La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 11 janvier 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu « en pratique », « concours et métiers du Minéfi », « inscrivez-vous à un concours ».
Décret du 4 décembre 2006 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Madore (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006, M. Hervé Madore, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 25 juillet 2006.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Flandres et du Littoral, dont le siège social est à Dunkerque (59951), 1, rue de la Tranquillité, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse mutuelle de prévoyance Radiance, dont le siège social est à Lille (59003), 281, rue Nationale.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Flandres et duLittoral.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 5 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 5 décembre 2006, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
- concours « CR2 Futurs Bordeaux » : 4 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche Futurs de Bordeaux ;
- concours « CR2 Futurs Lille » : 3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche Futurs de Lille ;
- concours « CR2 Futurs Saclay » : 6 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche Futurs de Saclay ;
- concours « CR2 Lorraine » : 3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche Lorraine ;
- concours « CR2 Rennes » : 3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche Rennes ;
- concours « CR2 Rhône-Alpes » : 3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche Rhône-Alpes ;
- concours « CR2 Rocquencourt » : 4 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche Rocquencourt, dont 1 poste affecté dans les projets du site de l'Ecole normale supérieure de Paris ;
- concours « CR2 Sophia-Antipolis » : 3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche Sophia-Antipolis.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 15 décembre 2006 et jusqu'au 12 février 2007 inclus, à 17 heures :
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs Bordeaux, LABRI, domaine universitaire, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex ;
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs Lille, bâtiment M 3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex ;
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs Saclay, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex ;
Arrêté du 5 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 5 décembre 2006, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
La répartition des 13 postes ouverts à ce concours est la suivante :
- 13 postes de directeur de recherche de 2e classe, dont au moins 5 postes seront affectés à l'unité de recherche Futurs (Orsay, Lille, Bordeaux) et au moins 2 postes à l'unité de recherche Lorraine.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs Lille, LIFL, bâtiment M 3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marc Godreau, domiciliés 8, rue des Myosotis, 17000 La Rochelle.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Ile-de-France
Validation des bulletins du lundi 18 décembre au mardi 19 décembre 2006 jusqu'à 20 h 40.
Les matches se dérouleront le mardi 19 décembre et le mercredi 20 décembre 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 19 décembre 2006.
Arrêté du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé est complété par un dixième alinéa rédigé comme suit :
- Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler aux périodes et dans les conditions suivantes :
- Sur tous les autres territoires où la chasse est permise :
a) Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, aucun tir n'étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées ;
a) Toute l'année dans la mesure où les chiens sont tenus à la longe sur piste artificielle ou sur voie saine et froide ;
a) Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril pour le broussaillage sur ongulés et pour la menée à voix sur lièvres, aucun tir n'étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées ;
b) Pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, sur terrier naturel ;
c) Toute l'année, sur terrier artificiel.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre en mission de service public relevant du Gouvernement - M. Henry (Michel)
M. Michel Henry, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant radiation et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2006, Mme Bono (Yvette), épouse Baloup, traductrice, est radiée du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 11 juin 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5,10 MW, localisé lieudit Chemé, 85340 L'Ile-d'Olonne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bertola, domicilié lieudit Lot du Suiffet, 38380 Entre-deux-Guiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Nau, domicilié 103, rue de la Pêche, 57815 Gondrexange.
Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Dans les départements d'outre-mer, les tarifs des produits sanguins labiles mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,05 au titre du coût des mesures spécifiques de sécurité sanitaire.
Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L.
Le décret n° 96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L.
Conformément à l'article 68 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 2007 pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
953-3 ne peut être ni inférieure à 0,06 % ni supérieure à 0,30 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
« Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L.
321-5 du code rural, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L.
732-34 du code rural et les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,06 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
- Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de la contribution prévue à l'article L.
953-3 est calculé suivant les modalités fixées ci-dessous :
« Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 18,61 EUR.
« Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 92,23 EUR.
732-34 du code rural et les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée à 18,61 EUR.
Arrêté du 27 décembre 2006 relatif à la reconnaissance des organismes de défense et de gestion par l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
La demande de reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion visée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée est recevable lorsqu'elle comprend :
- son règlement intérieur, s'il existe ;
- un rapport sur les activités menées par l'organisme au cours de l'année 2005 ;
- le nombre actualisé d'adhérents par catégories d'opérateurs et l'estimation du nombre total d'opérateurs concernés par l'utilisation du signe géré par le groupement ;
- pour la reconnaissance d'un organisme gérant un label rouge, la copie du dernier arrêté d'homologation.
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques.
Sous réserve de leur acceptation expresse : 1° Les centres de mise en place de la semence bovine autorisés en application de l'article L.
653-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 sont agréés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 en vue d'assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des animaux de l'espèce bovine dans la zone d'intervention pour laquelle ils étaient autorisés au titre de l'article L.
653-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Ces mêmes centres de mise en place de la semence bovine autorisés sont également agréés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 en vue d'assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des animaux de l'espèce caprine dans la même zone ; 3° Les centres de mise en place de la semence ovine autorisés en application de l'article L.
653-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 sont agréés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 en vue d'assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des animaux de l'espèce ovine dans leur zone d'intervention.
- L'agrément transitoire en tant qu'opérateur de service universel doit être accepté ou refusé de façon explicite, par chaque opérateur historique, par envoi au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA), au cours du premier trimestre de l'année 2007, d'un courrier recommandé.
- En cas d'acceptation, l'opérateur concerné rappelle, dans le courrier prévu au paragraphe I, sa zone d'intervention, les espèces et, pour l'espèce ovine, les races présentes dans le centre de collecte de sperme concerné, et précise qu'il a pris connaissance de la réglementation applicable au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ainsi que des cahiers des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté.
- En cas de refus, un autre opérateur est recherché en vue d'assurer la continuité du service universel dans la zone concernée.
653-100, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'opérateur ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre l'agrément transitoire après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
II.-Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais les règles mentionnées à l'article R.
653-100 ou de son cahier des charges, le retrait de son agrément en tant qu'opérateur de service universel peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
III.-En cas de suspension ou de retrait d'agrément, un autre opérateur est recherché en vue d'assurer la continuité du service universel dans la zone concernée ; les éventuelles compensations financières qui auraient été accordées à l'opérateur faisant l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément sont attribuées à l'opérateur assurant la continuité du service.
Un opérateur agréé peut demander le retrait de son agrément.
A cet effet, il informe avec un préavis de six mois le ministre chargé de l'agriculture par envoi d'un courrier recommandé motivant sa demande de retrait volontaire.
Le retrait d'agrément en tant qu'opérateur de service universel peut être décidé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Dans ce cas, un opérateur assurant la prestation dans une zone limitrophe est alors recherché en vue d'assurer la continuité du service universel.
Pour l'espèce caprine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une fraction du territoire national présentant une densité comparable d'animaux de l'espèce caprine.
Cette notion de secteur est précisée dans les cahiers des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté.
I.-Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles est déterminé à partir d'un indicateur, calculé pour chaque opérateur agréé de service universel, dans les conditions détaillées dans l'un des cahiers des charges annexés au présent arrêté.
II.-Le coût net des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter-et intraraciale est calculé à partir des indicateurs suivants :
-pour les espèces bovine et caprine, à partir du nombre moyen de doses congelées mises en place au cours d'une année civile, par reproducteur mâle des races bovines et caprines figurant à l'annexe II du présent arrêté, par chaque opérateur de service universel ;
-pour l'espèce ovine, à partir du nombre moyen de doses fraîches constituées au cours d'une année civile, par reproducteur mâle collecté des races ovines figurant à l'annexe II du présent arrêté, par chaque opérateur de service universel.
Pour demander une compensation pour charges de service public, chaque opérateur agréé transmet, selon les modalités définies dans l'un des cahiers des charges annexés au présent arrêté, et ce au cours du premier trimestre de chaque année à compter de 2008 :
- les éléments de comptabilité analytique faisant ressortir les coûts moyens unitaires d'une prestation de distribution ou de mise en place de la semence (de distribution et de mise en place si ces deux services sont rendus conjointement), réalisée dans le cadre du service universel, dans chacun des secteurs définis à l'article 5.
L'Office de l'élevage adresse au ministère chargé de l'agriculture, au cours du deuxième trimestre de chaque année à compter de 2008, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 7 relatifs à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel.
A partir de ces données et documents, et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (comités consultatifs compétents pour l'espèce considérée), les valeurs des indicateurs figurant à l'article 6, à partir desquels une compensation pour charges de service universel est éventuellement attribuée à un opérateur, sont fixées, chaque année à compter de 2008, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces valeurs sont établies à partir : -de l'analyse des documents prévus à l'article 7 ; -du calcul d'éléments statistiques référents pour chaque indicateur ; -du montant du fonds de compensation prévu à l'article L.
La compensation accordée est proportionnée à l'écart constaté avec les valeurs de référence des indicateurs ; cette compensation ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires de l'opérateur concerné pour l'activité relevant du service universel de distribution ou de mise en place de semence.
Cahiers des charges (espèces bovine, ovine et caprine) consultables sur demande adressée à :
- France génétique élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
- ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI/SPM/SDEPA/BGA, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
RACES ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA GESTION DE LA DIVERSITÉ GÉNÉTIQUE INTER ET INTRA-RACIALE (SERVICE UNIVERSEL DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DES RUMINANTS)
ESPECE BOVINE
ESPECE CAPRINE
ESPECE OVINE
Landaise (landes
de Gascogne)
(landes de l'Ouest)
Manech noire (Manech
(mérinos de la Crau, métis)
(Peone, Guillaume)
(roussin)
Sous réserve de leur acceptation expresse :
1° Les centres de mise en place de la semence bovine autorisés en application de l'article L.
653-5 du code rural dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 sont agréés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 en vue d'assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des animaux de l'espèce bovine dans la zone d'intervention pour laquelle ils étaient autorisés au titre de l'article L.
2° Ces mêmes centres de mise en place de la semence bovine autorisés sont également agréés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 en vue d'assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des animaux de l'espèce caprine dans la même zone ;
3° Les centres de mise en place de la semence ovine autorisés en application de l'article L.
653-5 du code rural dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 sont agréés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 en vue d'assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des animaux de l'espèce ovine dans leur zone d'intervention.
653-100, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.
- Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles est déterminé à partir d'un indicateur, calculé pour chaque opérateur agréé de service universel, dans les conditions détaillées dans l'un des cahiers des charges annexés au présent arrêté.
- Le coût net des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter- et intraraciale est calculé à partir des indicateurs suivants :
- du calcul d'éléments statistiques référents pour chaque indicateur ;
653-5 du code rural pour l'année considérée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 décembre 2006, M. Soulier (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 avril 2007.
Décision du 8 décembre 2006 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance
Sont nommés présidents des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance jusqu'au 1er mai 2007 :
Sous-commission technique-I : M. Pinaudeau (Didier).
Sous-commission technique-II : M. Méria (Paul).
Sous-commission technique-III : M. Passuti (Norbert).
Sous-commission technique-IV : M. Laguenie (Gérard).
Sous-commission technique-V : M. Duveau (Daniel).
Sous-commission technique-VI : M. Ducasse (Alain).
Sous-commission technique-VII : M. Faure (Pierre).
Sous-commission technique-VIII : M. Thiveaud (Dominique).
Sous-commission technique-IX : M. Brunet (Philippe).
Sont nommés vice-présidents des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance jusqu'au 1er mai 2007 :
Sous-commission technique-I : Mme Hollander (Katia).
Sous-commission technique-II : M. Chambrin (Pierre-Yves).
Sous-commission technique-III : M. Féron (Jean-Marc).
Sous-commission technique-IV : M. Schiratti (Jean-Pierre).
Sous-commission technique-V : M. Petitot (Jean-Claude).
Sous-commission technique-VI : M. Robier (Alain).
Sous-commission technique-VII : M. Desruennes (Eric).
Sous-commission technique-VIII : Mme Dumartin (Catherine).
Sous-commission technique-IX : M. Schooneman (François).
Arrêté du 19 décembre 2006 portant nomination de l'administrateur provisoire du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, M. Etienne Landais, directeur de recherche de 1re classe, est nommé administrateur provisoire du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat figurant en annexe, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
- Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10.
Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps, à l'exception des cas dans lesquels cette nomination est prononcée dans un échelon d'élève dont la durée n'est pas prise en compte pour l'avancement.
Dans ce cas, le classement est prononcé à la date de nomination comme stagiaire ou, à défaut, comme titulaire.
Toutefois, lorsque la titularisation est prononcée à la suite d'une période de scolarité prise en compte pour l'avancement dans le corps considéré, elles s'apprécient à la date de nomination comme élève.
I.-Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10.
II.-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence à celles du 22 mars 2010 précité.
Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps et grade d'origine.
Toutefois, les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps relevant du présent décret, appartenaient à un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau doté d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 801 et qui, avant leur nomination dans ce corps ou cadre d'emplois, appartenaient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, doté d'un indice brut terminal au moins égal à 638, peuvent demander à être classés en application des dispositions de l'article 5 en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un corps de catégorie A, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
- Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
4139-20-1 du code de la défense , les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
Cet arrêté est pris par le seul ministre chargé de la fonction publique pour les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires, du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficie, lors de sa nomination, d'une bonification d'ancienneté de : 1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans le même article de la loi du 11 janvier 1984 qu'il a accomplie est inférieure à neuf ans ; 2° Trois ans, si cette durée est d'au moins neuf ans.
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l' article L.
122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 7 à 10 ci-dessus.
- Lorsque des agents nommés dans un corps de catégorie A sont classés, en application des articles 4 à 6 ci-dessus, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
- Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement représentant une fraction conservée de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal au montant ainsi déterminé.
La fraction mentionnée ci-dessus et les éléments de la rémunération antérieure pris en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions des alinéas précédents est celle qui a été perçue par l'agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination.
Les fonctionnaires stagiaires ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés en cette qualité au 1er échelon du premier grade de l'un des corps régis par le présent décret, ou dans un échelon d'élève ou de stagiaire, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération.
Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du titre Ier du présent décret.
Les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage ou de prolongation de scolarité préalable à la nomination dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du statut particulier du corps considéré en vigueur à la date de terme normal du stage ou de la scolarité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture.
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
- Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont classés en application des dispositions du titre II de ce décret.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un corps de catégorie A, ils avaient été nommés et classés, en application des I à IV de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé qui leur sont applicables, dans l'un des corps de secrétaire administratif régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou du décret du 30 novembre 2006 susvisé, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison :
Cet arrêté est pris par le seul ministre chargé de la fonction publique pour les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires et du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficie, lors de sa nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans le même article de la loi du 11 janvier 1984 qu'il a accomplie est inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans, si cette durée est d'au moins neuf ans.
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 7 à 10 ci-dessus.
Le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 susmentionné est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 8, après les termes : « au 1er échelon du grade de début du corps » sont ajoutés les termes : « sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 » ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article 9 du même décret sont abrogés ;
- Le classement lors de la nomination dans un corps de chargé d'études documentaires est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Le décret du 8 octobre 1998 susmentionné est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 8, les termes : « dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessous » sont remplacés par les termes : « et classés dans les conditions définies à l'article 10 » ;
- Le classement lors de la nomination dans le corps d'ingénieurs-économistes de la construction et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Le décret du 26 septembre 2005 susmentionné est ainsi modifié :
« Les attachés d'administration, recrutés en application du 2° de l'article 4, sont nommés attachés d'administration stagiaires et classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12.
- Le classement lors de la nomination dans un corps d'attaché d'administration est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Le décret du 6 mars 1969 susmentionné est ainsi modifié :
« Pendant la durée de leur stage, les secrétaires des affaires étrangères sont classés au 1er échelon du grade de secrétaire des affaires étrangères, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 20.
- Le classement lors de la nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« Pendant la durée de leur stage, les attachés des systèmes d'information et de communication sont classés au 1er échelon du grade d'attaché des systèmes d'information et de communication sous réserve de l'application des dispositions de l'article 34.
- Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité.
Le décret du 11 janvier 1993 susmentionné est ainsi modifié :
« Les candidats déclarés définitivement admis aux concours prévus au 2° de l'article 14 sont nommés officiers de protection stagiaires par arrêté du ministre des affaires étrangères et sont classés soit à l'échelon de stage, soit à un échelon du premier grade du corps déterminé en application de l'article 18.
- Le classement lors de la nomination dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« Pendant leur stage, ils sont classés au 1er échelon du grade de chef de travaux, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7.
2° Les troisième et sixième alinéas de l'article 6 sont abrogés ;
- Le classement lors de la nomination en qualité de chefs de travaux d'art est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 6 sont ajoutés les termes : « sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 » ;
« Ceux qui, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont placés en position de détachement.
- Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Le décret du 2 août 1995 susmentionné est ainsi modifié :
- Les lauréats du concours sont nommés inspecteur-élève.
Ils sont classés, à la date de leur nomination, au 2e échelon d'inspecteur-élève, sous réserve des dispositions de l'article 18.
2° A l'article 12, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus, les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs-élèves et astreints » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs-élèves sont astreints » ;
« Les inspecteurs-élèves qui ont satisfait au contrôle des connaissances prévu au deuxième alinéa de l'article 14 ci-dessus sont titularisés à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration de la période d'enseignement théorique.
« Pendant la période probatoire, les fonctionnaires recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 7 ci-dessus sont classés dans le grade d'inspecteur conformément aux dispositions de l'article 18.
La durée de leur stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
- Le classement lors de la nomination est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
- Les inspecteurs-élèves, recrutés en application de l'article 8, perçoivent le traitement correspondant au premier indice de rémunération d'inspecteur-élève, préalablement à la période d'enseignement théorique, lorsqu'ils ont bénéficié d'un report de nomination en application de l'article 13 ci-dessus.
Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent public peuvent pendant cette période opter pour le maintien de leur traitement indiciaire antérieur dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur classement.
« Toutefois, si, antérieurement à leur nomination en qualité d'inspecteur-élève, ils pouvaient bénéficier d'un classement en catégorie B en application d'autres dispositions que celles fixées au paragraphe IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, ils peuvent en demander le bénéfice.
Le décret du 21 mai 1997 susmentionné est ainsi modifié :
« Les stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13.
- Le classement lors de la nomination dans un corps d'attaché économique est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« Ils sont classés dès leur nomination en qualité de stagiaire à un échelon du grade unique du corps déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« Les bibliothécaires recrutés en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés à un échelon du grade unique du corps déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
2° A l'article 21, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pendant cette période, ils sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22.
», et au deuxième alinéa, les termes : « au 1er échelon du grade d'ingénieur » sont supprimés ;
- Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
4° Les articles 23 à 25 ont abrogés.
Le décret du 30 avril 1992 susmentionné est ainsi modifié :
- Les greffiers en chef recrutés par concours sont nommés greffiers en chef stagiaires et sont classés au 1er échelon du deuxième grade, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12.
La durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite de sa durée normale.
- Les greffiers en chef recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et sont classés à un échelon du deuxième grade, déterminé en application des dispositions de l'article 12.
- Le classement lors de la nomination dans le corps de greffiers en chef est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Le décret du 29 février 1996 susmentionné est ainsi modifié :
« Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et classés au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale, sous réserve du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
2° La deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont abrogés ;
Sous réserve des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ils sont classsés au 3e échelon de la classe normale » ;
1° Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 9 sont abrogés ;
- Lors de leur nomination, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont classés au 1er échelon du grade de directeur technique de 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
- Pendant la période de stage, les directeurs stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale, sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent décret.
2° Au premier alinéa de l'article 10, les termes : « et classés en application des dispositions des articles 11 à 16 » sont supprimés ;
- Le classement lors de la nomination dans le corps de directeur d'insertion et de probation est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 susmentionné est ainsi modifié :
« Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs du génie sanitaire sont classés au 1er échelon du premier grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10.
3° A l'article 11, les termes : « dans les conditions fixées au I de l'article 10 » sont remplacés par les termes : « et classés dans les conditions fixées à l'article 10.
3° A l'article 11, les termes : « dans les conditions fixées au II de l'article 10 » sont remplacés par les termes : « et classés dans les conditions fixées à l'article 10.
Le décret du 24 décembre 2002 susmentionné est ainsi modifié :
3° Au premier alinéa de l'article 12, les termes : « au 1er échelon du grade d'inspecteur » sont abrogés ;
6° Au premier alinéa de l'article 20, les termes : « à l'article 16 » sont remplacés par les termes : « à l'article 14 ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « du F » sont supprimés ;
« Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 quater.
3° Au deuxième alinéa de l'article 11 ter, les termes : « prévues au B de » sont remplacés par les mots : « fixées par » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 11 quater, les mots : « soit s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, » sont remplacés par les termes : « soit, s'ils en remplissent les conditions, en application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
5° Les A, B, C, D, E, F et G de l'article 11 quater sont abrogés.
1° Au deuxième alinéa de l'article 12, les termes : « et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 12-1, les mots : « ou ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont supprimés, il en va de même des mots : « ou d'ingénieur stagiaire » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 12-1, les termes : « l'article 16-7 » sont remplacés par les termes : « l'article 13 » ;
- Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
6° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 16-3 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 13 » ;
2° A l'article 10, les termes : « des articles 11 à 16 ci-après » sont remplacés par les termes : « de l'article 11 » ;
- Le classement lors de la nomination dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Corps relevant de statuts communs
Corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales du monde du travail en service à compétence nationale
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un service à compétence nationale dénommé « Archives nationales du monde du travail », situé à Roubaix.
Ce service a pour mission de collecter ou acquérir à titre onéreux ou gratuit, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et mettre en valeur des archives publiques et privées à caractère national, relatives au monde du travail, produites par des entreprises et des mouvements économiques et sociaux.
Le service peut exercer cette mission, en liaison avec le réseau territorial des archives, pour des archives à caractère régional dont la sauvegarde l'exigerait.
Le directeur du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, des crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de sauvegarde et de préservation des archives.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département du Nord.
- Partie 13 : méthode d'essai pour la migration globale à températures élevées (indice de classement : D25-101-13PR).
- Partie 14 : méthode de remplacement pour la vérification de la migration globale des matières plastiques en contact avec des denrées alimentaires grasses dans l'iso-octane et l'éthanol à 95 % (indice de classement : D25-101-14PR).
- Partie 15 : méthodes de remplacement pour la vérification de la migration dans les simulants gras par extraction rapide dans l'iso-octane et/ou l'éthanol aqueux à 95 % (indice de classement : D25-101-15PR).
- Partie 13 : détermination du 2,2-bis(4-hydroxyphényl) propane (bisphénol A) dans les simulants d'aliments (indice de classement : D25-201-13PR).
- Recherche de Salmonella spp.
(indice de classement : V04-031PR).
- Détermination de la teneur en acide lactique et en lactates (indice de classement : V04-357PR).
- Evaluation de la conformité applicable à l'outillage, au matériel et aux dispositifs (indice de classement : C18-418PR).
- Essai T : méthodes d'essai de la soudabilité et de la résistance à la chaleur de brasage des dispositifs plombés (indice de classement : C20-720PR).
- Radar de navire.
- Partie 3 : méthode de spécification des performances et procédures d'essai (indice de classement : C53-010-3PR).
- Partie 100 : disjoncteurs à courant alternatif (indice de classement : C64-471-100PR).
- Partie 205 : ensembles d'appareillages compacts pour tensions assignées supérieures à 52 kV (indice de classement : C64-471-205PR).
Equipements audio/vidéo des technologies de l'information et de la communication.
- Conception écoenvironnementale (indice de classement : C77-301PR).
- Partie 32 : exigences pour les appareils de levage (indice de classement : C79-132PR).
Potentiomètres utilisés dans les équipements électroniques.
- Partie 1-1 : spécifications génériques (indice de classement : C93-549-1-1PR).
- Partie 6 : coupleur mécanique destiné aux mesures des ossivribrateurs (indice de classement : C97-618-6PR).
Développement durable dans la construction.
- Lames de déneigement.
- Partie 1 : description du produit et exigences (indice de classement : P98-919-1PR).
- Epandeuses.
- Partie 1 : exigences relatives au dosage et à l'essai statique portant sur le dosage (indice de classement : P98-921-1PR).
- Partie 5 : caractéristiques spécifiques des instruments pour canaux radiculaires (indice de classement : S91-105-5PR).
- Partie 1 : barres et billettes (indice de classement : S94-080-1PR).
- Partie 4 : produits semi-finis obtenus par forgeage ou par usinage (indice de classement : S94-080-4PR).
- Alliage à base de titane, d'aluminium 6 et de niobium 7.
- Partie 1 : classification et désignation des dimensions (indice de classement : S94-166-1PR).
- Essai quantitatif de surface pour l'évaluation de l'activité bactéricide des antiseptiques et des désinfectants chimiques utilisés dans le domaine vétérinaire sur des surfaces non poreuses sans action mécanique.
- Scellés mécaniques (indice de classement : H90-023PR).
- Elaboré à l'air, mis en solution et vieilli, barres a ou D 200 mm, Rm 1 310 MPa (indice de classement : L10-539PR).
- Elaboré à l'air, mis en solution et vieilli, tôles et bandes a 6 mm, Rm 930 MPa (indice de classement : L10-541PR).
- Elaboré à l'air, adouci, produits destinés à la forge a ou D 300 mm (indice de classement : L10-542PR).
- Détermination de la masse linéique (indice de classement : E24-403PR).
- Partie 2 : détermination de la résistance à la rupture après traction (indice de classement : R15-505-2PR).
- Partie 304 : méthode d'essai de la performance de l'utilisateur (indice de classement : X35-122-304PR).
- Expression fonctionnelle du besoin et cahier des charges fonctionnel.
- Exigences pour l'expression et la validation du besoin à satisfaire dans le processus d'acquisition ou d'obtention d'un produit (indice de classement : X50-151PR).
- Partie E16 : solidité des teintures à la goutte d'eau sur les étoffes d'ameublement (indice de classement : G07-013-16PR).
- Partie E04 : solidité des teintures à la sueur (indice de classement : G07-013-4PR).
- Partie 2 : détermination par essai dynamique en laboratoire de la résistance au cisaillement de la couche supérieure des sols minéraux non liés (indice de classement : P90-150-2PR).
- Partie 2 : conception et essais des tuyaux de transfert (indice de classement : M51-004-2PR).
- Partie 3 : systèmes de transfert offshore (indice de classement : M51-004-3PR).
- Ventilation des réservoirs de stockage à pression atmosphérique et à basse pression (indice de classement : M87-231PR).
- Dispositifs de sécurité des installations de chauffage central concernant le bâtiment.
- Détermination de l'indice de rupture d'une émulsion anionique (indice de classement : T66-019PR).
- Examen par ressuage.
- Partie 5 : examen par ressuage aux températures au-dessus de 50 °C (indice de classement : A09-120-5PR).
- Partie 6 : examen par ressuage aux températures au-dessous de 10 °C (indice de classement : A09-120-6PR).
- Mesurage des courants en soudage par résistance.
- Partie 1 : lignes directrices pour le mesurage (indice de classement : A89-579-1PR).
Soudage par résistance - Mesurage des courants en soudage par résistance.
- Partie 2 : ampèremètre avec tore de mesure de courant (indice de classement : A89-579-2PR).
- Partie 3 : tore de mesure de courant (indice de classement : A89-579-3PR).
- Partie 4 : système d'étalonnage (indice de classement : A89-579-4PR).
- Partie 5 : vérification des systèmes de mesurage du courant de soudage (indice de classement : A89-579-5PR).
- Essais de pelage et de déboutonnage au burin appliqués aux soudures par résistance par points et par bossages (indice de classement : A89-580PR).
- Colonnes de guidage épaulées à tête cylindrique (indice de classement : E63-506PR).
- Partie 10 : détermination de la vitesse d'absorption d'eau et de la capacité d'absorption sur demande, à pression hydraulique controlée (indice de classement : Q34-030-10PR).
La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut admettre pour un bateau l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres agencements que ceux prévus dans les prescriptions techniques définies par arrêtés du ministre chargé des transports, s'ils ont été reconnus équivalents selon la procédure prévue par l'article 25 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Pour la Saint-Valentin »
Ce jeu sera disponible sur le site internet www.fdjeux.com, en principe, à compter du 18 janvier 2007 ou à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site www.fdjeux.com.
Le joueur peut, en cliquant sur la zone « Cliquez sur le ticket de votre choix », faire défiler les unités de jeu proposées afin de sélectionner la représentation graphique de l'unité de jeu avec laquelle il souhaite jouer.
L'unité de jeu comporte 3 zones à découvrir représentées chacune par un couple de coeurs.
Les éléments inscrits sous chaque zone représentée par un couple de coeurs sont 2 symboles parmi la liste suivante : un coeur, un arc, une coupe de champagne, une rose avec une tige, un diamant, un parchemin, une carte, un bougeoir, un personnage assis sur une lune, une mandoline, un couple debout se tenant la main, une colombe, un gondolier sur une gondole, un couple assis sur un banc, un coucher de soleil, une étoile filante, un cadeau ou une marguerite à 5 pétales.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouez », il doit gratter virtuellement, au moyen de sa souris d'ordinateur, les 3 zones représentées chacune par un couple de coeurs.
L'ensemble des zones occultées doit être découvert afin de terminer la partie.
Sous chaque zone représentée par un couple de coeurs, le joueur découvre 2 symboles.
S'il découvre, sous une même zone, l'une des paires de symboles décrites ci-dessous, l'unité de jeu est gagnante.
Les paires gagnantes découvertes sous une même zone et les lots correspondants sont les suivants :
A l'issue de ces opérations, une même unité de jeu peut révéler jusqu'à 3 paires gagnantes.
Décision du 11 décembre 2006 relative à l'agrément de produits explosifs
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 11 décembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « SHI 2 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant SHI 2 : AA 090 F.
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 fixant la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
a) Siège avec voix délibérative en tant que président de la commission :
- soit le représentant du pouvoir adjudicateur ou son délégataire désigné en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé ;
- soit la personne responsable du marché ou son représentant pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ou du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
b) Siègent avec voix délibérative en tant que membres :
c) Siègent avec voix consultative :
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant pour les marchés publics dont le seuil dépasse 500 000 TTC ;
- un représentant du service de l'action administrative et de la modernisation ;
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale et l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
1° A l'article 2, les mots : « Le ministre ou son représentant, président ; dix-neuf représentants » sont remplacés par les mots : « Vingt représentants » ;
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1994 susvisé, les mots : « Le ministre ou son représentant, président ; quatorze représentants » sont remplacés par les mots : « Quinze représentants ».
Arrêté du 5 janvier 2007 portant création du comité technique paritaire spécial de l'établissement pénitentiaire de Mayotte
Il est institué un comité technique paritaire auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire de Mayotte ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.
Ce comité technique paritaire est composé comme suit :
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2006, la société coopérative agricole NATUR'POM, dont le siège social est situé à Saint-Aubin-le-Dépeint (Indre-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La coopérative est reconnue pour la catégorie des fruits dans la circonscription du val de Loire.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 16 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de la Réunion (Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSMR, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Rambouillet, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rambouillet, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 1341 : l'avenant publié avec ce décret est celui publié avec le décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004.
Le tableau de l'annexe II (B) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par une ligne ainsi rédigée :
« Superéthanol FE »
Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes : 1° Pentes Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle est inférieure à 5 %.
Lorsqu'elle dépasse 4 %, un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 mètres en cheminement continu.
Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur.
En cas d'impossibilité technique, due notamment à la topographie et à la disposition des constructions existantes, une pente de cheminement supérieure à 5 % est tolérée.
Cette pente peut aller jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres et jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre.
2° Paliers de repos Les paliers de repos sont horizontaux et ménagent un espace rectangulaire de 1,20 mètre par 1,40 mètre, hors obstacle éventuel.
Ils sont aménagés conformément aux prescriptions du 1° du présent article et à chaque bifurcation du cheminement.
3° Profil en travers En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %.
La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.
Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.
4° Traversées pour piétons Au droit de chaque traversée pour piétons, des " abaissés " de trottoir, ou " bateaux ", sont réalisés avec des ressauts respectant les prescriptions du 5° du présent article.
La partie abaissée du bateau a une largeur minimale de 1,20 mètre et les pentes des plans inclinés sont conformes au 1° du présent article.
Si la largeur du trottoir le permet, un passage horizontal d'au moins 0,80 mètre est réservé au droit des traversées pour piétons entre la pente du plan incliné vers la chaussée et le cadre bâti ou tout autre obstacle.
Une bande d'éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes au droit des traversées matérialisées.
Les passages pour piétons sont dotés d'un marquage réglementaire conformément à l'arrêté du 16 février 1988 modifié susvisé, et notamment aux dispositions de l'article 113 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, septième partie (Marques sur chaussées).
Ils comportent un contraste visuel, tel que précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Un contraste tactile appliqué sur la chaussée ou le marquage, ou tout autre dispositif assurant la même efficacité, permet de se situer sur les passages pour piétons ou d'en détecter les limites.
Les matériaux utilisés et les éventuels dispositifs d'éclairage respectent les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
5° Ressauts Les ressauts sur les cheminements et au droit des passages pour piétons sont à bords arrondis ou munis de chanfreins.
La hauteur des ressauts est au maximum de 2 centimètres.
Elle peut atteindre 4 centimètres lorsque les ressauts sont aménagés en chanfrein " à un pour trois ".
6° Equipements et mobiliers sur cheminement a) Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres. b) Afin de faciliter leur détection par les personnes malvoyantes, les bornes et poteaux et autres mobiliers urbains situés sur les cheminements comportent une partie contrastée soit avec son support, soit avec son arrière-plan selon les modalités définies en annexe 1 du présent arrêté.
La partie de couleur contrastée est constituée d'une bande d'au moins 10 centimètres de hauteur apposée sur le pourtour du support ou sur chacune de ses faces, sur une longueur au moins égale au tiers de sa largeur, et à une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,40 mètre.
Ce contraste est réalisé dans la partie haute des bornes et poteaux d'une hauteur inférieure ou égale à 1,30 mètre.
La hauteur de la partie contrastée peut alors être adaptée si elle permet d'atteindre un résultat équivalent.
Les dispositifs d'éclairage répondent aux prescriptions indiquées dans l'annexe 2 du présent arrêté. c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l'abaque de détection d'obstacles représenté dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds comporte un élément bas situé à l'aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d'au moins 2,20 mètres de hauteur.
Cet élément est installé au maximum à 0,40 mètre du sol. d) S'ils ne peuvent être évités sur le cheminement, les obstacles répondent aux exigences suivantes : - s'ils sont en porte-à-faux, ils laissent un passage libre d'au moins 2,20 mètres de hauteur ; - s'ils sont en saillie latérale de plus de 15 centimètres et laissent un passage libre inférieur à 2,20 mètres de hauteur, ils sont rappelés par un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre du sol ou par une surépaisseur au sol d'au moins 3 centimètres de hauteur. e) Si un cheminement pour piétons comporte un dispositif de passage sélectif, ou " chicane ", sans alternative, ce dispositif permet le passage d'un fauteuil roulant d'un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre.
7° Escaliers, à l'exception des escaliers mécaniques La largeur minimale d'un escalier est de 1,20 mètre s'il ne comporte aucun mur de chaque côté, de 1,30 mètre s'il comporte un mur d'un seul côté et de 1,40 mètre s'il est placé entre deux murs.
Le nez des première et dernière marches est visible, avec un contraste visuel tel que défini en annexe 2 du présent arrêté.
Il présente une largeur de 5 centimètres au minimum.
Tout escalier de trois marches ou plus comporte une main courante de chaque côté ou une main courante intermédiaire permettant de prendre appui de part et d'autre.
Au moins une double main courante intermédiaire est implantée lorsque l'escalier est d'une largeur supérieure à 4,20 mètres.
Il y a au moins un passage d'une largeur minimale de 1,20 mètre entre mains courantes.
Chaque main courante dépasse les première et dernière marches de chaque volée d'une largeur au moins égale au giron.
La main courante est positionnée à une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 1 mètre mesurée à la verticale des nez de marches.
Toutefois, lorsque la main courante fait fonction de garde-corps, celle-ci se situe à la hauteur minimale requise pour le garde-corps.
8° Stationnement réservé Un emplacement réservé ne peut être d'une largeur inférieure à 3,30 mètres et présente une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 %.
S'il n'est pas de plain-pied avec le trottoir, un passage d'une largeur au moins égale à 0,80 mètre permet de rejoindre le trottoir en sécurité sans emprunter la chaussée au moyen d'un abaissé aménagé conformément aux prescriptions énoncées au 4° du présent article.
Par dérogation à la règle énoncée à l'alinéa précédent, en cas de stationnement longitudinal à gauche et de plain-pied avec le trottoir, la largeur de l'emplacement prévu pour le véhicule peut être réduite à 2 mètres, à condition de ménager une largeur de trottoir de 1,80 mètre comprenant une bande latérale matérialisée de 0,80 mètre au droit de cet emplacement.
Les emplacements réservés sont signalés conformément à l'arrêté du 7 juin 1977 et à l'arrêté du 16 février 1988 susvisés, et notamment aux dispositions de l'article 55 et de l'article 118 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie (Signalisation de prescription) et septième partie (Marques sur chaussées).
Ils sont répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
En cas de stationnement payant, les instructions figurant sur les parcmètres ou les horodateurs sont lisibles en toute condition en position assise comme en position debout.
Les commandes permettant d'actionner le dispositif de paiement sont situées entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol.
9° Signalétique et systèmes d'information, hors signalisation routière Les informations visuelles apposées sur le mobilier urbain et destinées à l'indication des lieux ou à l'information du public peuvent être doublées par un signal sonore.
Les informations visuelles sont facilement compréhensibles, lisibles en toutes conditions, y compris d'éclairage, visibles en position debout comme en position assise et contrastées par rapport au fond, tel que précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Les caractères ont une hauteur de 1,5 centimètre au minimum pour une lecture proche, de 15 centimètres pour une lecture à 4 mètres et de 20 centimètres pour une lecture à 6 mètres.
Lorsque le système d'information comporte des commandes, leur surface de contact tactile est située entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol.
Ces éléments sont identifiés par un pictogramme ou une inscription en relief.
Le dispositif peut être atteint par une personne en fauteuil roulant, un espace d'au moins 0,90 mètre par 1,30 mètre en permettant l'usage sans danger.
Lorsque des messages sonores doublent les messages visuels, ils sont délivrés par un matériel permettant à une personne présentant une déficience auditive de les comprendre.
Les escaliers et, chaque fois que cela est possible, les autres équipements susceptibles d'être signalés au moyen d'idéogrammes sont indiqués de cette manière.
10° Feux de circulation permanents Les signaux pour les piétons associés aux feux de signalisation lumineuse sont complétés par des dispositifs sonores ou tactiles conformes à l'arrêté du 21 juin 1991 susvisé, et notamment aux dispositions de l'article 110.2 de l'instruction interministérielle de signalisation routière, sixième partie (Feux de circulation permanents), et aux normes en vigueur.
11° Postes d'appel d'urgence Les postes d'appel d'urgence sont conformes aux normes en vigueur.
Ils sont munis du matériel nécessaire pour délivrer un retour d'information pouvant être reçu et interprété par une personne handicapée.
12° Emplacements d'arrêt de véhicule de transport collectif L'emplacement d'arrêt, jusqu'à la bordure, est situé à une hauteur adaptée aux matériels roulants qui circulent sur la ligne de transport.
Au moins un cheminement donnant accès à l'aire d'attente des voyageurs est totalement dégagé d'obstacle depuis le trottoir.
Une largeur minimale de passage de 0,90 mètre, libre de tout obstacle, est disponible entre le nez de bordure de l'emplacement d'arrêt et le retour d'un abri pour voyageur éventuel.
Si le cheminement pour piétons n'est pas accessible du côté du cadre bâti, cette largeur est au minimum de 1,40 mètre.
Une aire de rotation de 1,50 mètre de diamètre permet la manoeuvre d'un fauteuil roulant qui utilise le dispositif d'aide à l'embarquement ou au débarquement du véhicule.
En milieu urbain, sauf en cas d'impossibilité technique, les arrêts sont aménagés en alignement ou " en avancée ".
Les lignes de transport et leur destination sont indiquées à chaque emplacement d'arrêt desservi par celles-ci.
Le nom, la lettre ou le numéro identifiant éventuellement la ligne est indiqué en caractères de 12 centimètres de hauteur au minimum et de couleur contrastée par rapport au fond, tel que précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Le nom du point d'arrêt peut être lu perpendiculairement à l'axe de la chaussée.
Il doit commencer par une lettre majuscule suivie de minuscules et comporter des caractères d'au moins 8 centimètres de hauteur contrastés par rapport au fond, tel que défini en annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas d'un emplacement d'arrêt de transport guidé surélevé à plus de 26 centimètres de hauteur par rapport à la chaussée, une bande d'éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée sur toute la longueur de l'arrêt.
En cas d'impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé ou par le présent arrêté, l'autorité gestionnaire de la voie ou de l'espace public objet du projet de construction, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 susvisé sollicite l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité dans les conditions suivantes : - la demande est adressée au préfet en qualité de président de ladite commission avant approbation du projet ; - la demande est accompagnée d'un dossier établi en trois exemplaires comprenant tous les plans et documents permettant à la commission de se prononcer sur la pertinence de la dérogation ; - lorsque la demande de dérogation est justifiée par des contraintes liées à la protection d'espaces protégés, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est joint au dossier.
A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle son président a reçu la demande, l'avis demandé est réputé favorable.
Si le dossier est incomplet, le président de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires.
Dans ce cas, le délai d'instruction de deux mois commence à courir à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
L'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.
CONTRASTES VISUELS Pour faciliter la détection des aménagements, équipements et mobiliers par les personnes malvoyantes, un contraste visuel est établi soit entre l'objet et son support ou son arrière-plan, soit entre deux parties de l'objet.
Un contraste en luminance est mesuré entre les quantités de lumières réfléchies par l'objet et par son support direct ou son environnement immédiat, ou entre deux éléments de l'objet.
Si cet objet est moins lumineux, la valeur de 70 % doit être recherchée lors de la mise en oeuvre en réalisant les mesures sur les revêtements neufs.
Une solution technique permettant d'obtenir de manière durable un contraste de luminance de 40 % peut se substituer à cet objectif.
Ces valeurs deviennent 2,3 et 0,6 respectivement dans le cas où l'objet est plus lumineux que son environnement.
Un contraste équivalent peut également être recherché d'une manière chromatique, au moyen d'une différence de couleur entre les deux surfaces.
Le choix des matériaux mis en oeuvre et des dispositifs d'éclairage éventuels tient compte de leur capacité à maintenir des niveaux de contraste suffisants, en luminance ou en couleur.
VISIBILITÉ DES CHEMINEMENTS L'installation de l'éclairage et les matériaux mis en oeuvre doivent permettre aux usagers de repérer les zones de cheminement et les zones de conflit.
Les éclairages placés en dessous de l'oeil et dont les sources peuvent être directement visibles, notamment les projecteurs encastrés dans le sol, doivent être conçus de manière à éviter qu'ils constituent des sources d'éblouissement.
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO ° 229 du 02/10/2012 texte numéro 21 à l'adresse suivante :
L'autorisation de mise en service d'un véhicule de transport guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne, emporte autorisation de sa mise en service sur le territoire national dès lors qu'elle a été délivrée en application de règles communautaires ou de règles reconnues par l'autorité compétente comme étant de nature à garantir la sécurité.
Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes :
Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle est inférieure à 5 %.
2° Paliers de repos
Les paliers de repos sont horizontaux et ménagent un espace rectangulaire de 1,20 mètre par 1,40 mètre, hors obstacle éventuel.
En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %.
4° Traversées pour piétons
Au droit de chaque traversée pour piétons, des « abaissés » de trottoir, ou « bateaux », sont réalisés avec des ressauts respectant les prescriptions du 5° du présent article.
Les ressauts sur les cheminements et au droit des passages pour piétons sont à bords arrondis ou munis de chanfreins.
6° Equipements et mobiliers sur cheminement
a) Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres.
b) Afin de faciliter leur détection par les personnes malvoyantes, les bornes et poteaux et autres mobiliers urbains situés sur les cheminements comportent une partie contrastée soit avec son support, soit avec son arrière-plan selon les modalités définies en annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositifs d'éclairage répondent aux prescriptions indiquées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l'abaque de détection d'obstacles représenté dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Cet élément est installé au maximum à 0,40 mètre du sol.
d) S'ils ne peuvent être évités sur le cheminement, les obstacles répondent aux exigences suivantes :
- s'ils sont en porte-à-faux, ils laissent un passage libre d'au moins 2,20 mètres de hauteur ;
- s'ils sont en saillie latérale de plus de 15 centimètres et laissent un passage libre inférieur à 2,20 mètres de hauteur, ils sont rappelés par un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre du sol ou par une surépaisseur au sol d'au moins 3 centimètres de hauteur.
e) Si un cheminement pour piétons comporte un dispositif de passage sélectif, ou « chicane », sans alternative, ce dispositif permet le passage d'un fauteuil roulant d'un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre.
7° Escaliers, à l'exception des escaliers mécaniques
La largeur minimale d'un escalier est de 1,20 mètre s'il ne comporte aucun mur de chaque côté, de 1,30 mètre s'il comporte un mur d'un seul côté et de 1,40 mètre s'il est placé entre deux murs.
8° Stationnement réservé
Un emplacement réservé ne peut être d'une largeur inférieure à 3,30 mètres et présente une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 %.
9° Signalétique et systèmes d'information,
hors signalisation routière
Les informations visuelles apposées sur le mobilier urbain et destinées à l'indication des lieux ou à l'information du public peuvent être doublées par un signal sonore.
Les signaux pour les piétons associés aux feux de signalisation lumineuse sont complétés par des dispositifs sonores ou tactiles conformes à l'arrêté du 21 juin 1991 susvisé, et notamment aux dispositions de l'article 110.2 de l'instruction interministérielle de signalisation routière, sixième partie (Feux de circulation permanents), et aux normes en vigueur.
Les postes d'appel d'urgence sont conformes aux normes en vigueur.
12° Emplacements d'arrêt de véhicule de transport collectif
L'emplacement d'arrêt, jusqu'à la bordure, est situé à une hauteur adaptée aux matériels roulants qui circulent sur la ligne de transport.
En cas d'impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé ou par le présent arrêté, l'autorité gestionnaire de la voie ou de l'espace public objet du projet de construction, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 susvisé sollicite l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité dans les conditions suivantes :
- la demande est adressée au préfet en qualité de président de ladite commission avant approbation du projet ;
- la demande est accompagnée d'un dossier établi en trois exemplaires comprenant tous les plans et documents permettant à la commission de se prononcer sur la pertinence de la dérogation ;
- lorsque la demande de dérogation est justifiée par des contraintes liées à la protection d'espaces protégés, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est joint au dossier.
Pour faciliter la détection des aménagements, équipements et mobiliers par les personnes malvoyantes, un contraste visuel est établi soit entre l'objet et son support ou son arrière-plan, soit entre deux parties de l'objet.
VISIBILITÉ DES CHEMINEMENTS
L'installation de l'éclairage et les matériaux mis en oeuvre doivent permettre aux usagers de repérer les zones de cheminement et les zones de conflit.
La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l'abaque de détection d'obstacles ci-dessous.
La hauteur du poteau est de 1,20 m au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 m.
La longueur et la largeur de la borne (ou massif bas) sont de 0,80 m au minimum pour une hauteur maximale de 0,40 m.
Au-dessous de 0,80 m de côté, la hauteur à respecter augmente à mesure que la largeur de la base diminue, selon les dimensions intermédiaires lues sur l'abaque.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007, Mme Claudine Moireau, épouse Delplace, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne et de la Creuse, en remplacement de Mme Evelyne Altmeyer, épouse Couteau, à compter du 5 février 2007.
Arrêté du 7 février 2007 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2007, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
Président : M. Serlooten (Patrick), professeur des universités à l'université Toulouse-I.
M. Brontons (Stéphane), vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
Me Brac de la Perriere (Damien), notaire à Lyon.
Président : Mme Deboissy (Florence), professeur des universités à l'université Bordeaux-IV.
M. Gayet (Gérard), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Me Leproust-Larcher (Marie-Christine), notaire au Mans.
Décret n° 2007-142 du 1 février 2007 modifiant le décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative.
Décret n° 2007-142 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative
- Au premier alinéa, les mots : « soixante-seize » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « Soixante-six » sont remplacés par les mots : « Soixante-dix ».
Au 1° de l'article 6 du même décret, les mots : « de la vie associative, » sont insérés après les mots : « Les représentants des ministres chargés ».
Au sixième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « des ministres chargés de l'économie sociale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la vie associative ».
A l'article 11 du même décret, les mots : « conjointement par les ministres chargés de l'économie sociale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la vie associative ».
M. Vincent Bessaudou.
M. Frédéric Bidault.
M. Olivier de Broca.
M. Laurent Senesi.
M. Julien Winock.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, M. Jean Mendelson, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur des archives, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble telles que lesdites valeurs résultent de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités d'utilisation des biens appréciées au jour de l'affectation à des groupes de droits sociaux déterminés.
Si les statuts contiennent la clause prévue au deuxième alinéa de l'article L.
212-3, les associés devront contribuer aux dépenses entraînées par l'acquisition du terrain, d'une part, et à celles afférentes aux travaux de construction, d'autre part, en proportion de la valeur des droits de chacun d'eux sur le sol et dans les ouvrages.
Si les obligations dont un associé est tenu vis-à-vis de la société en vertu de l'article L.
212-3 excèdent de plus du quart la contribution qui lui incombe en vertu du présent article, l'intéressé peut réclamer le remboursement de l'excédent à celui ou ceux de ses coassociés que la répartition incriminée a avantagés, mais à concurrence seulement des sommes que chacun d'eux s'est ainsi trouvé dispensé de payer à la société.
Les sommes ainsi obtenues sont versées directement au demandeur.
Si les obligations dont un associé est tenu envers la société en vertu de l'article L.
212-3 sont inférieures de plus du quart à la contribution qui incombe à cet associé selon le présent article, tout autre associé peut réclamer, à celui qui est avantagé, les versements dont il s'est trouvé dispensé.
Les sommes ainsi obtenues sont versées à la société et réparties par l'organe de gestion ou le liquidateur entre les associés désavantagés, en proportion des sommes excédentaires versées par ceux-ci.
Les dispositions du présent article peuvent être invoquées même après la dissolution de la société, par ou à l'encontre de tous ceux qui ont eu la qualité d'associé avant l'approbation définitive des comptes de l'opération de construction, d'acquisition ou d'aménagement, mais seulement avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la dissolution de la société ou du retrait de l'associé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, M. Francis Blondet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur d'Afrique occidentale, au sein de la direction de l'Afrique et de l'océan Indien, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
L'autorisation accordée à la SAS Alouette par la décision n° 98-130 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-945 du 4 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Adresse du site : château d'eau d'Oyer, 16700 Bioussac.
Décision n° 2006-901 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Radio Peinard à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Peinard Skyrock
La SARL Radio Peinard est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peinard Skyrock.
Décision n° 2006-906 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Méditerranée
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée.
Secteur d'implantation : Bédarieux, Cabrerolles.
Adresse du site : towercast, pic de la Coquillade, 34480 Cabrerolles.
Avis relatif aux certificats électroniques de l'autorité de certification racine de l'administration française, dits « certificats IGC/A »
Les certificats électroniques dont les caractéristiques sont précisées ci-après, l'un au format RSA, l'autre au format DSA, sont ceux des clés cryptographiques utilisées par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) pour signer les certificats délivrés aux autorités de certification principales des administrations de l'Etat.
Ces certificats ont été édités par l'infrastructure de gestion de clés cryptographiques (IGC), dite « IGC/A », développée par la DCSSI pour fournir des certificats électroniques aux autorités de certification principales (dites aussi « autorités de certification racines ») des administrations de l'Etat, dans le but d'instaurer un domaine de confiance interministériel et de faciliter l'authentification des téléservices de l'administration française.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'article 2 du décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001, qui dispose que la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) « élabore et répartit [...] les clefs de signature électronique dont elle a la charge », et de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Ces certificats permettent aux usagers de vérifier que les certificats utilisés par les téléservices officiels ont bien été délivrés par une autorité de certification d'une administration de l'Etat français, elle-même certifiée par l'IGC/A soit directement, soit par le biais d'une chaîne de confiance constituée d'autorités de certification successives dont la racine est certifiée par l'IGC/A.
Ils ont vocation à être intégrés dans les logiciels de communication installés sur les ordinateurs des usagers et des administrations.
Ces certificats sont téléchargeables sur le site Internet de la DCSSI (http ://www.ssi.gouv.fr).
Leur publication dans le présent avis est destinée à permettre aux éditeurs de logiciels de communication d'en vérifier l'intégrité et l'authenticité avant de les intégrer définitivement dans leurs systèmes ou produits, et aux usagers d'effectuer les mêmes vérifications pour les certificats intégrés dans leurs systèmes informatiques.
Par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 8 janvier 2007, l'agrément pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans, en qualité de mannequins dans la publicité et la mode, est renouvelé pour une période d'un an, à l'agence Daniele Models Agency, à compter du 8 octobre 2006.
Le présent agrément ne pourra être reconduit que sur demande expresse préalable de la société Daniele Models Agency, déposée dans les délais légaux et sur avis conforme de la commission relative à l'emploi des enfants dans le spectacle et les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.
Dans la limite de cent cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes d'euros (152,45 ), par année civile, la rémunération de l'enfant est laissée à la disposition de ses représentants légaux.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004 et du 6 janvier 2006 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thekan, est suspendue à compter du 8 janvier 2007 pour une durée de douze mois.
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, s'il en existe, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
212-2 fixe la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, il indiquera les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges.
212-4 sont applicables à l'exécution par les associés des obligations dont ils sont tenus envers la société en vertu du présent article.
Un associé peut demander au tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées au présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'alinéa premier ci-dessus.
Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition.
Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation dans les dépenses qu'entraînera l'exécution de la décision, nonobstant toute disposition contraire.
En outre, lorsque le règlement prévu à l'article L.
Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Arrêté du 12 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
Les épreuves écrites auront lieu les 26 et 27 avril 2007 à Paris.
Les dossiers d'inscription à ce concours pourront être retirés jusqu'au 16 mars 2007 et déposés au plus tard le 23 mars 2007 au secrétariat général du Conseil général des technologies de l'information (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre délégué à l'industrie.
Décision n° 2006-932 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision n° 2006-934 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Décision n° 2006-935 du 21 novembre 2006 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Adresse du site : towercast, lieudit Sainte-Croix, La Porte de Fer, 11000 Carcassonne.
Adresse du site : towercast, lieudit Mont d'Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Décision n° 2006-939 du 21 novembre 2006 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
La présente décision notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : LAM, lieudit Montagne Saint-Germain, 30140 Saint-Jean-du-Pin.
Secteur d'implantation : Le Vigan, Montdardier.
Adresse du site : LAM, lieudit La Tessonne, 30120 Montdardier.
Adresse du site : LAM, lieudit Roc de Gourgue, 30440 Saint-Bresson.
Adresse du site : LAM, lieudit Stade André-Moline, 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort.
Adresse du site : TDF, route d'Arles, 30000 Nîmes.
Secteur d'implantation : Clermont-Hérault, Lacoste-Saint-André, Sangon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2007, est nommée membre de la section 34 « Langues, langage, discours » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Anna Mankowska, en remplacement de M. Jean-Marie Klinkenberg.
La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés : Par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social ; Par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à régler.
La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété.
Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches à l'occasion de l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 x 297 mm, sur du papier blanc, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :
Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'impression des affiches pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 sont fixés comme suit :
- affiches format 594 x 841 mm : 0,18 l'unité ;
Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :
Ils excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.
Tous les tarifs visés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin et calculés hors taxes.
- au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, DMAT, SDAPVA (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches ;
- à la préfecture du département sur lequel ont été apposées les affiches, pour les frais d'apposition.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Baud, domiciliée immeuble Le Douvainois, rue des Meurolets, 74140 Douvaine.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée 15, chemin des Pipautes, Aubonne, 74140 Douvaine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Barbier, domicilié lieudit Grand Champ Vinols, 42600 Bard.
Arrêté du 8 février 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de distribution publique d'Herbignac et d'un tronçon de la canalisation Missillac-La Baule Nord (département de la Loire-Atlantique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de distribution publique d'Herbignac, du branchement associé d'une longueur de 1 mètre ainsi que d'un tronçon de 4,2 kilomètres de la canalisation de transport Missillac-La Baule Nord.
Arrêté du 8 février 2007 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Rigny-le-Ferron » (départements de l'Aube et de l'Yonne), à la société Toreador Energy France SCS
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rigny-le-Ferron » est accordé à la société Toreador Energy France SCS pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Ce périmètre délimite une surface de 335 km² environ.
- Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne, 15-17, avenue Jean-Bertin, BP 16610, 21066 Dijon Cedex 04.
Décision du 6 février 2007 désignant un organisme pour la vérification primitive de certains instruments de mesure
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 février 2007, l'APAVE groupe (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, est désigné pour effectué la vérification primitive des ensembles de conversion de volume de gaz.
Les dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique du gaz associés aux ensembles de conversion de volume de gaz ne font pas partie du champ de la décision.
Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes.
Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.
Arrêté du 27 février 2007 portant nomination au comité de suivi du plan de cohésion sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 février 2007, sont nommés membres du comité de suivi du plan de cohésion sociale pour une durée de deux ans à compter du 5 mars 2007 :
M. Pierre André, sénateur de l'Aisne, maire de Saint-Quentin.
M. Pierre Bourguignon, député de la Seine-Maritime, maire de Sotteville-lès-Rouen.
M. Alain Gournac, sénateur des Yvelines, maire du Pecq.
Mme Monique Iborra, vice-présidente du conseil régional de Midi-Pyrénées.
M. Eric Raoult, ancien ministre, député de la Seine-Saint-Denis.
M. Louis Souvet, sénateur-maire de Montbéliard.
M. Rodolphe Thomas, député du Calvados, maire d'Hérouville-Saint-Clair.
M. Frédéric Pascal, membre du Conseil économique et social.
En tant que représentant des conseils économiques
et sociaux régionaux
M. Roger Cayzelle, président du conseil économique et social régional de Lorraine.
M. Jean Bastide, ancien rapporteur général de la loi de programmation de cohésion sociale au Conseil économique et social.
M. Jacques Bertherat, président de Développement et emploi.
Mme Dany Bourdeaux, vice-présidente de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Mme Marie-Thérèse Join-Lambert, inspectrice générale des affaires sociales honoraire.
M. Jean-René Lorenzi, président du Cercle des économistes.
Mme Agnès Naton, secrétaire confédérale de la Confédération générale du travail.
M. Robert Rochefort, directeur général du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie.
Mme Marie-Hélène Gillig, secrétaire générale du Conseil des entreprises et groupement de l'économie sociale.
M. Eric Friot, directeur du développement social Compagnie Saint-Gobain.
Arrêté du 13 avril 1979 MODALITES DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 2 avril 1979 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS : M. MAURICE MOREL, 1ER SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MLLE.
DENISE CANAC ; M. PIERRE CANONGE (2E SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE MOREL)
Arrêté du 30 mars 1979 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE CHIFFREUR INSTITUES A L'ART.
44 DU DECRET MODIFIE DU 06-03-1969
Arrêté du 5 avril 1979 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DE TOUL" AUTORISEES JUSQU'AU 30-06-1981
Arrêté du 20 mars 1979 M. MOSSE EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION "VINS DOUX NATURELS" AU TITRE DES REPRESENTANTS DU SECTEUR "PRODUCTION", EN REMPLACEMENT DE M. BAIXAS, DECEDE
Les sociétés qui ont pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation sont tenues : Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ; Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article L.
La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du code civil, reproduit à l'article L.
Avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation par l'assemblée générale de l'écrit comportant les énonciations exigées par l'article L.
222-3, le représentant légal ou statutaire de la société ne peut exiger ou accepter des associés aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d'effets de commerce pour les opérations mentionnées audit écrit.
Aucun paiement ne peut non plus être accepté ou exigé avant la date à laquelle la créance correspondante est exigible.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain.
Lorsque de tels versements ont été effectués, les parts ou actions ne peuvent être cédées volontairement avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation de l'écrit susvisé, si ce n'est entre associés.
Arrêté du 10 avril 1979 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (1).
La Commission nationale consultative des droits de l'homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire.
Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international.
Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.
La commission exerce sa mission en toute indépendance.
Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, du Défenseur des droits, ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désignés par leurs assemblées respectives.
Le mandat de membre de la commission n'est pas révocable pour autant que son titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle il a été désigné et qu'il se conforme à l'obligation d'assiduité qui lui incombe.
Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer sans voix délibérative aux travaux de la commission.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission instituée à l'article 1er.
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
Rapport de Mme Liliane Vaginay, au nom de la commission des lois, n° 3647 ;
Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, du Médiateur de la République, ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique et social désignés par leurs assemblées respectives.
Arrêté du 19 octobre 1979 ATTRIBUTION DES CONTINGENTS DEPARTEMENTAUX DE POMMIERS A CIDRE ET DE POIRIERS A POIRE VALABLES POUR LA CAMPAGNE 1979-80
Arrêté du 18 octobre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 2 MARS 1964 : EST NOMME EN QUALITE D'ASSESSEUR : M. FICHTER CHARLES EN REMPLACEMENT DE M. FOUILLETTE, DECEDE
Arrêté du 19 octobre 1979 NOMINATIONS AU COMITE TECHNIQUE DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1979
Arrêté du 23 octobre 1979 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1979 DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES
Arrêté du 7 novembre 1979 M. BRUNO DE MAULDE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 12 septembre 1979 APPROBATIONS DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS LOCALES OU REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
(CHAPITRE II, INSERTIONS, IN FINE : DISPOSITIONS SPECIALES AUX UNIONS OU FEDERATIONS IMMOBILIERES, SECTION III, COMITE DE DIRECTION ARTICLE 14 TER)
La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.
Le contrat préliminaire doit comporter toutes indications relatives à la constitution de la société, à la consistance et aux conditions techniques d'exécution des travaux et aux conditions financières de l'opération.
Le dépôt de garantie doit être effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de cession.
Ils sont restitués dans le délai de trois mois au déposant si le contrat n'est pas conclu ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Toute autre promesse d'achat ou de cession de parts est nulle.
Arrêté du 29 octobre 1979 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1975 AYANT FIXE LES SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 25 octobre 1979 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE PARMI LES OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE OU SOUS CONTRAT, LES ASPIRANTS ET OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE EN SITUATION D'ACTIVITE ET LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES
2 DE L'ARRETE DU 28-08-1975 PORTANT FIXATION DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ; OBJET D'UNE REVISION TRIENNALE
Arrêté du 10 avril 1979 MINIMA D'ENJEU POUR LES DIVERS TYPES DE PARI, A COMPTER DU 01-05-1979
Arrêté du 11 avril 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-08-1978 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS (COMORES)
Arrêté du 23 avril 1979 COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Arrêté du 2 novembre 1979 MM. JEAN-MARC SAUVE, JACQUES BIANCARELLI ET BRUNO LASSERRE SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DES REFUGIES
214-9 relatives au conseil de surveillance sont applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.
Arrêté du 25 octobre 1979 OCTROI DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES.
Avis fixant le nombre de postes et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2006 pour l'accès au corps des agents des services techniques à la direction générale des impôts
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006 a autorisé au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques au sein de la direction générale des impôts.
- direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes (2 postes : 1 poste d'agent chargé de la logistique, services communs et 1 poste de gardien-concierge) ;
- direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône Marseille (1 poste d'agent chargé de la logistique, services communs) ;
- direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence (1 poste d'agent chargé de la logistique, services communs) ;
- direction des services fiscaux de la Charente-Maritime (1 poste d'agent chargé de la logistique, services communs) ;
- direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique (1 poste d'aide-géomètre) ;
- direction des services fiscaux de la Manche (1 poste d'agent chargé de la logistique, services communs) ;
- direction des services fiscaux du Morbihan (1 poste d'aide-géomètre) ;
- direction des services fiscaux de la Moselle (1 poste d'agent chargé de la logistique, services communs) ;
- direction des services fiscaux du Bas-Rhin (1 poste d'agent chargé de la logistique, services communs) ;
- direction des services fiscaux du Rhône (1 poste d'aide-géomètre) ;
- direction des services fiscaux des Yvelines (1 poste de gardien-concierge) ;
- direction des services fiscaux du Var (2 postes d'agent chargé de la logistique, services communs) ;
- direction des services fiscaux de la Haute-Vienne (1 poste de gardien-concierge) ;
- direction des services fiscaux du Val-de-Marne (1 poste d'agent chargé de la logistique, services communs) ;
- direction des services fiscaux du Val-d'Oise (1 poste d'agent chargé de la logistique, services communs) ;
- direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (1 poste d'agent chargé de la logistique, services communs) ;
- direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris (1 poste de gardien-concierge) ;
- centre de services informatiques d'Amiens (1 poste d'agent chargé de la logistique, services communs).
La date de clôture des dépôts des candidatures auprès des ANPE est fixée au 20 novembre 2006.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des agents des services techniques.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 25 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Riom (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques d'organisation, option études et audits internes, finances et analyse de gestion, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, BP 167, 63204 Riom Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cylce d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rodez, Bourran, 12027 Rodez Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Matériels de soudage à l'arc.
- Partie 10 : exigences de compatibilité électromagnétique (CEM) (indice de classement : A85-009-10PR).
- Courant critique continu des oxydes supraconducteurs Bi-2212 et Bi-2223 avec gaine en argent (indice de classement : C31-888-3PR).
Appareils de comptage d'électricité.
- Partie 31 : essais de fiabilité accélérés d'humidité et de température (indice de classement : C44-130-31PR).
- Partie 13 : format d'échange du modèle CIM RDF pour la distribution (indice de classement : C46-909-13PR).
- Partie 7-1 : interface et utilisation génériques de profils pour les entraînements électriques de puissance.
- Définition de l'interface (indice de classement : C53-240-7-1PR).
- Spécifications des profils (indice de classement : C53-240-7-2PR).
- Mapping des profils pour technologies réseaux (indice de classement : C53-240-7-3PR).
- Profils d'appareil pour les appareils industriels mis en réseau.
- Partie 1 : règles générales pour le développement de profils d'appareil (indice de classement : C63-010-1PR).
- Méthode des tubes concentriques (indice de classement : C90-133-4-7PR).
- Limites pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils inférieur ou égal à 16 A par phase) (indice de classement : C91-003-2/A1F4PR).
- Exigences de produits.
- Partie 3 : spécification intermédiaire pour les connecteurs rectangulaires (indice de classement : C93-406-3PR).
- Partie 7-3 : spécification particulière pour les fiches et les embases blindées à 8 voies pour la transmission de données à des fréquences jusqu'à 100 MHz (indice de classement : C93-430-7-3PR).
- Aspects communs aux installations et aux matériels (indice de classement : C20-030/A1PR).
- Classement des revêtements de sol aiguilletés à velours (indice de classement : G35-042PR).
Essais de détermination des propriétés thermiques et de l'altérabilité des granulats.
- Partie 1 : détermination de la résistance au gel-dégel (indice de classement : P18-653-1PR).
- Calcul et dispositions constructives (indice de classement : P18-720-1/NAPR).
- Affectation des classes visuelles et des essences (indice de classement : P21-395/AlPR).
- Bois de structure à section ronde.
- Terminologie (indice de classement : P28-107PR).
- Architecture des services.
- Partie 3 : point de vue traitement (indice de classement : S97-558-3PR).
Informations fournies par le fabricant avec les dispositifs médicaux (indice de classement : S99-003PR).
- Prescription pour le produit (indice de classement : F01-122PR).
- Prescriptions pour le produit (indice de classement : F01-126PR).
- Organes de traction et tendeur d'attelage (indice de classement : F10-566PR).
- Interface numérique du dispositif de reconnaissance de produits (indice de classement : M88-142PR).
Equipements de protection individuelle pour la lutte contre les feux d'espaces naturels.
- Méthodes d'essai de laboratoire et exigences de performance pour la lutte contre les incendies dans les constructions (indice de classement : S71-002PR).
- Attelages à anneau pour instruments et fixation à la barre d'attelage (indice de classement : U14-011PR).
- Date de clôture : 1er octobre 2006.
Exigences générales pour la création de bases de données anthropométriques (indice de classement : X35-011PR).
Vocabulaire international des termes fondamentaux et généraux de métrologie (VIM).
- Troisième édition (indice de classement : X07-001PR).
- Partie 3 : méthode de la griffe (indice de classement : G07-117-3PR).
- Partie 17 : évaluation de la pénétration de l'eau par impact d'aérosol (indice de classement : G07-171-17PR).
- Partie 2 : inflammabilité (indice de classement S51-213-2/A1PR).
- Partie 5 : jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques (indice de classement : S51-516/A2PR).
Structure de sport et d'activités de plein air.
- Parcours acrobatiques en hauteur.
- Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S52-902-1PR).
Structures de sport et d'activités de plein air.
- Partie 2 : exigences d'exploitation (indice de classement S52-902-2PR).
PR NF P16-451-1/CN.
- Partie 1/CN : principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualité.
- Complément national à la NF EN 858-1 (indice de classement : P16-451-1/CNPR).
Séparateurs de graisses.
- Partie 1 : principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualité.
- Détermination du taux de fluage (indice de classement : T54-911PR).
- Appareils de mesure du niveau de l'eau (indice de classement : X10-326PR).
- Indicateurs de performance des bibliothèques (indice de classement : Z48-005PR).
- Schéma de la géométrie et des fonctions de couverture (indice de classement : Z52-030PR).
- Services basés sur la localisation.
- Suivi et navigation (indice de classement : Z52-031PR).
- Procédures pour l'enregistrement d'éléments (indice de classement : Z52-032PR).
- Système de sous-titrage (indice de classement : Z86-743PR).
Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles liquides (indice de classement : E31-310/A1PR).
- Puissance utile inférieure ou égale à 10 MW et température maximale de service de 110 °C (indice de classement : E31-356/A1PR).
- Partie 1 : sécurité (indice de classement : E31-402-1PR).
- Détermination du rapport atomique oxygène/uranium par la méthode ampérométrique (indice de classement : M60-463PR).
- Tubes d'acier pour tiges de forage.
- Méthode d'essai pour la détermination de la ténacité quasi statique à la rupture des soudures (indice de classement : A89-217PR).
- Partie 10 : dimensionnement des soupapes de sûreté et des tuyauteries d'évent connectées en entrée et sortie pour les débits diphasiques (liquide/gaz) (indice de classement : E29-417-10PR).
- Orifices et éléments mâles à filetage métrique 1SO 261 et joint torique.
- Partie 1 : orifice à joint torique dans un logement tronconique (indice de classement : E48-050-1PR).
- Partie 2 : dimensions, conception, méthodes d'essai et exigences des éléments mâles de série lourde (série S) (indice de classement : E48-050-2PR).
- Partie 3 : dimensions, conception, méthodes d'essai et exigences des éléments mâles de série légère (série L) (indice de classement : E48-050-3PR).
- Pompes et moteurs volumétriques.
- Détermination de la cylindrée mesurée (indice de classement : E48-354PR).
- Méthode de courte durée de mesurage des propriétés d'émission des adhésifs à faible teneur en solvants ou exempts de solvants après application.
- Partie 2 : dosage des composés organiques volatils (indice de classement : T76-140-2PR).
- Partie 3 : dosage des aldéhydes volatils (indice de classement : T76-140-3PR).
- Partie 4 : dosage des di-isocyanates volatils (indice de classement : T76-140-4PR).
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 20 juin 2006 relative à une sculpture de Constantin Brancusi, Le Baiser, pierre calcaire, 1909 (provenant de la sépulture de Tania Rachevskaïa au cimetière du Montparnasse, Paris) ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une oeuvre majeure du grand sculpteur Constantin Brancusi (1876-1957), dont le motif est le premier traité par l'artiste dans une véritable série et qui appartient à une suite essentielle dont le thème sera repris durant toute sa carrière ; que cette sculpture, inspirée à l'origine de la célèbre oeuvre en marbre de Rodin, dont Brancusi a été l'élève, témoigne, notamment par l'adoption de la technique de la taille directe et la schématisation extrême des formes, d'un moment de rupture avec son éducation et l'académisme de la part du sculpteur, qui traduit une orientation d'une grande modernité ; que cette troisième version du Baiser marque l'évolution vers une dimension architecturale de l'oeuvre initiale exécutée en 1907 et préfigure déjà l'aboutissement du thème que manifeste la Porte du baiser de 1938 ; que cette réalisation, représentant deux amants enlacés, constitue une oeuvre emblématique, ornant depuis 1911, au cimetière du Montparnasse, la sépulture d'une jeune fille russe qui s'était suicidée par amour ; qu'il apparaît donc important de maintenir sur le territoire cette sculpture comme un exceptionnel témoin de l'art de Brancusi ;
Un décret en Conseil d'Etat déterminera la date d'effet et les conditions dans lesquelles les dispositions des sections précédentes seront appliquées aux sociétés constituées antérieurement au 31 décembre 1972.
Arrêté du 21 mai 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-11-1976 DETERMINANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Arrêté du 25 mai 1979 MODALITES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 25 septembre 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
L'arrêté du 31 juillet 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours ouverts pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 octobre 2006, le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes), prévu par l'arrêté du 17 juillet 2006, est fixé à 12 dans les filières immobilière et logistique.
Décision du 29 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
M. le commissaire général de division Régis Outtier, directeur du service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire colonel Jean-Luc Didio, adjoint au directeur du service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du service.
M. le commissaire général de brigade Nicolas Polini, directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire général de division Jean-Claude Dussaucy, directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
Mme Annick Goury, chef de service administratif de 1re classe, adjointe au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire colonel Pascal Monti, directeur adjoint au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire colonel Philippe Damblanc, adjoint au directeur régional adjoint du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire général de brigade Vincent Bied-Charreton, directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire colonel Hervé Jouny, adjoint au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire général de brigade Pierre Levallois, directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire général de brigade Pierre Hubert, directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire colonel Claude Cuq, commissaire adjoint à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction.
M. le commissaire colonel Jean-Jacques Baldocchi, directeur des commissariats d'outre-mer aux Antilles, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Philippe Penther, directeur adjoint des commissariats d'outre-mer aux Antilles, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire colonel Georges Goussot, directeur des commissariats d'outre-mer en Guyane, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Jacques Bédéneau, directeur adjoint des commissariats d'outre-mer en Guyane, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre Calmels, directeur des commissariats d'outre-mer à la Réunion, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Erwan Pennec, directeur adjoint des commissariats d'outre-mer à la Réunion, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire colonel Christian Lemercier, directeur des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Guy Bordon, directeur adjoint des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire commandant Guilhem Boillot, chef de la division logistique des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le capitaine Jean-Pierre Laruelle, chef des moyens logistiques des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la direction ;
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Forterre-Pacaud (Karine), chef de la division soutien logistique des commissariats d'outre-mer aux Antilles, dans le domaine de compétence de la division.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de quarante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. le commissaire colonel Emmanuel Gros, directeur local du commissariat de l'armée de terre au Gabon, dans le domaine de compétence de la direction.
M. le commissaire colonel Guilhem de Laparre de Saint-Sernin, directeur du commissariat de la base de transit interarmées de La Rochelle, dans le domaine de compétence de la base ;
M. le commandant Michel de La Plaza, adjoint au directeur du commissariat de la base de transit interarmées de La Rochelle, dans le domaine de compétence de la base.
M. le commissaire lieutenant-colonel Guy Herbel, directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Marc André, chef du bureau des corps de troupe du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Michel Curtil, directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Cazaumayou, adjoint au directeur de l'établissement du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Frédéric Deroo, commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le commandant Jean-Loup Van Boxom, adjoint au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le commissaire colonel Denis Dreyfuss, commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy, dans le domaine de compétence du centre ;
Mme la commandante Brigitte Lancia, commandant en second le centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant Pierre-Louis Dessuges, commandant le dépôt de stockage et d'entretien de Nancy, dans le domaine de compétence du dépôt ;
Mme la lieutenante Stéphanie Le Bot, adjoint au commandant du dépôt de stockage et d'entretien de Nancy, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le lieutenant-colonel Lucien Gavens, commandant l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Mourmelon, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le capitaine Gaëtan Vreux, commandant en second l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Mourmelon, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Christian Mazères, commandant l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Châtres, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le capitaine Jean-Michel Buston, officier adjoint à l'établissement de soutien du commissariat de l'armée de terre de Châtres, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le commandant Patrick Mechaussie, commandant l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Saulcy, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
Mme Danielle Bretzner, attachée de service administratif, adjointe au commandant de l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Saulcy, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. Philippe Briand, vétérinaire biologiste principal, chef du laboratoire du commissariat de l'armée de terre de Metz, dans le domaine de compétence du laboratoire ;
Mme Hélène Wary, pharmacienne chimiste principale, adjointe au chef du laboratoire du commissariat de l'armée de terre de Metz, dans le domaine de compétence du laboratoire ;
M. Alexandre Schyns, attaché de service administratif de 2e classe, directeur de l'établissement d'impression de l'armée de terre de Château-Chinon, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. Philippe Tardy, ingénieur d'études et de fabrications, chef d'établissement du point d'impression de l'armée de terre de Metz, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
Mme la lieutenante-colonelle Hélène Giboudeau, commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le commandant Christian Tritschler, adjoint au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Rouhard, commandant le groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre de Saint-Jacques-de-la-Lande, dans le domaine de compétence du groupe ;
M. le lieutenant-colonel Eugène Guilleron, commandant en second le groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre de Saint-Jacques-de-la-Lande, dans le domaine de compétence du groupe ;
M. le vétérinaire biologiste en chef Jacques Martinet, chef du laboratoire du commissariat de l'armée de terre d'Angers, dans le domaine de compétence du laboratoire ;
M. le lieutenant-colonel François Sérafini, commandant l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre d'Angers, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Joël Mousset, commandant en second l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre d'Angers, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Michel Mantin, directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Thierry Comelli, adjoint au directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges, dans le domaine de compétence du service ;
M. le lieutenant-colonel Nicolas Toupy, chef de l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Limoges, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Daniel Garcia, commandant l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Bergerac, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le capitaine Clément Picart, commandant en second l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Bergerac, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Fèvre, commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le commandant Jean-Pascal Raffatin, adjoint au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le commissaire colonel Benoît Esqué, commandant le 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre de Toulouse, dans le domaine de compétence du groupe ;
M. le lieutenant-colonel Marc Richert, commandant en second le 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre de Toulouse, dans le domaine de compétence du groupe ;
M. le commissaire colonel Ernest Cutin, directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Charles Coll, adjoint au directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille, dans le domaine de compétence du service ;
M. le lieutenant-colonel Alain Delente, commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant-colonel Gérard Brun, adjoint au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant-colonel Bernard Dukar, commandant l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Rillieux, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
Mme la lieutenante Stéphanie Guinard, adjointe au commandant de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Rillieux, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Noël Guerrini, commandant l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le commandant Marcel Soula, adjoint au commandant de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Alain Haacke, commandant l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre d'Ambronay, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
Mme la lieutenante Corine Roussel, adjointe au commandant de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre d'Ambronay, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Jacques Chariglione, commandant le groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre de Marseille, dans le domaine de compétence du groupe ;
M. le commandant Jean-Pierre Camps, adjoint au commandant du groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre de Marseille, dans le domaine de compétence du groupe ;
Mme la lieutenante-colonelle Aline Morin, commandant l'établissement de diffusion et d'impression du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. Gilles Basset, ingénieur d'études et de fabrication, adjoint au commandant de l'établissement de diffusion et d'impression du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
Mme la commissaire colonelle Marie-Noëlle Antoune, directrice du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Francis Garcia, adjoint à la directrice du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire colonel Jean-Philippe Laporte, directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre Bescond, adjoint au directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire colonel Emmanuel Legendre, directeur du service interarmées de liquidation des transports de Denain, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Bruno Chevalier, commandant le 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre de Brétigny, dans le domaine de compétence du groupe ;
M. le lieutenant-colonel Pierre Willigens, commandant en second le 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre de Brétigny, dans le domaine de compétence du groupe ;
M. le lieutenant-colonel Didier Perrot, commandant l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Saint-Cyr-l'Ecole, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le commissaire colonel Gérard Allot, directeur du centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Christophe Pavan, officier supérieur adjoint du centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du centre.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant cessation de fonctions du fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 octobre 2006, il est mis fin, à compter du 30 octobre 2006, aux fonctions de fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information de M. Jean-Charles Mostacchi, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
Arrêté du 13 octobre 2006 portant nomination du président, du président suppléant et président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
M. Robert Hulic est nommé, à compter du 6 août 2006 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne.
M. Jacques Bertholle est nommé, à compter du 15 novembre 2006 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne.
La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements est abrogée.
Toutes références au titre Ier de ladite loi sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions correspondantes des sections précédentes du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, Mme Cécile Courreges, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
- l'avenant n° 96 du 20 avril 2006 modifiant l'article 1.7.1 de l'annexe 1 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 97 du 20 avril 2006 modifiant l'article 1.8.7 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er juin 2006 et son annexe, relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'annexe susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 24 mai 2006, relatif à la valeur du point, la prime d'équipe, la prime de panier et les rémunérations annuelles minima garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Axa France vie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot :
Axa Assurances vie mutuelle, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot :
Dexia épargne pension, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën :
Délégation est donnée à M. Dominique de Roquefeuil, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », tous actes, décisions ou conventions.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle ARPICA au profit des mutuelles de la Drôme devenues EOVI mutuelle Drôme ARPICA.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Cruas-Meysse, d'une capacité de production de 6 MW, localisé au CNPE de Cruas, 07350 Cruas.
Chaque société coopérative de construction doit limiter son objet à l'édification d'immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un ensemble immobilier.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,4 MW, située ZI de Bissy, 193, rue du Pré-Demaison, BP 9413, 73000 Chambéry.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 octobre 2006, M. Henri Mangal, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de Mlle Vanessa Perez.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 octobre 2006, Mme Marie-Christine Granger, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Limoges, en remplacement de M. Raymond Morelet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2006, M. Olivier Malcles, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cité des métiers de Haute-Normandie ».
Arrêté du 31 août 2006 prolongeant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier universitaire de Dijon
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 août 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service de psychiatrie et d'addictologie du centre hospitalier universitaire de Dijon est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur André Gisselman.
Arrêté du 31 août 2006 prolongeant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier universitaire de Poitiers
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 août 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service d'explorations fonctionnelles, physiologie respiratoire et de l'exercice du centre hospitalier universitaire de Poitiers est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est la docteure Maud Ottavy.
M. Dominique Mortemousque, sénateur de la Dordogne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 23 novembre 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. de Lajugie (Jacques-Emmanuel)
M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du développement international à la délégation générale pour l'armement, à compter du 4 décembre 2006.
Une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat de promotion immobilière conforme au titre II du présent livre.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur
Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SNPAAM).
Décision n° 2006-0774 du 25 juillet 2006 attribuant à la Société du haut débit (SHD) l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (rectificatif)
Lire à l'annexe n° 2 de la décision n° 2006-0774 du 25 juillet 2006 :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Dronne, domicilié 5, route de La Jalètre, 72200 La Flèche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Bongiraud, domiciliée 112, rue de la Clairière, 34980 Saint-Gély-du-Fesc.
Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies.
L'Académie des technologies est un établissement public administratif national placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche.
Pour l'accomplissement des missions fixées à l'article L.
328-2 du code de la recherche, l'Académie des technologies :
1° Mène, en toute indépendance, ses travaux dans un cadre interdisciplinaire et au bénéfice d'un large public notamment en contribuant à l'amélioration des enseignements professionnels et technologiques ;
2° Publie des avis et des rapports, organise des colloques et décerne des prix ;
3° Participe au développement des réflexions menées au niveau international ou européen ;
4° Travaille en relation étroite avec les autres académies en France comme à l'étranger ;
5° Associe à ses travaux le secteur de la production, les milieux de la recherche scientifique, le monde politique et social et les acteurs socio-économiques.
L'Académie des technologies est une assemblée d'académiciens élus.
Elle est administrée par un conseil académique.
Elle est dirigée par un président suppléé par un vice-président et assisté d'un délégué général.
L'assemblée de l'Académie des technologies se compose de membres titulaires dont le nombre ne peut excéder trois cents et de membres émérites.
Les membres peuvent être de nationalité étrangère.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-684 du 31 juillet 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux mandats en cours à la date de publication dudit décret.
Les membres de l'assemblée sont élus par les membres titulaires, sur proposition d'au moins un membre.
L'élection a lieu à bulletins secrets dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
L'élection des membres est approuvée par décret.
La qualité de membre se perd par la démission ou la radiation pour motifs graves par le conseil d'administration.
Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement appelé à présenter ses observations.
Les membres indisponibles bénéficient de droit d'un congé académique à l'issue duquel ils sont réintégrés sur leur demande.
A l'exception de celles de président, les fonctions de membre de l'Académie des technologies ainsi que celles de membre du bureau, des instances mentionnées à l'article 11, du conseil académique et du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'assemblée adopte les avis ainsi que les rapports de l'Académie des technologies, notamment le rapport annuel d'activité de l'établissement public.
Elle approuve les orientations générales, le programme d'action et le règlement intérieur qui lui sont proposés par le conseil académique.
L'assemblée définit chaque année le nombre de sièges à pourvoir et les compétences requises pour se porter candidat.
Si le président, le vice-président ou le délégué général n'achève pas son mandat, l'assemblée de l'Académie des technologies pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le bureau de l'assemblée est composé du président, du vice-président, du délégué général ainsi que du président sortant, qui siège de droit, même s'il est devenu membre émérite, pendant une période de deux ans à compter de la fin de son mandat.
L'assemblée peut créer en son sein toute instance consultative nécessaire au fonctionnement de l'Académie des technologies.
Les membres et les responsables de ces instances sont élus à bulletin secret en séance plénière.
Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le conseil académique est présidé par le président de l'Académie des technologies.
Il comprend, outre le vice-président et le délégué général : 1° Cinq membres de droit, délégués ou présidents des instances dont la liste est arrêtée par le règlement intérieur parmi celles qui sont créées en application de l'article 11 ; 2° Sept académiciens élus à bulletin secret, par les membres de l'assemblée, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois.
Le président sortant siège de droit au conseil académique pendant une durée de deux ans.
Si l'un des membres élus du conseil académique n'achève pas son mandat, l'assemblée de l'Académie des technologies pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil académique délibère sur les orientations générales et le programme d'action que lui propose le président.
Il propose à l'assemblée réunie en séance plénière la création des instances mentionnées à l'article 11.
Le conseil académique rédige le règlement intérieur qui fixe notamment : 1° Les modalités des élections des membres de l'assemblée, en particulier les conditions de quorum, de représentation et de vote par procuration ; 2° Les modalités du congé académique accordé de droit aux membres indisponibles ainsi que celles de leur réintégration ; 3° La procédure de radiation de membres ; 4° La procédure par laquelle est déterminé pour chaque élection le nombre de nouveaux membres ; 5° La liste, la composition, les attributions et les modalités d'élection des instances mentionnées à l'article 11 ainsi que la durée et les conditions de renouvellement des mandats des responsables de celles-ci ; 6° Les dispositions assurant la représentation de l'assemblée au conseil académique ; 7° Les conditions de représentation pour l'élection des membres du conseil académique.
Le conseil académique se réunit pour siéger en tant que conseil d'administration sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la recherche ou par au moins cinq de ses membres sur un ordre du jour déterminé et par écrit.
Le directeur de l'établissement public, le membre du corps du contrôle général financier ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent à ces séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
En tant que conseil d'administration, le conseil académique règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement administratifs de l'établissement ; 2° Les conditions d'emploi et de recrutement des personnels ; 3° Le budget et les décisions modificatives ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts pour des acquisitions ou des aménagements immobiliers ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ; 7° Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ; 8° Les baux et locations d'immeubles, l'aliénation de biens mobiliers, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les transactions ; 9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 10° Les conventions.
Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement public.
Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre chargé de la recherche.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, au président dans les matières énumérées au 10° et au bureau dans les matières énumérées aux 6°, 8° et 9°.
Il est rendu compte lors de la plus proche séance des décisions prises en vertu de ces délégations.
Les délibérations énumérées au 10° de l'article 19 sont immédiatement exécutoires.
Les délibérations énumérées aux 5° et 6° de l'article 19 et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les autres délibérations énumérées à l'article 19 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'établissement.
Le président de l'Académie des technologies est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le vice-président.
Il est assisté du délégué général.
Conformément à l'article 9 II du décret n° 2016-406 du 5 avril 2016, les présentes dispositions sont applicables à la prochaine élection du président.
Le président de l'Académie des technologies : 1° Préside l'assemblée, le bureau et le conseil académique, en arrête l'ordre du jour et les convoque ; 2° Anime l'ensemble des activités de l'Académie des technologies ; 3° Exerce la direction générale de l'établissement public ; 4° Est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ; 5° Recrute et gère le personnel contractuel et a autorité sur le personnel de l'Académie des technologies ; 6° Représente l'Académie des technologies en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ; 7° Est responsable des marchés.
En ce qui concerne les matières énumérées au 5° et au 6°, il peut déléguer ses pouvoirs dans les limites qu'il détermine au vice-président et au délégué général.
Le président peut inviter toute personnalité à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée de l'Académie des technologies, du conseil académique ou du bureau.
Le délégué général est assisté dans ses fonctions par un directeur auquel il peut déléguer sa signature, notamment en matière de recrutement et de gestion du personnel.
Le directeur est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président.
Il prépare les dossiers qui seront soumis au bureau, au conseil d'administration et à l'assemblée de l'Académie des technologies.
Il assiste aux séances de ces instances avec voix consultative.
Les recettes de l'Académie des technologies comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes du mécénat ; 2° Les produits des conventions ; 3° Le produit de la vente des publications et documentations sur quelque support que ce soit ainsi que celui des prestations et services rendus par l'Académie des technologies ; 4° Le produit des cessions et participations ; 5° Le revenu des biens meubles ou immeubles ; 6° Les dons et legs ; 7° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; 8° Le produit des aliénations ; 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'Académie des technologies comprennent les frais de personnels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Il peut être institué, dans l'établissement, des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, avec l'agrément de l'agent comptable.
En application du II de l'article 20 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, les biens, droits et obligations de l'association " Académie des technologies " sont dévolus à l'établissement public administratif " Académie des technologies ", à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
En application de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée et à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de l'association " Académie des technologies " sont recrutés par l'établissement public administratif " Académie des technologies " par des contrats de droit public.
Les personnels de l'établissement public sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les services effectués au titre du contrat antérieur sont assimilés à des services publics exercés auprès de l'établissement public.
L'ancienneté est décomptée à compter du premier contrat conclu avec l'association " Académie des technologies ", notamment pour l'ensemble des droits relatifs à l'ancienneté prévue par le décret susmentionné.
Les membres de l'association " Académie des technologies ", à la date d'entrée en vigueur du présent décret, deviennent membres de l'établissement public " Académie des technologies ".
Les mandats des membres siégeant au conseil académique et au bureau, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prolongés jusqu'aux élections qui devront intervenir au plus tard le 31 décembre 2007.
Ceux-ci deviennent, jusqu'à cette date, membres du conseil académique et du bureau de l'établissement public.
Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public " Académie des technologies ", le président de l'association " Académie des technologies " prend les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement.
Le changement de nomenclature comptable est reporté à l'arrêté des comptes clôturant l'exercice 2006.
Le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par le conseil académique tel que prévu par l'article 34 siégeant en conseil d'administration.
Dans l'attente de l'adoption par le règlement intérieur des conditions de quorum et de représentation des académiciens, l'assemblée telle que prévue par le premier alinéa de l'article 34 délibère valablement conformément aux règles applicables à l'association " Académie des technologies ".
Pour la constitution du comité technique paritaire, les représentants de l'administration peuvent être désignés, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires occupant des emplois permanents de l'établissement spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
4° Travaille en relation étroite avec l'Académie des sciences de l'Institut de France ;
5° Coopère avec les autres académies en France comme à l'étranger ;
L'assemblée de l'Académie des technologies se compose de membres titulaires dont le nombre ne peut excéder deux cent cinquante et de membres émérites.
Les membres titulaires deviennent membres émérites lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
L'assemblée élit, à bulletin secret, en son sein, le président, le vice-président et le délégué général de l'Académie des technologies.
Les membres titulaires sont seuls éligibles.
Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans non renouvelable pour le président et le vice-président, d'un mandat de deux ans renouvelable une fois pour le délégué général.
Il comprend, outre le vice-président et le délégué général :
1° Cinq membres de droit, délégués ou présidents des instances dont la liste est arrêtée par le règlement intérieur parmi celles qui sont créées en application de l'article 11 ;
2° Sept académiciens élus à bulletin secret, par les membres de l'assemblée, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois.
Le conseil académique rédige le règlement intérieur qui fixe notamment :
1° Les modalités des élections des membres de l'assemblée, en particulier les conditions de quorum, de représentation et de vote par procuration ;
2° Les modalités du congé académique accordé de droit aux membres indisponibles ainsi que celles de leur réintégration ;
3° La procédure de radiation de membres ;
4° La procédure par laquelle est déterminé pour chaque élection le nombre de nouveaux membres ;
5° La liste, la composition, les attributions et les modalités d'élection des instances mentionnées à l'article 11 ainsi que la durée et les conditions de renouvellement des mandats des responsables de celles-ci ;
6° Les dispositions assurant la représentation de l'assemblée au conseil académique ;
7° Les conditions de représentation pour l'élection des membres du conseil académique.
La validité des délibérations requiert que la moitié des membres soit présente.
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement administratifs de l'établissement ;
2° Les conditions d'emploi et de recrutement des personnels ;
5° Les emprunts pour des acquisitions ou des aménagements immobiliers ;
6° Les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
8° Les baux et locations d'immeubles, l'aliénation de biens mobiliers, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les transactions ;
Les délibérations portant sur le budget primitif, les décisions modificatives et le compte financier sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé du budget, un mois après la réception du procès-verbal par chacun des ministres.
La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-dix ans.
Le président de l'Académie des technologies :
1° Préside l'assemblée, le bureau et le conseil académique, en arrête l'ordre du jour et les convoque ;
2° Anime l'ensemble des activités de l'Académie des technologies ;
3° Exerce la direction générale de l'établissement public ;
5° Recrute et gère le personnel contractuel et a autorité sur le personnel de l'Académie des technologies ;
6° Représente l'Académie des technologies en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;
7° Est responsable des marchés.
L'Académie des technologies est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et par le décret du 10 décembre 1953 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
L'Académie des technologies est soumise au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté ne peut prévoir de visa préalable de l'autorité chargée du contrôle financier que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Les recettes de l'Académie des technologies comprennent :
2° Les produits des conventions ;
3° Le produit de la vente des publications et documentations sur quelque support que ce soit ainsi que celui des prestations et services rendus par l'Académie des technologies ;
5° Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Villemomble est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy (Seine-Saint-Denis).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Villemomble est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Raincy est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montfermeil est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Clichy-sous-Bois et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy au comptable du Trésor de la trésorerie de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Coubron et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil au comptable du Trésor de la trésorerie de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 6 et 7 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).
La trésorerie de La Courneuve est regroupée sur la trésorerie d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
La trésorerie du Raincy est renommée trésorerie du Raincy municipale et la trésorerie de Montfermeil est renommée trésorerie de Montfermeil municipale et hôpitaux.
Les trésoreries de Villemomble et de La Courneuve sont supprimées (Seine-Saint-Denis).
Le présent décret portant ouverture et annulation d'un crédit de 379 713 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à assurer la couverture des besoins sur la dotation « Conseil constitutionnel ».
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Ce mouvement a pour objet de couvrir l'ensemble des dépenses induites par le référendum du 29 mai 2005, compte tenu des informations dernièrement établies relatives au coût total de ce référendum.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 6 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur du personnel et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Cardi, domicilié 38, rue du Puymorens, 31820 Pibrac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Dupras, domicilié lieudit Le Vorgey, 01500 Ambronay.
Cette installation, d'une capacité de production de 31,10 kW photovoltaïques, est localisée chez Espace l'Esthephano, quartier Lacroix, 97121 Anse-Bertrand.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Geslin, domicilié quartier des Jardins, 13104 Mas-Thibert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-France Goyat, domiciliée lieudit Cressieu, 01300 Chazey-Bons.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
Les dix-huit sièges qui reviennent, en application du second alinéa de l'article 1er du décret n° 95-658 du 9 mai 1995 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
SNIPAT-UNSA : 2 sièges ;
Arrêté du 27 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Les épreuves écrites du premier concours externe débuteront le 26 mars 2007.
La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(e)s à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
- Pour tous renseignements concernant les concours externes, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
3° De gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en œuvre des projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
(1) La clause prévue au 5° ne peut être insérée dans les statuts que lorsque la société a été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article R.
(2) Ne mentionner que celles des compétences énumérées aux alinéas quatrième et suivants de l'article L.
422-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour l'exercice desquelles la société a été spécialement agréée.
Le transfert d'actions à un organisme d'habitation à loyer modéré non actionnaire de la société, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil d'administration ou de surveillance qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions par un ou des organismes d'habitation à loyer modéré qu'il aura lui-même désigné (s).
Arrêté du 27 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les domaines : aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires, phares et balises et sécurité maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les domaines :
Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MTETM) à l'adresse :
http://intra.dgpa.i2/rubrique.php3?id rubrique=45 ; ou bien sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
a) Pour tous sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du MTETM) à l'adresse suivante :
http://intra.dgpa.i2/rubrique.php3?id rubrique=45, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires titulaires des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 novembre 2006, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1°, a et b) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié sont fixés au 1er septembre 2006 conformément aux trente-trois tableaux ci-annexés :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - PIERRE-ET-MARIE-CURIE)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérôme Loriot, domicilié 4, rue Samuel-de-Champlain, 34470 Pérols.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Négrier, domicilié chemin Le Clap, 34140 Bouzigues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Lin Lardeux, domiciliés 37, rue de la Gemmetrie, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée 2, chemin de Pantaloup, 49140 Corzé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Thomas et Mme Brigitte Pasquier, domiciliés 13, rue Maillé, 49120 Chemillé.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,96 kW photovoltaïques, est localisée 5, lotissement des Noisetiers, 49450 Saint-Macaire-en-Mauges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Gaboriau, domiciliés 4, impasse des Rossignols, 85290 Mortagne-sur-Sèvre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Cayzac, domicilié 12, rue des Carignans, 34660 Cournonterral.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Vaslin, domicilié 28 bis, avenue de la Libération, 63800 Cournon-d'Auvergne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Debias, domicilié 15, rue de Gergovie, 63800 Cournon.
Décret n°2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile
Après le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :
« a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, trois fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude ;
« b) Pour les prestations des branches famille et vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude ;
« c) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude.
Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
-président délégué : 4 232 euros ;
-deux personnalités qualifiées : 1 839 euros.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 5 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- président délégué : 4 232 ;
Décret n°2006-1820 du 23 décembre 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger
A l'article 2 du décret du 30 juin 2006 susvisé, les mots : « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ».
Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe.
Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution.
Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art.
Ils peuvent également exercer un emploi :
1° D'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ;
2° D'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères ;
3° De fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ;
4° D'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination.
Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité.
Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens.
Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles.
Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le compte du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures.
A ce titre, ils peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes.
Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les laboratoires d'analyses médicales, chimiques ou bactériologiques.
Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun.
- Les agents relevant du grade d'adjoint technique territorial sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.
Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité.
Les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle.
Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d'entretien, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports.
Ils peuvent en outre être chargés de seconder les techniciens paramédicaux territoriaux ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses.
Pour exercer les fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de cet examen.
Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° A un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente, obtenus dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7 au titre de laquelle le candidat concourt ;
3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice soit d'activités professionnelles correspondant à des activités techniques d'exécution, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
- Les trois concours mentionnés à l'article 6 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : 1° Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ; 2° Espaces naturels, espaces verts ; 3° Mécanique, électromécanique ; 4° Restauration ; 5° Environnement, hygiène ; 6° Communication, spectacle ; 7° Logistique et sécurité ; 8° Artisanat d'art ; 9° Conduite de véhicules.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les adjoints techniques territoriaux stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 et à l'article 5 du décret n° 99-391 du 19 mai 1999 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe du présent cadre d'emplois.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à l'examen d'aptitude prévu à l'article 6 du décret n° 88-553 du 6 mai 1988 peuvent continuer à exercer des fonctions de désinfection en qualité de membre du présent cadre d'emplois.
Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial de 2e classe, d'adjoint technique territorial de 1re classe, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe.
Les adjoints techniques territoriaux principaux de 1re classe peuvent, en application des articles 3 et 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération.
Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle.
- Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.
Ils peuvent en outre être chargés de seconder les assistants territoriaux médico-techniques ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses.
- Les adjoints techniques territoriaux de 1re classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier, visé au 1° de l'article 3, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre.
Ils peuvent également organiser des convois mortuaires, ou encore répartir ou exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination.
- Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e ou de 1re classe peuvent être chargés de travaux d'organisation et de coordination.
Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution de ces tâches.
Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° A un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente, obtenue dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7 au titre de laquelle le candidat concourt ;
- Les trois concours mentionnés à l'article 6 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
8° Artisanat d'art ;
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe stagiaires et les adjoints techniques territoriaux de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
L'avancement au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints techniques territoriaux de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe.
Les fonctionnaires souhaitant être détachés dans le présent cadre d'emplois pour exercer les missions de conduite de véhicules doivent remplir les conditions figurant au quatrième alinéa de l'article 3.
Les services accomplis dans le grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent cadre d'emplois.
Les agents territoriaux des services techniques et les aides médico-techniques territoriaux, appartenant aux cadres d'emplois respectivement régis par les décrets n° 88-552 du 6 mai 1988 et n° 92-873 du 28 août 1992, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint technique territorial de 2e classe.
Les agents techniques territoriaux, appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 88-554 du 6 mai 1988, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
Les agents de salubrité territoriaux, appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 88-553 du 6 mai 1988, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
Les gardiens territoriaux d'immeuble, appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 99-391 du 19 mai 1999, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 15 à 18, dans les grades d'adjoint technique territorial de 2e classe, d'adjoint technique territorial de 1re classe et d'adjoint technique territorial principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 16 à 18, dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe, sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9-4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Les fonctionnaires titulaires du grade d'agent technique territorial et du grade de gardien territorial d'immeuble, intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe en application des articles 16 et 18, sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe à identité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à partir du 1er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard le 31 décembre 2009.
Les fonctionnaires détachés dans un des anciens cadres d'emplois mentionnés aux articles 15 à 18 sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens cadres d'emplois mentionnés aux articles 15 à 18 sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent cadre d'emplois.
- Les candidats reçus aux concours d'accès aux cadres d'emplois des agents techniques territoriaux et des gardiens territoriaux d'immeuble, respectivement régis par le décret n° 88-553 du 6 mai 1988 et le décret n° 99-391 du 19 mai 1999, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert.
- Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans un des anciens cadres d'emplois mentionnés aux articles 15 à 18 poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans les nouveaux grades mentionnés aux mêmes articles.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 et à l'article 5 du décret n° 99-391 du 19 mai 1999 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens cadres d'emplois mentionnés aux articles 16 à 18 demeurent valables pour la promotion dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe, pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 12, peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe, pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques territoriaux de 1re classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 12, peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe, jusqu'au 31 décembre 2008, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe qui justifient d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et de deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
Le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques, le décret n° 88-553 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux, le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, le décret n° 92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux et le décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.
Délibération n° 2006-69 du 24 novembre 2006 relative à la délimitation et à la mise en oeuvre des zones de tarification et d'intervention
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18 ;
Vu sa délibération n° 2006-41 du 23 novembre 2006 portant adoption du IXe programme d'activité de l'agence pour la période 2007-2012 ;
Pour tenir compte des objectifs du programme d'intervention 2007-2012 relatifs à la lutte contre la pollution, sont instaurées des catégories de zones géographiques particulières pour :
- les aides relatives à l'amélioration et la protection de la qualité des milieux ;
- les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau ;
- les primes pour épuration.
Une modulation géographique des aides pour l'amélioration de la qualité des milieux, des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour épuration est appliquée dans ces zones.
Cette modulation géographique consiste à combiner les redevances majorées avec des aides et des primes majorées et vice versa.
Les catégories de zones sous-tendant ces modulations se fondent sur l'état des lieux de la directive-cadre sur l'eau (DCE), adopté par le comité de bassin le 4 février 2005 et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, et notamment la cartographie des masses d'eau à risque de non-atteinte du bon état.
Sont exclues de ce dispositif de modulation certaines opérations de lutte contre la pollution et certains paramètres de redevances pour la détérioration de la qualité de l'eau pour lesquelles un zonage n'est pas pertinent compte tenu de la nature ou du mode de diffusion des polluants concernés ou dont la réduction constitue une priorité sur l'ensemble du bassin :
- substances à risque toxique générées par les activités industrielles, commerciales, de services et agricoles ;
- nitrates d'origine diffuse générés par les activités agricoles.
Le champ d'intervention relatif à la lutte contre les pollutions diffuses de nitrates et produits phytosanitaires d'origine agricole dispose de modalités spécifiques tenant compte de critères propres liés aux facteurs de risque présentés par ces différentes catégories de polluants et précisées dans la délibération particulière agriculture.
Délimitation et catégories de zones de modulation géographique
Référentiel géographique
La délimitation des zones de modulation repose sur un référentiel géographique comprenant 34 bassins hydrographiques élémentaires construits à partir des unités de référence SAGE du SDAGE.
Chaque commune du bassin Rhin-Meuse est rattachée à un et un seul bassin élémentaire.
Le rattachement des communes de plus de 10 000 habitants a été basé sur la position de la station d'épuration traitant leurs effluents pour être cohérent avec les logiques de pression et d'assainissement des agglomérations correspondantes.
Pour les autres communes, ce rattachement tient compte de la position de la zone urbanisée par rapport aux limites hydrographiques des bassins.
Zones de modulation
Chaque bassin élémentaire se caractérise par des niveaux de sensibilité selon :
1° L'incidence des pressions sur les rivières : elle est appréciée d'après l'état des lieux DCE selon le pourcentage de linéaire des masses d'eau de rivière dégradé par :
- des rejets de pollution de type « eaux usées domestiques » (matières organiques, azote et phosphore) ;
- d'autres causes de dégradations évaluées à partir de la qualité biologique ou hydro-morphologique constatée.
2° Le risque d'infiltration vers les eaux souterraines : chaque bassin élémentaire est caractérisé par un pourcentage de linéaire de masses d'eau de rivière présentant des risques avérés d'infiltration parmi celles subissant une pression forte pour la pollution classique d'après l'état des lieux DCE.
Est considérée comme présentant des risques d'infiltration une masse d'eau de surface :
- ayant un caractère karstique sur une part significative de son linéaire total ou sur son cours aval ;
- présentant de façon régulière des pertes totales ou des baisses de débit naturelles significatives.
Ces deux niveaux de sensibilité permettent de hiérarchiser les différents bassins élémentaires selon trois niveaux :
Niveau de sensibilité des bassins élémentaires :
Trois zones de modulation sont distinguées à partir de ces niveaux de sensibilité :
- zone de pression faible (zone 1) : bassins élémentaires de niveau 1 ;
- zone de pression importante (zone 2) : bassins élémentaires de niveau 2 ;
- zone de pression élevée (zone 3) : bassins élémentaires de niveau 3.
La pollution par les toxiques (MI, METOX et AOX) restant une priorité forte pour l'agence au 9e programme, les taux d'intervention, de redevances et de primes pour épuration sont majorés sur l'ensemble du bassin.
Modulation des aides
Les trois zones définies à l'article 2 déterminent les niveaux de taux d'aide précisés dans les délibérations relatives aux conditions générales d'attribution des aides pour les opérations « assainissement », « protection et aménagement des milieux naturels », « industries » selon la localisation du projet.
La modulation géographique des aides ne s'applique qu'aux opérations éligibles aux aides de l'agence visées par ces délibérations et concerne les champs d'intervention suivants :
- assainissement des collectivités ;
- lutte contre la pollution générée par les activités industrielles, commerciales et de services, hors substances à risque toxique ;
- aménagement des milieux naturels.
La délimitation des zones de modulation des aides est donnée dans l'annexe 1 à la présente délibération qui fait figurer, pour chaque commune du bassin, son appartenance à l'une des trois zones.
Les trois zones définies à l'article 2 déterminent les zones de tarification des redevances et des primes pour épuration visées dans la délibération portant fixation des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, pour les polluants suivants :
- les matières oxydables : MO ;
- l'azote oxydé (nitrites et nitrates) : NO ;
- le phosphore total : P ;
- les sels solubles.
La délimitation des zones de tarification des redevances est donnée dans l'annexe 1 à la présente délibération qui fait figurer, pour chaque commune du bassin, son appartenance à l'une des trois zones.
La zone de tarification retenue pour le calcul des primes pour épuration est celle de la commune d'implantation de l'ouvrage d'épuration.
Il est instauré une majoration de la redevance de base pour les prélèvements d'eau opérés dans la nappe des grès du trias inférieur sur le territoire des communes appartenant aux cantons mentionnés dans le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux.
Cette majoration est effectuée selon les modalités prévues dans la délibération n° 2006-70 portant fixation de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances de prélèvement sur la ressource en eau.
La liste des communes concernées figure en annexe 1.
et d'intervention prenant effet au 1er janvier 2007
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2007, M. Givelet (Xavier), adminitrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er juillet 2006, affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2007, M. Davous (Frédéric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 10 juillet 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2006, et à compter du 12 janvier 2007, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« l'adjudant-chef Hardelin (Michel), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer à Djibouti (République de Djibouti).
« l'adjudant-chef Lopes (David), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer à Djibouti (République de Djibouti).
Arrêté du 3 janvier 2007 portant réintégration (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2007, M. Plantamp (Denis), contrôleur général de 1re classe, précédemment en service détaché, est réintégré dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 1er décembre 2006.
1 Mme Sarfati, née Ganem (Rachel).
2 M. Bierry (Michel).
3 M. Merlet (Philippe).
5 Mme Garriga, née Nitro (Fabienne).
6 M. Hermouet (Franck).
7 Mme Meunier, née Loisel (Françoise).
M. Trigallou (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Trigallou et Jean-Pierre Philippon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), est déclaré démissionnaire d'office.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Trigallou et Jean-Pierre Philippon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Philippon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Speyser (Claude, Ernest, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Marie-France Genin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Marie-France Genin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Debief, Patrick Rousse, Marc Charlot et Marie-France Genin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat, de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2007, l'arrêté du 2 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat, de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
« Est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat, de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile.
« Est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat, et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement.
Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande est remise au demandeur dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat, et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2007, l'arrêté du 2 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat, et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 janvier 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur à l'occasion de la XXIVe Conférence des chefs d'Etat d'Afrique et de France
L'aéroport de Nice-Côte d'Azur est qualifié d'aéroport coordonné au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 susvisé, pendant la période du lundi 12 février 2007, à 0 heure (temps universel), au vendredi 16 février 2007, à 23 h 59 (temps universel), où la tenue de la XXIVe Conférence des chefs d'Etat d'Afrique et de France peut occasionner une forte hausse du trafic aérien de nature à perturber sérieusement son exploitation.
L'association dénommée COHOR est désignée coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pendant la période définie à l'article 1er.
Le cahier des charges précisant les obligations du coordonnateur est identique à celui figurant en annexe de l'arrêté du 28 février 2005 susvisé.
Pour la période définie à l'article 1er, le coordonnateur n'attribue pas de créneau horaire sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, hormis pour les vols déjà programmés, au jour d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivant la recommandation d'horaire faite par le facilitateur d'horaires de l'aéroport.
Toutefois, en fonction du nombre de vols d'Etat et autres vols prioritaires prévus, le coordonnateur pourra ultérieurement attribuer des créneaux horaires supplémentaires dans cette période ou accepter des modifications d'horaires des vols déjà programmés, dans la limite de la capacité et selon les paramètres de coordination qui lui seront notifiés par le directeur général de l'aviation civile.
La diffusion de ces informations relatives aux paramètres de coordination sera effectuée, auprès des opérateurs concernés, au moyen des publications aéronautiques adéquates ainsi que par le coordonnateur.
Le plan de vol d'un transporteur aérien ou d'un exploitant d'aéronef pourra être refusé par les services de la navigation aérienne si celui-ci a l'intention de venir sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ou d'en partir sans disposer du créneau horaire correspondant attribué par le coordonnateur.
Pour la période définie à l'article 1er, le cabinet du directeur général de l'aviation civile établit et tient à jour la liste des vols d'Etat et des vols prioritaires concernés par cet événement, qu'il communique aux services opérationnels et au coordonnateur.
En cas de saturation des aires de stationnement de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur au cours de la période définie à l'article 1er, certains des exploitants des vols visés à l'article 5 peuvent se voir interdire le stationnement sur la plate-forme et doivent alors procéder à un départ immédiat vers un autre aérodrome, sitôt effectué le débarquement des passagers.
Décision du 17 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports, direction des transports ferroviaires et collectifs)
M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous son autorité ;
M. Antoine Cordier, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des services et des opérateurs de transport collectifs,
M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accès aux professionnels et aux marchés des transports ferroviaires et collectifs,
Décision du 17 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports, direction des affaires maritimes)
1° M. Eric Levert, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
1° M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ;
M. Philippe Mazenc, administrateur des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes ;
Décret n° 2006-1443 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2006, édition électronique, texte n° 38, dans le tableau, à la rubrique Intérieur, VIII.
- Corps techniques du matériel, corps des contrôleurs, contrôleur des services techniques.
Au lieu de : « classe supérieure 389-579 », lire : « classe supérieure 399-579 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 674 855,95 , pour le fonctionnement à 263 200,00 (montant auquel s'ajoutent 30 500,00 au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 30 500,00 .
Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Créé par Décret 2007-103 2007-01-25 JORF 27 janvier 2007 rectificatif JORF 10 mars 2007
Les organisations professionnelles suivantes constituent les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1941 susvisée : - le syndicat général des vignerons de la Champagne, pour les propriétaires récoltants, les coopératives de vinification et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ; - l'union des maisons de Champagne, pour les négociants-manipulants, les négociants en chambre et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ; - le syndicat professionnel des courtiers en vins de Champagne, pour les courtiers et commissionnaires en vins.
Les membres du bureau exécutif et du conseil interprofessionnel ainsi que les présidents sont désignés pour une période de trois ans renouvelable, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 12 avril 1941 susvisée.
En cas de démission ou d'indisponibilité dûment constatée de l'un d'entre eux, il est remplacé selon les mêmes conditions et modalités de désignation, pour la durée restant à courir jusqu'à l'échéance de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.
- Le bureau exécutif délibère sur tous les sujets qui relèvent de la compétence du comité interprofessionnel du vin de Champagne en application de la loi du 12 avril 1941 susvisée et, de manière plus générale, sur toute question d'intérêt interprofessionnel comme sur tout autre sujet qui lui est soumis par le commissaire du Gouvernement.
- Les réunions du bureau exécutif sont présidées par le plus âgé des présidents.
- Le bureau exécutif ne peut valablement délibérer que si huit de ses membres au moins sont présents, parmi lesquels quatre représentants des récoltants et quatre représentants des négociants.
- En cas de blocage persistant au sein du bureau exécutif qui empêche l'adoption des mesures prévues aux articles 8, 9 et 10 de la loi du 12 avril 1941 susvisée, l'un ou l'autre des présidents peut demander l'arbitrage du commissaire du Gouvernement.
L'arbitrage s'impose au bureau exécutif et aux présidents, qui doivent prendre les dispositions nécessaires à l'adoption de mesures conformes à l'arbitrage.
- Le bureau exécutif édicte un règlement intérieur et décide la création de commissions et groupes de travail, dont il fixe la composition, les règles de fonctionnement et le programme d'activité.
- Les présidents : - convoquent le bureau exécutif et le conseil interprofessionnel et fixent l'ordre du jour de leurs réunions ; - sont chargés de la mise en oeuvre des décisions et des délibérations du bureau exécutif ; - sont membres de droit des commissions et groupes de travail créés par le bureau exécutif ; - peuvent inviter tout membre d'un groupement de base, toute personne représentant les professions concernées par la distribution des vins de Champagne, toute personne représentant les consommateurs ou tout membre du personnel du comité à participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif ou du conseil interprofessionnel.
- Les décisions prises en application des articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941 susvisée sont signées par les présidents.
- A la demande du commissaire du Gouvernement, les présidents sont tenus d'inviter tout agent de l'Etat ou d'un établissement public qu'il désigne à participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif ou du conseil interprofessionnel.
- Pour délibérer valablement, le conseil interprofessionnel doit comporter plus de la moitié de ses membres.
Les réunions sont présidées par un membre élu à la majorité des membres présents.
- Les avis du conseil interprofessionnel sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents.
Ils sont transmis sans délai aux présidents.
- Le conseil de discipline mentionné à l'article 11 de la loi du 12 avril 1941 susvisée est composé des membres du bureau exécutif, sous la présidence d'une personnalité qualifiée désignée par le commissaire du Gouvernement.
Siègent en outre, lorsque le contrevenant exerce une profession non représentée au bureau exécutif, les représentants de cette profession au conseil interprofessionnel.
- L'enquête mentionnée au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 12 avril 1941 susvisée est conduite par deux membres du bureau exécutif.
- Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Il prend ses décisions à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.
Les deux membres du bureau exécutif chargés d'enquêter sur les faits reprochés ne participent pas au délibéré.
Le directeur assiste les présidents et exerce toute délégation ou représentation qu'ils lui confient conjointement ou séparément.
Il concourt à la préparation et à l'exécution des délibérations du comité et des mesures prises en application des articles 8, 9 et 10 (1° et 2°) de la loi du 12 avril 1941 susvisée.
Il assure le fonctionnement des services, il prépare le budget, l'exécute et engage les dépenses sous l'autorité des présidents.
Il recrute, anime, gère et révoque le personnel.
Il peut participer, avec voix consultative, à toutes les réunions de toutes les instances interprofessionnelles et il peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité.
L'approbation du budget du comité interprofessionnel du vin de Champagne intervient dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'économie.
Tout silence à l'issue de ce délai vaut approbation.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Les agents chargés du contrôle peuvent participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif et demander aux présidents communication de tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne rend compte chaque année de ses activités aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
A cette fin, il leur fournit : - ses comptes financiers ; - un bilan de son action et le compte rendu des réunions du bureau exécutif ; - un rapport sur l'application des mesures qu'il prend, au titre des articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941 susvisée ; - tout autre document nécessaire à l'exercice du pouvoir de contrôle des administrations concernées.
Le commissaire du Gouvernement reçoit le compte rendu de toutes les réunions du bureau exécutif, du conseil interprofessionnel, des commissions et groupes de travail.
Il peut se faire communiquer tout document détenu par le comité.
Le décret du 8 septembre 1941 relatif à l'organisation du comité interprofessionnel du vin de Champagne et le décret du 2 septembre 1942 relatif au statut financier du comité interprofessionnel du vin de Champagne sont abrogés.
Les dispositions professionnelles suivantes constituent les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1941 susvisée :
- le syndicat général des vignerons de la Champagne, pour les propriétaires récoltants, les coopératives de vinification et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;
- l'union des maisons de Champagne, pour les négociants-manipulants, les négociants en chambre et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;
- le syndicat professionnel des courtiers en vins deChampagne, pour les courtiers et commissionnaires en vins.
- En cas de blocage persistant au sein du bureau exécutif qui empêche l'adoption des mesures prévues aux articles 8, 9 et 10 de la loi du 12 avril 1941 susvisée, l'un ou l'autre des présidents peut demander l'arbitrage du commissaire duGouvernement.
- convoquent le bureau exécutif et le conseil interprofessionnel et fixent l'ordre du jour de leurs réunions ;
- sont chargés de la mise en oeuvre des décisions et des délibérations du bureau exécutif ;
- sont membres de droit des commissions et groupes de travail créés par le bureau exécutif ;
- peuvent inviter tout membre d'un groupement de base, toute personne représentant les professions concernées par la distribution des vins de Champagne, toute personne représentant les consommateurs ou tout membre du personnel du comité à participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif ou du conseil interprofessionnel.
A cette fin, il leur fournit :
- ses comptes financiers ;
- un bilan de son action et le compte rendu des réunions du bureau exécutif ;
- un rapport sur l'application des mesures qu'il prend, au titre des articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941 susvisée ;
- tout autre document nécessaire à l'exercice du pouvoir de contrôle des administrations concernées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2006, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au titre de l'avancement au choix pour l'année 2001, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
M. Herget (Peter), 1er mars 2001.
Mme Rouxel (Marie-Noëlle), 1er janvier 2001.
M. Pons (Jean-François), 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 2007, Alix Perrignon de Troyes, directrice divisionnaire des impôts de 2e échelon, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert auprès du Gouvernement bulgare à Sofia (Bulgarie) pour une période de vingt mois, du 1er janvier 2007 au 31 août 2008.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2007, Mme Agnès Gonin, inspectrice du travail à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2007, Mme Roux-Trescases (Isabelle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de chef de mission de contrôle général économique et financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 juillet 2006.
Tableau d'avancement (conseillers économiques)
Grade de conseiller économique de classe exceptionnelle
M. René Marty.
M. Alain Galliano.
M. Edouard Sicat.
Grade de conseiller économique hors classe
M. Dominique Klein.
M. Emmanuel Batallan.
M. Patrick Manon.
Décision n° 2006-908 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée.
Décision n° 2006-918 du 21 novembre 2006 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Pyrénées
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pyrénées.
Adresse du site : towercast, pic de Fontfrède, 66400 Céret.
Adresse du site : TDF, lieudit Pic de Bou, 66320 Arboussols.
Secteur d'implantation : Font-Romeu, Osseja.
Adresse du site : towercast, lieudit La Perle Cerdanne.
Secteur d'implantation : Eyne, Saint-Pierre-dels-Forcats.
Adresse du site : towercast, lieudit Cambre d'Aze, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.
Décision n° 2006-920 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Médiahertz à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée
La SARL Médiahertz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée.
Décision n° 2006-931 du 21 novembre 2006 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation par les organismes mentionnés aux articles L.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2007, M. Richard (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juillet 2007.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 janvier 2007, M. Eric Perochon, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut médico-professionnel à Neufchâteau (Vosges), est placé en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre d'aide par le travail Le Puits Gargan, à Petite-Rosselle (Moselle), pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er février 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007, aux fonctions exercées par Mme Romenteau (Pascale), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, en qualité de sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Décision n° 2006-959 du 21 novembre 2006 autorisant l'association FM Evangile 66 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Evangile 66
Adresse du site : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Calce.
Décision n° 2006-971 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Ouverture et Communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPH-Sud
L'association Ouverture et Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPH-Sud.
Secteur d'implantation : Béziers, Pézenas.
Décision n° 2006-979 du 21 novembre 2006 autorisant l'association 3DFM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 3DFM
L'association 3DFM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Radio 3DFM.
Adresse du site : TDF, chemin du Calvaire, lieudit Le Sizun, 30300 Beaucaire.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Horgne, 55130 Delouze-Rosières.
L'article 1er de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est supprimé.
« 1° Tous actes, arrêtés et décisions : à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et MM. Laurent Valadié et Yann Dumareix, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; ».
- Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
d) Agrée, dans des conditions fixées par ses statuts, les directeurs généraux nommés par les organes délibérants des organismes mentionnés aux articles L.
A cet effet, l'association approuve annuellement les montants prévisionnels des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés aux articles L.
Arrêté du 1er février 2007 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
« L'ambassadeur de France en Serbie »,
« L'ambassadeur de France en Yougoslavie ».
Décret n° 2007-189 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056810 dénommé Transactions électroniques sécurisées
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056810 dénommé Transactions électroniques sécurisées est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DÉNOMMÉ "TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES SÉCURISÉES"
Bréville-les-Monts.
Cambes-en-Plaines.
Escoville.
Gonneville-en-Auge.
Hérouvillette.
Ranville.
Sallenelles.
Touffréville.
La Barre-de-Semilly.
Baudre.
La Luzerne.
Sainte-Suzanne-sur-Vire.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056810 DÉNOMMÉ « TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES SÉCURISÉES »
Décret n° 2007-192 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057806 dénommé Mobilité et transports avancés
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057806 dénommé Mobilité et transports avancés est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DÉNOMMÉ "MOBILITÉ ET TRANSPORTS AVANCÉS"
Availles-en-Châtellerault.
Senillé.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057806 DÉNOMMÉ « MOBILITÉ ET TRANSPORTS AVANCÉS »
Arrêté du 1er février 2007 fixant les contingents d'emplois ouverts pour l'année 2006 au titre du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2007, le nombre d'emplois ouverts pour l'année 2006 dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive en application du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 est fixé comme suit :
Professeur d'éducation physique et sportive : 1.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2007, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont radiés du corps des administrateurs des postes et télécommunications à la date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils indiquée ci-après :
M. Forest (Frédéric).
M. Lotton (Pierre-Arnaud).
M. de Jouvenel des Ursins (Matthias).
Mme Koukoui-Prada (Suzanne).
M. Maffre (Philippe).
Mme Scardigli-Bourgeois (Véronique).
Mme Turc (Jacqueline).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché, à compter du 1er janvier 2006, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'administration centrale dont les noms suivent :
L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L.
10 auprès des institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, ou qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents.
A cette fin les institutions et organismes concernés doivent présenter à l'administration des impôts, sur sa demande, les livres de comptabilité et pièces annexes dont ils disposent ainsi que les documents relatifs à leur activité.
Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.
I.-La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
II.-Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.
III.-Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.
IV.-L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigée :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 18-1 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
« Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, un stage d'une durée minimale de six mois auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau.
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance, les mots : « sur les fonctions que cet auditeur lui paraît le mieux à même d'exercer » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par cet auditeur, ».
3° La première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée :
Dans l'article 25 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quart ».
Dans l'article 25-1 de la même ordonnance, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « dixième ».
3° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le candidat admis en stage probatoire » sont remplacés par les mots : « Pendant la formation probatoire, le candidat » ;
4° Dans le troisième alinéa, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de la formation » ;
6° Après les mots : « sont assurées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats.
Dans le deuxième alinéa de l'article 26 de la même ordonnance, après les mots : « rang de classement », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des fonctions visées par les réserves du jury prévues à l'article 21 ».
- Dans le premier alinéa de l'article 13-3 de la même ordonnance, les mots : « autres que ceux classés hors hiérarchie, » sont supprimés.
- La commission prévue à l'article 34 arrête la liste des candidats admis.
« Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable dans les formes prévues pour les magistrats du siège après avoir suivi la formation probatoire prévue à l'article 21-1.
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25-3 sont applicables aux candidats visés au premier alinéa.
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat, qu'il adresse à la commission prévue à l'article 34.
« Les nominations interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34.
Toute décision de cette commission défavorable à la nomination d'un candidat admis à la formation probatoire visée au deuxième alinéa est motivée.
« Lors de leur installation, les magistrats prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
1° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « peut décider de soumettre » sont remplacés par le mot : « soumet » et, dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au troisième alinéa.
Après le 3° de l'article 45 de la même ordonnance, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » ;
- Le 1° de l'article 3 de la même ordonnance est complété par les mots : « et des avocats généraux référendaires ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 28 de la même ordonnance, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « ou d'avocat général référendaire ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « référendaires », sont insérés les mots : « et les avocats généraux référendaires » ;
2° Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « référendaires », sont insérés les mots : « et des avocats généraux référendaires » ;
3° Dans le troisième alinéa, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « ou d'avocat général référendaire » ;
4° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « siège », sont insérés les mots : « pour les conseillers référendaires et du parquet pour les avocats généraux référendaires, » et, dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « ou d'avocat général référendaire » ;
5° Dans le cinquième alinéa, après le mot : « référendaires », sont insérés les mots : « ou les avocats généraux référendaires » ;
6° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou d'avocat général référendaire ».
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « référendaires », sont insérés les mots : « et des avocats généraux référendaires » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « ou d'avocat général référendaire » ;
« Les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination d'un magistrat du premier grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins huit ans.
- Dans la première phrase de l'article 80-1 de la même ordonnance, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « et d'avocat général référendaire ».
L'article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
- Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Il examine si l'activité que le magistrat envisage d'exercer est compatible avec les fonctions qu'il a occupées au cours des trois dernières années.
Ce contreseing n'est pas nécessaire en cas de renouvellement du détachement lorsque ses conditions demeurent identiques à celles prévues par le décret initial.
« Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées par le ministre de la justice et les chefs de cour d'appel intéressés dans les conditions prévues aux articles 50-1, 50-2 et 63.
A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
Dans le premier alinéa de l'article 40-2 de la même ordonnance, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
- Lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comité médical national en vue de l'octroi d'un congé de maladie.
« Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national visé au premier alinéa.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la même ordonnance est complétée par les mots : « et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 76-4 ».
- Après l'article 76-3 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 76-4 et 76-5 ainsi rédigés :
- Pour accéder aux emplois placés hors hiérarchie, les magistrats doivent accomplir, après au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire, une période dite de mobilité statutaire au cours de laquelle ils ne peuvent exercer de fonctions d'ordre juridictionnel.
« La durée de la période de mobilité statutaire des magistrats est d'un an renouvelable une fois.
« Le présent article s'applique, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
1° Dans l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « du ministère » sont remplacés par les mots : « de l'administration » ;
2° Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa, les mots : « des ministères appelés » sont remplacés par les mots : « de l'administration appelée ».
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Le dernier alinéa de l'article 70 de la même ordonnance est supprimé.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77 de la même ordonnance, après les mots : « est autorisé », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 46, ».
1° Le début de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les avocats généraux référendaires et les substituts...
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
- Après le mot : « assisté », la fin de l'article 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République est ainsi rédigée : « d'un premier avocat général et de deux avocats généraux qu'il désigne.
- La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
- Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.
- Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.
- L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1).
L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.
Rapport de M. Dominique Caillaud, au nom de la commission de la défense, n° 3649 ;
Le code de justice militaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, est ainsi modifié :
« 1° En temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées et, en cas d'appel, par la juridiction d'appel compétente, en faisant application en matière criminelle du deuxième alinéa de l'article L.
Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur général près la cour d'appel ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux et celles du greffe par un greffier de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
La désignation des magistrats se fait conformément au code de procédure pénale.
« Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier de justice sont opérées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'organisation professionnelle ou de l'ordre auquel appartient l'intéressé ou de son représentant.
« Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un militaire siégeant dans une juridiction des forces armées ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire sans que le premier président ou le procureur général de la Cour de cassation en soit informé.
« Toutefois, en cas d'appel d'une décision de condamnation ou d'acquittement rendue en matière criminelle et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 380-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation désigne soit une cour d'assises d'appel compétente en matière militaire, soit le même tribunal aux armées, autrement composé, pour connaître de l'appel.
Si la chambre criminelle considère qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale, l'appel est porté devant le tribunal aux armées, autrement composé.
8° Après les mots : « d'un président et », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
221-4 est ainsi rédigée : « , lorsqu'il statue en premier ressort, de six assesseurs, ou, lorsqu'il statue en appel, de huit assesseurs.
« Le jury est composé conformément aux articles 254 à 258 et 293 à 305 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent article.
« Lorsqu'un défenseur se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande.
Si aucun défenseur ne se présente, les parents ou les amis du prévenu peuvent proposer son excuse.
a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre » ;
c) Il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« De l'appel des jugements rendus en temps de guerre
« La faculté d'appeler appartient :
« 3° A la partie civile et à la personne civilement responsable, quant aux intérêts civils seulement.
- Si le jugement est rendu par défaut ou itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la notification du jugement, quel qu'en soit le mode.
« Lorsque l'appelant est présent, la déclaration doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Si l'appelant ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
« Lorsqu'elle parvient par document écrit en l'absence de l'appelant, le greffier dresse acte de cette déclaration d'appel, signe l'acte et y annexe le document transmis.
« La déclaration d'appel est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.
- Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement de détention.
« Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement de détention.
« Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est inscrit sur le registre prévu au dernier alinéa de l'article L.
- Lorsqu'il est fait appel après expiration du délai prévu à l'article L.
251-23 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la juridiction des forces armées rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de recours.
- En temps de guerre, s'il n'a pas été formé d'appel ou de pourvoi, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration des délais fixés pour les exercer.
« Les conditions particulières d'application du présent chapitre aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1333-14, les mots : « à la défense » sont remplacés par les mots : « aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion » ;
3° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III, le mot : « défense » est remplacé par le mot : « dissuasion ».
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à des organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2006, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue :
et agro-alimentaire « AGRIAL » (Calvados)
La société coopérative agricole et agro-alimentaire « AGRIAL », dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour les porcelets et porcs charcutiers, à compter du 8 novembre 2006, sur la zone de reconnaissance suivante :
- les cantons de Dinan (Côtes-d'Armor) ;
- les cantons du Mans (Sarthe).
Groupement des producteurs de porcs du Grand Massif central
et de Rhône-Alpes « MC Porc » (Allier)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les porcs charcutiers et porcelets du groupement des producteurs de porcs du Grand Massif central et de Rhône-Alpes « MC Porc », dont le siège social est situé à Montluçon (Allier), est étendue sur la zone suivante :
- l'arrondissement de Vesoul (Haute-Saône) ;
- l'arrondissement de Langres (Haute-Marne).
du Languedoc « COBEVIAL » (Lozère)
La société coopérative agricole bétail et viande de Lozère « COBEVIAL 48 », reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 48-01-2050, prend la dénomination de « Société coopérative agricole bétail et viande du Languedoc COBEVIAL ».
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin de la société coopérative agricole bétail et viande du Languedoc « COBEVIAL », dont le siège social est situé à Marvejols (Lozère), est étendue, à compter du 6 décembre 2006, sur la zone suivante :
La société coopérative agricole bétail et viande de Lozère « COBEVIAL 48 », reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin sous le numéro 48-02-2107, prend la dénomination de « Société coopérative agricole bétail et viande du Languedoc COBEVIAL ».
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de la société coopérative agricole bétail et viande du Languedoc « COBEVIAL », dont le siège social est situé à Marvejols (Lozère), est étendue, à compter du 6 décembre 2006, sur la zone suivante :
Société coopérative agricole de production
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de la Société coopérative agricole de production et d'élevage du Lot « CAPEL », dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est étendue, à compter du 26 novembre 2003 sur la totalité du département de la Corrèze.
Société coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement
des Landes « Maïsadour » (Landes)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les volailles de chair de la société coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement des Landes « Maïsadour », dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (Landes), est étendue à compter du 8 novembre 2006, sur la zone suivante :
- le canton d'Eauze (Gers) ;
- le canton Rabastens (Hautes-Pyrénées) ;
- le canton de La Bastide-Clairence (Pyrénées-Atlantiques) ;
- le canton de Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques) ;
- le canton d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
- le canton de Lembeye (Pyrénées-Atlantiques) ;
- le canton de Morlaàs (Pyrénées-Atlantiques) ;
- le canton de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) ;
- le canton de Thèze (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 9 février 2007 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 9 février 2007, le 4° de l'arrêté du 31 octobre 2006 modifié portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « l'Union nationale des syndicats autonomes (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) », lire : « la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (Union nationale des syndicats autonomes) ».
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre des bénéfices industriels et commerciaux et la taxe d'apprentissage, l'administration des impôts entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu'ils demandent à fournir des explications orales.
Arrêté du 9 avril 1979 DES JURYS D'EXAMENS
Arrêté du 17 avril 1979 EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES : M. VIDAL, MEMBRE TITULAIRE, REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 9 avril 1979 M. JEAN BOURRELY EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE M. MARTIAL DUZAT ET MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PHILIPPE BOURET
Arrêté du 23 mars 1979 RECONNAISSANCE POUR 1977-1978 DE TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN
Arrêté du 29 mars 1979 DISPENSE DE L'EXAMEN DE FORMATION COMMUNE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF : PERSONNES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE 3EME ANNEE (P 2 B) PREVU PAR L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 30-04-1968 (RELATIF A LA DECENTRALISATION DE L'EXAMEN PROBATOIRE ET AUX MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DONNANT ACCES A LA 3EME ANNEE)
Arrêté du 23 avril 1979 MODIFICATION DES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANCAISE)
Arrêté du 20 février 2007 renouvelant l'agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage des Antilles
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Antilles implantée dans le service de médecine physique et réadaptation du centre hospitalier Emma Ventura de Fort-de-France est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Aimé Charles-Nicolas.
Arrêté du 20 février 2007 renouvelant l'agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage de Haute-Normandie
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Haute-Normandie implantée dans le service de pharmacologie du centre hospitalier universitaire de Bois-Guillaume est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Christian Thuiliez.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, M. William Fréville, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2007, date de sa titularisation dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie.
Arrêté du 25 avril 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-10-1968 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES (NOMINATION DU PROFESSEUR DAVID LEWIN)
Les détenteurs d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus de représenter à toute demande de l'administration les appareils scellés ou non scellés en leur possession.
Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils les détenteurs sont astreints aux visites et vérifications des agents de l'administration dans les conditions déterminées à l'article L.
32 en ce qui concerne les distillateurs de profession.
Toutefois, sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés des visites de nuit : 1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1) ; 2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ; 3° Les pharmaciens diplômés ; 4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.
Ces dispenses ne peuvent être accordées qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle toujours révocable donnée par le directeur régional des douanes et droits indirects.
(1) Voir code général des impôts, annexe IV, art. 51.
Arrêté du 15 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT DU 4 JANVIER 1979 ET DU 6 février 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SERIGRAPHIE
Arrêté du 25 mai 1979 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES : MM. LEMOINE, PEJAC, D'OIRON, GIRAL
Arrêté du 14 mai 1979 INSTITUANT DES REGLEMENTS TECHNIQUES ANNEXES AU REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL DE LA PRODUCTION, DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES
Arrêté du 8 mai 1979 INDEMNITES ALLOUEES AUX SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE :
Arrêté du 15 mai 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 18-11-1968 RELATIF A LA DUREE DE CARRIERE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX (ANCIENNETE NECESSAIRE A L'AVANCEMENT)
Arrêté du 15 mai 1979 MODIFIE L'ARRETE DU 18-01-1977 PORTANT CLASSEMENT INDICIAIRE DES ADJUDANTS, ADJUDANTS-CHEFS ET OFFICIERS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 15 mai 1979 EXTENSION DES AVENANTS NO 9 ET S 19 DU 15 février 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TARN
Arrêté du 24 avril 1979 LA SECTION LANGON-BUZET DE L'AUTOROUTE A 61 BORDEAUX-NARBONNE PEUT ETRE OUVERTE A LA CIRCULATION A PARTIR DU 14-05-1979
Chez les distillateurs de profession, l'intervention des agents de l'administration peut avoir lieu le jour et la nuit, même en cas d'inactivité de leurs établissements, dans les ateliers, magasins, caves et celliers ; cependant, quand les usines ne sont pas en activité, les agents ne peuvent pénétrer de nuit chez les distillateurs qui ont fait apposer des scellés sur leurs appareils ou ont adopté un système de distillation en vase clos agréé par l'administration, ou qui, pendant le travail, munissent leurs appareils de distillation d'un compteur agréé et vérifié par l'administration (1).
Les scellés ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents ou, si les agents ne se présentent pas après la déclaration faite par l'industriel, qu'une heure après celle fixée pour la reprise du travail.
(1) Voir code général des impôts, annexe I, art. 57 à 91.
Arrêté du 4 mai 1979 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE ET DU CORPS DES OFFICIERS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Arrêté du 2 mai 1979 AGREMENT D'ACCORD DU 27 MARS 1979 CONCERNANT LES SALARIES SANS EMPLOI AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS
Arrêté du 18 mai 1979 ENGAGEMENT DE SERVICE DES AGENTS CONTRACTUELS ADMIS A DES ACTIONS DE FORMATION PREVUES PAR L'ART.
Décision du 3 octobre 2006 modifiant la décision du 23 mai 2006 relative au recrutement direct en 2007 de deux contrôleurs des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2006, la décision du 23 mai 2006 relative au recrutement direct en 2007 de deux contrôleurs des armées est modifiée ainsi qu'il suit :
Au dernier alinéa, au lieu de : « Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le 19 mars 2007.
», lire : « Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le 26 mars 2007.
Arrêté du 5 octobre 2006 fixant le programme d'enseignement de français en classe de première des séries générales et technologiques
Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé relatives au programme de l'enseignement obligatoire de français en classe de première dans les séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences et technologies de la gestion, sciences et technologies de la santé et du social, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, techniques de la musique et de la danse, hôtellerie sont remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital)
La liste des centres hospitaliers régionaux dont les directeurs adjoints, responsables d'hôpital, peuvent percevoir la prime de fonction dont les montants annuels sont répertoriés à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est fixée, pour chacun des sites concernés, comme suit :
La liste visée à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L.
256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial.
Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 octobre 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, arrêté à la somme nette de 867 458,09 euros (huit cent soixante-sept mille quatre cent cinquante-huit euros et neuf centimes) en recettes et en dépenses au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 4 152,19 euros (quatre mille cent cinquante-deux euros et dix-neuf centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
Arrêté du 12 octobre 2006 relatif à la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 sont fixées le jeudi 15 février 2007.
Les listes des candidats seront reçues au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, pièce 4546), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris, jusqu'au jeudi 4 janvier 2007, à 18 heures.
La liste des électeurs paraîtra au fascicule n° 2006/10 du Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 11 mai 1979 COMMISSION CONSULTATIVE DES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE
Arrêté du 12 octobre 2006 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé est rédigé comme suit :
- La délégation dont dispose, en vertu du 2° de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé, M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite des attributions du service placé sous son autorité, porte sur tous les actes et décisions, à l'exclusion des contrats et conventions supérieurs à 15 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Décision du 3 octobre 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes)
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 2006 les candidats désignés ci-après :
Morvan (Cécile).
Cazelles (Olivier, Marcel, Roger).
Décret du 17 octobre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela - M. de La Tour du Pin (Hadelin)
M. Hadelin de La Tour du Pin, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela, en remplacement de M. Pierre-Jean Vandoorne, appelé à d'autres fonctions.
Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes, qui le préside, un comité technique paritaire qui, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées par la présent décret, est régi par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Ce comité est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes intéressant les services et les personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes dans les domaines énumérés aux articles 12 et 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des compétences conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes par le code des juridictions financières.
Il est en particulier compétent pour connaître :
1° De toutes les questions relatives à l'élaboration et à la modification des règles statutaires régissant les fonctionnaires ayant vocation, en vertu du statut particulier de leur corps, à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes ;
2° Des problèmes généraux de formation des personnels affectés dans les services placés sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes ;
3° Des questions relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;
4° De toute question, mentionnée au premier alinéa, commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes.
Les représentants de l'administration au sein du comité sont désignés par le premier président de la Cour des comptes.
Les représentants des personnels mentionnés à l'article 2 sont désignés, pour trois ans, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 11 et à l'article 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Un comité d'hygiène et de sécurité est chargé d'assister le comité technique paritaire mentionné au chapitre Ier.
Ce comité est créé et organisé dans les conditions prévues au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Toutefois, par dérogation à l'article 39 du même décret, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le premier président de la Cour des comptes par une décision qui désigne en outre, parmi eux, celui qui est chargé d'exercer les fonctions de président du comité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Liévin (Pas-de-Calais) est acceptée.
Arrêté du 24 octobre 2006 autorisant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession d'Auboué-Moineville » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Le conseil assure la cohérence des procédures d'évaluation mises en oeuvre dans les sections de l'agence.
A ce titre, il précise, pour chaque section, le cadre, les objectifs, les critères et les modalités de déroulement de la procédure d'évaluation.
Il veille à ce que les critères et les procédures mis en oeuvre par l'agence prennent en compte la diversité de nature et de mission des structures et des formations évaluées ainsi que la diversité des champs disciplinaires conformément aux articles L.
114-3-2 du code de la recherche et au chapitre III du livre Ier du code de l'éducation.
Il fixe également les conditions dans lesquelles sont réalisées les évaluations conduites à la demande des ministres compétents en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Les membres du conseil ainsi que son président sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
114-3-3 du code de la recherche sont choisis parmi les candidats proposés par les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics ayant une mission statutaire de recherche ainsi que des fondations d'utilité publique mentionnées à l'article L.
343-1 du code de la recherche qui réalisent des travaux de recherche.
Chaque établissement ou organisme peut proposer un candidat.
Les établissements et organismes employant plus de mille agents peuvent en proposer deux.
114-3-3 précité sont choisis parmi les candidats proposés par les instances d'évaluation mentionnées au premier alinéa de l'article L.
321-2 du code de la recherche et par les autres instances d'évaluation instituées dans les établissements publics ayant une mission statutaire de recherche et les fondations mentionnées à l'alinéa précédent.
L'instance d'évaluation de chaque établissement ou organisme, ainsi que la commission des titres d'ingénieurs et la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, peuvent proposer un candidat.
Les instances d'évaluation des établissements et des organismes employant plus de mille agents peuvent en proposer deux.
Le Conseil national des universités ou le Comité national de la recherche scientifique peuvent proposer chacun trois noms.
Le mandat des membres du conseil est incompatible avec la fonction de président ou de directeur d'établissement ou d'organisme d'enseignement supérieur ou de recherche ainsi qu'avec la qualité de président de section du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique ou de toute autre instance d'évaluation mentionnée à l'article L.
321-2 du code de la recherche, ainsi que de membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être nommées au conseil de l'agence que si elles cessent ces fonctions à compter de leur installation.
Les membres du conseil sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Lors de la constitution initiale du conseil, un tirage au sort désigne douze membres dont le premier mandat est porté à six ans.
Les membres du conseil de l'agence reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
Le conseil de l'agence délibère sur :
1° Une charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation et de notation ;
2° La politique de coopération européenne et internationale ;
3° La désignation des directeurs de section sur proposition du président de l'agence ;
4° Un programme pluriannuel d'évaluation compatible avec les échéances des procédures de contractualisation des établissements avec l'Etat ;
5° La validation des avis des sections et des rapports de synthèse préparés par les sections au vu des rapports des comités d'évaluation ; le conseil peut confier la validation de ces avis et rapports à des formations spécialisées constituées en son sein pour chaque section et composées d'au moins cinq membres ;
7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel de l'agence ;
Le conseil arrête, sur proposition du président, l'organisation et le règlement des services et sections de l'agence.
Les rapports de synthèse mentionnés au 5° de l'article 6 sont rendus publics par l'agence dans les conditions prévues à l'article L.
Le rapport d'évaluation mentionné à l'article 13, la lettre de mission mentionnée à l'article 14 ainsi que les observations des structures évaluées font partie intégrante du rapport de synthèse.
Le conseil de l'agence se réunit en séance plénière sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Le président du conseil dirige l'agence.
Il a autorité sur les personnels de l'agence.
Il nomme le secrétaire général chargé de l'organisation administrative de l'agence à qui il peut déléguer sa signature pour tous les actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions.
Sans préjudice du contrôle exercé par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières, l'agence n'est pas soumise au contrôle financier prévu au décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Le président peut déléguer sa signature aux directeurs de section pour les affaires relevant de leur compétence.
Le président de l'agence établit une liste des personnalités, françaises ou étrangères, parmi lesquelles sont choisis les membres des comités d'évaluation prévus à l'article 12 sur proposition :
1° Des membres du conseil et des directeurs des sections ;
2° Des présidents ou directeurs des établissements ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 ;
3° Des présidents des instances d'évaluation mentionnées au troisième alinéa de l'article 2.
Leur inscription sur la liste est valable pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le nom et le curriculum vitae des experts figurant sur la liste sont rendus publics.
Les sections prévues à l'article L.
114-3-4 du code de la recherche sont :
1° La section des établissements, compétente, d'une part, pour l'évaluation des établissements et organismes mentionnés au 1° de l'article L.
114-3-1 du code de la recherche et, d'autre part, pour valider les procédures d'évaluation des personnels de ces établissements et organismes et préparer un avis sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en oeuvre ;
2° La section des unités, compétente pour l'évaluation des activités des unités de recherche des établissements et organismes mentionnés au 1° du présent article.
Elle conduit l'évaluation soit directement, soit en s'appuyant sur les établissements et organismes selon les procédures qu'elle a validées ;
3° La section des formations, compétente pour l'évaluation des formations et des diplômes.
Lorsque la loi ou le règlement attribue à une instance la compétence pour procéder à l'évaluation de certaines formations ou diplômes, cette section peut préparer un avis sur la qualité des procédures mises en oeuvre.
Chaque section est dirigée par un directeur nommé pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Le directeur désigne les membres composant chaque comité d'évaluation ainsi que son président.
Le directeur organise le travail de la section, notamment en ce qui concerne l'élaboration des rapports de synthèse et la proposition, le cas échéant, d'une notation établie sur la base d'une analyse multicritère au vu des rapports des comités d'évaluation.
Il réunit à cet effet les présidents des comités d'évaluation par groupes thématiques.
Il signe les rapports de synthèse et les adresse au conseil de l'agence.
Les comités d'évaluation établissent les rapports d'évaluation.
Ils peuvent, pour les nécessités de l'évaluation, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie.
Ils procèdent, pour les évaluations relevant de la section des établissements et de la section des unités, à des investigations sur place.
Les projets de rapport d'évaluation sont communiqués aux structures évaluées pour qu'elles formulent leurs observations.
Pour l'évaluation des unités de recherche, chaque comité d'évaluation est constitué, après consultation des établissements en cause qui font notamment part de leurs observations sur d'éventuels conflits d'intérêt, d'une part, d'au moins six membres nommés dans les conditions prévues à l'article 10 parmi lesquels est nommé le président du comité et, d'autre part, d'un représentant de l'instance d'évaluation des personnels de chaque établissement dont relève l'unité évaluée, sur proposition de cette instance.
Le directeur de la section adresse aux comités une lettre de mission, après consultation des établissements de rattachement.
Les membres du conseil de l'agence, les membres du personnel de celle-ci et les experts désignés par elle ne peuvent participer aux délibérations ni à la rédaction de rapports relatifs à la structure évaluée, s'ils appartiennent à celle-ci.
Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par l'agence.
Ces déclarations sont faites au président de son conseil.
Les membres et agents de l'agence, ainsi que les experts désignés par elle, sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
A compter de son installation, l'agence assure les missions définies à l'article L.
Les travaux engagés par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par le Comité national d'évaluation de la recherche et par les différentes instances d'évaluation des unités de recherche au moment de l'installation de l'agence sont menés à leur terme et soumis à la validation de l'agence.
Le décret n° 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d'évaluation de la recherche est abrogé.
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'organisation et le fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2006, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2006 portant admission à la retraite de Mme Michèle Sellier, inspectrice générale de l'éducation nationale, à compter du 31 décembre 2006, Mme Michèle Sellier étant admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 11 avril 2007 et étant maintenue en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006, M. Morel (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la Cour des comptes, en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2006, M. Philippe Hayez, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la défense, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2006.
– Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L.
526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.
– Lorsqu'une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans les conditions prévues aux articles L.
526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable ou dont son foyer fiscal est redevable, leur recouvrement peut être recherché sur le patrimoine affecté dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.
Aux fins des I et II, le comptable de la direction générale des finances publiques assigne l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée devant le président du tribunal de grande instance.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 octobre 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 2006 :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 2006, M. Billioud (Jean-Michel), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 10 décembre 2005.
Il est mis fin aux fonctions de M. Levard (Christophe, François, Marc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
La démission de M. Inizan (Jean-Paul), notaire à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Paul Inizan et Christophe Levard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Inizan (Jean-Paul).
M. Inizan (Jean-Paul) et M. Levard (Christophe, François, Marc) sont nommés notaires associés.
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Lyon (coefficient de qualification 850)
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Lyon (coefficient de qualification 850) est vacant.
Par un arrêté du préfet du département de l'Isère en date du 1er août 2006, est approuvé l'avenant n 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de développement social urbain pour le contrat de ville de l'agglomération Nord Isère élargissant son objet au pilotage et à la gestion du programme de réussite éducative et prorogeant la durée du GIP jusqu'au 31 décembre 2009.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Privat, domicilié 13, route de Farren, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Daniel Didion, domiciliés lieudit Ferme Saint-Saumont, 54150 Anoux.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des des 28 novembre 2005, 19 avril, 2 mai, 9 mai, 12 mai, 30 juin, 28 juillet, 4 août, 7 août et 25 août 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, G Gam, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, SERB (Société d'études et de recherches biologiques), Teva Classics, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n°2006-1434 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « , qui comporte six échelons » et les mots : « , qui comporte onze échelons » sont supprimés.
« Le nombre maximum d'agents spécialisés de police technique et scientifique pouvant être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique est déterminé par application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« a) Pour la moitié des emplois mis au concours, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme de niveau V ou en possession d'un titre ou d'une qualification reconnus comme équivalents à ce diplôme dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
2° Au b du 1°, les mots : « agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière » et « de deux années » sont remplacés respectivement par les mots : « fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques » et « d'un an ».
a) Entre les mots : « en application du » et « présent article » sont insérés les mots : « 1° du » ;
b) Après les mots : « présent article » sont insérés les mots : « augmentées des fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps conformément à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ».
« Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
« Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 4 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou qui n'avaient pas de services privés au sens du II de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sont classés au 1er échelon du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
« Ceux qui avaient une de ces qualités sont classés dans le grade d'agent spécialisé à l'échelon déterminé en application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « 6e échelon » et « onze ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 5e échelon » et « dix ans ».
Décret n°2006-1389 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale.
Le tableau de l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade de brigadier-chef principal est modifié comme suit :
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.
Le grade de brigadier-chef principal comprend 9 échelons et un échelon spécial.
Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les gardiens-brigadiers de police municipale ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de brigadier-chef principal des fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 10 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef principal sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.
Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois mentionnée au même article.
c) Les brigadiers-chefs principaux de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe normale.
Les promotions prévues au b et au c sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
― Le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend, à titre transitoire, le grade de chef de police municipale.
Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 et, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadiers-chefs principaux.
― Le grade de chef de police municipale comprend 7 échelons et un échelon spécial.
― Les chefs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation en application de l'article L.
412-55 du code des communes sont promus par l'autorité investie du pouvoir de nomination au grade de chef de service de police municipale de classe normale.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 25 et celles de l'article 26 leur sont applicables.
Le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale est abrogé.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de brigadier et de brigadier-chef principal.
Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés.
Le grade de brigadier-chef principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme au moins de niveau V.
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au premier échelon de leur grade sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
Le grade de brigadier-chef principal comprend huit échelons.
Peuvent être nommés au grade de brigadier au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les gardiens comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être nommés au grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les brigadiers de police municipale comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 13 ne peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale au grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal.
Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Les fonctionnaires relevant, à la date de publication du présent décret, du cadre d'emplois des agents de police municipale institué par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 titulaires du grade de gardien, gardien principal, brigadier et brigadier-chef et brigadier-chef principal de police municipale sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale institué par le présent décret dans les conditions définies aux articles 18 à 20 et conformément au tableau suivant :
Les gardiens principaux et les brigadiers-chefs conservent à titre personnel l'intitulé de leur grade d'appartenance avant intégration dans le présent cadre d'emplois.
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de gardien sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien intégrés dans le grade de gardien conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de leur nomination à l'échelon de leur précédent grade, si cet échelon était le plus élevé de ce grade.
Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien principal intégrés dans le grade de gardien sont reclassés conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de brigadier sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de brigadier-chef principal sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de leur nomination à l'échelon de leur précédent grade, si cet échelon était le plus élevé de ce grade.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les concours de recrutement à l'emploi de gardien de police municipale ouverts avant la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui régissaient, avant la publication du présent décret, le recrutement à cet emploi.
Les agents reçus à ces concours peuvent continuer à être recrutés jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux grades de brigadier et brigadier-chef et de brigadier-chef principal du cadre d'emplois des agents de police municipale demeurent valables, jusqu'au 31 décembre 2006, pour les nominations, aux grades de brigadier et de brigadier-chef principal, dans le nouveau cadre d'emplois.
Les services publics effectifs accomplis dans leur précédent grade par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
a) Les gardiens de police municipale sont promus au grade de brigadier de police municipale ;
b) Les brigadiers de police municipale sont promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale ;
Les promotions prévues au a sont prononcées à l'échelon numériquement égal à celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
Ce grade est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé.
- Les chefs de police municipale sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois en conservant leur grade et leur échelon.
- Les agents inscrits au tableau annuel d'avancement pour le grade de chef de police municipale à la date de publication du présent décret peuvent être nommés au grade de chef de police municipale au choix, sur décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination intervenant au plus tard le 31 décembre 2006.
Ils doivent alors suivre, dans les six mois, une formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Les fonctionnaires en fonction à la date de publication du décret du 20 janvier 2000 susvisé et qui ont suivi la formation prévue antérieurement à cette date pour l'avancement au grade de chef de police municipale ne sont pas soumis à cette obligation de formation.
Les agents ainsi promus sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ACH-4 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
ACH-4 : AA 084 F.
Arrêté du 16 novembre 2006 fixant à compter de l'année 2005 le taux mentionné à l'article L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le taux mentionné au 2° du I de l'article 3 du décret du 22 décembre 2004 susvisé, qui permet de déterminer la part des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie des départements prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé à compter de 2005 à 30 %.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 8 pour les services placés sous l'autorité du ministre de la santé et des solidarités.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres Ier et II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 8 pour les services placés sous l'autorité du directeur général de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe est au maximum égal à 3 pour les services placés sous l'autorité du directeur général de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein du laboratoire central des ponts et chaussées
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres Ier et II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 8 pour les services placés sous l'autorité du directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe est au maximum égal à 3 pour les services placés sous l'autorité du directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'écologie et du développement durable :
-responsable d'une mission en administration centrale ;
-directeur, directeur adjoint d'un établissement public relevant du ministère de l'écologie et du développement durable ;
-directeur adjoint ou adjoint de directeur d'un service déconcentré ;
-chef ou adjoint d'un chef de service à compétence nationale ;
-chef de service fonctionnel interrégional ou responsable de service fonctionnel important en service déconcentré ;
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'écologie et du développement durable :
-chef de service, chef de pôle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service déconcentré ;
-directeur, directeur adjoint, chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un établissement public relevant du ministère de l'écologie et du développement durable ;
L'arrêté du 6 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au ministère de la justice d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de la justice pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au ministère de la santé et des solidarités d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de la santé et des solidarités pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de lachambre régionale des comptes ainsi que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs attributions.
314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions.
Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'équitation
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'équitation (ENE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ENE, les circuits et procédures mis en place.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et de fonctionnement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance ;
ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.
Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé des sports.
L'arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale d'équitation est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport (CNDS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives.
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements, d'affectations ou de mises à disposition ;
Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 30-1 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 30-3 (Ab)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 30-7 (M)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier de l'annexe du nouveau code de procédure civile susvisée est ainsi modifiée :
1° Dans la sous-section 3 :
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal d'instance dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévues dans la sous-section 4.
b) A l'alinéa 2 de l'article 29, les mots : « l'association ou » sont supprimés.
« Dispositions particulières au registre des associations
« L'instruction des demandes d'inscription
- La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal d'instance par un membre de la direction de l'association.
« La déclaration précise l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association et, le cas échéant, son sigle.
« Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres de la direction, ainsi que leur fonction au sein de l'association.
Un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est joint à cette déclaration.
Les signataires des statuts joints à la même déclaration en application de l'article 59 du même code y apposent leurs nom et prénoms.
« Le greffier donne récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de cinq jours.
Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées.
Il est daté et signé.
- Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal d'instance recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.
« Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la date.
Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.
La décision de rejet intervient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration prévu à l'article 30-1.
« Dans les autres cas, il communique dans le même délai la déclaration au représentant de l'Etat dans le département, qui en accuse réception.
- Le représentant de l'Etat dans le département qui s'oppose à l'inscription d'une association sur le fondement de l'article 61 du code civil local en fait la déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le délai prévu à l'article 63 du même code.
« Le greffe notifie l'opposition à la direction de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de sa réception au greffe.
Le tribunal peut toutefois décider que cette notification aura lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.
- Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal d'instance par un membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.
« La tenue du registre
- L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffier en chef du tribunal d'instance, ou son délégué, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le greffier en chef du tribunal d'instance avise le ministère public de l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance.
« La publication de l'inscription
« Ce montant est versé au comptable du Trésor, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
« Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable du Trésor ou au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.
« 1° Les références et la date de l'inscription ;
« 2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
« 3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;
« 4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ;
« 5° La date d'adoption des statuts ;
« 6° Les nom et prénoms des membres de la direction.
« Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
« En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile.
- Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile.
« 25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n°2006-1478 du 29 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décision du 15 novembre 2006 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect prévues à l'article L.
Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect, prévues à l'article L.
5131-5 du code de la santé publique, sont décrites en annexe de la présente décision.
L'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect est abrogé.
Cette directive a été transposée, pour les produits cosmétiques, par l'arrêté du 10 août 2004 pris pour application de l'article L.
5131-5 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire.
Leur vérification est définie dans la directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (version codifiée).
5131-5 du code de la santé publique, tel qu'issu de l'article 148-III de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, prévoyait que les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Depuis l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine (art. 4-VIII), l'article L.
5131-5 du code de la santé publique a été modifié de sorte que les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont désormais définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les dispositions relatives à la protection des animaux de laboratoire utilisés à des fins expérimentales figurant aux articles R.
214-87 et suivants du code rural et établies par la directive du Conseil n° 86/609/CEE du 24 novembre 1986 modifiée ont été prises en compte dans la présente décision.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est l'autorité compétente chargée de l'évaluation du degré de conformité aux principes des bonnes pratiques de laboratoire.
L'annexe de la présente décision énonce les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques, par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, des essais de sécurité non cliniques et des installations d'essai où ces essais sont réalisés ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
Les définitions des termes données dans l'arrêté du 10 août 2004 pris pour l'application de l'article L.
5131-5 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques sont applicables à ce document.
Conduite d'inspections d'installations d'essai
et de vérifications d'études
Inspections d'installations d'essai
et vérifications d'études en France
Inspections dans le contexte de l'Union européenne
Lorsque l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé estime qu'une installation d'essai située en France et qui déclare respecter les bonnes pratiques de laboratoire ne s'y conforme pas en réalité, au point que l'intégrité ou l'authenticité des études que celle-ci effectue risquent d'être compromises, elle en informe immédiatement la Commission européenne.
L'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne peut demander au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des informations sur le degré de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire d'une installation d'essai et demander notamment une vérification d'études, éventuellement accompagnée d'une nouvelle inspection.
De la même façon, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander ces informations aux autorités compétentes d'un Etat membre.
Lorsque l'inspection a été réalisée, un compte rendu complet des conclusions est établi et adressé à l'autorité compétente de l'Etat membre demandeur.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient dûment compte des résultats des inspections d'installations d'essai et des vérifications d'études par un Etat membre de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions décrites à l'alinéa suivant, pour déterminer le degré de conformité de ces installations aux principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Ces dispositions s'appliquent, dans la mesure du possible et notamment afin d'éviter tout risque de double emploi selon le principe de protection des animaux de laboratoire, à la validité des données résultant d'essais conduits selon les bonnes pratiques de laboratoire.
Au cas où l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et les autorités compétentes de l'autre Etat membre ne parviendraient pas à un accord sur les conclusions de l'inspection de l'installation d'essai ou de la vérification d'étude, la Commission et les autres Etats membres sont informés et les motifs de désaccord sont précisés.
Les Etats membres de l'Union européenne sont informés des résultats des évaluations de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des installations d'essai situées sur le territoire de chaque Etat.
Un rapport relatif à l'application des bonnes pratiques de laboratoire est réalisé annuellement et contient une liste des installations d'essai incluses dans le programme de contrôle, la date à laquelle les inspections se sont déroulées et un bref résumé des conclusions des inspections.
Ce rapport est transmis au plus tard le 31 mars par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la Commission européenne.
Lorsque aucune inspection d'installation d'essai n'a été réalisée auparavant, il est possible d'effectuer une visite de pré-inspection afin d'obtenir les renseignements pertinents.
- les CV du personnel impliqué dans la ou les catégories d'études choisies pour vérification ;
214-87 et suivants du code rural relatives aux expériences pratiquées sur les animaux, transposant la directive n° 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ainsi que les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale et l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux, sont contrôlés par les inspecteurs.
i) à assurer que la nature, le titre, la quantité et la composition des éléments d'essai et de référence sont conformes aux prescriptions ;
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 février 2006, relatif au départ avant 60 ans et à la mise à la retraite avant 65 ans, à la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 novembre 2006, publié au Journal officiel du 29 novembre 2006.
Avenant n° 54 du 1er juillet 2006 (un barème annexé).
– Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L.
Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.
Les registres tenus en application du 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts et du 5 de l'article 298 sexdecies G du même code sont conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
– Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L.
13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L.
La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
Les textes de ces accords pourront être consultés auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Deux accords du 18 juillet 2006 (barème annexé) ;
- les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit ;
Union des industries et métiers de la métallurgie du Pas-de-Calais groupant :
- l'union des industries et métiers de la métallurgie Artois-Douaisis ;
- l'union des industries et métiers de la métallurgie littoral - Pas-de-Calais ;
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 novembre 2006, M. Boureux (Philippe), ingénieur de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 novembre 2006, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 :
M. Saez (Guy), Centre national de la recherche scientifique de Grenoble, en remplacement de Mme Laroche (Josepha).
Mme Cammilleri-Subrenat (Anne), université Paris-V, en remplacement de M. Sousse (Marcel).
M. Rota-Graziosi (Grégoire), université de Clermont-Ferrand-I, en remplacement de Mme Brisset-Mertz (Karine).
Mme Nicolai (Isabelle), université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Crozet (Mathieu).
Mme Salmon (Claire), université de Chambéry, en remplacement de M. Damien Besancenot.
Mme Tichit (Ariane), Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Lyon), en remplacement de M. Bellego (François).
Mme Fabre (Florence), université de Nantes, en remplacement de M. Colas (Damien).
M. Bastin (Gilles), institut d'études politiques de Grenoble, en remplacement de M. Zalio (Paul).
M. Audeon (Hervé), Centre national de la recherche scientifique de Paris, en remplacement de Mme Piejus (Anne).
M. Taulelle (François), université Toulouse-II, en remplacement de Mme Barles (Sabine).
Mme Vidal (Isabelle), université Paris-XIII, en remplacement de Mme Mezard (Ariane).
M. Vu Ngoc (San), Centre national de la recherche scientifique de Grenoble, en remplacement de Mme Fermanian-Kammerer (Clotilde).
M. Chasseigne (Emmanuel), université de Tours, en remplacement de M. Droniou (Jérôme).
M. Desbarats (Pascal), université Bordeaux-I, en remplacement de M. Morin (Rémi).
Mme Marangozova (Vania), université Grenoble-I, en remplacement de M. Seinturier (Lionel).
Section 35 : structures et évolution de la Terre
M. Brito (Daniel), université Grenoble-I, en remplacement de M. Labrosse (Stéphane).
M. Williamson (David), Centre national de la recherche scientifique d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Tric (Emmanuel).
Mme Chiapello (Isabelle), Centre national de la recherche scientifique de Lille, en remplacement de M. Brasseur (Pierre).
M. Abril (Gwenaël), Centre national de la recherche scientifique de Bordeaux, en remplacement de Mme Dupuis (Hélène).
M. Olives (Régis), université de Perpignan, en remplacement de M. Py (Xavier).
M. Gaumer (Sébastien), université Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Tournier (Frédéric).
M. Gourbal (Benjamin), université de Perpignan, en remplacement de M. Mitta (Guillaume).
Mme Boitel-Conti (Michèle), université d'Amiens, en remplacement de Mme Garcia (Pascale).
Arrêté du 14 décembre 2006 portant organisation de la direction des systèmes d'armes
La sous-direction du management des projets ;
La sous-direction de la gestion et du personnel ;
La sous-direction des affaires générales et de la qualité.
Elabore et entretient le référentiel définissant la doctrine en matière de conduite des opérations d'armement et les méthodes relatives au management de projet ;
Entretient les compétences nécessaires en matière de management de projet, d'optimisation des coûts et des délais, de maîtrise des risques, de la qualité produit et des performances des opérations d'armement.
Anime et coordonne la démarche de pilotage ainsi que le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
Pilote le budget de fonctionnement et d'investissement de la direction ;
Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation ainsi que les questions d'ordre social.
Conduit la démarche de qualité interne de la direction ;
Conduit la démarche de contrôle interne de la direction ;
Veille à l'application des règles et consignes en matière de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information pour l'ensemble de la direction ;
Traite les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail ;
Coordonne les activités de soutien pour l'ensemble des composantes de la direction.
Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.
Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L.
69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L.
La prescription des sanctions fiscales autres que celles prévues au troisième alinéa de l'article L.
188 est interrompue par l'information notifiée au contribuable qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
Décision du 7 décembre 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
M. Didier Scherrer, conseiller pour les affaires administratives, chef de la division de l'administration générale et des études, dans la limite des attributions de la division ; » ;
M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études et de la réglementation générale, dans la limite des attributions du bureau ; ».
M. Eric Padieu, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement, directeur du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, dans la limite des attributions du centre.
A l'article 2 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée, les « 1 » et « 2 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. Didier Scherrer, conseiller pour les affaires administratives, chef de la division de l'administration générale et des études ;
M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études et de la réglementation générale.
Décret n°2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés.
« 5,34 /m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
« 4,57 /m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
« 3,81 /m² sur le reste du territoire.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les modèles des formulaires « couverture maladie universelle complémentaire et aide pour une complémentaire santé » et « aide pour une complémentaire santé »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, sont fixés les modèles des formulaires :
- « couverture maladie universelle complémentaire et aide pour une complémentaire santé » S 3711 d (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12504*02 ;
- « aide pour une complémentaire santé » S 3715 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12812*01.
L'arrêté du 25 février 2005 qui fixait le modèle du formulaire « protection complémentaire santé - couverture maladie universelle et déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé » est abrogé à la même date.
Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1).
- L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée.
Les établissements de crédit dans lesquels les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent directement ou indirectement une participation et sur lesquels le Crédit immobilier de France développement exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce forment un réseau ayant pour organe central, au sens de l'article L.
511-30 du code monétaire et financier, le Crédit immobilier de France développement, à la condition que la majorité du capital de cet établissement soit détenu conjointement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Le Crédit immobilier de France développement succède, dès qu'il acquiert la qualité d'organe central, à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier dans l'ensemble de ses droits et obligations pour les missions définies aux articles L.
511-32 du code monétaire et financier à l'égard des établissements de crédit mentionnés à l'article 3 et comprenant notamment la gestion de la fraction du fonds de garantie et d'intervention, constitué par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, couvrant les engagements spécifiques éventuellement pris envers un ou plusieurs établissements de crédit dont le Crédit immobilier de France développement est organe central.
- A la fin du dernier alinéa du II de l'article L.
215-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au I ».
215-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, est ainsi modifié :
« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le présent chapitre.
« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doivent avoir pour associés :
« - leurs salariés ;
« - les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au I de l'article L.
« - des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ;
« - des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région.
« Elles peuvent également admettre comme associés :
« - toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ;
« - toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs objectifs.
« Le dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
« Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des collèges ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les assemblées générales de la société.
2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
215-5 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, sont ainsi rédigés :
« L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
« Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
215-8 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
« En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L.
215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément.
215-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « , des statuts sociaux » sont supprimés.
215-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'Etat par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
215-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, après les mots : « président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou du directoire ».
215-10 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « le directoire ou le conseil de surveillance de la société » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et le directoire, ou ce dernier seulement, ».
- Dans le troisième alinéa du même article 3, les mots : « Société immobilière des chemins de fer » sont remplacés par les mots : « Société de crédit immobilier des chemins de fer ».
- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance est supprimée.
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 précitée, est ainsi modifié :
- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations d'habitat et prestations de services liées à l'habitat ainsi que de toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat, soit de fournir à toute personne des produits et services bancaires et leurs accessoires concourant aux opérations liées à l'habitat.
« Les participations ainsi détenues, le cas échéant conjointement avec d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, doivent être supérieures au tiers du capital de la société intéressée.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux participations dans des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
- Toute société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est tenue d'employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice au financement d'opérations qu'elle conçoit et réalise elle-même ou par ses filiales dans le domaine de l'habitat en faveur de personnes aux ressources modestes, selon des orientations définies par convention avec l'Etat.
« A cette fin, elle constitue au titre de chaque exercice, à concurrence de la somme ainsi calculée, une réserve de disponibilités dont l'utilisation doit être conforme aux prescriptions du premier alinéa.
Une annexe au rapport de gestion de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété indique le montant de la réserve en fin d'exercice et détaille les opérations financées.
215-1-2 par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession sociale à la propriété.
A ce titre, elle passe toute convention avec l'Etat définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa de l'article L.
« Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa de l'article L.
215-1-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du même article, les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues à l'article L.
215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant de cet article.
1° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse centrale.
2° A compter de la date à laquelle les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital du Crédit immobilier de France développement :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et leur caisse centrale » sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases du sixième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés.
Arrêté du 6 décembre 2006 relatif à la population totale des communes situées en zone urbaine sensible
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2004 susvisé, pour ce qui concerne la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes, sont remplacées par les dispositions suivantes :
181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur la fortune immobilière.
Décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un corps d'attachés régi par le décret du 26 septembre 2005 susvisé et par les dispositions du présent décret, dont la gestion est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Outre les missions définies à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière actuarielle, bancaire, financière et comptable, ainsi qu'en matière de contrôle de gestion, développement local, maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques et de gestion des ressources humaines.
Pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, les concours prévus au 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé peuvent être organisés spécialement en vue de pourvoir des postes relevant des missions spécifiques mentionnées à l'article 2.
- Le nombre maximum d'attachés d'administration pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal d'administration est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des articles 23 et 24 du même décret.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale et les assistants techniques et assistants techniques principaux de 2e classe et de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations régis par le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux mentionnés à l'article 7 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir.
- Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ouverts avant la date de publication du présent décret intervient dans le corps des attachés de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret.
Les listes complémentaires établies pour les concours de recrutement d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et qui sont en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisés pour prononcer des nominations en qualité d'attaché d'administration stagiaire dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret :
1° Les anciens attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les anciens assistants techniques qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 18-1 du décret n° 91-565 du 17 juin 1991 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire compétente pour le corps créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication de ce décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des attachés d'administration centrale et des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations demeurent en fonction et siègent en formation commune :
1° Les représentants du grade d'attaché d'administration centrale et du grade d'assistant technique représentent le grade d'attaché d'administration ;
2° Les représentants des grades d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, d'assistant technique principal de 2e classe et d'assistant technique principal de 1re classe représentent le grade d'attaché principal d'administration.
Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en plus des nominations prononcées en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, des promotions supplémentaires peuvent être effectuées par examen professionnel, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations soumis à la procédure prévue par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.
La condition d'ancienneté de services exigée au précédent alinéa est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est ouvert.
Le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est ajouté à la liste fixée en annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne »
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 22 décembre 2006, est approuvée la prorogation pour une durée de six mois de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne ».
La convention initiale a été approuvée par l'arrêté interministériel du 17 juin 2004 publié au Journal officiel du 31 juillet 2004.
La convention modifiée peut être consultée au siège du groupement, 22, rue de la Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes.
Arrêté du 26 décembre 2006 portant nomination au comité interprofessionnel de la noix de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2006, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble :
M. Yves Borel.
M. Paul Vye.
M. Henri Borlet.
M. Jean-Claude Darlet.
M. Eric Juven.
M. Jean-Jacques Exertier.
b) Représentants des organisations de producteurs reconnues
M. Bruno Rey.
M. Pierre Gallin Martel.
M. Jean-Luc Durand.
M. Jean-Luc Revol.
M. Thierry Juven.
M. René Bayle.
M. Frédéric Rousset.
M. Daniel Eymard Vernein.
c) Représentants des conseils généraux
M. Jean-Claude Coux.
M. Gérard Chaumontet.
M. François Peillex.
M. Jean-Michel Revol.
M. Aimé Chaleon.
9e programme d'interventions : modalités de délivrance de l'agrément du système d'automesure pour la prise en compte des résultats dans le calcul de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
L'annexe III de l'arrêté ministériel modifié du 28 octobre 1975 stipule que le dispositif d'automesure est « l'ensemble des éléments permettant aux exploitants d'unités polluantes ou de stations d'épuration de mesurer les flux de pollution.
L'agrément est valable à compter du 1er janvier qui suit la date des opérations d'agrément et est tacitement reconduit chaque année civile sauf dénonciation de la part de l'agence par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois.
- de toute intervention sur le dispositif d'automesure en place ;
Si les obligations définies ci-dessus ainsi que les conditions d'obtention de l'agrément ne sont plus respectées ou si des divergences de résultats non justifiées apparaissent lors des contrôles, l'agence peut retirer l'agrément du dispositif d'automesure.
Echantillonnage - Conservation
L'annexe III de l'arrêté ministériel modifié du 28 octobre 1975 indique également que le diamètre interne des tuyaux d'aspiration et de refoulement doit être supérieur ou égal à 9 mm ;
- les échantillons devront être réfrigérés (de + 0 °C à + 4 °C) dans l'obscurité ; la durée de stabilité est alors normalement de 24 heures.
Les paramètres d'évaluation de la pollution, suivis quotidiennement, doivent être ceux définis dans l'article 1er de l'arrêté ministériel modifié du 28 octobre 1975 et analysés selon les méthodes normalisées en vigueur décrites dans son article 2.
Dans des cas particuliers étudiés au préalable par l'agence, le paramètre polluant suivi, la méthode et la fréquence d'analyse agréés peuvent être différents de ceux qui sont imposés dans l'arrêté ministériel modifié du 28 octobre 1975.
Ainsi, lorsque les paramètres polluants suivis ne sont pas les paramètres de redevances définis dans l'article 1er de l'arrêté ministériel modifié, il sera nécessaire de démontrer, au préalable, l'adéquation entre les choix de ces paramètres et les caractéristiques de la pollution ainsi que la corrélation entre les paramètres de substitution utilisés et les paramètres redevances.
Les méthodes d'analyses spécifiques, autres que celles définies dans l'article 2 de l'arrêté ministériel modifié du 28 octobre 1975 (analyses en ligne, micro-méthodes), peuvent également être agréées à condition de démontrer, au préalable, la cohérence des résultats obtenus par rapport aux résultats obtenus avec la méthode normalisée.
Outre les dispositions contenues dans l'annexe III de l'arrêté ministériel modifié du 28 octobre 1975 relatives à l'obligation d'étalonnage et de réglage annuel des équipements du dispositif d'automesure par un organisme ou une personne qualifiée, l'exploitant doit faire procéder au moins une fois par an à une analyse contradictoire des échantillons constitués par ses soins par un laboratoire extérieur agréé, sur la totalité des paramètres soumis à automesure.
D'autre part, selon les termes de l'arrêté ministériel modifié du 28 octobre 1975, l'exploitant « mentionne les incidents ayant eu un effet sur la représentativité de ces résultats et les informations permettant d'évaluer le fonctionnement de l'établissement ou du dispositif d'épuration au cours de l'année considérée.
L'annexe III de l'arrêté ministériel modifié du 28 octobre 1975 stipule : « Afin de s'assurer de la qualité des résultats fournis, l'agence ou son mandataire peut à tout moment vérifier l'ensemble du dispositif d'automesure, notamment sa conformité à l'agrément.
9e programme d'interventions : définition des zones et tarifs des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe et de surface et consommation nette d'eau de surface
Tarifs des redevances
Les tarifs de base des redevances pour prélèvements d'eau de nappe, de surface et de consommation nette d'eau de surface sont les suivants en EUR/pour 1000 m³ (à multiplier par le volume d'eau prélevé et/ou consommé).
Modulation géographique des tarifs de base
Les tarifs de base sont multipliés par des coefficients, dits coefficients de zone, pris suivant la zone dans laquelle les prélèvements sont effectués.
- coefficient de zone 0,5 sur le territoire des communes situées en zone C pour l'année 2007.
Le découpage géographique de chacune des zones est donné dans l'annexe 1 de la présente délibération pour l'année 2007 et dans l'annexe 2 pour la période 2008-2012.
Le tarif de base de la redevance sur les prélèvements d'eau de surface est appliqué sur l'ensemble du bassin sans distinction de zone.
Consommation nette d'eau de surface pour l'année 2007
Les tarifs de base sont multipliés par des coefficients, dits coefficients de zone, pris suivant la zone dans laquelle les prélèvements et les restitutions sont effectués.
Prélèvements d'eau destinés a l'arrosage
Le montant des redevances de prélévement d'eau de nappe, de prélèvement d'eau de surface et de consommation nette d'eau de surface, pour les redevables prélevant de l'eau de nappe ou de surface destiné à l'arrosage, fait l'objet d'un abattement de 50 %.
Les redevances ne sont pas liquidées lorsque le volume d'eau mesuré, par point de prélèvement d'eau, est inférieur à 10 000 m³, soit durant l'année civile pour les redevances de prélèvements d'eau de nappe et de surface, soit durant la période des basses eaux pour la consommation nette d'eau de surface.
L'ensemble des forages ou prises d'eau d'un même établissement représente un seul point de prélèvement.
Redevances pour prélèvement d'eau de nappe pour l'année 2007
Redevances pour prélèvement
d'eau de nappe pour l'année 2007
Redevances pour prélèvement d'eau de nappe
Redevances pour consommation nette d'eau de surface
Le territoire de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à l'exception de la zone G telle que définie au paragraphe 1 ci-dessus.
Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget du Centre national de la recherche scientifique est présenté selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles suivants.
- par unités de recherche agrégées par regroupements géographiques (groupes de délégations régionales), cette deuxième ventilation constituant le support de l'exécution du budget ;
- les dotations à répartir du premier agrégat correspondent aux moyens du premier agrégat dont la répartition par lignes de destination de dépenses ne peut être prévue au stade de la présentation du budget.
- l'animation scientifique et l'évaluation de la recherche ;
- les très grandes infrastructures de recherche développées hors des unités de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
- les autres actions communes.
Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du deuxième agrégat dont la répartition par lignes de destination de dépenses ne peut être prévue au stade de la présentation du budget.
Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du troisième agrégat dont la répartition par lignes de destination de dépenses ne peut être prévue au stade de la présentation du budget.
1° Les dépenses de personnel, parmi lesquelles sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public et les autres dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
3° Les dépenses d'investissement non programmées ;
4° Les opérations d'investissement programmées et autres opérations en capital.
1° Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
2° Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes suivantes :
- les subventions de fonctionnement sur projet ou programme de recherche ;
3° Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
4° Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
- les produits financiers et produits exceptionnels ;
- les dons et legs non affectés ;
En application du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé, l'établissement est autorisé à ne procéder à la ventilation de la catégorie des contrats de recherche et autres soutiens finalisés à l'activité de recherche par groupes d'unités qu'au stade de l'exécution du budget.
- par groupes de disciplines correspondant aux grandes orientations scientifiques de l'établissement ;
4° Hors agrégats, est prévue une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de la présentation du budget ou mises en réserve pour hausse de rémunérations.
Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L.
211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.
Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.
Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 21 A (Ab)
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes de retrait de la liste adressées à compter du 1er janvier 2008.
Jusqu'à cette date, la demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission, est accompagnée : 1° Du dernier état trimestriel que l'administrateur judiciaire a établi ; 2° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire portant sur le solde de ses comptes numéraires, effets, valeurs et titres ; 3° D'une attestation établie à la même date que celle du commissaire aux comptes par la Caisse des dépôts et consignations portant sur l'état des soldes des comptes en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts dans ses livres au nom du professionnel ; 4° De la liste des opérations comptables en attente de rapprochement bancaire, identifiées par mandat en cours ou clôturé.
- Les dispositions du titre II sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication du présent décret.
Les émoluments déjà perçus sont réputés l'avoir été à titre de provision ou d'acompte.
Toutefois, ceux qui ont été définitivement arrêtés demeurent acquis.
- Les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par les dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
Toutefois, les articles 7 et 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 tels qu'ils résultent du présent décret sont applicables à ces procédures, lorsqu'elles ne sont pas clôturées, dès la date de publication de celui-ci.
Les demandes d'arrêté de rémunération présentées en application des articles 7 et 18 susmentionnés qui n'ont pas donné lieu à une décision sont transmises à la cour d'appel.
L'article 18 susmentionné tel qu'il résulte du présent décret est applicable dès la publication de celui-ci à la rémunération du commissaire au plan de cession désigné dans le cours d'une procédure de redressement judiciaire ouverte avant le 1er janvier 2006.
Les demandes d'arrêté de rémunération présentées en application de cet article qui n'ont pas donné lieu à une décision sont transmises à la cour d'appel.
Au 1° des articles 4-2 et 10, les mots : « hors hiérarchie, » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 21, les mots : « et qu'ils ont donné lieu à une reddition des comptes » sont remplacés par les mots : « et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers ».
Il est inséré, après l'article 21, un article 21-A ainsi rédigé :
- La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission.
« 1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ;
« 2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.
A l'article 28-1, les mots : « , le commissaire du Gouvernement et le procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire » sont remplacés par les mots : « et le commissaire du Gouvernement.
Il peut également être exercé, dans le même délai, par le procureur général et par le président du conseil national lorsqu'ils ont engagé l'action disciplinaire ».
Le premier alinéa de l'article 29-6 est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
A l'article 51, les mots : « de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « des articles 21 à 21-2 ».
1° Le 3° du II est complété par les mots suivants : « et la gestion des fonds de tiers » ;
2° Après le septième alinéa du II, il est inséré un 5°, un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le magistrat inspecteur régional », sont insérés les mots : « , le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au magistrat inspecteur régional, », sont insérés les mots : « au magistrat coordonnateur, » et après les mots : « son domicile professionnel », sont insérés les mots : « ou un bureau annexe ».
- L'intitulé du chapitre IV du titre III est ainsi rédigé :
« Domicile professionnel et bureaux annexes »
- Il est inséré, dans ce chapitre IV, après l'article 82-4, deux articles 82-5 et 82-6 ainsi rédigés :
- L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du conseil national.
La procédure prévue aux articles 82-2 et 82-3 est applicable.
- L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du conseil national.
L'intitulé du chapitre premier est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Rémunération de l'administrateur judiciaire »
- Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI du code de commerce, fixés comme il est dit aux articles suivants.
« a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983.
Pour l'application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 16, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité.
« b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- Pour l'application des articles 2 et 4, la rémunération des administrateurs judiciaires est exprimée en taux de base dont le montant est fixé à 100 .
- Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, une rémunération fixée, en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
« 1° 10 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 0 et 750 000 ;
« 2° 20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 750 001 EUR et 3 000 000 EUR ;
« 5° 100 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le chiffre d'affaires est supérieur à 20 000 000 EUR.
« Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
« La rémunération est, quel que soit le nombre de salariés du débiteur et son chiffre d'affaires, égale à 80 taux de base lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 EUR et 10 000 000 EUR et de 100 taux de base lorsqu'il est supérieur à 10 000 000 EUR.
« Cette rémunération est versée par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.
- Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :
« Au-delà de 20 000 000 EUR, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
- Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde le droit proportionnel prévu à l'article 3 diminué de 25 %.
- Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire le droit proportionnel prévu à l'article 3 majoré de 50 %.
631-12 du code de commerce, l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.
- Le droit proportionnel prévu aux articles 3, 3-1 et 3-2 est acquis lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L.
631-16 du code de commerce, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Il est également acquis, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.
- Il est alloué à l'administrateur judiciaire pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement une rémunération fixée, en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
« 1° 15 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 0 et 750 000 EUR ;
« 5° 150 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 20 000 000 EUR.
Cette provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant mentionné au premier alinéa de l'article 7.
- Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers sont réunis, un droit de 150 EUR par créancier membre d'un comité et, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les comités, un droit proportionnel fixé à 0,1 % du montant des créances prises en compte en application de l'article 167 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
- Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, fixé selon le barème suivant :
« Ce droit n'est acquis que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.
- Il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé selon le barème prévu à l'article 6.
« Ce droit n'est acquis que sur la justification du versement de ces fonds.
- Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 EUR hors taxes.
« Le droit prévu à l'article 2 ainsi que les provisions perçues restent acquis à l'administrateur judiciaire, en tant qu'acomptes sur la rémunération, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.
Il est inséré, après l'article 7, un chapitre Ier-1 comprenant les articles 8 à 11 et dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Rémunération du commissaire à l'exécution du plan »
- Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article 149 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application du barème prévu à l'article 2.
« Ce droit n'est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport.
Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à l'article 4.
- Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan.
Ce droit est fixé selon le barème suivant :
« 4° De 150 001 et jusqu'à 300 000 EUR : 0,5 % ;
« Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, ce droit est réduit de moitié.
« Les émoluments prévus au présent article sont arrêtés conformément aux règles de l'article 7 lorsque le montant du droit proportionnel calculé selon le barème ci-dessus dépasse 15 000 EUR au titre d'une année.
Dans ce cas, les émoluments ne peuvent être inférieurs à 15 000 EUR.
- Le droit prévu à l'article 12-4 est alloué au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article 90 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
L'intitulé du chapitre II est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Rémunération du mandataire judiciaire
et du liquidateur »
« Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 EUR.
2° Au second alinéa, les mots : « prévu à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa » ;
« Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second droit fixe au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale.
Dans ce dernier cas, il perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires.
« Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.
1° Au premier alinéa, les mots : « prévu à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 12, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance » ;
2° Au second alinéa, la référence aux articles « 13, 14 et 16 » est remplacée par la référence aux articles « 12-4, 13, 14 et 15 » ;
« Pour l'application de l'article 12-4, la liste des créances est celle de l'article 250 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
- Pour l'application du présent décret, constitue une créance :
« 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;
« 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;
- Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article 90 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, un droit fixe de :
« 1° 5 EUR par créance dont le montant est inférieur à 150 EUR ;
« 2° 10 EUR par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 EUR.
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 109 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ».
- Il est alloué au mandataire judiciaire un droit fixe de 100 EUR :
« 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 109 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;
625-3 du code de commerce et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.
631-16 du code de commerce et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué le droit proportionnel prévu à l'article 10.
- Il est alloué au liquidateur un droit fixe au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
« 1° 500 EUR lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
« 2° 1 500 EUR lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ;
« 3° 4 500 EUR lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou est soumise aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié et de ses textes d'application.
« Ce droit est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
- Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article 641-10 du code de commerce, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :
- Il est alloué au liquidateur :
« 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, un droit proportionnel, calculé sur le montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ;
« 2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, un droit proportionnel calculé sur le montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ;
« 3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, un droit proportionnel, calculé sur le montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés.
- Les droits prévus au présent article sont calculés selon les tranches prévues par le barème suivant :
« Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis au liquidateur par la Caisse des dépôts et consignations.
- La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession.
Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre le droit prévu à l'article 6.
622-24 du code de commerce et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L.
641-13 du même code, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations et fixé selon le barème suivant :
« Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, ce droit proportionnel est réduit de moitié.
- Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 EUR hors taxes.
« Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 EUR hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies.
Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur et le ministère public.
« Le droit prévu à l'article 12 ainsi que les acomptes perçus restent acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.
Dans l'intitulé et toutes les dispositions du chapitre II-1, la référence à l'article L.
A l'article 18-4, les mots : « non rémunéré » sont supprimés.
L'article 18-6 est complété par les mots suivants : « et, sauf si cette décision bénéficie de l'exécution provisoire, d'un certificat de non-appel ».
- Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L.
663-3 du code de commerce si les conditions prévues par cet article sont réunies.
Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.
« Le tribunal se saisit d'office.
La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Il est inséré dans le chapitre II-1, après l'article 18-8, un article 18-9 ainsi rédigé :
663-3 du code de commerce, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public.
L'intitulé du chapitre III est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
- Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des débours exposés au titre de leur mandat ainsi que des droits de toute nature payés au Trésor, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé.
- Les émoluments dus au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtés avant la clôture de la procédure.
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 18, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé.
« A l'exception des droits prévus aux articles 2 et 12 à 12-2 et des provisions et acomptes autorisés, ils ne sont perçus qu'après avoir été arrêtés.
« Les émoluments dus au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtés au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur.
Ils ne sont définitivement acquis qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué.
Aucun émolument ne peut être perçu par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L.
- Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des émoluments auxquels cette procédure donne droit, à l'exception du droit fixe prévu, à l'article 12, est majoré de 30 %.
Chacun des mandataires de justice désignés en perçoit une part convenue entre eux.
« Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles 12 à 12-2, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article 18.
- S'il advient que des sommes ont été perçues à titre de provision ou d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés au dernier alinéa de l'article 4 et à l'article 24, elles sont immédiatement restituées.
- La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant les émoluments des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public.
La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.
1° Le III est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2° Au V, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'admissibilité obtenue au titre d'une session de l'examen d'aptitude reste acquise au titre d'une session ultérieure de l'examen d'aptitude.
- Les personnes mentionnées au premier alinéa du V sont dispensées du rapport de stage prévu par le premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 985 susvisé.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « établies à la date de la déclaration » sont supprimés ;
2° Le 5° est complété par les mots : « ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande » ;
« 9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ; »
« Ceux qui sont mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 6° et 7° sont établis à la date de la demande.
1° Au troisième alinéa, les mots : « qui les notifie aux mandataires de justice, aux parties » sont remplacés par les mots : « qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « dans les dix jours de la notification » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours de la communication ou de la notification ».
Au dernier alinéa des articles 76, 86, 136 et 192, les mots : « et mentionné aux registres ou répertoires prévus » sont remplacés par les mots : « et fait l'objet des publicités prévues ».
« L'officier public ou ministériel qui y procède est désigné selon les règles statutaires régissant son intervention.
« Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.
« En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 69 sont applicables.
« Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 109 et 110 » sont remplacés par les mots : « de l'article 109 » ;
Au premier alinéa de l'article 133, les mots : « du rapport de l'administrateur ou du projet de plan » sont remplacés par les mots : « du projet de plan par le débiteur ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le tribunal clôture la procédure dans les conditions de l'article L.
626-9 du même code » sont remplacés par les mots : « le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure.
Il statue dans les conditions de l'article L.
« Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 159 est complétée par les mots suivants : « , le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur ».
626-27 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues.
Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
- La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L.
626-35 du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « établies à la date de la demande » sont supprimés ;
3° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande.
A la première phrase du premier alinéa des articles 181 et 219, après les mots : « notifié au débiteur » sont insérés les mots : « ou au créancier ».
Le second alinéa de l'article 181 et la première phrase du second alinéa de l'article 219 sont supprimés.
A l'article 185, après les mots : « l'article 69 », sont insérés les mots : « et de l'article 71 ».
1° Les mots : « Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article 286, » sont insérés avant les mots : « L'administrateur, s'il en a été désigné » ;
A l'article 224, après les mots : « des articles 65 à 74 », sont insérés les mots : « et 93 ».
Il est ajouté à la section 5 du chapitre Ier du titre IV, après l'article 233, deux articles ainsi rédigés :
- Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au premier alinéa de l'article L.
« Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L.
641-12 du même code ainsi que la date de cette résiliation.
641-13 du code de commerce est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
« Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article 204.
A l'article 304, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard deux mois ».
- Dès réception du rapport du liquidateur, le tribunal statue d'office sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
Il se prononce au vu de ce rapport et après avoir entendu les observations du liquidateur, sauf si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation.
Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
651-2 du code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article 173.
651-4 du code de commerce, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport.
Le ou les dirigeants mis en cause sont avertis par le greffier, au moins un mois avant la date de l'audience, qu'ils peuvent en prendre connaissance.
A la première phrase de l'article 324, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 318 » sont remplacés par les mots : « à l'article 317-1 ».
Il est inséré, après la première phrase du troisième alinéa de l'article 328, une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit ainsi que des jugements étendant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes que le débiteur en application de l'article L.
« Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en application du livre VI du code de commerce.
Au premier alinéa de l'article 348, après les mots : « liquidation judiciaires, » sont insérés les mots : « y compris l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou en obligation aux dettes sociales, ».
Il est inséré dans le titre VI, après l'article 351, un article 351-1 ainsi rédigé :
- Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Jusqu'à cette date, la demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission, est accompagnée :
1° Du dernier état trimestriel que l'administrateur judiciaire a établi ;
2° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire portant sur le solde de ses comptes numéraires, effets, valeurs et titres ;
3° D'une attestation établie à la même date que celle du commissaire aux comptes par la Caisse des dépôts et consignations portant sur l'état des soldes des comptes en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts dans ses livres au nom du professionnel ;
4° De la liste des opérations comptables en attente de rapprochement bancaire, identifiées par mandat en cours ou clôturé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II du livre III du code du travail (partie réglementaire : Décrets simples), il est créé, avant le chapitre Ier, un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Gestion de l'emploi et des compétences, prévention
des conséquences sociales des mutations économiques
- L'autorité administrative compétente mentionnée au 1° du II de l'article L.
320-2 est le préfet du département où est situé le siège social de l'entreprise.
« Sans préjudice de la formalité de dépôt des accords prévue à l'article L.
132-10, il appartient à l'employeur de transmettre l'accord collectif mentionné au II de l'article L.
320-2 à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent.
- Si la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord collectif mentionné au II de l'article L.
320-2 paraît à l'autorité administrative compétente visée à l'article D.
320-1 insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, celle-ci peut demander à l'employeur dans le mois suivant la transmission de l'accord de lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette qualification.
« Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant la demande, l'autorité administrative s'oppose à la qualification d'emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif.
- L'emploi est qualifié de stable au sens du 2° du II de l'article L.
320-2 lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée de six mois ou plus, un contrat de travail temporaire de six mois ou plus, ou lorsqu'il a créé ou repris une entreprise.
Le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe au sens de l'article L.
439-1 que l'employeur d'origine.
- L'employeur ou son représentant et des représentants des salariés participent au comité de suivi mentionné au 3° du II de l'article L.
L'autorité administrative compétente visée à l'article D.
320-1, ou son représentant, assiste aux réunions du comité de suivi.
« Le comité de suivi étudie les conditions de mise en oeuvre de l'accord collectif mentionné au 2° du II de l'article L.
Il valide les projets individuels de reclassement des salariés en s'assurant de leur réalité.
En cas de création ou de reprise d'entreprise, la validation du projet est subordonnée à la constatation de l'exercice de la nouvelle activité et à sa poursuite pendant au moins six mois après la date de création ou de reprise.
« Un bilan de mise en oeuvre des actions prévues dans l'accord collectif est transmis à l'issue de chaque réunion du comité de suivi à l'autorité administrative compétente précitée.
Arrêté du 6 avril 2007 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle de 2e classe prévu à l'article 18 du décret du 16 octobre 1985 susvisé comporte une épreuve orale unique dans les conditions définies aux articles 2 à 5 ci-après.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq à dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées dans des fonctions de catégorie A ou équivalentes.
a) Sur des questions relatives aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;
Le jury est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant.
Il comprend, en outre, au minimum trois fonctionnaires, nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont deux titulaires du grade de directeur du travail et les autres d'un rang au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
L'arrêté du 3 juillet 1990 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle est abrogé.
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.
Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section II de la section XI du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
- La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR = (0,035 x L) + 100 ;
« PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;
« L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ;
« 100 représente un terme fixe.
1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent dans les conditions prévues à l'article précédent, chacun en ce qui le concerne, le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.
- au premier alinéa, les mots : « pour une période de trois années civiles » sont remplacés par les mots : « pour une année civile » ;
« Les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l'article R.
2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
- Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R.
2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf accord entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.
La sous-section II de la section IV du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R.
Par décret en date du 25 avril 2007, la congrégation Fraternité Saint Vincent Ferrier, dont le siège est à Chémeré-le-Roi (Mayenne), est légalement reconnue.
Décret n°2007-608 du 25 avril 2007 relatif à l'Institut des technosciences de l'information et de la communication.
Est insérée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, après la rubrique « Marne-la-Vallée », la rubrique suivante :
Est supprimée à l'article 2 du même décret la rubrique suivante :
Arrêté du 11 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2007, est autorisée au titre de la session 2008 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
- Pour les médicaments traditionnels à base de plantes dont la mise sur le marché a eu lieu avant la date de publication de la présente ordonnance, une demande d'enregistrement doit être déposée dans les conditions fixées au présent article, conformément au calendrier établi par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au plus tard le 30 avril 2011.
A titre transitoire, les produits pour lesquels une demande d'enregistrement a été déposée peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la notification éventuelle d'un refus d'enregistrement par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans la limite de la durée de validité de leur autorisation de mise sur le marché.
- Les durées, déterminées par voie réglementaire, qui servent de référence pour la mise en oeuvre du quatrième alinéa de l'article L.
5141-5 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables dès lors que la demande d'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire de référence a été déposée à compter du 30 octobre 2005.
5141-5-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 32 de la présente ordonnance ne sont applicables que lorsque l'autorisation initiale de mise sur le marché du médicament vétérinaire de référence a été délivrée au vu d'une demande déposée à compter du 30 octobre 2005.
L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« 16° Médicament à base de plantes, tout médicament dont les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances végétales ou préparations à base de plantes ou une association de plusieurs substances végétales ou préparations à base de plantes.
« Ces médicaments font l'objet, avant leur mise sur le marché ou leur distribution à titre gratuit, d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont remplis et si le demandeur est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« L'enregistrement peut être modifié par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Pour les médicaments traditionnels à base de plantes dont la mise sur le marché a eu lieu avant la date de publication de la présente ordonnance, une demande d'enregistrement doit être déposée dans les conditions fixées au présent article.
A titre transitoire, ces produits peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la notification éventuelle d'un refus d'enregistrement par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2011.
« Toute demande d'enregistrement mentionnée à l'article L.
5121-14-1 ou toute demande de modification ou de renouvellement de cet enregistrement donne lieu au versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'un droit progressif déterminé en fonction de l'objet de la demande et de l'existence, le cas échéant, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence antérieurement à la demande d'enregistrement et dont le montant est fixé par décret dans la limite de 10 110 .
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ce droit est recouvré » sont remplacés par les mots : « Ces droits sont recouvrés ».
1° Au 11°, après les mots : « ou du titulaire de l'enregistrement de médicament homéopathique », sont ajoutés les mots : « ou du titulaire de l'enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes ».
5121-8 » sont ajoutés les mots : « à l'enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes ».
« Cet article ne s'applique pas aux éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L.
« Toute modification substantielle dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat affectant une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement ou l'organisme autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Les autres modifications sont soumises à une déclaration auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements de santé autorisés à prélever des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peuvent distribuer des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées en vue d'une greffe immédiate.
1223-1 du même code, après les mots : « d'autres activités de santé, notamment » sont ajoutés les mots : « les activités prévues à l'article L.
« Si l'établissement de transfusion sanguine est autorisé à exercer les activités prévues à l'article L.
1243-2, son directeur assure, sous l'autorité de la personne responsable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
1243-2-1, la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire.
1243-9 du même code, après les mots : « ainsi que les conditions de modification » sont ajoutés les mots : « de ces autorisations par l'autorité administrative compétente, notamment la liste des modifications devant faire l'objet de l'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L.
1243-2, ainsi que les conditions ».
« Seuls peuvent exercer l'activité d'importation et d'exportation à des fins thérapeutiques des tissus, de leurs dérivés, des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L.
1243-2 et qui obtiennent pour cette activité une autorisation spécifique.
Cette autorisation est délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
« Tout produit mentionné à l'alinéa précédent qui a été préparé et conservé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue à l'article 6-2 de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains fait l'objet, préalablement à son importation, de l'autorisation prévue à l'article L.
« Tout produit mentionné au premier alinéa qui a été préparé et conservé dans un Etat non membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet, préalablement à son importation, de l'autorisation prévue à l'article L.
« Lorsque les produits ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1243-5, l'établissement ou l'organisme qui envisage d'exporter ces produits communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les motifs pour lesquels cette autorisation n'est pas disponible.
L'agence communique ces motifs aux autorités de santé compétentes du pays importateur.
L'agence peut, pour des raisons liées à l'absence de qualité ou de sécurité, interdire l'exportation des produits pour lesquels elle a refusé l'autorisation mentionnée à l'article L.
2° Dans l'ensemble de l'article, le mot : « réactifs » est remplacé par les mots : « dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ».
« Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas, des établissements ou organismes ne bénéficiant pas de l'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation mentionnée à ces alinéas peuvent, dans des situations d'urgence, être autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à importer ou à exporter à des fins thérapeutiques des tissus, des cellules, quel que soit leur niveau de préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, destinés à un patient.
L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent alinéa.
1243-5 du même code, après les mots : « ainsi que de leurs indications thérapeutiques » sont ajoutés les mots : « et après avis de l'Agence de la biomédecine ».
1245-6 du même code, après le mot : « conservation, » sont ajoutés les mots : « à la distribution, ».
A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 38 du code des douanes, après les mots : « organes, tissus » sont ajoutés les mots : « et leurs dérivés ».
1221-4 du code de la santé publique, les mots : « ne peuvent être distribués ni utilisés » sont remplacés par les mots : « ne peuvent pas être distribués, délivrés, utilisés ».
1223-2 du même code est complété par la phrase suivante : « L'activité de délivrance des produits sanguins labiles est exercée par l'établissement de transfusion sanguine ou par l'établissement de santé sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien.
- Toute violation dans un établissement de santé et du fait de celui-ci des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi que des termes de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
1271-1 du même code, après les mots : « autorisations prévues aux articles », est ajoutée la référence : « L.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L.
- Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende la distribution, la délivrance ou l'utilisation du sang, de ses composants ou de leurs dérivés, sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L.
1221-8, à moins qu'il ne soit destiné à des recherches biomédicales ;
« - d'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une décision édictée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L.
5131-7-1 du code de la santé publique, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
- Sans préjudice des obligations générales découlant de l'article L.
5131-4, il est interdit de :
« a) Mettre sur le marché des produits cosmétiques dont la formulation finale, afin de satisfaire aux exigences du présent chapitre, a fait l'objet d'une expérimentation animale au moyen d'une méthode autre qu'une méthode alternative.
Cette interdiction entre en vigueur au fur et à mesure de la validation et de l'adoption des méthodes alternatives par la Commission européenne, constatées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et, au plus tard, le 11 mars 2009 ;
« b) Mettre sur le marché des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients qui, afin de satisfaire aux exigences du présent chapitre, ont fait l'objet d'une expérimentation animale au moyen d'une méthode autre qu'une méthode alternative.
« c) Réaliser, afin de satisfaire aux exigences du présent chapitre, des expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis ;
« d) Réaliser, afin de satisfaire aux exigences du présent chapitre, des expérimentations animales portant sur des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients.
Cette interdiction entre en vigueur au fur et à mesure du remplacement de telles expérimentations par une ou plusieurs méthodes alternatives validées constaté par arrêté du ministre chargé de la santé et, au plus tard, le 11 mars 2009.
Ces méthodes alternatives sont décrites dans un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« L'interdiction mentionnée aux a et b ci-dessus entre en vigueur au plus tard le 11 mars 2013 pour les expérimentations concernant la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique.
- Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la sécurité d'un ingrédient existant de produit cosmétique suscite de graves préoccupations, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à la Commission européenne d'accorder une dérogation aux dispositions de l'article L.
Cette demande comporte une évaluation de la situation et indique les mesures dérogatoires jugées nécessaires.
5431-2 du même code, après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° De mettre sur le marché des produits cosmétiques ou de réaliser des expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis ou sur des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients en méconnaissance des interdictions prévues à l'article L.
« Ils ne peuvent être délivrés au détail que par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, les officines de pharmacie, ainsi que par des personnes morales agréées par l'autorité administrative.
4211-1 du code de la santé publique, les mots : « la préparation des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, » sont supprimés.
a) Au 1°, après les mots : « utilisées en médecine », sont insérés les mots : « les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, » ;
2° Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code (dispositions législatives) ;
3° Le chapitre VI du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code (dispositions législatives).
5141-2 du code de la santé publique est modifié comme il suit :
2° Au 2°, sont ajoutés les mots : « , ou tout allergène, défini comme tout produit destiné à identifier ou à provoquer une modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent allergisant ; »
3° Au 7°, les mots : « produits, substances ou composition appelés » sont remplacés par les mots : « substances appelées, » ;
« 14° Temps d'attente, la période nécessaire entre la dernière administration du médicament vétérinaire à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de protéger la santé publique, en garantissant que de telles denrées alimentaires ne contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives, telles que fixées en vertu du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
« 1° Les additifs et les prémélanges d'additifs autorisés conformément au règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux.
- Tout médicament vétérinaire fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation préalable de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
5141-5 du code de la santé publique, sont insérés quatre articles L.
- L'autorisation de mise sur le marché peut être accordée dans des conditions, définies par voie réglementaire, faisant exception aux dispositions de l'article L.
« 1° Dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve du respect d'obligations spécifiques, relatives notamment à la sécurité du médicament, à la notification à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de tout incident lié à son utilisation et aux mesures à prendre dans ce cas, lorsque le demandeur démontre qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d'emploi.
« 2° Lorsque, du fait de la rareté des indications ou du fait de l'état d'avancement de la science, la demande n'est pas assortie de l'ensemble des justifications prévues, sous réserve que le médicament soit délivré sur prescription d'un vétérinaire et administré sous sa responsabilité ;
« 3° Pour les médicaments vétérinaires qui sont destinés uniquement à être utilisés pour les poissons d'aquarium, oiseaux d'appartements, pigeons voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins de compagnie exclusivement, sous réserve que ces médicaments ne contiennent pas de substances mentionnées aux I et II de l'article L.
5141-5, les médicaments conçus pour être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ne doivent contenir qu'une ou des substances pharmacologiquement actives figurant dans l'une des annexes I, II ou III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
« Les médicaments contenant des substances pharmacologiquement actives figurant à l'annexe III du règlement précité ne sont autorisés que pour la période correspondant à la limite fixée par le règlement ; dans le cas où cette période est prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour une durée égale.
« Par dérogation au premier alinéa, un médicament vétérinaire contenant des substances pharmacologiquement actives ne figurant pas à l'annexe I, II ou III du règlement précité peut être autorisé pour les animaux particuliers appartenant à la famille des équidés qui ont été identifiés conformément à l'article L.
212-9 du code rural et qui ont été déclarés comme n'étant pas destinés à l'abattage pour la consommation humaine.
Ces médicaments vétérinaires ne contiennent pas de substances pharmacologiquement actives figurant à l'annexe IV du règlement mentionné ci-dessus et ne sont pas destinés à être utilisés pour le traitement d'affections telles que spécifiées dans le résumé autorisé des caractéristiques du produit, pour lesquelles un médicament vétérinaire est autorisé pour soigner les animaux de la famille des équidés.
« Préalablement à cette commercialisation, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament générique vétérinaire informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des indications, formes pharmaceutiques et dosages du médicament vétérinaire de référence pour lesquels les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré.
« Pour les médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces productrices de denrées alimentaires, et contenant une nouvelle substance active qui, au 30 avril 2004, n'a pas encore été autorisée dans la Communauté européenne, la période de dix ans prévue au premier alinéa est prolongée d'un an pour chaque extension de l'autorisation à une autre espèce animale productrice de denrées alimentaires, si elle est autorisée dans les cinq ans qui suivent la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché initiale.
« a) Que le temps d'attente indiqué dans le dossier est insuffisant pour que les denrées alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus fixées par le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ou qu'il est insuffisamment justifié ;
5141-5, ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à cet article mais à un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments les médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques satisfaisant à l'ensemble des critères suivants :
« Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont remplis et, pour les médicaments homéopathiques conçus pour les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, s'ils ne contiennent que des souches homéopathiques figurant dans l'une des annexes I, II ou III du règlement du Conseil (CEE) 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de la Communauté européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser un vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France mais autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat.
5141-12 du code de la santé publique, après les mots : « personne qualifiée » sont insérés les mots : « ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ».
- La préparation des allergènes pour un seul animal doit être effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
1° Après les mots : « ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet Etat membre, » sont insérés les mots : « lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en France, ».
« 12° Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « A l'exception du cas visé au 11° » sont remplacés par les termes : « Sauf dans le cas mentionné au 12° ».
5142-1 doivent l'être en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, notamment :
5142-3 du même code, il est créé un article L.
- Lorsqu'un médicament vétérinaire soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre est mis sur le marché, l'entreprise qui l'exploite communique, sans délai, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les dates de commercialisation de chaque présentation de ce médicament.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut interdire la fabrication, l'importation, la détention et la vente de médicaments immunologiques vétérinaires sur tout ou partie du territoire national s'il est établi :
5143-3 est réalisée en conformité avec des bonnes pratiques de préparation dont les principes sont fixés par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Si le médicament utilisé n'indique aucun temps d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« c) Le vétérinaire fixe un temps d'attente qui ne peut être inférieur à une durée fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« e) Substances pharmacologiquement actives susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale et figurant dans l'une des annexes I ou III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
- Les substances et préparations dangereuses mentionnées au 1° de l'article L.
« 1° Très toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;
« 2° Toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;
« 3° Nocives : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou chronique ;
« 4° Corrosives : substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;
« 5° Irritantes : substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;
« 6° Sensibilisantes : substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit des effets néfastes caractéristiques ;
« 7° Cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence :
« 8° Mutagènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence :
« 9° Toxiques pour la reproduction : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des substances ou préparations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, pour des raisons de santé publique, faire l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières proportionnées à la nature du danger ou du risque qu'elles comportent pour la santé humaine.
5124-13 du code de la santé publique, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
1123-8 vaut autorisation d'importation pour tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche biomédicale autorisée.
« Ces agents peuvent communiquer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les informations et documents recueillis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.
5122-3 du même code, les mots : « l'enregistrement mentionné à l'article L.
5121-13 » sont remplacés par les mots : « l'autorisation mentionnée à l'article L.
5121-14-1 ou qui sont importés selon la procédure mentionnée à l'article L.
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 (barèmes annexés), relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de la prise en compte des cas de rupture du contrat de travail en cours d'année dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
L'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie susmentionné relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie.
Avis de recrutement sur titres de commissaires de l'air en 2007
L'emploi de directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement sera vacant à compter du 1er août 2007.
Cet établissement d'enseignement supérieur agricole public, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche, forme des ingénieurs agronomes, des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires et délivre le doctorat.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 mai 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005, le 20 mars 2006, le 11 décembre 2006 et le 4 janvier 2007 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant, qui sera caduc le 3 juin 2007 : « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour le tirage du Jeu télévisé Loto du 2 juin 2007.
Il peut également se connecter au moyen du Minitel 3615 Loto, ou par l'accès SMS + (61113).
A l'article 15, les mots : « du réseau internet » sont supprimés.
Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie.
Sont dispensées des formalités préalables prévues aux chapitres II et III du présent décret les opérations de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation des moyens et prestations de cryptologie mentionnées à l'annexe 1 du présent décret.
Sont dispensées des mêmes formalités les opérations de transfert, d'importation et d'exportation des moyens de cryptologie qui ont fait l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation en application des dispositions des articles L.
Sont soumises à déclaration préalable, dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Les opérations, non mentionnées au chapitre Ier du présent décret, de fourniture, de transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne et d'importation de moyens de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité ; 2° Les opérations de transfert ou d'exportation de moyens de cryptologie mentionnées à l'annexe 2 du présent décret ; 3° La fourniture de prestations de cryptologie non mentionnées à l'annexe 1 du présent décret.
Un mois au moins avant l'opération mentionnée à l'article 3, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Cette direction en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
La forme et le contenu du dossier de déclaration sont définis par un arrêté du Premier ministre.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier de déclaration, si le dossier est incomplet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.
Dans ce cas, le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la réception des pièces complémentaires.
Si le moyen de cryptologie déclaré relève du régime de l'autorisation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le dossier a été reçu ou, le cas échéant, complété, invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à procéder à l'application des dispositions du chapitre III.
A l'expiration du délai d'un mois, en cas de silence de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le déclarant peut procéder librement aux opérations faisant l'objet de la déclaration.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, le cas échéant, avant l'expiration de ce délai, délivrer au déclarant une attestation confirmant que celui-ci s'est acquitté de son obligation déclarative.
La déclaration de fourniture d'un moyen de cryptologie effectuée conformément aux dispositions du présent chapitre vaut, dans les mêmes conditions, déclaration pour les intermédiaires qui assurent, le cas échéant, la diffusion du moyen de cryptologie fourni par le déclarant.
Pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3, le Premier ministre peut demander au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d'un an à compter de la date de réception du dossier complet de déclaration prévu à l'article 4 :
1° De lui communiquer, dans un délai de deux mois, les caractéristiques techniques et le code source du moyen de cryptologie qui a fait l'objet de la déclaration ;
2° De mettre à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information deux exemplaires du moyen de cryptologie pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Lorsque les éléments fournis par le déclarant sont incomplets, le Premier ministre dispose d'un délai de deux mois à compter de leur réception pour demander au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui communiquer des éléments complémentaires dans un délai de deux mois.
Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques mentionnées au 1°, qui portent sur la description complète de la mise en oeuvre du moyen de cryptologie ainsi que sur ses fonctions ou procédés de cryptologie.
Les délais d'un mois prévus aux articles 4 et 5 sont portés à deux mois lorsque la déclaration concerne la fourniture de prestations de cryptologie.
Ces délais sont également portés à deux mois lorsque la déclaration concerne l'exportation de moyens de cryptologie vers des Etats non membres de la Communauté européenne.
Dans ce cas, le délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 7 est réduit à deux mois.
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Cette dernière en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation sont définis par un arrêté du Premier ministre.
Un défaut de notification dans ce délai vaut autorisation pour une durée d'un an.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur à fournir des pièces complémentaires.
Dans ce dernier cas, le délai de quatre mois fixé à l'alinéa précédent court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
Le Premier ministre peut également requérir le demandeur, dans le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, de mettre à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le code source et, pour une durée qui ne peut excéder six mois, deux exemplaires du moyen de cryptologie.
L'autorisation peut être assortie de conditions visant à assurer la protection des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
Elle est délivrée pour une durée qui ne peut excéder cinq années.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
L'autorisation peut être retirée par le Premier ministre : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° Lorsque son maintien risque de porter atteinte à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ; 3 En cas de non-respect des prescriptions dont est, le cas échéant, assortie l'autorisation ; 4° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation ; 5° Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation ne sont plus réunies.
Le fait de fournir des prestations de cryptologie ne visant pas à assurer des fonctions de confidentialité sans avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue aux articles 3 et 4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire de confiscation, suivant les modalités prévues par l'article L.
131-21 du code pénal, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est accordée par arrêté du Premier ministre à des agents en fonction à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Cette habilitation peut être retirée à tout moment par décision du Premier ministre.
Les agents habilités prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent.
Les agents de l'Etat veillent à la protection des informations à caractère secret qui sont recueillies dans le cadre des procédures prévues par le présent décret et dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
L'accomplissement des formalités prévues par le présent décret ne dispense pas les intéressés de souscrire, s'il y a lieu, les autres déclarations prévues par la réglementation ni de solliciter les autres autorisations requises par les textes en vigueur, notamment en application des dispositions de l'article L.
2332-1 du code de la défense et du décret du 13 décembre 2001 susvisé pris pour l'application du règlement (CE) n° 1334/2000 susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées avant sa date d'entrée en vigueur et pour lesquelles aucune décision, tacite ou expresse, n'est intervenue avant cette date.
Les titulaires d'autorisations d'importation ou de fourniture de moyens ou de prestations de cryptologie en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue au chapitre II du présent décret lorsque celle-ci est requise pour l'opération concernée.
Dans tous les textes réglementaires, notamment à l'article 3 du décret du 31 juillet 2001 susvisé, la référence au décret n° 98-101 du 24 février 1998 est remplacée par la référence au présent décret et la référence au décret n° 98-102 du 24 février 1998 est supprimée.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les décrets n° 98-101 du 24 février 1998, n° 98-102 du 24 février 1998, n° 99-199 du 17 mars 1999 et n° 99-200 du 17 mars 1999 sont abrogés.
Toutefois, les déclarations souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret n° 98-101 du 24 février 1998.
OPERATIONS A.
- La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation ou l'exportation des catégories de moyens de cryptologie suivantes : CATEGORIE 1 : Cartes à microprocesseur personnalisées destinées à des applications pour le grand public : a) lorsque la capacité cryptographique est conçue et limitée pour servir uniquement avec les équipements relevant des catégories 2, 3, 4 et 5 de la présente annexe, ou b) lorsque la capacité cryptographique n'est pas accessible à l'utilisateur et qu'elle est spécialement conçue et limitée pour permettre la protection des données qui y sont stockées.
CATEGORIE : 2 Equipements de réception de radiodiffusion ou de télévision, à destination du grand public, dont la capacité de chiffrement est limitée à la facturation, la gestion ou la programmation, et où le déchiffrement est limité aux fonctions vidéo, audio ou de gestion technique.
CATEGORIE : 3 Equipements spécialement conçus et limités pour servir dans des opérations bancaires ou financières, à destination du grand public, et dont la capacité cryptographique n'est pas accessible à l'utilisateur.
CATEGORIE : 4 Equipements de radiocommunication mobiles, destinés au grand public, dont les seules capacités de chiffrement sont celles mises en oeuvre par l'opérateur du réseau pour la protection du canal radio, et qui ne sont pas en mesure de procéder au chiffrement direct entre radioéquipements.
CATEGORIE : 5 Equipements téléphoniques sans fil, destinés au grand public, qui ne sont pas capables de procéder au chiffrement direct de téléphone à téléphone et lorsque la portée entre le téléphone et sa station de base n'excède pas 400 mètres conformément aux spécifications du fabricant.
CATEGORIE : 6 Equipements spécialement conçus et limités pour assurer la protection de logiciels ou de données informatiques contre la copie ou l'utilisation illicite et dont la capacité cryptographique n'est pas accessible à l'utilisateur.
CATEGORIE : 7 Equipements autonomes spécialement conçus et limités pour assurer la lecture de données audio-vidéo, sans capacité de chiffrement, et où le déchiffrement est limité aux informations audio, vidéo et de gestion technique.
OPERATIONS B.
- Le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation ou l'exportation de la catégorie de moyens de cryptologie suivante : CATEGORIE : 8 Equipements, dotés de moyens de cryptologie, transportés par : a) une personnalité étrangère sur invitation officielle de l'Etat, ou b) une personne physique et lorsque l'équipement est destiné exclusivement à l'usage de cette personne.
OPERATIONS C.
- La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation des catégories de moyens de cryptologie suivantes : CATEGORIE : 9 Stations de base de radiocommunications cellulaires commerciales civiles, conçues pour assurer le raccordement d'équipements mobiles destinés au grand public, et qui ne permettent pas d'appliquer des capacités de chiffrement direct au trafic de données entre ces équipements mobiles.
CATEGORIE : 10 Equipements, destinés au grand public, permettant d'échanger entre eux des données par radiocommunications, et lorsque les seules capacités cryptographiques de l'équipement sont conçues conformément aux normes de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers suivantes : IEEE 802.15.1, IEEE 802.15.3, IEEE 802.15.4, IEEE 802.11a, IEEE 802.11b, IEEE 802.11g.
OPERATIONS D.
- La fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation de la catégorie de moyens de cryptologie suivante : CATEGORIE : 11 Moyens de cryptologie spécialement conçus et limités pour administrer, gérer, configurer un système d'information sous réserve qu'ils ne permettent de chiffrer que les seules données nécessaires à l'administration, la gestion ou la configuration du système à l'exclusion de toutes autres données.
OPERATIONS E.
- Le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation de la catégorie de moyens de cryptologie suivante : CATEGORIE : 12 Moyens de cryptologie destinés exclusivement : a) à l'usage de la personne physique qui procède à son importation ou à son transfert, y compris par voie électronique, ou b) à des fins de développement, de validation ou de démonstration par la personne qui procède à son importation ou à son transfert, y compris par voie électronique.
OPERATIONS F.
- Le transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou l'exportation des catégories de moyens de cryptologie suivantes : CATEGORIE : 13 Moyens de cryptologie ne mettant en oeuvre aucun algorithme cryptographique présentant l'une des caractéristiques suivantes : a) un algorithme cryptographique symétrique employant une clé de longueur supérieure à 56 bits ; b) un algorithme cryptographique asymétrique fondé soit sur la factorisation d'entiers de taille supérieure à 512 bits, soit sur le calcul de logarithme discret dans un groupe multiplicatif d'un corps fini de taille supérieure à 512 bits ou dans un autre type de groupe de taille supérieure à 112 bits.
CATEGORIE : 14 Moyens de cryptologie permettant de générer un code de découpage en canaux, un code de brouillage, ou un code d'identification de réseau, pour des systèmes de modulation ultra-large bande et ne présentant aucune des caractéristiques suivantes : a) une bande passante supérieure à 500 MHz ; b) une bande passante fractionnelle, définie comme la bande passante pour laquelle la puissance demeure constante à 3 dB, divisée par la fréquence centrale et exprimée en pourcentage, de 20 % ou plus.
OPERATIONS G.
- La fourniture de la catégorie de prestations de cryptologie suivante : CATEGORIE : 15 Prestations de cryptologie visant à la mise en oeuvre des moyens de cryptologie relevant des catégories 1, 2, 3, 4 et 5 de la présente annexe, sous réserve que la prestation ne consiste pas à délivrer des certificats électroniques ou fournir d'autres services en matière de signature électronique au sens de l'article 1er du décret du 30 mars 2001 susvisé.
- Le transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou l'exportation vers l'Australie, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège ou la Suisse des catégories de moyens de cryptologie suivantes : CATEGORIE 1 : Moyens de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité et mettant en oeuvre : a) soit un algorithme cryptographique symétrique employant une clé de longueur supérieure à 56 bits ; b) soit un algorithme cryptographique asymétrique fondé soit sur la factorisation d'entiers de taille supérieure à 512 bits, soit sur le calcul de logarithme discret dans un groupe multiplicatif d'un corps fini de taille supérieure à 512 bits ou dans un autre type de groupe de taille supérieure à 112 bits.
CATEGORIE : 2 Moyens de cryptologie permettant de générer un code d'étalement de fréquences y compris un code de saut de fréquences ou permettant de générer un code de découpage en canaux, un code de brouillage, ou un code d'identification de réseau, pour des systèmes de modulation ultra-large bande et présentant l'une des caractéristiques suivantes : a) une bande passante supérieure à 500 MHz ; b) une bande passante fractionnelle, définie comme la bande passante pour laquelle la puissance demeure constante à 3 dB, divisée par la fréquence centrale et exprimée en pourcentage, de 20 % ou plus.
- L'exportation vers un Etat autre que ceux mentionnés au A ci-dessus de la catégorie de moyens de cryptologie suivante : CATEGORIE : 3 Moyens de cryptologie relevant des catégories 1 ou 2 de la présente annexe et pour lesquels toutes les conditions ci-après sont remplies : a) sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock, sans restriction, à des points de vente au détail, que cette vente soit effectuée en magasin, par correspondance, par transaction électronique ou par téléphone ; b) la fonctionnalité cryptographique ne peut pas être modifiée facilement par l'utilisateur ; c) sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur.
Sont soumises à déclaration préalable, dans les conditions fixées au présent chapitre :
1° Les opérations, non mentionnées au chapitre Ier du présent décret, de fourniture, de transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne et d'importation de moyens de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité ;
2° Les opérations de transfert ou d'exportation de moyens de cryptologie mentionnées à l'annexe 2 du présent décret ;
3° La fourniture de prestations de cryptologie non mentionnées à l'annexe 1 du présent décret.
Un mois au moins avant l'opération mentionnée à l'article 3, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier de déclaration, si le dossier est incomplet, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.
Si le moyen de cryptologie déclaré relève du régime de l'autorisation, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le dossier a été reçu ou, le cas échéant, complété, invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à procéder à l'application des dispositions du chapitre III.
A l'expiration du délai d'un mois, en cas de silence de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, le déclarant peut procéder librement aux opérations faisant l'objet de la déclaration.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut, le cas échéant, avant l'expiration de ce délai, délivrer au déclarant une attestation confirmant que celui-ci s'est acquitté de son obligation déclarative.
2° De mettre à la disposition de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information deux exemplaires du moyen de cryptologie pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur à fournir des pièces complémentaires.
Le Premier ministre peut également requérir le demandeur, dans le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, de mettre à la disposition de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information le code source et, pour une durée qui ne peut excéder six mois, deux exemplaires du moyen de cryptologie.
L'autorisation peut être retirée par le Premier ministre :
2° Lorsque son maintien risque de porter atteinte à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ;
3 En cas de non-respect des prescriptions dont est, le cas échéant, assortie l'autorisation ;
L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est accordée par arrêté du Premier ministre à des agents en fonction à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
A l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le d du paragraphe 4 de la deuxième catégorie du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Moyens de cryptologie : matériels ou logiciels permettant la transformation à l'aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l'opération inverse lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en oeuvre les armes, soutenir ou mettre en oeuvre les forces armées, ainsi que ceux spécialement conçus ou modifiés pour le compte du ministère de la défense en vue de protéger les secrets de la défense nationale.
Au I de l'article 9 du décret du 30 mars 2001 susvisé, les mots : « l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 31 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
OPÉRATIONS DE FOURNITURE, DE TRANSFERT DEPUIS OU VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DISPENSÉES DE FORMALITÉ PRÉALABLE
OPÉRATIONS DE TRANSFERT VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'EXPORTATION SOUMISES À DÉCLARATION
Décret n°2007-664 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre
Les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 7 du décret du 21 juin 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le matériel de l'armée de terre ;
Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie.
La demande reçoit une suite dans les conditions prévues aux articles R 281-4 et R 281-5.
Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée.
Délégation est donnée à M. Henry N'Guyen, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du Fonds social européen, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia Coursault, directrice adjointe du travail, chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Sennequier, agente contractuelle hors catégorie, chef de la mission emploi des travailleurs handicapés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, chef de la mission ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée principale d'administration centrale, adjoint au chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.
-rayonnement laser : tout rayonnement électromagnétique compris dans la gamme de longueurs d'onde entre 180 nm et 1 mm, produit par le phénomène d'émission stimulée contrôlée ;
-appareil à laser : tout appareil ou toute combinaison de composants qui constitue, incorpore ou est destiné à incorporer au moins un laser sortant ou un système à laser.
Les appareils à laser sortant de classe supérieure à 2 sont accompagnés d'une notice indiquant :
1° L'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés ;
2° Les instructions nécessaires pour un montage et une utilisation sans danger ;
3° Des mentions d'avertissement concernant les précautions à prendre pour éviter d'exposer involontairement un tiers au rayon laser sortant, de façon directe ou indirecte ;
4° Des mentions d'avertissement pour attirer l'attention sur les dangers de tout autre usage que l'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés.
Tout appareil à laser sortant, ou sa notice d'utilisation, comporte l'indication de sa classe ainsi que les mentions d'indications et d'avertissement conformément aux règles de classification de la norme mentionnée à l'article 2.
Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché sont apposés sur le produit ou sur son emballage.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la libre circulation des appareils à laser conformes aux réglementations, aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les appareils à laser ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils comportant au moins un laser sortant, avec ou sans dispositif d'alimentation séparé, à l'exclusion des appareils soumis aux dispositions du décret du 3 octobre 1995 susvisé.
- laser : tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser ;
- appareil à laser : tout appareil ou toute combinaison de composants qui constitue, incorpore ou est destiné à incorporer un laser ou un système à laser.
La classification des appareils à laser est réalisée conformément à la norme correspondante dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser non destinés à un usage professionnel spécifique d'une classe supérieure à 2.
Les appareils à laser de classe supérieure à 2 sont accompagnés d'une notice indiquant :
1° L'usage professionnel spécifique auquel ils sont destinés ;
3° Des mentions d'avertissement concernant les précautions à prendre pour éviter d'exposer involontairement un tiers au rayon laser, de façon directe ou indirecte ;
4° Des mentions d'avertissement pour attirer l'attention sur les dangers de tout autre usage que l'usage professionnel spécifique auquel ils sont destinés.
Tout appareil à laser, ou sa notice d'utilisation, comporte l'indication de sa classe ainsi que les mentions d'indications et d'avertissement conformément aux règles de classification de la norme mentionnée à l'article 2.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les appareils à laser ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les appareils ayant fait l'objet d'une première mise à disposition à titre gratuit ou onéreux avant cette date et qui ne satisfont pas aux dispositions de ce décret peuvent continuer à être mis à disposition pendant un délai d'un an courant à compter de la date de son entrée en vigueur.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Masson (Fabienne, Marie, Irène) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires associés, à la résidence de Blaye (Gironde).
Mme Masson (Fabienne, Marie, Irène) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires associés.
Le retrait de M. Monroux (François, Joseph, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Louis Massabie et Fabienne Masson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mlle Stéphanie Gibot-Leclerc est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 avril 2007, M. Mansillon (Yves), préfet, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2007.
M. Arambourou (Charles), premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Biard (Jérôme), premier conseiller de tribunal administratif ;
Mme Calves (Gwenaëlle), professeure des universités ;
M. Colas (Bernard), maître de conférences hors classe ;
Mme Comtet (Danièle), administratrice territoriale hors classe ;
M. Gallée (Sébastien), premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Kessler (Francis), maître de conférences ;
Mme Le Gal (Hélène), conseillère des affaires étrangères ;
Mme Le Roux (Mylène), maître de conférences ;
M. Mamou (Gérard), inspecteur général de l'éducation nationale ;
En cas d'empêchement de M. Mansillon (Yves), préfet, la présidence du jury sera exercée par Mme Comtet (Danièle), administratrice territoriale hors classe.
Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 19 avril 2007, M. Michel Champon, directeur du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Hélène Bégon, sous-directrice des politiques touristiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bégon, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Christine Weisrock, adjointe à la sous-directrice des politiques touristiques.
L'arrêté du 13 octobre 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier du Havre, avenue Gustave-Flaubert, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L.
Il dispose pour cela de deux mois à partir :
a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
281 pour prendre sa décision.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local Claude Déjean de Villeneuve-de-Berg (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local Claude Déjean, gestion des ressources humaines, rue de l'Hôpital, 07170 Villeneuve-de-Berg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Accessibilité ferroviaire des villes françaises en 2020
Sous la direction de Laurent Chapelon, Ronan Leclerc
CNRS-GDR Libergéo - université Montpellier-III
La mise en service projetée de près de 9 000 km de lignes ferroviaires à grande vitesse en Europe d'ici le début de la décennie 2020 et la requalification de 26 000 km de lignes existantes sont de nature à modifier en profondeur le paysage ferroviaire.
Cet ouvrage présente les enjeux et analyse les conséquences de cette modernisation sans précédent depuis un siècle.
Il est en cela un instrument de réflexion incontournable pour les spécialistes du transport, chercheurs et professionnels, et plus largement pour tous les acteurs de l'aménagement.
La démarche adoptée par les auteurs, résolument prospective, permet d'identifier les principaux bénéficiaires des bouleversements à venir, mais également de relever les inégalités persistantes entre les régions françaises.
Une nouvelle géographie ferroviaire est en train d'émerger.
Cet ouvrage s'attache à en dessiner les contours.
2007, CNRS-GDR Libergéo - La Documentation française, collection « Dynamiques du territoire », 176 p.
Charte de la laïcité dans les services publics et autres avis
Remis le 29 janvier 2007
Par décret du 4 avril 2006, le Gouvernement a renouvelé le mandat de trois ans confié au Haut Conseil à l'intégration.
Ce rapport est celui de la première année de sa mandature.
Il est consacré :
- à trois avis relatifs à « l'analyse comparative des différents modèles d'intégration en Europe », et particulièrement en Espagne, Allemagne, France, Pays-Bas, Pologne, et au Royaume-Uni, d'une part, à des « propositions d'amélioration du contrat d'accueil et d'intégration » rendu obligatoire par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, d'autre part, et, enfin, à un « projet de charte de la laïcité dans les services publics » qui était une recommandation des travaux de la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, présidé par M. Bernard Stasi (rapport remis au Président de la République le 11 décembre 2003) ;
Il est suivi d'un avis sur « les indicateurs de l'intégration » préconisant, notamment, la mise en place d'un baromètre de l'intégration.
Deux rééditions dans la collection :
Il est organisé autour de cinq thèmes :
- les collectivités et la décentralisation ;
- les acteurs des collectivités territoriales ;
- les collectivités à statut particulier et en outre-mer ;
- les relations entre les collectivités territoriales et l'Europe ;
- les finances des collectivités.
Les auteurs : Jean-Luc Boeuf est directeur général des services de la région Franche-Comté et maître de conférences à l'IEP Paris ; Manuela Magnan est au conseil général des Yvelines.
Edward Arkwright, Jean-Luc Boeuf, Cécile Courrèges (et al.)
Cet ouvrage dresse un panorama complet des finances publiques françaises et des évolutions liées à la LOLF, avec les chiffres pour 2006-2007.
L'ouvrage est organisé autour de cinq thèmes :
- définition et histoire des finances publiques ;
- ressources et dépenses de l'Etat ;
- finances des collectivités territoriales ;
- comptes de la protection sociale ; et
- relations entre les finances publiques françaises et l'Union européenne.
Les auteurs : Edward Arkwright, maître de conférences à l'IEP Paris ; Jean-Luc Boeuf, directeur général des services de la région Franche-Comté et maître de conférences à l'IEP Paris ; Cécile Courrèges, inspectrice des affaires sociales ; Stanislas Godefroy, maître de conférences à l'IEP Paris ; Manuela Magnan, conseil général des Yvelines ; Gautier Maigne, membre de l'inspection générale des affaires sociales ; Manuel Vazquez, maître de conférences à l'IEP Paris.
Collection : Les Petits Guides de la défense
Les Petits Guides de la défense : une nouvelle collection du ministère de la défense qui porte à la connaissance de tous les grands thèmes de la défense nationale.
De format pratique : 12 x 18 cm, chacun des ouvrages aborde de façon claire et rigoureuse tous les aspects d'une thématique : état des lieux, réformes en cours, données chiffrées, enjeux et perspectives, en y intégrant aussi les termes des débats en cours.
Chacun des ouvrages : 8 EUR
La Défense, un débat politique singulier
Emmanuel Sérot
La défense est au coeur du débat politique, mais pas des querelles politiciennes.
Car le temps de la gauche pacifiste et de la droite belliciste est révolu.
Désormais, c'est au coeur de chaque grande formation politique que se dessinent les lignes de fracture, au-delà de l'ambition affichée par les principaux partis de maintenir l'effort de défense.
Faut-il un deuxième porte-avions, quelle dissuasion nucléaire choisissons-nous, quelles sont les nouvelles menaces et comment y répondre, doit-on continuer à déployer des troupes partout dans le monde, comment accélérer l'Europe de défense, quels budgets faut-il consacrer à la défense, quel bilan tirer de la professionnalisation des armées, comment consolider le lien entre la nation et son armée : autant de thèmes politiques, au sens premier du terme, qui dépassent les clivages entre la droite et la gauche.
Avec à la clé des réponses que les politiques doivent apporter à des questions essentielles : l'intégration des jeunes des quartiers sensibles, le service civil, la part de la défense dans l'économie du pays...
Clair et concis, ce premier ouvrage de la collection « Les Petits Guides de la défense » dresse l'état des lieux des principales questions actuelles de défense, et des réponses de chaque formation politique.
L'auteur : Emmanuel Sérot est journaliste à l'AFP, accrédité à l'Elysée.
Il est aussi spécialiste des questions de défense, a travaillé durant cinq ans sur le Pentagone à Washington.
Il a également dirigé la rédaction du bureau de l'AFP de Vienne, chargé de l'Europe centrale, et a suivi sur le terrain les conflits dans les Balkans.
« Les Petits Guides de la défense », 160 p.
Economie politique de la LOLF
Edward Arkwright, Christian de Boissieu,
Jean-Hervé Lorenzi (et al.)
Commentaire : Philippe Herzog
La loi organique sur les lois de finances (LOLF), votée en 2001, a acquis le statut de texte refondateur du budget de l'Etat.
Pour autant cette loi reste en souffrance d'une réelle analyse économique.
Ce rapport a pour ambition de mettre en évidence les fondements et la portée économique de la LOLF, sans nier pour autant ses autres dimensions.
Il fait une distinction entre la LOLF et « l'esprit de la LOLF », puis souligne les grands axes de la nouvelle procédure budgétaire.
Selon les auteurs du rapport, pour insuffler une véritable dynamique de réorganisation de l'Etat, la LOLF doit être appropriée par le décideur politique, au travers notamment d'une vision claire du périmètre et des objectifs de l'Etat.
Ils formulent ici une série de dix-neuf propositions visant à améliorer le fonctionnement de ce dispositif.
« Les Rapports du Conseil d'analyse économique » n° 65, 376 p.
Guide de la liberté associative dans le monde
183 législations analysées
Sous la direction de Michel Doucin
Avant-propos de Louise Arbour
Après un premier essai réalisé en l'an 2000 à l'occasion de la préparation du centenaire de la loi du 1er juillet sur le contrat d'association, le Gouvernement français a entrepris d'élaborer un indicateur de la mise en oeuvre d'un droit unanimement considéré comme fondamental, le droit d'association : il conditionne les libertés d'expression, de conscience et syndicale, le droit à un procès équitable, et plus généralement la participation à la vie démocratique.
Cette deuxième édition analyse la mise en oeuvre du droit d'association dans 183 pays, dont la France, grâce à une grille en huit critères.
Son but est à la fois d'alerter sur les déviances, lorsqu'elles existent, et de fournir des outils comparatifs permettant aux gouvernements, sociétés civiles et acteurs de la coopération internationale de travailler ensemble à l'amélioration de l'effectivité de ce droit.
Cette étude examine notamment ce que signifie la dangereuse substitution, dans de nombreux pays, du concept d'ONG à celui d'association.
Les recherches ont été effectuées dans les groupes régionaux suivants : Afrique sub-saharienne et Afrique du Nord/Moyen-Orient, Amérique, Asie-Pacifique, Europe ; chacun des pays faisant ensuite l'objet d'une étude spécifique.
Un index alphabétique complète ce volume.
Les auteurs : Michel Doucin est ambassadeur pour les droits de l'homme du Gouvernement français ; Louise Arbour est le Haut Commissaire des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies.
Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 3275)
Convention collective nationale du 5 janvier 1994, étendue par l'arrêté du 25 juillet 1994.
Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 3122)
Convention collective nationale du 15 mai 1968, étendue par l'arrêté du 3 février 1971.
L'Office des publications officielles
Cette nouvelle édition en version française contient :
- le texte du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, celui du règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du précédent règlement et celui du règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'office au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires ainsi que celui de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles ;
- les extraits des trois traités internationaux : la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994 et la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ;
Statistiques de population 2006 (cédérom inclus)
Cet annuaire constitue la publication de référence d'EUROSTAT sur la démographie et les migrations dans l'Union européenne.
Les données couvrent les 25 Etats membres de l'UE, les pays adhérents et candidats, les pays de l'Espace économique européen (EEE), la Suisse et quelques autres pays.
Elles contiennent des informations sur l'Union européenne dans le monde, le mouvement de la population, la composition de la population, la fécondité, la mortalité, la migration nationale, la nuptialité, les projections de population et les régions de l'UE.
Les tableaux présentés dans cet ouvrage sont basés essentiellement sur les statistiques pour la période 2002 à 2004, soit les chiffres les plus récents transmis à EUROSTAT juste avant le bouclage de l'édition.
Les notes explicatives, un glossaire et une description des bases de données d'EUROSTAT sont proposés en fin de volume.
Le cédérom trilingue (français-anglais-allemand) qui accompagne l'ouvrage présente quelques tableaux supplémentaires en plus de l'ensemble de ceux publiés dans la version papier.
Développement et environnement
Développement, croissance et environnement.
Trois notions aux relations complexes : un tour d'horizon des controverses (Christophe Demazière) :
L'hypohèse de la courbe environnementale de Kuznets (Olivia Montel-Dumont).
Les différentes approches du développement durable (Gilles Rotillon) :
La règle de Hotelling ;
Critère d'équité intertemporelle et exploitation d'une ressource épuisable ;
Développement durable et principe de précaution (Oliver Godard).
Les théories de la décroissance : enjeux et limites (Jean-Marie Harribey) :
Démographie et décroissance de la population ;
Une remise en cause des bases du développement durable (Serge Latouche).
Réchauffement climatique et croissance économique : risques et opportunités (Sylvie Faucheux et Isabelle Nicolaï).
Mondialisation et environnement (Stéphanie Monjon et Julien Hanoteau) :
Dilemme du prisonnier dans le cas de politiques environnementales (Stéphanie Monjon, Julien Hanoteau).
Le tour du monde d'un jean (Fran Abrams et James Asill).
Instruments et politiques.
Le développement durable : des alertes aux politiques (Jean-Charles Hourcade) :
« Les agendas 21 » : où en est-on ?
(Gérard Granier et Yvette Leyret).
Les solutions économiques aux problèmes environnementaux : entre Etat et marché (Annie Vallée).
Evaluation des biens environnementaux et nouveaux indicateurs de richesse (Jean Gadrey) :
La diversité des méthodes de monétarisation de l'environnement : l'exemple des forêts françaises (Jean Gadrey) ;
Le rapport Stern (Jean Gadrey).
Villes et transports (Jean-Pierre Orfeuil) :
Dongtan, un projet de ville durable (Gérard Granier, Yvette Veyret).
L'énergie au xxie siècle : un défi environnemental majeur (Stéphanie Monjon, Aurélie Vieillefosse) :
Les biocarburants (Stéphanie Monjon, Aurélie Vieillefosse).
Quelles perspectives pour une agriculture durable ?
(Pierre-Alain Jayet) :
L'agriculture biologique et les circuits courts sont-ils vraiment favorables à l'environnement ?
Acteurs et gouvernance.
L'entreprise peut-elle promouvoir le développement durable ?
Investisseurs socialement responsables : quelle rationalité pour quelles perspectives ?
(Christian Gollier et Jean-Louis Nakamura) :
Le consommateur citoyen (Bernard Ruffieux).
La coopération internationale en matière environnementale (François Lerin et Laurence Tubiana).
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : la formation professionnelle, déontologie, cumuls d'activité, mise à disposition, action sociale, mutuelles.
« Informations administratives et juridiques » n° 3, mars 2007, 52 p.
Question écrite... sur le procès de Novartis contre le Gouvernement indien, et réponse.
Question écrite... à la Commission sur la lutte contre la contrefaçon de médicaments, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre délégué à l'industrie sur la proposition formulée dans le rapport sur l'aide des grandes entreprises à « l'innovation et à l'esprit d'entreprendre » du 5 juillet 2006, visant à mettre en place des contrats types afin de faciliter la gestion de la propriété industrielle par les jeunes entreprises, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en place d'une cellule d'alerte sur la contrefaçon au niveau départemental, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre délégué à l'industrie sur la suite que l'Union européenne entend réserver à l'article 14 de la directive « dessins et modèles » de 1998 dont l'objet est d'inciter les Etats membres à réviser leur législation afin de permettre la libéralisation de la réparation des pièces visibles des véhicules, et réponse.
Inventions mises en oeuvre par ordinateur et recherches d'antériorités : la vérité est ailleurs, d'après l'article de Simon Davies.
- PIBD Annonces.
La Fréquentation étrangère du site
de Maison de la France (Cédérom)
Maison de France
Le site de Maison de la France, www.franceguide.com, constitue, par son volume de fréquentation (2 millions de visites par mois) et sa notoriété à l'étranger, le premier portail touristique français, ce qui justifie l'intérêt de la démarche d'analyse qui est présentée dans ce cédérom.
Il analyse ainsi les fréquentations du site selon les marchés de provenance des touristes et les thématiques, et présente une vue d'ensemble des principaux résultats croisés sur les années 2004 et 2005.
Ainsi sont notamment présentées dans cette étude les données permettant de croiser les différentes données en parts de marché sur une année, comme celles permettant d'identifier leur évolution mensuelle.
Ce document explicite également la méthodologie employée en matière de marquage des pages du site et fournit une démonstration détaillée de l'importance désormais reconnue du e-marketing dans les variations de fréquentation du site.
Présenté sous forme de cédérom, ce document signe la naissance d'une nouvelle collection adaptée aux travaux d'observation qu'ODIT-France publie régulièrement.
2007, ODIT, cédérom.
Décret n°2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts.
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l'année 2008 et suivantes.
En outre, elles s'appliquent à la régularisation des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2007.
- Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2008.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), sont insérés les articles D.
- La fraction de chiffre d'affaires mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« a) 14 % lorsque l'entreprise relève de la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
« b) 24,6 % lorsque l'entreprise relève de la deuxième catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts.
- Les cotisations obligatoires de sécurité sociale visées au premier alinéa de l'article L.
131-6-2 s'entendent, pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° de l'article L.
613-1, des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré l'article D.
- Les dispositions relatives aux cotisations minimales mentionnées aux articles D.
635-12 ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L.
A la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Régime micro-social
- Le travailleur non salarié qui relève de l'article 50-0 du code général des impôts peut demander au régime social des indépendants le bénéfice des dispositions du septième alinéa de l'article L.
131-6 par lettre simple ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Cette demande doit être faite dans le délai de soixante jours qui suit son immatriculation.
« Lorsqu'il bénéficie des dispositions du septième alinéa de l'article L.
131-6, il doit communiquer à l'organisme chargé de l'encaissement de ses cotisations et contributions sociales personnelles un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, mentionnant le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre civil précédent et celui des cotisations et contributions sociales dues.
« Ce formulaire doit être transmis, daté et signé, accompagné du paiement des cotisations et contributions sociales correspondantes au plus tard les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier.
« Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, dans les conditions mentionnées à l'article L.
133-5, à l'organisme désigné à cet effet.
Le paiement correspondant peut aussi être effectué sous forme dématérialisée.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la première déclaration du chiffre d'affaires et le paiement correspondant portent sur les cotisations et contributions sociales dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin du trimestre civil suivant.
Ils sont adressés au plus tard trente jours après la fin de ce trimestre.
- En cas de non-paiement des cotisations et contributions sociales aux dates mentionnées à l'article D.
- En l'absence de déclaration aux dates mentionnées à l'article D.
133-17, le travailleur indépendant est redevable, au titre du trimestre concerné, de cotisations et contributions calculées provisoirement sur la base de 25 % du chiffre d'affaires maximal admis au titre de la catégorie dont il relève, mentionnée à l'article 50-0 du code général des impôts.
Cette taxation est signifiée conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article R.
Décret n°2007-967 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute et modifiant le code de la santé publique.
« 5° Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages.
Décision n° 2007-188 du 13 mars 2007 autorisant l'association Bretagne Médias à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 10
L'association Bretagne Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 10.
Adresse du site : lieudit L'Aubelette Quevert, 22100 Dinan.
Décret n°2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs.
* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels au sens du troisième alinéa de l'article L.
- Lorsque le dépassement est lié à des sommes qu'elle n'a pas versées, la fédération ou la ligue professionnelle qu'elle a créée peut répartir le montant des cotisations et contributions dues entre les différents organismes ayant versé ces sommes.
« Elle informe alors les organismes du montant dû.
Ceux-ci doivent lui verser les sommes correspondantes avant la date qu'elle fixe.
« Dans le cas où ces organismes ne s'acquittent pas de leurs obligations avant la date d'exigibilité, la fédération ou la ligue professionnelle verse l'ensemble des cotisations et contributions dues.
Elle peut ensuite engager une action en remboursement des sommes versées.
- Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné à l'article D.
241-15 intervient au cours du mois civil suivant le trimestre au cours duquel les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été versées et à la date d'échéance de paiement applicable à la fédération sportive ou à la ligue professionnelle.
- La fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée tient à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
243-7 et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des arbitres et juges licenciés.
A leur demande, elle leur donne également accès aux informations mentionnées à l'article D.
Arrêté du 27 avril 2007 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2007, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2008 est fixé à 100.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont ouverts les 10 et 11 septembre 2007 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 1996.
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Chalons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Gourbeyre, Mayotte, Nouméa, Saint-Denis, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être téléchargés sur le site internet du ministère de la santé : http://www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », puis « DHOS ».
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec avis de réception, au plus tard le lundi 4 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau P 3 après la date limite du 4 juin 2007 ne sera accepté.
Arrêté du 27 avril 2007 portant ouverture des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière (session 2007)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2007, le nombre total de places offertes, au titre de la session 2006, aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 73.
- concours interne : 36 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, b) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001.
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière pour la session 2007 auront lieu les lundi 24 septembre 2007, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), mardi 25 septembre 2007, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris) et mercredi 26 septembre 2007, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris) dans les centres suivants :
Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale et au plus tard le 15 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et des solidarités (DHOS, bureau P 3, concours des attachés d'administration hospitalière), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la création d'un comité technique paritaire auprès de la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne
Il est créé auprès de la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne un comité technique paritaire ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de la direction.
a) Représentants de l'administration : sept membres titulaires, dont la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et la Marne président, et sept membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n°2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes.
1332-2 du code de la santé publique, font l'objet d'un recensement, conformément à l'article L.
1332-1 du même code, pour la première fois avant le 30 avril 2008 pour la saison balnéaire 2008, et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer pour la saison balnéaire 2009.
La saison balnéaire d'une eau de baignade est la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible.
Avant le 30 avril 2008 et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer, la personne responsable de l'eau de baignade définit la durée prévisible de la saison balnéaire, conformément à l'article L.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer précise notamment les modalités et l'échéancier de réalisation du recensement mentionné à l'article 1er.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
Le présent arrêté fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, pour l'implantation d'installations, à l'intérieur de l'établissement, lorsqu'elles peuvent être à l'origine d'un accident pyrotechnique.
Il fixe également les règles à observer, conformément au code de l'environnement susvisé, pour l'évaluation des risques et la prévention des accidents susceptibles de générer des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L.
En particulier, il détermine, pour l'élaboration des études de dangers des installations relevant du titre V du code de l'environnement susvisé, la correspondance et les modalités de définition des probabilités, de la cinétique et de l'intensité des effets telles que définies dans l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Par " installations ", il faut notamment entendre ateliers, dépôts, magasins de stockage, lieux de chargement et de déchargement des produits explosifs.
Au titre du code du travail, il faut, outre les éléments ci-dessus, également entendre par " installation " les emplacements de travail ainsi que les constructions ou sièges possibles d'activités humaines situés dans leur environnement et appartenant à l'établissement pyrotechnique.
Doit être considéré comme accident pyrotechnique toute explosion, combustion ou décomposition de produits explosifs ne résultant pas d'un fonctionnement normal de l'installation où elle se produit et susceptible de causer des dommages aux personnes et des dégâts aux biens.
Les articles 1er à 13 et 17 à 23 sont applicables aux installations soumises à autorisation pour l'une ou plusieurs des rubriques n° 1312, 2793, 4210 ou 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les articles 1er à 16 et 19 à 23 sont applicables aux installations visées par le décret du 28 septembre 1979 susvisé.
Il est de la responsabilité du chef d'établissement, de l'exploitant dans le cas d'une installation classée, d'identifier l'ensemble des risques générés par les produits.
Pour cela, il peut notamment s'appuyer sur le classement en division de risque de l'ensemble des produits explosifs présents dans l'installation (matières premières, produits intermédiaires, produits finis ...).
Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses au titre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses, et sont répartis : D'une part, en divisions de risque, suivant la nature des effets de leur explosion ou de leur combustion ou selon leur degré de sensibilité ; D'autre part, en groupes de compatibilité, suivant le type particulier de risque supplémentaire qu'ils peuvent comporter lorsqu'ils sont en présence de matières ou objets appartenant à d'autres groupes.
Les divisions de risque, numérotées de 1 à 6, comprennent, chacune, les matières ou objets dont les caractéristiques sont données dans le tableau suivant :
RÉPARTITION EN DIVISION DE RISQUE
des produits explosifs de la classe no 1
No de la division
Caractéristiques des matières ou objets de la division
Matières et objets comportant un risque d'explosion en masse (une explosion en masse et une explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité du chargement).
Matières et objets comportant un risque de projection sans risque d'explosion en masse.
Matières et objets comportant un risque d'incendie avec un risque léger de souffle ou de projection ou de l'un et l'autre, mais sans risque d'explosion en masse :
a) dont la combustion donne lieu à un rayonnement thermique considérable ; ou
b) qui brûlent les uns après les autres avec des effets minimes de souffle ou de projection ou de l'un et l'autre.
Matières et objets ne présentant qu'un danger mineur en cas de mise à feu ou d'amorçage durant le transport.
Les effets sont essentiellement limités au colis et ne donnent pas lieu normalement à la projection de fragments de taille notable ou à une distance notable.
Une incendie extérieur ne doit pas entraîner l'explosion pratiquement instantanée de la quasi-totalité du contenu du colis.
Matières très peu sensibles comportant un risque d'explosion en masse, dont la sensibilité est telle que, dans les conditions normales de transport, il n'y a qu'une très faible probabilité d'amorçage ou de passage de la combustion à la détonation.
La prescription minimale est qu'elles ne doivent pas exploser lors de l'épreuve au feu extérieur.
Objets extrêmement peu sensibles ne comportant pas de risque d'explosion en masse.
Ces objets ne contiennent que des matières détonantes extrêmement peu sensibles et présentent une probabilité négligeable d'amorçage ou de propagation accidentels.
- Le risque lié aux objets de la division 1.6 est limité à l'explosion d'un objet unique.
L'affectation à une division de risque de produits explosifs n'est pas une caractéristique intrinsèque des produits et peut dépendre de leur conditionnement (et notamment du mode d'emballage utilisé), des configurations de fabrication, de mise en oeuvre et d'élimination.
Les groupes de compatibilité sont désignés, chacun, par une des lettres majuscules A, B, C, D, E, F, G, H, J et K.
Trois autres groupes ayant des propriétés particulières leur sont adjoints, respectivement désignés L, N et S.
La composition de ces différents groupes est donnée dans le tableau suivant :
RÉPARTITION EN GROUPES DE COMPATIBILITÉ ET CODES POSSIBLES DE CLASSEMENT DES PRODUITS EXPLOSIFS
Désignation du groupe
Description des matières ou objets du groupe
Code de classement
Matière explosible primaire.
Objet contenant une matière explosible primaire et ayant moins de deux dispositifs de sécurité efficaces.
Quelques objets tels les détonateurs de mine (de sautage), les assemblages de détonateurs de mine (de sautage) et les amorces à percussion sont compris, bien qu'ils ne contiennent pas d'explosifs primaires.
Matière explosive propulsive ou autre matière explosible déflagrante ou objet contenant une telle matière explosible.
Matière explosible secondaire détonante ou poudre noire ou objet contenant une matière explosible secondaire détonante, dans tous les cas sans moyens d'amorçage ni charge propulsive, ou objet contenant une matière explosible primaire et ayant au moins deux dispositifs de sécurité efficaces.
Objet contenant une matière explosible secondaire détonante, sans moyens d'amorçage, avec charge propulsive (autre qu'une charge contenant un liquide ou un gel inflammables ou des liquides hypergoliques).
Objet contenant une matière explosible secondaire détonante, avec ses moyens propres d'amorçage, avec une charge propulsive (autre qu'une charge contenant un liquide ou un gel inflammables ou des liquides hypergoliques) ou sans charge propulsive.
Matière explosive non détonante ou objet contenant une matière pyrotechnique ou objet contenant à la fois une matière explosible et une composition éclairante, incendiaire, lacrymogène ou fumigène (autre qu'un objet hydroactif ou contenant du phosphore blanc, des phosphures, une matière pyrophorique, un liquide ou un gel inflammables ou des liquides hypergoliques).
Objet contenant à la fois une matière explosible et du phosphore blanc.
Objet contenant à la fois une matière explosible et un liquide ou un gel inflammable.
Objet contenant à la fois une matière explosible et un agent chimique toxique.
Matière explosible, ou objet contenant une matière explosible et présentant un risque particulier (par exemple en raison de son hydroactivité ou de la présence de liquides hypergoliques, de phosphures ou d'une matière pyrophorique) et exigeant l'isolement de chaque type.
Objets ne contenant que des matières détonantes extrêmement peu sensibles.
Matière ou objet emballé ou conçu de façon à limiter à l'intérieur du colis tout effet dangereux dû à un fonctionnement accidentel à moins que l'emballage n'ait été détérioré par le feu, auquel cas tous les effets de souffle ou de projection sont suffisamment réduits pour ne pas gêner de manière appréciable ou empêcher la lutte contre l'incendie et l'application d'autres mesures d'urgence au voisinage immédiat du colis.
Les matières ou objets des groupes A à H, J, K et N ne peuvent être conservés dans un même dépôt s'ils sont de groupes de compatibilité différents, à l'exception des possibilités prévues à l'article 8 ci-dessous.
Toutefois, des groupes différents de ces matières ou objets peuvent se trouver dans un dépôt d'établissement si des mesures appropriées sont prises pour éviter toute transmission d'un phénomène dangereux entre ces différents groupes.
Le stockage en commun de produits explosifs emballés en colis conformément aux dispositions des réglementations sur le transport des marchandises dangereuses est autorisé selon le tableau ci-après.
GROUPE de compatibilité
X : Stockage en commun autorisé.
(a) Des objets différents appartenant à la division 1.6, groupe de compatibilité N, ne peuvent être stockés ensemble en tant qu'objets de la division 1.6, groupe de compatibilité N, que s'il est prouvé par épreuve ou par analogie qu'il n'y a pas de risque supplémentaire de détonation par influence entre lesdits objets.
Autrement, ils doivent être traités comme appartenant à la division de risque 1.1.
(b) Lorsque des objets du groupe de compatibilité N sont stockés avec des matières ou objets des groupes de compatibilité C, D ou E, les objets du groupe de compatibilité N doivent être considérés comme ayant les caractéristiques du groupe de compatibilité D.
(c) Les colis contenant des matières et objets du groupe de comptabilité L peuvent être stockés en commun dans le même dépôt avec des colis contenant le même type de matières ou objets de ce groupe de compatibilité.
Lorsque des produits de différentes divisions de la classe 1 sont stockés dans un même dépôt, les interdictions de stockage en commun étant respectées, le dépôt doit être traité dans sa totalité comme s'il appartenait à la division conduisant aux zones d'effets les plus étendues.
L'inclusion en classe 1 et l'affectation à une division de risque et à un groupe de compatibilité d'un produit explosif doivent être justifiées.
Les éléments justifiant ce classement sont tenus à la disposition de l'administration et seront notamment intégrés à l'étude de sécurité prévue à l'article 3 du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 susvisé.
Toute charge de produits explosifs peut être l'origine de cinq zones d'effets indiquées ci-après, classées selon les conséquences potentielles qu'elles présentent pour les personnes et pour les biens.
Ces différentes zones sont reprises dans le tableau suivant :
Conséquences sur l'homme.
Extrêmement graves (blessures mortelles dans plus de 50 % des cas).
Très graves.
Significatives.
Effects indirects par bris de vitre.
Extrêmement graves.
Importants et effets dominos.
Destructions significatives de vitres.
La valeur seuil de la zone Z1 est de 430 mbar pour les effets de surpression et de 16 kW/m2 ou 2 600 (kW/m2)4/3.s pour des durées inférieures à 120 secondes pour les flux thermiques.
Les zones Z2 à Z5 sont délimitées par les seuils définis en annexe 2 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
Dans chaque installation pyrotechnique, suivant la nature des produits explosifs qui peuvent s'y trouver et le type d'opérations qui y sont effectuées, la probabilité d'un phénomène dangereux doit être estimée et respectivement désignée P0, P1, P2, P3, P4, P5 selon que l'éventualité d'un tel phénomène dangereux se révèle extrêmement peu probable, très improbable, improbable, probable, courant, très courant.
Les classes de probabilité P0, P1, P2, P3 correspondent respectivement aux classes de probabilités E, D, C et B au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Les classes de probabilité P4 et P5 correspondent toutes deux à la classe A au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Les études de dangers fournissent des éléments de cinétique d'évolution des phénomènes dangereux et de propagation de leurs effets, tenant compte de la cinétique de mise en oeuvre des mesures de sécurité.
Sauf justification particulière, la cinétique des phénomènes dangereux ayant pour origine des produits explosifs est considérée comme rapide.
Chaque fois qu'elle est prescrite, et notamment dans les cas prévus à l'article 3 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, l'étude de sécurité, accompagnée de toutes les justifications utiles, détermine pour chaque installation pyrotechnique élémentaire telle que définie à l'article 15 : a) Les risques liés aux produits explosifs en s'appuyant notamment sur leur classement dans la division ou sous-division de risque convenable ; b) Les zones d'effets qui en découlent en prenant en considération, s'il y a lieu, les propriétés explosives particulières des produits (autopropulsion, effet canon ...) et en tenant compte des dispositions envisagées et conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger et en particulier des mises en place de dispositifs de protection tels que merlons, murs ou écrans ; c) Le niveau de probabilité estimé d'accident pyrotechnique ainsi que les mesures prises pour éviter la transmission d'un tel accident entre installations pyrotechniques élémentaires ou même à l'intérieur d'une telle installation.
Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations à protéger contre les effets d'un accident pyrotechnique qui se produirait dans une installation pyrotechnique élémentaire, c'est-à-dire notamment chaque emplacement de travail situé en plein air ou dans un local, isolé ou faisant partie d'un atelier, dépôt ou magasin de stockage et contenant une charge de produits explosifs.
Cette installation élémentaire, avec ses voies d'accès et annexes qu'il est indispensable de placer dans son voisinage immédiat, est désignée a0.
Constructions ou emplacements intérieurs à un établissement pyrotechnique.
Installations pyrotechniques (emplacements de travail, ateliers, dépôts, magasins de stockage...) ainsi que leurs voies d'accès et annexes qu'il est indispensable de placer dans le voisinage proche de a0.
Installations pyrotechniques non classées a1 et les voies de circulation intérieures les desservant.
Bâtiments ou locaux non pyrotechniques non classés "a1" ou "a3" pour l'une des raisons suivantes :
- l'activité à l'intérieur de ces bâtiments ou de ces locaux n'a pas de lien avec l'activité pyrotechnique de l'établissement ;
- les bâtiments ou les locaux accueillent des personnes non liées à l'activité pyrotechnique de l'établissement en vue d'activités sportives ou sociales.
Le classement a4 ne s'applique qu'aux installations nouvelles ou aux installations existantes faisant l'objet d'une évolution notable.
Le tableau suivant donne l'implantation possible des différentes catégories d'installations définies ci-dessus dans chaque zone d'effets caractérisée par :
1° L'indice i de Z indiquant l'intensité des effets générée ;
2° Le degré j de probabilité P d'accident pyrotechnique de l'installation qui lui donne naissance :
ZONES D'EFFET
(**) Signifie qu'aucune personne ne doit se trouver dans la zone et l'installation considérées en application des prescriptions de l'article 27 du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979.
(*) Signifie que le personnel nécessaire au fonctionnement de l'installation considérée ne doit pas être soumis pendant plus de 10 % du temps de travail normal à des risques équivalents à ceux auxquels il est exposé dans cette installation.
Le nombre des personnes admises à se trouver simultanément dans les zones Z1 et Z2 doit être aussi réduit que possible.
Le nombre des personnes présentes simultanément dans toute installation a 0 ayant une probabilité d'accident pyrotechnique supérieure à P1 ne doit pas normalement dépasser 5.
Les installations a 0 (*) situées en Z1P3 et a 0 (**) situées en Z1P4 peuvent être respectivement changées en a 0 et a 0 (*) s'il peut être montré dans l'étude de sécurité que, dans ces installations, des signes perceptibles se produisent, annonciateurs d'un accident ou d'une explosion, tels qu'odeurs ou bruits anormaux, échauffement excessif, fumée caractéristique, permettant de prévoir avec certitude la survenue prochaine d'un accident pyrotechnique mais laissant au personnel en danger le temps de quitter en toute sécurité la zone exposée.
La délivrance de l'autorisation pour une nouvelle installation ou pour une nouvelle autorisation en cas de modification notable en application de l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est subordonnée à l'éloignement des habitations, immeubles occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables au tiers selon les règles suivantes : - les zones Z1 et Z2 doivent être situées dans l'enceinte de l'établissement ; - les établissements recevant du public ainsi que les infrastructures dont la mise hors service prolongée en cas d'accident pyrotechnique serait dommageable pour la collectivité (installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie telles que réseaux électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inflammables, ensembles de production et de transmission d'énergie pneumatique, etc.) ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z4 ; - les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes, les agglomérations denses, les immeubles de grande hauteur et les lieux de séjour de personnes vulnérables ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z5 ; - les structures particulièrement sensibles à la surpression, telles qu'immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau, ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z5.
Dans son étude de dangers, l'exploitant doit, pour chaque installation susceptible de générer un accident présentant des effets à l'extérieur de l'établissement, renseigner le tableau suivant pour chaque phénomène dangereux identifié :
Quantité de matière active :
Effet redouté :
NOMBRE DE PERSONNES exposées à l'extérieur de l'établissement
Les limites des zones d'effets sont reportées sur un plan de l'installation ou de l'établissement pyrotechnique concerné et de ses alentours comportant également l'implantation des infrastructures extérieures situées dans ces zones.
Ce plan, annexé au dossier de sécurité et dont on retrouve des parties au besoin dans les différentes études de sécurité ou de dangers, indique l'implantation des différentes installations avec, pour chacune d'elles, l'estimation des probabilités d'accident pyrotechnique.
Sans préjudice de l'application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, ce plan comporte, si nécessaire, des agrandissements de certaines parties de l'établissement de façon que puisse être discerné chacun des emplacements de travail, ateliers, dépôts, magasins, lieux de chargement ou de déchargement pouvant être à l'origine d'un accident pyrotechnique.
A défaut qu'une aire de stationnement n'ait été prévue par l'exploitant dans l'enceinte de l'établissement et dont la conformité (emplacement, timbrage ...) aura été justifiée dans l'étude de sécurité du travail et l'étude de dangers, le stationnement exceptionnel des véhicules de transport chargés en provenance ou à destination de la voie publique qui se font en conformité avec la réglementation transport de matières dangereuses et dont les aléas de logistique ne permettent pas de traitement dans des délais rapides est possible sous réserve de vérification qu'en cas d'accident relatif à ce stationnement il n'y ait pas de possibilité de transmission aux installations de l'établissement, et qu'en cas d'accident survenant dans une installation ils n'aggravent pas cet accident.
Dans ce cas, le stationnement des véhicules de transport chargés en provenance de la voie publique doit être le plus court possible et en toutes circonstances inférieur à 18 heures, sur un emplacement réservé à cette fin, choisi de manière adéquate et dont l'existence a été prise en compte dans l'étude de sécurité et/ou de dangers.
Le nombre maximal de véhicule de transport autorisé à stationner dans l'établissement dans ces conditions est limité à un.
Les zones d'effet ainsi mises en évidence ne doivent toutefois pas être prises en compte pour la détermination des zones Z1 à Z5 telles que définies à l'article 11 et reprises dans les articles 14 et suivants.
L'exploitant devra par ailleurs tenir à la disposition des services d'inspection un bilan annuel des dates qui auront été concernées par un tel stationnement.
L'article 18 du présent arrêté est applicable aux études de dangers des installations classées figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement remises à compter de la date de publication du présent arrêté et aux études de dangers des autres installations classées remises à compter de la date de la publication du présent arrêté augmentée de six mois.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques est abrogé.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général pour l'armement au ministère de la défense, le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 13 et 17 à 23 sont applicables aux installations soumises à autorisation ou autorisation avec servitudes relevant des rubriques 1310 à 1313 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
D'autre part, en groupes de compatibilité, suivant le type particulier de risque supplémentaire qu'ils peuvent comporter lorsqu'ils sont en présence de matières ou objets appartenant à d'autres groupes.
- Divisions de risque
- Groupes de compatibilité
La valeur seuil de la zone Z1 est de 430 mbar pour les effets de surpression et de 16 kW/m² ou 2 600 (kW/m²)4/³.s pour des durées inférieures à 120 secondes pour les flux thermiques.
- Risques à l'intérieur de l'établissement
Chaque fois qu'elle est prescrite, et notamment dans les cas prévus à l'article 3 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, l'étude de sécurité, accompagnée de toutes les justifications utiles, détermine pour chaque installation pyrotechnique élémentaire telle que définie à l'article 15 :
a) Les risques liés aux produits explosifs en s'appuyant notamment sur leur classement dans la division ou sous-division de risque convenable ;
b) Les zones d'effets qui en découlent en prenant en considération, s'il y a lieu, les propriétés explosives particulières des produits (autopropulsion, effet canon...) et en tenant compte des dispositions envisagées et conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger et en particulier des mises en place de dispositifs de protection tels que merlons, murs ou écrans ;
c) Le niveau de probabilité estimé d'accident pyrotechnique ainsi que les mesures prises pour éviter la transmission d'un tel accident entre installations pyrotechniques élémentaires ou même à l'intérieur d'une telle installation.
- Risques à l'extérieur de l'établissement
La délivrance de l'autorisation pour une nouvelle installation ou pour une nouvelle autorisation en cas de modification notable en application de l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est subordonnée à l'éloignement des habitations, immeubles occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables au tiers selon les règles suivantes :
- les zones Z1 et Z2 doivent être situées dans l'enceinte de l'établissement ;
- les établissements recevant du public ainsi que les infrastructures dont la mise hors service prolongée en cas d'accident pyrotechnique serait dommageable pour la collectivité (installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie telles que réseaux électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inflammables, ensembles de production et de transmission d'énergie pneumatique, etc.) ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z4 ;
- les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes, les agglomérations denses, les immeubles de grande hauteur et les lieux de séjour de personnes vulnérables ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z5 ;
- les structures particulièrement sensibles à la surpression, telles qu'immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau, ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z5.
à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement
Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises institué par le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ainsi qu'au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle et se faire communiquer par ces derniers tous documents ou renseignements nécessaires à l'exercice des missions décrites dans le décret et l'arrêté précités.
Arrêté du 23 mai 2007 portant cessation de fonctions de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement ayant bénéficié de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole et de l'Agence de développement agricole et rural et désignation de représentants de l'Etat pour le développement agricole et rural
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007 :
- Il est mis fin à la fonction de commissaire du Gouvernement :
- de Mme Lavarde (Françoise) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) auprès de l'Association de formation et d'information pour le développement d'initiatives rurales (AFIP) et de l'Inter-association de formation collective à la gestion (Inter-AFOCG) ;
- de M. Autissier (Pierre) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) auprès du Service des échanges et des stages agricoles dans le monde (SESAME) ;
- de Mme Eliez (Annie) (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux) auprès du Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ;
- de M. Gervaiseau (Patrick) (direction générale de la forêt et des affaires rurales) auprès de GAEC & Sociétés ;
- de Mme Vidal (Edith) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de Coop de France ;
- de Mme Hubert (Claire) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) ;
- de Mme Dupuis (Odile) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de l'Institut technique de l'aviculture (ITAVI) et de l'Institut technique du porc (ITP) ;
- de M. Vinçon (Philippe) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de l'Institut de l'élevage ;
- de M. Champanhet (François) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès d'Arvalis, Institut du végétal ;
- de Mme Legendre (Gislaine) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de l'Institut technique du lin (ITL) et de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
- de M. Chaud (Bernard) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de l'Association de la recherche technique betteravière (ARTB).
- Il est mis fin à la fonction de commissaire adjoint du Gouvernement :
- de Mme Habellion (Geneviève) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) auprès de la Fédération nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (FNCIVAM) et de la Tête de réseaux pour l'appui méthodologique aux entreprises (TRAME) ;
- de Mme Avelin (Christine) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de Coop de France ;
- de M. Uhl (Frédéric) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) ;
- de M. Catrou (Olivier) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de l'Institut de l'élevage ;
- de M. Le Den (Stéphane) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de l'Institut technique du porc (ITP) ;
- de M. Sartre (Pascal) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH) et de l'Institut technique interprofessionnel des plantes médicinales, aromatiques et industrielles (ITEPMAI) ;
- de Mme Ribault (Sylvie) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR) ;
- de M. Magadoux (Jean-François) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès d'Arvalis, Institut du végétal ;
- de Mme Hayat (Solange) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de l'Institut technique du lin (ITL) et de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
- de Mme Balmont (Véronique) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) auprès de l'Association de la recherche technique betteravière (ARTB).
- Sont désignés représentants de l'Etat pour le développement agricole et rural :
- auprès de l'Association de formation et d'information pour le développement d'initiatives rurales (AFIP) et de l'Inter-association de formation collective à la gestion (Inter-AFOCG), Mme Lavarde (Françoise) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès du Service des échanges et des stages agricoles dans le monde (SESAME), M. Autissier (Pierre) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès du Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), M. Perrot (Charles) (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux) ;
- auprès de GAEC & Sociétés, M. Gervaiseau (Patrick) (direction générale de la forêt et des affaires rurales) ;
- auprès de Coop de France, M. Merillon (Philippe) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) ;
- auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA), Mme Hubert (Claire) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
- auprès de l'Institut technique de l'aviculture (ITAVI) et de l'Institut du porc (IFIP), Mme Dupuis (Odile) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) ;
- auprès de l'Institut de l'élevage, Mme Le Henaff (Marie Hélène) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) ;
- auprès d'Arvalis, Institut du végétal, et de l'Association de la recherche technique betteravière (ARTB), M. Champanhet (François) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) ;
- auprès de l'Institut technique du lin (ITL) et de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP), Mme Legendre (Gislaine) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale).
Le directeur de projet « organisation du traitement des dossiers des ayants droit en provenance d'Algérie dans le cadre des mesures de décristallisation des pensions » est placé auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Il s'agit d'établir un état de la situation actuelle en vue de déceler les dysfonctionnements, puis de proposer et de mettre en oeuvre les solutions permettant d'améliorer les conditions et les délais de traitement des dossiers en provenance d'Algérie, soit plusieurs milliers par mois.
Le directeur de projet conduira sa mission avec les différents organismes concernés, directions de l'administration centrale, Office national des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC), directions interdépartementales des anciens combattants, services départementaux de l'ONAC, bureau central des archives administratives militaires et service des anciens combattants à Alger.
Le directeur de projet devra procéder à toute étude conduisant, le cas échéant, à la mise en place d'outils informatiques susceptibles de contribuer à faciliter le traitement des dossiers.
Le directeur de projet recevra l'appui des directions et services du secrétariat général pour l'administration et de l'ONAC.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense, de ses procédures administratives et d'une expérience avérée en matière d'analyse fonctionnelle.
Arrêté du 8 juin 2007 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
Délégation est donnée à M. Guy Enjalbert, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à MM. Serge Jarraud et Thierry Péan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Thierry Mahler, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, François Turcat et Renaud Riché, administrateurs civils, et à M. Dominique Cambon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Alain Ollivier, Bernard Lavergne, administrateurs civils, et à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Roure, administratrice civile, Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, à M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration centrale, et à M. Patrick Portier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décision n° 2007-224 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Polycom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tempo FM
La SARL Polycom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tempo FM.
Nom du service : Tempo FM.
Adresse du site : lieudit Langroas, route de Taule, 29670 Henvic.
Décision n° 2007-228 du 13 mars 2007 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
Adresse du site : lieudit La Jonchère, 85200 Saint-Michel-le-Clouq.
Résultats de l'événement n° 318 Cote & Match des samedi 19 mai et dimanche 20 mai 2007
Décision n° 2007-231 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Réseau Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
La SARL Réseau Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline.
Décision n° 2007-232 du 13 mars 2007 autorisant la SAS Attitude à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM
La SAS Attitude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM.
Décision n° 2007-234 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Média Canal Centre à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canal Centre
La SARL Média Canal Centre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Centre.
Adresse du site : château d'eau de Beg Avel, 29270 Carhaix.
Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L.
1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source.
Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.
Décision n° 2007-237 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Radiocéan à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radiocéan
La SARL Radiocéan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan.
Modificatifs au Journal officiel du 5 juin 2007, texte n° 45, version électronique :
Au lieu de : « un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre d'accueil pour adultes handicapés (Vendée) »,
Lire : « un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de La Châtaigneraie (Vendée) ».
Au lieu de : « au directeur du centre d'accueil pour adultes handicapés, 9, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 25, 85120 La Châtaigneraie »,
Lire : « au directeur de l'hôpital local, 9, avenue du Maréchal-Leclerc, 85120 La Châtaigneraie ».
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Caiani (Patrick), magistrat de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Danna (Dominique), administratrice civile, en service détaché.
Mlle Mouton (Clarisse, Marie, Christine) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Louis Bonet, Rémy Leinster et Christine Wisniewski, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. Bonet (Louis, André, Bernard, Raymond, Luc), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Louis Bonet, Rémy Leinster et Christine Wisniewski, avoués associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Bonet, Rémy Leinster et Christine Wisniewski, avoués associés, est modifiée comme suit : « Rémy Leinster, Christine Wisniewski, Clarisse Mouton, avoués associés ».
Décret du 13 juin 2007 portant maintien dans la 1re section, maintien dans l'emploi, réintégration et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion dans la 1re et la 2e section, nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Le Borgne (Guy, Jean-Claude), en détachement auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2007 et, à la même date, nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Kapfer (Marcel, Albert, Antoine).
M. le général de brigade Chariglione (Georges), maintenu dans ses fonctions.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 31 décembre 2009.
M. le général de brigade Vicaire (Claude), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Mignaux (Jacques, Gérard), nommé chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de division de Guillebon de Resnes (Michel, Amé, Ghislain, Marie) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2008.
M. le général de brigade d'Anselme (Marc, Marie, André).
M. le général de division de Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves).
M. le commissaire général de division Outtier (Régis, Yves).
M. le général de brigade Bernaille (Denis, Georges, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Royal (Dominique, Régis, Marie), nommé commandant de l'école supérieure et d'application des transmissions à la même date.
M. le général de brigade Houbron (Philippe, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade de Lardemelle (Nicolas, Marie, Joseph, Stephen), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bazin (Patrick, Maurice, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bolelli (Didier, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du matériel Brossard (Francis, André, Jean), nommé chef d'état-major de l'EUROFOR à la même date.
M. le colonel du génie Destribats (Jean-Michel), nommé chef de la division « opérations » du quartier général de corps de réaction rapide à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Tramond (Olivier, Jean, Pierre), placé en détachement auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Barbaud (Pierre, Bernard), nommé chef de la division « organisation-ressources humaines » de l'état-major de la région terre Nord-Ouest à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Artur (Dominique, François, Marie, Daniel), nommé commandant en second des écoles de Coëtquidan à la même date.
M. le commissaire colonel Ferrand (Alain, Elie, André), nommé directeur du service central des achats de la maintenance à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Caplain (Alain, André, Joseph).
M. le général de brigade Lebel (Georges, François, Claude) est nommé chef de la division « coopération et sécurité régionale » de l'état-major militaire international de l'OTAN à compter du 1er juillet 2007.
M. le vice-amiral Desclèves (Emmanuel, Marie).
M. le commissaire en chef de 1re classe Moittié (Olivier, Jacques, Georges, Michel), nommé sous-directeur « compétences » à la direction du personnel militaire de la marine à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er juillet 2010.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Riban (Gilbert, Gabriel, Robert).
M. le commissaire général de 1re classe Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri) est nommé inspecteur du commissariat de la marine à compter du 1er juillet 2007.
M. le contre-amiral Magne (Xavier, Georges) est nommé sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2007.
M. le contre-amiral Hinden (Alain) est nommé commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 1er juillet 2007.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Testaud (Louis-Michel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Souchet (Gilbert, Roland, Nicolas) est chargé de la sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Joussemet (Marcel, Jean-Marie), jusqu'au 31 juillet 2008.
Pour prendre rang du ler juillet 2007
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Béquet (Daniel, François).
A M. le médecin chef des services hors classe Menu (Jean-Pierre, Raoul).
A M. le médecin chef des services hors classe Pats (Bruno, Jean, Gaston, Marie).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Touze (Jean, Etienne), nommé directeur de l'école d'application du service de santé des armées à compter du 24 juin 2007.
A M. le médecin chef des services de classe normale Brunot (Jacques, Maurice, Gaston).
A M. le médecin chef des services de classe normale Duval (Jean-Yves, Edouard, Maurice).
A M. le médecin chef des services de classe normale Garcia (Jean, François), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des années du « Val-de-Grâce » à la même date.
Le médecin général, médecin chef des services hors classe Klotz (Francis, Eugène, Henri, Bernard), admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées à compter du 21 août 2007, se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Grimaldi (François, Marie).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Laurent (Gérard, Michel, Joseph) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Metz à compter du 15 juin 2007.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Nédellec (Gérard, Jean) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 18 juin 2007.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Pierre (Claude, Michel, Joseph) est nommé sous-directeur « hôpitaux » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 18 juin 2007.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Eulry (François, Jean-Louis) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de terre à compter du 1er juillet 2007.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Vergos (Maurice) est nommé commandant de l'école du service de santé des armées à Lyon à compter du 1er juillet 2007.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Plane (Denis, Marie, Bertrand) est maintenu dans ses fonctions de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu'au 10 décembre 2007 inclus, date à laquelle il sera réintégré dans les cadres et admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Archintini (Alain, Dominique, Charles).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Desnoës (Yves, Albert, Urbain, Jules).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Frachon (Bruno, Jean, Paul).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dunaud (Alain, Marie, François, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Demay (Yves).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berthet (Bruno, Olivier, François, Robert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fourgassié (Alain, Jean-André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Burg (Christophe, Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Caleca (Yves, Charles, Henri).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile) est nommé directeur général de l'établissement public « service hydrographique et océanographique de la marine ».
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jouanjean (Francis, Rémy, Marie) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à compter du 1er août 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Litaise (Dominique, Pierre, Gaston) est nommé vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er juillet 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Gouic (Michel, Daniel) est nommé directeur adjoint de l'établissement public « service hydrographique et océanographique de la marine ».
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Champart (Denis, Michel, Marie) est nommé directeur du centre de normalisation de défense de la direction de la qualité et du progrès à compter du 1er juillet 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jacquotte (Olivier-Pierre, Marie, Rémy) est nommé chef du service d'attaché d'armement aux Etats-Unis à la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération à compter du 1er août 2007.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées - M. Mockly (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Mockly (Dominique), président-directeur général du groupe AREVA TA, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de M. Guyodo (Gérard).
Arrêté du 30 mai 2007 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Arrêté du 30 mai 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
723-143 du code rural sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes agricoles après examen de leur candidature et avis favorable du jury dont la composition est mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
« Sont également aptes à remplir les fonctions de praticiens-conseils du fait de leur réinscription sur les listes d'aptitude les praticiens ayant quitté l'institution depuis cinq ans au plus et souhaitant à nouveau être candidat au poste de médecin-conseil ou chirurgien-dentiste-conseil des régimes agricoles.
- Peuvent solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude les médecins-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplissant les conditions suivantes :
- avoir exercé pendant trois ans les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien.
Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens responsables.
Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du pharmacien responsable de l'entreprise.
Lorsque le pharmacien responsable exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien délégué n'est pas obligatoire dans cet établissement.
Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 août et 13 octobre 2006, 26 janvier, 13 mars, 30 mars et 26 avril 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité d'infirmier chef de sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'admission en qualité d'infirmier chef de sapeurs-pompiers professionnels (session 2007) les douze candidats dont les noms suivent :
Helmer (Jean-Marc).
Jahier (Stéphane).
Le Dus (Régis).
Lecras (Yaël).
Michelard (Monique).
Ribelles (Paul).
Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission « assurance vieillesse » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » (ANESM)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission « assurance vieillesse » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » (ANESM).
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Richard, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)
Délégation est donnée à MM. Thomas Courbe, Renaud Lassus et Gilles Vernet et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Décret du 28 juin 2007 portant attribution de produits au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Sont attribués au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006.
- le décret du 5 septembre 1960 relatif au rattachement au budget de l'agriculture par voie de fonds de concours du produit de la vente des poissons et alevins par les établissements domaniaux de pisciculture et du montant des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires de chutes hydroélectriques ;
- pour la partie concernant le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le décret n° 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie ;
- le décret n° 84-1049 du 28 novembre 1984 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au budget du ministère de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2007, M. Havette (Didier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er avril 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 juin 2007, sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité pour une période de trois ans :
M. Bruno Cheramy, conseiller d'Etat honoraire, qui exercera les fonctions de président.
M. Pierre-Yves Madignier, directeur de la stratégie groupe.
M. Denis Haag, délégué aux régulations.
M. François-Xavier Roussel, directeur financier France.
Au titre de représentants des distributeurs non nationalisés
M. Patrick Ruyer, directeur technique de l'Usine d'électricité de Metz.
M. Jean-Pierre Viou, vice-président du Syndicat professionnel des entreprises locales d'énergie.
M. Pierre Boulnois, président de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité.
Au titre de représentants des autorités concédantes
Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange, la délégation mentionnée à l'article 1er est exercée par M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe, son adjoint et suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue à l'article 1er est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :
M. Françis Pailloux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation, navigation aérienne et aéroports ;
M. Olivier Richard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation, navigation aérienne et aéroports ;
M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint du délégué territorial Corse.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Geffroy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O
La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS).
Ce « PPS thon rouge atlantique » est donc créé afin de réguler et contrôler la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
Ce permis de pêche spécial sera décliné sous la forme d'un PPS thon rouge atlantique :
- option « prise active » pour les navires ciblant le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O ;
- option « prise accessoire » pour les navires pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O en tant que prise accessoire ;
- option « canneur de moins de 17 mètres » pour les thoniers pêchant à l'appât vivant d'une longueur de moins de 17 mètres.
Le « PPS thon rouge atlantique » est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
La durée de validité du « PPS thon rouge atlantique » ne peut excéder douze mois.
Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Toute demande de « PPS thon rouge atlantique » doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires, auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 2).
La direction régionale des affaires maritimes notifie une décision de refus du PPS.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour le producteur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent.
Liste des producteurs et des navires autorisés à exercer des captures ciblées de thon rouge.
Le PPS thon rouge atlantique option « prise active » peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures ciblées de thon rouge, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Cette liste distinguera quatre catégories de navires : les chalutiers, les canneurs de plus de 17 mètres, les ligneurs et les palangriers.
Seuls les producteurs dont les chalutiers ont pêché plus de 8 tonnes de thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.
Seuls les producteurs dont les canneurs de plus de 17 mètres, des ligneurs et des palangriers ont pêché du thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.
Liste des producteurs et des navires autorisés à exercer des captures accessoires de thon rouge.
Le PPS thon rouge atlantique option « prise accessoire » peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures accessoires de thon rouge, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Seuls les producteurs dont les chalutiers ayant pêché moins de 8 tonnes de thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.
Liste des producteurs et des navires canneurs de moins de 17 mètres autorisés à exercer des captures de thon rouge.
Le PPS thon rouge atlantique option « canneur de moins de 17 mètres » peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures de thon rouge, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Seuls les producteurs dont les canneurs de moins de 17 mètres ont pêché du thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.
Ces listes sont établies en tenant compte des plafonds de captures et d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation internationale et communautaire et des mesures techniques en vigueur.
Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur l'une de ces deux listes des navires autorisés à capturer du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Ces listes identifient les seuls navires autorisés à pêcher du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O :
- les captures ciblées de thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option « prise active », dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition ;
- les captures accessoires de thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option « prise accessoire », dans la limite de 20 spécimens par marée et pour un maximum de 4 tonnes par an et dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition ;
- les captures de thon rouge, de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, pesant au minimum 6,4 kg, sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option « canneur de moins de 17 mètres », dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition.
Préalablement à la délivrance du « PPS thon rouge atlantique » par le service concerné, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie une liste unique, composée de l'ensemble des navires autorisés à pêcher le thon rouge, à la Commission européenne des Communautés européennes, aux fins d'inscription sur les listes de navires autorisés à pêcher le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
Dès confirmation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de l'inscription du navire par la Commission des Communautés européennes sur les listes des navires autorisés de la CICTA, le « PPS thon rouge atlantique » peut être délivré au producteur par le service compétent.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O doit être en mesure de présenter son « PPS thon rouge atlantique » lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE ATLANTIQUE
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu la recommandation de l'ICCAT visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée,
Le permis de pêche spécial thon rouge Atlantique est délivré à :
« Prise active » : Ce navire est autorisé à pêcher, transborder, débarquer du thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, dans la limite du sous-quota mis à sa disposition (cf. art. 6).
« Prise accessoire » : Ce navire est autorisé à pêcher, transborder, débarquer du thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, dans la limite de 20 spécimens par marée et pour un maximum de 4 tonnes par an et dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition (cf. art. 6).
« Canneur de moins de 17 mètres » : Ce navire est autorisé à pêcher, transborder, débarquer du thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, pesant au minimum 6,4 kg, dans la limite du sous-quota mis à sa disposition (cf. art. 6).
Il est interdit à tout navire de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer du thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O s'il n'est pas détenteur d'un « PPS thon rouge Atlantique ».
Nonobstant l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1489/97, en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l'appareil de localisation par satellite installé à bord d'un navire de pêche, le capitaine du navire communique sa position géographique toutes les deux heures aux services de contrôle (CROSS ETEL) et aux services de contrôle de l'Etat côtier de la zone économique exclusive (ZEE) dans laquelle il se situe par tout moyen à sa convenance (fax ou, à défaut, mél par exemple).
Le permis de pêche spécial thon rouge Atlantique attribué au navire est automatiquement retiré lorsque le quota de pêche octroyé à son organisation de producteurs (OP) est épuisé.
La poursuite de la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O est alors interdite pour ce navire.
MODÈLE DE DEMANDE DU PPS THON ROUGE ATLANTIQUE
Règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures
Demande de permis de pêche spécial thon rouge Atlantique
A renvoyer à la direction départementale des affaires maritimes
Ou représentant de l'armement :
demande un permis de pêche spécial thon rouge Atlantique :
« prise active » ;
« prise accessoire » ;
« canneur de moins de 17 mètres », pour :
Et m'engage :
- à mettre en oeuvre les mesures en vigueur prévues au règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 ;
- à respecter la réglementation communautaire liée à la gestion des quotas de pêche.
Le producteur ou représentant de l'armement :
Visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur :
Président/directeur (1) de
émets un avis : FAVORABLE DÉFAVORABLE
Si vous n'êtes pas adhérent à une OP : visa du comité local/régional des pêches maritimes et des élevages marins :
Délégation est donnée à M. Jean Lecoin, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, chef du département de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'administration générale.
Délégation est donnée à M. Philippe Etienne, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à Mme Francine Geindreau-Vidal, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Arrêté du 26 juin 2007 portant extension de l'accord sur le financement du service social maritime
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2006 sur le financement du service social maritime.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2007 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 juillet 2007, est autorisée l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes), au titre de l'année 2008.
Concours externe (prévu à l'article 2-I du décret du 23 janvier 2004) : 3 places :
Concours interne (prévu à l'article 2-I du décret du 23 janvier 2004 précité) : 3 places :
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient), ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 17 juillet 2007 au 21 août 2007 soit directement auprès du bureau d'accueil des concours (23, rue La Pérouse), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 21 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels (23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16), par lettre accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,30 EUR.
Délégation permanente est donnée à M. Bachir Bakhti, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 juin 2007 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
L'arrêté du 21 novembre 2005 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
CONTRATS À PRESTATIONS DÉFINIES
Ces tableaux sont à remplir pour les dispositifs relevant du régime de fiscalité article 39 du CGI.
Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année
par sexe et âge (en effectif)
Répartition du nombre de nouveaux adhérents, y compris les transferts depuis le 1er janvier
Montant des versements totaux (*) de l'année
par sexe et âge des adhérents (arrondi à l'unité)
par tranche de versement annuel
(*) Ne sont concernés ici que les adhérents pour lesquels a été effectué au moins un versement au cours de l'année.
Répartition du montant total des encours au 31 décembre de l'année
par sexe et âge (arrondi à l'unité)
Nombre de bénéficiaires (*) des rentes au 31 décembre de l'année
(*) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente.
Répartition du nombre de bénéficiaires (*) au 31 décembre de l'année
selon la nature de la rente versée (il ne s'agit pas des options possibles)
(*) Il s'agit ici des bénéficiaires de fait : leur nombre doit être identique à celui du tableau B1.
Répartition du montant total des retraites annuelles versées durant l'année
Répartition du nombre de bénéficiaires (*) de rentes versées durant l'année
par tranche de pension annuelle
(*) Le nombre de bénéficiaires doit être identique à celui du tableau B1.
(*) Encours des contrats en phase de liquidation à la clôture de l'exercice.
PERP, PERE ET AUTRES CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES
Répartition du nombre de nouveaux adhérents, y compris transferts, depuis le 1er janvier
(*) Ne sont concernés que les adhérents pour lequels a été effectué au moins un versement au cours de l'année.
(*) Encours des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice.
par tranche d'encours (*) (en effectif)
- Sorties en capital (hors transfert)
Pour le PERP uniquement
Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par sexe et âge (en effectif)
Répartition du nombre de nouveaux adhérents (y compris transferts)
depuis le 1er janvier par sexe et âge (en effectif)
Montant des versements totaux (*) de l'année par sexe et âge des adhérents (arrondi à l'unité)
Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par tranche d'encours (*) (en effectif)
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, cette personne dispose d'un droit d'accès et de rectification à ces informations.
Elle peut l'exercer en écrivant à l'adresse suivante : ministère chargé de la solidarité, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (bureau politique de la vieillesse, du handicap et de la dépendance), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le droit d'opposition prévu par cette même loi ne s'applique pas à ce traitement, qui est réalisé en application des dispositions de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché en France et dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un médicament qui n'est autorisé ni dans la Communauté européenne ni dans l'Espace économique européen, le demandeur adresse une demande d'autorisation de mise sur le marché au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1° Si le demandeur désigne la France comme Etat de référence, la demande est instruite dans les conditions prévues aux articles R.
Le directeur général de l'agence transmet aux Etats concernés et au demandeur un projet de rapport d'évaluation du médicament, le cas échéant défavorable, accompagné des projets de résumé des caractéristiques du produit, d'étiquetage et de notice, dans un délai de cent vingt jours à compter de la réception du dossier complet.
En cas d'approbation de ces documents par chacun des Etats concernés dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le directeur général de l'agence notifie l'accord à ces Etats et au demandeur.
En conformité avec le rapport d'évaluation ainsi approuvé, il délivre ou refuse l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
A défaut d'accord entre les Etats concernés dans le délai de quatre-vingt-dix jours mentionné à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence saisit le groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil.
2° Si le demandeur désigne un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen comme Etat de référence, le directeur général de l'agence dispose, à compter de la réception du projet de rapport d'évaluation, accompagné des projets de résumé des caractéristiques du produit, d'étiquetage et de notice transmis par l'Etat de référence, d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour se prononcer.
En cas d'accord entre tous les Etats concernés, notifié par l'Etat de référence, il délivre ou refuse une autorisation de mise sur le marché en conformité avec le rapport d'évaluation ainsi approuvé dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification.
Si le directeur général de l'agence n'approuve pas ces documents parce qu'il estime que le médicament concerné présente un risque potentiel grave pour la santé publique au sens des lignes directrices mentionnées à l'article 29.2 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil, il fait immédiatement connaître son opposition motivée à l'Etat de référence, aux autres Etats concernés, au demandeur et au groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au matelas CARGUMIXT de la société Carpenter inscrit au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, « B.
- Matelas ou surmatelas de classe II », dans la rubrique « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme », la nomenclature du code 1294506 est remplacée comme suit :
Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais du Tau », sis à Reims (Marne)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais du Tau » et de ses dépendances composées d'une cour et d'un jardin sis à Reims (Marne), dépendant de la parcelle cadastrée section CX n° 345 d'une superficie totale de 21 413 mètres carrés tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 510-00925 au profit du Centre des monuments nationaux.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant nomination au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
Est nommée au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté :
A compter du 9 juillet 2007, conseillère juridique : Mme Delphine Hedary.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Belin (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre, est placé en position de détachement auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en qualité de conseiller auprès de la direction générale, à compter du 2 avril 2007 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, M. Dominique Kaczmarek est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de M. Jean Mons.
Décret du 30 juillet 2007 portant nomination hors cadre d'un sous-préfet - M. Darcel (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Philippe Darcel, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2007, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 5 juin 2007, afin d'y exercer les fonctions de conseiller technique.
Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la présidence des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des sages-femmes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Catherine Girault, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur I.
Mme Brigitte Jarreau, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur I.
M. Raymond Chabrol, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II.
M. Pascal Devillers, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II.
Mlle Fabienne Pottier, conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur III.
M. Laurent Marechal, conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur III.
M. Philippe Penicaud, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur IV.
Mme Véronique Benlafquih, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur IV.
Mme Elisabeth Lastier, vice-président du tribunal administratif de Nice, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur V.
M. Vincent Droullé, conseiller au tribunal administratif de Lyon, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur V.
Décret du 13 mars 2007 portant nomination d'un consul général de France à Pointe-Noire - M. Wills (Terence)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, M. Terence Wills, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, est nommé consul général de France à Pointe-Noire, en remplacement de M. Michel Pasquier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 juin 2007, M. Thierry Naudou, directeur adjoint du travail, est promu au grade de directeur du travail et nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 25 juillet 2007 portant maintien dans la 1re section, réintégration dans les cadres et affectation, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section sur sa demande, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation d'amiral, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Caquelard (Jacques, Paul, Alain) est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2007 et, à la même date, nommé chargé de mission auprès du général commandant la région terre Nord-Est.
M. le général de brigade Coat (Marcel, Hervé, Marie), nommé directeur central adjoint à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er septembre 2007.
M. le commissaire général de brigade Dupuy (Jean-Pierre), placé en détachement auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à la même date.
M. le général de corps d'armée Millet (Noël, Marie, Jérôme) est nommé conseiller du gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade Riquart (Michel, Robert) est nommé adjoint au directeur, chargé de l'« emploi » à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
M. le général de brigade Nivet (Jean-Pierre, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade Chenel (Denis, Maurice) est nommé chef de la division « opérations » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Pinget (Bruno, Jean-Marie) est nommé chef de la division « monde » de l'état-major des armées à compter du 1er octobre 2007.
M. le général de brigade Giaume (Hervé, Thierry) est nommé adjoint au major général des armées et chef de la division « études, stratégie militaire générale et pilotage » à l'état-major des armées à compter du 1er août 2007.
M. le contre-amiral de Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André).
M. le contre-amiral Straub (Michel, Marie, Joseph).
M. le vice-amiral d'escadre Dupont (François, Paul, Pierre, Marie) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2007.
M. le contre-amiral Tainguy (Yann, Marie, Léopold), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger), nommé inspecteur de la marine nationale à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Gillier (Marin, Christophe, Charles), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de 1re classe Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri) est nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2008.
M. le général de corps aérien Jourdan (Yves, Gaston, Jean), contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est admis, sur sa demande, dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air à compter du 2 septembre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Adrien (Michel, Marie, François, Régis).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Rousseau (Patrick, Jean, Marc), nommé chargé de mission auprès du commandant de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection et du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Labaye (Laurent, Anne, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis) est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er octobre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Christophe (Yves, Camille, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Camilleri (Gérard, Christian, Louis), jusqu'au 31 octobre 2008.
M. le médecin général des armées Cudennec (Yves, Francis, Lucien).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Nédellec (Gérard, Jean), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Daubas (Pierre, Jacques, Georges).
M. l'ingénieur général de 2e classe du service des essences Cren (Jean-Yves, Joseph), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 2007 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement L'Haridon (Gilles, René, Marie).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Eyries (Frédéric, Marc-Marie).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Provence (Henri, Jean, Charles) est nommé président de la section « études générales » au Conseil général de l'armement à compter du 1er août 2007.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er février 2008.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fourure (Olivier, Georges, Léon) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et maintenu dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à compter du 1er septembre 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Darrénougué (Serge, Arnaud, Joseph) est nommé adjoint opérations au chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mohamed Amani.
Chahida Amari, épouse Ouakli.
Jean-Pierre Benamenyo.
Michel Benemou.
Mahmoud Bouchahoua.
Nidal Chami.
Mayssoun Dankar, épouse Baida.
Laure El Makhour, épouse Ahmad.
Hania Ibrahim, épouse Jaber.
Farida Kedji, épouse Bessa.
Imed Labassi.
Joseph Magagi.
Roxana Nascu, épouse Condor.
Gisèle Nissack, épouse Obiketeki.
Houria Oudiai, épouse Graine.
Abdelmadjid Ouzani.
Onésime Sindihebura.
Mohamed Slama.
Daniela Tanase, épouse Derkaoui.
Arrêté du 20 juin 2007 portant nomination et affectation de chefs de services fiscaux de classe normale
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juin 2007, les directeurs départementaux des impôts de 3e échelon dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale, titularisés dans le grade correspondant, classés au 2e échelon, 1er chevron, du groupe hors échelle A, et affectés en leur nouvelle qualité, dans les conditions indiquées ci-après :
Didier Linglet est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 30 mars 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence ;
Michel Wallrich est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 23 février 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Ardennes ;
Jean-Noël Veyrieres est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 29 janvier 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Haute-Corse ;
Gérald Joubert est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 20 avril 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Lozère ;
Jean-Claude Roques est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er février 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Morbihan ;
James Didio est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 30 avril 2007 et affecté en sa nouvelle qualité au SDNC ;
Gilbert Lisi est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er mars 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Tarn ;
Lionel Rabain est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 30 mars 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique Proto-Centre » (création)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juillet 2007, M. Christian Georges, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique Proto-Centre » (création).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Treilles, centre d'études du Bassin méditerranéen », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2007-344 du 14 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires.
3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des armées et formations rattachées et au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées.
- Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus, qui peut être attribué au retour à la vie civile des militaires.
Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des armées et formations rattachées.
Arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises
La liste des missions incombant en mer à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises est établie dans le tableau annexé au présent arrêté (1).
Les missions incombant en mer à l'Etat sont animées et coordonnées dans les zones maritimes de métropole par les préfets maritimes et, dans les zones maritimes des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien, dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les délégués du Gouvernement, représentants de l'Etat en mer, le cas échéant conjointement avec d'autres autorités.
L'arrêté du 19 avril 1972 modifié relatif à la liste des missions en mer incombant à l'Etat et à la désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions et l'arrêté du 30 avril 1974 relatif à la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les départements d'outre-mer et désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, la régie d'avances auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault est supprimée.
L'arrêté du 6 août 1974 portant création de cette régie est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 mars 2007, Mme Adamo (Josiane), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée, à compter du 1er avril 2007, régisseuse de recettes auprès du centre d'exposition du mémorial du mont Faron, à Toulon (Var).
Mme Adamo (Josiane) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 2 mars 2007 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Par décision de la ministre de la défense en date du 2 mars 2007, à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, session 2007, les vingt-deux candidats dont le nom suit sont déclarés admissibles (classement par ordre alphabétique) :
Boissinot (Sylvain, Daniel, Joël).
Gracia (Chantal, Isabelle).
Hoarau (Stéphanie, Anne, Edith).
Kühl (Rémi, Eugène, Gérard).
Laurence (Sandrine, Christiane).
Mastellone (Nathalie, Paule).
Ménez (Patricia, Marie, Françoise).
Pelous (Jean-Marc).
Roussel (Nathalie, Colette).
Vanhove (Laurent, Roland).
Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2007, M. Djellal (Robert), administrateur civil, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2007.
Décret du 14 mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Draskovic (François)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2007, M. Draskovic (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I (institut universitaire de technologie 1) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 février 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Tressange (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 15 mars 2007 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2007, sont désignés en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, dont la composition a été fixée par l'arrêté du 1er mars 2005 modifié, au titre des sept inspecteurs généraux de l'éducation nationale : M. Albert Prévos et M. Jacques Saraf, en remplacement respectivement de M. Bruno Levallois et de M. Gérard Pourchet ; au titre des sept professeurs des universités : Mme Claudine Poulouin, M. Yves Gulder et M. Hervé Quintin, en remplacement respectivement de M. Emmanuel Fraisse, de Mme Suzy Halimi et de Mme Claudie Lavaud.
M. Roland Vandermeeren, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nantes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2007.
M. Roland Vandermeeren est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 15 mars 2007 portant réintégration (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2007, M. Joël Guenot, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et commissaire central de Montpellier, est réintégré, dans l'intérêt du service, dans son corps d'origine, en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la protection sanitaire à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police de Paris exercées par M. David Julliard, administrateur civil hors classe.
M. David Julliard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services administratifs du cabinet du préfet de police de Paris.
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
2° Des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies ;
3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ;
4° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que le contrôle, la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Georges-François Leclerc, administrateur civil hors classe.
M. Georges-François Leclerc, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 12 mars 2007 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mars 2007, M. Pachtounzai (Saïd, Akbar, Alexandre) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de deux ans à compter du 21 mars 2007.
Avis relatif à un arrêté portant approbation de l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie (GIP TT)
Par un arrêté de la préfecture de la Manche en date du 14 décembre 2006, modifié par un arrêté en date du 17 janvier 2007, l'avenant relatif à la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réseau opérationnel technologique du Cotentin (GIP-RESOTEC) modifiée par avenant, est approuvé.
Le GIP RESOTEC, dont la liste des membres a été modifiée par l'avenant du 1er août 2006, jouit de la personnalité morale depuis le 23 mars 2003, date de la parution des extraits de la convention constitutive au Journal officiel.
L'avenant de prorogation fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française sous la forme d'un avis, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L.
La convention constitutive et les avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La convention constitutive du groupement dénommé « groupement d'intérêt public Réseau opérationnel technologique du Cotentin "GIP-RESOTEC » et l'avenant modificatif sont prorogés pour une durée de sept ans.
Le GIP RESOTEC jouit de la personnalité morale du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, date d'expiration du contrat de projets Etat-région 2007-2013.
Les autres dispositions, notamment la liste et les responsabilités des membres, modifiées par l'avenant du 1er août 2006, sont inchangées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Loguivy Roche, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est placée en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fers français, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la directrice « Voyageurs France Europe » à compter du 19 février 2007 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 avril 2007 portant réintégration, affectation et mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Guillot (Paule), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2007 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Mme Guillot (Paule) est placée en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter de cette même date pour une période de trois mois.
Andrieu (Nicolas, C., J.).
Barre (Rodolphe).
Bienaime (François, P.).
Blaise (Thomas, T.).
Boulnois (Alban, Y., M.).
Carbon (Jérémy, J., G.).
Da Costa (Mickaël, A.).
Delacroix (Fabien, J., A.).
Delmas (Michel, T., F.).
Dubois (Eric, M., A.).
Eyherabide (Arnaud).
Fontaine (Kévin).
Frejou (Nicolas, T., L.).
Grouin (Benoit, T., M.).
Guerin (Gaylord, R., F.).
Horta (David, G.).
Huaume (Yakub).
Kerurien (Ronan).
Lhermitte (Matthieu, L., J.).
Liagre (François, G.).
Manterola (Adrien).
Megret (Tristan, B., M.).
Peigne (Emmanuel, M., B., A.).
Plichon (Florent, D., D.).
Pouget (Raphaël).
Prevost (Olivier, N., J.).
Sehier (Raphaël, P.).
Sung (Clément, B., N., M.).
Tremblin (Jérémie, P.).
Virelaude (Aurélien).
Berlengero (Nicolas).
Bodennec (Emmanuel, F.).
Boucrot (Grégory, J., E.).
Desbourdes (Charles-Elfe, J., M.).
Ehrhart (Thomas, M., A.).
Grandjean (Ludwig, L., D., N.).
Hamdaoui (Yamani).
Juyoux (Cédric, M., J.).
Steinmetz (Nicolas, M.).
Azzaretti (Lorenzo, V., L., F.).
Biabiany (Charles).
Bosvy (Eric).
Diago (Romain).
Dubarry (Xavier).
Gangloff (Alexandre, P., A.).
Huchon (Thomas, M., L., C.).
Karapet (Vincent, V.).
L'Hois (Maxime, B., P., A.).
Taiclet (Paul, F., A.).
Azzaoui (Samir).
Barbier (Clément, J., H.).
Bazin (Pauline).
Burger (David, J.).
Copin (Grégoire, H., A.).
De Nantes (François, P., M.).
Donnet (Sébastien, R., M.).
Dufust (Julien, N., E.).
Foin (Bruno, L.).
Gracia (Antoine, J., B., A.).
Launay (Alexandre, P., J.).
Ory (David, J., J.).
Robardelle (Florian).
Van Ryssel (Julien).
Arbiol (Stéphanie, N., M.).
Audirac (Magali, L.).
Charroin-Bassoul (Nelly, L., L.).
Dehay (Bertrand, M., J.).
Duport (Fabien, A.).
Guillain (Kaya, F., A.).
Huyette (Johanna, A.).
Lacouture (Jonathan).
Navarre, (Jean-Noël).
Quiniou (Aude, E.).
Sibalo (Christian, M.).
Trezeguet (Camille, M., P., S.).
Trules (Pascal).
Altman (Pierre-Camille, C., T.).
Bru (Adrien).
Dubois (Alexandre, J., Y., L.).
Dumont (Dimitri).
Huet (Daniel, A.).
Jacques (Aurélien, J.).
Joly (Emeric, L.).
Lietard (Nicolas, B.).
Quetstroy (Romain, B., F.).
Thesnon (Grégory).
Thomas (Samy).
Tropee (Charles-Albert, M., J.).
Option instructeur sol personnel navigant
Brousset (Séverine).
Derlin (Mathieu, C., R.).
Heniares (Lindsay).
Minot (Aurélien, J., C.).
Bertil (Jérôme, V., B.).
Bouget (Yvonnick, V., P.).
Demachy (Arthur, P., N.).
Leroy (Damien, E., J.).
Leveaux (Sandra).
Payet (Ludovic, J.).
Pion (Erwann, G.).
Piquee (Jérôme).
Priant (Thierry).
Option DASEM
Chenin (Jonathan).
Gallo (Rémi).
Leboube (Angélique).
Masse (Stéphanie).
Virginius (Jérôme, A.).
Aubry (Laurent, S.).
Boissiere (Florent, C., J.).
Coudiere (Guillaume, D.).
Dijoux (Jimmy).
Engrand (Matthieu, Y., A.).
Joubin (Anthony, C., J.).
Lacombe (Aurélie, L., D.).
Lacroix (Tony).
Malvaux (Philippe, T., G., E.).
Mathieu (Ludivine).
Mustacchia (Elodie, A., S.).
Renaud (Roxane).
Scelli (Lisa).
Schickler (Rémy).
Schietecatte (Julien).
Wahmetu (Kévin, G., D., K.).
Acurcio (Yohan, P., M.).
Ageorges (Fabien, J.).
Attele (Jérôme, J., R.).
Audoux (Baptiste, G., J.).
Baudras (Alexandre, M., M., F.).
Beasse (Franck, D., H.).
Beaussart (Elodie, T., M.).
Berrichon (Bruno, J., P.).
Bonenfant (Nicolas, D.).
Calmels (Benjamin).
Chabard (Kévin, B.).
Courtin (Samuel, P., L.).
Couteau (Valérie, M., I.).
Denis (Benoit, M., P.).
Deogracia (Frédéric).
Desiree (Jacky).
Dieutre (Raphaël, M., J.).
Duhard (Elodie, C., D.).
Dumesnildrieu (Ludovic).
Etienne (Gaël).
Floch (Maxime).
Gautier (Arnaud, D.).
Khouaidjia (Alan).
Lamouroux (Damien, Y., J.).
Merlin (Jonathan).
Moustakima (Yazide-Libastoimi).
Nicvert (Mathieu, J., G.).
Olivan (Vincent, J.).
Ramdani (Sami).
Religieux (Arnaud, P., V.).
Riviere (Frédéric).
Scocco (Frédéric).
Tardieu (Antoine, E., T.).
Urruty (Julien, C.).
Valty (Ludovic).
Vivies (Kévin, H.).
Wilson (Benjamin, M.).
Agnese (Christophe, A., G.).
Altieri (Alexandre, C.).
Aupetit (Jofrey, C., F.).
Baltide (Marc).
Belly (Arnaud, G.).
Bourillon (Eric, M., C.).
Cassar (Nicolas, J., L., M.).
Cauet (Raphaël).
Colleau (Aurélien).
De Crouzet Zebel (Bertrand, M., M.).
Dehos (David).
Denier (Steve).
Diez Morales (Aurélien).
Ducret (Benoit, M., J.).
Egret (Fabien, F., N.).
Eluere (Christophe).
Fischbach (Benjamin, F., J.).
Gachet-Courjal (Eric, Y.).
Lanoue (Frédéric, J., M.).
Larzabal (Thomas, P.).
Le Henanf (Mike).
Letournel (Thibault, P., Y.).
Marie-Sainte-Vincent (Mélina, S.).
Merit (Marc, J, M., P.).
Nantier (Cédric, J., A.).
Page (Sébastien).
Poncin (Frédéric, A., A.).
Rastocle (Gaël).
Rivaux (Romaric, D., D.).
Rosen (Sandrick).
Schaller (Hervé).
Souquet (François, B.).
Taveau (David, C.).
Tisserand (Sébastien, D., R.).
Vantroys (Jérôme, F.).
Villette (Pierre-Julien, F.).
Blonbou (Marie-Céline).
Cambium (Magaly, C.).
Caudmont (Pauline, C.).
Cheminade (Claire).
Coiffe (Barbara, S.).
Demailly (Elodie, B.).
Desolme (Anne-Laure, C.).
Dopierala (Julien, J., M.).
Galante (Yves).
Giraud (Jérôme).
Guelou (Mickaël).
Hugues (Cédric).
Jusko (Guillaume, F., A., M.).
Koller (Leslie, S.).
Latonne (Dario).
Lecendre (Jérôme, J., C.).
Lethu (Elodie).
Martinez (Aurélie, D., L.).
Molina (Fabien).
Pauliout (Christophe, F.).
Piron (Léonce, E., D.).
Piton (Yves).
Queffelec (Lucie).
Serriere (Fabien).
Tellene (Ludovic, J., N.).
Thomas (Loïc).
Vallee (Aurélie, K.).
Ali Ben El Hadj (Nathalie, D., M.).
Benbia (Emilie, Y., M., P.).
Berger (Sylvain, A., R.).
Blanloeuil (Ludivine, M., J.).
Boulot (Delphine, D.).
Daraize (Laure, C., J.).
Folio (Ivan).
Larbide (Cyrielle).
Marine (Jennifer, V.).
Brosch (Nicolas).
Cerezo (Gwendoline, C.).
Chaubo (Yann).
Grand (Virginie).
Nabo (Elory, J., C.).
Oopa Toimata (Sally).
Pagotto (Gaëlle).
Taillet (Laëtitia, F., P.).
Tang (Simon).
Administration soutien de l'homme
Bocquillon (Nicolas).
Delobelle (Cécile, A., A.).
Dieulin (Johanna, E., N.).
Fonsat (Christine).
Gelas (Gaël, S.).
Gilles (Mickaël, G.).
Moalic (Erwann).
Prigent (Steven).
Raouafi (Naila).
Trousselle (Mathieu, M., G.).
Hommais (Nicolas).
Lemesle (lan, A., L.).
Samson (Nathan, G., F.).
Aublin (Mathilde, E.).
Pras (Aurélie).
Sarrebeyroux (Thibault).
Alberola (David, M., P.).
Assi Brou (Thierry, P.).
Babin (Nicolas, O., J.).
Barthes (Arnaud).
Boury (Thierry, H.).
Boyeau (Jérôme).
Bracq (Jérémy, A., G.).
Burel (Guillaume, D.).
Caron (Charles, L., M.).
Dahmani (Mehdi).
Devillers (Félix, J.).
Doguet (Mickaël, P., R.).
Guibot (Mathieu, C., G.).
Guillemin (Brice, J., R.).
Henry (O'Bryan).
Hermouet (Julien).
Humbertclaude (Laurent, C., F.).
Jossoud (David, M.).
Kedadra (Alexandre).
Laurent (Florian).
Le Goff (Guillaume, J., M.).
Leclercq (Helen, H., J.).
Mine (Sébastien, F.).
Oudin (Dimitri, G., J.).
Pierre (Christophe, F., M.).
Poivre (Sébastien).
Ratinaud (Mikaël, P., C., J.).
Trotte (Arnaud, B.).
Vevert (Christophe, A.).
Waeldin (Damien, F., A.).
Wollensack (Nicolas, E.).
Amory (Loïc).
Apolinario (Olivier, F., M.).
Auvray (Antony, B., D.).
Bacquet (Julien, G., S.).
Balleydier (Romain, F.).
Bily (Laurent, M.).
Blanc (Clément, P.).
Blaye (Romain).
Bon (Léa, J.).
Bourges (Valère, L., R.).
Brossard (Fanch).
Bruxelles (Cyril, P., M.).
Combot (Olivier).
Dargelosse (Alexandre).
Davi (Frédéric, J., M.).
Deloye (Thomas, L., D.).
Dormont (Jonathan, P., J.).
Dos Santos (Ludivine, M.).
Douillard (Amaury).
Duchesne (Anthony).
Dumont (Kévin).
Dupond (Denis, N.).
Flasson (Loïc, P.).
Gangloff (Johan, J., M.).
Gonzalez (Damien).
Grimaud (Mathieu, A., A.).
Hernandez-Basso (Jean-François).
Jacquet (Aurélien, K.).
Jourlin (Thomas).
Koller (Jérémy, F., L.).
Labat (Benoit).
Lafitte (Maxime, J., F.).
Meillet (Adrien, P., D.).
Morel (Yann, A.).
Pacaud (Mathieu, L., G.).
Parisot (Arnaud, M., G.).
Pelot (Jérémy, G., M.).
Perez (Emeric).
Perrier (Aurélien, G., M.).
Picot (Alexandre, P.).
Plassat (Julien, F., P.).
Prades (Florent).
Sauret (Nicolas).
Vincent (Maxime, T.).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2007, M. Stéphane Layani, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) en qualité de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Les enseignants de l'Institut Mines-Télécom appartiennent au corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom ou à celui des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
Les enseignants de l'Institut Mines-Télécom concourent à l'accomplissement des missions de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des mines.
Ils assurent :
1° Une mission d'enseignement dans le cadre des formations initiales, continues et spécialisées dispensées à l'Institut Mines-Télécom et dans les écoles nationales supérieures des mines au titre de laquelle ils proposent et assurent les programmes de formation.
Ils participent à l'encadrement des élèves, notamment dans le cadre des projets et stages liés à leur scolarité.
2° Une mission de recherche au titre de laquelle ils assurent la conduite de missions de recherche, d'actions de formation par la recherche, d'innovation scientifique et technologique et de créations d'activités et dans le cadre de laquelle ils bénéficient des dispositions des articles L.
Ils assurent la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques et peuvent être chargés de la conservation et de l'enrichissement des collections dont l'Institut Mines-Télécom et les écoles nationales supérieures des mines ont la garde ;
3° Une mission de valorisation des résultats de la recherche, au titre de laquelle ils participent au développement des relations avec le monde industriel et économique, notamment en matière de recherche partenariale, et contribuent ainsi à l'amélioration de la compétitivité des entreprises.
En outre, ils contribuent au rayonnement international de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des mines.
Les obligations de service des professeurs de l'Institut Mines-Télécom sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
Elles se répartissent entre les activités d'enseignement et les autres missions définies à l'article 2 selon les besoins particuliers de chaque école.
Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comporte une classe normale et une hors-classe.
La classe normale comprend neuf échelons et la hors-classe comprend six échelons.
Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom ont vocation à assurer un service d'enseignement.
Ils concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes pédagogiques, d'échanges internationaux et de recherche ainsi que des autres missions énoncées à l'article 2.
Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont recrutés par concours sur titres et travaux, complétés d'une épreuve orale, ouverts par discipline au titre de chacune des écoles.
Les candidats doivent justifier :
a) Soit du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches prévus à l'article L.
612-7 du code de l'éducation, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
b) Soit d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique.
Les candidats justifiant d'une qualification obtenue dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent déposer une demande d'équivalence auprès d'une commission ministérielle d'équivalence.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission ministérielle d'équivalence sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique.
Les modalités de fonctionnement et la composition du jury sont fixées, pour chaque concours, par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 6 sont nommés en qualité de maître-assistant stagiaire.
A l'expiration de celui-ci, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Le stage peut, à titre exceptionnel, être prolongé d'une durée maximale d'un an après avis de la commission administrative paritaire, par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Les maîtres-assistants stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de la hors-classe et de la classe normale est fixée comme suit :
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom qui, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, accomplissent en cette qualité une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans dans un organisme public ou privé d'enseignement supérieur ou de recherche ou à un an si cette mobilité est réalisée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche à l'étranger.
L'avancement de classe a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement annuel établi après avis de la commission administrative paritaire.
Le nombre maximum des maîtres-assistants pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services dans le corps des maîtres-assistants en position d'activité ou de détachement.
Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque l'application des dispositions ci-dessus n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
Le détachement ou l'intégration directe est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 32, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps.
L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 15.
Les professeurs de l'Institut Mines-Télécom constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comporte une deuxième classe, une première classe et une classe exceptionnelle.
La deuxième classe comprend six échelons, la première classe comprend trois échelons et la classe exceptionnelle comprend deux échelons.
Au titre des missions qu'ils exercent en application de l'article 2, les professeurs de l'Institut Mines-Télécom ont la responsabilité de l'élaboration des programmes d'enseignement, de la coordination des équipes pédagogiques et des actions menées en matière d'innovation pédagogique.
Ils dirigent les services chargés de l'enseignement.
Ils ont la responsabilité d'orienter, de coordonner et de valoriser la recherche dans leur spécialité.
Ils peuvent diriger des unités de recherche et des projets de recherche, y compris dans leur dimension internationale.
Ils ont autorité sur les personnels affectés aux missions qu'ils conduisent.
Les professeurs de l'Institut Mines-Télécom sont recrutés par concours sur titres et travaux, complétés par une épreuve orale, ouverts par discipline au titre de chacune des écoles.
a) Soit de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article L.
612-7 du code de l'éducation ou du doctorat d'Etat ;
Les concours prévus au présent article peuvent être ouverts pour des nominations comme professeur de première classe dans la limite de 25 % de l'ensemble des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines.
Les candidats aux concours prévus à l'alinéa précédent doivent remplir l'une des conditions mentionnées au troisième, quatrième ou cinquième alinéa ci-dessus et justifier de quatre années d'exercice des métiers de l'enseignement supérieur ou de la recherche reconnues par la commission ministérielle d'équivalence susmentionnée.
Les modalités de fonctionnement et la composition du jury sont fixées, pour chaque concours, par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
Des concours d'accès à la deuxième classe de professeur peuvent être ouverts, dans la limite de 10 % de l'ensemble des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, aux maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom justifiant de cinq années de service effectif dans ce corps et remplissant les conditions posées au troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article 19.
Ces concours sont organisés selon les mêmes modalités que celles des concours prévus au premier alinéa de l'article 19.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 19 sont nommés en qualité de professeur stagiaire.
Toutefois, sont dispensés de stage les professeurs issus du corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom.
Le stage peut, à titre exceptionnel, être prolongé d'une durée maximale d'un an.
Les professeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 32.
Les professeurs de l'Institut Mines-Télécom sont nommés par décret du Président de la République.
L'avancement d'échelon dans la première et la deuxième classe a lieu à l'ancienneté.
L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de ces deux classes est fixée comme suit :
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs de l'Institut Mines-Télécom qui, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, accomplissent en cette qualité une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans dans un organisme public ou privé d'enseignement supérieur ou de recherche ou à un an si cette mobilité est réalisée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche à l'étranger.
L'avancement de la deuxième classe à la première classe a lieu au choix.
Le nombre maximum des professeurs pouvant être promus chaque année de la deuxième à la première classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Peuvent seuls être promus à la première classe les professeurs de deuxième classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe.
Les professeurs de l'Institut Mines-Télécom de deuxième classe promus à la première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
L'avancement de la première classe à la classe exceptionnelle a lieu au choix.
Le nombre maximum des professeurs pouvant être promus chaque année de la première classe à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Peuvent seuls être promus les professeurs de première classe ayant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.
Les intéressés sont classés au 1er échelon de la classe exceptionnelle.
L'avancement au 2e échelon de la classe exceptionnelle s'effectue au choix parmi les professeurs de l'Institut Mines-Télécom justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
La procédure fixée à l'article 12 pour l'avancement au choix des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom est applicable aux avancements au choix des professeurs de l'Institut Mines-Télécom prévus par les articles 26 et 27.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er sont classées au 1er échelon du grade de début du corps ou éventuellement du grade du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, sous réserve des dispositions du présent titre.
Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, avaient la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon du grade de début de ce corps ou éventuellement du grade de ce corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois.
Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ce fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade.
Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutirait à classer le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
Lorsque le classement dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er a pris en compte la situation acquise dans le corps ou cadre d'emplois d'origine pendant la durée du stage, cette durée ne peut l'être lors de la titularisation.
Les personnes nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er qui, avant leur nomination, justifiaient de services d'agent public non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont classées à un échelon du grade de début de ce corps ou éventuellement du grade du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après : a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée de douze ans ; b) Les services accomplis durant les sept premières années dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus ; les services accomplis entre la septième et la seizième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée et les services accomplis au-delà de la seizième année à raison des neuf seizièmes de leur durée ; c) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C au-delà de la dixième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée.
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 33, les personnes recrutées dans le corps des maîtres-assistants sont classées dans le grade de début du corps à un échelon déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement dans chacun des échelons en prenant en compte la totalité des services effectués en qualité :
II.-Les services retenus au titre du I sont cumulables, à l'exception de ceux effectués simultanément en qualité de moniteur et d'allocataire de recherche.
Par dérogation aux dispositions de l'article 33, lorsque des personnes sont nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret après avoir exercé des fonctions d'enseignement supérieur de niveau au moins égal, en qualité d'enseignant associé, la durée de ces fonctions est prise en compte en totalité.
Les fonctions qui ne sont pas assurées à plein temps ne peuvent être prises en compte qu'à concurrence des services réellement effectués.
Ces personnes sont classées à un échelon du grade de début du corps ou éventuellement du grade du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, déterminé sur la base des durées de services, fixées pour l'avancement dans chacun des échelons.
Toutefois, l'application des dispositions du présent article ne peut conduire à un classement moins favorable que celui qui résulterait des dispositions de l'article 33.
Par dérogation aux dispositions de l'article 33, les services qui ont été accomplis en qualité de chercheur d'un établissement public administratif de recherche ou d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou en qualité d'ingénieur régi par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 dans une fonction correspondant au moins à celle exercée par les membres du corps d'accueil sont pris en compte à raison des deux tiers de leur durée.
Si le niveau et la nature des activités le justifient, cette durée peut être prise en compte en totalité.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer aux chercheurs et aux ingénieurs un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application de l'article 33.
Lorsque des candidats sont nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions de niveau et de nature équivalents à ceux des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte, sous réserve de la production de pièces justificatives, à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans, en vue du calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps.
Ils sont classés à un échelon du grade de début du corps ou éventuellement du grade du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement dans chacun des échelons.
Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, appartiennent au corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont reclassés dans le corps des maîtres-assistants des écoles des mines dans les conditions ci-après :
(maîtres-assistants des écoles des mines de classe normale)
3e après 5 ans
17/18 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et 10 mois.
1er après 2 ans
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans majorée d'un an.
1er avant 2 ans
(maîtres-assistants des écoles des mines hors classe)
Cinq tiers de l'ancienneté acquise.
Un quart de l'ancienneté acquise.
Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, appartiennent au corps des professeurs de 2e catégorie des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines en fonction sont reclassés dans les conditions ci-après :
(professeurs des écoles des mines de 2e classe)
Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, appartiennent au corps des professeurs de 1re catégorie des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines en fonction sont reclassés dans les conditions ci-après :
(professeurs des écoles des mines de 1re classe)
Les professeurs de 1re catégorie et de 2e catégorie stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des professeurs des écoles des mines.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, demeure compétente à l'égard de ces derniers la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
Dans les dispositions à caractère réglementaire faisant référence au décret du 14 mai 1969 susmentionné, cette référence est remplacée par la référence au présent décret.
De même, les références aux corps des professeurs de 1re catégorie et des professeurs de 2e catégorie sont remplacées par la référence au corps des professeurs issu du présent décret.
Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie sont répartis entre le corps des maîtres-assistants des écoles des mines et celui des professeurs des écoles des mines.
Les enseignants des écoles des mines concourent à l'accomplissement des missions des écoles des mines.
1° Une mission d'enseignement dans le cadre des formations initiales, continues et spécialisées dispensées dans les écoles des mines au titre de laquelle ils proposent et assurent les programmes de formation.
Ils assurent la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques et peuvent être chargés de la conservation et de l'enrichissement des collections dont les écoles des mines ont la garde ;
En outre, ils contribuent au rayonnement international des écoles des mines
Les obligations de service des enseignants des écoles des mines sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
Les maîtres-assistants des écoles des mines constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les maîtres-assistants des écoles des mines ont vocation à assurer un service d'enseignement.
Les maîtres-assistants des écoles des mines sont recrutés par concours sur titres et travaux, complétés d'une épreuve orale, ouverts par discipline au titre de chacune des écoles.
b) Soit d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission ministérielle d'équivalence sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique.
Les concours sont ouverts, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'industrie qui fixe, pour chaque école, le nombre de postes à pourvoir dans chaque discipline.
Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique.
Les modalités de fonctionnement et la composition du jury sont fixées, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
A l'expiration de celui-ci, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
A l'issue du stage ou de son éventuelle prolongation, s'ils ne sont pas titularisés, les stagiaires sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les maîtres-assistants des écoles des mines sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres-assistants des écoles des mines qui, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, accomplissent en cette qualité une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans dans un organisme public ou privé d'enseignement supérieur ou de recherche ou à un an si cette mobilité est réalisée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche à l'étranger.
Cette bonification n'est accordée qu'une seule fois.
Les avancements à la hors-classe sont prononcés par le ministre chargé de l'industrie dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres-assistants des écoles des mines parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services dans le corps des maîtres-assistants en position d'activité ou de détachement.
Les maîtres-assistants des écoles des mines promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter aux concours de maîtres-assistants définis à l'article 6 peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants, sous réserve que l'indice terminal de leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit au moins égal à l'indice brut 1015.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants des écoles des mines peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps.
L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission administrative paritaire.
Les professeurs des écoles des mines constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Au titre des missions qu'ils exercent en application de l'article 2, les professeurs des écoles des mines ont la responsabilité de l'élaboration des programmes d'enseignement, de la coordination des équipes pédagogiques et des actions menées en matière d'innovation pédagogique.
Les professeurs des écoles des mines sont recrutés par concours sur titres et travaux, complétés par une épreuve orale, ouverts par discipline au titre de chacune des écoles.
Des concours d'accès à la deuxième classe de professeur peuvent être ouverts, dans la limite de 10 % de l'ensemble des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, aux maîtres-assistants des écoles des mines justifiant de cinq années de service effectif dans ce corps et remplissant les conditions posées au troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article 19.
Toutefois, sont dispensés de stage les professeurs issus du corps des maîtres-assistants des écoles des mines.
Les professeurs des écoles des mines sont nommés par décret du Président de la République.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs des écoles des mines qui, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, accomplissent en cette qualité une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans dans un organisme public ou privé d'enseignement supérieur ou de recherche ou à un an si cette mobilité est réalisée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche à l'étranger.
Les professeurs des écoles des mines de deuxième classe promus à la première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
L'avancement au 2e échelon de la classe exceptionnelle s'effectue au choix parmi les professeurs des écoles des mines justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
L'effectif du 2e échelon de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif total des professeurs.
La procédure fixée à l'article 12 pour l'avancement au choix des maîtres-assistants des écoles des mines est applicable aux avancements au choix des professeurs des écoles des mines prévus par les articles 26 et 27.
Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter au concours de professeur visé à l'article 19 peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs, sous réserve que l'indice terminal de leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit au moins égal à l'indice terminal des professeurs de 1re classe.
Les personnes nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er qui, avant leur nomination, justifiaient de services d'agent public non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont classées à un échelon du grade de début de ce corps ou éventuellement du grade du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après :
Par dérogation aux dispositions de l'article 33, les services accomplis par les attachés de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971 susvisé, les attachés temporaires d'enseignement et de recherche ou les moniteurs régis par le décret du 30 octobre 1989 susvisé qui sont nommés dans le corps des maîtres-assistants des écoles des mines sont pris en compte dans les conditions fixées ci-après :
a) Les services des attachés de recherche sont pris en compte en totalité dans la limite de deux ans ;
b) Les services des attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité ;
c) Les services des moniteurs justifiant d'au moins trois années de fonctions en cette qualité sont retenus à raison de deux ans ;
d) Les services des moniteurs ayant exercé leurs fonctions en cette qualité pendant moins de trois ans sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont classées à un échelon du grade de début du corps déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement dans chacun des échelons.
Lorsque des candidats sont nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions de niveau et de nature équivalents à ceux des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte, sous réserve de la production de pièces justificatives, à raison d'un tiers jusqu'à douze ans et la moitié au-delà de douze ans, en vue du calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps.
Un même agent ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 32 et 37, ni des dispositions de l'un de ces articles avec celles des articles 33, 34, 35 ou 36.
Les enseignants des écoles des mines qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles qui, conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent se cumuler sont classés en application de celles qui leur sont le plus favorables.
Décision n° 2007-144 du 20 mars 2007 relative à un appel à candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radios par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Polynésie française
Il est procédé à un appel à candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Polynésie française.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées à l'annexe à la présente décision.
L'appel à candidatures s'adresse aux services de radio associatifs de la catégorie A définie au chapitre II.
La demande doit être présentée par l'association ou la fondation qui déclare assurer l'exploitation effective du service.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Polynésie française à compter du 5 avril 2007 (immeuble Temataï, boulevard Pomaré, BP 20659, 98713 Papeete-Tahiti, Polynésie française, téléphone : 00-689-54-38-88, télécopie : 00-689-42-01-05, adresse courriel : ctrpapeete.csa@mail.pf) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel www.csa.fr, dossier « appel aux candidatures pour des services de radio en Polynésie française ».
- soit être remis, avant le 30 mai 2007 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Polynésie française, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Polynésie française, au plus tard le 30 mai 2007, le cachet de la poste faisant foi.
Ils doivent être envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques de la consultation COMSIS).
Aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait tomber sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de cette loi, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieurs à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Leur programme d'intérêt local (tel que défini au point 3 du présent chapitre), hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures.
- les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement d'intérêt économique participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Définition du programme local
Pour l'application de la présente décision, et conformément aux dispositions du décret du 9 novembre 1994 susvisé, sont considérés comme programme d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'il sont réalisés localement par des personnels directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local et tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif et culturel.
Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion concerne plusieurs zones.
Le candidat précise le ou les secteurs de diffusion demandés et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque secteur ;
4° Modalités du financement du service ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité technique radiophonique et au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française.
- existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des dossiers de candidature, justifiée par la production des documents suivants : statuts datés et signés, copie du récépissé de déclaration et de la publication ou de la demande de publication au Journal officiel.
La liste est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel son avis avec une liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de l'avis formulé par le comité technique radiophonique, du contenu des dossiers de candidature, et au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Appel aux candidatures pour des services de radio en Polynésie française ».
Elle peut également être envoyée par le comité technique radiophonique de Polynésie française, par voie postale ou électronique, sur simple demande.
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de leur présélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale de fréquences pour avis.
Toutefois, il peut fixer lui-même un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel discute avec les candidats présélectionnés les clauses particulières d'une convention, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Appel aux candidatures pour des services de radio en Polynésie française ».
- le format du service (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
- la proportion de chansons d'expression française et en langues polynésiennes, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
- la diffusion des programmes éducatifs et culturels et celle d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 du présent chapitre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection d'un nouveau candidat.
Il est alors procédé comme il est prévu aux 2 et suivants du présent chapitre.
L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Le conseil accorde, conformément à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
AU TEXTE DE L'APPEL À CANDIDATURES
- l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale ;
- la validation par la direction de la navigation aérienne ;
- la validation préalable de réaménagement d'assignations.
Dans l'hypothèse où le conseil envisage d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-après, il définit à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser et les contraintes de rayonnement éventuelles.
Par délibération du 13 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié la délibération du 20 février 2007 relative à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures, arrêté par la décision n° 2006-452 du 25 juillet 2006, pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair et sous conditions d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne.
L'audition de la société Shtonk, initialement prévue lundi 26 mars 2007 à 18 h30, est annulée en raison du retrait de sa candidature.
Site : école Jules-Ferry, 13, rue de la Denisière, 72550 Chauffour-Notre-Dame.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fusion du 29 mars au 7 avril 2007 :
Site : 20, rue du 32e-Régiment-d'Infanterie, 45500 Gien.
Après la rubrique : « Chancelleries ou bureaux détachés », ajouter la rubrique :
Institut français à Taipei (Taïwan).
L'arrêté du 30 juin 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès d'un poste consulaire est abrogé.
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la commune de Boulazac
La mission proposée par la commune dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement (former et informer le public, responsabiliser les plus jeunes, mettre en place des actions préventives, inscrire la préservation de l'environnement dans les politiques mises en place par la municipalité) est agréée au titre du service civil volontaire pour deux jeunes pour douze mois dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire de l'Intergroupe Marcel-Pagnol
Les missions suivantes, proposées par l'Intergroupe Marcel-Pagnol, 6, avenue d'Espoulette, 26200 Montélimar, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune.
Dans le cadre des missions de la structure (remédiation en lecture-écriture/savoirs de base, illettrisme, analphabétisme, FLE et décrochage scolaire) :
- administration et développement de l'organisation de la structure ;
- développement des relations avec les partenaires de la structure ;
- mise en oeuvre d'un site internet.
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Parallèles Attitudes Diffusion
Les missions suivantes, proposées par l'association Parallèles Attitudes Diffusion, 18, cours Barbey, 33800 Bordeaux, numéro SIREN : 350 118 845, représentée par M. Emmanuel Cunchinade, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour huit jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
- étudier, proposer et mettre en oeuvre, dans toutes les activités de l'association dans les murs et hors les murs, toutes mesures propres à diminuer les déchets, à favoriser leur recyclage et économiser l'énergie ;
- participer à la sensibilisation des personnels et des publics à l'attitude écologiquement responsable.
- participer, en relais et sous la responsabilité du professionnel en charge du dossier, au développement d'une politique de prévention de toutes les pratiques pouvant présenter des risques rencontrés dans les milieux musicaux, notamment la consommation de tabac, d'alcool, de produits toxiques, l'exposition au bruit ou les pratiques sexuelles non protégées ;
- rechercher la documentation, la formation ;
- développer et organiser le partenariat, organiser les supports d'information, panneaux et stands.
- participer à la maintenance générale du bâtiment et des équipements y compris des instruments de musique, matériels de sonorisation et d'éclairage ;
- prendre part aux aménagements et installations des locaux et des scènes dans les murs et hors les murs.
- intervenir sur des actions, dans les murs, ou hors les murs en soutien technique à tous les projets de la structure, d'associations de quartier ou locales, pour la réalisation de petits concerts locaux ou manifestations diverses faisant appel aux musiques actuelles et aux techniques de gestion de l'espace scénique ;
- aider à la création et la réalisation de projets.
- intervenir sur des actions, dans les murs ou hors les murs, en soutien technique à tous les projets de la structure, d'associations de quartier ou locales, pour la réalisation de petits concerts locaux ou manifestations diverses faisant appel aux musiques actuelles et aux techniques de sonorisation ;
- aider à la création et la réalisation de projets, en particulier en aval ou en complément de l'action du Bus Rock en milieu rural.
- intervenir sur des actions, dans les murs ou hors les murs, en soutien technique à tous les projets de la structure, d'associations de quartier ou locales, pour la réalisation de petits concerts locaux ou manifestations diverses faisant appel aux musiques actuelles et aux techniques d'éclairage et d'effets spéciaux ;
- intervenir auprès de la structure ou auprès d'associations de quartier ou locales pour la création ou la réalisation de projets autour des musiques actuelles : mise en place d'événements, d'animations, de concerts, de festivals.
- assister le chargé de communication dans toutes les tâches et missions de communication internes et externes, de la plus simple - reprographie, distribution - à la plus complexe - négociation, prestation médiatique -, en passant par l'analyse de la presse à la recherche de documentation.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 20 mars 2007 modifiant la décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'air)
A l'article 1er de la décision du 25 janvier 2006 susvisée, il est ajouté un alinéa 6 ainsi rédigé :
M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Lefèvre, adjoint du sous-directeur logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2006, M. Jean-Louis Daumas est nommé directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de Vaucresson à compter du 18 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2006, Mme Françoise Darras, épouse Lefebvre, attachée principale de 1re classe de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attachée principale de 1re classe à compter du 1er janvier 2006.
Décision n° 1/2006 du 26 décembre 2006 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
M. François Jaspart est désigné en qualité de personnalité qualifiée au sens de l'article L.
Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.
La présente décision est portée à la connaissance du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Détermination de la teneur en dicyandiamide.
- Méthode par chromatographie liquide à haute performance (CLHP) (indice de classement : U44-600PR).
- Détermination des teneurs en fibres détergentes acides (ADF) et en lignine détergente acide (ADL) (indice de classement : V18-132PR).
Spécifications pour le carton comprimé et le papier comprimé à usages électriques.
- Partie 3 : prescriptions pour matériaux particuliers.
- Feuille 2 : spécification pour papier comprimé, types P.2.1, P.4.1, P.4.2, P.4.3 et P.6.1 (indice de classement : C26-131-3-2PR).
- Partie 7 : calcul de la correction de désadaptation des réponses spectrales dans les mesures de dispositifs photovoltaïques (indice de classement : C57-327PR).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les cuisinières, les tables de cuisson, les fours et appareils fixes analogues (indice de classement : C73-806/A2PR).
- Partie 2-32 : règles particulières pour les appareils de massage (indice de classement : C73-832/A1PR).
- Partie 2-105 : règles particulières pour les cabines de douche multifonctions (indice de classement : C73-905/A1PR).
- Partie 2-1 : règles particulières pour les perceuses (indice de classement : C75-745-2-1/A1PR).
- Partie 2-11 : règles particulières pour les scies alternatives (scies sauteuses et scies sabres) (indice de classement : C75-745-2-11/A1PR).
- Partie 2-12 : règles particulières pour les vibreurs à béton (indice de classement : C75-745-2-12/A1PR).
- Partie 2-18 : règles particulières pour les outils de cerclage (indice de classement : C75-745-2-18/A1PR).
- Partie 2-18 : règles particulières pour les outils de cerclage (indice de classement : C75-745-2-18/AAPR).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les visseuses et les clés à chocs (indice de classement : C75-745-2-2/A1PR).
- Partie 2-20 : règles particulières pour les scies à ruban (indice de classement : C75-745-2-20/A1PR).
- Partie 2-21 : règles particulières pour les curettes (indice de classement : C75-745-2-21PR).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les ponceuses et lustreuses, autres que du type à disque (indice de classement : C75-745-2-4/A1PR).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les marteaux (indice de classement : C75-745-2-6/A2PR).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les cisailles à métaux et les grignoteuses (indice de classement : C75-745-2-8/A1PR).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les taraudeuses (indice de classement : C75-745-2-9/A1PR).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les taraudeuses (indice de classement : C75-745-2-9/ABPR).
- Inductances nécessitant des tests de sécurité.
- Niveau d'évaluation D (indice de classement : C93-380-2-1PR).
- Inductances nécessitant des tests de sécurité (uniquement) (indice de classement : C93-380-2-2PR).
- Résistance aux solvants et aux fluides contaminants (indice de classement : C93-537-4-4PR).
- Séquence climatique (indice de classement : C93-537-4-5PR).
Détermination de l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques (indice de classement : C99-125PR).
- Silos et réservoirs (indice de classement : P06-140-1/NAPR).
- Pieux de fondation (indice de classement : P19-802/A1PR).
- Eléments de plancher nervurés (indice de classement : P19-811/A1PR).
Produits isolants thermiques pour l'isolation du bâtiment et les installations industrielles.
- Partie 1 : spécification de produits liés et en vrac avant mise en oeuvre (indice de classement : P75-456-1PR).
- Partie 2 : spécification de produits mis en place (indice de classement : P75-456-2PR).
- Exécution des corps de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques.
- Constituants.
- Composition des mélanges et formulation.
- Tuyaux semi-rigides pour systèmes fixes (indice de classement : S61-115/A1PR).
- Tuyaux de refoulement semi-rigides et tuyaux équipés de raccords pour pompes et véhicules (indice de classement : S61-116/A1PR).
- Tuyaux aplatissables étanches pour systèmes fixes (indice de classement : S61-117/A1PR).
- Acier FE-PM1506 (X5CrNiMoAl13-8-2).
- Elaboré sous vide par induction et refondu à l'électrode consommable.
- Barres - a ou D 150 mm.
- Rm 1 300 MPa (indice de classement : L10-525PR).
- Pièces forgées et pièces matricées - a ou D 150 mm.
- Pièces forgées et pièces matrices - a ou D 150 mm.
- Mis en solution vieilli.
- Pièces forgées et pièces matrices.
- a ou D 150 mm.
- Acier FE-PM1505 (X1CrNiMoAlTi12-9-2).
- Elaboré à l'air, adouci, produits destinés à la forge a ou D 300 mm.
(indice de classement : L10-532PR).
- Refondu à l'électrode consommable, mis en solution et vieilli, tôles et bandes a 6 mm., 1 070 MPa Rm 1 220 MPa (indice de classement : L10-537PR).
- Alliage résistant à chaud NI-CH1303 (NiCo20Cr20Mo5Ti2Al).
- Produit pour refusion (indice de classement : L10-711PR).
- Elaboré sous vide par induction et refondu à l'électrode consommable, adouci, produits destinés à la forge a ou D 300 mm.
- Refondu à l'électrode consommable, adouci, produits destinés à la forge a ou D 300 mm.
- Sensibilité au choc.
- Epreuve au mouton de choc BAM (indice de classement : T70-500PR).
- Amorçage de la détonation à travers une barrière (indice de classement : T70-502PR).
- Sensibilité au frottement.
- Epreuve à l'appareil BAM (indice de classement : T70-503PR).
- Chauffage progressif (température d'auto-inflammation) (indice de classement : T70-504PR).
- Epreuve de stabilité thermique à 75 degrés Celsius (indice de classement : T70-505PR).
- Déflagration à l'air libre en gouttière (indice de classement : T70-507PR).
- Sensibilité à la friction linéaire des matériaux très sensibles (indice de classement : T70-509PR).
- Tissus éponges.
- Méthode de détermination de la résistance des boucles du velours au débouclage (indice de classement : G07-500PR).
- Systèmes de dosage de réactifs chimiques.
- Systèmes de dosage non ajustables.
- Infiltromètres à double anneau, de type ouvert (indice de classement : X30-418PR).
- Infiltromètres à simple anneau, de type fermé.
- Essai à charge constante et essai à charge variable (indice de classement : X30-420PR).
- Dosage des éléments traces dans des extraits de sol par spectrométrie d'émission atomique avec plasma à couplage inductif (indice de classement : X31-420PR).
- Extraction des éléments traces à l'aide d'une solution de nitrate d'ammonium (indice de classement : X31-445PR).
- Partie 13 : détermination des polychlorobiphényles de type dioxine et des polychlorodibenzo-p-dioxines/dibenzofuranes totaux (en phase gazeuse et en phase particulaire).
- Collecte sur des filtres adsorbants (indice de classement : X43-404-13PR).
- Partie 15 : stratégie d'échantillonnage du dioxyde d'azote (NO2) (indice de classement : X43-404-15PR).
- Partie 12 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, CDMA multitransporteur (CDMA2000) (répéteur) couvrant les exigences essentielles sous couvert de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-908-12PR).
- Partie 4 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, CDMA à porteuse multiple (CDMA2000) (UE) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V3.1.1) (indice de classement : Z84-908-4PR).
- Partie 5 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, CDMA à porteuse multiple (CDMA 2000) (BS et répéteurs) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V3.1.1) (indice de classement : Z84-908-5PR).
- Partie 6 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, CDMA TDD (UTRA TDD) (UE) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la Directive R&TTE (V3.1.1) (indice de classement : Z84-908-6PR).
- Méthode Abel en vase clos (indice de classement : M07-011PR).
- Détermination des caractéristiques d'inflammation des fluides difficilement inflammables en jet pulvérisé.
- Partie 2 : essai sur jet pulvérisé.
- Méthode par dégagement de chaleur d'une flamme stabilisée (indice de classement : T60-611-2PR).
Bitume et liants bitumeux.
- Partie 1 : revêtements à base de polyoléfines (PE tricouche et PP tricouche) (indice de classement : A49-721-1PR).
- Mode opératoire pour le soudage par points des aciers à bas carbone revêtus et non revêtus (indice de classement : A89-061PR).
- Procédure pour le soudage par bossage(s) embouti(s) des aciers à bas carbone revêtus et non revêtus (indice de classement : A89-576PR).
- Mode opératoire pour le soudage à la molette des aciers à bas carbone revêtus et non revêtus (indice de classement : A89-577PR).
Matériaux en métal fritté, à l'exclusion des métaux durs.
- Eprouvettes pour essai de traction (indice de classement : A95-322PR).
- Dosage du carbone insoluble (libre).
- Cage à billes (indice de classement : E63-124PR).
- Pièces accessoires (indice de classement : E63-125PR).
- Colonnes de guidage à corps lisse à tête cylindrique (indice de classement : E63-504PR).
- Bagues à collerette (indice de classement : E63-508PR).
- Repos d'éjection (indice de classement : E63-517PR).
- Partie 14 : tolérance de déformation du front d'onde (indice de classement : S10-008-14PR).
- Indications sur les dessins pour éléments et systèmes d'optique.
- Partie 5 : tolérances de forme de surface (indice de classement : S10-008-5PR).
Le tarif n° 28 du Port autonome de Paris, qui a été affiché pendant au moins quinze jours consécutifs entre le 16 mai et le 31 juillet 2006 et qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (1), entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 16 novembre 2006 portant nomination aux commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine
Sont nommés membres des commissions d'évaluation scientifique, au titre des membres élus du corps des conservateurs du patrimoine, pour une durée de cinq ans :
M. Dominique Cliquet (titulaire) ; M. Jean-François Baratin (suppléant) ;
Mme Nathalie Fourment (titulaire) ; Mme Béatrice Bonnamour (suppléante).
Mme Eliane Carouge (titulaire) ; Mme Nadine Gastaldi (suppléante).
M. Jean-Michel Sauget (titulaire) ; Mme Frédérique Boura (suppléante).
M. Gilbert Poinsot (titulaire) ; Mme Cécile Ullmann (suppléante).
Mme Christine Lorre (titulaire) ; M. Michel Rutschowscaya (suppléant).
M. Alain Venturini (titulaire) ; M. Bruno Galland (suppléant) ;
Mme Sylvie Clair (titulaire) ; M. Michel Thibault (suppléant).
Mme José Thomas (titulaire) ; M. Yves Desfosses (suppléant).
Mme Mireille Bouvet (titulaire) ; Mme Bénédicte Renaud (suppléante).
Mme Corinne Belier (titulaire) ; M. Yves Cranga (suppléant).
Mme Nicole Garnier (titulaire) ; Mme Anne Dion (suppléante).
M. Georges Coste (titulaire) ; Mme Laurence De Finance (suppléante) ;
Mme Caroline Guibaud (titulaire) ; Mme Christiane Roussel (suppléante).
M. François Fichet de Clairfontaine (titulaire) ; M. Jean-Pierre Giraud (suppléant).
Mme Frédérique Hamm (titulaire) ; Mme Christine Lange (suppléante).
M. Laurent Hugues (titulaire) ; Mme Marie-Agnès Sonrier (suppléante).
M. Olivier Gabet (titulaire) ; Mme Marie Pessiot (suppléante).
Mme Caroline Piel (titulaire) ; Mme Muriel Le Heron (suppléante) ;
Mme Marie-Hélène Didier (titulaire) ; M. Louis Bergatto (suppléant).
M. Edouard Jacquot (titulaire) ; Mme Florence Carre (suppléante).
Mme Brigitte Pipon (titulaire) ; M. Emmanuel Rousseau (suppléant).
Mme Arlette Auduc (titulaire) ; M. Christian Trezin (suppléant).
M. Pierre-Yves Le Pogam (titulaire) ; M. Edouard Papet (suppléant).
Mme Agnès Benoit (titulaire) ; M. Sébastien Allard (suppléant) ;
Mme Elisabeth Foucart-Walter (titulaire) ; M. Alexandre Maral (suppléant).
Mme Anne De Saulce Latour (titulaire) ; M. Frédérick Letterle (suppléant).
M. Xavier de La Selle (titulaire) ; Mme Béatrice Herold (suppléante).
Mme Elisabeth Pastwa (titulaire) ; Mme Maïna Masson (suppléante).
M. Max Polonovski (titulaire) ; M. Serge Pitiot (suppléant).
Sont nommés membres des commissions d'évaluation scientifique, au titre des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans :
M. Benoît Van Reeth, conservateur général du patrimoine ;
M. Jean-Pascal Foucher, conservateur de 1re classe du patrimoine ;
M. Vincent Maroteaux, conservateur en chef du patrimoine ;
Mme Evelyne Van Den Neste, conservatrice de 1re classe du patrimoine ;
Mme Elise Boucharlat, conservatrice générale du patrimoine ;
M. Michel Prestreau, conservateur en chef du patrimoine ;
M. Francis Muel, conservateur général du patrimoine ;
M. François Goven, conservateur général du patrimoine ;
M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine ;
Mme Geneviève Bresc, conservatrice générale du patrimoine ;
M. Philippe Durey, conservateur général du patrimoine ;
M. Amaury Lefebure, conservateur général du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 17 octobre 2006, Mme Jacqueline Laudereau, attachée principale de 2e classe du ministère de l'outre-mer, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension civile de retraite pour invalidité à compter du 19 janvier 2007.
Mme Jacqueline Laudereau cessera d'être prise en charge à compter du 1er février 2007 et sera radiée des cadres à la même date.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 54 S du 6 juillet 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Décret n°2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- au dernier alinéa du I, les mots : « aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 et » sont supprimés ;
- au premier alinéa du II, les mots : « et avant le 1er janvier 2008 » sont supprimés.
- au I, les mots : « aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré » sont remplacés par les mots : « aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension » ;
- au premier alinéa du II, les mots : « En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008 » sont supprimés ;
- le dernier alinéa du II et le III sont supprimés.
Arrêté du 29 mars 2007 relatif à l'inscription du système d'embolisation artérielle à détachement contrôlé HYDROCOÏL EMBOLIC SYSTEM (HES) de la société MICROVENTION SARL France au chapitre 1er du titre III prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 6 « Implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...)
», le nom de la rubrique « Société MICROVENTION France » est remplacé par : « Société MICROVENTION SARL France ».
», dans la rubrique : « Société MICROVENTION SARL France », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
L'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est modifiée comme suit : les codes suivants sont ajoutés :
Décret n°2007-666 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
A l'article 1er du décret du 1er décembre 1992 susvisé, les mots : « aux fonctionnaires titulaires » sont remplacés par les mots : « aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ».
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifié comme suit :
1° A compter du 1er janvier 2007, sont supprimés les emplois suivants :
« Contrôleur de gestion de plusieurs filiales de la CNP Assurances ;
Responsable de l'unité chargée de la gestion du fonds d'action sociale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
Analyste de presse.
Secrétaire du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ;
Secrétaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté :
Arrêté du 20 avril 2007 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er février 2007.
Décret du 25 avril 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Merlin (Paul)
Par décret en date du 25 avril 2007, M. Paul Merlin, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité près le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Commune de Montréal-la-Cluse (1).
Communes de Nantillé (1) et Ternant (1).
Communes de Brigné (1), Denée (1), La Bohalle (1), Rochefort-sur-Loire (1) et Tiercé (1).
Commune de Orleix (1).
Commune de Mietesheim (1).
Commune de La Chapelle-de-Surieu.
Commune de La Sauvetat-du-Dropt.
Communes de Génicourt et Osny.
Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Il est institué au ministère de la justice une médaille dénommée " médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ".
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse récompense les services honorables rendus à la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être décernée aux agents, titulaires et non titulaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse sur proposition motivée des directeurs et chefs de service de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'échelon bronze peut être décerné aux agents justifiant de quinze années de services accomplis à la protection judiciaire de la jeunesse.
L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze, après vingt années de services.
L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent après vingt-cinq années de services.
Les titulaires de l'ancienne médaille de la protection judiciaire de la jeunesse sont réputés titulaires de l'échelon bronze de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils peuvent bénéficier de l'échelon argent après vingt années de services.
Ils peuvent bénéficier directement de l'échelon or après vingt-cinq années de services.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être décernée à titre exceptionnel sans condition de durée aux agents de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli un acte de courage ou de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être conférée sans condition d'ancienneté et hors contingent aux personnes extérieures à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont rendu des services exceptionnels à la protection judiciaire de la jeunesse.
La durée des services exigée à l'article 3 peut, dans la limite maximale de trois années, être réduite d'une année par lettre officielle de félicitations reçue pour tout acte de courage ou de dévouement accompli en dehors de l'exercice des fonctions.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être conférée à titre posthume.
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse comprenant : -le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur, ou un sous-directeur à la protection judiciaire de la jeunesse, qui le préside ; -un inspecteur de l'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; -un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ; -un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; -un magistrat en fonction dans les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; -un fonctionnaire de catégorie A de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse assure le secrétariat de ce comité.
Les membres du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse sont désignés par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour une durée de trois ans.
Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Il délibère sur les propositions de nomination, de promotion et de retrait de la médaille ainsi que sur toutes les questions soumises par son président, notamment l'échelon à décerner aux personnes extérieures à la protection judiciaire de la jeunesse.
Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage de voix.
Le comité établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les règles de désignation des membres suppléants et le quorum.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est d'un module de 27 millimètres dont la face représente un profil de la République entouré de l'inscription : " République française ".
Au revers, sur le pourtour, les mots : " Ministère de la justice " entourent l'inscription : " Protection judiciaire de la jeunesse " surmontant le cartouche.
Le ruban est de couleur amarante, avec chevrons verts de 2 millimètres, espacés de 10 millimètres.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les médailles attribuées aux personnes extérieures à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse le sont hors contingent.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est attribuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et après avis du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour les attributions prévues à l'article 4, l'avis du comité de la médaille n'est pas nécessaire.
L'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse donne lieu à la remise d'un diplôme.
L'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ouvre droit à une allocation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Lorsque la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est décernée aux agents, titulaires et non titulaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, le coût de son acquisition est pris en charge par l'administration.
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires du troisième ou du quatrième groupe prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
Le décret n° 51-785 du 14 juin 1951 relatif à la médaille de l'éducation surveillée ainsi que le décret n° 71-371 du 19 mai 1971 relatif à l'allocation afférente à la médaille de l'éducation surveillée, modifié par le décret n° 72-343 du 2 mai 1972, sont abrogés.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse comprenant :
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur, ou un sous-directeur à la protection judiciaire de la jeunesse, qui le préside ;
- un inspecteur de l'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un magistrat en fonction dans les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un fonctionnaire de catégorie A de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme.
Jusqu'au 31 décembre 2008, au premier alinéa de l'article R.
322-5 du code de l'aviation civile et au premier alinéa de l'article R.
211-15 du code du tourisme, le chiffre : trois est remplacé par le chiffre : cinq.
- Au chapitre II du titre II du livre III, après l'article R.
- Dans le présent chapitre, les notions de "transporteur contractuel et de "transporteur de fait s'entendent au sens du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
Le transporteur effectif est celui des deux qui assure le service.
- Après la conclusion du contrat de transport aérien, le transporteur contractuel informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol figurant à ce contrat, de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement ce tronçon.
« Cette modification, dès qu'elle est connue, est portée sans délai à la connaissance du consommateur, le cas échéant par l'intermédiaire de la personne ayant vendu le titre de transport aérien.
Le consommateur en est informé au plus tard au moment de l'enregistrement ou, en cas de correspondance s'effectuant sans enregistrement préalable, avant les opérations d'embarquement.
330-20 est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
160-8, les mots : « de la direction générale de l'aviation civile appartenant à un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou, pour les manquements relevant du paragraphe 5 de l'article R.
330-20 et commis par des agents de voyages, de la direction du tourisme ».
Le code du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
« 14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.
« 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R.
211-11, les mots : « tel qu'une hausse significative du prix » sont remplacés par les mots : « telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14° de l'article R.
« Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R.
- L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R.
211-8 après que la prestation a été fournie.
- La subdivision de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II en deux sous-sections 1 et 2 est supprimée.
« Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, les personnes visées à l'article L.
211-1 transmettent au consommateur, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'organisateur du voyage aura éventuellement recours.
211-16, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « par écrit ou sous toute autre forme appropriée au consommateur » sont supprimés.
« Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique.
Cette information est confirmée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « sur sa demande » sont supprimés.
211-18, les mots : « par tout moyen approprié » sont supprimés et les mots : « doit en être » sont remplacés par les mots : « en est ».
Décret n°2007-670 du 2 mai 2007 relatif aux modalités de recrutement des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural (partie réglementaire)
723-143 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des candidats médecins-conseils ou dentistes-conseils exerçant auparavant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale peuvent également, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes agricoles.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne Delavauvre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 2 mai 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Cretin (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2007, M. Michel Cretin, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 mars 2007.
M. Cretin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
– Le dossier pharmaceutique comporte les informations relatives :
1° Au bénéficiaire de l'assurance maladie :
a) Nom de famille ou nom d'usage, prénom usuel, date de naissance ;
b) Sexe et, en cas de naissance multiple, rang de naissance.
2° A la dispensation des médicaments :
a) Identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article L.
4211-1 dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale ;
b) Dates de dispensation.
– Chaque intervention sur le dossier pharmaceutique aux fins de création, de consultation, d'alimentation de clôture ou, à la demande du bénéficiaire ou de son représentant légal, de rectification des informations ou édition d'une copie fait l'objet d'une trace d'intervention consignée au dossier.
1111-23 ou celle du pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur qui a effectué cette intervention.
Décret du 2 mai 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Ritz (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2007, M. Michel Ritz, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juin 2007.
M. Ritz est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2007, M. Yves Rolland, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société LGM, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 2007, M. Primault (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires générales à la direction des relations internationales de la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 3 juin 2004.
Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre 3 du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale ».
« Dans le cas des gîtes d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L.
- Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont :
« 1° Les installations nucléaires de base secrètes, classées par décision du Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R.* 1333-40 ;
« 2° Les systèmes nucléaires militaires définis par arrêté du ministre de la défense ;
« 3° Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
- Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux installations et activités mentionnées du 1° au 5° du I.
« Ils fixent les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et des configurations de leur mise en oeuvre.
« Ils fixent la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations et activités.
- Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les dangers ou inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt et du démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la présente sous-section.
« 2° De la prévention et du contrôle des pollutions et des risques de toute nature.
- Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en soit le support, relative aux conséquences, sur la population et l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation d'installations nucléaires mentionnés à l'article R.* 1333-37.
« Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi que leur impact sur la santé du public.
« Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions, ainsi qu'au délégué, un rapport annuel de la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « définies à l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires » sont remplacés par les mots : « fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie », et la deuxième phrase est supprimée ;
i) Dans la première phrase, après les mots : « sont définies par leur périmètre », il est inséré les mots : « fixé par le plan annexé à la décision de classement.
ii) Dans la seconde phrase, les mots : « défini par la décision de classement » sont remplacés par les mots : « susmentionné ».
6° A l'article R.* 1333-42, le troisième alinéa est supprimé.
a) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Les rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y seront effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures visant à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets ;
« 4° Les études de dangers, mentionnées à l'article L.
« 5° Un document prévoyant les dispositions destinées à faciliter le démantèlement des installations individuelles ;
« 6° L'étude d'impact mentionnée à l'article L.
« Le décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète précise la nature et la fonction des installations individuelles comprises dans le périmètre fixé conformément à l'article R.* 1333-40, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de la réglementation technique générale prévue à l'article R.* 1333-37 et de l'application des polices administratives pour la protection de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « titulaire ».
« Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé à l'article R.* 1333-46, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire, sauf prorogation de l'autorisation initiale.
- Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés au premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1411-7.
« Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et installations mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 2 de la même loi sont adressées au délégué.
Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, suivant le cas, au chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article L.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « un nouveau décret d'autorisation », sont insérés les mots : « de poursuite d'exploitation » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « justifiées par un changement de destination de l'installation nucléaire de base secrète, des modifications notables de la nature des risques ou un accroissement de ces derniers ».
12° Au premier alinéa de l'article R.* 1333-50, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « titulaire ».
« Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie répondant à la définition du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, ainsi déclassée, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes prévues par le décret mentionné à l'article 36 de la même loi, sans enquête publique.
b) Après les deux premiers alinéas, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R.* 1333-40 un équipement ou une installation mentionnée à l'article R.* 1333-47, relevant du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du titre Ier du livre V de ce même code, est notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle situation administrative des installations et équipements en cause.
- Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des installations nucléaires de base secrètes sont instruites selon les modalités suivantes :
Les règles de procédure applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de celles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ;
1416-1 du code de la santé publique, compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, est consultée sur le projet d'arrêté du ministre intéressé relatif aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;
« 6° Le projet d'arrêté du ministre intéressé est transmis pour avis au ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
« 8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions des 4° et 5° ne sont pas applicables.
- Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de prélèvements d'eau ainsi que la procédure d'instruction de ces dossiers sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
15° A l'article R.* 1333-52, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique font l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique.
a) Au premier alinéa, après les mots : « ou de porter atteinte, », est inséré le mot : « notamment ».
« Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en application des articles R.* 1411-7 à R.* 1411-10, les mesures rendues nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence.
Ses missions sont fixées par le Premier ministre.
« Pour chaque site, une convention entre les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à R.* 1333-37 et les préfets intéressés précise les modalités d'alerte et d'information des pouvoirs publics.
Elle est annexée aux plans particuliers d'intervention.
- La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les dispositions de la présente sous-section, donne son avis, dans les deux mois suivant sa saisine par le ministre intéressé, sur les demandes d'autorisation de création ou de modification, d'arrêt ou de démantèlement d'installations nucléaires de base secrètes.
« Dans les mêmes conditions, elle peut également donner son avis sur tout texte réglementaire relatif aux installations et activités mentionnées au premier alinéa.
18° Au 3° et au dernier alinéa de l'article R.* 1333-63, les mots : « Les études de site et d'impact sur l'environnement » sont remplacés par les mots : « Les études de dangers mentionnées à l'article L.
551-1 du code de l'environnement et les études d'impact sur l'environnement ».
19° Après l'article R.* 1333-67, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sites et installations d'expérimentations nucléaires
- Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.* 1333-37, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.
« Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du délégué.
- Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au titre du régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du livre V du même code, sous réserve des dispositions de l'article R.
123-44 du même code et des dispositions suivantes :
« 1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, selon le cas, aux articles L.
A la demande du délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale.
« 2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au délégué.
« 3° L'autorisation délivrée par le délégué est communiquée au préfet.
L'information des tiers est assurée par ce dernier dans le respect des exigences liées à la défense nationale.
Le chapitre unique du titre Ier du livre IV de la première partie réglementaire du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
- Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
Le délégué est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article R.* 1333-37.
« Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au titre II de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
« 3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à l'article R.* 1333-37 ;
« 4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R.* 1333-42 et R.* 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ;
« Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre III, hormis celles des articles D.
1333-60, et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
« Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en application de l'article L.
« Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein d'une structure dénommée « Autorité de sûreté nucléaire de défense » et placé sous sa responsabilité.
Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de cette structure.
« Le personnel et les experts sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du même code, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
- Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles R.* 1411-7 à R.* 1411-9 portent sur :
1333-18 du code de la santé publique, sont chargés de l'inspection des installations mentionnées à l'article R.* 1333-47 ou qui présentent un caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau.
Décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils
Le chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.
Le directeur de l'établissement central de soutien (ECS) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
Le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse (CEAT) est ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisitions de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées inscrites sur le budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le directeur de l'ECS et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.
Le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherche et développement des programmes aéronautiques civils et le décret n° 2006-1500 du 29 novembre 2006 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils sont abrogés.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
NOTA : Les statuts ainsi modifiés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement.
Ils peuvent être consultés au siège social de l'Union d'économie sociale du logement,66, avenue du Maine,75014 Paris.
Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.
Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement sont annexés au présent décret (1).
Décret n°2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés.
Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées à l'article 1er.
Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L.
241-13, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L.
Cet effectif détermine la formule applicable pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci.
Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes retenus à la date du présent arrêté pour expérimenter le dispositif de déclaration préalable de mise en location des logements de la communauté sont :
La communauté urbaine Lille métropole communauté urbaine sur le territoire des communes volontaires pour l'expérimentation :
- la commune de Roubaix sur l'ensemble du territoire de la ville ;
- la commune de Tourcoing ;
- la commune de Faches-Thumesnil sur l'ensemble du territoire de la ville ;
La communauté d'agglomération de la porte du Hainaut pour le périmètre de l'ensemble des communes à l'exception des villes de Wavrechain-sous-Faulx, Hélesmes et Nivelle ;
La communauté d'agglomération Valenciennes métropole pour les périmètres « Valenciennes quartiers historiques » et « Corridor Minier et Blanc Misseron ».
Arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance.
Le titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance est créé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 22 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 w (code NSF).
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2011 ces dispositions sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2012.
Arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre professionnel de superviseur(se) en relations clients à distance
Le titre professionnel de superviseur(se) en relations clients à distance est créé.
Le titre professionnel de superviseur(se) en relations clients à distance est composé des trois unités suivantes :
Manager les ressources humaines d'une équipe de téléconseillers (téléconseillères).
Améliorer la qualité de service et contribuer aux évolutions de l'ensemble des activités d'un centre de relations clients à distance.
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de superviseur(se) en relations clients à distance sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Titre professionnel : superviseur(se) en relations clients à distance.
Le (la) superviseur(se) est l'encadrant de premier niveau d'une équipe de huit à douze téléconseillers(ères) exerçant sur un plateau d'appels.
Son rôle est de piloter et de suivre au quotidien l'activité de son équipe et d'optimiser l'outil de gestion de la relation client afin de garantir l'atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs impartis, dans le respect des réglementations spécifiques.
Pour coordonner les différents paramètres de production, il (elle) dispose d'un poste de travail équipé d'outils informatiques et téléphoniques de supervision.
En cas de difficultés particulières, il (elle) peut intervenir directement auprès des clients pris en charge par les téléconseillers.
Le (la) superviseur(se) est également chargé(e) de la gestion, de l'animation et de la professionnalisation des membres de son équipe.
Il (elle) contribue au recrutement, organise des actions ponctuelles de formation quand il (elle) le juge nécessaire et assure un management de proximité en fonction des délégations et usages en cours dans l'entreprise.
En collaboration avec la direction et le service qualité, le (la) superviseur(se) contribue aussi à l'optimisation du processus de travail de son équipe et du plateau d'appels.
Il (elle) prépare l'intervention des téléconseillers lors d'une campagne nouvelle, analyse leur activité et propose des évolutions pour améliorer la production et la qualité du service rendu par son unité.
Cette activité est mise en oeuvre à des moments clés tels que : retour d'audit qualité, changement d'activité, nouvelle campagne.
Son action s'inscrit dans le cadre des politiques et stratégies définies par la direction qui fixent les résultats à atteindre.
Il (elle) rend compte au chef de plateau des événements et des résultats (quotidien, hebdomadaire, mensuel).
Le (la) superviseur(se) peut faire appel aux différents services de l'entreprise (informatique, téléphonie, matériel, ressources humaines, etc.).
L'exercice de cet emploi requiert une grande capacité relationnelle ainsi qu'une bonne résistance physique et nerveuse dans un contexte où le rythme de travail est soutenu.
Les horaires de travail se situent dans des amplitudes larges (possibilité de travail les samedis et dimanches).
Gérer l'ensemble des moyens nécessaires
aux activités d'un plateau d'appels
Organiser, accompagner, contrôler et planifier l'activité de son équipe pour garantir l'atteinte des objectifs et améliorer la productivité.
Utiliser et piloter un outil de gestion de la relation client pour optimiser les résultats.
S'assurer de l'efficacité de l'ensemble des ressources et supports pour un usage optimal.
Faire appliquer à son équipe les caractéristiques liées au métier et à l'environnement pour garantir la prise en compte des réglementations spécifiques.
Manager les ressources humaines d'une équipe
de téléconseillers (téléconseillères)
Participer au recrutement, gérer et optimiser les ressources humaines constitutives de son équipe.
Professionnaliser son équipe dans une démarche commerciale.
Assurer le management de proximité nécessaire au fonctionnement de son équipe.
Collecter et transmettre les informations administratives relatives au personnel encadré.
Animer des formations ponctuelles pour téléconseillers.
Améliorer la qualité de services et contribuer aux évolutions de l'ensemble des activités d'un centre de relations clients à distance
Participer à l'élaboration d'une campagne nouvelle.
Contribuer à la conception et mettre en oeuvre les outils nécessaires à l'analyse des activités et à l'amélioration de la qualité du service rendu.
Rendre compte, être force de proposition auprès de l'équipe de direction et assurer la veille et l'information sur l'environnement métier.
Secteurs d'activités ou types d'emplois accessibles
L'emploi de superviseur(se) en relations clients à distance s'exerce soit dans un centre de contacts intégré à une entreprise, quel que soit le secteur d'activité, soit dans un centre de relations clients assurant des campagnes d'appels entrants et/ou sortants pour le compte de donneurs d'ordre de tous secteurs d'activités.
Il peut accéder par promotion à un emploi de troisième niveau dans la filière tel que responsable de plateau.
En attente de la nouvelle nomenclature.
L'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines
Le Conseil général des mines est compétent dans les domaines de l'industrie, de l'énergie, des ressources minières et minérales et de l'utilisation du sous-sol, ainsi que pour toutes les activités, notamment en matière de développement économique, de formation, de recherche et de technologie, de sécurité industrielle et de risques technologiques, s'y rattachant.
Outre les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil général des mines donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ou les ministres auxquels il apporte son concours.
Dans les domaines de sa compétence, il peut procéder à des enquêtes ou des études en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions et recommandations aux ministres intéressés, notamment en matière de politiques publiques.
Il concourt à l'élaboration des orientations générales concernant la gestion du corps des ingénieurs des mines.
Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
Sont membres permanents du Conseil général des mines les ingénieurs généraux des mines en service au ministère chargé de l'industrie et exerçant leur activité principale au Conseil général des mines.
Les autres ingénieurs généraux des mines en position d'activité ou de détachement peuvent être nommés membres permanents du Conseil général des mines, sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions.
Après accord du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être nommés membres associés, par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, pour une durée de trois ans renouvelable, des ingénieurs généraux ou inspecteurs généraux d'autres corps d'inspection, des membres de juridictions administratives ou des membres de corps de contrôle.
Ils siègent avec voix délibérative.
Les personnes susceptibles d'apporter un concours aux travaux des sections du Conseil général des mines peuvent être appelées à y participer dans les mêmes conditions.
Les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie assistent de plein droit aux travaux du conseil pour les affaires qui sont de leur ressort ou qui les concernent.
Les directeurs d'administration centrale des autres ministères peuvent être appelés par le vice-président à participer à ces travaux dans les mêmes conditions.
Peuvent être affectés au Conseil général des mines, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, d'autres fonctionnaires pour y exercer des tâches dévolues au conseil sous l'autorité de l'un de ses membres permanents.
Le Conseil général des mines est présidé par le ministre chargé de l'industrie ou, en son absence, par le vice-président, nommé à cet emploi dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, le conseil est présidé par le plus ancien des présidents de section présents.
Le vice-président dirige les travaux des membres du conseil et des fonctionnaires et agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
Il désigne en particulier les membres du conseil pour l'exécution des missions ou enquêtes qui lui sont confiées.
Le vice-président, chargé de la gestion du corps des ingénieurs des mines, préside la commission administrative paritaire des ingénieurs des mines.
Le vice-président est assisté par un secrétaire général et un chef de la mission de tutelle des écoles des mines, nommés à ces emplois dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé.
Il est également assisté par le président de la commission des Annales des mines, choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et désigné par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président.
Le Conseil général des mines comporte un service qui prête son concours aux membres du conseil pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Le chef de ce service est nommé à cet emploi dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé.
Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président du Conseil général des mines.
Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la mise en oeuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.
Le Conseil général des mines est organisé en sections dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Ces sections peuvent être communes au Conseil général des mines et à d'autres inspections générales ou conseils généraux.
Dans ce cas, elles sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres auxquels sont rattachés les inspections ou conseils généraux concernés.
Les présidents de section sont nommés à ces emplois dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé.
Pour chaque section, un président suppléant peut être désigné par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président.
Les décisions d'affectation des membres du conseil dans les sections sont prononcées par le vice-président.
Le Conseil général des mines délibère en assemblée plénière, en assemblée des membres permanents ou en sections.
Un représentant du Conseil général des mines est membre de droit des diverses commissions relevant du ministère chargé de l'industrie qui ont à traiter des questions de prévention des risques provenant des installations industrielles.
Le représentant du conseil dans chacune de ces commissions est proposé par le vice-président.
Le Conseil général des mines assure des missions permanentes d'inspection visant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et désignés par celui-ci.
Le nombre de missions permanentes d'inspection est arrêté par le ministre chargé de l'industrie.
Leur domaine de compétence est fixé par le vice-président du Conseil général des mines.
- une mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- une ou plusieurs missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions ;
- une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics mentionnés à l'article 7.
Les chefs des missions permanentes d'inspection sont choisis parmi les membres permanents du Conseil général des mines par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président.
Celui-ci désigne les membres des missions parmi les membres permanents ou associés du Conseil général des mines.
Les membres des missions permanentes d'inspection contrôlent, dans leur domaine de compétence, les directions ou établissements mentionnés à l'article 7 qui sont tenus de leur fournir tous renseignements et tous documents qu'ils demandent en vue de l'accomplissement de leur mission.
Ils disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les résultats des missions d'inspection sont portés à la connaissance des ministres intéressés, du vice-président du Conseil général des mines et des directeurs d'administration centrale concernés, notamment du directeur chargé de l'animation et de la coordination des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les membres des missions permanentes d'inspection sont associés par les directeurs d'administration centrale concernés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique générale dans le domaine de leur mission.
Un comité de l'inspection organise et coordonne les missions d'inspection des membres du Conseil général des mines.
Le comité réunit les chefs des missions permanentes d'inspection, les membres du Conseil général des mines chargés d'inspection ainsi que les présidents de sections et le secrétaire général du conseil.
Les directeurs d'administration centrale concernés sont associés aux travaux du comité.
Le comité est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre du conseil désigné par lui parmi les membres du comité.
Les membres permanents du Conseil général des mines qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.
Le Conseil général des mines établit son règlement intérieur.
Celui-ci est soumis pour approbation au ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général des mines.
Au 1 de l'article 2 du décret susvisé du 1er décembre 1993, les mots : « du décret du 2 novembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 9 mai 2007 ».
Le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines est abrogé.
Décret n° 2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes
Le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit :
Attaché principal : 504-966 ; attaché : 379-801.
Le décret n° 97-560 du 28 mai 1997 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administration de la ville de Paris est abrogé.
Décret n°2007-770 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Le conseil scientifique et les commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont maintenus en fonctions jusqu'au terme des mandats en cours, dans leur composition actuelle.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil scientifique et des commissions scientifiques spécialisées.
Aux articles 12 et 14 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, les mots : « pour les trois cinquièmes » et les mots : « pour les deux cinquièmes » sont remplacés par les mots : « pour moitié ».
Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles mènent ces évaluations conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Décret n°2007-771 du 10 mai 2007 relatif à la perception par les départements et par les régions de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement.
Par application des articles 29 et 30 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçu par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article, peut être ajouté pour les années 2007 et 2008 aux prix fixés en application de l'article 2 du décret du 29 juin 2006 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 landes de la Poterie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes de la Poterie » (zone spéciale de conservation FR 5300036) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Côtes-d'Armor : Lamballe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 landes de la Poterie » figure en annexe au présent arrêté.
Décision n° 2007-220 du 13 mars 2007 autorisant l'association Centre d'animation musicale philibertin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NTI
L'association Centre d'animation musicale philibertin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NTI.
Adresse du site : château de Roche-Blanche, 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Décision n° 2007-221 du 13 mars 2007 autorisant l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bro Gwened.
L'association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened.
Décision n° 2007-222 du 13 mars 2007 autorisant l'Association des amis raviphiles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé COB'FM
L'Association des amis raviphiles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé COB'FM.
Adresse du site : maison des agriculteurs, avenue du Chalutier, Sans-Pitié, 22190 Plérin
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Guissény (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Guissény » (zone spéciale de conservation FR 5300043) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Guissény, Kerlouan, Plouguerneau.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Guissény figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes
La commune engage la procédure du recensement, prévu à l'article L.
1332-1 du code de la santé publique, des eaux de baignades situées sur son territoire au plus tard le 1er juillet 2007.
La commune informe le public de la mise en oeuvre de cette procédure et de ses modalités par affichage en mairie et, dans la mesure du possible, à proximité des eaux dans lesquelles la baignade est habituellement pratiquée.
Durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2007, le public fait part de ses observations sur les eaux qu'il considère comme pouvant être qualifiées d'eau de baignade lors de la saison balnéaire 2008.
La commune informe les déclarants de baignades aménagées ouvertes en 2007 que, sauf opposition écrite expresse de leur part avant le 30 novembre 2007, leur baignade sera inscrite dans la liste des eaux de baignade recensées par la commune au titre de la saison balnéaire 2008 et la durée prévisible de la saison balnéaire 2008 sera la durée effective en 2007.
Les personnes souhaitant ouvrir une baignade aménagée sur le territoire de la commune durant la saison balnéaire 2008 en font la déclaration auprès de la commune et lui précisent la durée prévisible de la saison balnéaire 2008 au plus tard le 30 novembre 2007.
La commune établit la liste des eaux de baignade recensées pour la saison balnéaire 2008 en tenant compte de la synthèse des observations exprimées par le public prévue à l'article 2 ainsi que des réponses expresses ou tacites des déclarants de baignade.
La liste des eaux de baignade, telle que résultant de cette procédure de recensement, la durée des saisons balnéaires prévisibles pour celles-ci avec les informations mentionnées en annexe, ainsi que la synthèse des observations du public sont communiquées par la commune au préfet de département avant le 31 janvier 2008.
Le préfet de département transmet au début de la saison balnéaire la liste des baignades faisant l'objet d'un contrôle sanitaire durant la saison balnéaire 2007 aux communes concernées.
Pour ce premier recensement, le préfet de département demande aux communes de lui communiquer le motif pour lequel une baignade de la liste 2007 serait absente de la liste des eaux de baignades recensées pour la saison balnéaire 2008.
1332-1 du code de la santé publique, des eaux de baignade situées sur son territoire au plus tard le 1er novembre 2007.
Durant la période allant du 1er novembre 2007 au 31 janvier 2008, le public fait part de ses observations sur les eaux qu'il considère comme pouvant être qualifiées d'eau de baignade lors de la saison balnéaire 2009.
La commune informe les déclarants de baignades aménagées ouvertes en 2008 que, sauf opposition écrite expresse de leur part avant le 31 mars 2008, leur baignade sera inscrite dans la liste des eaux de baignade recensées par la commune au titre de la saison balnéaire 2009 et la durée prévisible de la saison balnéaire 2009 sera la durée effective en 2008.
Les personnes souhaitant ouvrir une baignade aménagée sur le territoire de la commune durant la saison balnéaire 2009 en font la déclaration auprès de la commune et lui précisent la durée prévisible de la saison balnéaire 2009 au plus tard le 31 mars 2008.
La liste des eaux de baignade, telle que résultant de cette procédure de recensement, la durée des saisons balnéaires prévisibles pour celles-ci avec les informations mentionnées en annexe, ainsi que la synthèse des observations du public sont communiquées par la commune au préfet de département avant le 31 mai 2008.
Pour ce premier recensement, le préfet de département demande aux communes de lui communiquer le motif pour lequel une baignade de la liste 2008 serait absente de la liste des eaux de baignade recensées pour la saison balnéaire 2009.
Le préfet de département transmet au préfet coordonnateur de bassin la liste des eaux de baignade recensées pour inscription au registre des zones protégées mentionné à l'article R.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS À FOURNIR PAR EAU DE BAIGNADE
Durée et période prévisibles de la saison balnéaire 2008 et de la saison balnéaire 2009 pour les départements d'outre-mer.
- En application des dispositions du II de l'article R.
213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Adour-Garonne et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Adour-Garonne et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.
213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Adour-Garonne, au moins :
1° Six représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales.
2° Six représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
3° Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;
4° Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral ;
Neuf représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Deux représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Seize représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
- les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie, d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Midi-Pyrénées et de Poitou-Charentes ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Midi-Pyrénées, de Poitou-Charentes et le président de COOP de France.
Deux représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Quatre représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ;
Cinq représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ;
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants, celle des milieux socioprofessionnels par six représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.
213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Artois-Picardie et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Artois-Picardie et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.
213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Artois-Picardie, au moins :
1° Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
2° Quatre représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
3° Deux représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral.
Quatre représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme ;
Un représentant des associations agréées de pêche et de pisciculture désigné par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Douze représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
- les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) du Nord - Pas-de-Calais, de Picardie et le président de COOP de France.
Deux représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin, sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ;
Trois représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ;
Un représentant d'un syndicat mixte créé en application de l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales, ou d'une association syndicale créée en application de l'ordonnance n° 2004-232 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propiétaires, ou d'une association créée en application de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant compétence ou ayant pour objet l'entretien des cours d'eau désigné par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par deux représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.
231-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Loire-Bretagne et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Loire-Bretagne et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article :
213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Loire-Bretagne, au moins :
1° 8 représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
2° 8 représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
3° 3 représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;
4° 5 représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral.
Dix représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Allier, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Loire-Atlantique, Loire (Haute), Loiret, Loir-et-Cher, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Sarthe, Sèvres (Deux), Vendée, Vienne et Vienne (Haute-) ;
Quatre représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Un représentant des activités nautiques désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Vingt-cinq représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
- les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, du Limousin-Poitou-Charentes, des Pays de la Loire et de Rhône-Alpes ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, du Limousin, des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes, de Rhône-Alpes et le président de COOP de France ;
Deux représentant des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
Deux représentant des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Sept représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ;
Six représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ;
La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants et celle des milieux socio-professionnels par huit représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.
213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Rhin-Meuse et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au comité de bassin Rhin-Meuse et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article :
213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Rhin-Meuse, au moins :
3° 1 représentant choisi parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées.
Quatre représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges ;
Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Quinze représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
- les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine et le président de COOP de France.
Trois représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ;
La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants et celles des milieux socio-professionnels par trois représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.
213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.
213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Rhône-Méditerranée, au moins :
1° Huit représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
2° Huit représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
3° Cinq représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;
4° Cinq représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral.
Huit représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Loire, Haute-Marne, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, territoire de Belfort, Var, Vaucluse et Vosges ;
Vingt-trois représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
- les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie de Bourgogne, de Franche-Comté, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse et de Rhône-Alpes ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Bourgogne, de Franche-Comté, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de Rhône-Alpes et le président de COOP de France ;
Cinq représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin, sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par cinq représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.
213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au comité de bassin Seine-Normandie et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au comité de bassin Seine-Normandie et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.
213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Seine-Normandie, au moins :
1° Trois représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
2° Douze représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
Sept représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Loiret, Manche, Marne, Marne (Haute-), Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yonne et le président de la chambre interdépartementale d'Ile-de-France ;
- les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, de Picardie et de Paris ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, de Picardie et le président de COOP de France.
Trois représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Six représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin, sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ;
Neuf représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par quatre représentants et celle des milieux socioprofessionnels par sept représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.
Les arrêtés du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie sont abrogés.
L'arrêté du 19 mars 1987 modifié fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « surf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif
Il est créé une mention « surf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif.
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif en surf ;
- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement en surf ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif en surf ;
- être titulaire d'une attestation de natation délivrée par une personne titulaire d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur : parcours 100 mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur ;
b) D'une épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 mètres minimum en mer à la nage à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissements de barre ainsi qu'une action de sauvetage avec une planche, dont les modalités sont définies par le jury en fonction des conditions de mer ;
Les candidats pouvant justifier d'un niveau national dans les classements fédéraux en shortboard, longboard ou bodyboard et les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " surf ", ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités nautiques ", mention monovalente " surf ", sont dispensés de l'épreuve de prestation réalisée sur un support au choix du candidat ainsi que de l'épreuve de maîtrise aquatique en milieu marin définies respectivement au a et au b de l'article 3.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « surf », ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités nautiques, mention monovalente « surf », sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " surf ", ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques " mention monovalente " surf " obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : " être capable d'encadrer le surf en sécurité ", du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif, mention " surf ".
Le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif, mention « surf », peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
L'arrêté du 10 avril 1996 modifié fixant les conditions d'obtention de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « surf » (activités de glisse sur vagues), est abrogé à compter du 1er juin 2010.
b) D'une épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 mètres minimum en mer à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissements de barre ainsi qu'une action de sauvetage, dont les modalités sont définies par le jury en fonction des conditions de mer ;
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « surf », ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités nautiques, mention monovalente « surf », pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement du surf de quatre cent quatre-vingts heures en deux années minimum, sont dispensés de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « surf », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4, « être capable d'encadrer le surf en sécurité », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif, mention « surf ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « surf », et du brevet d'entraîneur fédéral, qui peuvent en outre justifier :
- soit d'une expérience d'entraînement d'une durée minimale de deux années ;
- soit d'une expérience d'encadrement d'une équipe de moniteurs d'une durée minimale de deux années,
sont titulaires de droit du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif, mention « surf ».
Décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
En cas de référendum organisé par la Polynésie française, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la collectivité qui a décidé de l'organisation du scrutin.
Elle est fixée à 11 CFP (0,09 euro) par électeur inscrit le jour du scrutin et à 4 548 CFP (38,11 euros) par bureau de vote.
Décret du 15 mai 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité - M. Debue (Pierre)
Par décret en date du 15 mai 2007, M. Pierre Debue, directeur des services actifs honoraire de la police nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2007, M. Cochener (Philippe), attaché principal d'administration centrale, est nommé secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs, en remplacement de M. Brunaux (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Olson (Terry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est reconduit dans ses fonctions de vice-président du conseil d'administration du Musée national de la marine.
Décret du 15 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie - M. Emie (Bernard)
M. Bernard Emie, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, en remplacement de M. Paul Poudade, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision n° 2007-240 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Europe 2 Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côtes-d'Armor / Europe 2 Quimper / Europe 2 Morlaix / Europe 2 Rennes / Europe 2 Lorient / Europe 2 Vannes
La SARL Europe 2 Bretagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côtes-d'Armor / Europe 2 Quimper / Europe 2 Morlaix / Europe 2 Rennes / Europe 2 Lorient / Europe 2 Vannes.
Nom du service : Europe 2 Côtes-d'Armor.
Adresse du site : LAM, château d'eau de Kroaz Gwarneden, 22200 Plouisy.
Nom du service : Europe 2 Quimper.
Adresse du site : TDF, lieudit Kerguesten Vian, 29100 Douarnenez.
Nom du service : Europe 2 Morlaix.
Adresse du site : LAM, ZA de Langolvas, rue Jean-Monnet, 29600 Morlaix.
Nom du service : Europe 2 Rennes.
Nom du service : Europe 2 Lorient.
Nom du service : Europe 2 Vannes.
Un concours interne aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
1 poste domaine gestion logistique, option blanchisserie ;
2 postes domaine gestion logistique, option logistique d'approvisionnement ;
2 postes domaine gestion technique, option bâtiment ;
2 postes domaine gestion technique, option courants faibles.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision n° 2007-247 du 13 mars 2007 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
Décision n° 2007-248 du 13 mars 2007 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Adresse du site : TDF, rue de Guinefort, 22100 Léhon.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Grais de Lavaud, 85200 Fontenay-le-Comte.
Adresse du site : towercast, RD 100, lieudit Le Beziais, 85190 La Génétouze.
Adresse du site : TDF, lieudit Croaz Caer, 29000 Quimper.
Décision n° 2007-251 du 13 mars 2007 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
Décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 autorisant la SA LV & Co à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Adresse du site : towercast, lieudit Les Brunelleries, 49000 Bouchemaine.
Adresse du site : TDF, 84, rue Gallieni, lieudit Quéliverzan, 29200 Brest.
Adresse du site : towercast, 19, rue Maurice-Thorez, lieudit Kervénanec, 56100 Lorient.
Adresse du site : TDF, lieudit Kerguillaume, 22530 Mur-de-Bretagne.
Décision n° 2007-260 du 13 mars 2007 autorisant la SAM Radio Monte Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Adresse du site : TDF, lieudit Kermezeven, 29780 Plouhinec.
Adresse du site : TDF, quartier Chaume, lieudit La Renaie, 85180 Chateau-d'Olonne.
Décision n° 2007-261 du 13 mars 2007 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : towercast, lieudit La Maison Blanche, RN 783, 29900 Concarneau.
Adresse du site : TDF, lieudit Beauséjour, 85180 Chateau-d'Olonne.
Adresse du site : TDF, chemin rural de Toulgoat, 29610 Plouigneau.
Décision n° 2007-262 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Média Stratégie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Nantes
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Nantes.
- La désactivation du code identifiant opérateur économique est exigée dans les cas suivants :
- La désactivation du code identifiant installation est exigée dans les cas suivants :
- La désactivation du code identifiant machine est exigée dans les cas suivants :
- Lorsque la désactivation d'un code identifiant est sollicitée par un opérateur conformément au point 3 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac, l'opérateur informe immédiatement le service des douanes de sa demande de désactivation.
Décision n° 2007-266 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime administratif et financier de la Comédie-Française.
Le décret n° 46-310 du 27 février 1946 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, les décisions modificatives et le compte financier, après que le comité d'administration les a approuvés et que l'assemblée générale s'est prononcée, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Au troisième alinéa de l'article 2, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « parties ».
« Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en dépenses dans la première partie toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre, et notamment : » ;
« Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en recettes dans la première partie : » ;
« 1° Les recettes des spectacles donnés salle Richelieu, évaluées à 50 % de la recette maximale hors taxes réalisable au cours de l'exercice ; »
4° Au 6°, la mention : « calculée comme il est dit à l'article 8 » est remplacée par : « telle que définie à l'article 7 ».
« Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en dépenses dans la deuxième partie : ».
« Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment : » ;
- La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
- Le compte financier constate notamment les recettes totales de billetterie et l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie est divisé en trois portions et affecté comme suit :
« 76,5 % sont partagés entre les sociétaires, selon les modalités prévues à l'article 8-1 ; les trois quarts leur sont versés après approbation du compte financier de l'exercice auquel ils se rapportent et le quart restant au terme de l'exercice suivant ;
« 16,5 % sont répartis, à titre de rémunération variable, au prorata de leurs appointements entre membres du personnel du théâtre dont les services sont susceptibles d'ouvrir des droits à une pension sur la caisse de retraite du personnel ;
« 7 % sont versés au fonds de réserve.
- La part de l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie visée au deuxième alinéa de l'article 8 est divisée en trente-deux parts dont une mise en réserve.
« Trente parts sont réparties entre les comédiens sociétaires, depuis trois douzièmes de part jusqu'à une part entière.
La part restante peut être mise en réserve ou attribuée chaque année à titre exceptionnel, en totalité ou en partie, à un ou deux sociétaires à part entière dont l'activité au cours de l'année écoulée aura été particulièrement remarquée.
Les accroissements successifs de la part se font par douzième ou demi-douzième.
« Les nouveaux sociétaires à qui ont été attribués trois douzièmes, comme il est prévu au deuxième alinéa, reçoivent un douzième et demi dans les deux ans qui suivent leur accession au sociétariat.
« Les sommes ainsi versées constituent une rémunération variable proportionnée à la part ou fraction de part de chaque sociétaire.
20 % sont retenus pour être affectés, à concurrence des quatre cinquièmes, à la constitution auprès de la Caisse nationale de prévoyance d'un fonds particulier de placement destiné au service d'une pension de retraite correspondant aux droits acquis par le sociétaire depuis son adhésion et exprimés en parts de portefeuille.
Le surplus de la retenue est affecté à la constitution d'un capital décès auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
« Les accroissements successifs de parts sociales sont accordés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur, après avis du comité d'administration.
- Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie.
Cet excédent est partagé pour la totalité à titre de rémunération variable entre les sociétaires, au prorata de leur part sociale, sans mise en réserve au titre des douzièmes non détenus, ni prélèvement pour la Caisse nationale de prévoyance.
- Indépendamment de la rémunération déterminée conformément aux articles qui précèdent, chaque sociétaire a droit, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, à une allocation annuelle, à des feux, à des jetons de semainier, à une représentation de retraite à son bénéfice et à une pension.
« Le montant de l'allocation annuelle et des feux ainsi que les conditions de leur versement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie et des finances.
« Les décisions fixant les prix des places sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours après notification au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition.
A l'article 11-2, les mots : « et du contrôleur d'Etat » sont supprimés.
Décret du 11 juin 2007 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat) - Mme Albanel (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Christine Albanel, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 18 mai 2007, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Mme Christine Albanel est placée dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2007, l'arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié ainsi qu'il suit dans la rubrique « Membres titulaires » :
Au lieu de : « M. Le Roux (Jean-Yves), chef des "services techniques »,
Lire : « M. Léon (Patrick), chef des "services techniques ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Iprad, Merck Génériques, Novo Nordisk Pharmaceutique SAS et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 7 juin 2007 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice pour les formations aux premiers secours.
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : - premiers secours (AFPS) ; - premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ; - premiers secours en équipe (CFAPSE) ; - moniteur des premiers secours (BNMPS).
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Avenant n° 1 du 1er décembre 2006 à l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 13, rue Jean-Robin, BP 47, 49290 Chalonnes-sur-Loire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Délégation est donnée à M. Simon Dufeigneux, chef du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Dominique Defrance, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Mme Claudine Gasnier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau central des statistiques ;
Délégation est donnée à Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à Mme Claude Bitter, magistrate, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à Mme Gisèle Bérisson, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 21 mars 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.
Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l'arrêté du 24 avril 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 juin 2007, la mention : « Arrêté du 24 avril 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique » est remplacée par :
Par décision du ministre de la défense en date du 6 juin 2007, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2008 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 juin 2007, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 22 février 2008 dans les locaux du ministère de la défense, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans ce corps.
Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination de membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 juin 2007 :
M. François Langlois, en remplacement de M. Gérard Jouve ;
M. Jean-Christophe Legalland, en remplacement de M. Hervé Ducharne.
M. Jean-Jacques Meli est nommé membre de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentant des organisations professionnelles de commerçants, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Guillaume Vanoverschelde.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, Mme Courret (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, M. Laso (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 5 juin 2007 portant modification du nombre de postes ouverts au concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2007)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 juin 2007, le nombre des postes ouverts aux concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2007) est modifié comme suit :
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Michel Wachenheim.
Pierre Figueras.
Céline Dalbera.
Anne Lieure.
Sophie Geng.
Emmanuel Aubret.
Arrêté du 26 juin 2007 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône au département des Alpes-de-Haute-Provence (n° 1625)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 (barèmes annexés) relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Robert, Constant, Maurice, Albert Bironneau, attaché d'administration, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bourcefranc, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 7 septembre 2007.
Arrêté du 23 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 2007, édition électronique, texte n° 70, le classement est ainsi rectifié :
2 Ex aequo : docteure Marie-Claude Lamasson ; docteure Marie-Laure Savary ;
8 Ex aequo : docteure Catherine Bellut-Robinet ; docteure Eliane Menuet ;
13 Ex aequo : docteure Marie Graftieaux ; docteure Yasmina Zouaoui ;
17 Ex aequo : docteure Véronique Cliquet ; docteur Philippe Delecourt ;
19 Ex aequo : docteur Thierry Cliquet ; docteur Thierry Nayagom ; docteure Colette Pichon ;
22 Ex aequo : docteur Stéphane Bunetel ; docteur François Grange ;
26 Ex aequo : docteure Carole Trimoreau ; docteure Isabelle Wager ;
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Léopold Scavino, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 6 octobre 2007.
8 M. André (Jean-Marc).
Arrêté du 14 juin 2007 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2007, Mme Corona (Paz, Eugénia) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi de psychologue, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 20 juin 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, M. Jacky Ferrier, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au CSL de Corbeil, en remplacement de M. Eric Vallet, à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, Mme Isabelle Braud, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Saint-Maur, en remplacement de Mme Laurence Delort, à compter du 1er août 2007.
Le retrait de M. Malraison (Dominique, Jean, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mes Dominique Malraison et Laurence Bigotta Fraumont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Dominique Malraison et Laurence Bigotta Fraumont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Laurence Bigotta Fraumont, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « mécanique industrielle », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Cayrel (Frédéric).
Avenant n° 12 du 27 mars 2007 (revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2007).
Association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de la Loire ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par 3 annexes, les dispositions de l'avenant n° 13 du 28 novembre 2006, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « être affilié à la sécurité sociale » figurant à l'article 1er (Bénéficiaires du régime de prévoyance « frais de santé ») comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
311-2 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.
En outre, l'affiliation obligatoire d'un salarié à la sécurité sociale étant à la diligence de l'employeur, la condition d'affiliation prévue dans cet article est sans objet.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant et Niverpharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 64 du samedi 11 août 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 64 du samedi 11 août 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
Arrêté du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2006 désignant le laboratoire EMC Lab pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
La dénomination « EMC Lab » est remplacée par « AEMC Lab » dans l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé.
Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-5 du code de la route, sont ajoutés les articles D.
Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France
Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Les agents titulaires actifs de la Banque de France demeurent affiliés au régime spécial mentionné au 9° de l'article R.
711-1 du code de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces des assurances maladie et maternité.
Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Jusqu'au 31 décembre 2009, la mutuelle Société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 657 125, est habilitée, pour le compte de la caisse primaire mentionnée au II du présent article, à effectuer la constitution des dossiers de prestations, la liquidation et le paiement des prestations pour les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et à accomplir toutes autres missions dont elle est chargée par la caisse primaire.
II.-Les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie désignée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 3° de l'article L.
Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur la totalité des gains et rémunérations versés aux agents titulaires actifs au sens de l'article L.
Le I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé est abrogé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation aux soins infirmiers de Pamiers (Ariège).
L'avis de vacance de poste de directeur des soins paru au Journal officiel du 17 février 2007, texte n° 111, NOR : SANH0720642V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, direction du personnel, de la formation et des relations sociales (service de la formation continue), 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex »,
Lire : « Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pau, direction du personnel, de la formation et des relations sociales (service de la formation continue), 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex ».
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51100 Reims, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
4 Camus (Kévin).
Décret du 23 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras - M. Dominati (Laurent)
M. Laurent Dominati est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras, en remplacement de M. Frédéric Basaguren, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre - M. Chouraqui (Gilles)
M. Gilles Chouraqui, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre, en remplacement de M. Jean-Jacques Gaillarde, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
« Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement peuvent être déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre, soit auprès de la Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, la demande est déposée auprès du préfet de région.
« La commission spécialisée se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du dossier par le préfet de région.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé rendu.
- Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux autres » sont supprimés.
- Le vingt-quatrième alinéa est ainsi rédigé : « un rapporteur général et deux rapporteurs adjoints ».
- Après le trente-troisième alinéa, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
- Au premier alinéa, les mots : « composée de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants » sont supprimés.
« La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale, le rapporteur général et les deux rapporteurs adjoints : »
« Toute personne dont l'audition apparaît de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions.
Décret du 22 mars 2007 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Bleitrach (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, M. Michel Bleitrach, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 1er février 2007 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2007, la liste des experts agricoles et fonciers pour l'année 2007 est fixée comme suit :
Carlier (Jean-Christophe).
De Guerpel (Tanneguy).
Roux (Murielle).
Verdier (Yves).
Gourdain (Isabelle).
Demasse-Bouchot (Alice).
Ferrand (Pascal).
Casanova (Ligato) (Josianne).
Chauvin du Vendomois (François).
Duperret (Daniel).
Rivoire (Philippe).
Dassé (Bertrand).
Farret (Emmanuel).
Hermier (François).
Gabelle (Bernard).
Gury (Patrick).
SELARL Boulagnon.
Dromby-Lourdin (Christine).
Steinmetz (Patrick).
Samson (Christophe).
Lede (Julien).
Desjours (Corinne).
SELARL Defi Experts Couzon Loiseau & A.
Bardet (Christophe).
SELARL Taillieu Hervé.
Loubatières (Michel).
Courtot (Christophe).
Lefèvre de la Houplière (Christian).
Lievin (Jérôme).
Baillet (Patrice).
La liste des experts forestiers pour l'année 2007 est fixée comme suit :
Pichery (Christophe), Groupement champenois.
Besse-Jarasse (Fabienne).
De Froissard de Broissia (Pierre).
Le Mercier (Laurent).
Segouin (Olivier).
Lavenne (de) (Vianney), SA Forêt Gestion Evreux.
Cochery (Pierrick).
Duchiron (Marie-Stella).
Barreau (Gilles), SA Ingénenie forestière.
Rousselin (Jacques), cabinet Rousselin Gourmain.
Chevigny (de) (Hubert).
Paillereau (Didier).
Lorne (Edward).
SELARL cabinet Lorne.
Audeval (Hubert).
Gourmain (Philippe), cabinet Rousselin-Gourmain.
Mayeux (Bruno).
Legras de Grandcourt de Musse (Jean).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, M. Marcel Luciani, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture des Bouches-du-Rhône pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 mars 2007, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er mars 2007 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
M. Arrighi (Frédéric, Charles, Auguste).
M. Belili (Nacereddine).
Mlle Cabon (Cécile).
M. Chouala (Abdelkader).
Mlle Coste (Christel, Isabelle, Guislaine).
M. Decaestecker (Baptiste, Luc, Patrick).
M. Deligny (Alain, Maurice, Jean).
M. Goubert (Guilhem, Jacques, Roger).
M. Hardy (Xavier, Christian, Raymond).
M. Hoin (Renaud).
M. Iannuzzella (Fabio).
M. Lenoir (Alexandre, Michel, Pierre).
Mlle Nallatamby (Vassoumady).
M. Namar (Ydriss).
M. Oudin (Michaël, François, Marie).
M. Perez (Hervé, Armand, Pierre).
M. Salmon (Jean-François).
M. Schonemann (Philippe, Joseph).
Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Le présent décret est applicable à compter du 15 juin 2007.
- Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
- La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
Décret n° 2007-474 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique
Dans l'intitulé et aux articles 2, 5, 6, 7 et 8 du décret du 25 mars 1993 et à l'article 7 du décret du 19 avril 2002 susvisés, les mots : « centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information » sont remplacés par les mots : « centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information ».
Ce centre constitue un service du Centre national de documentation pédagogique.
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.
a) Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
b) Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de parents d'élèves les plus représentatives ;
c) Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de leur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement.
En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au a et au b du présent article peut se faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de perfectionnement.
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Essa Cyclos à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Route Bretonne le 4 mars 2007 :
Site : 56860 Saint-Avé.
Par une délibération du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et valables jusqu'au 14 avril 2008.
Avis n° 2007-0126 du 6 février 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 7° ouest
Tout d'abord, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes souhaite rappeler le cadre réglementaire général applicable aux systèmes par satellites, puis préciser le cadre juridique du présent avis.
Cadre réglementaire général
applicable aux systèmes par satellite
La première étape consiste en la réservation par l'administration (l'Agence nationale des fréquences en France) du pays d'origine du projet par satellite d'une position orbitale (art. 9 du règlement des radiocommunications).
42-1 du code précité et délivrée par l'Autorité.
L'autorisation délivrée par l'Autorité précise les conditions d'utilisation de la fréquence, notamment la durée de l'autorisation, les redevances dues par le titulaire lorsque celles-ci n'ont pas été fixées par décret et, le cas échéant, les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L.
Le 16 octobre 2006, la société Eutelsat SA a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 7° ouest.
L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 8 janvier 2007 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L.
C'est dans ce cadre que l'Autorité rend le présent avis sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Eutelsat SA.
97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité de l'autorisation d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L.
La demande d'autorisation concerne des assignations déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'UIT pour le compte soit d'Eutelsat SA, soit de France Télécom.
Les assignations concernées correspondent aux réseaux suivants :
- réseau RADIOSAT-5C, dans la bande 11,70-12,50 GHz ;
- réseau RADIOSAT-5D, dans la bande 18,10-18,40 GHz ;
- réseau GEOSAT-30B, dans la bande 10,70-10,95 GHz ;
- réseau F-SAT-E-BSS-7W, dans la bande 11,70-12,50 GHz ;
La zone de service pour toutes ces bandes couvre une partie de la France métropolitaine.
Les assignations de fréquence sur lesquelles porte la demande d'Eutelsat SA sont exploitées depuis le 3 juillet 2006 au moyen du satellite Hot Bird 4 (HB4).
Ce satellite a été redéployé de la position 13° est à la position 7° ouest entre mai et juin 2006, suite au lancement et à la mise en service du satellite Hot Bird 7A (HB7A) à la position 13° est.
Le redéploiement et l'exploitation du satellite HB4 à la position 7° ouest répondait à un besoin commercial du demandeur.
En effet, Eutelsat a, dès l'été 2005, conclu un contrat avec l'opérateur égyptien Nilesat.
Le redéploiement du satellite HB4 permettra à l'opérateur Nilesat de disposer d'une capacité supplémentaire à la position 7° ouest sur laquelle ce dernier exploite déjà deux satellites.
Cela n'est qu'une première étape vers une coopération ultérieure entre les deux opérateurs au moyen d'un futur satellite encore à l'étude.
Le satellite HB4 utilisé pour le système satellitaire objet de la demande d'Eutelsat SA a été rebaptisé Atlantic Bird 4 (AB4) après son redéploiement à la position 7° ouest, l'appellation Hot Bird étant réservée aux satellites de la constellation de satellites du même nom à la position 13° est.
Le système satellitaire mis en place avec le satellite AB4 à la position 7° ouest est, selon les termes d'Eutelsat, utilisé :
- pour des services de radiodiffusion par satellite, dans la bande 11,70-12,50 GHz ;
- pour des services de distribution de programmes audiovisuels destinés à être reçus directement au moyen d'antennes de réception chez les usagers, dans la bande 10,70-10,95 GHz.
Quant aux liaisons de connexion (Terre vers espace), elles utilisent les bandes 17,30-18,10 GHz et 18,10-18,40 GHz.
Ces liaisons de connexion sont assurées depuis des stations terriennes d'émission, actuellement limitées à des sites situés en Egypte, aux Emirats arabes unis, à Bahreïn et en Italie.
Parmi les bandes de fréquences des assignations concernées par la demande d'Eutelsat, l'Autorité est affectataire dans les bandes suivantes, conformément à l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences :
Bandes 17,30-18,10 GHz et 18,10-18,40 GHz
Dans les bandes de fréquences 17,30-18,10 GHz et 18,10-18,40 GHz, l'Autorité est affectataire notamment pour le service fixe par satellite (sens espace vers Terre et Terre vers espace).
Dans le cadre du système satellitaire AB4, il est prévu que ces bandes de fréquences soient utilisées pour des liaisons de connexion (Terre vers espace).
Ces liaisons seront assurées depuis des stations terriennes d'émission dont le déploiement sur le territoire français n'est pas envisagé à ce jour.
Utilisation de la bande 10,70-10,95 GHz
Conformément au règlement des radiocommunications, la bande de fréquences 10,70-10,95 GHz est attribuée au service fixe, au service fixe par satellite et au service mobile, sauf pour le service mobile aéronautique.
Au niveau français, l'Autorité est affectataire de la bande pour les services fixe et fixe par satellite.
Dans le cadre du système satellitaire AB4, Eutelsat mentionne que la bande 10,70-10,95 GHz serait utilisée pour des services de distribution de programmes audiovisuels destinés à être reçus directement au moyen d'antennes de réception chez les usagers dans la zone du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord.
Toutefois, Eutelsat indique que la zone de couverture technique dans cette bande de fréquences toucherait également le sud de la France métropolitaine.
Dans une telle hypothèse, il reviendrait à Eutelsat d'assurer la conformité de l'utilisation des fréquences aux dispositions réglementaires en vigueur en Europe et en France, rappelées ci-dessus.
Par ailleurs, il est rappelé que des bandes de fréquences appropriées à la radiodiffusion par satellite ont été réservées au niveau mondial par l'UIT, telle que la bande 11,7-12,5 GHz : la désignation de ces bandes pour un usage exclusif par la radiodiffusion permet d'éviter une procédure de déclaration de chaque station terrestre de réception nécessaire dans les bandes soumises à coordination technique.
Décision du 24 janvier 2007 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Le chapitre 2 « Actes de cytogénétique » est ainsi modifié :
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin du préambule du chapitre 2 :
« Les actes de cytogénétique oncologique, y compris les actes de cytogénétique moléculaire, doivent être réalisés dans des laboratoires fonctionnant dans des conditions équivalentes à celles des laboratoires autorisés pour les actes de cytogénétique constitutionnelle postnatale et par des praticiens ayant un niveau de formation et une expérience similaire à celle des praticiens agréés pour la réalisation de ces actes.
La partie III du chapitre 2 est supprimée et remplacée par les parties III et IV suivantes :
- Caryotype oncologique :
- Actes de cytogénétique moléculaire :
- diagnostic de sexe chromosomique en situation postnatale ;
- signe d'appel échographique en période prénatale.
Les cotations des examens 0903, 0904 et 0905 ne sont pas cumulables entre elles.
- Le chapitre 5 « Hématologie », sous chapitre 5-01 « Cytologie-chimie-divers » est ainsi modifié :
Après l'acte 1123, il est ajouté l'acte 2109 :
- Le chapitre 13 « Biochimie », sous-chapitre 13-03 « Urines » est ainsi modifié :
- Le chapitre 14 « Médicaments - Toxiques » est ainsi modifié :
- Après le chapitre 17 « Diagnostic prénatal », il est créé un nouveau chapitre 18 « Diagnostic biologique des maladies héréditaires » :
Diagnostic biologique des maladies héréditaires
Les actes du présent chapitre relèvent de l'une ou l'autre des législations suivantes :
- examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique (articles L.
- diagnostic prénatal (articles L.
Les techniques doivent permettre de différencier les homozygotes des hétérozygotes pour cette mutation.
Toute personne affiliée au régime de protection sociale visé au titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle a cédé à titre onéreux ou gratuit son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu'elle possédait en son nom propre ou, en toute propriété ou en usufruit, avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés, peut être le tuteur du cessionnaire d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, au sens de l'article L.
Les actions de tutorat, accomplies en application de la convention de tutorat prévue à l'article L.
129-1 du code de commerce, constituent une prestation de services.
La convention de tutorat détermine : 1° Le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire, celles-ci pouvant notamment porter sur la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l'entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire ; 2° Les modalités pratiques de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire ; 3° La durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation anticipée ; 4° Le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.
La convention de tutorat est conclue au plus tard dans les soixante jours suivant la date de cession de l'entreprise.
A titre dérogatoire, ce délai court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les cessions d'entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2006.
La convention est conclue pour une durée minimale de deux mois.
Cette durée ne peut excéder un an, y compris les éventuelles prolongations.
Lorsque le tuteur perçoit une rétribution, il adresse une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend, ainsi que des avenants prolongeant éventuellement la durée de la convention.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention de tutorat détermine :
1° Le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire, celles-ci pouvant notamment porter sur la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l'entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire ;
2° Les modalités pratiques de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire ;
3° La durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation anticipée ;
4° Le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Kihl, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Vu l'arrêté n° V 0354/79 du 3 novembre 1980 autorisant la société Laboratoires Fumouze, située 1, rue Méchin, 93450 L'Ile-Saint-Denis, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 1, rue Méchin, 93450 L'Ile-Saint-Denis ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Fumouze, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Fumouze par l'arrêté n° V 0354/79 du 3 novembre 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 1, rue Méchin, 93450 L'Ile-Saint-Denis, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2949/06.
Vu l'arrêté n° V 0062/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Vitfrance, située 22650 Ploubalay, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 22650 Ploubalay ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Vitfrance, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vitfrance par l'arrêté n° V 0062/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 22650 Ploubalay est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2950/06.
Vu l'arrêté n° V 0697/83 du 20 avril 1984 autorisant la société Céraphar, située ZI de Bel-Air-Andilly, 17230 Marans, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé ZI de Bel-Air-Andilly, 17230 Marans ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Céraphar, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Céraphar par l'arrêté n° V 0697/83 du 20 avril 1984 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé ZI de Bel-Air-Andilly, 17230 Marans, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2966/06.
Vu l'arrêté n° V 0719/84 du 28 mai 1984 autorisant la société Suladis, située chemin Saint-Marc, 84120 Pertuis, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Suladis par l'arrêté n° V 0719/84 du 28 mai 1984 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé chemin Saint-Marc, 84120 Pertuis, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0042/07.
Vu l'arrêté n° V 0713/84 du 21 août 1985 autorisant la société Longimpex à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé bâtiment 6, Garonor, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Longimpex, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Longimpex par l'arrêté n° V 0713/84 du 21 août 1985 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé bâtiment 6, Garonor, 93600 Aulnay-sous-Bois, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0053/07.
Vu l'arrêté n° V 0106/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoire Lutsia, située 73, rue Martainville, 76000 Rouen, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 73, rue Martainville, 76000 Rouen ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoire Lutsia, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Lutsia par l'arrêté n° V 0106/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 73, rue Martainville, 76000 Rouen, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2973/106.
Vu l'arrêté n° V 0041/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoires Lucien, située 3, rue des Ecoles, 92700 Colombes, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé route d'Illiers, 28600 Luisant ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Lucien par l'arrêté n° V 0041/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé route d'Illiers, 28600 Luisant, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0043/07.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 1375)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987, complété par l'accord du 14 février 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2006, portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, la garantie annuelle de rémunération effective et l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2005, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 20 décembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 20 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 20 décembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
- Sont réputés conformes aux dispositions du présent arrêté les monomères, substances de départ et agents modificateurs, provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un Etat partie contractante à l'Espace économique européen dès lors, d'une part, que ces monomères, substances de départ et agents modificateurs, ont été évalués en appliquant les lignes directrices du comité scientifique de l'alimentation humaine du 22 novembre 2000 ou de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou des lignes directrices équivalentes et, d'autre part, qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de ce comité, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces Etats.
Par décret en date du 23 décembre 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Thérèse, Marie, Amélie, Michèle Delalande, épouse Lefoulon.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis (n° 1387)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 juin 2004, relatif aux salaires (annexes n°s 1 à 3 bis), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 10, 13 et 14 de l'accord national « métallurgie » du 15 mars 2001, relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 29 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
- Assistance publique des hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 9 postes ;
- centre hospitalier de Valvert (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Montperrin (Bouches-du-Rhône) : 3 postes ;
- centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Nice (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) : 2 postes ;
- centre hospitalier de Pierrefeu (Var) : 7 postes ;
- centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) : 3 postes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination d'une présidente d'une commission au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2007, Mme Sophie Villers, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée présidente de la commission « Europe et international » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, en remplacement de M. Jean-Louis Porry.
Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination au conseil artistique des musées nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2007, est nommé membre du conseil artistique des musées nationaux : M. Arnaud d'Hauterives, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts et président de la commission des beaux-arts de l'Institut de France.
Décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, délégation de signature est donnée à M. Antoine Mantel, secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen et de M. Antoine Mantel, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Lemery, secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, de M. Antoine Mantel et de Mme Sandrine Lémery, délégation de signature est donnée à M. Didier Israël, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 11 avril 2007, Mme Lévêque (Marie-Anne), chef de service, adjointe au directeur des affaires financières de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée en qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour siéger au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Ascione (Georges).
Décret du 30 avril 2007 portant nomination du commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Shanghai (Chine) en 2010 - M. Vauthier (Alain)
Par décret en date du 30 avril 2007, M. Alain Vauthier, administrateur civil, est nommé commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Shanghai (Chine) en 2010, en remplacement de M. Bernard Testu, conseiller économique.
Décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Les ingénieurs des mines constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'industrie.
Les ingénieurs des mines participent à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs à :
1° L'industrie, l'économie, l'énergie et les matières premières ;
2° La protection de l'environnement, la sécurité industrielle et la santé publique ;
3° La recherche, l'innovation et les technologies nouvelles ;
4° L'aménagement du territoire et les transports ;
5° La normalisation et la métrologie.
Dans ce cadre, les ingénieurs des mines ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement et de coordination des services, de contrôle, de régulation, d'inspection, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement, y compris dans les organismes internationaux.
Ils assurent toute autre mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui peut leur être confiée par tout ministre.
Le corps des ingénieurs des mines comporte, indépendamment des ingénieurs-élèves, trois grades :
1° Le grade d'ingénieur général, qui comprend trois échelons ;
Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'industrie et le ou les ministres intéressés déterminent les autorités administratives indépendantes et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat dans lesquels les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité, sans préjudice de leur affectation dans un département ministériel.
Sous réserve des dispositions particulières du présent décret, les actes de gestion concernant les ingénieurs des mines sont pris par le ministre chargé de l'industrie.
Toutefois, leur affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après avis soit du ou des ministres affectataires, soit du président ou du directeur général de l'autorité administrative indépendante ou de l'établissement public auprès desquels les ingénieurs des mines sont affectés.
Les ingénieurs des mines sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.
1° Parmi les ingénieurs-élèves des mines recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 et ayant accompli avec succès un stage d'une durée de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
2° Dans la proportion de 10 % des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par la voie d'un examen professionnel, organisé dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret, ouvert aux ingénieurs divisionnaires et ingénieurs de l'industrie et des mines ;
3° Lorsque l'examen professionnel n'a pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts au titre du 2° et dans la limite du nombre d'emplois demeurés vacants, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après sélection professionnelle, dans les conditions fixées à l'article 9.
Les ingénieurs-élèves des mines sont recrutés :
1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, classés à leur sortie de cette école dans le corps des ingénieurs des mines ;
2° Par la voie d'un concours ouvert chaque année aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité ;
3° Par la voie d'un concours ouvert chaque année aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris accomplissant la dernière année de scolarité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique, pris après avis du Conseil général des mines, fixe les modalités des concours prévus aux 2° et 3°, ainsi que les conditions d'admission.
Les ingénieurs-élèves des mines sont nommés, en qualité de stagiaire, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine chaque année le nombre d'emplois d'ingénieurs-élèves des mines à pourvoir par chacune des trois voies mentionnées à l'article 5 et le nombre d'emplois d'ingénieurs des mines à pourvoir au titre du 2° de l'article 4.
Lorsque l'un des concours prévus à l'article 5 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés sur un autre des concours prévus au même article.
Les ingénieurs-élèves des mines recrutés au titre de l'article 5 sont astreints à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en activité ou en détachement pendant huit ans à compter de leur titularisation dans le corps et souscrivent un engagement à cette fin.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence aux frais d'études engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'ingénieur-élève.
Les ingénieurs-élèves sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive au cours ou à l'issue de leur stage pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique.
La somme due au Trésor public au titre d'un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pris avant la nomination en qualité d'ingénieur-élève des mines vient en déduction du montant dû en application des deuxième et troisième alinéas du présent article.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'industrie fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.
Les modalités de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 4 sont fixées conformément aux dispositions du présent article.
Sont seuls autorisés à se présenter à l'examen professionnel les ingénieurs divisionnaires et ingénieurs de l'industrie et des mines pouvant justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de huit années de service en qualité d'ingénieur divisionnaire ou ingénieur de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du Conseil général des mines, détermine les modalités et le programme des épreuves de l'examen professionnel ainsi que les conditions d'admission.
La liste d'admission établie par le jury à l'issue de l'examen professionnel ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.
Les nominations au titre de l'examen professionnel sont prononcées dans l'ordre des notes obtenues.
L'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 4 s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, précédé d'une sélection professionnelle.
Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines âgés, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste est établie, de quarante-huit ans au moins, ayant accompli à cette même date au moins huit années de service en qualité d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.
Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées, après avis du Conseil général des mines, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Le comité de sélection complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
La liste d'aptitude ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.
Les ingénieurs recrutés au titre du 1° de l'article 4 sont nommés et titularisés au deuxième échelon du grade d'ingénieur des mines, avec une ancienneté d'échelon de six mois.
Les ingénieurs recrutés au titre du 2° ou du 3° de l'article 4 sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Les ingénieurs conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite des durées moyennes prévues à l'article 16, lorsque leur nomination leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon, de classe ou de grade dans leur corps d'origine ou par un avancement d'échelon dans leur emploi d'origine.
Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque leur nomination leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qu'ils ont obtenue en avançant à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, ainsi que les fonctionnaires diplômés de l'Ecole polytechnique appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou au corps des ingénieurs hospitaliers, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des mines.
Le détachement est prononcé dans le corps des ingénieurs des mines à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des mines concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des mines depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans le corps des ingénieurs des mines.
Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'industrie, après proposition du vice-président du Conseil général des mines et avis de la commission administrative paritaire.
L'intéressé est nommé dans le grade et à l'échelon qu'il détenait en position de détachement en conservant son ancienneté.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de service dans le grade d'ingénieur des mines.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général et titularisés dans ce grade les ingénieurs en chef comptant quinze années de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont cinq au moins dans le grade d'ingénieur en chef des mines ou en qualité de directeur d'administration centrale.
La durée moyenne du temps normalement passé dans les deux premiers échelons du grade d'ingénieur général est fixée à deux ans.
Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée moyenne est d'un an et six mois dans les 1er et 2e échelons, de deux ans dans les 3e et 4e échelons, de deux ans et six mois dans le 5e échelon et de trois ans dans le 6e échelon.
Dans le grade d'ingénieur, la durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est d'un an pour les 1er et 2e échelons, d'un an et six mois pour les 3e et 4e échelons, de deux ans pour les 5e, 6e et 7e échelons, de deux ans et six mois pour le 8e échelon et de trois ans pour le 9e échelon.
La durée minimale du temps passé dans un échelon est de :
1° Un an lorsque la durée moyenne est d'un an ;
2° Un an et demi lorsque la durée moyenne est d'un an et demi ou deux ans ;
3° De deux ans lorsque la durée moyenne est de deux ans et demi ;
4° De deux ans et trois mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des mines ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.
Ce tableau est dressé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret du Président de la République.
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines est placée auprès du vice-président du Conseil général des mines.
Les représentants de l'administration sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, après avis des ministres intéressés.
Le nombre des représentants de chaque ministre intéressé est proportionnel à celui des ingénieurs des mines en fonction dans son département.
Toutefois, il pourra n'être désigné qu'un seul représentant pour plusieurs ministres lorsque le nombre d'ingénieurs des mines rattaché à chacun d'entre eux est insuffisant pour permettre la désignation d'un représentant par ministre.
Les membres du corps des ingénieurs des mines et du corps des ingénieurs des instruments de mesure, y compris les ingénieurs-élèves, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des mines à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les ingénieurs généraux des mines sont reclassés dans leur nouveau grade à un échelon identique à celui détenu précédemment.
Les ingénieurs généraux des instruments de mesure sont reclassés dans le grade des ingénieurs généraux des mines selon les modalités fixées au tableau ci-après :
Les ingénieurs des mines de 1re et 2e classe et les ingénieurs des instruments de mesure de 1re et 2e classe, les ingénieurs en chef des mines et les ingénieurs en chef des instruments de mesure sont reclassés dans leurs nouveaux grades conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs des mines recrutés par la voie de l'examen professionnel ou de l'inscription sur la liste d'aptitude prévus à l'article 7 du décret n° 50-381 du 27 mars 1950 dans les six années précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, à être reclassés dans le grade d'ingénieur des mines dans les mêmes conditions que s'ils avaient été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 11.
Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines et dans le corps des ingénieurs des instruments de mesure avant la publication du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret.
A titre transitoire, les ingénieurs des mines et les ingénieurs des instruments de mesure placés en position de disponibilité en application, respectivement, de l'article 19 du décret n° 50-381 du 27 mars 1950 relatif au statut des ingénieurs des mines et de l'article 18-1 du décret n° 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut des ingénieurs des instruments de mesure conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines définie à l'article 18, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des ingénieurs des instruments de mesure siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général des mines.
Le décret n° 50-381 du 27 mars 1950 relatif au statut des ingénieurs des mines et le décret n° 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure sont abrogés.
Toutefois, les dispositions du 2° de l'article 5, en tant qu'elles concernent les élèves des écoles normales supérieures de Lyon et de Cachan, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 3 mai 2007 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme Roy (Marie-Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, Mme Marie-Laurence Roy, commissaire divisionnaire, conseiller technique pour la sécurité auprès du Premier ministre, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Il est mis fin, à compter du 20 avril 2007, aux fonctions de conseiller judiciaire au cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, magistrate, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 3 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lecoq (Tristan)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, M. Lecoq (Tristan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-IV pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 11 avril 2007 modifiant les arrêtés du 23 janvier 2007 portant nomination des président et membres des jurys des premier et deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2007, la démission de M. Coste (François-Louis) de ses fonctions de membre des jurys des premier et deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007) est acceptée.
Dans les arrêtés en date du 23 janvier 2007 portant nomination des président et membres des jurys des premier et deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007), les mots : « M. Coste (François-Louis), avocat général près la cour d'appel de Paris » sont remplacés par les mots : « M. Dillange (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ».
Arrêté du 17 avril 2007 portant attribution de fonction (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, M. Alain Rutman, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs intérimaire au CSL de Gagny, en remplacement de Mme Odile Rakotoarivony, épouse Rajaoarisoa, à compter du 1er avril 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 46 du 21 décembre 2006 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations hiérarchiques et des indemnités de panier (deux annexes) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 décembre 2006 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2006 relatif aux salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 avril 2007 fixant les conditions d'application à certains personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en service à l'étranger mis à disposition de la Conférence des présidents d'université afin d'assurer sa représentation à Bruxelles.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.
Groupe 8 : professeurs des universités ;
Groupe 9 : maîtres de conférences hors classe et ingénieurs de recherche hors classe ;
Groupe 11 : maîtres de conférences de classe normale, ingénieurs de recherche de 1re classe ;
Groupe 13 : ingénieurs de recherche de 2e classe ;
Groupe 15 : ingénieurs d'études.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Le taux de cette indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la mise à disposition.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Lorge, landes de Lanfains, cime de Kerchouan (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Lorge, landes de Lanfains, cime de Kerchouan » (zone spéciale de conservation FR 5300037) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Gausson, La Harmoye, Le Haut-Corlay, L'Hermitage-Lorge, Lanfains, Saint-Bihy, Le Vieux-Bourg.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Lorge, landes de Lanfains, cime de Kerchouan figure en annexe au présent arrêté.
Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Les premières demandes présentées en application des articles 12 et 22 du présent décret devront être déposées avant le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
- Dans le présent décret, les dispositions qui suivent entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication : - l'article 4 pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'habilitation des élèves pilotes et des fonctionnaires et agents de l'Etat ; - les articles 10 et 19 en tant qu'ils font obligation aux entreprises et organismes agréés de ne faire exercer une activité dans les lieux de traitement, de préparation et de stockage du fret, des colis postaux et des biens et produits utilisés à bord des aéronefs qu'à des personnes habilitées.
- Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité sur le territoire national jusqu'à leur échéance.
Elles peuvent être retirées ou suspendues dans les conditions fixées au VI de l'article R.
- Les titres de circulation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur échéance.
Ils peuvent être retirés ou suspendus dans les conditions fixées aux I et III de l'article R.
- Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
- Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-1-1 du code de l'aviation civile devient l'article R.
213-1, sont insérés à la première section du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile les articles R.
- Les exploitants des aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports sont tenus :
« - de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine (IFPBC) ;
« - de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des bagages de soute (IFBS) et de maintenir leur intégrité jusqu'à leur remise aux entreprises de transport aérien ;
« - de mettre en oeuvre un dispositif de protection et de surveillance des limites des parties communes de la zone réservée et d'équiper certaines zones de dispositifs destinés à en faciliter la surveillance ;
« - de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des personnes, biens, produits et véhicules pénétrant dans la zone réservée par un des accès communs de cette zone ou dans les parties critiques de cette zone au sens de la réglementation communautaire ;
« - d'aménager les infrastructures qu'ils exploitent en tenant compte des impératifs de sûreté.
- Les entreprises de transport aérien opérant au départ des aérodromes mentionnés au I sont tenues :
« - de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux passagers et à leurs bagages lors de leur enregistrement, de leur prise en charge et de leur embarquement ;
« - de maintenir l'intégrité des bagages de soute après leur remise par l'exploitant d'aérodrome jusqu'à leur chargement dans l'aéronef ;
« - de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux biens et produits utilisés à bord des aéronefs ainsi qu'au fret, colis et matériel transporté par l'entreprise de transport aérien pour son propre compte ;
« - de protéger les aéronefs qu'elles exploitent et de procéder aux opérations de sûreté ;
« - d'établir les cartes de navigants prévues à l'article R.
213-4 et de soumettre leurs équipages, ainsi que leurs bagages, à des procédures d'inspection filtrage.
- Les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée des aérodromes mentionnés au I sont tenus, lorsqu'ils occupent des lieux à usage exclusif :
« - de mettre en oeuvre le contrôle d'accès à ces lieux ;
« - de mettre en oeuvre l'inspection filtrage des personnes, biens, produits et véhicules accédant à la zone réservée par ces lieux ;
« - d'appliquer les prescriptions liées à cette occupation qui font l'objet d'un arrêté préfectoral.
- Les entreprises ou organismes mentionnés aux I, II et III du présent article sont tenus :
« - d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu'ils mettent en oeuvre conformément à la réglementation applicable, et de désigner un responsable sûreté ;
« - d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme d'assurance qualité décrivant l'organisation et les procédures adoptées pour assurer la conformité et la qualité des mesures précitées.
« Les programmes de sûreté sont modifiés, le cas échéant, pour tenir compte des changements de la réglementation et des prescriptions particulières imposées par l'autorité administrative.
- Les entreprises ou organismes qui utilisent des équipements de détection doivent être en mesure de justifier à tout moment qu'elles respectent les règles applicables à l'utilisation de ces équipements, concernant notamment la certification ou la justification des performances ainsi que les procédures d'utilisation.
- Les employeurs des personnes qui exécutent les tâches concourant à la mise en oeuvre des mesures requises au titre des I, II et III du présent article, des personnes agréées en application de l'article L.
282-8 et des personnes qui effectuent les vérifications spéciales mentionnées à l'article R.
321-10 sont tenus d'établir, de mettre à jour et d'appliquer, dans les conditions fixées à l'article R.
213-10, un plan relatif aux formations initiales et continues, ainsi que, le cas échéant, aux entraînements périodiques, dispensés aux personnes chargées des tâches suivantes :
« - enregistrement et embarquement des passagers et de leurs bagages ;
« - transport, réception, conditionnement, manutention, vérification et surveillance des bagages de soute, du fret, de la poste, des biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
« - préparation des biens et produits utilisés à bord ;
« - maintenance des aéronefs en exploitation ;
« - vérification et fouille de sûreté des aéronefs ;
« - surveillance et contrôle de l'accès aux aéronefs en exploitation ;
« - surveillance et contrôle des accès aux installations ;
« - visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances ;
« - vérification spéciale du fret et des colis postaux.
213-1-1 font l'objet d'arrêtés pris :
« - les ministres chargés des transports et de l'intérieur prennent conjointement les mesures urgentes rendues nécessaires par une situation particulière mettant en cause la sûreté des vols et des personnes.
Ces mesures urgentes ne peuvent être prorogées au-delà de dix jours.
- Le programme de sûreté des exploitants d'aérodrome mentionnés au I de l'article R.
213-1-1 et ses modifications ultérieures font l'objet d'une approbation pour une durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome après instruction des services de l'aviation civile.
- Le programme de sûreté des entreprises de transport aérien mentionnées au II de l'article R.
213-1-1 comporte un volet décrivant les procédures communes applicables à l'ensemble des escales et un ou plusieurs volets décrivant les procédures spécifiques à chaque escale.
Le volet commun du programme de sûreté est approuvé pour une durée maximale de cinq ans ainsi que ses modifications ultérieures par le préfet du lieu où l'entreprise a sa principale base d'exploitation, après instruction technique des services de l'aviation civile.
Le volet local concernant les escales dont le trafic est supérieur à un seuil fixé par arrêté pris par le ministre chargé des transports est approuvé pour une durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome concerné après instruction des services de l'aviation civile et après consultation des services locaux compétents de l'Etat.
- Les modalités d'approbation des programmes de sûreté, notamment les conditions dans lesquelles les approbations délivrées par les autorités étrangères peuvent être reconnues, font l'objet, en tant que de besoin, d'un arrêté du ministre chargé des transports.
- Lorsque des manquements aux dispositions prévues par un programme de sûreté mentionné au I et au II du présent article sont constatés, l'autorité administrative ayant approuvé le programme de sûreté ou le préfet territorialement compétent peuvent imposer des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives d'exploitation.
L'entreprise concernée est préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
- Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R.
Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicable tout ou partie des mesures prévues aux articles R.
213-1-3 et édicter des prescriptions spéciales.
- L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R.
213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux II, III et IV du présent article est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone.
« Les entreprises ou les organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser la zone réservée de l'aérodrome formulent les demandes d'habilitation et du titre de circulation au profit de leurs salariés ou des personnes agissant pour leur compte.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'une sensibilisation aux principes généraux de sûreté et aux règles particulières à respecter à l'intérieur de la zone réservée de l'aérodrome, dispensée par les entreprises ou organismes précités qui leur délivrent l'attestation correspondante.
- L'accès des personnels navigants professionnels en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R.
- L'accès des élèves pilotes en zone réservée des mêmes aérodromes est soumis à la possession de l'habilitation mentionnée au I.
Les organismes de formation au pilotage formulent les demandes d'habilitation.
213-3 fixe les conditions particulières d'accès en zone réservée des passagers, des personnels navigants autres que ceux mentionnés au II, des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine et des fonctionnaires et agents de l'Etat en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou d'une commission d'emploi.
- Les agents de l'Etat justifiant d'une activité sur plusieurs aérodromes ainsi que les personnes identifiées dans les programmes de sûreté au sens du IV de l'article R.
213-1-1 ayant un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes qui disposent de l'habilitation mentionnée au I peuvent bénéficier d'un titre de circulation valable sur tous les aérodromes considérés.
- Un arrêté du ministre des transports fixe celles des installations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
213-1 dont l'accès est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation.
- L'habilitation mentionnée au I de l'article R.
213-4 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire exerce son activité à titre principal.
« L'habilitation mentionnée au VI de l'article R.
213-4 est délivrée par le préfet territorialement compétent sur le lieu de l'installation dans lequel le bénéficiaire exerce son activité à titre principal.
- Lorsqu'elle concerne un navigant mentionné au troisième alinéa du II de l'article R.
- Lorsqu'elle concerne un élève pilote, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où l'organisme de formation a son siège ou, à défaut, du lieu de domicile de l'élève pilote.
- Lorsqu'elle concerne une personne mentionnée au V de l'article R.
213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où celle-ci est affectée.
- L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
- L'habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones réservées des aérodromes ainsi que dans les installations mentionnées au VI de l'article R.
Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
- La délivrance du titre de circulation prévu au I de l'article R.
213-4, par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité, est subordonnée :
« a) A la justification de l'habilitation prévue au I de l'article R.
« c) A la présentation de l'attestation prévue au troisième alinéa du I de l'article R.
213-4, la sensibilisation ayant été suivie depuis moins de six mois.
« La délivrance du titre de circulation prévu au VI de l'article R.
213-4 par le préfet territorialement compétent est subordonnée à la justification de l'habilitation prévue au VI de l'article R.
« Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de l'habilitation ni la durée envisagée de l'activité en zone réservée de son bénéficiaire.
- Les titres de circulation prévus au V de l'article R.
213-4 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile.
- En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu et sa remise exigée immédiatement par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
- Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R.
213-1-1, l'accès en zone réservée est réglementé par le préfet dans les conditions fixées à l'article R.
Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicables tout ou partie des mesures prévues aux articles R.
Lorsqu'une habilitation est requise, elle est délivrée, refusée, retirée ou suspendue dans les conditions fixées à l'article R.
213-7 du code de l'aviation civile, les mots : « aux articles R.
- Dans le premier alinéa, les mots : « R.
- Au quatrième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention est signée par le préfet du lieu de l'établissement après instruction des services de l'aviation civile.
- La demande d'agrément en qualité d'"établissement connu précise l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de l'organisme, implantés à l'extérieur de la zone réservée, qui sollicitent l'agrément.
« a) Un programme de sûreté ainsi qu'un programme d'assurance qualité ;
« b) Pour chaque établissement, le rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité mentionné au troisième alinéa de l'article L.
213-4 moins de trois mois avant la demande d'agrément.
- Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci, ainsi que des dispositions prises pour chaque établissement en application des points a, b, c et d de l'article R.
« Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.
- L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'autorité administrative compétente après instruction des services de l'aviation civile.
« Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité administrative compétente est :
« - le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ;
« - le préfet du lieu de l'établissement dans les autres cas.
« Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement.
- Lorsque des manquements aux obligations découlant du VI de l'article R.
213-15 ainsi qu'aux dispositions du programme de sûreté prévu au I de l'article R.
213-13 sont constatés, l'autorité administrative compétente définie au III de l'article R.
213-13 ou le préfet territorialement compétent peuvent imposer des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives d'exploitation, ou retirer l'agrément.
Sauf en cas d'urgence, le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
« En cas d'urgence, les autorités administratives précitées peuvent prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois par décision motivée.
« b) De faire exécuter la préparation, la vérification et la manipulation de ces biens et produits par des personnes dont il tient à jour la liste nominative, qui sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L.
213-5 et qui ont reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les biens et produits pendant les phases de conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ; »
« e) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, pour chaque établissement, chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément, le rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité mentionné au troisième alinéa de l'article L.
213-4 moins de trois mois avant cette date.
213-16 du code de l'aviation civile, après les mots : « pour une durée », est inséré le mot : « maximale ».
213-4 vaut habilitation au titre de l'article L.
- L'habilitation au titre de l'article L.
213-5 est demandée par l'entreprise agréée.
Elle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'établissement est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas.
- Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les lieux de préparation et de stockage des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs.
« Sa durée, au maximum de trois ans, ne peut dépasser l'échéance de l'agrément de l'entreprise ou de l'organisme, ni celle du contrat de travail de la personne concernée.
Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
- Au d du I, les mots : « article R.
- Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la Commission en application de son article 9 ».
- Le huitième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Le neuvième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :
- Au c du II, les mots : « article R.
- Après le quatrième alinéa du II, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la Commission en application de son article 9 ;
« e) Des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives d'exploitation, prévues au IV de l'article R.
- Le sixième alinéa du II est complété par les dispositions suivantes :
217-2, pour les manquements suivants :
« - pénétration en zone réservée sans titre de circulation apparent et valide pour le moment, le lieu et le motif où il est utilisé, ou sans les documents exigibles par la réglementation, ou sans se soumettre à l'inspection filtrage ;
« - non-respect des procédures relatives aux palpations et à la fouille des effets personnels et des bagages de cabine ;
« - défaut de protection des accès en zone réservée et des comptoirs d'enregistrement ;
« - non-respect de l'application des mesures de vérification de concordance entre le passager et son identité ou des mesures de rapprochement entre le passager et ses bagages de soute ;
« - non-présentation des documents exigibles par la réglementation,
le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses observations et après avis du délégué permanent de la commission.
« Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'à condition que la possibilité en ait été mentionnée sur le constat prévu au premier alinéa de l'article R.
« a) Si l'auteur du manquement est une personne physique, soit prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros, soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R.
« b) Si l'auteur du manquement est une personne morale, prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros.
« La commission est présidée par le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation civile ou son représentant.
- Dans le huitième alinéa, les mots : « dont le trafic est supérieur à 200 000 passagers par an » sont remplacés par les mots : « dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers ».
282-1 du code de l'aviation civile, après les mots : « en application des points c, », sont insérés les mots : « d en ce qui concerne la conduite, la circulation et le stationnement des véhicules, g, ».
282-8, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale de son entreprise.
Si l'employeur n'agit pas pour son propre compte, il fournit également une copie de son autorisation administrative prévue par les dispositions législatives et réglementaires régissant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
« Les entreprises faisant réaliser les visites de sûreté par leurs propres agents devront en décrire les modalités dans le programme de sûreté prévu au IV de l'article R.
- La demande d'agrément en qualité d'" agent habilité précise l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de l'organisme qui sollicite l'agrément.
Elle doit comporter un programme de sûreté du fret aérien ainsi qu'un programme d'assurance qualité.
- Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions prises pour chaque établissement en application des articles R.
- La demande d'agrément en qualité de "chargeur connu précise l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de l'organisme qui sollicite l'agrément.
« b) Pour chaque établissement, un rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité mentionné au onzième alinéa de l'article L.
- Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions prises pour chaque établissement en application des points a, b, c, d et e de l'article R.
- Lorsque des manquements aux obligations découlant des III, V et VI de l'article R.
321-12 ainsi qu'aux dispositions du programme de sûreté prévu au I des articles R.
321-4 sont constatés, l'autorité administrative compétente définie au III des articles R.
Sauf en cas d'urgence, le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
Le second et le troisième alinéas de l'article R.
« a) De sécuriser les endroits utilisés pour traiter et stocker le fret ou les colis postaux ;
« b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la vérification spéciale mentionnée à l'article R.
321-10, la surveillance des expéditions et la livraison au transporteur aérien ou à son représentant par des personnes, dont il tient à jour la liste nominative, qui sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L.
321-8 et qui ont reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, réception, conditionnement, manutention, vérification et surveillance ; »
« - porter sur le certificat de sûreté accompagnant l'expédition la mention des opérations qu'il effectue en application des dispositions des paragraphes II, III ou IV du présent article ; »
« b) D'exécuter ou de faire exécuter la préparation, la vérification et la manipulation des expéditions par des personnes, dont il tient à jour la liste nominative, qui sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L.
« f) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, pour chaque établissement, chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément, le rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité mentionné au onzième alinéa de l'article L.
Elle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'établissement est situé sur l'emprise de celui-ci telle que définie à l'article R.
213-2 ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas.
- Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux.
« 4° Aux zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté et aux installations à usage aéronautique ou d'assistance météorologique mentionnées à l'article L.
- Le 5° du III devient le 6°.
- Les dispositions suivantes sont insérées après le 4° du III :
« 5° Aux lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, au sein des entreprises ou organismes agréés au sens des articles L.
Le chapitre IV « Groupe interministériel de sûreté » du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
- Dans le présent décret, les dispositions qui suivent entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication :
- l'article 4 pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'habilitation des élèves pilotes et des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
- les articles 10 et 19 en tant qu'ils font obligation aux entreprises et organismes agréés de ne faire exercer une activité dans les lieux de traitement, de préparation et de stockage du fret, des colis postaux et des biens et produits utilisés à bord des aéronefs qu'à des personnes habilitées.
Dans l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est complétée comme suit :
Décret n°2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Conformément aux règles de compétences fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions les services ou parties de services qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves.
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pris après avis des comités techniques régionaux : a) Fixent, en équivalent temps plein et par corps, le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2004 ; b) Dressent la liste nominative des agents occupant, au 31 août 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004.
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pris après avis des comités techniques paritaires régionaux :
a) Fixent, en équivalent temps plein et par corps, le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2004 ;
b) Dressent la liste nominative des agents occupant, au 31 août 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004.
Décret n°2007-779 du 10 mai 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône.
La directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône annexée au présent décret est approuvée.
La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-784 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
OIN SEINE AVAL
Liste des parcelles
Arrêté du 6 mars 2007 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, le pourcentage visé à l'article D.
Arrêté du 23 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Union interfédérale des agents de la fonction publique (UIAFP-FO) : 12,5 décharges ;
UNSA-Fonctionnaires : 12,5 décharges ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (Fonctions publiques-CGC) : 4,4 décharges ;
Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés (FGF-CFTC) : 4,4 décharges ;
Union syndicale Solidaires Fonctions publiques et assimilés : 4,4 décharges.
Décret n°2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.
La section IV du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (troisième partie : décrets) est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : ».
19-2, le mot : « bimensuelle » est remplacé par le mot : « hebdomadaire ».
« Le supplément a la possibilité de voyager dans le réseau postal séparément des écrits périodiques auxquels il se rattache.
Dans ce cas, il doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme qu'une publication principale.
Le supplément doit en particulier porter la mention "supplément en page de couverture.
Il doit également comporter l'indication du titre ainsi que la date et le numéro de parution de chaque publication à laquelle il se rattache.
« Le nombre d'exemplaires diffusés ne peut excéder celui des publications dont il constitue un complément : il ne peut ni être vendu isolément, ni faire l'objet d'un abonnement séparé, ni d'une distribution gratuite de façon autonome.
3° Le quatrième alinéa est rédigé ainsi qu'il suit :
« Le tarif postal est déterminé en fonction du poids global de chaque envoi.
Dans le délai prévu à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, chaque éditeur de services mentionné à cet article peut souscrire auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements en matière de couverture du territoire métropolitain complémentaires à ceux auxquels il s'est engagé lors de la délivrance de son autorisation initiale, et dont les modalités et le calendrier de mise en oeuvre sont établis par celui-ci.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel proroge l'autorisation délivrée à l'éditeur de services dans les conditions suivantes : 1° Trois ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 91 % de la population métropolitaine ; 2° Quatre ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 93 % de la population métropolitaine ; 3° Cinq ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 95 % de la population métropolitaine.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel proroge l'autorisation délivrée à l'éditeur de services dans les conditions suivantes :
1° Trois ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 91 % de la population métropolitaine ;
2° Quatre ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 93 % de la population métropolitaine ;
3° Cinq ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 95 % de la population métropolitaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2007, M. Pierre-Louis Mariel, trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 15 mai 2007 portant nomination au Conseil de la concurrence - M. Dalin (Didier)
Par décret en date du 15 mai 2007, M. Didier Dalin, avocat, est nommé membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation.
Décision n° 2007-242 du 13 mars 2007 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Rennes / NRJ Angers
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rennes / NRJ Angers.
Décision n° 2007-243 du 13 mars 2007 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Lannion / Chérie FM Brest / Chérie FM Quimper / Chérie FM Rennes / Chérie FM Nantes
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lannion / Chérie FM Brest / Chérie FM Quimper / Chérie FM Rennes / Chérie FM Nantes.
Adresse du site : Towercast, 2 bis, rue Kermian, 22200 Guingamp.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Croaz Dibenn, 22300 Rospez.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, 58, rue Maladrie, 44120 Vertou.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 avril 2007, M. Michel Pasquinelli, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2007, au titre des articles L.
Décret du 15 mai 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - M. Collomb (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Bertrand Collomb est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bernard (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Bernard (Stéphane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 mai 2007, M. Nicolas Florsch, chargé de mission dans le département sectoriel « sciences de la terre et de l'univers, géo-environnement, aéronautique, transport, espace » à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre de droit suppléant du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Bernard Cambou.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2007, Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget général) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général).
A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Arrêté du 10 mai 2007 portant nomination (directions régionales du travail des transports)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2007, M. Maddalone (Patrick) est nommé dans l'emploi de directeur régional du travail des transports de la région Centre à compter du 3 mai 2007.
M. Daniel Bursaux, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général de la mer et des transports, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Patrice Raulin.
M. Patrick Vieu, administrateur civil hors classe, directeur des transports ferroviaires et collectifs, est reconduit dans les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français.
Il est mis fin, à compter du 14 mai 2007, aux fonctions exercées par M. Philippe Kaspi, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 2006 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2007, sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
Désignation de M. Serrazin (Jean-François) en qualité de titulaire, en remplacement de M. Hamel (Olivier).
Désignation de M. Hamel (Olivier) en qualité de suppléant de M. Serrazin (Jean-François).
M. Hamel (Olivier) est déclaré démissionnaire en qualité de membre titulaire, représentant du commerce au groupe commerce et industrie de la zone I.
Décision n° 2007-279 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Adresse du site : TDF, lieudit Les Vases, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez.
Avenant n° 14 : révision de la classification et du système de rémunération ;
Avenant n° 15 : modalités de mise en place et de suivi de l'avenant n° 14 ;
Avenant n° 16 : intégration des salariés provenant d'organismes mentionnés à l'article L.
Arrêté du 21 mai 2007 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2003
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, l'arrêté du 22 janvier 2004 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2003 est complété comme suit :
Arrêté du 21 mai 2007 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2006
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, l'arrêté du 22 février 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2006 est complété comme suit :
M. Azema (Guillaume, Hugo).
M. Brunel (Matthieu, Bernard, Emmanuel).
M. Charpentier (Antoine, François, Stéphane).
M. Furrer (Florian, Stéphane).
Mlle Marsan (Delphine, Renée, Liliane).
M. Wan (Julien, Joseph, Jérôme).
M. Triboulet (Antoine, Elie, Henry).
Arrêté du 21 mai 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, Mme Candès (Marie, Andrée), épouse Martin, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2007.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, à la suite des concours sur titres organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er janvier 2007, aux officiers appartenant au corps des médecins des armées dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin en chef Boussac (Denis, Maurice, Jean).
Le médecin en chef Lehot (Henri, Louis, Marie).
Le médecin en chef Loupiac (Eric, Jacques, Raymond).
« radioprotection médicale-hygiène nucléaire »
Le médecin en chef Poirrier (Frédéric, Jean, Antoine).
Le médecin en chef Tudal (Jean-Luc).
Le médecin en chef Tremsal (Eric, Robert, Jean-Jacques).
Le médecin en chef Détré (Jean-Luc, Alain, André).
Le médecin en chef Bordaguibel-Labayle (Michel, Jean-Marie).
Le médecin en chef Delambily (Christian, Marie, Bernard, André).
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le comité des fêtes de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Course, le 8 avril 2007 :
Site : le bourg, rue des Moulins, 56220 Saint-Jacut-les-Pins.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban, du 14 au 21 avril 2007 :
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72, du 10 au 14 avril 2007 :
Site : 49430 Durtal.
Avis de concours pour le recrutement en 2007 dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, un concours sur titres est ouvert en 2007 pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Ce concours est accessible :
- aux militaires de carrière et militaires servant en vertu d'un contrat ;
- aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé,
satisfaisant aux conditions exigées à la date du 23 avril 2002 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les renseignements concernant ce concours (nombre de postes par filière et par mode de recrutement, conditions pour concourir) peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées (téléphone : 01-40-51-69-04 ou 38).
banalisation, n.f.
Définition : Démarche commerciale qui consiste à faire du prix d'un produit le seul critère distinctif pour l'acheteur.
Équivalent étranger : commoditization.
bouche à oreille
Définition : Technique mercatique fondée sur l'exploitation des messages circulant entre les consommateurs.
Voir aussi : bouche à oreille électronique.
Équivalent étranger : buzz marketing.
bouche à oreille électronique
Définition : Technique mercatique reposant sur la transmission de proche en proche, par voie électronique, de messages commerciaux.
Note : Les expressions « marketing viral » et « marketing de propagation » sont à proscrire.
Voir aussi : bouche à oreille.
Équivalent étranger : viral marketing.
commerce sans fil
Définition : Technique commerciale recourant à des moyens de communication portables.
Note : L'expression « commerce mobile » est à proscrire.
Équivalent étranger : m-commerce, mobile commerce.
évaluation sociale
Voir : notation sociale.
fonds multicédant
Définition : Structure de titrisation mise en place par certaines banques commerciales pour acquérir des actifs provenant de plusieurs cédants, ou par certaines sociétés d'assurance pour cantonner les risques.
Équivalent étranger : conduit.
gestion consultative
Définition : Méthode de gestion impliquant de consulter le personnel avant de prendre les décisions.
Équivalent étranger : top-down and bottom-up approach.
indemnité de rupture
Définition : Indemnité versée par une des parties aux autres dans le cas où l'exécution d'un engagement, par exemple l'ouverture ou la poursuite de négociations, est interrompue de son fait.
Note : Dans le cas particulier de la rupture d'un contrat, on parle d'« indemnité de résiliation ».
Équivalent étranger : break-up fee.
notation sociale
Synonyme : évaluation sociale.
Définition : Appréciation du comportement d'une entreprise à l'égard de son personnel et de ses partenaires.
Parmi les critères pris en compte, on peut citer la gestion des ressources humaines, le respect de l'environnement, les relations avec les fournisseurs, le gouvernement d'entreprise, les liens avec la société civile.
L'expression « rating social » est à proscrire.
Équivalent étranger : social rating.
optimisation de rendement
Définition : Gestion de portefeuille qui recherche le meilleur rendement compte tenu du niveau de risque contractuellement convenu.
Équivalent étranger : optimized portfolio management, yield management.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « gestion de taux » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
Arrêté du 7 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Dans la rubrique : « ambassades de France », ajouter : « en Egypte, au Caire ».
Dans la rubrique : « consulats généraux de France », ajouter : « au Caire (Egypte) ».
Dans la rubrique : « consulats de France », supprimer : « au Caire (Egypte) ».
Après les mots : « Il est institué une régie d'avances auprès :
Ajouter les mots : « consulat général de France au Caire (Egypte seulement dotés d'une régie de
Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
« 1° Dix-huit membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 ci-dessous, à raison de :
- quatre membres par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
- quatre membres par le collège B 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
- deux membres par le collège B 2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
- quatre membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
« 2° Dix-huit membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, choisis pour au moins six d'entre eux dans le collège A 1, trois dans chacun des collèges A 2 et B 1 et un dans le collège B 2, ou parmi les personnalités de grades et titres équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux.
Après la première phrase de l'article 2, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté.
- Pour les élections au niveau des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 :
« 1° Chaque électeur des collèges A 1, A 2 et B 1 choisit au maximum quatre noms parmi les candidats de son collège ;
« 2° Chaque électeur du collège B 2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de ce collège.
« Pour les élections au niveau du collège C, chaque électeur choisit une liste de ce collège, sans adjonction ni modification.
Chaque liste doit comporter quatre noms au moins et huit noms au plus.
« Il est créé, par décision du directeur général de l'institut, une commission électorale générale composée de deux représentants de chacun des collèges A1, A 2, B 1, B 2 et C du conseil scientifique sortant ; ces représentants sont désignés par les membres du conseil scientifique appartenant à chacun de ces collèges.
« Le matériel électoral transmis aux électeurs, incluant notamment une déclaration d'intentions, est constitué selon des modalités définies par décision du directeur général après avis de la commission électorale générale.
« Le conseil scientifique élit en son sein son président et son vice-président, à la majorité absolue au premier tour et, si nécessaire, à la majorité relative au deuxième tour.
Si, au deuxième tour, il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu.
Le vote se fait au scrutin secret.
- Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an d'un membre élu, il est fait appel comme remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, pour le collège C, aux personnes de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux et, pour les collèges A 1, A 2, B 1 et B 2, aux candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé suivant l'ordre figurant au procès-verbal des résultats électoraux.
Arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
-secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;
-adjoints administratifs de chancellerie ;
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (AFSR1318142A), l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé en tant qu'il concerne le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (AFSR1316361A), l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé en tant qu'il concerne le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.
Secrétaire des affaires étrangères principal et conseiller technique de service social
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants des commissions administratives.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à chacune des commissions administratives précitées.
L'arrêté du 26 janvier 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe
et conseiller technique de service social
Arrêté du 1er juin 2007 fixant la date des épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007, les épreuves de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix offices de notaire créés par l'arrêté du 7 mars 2007 aux résidences de Caluire-et-Cuire, Vernaison ou Irigny, Sète ou Ballaruc-les-Bains, Sartrouville, Montigny-le-Bretonneux, Châtillon-sous-Bagneux, Le Plessis-Robinson, Enghien-les-Bains, Combs-la-Ville, Bondoufle, aux offices précédemment créés aux résidences de Lyon par arrêté du 21 décembre 1993, Vaulx-en-Velin par arrêté du 9 novembre 1992, Castelnaudary par arrêté du 17 juin 1993, Banyuls par arrêté du 21 décembre 1993, Bois-Colombes par arrêté du 1er décembre 1994, Nanterre par arrêté du 3 janvier 1996 et à l'office précédemment déclaré vacant par arrêté du 17 mars 2004 à la résidence de Rignac se dérouleront aux dates suivantes :
- pour l'épreuve écrite théorique : le lundi 1er octobre 2007, à 14 heures ;
- pour l'épreuve pratique : le mardi 2 octobre 2007, à 9 heures ;
Arrêté du 7 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du statut formation recherche (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2007, sont autorisés au titre de l'année 2007 un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du statut formation recherche (femmes et hommes).
Agro Paris Tech Paris (1 poste) ;
Montpellier SupAgro (1 poste).
La présélection sur dossier pour l'admissibilité aura lieu à partir du 17 septembre 2007.
L'audition des candidats déclarés admissibles se déroulera à partir du 22 octobre 2007.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Françoise Liens (téléphone : 01-49-55-48-55), mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire , l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, Mme Marie-Christine Rousseau, commandante de police, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er juin 2007.
En cette qualité, Mme Marie-Christine Rousseau sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, M. Grosdenier (Christophe, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Tournon-Saint-Martin (Indre), en remplacement de Mme Tropini (Lucette, Joséphine, Rita), épouse Armengau, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, les secrétaires des affaires étrangères principaux de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères :
M. Sylvain Fourriere (cadre d'Orient).
Mlle Thanh Huong Nguyen Binh Tan (cadre général).
M. Romain Nadal (cadre général).
Mlle Emmanuelle Blatmann (cadre d'Orient).
M. François Pugeaut (cadre général).
Mme Florence Caussé, épouse Tissier (cadre général).
M. Philippe Sutter (cadre général).
M. François Naucodie (cadre général).
M. Nicolas de Bouillane de Lacoste (cadre d'Orient).
Mlle Catherine Robinet (cadre général).
M. Yann Pradeau (cadre général).
M. Hugues Moret (cadre général).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mlle Sylvie Chevalier, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loir-et-Cher, en remplacement de M. Jean-Pierre Babilliot, à compter du 15 juin 2007.
Décret du 15 juin 2007 portant mutation de conseillers (chambres régionales des comptes)
Par décret du Premier ministre en date du 15 juin 2007, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :
Décision n° 2007-367 du 22 mai 2007 mettant en demeure l'association culturelle Karata
L'association culturelle Karata est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 21 de sa convention.
Décision n° 2007-369 du 22 mai 2007 mettant en demeure l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel
L'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
Décision n° 2007-370 du 22 mai 2007 mettant en demeure l'association Radio 105
L'association Radio 105 est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 23 février 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi, du 1er juin au 30 septembre 2007 :
Ministres de la défense : l'expérience des autres
Frédéric Coste, David Delfolie, Sophie Enos-Attali (et al.)
Un ministre de la défense peut imprimer de sa marque la politique de défense de son pays.
Cependant, l'histoire, les institutions, les structures juridiques et l'environnement sociopolitique conditionnent son action.
De l'Allemagne à la Malaisie, en passant par le Canada et Israël, ce nouveau volume des « Champs de Mars » étudie ainsi l'expérience politique qu'ont faite certains ministres de la défense dans l'exercice de leurs fonctions.
Ces études de cas ouvrent la voie à une analyse comparée des politiques de défense.
En renouvelant les pistes de la recherche, l'ouvrage élargit la compréhension de l'activité de défense au sein de la communauté internationale.
2007, la Documentation française, collection « Questions de défense », « Les Champs de Mars », n° 18, juin 2007, 176 p.
2005, la Documentation française, collection « Les Champs de Mars », n° 17, 2e semestre 2005, 232 p.
Plan des comptes par nature
Autant d'évolutions impliquant que les élus disposent d'informations et d'indicateurs fiables et précis sur l'impact financier de leur action.
L'instruction budgétaire et comptable M52 est mise à jour chaque année pour tenir compte de l'évolution du contexte législatif et réglementaire.
L'édition 2007 tient compte ainsi des dernières évolutions du contexte législatif et réglementaire (arrêté du 18 décembre 2006 publié au Journal officiel du 28 décembre 2006).
Elle permettra aux utilisateurs et notamment aux élus locaux de déterminer rapidement les comptes d'imputation des dépenses et des recettes des départements.
Performance, incitations et gestion publique
Dominique Bureau, Michel Mougeot
Commentaire : Philippe Mongin
Compléments : Frédéric Bousquet, Alain Coulomb,
Jean-Luc Gaffard (et al.)
La nouvelle loi organique sur les lois de finances, la LOLF, mise en oeuvre depuis 2006, a profondément remanié le cadre budgétaire de l'Etat.
Cette importante réforme implique de se préoccuper désormais de l'efficacité de la dépense publique.
Ce rapport met en lumière et relie, d'une part, les méthodes d'évaluation des performances du secteur public, d'autre part, les systèmes d'incitation à destination des agents publics, encore peu développés et qu'il va falloir promouvoir ne serait-ce que pour mieux articuler les considérations d'efficience et d'équité.
Les auteurs soulignent que l'évaluation des performances de l'action publique s'exerce toujours en situation d'asymétrie d'information et le plus souvent hors de toute référence marchande (en particulier pour les fonctions régaliennes).
Complexes, multidimensionnels et souvent évolutifs, notamment quant à la pondération des différents critères, les objectifs de l'action publique sont d'autant plus difficiles à évaluer que l'on ne dispose pas en général de l'information transmise par les marchés.
Les auteurs mettent l'accent sur les questions de méthodes et d'organisation.
Trois points sont soulignés à ce propos : la nécessité d'éviter les risques de capture des évaluateurs, l'attention à porter au choix des indicateurs, ceux-ci pouvant faire l'objet d'une certification indépendante et l'importance de la dimension qualité, essentielle dans la fourniture de services publics.
Qualité de l'air et changement climatique :
un même défi, une même urgence
A l'occasion des dix ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE), promulguée le 30 décembre 1996, une mission a été confiée par le Premier ministre Dominique de Villepin à Philippe Richert en sa qualité de président du Conseil national de l'air pour faire le bilan de l'application de cette loi et proposer les évolutions souhaitables.
L'auteur du rapport dresse le constat suivant : grâce à la LAURE, une France active s'est, au cours des dix dernières années, mise en marche pour une reconquête de la qualité de l'air, mais avec des lacunes et en ordre dispersé.
Ce rapport met en exergue deux principes de gestion : d'une part, la transparence des choix sanitaires et économiques liés à la pollution, d'autre part, la nécessité d'une approche intégrée associée à une réelle gouvernance.
Il formule trois propositions : une nouvelle loi qui permettrait de redonner un souffle à la politique d'amélioration de la qualité de l'air ; une construction nationale et locale de la gouvernance « air et climat » ; un accompagnement indispensable par l'information, la formation et l'éducation.
Enfin, il propose quatre séries de mesures déclinées en trente-cinq actions à mettre en oeuvre par la planification, la surveillance, la fiscalité et la recherche.
Résultats et gestion budgétaire de l'Etat : exercice 2006
Certification des comptes de l'Etat : exercice 2006
Deux volumes vendus ensemble
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a renforcé et élargi le rôle constitutionnel d'assistance que la Cour des comptes joue auprès du Parlement et du Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Les articles 58-4 et 58-5 de cette loi ont ainsi confié à la cour deux nouvelles attributions :
- le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, par mission et par programme ;
- la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement.
Ces dispositions trouvent en 2007 leur pleine application puisque le nouveau cadre défini par la LOLF est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Dans le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire, la cour présente une analyse des trois résultats - budgétaire, comptable et de trésorerie - de l'Etat ainsi que de l'exécution du budget de 2006.
Elle tire les principaux enseignements d'une année de gestion budgétaire dans le nouveau dispositif de la LOLF.
Elle expose enfin les observations issues de son examen détaillé de 34 missions et 20 programmes du budget.
Au titre de sa mission de certification des comptes de l'Etat, la cour formule sa position sur le compte général de l'Etat fondée sur des vérifications effectuées conformément aux normes internationales d'audit.
- 24 EUR (les 2 volumes vendus ensemble), ISBN : 978-2-11-006739-5.
La culture de service public de radiodiffusion
Ce rapport examine le développement de la culture de service public de radiodiffusion.
Il apporte aussi son analyse sur la contribution du service public de radiodiffusion à la diversité culturelle, dans le contexte de la régulation de la radiodiffusion.
2007, Conseil de l'Europe, collection « Iris Spécial », 194 p.
Education des enfants roms en Europe
Textes et activités du Conseil de l'Europe
en matière d'éducation
Cette étude a été réalisée dans le cadre du projet « Education des enfants roms en Europe », qui a pour but la mise en oeuvre de la recommandation Rec(2000)4 du Comité des ministres aux Etats membres sur l'éducation des enfants roms/tsiganes en Europe.
Elle présente les textes officiels du Conseil de l'Europe concernant les Roms et les « gens du voyage », en mettant en évidence les réflexions sur l'éducation.
Ce bilan donne une vision globale du cadre de travail et de la mise en oeuvre des textes, ainsi que des activités du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme range parmi les garanties d'un procès équitable l'observation d'un « délai raisonnable ».
Cette question fait à elle seule l'objet de près d'un tiers du nombre total des arrêts rendus depuis 1968.
Elle a occasionné une jurisprudence particulièrement abondante et riche en enseignements, stimulée par une interprétation elle-même large des procédures soumises à l'obligation de célérité.
En créant un véritable droit des justiciables à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, dont le non-respect par l'Etat est juridiquement sanctionné, le système européen de contrôle joue désormais un rôle déterminant dans la lutte contre la lenteur parfois excessive de la justice sur le continent européen.
Et d'autant mieux que la cour a, par ailleurs, imposé aux Etats membres l'instauration, au sein de leur droit interne, d'un recours permettant de dénoncer la violation d'un tel droit et a encadré les conditions dans lesquelles l'excès de lenteur des procès doit être sanctionné aux niveaux tant européen que national.
Les facteurs de risque dans l'usage de drogues par les adolescents
Groupe Pompidou
Richard Muscat, Thoroddur Bjarnasson, Patrick Peretti-Wattel
et Francois Beck
Quels sont les facteurs de risque dans l'usage de drogues par les adolescents ?
Les enquêtes en milieu scolaire apportent-elles des réponses et les données peuvent-elles être utilisées dans l'élaboration de politiques ?
Les auteurs recensent dans un premier temps les besoins des responsables politiques puis ils utilisent l'étude ESPAD (European School Survey Project on Alcohol and other Drugs) pour entreprendre une analyse plus approfondie des facteurs de risque liés à I'usage de substances en Islande, en France et à Malte.
Enfin, ils abordent l'utilisation des données ESPAD dans les domaines scientifique, médiatique et de la politique publique à partir de l'expérience française.
World Film Market Trends
Pour la 8e édition consécutive, cette étude présente les chiffres clés de l'industrie du film dans les grands pays, accompagnés des tendances qui se dessinent pour ce secteur de production.
2007, Conseil de l'Europe, 56 p, statistiques.
Dossier : Les énergies libérées
Dans le domaine de l'énergie, les défis qui s'annoncent sont nombreux : indépendance énergétique, sécurité d'approvisionnement, apparition de nouveaux fournisseurs, augmentation de la demande, amplification de la concurrence, coût de l'énergie, préservation de l'environnement, affirmation de la politique européenne, enjeux géostratégiques...
De nouvelles réglementations se profilent auxquelles la DGCCRF devra faire face, à commencer par l'ouverture des marchés aux consommateurs le 1er juillet prochain.
Cultures Sud
Cultures Sud est une revue de référence, d'actualité et de critique sur les littératures d'Afrique, des Caraïbes et de l'océan Indien.
Retours sur la question coloniale
Ce numéro propose une réflexion en trois points autour de ce phénomène de résurgence du passé colonial en France comme dans ses anciennes colonies d'Afrique et des Antilles.
Quelle place accorder aujourd'hui à tout ce patrimoine généré par plus d'un siècle de domination ?
Patrimoines controversés
Pour une histoire « équitable ».
Confrontation et échange des Histoires à travers l'expérience « Regards croisés France-Mali » (Pierre Boilley).
Le difficile processus de mise en patrimoine de l'espace colonial (Alain Sinou).
La colonisation, un passé que la France a du mal à regarder en face (Gilles Manceron).
Histoire coloniale : la nouvelle guerre des mémoires (Pascal Blanchard).
Musée du quai Branly : actualité et devenir.
Entretien croisé avec Jean-Pierre Mohen et Dominic Thomas (propos recueillis par la rédaction).
Mémoire, histoire coloniale et postcoloniale
L'historien, la mémoire et la politique.
Autour de la résurgence de la « question coloniale » (Catherine Coquery-Vidrovitch)
L'historiographie de l'Afrique des xixe-xxe siècles : la contribution des historiens africains (Pierre Kipré).
L'oubli et le déni.
Histoires et mémoires de l'esclavage dans l'outre-mer français (Françoise Vergès).
Le poids de la guerre d'Algérie dans les représentations mémorielles du temps colonial.
Les années 2006 et 2007 (Benjamin Stora).
Les « Indigènes de la République » : un révélateur social et politique (Saïd Bouamama).
De la pensée postcoloniale (Achille Mbembe et Nicolas Bancel).
Regards littéraires
La littérature africaine et le fait colonial : quels traitements aujourd'hui ?
Ecrire la banlieue : la littérature des « invisibles » (Romuald-Blaise Fonkoua).
Le tirailleur au cinéma, enjeu de société (Olivier Barlet).
Littératures postcoloniales de la créolisation : Caraïbes, océan Indien (Jean-Claude Carpanin Marimoutou).
Théâtre, décolonisation et engagement en Afrique subsaharienne (Gilbert Doho).
Entre exil et enracinement : entretien avec Leïla Sebbar.
Entre Eros et Thanatos (Jean-Claude Fignolé).
Cité hantée (Mamadou Mahmoud N'Dongo).
« Cultures Sud », n° 165, avril-juin 2007, 176 p., illustrations.
La crise monétaire turque de 2000/2001 : une analyse de l'échec du plan de stabilisation par le change du FMI (Jérôme Héricourt et Julien Reynaud).
Similarité institutionnelle, qualité des institutions et commerce international (Emmanuelle Lavallée).
Real equilibrum exchange rates : A panel data approach for advanced and emerging economies (Antonia Lopez Villavivencio).
Divergence, wage-gap and geography (Frédéric Andres).
La politique migratoire française à un tournant (Martine Durand et Georges Lemaître).
Revisiter l'aide publique au développement (Pierre Jacquet).
France and international environmental policy (Alain Ayong Le Kama, Mouez Fodha et Pierre-André Jouvet).
« Economie internationale », n° 108, 2006-4, 168 p.
Centre d'expertise et de recherche administrative (CERA)
Transferts territoriaux de compétences en Europe
Coordonné par Nicole Belloubet-Frier
Vers un modèle européen d'administration locale ?
(Nicole Belloubet-Frier, professeur de droit public).
Les modalités de dévolution des compétences vers des échelons politiques ou administratifs
Formes et tendances des rapports entre Etats et collectivités territoriales (Luciano Vandelli, professeur de droit public à l'université de Bologne).
L'unité étatique au moyen des asymétries institutionnelles (Laurent Depussay, attaché temporaire d'enseignement et de recherche à l'université d'Evry-Val d'Essonne).
La mobilité des compétences (Carla Barbati, professeur de droit administratif à l'université de Salento, Italie).
Les évolutions institutionnelles et financières du secteur public territorial européen entre 2000 et 2005 (Dominique Hoorens, directeur, direction des études, Dexia crédit local, et Isabelle Chatrie, responsable du pôle « Collectivités territoriales en Europe », direction des études, Dexia crédit local).
Repenser la solidarité financière entre collectivités locales : les nouveaux enjeux de la péréquation (Michel Bouvier, professeur à l'université de Paris-I).
Une nouvelle territorialisation de l'action publique
Intercommunalité et territorialisation de l'action publique en Europe (Clotilde Deffigier, maître de conférences en droit public à l'université de Limoges).
Les compétences administratives et réglementaires des régions italiennes (Annamaria Poggi, professeur de droit public à l'université de Turin).
Le jeu du compromis.
L'Etat et les collectivités territoriales dans la décentralisation en France.
(Patrick Le Lidec : chargé de recherche au CNRS, Centre d'études et de recherches de science administrative [CERSA], université de Paris-II).
La territorialisation de l'action publique au Royaume-Uni (Alistair Cole, professeur de sciences politiques à l'université de Cardiff, Royaume-Uni).
L'Etat dépassé et contourné ?
Le nouveau statut d'autonomie de la Catalogne (Enoch Alberti, professeur de droit constitutionnel à l'université de Barcelone).
Dévolution de compétences du niveau régional vers le niveau local : décentralisation, asymétrie et concertation (Alba Nogueira Lopez, professeur titulaire de droit administratif à l'université de Saint-Jacques-de-Compostelle, Espagne).
La modernisation dans une collectivité territoriale : le département du Bas-Rhin (Martine Arnold, administrateur territorial en retraite).
La charte européenne de l'autonomie locale : un instrument juridique international pour la décentralisation (Patrice Williams-Riquier, conseiller au service des collectivités territoriales du Sénat et à l'Observatoire sénatorial de la décentralisation).
L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en Europe (Bettina Schöndorf-Haubold, docteur en droit, collaboratrice scientifique, Institut für deutsches und europäisches Verwaltungsrecht, université de Heidelberg).
Chronique de l'administration, par Bénédicte Delaunay, Michel Le Clainche, Hervé Rihal et Luc Rouban.
Quelles sont les tendances de l'offre et de la demande d'obligations dans la zone euro et aux Etats-Unis ?
L'utilisation des dérivés de crédit par les sociétés de gestion.
Instruction n° 2005-06 du 22 février 2005 relative aux informations que doivent déclarer et rendre publiques les émetteurs pour lesquels un programme de rachat d'actions propres est en cours de réalisation et aux modalités de déclaration des opérations de stabilisation d'un instrument financier.
Instruction n° 2005-11 du 13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne.
Instruction n° 2006-05 du 3 février 2006 relative aux opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L.
621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société.
Recommandation relative à la participation des actionnaires aux assemblées générales.
Décision du 22 mars 2005 concernant l'acceptation des contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise par l'AMF.
Communiqué final de la 32e conférence annuelle de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).
L'OICV lance une consultation sur les enjeux de régulation posés par les fonds de multigestion alternative.
L'Autorité des marchés financiers engage des travaux d'évaluation de sa réglementation en matière de multigestion alternative.
L'Autorité des marchés financiers publie un guide sur le prospectus d'appel public à l'épargne.
Décision de la Commission des sanctions à l'égard de M. Nicolas Miguet et de la société Foch Investissements SNC.
Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société Dexia securities France.
Décision de la Commission des sanctions à l'égard de MM. Thierry Boutin, Olivier Baudouin et Laurent Skrypczak.
« Revue mensuelle de l'AMF », n° 36, mai 2007, 112 p.
Carnet de route des 18-25 ans (cédérom)
Mieux comprendre et séduire les jeunes touristes allemands,
britanniques et français
La cible : les 18-25 ans en autonomie de séjours :
Données macro-économiques.
Les pratiques touristiques :
Motivations au départ.
Séjours réalisés.
Fondamentaux pour la construction de l'offre :
Le positionnement de l'offre française :
Faiblesses.
Opportunités.
Menaces.
2007, ODIT France, collection « Développement touristique, série : Analyse marketing », n° 3, le cédérom : 30 EUR.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.
Rattaché au secrétariat général, le service des affaires européennes et internationales anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme.
Il prend les dispositions nécessaires pour améliorer la connaissance de la législation comparée, effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers.
Il est associé par les directions à la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les réunions européennes et internationales.
Il veille, en lien avec les directions, à l'application des conventions internationales de droit européen.
Enfin, il contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe de sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation.
Il doit être apte à gérer les relations directes et permanentes entretenues avec le cabinet du garde des sceaux, le secrétariat général, les directions et services, et l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du service.
Il représentera le service au sein d'instances interministérielles.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1995 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services du garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mayotte (Mayotte), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mayotte, 97600 Mamoudzou, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars, des 20 et 26 avril, du 23 mai et du 25 juin 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 14 juin 2007 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (année 2006, 2e session)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2007, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (année 2006, 2e session) par ordre alphabétique :
Agoudjil (Massinissa), informatique.
Amoros (Joël), informatique.
Angelini (Pierre-Antoine), informatique.
Angi (Jean-Marie), informatique.
Anne (Hervé), génie industriel.
Auberger (Christophe), informatique
Bagheri (Bahram), informatique.
Bah (Mamadou Saliou), télécommunications et réseaux.
Bain-Cornu (Jean-Michel), informatique.
Barbe (Guillaume), automatique et informatique industrielle.
Bellec (Michel), informatique
Beulay (Jean-Luc), génie industriel.
Blanc (Ariel), informatique.
Bondia (Bruno), informatique.
Borie (Jean-Jacques), informatique.
Boussiquet (Sophie), épouse Fournier, travaux publics.
Bréart (Jean-Claude), mécanique.
Brito (Jean-Marie), travaux publics.
Carroy (Pascal), bâtiment et travaux publics.
Chantepy (Christophe), électronique.
Charrier (Dominique), énergétique.
Chevé (Armelle), informatique.
Clamme (Jacques), maintenance.
Clère (Fabien), électronique.
Coadic (Jean-François), gestion de production.
Combet (Gilles), gestion de production.
Cony (Philippe), qualité.
Cosatto (Marc), automatique et informatique industrielle.
Coste (Arnaud), électronique.
Costes (Jean-Louis), agriculture.
Courbaud (Xavier), eau et environnement.
Curé (Gonzague), matériaux.
Daguet (Isabelle), hygiène et sécurité.
Décamps (Thierry), électronique.
Dedieu (Bruno), informatique.
Deleforges (Vincent), travaux publics.
Demni (Adel), génie industriel.
Descolis (Patrick), gestion de production.
Extrat (Philippe), logistique.
Falcinelli (Pascal), informatique.
Fargues (Xavier), énergétique.
Fleurent (Christophe), informatique.
Fontanaud (Dominique), génie industriel.
Fra (Christophe), agroalimentaire.
Gayral (Jean-Paul), agroalimentaire.
Gonzalez (Sylvie), épouse Martinez, informatique.
Guillemot (Yann), électronique.
Gwodog (François), informatique.
Huchet (Philippe), télécommunications et réseaux.
Huddlestone (Philippe), informatique.
Huttner (Claude), automatique et informatique industrielle.
Jallais (Françoise), épouse Goislard, informatique.
Janiszewski (Jean-Marc), génie des procédés.
Jardinier (Catherine), logistique.
Jolly (Claude), automatique et informatique industrielle.
Joseph-Angélique (Robert), électrotechnique.
Jung (Thibaut), hygiène et sécurité.
Krempa (Yves), informatique.
Lava (Arnaud), génie industriel.
Lemaitre (Bertrand), eau et environnement.
Lesellier (Jean-Claude), gestion de production.
Lestang (Danièle), agroalimentaire.
Levraut (Rémi), informatique.
Locoge (Pascal), bâtiment et travaux publics.
Lorion (Serge), électronique.
Masson (Jean Bernard), télécommunications et réseaux.
Merliot (Erick), mécanique.
Méry (Didier), agriculture.
Meylan (Michel), hygiène et sécurité.
Moser (Denis), énergétique.
Moya (Michel), automatique et informatique industrielle.
Narzabal (Philippe), bâtiment.
Nir (Mohamed), génie industriel.
Nouet (Yves), agriculture.
Oughlissi (Romane), génie des procédés.
Ould-Aklouche (Hossine), informatique.
Parant (Lionnel), maintenance.
Pécou (Ludovic), bâtiment et travaux publics.
Pedot (Michel), électronique.
Pouchelon (Marie-Pierre), informatique.
Puybareau (Alain), énergétique.
Rasse (Jean-Jacques), hygiène et sécurité.
Rouillec (Gwénaël), informatique.
Sabatier (Mikaël), informatique.
Serody (Hubert), informatique.
Sorin (Jean-Luc), électronique.
Thomas (Patrick), électronique.
Tran (Duy-Thong Philippe), informatique.
Triay (Sandrine), épouse Omond, informatique.
Van Poucke (Vincent), gestion de production.
Vande Put (Jacques), informatique.
Vilmont (Thierry), énergétique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2007, M. Christian de La Rochebrochard, administrateur civil à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois - Seine aval, en remplacement de Mme Valérie Bonnard.
Décision du 20 juin 2007 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres permanente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est fixée comme suit :
- le secrétaire général, ou son suppléant, qui assure la présidence de la présente commission ;
- le directeur des affaires administratives, ou son suppléant, vice-président ;
- le chef des services finances et logistique, ou son suppléant ;
- le chef de service de l'informatique interne, ou son suppléant ;
- un ou plusieurs membres des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désignés par le président de la présente commission.
- toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la présente commission.
Le secrétaire général de la CNIL est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rochereau (Olivier, Guillaume, Pierre), contrôleur général des armées.
Courvoisier (Bernard, Jean, Georges), général de brigade.
Espinasse (François, Paul, André), général de brigade.
Giorgis (Alain, Marc), général de brigade.
Le Borgne (Guy, Jean, Claude), général de brigade.
Marvillet (Philippe, Marcel), général de brigade.
Mondoulet (Marc, Louis, Jean), général de brigade.
Petit (Christian, Paul), général de brigade.
Rutanni (Aldo, Michel, Ignace), général de brigade.
Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules), général de brigade.
Thimothée (Laurent, François, Paul), colonel.
Vanderheyden (Maurice, Lucien, Paul), général de brigade.
Bazin (Patrick, Maurice, Louis), général de division.
Benintendi (Georges, José), lieutenant-colonel, transmissions.
Colin (Patrick), colonel, arme blindée et cavalerie.
Courcelle (Luc, Marie, Etienne), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Delage (Edmond, François, Antoine), commissaire général de brigade.
Deman (Jacques, André, Joseph), colonel, génie.
Dubourdieu (Louis, René, Marie), général de division.
Dutartre (Jean-Pierre), colonel, troupes de marine.
Fernandès (José, Paul), colonel, artillerie.
Gallet (Gilles, Georges, Joseph), général de brigade.
Houdinet (Jean-Philippe, Fernand), général de brigade.
Lanternier (Michel), général de brigade.
Lardemelle (de) (Nicolas, Marie, Joseph), général de division.
Legros (Christian, André, François), commissaire général de brigade.
Leroux (Paul, Etienne), général de brigade.
Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Mallet (Denis, Jean, Louis), général de brigade.
Margueron (Jean-Philippe, Marie, René), général de brigade.
Ménard (Claude, Yvan, Alex), général de brigade.
Moine (Daniel, Bernard, Léonard), colonel, génie.
Nehring (Pierre), colonel, génie.
Paradeis (Jean-Jacques, Marius, Victor), colonel, matériel.
Péran (Pascal, Pierre), général de brigade.
Porcin (Pierre, André, Louis), commissaire général de division.
Prieur (Joël, Patrick, William), général de brigade.
Refalo (Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Renard (Philippe, André, Alexis), général de brigade.
Scellos (Jean-Jacques, Maurice), général de brigade.
Servera (Frédéric, Louis, Emile), général de brigade.
Sicé (Patrick, Adolphe, Marie), colonel, cadre spécial.
Tanguy (Patrick, Pierre), général de brigade.
Walch (Jacques, Hubert, Pierre), colonel, cadre spécial.
Zaragoza (Pascal), colonel, infanterie.
Buretel de Chassey (de) (Olivier, Renaud, Marie), capitaine de vaisseau.
Casabianca (Jean, Severin), capitaine de vaisseau.
Coindreau (Philippe, Yves, Marie), capitaine de vaisseau.
Coriolis (de) (Charles-Edouard, Hubert, Marie), capitaine de vaisseau.
Guillaume (Louis-Michel, Jacques), capitaine de vaisseau.
Martin (Patrick, Jean), capitaine de vaisseau.
Pérennès (Ronan, Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Rebour (Xavier, François, Pierre), capitaine de vaisseau.
Régnier (Jérôme, Christian, Théodore), capitaine de vaisseau.
Riban (Gilbert, Gabriel, Robert), contre-amiral.
Roquefeuil (de) (Antoine, Philippe, Marie), capitaine de vaisseau.
Rostolan (de) (Olivier, Fernand, Marie), contre-amiral.
Sciorella (Hubert, Louis, Joseph), commissaire général de 2e classe.
Soleil (Georges, Marie, Jean), capitaine de vaisseau.
Tillette de Mautort (Gilles, François, Henri), capitaine de vaisseau.
Bacherot (Jean-François, Robert), général de brigade aérienne.
Cazaméa (Jacques, André), général de brigade aérienne.
Charaix (Patrick, Robert, Marie), général de brigade aérienne.
Chevassu (Bruno, Gérard), général de brigade aérienne.
Claver (Cyrille, Jean-Louis), colonel.
Clermont (Bruno, Jean, Marcel), général de brigade aérienne.
Dall'aglio (Jean-Marc), général de brigade aérienne.
Druais (Alain, Léon, Jean-François), colonel.
Durbise (Pierre-Yves, Marie), commissaire général de division aérienne.
Erschens (Olivier, Jean), colonel.
Gelée (Guillaume, Pierre, Marie), général de brigade aérienne.
Gross (Joél, Luc, Roger), colonel.
Kurtz (William, Alphonse, Oronte), colonel.
Lamon (Antoine, Jean-Marie, Gustave), commissaire général de division aérienne.
Reboul (Richard), colonel.
Renault (Thierry, Michel, Marie), colonel.
Sauvé (Patrice, Marc), colonel.
Souchet (Gilbert, Roland, Nicolas), général de brigade aérienne.
Soulet (Serge, François), colonel.
Stoesslé (Michel, Jean, Philippe), colonel.
Avaro (Claude, Jean, Marie), pharmacien général inspecteur, pharmacien chef des services hors classe.
Bentresque (Jean-Michel, Firmin), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Béquet (Daniel, François), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Carsuzãa (Francis, Pierre), médecin chef des services hors classe.
Chanudet (Xavier, André, Christian), médecin chef des services hors classe.
Diraison (Yves, Marie), médecin chef des services hors classe.
Herman (François, Louis, Georges), médecin chef des services de classe normale.
Josse (Richard, Louis), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Laurent (Gérard, Michel, Joseph), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Le Guern (Guy, Jean, Noël), médecin chef des services de classe normale.
Martet (Gérard, Julien, André), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Menu (Jean-Pierre, Raoul), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Mourareau (Christian, Henri, Yves), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Pierre (Claude, Michel, Joseph), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Suc (Benoit, Georges), médecin chef des services de classe normale.
Théobald (Xavier, Marie, Luc), médecin chef des services de classe normale.
Vincey (Patrice, Jean, Paul), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Bonnevie (Gérard, Yves), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Hufschmitt (Jean-Paul, Marie, Gérard), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Laboureyras (Jean-Luc, Alain), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Le Goff (Jean, René, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Le Pivain (Louis, Gaston, Pierre), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lebacq (Xavier), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bonnet (Jacques, Joseph, Fernand), contrôleur général des armées ; 27 ans de services.
Giannesini (Jean, Antoine), contrôleur général des armées ; 27 ans de services.
Lot (Stéphane, Gérard, Anne), contrôleur général des armées ; 27 ans de services.
Lucas (Eric, François, Marie), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Ozouville (d') (Damien, Théobald, Marie), contrôleur des armées ; 24 ans de services.
Roche (Bruno, François, Claude), contrôleur général des armées ; 27 ans de services.
Abadie (Christian, Edmond, Henri), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Ade (André, Auguste, Michel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Anger (Philippe, Jean, Noël), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Balland (Michel, Jacques, Charles), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Bance (Jacques, Michel), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Baratié (Francis, Dominique, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bartkowiak (Gérald), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Bonneau (Hubert, Charles, Aimé), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bouche (Robert, Albert, Joseph), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Calvez (Christian, Joseph), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Casaubieilh (Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Chaix (Franck, Jacques, Christian), chef d'escadron ; 18 ans de services et 16 ans de bonifications.
Charrier (Philippe, Axel, Georges), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Darthus (Joël), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Davadie (Philippe, Raymond, Claude), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
De Oliveira (Armando), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Decréquy (Philippe, Marie, Joseph), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Desbordes (Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Didnée (Daniel, Georges, Maurice), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Domecq (Albert, Léon), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Doublier (Jean-François), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Dupin (François, Gérard, Paul), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Forest (Thierry, Edmond, François), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Gérin (Laurent, Nicolas), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Germanaud (Alain), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Gil (Luc, Michel, André), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Guerin (Jean-Philippe, Joseph, Maurice), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Hamel (Marc, Louis, Léonce), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Hébert (André-Marc, Etienne, Désiré), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Henry (Dominique, Claude), chef d'escadron ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications.
Houel (Olivier, Michel), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Jam (Didier, Walter, François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Jouhans (Christophe), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Kadda (Bruno, Marcel, Louis), colonel ; 30 ans de services.
Korsakoff (Alexandre, Claude), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Kozlowski (Jean-Pierre), colonel ; 32 ans de services.
Kruzik (Michel, Philippe), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Lagneaux (Jean-Yves, Guy), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Lambert (Jacques, Roger), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Langenbronn (Claude, René), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Laugère (Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Le Floc'h (Ronan, Pierre-Marie), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Le Mercier (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lebeau (Hugues, Pascal), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Legrand (Patrice, Bernard, Louis), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lelaidier (Denis, Maurice, Luc), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lesne (Bernard, Marcel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Leveque (Thierry, Jean-Claude), lieutenant ; 25 ans de services.
Lorang (Denis, Camille), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Macé (Bernard, Emile, Joseph), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Maitrugue (Christian, René, Maurice), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Marchelletta (Dominique, Marie), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Marque (Michel, André, Louis), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Marx (Christophe, Walter), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ménétrey (Dominique, Emile, Jacques), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Miglierina (Emmanuel, Philippe), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Mulot (Xavier, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Ogès (Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Perez (Bernard), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Phalippou (Bruno, Marc, Nelly), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Pizzol (Dominique, Philippe), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Popiela (Hervé, Jean), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Pouillaude (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Renaud (Robert, Jean), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Rouchouse (Bernard, Christian, Eugène), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Roudé (Jean-Pierre, Christian), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Segura (Pascal, Jean), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Sichi (Dominique, Yves, Raymond), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Testevuide (Jean, Robert), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Thibaud (Bernard, Guy), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Thiriot (Philippe), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Urbansky (Pierre), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Alexandre (Vincent), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Allaert (Didier, Michel, Bernard), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Allavène (Christian, Marie, Antoine), colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Allot (Gérard, Léon, Joseph), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Antoine (Jean-Jacques, Hippolyte, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Apocher (Yvan, Jean, Charles), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Ariza (Guy, Jean, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Arnold (Pierre, Georges), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 39 ans de services.
Baratz (Bruno, Max), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Barbié de Préaudeau (Cyrille, Marie, Vladimir), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Bartei (Frédéric, Régis, Paul), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 7 ans de bonifications.
Bartlett (Eric, Michel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Baudouin (Christophe, Emmanuel, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Baudouin (Michel, Marie, Bernard), colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Bechereau (Yannick, François), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Bechon (Jean-Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Begon de Larouzière de Montlosier (de) (Bruno, Louis, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Begon de Larouzière de Montlosier (de) (Geoffroy, Henri, Dominique), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Bénazet (Jean-Paul, Gérard, Aimé), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Bergier (Michel, André, Raoul), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Bertrand (Brice, Gilles, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Bertron (Jacques, Pierre, André), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Besnard (Claude, Marcel, Christian), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Birembaux (Christophe, Clément, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Bon (Thierry, Christian, Jean-Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bonastre (Jean), commandant, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Bordelles (Jérôme, Jacques, Noël), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bosch (Philippe, Bruno), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Boucher (Pierre, Guillaume, Jean-Claude), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Bourdeau de Fontenay (Cyril, Gilles, Tanneguy), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 8 ans de bonifications.
Boyer (Jean-Yves, Louis, Max), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Boyer (Philippe), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Breil de Pontbriand (du) (Guillaume, Louis, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Brintet (Etienne, Marie, Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Brulon (Benoit, Léon, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Bruneau (Jean, Emmanuel), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Buron (Loïc, Robert, Fernand), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Cabrol (Thierry, Jean, Marie), major, légion étrangère ; 38 ans de services.
Calvet (Christophe), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Carrelet de Loisy (Hugues, Bernard, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Carrière (Jean-François), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Cartier (François, Jacques, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Caurez (Christian, Henri, Alexandre), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Cazade (Olivier, Louis, René), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Champault (Emmanuel, Fabrice, Hubert), lieutenant, artillerie ; 22 ans de services.
Charles (Romain, Robert, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Charpentier (Jean-Luc, Georges, Charles), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Charpy (Emmanuel, Neil, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Chasboeuf (Eric, Marie, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Chassang (Norbert, Bernard, Etienne), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Chetout (Nicolas, Jacques), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Cichowski (Francis), colonel, train ; 28 ans de services.
Cottereau (Hubert, Jean, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Couëtoux (Guillaume, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Courtot (Arnaud, Marc), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Coze (Patrick), lieutenant-colonel, génie ; 32 ans de services.
Cruzille (David), lieutenant-colonel, train ; 18 ans de services et 19 ans de bonifications.
Danès (Guillaume, Dominique, Alain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Daumas (Samuel, Pierre, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Debesse (Philippe, François, Raoul), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Decressac (Hugues, Henri, René), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Delforge (Patrick, Michel, Edmond), lieutenant-colonel, infanterie ; 37 ans de services.
Denat (Alain), lieutenant-colonel, transmissions ; 36 ans de services.
Derink (Brigitte, Marie-Claire), lieutenante-colonelle, transmissions ; 31 ans de services.
Desbois (Arnaud, Jacques, Lionel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Deuwel (Christian, Claude, Daniel), colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Devalland (Jean-Jacques, Raymond), colonel, génie ; 28 ans de services.
Djoual (Azeddine), capitaine, légion étrangère ; 26 ans de services.
Dosser (Yves, Nicolas), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Doutaud (Hubert, Jean-Denis, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 18 ans de bonifications.
Droguet (Bertrand, Marie, Luc), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Ducret (Pascal), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Dukar (Bernard, Eugène), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Dupont de Dinechin (François-Xavier, Marie, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Dupont de Dinechin (Pierre, Marie, Ludovic), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Duran (Jean-Pierre, Edmond), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Economos (Christophe, Paul, Albert), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Eyharts (Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Faivre (Michel-Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Fanchini (Christian, Antoine, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Fardel (Jean-Louis, Henri, Joseph), lieutenant-colonel, train ; 33 ans de services.
Ferrando (Fabrice, Patient), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Feuillas (Jérôme, Marie, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Fèvre (Jean-Pascal, Arnaud), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Folliot (Jean-Michel, Yvon, Jacques), lieutenant, artillerie ; 23 ans de services.
Fouquet (Jean-Michel, Patrice, Eric), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Fouyet (Pascal, Roger, Ferdinand), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Garrigues (Albert, Christian, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Gattucci (Philippe, Antoine, René), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Geffroy de Villeblanche (Olivier, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Géhin (Pascal), chef de bataillon, infanterie ; 35 ans de services.
Genestet (Eric), capitaine, infanterie ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Gérard (Jean-Christophe), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 11 ans de bonifications.
Girardot (Robert), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Giraudet (Bruno, Yvonnick, Christian), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Glin (Loïc, Joël, Rodolphe), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Glize (Gérard), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Goisque (Jérôme, Joël, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Gomart (Hubert, Guy, Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Gresset (Renaud, Jean, Christian), lieutenant, train ; 20 ans de services.
Greyfié de Bellecombe (Christian, Marie, Gaston), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Guignardeau (Jean-Philippe, Damien, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Guillebon (de) (Eric, Marie, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Hameury (François, Marie, Hervé), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Hervé-Bazin (François, Pierre, Marie), capitaine, infanterie ; 19 ans de services et 10 ans de bonifications.
Hoffmann (Raphaël, Maria, Otto), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 8 ans de bonifications.
Hudry (Jean-Michel, Marie, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Issard (Philippe, Robert), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Jacques (François, Pierre, Henri), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Jager (Dominique, Claude), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Jaylet (Marc, Eugène, Raymond), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Jovanovic (Nicolas), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Kergus (Jean, André, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Kirsch (Hervé, Nicolas), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
La Ruelle (de) (Benoit, Henri, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Labossay (Philippe), lieutenant-colonel, train ; 32 ans de services.
Lafouasse (Fabien, Paul, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lallemand de Driésen (Nicolas, Philippe, Dominique), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Lauga (Arnaud, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Lauzin (Jean-Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Laval (Eric, Gérard, Dominique), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Lavallée (Jean-Marc, Charles, Gabriel), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Lavaux (Bertrand, François, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Lavie de Rande (Pierre, Louis, Charles), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Le Breton (Patrick, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Le Segretain du Patis (Guillaume, Marie, Gérard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Le Thiec (Yves, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Lebrun (Hervé, André, Céleste), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Lefebvre de Plinval Salgues (Benoit, Marie, François), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Legrand (Hubert, Marie, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Leroy (Franck, Jacques, André), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 7 ans de bonifications.
Letellier (Thierry, Guy), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Létondot (Stanislas, Marie, Régis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 12 ans de bonifications.
Louisfert (Bruno, Claude), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Loustal (de) (Antoine, Charles, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Marchais (Jean-Baptiste, Yves, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Margelidon (Franck, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Marie-Jeanne (Pierre, Jean, André), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Mauger (Eric, Claude, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Mercadier (Jean-Luc), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Mercherz (Xavier, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Mignon (Roland, Paul, Marc), colonel, génie ; 29 ans de services.
Millet (Jean-Michel, Léon), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Monvoisin (Hervé, Michel, Gaston), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Morin (Christophe), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Morlet (Jean-Claude, Michel), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Mousset (Joël, Gérard), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Neviaski (Gilles, Jean, Robert), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Neyroud (Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 34 ans de services.
Nicolas (Jean-Charles, Yves, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Olivier (Christophe, Marc), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Ozenne (Jean-Marc, François, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Passot (Olivier, André, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Pech de Laclause (Vincent, Pierre, Christian), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Pieuchot Ravisy (Jérôme, Stéphane, Frédéric), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Pineau (Xavier, Henri, Lucien), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Poisbeau (François-Xavier, Mikel, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Potin (Philippe, Dominique, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Pottier (Philippe, Marie, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 10 ans de bonifications.
Poulette (Thierry, René, André), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Ramasco (Roberto), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Ramblado (Frank, Dominique), lieutenant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Raynaud (Gérald, Patrice, Lionel), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Régnier (Serge, François, Jean), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Reichert (Georges, Francis, Vincent), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Renault (Denis, Jean, Francis), capitaine, transmissions ; 24 ans de services.
Rizzetto (Philippe), lieutenant, troupes de marine ; 27 ans de services.
Roblin (Christophe, Marie, Bertrand), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Roques (Olivier), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Rouhard (Jean-Luc, Georges, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Roux (Benoît, Jacques, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Roux (Philippe, Robert, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Salimon (Olivier, Guy, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Sebah (Michel), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Serre (François-Alain, Noël, Marie-Joseph), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Simon (Didier, Michel, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Spaenlé (Hervé, Louis, Christian), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Steiger (Patrik, Alain), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Tambourindeguy (Patrick, Jean), adjudant, artillerie ; 23 ans de services.
Testart (Philippe, René, Gilbert), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Thevenin (Yannick, Germain, Jean-Paul), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Thevenon (Luc, Joannes, Raymond), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Thiery (Michel, Georges, Marie), lieutenant-colonel, train ; 33 ans de services.
Thwaites (Edward, Paul), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Turquet (Frédéric, Lucien, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services et 23 ans de bonifications.
Vachet (Jean, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Veillon (Jean-Yves, Julien, Marcel), chef de bataillon, transmissions ; 32 ans de services.
Verzeletti (Max, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Vidal (Alain, Robert, Edouard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Vouteau (Pierre, Max), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Weixler (Arnaud, Armand, Roland), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Wis (Richard), lieutenant-colonel, train ; 32 ans de services.
Antin (Jean-François, Albert), professeur général de 2e classe ; 29 ans de services.
Artru (Régis, Henri, Jean), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Avice (Thierry, André), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Bache (Daniel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bannwarth (Philippe, Henri), major ; 38 ans de services.
Barcelo (Jean-Michel, Louis, Vincent), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Barelli (Michaël, Olivier, Claude), premier maître ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Bestard (Frank, Marc-Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Betoulle (Emmanuel), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 15 ans de bonifications.
Bondaz (Frédéric, Roland, Julien), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Bordarier (Serge, Hugues, Thierry), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications.
Bouget (Patrick, René, Ernest), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes ; 29 ans de services.
Brochot (Annick, Raymonde), épouse Sutter, capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Calvez (Patrick, Charles), commissaire en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Castello (Dominique, Jacquelin, Edmond), premier maître ; 16 ans de services et 17 ans de bonifications.
Chevalier (Patrick, Jules, Fernand), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Crouzet (Régis, Michel), capitaine de frégate ; 39 ans de services.
Crul (Philippe, Paul, André), capitaine de frégate ; 38 ans de services.
Curis (Hervé, Jean-Marie, François), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Dejardin (Frédéric, Jean, Dominique), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Delaroche (Guillaume, Jean-François, Pierre), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 8 ans de bonifications.
Deneuville (Lionel, Tony), premier maître ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Denieul (Bertrand, Nicolas), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Doll (Stéphane, Nicolas, Edouard), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Dousson (Eric, Emmanuel), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Douville de Franssu (Ghislain), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Dreher (Frédéric), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 15 ans de bonifications.
Drouet (François, Xavier, Jean), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Duperron (Philippe, Raymond, Aimé), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Durandau (Jean-Marc, Alain, René), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 14 ans de bonifications.
Eugène (Christophe, Laurent), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Fabre (Sébastien, Jacques, Daniel), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Fichot (Olivier, Robert), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 5 ans de bonifications.
Figue (Jean-Marie, Noël, Francis), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Flament (Philippe, Pierre, Michel), enseigne de vaisseau de 1re classe ; 26 ans de services.
Fontaine (Serge, Gérard, Roland), maître principal ; 33 ans de services.
Fromentin (Marc, Pierre, Raymond), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Geissert (Christine, Anny), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Girin (Christophe, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Glavieux (Christophe, Yvon, Robert), premier maître ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Gray (Frédéric, Lucien, André), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Grimaldi (Jacques, Marcel, Dominique), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Hausermann (Jean, Marie, Louis), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Hebrail (d') (Jean-Marin, Gonzague, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Hemmer (Laurent, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Houy (Eric), capitaine de frégate ; 38 ans de services.
Ibarlucia (Pascal, Alain, Marcel), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Jehl (Louis, Georges), commissaire en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Jouvence (Luc), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Lamielle (Hervé, Charles, Erwan), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 10 ans de bonifications.
Landtsheer (de) (Marc, Philippe, Maurice), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Lapointe (Alban, Georges, Daniel), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 14 ans de bonifications.
Lavault (Eric), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 7 ans de bonifications.
Le Borgne (Patrice, Joseph, Marie), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Le Claire (Pascal, André, Alexis), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Le Moal (Bernard), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Leclerc (Philippe, Michel), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Lefébure (Yann, Alain, Xavier), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Lefebvre (Olivier, Paul), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Lefort (Bernard), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Lhéritier (Sébastien), lieutenant de vaisseau ; 15 ans de services et 24 ans de bonifications.
Long (Philippe, Etienne, Guillaume), capitaine de vaisseau ; 28 ans de services.
Lorge (Damien, Pascal, Gilbert), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Louédec (Daniel, Paul, Henri), professeur en chef de 1re classe ; 37 ans de services.
Lozachmeur (Christian, Roger, Louis), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Magné (Dominique, Marcelle, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Martin (Rodolphe, Michel, Didier), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Maurin (Caroline, Julia, Marie), épouse Hanotte, capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Mely (Alain, René), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes ; 27 ans de services.
Merveilleux du Vignaux (Guillaume, François, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Michel (Loïc, Roger, François), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Moisson (Thierry, Jean-Paul, Joseph), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Morlot (Patrick), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Nadeau (Eric, François, Xavier), enseigne de vaisseau de 1re classe ; 26 ans de services.
Nastorg (Olivier, Philippe), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Nepveu (Philippe, Georges), officier en chef de 1re classe ; 33 ans de services.
Nyffenegger (Didier, Yves), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Pasquette (Gérard, André, Jacques), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Percier (Yves, Edmond, Marie), major ; 38 ans de services.
Péron (Marianne, Ghislaine), épouse Doise, capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Pesce (Benoit, Hervé), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Peter (Lionel, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Pevergne (Philippe, Edouard, Marie), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Phélep (Christian, Robert), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Polderman (François-Xavier, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Pontrucher (Patrick, Jean, Emile), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Pradier d'Agrain (de) (Henri, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Quenehen (Bernard, Albert, Gaston), capitaine de frégate ; 38 ans de services.
Quivoron (Alain), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Rabourdin (Jean-Pierre, Paul, Roger), capitaine de corvette ; 38 ans de services.
Raynaud (Alain, André), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Reydet de Vulpillières (de) (Laurent, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Romarie (Vincent, Claude, Gilles), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 27 ans de bonifications.
Sabatier (Jacques, Ludovic, Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 21 ans de services.
Salaün (Jean-Luc), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Segond (Ludovic, Christophe, Michel), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications.
Sellier (Camille, Jean, Léon), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Steuer (Didier, Roger), maître principal ; 21 ans de services.
Tafani (Jean-Michel, Georges), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Tessier-Viennois (Agnès, Marguerite, Lise), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Texier (Olivier, Jean-Jacques), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Trichard (Bruno, Ghislain, Robert), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Vauterin (Philippe, Claude, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Virey (Jean, Pierre, Charles), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Accaries (Frederic), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Andrieux (Bernard, Emile, André), capitaine ; 22 ans de services.
Aubé (Christophe, Eric), commandant ; 21 ans de services.
Avonture (Pascal, Maxime, Julien), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 30 ans de bonifications.
Badouël (Roland, Fernand, Léon), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Baumann (Daniel, René), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Béranger (Renaud, André, Louis), capitaine ; 20 ans de services.
Bernard (Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Blanckaert (Jean-Marc, Michel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bournizien (Catherine, Joséphine, Suzanne), commissaire colonelle ; 22 ans de services.
Brun (Jean-Pierre, Olivier), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Caboche (Emmanuel, Jean, Dominique), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Calmels (Jean, François, Daniel), commandant ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Canals (Vincent, Jean-Jacques), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Chassaing (François, Joseph, Jean), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Chaumont (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Chenay (Joël, Patric), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Conte (Jean-Louis, Emile, Léon), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Dellarre (Thierry, Georges), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Desrayaud (Christophe, Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Doriot (Jean-Noël, Bruno), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Fesquet (Laurent, Pierre, Gustave), capitaine ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Finix (Richard, Charles, André), capitaine ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Foulquier (Roselyne, Marie), épouse Moreau, lieutenante-colonelle ; 27 ans de services.
Fouré (Jean, Michel, Henri), commandant ; 37 ans de services.
Friry (François, Pierre), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Garcia (Paul), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Gerbeaux (Laurent, Jean, Christian), capitaine ; 22 ans de services.
Girod-A-Petit-Louis (Vincent), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Gourg (Stéphane), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 30 ans de bonifications.
Guérin (Roger, Patrick, Jaky), commissaire lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lambert (Pascal), commissaire lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lassus (Jean-Christophe, Charles), capitaine ; 17 ans de services et 31 ans de bonifications.
Le (Quy Phuong), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Le Can (Jean-Yves, Guy, Alain), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Lefevre-Martin (Jean, Henri, Georges), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 24 ans de bonifications.
Mailhes (Jean, Louis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Maïni (Eric, Didier), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Maurin (Jean-Louis, Richard), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Merlet (Dominique, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Mollet (Michel, Yves), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Oudot (Patrick, Maurice), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Paillot (Jean, François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Pelletier (Vincent, Jacky), capitaine ; 17 ans de services et 29 ans de bonifications.
Picaut (Jean-Yves), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Pruvot (Jean-Pierre, Joseph, Bernard), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Rassier (Guy, Pierre, Gilbert), commandant ; 34 ans de services.
Ré (Patrick, Elie, Marcel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Sabene (Julien, Joseph, Olivier), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Sagot (Stéphane, Marc, José), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Stanguennec (Philippe, Antoine, François), capitaine ; 16 ans de services et 29 ans de bonifications.
Thomas (Loïc, Alcime, Marie), capitaine ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Torres (Emile), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Turplin (Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Valentin (Lionel, Yvan), capitaine ; 17 ans de services et 29 ans de bonifications.
Vidaud (Gilbert, Roger, Daniel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Vittini (Charles, Edouard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 24 ans de bonifications.
Zaepfel (Claude, Bernard, Jean), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Arvers (Philippe, Paul, Jacques), médecin en chef ; 34 ans de services.
Baccialone (Jacques, René), médecin en chef ; 33 ans de services.
Borne (Marc, André, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Boulais (Christian, Raoul, Auguste), médecin en chef ; 34 ans de services.
Briche (Thierry, Pascal), médecin en chef ; 31 ans de services.
Calcina (Philippe, Marcel), médecin en chef ; 33 ans de services.
Castanet (Thierry, Georges, Robert), médecin en chef ; 33 ans de services.
Ceccaldi (Bernard, Philippe), médecin en chef ; 27 ans de services.
Chaffotte (Luc), médecin en chef ; 40 ans de services.
Chiappini (José, Paul), médecin en chef ; 36 ans de services.
Clavier (Benoit, Joseph, Maurice), médecin en chef ; 30 ans de services.
Crevon (Lionel, Casimir, Louis), médecin en chef ; 32 ans de services.
Darré (Eric, Louis), médecin en chef ; 31 ans de services.
David (Thierry, Pierre, Marcel), médecin en chef ; 30 ans de services.
Delasseaux (Denis, Daniel, François), médecin en chef ; 27 ans de services.
Drouet (Alain, Raymond), médecin en chef ; 30 ans de services.
Dupin (Michel, Jean), médecin en chef ; 33 ans de services.
Dupuy (Olivier, Jacques), médecin en chef ; 30 ans de services.
Fulconsaint-Laforez (Jean-Claude, Louis), médecin en chef ; 35 ans de services.
Garcia (Joseph, Fernando), médecin en chef ; 34 ans de services.
Garrabé (Eliane), médecin en chef ; 30 ans de services.
Gerboud (Jean-Marie, François, Louis), médecin en chef ; 30 ans de services.
Halbert (Edouard, Charles, Marie), médecin en chef ; 28 ans de services.
Kobor (de) (Willyam, Erick), médecin en chef ; 34 ans de services.
Lablanche (Christophe, Philippe), médecin en chef ; 29 ans de services.
Le Garrec (Stéphane, Henri-Paul), pharmacien en chef ; 31 ans de services.
Le Guen (Patrick, Jean, Joseph), médecin en chef ; 32 ans de services.
Le Masson (Jean-Michel, Marie), médecin en chef ; 28 ans de services.
Lemesle (Loïc, Pierre), médecin en chef ; 31 ans de services.
Lombard (Bertrand, René, François), médecin en chef ; 28 ans de services.
Louis (Christophe, Daniel, Bernard), médecin en chef ; 25 ans de services.
Lucas (Dominique, Jean, Fernand), médecin en chef ; 33 ans de services.
Martel (Victor, Claude, Maxence), médecin en chef ; 37 ans de services.
Morand (Christian, Jacques), médecin en chef ; 33 ans de services.
Morgand (Denis, Arthur, Marie), médecin en chef ; 29 ans de services.
Nizou (Jacques, Yves, Jean), médecin en chef ; 30 ans de services.
Ollivier (Jean, Joseph, Gérard), médecin en chef ; 31 ans de services.
Pelletier (Nicole, Marcelle, Laure), épouse Gros, pharmacienne en chef ; 31 ans de services.
Polvéche (Yves, Pierre, Robert), vétérinaire chef des services classe normale ; 26 ans de services.
Prêté (Denis, Daniel), médecin en chef ; 27 ans de services.
Rault (Alain, Jacques), médecin en chef ; 29 ans de services.
Rivière (Didier, Pierre, Olivier), médecin en chef ; 33 ans de services.
Rouquette (Dominique, Albert), médecin en chef ; 29 ans de services.
Samson (Thierry, Marie, Germain), médecin en chef ; 32 ans de services.
Schuliar (Yves, Claude), médecin en chef ; 32 ans de services.
Soltysiak (Jean-Pierre, Antoine), colonel ; 35 ans de services.
Thomann (Michel), médecin en chef ; 38 ans de services.
Todesco (Alain), médecin en chef ; 34 ans de services.
Tourinel (Gilles, Daniel, Christian), médecin en chef ; 31 ans de services.
Trân (Công Chi), médecin en chef ; 33 ans de services.
Villevieille (Thierry, Aimé, Bernard), médecin en chef ; 21 ans de services.
Vincenti (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Rouquette, médecin en chef ; 30 ans de services.
Vion (Michel), médecin en chef ; 31 ans de services.
Allègre (Gilles, Gilbert, Gérard), commandant ; 26 ans de services.
Boulling (Pascal, Yvon, Joël), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Bouterige (Alain), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Dessinger (Richard, François, Albert), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Ecalle (Alain, Jean, Michel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Jestin (Joël), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Airaudo (Jean, Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Babillote (Jacques), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ; 34 ans de services.
Barquissau (Serge, Léon, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Boëdec (André, Jacques, José), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Bouchez (Jacky, Théophile, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Bouyer (Jean-Philippe, Christian, Félix), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Chapey (Bernard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Collot (Gérard, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 37 ans de services.
Da Silva (Elisabeth, Jocelyne, Yvette), épouse Crepon, ingénieure en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Debusschère (Michel, Jean-Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Déniel (Jean-Luc, Yvon, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Durand (Richard, Jacques, Constant), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Euzennat (Philippe, Charles, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Frémont (Stéphane, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Gilbert (Fabrice, Roland), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Guillam (Yves, Jean, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Hautcolas (Jean-Luc), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Hivert (Christian, Raymond), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Hué (Nicolas, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Huynh-Quan-Suû (Christian, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Jezequel (Eric, Jean, François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Landrevie (Gilles), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Lavignon (Jean-François, Marcel), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 26 ans de services.
Lejeune (Joël, Marcel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Luzeaux (Dominique, Jean, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Motyl (Henri), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 37 ans de services.
Naviez (Didier, Raymond, Emilien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Pezet (Daniel, Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Planet (Dominique, Mathias, Stéphane), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Pronost (Jean-Paul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Rousseau (Olivier, Alain), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Seris (Pierre, Roger), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Silvestre (Nicolas, François, René), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Tessot (Philippe, Marie, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L.
M. Michel Plassart, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Frédéric Rieu, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Rolland, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Avenant n° 12 du 4 décembre 2006, revalorisation des salaires à compter du 1er décembre 2006.
Avenant n° 152 du 13 février 2007 (avantages en nature).
Arrêté du 6 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 68 du 15 novembre 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2007, Mlle Anne Courreges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 10 juillet 2007, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (bureau des professions paramédicales), immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO n° 071, 54036 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Décret n° 2007-1150 du 30 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Sofia le 2 février 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Sofia le 2 février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE CONCERNANT LA PROTECTION RÉCIPROQUE ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Se référant au traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie signé à Paris le 18 février 1992, et
Souhaitant garantir la protection des Informations classifiées échangées ou produites, entre les Parties ou entre des organismes publics ou privés qui manient des informations classifiées, conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives,
« Informations classifiées » fait référence aux informations, documents ou matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un niveau de classification a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre tout accès non autorisé, divulgation, destruction, perte ou toute autre forme de compromission.
« Accès non autorisé » fait référence à toute forme de diffusion ou accès injustifié à l'Information classifiée entraînant la violation du dispositif de protection, à la détérioration ou à la perte d'une telle Information classifiée, de même qu'à toute action ou inaction entraînant sa prise de connaissance par une personne non autorisée.
« Contrat classifié » fait référence à tout contrat ou contrat de sous-traitance conclu ou en cours d'élaboration nécessitant l'accès à des Informations classifiées ou l'utilisation d'Informations classifiées.
« Contractant » fait référence à toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et conclure des contrats classifiés.
« Autorité nationale de sécurité (ANS) » fait référence à l'autorité responsable du contrôle général et de la mise en application du présent Accord pour chacune des Parties.
« Autorités de sécurité compétentes » fait référence à une Autorité de sécurité désignée ou tout autre entité compétente autorisée conformément aux lois et réglementations nationales des Parties et qui sont responsables du contrôle et de la mise en application du présent Accord selon les domaines concernés.
« Habilitation de sécurité du personnel/Habilitation de sécurité d'établissement » fait référence à l'assurance donnée par l'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de chacune des Parties indiquant qu'une personne physique ou morale peut avoir accès à des Informations classifiées selon les niveaux de classification nationale définis à l'article 5 ci-dessous et suivant une procédure d'habilitation dûment effectuée selon les lois et réglementations nationales des Parties.
« Partie d'origine » fait référence à la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, d'où proviennent les Informations classifiées et qui transmet une Information classifiée à l'autre Partie.
« Partie destinataire » fait référence à la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à qui des Informations classifiées sont transmises.
« Tierce Partie » signifie un Etat, une organisation internationale ou toute autre personne physique ou morale qui n'est pas Partie au présent Accord.
Le présent Accord constitue la réglementation de sécurité commune applicable à tout échange ou production d'Information classifiée entre les Parties ou entre les organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives.
Commission d'Etat pour la sécurité des informations (SCIS), 1, rue Angel Kanchev, 1040 Sofia.
Les Parties se tiennent mutuellement informées de leurs Autorités de sécurité compétentes, ainsi que de tout changement éventuel affectant leur Autorité nationale de sécurité, par la voie diplomatique.
Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties prennent les mesures appropriées afin de protéger les Informations classifiées qui sont produites, échangées ou transmises selon les termes du présent Accord et apportent auxdites informations un niveau de protection équivalant à celui qui est accordé à leurs propres Informations classifiées nationales, tel que défini à l'article 5.
L'accès aux Informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des Parties qui ont obtenu une habilitation de sécurité du personnel de niveau approprié et qui ont le besoin d'en connaître.
Dans le cas de l'habilitation de sécurité du personnel pour un ressortissant d'une des Parties qui a séjourné ou qui séjourne encore sur le territoire de l'autre Partie, les ANS se prêtent assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales.
Les ANS ou Autorités de sécurité compétentes se tiennent mutuellement informées des changements concernant les habilitations de sécurité du personnel ou d'établissement délivrées dans le cadre du présent Accord, en particulier en cas de retrait ou d'abaissement de niveau.
Si l'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de l'une des Parties considèrent qu'une personne morale enregistrée sur son territoire national est la propriété ou est sous l'influence d'une Tierce Partie dont les objectifs ne sont pas compatibles avec les siens, cette personne morale ne se verra pas délivrer une habilitation de sécurité d'établissement.
L'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie ayant formulé à l'autre Partie la demande d'habilitation de sécurité d'établissement seront avisées en conséquence dans les meilleurs délais.
Les Parties veillent à ce que soit satisfaite toute exigence résultant de leurs lois et réglementations de sécurité nationales couvrant la sécurité des agences, bureaux et installations sous leur juridiction et dans lesquels sont conservées des informations classifiées produites, échangées ou transmises, notamment par le biais de visites d'inspection et de contrôles.
Les ANS ou les Autorités de sécurité compétentes se tiennent rapidement informées de tout changement qui affecterait la protection des Informations classifiées produites, échangées ou transmises en vertu du présent Accord.
Les Parties conviennent que les niveaux de classification définis dans le tableau ci-dessous sont équivalents et correspondent aux niveaux de classification de sécurité spécifiés dans leur lois et réglementations nationales respectives :
transmises par la Bulgarie selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées, telles que « DIFFUSION RESTREINTE ».
La République de Bulgarie traite et protège les informations non classifiées mais revêtues d'une mention de protection telles que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la France selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la protection des Informations :
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables et à la demande de l'une ou l'autre des Parties, chaque Partie fournit les informations pertinentes concernant ses lois, réglementations et procédures de sécurité nationales appliquées pour assurer la sécurité des Informations classifiées.
Les Parties consentent à faciliter les contacts entre leur ANS et leurs Autorités de sécurité compétentes respectives.
La Partie destinataire ne transmet aucune Information classifiée produite, échangée ou transmise en vertu du présent Accord à une tierce partie sans l'autorisation écrite préalable de la Partie d'origine.
Les Informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transmises, sans le consentement écrit préalable de la Partie d'origine.
Avant la transmission aux Contractants de toute Information classifiée reçue de la Partie d'origine, l'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire :
a) s'assurent que les Contractants et leurs agences, bureaux et installations sont capables de fournir une protection appropriée aux Informations classifiées ;
b) attribuent une habilitation de sécurité d'établissement au niveau requis aux agences, bureaux et installations du Contractant concerné ;
c) attribuent une habilitation de sécurité du personnel au niveau requis aux individus ayant le besoin d'en connaître ;
d) s'assurent que toutes les personnes qui ont accès aux Informations classifiées sont informées de leurs responsabilités afférentes à la protection des informations classifiées découlant des lois et réglementations nationales en vigueur ;
e) effectuent des inspections et des contrôles périodiques de sécurité dans les agences, bureaux et installations concernés.
La Partie destinataire respecte les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux contenus dans les Informations classifiées.
Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE/CTPOGO CEKPETHO ne sont pas reproduites.
Seuls des exemplaires originaux peuvent être fournis sur demande écrite auprès de la Partie d'origine.
La traduction peut être autorisée avec le consentement par écrit de l'ANS de la Partie d'origine.
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Toute traduction revêt une classification de sécurité identique à celle des Informations originales.
Lorsque qu'une Information classifiée est reproduite, toute classification de sécurité d'origine est également apposée sur chaque copie.
L'Information reproduite est soumise aux mêmes règles de sécurité que l'Information classifiée originale.
Le nombre de copies est strictement limité au besoin officiel.
La Partie d'origine peut expressément interdire toute reproduction, modification ou destruction d'une Information classifiée en l'indiquant sur le support d'information approprié ou en envoyant une note écrite complémentaire.
Pour le cas où la destruction de l'Information classifiée est interdite, elle doit être retournée à l'ANS ou aux Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine conformément aux paragraphes 10.1. ou 10.2. ci-dessous.
Les Informations classifiées sont détruites de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible, selon les lois et règlementations nationales des Parties respectives, après avoir été reconnues comme n'étant plus nécessaires ou à l'expiration de leur validité.
Pour les niveaux SECRET DEFENSE/CEKPETHO et supérieur, une preuve écrite de toute destruction doit être conservée et, sur demande, fournie à la Partie d'origine.
Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE/CTPOGO CEKPETHO ne sont pas détruites, sauf en cas d'autorisation écrite de la Partie d'origine.
En cas de situation de crise qui rendrait impossible la protection ou le renvoi d'Informations classifiées produites, échangées ou transmises selon les termes du présent Accord, celles-ci doivent être immédiatement détruites.
La partie destinataire informe l'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine d'une telle destruction dans les meilleurs délais.
Les visites, liées à l'accès à des Informations classifiées, de représentants d'une des Parties à des installations ou sur des sites de l'autre Partie où l'accès à de telles Informations est directement possible font l'objet d'une autorisation préalable par écrit de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie hôte.
Les visites aux installations de l'une des Parties par des représentants d'une tierce partie impliquant l'accès à des Informations classifiées produites, échangées ou transmises entre les Parties ou à des sites où l'accès à de telles informations est directement possible requièrent l'autorisation préalable écrite de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Les visites visées aux paragraphes 8.1. et 8.2. ci-dessus impliquent que tout visiteur ait une habilitation de sécurité du personnel appropriée ainsi que le besoin d'en connaître.
Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations classifiées de niveau TRES SECRET DEFENSE/CTPOGO CEKPETHO est nécessaire, sont adressées par la voie diplomatique à l'ANS de la Partie hôte.
Si une visite en particulier est susceptible de ne pas être conclue dans le délai prévu par l'autorisation de visite, ou si un prolongement de la période prévue par l'autorisation de visite est nécessaire, la Partie requérante peut solliciter une prolongation de la durée d'autorisation de visite sous réserve que la demande soit effectuée au moins trois (3) semaines avant que l'autorisation en cours n'arrive à expiration.
Les Parties peuvent dresser une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en relation avec tout projet, programme ou Contrat classifié, conformément aux conditions convenues par les ANS ou Autorités de sécurité compétentes des Parties.
Une fois que ces listes mentionnées au paragraphe 8.7. ci-dessus ont été approuvées par les Parties, les conditions de toutes les visites particulières peuvent être réglées directement par les établissements que les personnes mentionnées sur ces listes vont visiter.
Dans le cadre de coopérations particulières, d'autres procédures peuvent être définies d'un commun accord entre les ANS ou Autorités de sécurité compétentes des Parties et dans le respect des lois et réglementations nationales respectives.
Tout Contrat classifié est conclu et mis en oeuvre dans le respect des lois et réglementations nationales relatives à la protection des Informations classifiées de la Partie sur le territoire de laquelle le Contrat est exécuté.
Pour tout Contrat classifié, il est établi une annexe de sécurité précisant les dispositions relatives aux instructions de sécurité, ainsi qu'un guide de classification.
Cette annexe est conforme aux instructions dispensées par l'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
L'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine notifient à l'ANS ou aux Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire tout Contrat classifié avant tout échange d'Informations classifiées.
Avant de conclure un Contrat classifié avec un Contractant placé sous la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres Contractants à conclure un Contrat classifié sur le territoire de l'autre Partie, une Partie reçoit au préalable l'assurance écrite de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie que le Contractant proposé a reçu les habilitations de sécurité du personnel et/ou d'établissement de niveau approprié et qu'il a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection des Informations classifiées.
Avant de passer un Contrat classifié avec un sous-contractant, le Contractant reçoit l'autorisation de son ANS ou de ses Autorités de sécurité compétentes.
Le sous-contractant se conforme aux mêmes instructions de sécurité que celles établies pour le Contractant.
Les Informations classifiées sont normalement transmises par la voie diplomatique conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine.
Les ANS ou Autorités de sécurité compétentes peuvent, dans des cas particuliers et d'un commun accord, convenir de ce que les Informations classifiées soient transmises par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce mode de transmission s'avérerait inadapté ou difficile.
Dans le cas décrit au paragraphe 10.2., les transmissions répondent aux exigences suivantes :
a) le convoyeur a une habilitation de sécurité du personnel appropriée ;
Accès non autorisé
et violation des règles de sécurité
Dans l'hypothèse présumée ou avérée d'un accès non autorisé ou de toute violation des règles de sécurité relatives à la protection des Informations classifiées produites, échangées ou transmises dans le cadre du présent Accord, l'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie ayant découvert ou suspectant les faits mènent immédiatement une enquête et prennent les mesures appropriées pour limiter les conséquences et prévenir toute nouvelle occurrence.
Quelle que soit l'origine de l'accès non autorisé ou de la violation des règles de sécurité, l'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes des Parties se tiennent immédiatement informées des circonstances, du résultat de l'enquête, des mesures adoptées et des actions correctrices engagées et se prêtent assistance sur demande.
Tout frais éventuel encouru par une Partie est supporté par cette seule Partie dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Tout litige quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord est exclusivement résolu dans le cadre de consultations entre les Parties, sans faire appel à aucune Tierce Partie ni aucune juridiction internationale.
Pendant la durée du litige, les Parties continuent à respecter les obligations qui découlent du présent Accord.
Le présent Accord comprend une annexe qui en fait partie intégrante.
En tant que de besoin, les ANS ou Autorités de sécurité compétentes des Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques concernant l'application du présent Accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique approprié ou protocole de sécurité spécifique conforme au présent Accord.
Fait à Sofia, le 2 février 2007 en double exemplaire, en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
Les demandes de visite mentionnées à l'article 8 contiennent les informations suivantes :
c) Le niveau d'habilitation de sécurité du personnel détenu par le visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par l'autorité compétente, conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie requérante ;
e) L'objet de la visite et toutes les indications nécessaires précisant les sujets à traiter et le niveau de classification des Informations classifiées impliquées ;
h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes.
- Méthode de Karl Fischer (sans pyridine) (indice de classement : T60-225PR).
- Tapis en matériau isolant pour travaux électriques (indice de classement : C18-421PR).
- Nappes en matériau isolant pour travaux électriques (indice de classement : C18-422PR).
- Comptage d'électricité.
- Contrôle de réception.
- Partie 11 : méthodes générales de contrôle de réception (indice de classement : C44-110-11PR).
- Partie 21 : prescriptions particulières pour compteurs électromécaniques d'énergie active (classes 0,5, 1 et 2) (indice de classement : C44-110-21PR).
- Partie 31 : prescriptions particulières pour compteurs statiques d'énergie active (classes 0,2 S, 0,5 S, 1 et 2) (indice de classement : C44-110-31PR).
- Partie 6 : alimentation (indice de classement : C48-331-6PR).
- Appareils électromécaniques pour circuits de commande (indice de classement : C63-146/A1PR).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues (indice de classement : C73-809/ACPR).
- Partie 7 : exigences particulières pour les installations comportant des canons à électrons (indice de classement : C79-637PR).
- Noyaux ferrite.
- Partie 13 : noyaux PQ utilisés dans les applications d'alimentation (indice de classement : C93-357-13 PR).
- Partie 1 : inductance pastille de l'ordre du nanohenry (indice de classement : C93-370-1PR).
- Dispositifs optoélectroniques à semi-conducteurs pour application dans les systèmes à fibres optiques.
- Partie 1 : modèle de spécification relatif aux valeurs et caractéristiques essentielles (indice de classement : C93-801-1PR).
- Flexion du serre-câble des dispositifs à fibres optiques (indice de classement : C93-902-44 PR).
- Méthode d'essai pour déterminer l'élasticité, la résistance à l'abrasion et la résistance au choc (indice de classement : B53-645PR).
- Partie 3 : évaluation et renforcement des bâtiments.
- Evaluation et renforcement des bâtiments (indice de classement : P06-033-1/NAPR).
- Partie 4 : silos, réservoirs et canalisations.
- Silos, réservoirs et canalisations (indice de class ement : P06-034/NAPR).
- Eléments pour clôtures (indice de classement : P19-806PR).
- Bois de structure traité avec un produit de préservation contre les attaques biologiques (indice de classement : P21-600PR).
Fixations mécaniques pour systèmes en plaques de plâtre.
- Verre de silicate alcalinoterreux de sécurité trempé et traité Heat Soak.
- Partie 1 : définition et description (indice de classement : P78-113-1PR).
- Mise en oeuvre des toitures en tôles d'acier nervurées avec revêtement d'étanchéité.
- Définition, exigences et évaluation de la conformité.
- Partie 3 : mastics sanitaires (indice de classement : P85-220-3PR).
Application étendue des résultats des essais de résistance au feu.
- Partie 10 : conduits résistants au feu (indice de classement : P92-530-10PR).
- Partie 2-31 : règles particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des stimulateurs cardiaques externes à source d'énergie interne (indice de classement : C74-308PR).
Evaporateurs d'anesthésie.
- Systèmes de remplissage spécifiques à l'agent (indice de classement : S95-165PR).
- Définitions de la masse des véhicules (indice de classement : F01-663PR).
- Essais en vue de l'homologation du comportement dynamique des véhicules ferroviaires avec système de compensation pour les insuffisances de dévers et/ou les véhicules conçus pour fonctionner avec des insuffisances de dévers supérieures à celles énoncées dans l'EN 14363 : 2005, annexe G (indice de classement : F01-686PR).
- Essais en vue de l'homologation du comportement dynamique des véhicules de fret avec des charges de roue statiques comprises entre 112,5 kN et 125 kN (indice de classement : F01-687PR).
- Partie 1 : rails vignole de masse supérieure ou égale à 46 kg/m (indice de classement : F50-201-1/A1PR).
- Marquage des produits aérospatiaux (indice de classement : L09-010PR).
Mise en oeuvre et maintenance des séparateurs de liquides légers et débourbeurs (indice de classement : P16-442PR).
- Chlore (indice de classement : T94-300PR).
- Chlorite de sodium (indice de classement : T94-303PR).
- Peroxyde d'hydrogène (indice de classement : T94-305PR).
- Alginate de sodium (indice de classement : T94-400PR).
- Détermination de l'indice biologique diatomées (IBD) (indice de classement : T90-354PR).
- Calcul de l'indice de cétane des distillats moyens par équation à quatre variables (indice de classement : M07-006PR).
- Partie 1 : conception et exploitation de l'équipement de levage des conduites pour les forages en mer (indice de classement : M87-252-1PR).
- Détermination des courbes limites de formage.
- Partie 1 : mesurage et application des diagrammes limites de formage dans les ateliers d'emboutissage (indice de classement : A03-670-1PR).
- Courbes limites de formage.
- Partie 2 : détermination des courbes limites de formage en laboratoire (indice de classement : A03-670-2PR).
- Aciers pour l'armature et la précontrainte du béton.
- Partie 1 : barres, fils machine et fils pour béton armé (indice de classement : A03-720-1PR).
- Partie 3 : armatures de précontrainte (indice de classement : A03-720-3PR).
- Amendement 1 : classifications nationales correspondantes (indice de classement : A81-372/A1PR).
- Caractéristiques et conditions (indice de classement : E04-571PR).
- Pompes et groupes motopompes.
- Dimensions de montage et démontage de l'accouplement (indice de classement : E44-221PR).
- Conduits droits circulaires en tôle d'acier agrafée.
- Epaisseur et matériau (indice de classement : E51-620PR).
- Machines de tournage (indice de classement : E60-416PR).
- Détermination de l'indice de rétention de plasticité (PRI) (indice de classement : T43-014/A1PR).
Décision n° 2007-0003 du 23 janvier 2007 publiant pour l'année 2005 les attestations de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel et des comptes individualisés de France Télécom, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires
L'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue respectivement au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques pour le service téléphonique précise à l'article 10 que :
Ils sont audités périodiquement aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre II du code des postes et des communications électroniques.
Par ailleurs, concernant les obligations des opérateurs ayant une influence significative sur un marché, l'article L.
38 précise au I que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer une ou plusieurs obligations suivantes [...]
5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité de services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité [...].
D'autre part, concernant les obligations des opérateurs ayant une influence significative sur un marché de détail, l'article L.
38-1 précise au I que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer une ou plusieurs obligations suivantes [...]
2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ; pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants [...]
311 indique au premier alinéa :
En application de ces articles, la société France Télécom, désignée d'une part par le ministre le 3 mars 2005 comme prestataire des trois composantes du service universel et d'autre part comme exerçant une influence significative sur certains marchés par l'Autorité suite à ses analyses de marchés, a été amenée en 2006 à fournir à l'Autorité un certain nombre d'informations relatives à ses coûts.
Afin de procéder à l'audit par un organisme indépendant de ces informations, l'Autorité a rédigé un cahier des charges qui a été transmis aux différents cabinets candidats et a désigné le cabinet en charge de l'audit suite à un appel d'offres.
Cet audit a ainsi été confié au cabinet Mazars & Guérard et a été réalisé entre septembre et novembre 2006.
Il a porté sur la méthodologie et le système informatique de comptabilisation des coûts de France Télécom utilisé en 2006 pour fournir à l'Autorité les coûts constatés de l'année 2005 ainsi que les coûts prévisionnels de l'année 2007.
L'audit s'est en particulier concentré sur :
- les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique de France Télécom ;
- les éléments de coûts 2005 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel en termes de méthode et de valorisation ;
- les comptes réglementaires de l'année 2005 en termes de méthode et de valorisation ;
- et plus généralement sur la comptabilité réglementaire de France Télécom dont le cahier des charges initial de l'autorisation prévoyait au chapitre XIII la production des comptes, à savoir les « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».
L'audit mené par le cabinet Mazars & Guérard en 2006 était constitué de 5 lots dédiés :
Lot I : audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et analyse de pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système de coûts de revient) des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 2005 ;
Lot II : vérification de l'exhaustivité de la requête visant à recueillir les unités d'oeuvre techniques du réseau et audit du traitement de ces données, destiné à fournir les données agrégées à l'Autorité que cette dernière utilise dans son modèle relatif au calcul du coût net du service universel ;
Lot III : audit de certains coûts (coûts informatiques et coûts de facturation clients), audit de la répartition des coûts de la boucle locale (paire de cuivre) entre les différents produits, audit des CEP constatés pour lesquels France Télécom a fourni des CEP prévisionnels au cours de l'année 2005, audit de certains CEP, audit de l'utilisation du panel de clients pour deux offres particulières ;
Lot IV : audit des comptes « individualisés » ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes individualisés pour l'année 2005 ;
Lot V : audit des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts réglementaires et des coûts relatifs à l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique pour l'année 2007 (à venir au début de l'année 2007).
L'audit de ces lots a abouti à la rédaction de deux attestations de conformité établies par le cabinet portant sur des préoccupations majeures du secteur que sont, pour la première, les éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel pour l'année 2005 (lot I) et pour la seconde les comptes individualisés de l'année 2005 (lot IV), établis en coûts historiques.
L'attestation relative au service universel a été rédigée par les auditeurs pour l'année 2005 au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R.
D'une part, en vertu de l'article 10 de l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue respectivement au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques pour le service téléphonique, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2005 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.
D'autre part, en vertu des décisions de l'Autorité portant sur la définition des marchés de gros et de détail et sur la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et sur les obligations qui leur sont imposées, l'Autorité publie l'attestation de conformité des comptes individualisés 2005 établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.
Ces attestations ont été rédigées en date du 1er décembre 2006,
L'Autorité publie en annexes à la présente décision, d'une part, l'attestation de conformité des coûts 2005 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel et, d'autre part, l'attestation de conformité des comptes individualisés 2005, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.
Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, à savoir les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 regoupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et joints en annexe à l'attestation remise à l'ARCEP.
Les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 juillet 2006.
Dans ce contexte, nous avons effecté notre audit selon les normes professionnelles applicables en France.
- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 juillet 2006, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégralité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
- les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées plus régulièrement, selon une fréquence à préciser a priori, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle.
Fait à Paris-La Défense, le 1er décembre 2006.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COMPTES INDIVIDUALISÉS 2005 DE FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
des comptes individualisés 2005
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2005 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des comptes individualisés 2005.
Ces comptes individualisés 2005, dont la liste est fixée par le chapitre XIII de l'annexe à l'arrêté du 12 mars 1998, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
Les comptes individualisés 2005 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 juillet 2006.
Les comptes individualisés établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes individualisés 2005 ne comportent pas d'anomalies significatives.
- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2005, utilisé pour produire les comptes individualisés 2005 ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés 2005.
- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés 2005, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;
- les comptes individualisés pour l'année 2005 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ARCEP édictées en vertu de l'article D.
- la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés, pour cette même année 2005 et par rapport aux spécifications de l'ARCEP, est assurée.
Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle ;
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Guitot (Jean-Jacques), administrateur des postes et télécommunications, et M. Mortelecq (Dominique), administrateur territorial hors classe, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 juillet 2007, M. Guillaume Daieff, magistrat, en poste à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), au titre de la ministère de l'économie, des finances et l'emploi, en remplacement de M. Frank Demaille.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, Mme Danielle Saada, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de chef du département des affaires judiciaires à la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti, du 12 mai 2006 au 30 novembre 2007 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Olivier L'Etang, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Rossignol, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat à compter du 12 septembre 2006 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Anne Baulon, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions d'expert sectoriel au sein de l'organisation internationale pour les migrations à Budapest, du 15 mars 2007 au 14 mars 2009 inclus.
Arrêté du 13 juillet 2007 portant nomination du président de la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, en application du dernier alinéa de l'arrêté du 17 février 2005 relatif à la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture, M. Philippe Monnet, membre de la commission, représentant de l'organisation syndicale à vocation générale d'exploitants agricoles « Jeunes Agriculteurs », est nommé président de la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Décret du 30 juillet 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Deschaintres (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Deschaintres (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 30 juillet 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Tedjar (Farouk)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Tedjar (Farouk) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Grenoble pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines gestion technique, option génie électrique et informatique industrielle, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 15 mars 2007 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2006
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2006 les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite décroissant :
Candidats de la filière mathématiques
et physiques (MP)
1 Mlle Poirat (Alice).
2 M. Saillard (Clément).
3 M. Benazet (Louis).
4 M. Valiere (Colin).
5 Mlle Lamloum (Ines).
6 M. Objois (Matthieu).
7 M. Vigouroux (Yoni).
8 M. Colin (Vianney).
9 M. Charton (Nicolas).
10 M. Nguyen Trung (Bao Son).
11 M. Colin (Arnaud).
12 M. Lemsitef (Mohamed-Idriss).
13 M. Boukraa (Nabil).
14 M. Bouyt (Guillaume).
15 M. Zowczak (Benjamin).
16 M. Benchitrit (Michaël).
17 Mlle Bel (Marjorie).
18 M. Terrier (Benoît).
19 M. Ben Hadj Hassine (Seifallah).
20 Mlle Souqiere (Marthe).
21 Mlle Garibian (Diana).
22 Mlle Dubosclard (Marion).
23 M. Goudal (Etienne).
24 M. Buet (Adrien).
25 M. Bellot (Nicolas).
26 M. Lakhmissi (Nabil).
27 Mlle Soulie (Alice).
28 Mlle Bresch (Delphine).
29 Mlle Primard (Laura).
30 M. Diemer (Sébastien).
31 M. Ledieu (Romain).
32 M. Suzanne (Guillaume).
33 Mlle Sbeih (Souraya).
34 Mlle Smida (Imen).
35 Mlle Carra (Laure-Emmanuelle).
36 M. Grise (Benjamin).
37 Mlle Rebischung (Flore).
38 Mlle Jacolin (Léontine).
39 M. d'Estriché de Baracé (Cyrille).
40 M. de Mascureau (Paul).
41 Mlle de Pierrepont (Julia).
42 M. Bignonnet (François).
43 M. Leverd (Clément).
44 M. Centa (Nicolas).
45 M. Esmili (Zacharie).
46 M. Pauwels (Edouard).
et chimie (PC)
1 M. Dubois (Louis-Antoine).
2 Mlle Gentils (Joanna).
3 Mlle Wu (Fei).
4 Mlle de Coninck (Priscille).
5 M. Vantyghem (Julien).
6 Mlle Bouquot (Marie).
7 M. Savini (Michel).
8 M. Hosanski (Jérémie).
9 M. Labaye (Martin).
10 Mlle Rondenay (Alix).
1l M. Méténier (Francis).
12 M. Hédon (Christophe).
13 M. Gras (Emmanuel).
14 Mlle Esteve (Aurélia).
15 Mlle Gautier (Claire).
16 Mlle Mokhtari (Marie).
17 M. Beausire (Jean-Baptiste).
18 Mlle Saïd (Caroline).
1 M. Cellard (Robin).
2 M. Abdelouadoud (Seddik).
3 Mlle Droz (Delphine).
4 M. Leghtas (Zaki).
5 M. Guesnier (Julien).
6 M. Renou (Simon).
7 Mlle El Mengad (Nawal).
8 M. Bilis (Olivier).
9 M. Kacem (Mehdi).
10 M. Joubrel (Philippe).
11 M. Petit (Jean-Baptiste).
13 Mlle Chapart (Marie).
14 Mlle Abbal (Marie).
15 M. Rose (Olivier).
16 M. Lignier (Sofian).
17 Mlle Toralba (Marine).
18 M. Huard (Joseph).
19 Mlle Bessieres (Marie).
20 M. Pilot (Samuel).
21 M. Belgodere (Rémy).
22 M. Aubignat (Pierre-Jean).
23 Mlle Dellatolas (Claire).
24 M. Milli (Julien).
25 M. Hugla (Guillaume).
26 M. Gervais (Julien).
27 M. Aganetto (Mathieu).
et technique (PT)
1 M. Boujac (Jérôme).
2 M. Brown (Ingi).
3 M. Croux (Arnaud).
1 M. Quehan (Steven).
Décret du 22 mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Besse (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, M. Besse (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Valenciennes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 22 mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Besenval (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, M. Besenval (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.
Arrêté du 22 mars 2007 portant désignation aux fonctions de directeur par intérim du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2007, M. Maillet (Gérard), secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques, est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre international d'études pédagogiques par intérim.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Rolf Hannak, domiciliés 71, route de Plaisance, 31270 Cugnaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gerhard Straub, domicilié 22, rue des Biches, 31170 Tournefeuille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Weineck, domiciliée 410, chemin des Jongs, 38121 Reventin-Vaugris.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Survival International (France) - SIF », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant autorisation de création d'accès sur une route communale classée route express
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 11 janvier 2007, est autorisée la création de deux points d'accès sur la route express communale dénommée « Avenue Pierre-Mendès-France », sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault), conformément au plan au 1/500 annexé au présent arrêté (1).
Les deux bretelles de raccordement situées, d'une part, entre l'avenue Pierre-Mendès-France et la rue Fra-Angelico, d'une longueur de 15 mètres pour la voie entrante et 15 mètres pour la voie sortante, et, d'autre part, entre l'avenue Pierre-Mendès-France et l'avenue Albert-Einstein, d'une longueur de 110 mètres, sont interdites en permanence à la circulation :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mme Martin (Marie-Pascale), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, M. Geoffroy (Michel), attaché des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, M. Dolega (Pascal), attaché des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).
Décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »
L'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret.
Le Gruyère est fabriqué exclusivement avec du lait de vache, mis en oeuvre à l'état cru.
C'est un fromage à pâte ferme, cuite, pressée, de couleur ivoire à jaune pâle, présentant obligatoirement des ouvertures de dimension allant de la grosseur d'un pois à celle d'une cerise.
Le Gruyère se présente sous forme de meule circulaire plate présentant un léger bombement, d'un diamètre de 53 à 63 centimètres, avec un talon convexe d'une hauteur de 13 à 16 centimètres.
Sa croûte est frottée, solide et grenée, de couleur jaune doré à brun.
Le Gruyère peut également se présenter sous forme de portions ou de râpé.
Il contient entre 47 et 52 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
Sa teneur en sel est comprise entre 0,6 et 1,7 gramme de chlorure de sodium pour 100 grammes de fromage.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
L'aire géographique comprend une zone de production laitière et fromagère et une zone d'affinage et de préemballage.
La production laitière et la transformation fromagère doivent être effectuées sur le territoire suivant :
Les communes de Anglefort, Bellegarde-sur-Valserine, Billiat, Chanay, Châtillon-en-Michaille, Corbonod, Injoux-Génissiat, Lancrans, Léaz, L'Hôpital, Massignieu-de-Rives, Nattages, Parves, Seyssel, Surjoux, Villes, Virignin.
Le canton de Morteau, ainsi que les communes de Le Barboux, Belfays, Le Bélieu, Le Bizot, Blarians, Bonnétage, La Bosse, Les Bréseux, Burnevillers, Cernay-l'Eglise, Charmauvillers, Charquemont, La Chenalotte, Consolation-Maisonnettes, Courtefontaine, Damprichard, Les Ecorces, Ferrières-le-Lac, Fessevillers, Fontenelles, Foucherans, Fournet-Blancheroche, Fournets-Luisans, Frambouhans, Fuans, Glère, Goumois, Grand'combe-des-Bois, Guyans-Vennes, Indevillers, Laval-le-Prieuré, Le Luhier, Maîche, Mancenans-Lizerne, Le Mémont, Mondon, Montancy, Montandon, Montbéliardot, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney, Montjoie-le-Chateau, Montussaint, Narbief, Noël-Cerneux, Orchamps-Vennes, Orgeans-Blanchefontaine, Plaimbois-du-Miroir, Les Plains-et-Grands-Essarts, Le Russey, Saint-Julien-lès-Russey, Thiébouhans, Trévillers, Urtière, Vaufrey, Vennes, et la parcelle AI 89 de la commune de Mamirolle.
Les communes de Miribel-les-Echelles, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-d'Entremont.
Les communes de Enfonvelle, Fresnes-sur-Apance, Pressigny.
Les cantons de Amance, Combeaufontaine, Jussey, Noroy-le-Bourg, Port-sur-Saône, Saulx, Vauvillers, Vesoul, Vesoul-Est, Vesoul-Ouest, Vitrey-sur-Mance, ainsi que les communes de Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Aillevans, Aillevillers-et-Lyaumont, Ailloncourt, Ainvelle, Amance, Amblans-et-Velotte, Aroz, Arpenans, Athesans-Etroitefontaine, Authoison, Les Aynans, Baignes, La Barre, Baudoncourt, Beaumotte-Aubertans, Belmont, Bouhans-lès-Lure, Boursières, Breuches, Breuchotte, Briaucourt, Brotte-lès-Luxeuil, Bucey-lès-Traves, Chantes, Chapelle-lès-Luxeuil, Chassey-lès-Scey, Chemilly, Citers, Clans, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, Courtesoult-et-Gatey, Dambenoît-lès-Colombe, Dampierre-sur-Linotte, Echenoz-le-Sec, Ehuns, Esboz-Brest, Ferrières-lès-Scey, Filain, Fleurey-lès-Lavoncourt, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fontaine-lès-Luxeuil, Fontenois-lès-Montbozon, Fouvent-Saint-Andoche, Francalmont, Franchevelle, Francourt, Froideconche, Froideterre, Frotey-lès-Lure, Genevreuille, Gouhenans, Hautevelle, Hyet, Lantenot, Larians-et-Munans, Larret, Lavoncourt, Linexert, Longevelle, Loulans-Verchamp, Lure, Magnoncourt, Le Magnoray, Magny-Vernois, Mailley-et-Chazelot, Maizières, Marast, Mignavillers, Moffans-et-Vacheresse, Moimay, Mollans, Montbozon, Mont-Saint-Léger, Neuvelle-lès-Lure, Oppenans, Oricourt, Ormenans, Ormoiche, Ovanches, Pennesières, Pomoy, Pontcey, Quenoche, Quers, Raze, Recologne-lès-Rioz, Renaucourt, Rignovelle, Roche-et-Raucourt, Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers, Rosey, Roye, Sainte-Marie-en-Chaux, Saint-Germain, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saint-Sulpice, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Senargent-Mignafans, Tincey-et-Pontrebeau, Traves, La Vaivre, Val-de-Gouhenans, Vauconcourt-Nervezain, Vellefaux, Velleguindry-et-Levrecey, Velle-le-Chatel, La Vergenne, Villafans, Villers-Pater, Villers-Vaudey, Visoncourt, Volon, Vouhenans, Vy-lès-Filain, Vy-lès-Lure.
Dans le département de la Savoie
Les cantons de Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Chambéry, Chamoux-sur-Gelon, Le Chatelard, Cognin, Les Echelles, Grésy-sur-Isère, La Motte-Servolex, La Rochette, Ravoire, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Pierre-d'Albigny, Yenne, ainsi que les communes de Aiguebelette-le-Lac, Aiton, Allondaz, Arbin, Ayn, La Chavanne, Dullin, Francin, Gerbaix, Gilly-sur-Isère, Grignon, Lepin-le-Lac, Marcieux, Marthod, Mercury, Monthion, Montmelian, Myans, Nances, Novalaise, Pallud, Planaise, Saint-Alban-de-Montbel, Sainte-Hélène-sur-Isère, Saint-Pierre-de-Soucy, Thénésol, Villard-d'Héry, Villaroux, et la parcelle n° 879 de la commune de La Bathie.
Les cantons de Alby-sur-Chéran, Annecy-Nord-Ouest, Cruseilles, Frangy, Reignier, La Roche-sur-Foron, Rumilly, Seynod, Seyssel, Thorens-Glières, ainsi que les communes de Allinges, Annecy, Annecy-le-Vieux, Anthy-sur-Léman, Argonay, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Charvonnex, Chevaline, Chevrier, Cons-Sainte-Colombe, Cranves-Sales, Cuvat, Dingy-en-Vuache, Doussard, Draillant, Evian-les-Bains, Faverges, Fessy, Giez, Jonzier-Epagny, Lathuile, Lucinges, Lugrin, Lully, Machilly, Margencel, Marin, Maxilly-sur-Léman, Nâves-Parmelan, Neuvecelle, Perrignier, Pringy, Publier, Saint-Cergues, Saint-Martin-Bellevue, Savigny, Sciez, Seythenex, Thonon-les-Bains, Villy-le-Pelloux, Vulbens, et les parcelles B 1 et B 3 de la commune de Féternes.
Les communes de Ameuvelle, Châtillon-sur-Saône, Fignévelle, Godoncourt, Grignoncourt, Lironcourt.
La zone d'affinage et de préemballage est constituée de la totalité de la zone de production laitière et de transformation fromagère à laquelle s'ajoute le territoire des communes suivantes :
Les autres communes des cantons de Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Collonges, Seyssel et les cantons de Ambérieu-en-Bugey, Brénod, Ceyzériat, Champagne-en-Valromey, Coligny, Ferney-Voltaire, Gex, Hauteville-Lompnes, Izernore, Lagnieu, Lhuis, Nantua, Oyonnax-Nord, Poncin, Pont-d'Ain, Saint-Rambert-en-Bugey, Treffort-Cuisiat, Virieu-le-Grand, Péronnas, Oyonnax-Sud, Viriat, Oyonnax, Bourg-en-Bresse.
Des cantons de Fontaine-Française, Saint-Jean-de-Losne, Seurre.
Des autres communes du canton de Saint-Laurent-du-Pont et du canton de Touvet.
Des autres communes des cantons de Bourbonne-les-Bains et de Fayl-la-Forêt, et des cantons de Bourmont, Clefmont, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Val-de-Meuse, Neuilly-l'Evêque, Nogent, Prauthoy, Terre-Natale.
Des cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Cuiseaux, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois.
Des cantons de Bains-les-Bains, Darney, Lamarche, Monthureux-sur-Saône, Plombières-les-Bains, Xertigny.
Des cantons de Delle, Fontaine, Giromagny, Rougemont-le-Château, Valdoie, Châtenois-les-Forges, Danjoutin, Beaucourt, Grandvillars, Offemont, Belfort.
Les autres communes des départements du Doubs, de la Haute-Saône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, et le département du Jura.
Le lait utilisé pour la fabrication provient uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de race Abondance, Tarentaise, Montbéliarde, Vosgienne, Simmental française.
Les codes races autorisés sont précisés au règlement technique d'application.
On entend par troupeau laitier au sens du présent décret l'ensemble des vaches laitières et des génisses destinées au renouvellement du troupeau.
Les troupeaux composés en totalité ou en partie d'animaux de races autres ou d'animaux croisés à la date de parution du présent décret devront être en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2015.
Ses modalités d'application sont définies au règlement technique d'application.
Les aliments fermentés, sous forme d'ensilage ou non, sont interdits pour l'alimentation du troupeau laitier toute l'année.
Dans le cas où l'exploitation comporte un atelier autre que laitier, les aliments fermentés destinés à cet atelier sont stockés dans les conditions de séparation effective du troupeau laitier précisées au règlement technique d'application.
Seuls sont autorisés dans l'alimentation du troupeau laitier les matières premières et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
Les exploitations pratiquant la distribution de produits fermentés aux génisses à la date de parution du présent décret devront être en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2012.
La ration totale du troupeau laitier comporte au minimum 70 % calculé sur la matière sèche d'aliments produits sur l'exploitation.
Les fourrages grossiers consommés par le troupeau laitier proviennent au minimum à 80 % de la zone géographique définie à l'article 2.
Les aliments complémentaires sont limités à 1 800 kilogrammes par vache laitière et par an.
Le règlement technique d'application précise les aliments complémentaires autorisés et interdits.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en gruyère.
Un délai d'adaptation jusqu'au 31 décembre 2012 est accordé aux exploitations pratiquant ce système d'exploitation en raison d'une situation enclavée.
Le chargement du troupeau laitier ne peut excéder 1,4 UGB par hectare de surface fourragère réservée au troupeau laitier.
La production laitière n'excède pas 5 000 litres de lait par hectare de surface fourragère réservée au troupeau laitier.
La traite a lieu deux fois par jour.
De ce fait, l'automatisation intégrale de la traite n'est pas possible.
La collecte du lait est au minimum quotidienne et ne peut excéder deux traites consécutives pour une exploitation donnée.
Pour un site de transformation, la zone de collecte des laits ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 40 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; le site de transformation est situé à l'intérieur de ce cercle.
Cependant, un site de transformation qui produisait du gruyère avant le 28 juin 2000 peut continuer à s'approvisionner auprès des exploitations laitières situées au-delà des limites du cercle de 40 kilomètres si ces exploitations approvisionnaient déjà ce site avant cette date et qu'elles sont situées dans l'aire géographique de production définie à l'article 2.
Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) établissent une liste des exploitations concernées, par établissement de transformation.
La tenue de registres faisant apparaître au minimum la provenance et la destination des laits au sein de l'établissement de transformation est obligatoire.
Dans l'atelier de fabrication, seuls peuvent être admis des laits qui répondent aux conditions du présent décret, ou, sous réserve de la mise en oeuvre d'une traçabilité enregistrée et contrôlable, des laits qui respectent les conditions de production d'une autre appellation d'origine contrôlée ou le cahier des charges d'une indication géographique protégée.
Le délai entre deux fabrications ne doit pas excéder une semaine.
Au-delà, une nouvelle déclaration d'aptitude doit être déposée par l'atelier de transformation et enregistrée par les services de l'INAO, avec un délai minimum d'adaptation d'au moins un mois pour une continuité de l'écologie microbienne, avant de recommencer la fabrication en appellation.
Dans les salles de fabrication du gruyère, la détention de tout appareil ou installation permettant les traitements susvisés est interdite, à l'exclusion de la chaudière de fabrication.
Les pasteurisateurs sont interdits dans l'atelier de fabrication.
L'écrémage partiel, naturel ou mécanique, des laits est autorisé aux fins de standardisation du taux de matière grasse.
L'ajout de crème est interdit.
La fabrication du gruyère a lieu dans une cuve de cuivre ouverte, d'une capacité maximale utile de 6 600 litres.
A titre dérogatoire, les cuves d'une capacité supérieure, ou en inox, utilisées pour la fabrication de gruyère avant le 28 juin 2000 peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2015.
L'emploi de cultures sélectionnées de ferments lactiques ainsi que l'addition de présure doivent répondre aux conditions du règlement technique d'application.
Le caillé doit être porté à une température minimum de 52 °C.
La plaque de caséine qui assure l'identification du fromage doit être apposée sur le talon de chaque meule au moment de la fabrication et ne subir aucune altération.
Les caractéristiques de cette plaque de caséine sont décrites dans le règlement technique d'application.
Le jour, le mois et la cuve de fabrication figurent à côté de la plaque de caséine.
Le pressage dure au moins 6 heures.
Le salage est effectué au plus tôt 20 heures après moulage, soit par immersion dans une saumure répondant aux conditions définies au règlement technique d'application, soit à sec.
Si le démoulage intervient entre la sixième et la vingtième heure de pressage, le fromage séjourne à une température supérieure à 20 °C jusqu'à la vingtième heure.
Phase d'emmorgeage :
L'affinage débute par une phase dite de « préaffinage » qui dure au minimum 15 jours et pendant laquelle les meules sont placées dans un local dont la température est comprise entre 8 °C et 15 °C.
Elles sont retournées, frottées régulièrement avec du sel ou de l'eau salée et de la morge.
Phase d'affinage proprement dite : les meules sont placées dans un local dont la température est supérieure à 15 °C et dont l'hygrométrie est supérieure à 80 %, pendant une période minimale de trois semaines.
Une fois atteint l'objectif d'ouverture, les fromages seront placés à une température en aucun cas inférieure à 4 °C, afin de permettre une maîtrise des fermentations.
Pendant le préaffinage et l'affinage, les meules reposent sur des planches non rabotées en épicéa.
L'affinage est au minimum de 120 jours après la date d'emprésurage.
Les meules peuvent être découpées dans un délai maximum de quinze jours francs après la sortie de la cave d'affinage.
Les portions conditionnées d'au moins 40 grammes peuvent être débarrassées de la morge à condition qu'elles présentent obligatoirement une partie croûtée et grenée sur laquelle sera encore visible l'empreinte de la toile ou du moule.
L'écroûtage doit être immédiat après découpe pour une croûte trop humide ou détériorée.
Il doit être réalisé dans les 8 heures qui suivent la première découpe dans le cas d'un croûtage sain.
Les chutes issues d'une activité de découpe doivent être utilisées uniquement sur le même site.
Aucune opération simultanée sur un autre produit que l'appellation « Gruyère » ne doit interférer sur la ligne de découpe et de conditionnement.
Lors des opérations de râpage, le recours à des additifs, des antimottants ou des antiagglomérants est interdit.
Une évaluation de conformité est effectuée sur chaque meule ayant au minimum 120 jours d'affinage révolu avant leur départ de la cave d'affinage.
Cette évaluation est réalisée par l'affineur soit à la sonde, soit à la coupe, dans le but de vérifier la présence effective d'ouvertures ainsi que leur nombre, leur répartition, leur taille et leur forme.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions des articles D.
641-11 du code rural relatifs à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Pour permettre le contrôle de la qualité, des règles de production et de l'origine des fromages, les producteurs de lait, les fabricants et les affineurs tiennent régulièrement à jour les éléments de traçabilité définis dans le règlement technique d'application.
Les documents permettant la traçabilité sont tenus à la disposition des agents de contrôle.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de la réglementation relative à tous les fromages d'appellation d'origine contrôlée, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce.
Sur chaque meule vendue sous l'appellation d'origine « Gruyère » doit être apposée en talon une bande de surmarquage selon le modèle accepté par l'organisme agréé avant sa sortie de la cave d'affinage.
Les entreprises et exploitations recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui sont situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant commercialisé des fromages sous le nom de « Gruyère » de façon continue avant le 28 juin 2000, peuvent continuer à utiliser ce nom sans la mention « appellation d'origine contrôlée » pendant un délai de cinq ans prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Gruyère » auprès de la Commission européenne.
Est prononcé le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
Chanvre : Fibrimon 56.
Lin fibre de printemps : Hermes.
Lin oléagineux de printemps : Baikal.
Lin à fibre de printemps : Diva.
Lin oléagineux de printemps : Master.
Est modifiée comme suit la colonne « Responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice », pour les variétés de lin fibre de printemps Agatha, Bonita, Electra et Melina :
Lire : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) », au lieu de : « Cebeco Zaden BV (NL) ».
- arrêté du 22 février 1996 modifié pour la variété Electra ;
- arrêté du 9 mars 2000 pour la variété Agatha ;
- arrêté du 9 juillet 2003 pour la variété Melina ;
- arrêté du 3 mars 2006 pour la variété Bonita.
Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007
DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. PIERRE GOLDBERG DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Saisi le 12 mars 2007 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre Goldberg de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article LO 136 du code électoral ;
Vu l'avis du président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 16 mars 2007 ;
Considérant que, par arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 mai 2005, M. Pierre Goldberg a été condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2006 ; qu'en application de l'article LO 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 mars 2007, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Goldberg de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Goldberg a présenté le 15 mars 2007 sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 16 mars 2007 ; que, dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre Goldberg de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Pierre Goldberg et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de M. Nekkaz
La réclamation présentée par M. Rachid Nekkaz contre la décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.
Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de M. Cloitre et autres
Les réclamations présentées par M. Christophe Cloitre, par M. René Georges Hoffer et par Mme Edwige Vincent contre la décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République sont rejetées.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant nomination et titularisation
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 janvier 2007, M. Mariani (Didier), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé et titularisé en qualité d'attaché du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 10 janvier 2007, M. Méraud (Philippe), attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, est nommé et titularisé en qualité d'administrateur du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006, avec une ancienneté de 2 mois 13 jours dans l'échelon.
1322-40 et leurs caractéristiques de performances sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les conditions administratives et techniques d'agrément de ces laboratoires, portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes d'analyse mises en oeuvre.
Arrêté du 2 février 2007 portant inscription à un tableau d'avancement
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 2 février 2007, M. Guyot (Patrick), attaché du Conseil économique et social, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.
763-27 du code du travail à compter du 13 novembre 2006 une licence d'agence de mannequins à M. Peter (Vincent), gérant de l'agence Silent, sise 54, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
Par arrêté du préfet du département du Haut-Rhin en date du 29 décembre 2006, la mission de l'association dite « Association d'aide aux personnes âgées du bassin potassique », dont le siège est à Wittenheim (68270), 1, rue de Gascogne, est reconnue d'utilité publique.
Arrêté du 17 janvier 2007 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département de la Moselle
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 17 janvier 2007, la mission de l'association du centre social et culturel Thionville-Est dite « Le Lierre », dont le siège est à Thionville (57100), place Roland, est reconnue d'utilité publique.
Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'une section internationale britannique au lycée Edouard Branly de Nogent-sur-Marne (académie de Créteil)
Il est créé au lycée Edouard Branly de Nogent-sur-Marne (académie de Créteil) une section internationale britannique.
Arrêté du 23 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrière de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs dans les services déconcentrés.
Le nombre total d'emplois offerts au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 157.
3° De transmettre trimestriellement au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail un rapport détaillé faisant la synthèse des informations recueillies en application des 1° et 2°, celles qui concernent les effets indésirables graves présumés et les effets indésirables présumés sur l'être humain devant lui être transmises sans délai ;
4° De remplir auprès des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une mission d'expertise en conduisant les études et travaux qui leur sont demandés par ces autorités et en procédant à l'évaluation des informations relatives aux effets indésirables ;
6° De mener, à la demande de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, des actions de formation et d'information en matière de pharmacovigilance auprès des pharmaciens et des vétérinaires.
Arrêté du 26 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers du bois.
Il est créé un brevet d'études professionnelles des métiers du bois dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles des métiers du bois est rattaché à la grille horaire n° 2 du secteur de la production prévue par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé.
Le présent arrêté et son annexe II b sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2007.
Le référentiel de certification du brevet d'études professionnelles des métiers du bois figure en annexe I au présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles des métiers du bois comporte un stage obligatoire de cinq semaines en entreprise défini en annexe III au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles des métiers du bois est obtenu en se présentant simultanément à la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles D.
L'examen du brevet d'études professionnelles des métiers du bois comporte sept épreuves regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des métiers du bois par la voie de l'examen prévu aux articles D.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles des métiers du bois, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2007, le conseil des ministres entendu, M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007, afin d'exercer la profession d'avocat.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2007, M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007.
Décret du 29 mars 2007 portant nomination du président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - M. Seban (Alain)
M. Alain Seban est nommé président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à compter du 2 avril 2007.
111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 susvisé.
- Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d'installations que sont :
- les parties des établissements recevant du public existants ou des installations ouvertes au public existantes correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux ;
- les parties de bâtiments des établissement recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015,
doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
- les parties des établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination avant le 1er janvier 2015 ;
- les établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie, au 1er janvier 2015 ;
- les parties des établissements recevant du public existants de 5e catégorie ou des installations ouvertes au public existantes où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu, au 1er janvier 2015 ;
- les parties des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
111-19, où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu, au 1er janvier 2011 ;
- les parties des établissements recevant du public existants de 5e catégorie, des installations ouvertes au public existantes ou des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
111-19, où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015 ;
- les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées des prestations offertes au public et les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d'enseignement supérieur et appartenant à l'Etat, au 31 décembre 2010 ;
- les parties de bâtiment des préfectures où doivent être délivrées au 31 décembre 2007 l'ensemble des prestations offertes au public,
Toutefois, les dispositions applicables dans les cas décrits au II peuvent faire l'objet de modalités particulières d'application lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application.
Dans chacun des cas considérés, ces modalités particulières sont définies dans les articles 3 à 11 du présent arrêté.
Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
- lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, le plan incliné aménagé afin de la franchir doit avoir une pente inférieure ou égale à 6 %.
- l'aménagement de ressauts successifs distants d'une largeur minimale de 2,50 m et séparés par des paliers de repos est toléré ;
- la largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m, libre de tout obstacle ;
- lorsqu'un dévers est nécessaire sur le cheminement, il doit être inférieur ou égal à 3 % ;
- les exigences portant sur les caractéristiques des escaliers de trois marches ou plus s'appliquent à l'exception de celle concernant le débord des nez de marches par rapport aux contremarches.
- les places de stationnement adaptées nouvellement créées doivent être localisées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil ou de l'ascenseur.
Cette obligation ne s'impose pas aux places adaptées existantes ;
- les exigences portant sur les caractéristiques des places de stationnement adaptées s'appliquent à l'exception de celles concernant le dévers, qui doit être inférieur ou égal à 3 %, et l'horizontalité au dévers près du cheminement au niveau du raccordement avec la place de stationnement adaptée.
Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par le paragraphe 7-1 de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
Les exigences portant sur les caractéristiques des escaliers s'appliquent à l'exception de celle concernant le débord des nez de marches par rapport aux contremarches.
Les exigences portant sur les caractéristiques des mains courantes s'appliquent.
Toutefois, dans le cas où l'installation de ces équipements dans un escalier aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, une seule main courante est exigée.
En l'absence de travaux ayant pour objet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, celles-ci peuvent être conservées.
Pour les établissements de 5e catégorie, un ascenseur est obligatoire :
1.1. si l'établissement ou l'installation peut recevoir cent personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage ;
1.2. si l'établissement ou l'installation reçoit moins de cent personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les établissements hôteliers existants à la date du présent arrêté et classés, au sens de l'article D.
311-7 du code du tourisme, en catégorie sans étoile, ou 1 étoile, ou 2 étoiles mais ne comportant pas plus de trois étages en sus du rez-de-chaussée, ou encore non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations équivalentes sont exonérés de l'obligation d'installer un ascenseur dès lors que les prestations et les chambres adaptées prévues à l'article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé sont accessibles au rez-de-chaussée et que les chambres adaptées présentent une qualité d'usage équivalente de celles situées en étage.
S'il est procédé à l'installation d'un ascenseur, celui-ci doit être conforme à la norme EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes, y compris les personnes avec handicap, ou à des spécifications techniques équivalentes à cette norme et permettant de satisfaire aux mêmes exigences.
Si un ou plusieurs ascenseurs existent dans le bâtiment, alors un au moins par batterie doit respecter les dispositions suivantes :
- un signal sonore doit prévenir du début d'ouverture des portes ;
- deux flèches lumineuses d'une hauteur d'au moins 40 mm doivent être installées pour indiquer le sens du déplacement ;
- un signal sonore utilisant des sons différents pour la montée et la descente doit accompagner l'illumination des flèches.
Dans tous les cas, les signaux sonores et messages vocaux doivent avoir un niveau réglable entre 35 et 65 dB (A).
Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.
Aucune disposition n'est exigée concernant le prolongement des mains courantes au-delà du départ et de l'arrivée de la partie en mouvement, l'indication de l'arrivée sur la partie fixe, ainsi que le positionnement de la commande d'arrêt d'urgence.
- les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m ;
- les exigences portant sur les poignées de porte s'appliquent à l'exception de celle concernant l'éloignement de leur extrémité de plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
- nonobstant les dispositions du présent article, dans les établissements hôteliers et les établissements comportant des locaux d'hébergement existants, seules les portes permettant de desservir et d'accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m.
La largeur minimale des portes des chambres non adaptées est de 0,80 m.
Tout cabinet aménagé pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe doit être accessible directement depuis les circulations communes ;
- dans le cas où l'espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l'extérieur du cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées, il n'est pas exigé que cet espace soit situé devant la porte.
Il doit cependant être aménagé à proximité de celle-ci.
Un espace de manoeuvre de porte est nécessaire devant la porte, qui doit en outre être équipée d'un dispositif permettant de la refermer derrière soi une fois entré.
Etablissements comportant des locaux d'hébergement.
Les dispositions supplémentaires applicables aux établissements comportant des locaux d'hébergement, fixées par l'article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, peuvent faire l'objet de modalités particulières d'application dès lors qu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment.
Ces modalités particulières, qui s'ajoutent à celles définies aux articles 3 à 10 du présent arrêté, sont les suivantes :
- l'aménagement d'une chambre adaptée n'est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;
- les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s'appliquent à l'exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit.
Celui-ci n'est exigé que sur un grand côté du lit.
Accessibilité des établissements hôteliers.
Un groupe de travail et d'étude de l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements hôteliers est composé de représentants des associations de personnes handicapées désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées et de représentants de l'hôtellerie désignés par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Groupement national des chaînes hôtelières.
Il propose annuellement aux ministres chargés de la construction, du tourisme, et des personnes handicapées des mesures favorisant la prise en compte de tous les handicaps dans les établissements hôteliers existants, l'amélioration de l'offre d'hébergement, l'aménagement des chambres adaptées, dont notamment le mobilier et les équipements sanitaires, et le développement du label « tourisme et handicap ».
Arrêté du 19 mars 2007 commissionnant en 2007 des agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L.
Les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé sont commissionnés en 2007 pour rechercher et constater les infractions prévues au livre II du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture situées à Angers, Avignon, Bordeaux et à l'antenne de Bergerac, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de M. Leguay (Michel), affecté au siège central de Paris, commissionné sur l'ensemble du territoire de la République française.
Pour la délégation régionale d'Avignon et à l'antenne de Bergerac :
Décret n°2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 46 quindecies V (V)
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail assure la mise en oeuvre du système national de pharmacovigilance vétérinaire.
Au premier alinéa de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « du dernier exercice clos à la date de souscription » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément ».
Décision du 14 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Club du vieux manoir
Les missions suivantes, proposées par l'association Club du vieux manoir, ancienne abbaye du Moncel, 60700 Pontpoint, numéro SIREN : 775 685 639, représentée par M. Jean-Louis Langlais, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément en contrat de volontariat associatif pour une durée de six mois.
Mission proposée : protection et promotion du patrimoine historique.
Participation à la mise en valeur des sites pour l'accueil et l'animation culturelle, en direction de différents publics, par l'animation d'ateliers pédagogiques en collaboration avec des enseignants, par la réalisation d'outils éducatifs ou promotionnels, par la participation à des chantiers d'études architecturales en vue de préparer des interventions de restauration.
Décision du 16 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Hubert Pascal
Les missions suivantes, proposées par l'association Hubert Pascal, 318, rue des Costières, 30900 Nîmes, numéro SIRET : 342 318 706 00021, représentée par Mme Alice Bellanger, présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en volontariat associatif et un jeune en CAE accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
Aide et accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de loisirs, de clubs, de séjours, d'événements :
Le volontaire intervient comme auxiliaire d'accompagnement ; il participe à la conception de l'action, à son organisation matérielle, à sa mise en oeuvre.
Il est amené à expérimenter toutes les dimensions et responsabilités professionnelles de l'accompagnement des personnes handicapées.
Il développe un réseau de partenaires et de pratiques sollicitant les positionnements citoyens de la personne handicapée, de son environnement, des professionnels.
Décision du 16 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la mission locale du Libournais
Les missions suivantes, proposées par la mission locale du Libournais, 189, avenue du Maréchal-Foch, 33500 Libourne, numéro SIRET : 377 855 994 000 36, représentée par M. Gilbert Mitterrand, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en contrat de volontariat associatif accueilli pour une durée de douze mois.
- rencontres avec des jeunes dans le cadre du projet « Bouge ton pays » afin de repérer et développer des actions initiées par des jeunes dans l'arrondissement du Libournais en partenariat avec les intervenants locaux ;
- soutenir les jeunes dans les démarches indissociables de la faisabilité du projet ;
- mobiliser les personnes ressources ;
- accompagner le montage de projets ;
- être médiateur des jeunes auprès des institutions et des élus ;
- participer à un forum jeunes afin de promouvoir les projets.
Décision du 16 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association ADARAH
Les missions suivantes, proposées par l'Association départementale d'aide à la réinsertion, à l'autonomie et l'hébergement (ADARAH), 2111, route de la Vitarelle, 82000 Montauban, numéro SIRET : 404 460 727 00013, représentée par Mme Danielle Carral, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
Mission proposée : prévention et lutte contre les exclusions.
Appui au personnel du restaurant associatif, lieu de rencontre pour les publics fragilisés et en risque d'exclusion ; accueil et accompagnement de ces publics.
Décret n°2007-511 du 3 avril 2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 01 du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe II du code général des impôts, sont insérés les articles 310-00 H à 310-00 H ter ainsi rédigés :
- L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues.
« Dans les zones visées au II de cet article, il porte en outre sur le respect des mesures définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés.
- L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts comporte les éléments suivants :
« 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ;
« 2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la superficie des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ;
« 3° Les mesures de conservation à mettre en oeuvre en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 310-00 H.
- 1° Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire, l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts doit être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa conformité aux conditions et modalités définies aux articles 310-00 H et 310-00 H bis.
Décret du 4 avril 2007 portant nomination de la présidente et du vice-président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, Mme Chantal Labat-Gest est nommée présidente de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
M. Daniel Leroy est nommé vice-président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) telle que reconduite par l'accord du 28 juin 1993 (n° 1841)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par l'arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 7 du 30 juin 2006, relatif à la fixation de la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de L'Aigle (Orne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de L'Aigle, 10, rue du Docteur-Frinault, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins : 1 poste branche logistique, option logistique d'approvisionnement ;
- syndicat interhospitalier Cannes-Grasse-Antibes : 1 poste branche logistique, option blanchisserie.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier du Gers (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
- Dans la liste des conventions et recueils applicables au chapitre Ier, avant le « Recueil IBC », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Recueil BC.
Par recueil BC, on entend le recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac et ses amendements en vigueur.
- Dans la liste des conventions et recueils applicables au chapitre Ier, la définition du « RID » est ainsi modifiée :
Par RID, on entend le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses annexé à la COTIF (convention relative aux transports internationaux ferroviaires).
- Dans la liste des définitions au chapitre Ier, avant le « Colis à main », il est inséré le paragraphe ainsi rédigé :
Toute personne par laquelle, au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises est conclu avec un transporteur.
- Dans les définitions du chapitre Ier, les mots : « mentionnés à l'appendice B » figurant au sixième alinéa de la définition relative aux « Marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « appartenant au groupe B ».
« En cas d'urgence motivée, le préfet de département peut accorder une dérogation sans consulter la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD).
Toutefois, si cette dérogation concerne des matières radioactives de la classe 7, il doit consulter l'Autorité de sûreté nucléaire pour avis.
Une copie de la dérogation est transmise par le préfet l'ayant délivrée au ministère chargé des transports, mission du transport des matières dangereuses, ou à l'Autorité de sûreté nucléaire pour les matières radioactives de la classe 7 afin d'en informer la CITMD.
La durée de validité de cette dérogation ne peut être supérieure à six mois.
Si le demandeur souhaite que cette dérogation soit prorogée, le renouvellement de la dérogation est soumis à l'avis de la CITMD.
- Obligations incombant au chargeur vis-à-vis du capitaine ou de l'exploitant du navire.
Les marchandises dangereuses ne peuvent être présentées pour le transport ou chargées à bord d'un navire, quelles que soient ses dimensions, que si les capitaines, armateurs ou gérants de navires transportant des marchandises dangereuses ont reçu une déclaration mentionnant les informations énumérées aux points 8 et 12 de l'annexe 1 du présent règlement.
Le chargeur fournit au capitaine, à l'armateur ou au gérant la déclaration mentionnée ci-dessus et s'assure que le chargement présenté pour le transport corresponde effectivement à celui qui a été déclaré conformément au présent article.
A cette fin, lorsque le chargeur n'est pas l'expéditeur, ce dernier ou son mandataire transmet au chargeur les informations mentionnées ci-dessus.
- Le paragraphe relatif aux appareils radioélectriques et radars de l'article 116-2 est ainsi modifié :
« Appareils radioélectriques et radars.
Certains objets de la classe 1 contiennent des dispositifs d'amorçage qui sont sensibles aux rayonnements électromagnétiques provenant de sources extérieures telles que des émetteurs radio ou radar.
Sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous pendant le chargement et le déchargement des marchandises de la classe 1 (autres que les objets de la division 1.4 et les matières explosibles), il convient de déconnecter tous les appareils tels que les émetteurs radio MF/HF (fonctionnant dans la bande 300 kHz-30 MHz) ou radar (bandes 3 et 9 GHz) en actionnant les commutateurs principaux de ces appareils et d'apposer sur le tableau de commande une étiquette interdisant la remise du circuit avant la fin du chargement ou du déchargement.
Pendant le chargement ou le déchargement de tous les objets de la classe 1 (autres que ceux de la division 1.4), aucun émetteur radio ou radar ne doit être utilisé, sauf s'il s'agit d'émetteurs VHF ou UHF se trouvant à bord du navire, dans les grues ou à proximité, dont la puissance de sortie ne dépasse pas 1 W et dont aucun élément du système d'antenne ne passe pas à moins de 2 m des objets explosibles, cette distance étant la distance de sécurité minimale.
Les émetteurs portatifs doivent être d'un type certifié de sécurité (norme ATEX ou équivalent).
Les émissions par satellite dans la bande 1,6 GHz sont autorisées.
Les objets explosibles qui sont sensibles aux rayonnements électromagnétiques provenant de sources extérieures doivent être arrimés à une distance suffisante, eu égard aux caractéristiques du navire et aux écrans protégeant les objets, du central radio, des appareils récepteurs ou émetteurs, de l'antenne radio ou de sa descente.
Cette précaution doit également être prise pour l'installation radar du navire.
« La classe 2 comprend :
- les gaz comprimés ;
- les gaz liquéfiés ;
- les gaz dissous ;
- les gaz liquéfiés réfrigérés ;
- les mélanges d'un ou de plusieurs gaz avec une ou plusieurs vapeurs de matières d'autres classes ;
- les objets chargés de gaz ;
- les aérosols.
- les liquides inflammables ;
- les matières explosibles désensibilisées liquides.
Les liquides inflammables sont des liquides, mélanges de liquides ou liquides contenant des solides en solution ou suspension (peintures, vernis, laques, etc.) qui émettent des vapeurs inflammables à une température inférieure ou égale à 60 °C en creuset fermé.
Font également partie de cette classe les matières transportées à des températures égales ou supérieures à leur point d'éclair et les matières transportées ou présentées au transport à température élevée, à l'état liquide et émettant des vapeurs inflammables à une température égale ou inférieure à la température maximale de transport.
Les matières explosibles désensibilisées liquides sont des matières explosibles qui sont mises en solution ou en suspension dans l'eau ou dans d'autres liquides de manière à former un mélange liquide homogène n'ayant plus de propriétés explosibles.
Les hydrocarbures de point d'éclair compris entre 60 °C et 100 °C sont soumis aux dispositions du présent règlement pour les opérations d'avitaillement et certaines opérations de manutention qui sont précisées par les règlements locaux.
- A l'article 311, les deux derniers alinéas sont supprimés.
- A l'article 410, les cinquième et septième alinéas sont remplacés par : « - les matières solides inflammables » et « - les matières explosibles désensibilisées solides » respectivement.
- Le titre du chapitre 4.3 est modifié comme suit :
dégagent des gaz inflammables »
- A l'article 518, dans le tableau et dans le quatrième alinéa, les mots : « visées en I » sont remplacés par : « visées en 514 ».
- A l'article 610, la fin du premier alinéa est modifiée comme suit :
« , si elles sont absorbées par ingestion, par inhalation ou par voie cutanée.
- A l'article 711-2, le premier alinéa est modifié comme suit :
- A l'article 714-1, la seconde phrase du premier alinéa est modifiée comme suit :
« Par personne qualifiée, il faut entendre la personne compétente telle que définie par l'article R.
231-106 du décret n° 2003-296 mentionné à l'article 711-2 ou un technicien habilité, agissant sous la responsabilité de la personne compétente.
« Pour les matières radioactives de la classe 7 relevant des numéros ONU 2916, 2917, 2919, 3323, 3328, 3329, 3330 et 3331 déchargées d'un navire, l'expéditeur ou le destinataire ou leurs représentants seront tenus de procéder à une vérification qualitative des colis et à un contrôle de l'intensité du rayonnement.
Lorsque ces colis sont transportés en conteneurs fermés, cette vérification pourra être limitée au conteneur de transport.
Pour les matières radioactives de la classe 7 relevant des numéros ONU 2912, 2913, 2915, 2919, 3321, 3322, 3324 à 3327 et 3331 déchargées d'un navire, l'expéditeur ou le destinataire ou leurs représentants seront tenus de procéder à une vérification qualitative des colis et à un contrôle de la contamination surfacique.
Lorsque ces colis sont transportés en conteneurs fermés, cette vérification sera limitée au conteneur de transport.
En cas de constatation sur un colis de matières radioactives soit d'une détérioration, soit d'une défectuosité (et même en cas de simple doute sur l'emballage), le personnel doit se mettre à l'écart et alerter, en plus de l'autorité portuaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire, soit l'expéditeur, soit le destinataire ou son représentant, lesquels prendront les mesures nécessaires pour isoler le colis endommagé ; dans le cas de transport en utilisation exclusive, l'expéditeur ou le destinataire est présent ou représenté.
- Dans l'annexe 2, la question A17, telle qu'elle figure dans les directives à suivre pour remplir la liste de contrôle, est modifiée comme suit :
- Les émetteurs-récepteurs portatifs VHF ou UHF sont-ils d'un type certifié de sécurité (ATEX ou équivalent) ?
- Dans l'annexe 2, la question A18 et sa réponse, telles qu'elles figurent dans les directives à suivre pour remplir la liste de contrôle, sont modifiées comme suit :
- Les antennes des émetteurs radio MF/HF des navires sont-elles mises à la masse et les radars mis hors circuit ?
Les émetteurs-radio MF/HF du navire ne devraient pas être utilisés pendant que le navire est au port, sauf pour la réception.
Les antennes d'émission MF/HF doivent être débranchées et mises à la masse.
Le matériel de communications par satellite peut être utilisé normalement, sauf avis contraire.
L'installation radar du navire ne devrait pas être utilisée, sauf si le capitaine, en consultation avec la direction du terminal, s'est assuré des conditions dans lesquelles cette installation peut être utilisée en toute sécurité.
- Dans l'annexe 2, la question A17 figurant dans la liste de contrôle navire/terre, part « A » vracs liquides généralités, est modifiée comme suit :
Arrêté du 21 décembre 2006 fixant la composition du Conseil national de la chirurgie
Le président du Conseil national de la chirurgie institué par l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé, son vice-président conseiller d'Etat, ses trois vice-présidents et son secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un rapporteur du Conseil national de la chirurgie auprès du directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé est nommé par le même arrêté.
Le Conseil national de la chirurgie peut désigner en son sein un secrétaire général adjoint.
Outre les membres visés à l'article 1er du présent arrêté, le Conseil national de la chirurgie comprend les membres suivants : 1° Des membres représentant les organisations synicales de praticiens : -le président de la Coordination médicale hospitalière ou son représentant ; -le président de l'Intersyndicale nationale des praticiens hospitaliers ou son représentant ; -le président de la Confédération des hôpitaux généraux ou son représentant ; -le président du Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics ou son représentant ; -le président de l'Union collégiale des chirurgiens, médecins et spécialistes français ou son représentant ; -le président du Syndicat national des praticiens hospitaliers de centre hospitalier universitaire ou son représentant ; -le président du Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires ou son représentant ; -le président du Syndicat des chirurgiens hospitaliers ou son représentant ; -le président de l'Union des chirurgiens de France ou son représentant ; -le président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants ou son représentant ; -le président de l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté ou son représentant ; -le président du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, ou son représentant ; -le président de chacun des syndicats représentatifs de médecins spécialistes libéraux ou son représentant ; -le président du Syndicat national des chirurgiens orthopédistes ou son représentant ; -le président du Syndicat national des chirurgiens viscéraux et digestifs ou son représentant.
2° Des membres représentant les fédérations hospitalières : -le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ; -le président de la Fédération de l'hospitalisation privée ou son représentant ; -le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée ou son représentant ; -le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ou son représentant.
3° Des membres représentant les conférences hospitalières et hospitalo-universitaires : -le président des sections et sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou son représentant ; -le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ou son représentant ; -le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitalo-universitaires ou son représentant ; -le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ou son représentant ; -le président de la conférence des directeurs des centres hospitalo-universitaires ou son représentant ; -le président de la conférence des directeurs des centres hospitaliers ou son représentant ; -le président de la Conférence nationale des présidents de commission médicale des établissements privés à but non lucratif ou son représentant ; -le président de la Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement de l'hospitalisation privée.
4° Des membres représentant les sociétés savantes : -le président de l'Académie nationale de médecine ou son représentant dans la deuxième division (chirurgie et spécialités chirurgicales) ou son représentant ; -le président de l'Académie nationale de chirurgie ou son représentant ; -le président de la Fédération des collèges français de spécialités chirurgicales ou son représentant ; -le président de l'Association française de chirurgie ou son représentant ; -le président de l'Association française de chirurgie ambulatoire ou son représentant.
5° Des membres représentant les organismes d'assurance maladie et mutualistes : -le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; -le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ; -le directeur de l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire ou son représentant ; -le président de la Mutualité française ou son représentant.
6° Des membres représentant les institutions : -le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ; -le président de l'Institut national du cancer ou son représentant.
7° Une personnalité qualifiée nommée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Conseil national de la chirurgie peut faire appel à des experts en tant que de besoin.
Les arrêtés du 15 octobre 2004 et du 18 mars 2005 portant nomination au Conseil national de la chirurgie sont abrogés.
Un rapporteur du Conseil national de la chirurgie auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère chargé de la santé est nommé par le même arrêté.
Outre les membres visés à l'article 1er du présent arrêté, le Conseil national de la chirurgie comprend les membres suivants :
1° Des membres représentant les organisations synicales de praticiens :
- le président de la Coordination médicale hospitalière ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicale nationale des praticiens hospitaliers ou son représentant ;
- le président de la Confédération des hôpitaux généraux ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics ou son représentant ;
- le président de l'Union collégiale des chirurgiens, médecins et spécialistes français ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des praticiens hospitaliers de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires ou son représentant ;
- le président du Syndicat des chirurgiens hospitaliers ou son représentant ;
- le président de l'Union des chirurgiens de France ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, ou son représentant.
- le président des sections et sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ou son représentant ;
- le président de la conférence des directeurs des centres hospitalo-universitaires ou son représentant ;
- le président de la conférence des directeurs des centres hospitaliers ou son représentant.
4° Des membres représentant les sociétés savantes :
- le président de l'Académie nationale de médecine ou son représentant dans la deuxième division (chirurgie et spécialités chirurgicales) ou son représentant ;
- le président de l'Académie nationale de chirurgie ou son représentant ;
- le président de la Fédération des collèges français de spécialités chirurgicales ou son représentant ;
- le président de l'Association française de chirurgie ou son représentant ;
- le président de l'Association française de chirurgie ambulatoire ou son représentant.
- le directeur de l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire ou son représentant ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Perrin et Mme Muriel Macaux, domiciliés avenue de Meylan, 74440 Taninges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Soulié, domicilié chemin du Bouscaras, 34360 Assignan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Robe, domiciliés 41, rue Lamartine, 69380 Chazay-d'Azergues.
Arrêté du 29 mars 2007 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours
La direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les services déconcentrés de la direction générale de la gendarmerie nationale, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Arrêté du 13 avril 2007 portant homologation du circuit de vitesse de Ledenon (Gard)
Le circuit de vitesse de Ledenon (Gard), tel qu'il est décrit dans le plan masse ci-annexé (1), est homologué pour tout type de véhicules automobiles, à l'exception des formules I et motocyclettes, pour une durée de quatre ans.
Le circuit ne peut être utilisé de 18 heures à 9 heures et de 13 heures à 14 heures, y compris les dimanches et jours fériés.
Des dérogations sont possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées par l'autorité préfectorale dans la limite de 22 jours par an.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Gard en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires.
L'exploitant du circuit de Ledenon dispose d'un délai de deux mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LEDENON (GARD)
Arrêté du 12 avril 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n°2007-618 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
- Il est créé une commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour assister les ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande.
Cette commission est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
Elle est également consultée sur tout projet de réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure.
Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres susmentionnés jugent utile de lui soumettre concernant, outre ces trois modes de transport, le transport par mer des marchandises dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans les ports maritimes.
Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande :
- onze représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
- un représentant du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;
- un représentant d'une association de conseillers à la sécurité ;
- trois représentants des collectivités territoriales nommés respectivement sur proposition de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France et de l'association des régions de France.
- Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande.
Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres susmentionnés ; il a voix consultative.
Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de service de la navigation aérienne mettant en oeuvre des services AFIS
A compter du 21 juin 2007, un prestataire de service AFIS au sens du paragraphe 6.4.1 de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est certifié conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 550/2004 susvisé pour assurer le service d'information de vol et d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome sur un aérodrome non contrôlé.
Le prestataire de service AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.
Le prestataire de service AFIS s'assure de la disponibilité des équipements dont la liste est annexée au présent arrêté.
Pour les prestataires AFIS qui remplissent les conditions définies à l'article 4, alinéa 1 du règlement (CE) n° 2096/2005 susvisé, l'autorité nationale de surveillance ne peut pas accorder de dérogation aux exigences des articles 3.3 (Manuels d'exploitation) et 7 (Responsabilité et couverture des risques) de l'annexe I du même règlement.
Pour les prestataires AFIS qui remplissent les conditions définies à l'article 4, alinéa 3 du règlement (CE) n° 2096/2005 susvisé, elle peut accorder une dérogation aux exigences des articles 3.1 (Système de management de la sécurité) de l'annexe Il du même règlement au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, de manière proportionnée au volume, aux catégories de trafic et à la taille des prestataires AFIS.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS) ne sont plus applicables à un prestataire de service AFIS dès lors qu'il est certifié conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
A compter du 21 juin 2007, l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS) est abrogé.
Les équipements dont doit disposer le prestataire AFIS pour assurer le service AFIS sur un aérodrome sont les suivants :
- un local de type vigie permettant d'avoir une vue sur l'aire de mouvement et la circulation d'aérodrome ;
- un émetteur-récepteur VHF permettant une communication bilatérale avec les aéronefs ;
- un capteur et un indicateur de vent ;
- un baromètre ;
- un thermomètre indiquant la température extérieure ;
- un téléphone ;
- un ou des systèmes permettant d'enregistrer les communications radio et téléphoniques ;
- une horloge ;
- une paire de jumelles ;
- une platine de télécommande du balisage dans la vigie si l'aérodrome est doté de balisage ;
- un panneau de visualisation de l'état des moyens de radionavigation dans la vigie si l'aérodrome est équipé de moyens de radionavigation.
Ces équipements, leur installation et leur procédure de maintenance sont agréés, le cas échéant, par les organismes désignés par l'autorité nationale de surveillance.
114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés
Il est inséré au chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D.
Décision du 3 mai 2007 sur une requête présentée par M. Pascal Jan
La requête de M. Pascal Jan est rejetée.
Délibérée par le Conseil constitutionnel dans la séance du 3 mai 2007, où siégaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Décret du 26 avril 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Landais (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2007, M. Landais (Fabrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2007 pour une durée de trois ans.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »
Le syndicat des producteurs, de promotion et de propagande du "Pineau des Charentes" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".
641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" peuvent être consultées, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Arrêté du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2006 et au 1er février 2007 en application de l'article R.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,24 EUR.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er février 2007 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,35 EUR.
Décret n° 2007-680 du 3 mai 2007 portant publication de l'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004 (1)
L'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉVISÉ RELATIF AU PROJET SPÉCIAL ESRANGE ET ANDØYA ENTRE CERTAINS ÉTATS MEMBRES DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE CONCERNANT LE LANCEMENT DE FUSÉES-SONDES ET DE BALLONS
La République fédérale d'Allemagne (ci-après dénommée l'Allemagne), la République française (ci-après dénommée la France) et la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) (conjointement dénommées ci-après les Participants), et le Royaume de Suède (ci-après dénommé la Suède), et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé la Norvège) (les Participants, la Suède et la Norvège sont ci-après conjointement dénommés les Etats membres participants), et l'Agence spatiale européenne, établie par la Convention ouverte à la signature à Paris le 30 mai 1975 et entrée en vigueur le 30 octobre 1980 (ci-après dénommée l'ASE ou l'Agence, et ci-après dénommée, conjointement avec les Etats membres participants, les Parties) ;
Vu l'Accord entre la Suède, les autres Etats membres de l'Organisation européenne de recherche spatiale et l'Organisation européenne de recherche spatiale, relatif à un projet spécial concernant le lancement de fusées-sondes, fait à Neuilly-sur-Seine le 20 décembre 1971, amendé par l'Acte final de la Conférence des plénipotentiaires en vue de la prorogation de l'Accord ESRANGE en date du 17 mars 1977 et amendé ultérieurement à diverses occasions, y compris les amendements respectifs concernant l'adhésion totale du Royaume de Norvège à l'Accord du 2 juillet 1990 (dénommé l'Accord de projet spécial Esrange Andøya ou Accord EASP), et en particulier l'Article 14 dudit Accord EASP, qui prévoit d'éventuels amendements ;
Considérant la volonté des Parties de consolider les diverses modifications et amendements apportés à l'Accord EASP dans un texte unique, il a été convenu que ces amendements et modifications seraient pris en compte dans la version du présent Accord (dénommé ci-après l'Accord EASP révisé ou le présent Accord) ;
Vu la Résolution sur l'avenir de l'Europe spatiale (ESA/C-M/CXLI/Rés.
1 [Final]) adoptée par le Conseil de l'ASE au niveau ministériel le 11 mai 1999 ;
Vu le Chapitre II.5 de la Résolution ESA/C-M/CXLI/Rés.
Vu la Résolution relative au niveau de financement du Projet spécial pour la période 2001-2005, adoptée à l'unanimité par les Gouvernements des Etats membres participants le 7 juin 2000 et acceptée à l'unanimité par le Conseil de l'ASE des 19 et 20 octobre 2000, ESA/PAC/LVII/Rés.
1 (Final) (dénommée ci-après la Résolution) ;
Vu la Résolution additionnelle relative au niveau de financement du Projet spécial Esrange/Andøya pour la période 2001-2005, adoptée à l'unanimité par les Gouvernements des Etats membres participants le 30 juin 2003 et acceptée par le Conseil de l'ASE le 25 septembre 2003, ESA/PAC/LXIV/Rés.
1 (Final) (dénommée ci-après la Résolution additionnelle) ;
Considérant que, au cours des trente dernières années, l'Europe a tiré de grands avantages de l'espace, grâce à la volonté des pays européens d'investir dans le développement et l'application de systèmes spatiaux ;
Compte tenu de l'évolution du rôle géopolitique de l'Europe, ainsi que de l'intérêt croissant pour l'espace comme outil important pour la mise en oeuvre de politiques et l'amélioration de la qualité de vie globale des citoyens, et considérant qu'il est encourageant de multiplier les avantages des systèmes spatiaux et de leurs applications grâce à une collaboration plus étroite ;
Considérant que la nature stratégique des investissements de l'Europe dans les systèmes spatiaux et les systèmes au sol exige une attention permanente de la part de ses détenteurs publics, et que la poursuite de la mise en réseau des capacités et compétences techniques en Europe est donc nécessaire, en tirant profit de l'expérience et des connaissances acquises dans le cadre de l'initiative relative au Réseau de centres techniques ;
Considérant que l'objectif des Etats participant à l'EASP a été de garantir la disponibilité de l'infrastructure et des compétences de l'Esrange et du champ de tir d'Andøya (chacun étant ci-après également dénommé individuellement le champ de tir et les deux étant collectivement dénommés les champs de tir) en matière de recherche spatiale et atmosphérique parmi les pays européens ;
Constatant que, actuellement, les champs de tir sont exploités par des entités indépendantes et que l'Esrange est détenu et exploité par la Swedish Space Corporation alors que le champ de tir d'Andøya est détenu et exploité par Andøya Rocket Range AS (chacune de ces entités étant dénommée ci-après « l'Exploitant » et les deux ensemble étant dénommées « les Exploitants ») ;
Constatant que, entre 1972 et 2002, environ 1 000 fusées-sondes de différentes dimensions allant de la petite Super Lokis aux fusées hautes performances telles que Castor 4B et Black Brant XII ont été lancées des champs de tir, qu'environ 1 000 ballons stratosphériques ont été lancés, et que l'EASP a ainsi été d'une importance extraordinaire pour la communauté scientifique, et
Considérant que la maintenance et l'exploitation continues des moyens et installations de l'Esrange et du champ de tir d'Andøya sont les conditions préalables pour garantir la capacité européenne à développer la recherche et la technologie spatiales et atmosphériques,
Les objectifs des Parties au présent Accord sont :
- de garantir la disponibilité future de moyens de lancement pour les fusées-sondes et les ballons stratosphériques,
- de parvenir à une utilisation plus efficace de ces moyens.
Pour atteindre ces objectifs, les Parties sont convenues de favoriser le renforcement de la coopération et de la coordination d'ensemble entre les organisations participant aux lancements de fusées-sondes et de ballons sous une direction plus souple en matière de compétence du personnel, de moyens pour le lancement des fusées-sondes et des ballons et autres ressources disponibles, de manière à réduire les doubles emplois et à optimiser la réutilisation de systèmes, d'expertise et de compétences existants dans le domaine des services propres aux fusées-sondes et aux ballons.
L'Esrange et le champ de tir d'Andøya sont les moyens et installations qui permettent le lancement de fusées-sondes et de ballons stratosphériques à partir de ces sites.
Le terme champ(s) de tir comprend tout et chacun des équipements, infrastructure, moyens, propriété intellectuelle, savoir-faire, personnel, services et autres ressources nécessaires au lancement de fusées-sondes et de ballons stratosphériques au lieu et suivant les conditions dans lesquelles ces lancements sont effectués de temps en temps.
Les champs de tir sont, en vertu du présent Accord, utilisés dans le but de promouvoir la collaboration entre les Etats européens en matière de recherche et de technologie spatiales et atmosphériques à des fins exclusivement pacifiques.
Les services fournis par l'Esrange sont décrits de manière plus détaillée à l'annexe I.
Les services fournis par le champ de tir d'Andøya sont décrits de manière plus détaillée à l'annexe II.
Des accords spécifiques relatifs à l'application du présent Accord en ce qui concerne l'utilisation d'un champ de tir peuvent être conclus dans des cas particuliers par l'Exploitant du champ de tir et par l'entité l'utilisant.
Engagements de la Suède et de la Norvège
Moyens et installations
La Suède et la Norvège s'engagent à entretenir et à maintenir en condition opérationnelle les moyens et installations de l'Esrange et du champ de tir d'Andøya respectivement.
Les règlements de sécurité s'appliquant aux champs de tir seront définis par les autorités suédoises et norvégiennes respectivement.
Activités de fusées-sondes
a) La Suède est tenue de faire en sorte que les services de l'Esrange sont mis à la disposition de chacun des Participants et de la Suède pour les activités de fusées-sondes dans les conditions énoncées ci-après.
b) La Norvège est tenue de faire en sorte que les services du champ de tir d'Andøya sont mis à la disposition de chacun des Participants et de la Norvège pour les activités de fusées-sondes dans les conditions énoncées ci-après.
Activités de ballons stratosphériques
a) La Suède est tenue de faire en sorte que les services de l'Esrange sont mis à la disposition de chacun des Participants et de la Suède pour les activités de ballons stratosphériques dans les conditions énoncées ci-après.
b) La Norvège est tenue de faire en sorte que les services du champ de tir d'Andøya sont mis à la disposition de chacun des Participants et de la Norvège pour les activités de ballons stratosphériques dans les conditions énoncées ci-après.
Disponibilité des champs de tir pour d'autres utilisateurs
a) La Suède et la Norvège sont autorisées à mettre également à la disposition de tout utilisateur, entité ou organisation, non financé par un Etat membre participant, l'Esrange et le champ de tir d'Andøya pendant leurs jours opérationnels respectifs comme stipulé à l'article 5, paragraphe 1.
b) Pour cette utilisation des champs de tir, les clients sont facturés aux prix du marché, étant entendu que les montants ainsi facturés sont toujours supérieurs aux frais opérationnels définis à l'article 5 ci-dessous.
c) Si l'Exploitant de l'Esrange ou l'Exploitant du champ de tir d'Andøya reçoit, pour la même période, une demande d'utilisation de la part d'un Etat membre participant et de la part d'un autre utilisateur, entité ou organisation, de telle sorte que les deux demandes ne puissent être satisfaites, l'Exploitant du champ de tir donne la priorité à la demande de l'Etat membre participant.
Contributions annuelles aux coûts de maintenance de base
Les Etats membres participants contribuent aux coûts de maintenance de base comme énoncé ci-après.
Compte tenu des intérêts divers des Participants en ce qui concerne respectivement l'utilisation de l'Esrange et celle du champ de tir d'Andøya, et des différentes exigences relatives aux activités de fusées-sondes et aux activités de ballons stratosphériques, les Participants sont convenus du montant des contributions aux coûts de maintenance de base des champs de tir.
Le montant total de ces contributions (aux conditions économiques de 2004) s'élève à une somme forfaitaire annuelle de 4 089 009 euros pour l'Esrange, de 3 058 186 euros pour le champ de tir d'Andøya, et de 189 255 euros pour le Secrétariat du PAC, actualisables conformément à l'annexe III, section 3, du présent Accord.
Le barème des contributions aux coûts de maintenance de base, auxquels s'ajoutent les coûts mentionnés à l'article 7 ci-après, est précisé dans la section 2 de l'annexe III.
La Suède et la Norvège contribuent aux coûts de maintenance de base de l'Esrange et du champ de tir d'Andøya respectivement, conformément aux dispositions de l'annexe III, section 2.
Le montant des contributions mentionnées à l'article 4, paragraphes 2 et 3 ci-dessus, peut être révisé conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3 ci-après.
Frais opérationnels et remboursement des coûts
Le nombre total de jours opérationnels, pour les champs de tir, à répartir entre les Etats membres participants, est de 336 jours par an.
Reconnaissant les intérêts respectifs des Etats membres participants mentionnés à l'article 4 ci-dessus, chacun des Etats membres participants a droit à un nombre de jours spécifié pour l'utilisation opérationnelle des champs de tir au prorata de sa contribution aux coûts de maintenance de base mentionnés à l'article 4, comme stipulé à l'annexe III, section 2.
Ces jours peuvent être répartis entre les champs de tir suivant les besoins des Etats membres participants, à ceci près que la Suède n'a accès qu'à l'Esrange et que la Norvège n'a accès qu'au champ de tir d'Andøya.
Au titre de l'utilisation opérationnelle effective des champs de tir, les Etats membres participants doivent s'acquitter des frais opérationnels mentionnés à l'annexe III, section 1 (ci-après dénommés les « Frais opérationnels ») par jour en sus de leurs contributions aux coûts de maintenance de base, couvrant ainsi les services opérationnels fournis à partir des champs de tir.
Les services couverts par les frais opérationnels sont les services fournis à partir de l'Esrange décrits à l'annexe I, section 1, ainsi que les services fournis à partir du champ de tir d'Andøya décrits à l'annexe II, section 1.
En ce qui concerne les activités de fusées-sondes, des services supplémentaires spécifiés à l'annexe I, section 2 et à l'annexe II, section 2, seront proposés par les Exploitants de l'Esrange et du champ de tir d'Andøya respectivement, sur la base d'un remboursement des coûts, aux Etats membres participants.
En ce qui concerne les activités de ballons stratosphériques, des services supplémentaires, spécifiés à l'annexe I, section 2 et à l'annexe II, section 2, seront proposés par les Exploitants de l'Esrange et du champ de tir d'Andøya respectivement, sur la base d'un remboursement des coûts, aux Etats membres participants.
Les services définis à l'annexe I, section 3 et à l'annexe II section 3, seront proposés par les Exploitants de l'Esrange et du champ de tir d'Andøya dans des conditions à spécifier.
Comité consultatif des programmes (PAC)
Les Etats membres participants conviennent de maintenir le Comité consultatif des programmes (ci-après dénommé le PAC), constitué d'un représentant de chaque Etat membre participant auquel peuvent se joindre, lors des réunions du PAC, des experts désignés en tant que de besoin.
Un représentant du Directeur général de l'ASE peut assister aux séances du PAC.
La présidence du PAC est renouvelée tous les deux ans parmi les représentants des Etats membres participants.
Le PAC est chargé d'examiner les questions suivantes avec les Exploitants des champs de tir et de les conseiller dans ces domaines :
a) Les programmes de lancement annuels et les questions de priorités associées ;
b) Les directives relatives à la procédure à suivre concernant les demandes d'utilisation des champs de tir ;
c) Tout prix facturé aux utilisateurs, comme mentionné à l'article 3, paragraphe 4, alinéa b ;
d) Les plans d'amélioration des champs de tir ;
e) Toutes questions pouvant lui être soumises concernant l'harmonisation des activités de fusées-sondes et de ballons sur les champs de tir ;
f) Les règlements de sécurité s'appliquant aux champs de tir ;
g) Les fonctions du Secrétariat du PAC ; et
h) Toute proposition d'amendements aux annexes.
La Suède et la Norvège sont tenues de faire en sorte que le PAC reçoive chaque année, en ce qui concerne respectivement l'Esrange et le champ de tir d'Andøya, une comptabilité des revenus mentionnés à l'article 3, paragraphe 4, alinéa b, ventilés par campagne, des contributions mentionnées à l'article 4, paragraphe 2, des frais opérationnels mentionnés à l'article 5, paragraphe 2 et des dépenses correspondantes.
Le PAC doit, chaque année, conseiller les Etats membres participants en ce qui concerne le budget EASP.
Rôle de l'Agence spatiale européenne
L'ASE assiste les Etats membres participants dans la mise en oeuvre du présent Accord et fournit en particulier, sur demande :
a) Des conseils scientifiques généraux sur les objectifs des champs de tir, en fonction de son expérience antérieure ;
b) Des fournitures et des services administratifs, ainsi que des conseils d'ordre juridique et autres ; et
c) Organise tous les deux ans un symposium sur les fusées-sondes et les ballons.
Le PAC dispose d'un Secrétariat situé dans les locaux du Centre européen de recherche et de technologie spatiales (ESTEC).
Les tâches du Secrétariat sont exécutées par des membres du personnel de l'Agence.
Les fonctions du Secrétariat du PAC sont spécifiées de manière plus détaillée à l'annexe IV au présent Accord.
Les coûts de fonctionnement du PAC et de son Secrétariat font l'objet de la part des Etats membres participants d'un remboursement qui intervient en même temps que le versement de leurs contributions aux coûts de maintenance de base comme mentionné à l'annexe III, section 2.
Assurance et indemnisation
a) Tout Participant concerné indemnise respectivement la Suède et la Norvège eu égard à toute action susceptible d'être engagée à leur encontre conformément au droit international au titre des responsabilités qui leur incombent, du fait de l'exécution de sa campagne de fusées-sondes ou de ballons stratosphériques en vertu du présent Accord.
Si plusieurs Participants mènent conjointement une campagne de fusées-sondes ou de ballons stratosphériques, les activités de cette campagne sont attribuées au Participant dont les jours opérationnels correspondent à l'utilisation effective du champ de tir.
Ce Participant est considéré comme le seul responsable envers la Suède et la Norvège de l'indemnisation à verser en vertu du présent Accord, nonobstant tout accord sur la répartition des coûts de cette indemnisation entre les Participants concernés.
b) Au cas où une action telle que mentionnée ci-dessus serait engagée à l'encontre de la Suède ou de la Norvège, la Suède ou la Norvège doit en informer l'ensemble des Parties au présent Accord.
Tout Participant concerné a le droit de se joindre à la Suède ou à la Norvège à l'encontre d'une telle action.
L'ASE n'est en aucun cas réputée responsable de dommages découlant de l'exécution du présent Accord.
Polices d'assurance
a) Afin de garantir la responsabilité civile des Etats membres participants en ce qui concerne tout dommage corporel ou matériel résultant du lancement de fusées-sondes ou de ballons stratosphériques ou du transport ou stockage effectué pour les lancements, les Etats membres participants veillent à ce qu'une assurance soit souscrite conformément au paragraphe b ci-dessous.
b) L'assurance est souscrite auprès d'une compagnie d'assurances agréée conformément à la législation de l'Espace économique européen.
Les clauses du contrat d'assurance sont déterminées après consultation de la Suède et de la Norvège respectivement.
Le contrat d'assurance prévoit, dans ses conditions, le droit de toute personne ayant subi un dommage corporel ou matériel d'engager directement une action pour indemnisation contre l'assureur.
c) La Suède et la Norvège souscrivent chacune, si demande leur en est faite et si cela est possible, une police d'assurance appropriée au nom d'un ou de plusieurs Participants, étant entendu que les Participants remboursent l'Etat concerné pour les primes versées.
d) L'ASE assiste les Etats membres participants en ce qui concerne la souscription de ces polices et donne des conseils d'ordre juridique afin de s'assurer que les dispositions du présent paragraphe sont respectées.
Les Etats membres participants expriment leur consentement à être liés par le présent Accord soit par la signature définitive du présent Accord sans aucune réserve, soit, en cas de signature soumise à ratification, acceptation ou approbation, par notification de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Accord adressée par l'Etat membre participant concerné au dépositaire.
Le présent Accord entre en vigueur dès lors qu'au moins quatre Etats membres participants et l'ASE ont notifié leur consentement selon les modalités énoncées ci-dessus, à la date de réception par le dépositaire du consentement de la dernière de ces Parties.
Pour tout autre Etat membre participant, il entre en vigueur à la date où ce dernier notifie au dépositaire son consentement.
Dès lors qu'au moins quatre Etats membres participants et l'ASE ont notifié au dépositaire leur consentement, les dispositions du présent Accord s'appliquent à partir du 1er janvier 2006 aux Parties ayant préalablement notifié leur consentement au dépositaire selon les modalités énoncées ci-dessus.
Pour tout autre Etat membre participant, ces dispositions s'appliquent à la date où ce dernier a notifié au dépositaire son consentement.
Le présent Accord reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et sera tacitement reconduit par la suite de cinq ans en cinq ans jusqu'à ce que les Etats membres participants décident de le dénoncer conformément à l'article 9, paragraphe 3, ci-dessous.
Tout Etat membre participant pourra, à l'issue de la première période de cinq ans ou une période ultérieure mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus, suspendre sa participation au présent Accord, sans frais supplémentaires, en adressant notification écrite au dépositaire du présent Accord six mois au plus tard avant la fin de la période de cinq ans en cours.
Tout Etat membre participant qui, après la première période de cinq ans ou une période ultérieure mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus, souhaitera dénoncer le présent Accord en informera par écrit le dépositaire de l'Accord EASP révisé.
Le dépositaire en informera les autres signataires.
Les Etats membres participants décideront, à la majorité des deux tiers, de la date de cessation d'effet du présent Accord et des dispositions y afférentes.
Le présent Accord pourra être modifié à la demande de l'un quelconque des Etats membres participants ou de l'ASE.
Les amendements entreront en vigueur à la date de réception, par le dépositaire, de la dernière des notifications par lesquelles une des Parties aura consenti à être liée par le présent Accord.
Les prestations de services, frais, remboursements de coûts et contributions mentionnés à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du présent Accord et dans ses annexes peuvent être révisés par décision prise à l'unanimité au sein du PAC.
Les Etats membres de l'ASE peuvent devenir Partie au présent Accord dès que celui-ci sera entré en vigueur, sous réserve que :
(i) Les autres Etats, parties au présent Accord, l'acceptent, et que
(ii) L'Etat considéré dépose un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.
Les annexes I, II, III et IV au présent Accord forment partie intégrante de celui-ci.
Tout différend survenant entre deux ou plusieurs des Etats membres participants, ou entre l'un d'entre eux et l'ASE, relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord et qui ne peut être réglé à l'amiable est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties au différend, à un arbitre unique nommé par le Président de la Cour internationale de justice.
Cet arbitre ne peut être un ressortissant d'un Etat partie au différend.
Les Parties au présent Accord qui ne sont pas des parties au différend en sont informées en temps utile et ont le droit de se joindre à la procédure.
Enregistrement du présent Accord
Dès l'entrée en vigueur, le présent Accord sera enregistré par le Gouvernement français auprès du Secrétariat des Nations Unies.
Le Gouvernement de la République française, dépositaire du présent Accord EASP révisé, notifie aux Etats membres de l'ASE toute signature, ratification, adhésion et approbation ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent Accord et de toute modification de celui-ci.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR L'ESRANGE (ANNEXE I), PAR LE CHAMP DE TIR D'ANDØYA (ANNEXE II), DES PRIX ET COÛTS ASSOCIÉS (ANNEXE III) ET DES FONCTIONS DU SECRÉTARIAT DE l'ASE/PAC (ANNEXE IV)
Services à l'Esrange
Services couverts par les coûts d'exploitation
Prévision de la trajectoire en vol, analyse et reconstitution après vol à des fins de sécurité en vol.
Planification, coordination et opérations.
Calendrier, communications internes (y compris les installations appartenant à l'utilisateur) et câblage du champ de tir.
Sécurité du champ de tir, y compris les communiqués de presse et de radio.
Système de compte à rebours affiché à divers emplacements de la base.
Mesures du vent et calculs des paramètres du lanceur.
Données de la radiosonde, une par jour maximum ;
Informations météorologiques standard transmises par l'Institut suédois de météorologie et d'hydrologie (SMHI) ;
Support de télémesure :
Une station de télémesure complète ;
Télémesure en bande L, P et S ;
Réception TV-vidéo et enregistrements à partir des charges utiles ;
Réception, enregistrement, numérisation et édition des données de télémesure.
Prise en charge des installations de poursuite suivantes :
Equipements à distance oblique combinés à des angles de télémesure ;
Estimation des trajectoires en temps réel ;
Caméras vidéos ;
Traitement des données GPS fournies par les utilisateurs.
Contrôle en vol d'expérimentations dans les charges utiles de la fusée et du ballon.
Centre scientifique équipé de pupitres d'affichage rapide pour les données de télémesure des charges utiles.
Diffusion de toutes les données pertinentes sur support numérique, CD-ROM ou DAT par exemple (télémesure, données de poursuite et instruments au sol).
Un aperçu rapide est disponible sur le site Web à l'adresse suivante http://egis.esrange.ssc.se.
Utilisation des installations de lancement de fusées et de ballons ci-dessous :
Un lanceur Castor IV B télécommandé ;
Un lanceur Skylark télécommandé ;
Un lanceur MRL universel télécommandé ;
Une aire de lancement réservée à l'installation des lanceurs fournis par les utilisateurs ;
Un lanceur Super Loki/Viper ;
Trois zones d'entreposage des fusées (550 m² au total) ;
Un atelier de montage fusée (400 m²) ;
Deux postes de lancement, un destiné au contrôle du véhicule et le second au contrôle de la charge utile ;
Un atelier de préparation des charges utiles (300 m²)
Une aire de lancement de ballons (ovale, 400 m x 210 m) ;
Installations mobiles de lancement pour ballons stratosphériques ;
Entrepôt chaud (330 m²) ;
Entrepôt froid (160 m²) ;
Un atelier de préparation des charges utiles pour ballon (160 m²) ;
Un atelier de préparation de la chaîne de vol du ballon (376 m²) ;
Des conteneurs d'hélium liquide ;
Des conteneurs d'azote liquide ;
Une pompe à diffusion d'huile, d'une capacité de 10-6 mbar ;
Une pompe turbomoléculaire, d'une capacité de 10-6 mbar.
Accès à Internet à bande large.
Cantine ouverte pour le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.
Jusqu'à 12 bureaux de passage répartis en divers emplacements.
Atelier de mécanique et de menuiserie.
Equipements de loisir :
TV par satellite, magnétoscope et lecteur DVD ;
Table de billard ;
Ski de fond sur pistes préparées (3 km et 7 km) ;
Cinq laboratoires chimiques et biologiques équipés.
Services disponibles à l'Esrange
moyennant remboursement
Transport du matériel des utilisateurs jusqu'à l'Esrange.
Utilisation des installations hors de la base.
Calcul du Point d'Impact Instantané (IIP) à partir de 2 à 5 sources différentes.
Destruction télécommandée des fusées-sondes.
Antenne satellite ESC à gain élevé, qui développe une portée de commande de plus de 1000 km.
Equipements au sol de réception et d'affichage des données sur l'ozone, de marque Vaisala.
Personnel supplémentaire autre que celui chargé de fournir les services décrits dans la Section 1.
L'assistance aux campagnes de lancement en dehors des heures de service peut être facturée en sus, sauf pour les jours de compte à rebours.
Opérations de récupération.
Fourniture de consommables.
Appels téléphoniques longue distance et service de télécopie.
Hébergement sur le champ de tir.
Centre TV-Vidéo pour la gestion des données vidéo des charges utiles.
Sites d'observation aval.
Travaux de construction pour les utilisateurs, équipements/installations à l'intérieur ou en dehors du champ de tir.
Location de véhicules.
Station d'essence à l'Esrange.
Conteneurs supplémentaires pour azote et hélium liquides.
Gaz pour ballons stratosphériques.
Etablissement de liaisons de télécommunication.
Informations météorologiques supplémentaires transmises par l'Institut Suédois de Météorologie et d'Hydrologie (SMHI).
Communication par réseau numérique à intégration de services (RNIS).
ESRAD :
Radar VHF de type MST, fournissant des informations sur l'état dynamique de l'atmosphère - vents, ondes, turbulences et les étagements de la troposphère à la thermosphère inférieure (1 km-110 km).
SKiYMET :
Radar VHF météorique interférométrique ultra-grand-angulaire, fournissant les vitesses d'entrée des météorites, les vitesses atmosphériques du vent, les coefficients de diffusion et les paramètres de température.
Diffusion en direct sur Internet des lancements de fusées et de ballons.
Documentation numérique et/ou analogique sur support photographique et vidéo des activités exercées sur le champ de tir.
Fonctionnement de l'EBASS (Esrange Balloon Service System).
Système de service de ballons stratosphériques comprenant une station au sol mobile.
Instrumentation scientifique au sol, par exemple :
Magnétomètres ;
Riomètres ;
Photomètres ;
Caméra vidéo aurorale ;
Emetteurs de Faraday.
Ballons et chaînes de vol.
Utilisation de E-LINK, système de télémesure à haute vitesse basé sur Ethernet pour les ballons stratosphériques, comprenant une station au sol.
Autres services disponibles
Outre les services indiqués dans les sections 1 et 2, d'autres services seront mis à disposition sur demande.
Les sections 3.1 et 3.2 ci-après en donnent quelques exemples.
Les modalités d'utilisation sont régies par les prix du marché ou par un accord spécifique.
Services fournis par Moraba via l'Esrange.
Matériel embarqué général des fusées-sondes.
Services associés au système TT&C.
Déploiement et fonctionnement d'une station mobile de télémesure.
Déploiement et fonctionnement du radar de poursuite mobile RIR.
Déploiement et fonctionnement d'un lanceur mobile de fusées-sondes.
Déploiement et fonctionnement de groupes générateurs mobiles.
Déploiement et fonctionnement d'une station mobile télécommandée.
Autres services supplémentaires disponibles.
Arena Arctica, vaste hangar (5 000 m² de surface au sol) situé sur l'aéroport de Kiruna et construit spécialement à des fins scientifiques.
Fonctionnement de l'antenne de réception satellite à gain élevé ETX associée à la station de télémesure.
KEOPS :
Le Kiruna Esrange Optical Platform System (KEOPS) est une installation optique située sur le mont Pahtavaara, à 530 m d'altitude et à environ 1,5 km à l'ouest de l'Esrange.
KEOPS peut être utilisé pour les applications scientifiques multidisciplinaires à latitude élevée qui s'appuient sur des mesures optiques.
Le système dispose d'une alimentation électrique et de connexions à Internet.
Données recueillies par ionosonde auprès de l'Institut suédois de physique spatiale :
Informations sur l'état dynamique de l'ionosphère, densité des électrons et propagation des ondes.
Sites d'observation externes, comme Abisko et Tarfala.
Services fournis sur le champ de tir d'Andøya
Informations météorologiques standard transmises par l'Institut norvégien de météorologie ;
Une analyse du vent à altitude élevée et des pronostics concernant l'hémisphère Nord sont disponibles pour les lancements de ballons.
Télémesure en bande P, L et S (antenne parabolique 10 et 20 pieds) ;
Système de télémesure mobile en bande L et S (antenne 10 pieds).
Enregistrement et traitement des données de télémesure :
La bande originale de vol à l'utilisateur ;
Un disque compact (CD-ROM) à chaque organisme participant
Enregistrement du système de surveillance en temps réel (données de vol) ;
Systèmes d'affichage rapide et de lecture après vol.
Simulations de la trajectoire avant vol pour fusées et ballons ;
Calcul avant vol des angles de pointage pour l'ensemble des sites d'observation et de poursuite ;
Système de trajectoire et de position (TPS) en temps réel, fondé sur la distance oblique de Doppler, relevés de l'antenne de télémesure, ou radar ;
Calcul de la trajectoire finale en combinant l'ensemble des données de poursuite disponibles.
Prise en charge des installations informatiques suivantes :
Calcul en vol et en temps réel des angles de pointage pour les stations de poursuite (données d'indication externes) ;
Compilation des données de la campagne concernée sur un disque compact (données de télémesure, de poursuite) ;
Une salle de cours équipée d'ordinateurs et d'imprimantes ;
Un accès à Internet à bande large.
ALOMAR (Arctic Observatory for Middle Atmosphere Research), avec l'instrumentation suivante :
Lidars :
Lidars Rayleigh/Mie/Raman ;
Lidar ozone ;
Lidar sodium.
Radar vent ALOMAR (ALWIN) ;
Radar MF ;
Radar météore.
Instruments luminescents :
Capteur d'épaisseur optique (ODS) ;
Radiomètre IR ;
Radiomètre UV ;
Spectromètres UV ;
Spectromètre UV Bentham.
Prise en charge du matériel scientifique au sol suivant :
USOC (User Science Operation Centre) avec espaces visiteurs, laboratoires et pupitres d'affichage rapide de l'instrumentation ;
Système de surveillance par Internet de l'instrumentation au sol ;
TV aurorale avec numérisateur d'image ;
Caméra ultra-grand-angulaire ;
Ionosonde numérique ;
Installations de surveillance en temps réel pour l'EISCAT et les autres sites d'instrumentation à distance.
Utilisation des installations de lancement pour fusées et ballons suivants :
Un lanceur universel (U3) télécommandé, limite de charge maxi 20 tonnes ;
Un lanceur universel (U2), limite de charge maxi 3 tonnes ;
Un lanceur pour tubes pour Viper IIIA et Super Loki ;
Un lanceur pour Viper IIIA-PWD-10D/Dart ;
Un lanceur pour Viper IIIA-PWN-12A/Dart ;
Un lanceur pour Super Loki-PWN-11D/Dart ;
Un tube de lancement pour fusée à empennage escamotable de 2,75 pouces (fusée d'essai) ;
Une aire de lancement réservée à l'installation du lanceur universel DLR ;
Deux aires de lancement réservées à l'installation des petits lanceurs de l'utilisateur ;
Deux ateliers de montage fusée ;
Deux ateliers de préparation des charges utiles pour fusées ;
Equipements de manutention pour moteurs de fusée et charges utiles ;
Entrepôt pour fusées ;
Zones de fonctionnement du ballon stratosphérique ;
Entrepôt froid.
Utilisation des cuisines.
Utilisation des équipements de loisir :
TV par satellite, lecteur DVD et magnétoscope ;
Matériel de pêche ;
Sauna.
Bureaux de passage équipés de téléphones et d'ordinateurs avec connexions Internet.
Services disponibles moyennant remboursement
Transport et manutention du matériel des utilisateurs vers/depuis le champ de tir.
Travaux de construction pour les utilisateurs, équipements/installations à l'intérieur ou hors du champ de tir.
Fonctionnement des installations hors du champ de tir.
Liaisons électriques et communication avec les stations externes.
Assistance technique particulière.
Papier pour lecteur-enregistreur.
Carburants pour radiateurs et générateurs.
Gaz spécifiques pour charges utiles.
Gaz pour ballons scientifiques.
Copies supplémentaires des bandes et/ou disques compacts de vol.
Réduction des données du magnétomètre et du capteur soleil/étoile embarqués.
Transmission des données depuis et vers les sites éloignés.
Récupération en mer des charges utiles.
Radiosondes (PTU et Ozone).
Accès Internet à partir de zones situées hors site.
Assurance couvrant le matériel des utilisateurs.
Lancement de fusées-sondes depuis Svalbard.
Opérations de récupération sur terre des ballons.
Lancement et services associés pour les activités de ballons stratosphériques à Svalbard.
Système de télémesure et de commande à distance pour ballons stratosphériques.
Surveillance en temps réel des données fournies par le matériel au sol à Svalbard par connexion Internet à bande large (câble à fibre optique).
Outre les services indiqués dans les sections 1 et 2, d'autres services peuvent être mis à disposition sur demande.
En voici quelques exemples :
Moteurs de fusées et matériel de vol général pour fusées-sondes.
Modules et services de charge utile de l'hôtel (structures mécaniques et électroniques).
Déploiement et utilisation du radar de poursuite.
Service de télémesure, de poursuite et de réception aux stations satellite KSAT de Tromsø et/ou Svalbard.
Utilisation de plates-formes, de hangars et d'installations de soutien à la station aérienne d'Andøya pour le fonctionnement d'avions et de ballons stratosphériques.
En application de l'article 5, paragraphe 2, de l'Accord EASP révisé, les Etats membres participants devront payer une participation aux frais pour chaque jour de campagne.
Pour les deux champs de tirs, la somme s'élève pour l'année 2004 à 3 990 euros par jour de campagne aux conditions économiques de 2004.
Les coûts d'utilisation seront actualisés selon les modalités énoncées à l'Annexe III, section 3.
Campagne de lancement de fusées télécommandées :
La fusée Maxus, par exemple, relève de cette catégorie.
Tarification : sur devis.
Campagne de lancement de fusées de grande envergure :
Campagne de lancement de fusées équipées nécessitant une télémesure, la localisation et une assistance permanente au niveau du fonctionnement et des opérations.
Texus, Maser et MIDAS sont des exemples de campagnes de lancement de fusées de grande envergure.
Tarification : coût d'utilisation total.
Campagne de lancement de fusées à moyens limités :
Campagne de lancement de fusées n'exigeant qu'une assistance limitée au niveau du fonctionnement et des opérations : campagne de lancement de fusée météorologique, par exemple.
Besoin limité ou inexistant en instruments scientifiques au sol.
Les campagnes faisant intervenir des catasphères et des charges utiles de paillettes font partie de cette catégorie.
Tarification : sur devis, jusqu'à la moitié du coût d'utilisation total.
Campagne de lancement de ballons de grande envergure :
Campagne de lancement de ballons avec des charges utiles et des chaînes de vol complexes exigeant une assistance permanente au niveau du fonctionnement et des opérations, ainsi qu'une infrastructure adaptée.
Tous les systèmes de chaînes de vol sont fournis par le client dans ce type de campagne.
Tarification : moitié du coût d'utilisation total.
Campagne de lancement de ballons à moyens limités :
Tout autre type de campagne de lancement de ballons.
Frais de maintenance de base et de secrétariat
En application de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de l'Accord EASP révisé, les Etats membres participants devront participer aux coûts de maintenance de base annuels et aux frais de secrétariat de l'ASE/PAC.
Les coûts de maintenance de base et de secrétariat aux conditions économiques de 2004 sont détaillés ci-dessous.
Ces coûts seront actualisés selon les modalités énoncées à l'Annexe III, section 3.
Actualisation des participations aux frais de maintenance
de base et aux coûts de secrétariat et d'utilisation
A la suite de l'adoption par le Conseil, lors de sa session des 14 et 15 décembre 1999 de la résolution ESA/C/CXLIV/Res.
2, les budgets sont établis aux conditions économiques de l'année des opérations.
Les mêmes principes d'actualisation des budgets que ceux appliqués pour les activités obligatoires de l'ASE seront appliqués pour l'actualisation des budgets du Projet spécial.
Par conséquent, c'est l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la zone euro, indice publié par Eurostat au 1er janvier de chaque année, qui est pris en compte.
Le budget sera actualisé tous les ans en fonction de l'IPCH.
Les chiffres utilisés sont les chiffres du mois de novembre deux ans avant l'année en cours (pour l'année 2006, on utilisera les chiffres de novembre 2004).
Chaque année, les deux champs de tir envoient au siège de l'ASE un récapitulatif des chiffres de l'année précédente concernant les dépenses réelles et les revenus, ainsi qu'une ventilation faisant ressortir les coûts de chaque campagne.
Le récapitulatif des dépenses est également présenté au PAC.
Les chiffres concernant les dépenses sont répartis en quatre catégories, à savoir le personnel, les dépenses courantes, les installations et les dépenses en capital.
Chaque catégorie est également suivie d'une note explicative.
Les chiffres de dépenses réelles servent de base à la ventilation des quatre catégories qui doit être appliquée au début de l'année suivante avec les chiffres du nouveau budget.
Les chiffres du nouveau budget sont préparés par l'ASE en tenant compte de l'IPCH en cours.
Les Autorités des champs de tir ont la possibilité de réaffecter le pourcentage des différentes catégories de dépenses au cours de l'exercice.
En application du chapitre II, article 4, paragraphe 2, du règlement financier, ESA/C(2004)3, le PAC et le Comité administratif et financier sont priés de recommander aux Etats membres participants d'approuver, lors d'une session du Conseil, le projet de budget pour l'année suivante.
Fonctions du secrétariat de l'ASE/PAC
Assister le Comité dans les domaines administratif, juridique, politique, programmatique et financier.
Prendre en charge l'organisation pratique des réunions du Comité.
Préparer, de concert avec le Président et les Autorités des champs de tir, les documents à soumettre au Comité (sur la base de deux sessions ordinaires du PAC chaque année, au mois de mars et au mois de septembre) :
- l'ordre du jour (publié en février et en août) ;
- le procès-verbal de la réunion (publié en avril et en octobre) ;
- les programmes de lancement des champs de tir de l'Esrange et d'Andøya (publiés en février et revus en août) ;
- les plans d'investissement pour les champs de tir de l'Esrange et d'Andøya (publiés en février et revus en août) ;
- les activités des champs de tir de l'Esrange et d'Andøya et du secrétariat du PAC (publiées en février et revues en août) ;
- un récapitulatif des revenus et des dépenses des champs de tir de l'Esrange et d'Andøya (publié en août) ;
- le budget des champs de tir de l'Esrange et d'Andøya (publié en août) ;
- les statistiques sur les activités liées à la campagne des champs de tir de l'Esrange et d'Andøya (publiées en février) ;
- les services fournis par les champs de tir de l'Esrange et d'Andøya et par le secrétariat du PAC (publiés en février) ;
- la première et la seconde notifications, un recueil de résumés, et les compte-rendus des Symposiums de l'ASE/PAC (publiés tous les deux ans) ;
- les résolutions réglementaires sur le niveau de financement du Projet spécial (publiées tous les cinq ans).
Promouvoir l'utilisation de fusées-sondes, de ballons et des services fournis par les champs de tir pour la recherche scientifique, appliquée ou technologique effectuée par les programmes de l'Agence.
Contribuer à faire connaître le Projet spécial auprès d'autres organisations européennes de recherche.
Contribuer à accroître le nombre de participants au Projet spécial.
Tenir le PAC au courant de toutes les mesures prises par l'Agence pour qu'elle tienne ses engagements.
Organiser, conjointement avec un Etat membre participant, le Symposium ASE/PAC sur les programmes européens de fusées et de ballons et sur la recherche associée.
In witness whereof the undersigned representatives, having been duly authorised thereto, have signed this Agreement.
En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
In the English and French language, both versions being equally authentic, in a single original, which shall be deposited in the archives of the depositary, which shall transmit certified copies to each of the Participating Member States and to ESA.
Dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du dépositaire, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à chacun des Etats membres participants et à l'ASE.
In Paris, on 17 June 2004.
For the European
Space Agency :
spatiale européenne :
For the French
Republic :
For the Republic
of Germany :
For the Kingdom
of Norway :
Pour le Royaume
of Sweden :
de Suède :
For the Swiss
Confederation :
Pour la Confédération
The preceding text is a certified true copy of the original approved by the Council of the European Space Agency on 17 June 2004.
Le texte qui précède est une copie certifiée conforme de l'original approuvé par le Conseil de l'Agence spatiale européenne le 17 juin 2004.
Jean-Jacques Dordain
Director General
Décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
- La demande d'agrément prévue à l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie.
- L'entreprise fournit à l'appui de sa demande un dossier rédigé en langue française, comportant, d'une part, une présentation juridique, économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, un mémoire décrivant ses moyens humains et techniques.
a) Un justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise ou d'au moins un de ses établissements, ou tout autre document légal mentionnant la compétence et l'aire géographique d'action pour les régies ;
b) Ses statuts, le nom et la qualité du signataire de la demande d'agrément ainsi que l'indication du service ou de la direction qui sera chargé de la gestion du réseau public de distribution ;
c) Le cas échéant, une présentation de l'expérience de l'entreprise dans le secteur gazier ;
d) Une note exposant le projet de développement de l'entreprise dans l'activité de distribution du gaz ;
e) Les comptes de résultats et bilans annuels certifiés des trois derniers exercices justifiant de capitaux propres à hauteur d'un million d'euros au moins ;
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise, en tant que de besoin, les exigences mentionnées au 2°.
- Le dossier de présentation d'une régie est composé des documents mentionnés aux a, b, c et d du 1° et du mémoire technique prévu au 2° du II.
L'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
Les obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz prévues au titre III et à l'article 21 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé s'imposent aux entreprises et aux régies agréées quelle que soit la nature du gaz qu'elles distribuent.
Elles communiquent au ministre chargé de l'énergie tous les trois ans les informations demandées aux a, b, d et, le cas échéant, au e du 1° du II de l'article 1er.
Les informations prévues au 2° du II de ce même article sont fournies en trois exemplaires, dès lors qu'une modification notable est intervenue.
Les entreprises et les régies de distribution de gaz agréées adressent chaque année au ministre chargé de l'énergie les données relatives à leur activité prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
- constatation d'un manquement portant notamment sur le respect des obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz, telles que prévues aux titres III et VI du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé ;
- non-respect par le distributeur de gaz des dispositions des articles 21 et 22 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée ;
- non-respect des dispositions du décret du 23 mai 1962 susvisé et des textes pris pour son application ;
- non-respect des obligations de transmission d'informations au ministre chargé de l'énergie, telles que prévues aux articles 4 et 5 du présent décret ;
- lorsque trois années après la délivrance de l'agrément, l'entreprise n'exploite aucun réseau public de distribution de gaz ou n'est pas en cours de réalisation d'un réseau public de distribution de gaz ;
- Lorsqu'un manquement décrit au I est constaté, une mise en demeure d'y remédier est adressée à l'entreprise ou à la régie.
Sont réputées agréées au titre du présent décret et soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit :
1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées aux articles 3 et 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée ;
2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré en application du décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables pour l'instruction des demandes d'agrément déposées avant la publication du présent décret.
Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
La pleine entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, rend désormais caduques les dispositions du décret n° 86-451 du 14 mars 1986 modifié pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat.
L'article 28 de la loi organique du 1er août 2001 pose les principes de la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires, en réaffirmant le principe du système de caisse :
- les recettes budgétaires sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées ;
- les dépenses budgétaires sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées.
L'article renvoie, en outre, à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles des recettes et des dépenses budgétaires peuvent être comptabilisées au cours d'une période complémentaire à l'année civile, dont il est précisé que la durée ne peut excéder vingt jours.
Tel est l'objet du présent projet de décret.
Les deux premiers articles du projet de décret autorisent la comptabilisation de recettes et de dépenses au cours de la période complémentaire, dans le prolongement d'opérations initiées par l'ordonnateur avant la clôture de l'année civile, sous les conditions suivantes :
- les mandats et ordonnances de paiement doivent avoir été émis au cours du dernier trimestre de l'année écoulée ;
- de manière symétrique, les titres de perception de recettes, pour les recettes autres que les recettes fiscales, doivent avoir été émis au cours du dernier trimestre de l'année écoulée.
L'encadrement posé par ces deux articles réduit ainsi significativement le champ des opérations susceptibles d'être prises en compte au cours de la période complémentaire, par rapport aux dispositions que comportait le décret n° 86-451 du 14 mars 1986, en particulier sur l'existence de règlements réciproques liant l'Etat et certains organismes publics ou intimement liés à la sphère publique.
Il répond aux préoccupations exprimées tant par le législateur organique que par la Cour des comptes.
L'article 3 reprend, en les précisant sur certains points, les dispositions de l'article 10 du décret n° 86-451 du 14 mars 1986, que la loi organique du 1er août 2001 n'a pas remises en cause.
Il permet la prise en compte d'écritures de régularisation et d'imputation définitive dans le souci d'assurer la qualité de la reddition des comptes.
L'article 4 ouvre, dans son premier alinéa, la possibilité au ministre chargé du budget de réduire, le cas échéant, la durée de la période complémentaire, dans l'objectif d'une clôture plus rapide des comptes de l'Etat.
Le second alinéa de l'article 4 donne, dans cette perspective, compétence au ministre chargé du budget pour fixer la date limite des mandatements et ordonnancements de façon à anticiper le traitement par les comptables des mandats et ordonnances de paiement en décembre.
L'article 5 procède à l'abrogation de l'ensemble des dispositions du décret n° 86-451 du 14 mars 1986 à l'exception de son article 1er, dont le maintien se justifie, dans l'attente de modifications plus profondes à venir, par la nécessité de la tenue des comptabilités déjà existantes dans les ministères.
Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L.
Les établissements relevant de l'article D.
313-15-1 du code de l'action sociale et des familles précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard dans les six mois suivant la parution du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté.
Cette option prend effet au plus tard le 1er janvier 2008.
Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Modalités de tarification des établissements mentionnés
- Les établissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l'article L.
313-12 dont le nombre de résidents classés, en application de l'article R.
314-171 et de l'annexe 3-6, dans les groupes GIR 1 et 2 ne dépasse pas 10 % de la capacité autorisée de l'établissement peuvent déroger à l'obligation de passer convention avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au I de l'article L.
313-15-1 peuvent opter pour que la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L.
313-12 ne porte que sur la capacité d'accueil correspondant à l'hébergement des résidents dont le niveau de dépendance emporte classement dans les groupes GIR 1 à 4.
« La capacité d'accueil soumise à la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L.
313-12 doit être installée dans un bâtiment distinct ou dans un corps de bâtiment de l'immeuble ou dans des locaux constitués en unités de vie autonomes.
« Dans le cas où un établissement choisit le conventionnement partiel, il doit fournir chaque année à la caisse pivot et, sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie la liste des personnes âgées dont le niveau de dépendance emporte classement dans les groupes GIR 1 à 4 ainsi que leurs nom et prénom, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et le nom de l'organisme de prise en charge, assorti du numéro du centre de paiement.
- Les établissements mentionnés au troisième alinéa du I bis de l'article L.
313-12 ne peuvent admettre de nouveaux résidents dont le niveau de dépendance emporte un classement dans les groupes GIR 1 à 4 au-delà de la capacité d'accueil soumise à la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L.
« Sous réserve de la capacité d'accueil soumise à la convention pluriannuelle, l'établissement propose à ceux des résidents admis postérieurement à la date de publication du présent décret dont l'évolution du niveau de dépendance entraîne un classement dans les groupes GIR 1 à 3 un relogement dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L.
« Les modalités et conditions du relogement mentionné au précédent alinéa sont précisées dans les contrats, titres d'occupation et contrats de séjour conclus en application des articles L.
314-170 relatives au classement des résidents selon leur niveau de dépendance s'appliquent aux établissements mentionnés aux articles D.
« 1° Ce classement est réalisé par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article R.
Il est communiqué, à leur demande, au préfet et au président du conseil général.
« 2° Sa révision est opérée tous les ans.
313-15-1 du code de l'action sociale et des familles précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard dans les six mois suivant la parution du présent décret, au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté.
Pour les établissements mentionnés au quatrième alinéa du I bis de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, les forfaits de soins attribués conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 susvisée sont maintenus au-delà du 1er janvier 2008, sous réserve que ces établissements aient exercé l'option mentionnée à l'article 2 :
1° A due proportion du nombre de résidents non couverts par la convention mentionnée au I de l'article L.
2° Et à condition que ces forfaits de soins correspondent aux dépenses relatives à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes des personnels de soins salariés par les établissements.
Ces dépenses font l'objet d'un compte d'emploi dans les conditions prévues au premier et au dernier alinéa de l'article R.
En cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme de ces forfaits de soins, ceux-ci sont remboursés pour l'exercice considéré et supprimés pour les exercices à venir.
- Au dernier alinéa du I de l'article D.
232-22 du code de l'action sociale et des familles, les références aux articles R.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés aux II et III de l'article L.
313-12 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I bis, II et III de l'article L.
M. Jacques de Peretti est nommé membre titulaire du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Jean-Claude Chollet ;
M. André Renaudin est nommé membre titulaire du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Claude Fath ;
M. François Rosier est nommé membre suppléant du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Philippe Fruleux ;
M. Jacques Sainctavit est nommé membre titulaire du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Bruno Ricolfi ;
M. Erik Pointillart est nommé membre suppléant du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. François Blancard ;
M. Eric Le Clercq de Lannoy est nommé membre suppléant du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des clientèles de professionnels et d'entreprises des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Patrice Chevallier ;
M. Bernard Filliat est nommé membre suppléant du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des clientèles de professionnels et d'entreprises des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Daniel Tournez ;
Mme Marie-Françoise Delahaye est nommée membre suppléant du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, en remplacement de Mme Létizia Ali.
M. Alain Mutte est nommé membre suppléant du comité consultatif du secteur financier, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l'assurance et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Claude Macé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 avril 2007, M. Jean-Paul Maury, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2007, au titre des articles L.
Décret n°2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
Le livre III de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
« Transferts de débits de boissons
- Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé de tourisme dans une catégorie égale ou supérieure à deux étoiles, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur et qu'aucune publicité locale, sous quelque forme que ce soit, ne le signale.
2° Il est inséré à la section 1 du chapitre III du titre V, après l'article R.
« Contraventions en matière de vente de boissons alcoolisées réprimées par l'article R.
Décret n°2007-795 du 10 mai 2007 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 7 décembre 2006 susvisé, les mots : « il préside le conseil d'administration, » sont supprimés.
« Jusqu'à l'installation des membres élus, ils sont présidés par le doyen d'âge des personnalités qualifiées.
Arrêté du 30 avril 2007 portant approbation du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » est approuvée.
Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » est constitué, pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, entre :
- l'Etat, représenté par le ministère chargé de la santé, de l'assurance maladie et du handicap et le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) ;
- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;
Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » a été créé par l'article 64-I de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Il a pour objet d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie.
Il doit également veiller à la mise à disposition de ses membres, de la Haute Autorité de santé, des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ainsi que d'organismes désignés par décret en Conseil d'Etat, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d'information de ses membres, dans des conditions garantissant l'anonymat fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » a son siège 19, rue A.-Croquette, à Charenton (Val-de-Marne).
Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » est régi par les lois n° 82-610 du 15 juillet 1982 et n° 87-571 du 23 juillet 1987, ainsi que par les décrets n° 88-1034 du 7 novembre 1988 et n° 89-918 du 21 décembre 1989 et par la présente convention constitutive.
Le GIP IDS a pour objet d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie.
Le GIP IDS a notamment pour missions de :
Recueillir, fédérer et coordonner les besoins de ses membres ;
Favoriser et coordonner notamment la mise en commun de données issues des systèmes d'information de ses membres et, éventuellement, leur enrichissement par des données à caractère socio-économique et médico-social ;
Procéder à l'examen, du point de vue de leur intention, de leur utilité et de leur caractère prioritaire, des projets de recherches qui lui sont présentés visant à accéder aux données mises en commun, pour donner un avis ;
Déterminer et financer les actions qui concourent à la réalisation de ses missions ;
Coordonner la mise en oeuvre des solutions fonctionnelles, organisationnelles et techniques permettant la réalisation de ses missions ;
Coordonner la définition des modalités permettant d'assurer l'échange et le chaînage des informations, en garantissant leur cohérence et leur qualité, mettre en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégralité ;
Proposer les modalités permettant de garantir l'anonymisation des données mises en commun ;
Promouvoir les services offerts pour étudier les données mises en commun.
Le groupement peut accepter de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale.
Un membre peut être exclu du GIP IDS par décision de l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave.
Les dispositions financières prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Un membre peut se retirer du groupement pour motif légitime sous réserve qu'il ait notifié son intention et son motif par lettre recommandée avec un préavis d'au moins six mois au président de l'assemblée générale du GIP IDS.
Avant son retrait, le membre doit s'acquitter de ses obligations financières vis-à-vis du GIP IDS pour la totalité de l'exercice en cours et les précédents.
Les modalités financières de ce retrait doivent être approuvées par l'assemblée générale du GIP IDS.
Les membres s'engagent à ne pas se retirer dans un délai de deux années civiles à compter de l'année suivant la création du GIP IDS.
Chaque membre désigne un titulaire et un suppléant pour le représenter, excepté l'UNOCAM, qui est représentée par quatre personnes, dont une seule est titulaire du droit de vote.
Les droits de vote sont indivis.
Une personne qualifiée est désignée par le ministre en charge de la santé, de l'assurance maladie et du handicap, son avis est consultatif.
En cas de changement de fonctions, de démission ou de décès d'un représentant, celui-ci est remplacé lors de l'assemblée générale qui suit.
Chaque membre de l'assemblée générale peut se faire assister d'un ou plusieurs conseillers techniques n'ayant pas voix délibérative.
Les représentants des membres exercent gratuitement leur fonction.
Toutefois, l'assemblée générale peut confier à ses membres des missions particulières, limitées dans le temps, et leur allouer pour ce faire une indemnité.
L'assemblée générale peut être assistée d'un bureau.
Présidence de l'assemblée générale
L'assemblée générale nomme son président et un vice-président parmi ses membres, pour une durée de trois ans renouvelable.
Ces fonctions sont exercées gratuitement.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement devenu définitif, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions.
Le vice-président supplée le président en cas d'absence et d'empêchement.
- convoque l'assemblée générale ;
- arrête l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le président de l'assemblée générale représente le GIP IDS pour agir et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes procédures nécessaires, devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en défense.
Décision du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
La liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont celles qui sont énoncées par l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, sous réserve des modifications introduites par les annexes I et II de la présente décision.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
A la section 3 « Transformations des PSL homologues » de l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2003 modifié, la partie 3.8 « Atténuation d'agents pathogènes par traitement physico-chimique » est ainsi complétée :
Plasma frais congelé déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes.
- A l'annexe II, les caractéristiques du « plasma pour fractionnement déleucocyté » sont remplacées par les caractéristiques suivantes :
Quel que soit son mode d'obtention (par aphérèse ou à partir de sang total), le volume de conditionnement du plasma pour fractionnement est supérieur ou égal à 150 ml.
Lorsque le volume de conditionnement est compris entre 150 ml et 200 ml, il convient de s'assurer qu'il n'existe pas d'altération du produit, notamment due à la dilution par l'anticoagulant.
Deux catégories de plasma pour fractionnement peuvent être individualisées :
Plasma catégorie 2 destiné seulement à la production
de protéines non labiles
Le plasma issu de sang total est congelé par refroidissement rapide à - 20 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les soixante-douze heures qui suivent la fin du prélèvement, sous réserve que les conditions de prélèvement et de conservation n'aient pas altéré la qualité du produit.
- spécificité "anti-D : la concentration minimale en anticorps est de 1 mg/ml ;
Le volume de conditionnement : volume calculé en ml.
- A l'annexe II, après les caractéristiques du Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen (CPAD-IA) sont ajoutées les caractéristiques suivantes :
« Caractéristiques du plasma frais congelé d'aphérèse déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen (PFCAD-IA)
Plasma frais congelé d'aphérèse déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen.
Le plasma frais congelé traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen est préparé avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, stérile et apyrogène.
Il est obtenu aseptiquement à partir d'un plasma issu d'aphérèse traité pour atténuation d'agents pathogènes par une méthode dite "Amotosalen autorisée par I'AFSSAPS.
Le plasma frais congelé traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen doit satisfaire les conditions suivantes :
- ses caractéristiques relatives au volume et à son enregistrement, à l'aspect et au contenu cellulaire sont identiques à celles du plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu d'aphérèse ;
- il est congelé dès que possible après traitement pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen et au maximum dans les 8 heures qui suivent la fin du prélèvement ;
L'étiquette de fond de poche et l'étiquette apposée par l'ETS préparateur sur le plasma frais congelé traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen portent des mentions identiques à celles du plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu d'aphérèse.
La dénomination du produit : "Plasma frais congelé d'aphérèse déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen (PFCAD-IA).
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et de décongélation et la vérification visuelle au moment de la distribution du plasma frais congelé traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen sont identiques à celles du plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu d'aphérèse.
Décret n°2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
135-1 du code de la construction et de l'habitation est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Economie des consommations d'eau dans les immeubles
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de la bouyère (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière de la bouyère » (zone spéciale de conservation FR 4100211) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Vosges : Jussarupt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de la bouyère figure en annexe au présent arrêté.
L'administrateur en chef de 2e classe Coupu (Jean-Marie, Joseph, Robert, Paul).
L'administrateur principal Legrand (Guy, Pierre, Raymond).
Au grade du professeur en chef de 2e classe
Le professeur principal Guiziou (Dominique).
Leroy (Sylvain, Emile, Paul).
Vast (Mélanie, Valérie, Véronique).
Pacorel (Virginie, Christelle).
Virlichie (Vincent, Georges, André).
Chriqui (Marie-Laure, Anna, Marguerite).
Orange (Magali, Ghislaine).
Louis-Amédée (Sylvia, Régine).
Duchein (Géraldine, Emilie, Florence).
L'aspirant Malerne (Arnaud, Nicolas).
Laigneau (Yannick, Christophe).
Chartrain (Alexandra, Carole).
Pozniak (Michelle, Denise, Arlette).
Dybman (Jennifer, Deborah, Lisa, Geneviève).
Lesage (Mariana, Florence).
Brunaud (Stéphanie).
Boucardet (Sylvine, Carole, Sandrine).
Antoine (Johana).
Raynaud (Audrey, Alice, Marie).
Les dispositions du décret du 23 octobre 2006 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent les nominations au grade de sous-lieutenant du corps des officiers de gendarmerie, pour prendre rang du 1er août 2006, comme suit :
Après : « Oliot (Frédéric, Jean-Marie) »,
Insérer : « Jominet (Fabienne, Michèle, Mireille, Marie) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2007, M. Philippe Merle, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté à compter du 15 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2007, Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie à compter du 15 mai 2007.
Arrêté du 4 mai 2007 portant cessation de fonctions et nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2007 :
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, exercées par M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest et de directeur régional pour la région Aquitaine, exercées par M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe.
M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
Décret du 10 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Darris (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, M. Darris (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 2006-2007.
M. Belgacem Benaoun ;
Mlle Michèle Boisbourdin ;
M. Marc Dejean ;
Mlle Hélène Delajarraud ;
M. Stéphane Erout ;
Mlle Nelly Plongere ;
Mlle Virginie Robin ;
M. Jérôme Singer.
Par décisions en date des 7 et 24 avril, 5 mai, 2 et 21 juin, 5 et 13 juillet, 31 août, 12 et 27 septembre, 4 et 27 octobre, 21 novembre, 12 décembre 2006, 10 et 24 janvier, 13 et 28 février, et 19 mars 2007, en application de l'article L.
Dr Amoric Michel : orthopédie dento-faciale.
Dr Crespy Gilles : chirurgie orthopédique et traumatologique ; réparation du dommage corporel.
Dr David-Calvet Xavier : médecine générale ; réparation du dommage corporel.
Dr de Peretti Hervé : psychiatrie.
Dr Gachot Bertrand : maladies infectieuses, parasitaires et tropicales, option clinique.
Dr Guincestre Jean-Yves : médecine physique et réadaptation fonctionnelle.
Dr Heissler Pierre : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Lambert Jean-Claude : médecine générale.
Dr Langer Bruno : gynécologie-obstétrique.
Dr Loutfi Rachid-Elie : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Mairesse Jean-Louis : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Pr Mauroy Brigitte : chirurgie urologique de l'adulte ; réparation du dommage corporel.
Pr Vincent Denis : médecine interne, mention particulière : pneumologie et allergologie.
Dr Adenis Jean-Paul : ophtalmologie.
Dr Aesch Bruno : neurochirurgie.
Pr Bahuaud Jacques : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Bodenan Patrice : anesthésie-réanimation.
Dr Cattin Jean-Michel : médecine générale ; réparation du dommage corporel.
Pr Chiras Jacques : neuroradiologie, mention particulière : radiologie interventionnelle.
Pr Gallot Denis : chirurgie viscérale.
Dr Garde Eric : chirurgie dentaire.
Dr Granel Christian : gériatrie ; réparation du dommage corporel.
Dr Mouton Erick : médecine générale.
Dr Nesseler Jean-Philippe : chirurgie générale, mention particulière : cancérologie digestive.
Pr Smadja Claude : chirurgie viscérale.
Dr Tallet Jean-Michel : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Vittini François : neurochirurgie.
Dr Cazagou Jean-François : chirurgie viscérale ; réparation du dommage corporel.
Dr Dunaud Jean-Louis : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie de la main ; réparation du dommage corporel.
Pr Arnaud Jean-Claude : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie de la main.
Dr Banayan Azizollah : neurochirurgie.
Dr Cazenave Jean-François : réparation du dommage corporel.
Pr Feiss Pierre : anesthésie-réanimation ; médecine d'urgence.
Pr Gainant Alain : chirurgie viscérale.
Dr Lemaire Bruno : gynécologie-obstétrique.
Dr Levy Samia : infectiologie clinique et hygiène.
Dr Lonlas Gérard : gynécologie-obstétrique.
Dr Mselati Jean-Claude : pédiatrie, mention particulière : réanimation néonatale et pédiatrique ; réparation du dommage corporel.
Dr Nachin Patrick : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Peyrat Christian : pédiatrie.
Pr Pries Pierre : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Ricart Olivier : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie du rachis.
Dr Simha Véronique : infectiologie biologique.
Dr Ache Michel : chirurgie dentaire.
Dr Ameil Marc : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Bardier Marcel : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Baril Philippe : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Pr Bertin Philippe : rhumatologie, mention particulière : iatrogenèse ; réparation du dommage corporel.
Pr Bonnet Francis : anesthésie-réanimation, mention particulière : anesthésie locorégionale.
Dr Bouccara Didier : oto-rhino-laryngologie.
Dr Bourgin Thierry : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Boutin Liliane : gynécologie-obstétrique.
Pr Branchereau Alain : chirurgie vasculaire.
Dr d'Arzac Pierre : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr de Mestier du Bourg Philippe : chirurgie viscérale.
Dr Dubourdieu Jacques : médecine générale ; réparation du dommage corporel.
Dr Ducommun Philippe : stomatologie.
Dr Dumontier Christian : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Frétillère Eric : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Dr Hagège Jean-Claude : chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
Dr Hajjar Joseph : hygiène hospitalière.
Dr Hirschhorn Patrick : rhumatologie ; réparation du dommage corporel.
Pr Kraimps Jean-Louis : chirurgie viscérale.
Dr Long François-Xavier : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Dr Mosnier Henri : chirurgie viscérale, mention particulière : coelioscopie.
Dr Neveu Max : anesthésie-réanimation.
Dr North Jean : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Pr Poitout Dominique : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Rammaert Benoît : chirurgie ophtalmologique.
Dr Sauvageon Xavier : anesthésie-réanimation ; médecine d'urgence.
Dr Thibierge Martin : neuroradiologie.
Dr Valdazo André : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Dr Vigé Patrick : gynécologie-obstétrique.
Dr Ané Pierre : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Dr Billard Jean-Louis : chirurgie viscérale.
Dr Bismuth Serge : médecine générale, mention particulière : gériatrie.
Dr Blondel Marie-Dominique : rhumatologie ; réparation du dommage corporel.
Dr Danion Pierre-Marie : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Dr Ernould Michel : réparation du dommage corporel.
Dr Lortie Jean-François : médecine d'urgence.
Pr Pons Jean-Claude : gynécologie-obstétrique, mention particulière : médecine materno-foetale.
Dr Rousseau Didier : chirurgie viscérale.
Pr Tadié Marc : neurochirurgie, mention particulière : chirurgie rachidienne.
Dr Aurengo Helyett : médecine interne.
Dr Colpart Jean-Jacques : anesthésie-réanimation ; réparation du dommage corporel.
Dr Hummer Jacques : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Vidal Vincent : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Dr Blanc Alain : neurologie.
Dr Briche Thierry : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Dr Foult Hervé : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Haloua Jean-Paul : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie de la main.
Dr Lepori Jean-Claude : ophtalmologie.
Dr Merger Jacques : gynécologie-obstétrique.
Dr Boutboul Richard : chirurgie viscérale, mention particulière : chirurgie digestive.
Pr Basté Jean-Claude : chirurgie vasculaire.
Pr Boissel Patrick : chirurgie viscérale, mention particulière : chirurgie digestive et chirurgie endocrinienne.
Dr Arnould Hervé : chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Aubrun Guy : masso-kinésithérapie.
Dr Garapon Sophie : réparation du dommage corporel.
Pr Herlicoviez Michel : gynécologie-obstétrique, mention particulière : médecine materno-foetale, diagnostic prénatal et assistance médicale à la procréation.
Dr Lange Jacques : chirurgie thoracique ; chirurgie digestive.
Pr Morel Patrice : dermato-vénéréologie, mention particulière : médecine esthétique.
Pr Trèves Richard : rhumatologie.
Dr Arich Charles : réanimation, mention particulière : pathologie infectieuse.
Dr Ayrivié Pierre-Antoine : cardiologie et maladies vasculaires.
Pr Boog Georges : gynécologie-obstétrique, mention particulière : médecine materno-foetale.
Dr Chalfine Annie : hygiène hospitalière.
Dr Delaporte Marie-Odile : gynécologie-obstétrique.
Dr Dubec Michel : psychiatrie.
Pr Favre Jean-Pierre : chirurgie viscérale, mention particulière : cancérologie.
Dr Finiels Pierre : neurochirurgie, mention particulière : chirurgie du rachis.
Dr Lenoble Eric : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Malca Samuel : neurochirurgie, mention particulière : chirurgie du rachis.
Pr Rouvillain Jean-Louis : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Sollet Jean-Pierre : réanimation médicale ; infectiologie clinique.
Dr Verdet Robert : ophtalmologie.
Dr Chedru François : neurologie.
Dr Chiche Bernard : chirurgie viscérale.
Pr Desmonts Jean-Marie : anesthésie-réanimation.
Dr Dubin Philippe : chirurgie viscérale, mention particulière : cancérologie digestive.
Dr Goudot Bertrand : chirurgie cardio-vasculaire.
Dr Hua Gérard : cardiologie et maladies vasculaires.
Dr Jammet Patrick : stomatologie et chirurgie maxillo-faciale.
Dr Lérault Philippe : oto-rhino-laryngologie, mention particulière : phoniatrie.
Dr Meyer Christian : chirurgie viscérale.
Pr Piva Claude : médecine d'urgence ; réparation du dommage corporel.
Dr Sassoon Dominique : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie de la main.
Dr Thévenot Jean : gynécologie-obstétrique.
Dr Bellanger Pierre : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Dr Bernard Marc : médecine d'urgence ; réparation du dommage corporel.
Dr Busi Patrick : réparation du dommage corporel.
Dr Corège David : médecine d'urgence ; réparation du dommage corporel.
Dr Garbé Jean-François : chirurgie vasculaire.
Dr Grisi Béatrice : hygiène hospitalière.
Dr Grynszpan Henri : psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Dr Schlesser Christophe : chirurgie viscérale, mention particulière : chirurgie digestive et endocrinienne.
Dr Teillet Jean : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 mai 2007, M. Daniel Watrin, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 mai 2007, Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, placée auprès du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, chargée de préparer et de mettre en place une politique de gestion des ressources humaines adaptée aux nouvelles exigences en la matière et aux évolutions du ministère, pour une durée de trois ans
Délibération n° 2005-209 du 11 octobre 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des données de santé à caractère personnel pris en application de l'article L.
Saisie le 26 janvier 2005 par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application des dispositions de l'article L.
1110-4 du code de la santé publique relatif à la confidentialité des données de santé à caractère personnel,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés du projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des données de santé à caractère personnel pris en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Ces dispositions sont ainsi rédigées : « Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces dispositions ont été insérées à l'article L.
161-36-1 (A) du code de la sécurité sociale par l'article 2-I de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, article qui précède immédiatement celui portant création du dossier médical personnel (DMP) rendant ainsi le respect et la mise en oeuvre de ces dispositions nécessaires pour la mise en place du DMP.
1110-4 du code de la santé publique est également directement visé à l'article L.
161-36-2 du code de la sécurité sociale qui traite des conditions d'utilisation du dossier médical personnel.
Sur l'obligation de définir une politique de confidentialité
1110-1 du projet de décret impose à tout professionnel de santé exerçant à titre libéral ou tout établissement, réseau de santé ou organisme participant à la prévention et aux soins, qui conserve sur support informatique ou transmet par voie électronique des informations médicales à caractère personnel portées à sa connaissance, en particulier pour assurer la continuité des soins ou déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible, de définir une politique de confidentialité décrivant les règles et l'organisation nécessaires pour garantir la protection de ces informations, ainsi que la sécurité des traitements dont elles ont fait l'objet.
Cette politique de confidentialité devra préciser, en particulier, les règles d'accès aux informations ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont échangées entre professionnels de santé.
Elles seront définies de façon différente selon qu'elles sont échangées entre les membres de l'équipe de soins en charge de cette personne ou, sous réserve de la non-opposition de la personne dûment avertie, avec d'autres professionnels exerçant dans la structure de prise en charge ou à des professionnels extérieurs à cette structure.
1110-4 du projet de décret, le responsable des traitements au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est chargé de mettre en oeuvre la politique de confidentialité du système d'information.
Il gère la liste nominative des professionnels de santé habilités à accéder aux données médicales visées à l'article R.
1110-1 et met en oeuvre les procédés permettant de garantir l'authentification des professionnels de santé habilités.
En particulier, il est garant de la cohérence entre les données d'identification gérées localement et celles figurant dans l'annuaire du groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
1110-6 du projet de décret prévoit d'ores et déjà l'obligation, pour le responsable du traitement, de mettre à disposition de toute personne concernée une notice résumant les principales dispositions de la politique de confidentialité, et notamment les règles d'accès aux données médicales, les traitements autorisés et leur finalité.
Une liste actualisée de tous les professionnels de santé ayant accès aux données de santé à caractère personnel ainsi que ceux auxquels elles ont été transmises devra également être établie.
La commission prend acte de ces dispositions qui n'appellent pas d'observation particulière.
La politique de confidentialité devra être précisée dans un protocole de confidentialité soumis au contrôle de la commission dans le cadre des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Toutefois, afin de respecter la volonté du législateur qui, à l'article L.
1110-4 du code de la santé publique, a précisément renvoyé au décret le soin de définir les règles nécessaires pour garantir la confidentialité des informations médicales, leur conservation sur support informatique comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, la commission estime que le projet de décret devrait comporter une énumération des mesures de sécurité qui devront figurer dans le protocole de confidentialité.
A cet effet, la commission propose que les dispositions de l'alinéa premier de l'article R.
1110-2 du projet de décret soient rédigées de la façon suivante :
« Un protocole de confidentialité définit les moyens assurant la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article R.
« a) Les mesures de sécurisation physiques des matériels et des locaux ainsi que, le cas échéant, les dispositions à prendre pour les sauvegardes des fichiers ;
« b) Les modalités d'accès physiques et logiques aux traitements, en particulier les mesures d'identification et d'authentification des utilisateurs et le recours éventuel à un dispositif d'accès par carte à puce ou un dispositif analogue ;
« c) Les dispositifs de contrôle des habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux données, et en particulier le système de journalisation des connexions mis en place ;
« d) Les mesures mises en place pour assurer la confidentialité des données par le recours à un dispositif de codage des données nominatives ou de chiffrement de tout ou partie des données notamment en cas de transmission de données de santé à caractère personnel par réseau (internet, wifi...)
; l'indication du recours à la CPS ou à un dispositif de certification logicielle équivalent.
Sur le recours à la carte de professionnel de santé
1110-3 du projet de décret impose désormais aux professionnels de santé qui accèdent aux données de santé à caractère personnel de s'identifier et de s'authentifier.
Le second alinéa de l'article précise : « L'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
161-33 du code de la sécurité sociale ou, par dérogation, d'un certificat logiciel équivalent inscrit sur un support de nature à en garantir la fiabilité et l'unicité, gérée par l'autorité de certification visée à l'article R.
161-54 du code de la sécurité sociale et décrit dans le protocole de confidentialité précité est obligatoire pour l'authentification des professionnels de santé qui transmettent des données à caractère personnel en dehors de leur structure d'exercice.
La commission prend acte que le projet de décret consacre l'utilisation de la carte de professionnel de santé, carte à puce délivrée à tout professionnel de santé identifié comme tel auprès du Groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé (GIP-CPS) visé à l'article R.
161-54 du code de la sécurité sociale, comme outil d'identification et d'authentification dès lors que des données de santé à caractère personnel sont transmises en dehors de la structure d'exercice.
La carte de professionnel de santé permet à son porteur d'attester de son identité et de sa qualité de professionnel, de se faire connaître d'une application afin d'accéder à des informations dans le respect des droits liés à sa fonction, de signer électroniquement les opérations qu'il effectue afin de les valider et de garantir la non-altération des données et de procéder à un chiffrement des messages pour garantir la confidentialité de l'échange.
La CNIL rappelle qu'elle a, de façon constante, tout particulièrement depuis le développement des dispositifs en réseau, rappelé dans ses avis, que le recours à la CPS était prioritaire par rapport à un dispositif de login/password, beaucoup moins efficace pour garantir la sécurisation des échanges.
L'obligation ainsi posée de recourir à la CPS pour la transmission de données personnelles de santé est donc de nature à satisfaire la commission dans la mesure où son utilisation renforce le niveau de sécurité des dispositifs informatiques qui comportent des données sensibles.
Toutefois, dans la mesure où la carte de professionnel de santé n'est pas diffusée dans tous les lieux de soins, le projet de décret prévoit que l'utilisation de la CPS peut être remplacée par un certificat logiciel équivalent également géré par l'autorité de certification qu'est le GIP-CPS.
La commission propose, à l'article R.
1110-3 du projet de décret, de préciser les termes utilisés en adoptant la rédaction suivante : « dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
Enfin, la commission estime que les dispositions de l'article R.
1110-7 relatif aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel n'entrent pas dans le champ d'application du décret.
Le projet d'article devrait donc être disjoint.
L'article 2 du projet de décret prévoit que les professionnels de santé, établissements, réseaux ou structures mentionnés à l'article R.
1110-1 du code de la santé publique qui, à la date de publication du présent décret, assurent les opérations mentionnées au même article doivent, dans le délai de deux ans à compter de cette publication, transmettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un document attestant qu'ils se sont mis en conformité avec les dispositions dudit décret.
La commission propose, dans un souci de simplification des formalités incombant aux professionnels de santé qui, pour la plupart, ont déjà déclaré leur application, de maintenir le délai de deux ans, mais de supprimer la mention de la transmission à la CNIL de tout document, celle-ci se réservant le droit de procéder à tout contrôle sur pièces et sur place.
Décret n° 2007-1009 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décrets relevant de ces attributions.
Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant ainsi que de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.
Arrêté du 23 mai 2007 fixant le nombre de postes mis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2007
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mai 2007, le nombre de postes mis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2007 est fixé à 154.
- Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG, DRH, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de la délégation aux usages de l'internet.
Délégation est donnée à M. Philippe Court, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), vacant par suite de la démission de M. Lecerf (Jean-Jacques, Gaston), est supprimé.
La société civile professionnelle Alain Petit - Philippe Fontaine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme Ginglinger (Caroline), épouse Poyard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gilles Charmillon, Marie-Gabrielle Migeon-Cros, Edouard Malatray et Hervé Blanc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
Le retrait de M. Charmillon (Gilles, Léon, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Charmillon, Marie-Gabrielle Migeon-Cros, Edouard Malatray et Hervé Blanc, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Charmillon, Marie-Gabrielle Migeon-Cros, Edouard Malatray et Hervé Blanc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Gabrielle Migeon-Cros, Edouard Malatray, Hervé Blanc et Caroline Ginglinger-Poyard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain), notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Giraudet et Emmanuelle Crossoir, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain).
M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain) et Mlle Crossoir (Emmanuelle, Anne, Danielle, Alice) sont nommés notaires associés.
Mlle Rivon (Agnès) et Mlle Merle (Véronique) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Michel Rivon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feillens (Ain).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Rivon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Michel Rivon, Agnès Rivon et Véronique Merle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Rouve (Natacha, Gisèle, Jacqueline, Henriette, Josiane) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Josiane Rouve, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret).
La raison sociale de la société civile professionnelle Josiane Rouve, notaire associée, est ainsi modifiée : « Josiane Rouve et Natacha Rouve, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs de gaz à usage médical, les distributeurs en gros de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves et les distributeurs en gros du service de santé des armées peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments ou produits qu'ils vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent, à l'exception des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement mentionnés au 17° de l'article L.
5121-1 qui ne sont pas utilisés dans le cadre d'une recherche mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2007, M. Jean-Claude, Jean, Marie Tarty, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 juillet 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision n° 2007-373 du 22 mai 2007 mettant en demeure l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille
L'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-374 du 22 mai 2007 mettant en demeure l'association Vinyle club mobile Guyane
L'association Vinyle club mobile Guyane est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant le secteur du moulinage-texturation conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Accord de substitution du 15 décembre 2006.
Le champ d'application de cet accord qui porte actualisation de diverses dispositions concernant la branche est rédigé comme suit :
Le présent accord a un champ d'application géographique national et professionnel limité à la NAF 17 1 K.
Groupement professionnel moulinage-texturation ;
Arrêté du 30 mai 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard (n° 9301)
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 12 octobre 2006 (relatif à la classification des emplois) à la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La fédération BTP de l'Isère ;
La CAPEB de l'Isère,
La CFDT-Syndicat construction et bois de l'Isère,
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords régionaux du 14 décembre 2006 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclus à Bordeaux entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les salaires), à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements),
Ces accords concernent les salaires minimaux ainsi que les indemnités de petits déplacements.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de lasolidarité.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 14 décembre 2006 concernant les indemnités versées aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
Cet accord concerne l'indemnité à verser par les entreprises aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'aide-soignant les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes ou certificat mentionnés à l'article L.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes ou certificat mentionnés à l'article L.
Décision n° 2007-346 du 3 mai 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté
2007 DI A001 Association Radio libre Clash (Clash FM).
2007 DI A002 Association Radio Métal (Aléo).
2007 DI A003 Association Radio Nevers FM (Radio Nevers).
2007 DI A004 Association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes (Auxois FM).
2007 DI A005 Association RCF Parabole 21 (RCF Parabole).
2007 DI A006 Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles (Radyonne FM).
2007 DI A007 Association Radio Shalom Dijon (Radio Shalom Dijon).
2007 DI A008 Association Les amis du dimanche matin (Fréquence Amitié Vesoul).
2007 DI A011 Association Radios chrétiennes en France (RCF Besançon).
2007 DI A012 Association Radio Cactus (Radio Cactus).
2007 DI A014 Association Foyer socio-éducatif du collège de Pierrefontaine-les-Varans (Radio Collège Pergaud).
2007 DI A015 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance).
2007 DI A016 Association Chrétiens Médias - RCF 71 (RCF 71).
2007 DI A017 Association Voix de l'immigré (Radio VTI).
2007 DI A018 Association ADEXPRA (Radio uB Campus).
2007 DI A019 Association Avallon (Radio Avallon).
2007 DI A020 Association Radio Oméga (Radio Oméga).
2007 DI A021 Association Vintage Music (Vintage).
2007 DI A022 Association Phare FM (Phare FM 70).
2007 DI A023 Association Fréquence des loisirs - FDL en Bourgogne (Fréquence des loisirs en Bourgogne).
2007 DI A024 Association Radio Bip (Radio Bip).
2007 DI A025 Association Club Altitude (Club Altitude).
2007 DI A026 Association Radio Amitié (Radio Amitié).
2007 DI A027 Association Tonic FM (Tonic FM).
2007 DI A028 Association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert (Radio Prévert).
2007 DI A029 Association Radio Cultures Dijon (Radio Cultures Dijon).
2007 DI A030 Association Radio Villages (Villages FM).
2007 DI A031 Association Radio Sud Besançon (Radio Sud Besançon).
2007 DI A032 Association Radio Stolliahc (Radio Stolliahc).
2007 DI A033 Association Foyer socio-éducatif du collège Saint-Exupéry (Radio Saint-Ex).
2007 DI A034 Association 97,2 Locale UPY Radio (Radio Nord Bourgogne).
2007 DI A035 Association Vesoul organisations et informations radiodiffusées (Saône FM).
2007 DI A036 Association Centre diocésain d'information (RCF Jura).
2007 DI A037 Association Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac (Radio Collège Villers-le-Lac).
2007 DI A038 Association ITEAC - Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (Radio ECN).
2007 DI A039 Association Radio Val de Morteau (RVM).
2007 DI A041 Association Boomerang FM (Boomerang FM).
2007 DI A042 Association Radio Morvan Force 5 (Radio Morvan Force 5).
2007 DI A043 Association Santé totale (Radio 74).
2007 DI A044 Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire (Radio Swing).
2007 DI B001 SARL SOPRODI Radios région (Radio Star).
2007 DI B003 SARL SOROPAR Group (Plein Coeur).
2007 DI B004 Association culturelle sédélocienne (RST).
2007 DI B005 Association La Voix du Florival (Florival).
2007 DI B006 Association Magnum Radio (Magnum La Radio).
2007 DI B008 SARL Bresbre et Loire FM (Fusion FM).
2007 DI B010 SARL Médianext (Digital).
2007 DI B011 SARL Programmes d'Europe (Eurohits).
2007 DI B012 SARL Fréquence Plus (Fréquence Plus).
2007 DI B013 SARL Nahoo (K6 FM).
2007 DI B015 SARL Leader Médias (Mixx FM).
2007 DI B016 SARL Fréquence Différence (Fréquence Différence).
2007 DI B017 SARL Régie Prod (Puissance Le Creusot).
2007 DI B018 SARL Régie Prod (Puissance Autun).
2007 DI B019 SARL Régie Prod (Puissance Beaune).
2007 DI B020 SARL Régie Prod (Sens Radio).
2007 DI B022 SARL Radio sonorisation animation 2 (RSA La Radio).
2007 DI B023 SARL Décibels FM Bourgogne/Franche-Comté (Décibels FM).
2007 DI B024 SARL ECN Diffusion (ECN Belfort - Montbéliard).
2007 DI B027 Association APROCI FC (FC Radio l'essentiel).
2007 DI B029 SARL Jazz Développement (Fréquence Jazz).
2007 DI C001 SARL Europe 2 Centre (Europe 2 Centre France).
2007 DI C002 SARL Europe 2 Bourgogne (Europe 2 Chalon, Europe 2 Dijon - Lons-le-Saunier).
2007 DI C003 SARL Europe 2 Champagne (Europe 2 Auxerre - Sens).
2007 DI C004 SARL Média stratégie (RTL 2 Dijon/RTL 2 Belfort - Montbéliard).
2007 DI C005 SARL Bollwerk Communications (Europe 2 Belfort/Europe 2 Franche-Comté).
2007 DI C006 SARL SPRGB (Fun Radio Bourgogne).
2007 DI C007 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
2007 DI C008 SAS NRJ Réseau (NRJ Dijon - Chalon - Le Creusot - Mâcon).
2007 DI C009 SARL Virage (Couleur 3).
2007 DI C010 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Bourgogne Franche-Comté).
2007 DI D002 SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
2007 DI D003 SAS Sport FM (Sport MX).
2007 DI D004 Association Objectif Terre (Fréquence Terre).
2007 DI D005 SA LV & CO (MFM).
2007 DI D007 SA ADO FM (Ado FM).
2007 DI D008 SARL Extraluso (XL Radio).
2007 DI D009 SAS SOFISA (Parenthèse Radio).
2007 DI D010 SARL France Soir (Radio 100 % France).
2007 DI D011 SNC Europe 2 Entreprises (Europe 2).
2007 DI D015 SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
2007 DI D016 SARL Belenos (Chante France).
2007 DI D018 SARL de presse Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
2007 DI D021 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2007 DI D022 SARL Jazz France (Jazz FM).
2007 DI D025 SA Business FM (BFM).
2007 DI D027 SA NRJ (NRJ).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fuel lourd, d'une capacité de production de 200 MW, localisée voie principale, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Arrêté du 7 juin 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Moselle est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 100 000 euros, en vue de procéder à des travaux d'aménagement d'un bâtiment situé sur l'espace Cormontaine, à Yutz.
Arrêté du 15 juin 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 29 janvier 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 du concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance est fixé à 114.
Arrêté du 25 juin 2007 portant fermeture de l'aérodrome agréé à usage restreint de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher)
L'arrêté du 21 décembre 1967 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Lamotte-Beuvron est abrogé.
L'arrêté du 29 juillet 1986 portant modification des conditions d'utilisation des aérodromes agréés à usage restreint est abrogé en ce qu'il concerne l'aérodrome de Lamotte-Beuvron.
L'aérodrome de Lamotte-Beuvron est fermé à toute circulation aérienne et supprimé de la liste n° 3 des aérodromes, dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mlle Nadège Vercagne, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Grasse, en remplacement de M. Franck Giangregorio, à compter du 2 juillet 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, M. René Lery, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, en remplacement de M. Patrick Hamlet, à compter du 25 juin 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mlle Hélène Goumaux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Mauzac, en remplacement de Mme Isabelle Chadaillac, à compter du 1er juin 2007.
L'interruption ou la cessation d'activité d'un établissement, d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un laboratoire autorisé à conserver les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons ne doit pas entraîner l'arrêt de leur conservation.
A cette fin, tout établissement de santé tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons doit conclure un accord avec un autre établissement, groupement ou laboratoire autorisé à pratiquer la même activité, en vue du déplacement éventuel de ces gamètes, tissus germinaux ou embryons.
Cet accord doit être transmis à l'agence régionale de santé préalablement à la visite de conformité prévue à l'article L.
Le déplacement des gamètes, tissus germinaux ou embryons réalisé doit, dans ce cas, être signalé préalablement aux agences régionales de santé compétentes et à l'Agence de la biomédecine.
Si ce déplacement ne s'effectue pas dans le cadre de l'accord prévu au précédent alinéa, il doit être autorisé par l'agence régionale de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.
Lorsque les circonstances l'exigent, l'agence régionale de santé peut désigner un centre autorisé à pratiquer la même activité pour recevoir les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons.
Elle en informe l'Agence de la biomédecine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers :
M. Bernard Gauriau, professeur à la faculté de droit d'Angers, titulaire, en remplacement de Mme Sophie Lambert Wiber.
M. François Sauvage, professeur à la faculté de droit d'Angers, suppléant, en remplacement de Mlle Sylvie Pellinghelli.
Décision du 25 avril 2007 modifiant la décision du 9 juillet 2004 portant création d'un groupe de travail sur la sécurité d'emploi des produits cosmétiques à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
L'article 1er de la décision du 9 juillet 2004 susvisée est modifiée comme suit :
a) De se prononcer sur toute question ayant trait à la sécurité d'emploi des produits cosmétiques mis sur le marché ;
b) De proposer des recommandations relatives aux bonnes pratiques de cosmétovigilance ;
c) De proposer des recommandations de bon usage de certaines catégories de produits cosmétiques susceptibles d'avoir des conséquences éventuelles sur la sécurité des consommateurs ;
d) De donner des avis sur les effets indésirables déclarés avec les produits cosmétiques nécessitant des compétences spécifiques, en procédant notamment à l'imputabilité et l'évaluation de ces effets indésirables.
Délibération n° 2007-147 du 21 juin 2007 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif à la création du téléservice « Télépoints » permettant la consultation par internet du solde des points affectés au permis de conduire et relatif à la modification du système national des permis de conduire (SNPC)
(Demande d'avis n° 1234919 et n° 252953v2)
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 27-II-4 ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a saisi la commission d'un projet d'arrêté portant création du téléservice « Télépoints » permettant à tout titulaire du permis de conduire de consulter par internet le solde des points affectés à son permis de conduire et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (SNPC).
Actuellement le solde des points affectés à un permis de conduire ne figure que sur le relevé intégral délivré par les préfectures ou sous-préfectures.
La délivrance de ces relevés est strictement encadrée par les articles L.
225-4 et 5 du code de la route.
Toutefois, le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire vient insérer dans le code de la route un nouvel article R.
225-6 dont les termes sont les suivants : « Nonobstant les dispositions de l'article R.
Cette consultation en ligne n'étant pas prévue par le système national des permis de conduire (SNPC), ce dernier traitement qui alimente le téléservice Télépoints doit donc faire l'objet d'une modification.
La commission prend acte du fait que la modification de ce traitement porte uniquement sur la transmission à l'application Télépoints de certaines données, énumérées à l'article 2 du projet d'arrêté.
L'accès au site Télépoints se fera par un identifiant correspondant au numéro de permis et un mot de passe qui figurera sur le relevé intégral et qui s'obtiendra donc uniquement auprès d'une autorité préfectorale.
La commission considère que le téléservice Télépoints relève du 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui prévoit que « sont autorisés par arrêté (...) pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : (...)
4° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes ou répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques ».
Le traitement est alimenté par extraction des données enregistrées dans le SNPC.
Les données collectées, énumérées à l'article 2 du projet d'arrêté portant création du traitement projeté, sont les noms, prénoms, date de naissance des titulaires du permis de conduire, les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés, leurs numéros de dossiers et leurs codes confidentiels sécurisés attribués à chaque dossier de permis de conduire.
Le site internet permettra aux conducteurs de connaître leur solde de points, à l'exclusion de toute autre information.
La commission estime que les données à caractère personnel collectées et traitées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement.
Seuls les titulaires du permis de conduire ont accès aux informations délivrées par Télépoints.
L'application Télépoints met en oeuvre les mesures de sécurité suivantes :
- une connexion à l'application Télépoints via un protocole sécurisé de type HTTPS ;
- une identification de l'usager via son numéro de permis et son code personnel ;
- une confidentialité des informations de la base Télépoints via un chiffrement à partir du code confidentiel de l'usager, ce qui garantit qu'une personne ayant accès à la base Télépoint ne peut retrouver l'état civil des usagers ;
- un chiffrement des données dès l'extraction de la base SNPC, ce qui garantit qu'en cas d'interception des fichiers de mise à jour il ne peut y avoir de fuite d'informations ;
- une communication à sens unique des informations transmises à Télépoints ;
- une confidentialité du code personnel diffusé uniquement via le relevé intégral disponible en préfecture et sous-préfecture après un contrôle d'identité de l'usager par l'autorité préfectorale.
Par conséquent, la commission considère que les éléments qui lui ont été communiqués sur la sécurité du dispositif sont satisfaisants au regard de la finalité du traitement mis en oeuvre.
La commission relève qu'il est prévu d'informer les intéressés de leurs droits par une mention sur le site internet et que le projet d'arrêté précise en son article 5 que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service préfectoral du lieu de résidence de l'intéressé.
Une campagne d'information sera également organisée par le ministère de l'intérieur à l'occasion de la mise en service de Télépoints.
Commission interdisciplinaire 44 : modélisation
des systèmes biologiques, bioinformatique
Les déclarations de candidature établies suivant les modèles annexés à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 10 août 2007, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du comité national, jusqu'au 10 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Important : joindre un curriculum vitae et, le cas échéant, la liste de vos travaux de de vos productions scientifiques.
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.
Arrêté du 6 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie (OUCFA)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2007, M. Yann Maille, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en remplacement de M. Régis Franz.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 juin 2007, les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine au titre de l'année universitaire 2007-2008 sont ouverts par interrégion et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat selon le tableau ci-annexé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 juin 2007, M. Jean-Paul Poumaroux, détaché dans l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 8 décembre 2007, réintégré dans son corps d'origine, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juin 2007, sont nommés, en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L.
M. Denis Bavard, sur proposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. Jean-Pierre Boisson, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Didier Bollecker, sur proposition de la Fédération française des automobiles-clubs et des usagers de la route.
M. Léon Pujau, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Mme Emmanuelle Roux, sur proposition de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 juin 2007, M. Yves Poilane est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 1er août 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, M. Louis Pougaud est renouvelé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
(2) Un fiche par poste.
Arrêté du 25 juin 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et relatif aux tomates destinées à la transformation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux tomates destinées à la transformation, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 8 juillet 2008.
Arrêté du 15 juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sur titres de technicien de laboratoire de la fonction publique hospitalière
Est exigée, pour l'accès aux concours sur titres ouverts en application de l'article 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé pour le recrutement des techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière, la possession de l'un des titres ou diplômes dont la liste figure en annexe.
1° Le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou le diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
2° Le diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques, ou le diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques ;
3° Le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ;
4° Le brevet de technicien supérieur biochimiste ou le brevet de technicien supérieur bioanalyses et contrôles ;
5° Le brevet de technicien supérieur de biotechnologie ;
6° Le brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques ou option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ;
7° Le diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ou le titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles - parcours biochimie-biologie, délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers ;
8° Le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
9° Le diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ou le titre de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ou le titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie délivrés par l'Ecole supérieure de technicien biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon ;
10° Le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail ou le titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, délivrés par le ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement, prévue à l'article R.
1321-6 du code de la santé publique, comporte les informations mentionnées en annexe.
En cas de demande de révision d'autorisation, le préfet fixe la liste des pièces à fournir en fonction de la nature de la modification sollicitée.
Le demandeur précise en outre les références de l'autorisation administrative individuelle d'exploitation existante.
Les prélèvements d'échantillons d'eau et les analyses réalisés dans le cadre de la demande d'autorisation sont effectués par des laboratoires mentionnés à l'article R.* 1321-21.
Le dossier de demande est fourni en six exemplaires.
Le demandeur peut adresser, en un exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte aux droits d'inventeur et de propriété industrielle.
Il porte sur les conditions du prélèvement de l'eau, notamment sur :
La désignation des personnes responsables de la production ou du conditionnement de l'eau et, lorsque les installations de production et de conditionnement d'eau ne sont pas gérées par la même entité, les pièces prouvant l'existence de relations contractuelles entre les structures gérant les différentes installations.
Dans le cas où l'exploitant n'est pas le propriétaire des installations, l'attestation du droit du demandeur de les exploiter.
Les commune(s), département(s), éventuellement lieu(x)-dit(s), où les installations de conditionnement doivent être réalisées.
Objet de la demande et type d'eau
Le type d'eau conditionnée : eau de source ou eau rendue potable par traitement.
Dans ce dernier cas, préciser la provenance de l'eau (captage et réseau particuliers ou réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine).
INFORMATIONS GÉOLOGIQUE, HYDROGÉOLOGIQUE,
PHYSIQUE, CHIMIQUE ET PHYSICO-CHIMIQUE
Eau rendue potable par traitement prélevée
Informations relatives à l'aquifère ou au gisement
Description du contexte géologique et hydrogéologique.
Informations permettant d'évaluer la qualité de la ressource utilisée.
L'évaluation de la vulnérabilité de la ressource, notamment en fonction des conditions de la protection naturelle, de la nature de la ressource, des caractéristiques des formations de recouvrement, du mode d'écoulement des eaux, de la nature géologique et pédologique du bassin versant, des échanges entre réservoirs aquifères de surface et souterrain.
Caractérisation des dangers susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, en dressant l'inventaire des sources de pollution potentielles de la ressource en eau et une hiérarchisation des risques à prendre en considération dans la protection des points d'eau et notamment les installations présentant une activité à risque, les installations classées, d'élevage, d'assainissement et les rejets d'effluents, le lieu de stockage de produits polluants ou dangereux, de déchets, les modes d'occupation des sols ainsi que, le cas échéant, les éléments sur le fonctionnement et les matières potentiellement polluantes utilisées dans ces installations actualisés à la date de la demande.
Mesures de protection de la ressource proposées : notamment celles visant les installations, ouvrages, travaux et activités, existants, susceptibles d'être concernés par des restrictions, aménagements, travaux ou interdictions à l'intérieur de la zone à protéger.
Mesures de surveillance et d'alerte envisagées.
Informations communes relatives
à chaque captage ou émergence
Situation exacte du ou des captages : commune, numéro de la parcelle cadastrale d'implantation, coordonnées géographiques (système Lambert II), altitude NGF d'un élément du captage à préciser (margelle, bride de tête), identification dans la banque des données du sous-sol.
Description des travaux de forage : débit sollicité et la coupe hydrogéologique ainsi que les résultats des pompages d'essai.
Pour les eaux rendues potables par traitement d'origine superficielle, l'indication du débit du cours d'eau sur douze mois.
Justification des démarches engagées ou abouties au titre de la police de l'eau (art. L.
Au minimum, deux analyses représentatives de deux situations saisonnières différentes mentionnées à l'annexe V et la synthèse des résultats.
Caractéristiques essentielles et constituants nécessitant, le cas échéant, un traitement de l'eau.
Informations spécifiques à l'eau de source
Nom de chaque captage ou émergence constituant la source : le nom doit être différent des noms déjà attribués à des sources ou captages ou émergences sur le site ou la commune et choisi en dehors de toute dénomination géographique.
Cheminement des canalisations de transport de l'eau, proportion d'eau de chaque captage, débit de la source, mode de régulation du débit des captages et de la source.
Nom de la source : il doit être différent de ceux déjà attribués à des sources ou captages sur le site.
- une carte topographique à l'échelle de 1/25 000 et un extrait cadastral situant les captages, leurs abris, localisation des mesures de protection, les canalisations de transport de l'eau ;
- une carte datée situant les sources de pollution potentielles dans la zone d'étude et un plan de situation permettant d'apprécier la topographie et de localiser les diverses installations susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau dans la zone d'étude ;
- la copie des bulletins des analyses mentionnées au point 2.2.5 ;
- les désignations commerciales de l'eau conditionnée et dénomination de vente prévues, conformes aux articles R.
1321-89 du code de la santé publique, pour l'eau de source, et à l'article R.
1321-92, pour l'eau rendue potable par traitement ;
- la mention d'étiquetage conforme aux articles R.
1321-90, pour l'eau de source, et à l'article R.
EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENT CONDITIONNÉE À PARTIR D'EAU PRODUITE PAR UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIC
Identification du réseau de distribution public concerné.
Synthèse des résultats des contrôles sanitaires de l'eau utilisée, sur les paramètres mentionnés à l'annexe V, effectués au cours des douze mois précédant la demande.
Description détaillée de l'ensemble du projet d'exploitation de l'eau : installations, équipements, fonctionnement, notamment les informations suivantes :
Capacité des installations : en nombre de cols produits et en litres par heure, par jour et par an.
Matériaux des installations en contact avec l'eau : nature, preuve de leur conformité sanitaire (R.
Traitement(s) autorisé(s) de l'eau (prévus le cas échéant) : nature et justification, constituants dont la teneur doit être réduite, technique et processus de traitement projeté, garanties d'efficacité et d'innocuité, gestion des résidus et sous-produits de traitement.
Procédures de surveillance et de vérifications par l'exploitant (R.
1321-23) : présentation des procédures prévues selon les principes de l'assurance de la qualité, le cas échéant, application d'un guide de bonnes pratiques professionnelles (analyse des dangers et mesures de maîtrise envisagées, modalités d'entretien des installations).
Indication du laboratoire de surveillance de la qualité de l'eau répondant aux conditions de l'article R.
Information des consommateurs : étiquetage prévu et désignation commerciale.
Récipients de conditionnement : nature et contenance, preuve de leur conformité sanitaire apportée par le fournisseur.
- un plan cadastral indiquant les éléments essentiels tels que canalisations de transport, emplacement de l'usine d'embouteillage...
- le schéma des installations : localisation et principales caractéristiques des installations de traitement, de conditionnement et de stockage ;
DE L'EAU CONDITIONNÉE
Eau de source et eau rendue potable par traitement d'origine souterraine :
Deux analyses représentatives de deux situations saisonnières différentes sur le plan quantitatif.
Eau rendue potable par traitement d'origine superficielle :
Les deux analyses prévues au point 5.1 sont complétées par la recherche des paramètres suivants :
1° Total microcystine et polyacrylamide ;
2° Une série de douze analyses mensuelles portant sur les paramètres représentatifs des rejets d'activités s'exerçant à l'amont de la prise d'eau.
Eau rendue potable par traitement conditionnée à partir du réseau public de distribution :
Les analyses des paramètres mentionnés au point 5.1, effectuées sur des échantillons prélevés au point d'alimentation des installations, complétées par l'analyse des paramètres suivants :
- ozone dissous en cas de traitement à l'air enrichi en ozone (analyse sur place) ;
- iodates.
Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'inscription de la solution stérile de hyaluronate de sodium pour usage ophtalmologique HYLOVIS de la société TRB Chemedica au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 dans la sous-section 4 « Articles divers », « Solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour traitement symptomatique de sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », la prise en charge est assurée pour la solution suivante :
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information vacant dans les établissements suivants :
- hôpitaux universitaires de Strasbourg : 1 poste.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2007, des 41 normes françaises suivantes :
- Partie 1 : détermination du gluten humide par une méthode manuelle (indice de classement : V03-730-1).
- Méthode 2 : détermination de la classe de protection contre l'arc de matériaux et de vêtements au moyen d'un arc dirigé et contraint (enceinte d'essai) (indice de classement : C18-482-1-2).
- Appareils (ou matériel) de connexion de commande et de protection (ACP) (indice de classement : C63-161/A1).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les rabots (indice de classement : C75-745-2-14/A1).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque (indice de classement : C75-745-2-3).
- Affaiblissement de couplage des câbles équipés (conditions de terrain) (indice de classement : C93-537-1-16).
- Partie 1 : terminologie, types, dimensions fonctionnelles (indice de classement : E85-050-1).
- Partie 3 : informations destinées à l'utilisateur (indice de classement : E85-050-3).
- Détermination de la résistance au cisaillement des jonctions entre des éléments préfabriqués réalisés en béton cellulaire autoclavé ou en béton de granulats légers à structure ouverte, sous l'effet de forces agissant dans le plan des éléments (indice de classement : P19-116).
- Partie 1-6 : résistance et stabilité des structures en coque (indice de classement : P22-316).
- Partie 4-2 : réservoirs (indice de classement : P22-342).
- Partie 4-3 : canalisations (indice de classement : P22-343).
- Enduits superficiels.
- Dispositifs externes d'avertissement optiques et acoustiques pour trains à grande vitesse.
- Partie 2 : avertisseurs sonores (indice de classement : F14-153-2).
- Peinture polyuréthane à deux composants polymérisant à température ambiante, antidérapante (indice de classement : L16-011).
- Principes de conception et de choix (indice de classement : E09-051/A1).
- Dimensions de montage (indice de classement : H96-406).
- Chaussures de sécurité résistantes aux coupures de scie à chaîne (indice de classement : S73-514/A1).
- Code de couleur pour l'identification (indice de classement : U26-146).
- Partie 1 : scies à chaîne pour travaux forestiers.
- Amendement 1 : équilibre (indice de classement : U34-110/A1).
- Appareils de chauffage domestique à combustible solide à libération lente de chaleur.
- Lits superposés et lits surélevés à usage domestique.
- Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de durabilité (indice de classement : D62-015-1).
- Téléconduites et télésurveillance des installations d'irrigation.
- Partie 1 : considérations générales (indice de classement : U51-403-1).
- Détermination de la composition élémentaire par fluorescence X (indice de classement : X30-462).
- Détermination de la capacité d'échange cationique (CEC) effective et des cations échangeables à l'aide d'une solution de trichlorure de cobaltihexammine (indice de classement : X31-440).
- Amendement 1 : symboles sous forme d'icônes sur l'écran et/ou pictogrammes (indice de classement : Z15-151/A1).
- Vieillissement/conditionnement long-terme accéléré par la méthode du cylindre tournant (RCAT) (indice de classement : T66-077).
- Série épaisse (indice de classement : E25-768).
- Série moyenne (indice de classement : E25-770).
- Série mince (indice de classement : E25-771).
- Exigences de performances pour les systèmes de ventilation et de conditionnement d'air (indice de classement : E51-744).
- Méthodes de calcul des pertes d'énergie dues à la ventilation et à l'infiltration dans les bâtiments commerciaux (indice de classement : E51-749).
- Partie 3 : évaluation du décollement et de la corrosion autour d'une rayure (indice de classement : T30-170-3).
- Spectroscopie d'impédance électrochimique (SIE) sur des éprouvettes revêtues de haute impédance.
- Partie 1 : termes et définitions (indice de classement : T36-030-1).
- Spectroscopie d'impédance électrochimique (SIE) sur des éprouvettes revêtues à haute impédance.
- Partie 2 : recueil des données (indice de classement : T36-030-2).
- Terminologie, types, dimensions fonctionnelles (homologuée le 5 mai 1993) (indice de classement : E85-050-1).
- Détermination de la résistance au cisaillement des jonctions entre des éléments préfabriqués réalisés en béton cellulaire autoclavé ou en béton de granulats légers à structure ouverte, sous l'effet de forces agissant dans le plan des éléments (homologuée le 20 mai 1998) (indice de classement : P19-116).
- Partie 3 : taux d'épandage et de régularité transversale du liant et des gravillons (homologuée le 20 juillet 2003) (indice de classement : P98-851-3).
- Bras de fourche à tenons et tabliers porte-équipements.
- Dimensions de montage (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : H96-406).
- Amarrages pour le rocher.
- Série épaisse (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : E25-768).
- Série moyenne (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : E25-770).
- Série mince (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : E25-771).
- Exigences de performances des systèmes de ventilation et de conditionnement d'air (homologuée le 20 février 2005) (indice de classement : E51-744).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé Indocilline, suspension injectable, des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Indocilline,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Indocilline des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er décembre 1982 au médicament vétérinaire dénommé Forticine Bolus, bolus des laboratoires Vetoquinol, Magny Vernois, 70200 Lure ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Forticine Bolus,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Forticine Bolus des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Vetidrex, solution injectable, des laboratoires Novartis Santé animale, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Vetidrex,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Vetidrex des laboratoires Novartis Santé animale est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bioalliance Pharma et Janssen-Cilag, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Résultats des tirages du Keno du vendredi 13, du samedi 14 et du dimanche 15 juillet 2007, de l'Euro Millions du vendredi 13 juillet 2007, du Super Loto du vendredi 13 juillet 2007 et du Loto n° 56 du samedi 14 juillet 2007
Décret du 30 juillet 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense - M. le vice-amiral d'escadre Païtard (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. le vice-amiral d'escadre Païtard (Xavier), chef du cabinet militaire du ministre de la défense, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense.
2° Le président du conseil départemental de La Réunion.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, Mme Bernard (Marie-José), épouse Trichot, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 janvier 2008.
L'avis de concours externe sur titres organisé au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon (Vendée), paru au Journal officiel du 25 février 2007, texte n° 82, NOR : SANH0720792V, est annulé.
M. Boussad Azni est nommé conseiller pour le monde combattant, les harkis et la citoyenneté au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement régional de santé publique d'Aquitaine (création)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Jean-Maurice Guigui, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique d'Aquitaine.
– La fonction de prise en charge du prélèvement comporte la sélection du donneur et la surveillance du déroulement du prélèvement.
– L'entretien préalable au don du sang mentionné à l'article R.
– Lorsqu'au cours d'un entretien préalable au don, apparaît un risque de contre-indication prévu par l'arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang mentionné à l'article R.
1221-5, dont l'appréciation relève uniquement d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière qui réalise cet entretien en application du III du présent article fait appel à un médecin titulaire d'un diplôme mentionné au 1° du II, présent sur le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné au 2° du II.
Lorsqu'une cause de contre-indication au don est incomprise du candidat au don ou lorsque le candidat au don le demande, l'infirmier ou l'infirmière qui réalise l'entretien préalable au don en application du III du présent article fait appel à un médecin titulaire d'un diplôme mentionné au 1° du II, présent sur le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné au 2° du II.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement régional de santé publique de Guadeloupe (création)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, Mme Eléonore Houblon, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement régional de santé publique de Guadeloupe.
M. MICHEL BRIONNE
Vu la requête présentée par M. Michel Brionne, demeurant à Paris, enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 13e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que, si le respect des dispositions de l'article R.
39 du code électoral, relatives à la qualité écologique des bulletins, conditionne le remboursement par l'Etat des frais d'impression, leur méconnaissance n'affecte pas la régularité du scrutin ;
Considérant que, même s'ils étaient établis, les autres faits dénoncés par M. Brionne n'auraient pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart des voix séparant les candidats à l'issue du premier tour ;
Considérant qu'il s'ensuit que la requête de M. Brionne doit être rejetée,
La requête de M. Michel Brionne est rejetée.
M. THIERRY BECOURT
Vu la requête présentée par M. Thierry Becourt, demeurant à Marcq-en-Baroeul (Nord), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 9e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 9e circonscription du Nord a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête de M. Becourt a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de M. Thierry Becourt est rejetée.
M. DIDIER TARTE
Vu la requête présentée par M. Didier Tarte, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5e circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Tarte, candidat du parti « La France en Action » dans la 5e circonscription du département de l'Eure, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
Considérant qu'il s'ensuit que la requête de M. Tarte doit être rejetée,
La requête de M. Didier Tarte est rejetée.
Mme ANNE-SOPHIE NICOLAS
Vu la requête présentée par Mme Anne-Sophie Nicolas, demeurant à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département du Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que Mme Nicolas, candidate du parti « La France en Action » dans la 3e circonscription du département du Vaucluse, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
Considérant qu'il s'ensuit que la requête de Mme Nicolas doit être rejetée,
La requête de Mme Anne-Sophie Nicolas est rejetée.
M. JEAN-CLAUDE EBERHARDT
Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Eberhardt, demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Eberhardt allègue qu'au premier tour du scrutin, « les assesseurs de M. Pernes, candidat et maire de la commune de Rosny-sous-Bois, qui officiaient dans le 19e bureau, disposaient d'une copie de la liste électorale d'émargement, conjointement avec celle servant à recueillir les signatures des électeurs » ; que, même si elle était établie, cette circonstance ne pourrait être regardée, eu égard à l'écart des voix, comme ayant pu fausser la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête ne peut être que rejetée,
La requête de M. Jean-Claude Eberhardt est rejetée.
AN, HAUTE-CORSE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE LAMBARDAN
Vu la requête présentée par M. Philippe Lambardan, demeurant à Sant'Andréa-di-Cotone (Haute-Corse), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département de la Haute-Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que, même si elle était établie, l'anomalie dénoncée par M. Lambardan relative à l'absence de son bulletin blanc dans l'urne lors du dépouillement des votes serait sans effet sur l'issue du scrutin ; que dès lors, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Philippe Lambardan est rejetée.
AN, DOUBS (1re CIRCONSCRIPTION)
M. HERVÉ DROUOT
Vu la requête présentée par M. Hervé Drouot, demeurant à Besançon (Doubs), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Doubs et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Drouot, qui a obtenu 169 voix au premier tour de scrutin, fait valoir, d'une part, que les enveloppes contenant les professions de foi et les bulletins de vote des candidats du premier tour ne seraient pas parvenues à deux électrices et, d'autre part, qu'un panneau électoral qui lui était réservé était revêtu d'inscriptions injurieuses à son égard ; que, toutefois, même s'ils étaient établis, ces faits n'auraient pu avoir une influence, compte tenu du nombre de voix obtenues par chaque candidat, sur le nombre et la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l'issue du scrutin,
La requête de M. Hervé Drouot est rejetée.
Arrêté du 23 février 2007 fixant le montant de l'allocation de recherche
Le montant brut mensuel de l'allocation de recherche prévue par le décret du 3 avril 1985 susvisé est fixé, à compter du 1er février 2007, à 1 530,77 euros.
L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant le montant de l'allocation de recherche est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2007 portant promotion (inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2007, Mme Myriam Zuber Cupissol, inspectrice et conseillère de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrite au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promue au choix au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle à compter du 1er janvier 2007.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination au conseil d'orientation de France Investissement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 23 mars 2007, sont désignés membres du conseil d'orientation de France Investissement au sein du premier collège prévu par l'article 3 du décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des petites et moyennes entreprises :
M. Alain Demarolle ;
M. Alain Leclair.
Arrêté du 8 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes aux cinq concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 aux cinq concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 6, réparties ainsi qu'il suit :
Premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 2 places ;
Deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : 1 place ;
Troisième concours ouvert aux lieutenants de vaisseau, aux enseignes de vaisseau de 1re classe et officiers de grade correspondant et aux officiers de réserve servant en situation d'activité : 1 place ;
Quatrième concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande : 1 place ;
Cinquième concours ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère de l'équipement : 1 place.
Décret du 14 mars 2007 modifiant le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Valençay ".
Les alinéas 10, 11 et 12 de l'article 9 du décret du 13 juillet 1998 susvisé sont supprimés.
Décret du 14 mars 2007 portant modification du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Piment d'Espelette " ou " Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra ".
« Au-delà d'une période maximale d'un mois à compter du début de la plantation de la parcelle et au plus tard au 15 juillet, l'irrigation est interdite.
Toutefois, en cas de sécheresse persistante, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations sur demande du syndicat de défense de l'appellation.
« La récolte est manuelle et s'effectue de manière échelonnée jusqu'aux premières gelées et au plus tard jusqu'au 1er décembre.
A la fin de cette période, les piments doivent être équeutés, puis séchés par un passage au four de quelques heures.
L'équeutage consiste à retirer le pédoncule et la collerette du piment.
Décret du 14 mars 2007 portant modification du décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Piment d'Espelette " ou " Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra ".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à M. Thierry Jopeck, administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, au titre de la mobilité, à compter du 1er mars 2007, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, dans la limite de ses attributions de secrétaire général adjoint de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, M. Nicolas (Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 28 janvier 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 50 le samedi 31 mars ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er avril 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles André, domicilié 37, rue du Moulin-à-Papier, 57635 Brouviller.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Mannier, domicilié 3, rue Guynemer, 54300 Chanteheux.
Arrêté du 15 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFRANCE
Par arrêté de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 mars 2007, M. Philippe Duron, président de la région Basse-Normandie, est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants de conseils régionaux, en remplacement de M. Alain Rousset.
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
161-25 du code de la sécurité sociale et est fixé par décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du pays de Montmélian, située centre administratif cantonal, 73801 Montmélian.
Cette installation, d'une capacité de production de 9,82 kW photovoltaïques, est localisée à la halle de gymnastique intercommunale, rue Ailloud, lieudit Dessous Chavort et Marthot, 73800 Montmélian.
- Détermination de la teneur en corps gras solides par résonance magnétique nucléaire pulsée.
- Partie 1 : méthode directe (indice de classement : T60-250-1PR).
- Partie 2 : méthode indirecte (indice de classement : T60-250-2PR).
- Dosage de la vitamine D par chromatographie liquide haute performance.
- Dosage du cholécalciférol (D3) et de l'ergocalciférol (D2) (indice de classement : V03-131PR).
- Bonnes pratiques de production et de stockage des pommes de terre de conservation destinées au marché du frais, compatibles avec les objectifs de l'agriculture raisonnée (indice de classement : V25-111PR).
Classification et désignation des documents pour installations industrielles, systèmes et matériels.
- Partie 1 : règles et tableaux de classification (indice de classement : C03-170-1PR).
- Partie 8-1 : dégagement de chaleur.
- Partie 27 : concept de réseau de terrain de sécurité intrinsèque (FISCO) (indice de classement : C23-579-27PR).
- Partie 13 : méthodes de mesure de la masse volumique, de la résistivité et du facteur de foisonnement des tôles et bandes magnétiques (indice de classement : C28-901-13PR).
Thermomètres industriels à résistance de platine et capteurs thermométriques en platine (indice de classement : C42-330PR).
- Force électromotrice (FEM).
- Tableaux pour les dispositifs à éléments thermocouples purs (indice de classement : C46-208PR).
- Enregistreurs de données de voyage (VDR) de bord.
- Partie 1 : enregistreurs de données de voyage (VDR) de bord.
- Partie 2 : enregistreurs de données de voyage (S-VDR) de bord simplifiés.
- Partie 21 : mesure et évaluation des caractéristiques de qualité de puissance des éoliennes connectées au réseau (indice de classement : C57-700-21PR).
- Partie 4 : connecteurs coaxiaux pour fréquences radioélectriques avec diamètre intérieur du conducteur extérieur de 16 mm (0,63 in) à verrouillage à vis.
- Impédance caractéristique : 50 ohms (type 7-16) (indice de classement : C93-560-4PR).
- Spécification des essais de câblages de communication symétriques selon la ISO/CEI 11801.
- Partie 2-20 : cordons de liaison pour applications de classe D en zone de travail.
- Essais des câblages de communication symétriques selon la ISO/CEI 11801.
- Partie 3 : essais de vérification et de qualification des câblages de communication selon la ISO/CEI 15018 (indice de classement : C93-587-3PR).
Méthodes de mesure de la réflectivité des absorbeurs d'ondes électromagnétiques pour les fréquences d'ondes millimétriques (indice de classement : C93-650PR).
- Méthodes de mesure et procédures d'essais.
- Partie 1-1 : généralités et lignes directrices (indice de classement : C93-840-1-1PR).
- Spécification intermédiaire pour les fibres unimodales de classe B (indice de classement : C93-841-2-50PR).
- Généralités (indice de classement : C93-841-2PR).
Jeux de connecteurs et composants d'interconnexion destinés à être utilisés dans les systèmes de communication par fibres optiques.
- Partie 11-1 : type MF câblé sur une fibre unimodale des catégories B1.1 et B1.3 selon la CEI 60793-2-50 pour la catégorie C (indice de classement : C93-867-11-1PR).
- Partie 031-6 : dispositifs de couplage unimodaux 1 x N et 2 x N non sélectifs en longueur d'onde, non-connectorisés pour catégorie O.
- Détermination de la capacité de débit dans leur plan (indice de classement : G38-142/A1PR).
- Partie 2 : actions sur les ponts, dues au trafic.
- Actions sur les ponts, dues au trafic (indice de classement : P06-120-1/NAPR).
- Partie 1 : composition, spécifications et critères de conformité des ciments courants (indice de classement : P15-101/A3PR).
Exécution des structures en béton (indice de classement : P18-450-1PR).
- Planchers à dalles alvéolées préfabriquées en béton.
- Partie 3 : règles de calculs (indice de classement : P19-201-3PR).
- Ossatures en éléments industrialisés en béton.
- Partie 3 : règles de calcul (indice de classement : P19-202-3PR).
- Partie 1 : méthode simplifiée (indice de classement : P50-771-1/A1PR).
- Partie 2-29 : règles particulières de sécurité de base et de performances essentielles pour les simulateurs de radiothérapie (indice de classement : C74-213PR).
Stylos-injecteurs à usage médical.
- Partie 4 : exigences et méthodes d'essai pour stylos-injecteurs électroniques et électro-mécaniques (indice de classement : S93-020-4PR).
- Emballages pour déchets d'activités liquides à risques infectieux (indice de classement : X30-506PR).
- Prescriptions de sécurité pour machines et lorries portables pour la construction et la maintenance (indice de classement : F58-012/A1PR).
- Intégration de la sécurité lors de la conception pour les opérations de montage, de maintenance et d'utilisation (indice de classement : U57-002PR).
- Partie 5 : méthodologie des étalonnages linéaire et non linéaire (indice de classement : X06-048-5PR).
- Partie 1 : spécifications des signaux de sécurité relatifs à l'eau utilisés sur les lieux de travail et dans les lieux publics.
- Amendement 18 : WSP017 : surf interdit entre les drapeaux rouge et jaune (indice de classement : X08-060-1/A18PR).
- Amendement 1 : WSE002 : bâtiment d'évacuation en cas de tsunami (indice de classement : X08-060-1/A1PR).
- Amendement 3 : WSW014 : danger, zone à risque en cas de tsunami (indice de classement : X08-060-1/A3PR).
Appareils de traitement de l'eau à l'intérieur des bâtiments.
- Partie 1 : particules de dimension comprise entre 80 mm et 150 mm.
- Exigences de performances et de sécurité, essais (indice de classement : P41-600-1/A1PR).
- Carbonate de calcium, chaux et dolomie semi-calcinée.
- Méthodes d'analyse (indice de classement : T94-258PR).
- Dioxyde de chlore obtenu sur site (indice de classement : T94-307PR).
- Oxygène (indice de classement : T94-310PR).
Protocole de communication de réseau résidentiel sur IP pour appareils multimedia à usage domestique (indice de classement : C90-010PR).
Protocole de communication commun destiné aux transmissions génériques sur des réseaux hétérogènes (indice de classement : C90-011PR).
- Partie 3 : flux de bits MIC non linéaire selon les formats AC-3 et AC-3 amélioré (indice de classement : C97-002-3PR).
Interfaces applicatives des cartes à puce utilisées pour le création de signatures électroniques sécurisées.
- Partie 1 : services de base (indice de classement : Z15-801-1PR).
- Partie 2 : services additionnels (indice de classement : Z15-801-2PR).
- Partie 2.2 : normes EN harmonisées couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE relative aux systèmes numériques fonctionnant dans les bandes de fréquences où s'applique la coordination des fréquences (V1.2.1) (indice de classement : Z84-217-2-2PR).
- Partie 1 : vue générale et exigences pour systèmes radio multipoint (V1.2.1) (indice de classement : Z85-326-1PR).
- Équipements multipoint et antennes.
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE sur les équipements hertziens numériques multipoints (V1.2.1) (indice de classement : Z85-326-2PR).
- Partie 3 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE pour les antennes radio multipoint (V1.2.1) (indice de classement : Z85-326-3PR).
Gaz d'essai.
- Pressions d'essai.
- Catégories d'appareils (indice de classement : D 30-500/A1PR).
- Systèmes de dépressurisation et de protection contre les surpressions (indice de classement : M87-209PR).
- Détails sur les torches d'usage général en raffineries et dans les usines pétrochimiques (indice de classement : M87-350PR).
Systèmes de refroidissement et de chauffage intégrés à circulation d'eau.
- Chauffage par le sol : méthodes éprouvées pour la détermination de la puissance thermique des systèmes de chauffage par le sol, par calcul et à l'aide de méthodes d'essai (indice de classement : P52-400-2PR).
- Partie 5 : surfaces de refroidissement et de chauffage intégrés aux sols, aux plafonds et aux murs.
- Détermination de la puissance thermique (indice de classement : P52-400-5PR).
- Partie 3 : composition chimique et forme des produits (indice de classement : A02-120-3PR).
- Méthode d'essai à température ambiante (indice de classement : A03-001PR).
Essais de réception des machines de soudage et de coupage de qualité par faisceau laser CO2.
- Partie 4 : Utilisation d'optique mobile 2D (indice de classement : A89-701-4PR).
Bandes et tôles magnétiques en acier à grains non orientés laminées à froid et livrées à l'état fini (indice de classement : C28-900PR).
Vis en acier à rondelle plate incorporée.
- Rondelles de classes de dureté 200 HV et 300 HV (indice de classement : E25-150PR).
Ecrous hexagonaux autofreinés en acier.
- Essais couple/tension et couple d'autofreinage (indice de classement : E25-408PR).
- Partie 6 : raccords coniques à 60° avec ou sans joint torique (indice de classement : E48-064-6PR).
- Partie 6 : flexibles avec raccords à cône à 60° conformes à l'ISO 8434-6 (indice de classement : E48-079-6PR).
- Détermination du niveau de pollution particulaire d'un échantillon liquide par comptage automatique des particules par absorption de lumière (indice de classement : E48-658PR).
- Vérification du classement de pression de l'écrasement/l'éclatement (indice de classement : E48-672PR).
- Partie 3 : degrés de préparation des soudures, arêtes de coupe et autres zones présentant des imperfections (indice de classement : T30-501-3PR).
Cylindres revêtus de caoutchouc.
- Détermination de la dureté apparente.
- Partie 1 : méthode DIDC (indice de classement : T47-404-1PR).
- Partie 2 : méthode au duromètre type Shore (indice de classement : T47-404-2PR).
Evaluation de la biodégradabilité aérobie ultime des matériaux plastiques dans des conditions contrôlées de compostage.
- Méthode par analyse du dioxyde de carbone libéré.
- Partie 1 : méthode générale (indice de classement : T51-807-1PR).
Décret n° 2007-408 du 23 mars 2007 portant publication du protocole amendant la convention du 24 mai 1983 établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques « Eumetsat », adopté à Darmstadt les 4 et 5 juin 1991 (1)
Le protocole amendant la convention du 24 mai 1983 établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques « Eumetsat », adopté à Darmstadt les 4 et 5 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDANT LA CONVENTION DU 24 MAI 1983 ÉTABLISSANT L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR L'EXPLOITATION DE SATELLITES MÉTÉOROLOGIQUES « EUMETSAT »
Conformément à l'article 17-1 de la convention Eumetsat, le conseil d'Eumetsat recommande d'accepter les amendements suivants à la convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques, « Eumetsat », le 24 mai 1983, et dénommée ci-après la « Convention » :
Les considerata de la convention sont amendés comme suit :
Un nouveau paragraphe est inséré sous le titre « Considérant »,
Tous les paragraphes inscrits sous le titre « Notant » sont remplacés par ce qui suit :
Le premier paragraphe inscrit sous le titre « Reconnaissant » est remplacé par ce qui suit :
« - les satellites météorologiques, de par leur zone de couverture et leurs caractéristiques opérationnelles, assurent la fourniture à long terme des données globales indispensables à l'observation de la Terre et de son climat qui revêt une importance particulière pour la détection des changements climatiques à l'échelle de la planète ;
« Notant que :
« - l'Organisation météorologique mondiale a recommandé à ses membres d'améliorer les bases de données météorologiques et fermement appuyé les plans visant à réaliser et exploiter un système global d'observation par satellites pour alimenter ses programmes ;
« - les satellites Météosat ont été développés avec le plus grand succès par l'Agence spatiale européenne (E.
« - le programme Météosat opérationnel (M.
P.), conduit par Eumetsat, a démontré la capacité de l'Europe d'assumer sa part de responsabilité dans la mise en oeuvre d'un système global d'observation par satellites ;
« Reconnaissant que :
« - aucune autre organisation nationale ou internationale n'offre à l'Europe l'ensemble des observations par satellite météorologique nécessaire à la couverture de ses zones d'intérêt ; »
L'article 1er de la convention est amendé comme suit :
La référence aux articles 15-2 et 15-3 du paragraphe 2 est remplacée par une référence aux articles 16-2 et 16-3.
Au paragraphe 4, « Directeur » est remplacé par : « Directeur général ».
« Le siège d'Eumetsat est situé à Darmstadt, République fédérale d'Allemagne, à moins que le conseil ne statue différemment conformément à l'article 5-2 (b) v.
Le titre et les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par ce qui suit :
De nouveaux paragraphes 4-9 sont introduits ;
- Objectifs, activités et programmes :
Eumetsat a pour objectif principal la mise en place, le maintien et l'exploitation de systèmes européens de satellites météorologiques opérationnels en tenant compte dans la mesure du possible des recommandations de l'Organisation météorologique mondiale.
« Eumetsat a également pour objectif de contribuer à l'observation opérationnelle du climat et à la détection des changements climatiques à l'échelle de la planète.
La définition du système initial est contenue en annexe I ; d'autres systèmes peuvent être établis conformément à l'article 3.
Pour la réalisation de ses objectifs, Eumetsat coopère, dans la plus large mesure possible, conformément à la tradition météorologique, avec les gouvernements et les organismes nationaux des Etats membres ainsi qu'avec les Etats non membres ou les organisations internationales scientifiques ou techniques gouvernementales et non gouvernementales dont les activités ont un lien avec ses objectifs.
Eumetsat peut conclure des accords à cet effet.
Le budget général recouvre toutes les activités qui ne sont pas liées à un programme spécifique.
Elles représentent les infrastructures techniques et administratives de base d'Eumetsat et comprennent le personnel, les immeubles et les équipements de base ainsi que toutes les activités préliminaires autorisées par le conseil en préparation de programmes futurs non encore approuvés.
Les programmes d'Eumetsat comprennent des programmes obligatoires auxquels participent tous les Etats membres et des programmes facultatifs auxquels s'engagent les Etats membres souhaitant y participer.
Les programmes obligatoires sont :
« a) Le programme Météosat opérationnel (M.
P.) tel qu'il est défini dans l'annexe I de la Convention ;
« b) Les programmes indispensables pour assurer la disponibilité des observations satellitaires depuis des orbites géostationnaire et polaire ;
« c) D'autres programmes définis en tant que tels par le conseil.
Les programmes facultatifs recouvrent les programmes entrepris dans le cadre des objectifs d'Eumetsat et adoptés en tant que tels par le conseil.
Outre les programmes auxquels il est fait référence aux paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessus, Eumetsat peut exécuter toute autre activité demandée par des tiers et approuvée par le conseil, conformément à l'article 5.2 (a) si elle ne s'oppose pas aux objectifs d'Eumetsat.
Le coût de ces activités est porté par les tiers concernés.
- Adoption des programmes et du budget général :
Les programmes obligatoires et le budget général sont établis par l'adoption par le conseil, conformément à l'article 5.2 (a), d'une résolution de programme à laquelle est jointe une définition de programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels, juridiques et autres, nécessaires.
Les programmes facultatifs sont établis par l'adoption par les Etats membres souhaitant y participer, conformément à l'article 5.3 (a), d'une déclaration de programme à laquelle est jointe une définition de programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels et autres, nécessaires.
Un programme facultatif doit correspondre aux objectifs d'Eumetsat et être en conformité avec le cadre général de la Convention et le règlement adopté par le conseil pour son application.
La déclaration de programme est approuvée par le conseil dans une résolution habilitante, conformément à l'article 5.2 (d) iii.
« Tout Etat membre doit pouvoir participer à la préparation d'un projet de déclaration de programme et peut devenir participant à un programme facultatif dans le délai précisé dans la déclaration de programme.
« Un programme facultatif prend effet dès qu'un tiers au moins de tous les Etats membres d'Eumetsat ont déclaré leur intention d'y participer en signant la déclaration dans le délai précisé et que les souscriptions des Etats participants couvrent 90 % de l'enveloppe financière totale.
Au paragraphe 1 de la version anglaise, l'expression « a delegate of his country's meteorological service » est remplacée par : « a delegate of the country's national meteorological service ».
Au paragraphe 4, l'expression « des objectifs d'Eumetsat » est remplacée par « des objectifs et des programmes d'Eumetsat ».
Un nouveau paragraphe 3 est introduit ;
Les anciens paragraphes 3 et 4 deviennent 4 et 5 et sont amendés ;
En particulier, le conseil, statuant :
« a) A l'unanimité de tous les Etats membres :
« i) Décide de l'adhésion des Etats visés à l'article 16 et des modalités et conditions de celle-ci ;
« ii) Décide de l'adoption des programmes obligatoires et du budget général visés à l'article 3.1 ;
« iii) Détermine le plafond des contributions au budget général pour une période de cinq ans l'année précédant la fin de la période quinquennale ou convient de réviser ce plafond ;
« iv) Prend toutes les mesures nécessaires au financement de programmes, telles que des emprunts ;
« v) Autorise tout transfert du budget d'un programme obligatoire à un autre programme obligatoire ;
« vi) Décide des amendements à apporter à toutes résolutions de programme et définitions de programme approuvées visées à l'article 3.1 ;
« vii) Approuve la conclusion d'accords de coopération avec des Etats non membres ;
« viii) Décide de dissoudre ou de ne pas dissoudre Eumetsat en application de l'article 20 ;
« ix) Décide des amendements aux annexes de la présente Convention ;
« x) Approuve les dépassements de coûts supérieurs à 10 % du montant de l'enveloppe initiale ou du plafond d'un programme obligatoire (à l'exception du programme Météosat opérationnel) ;
« xi) Décide des activités à entreprendre pour le compte de tiers.
« b) A la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants, représentant au moins deux tiers du montant total des contributions au prorata du P.
(ou des contributions à M.
P. pour l'alinéa i, ci-dessous) :
« i) Adopte le budget annuel du programme Météosat opérationnel, en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d'effectifs qui y sont joints ;
« ii) Approuve le règlement financier ainsi que toutes les autres dispositions financières ;
« iii) Statue sur les modalités de dissolution d'Eumetsat, conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphes 3 et 4 ;
« iv) Décide de l'exclusion d'un Etat membre, conformément aux dispositions de l'article 14, ainsi que des conditions d'une telle exclusion ;
« v) Décide du transfert du siège d'Eumetsat ;
« vi) Adopte le statut du personnel ;
« vii) Détermine la politique de distribution d'Eumetsat en matière de données satellitaires pour les programmes obligatoires.
« c) A une majorité représentant au moins deux tiers du montant total des contributions et la moitié des Etats membres présents et votant :
« i) Adopte le budget général annuel et les budgets annuels des programmes obligatoires (à l'exception du programme Météosat opérationnel), en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d'effectifs qui y sont joints ;
« ii) Approuve les dépassements de coûts représentant une augmentation jusqu'à 10 % du montant de l'enveloppe financière initiale ou du plafond d'un programme obligatoire (à l'exception du programme Météosat opérationnel) ;
« iii) Approuve chaque année les comptes de l'exercice écoulé, ainsi que le bilan de l'actif et du passif d'Eumetsat, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, et donne décharge au directeur général de l'exécution du budget ;
« iv) Décide de toute autre mesure relative aux programmes obligatoires ayant un impact financier sur l'organisation.
« d) A la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants :
« i) Nomme le directeur général pour une période déterminée et peut mettre fin à son mandat ou suspendre celui-ci ; dans ce dernier cas, le conseil nomme un directeur général à titre intérimaire ;
« ii) Définit les spécifications opérationnelles des programmes satellitaires obligatoires ainsi que les produits et services ;
« iii) Décide de la compatibilité d'un programme facultatif envisagé avec les objectifs d'Eumetsat et de la conformité dudit programme à la convention d'Eumetsat et au règlement adopté par le conseil pour son application ;
« iv) Approuve tout accord avec un Etat membre, une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale, ou une organisation nationale relevant d'un Etat membre ;
« v) Arrête les recommandations aux Etats membres concernant les amendements à apporter à la présente convention ;
« vi) Arrête son règlement intérieur ;
« vii) Nomme les commissaires aux comptes et décide de la durée de leur mandat.
« e) A la majorité des Etats membres présents et votants :
« i) Approuve la nomination et le licenciement des agents de grade supérieur ;
« ii) Décide de la création d'organes subsidiaires, de groupes de travail et définit leur mandat ;
« iii) Décide de toute autre mesure ne faisant pas l'objet de dispositions expresses dans la présente convention.
Au titre des programmes facultatifs, les règles spécifiques suivantes s'appliquent :
« a) La déclaration de programme est adoptée à la majorité des deux tiers des Etats présents et votants qui souhaitent participer au programme.
« b) Les Etats participant à un programme facultatif disposent du pouvoir de statuer sur toutes les mesures relatives à l'exécution d'un programme facultatif à une majorité représentant au moins les deux tiers des contributions et un tiers des Etats participants, présents et votants.
« Le coefficient d'un Etat participant est limité à 30 %, même si le pourcentage de contribution financière dudit Etat est plus élevé.
« c) Les amendements à une déclaration de programme ou toute décision relative à la participation à un programme facultatif d'un nouvel Etat membre requièrent l'unanimité de tous les Etats participants.
Toutefois, un Etat membre n'a pas droit de vote au conseil si l'arriéré de ses contributions dépasse le montant de ses contributions fixé pour l'exercice financier en cours.
En pareil cas, ledit Etat membre peut néanmoins être autorisé à voter si la majorité des deux tiers de tous les Etats membres ayant droit de vote estime que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Pour déterminer l'unanimité ou les majorités prévues dans la présente Convention, il n'est pas tenu compte d'un Etat membre n'ayant pas droit de vote.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux programmes facultatifs.
« L'expression "Etats membres présents et votants s'entend des Etats membres votant pour ou contre.
Les Etats membres qui s'abstiennent de voter sont considérés comme non votants.
La présence de représentants de la majorité de tous les Etats membres ayant droit de vote est nécessaire pour que le conseil délibère valablement.
Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux programmes facultatifs.
Les décisions du conseil relatives à une affaire urgente peuvent être acquises au moyen d'un vote par correspondance dans l'intervalle des sessions du conseil.
L'expression « Directeur » est remplacée par : « Directeur général » dans le titre de l'article et aux paragraphes 1, 2 et 3.
Au paragraphe 2, un nouvel alinéa (d) est introduit.
Les alinéas (d) à (i) sont renumérotés en conséquence de (e) à (j).
L'alinéa (g) est amendé et parle désormais de « budgets » et non plus de « budget ».
« d) D'exécuter les décisions adoptées par le conseil en matière de financement d'Eumetsat ;
« h) De préparer et d'exécuter les budgets d'Eumetsat... à l'exécution des budgets...
Le paragraphe 7 de la Convention est amendé comme suit :
Au paragraphe 1, « alinéa » et « paragraphe » sont remplacés respectivement par « paragraphe » et « article ».
Au paragraphe 4, la référence à l'article 5.2 (b) est remplacée par une référence à l'article 5.2 (e) ; d'autre part, l'expression « directeur » est remplacée par « directeur général » dans les paragraphes 4 et 5.
Un nouvel article 8 est introduit.
Par conséquent, tous les articles suivants sont renumérotés en conséquence.
- Propriété et distribution des données satellitaires :
Eumetsat a la propriété mondiale exclusive de toutes les données générées par les satellites ou instruments d'Eumetsat.
Eumetsat met des séries de données prédéfinies par le conseil à la disposition des services météorologiques nationaux des Etats membres de l'Organisation météorologique mondiale.
La politique de distribution d'Eumetsat en matière de données satellitaires est arrêtée conformément aux dispositions fixées aux articles 5.2 (b) pour les programmes obligatoires et 5.3 (b) pour les programmes facultatifs.
Eumetsat, par le biais du secrétariat, et les services météorologiques des Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre de ladite politique.
L'article 8 de la Convention devient l'article 9 et est amendé comme suit :
Au paragraphe 2, la référence à l'annexe I de la présente Convention est supprimée.
En conséquence, le paragraphe 2 se termine après « des services qui doivent être fournis ».
De nouveaux paragraphes 2 à 7 sont introduits ;
Au titre du budget général et des programmes obligatoires (à l'exception du programme Météosat opérationnel), chaque Etat membre verse à Eumetsat une contribution annuelle sur la base de la moyenne du produit national brut (P.
B.) de chaque Etat membre des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
« Les statistiques sont actualisées tous les trois ans.
« Au titre du programme Météosat opérationnel, chaque Etat membre verse une contribution annuelle sur la base sur le barème de contributions contenu dans l'annexe II.
Les Etats membres sont tenus de verser au titre des programmes obligatoires (à l'exception de M.
P.) des contributions représentant 110 % au maximum lorsque le conseil prend une décision dans ce sens, conformément à l'article 5.2 (c) ii.
Au titre des programmes facultatifs, chaque Etat membre participant verse à Eumetsat une contribution annuelle sur la base du barème de contributions fixé pour chacun des programmes.
Lorsqu'un programme facultatif n'est pas couvert dans sa totalité dans un délai d'un an après sa prise d'effet conformément à l'article 3.2, les participants sont tenus d'accepter un nouveau barème de contributions dans lequel le déficit est redistribué au prorata, à moins que les participants ne conviennent différemment à l'unanimité.
Toutes les contributions sont versées en unités de compte européennes (ECU) telles que définies par le règlement financier des communautés européennes.
Les contributions au programme Météosat opérationnel peuvent également être versées en devises convertibles.
Les modalités de versement des contributions et la méthode d'actualisation des statistiques servant de base au calcul du P.
B. sont fixées par le règlement financier.
Le titre est remplacé par « Budgets ».
Le paragraphe 1 est remplacé par « les budgets sont établis en ECU ».
Au paragraphe 3, l'expression « budget annuel » est remplacée par « budgets ».
Le conseil adopte, conformément aux articles 5.2 (b) et 5.2 (c), les budgets du programme Météosat opérationnel, le budget général et les budgets des programmes obligatoires de chaque exercice ainsi qu'éventuellement les budgets supplémentaires et rectificatifs.
Les Etats participant aux programmes facultatifs adoptent les budgets de ces programmes, conformément à l'article 5.3 (b).
Au paragraphe 5, la référence au conseil est supprimée et l'expression « budget » est remplacée par « budgets ».
Le début du paragraphe devient donc le suivant : « L'adoption des budgets comporte...
A l'alinéa (a) « budget » est également remplacé par « budgets » et à l'alinéa (b) « directeur » par « directeur général ».
Au paragraphe 6, la référence au conseil est supprimée et « directeur » est remplacé par « directeur général ».
Le début du paragraphe devient donc le suivant : « Si un budget n'a pas été arrêté au début d'un exercice financier, le directeur général peut... des crédits ouverts au budget correspondant...
Les Etats membres versent chaque mois, à titre provisionnel, conformément aux barèmes de contributions convenus pour chacun des programmes, les sommes nécessaires en vue d'assurer l'application du paragraphe 6 du présent article.
Au paragraphe 1, « budget » est remplacé par « budgets » ;
L'article 13 de la Convention devient l'article 14 et se lit comme suit :
Tout Etat membre qui ne remplit pas les obligations découlant de la présente Convention cesse d'être membre d'Eumetsat si le conseil en décide ainsi, conformément à l'article 5-2 (b), l'Etat concerné ne participant pas au vote sur ce point.
La décision prend effet à une date déterminée par le conseil.
Lorsqu'un Etat membre est exclu de la Convention, les barèmes de contributions au budget général et aux programmes obligatoires sont ajustés conformément à l'article 10-2.
Au titre des programmes facultatifs, les Etats participants décident de tout ajustement à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l'exclusion dudit Etat d'un programme facultatif, conformément aux dispositions arrêtées dans la déclaration de programme.
Deux nouveaux paragraphes 5 et 6 sont introduits :
L'adhésion à la Convention d'Eumetsat implique une participation minimum au budget général et à tous les programmes obligatoires.
La participation à un programme facultatif est soumise à une décision des Etats participants au programme concerné, conformément à l'article 5-3 (c).
Tout Etat qui devient partie à la Convention effectue un versement spécial au titre des investissements déjà réalisés pour les programmes obligatoires et facultatifs auxquels ledit Etat participe.
Le montant de ce versement est fixé conformément à l'article 5-2 (a) (i) pour les programmes obligatoires et à l'article 5-3 (c) pour les programmes facultatifs.
Lorsqu'un Etat membre adhère à la Convention, les barèmes de contributions au budget général et aux programmes obligatoires sont ajustés par le conseil.
Au titre des programmes facultatifs, les Etats participants décident de tout ajustement à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l'adhésion dudit Etat à un programme facultatif.
Au paragraphe 1, l'article auquel il est fait référence n'est plus l'article 15-2, mais 16-2.
D'autre part, l'article auquel il est fait référence n'est plus l'article 5-2 (c), mais 5-2 (d) (v).
Le début du paragraphe 3 est supprimé.
Ce paragraphe commence donc par « Le Conseil peut, par décision prise conformément à l'article 5-2 (a),...
A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur, la présente convention peut être dénoncée par tout Etat membre par une notification au dépositaire de la convention de son intention de ne plus participer au budget général, ni aux programmes obligatoires et facultatifs.
Pour le budget général, la dénonciation prend effet à la fin de la période quinquennale pour laquelle le plafond financier a été arrêté.
Pour les programmes obligatoires ou facultatifs, la dénonciation prend effet à expiration des programmes auxquels l'Etat concerné participe.
L'Etat intéressé conserve les droits qu'il a acquis à la date de la prise d'effet de la dénonciation au titre des différents programmes auxquels il a participé.
Si un Etat membre cesse d'être partie à la Convention, il est procédé, conformément à l'article 10-2, à un ajustement du barème de contributions au budget général pour la période quinquennale suivant celle au cours de laquelle ledit Etat a dénoncé la Convention.
Sauf décision contraire du conseil Eumetsat est dissoute si, à la suite de la dénonciation de la présente convention par un ou plusieurs Etats membres, conformément à l'article 19.1, ou à la suite de l'exclusion d'un Etat membre conformément à l'article 14.1, les contributions de chacun des autres Etats membres au budget général et aux programmes obligatoires sont accrues de plus d'un cinquième.
« La décision de dissoudre Eumetsat est prise par le conseil, statuant conformément à l'article 5.2 (a), un Etat membre ayant dénoncé la convention ou en ayant été exclu ne prenant pas part au vote dans ce cas.
A l'alinéa c, la référence à l'article 16 est remplacée par une référence à l'article 17.
L'article 21 de la convention devient l'article 22 et est remplacé par le texte suivant :
« Dès l'entrée en vigueur de la présente convention et de tout amendement à la présente convention, le dépositaire les fait enregistrer auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la charte des Nations Unies.
La convention et le présent protocole constituent un seul et même instrument qui sera dénommé « convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) ».
Les annexes I et II de la convention, y compris la description du système et les dispositions financières relatives au programme Météosat opérationnel (M.
P.), restent en vigueur jusqu'à l'expiration du programme fin 1995.
A l'expiration du programme M.
P., les annexes seront considérées comme abrogées sans devoir recourir à une décision des Etats membres d'Eumetsat.
A l'avenir, il ne sera établi aucune nouvelle annexe à la convention.
Décision n° 2007-101 du 6 février 2007 modifiant et complétant l'autorisation n° 2005-503 du 11 juillet 2005 délivrée à la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) pour l'exploitation d'un service de télévision privée généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative en Polynésie française
L'autorisation d'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision modifie et complète la décision n° 2005-503 du 11 juillet 2005 délivrée à la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) pour l'exploitation d'un service de télévision privée généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative.
La présente décision sera notifiée à la société TNTV et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'annexe I à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 est modifiée pour les zones d'Epinal et Troyes conformément à l'annexe à la présente décision.
« Les dispositions, figurant au IV (Obligations générales et déontologiques) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6), s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention ».
Les articles 7 et 8 de la convention sont supprimés.
« Les dispositions de l'article 61 du X (Du contrôle) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6), s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention.
« Les dispositions figurant au XI (Dispositif d'autodiscipline) et au XII (Des pénalités contractuelles) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6), s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention.
« La présente convention est conclue pour la durée de la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne (sixième chaîne).
L'annexe I à la présente convention est remplacée par celle qui figure dans le tableau ci-dessous.
- La société, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'Euronext Paris, est constituée sous la forme d'une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 52 755 476 euros au jour de la signature de l'avenant n° 4.
« La société informera immédiatement le CSA :
« - de tout projet de modification de la composition du capital social détenu par l'actionnaire défini au I du tableau figurant en annexe II de la présente convention, ou de la répartition de ses droits de vote, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 54 ;
« - de tout projet de modification des statuts de la société, voté par son conseil de surveillance et relatif à la composition, l'organisation ou le fonctionnement du conseil de surveillance ou aux droits de vote en assemblée générale.
« Dans le cadre des dispositions de l'article 28 et du I de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986, aucun actionnaire ni aucun groupe d'actionnaires agissant de concert ne peut exercer plus de 34 % du nombre total des droits de vote.
Aucune clause des statuts de la société ne peut remettre en cause directement ou indirectement cette limitation.
Elle est une des données de l'autorisation au sens de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'article 7 de l'avenant n° 3 à la présente convention est supprimé.
L'article 54 de la convention est rédigé comme suit :
« En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au I du tableau figurant en annexe I de la présente convention, la société informe immédiatement le CSA de tout projet de modification du montant ou de la répartition du capital ou des droits de vote, délibéré par les organes sociaux dûment habilités de la société visée au I du tableau précité, qui lui serait notifié.
« En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au II du tableau figurant en annexe II de la présente convention, la société s'engage à informer le CSA de tout franchissement de seuil de participation à son capital dès qu'elle en a connaissance, dans les conditions prévues par l'article L.
233-7 du code de commerce et conformément à ses statuts.
« Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société fournit semestriellement au CSA les éléments, notamment un traitement issu des relevés Euroclear France, qui permettent de déterminer au jour où les relevés ont été établis la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi susvisée, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
« Elle communique également au CSA, à titre strictement confidentiel, les franchissements des seuils statutaires de son actionnaire principal, au fur et à mesure de leur communication à Métropole Télévision par cette société.
L'annexe II à la présente convention est rédigée comme ci-après.
Décision n° 2007-0192 du 1er mars 2007 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
L'annexe de la décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
À LA DÉCISION N° 2007-0192 DE L'ARCEP
Titulaire : de Maublanc (Henri), président.
Suppléant : Duhamel (Katia), directeur délégué.
B3G Télécom
Titulaire : Bach (Christophe), directeur général.
Suppléant : Vormes (Marianne), responsable des affaires réglementaires.
Titulaire : Forest (Emmanuel), directeur général délégué.
Suppléant : Micol (Emmanuel), directeur de l'interconnexion et de l'accès.
Titulaire : Huart (Olivier), président.
Suppléant : Coscas (Corinne), directrice juridique et réglementaire.
Titulaire : Tricaud (Emmanuel), directeur des affaires réglementaires et du développement.
Suppléant : Panya-Lestonnat (Frédéric), directeur marketing.
Titulaire : de Vitry (Jérôme), président directeur général.
Suppléant : Gavois (Aymeric), responsable des affaires réglementaires.
Champeaux (Jacques), directeur exécutif chargé des affaires réglementaires.
Debroeck (Eric), directeur de la réglementation.
Dillard (Didier), directeur de la division opérateurs (DIVOP).
Suppléant : Hilaire (Natacha), directeur réglementation et régulation économique.
Titulaire : Valentiny (Dominique), directrice générale.
Titulaire : Brunel (Franck), directeur général délégué.
Suppléant : Archambault (Alexandre), délégué aux affaires réglementaires.
Groupe Neuf CEGETEL
Titulaire : Paulin (Michel), directeur général.
Suppléant : de Cadaran (Anne), directeur des affaires réglementaires.
Suppléant : Josset (Patrick), responsable réseaux et télécommunications.
Titulaire : Bernard (Georges-Harald), directeur Télécom international.
Suppléant : Hallopeau (Philippe), directeur de l'interconnexion.
Groupe Société française de radiocommunications (SFR)
Titulaire : Lucaussy (Arnaud), directeur de la réglementation et des études économiques.
Suppléant : Marzouk (Olivier), directeur plan, études et relations opérateurs.
Titulaire : Lambarri (Carlos), président.
Suppléant : Roy (Christophe), directeur des affaires réglementaires.
Titulaire : Gerfaud (Valéry), directeur général.
Suppléant : Papiernik (Laurent), responsable de la réglementation.
Titulaire : Besnier (Philippe), président.
Suppléant : Benetti (Angélique), directeur des affaires réglementaires.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sera prochainement vacant.
Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
Son domaine de compétence recouvre le service budgétaire, le service ordonnateur, l'organisation financière et comptable et le pilotage de la mise en oeuvre de la LOLF au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
En matière de préparation et d'exécution budgétaires, le sous-directeur a pour mission l'élaboration des projets de loi de finances et de la programmation budgétaire initiale, la contre-expertise sur les documents prévisionnels de gestion, l'expertise financière sur les projets structurants, le suivi de la gestion et la synthèse budgétaire et financière.
Enfin, il est également chargé de la modernisation des procédures financières et du pilotage, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la conception et du déploiement du système interministériel d'information financière de l'Etat, notamment du projet « Chorus ».
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°,4° et 5° de l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Maryline Laplace, conseillère technique appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 100 du 28 novembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 mars 2007 portant création d'une commission consultative musicale
La commission consultative musicale du ministère de la défense est placée sous la présidence du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou de son représentant.
Cette commission est notamment chargée de :
- mettre en oeuvre la politique du ministère de la défense en matière de musique ;
- étudier tout projet à caractère musical ;
- examiner les programmes liés aux commémorations nationales ;
- organiser les événements culturels ;
- coordonner la programmation des formations musicales du ministère de la défense ;
- étudier l'évolution des formations musicales et le statut des musiciens des armées.
La commission consultative musicale est composée de vingt-deux membres, répartis en deux sous-commissions :
La première sous-commission, compétente pour l'examen de toute question d'ordre administratif, comprend :
- le délégué au patrimoine de l'armée de terre ou son représentant ;
- le secrétaire général de la commission du patrimoine de la marine ou son représentant ;
- le secrétaire général de la commission permanente du patrimoine aérien et spatial ou son représentant ;
- le délégué au patrimoine de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le sous-directeur de l'action culturelle et éducative de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant ;
- le chef du bureau des actions culturelles et muséographiques de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant.
La seconde sous-commission, compétente pour toute question d'ordre artistique, comprend :
- le chef des orchestres de la garde républicaine ou son représentant ;
- le chef du choeur de l'armée française ou son représentant ;
- le chef de la musique principale de l'armée de terre ou son représentant ;
- un chef de la musique de la marine nationale ou son représentant ;
- le chef de la musique de l'air ou son représentant ;
- le chef du département musique du musée de l'armée ;
- un représentant des organistes titulaires des Invalides ;
- l'organiste titulaire des orgues du Val-de-Grâce ;
- l'organiste titulaire des orgues de l'Ecole militaire.
La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an.
Tout membre de la commission peut proposer l'inscription à l'ordre du jour d'un sujet particulier relevant des compétences de la commission.
Les membres de la première sous-commission, mentionnés à l'article 2, se réunissent au moins deux fois par an.
Pour les questions d'ordre artistique, les membres de la seconde sous-commission, mentionnés à l'article 2, se réunissent au moins trois fois par an.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives peut également inviter toute personne pour participer aux travaux de la commission en raison des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières sur les thèmes inscrits à l'ordre du jour.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le bureau des actions culturelles et muséographiques de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Décret n° 2007-483 du 30 mars 2007 relatif aux allocations mentionnées à l'article L.
351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.
Les personnes justifiant d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er janvier 2009 peuvent obtenir le versement d'une allocation transitoire dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article D.
351-6 sous les réserves suivantes : 1° La durée de versement de l'allocation est limitée à 92 jours ; 2° Le montant journalier de l'allocation est calculé selon les modalités applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité, dans la limite d'un plafond de 45 euros.
Cette allocation est attribuée une seule fois.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail (partie réglementaire) une section 3 intitulée « Régimes particuliers » comprenant les articles D.
- L'allocation de professionnalisation et de solidarité mentionnée à l'article D.
351-4 est attribuée selon les règles définies par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signées le 2 mars 2007.
« Outre les périodes mentionnées dans les annexes ci-dessus, sont pris en compte pour la recherche de la condition d'activité antérieure :
« 1° Les congés maladie de trois mois ou plus ; ces périodes sont assimilées à des heures d'activité à raison de cinq heures de travail par jour de congé ;
« 2° Les congés de maladie correspondant aux maladies, quelle qu'en soit la durée, figurant sur la liste fixée à l'article D.
322-1 du code de la sécurité sociale, ces périodes sont assimilées à des heures d'activité à raison de 5 heures de travail par jour de congé ;
« 3° Dans la limite de 120 heures, les heures d'enseignement dispensées dans des établissements d'enseignement ou de formation dans lesquels ils interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences.
Ces heures d'enseignement réduisent à due concurrence le nombre d'heures de formation assimilables conformément aux annexes précitées.
« Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
- Bénéficient de l'allocation de fin de droits mentionnée à l'article D.
« 1° Ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
351-14 ou à l'allocation de professionnalisation et de solidarité ;
« 2° Ne satisfont pas à nouveau aux conditions d'attribution de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
351-3 ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarité ;
« 3° Justifient de 507 heures de travail selon les règles définies aux cinq premiers alinéas de l'article D.
351-5 au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la demande d'allocation de fin de droits.
« La demande en paiement de l'allocation de fin de droits est déposée auprès des organismes mentionnés à l'article L.
351-21 dans un délai de deux mois suivant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
351-13-1 ainsi qu'au titre du fonds spécifique provisoire et du fonds transitoire, dans les conditions fixées à l'article D.
« 1° Justifient d'une ancienneté continue inférieure à cinq ans peuvent bénéficier d'une seule ouverture de droits au titre de l'allocation de fin de droits ;
« 2° Justifient d'une ancienneté continue comprise entre cinq ans et moins de dix ans peuvent bénéficier de deux ouvertures de droits au titre de l'allocation de fin de droits, entre la date à laquelle ils ont acquis cinq ans d'ancienneté et la date à laquelle ils acquièrent dix ans d'ancienneté, dès lors qu'ils ont été admis au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
« 3° Justifient d'une ancienneté continue de dix ans ou plus peuvent bénéficier de trois ouvertures de droits à l'allocation de fin de droits, postérieurement à la date à laquelle ils ont acquis dix ans d'ancienneté, dès lors qu'ils ont été admis au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
351-14 ou au titre de l'allocation mentionnée à l'article D.
351-5, bénéficie d'une reprise de ses droits à l'allocation de fin de droits dès lors que le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date.
- Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est fixé à 30 EUR.
« La durée d'indemnisation est la suivante :
« a) 61 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de moins de cinq ans d'ancienneté au sens de l'article D.
« b) 92 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie d'au moins cinq ans d'ancienneté ou plus au sens de l'article D.
« c) 182 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de dix ans d'ancienneté ou plus au sens de l'article D.
« L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés d'une activité professionnelle.
Le nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois civil concerné et le nombre de jours correspondant au montant des rémunérations brutes mensuelles divisé par 50.
« Le versement de l'allocation de fin de droits cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
351-3 ou de l'allocation prévue à l'article D.
1° La durée de versement de l'allocation est limitée à 92 jours ;
2° Le montant journalier de l'allocation est calculé selon les modalités applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité, dans la limite d'un plafond de 45 EUR.
Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Au a du 1° du I, le mot : « supportés » est remplacé par le mot : « supportées ».
Après l'article 38 bis-0 A, l'article 38 bis-0 B est numéroté 38 bis-0 A bis.
Au troisième alinéa, la référence : « 38 bis-0 B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis ».
Le 5° du 1 est modifié comme suit :
- au vingt-quatrième alinéa, la référence : « 38 bis-0 B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis » ;
- au vingt-neuvième alinéa, les mots : « vingt-septième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième alinéa » ;
- au trentième alinéa, les mots : « vingt-septième et vingt-huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas » ;
- au trente-deuxième alinéa, les mots : « vingt-septième à trentième alinéas » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième à trente et unième alinéas ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 83-III et VII.)
Au 6° du 1, les mots : « taxe sur les grandes surfaces » sont remplacés par les mots : « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ».
Article 39 quinquies FC
Au I, les mots : « par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif ».
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er, 2 et 5-I-1 [3°].)
Au premier alinéa du d la référence : « L.
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 237 ter A.
Au 8, les mots : « 38 bis-0 B du présent code » sont remplacés par les mots : « 38 bis-0 A bis » et les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
- au septième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
- le V est disjoint.
- le 17° est complété par les c, d, e et f ainsi rédigés :
« c. l'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L.
(Code du service national, art. L.
e. l'indemnité versée et l'avantage résultant de la contribution de l'association ou de la fondation d'utilité publique au financement de titres-repas dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
f. l'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; ».
(Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, art. 9, 11 et 12.)
- au deuxième alinéa du 18° bis, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuvième et dixième alinéas » et les mots : « à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu » sont remplacés par les mots : « auprès de l'autorité administrative compétente ».
(Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 7-II et 14-II [1°].)
« l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux articles L.
(Code du tourisme, art. L.
Au V, les mots : « aux articles précités » sont remplacés par les mots : « au 5 bis et au 7 bis précités ».
Aux e et f du I quater, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « septième ».
Au neuvième alinéa, la référence : « 38-0 bis B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis ».
Au 2 du I, les mots : « 2 de l'article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « 2 du I de l'article 150-0 A ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VIII, il est ajouté un 1 septies intitulé : « Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement » qui comprend l'article 151 decies ainsi rédigé :
- Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
(Code du travail, art. 441-6, deuxième alinéa.)
- les sixième et septième alinéas du 1° bis sont respectivement précédés des lettres : « a » et « b » ;
- au sixième alinéa du 3°, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI J et XV-1.)
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XV-1, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
A la première phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « des articles 34 à 61 A » sont ajoutés les mots : « , 237 ter A » ;
Le a du 5 est modifié comme suit :
- à la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
Au III, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Le tableau annexé au premier alinéa est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du 4, la référence : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » est remplacée par la référence : « l'article L.
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-I et 5-I [8°].)
Article 199 decies EA
Au premier alinéa, la référence : « des articles L.
2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l'article L.
Au vingt-deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « du I° bis du I de l'article 156 » sont remplacés par les mots : « du 1° bis du I de l'article 156 ».
Au cinquième alinéa du b du 3° du I, les mots : « du présent 3° » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du 3, les mots : « du présent 3 » sont supprimés.
- au e du 1, les mots : « qui sont autorisées à recevoir des dons et legs » sont supprimés ;
(Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, art. 1er [1°].)
- au troisième alinéa du 2 bis, les mots : « du présent 2 bis » sont supprimés.
Au C du I, les mots : « du présent article » sont supprimés.
- les deuxième et troisième alinéas sont respectivement précédés des lettres : « a » et « b » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux a et b » ;
- au sixième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des a et b et du quatrième alinéa ».
Au cinquième alinéa du 3° du 1, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
(Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-III [1°, a].)
Au premier alinéa du I, après les références : « les articles 34 à 45, 53 A à 57 » sont ajoutées les références : « , 237 ter A ».
Aux deuxième alinéa et deuxième alinéa du 2° du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
- le quinzième alinéa (IV) devient le treizième ;
- les quatorzième et quinzième alinéas sont placés sous un V.
Au IV, les mots : « mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C » sont remplacés par les mots : « mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 208 C ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 138-II et VII.)
Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « du présent code » sont supprimés.
- au huitième alinéa, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « sixième et septième alinéas » ;
- au II, les indexations : « 1 » et « 2 » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1° » et « 2° » ;
- aux 1° et 2° du III, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a », « b », « c », « d » et « e » ;
- au IV, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a », « b » et « c ».
- au II, les indexations : « A » et « B » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1.
» et au 2, les mots : « au A » sont remplacés, deux fois, par les mots : « au 1 » ;
- au III, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « du 1 » ;
- au IV, les indexations : « A » et « B » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1.
» et les mots : « du A » sont remplacés, au 1 et au 2, par les mots : « du 1 ».
Au deuxième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Au huitième alinéa, les mots : « L'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Le septième alinéa ».
Les mots : « fixées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fixées aux premier et douzième alinéas ».
Au deuxième alinéa, après les mots : « En cas » sont ajoutés les mots : « de procédure de sauvegarde, ».
Dans le VIII, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
Au 11° du III, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
Les sixième à onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
832-2 du code du travail, les titulaires des contrats de travail définis à l'article L.
981-1 du code précité, les bénéficiaires des contrats mentionnés aux articles L.
322-4-10 du même code, les apprentis et dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
951-10 du code du travail, les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Après l'article 237 ter, il est inséré un article 237 ter A qui reprend les dispositions de l'article 39 undecies modifié comme suit :
Au II, les références : « premier alinéa » sont remplacées par l'indexation : « I ».
Au b du 1, les mots : « qui sont autorisées à recevoir des dons et legs » sont supprimés.
Le f du 1 est modifié comme suit :
- aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « du présent f » sont supprimés ;
Au neuvième alinéa du 1, les mots : « à la réfaction » sont remplacés par les mots : « à l'abattement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné ».
Aux 1° et 2° du I et au 2° du II, les mots : « du présent code » sont supprimés.
- aux premier et deuxième alinéas, les mots : « à la réfaction » sont remplacés par les mots : « à l'abattement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
- aux premier et deuxième alinéas, les mots : « à cette réfaction » sont remplacés par les mots : « à cet abattement ».
Les mots : « la réfaction » et « mentionnée » sont respectivement remplacés par les mots : « l'abattement » et « mentionné ».
Dans le deuxième alinéa du 3 du I, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence « premier alinéa ».
Au II, les indexations : « A » et « B » sont remplacées respectivement par les indexations : « 1.
- les indexations « a », « b », « c », « d » et « e » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » ;
- les deuxième à septième alinéas du a sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c », « d », « e » et « f » ;
- les deuxième à cinquième alinéas du b sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c » et « d » ;
- les deuxième à cinquième alinéas du c sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c » et « d » ;
- les deuxième à sixième alinéas du e sont respectivement précédés des indexations « a », « b », « c », « d » et « e ».
Le 3° du 5 devient sans objet.
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 26-XXIII.)
Au a du 1°, les références : « les articles L.
432-19 du code monétaire et financier » sont remplacés par les références : « les articles L.
Le deuxième alinéa du IV est périmé.
Articles 273 sexies, 273 septies et 273 octies
Au livre Ier, première partie, titre II, le chapitre XVI intitulé : « Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles », qui comprend l'article 302 bis ZF, devient le chapitre XIX.
Au premier alinéa, après les mots : « à l'exercice des activités ambulantes », sont insérés les mots : « et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ».
Le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ».
- Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B.
Elle s'additionne à ces droit ou taxe.
0,2 %, s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D ;
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-III et IV.)
Les mots : « et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « , de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
(Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 98-IV [6°].)
- le premier alinéa est périmé ;
- au deuxième alinéa, les mots : « Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature » sont remplacés par les mots : « Le taux de 4 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles » ;
- au quatrième alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa ».
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 784 C.
Le 3° du I devient sans objet.
Au IV, les mots : « et au dépôt » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 9-I.)
Au neuvième alinéa du b, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « huitième ».
Le tableau annexé au premier alinéa est rédigé comme suit :
Dans la deuxième phrase du second alinéa, les références : « des articles 242 ter » sont remplacées par les références : « de l'article 242 ter ».
Le premier alinéa est disjoint.
Au premier alinéa, les mots : « des enfants naturels » sont remplacés par les mots : « d'un enfant ».
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre IV, section VII, il est ajouté un 6° intitulé : « Successions vacantes ou en déshérence » comprenant un article 1112 ter qui reprend les dispositions de l'article 1109 bis, modifié comme suit :
- les mots : « et de timbre » sont supprimés.
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D et IV.)
- au premier alinéa du 1° bis, la référence : « L.
(Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 1er, 2, 7-I et 13.)
- aux deuxième et troisième alinéas du b du 6°, les mots : « l'office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
Au premier alinéa du I, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
Au I, à deux reprises dans le deuxième alinéa, et au II, dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
Aux sixième à neuvième alinéas, les indexations sous forme de tirets sont remplacées par : « a », « b », « c » et « d ».
- au a, les montants : « 4 729 EUR », « 1 366 EUR » et « 2 418 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 814 EUR », « 1 391 EUR et « 2 461 EUR » ;
- au b, les montants : « 5 675 EUR », « 1 366 EUR » et « 2 418 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 777 EUR », « 1 391 EUR » et « 2 461 EUR » ;
- au c, les montants : « 6 305 EUR », « 1 051 EUR » et « 2 520 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 418 EUR », « 1 070 EUR » et « 2 566 EUR » ;
- le 2 du II est périmé.
- dans la première phrase, les montants : « 9 271 EUR » et « 2 476 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 437 EUR » et « 2 520 EUR » ;
- dans la deuxième phrase, les montants : « 10 970 EUR », « 2 620 EUR » et « 2 476 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 167 EUR », « 2 667 EUR » et « 2 520 EUR » ;
- dans la troisième phrase, les montants : « 11 470 EUR », « 3 158 EUR » et « 2 476 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 676 EUR », « 3 215 EUR » et « 2 520 EUR » ;
- dans la première phrase, les montants : « 21 801 EUR », « 5 095 EUR » et « 4 008 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 22 192 EUR », « 5 186 EUR » et « 4 080 EUR » ;
- dans la deuxième phase, les montants : « 26 348 EUR », « 5 590 EUR », « 5 329 EUR » et « 4 008 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 821 EUR », « 5 690 EUR », « 5 425 EUR » et « 4 080 EUR » ;
- dans la troisième phase, les montants : « 28 874 EUR », « 5 590 EUR », « 4 760 EUR » et « 4 008 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 392 EUR », « 5 690 EUR », « 4 845 EUR » et « 4 080 EUR » ;
- dans la deuxième phrase du I, dans la deuxième et dans la troisième phrase du II, le mot : « majorée » est remplacé par le mot « majorés » ;
- au a du 1° du IV, les références : « , 163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies et 163 tervicies » sont remplacées par les références : « 163 unvicies et 163 duovicies ».
(Conséquence de la péremption des articles 163 vicies et 163 tervicies.)
- au 8°, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du I quinquies A, les mots : « du présent I quinquies A » sont supprimés.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 1 203 EUR » et « 2 406 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 575 EUR » et « 3 150 EUR ».
- les troisième à cinquième alinéas du II sont respectivement précédés des indexations : « a », « b » et « c » ;
- au deuxième alinéa du IV, les mots : « du troisième ou du quatrième alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « du a ou du b du II ».
2231-2 du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « L.
Le J devient sans objet.
(Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 7-I et 13.)
Au premier alinéa, les mots : « fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 127-III [2°] et VI.)
A la fin du deuxième alinéa du 2° du V, les mots : « du présent 2° » sont supprimés.
Au premier alinéa du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au VI, les mots : « affecté à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture » sont remplacés par les mots : « affecté à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ».
(Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005, art. 3-I et VI et 4.)
« Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L.
Au c du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Au II, après les mots : « de l'établissement public foncier de Lorraine », les mots : « de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, » sont supprimés.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 128-III et XII-1.)
Au premier alinéa, après les mots : « de l'établissement public foncier de Lorraine », les mots : « de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, » sont supprimés.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 128-III et XVII-1.)
La deuxième phrase du XI est périmée ;
L'article est complété par un XIII ainsi rédigé :
- Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit, conformément à l'article L.
Au premier alinéa, les mots : « à l'article 8 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou » sont supprimés.
Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 296 EUR » est remplacé par le montant : « 323 EUR ».
Le montant : « 5 185 EUR » est remplacé par le montant : « 5 651 EUR » et l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2007 ».
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1681 B à 1681 F » sont remplacés par les mots : « aux articles 1681 B à 1681 E ».
Au I, les mots : « des cotisations prévues » sont remplacés par les mots : « de la cotisation prévue ».
Le d du 4 du II est rédigé comme suit :
« les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B ».
Au premier alinéa du 4, les mots : « au 4° de l'article 1664 » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 1664 ».
- au premier alinéa, les mots : « à la réfaction » et « mentionnée » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'abattement » et « mentionné » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « à la réfaction » et « prévue » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'abattement » et « prévu ».
- aux 1 et 2, les mots : « la réfaction » sont remplacés par les mots : « l'abattement » ;
- au 3, les mots : « la réfaction » et « mentionnée » sont respectivement remplacés par les mots : « l'abattement » et « mentionné ».
Au troisième alinéa, après les mots : « ou non » est inséré le mot : « et ».
Les articles 31 A à 31 E deviennent sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 77-I [2°], II et VII.)
Au premier alinéa, la référence : « au b du 2 de l'article 74-0 K et » est supprimée.
Articles 75-0 Y et 75-0 Y bis
Articles 91 sexies à 91 decies
(Conséquence de la péremption de l'article 163 tervicies du code général des impôts.)
Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que des réintégrations au revenu net global des sommes antérieurement déduites conformément au dispositif prévu à l'article 163 tervicies du même code » sont supprimés.
Dans la première phrase, après la référence : « de l'article 1668 », sont ajoutés les mots : « du même code ».
L'article 141 est disjoint.
Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « l'article 141 » est remplacée par la référence : « l'article 231 du code général des impôts ».
- au premier alinéa, les mots : « des articles 141, » sont remplacés par les mots : « de l'article 231 du code général des impôts et des articles » ;
« Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, et conformément aux dispositions de l'article *R.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, une déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article *R.
« En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article *R.
313-3 du code de la construction et de l'habitation afférente à l'année en cours et à l'année précédente doit être souscrite conformément aux dispositions de l'article *R.
952-1 du code du travail, le décompte des salariés est effectué conformément aux dispositions de l'article R.
951-12 du code du travail est établie conformément aux dispositions prévues par l'article R.
« Les renseignements et documents à fournir, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, sont définis à l'article R.
Les mots : « mentionné au I de l'article 171 AS » sont supprimés.
Article 171 AS bis
Au II, après les mots : « mentionnées au d du même », l'indexation : « I° » est remplacée par l'indexation : « 1° ».
Article 275 bis F
Au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, les mots : « la direction des Monnaies et médailles » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)
Les mots : « la direction des Monnaies et médailles » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».
Article 275 ter P
Au troisième alinéa, les mots : « de la retenue » sont remplacés par les mots : « du précompte ».
Au troisième alinéa du 1° du II, les mots : « au visa de l'Office national interprofessionnel des vins » sont remplacés par les mots : « au visa de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 14-II et VI.)
Articles 317 nonies à 317 duodecies
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 344 undecies de l'annexe III.
(Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006, art. 1er-I et 3.)
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues à l'article 371-0 AQ bis.
Au premier alinéa, les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 371 AI, » sont supprimés.
L'article est complété par un VII rédigé comme suit :
e. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ;
d. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ;
Il est inséré un article 371-0 AQ bis ainsi rédigé :
- Les dispositions des articles 371 AI à 371 AQ sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique sous réserve des dispositions qui suivent :
- Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en original ou s'il souhaite fournir sur support papier tout ou partie des pièces et justificatifs exigés, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception électronique prévu au IV.
- Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des I et II, le centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.
- Lorsque le dossier mentionné au I est réputé complet, la transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux II et VII de l'article 371 AN s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire en demande la transmission par voie postale.
En cas de transmission électronique, le récépissé prévu au VII de l'article 371 AN comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les conditions prévues par le décret du 30 mars 2001 précité.
- Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au I et les modalités de délivrance de l'accusé de réception électronique prévu au V.
1° Transmettre un dossier unique tel que défini au I dès lors qu'il respecte les dispositions du II et du VI ;
- Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale d'un mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent.
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et le tableau est rédigé comme suit :
Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 19,89 EUR », « 13,82 EUR » et « 9,94 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 20,45 EUR », « 14,21 EUR » et « 10,22 EUR ».
Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » et les montants : « 19,89 EUR », « 13,82 EUR », « 11,30 EUR » et « 8,28 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 20,45 EUR », « 14,21 EUR », « 11,62 EUR » et « 8,52 EUR ».
Au a du 4° du I les mots : « au sens du II de l'article 73 du code général des impôts » sont supprimés.
Au d, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)
Article 41 sexdecies E
Au I, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
Article 41 sexdecies H
- aux premier et au troisième alinéas du 1, au 2, et au premier alinéa, au 1° et au 2° du 3, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné » ;
- au premier alinéa du 1, les mots : « cette réfaction » sont remplacés par les mots : « cet abattement ».
Article 41 sexdecies I
Les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
Articles 41 DP à 41 DR
Articles 41 ZQ à 41 ZU
(Conséquence de la péremption de l'article 163 vicies du code général des impôts.)
Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts » sont supprimés.
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI E et XV-1.)
- au 1° et au 2°, les montants : « 136 » et « 175 » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 » et « 180 » ;
- au premier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I » ;
- au troisième alinéa du I, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I ».
Articles 46 AU à 46 AW
Article 46 quater-0 ZS bis A
Après la référence : « article 209-0 B », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 163 septdecies et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
Articles 49 septies S à 49 septies U
« Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L.
118-3 du code du travail est fixé conformément aux dispositions de l'article D.
118-7 du code précité pour la métropole et aux dispositions du 5° de l'article D.
811 du même code pour les départements d'outre-mer.
(Code du travail, art. D.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section 01, il est ajouté un article 50-0 ter rédigé comme suit :
- Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L.
« Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge en application du premier alinéa de l'article L.
118-5 du code du travail, est fixé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D.
- les mots : « à la charge des personnes, associations et organismes visés à l'article 50 » sont remplacés par les mots : « à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l'article 231 du code général des impôts » ;
- les mots : « par ces personnes, associations et organismes » sont remplacés par les mots : « par ces personnes ou organismes ».
Au premier alinéa, la référence : « 50, » est supprimée.
Au II, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
313-3 du code de la construction et de l'habitation doit indiquer les éléments mentionnés à l'article R.
Au 2° du VI, après la référence : « 302 M » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».
Au premier alinéa, les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa ».
- au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du III, les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa » ;
- au deuxième alinéa du III, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
- au IV, les mots : « du code » sont remplacés par les mots : « au code ».
Les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa ».
Les mots : « l'administration des monnaies » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».
Articles 219 A à 219 F, 219 H à 219 K et 219 N à 219 U
et 219 V bis à 219 V septies
34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 » sont remplacées par les références : « L.
2122-18 du code de la propriété des personnes publiques ».
(Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 1er, 2, 7-I et II [20°] et 13.)
Au troisième alinéa, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat » ;
L'article est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit :
Articles 331 V bis et 331 V quater à 331 V undecies
Article 333 H quinquies
Au troisième alinéa, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, il est ajouté une section V intitulée : « Fonds national de garantie des calamités agricoles » qui comprend un article 344 undecies lequel reprend les dispositions de l'article 326 de l'annexe II au code général des impôts ainsi modifiées :
361-5 du code rural et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par le premier alinéa de l'article D.
361-52 et décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006, art. 1er-I et 3.)
Les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » deviennent les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 1er-I [3°] et loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 2-I et IV.)
Au 2°, la référence : « 832-1 » est remplacée par la référence : « 832 » et la référence : « 868 » est remplacée par la référence : « 924-3 ».
(Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 4 et 47-I.)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Isabelle Rougier, directrice adjointe de cabinet de la ministre déléguée, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2007, M. Ridel (Laurent), directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-directeur des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice.
Au cabinet du ministre, il est mis fin aux fonctions de conseillers appelés à d'autres fonctions :
M. Hervé Machi, à compter du 19 mars 2007 ;
Mme Sophie Chevallon, à compter du 1er avril 2007.
Décision du 16 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement en Loir-et-Cher
Les missions suivantes, proposées par l'association Comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement en Loir-et-Cher, 1, avenue de la Butte, 41000 Blois, numéro SIRET : 304 828 536 00033, représentée par M. Daniel Besnard, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Missions proposées : mise en valeur de l'environnement.
Mission 1 : éducation, sensibilisation à l'environnement via l'animation d'une maison de la nature :
Accueil des visiteurs ; tenue du registre des visites ; accompagnement du parcours muséographique ; réalisation de supports pédagogiques supplémentaires ; coordination d'actions partenariales avec d'autres organismes de l'agglomération de Blois ; participation aux opérations de promotion de la maison de la nature.
Mission 2 : éducation à l'environnement et gestion des milieux au sein des réserves naturelles du CDPNE :
Gestion et entretien des réserves dont le CDPNE a la responsabilité ; accompagnement des visites sur les différentes réserves (notamment le public scolaire) ; contacts avec les établissements scolaires et les enseignants ; conception de documents pédagogiques (topoguides des différents sites) ; mise en place sur le terrain de signalétiques adaptées (balisage, panneaux d'information) ; coordination de travaux d'entretien réalisés par des intervenants extérieurs.
Lieux d'exécution des missions :
Mission 1 : commune de Marolles (Loir-et-Cher).
Mission 2 : commune de Pontlevoy, La Ferté-Saint-Cyr, Fossé, Pezou (Loir-et-Cher).
Décision du 26 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Régie de quartier Armstrong
Les missions suivantes, proposées par l'association Régie de quartier Armstrong, 1, avenue Marcel-Houel, 69200 Vénissieux, numéro SIRET : 378 600 308 00019, représentée par Mme Josiane Clermidy, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis pour une durée de douze mois en contrat d'accompagnement vers l'emploi.
- lutte contre la fracture numérique : animation d'ateliers à thème pour les habitants et/ou les salariés en insertion (initiation à l'informatique et à internet, perfectionnement bureautique, présentation de l'e-administration, initiation à la recherche d'emploi informatisée).
Soutien aux résidents par une valorisation et une confiance de l'habitant en lui-même, un développement de l'autonomie, un renforcement de la dynamique d'insertion, une prise en compte des besoins ou problèmes (apprentissage du français, remise à niveau des « savoirs de base », présentation du code de la route, soutien scolaire et présentation des valeurs civiques) ;
- recherche de logiciels adaptés pour chaque atelier et maîtrise de ces logiciels ; aide à la création d'outils pédagogiques pour chaque atelier ;
- animation de deux « points informatiques » en libre accès sur le quartier ; création et développement d'un site web pour et avec les habitants.
Lieu d'exécution de la mission : Vénissieux - Les Minguettes.
Décret n°2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Ces institutions ont été mises en place par les élections du 29 novembre 2007 et par les arrêtés de nomination des membres de la Commission supérieure nationale des personnels des 27 septembre 2007 et 13 mars 2008.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation des institutions représentatives du personnel constituées au sein des entreprises électriques et gazières dans les conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat susvisé pris en application de l'article 28 de la loi du 9 août 2004 modifiée.
- Au premier alinéa, les mots : « , des commissions interrégionales » sont supprimés et, après les mots : « intéressant le personnel », sont insérés les mots : « mentionnés au paragraphe 2 du II du présent titre ».
- Dans le paragraphe 3 du titre Ier intitulé : « Commission supérieure nationale » :
- au 4°, les mots : « et les commissions interrégionales » sont supprimés ;
- au dernier alinéa, les mots : « autorités compétentes (ministres, conseils d'administration, directeurs généraux, etc.) » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
« 6° Etudie les requêtes individuelles pour les domaines de compétence des commissions secondaires, notamment en matière disciplinaire, qui lui seraient transmises après examen par les commissions secondaires, ces requêtes n'étant pas suspensives des décisions prises par les directions, et exerce pour les entreprises n'ayant pas de commission secondaire du personnel les attributions dévolues aux commissions secondaires à l'égard du personnel de ces entreprises ; exerce pour celles qui n'ont ni commission cadre, ni délégation cadre dans les conditions précisées ci-après, les attributions dévolues aux commissions secondaires à l'égard des cadres de ces entreprises ; »
« 7° Exerce les attributions qui lui sont confiées par le code du travail.
- Le titre II intitulé : « Commissions interrégionales du personnel » et ses paragraphes 1 à 3 inclus sont abrogés.
- Le titre III intitulé : « Commissions secondaires du personnel » devient le titre II.
Le paragraphe 1 de ce titre intitulé : « Constitution et fonctionnement » est modifié ainsi qu'il suit :
Le premier alinéa de ce paragraphe est ainsi rédigé :
« Pour les collèges des catégories exécution et maîtrise, des commissions secondaires sont créées dans chaque entreprise dont l'effectif est au moins égal à 11 salariés en principe, à raison d'une commission par unité particulière d'exploitation ou de service.
Après le deuxième alinéa de ce paragraphe, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Afin de garantir une représentation des salariés relevant de la catégorie des cadres équivalente à celle assurée par les commissions secondaires à l'égard du personnel non cadre, sont mises en place au niveau de chacune des entreprises :
« a) Pour les entreprises comprenant au moins 200 cadres, une ou plusieurs commissions secondaires compétentes pour ce personnel cadre ;
« b) Pour les entreprises comprenant moins de 200 cadres, soit une commission secondaire compétente pour ce personnel cadre, soit une délégation cadre, au sein des commissions secondaires existantes et dont la composition est adaptée de manière qu'elle soit proportionnelle aux effectifs des collèges exécution, maîtrise et cadres dans l'entreprise.
« Ces commissions exercent à l'égard des cadres les attributions dévolues aux commissions secondaires du personnel pour les autres catégories de personnel.
« Pour les entreprises n'ayant pas de commission secondaire du personnel, la commission supérieure nationale exerce les attributions dévolues aux commissions secondaires à l'égard de ces entreprises.
Pour celles qui n'ont ni commission cadre ni délégation cadre dans les conditions précisées ci-dessus, la commission supérieure nationale exerce les attributions dévolues aux commissions secondaires à l'égard des cadres de ces entreprises.
« La composition des commissions secondaires du personnel est paritaire : elles sont présidées par le chef d'entreprise ou son représentant.
Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les membres des commissions sont désignés par les organisations syndicales sur la base de leur représentativité constatée par collège lors de l'élection des membres des comités d'entreprise, ou sur la base de celle constatée pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises où il n'existe pas de comité d'entreprise.
« La composition et les modalités de fonctionnement des commissions secondaires sont définies par accord d'entreprise, sur la base de règles communes définies par accord de branche étendu.
« Tous les membres appelés à siéger en commissions secondaires sont considérés en service.
Le dernier alinéa est abrogé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des commissions secondaires mises en place est portée à la connaissance de la Commission supérieure nationale du personnel, qui vérifie la conformité des procédures au regard du statut des IEG.
Au paragraphe 2 du titre II du présent article, intitulé : « Attributions des commissions secondaires », les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas (numérotés 1° à 7°) sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - formulent un avis sur les demandes de changements d'affectation ou de classification non liées à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, pour les agents du ou des collèges concernés ;
« - examinent les conditions d'aptitude des postulants aux emplois, fonctions ou postes relevant du ou des collèges concernés (y compris les questions d'admission au stage statutaire, de titularisation et de réintégration) ;
« - émettent un avis sur les propositions d'avancement pour le ou les collèges concernés ;
« - émettent des propositions de sanction disciplinaire pour les agents du ou des collèges concernés, dans les conditions prévues à l'article 6 du statut ;
« - formulent un avis sur les propositions de classement de services actifs concernant les agents du ou des collèges concernés ;
« - examinent, pour les domaines de compétence ci-dessus énumérés, les requêtes individuelles concernant le ou les collèges concernés, et émettent un avis sur la suite à donner à ces requêtes.
Ces requêtes demeurent susceptibles d'un recours auprès de la Commission supérieure nationale du personnel (CSNP) ;
« - émettent des suggestions sur toutes les questions relevant des domaines ci-dessus.
Lorsque ces suggestions ont une portée générale, elles sont obligatoirement transmises à la CSNP par le président de la commission secondaire.
- Le titre IV intitulé : « Modalités d'intervention de la Commission supérieure nationale, des commissions interrégionales et des commissions secondaires en matière d'avancement et de discipline » devient le titre III, dans l'intitulé duquel les mots : « des commissions interrégionales » sont supprimés.
L'alinéa 2 ainsi qu'au quatrième alinéa les mots : « et pour chaque commission interrégionale et par leurs soins » et la dernière phrase sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : « qui est soumise à l'approbation de la commission interrégionale dans le ressort de laquelle est située la commission secondaire » sont supprimés.
- Le titre V du présent article et son alinéa unique sont abrogés.
- Au paragraphe 1, les mots : « régionales les plus » sont remplacés par le mot : « locales ».
- Au paragraphe 2, les mots : « Sur le plan de la production : par le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production pour l'ensemble et par les comités mixtes et sous-comités mixtes à la production pour chaque service et exploitation.
» sont remplacés par les mots : « Sur le plan de la représentation du personnel : par les délégués du personnel, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que les comités d'entreprise ou, le cas échéant, les comités d'établissement et les comités centraux d'entreprise (anciennement comités mixtes à la production et conseils supérieurs consultatifs des comités mixtes à la production), dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat portant adaptation des institutions représentatives du personnel.
Au sein des comités d'entreprise ou d'établissement et des comités centraux d'entreprise, des commissions spécialisées sont mises en place en tant que de besoin.
Au paragraphe 3, après les mots : « commissions du personnel », sont ajoutés les mots : « sur les questions définies à l'article 3 du présent statut ».
Les articles 33 et 34 ainsi que les intitulés qui les précèdent sont abrogés.
Sont également abrogés l'arrêté du 27 novembre 1946 d'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les décisions et lettres ministérielles 1086 du 28 janvier 1950, 1138 du 11 avril 1951, 1188 du 8 février 1952, NN 60-5 du 13 mai 1960 et 28 du 11 janvier 1990.
Arrêté du 29 mars 2007 relatif aux exigences applicables à la qualification d'expert en navigation à passagers et aux modalités d'obtention des certificats de secouriste et de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers sur le Rhin.
L'agrément de la formation de base et du stage de recyclage pour les experts en navigation à passagers sur le Rhin, prévus aux articles 4.01 et 4.02 du protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, annexé au décret du 24 novembre 2006 susvisé, est délivré par le préfet du Bas-Rhin.
La demande d'agrément est transmise par le centre de formation au préfet du Bas-Rhin.
Elle est accompagnée d'un programme détaillé justifiant du respect des exigences fixées par les articles 4.01 et 4.02 précités.
Elle précise également la qualification ou l'expérience professionnelle des enseignants, le nombre maximum de participants autorisés par sessions ainsi que la durée de la formation.
Le préfet du Bas-Rhin peut, à tout moment, retirer l'agrément délivré si le centre de formation a modifié la teneur de la formation ou du stage agréé sans avoir obtenu son approbation ou s'il est constaté que la formation ou le stage agréé n'est plus dispensé de manière appropriée.
- L'aptitude nécessaire pour la reconnaissance de la qualité d'expert en navigation à passagers sur le Rhin est réputée acquise lorsque la personne concernée a : 1° Suivi une formation théorique et pratique de base agréée dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ; 2° Passé avec succès l'examen final sanctionnant cette formation ; 3° Régulièrement bénéficié d'un stage de recyclage agréé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
- L'aptitude nécessaire pour la reconnaissance de la qualité d'expert en navigation à passagers sur le Rhin est réputée également acquise lorsque la personne est titulaire de l'attestation spéciale passagers délivrée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 7 mai 1996.
Le centre de formation délivre les certificats attestant de la réussite des candidats à l'examen final prévue à l'article 4-I (2°) du présent arrêté ou du suivi du stage de recyclage prévu à l'article 4-I (3°) du présent arrêté.
L'attestation délivrée doit comprendre au minimum : 1° Les informations permettant d'identifier le participant ; 2° Les indications relatives à l'examen passé avec succès ; 3° Les indications relatives à la formation agréée.
Le centre de formation tient à jour un registre de ces attestations.
Sur présentation, par le demandeur, du document prévu à l'article 5 du présent arrêté ou d'une attestation spéciale passagers, le préfet du Bas-Rhin lui délivre un certificat d'expert en navigation à passagers pour une durée de cinq ans, conformément au modèle figurant en annexe 1 du protocole n° 22 précité.
Sur présentation, par le demandeur, du document délivré par le centre de formation attestant du suivi du stage de recyclage visé à l'article 4-I (3°) du présent arrêté, le préfet du Bas-Rhin lui proroge son certificat d'expert en navigation à passagers pour une durée de cinq ans.
Sur présentation, par le demandeur, d'un document attestant du suivi d'une formation d'une durée minimale de seize heures de secouriste répondant aux conditions prévues à l'article 2.02 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui délivre un certificat de secouriste en navigation à passagers conformément au modèle figurant en annexe 2 dudit protocole.
Sur présentation, par le demandeur, du document attestant du suivi de formations complémentaires répondant aux conditions prévues aux articles 2.02 (b) et 4.03 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui proroge son certificat de secouriste en navigation à passagers.
les documents présentés, visés à l'article 8 et à l'article 9, doivent obligatoirement comporter une désignation du centre de formation, des indications suffisantes pour assurer l'identification du titulaire ainsi que des indications relatives à la qualification de la formation et à sa durée de validité.
Sur présentation, par le demandeur, du document attestant du suivi d'une formation répondant aux conditions prévues à l'article 2.03 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui délivre un certificat de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers conformément au modèle figurant en annexe 2 dudit protocole.
Sur présentation, par le demandeur, du document attestant du suivi des formations complémentaires répondant aux conditions prévues aux articles 2.03 et 4.03 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui proroge son certificat de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers.
- L'aptitude nécessaire pour la reconnaissance de la qualité d'expert en navigation à passagers sur le Rhin est réputée acquise lorsque la personne concernée a :
1° Suivi une formation théorique et pratique de base agréée dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ;
2° Passé avec succès l'examen final sanctionnant cette formation ;
3° Régulièrement bénéficié d'un stage de recyclage agréé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
L'attestation délivrée doit comprendre au minimum :
1° Les informations permettant d'identifier le participant ;
2° Les indications relatives à l'examen passé avec succès ;
3° Les indications relatives à la formation agréée.
- l'accord du 1er août 2006, relatif à la prime de fin d'année, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « (ce qui exclut le cas de congédiement pour faute grave et de départ volontaire) » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- l'accord du 1er août 2006, relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « ni, au cours de cette période, en cas de départ volontaire du salarié ou de licenciement pour faute grave » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2006, relatif aux appointements mensuels minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
3142-73, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins trente jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du congé de solidarité internationale l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association pour le compte de laquelle la mission sera accomplie.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 15 mars 2007, Mme Sylvie Durieu du Pradel, receveur-percepteur, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er mars 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Derycke, domicilié 27, route de Pérenchies, 59840 Lompret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël Dubus, domicilié 67, rue de Cambrai, 59169 Cantin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Paul Eclache, domiciliés 10, rue des Tulipes, 69680 Chassieu.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi-Aventis, Solvay Pharma et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2006, est attribué à titre de dotation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire un ensemble domanial sis à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), cadastré section A n° 22 pour 374 mètres carrés, n° 34 pour 4 100 mètres carrés, n° 35 pour 260 mètres carrés et n° 36 pour 28 493 mètres carrés, soit une contenance totale de 33 227 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922 00258 à la rubrique « centres d'études nucléaires », sera recensé au même tableau au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Au premier alinéa, les mots : « pour une durée maximale de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de trois ans ».
Arrêté du 11 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 554 000 , destiné à financer la poursuite des travaux de réaménagement de son siège social.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP).
3142-73, le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion suivante :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Schweitzer (Louis), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 avril 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2006, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
M. Benhoummad (Ryad).
M. Blanchet (Cédric).
M. Deslandres (Thomas).
M. Duhamel (Jérôme).
Mlle Husson (Amélie).
M. Le Pape (Vincent).
Mlle Quatrini (Corinne).
Décret du 25 avril 2007 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Delage (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2007, M. Jean-François Delage, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 16 avril 2007 portant détachement (mairie de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 16 avril 2007, Mme Nathalie Deguen, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de cinq ans à compter du 20 mars 2006.
Décret du 27 avril 2007 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat - Mme Bédier (Laure)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2007, vu la lettre du 19 avril 2007 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Laure Bédier est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
M. Hervé Cassagnabère, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) à compter du 1er avril 2007.
Mme Sibyle Veil, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) à compter du 1er avril 2007.
Mlle Emmanuelle Cortot, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes :
M. Raymond Espel, président de chambre à ladite cour, titulaire.
M. Bruno Bertrand, conseiller à ladite cour, suppléant.
M. Guy Piolé, président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, conseiller référendaire, titulaire.
Mme Dominique Saint Cyr, présidente de section à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, suppléante.
M. Guy Delande, professeur de sciences économiques à l'université Montpellier-I, titulaire.
Mme Monique Lacroix, professeure de sciences de gestion à l'université Montpellier-I, suppléante.
M. Jean-Pierre Pierangeli, président du tribunal de grande instance de Nîmes, titulaire.
M. Jacques Vincent, président du tribunal de commerce d'Avignon, titulaire.
M. Paul Filizzola, vice-président du tribunal de commerce d'Avignon, suppléant.
M. Michel Gontard, dirigeant de société, membre associé du bureau de la chambre de commerce d'Avignon, suppléant.
M. Stéphane Dumoulin, trésorier-payeur général du Gard, titulaire.
Mme Nadine Chabert, chef du pôle de recouvrement contentieux à la trésorerie générale du Gard, suppléante.
M. Daniel Benait, commissaire aux comptes à Pujaut, membre du conseil régional, titulaire.
M. Jean-Jacques Cray, commissaire aux comptes à Avignon, membre du conseil régional, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, Mme Pelsez (Elisabeth), magistrate, est nommée chef de service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2007, M. Bernard, Gabriel, Désiré Vial, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Loic Rajjou est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2007, M. Tessier (Robert), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la sélection végétale et des semences, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), en remplacement de M. Mathon (Bernard).
Arrêté du 2 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
M. Bert (Thierry), inspecteur général des finances ;
M. Beytout (Nicolas), directeur de la rédaction du Figaro ;
M. Milin (Jean-Louis), vice-président de la Société des amis du musée d'Orsay, en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux ;
M. Mongin (Pierre), président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ;
Mme Taittinger (Anne-Claire), présidente du groupe Baccarat.
Décret du 26 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - M. Charlanne (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2007, M. Didier Charlanne est nommé en qualité de directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Décision du 14 novembre 2006 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2006, édition électronique, texte n° 78, et édition papier, page 17716, deuxième colonne, concernant la sous-commission technique VIII, après le nom : « M. Marchetti (Bernard) », il convient d'ajouter les noms : « Mme Schmit (Bénédicte) » et « Mme Sterckeman (Chantal) ».
Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
Les mandats et ordonnances émis entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année, qui n'auraient pu être pris en compte à cette dernière date par les comptables, sont pris en compte au titre du budget de l'année écoulée, au cours de la période complémentaire à l'année civile mentionnée à l'article 28 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Les recettes, autres que les recettes fiscales, dont le titre de recouvrement a été émis entre le 1er octobre et le 31 décembre, qui n'auraient pu être prises en compte à cette dernière date par les comptables, sont prises en compte au titre du budget de l'année écoulée au cours de la période complémentaire à l'année civile.
Les comptables publics de l'Etat peuvent procéder, au cours de la période complémentaire à l'année civile, à des opérations de régularisation relatives à des recettes et des dépenses budgétaires comptabilisées au titre du budget de l'année précédente.
Ces opérations de régularisation concernent : 1° La modification d'une écriture erronée ; 2° L'imputation définitive de recettes, affectées ou non, ou de dépenses afin de prendre en compte : a) Des opérations en recettes ou en dépenses constatées en écritures sur des comptes d'attente ou des comptes tenus, pour le compte de l'Etat, par la Caisse des dépôts et consignations ; b) Le règlement par la procédure de rétablissement de crédits des cessions consenties à un service de l'Etat par un autre service relevant du budget général, d'un budget annexe en dehors de son activité essentielle ou d'un compte spécial ; c) L'emploi des reversements de fonds consécutifs à la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire lorsque cet emploi a pour objet de rétablir les crédits correspondants ; d) Le rattachement des fonds de concours et des attributions de produits, encaissés jusqu'au 31 décembre de l'année écoulée ; 3° La comptabilisation des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget se rapportant à des recettes comptabilisées au titre de la gestion précédente, pour leur part correspondant aux droits du tarif douanier commun et autres droits sur les échanges avec les pays non membres et aux droits de douane sur les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
La durée de la période complémentaire à l'année civile, qui ne peut excéder vingt jours, est fixée par le ministre chargé du budget.
Sans préjudice des dispositions applicables aux opérations prévues dans une loi de finances rectificative promulguée au cours du dernier mois de l'année civile, les mandats et ordonnances ne peuvent, sauf exceptions décidées par le ministre chargé du budget, être valablement émis, au titre de l'exercice en cours, au-delà d'une date fixée par ce même ministre, qui ne peut être antérieure au 10 décembre de la même année.
Les articles 2 à 13 du décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat sont abrogés.
Ces opérations de régularisation concernent :
1° La modification d'une écriture erronée ;
2° L'imputation définitive de recettes, affectées ou non, ou de dépenses afin de prendre en compte :
a) Des opérations en recettes ou en dépenses constatées en écritures sur des comptes d'attente ou des comptes tenus, pour le compte de l'Etat, par la Caisse des dépôts et consignations ;
b) Le règlement par la procédure de rétablissement de crédits des cessions consenties à un service de l'Etat par un autre service relevant du budget général, d'un budget annexe en dehors de son activité essentielle ou d'un compte spécial ;
c) L'emploi des reversements de fonds consécutifs à la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire lorsque cet emploi a pour objet de rétablir les crédits correspondants ;
d) Le rattachement des fonds de concours et des attributions de produits, encaissés jusqu'au 31 décembre de l'année écoulée ;
3° La comptabilisation des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget se rapportant à des recettes comptabilisées au titre de la gestion précédente, pour leur part correspondant aux droits du tarif douanier commun et autres droits sur les échanges avec les pays non membres et aux droits de douane sur les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 juin 2002 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les systèmes de chauffage des véhicules à moteur et de leurs remorques
A l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2002 susvisé, les mots : « modifiée par la directive 2004/78/CE » sont remplacés par les mots : « modifiée par la directive 2006/119/CE ».
L'aide ne peut être accordée que si l'exploitation à re-structurer est en conformité avec la réglementation communautaire et nationale relative au potentiel viticole.
Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) peut accorder des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent, après avis du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Dans le cas où la densité de plantation prévue par le décret ou l'arrêté d'une appellation d'origine est inférieure à 4 000 pieds par hectare, sur décision du directeur de VINIFLHOR prise après avis du directeur de l'INAO et sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation en cause, les plantations devront être réalisées en respectant une densité minimale de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements et pour les cépages repris à l'annexe V, liste n° 1, et les exploitants de superficies viticoles engagés dans une modification des conditions de production définis à l'annexe V, liste n° 2, peuvent percevoir, à la condition de s'engager à replanter une superficie équivalente selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation, au plus tard à la fin de la troisième campagne suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué :
Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de VINIFLHOR et déposée dans la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 est fixée au 31 août 2009.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité de perte de recettes due pour la deuxième campagne pour les plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006 est fixée au 31 mai 2008.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2008.
Les documents permettant de procéder à la mainlevée de la garantie constituée conformément à l'article 11 doivent être déposés à VINIFLHOR, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle l'engagement de replantation a été tenu.
Un exploitant ne peut participer qu'à un seul plan local collectif au titre de la campagne 2006-2007 sauf dérogation du directeur de VINIFLHOR.
Un exploitant ayant participé à un plan au titre des campagnes 2002-2003 ou 2003-2004 ou 2004-2005 ou 2005-2006 peut participer à un plan déposé au titre de la campagne 2006-2007, sauf avis contraire de la structure collective à laquelle il souhaite adhérer pour le nouveau plan.
Les aides sont versées à la structure qui reverse à chacun des exploitants de superficies viticoles participant au plan, une aide en fonction des opérations réalisées par chacun d'eux.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale peut accorder des dérogations autorisant que l'arrachage soit effectué en dehors de la période visée à l'article 7.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, l'indemnisation pour pertes de recettes, dont le montant est fixé à l'annexe IV, est versée chaque année pour une période ne pouvant excéder cinq campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué,
Et, l'année au cours de laquelle la replantation est réalisée, l'aide à la reconversion par plantation calculée au taux le plus élevé pour le droit utilisé en vigueur lors de la campagne correspondante, diminuée, le cas échéant, de la participation aux coûts de l'arrachage.
Le directeur de VINIFLHOR peut accorder une dérogation permettant de procéder à la replantation, avant cette échéance, d'une superficie visée au tiret précédent à la condition qu'une superficie équivalente arrachée depuis le 1er août 2006 la remplace dans le plan ;
Les plans collectifs de restructuration et de reconversion du vignoble doivent être présentés au plus tard le 1er juin 2007 à VINIFLHOR qui est chargé de leur agrément ainsi que de celui de leurs éventuelles modifications, après avis de l'INAO lorsque les plans concernent des superficies viticoles situées sur des parcelles délimitées des aires d'appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire.
Les demandes de paiement présentées dans le cadre du plan doivent être accompagnées de la preuve de la constitution par la structure d'une garantie du plan :
- égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes pour la première et deuxième campagne de réalisation du plan ;
- et à compter de la troisième campagne de réalisation du plan et pour l'ensemble de celui-ci, plafonnée à 80 % du montant de l'aide à la replantation et de trois années d'indemnité pour pertes de recettes.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de VINIFLHOR pour le versement de l'aide :
- pour des arrachages de cépages non mentionnés à l'annexe VI lorsque l'arrachage concerne l'intégralité des superficies de l'exploitation viticole ; ou après avis de l'INAO,
pour des cépages figurant à la fois dans l'annexe II et dans l'annexe VI pour des superficies viticoles situées sur des parcelles délimitées des aires d'appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire.
VINIFLHOR est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des mesures et du versement de l'aide.
Les services de VINIFLHOR réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue de percevoir l'aide visée à l'article 11 ou le paiement de l'aide par avance, sont remplies.
Les services de VINIFLHOR peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de VINIFLHOR pour le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
- réalisant des plantations ou des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée, inférieure à dix campagnes, notamment si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête terrain a mis en évidence une atteinte sanitaire imposant la replantation ;
- réalisant des plantations avec des droits nés de l'arrachage sur l'exploitation d'un cépage exclu si la plantation réalisée initialement avec ce cépage a dû être arrachée au cours d'une période inférieure à dix campagnes suivant la campagne de plantation pour cause de dégénérescence non imputable à la conduite de la vigne, imposant la replantation ;
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que merlot N, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que chardonnay B et chenin B, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Peut s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée le cépage suivant : marselan N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que chardonnay B et sauvignon B, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux plantations effectuées conformément au point 3 de l'annexe III du présent arrêté.
Peuvent s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée les cépages suivants : bourboulenc B, chenin B, colombard B, portan N, sémillon B.
Peuvent s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée les cépages suivants : marselan N, muscadelle B.
Peut s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée et dans le canton de Najac le cépage suivant : ségalin N.
AOC « Baux de Provence » : grenache N, syrah N, mourvèdre N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que chardonnay B, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que merlot N et sciaccarello N ; ou
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 3 300 pieds/ha ; ou
- les droits utilisés ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Aleatico N, biancu gentile B, cabernet sauvignon N, chardonnay B, grenache N, merlot N, muscat à petits grains B, nielluccio N, pinot N, sauvignon B, sciaccarello N, syrah N, vermentino B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, les cépages suivants : cinsaut N, codivarta B, morrastel N et muscat d'Alexandrie B.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que merlot N et chardonnay B, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, les cépages suivants : muscadelle B, sémillon B.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays du comté de Grignan les cépages suivants : chenanson N, egiodola N, marselan N, pinot N, sauvignon B et par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée : caladoc N.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des coteaux des Baronnies les cépages suivants : grenache N, syrah N.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, les cépages suivants : bourboulenc B, chenin B, portan N, sémillon B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, les cépages suivants : arinarnoa N, arriloba B, fer N.
Une dérogation au respect de ce critère peut toutefois être accordée par le directeur de VINIFLHOR pour les demandeurs n'ayant pas déposé de déclaration de récolte pour la campagne 2006-2007.
Cette contrainte ne s'applique pas pour les plantations réalisées avec des droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
AOC « Madiran » : tannat N, gros manseng B, petit manseng B.
AOC « Pacherenc du Vic Bilh » : tannat N, gros manseng B, petit manseng B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, les cépages suivants : bourboulenc B, colombard B, chenin B, portan N, sémillon B.
Peut s'ajouter à cette liste, pour les zones du vin de pays de Bessan, du vin de pays de côtes de Thau et du vin de pays des côtes de Thongue et pour les plantations réalisées avec des droits issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents des cépages éligibles pour le département, le cépage suivant : cinsaut N.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des coteaux du Grésivaudan les cépages suivants : aligoté B, etraire de la dui N, jacquère B, mondeuse N, verdesse B et, sur demande motivée et par dérogation du directeur de VINIFLHOR, le cépage suivant : persan N.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, les cépages suivants : arinarnoa N, arriloba B.
Les droits utilisés sont issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents des cépages éligibles pour le département, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, le cépage suivant : cabernet sauvignon N.
AOC « Touraine Mesland », AOC « Coteaux du Vendômois ».
Peuvent s'ajouter à cette liste, pour autant que ces cépages soient classés recommandés pour la circonscription administrative concernée : grolleau gris G, grolleau N.
Dans l'aire délimitée de l'AOC « Muscadet », l'aide peut être accordée pour les cépages suivants : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gamay N, merlot N, pinot N, et, pour autant que ce cépage soit classé recommandé pour la circonscription administrative concernée : grolleau N.
Peut s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée le cépage suivant : ségalin N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que merlot N et sauvignon B, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Les droits utilisés sont issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que chardonnay B et sauvignon B, ou les droits ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, le cépage suivant : portan N.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays d'Oc les cépages suivants : sauvignon B, marselan N.
Sont éligibles uniquement pour la zone du vin de pays des coteaux charitois les cépages suivants : chardonnay B, pinot N, pinot gris G.
Peuvent s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, les cépages suivants : ekigaïna N, gros manseng B, petit manseng B, petit verdot N, tannat N.
Les communes situées dans l'aire géographique des appellations d'origine suivantes sont exclues de l'aide : AOC « Béarn », sauf pour la partie en AOC « Madiran », AOC « Irouléguy », AOC « Jurançon ».
Dans l'aire géographique des appellations d'origine suivantes, les cépages indiqués sont exclus de la liste départementale des cépages primables : AOC « Madiran », AOC « Pacherenc du Vic Bilh » : cabernet franc N, cabernet sauvignon N.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, le cépage suivant :ekigaïna N.
Les communes situées dans l'aire géographique des appellations d'origine suivantes sont exclues de l'aide : AOC « Béarn », sauf la partie AOC « Madiran ».
Dans l'aire géographique de l'appellation d'origine suivante, les cépages indiqués sont exclus de la liste départementale des cépages primables : AOC « Gaillac » : cabernet franc N, duras N, syrah N.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, le cépage suivant : cinsaut N.
Arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, petit verdot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Peut s'ajouter à cette liste, par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, le cépage suivant : caladoc N.
Peuvent s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays du Jardin de la France-pays de Retz les cépages suivants : grolleau gris G, grolleau N.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds/ha avec une surface utilisable maximale par pied de 2,50 mètres carrés, ou
« Bergerac » (les aires géographiques des appellations d'origine de la région de Bergerac, à l'exclusion des plantations de cépages rouges réalisées sur les parcelles délimitées de l'aire de l'AOC « Pécharmant ») : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds/ha avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres, ou
« Cabardès » : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, fer N, grenache N, merlot N, syrah N.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que syrah N, ou
- ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
« Cahors » : cot N.
Peuvent s'ajouter à cette liste les cépages tannat N et merlot N pour :
- les plantations réalisées avec des droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, et
- les replantations réalisées avec des droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à 4 000 pieds/ha ou de parcelles dont l'écartement entre rangs est supérieur à 2,5 mètres.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que syrah N, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Peut s'ajouter à cette liste pour l'AOC « Corse-Coteaux du Cap Corse » le cépage suivant : codivarta B.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que sciaccarello N, ou
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que nielluccio N, ou
« Ajaccio » : cinsaut N, grenache N, nielluccio N, sciaccarello N, vermentino B.
« Coteaux d'Aix-en-Provence » : cinsaut N, clairette B, grenache B, grenache N, mourvèdre N, syrah N, vermentino B.
Peuvent s'ajouter à cette liste avec accord préalable de l'INAO les cépages suivants : carignan N, cinsault N, viognier B.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à 4 000 pieds/ha ou de parcelles dont l'écartement entre rangs est supérieur à 2,5 mètres ; ou
« Coteaux varois en Provence » : cinsaut N, clairette B, grenache B, grenache N, mourvèdre N, syrah N, vermentino B.
« Côtes de Duras » : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chenin B, cot N, sauvignon gris G, merlot N, muscadelle B, sauvignon B, sémillon B.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds/ha avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres ou les droits utilisés ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
« Côtes de la Malepère » : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, grenache N, merlot N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que cot N, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que fer N, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que petit manseng B, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet ; et
- la densité minimale de plantation est de 4 000 pieds/ha avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation, ou les droits utilisés ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet ; et
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que abouriou N et sauvignon B, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que grenache N ; ou
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que mouyssaguès N, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Fronton : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, fer N, négrette N, syrah N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que fer N et muscadelle B, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds/ha avec une surface utilisable maximale par pied de 2,50 m² ; ou
« Lavilledieu (vins de) » : négrette N.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation, et la densité minimale est de 4 000 pieds/ha avec une superficie utilisable maximale par pied de 2,50 mètres carrés ; ou
Peut s'ajouter à cette liste dans l'aire délimitée « Minervois-La Livinière » et pour les plantations réalisées avec des droits issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que grenache N, mourvèdre N, syrah N, ou des droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, le cépage suivant : piquepoul N.
« Saint-Sardos » : cabernet franc N, syrah N, tannat N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que fer N et sauvignon B, ou ont été octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux », la densité minimum sera de 4 000 pieds/ha avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs.
Conditions spécifiques dans le cas des replantations :
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation ou de parcelles plantées en cépages rouges.
« Bordeaux », « Bordeaux Supérieur », « Crémant de Bordeaux », « Bourg », « Entre-deux-Mers », « Graves », « Graves de Vayres », « Premières Côtes de Blaye », « Premières Côtes de Bordeaux », « Sainte-Foy-Bordeaux » : muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B.
Mesures concernées : replantations à la densité minimale de 5 000 pieds/ha et avec un écartement maximum de 2 mètres entre les rangs.
- les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation ;
Une dérogation au respect de ce critère peut toutefois être accordée par le directeur de VINIFLHOR, pour les demandeurs n'ayant pas déposé de déclaration de récolte au cours de ces campagnes ;
- Mesures 1 : replantations à la densité minimale de 4 000 pieds/ha et avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs ou,
- Mesures 2 : replantations à la densité supérieure ou égale à 3 500 pieds/ha et inférieure à 4 000 pieds/ha, avec un écartement maximum compris entre 3 et 2,5 mètres entre les rangs.
- sont éligibles les plantations ou surgreffages établis avec une densité de plantation minimale de 4 000 pieds/ha soit une superficie maximum de 2,5 mètres carrés pour chaque pied (distance interrang x espacement entre souches) et un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres ;
- sont éligibles les plantations conformes à une préconisation de variétés et de porte-greffe formulée par un technicien agréé par VINIFLHOR, conformément à un cahier des charges agréé par VINIFLHOR ;
- les droits utilisés proviennent, soit d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents de ceux susvisés ou de parcelles de densité inférieure à celle visée à l'alinéa ci-dessus, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet ;
- sont éligibles les plantations ou surgreffages établis sur la base d'une superficie maximum de 2,2 mètres carrés pour chaque pied (distance interrang x espacement entre souches) et un écartement maximal entre rang de 2,2 mètres ;
Les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents de ceux susvisés ou de parcelles de densité inférieure à celle visée à l'alinéa ci-dessus ou de parcelles situées à l'extérieur de l'aire délimitée Beaumes de Venise, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
- sont éligibles les plantations ou surgreffages établis sur la base d'une superficie maximum de 2,5 mètres carrés pour chaque pied (distance inter-rang x espacement entre souches) et un écartement maximal entre rang de 2,5 mètres ;
- les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents de ceux susvisés ou de parcelles de densité inférieure à celle visée à l'alinéa ci-dessus ou de parcelles situées à l'extérieur de l'aire délimitée Vinsobres, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Mesures concernées : plantations ou replantations pour mise en conformité avec le décret du 26 novembre 2004 en ce qui concerne la densité minimale :
- avec le cépage gamay N : 6 000 pieds/ha pour l'AOC « Beaujolais » et l'AOC « Beaujolais Villages » ;
- avec le cépage chardonnay B : 7 000 pieds/ha pour l'AOC « Beaujolais » et l'AOC « Beaujolais Villages ».
- les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet ;
- sont éligibles les plantations réalisées en coteaux, définies par une pente maximum égale ou supérieure à 20 % et conformes à une préconisation de variétés et de porte-greffe formulée par un technicien agréé par VINIFLHOR, conformément à un cahier des charges agréé par VINIFLHOR.
« Beaujolais » (*), « Beaujolais Villages » (*) : « Chénas », « Chiroubles », « Juliénas » et « Regnié ».
Mesures concernées : modification du mode de conduite par adaptation du palissage ou installation d'un palissage permanent pour des parcelles plantées en gamay N avant le 1er août 2001 suite à la mise en conformité par arrachage partiel avec le décret du 26 novembre 2004 en ce qui concerne la densité minimale de 6 000 pieds/ha, ou 5 000 pieds/ha par dérogation.
- le palissage mis en place doit être neuf, et
Les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation de tout autre cépage blanc ou de cépages rouges faisant partie de la liste de cépages secondaires indiquée par le décret, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage de carignan N sur l'exploitation, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
- sont éligibles les plantations ou surgreffages établis avec une densité de plantation où chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,2 mètres carrés ; cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et entre souches.
- sont éligibles les plantations conformes à un cahier des charges agréé par VINIFLHOR, dans des exploitations ayant revendiqué des vins effervescents d'appellation durant la campagne 2006-2007.
La disposition précédente ne s'applique pas aux demandeurs qui n'ont pas déposé de déclaration de récolte au cours de cette campagne ;
- sont éligibles les plantations réalisées soit avec des droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de clairette B, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet ;
- existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2006 et le 31 juillet 2007, ou
- signature d'un contrat territorial d'exploitation (CTE) d'installation progressive au plus tard le 31 juillet 2003, ou
- demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2007 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (DJA et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI n'est plus en cours d'exécution.
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 ou de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 ou de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 :
Pour les autres demandeurs, les montants d'aide/ha varient en fonction de l'appartenance ou non à une organisation économique telle que définies aux articles L.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par association de restructuration du vignoble toute personne morale constituée aux fins de l'élaboration et du suivi d'un plan de restructuration dans sa zone de compétence, qui recense les demandes d'aide de ses adhérents et transmet des données à VINIFLHOR pour leur traitement.
- le demandeur doit être adhérent d'un groupement ou d'une cave coopérative adhérente à un groupement et prouver que la production de la superficie faisant l'objet de la mesure est destinée à être commercialisée ou mise en marché par un groupement ou par une cave coopérative adhérente à un groupement, selon les modalités définies par le directeur de VINIFLHOR ;
- le demandeur doit être adhérent à une association de restructuration et prouver que la superficie faisant l'objet de la mesure fait partie de la zone relevant de la compétence de l'association, selon les modalités définies par le directeur de VINIFLHOR.
Aude : aubun N, cinsaut N, terret B, terret gris G, terret noir N, tempranillo N, ugni blanc B.
Hormis pour les zones du vin de pays de Bessan, du vin de pays des côtes de Thau et vin de pays des côtes de Thongue, peut s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire du syndicat d'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, le cépage suivant : cinsaut N.
Mesures concernées : modification du mode de conduite par arrachage de parcelles de densité inférieure ou égale à 3 500 pieds/ha et replantation à des densités supérieures ou égales à 5 000 pieds/ha avec un écartement maximum de 2 mètres entre rangs.
Les plantations doivent avoir reçu l'avis favorable d'un technicien mandaté par l'association de restructuration des vignobles de Bordeaux, en ce qui concerne l'adéquation porte-greffe, cépage et terroir et être réalisées avec les cépages suivants :
Modification du mode de conduite par arrachage de plantations de densité inférieure ou égale à 3 500 pieds/ha et replantation à une densité supérieure ou égale à 4 000 pieds/ha avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre rangs.
- les plantations doivent avoir reçu l'avis favorable d'un technicien mandaté par l'association de restructuration des vignobles de Bordeaux en ce qui concerne l'adéquation porte-greffe, cépage et terroir, et
- être réalisées avec les cépages suivants :
Aude : alicante henri bouschet N, aubun N, cinsaut N, lledoner pelut N, terret B, terret gris G, terret noir N, tempranillo N, ugni blanc B.
(3) Les cépages et les conditions techniques sont définis dans le cahier des charges établi en concertation avec l'INAO et le syndicat concerné.
(*) Hors aires délimitées des crus du Beaujolais sauf « Chénas », « Chiroubles », « Juliénas » et « Regnié ».
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2007 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Allégret (Jean-Pierre), université Lyon-II.
Mme Bellando (Raphaëlle), université d'Orléans.
M. Besancenot (Damien), université Paris-XIII.
Mme Bonnal (Liliane), université de Poitiers.
Mme Couharde (Cécile), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Desquilbet (Jean-Baptiste), université d'Artois.
M. Le Pape (Nicolas), université du Maine.
Mme Meurs (Dominique), université d'Artois.
M. Parent (Antoine), université Nancy-II.
M. Péridy (Nicolas), université de La Rochelle.
M. Rapoport (Hillel), université Lille-II.
M. Rey (Serge), université Grenoble-II.
Arrêté du 23 avril 2007 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2007, M. Richard Goffette, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau de la santé animale à la direction générale de l'alimentation, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Marne, à compter du 4 juin 2007, en remplacement de M. Olivier Lapotre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2007, M. Thierry Touzet, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé animale à la direction départementale des services vétérinaires des Côtes-d'Armor, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Martinique, en remplacement de M. Benoît Bourbon, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)
- Les dispositions relatives aux provisions techniques prévues à l'article R.
212-26 du code de la mutualité, qui doivent être constituées en représentation d'engagements viagers contractés avant le 1er janvier 2003, sont applicables aux mutuelles et unions qui encaissent des cotisations et qui versent des prestations n'excédant pas les seuils fixés par l'arrêté prévu à l'article L.
510-2 du même code ou à celles remplissant les conditions énoncées au cinquième alinéa de l'article R.
212-17 du même code, selon les modalités ci-après : a) Jusqu'au 31 décembre 2007, les provisions techniques que ces mutuelles et unions doivent constituer sont égales au cinquième de celles prévues à l'article R.
212-26 ; b) Jusqu'au 31 décembre 2009, ces provisions techniques sont égales à la moitié de celles prévues à l'article R.
212-26 ; c) Jusqu'au 31 décembre 2011, ces provisions techniques sont égales aux trois quarts de celles prévues à l'article R.
Les provisions techniques que ces mutuelles et unions doivent constituer, selon les modalités susmentionnées, ne peuvent toutefois être inférieures au montant des provisions techniques atteint à l'issue du dernier exercice clos à la date de publication du présent décret.
- Il est tenu compte des dispositions du I pour le calcul de la marge de solvabilité minimale prévue aux articles R.
212-17 du code de la mutualité sont remplacées par les dispositions suivantes :
212-17 du même code, selon les modalités ci-après :
a) Jusqu'au 31 décembre 2007, les provisions techniques que ces mutuelles et unions doivent constituer sont égales au cinquième de celles prévues à l'article R.
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2007, M. Jacques-Alain Petit, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2007, M. Philippe Lacombe, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 24 avril 2007 rectifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, l'arrêté du 30 mars 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est rectifié comme suit :
Au lieu de : « Franck Lodier »,
Lire : « Frank Lodier ».
M. Morin (Pascal, Marie, Edmond, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Charles, Jacques Piron et Paul Dereine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Piron (Jacques, Alain, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Charles, Jacques Piron et Paul Dereine, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Charles, Jacques Piron et Paul Dereine, notaires associés est ainsi modifiée : « Jacques Charles, Paul Dereine et Pascal Morin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2007, Mlle Noëlle Guix est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, à Lempdes, à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2007, M. René, Michel Cluniat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 juin 2007.
Décision n° 2007-19 du 25 avril 2007 portant modification et publication d'une sanction prononcée à l'encontre de la société Predica
Vu la décision n° 2004/9 du 8 décembre 2004 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Predica ;
Vu l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Predica (requête n° 277991) ;
Le quorum requis étant réuni, le collège a délibéré le 25 avril 2007, et adopté la présente décision fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
Considérant que, par décision n° 2004/9 du 8 décembre 2004, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Predica ; que cette mesure a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, lequel a été rejeté par un arrêt du 30 mars 2007 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision n° 2004/9 du 8 décembre 2004 est modifiée comme suit :
« Considérant que la société Predica a fait l'objet d'un contrôle sur place portant sur ses comptes clos au titre de l'exercice 2002, ainsi que sur des éléments des comptes 2003 ; que ces opérations de vérification ont donné lieu à la rédaction de deux rapports les 3 mars et 13 mai 2004 ; que l'entreprise a présenté les 5, 14 et 20 avril et 11 juin 2004 ses observations en réponse, lesquelles ont été complétées par des envois de pièces les 12 mai, 27 mai, 14 juin, 30 juin et 31 août 2004 ; que lors de sa séance du 26 octobre 2004, la CCAMIP a examiné le rapport de contrôle, ainsi que les écritures formulées à l'époque par la société ; qu'à l'issue de cette réunion la Commission a, en application des dispositions de l'article R.
310-18 du code des assurances, décidé de notifier à la société Predica les faits qui lui étaient reprochés ;
310-16 du code des assurances : « En cas de contrôle sur place, un rapport contradictoire est établi.
Si des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise.
La commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et des réponses apportées par l'entreprise (...)
310-18 du même code : « Lorsque la commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de l'ouverture d'une procédure de sanction dans le cadre des articles L.
510-11 du code de la mutualité, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport de contrôle.
La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de la commission dans un délai de quinze jours.
La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque la CCAMIP estime devoir engager une action disciplinaire visant une entreprise d'assurance ou l'une des autres personnes soumises à son contrôle, elle agit en tant qu'autorité administrative, la procédure disciplinaire en elle-même débutant uniquement par la notification des griefs ; que ce n'est qu'à compter de cette dernière date que la procédure contradictoire doit être respectée ;
Considérant qu'en l'espèce, à la suite du contrôle sur place effectué sur le fonctionnement de la société Predica, la CCAMIP, en application des dispositions précitées du code des assurances, a fait savoir le 4 novembre 2004 à la société qu'elle avait décidé d'engager une procédure disciplinaire à son encontre et l'a informée des faits qui lui étaient reprochés ; que la société a pu prendre connaissance de son dossier et donner toute précision utile sur ce qui lui était reproché, ce qu'elle a fait, notamment par l'intermédiaire de son conseil, dans ses observations du 23 novembre 2004 ; qu'elle a ensuite été entendue par la commission au cours d'une audience où elle pouvait se faire assister d'un avocat ; que la société Predica ne peut faire valoir qu'elle aurait été amenée à participer à sa propre incrimination dans la mesure où certains éléments qu'elle a évoqués au stade du contrôle sur place ont ensuite été repris dans le cadre de la procédure disciplinaire dès lors que la logique d'un système de régulation repose précisément sur la continuité entre contrôle administratif et procédure disciplinaire ; que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le droit au procès équitable rappelé par le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aurait été méconnu ;
Considérant que la société Predica ne saurait utilement exciper de l'évocation dans les rapports de contrôle de la situation juridique de l'Association nationale des déposants du Crédit agricole mutuel (Andecam) pour réclamer l'annulation de l'actuelle procédure, la saisine de la commission étant de droit strict et ne portant, conformément aux dispositions de l'article R.
310-18 précité, que sur l'appréciation des griefs notifiés par le président de la CCAMIP à la société poursuivie, au nombre desquels ne figurait pas le fait que cette association n'aurait pas été déclarée à la commission de contrôle conformément aux dispositions de l'article L.
514 du code des assurances ; qu'elle ne saurait davantage invoquer aux mêmes fins la mention de l'Andecam dans le 2e grief dès lors que certains des risques encourus par PREDICA ne peuvent s'apprécier sans référence aux relations existant entre cette société et ladite association ;
Sur le bien-fondé des griefs :
En ce qui concerne le grief n° 4 tiré de l'insuffisance
des études actif-passif :
Considérant qu'à l'appui de ses observations écrites sur la lettre de griefs, la société Predica a produit des études actif-passif destinées à déterminer dans quelle mesure elle serait à même de faire face à ses engagements au cas où les garanties de taux initialement accordées subsisteraient pour les contrats commercialisés avant 1993 ; qu'il a été pris acte de cet élément de réponse ; que, par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief ;
En ce qui concerne les griefs n°s 1 et 2 tirés du mode de passation des avenantset de l'insuffisance d'information quant à la modification des taux de rémunération minimums garantis :
140-4 du code des assurances : « Le souscripteur est tenu : / de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; / d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations.
/ Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article » ; que l'article 140-6 du même code précise que : « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les principaux contrats de la société Predica sont des contrats collectifs souscrits par l'Andecam, dont la proximité avec le groupe Crédit agricole est revendiquée par la société ; qu'en application des dispositions de l'article L.
140-4 du code des assurances la société Predica a procédé par voie d'avenants avec l'Andecam à des réductions du taux minimum garanti pour les versements libres des contrats Predige, Florige, Confluence et Prediane ; qu'il n'est pas contesté que la faculté de modifier les garanties à la demande de l'une des parties, rappelée dans le contrat collectif Predige signé par ces deux entités, n'est en revanche pas mentionnée dans les documents portés à la connaissance des adhérents lors de la souscription ; que, de plus, s'agissant des versements libres sur ce même contrat, si des courriers ont été envoyés fin 1999-début 2000, ceux-ci informaient uniquement les adhérents que dorénavant la société Predica et l'Andecam avaient décidé d'appliquer « un taux minimum garanti égal au taux des frais de gestion annuels (...)
», alors que l'avenant au contrat collectif, qui n'a jamais été communiqué aux adhérents, mentionnait explicitement que « pour les versements effectués à compter du 1er novembre 2000, le taux minimum garanti est de 0,30 % aux lieu et place de 4,5 % » ; que la rédaction indirecte utilisée dans ce courrier n'était pas de nature à permettre à la majorité des adhérents de comprendre que dorénavant le taux garanti sur les versements libres était passé de 4,5 % à 0,3 % (brut de frais) ; que la circonstance que peu de réclamations ou de contentieux aient été introduits à la suite de ce courrier est inopérante, dès lors que jusqu'à présent les assurés n'ont pas ressenti l'effet concret de ce dispositif, la société ayant rempli ses engagements initiaux en affichant des taux bruts de rémunération supérieurs à 3,5 % ou 4,5 % selon les contrats ; qu'au surplus l'entreprise reconnaît s'être abstenue de mentionner l'existence de l'accord conclu avec l'Andecam modifiant la relation contractuelle en cours et supprimant la clause de prorogation au taux initial pour les contrats Confluence et Prediane ; qu'enfin, en ce qui concerne les contrats Prediane, l'avenant n'a fait l'objet d'aucun document écrit ; que, dès lors, la société Predica doit être regardée comme ayant diffusé une information insuffisante pour ce qui a trait à la modification des taux minimums garantis pour les contrats Predige, Florige, Confluence et Prediane ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions combinées des articles L.
140-6 du code des assurances ; que les griefs sont donc fondés ;
En ce qui concerne le grief n° 3 tiré de l'absence de dotation de provisions :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Predica est susceptible de demeurer engagée aux taux initialement promis pour la prorogation des contrats Confluence et Prediane, et qu'elle est aujourd'hui soumise au risque que les modifications résultant des avenants soient considérées comme nulles par le juge judiciaire pour les contrats Predige, Florige, Confluence et Prediane ;
[Surplus du grief non retenu par la décision du Conseil d'Etat n° 277991 du 30 mars 2007].
En ce qui concerne le grief n° 5 tiré de la révision du mode de calcul du complément de provisions mathématiques :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article A.
331-1-1 du code des assurances : « 1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d'assurance nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d'assurance sur la vie dont les tarifs prennent effet à compter du 1er juillet 1993, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement des tarifs et, s'ils comportent un élément viager, d'après les tables de mortalité mentionnées à l'article A 335-1.
Considérant que la société Predica a commercialisé de 1993 à 1995 des contrats d'épargne en euros garantissant un taux de rémunération excessif au regard de la réglementation ; que, par suite, en application des dispositions susvisées de l'article A.
331-1-1 du code des assurances, la société est tenue de calculer les provisions mathématiques de ces contrats en utilisant un taux d'actualisation au plus égal au taux technique maximal autorisé ; que, toutefois, l'entreprise ne conteste pas, dans sa réponse en date du 14 avril 2004, que le mode de calcul qu'elle avait adopté à l'époque du contrôle sous-estimait la provision par la prise en compte de rachats futurs et l'omission des frais sur encours ; que si la société a corrigé ce mode de calcul au 30 juin 2004, elle s'est néanmoins bornée à isoler le résultat obtenu au sein de la PPE ; que, par suite, contrairement à ce qui est affirmé dans le courrier adressé le 7 décembre 2004 par les commissaires aux comptes de Predica à cette société, la révision mentionnée au point 5 de la lettre de griefs du 4 novembre 2004 n'a pas été réalisée et passée dans les comptes de Predica au 30 juin 2004 ; que, dans ces conditions, ce grief est fondé ;
En ce qui concerne le grief n° 6 tiré de l'insuffisance de la provision pour garantie plancher :
331-1 du code des assurances « Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants : 1° les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats (...)
Considérant que la société Predica a provisionné au titre des garanties plancher une somme de 226 MEUR au 31 décembre 2003 ; que ce montant a été calculé à partir d'une seule méthode fondée sur un scénario prospectif déterministe dont l'hypothèse centrale repose sur une baisse instantanée des actions de 15 % suivie d'une hausse perpétuelle de 4,8 % par an ; que cette approche a été retenue par la société alors qu'il est constant qu'elle avait elle-même procédé à la même époque à une évaluation d'un montant de 500 MEUR sur le fondement de la méthode dite des options de ventes ; que la provision inscrite dans les comptes est insuffisante s'agissant, comme en l'espèce, d'une garantie décès viagère contre la baisse de la valeur des unités de compte, attribuée gratuitement à la plupart des assurés ; que le service du contrôle avait, quant à lui, évalué en première approximation le montant à provisionner à 700 MEUR à la date du 31 mai 2004 ; que si la société s'est engagée lors de l'audience à inscrire au bilan une provision d'un montant majoré, intermédiaire entre les montants calculés comme il est dit ci-dessus, cet élément est sans incidence sur l'existence du manquement à l'époque du contrôle ; qu'au demeurant, s'agissant de provisions techniques, celles-ci devraient respecter plus complètement le choix prudentiel souhaitable de couvrir au moins 90 % des éventualités évaluées par la société ; que, par suite, ce grief doit être retenu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Predica a méconnu plusieurs dispositions essentielles de la réglementation qui lui était applicable ; qu'il y a lieu dès lors, de prononcer un avertissement, cette sanction disciplinaire étant assortie d'une sanction pécuniaire de 500 000 euros et d'une publication au Journal officiel de la République française, ainsi que dans les journaux Le Monde, Ouest-France et Sud-Ouest ; que ces trois dernières insertions seront faites aux frais de l'entreprise,
La décision n° 2004/9 du 8 décembre 2004 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Predica est modifiée dans sa motivation concernant le grief n° 3, conformément aux motifs de la présente décision.
L'avertissement public et la sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros (cinq cent mille euros) prononcés à l'encontre de la société Predica le 8 décembre 2004 sont maintenus.
En outre, elle sera insérée dans les journaux Le Monde, Ouest-France et Sud-Ouest aux frais de la société Predica.
La présente décision sera notifiée à la société Predica.
Délibérée à l'issue de l'audience du 25 avril 2007, où siégeaient :
M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Croze, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Dans le cadre de la nouvelle organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, qui résulte d'arrêtés du 16 janvier 2007, la sous-direction des carrières et des rémunérations contribue au développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi public au niveau national et déconcentré.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, et au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint à la directrice de l'encadrement et sera chargé du service des personnels d'encadrement.
En relation avec chacun des responsables de programme, elle met en oeuvre la politique statutaire et la gestion prévisionnelle des effectifs, des carrières et des compétences de ces personnels.
La direction de l'encadrement est constituée du service des personnels d'encadrement et d'un service à compétence nationale : l'Ecole supérieure de l'éducation nationale à Poitiers.
Le service des personnels d'encadrement comprend :
Le chef de service aura pour missions principales :
L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° et au 3° de l'article L.
1262-1, adresse, une déclaration comportant les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants ;
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur d'ordre ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
Décision n° 2007-289 du 20 février 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RTV Multicom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voltage FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-120 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-509 du 5 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007.
La SA RTV Multicom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Voltage FM.
Adresse du site : TDF, lieudit La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
Avis de vacance d'emplois de directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux
- établissement public départemental chargé de l'enfance et de l'adolescence handidapées, à Arras (Pas-de-Calais).
- établissement public médico-social, à Ploeuc-sur-Lie (Côtes-d'Armor) ;
- institut médico-professionnel départemental La Batie, à Claix (Isère) ;
- centre éducatif et de formation professionnelle, à Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), établissement géré par le département de Paris ;
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 317 du lundi 14 mai 2007
En application de l'avenant à la convention signée le 2 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société Biotronik France, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche
Le ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
Il participe à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international.
Au titre de ses compétences, le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce, en particulier, les attributions suivantes :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche qui comprend, outre le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
- la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale de la mer et des transports.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Arrêté du 15 avril 2007 modifiant l'arrêté du 15 février 2007 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants
L'article 6 de l'arrêté du 15 février 2007 susvisé est modifie comme suit :
Les mots « Dosilab SARL » sont complétés par l'adresse suivante : « ZA Les Platanes, 3, rue Louis-Fournier, 77100 Meaux ».
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Au deuxième alinéa de l'article 73 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, les mots : « n° 2007-653 » sont remplacés par les mots : « n° 2007-655 ».
Au début du premier alinéa de l'article 13 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991, la mention : « II » est supprimée.
Au deuxième alinéa de l'article 12-I du décret n° 93-616 du 26 mars 1993, les mots : « d'8adjoint » sont remplacés par les mots : « d'adjoint ».
M. Michel Bettan est nommé conseiller auprès du ministre, chef de cabinet.
Inspecteur ou inspectrice des missions particulières de l'enseignement agricole :
Inspecteur ou inspectrice à compétence pédagogique :
- sciences et techniques économiques et sociales : un emploi.
Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction EPC (bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 8 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi) sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
Décision n° 2007-360 du 15 mai 2007 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse
Mme Nathalie Deumier est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse pour une période de quatre ans à compter du 15 mai 2007.
Par une délibération du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valables jusqu'au 22 mars 2008.
Association APIC (77 FM)
Par une délibération du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, cette autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valable jusqu'au 8 juin 2008.
2° Le titulaire de cette autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
Association Oxygène (Oxygène)
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Principe actif (du Caméléon) du 14 au 19 mai 2007 :
Site : école Coluche, allée du Faon, 27100 Val-de-Reuil.
Par délibération en date du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale Les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Explo Radio du 21 au 26 mai 2007 :
Par délibération en date du 10 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ASPTT Annecy à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé La Grimpée du Semnoz le 27 mai 2007 :
Site : Annecy (74).
Est déclaré vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 1 emploi de directeur de projet.
Son titulaire sera placé auprès du directeur général des impôts.
Compte tenu des changements profonds à venir tant en ce qui concerne les services offerts à l'usager que dans l'organisation interne de la DGI, sa mission comportera trois axes principaux :
- élaborer une stratégie globale de communication et d'accompagnement des principales évolutions.
Le directeur de projet aura un rôle privilégié pour proposer des formes innovantes de communication visant à valoriser les principales évolutions de la DGI.
Il lui appartiendra de veiller à la prise en compte de la dimension « communication » interne et externe dans tous les projets, objectifs de la DGI ;
- mettre en oeuvre des actions de communication à destination des différents publics afin de promouvoir l'administration multi-accès, faire connaître les missions de la DGI, sa capacité réformatrice, ses valeurs et ses progrès.
Il sera également responsable de la publication du journal interne de la DGI et du rapport annuel de performance ;
- piloter et animer le réseau des chargés de communication des directions territoriales et apporter un soutien au réseau à travers la mise à disposition de supports de communication sur les grands sujets d'actualité.
Le candidat devra posséder des qualités de méthode et d'anticipation, être une force de proposition.
Ce poste requiert également des qualités relationnelles, le sens du contact et de la force de conviction compte tenu de la diversité des interlocuteurs ainsi qu'une très bonne capacité à animer des équipes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d'engagement citoyen.
La cinquième sous-direction est chargée des missions « défense », « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « sécurité », « sécurité civile », « pouvoirs publics », « direction de l'action du Gouvernement », « administration générale et territoriale de l'Etat », « publications officielles et information administrative » et « relations avec les collectivités territoriales ».
Elle est également chargée des programmes « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », « recherche duale » et « fichier national du permis de conduire ».
Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 juin 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
5121-50 susvisé, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par la décision du 26 janvier 2007 :
Décision n° 2007-390 du 19 juin 2007 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007
Les durées des émissions prévues au III de l'article 26 de la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer sont ainsi réparties pour le premier tour :
Liste « Alliance »
Liste « Alliance démocratique pour Saint-Martin »
Décision n° 2007-391 du 19 juin 2007 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle pour le premier tour en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007
Les émissions télévisées et radiotélévisées de la campagne officielle audiovisuelle en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux des 1er et 8 juillet 2007 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
CALENDRIER DE DIFFUSION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE EN VUE DU PREMIER TOUR
DE L'ÉLECTION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-MARTIN
Premier tour TV
Premier tour radio
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduction, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées en ondes moyennes
Par délibération en date du 30 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, cinq autorisations délivrées en ondes moyennes dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Paris, Marseille, Nancy, Rennes et Toulouse, et valables jusqu'au 28 juillet 2008.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 28 janvier 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Compagnie de Larmor (Radio Nouveaux Talents)
Zone : Paris, fréquence : 1 575 kHz.
SAS Image On Air (La Radio du temps libre)
Zone : Perpignan, fréquence : 1 584 kHz.
Metz, fréquence : 1 584 kHz.
Mulhouse, fréquence : 1 584 kHz.
Nancy, fréquence : 1 485 kHz.
Strasbourg, fréquence : 1 584 kHz.
Brest, fréquence : 1 485 kHz.
Avis de vacance d'emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tribunal administratif de Basse-Terre)
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts au tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe) par la voie du détachement aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il est précisé que les magistrats qui seront affectés au tribunal administratif de Basse-Terre, en résidence en Guadeloupe, seront également affectés aux tribunaux administratifs de Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de tenir compte de l'organisation propre à ces différentes juridictions.
A ce titre, ils pourront donc être amenés à se déplacer, ponctuellement, afin de compléter, si nécessaire, une formation de jugement dans une autre juridiction que le tribunal administratif de Basse-Terre.
Ces emplois sont à pourvoir au 1er octobre 2007, date du début du stage statutaire de formation, d'une durée de six mois, au Conseil d'Etat.
L'affectation en juridiction prend donc effet le 1er avril 2008.
Les dossiers devront être adressés avant le 31 juillet 2007 au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion administrative des magistrats, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Arrêté du 12 juin 2007 autorisant la SNC Energie Lyon Villeurbanne Avenir (ELVYA) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, la SNC Energie Lyon Villeurbanne Avenir (ELVYA), dont le siège social est situé 184, cours Lafayette, 69441 Lyon Cedex 03, a été autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 11,41 MW, localisée 17-19, avenue Albert-Einstein, section A 1, parcelle 249, 69100 Villeurbanne.
Arrêté du 12 juin 2007 autorisant la SCS Les Moulins à Vent d'Armorique à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, la SCS Les Moulins à Vent d'Armorique, dont le siège social est situé Moulin du Dordu, 56160 Langoëlan, a été autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Leuriou, 29150 Saint-Coulitz.
Décret du 2 juillet 2007 portant nomination au directoire du fonds de réserve pour les retraites - M. Chevalier (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2007, M. Yves Chevalier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé membre du directoire du fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. Philippe Most.
M. Yves Chevalier est chargé d'exercer les fonctions de président du directoire du fonds de réserve pour les retraites en cas d'empêchement concomitant de celui-ci et de M. Antoine de Salins.
Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2007, le contrôleur général des armées Nicolardot (Philippe, Bruno) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du 6 juin 2007.
M. GUY ARRON
Vu la requête présentée par M. Guy Arron, demeurant à Port-Louis (Guadeloupe), enregistrée le 14 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2007 dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête formée par M. Arron est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin, qui s'est déroulé le 9 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Guy Arron est rejetée.
M. ALAIN MATHIOUDAKIS ET AUTRES
Vu 1° la requête n° 2007-3415 présentée par M. Alain Mathioudakis, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 15 juin 2007 à la préfecture des Hauts-de-Seine et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 9e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2007-3416 présentée par M. Grégory Launay, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 15 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Vu 3° la requête n° 2007-3417 présentée par M. Philippe Loeve, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 15 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Vu 4° la requête n° 2007-3421 présentée par M. Jacques Juvanteny, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 15 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Considérant que les requêtes de MM. Mathioudakis, Launay, Loeve et Juvanteny sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les autres allégations des requérants ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il s'ensuit que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Les requêtes de MM. Alain Mathioudakis, Grégory Launay, Philippe Loeve et Jacques Juvanteny sont rejetées.
M. DENIS GERMAIN
Vu la requête présentée par M. Denis Germain, demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), enregistrée le 15 juin 2007 à la préfecture des Hauts-de-Seine, ainsi que son mémoire complémentaire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 2007, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le bureau de vote n° 2 de la 4e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête de M. Germain ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu, mais à l'annulation des résultats acquis dans un seul bureau de vote de la circonscription ; que, par suite, elle n'est pas recevable,
La requête de M. Denis Germain est rejetée.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'IUFM de l'académie d'Aix-Marseille
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, école interne de l'université de Provence - Aix-Marseille-I, sont déclarées vacantes.
Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'école.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Provence, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations postlicence, bureau de la formation initiale des enseignants, DGES B3-4), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, direction des ressources humaines, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent You, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Avis portant extension d'un accord de branche fixant la date des élections pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières
713-10 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord fixe la date unique des élections pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières conformément aux dispositions du décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option éditique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes, direction des ressources humaines (bureau de la formation et des concours), 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès-en-Cévennes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto, Euro Millions et Keno de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Tirage Internet Juillet 2007 » organisée sur internet
Le présent règlement est pris en complément du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005, le 10 septembre 2005, le 22 février 2006 et le 23 mai 2006 avec publications au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000, du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005, du 16 septembre 2005, du 21 mars 2006 et du 3 juin 2006, du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006 et le 14 décembre 2006 avec publications au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004, du 16 mars 2005, du 31 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006 et du 3 janvier 2007 et du règlement du jeu Keno fait le 24 juillet 2003 et modifié le 7 mars 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006 et le 6 décembre 2006 avec publications au Journal officiel de la République française du 29 août 2003, du 17 mars 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 13 décembre 2006.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, un tirage au sort dénommé « Promotion Tirage Internet Juillet 2007 ».
A l'occasion des prises de jeux Loto, Euro Millions et Keno effectuées sur le site internet de La Française des jeux www.fdjeux.com pendant la période comprise entre le lundi 16 juillet 2007 et le mercredi 1er août 2007 inclus, les joueurs validant une prise de jeu Loto, Euro Millions et Keno par internet participent au tirage au sort de l'opération « Promotion Tirage Internet Juillet 2007 ».
Le tirage au sort sera effectué le 3 août 2007 et déterminera les prises de jeu gagnantes à raison d'une prise de jeu gagnante pour 5 prises de jeu Loto, Euro Millions et Keno effectuées par internet.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne un crédit de jeu de 1 EUR, qui sera ajouté aux disponibilités du dossier du joueur, à valoir sur le site internet de La Française des jeux.
Les joueurs dont les prises de jeu sont tirées au sort seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur dossier joueur, dans un délai de 15 jours suivant la date de fin de l'opération.
Les abonnements Loto, Euro Millions et Keno enregistrés avant le début de l'opération pour des tirages Loto, Euro Millions et Keno correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération « Promotion Tirage Internet Juillet 2007 ».
La valeur des crédits de jeu est prélevée sur le fonds de réserve et de report du jeu Loto pour les crédits attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Loto pendant la période de participation, sur le fonds de réserve du jeu Euro Millions pour les crédits attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Euro Millions pendant la période de participation et sur le fonds de réserve du jeu Keno pour les crédits attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Keno pendant la période de participation.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Tirage Internet Juillet 2007 » sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante : SAFIG - FDJEUX, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex, ou en remplissant le formulaire disponible sur le site internet www.fdjeux.com, dans la rubrique « Contactez-nous », avant le 30 septembre 2007.
La participation à l'opération « Promotion Tirage Internet Juillet 2007 » implique l'adhésion aux présentes dispositions à celles du règlement général des jeux offerts par internet et à celles des règlements des jeux Loto, Euro Millions et Keno.
L'opération « Promotion Tirage Internet Juillet 2007 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Loto, Euro Millions et Keno susvisés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 juin 2007, M. Secula (Franc), conseiller économique, est affecté à Dakar (Sénégal) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique de l'Ouest définie par l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. Secula (Franc) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Décret du 9 juillet 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques - Mme Delsol (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de Mme Chantal Delsol au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section philosophie, par le décès de M. Roger Arnaldez.
M. Thierry Berlizot.
M. Olivier Esquirol.
Conseiller politique auprès de la ministre :
M. Charles-Henri Jamin.
M. Jean-Marie Petitclerc.
M. Vincent You.
M. Henri Prevost.
Mme Nora Barsali.
Conseiller chargé des relations avec la presse :
M. Christian Dupont.
Mme Lorraine Kaltenbach.
Mme Christine de Chefdebien.
M. Julien Custot.
M. Patrick Rougevin-Bâville.
Mlle Caroline Robin.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 2 avril 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Gérard Fourquet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 juin 2007, M. Sylvain Maestracci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Modification des avenants n°s 96, 101 et 106.
- centre hospitalier intercommunal du Haut-Bugey à Oyonnax (Ain) : 1 poste : chargé(e) des affaires économiques et des finances ;
- centre hospitalier de Laon (Aisne) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
- centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste : chargé(e) des services économiques et logistiques ;
- centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône) : 2 postes :
- 1° chargé(e) des affaires générales, de la stratégie et de la santé publique ;
- centre hospitalier de Falaise (Calvados) : 1 poste : chargé(e) des services économiques ;
- centre hospitalier d'Angoulême (Charente) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Brive (Corrèze) : 1 poste : chargé(e) du plan directeur et des coopérations extérieures ;
- centre hospitalier spécialisé Le Valmont à Montéléger (Drôme) : 1 poste ;
- centre hospitalier Drôme Nord à Romans-sur-Isère (Drôme) : 1 poste : chargé(e) des finances et du système d'information ;
- maison de retraite intercommunale des Abers à Lannilis (Finistère) : 1 poste : chargé(e) des affaires financières, des services économiques, des admissions et des services logistiques ;
- 2° directeur(trice) adjoint(e) à la direction des affaires financières ;
- 1° chargé(e) de la clientèle et du système d'information ;
- 2° chargé(e) de la qualité et de la performance ;
- centre hospitalier spécialisé de Dole - Saint-Ylie (Jura) : 1 poste : chargé(e) des finances, des relations avec les usagers et des établissements annexes ;
- centre hospitalier de Pithiviers - Beaune-la-Rolande (Loiret) : 1 poste ;
- centre hospitalier régional de Reims (Marne) : 2 postes :
- 2° responsable de site des hôpitaux Robert Debré et Maison-Blanche ;
- centre hospitalier de Valenciennes (Nord) : 1 poste : chargé(e) du pôle logistiques ;
- centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
- hospices civils de Lyon (Rhône) : 1 poste : chargé(e) des services économiques au groupe hospitalier Lyon Sud ;
- centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône) : 1 poste : chargé(e) du pôle logistique ;
- 1° siège/direction des affaires générales : chargé(e) de mission ;
- 2° groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière : chargé(e) des ressources humaines ;
- centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) : 1 poste : adjoint(e) au directeur des ressources humaines ;
- centre hospitalier d'Etampes (Essonne) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
- centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
- centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) : 1 poste : chargé(e) de la stratégie médicale et de la contractualisation ;
- groupe hospitalier Sud Réunion à Saint-Pierre (Réunion) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées au plus tard mardi 7 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 14 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Territoire de Belfort, hôtel du département, place de la Révolution-Française, 90020 Belfort Cedex.
Arrêté du 6 juin 2007 portant nomination du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en histoire du droit et des institutions pour l'année 2007
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juin 2007, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 12 mars 2007, pour l'année 2007 :
M. Eric Bournazel, professeur à l'université Paris-II, président du jury.
M. François Alaphilippe, professeur à l'université de Limoges.
M. Jean-Marie Carbasse, professeur à l'université Montpellier-I.
Mme Sophie Démare-Lafont, professeure à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Max Gounelle, professeur à l'université de Toulon.
Arrêté du 3 juillet 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association en application de l'article L.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juillet 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Don Bosco », dont le siège est à Caen (14000).
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 juillet 2007 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
A compter du 1er août 2007, Mme Chantal Germain, greffière, adjointe du chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, pour la délégation aux personnes handicapées, au nom du secrétaire général du ministère de la justice.
A compter du 1er août 2007, Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission auprès du chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, pour la délégation aux personnes handicapées, au nom du secrétaire général du ministère de la justice.
Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
Avenant n° 1 du 19 mars 2007 ayant pour objet la modulation du temps de travail et le compte épargne-temps.
a) Avenant du 4 mai 2006 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 1999 ayant pour objet l'annualisation du temps de travail des adjoints d'économat.
b) Avenant du 14 décembre 2006 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 1999 ayant pour objet la modification des secteurs annualisés pour le SESSAD.
c) Avenant du 14 décembre 2006 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 1999 ayant pour objet la durée du travail pour les chefs de services éducatifs et pédagogiques.
d) Avenant du 14 décembre 2006 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 1999 ayant pour objet la durée du travail pour les cadres administratifs.
e) Accord d'entreprise du 14 décembre 2006 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.
Avenant n° 2007-01 du 2 mars 2007 à l'accord d'entreprise du 30 juin 2006 ayant pour objet la valeur du point.
Accord collectif d'entreprise du 3 avril 2007 ayant pour objet le statut du personnel.
(UDAF) (41000 Blois)
Avenant du 29 janvier 2007 à l'accord d'entreprise du 31 décembre 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Avenant du 8 février 2007 à l'accord d'entreprise du 12 juillet 2000 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite du Bas-Château
Avenant du 26 décembre 2006 à l'accord d'établissement du 25 juin 1999 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
- Association gestionnaire d'établissements et de services sociaux et médicaux AGESSEM (63100 Clermont-Ferrand)
Accord d'entreprise du 2 mars 2007 ayant pour objet la formation professionnelle.
Avenant n° 3 du 9 février 2007 au statut collectif du personnel ACPPA du 31 mars 2003 ayant pour objet la revalorisation de la prime de fin d'année.
a) Accord du 8 janvier 2007 ayant pour objet le temps de travail.
b) Protocole d'accord du 8 janvier 2007 ayant pour objet le statut des assistants familiaux.
Accord collectif du 13 février 2007 ayant pour objet le droit individuel à la formation.
- Centre de réadaptation professionnelle et fonctionnelle - Centre d'orientation sociale de Nanteau-sur-Lunain (77792 Nemours)
Accord du 10 avril 2007 ayant pour objet la mise en place d'un comité d'établissement commun des établissements handicap et formation du Centre d'orientation sociale en Seine-et-Marne.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Joly, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints sanitaires de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date 16 juillet 2007, sont autorisés au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints sanitaires de 2e classe (femmes et hommes) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, en application du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Chaque recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par :
- la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé.
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues au premier alinéa, est remise directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de l'inspecteur du travail.
Cette procédure se substitue alors à celle définie au deuxième alinéa.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, direction des ressources humaines, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 7 mars 2007 rouvrant les délais de dépôt de candidatures à un office de notaire déclaré vacant (officiers publics ou ministériels)
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office déclaré vacant à la résidence de Rignac (Aveyron).
Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 75 000 , qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de l'Aveyron ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office vacant sera fixée par un arrêté ultérieur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison d'accueil spécialisée publique de Niort (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison d'accueil spécialisée de Niort, 51, rue Henri-Poincaré, 79000 Niort, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
LOI n° 2007-1152 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-1153 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, signé à Paris le 6 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-1155 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1)
Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-1156 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Alain Cousin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 98 ;
LOI n° 2007-1159 du 1er août 2007 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (ensemble une annexe), fait à Rome le 15 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1)
Est autorisée l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, M. Rolland (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de GFC Construction, en qualité de directeur adjoint, responsable du pôle hospitalier de Bouygues Construction, à compter du 2 janvier 2007 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, Mme Fischer-Hirtz (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire auprès du ministère de la justice pour une durée de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 14 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2007, aux fonctions de sous-directeur des ressources humaines de la direction du service national, au ministère de la défense, exercées par M. Le Barbier de Blignières (Yves), administrateur civil hors classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Percivalle, domicilié lieudit Dazin, 01510 Chavornay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Paillard, domicilié lieudit Les Musardières, 53410 Olivet.
Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.
2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4°, 4° bis, 6° et 7° de ce même article ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Boiteux, domicilié 11, rue de la Libération, 58240 Marson.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 janvier 2007, M. Jean-Gilles Hoarau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement universitaire (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, Mlle Katy Lugli, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Jean-Pierre Mantey.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2007, M. Richard Schmit, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de la police scientifique, en remplacement de Mme Danielle Vuillemot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 février 2007, Mme Joëlle Franchineau, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, en remplacement de M. Claude Duboué.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2007, Mme Véronique Grand-Martini, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national des arts plastiques, en remplacement de Mme Catherine Masson.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2007, M. Olivier Picart, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public Parcs nationaux de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2007, Mme Catherine Masse, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du musée d'Orsay, en remplacement de Mme Catherine Masson.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2007, M. Alain Belloni, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle de santé sparnacien ».
Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination de présidentes de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2007, Mlle Tiphaine Garat et Mme Morane Keim-Bagot sont nommées présidentes de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Décret n° 2007-413 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE DOMINIQUE VISANT À FACILITER LA CIRCULATION DES RESSORTISSANTS DOMINIQUAIS DANS LES DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D'AMÉRIQUE
Dans le cadre de la coopération entre la France et la Dominique, et afin d'assurer une meilleure application des dispositions en matière de circulation des personnes ;
Dans le respect des traités et conventions internationales, et notamment de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière ;
Soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière et afin de faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique sont convenus de ce qui suit :
Tout ressortissant dominiquais se trouvant sur le territoire des départements français d'Amérique doit pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire de ces départements au moyen d'un cachet apposé sur son document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés.
Les points de passage contrôlés sont : le port de Fort-de-France et du Marin et l'aéroport de Fort-de-France/Le Lamentin pour la Martinique, les aéroports de Guadeloupe Pôle Caraïbes (Pointe-à-Pitre), de Grande Case à Saint-Martin et de Gustavia à Saint-Barthélemy et les ports de Pointe-à-Pitre, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la Guadeloupe, l'aéroport de Cayenne-Rochambeau pour la Guyane.
Chaque ressortissant dominiquais bénéficie d'une exemption de l'obligation de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à 15 jours, dans la limite de 120 jours cumulés sur une période de douze mois, sans limitation du nombre de séjours.
Sauf cas de force majeure - conditions météorologiques, urgence médicale - dûment constatée par les autorités compétentes, tout ressortissant dominiquais réputé en situation irrégulière pour ne pas avoir respecté les conditions du régime d'exemption de l'obligation de visa ci-dessus mentionné perd le bénéfice de ce régime pour une durée de douze mois à compter du jour où l'irrégularité de son séjour a été constatée.
La perte du bénéfice du régime d'exemption de visa prévue à l'article 6 est mentionnée sur le document de voyage de la personne concernée.
Fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 en double exemplaire, dans les langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) sera prochainement vacant.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, administrateurs civils ou équivalent...), aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
Le chargé de mission « affaires juridiques » auprès du préfet de la région d'Ile-de-France exerce une fonction générale de conseil juridique du préfet de région et des services territoriaux de l'Etat.
Il est consulté sur l'exercice du contrôle de légalité et participe à la défense de l'Etat dans les procédures juridictionnelles, particulièrement dans les litiges contentieux relevant de la juridiction administrative, notamment dans le cadre des procédures d'urgence.
Il peut également se voir confier des missions ponctuelles par le préfet de région.
Pour exercer ses missions, le chargé de mission est en relation avec les services déconcentrés régionaux, la préfecture de Paris et les préfectures des huit départements de région.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pierre-André Peyvel, préfet, secrétaire général, de M. Gil Cornevaux, actuel titulaire du poste, ou de Mme Hélène Leroy, chef du cabinet du secrétaire général.
Avis de concours pour le recrutement dans le corps des médecins des armées en 2007
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense du 12 janvier 2007, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans.
Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées (téléphone : 01-40-51-69-04 ou 01-40-51-69-38).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), est fixée au 30 avril 2007.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 303, des tirages du Keno du Loto n° 25 du mercredi 28 mars 2007 et du Loto Foot 7 n° 33 et 15 n° 21
Décret n° 2007-415 du 23 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051578 dénommé " Cap digital, image, multimédia et vie numérique "
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051578 dénommé "Cap digital, image, multimédia et vie numérique" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Créé par Décret 2007-415 2007-03-23 JORF 25 mars 2007 Rectificatif JORF 28 juillet 2007
DÉNOMMÉ "CAP DIGITAL, IMAGE, MULTIMÉDIA ET VIE NUMÉRIQUE".
Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
571-3, les dispositions « titres huitième à dixième » « néant » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« TITRE SEPTIÈME BIS
« TITRE HUITIÈME
- En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 776, peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil ainsi que les organisateurs d'accueil suivants :
« 2° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le nouveau code de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945.
« 3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D.
316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de l'article D.
316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ayant été autorisés par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général, qui accueillent des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l'article D.
« 5° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° du I de l'article L.
- La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes :
« 1° La direction départementale de la jeunesse et des sports du département dans lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article D.
« 2° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, territorialement compétent dans le département où est situé l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil, en ce qui concerne :
« a) Les établissements et services mentionnés au 2° de l'article D.
« b) Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 3° de l'article D.
« 3° Le service déconcentré chargé des affaires sanitaires et sociales dans le département où est situé l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil, en ce qui concerne :
« a) Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 4° de l'article D.
« b) Les établissements et des services mentionnés aux 5° et 6° de l'article D.
- L'autorité administrative compétente interroge à cette fin le casier judiciaire national informatisé par un moyen de télécommunication sécurisé.
« A peine d'irrecevabilité, la demande de délivrance adressée à l'autorité administrative compétente doit mentionner l'identité du dirigeant de la personne morale en indiquant ses fonctions, être signée de ce dernier et préciser l'identité de la personne dont le recrutement est envisagé, ainsi que la nature de l'emploi concerné, en utilisant un formulaire dont le modèle est élaboré par le ministère de la justice.
- Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité administrative compétente est revêtu de la mention « néant », il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale.
« Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas :
« - que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L.
« - que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L.
133-6 du code de l'action sociale et des familles, et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée dans les hypothèses visées à l'article D.
« TITRES NEUVIÈME ET DIXIÈME
Décret du 23 mars 2007 portant délimitation de la circonscription du Port autonome de La Rochelle
La circonscription du Port autonome de La Rochelle, telle qu'elle est indiquée par une ligne jaune sur le plan annexé au présent décret joignant les points dont les coordonnées Lambert II sont données dans le tableau également annexé (1), est délimitée :
- Du côté de la mer, du sud vers le nord, par :
- une ligne longeant l'extérieur de la jetée sud de l'avant-port depuis son enracinement (point A) jusqu'à son musoir (point B) ;
- une ligne brisée joignant les points suivants :
- le musoir de la digue sud de l'avant-port (point B) ;
- le mouillage de la bouée de « Roche du Sud » (point Ba) ;
- le mouillage de la bouée de « Chauveau » (point Bb) ;
- un point au nord du viaduc de l'île de Ré (point Bc) ;
- l'extrémité sud-ouest de la ZNIEFF de Pampin (point C).
- Du côté de la terre, du nord vers le sud, par :
- la limite sud de la ZNIEFF de Pampin depuis l'extrémité sud-ouest (point C) jusqu'à l'extrémité sud-est (point D) ;
- la piste cyclable depuis l'extrémité sud-est de la ZNIEFF de Pampin (point D) jusqu'à la ferme de Monsidun (point E) ;
- le bord des terrains de l'aéroport de Laleu, depuis la ferme de Monsidun (point E) jusqu'à l'extrémité sud-ouest du funérarium de Mireuil (point F) ;
- la RN 237 (nord de la rocade), depuis l'extrémité sud-ouest du funérarium de Mireuil (point F) jusqu'à la rue de Béthencourt (point G) ;
- la limite ouest des parcelles cadastrées EY12, 13, 30, 48, 32, 34, 35, depuis la rue de Béthencourt (point G) à la rue de la Repentie (point H) ;
- la limite ouest des parcelles cadastrées BH143 et 44, depuis la rue de la Repentie (point H) jusqu'à l'intersection du chemin des Remblais et de la rue Bracq (point I) ;
- le chemin des Remblais, depuis l'intersection du chemin des Remblais et de la rue Bracq (point I) jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle cadastrée BI881 (point J) ;
- une ligne joignant l'angle nord-est de la parcelle cadastrée BI881 (point J) et l'avenue Denfert-Rochereau à l'angle sud-est de la parcelle cadastrée BH104 (point K) ;
- l'avenue Denfert-Rochereau, depuis l'angle sud-est de la parcelle cadastrée BH104 (point K) jusqu'à son intersection avec l'avenue Bouquet-de-la-Grye (point L) ;
- l'avenue Bouquet-de-la-Grye, depuis son intersection avec l'avenue Denfert-Rochereau (point L), puis l'avenue Montcalm jusqu'à l'intersection de celle-ci avec le boulevard Emile-Delmas (point M) ;
- le boulevard Emile-Delmas, depuis son intersection avec l'avenue Montcalm (point M) jusqu'à la limite ouest de la parcelle cadastrée BL268 (point N) ;
- une ligne joignant la limite ouest de la parcelle cadastrée BL268 (point N) et son angle sud-est (point O) ;
- la limite sud des parcelles riveraines de l'avenue de Saintonge cadastrées BL199, 116, 114, 113, 112, 183, 110, 109, 108, 311, 263, 121, 122, 123, 126, 127, 129, 130, 131, 132, 247, depuis l'angle sud-est de la parcelle BL268 (point O) jusqu'au carrefour giratoire entre la route de Jeumont et la bretelle des Guiardes, sur la RN 537 (point P) ;
- une ligne joignant la bretelle des Guiardes sur la RN 537 (point P) et la limite nord-ouest du faisceau des voies de triage de la gare de Vaugouin (point Q) en passant à l'ouest des parcelles cadastrées BL232 et 233 ;
- les limites nord et nord-est du faisceau des voies de triage de la gare de Vaugouin depuis sa limite nord-ouest (point Q) jusqu'à l'avenue du Président-Wilson (point R) ;
- l'avenue du Président-Wilson depuis la limite du faisceau des voies de triage de la gare de Vaugouin (point R) jusqu'à son intersection avec la rue de Chef-de-Baie (point S) ;
- la limite nord du parc naturel de Chef-de-Baie depuis l'intersection de l'avenue du Président-Wilson avec la rue de Chef-de-Baie (point S) jusqu'à l'extrémité de la rue Champlain (point T) ;
- la limite nord des parcelles cadastrées HB150, 151, 152, 153 et 154, depuis l'extrémité de la rue de Champlain (point T) jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle HB154 (point U) ;
- le segment de droite partant de l'angle nord-ouest de la parcelle HB154 (point U) en direction du giratoire du boulevard Wladimir-Morch jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle HB158 (point V) ;
- une ligne tracée parallèlement au boulevard Wladimir-Morch à une distance de 230 mètres de l'axe de celui-ci, depuis l'angle sud-ouest de la parcelle HB158 (point V) jusqu'à l'intersection avec le prolongement de la limite est de la parcelle HA77, puis segment constitué de ce prolongement et de cette limite jusqu'au boulevard Wladimir-Morch (point W) ;
- le boulevard Wladimir-Morch, depuis l'angle nord-est de la parcelle HA77 (point W) jusqu'à l'enracinement de la digue sud de l'avant-port (point A).
Relevé des points côté mer de la circonscription du Port autonome de La Rochelle
Relevé des points côté terre de la circonscription du Port autonome de La Rochelle
Décret n° 2007-418 du 23 mars 2007 créant un comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil
Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour une durée de trois ans, un comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil.
Ce comité est chargé du suivi de la mise en oeuvre de ce programme d'actions.
Le comité comprend, outre son coordonnateur, huit personnalités compétentes dans le domaine des troubles du sommeil.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le directeur de la sécurité sociale, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de prévention en santé se font représenter au sein du comité.
Le coordonnateur et les autres membres du comité mentionnés à l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé.
Ce comité se réunit au moins deux fois par an.
Le comité rend compte de ses travaux annuellement au ministre de la santé et des solidarités.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de prévention en santé se font représenter au sein du comité.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « Tabernanthe iboga, Tabernanthe manii, ibogaïne, ses isomères, esters, éthers et leurs sels qu'ils soient d'origine naturelle ou synthétique ainsi que toutes préparations qui en contiennent.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 128 877 901 EUR en autorisations d'engagement et de 128 892 912 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 128 877 901 EUR en autorisations d'engagement et de 128 892 912 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2007 portant délégation de signature (direction finances et stratégie)
Délégation est donnée à M. Dominique Marcel, directeur des finances et de la stratégie, à l'effet de signer :
a) Les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de recettes ou de dépenses, ainsi que les correspondances, relatifs au fonctionnement de la direction finances et stratégie, en particulier ceux afférents à l'acquisition de matériels et la réalisation de prestations de services ;
b) Les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous organes ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère ;
c) Les actes et documents relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles et immeubles et ceux portant sur les actes juridiques particuliers, tels que les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes nécessaires à la gestion des garanties et sûretés ;
d) Les actes et documents relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers prévus aux 1 à 3 et au 5 du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ; et, plus généralement, les actes relatifs à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
e) Les actes et documents relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers, prévus aux 1 à 3 et au 5 du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, aux autres biens ou droits relatifs à des investissements ou désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les garanties y afférentes ;
f) Les actes et documents relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations à moyen terme (Euro-Medium Term Notes) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L.
Ces actes et documents sont signés conjointement avec une autre personne de la direction (de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements), dite des « back-offices », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
g) Les actes et documents relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers prévus au 2 et au 5 du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, aux opérations de change et à toutes les autres opérations de trésorerie et d'investissements de taux.
Les opérations de trésorerie comprennent, notamment, les opérations de cession temporaires d'instruments financiers prévus aux 1 à 3 et au 5 du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi que les opérations sur les marchés interbancaires ;
h) Les actes et documents relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers prévus aux 1 et 5 du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et toutes les autres opérations réalisées au titre de la gestion des portefeuilles d'actions cotées ;
i) Les actes et documents relatifs aux souscriptions, acquisitions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissements de tout instrument financier prévu aux 3 et 5 du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ou de toute autre opération concernant toute entité, de nationalité française ou étrangère, disposant ou non de la personnalité morale, effectués dans le cadre des investissements en organismes de gestion collective de la Caisse des dépôts et consignations ;
j) Les actes et documents relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers à terme visés au II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi que les garanties y afférentes.
- Délégation est donnée à M. Dominique Marcel à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières, pour les opérations référencées au g, h et j du présent article.
- M. Dominique Marcel est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous organes ou entités, ayant ou non la responsabilité morale, de nationalité française ou étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Marcel, délégation est donnée à :
- Mme Agnès Pannier-Runacher, adjointe au directeur, responsable du département participations et développement ;
- M. Eric Flamarion, adjoint au directeur, responsable du département de la gestion financière ;
- M. Jean Bensaïd, adjoint au directeur, chargé du développement des investissements, notamment dans le domaine des infrastructures,
à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction finances et stratégie, à l'exception des actes et documents prévus au b de l'article 1er.
- Mme Agnès Pannier-Runacher, responsable du département participations et développement, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département participations et développement ;
- M. Eric Flamarion, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, d, e, f, g, i) pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des institutions financières pour les opérations concernées et pour signer les actes mentionnés à l'article 1er (I, g, h et j) relatifs au département de la gestion financière.
Délégation est également donnée à M. Eric Flamarion à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières, pour les opérations référencées aux g, h et j de l'article 1er :
- M. Jean Bensaïd, chargé du développement des investissements, notamment dans le domaine des infrastructures, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au développement des investissements ;
- Mme Catherine Ritz, responsable des affaires générales, de la coordination et des risques, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement de la direction finances et stratégie.
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, responsable du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département comptabilité et pilotage financier.
En cas d'absence ou empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à Mme Catherine Ritz à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département comptabilité et pilotage financier.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Agnès Pannier-Runacher, délégation est donnée à :
- Mme Céline Scémama ;
- Mme Emmanuelle Roux ;
- M. Eric Lefebvre,
à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département participations et développement.
- Mme Michèle Drain, responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, f et g) relatifs au service de la gestion de bilan et de la trésorerie ;
- M. Alain Minczeles, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, d, e, i et j) relatifs au service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Michèle Drain, délégation est donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs au service de la gestion de bilan et de la trésorerie.
En en cas d'absence ou empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à Mme Michèle Drain, à l'effet de signer les actes et documents relatifs au service des actifs pour compte propre.
- Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g) relatifs à la gestion de la trésorerie ;
- Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation pour intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g, h et j) relatifs à l'intermédiation et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
- M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, h et j) relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
- M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g et j) relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
- Mme Marie-Claude Gleize, responsable de l'unité de gestion des participations financières et des actifs immobilies et forestiers au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er (I, c, d et e) relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
- M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er (I, e) relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Marie-Claude Gleize, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Guérin à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers.
Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet prise pour la direction finances et stratégie.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 425 964 EUR en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.
Décision n° 2007-105 du 13 février 2007 modifiant la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Cet emploi est affecté au service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières.
- une réelle expertise en matière juridique, appliquée à l'élaboration de règles statutaires ;
- une bonne connaissance des mécanismes essentiels de la gestion des ressources humaines ;
- une excellente connaissance des mécanismes du dialogue social.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Le Puloc'h, chef de service, adjoint du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chargé des fonctions de chef du service des ressources humaines civiles (téléphone : 01-42-19-39-62).
Arrêté du 21 mars 2007 autorisant au titre année 2007 l'ouverture d'un concours et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes (femmes et hommes).
La date limite du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 11 mai 2007.
- à la DDE ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) de votre département de résidence ;
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « administrateur principal des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 11 mai 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 11 mai 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et diverses institutions à l'exposition « L'Impressionnisme vu d'Amérique », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 9 juin au 9 septembre 2007, puis au musée de Grenoble du 19 octobre 2007 au 20 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 mai 2007 au 10 février 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Perron et Mme Pascale Lecomte, domiciliés 26, Grande-Rue, 08190 Roizy.
M. Ceccaldi (François, Lucien, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Borota et François Lieurade, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. Lieurade (François, Jean, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Borota et François Lieurade, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Borota et François Lieurade, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicole Borota et François Ceccaldi, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007, Mlle Christelle Contaret, cadre de premier niveau de France Télécom, est, à compter du 1er mars 2007, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 mars 2007, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers :
Au titre des coopératives agroalimentaires industrielles
Suppléant : M. Patrick Stehlin, en remplacement de M. Patrick Gross.
Avis relatif à l'élargissement d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 27 octobre 2006, relatif à la contribution des entreprises à la formation, à l'accord du 20 janvier 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;
- l'avenant n° 4 du 27 octobre 2006, relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, à l'accord du 20 janvier 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Ces textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 29 mars 2007 portant nomination à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
M. Philippe Ritter, préfet honoraire, ancien directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, M. François Stasse, conseiller d'Etat, et M. Bernard Zuber, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, sont nommés membres titulaires de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Mme Anne-Marie Leger, inspectrice générale des affaires sociales honoraire, M. Christophe Rosenau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes du Limousin, et Mme Anne-Françoise Roul, conseiller d'Etat, sont nommés membres suppléants de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
M. Maxence Cormier, directeur juridique d'une association régionale d'aide aux malades, M. Christian Möller, directeur d'un hôpital local et d'un foyer d'accueil pour adultes handicapés, et Mme Annick Venel, directrice hospitalière, sont nommés membres titulaires de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
M. Alain Bonniere, directeur d'hôpital, M. Laurent Castra, directeur adjoint de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, et M. Bruno Coste, directeur de l'Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux d'Ile-de-France, sont nommés membres suppléants de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Arrêté du 19 avril 2007 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 19 décembre 2006 relatif à la valeur du point 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 18 décembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 septembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
L'article 7 des statuts annexés à l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7 - Tout versement non effectué à la date à laquelle il était dû est passible d'une majoration calculée à raison de 0,4 % par mois de retard.
Le point de départ de ladite majoration se situe au premier jour du deuxième mois civil qui suit la date limite de paiement de la cotisation.
La dernière phrase de l'article 7 bis des statuts annexés à l'arrêté du 24 juin 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
« La majoration prévue au premier alinéa de l'article 7 est applicable à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations restant dues au 31 décembre 2007.
Arrêté du 30 août 2007 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutualité obsèques Doubs au profit de la Mutualité française Doubs garanties.
Arrêté du 13 septembre 2007 relatif au coussin GELSCAR de la société ASKLE SANTE inscrit au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « A.
- Coussins de série de classe I », « 2° Coussins de série de sous-classe (s/classe) IB », « b Coussins en gel », la nomenclature du code 1274395 de la société ASKLE est remplacée comme suit :
Arrêté du 22 août 2007 fixant pour l'année 2007-2008 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication
Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art mentionnées par le présent titre est fixé à 326 EUR.
Il est fixé à 27 EUR pour les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, la Villa Arson et l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Dans les écoles mentionnées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à 326 EUR pour le premier cycle, à 486 EUR pour le deuxième cycle et à 169 EUR pour le troisième cycle.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans un cycle d'études et dans une classe préparatoire au concours, il acquitte le premier droit au taux plein et le deuxième au taux réduit, le taux réduit est fixé aux 2/3 du taux plein EUR.
a) 190 EUR pour les inscriptions dans le premier cycle.
b) 357 EUR pour les inscriptions dans le deuxième cycle et pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement.
c) 400 EUR pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre.
d) 600 EUR pour les inscriptions aux formations conduisant aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture.
e) 326 EUR pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches.
Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 23 EUR.
Les élèves ayant obtenu une bourse en école nationale supérieure d'architecture pour l'année scolaire 2006-2007 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2007-2008 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Les élèves inscrits en école nationale supérieure d'architecture n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'année scolaire 2006-2007 acquittent leurs droits de scolarité.
a) 375 EUR pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;
b) 400 EUR dans les Conservatoires nationaux supérieurs de musique de Lyon et de Paris.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique mentionnés par le présent titre est fixé à 80 EUR.
Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement mentionné par le présent titre est fixé à 326 EUR.
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience, applicable à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication mentionnés dans le présent arrêté (à l'exception des établissements mentionnés au titre III), est fixé à 900 EUR.
Le candidat acquitte un montant de 180 EUR en adressant son dossier de demande de validation.
Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 720 EUR complémentaires.
Le candidat bénéficiant du taux réduit acquitte un montant de 120 EUR en adressant son dossier de demande de validation.
L'arrêté du 22 décembre 2006 fixant pour l'année 2006-2007 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2007 autorisant la cession amiable d'immeubles domaniaux
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, est autorisée la cession amiable de deux immeubles domaniaux (villa Les Courlis et villa Lumière), situés respectivement 37, boulevard du Cap, à Antibes (Alpes-Maritimes), édifié sur la parcelle cadastrée section BV n° 434 pour 4 558 mètres carrés, et 8, avenue Charles-Blanc, au Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), édifié sur la parcelle cadastrée section AI n° 15 pour 2 684 mètres carrés.
Ces biens sont immatriculés respectivement au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-03489 à la rubrique « éducation nationale, enseignement supérieur et recherche (Institut national de la recherche agronomique) » et le numéro 060-02461 à la rubrique « domaine (biens non affectés) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en raison de ses compétences : M. Hermann (Franck), en remplacement de M. Lanoue (Michel).
Décret du 17 septembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne - M. de Faubournet de Montferrand (Bernard)
M. Bernard de Faubournet de Montferrand, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, en remplacement de M. Claude Martin, appelé à d'autres fonctions.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 octobre 2005.
Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire interrégionale et de la consultation en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire spécial (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
La date du premier tour des élections en vue :
- du renouvellement de la commission administrative paritaire interrégionale des services pénitentiaires de Dijon pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au 31 mars 2010 ;
- de la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin,
La date limite de dépôt des candidatures à ces différents scrutins est fixée au 1er octobre 2007 à 12 heures.
Peuvent présenter des candidats ou déposer leur candidature pour les différents scrutins mentionnés à l'article 1er, les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Les listes de candidats et les candidatures sont déposées auprès :
- du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, pour la commission administrative paritaire interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ;
- du directeur de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, pour le CTP spécial de cet établissement.
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats ou leur candidature.
Pour les consultations relatives aux comités techniques paritaires, sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à la direction ou au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ;
Il est créé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon un bureau de vote chargé de vérifier le quorum, de dépouiller les votes relatifs à la commission administrative paritaire interrégionale et d'en proclamer les résultats.
Un bureau de vote est institué auprès du directeur de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Il vérifie le quorum, dépouille les votes relatifs au comité technique paritaire spécial et proclame les résultats.
Il est effectué obligatoirement par correspondance pour la commission administrative paritaire interrégionale de Dijon.
Il a lieu à l'urne pour le comité technique paritaire spécial du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Sont admis à voter par correspondance les agents du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, qui bénéficient de congés ou d'autorisations d'absence ou qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
La liste des électeurs est affichée quinze jours au moins avant la date des élections.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préimprimée (dite enveloppe n° 3) à l'adresse de la boîte postale qu'il cachette.
Dans tous les cas, l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 27 novembre à 9 h 30 pour la commission administrative paritaire interrégionale de Dijon et 15 h 30 pour le comité technique paritaire spécial du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes.
Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation et proclame sans délai les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le CTP ou la CAP puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués.
L'article 4 de la décision du 7 mars 2006 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à MM. Olivier Faugère et Yves Douzal, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales.
Le 5° de l'article 6 de la décision du 7 mars 2006 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° M. Bernard Six, chef de mission, et Mme Laure Alnot, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion.
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques
La liste figurant à l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Le colorant Cl 45425 est supprimé.
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté à compter du 18 octobre 2008.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être ni vendus, ni cédés au consommateur final à compter du 18 avril 2009.
Arrêté du 18 septembre 2007 relatif au comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation
Le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est composé des membres avec voix délibérative suivants :
1° Le responsable du Centre national de référence du paludisme, université Pierre et Marie Curie, ou son représentant ;
2° Le responsable du Centre national de référence du paludisme, hôpital Bichat, ou son représentant ;
3° Le directeur du laboratoire associé au Centre national de référence du paludisme, Institut de médecine tropicale du service de santé des armées, ou son représentant ;
4° Le responsable du Centre national de référence des arbovirus ou son représentant ;
5° Le directeur de l'Institut de médecine tropicale du service de santé des armées ou son représentant ;
6° Onze personnalités qualifiées :
a) Trois médecins infectiologues ;
b) Deux médecins responsables d'un centre agréé de vaccination contre la fièvre jaune ;
c) Deux entomologistes médicaux ;
e) Un médecin compétent en gériatrie ;
f) Un médecin parasitologue ;
g) Un pédiatre.
Sont membres de droit du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation, sans voix délibérative :
1° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
Décision du 20 septembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination du chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôle budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'outre-mer,
Délégation est donnée à M. Christian Michel, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Champagne-Ardenne exercées par M. André Berne, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 15 mai 2007.
A la même date, M. André Berne est nommé directeur régional de l'environnement de la région Franche-Comté.
La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Besançon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'accord du 18 décembre 2006 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2007, M. Noël Fournier, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13 janvier 2008.
Arrêté du 1er octobre 2007 relatif aux règles d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale
L'examen professionnel d'adjoint administratif 1re classe qui est prévu au 1° de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé comporte une épreuve écrite unique d'admission, d'une durée de deux heures, destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
L'épreuve est notée de 0 à 20, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le jury dresse la liste d'aptitude au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale.
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 27 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture à Mayotte d'un premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles et d'une liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
Arrêté du 8 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 8 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Huit assistants ingénieurs (femmes et hommes).
Concours n° AST4
Emploi type : assistant de direction H3E02.
Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs, site de Lille.
Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs, site de Saclay.
Affectation : 1 poste au centre de recherche Rennes - Bretagne-Atlantique.
Emploi type : assistant en gestion financière et/ou comptable H3H07.
Affectation : 2 postes au centre de recherche Futurs, site de Saclay.
Affectation : 1 poste au centre de recherche de Grenoble - Rhône-Alpes.
Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs, site de Bordeaux.
Affectation : 1 poste au siège (DAS).
Les candidats peuvent postuler en ligne à partir du 16 octobre 2007, depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr) jusqu'au 16 novembre 2007, à minuit.
Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature « papier » auprès des adresses listées en annexe jusqu'au 16 novembre 2007, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (déclaration de candidature incluse) est fixée au 19 novembre 2007, à 16 heures, auprès des adresses listées en annexe.
Les candidats peuvent également l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 19 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Service des ressources humaines du centre de recherche de Nancy - Grand-Est, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche de Rennes-Bretagne Atlantique, INRIA-IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche de Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines, délégation à l'administration du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
L'arrêté du 13 septembre 2006 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2007 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
322-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité suivante inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux par arrêté du 14 mars 2007 paru au Journal officiel du 3 avril 2007.
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense
Les douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - les directions des travaux maritimes :
- la direction régionale du service d'infrastructure de la défense "Ile-de-France, les établissements du génie et le service technique des travaux immobiliers et maritimes qui lui sont rattachés ;
Les épreuves écrites auront lieu du 10 au 14 mars 2008.
L'épreuve orale aura lieu les 5, 6, 7, 13, 14 et 15 mai 2008.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire, au plus tard le 10 décembre 2007.
Décret du 14 mars 2007 portant modification du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 mars 2007, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 4985, article 1er, 3e ligne :
Le sixième alinéa...
Le sixième alinéa de l'article 5...
- Au premier alinéa, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « trente-cinq » ;
- Au deuxième alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
- Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « le conservateur général du patrimoine chargé de la section contemporaine aux Archives nationales » sont remplacés par les mots : « le chef de la mission des archives à la direction de l'administration générale » ;
- Au septième alinéa, devenu le huitième, les mots : « le chef du département des études et de la prospective » sont remplacés par les mots : « le chef du département des études, de la prospective et des statistiques ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « Un vice-président est choisi parmi les membres scientifiques du comité, l'autre » sont remplacés par les mots : « Deux vice-présidents sont choisis parmi les membres nommés du comité, le troisième » ;
- Au quatrième alinéa, les mots : « La direction de l'administration générale (mission des archives du ministère, mission de la recherche et de la technologie et département des études et de la prospective) » sont remplacés par les mots : « Le ministère de la culture et de la communication ».
Arrêté du 25 septembre 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 octobre 2007, édition électronique, texte n° 52, et édition papier, page 16307, 1re colonne, 4e ligne :
Au lieu de : « l'Agence internationale des musées de France »,
Lire : « l'Agence France-Muséums (Agence internationale des musées de France) ».
2122-11, la réalisation des ouvrages, constructions et installations peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
Lorsque ces contrats concernent le financement d'ouvrages, de constructions et d'installations qui sont nécessaires à la continuité d'un service public, ils comportent des clauses permettant de préserver les exigences de ce service public.
Arrêté du 25 octobre 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne spécialité microélectronique (ISMEA)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne spécialité microélectronique (ISMEA) est attribué aux élèves sortis en 2006, désignés ci-après par ordre alphabétique :
Avec félicitations :
M. Bernard (Pierre-Antoine).
M. Dahon (Olivier).
Mlle Noe (Mathilde).
Sans félicitations :
M. Albanese (Vincent).
M. Barbou des Courieres (Thomas).
M. Benyoussef (Marwan).
M. Besancenot (Fabien).
M. Cecchetti (Pierre-Julien).
M. Chapon (Cyrille).
M. Fosseprez (Marc).
M. Foutrier (Sébastien).
M. Gonauer (Stéphane).
M. Goutagny (Guillaume).
M. Heitz (Boris).
M. Hulard (Laurent).
M. Jamal (Younes).
M. Justin (Aurèle).
Mlle Khetab (Rima).
Mlle Lakhdar Ghazal (Nadia).
M. Legrand (Julien).
Mlle Malek (Kawtar).
M. Messad (Madjid).
M. Nguyen (Huu Hy-Bien).
M. Nicolas (Cédric).
M. Parsy (Guillaume).
M. Pouly (Guylain).
M. Rivoire (Mathieu).
M. Rouquette (Pierre).
M. Senhaji (Fayssal).
M. Sid Ahmed (Yacine).
M. Tahiri (Hicham).
M. Thiry (Jean).
M. Zaim (Anass).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité microélectronique (ISMEA), confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Bouchet-Petersen est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
Mme Marie-Laure Denis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Denis est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
Mme Eliane Chemla, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Terry Olson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2007, Mlle Minatchy (Catherine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter du 1er novembre 2007, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en remplacement de Mme Thermea (Maryline), épouse Sermande.
A M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail, et à Mme Michèle Quiqueré, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de l'emploi.
M. Antoniadis (Ignatios), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Bolzoni (Lina), professeure à l'Ecole normale supérieure de Pise (Italie).
M. Bonneville (Marc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Chevrel (Yves), professeur émérite de l'université Paris-IV.
M. Cohen (Elie), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Dalibard (Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme de Courcelles (Dominique), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme de Leonardis (Ota), professeure à l'université de Milan-Bicocca (Italie).
M. Fendler (Janos), professeur à l'université Clarkson de Potsdam, New York (Etats-Unis).
M. Fulde (Peter), professeur à l'Institut Max Planck de Dresde (Allemagne).
M. Gras (Michel), directeur de l'Ecole française de Rome.
M. Herzfeld (Michael), professeur à l'université de Harvard (Etats-Unis).
M. Khalfa (Jean), professeur à l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
Mme Iversen (Sue), professeure à l'université d'Oxford (Grande-Bretagne).
M. Lacchè (Luigi), professeur à l'université de Macerata (Italie).
M. Legrenzi (Paolo), professeur à l'université de Venise (Italie).
M. Lévy (Bernard), professeur des universités à l'université Paris-VII, praticien hospitalier.
M. Lévy (Jacques), professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).
M. Ludden (John), directeur exécutif du British Geological Survey (Grande-Bretagne).
Mme Macchi (Odile), directrice de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique.
M. Madariaga (Raul), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure.
M. Mazoyer (Bernard), professeur des universités à l'université de Caen.
M. Millié (Philippe), ingénieur de recherche (er) au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Pouchard (Michel), professeur émérite de l'université Bordeaux-I.
M. Rochaix (Jean-David), professeur à l'université de Genève (Suisse).
M. Wirsing (Martin), professeur à l'université Ludwig Maximilian de Munich (Allemagne).
M. Bellier (Olivier), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III.
M. Berger (André), professeur à l'Université catholique de Louvain-UCL (Belgique).
M. Cohen (Daniel), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure.
M. Duriez (Bruno), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Fiszman (Marc), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Forrest (Alan), professeur à l'université de York (Grande-Bretagne).
M. Israelachvili (Jacob), professeur à l'université de Californie, Santa Barbara (Etats-Unis).
M. Neveu (André), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Pozzi (Regina), professeure à l'université de Pise (Italie).
M. Revel (Jacques), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Sot (Michel), professeur des universités à l'université Paris-IV.
Mme Woods (Marjorie), professeure à l'université du Texas, à Austin (Etats-Unis).
M. Zhu (Jieping), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientfique.
Le jury des membres seniors est présidé par M. Marc Bonneville.
M. Backès (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-IV.
M. Barrat (Jean-Louis), professeur des universités à l'université Lyon-I.
M. Beaudet (Alain), professeur à l'université McGill, Montréal (Canada).
Mme Bouchiat (Hélène), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Boudet (Alain-Michel), professeur des universités à l'université Toulouse-III.
M. Boulnois (Olivier), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Mme Buttimer (Anne), professeure émérite de l'université de Dublin (Irlande).
M. Coquand (Thierry), professeur à l'université de Göteborg (Suède).
M. de Schryver (Frans Carl), professeur à l'université catholique de Louvain - KUL (Belgique).
M. Golse (François), professeur des universités à l'université Paris-VII.
M. Gouzerh (Pierre), professeur des universités à l'université Paris-VI.
Mme Harel-Bellan (Annick), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Kaelble (Harmut), professeur à l'université Humboldt de Berlin (Allemagne).
M. Kaiser (Robin), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Krief (Alain), professeur aux facultés universitaires Notre-Dame-de-la-Paix de Namur (Belgique).
Mme Ledoux (Isabelle), professeure des universités à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Lévy (Carlos), professeur des universités à l'université Paris-IV.
M. Le Moal (Michel), professeur émérite de l'université Bordeaux-II.
M. Liautard (Jean-Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Masson (André), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Pansu (Pierre), professeur des universités à l'université Paris-XI.
M. Pellegrini (Christian), professeur à l'université de Genève (Suisse).
M. Pelletier (Guy), professeur des universités à l'université Grenoble-I.
M. Picard (Olivier), professeur des universités à l'université Paris-IV.
M. Pinto (Louis), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Pombeni (Paolo), professeur à l'université de Bologne (Italie).
M. Rossier (Jean), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, professeur à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris.
Mme Schoesler (Lene), professeure à l'université de Copenhague (Danemark).
M. Segui (Juan), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Severi (Carlo), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Simon (Charles), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Vassilicos (Christos), professeur à l'Imperial College de Londres (Grande-Bretagne).
Mme Voisin (Claire), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Zaleski (Stéphane), professeur des universités à l'université Paris-VI.
Mme Allegrini (Maria), professeure à l'université de Pise (Italie).
M. Bidoit (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Brousseau (Eric), professeur des universités à l'université Paris-X.
M. de Montlibert (Christian), professeur émérite de l'université Strasbourg-II.
M. Emsley (Lyndon), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Jolivet (Laurent), professeur des universités à l'université Paris-VI.
M. Payen (Christophe), professeur des universités à l'université de Nantes.
M. Piegay (Hervé), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Pornschlegel (Clemens), professeur à l'université Ludwig Maximilian de Munich (Allemagne).
M. Sirois (Martin), professeur à l'Institut de cardiologie de Montréal (Canada).
M. Valery (Jean-Marc), professeur des universités à l'université Paris-VI.
Mme Vauclair (Sylvie), professeure des universités à l'université Toulouse-III.
M. Viterbo (Claude), professeur des universités à l'Ecole polytechnique.
M. Walraven (Jook), professeur à l'université d'Amsterdam (Pays-Bas).
Le jury des membres juniors est présidé par M. Alain Supiot.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 octobre 2007, M. Pelé (Louis-Paul), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 7 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche dans la spécialité génie rural (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes) dans la spécialité génie rural.
Pour tous renseignements relatifs à ce recrutement, s'adresser au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21/52-13, mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr ; celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Arrêté du 9 novembre 2007 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Valroff (Patrick)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2007, M. Patrick Valroff, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de président-directeur général de la banque Sofinco, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 2 avril 2007.
M. Valroff est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2007.
Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Le 1° de l'article 4 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; »
« Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, dans le cas du concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 4, celles-ci peuvent tenir compte des acquis de l'expérience professionnelle des candidats en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.
« Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation initiale prévue ci-dessus.
Après le chapitre IV du même décret, il est ajouté un chapitre IV bis intitulé « Détachement », comportant les articles 18-1 à 18-5 :
- Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois, sous réserve qu'ils exercent des fonctions de même nature que celles définies à l'article 2 :
« 1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C ou de niveau équivalent ;
« 2° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés.
« Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir suivi la formation initiale prévue à l'article 7 et, le cas échéant, avoir acquis les unités de valeur mentionnées aux articles 11, 15 et 16.
« Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles de la formation initiale prévue à l'article 7, et sur l'octroi d'équivalences aux unités de valeur mentionnées aux articles 11, 15 et 16.
« Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues aux articles 18-2 et 18-3.
- Les agents mentionnés au 1° de l'article 18-1 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade de sapeur, de caporal, de sergent ou d'adjudant si l'indice brut terminal de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au dernier échelon, respectivement, du grade de sapeur, de caporal, de sergent ou d'adjudant.
« Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le militaire, le fonctionnaire ou l'agent dans son grade ou son emploi d'origine.
Le militaire ou le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les agents mentionnés au 2° de l'article 18-1 sont détachés dans les conditions fixées par les décrets n° 2003-672 et n° 2003-673 du 22 juillet 2003 pris pour déterminer les conditions d'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale.
- Les agents mentionnés à l'article 18-1 détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
« Pour l'application de la présente disposition, la durée des services effectués en position de détachement est prise en compte cumulativement avec :
« 1° Pour les agents mentionnés au 1° de l'article 18-1, celle des services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ;
« 2° Pour les agents mentionnés au 2° de l'article 18-1, celle des services comparables accomplis dans le ou les emplois d'origine pris en compte pour leur classement dans le cadre d'emplois.
« L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
« Lorsqu'ils sont intégrés, ces agents sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
« 1° A un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; »
« Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, dans le cas du concours sur épreuves prévu au 1°, les épreuves peuvent tenir compte des acquis de l'expérience professionnelle des candidats en relation avec les fonctions et emplois auxquels destine le concours.
Après le chapitre V du même décret, il est ajouté un chapitre V bis intitulé « Détachement », comportant les articles 23-1 à 23-5 :
« 1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de niveau équivalent ;
« Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir suivi les formations prévues aux articles 8 ou 10.
« Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles des formations prévues aux articles 8 et 10.
- Les agents mentionnés au 1° de l'article 23-1 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade de major ou lieutenant si l'indice brut terminal de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au dernier échelon, respectivement, du grade de major ou lieutenant.
Après le chapitre III du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé, il est ajouté un chapitre III bis intitulé « Détachement », comportant les articles 14-1 à 14-5 :
- Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois, sous réserve qu'ils exercent des fonctions de même nature que celles définies à l'article 2 et, le cas échéant, aux articles 3 et 4 :
« Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir acquis, le cas échéant, les unités de valeur mentionnées aux articles 10 ou 11.
- Les agents mentionnés au 1° de l'article 14-1 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade de capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou colonel si l'indice brut terminal de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au dernier échelon, respectivement, du grade de capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou colonel.
Arrêté du 25 mai 2007 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine
Dans l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Considérant que M. Bernard Nicollet, Les Harrivières, 42460 Le Cergne, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet : www.apitherapie.fr, en faveur des méthodes d'apipuncture et d'apithérapie présentées comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que la sclérose en plaques, le sida, l'asthme, la maladie de Parkinson, les rhumatismes, l'impétigo, revendiquant notamment les allégations suivantes :
Allégations relatives essentiellement au traitement de la sclérose en plaques, telles que :
- « (...) il existe d'autres voies de traitement de la sclérose en plaques que les médecines allopathiques traditionnellement connues » ;
- « des centaines de milliers de cas traités (toutes pathologies confondues) dans le monde chaque année par apipuncture » ;
- « Il est de notre devoir par conséquent de présenter au public et principalement aux personnes atteintes de maladies comme la sclérose en plaques ou maladie de Parkinson, de sclérose latérale amyotrophique ou polyarthrite rhumatoïde (entre autres), un traitement 100 % naturel, qui réussit non seulement à inverser la maladie de façon conséquente dans bien des cas, mais surtout qui parvient à traiter sans effets secondaires (...)
C'est l'apipuncture ou apiponcture (...).
Elle permet en effet à bien des malades de retrouver une bonne autonomie des fonctions de la marche et des gestes de la vie courante où tout devient problème.
D'autre part nous pouvons constater la rémission plus ou moins rapide et prononcée des douleurs, des problèmes urinaires, de fatigabilité, des problèmes de transferts ou de spasticité induits dans ces maladies auto-immunes » « La sclérose en plaques peut régresser !
Sclérose en plaques : une thérapie différente grâce au venin d'abeilles » ;
- « Il est possible non seulement d'enrayer la progression de la maladie, mais de la faire régresser sans effets secondaires comme le sont certains médicaments du moment » ; « Parmi les techniques permettant de lutter contre les maladies auto-immunes figure l'apithérapie ou plus exactement, l'apipuncture (...) une médecine douce et préventive, mais pour certaines maladies dont celles dites auto-immunes, ces produits naturels n'ont aucun effet préventif mais seulement curatif.
- « par cette méthode, on soigne la maladie de Parkinson, l'alcoolisme, la sclérose, l'arthrose ou polyarthrite et combien d'autres maladies dont les seuls anti-inflammatoires et corticoïdes en tous genres sont complètement impuissants sur le long terme.
- « Quand l'abeille injecte son venin, celui-ci leurre le système permettant un arrêt temporaire de la dégradation de la myéline » ;
- « (...) une lente remyélinisation du système nerveux endommagé peut être relancée.
Les leucocytes (...) se réorganiseront dans le temps, en règle générale entre 2 et 4 années, selon l'état de l'avancée de la pathologie antérieure au début du traitement.
Ainsi, la maladie reculera au point de permettre au malade de retrouver un certain nombre de fonctions jusque-là inhibées.
- « (...) après quelques séances, il se porte de mieux en mieux car parmi les différences entre la médecine allopathique et cette pratique naturelle, figurent : 1.
L'absence totale d'effets secondaires, 2.
L'arrêt des poussées propres à cette maladie, 3.
Régression rapide des incontinences urinaires ou fécales (...)
- « Nous affirmons cependant que nos résultats affichent une amélioration très nette de l'état du malade dans la plupart des cas traités.
Il n'est pas rare de constater que bon nombre de personnes ont quitté le fauteuil roulant ou bien ont retrouvé une certaine autonomie de mouvement ».
Allégations relatives au traitement d'autres pathologies, telles que :
- l'allégation « les maladies les plus fréquemment traitées par apipuncture associée aux produits de la ruche », suivie d'allégations relatives aux pathologies suivantes : alcoolisme ; allergies ; Alzheimer ; arthrite/arthrose ; asthme ; déficit ou déficiences immunitaires ; dégénérescence (réactions de) ; dégénérescence calcaire (cartilage), dégénérescences combinées (moelle osseuse), tabétiques, wallériennes dites dégénérescence nerveuse descendante, segmentaire périaxile ; escarres ; crise de goutte, hyperuricémie, arthropathie ; impétigo ; maladie de Parkinson ; pelvispondylite rhumatismale, polyarthrite ankilosante ; phlébotrombose, thrombophlébite, phlébite ; polyarthrite rhumatoïde, polyarthrite rhumatismale ; psoriasis ; rhumatismes ; sclérose en plaques ; sciatique ; sida ; sclérose latérale amyotrophique ; varices.
Extraits choisis de travaux personnels et de témoignages, tels que :
La combinaison MTC (médecine traditionnelle chinoise) + apipuncture permet en effet à des personnes qui ont déclenché la maladie d'enrayer sa progression, voire de la faire régresser (...).
Quand l'abeille injecte son venin, ce poison détourne la maladie (...) lors des premières séances de piqûres, le malade va très rapidement se porter mieux.
On constate à ce jour que son système immunitaire se reconstitue petit à petit.
- « (...) il permet la "reconnexion et la régénération du système nerveux » ;
- « Voici 3 exemples choisis parmi la cinquantaine des derniers cas que j'ai traités (...)
: Camélia, 47 ans, SEP depuis 27 ans, paralysée totalement des membres inférieurs depuis plus de 14 ans (...)
Le 3e jour du traitement, sa jambe gauche a réagi en se pliant rapidement.
Le 4e jour, les orteils de cette jambe ont commencé à réagir tant dans l'amplitude des mouvements que dans la perception de l'effleurement que j'effectuais.
Le 12e jour, c'était au tour de la jambe droite de réagir... aujourd'hui, Camélia utilise un pédalier simple d'entraînement et est capable d'effectuer 8 tours toute seule.
Elle est capable de se lever de son fauteuil (...)
Elle a retrouvé une vue parfaite (...)
Jean, 30 ans, SEP à développement rapide par poussées depuis 1 an et demi.
Quand il vint me consulter, sa jambe droite traînait péniblement, sa vue était complètement dégradée, l'état de ses membres supérieurs commençaient à se dégrader (...) il a retrouvé une vue meilleure que celle qu'il avait avant la déclaration de sa sclérose en plaques, aujourd'hui, soit un peu moins de 3 mois de traitement, Jean lit son journal quotidien sans lunettes, a repris la conduite de sa voiture et même de sa moto !
- « Le rôle du venin d'abeille dans la sclérose en plaques (SEP) permet au système nerveux de rétablir les connexions indispensables au passage de l'influx » ;
- témoignage : « (...) j'étais victime d'une sclérose en plaques rémittente (...) en deux mois les maux de tête, de thorax, de dos et les engourdissements se sont complètement résorbés.
Mon ouie est entièrement revenue et ma vision est toujours meilleure suite aux piqûres.
Allégations relatives au mécanisme d'action, telles que :
- « Le venin d'abeille : une solution radicale ? le venin d'abeille comme tout autre produit synthétisé, chimique ou naturel possède un certain nombre de vertus dont de façon non exhaustive : La stimulation du thymus pour la production de lymphocytes T, la lutte contre les lymphocytes T et cellules NK détournés de leur fonction première, la stimulation des terminaisons axonales des neurones moteurs, l'aide incontestable à la remyélinisation des gaines protectrices du système nerveux et la régénération des axones endommagés » ;
- « Dès lors que l'abeille a piqué et injecté son venin, s'en suit tout un processus de réactions en chaînes de défenses cellulaires et chimiques.
Très rapidement, l'hypophyse et l'hypothalamus réagissent et enregistrent cette "information pour déclencher un envoi de neurohormones sur les terminaisons axonales du système nerveux.
Puis, le sang va véhiculer dans un envoi massif de phagocytes et macrophagocytes afin de détruite l'intrus (phagocytose).
Les cellules tueuses naturelles (cellules NK = natural killer) puis une réaction inflammatoire font inter-réagir un certain nombre de processus dont un empêchement à la propagation des agents nocifs et l'épuration de la zone concernée.
Dans ce chamboulement, diverses protéines antimicrobiennes provenant du système du complément viennent accentuer les défenses.
Quand il est activé ce complément est l'un des principaux éléments provoquant la destruction des substances étrangères en libérant des "médiateurs chimiques.
Parmi ces protéines du complément, notons la production naturelle importante d'interférons dont le rôle essentiel va consister à protéger les cellules non touchées ou endommagées.
D'autre part, le venin d'abeille a la possibilité de passer lui-même à travers la barrière hémato-encéphalique du cerveau pour permettre une régression des zones blanches, de quoi faire bondir les neurologues en exercice !
- « La reconstitution de la myéline : (...) les cellules nerveuses et principalement la myéline défectueuse aura été "nettoyée de façon à lui donner le pouvoir de se reconstruire.
C'est ici qu'interviennent les oligodendrocytes, dont le rôle est de fournir à la cellule nerveuse la matière isolante ou myéline.
- « Le venin d'abeilles permet de rétablir très progressivement le passage de l'influx (...).
C'est ainsi que nous avons l'immense plaisir, lors d'une séance de piqûres de voir tout à coup le membre se contracter alors qu'il était inerte depuis parfois plusieurs années.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Bernard Nicollet à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par M. Bernard Nicollet, Les Harrivières, 42460 Le Cergne, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes d'apipuncture et d'apithérapie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)
INTRODUCTION GENERALE
L'instruction générale relative à l'état civil élaborée en 1955 a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles antérieures relatives à l'état civil.
Périodiquement mise à jour et complétée, cette circulaire est devenue l'ouvrage de référence en matière d'état civil à l'usage des parquets et des officiers de l'état civil.
La dernière révision de l'instruction générale remontant à 1987, il apparaissait indispensable d'en revoir son contenu.
Ces dernières années ont en effet été marquées par l'adoption, tant au niveau national qu'international, de règles importantes et profondément novatrices dans le domaine du droit des personnes, de la famille et de la nationalité qui ont une incidence directe sur l'état civil.
C'est ainsi qu'ont été adoptés au cours de ces dernières années :
- la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant qui pose notamment de nouvelles règles de changement de nom et de prénom, d'établissement des actes de reconnaissance et des actes d'enfant sans vie ainsi qu'en matière de légitimation.
Cette loi réorganise également les conditions de francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ;
- la loi no 93-1024 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France et celle no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, récemment modifiées par la loi no 97-396 du 24 août 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration, qui créent de nouvelles dispositions destinées à lutter contre les unions de complaisance ;
- la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et ses décrets d'application nos 98-720 et 98-719 du 29 août 1998, qui prévoient que la mention de toute première délivrance d'un certificat de nationalité est portée en marge de l'acte de naissance et qu'il en est également ainsi, à la demande de l'intéressé, en marge des extraits de naissance et du livret de famille ;
- la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption qui assouplit les conditions de fond de l'adoption et complète les conditions d'établissement et de contestation d'un acte de reconnaissance ;
- la loi no 97-987 du 28 octobre 1997 qui est intervenue pour adapter le code civil aux stipulations de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
- enfin, quatre décrets du 16 septembre 1997 tendant à simplifier les démarches des usagers et faciliter leurs relations avec l'administration en matière d'état civil.
Plus précisément, le décret no 97-851 modifiant le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 simplifie les conditions de délivrance des fiches d'état civil, le décret no 97-852 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 pose de nouvelles règles s'agissant des actes de l'état civil, le décret no 97-853 modifie le décret no 74-449 du 15 mai 1974 sur le livret de famille et le décret no 97-854 aménage une disposition de nouveau code de procédure civile relative à la publicité sur les registres d'état civil de certains jugements de divorce.
Sur le plan international, la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale organise la coopération entre les Etats d'origine et les Etats d'accueil des enfants en voie d'adoption.
Les conventions no 24 du 6 septembre 1995 et no 26 du 12 septembre 1997, élaborées sous l'égide de la commission internationale de l'état civil, simplifient les échanges d'informations internationaux en matière d'état civil.
L'ensemble des ces réformes a accru sensiblement la tâche des officiers de l'état civil en impliquant de leur part une maîtrise plus grande encore de leur fonction.
Ces dernières années ont également vu se multiplier les demandes d'actes de l'état civil.
La mobilité croissante des populations en France et dans une Europe ouverte aux échanges et à la circulation des personnes, le développement de l'immigration, l'internationalisation de l'état des personnes avec les mariages dits « mixtes » et l'adoption d'enfants issus de pays étrangers, les justifications plus fréquemment sollicitées de la nationalité française, l'éclatement de la cellule familiale traditionnelle et l'apparition des familles recomposées, enfin, la vogue actuelle des recherches généalogiques ont ainsi rendu plus nécessaire encore le besoin de connaître avec exactitude l'état civil des personnes.
Parallèlement des phénomènes de fraude en matière d'état civil, en nombre certes résiduel mais aux conséquences problématiques, ont nécessité un renforcement des exigences pour la délivrance des actes de l'état civil.
Enfin, le formidable essor des nouvelles technologies de l'information a conduit de plus en plus de mairies à adopter l'outil informatique pour établir et exploiter les actes de l'état civil.
Ce développement, qui ne peut qu'être encouragé, doit bien évidemment être réalisé dans le respect des règles d'authentification et de confidentialité des actes qui s'attachent à la gestion de tout service d'état civil.
Devant ces bouleversements, la nouvelle instruction générale relative à l'état civil ne pouvait se limiter à réviser l'édition précédente sans opérer une adaptation profonde de sa forme et de son contenu.
C'est dans cette perspective que le ministère de la justice a constitué un groupe de travail chargé de refondre, dans sa globalité, l'instruction générale relative à l'état civil.
Composé de représentants des ministères de la justice, des affaires étrangères, de l'intérieur, de la fonction publique, de magistrats spécialisés et d'officiers de l'état civil, ce groupe de travail, qui s'est réuni de 1996 à 1999, a été animé par le souci constant d'élaborer un document complet mais également synthétique, logiquement articulé, simple d'accès et suffisamment prospectif pour résoudre la diversité des questions nouvelles qui ne cessent d'apparaître.
La présente circulaire relative à l'état civil est le fruit de ces réflexions et de ces travaux.
A jour des dernières réformes liées à l'état civil et intégrant la dimension internationale de plus en plus grande de celui-ci, la nouvelle instruction générale est un ouvrage tant pratique que didactique.
Refondue dans sa présentation, tout en gardant son ancienne numérotation pour faciliter les repérages, affinée dans son indexation, illustrée de tableaux et enrichie de nouvelles formules usuelles d'actes et de mentions directement exploitables, la nouvelle instruction constitue un outil moderne à destination des praticiens de l'état civil mais aussi de tous ceux qui souhaitent se familiariser avec une matière à laquelle il est fait référence quotidiennement.
Prenant par ailleurs acte des dernières innovations en matière de nouvelles technologies informatisées, la circulaire fixe les grands principes à respecter.
Sur le fond comme sur la forme, l'édition ainsi refondue de l'instruction générale relative à l'état civil devrait répondre aux attentes de ses utilisateurs.
DU SERVICE MUNICIPAL DE L'ETAT CIVIL
Les officiers de l'état civil
- Rôle et compétence
- Rôle du procureur de la République
- Rôle de contrôle et de surveillance :
- Contrôle de la tenue de l'état civil
- Contrôle de la consultation des registres
- Instructions données :
- Mises à jour requises de l'officier de l'état civil par le procureur de la République
- Instructions sur saisine de l'officier d'état civil
- Régime de la responsabilité :
- Règle de fond
- Amendes civiles, sanctions pénales et disciplinaires :
- Amendes civiles
Les registres de l'état civil
- Confection et tenue des registres :
- Fourniture du papier et confection des registres :
- Approvisionnement en papier, numérotage et timbrage
- Confection des registres
- Expédition aux mairies des registres et feuilles mobiles
Registres préalablement reliés
Approvisionnement en feuilles mobiles
- Présentation matérielle des registres :
- Nombre d'exemplaires et catégories de registres
- Ouverture des registres
- Utilisation de feuilles mobiles
- Clôture des registres
- Reliure et réparation des registres :
- Reliure définitive des registres
- Réparation des registres
- Dispositions budgétaires et financières
- Table des registres
- Tables décennales
- Conservation et consultation des registres datant de 100 ans et moins :
- Garde des registres en cours
- Clôture et dépôt des registres et des pièces annexes
- Conservation des registres et des pièces annexes
- Consultation des registres, des pièces annexes et déplacement des registres
- Conservation et consultation des registres datant de plus de 100 ans
- Vérification des registres
Organisation du service de l'état civil
dans les communes fusionnées et associées
- Fusion simple
- Fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
- Délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil dans les communes communes fusionnées et ou associées
REGLES COMMUNES
AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL
Etablissement des actes
- Personnes intervenant à l'établissement des actes :
- Les comparants
- Les témoins
- Présentation matérielle et langue des actes
- Enonciations communes aux divers actes :
- Désignation de l'officier de l'état civil
- Prénoms des personnes désignées dans l'acte
- Nom patronymique des personnes désignées dans l'acte
- Nom des enfants légitimes et légitimés :
Enfant légitimé par mariage, de plein droit ou par jugement :
a) Rappel du droit antérieur à la loi du 15 juillet 1955
b) Rappel du droit antérieur à la loi no 93-22 du 8 janvier 1993
c) Loi du 8 janvier 1993
d) Droit transitoire (loi du 8 janvier 1993)
Enfant légitimé par autorité de justice
- Nom des enfants naturels :
Rappel du droit antérieur à la loi no 72-3 du 3 janvier 1972
Régime en vigueur depuis la loi no 72-3 du 3 janvier 1972 :
b) Application du principe
Enfant reconnu
Enfant dont la filiation est établi par la possession d'état
Enfant reconnu par l'un de ses parents et dont la filiation à l'égard de l'autre est établi par la possession d'état
Présentation de paternité légitime écartée
Enfant reconnu ayant un acte de naissance d'enfant légitime
- Nom de l'enfant sans filiation établie ou de l'enfant trouvé
- Nom de l'enfant adopté :
Nom de l'enfant adopté par adoption plénière
Nom de l'enfant adopté par adoption simple
- Nom de l'enfant majeur suite à l'établissement ou à la modification de son lien de filiation
- Nom de l'enfant dont l'auteur a changé de nom suite à l'établissement ou à la modification de son lien de filiation :
enfant mineur
enfant majeur
- Nom et prénoms des personnes d'origine étrangère
- Profession des personnes désignées dans l'acte
- Domicile des personnes désignées dans l'acte
- Age des personnes désignées dans l'acte
- Désignation des lieux dans l'acte
- Autres énonciations :
- Tempéraments
Surnom ou sobriquet
a) Titres français
b) Titres étrangers
Mention « Mort pour la France »
Mention « Mort en déportation »
- Signature de l'acte
- Pièces annexes aux actes
- Bulletins statistiques
Actes omis, détruits, erronés ou modifiés
- Remplacement des actes omis, perdus, très endommagés ou détruits
- Cas de défaut de déclaration (ou impossibilité de la recevoir) : jugement déclaratif
- Cas d'absence d'enregistrement (ou d'impossibilité de retrouver l'acte dans les registres) : jugement supplétif
- L'existence d'une déclaration régulièrement faite à l'officier de l'état civil
- L'événement qui empêche de produire l'acte
- La nature et le contenu de l'acte
- Reconstitution des registres détruits, perdus ou très endommagés
- Les deux exemplaires ont été perdus ou détruits ou sont très endommagés :
Reconstitution judiciaire
Reconstitution administrative
- Un seul exemplaire des registres a été perdu, détruit, ou très endommagé
- Annulation ou rectification des actes erronés :
- Généralités concernant l'annulation de l'acte instrumentaire et de l'acte juridique
- Annulation de l'acte instrumentaire
a) Acte reçu par un officier de l'état civil incompétent
b) Acte inscrit sur papier non officiel
c) Acte dépourvu de la signature d'un comparant
d) Acte dépourvu de la signature de l'officier de l'état civil
- Annulation des actes juridique et instrumentaire
- La procédure d'annulation
- Exploitation de l'acte annulé
- Rectification sur instructions du parquet
- Rectification judiciaire :
Domaine de la rectification judiciaire
Exercice de l'action en rectification judiciaire
Exécution de la décision de rectification
- Autorité des décisions de rectification
- Rectification de l'état civil après décret autorisant le changement de nom
Rappel des dispositions antérieures à la loi du 8 janvier 1993
Régime en vigueur depuis la loi du 8 janvier 1993
- Rectification après décret de francisation du nom et (ou) du ou des prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
- Rectification du nom des ressortissants étrangers suite à un changement de nom obtenu dans le pays dont ils sont ressortissants
- Rectification suite à une modification de prénoms
Rédaction et délivrance des copies
et extraits des actes de l'état civil
- Principe de délivrance
- Contenu des copies et extraits :
- Répertoire civil
- Présentation matérielle des copies et
extrait d'acte
- Règles spéciales aux copies
- Le contrôle des nom et prénom usuel des parents
- Les personnes ou services habilités dans des conditions particulières
- Les personnes non autorisées
- Les autorisations du parquet
- Les mandats exprès ou implicites
- Les mentions figurant dans les copies
- Les modalités pratiques particulières
- Cas particulier de l'adoption
- Tableau récapitulatif des conditions générales de délivrance des copies et extrait d'acte
- Règles spéciales aux extraits :
- Règles spécifiques à l'extrait pouvant être délivré à tout requérant
- Règles spécifiques à l'extrait ne pouvant être délivré qu'à certaines personnes ou autorités
Contenu des extraits avec filiation
- Cas particuliers de l'adoption
- Extrait prévu à l'article 70 du code civil
Transcriptions
- Actes et jugements soumis à transcription :
- Transcriptions effectuées dans un intérêt de publicité
Transcriptions sur les registres communaux
Transcriptions sur les registres du service central d'état civil
- Transcription en vue de remplacer un acte manquant
- Transcriptions des jugements d'adoption plénière
- Demandes de transcription :
- Auteur de la demande
- Présentation des demandes de transcription d'un acte de l'état civil
- Présentation des demandes de transcription d'une décision judiciaire
- Justification du caractère définitif de la décision
- Réquisitions du parquet en matière de transcription de décisions judiciaires
- Modalités de la transcription
- Formules générales
- Modèles de réquisition du procureur de la République
- Actes et décisions judiciaires ou administratives donnant lieu à mention marginale
- Envoi des actes et décisions devant donner lieu à mention
- Personnes compétentes pour requérir l'inscription d'une mention et pièces justificatives nécessaires :
- Mentions apposées à la requête du procureur de la République
- Mentions apposées à la requête de l'administration du juge d'instance ou du greffier en chef
- Mentions apposées à la requête de l'avocat, de l'avoué, de l'intéressé lui-même ou du notaire
- Mentions apposées à la diligence d'un officier de l'état civil
- Modèles d'avis de mention
- Officiers de l'état civil compétents pour apposer les mentions
- Manière dont les mentions sont apposées :
- En matière d'adoption
- En matière de divorce ou de séparation de corps :
Cas de mentions de divorce ou de séparation de corps lorsque ces procédures ont fait l'objet de décisions distinctes
Cas de mentions de divorce ou de séparation de corps lorsque plusieurs actes de mariage peuvent être mis à jour
Cas du décès d'un des époux avant que la décision de divorce ne soit devenue définitive
Cas de mention de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage lorsque celui-ci n'a pas été mentionné
- En matière de changement de sexe et le cas échéant de prénom
- Libellé des mentions
- Contrôle de l'apposition des mentions
- Avis de mention adressée au greffe des T.
Le répertoire civil ....................
- Actes et jugements conservés au répertoire civil
- Transmission au greffe du T.
- Inscription au répertoire civil
- Mentions en marge des actes de naissance
- Publicité des extraits d'actes ou de jugements conservés au répertoire civil
- Déclaration de la naissance :
- Lieu de la déclaration
- Délai de la déclaration :
- Cas particulier : naissance aux armées déclarée aux officiers de l'état civil militaire.
- Personnes tenues de déclarer la
- Jugement déclaratif de naissance :
- Défaut de déclaration de naissance dans le délai imparti
- Absence d'état civil connu
- Rédaction de l'acte et choix des prénoms :
- Enonciations de l'acte de naissance
- Choix des prénoms :
- Changement de prénom :
Procédure en changement de prénom
- Actes de naissance dressés dans des cas
spéciaux :
- Enfants trouvés et pupilles de l'Etat dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels
le secret de la naissance a été demandé
- Enfants décédés avant la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil : établissement d'un acte de naissance et d'un acte de décès
- Enfant de sexe indéterminé
- Formules d'actes de naissance :
- Enfants légitimes
- Lorsque la déclaration est faite le jour même de la naissance.
- Lorsque la naissance de l'enfant est postérieure à la mort de son père, la formule est ainsi modifiée.
- L'enfant naturel est reconnu dans son acte de naissance par le parent qui fait la déclaration de la naissance.
- L'enfant naturel n'est ni reconnu par son père ni par sa mère, celle-ci étant toutefois désignée à l'acte.
- L'enfant a été reconnu par son père dans l'acte de naissance sans que la mère soit désignée.
- Le déclarant de la naissance n'indique ni le père ni la mère de l'enfant.
- Les père et mère ont reconnu tous deux l'enfant dans l'acte de naissance.
- L'un des parents ou les deux ont reconnu l'enfant antérieurement à la naissance.
- L'un des parents l'a reconnu antérieurement à la naissance et l'autre postérieurement au moment de la déclaration de la naissance.
- Enfants trouvés
- Procès-verbal de la découverte.
- Acte provisoire de naissance.
- Formalités postérieures à l'établissement de l'acte de naissance
Acte de reconnaissance
- Règles particulières à la reconnaissance d'un enfant ayant une filiation déjà établie :
- Reconnaissance d'un enfant ayant une filiation légitime déjà établie
- Reconnaissance d'un enfant ayant une filiation maternelle déjà établie
- Mentions en marge en cas de reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie
- Reconnaissance des enfants incestueux :
- Inceste ''absolu''
- Inceste ''relatif''
- Reconnaissances mensongères
- Formules d'actes de reconnaissance
- Reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant
- Reconnaissance de paternité.
- Reconnaissance de maternité.
- Reconnaissance conjointe.
- Reconnaissance antérieure à la naissance de l'enfant
- Reconnaissance par la mère.
- Reconnaissance par le père.
- Cas particuliers de reconnaissance
- Lorsque l'acte de naissance de l'enfant n'a pas été dressé dans un délai légal et que la naissance a été constatée par un jugement ultérieurement transcrit.
- Lorsque l'acte de reconnaissance de l'enfant n'a pas été dressé et qu'aucun jugement déclaratif n'a été transcrit.
- Lorsque la reconnaissance est faite en vertu d'une procuration établie devant notaire et dont l'objet doit être précisé.
- Formalités postérieures à l'établissement d'un acte de reconnaissance
- En cas de reconnaissance anténatale.
- Apposition d'une mention de reconnaissance postérieure à la naissance.
- Diligences relatives au livret de famille.
- Mise à jour des actes subséquents.
- Envoi du bulletin statistique.
Légitimation
- Filiation établie avant le mariage ou au moment de sa célébration :
Légitimation des enfants adultérins
Légitimation des enfants incestueux
Cas des enfants sans vie
- Diligences incombant à l'officier de l'état civil
- Filiation établie après le mariage
- Légitimation par autorité de justice :
- Légitimation prononcée à l'égard d'un seul des parents
- Légitimation prononcée à l'égard des deux parents
- Consentement des enfants majeurs légitimés au changement de leur patronyme
- Diligences à accomplir par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance après l'apposition de la mention de légitimation
- Apposition d'une mention de changement de nom (pour la formule de mention voir no 246-2).
- Mise à jour de l'analyse marginale.
- Formalités antérieures à la célébration du mariage
- Certificat prénuptial
- Demande de publication
- Lieux de publication
- Formes de la publication
- Durée de l'affichage et délai pour célébrer le mariage
- Dispense de l'affichage de la publication
- Vérification de l'absence d'empêchement à mariage :
- Il n'existe pas d'opposition
Autorisation à mariage.
Situation matrimoniale antérieure.
Absence de liens de parenté ou d'alliance prohibés entre les futurs époux.
- Il existe une opposition
- Constitution du dossier de mariage
- Pièces exigées dans tous les cas pour constituer le dossier de mariage :
Certificat de publication et de non-opposition
Extrait de l'acte de naissance ou document en tenant lieu
Cas particulier des actes de notoriété
a) Acte de notoriété de droit commun
b) Acte de notoriété simplifié
Preuve du domicile ou de la résidence
Preuve de l'identité
Indication des témoins
- Pièces exigées pour le mariage des mineurs
- Pièces exigées pour le mariage des majeurs protégés
- Constitution du dossier en cas de mariage in extremis
- Pièces exigées en vue d'un mariage nécessitant une dispense ou une autorisation du procureur de la République
- Pièces exigées en vue du mariage de veufs ou de divorcés ou de personnes dont la précédente union a été annulée
- Pièces exigées en vue du mariage des militaires
- Formalités exigées en vue du mariage des agents diplomatiques ou consulaires
- Pièces exigées en vue du mariage des étrangers
- Pièces exigées en vue du mariage de Français de statut coranique
- Pièces exigées en vue du mariage de Français anciennement de statut local d'Algérie
- Délivrance d'office et sans frais aux indigents des pièces exigées en vue de leur mariage
M. - Certificat du notaire, requis en cas d'établissement d'un contrat de mariage
- Documents relatifs au régime matrimonial prévus par l'article 1397-3 du code civil
- Restitution des pièces en cas de non-célébration du mariage
- Procédure de sursis à la célébration du mariage
- Saisine de l'officier de l'état civil.
- Information des futurs époux par l'officier de l'état civil.
- Décision du procureur de la République sur la saisie
- Mesures d'enquête et d'instruction
- Décision finale après enquête
- Opposition à la célébration du mariage
- Célébration du mariage :
- Détermination du jour et du lieu de la célébration :
- Lieu de la célébration
- Jour de la célébration
- Règles relatives à la célébration :
- Comparution des parties
- Lecture des pièces
- Lecture de certains articles du code civil
- Interpellation des parties sur leur régime matrimonial
- Interpellation des ascendants du futur conjoint mineur
- Interpellation des futurs conjoints et prononcé de l'union
- Rédaction et signature de l'acte
- Enonciations de l'acte de mariage
- Formule générale d'acte de mariage
- Formules pour le mariage des mineurs
- Formule en cas d'erreur sur les prénoms ou l'orthographe des noms, contenue dans les pièces produites
- Formule en cas d'impossibilité pour certains comparants ou témoins, de signer l'acte
- Formule en cas de mariage hors de la mairie
- Formule d'acte de mariage posthume
- Formules d'acte de mariage des militaires sans comparution personnelle
- Formalités postérieures au mariage
- Information du parquet sur les faits constitutifs d'infractions pénales
- Déclaration de reprise de la vie commune par les époux séparés de corps
- Déclaration du décès et rédaction de l'acte
- Constatation du décès et opérations consécutives :
- Constatation du décès
- Transport de corps avant mise en bière
- Mise en bière et fermeture du cercueil
- Transport du corps après mise en bière
- La crémation
- L'exhumation
- Autorisation de fermeture du cercueil
- Autorisation de crémation
- Enonciations de l'acte de décès
- Actes de décès dressés dans des cas spéciaux :
- Décès d'une personne non identifiée
- Décès dont la date n'est pas établie
- Décès survenus dans les hôpitaux et les établissements publics
- Décès consécutif à des violences
- Décès survenus dans les établissements pénitentiaires
- Décès survenus aux armées ou au cours d'un voyage maritime
- Décès survenus au cours d'un transport routier, ferroviaire ou aérien
- Décès survenus par suite d'un accident ou d'un cataclysme
- Décès des personnes mortes pour la France
- Décès des personnes nées en Algérie
- Décès des personnes mortes en déportation
- Formalités postérieures à l'établissement de l'acte de décès
Etat civil des enfants décédés
avant la déclaration de naissance
- Conditions d'établissement des actes d'enfants sans vie :
- Enfant né vivant et viable : établissement d'un acte de naissance et de décès
- Modalités d'établissement des actes d'enfants sans vie
- Formalités postérieures à l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
- Publicité des actes
Déclaration judiciaire de décès
- Circonstances du décès ou de la disparition
- Nationalité française du défunt ou du disparu
- Nationalité étrangère du défunt ou du disparu
- Preuves requises pour déclarer le décès
- Publicité de la décision
- Autorité et effets de la décision
Déclaration judiciaire d'absence
- Procédure de présentation d'absence
- Procédure de déclaration d'absence
- Publicité de la décision et effets
LES ASPECTS INTERNATIONAUX
DE L'ETAT CIVIL
Actes de l'état civil établis à l'étranger
- L'état civil local
- Officiers de l'état civil compétents à l'étranger
- Règles relatives à l'efficacité en France des actes de l'état civil établis à l'étranger :
- Règles particulières concernant la France :
Acte de naissance de l'enfant adopté par un Français
Acte de mariage
- Remplacement, rectification et reconstitution des actes de l'état civil établis à l'étranger :
- Remplacement des actes omis
- Rectification des actes incomplets ou erronés
- Reconstitution des actes perdus ou détruits
- L'état civil consulaire français à l'étranger
- Actes dressés à l'étranger par les officiers de l'état civil consulaire français :
- Règles particulières à certains actes dressés à l'étranger par l'officier de l'état civil consulaire français :
- Actes de l'état civil local transcrits sur les registres consulaires français
- Champ d'application de l'article 170-1 du code civil
- Mise en oeuvre de l'article 170-1 du code civil
Délimitation des compétences.
Information du parquet.
Décision du parquet compétent en raison du domicile d'un ou des époux :
a) Soit transcription aux fins d'exploitation de l'acte ;
b) Soit transcription aux fins d'annulation du mariage.
Respect du délai.
- Publicité des actes de l'état civil consulaire
- Remplacement, rectification, reconstitution des actes de l'état civil consulaire :
- Rectification des actes erronés
Le service central d'état civil
- Etablissement des actes des étrangers devenus français :
Etat civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier 1960
Etat civil des étrangers devenus français par décret entre le 1er janvier 1960 et le 24 avril 1980
- Après le 8 janvier 1993.
Etat civil des étrangers devenus français par décret depuis le 25 avril 1980 ou par la déclaration depuis le 1er janvier 1979
- Régime général d'acquisition de la nationalité
- Régime particulier des étrangers devenus français par déclaration et de manière automatique avant le 1er janvier 1979 ou par décret avant le 25 avril 1980
Etat civil des étrangers en France
- L'état civil communal :
- Officiers de l'état civil
- Actes de l'état civil des étrangers en France :
- Règles communes aux divers actes
- Règles propres à certains actes :
Actes de naissance et de décès
Actes de reconnaissance
- Mariage en France de deux étrangers ou d'un Français et d'un étranger
- L'état civil consulaire étranger en France :
- Officiers de l'état civil consulaire étranger
- Actes de l'état civil consulaire étranger en France :
Mariages
- Etat civil militaire des étrangers, établi en France, assisté à l'état civil consulaire
Des conflits de lois en matière de filiation
- Lois applicables à l'établissement de la filiation
- Lois applicables à la légitimation (art. 311.16 C. civ.)
Accords internationaux relatifs à l'état civil
- Liste des accords internationaux relatif à l'état civil
- Liste thématique des accords internationaux :
- Conventions relatives à la publicité des actes de l'état civil :
- Conventions relatives à des échanges d'information multiples
Conventions bilatérales.
Conventions multilatérales.
- Conventions relatives à la publicité des décès
- Conventions relatives à la gratuité des copies ou extraits d'actes de l'état civil
- Conventions relatives à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil destinés à l'étranger
- Convention relative aux changements de noms et de prénoms
- Convention relative à la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
- Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil
- Convention sur la légitimation par mariage
- Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil
- Convention européenne du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité des nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
- Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978
Autorité et publicité en France des décisions étrangères rendues en matière d'état des personnes
Traduction et légalisation des copies
ou extraits d'actes de l'état civil
- Traduction des actes étrangers produits en France
- La légalisation :
- Copies ou extraits d'actes de l'état civil émanant d'autorités françaises et destinés à être utilisés en France
- Copies ou extraits d'actes de l'état civil émanant d'autorités étrangères et destinés à être utilisés à l'étranger :
2o Remarques particulières sur la légalisation par le consulaire français à l'étranger :
a) La procédure
b) Modalités de contrôle effectuées par le consulaire français en cas de légalisation
a) Authentification ;
b) Reconnaissance matérielle de la signature.
Formules de légalisation.
Surlégalisation en territoire français de la signature des agents diplomatiques ou consulaires
- Conventions internationales prévoyant la dispense ou la simplification de la légalisation :
- Dispense de la légalisation
- Simplification de la légalisation
- Etat du droit conventionnel
La commission internationale de l'état civil
Les différents types de livret
- Livret de famille des époux
- Livret de famille de mère d'un enfant naturel, adopté ou légitimé par autorité de justice
- Livret de famille de père d'un enfant naturel, adopté ou légitimé par autorité de justice
- Livret de famille commun des père et mère d'un enfant naturel ou légitimé par autorité de justice
Etablissement du livret de famille
- Compétence de l'officier de l'état civil ou des autorités habilitées :
- Délivrance du livret de famille par le service de l'état civil de l'outre-mer
- Livret de famille délivré par les officiers de l'état civil du ministère des affaires étrangères :
Suite à l'établissement d'un acte de l'état civil
Suite à la transcription d'une décision tenant lieu d'acte de naissance
Suite à l'établissement d'actes selon les modalités prévues par la loi no 68-671 du 25 juillet 1968
Suite à l'établissement d'actes concernant des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
Suite à l'établissement d'actes dressés aux armées ou en mer
- Livret de famille délivré par l'O.
- Contenu des extraits figurant dans le livret de famille :
- Extraits d'acte de mariage
- Extraits d'acte de naissance
- Extraits d'actes de naissance des parents.
- Extraits d'actes de naissance des enfants.
- Extraits d'actes de décès
- Autres extraits devant figurer sur le livret de famille :
- Extrait inscrit par le service central d'état civil en application de l'article 8 alinéa 1er du décret du 15 mai 1974
- Extrait inscrit par l'O.
- Extrait d'acte de décès de l'époux étranger
- Extrait d'acte de décès de l'enfant étranger
- Cas de l'acte d'enfant sans vie
- Présentation matérielle
Mise à jour des extraits contenus
dans le livret de famille
- Actes ou jugements donnant lieu à mention
- Actes donnant lieu à mention
- Jugements donnant lieu à mention
- Mentions relatives à la nationalité
- Compétence de l'autorité chargée d'apposer les mentions :
- Mentions de reconnaissance.
- Mentions de déclarations conjointes (art. 334-2 et 334-5 C. civ).
- Cas de délivrance d'un second livret :
- Perte, vol ou destruction du premier livret
- Changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret
- Epoux dépourvus de livret
- Légitimation d'un époux décédé.
- Modalités de délivrance d'un second livret :
- Reconstitution du livret
- Reproduction du livret
Changement dans les noms ou prénoms ou dans la filiation des personnes qui figurent au livret.
Demande d'un second livret commun des père et mère naturels.
Rectification importante des extraits d'actes de naissance des enfants ou des parents ou annulation de mentions qui y figuraient.
Demande d'un second livret suite à l'annulation d'un acte de mariage, ou de reconnaissance.
Demande de second livret en cas d'annulation d'une reconnaissance paternelle parvenue après l'établissement du livret de famille.
Livrets de famille
délivrés en France à des étrangers ....................
étrangers complétés en France ....................
Livrets de famille spéciaux établis en Algérie
avant l'indépendance de ce pays ....................
Fiches d'état civil ....................
- Types de fiches
- Les différents modèles de fiches :
- Autorités compétentes pour la délivrance des fiches :
- Mode d'établissement des fiches :
- Pièces justificatives exigées pour l'établissement des fichiers :
- Pour les fiches individuelles :
- Pour les fiches familiales d'état civil
- Validité des documents d'état civil étrangers
- Certificats et livrets de famille délivrés par l'O.
- Enfants sans vie
- Pièces non acceptées
- Personnes à qui peuvent être délivrées des fiches d'état civil
- Responsabilité de l'agent qui établit la fiche
- Responsabilité du requérant signataire de la fiche
- Valeur de la fiche d'état civil
- Utilisation de la fiche d'état civil :
- Cas dans lesquels la fiche doit être utilisée
- Cas dans lesquels la fiche a un caractère facultatif
- Cas dans lesquels la fiche ne peut être utilisée
- Durée de la validité de la fiche
Remplacement de certains certificats
par des fiches d'état civil ....................
Certificats délivrés aux réfugiés et aux apatrides ....................
Règles spéciales relatives à l'état civil
- Nom d'usage des époux
REGLES SPECIALES A L'ETAT CIVIL DES PERSONNES AYANT VECU DANS LES ETATS ANCIENNEMENT SOUMIS A LA SOUVERAINETE FRANÇAISE
Règles spéciales aux personnes ayant vécu dans les anciens Etats associés, protectorats et territoires d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ....................
Règles spéciales aux personnes ayant vécu en Algérie ....................
- Dispositions transitoires relatives à la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie avant l'indépendance :
- Dispositions particulières relatives à la célébration du mariage
- Règles propres à chacune des catégories de personnes originaires d'Algérie :
- Citoyens français de statut civil de droit commun
- Citoyens français anciennement de statut local
- Personnes originaires d'Algérie n'ayant pas conservé la nationalité française de plein droit ou par option
Etablissement d'un état civil français selon les modalités prévues par la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée.
- Texte de la loi du 25 juillet 1968 modifiée
- Pour les registres tenus en Algérie avant l'indépendance
- Pour les Français qui ont vécu dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle ou dans un Etat associé
- Formalités postérieures à l'établissement de l'acte
Conventions relatives à l'état civil
passées avec les Etats anciennement soumis
à la souveraineté française
- Anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle de l'Afrique continentale ou de Madagascar
- Cambodge, Laos
1 Les actes de l'état civil sont les écrits dans lesquels l'autorité publique constate, d'une manière authentique, les principaux événements dont dépend l'état des personnes (Civ.
1er 14 juin 1983, R.
L'acte de l'état civil tient sa force probante de son caractère authentique.
Cet acte qui est dressé par des officiers publics suivant des solennités précisées par les articles 34 et suivants du code civil répond en effet à la définition de l'article 1317 du même code, aux termes duquel : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions (Civ.
1er 26 mai 1964 : D.
En revanche, la véracité des faits qui ont été déclarés à l'officier de l'état civil fait foi jusqu'à preuve contraire.
ORGANISATION DU SERVICE MUNICIPAL DE L'ETAT CIVIL
2 Ce sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité.
3 En France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par :
1o Le maire et les adjoints (art. L.
2o Le conseiller municipal délégué (art. L.
3o L'agent communal délégué (art. R.
4o L'adjoint ou le conseiller municipal suppléant (art. L.
5o L'adjoint spécial (art. L.
6o Le préfet ou le délégué spécial du préfet (art. L.
7o Le président de la délégation spéciale (art. L.
4 Le maire et ses adjoints.
2122-32 du code général des collectivités territoriales donne au maire la qualité d'officier de l'état civil ; même s'il a délégué ses fonctions, il conserve l'aptitude à les exercer personnellement, pendant la durée de son mandat et sur l'ensemble du territoire de sa commune.
Il résulte du même texte que les adjoints ont également la qualité d'officiers de l'état civil.
Ils peuvent exercer les fonctions afférentes à ladite qualité sans que cet exercice soit subordonné à une délégation qui leur serait donnée à cet effet par le maire (C.
E., 11 oct.
1991, Ribaute et Balanca, Rec.
2122-15 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sortants continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil, c'est-à-dire jusqu'à l'ouverture de la séance inaugurale.
En cas de dissolution globale du conseil municipal, voir no 10.
5 Le conseiller municipal délégué.
2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints.
Cette délégation s'exerce à titre temporaire et exceptionnel.
Les pouvoirs de l'ancien conseil municipal prennent fin à la date fixée pour le premier tour de scrutin (circ. no NOR : INTA9500143C du ministère de l'intérieur du 21 avril 1995).
Le mandat personnel de chacun des conseillers municipaux cesse de ce fait automatiquement le même jour.
Dès lors, aucune délégation dans les fonctions d'officier de l'état civil ne peut plus leur être délivrée.
5-1 A Paris, Marseille et Lyon, la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 dont les dispositions ont été reprises par les articles L.
2511-45 du code général des collectivités territoriales, a institué un maire pour la commune et un maire pour chaque arrondissement ou secteur d'arrondissement (comme c'est le cas à Marseille).
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers de l'état civil (art. L.
Ils sont chargés des attributions relevant du maire en matière d'état civil.
Le maire d'arrondissement et ses adjoints ne peuvent exercer leurs fonctions d'officier de l'état civil que sur le territoire de leur arrondissement tandis que le maire de la commune et ses adjoints sont compétents sur l'ensemble du territoire de la commune.
Cette disposition a notamment pour objet d'assurer la prééminence du maire de la commune en cas d'éventuels conflits avec un maire d'arrondissement, notamment à l'occasion de la célébration des mariages (circulaire du ministère de l'intérieur du 8 avril 1983 modifiée, J.
O. du 4 mai 1983, p.
Pour la délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil, voir décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 (no 193 et s).
6 Le fonctionnaire municipal délégué.
Aux termes de l'article 6 du décret modifié no 62-921 du 3 août 1962 :
« Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du maire, délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
6-1 Le principe de la délégation de fonction, qui emporte délégation de signature, est rappelé à l'article R.
122-9 du code des communes qui dispose :
« Conformément à l'article 6 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil et dans les conditions qui y sont prévues, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil.
Ainsi, tout acte signé par un agent communal doit l'être en vertu d'une délégation.
Le maire seul a le pouvoir de déléguer ses fonctions d'officier de l'état civil aux agents communaux ; il doit porter son choix, dans toute la mesure du possible, sur le secrétaire de mairie ou un agent spécialisé dans les questions de l'état civil.
Dans les communes importantes, le maire peut déléguer ses fonctions à plusieurs agents communaux cumulativement.
La délégation des fonctions d'officier de l'état civil doit être autorisée par arrêté municipal.
Les arrêtés pris par le maire doivent viser expressément les personnes bénéficiaires de la délégation de fonction (sur l'étendue de celle-ci, voir no 15 ; sur leur responsabilité voir no 19 à 23-1).
La délégation de fonction est affectée par tout changement survenant dans la personne du délégant ou du délégataire.
Ainsi, aux termes de la jurisprudence du Conseil d'Etat (C.
28 juin 1961, Mlle Laurivain Rec.
438), la délégation devient caduque lorsque le délégant ou le délégataire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles la délégation a été soit donnée, soit reçue.
En conséquence, un maire réélu doit renouveler les arrêtés de délégation.
En outre, la délégation de fonction cesse de produire ses effets en cas de démission ou de décès du maire, ou de démission collective de l'équipe municipale.
Tout acte signé postérieurement à ces événements, mais en vertu d'une délégation antérieure, est donc irrégulier.
La délégation de fonction est toujours révocable.
L'arrêté mettant fin à la délégation doit, comme l'arrêté de délégation lui-même, être transmis en ampliation au sous-préfet (ou au préfet, lorsque la commune est située dans l'arrondissement du chef-lieu du département) et au procureur de la République.
7 Le conseiller municipal suppléant.
« En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
8 L'adjoint spécial.
« Cet adjoint est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou, s'il est empêché, parmi les habitants de la fraction.
9 Le délégué spécial du préfet.
10 La délégation spéciale.
11 L'officier de l'état civil est chargé :
1o De constater les naissances et d'en dresser acte (art. 55 et
56 C. civ.)
2o De recevoir, concurremment avec le notaire, les reconnaissances d'enfants naturels (art. 62 et 335 C. civ.) et d'en dresser acte ;
3o De recueillir, concurremment avec le notaire ou le tribunal, le consentement de l'enfant majeur légitimé à la modification de son patronyme (art. 331-2 C. civ.)
4o De recueillir, concurremment avec le notaire ou le tribunal, le consentement de l'enfant majeur à la modification de son patronyme en cas d'établissement ou de modification du lien de filiation (art. 61-3 C. civ. et art. 1149-1 N.
5o De recueillir, concurremment avec le notaire, les consentements à mariage (art. 73 C. civ.)
6o De célébrer les mariages, après avoir fait la publication prescrite par la loi, et d'en dresser acte (art. 63, 75 et 165 C. civ.)
7o De recueillir, concurremment avec le notaire, la déclaration de reprise de la vie commune (art. 305 C. civ. et art. 1140 N.
8o De constater les décès et d'en dresser acte (art. 78 C. civ.)
9o De tenir les registres de l'état civil, c'est-à-dire :
- inscrire tous les actes qu'il a reçus ;
- transcrire certains actes reçus par d'autres officiers publics ;
- transcrire le dispositif de certains jugements ;
- apposer les mentions qui doivent, d'après la loi, être faites, dans certains cas, en marge d'actes de l'état civil déjà inscrits ou transcrits (art. 49 C. civ.)
10o De veiller à la conservation des registres courants et de ceux des années antérieures qu'il détient et de délivrer à ceux qui ont le droit de les requérir des copies ou extraits des actes figurant sur ces registres.
12 L'officier de l'état civil ne peut dresser d'office aucun acte.
Dès lors qu'il en est légalement requis, il doit enregistrer les déclarations qui lui sont faites en conformité à la loi (art. 35 C. civ.).
Toutefois, l'ordre public étant intéressé à ce que toute personne soit pourvue d'un état civil régulier, la vigilance de l'officier de l'état civil est requise lors de l'établissement de l'acte de l'état civil comme lors de l'apposition de mentions ou de la délivrance de copies ou extraits d'actes.
12-1 Rôle de l'officier de l'état civil au moment de l'établissement de l'acte.
L'identité des parties, des déclarants et des témoins étant destinée à figurer parmi les énonciations de l'acte de l'état civil, il appartient à l'officier de l'état civil, en raison du caractère authentique attaché à cet acte, d'inviter les personnes concernées à justifier de leur identité afin d'éviter le risque d'erreur dans la rédaction de celui-ci (voir la réponse du garde des Sceaux à la question écrite no 23921 du 13 février 1995, J.
En vertu de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, « il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir.
L'officier de l'état civil doit se refuser à faire figurer dans les actes de l'état civil des énonciations illégales et contradictoires ou qui révéleraient par elles-mêmes leur caractère mensonger (voir no 95).
En cas de difficulté, il en réfère au procureur de la République qui lui donnera toutes instructions utiles.
Il peut également attirer l'attention des personnes concernées sur les sanctions encourues dans le cas de déclarations mensongères (voir nos 91 et 92).
Dans certains cas, la loi impose à l'officier de l'état civil des obligations particulières.
Ainsi, lorsqu'il enregistre des faits matériels qui sont portés à sa connaissance, en matière de naissance ou de décès, l'officier de l'état civil doit s'assurer de leur réalité soit par lui-même, soit plus généralement par l'intermédiaire d'un médecin (voir nos 271 et 425).
De plus, bien que l'officier de l'état civil soit tenu d'inscrire dans l'acte de naissance, les prénoms de l'enfant tels que choisis par les parents, « lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République.
» (art. 57, al. 3, C. civ.).
En matière de mariage, l'officier de l'état civil doit vérifier que les conditions légales de forme (publications ...) et de fond (vérification de l'intention matrimoniale, vérification de l'absence d'union antérieure non dissoute, absence de lien de parenté constituant empêchement à mariage, capacité...) sont bien réunies.
Plus particulièrement, « lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République.
» (art. 175-2, al. 1er, C. civ.
- voir nos 384 à 390).
12-2 Rôle de l'officier de l'état civil lors de l'exploitation de l'acte.
a) Apposition de mentions
L'officier de l'état civil doit s'abstenir d'apposer en marge d'un acte une mention qui viendrait infirmer les indications que ce dernier contient (voir par exemple nos 237-3 et 301).
Dans ce cas, il informe le procureur de la République qui lui donnera toutes instructions utiles.
b) Délivrance de copies ou extraits d'acte de l'état civil
La délivrance de copies ou d'extraits d'acte étant parfois limitée à certaines personnes, l'officier de l'état civil doit s'assurer de l'identité du requérant afin de vérifier que celui-ci a effectivement qualité pour obtenir l'acte sollicité.
Ainsi, en cas de demande de copie intégrale, les articles 9 et 11 du décret du 3 août 1962 dans leur rédaction issue du décret du 16 septembre 1997 font obligation aux personnes qui demandent une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage, ou un extrait d'acte de naissance ou d'acte de mariage avec filiation, d'indiquer les noms et prénoms des parents de la personne que l'acte concerne.
Ces règles ont pour objet d'éviter que des actes soient remis à des personnes qui tenteraient d'usurper l'identité d'un tiers, le plus souvent avec l'intention d'obtenir de l'administration un document officiel, par exemple une carte nationale d'identité (voir nos 197, 201 et 202).
13 Compétence territoriale des officiers de l'état civil.
Les officiers de l'état civil ne peuvent exercer leur ministère que dans la limite du territoire de leur circonscription et à raison des événements dont la réalisation est intervenue sur ce territoire.
Toutefois pour la délivrance des copies et extraits, voir no 193 et suivants.
14 Les officiers de l'état civil ne peuvent intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans un acte qu'ils établissent (voir no 94).
15 Les attributions des agents communaux délégués par le maire (voir nos 6 et 6-1) sont limitativement fixées par l'article 6 du décret modifié du 3 août 1962 (voir art. R.
Ils peuvent recevoir délégation :
1o « Pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation pour la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus...
2o Pour la délivrance de « toutes copies, extraits quelle que soit la nature des actes ».
Il résulte de ce texte que les agents communaux n'ont jamais compétence pour célébrer un mariage et en dresser acte, ni pour établir l'acte authentique de consentement des parents au mariage de leur enfant mineur, ni pour établir les déclarations de reprise de la vie commune (art. 305 C. civ. et art. 1140 N.
C.) enregistrées sur les registres de mariage.
En revanche, les affiches de publication de mariage, qui ne sont pas des actes de l'état civil, ainsi que les copies de ces affiches, peuvent être établies et délivrées par tout agent communal, sans qu'une délégation expresse du maire soit nécessaire à cet égard.
Bien que la loi ne le précise pas, le maire peut restreindre la délégation à la réception de certains actes, ou même à la seule délivrance de copies ou d'extraits d'actes.
Ces documents peuvent toujours être délivrés par les fonctionnaires délégués, sans qu'il y ait lieu de distinguer, selon la nature de l'acte, la date à laquelle il a été dressé et l'autorité qui l'a reçu.
Ils sont établis par les agents communaux et sont revêtus de leur seule signature.
Il est particulièrement souhaitable, dans les communes qui ont un service d'état civil spécialisé, qu'un agent communal soit toujours délégué pour la délivrance des copies et extraits d'actes afin que ceux-ci puissent être immédiatement délivrés, même si le maire, ou son suppléant, est absent.
16 Le procureur de la République constitue l'autorité supérieure en matière d'état civil.
L'officier de l'état civil exerce donc ses fonctions sous le contrôle et la surveillance du parquet territorialement compétent qui peut lui donner des instructions.
Il est recommandé au procureur de la République d'établir un dialogue permanent avec les officiers de l'état civil, afin notamment d'harmoniser les pratiques au sein du ressort de chaque parquet.
Cette nécessité d'harmonisation est d'autant plus opportune que l'état civil s'internationalise en raison du développement des flux migratoires.
16-1 Le ministère public peut procéder à l'inspection des bureaux de l'état civil afin de s'assurer de leur bon fonctionnement.
En vertu de l'article 53 du code civil, le procureur de la République doit vérifier ou faire vérifier les registres de l'état civil (voir nos 79 et s.).
Il est alors tenu, le cas échéant, de procéder ou de faire procéder à la rectification des erreurs qui pourraient y être relevées (voir nos 176 à 179).
De même, il doit accomplir les diligences nécessaires afin que soient portés sur les registres les actes qui auraient été omis.
De plus, l'ordre public étant toujours intéressé à ce que toute personne soit pourvue d'un état civil régulier et à ce que les registres soient correctement tenus, le procureur de la République doit, lorsqu'il a connaissance de l'absence d'acte, solliciter du tribunal un jugement déclaratif ou supplétif d'acte de l'état civil (voir no 144).
Inversement, le ministère public doit poursuivre l'annulation d'un acte de l'état civil lorsque l'ordre public est en cause, par exemple un acte constatant le décès d'une personne vivante (voir no 169 et s.).
S'il constate des négligences ou des irrégularités dans la tenue de l'état civil, le ministère public doit adresser aux officiers de l'état civil les observations ou les injonctions qui lui paraîtront nécessaires.
Si ces négligences ou irrégularités s'avéraient graves et exposaient leurs auteurs à des amendes civiles ou à des sanctions pénales, il doit engager des poursuites (voir nos 26 à 33 et art. 53 C. civ.).
Par exception à l'interdiction faite à l'officier de l'état civil d'exploiter les actes annulés, le procureur de la République peut, par exemple, autoriser le bénéficiaire d'un mariage putatif à obtenir une copie ou un extrait de l'acte de mariage annulé.
16-2 Il appartient au parquet d'autoriser la consultation des registres par des personnes étrangères au service de l'état civil.
Néanmoins, il est recommandé au procureur de la République de faire preuve de prudence en limitant l'autorisation aux seules personnes présentant toutes garanties de compétence et d'honorabilité.
A cet effet, une enquête pourra être diligentée.
De telles autorisations sont nominatives et ne peuvent être accordées qu'à titre exceptionnel et pour une durée limitée qui ne devrait pas excéder un an (voir no 72).
- Mises à jour requises de l'officier de l'état civil
17 Le procureur de la République est tenu de faire procéder par l'officier de l'état civil compétent, à l'apposition de certaines mentions en marge des actes de l'état civil (changement ou francisation du nom ou du prénom, adoption..., voir no 226).
En cas de modification judiciaire d'état civil, le parquet doit appeler l'attention des avocats sur l'intérêt qu'ils ont à présenter pour leurs clients des requêtes complètes en produisant notamment l'intégralité des actes susceptibles d'être modifiés par la décision.
En effet, il importe d'éviter que soit omise l'apposition de mentions en marge de ces actes.
De même, les dispositifs des décisions judiciaires formulés en termes très généraux sont à éviter dans la mesure du possible (voir la réponse du Garde des Sceaux à la question écrite no 14270, J.
O. du 31 octobre 1996, p.
- Instructions sur saisine de l'officier de l'état civil
17-1 Sur le rôle de l'officier de l'état civil, voir nos 12-1 et 12-2.
Lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'officier de l'état civil doit en référer au procureur de la République et lui demander ses instructions.
Il appartient alors au parquet de déterminer les diligences qui doivent être faites par l'officier de l'état civil et lui donner toutes instructions utiles.
Le ministère public doit toujours être consulté lorsqu'il y a lieu d'apprécier la validité juridique d'un acte et les conséquences qui doivent en être tirées, eu égard aux règles du code civil relatives à l'état des personnes et compte tenu de la jurisprudence.
En cas d'énonciations illégales et contradictoires ou qui révéleraient par elles-mêmes leur caractère mensonger dans l'acte que l'officier de l'état civil reçoit, le parquet doit en être avisé.
L'officier de l'état civil requis de porter en marge d'un acte de l'état civil une mention contredisant d'autres énonciations de l'acte ou les indications résultant de précédentes mentions doit saisir le ministère public.
Il en sera de même chaque fois qu'une personne intéressée invoque les effets juridiques de la possession d'état en matière de filiation ou encore en cas de demande de mention sur les registres d'un jugement étranger.
L'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République lorsque les prénoms choisis par le ou les parents « lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme » (art. 57 C. civ).
Dans ce cas, le parquet peut saisir le juge aux affaires familiales.
De même, en matière de mariage, en vertu de l'article 175-2, alinéa 1er du code civil, « lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République ».
Sur la procédure de sursis à la célébration du mariage, voir nos 384 à 390.
18 Les décisions que le ministère public peut ainsi être amené à prendre, en matière d'état civil, ont toujours un caractère provisoire.
Il n'intervient que pour apprécier la recevabilité immédiate d'un acte, d'une mention, d'une énonciation, en l'absence de contentieux.
Les instructions qu'il donne ne préjugent en aucune manière la décision que les tribunaux judiciaires, seuls compétents pour statuer sur tout ce qui se rapporte à l'état des personnes, pourraient être appelés à rendre s'ils étaient saisis d'une quelconque contestation.
- Règles de fond
19 Traditionnellement, il était admis que les fautes et négligences commises par les officiers de l'état civil, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, qui avaient causé un préjudice à un usager engageaient leur responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle alors même qu'elles constituaient une faute de service.
« Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
« Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.
20 Dans ce système classique, la responsabilité de l'Etat ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, les officiers de l'état civil, investis par la loi d'un pouvoir propre, ne pouvant être qualifiés de préposés de l'Etat, ni de la commune.
Leur responsabilité avait donc un caractère strictement personnel.
21 Cependant les officiers de l'état civil assurent un véritable service public dont la mission est essentielle dans la vie administrative actuelle.
En outre, s'ils disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leurs services, ils n'en sont pas moins soumis au contrôle du procureur de la République qui peut leur donner des directives.
Ils agissent enfin, bien souvent dans l'intérêt d'autres services administratifs.
22 Aussi, une évolution s'est produite et l'on tend à considérer que les principes de la responsabilité administrative doivent s'appliquer en matière d'état civil, l'Etat ou la commune pouvant être déclaré responsable du mauvais fonctionnement du service public de l'état civil.
Ce point de vue a été retenu par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saintes le 21 avril 1970, ainsi que par un jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 janvier 1981.
La Cour de cassation, quant à elle, a admis, certes de manière incidente, mais sans ambiguïté, que les particuliers victimes d'un mauvais fonctionnement du service de l'état civil pouvaient mettre en cause directement la responsabilité de ce service sans avoir à agir contre l'officier de l'état civil personnellement (Civ.
1re, 28 avril 1981, D.
23 Dans cette conception, l'officier de l'état civil continuera à répondre de sa faute personnelle, détachable de la fonction, qui engagera sa seule responsabilité.
23-1 Il convient de souligner qu'en cas de délégation l'officier de l'état civil qui a délégué ses fonctions est responsable par principe ; il lui appartient d'exercer, s'il y a lieu, un recours contre son délégué (voir art. L.
Cette analyse s'inspirait notamment des dispositions des articles 51 et 52 du code civil relatives aux altérations et aux faux dans les actes de l'état civil
24 L'état civil étant placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes, à l'exclusion des juridictions administratives, pour connaître des actions mettant en cause soit le fonctionnement ou l'organisation du service public de l'état civil (T.
17 juin 1991, Dame Maadjal Rec.
465), soit la responsabilité personnelle de l'officier de l'état civil (T.
25 mars 1911 Rouzier D.
1re, 28 avril 1981 précité).
25 La compétence judiciaire ne paraît pas devoir cependant s'étendre aux litiges relatifs aux documents administratifs qui, à la différence des actes de l'état civil, se bornent à constater un fait matériel sans conséquence juridique (voir pour un certificat de vie : C.
15 juin 1951 Caisse interprofessionnelle Rec.
25-1 Les actes ayant cent ans et plus ne sont plus considérés comme des actes de l'état civil ; les contentieux pouvant naître de leur communication intéressent seulement les rapports du service des archives publiques avec ses usagers et relèvent dès lors de la compétence du juge administratif (T.
19 avril 1982 Bertin, Rec.
« Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 20 F à 200 F.
Les contraventions auxquelles se réfère ce texte sont les infractions aux articles 34 et 39 du code civil sur la rédaction des actes et à l'article 49 sur l'apposition des mentions marginales.
27 Les poursuites ont lieu devant le tribunal de grande instance (Cass.
1951-22) à la requête du procureur de la République (art. 53 C. civ.).
28 L'amende prévue à l'article 50 du code civil ayant un caractère civil, les règles de droit pénal concernant le non-cumul des peines, le sursis et la récidive ne s'appliquent pas.
La prescription est trentenaire ; les jugements peuvent être frappés d'appel (T.
Metz, 8 mai 1951, D.
Il en est de même des amendes prévues aux articles 63 et 76 du code civil.
29 Les officiers de l'état civil s'exposent, en outre, à des sanctions pénales selon qu'ils commettent les infractions prévues :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour un officier de l'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article 6 du décret no 62-921 du 3 août 1962 :
De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes de l'état civil ;
De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père, mère ou autre personne lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage ;
De recevoir, avant le temps prescrit par l'article 228 du code civil, l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée.
Les contraventions prévues par le présent article sont constituées même lorsque la nullité des actes de l'état civil n'a pas été demandée ou a été couverte.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
30 2o Aux articles 68, 156, 157, 192 et 193 du code civil, relatifs à la célébration des mariages, et à l'article 433-20 du code pénal sur la bigamie.
« En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 30 F d'amende, et de tous dommages-intérêts.
« Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par les fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée par l'article 192 du code civil (amende ne pouvant pas excéder 30 F).
« Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi ou si les intervalles prescrits entre les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier de l'état civil une amende qui ne pourra excéder 30 F et contre les parties contractantes ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à la fortune.
« Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
« Le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
31 3o Aux articles 432-15, 432-16 du code pénal réprimant la soustraction et le détournement de biens, aux articles 441-2 et 441-4 alinéa 3 du code pénal réprimant le faux.
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
« Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
« Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1o Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2o Soit de manière habituelle ;
3o Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Article 441-4, alinéa 3, du code pénal :
« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 000 F d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
32 Les poursuites ont lieu conformément au droit commun.
Les juridictions compétentes sont, suivant le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
33 Indépendamment des observations et injonctions que les parquets peuvent adresser, en vertu de leurs pouvoirs de surveillance et de contrôle, aux officiers de l'état civil (no 80 et s.), et outre les sanctions pénales et civiles que ceux-ci encourent pour les fautes par eux commises dans l'exercice des fonctions de l'état civil, ils peuvent, pour les mêmes fautes, et selon leur gravité, être suspendus et même révoqués par l'autorité administrative.
En effet, « les droits de suspension et de révocation peuvent être exercés à l'encontre des maires (et de leurs remplaçants légaux), quelle que soit la qualité en laquelle ils ont commis les actes qui leur sont reprochés », même s'ils ont agi en tant qu'officiers de l'état civil (C.
18 mars 1910, D.
O. du 27 février 1968), pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968, précise les règles relatives à la confection des registres de l'état civil.
Pour éviter d'avoir à faire parapher par le juge du tribunal d'instance chacune des feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil, il convient que celles-ci soient numérotées et revêtues d'un timbre spécial par l'imprimerie des timbres-postes.
En outre, ces numéros doivent être relevés d'abord par l'imprimerie de timbres-poste, puis par les services des préfectures avant l'expédition dans les mairies.
35 En application de la loi de finances du 13 novembre 1936 (art. 6) les dépenses de fourniture des feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil sont supportées par l'Etat.
La gestion des crédits correspondants est déconcentrée au niveau des préfectures.
Les commandes doivent être adressées par les services des préfectures avant le 1er avril de chaque année précédant celle de l'ouverture des registres à : M. le chef du service régional, directeur de l'imprimerie des timbres-poste.
Pour des raisons propres aux impératifs de fabrication de l'imprimerie des timbres-poste, la date susmentionnée est de rigueur.
L'imprimerie des timbres-poste est en mesure de fournir des feuilles dans les formats normalisés suivants : 0,21 x 0,297 ; 0,42 x 0,297 et 0,42 x 0,594.
Pour permettre aux préfectures d'adresser leurs commandes dans les délais prévus, les maires doivent, avant le 15 mars de chaque année, faire connaître au préfet, le nombre et le format des feuilles et registres qui seront nécessaires l'année suivante pour l'inscription des actes de l'état civil dans leur commune (art. 2 arrêté du 22 février 1968).
Très souvent, les feuilles sont utilisées après avoir été pliées en deux ; pour éviter toute confusion, il est utile de préciser dans la commande non seulement le nombre et le format, mais aussi ceux des pages qu'elles constitueront.
36 Le principe de la fourniture par l'atelier de l'imprimerie des timbres-poste peut recevoir avec l'autorisation du parquet certaines exceptions ; une telle dérogation n'est d'ailleurs accordée que si l'adoption d'un format particulier est reconnue justifiée et dans la mesure où l'atelier de l'imprimerie des timbres-poste ne peut pas fournir le format demandé.
Les bons de commande de feuillets acquis dans l'industrie privée doivent obligatoirement être visés par les services des préfectures avant d'être adressés aux fournisseurs.
Ces services s'assurent, dans ce cas, qu'une telle dérogation a été effectivement accordée par le parquet et que le format demandé ne peut être fourni par l'imprimerie des timbres-poste.
Lorsque l'approvisionnement en feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil est ainsi effectué par l'industrie privée, les maires des communes intéressées doivent, avant le 1er avril de chaque année, faire parvenir (éventuellement par l'intermédiaire soit des préfectures, soit des fournisseurs privés eux-mêmes, si les maires leur donnent mandat exprès à cet effet) ces feuilles à la direction de l'atelier de l'imprimerie des timbres-poste aux fins de numérotation et d'apposition du timbre spécial (art. 3, al. 1er, arrêté du 22 février 1968).
37 Lorsque les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil sont fournies par l'industrie privée et ne peuvent, sans quelque inconvénient, être envoyées à la direction de l'atelier de l'imprimerie des timbres-poste aux fins de numérotation et d'apposition du timbre spécial (il en est ainsi notamment pour les départements, territoires d'outre-mer et collectivités à statut particulier), le procureur de la République peut dispenser les municipalités de cet envoi.
Dans un tel cas, les feuilles, après avoir été numérotées, sont présentées au juge du tribunal d'instance, qui y appose son paraphe (art. 3, al. 2, arrêté du 22 février 1968).
38 Afin de faciliter la répartition dans les mairies, les feuilles sont numérotées par séries continues.
Mais il peut, exceptionnellement, arriver que, lors de l'apposition mécanique des numéros, certaines feuilles soient détériorées.
Ces feuilles à rebuter sont néanmoins laissées à l'intérieur des paquets où elles sont signalées par un signet de couleur.
L'atelier de l'imprimerie des timbres-poste annexe à chaque paquet de feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil un bordereau d'expédition sous la forme d'une fiche d'inventaire.
Celle-ci indique la nature du papier, le numéro du paquet, la série de deux lettres précédant le numéro, les numéros de la première et de la dernière feuille du paquet et, dans une colonne à part, les numéros des feuilles à rebuter.
Les services de la préfecture peuvent utiliser la partie disponible de la fiche d'inventaire pour noter la destination des feuilles (art. 4, arrêté du 22 février 1968).
38-1 L'imprimerie des timbres-poste est en mesure d'assurer la confection des registres avant leur mise en service (fourniture et impression de couvertures souples, encartage, brochage ou agrafage provisoire, prélignage des registres) dans les formats normalisés seulement.
Les commandes de registres confectionnés sont passées suivant les mêmes modalités que pour les feuilles.
Un bordereau d'expédition est annexé à chaque paquet par l'imprimerie des timbres-poste.
Les services des préfectures et les mairies conservent toutefois la possibilité de confectionner les registres : ce sera la solution à adopter notamment dans le cas de l'utilisation des formats non normalisés.
Lors de cette confection, il y a lieu de veiller à répartir les feuilles par petits fascicules ne dépassant pas cinq unités de manière à faciliter la reliure ultérieure.
Celle-ci, en effet, se révèle impossible si la liasse est trop épaisse.
La partie de la feuille où sont apposés le timbre spécial et le numéro doit être utilisée en premier lieu.
39 Avant que les registres ou les feuilles mobiles ne soient envoyés dans les mairies, les numéros des feuilles qui les composent doivent être reportés sur des bordereaux dressés en trois exemplaires (le premier adressé à la mairie, le deuxième adressé au procureur de la République, le troisième conservé à la préfecture).
Pour l'établissement de ces bordereaux, les formules suivantes peuvent être utilisées :
Le préfet, ... à M. le maire de ...
J'ai l'honneur de vous faire parvenir deux (ou six) registres destinés à recevoir, au cours de l'année prochaine, les actes de l'état civil de votre commune.
Ces registres sont ainsi composés :
Premier registre (100 pages) : 25 feuilles numérotées de AZ 1001 à AZ 1027 (à l'exception des feuilles numérotées AZ 1003 et AZ 1014 qui sont manquantes) ;
Deuxième registre (100 pages) : 25 feuilles numérotées.
Je vous serais obligé de bien vouloir, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 février 1968, accuser réception du présent envoi à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... en lui indiquant :
Si les feuilles reçues correspondent aux numéros ci-dessus visés ;
Quelle catégorie d'actes (naissances, mariages ou décès, premier ou deuxième exemplaire) sera inscrite sur chacun des registres ;
Que chaque registre est composé de cinq fascicules comprenant chacun cinq feuilles qui ont été pliées à cet effet.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir 200 feuilles destinées à recevoir, au cours de l'année prochaine, les actes de l'état civil de votre commune.
Ces feuilles sont numérotées de AP 1001 à AP 1205 (à l'exception des feuilles numérotées AP 1005 à AP 1010, qui sont manquantes).
Je vous serais obligé de bien vouloir, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 février 1968, accuser réception du présent envoi à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ...
en lui indiquant :
Les numéros des feuilles affectées à chaque catégorie de registres (naissances, mariages, décès, premier et deuxième exemplaires).
Lorsque leur nombre est très important, les registres ou feuilles peuvent être adressés directement par l'atelier de l'imprimerie des timbres-poste aux municipalités qui en ont fait la demande expresse.
En ce cas les services des préfectures ne reçoivent qu'un bordereau des registres ou des feuilles.
Ils doivent transmettre un double de ce bordereau au procureur de la République.
Les doubles des bordereaux conservés au parquet sont, en fin d'année, mis à la disposition du magistrat vérificateur de façon que celui-ci puisse contrôler qu'aucune feuille n'a été détruite sans que le procureur de la République ou le juge du tribunal d'instance n'en ait immédiatement été avisé (art. 7 arrêté du 24 septembre 1962, modifié par arrêté du 22 février 1968 relatif à la tenue de l'état civil sur feuilles mobiles).
40 Aux termes de l'article 1er, al. 1er, du décret du 3 août 1962, les registres de l'état civil doivent être tenus en double exemplaire.
Aucune disposition légale ne détermine les catégories de registres qui doivent être tenus ; les municipalités peuvent donc utiliser, à leur choix, soit un registre unique, soit plusieurs registres.
Il est toutefois recommandé dans les communes de moins de 5 000 habitants de n'utiliser qu'un seul registre.
En fait, trois catégories de registres sont le plus souvent en service :
Un registre des actes de naissance, sur lequel figurent également les actes de reconnaissance, les actes de consentement du majeur à la modification de son patronyme et les transcriptions des jugements relatifs à la naissance et à l'adoption plénière ainsi que les procès-verbaux de découverte des enfants nouveau-nés ;
Un registre des actes de mariage, sur lequel figurent également les déclarations de reprise de la vie commune des époux séparés de corps ;
Un registre des actes de décès, sur lequel figurent également les actes relatifs aux enfants sans vie (art. 79-1 C. civ.), les transcriptions des jugements déclaratifs de décès (art. 91 C. civ.) et d'absence (art. 127 C. civ.) et les transcriptions des actes de décès au dernier domicile du défunt (art. 80 C. civ.).
Le choix du format des registres de l'état civil est laissé au maire, sous réserve du respect des dispositions du numéro 35.
Cependant, l'utilisation de pages ayant le format 0,21 x 0,297 est conseillée, notamment dans les communes où le nombre d'actes enregistrés chaque année est relativement peu important.
Un tel format a l'avantage de permettre l'inscription d'un seul acte par page.
Des formats normalisés plus grands peuvent néanmoins continuer à être employés pour éviter de constituer des registres ayant un nombre de pages excessif ou pour que leur consultation soit plus aisée.
Dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités à statut particulier, les registres de l'état civil sont, par application de l'édit royal de juin 1776, tenus en trois exemplaires : l'un de ceux-ci est déposé et conservé au service de l'état civil du ministère de l'outre-mer, qui peut délivrer des copies et extraits d'actes.
41 Le procès-verbal d'ouverture des registres est dressé par l'officier de l'état civil (voir no 3).
Il doit, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 février 1968, indiquer les numéros des feuilles contenues dans le registre ouvert et ceux des feuilles composant le deuxième exemplaire du registre.
Ce document peut être, soit préimprimé et préparé à la diligence des services des préfectures, soit établi selon une formule s'inspirant du modèle suivant :
Nous ...
(Prénoms et NOM, qualité de l'officier de l'état civil) ... ouvrons le présent registre destiné à l'inscription des actes de naissance (ou mariage ou décès) au cours de l'année ...
Le présent registre est composé de ... feuillets numérotés de ... à ...
(à l'exception des feuillets numérotés ... et ... qui sont manquants).
Il comporte ... pages.
Les feuillets composant le deuxième exemplaire de ce registre sont numérotés de ... à ...
Lorsqu'un approvisionnement complémentaire est fait en cours d'année, une formule semblable peut être employée en précisant qu'il s'agit d'un registre supplémentaire.
42 Les maires qui veulent inscrire les actes de l'état civil sur feuilles mobiles sont tenus d'en aviser le procureur de la République.
Celui-ci peut s'opposer à ce changement s'il l'estime inopportun (décret no 77-207 du 3 mars 1977 modifiant l'article 1er du décret no 62-921 du 3 août 1962).
Etant donné que les commandes de papier d'état civil doivent être effectuées avant le 1er avril précédant l'année de son utilisation, en pratique les parquets devront être avisés de la décision du maire dans les deux premiers mois de l'année civile.
43 Les officiers de l'état civil utilisant les feuilles mobiles sont soumis à des obligations particulières précisées par l'arrêté du 24 septembre 1962 (J.
O. du 9 octobre 1962), modifié par les arrêtés du 22 février 1968 (J.
O. du 27 février 1968) et du 3 mars 1977 (J.
44 Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé, les feuilles destinées à recevoir les actes de l'état civil doivent être réunies dans des classeurs provisoires.
Ceux-ci doivent être conçus de telle sorte que les feuilles ne puissent aisément s'en échapper et que le système de fermeture ne détériore pas les feuilles qui y sont placées et ne risque pas de rendre plus difficile la reliure définitive des registres.
Lorsqu'il est tenu trois catégories de registres (naissances, mariages, décès), il convient que les feuilles indiquent la catégorie d'actes qu'elles sont appelées à recevoir, par exemple à l'aide d'un tampon encreur.
En outre, ces feuilles doivent être placées dans des classeurs distincts.
De plus, il est rappelé que les registres de l'état civil devant être tenus en double, il convient de prévoir deux classeurs pour chaque catégorie d'actes, l'un d'eux recevant la série de feuilles destinée à constituer le premier exemplaire des registres, l'autre recevant la série de feuilles destinée à constituer le deuxième exemplaire.
En conséquence, lorsqu'il existe un registre des naissances, un registre des mariages et un registre des décès, les feuilles non encore remplies doivent être placées dans six classeurs provisoires (art. 1er arrêté du 24 septembre 1962 modifié).
45 Les feuilles sont retirées des classeurs provisoires et utilisées dans l'ordre de leur numérotation (art. 2 arrêté du 24 septembre 1962 modifié).
Dès qu'elles ont été remplies, elles sont placées dans d'autres classeurs destinés à les recevoir (art. 3 arrêté du 24 septembre 1962 modifié).
Il doit y avoir autant de classeurs destinés à recevoir provisoirement les feuilles remplies qu'il y en a destinés à conserver les feuilles blanches ; les classeurs contenant les feuilles portant les actes de l'état civil, vides à l'origine, se remplissent au fur et à mesure de l'établissement des actes, tandis que les classeurs contenant les feuilles blanches se vident dans les mêmes proportions.
En conséquence, dans les mairies où il est tenu un registre pour les naissances, un pour les mariages et un pour les décès, l'officier de l'état civil doit disposer de douze classeurs : six pour les feuilles blanches, six pour les feuilles remplies.
Le nombre de classeurs est réduit à quatre lorsque tous les actes de l'état civil sont portés sur un même registre.
46 Les classeurs provisoires, contenant soit des feuilles blanches, soit des feuilles déjà remplies, doivent être placés dans des meubles fermés à clé (art. 4 arrêté du 24 septembre 1962 modifié).
La plupart des meubles de bureau ayant une fermeture présentant peu de garanties, il importe que les meubles où sont conservées les feuilles d'état civil soient munis de serrures de sûreté, et que seuls les officiers de l'état civil ou les fonctionnaires municipaux ayant des responsabilités particulières (chef de service de l'état civil, fonctionnaires municipaux délégués en application de l'article R.
122-9 du code des communes, par exemple) détiennent les clés desdits meubles.
Il est également recommandé que ces meubles soient ignifugés.
47 Les officiers de l'état civil utilisant les feuilles mobiles doivent tenir un cahier spécial sur lequel sont mentionnés sommairement les actes de l'état civil, au fur et à mesure de leur enregistrement, et qui constitue, en quelque sorte, une table chronologique des registres (art. 5 arrêté du 24 septembre 1962 modifié).
Lorsqu'il est tenu des registres différents pour les naissances, les mariages et les décès, il doit y avoir également un cahier spécial pour les naissances, les mariages, les décès.
Ces cahiers peuvent être tenus en un seul exemplaire.
Il importe que la règle prévue à l'article 5 de l'arrêté, et qui vient d'être rappelée ci-dessus, soit scrupuleusement respectée par les officiers de l'état civil.
La bonne tenue des tables chronologiques est en effet de nature à éviter les risques de fraude et à faciliter la reconstitution des actes, en cas de perte ou de destruction des feuilles.
Pour les officiers de l'état civil dont les services enregistrent les actes d'état civil sur leur système informatique, préalablement à leur impression sur les feuilles mobiles et qui simultanément procèdent à leur archivage sur support informatique, ce cahier spécial peut être constitué par l'édition hebdomadaire de tables chronologiques des registres.
48 L'article 7 de l'arrêté du 24 septembre 1962, modifié le 22 février 1968, détermine les diligences auxquelles il convient de procéder en cas de perte ou de détérioration de l'une des feuilles dont le maire a accepté la prise en charge (voir no 39 à 39-2).
Il doit être sur-le-champ rendu compte de ces incidents au juge du tribunal d'instance.
Si la feuille inutilisable ou perdue était vierge, ce magistrat a deux possibilités :
- soit ordonner le remplacement de la feuille.
Dans ce cas, il numérote et paraphe la nouvelle feuille.
En outre, il appose mention sommaire de sa décision ;
- soit décider que l'inscription des actes sera poursuivie sur la feuille suivante.
En ce cas, il ordonne seulement la rectification du procès-verbal d'ouverture et en avise le procureur de la République.
Si la feuille détériorée ou perdue avait été complètement ou partiellement remplie, le juge autorise la reconstitution à partir de l'original existant sur une nouvelle feuille, ou même sur la page suivante si celle-ci est encore vierge et si cette manière de faire apparaît opportune.
Le juge confère force probante aux actes ainsi reconstitués par un jugement dont mention est faite en marge de ces actes et dont une copie est annexée au registre.
Si les deux feuilles contenant les mêmes actes ont été perdues ou détériorées, les actes de l'état civil qui y étaient portés ne peuvent être reconstitués qu'en vertu d'un jugement supplétif rendu en application de l'article 46 du code civil.
Il est bien évident que la perte ou la détérioration d'une feuille d'état civil doit demeurer un cas extrêmement rare.
La multiplication des cas de perte ou de détérioration amènerait à conclure à la mauvaise organisation du service de l'état civil et justifierait l'opposition du procureur de la République à ce que ce service continue d'être tenu sur des feuilles mobiles.
Il importe donc que le juge d'instance se renseigne avec précision sur les circonstances de la perte ou de la détérioration de la feuille et en avise éventuellement le parquet.
49 Aux termes de l'article 4 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié, les registres doivent être clos et arrêtés par l'officier d'état civil à la fin de chaque année.
Si les registres d'une même année sont tenus en plusieurs tomes, ceux-ci sont habituellement clos au fur et à mesure de leur achèvement.
Mais rien n'empêche d'établir, en fin d'année, un seul procès-verbal de clôture pour l'ensemble des tomes.
Les procès-verbaux de clôture sont rédigés sur les registres immédiatement après le dernier acte.
Les formules suivantes peuvent être utilisées :
- Exemple de formule no 1 :
(Prénoms, NOM et qualité de l'officier de l'état civil - voir no 3) clôturons et arrêtons le présent registre comprenant ...
(nombre d'actes par catégorie).
(Prénoms, NOM et qualité de l'officier de l'état civil - voir no 3) clôturons et arrêtons le premier tome des registres des actes de ...
(catégorie d'actes).
Ces actes sont au nombre de ...
(Prénoms, Nom et qualité de l'officier de l'état civil) clôturons et arrêtons le présent registre comprenant ...
(nombre de tomes, à ne pas confondre avec le nombre d'originaux qui est du double) tomes, que nous avons tenus durant l'année ...
Le premier tome contient ...
(nombre d'actes par catégorie), le troisième contient...
50 Les registres reliés préalablement à leur mise en service sont en général brochés et pourvus d'une couverture provisoire.
Les registres peuvent toutefois recevoir une reliure définitive avant leur mise en service.
Après la clôture annuelle du registre, et avant le dépôt du second original au greffe, chaque exemplaire reçoit, à la diligence de l'autorité communale, une reliure définitive ; rien ne s'oppose à ce que des registres de catégories différentes (naissances, mariages, décès, etc.) soient réunis sous une même reliure.
Cependant, si les registres de l'année écoulée comportent un nombre de pages restreint, ils peuvent, sur avis conforme du parquet, être reliés avec les registres des années suivantes, par période de trois, cinq ou même dix ans.
En pareil cas, le maire et le greffier en chef font procéder, chacun en ce qui le concerne, à la reliure des exemplaires dont ils assument la garde.
Un groupement adéquat des collections à relier est essentiel à une gestion économique des crédits.
En règle générale, une reliure décennale suffit pour les communes de moins de 5 000 habitants.
Les communes de plus de 10 000 habitants font le plus souvent relier annuellement quel que soit le nombre de registres utilisés.
50-1 L'expérience de la gestion administrative et financière des dépenses de reliure conduit à formuler des recommandations tendant à une utilisation plus économique des crédits.
La solidité et la durabilité sont les qualités primordiales à attendre des registres, alors que la recherche d'un certain luxe serait sans rapport avec les objectifs poursuivis par l'établissement et la conservation des actes de l'état civil.
Lorsque les registres sont reliés séparément par catégories, naissances, mariages ou décès, les techniques de reliure les plus solides doivent être appliquées en priorité aux registres des naissances qui donnent lieu, de très loin, aux consultations les plus fréquentes et sont sujets, par voie de conséquence, aux risques de détérioration les plus graves.
50-2 Une attention particulière doit être apportée au choix des relieurs.
Des disparités importantes existant actuellement entre les tarifs pratiqués par ceux-ci, il convient de ne passer commande qu'après avoir provoqué autant que possible la mise en concurrence des fournisseurs sur le plan des prix et de la qualité des prestations : la présentation de devis est nécessaire.
L'observation de cette directive est encore plus indispensable lorsqu'il s'agit de travaux de reliure groupés (par exemple, à l'échelon d'un département).
51 L'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 1962 modifié le 21 février 1968, détermine les diligences auxquelles il convient de procéder quand l'état civil est tenu sur feuilles mobiles :
« Si, à la fin de chaque année civile, le nombre de feuilles remplies est insuffisant pour constituer un volume de taille normale, elles sont réunies en un fascicule qui est scellé par le greffier du tribunal de grande instance ou le magistrat vérificateur.
Ce fascicule est conservé tant à la mairie qu'au greffe dans un classeur provisoire spécialement prévu à cet effet, jusqu'à ce que la reliure définitive soit possible.
Le registre définitif peut, en conséquence, être constitué par des feuilles où ont été inscrits les actes de deux ou plusieurs années consécutives.
Dans une telle hypothèse, il convient, pour éviter tout risque de confusion, que les feuilles utilisées soient enliassées en fin d'année, c'est-à-dire que les services municipaux y effectuent une perforation et les relient entre elles par un cordonnet.
Les deux exemplaires de ces fascicules sont alors déposés au greffe du tribunal de grande instance pour être scellés soit par le greffier, soit par le magistrat vérificateur, qui renverra un des deux exemplaires à la mairie.
Dans ce système, l'emploi de six classeurs provisoires est nécessaire : deux où sont conservées les feuilles vierges destinées à l'inscription soit des premiers, soit des seconds exemplaires des actes ; deux où sont conservés les actes de l'année courante ; deux (dont un déposé au greffe) où sont conservés jusqu'à reliure définitive, les fascicules constitués par les actes des années écoulées.
52 Les registres endommagés par l'usage doivent être réparés et reliés, à la diligence de leur dépositaire et dans la limite des crédits disponibles.
Ne peuvent donner lieu à réparation, sur les crédits du ministère de la justice, que les registres qui conservent un intérêt du point de vue de la pratique courante judiciaire ou administrative.
Les critères à retenir à cet égard sont ceux qui ont été adoptés en matière de reconstitution (voir no 158).
53 L'initiative de la réparation des registres appartient à leurs dépositaires.
53-1 En application de la loi de finances du 13 novembre 1936
(art. 6), les frais de reliure des registres de l'état civil des années postérieures à 1936 ainsi que les frais de réparation des registres sont supportés par l'Etat.
Les indemnités ou vacations versées à des agents de l'Etat ou des collectivités locales ne peuvent toutefois donner lieu à remboursement, les crédits concernés du budget du ministère de la justice étant ouverts sur un chapitre de matériel.
53-2 Les demandes de crédits sont établies annuellement compte tenu des besoins exprimés par les dépositaires des registres.
Elles sont envoyées aux préfets pour ce qui concerne les registres des mairies et aux procureurs généraux pour ce qui concerne les registres des secrétariats-greffes.
Les demandes se rapportant aux prévisions de dépenses d'une année doivent être adressées avant le 31 décembre de l'année précédente au ministère de la justice (sous le seul timbre de la direction de l'administration générale et de l'équipement).
Elles devront distinguer, conformément au modèle diffusé par le ministère, les besoins d'approvisionnement en papier (secteur privé exclusivement), confection, reliure et réparation des registres.
53-3 Les ordonnateurs ayant compétence pour l'engagement des crédits, à savoir le ministre de la justice et les préfets, font connaître aux services intéressés des préfectures et aux parquets généraux le montant des dotations dont ils peuvent disposer au cours de la gestion.
Les services préfectoraux en assurent la répartition entre les communes.
La priorité doit être donnée à la confection et à la mise en place des registres plutôt qu'aux travaux de reliure ou de réparation, lesquels seront étalés sur plusieurs années en cas d'insuffisance des crédits.
Si nécessaire, un programme couvrant plusieurs années peut être établi.
53-4 Toute fourniture, qu'il s'agisse d'approvisionnement en papier, de travaux de reliure ou de réparation, doit faire l'objet d'un bon de commande accompagné de plusieurs devis ; avant transmission au fournisseur, ce bon est obligatoirement visé par le préfet ou le procureur général suivant le cas ; ceux-ci vérifient qu'ils disposent des crédits nécessaires et que les prescriptions générales d'ordre technique et administratif ont été correctement observées.
54 Les mémoires des relieurs sont établis en trois exemplaires.
Ils indiquent la référence du bon de commande, le nom de la commune ou du tribunal concerné et précisent la date à laquelle les travaux ont été effectués.
Ils mentionnent le nombre de registres reliés ou réparés, les années sur lesquelles ils portent, leurs formats et toutes précisions utiles sur les caractéristiques techniques des fournitures et prestations.
Le dépositaire des registres appose sur le mémoire la certification du service fait.
Un exemplaire des mémoires est conservé par le dépositaire des registres.
Les deux autres sont adressés au préfet pour les registres des mairies ou au procureur général pour ceux des secrétariats-greffes.
Les services des préfectures et parquets généraux vérifient que la facturation est bien conforme au devis joint au bon de commande et apposent leur visa avant transmission à l'ordonnateur pour mandatement.
55 Les mémoires de travaux effectués pour les besoins des communes ayant fait l'objet de bons de commande dûment visés dans les conditions prévues au no 53-4 ci-dessus peuvent être réglés directement par les soins des receveurs municipaux ; ceux-ci les adressent pour remboursement au préfet, en indiquant le numéro et la date du mandat émis au profit du fournisseur sur la caisse du receveur municipal.
56 Les préfets qui ont avisé en temps utile les services gestionnaires et les parquets généraux du montant des dotations mises à leur disposition dans les conditions prévues au numéro 53-3, sont chargés du mandatement des dépenses correspondantes.
Les mémoires des fournisseurs, qu'il s'agisse de règlements directs à ces derniers ou de remboursements aux communes, leur sont adressés le plus tôt possible et doivent leur parvenir au plus tard pour le 15 novembre de l'année de gestion en cours.
Tables des registres
57 En vue de faciliter les recherches, « il est établi, tous les ans, dans chaque commune, un tableau alphabétique des actes de l'état civil.
A l'aide des tables annuelles, il est établi tous les dix ans une table alphabétique pour chaque commune » (art. 1er, décret no 51-284 du 3 mars 1951).
58 La tenue des tables annuelles est réglementée par les articles 2 à 4 du décret du 3 mars 1951, précité :
- Les tables annuelles sont établies à l'aide de fiches rédigées d'après les actes de l'état civil, et classées par ordre alphabétique.
Elles sont dressées par les officiers de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente ; elles sont transcrites sur chacun des registres tenus en double et certifiées par l'officier de l'état civil chargé de la rédaction.
- Lorsque tous les actes de l'état civil sont dressés sur le même registre tenu en double, les tables annuelles à transcrire sur ce registre sont établies séparément les unes à la suite des autres :
1o Pour les naissances ;
2o Pour les mariages et les divorces ;
3o Pour les décès.
Bien que la rédaction initiale n'ait pas été modifiée, le texte est obsolète.
Il convient de rappeler qu'il existe :
- une table annuelle des naissances,
- une table annuelle des mariages,
- une table annuelle des décès,
sur lesquelles figurent, par ordre alphabétique, tous les actes du ou des registres concernés (voir no 40).
Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance veillent à ce que la table annexée au double du registre qui doit être déposé au greffe du tribunal y soit envoyée par le maire en même temps que ce registre.
En application de l'article 7 bis dudit décret, complété par le décret no 58-311 du 25 mars 1958, viennent s'ajouter, sur la table annuelle des naissances, à leur place par ordre alphabétique, les références des actes de naissance des enfants nés dans une commune extérieure, mais dont les parents étaient domiciliés dans la commune, à la date de la naissance.
Lorsque les services de l'état civil sont informatisés, les tables peuvent être éditées directement à partir de l'outil informatique.
59 Il résulte du décret précité que les tables annuelles des actes de l'état civil doivent, en principe, être dressées sur les dernières pages de chacun des exemplaires des registres après la clôture de ceux-ci.
Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'elles soient établies sur des feuillets distincts des registres.
Ces feuillets, qui doivent être réunis entre eux dès que la rédaction de la table est achevée, sont ultérieurement reliés soit avec les registres, lorsque ceux-ci reçoivent leur couverture définitive, soit en volumes séparés, selon l'épaisseur du fascicule.
Sur les tables annuelles, pour des raisons de commodité de recherche, et compte tenu de la tradition, les femmes sont inscrites à leur nom patronymique et aussi, le cas échéant, au nom de leur mari.
Les tables annuelles indiquent le numéro de chacun des actes auxquels elles se réfèrent.
60 La tenue des tables décennales est réglementée par les articles
5 à 8 du décret no 51-284 du 3 mars 1951 :
- Les tables décennales sont dressées par les officiers de l'état civil dans les six premiers mois de la onzième année.
- une table décennale des naissances,
- une table décennale des mariages,
- une table décennale des décès,
En effet, les jugements de divorce ne font plus l'objet de transcriptions sur les registres, et ne sont plus mentionnés sur les tables.
- Les tables décennales sont dressées en double expédition.
Chaque expédition est certifiée par l'officier de l'état civil chargé de la rédaction.
En raison des circonstances de guerre, un décret du 23 mai 1943 avait provisoirement suspendu l'établissement des tables décennales.
L'article 8 du décret du 3 mars 1951 a ordonné la reprise des travaux ; les tables de la période comprise entre le 15 janvier 1933 et le 31 décembre 1942 ont été dressées dans les derniers mois de l'année 1952.
En application de l'article 5 du même décret, les tables de la décennie 1943-1952 ont été dressées dans les six premiers mois de 1953.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 mars 1951 précisent les règles relatives à la présentation matérielle et à la transmission des tables décennales :
- Les tables décennales des actes de l'état civil constituent la liste établie dans l'ordre rigoureusement alphabétique de tous les noms compris dans chacune des tables annuelles de la période décennale avec, en regard, les prénoms et l'indication de la date auxquels ils se réfèrent.
Durand (Nicole), épouse (ou veuve) Richard.
Richard (Nicole), née Durand.
Conformément à l'arrêté précité, les tables décennales sont établies dans la forme qui suit :
TABLE DECENNALE
L'article 2 de cet arrêté dispose :
« Les maires feront parvenir au greffe du tribunal de première instance l'exemplaire de la table décennale qui lui sera destiné par l'intermédiaire du procureur de la République.
61 Les tables annuelles et décennales peuvent être dressées sur les feuilles de papier timbré qui sont utilisées pour la confection des registres.
Elles peuvent aussi être établies sur des feuilles de papier libre ou même d'un format différent.
Cette manière de procéder est d'ailleurs parfois imposée par le recours à des procédés modernes et automatiques de rédaction des tables.
Il conviendra, particulièrement dans ce cas, de veiller à ce que le papier utilisé soit suffisamment solide pour permettre des consultations répétées durant un long espace de temps.
Lorsque les registres déposés dans les mairies sont réunis par périodes décennales en vue de leur reliure, l'exemplaire correspondant des tables décennales est normalement inséré à leur suite dans le même volume et relié avec eux.
62 Les frais d'établissement des tables annuelles et décennales sont comme les frais de rédaction des actes d'état civil supportés par les communes ; la tâche des municipalités est d'ailleurs simplifiée par le fait que les fiches qui ont servi à dresser les tables annuelles peuvent, après avoir été reclassées par ordre alphabétique, servir à l'établissement des tables décennales.
En revanche, les frais de confection et de reliure des registres contenant les tables annuelles et décennales sont, en application de l'article 6 de la loi du 13 novembre 1936 et de l'article 3 de l'arrêté précité du 9 mars 1951, à la charge de l'Etat.
63 Les dispositions applicables en matière de demandes de crédits, de prévisions budgétaires, de mise à disposition et de répartition des dotations sont identiques à celles qui régissent la confection et la réparation des registres (voir nos 53-2 et 53-3)
64 Les dispositions applicables en matière de passation des commandes, d'établissement et de règlement des mémoires sont identiques à celles qui régissent la confection et la réparation des registres (voir nos 53-4, 54, 55 et 56).
Conservation et consultation des registres et pièces annexes
datant de cent ans et moins
65 Elle incombe aux officiers de l'état civil, qui encourent, en cas d'altération des registres, la responsabilité civile prévue à l'article 51 du code civil, sauf leur recours contre les auteurs de ces altérations (voir nos 19 et s.).
66 Les officiers de l'état civil assurent également, sous la même responsabilité, la garde et la conservation des pièces annexes de l'année en cours.
67 Aux termes de l'article 4 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié, les registres doivent être clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année.
Le procès-verbal de clôture des registres doit énoncer le nombre des actes inscrits, et être rédigé sur chaque registre immédiatement après le dernier acte, sans laisser de blanc (voir no 49).
En application du même texte, le dépôt des registres est effectué dans le mois qui suit leur clôture ; l'un des exemplaires est conservé à la mairie, l'autre exemplaire est déposé au greffe du tribunal de grande instance.
Dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités à statut particulier, un exemplaire est adressé dans les mêmes délais au service de l'état civil du ministère de l'outre-mer (voir no 40).
68 Selon l'article 5 du décret du 3 août 1962 précité dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret no 97-852 du 16 septembre 1997 : « les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil seront déposées, au greffe du tribunal avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe ».
Il résulte de ce texte que le paraphe des pièces annexes par l'officier de l'état civil n'est pas nécessaire (voir nos 133 et 134).
69 Les pièces concernant un même acte sont placées par l'officier de l'état civil dans une chemise spéciale indiquant le numéro d'ordre de l'acte sur les registres, le nom de la personne que l'acte concerne, la date de l'acte et le nombre de pièces.
Les dossiers ainsi constitués sont classés par ordre de date.
Il en est fait autant de liasses distinctes qu'il y a de registres de l'état civil.
A chaque liasse est joint un bordereau indiquant le nombre de dossiers et de pièces qu'elle contient et portant référence au registre auquel elle correspond.
Ce sont ces liasses qui sont déposées au greffe du tribunal de grande instance.
Dans les greffes importants, ces liasses sont reliées.
69-1 Les dépôts au greffe du tribunal peuvent être effectués par l'officier de l'état civil en personne ou par l'un de ses mandataires.
70 Elle est assurée par les officiers de l'état civil pour les originaux restant entre leurs mains, et par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance pour les seconds originaux et les pièces annexes afférents aux années antérieures à l'année en cours.
Dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités à statut particulier, la conservation du troisième registre et des pièces annexes est assurée par le service de l'état civil du ministère de l'outre-mer.
En application des articles 4 et 7 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et 12 et 15 du décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, les registres de l'état civil de moins de cent ans sont considérés comme des archives courantes et sont conservés à la mairie et au greffe pendant cent ans à compter de leur clôture.
Si le registre relié contient à la fois des actes de plus et de moins de cent ans, celui-ci est conservé tant que l'acte le plus récent n'a pas atteint le délai de cent ans.
Pour le délai de conservation des avis de mention et des récépissés, voir no 259.
, les registres des greffes sont obligatoirement versés aux archives départementales pour y être conservés indéfiniment, conformément aux articles 13 et 14 du décret du 3 décembre 1979 précité.
Les registres des mairies des communes de moins de deux mille habitants sont, au terme d'un délai de cent cinquante ans, obligatoirement déposés aux archives du département sauf dérogation accordée par le préfet (art. L.
1421-7 code général des collectivités territoriales et art. R.
317-1 C. communes) ; ceux des mairies des communes de plus de deux mille habitants peuvent, à l'expiration du même délai, être déposés aux archives départementales par le maire après délibération du conseil municipal ou d'office par le préfet, après mise en demeure restée sans effet pendant six mois, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée (art. L.
1421-8 code général des collectivités territoriales et R.
Dans certains cas, sur autorisation du procureur de la République, ces pièces annexes sont conservées dans les locaux des mairies dans les mêmes conditions.
Elles peuvent en effet servir de base à la reconstitution ou à la rectification d'actes de l'état civil.
Pour la définition des pièces annexes, voir no 134.
Consultation des registres, des pièces annexes
et déplacement des registres
72 La consultation des registres de l'état civil datant de moins de cent ans est, en principe, interdite (art. 7 loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; art. 8, al. 1er, décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié).
En effet, il convient d'éviter que les particuliers ne soient lésés par la divulgation de certains renseignements relatifs à leur état civil.
Il importe également d'avoir le souci de la bonne conservation des registres.
Comme l'indique d'ailleurs l'article 8, alinéa 2, du décret du 3 août 1962 précité, la publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits.
La consultation directe des registres de l'état civil n'est, aux termes de l'article 8 alinéa 1er du décret du 3 août 1962 précité, modifié par l'article 3 du décret no 68-148 du 15 février 1968, permise qu'aux agents de l'Etat habilités à cet effet et aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.
Une circulaire de la Chancellerie en date du 10 juillet 1968 a recommandé aux procureurs de la République la prudence sur ce point en limitant l'autorisation aux seules recherches présentant un intérêt historique ou scientifique ou à celles nécessaires à la liquidation de successions et menées par des personnes présentant toutes garanties de compétence et d'honorabilité.
En effet, de telles autorisations sont nominatives et ne peuvent être accordées qu'à titre exceptionnel et pour une durée limitée qui ne devrait pas excéder un an.
Le dépositaire du registre doit pouvoir connaître avec précision l'objet des travaux, la nature des actes et la durée des recherches pour lesquels l'autorisation a été accordée.
L'autorisation de consulter directement les registres en mairie ne doit pas conduire les personnes autorisées par le parquet à se faire délivrer des copies des actes de naissance, de reconnaissance et de mariage.
En effet, les règles de délivrance de ces actes, définies par les articles 9 à 11 du décret du 3 août 1962 précité, leur sont également opposables (voir nos 197 et 202).
72-1 Les agents de l'Etat habilités à consulter directement les registres de l'état civil, sans déplacement de ces registres, sont les suivants :
- les procureurs de la République, leurs substituts ;
- les juges des tribunaux d'instance, notamment pour le contentieux électoral ;
- les préfets et sous-préfets, ainsi que leurs délégués, pour leur permettre de procéder à certaines opérations administratives comme le recrutement militaire et le recensement (circ. du 29 mars 1806) ;
- les gendarmes pour vérifier les décès des hommes de 18 à 50 ans (circ. min. intérieur du 3 mai 1889) dans le cadre des opérations de recrutement militaire ;
- les préposés de diverses administrations, notamment les fonctionnaires de l'enregistrement (art. 10 loi 16 juin 1824), et les agents de l'administration des impôts (art. L.
92 livre des procédures fiscales et art. 1740 code général des impôts.)
L'autorisation de consulter directement les registres en mairie ne doit pas conduire les agents de l'Etat habilités à se faire délivrer des copies des actes de naissance, de reconnaissance et de mariage.
En effet, les règles de délivrance de ces actes, définies par les articles 9 à 11 du décret no 62-921 du 3 août 1962 précité, leur sont également opposables.
En principe, la consultation des registres de l'état civil par les agents de l'Etat ne peut être effectuée par l'intermédiaire de l'officier de l'état civil qui communiquerait le contenu des actes par téléphone ou télécopie.
Toutefois, les administrations, dans des situations d'extrême urgence peuvent obtenir communication, par téléphone, des renseignements figurant sur les copies et extraits d'actes ou se faire communiquer, par télécopieur, lesdits documents.
L'officier de l'état civil devra prendre soin de vérifier l'identité de l'appelant et signaler à son interlocuteur que la télécopie n'a pas valeur d'acte authentique.
72-2 Hormis des cas exceptionnels comme, in extremis, célébrer un mariage ou recevoir une reconnaissance d'enfant naturel, les registres de l'année en cours doivent toujours rester en mairie (voir nos 94, 393 et 394).
Dans les mairies où il est fait utilisation de feuilles mobiles, il est conseillé de ne sortir de la mairie que la feuille destinée à recevoir l'acte de l'état civil.
Le procureur de la République ou les magistrats délégués, pour opérer le contrôle annuel, peuvent demander que les registres leur soient communiqués (voir nos 79 et s.).
En outre les registres sont déplacés en vue de leur consultation par les tribunaux, lorsqu'ils l'estiment opportun.
Ces déplacements sont actuellement très rares et l'on préfère photocopier les actes afin d'éviter les inconvénients inhérents à la procédure de communication.
72-3 Les tables annuelles et décennales de cent ans et moins ne doivent pas être consultées directement par les particuliers, les renseignements qu'elles contiennent étant uniquement utilisés par les dépositaires des registres pour leurs recherches.
72-4 Consultation des pièces annexes.
Bien qu'aucune décision de jurisprudence ne paraisse avoir été rendue sur ce point, les pièces annexes ne constituent pas des documents administratifs communicables au sens de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative aux relations entre l'administration et le public.
Conservation et consultation des registres datant de plus de cent ans
73 La loi du 20 septembre 1792, dans un titre VI, a organisé la prise de possession des registres paroissiaux des églises catholiques par les maires et officiers municipaux :
« Tous les registres, tant anciens que nouveaux, seront portés et déposés dans la maison commune » (art. 2).
Ces registres peuvent ou doivent être déposés aux archives départementales dans les mêmes conditions que les autres archives de la commune, conformément aux dispositions des articles L.
Ont été également versés dans les archives départementales les actes de l'état civil des personnes appartenant aux autres cultes, dressés, en application de l'édit du 28 novembre 1787, par les officiers de justice royaux ou conservés dans les registres consistoriaux (Décret impérial du 22 juillet 1806), ainsi que les doubles des registres des paroisses catholiques qui avaient été déposés aux greffes des bailliages, conformément à la déclaration royale du 9 avril 1736.
Sur le dépôt des registres aux archives, voir no 70.
74 Dans tous les cas, les documents déposés par le maire restent la propriété de la commune (art. L.
Néanmoins, l'archiviste départemental a la charge et la responsabilité de la conservation des registres ; c'est lui qui délivre les copies des actes qu'ils contiennent (art. 25 loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, art. 7 décret no 79-1037 du 3 décembre 1979, art. 7 et 8 décret no 79-1039 du 3 décembre 1979).
75 Les registres de l'état civil conservés aux archives départementales demeurent à la disposition du parquet qui peut en demander communication avec déplacement.
Les copies et extraits des actes contenus dans ces registres sont délivrés par les soins des directeurs de ces services ; le droit d'expédition, s'il y a lieu, est perçu au profit de l'Etat.
76 Aux termes des articles 6 et 7 de la loi du 3 janvier 1979 précitée, les documents d'archives, au nombre desquels figurent les actes de l'état civil datant de plus de cent ans, peuvent être librement consultés.
En revanche, aucune disposition de cette loi ni de ses décrets d'application n'institue un droit à en obtenir photocopie (C.
9 février 1983 - Bertin - D.
77 Les difficultés liées à la communication ou au refus de communication des actes de l'état civil datant de plus de cent ans relèvent de la compétence des juridictions administratives (T.
235, note Delvolvé).
77-1 L'acte de plus de cent ans est mis à jour par l'officier de l'état civil antérieurement détenteur du registre ou un officier de l'état civil du service central d'état civil pour les actes conservés au ministère des affaires étrangères (voir no 230).
La mise à jour doit se faire dans les locaux où sont conservés ces registres.
78 Les tables annuelles et décennales datant de plus de cent sont soumises aux règles qui régissent la consultation des archives communales (loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives).
« Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
80 Le décret no 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état civil dispose :
- Pour l'exécution de l'article 53 du code civil, chaque année, sur réquisition du procureur général, le premier président peut désigner des juges de grande instance ou d'instance afin de procéder à la vérification des registres de l'état civil des communes comprises dans la circonscription de leur tribunal.
Ces magistrats transmettent directement leurs procès-verbaux de vérification au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situées les communes dont ils ont vérifié les registres.
Au vu de ces procès-verbaux, le procureur de la République procède comme il est dit à l'article 53 du code civil.
- Les juges de paix à la suite des tribunaux d'instance peuvent être désignés pour procéder à la vérification des registres de l'état civil, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
L'article 2 doit être considéré comme implicitement abrogé du fait de la suppression des juges de paix.
81 La vérification annuelle des registres s'effectue suivant les règles posées par l'ordonnance royale du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil :
- La vérification des registres de l'état civil, prescrite par l'article 53 du code civil, sera faite par nos procureurs près les tribunaux de grande instance, dans les quatre premiers mois de chaque année.
Ce procès-verbal destiné à constater cette vérification sera rédigé conformément au modèle annexé à la présente ordonnance.
Ce procès-verbal sera divisé par cantons et subdivisé par communes et par nature de registres.
Il désignera les actes défectueux par le numéro correspondant du registre dont ils feront partie et indiquera les contraventions en énonçant les articles du code civil dont les dispositions auront été violées.
- Aussitôt que cette vérification aura été terminée, nos procureurs adresseront aux officiers d'état civil de leur arrondissement des instructions sur les contraventions qui auront été commises dans les actes de l'année précédente et sur les moyens de les éviter.
Ils enverront copie de ces instructions à nos procureurs généraux.
- Afin que la vérification puisse être achevée dans le délai ci-dessus fixé, nos procureurs près les tribunaux de grande instance veilleront à ce que les registres soient déposés au greffe dans le mois de janvier de chaque année, conformément aux articles 4 et 5 du décret no 62-921 du 3 août 1962.
Ils avertiront et, en cas de retard, ils poursuivront devant le tribunal les maires qui n'auraient pas déposé les registres de leur commune.
Il convient de noter que l'article 2 de ce texte, qui imposait aux procureurs généraux l'obligation d'envoyer un rapport annuel à la chancellerie, a été abrogé par le décret no 60-833 du 6 août 1960 précité (art. 3).
82 Selon l'ordonnance du 26 novembre 1823 précitée (art. 5), les procureurs de la République pourront, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, se transporter sur les lieux et vérifier les registres de l'année courante.
Bien que le texte vise une faculté de délégation par le procureur de la République au juge d'instance, celle-ci n'apparaît plus statutairement possible.
84 Les fusions de communes peuvent être de deux sortes : la fusion simple et la fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées (art. L.
85 Dans le cas de fusion simple de deux ou plusieurs communes, prévue par les articles L.
2411-5 code général des collectivités territoriales, les anciennes communes perdent leur identité.
Les actes de l'état civil sont en principe établis à la mairie de la nouvelle commune.
Toutefois si l'acte de fusion prévoit la création d'annexes de la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées, ils sont également établis dans ces annexes sauf opposition du procureur de la République (art. L.
Les fonctions d'officier de l'état civil sont remplies, dans ces mairies annexes, par les adjoints spéciaux (art. L.
2122-33 ; voir no 8).
Bien entendu, le procureur de la République ne devra faire usage de son droit d'opposition qu'avec circonspection et seulement dans les cas où la création d'annexes de la mairie lui apparaîtrait de nature à compromettre le bon fonctionnement du service de l'état civil.
Deux situations sont donc à examiner :
La fusion entraîne l'organisation d'un service d'état civil unique au chef-lieu de la nouvelle commune ;
La fusion laisse subsister la tenue de services d'état civil dans les annexes de la mairie :
1o Dans l'hypothèse où l'acte de fusion n'a pas prévu la création d'annexes de la mairie (ou dans le cas où le procureur de la République aurait usé de son droit d'opposition), l'état civil sera regroupé à la mairie de la nouvelle commune, seule compétente désormais pour dresser les actes et en délivrer expédition.
Des dispositions devront être prises pour assurer en temps utile le transfert des registres des années écoulées au siège de la nouvelle mairie.
En ce qui concerne les registres en cours, les municipalités des communes qui vont fusionner, autres que celle qui va devenir chef-lieu de la commune nouvelle, devront, à la date et à l'heure prévues dans l'acte de fusion, procéder à leur clôture et les adresser sans délai à la nouvelle mairie.
Le procès-verbal ou les procès-verbaux de clôture seront rédigés dans les conditions précisées à l'article 4 du décret no 62-921 du 3 août 1962.
Les formules prévues au no 49 seront utilisées.
L'officier de l'état civil indiquera toutefois après l'énonciation de ses nom, prénoms et qualité, la mention :
« Vu l'acte en date du ... décidant la fusion le ... heure ...
(date et heure prévues pour la fusion) des communes de ... et de ... pour constituer la commune unique de ...
L'état civil de la nouvelle commune sera enregistré selon les règles suivantes :
a) Si la nouvelle commune a pris le nom de la commune où est désormais tenu l'état civil, les registres en cours continueront à être utilisés sans qu'il soit besoin de mentionner la fusion intervenue ;
Toutefois, si la fusion intervenait à une date proche de la fin de l'année dans une commune enregistrant habituellement un nombre d'actes très faible, le parquet pourrait autoriser l'officier de l'état civil à utiliser jusqu'à la fin de l'année le registre en cours.
La formule d'ouverture sera celle prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 février 1968, précisée au no 41.
Il y aura lieu d'y insérer la formule de référence à l'acte de fusion indiquée ci-dessus.
Les intitulés des registres et des expéditions et autres documents d'état civil seront établis au nom de la nouvelle commune sans qu'il soit fait référence aux noms des anciennes communes - qui ont perdu leur identité - quel que soit l'endroit où s'est produit l'événement d'état civil enregistré.
2o Dans le cas où l'acte de fusion est accompagné de la création d'annexes de la mairie, lesquelles seront en pratique situées au siège des anciennes mairies, l'état civil continuera à être tenu dans ces annexes sur les registres en cours.
Les intitulés des registres, ceux des expéditions et autres documents d'état civil doivent être rédigés comme suit :
(nom de la nouvelle commune),
annexe de la mairie de ...
(nom de l'ancienne commune où est située l'annexe).
Le titre d'adjoint spécial de l'officier de l'état civil doit être indiqué comme suit :
« ... adjoint spécial au maire de ...
(nom de la nouvelle commune) pour la fraction de ...
(nom de l'ancienne commune où est située l'annexe de la mairie).
Dans les deux cas, le nom des anciennes communes peut être mentionné dans le corps de l'acte en qualité de lieudit.
Les registres d'état civil établis à la mairie annexe y sont en principe conservés pendant cent ans ; au bout de cent cinquante ans, ils peuvent ou doivent être déposés aux archives départementales dans les conditions prévues par les articles L.
317-3 du code des communes (voir no 70).
Fusion comportant la création
d'une ou plusieurs communes associées
2113-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou plusieurs communes concernées, à l'exception de celle sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à la commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.
2113-15 du code général des collectivités territoriales, la création d'une commune associée entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué et la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée.
Le procureur de la République ne peut faire valoir de droit d'opposition.
Les actes de l'état civil des communes associées continueront donc à être enregistrés après la fusion-association sur les registres de cette commune, dont l'officier de l'état civil continuera à en délivrer les expéditions.
1o Les registres et les copies et extraits des actes de l'état civil établis au chef-lieu de la nouvelle commune devront porter en intitulé le nom de la nouvelle commune.
2o Les registres et les copies et extraits de l'état civil de la commune associée devront recevoir l'intitulé suivant :
(nouvelle commune).
« Commune associée de ...
(nom de la commune associée).
Le titre de maire délégué doit être indiqué comme suit :
« Maire délégué de la commune associée de ...
(nom de la nouvelle commune associée), commune de ...
86-1 Sous certaines conditions, l'extension aux communes fusionnées sous le régime de la fusion association des dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon, a été prévue par l'article 66 de la loi no 82-169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (JO du 20 janvier 1983, p.
Les dispositions de cet article ont été reprises par les articles L.
Ces dispositions s'appliquent de plein droit aux communes fusionnées comptant plus de 100 000 habitants où est créé un conseil consultatif élu.
Le conseil consultatif est présidé par le maire délégué dont les fonctions sont incompatibles avec celles du maire de la commune.
Un ou plusieurs adjoints sont désignés par le conseil consultatif.
L'ensemble des dispositions applicables en matière d'état civil au conseil d'arrondissement, au maire et aux adjoints d'arrondissement, prévues pour Paris, Marseille et Lyon sont applicables dans les mêmes termes au conseil consultatif, au maire délégué et aux adjoints lesquels peuvent en conséquence établir, en l'absence de délégation de fonctions, tous actes de l'état civil (voir no 5-1).
Les communes fusionnées comptant 100 000 habitants ou moins ne bénéficient de ces dispositions qu'à la double condition qu'une commission consultative ait été instituée au moment de la fusion (art. L.
2113-23 du code général des collectivités territoriales) et que le conseil municipal prenne la décision de rendre applicables à la commune associée tout ou partie des attributions du conseil et du maire d'arrondissement.
Lorsque le transfert de compétence concerne l'état civil, la situation se règle comme il a été indiqué au numéro 5-1.
Délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil
dans les communes fusionnées ou associées
87 A l'occasion de la délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil dressées avant la fusion de commune, il n'y aura pas lieu, évidemment, de modifier les indications relatives à l'ancienne commune portées dans le corps de l'acte.
Il y aura lieu toutefois de compléter l'intitulé des nouveaux imprimés en y ajoutant la mention « Ancienne commune de » toutes les fois que le nom de la nouvelle commune est différent, de manière à justifier la compétence de l'autorité qui délivre l'expédition.
87-1 L'article 5 du décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 prévoit qu'au sein d'une même commune comprenant des divisions administratives où sont détenus, en vertu de la loi, les registres d'état civil de leur ressort, les officiers de l'état civil peuvent délivrer, chacun dans sa circonscription, des copies et extraits des actes dressés ou transcrits dans l'ensemble de la commune (voir no 193).
88 Ce sont les comparants, les témoins et l'officier de l'état civil.
89 Ils interviennent à l'acte en qualité de parties ou de déclarants.
Les parties sont les personnes directement intéressées à l'acte dont l'expression de volonté est nécessaire pour créer l'état nouveau que l'acte a pour objet de constater.
Dans l'acte de mariage, les parties sont les futurs époux, les parents, les aïeux ou le conseil de famille lorsque le consentement de ces derniers est nécessaire ; dans l'acte de reconnaissance d'enfant naturel, le ou les auteurs de la reconnaissance.
Les autres actes ne comportent pas de « parties » mais des « déclarants ».
La capacité des parties varie selon la nature de l'acte.
Les déclarants sont ceux que la loi oblige ou autorise à faire connaître à l'officier de l'état civil les faits dont il doit être dressé acte.
Dans l'acte de naissance, le déclarant est l'une des personnes énumérées à l'article 56 du code civil et dans l'acte de décès, l'une de celles indiquées à l'article 78 du même code.
Dans l'acte de mariage et l'acte de reconnaissance, les parties sont également les déclarants.
90 Les comparants peuvent, en règle générale, se faire représenter :
« Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elle pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique » (au sens de ce texte, l'expression « parties intéressées » englobe les déclarants).
Néanmoins, la faculté de se faire représenter n'est pas reconnue aux futurs époux, dont la présence à l'acte est nécessaire L'article 146-1 du code civil introduit par la loi no 93-1027 du 24 août 1993 dispose que « le mariage d'un français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence ».
La présence du conjoint français est devenue une condition de fond du mariage en droit français.
Une exception est toutefois prévue pour les militaires dans les circonstances rappelées au no 396-1.
La représentation est, au contraire, autorisée en matière de reconnaissance, de déclaration de naissance ou de décès.
Le mandataire doit être porteur d'une procuration spéciale (c'est-à-dire précisant l'objet du mandat).
S'agissant des reconnaissances, la procuration doit être spéciale et authentique (c'est-à-dire reçue par officiers publics, notaires, huissiers,... ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, art. 1317 C. civ.).
91 Les comparants sont tenus de faire des déclarations sincères.
Ils sont passibles des peines du faux en écriture authentique (art. 441-4, al. 1er C. pénal).
Pour que ces peines soient encourues, il ne suffit pas d'une déclaration mensongère, « ...il faut encore que cette déclaration soit de celles qui tiennent à la substance de l'acte » (Cass.
27 septembre 1877, D.
1879-1-136) ; ainsi « l'article 57 du code civil, ni aucun autre n'imposant l'obligation de déclarer si le père et la mère sont unis par les liens du mariage... une telle déclaration (mensongère) ne rentre pas dans la substance de l'acte et ... par suite ... ne constitue pas un élément légal du crime de faux ...
24 février 1870, D.
La reconnaissance mensongère d'un enfant naturel ne constitue pas en soi un faux punissable, cette reconnaissance pouvant toujours être contestée par son auteur en vertu de l'article 339 du code civil (Crim.
528 note de La Marnierre).
En revanche, encourt les peines du faux celui qui, en déclarant la naissance d'un enfant naturel, dont il se reconnaît le père, prend frauduleusement le nom d'un tiers (Cass.
5 février 1808, S. chronologique ; Cass.
23 juin 1928, Bull. crim no 191) ; celui qui, vivant en concubinage avec une femme mariée, prend faussement le nom du mari de cette femme en déclarant l'enfant (Cass.
28 décembre 1909, S. chronologique).
La fausse déclaration à l'officier de l'état civil peut constituer l'un des éléments du délit de substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant prévu et réprimé par l'article 227-13 du code pénal.
La substitution d'enfant consiste à remplacer par un autre enfant celui dont une femme a accouché, la simulation ou la dissimulation constitue les deux aspects d'une supposition d'enfant consistant à attribuer la maternité d'un enfant à une femme qui n'a pas accouché.
La fausse déclaration à l'officier de l'état civil peut constituer également un élément du délit d'escroquerie prévu et réprimé par l'article 313-1 du code pénal (fausse déclaration de naissance en vue d'obtenir des prestations familiales).
Enfin, l'article 433-19 du code pénal réprime le fait de prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil, ainsi que le fait de changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil, dans un acte public ou authentique.
Ces atteintes à l'état civil des personnes sont punies de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
92 Leur présence a pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leurs déclarations.
Depuis la loi du 7 février 1924 qui a modifié les articles 57, alinéa 1er, 59, alinéa 1er, 78, 79 et 86, alinéa 1er du code civil, seuls les actes de mariage comportent obligatoirement la présence de témoins.
Les témoins sont au minimum deux, et au maximum quatre.
Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins.
Ils peuvent être parents ou autres, sans distinction de sexe.
Ils sont choisis par les personnes intéressées (art. 37 C. civ., et art. 75 C. civ.).
Le mineur émancipé ayant la même capacité que le majeur doit être admis comme témoin aux actes de mariage, que son émancipation résulte du mariage (art. 476 C. civ.) ou d'une décision du juge des tutelles à la demande du ou des parents (art. 477 C. civ.).
Le procureur de la République ne peut accorder aucune dérogation.
La nationalité française n'est pas exigée des témoins.
Le mari et la femme peuvent être témoins dans le même acte.
Si les parties n'ont pu trouver de témoins ou si ceux qui ont été choisis refusent leur concours, il est admis que l'officier de l'état civil peut lui-même en appeler.
Par exemple, un agent de la mairie peut servir de témoin.
93 Sa présence étant nécessaire pour conférer à l'acte la force probante authentique, il doit recevoir en personne les déclarations des comparants.
La pratique qui consisterait à faire recevoir les déclarations de naissance, de reconnaissance et de décès par un employé non régulièrement délégué (voir no 6 et 15), et à faire signer l'acte ultérieurement par l'officier de l'état civil, serait illégale et l'acte risquerait d'être annulé (voir no 163).
94 L'officier de l'état civil appelé à recevoir un acte est tenu aux obligations suivantes :
Il doit, en principe, recevoir l'acte « à la maison commune ».
Néanmoins, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, l'officier de l'état civil peut recevoir tout acte au domicile ou à la résidence des parties, bien que cette possibilité n'ait été expressément prévue par la loi qu'en ce qui concerne le mariage (art. 75 C. civ., voir no 72-2).
Voir aussi pour le mariage, en cas de circonstances particulières, no 393.
S'agissant du mariage des détenus, le procureur de la République peut conformément à l'article 424 du code de procédure pénale, autoriser la célébration du mariage dans l'établissement pénitentiaire (voir no 394).
Les naissances survenues dans les maternités ou cliniques peuvent être enregistrées sur place.
A cet effet, l'officier de l'état civil se rend auprès des accouchées, porteur soit du registre des naissances de la mairie, soit de la feuille mobile destinée à recevoir l'acte de l'état civil (voir no 72-2).
Cette manière de faire présente un intérêt particulier puisqu'elle permet d'appeler l'attention de la mère sur le fait que la seule déclaration de naissance n'emporte pas reconnaissance de l'enfant.
Le procureur de la République peut également autoriser l'officier de l'état civil à recevoir la reconnaissance d'un enfant par un parent détenu à l'établissement pénitentiaire.
Il ne peut intervenir à un autre titre dans un acte qu'il établit : ainsi, il y a incompatibilité entre la célébration d'un mariage par un officier de l'état civil et sa participation au même mariage en qualité de témoin ou d'ascendant donnant à son descendant mineur le consentement requis par la loi.
Il ne doit consigner dans les actes que « ce qui doit être déclaré par les comparants » (art. 35 C. civ.)
; de même, il ne pourrait suppléer au silence des intéressés par ses renseignements personnels.
Il ne peut refuser de dresser un acte prévu par la loi.
Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (art. L.
Il ne peut dresser d'office un acte de l'état civil :
S'il apprend qu'une naissance ou un décès ne lui a pas été déclaré, il en informe le procureur de la République qui pourvoit à ce que les faits soient constatés.
L'identité des parties, des déclarants et des témoins étant destinée à figurer parmi les énonciations de l'acte de l'état civil, il appartient à l'officier de l'état civil, en raison du caractère authentique attaché à cet acte, d'inviter les personnes concernées à justifier de leur identité afin d'éviter le risque d'erreur dans la rédaction de celui-ci (voir no 12-1).
Il doit donner « lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins » et les inviter « à en prendre directement connaissance avant de les signer » (art. 38 C. civ.).
Ainsi sont réduits les risques d'erreur, notamment dans l'orthographe des noms propres.
95 L'officier de l'état civil doit refuser son concours lorsque le caractère illicite, mensonger ou frauduleux de l'acte qu'on lui demande de dresser serait révélé :
- par les indications contenues dans l'acte lui-même, par exemple une reconnaissance de paternité lorsque la différence d'âge entre l'auteur de la reconnaissance et l'enfant est inférieure à douze ans (voir no 307) ;
- par la consultation des pièces qui doivent être produites légalement ou dont il a sollicité la production (voir no 12-1) par exemple un lien de parenté au degré prohibé existant entre deux futurs époux et révélé par leurs extraits d'actes de naissance (voir no 342).
96 L'article 3 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié dispose :
« Les actes seront dressés sur-le-champ, à la suite les uns des autres.
Des espaces suffisants seront réservés pour l'apposition ultérieure des mentions.
« Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte.
« Il n'y sera rien écrit par abréviation.
La date de la naissance, du mariage, du décès ou de la reconnaissance que l'acte constate sera écrite en lettres.
» (voir nos 103, 104).
97 Les actes doivent être dressés au moment même où la déclaration est faite.
La pratique consistant à inscrire les déclarations des comparants sur un registre provisoire, à faire signer en blanc les registres de l'état civil et à recopier l'acte ultérieurement est irrégulière.
98 Lorsque les actes sont manuscrits, il est possible, pour les officiers de l'état civil, d'utiliser des stylos à bille contenant une encre noire, indélébile, dont l'emploi a été agrée pour les officiers publics et ministériels, par les arrêtés du Garde des Sceaux en date des 22 mai 1954 et 5 décembre 1994 (JO du 14 décembre 1994) en application de l'article 2 du décret no 52-1292 du 2 décembre 1952.
L'emploi de la machine à écrire est autorisé.
Dans les communes qui inscrivent les actes de l'état civil sur des feuilles mobiles, il est possible d'utiliser des machines à écrire d'un modèle courant.
Dans les autres communes, il convient d'utiliser des machines permettant la frappe directe sur les registres.
Quel que soit le procédé employé, il est nécessaire que l'officier de l'état civil prenne des précautions particulières pour assurer la bonne conservation des deux exemplaires des registres (emploi d'une encre indélébile, changement fréquent des rubans encreurs ou des papiers carbones, emploi de carbones spéciaux indélébiles, traitement à la chaleur, etc.).
98-1 L'article 1er du décret du 3 août 1962 modifié par le décret no 97-852 du 16 septembre 1997 reconnaît aux officiers de l'état civil la faculté d'utiliser des systèmes informatisés pour la tenue de l'état civil.
Le développement de l'utilisation de procédés de traitement informatisé des données ne doit pas faire oublier les règles fondamentales qui régissent l'établissement, la délivrance et la conservation des documents de l'état civil.
Ainsi, les officiers de l'état civil ne peuvent substituer, en tout ou en partie, une tenue automatisée de l'état civil à la tenue traditionnelle sur des feuilles mobiles ou sur des registres.
En conséquence, les communes qui souhaitent se doter d'un système de traitement informatisé de l'état civil doivent toujours dresser des actes sur papier, tenir, mettre à jour et conserver les registres, selon les règles prévues en la matière.
Pareillement, les tables annuelles ou décennales doivent obéir aux dispositions qui les régissent.
98-2 Si la présente instruction n'entend nullement proposer et décrire un modèle type de traitement de l'information, elle se doit de préciser les règles fondamentales qu'il convient de respecter en la matière afin d'assurer la sécurité des procédures.
Déclaration du traitement automatisé de l'état civil.
Les services de l'état civil créent nécessairement des systèmes de traitement informatisé d'informations nominatives lorsqu'ils recourent à des applications informatiques soit, pour assurer la tenue des registres d'état civil, l'édition des tables annuelles et décennales d'état civil et la transmission des informations d'état civil à certaines administrations et en particulier à l'I.
E., soit, pour permettre une rédaction assistée par ordinateur des actes de l'état civil et une édition d'extraits et de copies des actes, au vu des pièces présentées par les administrés.
Ils doivent donc respecter les dispositions prévues en la matière par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de cette loi.
En particulier, ces services devront appliquer les articles 15 et suivants de la loi précitée et les articles 9 et suivants du décret, qui concernent les conditions de création de ces traitements, et demander l'avis préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, compte tenu du caractère personnel et confidentiel des informations d'état civil faisant l'objet du traitement.
Pour les communes de moins de 2 000 habitants, le traitement informatisé visant à faciliter l'édition de fiches d'état civil ou d'extraits d'actes de l'état civil est déclaré de manière simplifiée, conformément à l'article 17 de la loi précitée par référence à la norme simplifiée no 31 (Délibération no 87-118 du 1er décembre 1987).
Accès limité et sécurisé aux applications informatiques
Seuls le maire ou ses adjoints, et les agents habilités à établir ou exploiter les actes et les fiches d'état civil auront accès aux fichiers.
Des mesures de sécurité logique devront être prises à cet effet (mot de passe, code d'accès ...).
Il convient en outre d'éviter que des documents autres que ceux prévus par la réglementation puissent être établis.
Contrôle de l'utilisation de l'application.
Toute modification des programmes ou des structures des fichiers doit donner lieu à l'enregistrement historique dans un fichier.
Contrôle des documents produits.
L'édition en temps réel des actes et des données mises en mémoire doit comporter une procédure de visualisation préalable sur écran, permettant un contrôle avant validation.
Interdiction de toute interconnexion ou cession de fichiers.
Les informations nominatives enregistrées par les services d'état civil à l'occasion de l'inscription d'un acte sur le registre ne peuvent être utilisées que pour l'accomplissement des missions dont sont investis les maires en leur qualité d'officier de l'état civil et ne doivent être communiquées qu'aux destinataires habilités à en connaître.
Ainsi, les applications relatives à l'état civil ne doivent pas être utilisées à d'autres fin et en particulier à des fins commerciales.
Si l'application destinée au traitement de l'état civil est exploitée par les ordinateurs qui ne sont pas dédiés uniquement à cette application et qui peuvent aussi le cas échéant être accessibles par réseau par d'autres services municipaux, des dispositions de sécurité particulières doivent être mises en oeuvre pour interdire et dénoncer tout accès aux fichiers par des personnes non autorisées.
Sécurisation du système informatique.
Il est impératif de prendre toute garantie pour prévenir les risques d'altération accidentelle ou volontaire des données mémorisées :
- conservation des fichiers de sauvegarde des actes de l'état civil en un lieu autre que les locaux de l'état civil ;
- actualisation systématique et périodique des sauvegardes ;
- sécurisation des locaux par procédé anti-feu, anti-effraction et contrôle d'accès aux locaux dans lesquels s'effectuent et se conservent les traitements informatiques.
Information des administrés.
Les administrés doivent être informés (par exemple, par voie d'affichage dans les locaux du service de l'état civil les concernant) de l'informatisation des données de l'état civil, des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification, sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d'état civil, ainsi que des destinataires de ces données.
De même, si à l'occasion d'une simple demande de délivrance de fiche d'état civil, le service d'état civil procède à l'enregistrement et à la conservation des données afin de faciliter la délivrance ultérieure de ces documents aux intéressés, les personnes concernées doivent être averties de la finalité de cet enregistrement, de sa durée, de son caractère facultatif ainsi que des destinataires des informations.
98-3 Les services d'état civil qui souhaitent mettre en oeuvre un traitement informatisé de l'état civil impliquant la mise en mémoire de données nominatives et ceux qui font déjà usage de tels systèmes doivent également en informer le procureur de la République territorialement compétent.
Celui-ci s'assurera que les systèmes utilisés présentent toutes les garanties nécessaires de fiabilité et en avisera la Chancellerie (direction des affaires civiles et du sceau).
98-4 L'attention des officiers de l'état civil est spécialement attirée sur l'engagement de leur responsabilité lors de la signature et de la certification de conformité à l'original, des copies et des extraits qui sont délivrés à partir des données de la mémoire informatisée.
La valeur probante conférée à ces documents par la signature de l'officier de l'état civil implique leur conformité à l'acte authentique.
Par ailleurs, l'officier de l'état civil doit veiller à la pérennité de l'édition des actes de l'état civil qu'il a établis de manière informatisée.
Les imprimantes, l'encre et le papier utilisés doivent donc permettre une conservation de plus de cent ans des registres d'état civil.
99 Les formules invariables des actes peuvent être imprimées à l'avance.
Ce procédé semble cependant devoir être déconseillé pour les communes peu importantes n'employant pas des registres distincts pour les différentes catégories d'actes (pour l'énumération des actes visés voir no 11).
D'ailleurs, même dans les communes plus importantes où des registres distincts peuvent être prévus, les formules pré-imprimées ont l'inconvénient de devoir être l'objet de ratures et de surcharges dans les cas sortant de l'ordinaire.
100 L'alinéa 1er de l'article 3 du décret no 62-921 du 3 août 1962 dispose :
Cette disposition est précisée par l'article 8 de l'arrêté du 22 février 1968 qui dispose :
« L'emplacement réservé à l'apposition ultérieure des mentions peut être laissé à la suite de l'acte lorsqu'il n'en est inscrit qu'un par page.
Dans les autres cas, aucun blanc ne sera laissé à la suite de l'acte, et l'emplacement réservé aux mentions sera situé soit en marge de l'acte, soit au verso de la page où il est dressé, soit au verso de la page précédente.
En vertu de ces textes, il est possible de laisser un blanc après chaque acte de l'état civil lorsqu'il n'en est inscrit qu'un seul par page (notamment en cas d'utilisation du format 0,21 x 0,297).
Une telle manière de procéder offre l'avantage d'une présentation aussi claire que possible et d'une mise à jour simple des actes.
Elle est très vivement encouragée et devra être préférée, notamment pour l'établissement des actes de naissance, qui sont susceptibles de recevoir de très nombreuses mentions marginales.
Dans les autres cas, les actes doivent être, comme par le passé, dressés à la suite les uns des autres sans aucun blanc (un intervalle bâtonné peut cependant être laissé entre eux).
Il demeure qu'à l'intérieur de chaque acte les interlignes sont prohibés et que les parties non inscrites des lignes doivent être rayées ou complétées par des astérisques.
101 La surface réservée à l'apposition des mentions ne peut être inférieure à 250 centimètres carrés (ce qui correspond sensiblement à la moitié d'une page de format 0,21 x 0,297) sur les registres des naissances et à 180 centimètres carrés (ce qui correspond sensiblement au tiers d'une page de format 0,21 x 0,297) sur les registres des mariages.
L'emplacement réservé aux mentions peut être laissé à la suite de l'acte lorsqu'il n'en est inscrit qu'un seul par page ; c'est d'ailleurs cette disposition qui devrait être préférée, notamment pour les actes de naissance.
Dans les autres cas, les mentions sont apposées soit en marge de l'acte, soit au verso de la page où il est dressé, soit au verso de la page précédente (ce qui est déconseillé en cas d'utilisation de feuilles mobiles), étant entendu que les maires doivent éviter de changer trop fréquemment de procédé.
En cas d'espace insuffisant pour l'apposition des mentions, l'officier de l'état civil ne peut utiliser que les seuls procédés qui soient de nature à éviter les risques de fraude, perte ou erreur.
Il peut recourir à l'utilisation de feuillets intercalaires qui devront être intégrés de manière indissociable du registre, après avoir été authentifiés par l'officier de l'état civil.
Il peut aussi apposer la mention en fin de registre.
Dans tous les cas, indication de ces adjonctions devra être portée à la suite du procès-verbal de clôture du registre.
102 Les erreurs ne doivent pas être réparées au moyen de grattage, lavage, surcharge ou liquide correcteur : il convient de numéroter chacun des mots à supprimer, de les rayer et de mentionner en regard, dans la marge ou à la fin de l'acte, le nombre de mots « rayés nuls » ; la mention doit être approuvée et signée par toutes les personnes qui ont concouru à l'acte.
Cette règle s'applique même lorsque la rature porte sur une partie imprimée de l'acte.
Lorsqu'il y a lieu de remplacer les mots raturés par un ou plusieurs mots, ou d'ajouter un ou plusieurs mots omis, on doit, à la place des mots raturés ou entre les mots à compléter, insérer un signe de renvoi ; le texte du renvoi inscrit dans la marge ou à la fin de l'acte doit être approuvé et signé comme l'acte lui-même.
Les pages de registres qui auraient été sautées par erreur doivent être bâtonnées ; de même que les actes qui auraient été préparés mais non régularisés (lorsque, par exemple, les parties ne se sont pas présentées).
L'officier de l'état civil mentionne la raison pour laquelle la page ou l'acte a été bâtonné, et signe cette mention.
103 Les actes ne doivent pas comporter d'abréviations qui donnent lieu à des équivoques et facilitent les altérations.
S'agissant des villes de Paris, Marseille et Lyon, l'indication de l'arrondissement doit être rédigée intégralement en lettres (ex.
: Paris premier arrondissement).
Le décret no 68-856 du 2 octobre 1968 portant création du répertoire civil avait prévu que les mentions d'inscription au répertoire civil étaient constituées par les initiales R.
C. suivies d'un numéro.
Conformément à l'article 1059 du nouveau code de procédure civile, l'indication « répertoire civil » doit être écrite en toutes lettres.
Voir nos 193 et 266.
104 Les dates de naissance, de mariage, de décès ou de reconnaissance que les actes constatent doivent être nécessairement écrites en lettres (décret no 62-921 du 3 août 1962, voir no 96).
Pour les autres dates, par exemple les dates de naissance des parents, la date de l'établissement des actes de naissance ou de décès, les dates des mentions marginales, le jour et l'année peuvent être inscrits en chiffres.
En revanche, les mois doivent continuer, dans tous les cas, à être inscrits en lettres, leur éventuelle inscription en chiffres devant être considérée comme une abréviation.
Dans le cas où sera produit un acte de l'état civil faisant référence à un calendrier différent de celui utilisé en France, l'intéressé devra justifier de la correspondance de la date dans le calendrier en usage en France (calendrier dit grégorien).
105 Chaque acte doit comporter un numéro d'ordre.
Les numéros se suivent, dans chaque registre, du commencement à la fin de l'année, sans qu'il y ait lieu de commencer une numérotation nouvelle si, en cours d'année, un registre supplémentaire est ouvert.
105-1 Généralement à la hauteur du numéro d'ordre, et avant le texte même de l'acte de l'état civil, figure le nom et éventuellement le(s) prénom(s) de la personne ou des personnes concernées par l'acte.
Cette indication est appelée « analyse marginale ».
Elle est destinée à faciliter le travail de recherche et d'analyse de l'officier de l'état civil en cas de délivrance de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil.
Ainsi, elle est corrigée, en étant barrée et remplacée par le nouveau nom et le cas échéant par le(s) nouveau(x) prénom(s) de l'intéressé, chaque fois qu'une mise à jour vient modifier le patronyme ou le(s) prénom(s) du titulaire de l'acte.
- Formule d'acte de naissance
Acte de naissance no ...
Prénom(s), NOM
- Formule d'acte de mariage
Acte de mariage no ...
Prénom(s), NOM de chacun des époux
- Formule d'acte de reconnaissance
Acte de reconnaissance no ...
Prénom(s), NOM de l'auteur de la reconnaissance
106 Les actes doivent être rédigés en langue française.
En effet, aux termes de l'article 2 de la Constitution, le français est la langue de la République, et les actes de l'état civil, qui ont valeur authentique, doivent être rédigés dans cette langue.
Il s'ensuit notamment que l'alphabet utilisé doit être celui servant à l'écriture du français couramment dénommé alphabet romain.
Cet alphabet est un dérivé de l'alphabet latin et roman, qui est employé dans divers Etats occidentaux avec quelques variantes par rapport à celui dont il est actuellement fait usage en France.
Il faut donc n'entendre par alphabet romain que le seul alphabet utilisé pour l'écriture de la langue française.
Les signes diacritiques utilisés dans notre langue sont : les points, accents et cédilles.
Dans la mesure où ils modifient la prononciation ou le sens des lettres ou des mots, ils font partie de notre langue et doivent être reproduits.
Ainsi, lorsqu'ils s'appliquent à des noms propres (patronymes, prénoms, noms de lieu), ils doivent autant que possible être portés ; en particulier, lorsque les actes sont établis avec une machine à écrire.
Ces noms doivent être inscrits en lettres majuscules.
Si le procédé de mise en forme utilisé ne permet pas l'accentuation des majuscules, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule, même si elle constitue la première lettre du nom patronymique (voir aussi nos 112-2 et 195).
On ne doit pas retenir d'autres signes qui font partie de certains alphabets romains mais qui n'ont pas d'équivalent en français (tel que le « tilde » espagnol).
A fortiori, l'utilisation de signes appartenant à un autre système d'écriture que l'alphabet romain est exclue (alphabet cyrillique, idéogrammes, etc.).
A cet égard, la pratique de certains officiers de l'état civil consistant à remplacer dans les actes la syllabe « Ker » par un « K » barré constitue une altération manifeste de l'orthographe.
Sous réserve des indications qui précèdent, l'officier de l'état civil doit inscrire le nom des personnes d'origine étrangère en respectant l'orthographe usitée dans le pays, alors même que la prononciation selon la phonétique française serait difficile ou impossible.
Les caractères employés doivent toujours être ceux de l'alphabet romain.
L'officier de l'état civil peut rencontrer des difficultés à déterminer l'orthographe exacte des noms et prénoms étrangers ou leur translitération, les déclarants ne pouvant souvent la préciser.
Il a toujours la faculté de se faire alors présenter des documents administratifs (passeport, carte de séjour...) permettant de vérifier l'orthographe des noms ou leurs prénoms, ou de consulter les autorités susceptibles de les renseigner comme les services officiels (consulats) des Etats dont les intéressés sont les ressortissants, les autorités religieuses ou les interprètes (notamment ceux utilisés par les autorités judiciaires).
Pour les noms étrangers, voir no 531 et suivants.
« Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés.
a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera seule indiquée.
Bien que cet article ne vise pas le mois, il importe que celui-ci figure dans les actes de l'état civil.
108 Chaque acte reçu doit avoir sa date propre, même lorsque plusieurs actes sont dressés le même jour.
La date de l'acte et celle du fait qu'il a pour objet de constater se confondent en matière de reconnaissance et de mariage ; elles peuvent être distinctes en matière de naissance et de décès ; c'est pourquoi la loi a prévu, en outre, dans ces deux derniers cas, l'indication de la date de l'événement (art. 57 et 79 1o, C. civ.)
(voir aussi no 104).
L'indication de l'année, du mois, du jour et de l'heure auxquels l'acte a été reçu permet de lui conférer « date certaine », de vérifier le temps écoulé entre l'événement déclaré et la déclaration, d'apprécier éventuellement la capacité des comparants et la compétence de l'officier de l'état civil.
Le jour, l'année et l'heure sont inscrits en chiffres.
Le mois et le zéro (voir no 274) sont inscrits en lettres.
109 L'officier de l'état civil doit être désigné d'une manière précise par ses prénoms, nom et qualité bien que cette dernière ne soit pas visée par l'article 34 du code civil : maire, adjoint, conseiller municipal délégué, fonctionnaire municipal délégué, etc.
Nous ,..., maire de ...
Maire délégué d'une commune associée
Voir formule au numéro 86.
Nous ,..., adjoint au maire de ...
b) Adjoint spécial.
Nous ,..., adjoint spécial au maire de (nom de la nouvelle commune)... pour la fraction de (nom de l'ancienne commune où est située l'annexe de la mairie)...
Délégation spéciale
Nous ,..., président de la délégation spéciale, officier de l'état civil de la commune de ...
Nous ,..., membre de la délégation spéciale de ... officier de l'état civil par délégation de son président.
Conseiller municipal sur délégation
a) Délégation du maire.
Nous ,..., conseiller municipal de ... officier de l'état civil par délégation du maire et en l'absence (ou par empêchement) de l'(des) adjoint(s) ...
b) Délégation du préfet.
Nous ,..., conseiller municipal suppléant de ... officier de l'état civil par délégation du préfet, ...
c) Maire et adjoints absents ou empêchés.
Nous ,..., conseiller municipal de ... officier de l'état civil en l'absence (ou par empêchement) du maire, de l'(des) adjoint(s) et de tous autres conseillers municipaux.
Fonctionnaire municipal délégué
(Art. 6, al. 1er, décret no 62-921 du 3 août 1962, et art. R.
Nous ,..., (qualité) mairie de ..., officier de l'état civil par délégation du maire ...
111 Les prénoms doivent toujours être indiqués dans l'ordre où ils sont inscrits à l'état civil.
Les prénoms simples sont séparés par une virgule, les prénoms composés comportent un trait d'union.
Les prénoms précèdent toujours le nom patronymique.
La première lettre est inscrite en majuscule, les autres en minuscules.
Sur les prénoms de l'enfant pouvant être inscrits dans son acte de naissance, voir no 276.
112 Les règles décrites aux numéros 112-1 à 119-5 concernent exclusivement les ressortissants français.
Il sera fait référence aux règles de droit international privé dans les nos 530 et suivants relatifs à l'état civil en droit international.
112-1 Aux termes de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II :
« Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.
» L'article 4 ajoute : « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ... ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir.
Ces dispositions s'appliquent notamment aux femmes mariées, veuves ou divorcées, qui ne doivent jamais être désignées dans les actes sous le nom de leur mari ou ex-mari, quel que soit le titre auquel elles interviennent à l'acte.
Les intéressées doivent donc être désignées sous le nom résultant de leur acte de naissance.
Elles s'appliquent aussi aux personnes qui adjoignent à leur nom patronymique le nom de celui de leur parent qui ne leur a pas été transmis (art. 43 loi no 85-1372 du 23 décembre 1985).
Ces personnes ne doivent être désignées dans les actes de l'état civil que par leur nom patronymique.
Sur le nom d'usage, voir nos 674 et suivants.
112-2 Le patronyme des personnes désignées dans l'acte doit être inscrit en lettres majuscules.
Si le procédé de mise en forme utilisé ne permet pas l'accentuation des majuscules, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule, même si elle constitue la première lettre du nom patronymique, afin de permettre la reproduction des signes modifiant la prononciation (points, accents, cédilles) (voir no 106).
La graphie des articles ou prépositions contenus dans le nom patronymique doit respecter celle de l'acte originel, notamment celle des particules.
Pour le cas où l'enfant ayant un acte de naissance d'enfant légitime aurait fait l'objet d'une reconnaissance mentionnée en marge de son acte de naissance, voir no 117-6.
Pour l'enfant légitimé par autorité de justice, voir no 115.
114 Avant la loi du 15 juillet 1955, l'enfant légitimé prenait le nom du mari de la mère, même s'il avait été préalablement reconnu par un tiers.
b) Rappel du droit antérieur à la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil, relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
114-1 L'enfant légitimé prenait le nom de son père, que la légitimation soit intervenue de plein droit (cas du mariage postérieur à l'établissement de la filiation de l'enfant) ou en vertu d'un jugement (cas de l'établissement de la filiation postérieur au mariage) et quel que soit l'âge de l'enfant.
114-2 L'enfant légitimé, s'il est mineur, prend le nom de son père quel que soit le type de légitimation par mariage dont il a bénéficié.
Pour l'enfant majeur, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993, la légitimation n'emporte changement de nom qu'avec son consentement (art. 332-1 C. civ.).
« La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.
Elle prend effet à la date du mariage.
La portée de ces articles est précisée par la circulaire du ministère de la justice du 3 mars 1993 (J.
Le consentement pourra prendre la forme d'une déclaration devant tout officier de l'état civil ou devant le juge en cas de légitimation par jugement après le mariage (post nuptias), quel que soit le lieu de naissance de l'intéressé ou celui du mariage de ses parents ou devant un notaire.
Formule de recueil de consentement par l'officier de l'état civil :
(Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, profession et domicile du déclarant) a déclaré consentir à la modification de son patronyme en celui de ...
(nouveau patronyme) par suite de la légitimation dont il (elle) a bénéficié.
a) En vertu du mariage de ses parents ...
(Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance desdits parents) célébré le ... dans la commune de ...
b) (Variante) En vertu du jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de ... rendu le ...
Lecture faite et invite à lire l'acte, le déclarant a signé avec nous ....
(Prénom(s), NOM et qualité de l'officier de l'état civil).
S'agissant des légitimations par jugement post nuptias, il importe que la juridiction saisie d'une demande concernant un enfant majeur provoque, chaque fois que cela est possible, les observations de celui-ci sous la forme la plus appropriée (audition, attestation écrite) afin de pouvoir connaître l'acceptation ou le refus par l'intéressé de son changement de nom.
Le consentement donné à la modification du patronyme figurera au dispositif de la décision qui sera mentionnée en marge des actes de l'état civil (circulaire du 3 mars 1993 précitée).
Mention du consentement devra être portée à l'état civil (dernier alinéa de l'article 331-2, C. civ.).
Cette mention ne constitue pas seulement une mesure de publicité mais une condition de fond ; en son absence, la légitimation ne produit pas d'effet sur le patronyme de son bénéficiaire.
Afin de faciliter la mise en eoeuvre du nouveau droit conféré ainsi à l'enfant majeur, l'officier de l'état civil qui instruit un dossier de mariage appellera, d'une part, l'attention des futurs époux sur les nouvelles dispositions de l'article 332-1 du code civil lorsqu'ils lui auront signalé l'existence d'un ou plusieurs enfants majeurs à la date de célébration de l'union et les invitera, d'autre part, à faire recueillir le consentement éventuel de ces derniers à la modification de leur patronyme.
L'officier de l'état civil enregistrera la déclaration de la personne légitimée sur le registre des naissances ou, à défaut, sur le registre unique.
La déclaration doit être mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
La mention du changement de nom de celui-ci sera, le cas échéant, portée en marge de son acte de mariage et des actes de naissance de son conjoint et de ses enfants.
Sur les formules de mention, voir nos 246-2-1, 246-2-2 et 253.
Sur le modèle d'avis de mention, voir no 229-3.
Les officiers de l'état civil veilleront tout particulièrement à ce qu'une copie ou un extrait d'acte de naissance portant mention de la légitimation d'un majeur ne soit pas délivré sous le patronyme normalement dévolu en vertu de la nouvelle filiation si l'acte de naissance ne comporte pas également la mention marginale de la déclaration d'acceptation du nouveau patronyme (voir nos 193 et s.).
Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le changement de nom résultant de la légitimation s'étend de plein droit aux enfants mineurs.
Pour les enfants majeurs, voir no 119-5.
d) Droit transitoire (loi du 8 janvier 1993 précitée).
114-3 S'agissant de l'application des dispositions des articles 331-2 et 332-1 du code civil aux légitimations intervenues avant leur entrée en vigueur, les officiers de l'état civil appliqueront, sous réserve de l'appréciation des juridictions, les règles suivantes : les principes d'effet immédiat et de non-rétroactivité des lois nouvelles conduisent à considérer que, si celles-ci saisissent immédiatement les situations juridiques en cours, elles ne peuvent modifier les conséquences que ces situations ont déjà produites.
- en revanche, si la légitimation n'a pas été suivie d'une modification de patronyme dans l'analyse marginale, la loi nouvelle a vocation à s'appliquer et aucune indication sur le changement de nom de l'intéressé ne pourra désormais être apposée sur l'acte de naissance sans son consentement.
Compte tenu du caractère transitoire de cette règle, il apparaît qu'aucune forme particulière ne doit être exigée pour le recueil du consentement.
« La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.
Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.
« Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, l'enfant prend le nom du père ; .....
L'enfant majeur légitimé par autorité de justice doit consentir au changement de son nom.
Pour le recueil de consentement, voir nos 114-2 et 114-3.
Sur les formules de mentions, voir nos 246-2-3 et 253.
Rappel du droit antérieur à la loi no 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation.
L'attribution de son nom à l'enfant naturel a été source de difficultés, avant l'intervention de la loi no 52-899 du 25 juillet 1952 relative au nom des enfants naturels.
Les parquets ne devront donc ordonner la rectification du nom d'une personne, en particulier pour celles reconnues avant le 25 juillet 1952, que sur demande justifiée (voir no 118).
a) Enfant reconnu par un seul de ses parents (avant et après le 25 juillet 1952) : il prend le nom de celui qui l'a reconnu ;
b) Enfant reconnu simultanément par ses deux parents (avant et après le 25 juillet 1952) : il prend le nom de son père ;
c) Enfant reconnu en premier lieu par son père (avant et après le 25 juillet 1952) : il prend le nom de celui-ci ;
d) Enfant reconnu par sa mère puis par son père antérieurement au 25 juillet 1952 : l'enfant prend en principe le nom de son père, à moins qu'il n'ait été autorisé en justice à prendre le nom de sa mère ;
e) Enfant reconnu par sa mère antérieurement au 25 juillet 1952 et par son père postérieurement à cette date : en principe, l'enfant prend également le nom de son père.
Mais cette solution est discutée en doctrine et en jurisprudence.
Si les intéressés en sont d'accord, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à apposer en marge de l'acte de naissance une mention indiquant que l'enfant continue à porter le nom de sa mère ;
f) Enfant reconnu en premier lieu par sa mère (après le 25 juillet 1952) : il garde le nom de celle-ci après l'établissement de sa filiation paternelle, à moins qu'il n'ait été autorisé en justice à prendre le nom de son père par addition ou substitution de ce nom (art. 2 loi du 25 juillet 1952 précitée) ;
g) Cas particulier de l'enfant ayant fait l'objet de deux reconnaissances successives et contradictoires : si la seconde reconnaissance est intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi no 55-934 du 15 juillet 1955 relative à la reconnaissance des enfants naturels (J.
O. du 16 juillet 1955, p.
7084), l'enfant doit rester désigné sous le nom dont il a l'usage ou, si celui-ci est inconnu, sous le nom de l'auteur de la première reconnaissance, compte tenu des dispositions de la loi du 25 juillet 1952 lorsque celle-ci est applicable au cas d'espèce envisagé.
Si la seconde reconnaissance est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1955, elle ne peut être mentionnée en marge de l'acte de naissance et produire d'effets, notamment sur le nom, tant que la première n'est pas annulée.
Régime en vigueur depuis la loi du 3 janvier 1972 précitée.
Le principe est posé par l'article 334-1 du code civil :
« L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
En vertu de l'article 334-8 du code civil, la filiation naturelle est légalement établie par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
Les règles ci-dessous sont applicables aux enfants mineurs et aux enfants majeurs avec leur consentement (voir no 117-7 et no 119-3).
117-2 Enfant reconnu (art. 334-8, al. 1er, C. civ.)
Enfant reconnu par sa mère seule : l'enfant prend le nom de la mère.
Enfant reconnu par son père seul : l'enfant prend le nom du père.
Enfant reconnu en même temps par son père et sa mère (auquel il faut assimiler l'enfant reconnu par son père avec l'indication et l'aveu de la mère : art. 336 C. civ.)
: l'enfant prend le nom du père.
Enfant reconnu en premier lieu par sa mère puis par son père : l'enfant prend le nom de la mère.
Sur la possibilité pour l'enfant né avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 de conserver le nom de son père lorsqu'il en avait déjà l'usage, voir no 118.
Enfant reconnu en premier lieu par son père puis par sa mère : l'enfant prend le nom du père.
Enfant reconnu avant la naissance : les règles d'attribution du nom ci-dessus énoncées s'appliquent en cas de reconnaissance prénatale.
117-3 Enfant dont la filiation est établie par la possession d'état (art. 334-8, al. 2, C. civ.).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993 précitée, l'acte de notoriété qui fait preuve de la possession d'état n'était pas publié.
Cette absence de publicité en réduisait l'utilité et, par voie de conséquence, celle de la possession d'état comme mode d'établissement du lien de filiation.
Article 311-3 du code civil (art. 1er, loi no 72-3 du 3 janvier 1972) : « Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
« Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.
(Art. 13, loi no 93-22 du 8 janvier 1993.)
« Le lien de filiation établi par la possession d'état constaté dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Article 1157 du nouveau code de procédure civile (art. 5, décret no 81-500 du 12 mai 1981) : « Avant de dresser un acte de notoriété, le juge, s'il estime insuffisants les témoignages et documents produits, peut faire recueillir d'office par toute personne de son choix des renseignements sur les faits qu'il y a lieu de constater.
Article 1157-1 du nouveau code de procédure civile (art. 11, décret no 93-1091 du 16 septembre 1993) : « Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime ou d'enfant naturel en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.
« Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
sera portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Il appartient donc au juge des tutelles qui délivre l'acte de notoriété de donner avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.
Le procureur de la République fait procéder à la mention (art. 1157-1 N.
(sauf, en cas de filiation établie, voir nos 301 à 303).
Sur la mention à apposer en marge de l'acte de naissance, voir no 246-1.
Les conséquences de la possession d'état en matière de nom sont les suivantes :
Enfant dont la filiation est établie par la possession d'état à l'égard de sa mère seule : l'enfant prend le nom de sa mère.
Enfant dont la filiation est établie par possession d'état à l'égard de son père seul : l'enfant prend le nom de son père.
Enfant dont la filiation est établie par possession d'état à l'égard de son père et de sa mère : l'enfant prend le nom de son père.
117-4 Enfant reconnu par l'un de ses parents et dont la filiation à l'égard de l'autre est établie par la possession d'état (art. 334-8, al. 1er et 2, C. civ.).
Pour la preuve de la possession d'état, voir no 117-3.
Le lien de filiation qui résulte de la possession d'état remontant au jour de la naissance, l'enfant doit, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, porter le nom de celui de ses père et mère, à l'égard duquel sa filiation se trouve ainsi établie.
Enfant reconnu par son père et dont la filiation maternelle est établie par la possession d'état (à rapprocher du cas prévu par l'art. 337 du C. civ. selon lequel l'acte de naissance portant indication du nom de la mère vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état) :
- si la reconnaissance par le père est antérieure ou concomitante à la naissance, l'enfant prend le nom de son père ;
- si la reconnaissance est postérieure à la naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Enfant reconnu par sa mère dont la filiation paternelle est établie par la possession d'état :
- si la reconnaissance est antérieure à la naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
- si la reconnaissance est concomitante ou postérieure à la naissance, l'enfant prend le nom de son père.
117-5 Dans tous les cas où la présomption de paternité légitime est écartée, la filiation naturelle de l'enfant est établie à l'égard de sa mère par les seules indications de l'acte de naissance.
Si la rectification de cet acte a été ordonnée, l'enfant prendra le nom de sa mère à moins qu'il n'ait été reconnu par son père naturel, antérieurement ou concomitamment à la naissance (sous réserve d'un changement de nom, voir no 117-7, ou du cas de l'enfant majeur, voir no 119-3).
Cette solution s'applique à :
- l'enfant désavoué (art. 312, al. 2, C. civ.)
- l'enfant né d'une femme mariée plus de 300 jours après une ordonnance de résidence séparée et dépourvu de possession d'état d'enfant légitime (art. 313 C. civ.)
- l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage (art. 315 C. civ.).
Il en est de même lorsque la contestation de la paternité légitime a été judiciairement admise (art. 322 a contrario et 334-9 a contrario du C. civ.).
117-6 Enfant reconnu ayant un acte de naissance d'enfant légitime (conflit de filiation de l'art. 334-9 du C. civ.).
L'enfant doit porter le nom de son père légitime tant que le conflit de filiation n'a pas été tranché (voir no 301).
En effet, les actions d'état relèvent de la compétence exclusive des juges du fond.
Aucune modification du nom patronymique ne peut s'opérer durant cette période transitoire (T.
Puteaux, 17 juin 1986, D.
Gisserot, ordonnance confirmée par T.
Nanterre, 10 février 1987).
Lorsque selon les pratiques antérieures à la présente circulaire, l'enfant ayant un acte de naissance d'enfant légitime a fait l'objet d'une reconnaissance de paternité mentionnée en marge de son acte de naissance par décision du procureur de la République, voir no 302.
Il est rappelé que la possession d'état n'est pas un mode autonome d'acquisition du nom patronymique de l'enfant naturel (art. 334-6 C. civ., Civ.
1re, 16 juin 1998, J.
Changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
« Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant (loi no 95-125 du 8 février 1995) le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Sous l'empire de la loi no 72-3 du 3 janvier 1972, cette déclaration devait se faire devant le juge des tutelles.
Sous l'empire de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993, cette déclaration devait se faire devant le juge aux affaires familiales.
Si l'enfant a plus de (loi no 93-22 du 8 janvier 1993) « treize ans », son consentement personnel est nécessaire.
Avant l'entrée en vigueur de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993, le consentement personnel de l'enfant mineur était requis lorsque celui-ci était âgé de plus de quinze ans.
Sur la mention à apposer en marge de l'acte de naissance, à la suite du changement de nom par déclaration conjointe, voir no 247-1.
Changement de nom de l'enfant naturel par décision judiciaire :
Ancien article 334-3, alinéa 1er : « Dans tous les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au tribunal de grande instance.
Dation de nom :
« En l'absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer, par substitution, son propre nom à l'enfant par une déclaration qu'il fera conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l'article 334-2 ci-dessus.
L'enfant pourra, toutefois, demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au (loi no 93-22 du 8 janvier 1993) juge aux affaires familiales, dans les deux années suivant sa majorité.
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993 précitée, cette demande devait être soumise au tribunal de grande instance.
Sur la formule à apposer en marge de l'acte de naissance de l'enfant ayant fait l'objet d'une dation de nom, voir no 247-3.
Changement de nom de l'enfant naturel majeur.
Article 61-3, alinéa 2, du code civil :
Le consentement pourra prendre la forme d'une déclaration devant tout officier civil, quel que soit le lieu de naissance de l'intéressé, devant un notaire ainsi que, le cas échéant, devant le juge.
Sur la formule de recueil du consentement par l'officier de l'état civil, voir no 119-3.
Mention du consentement devra être portée à l'état civil par analogie avec l'article 331-2 du code civil.
Sur les formules de mentions en marge de l'acte de naissance, voir nos 246 et suivants et en marge de l'acte de mariage, voir no 253.
Sur les dispositions transitoires, voir no 114-3.
Sur les effets concernant le nom des enfants du majeur dont la filiation naturelle est établie, voir nos 119-4 et 119-5.
(Enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 précitée.)
118 La loi du 3 janvier 1972 précitée dispose, en son article 12, qu'elle est applicable immédiatement, même aux enfants nés avant son entrée en vigueur.
Il en résulte que les règles qui viennent d'être exposées ont vocation à régir la situation de tous les enfants naturels, quelle que soit la date de leur naissance.
Aucune disposition transitoire particulière ne traite du problème du nom des enfants naturels.
Mais il y a lieu de réserver, conformément aux principes généraux qui régissent l'application des lois dans le temps, les droits légitimement acquis par les intéressés sous l'empire des lois antérieures (voir no 116).
L'officier de l'état civil doit donc toujours délivrer les extraits des actes dont il est dépositaire en se fiant aux indications figurant sur ses registres quant au nom de l'enfant.
119 La loi du 8 janvier 1993 précitée a introduit dans le code civil le droit pour la femme d'accoucher en préservant son identité (art. 341-1 C. civ.).
Dès lors, le nom de la mère ne pourra être mentionné dans l'acte de naissance dans le cas où celle-ci aurait demandé lors de son accouchement le bénéfice de ces dispositions.
Cet usage, en vertu duquel l'enfant de père et de mère inconnus, désigné dans son acte de naissance par une suite de prénoms, se voit attribuer, comme patronyme, le dernier de ces prénoms, ne semble avoir été fixé qu'au début du siècle (T.
Argentan, 8 oct.
Trib.
Dans le passé, il était fréquent que le premier prénom soit attribué comme nom à un tel enfant.
Dans la mesure où l'enfant peut en justifier, il y a lieu de lui maintenir l'attribution de ce nom.
Si l'enfant désigné par une suite de prénoms vient à être reconnu, légitimé ou adopté par adoption plénière, le prénom qui jusqu'alors lui servait de nom patronymique ne disparaît pas mais devient son dernier prénom.
Pour l'enfant majeur, voir nos 114-2, 117-7 et 119-3.
Pour l'adoption simple, voir no 119-2.
Toutefois, l'enfant non reconnu prendra le nom de sa mère lorsque celui-ci est indiqué dans son acte de naissance.
Il ne pourra jamais prendre le nom de son père, celui-ci ne pouvant figurer dans l'acte s'il n'a pas reconnu l'enfant.
« L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant et, en cas d'adoption par deux époux, le nom du mari.
Si l'adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider du consentement du mari de l'adoptante que le nom de ce dernier sera conféré à l'adopté ; si le mari est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du mari, ou ses successibles les plus proches.
Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du patronyme est nécessaire.
Le consentement est recueilli par le tribunal.
En vertu de l'article 361 du code civil, les dispositions de l'article 357, alinéa 3, du même code sont applicables à l'adoption simple.
Le changement de nom s'impose aux enfants mineurs de l'adopté.
Si l'enfant de l'adopté est majeur, voir no 119-5.
Sur la formule des mentions en marge de l'acte de naissance, voir no 246-4, et en marge de l'acte de mariage, voir no 253-1.
Le consentement pourra prendre la forme d'une déclaration devant tout officier de l'état civil, quel que soit le lieu de naissance de l'intéressé, devant un notaire ainsi que, le cas échéant, devant le juge.
Formule de recueil de consentement.
(Prénoms), NOM, date et lieu de naissance, profession et domicile du déclarant) a déclaré consentir à la modification de son patronyme en celui de .....
(nouveau patronyme) (1) par suite de l'établissement de sa filiation à l'égard de ...
(Prénoms, NOM).
a) Par possession d'état constatée par acte de notoriété en date du .... délivré par le juge des tutelles de ....
b) (Variante) par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de ... rendu le ...
c) (Variante) par acte de reconnaissance reçu à ... le ...
(1) En cas de modification de la filiation, indiquer seulement « par suite de la modification de sa filiation par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de ... rendu le ...
(1) En cas d'adoption simple, ajouter les mots « d'adoption simple ».
121 Le titre et le grade ne doivent être indiqués que lorsqu'ils sont nécessaires pour désigner la profession effectivement exercée (ex.
: docteur en médecine) ou pour la préciser (ex.
Toutefois, en vertu de l'article 14 de la loi du 1er décembre 1956, les officiers de réserve ont le droit de faire indiquer leur qualité dans les actes de l'état civil les concernant.
Les intéressés doivent, lorsqu'ils demandent le bénéfice de ces dispositions, justifier de leur qualité par un document officiel.
La profession qui doit être indiquée s'entend non seulement de celle actuellement exercée par les intéressés, mais également de celle qu'ils exerçaient en dernier lieu avant de cesser leur activité professionnelle.
Il convient, dans cette hypothèse, de préciser « ancien », « en retraite », ou « honoraire », ou en cas de chômage, de préciser « sans emploi ».
Lorsqu'une personne n'a jamais exercé une profession, il convient d'indiquer « sans profession ».
Les changements liés à l'évolution de la situation professionnelle ne peuvent donner lieu à rectification.
122 Le terme « domicile » est entendu dans son sens juridique tel qu'il résulte de l'article 102 du code civil.
Le domicile ne peut être confondu avec la résidence qui s'entend du lieu où la personne demeure à un moment donné de façon suffisamment stable.
Le domicile de toute personne se situe au lieu où elle a son principal établissement.
On entend par principal établissement, le lieu où l'on a le centre de ses intérêts, de ses affaires, de ses relations.
Aucun domicile ne doit être indiqué pour les personnes décédées, sauf pour le défunt dans l'acte de décès.
Lorsque le domicile est un hameau ou une habitation isolée, il y a lieu d'indiquer la commune dont il dépend.
Les termes « domicile volontaire » ou « domicile légal » n'ont pas à être employés.
123 Il est indiqué par la date même de naissance lorsqu'elle est connue, pour ceux que l'acte concerne, ainsi que pour les père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ; il y a lieu seulement d'indiquer l'âge des déclarants « par leur nombre d'années » et, pour les témoins, de mentionner qu'ils sont majeurs ; l'âge de l'officier d'état civil n'est jamais indiqué.
Pour l'acte de mariage, voir no 403.
123-1 Dans les actes, les lieux seront désignés sous la forme suivante :
- la première lettre en majuscule, les autres en minuscules : la commune ;
- la première lettre en majuscule, les autres en minuscules et le tout entre parenthèses : le département, le cas échéant, le district, l'Etat, le pays ;
- pour Paris, Marseille et Lyon : le numéro d'arrondissement (ex.
: premier arrondissement) (voir no 103).
La dénomination des lieux doit être celle en vigueur au jour de l'événement ou celle qui figure dans les actes de l'état civil originaux, même si des modifications ultérieures de cette dénomination sont intervenues.
124 Les énonciations prévues à l'article 34 du code civil sont en principe limitatives.
En particulier, hormis les cas où les actes de l'état civil peuvent contenir des énonciations relatives à la nationalité (art. 28 C. civ, tel qu'il résulte de la loi no 98-170 du 16 mars 1998, voir no 222), les actes de l'état civil ne doivent pas indiquer la nationalité de ceux qui y sont dénommés (trib.
La Rochelle, 24 juin 1913, D.
La loi qui réglemente la preuve de la nationalité n'a pas, en effet, donné compétence à l'officier de l'état civil pour apprécier si une personne est française ou non.
124-1 Toutefois, la jurisprudence admet que certaines énonciations, bien que non expressément prévues, peuvent être portées dans les actes, lorsqu'elles permettent de « mieux constater l'identité des personnes dénommées dans ces actes » (Cass.
1er juin 1863, S.
Si une confusion est à craindre entre plusieurs homonymes, notamment dans les petites localités, le surnom ou sobriquet peut être porté dans l'acte.
Le surnom ne résulte pas d'un choix personnel aux fins de dissimuler sa véritable identité au public, mais se trouve assigné à un individu par des tiers pour venir s'adjoindre au nom patronymique.
En pareil cas, le surnom doit être précédé de l'adjectif : « dit ».
Le surnom n'est pas transmissible à la descendance en raison du principe d'immutabilité des noms patronymiques consacré par l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II.
Il est rappelé que la mention du pseudonyme sur la carte nationale d'identité, les documents administratifs ou le passeport, par exemple, ne constitue qu'une tolérance de l'administration qui peut toujours la refuser alors même que l'intéressé se prévaudrait d'un acte de notoriété.
Les titres de noblesse, sous réserve que l'intéressé ou son représentant légal justifie de son droit au titre, peuvent être portés dans l'acte.
Les titres sont des attributs du nom patronymique.
Ne peut s'en prévaloir que celui qui en est personnellement attributaire.
L'épouse et les enfants ne peuvent pas le voir figurer sur leurs actes de l'état civil et sur les documents administratifs.
Tout titre français doit, pour être inscrit, avoir fait l'objet d'une vérification (qui relève de la compétence exclusive du Garde des sceaux statuant en conseil d'administration) et avoir été reconnu à son bénéficiaire par un arrêté d'investiture (D.
1er mars 1808, 1er statut, art. 15 ; charte de 1814, art. 71 ; D.
8 janvier 1859, art. 6 et 7, et 10 janvier 1872 ; Besançon, 8 février 1866, S.
1866-2-14 ; Req.
98-1-242 ; Paris, 5 décembre 1962, J.
Il y a donc lieu, quelles que soient les pièces produites, d'inviter tout requérant dont le titre n'a pas été vérifié dans les formes rappelées ci-dessus à adresser par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation une requête au Garde des sceaux (ministère de la justice, sceau de France).
Ce titre ne pourra être mentionné sur l'acte de l'état civil de l'intéressé qu'à la requête expresse du procureur de la République qui après réception d'une copie de l'arrêté d'investiture en donnera ordre à l'officier de l'état civil.
De plus, ce titre ne pourra figurer en marge de l'acte de l'état civil d'un garçon aîné que si celui-ci a été régulièrement investi de ce titre par arrêté du Garde des sceaux à la mort de son père.
La preuve du droit au titre est rapportée à l'officier de l'état civil par la représentation d'une ampliation de l'arrêté d'investiture.
Cet arrêté ayant un caractère strictement personnel, l'officier de l'état civil doit refuser l'inscription à toute personne autre que le titulaire même, fût-ce un descendant direct de ce dernier.
En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'un titre légalement vérifié accompagne le patronyme de celui à qui il a été reconnu dans les actes de l'état civil où celui-ci figure en quelque qualité que ce soit (ascendant, témoin, déclarant, officier de l'état civil).
Lorsque l'arrêté d'investiture intervient postérieurement à l'établissement d'un acte de l'état civil concernant la personne investie, il est mentionné en marge de cet acte dans la forme suivante :
« Par arrêté du Garde des sceaux en date du ...
(Prénom(s), NOM de l'intéressé) ... a été investi du titre de ...
(titre figurant dans l'arrêté d'investiture, y compris éventuellement le nom qui le suit) (Instructions du procureur de la République de ... no ... en date du ...).
Les titres de noblesse permettant de mieux constater l'identité des personnes, l'étranger auquel un titre a été conféré dans l'Etat dont il est le ressortissant peut demander l'inscription de ce titre sur les actes de l'état civil français.
La preuve du droit au titre est alors rapportée conformément aux lois et règlements du pays considéré.
Il est recommandé à l'officier de l'état civil de solliciter en pareil cas les instructions du parquet.
Les titres étrangers ne sont pas indiqués si leur titulaire est de nationalité française.
Les autorités judiciaires sont seules compétentes pour ordonner, par voie de rectification des actes de l'état civil, soit la suppression d'un titre qui aurait été indûment mentionné, soit les modifications nécessaires en cas d'erreur ou d'omission relative à un titre régulièrement vérifié.
Aucun texte n'attribuant compétence à une autre autorité, les tribunaux peuvent apprécier la preuve du titre d'un ressortissant étranger en cas de contestation ou de difficulté (Cass.
Seules les mentions suivantes peuvent, si les intéressés le demandent expressément et justifient de leur qualité par un document officiel, figurer dans les actes de l'état civil à la suite des noms des titulaires de décorations :
1o « Chevalier », « officier », etc.
(suivant le grade), de la Légion d'honneur ;
2o « Compagnon de la Libération » ;
3o « Médaillé militaire » ;
(suivant le grade), de l'ordre national du Mérite ;
5o « Décoré de la Croix de guerre 1914-1918 » ;
7o « Décoré de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures » ;
8o « Décoré de la Croix de la valeur militaire » ;
9o « Médaillé de la Résistance française ».
Au cas où une personne est titulaire de plusieurs de ces décorations, elles doivent être énumérées en tenant compte de l'ordre ci-dessus.
Il ne doit être fait allusion à aucune autre décoration française ou étrangère.
Il n'y a pas lieu de mentionner en marge d'un acte de l'état civil les décorations attribuées postérieurement à la réception de cet acte.
Toutefois, les décorations conférées à titre posthume doivent être mentionnées dans l'acte de décès de leur titulaire ; si cet acte a déjà été dressé ou transcrit, il peut être complété par voie de rectification, à la requête des intéressés.
La mention « Mort pour la France » doit figurer non seulement dans l'acte de décès de la personne morte pour la France (voir nos 444 et s.) et éventuellement dans la transcription de cet acte mais encore dans tous les actes de l'état civil où cette personne est dénommée, postérieurement à l'attribution de la mention, en particulier dans les actes de mariage de ses enfants.
Sous réserve des dispositions spéciales à l'acte de décès, il n'y a pas lieu de porter en marge de l'acte de l'état civil la mention « Mort pour la France » attribuée postérieurement à la réception de cet acte.
La mention « Mort en déportation » doit figurer dans l'acte de décès, et éventuellement dans la transcription de cet acte, des personnes décédées dans une prison ou un camp visé par l'article L.
272 du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre (voir nos 449 et s.).
« Les actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
En application de ce texte, les personnes dont la loi exige l'intervention à l'acte ont, seules, le droit de le signer : l'officier de l'état civil ne doit permettre à aucune personne d'apposer sa signature.
131 La signature de l'officier de l'état civil, qui a pour effet de clore l'acte, doit être apposée en dernier lieu ; les signatures par griffe sont interdites (arrêté des consuls, 17 ventôse an X, art. 1er).
Par signature, il faut entendre l'apposition manuscrite émanant de l'officier de l'état civil (voir no 167).
C'est la signature de l'officier de l'état civil qui confère à l'acte son authenticité.
132 Lorsque le déclarant se trouvera dans l'impossibilité de signer l'acte, ou lorsqu'il ne pourra apposer qu'un simple paraphe, un signe conventionnel ou une croix, la formule finale de l'acte sera rédigée :
« Le déclarant (ou la déclarante) ayant affirmé ne savoir signer (ou ne pouvoir signer), le présent acte, lecture faite, a été signé par nous..., etc.
133 Aux termes de l'article 5 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié :
« Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil seront déposées au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe » (voir nos 68 et 69).
134 En application de ce texte, doivent être déposées toutes les pièces dont la loi prescrit la remise à l'officier de l'état civil en vue de l'établissement ou de la transcription d'un acte, ou de la transcription d'une décision judiciaire à l'état civil.
- des pièces que les futurs époux produisent pour leur mariage ;
- des procurations ;
- des copies d'actes de l'état civil remises en vue de la transcription et, éventuellement, de la traduction en langue française de ces documents ;
- des expéditions des décisions judiciaires à transcrire sur les registres, ainsi que des pièces jointes à la demande de transcription.
Toutes les pièces annexes sont classées par l'officier de l'état civil, puis déposées au greffe, dans les conditions indiquées ci-dessus (voir no 69).
Lorsque le document qui devrait normalement être classé aux pièces annexes existe en un seul exemplaire et que sa remise par l'intéressé peut entraîner pour lui de graves inconvénients, l'officier de l'état civil et, le cas échéant, le greffier dépositaire sont autorisés à ne conserver qu'une photocopie, dont ils auront vérifié la conformité à l'original.
Ils décriront dans une courte note les causes qui les ont amenés à restituer les documents originaux (voir no 71).
135 En vue de permettre l'établissement des statistiques du mouvement de la population, la tenue et la mise à jour du Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.
P.) les officiers de l'état civil remplissent des bulletins statistiques de l'état civil contenant, outre les énonciations de l'acte, certains renseignements complémentaires portant notamment sur la situation familiale et l'activité professionnelle des intéressés.
Ces bulletins sont établis soit lors de l'enregistrement d'un acte, d'après les indications du déclarant, soit à l'occasion d'une transcription ou d'une mention en marge.
Il existe huit modèles de bulletin :
Bulletin no 1 pour les transcriptions (sauf les transcriptions des actes de décès au lieu de domicile) ;
Bulletin no 1 bis pour certaines mentions en marge des actes (notamment pour celles de légitimation, de rectification ou d'annulation d'acte, de consentement du majeur légitimé au changement de son patronyme) ;
Bulletin no 2 pour les mariages (et les déclarations de reprise de vie commune) ;
Bulletin no 4 pour les reconnaissances ;
Bulletin no 5 pour les naissances ;
Bulletin no 6 pour les enfants sans vie ;
Bulletin no 7 pour les décès (ce bulletin est anonyme) ;
Bulletin no 7 bis de décès (cet avis est nominatif).
Outre leur utilisation à des fins statistiques, certains bulletins servent à la gestion administrative.
Les bulletins no 5 (naissances), no 4 (reconnaissance), no 1 (transcriptions), no 1 bis (mentions marginales), et no 7 bis (décès) sont utilisés par l'I.
E. pour la mise à jour du Répertoire national d'identification des personnes physiques (décret no 82-103 du 22 janvier 1982).
Dans les départements d'outre-mer, Guadeloupe, Martinique et Guyane : service régional de l'I.
; Réunion : direction régionale de l'I.
Toutes indications concernant la manière de remplir ces bulletins sont données par l'instruction aux maires relative aux bulletins statistiques de l'état civil des ministères de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en date du 10 août 1998.
Les officiers de l'état civil voudront bien se reporter à cette instruction.
Dans les départements d'outre-mer, toutes les communes expédient leurs bulletins soit au service régional de l'I.
E., soit à la direction régionale de l'I.
E. dans les cinq jours suivant la fin de chaque mois.
Les bulletins statistiques autres que les bulletins de décès no 7 sont adressés à la direction régionale compétente de l'I.
Lorsque les bulletins sont envoyés sur support papier, chaque envoi doit être accompagné d'un bordereau de transmission selon l'instruction aux maires précitée ; la transmission peut aussi intervenir sous forme informatique selon diverses modalités (Internet, Tedeco, disquette, ...), une première transmission sous cette forme doit être précédée par un accord formel entre la mairie et l'I.
Les bulletins de décès no 7 sont envoyés, accompagnés du certificat confidentiel de décès correspondant, établi par le médecin ayant constaté le décès, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Les bulletins de naissance (no 5) doivent être envoyés à l'I.
E. le jour même de la rédaction de l'acte de naissance ; ceux de reconnaissance (no 4) et ceux de décès (no 7 bis) dans un délai maximum de huit jours ; les autres bulletins (no 1, 1 bis, 2 et 6) doivent être regroupés dans des envois mensuels et envoyés au plus tard cinq jours suivant la fin du mois.
(Décret no 82-103 du 22 janvier 1992 modifié relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil).
Cette matière dépassant le cadre de la présente instruction, aucune référence ne sera faite à l'établissement des bulletins statistiques lors de l'examen des règles particulières aux divers actes de l'état civil.
136 L'omission d'un acte sur les registres peut résulter soit du défaut de déclaration à l'officier de l'état civil, ou de l'impossibilité pour ce dernier de recevoir la déclaration, soit de l'absence d'enregistrement ou de l'impossibilité de retrouver ou d'exploiter l'acte dans le registre.
Cas de défaut de déclaration
(ou d'impossibilité de la recevoir) : jugement déclaratif
137 Lorsque la loi n'a pas prévu de délai pour déclarer un événement à l'officier de l'état civil, la déclaration doit être reçue dès lors qu'elle peut encore être vérifiée (ex.
: déclaration tardive de décès, art. 87 C. civ.), ou n'a pas à l'être (ex.
: reconnaissance d'un enfant naturel).
138 Mais, lorsque la déclaration devait être faite dans un délai déterminé et que ce délai est expiré (ex.
: déclaration tardive de naissance, voir no 273 ; déclaration faite à tort à l'étranger d'une naissance survenue en France) ou lorsque l'événement déclaré devait être vérifié par l'officier de l'état civil et qu'il ne peut l'être (ex.
: décès d'une personne dont le corps n'a pu être retrouvé), un jugement devient nécessaire.
La transcription de ce jugement sur les registres tient lieu de l'acte omis.
L'ordre public est intéressé à ce que toute personne française ou vivant en France soit pourvue d'un état civil régulier (voir no 144).
En conséquence, les juridictions françaises sont compétentes pour déclarer un événement d'état civil survenu dans un Etat étranger où il n'a pas été déclaré et concernant un étranger dès lors que cet étranger vit habituellement sur notre territoire ; le tribunal compétent est celui du lieu où demeure l'intéressé (Paris, 24 février 1977, D.
168, note Massip, Paris, 2 avril 1998, D.
137, RTDC 651).
En cas d'absence de déclaration d'un événement d'état civil survenu à l'étranger à l'officier de l'état civil local, voir no 502 ou à l'agent diplomatique ou consulaire, voir no 517.
Des règles spéciales sont prévues pour les Français ayant vécu en Algérie, dans les anciens territoires français d'outre-mer ou ceux sous tutelle devenus indépendants en vertu de la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 (voir nos 676 et s.).
En vertu de cet intérêt d'ordre public, le parquet doit agir d'office en déclaration judiciaire de naissance (art. 55, al. 2, C. civ.
; voir no 273), ou de décès (art. 88 et s.
; voir nos 470 et s.).
Au préalable, il doit s'assurer auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes qu'aucun acte n'existe lorsque l'événement est survenu à l'étranger.
Le jugement déclaratif est transcrit au lieu où l'événement aurait dû être enregistré ou au service central d'état civil si l'événement est survenu à l'étranger (voir no 210).
Cas d'absence d'enregistrement ou d'impossibilité
de retrouver l'acte dans les registres : jugement supplétif
« Lorsqu'il n'aura pas existé de registres ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ce cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanant des pères et mères décédés que par témoins.
Il est fait exception à ce principe général pour les actes de l'état civil dressés en Algérie avant l'indépendance (voir no 687) et, le cas échéant, pour les pièces tenant lieu d'actes de l'état civil délivrées aux réfugiés et apatrides (voir no 663).
L'article 46 prévoit deux hypothèses distinctes :
- celle de l'inexistence de l'acte, seule traitée sous la présente section ;
- celle de la perte d'un ou plusieurs registres, (voir nos 148 et s.).
Est assimilable à cette dernière hypothèse, celle des feuillets arrachés, lacérés ou rendus illisibles ou tellement endommagés que l'exploitation est rendue impossible.
Pour pouvoir invoquer les dispositions de l'article 46 du code civil, il convient d'établir en justice :
Elles ne doivent comporter qu'un nom par ligne » « Art. 7.
- Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance veillent à ce que l'expédition de la table décennale destinée au greffe y soit envoyée dès l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 5 du présent décret » Les femmes sont inscrites à leur nom patronymique et aussi, le cas échéant, au nom de leur mari » n° 172 du 28/07/1999 Passé ce délai 71 Les pièces annexes de l'état civil doivent être conservées au greffe pendant cinquante ans au moins à compter de la date de l'événement b) Si la nouvelle commune a pris soit un tiers nom, soit les noms réunis des communes fusionnées, il y aura lieu de procéder à la clôture du registre en cours et d'ouvrir un nouveau registre 113 L'enfant légitime prend le nom de son père 2.
Enfant légitimé par mariage, de plein droit ou par jugement Désormais, l'article 311-3 du code civil prévoit que la mention du lien de filiation ainsi établi 117-7 c) Tempéraments légaux au principe L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.
» Cette dernière règle confirme l'usage antérieurement suivi Le pseudonyme est « un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière » (Civ.
1re, 23 février 1965, J.
1965, II, 14255, note Nepveu).
Il en est ainsi notamment en matière littéraire ou artistique, ou encore dans un but de clandestinité en temps de guerre.
Il ne doit pas figurer dans les actes de l'état civil Les imprimés de ces bulletins statistiques sont fournis aux mairies par la direction régionale de l'Institut national de la statistique Les bulletins indiquent le numéro de l'acte auquel ils se réfèrent et il comportent tous un numéro d'ordre correspondant à un classement numérique par type de bulletin
- L'existence d'une déclaration régulièrement faite
à l'officier de l'état civil
140 L'article 46 n'est pas, en effet, applicable lorsque aucune déclaration n'a été faite, intentionnellement ou non, ou lorsque la déclaration n'a pu être enregistrée, faute d'avoir eu lieu dans le délai légal : en ces divers cas, il convient de provoquer un jugement déclaratif.
Il est d'ailleurs difficile de prouver qu'une déclaration régulière a eu lieu, lorsque ceux qui étaient normalement chargés de la faire sont inconnus ou décédés ; aussi les tribunaux se montrent-ils assez larges à cet égard ; ils admettent souvent de simples présomptions.
141 A l'hypothèse assez rare d'inexistence des registres, qui peut se présenter lorsque le service de l'état civil a été interrompu en raison de circonstances exceptionnelles, ou lorsque le fait qui devait être relaté s'est produit dans un pays où l'état civil n'est pas organisé (Paris, 20 janvier 1873, S.
1875-2-177), la jurisprudence assimile les circonstances suivantes :
- rédaction de l'acte rendue impossible par suite d'un événement de force majeure (Paris, 12 décembre 1851, D.
- registres irrégulièrement tenus (Riom, 30 janvier 1810, Agen, 19 juin 1821, Rép. alph.
Dalloz) ;
- acte omis occasionnellement, par suite d'une fraude ou d'une négligence de l'officier de l'état civil (Orléans, 9 juillet 1870, D.
1872-1-461 ; Bordeaux, 16 juin 1880, S.
- impossibilité de savoir où l'acte a été enregistré (Cass.
9 décembre 1923, Gaz Pal.
Un arrêt de la cour d'appel de Paris, 1re chambre, du 3 novembre 1927 (D.
1928-41), précise à cet égard « que l'intérêt de la société commande que l'existence de tout enfant soit constatée sur les registres de l'état civil ; que tout individu doit pouvoir justifier ainsi, par la production d'un extrait de ces registres, du droit au nom qu'il porte ; qu'il doit être suppléé par jugement à l'acte de naissance de l'enfant quand cet acte n'a pas été dressé dans le délai légal ou quand on ignore en quelle mairie il a été dressé ..., que l'intervention de l'autorité judiciaire n'est pas subordonnée en cette matière à la preuve certaine de l'inexistence de l'acte régulier de naissance auquel il doit être suppléé ... et que le défaut de tout renseignement sur la date de naissance de l'enfant ne fait pas nécessairement obstacle à l'inscription sur les registres d'un document propre à remplacer l'acte de naissance ...
- force majeure empêchant de se procurer l'expédition d'un acte dressé à l'étranger (Civ.
1re, 12 juil.
1960, Bull. civ.
I, no 386 ; T.
Paris, 23 janv.
1991 non publié).
142 Bien que la loi ne vise expressément que « les mariages, naissances et décès », la jurisprudence applique l'article 46 à la preuve des reconnaissances, même par acte notarié (Cass.
19 juin 1939 : D.
I.87, note R.
Savatier), des légitimations (Paris, 21 février 1938 : D.
1939 somm.
13), des adoptions et des divorces (Amiens, 29 avril 1890, S.
143 La preuve de l'existence d'une déclaration régulière, de l'événement qui empêche de produire l'acte, de la nature et du contenu de l'acte peut être administrée par titres, témoins ou présomptions.
L'énumération des modes de preuves donnée par l'article 46 n'est pas en effet considérée comme limitative.
Toutefois, il ne suffit pas d'alléguer le défaut de registres ou leur perte ou tout autre fait assimilable.
Ces faits doivent faire l'objet d'une preuve préalable, c'est-à-dire qu'il faut démontrer l'impossibilité de présenter un extrait des registres (Civ.
1961, somm. p.
La preuve de cette impossibilité doit se faire par la production d'un document officiel.
Il ne suffit pas de prétendre ne pas posséder d'expédition de l'acte et qu'il est impossible aux autorités compétentes de se procurer l'acte (Paris, 26 octobre 1962, D.
La preuve de l'inexistence ou de la perte des registres relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
1re, 17 fév.
144 L'ordre public étant toujours intéressé à ce que toute personne soit pourvue d'un état civil régulier et à ce que les registres soient correctement tenus, le procureur de la République doit, lorsqu'il a connaissance de l'absence d'acte, solliciter du tribunal un jugement supplétif d'acte de l'état civil.
La partie intéressée peut aussi saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
145 La demande est formée à titre principal soit devant le tribunal du lieu où l'acte aurait dû être inscrit soit, si ce lieu est inconnu, devant le tribunal du domicile des intéressés.
Par analogie avec les règles posées en matière de reconstitution d'actes détruits (voir art. 1431 N.
C.), le tribunal du domicile du requérant est également compétent lorsque l'acte aurait dû être établi à l'étranger ; le tribunal de grande instance de Paris est compétent si l'intéressé demeure à l'étranger.
La demande est introduite par voie de requête ou par voie d'assignation selon que la procédure est gracieuse ou contentieuse.
La demande fondée sur l'article 46 du code civil peut également être introduite à titre incident devant le tribunal saisi d'un litige mettant en jeu l'acte à suppléer (Riom, 2 janvier 1874, S.
Lorsque la procédure est contentieuse, l'ordre public étant en cause, il convient que le dossier soit communiqué au ministère public, lorsqu'il n'est pas partie principale, afin d'être entendu en ses conclusions (art. 425 N.
Lorsque la procédure est gracieuse et que le ministère public n'est pas partie principale, celui-ci doit toujours avoir communication de l'affaire (art. 798 N.
; il est tenu d'assister aux débats s'il y en a (art. 800 N.
146 Lorsque le parquet agit d'office, il lui appartient de notifier ou de signifier la décision intervenue, dans les formes légales.
Le jugement supplétif d'acte de l'état civil peut être frappé des voies de recours ordinaires et extraordinaires conformément au droit commun.
Par analogie avec les règles posées en matière de rectification, on peut estimer que les voies de recours sont toujours ouvertes au ministère public (voir art. 1054, alinéa 2, N.
La décision définitive est transcrite sur les registres de l'état civil, où elle tient lieu de l'acte omis.
Si l'événement est survenu à l'étranger, le service central d'état civil est compétent.
Lorsque le jugement pallie la perte de plusieurs actes, il est préférable de prévoir la transcription du jugement pour chaque acte concerné, soit dans le dispositif même de la décision, soit par voie de réquisition en cas d'exécution de la décision par le ministère public.
147 Il convient de signaler que la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 a permis la reconstitution selon des modalités originales des actes de l'état civil dressés soit en Algérie, soit dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant (voir nos 715 et s.).
Pour les actes concernant les réfugiés et apatrides, voir no 663-1.
E. le jour même de la rédaction de l'acte de naissance ; ceux de reconnaissance (no 4) et ceux de décès (no 7 bis) dans un délai maximum de huit jours ; les autres bulletins (no 1, 1 bis, 2 et 6) doivent être regroupés dans des envois mensuels et envoyés au plus tard cinq jours suivant la fin du mois (décret no 82-103 du 22 janvier 1992 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'information d'état civil).
S'agissant des départements, territoires d'outre-mer et collectivités à statut particulier, il importe d'appliquer les mêmes règles tout en tenant compte du 3e exemplaire des registres détenus par le service de l'état civil du ministère de l'outre-mer.
148 Il convient de distinguer selon que les deux exemplaires des registres (celui de la mairie et celui du greffe) ont été perdus ou détruits, ou que l'un d'eux seulement a disparu
- Les deux exemplaires ont été perdus
ou détruits ou sont très endommagés
149 La reconstitution peut être judiciaire ou administrative.
1o Reconstitution judiciaire.
150 La reconstitution judiciaire, prévue à l'article 46 du code civil, constitue le droit commun de la reconstitution.
Ce mode de reconstitution peut être utilisé en cas de destruction de registre ou faits de guerre (voir art. 1430 N.
C.) ainsi que dans le cas où la dégradation des actes est telle qu'elle les rend inexploitables.
Il conviendra de recourir à cette reconstitution lorsque le nombre des actes à reconstituer ne serait pas suffisant pour justifier la création d'une commission de reconstitution ou lorsqu'il existe des documents contenant des indications permettant aisément la reconstitution des actes.
151 La procédure de reconstitution judiciaire suit les règles prévues aux articles 1430 à 1434 du nouveau code de procédure civile.
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été dressé à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si ce dernier demeure à l'étranger, c'est le tribunal de grande instance de Paris (art. 1431 N.
Compte tenu de l'intérêt d'ordre public qui s'attache à ce que toute personne ait un état civil régulier (voir no 138), le procureur de la République doit prendre l'initiative de saisir la juridiction en vue d'obtenir un jugement supplétif dès qu'il a connaissance qu'une reconstitution judiciaire doit intervenir.
La partie intéressée peut aussi saisir la juridiction.
Le tribunal est saisi par voie gracieuse (art. 1433 N.
Le jugement, qui peut revêtir la forme d'un jugement collectif, est transcrit sur les registres de l'année courante et mention sommaire en est faite à leur date sur les registres où figuraient les actes détruits ou endommagés.
2o Reconstitution administrative.
152 Elle a lieu seulement en cas de destruction partielle ou totale des registres par sinistre ou faits de guerre (loi du 15 décembre 1923).
Bien que cette loi ait été prise en vue de la reconstitution des actes détruits au cours de la guerre 1914-1918, ses dispositions sont permanentes et ont été appliquées notamment aux destructions survenues pendant la dernière guerre ; d'autre part, la loi du 6 février 1941 (validée par celle du 2 août 1949) a étendu le champ d'application de la loi du 15 décembre 1923 précitée aux destructions dues à un « sinistre » ; il convient d'assimiler au sinistre le vol ou la disparition fortuite d'un ou plusieurs registres.
153 La loi du 15 décembre 1923 précitée, modifiée par les lois du 6 février 1941 et du 2 août 1949, dispose :
- Les actes de l'état civil dont les deux originaux ont été détruits par suite d'un sinistre ou de faits de guerre seront reconstitués dans leurs éléments essentiels.
Cette reconstitution sera effectuée obligatoirement en ce qui concerne les actes dont la date est antérieure de moins de quatre-vingts ans à celle de l'année du sinistre ou des faits de guerre et à la demande des intéressés en ce qui concerne les actes d'une date plus ancienne.
Elle aura lieu : 1o d'après les extraits authentiques desdits actes ; 2o sur les déclarations des personnes intéressées ou les témoignages des tiers et au vu des documents présentés à l'appui, tels que les livrets de famille ; 3o d'après les registres des hôpitaux et des cimetières, les tables de décès dressées par la régie de l'enregistrement, les documents des préfectures, des tribunaux, des mairies, de l'administration de l'instruction publique, des bureaux de recrutement, de l'office de statistique générale en France, ainsi que toutes les pièces qui peuvent reproduire la substance des actes de l'état civil.
La communication provisoire de tous ces registres, documents ou pièces, pourra être exigée par la commission prévue à l'article 2.
Voir ci-après décret du 30 octobre 1925.
Voir arrêté du 12 février 1947 et les arrêtés ultérieurs fixant la liste des registres de l'état civil à reconstituer.
- Les maires des communes dont les actes de l'état civil ont été détruits dresseront, pour être transmise à la commission, la liste des personnes qui habitaient leurs communes avant le sinistre ou les faits de guerre et des personnes qui, jusqu'au moment où l'état civil a été réorganisé, ont été en situation de faire dresser des actes sur les registres de l'état civil de leurs communes, en indiquant, si possible, la résidence actuelle de ces personnes.
Sont exclues de cette liste toutes personnes dont l'état civil ne nécessite aucune reconstitution.
Toutes les personnes portées sur cette liste seront tenues, dans le délai d'un an à partir de la publication visée à l'article 3, d'effectuer, à la mairie de leur résidence ou, à l'étranger, dans les ambassades, légations ou consulats, une déclaration indiquant les naissances, reconnaissances, décès, mariages ou transcriptions de jugements de divorce, survenues dans les communes où l'état civil a été détruit et dans l'une des années correspondant à des destructions de registres, les concernant ou concernant les membres de leur famille.
La déclaration contiendra les mentions essentielles aux divers actes de l'état civil qu'elle aura pour objet de reproduire.
A l'appui, le comparant présentera toutes pièces justificatives et indiquera les registres, tels que ceux des différents cultes, qui pourraient permettre de contrôler ses assertions.
La déclaration sera signée, après lecture, par le comparant et l'officier de l'état civil.
Elle sera transmise, avec copie ou extrait des pièces présentées à l'appui, au secrétaire de la commission intéressée...
154 Le décret du 30 octobre 1925, pris pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 précitée, et modifié par le décret du 1er août 1953, précise la composition et le rôle des commissions de reconstitution : les membres, secrétaires et secrétaires adjoints, nommés par le procureur général près la cour d'appel, sont choisis parmi « les personnes que leurs occupations ou leurs études ont préparées à s'employer utilement au travail de reconstitution » (art. 2).
La commission procède au rétablissement des actes, soit d'office, soit à la requête des intéressés ; elle peut procéder à des enquêtes et vérifications de pièces, ou donner commission rogatoire à cet effet ; elle statue à la majorité des voix, sur avis du rapporteur désigné pour chaque dossier (art. 9 et 10).
Lorsque le rétablissement d'un acte est décidé, il en est immédiatement dressé un original, contenant les éléments essentiels de l'acte primitif, et deux copies.
L'original demeure dans les archives de la commission, qui sont ultérieurement déposées au greffe du tribunal.
155 Les copies, une fois réunies, constituent les nouveaux registres, dont l'un des exemplaires est remis à la mairie et l'autre au greffe (art. 11 à 16).
156 Les frais de reconstitution sont supportés par l'Etat (art. 11, loi du 15 décembre 1923 précitée).
157 Le nombre souvent très important des actes détruits et la complexité des travaux de reconstitution nécessitent l'écoulement d'un certain délai avant l'établissement des nouveaux actes.
Aussi, la loi du 20 juin 1920 (modifiée par la loi validée du 6 février 1941) a-t-elle prévu que « jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre ».
Ces actes de notoriété sont dressés par le juge d'instance du domicile ou de la résidence du requérant, dans les formes prévues à l'article 71 du code civil.
Ils sont établis sans aucun frais et ne sont pas soumis à l'homologation du tribunal.
Il est rappelé à l'attention des parquets et des officiers de l'état civil que ces actes de notoriété ne doivent être acceptés que dans les circonstances exceptionnelles visées par le texte.
Des considérations comparables ont inspiré des dispositions similaires pour le laps de temps qui sera nécessaire à la photocopie et à la reconstitution des actes de l'état civil dressés en Algérie avant l'indépendance de ce pays (voir no 715).
L'ordonnance du 16 juillet 1962 a ainsi prévu que jusqu'à une date qui sera fixée par décret la production des copies conformes et des extraits de ces actes pourra être remplacée par la présentation du livret de famille, la production d'une fiche d'état civil ou par des actes de notoriété établis dans les conditions définies à l'article 2 de la loi du 20 juin 1920 (voir nos 354 et 687).
- La reconstitution des actes de l'état civil sera effectuée, dans chaque arrondissement intéressé, par les soins d'une commission...
- Une liste des registres de l'état civil à reconstituer en tout ou en partie sera publiée, à la diligence du procureur de la République de l'arrondissement, au Journal officiel, au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans tous les journaux du département.
Toute personne, tout fonctionnaire, tout officier public ou ministériel qui détiendra, découvrira ou recevra, à quelque titre que ce soit, un extrait authentique ou un livret de famille se rapportant à un acte à reconstituer devra, dans les trois mois de la publication au Journal officiel ou dans le mois suivant la date à laquelle ledit extrait ou livret parviendra dans ses mains, le déposer à la mairie ou au greffe du tribunal d'instance ou de grande instance de sa résidence et, à l'étranger, aux chancelleries des ambassades ou des consulats...
- Un seul exemplaire des registres a été perdu,
détruit, ou très endommagé
158 Près de sept millions de pages de registres de l'état civil, détruits pendant la guerre, ont été photocopiées d'après l'original subsistant.
Ces travaux de reconstitution sont maintenant achevés.
Toutefois, des reconstitutions locales peuvent être rendues nécessaires par suite de sinistre ou de perte d'un exemplaire des registres.
Le parquet appréciera, en fonction du nombre d'actes à reconstituer et de la qualité de l'original subsistant, s'il convient de recourir à la reconstitution par photocopie ou par tout autre moyen nouveau.
Chaque fois que cela est possible, la préférence doit être donnée, pour des raisons de commodité pratique, de sûreté dans la reproduction et d'économie, au procédé de reconstitution par photocopie.
Dans ces cas, la demande d'accord préalable de la Chancellerie indiquera si l'opération projetée comporte ou non une incidence financière.
Aucune reconstitution ne pourra avoir lieu pour les actes remontant à plus de cent ans.
159 Avant d'être remis à leur dépositaire (maire ou greffier), les actes reconstitués devront être :
1o Collationnés par le greffier ;
2o Mis à jour en étant complétés, à la diligence du greffier ou de l'officier de l'état civil, par l'apposition des mentions marginales pour lesquelles un avis de mention a été adressé au greffe depuis l'époque à laquelle les registres originaux ont été reconstitués ;
3o Authentifiés : force probante authentique est conférée aux actes par jugement rendu à la requête du procureur de la République, en application de l'article 46 du code civil.
Copie du jugement doit figurer sur la première page de chacun des registres reconstitués.
160 Les frais de reconstitution sont supportés par l'Etat, conformément à la loi du 1er juin 1916, sauf son recours contre le dépositaire des registres quand la destruction ou la disparition est due à sa faute.
Par dérogation aux dispositions du numéro 53-2, les demandes de crédits accompagnées d'un devis sont transmises par les parquets généraux à la Chancellerie, à la direction de l'administration générale et de l'équipement, pour engagement de la dépense.
Après exécution des travaux, les mémoires des entreprises établis dans les conditions du numéro 54, alinéa 1er, sont communiqués sous le même timbre pour ordonnancement.
- Généralités concernant l'annulation
de l'acte instrumentaire et de l'acte juridique
161 Aucun texte ne prévoit, d'une manière générale, l'annulation des actes de l'état civil ; le plus souvent, les irrégularités peuvent, en effet, être réparées au moyen de la rectification judiciaire (voir nos 175 et s.).
Il existe cependant deux hypothèses dans lesquelles le vice ne peut être couvert par voie de rectification :
- lorsque l'acte est irrégulièrement dressé, bien que ses énonciations soient exactes.
L'annulation concerne l'acte instrumentaire, c'est-à-dire l'acte en tant que moyen de preuve (voir nos 162 et s.)
- lorsque les énonciations essentielles de l'acte sont fausses ou sans objet, bien que l'acte lui-même soit régulier en la forme.
L'annulation affecte le lien juridique et entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'acte instrumentaire (voir no 168).
162 Il y a lieu à annulation lorsque l'acte est irrégulièrement dressé, bien que ses énonciations soient exactes.
Il en est ainsi par exemple :
- de la seconde transcription d'un acte déjà transcrit ;
- de la double déclaration de naissance ou de décès ;
- du procès-verbal de découverte et de l'acte provisoire de naissance lorsque l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée (art. 58, alinéa 6, C. civ.)
- de l'acte concernant un étranger, dressé ou transcrit par erreur sur les registres consulaires français.
163 Dans certains cas, l'annulation de l'acte peut porter atteinte à des intérêts légitimes ; aussi n'est-elle pas toujours prononcée, spécialement lorsque la nullité de l'acte instrumentaire entraînerait celle de l'acte juridique qu'il constate (exemple : acte reçu par une personne non régulièrement habilitée à dresser les actes de l'état civil).
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises soit pour prononcer la nullité des actes irrégulièrement reçus (loi du 19 juillet 1871, art. 1er, ordonnant que les actes de l'état civil reçus pendant la « Commune » par des personnes tenant leurs pouvoirs du gouvernement insurrectionnel seraient bâtonnés et réitérés), soit pour les valider (loi du 6 janvier 1872 et loi du 28 février 1922 validant les actes dressés au cours de la guerre par des personnes dépourvues de qualité, mais qui avaient « l'exercice public des fonctions municipales ou de celles d'officier de l'état civil...
Même en l'absence d'une disposition législative expresse, les tribunaux se reconnaissent le droit de valider les actes reçus par de simples particuliers, lorsque ceux-ci exerçaient, aux yeux de tous, les fonctions d'officier de l'état civil ; ils font alors application de la théorie dite du « fonctionnaire de fait », qui repose sur la nécessité de sauvegarder les intérêts des personnes de bonne foi.
Plusieurs situations peuvent être distinguées.
164 En pareil cas, il appartient aux tribunaux d'apprécier si l'acte doit ou non être annulé, compte tenu de la raison pour laquelle la personne qui a reçu l'acte était incompétente.
Ainsi, il a été jugé (Cass.
7 août 1883, D.
1884-1-5) que, dans chaque commune, chacun des membres des municipalités a reçu de la loi (loi du 20 septembre 1792) le principe et le germe de l'aptitude nécessaire à l'accomplissement des fonctions d'officier de l'état civil : l'absence de délégation régulière d'un conseiller municipal ne saurait notamment entraîner la nullité de l'acte qu'il a reçu (voir également Paris, 20 août 1883, S.
Plus récemment, il a été jugé que la seule incompétence territoriale de l'officier de l'état civil n'était pas, en l'absence de fraude, suffisamment grave pour entraîner la nullité du mariage (T.
Paris 10 novembre 1992, D.
1993, 467, note Beignier).
Une telle solution paraît applicable aux réfugiés et apatrides.
, sont inopposables en France et de nul effet à l'égard de l'époux français (T.
Paris, 14 septembre 1993, non publié).
Lorsque l'acte de mariage a été transcrit sur le registre français, il est annulé (T.
Bobigny 21 novembre 1995, non publié).
Sur les mariages consulaires en France, voir nos 561 et 562.
165 Un tel acte, nul en tant qu'acte de l'état civil, est toutefois pris en considération par les tribunaux en vue d'obtenir un jugement supplétif.
166 La Cour de cassation décide d'une manière générale que cette omission « n'est pas de nature à enlever à l'acte l'autorité légale qui lui appartient » (Cass.
23 juin 1869, S.
Elle précise notamment que l'absence de signature de l'auteur d'une reconnaissance « ne suffit pas pour faire annuler l'acte... qu'il y a lieu néanmoins pour le juge d'examiner si cette irrégularité est le résultat d'une inattention ou d'une inadvertance, ou si elle doit être attribuée à un changement de volonté du comparant non signataire ; les juges, en se livrant cet examen, sont souverains appréciateurs des documents produits et des circonstances invoquées » (Cass.
28 novembre 1876, S.
Le parquet peut inviter le déclarant ou le comparant à signer.
167 Si ce dernier est encore en fonctions, le procureur de la République le requiert de signer l'acte (ordonnance du 26 novembre 1823 sur la vérification des registres de l'état civil).
Dans le cas contraire, l'omission ne pouvant plus être directement réparée, il convient de donner force et vie (à l'acte) au moyen d'un jugement (trib.
Seine, 28 février 1919, D.
Un nouveau maire n'a pas, en effet, qualité pour signer un acte ou une série d'actes qui ont été dressés par son prédécesseur et que celui-ci n'a pas revêtus de sa signature.
Il a également été jugé qu'en l'absence de signature des officiers de l'état civil, les actes de l'état civil n'ont aucune valeur probante ; qu'en conséquence, lesdits actes seront établis par jugement et qu'ils produiront effet comme s'ils avaient été revêtus de la signature des officiers de l'état civil (T.
Sur les formules de mention, voir no 166.
En revanche il a été jugé que les mariages célébrés au consulat d'un pays étranger, sur le territoire français, lorsque l'un des futurs époux est français
168 Lorsque les énonciations essentielles de l'acte sont fausses ou sans objet, bien que l'acte lui-même soit régulier en la forme, les actes juridique et instrumentaire sont annulés.
En pareil cas, l'annulation de l'acte est toujours prononcée.
Il en est ainsi de :
- l'acte constatant une naissance imaginaire ;
- l'acte constatant le décès d'une personne vivante ;
- la transcription du dispositif du jugement déclaratif de décès d'une personne vivante, ou du jugement déclaratif d'absence d'une personne qui réapparaît (art. 92 et 129 C. civ.)
- l'acte de mariage lorsque le mariage est judiciairement annulé (voir nos 512 et s.)
- l'acte de reconnaissance d'une personne lorsque la reconnaissance est judiciairement annulée.
169 L'annulation d'un acte de l'état civil peut être poursuivie par les personnes intéressées ou, lorsque l'ordre public est en jeu (ex.
: acte constatant le décès d'une personne vivante), par le ministère public.
Il convient de rappeler que la jurisprudence a estimé à plusieurs reprises qu'un intérêt d'ordre public s'attachait à ce que toute personne ait un état civil régulier (voir no 138).
170 Généralement la procédure est contentieuse lorsque la demande d'annulation de l'acte concerne l'acte juridique et, par voie de conséquence, l'acte instrumentaire.
La demande d'annulation de l'acte à titre principal est formée par voie d'assignation devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur (art. 42 N.
Elle peut également être formulée à titre incident devant le tribunal saisi d'un litige mettant en jeu l'acte argué de nullité.
La procédure est gracieuse lorsque la demande d'annulation ne concerne que l'acte instrumentaire.
La demande est introduite par voie de requête devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit, ou du lieu où demeure l'intéressé (par analogie avec l'article 1046 N.
Egalement par analogie avec les articles 1048-1 et 1048-2 du nouveau code de procédure civile, l'annulation des actes détenus par le service central d'état civil doit être demandée au président du tribunal de grande instance de Nantes et celle des pièces tenant lieu d'acte de l'état civil aux réfugiés et aux apatrides, au président du tribunal de grande instance de Paris.
En cas de doute quant à la qualification de l'action, il est conseillé de recourir à la procédure contentieuse (art. 25 N.
Lorsque le ministère public est partie principale et lorsque la procédure est gracieuse, il est conseillé, autant qu'il est possible, d'informer les intéressés de la requête envisagée.
Les procureurs de la République doivent appeler l'attention des avocats sur l'intérêt qu'ils ont à présenter pour leur client des requêtes complètes et notamment à produire l'intégralité des actes susceptibles d'être modifiés par le jugement.
En effet, aux termes de l'article 1056 du nouveau code de procédure civile, « toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée ».
171 La juridiction annulera l'acte, par exemple lorsque celui-ci ne devait pas être dressé ou lorsque l'annulation portant sur l'acte juridique entraîne celle de l'acte instrumentaire (Cass.
1877-1-172 ; Douai, 21 décembre 1885, S.
1887-2-154), et, le cas échéant, il rendra une décision destinée à tenir lieu de l'acte annulé (trib.
Versailles, 9 janvier 1918, La loi, 17 mars 1918 ; trib.
Seine, 18 octobre 1929, Sem. jur., 1930, 127 ; trib.
Bourges, 31 août 1829, Rép. alph., Dalloz, Vo, actes de l'état civil, no 165).
172 La décision qui prononce l'annulation peut être frappée des voies de recours ordinaires et extraordinaires, conformément au droit commun.
173 Lorsque le parquet agit d'office, il lui appartient de notifier ou de signifier la décision intervenue, dans les formes rappelées au no 186.
174 Si la juridiction annule l'acte, la décision définitive est mentionnée en marge de l'acte annulé, mais également de tous les actes directement concernés (voir no 170).
Si elle supplée également à l'acte annulé, la décision définitive est transcrite sur les registres de l'état civil (voir no 146).
Mention de l'annulation est portée en marge de l'acte annulé.
Lorsque l'annulation du lien juridique est consécutive à une procédure contentieuse à laquelle le procureur de la République est partie principale, le dispositif de la décision est transmis par celui-ci au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouvent inscrits l'acte annulé et tous ceux qui y font référence (par analogie avec l'art. 1055 N.
Lorsque le parquet n'est pas partie principale, les mentions sont apposées dans les conditions prévues au no 227 à la demande des parties intéressées.
174-1 En principe, il ne peut plus être délivré de copies ou d'extraits de l'acte annulé.
Toutefois, en cas de mariage putatif, l'intéressé peut, le cas échéant, obtenir une copie intégrale de l'acte de mariage annulé en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
Sur la délivrance d'un livret de famille, voir no 636-2.
« Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
Aux termes de l'article 202, alinéa 1er, du code civil :
« Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Dans le cadre du contrôle a posteriori de la validité des mariages célébrés à l'étranger, il est prévu une procédure de sursis à exploitation de l'acte transcrit (art. 170-1 C. civ., voir no 512).
175 Si la lecture de l'acte aux comparants révèle des erreurs ou des omissions, l'officier de l'état civil procède aux ratures et aux renvois en marge.
Mais l'acte une fois revêtu de toutes les signatures, sa rectification ne peut en principe être faite que par les autorités judiciaires.
En vertu de l'article 99 du code civil, la rectification est ordonnée soit par le président du tribunal de grande instance, ou le cas échéant, par ce tribunal (voir nos 177 et s.), soit par le procureur de la République (voir no 176).
Les modalités de ces rectifications sont prévues par les articles 1046 à 1056 du nouveau code de procédure civile.
La rectification peut porter sur tout ce qui figure dans les registres de l'état civil (actes, transcriptions d'actes ou de jugements, mentions marginales), et exclusivement sur ce qui y figure : ainsi, les actes de notoriété, les déclarations de nationalité française ne peuvent faire l'objet d'une rectification en application de l'article 99 du code civil (trib.
Seine, 29 juin 1945, Sem. jur.
19 février 1948, no 4126).
Quelques lois et règlements ont, exceptionnellement, autorisé la rectification administrative de certains actes de l'état civil dressés pendant la guerre ou l'occupation du territoire :
Loi du 18 avril 1918 relative à la rectification administrative de certains actes de l'état civil dressés pendant la durée de la guerre (JO du 20 avril 1918) ;
Loi du 27 janvier 1929 concernant la rectification administrative de certains actes de décès dressés durant la période des hostilités (JO du 29 janvier 1929) ;
Décret du 18 novembre 1939 relatif à la rectification administrative de certaines actes de l'état civil dressés durant la durée des hostilités (JO du 26 novembre 1939, p.
Loi no 48-1487 du 25 septembre 1948 relative à la rectification administrative de certains actes de l'état civil pris en dépôt par le ministère des affaires étrangères (JO du 26 septembre 1948, p.
Loi no 57-1232 du 28 novembre 1957 relative aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil (JO du 29 novembre 1957, p.
10986) qui a permis, dans son article 2, la rectification administrative de certains actes de décès dressés depuis le 1er janvier 1952 en Algérie, en Tunisie et au Maroc par les autorités civiles ou militaires.
L'article 97 du code civil prévoit, d'une manière générale, la possibilité d'une telle rectification, dans des conditions qui doivent être, dans chaque circonstance, déterminées par décret, en ce qui concerne les actes de décès établis par les officiers de l'état civil militaire.
Aux termes de l'article 6 de la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée :
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser lesdits actes peuvent procéder aux mêmes rectifications (voir no 719).
Selon l'article 99-1 du code civil modifié :
« Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans ces actes ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à l'exception de celles inscrites après l'établissement des actes (voir no 525).
Enfin, les articles 3 et 4 de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation prévoient la rectification, sur décision du ministre chargé des anciens combattants, des actes de décès des déportés lorsqu'ils indiquent un lieu ou une date de décès contraire à la vérité historique.
Compte tenu de leur caractère dérogatoire, les dispositions de ces lois doivent être interprétées strictement.
Ces rectifications administratives sont effectuées sous le contrôle du procureur de la République compétent (voir no 176-1).
176 L'article 99 du code civil dispose dans son dernier alinéa :
Il appartient au parquet d'apprécier le caractère matériel de l'erreur ou de l'omission.
Cette rectification administrative n'est d'ailleurs jamais irrévocable, tout intéressé pouvant demander au procureur de la République de rapporter sa décision ou au tribunal de la modifier.
Il y a notamment lieu à rectification sur instructions du parquet :
- lorsqu'un nom ou un prénom a été altéré ou mal orthographié ;
- en cas d'erreur manifeste sur le sexe, le domicile ou la profession ;
- en cas d'omission, lors de la rédaction de l'acte de mariage, de l'indication du contrat de mariage, ou d'erreur manifeste dans cette indication ;
- lorsque l'acte contient des énonciations qui n'auraient pas dû y figurer (acte indiquant que l'enfant est « né de père et de mère inconnus », que le défunt est décédé en prison, ou a péri de mort violente, que deux personnes « vivaient maritalement ») ;
- lorsqu'un acte reproduit inexactement ou incomplètement les indications des pièces ayant servi de base à sa rédaction (acte de mariage dans lequel sont altérées les énonciations de l'extrait de l'acte de naissance produit par l'époux) ;
- lorsqu'une décision judiciaire rendue en matière d'état (reconnaissance judiciaire de paternité ou de maternité, désaveu, etc.) a omis de décider qu'elle serait mentionnée en marge des actes de l'état civil ;
- lorsqu'un acte porte une mention marginale erronée ou concernant un tiers, un homonyme ou la personne figurant immédiatement avant ou après l'intéressé sur le registre ;
- lorsque l'acte indique par erreur l'enfant ayant une filiation naturelle établie à l'égard de ses deux parents, alors que ceux-ci étaient mariés à l'époque de la conception ou de la naissance.
S'agissant des départements, territoires d'outre-mer et collectivités à statut particulier, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit.
Lorsqu'il s'agit de rectifier des erreurs ou omissions purement matérielles portant sur le prénom, le nom, la date ou le lieu de naissance et la filiation d'une personne, il convient de saisir d'abord le procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est dressé.
Ce n'est qu'ultérieurement que seront rectifiés, le cas échéant, son acte de mariage, son acte de décès et les actes de l'état civil de ses enfants et de son conjoint.
Toutefois, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes est seul compétent pour ordonner la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères (art. 1050 N.
C.), sauf dans les cas visés à l'article 6 de la loi du 25 juillet 1968 précitée et à l'article 99-1 du code civil (voir no 175).
De même, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris est, dans les mêmes hypothèses, seul compétent en ce qui concerne la rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride (art. 1050 N.
Dans tous les cas où cela est possible, le procureur de la République doit informer les parties de la modification envisagée et, en cas de difficultés prévisibles, recourir à la rectification judiciaire.
L'intéressé peut, aux termes du même article 1050 du nouveau code de procédure civile, présenter la demande de rectification, à son choix, soit au procureur de la République du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit, soit au procureur de la République du lieu où il demeure.
Dans cette seconde hypothèse, la demande est transmise par le parquet qui l'a reçue au parquet du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit.
L'officier de l'état civil constatant une erreur sur un acte qu'il ne détient pas doit, en principe, adresser les pièces correspondantes au procureur de la République dont il dépend, lequel transmettra au procureur de la République territorialement compétent.
Toutefois un envoi direct par l'officier de l'état civil pourrait être admis en accord avec le procureur de la République dont il dépend.
La rectification ne peut être ordonnée que par le procureur de la République du lieu où l'acte est détenu.
L'officier de l'état civil ne peut, par avis de mention, étendre la rectification ordonnée par le parquet aux autres actes de l'état civil entachés de la même erreur ou omission détenus par un autre officier de l'état civil (voir no 235).
176-2 Dans tous les cas, la décision de faire procéder à la rectification administrative ou de la refuser n'appartient qu'au procureur de la République du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit (sous réserve des règles précisées au no 176-1 pour les actes des réfugiés et ceux détenus par le service central de l'état civil) qui peut directement consulter les registres et y faire apporter les rectifications nécessaires.
La décision de rectification et les documents établissant l'erreur sont annexés au registre du greffe contenant l'acte rectifié.
Dans la mesure du possible, le procureur de la République doit informer les intéressés de la rectification.
Sur l'autorité de la décision de rectification, voir no 189.
176-1 Le procureur de la République territorialement compétent pour décider de la rectification est, selon l'article 1050 du nouveau code de procédure civile, celui du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit.
Il peut agir soit d'office, en raison de l'intérêt d'ordre public qui s'attache à ce que toute personne ait un état civil régulier (voir nos 138 et 181), soit à la requête de l'intéressé
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de... vu l'article 99, dernier alinéa du code civil, vu les pièces produites (ou « ci-jointes » pour l'avis adressé au greffier ou lorsque, s'agissant d'un acte de l'année en cours, l'avis est adressé au seul maire), prie M. le maire de porter en marge de l'acte de ... dressé le ..., à ... et concernant la mention rectificative suivante :
Rectifié (art. 99 du code civil : erreur ou omission) par décision no ... de M. le procureur de la République de ...
(procureur de la République du lieu de conservation de l'acte) en date du ... en ce sens que ...
Accusé de réception à détacher et à renvoyer au parquet : M. le procureur de la République est informé de ce qu'en suite de sa décision no ... en date du ... la rectification prescrite a été effectuée en marge de l'acte concernant M...
177 Il y a lieu à rectification judiciaire d'un acte de l'état civil lorsque celui-ci contient des omissions ou des erreurs autres que matérielles, mais dont la réparation ne soulève aucune question relative à l'état des personnes.
Il en est notamment ainsi dans les cas suivants :
- acte incomplet (identification insuffisante de la personne du défunt, omission ou absence de prénom, oubli d'une signature lorsque celle-ci ne peut plus être recueillie, omission d'une particule ou d'un titre de noblesse lorsque le droit à cette particule ou à ce titre est indiscutablement établi) ;
- acte de naissance qui omettrait de désigner les parents lorsque l'enfant a une possession d'état incontestable d'enfant légitime (Toulouse, 20 fév.
- rétablissement de la présomption de paternité du mari de la mère lorsque l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime à l'égard des deux époux (art. 313, alinéa 2, C. civ.)
- acte qui omettrait le nom du mari bien que l'enfant soit conçu ou né pendant le mariage et ait la possession d'état d'enfant légitime (art. 313-1 C. civ.).
Les jugements déclaratifs ou supplétifs ne peuvent donner lieu qu'à rectification judiciaire.
Il en est ainsi du jugement d'adoption plénière qui tient lieu d'acte de naissance de l'enfant.
Lorsque la date ou le lieu véritable de la naissance de l'adopté vient à être connu postérieurement au jugement d'adoption plénière, suite à la découverte de l'acte de naissance d'origine, cette rectification du jugement sera le préalable indispensable à la rectification de la transcription, et à l'annulation de l'acte d'origine conformément à l'article 354 du code civil, l'acte provisoire ayant, seul, été annulé (voir nos 286 et s.).
En cas de détermination ultérieure du sexe, voir no 288.
178 Toutefois certaines erreurs dont la réparation soulève des questions relatives à l'état des personnes peuvent, dans certaines hypothèses, donner lieu à rectification judiciaire.
Déjà avant la loi no 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, la jurisprudence admettait la rectification judiciaire de certaines mentions qui ne faisaient pas légalement preuve de l'état.
Ainsi un enfant naturel non reconnu pouvait, du moment qu'il le porte, faire rectifier le nom de sa mère indiqué dans son acte de naissance (trib.
Seine, 23 mai 1947, Gaz Pal.
1947, 2, 41 ; Sem. jur.
Ces solutions demeurent valables sous l'empire de la loi précitée du 3 janvier 1972 et doivent même être étendues aux cas où l'acte de naissance comporterait des indications incompatibles avec les règles légales relatives à la présomption de paternité : tel serait l'acte de naissance qui rattacherait au mari un enfant conçu pendant une période de séparation légale et dépourvu de possession d'état d'enfant légitime (art. 313 C. civ.), ou né plus de 300 jours après la dissolution du mariage (Civ.
1re, 14 mai 1985, Defresnois 1986 722 note Massip) ou la disparition du mari en cas d'absence déclarée (art. 315 C. civ.).
La jurisprudence a également admis que les indications concernant l'état de la personne peuvent être modifiées par voie de rectification judiciaire quand elles reposent sur une erreur ou sur une fraude concernant l'identité, celle-ci n'étant pas par ailleurs contestée.
Ainsi peuvent être rectifiés les actes de décès de légionnaires dressés sous un état civil d'emprunt, les actes de mariage établis sous une identité usurpée ou supposée (trib.
Seine, 18 mai et 7 juillet 1948, D.
179 Lorsque, au contraire, la modification sollicitée pose un problème relatif à l'état des personnes, elle ne peut être opérée au moyen d'une simple rectification judiciaire.
Il appartient alors aux personnes ayant qualité à cet effet d'intenter une action d'état : la loi impose, en effet, à la recevabilité de ces actions des conditions de fond spéciales auxquelles les parties ne sauraient échapper en les présentant sous forme de rectifications d'actes inexacts.
Ainsi, il n'est pas possible, par voie de rectification judiciaire :
- de faire ajouter à son acte de naissance le nom des parents légitimes dont on se prétend issu et à l'égard desquels on ne peut invoquer une possession d'état constante (Cass.
9 janvier 1926, D.
- de faire supprimer d'un acte une reconnaissance d'un enfant naturel (C.
Indochine, 8 septembre 1911, D.
1913-2-41 ; Paris, 25 mars 1891, D.
- de faire rétablir la légitimité d'un enfant conçu pendant une période de séparation légale ou déclaré sur les registres de l'état civil sans indication du nom du mari de la mère, en invoquant une réunion de fait entre les époux de nature à rendre vraisemblable la filiation légitime alléguée (art. 313-2, 2e alinéa, C. civ.)
- de contester la nature de la filiation d'un enfant né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage (Civ.
1re, 14 mai 1985 précité) ;
- de modifier la mention du sexe sur l'acte de naissance alors qu'il s'agit d'un changement de sexe par suite de transsexualisme qui doit faire l'objet d'une action en réclamation d'état (sur la question du transsexualisme : Ass.
1993-II-21991, concl.
Jeol, note Mémeteau ; Gaz.
Jeol ; Defresnois 1993, 431, note Massip ; RTD civ.
Hauser).
180 La rectification judiciaire peut être ordonnée soit à titre principal, selon les règles posées à l'article 99 du code civil et aux articles 1046 à 1055 du nouveau code de procédure civile, soit accessoirement par le tribunal qui a statué sur une question d'état.
Il n'est question, dans la présente instruction, que de la rectification ordonnée à titre principal.
L'article 99, alinéas 1 à 3, du code civil dispose :
Pour la compétence territoriale, voir nos 182 et 182-1.
181 Aucun texte ne limite le pouvoir du ministère public d'agir d'office en rectification judiciaire (art. 99, alinéa 3, C. civ.).
Il en a même l'obligation quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.
Cette action d'office du parquet s'impose d'autant plus que l'ordre public est directement intéressé à ce que toute personne ait un état civil régulier.
Il importe que le ministère public y veille (voir aussi nos 138 et 144).
181-1 Tout intéressé (personne inexactement désignée, membre de la famille, tiers qui craint une confusion, officier de l'état civil qui veut éviter de voir sa responsabilité mise en jeu, par exemple) peut aussi agir en rectification, aux termes du troisième alinéa de l'article 99 du code civil.
182 Les règles générales de compétence territoriale sont déterminées par les articles 1046 à 1048 du nouveau code de procédure civile.
Sont territorialement compétents le président du tribunal de grande instance du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit (art. 1046 N.
C.) et le tribunal qui a rendu le jugement déclaratif ou supplétif (art. 1047 N.
Dans un souci de faciliter les démarches des citoyens et de rapprocher la justice des justiciables, sont également compétents le président du tribunal ou le tribunal du lieu où demeure la personne qui présente la demande en rectification (art. 1046 et 1047 N.
De plus, le tribunal dans le ressort duquel le jugement déclaratif ou supplétif a été transcrit peut aussi en ordonner la rectification, même lorsqu'il n'a pas rendu ce jugement et sans que sa compétence soit limitée au cas où le jugement a été rendu par une juridiction située hors de la métropole (art. 1047 N.
Enfin, quand le demandeur demeure hors de France, il peut saisir, selon le cas, le président du tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal (art. 1048 N.
Le demandeur a donc généralement le choix entre deux juridictions, soit celle du lieu de l'établissement ou de la transcription de l'acte ou du jugement, soit celle du lieu où il demeure ; lorsqu'il demeure à l'étranger, il peut saisir les juridictions de Paris.
182-1 Toutefois, aux termes de l'article 1048-1 du nouveau code de procédure civile, la rectification des actes détenus par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ne peut être demandée qu'au président du tribunal de grande instance de Nantes.
La nature des demandes liées le plus souvent à des problèmes de droit international privé justifie l'attribution de compétence à une seule juridiction territorialement proche du service détenteur des actes.
Cette compétence exclusive déroge donc également aux dispositions de l'article 1048 du nouveau code de procédure civile, et l'intéressé qui demeure hors de France doit présenter au président du tribunal de Nantes sa demande de rectification d'un acte détenu par le service central.
Pour des raisons identiques, l'article 1048-2 du nouveau code de procédure civile attribue au président du tribunal de grande instance de Paris compétence exclusive pour connaître des demandes en rectification des pièces tenant lieu d'actes de l'état civil aux réfugiés et aux apatrides (voir no 665).
Ces dispositions spéciales, dérogatoires aux articles 1046 et 1048 du même code, ne concernent que les rectifications judiciaires et sont d'interprétation stricte.
Elles ne dérogent donc pas aux règles de compétence territoriale fixées par les textes ou la jurisprudence pour les autres procédures concernant l'état civil et les actes : ainsi en est-il, notamment, de la compétence fixée par les articles 1047 et 1431 du nouveau code de procédure civile, mais aussi par les articles 55 du code civil (jugement déclaratif de naissance), 60 du code civil (modification de prénom) et 89 du code civil (jugement déclaratif de décès).
Voir aussi nos 145 et 170.
182-2 De plus, aux termes de l'article 1049 du nouveau code de procédure civile :
« Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d'un acte ou d'un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.
182-3 Les juridictions françaises se déclarent incompétentes pour ordonner à titre principal la rectification des actes qui ont été dressés par l'autorité étrangère (même concernant des Français) et qui n'ont pas fait l'objet d'une transcription sur les registres français (voir no 507).
Mais les juridictions françaises sont seules compétentes pour rectifier les actes de l'état civil des étrangers lorsque ces actes ont été reçus par les officiers de l'état civil français.
183 Les modalités de la procédure sont prévues par les articles 1051, 1052 et 1053 du nouveau code de procédure civile et, par suite du renvoi opéré à l'article 1051, par les articles 25 à 29, 60, 61, 797 à 800 et 950 à 953 du même code.
La demande en rectification judiciaire formée à titre principal obéit généralement aux règles de la matière gracieuse (art. 1051 N.
Elle est normalement introduite sous forme de requête au président du tribunal de grande instance ou au tribunal de grande instance.
Elle peut être présentée par le ministère public ou par une personne intéressée.
Dans ce dernier cas, l'intéressé peut soit saisir directement la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat, soit faire une demande sans forme particulière au procureur de la République, lequel la transmet à la juridiction compétente s'il y a lieu.
Les parquets devront transmettre la demande sous forme de requête, notamment lorsqu'ils estimeront que la rectification leur paraît sérieuse et qu'elle ne relève pas de leur pouvoir de rectification administrative.
Le ministère public peut demander au juge la mise en cause de tout intéressé ou la convocation du conseil de famille.
Le juge peut ordonner d'office ces mesures (art. 1053 N.
L'affaire est toujours communiquée au ministère public lorsqu'il n'a pas pris l'initiative de la demande (art. 798 N.
Le procureur de la République doit appeler l'attention des avocats sur l'intérêt qu'ils ont à présenter pour leur client des requêtes complètes contenant la liste de tous les actes susceptibles d'être modifiés par la décision et d'en demander la rectification.
A cette fin, une copie de ces actes devra être jointe à la requête.
Le ministère public est tenu d'assister aux débats s'il y en a (art. 800 N.
La mise en cause des principaux intéressés est indispensable lorsqu'une contestation risque de surgir.
La demande en rectification judiciaire semble pouvoir être introduite par voie d'assignation en cas de litige ou lorsque le demandeur veut mettre en cause une personne directement concernée.
Dans ce cas, le président du tribunal de grande instance ou le tribunal de grande instance est compétent.
L'opposition du ministère public à une demande de rectification d'acte de l'état civil confère aussi à la procédure un caractère contentieux, l'affaire étant alors instruite et jugée en audience publique (Civ.
1re, 23 novembre 1976, Bull.
Civ. nos 362 et 285).
183-1 La rectification judiciaire est ordonnée, selon l'article 99 du code civil, par le président du tribunal de grande instance lorsqu'il s'agit d'une erreur ou omission intéressant un acte de l'état civil, par le tribunal de grande instance pour les erreurs ou omissions intéressant des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil.
183-2 Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1056 du nouveau code de procédure civile :
« Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.
184 Appel peut être interjeté par le demandeur qui n'a pas obtenu satisfaction, par les parties en cause qui y ont intérêt, par le procureur de la République, même s'il n'était que partie jointe (art. 1054, alinéa 2, N.
C.) et, en matière gracieuse, par les tiers auxquels la décision a été notifiée (art. 546, alinéa 2, N.
Sauf au cas où la procédure est contentieuse, l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse (art. 1054, alinéa 1er, N.
L'appel est ainsi formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision (art. 950 N.
Le juge peut alors modifier ou rétracter sa décision.
Il informe la partie appelante et le parquet dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.
Dans ce dernier cas, le secrétariat-greffe du tribunal transmet le dossier de l'affaire au secrétariat-greffe de la cour d'appel (art. 952 N.
Lorsque la procédure est gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée (art. 583, alinéa 3, N.
Elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse (art. 587, alinéa 3, N.
Lorsque la procédure est contentieuse, la décision peut être frappée de tierce opposition dans les conditions des articles 582 et suivants du nouveau code de procédure civile (Civ.
1re, 28 mars 1962 ; D.
1962-489 ; JCP 1962-II-12883).
Exécution de la décision de rectification judiciaire
185 Conformément à l'article 1056 du nouveau code de procédure civile, le dispositif de la décision doit énoncer les prénoms et nom des parties ainsi que les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.
186 Il appartient au parquet près le tribunal qui a rendu la décision de la faire notifier ou signifier aux parties quand il est demandeur.
En matière gracieuse, bien que la décision ne soit jamais définitive, elle doit être notifiée avant d'être mentionnée en marge des actes qu'elle concerne.
La mention ne pourra être requise qu'après expiration du délai d'appel de 15 jours (art. 538 N.
C.) à compter de la notification, sauf acquiescement au cas où la décision n'a pas été notifiée à des tiers.
Dans le cas où une décision gracieuse n'a pu être notifiée faute de connaissance de l'adresse des personnes concernées par l'acte rectifié, le parquet peut demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte de l'aviser dès que celles-ci se manifesteront auprès de lui pour solliciter la délivrance de l'acte rectifié.
Cet avis permettra la notification, et, éventuellement, l'appel.
En matière contentieuse, la mention ne pourra être requise qu'après expiration du délai d'appel d'un mois (art. 538 N.
Dès l'expiration des délais de recours, le procureur de la République transmet en application de l'article 1055 du nouveau code de procédure civile, au maire du lieu où se trouve inscrit l'acte à rectifier, à fin de mention, le dispositif des ordonnances, jugements et arrêts de rectification, même lorsque la requête n'émanait pas du parquet.
Toutefois, la transmission d'office par le procureur de la République n'a lieu que pour les décisions dont l'objet principal est la rectification d'un acte de l'état civil et non pour celles qui, comme les désaveux de paternité ou les déclarations judiciaires de paternité ou de maternité, ont seulement pour conséquence la rectification d'un tel acte, à moins, bien entendu, que la décision n'ait été rendue à la demande du ministère public.
Sur la procédure de transmission des jugements aux officiers de l'état civil, voir les nos 226 et 227.
La transmission ne porte que sur le dispositif de la décision (art. 1055 N.
187 Lorsqu'une même décision rectifie plusieurs actes de l'état civil dressés ou transcrits dans des communes différentes - situées ou non dans la même circonscription judiciaire - le procureur de la République doit faire établir des copies partielles de la décision et adresser chacune d'elles au maire de la commune intéressée (art. 1049 et 1055 N.
188 Sur la manière dont la mention est apposée, voir nos 237 et suivants.
En application des dispositions de l'article 101 du code civil, une copie ou un extrait de l'acte rectifié ne peut être délivré sans les rectifications ordonnées, sous peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
« Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.
Cette disposition consacre le principe de l'« autorité absolue provisoire » des décisions rendues en matière de rectification, sans distinguer d'ailleurs suivant qu'elles sont juridictionnelles ou purement administratives.
189-1 En matière de rectification judiciaire, il convient d'observer :
1o Que si la décision qui a ordonné la rectification avait le caractère gracieux, elle n'a pas l'autorité, même relative, de la chose jugée : le requérant peut toujours, au moyen d'une nouvelle requête, en demander la modification ;
2o Que les tiers peuvent contredire à la décision en demandant une nouvelle rectification de l'acte déjà rectifié, ou en formant tierce opposition contre la décision dans les conditions précisées au no 184 ;
3o Que si les rectifications d'état civil sont opposables à tous, elles ne confèrent de droits qu'à ceux qui les ont requises et à leurs ayants cause (Civ.
1re, 25 mai 1992, D.
1992, II 445, note Boulanger ; Defresnois 1992, p.
1431, note Massip).
189-2 En matière de rectification administrative, aucune voie de recours n'est possible dans le cas où la rectification fait grief à un tiers, ou à une partie à l'acte rectifié qui n'aurait pu consentir préalablement à la rectification intervenue à son insu.
C'est pourquoi, quand l'adresse des intéressés est connue, il paraît indispensable de les aviser de la rectification envisagée, afin de préférer la voie judiciaire en cas d'opposition.
En cas de litige sur l'opportunité ou le contenu de la mention déjà apposée sur instructions du parquet, il paraît conseillé de ne procéder à une nouvelle rectification administrative que si une erreur matérielle s'est glissée dans la mention elle-même.
Dans les autres cas, il semble préférable de refuser la voie administrative pour modifier ou rapporter la première mention rectificative.
La partie à laquelle la mention fait grief pourra alors assigner le parquet, ou saisir le président en rectification de la mention contestée.
Devant la juridiction saisie, le parquet, partie principale ou jointe, aura intérêt à solliciter la mise en cause de toutes les parties à l'acte rectifié, et, notamment, de celle à la demande de laquelle avait été apposée la mention rectificative, et qui avait produit les pièces qui avaient emporté la conviction du parquet.
- Rectification de l'état civil
après décret autorisant le changement de nom
190 Toute personne de nationalité française à la suite d'une procédure administrative qui justifie d'un intérêt légitime a la possibilité de changer de nom.
Ce changement demeure néanmoins exceptionnel, le patronyme restant soumis au principe d'immutabilité établi par la loi.
La loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil, relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales a assoupli les conditions et modifié la procédure de changement de nom.
Celle-ci est désormais prévue aux articles 61 à 61-4 du code civil.
Rappel des dispositions antérieures à la loi du 8 janvier 1993 précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 11 germinal an XI, le bénéficiaire du changement de nom devait seulement demander au procureur de la République du lieu de son domicile de faire mentionner son nouveau patronyme en marge des actes de l'état civil le concernant ainsi que ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs.
A défaut de demande du bénéficiaire, il appartenait au procureur de la République du lieu du domicile de l'intéressé d'adresser d'office les réquisitions aux fins de mention de changement de nom.
La demande en cas de changement de nom obtenu en application de la loi du 11 germinal an XI ne pouvait être adressée au Parquet qu'après l'expiration d'un délai d'un an à dater de la publication du décret au Journal officiel.
Article 61-4, alinéa 1er, du code civil :
La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés, soit d'office, soit à la demande du bénéficiaire du changement de nom, sur réquisition du procureur de la République du lieu de naissance du requérant (art. 7, décret no 94-52 du 20 janvier 1994).
Sur les formes des mentions, voir no 247 et no 254.
Les réquisitions du procureur de la République sont prises au vu d'une ampliation du décret ou d'un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié autorisant le changement de nom et d'un certificat de non-opposition ou, le cas échéant, d'une copie certifiée conforme de la décision rejetant l'opposition (art. 7, décret du 20 janvier 1994 précité).
Ces pièces seront réclamées au Conseil d'Etat par l'intéressé qui devra les remettre au procureur de la République.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 61-1 du code civil, le délai d'opposition à l'autorisation de changement de nom est de deux mois à compter de la publication de la décision au Journal officiel.
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans (art. 61-2, C. civ.).
En revanche, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation (art. 61-3, alinéa 1er, C. civ.).
- Rectification après décret de francisation du nom et (ou) du ou des prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (loi no 72-964 du 25 octobre 1972, modifiée par loi no 93-22 du 8 janvier 1993 précitée)
191 Dans l'hypothèse d'une francisation de nom accordée conformément à la loi du 25 octobre 1972 précitée, la demande de rectification peut être présentée à l'expiration d'un délai de deux mois et il n'y a pas lieu de produire un certificat de non-opposition, le procureur compétent étant avisé par les soins du ministre chargé des naturalisations de toute opposition qui aurait été formée.
En outre, la mention sur les actes de l'état civil des décrets portant seulement francisation ou attribution de prénoms peut être demandée dès la publication au Journal officiel de ces décrets qui prennent effet au jour de leur signature.
En vertu de l'article 10 de la loi du 25 octobre 1972 précitée, la francisation du nom s'étend de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'en faire mention dans le décret relatif à leur auteur, aux enfants mineurs, le consentement de ces derniers n'étant pas requis.
Le procureur de la République du lieu du domicile du bénéficiaire de la francisation, après avoir vérifié la régularité de la requête, enjoint aux dépositaires des registres (voir no 226) de mentionner le changement ou la francisation du nom et éventuellement du ou des prénoms, en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants (art. 12).
La requête et les pièces qui l'accompagnent sont annexées aux registres.
191-1 Il convient de noter (voir nos 521 et s.) qu'en application des articles 98 à 98-4 du code civil, les actes de l'état civil qui sont reconstitués au service central de l'état civil, pour les personnes nées à l'étranger qui acquièrent la nationalité française par décret de naturalisation, de réintégration ou par déclaration, ou par effet collectif, tiennent compte automatiquement des francisations de nom et ou de prénoms intervenues au moment de l'acquisition de la nationalité française.
Les intéressés n'ont donc pas à en demander la rectification.
191-2 Les étrangers qui ont obtenu un changement de nom dans le pays dont ils sont ressortissants peuvent en obtenir la mention en marge des actes de l'état civil les concernant dressés en France.
La requête, à laquelle doivent être annexées les pièces établissant la nationalité étrangère de l'intéressé et le caractère définitif de la décision, administrative ou judiciaire, de changement de nom, est adressée au procureur de la République, qui donnera toutes instructions utiles au dépositaire des registres.
Il doit être noté à cet égard qu'une femme de nationalité française peut obtenir que soit mentionné en marge de son acte de naissance et de son acte de mariage le changement de nom de son mari, lorsque celui-ci est de nationalité étrangère et que la décision a été prononcée conformément aux règles de son statut personnel.
En effet, la femme française a simplement l'usage de ce nom sans en être elle-même titulaire.
L'enfant né de ce mariage, postérieurement au changement de nom de son père, prend tout naturellement le nom de ce dernier ; mais l'enfant qui est né de cette union antérieurement au changement de nom de son père doit, pour porter le nom de son père, y être autorisé par décret conformément aux articles 61 et suivants (voir nos 190 et s.).
Toutefois, l'avis de la chancellerie peut être demandé lorsque au sein d'une même famille des enfants mineurs issus des mêmes parents sont nés les uns avant le changement de nom du père et les autres après.
Les règles ci-dessus rappelées sont applicables en l'absence de convention internationale (convention du 4 septembre 1958 relative aux changements de nom et de prénoms, voir nos 578 et s.).
Un protocole d'accord administratif a été signé avec le Maroc le 1er juin 1978 (décret no 78-982 du 21 septembre 1978 portant publication du protocole d'accord, J.
O. du 1er octobre 1978) aux termes duquel l'attribution du nom effectué à leurs ressortissants par les autorités marocaines est toujours prise en considération sur justification de la décision marocaine (voir no 579-2).
La rectification des actes de l'état civil en France et concernant des ressortissants marocains est ordonnée par le procureur de la République.
La preuve du nouveau nom peut se faire par la présentation de l'attestation de concordance prévue par le protocole d'accord mais également par un acte de l'état civil étranger, traduit et portant la mention de l'attribution du nom.
En outre, s'agissant d'une procédure d'attribution de nom distincte d'une procédure de changement de nom, les actes de l'état civil dressés en France concernant les ressortissants français d'origine marocaine majeurs sont rectifiés à la demande de la personne concernée.
Les actes de ses enfants mineurs sont alors rectifiés d'office.
192 Les décisions portant sur l'admissibilité ou le changement de prénoms seront portées en marge des actes de l'état civil de l'enfant à la diligence du procureur de la République conformément aux dispositions des articles 1055-1 à 1056 du nouveau code de procédure civile.
Sur la mention à apposer en marge des actes de l'état civil, voir nos 247-4 et 254-2.
Rédaction et délivrance
des copies et extraits des actes de l'état civil
Principes de délivrance
Il est néanmoins prévu dans le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille que les actes de décès sont présentés sous forme d'extraits.
Sur les copies des actes de reconnaissance, voir no 311-1.
Selon l'article 8, alinéa 2 du décret précité, les officiers de l'état civil ne peuvent en principe délivrer des copies et extraits que des actes qu'ils détiennent.
Toutefois, l'article 8, alinéa 3 du décret du 3 août 1962 précité, introduit par le décret no 97-852 du 16 septembre 1997, prévoit qu'« au sein d'une même commune comprenant des divisions administratives où sont détenus, en vertu de la loi, les registres d'état civil de leur ressort, les officiers de l'état civil peuvent délivrer, chacun dans sa circonscription, des copies et extraits des actes dressés ou transcrits dans l'ensemble de la commune ».
Les actes conservés par les greffes des tribunaux de grande instance de métropole ne sont pas exploités puisqu'ils ne sont plus mis à jour depuis le 1er janvier 1989.
Les copies ou extraits d'actes de l'état civil sont délivrés gratuitement (loi du 27 décembre 1973 J.
O. du 28 décembre 1973, p.
13905) par les services de l'état civil, directement sur place ou par correspondance sur demande écrite ou transmise par voie télématique pour les services de l'état civil qui y sont raccordés.
S'agissant de demandes écrites, il est recommandé d'utiliser des imprimés tels que ceux prévus aux nos 193-1 et 193-2 (modèle spécifique du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères).
Le consentement du majeur à la modification de son patronyme et la reprise de la vie commune par des conjoints séparés de corps ne sont pas assimilables à des actes de l'état civil.
Ils ne peuvent donner lieu à délivrance de copie ou d'extrait.
Leur publicité est assurée principalement par l'apposition de mention.
Néanmoins, il peut être prévu que des copies puissent en être délivrées après autorisation du procureur de la République.
En cas de refus de l'officier de l'état civil, la demande de copie ou d'extrait est portée devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé (art. 9, al. 5, décret du 3 août 1962).
Sur la délivrance de copie ou d'extrait d'acte annulé, voir nos 174-1 et 286-1.
193-1 Formulaire de demande pour les services de l'état civil (à titre indicatif).
193 La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies et d'extraits selon les règles posées par le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié.
Il peut être délivré des copies de tous les actes de l'état civil ; mais il n'est délivré d'extraits que des actes de naissance ou de mariage
DEMANDE DE COPIES INTEGRALES
OU D'EXTRAITS D'ACTE DE L'ETAT CIVIL
Verso du formulaire (no 193-1)
a Les services administratifs ne peuvent exiger des copies intégrales ou des extraits qu'à titre exceptionnel.
Dans la plupart des cas la production d'un livret de famille, d'une carte nationale d'identité ou d'une fiche d'état civil suffit.
Celle-ci peut être établie par le service demandeur ou le maire au vu du livret de famille, de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, décès) ou de la carte nationale d'identité (art. 2 et 3 du décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié).
b Une copie intégrale (1) consiste en la reproduction fidèle de l'acte avec toutes les mentions.
L'extrait regroupe l'identité de l'intéressé résultant de l'analyse de l'intégralité de l'acte de l'état civil et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce....).
S'il contient la filiation de l'intéressé l'extrait s'appelle extrait avec filiation (1).
c Sauf en cas de mariage (2), la durée de validité des copies intégrales ou extraits n'est pas limitée (art. 13-1 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié).
(1) Ces documents sont délivrés à la condition que le réquérant précise les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte de l'état civil concerne (art. 9 et 11 du décret du 3 août 1962 modifié).
(2) En vue d'un mariage (art. 70 du code civil) : 3 mois pour un acte délivré en France, 6 mois s'il a été délivré à l'étranger.
DEMANDES DE COPIES INTEGRALES
Verso du formulaire (no 193-2) SCEC
194 Les copies comportent, en principe, la reproduction intégrale de l'acte original, mentions marginales comprises (voir no 197).
Les extraits comportent la reproduction expurgée de l'acte original ; il y est porté des indications plus ou moins complètes suivant les cas (voir nos 198 et s.).
Les copies ou extraits d'actes doivent reproduire fidèlement les indications figurant sur l'original sans que celles-ci soient adaptées en fonction de modifications intervenues notamment dans la dénomination des lieux géographiques.
Il y a lieu de préciser que les dates du calendrier julien sont antérieures de treize jours à celles du calendrier grégorien.
En revanche, ne devront pas être reproduites non seulement les indications qui en aucune circonstance n'auraient dû figurer dans le corps de l'acte mais encore celles qui y figureraient en vertu soit d'une réglementation ancienne qui n'aurait plus cours, soit en vertu d'une législation étrangère contraire à l'ordre public français.
Il en est notamment ainsi de toutes celles qui permettent de révéler la race, la religion, la nationalité étrangère de l'intéressé ou la cause du décès.
De même, si l'événement a eu lieu dans un établissement hospitalier, social, médico-social, pénitentiaire, ou de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de n'indiquer comme lieu de l'événement que le numéro de la rue et de l'immeuble (voir nos 274 et 440).
De plus, il faut rappeler qu'en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1922, ni les copies ni les extraits des actes de l'état civil d'enfants naturels ne doivent reproduire les mentions que l'intéressé est né « de père ou de mère inconnu, ou non dénommé » ni aucune autre mention analogue même si l'acte original contient une telle énonciation.
Il en ira de même lorsque l'acte fera référence à un calendrier différent de celui utilisé en France
194-1 Depuis le 1er janvier 1982, date d'entrée en vigueur des dispositions du décret no 81-500 du 12 mai 1981 ayant institué notamment l'article 1059 du nouveau code de procédure civile, la mention en marge d'un acte de naissance des demandes, actes ou jugements devant être inscrits au répertoire civil est constituée par l'indication « Répertoire civil no ...
Jusqu'à cette date, la mention était faite par abréviation et ne comportait que les lettres R.
Ces mentions d'inscription doivent toujours être faites sous la forme complète « Répertoire civil no ...
» sur les copies ou extraits, quelle que soit leur forme en marge de l'acte, de façon à éviter certaines incompréhensions et confusions de la part des personnes non averties.
En revanche, dans certains cas, elles ne sont pas reproduites.
Ces règles résultent de l'article 11- du décret du 3 août 1962 précité.
Ainsi, lorsqu'en marge d'un acte de naissance figure la mention « R.
», les copies et les extraits de l'acte porteront la mention « Répertoire civil no ...
» ainsi que le lieu et la date d'apposition de la mention.
La même formule doit être portée lorsque l'inscription a été inscrite en toutes lettres et non sous la forme abrégée « R.
En revanche, lorsque ces mentions auront été radiées, elles ne seront plus indiquées sur les copies et extraits sauf autorisation du procureur de la République.
Ainsi, lorsqu'en marge de l'acte figurent par exemple les mentions « Répertoire civil no 97-25 » et « Répertoire civil no 97-50 (radiation du répertoire civil no 97-25) », l'officier de l'état civil doit prendre toutes dispositions (éventuellement en utilisant des caches lorsqu'il emploie le procédé de la photocopie pour la délivrance des copies intégrales) pour que ces mentions ne soient pas reproduites (sauf autorisation du procureur de la République).
Bien entendu, il doit être procédé de même lorsque la mention de l'inscription et de la radiation a été faite sous la forme abrégée « R.
Présentation matérielle des copies et extraits d'actes
195 La loi n'ayant pas déterminé les procédés de copie des actes inscrits sur les registres, les copies et extraits peuvent être rédigés à la main ou reproduits par tout procédé mécanique ou informatique, automatisé ou optique pourvu que le document qui en résulte ne laisse ni apparaître ni deviner les indications qui ne doivent pas y figurer.
Le procédé de photocopie, par exemple, ne peut être admis lorsque, en vertu des dispositions légales (voir nos 198 et s.), les extraits ne doivent pas comporter toutes les indications de l'acte original.
Compte tenu de la rédaction particulière des actes de naissance dressés aux enfants adoptés en la forme plénière, l'usage de la photocopie pour en établir des extraits est vivement déconseillé.
Les parquets veilleront avec un soin particulier au respect de ces prescriptions.
L'Association française de normalisation a établi des normes concernant les documents d'état civil.
Il est souhaitable que les officiers de l'état civil veillent à ce que leurs fournisseurs de formules pré-imprimées respectent ces modèles.
Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères délivre depuis le 17 janvier 1994 les copies et extraits d'acte sur papier sécurisé.
Les copies délivrées sur papier simple par les postes consulaires ont néanmoins la même valeur légale (voir no 514).
Aucun blanc ne sera laissé entre les énonciations des copies ou des extraits afin d'éviter les ajouts.
Par exemple, les parties non inscrites des lignes doivent être rayées ou complétées par des astérisques.
Les noms de famille doivent être inscrits en lettres majuscules.
Si le procédé de mise en forme utilisé ne permet pas l'accentuation des majuscules, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule, même si elle constitue la première lettre du nom patronymique.
Dans tous les cas, les points, accents et cédilles doivent être reproduits (voir no 106).
Il convient de noter que désormais aucun texte n'interdit que la date de délivrance des copies et des extraits ainsi que toutes les autres dates devant figurer dans les extraits soient inscrites en chiffres, le mois devant toutefois être inscrit en lettres.
Sur l'indication de la date, voir no 108, et des lieux, voir no 123-1.
196 Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrés feront foi jusqu'à inscription de faux (art. 13 décret no 62-921 du 3 août 1962 précité).
Bien que le décret ne le prévoie pas expressément, la qualité et le nom de l'autorité signataire doivent être indiqués.
Sauf dispositions contraires légales ou réglementaires, la durée de la validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée (art. 13-1 décret du 3 août 1962 précité inséré par l'art. 10 du décret no 97-852 du 16 septembre 1997).
196-1 Les officiers de l'état civil doivent veiller avec un soin tout particulier à ce que les copies et les extraits qu'ils délivrent ne comportent pas d'erreurs matérielles ou d'omissions.
Le requérant auquel une copie intégrale ou un extrait erroné aurait été délivré serait fondé, sans préjudice de la mise en jeu éventuelle de la responsabilité du dépositaire des registres, à exiger de celui-ci une nouvelle pièce.
Il convient notamment de signaler qu'en application de l'article 5 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière l'identité des parties est certifiée, dans les actes sujets à publicité foncière, au vu d'extraits d'actes de naissance.
En conséquence, toute erreur sur l'orthographe des noms et prénoms ou sur les dates et lieux de naissance est de nature à entraîner des frais inutiles et des retards dans la publication de l'acte, très préjudiciables aux parties, au rédacteur dudit acte et au service hypothécaire.
197 Aux termes de l'article 9 du décret no 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret no 97-852 du 16 septembre 1997 :
« Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage.
Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne.
Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées dans les deux premiers, alinéas du présent article, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé.
197-1 Depuis le 19 septembre 1997, date de l'entrée en vigueur du décret no 97-852 du 16 septembre 1997 précité, l'officier de l'état civil doit s'assurer de la qualité du demandeur en lui demandant des précisions sur la filiation de la personne concernée par l'acte.
Le requérant doit rappeler précisément au service de l'état civil du lieu de naissance ou de mariage de l'intéressé ou dans sa demande écrite la filiation de la personne titulaire de l'acte (c'est-à-dire, les nom et prénom usuel de ses parents).
A cette fin, il est recommandé d'utiliser les imprimés préconisés aux nos 193-1 et 193-2.
L'officier de l'état civil s'assure par tous moyens de l'exactitude des indications fournies par le requérant en ce qui le concerne.
Il importe en effet d'éviter que des copies d'actes soient remises à des personnes qui tenteraient d'usurper l'identité d'un tiers, le plus souvent avec l'intention d'obtenir de l'administration un document officiel (par ex. une carte nationale d'identité).
L'indication des nom et prénom usuel des parents ne peut être exigée des personnes dépourvues de filiation ou dans l'impossibilité de la connaître (notamment les pupilles de l'Etat).
197-2 Par dérogation à l'article 9 ci-dessus, les oeuvres d'adoption autorisées sont habilitées à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance concernant les enfants qu'elles ont recueillis (art. 28 décret no 89-95 du 10 février 1989).
Les administrations publiques doivent indiquer la nature et la référence du texte qui les autorise à solliciter une copie de l'acte.
Pour les personnes habilitées en cas d'adoption, voir no 197-7.
197-3 Il convient de noter que :
- le mineur non émancipé ne peut obtenir seul des copies intégrales de son acte de naissance ;
- le concubin n'est pas assimilé au conjoint ;
- les frères et soeurs même héritiers de la personne que l'acte concerne, ne peuvent obtenir des copies intégrales.
197-4 Le procureur de la République, auquel cette compétence revient tout naturellement en raison de sa prééminence dans le contrôle du fonctionnement du service de l'état civil et parce qu'il peut permettre la consultation directe des registres, a le pouvoir d'autoriser les tiers à obtenir des copies intégrales.
Evidemment, il n'usera de ce pouvoir qu'avec beaucoup de circonspection et seulement dans l'hypothèse où la personne qui sollicite la délivrance d'une copie littérale justifie d'un intérêt légitime.
L'autorisation doit être nominative et d'une durée limitée (voir no 72).
197-5 Aucun texte n'empêche les personnes qui ont qualité pour demander la copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage de désigner un mandataire à cet effet.
En principe, le mandataire doit justifier d'une procuration expresse.
Mais, en raison de leurs fonctions, les avocats, les avoués et les notaires doivent être présumés mandataires de leurs clients lorsqu'ils demandent une copie intégrale d'acte de l'état civil.
Ils précisent l'identité de la personne pour laquelle ils agissent, cette personne devant être habilitée par la loi à obtenir elle-même un tel document.
En revanche, cette présomption ne peut être étendue aux personnes que le mandataire s'est substitué dès lors qu'elles n'appartiennent pas aux professions précitées.
La protection de la vie privée, en effet, conduit à devoir exiger de ces personnes la justification non seulement de la subdélégation qui leur est faite mais encore de l'accord de la personne autorisée à obtenir une telle copie.
Compte tenu des nouvelles dispositions du l'article 9 du décret du 3 août 1962 précité, l'application stricte des règles du mandat conduit à exiger de ces mandataires, lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur activité professionnelle au nom de leur client, le respect des règles qui s'imposent à leur mandant.
Aussi, doivent-ils indiquer le nom et le prénom usuel des parents de la personne que l'acte de naissance ou de mariage concerne, sauf, s'agissant des extraits, lorsqu'ils agissent en qualité de mandataire des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint.
Or, il est des situations où les renseignements concernant la filiation de la personne que l'acte concerne sont précisément ceux que l'avocat, l'avoué ou le notaire cherche à obtenir en demandant la délivrance d'un extrait avec filiation ou d'une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage.
Ainsi, en matière successorale, il importe au notaire de s'assurer du lien de filiation entre un héritier, ou une personne qui prétend l'être, et la personne décédée.
La question peut également se poser dans d'autres secteurs du droit de la famille.
Dans ces hypothèses, où tout risque de fraude est écarté, une interprétation souple des dispositions des articles 6 et 7 du décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, devrait permettre la délivrance d'une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage d'une personne sans avoir à préciser le nom et le prénom des parents de celle-ci.
A cette fin, l'avocat, l'avoué ou le notaire adressera une lettre motivée à l'officier de l'état civil dans laquelle il s'expliquera, d'une part, sur l'impossibilité de connaître de la filiation de l'intéressé par un autre moyen et, d'autre part, sur la nécessité pour lui de réunir ces éléments de filiation dans le cadre de l'accomplissement de sa mission.
Les consuls étrangers en France peuvent également se faire délivrer des copies intégrales des actes de l'état civil concernant leurs ressortissants, à moins que ceux-ci n'aient manifesté une volonté contraire ou qu'ils n'aient également la qualité de Français ou de réfugié.
En effet, ce droit est admis par les usages diplomatiques et les autorités étrangères le reconnaissent très généralement, à titre de réciprocité, aux agents consulaires français.
De plus, les consuls ont généralement la qualité d'officier de l'état civil.
Enfin, on doit considérer que les consuls sont, en principe, chargés de la protection de leurs ressortissants en France, et qu'à ce titre ils sont présumés représenter ces particuliers et agir dans leur intérêt lorsqu'ils demandent des copies de leurs actes de l'état civil.
197-6 Il faut rappeler que depuis le 1er janvier 1979, date de l'entrée en vigueur de la loi no 78-731 du 12 juillet 1978, l'acte de naissance peut comporter des mentions de nationalité (art. 28, 28-1 et 28-3 C. civ.).
Depuis le 1er septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, il est fait mention en marge de l'acte de naissance de toute première délivrance de certificat de nationalité française effectuée postérieurement à cette entrée en vigueur.
Ces mentions doivent figurer sur les copies de cet acte (voir nos 222 et 226-1).
Les seules mentions supprimées dans les copies sont celles relatives aux inscriptions au répertoire civil qui ont été radiées (voir no 194).
Modalités pratiques particulières
197-7 Lorsque la copie intégrale de l'acte comporte plusieurs pages, l'angle gauche de chaque page est replié à différents niveaux.
Le sceau est apposé sur le tout ainsi plié puis agrafé de telle façon que chaque feuillet contienne un élément de celui-ci.
Ce procédé est destiné à mettre en évidence la dissociation des pages.
Adoption prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi no 66-500 du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption.
Lorsque dans l'acte de naissance figure une mention relative à une adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine (ancien article 356 du C. civ.) ou une légitimation adoptive (ancien article 370 du C. civ.), prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1966, qui ont eu pour effet de rompre tout lien de l'enfant avec sa famille d'origine, les dispositions suivantes doivent être prises :
a) s'agissant des demandes de copies intégrales d'acte de naissance présentées par les parents d'origine, elles ne pourront être satisfaites qu'avec l'autorisation du procureur de la République à condition que ceux-ci fassent état de la nouvelle identité de l'enfant ;
b) s'agissant des demandes présentées par l'adopté lui-même, il convient de distinguer trois hypothèses :
soit l'intéressé indique qu'il a été adopté et précise son nom celui de son ou ses parents d'origine ;
soit l'intéressé fait état de son adoption et indique son nom d'origine sans préciser sa filiation ;
soit l'intéressé ne fait pas état de son adoption et de son nom d'origine.
Dans le premier cas, la copie intégrale de son acte de naissance peut lui être délivrée avec la mention relative à l'adoption.
Dans les deux derniers cas, l'acte ne peut être délivré que s'il ne contient aucune précision quant à la filiation d'origine.
Dans le cas contraire, il convient, afin de préserver l'identité du ou des parent(s) bilogique(s), de soumettre la demande au procureur de la République du lieu de conservation de l'acte, qui pourra notamment requérir la transcription du jugement d'adoption (pour les naissances à l'étranger, voir no 209-1).
Adoption plénière prononcée après l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1966 précitée.
Les actes de naissance originaires des enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière sont annulés (art. 354 C. civ.) et les transcriptions des jugements d'adoption tiennent désormais lieu d'actes de naissance aux adoptés.
Les copies intégrales d'actes de naissance ne peuvent donc être délivrées que par reproduction de la transcription.
Le parents d'origine pourront toutefois obtenir une copie intégrale de la transcription du jugement tenant lieu d'acte de naissance s'ils en font la demande au procureur de la République en précisant la nouvelle identité de l'enfant.
Tableau récapitulatif des conditions générales de délivrance des copies et extraits d'acte
197-9RECAPITULATIF DES CONDITIONS GENERALES DE DELIVRANCE
DES COPIES ET EXTRAITS D'ACTE
198 Trois catégories d'extraits doivent être distinguées : l'extrait pouvant être délivré à tout requérant (voir no 200), l'extrait ne pouvant être délivré qu'à certaines personnes ou autorités (voir no 201) et l'extrait plurilingue (voir nos 574 et s.).
Il convient de se reporter :
- au no 193, pour les modalités pratiques relatives aux demandes d'extraits ;
- au no 194, pour les énonciations prohibées et les mentions relatives au répertoire civil ;
- au no 195 pour la présentation matérielle des extraits ;
- au no 196, pour la signature.
Des règles communes aux extraits d'acte de naissance et aux extraits d'acte de mariage peuvent être dégagées concernant certaines énonciations figurant dans l'acte.
- les mots « né vers le ...
» qui figurent sur certains procès-verbaux de découverte dressés antérieurement à la mise en vigueur des dispositions de l'article 58 du code civil ne doivent jamais être portés sur l'extrait.
Il en va de même de l'expression « enfant posthume » ;
- l'indication du nom du précédent conjoint de l'un des époux sur les extraits d'acte de mariage n'est prévue par aucun texte.
Il n'y a, dès lors, pas lieu de maintenir les usages anciens consistant à faire figurer sur les extraits l'indication de l'union antérieure et de son mode de dissolution.
199 D'autres règles communes peuvent être dégagées concernant les mentions apposées en marge des actes.
Dans les extraits d'acte de mariage, toutes les mentions figurant dans l'acte sont reprises sans aucune distinction.
Celles-ci sont reportées avec la précision du lieu et de la date de leur apposition figurant en marge de l'acte de mariage, à l'exception de la mention relative à l'adoption simple, portée dans l'extrait lorsque l'un des époux a été adopté après son mariage.
S'agissant des extraits d'acte de naissance, les mentions y figurent de la manière suivante :
- pour les mentions relatives au mariage :
en cas de pluralité d'unions, seul le dernier mariage est mentionné.
Les unions antérieures peuvent néanmoins être inscrites à la demande expresse de l'usager ;
en cas d'annulation de mariage, ni la mention du mariage ni celle de l'annulation ne figure dans l'extrait ;
en cas de reprise de la vie commune suivie ou non d'un divorce, ni la mention de séparation de corps ni celle de reprise de la vie commune ne figure dans l'extrait ;
- pour les mentions relatives au répertoire civil, à la séparation de corps et au divorce, le lieu et la date d'apposition de la mention sont précisés ;
- pour les mentions relatives à la nationalité :
Depuis le 1er septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, les mentions relatives à la nationalité peuvent être portées sur les extraits des actes de naissance à la demande des intéressés.
Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur l'extrait des actes de naissances lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française demande qu'il soit fait mention de sa nationalité dans l'extrait d'acte de naissance.
L'ensemble des principes relatifs au rappel dans les extraits des mentions figurant en marge des actes est présenté sous forme de tableau (voir nos 199-1 et 203-1).
Toutes les fois qu'il est précisé que la mention doit être intégrée, il convient lors de l'établissement de l'extrait d'y reporter le contenu de l'acte, mis à jour en fonction des modifications juridiques indiquées par la mention.
Dans le cas particulier où figure dans un acte de naissance une mention de changement de sexe, apposée après une mention de mariage ou de divorce, celles-ci figureront dans l'extrait de la manière suivante :
« Mariage célébré à ... le ... avec ...
(Initiale du prénom et NOM du conjoint) ».
(Initiale du prénom et NOM du conjoint) dissous par jugement (arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de ... rendu le ...
Mentions et extraits
Règles spéciales à l'extrait
Pour les règles communes, voir no 198.
200 Article 10 du décret no 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret no 97-852 du 16 septembre 1997 :
Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions en marge de cet acte.
En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès.
En cas de pluralité d'unions, l'officier de l'état civil n'y fait figurer que la mention du dernier mariage à l'exclusion des mariages et divorces antérieurs, sauf demande expresse du requérant.
Les extraits d'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte.
En outre, ils reproduiront les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que les mentions de divorce et de séparation de corps.
Les mentions relatives à la nationalité française qui auraient été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
Bien que le texte ne vise pas le mois, il est évident qu'il doit figurer dans les extraits d'actes.
Les extraits sans filiation doivent être délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande.
200-1 Formule d'extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation
Référence de l'acte :
(le cas échéant) de ...
(date) à ...
est né(e) en notre commune (pour les mairies) à ...
du sexe ..., ...
Adopté(e) par la nation ...
(voir formule no 250-1)
Marié(e) à ...
Séparé(e) de corps de ...
(voir formule no 244) (lieu et date d'apposition de la mention) (7)
Divorcé(e) de ...
Répertoire civil no ...
Déclaré(e) absent(e) ...
Décédé(e) à ... le ...
(Voir formules nos 249 et s. pour les mentions relatives à la nationalité.)
Extrait délivré conforme au registre (10)
(lieu et date de la délivrance) L'officier de l'état civil
pouvant être délivré à tout requérant
(1) Indiquer la localité (le cas échéant, préciser l'arrondissement, le département, le pays) en retenant la dénomination en vigueur au jour de l'événement.
Voir également no 106.
(2) Ajouter à la hauteur du nom le titre ou la particule.
(3) En cas d'adoption simple, indiquer le nom qui résulte de l'adoption.
(4) Indiquer 1er, 2e , 3e ...
(5) L'indication « Néant » n'est pas obligatoire si aucune mention marginale ne doit figurer.
(6) En cas de pluralité d'unions, seul le dernier mariage est mentionné, sauf demande expresse du requérant.
En cas d'annulation du mariage, ni la mention du mariage, ni celle de l'annulation ne figure dans l'extrait.
(7) En cas de reprise de la vie commune et en cas de divorce, ni la mention de séparation de corps ni celle de reprise de la vie commune ne sont inscrites.
(8) En cas de radiation, ne rien indiquer.
(10) Pour les extraits délivrés par le service central d'état civil, la formule peut être : « extrait délivré selon procédé informatisé ».
200-2 Formule d'extrait d'acte de mariage sans indication de la filiation
Extrait d'acte de mariage
a été célébré en notre commune (pour les mairies) à ...
(lieu du mariage) (1)
Un contrat de mariage a été reçu le ... par Maître ...
(Prénom, NOM), notaire à ...
sans contrat préalable.
Transfert de pouvoirs ...
Déclaration relative au régime matrimonial ...
Désignation de la loi applicable...
Séparés de corps ...
Les époux, après avoir été séparés de corps, ont repris volontairement la vie commune ...
Mariage dissous ...
(3) Ces mots doivent être supprimés en l'absence de contrat de mariage.
« Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates, et lieux de naissance de ses père et mère.
Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne.
Ces extraits peuvent aussi être délivrés au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9.
Les extraits d'acte de mariage précisant les noms et prénoms des père et mère ne pourront être délivrés que dans les mêmes conditions.
202 En plus des énonciations portées sur les extraits délivrés à tout requérant, les extraits prévus par le texte cité au numéro précédent indiquent la filiation de la personne concernée.
ne pouvant être délivré qu'à certaines personnes ou autorités
Il importe en effet d'éviter que des extraits avec filiation d'actes soient remis à des personnes qui tenteraient d'usurper l'identité d'un tiers, le plus souvent avec l'intention d'obtenir de l'administration un document officiel (par ex. une carte nationale d'identité).
Toutefois, les héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et seoeurs ou conjoint sont dispensés de fournir l'indication des noms et prénoms usuels des parents du défunt.
Ils doivent seulement justifier de leur qualité d'héritier par la production à l'officier de l'état civil d'un acte de notoriété établi par un notaire ou un juge d'instance ou d'un certificat délivré par le maire dans les conditions fixées par la circulaire du ministère de l'économie, des finances et du budget du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques (JO du 8 juin 1989, page 7082).
Ces extraits ne peuvent être délivrés qu'aux personnes et dans les conditions prévues aux nos 197 et suivants
La filiation est indiquée, sans préciser si les parents sont mariés ou non, de la façon suivante :
Dans les extraits de l'acte de naissance sont mentionnés les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère (ni leur profession ni leur domicile ne sont, en principe, indiqués).
Pour l'enfant qui, bien qu'ayant un acte de naissance d'enfant légitime, a fait l'objet d'une reconnaissance de paternité mentionnée par décision du procureur de la République antérieurement à la présente circulaire, voir nos 117-6 et 302.
Dans les extraits d'acte de mariage sont mentionnés les noms et prénoms des père et mère.
Il est bien évident que ces renseignements ne peuvent être mentionnés sur les extraits qu'autant qu'ils figurent sur les actes mêmes.
Ainsi, dans les actes dressés avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1922 et dans les actes de naissance d'un certain nombre d'enfants naturels, les dates et les lieux de naissance des parents ou de l'un d'eux ne figurent généralement pas.
Les enfants naturels ou légitimés qui souhaitent pouvoir obtenir des extraits de leur acte de naissance avec indication des lieux et dates de naissance de leur père et mère, alors qu'ils ne figurent pas actuellement dans cet acte, peuvent demander à l'officier de l'état civil d'apposer en marge de leur acte de naissance une mention ainsi conçue :
Le père (ou la mère) de l'enfant est né(e) le ... à ...
Cette mention est faite au vu des extraits des actes de naissance des père et mère, de leur acte de mariage ou des actes de reconnaissance.
L'officier de l'état civil avise le greffe de la mention qu'il a apposée.
Il délivre ensuite des extraits de l'acte de naissance selon les règles nouvelles.
203 En ce qui concerne l'établissement des extraits d'acte de naissance concernant les personnes ayant fait l'objet d'une adoption ou d'une légitimation adoptive, les règles suivantes doivent être respectées :
En cas d'adoption plénière, de légitimation adoptive ou d'adoption comportant rupture des liens avec la familles d'origine (sur les modalités de délivrance, voir no 197-1), les adoptants sont, aux termes de l'alinéa 1 de l'article 12 du décret du 3 août 1962 précité, désignés comme étant les père et mère sans qu'il soit fait référence au jugement.
En cas d'adoption simple, lorsque les seuls parents légalement connus sont les adoptants ou l'adoptant et le conjoint du parent naturel de l'enfant, ceux-ci seront sans aucune référence au jugement, indiqués comme père et mère de l'enfant sur les extraits des actes le concernant (art. 12 précité, al. 2).
Lorsque le mariage unissant les deux parents n'est pas indiqué en marge de l'acte de naissance, il appartient à l'intéressé d'en justifier par une copie ou un extrait de l'acte de mariage, dont mention peut alors être portée sur le registre (avis en est transmis au dépositaire du deuxième exemplaire du registre).
Afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, ces mentions a posteriori, il convient que les magistrats du parquet qui font mentionner sur les registres de l'état civil d'une adoption simple prononcée au profit du conjoint du parent naturel de l'enfant veillent à appeler l'attention de l'officier de l'état civil sur ce point.
Enfin, lorsqu'une personne a adopté un enfant sans aucune filiation établie, celle-ci sera sans aucune référence au jugement, indiquée comme père ou mère de l'enfant sur les extraits des actes le concernant.
Lorsqu'un enfant adopté a des liens établis à l'égard de ses père et mère d'origine ou qu'il possède une filiation paternelle ou maternelle établie à l'égard d'une autre personne que le conjoint de l'adoptant, les extraits de son acte de naissance doivent indiquer cette filiation ; l'adoption n'est alors indiquée sur l'extrait que sous la forme de mention marginale.
Les principes énoncés ci-dessus sont résumés dans le tableau figurant au no 203-1.
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE ET ADOPTION SIMPLE
(application du numéro 203)
204 Formule d'extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation
(Prénom(s), NOM), né(e) le ... à ...
Adopté(e) en la forme de l'adoption simple par ...
(5) Supprimer cette phrase lorsqu'un seul lien de filiation est établi.
(7) Mention à porter, dans les conditions décrites au no 203.
Elle ne comportera pas la référence du changement de nom.
204-1 Formule d'extrait d'acte de mariage avec indication de la filiation
adopté par ...
(Prénom(s), NOM) et par ...
fille de ...
adoptée par ...
L'époux(se) a été adopté(e) par ...
(1) Indiquer la localité (le cas échéant, préciser l'amendement, le département, le pays) en retenant la dénomination en vigueur au jour de l'événement.
(3) Supprimer cette phrase lorsqu'un seul lieu de filiation est établi.
(4) Cette formule sera celle figurant dans l'acte de mariage si l'intéressé a été adopté avant de se marier.
Son changement de nom est intégré.
(7) Dans ce cas, l'adoption est postérieure au mariage.
Cette formule est portée, dans les conditions décrites au no 203.
Le changement de nom est intégré.
L'article 70 du code civil a prévu que l'expédition de l'acte de naissance remise par les futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage serait d'un type spécial : cet extrait doit en effet contenir l'indication de la qualité d'époux des père et mère, ou, si le futur conjoint est mineur, l'indication de la reconnaissance dont il a été l'objet ainsi que la mention « délivrée en vue du mariage ».
Cette exigence s'expliquait par la nécessité de s'assurer que les consentements au mariage du futur conjoint avaient été donnés par les personnes qualifiées.
En effet, avant la loi no 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, ce consentement, en cas de décès des parents, n'émanait pas des mêmes personnes suivant que l'enfant était légitime ou naturel : dans le premier cas le droit de consentir au mariage passait aux aïeux (art. 150 C. civ.), et dans le second au conseil de famille (art. 159 C. civ.).
Depuis la loi du 3 janvier 1972 précitée, cette distinction n'a plus à être faite : l'enfant naturel a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime et il entre dans la famille de son auteur (art. 334 C. civ.).
En conséquence, en cas de décès de ses parents, le droit de consentir à son mariage passe à ses aïeux (voir no 365).
Les exigences de l'article 70 du code civil ne se justifient donc plus.
L'officier de l'état civil qui constitue un dossier de mariage devra se faire remettre un extrait d'acte de naissance comportant la filiation, pourvu qu'il ait moins de trois mois avant la date de célébration du mariage (ou six mois s'il est délivré par un consulat) (voir no 351).
Bien entendu, les copies intégrales d'actes devront, a fortiori, être acceptées.
206 L'extrait d'acte de naissance à remettre en vue du mariage est établi selon la formule prévue au no 204 (art. 11 du décret du 3 août 1962 précité).
Ce chapitre ne concerne pas les transcriptions d'actes de l'état civil étranger effectuées par les officiers de l'état civil du ministère des affaires étrangères sur les registres consulaires (voir no 505 et s.).
207 La transcription est l'opération par laquelle un officier de l'état civil reporte sur ses registres un acte de l'état civil reçu ailleurs que dans sa circonscription, ou une décision judiciaire relative à l'état civil.
Pour certains d'entre eux, la transcription a essentiellement pour but d'assurer une meilleure publicité (voir no 209) ; pour les autres, elle vise à remplacer un acte manquant (voir no 210) ou à constituer un acte de naissance (voir no 211).
Lorsque le domicile ou la résidence de l'intéressé est fixé à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire est compétent.
Lorsqu'on ignore le lieu de transcription d'un acte de l'état civil dressé avant le 6 juin 1965 au cours d'un voyage maritime, des renseignements peuvent être demandés à ce sujet aux services de l'état civil du ministère des transports (Conseil supérieur de la marine marchande).
Pour les actes dressés aux armées avant le 6 juin 1965, la demande de copie ou d'extrait doit être adressée au service central d'état civil.
, d'autre part, sur ceux du dernier domicile (art. 9 et 10 décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié).
Pour les jugements déclaratifs de décès, voir no 480.
Lorsque le domicile ou la résidence de l'intéressé est fixé à l'étranger, le service central d'état civil est compétent.
, le dispositif du jugement déclaratif d'absence (art. 127 C. civ.).
L'acte de reconnaissance d'enfant naturel dressé par un notaire peut être transcrit sur les registres de la commune du lieu où l'acte de naissance a été dressé ou transcrit.
Aucun texte n'imposant cette transcription, elle est effectuée uniquement sur demande des intéressés.
L'institution par le décret no 65-422 du 1er juin 1965 du service central d'état civil rattaché au ministère des affaires étrangères, a permis de centraliser en un lieu unique la plupart des transcriptions prévues dans un but de publicité.
Ces transcriptions étaient autrefois faites, selon les cas, sur les registres de la commune du lieu de naissance, sur ceux du lieu du domicile, ou encore ceux de la mairie du 1er arrondissement de Paris.
* L'article 3 du décret du 1er juin 1965 précité prévoit que sont ainsi transcrits sur les registres du service central d'état civil :
Lorsqu'on ignore le lieu de transcription d'un acte de l'état civil dressé avant le 6 juin 1965 au cours d'un voyage maritime ou aux armées, des renseignements peuvent être demandés à ce sujet aux services de l'état civil du ministère des armées, ou du ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande).
- l'acte de naissance dressé au cours d'un voyage maritime ou aux armées (art. 3, 7 et 10 décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié) ;
- l'acte de reconnaissance d'enfant naturel dressé au cours d'un voyage maritime ou aux armées (art. 3, 8 et 10 décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié) ;
- l'acte de mariage dressé aux armées (art. 3 et 10 décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié) ;
- l'acte de décès dressé au cours d'un voyage maritime ou aux armées (art. 3, 9 et 10 décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié) ;
Les jugements suivants :
- ceux prononçant l'adoption simple lorsque l'adopté est né à l'étranger et est dépourvu d'acte de naissance français (art. 3 décret précité) ;
- ceux tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés sur des registres de l'état civil étranger (art. 3 décret précité).
* S'agissant des décisions judiciaires, le service central d'état civil procède en pratique de la manière suivante :
Il transcrit les dispositifs des décisions suivantes :
- jugements ou arrêts rendus en France suppléant un acte de l'état civil qui a été ou aurait dû être dressé sur des registres de l'état civil étranger, jugement, déclaratifs de décès et d'absence (en cas de domicile ou de résidence à l'étranger ou inconnu) ;
- jugements ou arrêts d'adoption simple ou la révoquant prononcés ou déclarés exécutoires
Voir article 16 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 et l'article 6 du décret no 98-719 du 20 août 1998 qui impose au service central d'état civil d'informer l'adoptant ou les adoptants français de la faculté pour le mineur étranger d'acquérir la nationalité française par déclaration.
Lorsque la copie de la transcription est transmise au(x) parent(s) adoptif(s) installé(s) à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire est chargé de cette information.
par des tribunaux français, lorsque l'adopté est né à l'étranger et est dépourvu d'acte de naissance français (voir no 585-3).
Cette transcription ne vaut pas acte de naissance.
Elle sert uniquement à assurer la publicité d'une décision rendue en France ;
- jugements ou arrêts d'adoption plénière prononcés ou déclarés exécutoires par des tribunaux français ou dont l'opposabilité a été vérifiée par le procureur de la République de Nantes (voir nos 585-1 et s.), ainsi que les décisions ayant, avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1966, prononcé l'adoption avec rupture des liens avec la famille d'origine ou la légitimation adoptive, lorsque l'adopté est né à l'étranger.
Transcriptions effectuées
en vue de remplacer un acte manquant
210 Sont transcrits sur les registres de la commune où l'acte a été dressé ou aurait dû l'être :
- les jugements ou arrêts déclaratifs de naissance (art. 55 C. civ.)
- les jugements ou arrêts déclaratifs de mariage « lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle » (art. 198 C. civ.)
- les jugements ou arrêts déclaratifs de décès (art. 91 C. civ.)
- les jugements ou arrêts remplaçant des actes non dressés, perdus ou détruits (art. 46 C. civ.).
Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères est compétent lorsque les actes de l'état civil ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger quelles que soient la forme de l'acte et la nationalité de l'intéressé à condition que ce dernier soit domicilié en France.
Pour les jugements déclaratifs de décès concernant des étrangers domiciliés hors de France, voir no 480.
211 L'article 354 du code civil prévoit que la décision prononçant l'adoption plénière d'un enfant est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté et que la transcription ainsi opérée tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
L'acte de naissance originaire et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du code civil sont annulés.
L'article 354, alinéa 2, du code civil, tel qu'il résulte de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, prévoit que, lorsque l'adopté est né à l'étranger, la transcription du jugement est effectuée sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Cette transcription a lieu dans les cas suivants :
- la décision a été rendue en France ;
- la décision a été prononcée à l'étranger au bénéfice d'un enfant né à l'étranger et adopté par un ou deux ressortissants français (voir no 585-1).
Il n'y a pas lieu d'effectuer, en outre, cette transcription sur les registres consulaires.
212 La transcription est demandée à l'officier de l'état civil détenteur des registres sur lesquels elle doit être effectuée :
1o Par l'officier de l'état civil « dans le plus bref délai », pour les actes de décès reçus dans une commune autre que celle où était domicilié le défunt (art. 80 C. civ.)
2o Par le procureur de la République (voir notamment en matière d'adoption no 215 ci-dessous), les parties, leurs avocats ou leurs avoués, pour les décisions de justice dont la transcription est ordonnée par la loi ou le juge (voir no 214) ;
3o Par l'autorité maritime ou le consul de France, pour les actes reçus en mer (art. 7 décret no 65-422 du 1er juin 1965) ; aucun délai n'est prévu à cet égard ;
4o Par le ministre de la défense ou ministre chargé des anciens combattants, selon les cas, pour les actes dressés par les officiers de l'état civil militaire (art. 10 décret no 65-422 du 1er juin 1965 et décret no 60-26 du 9 janvier 1960) ; aucun délai n'est prévu à cet égard.
212-1 Il est rappelé que lorsque la transcription concerne un réfugié ou un apatride et qu'elle intéresse un événement d'état civil survenu dans l'Etat dont l'intéressé est originaire, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides doit en être avisé préalablement.
En effet, celui-ci est exclusivement compétent pour certifier l'état civil de ces personnes qui a été ou aurait dû être tenu dans leur pays d'origine (voir no 663).
Il suffit d'adresser à l'officier de l'état civil une copie de l'acte à transcrire, avec le motif de l'envoi.
Transcriptions Est transcrit sur les registres de la commune du dernier domicile du défunt, l'acte de décès dressé dans une commune autre que celle où le défunt était domicilié (art. 80 C. civ., voir nos 428 et 451).
Cette disposition est applicable aux actes de décès dressés au cours d'un voyage maritime ou aux armées, qui doivent en conséquence faire l'objet d'une double transcription, d'une part, sur les registres du service central d'état civil A la requête du procureur de la République est également transcrit sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence Les actes suivants
214-1 L'article 506 du nouveau code de procédure civile a repris les termes de l'article 63 du décret no 72-788 du 28 août 1972 qui simplifiait considérablement la forme que doit revêtir la demande de transcription des décisions judiciaires.
Ces dispositions prévoient en effet que « les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications, qui doivent être faites en vertu d'un jugement, sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement, et, s'il n'est exécutoire par provision, de la justification de son caractère exécutoire.
Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat ou l'avoué ».
Les officiers de l'état civil sont saisis par lettre-missive émanant des intéressés eux-mêmes, ou de leur avocat ou avoué, devant la cour d'appel.
Lorsque la demande émanera de ces auxiliaires de justice, il y aura lieu de présumer qu'ils sont les mandataires de leurs clients.
Bien que les textes ne le prévoient pas, l'officier de l'état civil ne peut refuser de recevoir une décision judiciaire qui aurait été signifiée par voie d'huissier.
214-2 Lorsque la demande de transcription émane d'un avocat ou d'un avoué, la justification du caractère exécutoire de la décision résultera du certificat qu'il établira ou des termes mêmes de sa lettre.
Si la demande émane des intéressés eux-mêmes, sans qu'ils puissent produire un certificat ou une lettre de l'avocat ou de l'avoué attestant le caractère exécutoire de la décision, ce caractère résulte :
En ce qui concerne les jugements :
- d'une copie certifiée conforme de la signification à partie (ou d'un certificat de l'avocat, de l'avoué ou de l'huissier attestant que cette signification a été faite) ;
- et d'un certificat de non-appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel.
En ce qui concerne les arrêts des cours d'appel :
- et dans les cas d'arrêts rendus par défaut, d'un certificat de non-opposition délivré par le greffier en chef de la cour d'appel ;
- en outre, en matière de divorce et d'état des personnes, le pourvoi en cassation étant suspensif, d'un certificat de non-pourvoi délivré par le greffe de la Cour de cassation auprès duquel le pourvoi doit être formé s'agissant d'affaires soumises à la procédure avec représentation obligatoire (art. 974 N.
En ce qui concerne les ordonnances et jugements, ceux-ci étant notifiés par le greffe de la juridiction auprès duquel l'appel doit être régularisé (art. 950 N.
C.), il ne paraît pas nécessaire d'exiger une copie certifiée conforme de la notification, la production d'un certificat de non-appel semble suffisante.
En ce qui concerne les arrêts des cours d'appel, ceux-ci étant notifiés par le greffe de la cour d'appel (art. 675 N.
C.), il ne paraît pas nécessaire d'exiger une copie certifiée conforme de la notification.
La production d'un certificat de non-opposition dans le cas des arrêts rendus par défaut ou de non-pourvoi pour les arrêts rendus en matière d'état des personnes délivrés dans les conditions ci-dessus précisées semble suffisante.
La preuve du caractère définitif d'une décision peut également résulter, quand l'acquiescement est possible, d'un acte d'acquiescement aux termes duquel la partie condamnée déclare renoncer à l'exercice des voies de recours.
Lorsqu'ils sont adressés sous forme de photocopies, les actes d'acquiescement et les certificats de non-appel ou de non-pourvoi doivent être certifiés conformes aux originaux par l'avocat ou l'avoué.
Si l'officier de l'état civil estimait ne pas devoir procéder à la transcription, il devrait en référer au procureur de la République.
3) Réquisitions du parquet en matière de transcription
de décisions judiciaires
Que l'adoption soit prononcée ou déclarée exécutoire par jugement.
En cas de vérification d'opposabilité par le parquet d'une décision étrangère d'adoption plénière, voir no 585-3.
(art. 362 C. civ.) et en matière d'absence (art. 127 C. civ.).
Compte tenu des dispositions de l'article 90 du code civil, c'est généralement le parquet qui requiert la transcription du jugement déclaratif de décès.
Le procureur de la République adressera aux maires (ou au chef du service central d'état civil) des réquisitions aux fins de transcription et de mention établies selon les modèles proposés aux numéros 217-1 et 217-4.
L'officier de l'état civil n'a pas à s'assurer du caractère définitif des décisions dont la transcription est ainsi demandée.
Il appartient au procureur de la République de procéder aux vérifications nécessaires (voir no 214-2).
216 La transcription doit être effectuée dès que l'officier de l'état civil est en possession des documents nécessaires.
Les actes de l'état civil sont transcrits intégralement, mais seul le dispositif des décisions judiciaires donne lieu à transcription.
La transcription des jugements d'adoption plénière ne peut consister à recopier l'ensemble du dispositif.
L'article 354 du code civil indique, en effet, les énonciations qui doivent être reproduites ; il précise notamment que la transcription ne doit contenir aucune énonciation relative à la filiation réelle de l'enfant.
En pratique, les officiers de l'état civil suivront le modèle qui leur sera transmis par le procureur de la République (voir no 217-1, modèle no 1, alinéa 4).
Aux termes de l'article 1056 du nouveau code de procédure civile :
Seul le dispositif de la décision est transmis au dépositaire des registres de l'état civil.
Les transcription et mention du dispositif sont aussitôt opérées.
Etant seul transcrit, le dispositif doit en effet constituer un tout intelligible, sans qu'il soit besoin de se reporter aux énonciations de la requête ou des motifs.
Lorsque le dispositif ne contient pas les énonciations énumérées à l'article 1056 cité ci-dessus, l'officier de l'état civil doit en référer au procureur de la République qui lui donnera toutes instructions utiles.
La transcription d'un acte ou d'une décision doit être datée et signée par l'officier de l'état civil.
Les règles définies pour la présentation matérielle des actes sont applicables (voir nos 96 à 134).
Lorsque le dispositif du jugement comporte des erreurs sur la date de la décision, la désignation du tribunal, le patronyme, la date ou le lieu de naissance des intéressés qui ont été rectifiées par une nouvelle décision, trois situations peuvent se présenter :
L'officier de l'état civil reçoit le premier jugement et la décision rectificative avant de procéder à la transcription.
Dans ce cas, il indique dans sa transcription « jugement rendu le ... rectifié par jugement rendu le ...
L'officier de l'état civil reçoit la décision rectificative alors que la transcription du premier jugement est effectuée, sans qu'aucune mention correspondante n'ait été apposée.
Dans cette hypothèse, il est fait mention de la décision rectificative en marge de la transcription.
Au moment où l'officier de l'état civil reçoit la décision rectificative, la première décision concernée est transcrite et a donné lieu à mention parce que, par exemple, la personne née à l'étranger et adoptée en France est devenue française par déclaration, voir no 585-3.
Dans ce cas, il est fait mention de la décision rectificative en marge de l'acte qui comporte la mention correspondant à la première décision (voir, dans le cas de l'acquisition de la nationalité française par déclaration, nos 521-2 et 522).
Il apparaît en effet inutile de porter la mention rectificative en marge de la transcription qui n'est plus exploitée et de devoir solliciter, ensuite, une nouvelle rectification auprès du procureur de la République du lieu de conservation de l'acte de naissance.
215 Seul le parquet peut requérir la transcription des décisions rendues en matière d'adoption plénière (art. 354 C. civ.), d'adoption simple
217 « Vu l'expédition (ou la copie certifiée conforme, ou l'extrait) à Nous adressée ou à Nous signifiée le ... d'un jugement ou arrêt rendu par le tribunal (la cour d'appel) de ... le ... ainsi que le certificat établi par Me ... attestant que cette décision est devenue définitive (ou ainsi que les certificats prévus aux articles 504 et 505 du nouveau code de procédure civile).
Nous transcrivons le dispositif du jugement (arrêt) ainsi conçu :
« Par ces motifs ..., etc.
La formule est la même pour toutes les décisions contentieuses.
Si un arrêt par défaut est confirmé sur opposition, la formule sera :
« Vu les expéditions ou les copies certifiées conformes ou les extraits à Nous signifiés ou à Nous adressés, le ... de deux arrêts rendus par la cour d'appel de ... l'un par défaut, le ..., l'autre, confirmant le précédent,
« Nous transcrivons ..., etc.
Il suffit, dans ce cas, de transcrire le dispositif du premier arrêt.
De même, lorsqu'un arrêt de la cour d'appel confirme purement et simplement un jugement du tribunal sans en reproduire le dispositif, il convient de transcrire le dispositif de ce jugement.
A l'exclusion des jugements d'adoption, déclaratifs de décès et d'absence (voir nos 217-1 et s.).
« Par transmission en date du ..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... a requis de nous la transcription du dispositif du jugement (arrêt) rendu par le tribunal (ou la cour d'appel) de ...
Pour les décisions directement adressées par le parquet à l'officier de l'état civil
- Modèles de réquisition
217-1 Afin de faciliter la tâche de l'officier de l'état civil, les réquisitions sont présentées sous une forme différente de la transcription elle-même.
Le texte de celle-ci sera rédigé sans laisser d'espace.
Réquisition de transcription de jugement d'adoption plénière
(Ce modèle doit être adapté s'il n'y a qu'un seul adoptant.)
Cette réquisition doit être adressée soit à l'officier de l'état civil de la commune où a été dressé un acte provisoire de naissance, conformément à l'article 58 du code civil, soit, à défaut, à celui de la commune où a été dressé l'acte originaire.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à M. le maire de ...
(Prénom(s) et NOM inscrits sur l'acte à annuler), né(e) le ... à ...
(date et lieu de naissance), a fait l'objet d'une adoption plénière en vertu d'un jugement du tribunal de mon siège en date du ...
Cette décision a acquis force de chose jugée.
Conformément à l'article 354 du code civil, je vous prie de transcrire cette décision sur les registres de l'année courante dans les termes suivants :
Par transmission en date du ... le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... a requis de Nous la transcription du dispositif d'un jugement d'adoption (1) plénière (2) rendu le ... par le tribunal de grande instance de ...
De ce jugement, dont la transcription tiendra désormais lieu d'acte de naissance, il résulte que le ...
en notre commune est né un enfant du sexe ...
prénommé(e) ...,
fils (fille) de ...
(Prénom(s) et NOM du père adoptif) ...,
et de (Prénom(s) et NOM de la mère adoptive) ...,
profession : ..., son épouse,
domiciliés à ...
Acte transcrit par Nous ...
(NOM de l'officier de l'état civil) le ...
Je vous prie, en outre, d'apposer la mention suivante en marge de l'acte de naissance de l'enfant, qui figure sur vos registres :
Acte annulé - Adoption (pièces annexes no ...)
En outre, sur l'une des pages utilisées pour l'inscription des naissances survenues à la même date (en évitant, si possible, la page où figure l'acte annulé), il y a lieu de porter le renvoi suivant :
Acte de naissance de ...
(nouveaux prénoms et nom de l'enfant adopté)... voir transcription no ...
(numéro de l'acte sur les registres de l'année courante), en date du ...
(date de la transcription).
Un renvoi semblable sera apposé sur les tables des registres.
Vous voudrez bien m'aviser de l'exécution de ces réquisitions, me faire parvenir une copie de la transcription, et m'indiquer le numéro des pièces annexes où le présent document sera classé.
Je vous rappelle que désormais aucune des indications contenues dans l'acte annulé ne peut être divulguée et que les extraits d'actes de naissance ne peuvent être établis qu'à partir de la transcription et si la demande précise la nouvelle identité de l'enfant.
(1) Si la réquisition est adressée par le parquet de Nantes au service central d'état civil après vérification d'opposabilité (voir no 585-3), il y a lieu d'ajouter « rendu le ... par ... dont les effets sont identiques à l'adoption plénière en droit français ».
(2) S'il s'agit d'une décision d'adoption rendue à l'étranger déclarée exécutoire par une juridiction française, il y a lieu d'ajouter les mots suivants : « rendu le ... par ..., déclaré exécutoire par jugement ».
Réquisition aux fins d'annulation de l'acte de naissance originaire
lorsqu'il a été établi par ailleurs un acte de naissance provisoire
(Lorsque l'enfant était pourvu d'un acte de naissance provisoire, conformément à l'article 58 du code civil, il y a lieu de porter une mention d'annulation non seulement en marge de cet acte (voir modèles 1 et 3) mais également en marge de l'acte de naissance originaire : la présente réquisition est prévue à cette fin.)
(Prénom(s) et NOM d'origine) a fait l'objet d'une adoption plénière en vertu d'un jugement du tribunal de mon siège.
Conformément à l'article 354 du code civil, la transcription de ce jugement tiendra désormais lieu d'acte de naissance pour l'enfant et l'acte de naissance originaire doit être considéré comme nul.
En conséquence, je vous prie d'apposer la mention suivante en marge de l'acte de naissance originaire de l'enfant :
La mention ne doit comporter aucune autre indication que celles figurant ci-dessus.
Vous voudrez bien m'aviser de l'exécution de ces réquisitions.
Je vous rappelle que désormais aucun extrait ne peut être délivré de l'acte considéré comme nul.
Le présent document est à classer aux pièces annexes.
Réquisition aux fins d'annulation de l'acte de naissance originaire ou, le cas échéant, de l'acte de naissance provisoire, tel qu'il est conservé par les registres du greffe (après transcription sur les registres de la mairie)
(Dès lors qu'il a reçu copie de la transcription, le procureur de la République adresse la présente réquisition au greffier qui conserve le deuxième exemplaire des registres de la commune où a été effectuée la transcription : le greffier peut ainsi indiquer, sur ses registres, l'annulation de l'ancien acte de naissance et le renvoi au nouvel acte.)
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à M. le greffier en chef du tribunal de grande instance de ...
(Prénom(s) et NOM inscrits sur l'acte à annuler), né le ...
Conformément à l'article 354 du code civil, ce jugement a été transcrit le ...
(date de la transcription), sous le numéro ...
(numéro de l'acte), sur les registres des actes de naissance de la commune de ...
En conséquence, je vous prie d'apposer la mention suivante en marge de l'acte de naissance de l'enfant, qui figure sur vos registres :
(nouveaux Prénom(s) et NOM de l'enfant adopté), voir transcription no ...
Je vous rappelle que désormais aucune des indications contenues dans l'acte annulé ne peut être divulguée et que les extraits d'acte de naissance ne peuvent être établis qu'à partir de la transcription et si la demande précise la nouvelle identité de l'enfant.
217-2 Réquisition de transcription de jugement d'adoption simple.
(Cette réquisition doit être adressée à l'officier de l'état civil du service central d'état civil conformément à l'article 3 du décret du 1er juin 1965 modifié lorsque l'intéressé né à l'étranger n'a pas d'acte de naissance français.)
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à Monsieur l'officier de l'état civil du service central d'état civil
(Prénom(s) et NOM) né(e) le ...
(date et lieu de naissance), a fait l'objet d'une adoption simple en vertu d'un jugement du tribunal de mon siège en date du ...
Par transmission en date du ... le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... a requis de Nous la transcription du dispositif d'un jugement d'adoption simple (1) rendu le ... par le tribunal de grande instance de ... ainsi conçu :
Le tribunal, statuant ..., prononce l'adoption simple
(Prénom(s), NOM de l'adoptant)
(le cas échéant), conjoint du parent de l'adopté(e)
Dit que l'adopté(e) portera dorénavant le nom (3) de : ...
conservera son nom.
Transcrit par Nous ...
(NOM de l'officier de l'état civil)
Vous voudrez bien m'aviser de l'exécution de ces réquisitions et me faire parvenir une copie de la transcription.
Je vous rappelle que cette transcription ne tient pas lieu d'acte de naissance.
(2) En cas d'adoption par deux personnes.
(3) La substitution ou le changement de prénom de l'adopté(e) ne peut relever que des dispositions prévues par les articles 60 et 61-4 du code civil (voir art. 361 du code civil).
217-3 Réquisition de transcription du jugement déclaratif de décès.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à Monsieur le maire de ...
(ou Service central d'état civil).
Conformément à l'article 91 du code civil, je vous prie de bien vouloir transcrire le jugement déclaratif de décès rendu par le tribunal de mon siège dans les termes suivants :
TRANSCRIPTION
Par transmission du ... le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... a requis de nous la transcription du jugement rendu le... par le tribunal de grande instance de ....
De ce jugement qui tiendra lieu d'acte de décès, il résulte que le ...
(date du décès fixée par le jugement)
(lieu fixé par le jugement)
est décédé(e) : ...
domiciliés : ...
; époux(se) de (1) : ...
; veuf(ve) de : ...
(1) Utiliser cette formule en cas de séparation de corps.
217-4 Réquisition de transcription du jugement déclaratif d'absence.
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint copie d'un jugement déclaratif d'absence pour :
- transcription du dispositif de cette décision sur les registres de décès de l'année en cours ;
- mention en marge des registres de décès à la date du jugement déclarant l'absence ;
- mention en marge de l'acte de décès le plus rapproché de la date de la disparition de l'absent.
Je vous prie de bien vouloir transcrire le dispositif de ce jugement dans les termes suivants :
Par transmission en date du ... le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... a requis de nous, en application de l'article 127 du code civil, la transcription du dispositif d'un jugement déclaratif d'absence rendu le ... par le tribunal de grande instance de ... ainsi conçu :
Le tribunal, statuant ... constate que
fils (fille) de ... et
ayant été domicilié(e) à ...
n'a pas reparu au lieu de son domicile ou de sa résidence, ni donné de ses nouvelles depuis le ...
(date approximative ou précise fixée par le jugement).
Le (la) déclare absent(e).
218 La mention marginale est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l'état civil ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative.
Elle consiste en une référence sommaire, en marge de l'acte antérieurement dressé ou transcrit, au nouvel acte (ou décision judiciaire ou administrative) qui vient modifier ou compléter l'état civil de l'intéressé.
Seules doivent être portées les mentions prévues par la loi ou ordonnées par décision de justice.
Actes et décisions judiciaires ou administratives
donnant lieu à mention marginale
219 Certains actes reçus ou transcrits par l'officier de l'état civil font l'objet d'une mention en marge d'un acte précédemment dressé ou transcrit.
Sont mentionnés :
- l'acte de mariage, en marge de l'acte de naissance de chacun des époux (art. 76 C. civ.)
- l'acte de décès, en marge de l'acte de naissance (art. 79 C. civ.)
- l'acte de reconnaissance d'enfant naturel, y compris anténatal en marge de l'acte de naissance (art. 62 C. civ.), lorsque cette reconnaissance est faite devant l'officier de l'état civil ou lorsque, reçue par un notaire, elle a été transcrite par l'officier de l'état civil à la demande des intéressés
Dans le cas où la reconnaissance notariée n'a pas été transcrite, voir no 220.
- le consentement du majeur au changement de son nom par suite d'une modification de sa filiation (art. 61-3, al. 2, et 331-2 C. civ.), en marge de son acte de naissance et, le cas échéant, de son acte de mariage, des actes de naissance de son conjoint et des actes de naissance de ses enfants (voir nos 246 et s., 253 et 253-1) ;
- la déclaration à l'officier de l'état civil de reprise de la vie commune par les époux séparés de corps, en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des deux époux (art. 305 C. civ. et art. 1140 N.
220 D'autres actes et décisions judiciaires ou administratives, bien que non inscrits ou transcrits sur les registres, sont néanmoins mentionnés en marge d'un acte précédemment dressé ou transcrit.
Sont ainsi portées sous forme de :
Mentions relatives au lien matrimonial :
- la décision judiciaire prononçant la séparation de corps ou le divorce, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux (art. 262 et 304 C. civ. et art. 1082 et 1139 N.
- l'acte notarié qui constate la reprise de la vie commune des époux séparés de corps, en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des deux époux (art. 305 C. civ. et art. 1140 N.
Pour les mentions qui peuvent figurer en l'absence d'acte établissant la filiation naturelle, voir no 298.
- la reconnaissance de l'enfant naturel faite devant l'autorité judiciaire à l'occasion d'une procédure ou par acte notarié (art. 335 C. civ.) en marge de l'acte de naissance ;
- l'établissement du lien de filiation par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété dressé par le juge des tutelles (art. 311-3 C. civ. et art. 1157-1 N.
C.) en marge de l'acte de naissance ;
- la légitimation par mariage d'un enfant naturel même décédé
Il est rappelé que l'enfant sans vie ne peut être légitimé.
(qu'elle résulte de plein droit de la reconnaissance suivie du mariage des parents ou, en cas de reconnaissance postérieure au mariage, d'une décision judiciaire), en marge de l'acte de naissance (art. 331-2 C. civ.).
- la légitimation par autorité de justice (art. 333-6 C. civ.)
- les décisions judiciaires prononçant ou révoquant l'adoption simple, en marge de l'acte de naissance de l'adopté et, le cas échéant, des autres actes de l'état civil de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs (art. 362 et 370-1 C. civ.)
- les décisions judiciaires rendues en matière d'état des personnes et comportant une incidence sur l'état civil, en marge des actes indiqués par les juges (ex.
: jugements faisant droit à une demande en réclamation ou contestation d'état, en contestation de légitimité, en désaveu de paternité, en nullité de reconnaissance, en recherche de filiation naturelle, en changement de sexe, etc.) ;
Mentions relatives aux nom et prénoms :
- le changement de nom (art. 61-4 C. civ.) et la francisation par décret soit du nom, soit des prénoms, soit du nom et des prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (art. 12 loi no 72-964 du 25 octobre 1972, modifié par loi no 93-22 du 8 janvier 1993) en marge des actes de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants ;
- le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance (art. 334-2 C. civ. et art. 1152 N.
- les décisions judiciaires de changement de nom ;
- la dation de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance (art. 334-5 C. civ. et art. 1152 N.
- le jugement ou l'arrêt accordant le changement, l'adjonction ou la suppression de prénom (art. 60 C. civ.)
Mentions relatives à la rectification et à l'annulation :
- la décision administrative de rectification prise par le parquet en application de l'article 99 du code civil, en marge de l'acte à rectifier ;
- la décision administrative de rectification prise par l'officier de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères en application de l'article 6 de la loi du 25 juillet 1968 et de l'article 99-1 du code civil (voir no 175), en marge de l'acte à rectifier ;
- la décision judiciaire portant annulation ou rectification d'acte de l'état civil, en marge de l'acte annulé ou rectifié (art. 99 et s.
Mentions relatives au répertoire civil :
- les inscriptions et les radiations au répertoire civil (art. 1057 à 1061 N.
; voir nos 260 et s.), en marge de l'acte de naissance ;
Mentions relatives au régime matrimonial :
- la décision judiciaire prononçant la séparation de biens (art. 302, 1445, 1580 C. civ. et art. 1294 N.
C.), ou homologuant la modification ou le changement du régime matrimonial (art. 1397, al. 3, C. civ. et art. 1303 N.
C.) ou transférant à un époux commun en biens les pouvoirs de l'autre sur la communauté (art. 1426 C. civ. et art. 1291 N.
C.) ou l'administration des biens propres de son conjoint (art. 1429 C. civ. et art. 1291 N.
C.), ainsi que la décision prononçant la cessation de ces transferts de pouvoirs, en marge de l'acte de mariage ;
- la déclaration conjointe, faite devant le notaire, par des époux mariés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 (art. 11, 16, 17, 18 et 20), en marge de l'acte de mariage ;
321-3, alinéa 2 du code rural, en marge de l'acte de mariage des époux ;
- la désignation de la loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage (art. 1397-3 C. civ. et art. 1303-1 N.
C.), en marge de l'acte de mariage ;
- le changement de régime matrimonial par application de la loi étrangère (art. 1397-5 C. civ. et art. 1303-3 et art. 1303-4 N.
Mentions diverses :
- la décision judiciaire portant adoption par la nation, en marge de l'acte de naissance du pupille (art. L.
- la décision administrative constatant que le défunt est « Mort pour la France », en marge de l'acte de décès (art. L.
- la décision administrative constatant que le défunt est « Mort en déportation », en marge de l'acte de décès (art. 1er loi no 85-528 du 15 mai 1985) ;
- la décision administrative rectifiant en marge de l'acte de décès les lieu et date du décès de la personne morte en déportation (art. 4 et 5 loi no 85-528 du 15 mai 1985) ;
- l'acte ou la décision judiciaire de mainlevée d'opposition à mariage, en marge de l'inscription de l'acte d'opposition (art. 67 C. civ.)
- les mentions relatives à la nationalité : voir no 222.
220-1 Certaines décisions judiciaires préalablement transcrites sur les registres sont également mentionnées en marge d'un acte précédemment dressé ou transcrit.
- du jugement déclaratif d'absence en marge de l'acte de naissance (art. 127 C. civ.)
- du jugement déclaratif de décès en marge de l'acte de naissance (art. 79 et 91 C. civ.)
- suite à une décision judiciaire d'adoption plénière : l'acte de naissance (tant l'acte de naissance originaire que l'acte de naissance provisoire établi en application de l'article 58 du code civil) de l'enfant ayant bénéficié d'une adoption plénière est revêtu de la mention « acte annulé-adoption (pièces annexes no ...)
» et considéré comme nul (art. 354, al. 4, C. civ.)
221 Enfin, certaines décisions judiciaires font l'objet d'une mention en marge des registres, à la date à laquelle s'est produit l'événement constaté.
Sont ainsi mentionnées :
- la transcription du jugement ou arrêt déclaratif de naissance, en marge des registres de la commune où l'acte de naissance aurait dû normalement être dressé ou transcrit et à la date de la naissance (art. 55 C. civ.)
- la transcription du jugement ou arrêt déclaratif de décès, à la date du décès, en marge des registres de la commune où l'acte de décès aurait dû normalement être dressé et, le cas échéant, de ceux de la commune où il aurait dû être transcrit (art. 91 C. civ.)
- la transcription du jugement d'adoption plénière : elle fait l'objet d'un renvoi apposé sur le registre des naissances à la date à laquelle est survenue la naissance (voir no 215) ;
- la transcription du jugement déclaratif d'absence en marge des registres de décès à la date du jugement (art. 127 C. civ.).
222 Mentions spécifiques relatives à la nationalité.
Depuis le 1er janvier 1979, date d'entrée en vigueur de la loi no 78-731 du 12 juillet 1978, les actes administratifs et les déclarations qui ont pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité, ainsi que les décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité doivent être mentionnés en marge de l'acte de naissance de la personne intéressée.
Il en est de même, depuis le 1er septembre 1998, date de l'entrée en vigueur de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 de toute première délivrance de certificat de nationalité française.
Doivent ainsi être mentionnés :
a) Les actes administratifs suivants :
- les décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, que cette acquisition ou cette réintégration résultent de l'effet direct de ces décrets (art. 21-15 et 24-1 C. civ.) ou de leur effet collectif (art. 22-1 du même code) ;
- les décrets rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration (art. 27-2 du même code) ;
- les décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française (art. 21-4 du même code) ;
- les décrets prononçant la déchéance de la nationalité française (art. 25 du même code) ;
- les décrets portant libération d'allégeance (art. 23-4 du même code) ;
- les décrets constatant la perte de la qualité de Français (art. 23-7 et 23-8 du même code).
b) Les déclarations suivantes :
- en vue de répudier la nationalité française (art. 18-1, 19-4, 22-2, 23-5 C. civ.) ou de décliner la qualité de Français (art. 21-8 C. civ.)
- en vue de renoncer à la faculté de répudier cette nationalité (art. 20-2, 22-3 du même code) ;
- en vue d'acquérir la nationalité française (art. 21-2, 21-11, 21-12, 21-13, 21-14 du même code) ;
- en vue de perdre la nationalité française (art. 23 du même code) ;
- en vue de la réintégration dans la nationalité française (art. 24-2, 32-4 du même code) ;
- en application de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité des nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (art. 1 1o ou 1 3o de ladite convention).
c) Les décisions juridictionnelles suivantes :
- jugements ou arrêts des juridictions judiciaires statuant sur le contentieux général de la nationalité française, sur le contentieux de l'enregistrement ou du refus d'enregistrement des déclarations relatives à la nationalité ci-dessus énumérées, sur le contentieux statuant sur l'effet d'un décret ou d'une déclaration à l'égard d'un enfant mineur ;
- arrêts du Conseil d'Etat annulant un des décrets ci-dessus énumérés ou ayant un effet direct sur la nationalité.
d) Toute première délivrance d'un certificat de nationalité française, postérieurement au 1er septembre 1998, par les greffiers en chef des tribunaux d'instance sauf dans les cas rappelés au no 226-1.
Si une mention d'acquisition, de réintégration ou de délivrance d'un précédent certificat de nationalité figure déjà en marge ou dans l'acte de naissance de l'intéressé (voir no 226-1 pour les cas dans lesquels la mention peut déjà y figurer), il n'y a pas lieu à nouvelle mention de la délivrance d'un certificat de nationalité.
Si une mention de perte de la nationalité française figure en marge de l'acte de naissance, l'officier de l'état civil doit en aviser sans délai le greffier en chef qui a délivré le certificat de nationalité en lui retournant l'avis de mention de certificat et en y joignant une copie de l'acte de naissance.
224 Mentions d'actes dressés à l'étranger :
Rien ne s'oppose, en principe, à la mention en marge d'actes dressés ou transcrits en France, d'actes dressés à l'étranger, le cas échéant traduits ou légalisés (voir nos 586 et s.).
Toutefois, sauf convention internationale (voir no 568), de telles mentions ne doivent être apposées que si l'officier d'état civil en est requis par l'intéressé ou si la demande de mention faite par les autorités étrangères est transmise par la voie diplomatique.
En outre, les règles suivantes doivent être observées :
a) L'acte dressé à l'étranger concerne un Français :
Il est toujours indiqué de conseiller à l'intéressé de faire transcrire cet acte sur les registres consulaires.
A défaut, il convient, avant d'apposer la mention en marge des actes de l'état civil où il y a lieu de la porter, de s'assurer que l'acte étranger peut être tenu pour valable au regard de la loi française.
A cette fin, l'officier de l'état civil doit saisir le procureur de la République à qui il appartient d'apprécier si les conditions de fond de la loi française ont été respectées par les autorités étrangères.
b) L'acte dressé à l'étranger concerne un étranger :
Il y a lieu à apposition de la mention après vérification par le parquet de la qualité d'étranger de l'intéressé et de la conformité à l'ordre public français.
La mention apposée fera référence aux instructions du parquet, sous la forme suivante :
« Instructions du procureur de la République de ... no ... du ...
Sur les mentions des jugements étrangers, voir nos 583 et suivants.
225 Les décisions de rectification d'actes de l'état civil, de divorce, d'adoption simple ou de révocation de celle-ci (lorsque l'adopté n'est pas né à l'étranger et que le lieu de sa naissance est connu) ne font plus l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil depuis l'entrée en vigueur des ordonnances des 23 août et 23 décembre 1958, qui ont modifié les anciens articles 101, 251, 357 et 367 du code civil, mais sont seulement mentionnées en marge de certains actes, comme l'étaient déjà les légitimations adoptives (voir no 197-1).
Il en est de même, lorsque le tribunal en a ainsi décidé, pour les jugements rendus en matière d'état des personnes et comportant une incidence sur l'état civil (jugements déclaratifs de filiation, légitime ou naturelle, de légitimation, de désaveu, etc.).
En matière de divorce, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription n'est plus effectuée depuis la modification de l'article 1082 du N.
(décret no 97-773 du 30 juillet 1997 et décret no 97-854 du 16 septembre 1997).
Mentions relatives à la filiation
- Mentions apposées
à la requête du procureur de la République
Sur la détermination du procureur territorialement compétent pour chaque mention, voir tableau no 243 et s.
saisit chaque officier de l'état civil détenteur des actes de l'état civil sur lesquels doit être apposée une mention dans les cas suivants :
- décision administrative (rectification d'actes à la suite d'une erreur matérielle, changement de nom ou francisation de nom et de prénoms sous réserve de la faculté offerte au no 191-1) ;
- décision judiciaire relative à l'apposition de la mention « Mort en déportation » et à la rectification des lieu et date du décès de la personne morte en déportation (art. 6 loi no 85-528 du 15 mai 1985 et art. 4 décret no 86-66 du 7 janvier 1986) ;
- jugement déclaratif d'absence en marge de l'acte de naissance de l'intéressé (art. 127 C. civ.)
- jugement rectificatif d'actes de l'état civil ou jugement supplétif ou déclaratif d'actes de l'état civil (art. 1055 N.
- décision d'adoption simple
Pour l'adoption plénière et la mention d'annulation de l'acte d'origine, voir no 211.
(art. 370-1 C. civ.) rendue ou déclarée exécutoire en France ;
- décision relative à l'état des personnes chaque fois que le parquet a introduit l'instance (nullité de mariage par exemple) ;
- décision relative au changement de prénom (art. 60 C. civ., art. 1055-3 N.
C.), sauf lorsque ce changement est lié à une action d'état ;
- décision judiciaire relative à la nationalité (art. 6 décret du 25 avril 1980 modifié) lorsqu'elle se prononce sur la nationalité française ou l'extranéité de l'intéressé ;
- déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, en vue du changement de nom de l'enfant naturel ou de la dation de nom (art. 334-2 et 334-5 C. civ.).
- acte de notoriété établissant la possession d'état (art. 311-3 C. civ., art. 1157-1 N.
Le procureur de la République transmet à l'officier de l'état civil diverses pièces justificatives :
- en cas de décision judiciaire, un extrait du dispositif de la décision à chacun des officiers de l'état civil dépositaires des actes en marge desquels une mention doit être apposée
Dans chaque cas, l'officier de l'état civil transmet ensuite un avis de mention au greffier détenteur du second registre.
Pour pouvoir mettre en eoeuvre cette transmission, le procureur de la République devra inviter le requérant à produire l'ensemble des actes susceptibles d'être mis à jour, dont la liste doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 1056 N.
- en cas de décision administrative (1) (voir nos 176 et 190).
- les réquisitions du procureur de la République sont placées aux pièces annexes (voir no 71).
- Mentions apposées à la requête de l'administration,
du juge d'instance ou du greffier en chef
L'officier de l'état civil est saisi par l'administration dans les cas suivants :
- apposition de la mention « Mort pour la France ».
Le ministre compétent saisit l'officier de l'état civil qui détient l'acte de décès ou la transcription de l'acte de décès ou du jugement déclaratif de décès (voir no 446) ;
- apposition de la mention « Mort en déportation » et rectification des lieu et date de décès des personnes mortes en déportation.
Le ministre chargé des anciens combattants saisit l'officier de l'état civil du lieu du décès ainsi que l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, qui détient une transcription de l'acte de décès ou du jugement déclaratif de décès (voir no 450) ;
- apposition de mentions relatives à la nationalité.
S'il s'agit de mention d'extranéité, l'avis de mention contiendra l'adresse de l'intéressé aux fins de mise à jour du livret de famille (voir no 633).
En pratique, les officiers de l'état civil du service central d'état civil apposent directement les mentions relatives à la nationalité à l'occasion de l'établissement de l'acte de naissance ou de mariage de l'intéressé (voir no 513), quelle que soit la date de l'acquisition de la nationalité française.
Ces actes sont ensuite mis à jour si les informations relatives à la nationalité de l'intéressé qui y figurent sont modifiées.
Il convient de rappeler que l'apposition de mentions relatives à la nationalité en marge des actes de l'état civil a été généralisée lors de l'entrée en vigueur de l'actuel article 28 du code civil introduit par la loi no 78-731 du 12 juillet 1978 modifiée.
Avant cette date, seul l'article 2 de l'ordonnance no 59-68 du 7 janvier 1959 tendant à la création d'un registre matriciel de naissances des Français par acquisition nés à l'étranger prévoyait que l'acte de naissance comportait les références aux déclarations et aux décisions judiciaires ou administratives relatives à la nationalité.
Cette obligation a été étendue par les officiers de l'état civil du service central d'état civil aux actes établis en vertu de la loi du 25 juillet 1968 (no 715 et s.) pour les personnes qui ont opté pour la nationalité française en Algérie après l'indépendance.
De plus, compte tenu de l'extension du champ d'application de la loi du 12 juillet 1978 précitée, depuis le 9 janvier 1993, les actes administratifs ayant permis l'acquisition ou la perte de la nationalité française avant le 1er janvier 1979 sont mentionnés d'office dans les actes établis ou conservés par le service central d'état civil soit pour des raisons d'ordre public, soit afin de faciliter l'exploitation de l'acte de naissance de l'intéressé.
Par ailleurs, compte tenu du principe selon lequel le ministère de la justice est la seule autorité compétente pour apprécier l'effet de plein droit de la perte de la nationalité française, résultant de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, prévu par la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralités de nationalité et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité, l'officier de l'état civil français est valablement saisi pour l'application de cette convention par un avis de mention adressé par le Garde des sceaux contenant l'adresse de l'intéressé aux fins de mise à jour du livret de famille (voir no 633).
Depuis le 1er septembre 1998, date de l'entrée en vigueur de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, le greffier en chef qui a délivré un premier certificat de nationalité française adresse un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'intéressé (art. 29 décret no 98-720 du 20 août 1998).
En vertu de l'article 6 du décret no 80-308 du 25 avril 1980 modifié par le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 et le décret no 98-720 du 20 août 1998, les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité des personnes qui ont acquis la nationalité française sont notifiées par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état civil détenteurs de l'acte de naissance de l'intéressé.
Les autres déclarations sont notifiées aux même personne par le juge d'instance lorsqu'elles sont souscrites en France, ou par le ministre de la justice lorsqu'elles sont souscrites à l'étranger Dans tous les autres cas, l'officier de l'état civil est saisi par le procureur de la République à la requête de l'intéressé
- Mentions apposées à la requête de l'avocat,
de l'avoué, de l'intéressé lui-même, ou du notaire
Sur la détermination de l'officier de l'état civil compétent, voir no 243 et aussi, en cas de divorce ou de séparation de corps d'époux mariés à l'étranger, no 236-1.
est saisi par les parties ou par leur avocat ou leur avoué dans les cas suivants :
- divorce et séparation de corps ;
- séparation de biens, changement de régime matrimonial et transfert de pouvoirs entre époux communs en biens ;
- décisions relatives à l'état des personnes autres que celles rendues en matière d'adoption (contestation de reconnaissance, désaveu de paternité, recherche de paternité ou de maternité légitime ou naturelle, légitimation judiciaire ou légitimation par autorité de justice, etc.) ou rendues à la requête du parquet (nullité de mariage, contestation de nationalité).
L'officier de l'état civil est saisi par la partie elle-même, son avocat ou son avoué qui lui adresse, comme en matière de transcription, une expédition ou une copie certifiée conforme de la décision judiciaire délivrée en principe sous forme d'extrait ne comportant que le dispositif (art. 1056 N.
Cet extrait doit contenir toutes les indications nécessaires à l'apposition de la ou des mentions.
La justification du caractère exécutoire de la décision même rendue en matière gracieuse peut résulter d'un certificat de l'avocat ou de l'avoué ou de tout autre document énuméré au no 214.
Pour les pièces justificatives en matière de divorce et de séparation de corps, voir no 227-1.
L'officier de l'état civil peut être saisi par le notaire qui a reçu les actes suivants :
- déclaration de reprise de la vie commune (art. 1140 N.
- consentement du majeur au changement de son nom.
Dans ces cas, le notaire adresse une copie de l'acte à l'officier de l'état civil.
227-1 Pièces justificatives particulières en matière de divorce ou de séparation de corps.
Pour protéger la vie privée contre les indiscrétions, l'article 1082 du nouveau code de procédure civile a prévu que les mentions des décisions de divorce et de séparation de corps sont portées en marge des actes de l'état civil au vu d'un extrait ne comportant que le dispositif.
La décision de divorce (ou de séparation de corps) ne peut en principe être mentionnée tant que les voies de recours ne sont pas épuisées en raison de leurs effets suspensifs.
Ainsi, dans la mention relative au divorce (ou à la séparation de corps), il sera seulement fait référence à la dernière décision rendue.
Lorsque les voies de recours ne portent que sur les mesures accessoires, l'officier de l'état civil peut faire mention de la décision s'il dispose des pièces justifiant du caractère définitif du prononcé du divorce (ou de la séparation de corps).
Il ne lui appartient pas de s'assurer que le recours est limité aux mesures accessoires.
Il est justifié du caractère définitif du prononcé du divorce (ou de la séparation de corps) soit par un certificat de l'avocat ou de l'avoué (art. 506 N.
C.) ou par les termes de sa demande d'avis de mention, soit par les actes d'acquiescement ou par les certificats de non-appel ou de non-pourvoi adressés en original ou sous forme de photocopies, certifiées conformes aux originaux par l'avocat ou l'avoué (voir no 214-2).
Pour les demandes présentées par les intéressés, voir no 214.
La date à laquelle la décision de divorce (ou de séparation de corps) prend force de chose jugée est déterminée de la manière suivante :
S'agissant du divorce (ou de la séparation de corps) pour faute ou pour rupture de la vie commune.
Lorsque la décision a été prononcée par un jugement du tribunal de grande instance, la date à laquelle celle-ci devient définitive est selon les cas, la suivante :
- en cas d'acquiescement
Art. 1120 du nouveau code de procédure civile : « Le jugement qui prononce le divorce est susceptible d'acquiescement, sauf lorsqu'il a été rendu contre un majeur protégé ou en application de l'article 238 du code civil.
Dans ces mêmes cas, le désistement de l'appel est nul.
: « Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir.
au jugement, la date de cet acquiescement ;
- à défaut d'acquiescement, mais en l'absence d'appel, la date d'expiration du délai d'appel (1 mois) à compter de la signification à partie
Dans ce cas, il pourra être produit :
- soit une copie certifiée conforme de la signification à partie (ou un certificat de l'avocat, de l'avoué ou de l'huissier attestant que cette signification a été faite) ;
- soit un certificat de non-appel délivré par le greffe de la cour d'appel où le recours peut être formé (505 N.
- en cas d'appel, puis de désistement, la date du désistement (2).
Si appel a été formé, sans désistement ultérieur, c'est la date d'effet de l'arrêt de la cour qu'il faut examiner, au regard de l'éventualité d'un pourvoi en cassation.
Si la décision résulte d'un arrêt d'appel, la date à laquelle celle-ci devient définitive est, selon les cas, la suivante :
- en cas d'acquiescement à l'arrêt, la date de cet acquiescement (2) ;
- à défaut d'acquiescement et de pourvoi, la date d'expiration du délai de pourvoi
Art. 1121 du nouveau code de procédure civile : « Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce.
Art. 1122 du nouveau code de procédure civile : « L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision qui concernent les pensions, »l'exercice de l'autorité parentale« , la jouissance du logement et du mobilier ».
- soit, dans les cas d'arrêts rendus par défaut, un certificat de non-opposition ;
- soit, compte tenu de l'effet suspensif du pourvoi en cassation un certificat de non-pourvoi délivré par le greffe de la cour de cassation où le recours peut être formé (art. 505 N.
- en cas de pourvoi des deux époux, ou même d'un seul, et de rejet de ce pourvoi, la date de signification de l'arrêt de rejet ;
- en cas de cassation, la date à laquelle l'arrêt de renvoi devient définitif selon les mêmes règles.
S'agissant du divorce (ou de la séparation de corps) sur requête conjointe.
C'est à l'expiration du délai de quinze jours à compter du jour de la décision que la décision devient définitive.
Si un pourvoi est formé, les règles décrites ci-dessus s'appliquent (voir 1.2.).
Dans ce cas, la production d'une copie de la signification à personne (ou d'un certificat de l'avocat, de l'avoué ou de l'huissier attestant que cette signification a été faite) n'est pas nécessaire.
S'agissant du divorce (ou de la séparation de corps) sur demande acceptée.
La dissolution du mariage intervient quand l'ordonnance du juge aux affaires familiales est définitive.
Cette ordonnance n'est susceptible d'appel que dans un délai de 15 jours à compter de sa notification (art. 1135 N.
Les règles décrites au point 1.1. s'appliquent.
L'officier de l'état civil (2 mois), à compter de la signification à partie
à la diligence d'un officier de l'état civil
Il y a lieu à l'envoi d'un avis aux fins de mention marginale quand l'officier de l'état civil qui a reçu ou transcrit l'acte (ou la décision) donnant lieu à mention ne détient pas tous les exemplaires des registres où celle-ci doit être apposée.
Deux cas doivent être envisagés :
a) L'acte donnant lieu à mention et l'acte en marge duquel celle-ci doit être opérée ont été dressés ou transcrits dans la même commune (art. 49, al. 2, C. civ.)
: si le second exemplaire du registre où la mention doit être effectuée est déposé au greffe du tribunal, l'officier de l'état civil, après avoir porté la mention sur l'exemplaire qu'il détient, adresse dans les trois jours un avis de mention au greffe.
b) L'acte donnant lieu à mention et l'acte en marge duquel celle-ci doit être opérée ont été dressés ou transcrits dans des communes différentes (art. 49, al. 3, C. civ.)
: l'avis de mention est adressé, dans les trois jours, à l'officier de l'état civil de la commune où la mention doit être apposée.
Si ce dernier est en possession des deux exemplaires des registres, il appose la mention sur chaque exemplaire ; si le second exemplaire a été déposé au greffe, il porte la mention sur l'exemplaire qu'il détient et transmet aussitôt l'avis de mention au greffe.
Sur la mise à jour du second registre d'état civil déposé au greffe du tribunal de grande instance, voir no 259-1 et s.
Il convient d'utiliser, pour les avis aux fins de mention marginale, des formules imprimées s'inspirant des modèles reproduits ci-après (229-1 à 229-4).
Ces formules comporteront un récépissé destiné à être renvoyé à la mairie qui a expédié l'avis, permettant d'établir que celui-ci est bien parvenu à destination.
229-2 Modèle d'avis de mention relatif à l'établissement du lien de filiation par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété (article 311-3 du code civil).
229-3 Modèle d'avis de mention du consentement du majeur légitimé à la modification de sa patronyme (articles 331-2 et 332-1 du code civil).
229-3-1 Modèle d'avis de mention du consentement du majeur à la modification de son patronyme (hors le cas de la légitimation).
229-3-2 Modèle d'avis de mention du consentement du majeur à la modification de son patronyme, par suite du changement de patronyme de son père (ou de sa mère) auquel celui-ci (ou celle-ci) a consenti préalablement pour lui-même (ou elle-même)
229-4 Modèle d'avis de mention adressé par un officier de l'état civil indiquant la reprise de la vie commune des époux séparés de corps.
230 L'officier de l'état civil compétent est celui qui détient l'acte qui doit être mis à jour en priorité.
En principe, il s'agira du lieu de naissance.
Par exception, en matière de divorce, il s'agit de l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de mariage (voir no 236-1).
Si l'acte concerné a été dressé en France, l'officier de l'état civil communal sera destinataire des pièces nécessaires à l'apposition de la mention.
S'il s'agit d'un acte de plus de cent ans, il sera mis à jour par l'officier de l'état civil antérieurement détenteur du registre ou un officier de l'état civil du service central d'état civil pour les actes conservés au ministère des affaires étrangères (voir no 77-1).
231 Si la mention doit être apposée en marge d'actes dressés ou transcrits hors de France métropolitaine, deux cas doivent être envisagés :
Territoires d'outre-mer : Polynésie française, îles de Wallis et Futuna.
Collectivités territoriales : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
ou en Nouvelle-Calédonie et ses dépendances.
L'officier de l'état civil doit établir un avis supplémentaire de mention et l'adresser dans les trois jours au service d'état civil de l'outre-mer (voir nos 40 in fine et 616).
En ce qui concerne les mentions apposées à la requête du procureur de la République, ce dernier doit également saisir le responsable du service d'état civil de l'outre-mer, dépositaire d'un troisième exemplaire des registres.
232 b) Actes antérieurement dressés ou transcrits à l'étranger.
Il convient de distinguer selon que l'acte (ou la décision) dont il y a lieu d'opérer la mention concerne un Français ou un étranger :
1o Si l'acte concerne un Français, l'avis doit toujours être adressé au service central d'état civil ;
2o Si l'acte concerne un étranger, il n'y a pas lieu, en principe, d'adresser d'avis de mention.
Toutefois, en vertu des conventions internationales, les autorités de certains pays doivent être informées de l'établissement en France de certains actes de l'état civil concernant leurs nationaux (voir nos 568 et s.) ou des personnes nées ou mariées sur leur territoire.
Il convient dans le cadre de ces conventions d'adresser au service central d'état civil, au lieu d'un avis de mention, une copie de l'acte avec une lettre de transmission se référant à la convention appliquée.
Si l'acte concerne une personne de nationalité algérienne, l'avis de mention doit être adressé directement à la mairie algérienne concernée, conformément aux dispositions de l'article 37 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 (voir aussi no 725).
233 Il est rappelé que, lorsque la mention concerne un réfugié ou un apatride et qu'elle est relative à un acte qui a été ou aurait dû être dressé dans le pays d'origine de cette personne, l'avis doit être adressé exclusivement au directeur de l'O.
234 En outre, dans tous les cas où l'acte en marge duquel une mention doit être portée a été reçu dans des circonstances spéciales (en mer, aux armées), la mention doit être apposée non en marge de l'acte mais en marge de sa transcription (voir no 209-1).
De même, lorsqu'une décision judiciaire tient lieu de l'acte en marge duquel la mention doit être portée (jugements déclaratifs ou supplétifs), celle-ci est apposée en marge de la transcription de la décision.
235 Après avoir mis à jour l'acte de l'état civil principalement concerné (voir no 230), l'officier de l'état civil est ensuite chargé de mettre à jour les actes de l'état civil qui peuvent être également concernés par l'apposition d'une mention.
Lorsque cet officier de l'état civil ne détient pas la totalité des actes qui doivent être mis à jour, il transmet à son homologue un avis de mention pour mise à jour de ceux-ci (voir nos 228 et s.).
Ces formalités n'ont pas à être accomplies lorsque les actes doivent être mis à jour à la requête d'une autorité autre que l'officier de l'état civil.
En cas de rectification ordonnée par le parquet, voir nos 176-1, 226 et 226-1.
236 Dans le cas particulier des mentions « Mort pour la France » ou « Mort en déportation » (voir no 226-1), l'officier de l'état civil adresse un avis au greffier en chef compétent qui détient le deuxième exemplaire du registre.
Le cas échéant, il adresse un avis à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt qui détient la transcription de l'acte de décès ou du jugement déclaratif de décès.
Lorsqu'une mention de rectification des lieu et date de décès d'une personne morte en déportation a été apposée en marge de l'acte de décès ou de la transcription du jugement déclaratif de décès, l'officier de l'état civil adresse sur instructions du ministre chargé des anciens combattants un avis à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du défunt aux fins de rectification de la mention marginale de décès.
Cette mention rectificative indiquera également le lieu où reste conservé l'acte de décès ou la transcription du jugement déclaratif de décès.
236-1 De même, en matière de divorce ou de séparation de corps, l'officier de l'état civil qui détient l'acte de mariage, après avoir apposé la mention requise sur ses registres, adresse, selon la procédure fixée au no 228, dans les trois jours un avis de mention au greffier dépositaire de l'autre exemplaire du registre et, s'il y a lieu, aux maires dépositaires d'actes sur lesquels la mention de la décision doit également être effectuée : c'est ainsi qu'en matière de divorce un avis de mention doit être envoyé aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de naissance des époux.
Seul l'avis de mention est adressé au greffier après apposition.
Les pièces annexes lui sont remises au début de l'année suivante avec les dossiers.
Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger et que l'acte de mariage n'est pas conservé par une autorité française, la décision de divorce ou de séparation de corps n'est plus transcrite sur les registres du service central de l'état civil (voir no 225).
Seuls les actes de naissance des époux sont mis à jour (sur la formule de mention, voir no 240-3).
A défaut d'acte de naissance conservé par une autorité française, la décision est conservée au répertoire civil, annexe du service central d'état civil (voir no 262).
Sur la publicité des décisions de divorce ou de séparation de corps rendues à l'étranger, voir nos 585-1 et 585-4.
237 Aux termes de l'article 7-1 du décret no 62-921 du 3 août 1962 :
Les mentions marginales doivent être rédigées avec concision.
Il est recommandé de les inscrire en écriture fine et serrée, de manière à laisser la place nécessaire pour l'insertion d'autres mentions.
S'agissant des dates, il convient d'inscrire les jour et année en chiffres.
Mais les abréviations restent, en principe, interdites, notamment les mois des dates doivent être indiqués en toutes lettres, leur éventuelle inscription en chiffres constituant des abréviations.
S'agissant des lieux, il convient d'inscrire :
- la première lettre en majuscule, les autres en minuscule : la commune ;
- la première lettre en majuscule, les autres minuscules et le tout entre parenthèses : le département, le cas échéant le district, l'Etat, le pays ;
: 1er arr.).
Les mentions doivent être apposées suffisamment en retrait de manière à éviter qu'elles ne soient prises dans la reliure.
Les règles exposées au no 102 en ce qui concerne les ratures et les adjonctions sont applicables.
Les mentions manuscrites apposées par les fonctionnaires délégués sont revêtues de leur seule signature.
237-1 Délai d'apposition des mentions :
Les mentions marginales doivent être apposées par les officiers de l'état civil dans les trois jours de la réquisition (art. 49 C. civ.).
237-2 L'attention des officiers de l'état civil est appelée sur la nécessité de vérifier soigneusement, lors de l'apposition de la mention, l'identité entre la personne indiquée dans l'avis de mention et celle désignée sur l'acte où la mention doit être apposée.
237-3 L'officier de l'état civil ou le fonctionnaire délégué requis d'apposer une mention en marge d'un acte dressé sur les registres de sa commune ne peut, en principe, s'abstenir d'obtempérer à cette réquisition.
Toutefois, il peut ne pas lui donner suite, d'une part, s'il y a doute sur le point de savoir en marge de quel acte la mention doit être portée, d'autre part, si la mention contient une énonciation contraire à des indications de l'acte lui-même.
En effet, l'officier de l'état civil, qui est gardien de la régularité intrinsèque de ses actes et qui devrait, à ce titre, se refuser à recevoir un acte contenant des indications contradictoires et donc apparemment mensonger, doit s'abstenir d'apposer en marge d'un acte une mention inconciliable avec les énonciations qu'il contient (sur ce rôle de l'officier de l'état civil, voir no 12-2).
Il doit surseoir à l'apposition de la mention et solliciter aux fins d'instruction le procureur de la République.
Ainsi, s'il reçoit un avis de décès concernant une personne dont l'acte de naissance porte déjà une mention de décès, il saisira le parquet qui fera procéder aux enquêtes nécessaires et annuler ou rectifier les actes et mentions erronés.
Il en serait de même en matière de reconnaissance.
Si l'officier de l'état civil reçoit, par exemple, un avis de mention de reconnaissance de paternité concernant un enfant ayant un acte de naissance d'enfant légitime ou un enfant déjà reconnu par son père, l'officier de l'état civil différera l'apposition de la mention et saisira le procureur de la République (sur les diligences à opérer dans ce cas par le procureur, voir nos 299 et s.).
Si l'officier de l'état civil reçoit un avis de reconnaissance de maternité concernant un enfant ayant un acte de naissance où ne figure pas l'identité de la mère, il saisira le procureur de la République qui appréciera.
Il convient en effet d'éviter les cas de supposition d'enfant et de détournement des règles de l'adoption.
L'officier de l'état civil doit toujours signaler à l'autorité requérante les lacunes, erreurs ou irrégularités, dont les indications portées dans l'avis de mention reçu seraient entachées.
238 Si l'on s'aperçoit tardivement qu'une mention de reconnaissance, de mariage ou de décès ne figure pas sur les registres du lieu de naissance de l'intéressé, l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte peut, en envoyant un extrait de cet acte, ou un avis de mention, à son collègue, à tout instant, provoquer l'apposition de la mention.
Les dépositaires des registres où les mentions de reconnaissance, de mariage ou de décès devraient normalement figurer peuvent mentionner ceux-ci au vu des extraits des actes de l'état civil français qui les ont constatés (tels qu'ils sont par exemple portés sur les livrets de famille), et cela même s'ils n'ont pas reçu d'avis de mention.
Ils prendront toutes mesures utiles pour informer le greffe de la mention qui a été apposée.
Lorsque les mentions manquantes devraient faire référence à des légitimations, à des actes de l'état civil étrangers, à des décisions judiciaires, à des actes notariés ou à des décisions administratives, la régularisation ne peut être faite que sur instruction du procureur de la République sauf s'ils figurent déjà sous forme de mentions ou de transcriptions dans un registre de l'état civil français.
Pour les incidences en matière de nom, voir nos 112 et s.
n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 a) Actes antérieurement dressés ou transcrits dans un département d'outre-mer , un territoire d'outre-mer une collectivité territoriale
239 Lorsque l'adoption concerne un pupille de l'Etat pour lequel un acte de naissance provisoire a été dressé en application des dispositions de l'article 58, alinéa 4, du code civil, la mention de l'adoption simple devra être portée en marge de l'acte de naissance provisoire.
Aucune mention n'est portée en marge de l'acte de naissance originaire.
En cas notamment d'adoption du père d'un enfant mineur, il y a intérêt à faire mention de l'adoption en marge de l'acte de mariage de l'adopté, de l'acte de naissance de son conjoint et en marge de l'acte de naissance de l'enfant, qui prend le nouveau nom de son père.
Le parquet, à qui la requête en adoption est communiquée, ne doit pas manquer de signaler, s'il y a lieu, à l'avocat du requérant, l'opportunité de demander au tribunal de prescrire l'apposition de telles mentions.
En vertu de l'article 6 du décret no 93-719 du 20 août 1998, l'officier d'état civil doit, suite à l'apposition d'une mention d'adoption simple d'un mineur étranger, informer l'adoptant ou adoptants français de la faculté pour l'enfant d'acquérir la nationalité française.
Il arrive que des procédures de divorce ou de séparation de corps donnent lieu à des jugements distincts.
Tel est le cas si les époux ayant formé deux demandes principales distinctes, ou une demande principale et une demande reconventionnelle, le tribunal statue sur l'une d'entre elles et sursoit à statuer sur l'autre par exemple pour ordonner enquête.
Il arrive alors que l'officier de l'état civil soit requis successivement de mentionner les deux jugements.
Les règles suivantes doivent être observées :
- si les deux jugements sont des jugements de divorce ou des jugements de séparation de corps, seul le premier doit être mentionné ;
- si dans une instance en divorce il a été formé une demande reconventionnelle en séparation de corps, la décision ayant statué sur cette dernière n'a pas à être publiée à l'état civil si le divorce y a été préalablement mentionné ;
- si la première décision mentionnée est la séparation de corps, le divorce ultérieurement prononcé doit être également mentionné.
Dans le cas exceptionnel où des époux auraient décidé, par suite d'un doute sur la validité de leur union, de contracter mariage à nouveau, la mention de divorce ou de séparation de corps doit être apposée en marge des deux actes de mariage et de tous les autres actes de l'état civil faisant mention de ces mariages dès lors qu'ils sont détenus par l'autorité française.
Si la décision de divorce ou de séparation de corps ne mentionne pas expressément que les deux unions sont dissoutes, l'officier de l'état civil sollicitera des instructions auprès du procureur de la République du lieu où la dissolution de l'union a été prononcée.
Si l'un des époux décède après que la décision a été rendue mais avant qu'elle ne soit devenue définitive, le mariage est dissous par ce décès (Civ.
2e, 20 avril 1988 : Bull. civ.
II, no 94).
Dans ces conditions, la mention de divorce n'a pas à être apposée.
Cas de mention de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage lorsque celui-ci n'a pas été mentionné (voir no 236-1).
Dans ce cas, l'officier de l'état civil apposera une mention faisant apparaître le nom du conjoint, la date et le lieu du mariage selon le modèle suivant :
(Prénom(s), NOM) célébré à ... le ..., dissout par jugement (arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de ... rendu le ...
En cas de divorce des époux dont l'union a été célébrée à tort par un consul étranger en France, voir no 563-1.
- En matière de changement de sexe
et le cas échéant de prénom
241 Le jugement admettant le changement de sexe et, éventuellement, de prénom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'intéressé(e).
Aucune mention relative au changement de sexe n'est apposée en marge de son acte de mariage et de l'acte de naissance de ses descendants, ces actes ne contenant aucune indication relative au sexe de l'intéressé(e) (Paris, 2 juillet 1998, J.
Sauf décision particulière et expresse du tribunal (voir no 185), le changement de prénom n'est pas mentionné en marge de l'acte de mariage de l'intéressé et de l'acte de naissance de ses descendants.
En cette matière, le procureur de la République ne peut exercer la faculté qui lui est offerte d'étendre à d'autres actes la rectification de l'acte de naissance ordonnée par le tribunal (voir no 176).
Sur la formule de mention, voir no 250-2.
Sur la délivrance d'extrait, voir no 199.
Sur le livret de famille, voir no 631.
242 La liste de la plupart des mentions qui peuvent être apposées en marge des actes de naissance, de mariage ou de décès est présentée sous forme de tableaux (voir numéros suivants).
Les mentions sont classées par thème puis par type (1re colonne du tableau).
Il est rappelé dans ce tableau (2e colonne) quelles sont les personnes autorisées à requérir l'apposition des mentions.
Il n'y aura pas lieu de modifier le libellé des mentions apposées antérieurement à la présente circulaire.
Dans la forme, une attention particulière a été portée sur l'usage des lettres minuscules ou majuscules et des virgules.
En conséquence, les caractères figurant dans ce tableau doivent être fidèlement reproduits lors de l'apposition des mentions.
: Prénom(s) NOM = Marie, Jeanne MONAUT.)
De plus, certaines abréviations (« no » ou « art. ») sont autorisées afin de réduire la longueur du texte de la mention.
Les points de suspension n'ont pas été systématiquement expliqués.
Ils l'ont été dans le cas où il était nécessaire, soit d'expliquer le contenu de la mention, soit de préciser quelles lettres doivent être écrites en minuscule ou majuscule.
Dans certaines mentions, il est prévu de préciser les dates et lieux de naissance des parents.
Si ces conditions figurent déjà dans l'acte à mettre à jour, elles ne doivent pas être rappelées dans le texte des mentions.
Dans la partie « LIEN DE FILIATION » (nos 246 à 246-6), la rubrique « Conséquences sur le nom » a pour objectif de préciser le libellé des mentions qui doivent être apposées en cas de changement de nom, suite à l'établissement d'un nouveau lien de filiation, en marge des actes suivants :
- acte de naissance de l'intéressé (sauf adoption) ;
- acte de naissance du conjoint ;
- acte de naissance de l'enfant (mineur ou majeur) de l'intéressé.
Pour les autres actes susceptibles d'être mis à jour, il convient de s'inspirer du libellé de ces mentions.
Dans la partie « NOM et PRENOMS » (nos 247 à 247-5) les rubriques « Conséquence du changement de nom...
», « Conséquence de la francisation de nom (et de prénom(s)) » indiquent le libellé des mentions à apposer en marge de l'acte de naissance de l'enfant et du conjoint de l'intéressé.
Dans tous les cas visés aux nos 246 à 246-6 et 247 à 247-5, il faut se reporter aux nos 253 à 254-3 pour la mise à jour de l'acte de mariage.
Dans la 4e colonne consacrée aux observations sont rappelées les références des textes applicables ou des numéros de l'instruction lorsque les commentaires qui s'y trouvent justifient le texte de la mention.
243 à 258 Formules de mention (voir tableaux ci-après).
Dans la 3e colonne figure le libellé exact et précis de la mention à apposer dorénavant
SOMMAIRE DES TABLEAUX DE MENTIONS
Mentions en marge des actes de naissance dressés ou transcrits
MENTIONS EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE DRESSES OU TRANSCRITS
MENTIONS EN MARGE DES ACTES DE MARIAGE DRESSES OU TRANSCRITS
MENTIONS EN MARGE DES ACTES DE DECES DRESSES OU TRANSCRITS
259 Il importe de vérifier si les avis de mentions sont bien parvenus à leurs destinataires : à cet effet, le maire du lieu où la mention a été portée doit renvoyer au maire expéditeur le récépissé prévu sur l'imprimé d'avis de mention (voir no 229-1 et s.).
La mention une fois apposée, le récépissé est renvoyé à la mairie expéditrice.
Quel que soit le procédé employé, l'officier de l'état civil est tenu de conserver une trace des récépissés d'avis de mention pendant dix ans au moins, de vérifier périodiquement si tous les récépissés lui ont bien été renvoyés et, le cas échéant, de procéder à des rappels.
Il s'expose, en cas de défaillance, à l'amende prévue à l'article 50 du code civil.
Par assimilation avec les récépissés, il est recommandé de conserver les avis de mention pendant au moins dix ans.
Avis de mention adressé au greffe des tribunaux de grande instance
259-1 Les mentions marginales étaient, jusqu'au 31 décembre 1988, portées sur les différents exemplaires des registres de l'état civil.
L'article 75 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a supprimé, à compter du 1er janvier 1989, l'obligation d'apposer ces mentions sur le double des registres conservés par les greffes des tribunaux de grande instance de métropole.
En effet, le dépôt au greffe répondait traditionnellement à une double finalité, la sauvegarde des registres et la vérification des identités des demandeurs de casier judiciaire.
Or, s'il reste impératif de conserver un second original dans un lieu distinct du premier dans l'éventualité d'une destruction, d'une disparition ou plus simplement, d'une détérioration de celui-ci, en revanche la création du casier judiciaire national informatisé par la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 a supprimé le lien fonctionnel qui existait dans les greffes entre la tenue à jour du deuxième registre et celle du casier judiciaire, la vérification des demandes d'extraits de casier s'opérant désormais à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'article 75 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 en a tiré les conséquences en déchargeant les greffes des tribunaux de grande instance de métropole de la mise à jour du second registre qu'ils détiennent.
Cette obligation est maintenue, en revanche, pour les autres registres et s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues aux nos 219 à 259 ci-dessus.
- du second exemplaire des registres conservés dans les greffes des tribunaux de grande instance des départements d'outre-mer et dans les greffes des tribunaux de première instance des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie ;
- des registres d'état civil consulaire et du troisième exemplaire des registres conservé au service d'état civil de l'outre mer.
259-2 Les greffes des tribunaux de grande instance de métropole, bien que déchargés de l'obligation de tenir à jour les exemplaires de registres qu'ils détiennent, restent destinataires soit d'avis de mention, soit d'avis de mise à jour relatifs aux actes qui y sont contenus conformément à la fonction de sauvegarde assignée au second registre.
Le premier original doit, en effet, pouvoir être reconstitué à partir des actes et documents détenus par le greffe.
En conséquence, tous les actes, jugements et décisions qui donnaient lieu avant le 1er janvier 1989 à l'envoi d'instructions ou d'avis aux greffes des tribunaux de grande instance de métropole devront continuer à être portés à la connaissance des greffiers en chef de ces juridictions.
Il sera envoyé autant d'avis que d'actes concernés par l'événement d'état civil porté à la connaissance du greffe.
259-3 L'officier de l'état civil qui a procédé à l'apposition de la mention marginale sur le premier original des registres adressera aussitôt un avis de mention au greffier du tribunal de grande instance qui a reçu en dépôt le second exemplaire.
259-4 Les avis de mention feront aussitôt l'objet d'un classement selon des modalités choisies par le greffier en chef.
Les pièces jointes aux avis de mise à jour resteront annexées à ceux-ci et seront classées avec eux.
259-5 Le classement sera opéré selon les critères suivants :
a) Une première répartition des avis de mise à jour sera effectuée par commune.
Il sera ouvert autant de fichiers ou autres instruments de classement que de communes où ont été dressés ou transcrits les actes faisant l'objet des avis de mise à jour.
Chaque fichier ne comportera que les avis concernant les actes dressés ou transcrits dans une même commune.
Pour les villes de Paris, Marseille et Lyon, le classement sera effectué par arrondissement.
b) Dans les communes où sont tenus des registres distincts pour les naissances, les mariages et les décès, une subdivision sera opérée au sein du classement initial en fonction de la nature de l'acte concerné par la mise à jour.
La subdivision comportera trois catégories : d'une part, les naissances et les reconnaissances, d'autre part, les mariages, enfin les décès et les actes d'enfants sans vie.
Lorsque, pour une commune, les actes d'une même catégorie dépasseront le chiffre annuel de 2 000, une nouvelle subdivision sera faite en fonction de l'année où l'acte concerné par la mise à jour a été dressé.
Les subdivisions pourront notamment se matérialiser par l'emploi de sous-cotes.
Les avis pourront éventuellement être classés dans chaque sous-cote selon le numéro des actes concernés.
c) Dans les autres communes, les subdivisions mentionnées ci-dessus, seront laissées à l'appréciation du greffier en chef du tribunal.
En l'absence de subdivisions, les avis seront conservés par ordre de réception au greffe.
Il importe que les règles ci-dessus énoncées soient scrupuleusement respectées pour éviter les pertes et faciliter les reconstitutions d'actes.
260 Les règles concernant les modalités de tenue et de fonctionnement du répertoire civil sont essentiellement prévues aux articles 1057 à 1061 du nouveau code de procédure civile.
Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles et des curatelles des incapables majeurs dont le régime juridique a été modifié par la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
Chacune de ces décisions donnera lieu à une mention sommaire en marge de l'acte de naissance de l'intéressé conservé en mairie (voir no 266).
En effet, il est rappelé que le second exemplaire des registres d'état civil détenu par les greffes des tribunaux de grande instance de métropole et des départements d'outre-mer (voir nos 259-1 et s.), n'est plus mis à jour.
En outre, la décision sera classée dans un fichier et répertoriée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée.
Ce système évite de surcharger les registres de l'état civil par des mentions nombreuses et complexes.
Il permet de savoir qu'une personne ne fait l'objet d'aucune inscription au répertoire civil (ce qui, évidemment, sera le cas le plus fréquent) par la consultation d'une copie ou d'un extrait de son acte de naissance (voir no 194-1).
Lorsque cette consultation révèle l'existence d'une inscription au répertoire civil, des renseignements détaillés sur la portée des restrictions de capacité peuvent être obtenus en demandant au greffe soit des informations succinctes sur la nature de la mention, soit des copies des extraits des décisions conservés au répertoire civil (voir par exemple en cas de mariage no 372).
Le système du répertoire civil a été étendu à certaines demandes en justice relatives aux régimes matrimoniaux.
Il est notamment apparu utile de soumettre à une certaine publicité les demandes en séparation de biens, en changement de régime matrimonial et en transfert de pouvoirs entre époux.
Les jugements rendus en ces matières ont en effet une incidence sur les pouvoirs respectifs des époux et leurs effets remontent au jour où la demande a été introduite.
Le service central d'état civil tient le répertoire civil des personnes de nationalité française nées à l'étranger (art. 4 décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié).
En outre, le service central d'état civil tient un autre répertoire civil dénommé « répertoire civil annexe » (art. 4-1 décret du 1er juin 1965 modifié) (voir no 262).
Des extensions du répertoire civil peuvent être envisagées à l'avenir de façon à répondre pleinement aux aspirations de la doctrine et des praticiens qui, depuis longtemps déjà, souhaitent que les divers renseignements intéressant l'état et la capacité des personnes soient centralisés en un lieu unique, de même qu'en matière pénale tous les renseignements concernant une personne sont portés à son casier judiciaire.
261 En application des articles 1064, 1260, 1262, 1292 et 1303 du nouveau code de procédure civile, des extraits des demandes, actes ou jugements suivants doivent être publiés au répertoire civil :
Les décisions constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent (art. 1064 N.
Les décisions portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ou de la curatelle d'un majeur (art. 493-2 et art. 509 C. civ.)
Les demandes en séparation de biens (art. 1443 à 1445 et article 1580 C. civ.)
Les demandes en transfert de pouvoirs entre époux (pour lesquelles, selon les articles 1426 et 1429 C. civ., la publicité est la même qu'en matière de séparation de biens) ;
Les demandes en homologation de changement de régime matrimonial (art. 1397 C. civ. et art. 1303 N.
Tout acte ou jugement rendant caduque l'une des demandes susvisées (art. 1060 N.
Il en est ainsi notamment : des jugements rejetant une demande de séparation de biens ou de retrait de pouvoirs entre époux, restituant à un époux les pouvoirs qui lui manquent ou rejetant une demande d'homologation de changement de régime matrimonial ; des jugements de séparation de corps ou de divorce concernant une personne pour laquelle une inscription a été prise au répertoire civil (inscription nécessairement purgée par la dissolution du mariage et même par la simple séparation de corps) ; des désistements et péremptions d'instance.
Il convient de souligner que l'inscription au répertoire civil de la demande de changement de régime matrimonial devient caduque automatiquement par le décès de l'un des deux époux.
La radiation de la demande peut être sollicitée soit par le conjoint survivant, soit par l'officier de l'état civil.
262 Aux termes de l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 modifié, « Le service central d'état civil tient un répertoire civil annexe où sont conservés :
Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés au 2o et 3o doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français.
Ainsi, le répertoire civil annexe a vocation à conserver les décisions de divorce lorsqu'aucun acte n'est détenu en France (art. 1082, alinéa 2 N.
(cas d'étrangers nés et mariés à l'étranger ou encore en cas de divorce d'époux dont l'un est Français et marié à tort dans un consulat étranger, son acte de naissance n'étant pas conservé dans les registres français, voir no 562 et s.).
Il convient de souligner le caractère subsidiaire de ce mode de publicité.
Plutôt que d'y recourir, il est préférable, lorsque cela est possible, de faire figurer dans un registre français l'acte de l'état civil qui doit être mis à jour (voir no 520-1, 520-2, 663 et s.).
Tel n'est pas le cas lorsque doivent être conservées, par exemple dans ce répertoire, des décisions françaises de tutelle ou de curatelle ou celles relatives aux modifications du régime matrimonial qui concernent des ressortissants étrangers dont les actes susceptibles d'être mis à jour sont détenus par des autorités étrangères.
Transmission au greffier du tribunal de grande instance
263 Lorsque le juge des tutelles a prononcé l'ouverture, la modification ou la mainlevée de la tutelle ou de la curatelle d'un majeur, son greffier doit transmettre un extrait de la décision au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée (ou au service central d'état civil lorsque cette personne est née à l'étranger).
Cette transmission doit être faite dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours (art. 1260, al. 2, N.
Lorsque la décision a été rendue par le tribunal de grande instance statuant sur recours formé contre la décision du juge des tutelles, la transmission doit être faite par le procureur de la République dans les quinze jours du jugement (art. 1260, al. 3, N.
En pratique, l'extrait susvisé sera constitué par les éléments du dispositif de la décision qui affectent la capacité de l'intéressé ou son pouvoir de contracter, à l'exception de tous éléments annexes tels que ceux concernant la procédure (par exemple sur la compétence ou sur la recevabilité d'un recours) ou que ceux relatifs aux règles de fonctionnement d'une tutelle ou d'une curatelle (par exemple désignation du tuteur).
264 Les demandes relatives aux régimes matrimoniaux sont inscrites au répertoire civil à la diligence des avocats.
Ceux-ci transmettent des extraits des demandes aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre époux.
Ces transmissions s'effectuent par voie postale.
Lorsque les personnes sont nées à l'étranger, le service central d'état civil est compétent même s'il ne détient pas leur acte de naissance, qui devrait être mis à jour.
Dans ce cas, les époux présentent un certificat attestant de l'inscription au répertoire civil annexe du service central d'état civil aux lieu et place d'un acte de naissance portant la mention « Répertoire civil », devant le tribunal chargé de statuer sur leur demande de changement de régime matrimonial (art. 1213 N.
Toutefois il est préférable, lorsque cela est possible, de faire figurer l'acte de l'état civil en marge duquel sera apposée la mention « Répertoire civil » (voir no 262).
264-1 La radiation d'une inscription relative aux régimes matrimoniaux est effectuée à la diligence des avocats.
Le fait que ces derniers fassent signifier en mairie un jugement de divorce ou de séparation de corps ne les dispense pas de demander au greffe la radiation des inscriptions relatives aux régimes matrimoniaux prises au répertoire civil pour les mêmes personnes.
265 Dès qu'il reçoit un document devant être conservé au répertoire civil, le greffier en note les références sur un registre spécial, c'est-à-dire qu'il y inscrit :
1o La date à laquelle le document a été reçu ;
2o Le numéro affecté au document ;
3o Le nom de la personne concernée ;
4o La nature de l'acte publié (par exemple : ouverture de la tutelle ou de la curatelle ; demande en séparation de biens) ;
5o L'expéditeur du document (procureur de la République près le tribunal d'instance de...
; greffier du tribunal d'instance de...
; maître ...., avocat à...).
Ensuite, le greffier reporte sur le document lui-même le numéro d'ordre qui lui a été affecté et procède aux diligences nécessaires (voir no 266) à l'apposition des mentions sur les registres de l'état civil.
Enfin, le greffier classe dans un fichier le document qui lui a été transmis et y indique, dès qu'il les connaît, les dates des mentions apposées sur les registres de l'état civil.
266 Selon l'article 1059 du nouveau code de procédure civile, la publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil.
Elle est constituée par l'indication « répertoire civil » suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.
Désormais, la mention n'est plus faite sous forme d'initiales (R.
C.), mais en utilisant l'expression entière : « répertoire civil ».
Cette mention manuscrite est datée et signée.
Elle peut être établie conformément au modèle suivant : « Répertoire civil no 97-25.
A... le 22 février 1997, ...
Lorsque le document publié emporte radiation des inscriptions antérieures (voir no 261), la mention est apposée dans les termes suivants : « Répertoire civil no 97-50, radiation du répertoire civil no 97-25.
(A ... le 30 juin 1997, ..., qualité et signature de l'officier de l'état civil) ».
La mention « Répertoire civil » suffit à informer les intéressés et les tiers que le greffier ou un agent du service central d'état civil conserve l'extrait d'un acte ou d'un jugement et qu'il en a été fait inscription au répertoire civil.
Le greffier ou l'agent du service central de l'état civil n'a donc pas à délivrer de certificat d'inscription au répertoire civil, à moins que l'acte de naissance de l'intéressé ne figure pas sur un registre français.
267 Afin que la mention prévue à l'article 1059 du nouveau code de procédure civile soit apposée en marge de l'acte de naissance conservé en mairie, le greffier doit envoyer à la mairie du lieu de naissance de l'intéressé un avis rédigé selon une formule s'inspirant du modèle suivant :
« Le greffier près le tribunal de grande instance de ... à M. le maire de ...
(service d'état civil).
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'une inscription a été prise au répertoire civil au nom de M. (Mme ou Mlle) ...
Conformément à l'article 1059 du nouveau code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir apposer en marge de l'acte de naissance de l'intéressé la mention suivante : Répertoire civil no 97-25.
Je vous prie de me retourner le présent avis en y indiquant la date à laquelle la mention susvisée aura été apposée.
Au cas où l'avis ne lui est pas retourné, le greffier doit effectuer un rappel à l'officier de l'état civil.
En aucun cas, les officiers de l'état civil ne porteront d'inscriptions relatives au répertoire civil sans avoir reçu d'avis du greffier.
Publicité des extraits d'actes ou de jugements
conservés au répertoire civil
268 En application de l'article 1061 du nouveau code de procédure civile, des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout requérant.
Lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge d'un acte de naissance par application de l'article 1060 du même code (voir nos 261 et 266), les copies des extraits conservés au répertoire civil ne pourront être délivrées que sur autorisation du procureur de la République.
Le coût des copies des documents conservés au répertoire est celui des expéditions d'actes judiciaires selon le droit commun.
269 Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier de l'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né, alors même que les parents étrangers auraient déclaré cette naissance aux autorités consulaires de leur pays (voir nos 533 et 560).
La déclaration peut être reçue soit à la mairie, soit dans les maternités ou cliniques, lorsque l'officier de l'état civil s'y déplace (voir no 94).
Le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant.
270 Lorsque l'enfant est né en France au cours d'un voyage terrestre ou aérien, la déclaration de naissance est en principe reçue par l'officier de l'état civil de la commune du lieu où l'accouchée a interrompu son voyage.
Si la naissance a lieu à bord d'un navire et pendant un arrêt dans un port français, l'officier de l'état civil de la commune dont dépend le port ou la rade dresse l'acte de naissance.
Dans les autres cas, les dispositions de l'article 59 du code civil ainsi que celles de l'article 7 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié s'appliquent (voir no 209-1).
271 Les officiers de l'état civil ont le choix entre divers procédés pour constater que le nouveau-né est vivant au moment où est dressé l'acte de naissance : attestation de la sage-femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement, visite de l'officier de l'état civil ou du médecin délégué par lui au chevet de l'accouchée.
En vue d'unifier la présentation des attestations, il est recommandé aux maires de fournir à tous les médecins et sages-femmes de la commune des bulletins imprimés.
Au moment de la naissance, le bulletin sera rempli par le médecin ou la sage-femme et remis à la personne chargée de faire la déclaration.
« Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Aux termes du décret no 60-1265 du 25 novembre 1960, le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours.
Il résulte de ce texte modifié par le décret no 76-944 du 15 octobre 1976, que, « lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
1) Naissance aux armées déclarée aux officiers de l'état civil militaire.
2) Naissance en Guyane :
Article 1er de l'ordonnance no 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane :
« Dans les communes du département de la Guyane autres que celles de Cayenne, Kourou, Macouria, Roura, Matoury, Rémiré-Montjoly, Montsinéry-Tonnégrande, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les déclarations de naissance seront faites dans les trente jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu.
Personnes tenues de déclarer la naissance
272-1 Selon une pratique courante, les naissances sont déclarées par le responsable de la maternité ou son préposé.
S'agissant d'un simple usage, il est évident que la déclaration de naissance peut également être effectuée par les personnes qui y sont seules légalement tenues (art. 56 C. civ.)
« le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sage-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée ».
Mais la déclaration de naissance peut émaner d'autres personnes que celles qu'énumère l'article 56 et notamment de la mère elle-même, lorsque l'accouchement a eu lieu sans témoins ou lorsque les personnes visées par l'article 56 sont dans l'impossibilité de faire la déclaration (trib.
Toulouse, 22 décembre 1915 ; D.
La personne sur qui pèse l'obligation de déclarer une naissance et qui ne l'aurait pas effectuée dans le délai prévu par l'article 55 du code civil encourt les sanctions de l'article R.
Sa responsabilité civile peut également être engagée.
« Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le mandat donné à la personne qui déclare la naissance n'emporte pas le pouvoir de reconnaître l'enfant à la place des parents.
« Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date de la naissance.
Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.
Conformément au second alinéa de l'article 55 du code civil, l'officier de l'état civil doit, dans tous les cas, se refuser à recevoir une déclaration de naissance après l'expiration du délai fixé.
S'il apprend que des naissances ne lui ont pas été déclarées, il en informe le parquet, qui engage, s'il y a lieu, des poursuites pénales et veille à ce que chacune des naissances soit judiciairement déclarée.
En cas de déclaration de naissance faite à un officier de l'état civil incompétent pour la recevoir (par exemple, déclaration faite à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des parents ou de la mère), un jugement déclaratif doit également constater la naissance.
L'action est engagée par toute personne intéressée, et notamment d'office par le ministère public lorsqu'il y a inaction de ceux qui étaient tenus de faire la déclaration.
Le procureur de la République doit prendre l'initiative de l'instance en déclaration judiciaire dès qu'il a connaissance du défaut de déclaration.
Il lui appartient d'apprécier s'il doit appeler en la cause les personnes qui auraient dû déclarer la naissance.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est né l'enfant.
Si le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant (art. 55 C. civ.).
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont les parents vivent habituellement en France, voir no 138.
Dans le cas particulier de la naissance à l'étranger de l'enfant d'un Français, le tribunal compétent peut être celui du domicile des parents en France (argument art. 55 C. civ.).
Si ce domicile est à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris est compétent (argument art. 1048 N.
; sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la compétence du tribunal de grande instance de Nantes pourrait également être retenue dans la mesure où l'acte dont le jugement tiendra lieu aurait dû être conservé par le service central d'état civil (argument art. 55 C. civ.).
La procédure est gracieuse.
Elle est engagée par voie de requête.
Le ministère d'avocat est obligatoire.
Si la requête n'émane pas du ministère public, elle doit lui être communiquée (art. 798 N.
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'instruction.
Il statue en chambre du conseil.
Le jugement déclaratif de naissance constate la naissance, annule s'il y a lieu l'acte de naissance irrégulièrement dressé, et ordonne la transcription sur les registres du lieu de la naissance.
Le dispositif du jugement dont la transcription est ordonnée doit comporter les énonciations qui figurent dans les actes de naissance.
Le jugement déclaratif d'acte de l'état civil peut être frappé des voies de recours ordinaires et extraordinaires conformément au droit commun.
Une mention sommaire de la décision est faite en marge des registres à la date de la naissance (art. 55 C. civ.).
En cas de jugement déclaratif de naissance survenue à l'étranger, le service central d'état civil est compétent pour effectuer la transcription (voir no 209-1).
Sur les formalités de transcription, voir nos 210 et suivants.
Lorsqu'une personne est sans état civil connu, il doit lui en être constitué un par jugement déclaratif de naissance (Paris, 3 novembre 1927, D.
1930, 2, 25, note Savatier).
Il y a lieu d'assimiler à cette hypothèse le cas des personnes amnésiques à qui un état civil, au moins à titre provisoire, doit être constitué (T.
Lille, 28 septembre 1995, D.
Un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d'un état civil (Paris, 24 février 1977, D.
1978, 168 ; Paris, 2 avril 1998 D.
Le tribunal compétent est celui de la naissance si le lieu en est connu.
A défaut, l'action est portée devant le tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé (art. 55 C. civ.
; Paris, 24 février 1977 précité).
Si le domicile de l'intéressé est à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris est compétent ; sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la compétence du tribunal de grande instance de Nantes pourrait également être retenue dans la mesure où l'acte dont le jugement tiendra lieu aurait dû être conservé par le service central d'état civil.
La procédure à suivre est celle prévue au no 273.
Dans le cadre de cette procédure, le ministère public s'assurera de la qualité des preuves rapportées relatives à l'absence d'acte de l'état civil et aux indications de l'intéressé, même si elles sont fondées sur un acte de notoriété.
Les modalités de transcription sont celles prévues au no 273.
Dans l'hypothèse où le véritable état civil de la personne serait retrouvé, les transcriptions du jugement constitutif d'état civil sont annulées par un nouveau jugement (trib. civ.
Seine, 15 juin 1928, D.
274 Outre les énonciations communes aux divers actes (voir nos 108 à 124), « l'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant » (art. 57, al. 1er, C. civ.).
En ce qui concerne l'indication du jour et de l'heure de la naissance qui s'entend de l'expulsion de l'enfant (voir no 269), il convient pour le jour de la naissance de préciser le quantième du mois, le mois et l'année et, pour l'heure de la naissance, d'indiquer l'heure et la minute.
Lorsque l'enfant est né à minuit, il est souhaitable d'indiquer « à zéro heure » du nouveau jour (voir aussi no 104).
Il est rappelé aux officiers de l'état civil que l'article 34 du code civil exigeant la mention, dans les actes de naissance, des dates et lieux de naissance des père et mère, il est inutile d'ajouter l'âge de ceux-ci en nombre d'années (voir no 123).
Bien que l'article 57 du code civil ne contienne pas d'indication à cet égard, il convient de mentionner dans l'acte de naissance de l'enfant si ses père et mère sont mariés, cette mention étant essentielle en ce qui concerne la filiation de l'enfant.
A cet effet, il y a lieu d'indiquer après l'identité de la mère d'un enfant légitime, sa qualité « d'épouse ».
Cette indication ne peut être écartée au motif que le déclarant est dans l'incapacité de produire l'acte de mariage.
En l'absence de mariage des parents, le nom du père ne peut figurer dans l'acte de naissance qu'en cas de reconnaissance.
Aussi est-il recommandé aux officiers de l'état civil d'inviter le père à reconnaître l'enfant.
En application de l'article 341-1 du code civil, la mère peut demander le secret de son identité, auquel cas l'acte de naissance ne mentionne pas son état civil.
Conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1922, il est interdit d'indiquer dans les actes de naissance que l'enfant est né de père ou de mère ou de parents inconnu(s) ou non dénommé(s) et d'employer toute formule analogue.
Si la naissance a eu lieu dans un établissement hospitalier ou à caractère social ou médico-social, dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de n'indiquer comme lieu de naissance que le nom de la rue et le numéro de l'immeuble.
Pour l'indication du domicile des parents, voir no 122.
Aucune énonciation particulière autre que celles énoncées ci-dessus ne doit figurer dans l'acte de naissance telle la race, la religion.
Sur les formules d'actes de naissance, voir nos 290 et suivants.
Sur le nom de l'enfant qui figure en analyse marginale, voir no 105-1 et nos 112 et suivants.
275 L'officier de l'état civil indique l'identité des père et mère de l'enfant au vu des documents d'état civil ou d'identité qui sont produits par le déclarant.
Il ne peut néanmoins refuser d'enregistrer la naissance en l'absence de leur production.
L'officier de l'état civil ne saurait refuser d'enregistrer la naissance de l'enfant d'une femme mariée sous le nom de jeune fille de celle-ci, lorsque le déclarant le demande (art. 313-1 C. civ.
- voir no 275-1) ; inversement, il ne pourrait pas inscrire l'enfant sous le seul nom de jeune fille de la mère sous prétexte qu'elle vivrait séparée en fait ou en droit de son mari.
Il ne pourrait pas non plus s'opposer, la reconnaissance d'un enfant adultérin étant toujours permise, à ce que la naissance de l'enfant né d'une femme mariée soit déclarée par le père naturel, en même temps que celui-ci reconnaît l'enfant.
Il convient toutefois de noter qu'en application de l'article 315 du code civil l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ne peut avoir pour père l'ancien mari de la mère.
Il s'ensuit que l'officier de l'état civil doit se refuser à inscrire son nom dans l'acte de naissance d'un enfant né dans ces circonstances, à la condition bien entendu qu'elles aient été portées à sa connaissance.
275-1 La seule indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel n'emportant pas en principe reconnaissance de maternité, l'officier de l'état civil doit avertir le déclarant de l'utilité d'une reconnaissance expresse de la mère.
Bien que dans certaines hypothèses exceptionnelles la filiation naturelle d'un enfant à l'égard d'une femme mariée soit établie de plein droit (art. 312-2 C. civ.), il est conseillé d'inviter la mère à reconnaître l'enfant, afin d'éviter toute difficulté sur l'analyse du lien de filiation à la seule lecture de l'acte.
Il en est ainsi dans les cas visés aux articles 313 et 313-1 du code civil (voir no 275).
276 La loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales a défini de nouvelles règles relatives au choix des prénoms.
277 L'article 57 du code civil consacre le principe de liberté du choix des prénoms de l'enfant par ses parents.
(Loi no 96-104 du 5 juillet 1996) « La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant.
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République.
278 Toutefois, la liberté du choix des parents connaît certaines limites :
- l'intérêt de l'enfant.
Tel pourrait être le cas, par exemple, des prénoms ayant une apparence ou une consonance ridicule, péjorative ou grossière, ceux difficiles à porter en raison de leur complexité ou de la référence à un personnage déconsidéré dans l'histoire, ou encore, sous réserve de l'appréciation des juridictions, de vocables de pure fantaisie ;
- la préservation du droit des tiers à voir protéger leur patronyme conformément aux principes dégagés par la jurisprudence.
Ne peuvent être choisis comme prénoms, des patronymes dont l'usage constituerait une usurpation de nom ;
- les règles de dévolution du patronyme : en effet il ne peut être attribué à l'enfant comme prénom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Il a désormais l'obligation de porter immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis par les parents, même si ceux-ci lui apparaissent contraires aux limites posées par le législateur.
Il doit toutefois, dans cette hypothèse, informer sans attendre le procureur de la République qui appréciera si les prénoms signalés apparaissent contraires à la loi.
Dans l'affirmative, celui-ci saisira le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son siège par voie d'assignation, dans les meilleurs délais, afin d'ordonner la suppression des prénoms contestés sur les registres de l'état civil et de voir attribuer à l'enfant un ou des nouveaux prénoms, choisis par les parents ou, à défaut, par le juge.
Si les parents entendent être représentés dans la procédure, il leur appartient de constituer avocat.
280 Il est souhaitable que l'officier de l'état civil appelle l'attention des parents sur l'intérêt qui s'attache à l'attribution de plusieurs prénoms à l'enfant et sur les inconvénients auxquels expose l'attribution de prénoms qui généreraient des risques d'homonymie dans la famille, ainsi que sur les résultats parfois malencontreux du rapprochement de certains prénoms et du nom de famille.
Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués à un même enfant n'a pas été fixé par la loi ; il serait toutefois opportun qu'il fût limité à quatre.
280-1 Lorsqu'une femme a demandé le secret de son identité lors de son accouchement et bien qu'aucun lien juridique ne la rattache à l'enfant, elle conserve néanmoins, si elle le souhaite, la possibilité de choisir les prénoms de celui-ci (art. 57, al. 2, C. civ.).
281 Dans les situations autres que celles prévues aux no 278 et 280-1, il appartient à l'officier de l'état civil de choisir trois prénoms à l'enfant.
Il en est ainsi lorsque :
- les parents ne choisissent pas de prénoms ;
- la femme qui a demandé le secret de son identité lors de son accouchement, n'a pas choisi de prénoms ;
- l'enfant est né de parents non dénommés ;
- l'enfant est trouvé.
Dans les trois dernières hypothèses, le troisième prénom tient lieu de patronyme.
Il est donc recommandé à l'officier de l'état civil de choisir un dernier prénom qui puisse être facilement porté comme nom patronymique.
Ce patronyme étant susceptible de devenir le troisième prénom de l'enfant au cas où sa filiation serait établie, il est conseillé à l'officier de l'état civil de choisir des prénoms correspondant au sexe de l'enfant.
281-1 Il est rappelé que « tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel » (art 57, al. 2 in fine, C. civ.).
Le juge examine tous les éléments du changement de prénom sollicité en vue d'en apprécier la légitimité.
Ainsi, l'adjonction de diminutifs déjà utilisés dans la vie courante ne repose pas sur un intérêt légitime de nature à justifier une demande de changement de prénom (Civ.
1re, 20 février 1996, R.
peut demander à changer de prénom.
Le consentement personnel du mineur, âgé de plus de treize ans est recueilli, sans formalisme particulier.
En conséquence, la preuve de ce consentement peut être établie, par exemple, par la production d'une attestation souscrite par le mineur.
Celui-ci peut également exprimer son consentement dans le cadre d'une audition.
La requête devra être présentée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, soit du lieu du domicile de l'intéressé, soit du lieu où a été dressé l'acte de naissance.
283 Les décisions portant sur l'admissibilité ou le changement des prénoms seront portées en marge des actes de l'état civil de l'enfant à la diligence du procureur de la République du lieu de décision conformément aux dispositions des articles 1055 et 1056 du nouveau code de procédure civile.
Article 1055 du nouveau code de procédure civile :
« Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié.
Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.
Sur la formule de mention en marge de l'acte de naissance, voir no 247-4 et, le cas échéant, en marge de l'acte de mariage, voir no 254-2.
284 La France a ratifié la convention relative aux changements de noms et de prénoms signée à Istanbul, le 4 septembre 1958, par certains Etats, membres de la Commission internationale de l'état civil (voir nos 578 et 579).
Actes de naissance dressés dans des cas spéciaux
285 Un acte de naissance distinct doit être dressé pour chacun.
L'acte, après l'indication du sexe (masculin ou féminin), mentionne « premier jumeau », « deuxième jumeau », « troisième jumeau » etc.
; il doit, en outre, indiquer l'heure très précise de chaque naissance.
Du point de vue de l'état civil, le premier jumeau est celui qui est venu au monde en premier lieu.
La qualité de jumeau ne peut être reconnue à l'enfant sans vie (voir nos 465 et s.).
Enfants trouvés et pupilles de l'Etat dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été demandé
Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est juridiquement déclarée, le procès-verbal de découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées.
286-1 En ce qui concerne les enfants trouvés, l'officier de l'état civil compétent pour recevoir la déclaration est celui de la commune où l'enfant a été découvert.
Il doit s'abstenir d'indiquer dans l'acte le nom des personnes qui lui seraient désignées comme parents de l'enfant.
Le procès-verbal de découverte et l'acte provisoire de naissance sont délivrés sous forme de copies et d'extraits dans les mêmes conditions et selon les distinctions faites aux articles 8 et suivants du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié (voir nos 193 et s.).
Ces nouvelles règles remplacent les dispositions de l'article 57 du code civil qui ont été abrogées.
286-2 Pour les pupilles de l'Etat dont le lieu de naissance est inconnu ou doit demeurer secret, un acte provisoire de naissance est dressé, sans toutefois être précédé d'un procès-verbal de découverte.
L'officier de l'état civil normalement compétent pour recevoir la déclaration est celui du chef-lieu du département, siège de la direction des services de l'aide sociale à l'enfance ; toutefois, cette direction peut, si elle l'estime opportun, faire souscrire la déclaration devant tout autre officier de l'état civil du département.
La loi n'ayant pas précisé dans quel délai doit être faite cette déclaration, celle-ci peut être reçue jusqu'à la majorité du pupille.
Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa de l'article 57 du code civil (voir no 277), l'enfant peut être désigné dans l'acte de naissance par le patronyme sous lequel il est immatriculé dans les services de l'aide sociale à l'enfance, même si ce patronyme n'est pas constitué par un prénom.
Si la date de naissance du pupille est connue, c'est elle qui doit être indiquée dans l'acte provisoire.
L'officier de l'état civil du lieu de naissance réel du pupille à état civil secret est avisé par les services de l'aide sociale à l'enfance, pour information et sans autre précision, qu'un acte de naissance provisoire a été dressé pour ce pupille ; il mentionnera cet avis en marge de l'acte de naissance réel (voir no 250-1, 1re formule) ; ainsi, cet officier de l'état civil saura, lorsque ce pupille serait en âge d'être recensé, qu'il n'y a pas lieu de le porter sur la liste des recensés d'office.
L'article 4 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 a également permis aux services de l'aide sociale à l'enfance de souscrire une telle déclaration, pendant un délai de deux ans, pour les anciens pupilles de l'Etat dont l'état civil originaire doit demeurer secret et qui ont été adoptés.
Cette déclaration pouvait être souscrite même après la majorité des intéressés.
Une mention d'adoption ou de légitimation adoptive devait être immédiatement apposée en marge de l'acte provisoire de naissance de l'intéressé.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 66-500 du 11 juillet 1966, les actes de naissance provisoires concernant les pupilles de l'Etat sont annulés lorsque les intéressés bénéficient, par la suite, d'une adoption plénière (art. 354 C. civ., voir no 211).
Lorsque les intéressés bénéficient d'une adoption simple, la décision est mentionnée en marge de l'acte de naissance provisoire.
Dans tous les cas, mention sommaire de l'acte provisoire de naissance doit être portée en marge des registres de la commune où a été dressé cet acte provisoire, à la date de la naissance (voir no 250-1, 4e formule).
Lorsque l'officier de l'état civil ayant dressé l'acte provisoire n'est plus en possession du second exemplaire des registres de l'année de la naissance, il doit adresser au greffier un avis (voir nos 259-2 et 259-3).
En effet, le second registre déposé dans les greffes n'étant plus mis à jour (voir no 259-1) aucune mention relative à l'acte provisoire de naissance n'y sera apposée.
Un avis sera simplement adressé au greffier et fera l'objet d'un classement au greffe (voir nos 259-4 et 259-5).
287 Depuis la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, en application du premier alinéa de l'article 79-1 du code civil, l'officier de l'état civil doit dresser un acte de naissance et un acte de décès pour tout enfant qui est décédé au moment de la déclaration de sa naissance à l'état civil mais dont il est justifié, par la production d'un certificat médical, qu'il est né vivant et viable.
Pour la formule de certificat, voir no 461-3.
Les officiers de l'état civil ne doivent pas établir d'actes de naissance et de décès si le certificat médical ne comporte pas cette double indication (voir nos 465 et s. consacrés aux actes d'enfant sans vie).
Enfants de sexe indéterminé
288 Lorsque le sexe d'un nouveau-né est incertain, il convient d'éviter de porter l'indication « de sexe indéterminé » dans son acte de naissance.
Il y a lieu de conseiller aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparaît le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d'un traitement médical.
C'est ce sexe qui sera indiqué dans l'acte, sauf à le faire rectifier judiciairement par la suite en cas d'erreur.
Si, dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d'un nouveau-né, mais si ce sexe peut être déterminé définitivement, dans un délai d'un ou deux ans, à la suite de traitements appropriés, il pourrait être admis, avec l'accord du procureur de la République, qu'aucune mention sur le sexe de l'enfant ne soit initialement inscrite dans l'acte de naissance.
Dans une telle hypothèse, il convient de prendre toutes mesures utiles pour que, par la suite, l'acte de naissance puisse être effectivement complété par décision judiciaire.
Dans tous les cas d'ambiguïté sexuelle, il doit être conseillé aux parents de choisir pour l'enfant un prénom pouvant être porté par une fille ou par un garçon.
Le ..., à ... heures, ... minutes, est né(e) à ... uniquement en cas de commune associée, rue de ... no ...
(Prénom(s) de l'enfant), du sexe ..., de (Prénom(s) et NOM du père), né à ..., le ...
(profession) et de (Prénom(s) et NOM de la mère), née à ... le ...
(profession), son épouse, domiciliés à ...
Dressé le ..., à ... heures, sur la déclaration du père ...
ou, si la déclaration est faite par un tiers :
(Prénom(s), NOM, âge, profession et domicile du déclarant), ayant assisté à l'accouchement (ou : chez qui l'accouchement a eu lieu), qui, lecture faite, et invité à lire l'acte, a signé avec Nous (Prénom(s), NOM et qualité de l'officier de l'état civil).
Lorsque le domicile des parents se confond avec le lieu de naissance, il doit être indiqué par les mots : « domiciliés comme il est indiqué ci-dessus ».
(1) Il s'agit de l'analyse marginale, voir nos 105-1 et 112 et s.
- Si l'enfant naturel est reconnu dans son acte de naissance par le parent qui fait la déclaration de la naissance (voir no 294-1), il conviendra de modifier la formule reproduite au no 290 :
1o En indiquant le domicile du parent et, s'il y a lieu, le domicile de l'autre parent (1) ;
2o En ajoutant, après la profession et le domicile du parent qui reconnaît l'enfant, les mots « qui déclare le reconnaître et être informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle » ;
3o En supprimant les mots « son épouse ».
- Si l'enfant naturel n'est reconnu ni par son père ni par sa mère, celle-ci étant toutefois désignée à l'acte, la formule est :
« ... de (Prénom(s) et NOM de la mère), née à ..., le ...
(profession éventuelle, domicile)...
- Si l'enfant a été reconnu par son père dans l'acte de naissance sans que la mère soit désignée, la formule sera :
« ... de (Prénom(s) et NOM du père), né à ... le ...
(profession et domicile), qui déclare le ... reconnaître et être informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
Dressé le ...
La formule est la même si c'est la mère qui a reconnu l'enfant dans l'acte de naissance.
- Si le déclarant de la naissance n'indique ni le père ni la mère de l'enfant, la formule sera :
(trois prénoms) du sexe ...
- Si les père et mère ont reconnu tous deux l'enfant dans l'acte de naissance, la formule sera :
« ... qui déclarent le reconnaître et être informés du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
Dressé le ... sur la déclaration des père et mère qui, lecture faite, et invités à lire l'acte, ont signé avec Nous ...
- Si l'un des parents ou les deux ont reconnu l'enfant antérieurement à la naissance, la formule est :
« ... de (éventuellement : et de ...
») qui l'a (ou : l'ont) reconnu le ...
(date de la reconnaissance), en cette mairie (ou : « à la mairie de ...
», ou par-devant Me ..., notaire à ...)
- Si l'un des parents l'a reconnu antérieurement à la naissance et l'autre postérieurement au moment de la déclaration de la naissance, la formule est :
« ... de ... qui l'a reconnu le ..., en cette mairie (ou : à la mairie de ..., ou par devant Me ..., notaire à ...« ) et de ... né le ... à ..., (profession, domicile) qui déclare le reconnaître et être informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle ».
(1) Il est rappelé que le père qui ne reconnaît pas l'enfant ne peut pas être désigné dans l'acte (voir no 274 in fine).
(2) La mention selon laquelle l'enfant est, selon le cas, né de père, de mère ou de parents inconnus ou non dénommés et toute mention analogue sont interdites (loi du 22 juillet 1922).
Pour le choix des prénoms, voir no 281.
La formule suivante, conforme aux prescriptions de l'article 58 du code civil, peut le plus souvent être utilisée :
(Prénom(s), NOM, âge, profession et domicile du déclarant) nous a présenté un enfant du sexe ..., paraissant âgé de ...
(mois ou jours), qu'il déclare avoir trouvé ...
(date et heure de la découverte, circonstances de lieu, description de l'enfant, de ses vêtements, énumération de toutes les circonstances de nature à permettre ultérieurement son identification).
Nous avons remis cet enfant ce jour même à M. (personne ou autorité à laquelle l'enfant a été remis).
Dont procès-verbal que, lecture faite et invité à lire, le déclarant a signé avec Nous ...
(date précise pouvant correspondre à l'âge apparent de l'enfant, ou, s'il s'agit d'un pupille de l'Etat, date indiquée par le service de l'aide sociale à l'enfance), est né à ...
(commune du lieu de la découverte, ou, pour les pupilles de l'Etat, du lieu de la déclaration) ...
(plusieurs prénoms, et, s'il s'agit d'un pupille de l'Etat, éventuellement le patronyme qu'il porte déjà), du sexe ..., dressé le ...
Au cas où il s'agit d'un pupille de l'Etat, ajouter :
« Sur la déclaration de ...
(Prénom(s) et NOM du déclarant), fonctionnaire de l'aide sociale à l'enfance, domicilié à ...
, qui, lecture faite et invité à lire l'acte, a signé avec Nous ...
Les deux actes ci-dessus doivent être rédigés à la suite sur les registres, tout en restant absolument distincts l'un de l'autre, s'il s'agit d'un enfant trouvé au sens strict du terme.
Lorsque la déclaration concerne un pupille de l'Etat, seul un acte provisoire de naissance est établi, selon la seconde formule.
Formalités postérieures à l'établissement
de l'acte de naissance
293 Afin d'assurer la publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés, l'article 7 bis du décret no 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil dispose :
« Lorsque la naissance d'un enfant légitime aura eu lieu dans une commune autre que celle du domicile des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune du domicile.
La naissance d'un enfant naturel sera pareillement inscrite, à la demande expresse de la mère, formulée lors de la reconnaissance, sur la table annuelle et la table décennale de la commune de son domicile.
A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avisera, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile.
Les avis, qui indiqueront les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l'enfant, seront conservés jusqu'à l'établissement de la table annuelle.
Ils seront alors réunis aux fiches visées à l'article 2 du présent décret et feront l'objet, en même temps qu'elles, d'un classement unique alphabétique en vue de la rédaction de la table.
Pour faciliter les recherches, il conviendra que le nom de la commune de naissance soit ajouté aux indications habituelles figurant dans les tables, toutes les fois que cette commune n'est pas celle du domicile.
Il est recommandé de souligner cette indication.
Bien que le texte susvisé n'impose pas à l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance de préciser dans l'avis de mention qu'il envoie au maire du lieu du domicile l'adresse exacte des parents, il est souhaitable d'indiquer ces renseignements.
Rien n'empêche d'ailleurs, si cela apparaît utile à l'officier de l'état civil, d'envoyer, à la place d'un avis de mention, une copie de l'acte de naissance.
Evidemment, les renseignements ainsi communiqués ne peuvent être utilisés par la mairie du domicile qu'au bénéfice des intéressés (service d'état civil, service des vaccinations, etc.).
293-1 Afin de permettre la surveillance à domicile des enfants en application de l'article L.
164 du code de la santé publique, les officiers de l'état civil sont tenus d'adresser, dans les quarante-huit heures de la déclaration de la naissance, au directeur départemental de la santé de la résidence des parents, un extrait de l'acte de naissance de l'enfant avec indication de la filiation (art. 8 décret no 62-840 du 19 juillet 1962) (voir nos 201 et s.).
293-2 L'officier de l'état civil adresse également à l'I.
E. un bulletin statistique relatif à la naissance (voir no 135).
293-3 Enfin, lorsqu'un livret de famille lui est présenté, l'officier de l'état civil le complète en indiquant la naissance d'un enfant (voir no 623).
Pour le livret de famille établi à l'occasion de la naissance d'enfant naturel, voir nos 614 et suivants.
294 Article 335, alinéas 1 et 2, du code civil (loi no 93-22 du 8 janvier 1993) :
« La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
Tout officier de l'état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant, le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l'enfant ou de l'auteur de la reconnaissance.
Dans certains cas, l'officier de l'état civil peut aussi se déplacer (voir no 94).
En cas de voyage maritime, les dispositions de l'article 59 du code civil sont applicables (voir art. 62 C. civ., dernier alinéa).
La reconnaissance peut être faite par les deux parents dans le même acte.
En cas de reconnaissance simultanée de plusieurs enfants naturels, il doit être dressé un acte par enfant.
Pour les reconnaissances notariées, voir no 209.
Pour les reconnaissances souscrites lors de la déclaration de naissance, voir nos 291 et suivants.
Pour les effets de la reconnaissance sur le nom de l'enfant, voir nos 117 et suivants.
(Loi no 96-604 du 5 juillet 1996) « Il (l'acte contenant reconnaissance) comporte également la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
La filiation naturelle d'un enfant est par essence divisible compte tenu de l'absence de lien juridique existant entre ses parents à la différence de la filiation de l'enfant légitime.
Le caractère divisible signifie que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l'une de l'autre :
- la filiation de l'enfant naturel peut être établie à l'égard de la mère sans être établie à l'égard du père, et inversement ;
- l'établissement de la filiation à l'égard de l'un des parents n'est pas subordonné à l'autorisation de l'autre.
En conséquence, l'officier de l'état civil qui reçoit une reconnaissance doit informer son auteur que cette reconnaissance n'établit la filiation de l'enfant qu'à son égard et que la filiation peut également être établie à l'égard de l'autre parent sans que lui-même soit appelé à y consentir ou sans qu'il puisse s'y opposer.
Cette information doit être donnée dans tous les cas de reconnaissance, y compris celui de reconnaissance conjointe.
Sans qu'il soit tenu d'informer l'auteur de la reconnaissance des conséquences de celle-ci, notamment en matière d'autorité parentale et de dévolution du nom, l'officier d'état civil peut cependant appeler son attention sur les renseignements figurant à cet effet dans le livret de famille depuis l'arrêté du 1er juin 1994 modifié le 20 décembre 1994 (voir nos 601 et 603).
La justification de l'information donnée sur le caractère divisible résulte de l'indication, prévue au dernier alinéa de l'article 335 du code civil, portée dans l'acte de reconnaissance.
295 L'officier de l'état civil doit accepter les reconnaissances émanant d'un mineur ou d'un majeur en tutelle ou en curatelle, agissant sans leur représentant légal ou leur curateur.
Il ne doit refuser de recevoir la déclaration que lorsque le comparant lui apparaît manifestement hors d'état de comprendre la portée de ses actes.
L'officier de l'état civil doit accepter la reconnaissance effectuée par le mandataire de l'auteur de cette reconnaissance.
Celui-ci doit être porteur d'une procuration spéciale et authentique (art. 36 C. civ.).
Cette procuration dont l'objet doit être précisé est établie devant notaire (art. 1317 C. civ.).
Pour la formule de l'acte de reconnaissance, voir no 311.
296 Peut être reconnu :
- l'enfant à naître ou conçu : aucun certificat de grossesse n'est exigé (pour la rédaction de l'acte, voir no 310) ;
- l'enfant né vivant et viable quelle que soit la durée de la gestation.
En revanche, l'enfant né vivant mais non viable ou l'enfant mort-né après une gestation de plus de 180 jours ne peut pas être reconnu
Il est rappelé que lorsque la gestation est inférieure à 180 jours, aucun acte de l'état civil n'est dressé et que la question de la reconnaissance est sans objet.
- l'enfant décédé même sans descendance ;
- l'enfant naturel d'un homme marié ;
- l'enfant naturel d'une femme mariée par le père naturel lorsque la présomption de paternité légitime est écartée, c'est-à-dire :
- l'enfant conçu pendant une période de séparation légale (art. 313 C. civ.)
- l'enfant inscrit sans l'indication du nom du mari (art. 313-1 C. civ.)
- l'enfant qui a fait l'objet d'un désaveu de paternité (art. 312 C. civ.) ou d'une contestation de paternité légitime (art. 322 a contrario C. civ.).
Il est à noter que dans ces cas, la filiation de l'enfant à l'égard de sa mère mariée est établie par les seules indications de l'acte de naissance (art. 313-2 C. civ.) et qu'une reconnaissance expresse n'est pas juridiquement nécessaire (voir toutefois sur l'utilité d'une reconnaissance no 275-1).
297 Application de la loi no 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation aux enfants nés avant le 1er août 1972 (date d'entrée en vigueur de la loi).
La loi du 3 janvier 1972 susvisée a supprimé l'interdiction de reconnaître un enfant adultérin ou d'établir sa filiation en justice.
En conséquence, ces enfants peuvent faire valablement l'objet d'une reconnaissance de la part de leur auteur marié.
En outre, en raison des dispositions de l'article 12, alinéa 2, de ladite loi, prévoyant que les actes accomplis sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés, les reconnaissances souscrites avant le 1er août 1972 et qui étaient à l'époque nulles comme entachées d'adultérinité doivent être considérées comme valables à compter de cette date, et produire en conséquence tous leurs effets (T.
Bobigny, 26 juin 1973.
73, Defrénois art. 30145, note Massip ; T.
Créteil, 2 avril 1973, D.
73-531, note Vernette ; voir aussi R.
1973 554 et obs.
Nerson).
Il n'y a donc pas lieu d'inviter les auteurs de ces reconnaissances à les réitérer.
Il n'en serait autrement que si la reconnaissance avait fait l'objet d'une annulation judiciaire.
L'officier de l'état civil devrait alors inviter l'auteur de la reconnaissance annulée qui voudrait s'en prévaloir à en souscrire une nouvelle (art. 13 loi du 3 janvier 1972 précitée).
298 La filiation maternelle d'un enfant naturel peut se trouver établie sans reconnaissance formelle de la mère :
1o Lorsque le père a procédé à la reconnaissance de l'enfant en indiquant le nom de la mère et s'il y a eu aveu de celle-ci (art. 336 C. civ., a contrario).
Cet aveu peut être tacite et résulter par exemple du fait que la mère traite l'enfant comme le sien ou qu'elle sollicite la légitimation de celui-ci suite au mariage.
2o Lorsque l'acte de naissance porte l'indication du nom de la mère et qu'il est corroboré par la possession d'état (art. 337 C. civ.).
3o Lorsque l'enfant est issu d'une femme mariée dans les cas visés au no 296 ci-dessus.
Ces règles doivent être prises en compte, notamment pour apprécier si le mariage des parents naturels a opéré légitimation de l'enfant (voir no 313).
Il convient aussi de noter que dans certains cas (situations anciennes ou acte de naissance dressé conformément à une loi étrangère) lorsqu'un homme (ou une femme) a déclaré lui-même (ou elle-même) la naissance d'un enfant en se présentant comme le père (ou la mère), cette déclaration constitue une reconnaissance même si la formule habituelle « qui déclare le reconnaître » n'a pas été portée dans l'acte de naissance (Civ.
1re, 19 juillet 1989, Bull.
Civ. no 299 ; Defrénois 1989 1338 ; Juridial no 88.10.062).
298-1 Sur les aspects internationaux, en particulier si une loi étrangère plus favorable que la loi française pouvait être invoquée pour l'établissement de la filiation, voir no 586.
Règles particulières à la reconnaissance
d'un enfant ayant une filiation déjà établie
Reconnaissance d'un enfant ayant
une filiation légitime déjà établie
299 L'article 334-9 du code civil frappe de nullité la reconnaissance d'un enfant ayant un acte de naissance complet d'enfant légitime s'il jouit de la possession d'état à l'égard de la mère et de son mari.
Il s'ensuit qu'en l'absence d'une telle possession d'état, la reconnaissance souscrite par le père naturel de l'enfant sera valable.
Il en résultera un conflit entre une filiation légitime établie par un titre régulier et une filiation naturelle établie par une reconnaissance valable que les intéressés devront faire trancher par le tribunal (voir no 301).
En effet, la compétence en la matière n'appartient qu'au juge de fond.
L'officier de l'état civil n'ayant pas qualité pour apprécier si l'enfant a ou non la possession d'état ni pour faire des investigations à cet égard, il ne saurait se refuser à recevoir une reconnaissance concernant l'enfant d'une femme mariée, alors même que celui-ci aurait un acte de naissance d'enfant légitime.
Il est évident que, dans une telle hypothèse, l'acte de reconnaissance ne devrait faire aucune référence au nom du mari (voir la formule au no 309).
Voir, pour la pratique antérieure à la présente circulaire, no 302.
une filiation naturelle déjà établie
300 L'article 338 du code civil dispose que l'existence d'une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait.
Ce texte ne doit pas être interprété comme signifiant que les officiers de l'état civil doivent refuser d'enregistrer une reconnaissance en contradiction avec une autre antérieurement souscrite, puisque la reconnaissance ultérieure produira rétroactivement son plein effet si la précédente vient à être annulée.
Mentions en marge de l'acte de naissance en cas
de reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie
301 Qu'il s'agisse d'un enfant ayant une filiation légitime ou naturelle déjà établie, c'est au moment de la mention de reconnaissance à apposer en marge de son acte de naissance, et seulement à ce moment, que le caractère anormal d'une reconnaissance va apparaître à l'officier de l'état civil chargé de procéder à l'apposition de la mention.
De même qu'il devrait se refuser à recevoir un acte comportant des indications contradictoires, et donc manifestement mensongères, l'officier de l'état civil ne doit pas apposer en marge d'un acte une mention inconciliable avec les énonciations qu'il contient (voir nos 95 et 219).
L'officier de l'état civil devra, dans ce cas, solliciter les instructions du procureur de la République, sous le contrôle duquel il exerce, en lui faisant parvenir une copie intégrale de l'acte de naissance qu'il détient et de l'avis de mention qui lui a été envoyé.
Ce magistrat devra faire connaître à l'auteur de la reconnaissance que celle-ci ne peut être mentionnée en marge de l'acte de naissance :
- s'il s'agit d'un enfant naturel, tant que la première reconnaissance n'aura pas été annulée ou que le jugement établissant la filiation de l'enfant n'aura pas été rétracté à la suite d'une tierce opposition ;
- s'il s'agit d'un enfant légitime tant que le tribunal n'aura pas statué sur l'absence de possession d'état d'enfant légitime, rendant valable la reconnaissance, et sur le conflit entre la filiation légitime et la filiation naturelle, qui doit être tranché en déterminant la filiation la plus vraisemblable (art. 334-9 a contrario et 311-12 C. civ.).
Le procureur de la République appréciera, en outre, si des instructions particulières doivent être données à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance et de l'acte de reconnaissance pour la délivrance ultérieure de ceux-ci sous forme de copies ou extraits.
Ancienne disposition du no 301 b :
« L'enfant a une filiation légitime déjà établie : en application de l'article 334-9, la reconnaissance est nulle si l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime ; elle est valable dans le cas contraire.
Le procureur de la République devra faire connaître à l'auteur de la reconnaissance que celle-ci ne peut être mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant que s'il lui est produit la preuve que l'enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime.
En général, cette preuve résultera d'un acte de notoriété établissant que l'enfant jouit de la possession d'état à l'égard de son père naturel (ce qui établit par contrecoup l'absence de possession d'état d'enfant légitime).
Si l'auteur de la reconnaissance fournit cet acte, le parquet ordonnera à l'officier de l'état civil de procéder à la mention de reconnaissance.
sans que le conflit de filiation ait été tranché judiciairement, resteront en l'état (pour la pratique actuelle, voir no 299).
Par souci de sécurité des tiers, les actes continueront à être exploités comme précédemment.
Dans la mesure du possible, les intéressés seront invités à régulariser leur état civil.
« S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévu par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit de l'établir à l'égard de l'autre.
Les articles 161 et 162 du code civil ont trait à l'inceste en ligne directe (père et fille, mère et fils), et en ligne collatérale au deuxième degré (frère et soeur).
L'empêchement à mariage ne peut alors être levé par dispense du Président de la République (inceste dit « absolu »).
Dans ces cas, l'enfant pourra être reconnu soit par son père, soit par sa mère, mais non par les deux, et l'officier de l'état civil devrait, s'il était informé de la situation, refuser la seconde reconnaissance.
Mais l'officier de l'état civil n'est pas toujours en mesure de connaître la filiation de l'enfant ; d'ailleurs, il ne doit pas faire de recherches à cet égard et notamment exiger la production d'un acte de naissance de l'enfant ou de l'auteur de la reconnaissance.
Il se peut, en conséquence, que des reconnaissances d'enfants incestueux, nulles comme contraires aux dispositions de l'article 334-10 du code civil, soient portées sur les registres de l'état civil.
L'officier de l'état civil qui constaterait ce fait, par exemple à l'occasion de l'apposition de la mention de reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant, doit s'abstenir d'y procéder et en aviser aussitôt le procureur de la République afin de permettre à celui-ci d'agir en nullité (voir no 12-2).
Le ministère public serait, en effet, dans une telle hypothèse, fondé à agir en application de l'article 423 du nouveau code de procédure civile, l'établissement des deux liens de filiation étant manifestement contraire à l'ordre public.
305 L'article 334-10 du code civil n'interdit l'établissement de la filiation à l'égard des deux parents qu'en cas d'inceste absolu.
Rien ne s'oppose en revanche à l'établissement de la filiation en cas d'inceste simplement relatif, c'est-à-dire lorsque l'empêchement à mariage existant entre les parents est susceptible de dispense.
Il en serait ainsi par exemple lorsque le père et la mère de l'enfant sont des collatéraux au troisième degré : oncle et nièce, tante et neveu (voir no 342-2).
306 L'article 334-10 du code civil n'ayant visé que les empêchements fondés sur la parenté, non sur l'alliance, l'établissement de la filiation est toujours possible lorsque les parents sont alliés à un degré prohibé (voir no 342).
Il en est ainsi même si le mariage d'où résulte l'alliance n'est pas dissous ou si l'empêchement à mariage n'est pas susceptible de dispense, ce qui est le cas des alliés en ligne directe lorsque le mariage qui produisait l'alliance a été dissous par divorce (voir no 342-2).
307 L'officier de l'état civil ne peut, en principe, se faire juge de la sincérité d'une reconnaissance.
Il lui est cependant conseillé, si une reconnaissance lui apparaît mensongère ou faite sous l'identité d'un tiers, d'appeler l'attention du déclarant sur les conséquences qui pourraient en résulter : dans le premier cas, la reconnaissance pourra être annulée dans les conditions prévues à l'article 339 du code civil, et le déclarant condamné à des dommages-intérêts ; dans le second cas, celui-ci s'expose aux peines prévues à l'article 441-4 du code pénal, et le parquet doit en être informé (voir no 91).
Si l'acte devait révéler par lui-même le caractère invraisemblable de la reconnaissance, l'officier de l'état civil pourrait refuser de la recevoir ; dans ce cas, il en informe le parquet.
Ainsi il y a lieu de refuser l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité lorsque la différence d'âge entre l'auteur de celle-ci et l'enfant serait inférieure à douze ans.
Si l'acte est néanmoins reçu, le parquet a qualité pour contester la reconnaissance (art. 339 C. civ.) et l'officier de l'état civil doit l'informer à cette fin.
La différence d'âge n'est d'ailleurs pas la seule hypothèse visée par l'article 339 du code civil.
Le parquet pourrait aussi agir en contestation lorsque la multiplicité des reconnaissances souscrites par un même individu - indice tiré des actes - permet, jointe à d'autres éléments, d'établir la fausseté de celles-ci.
En vertu de l'article 339, alinéa 2, du code civil, le ministère public peut également agir lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l'adoption.
De même, l'article 423 du nouveau code de procédure civile conférant au ministère public le droit d'agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci, le procureur de la République serait recevable à poursuivre la nullité d'une fausse reconnaissance souscrite dans le but d'obtenir indûment les avantages attachés à la qualité de parent d'un enfant français (T.
Paris 12 mai 1987- D.
Paris 1er mars 1994 R.
Seules les mentions prévues au 1er alinéa sont portées en marge de l'acte de naissance s'il en existe un.
Dans le souci d'identifier exactement l'enfant, la reconnaissance doit, si possible, comporter l'indication de sa filiation maternelle.
Cette solution est d'autant plus logique que l'enfant naturel est en fait le plus souvent rattaché à sa mère, et que sa filiation sera généralement établie à l'égard de celle-ci lorsque le nom de cette dernière figure sur son titre de naissance (art. 337 C. civ.).
Toutefois, il convient d'observer que cette identité ne pourra être mentionnée dans l'acte de reconnaissance dans le cas où la mère aurait demandé, lors de son accouchement, le bénéfice des dispositions de l'article 341-1 du code civil relatif à l'anonymat de son identité.
Dans l'hypothèse où l'officier de l'état civil qui dresse l'acte aurait connaissance que le secret de l'accouchement a été demandé, il devra s'abstenir de faire figurer sur l'acte les indications relatives à la mère (art. 62, alinéa 2, C. civ.).
S'il en a connaissance postérieurement à l'établissement de l'acte, il sera procédé à sa rectification administrative, conformément au dernier alinéa de l'article 99 du code civil (voir no 176).
Bien que l'article 62 du code civil ne le prévoie pas expressément, l'officier de l'état civil peut faire figurer dans l'acte de reconnaissance les énonciations relatives à l'identité du père et de la mère qui reconnaissent conjointement l'enfant (voir no 294).
(1) NOM (de l'auteur de la reconnaissance) ...
Prénom(s) (éventuellement)
(Prénoms, NOM, date et lieu de naissance - à défaut, âge - profession et domicile du déclarant) a déclaré reconnaître pour son fils (sa fille) ...
(Prénom(s) de l'enfant), né(e) à ... le ...
(Prénom(s) et NOM de la mère de l'enfant) et être informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
« Lecture faite et invité à lire l'acte, le déclarant a signé avec Nous (Prénoms, NOM et qualité de l'officier de l'état civil).
Si la mère n'est pas indiquée, la fin de la formule sera ainsi modifiée :
« ... a déclaré reconnaître pour son fils ...
(sa fille) ...
(Prénom(s) de l'enfant) ... né(e) à ..., le ... et être informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
(1) Analyse marginale de l'acte de reconnaissance.
(2) Analyse marginale de l'acte de reconnaissance conjointe.
Modifier ainsi la formule :
« ... a déclaré reconnaître pour son ou ses enfants le ou les enfants dont elle se déclare actuellement enceinte et être informée du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
Lecture faite, etc.
« ... a déclaré reconnaître pour son ou ses enfants le ou les enfants dont il affirme que ...
(Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, profession et domicile de la future mère, dans la mesure où le déclarant peut donner ces renseignements) est actuellement enceinte et être informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
« ... ont déclaré reconnaître pour leur ou leurs enfants le ou les enfants dont ...
(Prénoms et NOM de la mère) déclare être actuellement enceinte et être informés du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
- Lorsque l'acte de naissance de l'enfant n'a pas été dressé dans un délai légal et que la naissance a été constatée par un jugement ultérieurement transcrit, la formule sera :
« ..., né(e) à ..., le ..., et inscrit(e) sur les registres de cette commune le ..., sous le(s) prénom(s) et nom de ...
- Lorsque l'acte de naissance de l'enfant n'a pas été dressé et qu'aucun jugement déclaratif n'a été transcrit, la formule sera :
« ... a déclaré reconnaître pour son fils (sa fille) un enfant dont l'acte de naissance n'a pas été dressé, né(e) à ..., le ..., et désigné(e) jusqu'ici sous le(s) prénom(s) et nom de ... et être informé(e) du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
- Lorsque la reconnaissance est faite en vertu d'une procuration (art. 36 C. civ.) établie devant notaire et dont l'objet doit être précisé, la formule sera :
(Prénoms, NOM et domicile du mandataire), agissant en vertu d'une procuration spéciale et authentique reçue le ..., par Me ..., notaire à ..., a déclaré que ...
(Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, profession et domicile du mandant), reconnaît pour son fils (sa fille) ...
(Prénoms) née à ... le ... et est informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
Cette formule est à compléter, le cas échéant, par les Nom et Prénom(s) de la mère.
En cas de reconnaissance anténatale par procuration, la formule devra être adaptée (voir no 310).
d'un acte de reconnaissance
En cas de reconnaissance anténatale, l'officier de l'état civil remet une copie de l'acte au déclarant en vue de sa production lors de la déclaration de naissance.
Apposition d'une mention de reconnaissance postérieure
à la naissance
L'officier de l'état civil qui reçoit une reconnaissance après la naissance appose la mention directement et modifie l'analyse marginale de l'acte de naissance en cas de changement de nom (voir nos 117 et s.).
S'il ne détient pas l'acte de naissance, il adresse, dans les trois jours, un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance.
S'il détient l'acte de naissance, il délivre ou complète un livret de famille de parent(s) naturel(s) (voir notamment nos 609 à 610, 614, 615, 633 et 637-1).
S'il ne détient pas l'acte de naissance, il invite les intéressés à s'adresser directement ou par son intermédiaire à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance soit pour la délivrance d'un livret de famille, soit pour l'apposition de la mention de reconnaissance (voir no 633).
Le cas échéant, l'officier de l'état civil du lieu de naissance invite l'intéressé à faire rectifier son acte de mariage en s'adressant au procureur de la République du lieu de conservation de cet acte.
En cas de reconnaissance d'un enfant décédé, l'officier de l'état civil invite le ou les parents à faire rectifier l'acte de décès en s'adressant au procureur de la République du lieu de conservation de l'acte.
Un bulletin statistique destiné à l'I.
E. et relatif à la reconnaissance est également établi (voir no 135).
La publicité des actes de reconnaissance est effectuée par la délivrance de copie dans les conditions de l'article 9 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié (voir nos 194 et 197 et s.).
Les copies de ces actes sont délivrées aux personnes habilitées à obtenir des copies intégrales d'acte de naissance et de mariage ainsi qu'aux héritiers de la personne concernée (voir no 202).
Il est rappelé qu'en application du décret no 51-284 du 3 mars 1951 modifié, l'officier de l'état civil qui reçoit la reconnaissance par la mère d'un enfant naturel déjà né doit, si la mère en fait la demande, adresser dans les trois jours un avis à la mairie du domicile de celle-ci lorsque cette mairie n'est pas celle du lieu où l'enfant est né (voir no 293).
311-2 L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance qui reçoit l'avis de mention :
- appose la mention (voir no 246) sauf dans les cas visés aux nos 299 et suivants ;
- modifie l'analyse marginale en cas de changement de nom (voir nos 116 et s.)
- délivre ou complète un livret de famille de parent(s) naturel(s) (voir notamment nos 609 à 610, 614, 615 et 637-1) ;
- informe, le cas échéant, l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, à défaut, le procureur de la République (voir no 311-3).
L'officier de l'état civil ne doit informer le parent que si la filiation a été établie à son égard.
Il doit donc y avoir, préalablement à l'avis adressé par l'officier de l'état civil, soit une reconnaissance de l'enfant par ce parent, soit une mention marginale de la possession d'état établissant la filiation de l'enfant à l'égard de celui-ci, soit un établissement judiciaire de cette filiation.
L'information n'a pas à être donnée lorsque les filiations paternelle et maternelle sont établies simultanément.
Cette information ne se limite pas aux enfants dont la filiation est établie postérieurement à la naissance, elle concerne également les hypothèses d'établissement de la filiation antérieur à la naissance (reconnaissance anténatale).
Toutefois, l'information ne peut avoir lieu qu'une fois l'enfant né.
Bien que le texte de loi ne prévoie pas de délai, il est souhaitable que la formalité soit effectuée immédiatement.
L'information prend la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (voir modèle ci-dessous) adressée au domicile du parent désigné dans l'acte de naissance de l'enfant, à moins que l'information ne puisse lui être donnée verbalement à la mairie.
Une attestation sera alors signée par l'intéressé.
Lorsque le parent ne peut être avisé parce que son adresse est inconnue ou parce que la lettre recommandée qui lui a été adressée est revenue avec mention « parti sans laisser d'adresse » ou « n'habite plus à l'adresse indiquée », l'officier de l'état civil informe, par lettre simple accompagnée d'une copie de l'acte de naissance, le procureur de la République qui fera procéder aux diligences nécessaires pour retrouver et aviser le parent.
Les accusés de réception, les lettres recommandées portant la mention « non réclamée », les attestations et les copies des transmissions au parquet feront l'objet d'un classement et d'un archivage selon les modalités définies par l'officier de l'état civil.
311-4 Modèle de lettre d'information
Ville de ...
Conformément à la loi, j'ai l'honneur de vous informer de la reconnaissance de votre enfant.
Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'acte de naissance portant mention de cette reconnaissance.
Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
311-5 Outre les conventions d'échanges d'informations applicables en la matière (voir nos 568 et s.), la France a ratifié, dans le cadre de la Commission internationale de l'état civil, deux conventions relatives à la reconnaissance des enfants naturels (voir no 580) :
- convention signée à Rome, le 14 septembre 1961, portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels ;
- convention signée à Munich, le 5 septembre 1980, relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage (cette convention ratifiée par la France n'est pas encore entrée en vigueur).
Il convient de souligner que ces conventions relatives à l'échange d'informations en matière d'état civil ne sont pas applicables lorsqu'elles concernent des réfugiés.
Dans un tel cas, des avis de mention doivent être adressés uniquement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Filiation établie avant le mariage
ou au moment de sa célébration
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime 302 Les mentions relatives à la filiation naturelle qui auraient été apposées sur instructions du parquet antérieurement à la présente circulaire sur le fondement des dispositions du no 301 b de l'ancienne instruction générale relative à l'état civil
« Tous les enfants nés hors mariage, fussent-ils décédés, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.
La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que leur filiation ait été légalement établie (art. 329 C. civ.), quel que soit le mode d'établissement de celle-ci.
Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants peuvent faire l'objet d'une reconnaissance avant la célébration du mariage (voir no 317).
313 Il est rappelé que la filiation peut être établie soit par une reconnaissance, soit par possession d'état, soit encore par l'effet d'une décision judiciaire (art. 334-8 C. civ.).
La filiation d'un enfant naturel peut, en outre, se trouver établie à l'égard de sa mère, sans reconnaissance expresse, dans les cas prévus par les articles 336 du code civil (reconnaissance par le père avec indication du nom de la mère et aveu de celle-ci) et 337 du code civil (indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, corroborée par la possession d'état) (voir no 298).
Il en est de même dans le cas de l'enfant naturel d'une femme mariée lorsque la présomption de paternité légitime est écartée et de l'enfant désavoué ou dont la contestation de paternité légitime a été judiciairement admise (voir no 296).
Dès lors, si la mère se marie avec le père de l'enfant, celui-ci se trouve légitimé de plein droit par le mariage.
En pratique, il convient toutefois que l'officier de l'état civil invite la mère à reconnaître l'enfant, ce qui présente l'intérêt d'éviter toute contestation ultérieure sur la légitimation.
Mais rien ne s'opposerait à ce que la mention de légitimation soit apposée en marge de l'acte de naissance en l'absence d'une reconnaissance expresse de maternité dans les cas susvisés.
Il convient de noter que la demande de mention de légitimation formulée par la mère constitue à elle seule un aveu.
La justification du mariage avec le père jointe à cette demande, doit être considérée comme de nature à faire présumer l'existence de la possession d'état.
Dans ces cas, il ne sera donc pas nécessaire d'inviter les parents à intenter une action en légitimation après mariage.
Sur les aspects internationaux, en particulier si une loi étrangère plus favorable que la loi française pouvait être invoquée pour l'établissement de la filiation ou la légitimation, voir nos 298 in fine et 567-4.
314 La loi no 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ne prohibant plus la reconnaissance de l'enfant adultérin, il ne sera pas nécessaire que celle-ci soit faite seulement au moment de la célébration du mariage.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 1972.
Elle s'applique aux enfants nés antérieurement, et les actes accomplis sous l'empire de la loi ancienne ont les effets que la loi nouvelle y aurait attachés (art. 12 de la loi).
En conséquence, les reconnaissances d'enfants adultérins souscrites antérieurement au 1er août 1972 ont été validées et le mariage même célébré auparavant emporte légitimation (pour des exemples d'application jurisprudentielle, voir no 297).
La solution serait identique si l'enfant avait été déclaré simplement avec indication du nom de la mère corroborée par la possession d'état.
314-1 La légitimation des enfants incestueux demeure impossible en cas d'inceste absolu puisque leur filiation ne peut être établie à l'égard de leurs deux parents et que le mariage ne peut être célébré.
En cas d'inceste simplement relatif, la légitimation résultera de plein droit du mariage contracté postérieurement à la reconnaissance de l'enfant.
Il n'est pas nécessaire de faire réitérer la reconnaissance au moment du mariage.
315 Depuis la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, la légitimation par mariage s'étend aux enfants décédés avant la célébration de celui-ci (art. 331 C. civ.).
Cette disposition permet aux couples qui se marient de faire inscrire sur leur livret de famille d'époux l'ensemble de leurs enfants y compris ceux décédés avant leur union.
Conformément au principe de l'application immédiate de la loi nouvelle et sous réserve de l'appréciation des juridictions, la légitimation bénéficie à tous les enfants naturels, quelle que soit la date de leur décès, dont les parents soit se marient après l'entrée en vigueur de cette loi, soit ont contracté union antérieurement à celle-ci dès lors que le mariage perdure sous l'empire de ce texte.
Si l'enfant n'a pas fait l'objet d'une reconnaissance formelle avant son décès, l'officier de l'état civil se référera aux recommandations prévues au no 317 et recevra, le cas échéant, les actes de reconnaissance établis selon les modèles prévus au no 309.
En outre, il conviendra de porter, en marge de l'acte de naissance de l'enfant, la mention de la reconnaissance éventuelle et de la légitimation, selon les formules prévues respectivement aux nos 246 et 246-2.
Enfin, le livret de famille d'époux devra comporter, dans l'ordre chronologique de naissance des enfants du couple, les extraits d'actes de naissance et de décès de l'enfant décédé avant l'union, voir nos 634-2 et 636.
316 Dès lors qu'aucun acte de naissance n'est dressé pour les enfants sans vie (enfant né vivant mais non viable et enfant mort-né), ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une légitimation (voir no 467-1).
317 Lorsque la filiation des enfants susceptibles d'être légitimés n'est pas établie à l'égard de l'un ou de l'autre de leurs parents, il est recommandé aux officiers de l'état civil, à l'occasion des formalités préliminaires au mariage, d'appeler l'attention du ou des futurs époux sur la nécessité de reconnaître lesdits enfants pour permettre leur légitimation de plein droit.
Même si la reconnaissance est souscrite immédiatement avant la célébration du mariage, l'officier d'état civil la constate dans un acte, distinct de l'acte de mariage, qui est dressé sur le registre des naissances.
318 Toute légitimation doit être mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant (art. 331-2 C. civ.).
Il appartient à l'officier de l'état civil du lieu du mariage de procéder à la mention ou, si la naissance s'est produite dans une autre commune, d'adresser à l'officier de l'état civil compétent, dans le délai de trois jours, l'avis aux fins de mention (art. 49 C. civ.).
Toutefois, si l'existence d'enfants dont la filiation était établie à l'égard des époux n'a pas été révélée lors du mariage, la mention de légitimation peut être opérée à tout moment.
Il appartient à tout intéressé de demander au procureur de la République d'ordonner cette mention (voir toutefois no 238).
Si l'officier d'état civil requis d'apposer la mention constatait que l'enfant avait déjà une autre filiation établie, il s'abstiendrait d'apposer la mention de légitimation et saisirait le procureur de la République.
Ce magistrat procéderait comme il est indiqué ci-dessus (voir no 301).
Pour les formules de mention en marge de l'acte de naissance, voir no 246-2-1.
Pour les formules de mention en marge de l'acte de mariage, voir no 253.
Pour le consentement de l'enfant majeur au changement de son nom, voir no 322.
319 Aux termes de l'article 331-1 du code civil, quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.
Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.
Mention de ce jugement est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant selon la procédure indiquée au no 227.
Pour la formule de mention en marge de l'acte de naissance, voir no 246-2-2, et de l'acte de mariage en cas de changement de nom, voir no 253.
Pour le cas des enfants sans vie, voir no 467-1.
Sur l'application de la loi étrangère plus favorable que la loi française, voir nos 567-2 et 567-4.
320 Les articles 333 et suivants du code civil permettent, sous certaines conditions, la légitimation sans mariage, par décision de justice.
Cette légitimation pourra avoir lieu à l'égard d'un seul des parents de l'enfant.
Lorsque la légitimation n'est prononcée qu'à l'égard d'un seul des père et mère, l'article 333-4 du code civil dispose qu'elle n'a pas d'effet à l'égard de l'autre.
Il en résulte notamment qu'elle n'aura pas de conséquence quant au nom de l'enfant.
Les extraits de l'acte de naissance doivent donc toujours être délivrés comme s'il s'agissait d'un enfant naturel simple.
Le tribunal a toutefois la faculté de décider que l'enfant changera de nom et portera le nom de celui qui l'a légitimé.
Pour le changement de nom de l'enfant majeur, voir nos 114-2 et 115.
Pour la formule de mention, voir no 246-2-3.
321 L'enfant mineur prendra le nom de son père (art. 333-5 C. civ.).
Consentement des enfants majeurs
légitimés au changement de leur patronyme
322 Les articles 331-2 et 332-1 du code civil subordonnent le changement du patronyme de l'enfant majeur légitimé à son consentement.
Le nom de l'intéressé majeur ne pourra être modifié qu'après recueil de son consentement par l'officier de l'état civil, un notaire ou le tribunal le cas échéant.
Il convient de se reporter aux nos 114-2 et 115 pour les commentaires détaillés.
Sur les modèles d'avis de mention après recueil du consentement, voir nos 229-3 et suivants.
Pour les formules de mention du consentement, voir no 246-2.
Diligences à accomplir par l'officier de l'état civil détenteur
de l'acte de naissance après l'apposition de la mention de légitimation
- Apposition, le cas échéant, d'une mention de changement de nom : pour la formule de mention, voir no 246-2.
L'analyse marginale devra être modifiée sous réserve, lorsque l'intéressé est majeur, de son consentement au changement de nom (voir no 322).
Le livret de famille d'époux est mis à jour pour les enfants (voir notamment no 315 pour les enfants décédés et no 608).
Le livret de famille de père ou de mère naturel peut être mis à jour en cas de légitimation par autorité de justice à l'égard du parent titulaire de ce livret.
Le livret de famille de parents naturels est mis à jour seulement en cas de légitimation par autorité de justice à l'égard des deux parents (voir aussi no 631).
Le cas échéant, l'officier de l'état civil du lieu de naissance invite l'intéressé, dans la mesure du possible, à s'adresser au procureur de la République du lieu de conservation de l'acte de mariage aux fins de rectification de la filiation par indication du nouveau lien de filiation.
324 Outre les conventions d'échanges applicables en la matière, la France a ratifié dans le cadre de la Commission internationale de l'état civil la convention signée à Rome le 10 septembre 1970 et relative à la légitimation par mariage (voir nos 581-2 et s.).
Il convient de souligner que les conventions relatives à l'échange d'informations en matière d'état civil ne sont pas applicables lorsqu'elles concernent des réfugiés.
Dans un tel cas des avis de mention doivent être adressés uniquement à l'O.
Pour les règles propres au mariage d'un Français, à l'étranger ou en France, entre un Français et un étranger et entre étrangers, voir nos 492 et suivants, 506-2 et nos 538 et suivants.
325 Avant la célébration du mariage, il doit être procédé :
- à l'examen des futurs époux par un médecin, en vue de l'établissement du « certificat prénuptial » (nos 326 à 328) ;
- à l'affichage des publications (nos 329 à 341) ;
- à la vérification de l'absence d'empêchement à mariage (nos 342 à 346) ;
- à la constitution du dossier de mariage (nos 347 à 391).
Certificat médical prénuptial
326 Aux termes de l'article 63, alinéa 2, du code civil :
« L'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication... ni, en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage.
Les conditions d'établissement et de délivrance du certificat sont précisées à l'article L.
153 du code de la santé publique et à l'article 1er du décret no 92-143 du 14 février 1992.
Les intéressés ayant entière liberté de s'adresser au médecin de leur choix, il est interdit aux officiers de l'état civil de leur communiquer la liste ou des noms de médecins et organismes agréés.
Le modèle de certificat est fixé par l'arrêté du 7 mars 1997 (J.
O. des 7 et 8 avril 1997).
Le certificat doit être délivré moins de deux mois avant la date de publication ou en cas de dispense de publication, moins de deux mois avant la date de célébration.
Lorsque les publications doivent être faites dans plusieurs communes, le certificat est remis à l'officier de l'état civil chargé de la célébration, à qui il appartient d'informer ses collègues de l'exécution de cette formalité.
Lorsque l'un des futurs époux, français ou non, est domicilié à l'étranger, le certificat médical prénuptial est, selon la pratique établie, délivré par un médecin accrédité par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, afin de garantir à l'officier de l'état civil, le respect des dispositions du code de la santé publique.
A cet effet, ces autorités visent ce certificat.
327 Dans des cas exceptionnels (par exemple, l'accouchement très prochain), le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser les futurs époux ou l'un d'eux de la remise du certificat médical prénuptial (art. 169, al. 2, C. civ.).
Ce certificat n'est exigible d'aucun des futurs époux au cas du péril imminent de mort de l'un d'eux (art. 169, al. 3, C. civ.)
; en pareil cas, il n'y a pas lieu à dispense (voir no 373).
328 L'officier de l'état civil qui, hors les cas visés ci-dessus, publierait les bans ou célébrerait le mariage sans s'être assuré de la remise du certificat prénuptial encourrait l'amende civile prévue à l'article 63, dernier alinéa, du code civil.
329 La publication a pour objet de porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de susciter éventuellement la révélation d'empêchement ou de provoquer les oppositions.
Elle est réglementée par :
- les articles 63 et suivants du code civil relatifs aux formes et à la durée des publications ;
- les articles 166 et suivants du code civil qui ont trait aux lieux où les publications doivent être faites et aux dispenses possibles ;
- les articles 191 à 193 du code civil relatifs aux sanctions encourues si cette formalité n'a pas été accomplie.
La remise du certificat médical prénuptial vaut demande de publication.
Le mot « représentant » ne doit pas nécessairement s'entendre comme représentant légal ou mandataire.
Ces qualités n'ont pas à être prouvées.
La demande émanant d'un des futurs époux doit être acceptée ; ce dernier doit alors remettre le certificat médical concernant son futur conjoint.
Aucune pièce autre que les certificats médicaux prénuptiaux ne doit être exigée en vue de la publication : celle-ci peut en effet avoir lieu alors même que les conditions de célébration du mariage ne seraient pas actuellement remplies.
Il suffit que les futurs époux communiquent, oralement ou par écrit, les renseignements qui devront être portés sur les affiches de publication.
En particulier, il n'est pas nécessaire que l'extrait de l'acte de naissance des futurs époux délivré dans les conditions rappelées aux nos 351 et 352 soit produit avant la publication.
331 Quand la publication doit être faite dans plusieurs communes, c'est à l'officier de l'état civil chargé de la célébration et non aux futurs époux qu'il appartient d'adresser la demande de publication dans le plus bref délai, à chacun des maires intéressés.
332 Si la publication en vue du mariage célébré en France doit être faite à l'étranger et concerne un Français, domicilié ou résidant à l'étranger, l'officier de l'état civil adresse directement la demande de publication à l'Ambassade de France ou au consulat français territorialement compétent.
S'il en ignore le siège, il peut adresser la demande au service de la valise diplomatique.
La même procédure est applicable à un réfugié ou un apatride placé sous la protection de l'O.
Lorsque la publication à l'étranger concerne un étranger, il appartient à l'intéressé de faire lui-même les diligences nécessaires auprès de l'autorité locale étrangère si sa loi personnelle le prévoit (voir no 541).
333 L'avis adressé par le maire à son collègue chargé de faire la publication peut consister en un exemplaire de l'affiche de publication, qu'il suffira au maire destinataire de signer et de faire apposer à la porte de la mairie (voir les formules, no 336).
Les publications doivent être faites :
- à la mairie du lieu du mariage ;
- en outre, si l'un ou les deux futurs époux ont leur domicile situé dans une autre commune, à la mairie du lieu de ce domicile.
A défaut de domicile en France, la publication est faite à la mairie du lieu de la résidence ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire française, compétente en raison du domicile du ou des futurs époux français.
Ces règles doivent être appliqués également aux réfugiés et apatrides (voir no 332).
Sur la notion de lieu du mariage, voir no 392.
Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code civil :
A l'instar des actes de l'état civil (art. 34 C. civ.), les publications doivent préciser en outre les lieu et date auxquels elles sont faites.
Aucune autre énonciation ne doit y figurer.
En particulier, les publications ne doivent désigner ni les pères et mères des futurs époux, ni leur minorité ou leur majorité, ni la référence à de précédents mariages, ni la date du mariage.
Les publications doivent être signées par l'officier de l'état civil ou par le fonctionnaire municipal même s'il n'a pas la délégation du maire pour exercer les fonctions d'officier de l'état civil et affichées dans un lieu très apparent de la mairie, de préférence à l'extérieur ou dans le vestibule de l'édifice.
PUBLICATION DU MARIAGE
devant être célébré à la mairie de ...
(Prénom(s), NOM, profession, domicile et, s'il y a lieu, résidence du futur époux) et (mêmes renseignements pour la future épouse).
Affichée le ...
(date) conformément à l'article 63 du code civil, par Nous ...
(Prénoms, NOM et qualité du signataire).
« L'affiche prévue en l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
« Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
338 Quand les publications sont faites dans plusieurs communes, le délai de dix jours à observer entre l'apposition de l'affiche et la célébration du mariage part de la date de l'affichage effectué en dernier lieu ; le délai d'un an au-delà duquel la publication est périmée se calcule à compter de l'expiration du délai de la publication la plus ancienne.
Les délais se calculent de jour à jour et non d'heure à heure (il est donc inutile d'inscrire sur l'affiche l'heure de l'affichage).
Si le mariage n'a pas été célébré dans le délai de validité des publications, celles-ci doivent être recommencées.
Si l'une ou certaines d'entre elles seulement sont frappées de péremption, elles seules doivent être renouvelées.
L'interruption de l'affichage avant l'expiration du délai de dix jours le rend caduc et inexistant.
Mention de l'interruption doit être portée sur l'affiche afin de garder trace de l'incident.
339 Les certificats de publication ou les affiches sur lesquelles la période d'affichage est mentionnée sont conservés dans le dossier annexe du mariage par l'officier de l'état civil qui a célébré le mariage (art. 5 décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié et no 421).
L'affiche apposée dans la mairie où n'a pas été célébré le mariage doit être conservée durant une année.
Bien qu'aucune décision de jurisprudence ne paraisse avoir été rendue sur ce point, les certificats de publication en vue du mariage ne constituent pas des documents administratifs communicables au sens de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative aux relations entre l'administration et le public.
L'article 169 du code civil prévoit que le procureur de la République dans le ressort duquel sera célébré le mariage peut, pour des causes graves, dispenser de la publication.
Dans le système du code civil la publicité donnée au mariage résultait à la fois d'une publication verbale et d'un affichage de l'acte constatant cette publication.
Aussi l'article 169 prévoyait-il que la dispense accordée par le procureur pouvait porter soit sur la publication, soit sur l'affichage, soit encore sur le délai qui devait s'écouler entre la célébration du mariage et l'accomplissement de ces formalités.
La loi du 21 juin 1907 modifiée par les lois du 9 août 1919 et du 8 avril 1927 a supprimé la publication verbale du projet de mariage et n'a laissé subsister que l'affichage (art. 63 C. civ.).
Dès lors, et bien que l'article 169 n'ait pas été modifié, la dispense ne peut plus porter que sur l'affichage.
Du même coup, elle entraîne dispense de tout délai puisque le délai de dix jours prévu par l'article 64 du code civil est uniquement désormais un délai de durée de l'affichage.
La dispense doit être accordée dans tous les cas où la célébration du mariage présente un caractère d'urgence (mariage in extremis, grossesse, appel sous les drapeaux, nécessité d'un déplacement immédiat, etc.) ainsi que pour des raisons de convenance sociale (par exemple dans le cas de concubins qui passent pour déjà mariés).
Le procureur de la République apprécie souverainement, au besoin après enquête, s'il y a lieu ou non à la dispense.
La demande de dispense est faite par les futurs conjoints ou l'un d'eux, soit oralement, soit par écrit.
Elle est adressée au parquet directement ou par l'intermédiaire du maire.
Il ne doit pas être fait état, dans l'acte de mariage, de la dispense de publication.
La dispense est classée dans le dossier annexe du mariage.
« Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi ou si les intervalles prescrits entre les publications et célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 30 F et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
L'absence de publication peut, en outre, constituer un élément de clandestinité du mariage, susceptible d'en entraîner l'annulation.
342 L'officier de l'état civil ne peut exiger de documents autres que ceux énumérés ci-dessous aux numéros 347 et suivants, mais il doit analyser ceux-ci avec soin de façon à déterminer si les conditions de fond et de forme prévues par la loi sont remplies.
Ainsi l'officier de l'état civil vérifie par l'extrait de l'acte de naissance si les futurs époux ont atteint l'âge de la puberté légale (dix-huit ans pour les hommes, quinze ans pour les femmes (art. 144 C. civ.), sauf dispense par décision du procureur de la République, (voir no 342-1).
L'officier de l'état civil doit vérifier l'existence de l'autorisation à mariage dans les cas où celle-ci est requise :
- pour les mineurs (voir nos 363 à 371) et majeurs protégés (voir nos 372 et 372-1) ;
- pour les mariages des militaires (voir nos 376 et 376-1).
Dissolution d'un mariage antérieur.
L'officier de l'état civil doit vérifier l'absence de mariage antérieur non dissous (art. 147 C. civ.).
Depuis la loi no 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (art. 334 C. civ.) assimilant l'enfant naturel à l'enfant légitime, il n'y a plus à distinguer selon que le lien de parenté ou d'alliance est légitime ou naturel.
a) Liens légitimes et naturels (art. 161 à 164 C. civ.).
Parenté en ligne directe : empêchement absolu.
Parenté en ligne collatérale : mariage prohibé entre frère et soeur (pas de dispense) ; mariage prohibé également entre oncle et nièce, tante et neveu, sauf dispense du Président de la République (voir no 342-2).
Alliance en ligne directe (par exemple, beau-fils et belle-mère) : mariage prohibé sauf possibilité de dispense par le Président de la République lorsque la personne qui créait l'alliance est décédée (voir no 342-2).
b) Liens adoptifs (art. 356, 364 et 366 C. civ.).
Quelle que soit l'adoption, les empêchements à l'égard de la famille d'origine subsistent.
En cas d'adoption plénière : empêchement comme en matière de filiation légitime à l'égard de la famille d'adoption.
En cas d'adoption simple :
- mariage prohibé entre adoptant, adopté et ses descendants.
Bien que l'article 366, alinéa 1er du code civil n'ait pas été modifié par la loi du 3 janvier 1972, il y a lieu d'entendre par enfants et descendants les descendants naturels aussi bien que légitimes, en raison du principe d'assimilation rappelé au 4 ;
- mariage prohibé entre adopté et autres enfants légitimes, naturels ou adoptifs de l'adoptant, sauf dispense du Président de la République (voir no 342-2) ;
- mariage prohibé entre adopté et ancien conjoint de l'adoptant ainsi qu'entre adoptant et ancien conjoint de l'adopté, sauf possibilité de dispense par le Président de la République lorsque la personne qui créait l'alliance est décédée (voir no 342-2).
c) Décisions judiciaires allouant des subsides à un enfant naturel.
Les articles 342 et suivants du code civil permettent à l'enfant naturel d'obtenir des subsides de la part de celui qui a eu avec sa mère des relations pendant la période légale de la conception, sans que le lien de filiation soit pour autant établi.
Le jugement qui alloue des subsides crée entre le débiteur de ceux-ci et l'enfant, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, un empêchement à mariage (art. 342-7).
Il est à noter que ce jugement n'est pas mentionné en marge d'un acte de l'état civil.
Pour les parents (que ce soit en ligne directe ou en ligne collatérale), la portée de cet empêchement est identique à celle résultant d'un lien de filiation ; pour les alliés, en revanche, il ne vise que le conjoint de l'une ou l'autre des parties.
342-1 Certains empêchements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil peuvent être levés par des dispenses qui doivent être sollicitées par les futurs époux.
a) Dispense d'âge accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage, indépendamment des consentements requis.
« Il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
342-2 b) Dispenses accordées par le Président de la République.
Conformément à l'article 164 du code civil, le Président de la République peut lever, pour des causes graves, les prohibitions relatives :
- d'une part, aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée (art. 161 C. civ.)
- d'autre part, aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu (art. 163 C. civ.).
Il a été mis fin à la prohibition du mariage entre beaux-frères et belles-soeurs par la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
En vue d'obtenir une dispense du Président de la République, le requérant peut saisir le ministre de la justice (service du sceau) ou déposer sa requête au parquet.
343 Si un empêchement à mariage apparaît de façon manifeste et si aucune dispense ne peut être accordée (voir nos 342-1 et 342-2), l'officier de l'état civil doit refuser de procéder à la célébration.
En cas de doute, il doit aviser le procureur de la République, qui procédera aux vérifications utiles et formera, éventuellement, opposition au mariage (voir no 344).
Les vérifications évoquées ci-dessus ne peuvent en pratique être effectuées que par l'officier de l'état civil qui a constitué le dossier de mariage ; mais les officiers de l'état civil qui ont procédé aux publications et qui ont connaissance d'un empêchement à mariage doivent en aviser le maire à qui il a été demandé de célébrer le mariage.
343-1 S'ils n'ont pas connaissance de tels empêchements ni d'oppositions formées par une des personnes ayant qualité à cet effet, les officiers de l'état civil qui ont procédé aux publications adressent au maire qui doit célébrer le mariage un certificat de publication et de non-opposition.
Ce certificat est établi selon la formule suivante :
« Le maire de ... certifie que la publication du mariage entre ..., domicilié à ..., et ..., domiciliée à ..., a été faite à la porte de la mairie le ... et affichée pendant dix jours consécutifs, et qu'il n'est survenu aucune opposition au mariage.
« Le maire (ou son remplaçant légal).
(Loi du 9 août 1919) « Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
« A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la seoeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants :
1o (Loi du 2 février 1933) Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2o Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
« Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer.
, qui ont connaissance d'une éventuelle cause de nullité du mariage.
Elle est faite par acte d'huissier établi dans les formes prévues à l'article 176 du code civil et signifié aux futurs époux ainsi qu'à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage (art. 66 C. civ.) ou à ceux qui ont procédé aux publications (arg. art. 69 C. civ.).
Le ministère public peut également former opposition (art. 175-1 C. civ.) dans les cas où il pourrait demander la nullité du mariage (voir no 391).
L'officier de l'état civil auquel est signifiée une opposition appose son visa sur l'original, qui doit être conservé par l'huissier (art. 68 C. civ.), et fait mention sommaire de l'opposition sur le registre des mariages.
La formule peut être la suivante :
(date), opposition au mariage de ...
(Prénom(s) et NOMS des futurs époux) par ...
(Prénom(s), NOM, âge, profession, domicile, qualité ou parenté de l'opposant) ; Nous a été signifiée et a été inscrite par Nous (Prénom(s), NOM et qualité de l'officier de l'état civil, suivis de sa signature).
345 L'opposition régulière, non périmée et dont la mainlevée n'a pas été obtenue, a pour effet d'interdire à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage, sous peine de l'amende prévue à l'article 68 du code civil.
L'opposition irrégulière ou périmée et le simple avis officieux ne font pas obstacle à la célébration du mariage.
Mais il est recommandé en pareil cas à l'officier de l'état civil de solliciter les instructions du procureur de la République ; celui-ci fait procéder à une enquête et, si l'existence d'un empêchement dirimant lui apparaît, il forme lui-même opposition au mariage.
La mainlevée de l'opposition peut être volontaire ou judiciaire.
346 La mainlevée volontaire résulte, à défaut de disposition expresse de la loi, soit d'un acte notarié dont une copie est remise à l'officier de l'état civil, soit d'un acte d'huissier qui lui est signifié, soit encore d'une déclaration verbale de l'opposant faite au moment de la cérémonie.
L'article 67 du code civil visant des actes de mainlevée exclut par là même les actes de mainlevée sous seing privé.
La mainlevée judiciaire résulte d'un jugement ou d'un arrêt, rendu dans les conditions prévues aux articles 177 à 179 du code civil, dont signification est faite ou dont copie est remise à l'officier de l'état civil.
Si la décision est un jugement du tribunal, elle doit être accompagnée d'un certificat de non-appel.
Si la décision est un arrêt de la cour d'appel, un certificat de non-pourvoi n'est pas nécessaire, le pourvoi en cassation n'étant pas, en cette matière, suspensif d'exécution (Rouen, 7 décembre 1859, D.
L'officier de l'état civil qui a reçu mainlevée de l'opposition doit, conformément à l'article 67 du code civil, en faire mention sommaire en marge de la constatation d'opposition portée sur les registres.
La formule est la suivante :
Mainlevée de l'opposition ci-contre,
par acte (ou : jugement, arrêt), remis (ou : signifié) ce jour (date, signature de l'officier de l'état civil).
par déclaration verbale faite par ...
(Prénom(s), NOM, âge, qualité ou parenté de l'opposant).
L'officier de l'état civil doit ensuite célébrer le mariage, dès qu'il en est requis, sauf cependant si la mainlevée volontaire a été donnée par pure complaisance, un empêchement dirimant mettant toujours obstacle à la célébration.
Dans les cas où la mainlevée a été notifiée à l'officier de l'état civil qui a fait la publication mais qui n'est pas appelé à célébrer le mariage, il doit adresser à son collègue un certificat attestant que l'opposition a été levée.
347 L'officier de l'état civil appelé à célébrer un mariage doit s'assurer que les conditions de fond et de forme posées par la loi sont remplies.
A cet effet, un certain nombre de pièces lui sont remises, les unes étant exigées dans tous les cas, les autres dans chaque cas envisagé (voir nos 348 et s.).
Le jour de la célébration est fixé par les parties (art. 75 C. civ.), sous réserve que le dossier de mariage soit complet.
L'officier de l'état civil n'a pas à effectuer d'investigations pour s'assurer de la réalité du consentement.
En revanche, il doit informer le procureur de la République de tout élément qui laisserait supposer que le consentement au mariage ne serait pas réel et sérieux, afin de permettre au ministère public de surseoir à la célébration et (ou) de faire opposition au mariage dans les conditions de l'article 175-2 du code civil (voir nos 384 et s.).
- des retards répétés et anormaux pour produire les pièces du dossier de mariage ;
- des projets de mariage successivement reportés ou annulés comportant parfois un changement en la personne de l'un des futurs époux ;
- de la présentation du dossier de mariage et accomplissement des diverses formalités par un tiers servant d'interprète entre les époux, ou par un seul des époux sans que l'autre y soit jamais associé ;
- de l'état d'hébétude ou de l'existence de traces récentes de coups constatés lors du dépôt du dossier ou de la cérémonie ;
- de la déclaration, même rétractée, du futur conjoint sur les pressions qu'il subit ;
- des projets de mariage de couples différents comportant les mêmes témoins ;
- de la connaissance par l'officier de l'état civil d'une situation personnelle ou sociale particulière qui laisse présumer que l'intéressé ne peut accepter l'union en toute liberté (à titre d'exemple, domiciliation dans une structure d'accueil pour handicapés mentaux) ;
Certificat prénuptial, ou dispense de ce certificat par le procureur de la République (voir nos 326 à 328).
Certificat de publication et de non-opposition, ou dispense du procureur de la République (voir nos 329 à 341).
Extrait de l'acte de naissance (voir nos 351 à 353) ou document en tenant lieu (voir nos 354 à 360) :
- acte de notoriété (voir no 354) ;
- certificat d'origine des enfants assistés (voir no 359) ;
- certificat de naissance délivré aux réfugiés (voir no 360).
Preuve du domicile ou de la résidence (voir no 361).
Preuve de l'identité (voir no 362).
Copie des actes de naissance des enfants à légitimer, le cas échéant (voir nos 312 et s.).
351 Extrait de l'acte de naissance (art. 70 C. civ.).
L'officier de l'état civil qui constitue un dossier de mariage devra se faire remettre un extrait d'acte de naissance comportant la filiation, délivré moins de trois mois avant la date de célébration de mariage (ou six mois s'il est délivré par un officier d'état civil consulaire).
Les copies intégrales d'actes devront, a fortiori, être acceptées dans les mêmes conditions (voir no 205).
Lorsque le futur époux est né à l'étranger et est français, par attribution ou acquisition, il devra demander l'extrait de son acte de naissance au service central d'état civil.
Si son acte de naissance a été transcrit sur les registres consulaires, il pourra adresser également sa demande à l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
L'extrait délivré dans ces conditions a la même valeur que celui délivré par le service central d'état civil (voir nos 195 et 514).
L'extrait d'acte de naissance concernant une personne née outre-mer (D.
M., collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon, collectivité territoriale de Mayotte, Nouvelle-Calédonie) devra avoir été délivré moins de six mois avant la célébration du mariage.
Pour le cas particulier des personnes nées en Algérie qui ne peuvent produire un extrait d'acte de naissance, voir nos 358 et 690.
352 S'agissant des extraits délivrés par les autorités étrangères, il est recommandé de n'accepter que des actes de moins de six mois.
Sur les conditions de validité de ces pièces, voir nos 488 à 490, 574 à 577-1, 586-1 et suivants.
353 Il n'y a pas lieu d'exiger du futur conjoint né dans la commune où le mariage doit être célébré la remise d'un extrait de son acte de naissance : il suffit que l'officier de l'état civil se reporte aux registres et joigne une copie ou un extrait avec filiation au dossier.
Cette même règle doit être observée pour tous les autres actes (décès des parents ou du précédent conjoint) qui devraient être produits en vue du mariage, lorsque ces actes figurent sur les registres du lieu de célébration.
Actes de notoriété.
Le futur conjoint qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer un extrait de son acte de naissance en vue de contracter mariage a la faculté de suppléer cette pièce en produisant à l'officier d'état civil un acte de notoriété.
Ce moyen de remplacement est prévu aux articles 71 et 72 du code civil qui précisent les modes d'établissement de l'acte.
Il en existe également des formes simplifiées qui ont été instituées pour des cas particuliers (voir no 358).
355 a) L'acte de notoriété de droit commun (art. 71 et 72 C. civ.)
Il est établi, sur la déclaration de trois témoins quelle que soit leur nationalité, par le juge d'instance du lieu de naissance ou du domicile de l'intéressé.
L'article 72 du code civil n'exige pas l'homologation du tribunal.
L'acte doit préciser :
Les prénoms, nom, profession et domicile du futur conjoint et ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ;
Le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance ;
La cause qui empêche de produire l'extrait de l'acte de naissance.
Bien que la loi ne le précise pas expressément, il est souhaitable que les témoins indiquent qu'à leur connaissance le futur conjoint n'est pas, ou n'est plus marié, et que leur déclaration soit consignée dans l'acte.
356 L'acte de notoriété ne doit pas être établi sans vérification préalable, sur la foi de témoins de complaisance recrutés pour les besoins de la cause et, d'une façon générale, dans des conditions de facilité qui excluraient toute garantie de sincérité et d'exactitude des déclarations.
Il convient donc que le juge d'instance, invité à dresser un acte de notoriété, vérifie si les témoignages peuvent être tenus pour probants et sincères : il n'en serait pas ainsi, de toute évidence, lorsque l'âge du témoin, ses antécédents ou toute autre circonstance laisseraient présumer qu'il n'a pu avoir connaissance des faits qu'il atteste ; on ne peut toutefois exiger que les témoins soient de même nationalité que le futur époux, si celui-ci est étranger.
En outre, il appartient au magistrat d'asseoir sa conviction sur des pièces justificatives telles que cartes d'identité, passeports, actes religieux, papiers de famille ou tous autres documents.
S'il doute de la valeur des éléments qui lui sont fournis, il ne doit pas hésiter à refuser son concours, en invitant la partie intéressée à rechercher des sources d'information plus exactes et à rassembler des témoignages plus probants.
357 Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours (art. 72 C. civ.).
358 b) Les actes de notoriété simplifiés :
Ces actes sont dressés dans les mêmes conditions que les précédents.
Ils sont exonérés de tout frais et ils ont toujours été dispensés d'homologation.
Ils ont été institués par la loi du 20 juin 1920 pour tenir lieu des copies et extraits des actes figurant sur les registres perdus ou détruits (voir no 157).
Dans le même esprit, l'ordonnance no 62-800 du 16 juillet 1962 a prévu que les copies et extraits des actes dressés en Algérie avant le 9 juillet 1962 pourraient être remplacés par des actes de notoriété établis dans les conditions de la loi du 20 juin 1920.
En ce cas, les intéressés n'ont pas à justifier de la cause qui empêche de produire le document normalement exigible (voir nos 687 à 689).
Ces actes de notoriété simplifiés doivent donc être acceptés en vue du mariage (voir no 690).
358-1 Il faut noter que les réfugiés ou les apatrides peuvent toujours se procurer en France, auprès du directeur de l'O.
A., un certificat tenant lieu de l'acte de l'état civil qui a été ou aurait dû être dressé dans le pays dont ils sont réfugiés (voir nos 665 et s.).
Il n'y a donc pas lieu d'établir un acte de notoriété pour suppléer un tel acte.
Les juges d'instance qui seraient saisis d'une demande en ce sens émanant d'un réfugié, d'un apatride ou d'une personne susceptible d'avoir cette qualité ont ainsi intérêt, avant toute décision, à se mettre en rapport avec l'O.
359 Certificat d'origine des enfants assistés.
A l'égard de ces enfants, l'article 81, deuxième alinéa du code de la famille et de l'aide sociale, dispose :
« Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le directeur départemental de la population et de l'action sociale et visé par le préfet.
Le certificat d'origine comporte, le cas échéant, la mention des mariages précédemment contractés.
Comme l'extrait d'acte de naissance qu'il remplace, il ne doit pas avoir été délivré depuis plus de trois ou six mois, selon les distinctions faites à l'article 70, alinéa 2, du code civil.
360 Certificat délivré aux réfugiés.
Lorsque les futurs époux ou l'un d'eux est un réfugié ou un apatride né dans son pays d'origine, la copie de l'acte de naissance est remplacé par la remise d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par le directeur de l'O.
Le domicile de chacun des futurs conjoints permet de déterminer les lieux où le mariage doit être publié (art. 166 C. civ.) et le lieu où il peut être célébré (art. 74 et 165 C. civ.), étant rappelé que l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil est sanctionnée par la nullité prévue à l'article 191 du code civil (voir no 164).
En vertu de l'article 6 du décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives modifié par le décret no 97-854 du 16 septembre 1997, la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance pour le logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone.
L'attestation sur l'honneur ne suffit plus.
En cas de doute ou de difficultés, les officiers de l'état civil doivent saisir le procureur de la République.
Sur la définition du domicile et de la résidence, voir no 392.
L'officier de l'état civil doit s'assurer de l'identité des futurs époux.
Il est nécessaire, en effet, de vérifier la concordance de leur identité avec les pièces de l'état civil pour rechercher si les conditions légales du mariage sont bien réunies.
La seule production d'un extrait d'acte de naissance est insuffisante pour effectuer cette vérification.
La preuve de l'identité peut être faite non seulement par la production de la carte nationale d'identité dont la possession n'est pas obligatoire, mais encore par tous moyens (passeport, permis de conduire ou documents délivrés par une autorité publique).
En l'absence de texte exigeant la preuve de l'identité des futurs époux, le refus par ceux-ci de fournir cette preuve n'autoriserait pas le maire à refuser la célébration du mariage.
En revanche, il peut amener l'officier de l'état civil, au vu d'autres éléments du dossier à saisir le procureur de la République.
Enfin, l'officier de l'état civil doit indiquer sur l'extrait de l'acte de naissance qui lui a été remis par chacun des futurs époux la pièce d'identité qui lui a été présentée ou le refus qui lui a été opposé de présenter une telle pièce.
Indication des témoins (voir nos 92 et 396).
Aucun texte n'impose aux époux d'indiquer par avance à l'officier de l'état civil l'identité des témoins de la cérémonie.
Ceux-ci peuvent en effet être choisis au moment même de la célébration.
Cependant, l'habitude s'est prise dans les mairies de rédiger par avance les actes de mariage ; aussi la désignation à l'avance des témoins est-elle parfois demandée.
Elle ne saurait être imposée.
Il suffit que l'identité des témoins soit connue lors de la célébration.
L'officier de l'état civil doit s'assurer de cette identité afin de vérifier que les conditions légales pour être témoin sont remplies (art. 37 C. civ.).
Les ascendants ne peuvent être témoins qu'autant que leur consentement n'est pas nécessaire au mariage de leur enfant.
En plus des pièces exigées dans tous les cas, les mineurs doivent justifier :
1o D'une dispense d'âge s'ils n'ont pas atteint l'âge de la puberté légale (dix-huit ans pour les hommes, quinze ans pour les femmes).
Les intéressés doivent remettre à l'officier de l'état civil la décision du procureur de la République accordant cette dispense (art. 145 C. civ.)
2o D'une autorisation émanant des personnes ou autorités appelées à consentir au mariage, s'ils n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans.
364 Les personnes appelées à donner leur consentement au mariage des enfants légitimes ou légitimés sont :
Les père et mère, s'ils sont vivants et en état de manifester leur volonté.
Le consentement est donné, soit verbalement au moment de la célébration du mariage, soit par acte authentique ; cet acte est dressé par un notaire ou par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence du parent ; à l'étranger, il est établi par les agents diplomatiques ou consulaires français (art. 73 C. civ.) ou par une autorité locale ayant le pouvoir de dresser des actes authentiques.
L'accord au projet de mariage donné par acte sous seing privé, et notamment par une simple lettre missive ne saurait valoir consentement.
Mais il n'est pas dépourvu de toute valeur et peut rendre possible le mariage si l'autre parent donne son consentement.
Le dissentiment entre le père et la mère emporte consentement au mariage (art. 148 C. civ.).
Il est constaté :
- soit au moyen d'une simple lettre, maintenant dispensée de légalisation (art. 8 décret du 26 septembre 1953) adressée à l'officier de l'état civil du lieu de célébration (art. 155 C. civ.)
Il importe peu que cette lettre exprime ou non un refus formel de consentir au mariage.
En tout cas, l'acte de mariage ne doit faire référence qu'au consentement constaté par acte authentique (voir no 407).
- soit au moyen d'un acte authentique de refus dressé dans les mêmes conditions qu'un acte de consentement (art. 155 C. civ.).
- soit au moyen d'une notification de l'union projetée à l'ascendant intéressé faite par acte notarié et demeurée sans réponse : la remise de l'acte original de notification à l'officier de l'état civil fait présumer le refus de consentement de l'ascendant (art. 154 C. civ.).
Le père ou la mère seul, si l'un des deux parents est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Est réputé hors d'état de manifester sa volonté le parent absent, disparu, dont la résidence est inconnue et qui n'a pas donné de nouvelles depuis un an (art. 149, al. 3, C. civ.), dont la résidence est inaccessible en raison d'un événement de force majeure, atteint d'une altération des facultés mentales, qui a fait l'objet d'un retrait des droits de l'autorité parentale ou de certains de ces droits comprenant celui de consentir au mariage (art. 378 et s.
La preuve du décès résulte de la production de l'acte de décès ou d'une déclaration sous serment faite devant l'officier de l'état civil par le conjoint ou les père et mère du défunt (art. 149, al. 1 et 2, C. civ.)
; la preuve de l'absence ou de la disparition résulte du jugement déclarant l'absence ou ordonnant l'enquête (art. 151 C. civ.)
; la preuve du défaut de nouvelles résulte d'une déclaration sous serment faite devant l'officier de l'état civil par l'enfant et celui des père et mère qui consent au mariage (art. 149, al. 3, C. civ.)
; la preuve du retrait de l'autorité parentale est rapportée au moyen d'une copie de la décision ; la preuve de l'altération des facultés mentales est faite au moyen d'une copie du jugement de tutelle, d'un certificat d'admission dans un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux ou d'un certificat médical constatant l'impossibilité actuelle pour le malade d'exprimer sa volonté.
Il est admis que la preuve de la force majeure empêchant de joindre l'ascendant appelé à donner son consentement est rapportée au moyen d'un acte de notoriété dressé par le juge d'instance ou un notaire.
Les grands-parents, si les parents sont tous deux décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté (art. 150 C. civ.).
Le consentement doit être demandé, dans chaque ligne, aux ascendants du degré le plus proche.
Le dissentiment entre les ascendants emporte consentement : ainsi, il suffirait qu'un seul des quatre ascendants consentît au mariage pour que celui-ci puisse être
célébré.
Si tous les ascendants d'une ligne sont morts ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le droit de consentir au mariage appartient aux ascendants de l'autre ligne.
Le consentement, le dissentiment ou l'impossibilité de manifester la volonté sont constatés comme il a été précisé ci-dessus.
C'est aux grands-parents et à l'enfant qu'il appartient de déclarer sous serment que la résidence des père et mère (et, éventuellement, de certains des ascendants) est inconnue et que ceux-ci n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an (art. 150, al. 2, C. civ.).
Le conseil de famille, si les parents et ascendants sont morts ou hors d'état de manifester leur volonté (art. 159 C. civ.).
Lorsque la résidence actuelle des ascendants est inconnue et si ces derniers n'ont pas donné de nouvelles depuis un an, le mineur en fait la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de son domicile.
Il peut également prêter directement serment devant le conseil de famille (art. 160 C. civ.).
La décision du conseil de famille est prise à la majorité des voix.
Le consentement du conseil de famille est constaté au moyen d'une copie de la délibération.
Cette copie doit comporter une mention indiquant que la délibération est devenue définitive.
En cas de recours contre la délibération du conseil de famille, une copie de la décision judiciaire doit être produite ainsi que la justification de son caractère définitif.
365 Les personnes ou autorités appelées à donner leur consentement au mariage des enfants naturels sont :
- les père et mère, si la filiation a été établie à l'égard des deux parents et s'ils sont vivants ou en état de manifester leur volonté.
Le dissentiment entre le père et la mère emporte consentement (art. 158 C. civ.).
Le consentement et le dissentiment sont constatés dans les formes indiquées ci-dessus ;
- le père ou la mère seul, si la filiation de l'enfant n'a été établie qu'à l'égard de cet auteur, ou si l'autre auteur est mort ou hors d'état de manifester sa volonté (art. 158 C. civ.).
L'impossibilité de manifester la volonté est constatée comme il a été précisé ci-dessus ;
- les ascendants, dans les mêmes conditions que pour l'enfant légitime si les père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
En effet, compte tenu du principe d'assimilation de l'article 334 du code civil les dispositions de l'article 159, alinéa 2, du code civil doivent être considérées comme implicitement abrogées.
Si la filiation n'a été établie qu'à l'égard d'un seul des parents, les ascendants de la ligne considérée sont seuls habilités à donner leur consentement ;
- le conseil de famille si la filiation de l'enfant n'est établie à l'égard d'aucun de ses parents ou si les parents et ascendants sont morts ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
366 Le consentement au mariage des enfants adoptés est donné dans les conditions suivantes :
1o En cas d'adoption plénière, les règles sont celles applicables aux enfants légitimes (il en est de même pour les enfants qui ont bénéficié dans le passé d'une légitimation adoptive) ;
2o En cas d'adoption simple les règles suivantes sont applicables :
- si l'enfant a été adopté par deux époux, actuellement vivants et en état d'exprimer leur volonté, ceux-ci sont investis du droit de consentir à son mariage.
Le dissentiment entre l'adoptant et l'adoptante emporte consentement.
- le consentement est donné par l'adoptant et son conjoint, si ce dernier est le père ou la mère de l'adopté, et s'ils sont tous deux en état de manifester leur volonté.
Le dissentiment emporte consentement ;
- le consentement est donné par l'adoptant, si l'enfant a été adopté par une seule personne ou si l'autre adoptant (ou le conjoint de l'adoptant, auteur de l'enfant) est hors d'état de manifester sa volonté ;
- le consentement est donné par le conseil de famille si les adoptants sont morts ou hors d'état de manifester leur volonté.
Les parents des adoptants n'ont jamais à donner leur consentement.
367 L'autorité appelée à consentir au mariage des pupilles de l'Etat est le conseil de famille des pupilles de l'Etat, prévu à l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale.
368 Les personnes ou autorités appelées à consentir au mariage des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, à un établissement ou à un particulier, dans les conditions prévues aux articles 377 et 377-1 du code civil sont :
- les parents (grands-parents ou conseil de famille, selon les distinctions établies ci-dessus) si l'autorité parentale n'a pas été déléguée par le tribunal au service de l'aide sociale à l'enfance ou si le tribunal a expressément réservé aux parents le droit de consentir au mariage ;
- le conseil de famille prévu à l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale si l'autorité parentale a été déléguée au service de l'aide sociale à l'enfance, gardien de l'enfant, sans que le droit de consentir au mariage ait été réservé aux parents ;
- le particulier ou représentant de l'établissement, gardien de l'enfant, si l'exercice de l'autorité parentale lui a été remis par décision du tribunal sans que le droit de consentir au mariage ait été réservé aux parents.
369 Le consentement au mariage des mineurs doit toujours être spécial : s'il est donné par écrit, il doit désigner la personne que le mineur est autorisé à épouser ; il est révocable tant que le mariage n'a pas été célébré ; il en résulte que si l'ascendant appelé à donner son consentement décède avant la célébration du mariage, le consentement déjà fourni devient inopérant.
Le refus de consentement ne peut faire l'objet d'un recours que s'il émane du conseil de famille, y compris le conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Mariage La publication est faite sur demande des futurs époux ou de leurs représentants 344 L'opposition, dont l'efficacité ne dépasse pas un an (art. 176 C. civ.), est formée par les personnes ayant qualité à cet effet (art. 172 à 175 C. civ.)
(date), devant Nous ...
(désignation de l'officier de l'état civil ou du notaire), ...
(Prénom(s), NOM, profession, domicile du père) et ...
(Prénom(s), NOM, profession, domicile de la mère), son épouse, ont déclaré consentir au mariage que leur fils (fille) ...
(Prénom(s), NOM, profession, domicile du mineur) se propose de contracter avec ...
(Prénom(s), NOM, profession, domicile de l'autre futur conjoint).
Dont acte que, lecture faite, et invités à lire, les déclarants ont signé avec Nous.
Décès ou disparition d'un ascendant attesté sous serment dans l'acte de consentement (par exemple, le père) :
(désignation de la mère) a déclaré consentir au mariage que son fils (sa fille) ...
(désignation du mineur) se propose de contracter avec (désignation de l'autre futur conjoint).
La mère a attesté sous serment le décès du père du futur époux (de la future épouse)...
ou encore, selon le cas :
« ... la mère a déclaré sous serment que la résidence actuelle du père du futur époux (de la future épouse) est inconnue et que cet ascendant n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an...
L'acte de consentement n'est pas établi dans un registre de l'état civil mais sur un feuillet libre conservé aux pièces annexes.
371 Cas du mineur émancipé :
Le mineur peut être émancipé par décision du juge des tutelles sur demande des parents (art. 477 C. civ.)
; il l'est également de plein droit par mariage (art. 476 C. civ.).
L'émancipation (art. 477 C. civ.) laisse subsister la nécessité pour le mineur de recueillir les consentements des personnes ou organismes habilités (art. 481 C. civ.).
L'existence d'une mesure de protection juridique est révélée à l'officier de l'état civil par la mention « Répertoire civil » figurant dans l'extrait ou dans la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé (voir no 194-1).
Il appartiendra à l'officier de l'état civil de s'informer auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est né le futur époux du contenu de la mention (voir nos 260 et s.).
Si le futur époux est né à l'étranger, l'officier de l'état civil consultera le service central d'état civil.
372-1 Majeurs en tutelle.
« ... le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement d'un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer.
Le conseil ne peut statuer qu'après audition des futurs conjoints.
Il n'y a pas lieu à la réunion d'un conseil de famille si les père et mère donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage.
Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant doit être requis.
Il résulte de ce texte qu'en principe les majeurs en tutelle doivent, pour se marier, avoir été autorisés par leur conseil de famille (ou, en cas de recours contre la décision de celui-ci, par le tribunal de grande instance).
Toutefois, cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque l'un et l'autre des père et mère consentent au mariage : l'exception est limitée en cas d'accord des deux parents ; le conseil de famille reste, dès lors, seul compétent si la filiation de l'incapable n'est établie qu'à l'égard d'un des parents, si l'un d'eux est décédé, ou si un seul des deux accorde son consentement.
Il convient de noter que l'avis du médecin traitant doit toujours être recueilli.
L'accomplissement de cette formalité est vérifié par le juge des tutelles lui-même, lorsque le consentement émane du conseil de famille.
En ce cas, l'officier de l'état civil se borne à exiger une copie de la délibération devenue définitive, ou en cas de recours contre celle-ci, une copie de la décision judiciaire ainsi que les justifications de son caractère définitif.
Lorsque l'autorisation est donnée par les deux parents, l'officier de l'état civil doit, avant de recueillir leur consentement dans l'une des formes prévues pour le mariage des mineurs (voir no 364-1), exiger d'eux la remise d'un certificat du médecin attestant qu'il a donné l'avis exigé par la loi.
Le certificat n'a pas à indiquer quel a été l'avis émis.
372-2 Majeurs en curatelle.
« Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ; à défaut, celui du juge des tutelles.
En vertu de ce texte, les majeurs en curatelle doivent, pour se marier, soit justifier du consentement de leur curateur, exprimé dans l'une des formes prévues pour le mariage des mineurs (voir no 364-1), soit produire une copie de la décision du juge des tutelles les y autorisant.
En cas de « péril imminent de mort » de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil peut, aux termes de l'article 75 du code civil, prendre, de son propre chef, la décision de célébrer un mariage hors mairie (voir no 393).
La procédure de l'article 75 ne devant être utilisée qu'exceptionnellement, il est souhaitable que l'officier de l'état civil ne prenne cette décision qu'au vu d'un certificat médical établissant l'existence « d'un péril imminent de mort ».
Dans ce cas, il est évident qu'aucune publication préalable ne peut être exigée et pas davantage le certificat d'examen médical prénuptial (art. 169 C. civ., voir no 327).
La production d'un extrait d'acte de naissance reste, en principe, obligatoire ; mais, si l'obtention de cet extrait est impossible, les officiers de l'état civil peuvent célébrer le mariage au vu soit du livret de famille de l'intéressé ou de ses parents, soit même au vu d'un document administratif d'identité.
Il doit cependant tenter de s'assurer, par tout moyen, que les futurs époux ne sont pas déjà engagés dans les liens d'un précédent mariage.
Si le futur époux, en danger de mort, se trouve dans une commune autre que celle de son domicile et s'il n'a pas une résidence continue de plus d'un mois, le mariage peut néanmoins être célébré sur place (voir no 393).
- Pièces exigées en vue d'un mariage nécessitant une dispense ou une autorisation du Président de la République.
Mariage entre parents ou alliés.
En plus des pièces requises dans tous les cas, les intéressés doivent justifier d'une dispense accordée par le Président de la République (art. 164 et 366 C. civ.).
A cet effet, ils doivent remettre à l'officier de l'état civil une copie du décret accordant la dispense.
L'officier de l'état civil qui a connaissance d'un empêchement de parenté ou d'alliance entre les futurs époux doit surseoir à la célébration et inviter les intéressés à solliciter la dispense du Président de la République, si celle-ci est possible (voir no 342-2).
374-1 Mariage posthume.
« Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.
La requête à l'attention du Président de la République, accompagnée de tous les documents justifiant les motifs graves invoqués dans l'article précité, doit être adressée au ministère de la justice (service du Sceau), chargé d'instruire la demande.
L'époux, outre les pièces requises dans tous les cas pour les deux époux (à l'exception toutefois du certificat médical prénuptial dont la délivrance ne se justifie pas en l'espèce), doit remettre à l'officier de l'état civil une ampliation du décret autorisant le mariage posthume.
L'officier de l'état civil doit s'abstenir, lors de la célébration d'un mariage posthume, de donner lecture des dispositions prévues à l'article 75 du code civil, et d'interpeller l'époux sur son régime matrimonial.
Le décès du précédent conjoint est prouvé au moyen d'une copie de l'acte de décès, d'une copie ou d'un extrait de l'acte de naissance portant mention du décès.
L'absence déclarée du précédent conjoint qui emporte les mêmes effets que le décès (art. 128 C. civ.), est prouvée au moyen de la copie de la transcription du jugement déclaratif, ou de l'acte de naissance de l'intéressé portant mention dudit jugement.
La dissolution du mariage par divorce ou son annulation est prouvée :
- soit par un extrait de l'acte de naissance portant mention du divorce ou de l'annulation ;
- soit par un extrait de l'acte de mariage portant mention ou de l'annulation ou du divorce et, le cas échéant, de la date de l'ordonnance autorisant une résidence séparée ;
- soit, pour le mariage célébré à l'étranger, par une copie de la transcription du jugement sur les registres de l'état civil ou depuis le 19 septembre 1997, un certificat attestant de la conservation du jugement au répertoire civil annexe du service central d'état civil ;
- soit par une copie conforme ou un extrait de la décision accompagnée des certificats visés au no 227-1 ou d'une lettre de l'avocat ou de l'avoué attestant que cette décision a acquis un caractère définitif.
Pour le délai de viduité, voir no 375-1.
En cas de divorce prononcé à l'étranger, voir no 583.
375-1 Avant de célébrer le mariage d'une veuve, d'une divorcée ou d'une femme dont la précédente union a été annulée, l'officier de l'état civil doit s'assurer, en outre, que les conditions relatives au délai de viduité de trois cents jours se trouvent bien remplies.
Pour ce faire, deux questions doivent être particulièrement examinées concernant le point de départ de ce délai et les cas où il se trouve réduit ou supprimé.
Point de départ du délai de viduité.
Si le mariage a été dissous par décès, le délai de trois cents jours commence à courir le lendemain du jour du décès (art. 228 C. civ.).
Si le mariage a été dissous par divorce, le délai commence à courir le lendemain du jour de la décision prescrivant une résidence séparée (ordonnance autorisant les époux à résider séparément ou ordonnance homologuant la convention temporaire passée par les époux à ce sujet, dans le cadre d'une procédure de divorce sur demande conjointe (art. 261-I C. civ.).
La date de cette décision figure soit dans la mention de jugement de divorce portée en marge de l'acte de mariage, soit sur la transcription de ce jugement dans les cas où elle a été effectuée (voir no 209-1).
En l'absence d'une telle décision, le délai ne commence à courir que du jour où le jugement, ou l'arrêt, est devenu définitif (art. 228, al. 1er, et 261, C. civ.).
Si le mariage a été dissous par le décès du mari survenu au cours d'une instance en divorce ou en séparation de corps, le délai commence à courir le lendemain de la décision prescrivant une résidence séparée (art. 261-2, al. 2, C. civ.).
La preuve de la date résulte de la remise d'une copie certifiée conforme de cette décision.
Si le mariage a été annulé, le délai commence à courir du jour ou la décision d'annulation est devenue définitive.
Cas où le délai de viduité se trouve réduit ou supprimé.
Ces cas sont les suivants :
- lorsque la décision de divorce est intervenue sur conversion de séparation de corps.
La femme peut contracter une nouvelle union dès que cette décision est devenue définitive (art. 309 C. civ.)
- en cas d'accouchement soit depuis le décès du mari, soit depuis la décision prescrivant une résidence séparée, soit encore, à défaut d'une telle décision, depuis la date à laquelle le divorce est devenu définitif (art. 228, al. 2, et 261-2, C. civ.).
La preuve de l'accouchement résulte de la production de l'acte de naissance de l'enfant ou d'un acte d'enfant sans vie ;
- en cas de dispense accordée par le président du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressée ou de Paris si elle réside à l'étranger (art. 228, al. 3, C. civ.).
La preuve de la dispense résulte de la production d'une copie certifiée conforme de l'ordonnance du président ;
- lorsque la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas enceinte (art. 228, al. 2 nouveau, C. civ.).
Le certificat médical, qui pourra émaner de tout médecin, devra faire ressortir que l'examen a été pratiqué après la dissolution du lien conjugal (art. 227 C. civ.)
- lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune dans les cas prévus aux articles 237 et 238 du code civil, c'est-à-dire pour séparation de fait des époux ou altération des facultés mentales de l'un d'eux depuis six ans (art. 261-2, al. 2 nouveau, C. civ.).
La preuve résultera de la production d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du jugement faisant apparaître la cause pour laquelle le divorce a été prononcé.
La loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, pose en principe que les militaires peuvent librement contracter mariage (art. 14).
L'article 1er, III, de la loi du 30 octobre 1975 a étendu ce principe aux militaires de la gendarmerie.
En conséquence, l'officier de l'état civil n'a plus à exiger des militaires, et notamment des gendarmes, la production d'une autorisation de leur supérieur hiérarchique.
La loi précitée a néanmoins prévu l'exigence d'une autorisation dans deux cas.
Son article 14 dispose en effet :
« ... doivent, cependant, obtenir l'autorisation préalable du ministre :
(Abrogé par la loi du 30 octobre 1975 précitée) ;
Lorsque leur futur conjoint ne possède pas la nationalité française, les militaires en activité de service ou dans une position temporaire comportant rappel possible à l'activité, à l'exception des personnels servant au titre du service national ;
Lorsqu'il aura connaissance que le futur époux se trouve dans l'un des deux cas, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage qu'au vu de l'autorisation délivrée par le ministre de la défense.
Les autorisations ne sont valables que six mois, mais elles peuvent être renouvelées.
Le défaut d'autorisation n'entraîne cependant pas la nullité du mariage.
Les agents diplomatiques et consulaires doivent informer le ministre des affaires étrangères de leur projet de mariage par simple lettre.
Aucune sanction n'est prévue en cas de défaillance de l'agent.
Voir nos 543 et suivants.
Les futurs époux nés à Mayotte de statut coranique (voir no 672) devront justifier qu'ils ne sont pas engagés dans les liens d'une précédente union lorsqu'ils se marient devant l'officier d'état civil communal.
Tel n'est pas le cas lorsque le cadi célèbre l'union.
- Pièces exigées en vue du mariage de Français anciennement de statut local d'Algérie (voir no 695).
Les personnes de statut de droit local devenues françaises après l'indépendance de l'Algérie ne peuvent plus se prévaloir de leur statut particulier (voir no 702).
Des mesures particulières ont toutefois été prises en faveur des Français, ayant bénéficié du statut local en Algérie avant l'indépendance, pour justifier qu'ils sont libres de tout lien matrimonial.
Il se peut, en effet, qu'une personne de statut de droit local ayant contracté mariage en Algérie avant le 19 novembre 1959 - ou à l'étranger dans la forme coranique - ait omis de déclarer cette union à l'état civil algérien, ainsi que la loi no 57-772 du 11 juillet 1957 portant réforme pour l'Algérie du régime des tutelles et de l'absence en droit musulman lui en faisait obligation.
En pareil cas, aucune trace du mariage n'existe sur les registres de l'état civil.
Il convient donc que l'intéressé souscrive une déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'est pas marié.
L'officier de l'état civil doit appeler l'attention du déclarant sur les peines auxquelles il s'exposerait en souscrivant une fausse déclaration (art. 433-20 du code pénal réprimant la bigamie).
Cette déclaration remplace le certificat de célibat qui était antérieurement délivré par l'officier de l'état civil en Algérie.
Elle doit donc être souscrite même si l'intéressé a remis, en vue du mariage, un extrait de son acte de naissance.
Si le futur époux déclare qu'il a été marié mais que cette union a été dissoute soit par le décès de l'épouse, soit par répudiation ou divorce, il doit rapporter la preuve dans les conditions précisées aux numéros 706 à 709.
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1850 :
« Les pièces nécessaires au mariage des indigents, à la légitimation de leurs enfants naturels... seront réclamées et réunies par les soins de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les parties auront déclaré vouloir se marier.
Les expéditions de ces pièces pourront, sur la demande du maire, être réclamées et transmises par les procureurs de la République.
L'article 2 précise :
« Les procureurs de la République pourront, dans les mêmes cas, agir d'office et procéder à tous actes d'instruction préalables à la célébration du mariage.
» Il est recommandé aux parquets de se substituer aux maires en vue de l'accomplissement de ces diligences toutes les fois que la célébration du mariage présente un caractère d'urgence ou lorsque la réunion des pièces nécessaires soulève quelque difficulté (ex.
: pièce à réclamer à l'étranger).
L'article 3 de la loi précitée (mod.
Loi du 31 mars 1929) dispose :
« Tous jugements et ordonnances de rectification ou d'inscription des actes de l'état civil, toutes homologations d'actes de notoriété et généralement tous actes judiciaires ou procédures nécessaires au mariage des indigents seront poursuivis et exécutés d'office par le ministère public ».
L'indigence est constatée par un certificat délivré par le commissaire de police (ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police) selon les modalités fixées par l'article 6 de la loi modifiée du 10 décembre 1850 (voir aussi no 551 pour le mariage entre Français et étranger et entre étrangers).
Par application de l'article 76-9o du code civil dans sa rédaction issue de la loi no 97-987 du 28 octobre 1997, l'acte de mariage doit contenir les énonciations relatives à la désignation avant le mariage de la loi applicable au régime matrimonial des époux, conformément à l'article 3 de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, conclue à La Haye le 14 mars 1978 (voir no 581-5).
Ainsi, lorsque les deux époux sont français, ils peuvent choisir comme loi étrangère applicable, celle de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de la désignation ou celle sur le territoire duquel il établira sa nouvelle résidence habituelle après le mariage.
Ils peuvent également choisir, en ce qui concerne les immeubles, la loi du lieu où ils sont situés.
Conformément à l'article 1397-3 du code civil, les futurs époux doivent présenter à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte.
Les futurs époux n'étant pas interpellés par l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage sur l'exigence d'un tel acte, le dossier de mariage qui leur est remis par l'officier de l'état civil devra faire apparaître clairement l'obligation prévue par l'article 1397-3 susvisé, après un bref rappel du champ d'application de la convention du 14 mars 1978 précitée.
Si l'acte a été passé à l'étranger, il devra être le cas échéant traduit et légalisé (voir nos 586 et s.).
S'il ne s'agit pas d'un acte authentique, l'officier de l'état civil devra saisir le procureur de la République qui s'assurera de la régularité de l'écrit au regard de la loi du pays où il a été établi.
Ce numéro ne concerne pas l'hypothèse de non-célébration en cas d'opposition ou de sursis ordonné par le procureur de la République.
383 Lorsque le projet de mariage est abandonné, chacun des intéressés peut obtenir la restitution, contre récépissé, des pièces originales le concernant qu'il a produites.
Il est conseillé à l'officier de l'état civil de conserver au dossier de mariage une photocopie des pièces ainsi restituées.
En l'absence d'acte dressé, ce dossier de mariage n'a pas à être classé aux pièces annexes.
L'article 175-2 du code civil prévoit une procédure particulière destinée à donner à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage et aux magistrats du parquet les moyens de prévenir les mariages de complaisance.
Cette procédure n'exclut pas la possibilité pour le procureur de la République d'être informé par toute personne d'indices laissant présumer une absence de réelle intention matrimoniale et de décider d'un sursis ou d'une opposition dans les mêmes conditions.
385 La loi a réservé la procédure prévue par l'article 175-2 du code civil aux seuls dossiers de mariage qui laissent présumer l'existence d'une absence de réelle intention matrimoniale de nature à faire annuler le mariage, en application de l'article 146 du code civil aux termes duquel « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ».
Il en est ainsi lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale (Civ.
1re, 20 nov.
1964, 465, note Raymond).
La saisine aux fins de sursis à la célébration du mariage ne doit être mise en oeuvre que dans les cas où existent plusieurs éléments objectifs constituant les indices sérieux exigés par l'article 175-2 du code civil et de nature à faire présumer une absence d'intention matrimoniale (voir no 347).
Aucune disposition législative ne subordonne la célébration d'un mariage à la régularité de la situation d'un étranger au regard des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français.
En conséquence, l'irrégularité du séjour d'un ressortissant étranger ou le refus de ce dernier de produire son titre de séjour ne sont pas de nature à constituer un empêchement légal à la célébration du mariage.
L'officier de l'état civil doit saisir par écrit, le procureur de la République, motiver sa demande de sursis à la célébration du mariage en indiquant succinctement, mais avec précision, les indices sérieux qui l'amènent à présumer le défaut d'intention matrimoniale de l'un ou l'autre des futurs conjoints.
Dès ce stade de la procédure, les officiers de l'état civil doivent communiquer au procureur de la République des copies des dossiers complets comportant la totalité des documents et éléments d'information afin de lui permettre de statuer ou de diligenter les enquêtes dans les meilleurs délais.
Dans le cas où une date de célébration du mariage serait déjà fixée, celle-ci doit être portée à sa connaissance.
L'officier de l'état civil informe directement les futurs époux de sa décision de saisir le procureur de la République.
Aucune forme particulière n'est prévue pour notifier la décision.
Mais, il est nécessaire qu'une preuve de celle-ci soit conservée.
Elle pourra résulter, soit de l'émargement d'un document annexé au dossier et dont copie sera remise aux intéressés, soit de l'envoi d'une lettre recommandée.
387 Modèle de lettre d'information de l'officier de l'état civil aux futurs époux.
Vous avez déposé un dossier de mariage au service de l'état civil de ma mairie.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'il m'apparaît que votre projet de mariage n'est pas fondé sur une véritable intention matrimoniale et que votre union, si elle était célébrée, risquerait d'être annulée, en application de l'article 146 du code civil.
Par application de l'article 175-2 du code civil, j'ai décidé de transmettre votre dossier à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... qui dispose d'un délai de 15 jours à compter de sa saisine pour prendre position sur votre dossier.
Je vous indique que M. le procureur de la République peut prendre l'une des décisions suivantes :
- ordonner la célébration du mariage,
- faire opposition au mariage,
- ordonner le sursis à la célébration du mariage.
Vous serez personnellement informé(e) par Monsieur le procureur de sa décision.
Veuillez agréer, Madame, (Monsieur), l'assurance de ma considération distinguée.
Décision du procureur de la République
sur la saisine
388 La loi impartit au procureur de la République un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier, pour se prononcer :
- soit le procureur de la République décide immédiatement de former opposition au mariage (voir no 391).
Dans le cas où il résulte des éléments du dossier de mariage transmis par l'officier de l'état civil, la preuve manifeste que le consentement de l'un des époux fait défaut, le procureur de la République peut immédiatement former opposition au mariage, dans les conditions prévues aux articles 172 et suivants du code civil et à l'article 423 du nouveau code de procédure civile.
- soit le procureur de la République décide de surseoir à la célébration du mariage.
Dans tous les dossiers où les éléments recueillis par l'officier de l'état civil paraissent pertinents par leur nature et leur importance pour laisser présumer que l'un au moins des époux n'a pas de réelle volonté matrimoniale, mais cependant insuffisants pour justifier une décision d'opposition au mariage, il appartiendra au procureur de la République d'ordonner à l'officier de l'état civil de surseoir à la cérémonie du mariage dans l'attente des résultats de l'enquête ou des mesures d'instruction complémentaires diligentées par le parquet.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-2 du code civil, la décision de sursis à la célébration du mariage devra être notifiée à l'officier de l'état civil par lettre simple et aux futurs époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en leur indiquant l'existence et les modalités du recours qui leur est ouvert.
Aux termes du dernier alinéa de l'article 175-2 :
388-1 Modèle de notification.
NOTIFICATION AUX FUTURS EPOUX PAR LE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA DECISION DE
SURSIS A LA CELEBRATION DU MARIAGE
J'ai l'honneur de vous informer que Monsieur l'officier de l'état civil de ... m'a fait savoir que le mariage que vous envisagez de contracter pourrait être annulé, sur le fondement de l'article 146 du code civil pour absence de consentement matrimonial.
En application de l'article 175-2 du code civil, j'ai pris la décision de surseoir à la célébration du mariage jusqu'à la date du ..., afin de me permettre de vérifier si sont respectées les conditions légales relatives au consentement des époux.
Passé ce délai et en l'absence d'une décision d'opposition de ma part qui vous sera notifiée, M. l'officier de l'état civil procédera à la célébration de votre mariage.
Je vous informe que si vous entendez contester la présente décision de sursis, vous pouvez saisir, par l'intermédiaire d'un avocat, Monsieur le président du tribunal de grande instance de ...
J'ajoute que le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ou partielle peut éventuellement vous être accordé si vous remplissez les conditions de ressources prévues par les textes.
389 En cas de doute sur l'existence de la volonté matrimoniale, l'article 175-2 du code civil impartit au procureur de la République un délai d'un mois à compter de la décision de sursis pour prendre et notifier sa décision relative à la célébration du mariage ou d'opposition à celui-ci.
Compte tenu de la brièveté du délai, il est recommandé au procureur de la République de saisir au plus tôt les autorités compétentes pour enquête.
389-1 Modèle de demande d'enquête (à adapter en fonction des circonstances du dossier).
de ... le procureur de la République
Parquet de ...
Monsieur le ....
Service civil
Objet : demande d'enquête
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir procéder à une enquête sur la situation de M ... domicilié à ... et Mlle ... domiciliée à ... qui ont constitué un dossier de mariage à la mairie de ...
pour vérifier la réalité de leur volonté matrimoniale (suspicion de mariage de complaisance) en procédant à l'audition des futurs époux et de toute autre personne dont le témoignage peut paraître utile sur les circonstances de la rencontre des futurs époux et leurs fiançailles, etc.
Vous vous ferez remettre tous documents pouvant attester de la réalité d'un projet de vie commune des futurs époux (demande de logement, factures aux deux noms, préparatifs pour la cérémonie, réservation de salle, contrat de mariage...)
390 Dès le retour de l'enquête ou l'accomplissement de toutes autres mesures d'instruction ordonnées par le parquet, le procureur de la République doit :
- soit avertir par tous moyens l'officier de l'état civil qu'il peut procéder à la célébration du mariage ;
- soit former opposition à mariage dans la mesure où serait établie la preuve d'une absence du consentement à l'union projetée (voir no 391).
Dans ce cas, le procureur de la République informe immédiatement, par lettre simple, l'officier de l'état civil de sa décision.
Dans l'un et l'autre cas, l'officier de l'état civil informe les intéressés de la décision prise.
391 L'opposition est un acte juridique qui oblige l'officier de l'état civil à surseoir au mariage.
Elle est réglementée par les articles 172 à 179 du code civil.
Outre les personnes énumérées aux articles 172 à 175 du code civil (voir no 344), le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage (art. 175-1 C. civ.).
Notamment, si un empêchement à mariage apparaît de façon manifeste, le procureur de la République avisé par l'officier de l'état civil procède aux vérifications utiles et forme, le cas échéant, opposition au mariage (voir no 344).
Par ailleurs, « lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé » pour défaut de consentement, le procureur de la République, sur saisine de l'officier de l'état civil, peut s'opposer :
- soit immédiatement (voir no 388),
- soit après enquête (voir no 390).
Dans tous les cas, l'opposition doit être faite par acte d'huissier dans les formes prévues à l'article 176 du code civil et signifiée aux futurs époux, à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage (art. 66 C. civ.) et, le cas échéant, aux officiers de l'état civil qui ont procédé aux publications (argum. art. 69 C. civ.)
L'opposition a pour effet d'interdire à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage sous peine de l'amende prévue à l'article 68 du code civil.
Les futurs époux peuvent saisir le tribunal de grande instance d'une demande en mainlevée judiciaire (art. 177 à 179 C. civ.).
L'opposant peut procéder à la mainlevée volontaire de l'opposition qu'il a formée.
Sur la procédure de la mainlevée, voir no 346.
Aux termes de l'article 176, alinéa 2, du code civil, « après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet ».
Il peut être renouvelé (sur les conditions du renouvellement, voir art. 176 précité, in fine).
Détermination du lieu et du jour de la célébration
392 « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi » (art. 74 C. civ.)
« ... et, en cas de dispense de publication, à la date de dispense prévue à l'article 169...
» (art. 165 C. civ.).
Sur la preuve du domicile ou de la résidence, voir no 361.
Il résulte de ces textes que si le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, au sens juridique du terme (voir art. 102 et no 122), aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.
Si au contraire, le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des futurs conjoints n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée ou la dispense obtenue.
L'habitation peut d'ailleurs être essentiellement temporaire : rien ne s'oppose à ce qu'elle soit choisie uniquement en vue du mariage.
Ainsi, le mariage peut être célébré, même si le futur époux a abandonné cette résidence aussitôt après l'affichage des publications.
Aucune dispense de résidence ne peut être accordée.
Il est cependant souhaitable que l'officier de l'état civil adopte une attitude libérale en ce qui concerne la détermination du domicile ou de la résidence, notamment lorsque les intérêts professionnels, financiers, ou affectifs d'une personne sont répartis entre plusieurs lieux.
Il se bornera alors à s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription qui figurera dans l'acte de mariage.
393 Le mariage doit être célébré à la mairie (art. 75 C. civ.).
Il convient dans la mesure du possible, qu'une salle spéciale soit réservée à cet effet.
Cette règle est sanctionnée par les articles 192 et 193 du code civil qui prévoient une peine d'amende contre l'officier public et les parties pour inobservation de la condition de publicité posée par l'article 165 du même code.
Des exceptions sont prévues par l'article 75, alinéa 2, du code civil :
Mis à part le cas de « péril imminent de mort », dans lequel il prend la décision de son propre chef, l'officier de l'état civil ne peut donc célébrer un mariage hors mairie que sur ordre ou autorisation du parquet.
L'officier de l'état civil peut ainsi demander au procureur de la République l'autorisation de se présenter au domicile de l'une des parties pour y célébrer le mariage, lorsque l'un des futurs époux présente un certificat médical attestant qu'il ne peut se rendre à la mairie.
Quand un mariage est exceptionnellement célébré en dehors de la mairie, il convient que les portes du local où la célébration a lieu demeurent ouvertes pendant la durée de la cérémonie, et que l'observation de cette publicité soit indiquée dans l'acte de mariage.
Si, en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période, il appartient au conseil municipal, autorité compétente pour statuer sur l'implantation de la mairie, de prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune, que des services municipaux pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrés.
Dans ce cas, le procureur donnera une autorisation générale pour le déplacement des registres (voir nos 72-2 et 94).
394 Le mariage des détenus est célébré en principe à l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République telles que prévues à l'article 75, alinéa 2, du code civil (art. D 424 du code de procédure pénale).
Il convient alors d'admettre à la cérémonie un nombre suffisant de personnes, de manière à assurer le respect des dispositions de l'article 165 du code civil (voir no 94).
Lorsque le détenu bénéficie d'une permission de sortie en application des articles D 145 et D 146 du code de procédure pénale, le mariage a lieu à la mairie.
Toutefois, l'officier de l'état civil ne saurait être contraint - hormis le cas du mariage in extremis - de prêter son ministère les dimanches et jours de fêtes légales.
L'usage de réserver certains jours seulement de la semaine pour la célébration des mariages, ou de réclamer une somme d'argent aux personnes qui demandent à être mariées un jour autre que ceux fixés par l'administration communale est absolument irrégulier.
Le mariage peut avoir lieu à n'importe quelle heure de la journée.
L'heure de la cérémonie est fixée par l'officier de l'état civil, après entente avec les parties et en tenant compte, dans toute la mesure possible, de leur desiderata.
Si plusieurs mariages doivent être célébrés au cours de la même journée, l'heure de chaque cérémonie doit être fixée de manière à éviter que les intéressés subissent une attente ou que plusieurs couples soient introduits en même temps dans la salle des mariages.
Les mariages doivent être célébrés avec le maximum de solennité, l'officier de l'état civil ceint de son écharpe (voir art. R.
396 L'article 146-1 du code civil prévoit que le mariage d'un Français requiert sa présence.
La comparution personnelle de tout Français constitue désormais une condition de fond de la validité de l'union matrimoniale ; son absence est sanctionnée par la nullité de l'acte, en application de l'article 184 du code civil.
Pour le mariage sans comparution personnelle des militaires, voir no 396-1.
Le mariage doit être célébré en présence d'au moins deux témoins (voir nos 92 et 362-1).
La présence facultative d'un ou deux autres témoins a été autorisée par la loi no 66-359 du 9 juin 1966 modifiant l'article 75 du code civil.
Lorsque les époux ne maîtrisent pas la langue française, rien n'interdit à l'officier de l'état civil, dans un souci de parfaite compréhension, de réitérer dans la langue des futurs époux et au besoin avec le concours d'un interprète assermenté, choisi par ces derniers, les formalités ou interpellations effectuées en langue française (voir la réponse du Garde des sceaux à la question écrite no 31381, J.
O. débats A.
N. du 29 janvier 1996, p.
Les futurs époux atteints d'un handicap les privant d'une partie de leurs sens ou empêchant leur expression par la parole (par exemple sourd, muet) peuvent, si nécessaire, être assistés d'une personne apte à communiquer avec eux.
396-1 Mariage sans comparution personnelle des militaires.
Voir circulaire du ministre de la justice, en date du 11 février 1991 (B.
O. du ministère de la justice no 41, p.
L'article 146-1 du code civil prévoit que le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger requiert sa présence (voir no 396).
Toutefois, le décret-loi du 9 septembre 1939 modifié a donné aux militaires en temps de guerre et pour cause grave, la possibilité de contracter mariage sans qu'ils soient tenus de comparaître en personne devant l'officier de l'état civil, à condition d'avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de la justice.
La loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ayant instauré le principe de la liberté de contracter mariage pour tous les militaires, ces derniers ne sont plus tenus de solliciter parallèlement l'autorisation préalable du ministre de la défense nationale, hormis pour ceux dont le futur conjoint ne possède pas la nationalité française et pour les militaires servant à titre étranger (voir no 376-1).
L'officier ou le fonctionnaire auquel la qualité d'officier de l'état civil aura été reconnu reçoit la déclaration du futur époux non comparant qui souhaite contracter mariage.
Le consentement au mariage du militaire est constaté par un acte de consentement dressé dans les formes spécifiées par l'article 1er du décret-loi précité.
Dans le cas où l'acte de consentement aura été directement remis par l'un des futurs époux à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage, ce dernier saisit sans délai le parquet compétent, qui en avise le ministère de la justice.
Les formes de la célébration du mariage par l'officier de l'état civil municipal sont observées, le consentement oral du futur conjoint absent étant remplacé par la lecture de l'acte de consentement.
Dès que le mariage a été célébré, il en avise le procureur de la République, qui transmet l'information au ministère de la justice.
Les effets du mariage ainsi célébré remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
Pour la formule d'acte de mariage sans comparution personnelle, voir no 417.
397 Depuis la promulgation de l'ordonnance du 23 août 1958, qui a modifié sur ce point les dispositions de l'article 75, alinéa 1er du code civil, l'officier de l'état civil ne doit plus donner lecture des pièces produites par les époux en vue de leur mariage.
« Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms », l'officier de l'état civil interpelle « celui qu'elles concernent et, s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur » (art. 75 C. civ.).
398 En application de l'article 75 du code civil, l'officier de l'état civil doit donner lecture des articles 212, 213, alinéa 1er et 2, 214, alinéa 1er, et 215, alinéa 1er, du même code.
Ces textes sont ainsi rédigés :
« Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
398-1 En cas de mariage in extremis et de mariage posthume, l'officier de l'état civil s'abstient lors de la célébration de donner lecture des dispositions prévues à l'article 75 du code civil.
« L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas d'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Cette interpellation doit avoir lieu même si les futurs époux ont remis à l'officier de l'état civil le certificat du notaire constatant qu'un contrat de mariage a été passé (voir no 391).
L'attention des officiers de l'état civil est appelée sur l'importance de cette formalité dès lors que les époux peuvent, jusqu'au jour de la cérémonie, faire choix d'un régime matrimonial.
« Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte (de mariage), en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99.
Lorsque l'omission ou l'erreur a manifestement été commise lors de la rédaction de l'acte de mariage, le parquet peut en ordonner la rectification (voir no 176).
Dans les autres cas (absence d'interpellation, défaut de réponse ou réponse erronée des époux), la rectification est ordonnée par le président du tribunal.
Il est recommandé au parquet d'agir d'office à cette fin.
399-1 En cas de mariage posthume, il n'y a pas lieu à interpellation sur le régime matrimonial.
399-2 L'officier de l'état civil n'interpellera pas les époux d'avoir à déclarer qu'il a été fait un écrit désignant la loi applicable à leur régime matrimonial (art. 76 al. 9 C. civ.)
En cas d'omission ou d'erreur concernant cet écrit dans l'acte de mariage, le parquet pourra en ordonner la rectification.
400 Si le consentement des ascendants n'a pas été donné par écrit, l'officier de l'état civil leur demande s'ils consentent au mariage (voir nos 364 et s.).
Pour les règles applicables en cas de dissentiment entre ascendants, en cas de décès, de non-présence ou d'impossibilité de manifestation de la volonté, voir nos 364-1 et suivants.
401 Aux termes de l'article 75, in fine, du code civil, l'officier de l'état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur-le-champ ».
L'officier de l'état civil s'adresse d'abord à la future épouse puis, après avoir recueilli le consentement de celle-ci, au futur époux.
(Prénom(s) et NOM de la future épouse), consentez-vous à prendre pour époux ...
(Prénom(s) et NOM du futur époux) ?
(Prénom(s) et NOM du futur époux), consentez-vous à prendre pour épouse ...
(Prénom(s) et NOM de la future épouse) ?
« Au nom de la loi, je déclare ... et ... unis par le mariage.
402 L'acte doit être immédiatement dressé (art. 75, in fine, C. civ.) et signé (art. 39 C. civ.), sur les deux exemplaires des registres après que les époux en ont pris connaissance.
Rien ne s'oppose à ce que l'acte de mariage soit préparé avant la cérémonie (en l'absence de célébration, voir no 102).
L'ordre des signatures est le suivant : les époux successivement sous leur nom respectif éventuellement les ascendants des époux qui doivent consentir au mariage lorsqu'ils ne l'ont pas fait par écrit antérieurement, les témoins, l'officier de l'état civil.
Outre les énonciations communes à tous les actes de l'état civil.
L'âge d'un époux étant indiqué par sa date de naissance, il n'y a lieu à l'énoncer dans l'acte en nombre d'années qu'au cas exceptionnel où sa date de naissance n'est pas connue avec précision (exemple : état civil inexistant dans le pays de la naissance, prouvée par acte de notoriété).
, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
2o Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
3o Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ;
4o Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
6o La déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ;
7o Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
8o La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50...
9o S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.
404 L'acte de mariage des mineurs pupilles de l'Etat ne doit pas mentionner cette qualité ni indiquer que l'intéressé a été « autorisé par le conseil de famille des pupilles de l'Etat ».
Ces énonciations, reproduites sur les copies d'acte, risquent de porter préjudice aux intéressés et vont, d'autre part, au-delà des prescriptions de l'article 76 précité.
L'officier de l'état civil doit donc préciser seulement que l'intéressé a été « autorisé par son conseil de famille ».
De même, si l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant placé a été attribué à l'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre ou à un particulier, l'acte de mariage ne doit contenir aucune précision pouvant porter préjudice à l'époux, relative à la qualité des personnes qui ont consenti à l'union.
Si le consentement n'est pas donné au moment de la célébration, il convient seulement d'indiquer « autorisé par acte authentique ».
405 Les formules d'actes de mariage sont identiques que les futurs époux ou l'un d'entre eux aient une filiation légitime ou naturelle ; c'est ainsi que dans l'énonciation de leur filiation, les mots « son épouse », ou « sa veuve », qui ne sont pas prévus par l'article 76 du code civil, n'ont pas à figurer.
(Prénoms, NOM de l'épouse)
(Prénoms, NOM de l'époux)
(date et de l'heure de la célébration), devant Nous, ont comparu publiquement en la maison commune ...
(Prénoms, NOM, profession, lieu et date de naissance, domicile, et, éventuellement, résidence de l'époux) fils de ...
(Prénoms, NOMS, professions et domicile de ses père et mère ; éventuellement, Prénoms et NOM du précédent conjoint de l'époux, précédés de la mention « veufve » ou « divorcée de ») et ...
(mêmes indications pour l'épouse) (2).
Sur notre interpellation, les futurs époux (et, éventuellement, « leurs ascendants consentant au mariage ») ont déclaré qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage (ou : qu'un contrat de mariage a été reçu le ... par Me ..., notaire à ...)
; ils (3) ont déclaré l'un après l'autre vouloir se prendre pour époux et Nous avons prononcé, au nom de la loi, qu'ils sont unis par le mariage ; en présence de ...
(Prénoms, NOMS, professions, domiciles des témoins), témoins majeurs.
Lecture faite, et invités à lire l'acte, les époux (éventuellement : « les ascendants consentant au mariage ») et les témoins ont signé avec Nous (Prénoms, NOM, qualité de l'officier de l'état civil).
« L'acte de mariage énoncera 1o Les prénoms, noms, professions, âges
(1) Analyse marginale de l'acte de mariage.
(2) Ajouter dans le cas visé aux nos 382 et 399-2 : « Ils ont déclaré qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978 le ... à ...
(le cas échéant) devant ...
(Prénoms, NOM et qualité de la personne qui a établi l'acte) ».
(3) Lorsque les ascendants consentant au mariage sont interpellés sur le point de savoir si un contrat de mariage a été fait, le mot « ils » doit être remplacé par les mots « les futurs conjoints ».
407 Enfant dont les père et mère sont tous deux en état de manifester leur volonté :
« ... fils (fille) de ... et de ..., présents et consentants (ou : « consentants par acte authentique »), etc.
Parents dont un seul est consentant :
« ... fils (fille) de ..., présent et consentant, et de ..., etc.
Si le décès ou la disparition est affirmé sous serment, voir en outre les formules ci-dessous, no 413.
« ... fils (fille) de ..., décédé(e), et de ... présent(e) et consentant(e) ..., etc.
Disparition ou absence :
« ... fils (fille) de ..., disparu(e) (ou : absente, et de ..., etc.
Altération des facultés mentales ou retrait d'autorité parentale :
« ... fils (fille) de ... et de ... présent(e) et consentant(e) ..., etc.
409 Enfant dont les ascendants sont appelés à consentir au mariage
Père et mère décédés, les quatre grands-parents étant présents et consentants :
« ... fils (fille) de ... et de ... décédés, petit-fils (petite-fille), du côté paternel, de ...
(Prénoms et NOM, profession et domicile de chacun des ascendants) et du côté maternel, de ...
(Prénoms et NOM, profession et domicile de chacun des ascendants), tous quatre présents et consentants ..., etc.
Père (mère) hors d'état de manifester sa volonté, mère (père) décédé(e), les quatre grands-parents étant présents et consentants :
« ... fils (fille) de ... et de ... décédé(e), petit-fils (petite-fille) ..., etc.
Dissentiment entre ascendants de la même ligne :
« ... fils (fille) de ... et de ... décédés, sans autres ascendants survivants que ... aïeul paternel (ou maternel), présent et consentant, et ..., etc.
Dissentiment entre ascendants de lignes différentes :
« ... fils (fille) de ... et de ... décédés, sans autres ascendants survivants que ...
(indication du ou des ascendants consentants, ainsi que de la ligne à laquelle ils appartiennent), présents et consentants, et (indication du ou des ascendants de l'autre ligne) ..., etc.
410 Enfant sans ascendants en état de manifester leur volonté :
« ... fils (fille) de ... et de ...
(s'il y a lieu : « décédés ») autorisé(e) par son conseil de famille ..., etc.
411 Enfant adopté (adoption simple) :
« ... fils (fille) de ... et de ... adopté(e) par ...
(Prénoms, NOM, profession et domicile de l'adoptant ou des adoptants), présent(s) et consentant(s)..., etc.
Cette formule ne doit pas être employée lorsque l'extrait de l'acte de naissance produit pour le mariage ne mentionne pas la filiation d'origine du mineur (voir no 203).
« ... fils (fille) de ... et de ... autorisé(e) par son conseil de famille ...
412-1 Majeurs en tutelle ou en curatelle :
« Fils (fille) de ... et de ... autorisé(e) par son conseil de famille, le curateur ou le juge des tutelles.
Dans le cas où les deux parents ont consenti au mariage (voir no 372) la formule est celle prévue au no 407, paragraphe 1.
Les formules sont les mêmes, soit que les ascendants aient fait leur déclaration sous serment au cours de la cérémonie, soit qu'ils l'aient faite par acte authentique.
Il y a lieu d'insérer dans l'acte l'une des formules suivantes :
- « Le décès du père (ou : de la mère) du futur époux (ou : de la future épouse) est attesté sous serment par le conjoint du défunt (ou : de la défunte).
- « Le décès du père (ou : de la mère) du futur époux (ou : de la future épouse) est attesté sous serment par les père et mère du défunt (ou : de la défunte).
« Le futur époux (ou : la future épouse) et son père (ou : sa mère) déclarent sous serment que la mère (ou : le père) n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an et que sa résidence actuelle est inconnue.
« Le futur époux (ou : la future épouse) et ses grands-parents (ou : son grand-père, sa grand-mère) déclarent sous serment que les père et mère (ou : le père, ou la mère, ou tel aïeul) n'ont (n'a) pas donné de leurs (ses) nouvelles depuis un an et que leur (sa) résidence actuelle est inconnue.
Formule en cas d'erreur sur les prénoms ou l'orthographe des noms,
contenue dans les pièces produites (art. 75, al. 5, C. civ.)
414 Il convient d'insérer dans l'acte, après les énonciations relatives aux époux, la formule suivante : « Le futur époux (et, s'il est mineur, son ou ses plus proches ascendants présents à la célébration) atteste(nt) qu'on doit attribuer à une erreur (ou : une omission), le fait que (ex.
: le nom de Dupont a été orthographié Dupond dans l'acte de naissance du futur époux, alors qu'il est régulièrement orthographié Dupont dans celui de son père ; ex.
: que l'acte de décès de son premier conjoint l'indique sous le seul prénom de René, alors que les prénoms régulièrement inscrits dans son acte de naissance sont ceux de Jacques, Gérard).
Formule en cas d'impossibilité,
pour certains comparants ou témoins, de signer l'acte
415 Il convient alors de modifier ainsi la formule finale de l'acte de mariage : « Lecture faite, les comparants et témoins invités à lire l'acte (indication des signataires) ont signé avec Nous (désignation de l'officier de l'état civil), le...
(désignation de la personne empêchée de signer : premier, deuxième témoin, époux, épouse, ascendant qui a donné son consentement) ayant déclaré ne savoir ou ne pouvoir signer.
Nous nous sommes transportés (lieu de la célébration) sur le vu d'un certificat de M ...
, docteur en médecine (ou : sur réquisition de M. le procureur de la République), pour procéder au mariage de ... et de ..., les portes étant demeurées ouvertes.
Sur notre interpellation, etc.
Vu le décret de M. le Président de la République en date du..., pris en application de l'article 171 du code civil, autorisant le mariage de ...
(Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, profession et domicile du futur époux ou de la future épouse), décédé(e) le ..., fils (fille) de ... et de ... avec ...
(premier Prénom et NOM de la future épouse ou du futur époux).
Devant nous a comparu publiquement en la maison commune (Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, profession et domicile de la future épouse ou du futur époux), fille (fils) de ... et de ..., qui a déclaré vouloir prendre pour époux (épouse) ...
(premier Prénom et NOM du futur époux, de la future épouse).
Sur ce, nous avons prononcé au nom de la loi que ...(premier Prénom et NOM du futur époux) et ...
(premier Prénom et NOM de la future épouse) sont unis par le mariage en présence de ....
Lecture faite et invités à lire l'acte, l'épouse (l'époux) et les témoins ont signé avec nous (Prénoms, NOM, qualité de l'officier de l'état civil).
des militaires sans comparution personnelle
Vu l'acte de consentement en date du ..., dressé en application du décret-loi du 9 septembre 1939 modifié, par devant ...
(Prénoms, NOM et qualité de l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte), par lequel ...
(Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, profession et domicile du futur époux épouse), dûment autorisé(e), fils (fille) de ...
(Prénoms, NOM, profession et domicile de ses père et mère) déclare vouloir prendre pour épouse (époux) ...
(Prénoms, NOM, date et lieu de naissance de la future épouse ou du future époux).
(date et heure de la célébration), devant Nous, a comparu publiquement en la maison commune ...
(Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, domicile et profession de la future épouse ou du futur époux), fille (fils) de ...
(Prénoms, NOM, profession et domicile de ses père et mère) (2).
Sur notre interpellation, il résulte des déclarations de la future épouse comparante (du futur époux comparant) qu'il n'a pas été dressé de contrat de mariage (qu'il a été fait un contrat de mariage, reçu le ... par Me..., notaire à ...).
Aucune opposition n'ayant été faite, sur notre interpellation...
(Prénoms, NOM de la future épouse du futur époux qui comparait à la cérémonie) a déclaré vouloir prendre pour époux (épouse) ...
(Prénoms, NOM du futur époux de la future épouse, absent(e).
Sur ce, lecture a été donné de l'acte de consentement par lequel ...
(Prénoms, NOM du futur époux de la future épouse déclare vouloir prendre pour épouse (époux) ...
(Prénoms, NOM de la future épouse (du futur époux) et Nous avons prononcé au nom de la loi qu'ils sont unis par le mariage ; en présence de ...
Lecture faite et invité(e) à lire l'acte, l'épouse (l'époux) (éventuellement : « les ascendants consentant au mariage ») et les témoins ont signé avec Nous ...
(Prénoms, NOM, qualité de l'officier de l'état civil).
(2) Ajouter dans le cas visé aux nos 382 et 399-2 : « La future épouse ou le futur époux comparant(e) a déclaré qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978 le ... à ...
418 Remise aux époux du livret de famille (voir no 613).
419 Remise aux époux d'un extrait sans filiation de l'acte de mariage ou du « certificat de célébration civile » du mariage.
Ce certificat, délivré sur papier libre et sans frais (loi 18 germinal an X, art. 54 ; arrêté 1er prairial an X, art. 2 ; décret 9 décembre 1810), permettra au ministre du culte d'unir religieusement les époux.
Il constituera la preuve qu'aucune infraction à l'article 443-21 du code pénal n'a été commise.
« Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
408 Enfant dont l'un seulement des parents est en état de manifester sa volonté 413 Décès ou disparition des ascendants, attesté sous serment
FORMULE DE CERTIFICAT DE CELEBRATION CIVILE
Le mariage de ...
(Prénoms et NOM de l'époux) et de ...
(Prénoms et NOM de l'épouse) a été célébré en cette mairie aujourd'hui ...
(Signature et cachet de la mairie.)
E. un bulletin statistique relatif au mariage (voir no 135).
419-2 En cas de mariage in extremis, l'officier de l'état civil doit informer, dans le plus bref délai, le procureur de la République de la célébration (art. 75, al. 2, C. civ.), et lui adresser une copie intégrale de l'acte de mariage ainsi qu'une copie des pièces annexes.
419-3 En cas de mariage posthume
Dans le cas où un enfant serait né de l'union des intéressés, postérieurement à la mort de son père, l'officier de l'état civil doit, après avoir célébré le mariage, envoyer à la mairie du lieu de naissance de l'enfant un avis de mention ainsi conçu :
« En exécution des dispositions de l'article 49 du code civil, j'ai l'honneur de vous faire connaître que ...
(Prénoms et NOM de l'enfant), né le ... dans votre commune, est fils (fille) légitime de ...
(Prénoms et NOM du père), décédé, et de ...
(Prénoms, NOM, profession et domicile de la mère), dont le mariage, célébré en notre mairie le ... en application des dispositions de l'article 171 du code civil, remonte quant à ses effets au ...
(date du jour précédant celui du décès du père) ».
420 Mention du mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux (art. 76, in fine, C. civ.)
Quand le mariage concerne un pupille de l'Etat et a été célébré au vu d'un certificat d'origine, la mairie se borne à aviser le service de l'aide sociale à l'enfance.
Celui-ci invite l'officier de l'état civil qui avait reçu ou transcrit l'acte de naissance à apposer la mention marginale du mariage.
Dans certains cas, l'officier de l'état civil doit informer du mariage l'officier de l'état civil étranger du lieu de naissance lorsque ce lieu est situé sur le territoire de l'un des Etats membres de la Commission internationale de l'état civil.
En effet, la France a ratifié la convention signée à Istanbul le 4 septembre 1958 et relative à l'échange international d'informations en matière d'état civil (voir no 569-3).
La même obligation peut exister en vertu d'autres conventions (voir nos 568 et s.).
Lorsqu'un des époux au moins a la qualité de réfugié ou d'apatride, seul l'O.
A. est compétent pour la mise à jour de l'acte de naissance de l'intéressé, sauf s'il est né en France ou dans un pays autre que son pays d'origine.
Lorsque le mariage concerne une personne née dans les départements et territoires d'outre-mer, l'officier de l'état civil avise non seulement le maire de la commune de naissance, mais également le service de l'état civil de l'outre-mer.
Sur la légitimation des enfants, voir nos 312 et suivants.
Sur le nom d'usage des époux, voir nos 674 et suivants.
421 Réunion et dépôt des pièces annexes à l'acte de mariage (art. 5 décret no 62-921 du 3 août 1962).
Ces pièces, dont la production a permis à l'officier de l'état civil de s'assurer que les futurs époux réunissaient bien les conditions légales, comprennent notamment :
- les copies ou extraits avec filiation des actes de naissance des époux ou les documents en tenant lieu ;
- les pièces établissant le consentement des parents, du conseil de famille ou de toute autre personne légalement désignée ;
- les certificats de publication ou les affiches et les certificats de non-opposition délivrés par les maires des diverses communes dans lesquelles il a été procédé aux publications ou la copie de la dispense de publication, ou bien la mainlevée des oppositions, s'il en a été formé ;
- les dispenses d'âge, de parenté ou d'alliance s'il en a été accordé ;
- la pièce prouvant le décès ou l'absence du premier conjoint, ou les pièces établissant le divorce ou l'annulation du mariage précédent (voir no 371) ;
- l'autorisation de l'autorité militaire dans le cas où cette autorisation est nécessaire ;
- le certificat délivré par le notaire qui a reçu le contrat de mariage ;
- les certificats d'examen médical prénuptial ;
- les certificats de coutume ;
- le cas échéant, les copies ou extraits d'actes des enfants légitimés.
Ces pièces, cotées par l'officier de l'état civil, sont annexées au double du registre, qui sera déposé au greffe à l'expiration de l'année courante (voir nos 133 et s.).
Lorsque le document qui devrait normalement être classé aux pièces annexes existe en un seul exemplaire, et que sa privation peut entraîner de graves inconvénients pour l'intéressé (par exemple : copies d'actes d'état civil établies dans des pays où il est difficile d'en obtenir de nouvelles), l'officier de l'état civil ou, le cas échéant, le greffier dépositaire est autorisé à ne conserver qu'une photocopie dont il aura vérifié la conformité à l'original.
Il décrira dans une courte note les causes qui l'ont amené à restituer les documents originaux (voir nos 71 et 134).
Information du parquet sur les faits constitutifs
d'infractions pénales
421-1 Dans tous les cas où il serait porté à la connaissance de l'officier de l'état civil des éléments susceptibles de constituer des infractions pénales (coups et blessures volontaires, séquestration arbitraire, situation de séjour irrégulier du futur conjoint étranger, faux et usage de faux documents), il doit en informer le procureur de la République par écrit, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale.
Déclaration de reprise de la vie commune
par les époux séparés de corps
421-2 L'article 305 du code civil prévoit que la reprise volontaire de la vie commune par deux époux séparés de corps n'est opposable aux tiers que si elle a été constatée soit par acte notarié, soit par déclaration devant l'officier de l'état civil.
Cette déclaration pourra être souscrite devant tout officier de l'état civil même délégué.
Celui-ci devra s'assurer de l'identité des époux, de leur situation matrimoniale et enregistrer leur déclaration sur le registre des mariages, s'il est tenu des registres séparés.
La formule de déclaration de reprise de la vie commune est la suivante :
(Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, profession du mari) et ...
(mêmes renseignements pour la femme), mariés le ... à ...
, ont déclaré avoir repris volontairement la vie commune, après séparation de corps.
Lecture faite et invités à lire l'acte, les déclarants ont signé avec nous, etc.
La mention en sera faite en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux et le cas échéant, en l'absence d'acte, en marge de la transcription du jugement de séparation de corps effectuée avant le 19 septembre 1997 au service central d'état civil, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger (voir no 236-1).
422 Lorsque le décès est établi par l'examen du corps, un acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil.
En revanche, un jugement déclaratif de décès est nécessaire quand le corps n'a pu être retrouvé (voir nos 470 et s.).
Le décret du 15 avril 1919 (art. 8) relatif aux mesures de salubrité publique précise :
« Les déclarations de décès prévues par l'article 78 du code civil doivent être faites dans un délai de vingt-quatre heures depuis le décès.
Ce délai, imparti aux personnes chez qui le défunt est mort ainsi qu'à ses proches parents, est sanctionné par des peines contraventionnelles de première classe prévues aux articles L.
610-5 du code pénal ; mais la déclaration de décès, même tardive, doit toujours être reçue et l'acte dressé, quel que soit le temps écoulé depuis le décès (art. 87 C. civ.), dès lors qu'il peut encore être procédé à l'examen du corps.
424 L'acte de décès peut être dressé aussitôt la déclaration effectuée et sans attendre que le certificat médical de décès prévu à l'article L.
2223-42 du code général des collectivités territoriales ait été établi par un médecin.
Cette manière de faire ne présente dans la pratique aucun inconvénient sérieux, dès lors que le certificat médical de décès doit être produit pour la délivrance de l'autorisation de fermeture de cercueil.
Il va de soi que l'acte ne devrait pas être établi s'il résultait de la déclaration que le décès est seulement présumé, le corps n'ayant pas été retrouvé.
Il est souhaitable que l'officier de l'état civil rassemble le plus grand nombre possible de renseignements pour éviter la rectification ultérieure de l'acte et invite le déclarant à présenter des pièces d'identité concernant le défunt, telles que le livret de famille, l'acte de naissance et autres.
425 Il ressort des dispositions des articles L.
363-18 du code des communes que dans les communes où aucune habilitation particulière n'a été donnée par l'officier de l'état civil, tout médecin appelé par la famille est compétent pour établir le certificat médical de décès.
En revanche, dans les communes où l'officier de l'état civil a spécialement désigné « des médecins de l'état civil », ceux-ci sont seuls habilités à constater le décès et à établir le certificat médical.
Dans ce cas, l'acte est gratuit pour les familles, ces médecins étant rémunérés par les communes.
Dans la commune où il existe, le médecin de l'état civil reçoit pour chaque décès une autorisation qui peut être ainsi rédigée :
« Nous (désignation de l'officier de l'état civil), sur la déclaration à nous faite le (date et heure) du décès de M ...
(Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, profession, domicile, état matrimonial, filiation du défunt), survenu le ...
(date et heure du décès), à (indication précise du lieu du décès), déléguons M. le docteur (Prénom(s), NOM), à l'effet de se transporter au plus tôt dans la maison du défunt, de s'y faire représenter le corps, de constater le décès, d'en fixer la date et l'heure lorsque celles-ci n'auront pas été établies et d'en indiquer les causes dans un certificat qui nous sera transmis aussitôt.
Dans le cadre de ses attributions d'autorité de police administrative, le maire délivre les autorisations de transport de corps sur le territoire français, d'inhumation, de crémation et d'exhumation.
Pour les transferts de corps à l'étranger, seul le préfet est compétent.
A Paris, les autorisations sont délivrées par le préfet de police, sauf pour la crémation.
En revanche, en qualité d'officier de l'état civil, le maire autorise la fermeture de cercueil, délivre les autorisations de visite au « médecin de l'état civil », qu'il aura préalablement désigné, et signe l'acte de décès.
Les textes ne donnent aucune précision sur la définition de cette personne.
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles pose pour principe que c'est la volonté du défunt qui doit être respectée ; en conséquence, lorsqu'une personne a été nommément désignée par un écrit ou dans le testament du défunt, c'est elle qui est chargée de l'organisation des obsèques ;
Lorsqu'aucun écrit n'est laissé par le défunt, ce sont les membres de la famille qui sont présumés être chargés de pourvoir aux funérailles ;
Enfin, lorsqu'il n'y a ni écrit, ni famille ou que celle-ci ne se manifeste pas ou reste introuvable, la personne publique (commune) ou privée qui prend financièrement en charge les obsèques a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Il appartient au juge civil, seul compétent en la matière, de décider quel membre de la famille ou quel héritier est, suivant les circonstances, le plus qualifié pour l'interprétation et l'exécution de la volonté présumée du défunt.
En vertu d'une jurisprudence constante, le conjoint survivant a la priorité pour régler les conditions de la sépulture du défunt même sur les autres membres de la famille.
Ce droit n'est cependant ni exclusif ni absolu.
Des circonstances particulières peuvent faire écarter le droit du conjoint survivant.
La Cour de cassation considère qu'à défaut d'ordre de préférence légal, il faut chercher les éléments permettant de déterminer qui apparaît comme le meilleur interprète des volontés du défunt (arrêt Civ.
1re 14 octobre 1970 Veuve Bieu C/Consorts Bieu ; Paris 20 mai 1980 Dame Nijinski et autre C/Serge Lifar).
, sur présentation de l'accord écrit du médecin ayant constaté le décès et, le cas échéant, de l'accord écrit du directeur de l'établissement de santé ou de la maison de retraite, et après que les formalités prévues aux articles 78 à 80 du code civil ait été accomplies (art. R.
Ce transport devra être achevé dans les 24 heures à compter du décès.
Si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures (art. R.
Le médecin habilité à constater le décès peut refuser l'autorisation de transport si le décès soulève un problème médico-légal, si le défunt était atteint d'une des maladies contagieuses fixées par arrêté du ministère de la santé ou si l'état du corps ne permet pas un tel transport (art. R.
Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté, avis de l'autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière commune (art. R.
A Paris, au préfet de police (art. R.
2o Le transport de corps avant mise en bière vers un établissement de santé :
- en cas de don du corps.
- pour réaliser des prélèvements en vue de rechercher les causes de décès.
A Paris, le transport est autorisé par le préfet de police (art. R.
3o Le transport de corps avant mise en bière vers une chambre mortuaire.
En vertu de l'article 1er du décret no 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L.
2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé, les établissements de santé publics ou privés qui enregistrent un nombre moyen annuel de décès inférieur à deux cents ne sont pas soumis à l'obligation de disposer d'une chambre mortuaire.
Aussi aux termes de l'article 6 du décret :
« Lorsque le transfert de corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou de l'un de ses sites d'implantation, le transport de corps sans mise en bière est autorisé par le mairie de la commune de décès, dans les conditions prévues aux article R.
363-5 (3o à 5o ) et R.
363-6 (1o à 3o ) du code des communes.
Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci est destinataire de l'autorisation de transport mentionnée ci-dessus.
Lorsque la commune du lieu de décès n'est pas celle où le corps est transporté, copie de l'autorisation de transport est adressée sans délai au maire de cette dernière commune ».
A Paris, l'autorisation de transport de corps est délivrée par le préfet de police (art. R.
4o L'admission d'un corps avant mise en bière dans une chambre funéraire a lieu sur demande écrite présentée au gestionnaire de l'équipement (art. R.
- soit, de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (voir renvoi (1) page 50124) et justifie de son état civil et de son domicile ;
361-19-1, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (voir renvoi (1) page 50124).
Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, le transport et l'admission du corps en chambre funéraire sont requis par le maire, les autorités de police ou de gendarmerie après qu'un médecin commis par elles ait constaté le décès (art. R.
Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission du corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.
Lorsque la chambre funéraire d'accueil est située sur le territoire de la commune du lieu de décès, la remise du certificat médical de décès s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire.
Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire reçoit également l'extrait du certificat médical de décès (art. R.
« L'autorisation de fermeture de cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
« La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu du décès.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat d'un médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
S'agissant des sanctions prévues pour la violation de l'article R.
363-18 susvisé, voir no 426-5.
363-16, alinéas 3 et 4, du code des communes :
« L'officier de l'état civil peut, s'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin qu'il a commis, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès.
- Transport de corps après mise en bière.
426-2 Le transport de corps après mise en bière à l'intérieur d'une même commune ne nécessite pas d'autorisation.
363-23 du code des communes, lorsque le corps d'une personne décédée est, après fermeture du cercueil, transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, l'autorisation de transport est donnée, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain, par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil et par le préfet du département lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain.
A Paris, l'autorisation de transport hors de la commune est délivrée par le préfet de police (art. R.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement (art. R.
363-24, 1er al., C. communes).
La circulaire du 23 août 1948 a assimilé en ce domaine les départements d'outre-mer aux départements situés à l'intérieur du territoire métropolitain.
En conséquence, l'autorisation de transport de corps de la métropole vers l'un des quatre départements d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane, et vice-versa, est donnée par le maire de la commune où le décès a eu lieu, ou par le maire de la commune où le corps était provisoirement inhumé, sous réserve d'en rendre compte dans les vingt-quatre heures au préfet.
Elle est donnée par le préfet dans son ressort de compétences.
2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la sépulture dans une commune est due :
« 1o Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2o Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3o Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille.
361-11 du code des communes prévoit que l'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de cette commune.
L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.
L'autorisation d'inhumer dans le cimetière de la commune est délivrée par le maire au titre de ses pouvoirs de police dans le domaine funéraire.
Le maire du lieu du décès (à Paris, le préfet de police) est toujours tenu informé du lieu de l'inhumation puisque aucun transport de corps ne peut avoir lieu sans son autorisation.
426-4 Mort violente ou suspecte.
Dans ce cas, le parquet en est avisé.
426-5 Cas particulier de l'inhumation ou du dépôt en caveau provisoire.
- si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Des dérogations aux délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires.
361-46 du code des communes prévoit que la violation des articles R.
361-13 du même code est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.
361-42 du code des communes, la crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière, sur production des justifications suivantes :
- l'expression écrite des dernières volontés du défunt, ou, à défaut, la demande expresse de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile (voir renvoi (1) page 50124) ;
- un certificat du médecin chargé par l'officier de l'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts.
Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire du lieu de la commune où elle est pratiquée.
361-44 du code des communes, lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.
La crémation est désormais possible sur l'ensemble du territoire de la République, y compris en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française depuis le décret no 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil.
A titre indicatif et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, en cas de conflit, l'ordre suivant peut être retenu pour la détermination du plus proche parent : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et seoeurs.
, justifiant de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation ou à Paris, par le préfet de police.
L'exhumation se fait en présence d'un parent dûment avisé ou d'un mandataire de la famille.
S'il n'est pas présent, l'exhumation ne peut pas avoir lieu.
426 1o Le transport de corps avant mise en bière, du lieu de décès au domicile du défunt ou à la résidence d'un membre de sa famille est autorisé par le maire de la commune du lieu de décès (art. R.
363-4 du code des communes à Paris, par le préfet de police, art. R.
394-8 du code des communes) sur demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles 426-7 Aux termes de l'article R.
361-15 du code des communes, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent du défunt
Autorités habilitées à autoriser les opérations funéraires liées au constat de décès
427 Le maire délivre :
- l'autorisation de fermeture du cercueil ;
- l'autorisation de crémation.
Ces documents peuvent être ainsi rédigés :
Au vu du certificat médical de décès :
Vu le certificat établi par M ..., Docteur en médecine, constatant le décès de M ... époux(se), veuf(ve) ... né(e) le ..., survenu le ... à ... heures ..., rue ... no ..., attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal ;
Autorise la fermeture du cercueil.
427-2 Au vu de la décision du parquet :
Vu la décision en date du ... de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de ..., relative au décès de M ... époux(se), veuf(ve) ... né(e) le ..., survenu le ... à ...heures ... rue ..., no ...
Par le maire de la commune du lieu de décès ou, le cas échéant, du lieu de la mise en bière.
Le maire de ...
Vu le code des communes et notamment son article R.
Vu l'expression écrite des dernières volontés du défunt (ou la demande expresse de la ou des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de la personne ci-dessous désignée),
Vu le certificat du Docteur ..., médecin attestant que le décès ne pose aucun problème médico-légal, qu'il a été procédé à la récupération, le cas échéant, des prothèses renfermant des radioéléments artificiels ou fonctionnant au moyen d'une pile,
Autorise la crémation de :
(épouse) ... né(e) le ... à ... décédé(e) le ... à ...
(heures)... à ...
Fait à ... le ... l'officier de l'état civil.
Vu qu'il a été procédé à la récupération, le cas échéant, des prothèses renfermant des radioéléments artificiels ou fonctionnant au moyen d'une pile,
428 Outre les énonciations communes aux divers actes, l'acte de décès énoncera :
1o Le jour, l'heure et le lieu du décès ;
2o Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3o Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4o Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée (1) ;
5o Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée ;
« Le tout autant qu'on pourra le savoir » (art. 79, al. 1er, C. civ.).
(1) Lorsqu'un défunt a eu successivement plusieurs conjoints, seul le dernier d'entre eux doit être mentionné dans l'acte de décès.
En effet, cette indication a seulement pour objet de faciliter l'identification du défunt et de prouver sa situation de famille.
La preuve des mariages successifs est rapportée non par l'acte de décès mais par les actes de mariage ou les mentions marginales figurant sur l'acte de naissance.
(1) Analyse marginale de l'acte de décès.
(2) Bien que le texte ne le prévoie pas, le mois et l'année du décès doivent être indiqués.
(3) Omettre, s'il y a lieu, l'indication « en son domicile ».
Il importe de préciser le dernier domicile du défunt (voir no 122 pour la définition).
(4) Ajouter le nom de la commune et du département si le décès s'est produit dans une commune autre que celle du domicile.
(5) A défaut d'indication précise sur la date de naissance, mentionner l'âge du défunt.
(6) Indiquer éventuellement si l'un des parents, ou les deux, sont décédés.
Si les parents sont inconnus, inscrire la formule : « de père et de mère dont les noms ne sont pas connus du déclarant.
(7) En cas de séparation de corps, utiliser la formule époux(se) de...
Si le nom du conjoint n'est pas connu du déclarant, indiquer seulement : « marié », « veuf » ou « divorcé ».
429 En application de l'article 87, alinéa 2, du code civil, au cas où le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet.
L'acte est rédigé comme suit :
Acte de décès de ... ou d'une personne non identifiée.
(date), une personne (ou enfant) du sexe ..., dont l'identité n'a pu être établie, est décédé(e) à ...
Le signalement est le suivant (âge approximatif, taille, couleur des cheveux, description du corps et des vêtements, circonstances pouvant faciliter ultérieurement l'identification).
Dressé le ..., à ... heures ..., sur la déclaration de (Prénom(s), NOM, âge, profession, domicile) qui, lecture faite et invité à lire l'acte, a signé avec Nous (désignation de l'officier de l'état civil).
En cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié conformément à l'article 99 du code civil (art. 87, al. 2, C. civ.).
430 La formule utilisée est alors la suivante :
(1) Acte de décès de ...
(Prénom(s), NOM du défunt).
(date), nous avons constaté le décès, paraissant remonter à (nombre de jours, semaine ou mois), de ..., domicilié à ..., etc.
Le corps a été trouvé à ...
Dressé le ..., à ... heures ..., sur la déclaration de (Prénom(s), NOM, âge, profession, domicile, le cas échéant, degré de parenté du déclarant) qui, lecture faite et invité(e) à lire l'acte, a signé avec Nous (désignation de l'officier de l'état civil).
Si la date du décès vient à être établie, l'acte est rectifié conformément à l'article 99 du code civil.
Décès survenus dans les hôpitaux
et les établissements publics
431 Article 80, alinéas 2 à 4, du code civil :
« En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, civils ou autres établissements publics, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis dans les vingt-quatre heures à l'officier d'état civil ou à celui qui en remplit les fonctions.
Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acte, conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu'il aura pris.
Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.
433 En ce qui concerne la rédaction de l'acte de décès, le texte précité ne doit pas être interprété comme signifiant que l'acte doit être dressé à l'établissement même où le décès s'est produit ; il précise, en effet, que l'officier de l'état civil « dressera l'acte, conformément à l'article précédent » (c'est-à-dire suivant les règles du droit commun).
434 L'établissement hospitalier où le décès a eu lieu ne doit pas être désigné dans l'acte.
Seuls le nom de la rue et le numéro de l'immeuble doivent être indiqués.
Procès-verbal de l'état du cadavre présentant des signes de mort violente, voir article 81 du code civil.
, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
436 Le procès-verbal prévu par l'article 82 du code civil ne doit pas être substitué à l'acte de décès normal, qui ne différera en rien d'un acte ordinaire puisqu'il ne mentionnera pas les circonstances de la mort (voir no 439).
« En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.
438 L'acte de décès est dressé à la mairie, dans les conditions du droit commun : pas plus que l'article 80 du code civil, l'article 84 ne doit être interprété comme signifiant que l'acte de décès est dressé dans le local même de l'établissement pénitentiaire.
439 En application de l'article 85 du code civil, dans tous les cas de mort violente, ou dans les établissements pénitentiaires (voir nos 436 et 438), il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79 du même code.
440 L'établissement pénitentiaire où le décès a eu lieu ne doit pas être désigné.
Seuls le nom de la rue et le numéro de l'immeuble doivent être indiqués (art. D.
282, dernier alinéa, du code de procédure pénale).
Décès survenus aux armées
ou au cours d'un voyage maritime
441 Ces actes étant dressés par certains officiers de l'état civil compétents en raison de ces circonstances spéciales, les officiers de l'état civil communaux n'interviennent qu'en vue de leur transcription (voir nos 207 et s. et no 487-1).
Décès survenus au cours d'un transport routier,
ferroviaire ou aérien
442 En cas de transport routier, le décès doit être déclaré à l'officier de l'état civil du lieu où il s'est produit ou a été découvert.
En cas de transport ferroviaire ou aérien, le décès doit être déclaré au lieu du premier arrêt (éventuellement, de la première gare principale) ou de la première escale après la survenance ou la découverte du décès.
Dans tous les cas, l'acte doit indiquer, de la manière la plus précise possible, le lieu du décès qui peut être exprimé en degrés de latitude et de longitude.
Décès survenus par suite d'un accident
ou d'un cataclysme
443 Si la ou les victimes sont retrouvées, il n'y a pas lieu à déclaration judiciaire de décès.
L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil du lieu où les corps ont été retrouvés ou recueillis.
Le lieu du décès doit être indiqué de la manière la plus précise possible.
En l'absence d'instruction contraire du parquet fondée sur des éléments médico-légaux, la date et l'heure retenues sont celles de l'accident ou du cataclysme.
492 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoient l'insertion, sur décision du ministre compétent, de la mention « Mort pour la France » dans l'acte de décès et éventuellement dans la transcription de cet acte, des militaires et des civils décédés par suite de faits de guerre ou de résistance.
Le décret no 61-1196 du 31 octobre 1961 et l'ordonnance no 62-801 du 16 juillet 1962 ont étendu sous certaines conditions le droit à cette mention en faveur des personnels ayant servi comme harkis en Algérie et des personnels ayant été en service dans les makhzens d'Algérie.
490 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise :
445 Quand la mention est apposée lors de la rédaction (ou de la transcription) de l'acte, elle figure dans le corps même de cet acte, après la désignation du défunt ; quand elle est apposée postérieurement, elle est portée en marge de l'acte (et, éventuellement, de sa transcription).
Dans l'un et l'autre cas, la décision ministérielle doit être visée.
Selon le cas, cette décision est prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre chargé de la marine marchande ou le ministre chargé de la défense (art. L.
Pour l'envoi des décisions et la formule de mention, voir nos 129, 226-1 et 256.
La décision est versée aux pièces annexes (art. 5 décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié).
Les circonstances de la mort ne doivent, en aucun cas, être relatées dans l'acte de décès.
446 Les officiers de l'état civil ne peuvent apposer la mention de leur seule initiative et doivent toujours déférer à la décision ministérielle prescrivant l'apposition de ladite mention.
447 Les indications relatives au nom et au lieu de naissance de la personne décédée (commune, douar, tribu, fraction, cercle) sont portées en caractères majuscules sur l'acte de décès ainsi que sur toutes copies délivrées postérieurement.
449 La loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation et le décret no 86-66 du 7 janvier 1986 permettent de porter la mention « Mort en déportation » sur l'acte de décès et éventuellement sur la transcription de cet acte, de personnes décédées dans une prison ou un camp visé par l'article L.
La même mention est portée lorsque la personne a succombé à l'occasion de son transfert dans la prison ou le camp visé.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
La décision est prise par le ministre chargé des anciens combattants après enquête et publication au Journal officiel.
Le ministre agit soit d'office, soit à la demande d'un ayant droit du défunt.
450 Les officiers de l'état civil ne peuvent pas apposer la mention de leur seule initiative.
Ils sont saisis par décision du ministre chargé des anciens combattants et doivent apposer la mention conformément aux instructions données.
Sur la formule de la mention et les envois des décisions, voir les nos 129-1, 226-1 et 256.
Sur la possibilité de rectifier les lieu et date du décès de la personne morte en déportation, voir no 175.
de l'acte de décès
451 Postérieurement à l'établissement de l'acte de décès, l'officier de l'état civil doit mentionner ou faire mentionner le décès en marge de l'acte de naissance (voir no 219).
Si le défunt avait le statut de réfugié ou d'apatride, il y a lieu d'adresser un avis de mention à l'O.
A., qui doit être dans tous les cas informé du décès quel que soit son lieu de naissance.
L'officier de l'état civil transmet, le cas échéant, une copie de l'acte de décès au maire du lieu du dernier domicile du défunt, en vue de la transcription (voir nos 209 et s.).
Cette dernière disposition « ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié » (voir art. 80, al. 1er, C. civ.).
L'officier de l'état civil qui reçoit la copie de l'acte de décès en effectue la transcription immédiate sur ses registres.
Cette transcription est exploitée comme l'acte de décès original (voir no 193).
n° 172 du 28/07/1999 ( Art. 82, al. 1er, C. civ.
435 L'officier de police judiciaire est tenu de transmettre de suite, à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal
FORMULE D'ACTE DE DECES TRANSCRIT
Transcription de l'acte de décès de ...
(Prénom(s), NOM du défunt) dressé le ... à ...
(date du décès), à ...
(heure du décès), est décédé en son domicile ....
(Prénom(s), NOM du défunt) né à ... le ....
(profession), fils de .... et de .... célibataire (ou : époux(se) de ..., veuf(ve) ...., divorcé(e) de .....).
Dressé le ..., à ... heures, sur la déclaration de ...
(Prénom(s), NOM, âge, profession, domicile, le cas échéant, degré de parenté du déclarant) qui, lecture faite et invité à lire l'acte, a signé avec Nous (désignation de l'officier de l'état civil).
(désignation de l'officier de l'état civil qui a transcrit l'acte de décès) le ... à ... heures.
L'officier de l'état civil adresse à l'I.
E. un bulletin statistique relatif au décès (voir no 135).
Sur la mise à jour du livret de famille, voir no 624.
Dans certains cas, l'officier de l'état civil doit informer du décès l'officier de l'état civil étranger lorsque le défunt est né sur le territoire de l'un des Etats membres de la Commission internationale de l'état civil.
En ce qui concerne l'information de certaines autorités consulaires du décès de ressortissants étrangers, voir les nos 569 et 570.
En outre, l'officier de l'état civil doit procéder, notamment dans les cas examinés ci-après, à des diligences auprès de certaines autorités.
452 Relevé pour les services fiscaux.
102 A du livre des procédures fiscales dispose :
« Le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au service des impôts les relevés des actes de décès établis au cours du trimestre.
Ces relevés sont certifiés par le maire.
452-1 Avis aux bureaux des élections pour radiation.
18 du code électoral prévoit :
« Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé.
Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation.
» A cette fin, l'officier de l'état civil du lieu du décès avise le service électoral de cette commune.
452-2 Avis aux services de protection maternelle.
Conformément à l'article 16 du décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile, l'officier de l'état civil doit adresser, dans les 48 heures de la déclaration, au médecin responsable du service de protection maternelle du département dans lequel résident les parents l'acte de décès des enfants de moins de six ans.
453 Avis au bureau du service national.
Les officiers de l'état civil doivent informer les commandants des bureaux du service national des décès des personnes de sexe masculin de dix-huit à cinquante ans.
Il convient de noter qu'un avis doit être également envoyé pour les hommes qui n'ont pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'ils sont décédés dans l'année au cours de laquelle ils auraient atteint cet âge.
De même, un avis sera envoyé pour les hommes de plus de cinquante ans s'ils sont décédés dans l'année au cours de laquelle ils ont atteint cet âge.
Toutes facilités doivent être données par les maires aux gendarmes en vue de permettre à ces derniers de vérifier la régularité de l'envoi des avis susvisés et de relever, en outre, les décès des officiers de réserve.
456 Décès d'un officier général ou assimilé.
L'officier de l'état civil avise sans délai le ministre chargé de la défense (bureau des officiers généraux) si le défunt est maréchal de France, officier général ou assimilé.
457 Décès d'un membre de la Légion d'honneur ou médaillé militaire.
L'officier de l'état civil envoie directement au grand chancelier de la Légion d'honneur un extrait sur papier libre de l'acte de décès.
Dans les villes importantes, le maire peut se borner à envoyer, au début de chaque trimestre, une liste nominative des membres de la Légion d'honneur et des titulaires de la médaille militaire décédés au cours du trimestre précédent, en précisant l'état civil des défunts.
459 Décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale.
« En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire est tenu d'aviser le service d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l'article 80 du code civil.
Lorsque le décès se produit dans un établissement d'hospitalisation ou de placement, l'obligation prévue ci-dessus incombe au directeur de l'établissement » (art. 10, dernier al., décret du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale).
Décret du 4 juillet 1806 concernant les enfants présentés sans vie à l'officier de l'état civil :
- « Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'officier de l'état civil (a) cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie ; il recevra de plus la déclaration des témoins (b), touchant les noms, prénoms, qualités et demeures des père et mère de l'enfant et la désignation des an, jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère.
- « Cet acte sera inscrit à la date sur les registres de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non.
a) La loi du 20 novembre 1919 ayant supprimé l'obligation de présenter les enfants à l'officier de l'état civil, celui-ci ne dresse plus un acte de « présentation d'un enfant sans vie », mais un acte de « déclaration d'un enfant présentement sans vie » ou d'acte d'« enfant sans vie ».
b) La loi du 7 février 1924 ayant supprimé les témoins aux actes de l'état civil autres que l'acte de mariage, les indications sont désormais données par le déclarant.
par la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
Ces règles sont désormais définies à l'article 79-1 du code civil :
« Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
Condition d'établissement
des actes d'enfant sans vie
En application du premier alinéa de l'article 79-1 du code civil, l'officier de l'état civil doit dresser un acte de naissance et un acte de décès pour tout enfant qui serait décédé au moment de la déclaration de sa naissance à l'état civil, mais dont il est justifié, par la production d'un certificat médical, qu'il est né vivant et viable.
L'acte d'enfant sans vie ne sera dressé par l'officier de l'état civil que lorsqu'il n'est pas établi que l'enfant est né vivant et viable.
- lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état civil, est né vivant, mais non viable, quelle que soit la durée de la gestation ;
- lorsque l'enfant est mort-né après une gestation de plus de 180 jours.
Sous réserve de l'interprétation des tribunaux, il apparaît qu'un acte d'enfant sans vie ne doit pas être dressé lorsque l'enfant est mort-né, après une gestation inférieure à 180 jours.
461-3 C'est le certificat médical de décès qui permettra de déterminer, d'une part, si un acte doit être dressé, d'autre part, la nature de l'acte à établir.
Les certificats pourront être ainsi rédigés :
Quelle que soit la durée de la gestation.
Dans ce cas, un acte de naissance puis un acte de décès sont dressés, voir aussi no 287.
Je soussigné(e), Docteur ...
(Prénom(s), NOM, qualité) ... certifie que Madame (Mademoiselle) (Prénom(s), NOM) ... a accouché d'un enfant de sexe ... né(e) vivant et viable, le ...
(date et heure) à ... et décédé(e) le ...
(date et heures) à ...
Formule de certificat médical d'enfant sans vie :
(Prénom(s), NOM, qualité) certifie que Madame (Mademoiselle) ...
(Prénom(s), NOM) a accouché d'un enfant de sexe ... né vivant mais non viable
(date et heure) à ...
Formule de certificat médical d'enfant mort-né après une gestation de plus de 180 jours :
(Prénom(s), NOM) a accouché d'un enfant mort-né de sexe ... après une gestation de plus de 180 jours, le ....
462 Les embryons dont la gestation a duré moins de 180 jours et qui n'ont pas vécu ne sont pas déclarés à l'état civil mais peuvent, dans la mesure où des circulaires préfectorales le prévoient, faire l'objet d'une déclaration administrative permettant le cas échéant de délivrer une autorisation de fermeture de cercueil en vue de l'inhumation.
Modalités d'établissement des actes d'enfant sans vie
465 L'acte d'enfant sans vie est inscrit sur le registre des décès lorsqu'il existe dans la commune des registres spéciaux à chaque catégorie d'actes.
Les mots « né » et « naissance », « décédé » et « décès » ne doivent pas être employés à l'égard de l'enfant.
Pour les formules, voir no 469.
Pour la délivrance de copie d'actes d'enfant sans vie, voir no 469-2.
466 A défaut de disposition contraire de l'article 79-1 du code civil, un acte d'enfant sans vie peut encore être dressé lorsque la déclaration est faite plus de trois jours après l'accouchement ; le délai de l'article 55 du code civil ne s'applique en effet qu'aux déclarations de naissance.
La production d'un certificat médical reprenant les mentions énumérées au no 461-3 sera nécessaire.
467 Depuis la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 précitée, l'enfant sans vie ne peut être reconnu dès lors que les nouvelles dispositions relatives à la production d'un certificat médical ôtent toute ambiguïté sur la portée de l'acte d'enfant sans vie.
En effet, le certificat médical permet de savoir si l'enfant est né vivant et viable ou non.
Ce n'est que lorsque l'enfant est né vivant et viable puis décédé qu'il peut faire l'objet d'une reconnaissance, soit dans l'acte dressé au moment de la déclaration, soit par acte séparé et que l'acte de reconnaissance anténatale peut produire effet.
La reconnaissance doit être mentionnée en marge de l'acte de naissance.
En revanche, s'agissant des enfants sans vie pour lesquels un acte a été dressé avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993 susvisée, un acte de reconnaissance peut toujours être établi en raison du doute qui subsiste sur l'existence juridique de l'enfant.
467-1 L'enfant sans vie ne peut faire l'objet d'une légitimation.
En effet, d'une part, même si depuis l'entrée en vigueur de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 précitée, la légitimation par mariage des enfants décédés est possible, celle-ci suppose que l'enfant est né et qu'un acte de naissance a été établi.
D'autre part, s'agissant de la légitimation judiciaire, l'article 311-4 du code civil prohibe toute action concernant un enfant qui n'est pas né viable (voir no 316).
467-2 L'enfant sans vie peut recevoir un ou des prénoms si les parents en expriment le désir.
A défaut d'indication de prénom dans l'acte, et à la demande des parents, le parquet peut aussi, par voie de rectification, faire figurer ces prénoms sur l'acte déjà dressé.
468 Les dispositions de l'article 79-1 du code civil doivent être rigoureusement observées, pour éviter notamment des fraudes en matière de dévolution successorale ou d'allocations à caractère social.
469 Formules d'acte d'enfant sans vie.
- Cas d'un enfant issu d'un couple marié.
(1) Acte d'enfant sans vie no ...
(Prénom(s), le cas échéant).
(date de l'accouchement) à ...
(heure de l'accouchement) est accouchée d'un enfant sans vie prénommé ...
(éventuellement Prénom(s) de l'enfant), à ...
(lieu de l'accouchement) ...
(Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, profession de la mère), épouse de ...
(Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, profession du mari) domiciliés à ...
(date et lieu de la déclaration), sur la déclaration de ...
(Prénom(s), NOM, profession, domicile du déclarant) (2)qui, lecture faite et invité à lire l'acte, a signé avec Nous (désignation de l'officier de l'état civil).
- Cas d'un enfant issu d'un couple non marié.
Déclaration par le père :
(lieu de l'accouchement) ..., (Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, profession de la mère) (3) domiciliée à ...
(Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, profession, domicile du père de l'enfant), père de l'enfant, qui, lecture faite et invité à lire l'acte, a signé avec Nous (désignation de l'officier de l'état civil).
461 Les règles applicables ont été modifiées du fait de l'abrogation des dispositions du décret du 4 juillet 1806 « concernant les enfants présentés sans vie à l'officier de l'état civil » Formule de certificat médical d'enfant né vivant et viable puis décédé
(1) Analyse marginale de l'acte d'enfant sans vie.
(2) Si le déclarant est le mari, le préciser.
(3) Si la mère n'a pas été déclarée, il convient de remplacer la désignation de la mère par les mots « une femme non dénommée ».
469-1 Après avoir dressé l'acte d'enfant sans vie, l'officier de l'état civil adresse à l'I.
E. un bulletin statistique (voir no 135).
L'article 3 du décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille prévoit que l'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille à titre de mention administrative, à la demande des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte.
Cette mention peut être apposée tant sur le livret de parents naturels que sur le livret d'époux (voir no 626).
Un livret de famille de parents naturels ne peut être délivré du seul fait de l'existence d'un acte d'enfant sans vie, en l'absence d'établissement de la filiation (art. 2, 3, 4, décret du 15 mai 1974 précité).
469-2 La publicité des actes d'enfants sans vie est régie par les mêmes règles que celles relatives aux actes de décès, à l'exception de la transcription sur les registres de la commune du dernier domicile (art. 80 C. civ.).
Tout requérant peut en obtenir des copies (voir nos 193 et 197).
470 Les conditions, la procédure et les effets de la déclaration judiciaire de décès sont prévus aux articles 88 et suivants du code civil modifiés par l'ordonnance du 23 août 1958.
Ces dispositions, qui ont un caractère permanent, constituent le droit commun de la déclaration judiciaire de décès.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas lorsque l'acte de décès a été dressé et qu'il ne peut être retrouvé.
Dans ce cas, il convient de faire rendre un jugement supplétif (voir nos 139 à 147).
Il y a lieu à déclaration judiciaire de décès :
- d'une part, lorsqu'une personne a disparu « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger » et que son corps n'a pu être retrouvé (art. 88, al. 1er, C. civ.)
- d'autre part, lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé (art. 88, al. 3, C. civ.) ou examiné, par exemple en cas de crémation.
Le décès peut être déclaré sans distinguer selon que la disparition a eu lieu en France ou hors de France (voir art. 88, al. 1er, C. civ.).
Le décès ne peut être déclaré que si la disparition a eu lieu « soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il (le disparu) avait son domicile ou sa résidence habituelle en France » (voir art. 88, al. 2, C. civ.).
Toutefois, la jurisprudence admet la compétence des tribunaux français pour déclarer le décès d'un étranger domicilié et disparu à l'étranger lorsque le requérant français ou titulaire du statut de réfugié ou d'apatride se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un acte de décès, ou un jugement en tenant lieu, des autorités étrangères (T.
Paris, 31 octobre 1984, non publié).
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef ou, à défaut, au tribunal de grande instance de Paris.
Le tribunal est saisi « à la requête du procureur de la République ou des parties intéressés » (art. 88, al. 1er, C. civ.)
; « lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal » (art. 90, al. 1er, C. civ.).
Le parquet peut lui-même introduire l'instance soit d'office, soit à la demande de parties ou d'administrations intéressées.
476 En ce qui concerne les catastrophes aériennes, l'article L.
142-3 du code de l'aviation civile précise qu'à l'expiration d'un délai de trois mois après l'envoi des dernières nouvelles concernant l'appareil, le ministre chargé de l'aviation civile déclare, le cas échéant, la présomption de disparition et adresse au procureur général compétent les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.
Toutefois, les intéressés peuvent également présenter requête en application de l'article 90 du code civil afin d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès.
Dans ce cas, le ministère public communique cette requête au ministre chargé de l'aviation civile.
La procédure de déclaration judiciaire de décès a lieu en chambre du conseil ; le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (voir art. 90, al. 1er, C. civ.).
477 La preuve des circonstances du décès ou de la disparition peut se faire par tous moyens.
« Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition » (voir art. 90, al. 2, C. civ.).
Il est souhaitable qu'une enquête administrative ne soit ordonnée que si tous les moyens d'information à la disposition du parquet ont été épuisés sans donner de résultats suffisants.
Quand la disparition d'un ressortissant français est survenue à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire français rédige un procès-verbal de disparition.
478 En cas d'enquête administrative, les autorités suivantes pourront être utilement saisies :
1o Disparition en période de paix :
- à l'égard des militaires des armées de terre, de mer et de l'air, le ministre chargé de la défense, en particulier si cette disparition est survenue au cours d'opérations de maintien de l'ordre et de pacification, ou lors du stationnement de troupes françaises sur un territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux ;
- à l'égard des marins de commerce et des passagers disparus en cours de navigation, le ministre chargé de la marine marchande ;
- à l'égard des personnes disparues à bord d'un aéronef, autrement que par faits de guerre, le ministre chargé des transports (secrétariat général à l'aviation civile) ;
- à l'égard de tous les autres disparus, le préfet, si la disparition est survenue en France, ou dans un département d'outre-mer, le ministre chargé des territoires d'outre-mer si elle est survenue sur un de ces territoires ou de Nouvelle-Calédonie, le ministre des affaires étrangères si elle est survenue à l'étranger.
2o Disparition à la suite de faits de guerre ou d'expédition déclarée campagne de guerre :
- en principe, le ministre chargé des anciens combattants ;
- en ce qui concerne les marins de l'Etat, le ministre chargé de la défense.
Cette date ne doit jamais être indéterminée (art. 90, al. 3, C. civ.).
La date du décès doit, en l'absence de toute autre indication, être fixée « au jour de la disparition », c'est-à-dire, en pratique, au jour des dernières nouvelles.
La modification de la date du décès peut d'ailleurs être ultérieurement demandée, par voie de rectification judiciaire, si des éléments nouveaux viennent établir que la date indiquée est erronée.
479-1 L'appel est formé dans les conditions prévues par les articles 950 et suivants du nouveau code de procédure civile relatifs à la procédure en matière gracieuse.
Par ailleurs, dans la mesure où les jugements s'imposent aux tiers (art. 91, al. 3, C. civ.), il est admis qu'ils peuvent les attaquer, comme l'acte lui-même, en apportant la preuve contraire par la voie de la tierce opposition.
480 Le dernier alinéa de l'article 91 du code civil donnant aux jugements déclaratifs de décès une autorité absolue, il est nécessaire de leur assurer une publicité comparable à celle des actes de l'état civil.
Compte tenu des dispositions de l'article 90 du code civil, c'est généralement le parquet qui fait notifier le jugement à l'officier de l'état civil chargé d'effectuer la transcription, même lorsque la décision a été rendue à la requête d'un particulier (voir no 215).
Pour le modèle de réquisition de la transcription, voir no 217-3.
Cette publicité se fait tout d'abord par la transcription du jugement déclaratif de décès sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt (art. 91, al. 1er, C. civ.).
Le procureur de la République appréciera l'opportunité de cette seconde transcription.
Pour les formalités postérieures, voir nos 451 à 459.
En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus en vue de la transcription (art. 91, al. 2 C. civ.).
Si le lieu réel ou présumé du décès est situé à l'étranger, le dispositif du jugement déclaratif ne peut être transcrit sur les registres du service central d'état civil qu'en tant qu'il concerne des disparus de nationalité française.
Le dispositif du jugement déclaratif de décès d'un étranger disparu à l'étranger n'est transcrit que sur les registres de l'état civil du lieu de son dernier domicile ou, à défaut, de sa résidence habituelle en France.
S'il s'agit d'un étranger disparu à l'étranger et non domicilié en France (voir no 473), un extrait du jugement sera conservé au répertoire civil annexe du service central d'état civil (art. 4-1 décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié) (voir no 262).
Par ailleurs, mention de la transcription ainsi effectuée est faite en marge des registres à la date du décès et en marge de l'acte de naissance (art. 91, al. 2, et art. 79 C. civ.).
481 Article 91, dernier alinéa, du code civil :
« Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l'article 99 du présent code ».
Il convient également de mentionner l'annulation à la suite des mentions marginales du jugement déclaratif apposées sur les registres à la date du décès ou sur l'acte de naissance.
Si le corps venait à être retrouvé et si les constatations effectuées faisaient apparaître que les énonciations du jugement sont erronées, il y aurait lieu de le faire annuler après établissement d'un acte de décès.
482 Les dispositions de la loi du 22 septembre 1942 validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944 relative aux marins, militaires, marins de commerce et civils disparus pendant la durée des hostilités ont été abrogées par l'article 11 de la loi no 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil (Des absents).
Il s'ensuit que le sort des personnes qui étaient antérieurement soumises à ces dispositions est désormais réglé selon les principes du droit commun, tels qu'ils résultent des articles 88 à 92 du code civil.
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance du 30 octobre 1945 « modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l'établissement de certains actes de décès », certains fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre, désignés par arrêtés individuels, sont habilités, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, à dresser les actes de décès des victimes civiles ou militaires de la guerre, décédées depuis le 16 juin 1940 ; quand la mort est certaine.
Ce texte a pour but d'éviter la procédure de déclaration judiciaire de décès lorsque celle-ci paraît superflue et de régulariser l'état civil des personnes dont l'acte de décès n'a pu être dressé dans des conditions normales, en raison des événements de guerre.
Des dispositions semblables ont été prises par la loi du 2 mai 1946 à l'égard des Français morts en Espagne au cours des événements de 1936-1939.
Les actes étant dressés par des officiers de l'état civil spéciaux, les officiers de l'état civil communaux n'interviennent qu'en vue de leur transcription sur les registres de la mairie du dernier domicile du défunt (ou du premier arrondissement de Paris, si le domicile n'est pas connu).
(Paris 1er décembre 1972, J.
Ce. civil, art. 87 à 92 no 8).
483 En vertu de l'article 122 du code civil, l'absence peut être déclarée, soit quand il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence (voir no 483-1), soit quand une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on ait eu de ses nouvelles depuis plus de vingt ans.
Procédure de présomption d'absence
483-1 Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de ses nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence (art. 112 C. civ.).
Le juge des tutelles compétent est celui du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le domicile ou la dernière résidence de l'absent ou, à défaut, celui du tribunal d'instance du lieu où demeure le demandeur (art. 1062 N.
Le juge des tutelles ayant constaté une présomption d'absence désigne, le cas échéant, une ou plusieurs personnes pour représenter l'absent et pourvoir à l'administration de ses biens.
L'extrait de la décision portant présomption d'absence est adressé au tribunal de grande instance du lieu de naissance du présumé absent aux fins de mention au répertoire civil.
La transmission est faite au service central d'état civil lorsque les présumés absents sont nés à l'étranger (art. 1064 N.
Le ministère public étant spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents, c'est lui qui demande au juge de mettre fin aux dispositions prises par celui-ci si l'absent reparaît.
484 Lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis le jugement constatant la présomption d'absence, ou bien vingt ans à défaut d'un tel jugement, l'absence pourra être déclarée, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'absent a son domicile ou sa dernière résidence.
A défaut, c'est le tribunal de grande instance du lieu où demeure le demandeur qui est compétent (art. 122 C. civ. et art. 1066 N.
Au préalable, les extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence doivent, après avoir été visés par le ministère public, être publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles (art. 123, al. 1er, C. civ.)
Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête (art. 123, al. 2, C. civ.).
Pour éviter tout retard, il est souhaitable que la requête soit soumise dès l'origine au tribunal afin qu'il ordonne, le cas échéant, une publicité complémentaire.
Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après les publications de la requête qui peuvent donc intervenir dans l'année précédant les délais requis de dix ou vingt ans (art. 125
485 Les extraits du jugement sont publiés selon les mêmes modalités que la requête dans les délais fixés par le tribunal.
Le délai dans lequel doivent être publiés les extraits du jugement ne peut excéder six mois, à compter du jugement.
Si le jugement n'est pas publié dans les délais, il est réputé non avenu (art. 127, al. 1er, C. civ.).
Lorsque le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit sur réquisition du parquet (voir modèle au no 217-4) sur le registre des décès du lieu du dernier domicile de l'absent et mention en est faite en marge de son acte de naissance (art. 127, al. 2, C. civ.).
Le livret de famille est, le cas échéant, mis à jour.
Si le domicile de l'absent est situé à l'étranger et si l'absent est de nationalité française, le dispositif du jugement est transcrit au service central d'état civil.
Quand le jugement concerne un étranger domicilié hors de France, un extrait du jugement est conservé au répertoire civil annexe du service central d'état civil (voir no 262).
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l'article 99 du code civil (art. 127, al. 3, C. civ.).
Le jugement produit tous les effets du décès (art. 128 C. civ.).
Si l'absent reparaît, l'annulation du jugement peut être prononcée par le tribunal sur requête du parquet ou de tout intéressé et les mêmes mesures de publicité sont prises, tant par voie de presse que sur les registres d'état civil.
Mention de l'annulation est portée en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence (art. 129 C. civ.).
L'absent retrouve la jouissance de ses biens dans l'état où il les trouve (art. 130 C. civ.).
Si son conjoint s'est remarié après le prononcé du jugement déclaratif d'absence, le précédent mariage, dissous par suite du jugement déclaratif d'absence, reste dissous (art. 132 C. civ.).
Si un acte de décès vient à être établi concernant l'absent, mention en sera portée en marge de l'acte de naissance sans qu'il y ait lieu à annulation du jugement déclaratif d'absence.
ASPECTS INTERNATIONAUX DE L'ETAT CIVIL
486 Eu égard au développement des relations internationales et des déplacements des nationaux à l'étranger, l'importance des aspects internationaux de l'état civil ne peut plus être ignorée.
Les parquets et les officiers de l'état civil des communes doivent donc être en mesure d'appréhender les conséquences qui doivent être tirées soit de l'état civil établi à l'étranger, soit de la nationalité de la personne étrangère concernée par un événement d'état civil survenu en France.
C'est pourquoi, ce titre contient un rappel des règles générales essentielles en la matière (chapitres Ier à IV) et un chapitre destiné à mettre en valeur l'intérêt des accords internationaux dérogeant à ces règles (chapitre V).
Les deux derniers chapitres sont consacrés à deux questions particulières :
- l'autorité et la publicité en France des décisions étrangères rendues en matière d'état civil (chapitre VI),
- la traduction et la légalisation des actes de l'état civil (chapitre VII).
L'autorité locale s'entend également du consul étranger.
Pour le mariage d'un ressortissant français, célébré à l'étranger devant un consul étranger, voir no 499.
Il sera également rappelé succinctement que des actes de l'état civil peuvent être dressés hors de France, au cours d'un voyage maritime ou par les officiers de l'état civil de l'armée française (voir no 487-1).
« Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
Ce texte permet notamment aux Français résidant à l'étranger de faire dresser leurs actes de l'état civil par l'autorité locale, même s'il existe dans le pays des agents diplomatiques ou consulaires ayant compétence à cet effet (Cass.
7 juillet 1835, S.
1835-1-939 ; Aix, 20 mars 1862, S.
486-2 Par l'expression : « formes usitées », il faut entendre non seulement la présentation matérielle et la rédaction des actes, mais aussi les règles relatives à la compétence de l'autorité chargée de l'état civil, à la qualité des témoins, au délai dans lequel l'acte doit être dressé.
En revanche, la capacité des parties est déterminée par leur loi nationale.
486-3 Par « acte de l'état civil », l'article 47 précité entend tout acte qui répond à cette qualification d'après le droit français.
Il ne concerne que les actes de l'état civil au sens strict (naissance, reconnaissance, mariage, décès) (Paris 15 décembre 1987 D.
L'article 47 du code civil n'est donc pas applicable à des actes qui, en France, ne doivent pas figurer sur les registres de l'état civil (ex.
: acte constatant la nationalité, l'indigénat, l'adoption), ni aux décisions ayant une incidence sur l'état civil des intéressés, telles que divorce, adoption quelle qu'en soit la nature (simple ou plénière), légitimation après mariage, décisions supplétives ou rectificatives d'actes de l'état civil : celles-ci sont régies par des règles spéciales, quand bien même elles revêtiraient, d'après le droit local, la forme de simples actes de l'état civil (voir nos 582 et s.).
La transcription d'un jugement sur les registres de l'état civil étranger est considérée comme un acte de l'état civil si cette qualification lui est donnée à la fois par la loi étrangère et la loi française (par exemple transcription d'un jugement supplétif ou déclaratif d'acte de l'état civil).
Sur l'efficacité des actes étrangers, voir no 488.
487 Il appartient à la loi étrangère de définir les autorités locales ayant la qualité d'officiers de l'état civil.
Ainsi, lorsque l'autorité religieuse exerce, conformément à la loi locale, les fonctions publiques d'officier de l'état civil, les actes qu'elle établit quelle que soit leur dénomination (par exemple actes de baptême, de mariage, de sépulture) sont, au regard du droit français, de véritables actes de l'état civil (Cass.
16 juin 1892, S. chronologique ; 23 fév.
1885-665 ; Paris, 2 août 1876, S.
L'agent diplomatique ou consulaire peut établir des actes de l'état civil si cette compétence lui est reconnue tant par la loi du pays auprès duquel il est accrédité (pays d'accueil) que par celle du pays dont il est le représentant (pays d'envoi).
487-1 Il y a lieu de rappeler que l'article 59 du code civil désigne certaines autorités habilitées à dresser des actes de naissance au cours d'un voyage maritime.
Dans les mêmes circonstances prévues par cet article, il peut être établi des actes de reconnaissance et de décès (art. 8 et 9 décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié).
De même, l'article 93 du code civil prévoit que les officiers de l'état civil de l'armée française peuvent, hors de France, recevoir les actes de l'état civil (naissance, reconnaissance, décès) concernant les militaires et marins et célébrer les mariages entre deux futurs conjoints français, dont l'un au moins appartient à l'armée.
Pour la transcription de ces actes sur les registres du service central d'état civil, voir no 209-1.
Règles relatives à l'efficacité en France
des actes de l'état civil établis à l'étranger
488 La loi étrangère est seule compétente pour déterminer les formes dans lesquelles les actes de l'état civil sont rédigés (Paris, 28 février 1881, journal La Loi du 6 mars) et pour préciser les modalités de leur publicité.
La preuve de l'existence et du contenu des actes doit être rapportée en France, « selon les modes de preuve de la juridiction saisie sans préjudice du droit pour les parties de se prévaloir également des règles de preuve du lieu étranger de l'acte » (Civ.
1re, 25 novembre 1981, Bull. civ.
Les actes étrangers ne font foi que jusqu'à preuve contraire de la véracité des faits qui ont été déclarés à l'officier de l'état civil (Civ.
Voir également l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 2 décembre 1998 (R.
1998-329) selon lequel les autorités administratives et judiciaires d'un Etat membre de l'Union sont tenus d'accorder une force probante de principe aux actes de l'état civil émanant des autres Etats membres « à moins que leur exactitude ne soit sérieusement ébranlée par des indices concrets se rapportant aux cas individuels en cause ».
489 Toutefois l'article 47 du code civil ne concerne que les conditions de forme des actes (voir no 485) mais non les conditions de fond et les effets de ces actes quant au statut personnel des intéressés (Paris, 8 juillet 1983, D.
489-1 Cependant en ce qui concerne les actes de naissance et de décès, leur objet étant de constater un fait et non un acte juridique, il suffit que les règles de compétence et de forme imposées par la loi locale aient été observées pour que ces actes aient pleine valeur en France.
La dénomination que la loi étrangère leur donne (actes de baptême, d'ondoiement, de sépulture, etc.) importe peu, pourvu que, d'après cette loi, ils aient pour effet d'établir officiellement la naissance ou le décès.
Dans la plupart des pays, l'obligation de déclarer les naissances et les décès constitue une disposition de police qui s'impose même si l'acte ne concerne pas un national ; les personnes tenues de faire la déclaration, les formes et les délais dans lesquels celle-ci doit intervenir sont déterminés exclusivement par la loi locale (Paris, 6 mai 1850, sous Cass.
Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les intéressés fassent également la déclaration devant l'autorité consulaire de leur pays ; ainsi en est-il pour les Français à l'étranger, sous réserve que le pays d'accueil l'admette (art. 2 décret no 46-1917 du 19 août 1946 modifié) et que la déclaration soit faite dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi française (voir no 506-1).
490 Pour pouvoir être utilisés en France, les actes dressés à l'étranger doivent être traduits (voir no 586-1), et, dans certains cas, légalisés ou revêtus de l'apostille (voir nos 587 et s.).
Ils font ainsi foi en France sans que, lorsqu'ils concernent des Français, leur transcription sur les registres consulaires puisse être exigée.
482-1 Il y a lieu également d'admettre que l'ordonnance du 23 août 1958 qui a donné aux articles 88 et suivants du code civil une nouvelle rédaction a, par là même, abrogé les dispositions antérieurement en vigueur de l'ordonnance du 30 octobre 1945 Dans ce chapitre seront examinées les règles applicables à l'état civil tenu à l'étranger soit par l'autorité locale , soit par l'officier de l'état civil consulaire français
- Règles particulières à certains actes
concernant des Français
1o Acte de naissance de l'enfant adopté par un Français.
491 Lorsqu'un enfant, né à l'étranger, a fait l'objet à l'étranger d'une adoption étrangère assimilable à une adoption plénière de droit français par un ressortissant français, c'est la transcription du jugement sur les registres du service central d'état civil (voir no 209-1) qui tient lieu d'acte de naissance à l'enfant et non l'acte de naissance établi ou mis à jour après l'adoption par les autorités étrangères (art. 354, al. 2, C. civ.).
2o Acte de mariage.
492 L'objet de l'acte de mariage étant de constater un acte juridique et non un simple fait matériel, l'acte instrumentaire régulier au regard de l'article 47 du code civil demeure valable tant que la non-validité du mariage n'a pas été établie.
Les conditions de validité du mariage sont posées par l'article 170, alinéa 1er, du code civil selon lequel le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger est valable s'il est célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63 du même code, et que le Français ait respecté les conditions de fond requises pour pouvoir contracter mariage (art. 144 à 164 C. civ.).
493 Pour que l'article 170 du code civil puisse être invoqué, il est nécessaire :
a) Que la loi locale accepte la compétence qui lui est ainsi offerte.
Un mariage ne saurait, en effet, être reconnu valable, en dehors de l'Etat où il a été célébré si, dans cet Etat même, il est frappé de nullité pour incompétence ou vice de forme ;
b) Que la loi française ou l'ordre public français ne s'oppose pas à la compétence de la loi étrangère.
Ainsi, le mariage contracté sans l'intervention d'aucune autorité pourrait être déclaré nul en France, alors même qu'une telle forme d'union serait usitée dans le pays envisagé : l'article 170 du code civil semble bien, en effet, exiger une « célébration ».
Toutefois, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, on pourrait admettre la validité d'un mariage résultant d'un simple échange de consentements dont le lieu et la date seraient constatés dans un acte reçu dans un délai raisonnable par une autorité locale compétente.
Cet acte devrait aussi préciser l'état civil des époux.
C'est-à-dire que les consentements ont été échangés en l'absence de l'autorité qui rédige l'acte.
ne saurait être accepté s'il a été établi uniquement sur déclaration des époux ou sur de simples témoignages (Paris 31 janvier 1992, Jurisdata no 020312) ou dans le but de permettre à un époux français de faire échec aux dispositions de l'article 146-1 du code civil (voir no 494-1).
494 En outre, le mariage célébré dans les formes locales sera reconnu valable en France :
- si les règles de fond prévues par la loi française ont été respectées (art. 144 à 164 C. civ.)
- si les règles de compétence et de forme imposées à peine de nullité par la loi locale ont été observées (voir nos 493 et 495),
- si les règles relatives à la publication préalable du mariage en France ont été observées (art. 63, 165 à 170 C. civ.)
En revanche, un tel acte constatant un mariage purement consensuel
Ce sont celles prévues par la loi française (art. 144 à 164 C. civ.) qui s'imposent à l'époux français :
- l'âge nubile ;
- le consentement exprès des époux ;
- la présence du conjoint français
Cette condition de fond de validité du mariage est exigée depuis le 30 août 1993 (art. 146-1 C. civ.).
- l'absence d'union antérieure non dissoute ;
- le consentement éventuel de tiers ;
- l'absence d'empêchements prohibitifs.
Pour la preuve que ces conditions sont remplies, voir no 497.
Les conditions de fond applicables à l'époux étranger relèvent de sa loi nationale.
Règles de compétence et de forme
Il s'agit de celles imposées à peine de nullité par la loi locale, par exemple le caractère civil ou religieux du mariage (Paris, 23 février 1996 D.
1997 278), les formalités de célébration...
Cependant, il peut se faire qu'un mariage entre Français soit considéré comme valable en France, bien que nul pour vice de forme d'après la loi du lieu de célébration (Civ.
D'ailleurs, l'article 196 du code civil dispose :
Par « acte » la jurisprudence entend aussi bien l'acte juridique du mariage que l'acte instrumentaire destiné à en faire la preuve.
Une jurisprudence constante considère que cette disposition s'applique même aux mariages célébrés à l'étranger (Cass.
25 février 1839, S.
1839-I-187 ; 8 novembre 1853, S.
1856-1-17 ; 7 janvier 1929, S.
« Lorsqu'il y a possession d'état d'époux et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Il s'agit de la publication préalable au mariage exigée en France (art. 63, 165 à 170 C. civ.).
L'exigence d'une publication en France constitue une dérogation légale au principe d'après lequel la loi du lieu de célébration est seule compétente pour régir les conditions de forme et de publicité du mariage ; elle a pour but d'éviter que les tiers soient tenus dans l'ignorance du projet de mariage et de permettre de régulariser le cas échéant une opposition selon les formes prévues par la loi applicable au lieu de célébration.
Pour la preuve que la publication a été effectuée, voir no 497.
Le procureur de la République compétent pour accorder éventuellement la dispense de publication en France d'un mariage qui doit être célébré à l'étranger est, en pratique, celui du domicile ou à défaut, celui de la résidence du ou des futurs époux.
Lorsque ce domicile ou cette résidence est situé à l'étranger, le parquet de Nantes est compétent dans la mesure ou la publication aurait dû être effectuée par l'autorité consulaire française.
Il convient, à cet égard, de rappeler que la publicité en France n'est pas exigée pour le mariage, célébré à l'étranger, des étrangers demeurant en France, l'article 170 du code civil ne leur étant pas applicable, à l'exception de ceux placés sous la protection de l'O.
497 Aux termes de l'article 10 du décret no 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil :
« Lorsqu'un Français contractera mariage à l'étranger dans les formes usitées dans le pays, les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil lui délivreront un certificat de capacité à mariage attestant que la publication prescrite par l'article 63 du code civil a été effectuée et que l'intéressé remplit les conditions prévues au chapitre 1er du titre V dudit code.
En vue de délivrer un certificat de capacité à mariage, l'officier de l'état civil consulaire, compétent en raison du lieu de célébration, adresse les demandes de publication aux officiers de l'état civil français du lieu de résidence en France d'un ou des époux.
Il est également compétent, par analogie, pour les personnes qui sont placées sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et sont de ce fait soumises à la loi française.
Il convient de souligner que le certificat médical prévu par l'article 63, alinéa 2, du code civil, ne doit pas être exigé à l'occasion des publications en France lorsque le mariage doit être célébré à l'étranger dans les formes locales : la remise de cette pièce se rattache en effet aux conditions de forme du mariage et n'est par suite obligatoire que pour les unions célébrées dans les formes françaises.
Ensuite, l'officier de l'état civil consulaire vérifie que les conditions rappelées au no 494-1 sont remplies.
Toutefois, il n'a pas à s'assurer de l'intention matrimoniale des futurs époux, lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage.
498 L'inobservation par les Français des formalités de publicité prévues par l'article 170 du code civil n'entraîne la nullité du mariage que si les parties ont entendu faire fraude à la loi française et éluder la publicité exigée par cette loi (Cass.
15 juin 1887, Bull. no 147 249, Civ.
1re, 13 février 1961, D.
499 Cas particulier du mariage d'un ressortissant français célébré à l'étranger devant un consul étranger
Ce mariage est valable si la qualité d'officier d'état civil du consul est reconnue au regard tant de la loi du pays d'accueil que du pays d'envoi.
A défaut, il est entaché de nullité absolue (voir nos 512 et s.).
Il appartient dans cette hypothèse au parquet de veiller à l'annulation du mariage en incitant les parties à saisir le tribunal ou, en cas de carence, en agissant d'office.
L'action en nullité étant imprescriptible et pouvant être formée par tout intéressé, il est recommandé au parquet d'appeler l'attention des parties sur l'intérêt qui s'attache à l'annulation du mariage et sur la possibilité qu'elles ont de se remarier.
S'agissant d'un Français possédant également une autre nationalité au regard de laquelle la loi du pays d'accueil reconnaît la validité du mariage célébré par le consul étranger, ce mariage devra être tenu pour valable en France.
3o Acte de reconnaissance.
500 Les conditions de forme de la reconnaissance sont en principe appréciées selon les règles en vigueur dans le pays où elle a été souscrite.
Toutefois, lorsque l'auteur de la reconnaissance est français la jurisprudence semble considérer que l'exigence d'un acte authentique, formulée par l'article 335 du code civil, est une condition de fond de la reconnaissance, régie par la loi personnelle ; la loi locale ne serait applicable que pour déterminer les conditions de l'authenticité et les autorités compétentes pour recevoir la déclaration de reconnaissance.
Dans ce cas, il convient de rechercher si l'acte public étranger correspond à la notion française d'« acte authentique ».
En conséquence, ne pourra être transcrite sur les registres consulaires la reconnaissance faite par un Français en pays étranger par acte sous seing privé, alors même que la loi de ce pays la considérerait comme valable (Civ 1re, 20 novembre 1979, Bull. civ.
1 no 287, D.
Dans le cadre de la Commission internationale de l'état civil, la France a ratifié la convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage signée à Munich le 5 septembre 1980 qui prévoit des règles particulières (voir no 568-2 in fine).
4o Légitimation.
501 Même si les parents et l'enfant sont tous français, la forme extrinsèque de l'acte constatant la légitimation relève du droit local (art. 47 C. civ.).
Ainsi serait valable la légitimation constatée dans l'acte même de mariage, contenant reconnaissance des parents, bien que l'article 331 du code civil prescrive que la reconnaissance, faite au moment du mariage, doit être constatée par acte séparé.
Il convient toutefois, lorsqu'un acte de mariage contenant reconnaissance des parents a fait l'objet d'une transcription, que les autorités consulaires délivrent des extraits de l'acte de mariage ne contenant aucune mention relative à la reconnaissance et à la légitimation.
Par contre, lorsque c'est une copie de l'acte de reconnaissance qui est réclamée, il convient de délivrer une copie conforme de l'acte de mariage.
Toutefois un extrait particulier comportant les mentions relatives à la reconnaissance et à la légitimation pourra être délivré à la demande expresse des intéressés.
Sur les mentions apposées en marge de l'acte de naissance de l'enfant, voir no 567-4.
Remplacement, rectification et reconstitution
Pour la définition, voir no 136.
502 Il convient de distinguer selon que l'acte a été omis en raison de l'inexistence, dans le pays étranger, d'actes instrumentaires constatant l'état civil, ou bien par suite d'un défaut de déclaration aux autorités étrangères compétentes.
Dans le premier cas, il convient d'abord d'établir, dans les conditions prévues à l'article 46 du code civil, c'est-à-dire « tant par titres que par témoins », l'inexistence des registres (ou des actes) dans le pays étranger : cette preuve peut notamment résulter des dispositions mêmes de la loi étrangère, constatées par un certificat de coutume (voir no 530).
L'existence et le contenu de l'acte juridique (par exemple du mariage) pourront ensuite être établis par tous moyens (Cass.
1857-89 ; Paris, 20 janvier 1873, S.
Dans le second cas, il y a lieu soit de faire établir l'acte si la loi locale admet les déclarations tardives, soit de provoquer un jugement déclaratif dans le pays étranger ou même en France ; ainsi, il est admis que la naissance d'un Français, survenue à l'étranger et non enregistrée, peut être déclarée par le tribunal au domicile des parents en France (trib.
Seine, 28 avril 1883, journal La Loi, 16 juin 1883).
Voir également nos 138 et 273-1.
503 Les tribunaux français sont en principe incompétents pour ordonner, à titre principal, la rectification des actes de l'état civil instrumentaires dressés sur des registres à l'étranger, dans les formes locales.
Lorsque l'acte incomplet ou erroné concerne un Français, il convient de le faire préalablement transcrire sur les registres du consul de France territorialement compétent (voir nos 505 et s.) et de demander ensuite la rectification de la transcription conformément aux articles 1048-1 et 1050 du nouveau code de procédure civile.
Aux termes de ces dispositions, la demande de rectification est présentée, selon le cas, soit au président du tribunal de grande instance de Nantes, soit au procureur de la République près ce tribunal (voir nos 176 et s.).
Sur l'effet en France des décisions étrangères de rectification, voir no 585-5.
S'agissant des actes consulaires, voir no 516.
Il en est de même de la loi validée du 6 février 1941 étendant le champ d'application de cette loi.
Voir également nos 147, 157 et 715 pour l'état civil établi en Algérie ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle, avant l'indépendance de ces pays.
505 La compétence des agents diplomatiques et consulaires est fondée sur la coutume internationale reprise et codifiée par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (art. 5).
En droit français, les attributions des officiers de l'état civil consulaire sont définies par l'article 48 du code civil et le 1er alinéa de l'article 7 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié.
Les règles relatives à la détermination, au rôle et à la compétence des agents diplomatiques et des consuls, ainsi que les dispositions particulières concernant la tenue des registres consulaires et la réception des actes, sont prévues par le décret no 46-1917 du 19 août 1946 modifié et par l'instruction générale sur l'état civil consulaire du ministère des affaires étrangères.
Il est rappelé qu'un ressortissant français possédant également une autre nationalité est considéré comme français au regard de notre droit (voir pour la réciprocité accordée aux consuls étrangers en France no 556 et 557-1).
, si la loi du pays où il est accrédité ne l'interdit pas.
Les règles générales relatives à la tenue de l'état civil consulaire sont identiques à celles appliquées par les officiers de l'état civil des communes.
Sur la publicité de ces actes, voir nos 514 et suivants.
Actes dressés à l'étranger par les officiers
de l'état civil consulaire français
- Reconstitution des actes perdus ou détruits 504 Elle incombe aux autorités étrangères compétentes.
Tant qu'elle n'a pas eu lieu, il appartient à la loi locale de décider quels sont les documents qui pourront remplacer les actes perdus ou détruits.
Si la loi étrangère ne contient aucune disposition à cet égard, il est possible de présenter requête aux tribunaux français, conformément à l'article 46 du code civil, en vue d'obtenir un jugement supplétif.
La jurisprudence admet en effet que cette disposition générale s'applique aux actes de l'état civil reçus à l'étranger par les autorités locales (Cass.
Paris 1er octobre 1976 R.
En application des articles 1430 et 1431 du nouveau code de procédure civile, lorsque l'acte établi à l'étranger a été détruit par suite de faits de guerre ou de sinistre, il est possible de demander sa reconstitution au tribunal de grande instance compétent en raison du domicile du demandeur.
Lorsque ce domicile est situé à l'étranger, le tribunal compétent est celui de Paris.
En revanche, la loi du 20 juin 1920, ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n'est pas applicable aux actes dressés à l'étranger dans les formes locales, même s'ils concernent les Français L'agent diplomatique ou consulaire peut ainsi dresser des actes de l'état civil français à l'étranger et transcrire des actes de l'état civil local concernant des ressortissants français
« Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Ainsi, l'officier de l'état civil consulaire peut :
- dresser les actes de naissance ;
- recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, les consentements au changement de patronyme (art. 61-3 et 332-1 C. civ. et 1149-1 N.
C.), les déclarations de reprise de la vie commune (art. 305 C. civ. et 1140 N.
- célébrer les mariages entre Français et, dans certains pays, entre Français et étrangers (voir no 506-2) ;
- et dresser les actes de décès et d'enfants sans vie.
A la différence de l'officier de l'état civil communal, la faculté, pour l'officier de l'état civil consulaire, de dresser des actes en application de l'article 48 al. 1er du code civil est soumise à l'accord de l'autorité étrangère, accord qui peut résulter soit de la loi locale, soit des conventions internationales, soit encore de l'usage.
- Règles particulières à certains actes dressés
à l'étranger par l'officier de l'état civil consulaire français
Les déclarations de naissance sont faites devant l'officier de l'état civil consulaire dans les quinze jours de l'accouchement (art. 55 al. 3 C. civ.).
Ce délai est porté à trente jours dans les pays dont la liste a été fixée par l'article 2 du décret no 71-254 du 30 mars 1971.
Pour la déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil local, voir no 489-1.
En règle générale, seul le mariage entre ressortissants français peut être célébré par l'officier de l'état civil consulaire français (art. 48 al. 1er C. civ.).
Ce mariage est soumis aux mêmes règles que celles applicables en cas de mariage en France.
Il convient donc de se reporter aux no 325 et suivants.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes est compétent en cas d'opposition à mariage et de sursis à célébration de l'union (voir nos 344 et s. et 384 et s.).
Cependant, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 170 du code civil, le mariage célébré par un officier de l'état civil consulaire français d'un Français avec une étrangère est exceptionnellement admis dans les pays qui sont désignés par le décret du 26 octobre 1939 modifié par décret du 15 décembre 1958.
Il y a lieu de souligner que cette compétence peut être exercée même lorsque l'épouse étrangère n'est pas ressortissante du pays où l'agent diplomatique ou consulaire est accrédité (pays d'accueil), à condition que celui-ci ne l'interdise pas expressément.
Actes de l'état civil local transcrits
sur les registres consulaires français
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 7 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié :
« Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires.
Cette transcription figure sur les registres à la date à laquelle elle a lieu.
Elle suppose la traduction de l'acte étranger (voir nos 106 et 586-1) et sa légalisation (voir nos 587 et s.).
Toutefois, « seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l'état civil français correspondant » (voir art. 7, al. 2, décret no 62-921 précité).
Il convient de rappeler que jusqu'au 8 janvier 1993 les dispositions relatives à la transcription consulaire ont été appliquées aux actes dressés en pays étranger qui concernaient des étrangers devenus français postérieurement à la date à laquelle ces actes ont été établis (voir no 521).
La loi a prévu l'hypothèse où « par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite ...
Ces dispositions étaient issues de l'ancien article 47 du code civil.
Elles y avaient été intégrées par le décret du 20 novembre 1939 pour pallier les carences de la loi du 10 mars 1938.
En effet, celle-ci n'avait pas envisagé le cas de rupture des relations diplomatiques, alors qu'elle avait modifié les articles 47 à 99 du code civil et abrogé l'article 171 de ce code, afin que les actes de l'état civil établis à l'étranger et concernant des Français soient transcrits sur les registres de l'état civil de l'année courante, tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents.
Elle a ainsi mis fin à la procédure de dépôt d'actes au ministère des affaires étrangères (ancien art. 47), et de transcription de l'acte d'un mariage, contracté à l'étranger par un Français, sur les registres publics des mariages du lieu de son domicile (ancien art. 171).
Depuis le 19 septembre 1997, date d'entrée en vigueur du décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 3 août 1962 précité, la transcription est effectuée et mise à jour, sur la demande des intéressés, par le service central d'état civil qui pourra en délivrer des copies ou des extraits.
Cette procédure est applicable, tout comme l'était celle du dépôt des actes, aux pays dans lesquels la France n'est pas représentée, du fait du défaut de reconnaissance de la souveraineté de l'Etat en cause.
Le décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 a ajouté un deuxième alinéa à l'article 1er du décret no 46-1917 du 19 août 1946 précité permettant à titre exceptionnel au ministère des affaires étrangères de désigner, par simple lettre, des officiers de l'état civil consulaire ou du service central d'état civil, chargés de se substituer partiellement ou totalement aux officiers de l'état civil territorialement compétents.
508 Aux termes du décret no 62-680 du 16 juin 1962, sont assimilés à des actes transcrits sur les registres consulaires français les actes de l'état civil concernant des Français figurant sur le troisième exemplaire des registres de l'état civil des anciens territoires d'outre-mer, dressés postérieurement à l'accession de ces Etats à l'indépendance et antérieurement à l'organisation sur le territoire de ces Etats d'un service d'état civil consulaire français, lorsque les registres qui les contiennent ont été remis aux autorités françaises et pris en charge par le ministère des affaires étrangères.
Sont également assimilés à des actes transcrits sur les registres consulaires français les actes de l'état civil concernant des Français figurant sur les registres établis par les soins du ministère des affaires étrangères par reproduction des registres de l'état civil tenus en Tunisie ou au Maroc antérieurement à l'accession de ces Etats à l'indépendance.
509 En l'absence de texte prévoyant l'obligation de transcription, les officiers de l'état civil et les administrations ne peuvent exiger des Français dont les actes de l'état civil ont été dressés par des autorités étrangères qu'ils fassent procéder à la transcription de ces actes sur les registres consulaires français ; en effet, en application de l'article 47 du code civil, la copie d'un acte de l'état civil étranger, traduite, et légalisée (voir nos 586-1 et s.) fait foi en France au même titre qu'une copie d'acte délivrée par une autorité française.
C'est pourquoi, la transcription est le plus souvent facultative et effectuée à la requête du ou des ressortissant(s) français.
Quel que soit le lieu de résidence des intéressés, les demandes de transcription sont présentées directement aux chefs de mission diplomatique ou aux consuls territorialement compétents.
Leurs coordonnées peuvent être obtenues, si nécessaire, auprès de la maison des Français de l'étranger, du service de la valise diplomatique ou du service central d'état civil.
Aucun délai n'a été fixé pour solliciter la transcription consulaire ; celle-ci peut donc intervenir plusieurs années après l'établissement de l'acte par les autorités étrangères (Civ.
1re 9 décembre 1963, Bull. civ.
A la demande de transcription consulaire d'actes étrangers doivent être joints :
- un certificat de nationalité française délivré, par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en raison du domicile ou de la résidence, dans les conditions prévues à l'article 31 du code civil, ou toute pièce justificative de la nationalité visée aux articles 34 et 52 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- une copie intégrale ou une photocopie certifiée conforme de l'original de l'acte à transcrire qui aura été, s'il y a lieu, préalablement légalisée (voir nos 587 et s.) et traduite (voir no 586-1) ;
- éventuellement, une copie intégrale ou une photocopie certifiée conforme de l'original de chacun des actes ou jugements dont mention doit être portée en marge de la transcription (reconnaissance, mariage, jugement définitif de divorce, etc.).
Si l'intéressé ne peut fournir une copie (ou photocopie) de l'acte à transcrire, il doit donner toutes précisions sur le lieu et la date de cet acte, l'autorité qui l'a établi ainsi que les personnes qu'il concerne : l'autorité consulaire se charge dans la mesure du possible de faire lever la copie dudit acte.
510 L'officier de l'état civil consulaire ne peut en principe refuser son concours.
Néanmoins, il serait fondé à le faire :
- si l'acte étranger n'existe pas réellement ou ne remplit pas les conditions définies à l'article 47 du code civil ;
- si les éléments en sa possession permettent d'établir indubitablement la fausseté de l'acte ;
- si la transcription de l'acte étranger tel qu'il se présente est contraire au droit français (exemple : acte de naissance établi par les autorités étrangères suite à un jugement étranger d'adoption rendu au profit de parents français).
- si les Français dont les actes ont été établis dans les conditions exposées aux no 521-1 et suivants demandent également la transcription de leur acte de naissance ou de mariage étranger sur les registres consulaires français (art. 6 décret no 59-68 du 7 janvier 1959 et art. 98-4 C. civ).
- si les Français ayant vécu en Algérie ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle, avant l'indépendance de ces pays, demandent la transcription sur les registres de l'état civil consulaire d'actes de l'état civil étranger alors que leurs actes de l'état civil doivent être établis par le service central d'état civil en application des dispositions de la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée (voir art. 8 de la loi précitée et nos 715 et s.).
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil consulaire sollicitera les instructions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Il pourra en être ainsi en cas de doute sur le bien-fondé de la demande de transcription d'un acte concernant un ressortissant français, présentée par un ressortissant étranger, dont l'intérêt à agir devant le consul français pourra être apprécié par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
511 Il y a lieu à transcription d'office lorsque l'ordre public est intéressé.
- en cas de nécessité de rectifier (voir no 503) ou d'annuler en France un acte de l'état civil concernant un Français, dressé à l'étranger dans les formes locales ;
- afin d'assurer la publicité d'une décision relative à l'état des personnes sur les registres de l'état civil français (voir notamment no 262) ;
- afin d'assurer la publicité d'une déclaration de perte de la nationalité française ;
- en cas de décès d'un Français à l'étranger survenu à la suite d'un cataclysme ou d'un accident, notamment quand le défunt se trouvait de passage au lieu où le décès est intervenu.
Cette transcription interviendra dès lors que le corps a été retrouvé et identifié (art. 87 C. civ.) et que l'acte de décès a été dressé par l'autorité locale ;
- sur instructions du procureur de la République pour les besoins d'une procédure pénale ou civile, par exemple.
Sur la procédure particulière de transcription lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles 184, 190-1 ou 191, voir nos 512 et suivants.
512 L'article 170-1 du code civil, issu de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, a prévu un mécanisme de contrôle a posteriori de la validité des mariages célébrés à l'étranger, lorsque l'un au moins des conjoints est français.
Ce contrôle s'exerce au moment de l'accomplissement des formalités de transcription de l'acte de mariage sur les registres français de l'état civil.
Jusqu'au 18 septembre 1997, l'acte était déposé au service central d'état civil qui pouvait en délivrer copie
Le nouveau mécanisme vise non seulement les mariages susceptibles d'être annulés par application de l'article 146 du code civil, mais également tous ceux qui peuvent encourir la nullité sur le fondement des articles 144 (non-respect des conditions d'âge), 146-1 (absence de comparution personnelle de l'époux français), 147 (bigamie), 161, 162 et 163 (empêchements tenant aux liens de parenté ou d'alliance), 190-1 (fraude à la loi) et 191 (mariage clandestin ou célébré devant un officier de l'état civil incompétent).
Il convient de rappeler que l'article 146-1 du code civil prévoit que « le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence ».
Cette disposition constitue une nouvelle condition de fond relative à la formation du mariage.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 précitée, les règles de représentation étaient considérées comme une question de forme et étaient donc déterminées par la loi du lieu de célébration de l'union.
Depuis le 30 août 1993, la comparution personnelle de tout Français à la cérémonie de mariage, même si elle a eu lieu à l'étranger, est donc une condition de validité de l'union matrimoniale.
Son absence est sanctionnée par la nullité absolue de l'acte, en application de l'article 184 du code civil (T.
Paris, 28 novembre 1995 ; Bull. inf.
Cass. no 427 23, Grenoble, 20 janvier 1998, J.
1998 IV no 3538).
Pour les mariages célébrés en France, la comparution personnelle des époux à la cérémonie s'impose d'évidence, au regard des règles et formalités requises par l'article 76 du code civil pour la célébration du mariage.
Ce principe prend sa véritable dimension pour les mariages célébrés à l'étranger dans les pays dont la législation admet la validité de mariages par procuration et réduit, à cet égard, le champ d'application de l'article 170 du code civil.
La preuve du défaut de comparution personnelle du ou des conjoints pourra résulter de la production même de l'acte de mariage étranger, dont les énonciations ou le défaut de signature révéleront l'absence du conjoint français à la cérémonie et les modalités de sa représentation, par exemple, par procuration écrite ou par un tiers dûment mandaté.
De plus, il y a lieu de souligner que l'article 190-1 du code civil, introduit par la loi du 24 août 1993 précitée, consacre un nouveau cas de nullité du mariage qui sanctionne la fraude à la loi dans des conditions de mise en oeuvre particulières.
Ce nouveau cas de nullité ne se substitue pas aux autres nullités dont le domaine et les règles d'application demeurent inchangés.
En particulier, il résulte clairement des débats parlementaires (J.
O. du Sénat, 10 juillet 1993, p.
2438) que le législateur n'a pas voulu soumettre au régime de nullité prévu à l'article 190-1 du code civil les mariages simulés dont la nullité est encourue sur le fondement de l'article 146 du code civil pour absence de consentement (Grenoble 1er octobre 1996, J.
L'hypothèse visée par l'article 190-1 du code civil est celle où un époux a la volonté délibérée de se soustraire à la législation française ou étrangère régissant son mariage.
A titre d'exemple, et sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, pourrait être poursuivie sur le fondement de l'article 190-1 du code civil la nullité du mariage contracté dans le seul but d'échapper à des interdictions ou empêchements déterminés par le statut personnel du conjoint étranger.
Des conditions restrictives ont été fixées par la loi pour l'exercice de cette action en nullité qui ne peut être introduite que dans l'année du mariage et par l'époux de bonne foi ou par le ministère public.
De manière préliminaire, il est nécessaire de rappeler la délimitation des compétences respectives des autorités judiciaires de Nantes et des autres juridictions en matière d'état civil et d'actions relatives au droit des personnes.
Les procédures concernant les actes de l'état civil qui constituent une demande principale en revendication ou en contestation d'état sont jugées conformément aux règles de compétence territoriale de droit commun.
En règle générale, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, en application de l'article 42 du nouveau code de procédure civile.
En conséquence, les actions en nullité de mariage seront engagées par le ministère public devant le tribunal du domicile du ou des époux lorsqu'ils résident en France.
Elles le seront devant le tribunal de grande instance de Paris si les époux demeurent à l'étranger.
Si ceux-ci ne demeurent pas à l'adresse déclarée au moment de la transcription, le tribunal compétent est celui du dernier lieu où les époux ont résidé, à défaut, celui de l'adresse indiquée par le conjoint français.
En revanche, dans tous les cas, la décision de transcription de l'acte de mariage aux fins d'exploitation comme aux fins d'annulation de l'acte appartient au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Cette attribution se déduit de l'article 1048-1 du nouveau code de procédure civile qui donne compétence à ce parquet en matière de rectification des actes détenus par le service central d'état civil.
Ce procureur est donc seul compétent pour assurer le contrôle des conditions de la transcription.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes sera saisi par l'officier de l'état civil consulaire par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger - service central d'état civil) de toutes les demandes de vérification des mariages de Français célébrés à l'étranger susceptibles d'être annulés.
Par analogie au cas de sursis à célébration du mariage (voir no 384).
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes transmettra au parquet territorialement compétent pour exercer l'action en nullité du mariage les dossiers qui comporteront les pièces suivantes :
- les actes de naissance des époux, accompagnés, le cas échéant, de leur traduction ;
- l'acte de mariage dressé en la forme locale, accompagné, le cas échéant, de sa traduction ;
- la preuve de la nationalité française du ou des conjoints ;
- les justificatifs du domicile du ou des conjoint(s) français ;
- le dossier rassemblant les éléments de nature à faire annuler l'union matrimoniale.
Dans le cas où les époux, avisés des risques d'annulation de leur mariage, ont divorcé et se sont déjà remariés entre eux, il paraît inopportun d'agir en annulation du premier mariage.
La transcription de l'acte du premier mariage est alors effectuée à seule fin de publicité de la décision de divorce.
Cet examen portera sur tous les cas d'annulation prévus à l'article 170-1 du code civil et ne se limitera pas aux cas visés dans la transmission.
Si une demande d'annulation n'apparaît pas fondée, le parquet territorialement compétent informe immédiatement de sa décision le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes pour que l'acte de mariage soit transcrit aux fins d'exploitation habituelle (délivrance des copies et extraits d'acte de mariage, du livret de famille, avis de mention à l'officier de l'état civil de la commune du lieu de naissance du ou des époux).
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes saisit le service central d'état civil à cette fin.
Si le parquet du domicile du défendeur (celui de Paris lorsque les époux résident à l'étranger) décide de poursuivre l'annulation du mariage, il fait procéder à l'assignation des intéressés et saisit simultanément le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes pour transcription de l'acte de mariage à la seule fin de son annulation.
La transcription consulaire est ensuite directement envoyée par le service central d'état civil au parquet compétent en raison du domicile.
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action en nullité, aura rendu sa décision, le parquet de cette juridiction en informera le ministère des affaires étrangères (service central d'état civil) sans passer par l'intermédiaire du procureur de la République de Nantes.
Les instructions de mise à jour seront adressées directement au service central d'état civil.
, la mention prévue au no 251 et, en marge du ou des actes de naissance, la mention prévue au no 244.
L'exploitation de l'acte de mariage sera suspendue à l'avenir à une autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Pour les livrets de famille, voir no 636-2.
Pour la délivrance des copies et extraits, voir no 174-1.
L'article 170-1 du code civil prévoit un délai très court (six mois) pour décider de poursuivre ou non l'annulation du mariage et demander à l'officier de l'état civil consulaire de transcrire l'acte de mariage soit aux fins d'annulation, soit aux fins d'exploitation.
En conséquence, lorsque le parquet de Nantes est informé par l'officier de l'état civil consulaire de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité, il doit aussitôt transmettre ces éléments d'information au parquet territorialement compétent.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes indiquera dans son bordereau de transmission la date de sa saisine par l'officier de l'état civil consulaire ou la date à laquelle il s'est saisi d'office.
Cette date constitue en effet le point de départ du délai de six mois.
Il rappellera au parquet territorialement compétent que l'officier de l'état civil consulaire devra être rendu destinataire avant l'expiration de ce délai de ses propres instructions relatives à la transcription de l'acte aux fins d'exploitation ou aux fins d'annulation.
A défaut, l'officier de l'état civil consulaire transcrira l'acte aux fins d'exploitation.
Si le procureur de la République dispose déjà des éléments de nature à faire annuler l'union matrimoniale, sa saisine par l'officier de l'état civil consulaire n'est pas indispensable Le parquet territorialement compétent examinera le bien-fondé de la demande éventuellement après enquête complémentaire et se prononcera sur la finalité de la transcription du mariage (annulation ou exploitation) Si le mariage est annulé, le procureur de la République qui a demandé l'annulation du mariage fait apposer en marge de l'acte de mariage
Copies, extraits, livret de famille
514 Les règles relatives à l'établissement des copies et extraits et aux personnes pouvant en requérir la délivrance sont identiques à celles en vigueur en France.
L'article 8 du décret du 19 août 1946 précité rappelle à cet égard :
« Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés.
Les copies et extraits sont délivrés soit par le consul s'il s'agit d'actes de l'année en cours, et ce jusqu'au premier trimestre de l'année suivante, soit concurremment par le consul et le service central d'état civil s'il s'agit d'actes des années écoulées (art. 48 in fine du code civil).
Les copies ou extraits délivrés par le consul ont la même force probante que ceux délivrés par le service central d'état civil sur papier sécurisé de format A4, depuis le 17 janvier 1994.
Conformément à l'article 13-1 du décret du 3 août 1962 modifié, il n'existe pas de durée de validité des copies ou des extraits délivrés par les officiers de l'état civil consulaire.
Toutefois, en vertu de l'article 70 du code civil, la durée de validité est limitée à six mois pour les extraits d'acte de naissance délivrés en vue du mariage.
Le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille donne compétence aux agents diplomatiques ou consulaires pour délivrer ou mettre à jour les livrets de famille en fonction d'événements de l'état civil survenus à l'étranger (art. 17).
Exceptionnellement, lorsque les intéressés résident en France ou lorsque le service central d'état civil a transcrit, par exemple, un jugement supplétif d'acte de naissance ou un jugement déclaratif de naissance concernant un enfant naturel, ce service délivre le livret de famille ou éventuellement le second livret (voir no 520-2).
Les avis destinés à l'apposition de mentions en marge des actes dressés ou transcrits sur les registres consulaires sont établis et envoyés à leurs destinataires dans les conditions exposées ci-dessus (voir nos 231 et s.).
Les officiers de l'état civil consulaire s'adressent directement les avis de mention, uniquement dans le cas où le service central d'état civil ne détient pas encore le second registre qui doit être mis à jour.
Remplacement, rectification, reconstitution
des actes de l'état civil consulaire
516 En cas d'absence d'acte de l'état civil consulaire bien que l'événement ait été déclaré au consul, le décret du 19 août 1946 précité dispose :
- De même, lorsque, pour une cause quelconque, des actes n'auront pas été dressés, il ne pourra y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents.
- Toutefois, les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil auront soin de recueillir et de transmettre au ministre des affaires étrangères, soit au moyen d'actes de notoriété, soit de toute autre manière, les renseignements qui pourraient être utiles pour rectifier les actes qu'ils ont dressés ou transcrits, ou pour y suppléer.
Ces actes de notoriété seront dressés sur le registre des actes divers et des expéditions pourront en être délivrées aux intéressés.
Sur la base des moyens de preuve énumérés à l'article 46 du code civil, un jugement supplétif d'acte de l'état civil (voir nos 139 et s.) sera prononcé par le tribunal de grande instance du domicile du demandeur.
Lorsque celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris est compétent (art. 1431 N.
Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la compétence du tribunal de grande instance de Nantes peut être retenue comme lieu où l'acte aurait dû être conservé (arg. art. 55 C. civ.)
Un tel jugement ne sera d'ailleurs nécessaire que si l'acte n'a été dressé ni par le consul ni par l'autorité locale : si cette autorité a dressé l'acte, il suffit en effet d'en demander la transcription sur les registres consulaires.
517 En l'absence de déclaration à l'officier de l'état civil consulaire d'un événement d'état civil, il y a lieu de faire rendre un jugement déclaratif.
Le tribunal compétent est, en matière de déclaration de naissance, celui du domicile en France des parents (arg. art. 55 C. civ., Trib.
Seine, 28 avril 1883, journal La Loi, 16 juin 1883) ou, lorsque le domicile est situé à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris (arg. art. 1048 N.
Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la compétence du tribunal de grande instance de Nantes pourrait également être retenue dans la mesure où l'acte dont le jugement tiendra lieu aurait dû être conservé par le service central d'état civil (arg. art. 55 C. civ., voir aussi nos 273).
En matière de déclaration de décès survenu à l'étranger et lorsque le corps du défunt n'a pas été retrouvé ou ne peut plus être examiné, le tribunal compétent est celui du domicile ou de la dernière résidence en France du défunt et, à défaut, le tribunal de grande instance de Paris (art. 88, al. 3, et 89 C. civ.)
518 La rectification judiciaire ou administrative des actes de l'état civil consulaire s'effectue dans les mêmes conditions que celle des actes de l'état civil des communes.
Toutefois, des règles particulières de compétence territoriale sont prévues par les articles 1048-1 et 1050, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile (voir nos 175 à 189-2).
En effet, le président du tribunal de grande instance de Nantes a compétence exclusive pour ordonner la rectification judiciaire d'un acte de l'état civil consulaire et du deuxième original détenu par le service central d'état civil.
Le procureur de la République près le même tribunal a seul compétence pour ordonner la rectification administrative de ces actes.
Ainsi que le décret du 19 août 1946 précité le rappelle :
Sur le contrôle par le parquet de l'opposabilité en France d'un jugement étranger de rectification, voir no 585-5.
519 Le décret du 19 août 1946 précité dispose :
- En cas de perte ou de destruction des registres, le chef de poste en dressera procès-verbal et l'enverra au service central d'état civil qui lui adressera toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.
Lorsque les deux exemplaires sont perdus ou détruits, il est nécessaire de procéder à la reconstitution par voie judiciaire (pour les moyens de preuve, voir art. 46 C. civ.).
En effet, la loi du 15 décembre 1923, qui institue une procédure de reconstitution administrative, n'est applicable qu'aux actes dressés en territoire français (voir nos 152 et s.).
Lorsqu'un seul exemplaire manque, sa reconstitution a lieu par voie de copie manuelle ou de photocopie de l'exemplaire subsistant, dans les mêmes conditions que pour les registres de la métropole (voir nos 158 et s.).
520 La création par le décret no 65-422 du 1er juin 1965 du service central d'état civil (SCEC) a permis de centraliser en un lieu unique la plupart des actes ou jugements relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger concernant des Français.
Les officiers de l'état civil du service central d'état civil sont désignés par arrêté du ministère des affaires étrangères (art. 6 décret du 1er juin 1965 précité).
Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Compte tenu de la spécificité et du volume de l'activité du ministère des affaires étrangères en matière d'état civil, le rôle du parquet de Nantes se différencie, par certains aspects, de celui des autres procureurs défini au no 16.
Ainsi, les officiers de l'état civil du service central d'état civil servent également d'intermédiaire entre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes et les officiers de l'état civil consulaire.
Dans ce contexte seule une collaboration étroite du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes avec le service central d'état civil permet de dégager, à partir du traitement de certains dossiers particuliers, une solution générale qui sera diffusée par le service central d'état civil auprès de tous les officiers de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
Les officiers de l'état civil du service central d'état civil ont qualité pour transcrire les actes et jugements énumérés aux articles 3, 7 à 10 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 précité (voir no 209-1).
Ces agents sont également habilités à établir :
- dans des conditions fixées par la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée (voir nos 715 et s.) les actes de l'état civil, non conservés par le service central d'état civil :
a) Des personnes qui ont bénéficié de la reconnaissance de la nationalité française, lorsque les actes les concernant ont été ou auraient dû être dressés, soit en Algérie, soit dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle avant l'indépendance de ces pays, antérieurement à l'enregistrement de cette reconnaissance par le ministère des affaires sociales ;
b) Des personnes ayant conservé de plein droit ou acquis la nationalité française lorsque les actes les concernant ont été ou auraient dû être dressés soit en Algérie avant le 1er janvier 1963, soit dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle avant l'accession de celui-ci à l'indépendance.
- dans les conditions fixées par les articles 98 et suivants, issus de la loi no 78-731 du 12 juillet 1978 modifiée, les actes de naissance et de mariage des étrangers devenus français, quelle que soit la date d'acquisition de la nationalité française (voir nos 521 et s.).
Ils peuvent également transcrire des actes de l'état civil étranger :
- à la suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent ou après dépôt des actes de l'état civil étranger, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 7 du décret du 3 août 1962 précité en vigueur jusqu'au 18 septembre 1997 (voir no 507-1).
- à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 46-1917 du 19 août 1946 précité, introduit par le décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 qui permet au ministre des affaires étrangères de désigner, par simple lettre, des officiers de l'état civil consulaire ou du service central d'état civil, chargés de se substituer partiellement ou totalement aux officiers de l'état civil territorialement compétents.
520-2 Les officiers d'état civil du service central conservent, tiennent à jour et exploitent selon des procédés manuels ou informatisés :
- les registres (2e exemplaire) de l'état civil consulaire établis dans les postes diplomatiques ou consulaires à l'étranger ;
- les actes transcrits au service central d'état civil ;
- les registres (3e exemplaire) établis dans les autres territoires placés jadis sous la souveraineté ou l'autorité de la France, détenus auparavant par le Dépôt des papiers publics d'outre-mer et ceux visés au numéro 508
Voir aussi article 2-1o du décret no 65-422 du 1er juin 1965.
- les actes tirés des microfilms des registres établis en Algérie avant le 1er janvier 1963 et les actes reconstitués dans les autres conditions prévues par la loi du 25 juillet 1968 modifiée ;
- les registres des personnes nées à l'étranger et naturalisées après le 31 décembre 1959 et avant le 25 avril 1980 contenant leurs actes de naissance reconstitués par le centre d'état civil des naturalisés du ministère chargé des naturalisations ;
- les registres des personnes nées à l'étranger ayant acquis ou recouvré la nationalité française par décret ou déclaration depuis le 25 avril 1980 (décret no 80-308 du 25 avril 1980 modifié, art. 98 et s.
- les registres des étrangers devenus français avant le 1er janvier 1979 dont les actes de l'état civil ont été établis depuis le 9 janvier 1993 (art. 11 loi no 78-731 du 12 juillet 1978, modifié par la loi no 93-22 du 8 janvier 1993) ;
- les registres où sont transcrits les jugements prononcés ou déclarés exécutoires en France et les actes énumérés aux articles 3, 7 à 10 du décret du 1er juin 1965 précité (voir no 209-1) ;
- les registres tenus au Maroc et en Tunisie avant l'accession de ces Etats à l'indépendance soit en originaux soit dans leur reproduction en photocopie par le ministère des affaires étrangères dont les actes concernant des Français sont assimilés à des actes transcrits dans les registres consulaires en vertu des dispositions du décret no 62-680 du 16 juin 1962 (voir no 508) ;
- le répertoire civil des personnes nées à l'étranger ainsi que le répertoire civil annexe.
A titre exceptionnel, les officiers de l'état civil du service central d'état civil sont habilités à rectifier les actes qu'ils établissent (voir nos 175 et s.).
Les officiers de l'état civil du service central d'état civil ont également certaines compétences en matière de livret de famille.
Ainsi, en application des articles 7-1 et 8 du décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié, les officiers d'état civil du service central d'état civil sont compétents pour établir, délivrer et mettre à jour des livrets de famille concernant les personnes visées par les articles 98 et suivants du code civil (voir no 526-1).
Pour les conditions d'établissement des livrets de famille, voir nos 601 et suivants.
a) Transcription ;
- de jugement déclaratif de naissance ou supplétif d'acte de naissance concernant un enfant naturel ;
- de jugement d'adoption plénière par un seul parent français.
b) Exploitation des actes relatifs à des événements d'état civil survenus avant l'indépendance dans des pays anciennement sous souveraineté française.
c) Transcription des actes consulaires dans les circonstances exceptionnelles visées au no 520-1.
Dans tous les autres cas, seul l'agent diplomatique ou consulaire est compétent (art. 17 décret du 15 mai 1974 précité).
Exceptionnellement, les officiers de l'état civil du service central d'état civil, chargés de conserver le 2e exemplaire des registres consulaires (ou duplicata) pourront délivrer un livret de famille aux intéressés résidant en France.
520-3 La responsabilité des agents du ministère des affaires étrangères exerçant les fonctions d'officier de l'état civil au service central d'état civil est engagée et sanctionnée de la même façon que celle des officiers de l'état civil des communes (voir nos 19 et s.).
Jusqu'au 8 janvier 1993, les actes de l'état civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier 1960 étaient transcrits sur les registres consulaires (voir nos 507 et s.).
Depuis le 9 janvier 1993, les actes de naissance et de mariage de ces personnes sont établis conformément aux articles 98 et suivants du code civil (voir nos 521-2 et s.).
Date fixée en fonction de la date à laquelle est entré en vigueur le décret d'application des articles 98 et suivants du code civil.
Deux régimes se sont succédé dans le temps :
Ces dispositions n'étaient pas applicables aux personnes nées dans un pays anciennement sous souveraineté française qui ont souscrit une déclaration après l'indépendance (voir nos 715 et s.).
L'acte de naissance ainsi constitué était établi notamment d'après les actes de l'état civil étranger produits en vue de la naturalisation en tenant compte, le cas échéant, des francisations de prénoms et de nom intervenues.
A partir du 1er janvier 1970, le centre d'état civil des naturalisés dépendant du ministère du travail, de l'emploi et de la population a eu seulement pour mission d'établir les actes susvisés.
Ceux-ci étaient ensuite transférés dans un court délai au service central d'état civil dépendant du ministère des affaires étrangères.
Depuis cette date, ce service assure seul la mise à jour des actes par apposition de mentions marginales et la délivrance des copies et extraits (art. 2-4o décret no 65-422 du 1er juin 1965, modifié).
Ces copies et extraits font foi jusqu'à inscription de faux (art. 5 ordonnance no 59-68 du 7 janvier 1959 tendant à la création d'un registre matriciel des naissances des Français par acquisition, nés à l'étranger).
Les actes de mariage des Français par décret qui n'entraient pas dans le champ d'application de cette ordonnance faisaient l'objet de transcription consulaire.
Il en était de même des actes de naissance et des actes de mariage des Français par déclaration.
- Reconstitution des actes perdus ou détruits Ils peuvent également délivrer des livrets de famille 521-1 2.
Etat civil des étrangers devenus français par décret entre le 1er janvier 1960 et le 24 avril 1980 En application de l'ordonnance no 59-68 du 7 janvier 1959, la naissance des personnes ayant acquis la nationalité française entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1978, par décret de naturalisation, de réintégration ou par l'effet collectif attaché à un tel décret, était inscrite sur un registre tenu au centre d'état civil des naturalisés
Depuis le 9 janvier 1993, les actes de mariage des Français par décret et les actes de naissance et de mariage des Français par déclaration sont établis conformément aux articles 98 et suivants du code civil (voir nos 521-2 et s.).
Etat civil des étrangers devenus français par décret depuis le 25 avril 1980 ou par déclaration depuis le 1er janvier 1979.
La loi no 78-731 du 12 juillet 1978 modifiée, complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique, a introduit dans le code civil les articles 98 à 98-4 et 99-1.
Aux termes des articles 98 et 98-1 du code civil, des actes tenant lieu d'actes de naissance et, le cas échéant, de mariage sont dressés pour toutes les personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française par quelque moyen que ce soit (décrets, déclarations, effet collectif des décrets et des déclarations), lorsque ces actes n'ont pas déjà été portés sur un registre conservé par une autorité française.
Les personnes pour lesquelles ils ont été dressés perdent la faculté de requérir par la suite la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère (art. 98-4 C. civ.).
Ces actes sont établis par les officiers de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères qui en assurent la conservation, la mise à jour et l'exploitation (art. 1er décret no 80-308 du 25 avril 1980 modifié et art. 8 du même décret qui a ajouté un art. 2-1 au décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères).
Leur constitution peut être demandée par les intéressés, le ministre chargé des naturalisations ou par le parquet près la juridiction ayant rendu une décision définitive admettant la contestation du refus d'enregistrement opposé par l'administration compétente à une déclaration acquisitive de nationalité française.
En vertu de l'article 4 du décret du 25 avril 1980 précité « tous les documents permettant l'établissement des actes sont transmis au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères par le juge d'instance lorsque l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d'une déclaration souscrite en France, par le ministre de la justice lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger, par le ministre chargé des naturalisations lorsque l'acquisition de la nationalité française ou de la réintégration dans cette nationalité résulte d'un décret ou de l'enregistrement d'une déclaration souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil.
Ces documents sont conservés en pièces annexes par ce service ».
Les pièces produites doivent nécessairement remplir les conditions fixées par l'article 47 du code civil, si elles ont été établies à l'étranger (voir nos 486-1 à 490).
521-3 La loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil, relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, a étendu le bénéfice des dispositions décrites au no 521-2 à tous les étrangers quelle que soit la date d'acquisition de la nationalité française, même lorsque celle-ci a été obtenue de manière automatique après mariage.
Avant le 9 janvier 1993, il a été procédé ainsi qu'il est rappelé au no 521-1.
522 En pratique, les articles 98 et suivants du code civil sont mis en oeuvre de la manière suivante :
Acquisition de la nationalité par décret
Après instruction des dossiers transmis par la sous-direction des naturalisations et dès la parution du décret de naturalisation ou de réintégration, le service central d'état civil est chargé d'établir les actes de naissance, de mariage et le livret de famille des intéressés afin qu'ils puissent leur être remis par le préfet en même temps qu'un certain nombre d'autres documents dont celui attestant de l'acquisition de la nationalité française.
A ce stade, les actes de l'état civil sont seulement mis en forme, leur contenu ayant été déjà déterminé par le service central d'état civil à l'occasion de l'examen des pièces de l'état civil versées au dossier de naturalisation de l'intéressé avant la parution du décret de naturalisation.
Ce procédé permet de faire coïncider l'identité de la personne concernée figurant dans son acte de naissance et dans l'acte acquisitif de nationalité.
Le service central d'état civil procède à la consultation de l'intéressé uniquement en cas de difficulté ou de détermination d'une identité conforme au droit français (attribution d'un nom par exemple voir no 522-1).
Acquisition de la nationalité par déclaration
Lorsque l'étranger est devenu français par déclaration, le service central d'état civil établit les documents d'état civil sur requête au vu du contenu des dossiers d'enregistrement des déclarations de nationalité qui lui sont adressés par les autorités suivantes :
- la sous-direction des naturalisations pour les déclarations de nationalité à raison du mariage (art. 21-2 C. civ.)
- les juges d'instance pour toutes les autres déclarations souscrites en France ;
- le ministère de la justice pour toutes les autres déclarations souscrites à l'étranger.
En principe, un projet d'acte est soumis à l'appréciation du requérant.
L'état civil des intéressés est établi à leur demande expresse ou suite à une demande de délivrance de copie ou d'extrait d'acte de naissance après qu'ils ont justifié du mode et de la date d'acquisition de la nationalité française.
Ils peuvent valablement produire à cet effet, selon le cas, un certificat de nationalité française, une ampliation du décret de naturalisation, un exemplaire du Journal officiel où ce décret a été publié, ou une copie de la déclaration d'acquisition de la nationalité française.
Ces dispositions sont applicables aux personnes âgées de plus de cent ans, si elles en font la demande.
Un projet d'acte est soumis à l'appréciation des intéressés au vu des éléments contenus au moins dans l'acte acquisitif de nationalité française ou le certificat de nationalité française.
Les intéressés sont chargés de compléter les énonciations manquantes et d'en justifier le bien-fondé en accompagnant le projet d'acte complété de toutes pièces justificatives (livret de famille, acte de l'état civil étranger...).
522-1 Les actes tenant lieu d'actes de naissance ou de mariage contiennent les énonciations que comportent tous les actes de naissance ou de mariage, sous réserve des particularités suivantes :
- s'agissant du nom :
L'article 98 du code civil impose, pour les personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, l'établissement d'un acte de naissance qui doit comporter, outre les énonciations prévues à l'article 57 du code civil, l'indication de leur nom.
L'officier de l'état civil a donc l'obligation de déterminer le nom de ces personnes à cette occasion.
Ce nom est, en principe, celui figurant dans l'acte de naissance étranger, tel qu'il résulte de l'application de la loi personnelle des intéressés antérieure à leur acquisition de la nationalité française.
Toutefois, et dans l'esprit de la loi no 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, l'officier d'état civil peut, à la demande de l'intéressé, ne retenir que celui des vocables de son nom patronymique auquel il aurait pu prétendre en application de la loi française.
L'attention des intéressés doit être appelée sur l'intérêt qui s'attache à demander une telle simplification du patronyme afin d'assurer pour l'avenir une cohérence entre les actes de l'état civil des personnes d'une même famille.
Pour les étrangers devenus français avant le 1er janvier 1979 le nom retenu pourra être celui figurant dans l'acte acquisitif de nationalité (décret avant le 1er janvier 1960 ou déclaration) ou plus généralement celui dont l'intéressé a un usage établi et régulier depuis l'acquisition de la nationalité française.
Lorsque l'acte de naissance étranger produit par l'intéressé ne fait pas apparaître distinctement son nom et son prénom, le service central d'état civil propose à l'intéressé une identification au vu de l'ensemble des documents de l'état civil qu'il a produits.
C'est exclusivement sur le nom patronymique résultant de cette identification que pourra porter la demande éventuelle de francisation qui sera examinée par la sous-direction des naturalisations conformément à la loi du 25 octobre 1972 précitée (voir no 191).
Le service central d'état civil est également chargé d'établir les actes de naissance des enfants mineurs qui bénéficient de l'effet collectif de l'acquisition de la nationalité française de leurs parents.
Les règles françaises de dévolution du nom sont applicables aux enfants mineurs.
L'application de la loi française permet en effet d'assurer la cohérence du nom patronymique des enfants d'une même fratrie.
Ainsi, conformément au principe défini au no 531-1, il sera attribué à l'enfant la seule partie transmissible du nom de son parent.
Si l'enfant est né en France, l'officier de l'état civil qui conserve son acte de naissance sollicitera les instructions du procureur de la République de son ressort aux fins de rectification du patronyme de l'enfant, dès qu'il aura reçu l'avis de mention de nationalité, adressé par la sous-direction des naturalisations (voir no 226-1).
- s'agissant du prénom :
Lorsque l'intéressé ne dispose pas d'un prénom, il peut en demander l'attribution à la sous-direction des naturalisations (voir art. 3 de la loi du 25 octobre 1972 précitée).
Il est rappelé que cette procédure n'est applicable qu'en l'absence de prénom, et non dans le cas où, en présence d'une pluralité de vocables portés jusque-là par l'intéressé, l'un ou plusieurs d'entre eux peut être considéré comme un prénom.
- s'agissant de la date de naissance :
Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé ne fait état que de l'année de naissance, le service central d'état civil propose à ce dernier de la compléter selon les indications fournies par lui à condition qu'elles soient justifiées.
A défaut, il est indiqué dans l'acte une date de naissance fixée, en règle générale, au 1er janvier de l'année considérée, afin de faciliter les démarches ultérieures de l'intéressé.
- s'agissant de la filiation :
Les indications de l'acte étranger sont reproduites fidèlement.
L'acte établi fait apparaître les conséquences en matière de filiation prévues par la loi étrangère suite à une reconnaissance, ou un mariage par exemple.
Lorsque l'intéressé bénéficie d'une adoption équivalente à l'adoption plénière française, le nom des parents adoptifs figure dans la rubrique « père », « mère » de l'acte établi.
En revanche, s'il s'agit d'une adoption simple, celle-ci figure systématiquement sous forme de mention.
Les rubriques « père » « mère » ne sont pas remplies si la filiation n'est pas établie conformément à la loi étrangère applicable.
Sur le problème de la légitimation, voir no 567-4.
En dernier lieu, il convient de préciser que, lorsque l'intéressé n'est pas en mesure de produire un acte de l'état civil étranger, le service central d'état civil peut, le cas échéant, établir un acte de l'état civil français au vu d'un acte de notoriété qui lui serait transmis conformément à l'article 4 du décret du 25 avril 1980 précité (voir no 521-2).
En cas de doute important, notamment, si l'acte de notoriété est en contradiction avec d'autres pièces produites, l'officier de l'état civil du service central d'état civil devra renvoyer l'intéressé devant le tribunal de grande instance afin qu'il rende un jugement supplétif d'acte de l'état civil.
523 Les actes tenant lieu d'actes de naissance ou de mariage prévus aux articles 98 et suivants du code civil comprennent certaines énonciations spécifiques.
Dans ces actes, les mentions portées dans les actes étrangers correspondants sont inscrites en marge, au moment de leur établissement, dès lors qu'elles correspondent à des événements d'état civil qui donnent lieu en droit français à mentions marginales.
Y est également portée l'indication des actes ou décisions relatifs à l'acquisition de la nationalité française au moment de l'établissement de l'acte : décrets de naturalisation, déclarations d'acquisition de la nationalité française, etc.
Le cas échéant, ces actes comprennent en marge le nom, les prénoms ou le nom et prénoms de l'intéressé, francisés par décret en application de l'article 12 de la loi du 25 octobre 1972 précitée (voir nos 191 et s.).
Les actes tenant lieu d'acte de naissance comportent aussi l'indication de la résidence de la personne intéressée à la date où elle a soit acquis, soit recouvré la nationalité française (voir art. 98-1 C. civ.).
Pour les personnes qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1979, l'adresse retenue sera celle qui ressort des pièces du dossier (documents officiels, indications de l'intéressé...).
A défaut, aucune indication n'est portée.
Les actes tenant lieu d'actes de mariage comprennent également les indications relatives au lieu de la célébration du mariage et à l'autorité qui a procédé à l'union (art. 98-1 C. civ.).
Il convient de noter que les actes de mariage dressés en France pour les étrangers par les agents diplomatiques ou les consuls de leur pays d'origine peuvent être transcrits sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré, s'ils deviennent français postérieurement.
Mention de la transcription ainsi effectuée est ensuite portée en marge de l'acte de naissance (art. 7, al. 4, décret du 3 août 1962 précité) (voir no 563).
523-1 L'article 98-2 du code civil prévoit que les actes tenant lieu d'actes de naissance ou de mariage peuvent être inscrits sur un document unique qui tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
Cette faculté n'a pas été mise en oeuvre par le service central d'état civil depuis l'entrée en vigueur de cette disposition.
524 Les énonciations de l'ensemble de ces actes, et en particulier les noms propres, sont rédigées conformément aux documents justificatifs produits, notamment d'après la traduction de l'acte étranger (art. 2 décret no 80-308 du 25 avril 1980 modifié).
En cas de discordance entre, d'une part, les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et, d'autre part, celles de l'acte dressé selon les dispositions des articles 98 à 98-3 du code civil, ces dernières font foi jusqu'à décision de rectification (art. 98-4, al. 2, C. civ.).
525 A titre exceptionnel, l'officier de l'état civil du service central d'état civil est autorisé par l'article 99-1 du code civil à procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions purement matérielles contenues dans les actes, qu'il a établis conformément aux articles 98 à 98-2 dudit code, ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à l'exception de celles inscrites après l'établissement des actes (voir no 175).
Il doit s'agir d'erreurs ou d'omissions commises au moment même de l'établissement de l'acte qui en entravent la bonne exploitation.
Il s'agit généralement d'erreurs de frappe ou de traduction.
La faculté offerte par l'article 99-1 du code civil doit être interprétée restrictivement.
Elle ne peut servir notamment à porter dans l'acte de l'état civil des énonciations essentielles qui ne pouvaient y figurer au moment de son établissement, faute de documents justificatifs produits par l'intéressé.
Dans ce cas, celui-ci doit solliciter une rectification administrative de l'acte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Lorsque l'erreur a été commise, lors de l'apposition d'une mention postérieure à l'établissement de l'acte ou lorsque l'intéressé entend obtenir la rectification de son acte de l'état civil correctement établi par le service central d'état civil au vu de l'acte étranger initialement produit, en se prévalant d'un autre acte dont le contenu est différent, l'officier de l'état civil du service central d'état civil n'est pas compétent.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes doit être saisi d'une demande de rectification.
526 Il faut signaler que les actes dressés par le service central d'état civil le sont en un seul original (art. 1er décret du 25 avril 1980 précité).
Les pièces annexes qui ont servi à l'établissement des actes sont conservées par la sous-direction des naturalisations pour tous les actes établis avant le 31 décembre 1993.
A compter du 1er janvier 1994, cette charge incombe au service central d'état civil (art. 4 décret du 25 avril 1980 précité).
526-1 Il est rappelé que les officiers de l'état civil qui dressent les actes tenant lieu d'actes de naissance ou de mariage ont compétence pour délivrer selon le cas des livrets de famille d'époux, de père ou de mère naturel ou adoptif et de parents naturels (art. 7-1 décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille).
Ils peuvent y inscrire les enfants demeurés étrangers pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par une autorité française (art. 8 décret du 15 mai 1974 précité).
Voir aussi nos 617, 619-1, 625-1.
527 Diverses autorités peuvent être compétentes pour la tenue de l'état civil des étrangers :
Les officiers de l'état civil des communes (voir nos 527-1 et s.), les agents diplomatiques ou consulaires étrangers (voir no 556 et s.) et les officiers de l'état civil d'une armée étrangère (voir no 566).
Aucune autre autorité étrangère n'est compétente en France pour recevoir des actes de l'état civil (voir, par exemple, no 557).
527-1 De même que les actes de l'état civil des Français à l'étranger peuvent être reçus par les autorités locales, de même les actes concernant les étrangers peuvent être reçus en France, dans les formes du droit français, par nos officiers de l'état civil.
Toutefois, ceux-ci n'ont compétence que pour recevoir les actes qualifiés « d'actes de l'état civil » par la loi française.
Ainsi, l'officier de l'état civil ne saurait recevoir une déclaration de changement ou de dation de nom qui lui serait demandée par un étranger conformément à sa loi personnelle et en dresser acte, la loi française ne lui reconnaissant aucune compétence à cet effet.
Il doit inviter l'intéressé à s'adresser au greffier en chef du tribunal de grande instance (voir no 117-7) ou à son consul.
Pour certains actes, l'intervention des autorités françaises est obligatoire (voir nos 533 et s.)
; pour d'autres, elle est facultative : les intéressés peuvent alors s'adresser uniquement à leur consul si la loi du pays dont dépend cet agent lui donne compétence.
528 Les règles exposées aux numéros 88 à 189-2, relatives à la tenue des registres, la présentation matérielle des actes, leur publicité, leur remplacement, leur rectification et leur reconstitution sont applicables aux actes concernant les étrangers : la loi ne formule en effet aucune distinction à cet égard.
529 Toutefois, sauf si une convention internationale le prévoit (voir nos 568 et s. et notamment no 569 pour les conventions de la C.
C.), l'officier de l'état civil français n'a pas à envoyer d'avis de mention à l'officier de l'état civil compétent du pays étranger, lorsque l'acte doit donner lieu à une mention en marge d'un acte précédemment reçu dans ce pays.
Il appartient en effet aux intéressés de s'adresser à leur consul, s'ils souhaitent assurer, conformément à leur loi personnelle, la publicité de l'acte reçu en France.
Le contenu des actes de l'état civil étant déterminé par la loi du lieu où ils sont établis, l'officier de l'état civil français ne peut introduire dans les actes de l'état civil des étrangers en France des énonciations prévues par la loi nationale des intéressés mais non par la loi française (exemple : nationalité, religion, race, cause de décès, indication du choix d'un nom matrimonial, voir sur ce dernier point no 553).
530 Si les conditions de forme des actes de l'état civil des étrangers en France sont régies par la loi française, les conditions de fond sont, en revanche, déterminées par la loi nationale des intéressés (arg. art. 3, al. 3, C. civ.).
Devant l'officier de l'état civil, il appartient à l'étranger de justifier de sa nationalité et du contenu de sa loi nationale ; à défaut, en tant qu'autorité publique instituée par la loi française, l'officier de l'état civil appliquera cette loi (« lex auctoris »).
Le législateur n'ayant pas déterminé le mode de preuve des lois étrangères, l'usage s'est établi de remettre à l'officier de l'état civil un certificat de coutume.
Il précisera les dispositions de la loi étrangère dont l'intéressé se prévaut.
Aucune autorité n'est spécialement habilitée à délivrer de tels certificats : ceux-ci peuvent donc émaner d'autorités étrangères (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes français ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.).
Lorsqu'il ressort d'un tel certificat que l'application de la loi étrangère serait contraire à l'ordre public français, l'officier de l'état civil doit refuser de dresser l'acte et solliciter l'avis du parquet.
531 Détermination du nom et des prénoms dans les actes.
Voir cependant Civ.
1re, 7 octobre 1997, Defrénois 1998, no 36815, R.
(rejet du pourvoi contre Paris 12 mai 1995, R.
1997 417), selon lequel la transmission du nom de l'enfant légitime relève de la loi des effets du mariage.
Celle-ci doit être appliquée par les officiers de l'état civil français si les intéressés justifient eux-mêmes de son contenu.
A défaut, la loi française est applicable (voir no 530).
En ce qui concerne l'inscription des noms patronymiques dans les actes de l'état civil, ces principes conduisent aux solutions suivantes :
1o Nom de l'enfant dans l'acte de naissance.
En ce qui concerne le nom d'un enfant déclaré à l'état civil français, les déclarants qui se réclament d'une loi étrangère doivent, d'une part, établir que l'enfant n'est pas de nationalité française (il en est souvent ainsi lorsque les parents ne sont pas nés en France et n'ont pas la nationalité française) et, d'autre part, produire un certificat des autorités nationales de l'enfant indiquant comment celui-ci doit être identifié.
Par application de la loi étrangère, l'enfant étranger peut être désigné dans l'acte de naissance par un nom inhabituel en droit français (exemple : nom composé de plusieurs vocables, nom maternel pour un enfant légitime, nom matrimonial, nom personnel...).
Dans ce cas, le nom patronymique de l'enfant sera indiqué dans l'acte à la suite des prénoms, et le certificat de coutume sera versé aux pièces annexes.
Les indications suivantes peuvent être données sur les règles de dévolution du nom définies par la loi espagnole et par la loi portugaise.
En ce qui concerne le nom des Espagnols, le premier vocable du nom du père et du nom de la mère sont transmissibles à l'enfant selon la loi espagnole (trib.
Seine 17 novembre 1961, J.
En ce qui concerne le nom des Portugais, le nom complet d'un Portugais est composé d'un maximum de six vocables : deux correspondent aux prénoms, et quatre à des noms.
Les vocables constituant des noms ne sont pas nécessairement les noms patronymiques des père et mère ; en effet, les noms peuvent être choisis parmi ceux appartenant aux familles en ligne directe de l'intéressé.
La place des noms ne répond pas à un ordre légal et le dernier nom n'est donc pas obligatoirement celui du père, bien qu'il existe un usage en ce sens.
En pratique, les parents de nationalité portugaise déclarant à l'état civil français la naissance de leur enfant peuvent indiquer les quatre vocables qui, au maximum, constitueront le nom de l'enfant.
Les déclarants devront, dans tous les cas, produire un document émanant des autorités portugaises.
531-1 Mais, à la demande du ou des parents, l'enfant peut être enregistré à l'état civil français sous le seul vocable transmissible en droit français.
Il convient de rappeler que le nom de l'enfant de nationalité française, comme né d'un parent français ou d'un parent né en France, sera déterminé conformément à la loi française bien que l'un de ses parents soit étranger.
Si le patronyme qui lui est dévolu est celui de son parent étranger, et si ce nom est composé de plusieurs vocables, seule la partie transmissible du nom lui sera attribuée.
Ce sera ainsi le cas pour le Français dont le père qui lui transmet son patronyme est de nationalité espagnole ou ressortissant d'un pays de droit espagnol ; dans cette hypothèse, le premier vocable du nom du père est seul transmis à l'enfant (Paris, 12 mai 1995, R.
Lorsque le père est portugais, il indiquera le vocable transmissible de son nom.
Sur le nom patronymique des personnes françaises désignées dans un acte, voir nos 112 et suivants.
531-2 Lorsque, conformément à son statut personnel, le parent est dépourvu de nom patronymique, l'enfant doit néanmoins en porter un en France.
Celui-ci sera constitué par l'élément d'identification sous lequel le parent est connu (prénom(s), nom de tribu, surnom).
Il n'y a pas lieu, en principe, de faire précéder ce vocable d'une formule étrangère signifiant « fils ou fille de » (par exemple : « Ben, Bent » ou « Thi », « Van ») ; ce mot peut, évidemment, être inscrit dans les actes français quand il fait partie intégrante du nom de l'intéressé (voir no 717).
Sur l'attribution d'un nom aux ressortissants marocains par les autorités marocaines, voir no 191-2.
532 2o Nom des personnes étrangères désignées dans les actes.
Ces personnes sont normalement désignées dans les actes, sous les mêmes vocables que ceux énoncés, soit dans les extraits d'actes de l'état civil français ou étrangers produits par elles, soit dans tout autre document présenté en vue de l'établissement de l'acte.
Ainsi, il y a lieu de reproduire les noms multiples (composés par exemple, du nom du père suivi de celui de la mère) tels qu'ils figurent dans ces pièces.
Si l'intéressé n'a pas de nom patronymique, il convient de le désigner sous les autres vocables par lesquels il est identifié ; il n'y a jamais lieu de porter une mention telle que « sans nom patronymique ».
Toutefois, ces solutions peuvent recevoir les exceptions suivantes :
L'étranger, né ailleurs que dans le pays dont il est le national, peut, en produisant un certificat de coutume ou tout autre document délivré par ses autorités nationales, justifier que sa loi personnelle lui attribue un autre nom que celui indiqué dans son acte de naissance.
Ce nom est alors inscrit dans l'acte.
La personne dont le nom patronymique n'est pas indiqué dans son extrait d'acte de naissance peut demander que le vocable (prénom, surnom, nom de région ou de tribu) sous lequel son père est connu soit inscrit dans l'acte français d'état civil comme constituant son nom patronymique.
Sur la rectification du nom consécutive à une décision de changement de nom obtenue à l'étranger, voir no 191-2.
532-1 3o Prénoms des personnes étrangères désignées dans les actes.
En ce qui concerne les prénoms, il n'y a pas lieu de les traduire en français (par exemple, un Italien dont le prénom est Giuseppe ne doit pas figurer dans les registres de l'état civil français sous le prénom de Joseph).
La définition, la transmission et l'orthographe des noms patronymiques, ainsi que le choix des prénoms relèvent, en principe, de la loi nationale des intéressés
1o Actes de naissance et de décès.
« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
En application de ce texte, les naissances et les décès d'étrangers, survenus en France ou à bord d'un navire français, doivent toujours être déclarés à l'officier de l'état civil français.
Les articles 55, 56 et 78 du code civil, relatifs aux déclarations de naissance et de décès, ainsi que l'article R.
363-18 du code des communes relatif à la constatation du décès et à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil, constituent en effet des dispositions de police.
Il s'ensuit que les peines d'amende édictées pour les contraventions de la 5e classe (art. 131-13 C. pén.), prévues par l'article R.
645-4 du code pénal, qui réprime le défaut de déclaration de naissance, et par l'article R.
645-6 du même code, qui sanctionne l'inhumation faite au mépris de l'article R.
363-18 du code des communes, sont encourues même lorsqu'il s'agit de la naissance ou du décès d'un étranger.
2o Actes de reconnaissance.
534 Pour les étrangers comme pour les Français, l'acte de reconnaissance peut, en application de la loi française, être reçu par un officier de l'état civil, un notaire ou une autorité judiciaire.
535 L'officier de l'état civil ne peut refuser de recevoir ou de mentionner une reconnaissance, sous prétexte que les effets de celle-ci, régis par la loi nationale, sont limités à une créance d'aliments : dès lors que la reconnaissance a lieu sous forme authentique, les autorités françaises ne peuvent et ne doivent pas distinguer selon les effets qui lui sont attachés par la loi étrangère compétente.
Voir, cependant, pour une dérogation conventionnelle à ces principes, no 580.
537 La légitimation des étrangers en France obéit aux règles de forme du droit français : un officier de l'état civil ne pourrait, en dehors de tout mariage, recevoir un « acte de légitimation », ignoré du droit français.
Pour les règles de fond, voir no 567-4.
Mariage en France de deux étrangers
ou d'un Français et d'un étranger
538 L'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage de deux étrangers ou d'un Français et d'un étranger et à en dresser l'acte doit respecter les règles prévues pour tout mariage (voir nos 325
539 Après avoir obtenu le certificat médical prénuptial de chacun des époux (voir nos 326 à 328), l'officier de l'état civil doit s'assurer que les publications ont été faites en France et, s'il y a lieu, à l'étranger.
Dans cette situation, l'officier de l'état civil consulaire français n'est compétent que si le futur conjoint domicilié ou résidant à l'étranger est français ou sous protection de l'O.
ou de l'autorité étrangère.
Cependant, si cette autorité refuse la délivrance d'un tel certificat ou en ignore l'existence (voir tableau récapitulatif au no 539-1), l'officier de l'état civil peut passer outre et procéder à la célébration du mariage dès qu'il a acquis la conviction que la production de cette pièce est impossible (trib.
Charleville, 6 mai 1814, trib.
Montmédy, 1er décembre 1896).
539-1 Tableau récapitulatif du pays exigeant la publication des bancs.
540 La publication des bans doit être faite par l'officier de l'état civil chargé de la célébration du mariage, à la requête des futurs époux, ou de l'un d'eux dans les conditions prévues au no 330 même si ces derniers ne résident pas tous deux en France.
En effet, l'article 74 du code civil, aux termes duquel « le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi », est applicable au mariage des étrangers.
Ainsi, le Français satisfaisant à la condition de résidence pourrait épouser un étranger qui ne viendrait en France que pour la cérémonie.
De même, si deux étrangers se marient en France, il suffit que l'un d'eux réside depuis un mois au lieu de célébration.
541 Lorsque l'époux étranger est domicilié ou réside en France et que la publication à l'étranger est également requise en vertu des dispositions de la loi étrangère, l'officier de l'état civil n'a pas, en principe, à s'assurer qu'elle a eu lieu : la loi étrangère n'est pas en effet compétente pour régir la forme d'un mariage célébré en France.
Toutefois en vertu d'un échange de notes verbales entre l'ambassade d'Italie à Paris et le ministre des affaires étrangères, les officiers de l'état civil appelés à célébrer en France le mariage des ressortissants italiens domiciliés ou résidant en France doivent demander aux futurs époux la remise d'un certificat constatant qu'ils ont fait procéder, au lieu de leur dernier domicile en Italie, aux publications prescrites par les articles 93, 94 et 115 du code civil italien, et qu'il n'a été fait aucune opposition au mariage.
Le procureur de la République peut dispenser de la remise de ce certificat en cas d'urgence.
Si la demande de publication n'a pas eu de suite, la célébration peut intervenir lorsqu'un mois s'est écoulé depuis le jour où les démarches ont été faites par les futurs époux auprès des autorités italiennes compétentes.
L'échange de lettres franco-italien est applicable même si l'un seulement des futurs époux est de nationalité italienne, et quelle que soit la durée de sa résidence en France, dès lors qu'il a eu un domicile en Italie.
542 Le droit de former opposition au mariage constitue une règle de fond, régie par la loi nationale du futur époux (trib.
Seine, 30 janvier 1923 ; Gaz.
10 mars 1923 ; 7 janvier 1917, JDIP 1918 1192) mais la forme de l'opposition demeure régie par la loi française.
L'acte signé de l'opposant est signifié par ministère d'huissier de justice, à l'officier de l'état civil et aux futurs époux.
Il doit notamment indiquer les motifs de l'opposition et reproduire le texte de la loi française ou étrangère sur lequel cette opposition est fondée.
Il doit également contenir élection de domicile au lieu de la célébration, pour permettre de saisir un tribunal français de la demande en mainlevée judiciaire d'opposition (voir no 391).
543 Les pièces requises en vue du mariage des Français (voir no 347 et s.) le sont aussi pour le mariage des étrangers.
Ainsi, l'officier de l'état civil doit se faire remettre un extrait ou une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux (art. 70, al. 1, C. civ.).
Le délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article 70 du code civil s'applique aux extraits ou copies intégrales d'actes de naissance délivrés en France et celui de six mois à ceux qui sont délivrés outre-mer (DOM-TOM, collectivités territoriales et Nouvelle-Calédonie) ou par un officier de l'état civil consulaire français (voir no 351).
Les documents établis à l'étranger, qui, d'après la loi locale, ont la valeur d'extraits d'acte de naissance doivent être acceptés (voir no 545).
Les articles 71 et 72 du code civil relatifs aux actes de notoriété destinés à remplacer l'acte de naissance sont applicables à l'égard des étrangers.
Le juge d'instance appelé à dresser l'acte de notoriété doit examiner avec grand soin les demandes présentées par des personnes dont le statut personnel admet la polygamie ; il lui est recommandé de faire procéder par le procureur de la République à une enquête sur l'état civil et la situation matrimoniale du futur époux.
Si l'intéressé est réfugié ou apatride, il peut se faire délivrer un certificat tenant lieu d'acte de naissance, dans les conditions prévues par la loi du 25 juillet 1952 (voir nos 665 et 666).
Pour les personnes nées en Algérie avant le 1er janvier 1963, voir no 687.
L'officier de l'état civil n'a pas compétence pour apprécier la validité des actes de l'état civil présentés ; il n'en demeure pas moins qu'il doit prendre toutes mesures pour que les actes qu'il établit soient autant que possible à l'abri de contestations ultérieures fondées sur des éléments qu'il connaissait ou aurait pu connaître (voir nos 12-1 et 17).
A cette fin, il est souhaitable, que les extraits ou copies d'actes de naissance délivrés par les autorités étrangères le soient depuis moins de six mois.
Ces actes doivent être accompagnés de leur traduction et, le cas échéant, légalisés (sur les conditions de validité de ces pièces, voir no 586 et s.).
544 L'officier de l'état civil doit s'assurer que les conditions de fond du mariage sont respectées.
A défaut de convention internationale contraire, par interprétation de l'article 3, alinéa 3, du code civil, les conditions de fond du mariage (voir no 494 in fine) des étrangers sont, dans la mesure compatible avec l'ordre public français, régies par la loi nationale des intéressés (Cass.
1878-1-320 ; Paris, 23 mars 1888, DP 1889-2-117, Civ.
Seraient notamment contraires à l'ordre public toute discrimination fondée sur la race, la couleur ou la religion (Paris 9 juin 1995, Jurisdata no 023035, Paris 7 juin 1996, D.
1996 IR 172), la polygamie, l'identité de sexe entre les futurs époux etc.
En cas de mariage mixte, il convient d'appliquer distributivement à chacun des futurs époux sa propre loi.
S'agissant de certaines conditions, appelées empêchements bilatéraux, qui concernent à la fois les deux époux, (par exemple : prohibition du mariage entre oncle et nièce) parce qu'elles prennent en considération non une qualité personnelle à l'un ou à l'autre, mais un lien préexistant entre eux, il y a lieu d'appliquer cumulativement les deux lois.
Le mariage n'est possible que si aucune des deux lois ne l'interdit.
La preuve du contenu de la loi étrangère incombe aux parties qui l'invoquent devant l'officier de l'état civil.
A défaut, en tant qu'autorité publique instituée par la loi française, l'officier de l'état civil appliquera cette loi (« lex auctoris »).
En application de ces principes, l'officier de l'état civil doit observer les règles définies aux no 545 et suivants.
Le ou les futurs époux étrangers ne justifient pas du contenu de leur loi nationale.
Il n'est pas toujours suffisant que l'intéressé produise les seuls documents d'état civil exigés pour un Français (voir no 543).
En effet, ces documents sont déterminés en fonction de l'organisation juridique et administrative de notre pays ;
Ils ne correspondent pas nécessairement à l'organisation de l'Etat étranger et sont donc susceptibles de manquer leur but.
C'est ainsi que de nombreux pays ne connaissent pas le système de mentions en marge de l'acte de naissance ; il n'est donc pas toujours possible, par exemple, de savoir si l'intéressé est déjà marié au vu d'une copie ou d'un extrait de son acte de naissance.
Renseignements tirés du guide pratique de l'état civil établi par la Commission internationale de l'état civil (voir nos 600-1 et s.).
- extrait d'acte de naissance délivré en vue du mariage pour les Etats où la mention du mariage est portée en marge de l'acte de naissance, soit : Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal ;
- un document complémentaire établissant s'il y a lieu l'existence d'une précédente union et sa dissolution, pour les Etats où la mention du mariage ne figure pas en marge de l'acte de naissance, soit :
Allemagne : un certificat de capacité matrimoniale établi par l'officier de l'état civil compétent en Allemagne ;
Belgique : un extrait du registre de la population ;
Pays-Bas : un extrait du registre de la population ;
Suisse : un certificat individuel d'état civil établi à partir du registre des familles ;
Turquie : un extrait du registre de famille.
546 Si l'officier de l'état civil ignore quels documents d'état civil, prévus par la loi étrangère, lui permettraient de vérifier valablement si le ou les futurs époux remplissent les conditions fixées par la loi française (voir no 342), il doit exiger la production d'un certificat de coutume contenant l'indication des actes ou documents d'état civil qui permettent de connaître avec exactitude l'état civil de l'intéressé, et notamment l'existence d'une précédente union.
Sur les autorités compétentes pour délivrer un certificat de coutume, voir no 530.
Si l'officier de l'état civil n'est pas en mesure de s'assurer que les conditions de fond exigées par le droit français sont remplies, la date de célébration ne peut être fixée (voir nos 347 et 395).
En cas de difficulté, il saisit le procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce ses compétences.
S'il résulte des documents produits l'existence d'une incapacité au regard du statut personnel, l'officier de l'état civil peut néanmoins célébrer le mariage, dès lors que les intéressés persistent dans leur projet et que les conditions exigées par la loi interne française sont remplies.
Cependant, il avertit les requérants que leur union risque de ne pas être reconnue à l'étranger et pourrait même être annulée en France : en effet, les tribunaux, éventuellement saisis seraient amenés à appliquer d'office la loi étrangère et à apprécier la validité ou la nullité du mariage en fonction de cette loi.
547 En vue de conserver une trace au dossier de mariage de l'avertissement qui leur a été adressé, l'officier de l'état civil doit établir une note, qui pourra être ainsi rédigée :
Nous (nom et qualité de l'officier de l'état civil),
Appelé à célébrer le mariage de ...
(Prénom(s) et Nom du futur époux) et de ...
Avons constaté qu'il résulte des documents produits qu'en application de la loi étrangère un empêchement existe au mariage des intéressés.
En conséquence, les conditions de la loi française étant par ailleurs remplies, nous les avons avertis que le mariage ne sera célébré que sur leur demande expresse et au risque d'une annulation ultérieure.
Les parties ont déclaré persister dans leur projet.
En foi de quoi, nous avons établi la présente note, qui sera jointe aux pièces annexes de l'acte de mariage.
Ce document pourra être éventuellement paraphé par les futurs époux.
Le ou les futurs époux se prévalent d'une loi étrangère prévoyant des conditions moins strictes que celles du droit français.
Dès lors, la remise d'un certificat de coutume sera exigée.
Ce certificat reproduira les dispositions de la loi étrangère invoquée.
Sur les autorités compétentes pour délivrer ce certificat, voir no 530.
Lorsqu'il ressort d'un tel certificat que l'application de la loi étrangère serait contraire à l'ordre public français, l'officier de l'état civil doit, si cette contrariété est évidente, refuser de célébrer le mariage et, s'il existe un doute, surseoir à la célébration et solliciter l'avis du parquet.
Sont, notamment, contraires à l'ordre public :
- la polygamie, même si le statut personnel de l'intéressé la déclare licite (Paris, 8 mars 1994, D.
1994 IR 87 Dijon, 23 mai 1995, J.
- les lois fixant la puberté légale à un âge inférieur à celui de la puberté naturelle ;
- les lois autorisant le mariage de deux personnes de même sexe ;
- le mariage entre parents et alliés au degré prohibé en France dans un cas où la possibilité d'une dispense n'est pas prévue par notre loi, et alors même qu'une dispense aurait été accordée par l'autorité étrangère
En revanche, quand la prohibition peut être levée en France, aucune dispense ne doit être exigée des étrangers, qui, dans leur pays, n'auraient pas à en solliciter.
- le mariage d'un mineur ou d'un majeur protégé, sans le consentement des personnes ou organes habilités à consentir
Si la mesure de protection a été prononcée à l'égard d'un futur époux étranger par un juge français, l'officier de l'état civil pourra en être informé en consultant, le cas échéant, le service central d'état civil qui lui indiquera s'il a inscrit au répertoire civil une telle décision concernant l'intéressé.
Si, à la suite de l'avis du parquet, le maire refuse de célébrer le mariage, il est loisible aux intéressés de saisir le tribunal pour faire trancher la difficulté.
Au cas où le parquet estimerait devoir faire opposition au mariage, sur le fondement de l'article 175-1 du code civil, il appartiendrait au tribunal, saisi d'une demande en mainlevée d'opposition, de statuer sur le point de savoir si l'union doit ou non être célébrée.
549 Lorsque le ressortissant étranger a la qualité de réfugié ou d'apatride, il lui est fait application de la loi du pays de refuge.
En particulier, lorsque l'intéressé a obtenu en France le statut de réfugié, c'est la loi française qui lui est applicable.
S'agissant du mariage célébré en France, seul le directeur de l'O.
A. est compétent pour délivrer les certificats tenant lieu d'actes de l'état civil et attester de la capacité matrimoniale de l'intéressé par la délivrance d'un certificat dit « certificat de coutume en vue de mariage ».
En aucun cas, les officiers de l'état civil ne doivent se rapprocher des autorités de l'Etat dont le réfugié est originaire, ni inviter ce dernier à le faire (voir nos 543 et 660 et s.).
550 Règles spéciales au mariage d'étrangers dont la capacité matrimoniale est admise en droit français contrairement à leur statut personnel.
Les étrangers divorcés par une juridiction française en application de la loi française (art. 310 C. civ.), mais dont le divorce pourrait ne pas être reconnu dans leur pays, peuvent contracter mariage devant l'officier de l'état civil français.
Il en sera de même en cas de mariage entre un Français et un étranger célébré à nouveau en France après constatation de la nullité de la précédente union contractée à l'étranger entre les mêmes époux ou contractée à tort dans un consulat étranger en France (voir no 562) ou encore en l'absence de l'époux français (voir no 494-1).
Dans de tels cas, l'officier de l'état civil avertira les futurs époux que leur mariage risque de ne pas être reconnu valable à l'étranger.
S'ils persistent dans leur projet, il est recommandé de verser au dossier du mariage une note semblable à celle prévue au no 547.
550-1 Pièces relatives au régime matrimonial.
Les règles décrites aux nos 381 et 382 sont applicables en cas de mariage de deux étrangers ou d'un Français et d'un étranger.
S'agissant plus particulièrement des dispositions prévues au no 382, il convient de souligner que la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (voir no 581-5) présente un caractère universaliste.
En effet, le champ d'application de la convention dépasse les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée.
Des futurs époux étrangers peuvent donc se prévaloir de cette convention, même si la nationalité ou la résidence habituelle de ceux-ci ou encore la loi en vigueur en vertu de ces dispositions ne sont pas celles d'un Etat contractant.
Elle est d'un grand intérêt pour des futurs époux dont l'un au moins est étranger puisqu'elle permet de lever tout doute sur la loi applicable aux conséquences patrimoniales de leur union et de leur éviter de se voir opposer les causes de mutabilité automatique de la loi applicable prévues par l'article 7 de la convention précitée.
Conformément à l'article 3 de cette convention, les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
La loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
La loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
La loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.
Toutefois, que les deux époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés.
Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.
Voir également no 406 pour la formule d'acte de mariage.
551 Les dispositions de la loi du 10 décembre 1850 (voir no 380) relative au mariage des indigents sont applicables aux unions célébrées entre Français et étrangers (art. 9).
Ces dispositions ne s'étendent aux mariages célébrés entre étrangers qu'en vertu d'accords spéciaux, à charge de réciprocité (ex.
: Belges : arrangement du 12 décembre 1888 et loi du 28 mai 1889 ; Italiens : arrangement du 4 août 1912).
552 Il est rappelé que les autorisations de mariage exigées pour certains étrangers par l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, ont été supprimées par l'article 9 de la loi no 81-973 du 29 octobre 1981.
En conséquence, l'inobservation par un futur époux de nationalité étrangère des dispositions concernant le séjour en France des étrangers ne saurait, en tant que telle, empêcher la célébration du mariage.
L'officier de l'état civil qui procède à un tel mariage ne pourrait de ce seul fait encourir de responsabilité.
553 Pour les règles de célébration du mariage, voir no 396 et suivants.
En ce qui concerne la réalité et le sérieux de la volonté matrimoniale des futurs conjoints, voir no 384 et suivants.
Si la loi nationale de l'un ou des deux époux étrangers leur permet de désigner un nom matrimonial lors de la célébration, l'officier de l'état civil ne peut pas consigner ce choix dans l'acte de mariage.
En effet, l'officier de l'état civil n'est pas compétent pour recevoir une déclaration de changement de nom.
En revanche, cette déclaration ultérieurement reçue par les autorités étrangères, pourrait donner lieu à mention en marge sur instruction du parquet.
Il est rappelé qu'un ressortissant français possédant également une autre nationalité, est considéré comme Français au regard de notre droit et ne pourrait se prévaloir des dispositions précédentes (voir no 562 note 1).
554 Pour les formalités générales postérieures au mariage, voir nos 418 à 421.
L'article 5 du décret no 98-719 du 20 août 1998 dispose :
- Les officiers de l'état civil, lorsqu'ils célèbrent un mariage où l'un des conjoints est de nationalité étrangère, informent ce dernier de la faculté qui lui est offerte d'acquérir la nationalité française.
En cas de transcription de l'acte d'un mariage célébré à l'étranger, la même obligation pèse sur les agents diplomatiques et consulaires et sur les officiers de l'état civil du service central d'état civil lors de l'établissement du livret de famille.
L'article 21-2 du code civil, issu de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993, modifié, par la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité dispose : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Il est également prévu au 2e alinéa de l'article 26-4 du code civil que « l'enregistrement de la déclaration peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
555 L'officier de l'état civil qui célèbre le mariage entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité marocaine devra appeler l'attention des futurs époux sur le fait que la validité de leur union au regard de la loi marocaine est subordonnée à l'enregistrement de ce mariage par les fonctionnaires consulaires marocains sur justification de la célébration du mariage (art. 6 convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, voir no 568-1).
556 Aucune disposition générale du droit français n'attribue expressément la qualité d'officier de l'état civil aux autorités diplomatiques et consulaires des pays étrangers exerçant leurs fonctions en France.
Mais cette qualité leur est reconnue par la coutume, même en l'absence de conventions internationales.
En accordant l'exequatur aux agents des pays étrangers, le Gouvernement français entend leur assurer l'exercice de fonctions traditionnellement reconnues aux consuls, et, notamment, celles d'officier de l'état civil.
En outre, la France n'entend pas refuser aux consuls étrangers des pouvoirs qu'elle accorde aux siens hors du territoire français (voir no 505).
Des conventions consulaires contiennent d'ailleurs des indications sur les pouvoirs des consuls étrangers en matière d'état civil.
557 Les consuls étrangers ne sont toutefois reconnus compétents en France qu'à certaines conditions :
1o Ils doivent être investis des fonctions d'officier de l'état civil par la loi de leur pays ; ils exercent lesdites fonctions dans les limites fixées par cette loi.
Ainsi, les consuls de certains pays se bornent à transcrire sur leurs registres des actes reçus par l'autorité locale ; les actes qu'ils recevraient directement seraient donc nuls dans le pays étranger considéré et, par suite, en France (trib.
Seine, 15 mars 1932, D.
Il appartient exclusivement à l'Etat étranger de fixer les règles concernant le contrôle et la responsabilité de ses agents.
La preuve qu'un acte a été dressé dans la limite de la compétence du consul étranger incombe à la personne qui invoque un tel acte ; cette preuve résulte notamment d'attestations émanant des autorités qualifiées du pays étranger ;
2o Leur compétence doit être reconnue par la loi française ; elle s'exerce dans les limites prévues par cette loi.
Il en résulte que seuls peuvent recevoir valablement des actes de l'état civil les agents diplomatiques ou consulaires accrédités comme tels auprès du Gouvernement français.
Les ministres du culte d'un Etat étranger « ne peuvent être assimilés à des agents diplomatiques et à des consuls », alors même qu'ils exerceraient leur ministère dans une chapelle dépendant de l'ambassade, du consulat ou de la légation (Paris, 1er mars 1922, S.
557-1 Les agents diplomatiques ou consulaires étrangers régulièrement investis ne sont compétents que dans la limite de leur circonscription et - sauf pour les reconnaissances - à l'égard seulement des personnes ayant leur domicile ou leur résidence dans cette circonscription.
Il est également admis par la coutume internationale que les agents d'un Etat étranger n'ont compétence qu'à l'égard des ressortissants de cet Etat (voir nos 561 et 562).
La compétence de ces agents présente d'ailleurs un caractère subsidiaire et n'exclut pas celle des officiers de l'état civil français, dont l'intervention est même, pour certains actes, obligatoire (voir no 560).
558 Les agents diplomatiques ou consulaires étrangers exercent leurs compétences dans les limites de l'ordre public français (voir nos 565-1 et s.).
Il est rappelé que la fiction de l'extraterritorialité n'a plus cours dans le droit international public français puisque l'acte juridique qui est accompli en France à l'intérieur d'une ambassade est réputé être accompli sur le territoire national, et non en territoire étranger.
16 mai 1934 D.
Les dispositions relatives aux publications prévues aux articles 166 et suivants du code civil constituent des règles de forme, régies par la loi du lieu où le mariage doit être célébré.
Mais il se peut, au cas où l'un des époux n'a ni domicile ni résidence en France à la date de la publication, que celle-ci doive être faite au lieu de son domicile à l'étranger.
Il est tenu, en pareil cas, de produire à l'officier de l'état civil français un certificat de publication émanant de l'officier consulaire français n° 172 du 28/07/1999 A cet égard, il convient de rappeler qu'en ce qui concerne les pays énumérés ci-dessous, membres avec la France de la Commission internationale de l'état civil, les officiers de l'état civil exigeront du ou des futurs époux nationaux d'un de ces Etats les documents de l'état civil suivants
559 La loi du pays dont dépend le consul est seule compétente pour décider si les actes de l'état civil qu'il reçoit sont ou non dressés sur des registres, pour déterminer les formes dans lesquelles ils sont rédigés, pour préciser les modalités de leur publicité, leur force probante, la manière de les rectifier ou d'y suppléer.
Les conditions de fond sont également fixées par cette loi, dans la mesure où l'acte concerne un national du pays du consul.
a) Actes de naissance et de décès.
560 Si la loi française exige que les naissances et les décès survenus en France soient déclarés à l'officier de l'état civil, elle n'interdit nullement quand ces événements concernent des étrangers qu'ils soient également constatés par les consuls du pays dont les intéressés sont ressortissants.
Rien ne paraît même s'opposer à ce que la déclaration au consul précède celle qui est faite à l'officier de l'état civil, pourvu que cette dernière - s'il s'agit d'une déclaration de naissance - soit effectuée dans le délai de trois jours prévu à l'article 55 du code civil.
D'ailleurs, un acte de naissance ou de décès, même reçu par la seule autorité consulaire étrangère, ne serait pas dépourvu de toute efficacité en France ; il pourrait notamment être utilisé dans une instance en déclaration judiciaire de naissance ou de décès.
b) Mariages.
561 Un mariage célébré par un consul étranger en France est valable au regard du droit français à la double condition :
1o Que l'Etat dont dépend le consul lui reconnaisse compétence à cet égard ; ainsi, la nullité d'un mariage célébré en France par le consul du Guatemala a été prononcé pour le motif que ce pays ne donne pas un tel pouvoir à ses agents (trib.
Seine, 15 mars 1932, précité).
Si, par exemple, un pays dénie à ses agents le pouvoir de célébrer des mariages, aux motifs que seules les autorités religieuses de ce pays sont compétentes les futurs époux ne pourront se marier que dans leur pays ou en France, devant l'officier de l'état civil français ; dans ce dernier cas, il leur est loisible de faire régulariser ensuite leur union au regard de leur statut personnel devant les ministres de leur confession ;
Il est rappelé qu'un ressortissant français possédant également une autre nationalité est considéré comme Français au regard de notre droit.
, ni réfugié ou apatride.
On ne saurait admettre, en effet, qu'un Français, un réfugié ou un apatride puisse, en France, se soustraire aux conditions de forme et de publicité du mariage prévues par le code civil, pour la seule raison qu'il épouse une personne de nationalité étrangère.
L'intervention obligatoire de l'officier de l'état civil français ne présente d'ailleurs pas d'inconvénients, puisque celui-ci est compétent aussi bien à l'égard des étrangers qu'à l'égard des Français.
Certaines décisions exigent même que les futurs époux soient tous deux ressortissants du pays du consul (Douai, 1er avril 1936 D.
1936-2-70 ; Paris, 16 avril 1953).
Cette solution s'explique par le caractère subsidiaire de la compétence des consuls et par le fait que leur mission ne se conçoit comme pour les consuls français à l'étranger qu'à l'égard de leurs nationaux (voir note sous Paris, 1er mars 1922, D.
La jurisprudence estime en effet que la nationalité française prévaut (Civ.
1re 17 juin 1968 R.
1969, 59, note Batiffol.
(Paris, 6 avril 1869, S.
Seine, 13 avril 1869, Le Droit, 1er juin 1869 ; trib.
Seine, 2 juillet 1872, S.
1872-2-248 ; Angers, 31 mai 1898, sous Cass., 30 juillet 1900, S.
Seine, 2 septembre 1920, RCDIP 1937 - 75 ; Douai, 1er avril 1936, D.
Paris 24 février 1975 Defresnois 1975, 1 - 824, D.
Le parquet du domicile des défendeurs devra poursuivre l'annulation du mariage en cause, d'office, éventuellement suite à la communication de la procédure de divorce par le juge aux affaires familiales (art. 427 N.
La transcription de l'acte de mariage est une mesure préalable indispensable à la saisine du tribunal.
Le procureur de la République compétent pour agir devra donc solliciter celle-ci auprès du procureur de la République compétent en raison du lieu de célébration.
La procédure de transcription est fondée sur l'application, a fortiori, des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 7 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié (voir no 563).
Lorsque la décision rendue est devenue définitive, l'officier de l'état civil du lieu de célébration du mariage apposera la mention dont le libellé figure au no 251.
S'agissant du livret de famille, voir no 636-2.
Le mariage annulé produit néanmoins ses effets à l'égard des époux de bonne foi (art. 201 C. civ.).
Dans tous les cas, les enfants issus d'un mariage annulé demeurent légitimes, en application de l'article 202 du code civil.
563 La loi française a prévu, dans un cas particulier, la publicité sur les registres français des mariages célébrés par les consuls étrangers.
Aux termes de l'article 7, dernier alinéa, du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié :
« Les actes de mariage reçus en France par les agents diplomatiques ou les consuls d'une nation étrangère et concernant des étrangers dont l'un au moins est devenu français postérieurement au mariage sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré.
Mention de la transcription sera portée en marge de l'acte de naissance qui, le cas échéant, devra être préalablement transcrit dans les conditions prévues au second alinéa du présent article.
Ce texte a pour but de faciliter aux intéressés l'obtention de copies de leur acte de mariage et de permettre l'établissement d'un livret de famille français (voir no 523).
563-1 Cas particulier de la publicité des décisions de divorce concernant un mariage célébré en France par un officier de l'état civil consulaire incompétent.
L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un époux peut être tenu d'assurer la publicité d'une décision de divorce, alors que le mariage ainsi dissous a été célébré dans un consulat étranger en France et est annulable, en raison de la nationalité française d'un des époux.
Dans ce cas, l'officier de l'état civil apposera en marge de l'acte de naissance une mention de divorce contenant également le nom du conjoint, la date et le lieu du mariage, selon le modèle suivant :
(Prénom(s), NOM) célébré au consulat (à l'ambassade) de ... à ... le ..., dissous par jugement (arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de ... rendu le ...
Ensuite, l'officier de l'état civil transmettra une copie de l'acte de naissance au procureur de la République du domicile de l'époux (ou de Paris, en cas de domicile fixé à l'étranger), la jurisprudence estimant, pour des raisons d'ordre public, que le mariage est entaché de nullité absolue (voir no 562).
Toutefois, dans le cas où les époux, avisés des risques d'annulation de leur mariage, ont divorcé et se sont déjà remariés entre eux, il apparaît inopportun d'agir en nullité du premier mariage.
c) Reconnaissance.
564 Une reconnaissance, reçue par un consul étranger en France, compétent d'après sa propre loi, est incontestablement valable au regard de notre droit, quand l'auteur et l'enfant sont tous deux de la nationalité du consul.
Il en est de même lorsque l'auteur de la reconnaissance ou l'enfant possède seul cette nationalité (art. 311-17, C. civ.).
Si l'acte de naissance de l'enfant ainsi reconnu est conservé par une autorité française une mention de reconnaissance pourra être apposée sur réquisitions du procureur de la République compétent en raison du lieu de conservation de l'acte de naissance.
L'officier de l'état civil procédera ainsi qu'il est indiqué au no 311-3.
d) Légitimation.
Il est rappelé qu'en cas de binationalité, la nationalité française prévaut (voir no 562, note 1).
L'officier d'état civil en fera mention en marge de l'acte de naissance (voir nos 312 et s. et 567-4).
565-1 Il est de principe qu'il ne peut y avoir en France de divorce sans décision judiciaire.
L'acte de divorce dressé par une autorité consulaire étrangère est contraire à l'ordre juridique français, seuls les tribunaux français pouvant prononcer le divorce (Civ.
1re 15 juin 1982 D.
1983 - 483, Versailles 23 mars 1995 R.
Dans ce cas, aucune mention du divorce ne peut être apposée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance du ou des époux.
f) Adoption.
565-2 Les mêmes principes que ceux rappelés au no 565-1 sont applicables à l'adoption.
Etat civil militaire des étrangers, établi en France,
assimilé à l'état civil consulaire
566 Conformément à l'article 93 du code civil, les officiers de l'état civil de l'armée peuvent « hors de France », recevoir les actes de l'état civil concernant les militaires et marins et célébrer les mariages entre deux futurs conjoints français, dont l'un au moins appartient à l'armée.
De même, il est admis que les actes reçus en France par les officiers de l'état civil d'une armée étrangère qui y séjourne sont valables au regard de la loi française.
Plusieurs conditions sont toutefois requises :
1o Les intéressés doivent être ressortissants du pays dont dépend l'officier de l'état civil ;
2o Ils doivent faire partie de l'unité séjournant en France.
Pour le mariage, il suffit que l'un des futurs époux appartienne à l'armée ;
3o L'officier de l'état civil doit être compétent d'après sa propre loi ;
4o L'officier de l'état civil doit être attaché à l'armée.
567 La loi no 72-3 du 3 janvier 1972 reformant le droit de la filiation a introduit dans le code civil quatre articles (art. 311-14 à 311-17) définissant des règles de conflit de lois en matière d'établissement de la filiation qui peuvent surgir lorsque les parents et l'enfant ne sont pas tous de même nationalité.
567-1 Aux termes de l'article 311-14 du code civil : « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ».
La règle définie par cet article est directe, en ce sens qu'elle désigne la loi applicable au fond, et impérative.
Elle s'applique tant à la filiation légitime qu'à la filiation naturelle.
Aucune autre loi que celles visées à l'article 311-14 n'est applicable, même lorsqu'il s'agit d'enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 précitée.
La mère est connue au sens de ce texte lorsqu'elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant et ainsi identifiée (Civ.
1997 - 3., Defresnois 1997 - 307).
L'identification doit être suffisante pour permettre de déterminer sa nationalité.
Si la mère est apatride, la loi applicable est celle de son domicile (Paris 11 mai 1976 D.
La loi personnelle de la mère ou, selon le cas, celle de l'enfant, régit ainsi la filiation tant maternelle que paternelle.
Par conséquent, la filiation à l'égard d'un père peut se trouver établie selon des modes inconnus du droit du pays dont il est ressortissant, mais prévus par la loi personnelle soit de la mère, applicable au jour de la naissance, soit de l'enfant.
567-2 Toutefois, le caractère impératif de la règle posée à l'article 311-14 du code civil est atténué par deux autres dispositions, celle de l'article 311-15, et celle de l'article 311-17 du même code.
L'article 311-15 du code civil dispose que :
« Toutefois, si l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère, ont en France leur résidence habituelle commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère » (voir no 567-3).
La possession d'état est constatée par un acte de notoriété, établi par le juge des tutelles, faisant foi jusqu'à preuve contraire (art. 311-3 C. civ. et 1157-1 N.
Il en est fait mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
L'article 311-17 du code civil prévoit que :
Il s'agit de la loi applicable au jour où la reconnaissance a été souscrite.
Ce texte est plus fréquemment utilisé en pratique que l'article 311-15 du code civil, puisqu'il permet à l'officier de l'état civil français d'établir ou d'admettre des actes de reconnaissance, concernant des enfants dont la mère est ressortissante d'un pays qui ne connaît pas un tel mode d'établissement de la filiation.
Sur la forme de la reconnaissance, voir no 500.
Ces solutions sont transposables aux enfants nés en France de parents dont l'un au moins est étranger.
Ils sont mis en eoeuvre de la manière suivante :
Le parquet doit déterminer la loi applicable selon l'article 311-14 du code civil et, à cette fin, rechercher quelle était la nationalité de la mère à la naissance de l'enfant.
Si la mère était étrangère à la naissance (et le père français) :
La loi étrangère s'applique pour déterminer si les filiations paternelle et maternelle sont établies.
- En l'absence de reconnaissance, il pourra être précisé en marge de l'acte de naissance, que la filiation est établie en vertu de la loi personnelle de la mère applicable conformément à l'article 311-14 du code civil.
(Prénom(s) NOM du parent) né(e) le ... à ...
Application de l'article 311-14 du Code civil.
Instructions du procureur de la République de ...
(lieu) no ...
(référence) du ...
2o Qu'aucun des futurs époux ne soit ni de nationalité française 562 La jurisprudence prononce, en conséquence, la nullité absolue des mariages célébrés à l'ambassade ou au consulat d'un pays étranger lorsque l'un des futurs époux est français même lorsqu'il est également ressortissant du pays du consul 565 Dans le cas d'une légitimation liée au mariage, un acte de légitimation reçu par un consul étranger produit ses effets, conformément à l'article 311-16 du code civil, lorsqu'un des parents ou l'enfant a la nationalité de ce consul sans posséder parallèlement la nationalité française La loi applicable à la filiation est la loi personnelle de la mère au jour de la naissance 567-3 Les articles 311-14, 311-15 et 311-17 du code civil sont, généralement, appliqués à des enfants naturels français nés à l'étranger dont l'état civil est transcrit sur les registres consulaires
(1) Les indications relatives à la date et au lieu de naissance ne seront pas portées, si elles figurent déjà dans l'acte.
(2) Ce libellé devra être adapté dans le cas où les filiations paternelle et maternelle sont établies en application de l'article 311-14 du code civil.
(1) S'il existe un écrit établissant la filiation, ajouter : « par acte passé le ... à ...
(2) Les indications relatives à la date et au lieu de naissance ne seront pas portées si elles figurent déjà dans l'acte ou dans le texte de la mention.
Lois applicables à la légitimation
567-4 Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 311-16 du code civil : « le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union a été célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'un des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant ».
La loi étrangère applicable sera celle en vigueur au jour de la célébration de l'union.
La loi régissant les effets du mariage est celle de la nationalité commune des époux, à défaut de nationalité commune, celle du pays où ils ont ensemble ou séparément leur domicile effectif, à défaut d'un tel domicile, celle du for, c'est-à-dire de l'autorité judiciaire saisie, (arrêt Bonomo, Cass.
13 mars 1970 J.
L'intérêt majeur de l'article 311-16 du code civil pour la tenue de l'état civil français est de permettre la mise en oeuvre d'une loi étrangère en vertu de laquelle le mariage emporte légitimation de plein droit dans des conditions inconnues du droit français.
Il en va ainsi dans les cas où à l'issue d'une analyse de l'établissement des liens de la filiation conformément à la loi de la mère (voir nos 567-1 et s.), il apparaît que les filiations paternelle et maternelle sont établies :
- soit l'une avant le mariage, l'autre après le mariage,
- soit les deux après le mariage.
En outre, l'article 311-16 précité ne précisant pas que les filiations paternelle et maternelle doivent obligatoirement être établies pour que le mariage puisse emporter légitimation, la légitimation d'un enfant produira ses effets au regard du droit français à la seule condition que cet enfant soit considéré, par application de la loi étrangère désignée par l'article 311-16 du code civil, comme légitimé du simple fait du mariage de ses parents alors même que sa filiation ne serait établie à l'égard de ces derniers ni avant ni après le mariage.
- Dans les cas où il est fait application de l'article 311-16 du code civil, la mention suivante est apposée :
Légitimé(e) par le mariage de ...
(Prénom(s) NOM) né le ... à ...
(Prénom(s) NOM) née le ... à ...
(1), célébré à ... le ...
- Dans l'hypothèse où l'acte de mariage étranger contient la reconnaissance et la légitimation de l'enfant (voir no 501), les mentions suivantes sont apposées en marge de l'acte de naissance de l'enfant :
Reconnu(e) par ...
(1) et légitimé(e) lors du mariage de ces derniers célébré à ... le ...
Si l'enfant a été reconnu par un seul de ses parents la mention sera libellée ainsi :
(1) et légitimé(e) lors du mariage de ...
(2) Si le mariage a été célébré à l'étranger et si l'acte est conservé au service central d'état civil, ajouter : « Acte transcrit à... sous le no ...
(ou établi ou transcrit au service central d'état civil) ».
Liste des accords internationaux relatifs à l'état civil
Source : service des archives du ministère des affaires étrangères.
Conservation des traités.
et sous forme de tableaux (voir no 568-4).
La mention de chacun de ces accords est suivie des références du Journal officiel auquel son texte intégral a été publié.
Les rapports explicatifs de certaines conventions figurent dans le recueil des conventions publié par le secrétariat général de la Commission.
- voir les nos 568-3 à 581-5).
Il y a lieu également de se reporter au no 724 contenant des commentaires particuliers sur les conventions relatives à l'état civil passées avec les Etats anciennement sous souveraineté française.
568-1 Accords bilatéraux :
Protocole judiciaire du 28 août 1962 (J.
O. du 30 août 1962, rectificatif J.
O. du 17 août 1965), convention consulaire du 24 mai 1974 (J.
O. du 16 avril 1980), échange de lettres du 18 septembre 1980 relatif à la coopération et à l'entraide judiciaire (J.
- échange systématique d'informations sur tous les actes de l'état civil dressés ;
- transmission des actes de l'état civil concernant les ressortissants de l'autre Etat ;
- information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
568 Les principaux accords bilatéraux et multilatéraux actuellement en vigueur et relatifs à l'état civil sont répertoriés ci-dessous En outre, lorsque le titre de l'accord ne permet pas de connaître son objet précis, il est fait une brève mention des questions d'état civil traitées par l'accord.
Cette analyse n'est pas exhaustive et n'exclut en aucune manière la nécessité pour l'officier de l'état civil de se reporter au texte intégral de la convention.
Toutefois certains accords font l'objet ci-après d'une analyse par thème (publicité des actes, gratuité des copies ou extraits d'actes, conventions de la Commission internationale de l'état civil
Traité sur le règlement de la question sarroise du 27 octobre 1956 (J.
O. du 10 janvier 1957, annexe 12, art. 14).
Délivrance gratuite des copies ou extraits d'actes de l'état civil.
Convention du 13 septembre 1971 (J.
O. du 16 avril 1975) sur la suppression de la légalisation des actes publics.
Convention de coopération judiciaire du 2 juillet 1991 (J.
O. du 18 novembre 1992) : transmission gratuite des actes de l'état civil des ressortissants de l'autre Etat.
Convention d'entraide et de coopération judiciaire du 27 février 1979 additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (J.
O. du 26 juin 1980) : dispense de légalisation.
Déclaration du 7 juillet 1937 concernant la délivrance gratuite et réciproque des actes de l'état civil (J.
Convention du 9 novembre 1981 sur la suppression de la légalisation des actes publics (J.
Bénin (ex-Dahomey)
Accord de coopération en matière de justice du 27 février 1975 (J.
O. du 10 janvier 1978), articles 38 à 43 :
- échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
- délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
Convention consulaire du 5 août 1897 (J.
O. du 26 juin 1898), art.12 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Convention de coopération judiciaire du 30 janvier 1981 (J.
- dispense de légalisation (art. 30) ;
- communication gratuite des extraits d'actes de l'état civil (art. 38).
Echange de lettres des 17 décembre 1949 et 7 mars 1950 au sujet de l'établissement d'un régime de réciprocité pour la délivrance des expéditions d'actes de l'état civil demandés dans un intérêt administratif et au profit de personnes indigentes (J.
Convention consulaire du 22 juillet 1968 (J.
O. du 21 mai 1970) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Convention d'entraide judiciaire en matière civile du 18 janvier 1989 (J.
O. du 6 octobre 1989) : dispense de légalisation (art. 23) et délivrance sans frais des actes de l'état civil (art. 24).
Burkina (Burkina Faso) (ex-Haute-Volta)
Accord de coopération du 24 avril 1961 en matière de justice (J.
O. du 6 février 1962), articles 15 à 21 :
O. du 17 décembre 1975), articles 17 à 22 :
Convention consulaire du 21 février 1974 (J.
O. du 17 décembre 1975), art. 31 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Procès-verbal d'une rencontre d'experts français et québécois relative aux questions d'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative (dispositions introduites dans le droit interne québécois par une loi du 22 décembre 1978) : délivrance sans frais des actes de l'état civil (circulaire du ministère de la justice du 20 octobre 1977, J.
République centrafricaine (ex-Oubangui-Chari)
Accord de coopération en matière de justice du 18 janvier 1965 (J.
O. du 19 mai 1967), articles 15 à 21 :
Déclaration du 19 novembre 1937 relative à la délivrance gratuite et réciproque des expéditions d'actes de l'état civil (J.
Convention de coopération du 1er janvier 1974 en matière judiciaire (J.
Accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 (J.
En vertu d'un échange de lettres entre le France et la Croatie signé en France le 19 octobre 1995 et à Zagreb, le 12 octobre 1995 (J.
O. du 13 août 1996), sur la succession aux traités conclus entre la France et l'ex-République de Yougoslavie, la convention du 29 octobre 1969 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation (J.
O. du 3 novembre 1970) est maintenue en vigueur :
- transmission de certains actes de l'état civil concernant tout ressortissant de l'autre Etat ;
- délivrance gratuite des actes de l'état civil ;
Convention du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative (J.
- dispense de légalisation mais vérification possible (art. 59) ;
- délivrance gratuite des actes (art. 60).
Convention du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (J.
O. du 19 juillet 1983), articles 42 et 43 :
- dispense de légalisation des documents publics ;
Convention du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (J.
O. du 24 mars 1993) : transmission gratuite des actes de l'état civil des ressortissants de l'autre Etat.
Convention consulaire du 7 janvier 1862 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
O. du 24 janvier 1968) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Convention du 23 juillet 1963 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition (J.
O. du 2 mars 1965), articles 12 à 19 :
Convention consulaire du 7 janvier 1876 (J.
O. du 3 mars 1878) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Déclaration du 11 octobre 1937 relative à la délivrance gratuite et réciproque des expéditions d'actes d'état civil réclamés dans un intérêt administratif et au profit des personnes indigentes (J.
O. du 22 octobre 1967) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Convention du 31 juillet 1980 relative à l'entraide judiciaire (J.
- délivrance gratuite d'actes de l'état civil ;
Convention du 12 janvier 1955 sur l'aide mutuelle judiciaire (J.
Convention consulaire du 12 janvier 1955 et échange de notes du 21 juin 1956 (J.
O. du 24 juillet 1959) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Déclaration du 23 mars 1982 de succession à la Grande-Bretagne pour l'accord franco-britannique du 3 avril 1937 et la convention du 31 décembre 1951 (voir Royaume-Uni).
Déclaration du 27 mars 1923 relative à la suppression de la légalisation des actes de l'état civil (J.
O. du 1er juin 1923).
Déclaration du 30 juin 1937 concernant la délivrance réciproque des actes de l'état civil (J.
En vertu d'un échange de lettres entre la France et la Macédoine signé à Paris et à Skopje le 14 décembre 1995 (J.
O. du 20 août 1996) sur la succession des traités conclus entre la France et la Yougoslavie a convention du 29 octobre 1969 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation (J.
Convention consulaire du 25 avril 1963 (J.
O. du 16 octobre 1965), art. 28 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Accord général relatif à l'entraide judiciaire du 4 juin 1973 (J.
O. du 30 juillet 1975), annexe I, articles 22 à 26 :
Mali (ex-Soudan)
Accord de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 (J.
O. du 10 juillet 1964, rectificatif J.
Convention consulaire du 9 mars 1962 (J.
O. du 10 juillet 1964), art. 27 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 relatif aux incidences de l'application de la législation marocaine sur l'état civil aux ressortissants marocains demeurant en France ou venant y résider et y travailler (D. no 78-982 du 21 septembre 1978 portant publication du protocole, J.
O. du 1er octobre 1978).
Convention du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (J.
- dispositions relatives au mariage et à sa dissolution ;
- délivrance gratuite d'actes de l'état civil sur demande de l'autre Etat (art. 17).
Protocole additionnel du 10 août 1981 (J.
O. du 19 décembre 1981) : dispense de légalisation.
Accord en matière de justice du 19 juin 1961 (J.
O. du 6 février 1962 et rectificatif au J.
O. du 19 janvier 1966), art. 28 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Déclaration du 24 mars 1924 relative aux extraits d'actes de l'état civil (J.
O. du 31 mars 1924) : dispense de légalisation.
Déclaration du 21 juin 1938 relative à la délivrance réciproque et gratuite des expéditions d'actes de l'état civil (J.
Convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire (J.
O. du 2 avril 1953), articles 26 à 28 : dispense de légalisation des actes de l'état civil.
Convention du 27 février 1992 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (J.
- transmission des actes de l'état civil des ressortissants de l'autre Etat ;
Convention de coopération du 19 février 1977 en matière judiciaire (J.
O. du 26 avril 1980), articles 33 à 37 :
Déclaration du 28 février 1939 relative à la délivrance gratuite et réciproque d'actes de l'état civil (J.
Convention du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille (J.
O. du 22 février 1969) : dispositions relatives au mariage et à sa dissolution.
Convention consulaire du 11 juillet 1866 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
(Décret du 27 juillet 1867, Bull. lois 1867, p.
Recueil général des traités 1re série.
1, tome no 70).
Convention du 20 juillet 1983 de coopération judiciaire et relative à la protection des mineurs (J.
O. du 14 octobre 1984), art. 24 : délivrance gratuite des actes de l'état civil concernant les mineurs.
Convention consulaire du 18 mai 1968 (J.
O. du 19 août 1970 et rectificatif au J.
O. du 18 septembre 1970), art. 14 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant (réciprocité).
Convention du 5 novembre 1974 relative à l'entraide judiciaire (J.
- dispense de légalisation des actes de l'état civil ;
Accord du 3 avril 1937 en vue de faciliter l'authentification sans législation de certains documents officiels (J.
O. du 30 mai 1937) ; accord étendu par échange de lettres du 12 juillet 1979 à l'île de Man, Jersey et Guernesey (J.
O. du 7 juin 1980) ; dispense de législation des actes de l'état civil délivrés dans les douze mois précédant leur production.
Convention consulaire du 31 décembre 1951 (J.
O. du 17 juin 1954), art. 32 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant lorsqu'aucune personne ne peut revendiquer l'administration de ses biens.
- transmission gratuite de certificats de décès ;
Convention du 25 mai 1967 relative à l'aide mutuelle judiciaire (J.
O. du 15 mars 1969), articles 22 et 23 :
Convention consulaire du 5 juin 1878 (J.
O. du 9 août 1879) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
O. du 30 novembre 1976), art. 27 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Convention de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 (J.
O. du 30 novembre 1976), articles 31 à 35 :
En vertu d'un échange de lettres signé à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996 sur la succession par la Slovaquie entre la France et l'ex-Tchécoslovaquie (J.
O. du 23 septembre 1998) sont maintenues en vigueur les conventions suivantes :
- convention du 10 mai 1984 relative à l'entraide judiciaire (J.
- transmission des actes de l'état civil concernant tout ressortissant de l'autre Etat ;
En vertu d'un échange de lettres entre la France et la Slovénie du 28 mars 1994 (J.
O. du 22 mars 1996) sur la succession aux traités signés entre la France et l'ex-Yougoslavie sont maintenus en vigueur les traités suivants :
- convention du 29 octobre 1969 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation (J.
- convention du 18 mai 1971 relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille (J.
O. du 24 mai 1973) : dispositions relatives au mariage et à sa dissolution.
Déclaration du 3 décembre 1937 sur la délivrance gratuite et la dispense de légalisation des expéditions des actes de l'état civil (J.
Accord par échange de notes des 22 novembre et 31 décembre 1963 maintenant en vigueur la convention consulaire franco-britannique du 31 décembre 1951 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant lorsqu'aucune personne ne peut revendiquer l'administration de ses biens.
Accord du 6 mars 1976 en matière judiciaire (J.
En vertu d'un échange de lettres signé à Paris, le 19 juin 1995, sur la succession par la République tchèque des traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (J.
Convention judiciaire du 23 mars 1976 (J.
Convention du 28 juin 1972 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics (J.
Convention du 18 mars 1982 relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligation alimentaire (J.
O. du 1er juillet 1983), art. 3 : délivrance des actes de l'état civil sur demande de l'autre Etat dans le cadre de procédures judiciaires ou commerciales.
Viêt-Nam (ou Vietnam)
O. du 26 septembre 1984), art. 37 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Convention de la conférence de La Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954 (J.
L'article 25 est relatif à la délivrance gratuite d'extraits des actes de l'état civil dans certaines conditions (voir no 51971).
Elle n'est plus applicable entre les Etats qui sont parties à la convention du 25 octobre 1980 (voir ci-dessous).
Pour la Slovaquie, voir no 568-1.
Convention de la Haye du 25 octobre 1980 (J.
O. du 15 octobre 1988) tendant à faciliter l'accès international à la justice : délivrance de copies ou d'extrait de registres publics, et légalisation, le cas échéant, aux étrangers dans les mêmes conditions qu'aux nationaux.
La République socialiste fédérative de Yougoslavie était autrefois partie à la convention.
Convention de la conférence de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 (J.
La convention remplace la formalité de la légalisation par celle de l'apostille (voir nos 598-1 et 598-2).
Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (J.
L'article 37 impose aux autorités compétentes d'informer sans retard le poste consulaire du décès d'un de ses ressortissants.
- Si les autorités compétentes de l'Etat de résidence possèdent les renseignements correspondants, elles sont tenues :
« a) En cas de décès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi, d'informer sans retard le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès a eu lieu ; »
Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 (voir no 226), élaborée sous l'égide de la Commission internationale de l'état civil.
Conventions de la Commission internationale de l'état civil
(état des ratifications et adhésions)
(voir aussi nos 569 à 581-2).
568-3 Afin de faciliter la tâche des officiers de l'état civil, certains accords bilatéraux et multilatéraux en vigueur en France et répertoriés aux numéros précédents sont exposés ci-dessous en fonction de leur objet principal.
Ainsi sont reprises certaines conventions concernant la publicité des actes de l'état civil, et notamment la publicité des décès ainsi que celles concernant la gratuité des expéditions d'actes de l'état civil.
En outre, les conventions de la Commission internationale de l'état civil font l'objet de développements particuliers.
Enfin, il est apparu utile de faire un commentaire sommaire de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963.
Toutefois, cet exposé méthodologique n'exclut pas de se reporter aux listes des numéros 568-1 et 568-2, présentées également sous forme de tableaux, aux textes des conventions publiées au Journal officiel de la République française, et aux commentaires spécifiques sur les conventions passées avec les Etats anciennement sous souveraineté française (voir no 724).
568-4 (ACCORDS INTERNATIONAUX EN MATIERE D'ETAT CIVIL)
Pour les accords en matière de législation, voir no 598-2.
Pour les accords de la CIEC, voir no 568-2
Pour la publicité des décisions :
(1) Exequatur nécessaire.
(2) Sans exequatur, si le droit du pays où sont tenus les registres ne s'y oppose pas.
Etats parties : Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Belgique, Danemark, Egypte, France (D.
M. et T.
M. inclus), Hongrie, Israël, Italie, Japon, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Luxembourg, Maroc, Moldavie, Norvège, Ouzbékistan, Portugal, Roumanie, Russie, Saint-Siège, Surinam, République tchèque Etats parties : Biélorussie (Bélarus), Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Macédoine, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède, Suisse, Yougoslavie Etats parties : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahrein, Bangladesh, Barbade, Belgique, Bénin, Bhoutan, Biélorussie (Bélarus), Birmanie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina (Burkina Faso), Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo (République démocratique du), République démocratique populaire de Corée, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominicaine (République), Dominique, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Fidji, Finlande, France, Gabon, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan (Kirghizie), Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives (îles), Mali, Maroc, Marshall, Maurice, Mexique, Micronésie, Moldavie, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Siège, Salvador, Samoa occidental, Sao Tomé et Principe (Saint-Thomas et Prince), Sénégal, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Suède, Suisse, Suriname, Syrie, Tadjikistan, Tanzanie, Tchèque (République), Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viêt-Nam, Yémen, Yougoslavie n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999
569 1o Conventions bilatérales.
a) Des conventions bilatérales ont été conclues avec les anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle de l'Afrique continentale ou de Madagascar : Bénin (ex-Dahomey), Burkina (Burkina Faso) (ex-Haute-Volta), Cameroun, République centrafricaine (ex-Oubangui-Chari), Congo (Brazzaville), Côte d'Ivoire, Gabon, Madagascar, Mali (ex-Soudan), Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo (voir no 568-1).
La transmission des informations s'effectue dans les conditions indiquées au no 725.
b) Le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 (J.
O. du 17 août 1965) a prévu un échange systématique d'informations en matière d'état civil.
L'article 37 du protocole prévoit en effet :
« Les officiers de l'état civil des deux parties contractantes se donneront mutuellement et directement avis de tous les actes de l'état civil dressés sur le territoire de l'autre partie.
En application de ces dispositions, lorsqu'un acte concerne une personne de nationalité algérienne et doit faire l'objet d'une mention, un avis doit être adressé directement par l'officier d'état civil français à la mairie algérienne intéressée (voir nos 232, 568-1, 570 in fine et 728).
c) Des conventions d'échanges d'actes ont été conclues avec d'autres Etats : Croatie, Hongrie, Macédoine, Slovaquie, Slovénie, République tchèque.
2o Convention multilatérale.
Convention no 3 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée le 4 septembre 1958 à Istanbul (J.
Cette convention, prise sur l'initiative de la Commission internationale de l'état civil, a été ratifiée par les pays dont la liste figure au no 568-2 in fine.
Elle prévoit dans son article 1er :
« Tout officier de l'état civil exerçant ses fonctions sur le territoire de l'un des Etats contractants doit, lorsqu'il dresse ou transcrit un acte de mariage ou de décès, en donner avis à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque conjoint ou du défunt, si ce lieu est situé sur le territoire de l'un des autres Etats contractants.
La convention no 3 a été complétée par un protocole additionnel, introduit par la convention no 23, signée à Patras, le 6 septembre 1989, qui d'une part ajoute aux modèles d'avis employés pour l'échange d'informations les traductions en anglais, en espagnol, en grec et en portugais, et d'autre part offre la possibilité d'utiliser soit les modèles d'avis originaires, soit les extraits plurilingues annexés à la convention no 1 signée à Paris le 27 septembre 1956 ou à la convention no 16 relative à la délivrance d'extraits plurilingues de l'état civil, signée à Vienne, le 8 septembre 1976 (voir nos 574 et s.).
L'avis est établi conformément à des formules type (voir ci-après).
Ces formules sont en vente à l'administration du Journal officiel.
En vue d'éviter des envois trop fragmentés, il serait opportun que plusieurs communes groupent leurs commandes ou que celles-ci soient passées par l'intermédiaire des préfectures.
INSERER MODELE (569 p.
250 de l'ancien Y)
n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999
570 1o D'une manière générale l'article 37 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, à laquelle la France est partie (J.
O. du 18 avril 1971), impose aux autorités compétentes d'informer sans retard le poste consulaire du décès d'un de ses ressortissants survenu dans son ressort.
Pour la liste des Etats parties, voir no 568-2.
Les avis doivent être adressés directement par le maire au consul étranger territorialement compétent.
Son champ de compétence est rappelé dans le bottin administratif.
Si le maire ignore l'adresse du consul, il envoie l'avis à la préfecture qui en assure la transmission.
2o En application de certains accords, les officiers de l'état civil informent l'autorité consulaire des Etats contractants du décès de leurs nationaux en lui adressant soit une copie ou un extrait de l'acte de décès, soit un simple avis.
S'agissant de l'envoi d'une copie ou d'un extrait, il en est ainsi en vertu des accords suivants :
- Pologne, convention consulaire du 20 février 1976 (J.
O. du 22 juillet 1977), art. 42 ;
- Algérie, protocole judiciaire du 28 août 1962 (J.
O. du 30 août 1962) art. 37 : délivrance des actes de décès concernant leurs ressortissants à la demande des autorités diplomatiques ou consulaires ;
- Russie, convention (art. 30 al. 1), signée à Paris, le 8 décembre 1966 (J.
O. du 16 octobre 1969) : délivrance gratuite des actes de décès à la demande du poste consulaire.
S'agissant de l'envoi d'un simple avis de décès, il en est ainsi en vertu des accords suivants :
- Algérie, convention consulaire (art. 34) du 24 mai 1974 (J.
- Bolivie, convention consulaire (art. 12), signée à Sucre, le 5 août 1897 (J.
- Bulgarie, convention consulaire du 22 juillet 1968 (J.
- Cameroun, convention consulaire du 21 février 1974 (J.
- République dominicaine, convention consulaire (art. 12), signée à Paris, le 25 octobre 1882 (J.
- Espagne, convention consulaire (art. 20), signée à Madrid, le 7 janvier 1862 (Bull. des lois, 1862, no 1011) ;
- Etats-Unis, convention consulaire (art. 3 al. 1), signée à Paris, le 18 juillet 1966 (J.
- Grèce, convention consulaire (art. 12), signée à Paris, le 7 janvier 1876 (J.
- Hongrie, convention consulaire (art. 18 al. 1), signée à Budapest, le 28 juillet 1966 (J.
- Italie, convention consulaire (art. 29), signée à Rome, le 12 janvier 1955 (J.
- Madagascar, convention consulaire (art. 28) du 26 avril 1963 (J.
- Mali, convention consulaire (art. 27) du 9 mars 1962 (J.
- Mauritanie, convention consulaire (art. 28) du 7 février 1964 (J.
- Portugal, convention consulaire (art. 8) signée à Lisbonne, le 11 juillet 1866 (Bull. des lois, 1867, no 1521) ;
- Roumanie, convention consulaire (art. 14) du 17 mai 1968 (J.
- Russie, convention consulaire (art. 35) du 8 décembre 1966 (J.
- Salvador, convention consulaire (art. 12), signée à Paris, le 5 juin 1878 (J.
- Sénégal, convention consulaire (art. 27) du 29 mars 1974 (J.
- Slovaquie, convention consulaire (art. 38) du 22 janvier 1969 (J.
- Suède, convention consulaire (art. 31) du 5 mars 1955 (J.
- République tchèque, convention consulaire (art. 38) du 22 janvier 1969 (J.
- Tunisie, convention consulaire du 28 juin 1972 (J.
- Viêt-Nam, convention consulaire (art. 37) du 21 décembre 1981 (J.
3o Selon l'article 32 de la convention franco-britannique du 31 décembre 1951, applicable dans les relations avec le Royaume-Uni et également, par suite de l'accord franco-tanzanien par échange de notes des 22 novembre et 31 décembre 1963, dans le relations franco-tanzaniennes, et avec le Kiribati par suite de la déclaration du 23 mars 1982, les consuls seront informés par les autorités administratives ou judiciaires du décès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi dès lors qu'aucune personne habilitée à revendiquer l'administration de ses biens n'est présente ni représentée sur le territoire.
4o En application du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 (J.
O. du 30 août 1962), lorsqu'un acte de décès concernant une personne de nationalité algérienne a été dressé, un avis doit être adressé directement par l'officier d'état civil français à la mairie algérienne intéressée (voir nos 568-1, 569 et 570).
Ces conventions et accords s'appliquent à charge de réciprocité : les officiers de l'état civil des pays intéressés sont tenus aux mêmes obligations à l'égard des autorités consulaires françaises.
Conventions relatives à la délivrance
gratuite des copies ou extraits d'actes de l'état civil
571 La France a conclu avec certains pays étrangers des accords par lesquels les parties contractantes s'engagent à délivrer et à adresser gratuitement, à la demande des agents diplomatiques ou des consuls, les copies ou extraits de tous les actes de l'état civil concernant leurs ressortissants respectifs.
La demande est faite directement à l'autorité locale compétente.
Elle précise le motif sur lequel elle s'appuie, qui peut être soit l'intérêt administratif, soit l'indigence du requérant.
Elle peut même s'étendre, dans un intérêt administratif, aux copies ou extraits d'actes concernant des étrangers de nationalité tierce.
Il est rappelé que les demandes doivent être transmises aux agents diplomatiques ou consulaires par la voie hiérarchique.
S'agissant en particulier des demandes formulées par les autorités judiciaires, celles-ci doivent être adressées au bureau de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
572 Un certain nombre d'accords bilatéraux et deux conventions multilatérales sont actuellement en vigueur avec les pays ci-après :
Allemagne, traité sur le règlement de la question sarroise du 27 octobre 1956 (annexe 12, art. 14 J.
Argentine, convention de coopération judiciaire du 2 juillet 1991 (J.
Belgique, déclaration du 7 juillet 1937 (J.
Bénin (ex-Dahomey), accord de coopération en matière de justice du 27 février 1975 (J.
Brésil, convention de coopération judiciaire du 30 janvier 1981, art. 38 (J.
Bulgarie, échange de lettres des 17 décembre 1949 et 7 mars 1950 (J.
Burkina (Burkina Faso) (ex-Haute-Volta), accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 (J.
Cameroun, accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 (J.
Canada (Québec), voir no 568-1.
République centrafricaine (ex-Oubangui-Chari), accord de coopération en matière de justice du 18 janvier 1965 (J.
Chili, déclaration du 19 novembre 1937 (J.
Congo (Brazzaville), convention judiciaire du 1er janvier 1974 (J.
Côte-d'Ivoire, accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 (J.
Croatie, convention du 29 octobre 1969 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation (J.
Djibouti (ex-Territoire des Afars et des Issas), convention de coopération judiciaire du 27 septembre 1986 (J.
Egypte, convention de coopération judiciaire du 15 mars 1982 (J.
Emirats Arabes Unis : convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 9 septembre 1991 (J.
Gabon, convention d'aide mutuelle judiciaire du 23 juillet 1963 (J.
O. du des 1er et 2 mars 1965).
Grèce, déclaration du 11 octobre 1937 (J.
Hongrie, convention d'entraide judiciaire du 31 juillet 1980 (J.
Italie, convention du 12 janvier 1955 sur l'aide mutuelle judiciaire (J.
Luxembourg, déclaration du 30 juin 1937 (J.
Macédoine, convention du 29 octobre 1969 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation (J.
Madagascar, convention concernant les affaires judiciaires du 4 juin 1973 (J.
Mali (ex-Soudan), accord de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 (J.
Maroc, convention de coopération judiciaire du 10 août 1981 (J.
Mauritanie, accord de coopération en matière de justice du 19 juin 1961 (J.
O. du 6 février 1962, rectificatif J.
Monaco, déclaration du 21 septembre 1949 (J.
Mongolie, convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile du 27 février 1992 (J.
Niger, convention de coopération judiciaire du 19 février 1977 (J.
Norvège, déclaration du 28 février 1939 (J.
Portugal, convention de coopération judiciaire et relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 (J.
Roumanie, convention d'entraide judiciaire du 5 novembre 1974 (J.
Saint-Marin, convention du 25 mai 1967 (J.
Sénégal, convention de coopération judiciaire du 29 mars 1974 (J.
Slovaquie, convention du 10 mai 1984 (J.
Slovénie, convention du 29 octobre 1969 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation (J.
Suède, déclaration du 30 juin 1937 (J.
Suisse, déclaration du 3 décembre 1937 (J.
Tchad, accord du 6 mars 1976 en matière judiciaire (J.
République tchèque, convention du 10 mai 1984 (J.
Togo, convention judiciaire du 23 mars 1976 (J.
Tunisie, convention sur la délivrance des actes de l'état civil et la dispense de légalisation du 28 juin 1972 (J.
Une convention multilatérale a été conclue par la France avec les divers Etats membres de la Commission internationale de l'état civil (1), le 26 septembre 1957 (J.
O. du 2 septembre 1959) (voir no 568-2).
La France a, en outre, ratifié la convention relative à la procédure civile, conclue le 1er mars 1954 à La Haye, et entrée en vigueur le 12 avril 1957.
pourront, dans les mêmes conditions que les nationaux, se faire délivrer gratuitement des extraits des actes de l'état civil.
Les pièces nécessaires à leur mariage seront légalisées sans frais par les agents diplomatiques ou consulaires des Etats contractants.
La France est également partie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice dont l'article 18 prévoit que les ressortissants d'un Etat contractant (1), ainsi que les personnes ayant leur résidence dans un Etat contractant peuvent dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat se faire délivrer et, le cas échéant, faire légaliser des copies ou des extraits de registres publics dans un autre Etat contractant.
Conventions relatives à la délivrance d'extraits plurilingues
d'actes de l'état civil destinés à l'étranger
574 Le 27 septembre 1956, la France a passé avec les divers pays membres de la Commission internationale de l'état civil une convention unifiant la présentation des extraits d'actes de l'état civil destinés à être utilisés à l'étranger (J.
Elle est intitulée « Convention no 1 relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger ».
575 Toutefois, la France a ratifié la convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes d'état civil (voir no 577-1).
La convention est entrée en vigueur le 16 janvier 1987 (J.
L'accord s'applique entre les Etats dont la liste figure au no 568-2.
Aux termes de l'article 14 de cet accord, la convention du 27 septembre 1956 cesse d'être applicable entre les Etats à l'égard desquels la convention du 8 septembre 1976 est entrée en vigueur.
Depuis la ratification de la convention du 8 septembre 1976 par la Belgique, le 2 juin 1997 et par l'Allemagne le 18 juin 1997, la convention du 27 septembre 1956 ne s'applique plus.
En outre, les formules plurilingues peuvent toujours être utilisées dès lors que les extraits sont destinés à être produits dans un pays étranger, même non signataire des conventions.
Ces formules sont en vente à l'administration du Journal officiel, 26, rue Desaix, à Paris (15e).
577 Texte de la convention :
Aux termes de cette convention (art. 25), les indigents ressortissants de l'un des Etats contractants
Les extraits des actes de l'état civil constatant la naissance, le mariage ou le décès sont, lorsqu'une partie intéressée le demande ou lorsque leur utilisation nécessite une traduction, établis conformément aux formules A, B et C annexées à la présente convention.
Dans chaque Etat contractant, ces extraits ne sont délivrés qu'aux personnes qui ont qualité pour obtenir des expéditions littérales.
Les extraits sont établis sur la base des énonciations originaires et des mentions ultérieures des actes.
Chaque Etat contractant a la faculté de compléter les formules annexées à la présente convention par des cases et des symboles indiquant d'autres énonciations ou mentions de l'acte, à condition que le libellé en ait été préalablement approuvé par l'assemblée générale de la Commission internationale de l'état civil.
Toutefois, chaque Etat contractant a la faculté d'adjoindre une case destinée à recevoir un numéro d'identification.
Toutes les inscriptions à porter sur les formules sont écrites en caractères latins d'imprimerie ; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue qui a été utilisée pour la rédaction de l'acte auquel elles se réfèrent.
Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les symboles Jo, Mo, et An, le jour, le mois et l'année.
Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres.
Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.
Le nom de tout lieu mentionné dans un extrait est suivi du nom de l'Etat où ce lieu est situé chaque fois que cet Etat n'est pas celui où l'extrait est délivré.
Le numéro d'identification est précédé du nom de l'Etat qui l'a attribué.
Pour indiquer le sexe sont exclusivement utilisés les symboles suivants : M = masculin, F = féminin.
Pour indiquer le mariage, la séparation de corps, le divorce, l'annulation du mariage, le décès du titulaire de l'acte de naissance ainsi que le décès du mari ou de la femme, sont exclusivement utilisés les symboles suivants : Mar = mariage ; Sc = séparation de corps ; Div = divorce ; A = annulation ; D = décès ; Dm = décès du mari ; Df = décès de la femme.
Ces symboles sont suivis de la date et du lieu de l'événement.
Le symbole « Mar » est en outre suivi des nom et prénoms du conjoint.
Au recto de chaque extrait, les formules invariables, à l'exclusion des symboles prévus à l'article 5 en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au moins, dont la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat où l'extrait est délivré et la langue française.
La signification des symboles doit y être indiquée au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la présente convention, sont membres de la Commission internationale de l'état civil ou sont liés par la convention de Paris du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, ainsi que dans la langue anglaise.
Au verso de chaque extrait doivent figurer :
- une référence à la convention, dans les langues indiquées au deuxième alinéa du présent article ;
- la traduction des formules invariables, dans les langues indiquées au deuxième alinéa du présent article, pour autant que ces langues n'ont pas été utilisées au recto ;
- un résumé des articles 3, 4, 5 et 7 de la convention, au moins dans la langue de l'autorité qui délivre l'extrait.
Chaque Etat qui adhère à la présente convention communique au Conseil fédéral suisse, lors du dépôt de son acte d'adhésion, la traduction dans sa ou ses langues officielles des formules invariables et de la signification des symboles.
Cette traduction est transmise par le Conseil fédéral suisse aux Etats contractants et au secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil.
Chaque Etat contractant aura la faculté d'ajouter cette traduction aux extraits qui seront délivrés par ses autorités.
Si le libellé de l'acte ne permet pas de remplir une case ou une partie de case de l'extrait, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.
Les extraits portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés.
Ils ont la même valeur que les extraits délivrés conformément aux règles de droit interne en vigueur dans l'Etat dont ils émanent.
Ils sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente sur le territoire de chacun des Etats liés par la présente convention.
Sous réserve des accords internationaux relatifs à la délivrance gratuite des expéditions ou extraits d'actes de l'état civil, les extraits délivrés en application de la présente convention ne peuvent donner lieu à la perception de droits plus élevés que les extraits établis en application de la législation interne en vigueur dans l'Etat dont ils émanent.
La présente convention ne met pas obstacle à l'obtention d'expéditions littérales d'actes de l'état civil établies conformément aux règles de droit interne du pays où ces actes ont été dressés ou transcrits.
Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature de la notification prévue à l'article 12 ou de l'adhésion, déclarer qu'il se réserve la faculté de ne pas appliquer la présente convention aux extraits d'actes de naissance concernant des enfants adoptés.
Les Etats contractants notifieront au Conseil fédéral suisse l'accomplissement des procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente convention.
Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
La présente convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la cinquième notification et prendra dès lors effet entre les cinq Etats ayant accompli cette formalité.
Pour chaque Etat contractant, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.
Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, le Gouvernement dépositaire en transmettra le texte au secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
La convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 1956, cesse d'être applicable entre les Etats à l'égard desquels la présente convention est entrée en vigueur.
La réserve visée à l'article 11 pourra à tout moment être retirée totalement ou partiellement.
Le retrait sera notifié au Conseil fédéral suisse.
La présente convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.
Tout Etat pourra, lors de la signature, de la notification, de l'adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil fédéral suisse que les dispositions de la présente convention seront applicables à l'un ou à plusieurs de ses territoires extramétropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale.
Le Conseil fédéral suisse avisera de cette dernière notification chacun des Etats contractants et le secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil.
Les dispositions de la présente convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.
Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil fédéral suisse, que la présente convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.
Le Conseil fédéral suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil.
La convention cessera d'être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.
Tout Etat pourra adhérer à la présente convention après l'entrée en vigueur de celle-ci.
L'acte d'adhésion sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse.
Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil de tout dépôt d'acte d'adhésion.
La convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil fédéral suisse, qui en informera les autres Etats contractants et le secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil.
Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée par un Etat avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la convention est entrée en vigueur à son égard.
La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa premier du présent article.
En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
Fait à Vienne, le 8 septembre 1976, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil.
S'agissant des avis de mentions destinés à des officiciers de l'état civil étrangers, les formules plurilingues d'actes de mariage et de décès ont été élaborées par la Commission internationale de l'état civil.
Elles sont en vente par lot de 50 à la Direction des Journaux officiels.
Convention relative
aux changements de noms et de prénoms
578 La France a conclu le 4 septembre 1958 avec les divers pays membres de la Commission internationale de l'état civil une convention no 4 relative aux changements de noms et de prénoms.
Cette convention, qui a été ratifiée par l'Autriche, l'Espagne, la France (J.
O. du 19 novembre 1959), l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Allemagne et la Turquie, est entrée en vigueur entre ces Etats (voir no 568-2).
Les articles 2, 3 et 4 de cette convention sont ainsi conçus :
- Chaque Etat contractant s'engage à ne pas accorder de changement de noms ou de prénoms aux ressortissants d'un autre Etat contractant, sauf s'ils sont également ses propres ressortissants.
- Sont exécutoires de plein droit sur le territoire de chacun des Etats contractants, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à son ordre public, les décisions définitives intervenues dans un de ces Etats et accordant un changement de nom ou de prénoms, soit à ses ressortissants, soit lorsqu'ils ont leur domicile ou, à défaut de domicile, leur résidence sur son territoire, à des apatrides ou à des réfugiés au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Ces décisions sont, sans autre formalité, mentionnées en marge des actes de l'état civil des personnes qu'elles concernent.
- Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux décisions annulant ou révoquant un changement de nom ou de prénoms.
579 Il résulte du texte de la convention que l'officier de l'état civil doit mentionner le changement de nom (sauf s'il résulte d'une modification de l'état des personnes) en marge des actes de l'état civil de l'intéressé si le requérant apporte la preuve :
Que la décision de l'autorité administrative ou judiciaire étrangère est devenue définitive (art. 3) ;
Qu'il a la nationalité de l'Etat ayant accordé le changement de nom.
La mention doit être faite, même si le requérant a également la nationalité française (art. 5).
Les officiers de l'état civil du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé doivent, avant d'apposer la mention de changement de nom, solliciter les instructions du procureur de la République sous le contrôle duquel ils exercent.
Il appartient en effet à ce dernier de vérifier si les conditions de nationalité exigées par la convention sont réalisées dans chaque cas d'espèce.
579-1 Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille.
Cette convention (no 21) ouverte à la signature le 8 septembre 1982, qui a été ratifiée par l'Espagne, la France (J.
O. du 15 octobre 1988), l'Italie et les Pays-Bas est entrée en vigueur entre ces Etats (voir no 568-2).
Elle a pour objet de créer un « certificat de diversité de noms de famille » qui se borne à remédier à certaines discordances qui résultent de l'application par divers Etats de la loi de la résidence habituelle.
Le texte de la convention est le suivant :
577-1 Formules plurilingues d'extraits d'actes de naissance, mariage et décès n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999
relative a la délivrance
d'un certificat de diversité de noms de famille
Les Etats signataires de la présente convention, membres de la Commission internationale de l'état civil,
Désireux d'atténuer les difficultés rencontrées par certaines personnes auxquelles est attribué d'après la loi d'un Etat un nom de famille autre que celui qui leur est reconnu dans un autre Etat,
Le certificat de diversité de noms de famille institué par la présente convention est destiné à faciliter la preuve de leur identité aux personnes qui, par suite de différences existant entre les législations de certains Etats, notamment en matière de mariage, de filiation ou d'adoption, ne sont pas désignées par le même nom de famille.
Ce certificat a pour seul objet de constater que les divers noms de famille par lui mentionnés désignent, selon des législations différentes, une même personne.
Il ne peut avoir pour effet de faire échec aux dispositions légales régissant le nom.
Le certificat défini à l'article précédent doit, sur production des pièces justificatives, être délivré à tout intéressé soit par les autorités compétentes de l'Etat contractant dont il est ressortissant, soit par les autorités compétentes de l'Etat contractant selon la loi duquel lui a été attribué, bien qu'il soit ressortissant d'un autre Etat, un nom de famille différent de celui résultant de l'application de sa loi nationale.
Le certificat délivré conformément à la présente convention est accepté dans chaque Etat contractant comme faisant foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'exactitude de ses mentions relatives aux différents noms de famille de la personne désignée.
Le certificat de diversité de noms de famille doit être conforme au modèle annexé à la présente convention.
Aucune modification ne peut, sans approbation préalable de la Commission internationale de l'état civil, être apportée à ce modèle par un Etat contractant.
Toutes les inscriptions à porter sur le certificat sont écrites en caractères latins d'imprimerie ; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de l'autorité qui délivre le certificat.
Le nom de tout lieu mentionné dans le certificat est suivi du nom de l'Etat où ce lieu est situé, chaque fois que cet Etat n'est pas celui dont l'autorité délivre le certificat.
Sont exclusivement utilisés les symboles suivants :
- pour indiquer le sexe masculin, la lettre M, le sexe féminin, la lettre F ;
- pour désigner la nationalité, les lettres servant à désigner le pays en matière d'immatriculation de véhicules automobiles ;
- pour indiquer la condition de réfugié, les lettres REF ;
- pour indiquer la condition d'apatride, les lettres APA.
Si l'autorité compétente n'est pas en mesure de remplir une case ou une partie de case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.
Au recto de chaque certificat les mentions invariables, à l'exclusion des symboles prévus à l'article 7 en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au moins, dont la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat où le certificat est délivré et la langue française.
La signification des symboles doit être indiquée au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la présente convention, sont membres de la Commission internationale de l'état civil, ainsi que dans la langue anglaise.
Au verso de chaque certificat doivent figurer :
- une référence à la convention, dans les langues indiquées au deuxième paragraphe du présent article ;
- une traduction des mentions invariables, dans les langues indiquées au deuxième paragraphe du présent article, si ces langues n'ont pas été utilisées au recto ;
- un résumé des articles 5, 6, 7 et 8 de la convention, au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat dont l'autorité délivre le certificat.
Toute traduction doit être approuvée par le bureau de la Commission internationale de l'état civil.
Les certificats sont datés et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés.
Ils sont dispensés de légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire des Etats contractants.
Lors de la signature de la présente convention, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, chaque Etat contractant devra désigner les autorités compétentes pour délivrer le certificat.
Toute modification apportée ultérieurement à cette désignation sera notifiée au Conseil fédéral suisse.
La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Aucune réserve à la présente convention n'est admise.
Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout autre moment par la suite, pourra déclarer que la présente convention s'étendra à l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
La dénonciation sera notifiée au Conseil fédéral suisse et prendra effet le premier jour du sixième mois qui suit celui de la réception de cette notification.
e) Toute désignation des autorités compétentes effectuée en application de l'article 11, alinéa 1, et toute modification faite en vertu du second alinéa de cet article.
La Haye, le 8 septembre 1982, en un seul exemplaire, en langue française, qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Commission internationale de l'état civil et aux Etats adhérents.
Une copie conforme sera également adressée au secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil.
La France déclare que, par application des articles 2 et 11 de la présente convention, les certificats institués par l'article 1er seront en ce qui la concerne délivrés sur le territoire national par les officiers français d'état civil et, à l'étranger, par ses représentants diplomatiques et consulaires.
3 Certificat de diversité de noms de famille.
4 Ce certificat ne fait pas échec aux dispositions légales régissant le nom.
5 L'autorité soussignée certifie que :
Nom de famille dans l'Etat précité :....................
Lieu et numéro du registre de famille : ....................
Date et lieu J.
MO AN
12 Est, selon les pièces produites, désigné(e) en
Etat attribuant un autre nom de famille :....................
Autre nom de famille :....................
16 Date et délivrance, J.
(*) Mettre les lettres désignant le pays pour l'immatriculation des voitures automobiles.
Mettre REF pour réfugié et APA pour apatride.
Certificat délivré en application de la convention signée à La Hage, le 8 septembre 1982.
Les inscriptions sont écrites en caractères latins d'imprimerie ; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de l'autorité qui délivre le certificat.
Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement sous les symboles J.
O., MO et AN le jour, le mois et l'année.
Si l'autorité délivrant le certificat n'est pas en mesure de remplir une case ou une partie de case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.
Toute modification du modèle du présent certificat et toute traduction sont soumises à l'approbation de la Commission internationale de l'état civil.
579-2 Un protocole d'accord administratif a été signé avec le Maroc le 1er juin 1978 (J.
Il concerne la reconnaissance de l'attribution d'un nom patronymique aux ressortissants marocains par leurs autorités nationales.
Sur les conditions de rectification des actes de l'état civil dressés en France et concernant des Marocains ou des doubles nationaux franco-marocains, voir no 191-2.
Convention relative à la compétence des autorités qualifiées
pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
580 La France a conclu, le 14 septembre 1961, avec les divers pays membres de la Commission internationale de l'état civil, une convention no 5 portant extension de compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels (J.
Cette convention est entrée en vigueur entre la France et les Etats suivants : la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Allemagne, la suisse et la Turquie (voir no 568-2).
Elle prévoit la possibilité, pour les étrangers, de souscrire en France, en faveur des enfants naturels, outre des reconnaissances classiques dites « avec filiation », des reconnaissances dites « sans filiation », c'est-à-dire n'établissant pas de lien juridique entre leur auteur et leur bénéficiaire (article 1er, 2 et 3 de la convention).
Les unes et les autres sont reçues par l'officier de l'état civil ou un notaire, en la forme habituelle, mais elles doivent, en outre, toujours mentionner la nationalité dont s'est prévalu le déclarant (art. 4 de la convention).
Il convient, en conséquence, de compléter l'acte (voir les formules d'actes de reconnaissance indiquées aux nos 308 et s.) par la phrase suivante :
« Le déclarant s'est prévalu de la nationalité (allemande) et, en vertu de sa loi nationale, a entendu souscrire une reconnaissance sans établissement de filiation.
L'officier de l'état civil n'est pas tenu de vérifier la nationalité du déclarant, mais il lui est cependant conseillé d'appeler l'attention de ce dernier sur les peines auxquelles il s'exposerait en cas de fausse déclaration (art. 441-4 C. pén.).
Il peut être établi des copies et des extraits des actes ainsi dressés.
Ces documents revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés sont dispensés de légalisation sur le territoire des Etats contractants (voir art. 5 de la convention).
581 L'article 4 de la convention dispose que les reconnaissances sans établissement de filiation souscrites en France ont la même valeur que si elles avaient été reçues dans le pays dont le déclarant a la nationalité.
En principe, elles ont donc seulement pour effet de créer des liens alimentaires.
Elles ne doivent, dès lors, pas être mentionnées d'office en marge des actes de naissance.
Cependant, la convention n'a pas exclu que de telles déclarations puissent être, dans certains cas, prises en considération par les autorités judiciaires pour établir réellement la filiation, en se référant à la loi nationale de l'enfant, si l'application de celle-ci est admise par les règles de droit international privé.
Il appartient aux intéressés de saisir les autorités compétentes pour voir éventuellement attribuer plein effet aux reconnaissances susvisées.
Convention relative aux décisions
de rectification d'actes de l'état civil
581-1 La France a conclu avec les pays membres de la Commission internationale de l'état civil une convention no 9 relative aux décisions de rectification des actes de l'état civil.
Cette convention, signée à Paris le 10 septembre 1964, est en vigueur entre les Etats suivants : Allemagne, Espagne, France (J.
O. du 6 octobre 1983), Luxembourg, Pays-Bas, suisse et Turquie (voir no 568-2).
Les dispositions principales de cette convention sont les suivantes :
- Au sens de la présente convention, les termes « décision de rectification » désignent toute décision de l'autorité compétente qui, sans statuer sur une question relative à l'état des personnes ou sur le droit à une qualification nobiliaire ou honorifique, répare une erreur dans un acte de l'état civil.
- L'autorité d'un des Etats contractants, compétente pour rendre une décision de rectification d'un acte de l'état civil dressé sur le territoire de cet Etat et comportant une erreur, est également compétente pour rectifier par cette décision la même erreur qui aurait été reproduite dans un acte concernant la même personne ou ses descendants, dressé ultérieurement sur le territoire d'un autre Etat contractant.
Cette décision est exécutoire sans formalité sur le territoire de cet autre Etat.
A cet effet, l'autorité compétente de l'Etat où la décision a été rendue est tenue d'adresser une expédition de cette décision et une expédition de l'acte rectifié à l'autorité compétente de l'Etat où ladite décision doit être également exécutée.
Dans ce cas, l'officier de l'état civil du lieu de conservation de l'acte sollicitera les instructions du procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce afin qu'il s'assure de la régularité de la procédure.
et d'une expédition de l'acte rectifié.
- Lorsque la rectification excède les limites de la présente convention ou constitue elle-même une erreur, son exécution peut, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, être refusée par décision motivée de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative supérieure désignée en annexe par chaque Etat contractant.
Ce refus est notifié à l'autorité de l'Etat où la décision de rectification a été rendue.
- Les autorités habilitées à adresser ou à recevoir les transmissions ou les notifications sont, pour chaque Etat contractant, désignées en annexe à la présente convention.
Ces autorités peuvent correspondre directement.
« Autorités habilitées à adresser ou à recevoir les transmissions et notifications
« Allemagne : Standesamt I, Berlin (Ouest) Berlin-Dahlem.
« Autriche : le ministère de la justice.
« Belgique : le ministère de la justice.
« France : le ministère de la justice ou le procureur de la République du lieu où a été dressé l'acte rectifié ou l'acte à rectifier.
« Grèce : le ministère de la justice ou le procureur de la République du lieu où a été dressé l'acte rectifié ou l'acte à rectifier.
« Italie : le ministère de la justice.
« Luxembourg : le ministère de la justice.
« Pays-Bas : le ministère de la justice.
« suisse : service fédéral de l'état civil, Berne 3.
« Turquie : le ministère de la justice.
SYMBOLES - ZEICHEN - SYMBOLS - SIMBOLOS - IYMBOûA n° 172 du 28/07/1999 Art. 3.
- Lorsqu'une décision de rectification d'un acte de l'état civil a été rendue par l'autorité compétente d'un des Etats contractants, les transcriptions ou mentions de cet acte sur les registres de l'état civil d'un autre Etat contractant sont rectifiées en conséquence, sur simple présentation d'une expédition de la décision de rectification
« Autorités désignées dans l'article 4 de la convention.
« Allemagne : « Amtsgerichte » se trouvant au lieu du siège d'un « Landgericht ».
« Belgique : les autorités judiciaires.
« France : le président du tribunal du lieu où a été dressé l'acte à rectifier statuant dans les conditions prévues à l'article 99 du code civil.
« Italie : le tribunal.
« Luxembourg : le tribunal d'arrondissement.
« Pays-Bas : le tribunal d'arrondissement.
« suisse : les autorités cantonales de surveillance en matière d'état civil.
« Turquie : le tribunal.
581-2 La France a conclu avec les pays membres de la Commission internationale de l'état civil une convention no 12 sur la légitimation par mariage (J.
Cette convention a été signée à Rome le 10 septembre 1970 et est en vigueur depuis le 8 février 1976 entre les Etats suivants : Autriche, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Turquie (voir no 568-2).
- Lorsque, selon les dispositions de droit interne de la loi nationale du père ou de la mère, le mariage de ceux-ci a pour conséquence la légitimation d'un enfant naturel, cette légitimation est valable dans les Etats contractants.
Cette règle s'applique tant aux légitimations résultant de la seule célébration du mariage qu'aux légitimations constatées ultérieurement par une décision judiciaire.
- Toutefois lors de la signature, de la notification prévue à l'article 11 ou de l'adhésion, chaque Etat contractant pourra se réserver le droit de ne pas tenir la légitimation pour valable :
a) S'il est établi que l'enfant n'est pas né de ceux qui l'ont légitimé ;
b) Si sa loi ne reconnaît pas la validité du mariage célébré sur son territoire ;
c) Si sa loi ne reconnaît pas la validité du mariage de son ressortissant ;
d) Ou si l'enfant né d'un de ses ressortissants est adultérin au regard de celui-ci.
Ce droit ne pourra pas être exercé dans le cas où la loi interne de cet Etat n'interdirait pas une telle légitimation.
- La validité d'une légitimation conforme aux dispositions de droit interne de la loi nationale du père ou de la mère ne peut être déniée, même au nom de l'ordre public, dans d'autres conditions que celles prévues à l'article 2.
- Les décisions intervenues dans les litiges engagés en application de l'article 2 ne peuvent être invoquées que sur le territoire de l'Etat contractant où elles ont été rendues.
- Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'égard de tous les Etats, mêmes non contractants.
Elles ne mettent pas obstacle à l'application des règles en vigueur dans les Etats contractants qui seraient plus favorables à la légitimation.
- Lorsque l'acte de naissance de l'enfant a été dressé ou transcrit par l'officier de l'état civil de l'un des Etats contractants, cet officier mentionne la légitimation dans ses registres après qu'il aura été vérifié par lui-même, ou par l'autorité dont il dépend, que les conditions prévues par la présente convention sont remplies.
Cette inscription ne peut être subordonnée à aucune procédure judiciaire préalable de reconnaissance.
Il en est ainsi alors même qu'il s'agirait d'une légitimation constatée après mariage par décision judiciaire.
- Lorsqu'un mariage a été célébré dans l'un des Etats contractants et que les époux ont déclaré qu'il avaient un ou des enfants communs dont l'acte de naissance a été dressé ou transcrit sur le territoire d'un autre Etat contractant, l'officier de l'état civil du lieu du mariage, ou toute autre autorité compétente, adresse directement, ou par la voie diplomatique, à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte de naissance a été dressé ou transcrit un avis en vue de la mention de la légitimation qui pourrait résulter de ce mariage.
A cet avis sont jointes les pièces justificatives dont il dispose.
Quand la légitimation a été constatée après mariage par une décision judiciaire, l'avis est transmis à la diligence du ministère public ou de toute autre autorité publique compétente.
Les avis sont rédigés selon une formule plurilingue dont le modèle est annexé à la présente convention.
Ces avis ainsi que les pièces jointes sont dispensés de toute légalisation sur les territoires respectifs des Etats contractants.
- Les extraits de l'acte de naissance d'un enfant légitimé doivent être établis comme s'ils concernaient un enfant légitime, sans faire apparaître la légitimation.
- L'application du présent titre n'est pas limitée aux ressortissants des Etats contractants.
- Au sens de la présente convention, il faut entendre par loi nationale d'une personne la loi de l'Etat dont elle est ressortissante ou, s'il s'agit d'un réfugié ou d'un apatride, celle qui régit son statut personnel.
Pour l'application de la présente convention sont assimilés aux ressortissants d'un Etat les réfugiés et les apatrides dont le statut personnel est régi par la loi dudit Etat.
L'officier de l'état civil pourra apposer une mention de légitimation, en vertu de cette convention, dès lors que le mariage des parents de l'intéressé a été inscrit sur les registres consulaires.
En cas de difficulté, l'officier de l'état civil saisira le procureur de la République du lieu de conservation de l'acte à mettre à jour.
La mention suivante sera alors apposée : « Légitimé(e) par le mariage de ... né le ... à ... et de ... née le ... à ... célébré à ... le ...
Acte transcrit à ... sous le no ...
Application de l'article 6 de la convention du 10 septembre 1970 (ou instructions du procureur de la République de ... no ... du ...)
Convention relative à la reconnaissance
et à la mise à jour des livrets d'état civil
581-3 La France a ratifié la convention de la Commission internationale de l'état civil no 24 relative à la mise à jour des livrets de famille signée à Madrid le 5 septembre 1990 (voir no 637-1).
Cette convention est en vigueur depuis le 1er juillet 1992 pour la France et pour l'Espagne, et depuis le 1er mars 1994 pour l'Italie (voir no 568-2).
Les dispositions de cette convention sont les suivantes :
Relative à la reconnaissance et à la mise à jour
des livrets d'état civil
Chaque Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, dressera, s'il y a lieu, la liste des documents qu'il délivre et auxquels s'applique la présente Convention.
Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature, de la ratification, prévue à l'article 8, ou de l'adhésion, déclarer que ses officiers de l'état civil n'effectueront pas les mises à jour :
Traductions de la formule visée à l'article 5 de la convention
adoptées par le bureau le 16 mars 1989 à Strasbourg
Traduction allemande
(1) Ubereinkommen über die Anerkennung und Fortführung / Nachtragung von Personenstandsbüchlein, unterzeichnet in .......... am ..........
(2) Uberprüfung des Personenstandsbüchleins betreffend.
(3) Familienname und Vornamen des oder der Betroffenen.
(4) Auszug aus dem Personenstandseintrag.
(5) Spåtere Vermerke zum Personenstandseintrag.
(6) Art des Personenstandseintrag (Eheschlieung, Geburt, Tod).
(7) Nummer des Eintrags.
(8) Art des Vermerks.
(9) Ersuchende Behörde.
(10) Ersuchte Behörde.
(11) Bezeichnung und Anschrift.
(12) Ist das Datum richtig ?
(13) Ist die Unterschrift echt ?
(14) War der Unterzeichner zu der Unterschrift berechtigt ?
(15) Ist das Siegel oder der Stempel echt ?
(17) Nein.
(18) Bemerkungen.
(19) Datum, Unterschrift, Siegel oder Stempel.
(20) Zutreffendes Feld ausfüllen.
(21) Zutreffendes Feld ankreuzen.
(22) Die Uberprüfung ist kostenfrei und so schnell wie möglich vorzunehmen ; die ersuchte Behörde hat die beigefügte Urkunde und dieses Formular an die ersuchende Behörde unmittelbar oder auf diplomatischem Weg zurückzusenden.
Traduction anglaise
(1) Convention relating to the recognition and updating of civil status books signed at .......... on ..........
(2) Verification of the civil status book in respect of.
(3) Surname and forenames of the person (or persons) concerned.
(4) Extract of civil register entry.
(5) Subsequent annotations to extract of civil register entry.
(6) Type of civil register entry (marriage, birth, death).
(7) Extract number.
(8) Type of annotation.
(9) Requesting authority.
(10) Requested authority.
(11) Designation and address.
(12) Is the date correct ?
(13) Is the signature authentic ?
(14) Was the signatory authorised to sign ?
(15) Is the seal or stamp authentic ?
(16) Yes.
(19) Date, signature, seal or stamp.
(20) Complete appropriate box.
(21) Mark appropriate box.
(22) The verification has to be carried out free of charge and as expeditiously as possible; the requested authority should return the attached document together with this form to the requesting authority, either direct or through diplomatic channels.
Traduction espagnole
(1) Convenio relativo al reconocimiento y puesta al día de los libros de estado civil, firmado en .......... el ..........
(2) Comprobación del libro de estado civil relativo a.
(3) Apellidos y nombre propio del o de los interesados.
(4) Asiento-certificación.
(5) Modificaciones ulteriores del asiento.
(6) Naturaleza del acto de estado civil (matrimonio, nacimiento, defunción).
(7) Número del asiento.
(8) Naturaleza de la modificación ulterior.
(9) Autoridad requirente.
(10) Autoridad requerida.
(11) Denominación y dirección.
(12) ¿ Es exacta la fecha ?
(13) ¿ Es auténtica la firma ?
(14) ¿ Tenía competencia el firmante ?
(15) ¿ Es auténtico el sello ?
(18) Observaciones.
(19) Fecha, firma y sello.
(20) Rellenar la casilla apropiada.
(21) Señalar con una cruz la casilla apropiada.
(22) La comprobación debe hacerse gratuitamente y lo más rapidamente posible ; la autoridad requerida devolverá el documento adjunto y el presente modelo a la autoridad requirente, directamente o por vía diplomática.
Traduction hellénique
(1) Súmbash scetikh me thn anagnwrish kai thn enhmérwsh twn lhxiarcikwn bibliaríwn pou upográjhke st .......... stis ..........
(2) Epalhqeush tou lhxiarcikoú bibliaríou pou ajorá.
(3) Epwnumo kai ouómata tou h twn endiajeroménwn.
(4) Apóspasma lhxiarxikhs práxhs.
(5) Eggrajés metagenésteres apó to apóspasma ths lhxiarcikhs práxhs.
(6) Eídos ths lhziarcikhs práxhs (gámos, génnhsh, qánatos).
(7) Ariqmós tou apospásmatos.
(8) Eídos ths eggrajhs.
(9) Arch pou zhtáei.
(10) Arch apó thn opoía zhtiétai.
(11) Onomasía kai dieúqunsh.
(12) Eínai akribhs h hmeromhnía;
(13) Eínai gnhsia h upograjh;
(14) Htan o upográjwn armódios;
(15) Eínai auqentiká h sjragída h to énshmo;
(16) Nai.
(17) Oci.
(18) Parathrhseis.
(19) Hmeromhnía, upograjh, sjragída h énshmo.
(20) a Na sumplhrwqeí to tetragwnídio.
(21) b Na shmeiwqeí to tetragwnídio.
(22) H epalhqeush prépei na gínei dwreán kai to tacútero dunatón h Arch apó thn opoía zhtiétai qa epistréyei to sunhmméuo éggrajo kai to parón éntupo sthn Arch pou to zhtáei, kateuqeían h mésw ths diplwmatikhs odoú.
Traduction italienne
(1) Convenzione sul riconoscimento e aggiornamento dei libretti di stato civile firmata a .......... il ..........
(2) Verifica del libretto di stato civile concernente.
(3) Cognome e nome del o degli interessati.
(4) Estratto dell'atto di stato civile.
(5) Altre annotazioni sull'estratto dell'atto di stato civile.
(6) Tipo dell'atto di stato civile (matrimonio, nascita, morte).
(7) Numero dell'estratto.
(8) Tipo dell'annotazione.
(9) Autorità richiedente.
(10) Autorità richiesta.
(11) Denominazione ed indirizzo.
(12) La data è esatta ?
(13) La firma è autentica ?
(14) Il firmatario aveva la qualifica ?
(15) Il sigillo o il timbro è autentico ?
(18) Osservazioni.
(19) Data, firma, sigillo o timbro.
(20) Compilare la casella relativa.
(21) Segnare la casella relativa.
(22) La verifica deve essere eseguita gratuitamente e nel più breve tempo possibile ; l'autorità richiesta restituirà il documento allegato e il presente formulario all'autorità richiedente, direttamente o per via diplomatica.
Traduction néerlandaise
(1) Overeenkomsti inzake de erkenning en de bijhouding van boekjes betreffende de burgerlijke staat, ondertekend te .........., de ..........
(2) Controle van het boekje betreffende de burgerlijke staat van.
(3) Naam en voornamen van de betrokkene(n).
(4) Uittreksel uit de akte van de burgerlijke stand.
(5) Latere vermeldingen bij het uittreksel uit de akte van de burgerlijke stand.
(6) Soort akte van de burgerlijke stand (huwelijk, geboorte, overlijden).
(7) Nummer van het uittreksel.
(8) Soort vermelding.
(9) Verzoekende autoriteit.
(10) Aangezochte autoriteit.
(11) Functie en adres.
(12) Is de datum juist ?
(13) Is de ondertekening echt ?
(14) Was de ondertekenaar bevoegd ?
(15) Is het stempel of het zegel authentiek ?
(17) Neen.
(18) Opmerkingen.
(19) Datum, handtekening, stempel of zegel.
(20) Het toepasselijke vakje invullen.
(21) Het toepasselijke vakje aankruisen.
(22) De controle dient kosteloos en zo spoedig mogelijk te worden uitgevoerd ; de aangezochte autoriteit zendt het bijgaande document en dit formulier hetzij rechtstreeks, hetzij langs diplomatieke weg terug aan de verzoekende autoriteit.
Traduction portugaise
(1) Convenção relativa ao reconhecimento e actualização dos livretes de estado civil, assinada em .......... aos ..........
(2) Verificação do livrete de estado civil respeitante a.
(3) Apelidos e nome próprio do ou dos interessados.
(4) Certidão do assento.
(5) Averbamentos da certidão.
(6) Espécie do assento (casamento, nascimento, óbito).
(7) Número da certidão.
(8) Natureza do averbamento.
(9) Autoridade requerente.
(10) Autoridade requerida.
(11) Serviço e endereço.
(12) A data é exacta ?
(13) A assinatura é verdadeira ?
(14) O signatário era competente ?
(15) O selo ou carimbo é autêntico ?
(16) Sim.
(17) Não.
(18) Observações.
(19) Data, assinatura, selo ou carimbo.
(20) Preencher o espaço devido.
(21) Marcar com uma cruz o espaço devido.
(22) A verificação deve ser feita gratuitamente e com a major rapidez possivel ; a autoridade requerida devolverá o documento anexo e o presente formulário à autoridade requerente, directamente ou pela via diplomática.
Traduction turque
(1) .......... tarihinde ..........' de imzalanan Ahvali Sahsiye Cüzdanlarinin Taninmasi ve Güncellestirilmesine lliskin Sözlesme.
(2) Ahvali sahsiye cüzdaninda dogrulanmasi istenilen bilgiler.
(3) Ilgilinin veya ilgililerin soyadi ve adi.
(4) Nüfus kayit örnegi.
(5) Nüfus kayit örnegindeki sonradan yapilmis açiklamalar.
(6) Nüfus kayitlarinin nevi (evlenme, dogum, ölüm).
(7) Ornegin numarasi.
(8) Açiklamanin nevi.
(9) Müracaat eden makam.
(10) Müracaat edilen makam.
(11) Unvan ve adres.
(12) Tarih dogru mudur ?
(13) Imza dogru mudur ?
(14) Imza sahibi imza yetkisine sahip midir ?
(15) Mühür veya damga dogru mudur ?
(16) Evet.
(17) Hayir.
(18) Düsünceler.
(19) Tarih, imza, mühür veya damga.
(20) Ilgili haneyi doldurunuz.
(21) Ilgili haneye çarpi (x) koyunuz.
(22) Dogrulama parasiz ve mümkün oldugu kadar çabuk yapilacak ; müracaat edilen makam dogrulanmasi istenilen belgeyi bu formla dogrudan veya diplomatik yolla müracaat eden makama geri gönderecektir.
581-4 Cette convention a été ratifiée par la France (décret no 68-459 du 21 mai 1968 (J.
Elle lie les Etats suivants : Allemagne, Autriche, Danemark, Italie, Luxembourg, Norvège, Royaume-Uni, Suède (uniquement pour la partie militaire de la convention), Belgique, Espagne, Irlande, Pays-Bas.
Par cette convention et conformément à l'exposé des motifs :
« Le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres...
Le cumul de nationalités est une source de difficultés et une action commune en vue de réduire autant que possible, dans les relations entre Etats membres, les cas de pluralité de nationalités répond au but poursuivi par le Conseil de l'Europe...
Les principales dispositions en matière de nationalité sont contenues à l'article 1er de la convention.
Ce texte prévoit dans le premier paragraphe de l'article 1er la perte automatique de sa nationalité d'origine par le ressortissant majeur d'une partie contractante qui acquiert volontairement la nationalité d'une autre partie.
Le deuxième paragraphe de ce même article prévoit le même mécanisme de perte automatique pour les mineurs à condition toutefois que leur loi nationale prévoie la possibilité qu'ils perdent « en pareil cas leur nationalité ».
La France ne s'estime pas liée par ce texte, dans la mesure où l'article 23 du code civil régissant la situation des Français qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère ne vise que les majeurs.
Enfin, le troisième paragraphe de l'article 1er prévoit divers mécanismes de perte par effet collectif.
1er cas : les enfants mineurs non mariés dont le père et la mère perdent leur nationalité antérieure par suite de l'acquisition volontaire de la nationalité d'une autre partie et qui acquièrent de ce fait (de plein droit) la nouvelle nationalité de leurs parents perdent automatiquement leur nationalité antérieure.
2e cas : enfants mineurs dont un seul parent perd sa nationalité antérieure.
Dans ce cas, la convention renvoie à la loi de l'Etat dont les mineurs possédaient la nationalité.
Cette loi déterminera « celui des parents dont (les mineurs suivent) la condition ».
Par hypothèse, les parents ont dans ce cas la même nationalité.
Après la naissance des enfants, l'un d'entre eux abandonne sa nationalité d'origine.
Si les deux parents dont il s'agit étaient de nationalité française, leurs enfants mineurs ne perdent pas la nationalité française car la loi française repose sur le principe de l'égalité des filiations paternelle et maternelle.
Ces enfants mineurs demeurent donc français comme le parent qui le reste, tout en acquérant une deuxième nationalité en même temps que leur autre parent.
L'effet automatique de perte de nationalité d'origine prévu par cet article ayant été vivement critiqué, un deuxième protocole portant modification de cette convention a été signé le 2 février 1993 (J.
Il a été ratifié par la France et l'Italie le 24 mars 1995 puis par les Pays-Bas le 19 juillet 1996.
Depuis l'entrée en vigueur de ce protocole, l'acquisition volontaire de la nationalité de l'un des Etats signataires par un national de l'autre n'aboutira plus nécessairement à la perte automatique prévue à l'article 1er de la convention.
Plus précisément, le protocole vise trois cas dans lesquels l'une des parties contractantes « peut prévoir » que son ressortissant concerné par l'application de l'article 1er de la convention « conserve sa nationalité d'origine ».
- Le premier cas est celui de l'acquisition de la nationalité de l'autre Etat signataire du protocole lorsque l'intéressé y est né et y réside, ou y a résidé habituellement pendant une période commençant avant l'âge de dix-huit ans.
- Le deuxième cas est celui de l'acquisition de la nationalité de l'autre Etat signataire du protocole par l'effet d'une manifestation expresse de volonté faisant suite au mariage de l'intéressé avec un ressortissant de cet Etat.
- La troisième solution mentionnée est celle du mineur dont les parents sont des ressortissants de parties contractantes différentes et qui acquiert la nationalité de l'un de ses parents dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 1er.
Le droit français de la nationalité ne connaît pas de perte automatique de la nationalité française en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère.
La perte est toujours subordonnée à une manifestation expresse de volonté de l'intéressé (art. 23, 23-4, 23-5 C.
Civ.) et même, parfois, à un acte de l'autorité publique (art. 23-4 C.
Il faut donc considérer que dans les trois cas la France « prévoit », comme le lui permet le protocole, que ses nationaux conservent la nationalité française, nonobstant les dispositions de l'article 1er de la convention du 6 mai 1963.
Ainsi, le Français qui acquiert la nationalité néerlandaise à la suite d'une manifestation expresse de volonté conserve sa nationalité d'origine, soit s'il est né aux Pays-Bas et y réside au moment de la déclaration, soit s'il a résidé habituellement aux Pays-Bas pendant une période commençant avant l'âge de dix-huit ans.
En revanche, le Français qui acquiert par l'effet d'une manifestation de volonté la nationalité néerlandaise de son conjoint conserve sa nationalité française sans avoir à justifier de sa naissance ou de sa résidence aux Pays-Bas.
Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
faite à La Haye le 14 mars 1978 (J.
581-5 Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
Le texte est le suivant :
Sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux,
La présente convention détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
Aux obligations alimentaires entre époux ;
Aux droits successoraux du conjoint survivant ;
A la capacité des époux.
La convention s'applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles ci-dessous ne sont pas celles d'un Etat contractant.
Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés.
Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux :
Lorsque la déclaration prévue par l'article 5 a été faite par cet Etat et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article ;
Lorsque cet Etat n'est pas partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage :
a) Dans un Etat ayant fait la déclaration prévue par l'article 5, ou
b) Dans un Etat qui n'est pas partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l'application de leur loi nationale ;
Lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage.
A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.
Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, faire une déclaration entraînant l'application de sa loi interne, selon l'article 4, alinéa 2, chiffre 1.
Cette déclaration n'aura pas d'effet pour des époux qui conservent tous deux leur résidence habituelle sur le territoire de l'Etat où, au moment du mariage, l'un et l'autre avaient leur résidence habituelle depuis cinq ans au moins, sauf si cet Etat est un Etat contractant ayant fait la déclaration prévue par l'alinéa premier du présent article, ou un Etat non partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit l'application de la loi nationale.
Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable.
Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents ou par l'article 3, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés.
La loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence habituelle.
Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable,au lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis.
A partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité, ou
Lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, ou
A partir du moment où ils fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l'Etat de la nationalité commune uniquement en vertu de l'article 4, alinéa 2, chiffre 3.
Le changement de la loi applicable en vertu de l'article 7, alinéa 2, n'a d'effet que pour l'avenir, et les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont pas soumis à la loi désormais applicable.
Toutefois, les époux peuvent, à tout moment et dans les formes prévues à l'article 13, soumettre l'ensemble de leurs biens à la nouvelle loi, sans préjudice, en ce qui concerne les immeubles, des dispositions de l'article 3, alinéa 4, et de l'article 6, alinéa 4.
L'exercice de cette faculté ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et un tiers sont soumis à la loi applicable au régime matrimonial en vertu de la Convention.
Toutefois, le droit d'un Etat contractant peut prévoir que la loi applicable au régime matrimonial ne peut être opposée par un époux à un tiers lorsque l'un ou l'autre a sa résidence habituelle sur son territoire, à moins :
Que des conditions de publicité ou d'enregistrement prévues par ce droit aient été remplies, ou
Que le rapport juridique entre cet époux et le tiers ait pris naissance alors que le tiers connaissait ou devait connaître la loi applicable au régime matrimonial.
Le droit de l'Etat contractant où un immeuble est situé peut prévoir une règle analogue pour les rapports juridiques entre un époux et un tiers concernant cet immeuble.
Tout Etat contractant a la possibilité de spécifier au moyen d'une déclaration la portée des alinéas 2 et 3 du présent article.
Les conditions relatives au consentement des époux quant à la loi déclarée applicable sont déterminées par cette loi.
La désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage.
Le contrat de mariage est valable quant à la forme si celle-ci répond soit à la loi interne applicable au régime matrimonial, soit à la loi interne en vigueur au lieu où le contrat a été passé.
Il doit toujours faire l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux.
La désignation par stipulation expresse de la loi applicable doit revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage soit par la loi interne désignée, soit par la loi interne du lieu où intervient cette désignation.
Elle doit toujours faire l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux.
L'application de la loi déterminée par la Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.
Aux fins de la Convention, une nationalité n'est considérée comme nationalité commune des époux que dans les cas suivants :
Les deux époux avaient cette nationalité avant le mariage ;
Un époux a volontairement acquis la nationalité de l'autre au moment du mariage ou ultérieurement soit par une déclaration prévue à cet effet, soit en ne déclinant pas cette acquisition alors qu'il savait que ce droit lui était ouvert ;
Les deux époux ont volontairement acquis cette nationalité après le mariage.
Sauf dans les cas visés par l'article 7, alinéa 2, chiffre 1, les dispositions se référant à la nationalité commune ne sont pas applicables lorsque les époux ont plus d'une nationalité commune.
Aux fins de la Convention, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux, toute référence à la loi nationale d'un tel Etat est entendue comme visant le système déterminé par les règles en vigueur dans cet Etat.
A défaut de telles règles, on entend par Etat dont un époux a la nationalité, au sens des articles 3, alinéa 2, chiffre 1, et 6, alinéa 2, chiffre 1, l'unité territoriale où cet époux a eu en dernier lieu sa résidence habituelle ; de même, pour l'application de l'article 4, alinéa 2, on entend par Etat de la nationalité commune des époux l'unité territoriale où l'un et l'autre a eu, en dernier lieu, une résidence habituelle.
Aux fins de la Convention, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux, toute référence à la résidence habituelle dans un tel Etat est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet Etat.
Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux n'est pas tenu d'appliquer les règles de la Convention aux conflits entre les lois de ces unités, lorsque la loi d'aucun autre Etat n'est applicable en vertu de la Convention.
Aux fins de la Convention, lorsqu'un Etat connaît, en matière de régimes matrimoniaux, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi d'un tel Etat est entendue comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet Etat.
A défaut de telles règles, la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux s'applique dans le cas prévu à l'article 4, alinéa premier, et la loi interne de l'Etat dans lequel ils avaient tous deux leur résidence habituelle reste applicable dans le cas prévu à l'article 7, alinéa 2, chiffre 2.
A défaut de nationalité commune des époux, l'article 4, alinéa 3, s'applique.
La Convention ne s'applique, dans chaque Etat contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat.
Tout Etat contractant pourra, par déclaration, étendre l'application de la Convention à d'autres époux.
La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa treizième section.
Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes les unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment étendre cette déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément l'unité territoriale à laquelle la Convention s'applique.
Un Etat contractant qui connaît, à la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat, un système complexe d'allégeance nationale peut spécifier à tout moment, par déclaration, comment une référence à sa loi nationale doit être entendue aux fins de la Convention.
Tout Etat contractant qui désire faire l'une des déclarations prévues aux articles 5, 9, alinéa 4, 21 et 26 la notifiera au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Toute modification ou retrait d'une déclaration seront notifiés de la même manière.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par les articles 22 et 23.
Pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 24, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article.
Les déclarations mentionnées aux articles 25, 26 et 28.
La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa treizième session.
Pour l'application de cette convention, voir no 220, 252, 262, 382, 399-2, 406 et 550-1.
Autorité et publicité en France des décisions étrangères
rendues en matière d'état des personnes
582 En matière d'état des personnes, une jurisprudence constante décide que les jugements étrangers « produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur...
3 mars 1930, S.
1930-1-577, généralisant le principe énoncé dans l'arrêt Bulkley 28 février 1860, D.
Voir également en matière de divorce, Civ.
1989 I no 144, d'adoption, Civ.
14 février 1990, R.
Le terme « jugement » ne doit pas être pris au sens littéral.
En effet, la règle dégagée par la jurisprudence s'applique également à toute décision relative à l'état des personnes quelle que soit la nature judiciaire, administrative ou religieuse, de l'autorité étrangère qui l'a rendue, sous réserve qu'elle soit habilitée à statuer en la matière au nom de l'Etat étranger.
L'efficacité de la décision n'est d'ailleurs pas définitive, tant qu'elle n'a pas été déclarée exécutoire sur le territoire français dans le cadre de l'exercice d'une action en exequatur ou en inopposabilité.
La régularité de la décision étrangère peut également être contrôlée, à titre incident, au cours de toute instance lors de laquelle elle est invoquée.
En matière de changement de nom, les décisions concernant un Français rendues à l'étranger, ne sont pas opposables de plein droit en France.
En vertu de la loi française applicable, il ne peut être dérogé au principe de l'immutabilité du nom que par une décision de l'autorité publique française, (T.
Paris 13 mai 1992, J.
On pourrait cependant admettre, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que l'opposabilité de la substitution ou de la dation de nom, concernant un enfant naturel, obtenue à l'étranger en application de la loi française ou de la loi locale équivalente, puisse faire l'objet d'un examen par les autorités judiciaires françaises.
Il paraît également possible, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, de considérer comme opposables en France les décisions de changement de prénom de Français, rendues à l'étranger en application d'une loi étrangère équivalente à la loi française.
Pour le changement de prénom en droit français, voir article 60 du code civil et nos 282 et suivants.
La France a admis dans certaines conditions la reconnaissance des décisions étrangères de changement de nom et de prénom en ratifiant la convention relative aux changements de nom et prénoms conclue le 4 septembre 1958 à Istanbul (voir no 578).
Sur la reconnaissance des décisions étrangères concernant des ressortissants étrangers, voir no 191-2.
583 En application des principes énoncés au numéro précédent, l'officier de l'état civil peut remarier un ressortissant français ou étranger, divorcé à l'étranger, dès lors que les pièces suivantes peuvent être produites :
- soit un acte de naissance ou de mariage portant mention du divorce ;
- soit une copie du jugement accompagnée des justificatifs de son caractère définitif (voir no 585-2) ;
- soit pour le futur époux étranger, un certificat de capacité à mariage.
Toutefois, pour prévenir d'éventuels cas de bigamie, résultant de jugements français déjà ou ultérieurement rendus qui frapperaient la décision étrangère d'inopposabilité ou refuseraient l'exequatur à cette décision, l'officier de l'état civil devra, lorsqu'il sera chargé de célébrer le mariage d'une personne divorcée à l'étranger, observer les règles suivantes :
S'il a connaissance d'une décision française frappant le jugement étranger d'inopposabilité ou lui refusant l'exequatur, il devra refuser de procéder à la célébration ;
S'il procède à la célébration, il devra préalablement avertir les futurs époux :
- que le mariage peut incontestablement être célébré sur la seule constatation que la décision étrangère de divorce est passée en force de chose jugée et qu'elle n'a pas fait, à sa connaissance, l'objet d'une décision française d'inopposabilité ou de refus d'exequatur ;
- mais que, faute d'un exequatur préalable de la décision étrangère de divorce qui constituerait la garantie absolue ou d'une vérification d'opposabilité (voir no 585), la nouvelle union reste exposée à un risque d'annulation, la validité en France de la décision étrangère pouvant être ultérieurement contestée.
En vue de conserver une trace au dossier de mariage de cet avertissement, l'officier de l'état civil établira une note du même type que celle préconisée au no 547 ;
En cas de doute de l'officier de l'état civil sur la situation matrimoniale du futur époux, il consultera le procureur de la République.
Ce dernier procédera alors de manière identique à celle prescrite par le numéro 585 en matière de publication des jugements étrangers sur les registres de l'état civil.
584 Selon les règles de notre droit international privé, l'exequatur d'une décision rendue en matière d'état des personnes, bien qu'il soit toujours possible, devient nécessaire lorsque les jugements étrangers doivent donner lieu en France à des « actes d'exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes » (par exemple, exécution des dispositions des jugements étrangers relatives aux pensions alimentaires ou à la garde des enfants).
Après avoir d'abord appliqué ces règles pour la transcription ou la mention d'un jugement étranger sur les registres français de l'état civil, la jurisprudence considère maintenant que les mentions de jugements à l'état civil doivent être considérées comme des mesures de publicité et non d'exécution et peuvent donc être effectuées sur les registres sans exequatur préalable (Paris 10 mars 1967, R.
P., 1968-317, Civ.
1re 29 mars 1989, Bull Civ.
1989 no 144, Clunet 1989-1015, R.
Cette solution a également été retenue dans certaines conventions internationales conclues par la France en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers (voir notamment conventions franco-malgache du 4 juin 1973 et franco-congolaise du 1er janvier 1974, voir nos 568 et s., et le tableau récapitulatif au no 568-4).
585 En application du principe ainsi reconnu, il appartient aux procureurs de la République de donner les instructions nécessaires pour que les décisions étrangères régulièrement rendues en matière d'état, soient mentionnées ou transcrites sur les registres de l'état civil sans que leur régularité internationale ait été préalablement contrôlée par un tribunal français.
Cette façon de procéder doit néanmoins être utilisée avec prudence et les magistrats du parquet ne doivent agir ainsi que si, outre l'authenticité des pièces produites, la conformité de la décision étrangère aux règles de notre droit international privé leur paraît, a priori, certaine.
Il convient de rappeler que les conditions de l'efficacité internationale des décisions étrangères dégagées par la jurisprudence, notamment l'arrêt MUNZER (Civ.
7 janvier 1964 - J.
1964 II 13590), qui a prohibé la révision au fond, sont les suivantes :
- compétence internationale de l'autorité étrangère.
Celle-ci devra être reconnue, hors le cas de compétence exclusive des tribunaux français, si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux (Civ.
- conformité de la décision étrangère avec la conception française de l'ordre public international de fond et de procédure.
S'agissant de l'ordre public de fond, la reconnaissance d'une décision étrangère pourrait être refusée si ses effets paraissent intolérables en France.
La contrariété à l'ordre public procédural concerne essentiellement la méconnaissance des droits de la défense (Civ.
1re, 4 octobre 1967, D.
- caractère exécutoire de la décision ;
- conformité de la décision étrangère au système français de conflit de lois, règle atténuée par le recours à la notion d'équivalence des résultats.
Ainsi, la régularité d'une décision étrangère appliquant à un Français, en matière d'état des personnes, une loi autre que celle désignée par la règle française de conflit de lois, sera admise si les effets de cette décision sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus par application de la loi normalement compétente ;
- absence de fraude à la loi ou au jugement ;
- absence de conflit avec une décision déjà efficace en France ou avec une procédure pendante en France.
Il ne saurait être question de demander au magistrat du parquet de se livrer à des examens approfondis relevant de l'office du juge.
Ainsi, il pourra, en règle générale, présumer la régularité internationale de la décision lorsqu'elle a été prononcée contradictoirement dans un pays connaissant des pratiques judiciaires conformes aux principes généraux de notre droit ou lorsque la mesure de publicité est sollicitée par la partie défenderesse à l'instance.
En conséquence, il fera mentionner cette décision étrangère sur les registres de l'état civil.
Dans le cas contraire, il invitera la partie requérante soit à l'assigner devant le tribunal en mettant en cause, toute personne intéressée afin de voir ordonner les mesures de publicité sollicitées, soit à engager une instance en exequatur.
La même procédure sera suivie lorsqu'une partie contestera une mention ou une transcription effectuée.
En aucun cas, la publicité de décisions étrangères sur les registres de l'état civil ne peut être assurée par les mairies sans instruction du procureur de la République.
585-1 Le procureur de la République territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le jugement doit être transcrit ou celui dans le ressort duquel est conservé l'acte en marge duquel la mention doit être apposée.
Il s'ensuit par exemple que l'officier de l'état civil ne peut faire figurer la mention d'un divorce, prononcé à l'étranger, en marge de l'acte de mariage des époux ou à défaut, en cas de mariage à l'étranger, de leur acte de naissance, conformément à l'article 1082 du nouveau code de procédure civile (voir no 585-4), qu'après avoir reçu des instructions du procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce.
Il en est de même pour les jugements d'adoption plénière prononcés à l'étranger, concernant un mineur né en France, qui doivent être transcrits sur les registres communaux (voir no 211).
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes est seul compétent pour ordonner la mention ou la transcription de décisions étrangères auprès du service central de l'état civil.
Il en est notamment ainsi pour la mention apposée dans les conditions prévues par l'article 1082 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, des jugements de divorce prononcés à l'étranger concernant au moins un époux français marié ou né à l'étranger et pour la transcription des jugements étrangers prononçant une adoption plénière lorsque :
- l'enfant né à l'étranger a été adopté par un Français au moins ;
- l'enfant français né à l'étranger a été adopté par un ou deux ressortissants étrangers.
Lorsque l'acte de mariage est conservé au service central d'état civil, le ou les acte(s) de naissance des époux détenu(s) par un officier de l'état civil communal ne pourront être mis à jour par la mention du divorce prononcé à l'étranger que sur avis de mention adressé par le service central d'état civil à l'officier de l'état civil compétent, suite aux instructions du procureur de la République de Nantes aux fins de mise à jour de l'acte de mariage.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris est également seul compétent pour ordonner la mention ou la transcription de décisions étrangères auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
La mention apposée par l'officier de l'état civil exerçant sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, contiendra un rappel des instructions de celui-ci, libellé ainsi : « Instructions du procureur de la République de ...
Dans l'avis de mention adressé à un autre officier de l'état civil, le rappel des instructions sera libellé ainsi :
« Vérifications du procureur de la République de ...
Par exemple, en cas de décision de divorce dont l'opposabilité est confirmée par le procureur de la République du lieu de conservation de l'acte de mariage seront portées les mentions suivantes :
Mariage dissous par ...
(nature de la décision) du ...
(NOM de l'autorité) du ...
(lieu de la décision) en date du ...
- en marge de l'acte de naissance :
(ou mariage avec... dissous).
585-2 L'opposabilité de la décision étrangère pourra être confirmée par le parquet, à la demande des intéressés qui produiront les pièces suivantes :
- une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme.
Si la décision n'est pas motivée, il conviendra de demander la production de l'acte de saisine du tribunal ou de tout autre acte comportant l'exposé de la demande ;
- la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d'acquiescement, certificat établi par l'avocat ou l'avoué, ou par toute autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger comportant une mention de la décision) ;
- la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées (voir nos 586 et s.)
- la preuve du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision), afin de vérifier la compétence territoriale ;
- la preuve de la nationalité des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère, pour déterminer la loi applicable ;
- la copie intégrale des actes de l'état civil conservés par une autorité française
A défaut de conservation par l'autorité française, et si l'intéressé est français, il fera procéder à la transcription (voir nos 262, 507 et s.), ou à l'établissement des actes concernés (voir nos 521 et s., 715 et s.).
, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère.
En matière d'adoption, devront en outre être produits :
- la copie intégrale de l'acte de naissance du ou des adoptants ;
- le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de mariage des adoptants ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance étranger de l'enfant adopté faisant apparaître sa nouvelle filiation.
Si le procureur de la République considère que la décision étrangère est opposable en France, il ordonne à l'officier de l'état civil soit la transcription de la décision s'il s'agit d'un jugement d'adoption plénière ou d'une décision tenant lieu d'acte de l'état civil (voir no 215), soit pour les autres décisions, l'apposition d'une mention dans laquelle seront précisées les références et la date de ses instructions.
Si le procureur de la République considère que la décision étrangère est assimilable à une adoption simple du droit français, voir no 585-3.
Si le procureur de la République considère que la décision étrangère n'est pas opposable, voir no 585.
Compte tenu de la procédure décrite ci-dessus, la pratique ancienne des mentions de décisions étrangères « à titre de simple renseignement administratif » a été abandonnée.
585-3 Remarques particulières relatives à l'examen des décisions étrangères d'adoption.
Le parquet ne doit pas apprécier l'opportunité de la décision étrangère au regard de l'intérêt de l'enfant, mais vérifier sa conformité aux règles du droit international privé (voir no 585).
Il doit, en outre, examiner la portée susceptible de lui être reconnue en France eu égard aux deux sortes d'adoption existant en droit français.
Selon la Cour de cassation, doit être considérée comme assimilable à une adoption plénière de droit français, l'adoption prononcée en application d'une loi étrangère selon laquelle cette institution entraîne une rupture complète et irrévocable des liens antérieurs de l'enfant avec sa famille biologique ou ses autorités de tutelle.
Par ailleurs, l'adoption plénière emporte, selon les articles 18 et suivants du code civil, attribution de plein droit de la nationalité française à l'enfant mineur étranger adopté par un Français.
La décision d'adoption, assimilable à une adoption plénière de droit français, d'un mineur étranger par un parent français, prononcée à l'étranger est par conséquent transcrite, après vérification de sa régularité internationale par le parquet de Nantes, sur les registres du service central d'état civil et elle tient lieu d'acte de naissance à l'enfant (voir nos 209-1, 211 et 215).
En revanche si la décision étrangère n'est assimilable qu'à l'adoption simple de droit français, elle ne donne pas lieu à transcription valant acte de naissance même si elle a été revêtue de l'exequatur.
Une telle décision n'en bénéficie pas moins, tant que son efficacité n'a pas été contestée avec succès devant une juridiction française, d'une reconnaissance de plein droit sans exequatur préalable sur le territoire français, de même qu'une décision ayant valeur d'adoption plénière qui n'aurait pas été transcrite (voir no 562).
Il convient de rappeler toutefois que l'article 16 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, soumet la souscription d'une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française de l'enfant adopté simple d'un Français, en application de l'article 21-12 du code civil, à la condition de l'exequatur préalable de la décision étrangère d'adoption.
La décision étrangère d'adoption simple qui a reçu l'exequatur peut toujours être transcrite par le service central d'état civil en application de l'article 3 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 (voir nos 209-1 et 215).
Cette transcription ne tient pas lieu pour autant d'acte de naissance à l'enfant et n'a aucun effet sur sa nationalité.
Elle a pour seul objet d'assurer la publicité d'une décision rendue par une juridiction française.
Un acte de naissance ne sera établi en application de l'article 98 du code civil, qu'après acquisition éventuelle de la nationalité française par l'enfant (voir nos 522 et s.)
TABLEAUX RECAPITULATIFS
- Adoption plénière d'un étranger par un Français
- Adoption plénière d'un Français par un Français
- Adoption plénière d'un étranger par un étranger
- Adoption plénière d'un Français par un étranger
- Adoption simple d'un étranger par un Français
- Adoption simple d'un Français par un Français
- Adoption simple d'un étranger par un étranger
- Adoption simple d'un Français par un étranger
Les solutions sont identiques en cas de séparation de corps.
- en cas de consentement au divorce de celui qui ne demande pas la publicité, l'opposabilité de la décision pourra être confirmée facilement,
- en cas de divorce contentieux
Les solutions sont identiques en cas d'annulation de mariage.
- lorsque le défendeur saisit le parquet, l'examen de l'opposabilité ne pose pas de difficultés a priori ;
- lorsque le demandeur saisit le parquet, le respect des droits de la défense doit être strictement vérifié.
Au cas où les parties au divorce sont en désaccord sur l'opposabilité de la décision étrangère, la publicité de cette décision ne peut être ordonnée par le parquet.
Celui-ci doit alors inviter l'une ou l'autre des parties à trancher leur différend en engageant une action en opposabilité ou en inopposabilité devant le tribunal compétent en raison du domicile de celle qui ne prend pas l'initiative de l'action.
Lorsque l'union a été célébrée à l'étranger et que l'acte de mariage n'est pas conservé par une autorité française, l'examen de l'opposabilité de la décision de divorce incombe au(x) procureur(s) de la République compétent(s) en raison du lieu de conservation de l'acte de naissance du ou des époux (art. 1082 N.
C. modifié par le décret no 97-854 du 16 septembre 1997.
Dans ce cas, la mention suivante est apposée :
(Prénoms NOM) célébré à ... le ..., dissous par ...
(nature de la décision) du/de ...
585-5 Remarques particulières concernant l'opposabilité des décisions de rectification prononcées à l'étranger.
Les décisions étrangères dont il s'agit ne doivent pas porter directement sur un acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil français.
En effet, seules les autorités françaises sont compétentes, même si l'acte concerne un ressortissant étranger (Civ.
20 février 1901, DP 1902.1 9, S.
1902.1.281 ; Alger 17 novembre 1926 G.
En revanche, la question de l'opposabilité des décisions étrangères se pose lorsque l'acte étranger rectifié par l'autorité étrangère a été transcrit sur les registres consulaires français ou a servi de base à l'établissement d'un acte de l'état civil français par un officier de l'état civil du service central d'état civil.
- soit la rectification a été ordonnée avant que l'acte étranger serve de base à une transcription consulaire ou à l'établissement d'un acte français :
Dans ce cas, la mention rectificative fait corps avec l'acte lui-même.
Aucune distinction n'est opérée entre la force probante de l'acte et celle de la mention (Montpellier 22 novembre 1909 Clunet 1910-1182, Rouen 25 juillet 1906, R.
21 juin 1933, Clunet 1934-867).
- soit la rectification de l'acte étranger intervient alors que celui-ci a servi de base à l'établissement d'un acte de l'état civil français :
Dans ce cas, il convient de considérer que le jugement rectificatif régulièrement obtenu à l'étranger sans fraude et conformément à la loi locale produit ses effets en France au même titre que l'acte initial (voir no 488).
Dans une espèce où l'intéressé n'a pu produire la décision rendue à l'étranger, la Cour de cassation a admis que puisse être apprécié le bien-fondé de la rectification, ordonnée par l'autorité étrangère (Civ.
1re, 29 novembre 1994, D.
Sur les dérogations conventionnelles permettant la reconnaissance directe des décisions étrangères de rectification, voir no 581-1 relatif à la convention C.
C. no 9 du 10 septembre 1964.
Sur les rectifications des actes de l'état civil communal requises par le parquet suite à une décision de changement de nom obtenue par un ressortissant étranger dans son pays d'origine, voir no 191-2.
586 Pour pouvoir être utilisés en France, les actes de l'état civil établis par une autorité étrangère en langue étrangère doivent être traduits conformément au principe rappelé au no 106, et, dans certains cas, légalisés (voir nos 587 et s.).
Ils font ainsi foi en France sans que, lorsqu'ils concernent des Français, leur transcription sur les registres consulaires puisse être exigée (voir no 509).
La légalisation concerne également les actes de l'état civil dressés en France par les autorités françaises et destinés à être utilisés à l'étranger (voir no 589).
Traduction des actes étrangers
produits en France
586-1 Lorsque les actes étrangers servent aux autorités françaises pour établir des actes authentiques, celles-ci doivent toujours exiger l'original accompagné de leur traduction des copies ou extraits d'actes rédigés en langue étrangère, même si cette langue leur est familière.
La traduction est faite :
- soit par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel et la Cour de cassation, sans qu'il y ait lieu de distinguer, du point de vue de la compétence, selon que le traducteur exerce ses fonctions dans le ressort ou hors du ressort où l'acte doit être produit ;
- soit par le consul de France dans le pays étranger où l'acte a été dressé : « Les consuls ont qualité pour délivrer des traductions ou les certifier sincères, après vérification.
- soit par les consuls étrangers en France.
Les usages diplomatiques conduisent, en effet, à admettre en France les traductions effectuées par tous les consuls qui y sont accrédités.
Leur compétence s'étend à la traduction des actes dressés par les autorités de leur pays ainsi qu'à celle des actes dressés par les autorités de pays tiers mais concernant leurs nationaux.
La France a signé deux conventions élaborées par la C.
C. permettant d'éviter les démarches et les frais liés à la nécessité de traduire les extraits d'actes de l'état civil (voir nos 574 et s.).
Les commentaires contenus dans cette section sont résumés dans le tableau figurant au no 587-1.
587 La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l'apposition d'un contreseing officiel.
Elle ne doit être donnée qu'aux pièces demandées par une autorité publique qui se fonde elle-même sur une règle de droit interne ou une convention internationale.
La légalisation facilite donc dans les relations internationales la preuve de l'authenticité d'un acte ou d'un document établis conformément aux règles de droit interne et favorise leur production et leur admission à l'étranger.
Conformément à l'article 8 du décret no 53-914 du 26 septembre 1953, portant simplifications de formalités administratives, les administrations publiques et les organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées par les autorités françaises sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.
587-1 RESUME DE LA SECTION 2.
- La légalisation des actes français destinés à être utilisés à l'étranger
et des actes étrangers produits en France ou dans un pays tiers
n° 172 du 28/07/1999 585-4 Remarques particulières au sujet de l'examen de l'opposabilité des décisions de divorce prononcées à l'étranger La légalisation n° 172 du 28/07/1999
- Copies ou extraits d'actes de l'état civil émanant
d'autorités françaises et destinés à être utilisés en France
Les copies ou extraits des actes de l'état civil destinés à être utilisés en France, soit par des administrations, soit par des particuliers, font foi indépendamment de toute légalisation.
Celle-ci ne peut donc être réclamée.
Les dispositions, à cet égard, de l'article 45 du code civil, qui a été abrogé par le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié, ont été reproduites à l'article 13 de ce dernier texte.
d'autorités françaises et destinés à être utilisés à l'étranger
Pour les conventions internationales conclues en la matière, voir nos 598 et s.
Le consul en France du pays sur le territoire duquel l'acte doit être produit est, en principe, compétent pour légaliser le document.
Généralement, il a fait légaliser au préalable l'acte par le bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères qui, en fait, appose un visa de conformité (voir no 590).
Si l'autorité étrangère l'accepte, cette légalisation peut revêtir une forme simplifiée :
- soit faire apposer le visa de conformité, par un agent du bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères français ou tout agent agissant en tant que délégué du ministère des affaires étrangères et faire surlégaliser la signature de l'agent visé ci-dessus par l'agent diplomatique ou consulaire français ;
- soit faire apposer directement le visa de conformité par l'agent diplomatique ou consulaire français (voir no 590).
En effet, l'autorité consulaire française qui exerce ses fonctions dans le pays où l'acte doit être produit peut également être habilitée à effectuer la légalisation si une convention consulaire conclue entre ce pays et la France le prévoit expressément.
L'existence de ces conventions peut être vérifiée auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des légalisations).
Dans l'affirmative, le document à légaliser est adressé directement à l'autorité consulaire française.
590 Dans le régime de droit commun, en l'absence de conventions internationales, il suffit que l'acte de l'état civil, destiné à l'étranger, soit directement revêtu du visa de conformité du ministre des affaires étrangères ou de celui d'un consul de France exerçant ses fonctions dans le pays où cette pièce doit être utilisée.
Sans doute le département ministériel et l'autorité consulaire ne sont-ils pas en mesure de certifier l'exactitude matérielle de la signature apposée sur la copie ou l'extrait, du moins peuvent-ils « légaliser » cette pièce en attestant qu'elle correspond bien dans sa forme à une copie ou un extrait d'acte de l'état civil français.
Ainsi la légalisation devrait-elle être refusée si le document présenté n'était pas établi conformément à l'article 13 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié, et notamment s'il n'était pas revêtu de la signature et du sceau de l'autorité qui l'a délivré ou si sa présentation pouvait faire hésiter sur la véritable nature de l'acte.
Le visa de conformité est normalement délivré par le bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères.
Mais le consul de France exerçant ses fonctions dans le pays où la pièce doit être produite peut également délivrer le visa de conformité.
La formule du visa de conformité apposée par les agents du ministère des affaires étrangères est la suivante : « ...
(qualité de l'agent certificateur) certifie que le présent acte public a été établi dans les formes prévues par la loi française ».
Pour être admis au visa des agents du ministère des affaires étrangères les actes doivent remplir certaines conditions de présentation formelle et être revêtus des mentions suivantes :
- la signature de l'autorité signataire à l'exclusion de sa griffe ;
- la mention du nom et de la qualité de l'autorité signataire ;
- le sceau, le cachet ou le timbre du service dont relève l'autorité signataire.
La traduction officielle d'un acte peut être authentifiée dans les mêmes conditions.
Lorsque la traduction d'un acte public a été effectuée par un expert traducteur et que celui-ci a reporté sur l'original le numéro d'enregistrement figurant sur la traduction, la formule suivante est apposée « ...
(qualité de l'agent certificateur) certifie que la présente traduction de l'acte public ci-joint a été effectuée par un traducteur-juré ».
591 Des conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, dispensant certaines catégories d'actes de la légalisation ou simplifiant cette formalité, ont été conclues par la France (voir nos 598 et s.).
En l'absence de convention, le procureur de la République du lieu où la copie ou l'extrait doit être utilisé peut, quand un obstacle de force majeure empêche les intéressés d'obtenir la légalisation, émettre un avis favorable à l'utilisation de ce document par l'officier de l'état civil indépendamment de la légalisation.
Il appartient à chaque Etat d'exiger ou non la légalisation des documents qui doivent être utilisés sur son territoire ou produits devant ses autorités
- Copies ou extraits d'actes de l'état civil émanant d'autorités
étrangères et destinés à être utilisés en France
Pour les exceptions conventionnelles à ce principe, voir les nos 598 et s.
On en déduisait que les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par des autorités étrangères devaient toujours être légalisés par des agents diplomatiques français, à savoir :
- les consuls de France accrédités dans les pays où les copies ou extraits ont été établis ;
- le ministère des affaires étrangères lorsque les documents ont été établis en France par des autorités étrangères.
593 Avec le développement des relations internationales, les usages diplomatiques ont évolué de façon à simplifier les pratiques suivies en la matière.
Il a d'abord été admis que les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis dans un pays étranger pouvaient être légalisés par les consuls de ce pays accrédités en France, sauf à faire, en outre, viser le document par le ministère des affaires étrangères.
Puis, compte tenu de l'évolution du droit consulaire, le ministère des affaires étrangères a renoncé, à compter du 18 janvier 1967, à viser les documents établis dans un pays étranger et légalisés en France par le consul de ce pays ainsi que ceux établis par un consul étranger en France.
594 Il en résulte que peuvent être acceptés en France, tant par les administrations publiques que par les particuliers, les copies ou extraits :
- soit légalisés, à l'étranger, par un consul de France (voir no 595) ;
- soit légalisés, en France, par le consul du pays où ils ont été établis ;
- soit établis, en France, par un consul étranger sur la base d'actes de l'état civil conservés par lui.
En cas de doute grave portant sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire, les administrations publiques pourront toutefois faire vérifier le document par l'autorité qui l'a délivré.
Remarques particulières sur la légalisation par le consul français à l'étranger.
La légalisation consulaire est l'attestation donnée par un consulat de la véracité des signatures apposées sur un acte public étranger et de la qualité de ceux qui l'ont dressé ou expédié, afin qu'on puisse y ajouter foi partout où l'acte est produit.
Il est précisé que la légalisation des actes de l'état civil émanant de l'autorité locale étrangère incombe exclusivement aux agents diplomatiques ou consulaires, chargés des fonctions d'officier de l'état civil.
S'agissant d'un acte public, la légalisation a donc deux effets et implique par conséquent :
- que la signature apposée sur l'acte ait été matériellement reconnue ;
- que le document ait été établi par l'autorité qualifiée et offre toute apparence d'authenticité.
Les documents, quelle que soit leur forme, dont le contenu est contraire à l'ordre public français, ne doivent pas être légalisés par les agents diplomatiques et consulaires.
Ces dispositions impliquent que l'agent qui procède à la légalisation prenne connaissance du document qui lui est présenté.
Les documents destinés à être produits devant une autorité française ou en territoire français doivent être rédigés en français ou, au moins, être accompagnés d'une traduction en français.
Toutefois, la présentation de la traduction en français est facultative lorsque l'un, au moins, des agents diplomatiques ou consulaires possède une connaissance suffisante de la langue dans laquelle a été établi le document et peut s'assurer de son contenu.
Si la traduction est effectuée par un traducteur assermenté dans le pays où l'acte a été établi, la traduction devra être légalisée par le consulat de France territorialement compétent.
: il suffit qu'elles soient revêtues de la signature et du sceau du traducteur (voir no 586-1).
596 b) Modalités du contrôle effectué par le consul français en cas de légalisation.
Selon l'article 3 du décret no 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure : « Les consuls sont tenus de légaliser les signatures des fonctionnaires publics de leur circonscription, que ceux-ci aient dressé l'acte ou qu'ils l'aient simplement eux-mêmes légalisé.
Ils ne manqueront pas, dans tous les cas, de mentionner la qualité du signataire à l'époque où il a dressé l'acte ou l'a légalisé.
Ils peuvent, d'autre part, légaliser les actes sous seing privé passés par les Français résidant dans leur circonscription.
L'ordonnance royale d'août 1681 (livre Ier, titre IX, art. 23) dispose : « Tous actes expédiés dans les pays étrangers où il y aura des consuls ne feront aucune foi, s'ils ne sont pas par eux légalisés.
» Les traductions en langue française des copies ou extraits d'actes de l'état civil étranger qui doivent les accompagner ne sont pas soumises à la légalisation, si elles sont effectuées par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation françaises
Avant de procéder à une légalisation sur un acte public, l'agent doit authentifier le document et reconnaître la signature.
L'authentification d'un acte public, c'est-à-dire la détermination de l'autorité qualifiée pour l'établir, nécessite dans chaque cas un examen de la loi locale, éventuellement avec l'aide de l'avocat attaché au poste diplomatique ou consulaire.
En principe, la légalisation, par une autorité étrangère qualifiée, de la signature du fonctionnaire public qui a établi l'acte devrait suffire à justifier la qualité de ce dernier.
Toutefois, il arrive qu'une telle légalisation ne porte, en réalité, que sur la seule reconnaissance matérielle de la signature.
Le mot « fonctionnaire » figurant au 1er alinéa de l'article 3 du décret du 23 janvier 1946 précité doit être accepté dans un sens large et comprendre les autorités, civiles ou non, de la circonscription, qui ont légalement qualité pour exercer des fonctions publiques (par exemple : autorités religieuses, lorsqu'elles tiennent légalement l'état civil, notaires...).
Par assimilation, les consulats ont qualité pour légaliser la signature des agents diplomatiques et consulaires d'autres pays exerçant leurs fonctions dans la circonscription.
, au sens de la législation locale, et même si des légalisations subséquentes ont déjà été effectuées, le poste diplomatique et consulaire doit s'abstenir de procéder à la légalisation afin que les autorités françaises devant lesquelles serait produit le document ne soient pas abusées.
Les consuls étant « tenus », aux termes du décret du 23 octobre 1946 modifié, de légaliser les signatures des fonctionnaires publics de leur circonscription, le refus de légaliser doit être motivé auprès du requérant, pour non-respect de la législation ou de la réglementation locale.
Lorsqu'un document est susceptible d'être utilisé d'une façon ambiguë (exemple : acte de baptême ou de mariage pouvant passer pour un acte de l'état civil), il ne peut être revêtu que de la seule légalisation matérielle, et une mention destinée à éviter un usage abusif (exemple : « le présent document ne saurait être considéré comme un acte de l'état civil ») est apposée sur le document.
L'authenticité de l'acte étant assurée, l'agent procède à la reconnaissance matérielle de la signature à légaliser.
La signature doit être manuscrite, à l'exclusion de toute griffe ou reproduction indirecte (ainsi une photocopie ne peut être légalisée que si elle a été authentifiée par l'autorité compétente).
A défaut, une simple photocopie ne peut qu'être « certifiée conforme à l'original », à condition que celui-ci ait été présenté.
La reconnaissance de la signature ne peut résulter que de la confrontation entre la signature figurant sur le document et le spécimen préalablement déposé (types de signatures des autorités locales, signatures portées sur les fiches d'immatriculation).
S'il n'existe aucun dépôt préalable de spécimen, l'intéressé doit signer devant l'agent responsable après avoir fait la preuve de son identité et de sa nationalité.
Lorsqu'il s'agit de la légalisation de la signature d'une autorité locale, l'agent doit mentionner la qualité de cette autorité.
A cet effet, il est souhaitable qu'il demande aux autorités de sa circonscription l'envoi du spécimen de leur signature avec l'orthographe de leur nom et leur qualité.
En aucun cas, il ne peut être procédé à une légalisation de signature sans reconnaissance expresse de celle-ci.
Si un document n'a pas été établi par un fonctionnaire qualifié
La formule de légalisation des actes publics est la suivante :
Vu pour légalisation de la signature apposée ci-dessus (ou ci-contre) de
Dans le cas des actes à caractère ambigu visés ci-dessus, la formule est la suivante :
Vu pour la seule légalisation matérielle de la signature de
M. (Prénom(s), NOM) ...
Sur le document légalisé, un cachet indiquant les nom, prénoms et qualité de l'agent qui a procédé à la légalisation doit être apposé en regard de la signature.
Le sceau de l'ambassade ou du consulat est apposé à côté de la signature de l'agent légalisateur.
Les deux formules mentionnées ci-dessus doivent être rédigées en langue française.
Surlégalisation en territoire français de la signature
des agents diplomatiques ou consulaires
L'article 4 du décret no 46-2390 du 23 octobre 1946 modifié par le décret no 65-283 du 12 avril 1965 dispose :
« Lorsque les actes prévus à l'article 3 sont destinés à être produits à l'étranger, hors des postes diplomatiques et consulaires français, la signature des consuls doit être légalisée par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il a délégués à cet effet.
En outre, aux termes du décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives (art. 1 et 8) :
« Les administrations, services et établissements publics, les entreprises, organismes et caisses contrôlés par l'Etat... ne peuvent exiger la légalisation, ou la certification matérielle des signatures (des autorités françaises) apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.
Il résulte de l'interprétation donnée à ces deux décrets par les ministères intéressés que la signature des consuls apposée sur les pièces ou documents, authentiques ou sous seing privé, légalisés ou établis par eux, n'a pas à être surlégalisée par le ministère des affaires étrangères lorsque ces pièces ou documents sont destinés à être produits soit en France, soit dans un autre poste diplomatique ou consulaire français.
La surlégalisation par le bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères n'est exigible que dans le cas où un document établi par l'autorité locale du pays de résidence du consul et visé par lui doit être produit devant l'autorité d'un pays tiers.
La nationalité du requérant n'a pas à être prise en considération.
- Spécimens de signature des agents du ministère des affaires étrangères :
En application de la circulaire interministérielle du 4 mai 1981, le bureau des légalisations procède à la surlégalisation prévue par l'article 4 précité du décret du 23 octobre 1946 modifié sur « visa de conformité ».
Pour être admis au visa de ce bureau, les documents doivent présenter les mentions suivantes : signature manuscrite de l'agent qui a procédé à la légalisation, nom et qualité de l'agent, sceau de l'ambassade ou du consulat (la formule de légalisation doit par ailleurs être rédigée en langue française).
La procédure du « visa de conformité » dispense les postes diplomatiques et consulaires d'adresser au bureau des légalisations le spécimen de signature des agents habilités à légaliser.
Les droits de légalisation sont perçus par le ministère des affaires étrangères ou les consuls de France ; ces autorités ont seules compétence pour accorder, dans les conditions fixées par la loi, remise du paiement de ces droits.
Conventions internationales prévoyant la dispense
ou la simplification de la légalisation
Un certain nombre d'accords ont supprimé toute légalisation lorsque les copies ou extraits d'actes sont certifiés conformes à l'original par l'autorité étrangère compétente et revêtus de son sceau.
Des accords bilatéraux ainsi que des conventions multilatérales ont été conclus.
S'agissant des accords bilatéraux, voir no 598-2.
S'agissant des conventions multilatérales, certaines d'entre elles ont été élaborées dans le cadre de la Commission internationale de l'état civil (voir no 572, in fine, à 577-2).
Ainsi, les actes de l'état civil établis et délivrés par l'un des Etats membres de cette commission sont acceptés sans légalisation sur le territoire des autres Etats membres en application des conventions suivantes :
- convention signée à Luxembourg le 26 septembre 1957 (J.
O. du 2 septembre 1959), relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, en vigueur entre : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie.
Pour l'application de cette convention, il faut entendre par acte de l'état civil : les actes de naissance, mariage, décès, de déclaration d'enfant sans vie, de reconnaissance, les actes de divorce ou les transcriptions des décisions de justice, les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil (art. 5 de la convention) ;
- convention signée à Vienne le 8 septembre 1976
Elle se substitue à la convention du 26 septembre 1956 (voir no 574).
O. du 27 avril 1987) relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes d'état civil, en vigueur entre : Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Macédoine, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suisse, Turquie ;
- convention signée à Athènes le 15 septembre 1977 (J.
O. du 1er août 1982) portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, en vigueur entre : Autriche, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie.
Dans le cadre de cette convention, sont acceptés sans légalisation ou formalité particulière mais à condition qu'ils soient datés, revêtus de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité d'un autre Etat contractant (art. 2) :
Les actes et documents se rapportant à l'état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile ou à leur résidence, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés ;
Tous autres actes et documents lorsqu'ils sont produits en vue de la célébration du mariage ou de l'établissement d'un acte de l'état civil.
En cas de doute grave portant sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire, l'autorité à laquelle l'acte ou le document est présenté peut le faire vérifier par l'autorité qui l'a délivré.
Cette demande de vérification peut être faite au moyen d'une formule plurilingue dont le modèle est annexé à la convention.
598-1 La convention de La Haye du 5 octobre 1961 substitue la formalité de l'apostille à l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Cette convention est entrée en vigueur pour la France le 24 janvier 1965 (décret no 65-57 du 22 janvier 1965 - J.
Les actes publics et les actes sous seing privé revêtus d'une mention officielle (mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...) émanant des Etats qui sont liés par la convention de La Haye peuvent donc être produits devant les autorités de chacun de ces Etats, sans être légalisés, dès lors qu'ils sont revêtus de l'apostille.
L'apostille se présente sous la forme d'un carré de 9 cm de côté au minimum et comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont la référence à la convention et l'indication des autorités ayant établi le document et ayant apposé l'apostille.
Elle est délivrée, à la requête du signataire ou de tout porteur de l'acte, par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document.
Les autorités chargées de délivrer l'apostille sont désignées par chaque Etat contractant.
Ces autorités sont, en France, les procureurs généraux près les cours d'appel pour la métropole et les départements d'outre-mer.
Dans les territoires d'outre-mer, ce sont les magistrats exerçant des fonctions équivalentes.
Lorsque des documents soumis au régime de l'apostille sont présentés à la légalisation des postes diplomatiques ou consulaires, ceux-ci avisent les requérants des dispositions conventionnelles et les invitent à demander l'apostille auprès des autorités locales qualifiées.
La légalisation consulaire desdits documents ne doit pas être effectuée.
Il appartient aux postes diplomatiques ou consulaires de connaître les autorités qui, dans leur pays de résidence, sont habilitées à délivrer l'apostille.
Les noms des pays ayant ratifié la convention de La Haye du 5 octobre 1961 ou y ayant adhéré figurent dans le tableau récapitulatif (voir no 598-2).
Mais il convient de remarquer que la formalité de l'apostille ne peut être exigée par les pays susvisés lorsque leur législation ne connaît pas l'exigence de la légalisation ou s'en dispense ou lorsqu'ils sont liés avec la France par un accord prévoyant une telle dispense (voir no 598-2).
L'état actuel du droit conventionnel (accords bilatéraux et conventions multilatérales) en matière de légalisation est présenté sous forme de tableau.
Pour les actes de l'état civil il convient de se reporter au I de ce tableau.
TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ETAT ACTUEL
DU DROIT CONVENTIONNEL EN MATIERE DE LEGALISATION
- Apostille.
Les pays qui ne figurent pas dans cette liste sont soumis à la légalisation, sans exception.
- Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires.
- Certificats de vie des rentiers viagers.
- Certificats délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle.
- Documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires.
- Actes sous seing privé sur lesquels une mention officielle est apposée (certification de signature...).
Ce tableau concerne les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l'étranger ainsi que les documents établis par une autorité étrangère et devant être présentés en France.
Pour les actes établis ou légalisés par un agent diplomatique ou consulaire étranger, destinés à un pays tiers :
- dispense de légalisation si le pays de l'autorité signataire et le pays de destination des documents sont tous deux parties à la convention du Conseil de l'Europe du 7 juin 1968 ou à la convention des Communautés européennes du 25 mai 1987, cf. renvois d et e ;
- apostille par l'autorité étrangère compétente s'ils ont tous deux adhéré à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 (pour les documents couverts par la convention) ;
- légalisation par le ministère des affaires étrangères dans les autres cas.
(1) Légalisation pour les documents établis par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière
: certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat de non-radioactivité...)
; apostille pour les autres documents.
; dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l'état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile et résidence, et tous autres actes et documents lorsqu'ils sont produits en vue de la célébration du mariage ou de l'établissement d'un acte d'état civil (c) ; apostille pour les autres documents.
; dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l'état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile et résidence, et tous autres actes et documents lorsqu'ils sont produits en vue de la célébration du mariage ou de l'établissement d'un acte d'état civil (c) ; dispense de légalisation pour les documents ayant trait à la protection des mineurs (a) ; apostille pour les autres documents.
(4) Légalisation pour les documents dressés par les auxiliaires de justice et officiers publics (greffiers, huissiers de justice, avocats, avoués, commissaires-priseurs...)
; dispense de légalisation pour les copies de décisions judiciaires et pour les autres documents.
(5) Dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l'état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile et résidence, et tous autres actes et documents lorsqu'ils sont produits en vue de la célébration du mariage ou de l'établissement d'un acte civil (c) ; apostille pour les autres documents.
(6) Le régime d'authentification auquel sont soumis ces actes demeure fonction de leur nature propre.
Il convient de se reporter aux autres colonnes du tableau.
(7) Dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l'état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile et résidence, pour tous autres actes et documents lorsqu'ils sont produits en vue de la célébration du mariage ou de l'établissement d'un acte d'état civil (c) ; dispense de légalisation pour les décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale, à l'exclusion des décisions relatives à la faillite, au concordat et au règlement judiciaire (a) ; apostille pour les autres documents.
(8) Dispense de légalisation pour les documents ayant trait à la protection des mineurs (a) ; apostille pour les autres documents.
(9) Dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l'état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile et résidence, pour tous autres actes et documents lorsqu'ils sont produits en vue de la célébration du mariage ou de l'établissement d'un acte d'état civil (c) ; dispense de légalisation pour les documents ayant trait à la protection des mineurs (a) ; apostille pour les autres documents.
(10) Pour territoires dépendants : voir tableau ci-dessous.
(a) Dispense prévue par une convention bilatérale.
(b) Dispense prévue par la convention de la Commission internationale de l'état civil du 26 septembre 1957, parution au J.
O. du 2 septembre 1959 (Etats parties : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie).
(c) Dispense prévue par la convention de la Commission internationale de l'état civil du 15 septembre 1977, parution au J.
O. du 1er août 1982 (Etats parties : Autriche, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie).
(d) Dispense prévue par la convention du Conseil de l'Europe du 7 juin 1968.
Cette convention s'applique aux actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires d'un Etat contractant (exerçant leurs fonctions sur le territoire de tout Etat) et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant ou devant les agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant (exerçant leurs fonctions sur le territoire de tout Etat).
(Etats parties : Allemagne, Autriche, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.)
(e) Dispense prévue par la convention des Communautés européennes du 25 mai 1987.
Cette convention s'applique aux actes établis sur le territoire d'un Etat contractant ou par les agents diplomatiques ou consulaires d'un Etat contractant (exerçant leurs fonctions sur le territoire de tout Etat) et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant ou devant les agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant (exerçant leurs fonctions sur le territoire de tout Etat).
(Etats parties : Belgique, Danemark, France, Italie.)
La Commission internationale de l'état civil (C.
600 Depuis longtemps, la nécessité d'une coopération internationale est apparue aux techniciens de l'état civil.
A cette fin, les officiers de l'état civil de plusieurs pays d'Europe avaient constitué une association internationale ; mais ce groupement, dispersé du fait de la guerre de 1939-1945, ne s'est pas reconstitué.
Aussi, en 1948, un nouvel organisme a-t-il pris naissance, sous le nom de Commission internationale de l'état civil (C.
; dès 1949, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse l'ont reconnu par échange de lettres.
Certaines modalités du fonctionnement de cette organisation ont été précisées par un protocole signé à Berne, le 25 septembre 1950.
Un protocole additionnel, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952, a déterminé les conditions de l'adhésion éventuelle d'autres Etats.
Conformément à ce dernier texte, la Turquie a adhéré à la C.
C. en 1953, l'Allemagne en 1956, l'Italie en 1958, la Grèce en 1959, l'Autriche en 1961, le Portugal en 1973, l'Espagne en 1974, le Royaume-Uni en 1996, la Pologne en 1998 et la Croatie en 1999.
Certains Etats assistent aux travaux en qualité d'observateurs.
Il en est ainsi de la Suède, du Saint-Siège, de la Fédération de Russie, de la Croatie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Slovénie et de Chypre, depuis le mois de mars 1999.
Il en est de même pour certaines institutions : Conseil de l'Europe, Conférence de La Haye de droit international privé, Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l'Union européenne.
600-1 Sur le plan national, la C.
C. comprend, dans chaque pays adhérent, une section composée de magistrats, d'universitaires, de fonctionnaires et de praticiens de l'état civil.
En France, comme dans la plupart des Etats membres, la section nationale se réunit régulièrement au ministère de la justice, auprès duquel elle joue un rôle de commission permanente de l'état civil et d'organisme consultatif.
Sur le plan international, la C.
C. est dirigée par un président et un bureau constitué de chacun des présidents des sections nationales.
Ce bureau agit par délégation de l'assemblée générale, qui se réunit annuellement.
Un secrétariat général établi à Strasbourg coordonne l'activité des diverses sections nationales, prépare les réunions du bureau et de l'assemblée générale et exécute leurs décisions.
Il participe à l'élaboration des projets de convention et des études réalisées par la C.
C. et en assure la publication.
Des représentants des sections nationales ou du secrétariat général de la C.
C. participent à des réunions d'associations d'officiers de l'état civil, à des rencontres ou colloques sur l'état civil et le droit des personnes, ou assurent des conférences dans des organismes de formation des personnes s'occupant de ces matières (notamment des officiers et fonctionnaires de l'état civil).
600-2 En vertu de l'article 1er de son règlement, la C.
C. a « pour objet de constituer et tenir à jour une documentation législative et jurisprudentielle exposant le droit des divers Etats membres dans les matières relatives à la condition des personnes, à la famille et à la nationalité, de fournir en fonction de cette documentation des renseignements aux autorités indiquées à l'article 2 du protocole du 25 septembre 1950 voir no 600-5, et de procéder à toutes études et travaux, notamment à l'élaboration de recommandations ou projets de conventions, tendant à harmoniser en ces matières les dispositions en vigueur dans les Etats membres ainsi qu'à améliorer les techniques des services chargés de l'état civil dans ces Etats ».
600-3 Echange de textes législatifs et réglementaires.
Par les soins des sections nationales et l'intermédiaire du secrétariat général, chaque Etat adhérent est tenu informé des modifications apportées dans les autres Etats membres à la législation et à la réglementation concernant les matières de la compétence de la C.
Les parquets et les officiers de l'état civil peuvent donc consulter la section française de la C.
C., au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau), pour être renseignés sur le droit des Etats membres dans les matières de la compétence de la commission ou lui donner connaissance des difficultés rencontrées de manière récurrente à ce sujet avec des Etats membres (ou avec d'autres Etats).
600-4 Documentation législative et jurisprudentielle.
a) Guide pratique international de l'état civil.
Le guide ne comprend pas encore les réponses du Royaume-Uni, admis comme treizième Etat membre en septembre 1996, de la Pologne, admise comme quatorzième Etat membre en septembre 1998, et de la Croatie, admise comme quinzième Etat membre en mars 1999, mais seulement une note de présentation de l'état civil dans les trois pays.
Outre son intérêt doctrinal, il a pour ambition de faciliter la tâche des officiers de l'état civil des Etats membres de la C.
C. qui ont besoin de connaître les principes qui régissent le statut personnel des étrangers lorsqu'ils sont appelés à recevoir des actes les concernant et, par voie de conséquence, de dispenser ces étrangers de fournir des renseignements et justifications sur le contenu de leurs droits nationaux.
Pour atteindre ce résultat, la C.
C. a élaboré un questionnaire unique recensant les principaux problèmes que pose la pratique de l'état civil.
Les questions posées ont fait l'objet d'une réponse rédigée et approuvée pour chacun des Etats membres de la C.
C. par la section nationale de cet organisme dont la rédaction a été ensuite harmonisée par les soins du secrétariat général.
Cette manière de procéder garantit une grande fiabilité des informations fournies qui présente, en outre, l'avantage de pouvoir faire l'objet d'une comparaison très précise puisqu'elles répondent à une même question, réalisant par là même une étude de droit comparé de la matière de l'état des personnes.
Pour tenir compte de l'évolution du droit dans les différents Etats membres en la matière, l'ouvrage est régulièrement actualisé par des mises à jour annuelles.
Depuis le 1er janvier 1995, le guide pratique comporte en outre, pour chaque Etat, une introduction générale donnant un rapide aperçu de l'organisation de l'état civil.
La Hongrie, la Lituanie, le Saint-Siège et la Suède, Etats observateurs auprès de la C.
C., se sont associés à cette démarche documentaire et l'on trouvera, regroupées à la fin de l'ouvrage, des notes de présentation concernant l'organisation de leurs services d'état civil rédigées selon le même plan.
b) Autres activités documentaires.
C. publie également des études et monographies consacrées à des problèmes particuliers.
C'est ainsi qu'elle a réalisé deux études, l'une en 1996 sur le phénomène de la fraude en matière d'état civil qui a été publiée par la Revue critique de droit international privé (édition Dalloz-Sirey no 3, 1996, pages 541 et s.) et l'autre en 1997 sur l'application en matière d'état civil des principes posés par la Convention européenne des droits de l'homme, publiée dans la Revue trimestrielle de droit européen (édition Dalloz-Sirey no 3, 1997, pages 653 et s.).
600-5 Consultations destinées aux autorités ou administrations des Etats adhérents.
En exécution de l'article 2 du protocole de Berne du 25 septembre 1950, les départements ministériels, les missions diplomatiques, les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de chacune des parties contractantes peuvent s'adresser directement au secrétariat général de la C.
C. en vue d'obtenir des renseignements ou consultations sur des questions d'ordre général ou des cas d'espèce se rapportant aux matières de la compétence de cette commission.
600-6 Accords conclus avec d'autres organismes internationaux.
C. a conclu en 1955 un accord de coopération avec le Conseil de l'Europe qui prévoit notamment la participation de chacune des organisations aux travaux de l'autre et la possibilité pour le Conseil de renvoyer certaines questions concernant l'état civil, l'état des personnes et la nationalité à l'examen de la commission.
Un accord lie également la C.
C., depuis 1969, à la Conférence de La Haye de droit international privé afin d'assurer une coordination entre les travaux des deux organismes.
Des accords similaires ont été conclus en 1981 avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et en 1983 avec l'Union européenne.
Le secrétaire général de la C.
C. assure, en accord avec le président, la collaboration de la C.
C. avec ces organisations ainsi qu'avec les autres institutions internationales.
600-7 Etude des techniques de l'état civil.
C. s'est récemment engagée dans l'étude des incidences de l'informatisation des services de l'état civil.
C'est ainsi qu'elle a élaboré un système de codage des informations transmises en cas d'échange international.
Elle examine les moyens et procédures mis en place dans certains services d'état civil pour faciliter l'échange de renseignements entre services concernés ou entre ces services et les usagers, d'une manière qui garantisse la fiabilité, la confidentialité, la commodité, la rapidité et l'efficacité des échanges compte tenu des dispositions légales en vigueur, ceci afin de faire mieux connaître les initiatives et les travaux effectués dans les différents Etats.
600-8 Recherche de moyens propres à harmoniser le droit des personnes et de la famille et à assurer la coopération des Etats en matière d'état civil.
En plus de sa fonction de documentation, la C.
C. est appelée à rédiger, sur proposition d'un Etat membre, de sa propre initiative ou à la demande d'autres organisations internationales, des projets de conventions internationales et des recommandations dans les matières entrant dans sa compétence.
C. a élaboré, entre 1956 et 1997, vingt-six conventions et huit recommandations dont la liste figure au no 568-2.
Il a été procédé ci-dessus à l'analyse des conventions qui ont été ratifiées par la France (voir nos 569, 572, 574 à 581-2 et 598).
601 Le livret de famille est réglementé par le décret no 74-449 du 15 mai 1974, modifié par les décrets no 80-308 du 25 avril 1980, no 91-314 du 26 mars 1991, no 93-1091 du 16 septembre 1993, no 97-853 du 16 septembre 1997 et no 98-720 du 20 août 1998.
En outre, les divers modèles du livret de famille sont fixés par un arrêté du 16 mai 1974, modifié par les arrêtés du 20 mars 1985, du 26 juin 1986, du 5 janvier 1988, du 25 avril 1989, des 28 mai 1991, 1er juin 1994, et 20 décembre 1994.
602 A compter du 1er septembre 1974, date d'entrée en vigueur du décret no 74-449 du 15 mai 1974, les livrets ont été établis et délivrés suivant les règles fixées par ce texte et sur un modèle conforme aux arrêtés susvisés.
Les anciens livrets ont été complétés et mis à jour suivant les règles nouvelles, sans qu'il y ait eu lieu de procéder à leur échange.
Compte tenu des modifications apportées par les arrêtés du 20 mars 1985 et du 26 juin 1986, les livrets imprimés antérieurement ne doivent plus être délivrés.
Ceux qui auront été imprimés postérieurement devront être le cas échéant complétés conformément aux arrêtés en vigueur au jour de la délivrance.
603 Outre les extraits d'acte (voir nos 607 et s.), les livrets contiennent obligatoirement des indications d'usage courant relatives à l'état civil (extraits d'acte, fiches d'état civil et de nationalité, etc.) ainsi que des renseignements intéressant le droit de la famille et de la nationalité française, dont le contenu varie d'ailleurs avec le modèle de livret considéré (voir arrêtés visés au no 601).
603-1 La falsification ou l'usage frauduleux du livret de famille justifient la confiscation de ce livret et exposent leurs auteurs aux poursuites pénales relatives au faux et à l'usage de faux (art. 441-2 C. pén.) sans exclure celle de l'escroquerie (art. 313-1 et 313-2 C. pén.).
Lorsque les indications qui figurent dans le livret sont devenues inexactes en raison du changement de l'état civil des personnes visées, l'usage de celui-ci est réprimé par l'article R.
Ce texte prévoit aussi la confiscation du livret.
Ces dispositions sont rappelées à l'article 11-1 du décret du 15 mai 1974 précité qui définit en cas de perte de la nationalité française les modalités de mise à jour d'office du livret de famille comportant des mentions de nationalité (voir no 633).
En outre, aux termes de l'article 7 du décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplification des formalités administratives, la présentation d'un livret de famille falsifié ou incomplet peut entraîner l'ajournement d'une année de la décision à intervenir sur la requête à l'appui de laquelle a été présenté le livret falsifié ou incomplet.
604 Les livrets de famille doivent être conformes aux modèles fixés par l'arrêté précité du 16 mai 1974 modifié.
Ils doivent être établis dans le format 99 x 210 mm.
Leur utilisation devant être prolongée pendant de nombreuses années, les livrets doivent être confectionnés aussi solidement que possible.
Il est indispensable que les divers feuillets soient reliés de façon à éviter qu'on puisse les détacher.
Il existe des modèles de livret de famille comportant une reliure souple, de telle sorte qu'ils puissent être complétés soit grâce à une imprimante, soit à la machine à écrire ordinaire.
604-1 Les livrets de famille qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent être utilisés, doivent être détruits par l'officier de l'état civil.
Sous réserve du cas prévu au no 636.
ou de restitution à l'officier de l'état civil.
605 La délivrance du premier et du second livret de famille ne peut donner lieu à la perception d'aucun droit (art. 14 et 19 décret du 15 mai 1974 précité).
Cependant, rien n'interdit à une commune de délivrer plus de deux livrets.
Les conditions de cette délivrance n'étant pas elles-mêmes réglementées, les communes disposent de la faculté d'opter pour une délivrance gratuite ou non.
606 Les livrets de famille, lorsqu'ils doivent être expédiés par la poste, sont insérés dans des enveloppes closes et soumis à l'affranchissement postal.
Par mesure de sécurité, il est préférable de convoquer les intéressés pour leur remettre le livret de famille.
les différents types de livrets
607 En vertu du décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié, sont titulaires d'un livret de famille :
- les époux ;
- la mère ou le père d'un enfant naturel ;
- les parents d'un enfant naturel ;
- la mère ou le père d'un enfant adopté ;
- les parents mariés d'un enfant adopté ;
- le père ou la mère d'un enfant légitimé par autorité de justice ;
- les parents d'un enfant légitimé par autorité de justice.
Le décret précité ne prévoit pas un type de livret pour chacune de ces situations, mais seulement quatre types de livret (voir nos 608 à 610).
608 Ce livret comporte les extraits des actes de l'état civil suivants :
- l'extrait de l'acte de mariage des époux ;
- l'extrait des actes de naissance des enfants issus du mariage et des enfants légitimés par ce mariage ;
- les extraits des actes de naissance des enfants adoptés par les deux époux soit en la forme plénière, soit en la forme simple
Lorsque l'enfant a un ou des parents d'origine connus les extraits figurant dans le livret de famille ne sont pas le reflet des extraits de l'acte de naissance des enfants adoptés en la forme simple (voir no 623).
- les extraits des actes de naissance des enfants issus d'un des deux époux et d'un autre parent et qui ont été adoptés par l'autre époux (1) ;
- les extraits des actes de décès de ces enfants morts avant leur majorité ;
Ce type d'extrait n'est établi qu'en vue de son inscription dans le livret de famille (voir no 624).
Livret de famille de mère d'un enfant naturel,
adopté ou légitimé par autorité de justice
609 Ce livret comporte :
- l'extrait de l'acte de naissance de la mère ;
- l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant naturel ou l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant adopté soit en la forme plénière soit en la forme simple (1) ou l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant légitimé par autorité de justice ;
- le cas échéant, les extraits des actes de naissance des autres enfants naturels ou adoptés soit en la forme plénière, soit en la forme simple (1), ou légitimés par autorité de justice ;
- les extraits des actes de décès de ces enfants naturels, adoptés ou légitimés par autorité de justice, morts avant leur majorité ;
Livret de famille de père d'un enfant naturel,
- l'extrait de l'acte de naissance du père ;
- l'extrait de l'acte de décès du père.
Livret de famille commun des père et mère
d'un enfant naturel ou légitimé par autorité de justice
- l'extrait de l'acte de naissance du père et de la mère ;
- l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant naturel ou l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant légitimé par autorité de justice ;
- le cas échéant, les extraits des actes de naissance des autres enfants naturels ou légitimés par autorité de justice ;
- les extraits des actes de décès de ces enfants naturels, ou légitimés par autorité de justice, morts avant leur majorité ;
- l'extrait de l'acte de décès du père et de la mère.
611 Dans ces quatre livrets peuvent figurer les énonciations contenues dans un acte d'enfant sans vie (voir no 626), et les extraits d'acte de naissance ou de décès concernant les enfants des étrangers devenus français, bien que n'ayant pas acquis eux-mêmes la nationalité française (voir no 625).
612 Il y a lieu de rappeler que les extraits d'actes ne peuvent être apposés sur les livrets de famille que par les officiers de l'état civil qui en détiennent les originaux, après vérification que les éléments figurant dans l'acte sont conformes au livret présenté.
613 Ainsi, le livret de famille d'époux est délivré par l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage.
Mais, si ce mariage entraîne légitimation, le maire ne peut inscrire sur le livret remis aux époux l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant légitimé que si celui-ci est né dans sa commune.
Dans le cas contraire le livret de famille sera transmis à l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.
Ce livret peut être demandé par le père ou la mère mineur ou majeur protégé sans qu'une autorisation du représentant légal soit exigée.
, soit à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance du premier enfant, soit à celle de l'officier de l'état civil de la résidence de ce requérant (art. 7 décret du 15 mai 1974 précité).
Cette règle s'applique également aux enfants nés en France de parent(s) réfugié(s) (voir no 621).
Lorsqu'il fait procéder à l'établissement du livret de famille, l'officier de l'état civil compétent à raison du lieu de résidence du requérant joue un rôle de coordination entre les diverses municipalités.
Il n'est donc pas tenu de fournir le livret de famille.
Ces dispositions étant destinées à faciliter les démarches administratives, la justification de la résidence pourra se faire par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance pour le logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone.
L'attestation sur l'honneur ne suffit plus (art. 6 décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié par décret no 97-851 du 16 septembre 1997).
Ainsi, compte tenu du principe rappelé au no 612, le maire qui reçoit, par exemple, une demande de livret de mère naturelle en raison de la résidence de la requérante doit transmettre cette requête à l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance du premier enfant dont l'extrait doit figurer au livret.
Ce dernier adressera ensuite le livret ainsi complété à l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance de la mère dont l'extrait doit également y figurer.
Le livret de famille sera le cas échéant adressé aux dépositaires des actes de naissance des autres enfants.
Le dernier officier d'état civil saisi renverra le livret de famille dûment complété à l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère.
Sur la vérification de l'établissement du lien de filiation, voir no 615.
615 Un livret de famille ne peut être délivré à la mère d'un enfant naturel ou adoptif ou au père d'un enfant naturel ou adoptif que si les deux conditions suivantes sont remplies :
- leur acte de naissance est conservé par une autorité française (voir nos 617 et 637) ;
- la filiation de l'enfant est établie à leur égard.
L'officier de l'état civil qui ne serait pas en mesure de le vérifier sur-le-champ, parce qu'il est compétent en raison de la résidence du parent (voir no 614), ne devra toutefois pas exiger une justification sur ce point avant de saisir l'officier de l'état civil du lieu de naissance du premier enfant.
Le livret de famille commun des père et mère naturels leur est délivré aux mêmes conditions ; en outre la demande doit être adressée conjointement par les père et mère (art. 4 décret du 15 mai 1974 précité).
L'officier de l'état civil pourra toutefois se contenter d'une simple lettre de l'un d'entre eux produite par l'autre.
La possession par les parents d'un livret de mère naturelle ou de père naturel ne fait pas obstacle à la délivrance du livret commun, et inversement.
Ces dispositions sont applicables lorsque l'enfant a fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice (art. 5 décret du 15 mai 1974 précité).
Le service de l'état civil de l'outre-mer reçoit en dépôt le troisième exemplaire des registres tenus en Nouvelle-Calédonie, dans les départements, les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer.
Aux termes de l'article 18 du décret du 15 mai 1974 modifié, ce service « peut délivrer le livret de famille des père et mère naturels lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres.
Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance du père ou de la mère naturel figure sur ses registres.
Le second livret est délivré dans les conditions décrites aux nos 636 et 636-1.
Les officiers de l'état civil qui procèdent à la constitution ou à la reconstitution d'un livret peuvent s'adresser soit au service d'état civil d'outre-mer, soit aux autorités chargées de l'état civil outre-mer (voir no 670).
Suite à l'établissement d'un acte de l'état civil consulaire.
En pays étranger, le livret de famille est établi et remis par l'agent diplomatique ou consulaire qui a reçu ou transcrit, selon les cas, l'acte de mariage ou l'acte de naissance de l'enfant naturel.
Toutefois, dans certains cas exceptionnels (urgence, fermeture du poste, etc.), le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères peut, s'il est en possession du second exemplaire des registres concernant l'acte ou la transcription, établir et remettre aux intéressés le livret de famille.
Si les actes dont les extraits doivent figurer ultérieurement sur le livret de famille ont été dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits (art. 17 décret du 15 mai 1974 précité).
L'autorité diplomatique ou consulaire, lors de la transcription, complète le livret.
Celui-ci peut également être complété par le service central d'état civil dans les circonstances prévues ci-dessus.
Lorsque l'officier de l'état civil du service central d'état civil transcrit un jugement supplétif ou déclaratif de naissance ou un jugement d'adoption plénière rendu à l'égard d'un enfant né à l'étranger (voir no 209-1), il peut établir ou compléter un livret de famille dans les conditions décrites aux numéros précédents (art. 11 du décret du 15 mai 1974 précité).
Suite à l'établissement d'actes selon les modalités prévues par la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée (voir no 715).
Lorsque l'officier de l'état civil exerce les compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 25 juillet 1968 précitée permettant de reconstituer des actes manquants, il peut être conduit par voie de conséquence à établir ou compléter un livret de famille dans les conditions décrites aux numéros précédents.
Cependant, si les intéressés sont titulaires d'un livret de famille établi avant l'accession à l'indépendance des pays concernés visés dans cette loi, celui-ci pourra être complété par le service central d'état civil (voir notamment no 637-2).
En application de l'article 7-1 du décret du 15 mai 1974, modifié par l'article 7 du décret no 80-308 du 25 avril 1980, les officiers de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établissent, le cas échéant, un livret de famille aux personnes acquérant ou recouvrant la nationalité française pour lesquelles sont dressés des actes prévus aux articles 98 et 98-1 du code civil.
Il peut s'agir selon les cas de livrets de famille d'époux, de père ou de mère naturel ou adoptif, de père et mère naturels.
Cette faculté est étendue aux personnes devenues françaises avant le 25 avril 1980 (voir nos 521 et s.).
Hormis les quelques règles particulières concernant leur condition de délivrance, ces livrets obéissent à toutes les dispositions générales du décret du 15 mai 1974 précité.
Pour les actes transcrits avant l'entrée en vigueur du décret du 1er juin 1965 sur les registres des communes (voir no 209), le livret de famille est délivré par l'officier de l'état civil qui a effectué la transcription.
En revanche, si l'acte de naissance de l'enfant naturel ou adopté a été dressé aux armées, le livret de famille remis au parent naturel ou adoptif est établi et délivré, depuis la mise en application du décret no 65-422 du 1er juin 1965, uniquement par le service central d'état civil après transcription de l'acte de naissance.
Si les actes dont les extraits doivent figurer ultérieurement sur le livret de famille ont été dressés aux armées ou en mer, il incombe normalement à l'officier de l'état civil militaire ou maritime de compléter le livret.
Toutefois le service central d'état civil peut également compléter le livret de famille après transcription de l'acte concerné.
Le livret de famille délivré par l'O.
A. aux personnes placées sous la protection juridique et administrative de cet établissement est réglementé par l'article 7-2 du décret du 14 mai 1974 précité, inséré par décret no 91-314 du 26 mars 1991.
Les différents modèles de livret de famille établis par l'O.
A. sont fixés par un arrêté du 28 mai 1991.
Selon ce texte, il existe quatre types de livret de famille :
- le livret de famille des époux ;
- le livret de famille de mère d'un enfant naturel ou adopté
Ce livret est également délivré au(x) parent(s) d'un enfant légitimé par autorité de justice.
- le livret de famille de père d'un enfant naturel ou adopté
A l'exception du livret de famille de parents naturels.
- le livret de famille commun du père et de la mère d'un enfant naturel (3).
En application de l'article 7-2 précité, ces différents types de livret sont remis par le directeur de l'O.
A. aux réfugiés (ou apatrides) lors de leur admission au statut correspondant.
Ces livrets comportent, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu d'acte de mariage des époux et d'acte de naissance des enfants issus de ce mariage ou les extraits des certificats tenant lieu d'acte de naissance des parents et de leurs enfants naturels, adoptés (3) ou légitimés par autorité de justice.
Ainsi, l'O.
A. ne peut porter sur les livrets de famille que les extraits conformes aux certificats d'état civil qu'il détient, concernant les personnes présentes en France et placées sous sa protection, et ayant trait à des événements d'état civil survenus antérieurement à la reconnaissance de la qualité de réfugié à ces personnes, dans leur pays d'origine, et/ou sur le territoire d'Etats tiers à leur pays d'origine dont elles craignent des persécutions (voir no 665).
Ces livrets de famille sont destinés à faciliter les démarches administratives des personnes placées sous la protection de l'O.
Aussi, lorsque l'un des deux parents seulement est présent en France et placé sous sa protection, le directeur de l'O.
A. peut surseoir à la délivrance d'un livret de famille dans la mesure où celui-ci serait alors incomplet.
622 Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3 août 1962 modifié.
Ces extraits avec indication de la filiation comporteront donc les noms et prénoms des père et mère des époux sans autre précision ; ainsi, l'indication que les père et mère sont époux ou divorcés est à exclure.
Aucun texte ne prévoit d'indiquer l'existence d'une précédente union des époux ou de l'un d'eux sur les extraits d'acte de mariage.
Aucune référence ne pourra donc y être faite sur l'extrait d'acte de mariage porté au livret de famille (voir no 198 in fine).
Les énonciations relatives au régime matrimonial figurant dans l'acte de mariage (voir nos 381 et 382) doivent être reproduites dans le livret de famille.
Les formules sont les suivantes :
Les futurs conjoints ont déclaré
soit qu'un contrat de mariage a été reçu le ... par ...
soit qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage ...
Le cas échéant, il sera ajouté la formule suivante : qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable le ... à ...
(Prénom(s), NOM et qualité de la personne qui a établi l'acte).
Ces dispositions sont applicables au(x) parent(s) d'un enfant légitimé par autorité de justice.
Le législateur a en effet voulu éviter que le caractère adultérin d'une filiation soit révélé par la présentation du livret de famille.
Ainsi, lorsqu'une femme mariée accouche d'un enfant qu'elle déclare sous son nom de jeune fille (voir no 296), l'officier de l'état civil doit établir l'extrait d'acte de naissance de la mère au nom de jeune fille de celle-ci, sans faire mention de son mariage.
Si le mariage vient à être célébré postérieurement à la délivrance du livret, il n'aura pas non plus à y être mentionné.
Les mêmes règles sont applicables au livret de famille de père naturel.
En revanche, s'agissant de la mère ou du père d'un enfant adopté, rien ne s'oppose à ce que leur mariage soit mentionné sur l'extrait.
Pour les conditions dans lesquelles sont portés sur les livrets de famille les extraits des actes de naissance des enfants naturels, voir no 615.
sont établis conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 août 1962 modifié (actes de naissance sans indication de la filiation, voir nos 200, 200-1 et 285).
Ils mentionnent, le cas échéant, « premier, deuxième jumeau ».
Lorsque tous les enfants peuvent être inscrits, la chronologie des naissances doit être respectée.
Le livret de famille peut être refait, si besoin est (art. 16-1 décret du 15 mai 1974 modifié).
Dans la partie réservée aux mentions marginales, figurent notamment les indications relatives à l'établissement de la filiation à l'égard du parent non titulaire du livret et à la légitimation par autorité de justice (voir no 631).
Dans l'hypothèse où le premier enfant ne peut pas être inscrit dans l'immédiat, il y a lieu d'inscrire le second à la place du premier en indiquant « deuxième enfant ».
En effet, il convient de s'abstenir d'établir un livret de famille avec des pages vierges ne pouvant pas être comblées rapidement.
S'agissant des enfants adoptés en la forme simple, les extraits d'acte de naissance figurant dans le livret de famille du ou des parent(s) adoptif(s) sont établis conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 3 août 1962 précité (voir no 203-1).
Dans les cas où l'extrait d'acte de naissance de l'enfant adopté fait référence au jugement d'adoption, il est désormais possible depuis le 19 septembre 1997 d'établir un livret de famille de parent d'un enfant adopté ou de mettre à jour le livret précédemment établi.
L'extrait sera reporté dans le livret de famille du ou des adoptants avec, dans la partie réservée aux mentions marginales, la mention suivante :
A adapter lorsque la décision a été rendue à l'étranger.
de ... rendu le ...
Le nom de l'adopté ne sera pas indiqué dans la mention puisqu'il figurera dans le livret après les mots « est né ...
Lorsque des parents adoptent en la forme plénière un enfant devant se situer chronologiquement avant les enfants du couple, il est préférable de refaire le livret.
Il peut s'agir de l'acte dressé ou de l'acte transcrit au lieu du dernier domicile (art. 80 C. civ.), soit de la transcription du jugement déclaratif de décès (voir nos 428 et 451).
624 Ils indiquent sans autre renseignement la date et le lieu du décès.
Lorsque la date du décès n'est pas établie (voir no 430), la formule « décédé(e) le ... à ...
» est remplacée par « décès paraissant remonter à ..., constaté à ... le ...
La rubrique « Extrait de l'acte de décès de l'époux(se) » sera complétée même si les époux étaient séparés de corps.
Elle pourra l'être éventuellement en cas de divorce des époux, à la demande de l'ex-conjoint, dans l'intérêt des enfants mineurs, si l'acte de décès est conservé par une autorité française.
Pour les extraits d'actes de décès de l'époux ou de l'enfant étranger, voir nos 625-2 et 625-3.
S'agissant des jugements déclaratifs d'absence :
Le jugement déclaratif d'absence emportant les mêmes effets que l'acte de décès (art. 128 C. civ.), l'officier de l'état civil du lieu de transcription de la décision porte à l'emplacement réservé dans le livret de famille à l'extrait d'acte de décès la mention prévue au no 245-1.
Autres extraits devant figurer sur les livrets de famille
- Extrait inscrit par le service central d'état civil en application de l'article 8, alinéa 1er, du décret du 15 mai 1974 précité.
Aux termes de ces dispositions, les « extraits des actes de naissance des enfants étrangers pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par les autorités françaises peuvent, si les parents le demandent, être portés sur le livret de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger déposé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
Il s'agit de ceux qui ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 22-1 du code civil.
après l'acquisition de la nationalité française de leur(s) parent(s) de figurer néanmoins dans le livret de famille de ce(s) dernier(s), établi, le plus généralement, par le service central d'état civil (voir no 526-1), ou délivré antérieurement par un officier de l'état civil communal (voir no 637).
L'inscription sur le livret de famille est effectuée sur production des copies ou extraits d'actes de naissance des enfants étrangers éventuellement légalisés et traduits.
Ces actes ne sont pas mis à jour et il n'en est pas délivré de copie ou d'extrait.
Compte tenu de la particularité de cette inscription dans le livret de famille, celle-ci est précédée de l'indication suivante :
« Acte étranger déposé le ... au service central d'état civil en application de l'article 8 du décret du 15 mai 1974.
En général, cette procédure est utilisée dans l'intérêt des enfants majeurs résidant habituellement en France, dont les parents ont acquis la nationalité française, sous réserve que ceux-ci aient porté leur nom dans la demande ou la déclaration d'acquisition de la nationalité française.
A. en application de l'article 8, alinéa 2, du décret du 15 mai 1974 précité.
Les extraits des actes de naissance des enfants des personnes qui sont placées sous la protection de l'O.
A., enfants pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par une autorité française, sont portés, si les parents le demandent, sur les livrets de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger accompagné, le cas échéant, de sa traduction.
Les inscriptions ainsi effectuées sont complétées par les précisions suivantes : « Acte étranger déposé le ... à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article 8, alinéa 2, du décret du 15 mai 1974.
La copie ou l'extrait de cet acte et sa traduction éventuelle sont déposés à l'O.
A. dont le directeur est seul compétent pour inscrire ces enfants.
Les actes ainsi déposés ne sont pas mis à jour et ne donnent pas lieu à la délivrance de copies ou d'extraits.
Cette procédure est utilisée dans l'intérêt des enfants qui résident régulièrement sur le territoire français et, d'une façon générale, pour les enfants nés à l'étranger après l'admission au statut de réfugié ou d'apatride de leur(s) parent(s) ou nés antérieurement sous réserve qu'ils aient toujours figuré dans la composition familiale déclarée par le réfugié ou l'apatride.
Le décès survenu à l'étranger du conjoint étranger d'un époux français peut figurer dans le livret de famille d'époux délivré par une autorité française.
Dans ce cas exceptionnel, l'acte de décès du conjoint étranger est transcrit dans les registres de l'officier de l'état civil consulaire territorialement compétent qui complétera le livret.
Cette faculté ne peut être mise en oeuvre lorsque le conjoint survivant n'était pas français au moment du décès.
Le décès survenu à l'étranger d'un enfant mineur dont l'extrait d'acte de naissance a été inscrit dans le livret de famille de ses parents, en application de l'article 8 du décret du 15 mai 1974 précité, peut y figurer.
Une copie de l'acte de décès est alors conservée au service central d'état civil.
626 Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 précité, introduit par décret no 97-853 du 16 septembre 1997 : « l'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte ».
A cet effet, les parents désignés dans l'acte présentent le livret de famille qui leur a été remis à l'occasion de leur mariage, ou d'une précédente naissance ou d'une adoption dans lequel figure soit leur extrait d'acte de mariage, soit leur extrait d'acte de naissance.
Les parents pourront faire reporter sur leur nouveau livret de famille d'époux l'indication d'un enfant né sans vie avant l'union lorsque cette indication a été précédemment apposée sur leur livret de famille de père, de mère, ou de parents d'un enfant naturel.
Il s'agit du lieu et de la date d'accouchement.
Il y a lieu de rappeler que l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ne peut donner lieu à la délivrance d'un livret de famille (voir nos 467 et 467-1).
627 Le livret de famille doit être établi et complété lisiblement, soit par procédé dactylographique ou informatisé, soit de manière manuscrite ; dans tous les cas, il convient d'utiliser une encre indélébile noire.
627-1 Le numéro de l'acte dont l'extrait figure dans le livret de famille doit être rappelé avant toute inscription.
627-2 L'officier de l'état civil ayant porté ou vérifié l'inscription qu'il a datée appose sa signature et son cachet indiquant le nom et la qualité du signataire si la place le permet.
Le sceau doit être apposé impérativement.
En cas d'absence de signature de l'inscription effectuée sur un livret de famille, deux solutions sont envisageables selon la date à laquelle le livret de famille a été rédigé.
L'officier de l'état civil pourra soit refaire le livret de famille (si les actes à partir desquels il a été établi sont toujours valables), soit apposer une nouvelle signature en approuvant si besoin est des mots rayés nuls et en s'assurant qu'aucune modification n'est intervenue postérieurement à la rédaction du livret de famille.
La première solution doit toutefois être privilégiée.
627-3 Précisions sur certaines indications.
- la première lettre en majuscule, les autres en miniscules : la commune ;
Il est rappelé que la dénomination des lieux doit être celle qui figure dans les actes d'état civil originaux, même si des modifications ultérieures de cette dénomination sont intervenues (voir no 123-1).
S'agissant des dates, il convient d'inscrire le jour en chiffres, le mois en lettres, l'année en chiffres et l'heure en chiffres, sauf le zéro qu'il paraît utile d'indiquer en lettres (voir nos 108 et 274).
627-4 S'agissant des prénom(s) et nom, il convient de rappeler que :
- le(s) prénom(s) se place(nt) avant le nom.
La première lettre est inscrite en majuscule, les autres le sont en minuscules.
Les séparateurs sont les traits d'union et les virgules (ex.
: Marie-Pierre, Véronique, Claude).
Ils doivent être les mêmes que ceux portés dans les extraits (voir no 111) ;
- le nom doit être inscrit en lettres majuscules.
Si le procédé de mise en forme utilisé ne permet pas l'accentuation des majuscules, la lettre accentuée, même si elle constitue la première lettre du nom patronymique, doit être inscrite en minuscules afin de permettre la reproduction des signes modifiant la prononciation (voir no 112-2).
Un nom simple ou composé ne doit pas être scindé.
627-5 En cas d'erreur, le grattage, le gommage, la surcharge ou l'usage d'un effaceur sont des procédés prohibés.
La procédure des mots ajoutés, rayés nuls doit être utilisée toutes les fois que cela est possible avant signature.
627-6 Si le nombre d'enfants dépasse le nombre de pages prévues dans le livret de famille, il y a deux possibilités :
- soit demander au service chargé de la reliure l'établissement d'un livret de famille augmenté de pages extraites d'un autre livret de famille ;
- soit ajouter des pages avec bande adhésive invisible (haute transparence et grande résistance).
Il faut alors authentifier cet ajout, d'une part, en apposant le sceau de l'officier de l'état civil entre les pages anciennes et les nouvelles pages insérées, et, d'autre part, en indiquant au bas de la dernière page du livret original le nombre de pages ajoutées.
627-7 Il est conseillé d'écrire les mentions de manière serrée mais lisible, afin que notamment le sceau puisse être facilement apposé.
Le texte des mentions est complété par l'indication de la date, du nom et de la qualité de l'officier de l'état civil signataire, sauf lorsque l'inscription de l'extrait et de la mention sont concomitantes.
Dans ce cas, la signature de l'extrait suffit à authentifier la mention.
Cette pratique ne peut être étendue aux mentions apposées sous l'extrait d'acte de mariage, en raison de la présentation du livret de famille d'époux.
A cette occasion, il convient de rappeler que toutes les mentions relatives au mariage ou au régime matrimonial (voir no 199) doivent également contenir l'indication de la date d'apposition en marge de l'acte de mariage dont le libellé est « Mention apposée le ...
628 Tous les actes ou jugements qui ont une incidence sur un des extraits énumérés doivent être mentionnés sur le livret de famille ainsi que les déclarations conjointes faites par application des articles 334-2 et 334-5 du code civil et les mentions de nationalités prévues à l'article 28 du code civil (art. 9 décret du 15 mai 1974 modifié).
Dans certains cas, il est toutefois préférable de proposer aux intéressés l'établissement d'un nouveau livret de famille (voir no 636-2).
Pour l'énumération des actes et jugements donnant lieu à mention voir nos 219 à 220-1.
Il convient de préciser que le mariage d'un enfant, même mineur, ne donne pas lieu à mention sur le livret de famille de ses parents.
En outre, il est rappelé que le mariage des parents naturels ne doit jamais figurer dans l'extrait inscrit dans le livret de famille (voir no 623).
629 Pour l'énumération des actes donnant lieu à mention, voir no 219, et pour les formules de mention, voir nos 243 et suivants.
Dans certains cas, il sera préférable de proposer aux intéressés l'établissement d'un nouveau livret de famille (voir no 636-2).
629-1 Les actes donnant lieu à mention sont le plus fréquemment des reconnaissances d'enfants naturels souscrites par un autre parent que le titulaire du livret.
En effet, les reconnaissances faites par le titulaire d'un livret de parent naturel ou par les titulaires d'un livret de parents communs ne figureront pas en marge des extraits des enfants, puisque ces reconnaissances constituent la condition même de la délivrance de ces livrets.
Celles-ci doivent toujours être mentionnées dans la partie réservée aux mentions marginales, même si la rédaction de l'extrait est postérieure à cette reconnaissance ou si l'enfant a été reconnu dans l'acte de naissance.
Il en sera de même pour tous les autres modes d'établissement de la filiation (voir nos 117-2 et s., nos 298 et nos 567-1 et s.).
630 Application de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (voir no 581-5).
Lorsqu'un écrit désignant la loi applicable au régime matrimonial des futurs époux a été établi au cours du mariage, l'officier de l'état civil en fera mention dans le livret de famille après avoir mis à jour l'acte de mariage (art. 1397-3 C. civ. et art. 1303-1 N.
Il en sera de même en cas changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (art. 1397-5 C. civ., art. 1303 et 1304-4 N.
631 Pour l'énumération des jugements donnant lieu à mention, voir nos 220 et 220-1.
Il en est ainsi, en particulier, des jugements de divorce (art. 262 C. civ. et art. 1082 N.
C.), de séparation de corps (art. 302 C. civ., art. 1139 et 1082 N.
C.), de déclaration de paternité naturelle (art. 340 C. civ.), des jugements rectificatifs, des jugements de désaveu de paternité (art. 312 C. civ.), des jugements tranchant un conflit de filiation (art. 311-12 C. civ.), des jugements accueillant l'action en contestation de légitimité et prononçant la légitimation de l'enfant (art. 318 C. civ.) et des jugements prononçant la légitimation par autorité de justice (art. 333 C. civ., voir aussi nos 320 et s.).
Pour les formules de mention de ces jugements, voir numéros 243 et suivants.
La légitimation par autorité de justice doit toujours être mentionnée dans la partie « mentions marginales », même si la délivrance du livret est postérieure au jugement de légitimation.
La mention de changement de sexe et, le cas échéant, de prénom(s) n'est pas portée en marge de l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant majeur figurant dans le livret de famille de son ou ses parents.
Mentions relatives à la nationalité (voir no 226-1)
Aux termes de l'article 9, alinéa 4, du décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié par décret no 98-720 du 20 août 1998 :
Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité, sera portée d'office sur le livret de famille lorsque la personne qui a acquis antérieurement la nationalité française s'est vu reconnaître judiciairement celle-ci ou délivrer un certificat de nationalité française, a demandé qu'il en soit fait mention.
Dans le livret de famille des époux, ces mentions figureront dans l'extrait d'acte de mariage à l'emplacement réservé à la mise à jour.
Les formules de mention seront celles prévues aux nos 249 à 249-4 et devront contenir les mots « l'époux » ou « l'épouse ».
Par exemple, « certificat de nationalité française délivré à l'époux(se) par le greffier en chef du tribunal d'instance de ... le ... sous le no ...
Article 11 du décret du 15 mai 1974 modifié précité :
« L'officier de l'état civil ou le directeur de l'O.
A. qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription la présentation de ce livret en vue de le compléter sans délai.
n° 172 du 28/07/1999 Ce guide pratique est destiné à donner des informations aussi précises que possible sur la législation et la pratique en matière d'état civil dans les Etats actuellement membres de la C.
Il en est ainsi notamment en cas d'erreur lors de l'établissement du livret, en cas de changement d'état ( Art. 1er décret du 15 mai 1974 précité ( Art. 2, 5 et 6 décret du 15 mai 1974 précité ( Art. 3, 5 et 6 décret du 15 mai 1974 précité ( Art. 4 et 5 décret du 15 mai 1974 précité 614 Le livret de famille de la mère naturelle ou adoptive, du père naturel ou adoptif et le livret de famille commun des père et mère naturels sont établis au choix du requérant 620 5.
Suite à l'établissement d'actes dressés aux armées ou en mer Les extraits d'acte de naissance du père ou de la mère naturel portés sur le livret de famille sont établis conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3 août 1962 modifié.
Cependant il ne devra pas y être fait mention de leur situation matrimoniale (art. 12 décret du 15 mai 1974 précité) Les extraits des actes de naissance des enfants portés sur le livret de famille « Fils (fille) de ...
(Prénoms(s), NOM du père d'origine, né le ... à ... le cas échéant et de ...
NOM de la mère d'origine, (née le ... à ...), adopté(e) en la forme simple par jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) Extraits d'acte de décès Ce texte permet aux enfants restés étrangers La formule portée, à l'emplacement réservé aux extraits d'actes de décès, est la suivante : (le cas échéant), Prénom(s)..., enfant sans vie, à ... le ...
Ou relatives à l'établissement du lien de filiation quel qu'en soit le mode.
Les mentions de reconnaissance de l'enfant naturel peuvent être apposées par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance de l'enfant.
Elles peuvent l'être également par celui qui a reçu la reconnaissance.
Ce dernier doit se garder toutefois d'apposer immédiatement la mention sur le livret de famille.
Il doit en effet vérifier préalablement auprès de son collègue dépositaire de l'acte de naissance que l'enfant n'a pas déjà une filiation établie.
En pratique, il a alors le choix entre deux solutions :
- soit adresser le livret de famille à son collègue dépositaire de l'acte de naissance en même temps que l'avis de mention, en demandant à ce dernier d'apposer la mention sur le livret et de lui en faire retour ;
- soit conserver le livret en attente du récépissé de son collègue dépositaire de l'acte de naissance (voir no 259) et le compléter lui-même dès que cette pièce attestant que la mention a été apposée lui sera revenue.
- Mentions de déclarations conjointes de changement de nom
Elles sont apposées sur le livret par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou par le greffier en chef du tribunal de grande instance qui a reçu ces déclarations, (arg. art. 9 décret du 15 mai 1974 modifié), soit au moment de l'accomplissement de la formalité, soit ultérieurement au vu de la minute ou de la copie de la déclaration.
Toutefois, pour les livrets de famille de parents naturels, il n'est pas utile d'inscrire la déclaration conjointe lorsque le livret est délivré postérieurement à la déclaration.
( Art. 334-2 et 334-5 C. civ.
En vertu de l'article 11-1 du décret du 15 mai 1974 précité, lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne, l'une des mentions d'extranéité visées au quatrième alinéa de l'article 9 du décret précité (voir no 631-1), l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci ou le directeur de l'O.
A. enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter.
645-8 du code pénal (voir no 603-1).
Elle sera envoyée à l'adresse de l'intéressé figurant dans l'avis de mention transmis par l'autorité compétente.
634 Sont énumérés ci-après les cas limitatifs de délivrance d'un second livret.
En conséquence, en cas de décès du ou des titulaires des livrets, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.
634-1 En cas de vol du livret il est préférable, pour limiter les cas de fraude, qu'une déclaration préalable auprès des autorités de police soit présentée.
Changement dans la filiation ou dans les noms
ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret
634-2 Un nouveau livret pourra, sur la demande de l'intéressé, être délivré dans les cas suivants qui ne sont pas limitatifs : désaveu de paternité (le nouveau livret ne comportera plus l'extrait d'acte de naissance de l'enfant désavoué), annulation d'une reconnaissance, changement de nom opéré par décret.
Un changement dans la filiation résultant de la reconnaissance de l'enfant naturel par son autre auteur ou d'une déclaration judiciaire de paternité ou de maternité ne donne lieu, en revanche, qu'à une mention sur le livret.
Si le changement de filiation concerne un des parents titulaires du livret, il est préférable de délivrer un nouveau livret.
( Art. 15 décret du 15 mai 1974 précité ( Art. 16 décret du 15 mai 1974 précité
- Epoux dépourvu de livret
634-3 Un second livret peut être remis à l'époux qui est dépourvu du premier livret non seulement en cas de divorce ou de séparation de corps, mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait, etc.
Dans la mesure du possible, pour limiter les cas de fraude, une justification devra lui être demandée.
( Art. 14 décret du 15 mai 1974 précité
- Légitimation d'un enfant décédé
Un nouveau livret peut également être remis sur leur demande et en échange du précédent aux époux dont un enfant a été légitimé après son décès lorsque le précédent livret ne permet pas de faire figurer l'extrait d'acte de naissance de cet enfant à sa place chronologique (voir no 315-1).
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement être autorisé par le procureur de la République à obtenir un second livret de famille.
Elle est adressée à l'officier de l'état civil de la résidence du requérant ou au directeur de l'O.
(art. 14, al. 1er, décret du 15 mai 1974 précité).
Cette règle étant destinée à faciliter les démarches administratives, la justification de la résidence pourra se faire par tous moyens notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance pour la logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone.
La délivrance d'un second livret peut se faire par reconstitution ou par reproduction.
( Art. 16-1 décret du 15 mai 1974 précité 635 La demande d'un second livret de famille ne peut être faite que par le ou les époux ou par le ou les parents d'enfants naturels ou adoptés ou légitimés par autorité de justice
636 Cette procédure doit être privilégiée en raison des garanties qu'elle comporte.
Deux cas peuvent se présenter :
- soit l'officier de l'état civil du lieu de résidence, le directeur de l'O.
A. conserve un acte qui doit figurer sous forme d'extrait dans le livret de famille : il adresse alors ce nouveau livret aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les actes dont les extraits doivent figurer au livret après avoir inscrit les extraits des actes dont il est dépositaire (art. 14, alinéa 3, décret du 15 mai 1974 précité) ;
- soit l'officier de l'état civil du lieu de résidence ne conserve aucun acte : il joue ici un rôle de coordination entre les diverses municipalités et n'est donc pas tenu de fournir le livret de famille (voir no 614).
Il est d'ailleurs préférable que le second livret d'époux soit fourni par la mairie du mariage, surtout si elle délivre des livrets « personnalisés » aux armes et aux couleurs de la ville.
Dans les deux cas, le livret de famille, portant la mention « second livret » sur la première page, est retourné à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ; celui-ci le remettra aux intéressés en échange de l'ancien livret, qui sera détruit (voir no 604-1), sauf dans les cas prévus aux articles 14, alinéas 1er et 15, du décret du 15 mai 1974 précité.
Toutefois, lorsque le ou les titulaires du livret de famille manifestent un attachement particulier à leur premier livret qui n'est plus à jour, celui-ci pourra leur être restitué lors de la remise du duplicata, après apposition d'une mention « annulée » sur chaque page.
Lorsqu'un nouveau livret de famille est remis suite à la légitimation d'un enfant après son décès, le précédent livret ne peut être restitué (voir no 634-2).
636-1 Cette procédure ne peut être mise en oeuvre que si le premier livret est produit.
Elle doit être réservée au cas où la reconstitution serait longue et difficile, en raison des risques d'erreur qu'elle présente.
L'officier d'état civil du lieu de résidence ou le directeur de l'O.
A. établit le second livret par reproduction du premier.
Il remplace les mots « délivré conforme aux registres » par les mots « délivré conforme au premier livret de famille » (arrêté 16 mai 1974).
Cette copie conforme du livret doit, pour les actes de la vie courante, être acceptée dans les mêmes conditions que les extraits.
Elle peut d'ailleurs être ultérieurement mise à jour dans les mêmes conditions que le premier livret.
L'autorité chargée d'établir le livret de famille conservera trace de la remise du second livret afin d'éviter des demandes intempestives.
Changement dans les noms ou prénoms ou dans la filiation des personnes qui figurent au livret (art. 16 décret du 15 mai 1974 précité).
Si le nouveau livret est établi par reproduction, il ne doit pas être fait référence aux anciennes mentions (par exemple sous la forme « anciennement nommé ou prénommé », ou « adoption révoquée », etc.).
Lorsqu'un tel livret est demandé pour la seconde fois et que le premier livret ne peut être produit, il y a lieu d'exiger que cette demande soit faite conjointement par l'un et l'autre des parents, dans les conditions prévues au no 615.
Les dispositions sont applicables aux parents d'enfants légitimés par autorité de justice.
Si la rectification ou l'annulation de mentions entraîne des difficultés d'utilisation du livret de famille, il est préférable d'établir un second livret.
En cas d'annulation de mariage, les enfants demeurant légitimes, un nouveau livret de famille peut être délivré avec la mention d'annulation, sur instructions du procureur de la République.
En cas d'annulation de reconnaissance, un second livret de famille de parent(s) naturel(s) ne peut être délivré.
Ces solutions devront être appliquées lorsqu'une contestation de la filiation a été judiciairement admise.
- si l'annulation de la reconnaissance entraîne celle de la légitimation, il convient de réclamer le livret de famille d'époux et de faire un second livret sans l'inscription de l'enfant en cause ;
- dans le livret de parents naturels, aucune mention d'annulation n'est apposée.
S'il y a d'autres enfants, il conviendra d'établir un autre livret pour ceux-ci ;
- dans les deux hypothèses visées ci-dessus, il pourra être proposé, le cas échéant, d'établir un livret de famille de mère naturelle, si les conditions sont remplies.
Il conviendra de veiller au changement de nom de l'enfant qui pourrait découler de l'annulation de la reconnaissance ;
- en revanche, dans le livret de mère naturelle, dans lequel figure la mention de la reconnaissance paternelle, la mention d'annulation peut être apposée.
Toutefois, il est préférable d'établir un autre livret de famille.
Livrets de famille délivrés en France à des étrangers
637 Les règles exposées dans le présent titre et notamment au chapitre 4 (voir nos 628 à 633), sont applicables aux étrangers qui sollicitent en France la délivrance d'un livret de famille.
En conséquence, un livret de famille ne peut être remis à des parents étrangers que si les actes les concernant, dont les extraits figureront au livret de famille, ont été établis ou transcrits par un officier de l'état civil français.
Ainsi, le livret de famille des époux est remis aux conjoints étrangers qui se marient en France, par l'officier de l'état civil du lieu du mariage.
Sur ce livret, outre les enfants nés en France, pourront être inscrits les enfants étrangers nés à l'étranger avant et pendant le mariage, dans les conditions exposées au no 625 lorsque les parents étrangers deviennent français.
Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, aucun livret de famille ne peut être délivré.
En revanche, le livret de famille étranger des époux pourra être complété dans les conditions du no 637-1.
En ce qui concerne le livret de père, de mère ou de parents naturels, il ne peut être délivré que si l'acte de naissance du ou des parents et de l'enfant a été dressé par une autorité française ou transcrit.
Dans ce cas, les extraits des actes de naissance des enfants sont portés sur le livret soit par l'officier de l'état civil français qui détient l'original de l'acte ou sa transcription, soit pour les enfants étrangers nés à l'étranger de parents qui ont acquis ou recouvré la nationalité française, par le service central d'état civil (voir no 625).
Le livret de père, mère ou parents naturels délivré à l'étranger pourra être complété dans les conditions du no 637-1.
Livrets de famille étrangers complétés en France
637-1 Les livrets de famille étrangers sont en principe complétés par les autorités consulaires.
Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les officiers de l'état civil inscrivent, à la demande expresse des intéressés, sur les livrets de famille ou « livrets de mariage » établis par une autorité étrangère des extraits des actes qu'ils ont reçus, ou qu'ils y portent des mentions sommaires, valant comme simple renseignement, si la présentation du livret ne permet pas de reproduire des extraits.
En cas de difficulté, les officiers de l'état civil doivent solliciter les instructions du parquet.
Il importe, en effet, que les livrets de famille soient mis à jour notamment pour permettre la délivrance de titres d'identité républicains prévue par l'article 29 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Il convient de rappeler que la France a ratifié la convention de la Commission internationale de l'état civil no 24 relative à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990 (J.
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1992 pour la France et pour l'Espagne, et le 1er mars 1994 pour l'Italie (voir no 568-2).
Ainsi que le précise le rapport, explicatif adopté à Patras lors de l'assemblée générale du 7 septembre 1989 « cette convention a pour objectif de garantir la reconnaissance et de faciliter la mise à jour par les Etats contractants des livrets d'état civil délivrés dans un de ces Etats.
Elle ne vise ni à couvrir les erreurs, ni à réparer les omissions que pourraient contenir les livrets, ces questions restant régies par la loi nationale.
Elle met ainsi à la disposition des usagers et de leurs familles dont la mobilité par-delà les frontières s'accroît, les moyens facilitant la preuve de leur état civil personnel et familial.
Il leur suffit en effet de produire leur livret dont la valeur probante est reconnue par les Etats contractants (étant précisé que le terme « produire » est employé dans la Convention au sens, usité en France, de présenter à une fin déterminée).
Elle prévoit également la mise à jour du livret même en dehors des frontières nationales et concourt ainsi à assurer la fiabilité du document.
Toutefois, aucune obligation de création de livret n'est mise à la charge d'un Etat.
La Convention complète le dispositif mis en place d'une part par la Convention signée à Paris le 12 septembre 1974 et créant un livret de famille international (Convention no 15) et, d'autre part, par la Convention signée à Athènes le 15 septembre 1977 et portant dispense de légalisation pour certains actes et documents (Convention no 17).
En effet, la Convention produit ses effets non seulement à l'égard des livrets nationaux établis par l'un des Etats contractants, mais également à l'égard du livret de famille international délivré par les Etats qui ont ratifié la Convention no 15.
Ce livret international sera, en conséquence, juridiquement reconnu non seulement par les Etats qui ont ratifié la Convention no 15, mais également par ceux qui ratifieront la présente Convention sans que pour autant ils aient l'obligation de l'établir.
En outre, la Convention complète les effets de l'article 2 de la Convention no 17 aux termes duquel sont reconnus sans légalisation ou formalité équivalente les documents se rapportant à l'état civil :
- elle précise en effet la valeur probante accordée aux livrets d'état civil en leur reconnaissant celle qu'accorde l'Etat où le livret est produit, aux extraits d'actes de l'état civil établis par l'Etat qui a délivré le livret ;
- elle crée une obligation de mise à jour des livrets lorsqu'ils sont présentés à l'officier de l'état civil de l'un des Etats contractants et qui a dressé un acte, bien que le livret ait été délivré dans un autre Etat contractant.
Pour la formule plurilingue de la demande de vérification, voir no 581-3.
637-2 Un modèle spécial de livret de famille conçu de façon à tenir compte des particularités du droit coranique (notamment polygamie et répudiation) était délivré, en Algérie avant l'indépendance de ce pays (3 juillet 1962) aux musulmans de statut civil de droit local (voir no 684).
Les livrets de ce type qui ont été établis en Algérie avant l'accession de ce pays à l'indépendance conservent toute leur valeur probante, qui est la même que celle du livret de famille ordinaire.
Il convient de noter que ces livrets de famille ont été encore délivrés après l'indépendance de l'Algérie :
- d'une part, en Algérie aux personnes qui ont conservé leur statut particulier jusqu'à la date de leur déclaration d'option pour la nationalité française, soit jusqu'au 22 mars 1967 (voir no 684) ;
- d'autre part, par le service central d'état civil, jusqu'en 1980, lorsque ces livrets étaient établis conformément aux actes de naissance des époux reconstitués en application de la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée (voir nos 715 et s.)
Les officiers de l'état civil peuvent donc encore être appelés à compléter de tels livrets de famille en y inscrivant des extraits d'actes de naissance et de décès et en y portant des mentions marginales.
Les livrets de famille établis postérieurement à l'indépendance de l'Algérie sont, sous réserve des observations ci-dessus, des livrets étrangers.
Ils peuvent être complétés dans les conditions prévues au no 637-1.
638 Le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 « portant simplifications de formalités administratives », a institué la « fiche d'état civil et de nationalité française ».
Ce décret a été modifié en dernier lieu par le décret no 97-851 du 16 septembre 1997 et celui no 98-270 du 20 août 1998.
La fiche est destinée à permettre aux administrés qui doivent justifier de leur état civil et de leur nationalité, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, d'en faire la preuve dans le cadre de procédures administratives.
Elle les dispense ainsi de fournir à l'administration un extrait d'acte de naissance, de mariage ou un acte de décès ou un certificat de nationalité française.
Elle est établie par les administrations requérantes elles-mêmes ou, accessoirement, par les mairies (voir nos 645 et s.).
Un arrêté conjoint du ministre chargé des réformes administratives et du Garde des sceaux du 14 décembre 1998 (J.
O. du 22 décembre 1998) précise les formes dans lesquelles cette fiche doit être établie.
639 Aux termes de l'arrêté du 14 décembre 1998 précité, il existe trois sortes de fiches : la fiche individuelle d'état civil, la fiche individuelle et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil.
Les fiches d'état civil et de nationalité française sont établies conformément aux modèles annexés à l'arrêté précité (voir no 644).
640 La fiche individuelle se limite à l'indication de l'état civil de l'intéressé.
Elle comporte les prénoms, le nom, la date et le lieu de naissance de celui-ci.
Les indications relatives à la filiation de l'intéressé ne sont portées que dans la mesure où les documents présentés le permettent et si celui-ci ne s'y oppose pas.
Les indications relatives à la situation matrimoniale de l'intéressé sont portées sur la fiche dès lors que les documents présentés le permettent.
Il y a lieu toutefois d'appeler l'attention des intéressés sur le fait que ces renseignements peuvent, parfois, dans certaines procédures administratives, être nécessaires et que les requérants ont généralement intérêt à ce que la fiche soit remplie le plus complètement possible.
et de nationalité française
641 Cette fiche n'est utilisée que dans les cas où, outre la justification de son état civil, il est demandé à l'intéressé une fiche portant les indications relatives à sa nationalité française.
642 Cette fiche peut être utilisée par toutes les familles, qu'elles soient légitimes, naturelles ou adoptives.
Seuls sont portés sur la fiche les enfants dont la filiation est établie à l'égard du seul ou des deux mêmes parents dont l'identité figure dans la fiche.
Ainsi, peuvent figurer sur la même fiche :
- tous les enfants dont la filiation est établie à l'égard du seul requérant, qu'ils soient naturels ou adoptifs ;
- les enfants dont la filiation est établie à la fois à l'égard de ce requérant et du même autre parent.
- des enfants d'un couple marié, qu'ils soient légitimes
Il est rappelé que sont assimilés aux enfants légitimes les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière.
, légitimés, adoptés par adoption simple par les époux, ou adoptés par un époux et dont la filiation est établie à l'égard de l'autre ;
- des enfants dont la filiation naturelle est établie à l'égard du requérant et de l'autre parent mentionné sur la fiche.
En revanche, les enfants qui n'ont qu'un seul parent en commun ne peuvent figurer sur la même fiche.
La fiche familiale précise, dans la mesure où les documents présentés le permettent, l'état civil de l'autre parent des enfants portés sur la fiche.
Si les documents présentés le permettent, elle décrit la situation matrimoniale du ou des parents ; à cet effet, des cases permettent d'indiquer les qualités d'époux(se), de veuf(ve), de divorcé(e).
Si le requérant le demande, la fiche familiale peut être remplacée par autant de fiches individuelles qu'il y a de membres de la famille (père, mère, enfants).
Les modèles prévus par l'arrêté du 14 décembre 1998 sont établis dans le format 21 x 29,7, et sont reproduits ci-après.
En vue de l'établissement de la fiche, le requérant peut s'adresser directement à l'administration qui doit utiliser le renseignement, ou à la mairie de son choix.
645 Selon l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 modifié, les administrations, services et établissements publics, ainsi que les entreprises, organismes ou caisses contrôlés par l'Etat sont tenus d'établir eux-mêmes les fiches d'état civil nécessaires à l'instruction des procédures qu'ils conduisent dès lors qu'ils en sont requis par les intéressés.
Ils ne peuvent, dans ce cas, renvoyer ces derniers à se procurer les fiches d'état civil auprès d'une mairie.
Le pouvoir de conduire les procédures emporte celui d'établir les fiches.
Les agents des administrations dont il s'agit n'ont pas à être spécialement habilités pour établir des fiches d'état civil.
Tels que : les banques publiques (la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque du développement des petites et moyennes entreprises, le Crédit foncier de France, l'Agence française de développement, l'Institut français de l'outre-mer, le Crédit lyonnais, la banque Hervet), les compagnies d'assurances publiques (Caisse centrale de réassurance, Compagnie nationale de prévoyance), les compagnies maritimes (la Société nationale maritime Corse Méditerranée, la Compagnie générale maritime et financière), les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux (les caisses d'allocations familiales, les caisses de sécurité sociale, l'Office national des anciens combattants, la Société nationale des chemins de fer, le Réseau ferré de France, la société Air France, Electricité de France, Gaz de France, Charbonnages de France, les houillières de bassins et leurs filières, les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les associations syndicales autorisées et forcées), les caisses de retraite, les mutuelles.
En revanche, les officiers publics et ministériels et les banques privées ne sont pas compris parmi les organismes visés par le décret de 1953 modifié.
647 Pour les fiches établies en mairie, l'agent rédacteur doit être spécialement habilité par le maire et désigné parmi des personnes informées des questions de l'état civil.
Cette habilitation peut prendre la forme d'un arrêté du maire de la commune ou, pour Paris, Marseille et Lyon, du maire de l'arrondissement (art. R.
648 Les administrations et les communes font imprimer les fiches d'état civil à leurs frais.
Elles ne doivent percevoir aucun droit ou taxe à l'occasion de leur établissement.
Les administrations ne peuvent se prévaloir d'un défaut d'approvisionnement de ces fiches pour exiger des intéressés la remise d'un extrait d'acte de l'état civil.
Pièces justificatives exigées pour l'établissement des fiches
Demande de second livret en cas d'annulation d'une reconnaissance paternelle survenue après l'établissement du livret de famille n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 n° 172 du 28/07/1999 ( Art. 3 décret du 26 septembre 1953 précité 646 Les organismes visés au décret précité comprennent, d'une part, les administrations et établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et, d'autre part, les entreprises et caisses soumises au contrôle de l'Etat
Pour les copies ou extraits d'actes délivrés par des autorités étrangères, voir nos 486-1 et suivants, et les certificats tenant lieu d'actes d'état civil délivrés par l'O.
A. voir nos 663 et suivants.
- du livret de famille revêtu du cachet officiel de la mairie et dûment signé par l'officier de l'état civil qui en assure la délivrance.
Ce livret doit être régulièrement tenu à jour (voir no 628) quelle que soit sa date de délivrance.
C'est pourquoi, dans l'hypothèse où un enfant majeur solliciterait une fiche d'état civil au vu du livret de ses parents, aucune modification de son état civil postérieure à sa majorité ne pourra être portée sur la fiche, puisque ce livret ne peut être mis à jour en ce qui le concerne après sa majorité.
L'attention du requérant devra être appelée sur ce point, et sur l'intérêt qu'il aurait à produire son propre acte de naissance ;
- d'un extrait, ou d'une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne concernée, quelle que soit sa date de délivrance,
L'agent indique le numéro de l'acte, la date de délivrance de celui-ci ainsi que le nom de l'autorité qui l'a délivré.
et le cas échéant accompagné de la copie de son acte de décès.
Lorsque la filiation du titulaire de la fiche doit être indiquée, l'extrait produit doit comporter la filiation ;
- d'un extrait, ou d'une copie intégrale de l'acte de mariage de l'intéressé
, quelle que soit la date de délivrance, accompagné, le cas échéant, de la copie de l'acte de décès de son conjoint ;
- d'une carte d'identité.
Seuls les nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance figurant sur la carte du requérant sont portés sur la fiche.
Les mentions relatives à la filiation et à l'état matrimonial sont biffées.
Le nom d'usage qui serait inscrit sur la carte d'identité ne peut être reporté sur la fiche.
La présentation d'une carte nationale d'identité périmée ne peut justifier le refus d'établir la fiche.
Néanmoins, l'agent doit appeler l'attention du requérant sur le fait que la fiche doit refléter l'état civil actuel de la personne.
L'agent devra nécessairement indiquer avant sa signature que la fiche a été dressée à l'aide de la carte nationale d'identité et reproduire le numéro, la date d'établissement de celle-ci, ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivrée (art. 3 décret du 26 septembre 1953 précité).
Dans le cas où la carte nationale d'identité comporte deux numéros, il conviendra de mentionner de préférence sur la fiche le numéro qui est précédé de lettres.
En outre, lorsqu'il s'agira d'une carte nationale d'identité à validité provisoire il y aura lieu de l'indiquer.
Elle est établie directement au vu :
- des pièces énumérées au no 649, pour ce qui concerne les indications relatives à l'état civil ;
- d'une copie intégrale ou d'un extrait de l'acte de naissance ou du livret de famille comportant la mention de la nationalité française telle que prévue à l'article 28 du code civil (voir no 226-1) ;
- d'une carte nationale d'identité établie depuis moins de 10 ans (sur les indications relatives à la carte nationale d'identité qui doivent être portées sur la fiche, voir in fine au no 649 ) ;
- d'un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance, accompagné d'une des pièces visées aux trois premiers tirets du 1 au no 649 ;
- d'une des pièces mentionnées aux articles 34 et 52 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993.
649 La fiche est établie au vu
Les fiches familiales d'état civil et de nationalité française ont été supprimées.
Les fiches établies par l'O.
A. sont conformes aux données centralisées dans le dossier du réfugié ou de l'apatride, voir nos 663 et suivants.
Pour les copies ou extraits d'actes délivrés par les autorités étrangères voir ci-dessous.
- le livret de famille revêtu du cachet officiel de la mairie et dûment signé par l'officier de l'état civil qui en assure la délivrance.
- l'extrait ou la copie intégrale de l'acte de mariage des époux, assorti de l'extrait ou de la copie intégrale des actes de naissance de chacun des enfants issus du mariage et, le cas échéant, des actes de l'état civil justifiant du décès des personnes concernées ;
- en ce qui concerne les extraits ou copies intégrales d'actes de naissance
L'agent indique sur la fiche le numéro de l'acte, la date de délivrance de celui-ci ainsi que le nom de l'autorité qui l'a délivré.
Lorsque la fiche est établie à partir d'une collection d'actes, ces indications peuvent être portées dans la colonne « observations » en face des noms correspondant aux actes.
a) Lorsqu'un seul des parents figure sur la fiche, à défaut de livret de famille :
- l'extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de ce parent ;
- le ou les extraits avec filiation ou copies intégrales des actes de naissance du ou des enfants dont la filiation est légalement établie à l'égard de ce parent, accompagnés le cas échéant, des copies de l'acte de décès des personnes concernées.
b) Lorsque les deux parents figurent sur la fiche, à défaut du livret de famille : les extraits ou copies intégrales des actes de naissance des parents et les extraits avec filiation ou copies intégrales des actes de naissance des enfants dont la filiation est établie à l'égard de ces deux parents accompagnés le cas échéant, d'une copie des actes de décès des personnes concernées.
Lorsque de nombreux enfants doivent être inscrits sur une fiche familiale, et que faute de place, ils ne peuvent figurer sur une seule fiche, il convient de continuer l'énumération des enfants sur une ou des fiches supplémentaires (avec, éventuellement, la mention « suite »).
Dans ce cas, les parents sont reportés uniquement sur la première fiche ; la rubrique les concernant est biffée sur la ou les fiches suivantes.
De même, la signature de l'agent et le cachet de l'organisme seront portés exclusivement sur la dernière fiche.
Les fiches seront agrafées.
- Pour les fiches familiales d'état civil 650 Elles sont établies, selon le cas, au vu des pièces suivantes
651 Conformément à l'article 47 du code civil, les copies ou extraits d'actes de l'état civil délivrés par l'autorité étrangère doivent être admis au même titre que ceux délivrés par un officier de l'état civil français (voir no 488), dès lors qu'ils sont légalisés et, s'il y a lieu, assortis d'une traduction (voir nos 586 et s.).
Deux principes doivent cependant être retenus :
- les traductions faites à partir de documents qui ne sont pas des actes de l'état civil ne doivent pas être acceptées ;
- les traductions doivent être présentées avec les originaux.
Il appartient aux intéressés de faire assurer la traduction selon les modalités décrites au no 586-1.
Toutefois, il est possible aux agents qui rédigent la fiche d'état civil et qui sont familiers d'une langue étrangère, de procéder eux-mêmes et gratuitement à la traduction des pièces d'état civil étrangères présentées en vue de l'établissement de ces fiches.
Pour faciliter les démarches des étrangers, l'association Inter-Service Migrants a été autorisée à effectuer des traductions d'actes étrangers de l'état civil aux fins d'établissement des fiches d'état civil (circulaire ministère de la justice no 75-15 du 22 décembre 1975).
Les extraits plurilingues d'acte de naissance, mariage et décès établis en application de la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues du 28 septembre 1976 et conclue dans le cadre de la Commission internationale de l'état civil, dispensent de toute traduction et de toute légalisation (voir nos 574 à 577).
Cette convention est en vigueur entre les pays dont la liste figure au no 568-2.
Si la pièce produite est un livret de famille établi par une autorité étrangère, ce document ne peut avoir en France que la force probante qu'il comporte dans le pays considéré : les fonctionnaires français ne sauraient donc accepter automatiquement, en vue de l'établissement des fiches, un livret de famille ou « carnet de mariage » étranger, au même titre qu'un livret de famille français.
Il appartiendra éventuellement au requérant de produire un certificat de coutume attestant que le document présenté fait preuve authentique de l'état civil dans le pays d'où il émane ; dès lors, cette pièce aura la même force probante que le livret français.
Cette vérification ne s'impose que si le document étranger présenté est, soit par sa forme, soit par son contenu, inconnu des services ou s'il existe des doutes sérieux quant à son authenticité.
Voir également au no 637-1 les commentaires relatifs à la convention no 24 de la C.
C. relative à la mise à jour des livrets d'état civil.
Pour les ressortissants des pays dans lesquels la polygamie est légale, il sera établi une fiche familiale pour chacune des unions, comportant la précision du nom de l'épouse, le rang de l'union (1re épouse, 2e épouse...) et les prénoms et noms des enfants issus de cette union.
- Certificats et livrets de famille délivrés
par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
652 Aux termes de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952, les certificats tenant lieu d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès) délivrés par l'O.
A. ont valeur d'actes authentiques et font foi dans les mêmes conditions que les actes de l'état civil dressés par un officier de l'état civil français (voir no 666).
Rien ne s'oppose donc à ce que les fiches d'état civil soient établies sur présentation de ces certificats dès lors que la personne ou les personnes concernées ont la qualité de réfugié ou d'apatride.
En revanche, les fiches d'état civil ne peuvent être délivrées au vu du seul certificat de réfugié ou apatride.
653 L'enfant sans vie ne peut être porté sur la fiche familiale d'état civil qu'à la demande des parents et à condition qu'il figure sur le livret de famille.
Les indications figurant sur le livret de famille relatives à l'enfant sans vie sont reproduites intégralement.
653-1 En aucun cas, les fiches ne doivent être établies au vu d'autres pièces, telles que bulletins de naissance, livrets militaires, cartes d'identité consulaire, permis de conduire, cartes de séjour etc.
Elles ne peuvent davantage être établies à partir du passeport, celui-ci n'étant qu'un document transfrontière.
654 Elles peuvent être délivrées :
- aux personnes concernées par les pièces présentées ;
- à leurs mandataires.
Toute personne peut, pour le compte d'autrui, demander l'établissement d'une fiche d'état civil indiquant ou non la nationalité française.
En ce cas, l'agent remplit la fiche d'après les pièces présentées par le mandataire, et la lui remet ; la fiche est ultérieurement complétée par la certification et la signature de celui qu'elle concerne.
Si ce dernier ne sait ou ne peut signer, la certification sur l'honneur pourra être signée par le mandataire, sous sa propre responsabilité, et avec l'indication du motif pour lequel la certification n'a pas été signée par l'intéressé lui-même.
La fiche concernant un mineur est certifiée et signée par son représentant légal.
La fiche concernant une personne décédée, est certifiée et signée par le demandeur.
Pour la fiche valant certificat de vie, voir no 662 :
- aux époux (voir no 642) ;
- au(x) parent(s) (voir no 642).
Une fiche familiale d'état civil peut être délivrée à des mère ou de père naturels qui le demandent, qu'ils soient titulaires du livret de famille de mère ou de père naturel ou du livret de famille commun.
Si de nombreux enfants doivent être inscrits et que leur filiation est établie à l'égard d'un parent différent, l'agent délivre à l'intéressé autant de fiches familiales qu'il existe de parents devant figurer dans la fiche.
Pour les enfants adoptés en la forme simple dont la filiation d'origine figure dans le livret, l'agent indique dans la rubrique « observations » la seule mention « adoption simple », sans précision de la filiation d'origine.
655 L'intéressé présente à l'agent l'un ou l'autre des documents visés aux no 649 et suivants.
Au vu de l'une ou l'autre de ces pièces, et sans qu'il y ait lieu à vérification d'identité, l'agent inscrit immédiatement les renseignements nécessaires sur la fiche ; il certifie la conformité de ceux-ci avec les pièces produites ; il certifie également la date de l'établissement de la fiche, indique son nom, sa qualité, appose sa signature et son sceau et restitue au requérant les documents présentés.
Ce dernier certifie sur l'honneur l'exactitude actuelle des indications portées sur la fiche et la signe.
La fiche de l'état civil reste donc valable tant que les actes de l'état civil à partir desquels elle a été établie n'ont pas été modifiés.
L'agent doit préciser, avant de dater la fiche, à l'aide de quelles pièces celle-ci a été établie.
La fiche doit reproduire fidèlement les indications figurant sur l'original des pièces présentées sans que celles-ci soient adaptées en fonction de modifications intervenues notamment dans la dénomination des lieux géographiques.
En aucun cas l'agent ne doit porter sur la fiche, même sous forme d'observations, des indications autres que celles qui sont prévues dans la présente instruction, alors même qu'elles figureraient dans les documents produits.
Il en serait ainsi notamment de références à la race, la religion, la nationalité étrangère de l'intéressé, ou la cause du décès (voir no 194).
Les indications portées sur la fiche peuvent être dactylographiées ou éditées grâce à des procédés informatisés.
Aux termes de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 26 septembre 1953 modifié, les administrations et organismes visés au no 646 sont tenus d'établir immédiatement les fiches d'état civil nécessaires à l'instruction des procédures qu'ils conduisent.
656 L'agent ne garantit nullement l'exactitude des indications portées sur la fiche, mais seulement leur conformité avec les pièces qui lui sont présentées.
Sa responsabilité n'est donc pas engagée lorsque les renseignements portés sur la fiche, tout en étant conformes à ceux qui figuraient sur les documents produits, ne font pas apparaître l'état civil exact de l'intéressé.
En revanche, l'employé commet une faute de service et, éventuellement, une faute personnelle s'il certifie à tort la conformité de la fiche avec les pièces présentées ou s'il établit celle-ci d'après des documents autres que ceux qui sont énumérés aux no 649 et suivants.
Toutefois, cet employé n'agissant pas en qualité d'officier de l'état civil, sa responsabilité personnelle ne pourrait être mise en jeu que par application des principes généraux de la responsabilité des fonctionnaires.
Pour la responsabilité pénale éventuelle, voir no 31.
656-1 Les administrés sont, pour leur part, passibles des peines prévues à l'article 441-7 du code pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende :
- s'ils ont sciemment certifié sincère une fiche indiquant un état civil inexact ;
- s'ils ont falsifié ou modifié une fiche originairement sincère ;
- ou s'ils ont fait usage, en connaissance de cause, d'une fiche inexacte ou falsifiée.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
En outre, l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur faite par l'usager lors de l'établissement de la fiche d'état civil peut entraîner l'ajournement d'une année de la décision à intervenir sur la requête à l'appui de laquelle a été faite la fausse déclaration (art. 7, décret du 26 septembre 1953 précité).
657 Il résulte des articles 1er et 3 du décret du 26 septembre 1953 précité que :
a) Lorsqu'elle est établie d'après le livret de famille, la fiche tient lieu de remise selon les cas :
- de l'extrait de l'acte de mariage des époux ;
- de l'extrait de l'acte de naissance des époux, ou des parents, ou des enfants ;
- de l'extrait de l'acte de décès des époux, des parents, ou des enfants morts avant leur majorité ;
b) Lorsqu'elle est établie d'après un extrait avec filiation ou une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, elle vaut remise de l'extrait avec ou sans filiation ;
c) Lorsqu'elle est établie d'après la carte nationale d'identité en cours de validité, elle tient lieu selon le cas d'extrait d'acte de naissance sans filiation, et/ou de certificat de nationalité française.
Pour la liste indicative de ces organismes, voire note (1) sous 646.
Elle remplace les extraits d'acte de l'état civil et dispense de la production d'un certificat de nationalité française.
Les organismes visés au décret précité comprennent, d'une part, les administrations et établissements publics de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et, d'autre part, les entreprises et caisses soumises au contrôle de l'Etat (pour la liste, voir no 646).
Ces divers organismes ne sont tenus d'appliquer les dispositions du décret précité que dans la mesure où les procédures et requêtes qu'ils instruisent ont un caractère administratif.
Il convient de préciser que l'application du décret ne saurait faire obstacle aux vérifications auxquelles les organismes visés ci-dessus pourraient procéder auprès des dépositaires des registres au cas où il apparaîtrait que l'état civil indiqué sur la fiche ne correspond pas à l'état civil véritable de l'intéressé.
659 La remise des fiches constitue pour les particuliers une simple faculté destinée à simplifier leurs démarches ; ils peuvent toujours fournir aux administrations et organismes intéressés, lesquels sont tenus de les accepter, des extraits ou copies d'actes de l'état civil, leur livret de famille ou celui de leurs parents ou un certificat de nationalité française (art. 2 décret du 26 septembre 1953 précité).
Les personnes et organismes privés acceptent généralement les fiches d'état civil, mais ils ne sont pas tenus de le faire.
Il en va de même pour les organismes publics ou semi-publics énumérés à l'article 1er du décret lorsqu'il ne s'agit pas de procédures et instructions de requêtes administratives (exemple : opération commerciale bancaire purement privée, réalisée par une banque nationalisée).
660 L'article 5 du décret précité exclut l'utilisation de la fiche dans un certain nombre de matières, pour lesquelles la remise d'extraits ou de copies intégrales demeure obligatoire.
Ces matières sont notamment les suivantes :
- mariage : la remise de l'extrait ou de la copie d'acte de naissance pour chacun des futurs époux demeure exigée, conformément à l'article 70 du code civil ;
- naturalisation et autres procédures tendant à l'acquisition de la nationalité française ;
- délivrance de certificats de nationalité.
En outre, des dispositions législatives ou réglementaires spéciales peuvent rendre nécessaires des justifications d'état civil et de nationalité autres que celles figurant sur la fiche.
Il peut en être ainsi, notamment, conformément à la réglementation en vigueur, en matière de pensions, d'inscription au registre du commerce, de recrutement des fonctionnaires et assimilés.
Le cas échéant, dans ces hypothèses, des extraits ou copie intégrale d'actes de l'état civil ou un certificat de nationalité devront être produits.
De plus, les dispositions du décret n'ont pas pour effet de déroger aux règles de preuve applicables en matière d'état civil dans les instances judiciaires.
Durée de validité de la fiche
661 Le décret du 26 septembre 1953 modifié ne précisant pas la durée de validité de la fiche, il est admis par l'usage qu'elle est valable tant que les actes à partir desquels elle a été établie n'ont pas été modifiés.
Le requérant signataire certifie en effet que les renseignements qui y sont portés sont exacts, non seulement au moment de la signature, mais aussi lors de sa présentation à l'administration.
662 Aux termes de l'article 6 du décret no 97-851 du 16 septembre 1997 :
- la preuve du domicile et de la résidence est établie par tous moyens, notamment la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone.
La fiche valant certificat de vie ne peut être délivrée qu'en présence de l'intéressé ou, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité physique ou matérielle de se présenter, par son mandataire, lequel certifiera la fiche sous sa propre responsabilité.
Pour valoir certificat de vie, de non-divorce ou de non-séparation de corps, la fiche doit comporter, en marge, la ou les mentions : « non décédé», « non divorcé », « non séparé de corps ».
Aux termes de l'article 7 du décret précité, l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur faite par l'usager peut entraîner l'ajournement d'une année de la décision à intervenir sur la requête à l'appui de laquelle a été faite la fausse déclaration.
Les dispositions de l'article 441-7 du code pénal sont également applicables (voir no 656).
Les dispositions prévues à l'article 6 ne sont bien entendu pas applicables lorsque les certificats sont exigés par une autorité étrangère.
Des certificats de vie, de non-divorce, de non-séparation de corps, de célibat, de non-remariage peuvent donc être délivrés en vue de leur production à des autorités étrangères.
Ces documents sont établis soit par l'officier de l'état civil qui détient l'acte à partir duquel le certificat est sollicité, soit par le maire de la commune de l'intéressé, soit par l'autorité consulaire au vu d'une des pièces exigées en France pour prouver le fait invoqué.
663 En application des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ratifiée par la loi no 54-290 du 17 mars 1954 (J.
O. du 29 octobre 1954), et du protocole des Nations Unies du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré (J.
O. du 18 avril 1971), les réfugiés sont soumis, en matière d'état des personnes, aux mêmes lois que les nationaux du pays dans lequel ils résident.
En France, ils sont donc soumis aux mêmes règles d'état des personnes et d'état civil que les Français.
Le bénéfice de la qualité de réfugié ou d'apatride est accordé en France par une décision du directeur de l'O.
A. qui délivre aux intéressés un certificat de réfugié ou d'apatride attestant qu'ils ont cette qualité.
664 La protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides est assurée par l'O.
A., établissement public créé par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 (J.
Conformément à l'article 4 de la loi l'office est habilité à délivrer, après enquête, s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides... les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.
Le directeur de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Les conditions d'application de cette loi sont réglées par un décret du 2 mai 1953 (J.
O. du 3 mai 1953) ; ce texte précise que le directeur de l'office :
« est appelé notamment à :
« 1o Certifier la situation de famille et l'état civil des intéressés tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu dans le pays d'origine du réfugié ;
« 2o Attester la régularité, la valeur et la conformité avec les anciennes lois du pays d'origine des actes passés dans ce pays ;
« 3o Certifier les signatures des intéressés, les copies et les traductions des pièces rédigées en langue étrangère...
Uniquement dans la mesure ou l'apatride serait dans l'impossibilité de se procurer des documents d'état civil dans le pays dans lequel l'événement est survenu.
, antérieurement à la reconnaissance de la qualité de réfugié à ces personnes, a ainsi toujours la possibilité de se procurer en France une pièce lui tenant lieu, dans ce cas, d'acte de l'état civil.
En particulier, il n'a pas à recourir à des documents prévus pour remplacer ces actes, tels les actes de notoriété délivrés par le juge d'instance, pour suppléer un acte de l'état civil ; les juges d'instance qui seraient saisis d'une telle demande ne peuvent donc que refuser la délivrance d'un acte de notoriété dans ces hypothèses.
Lorsqu'un officier de l'état civil ou un procureur de la République est saisi d'un problème d'état civil concernant un réfugié ou un apatride et relatif à un événement survenu avant son arrivée en France, il doit systématiquement entrer en rapport avec l'office et, le cas échéant, renvoyer l'intéressé à s'adresser à lui.
Les autorités, ainsi éventuellement que les juges d'instance, dans le cadre de leurs attributions en la matière, ont toujours le plus grand intérêt à se rapprocher de l'office dès que la question d'état civil qui leur est posée est susceptible de concerner un réfugié ou un apatride.
L'office ayant déterminé l'état civil de l'intéressé, tout changement de cet état civil doit lui être signalé.
En matière de rectification judiciaire ou administrative des certificats établis par l'office et tenant lieu d'actes de l'état civil aux réfugiés et aux apatrides, le président du tribunal de grande instance de Paris ou le procureur de la République de Paris ont compétence exclusive (art. 1048-2 et 1050 N.
C., voir nos 176-1 et 182-1).
En cas de difficulté d'interprétation d'un certificat du directeur de l'office, l'officier de l'état civil ou le procureur de la République concerné doit se renseigner auprès de l'office.
En outre, l'office doit être systématiquement, au même titre qu'un autre officier de l'état civil, informé des actes, jugements ou décisions qui doivent être mentionnés sur un acte de l'état civil ou transcrits sur un registre de l'état civil que les certificats établis par le directeur de l'office sont autorisés à suppléer ; il en est notamment ainsi en cas de mariage, divorce, décès, reconnaissance, légitimation, etc.
666 Les certificats d'état civil délivrés par le directeur de l'O.
A. ont, selon l'article 4 de la loi du 25 juillet 1952, valeur d'actes authentiques.
Ils font foi dans les mêmes conditions que les actes de l'état civil dressés par un officier de l'état civil.
Ils ne peuvent être contestés que dans les mêmes conditions.
Les autorités à qui ils sont produits doivent en tirer les mêmes conséquences que celles qu'elles déduiraient de l'acte de l'état civil qu'ils remplacent.
667 Les certificats tenant lieu d'actes d'état civil délivrés par le directeur de l'O.
A. ne sont pas soumis à l'impôt du timbre.
668 Lorsque l'établissement d'un acte à un réfugié ou un apatride nécessite la présentation d'un certificat de coutume, ce certificat doit émaner de l'office qui est seul habilité à le délivrer pour ces personnes.
669 Un serveur minitel permet aux réfugiés et aux apatrides de déposer leurs demandes de documents d'état civil et d'obtenir des renseignements d'ordre général concernant les documents délivrés par l'O.
Règles spéciales relatives à l'état civildans les départements, les territoires, les collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
L'état civil étant organisé, dans les départements d'outre-mer, de la même façon qu'en France métropolitaine, la preuve des naissances, mariages et décès est rapportée par la présentation d'extraits des registres.
En outre, le service de l'état civil d'outre-mer détient un exemplaire des registres et peut, au même titre que les autorités locales, délivrer des expéditions des actes.
Pour les délais de déclaration de naissance en Guyane, voir no 272.
Statut particulier : terres Australes et Antarctiques françaises.
Les règles relatives à la tenue d'un troisième registre et à la compétence du dépôt des papiers publics d'outre-mer (voir no 670) sont applicables.
Il existe encore dans certains territoires d'outre-mer ou collectivités territoriales un état civil concernant les personnes de statut civil local.
Il en est ainsi à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
La mention des mariages pouvant ne pas toujours être portée en marge des actes de naissance inscrits à l'état civil, il est recommandé aux officiers de l'état civil de ne pas se fonder entièrement sur l'absence de mentions marginales pour en déduire l'état de célibat de celui que l'acte concerne ; ils doivent donc en vue du mariage faire souscrire à l'intéressé une attestation sur l'honneur valant certificat de célibat (voir nos 662-1).
672 En ce qui concerne Mayotte, le maire et les adjoints de la commune chef-lieu de la collectivité territoriale sont officiers de l'état civil pour les personnes de statut civil de droit commun résidant à Mayotte.
Ils sont également compétents pour dresser les actes de naissance et de décès des personnes de statut coranique.
Pour ces citoyens, les cadis conservent leurs attributions pour les actes de mariage, les divorces et les jugements supplétifs d'actes de naissance (art. 4 ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes).
673 En ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'état civil y est organisé et tenu selon les règles applicables dans les départements d'outre-mer (art. 22 loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon).
674 Aux termes de l'article 1er de la loi du 6 fructidor An II, aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.
Le nom de tout Français est donc celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation (voir nos 112 et s.) et qui résulte de son acte de naissance.
Toutefois, dans la vie privée, familiale, sociale au professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur patronyme, soit d'un nom d'usage.
Celui-ci, issu pour les époux d'une coutume implicitement légalisée (art. 264, al. 1er, et art. 300 C. civ.) a été institué, pour toute personne majeure ou mineure, par l'article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs entrée en vigueur le 1er juillet 1986.
Les modalités d'application de cette disposition et les principales règles qui doivent être suivies en la matière font l'objet de deux circulaires du Premier ministre des 26 juin 1986 (J.
8245) et 4 novembre 1987 (J.
O. du 15 novembre 1987, p.
Le mariage ne modifie en rien le nom des époux.
Chacun d'eux est en droit de continuer à porter son seul patronyme et d'imposer son choix aux tiers.
C'est pourquoi aucune règle n'oblige une femme mariée à porter le nom de son mari.
Chaque époux, cependant, acquiert par le mariage un droit d'usage sur le nom de son conjoint.
Ce droit confère au mari l'usage du nom de son épouse et, éventuellement, du nom d'usage de celle-ci, mais uniquement par adjonction au sien (arg. art. 300 C. civ.).
Sur le nom d'usage de la femme résultant de la filiation, voir no 675.
L'épouse, quant à elle, peut non seulement ajouter à son patronyme le nom de son mari, ou le nom d'usage de celui-ci, mais aussi le substituer au sien.
Sur le nom d'usage du mari résultant de la filiation, voir no 675.
Le droit à l'usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès.
En cas de divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom (art. 264, al. 1er, C. civ.).
Toutefois, la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune à la demande de celui-ci (art. 264, al. 1er, C. civ.
Si le divorce a été prononcé pour une autre cause, ce droit peut également lui être maintenu soit avec l'accord de son époux, soit avec l'autorisation du juge lorsqu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour ses enfants (art. 264, al. 3, C. civ.).
La femme divorcée qui a conservé l'usage du nom de son conjoint perd le droit d'user de ce patronyme lorsqu'elle se remarie.
Il en est de même en cas de remariage d'un veuf ou d'une veuve.
675 Aux termes de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 précitée, toute personne majeure ou mineure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
Cette faculté légale permet l'adjonction au nom transmis du nom de l'autre parent, mais non pas la substitution.
Elle suppose que la filiation soit juridiquement établie à l'égard de ce parent.
La faculté d'adjonction s'opère pour les personnes majeures par la seule manifestation de leur volonté.
Pour l'enfant mineur, elle est mise en oeuvre suivant l'article 43, alinéa 2, de la loi précitée par le titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.
Lorsque celle-ci est exercée conjointement par les père et mère, il semble, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, que la mise en oeuvre du nom d'usage constitue un acte usuel que chacun des parents peut accomplir seul, sans avoir à justifier de l'accord de l'autre en vertu de l'article 372-2 du code civil.
En cas d'opposition de cet autre parent, le conflit devrait être tranché par le juge aux affaires familiales.
Quand l'autorité parentale est exercée par un seul des parents,
le recours au nom d'usage relève de sa seule volonté
2e, 17 mai 1995, J.
675-1 Le nom d'usage est strictement personnel et n'est pas transmissible.
Compte tenu de sa nature juridique, il ne peut figurer sur les actes de l'état civil, le livret de famille ou les fiches d'état civil.
En revanche, le nom d'usage peut être indiqué de manière à être clairement distingué du nom patronymique dans les documents administratifs, tels que la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire, la carte de sécurité sociale.
Il appartient à l'intéressé d'en faire la demande aux administrations concernées en produisant les pièces d'état civil justifiant de son droit à user du nom revendiqué.
La personne qui a fait choix d'un nom d'usage peut à tout moment renoncer à le porter.
En l'absence de dispositions particulières de la loi, l'ordre dans lequel se situent les patronymes constitutifs du nom d'usage est libre.
Aucun cumul ou combinaison entre les différents noms d'usage n'est possible.
Mention du nom d'usage
675-2 En annexe 1 de la circulaire du 26 juin 1986 précitée, les exemples suivants de mentions de nom d'usage sont donnés :
Cas d'une femme mariée, veuve, ou autorisée à user du nom de son ex-conjoint :
Mme Dupond, fille légitime de M. Dupond et de Mme Dubois, épouse de M. Martin, fils légitime de M. Martin et de Mme Dupuis, devra figurer sur les documents administratifs :
- dans tous les cas, sous le nom : Dupond ;
- ce nom sera suivi, sur demande de l'intéressée, du nom dont elle fait usage :
Dupond (Dupond-Dubois) ;
Dupond (Martin) ;
Dupond (Martin-Dupuis) ;
Dupond (Dupond-Martin) ;
Dupond (Dupond-Martin-Dupuis).
Toutefois, lorsque le nom d'usage de la femme est constitué par le seul nom de son mari, sa qualité d'épouse (ou de veuve ou de divorcée) pourra sur sa demande être précisée.
Dans ce cas, elle sera alors désignée ainsi :
Dupond, épouse Martin.
Cas d'un homme marié ou veuf :
M. Martin, fils légitime de M. Martin et de Mme Dupuis, époux de Mme Dupond, fille légitime de M. Dupond et de Mme Dubois, devra figurer sur les documents administratifs :
- dans tous les cas, sous le nom : Martin ;
- ce nom sera suivi sur demande de l'intéressé, du nom dont il fait usage :
Martin (Martin-Dupuis) ;
Martin (Martin-Dupond) ;
Martin (Martin-Dupond-Dubois).
Cas d'un(e) célibataire :
M. Lefebvre, fils légitime de M. Lefebvre et de Mme Legrand, devra figurer sur les documents administratifs :
- dans tous les cas : Lefebvre ;
Lefebvre (Lefebvre-Legrand).
676 Lors de l'accession à l'indépendance des Etats qui étaient soumis à la souveraineté française, les registres de l'état civil qui y étaient tenus par des autorités françaises sont devenus des registres étrangers.
Des mesures diverses ont été prévues pour que l'ensemble des Français ayant vécu dans ces pays puissent être pourvus d'un état civil français.
Mais, en ce qui concerne l'Algérie, la réalisation de cet objectif impliquait des délais importants.
Aussi a-t-il été nécessaire de prendre des dispositions transitoires, notamment pour faciliter la preuve des actes de l'état civil (voir nos 687 et s.).
677 Tous les citoyens français vivant dans ces Etats n'étaient pas soumis au même statut.
Leur appartenance à un statut de droit local a laissé subsister certains effets même lorsqu'ils ont opté pour la nationalité française.
Il convient d'en préciser les conséquences pratiques.
678 Enfin, de nombreuses conventions ont été conclues entre la France et la plupart des Etats devenus indépendants.
Elles ont, notamment, prévu l'instauration d'une certaine coopération en matière d'état civil.
Ces relations privilégiées sont justifiées par les traditions, la fréquente parenté des systèmes juridiques et la poursuite des échanges de population.
679 Le présent titre a pour objet d'étudier ces diverses questions d'un point de vue essentiellement pratique.
Cambodge, Laos, Viêt-nam.
Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Dahomey (devenu Bénin), Côte française des Somalis (de 1896 au 18 mars 1967), puis Territoire des Afars et des Issas (du 19 mars 1967 au 26 juin 1977, devenu Djibouti), Gabon, Guinée, Haute-Volta (devenu Burkina), Madagascar, Mauritanie, Niger, Oubangui-Chari (devenu République centrafricaine), Sénégal, Soudan (devenu Mali), Tchad, Etablissements français des Indes (Pondichéry, Yanaon, Karikal, Mahé, Chandernagor), devenus Inde.
Cameroun, Togo.
, il existait, avant l'indépendance, une dualité d'état civil.
En principe, un état civil dit « européen » était organisé pour l'enregistrement des actes concernant les Français soumis au statut civil de droit commun, ainsi que les étrangers soumis à un statut analogue.
Les registres de l'état civil « européen » devaient être tenus en trois exemplaires, l'un d'eux étant envoyé en métropole au service de la France d'outre mer en fin d'année.
Ces troisièmes exemplaires sont conservés et exploités par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères depuis le 1er novembre 1969 (voir no 520-2).
Toutefois, l'état civil n'a pas toujours été organisé selon ces modalités : enregistrement de l'état civil des personnes de statut civil local, absence d'exemplaires multiples, mise à jour aléatoire des registres.
681 Pour les personnes soumises aux statuts civils locaux, ainsi que pour les étrangers soumis à des statuts analogues, des états civils spéciaux ont été progressivement institués ou développés.
Dans un certain nombre de pays, ces états civils sont, cependant, restés très incomplets.
Pour celles qui ont réintégré la nationalité française après l'indépendance, voir nos 521 et s.
(en tout cas, elles ont accédé au statut civil de droit commun, leur statut originaire relevant, désormais, d'un droit étranger).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée (voir no 682), ces personnes ne pouvaient obtenir des actes de l'état civil français qu'en faisant transcrire sur les registres consulaires leurs actes conservés à l'étranger, ou, à défaut, en saisissant les tribunaux de demandes de jugements supplétifs.
682 Les naissances, décès, mariages ou reconnaissances survenus, célébrés ou souscrites dans un ancien territoire d'outre-mer ou sous tutelle ou dans un ancien Etat associé sont, en application de la loi du 25 juillet 1968 précitée, constatés par des actes de l'état civil français selon une procédure administrative aussi simple que possible.
Il appartient au service central d'état civil de procéder à l'établissement de ces actes (sur les modalités d'application, voir nos 715 et s.).
Ce texte permet de régulariser, au regard de l'état civil, la situation de la quasi-totalité de nos compatriotes originaires d'outre-mer, qu'ils aient été soumis au statut civil de droit commun ou qu'ils y aient seulement accédé à la suite de l'indépendance de leur territoire d'origine.
683 A l'époque où le Maroc et la Tunisie étaient sous protectorat français, l'organisation de l'état civil était assez diversifiée.
On peut cependant noter que, d'une façon générale, il existait en principe des registres distincts, d'une part, pour les personnes de nationalité marocaine ou tunisienne, ainsi que pour les étrangers soumis à un statut semblable, et, d'autre part, pour les personnes soumises à un statut de droit européen.
Le ministère des affaires étrangères a procédé à une reconstitution systématique des registres « européens » tenus au Maroc et en Tunisie.
Cette opération a été assimilée à une transcription sur les registres consulaires français par le décret no 62-680 du 16 juin 1962 (voir no 508).
Les Français dont les actes ne figurent pas sur ces registres n'ont d'autre possibilité que de faire transcrire leurs actes étrangers sur les registres consulaires français ou de solliciter en justice des jugements supplétifs, l'application de la loi du 25 juillet 1968 précitée étant en ce cas exclue.
Les Marocains ou Tunisiens qui obtiennent la nationalité française ont un acte de naissance et le cas échéant un acte de mariage dressé dans les conditions prévues par les articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil (voir nos 521 et s.).
Règles spéciales aux personnes
ayant vécu en Algérie
684 Avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance, l'ensemble des personnes originaires d'Algérie de souche autochtone étaient de nationalité française.
Depuis le 3 juillet 1962, date de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, les Français de statut civil de droit commun, domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont conservé, de plein droit, la nationalité française, quelle que fût leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Les personnes de statut civil de droit local, en revanche, n'ont conservé, sans formalité, la nationalité française que si la législation de l'Algérie ne leur a pas conféré la nationalité de ce pays.
Dans les autres cas, il leur a fallu, pour se faire reconnaître la nationalité française, souscrire, en France, une déclaration en ce sens.
Cette possibilité leur a été offerte jusqu'au 22 mars 1967 (ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 et loi no 66-945 du 20 décembre 1966).
Il s'ensuit que, parmi les personnes originaires d'Algérie, quatre catégories doivent être distinguées :
1o Les citoyens français relevant du statut civil de droit commun ;
2o Les citoyens français anciennement de statut local auxquels la nationalité algérienne n'a pas été conférée par une disposition générale (par exemple enfant né de père ou de mère inconnus et le cas précisé au no 693) ;
3o Les citoyens français anciennement de statut local auxquels la nationalité algérienne avait été conférée par une disposition générale mais qui ont souscrit une déclaration en vue de se faire reconnaître la nationalité française ;
4o Les anciens citoyens français de statut civil de droit local qui n'ont pas souscrit une telle déclaration et sont devenus citoyens algériens (ils peuvent toutefois recouvrer la qualité de Français par décret de réintégration : en ce cas leur état civil est établi conformément aux dispositions des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil) (voir nos 521 et s.).
685 Pour l'ensemble des citoyens français ayant vécu en Algérie, comme pour ceux ayant vécu dans les anciens territoires d'outre-mer, la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée a prévu des modalités originales de reconstitution ou d'établissement de leurs actes de l'état civil français (voir nos 715 et s.).
686 Ces opérations devant être échelonnées dans le temps, il a fallu prévoir certaines facilités transitoires de preuve.
Celles-ci sont toujours en vigueur.
Elles s'appliquent à toutes personnes, sans distinction de nationalité, à raison du simple fait que leurs actes de l'état civil ont été dressés en Algérie avant le 1er janvier 1963 (voir nos 687 et s.).
Outre ces dispositions communes, il paraît utile d'exposer les règles particulières applicables en matière d'état civil aux diverses catégories de personnes ayant vécu en Algérie (voir nos 692 et s.)
; des différences substantielles existent, en effet, suivant que les intéressés sont français ou non, et même entre Français, suivant qu'ils ont toujours, ou non, été soumis au statut civil de droit commun.
Dispositions transitoires relatives à la preuve
des actes de l'état civil dressés en Algérie avant l'indépendance
687 Les opérations de reconstitution prévues par la loi du 25 juillet 1968 précitée n'étant pas terminées, des facilités exceptionnelles de preuve, instituées par l'ordonnance no 62-800 du 16 juillet 1962 pour les actes de l'état civil dressés en Algérie avant l'indépendance, subsistent en faveur des personnes qui ont vécu en Algérie quelle que soit leur nationalité (voir no 686).
Ce texte dispose que la production des copies conformes et des extraits de ces actes peut être remplacée par :
- la présentation du livret de famille ;
- la production d'une fiche d'état civil ;
- ou des actes de notoriété.
Ces actes de notoriété sont dressés dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 20 juin 1920 (voir no 157).
Ils sont donc établis sans frais par le juge d'instance du lieu du domicile des intéressés après des recherches négatives au service central d'état civil dont l'intéressé doit justifier.
La minute en est conservée au greffe du tribunal d'instance, qui doit en délivrer gratuitement des copies.
De sévères sanctions pénales sont édictées à l'encontre des requérants ou des témoins qui seraient convaincus de fausse déclaration.
688 Le remplacement des copies ou extraits normalement exigibles par l'une des pièces ci-dessus énumérées doit être admis à l'occasion de tous les actes de la vie civile (en particulier le mariage) ainsi que pour l'accomplissement de toutes formalités administratives, sans que les administrations soient fondées à opposer des dispositions réglementaires ou des instructions ministérielles pour refuser d'admettre ces moyens de preuve, l'ordonnance du 16 juillet 1962 précitée ayant eu précisément pour objet d'instituer un régime exceptionnel de preuve dérogatoire au droit commun.
689 L'un quelconque des moyens de remplacement prévus par l'ordonnance du 16 juillet 1962 susvisée suffit : aucun d'entre eux ne saurait être exigé de préférence à un autre.
Toutefois, la production du livret de famille ou la remise d'une fiche d'état civil offre, en fait, plus de garanties qu'un acte de notoriété et rend d'ailleurs inutile l'établissement d'un tel acte, qui ne pourrait que reproduire les mentions portées sur le livret de famille.
Il est rappelé que les documents publics algériens en particulier les actes de l'état civil qui doivent être produits en France sont dispensés de légalisation (voir nos 568 et 598-2).
Il suffit qu'ils soient revêtus de la signature et du sceau officiels de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Il en est de même pour les documents publics français qui doivent être produits en Algérie (art. 36 protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962).
à la célébration du mariage
690 Lorqu'une personne née en Algérie avant le 1er janvier 1963 désire se marier et présente un livret de famille ou un acte de notoriété, il convient que l'officier de l'état civil prenne certaines précautions, notamment :
1o Si le futur conjoint est célibataire et présente le livret de famille de ses parents ou une fiche individuelle d'état civil établie à partir de ce livret, ces documents doivent être complétés par une déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'est pas marié.
L'officier de l'état civil doit appeler l'attention du déclarant sur les peines auxquelles il s'exposerait en souscrivant une fausse déclaration (art. 433-20 C. pén. réprimant la bigamie) ;
2o Si le futur époux a déjà été marié et produit son propre livret de famille ou une fiche d'état civil établie à partir de celui-ci et prétend être veuf ou divorcé, il doit en rapporter la justification au moyen de l'une des pièces suivantes :
- la mention du décès du conjoint sur le livret de famille ou, à défaut, un acte de décès dont l'absence pourra être suppléée par un acte de notoriété ;
- la mention du divorce sur le livret de famille, la production d'un extrait du jugement de divorce accompagnée des pièces justificatives du caractère définitif de cette décision (voir no 227-1), ou, à défaut, un acte de mariage comportant la mention marginale du divorce dont l'absence pourra être suppléée par un acte de notoriété ;
3o Si le futur conjoint demande l'établissement d'un acte de notoriété, il est nécessaire que les témoins précisent qu'à leur connaissance l'intéressé n'est pas ou n'est plus marié et que leur déclaration soit consignée dans l'acte (voir no 355).
Rien ne s'oppose d'ailleurs, dans le cas où le futur conjoint produit un acte de notoriété, à ce qu'il souscrive la déclaration sur l'honneur prévue au 1o ci-dessus.
Règles propres à chacune des catégories
de personnes originaires d'Algérie
692 Lors de l'indépendance, le statut de ces personnes n'a subi aucune modification.
Il y a lieu de noter que les actes de l'état civil les concernant dressés sur le territoire algérien par les autorités françaises antérieurement au 3 juillet 1962 sont considérés comme des actes étrangers.
Mais les copies et extraits de ces actes continuent de faire foi en France, conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil.
Les actes de l'état civil dressés en Algérie et concernant les Français qui ont toujours eu le statut civil de droit commun, non conservés par le service central d'état civil, peuvent être établis selon les modalités prévues par la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée (voir nos 715 et s.).
Conformément à ce texte, les intéressés n'ont plus la possibilité de faire transcrire leurs actes de l'état civil étrangers sur les registres consulaires français.
Une telle procédure exclut la possibilité de saisir le tribunal pour obtenir des jugements supplétifs ou déclaratifs sauf si le service central d'état civil n'est pas en mesure de reconstituer les actes, faute de documents probants.
693 Situation des Israélites du M'Zab.
Les Israélites du M'Zab ont accédé au statut civil de droit commun en vertu de la loi du 29 avril 1961.
Leur situation est donc actuellement celle des citoyens français qui étaient bénéficiaires de ce statut à la date du 3 juillet 1962 (voir no 684).
Toutefois, la loi précitée ayant expressément réservé les droits acquis avant son entrée en application, en vertu du statut personnel, les actes reçus et les situations établies selon ce statut conservent leur validité aux conditions qui étaient alors requises.
694 Il convient de noter que les intéressés n'ont été pourvus d'un état civil proprement dit qu'à partir de la loi du 29 avril 1961 précitée instituant pour eux un registre matriciel des naissances.
Il a toutefois existé, entre 1898 et 1942, des registres tenus par le chef de la fraction israélite de Ghardaïa et déposés à la mairie de cette ville.
Les mariages y ont notamment été relatés.
Par ailleurs, dès avant 1961, les naissances, les mariages, les divorces ou répudiations et les décès constatés dans les formes du statut personnel étaient le plus souvent inscrits sur les registres de l'état civil des communes mixtes dits « registres des transcriptions ».
L'ensemble de ces documents constitue de véritables actes de l'état civil.
Les copies et extraits, qui peuvent en être délivrés par les autorités algériennes, doivent être acceptés en France comme tout acte délivré à l'étranger.
Le contenu de ces actes peut, en outre, être prouvé suivant les dispositions de l'ordonnance du 16 juillet 1962 précitée (voir no 687).
Ces actes sont reconstitués à la demande des intéressés par le service central d'état civil selon les modalités prévues par la loi du 25 juillet 1968 précitée (voir nos 715 et s.).
Ceux qui n'ont été portés sur aucun registre seront établis dans les mêmes conditions.
695 L'ensemble des personnes qui avant le 3 juillet 1962 étaient soumises au statut local d'Algérie mais qui ont néanmoins gardé la nationalité française ont accédé au statut civil de droit commun.
Depuis l'indépendance, leur état civil en France est tenu selon les principes généraux définis aux titres précédents.
En effet, le statut civil particulier qui était applicable à ces personnes dépend désormais d'un ordre juridique étranger.
Les effets de ce changement de statut remontent, en ce qui concerne les personnes s'étant fait reconnaître la nationalité française, à la date même de la déclaration souscrite par elles à cette fin (voir avis du Conseil d'Etat en date du 20 mai 1965).
En ce qui concerne les personnes qui ont conservé de plein droit la nationalité française, ces effets remontent au 22 décembre 1966 (date d'entrée en vigueur de la loi no 66-945 du 20 décembre 1966 (voir no 684), qui a réglé la situation des intéressés au regard du droit de la nationalité).
696 Mais il convient de noter que les actes reçus et les situations valablement acquises antérieurement en vertu du statut local conservent leur validité aux conditions qui étaient alors requises (voir avis du Conseil d'Etat du 20 mai 1965 et la réponse du Garde des sceaux à la question écrite no 633 du 19 janvier 1963, J.
699 Les règles suivantes de tenue de l'état civil des personnes de statut local en Algérie avant l'indépendance doivent être rappelées :
Naissance des citoyens français de statut local en Algérie avant l'indépendance.
La naissance des Français de statut local était en Algérie, avant l'indépendance, constatée par l'une des pièces suivantes :
- copie d'acte de naissance délivrée par l'officier de l'état civil ou par le greffier du tribunal détenant le double des registres ;
- extrait du registre matrice, également délivré par l'officier de l'état civil.
Ce registre contient la liste des musulmans de statut local telle qu'elle résulte du recensement de la population prescrit par l'article 2 de la loi du 23 mars 1882.
Il était également tenu en double exemplaire dont l'un était conservé par l'officier de l'état civil et l'autre par le greffier du tribunal de l'arrondissement.
Les extraits qui en sont tirés ont la force probante qui est attachée aux actes authentiques ;
- extrait de la transcription d'un jugement individuel ou collectif déclaratif de naissance.
Les jugements collectifs étaient rendus à l'initiative des autorités françaises qui établissaient des listes de personnes dont la naissance n'avait été constatée ni au registre des naissances, ni au registre matrice.
Les listes des personnes omises, établies dans chaque commune, étaient, après enquête sur chaque cas, transmises au tribunal qui rendait un jugement collectif déclaratif des naissances, lequel était transcrit sur les registres de l'état civil.
Tout intéressé avait évidemment la faculté de présenter de sa propre initiative une requête en déclaration judiciaire de naissance.
Le jugement individuel rendu était alors transcrit sur les registres.
701 La preuve des naissances peut encore être rapportée par des copies et extraits des actes établis en Algérie et énumérés aux numéros précédents.
Elle peut également résulter des moyens supplétifs prévus par l'ordonnance no 62-800 du 16 juillet 1962 (voir no 687).
En outre, les intéressés ont la possibilité de demander au service central d'état civil l'établissement d'actes de l'état civil français (voir nos 715 et s.).
Mariage des citoyens français de statut local en Algérie avant l'indépendance.
En application du principe des droits acquis, doivent être considérées comme valides les unions, mêmes simultanées, contractées en dehors de la métropole par un citoyen français de statut local.
Il s'ensuit notamment que les enfants issus de telles unions sont des enfants légitimes.
En revanche, les conditions de forme et de fond, applicables aux mariages des citoyens de statut local ayant souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, sont celles du droit commun (voir no 695).
Ils ne peuvent plus se prévaloir de leur ancien statut pour contracter une nouvelle union polygamique (voir no 379-1).
704 La preuve du mariage résulte soit d'un extrait ou d'une copie de l'acte de mariage, soit du livret de famille (voir no 637-2), soit encore de l'un des documents prévus par l'ordonnance du 16 juillet 1962 précitée (voir no 687).
Les mariages célébrés en Algérie sous la forme coranique ne font pas exception à cette règle puisqu'ils devaient être transcrits sur les registres de l'état civil.
705 Le service central d'état civil est habilité à établir les actes manquants selon la procédure de la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée (voir nos 715 et s.) que ces actes aient disparu ou que leur inscription à l'état civil n'ait jamais été effectuée.
Il en est ainsi lorsque les intéressés se sont mariés dans la forme coranique ou coutumière et ont omis de déclarer cette union à l'état civil algérien bien que la loi du 11 juillet 1957 leur en ait fait obligation.
Divorce et répudiation des citoyens français de statut local en Algérie avant l'indépendance.
Seule l'hypothèse du divorce ou de la répudiation, prononcé en Algérie avant l'indépendance, est examinée ici puisque les conjoints musulmans ayant accédé au statut civil de droit commun ne peuvent divorcer, depuis l'indépendance, que dans les conditions et selon les formes prévues par le code civil (voir no 695).
707 En Algérie, avant le 5 octobre 1959 (date de la mise en application de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret du 17 septembre 1959 en ce qui concerne la dissolution du mariage), les dispositions applicables étaient celles du droit coranique et des coutumes locales.
Le mari pouvait, notamment, répudier sa femme par acte unilatéral au besoin en vertu d'une procuration authentique si le mari résidait dans la métropole et son épouse en Algérie.
708 A compter du 5 octobre 1959, la répudiation a été purement et simplement supprimée par l'ordonnance du 4 février 1959 précitée, celle-ci déclarant que le mariage, hormis le cas de décès, ne pouvait être dissous que par décision de justice rendue par le cadi ou par le juge de paix.
709 Les jugements de divorce ou les actes constatant les divorces et les répudiations définitives devaient être transcrits sur les registres de l'état civil.
La preuve de la dissolution du lien matrimonial est donc rapportée au moyen d'un extrait de la transcription de l'acte de répudiation ou de la décision de divorce.
A défaut, la justification peut résulter de l'un des moyens prévus à l'ordonnance du 16 juillet 1962 précitée (voir no 687) c'est-à-dire notamment soit de la mention qui a été portée sur le livret de famille, soit d'un acte de notoriété suppléant la copie ou l'extrait de l'acte de mariage avec la mention marginale censée y figurer ou la copie de la transcription de l'acte de répudiation ou de la décision de divorce (voir no 690).
Enfin, le divorce peut encore être prouvé au moyen d'une copie du jugement ou de l'arrêt, accompagné des pièces justificatives du caractère définitif de la décision (voir no 227-1).
Décès des citoyens français de statut local en Algérie avant l'indépendance.
Il s'agit ici des cas de décès des citoyens qui auraient pu conserver la nationalité française lors de l'indépendance.
Les décès survenus en Algérie étaient obligatoirement déclarés et enregistrés à l'état civil articles 15 et 17 (loi du 23 mars 1882).
La preuve en est apportée par la production de copies ou d'extraits et, à défaut, par l'un des moyens prévus par l'ordonnance du 16 juillet 1962 précitée (voir no 687).
Si l'acte de décès ne peut être produit alors qu'aucun doute n'existe sur la réalité du décès, cet acte est établi en application de la loi du 25 juillet 1968 précitée (voir nos 715 et s.).
En cas de doute, le décès doit être judiciairement déclaré dans les conditions précisées aux nos 470 et suivants.
En pareil cas, le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres du service central d'état civil et cette transcription tient lieu d'acte de décès.
658 La fiche d'état civil est obligatoirement acceptée « dans les procédures et instructions conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises, les organismes et les caisses contrôlés par l'Etat » (art. 1er et 3 décret du 26 septembre 1953 précité) 665 Il résulte de ces textes que l'office est seul compétent pour établir des documents tenant lieu aux réfugiés et apatrides d'actes de l'état civil pour les événements d'état civil survenus sur le territoire de l'Etat dont ils sont originaires et/ou sur le territoire d'Etats tiers à leur pays d'origine dont ils craignent des persécutions.
Tout réfugié ou apatride 670 Départements d'outre-mer 671 Territoires, collectivités territoriales d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie 680 Dans l'ensemble des anciens Etats associés et territoires d'outre-mer ou sous tutelle De nombreuses personnes qui, à l'origine, étaient soumises aux statuts civils locaux ont conservé la nationalité française soit de plein droit, soit par acte volontaire
- Personnes originaires d'Algérie n'ayant pas
conservé la nationalité française de plein droit ou par option
711 Bien qu'elles aient eu, autrefois, la nationalité française, ces personnes sont désormais des étrangers au regard de la loi française.
Leur statut est donc entièrement régi par la loi algérienne et les dispositions de cette loi en ce domaine sont applicables en France dans la mesure compatible avec l'ordre public français.
713 Pour les décès survenus en France après le 1er janvier 1963, voir no 533, pour les mariages célébrés en France, voir nos 538 et suivants.
714 Les officiers de l'état civil français doivent donner directement avis aux officiers de l'état civil algérien compétents de tous actes de l'état civil dressés par eux et concernant des Algériens.
Les officiers de l'état civil algérien sont tenus d'une obligation réciproque à l'égard des officiers de l'état civil français (art. 37 protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, voir no 728).
Etablissement d'un état civil français selon les modalités
prévues par la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée
Texte de la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée
- Les actes de l'état civil des personnes qui ont bénéficié de la reconnaissance de la nationalité française pourront être établis sur les registres du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'ils ont été ou auraient dû être dressés soit en Algérie, soit dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant, avant l'enregistrement de ladite reconnaissance.
- Les actes de l'état civil des personnes ayant conservé de plein droit ou acquis la nationalité française pourront également être établis sur les registres du service central d'état civil lorsqu'ils ont été ou auraient dû être dressés soit en Algérie avant le 1er janvier 1963, soit dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle avant l'accession de celui-ci à l'indépendance.
- Les dispositions des articles précédents ne sont toutefois applicables que si les actes de l'état civil n'ont pas déjà été portés sur des registres conservés par des autorités françaises.
- Les actes visés aux articles 1er et 2 seront établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou d'extraits de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur des déclarations de témoins recueillis sans frais par le juge d'instance.
Les diverses mentions marginales prévues par la loi y seront apposées par les officiers de l'état civil du service central d'état civil.
- Les énonciations des actes de naissance et de mariage d'une même personne peuvent figurer sur un même document.
- Le chef du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères est habilité à ordonner la rectification des actes établis conformément à la présente loi et des mentions apposées en marge de ces actes à l'exception de celles inscrites après l'établissement de ceux-ci, en cas d'erreurs et omissions purement matérielles et d'erreurs portant sur le nom patronymique.
- En cas de désaccord avec les énonciations de l'état civil étranger, les actes établis conformément à la présente loi feront foi jusqu'à décision de rectification intervenue en application, soit de l'article précédent, soit de l'article 99 du code civil.
Les copies et extraits de ces actes ont la force probante des copies et extraits des actes de l'état civil.
Articles 139 à 141 abrogés par loi no 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
- Les actes de l'état civil pouvant être établis dans les conditions de la présente loi ne seront plus transcrits sur les registres consulaires.
716 Après l'accession de l'Algérie au statut d'Etat souverain, le transfert définitif en France des exemplaires originaux des registres de l'état civil n'a pu être envisagé.
Le ministère des affaires étrangères a alors procédé à la reproduction sur microfilm des actes des personnes de statut civil de droit commun contenus dans les registres de l'état civil tenus en Algérie avant le 1er janvier 1963.
Cette opération a été réalisée pour les deux tiers environ de ces registres, correspondant à 3,5 millions d'actes.
A partir de ces microfilms, les actes ont été reproduits au fur et à mesure des besoins (art. 4 loi du 25 juillet 1968 précitée) de façon à faciliter leur exploitation (mise à jour et délivrance de copies ou d'extraits).
La loi du 25 juillet 1968 susvisée a expressément attribué la valeur authentique aux copies et extraits des actes ainsi établis (art. 7 al. 2).
Dans les cas où il n'existe pas d'acte microfilmé, les actes sont établis sur la base de copies ou extraits d'actes de l'état civil ou, à défaut, au vu de tout document judiciaire ou administratif, ou même sur la déclaration de témoins (art. 4 loi du 25 juillet 1968 susvisée).
Cette procédure a été étendue aux cas dans lesquels la qualité du microfilmage ne permet pas de disposer d'un acte exploitable.
717 Les personnes, anciennement de statut local algérien, qui se sont fait reconnaître la nationalité française ne figurent pas, en général, dans les lots d'actes microfilmés.
En principe, leur état civil devait être inscrit sur des registres spéciaux.
En fait, ces registres étaient très souvent incomplets.
En tout cas, il aurait été difficile d'y rechercher systématiquement les actes qui concernent des Français.
L'état civil de ces personnes peut, en revanche, être établi notamment sur la base des documents qu'elles ont produits lorsqu'elles se sont fait reconnaître la nationalité française : copies ou extraits d'actes de l'état civil, livrets de famille, documents administratifs divers ou encore actes de notoriété.
Les personnes, anciennement de statut local algérien, qui ont conservé de plein droit la nationalité française sont invitées à produire des documents analogues, ainsi qu'un certificat de nationalité française sauf dans les hypothèses où il est exclu qu'elles aient pu acquérir la nationalité algérienne (voir les exemples au 2o du no 684).
Lors de l'établissement de leurs actes, les intéressés ne changent pas de nom.
S'ils sont dépourvus de nom patronymique, il leur est attribué comme nom le ou les vocables qu'ils partagent avec leur père, même s'il ne s'agit pas d'un nom à proprement dit.
Ce vocable peut être un prénom, un nom de tribu ou de région, voire un surnom.
Le mot « Ben » qui ne constitue pas au sens strict un élément du nom (voir no 531-2) n'a pas en principe à être reproduit dans leurs actes de l'état civil.
Il en est toutefois différemment s'il est établi, y compris par l'usage, que ce mot est réellement intégré dans le nom et si l'intéressé en fait la demande.
En cas de difficultés particulières pour déterminer ces noms patronymiques, il est opportun de tenir le plus grand compte de l'avis des intéressés (voir aussi no 531-2).
Pour les Français qui ont vécu dans les anciens territoires français d'outre-
mer ou sous tutelle ou dans un Etat associé (voir no 680)
718 Il n'a jamais été procédé à une reconstitution systématique de leurs actes.
En effet, un très grand nombre de ceux-ci ont été établis en trois exemplaires dont l'un a été envoyé en métropole.
Ces troisièmes exemplaires sont conservés et exploités par le service central d'état civil (voir no 680).
Celui-ci dispose également des actes établis à Dakar avant l'indépendance qui ont été microfilmés.
Les actes ne figurant pas sur les registres détenus par ce service pourront être établis ou reconstitués selon les modalités visées au no 716 pour les microfilms et au no 717.
719 Il n'est pas exclu, en raison des difficultés particulières que comporte la reconstitution d'actes parfois anciens, que certaines erreurs soient commises.
Il peut en être notamment ainsi lors de l'inscription des noms patronymiques des Français d'origine non européenne, qui ne se distinguent pas toujours très évidemment des prénoms et sont parfois même indéterminés.
Aussi une procédure simple a-t-elle été prévue pour la rectification des éventuelles erreurs ; celle-ci peut être ordonnée par le chef du service central d'état civil ou par les officiers de l'état civil chargés d'établir les actes (art. 6 loi du 25 juillet 1968 précitée.
Elle est également appliquée lorsque l'acte tiré du microfilmage comportait des erreurs ou des omissions, afin de faciliter l'exploitation de l'acte.
Les pouvoirs de ces fonctionnaires s'exercent sous le contrôle judiciaire et ne font pas obstacle à la compétence du parquet et des tribunaux en la matière.
Les protectorats (Maroc, Tunisie) ont été exclus du champ d'application de cette loi (voir no 683).
- date de l'enregistrement de la reconnaissance de nationalité française lorsque les intéressés ont bénéficié d'une telle mesure ;
- 1er janvier 1963, lorsque les naissances, décès, mariages, reconnaissances que les nouveaux actes doivent constater sont survenus, ont été célébrés ou ont été reçus en Algérie et lorsque les intéressés ont conservé de plein droit la nationalité française ou l'ont acquise par naturalisation ou réintégration ;
- date de l'accession à l'indépendance des anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle dans lesquels sont survenus, ont été célébrés ou ont été reçus les naissances, décès, mariages ou reconnaissances que doivent constater les nouveaux actes, lorsque les intéressés ont conservé de plein droit la nationalité française ou l'ont acquise par naturalisation ou réintégration ; les dates retenues par le service central d'état civil sont les suivantes :
721 La loi du 25 juillet 1968 précitée est mise en oeuvre dès que, sur demande de délivrance d'un acte de l'état civil d'un ressortissant français, il est constaté que ledit acte de l'état civil qui devrait être conservé par le service central d'état civil dans les registres tenus avant l'indépendance n'y figure pas.
La reconstitution des actes de plus de cent ans est opérée sur justification d'un intérêt particulier excluant un simple intérêt généalogique, et, bien évidemment, seulement si les personnes sont encore vivantes.
Il convient de souligner que les actes établis par le service central d'état civil comportent des mentions de nationalité, apposées dans les conditions décrites au no 222, et des indications relatives au domicile des intéressés au jour de l'établissement de l'acte.
721-1 L'officier de l'état civil du service central d'état civil établit ou complète les livrets de famille et envoie les avis de mention aux officiers de l'état civil compétents.
Il convient de rappeler que jusqu'en 1980 les officiers de l'état civil délivraient des livrets de famille spéciaux prenant en compte les particularités du droit coranique (voir no 637-2).
721-2 Les bobines de microfilms, contenant des actes dont le dernier a été établi il y a plus de cent ans, sont transférées au centre des archives nationales à Aix-en-Provence.
Conventions relatives à l'état civil passées avec les Etats
anciennement soumis à la souveraineté française
Anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle
de l'Afrique continentale ou de Madagascar
724 Des accords de coopération en matière de justice contenant des dispositions relatives à l'état civil ont été conclus avec la plupart des pays placés antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France au lendemain de l'accession de ces pays à l'indépendance.
Il en est ainsi avec les pays suivants (voir aussi no 568-1) :
Bénin (ex-Dahomey), convention du 27 février 1975 (J.
Burkina (Burkina Faso) (ex-Haute-Volta), convention du 24 avril 1961 (J.
Cameroun, convention du 21 février 1974 (J.
République centrafricaine (ex-Oubangui-Chari), convention du 18 janvier 1965 (J.
Congo (Brazzaville), convention du 1er janvier 1974 (J.
Côte d'Ivoire, convention du 24 avril 1961 (J.
Djibouti (ex-Côte française des Somalis de 1896 au 18 mars 1967 puis Territoire des Afars et des Issas du 19 mars 1967 au 26 juin 1977, convention du 27 septembre 1986 (J.
Gabon, convention du 23 juillet 1963 (J.
Madagascar, convention du 4 juin 1973 (J.
Mali, convention du 9 mars 1962 (J.
O. du 10 juillet 1964 et rectificatif J.
Mauritanie, convention du 19 juin 1961 (J.
O. du 6 février 1962 et rectificatif J.
Niger, convention du 19 février 1977 (J.
Sénégal, convention du 29 mars 1974 (J.
Tchad, convention du 6 mars 1976 (J.
Togo, convention du 23 mars 1976 (J.
Il n'existe aucun accord avec la Guinée.
Il convient également de noter qu'après l'indépendance de ce pays (28 octobre 1958) l'état civil consulaire français n'a été tenu à Conakry que du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1964.
Certains actes de naissance et de mariage dressés après le 31 décembre 1964 ont été déposés au service central d'état civil (ancien art. 7 décret no 62-921 du 3 août 1962, voir no 507-1).
A la suite de la reprise des relations diplomatiques le 14 juillet 1975, la tenue de l'état civil consulaire a été de nouveau assurée.
Les officiers de l'état civil et les parquets sont invités à se reporter, le cas échéant, au texte des conventions visées ci-dessus.
725 Les officiers de l'état civil auront soin de faire parvenir, comme ils devaient généralement le faire en vertu des accords conclus au lendemain de l'indépendance, une copie des actes de l'état civil qu'ils reçoivent concernant les personnes nées sur le territoire d'un de ces Etats.
Cette transmission doit s'opérer par l'intermédiaire du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Les greffiers des tribunaux français compétents doivent transmettre dans les mêmes conditions des extraits des jugements et arrêts intervenus en matière de divorce, de séparation de corps ou d'état civil.
Au vu de ces copies, le gouvernement destinataire fera opérer les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage.
Réciproquement, lorsque les autorités françaises recevront une copie des actes reçus ou des jugements rendus dans ces pays, elles en feront mention en marge des actes de l'état civil figurant sur leurs registres dans les conditions prévues au no 232.
Il convient également de rappeler qu'il y a lieu de délivrer des copies des actes de l'état civil dressés sur le territoire de chacun des Etats lorsque la demande en est faite dans un intérêt administratif dûment spécifié ou en faveur des nationaux indigents (voir no 571).
Les copies et extraits des actes d'état civil concernant des ressortissants français dressés ou transcrits dans les anciens territoires d'outre-mer ou Etats sous tutelle doivent être demandés au service central d'état civil qui en assure la conservation et la mise à jour (voir nos 260 et s.).
726 La convention franco-vietnamienne du 16 septembre 1954 (J.
O. du 3 mai 1959) et l'échange de lettres relatif à l'état civil qui y était annexé ont été dénoncés.
Une convention consulaire entre la République française et la République socialiste du Viêt-Nam a été signée par ces deux Etats, à Paris, le 21 décembre 1981.
Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 1983 (J.
Voir les numéros 570 et 572.
Les registres de l'état civil « européen » tenus par les autorités françaises dans l'ex-Indochine française, puis au Viêt-Nam avant le 1er janvier 1958, ont été pris en charge par le service central d'état civil à compter du 1er novembre 1969.
Ce service détient également les duplicata des registres consulaires français tenus au Viêt-Nam à compter de cette dernière date.
Le service central d'état civil se substitue donc au dépôt des papiers publics d'outre-mer pour délivrer des copies des actes dressés ou transcrits sur les registres précités et recevoir des copies d'actes concernant des Français nés ou mariés au Viêt-Nam.
727 Il n'existe pas de convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Cambodge.
Celle qui a été conclue entre la France et le Laos, le 16 novembre 1956 (J.
O. du 10 avril 1960), ne contient aucune disposition relative à l'état civil.
Aucun échange d'actes de l'état civil n'est donc effectué entre la France et chacun de ces deux Etats.
Lorsqu'un acte de l'état civil reçu en France doit être mentionné en marge d'un acte dressé sur les registres de l'état civil « européen » du Cambodge ou du Laos, l'avis de mention correspondant doit être adressé au service central d'état civil.
Il y a lieu de noter qu'aucune levée d'acte n'est possible pour des événements d'état civil antérieurs au mois d'avril 1975, les archives des autorités locales ayant été détruites.
Le service central d'état civil se substitue donc au dépôt des papiers publics d'outre-mer pour délivrer des copies des actes dressés ou transcrits sur les registres précités concernant des ressortissants français et pour apposer, en marge de ces actes, les mentions d'actes reçus ou transcrits à l'état civil français.
728 Le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 (J.
O. du 30 août 1962) a prévu un échange d'informations en matière d'état civil (voir no 569) et des dispenses de légalisation (voir nos 598 et 691).
Un échange de lettres du 18 septembre 1980 relatif à la coopération et l'entraide judiciaire (J.
O. du 3 octobre 1980) a prévu la délivrance gratuite des copies d'actes de l'état civil lorsque la demande est faite dans un intérêt administratif (voir no 568-1).
Enfin, une convention consulaire franco-algérienne a été signée le 24 mai 1974 et est entrée en vigueur le 1er mars 1980 (J.
Elle prévoit l'information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant (voir no 570).
Ils ont, en ce qui concerne la preuve de l'enregistrement d'une reconnaissance de la nationalité française, la même valeur que les attestations ministérielles prévues aux articles 139 et suivants 720 Il convient de noter que la loi du 25 juillet 1968 précitée n'est applicable que pour l'établissement ou la reconstitution des actes qui ont été ou auraient dû être dressés outre-mer n° 172 du 28/07/1999 Il convient de rappeler, en effet, que les troisièmes exemplaires des registres de l'état civil tenus par les autorités françaises au Cambodge et au Laos antérieurement au 1er janvier 1958 ont été pris en charge par le service central d'état civil, à compter du 1er novembre 1969.
Ce service détient également les duplicata des registres consulaires français tenus au Cambodge et au Laos à compter du 1er janvier 1958.
En revanche, les primats des registres consulaires ne sont conservés par l'agent diplomatique ou consulaire français au Cambodge qu'à compter du 1er janvier 1992, les registres des années antérieurs jusqu'au 1er janvier 1958 ayant été détruits
La présente instruction générale de l'état civil abroge celle du 21 septembre 1955 :
Modifiée ou complétée par les instructions du :
- 23 décembre 1955 (J.
- 6 août 1956 (J.
O. des 13-14 août 1956) ;
- 29 juillet 1957 (J.
O. des 29-30 juillet 1957) ;
- 5 février 1959 (J.
- 20 mai 1960 (J.
- 12 avril 1962 (J.
O. du 17 août 1974 et rectificatif J.
- circulaire du 31 janvier 1978 (J.
C. du 8 avril 1978 et rectificatif J.
- instruction du 12 novembre 1980 (J.
- instruction du 22 mars 1983 (non parue au J.
- circulaire du 10 juillet 1987 (J.
O. du 15 septembre 1987 et rectificatif au J.
Arrêté du 13 décembre 1941 CONFIRMATION DE POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS NOMMES ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 11-07-1941
Arrêté du 13 décembre 1941 CONTROLE FINANCIER DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS.
(ABROGE EN CE QUI CONCERNE "AIR-FRANCE" PAR A.
DU 16-02-1954) RELATIF AU CONTROLE GENERAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 19 décembre 1941 INSTITUTION DU COMITE INTERREGIONAL OLEICOLE
Arrêté du 11 juin 2007 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
- au lycée professionnel Jean Moulin de Plouhinec (Finistère) ;
- à l'institut Périclès (Alpes-Maritimes) ;
- à la ville de Vallauris - Golfe-Juan (Alpes-Maritimes) ;
- aux entreprises Fiduciaire de l'économie, Fidec SA, groupe Parisot et SeaSatCom.
Arrêté du 8 juin 2007 portant mise en disponibilité et réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Lefevre d'Ormesson (Wladimir), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée d'un mois à compter du 18 mai 2007.
M. Lefevre d'Ormesson (Wladimir) est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 juin 2007.
Décision du 21 mai 2007 fixant la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées (session 2007)
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, les onze officiers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
1er Authier (Stéphane, Henri) ;
2e Goetz (François, Emile) ;
3e Pelatan (Richard, Lucien, Fernand) ;
3e Merly (Sylvain, André, Jean, Fernand) ;
5e De la Follye de Joux (Laurent, Marie, Emmanuel, Etienne) ;
6e Roumain de la Touche (Bruno, Pierre, Michel) ;
7e Vue (Hélène, Eliane, Chantal) ;
8e Quiviger (André, Jean-François) ;
9e Desse (Eric, Alain) ;
10e De l'Estang du Rusquec (Vincent, Marie, Alban) ;
11e Abribat (Jean-Baptiste, René).
Arrêté du 18 juin 1942 NOMINATION DE DIRECTEURS REGIONAUX DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 25 juillet 1942 COMMISSION PERMANENTE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUE SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars 2006 et 23 mai 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL Gore et associés SARL, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué conformément à l'article 7.1 des règlements des jeux Loto et Super Loto publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 13 juillet 2007.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 5 juillet 2007 et se termineront le vendredi 13 juillet 2007, à l'heure de clôture des prises de jeux Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (dates et heures métropolitaines).
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé ScrabbleRT
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé Scrabble fait le 12 septembre 2006 et modifié le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 25 octobre 2006 et du 28 février 2007 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu Scrabble ayant le code jeu 345, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 16 juillet 2007.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant mise en disponibilité et réintégration (Cour des comptes) - M. Mousson (Olivier)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2007, M. Olivier Mousson, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 21 mai au 10 juin 2007 inclus.
M. Mousson est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 11 juin 2007.
Arrêté du 4 juin 2007 portant nomination de quatre membres du Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 juin 2007, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. le contre-amiral Xavier Magne, en remplacement de M. le contre-amiral Christian Sirdey.
M. Eudes Riblier, président d'Armateurs de France, en remplacement de M. Yves Perrin ;
M. Patrick Decavele, président de Broström Tankers SAS, en remplacement de M. Eudes Riblier ;
Mme Anne-Sophie Ave, déléguée générale d'Armateurs de France, en remplacement de Mme Anne Barthe.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. Champon (Michel)
Par décret en date du 2 juillet 2007, M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Ronald Davies, sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne.
Arrêté du 8 août 1942 ET MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE :
Arrêté du 26 juin 1943 CREATION DE CENTRES NATIONAUX PRIORITAIRES (CENTRES DE CONSOMMATION) DONT L'APPROVISIONNEMENT DES ASSURE PAR LE COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES FRUITS ET DES LEGUMES
Arrêté du 23 juin 1943 COMPTEURS A GAZ
- syndicat interhospitalier de Brive-Tulle-Ussel (Corrèze) ;
- centre hospitalier de Belley et maison de retraite de Lhuis (Ain) ;
- groupe hospitalier Sud-Ardennes, à Rethel (Ardenne) ;
- centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) ;
- centre hospitalier spécialisé Le Valmont, à Montéléger (Drôme) ;
- hôpital local de Lanmeur (Finistère) ;
- hôpital local intercommunal Sèvre-et-Loire, à Vertou (Loire-Atlantique) ;
- centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé (Loire-Atlantique) ;
- centre hospitalier de Gien et hôpital local de Sully-sur-Loire (Loiret) ;
- centre hospitalier de Saumur et hôpital local de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire) ;
- centres hospitaliers de Saint-Lô et Coutances (Manche) ;
- centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
- centre hospitalier du Cateau-Cambrésis (Nord) ;
- établissement public de santé d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) ;
- centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin) ;
- établissement public de santé Perray-Vaucluse (Paris) ;
- centre hospitalier de Nemours et maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne) ;
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital et les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale :
(2) Une fiche par poste.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 23 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Réseau villas, à Vedène.
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Au Bois Lagrange, RD 83, 80500 Hargicourt.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 6, du samedi 7 et du dimanche 8 juillet 2007 et du Loto n° 54 du samedi 7 juillet 2007
Arrêté du 20 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Cunéo, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Romatet-Espagne, chef de cabinet et responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 juin 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil.
Infirmier civil de soins généraux : 2 postes ;
Masseur-kinésithérapeute : 1 poste ;
Préparateur en pharmacie : 1 poste.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 13 septembre 2007, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du mardi 16 octobre 2007.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
Le deuxième alinéa de 1'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée de M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes, président, de Mme Claire Landais, maître des requêtes, et de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes.
Le présent arrêté prend effet au 1er juin 2007.
Arrêté du 18 juin 2007 fixant la date des épreuves et portant ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2007)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juin 2007, deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2007) seront organisés par les délégations régionales Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission de ces examens professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 8-1 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié sont fixées à compter du mardi 13 novembre 2007.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité d'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options prévue par l'article 1er du décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 est fixé par l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2002 publié au Journal officiel de la République française le 13 avril 2002, modifié le 17 septembre 2002 relatif au programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer - M. Karam (Patrick)
M. Patrick Karam est nommé délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Vincent Léna, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour la période du 21 mai au 17 juin 2007 inclus.
M. Léna est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 18 juin 2007.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 15 mai 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Marie-Catherine Le Devehat.
LISTE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PORTS INTÉRIEURS D'INTÉRÊT NATIONAL NON TRANSFÉRABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juillet 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Jacques Douez, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 novembre 2007.
Mme Sonia Criséo est nommée chef adjointe de cabinet.
M. Emmanuel Moulin est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
M. Christophe Lecourtier est nommé conseiller auprès de la ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, Mme Martine Kerfyser, épouse Terryn, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère, en remplacement de Mlle Maud Thoreau, à compter du 2 juillet 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, M. Patrick Martin, inspecteur du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 3 juillet 2007, Mme Marie Germaine Juy, directrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, du 16 juillet 2007 au 31 août 2007 inclus.
Arrêté du 8 juin 2007 portant nomination des élèves admis en 2006 à l'Ecole polytechnique
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, modifié par le décret n° 99-181 du 11 mars 1999 et le décret n° 99-1094 du 15 décembre 1999, à l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique, modifié par les arrêtés du 16 février 2000, du 25 janvier 2001 et du 21 décembre 2004, et à l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC), modifié par les arrêtés du 5 décembre 2003, du 20 décembre 2004 et du 28 mars 2006 :
1 Lee (Antony).
1 Bégon-Lours (Max).
3 Jugé (Vincent).
3 Métivier (Thomas).
5 Goutierre (Thomas).
13 Guillou (Lionel).
15 Barrois (Raphaël).
15 Weiss (Victor).
17 Laroche (Fabien).
17 Chiche (Pierre).
19 Kirchner (Alois).
21 Bapst (Victor).
23 Duport (Richard).
25 Ledru (Sylvain).
27 Yon (William).
29 Paquel (Constance).
31 Aimon (Nicolas).
31 Flauw (Yann).
33 Molin (Xavier).
33 Wagner (Fabien).
35 Ferrier (Rémi).
35 Mazare (Pierre-Emmanuel).
37 Couque (Adrien).
37 Lacire (Ronan).
39 Hagenmuller (Pascal).
41 Hamy (Charly).
43 Rossillon (Marguerite).
45 Bonnefont (Benjamin).
45 Cretin (Julien).
47 Brunel (Victor-Emmanuel).
49 Rossi (Baptiste).
49 Guthmann (Yann).
51 Deblonde (Antoine).
51 Assel (Benjamin).
53 Connault (Benjamin).
55 Lagrée (Bertrand).
57 Girand (Noé).
57 Binnendijk (Etienne).
59 Le Blainvaux (Pierre).
61 Le Ferrand (William).
61 Cheron (Benjamin).
63 Portalez (Régis).
65 Pégard (Nicolas).
65 Tannous (Matthieu).
67 Sifre (Laurent).
67 Jacquet (Bastien).
69 Gires (Clément).
71 Delaporte (Julien).
73 Trofimoff (Paul).
75 Berthet (Quentin).
77 Bonifacio (Emmanuel).
79 Abellan Lopez (Manuel).
79 Levrino (Clément).
81 Poinsot (Yoann).
81 Aronio De Romblay (Sixte).
83 Diaz (Matthieu).
83 Carré (Antoine).
85 Pasteur (Cédric).
85 Brochard (Roland).
87 Neron (Pierre).
87 Mangin (Olivier).
89 Poisseroux (Mathieu).
91 Le Grand (Etienne).
91 Andin (Alexander).
93 Guillaume (Eric).
93 Babin (Divya).
95 Bourry (Eric).
97 Bourgeois (Louise).
97 Virag (Guillaume).
99 Pfeiffer (Laurent).
1 Peaudecerf (François).
3 Hansmann (Thomas).
5 Auger (Violaine).
7 Condat (Hélène).
11 Davo (Guillaume).
11 Labouesse (Céline).
17 Chomaz (Lauriane).
19 Kozlowski (Guillaume).
21 Michelson (Alexandre).
21 Jean (Xavier).
23 Pascal (Ambroise).
23 de Bouteiller (Claire).
25 Fliscounakis (Agnès).
29 Keïta (Emmanuel).
29 Smadi (Charline).
31 Jégou (Nicolas).
31 Pasquier de Franclieu (Pierre).
33 Cumin (Pierre).
35 Dupuis (Flavien).
35 Dross (Claire).
37 Lequien (Matthieu).
39 Sion (Mathilde).
39 Grouthier (Clément).
41 Neron (Joseph).
41 Maertens (Audrey).
43 Durand de Gevigney (Olivier).
43 Theillard (Maxime).
45 Pindat (Cyprien).
47 Lanfranc De Panthou (Adrien).
49 Petit (Jean-Frédéric).
49 Bracq (Gonzague).
51 Normand (Stanislas).
53 Martin (Thibault).
55 Kantchelian (Alex).
55 Houlet (Anne-Flore).
57 Mailly (Benjamin).
59 Varoquaux (Vincent).
61 Galzy (Julien).
61 Auckenthaler (Pierre).
63 Arribe (David).
63 Beaude (Olivier).
65 Poulhès (Mathilde).
65 Marsat (Sylvain).
69 Lemasson (David).
69 Point (Alexandre).
71 Djedidi (Anis).
71 Coche (Gil-Arnaud).
75 Ribera (Sébastien).
75 Dehove (Thibaut).
77 Lehmann (Martin).
77 Chenevier (Quentin).
1 Garnier (Albane).
1 Richard (Brice).
1 Lestoquoy (Guillaume).
4 Leleu (Grégoire).
4 Mas (Fanny).
7 Cothereau (Alexandre).
7 Matton (Yves).
7 Faucher De Corn (Henri).
10 Bailly (Benjamin).
10 Lombard (Lucas).
13 Jourjon (Benoit).
13 Gronnier (Colombe).
16 Cauberghs (Julien).
16 Marrou (Arnauld).
19 Malapert (Benoit).
19 Charon (Isabelle).
22 Dupeux (Guillaume).
22 D'Arras (Loïc).
22 Piganeau (Etienne).
25 Ollion (Jean).
28 Champalaune (Jean-Christophe).
28 Marcq (Sébastien).
31 Gauvrit (Benjamin).
31 Turlier (Hervé).
31 Agut (Adeline).
34 Choteau (Jean-Baptiste).
34 Mathieu (Thomas).
37 Gautard (David).
37 Le Gelard (Juliette).
40 Leblond (Marie-Florence).
40 de Witt (Guillaume).
40 Courtois (Vianney).
43 Bellier (Jean-Patrice).
43 Poirier (Jonathan).
46 Briantais (Alexandre).
46 Altom (Michaël).
46 Pérus (Fabien).
49 Cordonnier (Benjamin).
49 Thea (Nicolas).
49 Apra (Caroline).
52 Duthoit (Adrien).
52 Anglio (Cédric).
52 Auclaire (Edouard).
55 El Hedri (Sonia).
55 Lagarde (Nicolas).
58 Piaux (Valerie).
61 Rouzaud (Camille).
61 Dochez (Pauline).
61 Gasser (Thomas).
64 Descollonges (Jean-Baptiste).
64 Becquart (Cyril).
67 Casoetto (Grégoire).
67 Guignard (Raphaël).
67 Rolland (Bénédicte).
70 Comets (Olivier).
73 Chaperon (Hubert).
73 Graziani (Thomas).
73 Geay (Charlotte).
76 Souvannavong (Loan-Kyaw).
76 Juillet (Fabien).
79 Lacour (Thomas).
79 Berthe (Juliette).
79 Hebrail (Vincent).
82 Jeanpierre (Benjamin).
82 Ghibaudo (Camille).
85 Riou (Morgane).
85 Albizzati (Alice).
85 Tedeschi (Florian).
88 Thiberge (Laure).
88 Delattre (Grégory).
91 Mattéi (Arnaud).
91 Croguennoc (Erwan).
91 Desprets (Hervé).
94 Le Chapelain (Camille).
94 Camper (Antoine).
94 Cochet (Christophe).
97 Bouchacourt (Flora).
97 Minière (Soline).
100 Gavanier (Grégoire).
100 Nalet (Grégoire).
100 Brot (Benoit).
103 Vincent (Timothée).
103 Bernabeu (Rémy).
103 Desindes (Simon).
106 Mrejen (Thierry).
106 Nollet (Patrick).
106 Berrebi (Anna).
109 Hennion (Alice).
109 Dehouck (Rémi).
112 Gaillard (Sylvain).
112 Le Bouteiller (Philippe).
112 Thirard (Vivien).
115 Tissot (Julien).
115 Benhamou (Yohann).
118 Mony (Nicolas).
118 Chapel (Sébastien).
121 Haratyk (Geoffrey).
121 David (Julian).
121 Borde (Arnaud).
124 Maniere (Vianney).
124 Farouz (Yohan).
127 Gandillot (Camille).
127 Kurtsoglou (Diane).
130 Benamran (Alexandre).
130 Gilbert (Nathalie).
133 Tollenaere (Quentin).
133 Décaudin (Quentin).
136 Jacquet (Bertrand).
136 Bourry (Xavier).
136 Debs (Malek).
139 Bernard (Soizic).
139 Lotteau (Marc).
139 Ruop (Guillaume).
142 Thioulouse (Florent).
142 Délias (Marjorie).
142 Cogan (Annabelle).
145 Frachet (Sylvain).
145 Benzakour (Youssef).
145 Touahir (Mustapha).
148 Legay (Pierre).
148 Beton (Raphaël).
151 Kervinio (Yann).
154 Scoarnec (Thibault).
154 Chardin (Franck).
102 Donzel (Raphaël).
103 Monmege (Benjamin).
120 Galiez (Clovis).
124 Descoqs (Augustin).
126 Carrozza (Sylvain).
127 Pin (Furcy-Alexandre).
128 Labbé (Cyril).
130 Suru (Adrien).
131 Hardouin (Paul).
132 Thalabard (Simon).
133 Buet (Adrien).
135 Rioland (Florent).
138 Herbert (Corentin).
139 Objois (Matthieu).
140 Dornstetter (Jean-Christophe).
141 Pagano (Francois-Xavier).
143 Nouis (Simon).
144 Fournier (Jérémy).
147 Coutant (Antonin).
148 Diemer (Sébastien).
84 Poirat (Alice).
88 Marmeth (Bastien).
91 Finas (Bernard).
92 Etesse (Jean).
93 Pons (Florian).
94 Benchitrit (Michaël).
95 Reynard (Bruno).
96 Khodabin (Reza).
98 Fontanié (François).
100 Chamoin (Timothée).
170 Tayeb (Frédéric).
172 Labaye (Martin).
173 de la Roche Saint André (Yann).
174 Blanc (Adrien).
175 Ducrot (Etienne).
176 Carreel (Marie).
177 Demolliens (Bertrand).
178 Cavallo (Jean-Louis).
179 Feroldi (Jérôme).
180 Le Ouay (Benjamin).
181 Magron (Victor).
182 Pardessus (Isabelle).
183 Fontecave (Thomas).
184 Petracco (Charles).
185 Placial (Jean-Pierre).
186 Bénézit (Nicolas).
187 Habert (Benjamin).
188 Rouyer (Grégoire).
189 Ollion (Charles).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
3 Itty (Pierre).
4 Ferté (Guilhem).
5 Moretti (Pierre).
6 Sadones (Alexandre).
7 Cothenet (Paul).
8 Comment (Estelle).
9 Ben Ichou (Léo).
10 Huet du Rotois (Christophe).
11 Garnier (Erell-Isis).
12 Corbel (Christophe).
13 Blanc (Louis).
14 Martin (Kevin).
15 Blossier (Brice).
16 Brun (Jimmy-Jonathan).
17 Labat (Romain).
18 Paul (Maxime).
19 Leibenguth (Eric).
20 Toullec (Guillaume).
21 Aflalo (Jonathan).
22 Escourrou (Jocelyn).
23 Denerolle (Stéphane).
24 Bouttes (David).
25 Argoud (Alexis).
27 Deshaies (Etienne).
28 Mann (Adrien).
29 de Murard de Saint-Romain (Hugues).
30 Volut (Yann).
31 Genain (Philippe).
32 Gantois (Stéphanie).
33 Jan (Mathilde).
34 Vermersch (Benoît).
35 Samson (Benjamin).
36 Leseney (Léo).
37 Picard (Manon).
38 Maurice (Pauline).
39 Bories (Sylvain).
41 Nguyen-the (Luc).
42 Chea (Sylvestre).
43 Mounier (Cyril).
44 Augé (Thomas).
45 Fouré (Jean).
46 Boubert (Jérémy).
47 Aziz (Laurent).
48 Giboin (Olivier).
50 Molanchon (Quentin).
51 Rousselot-Pailley (Charles).
52 Boulc'h (Alexandre).
54 Boyadjis (Marion).
55 Sénési (Marion).
Conformément à la décision du 21 décembre 2005 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2006, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements dans cette filière seront attribuées dans l'ordre et alternativement aux candidats susceptibles d'être nommés au titre des filières PC et MP, et pour cette dernière alternativement aux options informatique et physique et sciences de l'ingénieur.
1 Gibaud (Francis).
2 Fabre (Yannick).
3 Bufi (Nathalie).
4 de La Chaise (Arnaud).
5 Fauche (Evrard).
6 Roger (Pierre-Emmanuel).
7 Le Goff (Hadrien).
8 Sicsic (Paul).
9 Demonfaucon (Arthur).
10 Laurent (Benjamin).
11 Rakib (Myriam).
12 Bargeton (Etienne).
Conformément à la décision du 21 décembre 2005 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements dans cette filière seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières PC, MP et PSI.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement et du logement conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle, à l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 précité et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité (filière TSI) :
2 Quentin (Cyril).
3 Quehan (Steven).
4 Bounon (Geoffrey).
- Est nommé élève français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, conformément à l'arrêté du 20 novembre 1978 relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, modifié par l'arrêté du 6 juillet 1994, et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité :
Aucun candidat.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves français par la filière universitaire :
1 Andres (Diego).
2 de Gallier de Saint Sauveur (Marc).
4 Timsit (Sébastien).
5 Hanat (François).
Conformément à la décision du 21 décembre 2005 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistements dans cette filière seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières PC, MP et PSI.
- Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à la section 2 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 précité, à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, modifié par les arrêtés du 14 mars 2003 et du 26 septembre 2005 :
1 Dospinescu (Gabriel), nationalité roumaine.
1 Wang (Su), nationalité chinoise.
3 Dobre (Bogdan), nationalité roumaine.
3 Vu (Thanh Niem), nationalité vietnamienne.
5 Papasidero (Jessica), nationalité italienne.
5 Aoun (Michel), nationalité libanaise.
7 Ekren (Ibrahim), nationalité turque.
7 Wang (Zhennan), nationalité chinoise.
9 Akono (Ange), nationalité camerounaise.
10 Colino Llamas (David), nationalité espagnole.
11 Wang (Xinyu), nationalité chinoise.
12 Zahariade (George), nationalité roumaine.
13 Youlal (Yassine), nationalité marocaine.
1 Nehme (Rolan), nationalité libanaise.
1 Moustaide (Mohammed Karim), nationalité marocaine.
3 Wu (Jingwen), nationalité chinoise.
3 Rahmoune (Younes), nationalité marocaine.
5 Kharrat (Basma), nationalité tunisienne.
5 Khamlichi (Mohamed), nationalité marocaine.
7 Mehl (Khalid), nationalité marocaine.
8 Roustoumi (Omar Mehdi), nationalité marocaine.
9 Fdil (Noussaïre), nationalité marocaine.
1 Sefta (Faiza), nationalité algérienne.
1 Abou Nasr (Tania), nationalité libanaise.
3 El Kadiri (Fahd), nationalité marocaine.
3 Shams (Artabaze), nationalité iranienne.
5 Tengou Assongmo (Lionel), nationalité camerounaise.
6 Rtel Bennani (Houssine), nationalité marocaine.
7 Sefta (Meriem), nationalité algérienne.
1 Popescu (Vlad), nationalité roumaine.
2 Zein assi (Ahmad), nationalité libanaise.
1 Zhou (Chao), nationalité chinoise.
2 Qu (Zheng), nationalité chinoise.
3 El Habre (Georges), nationalité libanaise.
4 Kafo Tatsabong (Yannick Ronald), nationalité camerounaise.
5 Gusachenko (Ivan Anatolevitch), nationalité russe.
6 Wang (Lihang), nationalité chinoise.
6 Yang (Zhujun), nationalité chinoise.
6 Zarzoso Fernandez (David), nationalité espagnole.
9 Belovintsev (Dmytro), nationalité ukrainienne.
10 Qiu (Gonghao), nationalité chinoise.
10 Vlasceanu (Silviu Catalin), nationalité roumaine.
12 Nguyen (Hái Nam), nationalité vietnamienne.
13 Lin (Bingxiong), nationalité chinoise.
13 Yang (Junmin), nationalité chinoise.
15 Yuan (Linglong), nationalité chinoise.
16 Batista (Luciana Wolf), nationalité brésilienne.
16 Cunha (Guilherme Coelho), nationalité brésilienne.
16 Lange (Dirk Klaus), nationalité allemande.
16 Qin (Botao), nationalité chinoise.
20 Peloni (Giovanni), nationalité italienne.
21 Ballús y Armet (Mónica), nationalité espagnole.
22 Dobra (Iulian-Radu), nationalité roumaine.
23 Kropotchkina (Elena Sergueevna), nationalité russe.
23 Phan (Nhât Minh), nationalité vietnamienne.
25 Jiang (Zixian), nationalité chinoise.
25 Plantat Stevenson (Gabriel Jorge), nationalité chilienne.
27 Chai (Yibiao), nationalité chinoise.
27 Nguyen (Hoàng Nguy), nationalité vietnamienne.
27 Viana (Aion da Escossia Melo), nationalité brésilienne.
30 Araujo (Gustavo Gomes de), nationalité brésilienne.
30 Cheian (Vladimir), nationalité moldave.
30 Crisan (Daniel), nationalité roumaine.
30 Granato (Giovanni Bianchi), nationalité brésilienne.
30 Guan (Chen), nationalité chinoise.
30 Liu (Xiaobo), nationalité chinoise.
30 Royo Letelier (Jimena), nationalité chilienne.
30 Shao (Lingxuan), nationalité chinoise.
30 Tan (Kok Meng), nationalité singapourienne.
39 Bravo Bertoglio (Jorge Ignacio), nationalité chilienne.
39 Chanang Tondji (Cabral), nationalité camerounaise.
39 Cholakian (Arpineh), nationalité iranienne.
39 Nguyen (Minh Truòng), nationalité vietnamienne.
39 Sadoughian Zadeh (Reza), nationalité iranienne.
44 Cao (Teng), nationalité chinoise.
44 Garcia Gonzalez (Ana Laura), nationalité mexicaine.
44 Hodinic (Gabriela-Andreea), nationalité roumaine.
44 Lazea (George-Valentin), nationalité roumaine.
44 Ly (Thierno Seydou), nationalité sénégalaise.
44 Romero Campos (Ayrin), nationalité équatorienne.
50 De André (João Pedro Athayde Marcondes), nationalité brésilienne.
50 Medeiros de Araújo (Renné Luiz Câmara), nationalité brésilienne.
52 Mostovov (Andreï Sergueevitch), nationalité russe.
53 Reyes Pesantes (Jorge Luis), nationalité équatorienne.
54 Fokoua Djodom (Landry), nationalité camerounaise.
54 Gharbi (Nesrine Aïcha), nationalité algérienne.
54 Shao (Qiongyan), nationalité chinoise.
54 Wang (Le), nationalité chinoise.
54 Zeng (Kun), nationalité chinoise.
59 Infante Acevedo (José Arturo), nationalité chilienne.
59 Mroueh (Youssef), nationalité libanaise.
62 Cheng (Xiao), nationalité chinoise.
63 Cooper-Roy (Alexandre Maxime Maurice), nationalité canadienne.
63 Jin (Jong Woo), nationalité coréenne.
65 Trân (Quang Vu), nationalité vietnamienne.
LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (1)
Est autorisée la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe)
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-cinq mille euros (25 000 EUR).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « arts graphiques », la lauréate du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Saby (Marie), épouse Maidrano.
Arrêté du 16 juillet 2007 fixant pour 2006 le montant définitif et pour 2007 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion versées aux organismes conventionnés prévus au livre VI du code de la sécurité sociale
Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales appariées à des caractéristiques socio-économiques du territoire.
L'objectif du traitement est la production de statistiques permettant de mieux connaître les anticipations des individus quant à la perception de la prime pour l'emploi, en fonction de l'historique de leurs revenus.
La DARES reçoit un fichier anonymisé, transmis par l'INSEE, issu de l'appariement des fichiers fiscaux pour les 4 500 personnes ayant répondu à l'enquête sur la prime pour l'emploi.
La DARES procède à l'appariement de ce fichier avec les résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi.
Les fichiers appariés peuvent ensuite être transmis à la DREES, la DGTPE et l'INSEE.
Les données traitées étant anonymes, le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est sans objet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, Mme Huret-Ferrand (Sylvie, Marie, Madeleine), épouse N'Goma, est nommée notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), en remplacement de M. Fleurot (Denis), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, M. Fourès (Matthieu, Jean-Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Klepping, Claude Fourès et Patrick Baudu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Klepping, Claude Fourès et Patrick Baudu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Klepping, Claude Fourès, Patrick Baudu et Matthieu Fourès, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, le retrait de Mme Huret-Ferrand (Sylvie, Marie, Madeleine), épouse N'Goma, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Coutance, Pierre Rousset et Sylvie Huret-Ferrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avallon (Yonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Coutance, Pierre Rousset et Sylvie Huret-Ferrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Coutance et Pierre Rousset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, le retrait de Mme Kaufman (Micheline, Claire, Hélène), divorcée Martin, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Micheline Martin-Kaufman, Frédéric Martin et Vincent Huot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Micheline Martin-Kaufman, Frédéric Martin et Vincent Huot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Martin et Vincent Huot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 mars 2007 portant nomination du délégué ministériel adjoint aux personnes handicapées
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2007, M. Guittard (Philippe) est nommé délégué ministériel adjoint aux personnes handicapées.
M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre du logement et de la ville.
Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2007, sont nommés membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire :
M. Benoît Arveiler.
Il est mis fin aux fonctions de M. Georges-Pierre Malpel, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan), l'avenant n 6 du 11 janvier 2007 à ladite convention, conclu à Angers entre :
133-1 du code du travail, de faire connaitre dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants n°s 23 et 24 du 16 novembre 2006, conclus à Poitiers entre :
- avenant n° 23 : de modifier les articles 15 (Définitions des catégories professionnelles), 22 (Période d'essai) et de créer dans la convention un article 15 bis intitulé « Grille de transposition des catégories professionnelles » ;
- avenant n° 24 : de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er janvier 2007.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant n° 160 du 28 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Adhésion),
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 54-2 (Garantie décès), 54-4 (Garantie incapacité), et de créer dans la convention des articles 54-5 (Garantie invalidité) et 54-6 (Dispositions communes).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département d'Indre-et-Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département d'Indre-et-Loire, l'avenant n° 145 du 5 juillet 2006 à la convention collective de travail du 15 mars 1966, conclu à Tours entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 (Durée légale du travail et repos hebdomadaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
Décret n° 2007-421 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article 302 bis KE du code général des impôts et relatif à l'identification des oeuvres et documents cinématographiques et audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
Au livre Ier, première partie, titre II de l'annexe III au code général des impôts, est créé un chapitre III comprenant les articles 102 et 103 ainsi rédigés :
- La taxe prévue à l'article 302 bis KE du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :
« a) Des oeuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé ;
« b) Des oeuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal.
- Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du code général des impôts qui procèdent aux opérations mentionnées à l'article 102 doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité le chiffre d'affaires qu'ils réalisent au titre de ces opérations.
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est dépositaire de l'autorité de l'Etat.
Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Il représente le Premier ministre et chacun des ministres.
Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Il dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, dans les conditions définies par le présent décret.
Le haut-commissaire détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre en Polynésie française des politiques nationales et communautaires de sa compétence.
Il assure le contrôle administratif des institutions de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics.
Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et des communes.
Il assure, sous réserve des dispositions de l'article 27, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites de la Polynésie française.
Le haut-commissaire a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations.
Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale dans les conditions énoncées par l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée.
Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière en Polynésie française.
Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.
Le haut-commissaire peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions définies par les lois et décrets.
Il en informe le président de la Polynésie française.
La commission consultative mentionnée à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, compétente pour la Polynésie française, est constituée comme suit : - un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ; - deux membres de l'assemblée de la Polynésie française désignés par cette assemblée ; - deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration.
Le haut-commissaire est le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton.
Il a autorité de police administrative générale en mer dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 29 et 30, le projet d'action stratégique de l'Etat en Polynésie française.
Le haut-commissaire peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration de l'Etat, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Le haut-commissaire est assisté dans l'exercice de ses fonctions du secrétaire général du haut-commissariat, des chefs des pôles de l'Etat prévus à l'article 28, des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des chefs de subdivision administrative et, éventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.
Le chef de subdivision administrative est le délégué du haut-commissaire dans la subdivision administrative.
Il assiste le haut-commissaire dans la représentation de l'Etat dans la subdivision.
Sous son autorité : 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ; 2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ; 3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux communes.
Le haut-commissaire peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la subdivision administrative.
Les subdivisions administratives de la Polynésie française sont constituées comme suit : 1° La subdivision des îles du Vent, dont le chef-lieu est Papeete, comprend les communes de Arue, Faa'a, Hitia'a O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta ; 2° La subdivision des îles Sous-le-Vent, dont le chef-lieu est Uturoa, comprend les communes de Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa ; 3° La subdivision des îles Tuamotu-Gambier, dont le siège administratif est provisoirement fixé à Papeete, comprend les communes de Anaa, Arutua, Fakarava, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Manihi, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Takaroa, Tatakoto et Tureia ; 4° La subdivision des îles Marquises, dont le chef-lieu est Nuku-Hiva, comprend les communes de Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou ; 5° La subdivision des îles Australes, dont le chef-lieu est Tubuai, comprend les communes de Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai.
Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions de l'article 27, le haut-commissaire a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
Le haut-commissaire est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Les crédits ouverts par la loi de finances qui doivent être exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont mis à disposition du haut-commissaire lorsqu'il n'a pas désigné d'ordonnateur secondaire délégué.
Le trésorier-payeur général fournit au haut-commissaire les informations nécessaires au suivi de la gestion des crédits des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Il fait un compte rendu sur l'utilisation des crédits de l'Etat, chaque année, au comité de l'administration de l'Etat.
Le haut-commissaire s'assure de la prise en compte par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat des objectifs figurant à l'annexe prévue par le a du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au haut-commissaire.
La fusion est proposée par le haut-commissaire ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services intéressés, sur la base d'une étude d'impact préalable.
Elle est décidée par décret pris sur le rapport des ministres intéressés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'outre-mer, après avis des comités techniques compétents.
Le haut-commissaire arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.
Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés en Polynésie française concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le haut-commissaire peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée.
Le haut-commissaire indique au chef de projet les objectifs poursuivis, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission.
Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet dans les conditions déterminées conjointement par le haut-commissaire et les responsables de ces organismes.
Par accord entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française, un chef de projet peut être désigné pour des services ou parties de services de l'Etat et de la Polynésie française.
Le haut-commissaire et le président de la Polynésie française le nomment conjointement et déterminent les objectifs, la durée et les conditions d'exercice de sa mission.
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Polynésie française, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.
Pour les actions visées à l'article précédent, à l'exception des missions mentionnées au I de l'article 27, le haut-commissaire peut créer, par arrêté, une délégation interservices.
Le haut-commissaire peut désigner le délégué interservices en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Toutefois, dans le cas contraire, cette désignation est subordonnée à l'accord exprès ou tacite dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission par le haut-commissaire de la proposition de désignation aux ministres intéressés et à sa publication.
Le délégué interservices peut être le secrétaire général du haut-commissariat, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet, un chef de subdivision administrative, un chef de service déconcentré ou un directeur des services du haut-commissariat.
Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.
Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
Le haut-commissaire adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une proposition d'évaluation sous forme d'appréciation littérale ainsi qu'une proposition de notation pour chaque chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.
Pour le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française, le haut-commissaire adresse annuellement à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure une évaluation sous forme d'appréciation littérale.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 29 et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues au haut-commissaire.
- Les dispositions des articles 6, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 30, 37, 38 et 41 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ; 2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ; 3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des recettes publiques, aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.
Les missions indiquées aux 1°, 2° et 3° sont remplies sans préjudice de la participation des services qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité du haut-commissaire.
- L'exception mentionnée au l° du I du présent article ne concerne pas les attributions du haut-commissaire relatives aux investissements des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
- Les dispositions des articles 15, 16 et 18 ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des recettes publiques.
- Les dispositions de l'article 25 ne sont pas applicables au vice-recteur.
Sans préjudice de la création d'un pôle de compétence en vertu de l'article 22, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent faire l'objet de regroupements fonctionnels dénommés pôles de l'Etat.
Les établissements publics de l'Etat, groupements d'intérêt public disposant d'une représentation territoriale ou associations exerçant une mission de service public sont invités à s'associer aux pôles de l'Etat, s'ils contribuent aux politiques mises en oeuvre par les services faisant partie du pôle.
Sous réserve des dispositions de l'article 27, le chef du pôle anime et coordonne, sous l'autorité du haut-commissaire, l'action des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la limite des compétences du pôle.
La composition des pôles est fixée par arrêté du haut-commissaire.
Le haut-commissaire préside le comité de l'administration de l'Etat qui est composé du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des chefs de subdivisions administratives, des chefs des pôles de l'Etat, du trésorier-payeur général et des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.
Il peut le réunir dans une formation restreinte, déterminée en fonction de l'ordre du jour.
Il peut proposer aux chefs de juridiction ainsi qu'au commandant supérieur des forces armées en Polynésie française d'assister aux travaux du comité et inviter toute personne qualifiée à être entendue.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat.
Le comité de l'administration de l'Etat assiste le haut-commissaire dans l'exercice de ses attributions.
Il se prononce sur les orientations stratégiques de l'Etat en Polynésie française.
Il peut être consulté sur : 1° Les modalités de mise en oeuvre territoriale des programmes définis au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; 2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat en Polynésie française en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes ; 3° La préparation et l'exécution des conventions liant l'Etat et la Polynésie française ou les communes, ainsi que la préparation et l'exécution des programmes nationaux et communautaires concernant la Polynésie française.
Dans les conditions prévues aux articles 35 et 36, le comité de l'administration de l'Etat est consulté par le haut-commissaire sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat en Polynésie française.
Il se prononce sur le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente.
- Le haut-commissaire élabore, après consultation du comité de l'administration de l'Etat, un schéma des implantations des services de l'Etat qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat en Polynésie française pour une période de cinq ans.
- Le haut-commissaire donne son accord à la programmation financière ou à l'engagement en Polynésie française des opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble.
- Le haut-commissaire gère, au nom de l'Etat, les cités administratives situées en Polynésie française et communes à plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Il arrête la répartition de leurs locaux, leur règlement de coaffectation conformément au modèle approuvé par le ministre chargé du domaine et, en sa qualité de syndic de ces cités, après avis du conseil de cité, l'état des charges de chacun des occupants.
Le haut-commissaire peut donner délégation de signature :
1° Dans toutes les matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, au secrétaire général du haut-commissariat, au secrétaire général adjoint et aux chargés de mission ;
2° Pour les matières relevant des attributions du pôle, aux chefs des pôles de l'Etat.
Les chefs de pôles peuvent subdéléguer leur signature aux chefs de services déconcentrés, pour les attributions mentionnées aux articles 15, 16 et 18
3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités ou à leurs établissements publics.
Le haut-commissaire peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
4° Pour toutes les matières intéressant leur subdivision administrative, aux chefs de subdivisions administratives.
Les chefs de subdivisions administratives peuvent subdéléguer leur signature aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie A placés sous leur autorité ;
6° Aux agents en fonction dans les services du haut-commissariat pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics et pour les matières relevant des attributions des ministres qui ne disposent pas de services déconcentrés en Polynésie française ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
8° En matière de police administrative, à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces armées au maintien de l'ordre, au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
9° Pour l'ensemble de la Polynésie française, au secrétaire général du haut-commissariat, au secrétaire général adjoint, au directeur de cabinet, aux chefs de subdivision administrative ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
- En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire général du haut-commissariat, sauf s'il a désigné par arrêté pour l'assurer le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet ou un chef de subdivision administrative.
En cas de vacance momentanée du poste de haut-commissaire, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat.
- En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet ou d'un chef de subdivision administrative, ou de vacance momentanée de leur poste, le haut-commissaire désigne l'un d'entre eux pour assurer la suppléance ou l'intérim.
Toutefois, en cas de vacance momentanée d'un poste de chef de subdivision administrative, le haut-commissaire peut confier l'intérim à un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A en fonction dans les services de l'Etat en Polynésie française.
Le haut-commissaire est tenu informé de l'élaboration des opérations d'investissements publics à caractère national pour lesquels des autorisations d'engagement sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal.
Après avis du comité de l'administration de l'Etat, il présente ses observations aux ministres intéressés.
Les décisions relatives à ces investissements lui sont notifiées.
Le ministre peut déléguer au haut-commissaire des autorisations d'engagement et des crédits de paiement correspondant à des investissements publics à caractère national.
Le haut-commissaire reçoit, par programme ou par action, des autorisations d'engagement relatives aux investissements civils autres que ceux d'intérêt national exécutés ou subventionnés par l'Etat.
Cette délégation est donnée, après avis du comité de l'administration de l'Etat, au vu du programme prévisionnel établi par le haut-commissaire.
Le haut-commissaire est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat et adressées aux institutions de la Polynésie française, aux communes ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.
Les chefs des pôles de l'Etat, les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du haut-commissaire leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés de l'Etat.
Le haut-commissaire ou son représentant préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat en Polynésie française, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement une des missions mentionnées à l'article 27 du présent décret.
Seul le haut-commissaire ou la personne qu'il a désignée pour le représenter, peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française.
Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Polynésie française, les communes ou leurs établissements publics.
Le haut-commissaire est tenu informé de toute décision que s'apprêtent à prendre les établissements publics de l'Etat disposant d'une représentation territoriale, les organismes publics, les entreprises nationales et les sociétés et entreprises mentionnées à l'article 43, dès lors que cette décision est susceptible d'affecter une politique de l'Etat en Polynésie française et qu'elle revêt une importance particulière.
Lorsque le haut-commissaire n'est pas informé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et qu'il s'agit d'un établissement public de l'Etat, il en saisit l'autorité administrative chargée de la tutelle de l'établissement qui demande à ce dernier d'apporter toute explication dans les deux mois suivant la saisine du haut-commissaire.
Les conventions autres que celles qui relèvent du fonctionnement courant des services, passées par les établissements et organismes publics de l'Etat et les entreprises nationales avec la Polynésie française, les communes, ou les établissements publics de ces collectivités, sont transmises pour information au haut-commissaire préalablement à leur signature.
Le haut-commissaire ou son délégué assure la représentation de l'Etat, quand elle est prévue par les règlements, auprès des sociétés, des entreprises ou organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action ne dépasse pas les limites de la Polynésie française.
Le haut-commissaire est informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés en Polynésie française par le ministre de la défense.
A cette fin, l'officier général commandant supérieur des forces armées en Polynésie française est le correspondant direct du haut-commissaire.
Sont abrogés, en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française : 1° Le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer ; 2° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ; 3° Les articles 22 à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 modifié portant application des lois n° 77-144 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ; 4° Le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer.
La commission consultative mentionnée à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, compétente pour la Polynésie française, est constituée comme suit :
- un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ;
- deux membres de l'assemblée de la Polynésie française désignés par cette assemblée ;
- deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration.
Sous son autorité :
1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;
2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ;
3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux communes.
Les subdivisions administratives de la Polynésie française sont constituées comme suit :
1° La subdivision des îles du Vent, dont le chef-lieu est Papeete, comprend les communes de Arue, Faa'a, Hitia'a O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta ;
2° La subdivision des îles Sous-le-Vent, dont le chef-lieu est Uturoa, comprend les communes de Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa ;
3° La subdivision des îles Tuamotu-Gambier, dont le siège administratif est provisoirement fixé à Papeete, comprend les communes de Anaa, Arutua, Fakarava, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Manihi, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Takaroa, Tatakoto et Tureia ;
4° La subdivision des îles Marquises, dont le chef-lieu est Nuku-Hiva, comprend les communes de Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou ;
5° La subdivision des îles Australes, dont le chef-lieu est Tubuai, comprend les communes de Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai.
Elle est décidée par décret pris sur le rapport des ministres intéressés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'outre-mer, après avis des comités techniques paritaires compétents.
3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des recettes publiques, aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.
1° Les modalités de mise en oeuvre territoriale des programmes définis au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat en Polynésie française en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes ;
3° La préparation et l'exécution des conventions liant l'Etat et la Polynésie française ou les communes, ainsi que la préparation et l'exécution des programmes nationaux et communautaires concernant la Polynésie française.
3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
Ces chefs de services peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées aux articles 15, 16 et 18 ;
263-1 du code de l'éducation est remplacé par l'alinéa suivant :
« Peuvent être nommés vice-recteur, par décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont le sommet de l'échelonnement indiciaire atteint au moins le groupe hors échelle A.
Sont abrogés, en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française :
1° Le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer ;
2° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;
3° Les articles 22 à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 modifié portant application des lois n° 77-144 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
4° Le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer.
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est dépositaire de l'autorité de l'Etat.
Le haut-commissaire dirige, sous l'autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre en Nouvelle-Calédonie des politiques nationales et communautaires de sa compétence.
Il assure le contrôle administratif des institutions de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics.
Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
Il assure, sous réserve de dispositions particulières et de celles de l'article 26, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites de la Nouvelle-Calédonie.
Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative.
Leurs responsables lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière en Nouvelle-Calédonie.
Il en informe le président du congrès et le président du gouvernement ainsi que le ou les présidents des assemblées des provinces dans lesquelles l'état d'urgence est mis en oeuvre.
La commission consultative prévue à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 susvisée est constituée comme suit pour la Nouvelle-Calédonie : - un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ; - deux membres du congrès désignés par cette assemblée ; - deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont l'une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration.
Le haut-commissaire est le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 28 et 29, le projet d'action stratégique de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Ce projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 211 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Le haut-commissaire peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration de 1'Etat, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Le haut-commissaire est assisté dans l'exercice de ses fonctions du secrétaire général du haut-commissariat, des chefs des pôles de l'Etat prévus à l'article 27, des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des commissaires délégués de la République et, éventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.
Le commissaire délégué de la République est le délégué du haut-commissaire dans la subdivision administrative correspondant à chaque province.
Le siège des subdivisions administratives est fixé dans les communes de Kone, La Foa et Lifou, respectivement pour les provinces Nord, Sud et des îles Loyauté.
Le commissaire délégué assiste le haut-commissaire dans la représentation de l'Etat dans la province.
Sous son autorité : 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ; 2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ; 3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux provinces et communes.
Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.
Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés en Nouvelle-Calédonie concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le haut-commissaire peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée.
Par accord entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, un chef de projet peut être désigné pour des services ou parties de services de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire et le président du gouvernement le nomment conjointement et déterminent les objectifs, la durée et les conditions d'exercice de sa mission.
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.
Le délégué interservices peut être le secrétaire général du haut-commissariat, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet, un commissaire délégué de la République, un chef de service déconcentré ou un directeur des services du haut-commissariat.
Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une proposition d'évaluation sous forme d'appréciation littérale ainsi qu'une proposition de notation pour chaque chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Pour le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire adresse annuellement à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure une évaluation sous forme d'appréciation littérale.
- Les dispositions des articles 6, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 29, 36, 37 et 40 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ; 2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ; 3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.
- L'exception mentionnée au 1° du I du présent article ne concerne pas les attributions du haut-commissaire relatives aux investissements des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Le haut-commissaire préside le comité de l'administration de l'Etat, qui est composé du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des commissaires délégués de la République, des chefs des pôles de l'Etat, du trésorier-payeur général et des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Il peut proposer aux chefs de juridiction ainsi qu'au commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie d'assister aux travaux du comité et inviter toute personne qualifiée à être entendue.
Il se prononce sur les orientations stratégiques de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Il peut être consulté sur : 1° Les modalités de mise en oeuvre territoriale des programmes définis au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; 2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes ; 3° La préparation et l'exécution des conventions liant l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes ainsi que la préparation et l'exécution des programmes nationaux ou communautaires concernant la Nouvelle-Calédonie.
Dans les conditions prévues aux articles 34 et 35, le comité de l'administration de l'Etat est consulté par le haut-commissaire sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
- Le haut-commissaire élabore, après consultation du comité de l'administration de l'Etat, un schéma des implantations des services de l'Etat qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat en Nouvelle-Calédonie pour une période de cinq ans.
- Le haut-commissaire donne son accord à la programmation financière ou à l'engagement en Nouvelle-Calédonie des opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble.
- Le haut-commissaire gère, au nom de l'Etat, les cités administratives situées en Nouvelle-Calédonie et communes à plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
1° Dans toutes les matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, au secrétaire général du haut-commissariat, au secrétaire général adjoint et aux chargés de mission ;
4° Pour toutes les matières intéressant leur subdivision administrative, aux commissaires délégués de la République.
Les commissaires délégués peuvent subdéléguer leur signature aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie A placés sous leur autorité ;
6° Aux agents en fonction dans les services du haut-commissariat, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités ou à leurs établissements publics, pour les matières relevant des attributions des ministres qui ne disposent pas de services déconcentrés en Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
8° En matière de police administrative, à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces armées au maintien de l'ordre, au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
9° Pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie, au secrétaire général du haut-commissariat, au secrétaire général adjoint, au directeur de cabinet, aux commissaires délégués de la République ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
- En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire général du haut-commissariat, sauf s'il a désigné par arrêté pour l'assurer le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet ou un commissaire délégué.
- En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet ou d'un commissaire délégué de la République, ou de vacance momentanée de leur poste, le haut-commissaire désigne l'un d'entre eux pour assurer la suppléance ou l'intérim.
Toutefois, en cas de vacance momentanée d'un poste de commissaire délégué, le haut-commissaire peut confier l'intérim à un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A en fonction dans les services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat et adressées aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.
Le haut-commissaire ou son représentant préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement une des missions mentionnées à l'article 26 du présent décret.
Seul le haut-commissaire ou la personne qu'il a désignée pour le représenter peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le gouvernement, le congrès et les assemblées de province.
Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes ou leurs établissements publics.
Le haut-commissaire est tenu informé de toute décision que s'apprêtent à prendre les établissements publics de l'Etat disposant d'une représentation territoriale, les organismes publics, les entreprises nationales et les sociétés et entreprises mentionnées à l'article 42, dès lors que cette décision est susceptible d'affecter une politique de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et qu'elle revêt une importance particulière.
Les conventions autres que celles qui relèvent du fonctionnement courant des services, passées par les établissements et organismes publics de l'Etat et les entreprises nationales avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, ou les établissements publics de ces collectivités, sont transmises pour information au haut-commissaire préalablement à leur signature.
Le haut-commissaire ou son délégué assure la représentation de l'Etat, quand elle est prévue par les règlements, auprès des sociétés, des entreprises ou organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action ne dépasse pas les limites de la Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire est informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés en Nouvelle-Calédonie par le ministre de la défense.
A cette fin, l'officier général commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie est le correspondant direct du haut-commissaire.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les articles 21 à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-144 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ; 4° Le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ; 5° Le décret n° 85-46 du 14 janvier 1985 portant application de l'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 6° Le décret n° 89-512 du 24 juillet 1989 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; 7° Le décret n° 90-608 du 9 juillet 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé ; 8° Le décret n° 95-193 du 23 février 1995 relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
La commission consultative prévue à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 susvisée est constituée comme suit pour la Nouvelle-Calédonie :
- deux membres du congrès désignés par cette assemblée ;
- deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont l'une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration.
3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux provinces et communes.
3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.
2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes ;
3° La préparation et l'exécution des conventions liant l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes ainsi que la préparation et l'exécution des programmes nationaux ou communautaires concernant la Nouvelle-Calédonie.
3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités ou à leurs établissements publics.
1° Le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les articles 21 à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-144 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;
4° Le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ;
5° Le décret n° 85-46 du 14 janvier 1985 portant application de l'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
6° Le décret n° 89-512 du 24 juillet 1989 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
7° Le décret n° 90-608 du 9 juillet 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé ;
8° Le décret n° 95-193 du 23 février 1995 relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 17 juin 2007 portant nomination de secrétaire général de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 17 juin 2007, Mme Christelle Fouquemberg, cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 1er septembre 2007.
Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice relatif au placement sous surveillance électronique mobile des condamnés
Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 20 mars 2007, d'un dossier de demande d'avis accompagné d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au placement sous surveillance électronique mobile pris en application des articles 763-13 et 763-14 du code de procédure pénale.
La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a instauré le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de diverses mesures d'exécution de peines : libération conditionnelle, surveillance judiciaire et suivi sociojudiciaire (art. 131-36-9 et suivants du code pénal).
Aux termes de ces dispositions du code de procédure pénale, « le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.
Les articles 763-10 et suivants du code de procédure pénale déterminent les modalités d'exécution du PSEM.
Le condamné a l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un dispositif intégrant un émetteur (un bracelet électronique placé à la cheville) permettant à tout moment de déterminer, à distance, sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
La loi prévoit, en outre, que « la mise en oeuvre du procédé homologué à cet effet par le ministre de la justice doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale ».
Ainsi, l'alinéa premier de l'article 763-13 du code de procédure pénale dispose que « le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 ».
L'article 763-14 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs « qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du placement sous surveillance électronique mobile et qu'en particulier les dispositions relatives au traitement automatisé prévu à l'article 763-13 qui précisent, notamment, la durée de conservation des données enregistrées sont prises après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
La commission s'est prononcée dans une délibération n° 2006-171 du 27 juin 2006 sur la mise en place, à titre expérimental, du placement sous surveillance électronique mobile au sein des directions régionales des services pénitentiaires de Lille et Rennes à compter de juin 2006.
Une deuxième phase de mise en place du dispositif du PSEM d'une durée de dix-huit mois, de décembre 2006 mai 2008, se déroule actuellement au sein des directions régionales des services pénitentiaires de Lille, Rennes, Paris et Marseille.
Il ressort du rapport d'évaluation adressé à la Commission que seulement six personnes condamnées ont participé à l'expérimentation.
Sur la finalité poursuivie par la généralisation du PSEM :
L'article 1er du projet de décret insère dans le code de procédure pénale les articles R.
61-42 ordonnés dans un titre VII intitulé « Du placement sous surveillance électronique mobile ».
Au sein de ce titre, les chapitres II, III et IV sont relatifs, respectivement, au traitement automatisé nécessaire au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile (art. R.
61-20), à la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile (art. R.
61-35) et à l'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile (art. R.
61-12 du projet de décret dispose que « le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par l'article 763-13 [du code de procédure pénale] est mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
Il est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce traitement a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, de la localisation et le suivi des personnes majeures condamnées placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi sociojudiciaire, d'une surveillance judiciaire ou d'une libération conditionnelle.
A cette fin, ce traitement permet :
1° D'alerter l'administration pénitentiaire de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile va pénétrer dans une zone interdite, se trouve dans une zone interdite ou ne se trouve plus dans une zone qui lui a été assignée ;
2° De connaître la localisation d'une personne lorsque l'alerte prévue au 1° est intervenue, aux fins de permettre, le cas échéant, son interpellation en cas de non-respect de ses obligations ;
3° De connaître la localisation d'une personne, même en l'absence de l'alerte prévue au 1° à la demande des officiers de police judiciaire spécialement habilités ;
4° De connaître de façon différée les lieux dans lesquels s'est trouvée une personne placée sous surveillance électronique mobile ».
La commission constate que si l'article R.
61-12 2° du projet de décret en Conseil d'Etat dispose que le traitement permet « de connaître la localisation d'une personne lorsque l'alerte prévue au 1° est intervenue, aux fins de permettre, le cas échéant, son interpellation en cas de non-respect de ses obligations », la « recherche » de la personne placée sous placement sous surveillance électronique mobile en cas de non-respect de ses obligations n'y figure pas.
61-12 dispose en effet que le traitement permet « de connaître la localisation d'une personne, même en l'absence de l'alerte prévue au 1°, à la demande des officiers de police judiciaire spécialement habilités ».
Dans la mesure où l'article 763-13 du code de procédure pénale dispose expressément que les officiers de police judiciaire spécialement habilités « sont autorisés à consulter les données figurant dans le traitement » « dans le cadre de recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit », la commission estime que cette nouvelle finalité devrait être plus clairement indiquée dans le projet de décret.
En tout état de cause, l'indication que l'autorisation donnée aux officiers de police judiciaire spécialement habilités à consulter le traitement relatif aux personnes placées sous PSEM n'est effective que dans le cadre « de recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit » devrait figurer dans le projet de décret.
La commission prend acte de la proposition du ministère de la justice de compléter à cet effet la rédaction du 2° de l'article R.
61-12 du projet de décret en ajoutant la finalité de recherche.
Ainsi, la rédaction serait la suivante : « 2° De connaître la localisation d'une personne lorsque l'alerte prévue au 1° est intervenue, aux fins de permettre, le cas échéant, sa recherche et son interpellation en cas de non-respect de ses obligations ».
S'agissant de la rédaction du 3°, la commission propose de le rédiger de la façon suivante : « 3° De connaître la localisation d'une personne, même en l'absence de l'alerte prévue au 1°, à la demande des officiers de police judiciaire spécialement habilités, dans le cadre de recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit.
S'agissant de la possibilité prévue par l'article R.
61-22 du projet de décret de compléter le dispositif par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification vocale ou digitale à des fins de vérification à distance de la présence de l'intéressé, la commission estime qu'il conviendrait de disjoindre ces dispositions dans la mesure où elle ne dispose à ce jour d'aucune précision sur la mise en place de tels moyens de surveillance complémentaires.
Sur le fonctionnement du dispositif et la création d'une base nationale :
Le traitement permettra la tenue d'un journal quotidien des déplacements des personnes placées sous surveillance électronique mobile précisant les heures de ceux-ci.
A cet égard, une programmation de zones d'exclusion (interdites), d'inclusion (zones que les personnes placées sous surveillance ne doivent pas quitter) et de zones tampons (autour des lieux interdits) sera effectuée à partir de la décision du juge d'application des peines.
Les personnels pénitentiaires assureront la pose et la dépose des émetteurs sur les personnes placées sous surveillance électronique mobile, recevront et traiteront les alarmes de violation des interdictions et obligations liées aux déplacements de ces personnes, procéderont à la saisie des dispositions des décisions judiciaires relatives à la surveillance électronique mobile avec l'appui technique d'un prestataire et géreront le stock des dispositifs de géolocalisation.
La transmission des alarmes sera assurée par un prestataire.
Le traitement permettra l'émission d'une alarme vers le centre de surveillance dès que la personne sous PSEM approchera une zone interdite ou y pénétrera, sortira d'une zone d'inclusion ou ne respectera pas ses horaires d'assignation à domicile, tentera de retirer ou de détériorer les appareils de surveillance.
Les données personnelles et de géolocalisation propres à chaque direction régionale seront gérées à distance par les agents des pôles centralisateurs situés au sein de chaque direction régionale des services pénitentiaires.
Les services pénitentiaires seront équipés d'une infrastructure informatique dédiée, à partir de laquelle les pôles centralisateurs auront accès au logiciel de surveillance électronique mobile.
Une base centralisée nationale sera créée sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire et située physiquement dans les locaux du ministère de la justice.
Cette base comportera les données à caractère personnel et les données de géolocalisation énumérées à l'article R.
61-14 du projet de décret et son accès sera limité au seul personnel autorisé et authentifié par code et par badge.
Sur le recours à un prestataire extérieur de télésurveillance et les mesures de sécurité du système informatique :
Une seconde base de données comportant les informations sur les déplacements des personnes identifiées par un numéro sera localisée dans les locaux du prestataire pour la gestion et le stockage des données de géolocalisation.
Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, le prestataire agit comme sous-traitant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, autorité responsable de l'ensemble du dispositif.
La commission constate que le ministère ne peut, à ce jour, préciser quel prestataire sera retenu pour la généralisation du dispositif.
Elle prend toutefois acte des dispositions des articles R.
61-37 du projet de décret aux termes desquelles les « ... personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile...
» doivent être habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Or, pour être habilitées, le projet de décret précise que les personnes physiques doivent « posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ».
Elle estime nécessaire que la convention qui sera conclue avec le prestataire finalement retenu lui soit adressée.
La commission prend acte que les procédés de transmission des données entre le centre de surveillance du prestataire et ceux de l'administration pénitentiaire seront sécurisés de manière à être en conformité avec les exigences de la CNIL.
En particulier, les transmissions de données entre le dispositif GPS et le centre de traitement seront protégées de façon à ne permettre la géolocalisation de la personne placée sous surveillance que par les équipes désignées par l'administration pénitentiaire.
Sur l'utilisation du GSM et afin de prévenir la possibilité de « leurrer » le dispositif de surveillance, la commission estime nécessaire que le dispositif mobile puisse stocker localement, et pendant une période de huit jours, les informations des déplacements de la personne sous PSEM au cas où la connexion GSM n'est plus disponible.
Elle souhaite être tenue informée par le ministère de la justice de l'étude qu'il s'est engagé à mener préalablement à la procédure de certification du dispositif.
Sur les données à caractère personnel collectées et leur durée de conservation :
Les données à caractère personnel collectées et enregistrées seront les suivantes :
- l'identité du condamné placé sous surveillance électronique mobile : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
- la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du condamné ;
- l'adresse de résidence du condamné ;
- la situation professionnelle du condamné : profession, adresse professionnelle ;
- le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif prévu à l'article 763-12 porté par le condamné ;
- la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position, ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance.
La commission prend acte du fait que le prestataire n'a pas accès aux données à caractère personnel.
Une table de concordance permettra de passer du nom du placé à un code PSEM, transmis au prestataire par les personnels de surveillance spécialement affectés à cette mission au pôle centralisateur.
Les données à caractère personnel relatives aux déplacements seront conservées pendant une durée de dix ans à compter de la fin de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile.
La commission prend acte que, pendant cette période, les officiers de police judiciaire spécialement habilités dans le cadre de recherches relatives à une procédure judiciaire concernant un crime ou un délit pourront avoir accès aux données du PSEM.
L'ensemble des traces (connexions, saisie, modifications, utilisateurs, adresse IP de l'utilisateur, date, heure...) sera conservé pendant une durée de trois ans à compter de la date d'enregistrement.
61-17 du projet de décret précise que : « Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations enregistrées dans le traitement strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :
- les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines et du parquet ;
- les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes d'une mort ou d'une blessure suspectes, ou d'une disparition suspecte ou inquiétante ;
Les habilitations seront gérées par la direction de l'administration pénitentiaire pour leur personnel, par la police via leur annuaire LDAP et leur outil CHEOPS, ainsi que par la gendarmerie.
L'article 763-10 du code de procédure pénale dispose que : « Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement (...)
La commission avait demandé dans sa délibération 2006-171 du 27 juin 2006 à ce que cette indication figure dans l'article du projet d'arrêté relatif à la finalité du traitement concernant l'expérimentation du PSEM.
L'indication du consentement de la personne concernée a été ensuite expressément mentionnée dans les deux arrêtés relatifs à l'expérimentation.
La commission estime que, dans la mesure où le projet de décret est également le projet d'acte réglementaire portant création du traitement au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le rappel de l'exigence du consentement apparaît comme une garantie supplémentaire pour l'individu.
Elle propose donc que l'article R.
61-12 du projet de décret soit complété en ce sens.
Une affiche située dans les locaux, accessible au public, des juridictions d'application des peines, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des établissements pénitentiaires informera de l'automatisation des fichiers des personnes suivies et de la possibilité pour toute personne concernée de connaître les informations saisies la concernant en en faisant la demande auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
Le texte de cette affiche mentionne désormais clairement la finalité du traitement en particulier concernant la possibilité d'utiliser le dispositif du PSEM à des fins de recherche de la personne même en l'absence d'alerte.
De même, la possibilité pour les officiers de police judiciaire de consulter le traitement dans le cadre de recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit a été ajoutée.
Une mention particulière a également été ajoutée concernant l'information des personnels amenés à enrichir le traitement (la trace des enregistrements et des interrogations étant conservée pendant trois ans).
Le droit d'accès s'exercera auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
Les délais moyens prévus pour la communication des informations sont d'un mois au maximum.
Un modèle de formulaire sera remis au condamné en application de l'article R.
61-27 du code de procédure pénale et possédera un contenu adapté à chacune des situations judiciaires de la personne : libération conditionnelle, surveillance judiciaire, mesure de suivi sociojudiciaire.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Dakota Pharm et Merck Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 21 mars 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 au concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 mars 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 au concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints est fixé à 38.
Arrêté du 21 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de port
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 mars 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de port est fixé à 7.
Décret n° 2007-486 du 30 mars 2007 relatif aux régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune dans le cas de catastrophe naturelle grave et modifiant le code rural.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves ».
Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, il est inséré un article D.
« Conformément à l'article 32 du règlement 795/2004 du Conseil du 21 avril 2004 susmentionné, lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement présente le caractère de catastrophe naturelle grave au sens des dispositions de l'article 40, paragraphe 4, point c, du règlement 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, il prend un arrêté reconnaissant ce caractère et déterminant les zones et périodes concernées.
Cet arrêté permet aux producteurs concernés d'utiliser les terres gelées à des fins d'alimentation animale sans que cela puisse être l'occasion d'une activité lucrative.
Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 10 août 1973 concernant l'appellation contrôlée "Premières Côtes de Bordeaux".
- Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Premières Côtes de Bordeaux les vins rouges et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
- La récolte des raisins est assurée sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Bassens, Baurech, Béguey, Bouliac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Capian, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Donzac, Floirac, Gabarnac, Haux, Langoiran, Laroque, Latresne, Lestiac, Le Tourne, Lormont, Montprimblanc, Omet, Paillet, Quinsac, Rions, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Sainte-Eulalie, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Semens, Tabanac, Verdelais, Villenave-de-Rions et Yvrac.
- Les vins issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006.
Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance des 8 et 9 novembre 2006, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Première Côtes de Bordeaux jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret.
Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 19 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort".
L'article 2 du décret du 19 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » est remplacé par les dispositions suivantes :
Canton d'Albertville : Rognaix, La Bâthie, Cevins, Saint-Paul-sur-Isère, Esserts-Blay, Tours-en-Savoie, partie de la commune d'Albertville relevant des sections cadastrales E2, E3 et E4.
Canton d'Ugine : La Giettaz, Flumet, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Voland, Cohennoz, Saint-Nicolas-la-Chapelle.
Canton de Beaufort : Beaufort, Hauteluce, Queige, Villard-sur-Doron.
Canton de Bourg-Saint-Maurice : Bourg-Saint-Maurice, Les Chapelles, Montvalezan, Sainte-Foy-Tarentaise, Séez, Tignes, Val-d'Isère, Villaroger.
Canton d'Aime : Aime, Bellentre, La Côte-d'Aime, Granier, Landry, Mâcot-la-Plagne, Montgirod, Peisey-Nancroix, Valezan.
Canton de Bozel : Les Allues, Bozel, Brides-les-Bains, Champagny-en-Vanoise, Feissons-sur-Salins, Montagny, La Perrière, Planay, Pralognan-la-Vanoise, Saint-Bon-Tarentaise.
Canton de Moûtiers : Aigueblanche, Les Avanchers-Valmorel, Le Bois, Bonneval, Feissons-sur-Isère, Fontaine-le-Puits, Hautecour, Moûtiers, La Léchère, Notre-Dame-du-Pré, Saint-Jean-de-Belleville, Saint-Marcel, Saint-Martin-de-Belleville, Saint-Oyen, Salins-les-Thermes, Villarlurin.
Canton d'Aiguebelle : Montsapey.
Canton de La Chambre : La Chambre, La Chapelle, Les Chavannes-en-Maurienne, Montaimont, Montgellafray, Notre-Dame-du-Cruet, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Avre, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-François-Longchamp, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Rémy-de-Maurienne.
Canton de Saint-Jean-de-Maurienne : Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Le Châtel, Fontcouverte-la-Toussuire, Hermillon, Jarrier, Montricher-Albanne, Montvernier, Pontamafrey-Montpascal, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Pancrace, Saint-Sorlin-d'Arves, Villarembert, Villargondran.
Canton de Saint-Michel-de-Maurienne : Orelle, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne, Valloire, Valmeinier.
Canton de Modane : Aussois, Avrieux, Fourneaux, Freney, Modane, Saint-André, Villarodin-Bourget.
Canton de Lanslebourg-Mont-Cenis : Bessans, Bonneval-sur-Arc, Bramans, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Sollières-Sardières, Termignon.
Canton de Saint-Gervais-les-Bains : partie de la commune des Contamines-Montjoie formée par les quatre alpages désignés comme suit sur le relevé cadastral : La Roselette, Les Besoëns, Les Tierces et Les Coins.
Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Livarot".
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Livarot les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
Le Livarot est un fromage de forme cylindrique fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré, à pâte molle, légèrement salé, à croûte lavée de couleur rougeâtre, affiné et cerclé par trois à cinq lanières.
Le Livarot renferme au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et la teneur en extrait sec est comprise entre 44 et 52 %.
Le Livarot prend les formes suivantes : le Grand Livarot, le Livarot, le 3/4 Livarot et le Petit Livarot.
Le Grand Livarot présente un diamètre compris entre 190 et 210 mm et un poids net indiqué à l'emballage compris entre 1 200 et 1 500 g.
Le Livarot présente un diamètre compris entre 120 mm et 128 mm et un poids net indiqué à l'emballage compris entre 450 et 500 g.
Le 3/4 Livarot présente un diamètre compris entre 107 et 115 mm et un poids net indiqué à l'emballage compris entre 330 et 350 g.
Le Petit Livarot présente un diamètre compris entre 80 et 94 mm et un poids net indiqué à l'emballage compris entre 200 et 270 g.
La production du lait, la fabrication, le conditionnement et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes : Département du Calvados (14) Ablon, Airan, Amfreville, Angerville, Annebault, Argences, Auberville, Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Les Authieux-Papion, Les Authieux-sur-Calonne, Auvillars, Barneville, Barou-en-Auge, Basseneville, Bavent, Beaumont-en-Auge, Bellou, Benerville-sur-Mer, Beuvillers, Beuvron-en-Auge, Biéville-Quétiéville, Bissières, Blangy-le-Château, Blonville-sur-Mer, Boissey, La Boissière, Bonnebosq, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bourgeauville, Branville, Bretteville-sur-Dives, Le Breuil-en-Auge, Le Brévedent, La Brévière, Bréville-les-Monts, Brucourt, Cabourg, Cambremer, Canapville, Canteloup, Castillon-en-Auge, Cernay, Cerqueux, La Chapelle-Haute-Grue, La Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, Clarbec, Cléville, Coquainvilliers, Corbon, Cordebugle, Coudray-Rabut, Coupesarte, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Cresseveuille, Crèvecoeur-en-Auge, Cricqueboeuf, Cricqueville-en-Auge, Croissanville, La Croupte, Danestal, Deauville, Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozulé, Drubec, Beaufour-Druval, Englesqueville-en-Auge, Equemauville, Familly, Fauguernon, Le Faulq, Fervaques, Fierville-les-Parcs, Firfol, La Folletière-Abenon, Formentin, Le Fournet, Fourneville, Friardel, Fumichon, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Gonneville-en-Auge, Goustranville, Grandchamp-le-Château, Grangues, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Hiéville, Honfleur, L'Hôtellerie, Hotot-en-Auge, La Houblonnière, Houlgate, Janville, Léaupartie, Lécaude, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Livarot, Magny-le-Freule, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Marolles, Merville-Franceville, Méry-Corbon, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Germain, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Mauger, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-sur-Blangy, Meulles, Mézidon-Canon, Mittois, Les Monceaux, Monteille, Montreuil-en-Auge, Montviette, Les Moutiers-en-Auge, Les Moutiers-Hubert, Moyaux, Norolles, Norrey-en-Auge, Notre-Dame-de-Courson, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame-d'Estrées, Orbec, Oudon, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Ouville-la-Bien-Tournée, Pennedepie, Périers-en-Auge, Petiville, Pierrefitte-en-Auge, Le Pin, Pont-l'Evêque, Préaux-Saint-Sébastien, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Putot-en-Auge, Quetteville, Repentigny, Reux, La Rivière-Saint-Sauveur, Rocques, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Désir, Saint-Etienne-la-Thillaye, Sainte-Foy-de-Montgommery, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommer, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Loup-de-Fribois, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pair, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Jonquet, Saint-Samson, Saint-Vaast-en-Auge, Sallenelles, Surville, Le Theil-en-Auge, Thiéville, Tordouet, Le Torquesne, Tortisambert, Touques, Tourgeville, Tourville-en-Auge, Troarn, Trouville-sur-Mer, Valsemé, Varaville, Vaudeloges, Vauville, La Vespière, Victot-Pontfol, Vieux-Bourg, Vieux-Pont, Villers-sur-Mer, Villerville.
Département de l'Orne (61) Aubry-le-Panthou, Avernes-Saint-Gourgon, Avernes-sous-Exmes, Le Bosc-Renoult, Camembert, Canapville, Chambois, Les Champeaux, Champ-Haut, Champosoult, Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coudehard, Coulmer, Courmenil, Croisilles, Crouttes, Ecorches, Exmes, La Fresnaie-Fayel, Fresnay-le-Samson, Gacé, Ginai, Guerquesalles, Lignères, Mardilly, Ménil-Froger, Ménil-Hubert-en-Exmes, Le Ménil-Vicomte, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dive, Neuville-sur-Touques, Omméel, Orgères, Orville, Pontchardon, Le Renouard, Résenlieu, Roiville, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Pierre-la-Rivière, Le Sap, Le Sap-Saint-André, Survie, Ticheville, Vimoutiers.
Département de l'Eure (27) Asnières, Bailleul-la-Vallée, Le Bois-Hellain, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Hareng, Cormeilles, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Fontaine-la-Louvet, La Lande-Saint-Léger, Manneville-la-Raoult, Piencourt, Les Places, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.
A partir du 1er janvier 2017, le Livarot est élaboré exclusivement à partir de lait produit par des vaches de race normande.
Des périodes d'adaptation pour la mise en conformité du troupeau sont fixées dans le règlement technique d'application et les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO une déclaration les engageant à respecter les dispositions du présent article.
On entend par troupeau au sens du présent décret l'ensemble du troupeau bovin laitier d'une exploitation composé des vaches en lactation, des vaches taries et des génisses de renouvellement.
Les vaches laitières pâturent au moins 6 mois dans l'année.
L'exploitation comporte au minimum 0,33 hectare de surface en herbe par vache laitière traite dont au moins 0,25 hectare de surface en herbe pâturable accessible depuis les locaux de traite.
A compter du 1er janvier 2011, l'exploitation comporte au minimum 2 hectares de prairie par hectare de maïs ensilage utilisé pour l'alimentation des animaux du troupeau.
Le règlement technique d'application précise la définition des surfaces en herbe pâturables.
La ration de base du troupeau provient à hauteur de 80 %, exprimée en matière sèche, de l'exploitation.
En dehors des périodes de pâturage, du foin est chaque jour mis à disposition des vaches laitières.
L'apport en aliments complémentaires est limité à 1 800 kg par vache du troupeau et par année civile.
La composition de la ration de base, la liste et la définition des aliments et compléments autorisés ainsi que, le cas échéant, leurs conditions de production, de conservation et d'utilisation sont précisées par le règlement technique d'application.
Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires à la durée minimale de pâturage, à la proportion de la ration de base issue de l'exploitation, à la distribution de foin et aux quantités maximales d'aliments complémentaires peuvent être accordées par les services de l'INAO après avis de la commission Agrément conditions de production.
Le lait mis en oeuvre dans la fabrication du Livarot est un lait de vache standardisé en matières grasses.
Le stockage du lait ne peut excéder 48 heures après réception.
Le lait peut être traité thermiquement pendant 15 secondes, soit par thermisation avec une température comprise entre 40 °C et 72 °C, soit par pasteurisation où le lait est chauffé à une température d'au moins 72 °C pendant 15 secondes, ou toute combinaison équivalente.
Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure, les cultures de bactéries, de levures, de moisissures, dont l'innocuité est démontrée, le sel et le chlorure de calcium.
L'utilisation de chlorhydrate de lysozyme est autorisée jusqu'au 31 décembre 2014 uniquement dans une période comprise entre le 15 octobre et le 15 avril.
Le Livarot est un fromage élaboré à partir de lait maturé.
Le lait est emprésuré en bassine puis le caillé obtenu est découpé sous forme de grain et brassé.
Le fromage est moulé selon l'un des formats prévus à l'article 1er du présent décret.
Il est égoutté pendant 24 heures puis subit éventuellement avant salage une phase de levuration de 24 à 48 heures.
Après salage, le fromage peut être ressuyé avant le début de l'affinage pendant une période qui ne dépasse pas 48 heures.
Les conditions techniques de réalisation de ces étapes sont précisées par le règlement technique d'application.
L'affinage comprend un passage en hâloir, puis éventuellement un affinage complémentaire après conditionnement.
Pendant la période d'affinage en hâloir, les fromages subissent au moins trois lavages et peuvent être éventuellement brossés.
L'addition de ferments ou de rocou est admise dans la solution de lavage.
Le cerclage des fromages est réalisé à partir d'une ou plusieurs lanières formant trois à cinq tours du fromage.
A partir du 1er janvier 2017, les fromages de forme Livarot décrite à l'article 1er, présentant un diamètre compris entre 120 et 128 mm ainsi qu'un poids de 450 à 500 grammes, sont cerclés à l'aide de laîches récoltées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
Les conditions de cerclage sont précisées par le règlement technique d'application.
Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires au cerclage à l'aide de laîches peuvent être accordées par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission Agrément conditions de production.
La durée totale de l'affinage, à compter du jour d'emprésurage, est de vingt et un jours minimum pour les formats 3/4 Livarot et Petit Livarot, et de trente-cinq jours minimum pour les formats Livarot et Grand Livarot.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Livarot et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle des conditions de production du lait et des fromages.
Le règlement technique d'application précise la nature des documents justificatifs demandés pour justifier du respect de l'origine, de la qualité et des conditions de production.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée Livarot est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimension au moins égale au deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention Appellation d'origine contrôlée ou AOC.
Le nom de Livarot suivi de la mention : Appellation d'origine contrôlée ou AOC doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Livarot, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine Livarot est abrogé.
La production du lait, la fabrication, le conditionnement et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Ablon, Airan, Amfreville, Angerville, Annebault, Argences, Auberville, Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Les Authieux-Papion, Les Authieux-sur-Calonne, Auvillars, Barneville, Barou-en-Auge, Basseneville, Bavent, Beaumont-en-Auge, Bellou, Benerville-sur-Mer, Beuvillers, Beuvron-en-Auge, Biéville-Quétiéville, Bissières, Blangy-le-Château, Blonville-sur-Mer, Boissey, La Boissière, Bonnebosq, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bourgeauville, Branville, Bretteville-sur-Dives, Le Breuil-en-Auge, Le Brévedent, La Brévière, Bréville-les-Monts, Brucourt, Cabourg, Cambremer, Canapville, Canteloup, Castillon-en-Auge, Cernay, Cerqueux, La Chapelle-Haute-Grue, La Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, Clarbec, Cléville, Coquainvilliers, Corbon, Cordebugle, Coudray-Rabut, Coupesarte, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Cresseveuille, Crèvecoeur-en-Auge, Cricqueboeuf, Cricqueville-en-Auge, Croissanville, La Croupte, Danestal, Deauville, Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozulé, Drubec, Beaufour-Druval, Englesqueville-en-Auge, Equemauville, Familly, Fauguernon, Le Faulq, Fervaques, Fierville-les-Parcs, Firfol, La Folletière-Abenon, Formentin, Le Fournet, Fourneville, Friardel, Fumichon, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Gonneville-en-Auge, Goustranville, Grandchamp-le-Château, Grangues, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Hiéville, Honfleur, L'Hôtellerie, Hotot-en-Auge, La Houblonnière, Houlgate, Janville, Léaupartie, Lécaude, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Livarot, Magny-le-Freule, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Marolles, Merville-Franceville, Méry-Corbon, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Germain, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Mauger, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-sur-Blangy, Meulles, Mézidon-Canon, Mittois, Les Monceaux, Monteille, Montreuil-en-Auge, Montviette, Les Moutiers-en-Auge, Les Moutiers-Hubert, Moyaux, Norolles, Norrey-en-Auge, Notre-Dame-de-Courson, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame-d'Estrées, Orbec, Oudon, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Ouville-la-Bien-Tournée, Pennedepie, Périers-en-Auge, Petiville, Pierrefitte-en-Auge, Le Pin, Pont-l'Evêque, Préaux-Saint-Sébastien, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Putot-en-Auge, Quetteville, Repentigny, Reux, La Rivière-Saint-Sauveur, Rocques, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Désir, Saint-Etienne-la-Thillaye, Sainte-Foy-de-Montgommery, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommer, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Loup-de-Fribois, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pair, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Jonquet, Saint-Samson, Saint-Vaast-en-Auge, Sallenelles, Surville, Le Theil-en-Auge, Thiéville, Tordouet, Le Torquesne, Tortisambert, Touques, Tourgeville, Tourville-en-Auge, Troarn, Trouville-sur-Mer, Valsemé, Varaville, Vaudeloges, Vauville, La Vespière, Victot-Pontfol, Vieux-Bourg, Vieux-Pont, Villers-sur-Mer, Villerville.
Aubry-le-Panthou, Avernes-Saint-Gourgon, Avernes-sous-Exmes, Le Bosc-Renoult, Camembert, Canapville, Chambois, Les Champeaux, Champ-Haut, Champosoult, Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coudehard, Coulmer, Courmenil, Croisilles, Crouttes, Ecorches, Exmes, La Fresnaie-Fayel, Fresnay-le-Samson, Gacé, Ginai, Guerquesalles, Lignères, Mardilly, Ménil-Froger, Ménil-Hubert-en-Exmes, Le Ménil-Vicomte, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dive, Neuville-sur-Touques, Omméel, Orgères, Orville, Pontchardon, Le Renouard, Résenlieu, Roiville, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Pierre-la-Rivière, Le Sap, Le Sap-Saint-André, Survie, Ticheville, Vimoutiers.
Asnières, Bailleul-la-Vallée, Le Bois-Hellain, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Hareng, Cormeilles, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Fontaine-la-Louvet, La Lande-Saint-Léger, Manneville-la-Raoult, Piencourt, Les Places, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.
L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom « Livarot » est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Livarot ».
Décision n° 2007-516 du 17 juillet 2007 portant extension de la décision n° 2005-296 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bleu Azur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à l'association Bleu Azur.
Secteur d'implantation : Le Tampon.
Adresse du site : 188, chemin Ville-Blanche, Bérive, 97430 Le Tampon.
Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
1223-14 du code de la santé publique, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Le prélèvement de cellules du sang et de cellules médullaires recueillies dans le sang, destinées à réaliser des préparations de thérapie cellulaire sous réserve du respect des dispositions des articles R.
La section unique du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique devient la section 1 intitulée « Prélèvement sur une personne décédée », comprenant les articles R.
Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° La section 1 est intitulée : « Etablissements autorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques » et comprend les article R.
a) Au 3°, les mots : « ou des établissements de santé ou organismes autorisés en application de l'article L.
1243-2 » sont remplacés par les mots : « ou des établissements ou organismes autorisés en application de l'article L.
1242-14 de la section 3, ainsi rédigé :
« Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
4° Il est ajouté à la même section 1 un article R.
« Etablissements autorisés
à prélever des cellules à des fins thérapeutiques
- L'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R.
Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.
Décret du 5 avril 2007 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme Ruellan (Rolande)
Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre.
Décret du 5 avril 2007 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Zerah (Dov)
M. Dov Zerah, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 avril 2007, Mme Marie Reynaud, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'emploi et du marché du travail à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues
Lors de la nomination dans l'un des corps relevant du décret du 26 septembre 2005 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 18 du décret susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Lors de la nomination dans l'un des corps relevant du décret du 19 mars 1988 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Décret du 5 avril 2007 portant nomination dans les fonctions de directeur général de l'Agence française de développement - M. Severino (Jean-Michel)
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Denis Plantamp, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service de contrôle économique et financier des transports.
Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe, interne et troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et de concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de la session 2008 l'ouverture de concours externe, interne et de troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et de concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), dans les sections et, éventuellement, les options ci-après :
Concours externe du CAPES : arts plastiques ; langue corse ; langues vivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe ; langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc ; documentation ; éducation musicale et chant choral ; histoire et géographie ; lettres classiques ; lettres modernes ; mathématiques ; philosophie ; physique et chimie ; sciences de la vie et de la Terre ; sciences économiques et sociales ; tahitien.
Troisième concours du CAPES : documentation ; langues vivantes : anglais, espagnol ; lettres modernes ; mathématiques ; physique-chimie.
Concours interne du CAPES : arts plastiques ; documentation ; éducation musicale et chant choral ; histoire et géographie ; langues vivantes : anglais, chinois, espagnol, italien, néerlandais ; lettres classiques ; lettres modernes ; mathématiques ; physique et chimie ; sciences de la vie et de la Terre ; sciences économiques et sociales.
Concours externe du CAPET : section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; section économie et gestion : option économie et gestion administrative ; option économie et gestion commerciale ; section hôtellerie-tourisme : option tourisme ; section sciences et techniques médico-sociales ; section technologie.
Concours interne du CAPET : section sciences et techniques médico-sociales.
- concours interne : le 1er février 2008.
- ceux des autres collectivités, auprès de l'académie à laquelle est rattachée, pour les inscriptions aux concours, la collectivité d'outre-mer concernée.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externe, interne et au troisième concours du CAPES, aux concours externe et interne du CAPET ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de la session 2008 l'ouverture du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE).
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de la session 2008 l'ouverture des concours suivants :
Concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) correspondant aux troisièmes concours :
Concours correspondant aux concours internes ouverts aux maîtres et documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés en vue de l'accès à l'échelle de rémunération des :
Les épreuves d'admissibilité des concours d'accès à des listes d'aptitude auront lieu en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves d'admissibilité des concours externes ou des troisièmes concours correspondants de l'enseignement public.
CAER/agrégation : du 22 au 25 janvier 2008 ;
CAER/CAPES : le 30 janvier 2008 ;
Troisième CAFEP/CAPES : du 4 au 19 mars 2008 ;
CAER/CAPET : le 1er février 2008 ;
CAFEP/CAPEPS : les 7 et 8 février 2008 ;
CAFEP/CAPLP : les 7 et 8 février et les 19 et 20 février 2008 ;
CAER/CAPLP : le 31 janvier et le 1er février 2008 ;
Troisième CAFEP/CAPLP : les 7 et 8 février et les 19 et 20 février 2008.
- pour le CAFEP/CAPES : Brest, Pau et Tours (sauf, pour cette dernière ville, pour la section arts plastiques) ;
- pour l'ensemble de ces concours : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts aux CAFEP correspondants aux concours externes et aux troisièmes concours, aux CAER, ainsi que leur répartition par section et éventuellement option.
Arrêté du 14 mars 2007 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique " Pratiques culturales vigne 2006 ".
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " Pratiques culturales vigne 2006 ".
Les informations figurant dans le traitement portent sur : - l'itinéraire technique suivi par les viticulteurs : entretien du sol, taille, fertilisation, lutte contre les ennemis des cultures, rendement notamment ; - les pratiques phytosanitaires, dont les caractéristiques du pulvérisateur, le maniement et le stockage des produits, le traitement des déchets et des produits périmés.
- l'itinéraire technique suivi par les viticulteurs : entretien du sol, taille, fertilisation, lutte contre les ennemis des cultures, rendement notamment ;
- les pratiques phytosanitaires, dont les caractéristiques du pulvérisateur, le maniement et le stockage des produits, le traitement des déchets et des produits périmés.
Validation des bulletins du mercredi 2 au vendredi 4 mai 2007 jusqu'à 19 h 55.
La régulation par le piégeage des populations animales en application des articles L.
427-17 du code de l'environnement est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.
Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l'emploi des pièges des catégories suivantes :
Les collets munis d'un arrêtoir ;
L'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade est interdite.
L'emploi des pièges mentionnés aux 2 à 4 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur.
L'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les pièges doivent porter une marque distincte permettant l'identification du modèle.
Le refus d'homologation peut être fondé notamment sur les risques de blessures ou souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux.
L'homologation de tout modèle peut être assortie de prescriptions d'emploi particulières fixées par arrêté ministériel.
Elle peut être prononcée à titre provisoire pour une période déterminée de mise à l'essai.
Le retrait de l'homologation de tout modèle peut être prononcé par arrêté ministériel, en fonction de l'évolution des techniques ou de la fréquence et de la gravité des souffrances et des blessures infligées aux animaux telles qu'elles sont constatées à l'usage.
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée.
Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national.
Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.
L'agrément visé à l'article 5 ci-dessus est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage organisée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet du département où se déroule la session.
Les programmes de formation font l'objet de protocoles établis par les organismes qui la dispensent et soumis à l'approbation du préfet.
La formation doit comporter au moins seize heures, avec la répartition horaire globale suivante :
- connaissance des espèces recherchées : quatre heures ;
- connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition d'utilisation : deux heures ;
- manipulation des pièges : quatre heures ;
- connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés : deux heures ;
- application des connaissances : quatre heures.
Sont dispensés de l'obligation de participer à une session pour être agréés :
- les agents assermentés de l'Office national des forêts ;
- les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option aménagement de l'espace, spécialité gestion de la faune sauvage, délivré par le ministre de l'agriculture.
Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet.
Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de celui qui leur a délégué des opérations de piégeage ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 11 ci-après.
Il n'est pas exigé que la marque soit apparente lorsque le piège est tendu.
Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises mentionnant, par commune, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés.
Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s'ils n'ont pas pratiqué le piégeage au cours de l'année cynégétique écoulée.
Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, mentionne le nom et l'adresse du piégeur, son numéro d'agrément, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés, y compris les captures accidentelles d'espèces non classées nuisibles dans le département.
Le préfet dresse le bilan des captures effectuées dans le département pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
L'agrément est valable pour une durée illimitée.
Il peut toutefois être suspendu, par décision motivée du préfet, pour une durée n'excédant pas cinq années, au cas où l'intéressé aurait contrevenu à une des dispositions du présent arrêté ou se serait rendu coupable d'une infraction caractérisée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la chasse ou de la protection de la nature et après qu'il aura été en mesure de présenter ses observations.
Tout piégeur qui change définitivement de domicile doit en informer le préfet du département où il a obtenu l'agrément, à fin de radiation de la liste des piégeurs agréés du département, et le préfet de son nouveau département, à fin d'inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence.
Si un piégeur agréé décide d'arrêter définitivement son activité, il doit en informer par écrit le préfet du département où il figure sur la liste départementale des piégeurs agréés.
La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage.
La déclaration doit indiquer l'identité, l'adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément du ou des piégeurs, le lieudit du piégeage.
Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet.
Pour les pièges des catégories 3 et 4 de l'article 2 ci-dessus, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
La mise à mort des animaux classés nuisibles dans le département capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L.
427-8 du code de l'environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
Les boîtes à fauves et autres engins de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus peuvent être placés en tous lieux.
L'utilisation d'appelants vivants des espèces d'oiseaux recherchées ou d'espèces d'animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus dès lors qu'ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l'animal à capturer ou capturé.
Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les appelants de l'espèce recherchée, placés dans les pièges de première catégorie tels que les cages à corvidés et pièges similaires.
1° Dans les marais et jusqu'à 200 m des cours d'eau, des étangs ou des marais uniquement avec appât végétal, en cas d'utilisation d'un appât ;
- dans une boîte ménageant une ou des ouvertures inférieures ou égales à 11 cm x 11 cm, pour les pièges de dimensions inférieures ou égales à 18 cm x 18 cm.
- Les autres pièges peuvent faire l'objet de dispositions particulières figurant dans les arrêtés d'homologation.
Seul est autorisé l'emploi de collets, de fabrication industrielle ou artisanale, homologués dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et destinés à la capture du renard.
Le diamètre minimal du câble utilisé doit être de 1, 6 mm.
L'arrêtoir doit être inamovible et disposé de façon à ménager à la boucle une circonférence minimale de 21 cm pour éviter la strangulation des animaux.
L'utilisation de tout système de détente destiné à entraîner la mort des animaux par strangulation est interdite.
Pour assurer le piégeage sélectif du renard, le collet, après mise en place, doit présenter une ouverture maximale de 20 cm de diamètre, la partie basse de l'engin étant disposée à 18 cm au moins et à 22 cm au plus au-dessus du niveau du sol.
Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas pour les collets placés en gueule de terrier de renard.
De même, lors d'opérations de piégeage du renard à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés à l'article L.
424-3 du code de l'environnement, les collets à arrêtoir peuvent être tendus directement sur le passage emprunté par l'animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol.
L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.
Le piégeage du sanglier est interdit.
L'utilisation de pièges à feu ou de batteries d'armes à feu est interdite.
Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés au I de l'article L.
Lorsqu'au moins une opération de piégeage a été réalisée dans ces conditions au cours d'une année cynégétique (1er juillet-30 juin), le titulaire du droit de destruction adresse au préfet et à la fédération départementale des chasseurs un bilan annuel de captures indiquant l'identité, les coordonnées et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, le lieu de la capture, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés même accidentellement et les motifs du piégeage au plus tard le 30 septembre suivant l'année cynégétique.
Ce bilan indiquera, le cas échéant, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément des piégeurs.
Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, agréées conformément aux articles L.
L'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Les pièges rustiques dits assommoirs perchés ;
Les pièges n'appartenant pas aux catégories précédentes et ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade.
Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de leur employeur ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 11 ci-après.
Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises.
Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s'ils n'ont pas pratiqué le piégeage au cours de l'année cynégétique écoulée.
Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, mentionne le nom et l'adresse du piégeur, son numéro d'agrément, l'espèce capturée et le nombre de prises.
Le préfet établit le bilan des captures effectuées dans le département pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
La déclaration en mairie est préalable et au moins annuelle.
La déclaration doit indiquer l'identité, l'adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, l'identité, l'adresse et le numéro d'agrément du piégeur.
Le maire fait publier un exemplaire de la déclaration à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant aux catégories 2 et 5 de l'article 2 ci-dessus.
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet.
La mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance.
Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les appelants, de l'espèce recherchée, placés dans les cages à corvidés.
- Les pièges des catégories 2 et 5 de l'article 2 ci-dessus ne peuvent être tendus à moins de 200 m des habitations des tiers et à moins de 50 m des routes et chemins ouverts au public.
De même, lors d'opérations de piégeage du renard à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et, d'une façon générale, dans les enclos attenant à l'habitation visés à l'article L.
Le préfet, après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, peut autoriser par arrêté, dans tout ou partie du département, l'utilisation des pièges rustiques dits « assommoirs perchés ».
Cet arrêté peut en limiter les conditions d'emploi, sans préjudice des dispositions des alinéas suivants.
L'ouverture dans le sens vertical des assommoirs ne peut dépasser 25 cm.
Les assommoirs perchés doivent être placés à une hauteur minimale de 1,50 m du sol.
L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins deux émerillons permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.
Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et, d'une façon générale, aux enclos attenant à l'habitation visés au I de l'article L.
Lorsque au moins une opération de piégeage a été réalisée dans ces conditions au cours d'une année cynégétique (1er juillet-30 juin), le titulaire du droit de destruction adresse directement au préfet une attestation de piégeage indiquant l'identité, les coordonnées et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément des piégeurs et le lieu de la capture et le nombre de captures par espèce au plus tard le 30 septembre suivant l'année cynégétique.
Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages.
Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 3 septembre 2007 autorisant la SAS Ferme éolienne de Beaufou à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, est autorisée, au titre des articles 7 et 9 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, la SAS Ferme éolienne de Beaufou, dont le siège social est situé 233, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, à exploiter la Ferme éolienne de Beaufou, d'une puissance de 12 MW, localisée au lieudit Tenement de l'Auspierre, parcelle ZY 96, 85170 Beaufou.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 septembre 2007, M. Joly (Alexandre), inspecteur des finances de 2e classe, est nommé inspecteur des finances de 1re classe à compter du 23 mai 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2007, M. Denis Perrin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur interrégional de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2007, Mme Laurence Michel, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Nadine Nicolai, épouse Bonnet, à compter du 10 septembre 2007.
Arrêté du 2 août 2007 portant attribution de fonctions et nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007 :
Mme Marlène Leopoldie, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire intérimaire du budget annexe de l'aviation civile Antilles Guyane, en remplacement de Mme Marie-Dominique Daude.
M. Nicolas Bigaut, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire titulaire du budget annexe de l'aviation civile Antilles Guyane, en remplacement de Mme Marlène Leopoldie.
Arrêté du 7 septembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 2 avril 2007 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 septembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin (n° 8741)
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 mars 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2007, M. Augustin (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. Jean-Michel Linfort, administrateur civil, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2008.
Arrêté du 23 août 2007 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, M. Gérard Malabouche, inspecteur général des finances, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 3 septembre 2007, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2007, Mlle Maryse Pinel, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Cherbourg, en remplacement de Mme Cécile Doisneau, épouse Juhel, à compter du 12 septembre 2007.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 29 octobre 2007 inclus, terme de rigueur (cachet de la poste faisant foi).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional Metz-Thionville, direction des ressources humaines et des relations sociales, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication, option produits d'informations et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Pouponnière Paul Manchon au Plessis-Robinson : 1 poste ;
Centre maternel Les Marronniers à Châtillon : 1 poste ;
Service départemental des adolescents de Rueil-Malmaison : 1 poste.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Marie Madeleine de Forbach (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Boulay - Forbach - Saint Avold, centre hospitalier Marie Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Savoie à Chambéry (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, BP 1126, 73011 Chambéry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 8 octobre 2007 modifiant la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 28 février 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et établie en application de l'article R.
L'annexe II (fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 28 février 2007 susvisé et relatif à la spécialité MACUGEN est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
MACUGEN 0,3 mg (pegaptanib)
MACUGEN 0,3 mg, solution injectable.
Le pegaptanib est un nucléotide modifié pégylé qui inhibe l'activité du facteur de croissance vasculaire endothélial extracellulaire (VEGF165).
Il s'agit du premier médicament à activité anti-angiogénique indiqué dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA).
Médicament soumis à prescription médicale.
Traitement de la forme néovasculaire exsudative (humide) uniquement rétrovoféolaire de la dégérérescence maculaire liée à l'âge.
Le traitement par Macugen doit être exclusivement administré par injection intravitréenne et par des ophtalmologistes expérimentés dans ce type d'injections.
- ÉVALUATION DU SERVICE MÉDICAL RENDU (SMR) ET DE L'AMÉLIORATION DU SERVICE MÉDICAL RENDU (ASMR)
SMR : Dans son indication, le rapport efficacité/effets indésirables de Macugen est modéré, mais il apporte un service médical rendu important (2) en raison de la gravité de la DMLA, pathologie qui évolue vers la cécité, et de l'absence d'alternative dans certaines formes (néovascularisation à peine visible notamment).
ASMR : Macugen n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à Visudyne dans les indications communes aux deux spécialités mais apporte une amélioration du service médical rendu modérée (ASMR III) dans la prise en charge des patients atteints de DMLA exsudative rétrofovéolaire ne relevant pas des indications de Visudyne, notamment dans les formes avec néovascularisation choroïdienne (NVC) à peine visible.
En présence de NVC rétrofovéolaire, la photocoagulation par laser n'est pas possible et la photothérapie dynamique utilisant la vertéporfine comme agent photosensibilisant peut être utilisée.
Depuis la mise sur le marché de Visudyne, l'efficacité d'anti-VEGF administrés en injections intravitréennes a été reconnue dans le traitement de la DMLA exsudative.
Actuellement, le pegaptanib (Macugen) et le ranibizumab (Lucentis) ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en France dans l'indication du traitement de la forme néovasculaire (humide, exsudative) de la DMLA.
Il n'existe pas à ce jour de recommandation sur la stratégie thérapeutique du traitement de la DMLA exsudative.
Les données actuelles, bien que suggérant une efficacité du même ordre pour Visudyne et Macugen, ne permettent pas de situer clairement la place de l'un par rapport à l'autre dans la stratégie thérapeutique.
Cependant, le traitement par Visudyne est toujours considéré comme le traitement de référence.
Place du pegaptanib
En l'absence de consensus, les experts proposent une approche au cas par cas en tenant compte non seulement de la caractérisation des lésions néovasculaires (angiographie, tomographie à cohérence optique), de leur topographie et des contre-indications éventuelles, mais aussi de la capacité des patients à accepter l'un ou l'autre de ces traitements.
En l'absence d'indication de Visudyne, notamment dans les formes avec NVC rétrofovéolaire à peine visible, Macugen peut être prescrit en première intention.
Le traitement par Macugen doit être exclusivement administré par des ophtalmologistes expérimentés à administrer des médicaments par injection intravitréenne.
Le praticien doit procéder à l'injection intravitréenne conformément à la mise au point de l'AFSSAPS sur « le bon usage de la spécialité Macugen, solution injectable intravitréenne » (juillet 2006).
Le traitement peut être mis en oeuvre chez les patients atteints de DMLA humide de localisation rétrofovéolaire, tous sous-types confondus : NVC à prédominance visible (> 50 % de lésions visibles), à peine visible (< 50 % de lésions visibles) et occulte.
Les patients dont :
- l'acuité visuelle est comprise entre 20/40 (échelle d'acuité visuelle ETDRS) et 20/320 pour l'oeil traité et supérieure ou égale à 20/800 dans l'oeil pour l'oeil controlatéral ;
- la taille des lésions est inférieure à 12 aires de disque optique (l'aire de disque optique est égale à 2,54 mm²) avec une surface hémorragique inférieure à 50 % de la lésion,
sont plus susceptibles de bénéficier du traitement par Macugen.
Pour débuter le traitement, l'ophtalmologiste doit disposer des éléments suivants (examens datant de 21 jours au plus) :
- angiographie à la fluorescéine comportant des clichés à 1, 2 et 5 minutes, éventuellement à 10 minutes si rien n'apparaît sur les clichés à 5 minutes, complétée si besoin par une angiographie au vert d'indocyanine et une tomographie par cohérence optique (OCT) ;
- photographie du fond d'oeil.
- atteinte uni- ou bilatérale ;
Le traitement par Macugen ne doit pas être administré en cas de :
Macugen 0,3 mg doit être administré toutes les six semaines par injection intravitréenne dans l'oeil atteint.
La solution injectable de Macugen doit être contrôlée visuellement avant l'administration pour vérifier l'absence de particules et de changement de coloration.
Une anesthésie appropriée et un antibactérien local à large spectre doivent être administrés avant l'injection.
La procédure d'injection intravitréenne est décrite en détail dans la mise au point de l'AFSSAPS sur « le bon usage de la spécialité Macugen, solution injectable intravitréenne ».
Compte tenu du risque de complications oculaires, il est recommandé de ne pas réaliser d'injection intravitréenne dans les deux yeux le même jour.
L'AFSSAPS a précisé les modalités de surveillance de la survenue d'effets indésirables dans la mise au point sur « le bon usage de la spécialité Macugen, solution injectable intravitréenne » :
Les risques liés à l'administration de Macugen sont principalement oculaires, potentiellement en relation avec la procédure d'injection intravitréenne ou le médicament :
- endophtalmie (incidence : 0,1 - 0,2 % par injection) ;
- hémorragie intravitréenne pouvant survenir immédiatement (le jour de l'injection) ou de façon retardée ;
- hémorragie rétinienne ;
- décollement de rétine ;
- élévation de la pression intraoculaire, généralement transitoire ;
- cataracte post-traumatique.
Les risques d'effets indésirables non oculaires sont principalement : hypersensibilité, réactions anaphylactiques telles rash généralisé, oedème de Quincke, bronchospasme.
Une surveillance clinique du patient doit être instaurée dans les minutes ou heures qui suivent l'injection intravitréenne, compte tenu du risque de survenue de réactions anaphylactiques rares.
La conservation d'une bonne perception de la lumière dans l'oeil injecté et, si nécessaire, la bonne perfusion de la tête du nerf optique par vérification du fond d'oeil et la pression intraoculaire doivent être vérifiées.
En cas d'hypertonie, la perte de la perception lumineuse persistant plus de 3 minutes fera discuter une paracentèse rapide compte tenu du risque d'occlusion de l'artère centrale de la rétine.
Le patient doit être revu en consultation dans la première semaine suivant l'injection : mesure de pression intraoculaire, fond d'oeil, recherche d'infection.
Si besoin, le patient doit pouvoir contacter par téléphone l'opérateur ou un autre ophtalmologiste dans les jours qui suivent l'injection.
L'injection de Macugen ne peut pas être renouvelée avant un délai de 6 semaines.
Lors de l'examen de Macugen par la Commission de la transparence, la durée maximale de traitement dans les études cliniques était de 2 ans.
La décision de poursuivre le traitement au-delà de 2 ans doit se faire au cas par cas.
A ce jour, il n'existe aucune recommandation officielle sur le suivi du traitement par Macugen.
Une boîte de 1 seringue préremplie de 0,3 mg : 734,30 EUR la boîte.
Coût de traitement maximum : 734,30 EUR toutes les 6 semaines.
L'efficacité du pegaptanib administré par injection intravitréenne a été étudiée dans une étude (étude VISION) regroupant 2 études de protocole similaire, randomisées, en double-aveugle, contrôlées versus l'injection simulée.
Ces études ont inclus un total de 1 190 patients atteints de DMLA humide avec néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire, à prédominance visible (25 %), à peine visible (36 %) ou occulte sans lésion visible (39 %), la taille des lésions allant jusqu'à des surfaces 12 aires de disque optique pour lesquelles jusqu'à 50 % pouvaient être compliquées d'une hémorragie sous-rétinienne et/ou jusqu'à 50 % de cicatrice fibrotique ou de lésions atrophiques.
Les patients pouvaient avoir reçu un traitement antérieur par PDT.
L'acuité visuelle de l'oeil traité devait être comprise entre 20/40 et 20/230 sur l'échelle ETDRS.
Les patients ont été répartis en 3 groupes traités par pegaptanib 0,3 mg, 1 mg ou 3 mg et 1 groupe contrôle recevant une injection simulée.
Seule la dose 0,3 mg a été retenue par l'AMM.
Les patients ont été traités par une injection toutes les 6 semaines pendant 48 semaines et évalués à 54 semaines, en termes de proportion de patients ayant perdu moins de 15 lettres d'acuité visuelle sur l'échelle ETDRS (critère principal de jugement).
Après 54 semaines, la proportion de patients ayant perdu moins de 15 lettres d'acuité visuelle sur l'échelle ETDRS a été significativement plus importante dans le groupe traité par pegaptanib 0,3 mg (n = 294) que dans le groupe témoin (n = 296) avec un taux de répondeurs de 70 % sous pegaptanib 0,3 mg versus 55 % sous injection simulée, soit une différence absolue de 15 % (analyse combinée).
Cet effet statistiquement significatif peut être considéré comme cliniquement modéré.
Les deux études ont été prolongées jusqu'à 2 ans, après une nouvelle randomisation des patients vers la poursuite du traitement ou son arrêt.
Les objectifs de cette phase étaient de déterminer si la poursuite des injections au-delà de 2 ans était nécessaire pour maintenir le bénéfice clinique et d'étudier la tolérance à long terme.
A l'issue des 2 ans d'étude, le taux de répondeurs par rapport à l'état initial a été significativement plus important chez les patients qui ont poursuivi le traitement par pegaptanib 0,3 mg (n = 133) que chez ceux qui ont arrêté le traitement à 1 an (n = 132) avec un taux de répondeurs de 84,2 % sous pegaptanib versus 71,9 % dans le groupe ayant arrêté le traitement, soit une différence absolue de 12,3 % (p = 0,0439).
Cependant, l'interprétation de ces résultats doit être prudente dans la mesure où 13 à 35 % des patients en fonction des groupes dans les deux études ont été traités aussi par PDT par vertéporfine durant l'étude.
Les résultats de l'étude VISION ont montré qu'après 1 an de traitement les effets indésirables ont été principalement oculaires et, pour la plupart, liés à l'injection (84 %).
Des effets indésirables oculaires graves ont été rapportés comprenant des endophtalmies (1 %), des hémorragies rétiniennes (< 1 %) et des décollements de la rétine (< 1 %).
Les résultats à 2 ans ont confirmé le profil de tolérance déterminé après la 1re année de traitement.
Des données complémentaires de pharmacovigilance ont mis en évidence de rares cas de réactions de type anaphylactique (dont oedème de Quincke) ainsi qu'un cas de syndrome de Stevens-Jonhson.
Un plan de gestion de risque a été mis en place afin d'estimer l'incidence en situation réelle des effets indésirables oculaires liés à l'injection intravitréenne (étude de cohorte européenne) et d'en minimiser les risques (programmes d'éducation des médecins et des patients).
Par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 août 2007, le groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Pantin, Bobigny, Bondy est dissous.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste.
Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2007, Mme Talpain (Brigitte), première conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur à temps plein, à compter du 4 septembre 2007 pour une période de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2007, M. Ködderitzsch (Yves), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 octobre 2007, M. Ourliac (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Roche (Pierre-Alain).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2007, M. Lardet (Jacques), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 7 janvier 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2007, M. Tiollier (Victor), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 29 février 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 septembre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 septembre 2007, M. Autier (Guillaume), adjoint au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Gravier (Philippe).
Arrêté du 25 septembre 2007 modifiant un précédent arrêté portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 septembre 2007, il convient de lire à l'arrêté du 25 juillet 2007 nommant sur place un ministre conseiller pour les affaires économiques :
« M. Testard (Hubert), ministre conseiller pour les affaires économiques, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel à compter du 1er juillet 2007.
« M. Testard (Hubert), ministre conseiller pour les affaires économiques, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Jean-Mary Veille, conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2007.
Arrêté du 25 octobre 2007 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2007, M. Guy Steck, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 27 janvier 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Arrêté du 24 octobre 2007 portant nomination du président du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2007, est nommé président du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Jean-Marie Rolland, député.
M. Dreano (Martial, Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Goarin et Jean-Hubert Jegourel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erdeven (Morbihan).
Le retrait de M. Goarin (Gilles, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Goarin et Jean-Hubert Jegourel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Goarin et Jean-Hubert Jegourel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Hubert Jegourel et Martial Dreano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.
Revalorisation des salaires minima à compter du 1er juillet 2007.
Union nationale des entrepreneurs du paysage (région Bretagne) ;
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières de la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières est chargé d'assurer le soutien des directions et services en matière budgétaire, financière et comptable ; il contribue aux travaux de planification, de prévision et d'évaluation ; il assure le traitement des affaires juridiques et contentieuses.
A ce titre, il prépare le budget du ministère, en contrôle l'exécution, tient la comptabilité centrale, assure en matière financière la tutelle des établissements publics et organismes rattachés au ministère de la justice, coordonne la politique de contrôle de gestion et participe à sa réalisation, assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information y afférent.
Il veille à la mise en oeuvre des travaux de prospective ou de prévision en soutien aux programmes pluriannuels du ministère ; il participe aux actions d'évaluation des politiques ministérielles.
Il assure les relations avec le ministre chargé du budget et de la comptabilité publique.
Le candidat devra avoir une très bonne connaissance des procédures budgétaires de l'Etat et être doté d'une grande capacité d'écoute et de travail, être force de synthèse et d'analyse.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chefs de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Résultats de l'événement n° 356 Cote & Match du mercredi 31 octobre 2007 et de l'événement n° 357 Cote & Match du jeudi 1er novembre 2007
Résultats des Loto Foot 15 n° 57 et Loto Foot 7 n° 100
Annexe au décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, Code de justice administrative Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Attributions contentieuses
Attributions en matière administrative
et législative
L'avis sur une question de droit
La question est, sous réserve des dispositions ci-après, examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Les parties et le ministre compétent peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été faite de la décision de renvoi.
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne et ne sous-sections réunies) »,
« Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne sous-section) ».
Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont affectés soit à une section administrative, soit à la section du contentieux, soit à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, soit à la fois à la section du rapport et des études et à une autre section administrative, soit à trois sections, dont la section du contentieux et la section du rapport et des études.
Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section ; ils peuvent toutefois être affectés à la section du rapport et des études.
Les maîtres des requêtes et les auditeurs sont affectés à la fois à une section administrative et à la section du contentieux.
a) Les maîtres des requêtes et auditeurs chargés de diriger le centre de documentation peuvent être, selon le cas, affectés uniquement soit à la section du contentieux, soit à une section administrative ;
b) Les maîtres des requêtes et auditeurs qui comptent moins de trois années au Conseil sont affectés uniquement à la section du contentieux.
Sous l'autorité du vice-président, le secrétaire général dirige les services du Conseil d'Etat et prend les mesures nécessaires à la préparation de ses travaux, à leur organisation et à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations après avis des présidents de section.
Le secrétaire général est choisi parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est assisté et, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par deux maîtres des requêtes ou auditeurs chargés des fonctions de secrétaire général adjoint par arrêté du vice-président.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assistent le vice-président du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions de gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ils peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense et les ordres de recette.
Les fonctionnaires et agents des services du Conseil d'Etat sont nommés dans leurs fonctions par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'Etat sont inscrits dans des chapitres particuliers du budget du ministère de la justice.
Les dépenses sont ordonnancées par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Le Conseil d'Etat dans l'exercice
de ses attributions contentieuses
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R.
Elle est divisée en dix sous-sections qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre.
1o Un président assisté de trois présidents adjoints ;
2o Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;
3o Des conseillers d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une section administrative et appelés à siéger dans les conditions prévues aux articles R.
4o Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.
Les membres de la section du contentieux siègent dans l'ordre suivant :
1o Le président de la section du contentieux ;
2o Les présidents adjoints dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents adjoints ;
3o Les présidents de sous-section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents de sous-section ;
4o Les autres membres dans l'ordre du tableau.
Les commissaires du gouvernement sont désignés par décret pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux sont appelés à faire les présentations.
Les commissaires du gouvernement ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années.
En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.
Les présidents de sous-section sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section.
Les fonctions des présidents de sous-section se terminent le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur désignation.
Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de cette section.
Leurs fonctions se terminent le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur désignation.
Ils peuvent, dans les mêmes formes, être prolongés dans ces fonctions ou faire l'objet d'une nouvelle désignation pour une période de une à quatre années.
Les conseillers d'Etat mentionnés au 3o de l'article R.
122-2 ainsi que leurs suppléants sont désignés, au début de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R.
La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 4o de l'article R.
122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de sous-section.
Une sous-section ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents.
Si, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement du président ou des assesseurs, une sous-section ne se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée par l'appel de conseillers d'Etat ; elle peut l'être aussi, mais à titre exceptionnel, par l'appel d'un maître des requêtes pris dans l'ordre du tableau.
Lesdits conseillers et maîtres des requêtes sont désignés par le président de la section du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la sous-section est présidée par l'assesseur le plus ancien.
Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, une sous-section peut délibérer en nombre pair.
Les conseillers d'Etat ont voix délibérative.
En cas de partage, on appelle le plus ancien rapporteur dans l'ordre du tableau présent à la séance.
Les formations de jugement
122-17, le jugement des affaires est confié à une sous-section ou à deux sous-sections réunies.
- Les présidents de sous-sections peuvent, par ordonnance :
1o Donner acte des désistements ;
2o Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
3o Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
4o Rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
6o Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision.
Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution et des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis.
- Lorsqu'il statue en application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le président de la section du contentieux, ou son délégué, peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article précédent.
- La sous-section siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
122-16 sont applicables à la sous-section en formation de jugement.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de la section du contentieux peuvent présider chacune des sous-sections.
- Les sous-sections réunies sont complétées par un des conseillers d'Etat mentionnés au 3o de l'article R.
122-2 et désignés dans les conditions prévues à l'article R.
Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du contentieux.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux peuvent présider les sous-sections réunies.
- Pour le jugement des affaires, les sous-sections réunies ne peuvent statuer que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Elles ne peuvent statuer qu'en nombre impair.
- Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la sous-section ou des sous-sections réunies, soit du commissaire du Gouvernement.
Le renvoi devant les sous-sections réunies d'une affaire portée devant la sous-section siégeant en formation du jugement a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit de la sous-section, soit du commissaire du gouvernement.
- La section du contentieux en formation de jugement comprend :
1o Le président de la section ;
2o Les trois présidents adjoints ;
3o Les présidents de sous-section ;
4o Deux conseillers d'Etat mentionnés au 3o de l'article R.
5o Le rapporteur.
Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, en application du premier alinéa de l'article R.
611-20, la section du contentieux comprend les membres énumérés aux 1o, 2o, 3o et 5o ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée est remplacé par l'un des assesseurs de cette sous-section pris dans l'ordre d'ancienneté dans ses fonctions.
- L'assemblée du contentieux comprend :
2o Les présidents de section ;
3o Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;
4o Le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
611-20, le président de la sous-section à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ;
La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'Etat.
L'assemblée ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents.
Pour compléter l'assemblée, le vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section administrative le premier inscrit au tableau, lui-même suppléé par un des conseillers d'Etat mentionnés au troisième alinéa du présent article.
En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé, pour compléter l'assemblée, par les présidents adjoints de ladite section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ; ces derniers sont suppléés dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions par les présidents de sous-section autres que celui siégeant en application du 4o de l'article R.
En cas d'empêchement, les présidents de section administrative sont suppléés par des conseillers d'Etat en service ordinaire, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat au début de chaque année, après avis des présidents de section administrative, à raison de deux conseillers d'Etat en service ordinaire pour chaque président de section administrative.
En cas d'empêchement, le président de sous-section mentionné au 4o de l'article R.
122-20 est suppléé par l'un des assesseurs de sa sous-section dans l'ordre du tableau.
635-2, et par l'alinéa 1er de l'article R.
- En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celui-ci est remplacé pour la direction générale du service par l'un des présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ou, à défaut de chacun de ces derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions.
Le secrétariat de la section du contentieux
- Pour chaque sous-section, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un secrétaire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.
- En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un secrétaire de sous-section désigné par le président de la section du contentieux.
de ses attributions administratives et législatives
Les sections administratives
- Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section.
Cependant, l'examen de certaines catégories d'affaires, notamment de celles concernant la fonction publique, peut être attribué à une section déterminée, quel que soit le département ministériel d'origine.
- Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont répartis, pour leur examen par les sections administratives, selon les matières énumérées à l'article 99 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'outre-mer.
- Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de sept au minimum dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.
123-3 comme dans celui où une affaire attribuée à une section ressortit à plusieurs départements ministériels relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente.
Les conseillers d'Etat ont voix délibérative dans toutes les affaires.
Les maîtres des requêtes et auditeurs ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs et voix consultative dans les autres affaires.
- Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si le président et trois conseillers d'Etat dont deux en service ordinaire ou, en l'absence du président, quatre conseillers d'Etat dont trois en service ordinaire sont présents.
Dans le cas où, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers d'Etat, une section ne se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris après avis des présidents de section, par l'appel de conseillers d'Etat affectés à d'autre sections.
En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la section.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de pourvoir à un remplacement pour une seule séance, la section peut être complétée par l'appel du maître des requêtes le plus ancien affecté à cette formation, présent à la séance, lequel siège avec voix délibérative.
- En cas d'absence ou d'empêchement du président d'une section administrative, la présidence est exercée par un conseiller d'Etat en service ordinaire affecté à la section, désigné par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section ou, à défaut, par le conseiller d'Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.
- L'assemblée générale plénière, qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat.
1o Le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section ;
2o L'un des présidents adjoints de la section du contentieux suppléé, le cas échéant, par un autre président adjoint ;
3o Douze conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section ;
4o Trois conseillers d'Etat dont deux au moins en service ordinaire par section administrative, désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section administrative intéressée.
Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers d'Etat prévus aux 3o et 4o ci-dessus.
Le tiers desdits conseillers et des suppléants est renouvelé chaque année.
- Les ministres ont rang et séance à l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Chacun a voix délibérative pour les affaires qui dépendent de son département.
- L'assemblée générale du Conseil d'Etat, dans chacune des deux formations prévues à l'article R.
123-12, ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
Toutefois, pendant la période des vacances annuelles, ce quorum est ramené au quart des membres ayant voix délibérative.
- Le secrétaire général tient le procès-verbal de l'assemblée générale ; il signe et certifie les expéditions des actes, des décrets et des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, un membre du Conseil désigné par le vice-président exerce les fonctions prévues à l'alinéa précédent.
1o Les projets de lois et d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R.
2o Les projets de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution ;
3o Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission.
Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains des projets mentionnés au 2o ci-dessus.
- Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans les visas.
Cette commission peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.
2o Le président de l'une des sections administratives désigné par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, faite après présentation par le vice-président du Conseil d'Etat ainsi que, le cas échéant, le ou les présidents de la ou des autres sections intéressées ;
3o Douze conseillers d'Etat et douze conseillers d'Etat suppléants désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis des présidents de section, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par section.
La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont elle est saisie, par un et éventuellement deux conseillers désignés par le vice-président sur la proposition du président de la section qui aurait été normalement compétente pour examiner l'affaire si l'urgence n'avait pas été déclarée ;
4o Des maîtres des requêtes et auditeurs désignés dans les mêmes conditions.
- Pour l'examen des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, des arrêtés du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désignent des agents publics, ayant au moins rang de chef de service, en qualité de commissaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Etat.
Le président du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée.
Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à l'article précédent.
- Les ministres et le vice-président du Conseil d'Etat peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.
- La commission consultative comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat qui la préside et les présidents de section, six membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, deux maîtres des requêtes et deux auditeurs.
Les membres élus ont un mandat de deux ans.
Les modalités de l'élection sont fixées par arrêté du vice-président.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat assiste avec voix consultative aux réunions de la commission et en tient les procès-verbaux.
- En cas d'empêchement, le vice-président est remplacé par le président de section le plus ancien au tableau.
Les présidents de section et les membres élus de la commission siègent et, le cas échéant, sont suppléés en suivant l'ordre du tableau.
- Pour l'examen des mesures individuelles, la commission comprend, d'une part, le vice-président et les deux présidents de section les plus anciens au tableau et, d'autre part, si l'affaire concerne un conseiller d'Etat : les deux conseillers d'Etat et un de leurs suppléants ; si l'affaire concerne un maître des requêtes : les deux maîtres des requêtes et un de leurs suppléants ; si elle concerne un auditeur : les deux auditeurs et un de leurs suppléants.
La participation des membres du Conseil d'Etat
à des activités administratives ou d'intérêt général
ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, par le représentant du Gouvernement et, dans les Terres antarctiques et australes, par l'administrateur supérieur.
Organisation des tribunaux administratifs
- Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par le nom de la ville où ils siègent.
Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Nouméa est désigné sous le nom de : « tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ».
Organisation des cours administratives d'appel
Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Papeete.
Fonctionnement des tribunaux administratifs
- Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :
6o Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Ils peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis.
- Chaque année, le président procède, s'il y a lieu, à l'établissement du tableau des experts près la juridiction qu'il préside.
- Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule est prise en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé.
- L'affectation des membres aux formations de jugement et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces formations sont décidées par le président de la juridiction.
- Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur la désignation du ou des premiers conseillers ou conseillers devant être chargés des fonctions de commissaire du gouvernement près la juridiction qu'il préside et sur l'avancement des membres de celle-ci.
Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté à son tribunal.
- Chaque année, avant le 1er février, le président adresse au vice-président du Conseil d'Etat, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un compte rendu relatif au fonctionnement des services de la juridiction qu'il préside pendant l'année écoulée, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement :
3o Sur les litiges en matière de pensions, d'aide personnalisée au logement, de communication de documents administratifs, de service national ;
4o Sur les litiges relatifs à la redevance audiovisuelle ;
6o Sur la mise en eoeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
7o Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R.
- Les dispositions du 7o de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 50 000 F.
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7o de l'article R.
- La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R.
222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent.
Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent également être rendus par une formation composée de la chambre à laquelle appartient le rapporteur de l'affaire et à laquelle s'adjoignent les vice-présidents du tribunal.
Cette formation est présidée par le président du tribunal.
Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un magistrat pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger.
- Au tribunal administratif de Paris, la formation plénière comprend le président du tribunal, le vice-président du tribunal, les présidents de section et le rapporteur.
Elle ne peut statuer que si sept de ses membres ou leurs suppléants sont présents.
Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un vice-président de section ou un magistrat pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger.
Une section peut en outre statuer en formation de cinq membres.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et à celles de l'article R.
222-18, trois sections du tribunal administratif de Paris peuvent constituer une formation de jugement qui comprend le président du tribunal, le vice-président, les présidents et les vice-présidents de ces sections et le rapporteur.
- En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau.
- Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par décret pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du gouvernement.
Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure.
- Tout commissaire du gouvernement absent ou empêché est suppléé de droit par un autre commissaire du gouvernement.
A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour.
Fonctionnement des cours administratives d'appel
Les affaires sont jugées soit par une chambre, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.
1o Deux magistrats affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
- Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de jugement avec trois membres seulement.
Elle est alors présidée par son président ou, à défaut, par le magistrat désigné en application du premier alinéa de l'article R.
222-26 et comprend, en outre, un magistrat affecté à la chambre désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et le magistrat rapporteur.
Le président de la chambre siège alors au titre du 1o de l'article R.
- La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Elle comprend, en outre, le magistrat rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre part, des magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents.
Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la cour administrative d'appel peut siéger en formation plénière avec cinq membres seulement, désignés de la manière indiquée à l'article R.
222-24 sont applicables à la désignation des commissaires du gouvernement dans les cours administratives d'appel.
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis.
Les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
Il en va de même pour les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis.
Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut s'adjoindre, à l'initiative de son président, lorsque l'examen d'une affaire déterminée le rend nécessaire, un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa et un magistrat de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie désigné par le président de cette juridiction, ou un de ces magistrats seulement.
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Les parties, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été faite du jugement de renvoi.
- L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer.
Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire.
Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La saisine pour avis du tribunal administratif
de Nouvelle-Calédonie
- La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article L.
224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
- L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer.
Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
La nature juridique d'une disposition
d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Les parties, le président du congrès, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement, de la décision ou de l'arrêt de renvoi.
- La décision du Conseil d'Etat est notifiée aux parties, au président du congrès, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer.
Elle est adressée à la juridiction qui a saisi le Conseil d'Etat, en même temps que lui sont retournées les pièces qui avaient été transmises.
Le haut-commissaire assure la publication de celle-ci au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
- Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Papeete est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete
- Le jugement du tribunal administratif de Papeete prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article L.
- L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer.
La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete
- La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Papeete en application de l'article L.
- L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer.
Les greffes
Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel
- Au siège de chaque tribunal administratif, le greffe comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers.
Au siège de chaque cour administrative d'appel, le greffe comprend un greffier en chef et des greffiers.
Le greffier en chef et les greffiers sont choisis parmi les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture, selon le cas par le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel.
Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché et les greffiers au moins celui de secrétaire administratif.
- Le greffier en chef peut, avec l'accord du président, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.
- Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des personnels de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent.
- Ils sont placés sous l'autorité exclusive du président pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux dans le greffe.
Le président dispose à leur égard du pouvoir de notation.
Le président envoie annuellement les notes qu'il a attribuées aux intéressés à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.
- Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe sont arrêtés par le secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- L'intérim ou la suppléance du greffier en chef est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président.
Dispositions particulières à certains greffes
Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris
et à la cour administrative d'appel de Paris
- Le personnel du greffe du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris appartient aux corps de fonctionnaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Les greffiers en chef du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris sont choisi parmi les fonctionnaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur ayant au moins le grade d'attaché principal ou parmi les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture ayant au moins le grade d'attaché principal.
Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs
de Papeete, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie
- Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif.
Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
- Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
- Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
- Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.
Règles particulières au greffe du tribunal administratif
- Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un greffier et un greffier adjoint qui a au moins le grade de secrétaire administratif.
- Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions.
- Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement dans les tribunaux administratifs ou, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L.
222-5, dans les cours administratives d'appel.
- Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Le contrôle de l'activité des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est exercé par la mission permanente d'inspection des juridictions administratives prévue à l'article L.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs
Désignation des membres du Conseil supérieur
- Les représentants du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont élus pour trois ans à la représentation proportionnelle à raison :
1o D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ;
2o De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ;
3o De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président.
- Sont électeurs les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
- Sont éligibles les membres du corps qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ;
b) Soit rayer pour un ou plusieurs sièges à la fois le nom du candidat et celui de son suppléant sans les remplacer ;
c) Soit, dans la limite du nombre des représentants à élire pour chaque grade, procéder à un panachage entre les candidats de listes concurrentes, sans pouvoir séparer chaque titulaire de son suppléant.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade, le représentant de ce grade est désigné par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade.
Si le fonctionnaire ainsi désigné n'accepte pas sa nomination, le siège concerné reste vacant
Si les candidats titulaires de ces deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu avec son suppléant
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant.
Au cas où pour l'une des causes mentionnées ci-dessus ce dernier ne peut exercer son mandat, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois.
Le représentant élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.
- Les personnalités nommées en application du 6o de l'article L.
En cas de vacance, il est pourvu au remplacement de la personnalité dans le délai de trois mois.
- La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel.
- Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l'initiative de ce dernier, du ministre de la justice ou à la demande écrite d'au moins trois des cinq membres élus et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour.
Les questions entrant dans la compétence du Conseil supérieur dont l'examen est demandé par au moins trois représentants du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
- Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
- Le président du Conseil supérieur désigne pour chaque affaire un rapporteur qui peut être le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou l'un des membres du conseil.
Lorsque le Conseil supérieur émet une proposition, le dossier au vu duquel il se prononce est rapporté par le secrétaire général du Conseil d'Etat et comporte l'avis écrit du conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
En accord avec le président, les rapporteurs peuvent être assistés d'experts.
- Lorsque le Conseil supérieur statue sur les questions d'ordre individuel relatives à la situation administrative des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seuls siègent parmi les membres élus ceux qui détiennent un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas à l'examen des demandes de mutation des conseillers et premiers conseillers.
Lorsque la situation de l'un des membres élus du Conseil supérieur est susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat intéressé ne participe pas à la réunion.
- Le Conseil supérieur émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés.
Le ministre de la justice est immédiatement informé des propositions et avis émis par le Conseil supérieur par son président.
Le procès-verbal des délibérations lui est communiqué dès sa signature.
Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Le secrétaire général des tribunaux administratifs
- Le secrétaire général est désigné par décret du Premier ministre sur proposition du Conseil supérieur parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et ayant exercé des fonctions dans un emploi du corps pendant quatre années consécutives.
1o Il prépare l'ordre du jour des séances et la convocation du Conseil supérieur.
2o Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ;
3o Il recense les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens techniques et en documentation et propose au vice-président du Conseil d'Etat les modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, des crédits budgétaires disponibles ;
4o Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ;
5o Il participe avec voix consultative aux commissions administratives paritaires du cadre national des personnels des préfectures lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des fonctionnaires de ce cadre affectés dans un greffe de tribunal ou de cour ;
6o Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours, à la répartition de leurs effectifs et à la formation de leurs personnels ;
7o Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des cours ou à la procédure suivie devant eux ;
8o Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au Conseil supérieur.
232-28, le secrétaire général bénéficie de l'assistance des services du secrétariat général du Conseil d'Etat et, en tant que de besoin, de ceux du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur.
Nomination et recrutement
- Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseiller, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
- Avant leur première entrée en fonctions, les premiers conseillers et les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Pour la détermination du nombre des nominations à prononcer au grade de conseiller en application de l'article L.
233-3, lorsque le nombre de conseillers nommés au titre d'une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre de conseillers nommés dans les mêmes conditions l'année suivante.
De même, pour la détermination du nombre des nominations au grade de premier conseiller en application de l'article L.
233-4, lorsque le nombre de conseillers promus au titre d'une année donnée au grade de premier conseiller n'est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre de conseillers promus au grade de premier conseiller l'année suivante.
Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Recrutement après détachement
Recrutement complémentaire
Maintien en surnombre
2o Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les trois premiers échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président ;
234-2 ci-dessus, les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont assimilés à des services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
234-5 sont dressées par ordre alphabétique et arrêtées par décret du Président de la République.
- Les dispositions du titre II du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ne sont pas applicables aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
235-2, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être détachés ou placés en position de mise à disposition avant d'avoir accompli quatre années de services effectifs dans leur corps d'appartenance.
- Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel satisfont à l'obligation de mobilité dans les conditions définies par le décret no 97-274 du 21 mars 1997.
De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
- Indépendamment des fonctions juridictionnelles qui leur sont confiées, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peuvent, avec l'autorisation du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent, participer à certains travaux des administrations publiques.
- Toute disposition prévoyant la participation des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que celles qui sont mentionnées à l'article R.
231-1 est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
LA COMPETENCE
LA COMPETENCE DE PREMIER RESSORT
La compétence en raison de la matière
- Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
1o Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ;
2o Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes des ministres qui ne peuvent être pris qu'après avis du Conseil d'Etat ;
3o Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
4o Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ;
5o Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ;
6o Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ou d'un conseil du contentieux administratif ;
7o Des litiges d'ordre administratif, autres que ceux relevant du contentieux local, nés dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;
8o Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
9o Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.
311-1, les décisions individuelles, prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, sont portées, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal administratif.
La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
- Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.
- Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ; il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence d'une juridiction administrative.
- Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux.
- Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le président à un autre tribunal administratif désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
1o Des litiges relatifs aux diverses décorations ;
2o Des litiges en matière d'emplois réservés ; toutefois, les pourvois dirigés contre une nomination critiquée comme intervenue en violation des droits d'un bénéficiaire de la législation sur les emplois réservés relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'agent nommé est affecté sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
- Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.
- Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés.
Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a signé le contrat, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.
- Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :
1o Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ;
2o Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;
3o Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale.
- Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L.
341-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
311-2 sont portés devant le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
LA COMPETENCE D'APPEL
- Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
- La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.
- Les jugements rendus par un tribunal administratif sur une demande de sursis à exécution à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue à une cour administrative d'appel relèvent en cas d'appel de cette même cour.
- Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le président à une autre cour administrative d'appel désignée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION
LA CONNEXITE
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
- Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.
- Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif.
- Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Connexité entre des demandes relevant
de la compétence de deux tribunaux administratifs
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions.
Connexité entre des demandes relevant de la compétence
de deux cours administratives d'appel
LE REGLEMENT DES QUESTIONS DE COMPETENCE
- Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R.
351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la sous-section d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
- Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
- Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions.
- Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R.
351-3 sont notifiées sans délai aux parties.
Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.
La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R.
351-3 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
- Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la juridiction saisie en premier lieu demeurent valables devant la juridiction de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire, sous réserve, le cas échéant, des régularisations imposées par les règles de procédure propres à cette juridiction.
DE PREMIER RESSORT
LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
- Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable.
- Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
- En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.
- A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R.
751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du représentant unique mentionné à l'article R.
- La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R.
Pièces jointes ou productions
- La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux.
A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites copies.
Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de l'instance, au secrétariat, sans frais.
- Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie sont déposés au Conseil d'Etat ou auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Lorsque le recours est déposé auprès du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie, il est marqué d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et il est transmis par le haut-commissaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
- Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
LES DELAIS
- Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.
- Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :
1o En matière de plein contentieux ;
2o Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
3o Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
- Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
- Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R.
- Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.
Toutefois, ne bénéficient pas de ces délais supplémentaires les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Lorsque la demande est présentée devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les délais de recours sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le territoire.
LA REPRESENTATION DES PARTIES
devant le tribunal administratif
- Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.
- Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R.
1o Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;
2o Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
3o Aux litiges d'ordre individuel concernant les agents publics ;
4o Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale et d'emplois réservés et en matière d'indemnisation des rapatriés ;
5o Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
- En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.* 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites :
« Art. R.* 200-2, alinéa 1er.
En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables.
- L'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
- Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.
431-10 et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
1o Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 ;
2o Au préfet ou au préfet de région dans les autres cas.
- L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 7 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret no 82-390 du 10 mai 1982.
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou son délégué, soit par le haut-commissaire ou son délégué.
Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par le représentant du Gouvernement ou son délégué.
devant le Conseil d'Etat
1o Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;
2o Aux recours en appréciation de légalité ;
3o Aux litiges en matière électorale ;
4o Aux litiges concernant la concession ou le refus de pension.
- Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
LES PROCEDURES D'URGENCE
LE SURSIS A EXECUTION
DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
Le sursis à exécution de droit commun
- Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte.
- L'instruction de la demande de sursis est poursuivie d'extrême urgence ; en particulier, les délais accordés aux parties pour fournir leurs observations sur cette demande sont fixés au minimum et doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre, sans mise en demeure.
- Lorsqu'il apparaît au tribunal administratif, au vu de la requête introductive d'instance et des conclusions de sursis, que le rejet de ces conclusions est d'ores et déjà certain, le président peut faire application des dispositions de l'article R.
- Le jugement prescrivant le sursis à exécution d'une décision administrative est, dans les vingt-quatre heures, notifié aux parties en cause ainsi qu'à l'auteur de cette décision ; les effets de ladite décision sont suspendus à partir du jour où son auteur reçoit cette notification.
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
- La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation avertit le requérant que, s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête en annulation, il sera réputé s'être désisté.
L'appel du jugement de sursis
- Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être déférés en appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par l'une ou l'autre des parties, dans la quinzaine de leur notification.
- Les appelants peuvent joindre à leur pourvoi, par requête distincte, une demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution.
- Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
511-4 sont applicables devant les cours administratives d'appel.
- Copie des décisions d'appel qui ordonnent ou mettent fin au sursis à exécution d'un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
- Les arrêts rendus par la cour administrative d'appel en application des articles R.
511-9 sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.
- Le sursis peut être ordonné, à la demande du requérant, par l'une quelconque des formations de jugement du Conseil d'Etat.
A tout moment il peut être mis fin au sursis qui avait ainsi été accordé, par une décision de l'une quelconque des formations de jugement du Conseil d'Etat, quelle que soit la formation de jugement qui avait ordonné le sursis.
Le rejet des conclusions à fin de sursis et le rejet des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis sont prononcés par une formation de jugement.
Conformément à ce que prévoit l'article R.
122-12, ils peuvent également être prononcés par ordonnance du président de la sous-section.
Les régimes spéciaux de sursis à exécution
La suspension provisoire d'exécution
LE CONSTAT D'URGENCE
- Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif.
La décision est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
832-3, le délai pour former tierce opposition devant le président du tribunal administratif est également de quinze jours.
- A l'occasion des litiges dont la cour est saisie, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont déterminés par l'article R.
LE REFERE ADMINISTRATIF
- Le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, sur simple requête qui est recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.
- Le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut accorder une provision au créancier qui a saisi la juridiction d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
- En cas d'urgence, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, sur simple requête qui est recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
- La décision du président du tribunal administratif est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa notification.
- La décision du président de la cour administrative d'appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.
- Le sursis à exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par la juridiction d'appel ou de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
- Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.
531-3, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Le référé en matière de passation de contrats
et marchés
- Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues par l'article L.
532-2 doit, si elle entend engager une telle action, demander préalablement à la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats et marchés mentionnés à ces articles de s'y conformer.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la demande peut saisir le président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
Les dispositions du présent article sont applicables au représentant de l'Etat mentionné à l'article R.
Le référé en suspension d'astreinte administrative
LA PROCEDURE ORDINAIRE
751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique.
Toutefois, les notifications de la requête, du mémoire en défense, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des avis d'audience, des mesures d'instruction prises en application des articles R.
626-3 ainsi que l'information prévue à l'article R.
611-7 sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
- La notification peut également être effectuée dans la forme administrative.
Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite.
Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe.
- Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, ou au greffe d'une autre juridiction administrative.
En cas de nécessité reconnue, il peut également autoriser la remise momentanée de ces pièces, pendant un délai qu'il fixe, entre les mains des avocats ou avoués des parties ou des représentants des administrations.
- Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
- Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
- Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
- Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient et, notamment, en cas de conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R.
- Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au commissaire du gouvernement.
- Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les demandes présentées contre une décision prise au nom ou pour le compte de l'Etat et les demandes présentées contre l'Etat et mettant en cause sa responsabilité ainsi que toutes les demandes présentées contre les délibérations ou actes des autorités locales sont communiquées par le tribunal administratif au haut-commissaire.
- Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou de la collectivité territoriale, et les demandes présentées contre l'Etat ou la collectivité territoriale et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif au représentant du Gouvernement.
devant les cours administratives d'appel
- Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête.
Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Le président de chambre exerce les pouvoirs prévus audit article.
Elle tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la transmission du dossier au commissaire du gouvernement.
- Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les sous-sections.
Il peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux.
Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur et d'exercer les pouvoirs dévolus par le présent code à la sous-section chargée de l'instruction.
Avant la répartition des affaires entre les sous-sections, le président de la section du contentieux peut accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.
Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées.
Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la sous-section.
- Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
- Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée.
Il est de quinze jours lorsque la requête ou le recours est dirigé contre une décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution ou rendue selon une procédure de constat d'urgence ou de référé, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L.
Il est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
- Les délais prévus aux deux articles précédents peuvent, en outre, être réduits par décision du président de la sous-section en raison de l'urgence.
611-8, la section ou la sous-section fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.
- La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites, ordonnés par les sous-sections.
- Dans les affaires concernant les particuliers ou les personnes morales autres que l'Etat et nécessitant le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, le président de la sous-section fait connaître à celui-ci, par ordonnance, les personnes à qui la requête doit être communiquée ainsi que le délai qui leur est imparti pour produire leurs observations ; l'avocat notifie aussitôt soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par exploit d'huissier, cette ordonnance ainsi que la requête aux personnes ainsi désignées.
Il en est de même pour les communications d'avocat à avocat.
L'avocat est réputé s'être désisté purement et simplement de la requête s'il ne justifie pas avoir fait toutes diligences dans le délai qui lui est imparti par l'ordonnance du président de la sous-section.
Si l'avocat ne peut atteindre les personnes désignées dans cette ordonnance, il le fait connaître au président de la sous-section qui prend toutes mesures nécessaires au vu des justifications produites.
- Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R.
- Après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R.
611-27, les affaires en état d'être jugées sont attribuées à un rapporteur par décision du président de la sous-section à laquelle l'affaire a été confiée.
La demande de régularisation et la mise en demeure
- Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
- S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.
811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure.
A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R.
811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance.
La mise en demeure le mentionne.
811-7, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au haut-commissaire si elle concerne une administration de l'Etat.
Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au représentant du Gouvernement si elle concerne une administration de l'Etat ou de la collectivité territoriale.
La clôture de l'instruction
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs
et aux cours administratives d'appel
Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le délai de notification est porté à un mois et l'ordonnance peut être notifiée par voie administrative.
- Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.
Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction.
La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction.
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
LES DIFFERENTS MOYENS D'INVESTIGATION
Nombre et désignation des experts
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas et celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peuvent, après avoir été entendus par le tribunal, être condamnés à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
L'expert est en outre remplacé, s'il y a lieu.
- Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître à la juridiction, qui apprécie s'il y a empêchement.
Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis.
Opérations d'expertise
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le président du tribunal fixe par ordonnance les délais dans lesquels les parties doivent être averties ainsi que les moyens par lesquels cet avis est porté à leur connaissance.
Rapport d'expertise
Il est accompagné d'un nombre de copies égal à celui des parties en litige ayant un intérêt distinct, augmenté de deux.
Le rapport est notifié, en copie, aux parties intéressées.
Elles sont invitées à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.
- La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles.
Ils joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et débours.
761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur.
- Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R.
531-1, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions de l'article R.
La visite des lieux
- La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.
Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.
Il est dressé procès-verbal de l'opération.
La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par la sous-section chargée de l'instruction.
Procédure de l'enquête
Procès-verbal de l'enquête
Frais de l'enquête
Les vérifications d'écritures
Les autres mesures d'instruction
- Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions des articles R.
521-2 comme de celles de l'article R.
- Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement ou par son président ou, au Conseil d'Etat, par la sous-section chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres 1 à 4 du présent titre.
- Les dispositions des articles 730 à 732 du nouveau code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
LES INCIDENTS DE L'INSTRUCTION
La demande incidente
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
L'inscription de faux
Les reprises d'instance
et constitution de nouvel avocat
- Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la sous-section saisie.
Le désistement
L'INSCRIPTION AU ROLE
- Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au commissaire du gouvernement.
A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le commissaire du gouvernement chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la cour.
- Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R.
Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le délai de sept jours est porté à dix jours.
- Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le commissaire du gouvernement chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
Lorsqu'une affaire est inscrite au rôle de l'assemblée du contentieux, le Premier ministre en est tenu informé.
Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par décision du président de la section du contentieux.
Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont informées de l'inscription au rôle de leur affaire.
L'ABSTENTION ET LA RECUSATION
- Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande.
Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales.
La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
LA TENUE DE L'AUDIENCE
Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
- Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R.
222-13, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Le président a la faculté de leur retirer la parole si elles ne sont pas en mesure de discuter leur cause avec la modération ou la clarté requises.
La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.
Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.
Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions.
- Devant le Conseil d'Etat, après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter leurs observations orales.
LA DECISION
Le prononcé de la décision
- Après délibéré hors la présence des parties, et réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.
Les mentions obligatoires de la décision
- La décision mentionne que l'audience a été publique.
Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R.
(nom de la ville où il siège) »,
(nom de la ville où il siège) (ne chambre) » et à Paris « (ne section) » ou « (ne section, ne chambre) ».
Pour l'application des alinéas précédents, les jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie portent la mention : « Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ».
- Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots « Au nom du peuple français » et portent l'une des mentions suivantes :
« La cour administrative d'appel de...
(nom de la ville où elle siège) »
(nom de la ville où elle siège) (ne chambre) ».
« Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, ne et ne sous-sections réunies) »
« Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, ne sous-section) »
La minute de la décision
- Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.
- Dans les tribunaux administratifs, si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau.
Lorsque l'affaire est jugée par le président de la section du contentieux ou un par un conseiller d'Etat qu'il délègue, la minute est signée par le président de la section du contentieux ou ce conseiller et par le secrétaire.
- La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction.
Les pièces qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé, à moins que le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux, n'ait ordonné que quelques-unes de ces pièces resteraient annexées à la décision.
En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis.
La rectification des erreurs matérielles
- Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
L'amende pour recours abusif
- Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F.
Dispositions propres aux ordonnances
- Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre 1er du présent titre ainsi que celles du titre 5 sont applicables aux ordonnances.
- Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application.
Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.
- Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot « ordonne ».
LA NOTIFICATION DE LA DECISION
- Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : « la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ».
- Lorsque la décision rendue relève du contrôle du juge de cassation, la notification comporte les mentions prévues à l'article R.
- Lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une copie de la décision d'appel ou de cassation est adressée au président de cette juridiction.
Les tiers peuvent en recevoir copie à leurs frais.
- Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, et sauf lorsque la décision statue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet, l'expédition doit dans tous les cas être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige.
Une copie est également transmise au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction, lorsque la décision n'a pas à lui être notifiée.
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, l'expédition est adressée dans tous les cas au haut-commissaire.
Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, l'expédition est adressée au représentant du gouvernement.
- Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui l'a représentée.
- Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
- Copie des décisions d'appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire ou une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
- Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce le sursis à exécution ou l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au trésorier-payeur-général du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
LES FRAIS ET DEPENS
- Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
L'Etat peut être condamné aux dépens.
- En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
- Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux de grande instance.
- La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R.
621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat d'urgence, du magistrat délégué.
Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux.
- Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R.
761-4 liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
La saisine du Tribunal des conflits
- La saisine du Tribunal des conflits par les juridictions administratives en prévention des conflits négatifs obéit aux règles définies par l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit :
- Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question de compétence au Tribunal des conflits obéit aux règles définies par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit :
- Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.
Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Le contentieux des impôts directs, des taxes
sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
- Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat tant en première instance qu'en appel.
Le recours peut être déposé soit au greffe de la cour administrative d'appel, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture ; dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions de l'article R.
- Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, sous réserve des articles 100 à 104 ter du décret du 5 août 1881 modifié et des articles 172 et 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié, présentées et instruites par le tribunal administratif dans les formes prévues dans le présent code.
Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues dans le livre des procédures fiscales applicables à Mayotte.
Le contentieux des élections
En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du haut-commissaire ou du représentant du Gouvernement.
Les contraventions de grande voirie
Le contentieux des édifices menacant ruine
- L'introduction, l'instruction et le jugement des instances en matière d'édifices menaçant ruine sont régis par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens.
Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans le même délai, soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative.
Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui.
- Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
- A Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.
- Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis.
Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, auprès des services du délégué du gouvernement.
1o Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir ;
2o Les litiges en matière d'élections ;
3o Les litiges en matière de contraventions de grande voirie ;
4o Les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
5o Les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés ;
6o Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci.
- Dans tous les cas où la cour administrative d'appel est, en vertu d'une disposition spéciale, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l'arrivée des pièces au greffe.
- Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV.
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
- Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
- Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.
531-7 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
- Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
- A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.
- Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles R.
811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.
- Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois.
Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
811-5 sont applicables aux recours en cassation.
- Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension.
- La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser son pourvoi dans les conditions fixées à l'article R.
- La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé.
- Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV.
- Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article R.
612-5, le président de la sous-section donne acte du désistement par ordonnance.
Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la sous-section peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.
L'opposition
- Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.
- L'opposition n'est pas suspensive, à moins qu'il en soit autrement ordonné.
Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.
811-5 sont applicables aux oppositions.
- Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre.
Sont de même applicables les dispositions des livres 6 et 7.
- Les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d'opposition.
La tierce opposition
- Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.
- Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R.
751-3 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.
- Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.
811-5 sont applicables aux tierces oppositions.
- Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de la tierce opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance définies au livre IV.
Le recours en rectification
d'erreur matérielle
- Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
Le recours en révision
- Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :
1o Si elle a été rendue sur pièces fausses,
2o Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire,
3o Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.
- Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut.
Dans les cas visés au 1o et au 2o de l'article précédent, le délai ne court qu'à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
L'EXECUTION DES DECISIONS
911-9, les dispositions du décret no 81-501 du 12 mai 1981 sont applicables.
ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
- Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel est interrompu par la demande d'exécution, présentée en application de l'article R.
921-1, jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
- Ainsi qu'il est dit aux articles R.
811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
- Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L.
- Lorsqu'une juridiction administrative a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
- Les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale.
- Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale.
- Lorsque le président de la section du contentieux exerce les pouvoirs prévus au dernier alinéa de l'article L.
911-5, il statue par ordonnance motivée.
- Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
Il en est de même pour les demandes d'aide à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative.
931-4, les affaires sont présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Sauf dans les cas où il peut être statué sans instruction sur les demandes, la sous-section du contentieux communique le dossier à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat ; cette section accomplit les diligences qui lui incombent en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Les pièces produites devant la section du rapport et des études sont jointes au dossier.
- Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
- Au moment de la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire.
- Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par la demande d'astreinte jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Arrêté du 31 octobre 1943 ABROGATION DE L'ACTE DIT ARRETE DU 25-07-1941
Arrêté du 9 novembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE POUR L'ORPHELINAT NATIONAL DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET DES COLONIES
Arrêté du 22 décembre 1941 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENTS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA PRESIDENCE ET DE LA VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 18 décembre 1941 ALLOCATION A TITRE DE FRAIS DE REPRESENTATION D'INDEMNITES A L'INSPECTEUR GENERAL, CHEF DU SERVICE DES HARAS ET AUX OFFICIERS DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 24 décembre 1941 MODIFIE L'ARRETE DU 18-01-1887 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
Arrêté du 3 avril 1944 FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE MARITIME : LISTE DES POINTS DE PASSAGE AUTORISES
Arrêté du 26 décembre 1941 EXTENSION A TOUS LES MILITAIRES DE CARRIERE DE L'ARMEE DE L'AIR (ACTIVE) DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-01-1941 FIXANT LE REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DES FRANCAIS DANS CETTE ARMEE
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Arrêté du 24 décembre 1941 NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE DE GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE COLONIALE
Arrêté du 30 décembre 1941 L'ART 8 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1941 (REDUCTION DE MOITIE DES INDEMNITES) EST ABROGE
Arrêté du 23 décembre 1941 DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DES DIFFERENDS SOULEVES PAR L'APPLICATION DES ACCORDS DE CONTINGENTEMENT
Arrêté du 25 juillet 1942 COTISATION AU PROFIT DE LA SOUS-SECTION LOCALE DES PRODUCTEURS DE CANNE A SUCRE DE LA REUNION, DU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES A LA REUNION
Arrêté du 31 juillet 1942 INDEMNITE DE DETACHEMENT TEMPORAIRE DES PERSONNELS DU COMMISSARIAT GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Arrêté du 3 juillet 1942 COMITES REGIONAUX DES PRIX
Arrêté du 30 juin 1942 REGION DE LAON :
Arrêté du 15 juillet 1942 PETROLE : SURTAXE DE PEREQUATION DES PRIX DES CARBURANTS, COMBUSTIBLES LIQUIDES ET PRODUITS DIVERS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 17 août 1942 AGREMENT DE GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
Arrêté du 7 août 1942 COMMISSIONS CANTONALES ET DEPARTEMENTALES D'ARBITRAGE
Arrêté du 28 juillet 1942 RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DU COMITE
Arrêté du 27 juillet 1942 TARIF DES INDEMNITES DES CORRECTEURS DES COMPOSITIONS ECRITES DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 24 août 1942 ATTRIBUTION D'UNE RATION SPECIALE DE PAIN AUX PRODUCTEURS DE CEREALES PANIFIABLES
Arrêté du 25 juin 1943 ALCOOL DESHYDRATE DESTINE A LA CARBURATION : PRIX DE CESSION
Arrêté du 23 juin 1943 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, DATE DE PRISE DE POSSESSION DES BIENS D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE
Arrêté du 2 juillet 1943 RELATIF AU CERTIFICAT D'ORIGINE DES VINS DE CHAMPAGNE
Arrêté du 13 juillet 1943 PRODUCTION, COMMERCE ET UTILISATION DES CHEVAUX ET MULETS
Arrêté du 15 juillet 1943 ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES, POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
Arrêté du 24 juin 1943 COMITES DEPARTEMENTAUX D'AFFECTATION DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 16 juillet 1943 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DU COMITE DES PEINTURES, VERNIS ET ENCRES D'IMPRIMERIE
Arrêté du 12 juillet 1943 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME
Arrêté du 17 juillet 1943 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL COLONIAL
Arrêté du 8 juillet 1943 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Arrêté du 15 juin 1943 PRODUCTION DES METAUX.
NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION
Arrêté du 13 juillet 1943 CAISSES MUTUELLES.
ENCAISSEMENT DIRECT DES COTISATIONS
Arrêté du 20 août 1942 VERRE.
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R.
99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.
La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.
Arrêté du 25 août 1942 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DIRECTION
Arrêté du 1 septembre 1942 STATUT DES PEINTRES DE L'ARMEE
Arrêté du 20 juillet 1943 GROUPEMENT DES PRODUCTIONS MINIERES COLONIALES EN INDOCHINE (DELEGATION PERMANENTE ET SOUS-SECTIONS LOCALES DU GROUPEMENT)
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHARTRES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES D'EURE-ET-LOIR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 18 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE LA FAMILLE DU CUIR DE BORDEAUX,
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHES INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE), DONT LE SIEGE SOCIAL EST FOUGERES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION DE RENNES,
Arrêté du 18 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE ARTICLES EN CUIR) DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS FABRICANTS D'ARTICLES EN CUIR DE TOULOUSE,
Arrêté du 18 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE : GANTERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST MILLAU, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA GANTERIE DE MILLAU,
Arrêté du 26 janvier 1944 EMPLOI, PAR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DES SOMMES EXONEREES DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE L'ISERE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL QUIMPER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE L'ARMOR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL, REIMS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES DU NORD-EST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL LAVAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES DE L'OUEST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION DE LYON, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du 1er juillet 2007 modifiant la décision du 14 août 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
A l'article 1er de la décision du 14 août 2006 susvisée, le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Marie Labegorre, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Décret n°2007-1166 du 1 août 2007 relatif à certaines modalités d'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L.
Décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 relatif à certaines modalités d'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L.
322-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 1.
» sont remplacés par les mots : « à quatre.
Arrêté du 23 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL VALENCE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA DROME ET DE L'ARDECHE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 février 1944 NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE AU COMITE DE TECHNIQUE SCIENTIFIQUE LAITIERE
Arrêté du 25 janvier 1944 CARACTERISTIQUES DES CHARBONS DE BOIS - ABROGATION DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 15 février 1921 RELATIF AUX ECOLES PRIVEES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 2 mai 1921 CONSTITUTION AU MINISTERE DES PENSIONS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE
Arrêté du 22 avril 1922 REPARTITION DU SERVICE DES FORCES HYDRAULIQUES DU SUD-OUEST
I.-Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :
22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil départemental, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles.
Arrêté du 16 juin 1922 CREATION D'UN SERVICE SPECIAL D'AMENAGEMENT DU RHIN CHARGE DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE DE CE FLEUVE
Arrêté du 20 février 1923 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL
Vu la décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du 27 février 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République,
« Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 : MM. Fabrice Bakhouche, François Loloum et Pierre-François Racine, Mme Anne-Françoise Roul, M. Laurent Touvet, Mme Hélène Vestur et M. Philippe Waquet.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Arrêté du 13 décembre 1923 RELATIF AUX PIECES A FOURNIR PAR LES COLLECTIVITES LOCALES QUI DEMANDENT L'ATTRIBUTION D'AVANCES A L'OFFICE NATIONAL DU CREDIT AGRICOLE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 août 1923 AVANCES DE L'ETAT A LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES CAMPAGNES
Arrêté du 1er août 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès du premier président de la Cour des comptes
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, votent exclusivement par correspondance les électeurs qui exercent leurs fonctions dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote central le jour du scrutin.
Il est institué un bureau de vote central à la Cour des comptes.
Dans un délai de quinze jours, les agents appelés à voter par correspondance sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis quinze jours au moins avant la date des élections par le premier président aux personnels de la Cour des comptes concernés ainsi qu'aux présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, afin qu'ils les mettent à disposition des personnels de leur juridiction.
Les délais fixés au 2 et au 3 du présent article ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Cette enveloppe, du modèle fixé par le premier président de la Cour des comptes, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms.
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3), qu'il cachette.
L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale au premier président de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture de l'enveloppe n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents de la Cour des comptes ayant voté directement.
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.
179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.
Résultats de l'événement n° 2 Cote & Score du lundi 6 août 2007
Arrêté du 16 juillet 2007 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département de la Manche
Par arrêté du président du centre de gestion de la Manche en date du 16 juillet 2007, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuve pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008 pour 50 postes répartis comme suit :
10 au titre du troisième concours dans la spécialité administration générale.
Les épreuves orales d'admission auront lieu au mois de mai ou juin 2008 à Saint-Lô.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Manche.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« La reconnaissance des attestations titres et diplômes, la validation des acquis de l'expérience et les dispenses partielles ou totales des formations sont examinées par une commission, mise en place par l'autorité territoriale d'emploi ou le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le directeur de l'Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers ou le ministre chargé de la sécurité civile, conformément aux dispositions définies dans chaque référentiel des emplois, des activités et des formations.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels
Dans la section 1 et dans l'article 2 du chapitre Ier de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « sapeur-pompier de 2e classe » ;
Après : « ... la formation d'adaptation à l'emploi de major de sapeurs-pompiers professionnels...
Ajouter : « ... ainsi que la composition du jury validant cette formation.
Un article 16 ter ainsi rédigé est inséré entre les articles 16 bis et 17 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
- Les unités de valeur de formation prévues à l'article 11 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé nécessaires à l'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels sont celles de chef de site.
- En application de l'article 23 de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les commissions dont la composition est mentionnée aux articles suivants :
- examinent et émettent un avis sur les dossiers relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience des candidats recrutés après concours ;
- examinent et émettent un avis sur les dossiers relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience des fonctionnaires, des militaires et des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, détachés dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux décrets précités ;
- statuent sur les dossiers relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience des candidats appelés à suivre une formation relative à l'accès à un emploi supérieur.
Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.
Le titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié.
L'utilisation des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévus par les articles A 37-2 à A 37-10, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté, est sans incidence sur la régularité de la procédure.
Y figure également une rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire comportant une case "oui devant être cochée si l'infraction prévoit un retrait de point(s).
Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :
- du comptable du Trésor lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.
Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et, le cas échéant, réduction du nombre de points de votre permis de conduire.
Si, dans la rubrique « Retrait de point(s) du permis de conduire », la case « oui » a été cochée, vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
- Lorsque le formulaire est utilisé pour des contraventions n'entraînant pas réduction du nombre de points du permis de conduire, les mentions prévues au deuxième alinéa du II et au 3 à 6 du III peuvent ne pas figurer dans l'avis de contravention.
- Au deuxième alinéa de l'article A 37-3, les mots : « par les deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « par le II ».
- Le troisième alinéa de l'article A 37-3 est ainsi rédigé :
« Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A 37-2 et reproduites au verso du formulaire.
- Le quatrième alinéa de l'article A 37-3 est ainsi rédigé :
« Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A 37-2, et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.
L'article A 37-4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La rubrique prévue par le deuxième alinéa du II de l'article A 37-2 comprend la mention "Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire et ne comporte pas de case devant être cochée.
Les mentions prévues par le 2 et le premier alinéa du 3 du III sont les suivantes :
Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction du nombre de points de votre permis de conduire.
Au deuxième alinéa de l'article A 37-5, les mots : « par le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « par la juridiction de proximité ou le tribunal de police.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exclusion du premier alinéa, » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article A 37-2 » sont remplacés par les mots : « n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A 37-2 relatives au permis de conduire et, notamment, au retrait de point(s) ».
3° Au troisième alinéa, après les mots : « outre les mentions prévues à l'article A 37-3 », sont insérés les mots : « à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ».
Arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Le directeur interrégional des services pénitentiaires exerçant les fonctions d'adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires accède au 6e échelon (HEC) contingenté prévu par les décrets n° 2007-931 et n° 2007-933 du 15 mai 2007 susvisés.
Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires en charge des circonscriptions territoriales de Paris, Lille et Marseille accèdent au 6e échelon contingenté (HEC) prévu par les décrets n° 2007-931 et n° 2007-933 du 15 mai 2007 susvisés.
- Directeur des établissements pénitentiaires de :
Ile-de-France Réau (centre pénitentiaire) ;
Lille-Anoelin ;
Rennes : centre pénitentiaire hommes ;
- Adjoint au directeur des établissements pénitentiaires de :
L'arrêté du 30 avril 2002 modifié fixant la liste des emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires ainsi que la nature et le programme des épreuves prévus par l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires sont fixés par les articles 2 et suivants du présent arrêté.
La sélection opérée par examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé qui remplissent les conditions statutaires requises aux articles 4 et 22 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Le jury comprend : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ; - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ; - un responsable du stage probatoire prévu aux articles 4 et 8 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ; - des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury ; - une personnalité qualifiée n'exerçant pas ses fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
La sélection par examen professionnel comporte les trois phases suivantes : - deux épreuves écrites obligatoires ; - un stage probatoire obligatoire ; - un entretien professionnel avec le jury.
Les deux épreuves écrites se composent de : a) Une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
Cette épreuve est notée de 0 à 20. b) Un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat et portant sur les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 2) : - droit et institution pénitentiaire ; - les règles pénitentiaires européennes.
Cette note se cumule avec la note de la première épreuve écrite.
La moyenne des notes des deux épreuves est éliminatoire lorsqu'elle est inférieure à 7/20 après application des coefficients.
Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats admis au stage probatoire et autorisés à présenter un dossier professionnel sur lequel portera l'entretien avec le jury.
Le dossier professionnel constitué par le candidat fait apparaître, outre ses motivations, son cursus de formation et son expérience professionnelle.
Le stage probatoire obligatoire comprend un volume de 60 heures d'enseignement théorique et pratique portant sur l'étude de cas pratiques ainsi qu'une série de mises en situations professionnelles individuelles et collectives.
Au cours de ce stage, le responsable rapporteur doit être en capacité d'apprécier et de présenter au jury, lors des délibérations, les connaissances techniques ainsi que les compétences et aptitudes professionnelles du candidat.
Chaque stagiaire fait l'objet d'évaluations dont les résultats sont rapportés devant le jury par le responsable du stage probatoire, membre du jury.
Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20, coefficient 4.
A l'issue du stage probatoire, l'entretien avec le jury doit permettre d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle.
L'entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, porte sur le dossier professionnel constitué par le candidat.
Il est noté de 0 à 20, coefficient 6.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis en fonction de la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrites, au stage probatoire et à l'entretien professionnel.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats pour lesquels la moyenne de l'ensemble des notes après application des coefficients ne peut être inférieure à 10/20.
Le président du jury transmet la liste des candidats admis au directeur de l'administration pénitentiaire avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de chaque examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires.
- Droit et institution pénitentiaire : 1.
L'organisation de l'administration pénitentiaire : - les missions du service public pénitentiaire ; - les services centraux, les directions interrégionales des services pénitentiaires, les établissements pénitentiaires, les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les régimes de détention : - définitions : détenu, prévenu, condamné et statistiques ; - la classification des établissements pénitentiaires ; - catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés ; - l'orientation et l'affectation des détenus ; - l'isolement.
La sécurité et les moyens de contrainte en détention : - la procédure de remontée d'informations ; - les moyens de contrainte ; - l'usage de la force et des armes.
Les règles de vie en détention : - le règlement intérieur ; - les relations du détenu avec l'extérieur ; - les visites ; - la correspondance ; - la procédure disciplinaire à l'encontre des détenus.
L'accompagnement social et la préparation à la sortie : - le projet et le parcours d'exécution de peine ; - le travail en prison ; - la formation professionnelle et l'enseignement ; - les soins et la santé ; - les cultes ; - les actions socioculturelles et sportives.
L'aménagement des peines privatives de liberté : - les juridictions de l'application des peines ; - la commission de l'application des peines ; - les réductions de peine ; - les permissions de sortir ; - le placement à l'extérieur ; - la semi-liberté ; - le placement sous surveillance électronique ; - la libération conditionnelle.
Les mesures restrictives de liberté : - le travail d'intérêt général ; - le sursis avec mise à l'épreuve.
- le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- un responsable du stage probatoire prévu aux articles 4 et 8 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ;
- des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury ;
- une personnalité qualifiée n'exerçant pas ses fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
La sélection par examen professionnel comporte les trois phases suivantes :
- deux épreuves écrites obligatoires ;
- un stage probatoire obligatoire ;
- un entretien professionnel avec le jury.
Les deux épreuves écrites se composent de :
a) Une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
b) Un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat et portant sur les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 2) :
- les services centraux, les directions interrégionales des services pénitentiaires, les établissements pénitentiaires, les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
- définitions : détenu, prévenu, condamné et statistiques ;
- catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés ;
- l'orientation et l'affectation des détenus ;
- les relations du détenu avec l'extérieur ;
- la procédure disciplinaire à l'encontre des détenus.
L'accompagnement social et la préparation à la sortie :
- le projet et le parcours d'exécution de peine ;
- le travail en prison ;
- la formation professionnelle et l'enseignement ;
- les soins et la santé ;
- les cultes ;
- les actions socioculturelles et sportives.
L'aménagement des peines privatives de liberté :
- la commission de l'application des peines ;
- les réductions de peine ;
- les permissions de sortir ;
- le placement à l'extérieur ;
- la semi-liberté ;
- le placement sous surveillance électronique ;
Les mesures restrictives de liberté :
- le sursis avec mise à l'épreuve.
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.
Arrêté du 7 août 2007 portant ouverture des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2008 (48e promotion)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 7 août 2007, deux concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont ouverts en 2008 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 1er, 2, 3 et 4 juillet 2008 dans les centres suivants : Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis de la Réunion, Strasbourg et Toulouse.
La demande d'admission à concourir, établie obligatoirement sur le formulaire « dossier d'inscription » délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ou téléchargeable sur le site internet de l'école, devra être adressée par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou déposée au plus tard le 2 avril 2008 au service concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
Les candidats admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes :
La nomination définitive en qualité d'élève est subordonnée au résultat favorable de l'examen médical subi lors de l'entrée à l'école.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé POEMS.
Le traitement informatisé dénommé POEMS, dont l'objet est de répondre aux besoins de suivi et de prévision portant sur la masse salariale des programmes et budgets opérationnels de programme, est mis en oeuvre par chaque ministère utilisateur.
Ce traitement a pour finalité de permettre aux responsables de programme et de budgets opérationnels de programme de réaliser une gestion annuelle des crédits de personnel, d'effectuer une budgétisation de la masse salariale pour l'année suivante, de réaliser des simulations et enfin d'élaborer des tableaux de bord.
Pour répondre à certains de ces besoins, POEMS mobilise des informations nominatives issues des applications de liquidation de la paye.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application POEMS sont les suivantes : I.
- S'agissant des données relatives aux agents rémunérés : Eléments d'identification de l'agent, et exclusivement : - noms usuel, patronymique et prénom de l'agent.
Eléments relatifs à la situation administrative de l'agent et nécessaires à la prévision de masse salariale.
- S'agissant des données relatives aux agents qui ont accès à l'application : - nom, prénom de l'utilisateur, identifiant technique et mot de passe.
La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 2 ans dont l'année en cours.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont : - les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits.
Le traitement POEMS dispose de liaisons informatisées avec : - India Rémunérations qui a pour finalité de mettre à disposition l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application POEMS sont les suivantes :
Eléments d'identification de l'agent, et exclusivement :
- nom, prénom de l'utilisateur, identifiant technique et mot de passe.
Le traitement POEMS dispose de liaisons informatisées avec :
- India Rémunérations qui a pour finalité de mettre à disposition l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye.
Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Centre de vaccination internationale et de médecine des voyages du Tonkin, 33, cours André-Philip, 69100 Villeurbanne.
Arrêté du 29 mars 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Jean-André Bouchand, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité à compter du 2 avril 2007.
Arrêté du 29 mars 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « agriculture »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Jean-Louis Koenig, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « agriculture » à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite : M. Roger Odiscalco, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 mai 2007.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
Mme Freyermuth (Sylvie-Anne), épouse Bonnot (IUFM de Rouen).
M. Illouz (Jean-Nicolas) (université Paris-VIII).
Mme de Bonnefous-Vigne (Christine), épouse Quéffelec (université Lyon-II).
M. Harris (Trevor Anthony) (université de Tours).
Mme Nelva-Courtin (Hélène) (INALCO).
Mme Ibanez (Isabel) (université de Pau).
Mme Mencé (Corinne), épouse Caster (université des Antilles et de la Guyane).
Mme de Léonardis (Myriam) (université Toulouse-II).
Mme Emmanuelli (Michèle) (université Paris-V).
M. Michel (Grégory) (université Bordeaux-II).
M. Curot (Frank) (université Grenoble-III).
Mme Gautier (Arlette) (université de Brest).
M. Poulain (Jean-Pierre) (université Toulouse-II).
M. Conte (Eric) (université de Polynésie française).
M. Duris (Pascal) (université Bordeaux-I).
L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux.
Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er décembre 2006 :
- M. Bernard Hubert, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
- M. Philippe Minard, professeur des universités à l'université Paris-VIII ;
- Mme Isabelle Thireau, épouse Mak, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, Mme Longin (Caroline, Bérénice), divorcée Regnier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Duboys Fresney et Philippe Moizeau, notaires associés, à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, M. Floch (Hervé, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Madeleine Le Guedes, notaire associée, à la résidence de Lannilis (Finistère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, M. Mestressat (Brice, Claude, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Merle, Jean-Marie Pinatel et Bernard Lafond, notaires associés, à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2007, Mme Gely (Sandrine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) à compter du 16 mai 2007, en remplacement de Mme Deweirder (Ghislaine), appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de Mme Deweirder (Ghislaine) en qualité de régisseuse est abrogé.
Délégation est donnée à M. Frédéric Perrin, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
1° Au premier alinéa du I, la référence : « 12° » est remplacée par les références : « 12°, 13° ».
2° Au 5° du V, après les mots : « en centre d'hébergement et de réinsertion » sont insérés les mots : « et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ».
311-3 du même code, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 13° ».
Le chapitre VIII du titre IV du livre III du même code est complété par un article ainsi rédigé :
- Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L.
384-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations entre les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Vu la circulaire du ............ relative aux missions des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil,
L'organisme s'engage à faire fonctionner un centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), selon les règles retenues dans le cahier des charges ci-annexé.
Préparer et organiser leur sortie du centre lorsque leur demande d'asile a fait l'objet d'une décision définitive ; aux termes du quatrième alinéa de l'article R.
351-6 du code du travail, doit être regardée comme une décision définitive la décision notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui n'a pas été contestée dans le délai d'un mois devant la Commission des recours des réfugiés (CRR), et, en cas de recours, la décision de la CRR ;
- lors de la notification d'une décision de rejet de la CRR.
- mettre en oeuvre des moyens adaptés d'aide et d'accompagnement administratif du demandeur d'asile, notamment s'agissant de la procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, et le cas échéant devant la CRR ;
Le gestionnaire de l'établissement s'engage à accueillir au maximum personnes, conformément à la capacité autorisée par arrêté préfectoral en date du et à faire signer aux
personnes hébergées un contrat individuel de séjour pris sur le modèle du contrat type figurant en annexe de la présente convention.
348-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et précisées par la circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités d'admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie de ces centres.
Elle tient compte des priorités d'admission précisées par cette circulaire.
741-1 du CESEDA ; elles doivent être en possession d'un document de séjour en cours de validité (récépissé ou APS).
Le gestionnaire de CADA, en lien avec la DDASS et les services compétents, met tout en oeuvre pour favoriser son accession à l'autonomie.
A cet effet, il facilite son accès le plus rapidement possible à ses droits civils et sociaux ainsi qu'au service public de l'accueil géré par l'ANAEM et l'aide à trouver une solution de logement ou d'hébergement adaptée à sa situation.
Le gestionnaire lui délivre toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'aide au retour volontaire ou, à défaut, prend toutes les mesures pour assurer sa sortie vers les dispositifs d'hébergement d'urgence.
Toutefois, la personne qui a sollicité auprès de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) le bénéfice de l'aide au retour dans son pays d'origine, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision défavorable la concernant, peut, avec l'accord du préfet, être maintenue dans le centre jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la décision de l'ANAEM.
Le gestionnaire informe le préfet des modalités envisagées pour la mise en oeuvre de la décision de sortie du centre.
348-4 I du CASF, toute personne hébergée en CADA dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L.
Le montant de cette participation est fixé par le préfet du département sur la base d'un barème établi par arrêté du du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'action sociale.
348-4 II du CASF, les personnes hébergées en CADA qui ne disposent pas d'un niveau de ressources fixé par arrêté susmentionné du
bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance versée par le CADA pour leur permettre de subvenir à des besoins essentiels non couverts par l'établissement.
et échange d'information
348-3 III du CASF, le gestionnaire de l'établissement s'engage à renseigner, selon des modalités qui lui sont indiquées par la DPM et l'ANAEM, le système d'information administré par l'ANAEM et mis gracieusement à sa disposition.
314-57 du CASF, le gestionnaire du CADA transmet avant le 5 de chaque mois au préfet et à l'ANAEM la liste des personnes accueillies, entrées, sorties pendant le mois écoulé ainsi qu'une information relative au nombre des personnes qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'accueil et aux motifs de ces refus.
Afin d'assurer l'homogénéité des données recueillies au niveau national, les CADA renseignent la liste selon un paramétrage précisé par l'ANAEM.
Le gestionnaire de l'établissement s'engage également à donner suite dans les meilleurs délais aux questionnaires qui lui seraient adressés par l'ANAEM ou les services déconcentrés de l'Etat dans le cadre d'enquêtes ponctuelles, par exemple de type « jour donné ».
Pour permettre la mise en oeuvre de ses missions, l'établissement dispose de l'effectif en personnels défini selon des modalités précisées par la circulaire du Celui-ci est exprimé
en ETP (au moins 1 pour 10 personnes accueillies) dont 60 % au moins sont des travailleurs sociaux attestant des qualifications professionnelles requises.
Le gestionnaire s'engage à acquitter le montant de la contribution financière due à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux en application de l'article R.
Il communique à la DDASS les informations requises en vue de la mise en place d'un contrôle de gestion.
Le gestionnaire tient notamment à la disposition de la DDASS les dossiers des personnels du centre qui devront comporter tous justificatifs permettant de reconstituer leur carrière (diplômes, attestations des employeurs précédents, fiche récapitulative des passages d'échelon, changements de grade...).
La DDASS et le gestionnaire évaluent, selon des modalités précisées en annexe de la présente convention, l'ensemble des conditions d'accueil des demandeurs d'asile au regard des objectifs définis à l'article 2.
Cette évaluation porte notamment sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, sur la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en oeuvre à cette fin (recherche de logement pour les réfugiés, proposition de l'aide au retour aux déboutés), sur la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées et sur l'impact des actions ainsi conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
La fluidité de la gestion de l'établissement est un élément essentiel (mais non exclusif) de cette évaluation : le suivi et le signalement des places vacantes à l'ANAEM dans les conditions précisées à l'article 11 et la gestion des sorties dans le respect des dispositions de l'article R.
A cet égard, les indicateurs de pilotage doivent tendre vers les taux cibles définis annuellement par une circulaire du directeur de la population et des migrations.
Elle précise que l'établissement est tenu de prendre les dispositions requises dans un délai de 6 mois.
Cette décision de retrait prend effet au terme d'un nouveau délai de 6 mois.
Les litiges survenant du fait de l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de XX.
Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant et de l'accord visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenant et accord.
M. Reynald Caron, lieutenant de police à la préfecture de police, direction de l'ordre public et de la circulation, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédé, en service, le 9 avril 2007, alors qu'il intervenait sur les lieux d'une altercation, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères.
Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères.
Décret du 16 avril 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. Guillaume (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Gilbert Guillaume au siège de membre titulaire devenu vacant du fait du décès de M. Jean-Marc Varaut.
Décret du 16 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint - M. Vin-Datiche (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, M. Vin-Datiche (Didier), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur d'académie adjoint à compter du 1er mars 2007, dans le département du Bas-Rhin, en remplacement de Mme Kieffer (Brigitte), appelée à d'autres fonctions.
Le secrétaire général de la défense nationale est associé à la préparation et au développement des négociations ou réunions internationales ayant des implications sur la défense.
Il est tenu informé de leurs résultats.
En matière de coopération et d'assistance militaires, le secrétaire général de la défense nationale coordonne les mesures à prendre par les départements concernés et suit les actions entreprises.
Par délégation du Premier ministre, il préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les problèmes relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique ; il en assure le secrétariat.
Il suit la mise en oeuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, matériels et technologies de caractère sensible.
Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat du comité interministériel du renseignement.
En exécution des plans, orientations et décisions arrêtés en conseil de défense ou en comité interministériel du renseignement, le secrétaire général de la défense nationale notifie les objectifs en matière de renseignements.
Il anime la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et il en assure l'exploitation au profit du Gouvernement et des organismes concernés.
Le comité d'action scientifique de la défense est rattaché au secrétaire général de la défense nationale, qui en anime les travaux et en assure l'exploitation.
(Première phrase de l'article 6 du décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale.)
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Le secrétaire général de la défense nationale propose, diffuse, fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de défense.
Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation et en assure le secrétariat.
(Art. 1er du décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense.)
Le comité d'action scientifique de la défense est chargé, sous l'autorité du Premier ministre, d'animer et de coordonner, sur le plan interministériel, la recherche scientifique et technique intéressant la défense.
En particulier, il a pour attributions :
1° L'utilisation des méthodes et des résultats de la recherche scientifique et technique au profit de toute forme de défense ;
2° La protection du patrimoine scientifique et technique national intéressant la défense.
En outre, le comité est chargé d'examiner tout problème posé par la défense et d'élaborer tout avis et recommandation pouvant résulter de cet examen, ainsi que toute proposition ayant trait aux besoins de la défense.
(Art. 2 du décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense.)
Le comité exerce son activité auprès du secrétaire général de la défense nationale, chargé d'animer ses travaux et d'en assurer l'exploitation.
1 de l'article 4 du décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense.)
Le comité est présidé par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
Il comprend en outre huit membres désignés en raison de leurs fonctions :
1° Deux par le Premier ministre ;
2° Un par le ministre des affaires étrangères ;
4° Un par le ministre chargé de l'économie ;
5° Un par le ministre chargé des universités ;
6° Un par le ministre chargé de l'industrie ;
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence, sur proposition des ministres ci-dessus ainsi que sur proposition du secrétaire général de la défense nationale.
Il peut également s'adjoindre tout expert dont le concours s'avérerait nécessaire.
Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
2 à 5 de l'article 4 du décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense.)
Le président du comité est associé à l'élaboration de la politique nationale ou internationale en matière de recherche scientifique.
1° Il est invité aux réunions des instances interministérielles chargées d'élaborer cette politique et fait partie des conseils ou instances scientifiques des grands organismes de recherche ;
2° Il se tient en liaison avec les représentants des département ministériels en charge de la défense, de la recherche, des relations culturelles, scientifiques et techniques internationales, qui l'assistent dans l'exécution de sa mission.
3° Il peut être saisi pour avis des grands problèmes de recherche scientifique ou des projets majeurs intéressant la recherche.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale, qui inscrit à son budget les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement.
(Art. 1er du décret n° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.)
La commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité est placée auprès du Premier ministre.
(Art. 2 du décret n° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.)
Le Premier ministre arrête la liste des instances de contrôle représentées à cette commission.
1° Coordonne l'action des instances mentionnées à l'article D.
3° Examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle ou par les départements ministériels intéressés et propose des décisions au Premier ministre ;
Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie, de la coopération, des postes et des communications électroniques, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.
Chaque ministre désigne nominativement un suppléant de son représentant.
Elle reçoit le bilan annuel des instances de contrôle représentées à la commission et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.
(Art. 1er du décret n° 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense.)
La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est placée auprès du Premier ministre.
(Art. 2 du décret n° 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense.)
1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant désigné, président ;
2° Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France ou son représentant désigné, vice-président ;
3° Le major général de l'état-major des armées ou son représentant désigné ;
4° Le commissaire général aux transports ou son représentant désigné ;
5° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, des télécommunications, des transports, de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, de l'outre-mer et de l'espace, ou leurs représentants désignés.
En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès des autres ministres concernés ou leurs représentants participent aux réunions de la commission.
La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par Météo-France.
La commission fait des propositions et émet des avis sur :
1° L'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en matière de prestations météorologiques, les équipements de la météorologie, pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;
2° La position à adopter par les représentants français au cours de la négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;
3° L'orientation générale à donner aux recherches et études météorologiques dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.
A l'initiative du président de la commission et avec l'accord de celle-ci, des sous-commissions peuvent être constituées pour remplir des missions déterminées, avec le concours éventuel de personnalités choisies en raison de leurs responsabilités ou de leur compétence.
Leurs travaux sont adressés à la commission plénière, avant d'être communiqués aux ministres concernés.
Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de ce comité sont définies par la section 3 du chapitre 3 « Installations et matières nucléaires » du titre III du livre III de la première partie.
(Art. 1er du décret n° 84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire.)
(Art. 2 du décret n° 84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire.)
(Art. 1er du décret n° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense.)
Les conseillers de défense contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion ou de formation conduits en matière de défense ou de sécurité par les ministres et les préfets dont ils reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leur mission.
(Art. 2 du décret n° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense.)
Ils doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et être en règle au regard des obligations du service national.
Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale, et dans chaque département par le préfet.
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier.
Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut fonctionnaire mentionné à l'article R.
1143-1 arrête la liste des candidatures déposées auprès de lui.
A l'occasion de leur nomination, une mission définie leur est impartie.
Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions ponctuelles de formation et d'information.
Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu.
Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense atteint l'âge de soixante-dix ans.
(Art. 1er du décret n° 2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense.)
Dans chacune des zones de défense, le comité interarmées de zone de défense, présidé par l'officier général de zone de défense, est chargé d'étudier :
(Art. 2 du décret n° 2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense.)
(Art. 1er du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
Dans chaque zone de défense, un chef de service de défense de zone pour l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone, pour toutes les responsabilités de défense que cette autorité détient en ce qui concerne les ministères chargés de l'équipement, du logement et des transports.
Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement, dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense, sauf désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
(Art. 2 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
Sous l'autorité du préfet de zone, le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports :
1311-1, et dans la portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de zone, la direction des services locaux des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
Le directeur de l'équipement a principalement la charge pour son département :
1° De la mobilisation et de la mise en oeuvre des transports routiers et des entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
2° De l'exécution des transports routiers de défense qui ont pour origine ou pour destination ce département ainsi que du contrôle et de l'acheminement des transports routiers de défense qui y transitent ;
3° Du maintien et au besoin du renforcement des infrastructures ;
4° De l'exécution des travaux qui incombent aux ministères chargés de l'équipement et des transports et de ceux qui sont demandés et financés par d'autres ministères ou organismes, en particulier en ce qui concerne la protection civile ;
5° De l'exécution des sous-répartitions de produits qui lui sont prescrites.
1313-8, ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense.
Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives que ces chefs de service de défense sont appelés à leur donner dans le cadre de leurs missions de coordination ou de direction ainsi que dans leur rôle de collaborateur direct du préfet de zone ou de région.
1111-2, le contrôle du préfet de zone sur l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D.
Si le champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de défense autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette zone.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement précisent, pour chaque zone de défense, le détail de l'organisation.
(Art. 1er du décret n° 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements.)
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.
(Art. 2 du décret n° 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements.)
3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes et les services communs ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.
Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile.
Les forces de troisième catégorie sont destinées en priorité :
1° A des missions tendant à renforcer les unités de première et deuxième catégories ainsi que les forces de police ;
2° A des missions de protection ;
3° En dernier ressort, elles peuvent être requises pour des opérations de force nécessitant des mesures de sûreté exceptionnelles.
Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation ou sur décision du ministre de la défense, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.
(Art. 1er du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.)
(Art. 2 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.)
Un officier de l'armée de terre assure les fonctions d'adjoint militaire du directeur de la défense et de la sécurité civile et de commandant des formations militaires de la sécurité civile.
1, 3, 4, 5 et 6 de l'article 9 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.)
Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution des missions suivantes :
1° Entraînement et perfectionnement des personnels de réserve affectés dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
2° Renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles ;
3° Intervention en tous lieux sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute nature.
(Art. 1er du décret n° 85-1357 du 18 décembre 1985 portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale.)
(Art. 2 du décret n° 85-1357 du 18 décembre 1985 portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale.)
La zone civile sensible est matérialisée par la mise en place de panneaux portant la mention « Défense de pénétrer, danger de mort ».
La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires.
La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
(Art. 1er du décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission des installations nucléaires de base secrètes.)
La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes comprend :
3° Sept représentants du ministre de la défense, dont cinq personnes appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement et au contrôle général des armées ;
4° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'industrie ;
(Art. 2 du décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission des installations nucléaires de base secrètes.)
Le président, les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.
(Art. 1er du décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.)
(Art. 2 du décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.)
- Le secrétaire général de la défense nationale est chargé dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article D.
(Art. 1er du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
1111-2, les dispositions de la présente section entrent en vigueur, en tout ou partie, sur ordre du Premier ministre.
(Art. 2 du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
1111-2 est établi de manière à :
1° Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
2° Garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la Nation.
Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :
1° Premier groupe : les stations militaires ;
2° Deuxième groupe : les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;
3° Troisième groupe : les stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la Nation ;
4° Quatrième groupe : toutes les autres stations.
(Art. 5 du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif aux fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
L'exploitation des stations du troisième groupe est assurée :
1° Soit directement par les services d'Etat dont elles relèvent ;
2° Soit par des organismes privés autorisés, sous la responsabilité des départements ministériels dont ils dépendent.
(Art. 8 du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale générale de la défense.)
Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées.
Les préfets de zones de défense décident de l'application de ces mesures dans leurs zones.
(Art. 1er du décret n° 75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer.)
(Art. 2 du décret n° 75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer.)
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'organisation et de la mise en oeuvre du service militaire des chemins de fer.
Le service militaire des chemins de fer comprend :
1° Des militaires spécialistes des transports par voie ferrée, affectés dans certains organismes militaires chargés des transports ainsi qu'à la commission centrale des chemins de fer et dans ses commissions subordonnées, dont l'organisation et les règles de fonctionnement font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports ;
2° Des unités de chemins de fer de campagne, constituées au titre des corps spéciaux.
Afin de faciliter les opérations d'embarquement ou de débarquement des troupes et des matériels, ainsi que l'acheminement des transports militaires, le service militaire des chemins de fer dispose de moyens qui lui appartiennent en propre et qui comprennent :
1° Des moyens fixes : terrains, bâtiments et installations de la voie, à l'exclusion des embranchements particuliers militaires, incorporés dans le domaine public du chemin de fer et, à ce titre, gérés par la Société nationale des chemins de fer français ou, éventuellement, par toute entreprise titulaire d'une concession ferroviaire, entretenus par elle à l'aide de crédits mis à sa disposition par l'autorité militaire.
Des conventions identiques peuvent être également conclues avec les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ;
2° Des moyens mobiles : accessoires d'embarquement entreposés dans les emprises de la Société nationale des chemins de fer français et wagons spéciaux immatriculés au régime des wagons de particuliers.
(Art. 1er du décret n° 50-150 du 1er février 1950 créant une commission de défense nationale des carburants.)
La commission de défense nationale des carburants comprend :
1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;
4° Le directeur central du commissariat de la marine, ou son représentant ;
5° Un représentant du ministère de l'industrie ;
7° Un représentant du ministre chargé des transports, de l'équipement et du tourisme ;
(Art. 2 du décret n° 50-150 du 1er février 1950 créant une commission de défense nationale des carburants.)
La commission, consultative, est chargée d'émettre son avis sur la politique générale du pays en matière de carburants, afin de satisfaire aux exigences de la défense nationale.
Elle étudie, en particulier, les besoins du secteur militaire et du secteur civil en temps de guerre, ainsi que les mesures à prendre dans tous les domaines de l'approvisionnement, du stockage, des transports intérieurs et de la sécurité.
La commission délibère sur toute question, qui peut lui être soumise par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.
(Art. 1er du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier sont déterminées ainsi qu'il suit :
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi susmentionnée est fixé :
b) Pour les départements d'outre-mer, à 20 % ;
1 de l'article 2 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
- Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés au II de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
Lors de toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée, ils se libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
2 à 9 de l'article 2 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
- L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations élémentaires résultant des opérations prévues aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 92-143 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente.
- Les opérateurs pétroliers agréés, mentionnés au I de l'article 4 de la loi susmentionnée, s'acquittent de l'obligation définie au a du I du même article, au choix, à raison de :
1° 44 % ou 19 % de leur obligation de stockage ;
Les opérateurs pétroliers agréés se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage, mentionnée au b du I de l'article 4 de la loi susmentionnée, et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article 2 de la même loi.
- Les opérateurs pétroliers opérant dans les départements d'outre-mer, mentionnés au III de l'article 4 de la loi susmentionnée, s'acquittent de l'obligation de stockage définie au a du III du même article, à raison de 50 % de leur obligation totale de stockage.
Ils se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage mentionnée au b du III du même article et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée.
10 et 11 de l'article 2 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au a du I de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, par un versement unique de la rémunération correspondante au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
Les mêmes dispositions sont applicables, pour la part définie au a du III de l'article 4 de la loi susmentionnée, à un opérateur pétrolier d'outre-mer qui cesse son activité.
(Art. 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
- Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories, définies par chacun des tirets de l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, que celles des produits qui font l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susmentionnée, à concurrence :
1° D'au moins 55 % des obligations totales de stockage concernant l'ensemble des produits figurant sur l'annexe de ladite loi, à l'exception du fioul lourd ;
2° D'au moins 45 % des obligations totales de stockage concernant le fioul lourd.
- Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application d'un coefficient d'équivalence, du pétrole brut ou certains produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, soit directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D.
Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur du coefficient d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution et le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.
Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au a du I ou au a du III de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par son propriétaire dans les conditions prévues au dit article.
Les entrepositaires agréés peuvent consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au ministre chargé des hydrocarbures.
1° Les produits non stockés dans des installations fixes et non affectés à la vente directe au public.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de déchargement peuvent être prises en compte de même, dans les départements d'outre-mer, un arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de l'outre-mer précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord des bateaux en transit entre ports de départements d'outre-mer ou en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;
Toutefois sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs pétroliers agréés peuvent constituer, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux particuliers avec d'autres états des communautés européennes.
Les stocks mentionnés au dernier alinéa de l'article D.
1336-53 peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné.
Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susmentionnée et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné.
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour leur application en France métropolitaine.
Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et de l'outre-mer pour leur application dans les départements d'outre-mer.
1 et 2 de l'article 2 du décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie en temps de guerre.)
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels.
3 de l'article 2 du décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie en temps de guerre.)
(Art. 3 du décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie en temps de guerre.)
Le commissaire général à la mobilisation industrielle est chargé de préparer dès le temps de paix et de coordonner en temps de guerre l'activité des entreprises industrielles.
Au titre des délégations prévues à l'article D.
1142-21, il dresse le plan d'emploi de ces entreprises pour le temps de guerre et, après avis du comité de mobilisation industrielle, le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
En liaison avec les ministres intéressés :
1° Il prépare les mesures utiles pour assurer la satisfaction des besoins de toute nature afférents à la marche des entreprises industrielles ;
2° Il suit en temps de paix et contrôle en temps de guerre la consommation des produits industriels de toute nature ;
3° En temps de paix, il est informé des programmes d'investissement ayant une répercussion importante sur le potentiel industriel et il est consulté sur les investissements faits en vue du temps de guerre.
Il prête son concours à l'élaboration des instructions données aux délégations françaises pour les négociations internationales relatives aux problèmes de mobilisation industrielle et suit l'évolution des négociations, auxquelles il participe en tant que de besoin.
4 à 6 de l'article 2 du décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie en temps de guerre).
1142-21, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels assistent le ministre chargé de l'industrie.
Leur composition, leur organisation et leur attributions sont fixées, dès le temps de paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de la défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie.
Le comité de répartition des matières premières et produits industriels est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.
6 de l'article 1er du décret n° 57-1028 du 17 septembre 1957, relatif aux attributions pour le temps de guerre du ministre chargé des affaires économiques.)
(Art. 1er du décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires.)
(Art. 2 du décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires.)
L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, inspecteur des armements nucléaires, nommé par décret du Président de la République et placé sous son autorité directe.
a) De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ;
b) Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental légitime ;
3° Le contrôle de la situation des matières nucléaires, qui a pour fin d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux.
La définition des matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de fabrication auxquels celui-ci est exercé sont inclus dans une directive interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de la présente section.
En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a seul pouvoir d'inspection direct et permanent, les inspecteurs généraux des armées n'ayant aucune responsabilité dans ces domaines.
En ce qui concerne la situation des coeurs et des matières nucléaires mentionnées à l'article D.
1411-15, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend aussi bien aux organismes de la défense qu'aux organismes du Commissariat à l'énergie atomique, qui réalise ou détient les matières ou les coeurs.
Il est habilité à formuler son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et à proposer les modifications qu'il lui apparaîtrait nécessaire d'y apporter.
Il est adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense et dirige l'action des inspecteurs mis à la disposition du délégué par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
Il s'assure de la bonne exécution et de l'efficacité des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense définies par le chapitre 3 du titre III du livre III de la présente partie.
1° Directement, dans le domaine de compétence du ministre de la défense et dans les domaines de compétences partagées du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
2° Par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans le domaine de compétence du ministre chargé de l'industrie.
Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par un arrêté du ministre de la défense, après accord du ministre chargé de l'industrie pour ceux d'entre eux provenant du Commissariat à l'énergie atomique.
(Art. 2 du décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.)
En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique de formation.
Pour l'application dans les départements d'outre-mer, l'organisation militaire de la défense, dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles D.
Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code :
1° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, au livre III, les dispositions des articles D.
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
4° Au livre V, les dispositions des articles D.
3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense ;
7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la référence au siège de la zone de défense ;
8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence au secrétariat général de défense.
1° Au livre I, les dispositions des articles D.
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut commissaire de la République en Polynésie française ;
7° La référence à la préfecture de zone de défense est remplacée par la référence au siège de la zone de défense ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
(Art. 1er du décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.)
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
(Art. 2 du décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.)
1681-6, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense.
Les commandants supérieurs sont assistés par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes définies par le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison.
Organisation communications électroniques.
Dispositions applicables aux stations des premiers et troisième groupes.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installation intéressant la défense.
- Opération en mer.
- Dispositions particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Dispositions applicables dans les Iles Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 12 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 modifié fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que les modalités du contrôle des connaissances
L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1993 modifié est modifié comme suit :
- deux années d'études supérieures dans les départements : art dramatique, costumes, cursus "costumier-coupeur, écriture dramatique, recherche et formation à la mise en scène, réalisation son, réalisation lumière et scénographie décor ;
- trois années d'études supérieures dans les départements administration et costumes, cursus "responsable services costume et cursus "concepteur costumes.
Les candidats titulaires d'un diplôme étranger ou ne pouvant justifier d'un diplôme de niveau bac + 2 (ou de niveau bac + 3 pour les départements administration et costumes, cursus "responsable services costume et cursus "concepteur costumes) peuvent néanmoins être admis à concourir par décision du directeur de l'école après avis conforme de la commission d'examen des candidatures.
- elle est de deux ans dans les départements administration et costumes, cursus "responsable services costume et cursus "concepteur costumes ;
Les dispositions énoncées aux articles ci-dessus s'appliquent aux élèves de la promotion entrant à l'ENSATT à la rentrée 2007 pour les formations précitées, les dispositions antérieures restant valides pour les étudiants en cours de cursus dans ces mêmes formations ainsi que dans les formations non citées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, Mme Garnier (Chantal), contractuelle A1, est affectée à la mission économique de Dubai (Emirats arabes unis) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SARL CEPE des Epinoirs, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 10 MW, localisée lieudit En Chaillot, 21540 Turcey.
Délégation est donnée à M. Dominique Boyajean, inspecteur général, coordonnateur des services de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer, en lieu et place du directeur, tous courriers lui incombant au titre de sa fonction de coordination, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Mme Christine Jeannin, attachée principale, chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire pour une durée de trois ans.
L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).
Arrêté du 14 août 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 août 2007, les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications au titre de l'année 2007 :
MM. Cade (Daniel), Poilpot (Loïc), Gauthier (Jean-Luc), Groz (Roland), Lacroix (Jean), Stefani (Jean-Bernard), Gravey (Philippe), Berthet (Alain), Boissiere (Franck), Rivals (Jacques), Joanblanq (Christophe), Nabet (Daniel), Lallement (Gérard), Castellazzi (Mario), Digne (Christophe), Piau (Alain), Le Gall (Jean-Luc), Mme Camus (Axelle), M. Meyer (Marc).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2007, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Jeanjean (Magali), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Privas.
Mlle Jeanjean (Magali), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Privas.
Arrêté du 10 juillet 2007 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2007, il est mis fin, le 1er juillet 2007, au détachement de M. Menuet (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de la société DCN, établissement de Cherbourg, en qualité de responsable conception de systèmes fluides et mécaniques.
A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Décision du 25 septembre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
Délégation est donnée à M. Richard Chrebor, administrateur civil, sous-directeur « finances » à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans son domaine de compétence.
Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Le tableau ci-après donnant la nature, la durée et les coefficients des épreuves de l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande annule et remplace le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé :
Arrêté du 5 septembre 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004
Ces frais de gestion s'élèvent à 0,009 1 EUR par quota alloué au titre de l'année 2007.
Arrêté du 30 août 2007 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 30 août 2007, un concours interne et un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008.
Demandes de dossiers d'inscription :
- auprès du centre de gestion de l'Aisne, 136 ter, rue Pasteur, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, du 22 octobre au 8 novembre 2007 ;
- préinscription internet www.cdg02.fr, aux mêmes dates.
Date de clôture des inscriptions : 15 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Dès réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et au procureur général qui a pris la décision de suspension ou de retrait d'habilitation.
Le dossier d'officier de police judiciaire du requérant est adressé au secrétariat de la commission avec un rapport motivé du procureur général qui a pris la décision.
Arrêté du 16 août 2007 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques régionales, sur supports papier et électronique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Décret du 15 octobre 2007 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Frédéric Salat-Baroux, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007, afin d'exercer la profession d'avocat.
Il est, à compter du 10 octobre 2007, mis fin aux fonctions de Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Antony, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vanves.
Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Antony, est, à compter du 10 octobre 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves.
Mlle Bichot (Patricia), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le retrait de Mlle Grandin (Christelle, Marie, Simone), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Rochelois, Marie-Caroline Besins, Chantal Benoit, Sylvie Gouguenheim, Christelle Grandin et Marie-Françoise Leduc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Rochelois, Marie-Caroline Besins, Chantal Benoit, Sylvie Gouguenheim, Christelle Grandin et Marie-Françoise Leduc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rochelois, Besins et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à M. Serge Guittard, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli, à Mme Florence Arrighi, à Mme Monique Faye, à M. Christian Climent-Pons, à M. Laurent Belleguic, M. Olivier Coppolani et à M. Gabriel Pernot, attachés principaux d'administration, à Mme Florence Lahache-Mathiaud, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Christophe Têtevide, à M. Vincent Roche et à M. Marc Simonot, attachés d'administration, à M. Jean-Marc Chauvet, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, directrice du travail, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à M. Jean-Michel Dejenne, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier et à M. Jean-Pierre Bailly, directeurs d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart et à M. Pascal Aboso, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carine de Kergrohen, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutements, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, et à Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 3 septembre 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul le Divenah, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 15 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe :
Au titre des représentants des planteurs de canne
M. Yoanne Kaulanjan.
Au titre des représentants des industriels de la filière canne
Au titre des représentants du personnel du centre technique
Mme Franciane Nankou.
- Mlle Willain (Marion), Paris-Belleville.
- M. Nesius (Matthias), Paris-Belleville.
- M. Correia de Oliveira (Goncalo Felipe), Paris-Belleville.
- Mlle Leconaet (Eve), Paris-Belleville.
- M. Nesius (Mathias), Paris-Belleville.
- M. Correia de Oliveira (Goncalo Filipe), Paris-Belleville.
- Mlle Lecoanet (Eve), Paris-Belleville.
- M. Zhang (Xiao), Grenoble.
- M. Chevé (Jérémy), Bretagne.
- M. Chevé (Jérémie), Bretagne.
Décret du 15 octobre 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Mme Bernard (Myriam)
Par décret en date du 15 octobre 2007, Mme Bernard (Myriam), sous-directrice des carrières et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Wagner (Annick).
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête, le président charge du rapport un des membres de la commission.
Par décret en date du 15 octobre 2007, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Mme Margot-Rougerie (Pascale), chef du service chargé des ressources humaines au secrétariat général, en remplacement de M. Sorain (Dominique).
M. Girard-Reydet (Eric), sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au secrétariat général, en remplacement de Mme Margot-Rougerie (Pascale).
Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
- l'avenant n° 3-06 du 30 novembre 2006, relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 7-06 du 30 novembre 2006 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article « Chapitre IV, modification de l'article 1.4 » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le troisième paragraphe de l'article 1.3.2 (Dimanche et jours fériés) figurant au chapitre IV est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions des articles L.
221-1 du code du travail, qui prévoient que lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, prévues aux articles L.
221-8-1 dudit code, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département ; d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
222-7 du code du travail, qui prévoient que les salariés travaillant le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Cette indemnité ne saurait être remplacée par un repos compensateur.
Décision du 11 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
L'article 6 de la décision du 6 juin 2007 susvisée est modifiée comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Ourliac, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, délégation est donnée à :
à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 2 novembre 2007 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association
- est approuvée la délibération de l'assemblée générale du 16 mars 2004 par laquelle l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Claude Bernard » a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- est abrogé le décret du 11 décembre 1956 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association Claude Bernard ».
Décret n°2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.
644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L.
Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : Le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; Le décret n° 67-964 du 24 octobre 1967 pris pour application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; Le décret n° 75-310 du 23 avril 1975 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'élimination des déchets ; Le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées ; Le décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977 approuvant la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes ; Le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception du dernier alinéa de l'article 33 et des articles 44 et 45 ; Le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées ; Le décret n° 78-1219 du 27 novembre 1978 relatif à l'application au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets ; Le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense et soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; Le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes ; Le décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques ; Le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes ; Le décret n° 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif ; Le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de l'article 14 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'article R.
83 du code des tribunaux administratifs ; Le décret n° 84-10 du 3 janvier 1984 portant création d'un comité national d'évaluation des risques de mouvements de terrain ; Le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées ; Le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ; Le décret n° 87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes ; Le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ; Le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique ; Le décret n° 89-422 du 27 juin 1989 réglementant la publicité sur les eaux intérieures ; Le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances ; Le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ; Le décret du 30 juillet 1992 fixant la liste des communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique ; Le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses ; Le décret n° 92-1366 du 29 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L.
542-11 du code de l'environnement ; Le décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à l'exception des articles 14 et 15 ; Le décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ; Le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L.
532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés ; Le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ; Le décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain ; Le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L.
571-15 du code de l'environnement ; Le décret n° 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières ; Le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages ; Le décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés ; Le décret n° 94-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national ; Le décret n° 95-21 du 9 janvier 995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ; Le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ; Le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ; Le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ; Le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, à l'exception de l'article 10-III ; Le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ; Le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, à l'exception de l'article 11 ; Le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, à l'exception du I de l'article 12 ; L'article 44 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ; Le décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages ; Le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ; Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ; Le décret n° 99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) n° 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; Le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination ; Le décret n° 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies.
A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores ; Le décret n° 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; Le décret n° 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs ; Le décret n° 99-1171 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination ; Le décret n° 2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes ; Le décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit ; Le décret n° 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets ; Le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ; Le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme ; Le décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux ; Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés ; Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage ; Le décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ; Le décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003 relatif aux paraffines chlorées à chaîne courte et aux composés organostanniques et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses ; Le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ; Le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs ; Le décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992, à l'exception de l'article 6 ; Le décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ; Le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L.
564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues ; Le décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L.
563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues ; Le décret n° 2005-577 du 26 mai 2005 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du nonylphénol, de l'éthoxylate de nonylphénol et du ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI, et modifiant le code du travail ; Le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ; Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ; Le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques ; Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés, à l'exception de l'article 5-1 ; Le décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an ; Le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L.
541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes, à l'exception de l'article 11 ; Le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme, à l'exception de l'article 9 ; Le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, à l'exception de l'article 5 ; L'article 34 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Le décret n° 2006-942 du 27 juillet 2006 modifiant la nomenclature des installations classées ; Le décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés ; Le décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques, à l'exception de l'article 6 ; Le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, à l'exception des articles 23, 25, 27, 29, 30 et 33 à 38 ; Le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, à l'exception de l'article 21 ; Le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, à l'exception de l'article 20 qui sera abrogé le 4 juillet 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseil supérieur des installations classées
Le Conseil supérieur des installations classées assiste le ministre chargé des installations classées.
Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.
- Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :
a) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
c) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
e) Le chef du service de l'environnement industriel à la direction de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
g) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées :
a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;
d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ;
e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
- Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
Le conseil comprend, en outre, un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par le ministre chargé des installations classées.
Ils sont nommés par arrêté ministériel, ainsi que le secrétaire général.
Ce dernier est l'un des fonctionnaires du service de l'environnement industriel.
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à participer à la délibération du conseil, avec voix consultative.
Les rapporteurs sont désignés par le président.
Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition et le mandat.
515-8, incorporée à l'annexe de l'article R.
511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R.
512-13, dès lors que l'addition des substances ou préparations susceptibles d'être présentes dans cet établissement satisfait la condition énoncée ci-après :
1° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.. de la nomenclature annexée à l'article R.
511-9 à l'exclusion des rubriques 1171, 1172, 1173 et 1177 ;
- Dans la formule mentionnée au I :
Installations soumises à autorisation ou à déclaration
Le présent chapitre s'applique aux installations soumises aux dispositions législatives du présent titre, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L.
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
512-2, remise en sept exemplaires, mentionne :
3° La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.
515-8 pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités ;
4° Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en oeuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation.
Le cas échéant, le demandeur pourra adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ;
6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L.
La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire.
L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au sens des dispositions du présent titre ;
229-6, la demande contient une description :
c) Des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.
La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°.
Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R.
516-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article L.
- A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres.
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants.
Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ;
122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R.
122-3, est défini par les dispositions de l'article R.
5° L'étude de dangers prévue à l'article L.
6° Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ;
8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.
- Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration.
La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure.
Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à l'article R.
Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier.
- Elle présente successivement :
1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;
2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel.
Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;
3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ;
4° Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées.
5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;
6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.
512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L.
- Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.
515-8, le demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention.
L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement des études de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L.
Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté pris sur le fondement de l'article L.
515-8, l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.
Cette étude, mise à jour, est transmise au préfet.
Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé.
Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à la demande.
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Lorsqu'il constate qu'une installation classée, dont la demande d'autorisation lui est présentée, relève de la liste prévue à l'article L.
515-8, le préfet en informe le maire de la ou des communes d'implantation, ainsi que le demandeur.
Le maire est avisé qu'il lui appartient, s'il le juge utile, de demander l'institution des servitudes mentionnées à l'article L.
Si plusieurs installations classées doivent être exploitées par le même exploitant sur le même site, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à l'article R.
- Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux dispositions de l'article R.
- Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête publique.
1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête ;
2° Les jours, ouvrables ou non, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ;
3° Le nom du ou des commissaires enquêteurs, les jours ouvrables ou non, et les heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier peut être consulté.
Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine pendant la durée de l'enquête ;
4° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public prévu à l'article R.
Ce périmètre comprend l'ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source.
Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée ;
7° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation et la nature de celle-ci ;
- Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de l'avis.
- A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre prévu à l'article R.
L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public.
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique.
Il indique le nom du ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris connaissance du dossier.
Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, l'avis le mentionne.
L'enquête est également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés.
Le préfet peut prescrire tous autres procédés de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête décide la prolongation de l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la date de clôture de l'enquête.
Elle est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
- Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, le commissaire enquêteur en informe le préfet en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le préfet ou la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.
- S'il entend faire compléter le dossier par un document existant, le commissaire enquêteur en avise le demandeur.
Le document ainsi obtenu, ou le refus du demandeur, est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.
- Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en avise l'exploitant en lui indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.
- Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours.
L'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations, s'il le juge utile.
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête convoque, dans la huitaine, le demandeur et lui communique sur place les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de douze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
Il envoie le dossier au préfet dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif, au demandeur et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.
Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise, pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R.
512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.
Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par l'article L.
512-6 et à tous les autres services intéressés.
A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur.
Les services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R.
512-14 comprend une commune transfrontalière ;
Pour les établissements pétroliers dont la nature et l'importance sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des installations classées, l'autorisation prévue au titre de la législation des installations classées ne peut être délivrée qu'après avis du ministre chargé des hydrocarbures en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement pétrolier.
A cet effet, le préfet transmet au ministère chargé des hydrocarbures, dès l'ouverture de l'enquête, les pièces du dossier lui permettant d'arrêter sa position.
Le ministre chargé des hydrocarbures dispose d'un délai de trois mois pour exprimer son avis.
Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête.
Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques saisi par le préfet.
L'inspection des installations classées soumet également à ce conseil ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
Fin de l'instruction
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
Le préfet statue dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur.
L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L.
Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.
512-70, l'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané.
L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.
229-5, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre.
L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre.
Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.
L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'autorisation détermine également l'état dans lequel doit être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation.
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Ces arrêtés prévus peuvent prescrire, en particulier, la fourniture des informations prévues aux articles R.
Les prescriptions prévues aux articles R.
512-31 s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients, mentionnés aux articles L.
Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation primitives.
Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
- Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive.
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
Mesures de publicité
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au commissariat de police, et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ;
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
4° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R.
- A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
Dispositions propres à certaines catégories d'installations
La liste des installations qui, en application de l'article L.
512-2, sont autorisées par le ministre chargé des installations classées est fixée dans la nomenclature des installations classées.
L'autorisation d'exploiter ces installations est délivrée après avis du conseil général.
Lorsque, pour l'une d'elles, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R.
512-14 s'étend à un département voisin ou à une région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional de la région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés.
512-26 sont applicables aux demandes concernant les installations mentionnées à l'article R.
512-40, le préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée saisit, avant l'ouverture de l'enquête, le ministre chargé des installations classées.
Dans un délai de deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête publique, le ministre avise le ou les préfets de région ou le ou les préfets des départements autres que ceux où l'installation doit être implantée d'avoir à saisir, dans un délai d'un mois, respectivement, le ou les conseils régionaux et le ou les conseils généraux intéressés.
Ne peuvent être pris en compte que les avis émis dans un délai de quatre mois.
Les résultats de l'enquête et des consultations sont transmis dans les huit jours au ministre chargé des installations classées par les préfets intéressés.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception des avis mentionnés à l'article R.
512-41, le ministre chargé des installations classées, après consultation du Conseil supérieur des installations classées, statue par arrêté et fixe les prescriptions prévues à l'article R.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le ministre fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai.
Les arrêtés complémentaires postérieurs à l'autorisation mentionnée à l'article R.
512-42 sont pris par le préfet du département où est implantée l'installation dans les conditions prévues aux articles R.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une installation mentionnée au II de l'article L.
514-6 adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation, en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements et équipements permettant la mise en service effective de l'installation, tels qu'ils ont été précisés par l'arrêté d'autorisation.
Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en transmet un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre au maire de la commune d'implantation de l'installation.
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet fait publier aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements intéressés, un avis annonçant le dépôt de la déclaration de début d'exploitation.
Dès réception, un exemplaire de la déclaration de début d'exploitation est affiché à la mairie pendant un mois au moins.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
229-20, l'exploitant déclare, chaque année, les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit.
Les émissions, polluants et déchets à prendre en compte, les critères d'assujettissement des installations et les modalités de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à l'article L.
Installations soumises à déclaration
- La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
- Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts.
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation sont précisés.
L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000.
- La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple exemplaire.
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé.
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.
Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales.
Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie et à Paris, au commissariat de police, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police.
A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L.
512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R.
Une ampliation des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont prévus au troisième alinéa de l'article L.
Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
La déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations primitives.
Contrôle périodique de certaines installations
512-11, est effectué à la demande de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R.
Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit ou dont le système de « management environnemental » a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA »).
512-10 fixent les modalités du contrôle périodique.
Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après la visite.
Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité.
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations classées dont il relève en application des articles R.
L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats de ses deux dernières visites.
L'organisme de contrôle périodique adresse, chaque trimestre, à l'autorité compétente concernée par les installations classées contrôlées la liste des contrôles effectués.
Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre chargé de la défense pour les installations mentionnées aux articles R.
517-8, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.
Agrément des organismes de contrôle
L'arrêté d'agrément mentionne les rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l'organisme de contrôle périodique est compétent.
517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration
Implantation sur plusieurs départements
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande ou la déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R.
516-1, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Rapport d'incident ou d'accident
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
514-7 à une installation publique ou privée travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le Conseil supérieur des installations classées.
Mise à l'arrêt définitif et remise en état
- Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article.
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en oeuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à l'article L.
512-10, fixe les conditions d'application de l'article R.
512-76 aux installations soumises à déclaration.
Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation.
Contrôle et contentieux des installations classées
Contrôle et sanctions administratifs
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.
- Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et relevant :
1° De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
2° Des directions départementales des services vétérinaires ;
3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d'installations classées.
- A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.
Le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national.
Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis à l'article R.
514-2 et les cadres techniques du ministère chargé des installations classées.
Ils rendent compte de leur mission aux préfets de départements concernés.
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas des articles R.
10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article R.
Dispositions particulières à certaines installations
Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et accompagné d'une notice explicative est mis à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du département pour être consulté pendant un délai de deux mois.
Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en application de l'article R.
Il est adressé au conseil général et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis.
Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles R.
515-4, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
Les dispositions relatives à la police des carrières sont énoncées au décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier.
Stockage souterrain de produits dangereux
- Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée à l'article R.
- La demande, remise en neuf exemplaires :
- Chaque exemplaire de la demande comprend en annexe les pièces suivantes :
Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'article R.
Son déroulement suit les prescriptions des articles R.
Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article R.
515-11 sont soumis pour avis à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L.
Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.
Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur des installations classées.
Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les articles L.
L'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de celle-ci.
Elle peut l'être également, au vu d'une demande d'autorisation d'installation, par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend l'initiative lui-même, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
- Ce projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L.
515-8, sont susceptibles, dans un périmètre délimité autour de l'établissement et éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées, de parer aux risques créés par l'installation.
Il doit être établi de manière, notamment, à prévenir les effets des événements suivants :
1° Surpression, projection ou rayonnement thermique dus à une explosion, un incendie, ou à toute autre cause accidentelle, ou rayonnement radioactif consécutif à un tel événement ;
2° Présence de gaz, fumées ou aérosols toxiques ou nocifs dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle ;
3° Retombées de substances toxiques ou radioactives ou risques de nuisances susceptibles de contaminer le milieu environnant, dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle.
- L'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers encourus tient compte des équipements et dispositifs de prévention et d'intervention, des installations de confinement, des mesures d'aménagement envisagées, au titre desquelles les servitudes d'utilité publique.
- Le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du site, notamment de la topographie, de l'hydrographie, du couvert végétal, des constructions et des voies existantes.
- Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête, communication du projet.
512-17 et les précisions apportées par le présent article.
Elle est, sauf exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.
L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées par le dernier alinéa de l'article R.
Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions du sixième alinéa de l'article R.
Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation de la direction départementale de l'équipement, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.
Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R.
Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
La mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées est soumise à agrément.
Il ne peut être accordé que de manière expresse.
Le délai maximum de délivrance de l'agrément, qui court à partir de la date de notification de l'accusé de réception que l'autorité compétente adresse à l'exploitant lorsque le dossier est complet, est de trois mois.
Ce délai peut être prolongé par une décision motivée lorsque des consultations sont nécessaires.
Les délais prévus ci-dessus courent à partir de l'accusé de réception que le préfet adresse à l'exploitant lorsque le dossier est complet.
Un arrêté du ministre chargé des établissements classés fixe la composition du dossier à fournir à l'appui de la demande.
L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il estime qu'elles devraient rester confidentielles, quelle que soit l'issue de la demande, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts et éléments énumérés par le I de l'article L.
Il fournit une justification vérifiable de ces indications.
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément, après consultation de l'exploitant, décide quelles informations seront tenues confidentielles et en informe l'exploitant.
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes :
2° Le lieu de l'utilisation et le but de celle-ci ;
La demande d'agrément pour la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation classée est transmise à la commission de génie génétique, notamment pour déterminer le classement des organismes mis en oeuvre.
Cet avis peut ne pas être demandé dans le cas des opérations relevant du ministre de la défense.
L'autorité compétente dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour transmettre la demande d'avis à la commission de génie génétique.
La commission dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour formuler son avis.
Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé évalue les risques présentés par l'installation et, s'il apparaît qu'une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, qu'il soit immédiat ou différé, pour les personnes ou pour l'environnement, subordonne la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés à l'établissement d'un plan d'urgence par l'exploitant.
Le plan d'urgence définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens, notamment en matière d'alerte et d'information, mis en oeuvre pour assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement.
Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire.
Le plan d'opération interne en cas de sinistre qui peut être établi par application de l'article R.
512-29 pour les installations soumises à autorisation constitue le plan d'urgence lorsqu'il contient les éléments énumérés à l'alinéa précédent.
1° Disponible en permanence dans l'installation ;
2° Déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre ;
3° Transmise à chacun des organismes et autorités susceptibles d'être appelés à prendre des mesures en cas d'accident.
Il en va de même des modifications apportées à ce plan.
La mention du dépôt d'un plan d'urgence et des modifications qui lui sont ultérieurement apportées est affichée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre, pendant une durée minimum d'un mois.
Elle indique aux tiers la possibilité de consulter le plan d'urgence sur place.
Lorsqu'un arrêté d'autorisation ou un récépissé de déclaration ont été déposés simultanément, cette mention figure sur l'extrait de l'arrêté d'autorisation ou sur le récépissé de déclaration affiché en application de l'article R.
La commission de génie génétique est consultée par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application des articles L.
Elle dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis.
Installations d'élimination de déchets
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation est délivré en même temps que celle-ci.
L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur élimination.
L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa précédent.
512-47 précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions d'élimination.
Toutefois le retrait ou la suspension est prononcé par le ministre chargé des installations classées lorsque celui-ci est compétent en application du premier alinéa de l'article L.
Plan de prévention des risques technologiques
- Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus à la présente sous-section sont pris conjointement par les préfets de ces départements.
512-5, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L.
d) Les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.
515-19, avec l'estimation de leur coût ;
- Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'article R.
- Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R.
- Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles R.
512-3, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article R.
515-41, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
- Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par la présente sous-section pour son élaboration.
2° Les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'article R.
515-8, ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à l'article L.
512-2, abroge le plan de prévention des risques technologiques.
L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
- Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation mentionnées à la présente sous-section ne sont pas effectuées.
Le rapport est transmis au préfet ainsi qu'au président du comité local d'information et de concertation sur les risques, si ce dernier est constitué.
1° Les installations de stockage des déchets ;
Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R.
La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
516-1 résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
- Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières.
- Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :
3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R.
- Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.
Le préfet met en oeuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R.
Le manquement à l'obligation de garantie est constaté par un procès-verbal établi par un inspecteur des installations classées ou un expert nommé par le ministre chargé des installations classées en application de l'article L.
Copie du procès-verbal est remise à l'exploitant de l'installation.
Ce dernier a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur la sanction envisagée par le ministre.
Il peut demander à être entendu.
La décision du ministre, qui est motivée, est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
514-1 qui sont infligées à l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le préfet.
Il en est de même de la décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières.
Procédure pour les installations relevant de la défense
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
1° Etats-majors, directions et services de l'administration centrale du ministère de la défense ;
2° Postes de commandement opérationnel, fortifications et points sensibles militaires ;
3° Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées de terre, de mer, de l'air et de la gendarmerie ainsi que les organismes inter-armées ou à vocation inter-armées ;
4° Organismes et établissements du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement, du service des essences des armées et du secrétariat général pour l'administration ;
5° Bases de fusées, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement ;
6° Ecoles militaires et centres de formation, d'instruction et d'application des officiers, sous-officiers, engagés, ingénieurs et techniciens des armées ;
7° Centres mobilisateurs et entrepôts militaires de réserve générale ;
8° Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance et de défense, stations radiogoniométriques ;
9° Arsenaux et établissements de recherche, de fabrication, de réparation et d'entretien de matériels de guerre, armes, munitions et équipements militaires relevant du ministre de la défense ;
10° Centres d'essais et d'expérimentation de matériels militaires relevant du ministre de la défense ;
11° Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de vérification de matériels sensibles relevant du ministre de la défense ;
12° Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnies militaires, oléoducs relevant du ministre de la défense ;
517-1 les pouvoirs et attributions dévolus :
1° Au ministre chargé des installations classées par l'article L.
2° Au préfet par les dispositions du présent titre.
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° du I de l'article R.
Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R.
512-50 sont applicables, sans préjudice des dispositions de l'article R.
L'inspection des installations définies à l'article R.
517-1 est assurée par des inspecteurs désignés par le ministre de la défense et soumise aux dispositions de l'article L.
Les inspecteurs prévus à l'article R.
517-6 font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du présent titre et de ses textes d'application.
Ce rapport annuel est communiqué au ministre chargé des installations classées.
Installations de produits explosifs
Les disposions particulières relatives aux installations de produits explosifs, aux dépôts de produits explosifs, aux débits de produits explosifs et aux installations mobiles de produits explosifs sont énoncées au décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs.
511-9 : NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
(2) Rayon d'affichage exprimé en kilomètres.
PRODUITS CHIMIQUES ET BIOCIDES
Contrôle des produits chimiques
Les informations prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement n° 793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes sont exigibles pour les substances chimiques dangereuses mentionnées à l'article L.
1° De ne pas fournir au ministre chargé de l'environnement les informations concernant une substance qui n'est pas dangereuse au sens de l'article R.
231-51 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ;
2° De ne pas respecter les limites de production ou de mise sur le marché du bromure de méthyle lorsqu'il est destiné à être utilisé comme un produit antiparasitaire à usage agricole, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du règlement n° 2093/2000/CE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
3° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations énumérées à l'article 19 du règlement n° 2093/2000/CE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans les conditions prévues à cet article.
Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
Substances et préparations dangereuses
Dispositions propres aux substances
et préparations dangereuses pour la santé
Les dispositions propres aux substances et préparations dangereuses définies à l'article L.
Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures
Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'article R.
Sont considérés comme produits antisalissures, au sens de la présente sous-section, les substances et préparations empêchant la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur :
1° Les navires ou bateaux ;
2° Les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage, équipement ou ouvrage, utilisés en pisciculture, aquaculture et conchyliculture ;
Les produits antisalissures contenant des composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché pour être cédés aux entreprises de construction, de réparation et d'entretien de navires de guerre ou de navires auxiliaires de la marine nationale mentionnées à l'article R.
521-9 que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à vingt litres.
Les entreprises qui fabriquent, importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit ou utilisent des produits antisalissures contenant des composés organostanniques tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentées sur toute réquisition de l'autorité compétente, les statistiques des quantités fabriquées, importées, commercialisées ou utilisées.
Ces données sont conservées pendant cinq ans.
Produits antisalissures contenant d'autres composés
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits antisalissures contenant des composés du mercure, de l'arsenic, du pentachlorophénol et ses dérivés, de l'heptachlore, de l'hexachlorobenzène, du camphechlore, du DDT et de l'hexachlorocyclohexane.
Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane,
aldrine, dieldrine et endrine
Il est interdit de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'utiliser en l'état ou dans des préparations, du chlordane, de l'heptachlore, de l'hexachlorocyclohexane contenant moins de 99 % d'isomère gamma, du HHDN ou aldrine, de l'HEOD ou dieldrine et de l'endrine.
Constituent des déchets et sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV du présent livre :
1° L'aldrine et les préparations contenant cette substance, détenues en stock à la date du 4 avril 1994, lorsque ces produits étaient destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
2° Les spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine, détenues en stock à la date du 4 octobre 1994, lorsqu'elles étaient destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions.
Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques
521-13, les substances et préparations de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées figurant à l'annexe de l'article R.
Les entreprises qui utilisent aux fins décrites à l'alinéa précédent des composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.
- Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants :
1° Charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels ;
2° Ponts et ouvrages d'art ;
3° Bois d'oeuvre dans les eaux douces et saumâtres ;
5° Paravalanches ;
6° Glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier ;
7° Pieux de clôture servant au parcage des animaux ;
8° Ouvrages de retenue des terres ;
9° Poteaux de transmission électrique et de télécommunications ;
10° Traverses de chemin de fer souterrain.
- En aucun cas le bois ainsi traité ne peut être utilisé :
1° Dans les constructions à usage d'habitation ;
2° Dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau ;
3° Dans les eaux marines ;
4° A des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôture pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures mentionnés au I du présent article ;
5° Dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale.
- Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur le bois ainsi traité mis sur le marché.
Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB)
Il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser des préparations contenant du di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB) (CAS n° 75113-37-0) à une concentration égale ou supérieure à 0,1 %.
Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à l'usage du DBB comme intermédiaire de fabrication, lorsque la concentration du DBB dans les produits finis est inférieure ou égale à 0,1 %.
Paraffines chlorées à chaîne courte
Colorant azoïque dit « colorant bleu »
Il est interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser pour teindre des articles en tissu ou en cuir le colorant azoïque nommé « colorant bleu », tel que caractérisé dans le tableau ci-après, en tant que substance ou composant de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
Pentabromodiphényléther (pentaBDE)
et octabromodiphényléther (octaBDE)
Le diphényléther, dérivé pentabromé, et le diphényléther, dérivé octabromé, ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés en tant que substances ou composants de substances ou de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
Il est également interdit de mettre sur le marché des produits manufacturés ou éléments de produits manufacturés agissant comme retardateurs de flammes contenant ces substances à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
Nonylphénol C6H4(OH)C9H19
et éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O
Le nonylphénol C6H4(OH)C9H19 et l'éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O ne peuvent être ni mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse dans les cas suivants :
6° En tant que formulant et adjuvant de produits phytopharmaceutiques ou de biocides.
Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par l'article R.
521-22 les substances ou les constituants de préparations utilisés dans les cas suivants :
1° Pour le nettoyage autre que domestique :
a) Dans les systèmes fermés et contrôlés de nettoyage à sec dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré ;
b) Dans les systèmes de nettoyage avec traitement spécial dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré.
a) Lorsque le traitement est sans rejet dans les eaux usées ;
b) Dans les systèmes comportant un traitement spécial dans lequel l'eau utilisée est prétraitée afin de supprimer totalement la fraction organique avant le traitement biologique des eaux usées.
3° Pour l'usinage des métaux si l'utilisation est réalisée dans le cadre de systèmes fermés et contrôlés dans lesquels les liquides d'usinage et de nettoyage sont recyclés ou incinérés.
Ciment contenant du chrome hexavalent (chrome VI)
Si des agents réducteurs sont utilisés, l'emballage du ciment ou des préparations contenant du ciment, sans préjudice de l'application d'autres dispositions réglementaires concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de substances et préparations dangereuses, doit comporter les informations prévues par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de l'industrie et de la consommation.
Les modalités d'échantillonnage ainsi que les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en chrome hexavalent dans le ciment sont fixés par arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation.
Pentachlorophénol et ses composés
La mise sur le marché des substances et préparations dans lesquelles les concentrations de pentachlorophénol, dont le numéro CAS est 87-86-5, de ses sels et de ses esters sont égales ou supérieures à 0,1 % en masse est interdite.
521-28, la mise sur le marché et l'emploi des substances et préparations mentionnées à cet article sont autorisés à des fins de recherche, de développement ou d'analyse.
521-28, la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations mentionnées à cet article sont destinées aux installations déclarées ou autorisées en application du titre Ier du présent livre.
Les bois traités dans les conditions prévues à l'article R.
521-30 ne peuvent servir ni à la construction, ni à l'aménagement de l'intérieur d'immeubles.
Ils peuvent toutefois être employés comme bois de charpente ou d'ossature, à la condition qu'ils soient recouverts d'une couche type vernis s'ils sont devenus apparents dans les locaux habités ou recevant du public.
Ils ne peuvent pas davantage être utilisés pour la confection de conteneurs destinés à l'agriculture et d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale, ni pour la fabrication de matériels susceptibles de contaminer lesdits produits.
Le traitement au pentachlorophénol de ces conteneurs, emballages ou matériels une fois confectionnés ou fabriqués est interdit.
Les fibres et textiles lourds traités dans les conditions prévues par l'article R.
521-30 ne peuvent être utilisés pour l'habillement ou pour l'ameublement.
521-28, la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations mentionnées par cet article sont vendues à des professionnels du bâtiment pour les besoins de leur activité.
L'opération de traitement mentionnée à l'article R.
521-33 est autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement.
521-34 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Pour les utilisations autorisées par les articles R.
521-34, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à 2 parties par million.
Le toluène, CAS n° 108-88-3, ne peut être ni mis sur le marché, ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en masse, dans les adhésifs et dans les peintures par pulvérisation destinés à la vente au public.
Le trichlorobenzène, CAS n° 120-82-1, ne peut être ni mis sur le marché, ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en masse.
dans les huiles de dilution et les pneumatiques
- Les huiles de dilution ne peuvent être mises sur le marché et utilisées pour la production de pneumatiques ou parties de pneumatiques, si elles contiennent :
a) Benzo(a)pyrène (BaP), CAS n° 50-32-8 ;
b) Benzo(e)pyrène (BeP), CAS n° 192-97-2 ;
c) Benzo(a)anthracène (BaA), CAS n° 56-55-3 ;
d) Chrysène (CHR), CAS n° 218-01-9 ;
e) Benzo(b)fluoranthène (BbFA), CAS n° 205-99-2 ;
f) Benzo(j)fluorantène (BjFA), CAS n° 205-82-3 ;
g) Benzo(k)fluoranthène (BkFA), CAS n° 207-08-9 ;
h) Dibenzo(a, h)anthracène (DBAhA), CAS n° 53-70-3.
- Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites sont définis par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
Les pneumatiques et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010 ne peuvent être mis sur le marché s'ils contiennent des huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dépassant les limites indiquées à l'article R.
Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites dans les chapes et pneumatiques sont définis par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
521-40 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques excédant les limites indiquées à l'article R.
Substances dites « PCB »
Les dispositions relatives aux polychlorobiphényles, aux polychloroterphényles, au monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, au monométhyl-dichloro-diphényl méthane, au monométhyl-dibromo-diphényl méthane ainsi qu'à tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont énoncées au chapitre III du titre IV du présent livre.
Les substances, préparations et produits mentionnés dans la présente sous-section sont, le cas échéant, précisés par les catégories de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun indiquées dans le tableau ci-après.
LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À LA PRÉSENTE SECTION ET FIGURANT DANS LA NOMENCLATURE
TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET DU TARIF DOUANIER COMMUN
- La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées au I, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de matière plastique.
- Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes :
Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les peintures.
La mise sur le marché des peintures ou de leurs composants, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse.
Toutefois, si ces peintures ont une haute teneur en zinc, leurs concentrations résiduelles en cadmium métal ne doivent pas dépasser 0,1 % en masse.
521-47 ne sont pas applicables aux produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
- Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser les produits finis ci-après, fabriqués à partir de polymères et de copolymères de chlorure de vinyle :
- La mise sur le marché des produits finis énumérés au I ou des composants de ces produits, fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de polymère ou de copolymère.
521-49 ne sont pas applicables aux produits finis utilisant des stabilisants à base de cadmium pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
a) La production alimentaire ;
b) L'agriculture ;
c) La réfrigération et la congélation ;
d) L'imprimerie et la presse.
a) Des accessoires ménagers ;
b) De l'ameublement ;
c) Des installations sanitaires ;
d) Des installations de chauffage central et de conditionnement d'air.
- La mise sur le marché des produits finis « cadmiés » ou des composants de ces produits utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2° du II et dans les produits manufacturés du 2° du II, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.
- Il est interdit de procéder au « cadmiage » des produits ou des composants des produits utilisés dans les :
a) Du papier et du carton ;
b) Des textiles et de l'habillement.
a) Des appareils de manutention industrielle ;
b) Des véhicules routiers et agricoles ;
c) Des trains ;
d) Des bateaux.
- La mise sur le marché de produits « cadmiés » ou composants de ces produits lorsqu'ils sont utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2° du I et dans les produits manufacturés du 2° du I, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.
1° Aux utilisations à des fins de recherche ou de développement ;
2° Aux produits et composants des produits utilisés dans l'aéronautique, l'aérospatiale, l'exploitation minière, off shore et nucléaire, dont les applications requièrent un haut degré de sécurité, ainsi qu'aux organes de sécurité des véhicules routiers et agricoles, des trains et des bateaux ;
3° Aux contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d'utilisation, pour contribuer à la fiabilité de l'appareillage dans lequel ils sont installés.
Fluides frigorigènes
Les dispositions relatives aux équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnées au tableau suivant ou leur mélange ainsi qu'aux emballages qui contiennent ces fluides, sont énoncées au chapitre III du titre IV du présent livre.
Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
La mise sur le marché des substances actives biocides et des produits biocides définis à l'article L.
522-1 est soumise aux dispositions du présent chapitre.
522-2, seules peuvent être mises sur le marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives biocides inscrites, selon la procédure définie aux articles R.
522-8, sur trois listes communautaires figurant aux annexes I, IA et IB de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
1342-2 du code de la santé publique dans la catégorie des substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, sensibilisantes ou susceptibles de bio-accumulation et non facilement dégradables.
522-2 pour une substance active biocide qui n'est pas en tant que telle un produit biocide, d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires mentionnées à l'article R.
522-2, de renouvellement ou de modification de cette inscription, est adressée au ministre chargé de l'environnement.
Le ministre peut procéder lui-même à son instruction ou demander à un autre Etat membre de la Communauté européenne d'y procéder.
La composition des dossiers est définie par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
- Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre l'évaluation des effets, des risques et des propriétés de la substance.
- Si le dossier est jugé suffisant, le ministre chargé de l'environnement invite l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à procéder à son évaluation et autorise le demandeur à en transmettre un résumé à la Commission européenne et aux autres Etats membres de la Communauté européenne.
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail élabore un rapport d'évaluation sur la base des éléments fournis, dans leurs domaines respectifs de compétence, notamment par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, un organisme agréé par arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de l'environnement, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R.
522-3 fixe les conditions dans lesquelles cette évaluation est réalisée.
Le ministre chargé de l'environnement peut solliciter des compléments d'information au cours de la procédure d'évaluation, ou sur demande de la commission des produits chimiques et biocides.
Dans ce cas, la période de douze mois prévue à l'article R.
522-8 est suspendue à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque ces informations ont été jugées suffisantes après avis, le cas échéant, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et, au plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations demandées.
Le ministre chargé de l'environnement transmet à la Commission européenne, aux autres Etats membres et au demandeur, dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a informé ce dernier du caractère suffisant du dossier, une proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus d'inscription de la substance active sur l'une des listes communautaires prévues à l'article R.
522-2, accompagnée de l'avis de la commission des produits chimiques et biocides et du rapport d'évaluation des dossiers.
Le ministre peut proposer que le renouvellement d'une inscription ne soit prononcé qu'à titre provisoire, pour permettre de recueillir les informations supplémentaires prévues à l'article R.
522-6 et de procéder à un réexamen.
- L'inscription d'une substance active biocide sur l'une des listes communautaires mentionnées à l'article R.
522-2 n'autorise sa mise sur le marché qu'en vue de son utilisation dans une ou plusieurs des catégories de produits énumérés au tableau du présent article et dont l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R.
522-3 précise, le cas échéant, la description, pour lesquels des données pertinentes ont été fournies conformément aux articles R.
Le ministre chargé de l'environnement peut, dans les conditions prévues aux articles R.
522-8, proposer à la Commission européenne de réviser les conditions de l'inscription d'une substance active biocide prévues à l'article R.
522-9 s'il juge que les conditions prévues à l'article L.
- Si, à l'issue de l'évaluation prévue aux articles R.
522-8, il apparaît qu'une substance active biocide peut faire l'objet d'une proposition d'inscription sur les listes communautaires mentionnées à l'article R.
522-2, ou si cette substance est déjà inscrite sur ces listes, une proposition de refus ou de retrait d'inscription peut néanmoins être formulée en application de la procédure communautaire d'évaluation comparative prévue à l'article L.
Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires pour les motifs prévus à l'article R.
522-11, il met en oeuvre, après avis de la commission des produits chimiques et biocides, le cas échéant sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, et conformément aux dispositions des articles R.
522-7, une évaluation comparative d'une ou plusieurs substances actives biocides de substitution, afin d'établir si cette substance remplit les conditions fixées à l'article R.
L'évaluation, en vue de l'inscription sur les listes mentionnées à l'article R.
522-2, de substances actives figurant sur la liste communautaire des substances présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement CE n° 2032/2003 du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000, se déroule conformément à la procédure prévue aux articles R.
Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides
522-4 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et avis de la commission des produits chimiques et biocides.
Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article R.
522-2, associée, le cas échéant, à un diluant.
1° Un dossier concernant le produit biocide ou un document dénommé « lettre d'accès », par lequel le ou les propriétaires de données pertinentes protégées conformément à l'article R.
522-33 autorisent l'utilisation de ces données par le ministre chargé de l'environnement dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide ;
2° Pour chaque substance active biocide contenue dans le produit biocide, une lettre d'accès ou un dossier.
Le contenu des dossiers mentionnés ci-dessus est défini par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre une évaluation des effets, des risques et des propriétés du produit.
S'il juge le dossier suffisant, le ministre chargé de l'environnement demande à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail de procéder à son évaluation dans les conditions prévues à l'article R.
Sur demande de la Commission ou des autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il invite le demandeur à leur communiquer les dossiers prévus à l'article R.
Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque celles-ci ont été jugées suffisantes et, au plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations demandées.
L'autorisation est accordée pour une période maximale de dix ans à compter de la date d'inscription ou de réinscription de la substance active contenue dans le produit biocide, pour la catégorie de produits à laquelle il appartient, sur les listes I ou IA mentionnées à l'article R.
522-2 et, en tout état de cause, sans dépasser la date limite fixée par ces listes.
A la demande du détenteur de l'autorisation, ou lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et pour protéger la santé et l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'utilisation définies dans l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide.
522-6 ne doivent contenir que des substances actives biocides inscrites sur la liste IA et aucune substance préoccupante.
Au sens des dispositions du présent chapitre, on entend par « substance préoccupante » toute substance, autre que la substance active biocide, intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l'homme, les animaux ou l'environnement, qui est contenue ou produite dans un produit biocide à une concentration suffisante pour provoquer un tel effet, et qui, soit fait entrer le produit biocide dans lequel elle est contenue dans le champ d'application des articles R.
Les produits mentionnés au premier alinéa font l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché adressée au ministre chargé de l'environnement et accompagnée d'un dossier simplifié dont le contenu est fixé par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R.
Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle il a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier dans les conditions prévues à l'article R.
Ce délai est suspendu si le ministre chargé de l'environnement demande des compléments d'information dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide correspondant à une « formulation-cadre » est accordée par le ministre chargé de l'environnement, au vu d'un dossier simplifié dont la composition est fixée par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R.
522-3, au détenteur de cette « formulation-cadre » ou à tout autre demandeur détenteur d'une lettre d'accès à cette « formulation-cadre », dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le ministre a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier dans les conditions prévues à l'article R.
Ce délai est suspendu si le ministre demande des compléments d'information dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
Lorsque la mise sur le marché d'un produit biocide a déjà été autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne conformément à la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et lorsque la ou les substances actives biocides qui entrent dans sa composition figurent sur les listes I ou IA mentionnées à l'article R.
522-2, la demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée d'une copie, certifiée conforme par le demandeur, de la première autorisation délivrée et d'un dossier simplifié dont le contenu est défini par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R.
Ce délai est suspendu si le ministre demande des compléments d'information dans les conditions prévues à l'article R.
522-3 et déjà autorisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne conformément à la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, le délai mentionné au I est de soixante jours.
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide déjà autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peut être subordonnée à la modification de certaines des indications prévues par l'arrêté interministériel pris en application de l'article R.
1° Si l'espèce visée n'est pas présente en quantités nocives sur le territoire national ;
2° Si l'organisme visé présente une tolérance ou une résistance inacceptable au produit biocide ;
3° Si les circonstances pertinentes d'utilisation, telles que le climat ou la période de reproduction des espèces visées, diffèrent d'une manière significative de celles qui prévalent dans l'Etat membre dans lequel le produit biocide a été autorisé pour la première fois et si, de ce fait, une autorisation inchangée peut présenter des risques inacceptables pour l'homme ou l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement peut refuser, par décision motivée, la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées pour les types de produits 15, 17 et 23 mentionnés au tableau de l'article R.
522-7 sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement pour une durée maximale de trois ans.
Elles peuvent être prolongées pour une période d'un an si l'évaluation des dossiers présentés en vue de l'inscription sur les listes I ou IA mentionnées à l'article R.
522-2 d'une substance active biocide contenue dans le produit n'est pas achevée.
1° Si le ministre chargé de l'environnement estime, après évaluation des dossiers dans les conditions fixées aux articles R.
522-8, que la substance active biocide contenue dans le produit satisfait aux exigences d'inscription sur la liste I mentionnée à l'article R.
522-2 et que le produit satisfait aux exigences de l'article L.
2° Si aucun Etat membre de la Communauté européenne ne conteste le caractère suffisant des dossiers, sur la base du résumé transmis en application du II de l'article R.
522-7 sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de la commission des produits chimiques et biocides.
Il est interdit de vendre au public non professionnel un produit biocide classé dans les catégories de produits toxiques, très toxiques, cancérogènes avérés, mutagènes avérés ou toxiques pour la reproduction avérés, en application des articles R.
522-18 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement ne peut utiliser au profit d'un autre demandeur, sauf si celui-ci détient une lettre d'accès, les informations qui lui ont été fournies à l'occasion d'une précédente demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'inscription sur les listes prévues à l'article R.
1° Pour une substance active biocide ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pendant quinze ans à compter de la date de la première inscription à l'annexe I ou IA de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
2° Pour un produit biocide contenant une substance active biocide ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pendant une période de dix ans à compter de la date de la première autorisation dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
3° Pour une substance active biocide se trouvant déjà sur le marché au 14 mai 2000 ou pour un produit biocide contenant une telle substance :
a) Pendant dix ans à compter du 14 mai 2000 en ce qui concerne toutes les informations transmises en application du présent chapitre ;
b) Pendant dix ans à compter de la date de la décision d'inscription d'une substance active biocide ou d'un type de produit additionnel sur l'annexe I ou IA de la directive n° 98/8/CEE précitée, pour les informations transmises pour la première fois à l'appui de la demande de première inscription à l'annexe I ou IA soit de la substance active, soit d'un type de produit additionnel pour cette substance active ;
4° Pendant cinq ans à compter :
a) De la date de la décision en ce qui concerne les informations transmises pour la première fois en vue de la modification des conditions d'inscription d'une substance active biocide ou du maintien d'inscription aux annexes I ou IA de la directive du 16 février 1998 précitée ;
b) De la date de réception des informations transmises pour la première fois en vue de la modification des conditions d'autorisation d'un produit biocide ou du maintien de l'inscription de la substance active aux annexes I ou IA de la directive.
Si cette période de cinq ans expire avant la fin de la période prévue aux 1°, 2° et 3°, elle est prolongée jusqu'au terme de cette dernière période.
Le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide peut se référer aux informations déjà fournies par un demandeur précédent, s'il démontre que le produit faisant l'objet de sa demande est similaire à un produit déjà autorisé en application des articles R.
522-25 et que ses substances actives, y compris leur degré de pureté et la nature de leurs impuretés, sont identiques à celles du produit déjà autorisé.
Le demandeur produit les pièces démontrant qu'il envisage d'introduire la demande d'autorisation pour son propre compte et qu'il est en mesure de fournir les autres informations requises en application des articles R.
1342-2 du code de la santé publique ou, le cas échéant, d'autres dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R.
522-3 détermine les indications qui doivent figurer sur l'étiquette d'un produit biocide.
231-53 du code du travail, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide tient à la disposition des utilisateurs non professionnels un document d'information dont le contenu est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
522-7 n'est autorisée que dans les cas suivants :
1° Dans le cadre d'une action de recherche et de développement scientifique définie au III de l'article R.
2° Dans le cadre d'une action de recherche et de développement de production définie au 2° du V de l'article R.
231-52-4 du code du travail, si l'information requise au 1° est communiquée, avant la mise sur le marché du produit biocide ou de la substance active biocide, au ministre chargé de l'environnement et à l'autorité compétente d'un autre Etat membre si l'expérience ou l'essai doit être effectué sur le territoire de ce dernier.
522-3 détermine la nature des informations à fournir par le demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'expérimentation.
522-13 pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, est désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
Les informations mentionnées aux articles R.
522-44 sont, pour l'ensemble des produits biocides, et quelle que soit leur dangerosité, celles que prévoient les articles R.
Elles ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes d'ordre médical en vue de mesures préventives ou curatives, notamment en cas d'urgence.
Le responsable de la mise sur le marché d'une substance active biocide, le demandeur de l'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires mentionnées à l'article R.
522-2 et le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide versent à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses engagées pour la conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé et du budget fixe le tarif et les modalités de perception de cette rémunération.
aux produits chimiques et biocides
Autorités compétentes pour la mise en oeuvre
des règlements communautaires
Evaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes
Exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
La commission émet un avis sur les demandes d'inscription des substances actives biocides sur les listes communautaires mentionnées à l'article R.
522-2 ainsi que sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
A cet effet, elle reçoit communication des rapports d'évaluation prévus aux articles R.
b) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
a) Un producteur de substances chimiques ou substances actives biocides ;
b) Un formulateur de produits biocides ;
c) Un utilisateur industriel ou professionnel de produits biocides ;
d) Un distributeur de produits biocides ;
e) Trois représentants d'associations de défense de la santé, des consommateurs ou de l'environnement ;
f) Trois représentants des salariés, nommés par les syndicats les plus représentatifs du secteur ;
4° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
a) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au titre du quatrième alinéa de l'article L.
b) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
c) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Les membres énumérés aux 3° et 4° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les représentants des organismes énumérés au 4° du I sont nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des directeurs de ces organismes.
Le représentant des centres antipoison est nommé par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur général de la santé.
Le président, le vice-président et les membres de la commission énumérés aux 3° et 4° du I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Les avis de la commission sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
Groupe interministériel des produits chimiques
- Le groupe est composé de sept membres respectivement désignés par :
- Le secrétariat général est assuré par la direction générale des entreprises du ministère chargé de l'industrie.
5141-1 du code de la santé publique qui relèvent de la compétence des agences de sécurité sanitaire (respectivement AFSSAPS et AFSSA) ; il comprend :
Les installations d'essais doivent être inspectées de façon régulière sur une base routinière de 15 mois afin que l'on puisse constituer et tenir à jour des dossiers sur le respect des BPL par des installations d'essais.
ANNEXE II À L'ARTICLE D.
PRINCIPES DE L'OCDE DE BONNES PRATIQUES
DE LABORATOIRE (BPL)
Définitions des techniques
531-1 sont obtenus notamment par les techniques définies ci-après :
2° Les techniques impliquant l'incorporation directe dans un micro-organisme ou dans un organisme de matériaux héréditaires préparés à l'extérieur du micro-organisme, ou de l'organisme, la macro-injection, la micro-injection, la micro-encapsulation et la macro-encapsulation, l'électroporation et l'utilisation de microprojectiles ;
531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes :
Les micro-organismes génétiquement modifiés impliqués uniquement en utilisation confinée satisfaisant aux critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 modifiée relative à l'utilisation confinée de mcro-organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, et qui établissent leur innocuité pour la santé publique ou l'environnement ne relèvent pas des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre.
532-1, les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en groupes, en fonction des classes de risque et des critères définis ci-après :
Sont classés dans ce groupe les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés répondant à tous les critères suivants :
a) L'organisme, en particulier le micro-organisme, récepteur ou parental, n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ;
b) Le vecteur et l'insert sont de telle nature qu'ils ne puissent pas doter l'organisme, et notamment le micro-organisme, génétiquement modifié d'un phénotype susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement ;
c) L'organisme, en particulier le micro-organisme, génétiquement modifié n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement.
2° Le groupe II est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés autres que ceux mentionnés au I ci-dessus et comprend notamment les micro-organismes des classes de risque 2, 3 et 4.
Ces classes de risque correspondent, respectivement, aux groupes 2, 3 et 4 tels que définis à l'article R.
En ce qui concerne les utilisations au sens des dispositions législatives du présent titre pratiquées à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement, lorsque certains critères mentionnés à l'article D.
531-4 peuvent ne pas être applicables, la commission de génie génétique propose un classement selon des critères permettant autant que possible d'assurer une équivalence avec ceux fixés au même article.
531-4 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire.
La commission de génie génétique est placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'environnement.
Elle évalue les risques que présentent les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques de génie génétique.
Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les articles R.
La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement modifiés.
Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :
1° Des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels ;
2° Les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article D.
La commission de génie génétique émet des recommandations relatives aux précautions à prendre dans les laboratoires et les activités de recherche.
Ce rapport retrace l'activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations recueillies dans le cadre de la procédure d'information prévue à l'article L.
532-4 ainsi que des suites réservées à ces observations.
La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la recherche ou par tout ministre souhaitant la consulter.
La commission de génie génétique peut être également saisie par toute personne publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique, d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur.
2° Dix-neuf membres désignés en raison de leur compétence scientifique reconnue dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique ou à la protection de l'environnement, dont six membres choisis parmi les scientifiques ayant une compétence en matière de protection de la santé publique et de l'environnement :
a) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
b) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
c) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la santé ;
d) Sept membres désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la défense, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, de l'intérieur et du travail.
- Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'environnement, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable.
- Le président est désigné sur proposition des membres de la commission de génie génétique selon les mêmes modalités que celles prévues au II.
Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère chargé de la recherche assisté du ministère chargé de l'environnement pour toute question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement.
Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère chargé de l'environnement assisté du ministère chargé de la recherche pour toute question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
En tant que de besoin, la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts de son choix.
La commission veille à préserver la confidentialité des informations dont elle a à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.
La commission définit les autres modalités de son fonctionnement.
Commission d'étude de la dissémination
des produits issus du génie biomoléculaire
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire mentionnée à l'article L.
531-4 est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences.
Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions.
Toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable.
Utilisation confinée des organismes
532-3 est délivré par le ministre chargé de la recherche après accord du ministre chargé de l'environnement.
La demande d'agrément, accompagnée du versement mentionné à l'article L.
532-6, est adressée au ministre chargé de la recherche, qui procède à son instruction.
Elle est accompagnée d'un dossier technique, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la recherche et de l'environnement.
Ce plan est mis à jour régulièrement et au moins tous les cinq ans.
Le ministre chargé de la recherche peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
La période comprise entre la demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'agrément.
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des articles D.
531-6, n'a encore été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de ce dossier.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il peut, par arrêté motivé, le proroger une fois d'un mois.
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des articles D.
531-6, a déjà été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de ce dossier.
L'agrément peut être assorti de prescriptions spéciales relatives, notamment, aux mesures de confinement.
Des prescriptions techniques générales, applicables aux laboratoires et utilisations faisant l'objet d'un agrément, peuvent être fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de la recherche, après avis de la commission de génie génétique.
Si le ministre chargé de la recherche estime, après avis de la commission de génie génétique, que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions législatives du présent titre ou du présent chapitre, il en avise le demandeur.
- Lorsque la demande porte sur la première utilisation dans un laboratoire d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, classes 3 et 4, tel que défini par les articles D.
531-6, l'agrément le mentionne et indique que le demandeur doit mettre à la disposition du public un dossier d'information.
L'utilisateur soumet ce dossier au visa du ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'agrément.
Le ministre chargé de la recherche lui demande, le cas échéant, les compléments qu'il estime indispensables.
- Quinze jours au plus tard après réception du visa du ministre chargé de la recherche, l'exploitant du laboratoire dépose ce dossier à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire.
Si l'exploitant du laboratoire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation, ou modifier les conditions d'utilisation agréées, il adresse une demande au ministre chargé de la recherche, qui statue conformément à la procédure prévue aux articles R.
Lorsque le ministre chargé de la recherche a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il peut, aux frais de l'exploitant du laboratoire, et selon la procédure définie aux articles R.
L'exploitant du laboratoire informe les ministres chargés, respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, ainsi que le préfet du département, de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
2° La désignation des organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ;
1° A l'expiration du délai prévu par l'agrément délivré dans les conditions prévues aux articles R.
2° En cas de modification notable des conditions de l'utilisation, notamment en cas de changement de groupe au sens des articles D.
531-6 ou d'aggravation significative du risque présenté par l'utilisation ;
Dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes
génétiquement modifiés à des fins industrielles
Les dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles sont énoncées aux articles R.
La présente section fixe les conditions d'application de la section précédente et des articles R.
536-11 à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés mise en oeuvre :
532-3 auquel est soumise l'utilisation confinée mentionnée à l'article R.
532-19 est délivré par le ministre de la défense après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
- Le dossier de demande d'agrément est établi par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre, conformément aux dispositions de l'article R.
Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale figurant dans le dossier sont signalées conformément aux articles 3 et 4 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Ce dossier est adressé au ministre de la défense qui procède à son instruction dans les conditions prévues aux articles R.
532-11, dans le respect du décret du 17 juillet 1998 précité.
- Les avis du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la recherche sont réputés favorables en l'absence de réponse dans un délai de quatorze jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de huit jours dans le cas mentionné au 2° du II.
- Le ministre de la défense notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de quarante-cinq jours dans le cas mentionné au 2° du II, à compter de la date de réception du dossier mentionnée au troisième alinéa du I.
A l'expiration de l'un ou l'autre des délais mentionnés au IV, le silence gardé par le ministre de la défense vaut décision de rejet.
Toutefois, s'agissant d'une utilisation de classe 1 au sens de l'article D.
531-4, le silence gardé par le ministre vaut agrément.
Il en est de même, s'agissant d'une utilisation de classe 2 au sens du même article dans le cas mentionné au b du 1°.
Les membres de la commission de génie génétique exercent leur droit de visite sur place dans les établissements mentionnés à l'article R.
532-19 dans la limite des compétences reconnues à cette commission par le présent titre.
Seuls les membres de la commission de génie génétique habilités à connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale peuvent siéger ou exercer un droit de visite en application du dernier alinéa de l'article R.
Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article R.
532-19, le ministre de la défense habilite par arrêté, outre le personnel mentionné aux articles R.
536-2, des fonctionnaires, agents et officiers placés sous son autorité.
Ces personnes sont désignées dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.
Le personnel mentionné à l'alinéa précédent doit être habilité pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.
L'exploitant du laboratoire ayant obtenu un agrément en application de l'article R.
532-20 informe le ministre de la défense ainsi que le préfet du département concerné de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Cette information porte sur les données énumérées à l'article R.
Dissémination volontaire et mise sur le marché
Dissémination volontaire à toute autre fin
que la mise sur le marché
L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par l'article L.
533-3, est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par des dispositions particulières à certains produits.
L'autorisation est délivrée par écrit.
- Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes II et III de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment :
1° Tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ;
2° Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ;
3° Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
4° Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision de la Commission 2002/623/CE du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, les conclusions prévues au D de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées.
- La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation.
- Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit.
Le résumé du dossier mentionné à l'article R.
533-2 est établi conformément à la décision du Conseil 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits.
La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :
Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
535-3, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il doit motiver sa demande.
L'autorité administrative chargée de statuer sur la demande décide quelles sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de dissémination.
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante.
Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la Commission européenne de sa décision de recourir ou non à cette procédure.
533-2, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et précisant les conditions dans lesquelles, à l'expiration du délai d'instruction, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée rejetée.
Elle examine sans délai si le dossier est complet.
Lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci.
La période comprise entre cette demande et la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus à l'article R.
Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R.
533-3 à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Cette commission évalue les risques pour la santé publique et pour l'environnement.
Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus au présent article et à l'article R.
L'autorité administrative compétente transmet le résumé du dossier technique à la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Un avis publié au Journal officiel de la République française annonce les modalités et la durée de cette consultation.
La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article R.
533-11, sous réserve que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours de ce fait.
Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le ministre chargé de l'environnement, l'accord de ce dernier est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à cette autorité son opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la fin de la consultation du public.
L'autorité administrative compétente notifie au demandeur sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de sa demande et la transmet à la Commission européenne.
Ce délai peut être suspendu ou prorogé en application des dispositions des articles R.
En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
L'autorité administrative compétente est tenue de fournir d'office au demandeur les motifs de ce rejet.
L'autorisation mentionne que les organismes génétiquement modifiés utilisés pour la dissémination doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et précise s'il y a lieu de compléter cet étiquetage dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe.
Elle est rendue publique sous forme électronique.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R.
Cette fiche est affichée en mairie aux frais du responsable de la dissémination et, par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de cette fiche.
Les fiches d'information destinées au public et le registre des localisations des disséminations sont mis à la disposition du public par voie électronique.
En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.
Le responsable de la dissémination veille au respect des prescriptions imposées par l'autorisation.
Si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés peut avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement après que l'autorité administrative compétente a donné son autorisation écrite, ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles, soit pendant que l'autorité compétente procède à l'instruction de la demande, soit après qu'elle a donné son autorisation écrite, le responsable de la dissémination doit immédiatement :
1° Prendre toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement ;
2° Informer l'autorité administrative compétente avant toute modification intentionnelle ou dès que la modification non intentionnelle est connue ou que les nouveaux éléments d'information sont disponibles ;
3° Réviser les mesures spécifiées dans sa demande d'autorisation.
Si l'autorité administrative compétente dispose d'informations sur des éléments nouveaux susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement, elle fait procéder à une nouvelle évaluation des risques et rend ces éléments accessibles au public.
535-2, elle peut exiger du responsable de la dissémination qu'il modifie les conditions de celle-ci, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public.
Dispositions particulières à certains produits
Dispositions relatives aux plantes, semences, plants et animaux
Les dispositions particulières applicables aux plantes, semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 modifié pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Dispositions relatives aux recherches biomédicales
Les dispositions particulières applicables aux recherches biomédicales sont énoncées aux articles 29 et 30 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et aux articles R.
Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
Les dispositions particulières applicables aux médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles 33 à 38 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et à l'article R.
Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles 23, 25 et 27 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Dispositions relatives aux matières fertilisantes
et produits phytopharmaceutiques
Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R.
533-5 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions particulières à certains produits.
5° Un plan de surveillance conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 précitée et de la décision du Conseil n° 2002/811/CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation ;
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission européenne et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
- Les demandes de renouvellement d'une autorisation sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation, sous réserve des dispositions ci-après.
1° D'une copie de l'autorisation de mise sur le marché ;
2° D'un rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au 6° de l'article R.
3° De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques du produit pour la santé publique ou pour l'environnement ;
4° Le cas échéant, d'une proposition tendant à modifier les conditions relatives à la surveillance et à la durée de validité de l'autorisation.
- En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente accorde le renouvellement de l'autorisation.
- Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission européenne n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, le renouvellement de l'autorisation ne peut être accordé qu'après décision de l'autorité communautaire compétente.
En aucun cas, les informations présentées à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation et portant sur la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du demandeur, le but et le lieu de la dissémination, les utilisations prévues, ainsi que les informations exigées aux 2° et 5° du II de l'article R.
533-26, ne peuvent rester confidentielles.
533-6 veille au respect des conditions de mise sur le marché prévues dans cette autorisation, notamment des obligations en matière de surveillance.
Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article R.
533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité communautaire mentionnées au IV de l'article R.
533-34 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation.
Dispositions particulières à la mise sur le marché
de certains produits
Dispositions relatives aux semences, plants et animaux
Dispositions relatives aux médicaments à usage humain et vétérinaire
Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R.
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité et les agents d'organismes publics de recherche, après avis de la commission de génie génétique et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L.
à des fins de production industrielle
Le contrôle des installations mentionnées à l'article R.
515-32 est réalisé dans les conditions définies par les articles R.
Dispositions particulières à la défense nationale
532-19, le ministre de la défense habilite les agents dans les conditions définies par l'article R.
Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
Un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes placées sous son autorité qui peuvent rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe tout exploitant d'un laboratoire dans lequel est mise en oeuvre une utilisation d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, tel que défini par les articles D.
531-6, qui n'a pas procédé au dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de l'arrondissement d'implantation du laboratoire, dans les conditions prévues à l'article R.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant de laboratoire qui n'informerait pas le ministre chargé de la recherche de tout accident, survenu au cours de l'utilisation, de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement conformément à l'article R.
Les installations mentionnées à l'article R.
515-32 sont soumises aux sanctions définies à l'article R.
à l'élimination des déchets
- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;
- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN), au titre du service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ;
- un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ;
6° Au titre des associations de protection de l'environnement :
- trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.
Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article D.
Les présidents des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du Conseil national des déchets.
Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II de l'article R.
Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I au présent article.
541-24, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l'annexe II au présent article et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe.
ANNEXE I RELATIVE AUX PROPRIÉTÉS
QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX
H1 « Explosif » : substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène.
H2 « Comburant » : substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique.
H3-A « Facilement inflammable » : substances et préparations :
- à l'état liquide (y compris les liquides extrêmement inflammables), dont le point d'éclair est inférieur à 21 °C,
- pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie ;
- à l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation ;
- à l'état gazeux, qui sont inflammables à l'air à une pression normale ;
- qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses.
H3-B « Inflammable » : substances et préparations liquides, dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C.
H4 « Irritant » : substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau et les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire.
H5 « Nocif » : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée.
H6 « Toxique » : substances et préparations (y compris les substances et préparations très toxiques) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la mort.
H7 « Cancérogène » : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence.
H8 « Corrosif » : substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers.
H9 « Infectieux » : matières contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants.
H10 « Toxique pour la reproduction » : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.
H11 « Mutagène » : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence.
H12 Substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique.
H13 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant.
H14 « Ecotoxique » : substances et préparations qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement.
(Figure en fin de titre p.
Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à l'article R.
541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées.
- Le classement et le calcul des concentrations mentionnés dans les dispositions du I s'effectuent dans les conditions fixées par des arrêtés pris en application de l'article R.
Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures, qu'un déchet classé sur la liste de l'annexe II à l'article R.
541-8 comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe I à ce même article.
Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur a été mis à même de présenter ses observations, décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste de l'annexe II à l'article R.
541-8 présente cependant une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I à ce même article.
Dispositions particulières aux groupements
d'intérêt public
Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L.
1° Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales et, le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer ;
Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L.
541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L.
541-1, notamment l'élimination des déchets ménagers ainsi que de tous les déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers.
1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets ;
2° Un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ;
3° La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part, et à terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit stockés ;
4° L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés à compter du 31 décembre 2008 :
a) La valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets d'emballages ;
b) Le recyclage de :
5° Le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà en service ou pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre a déjà été déposée ;
6° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L.
7° L'énumération des solutions retenues pour permettre d'atteindre l'objectif national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an.
L'élaboration du plan et sa révision sont soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles L.
122-24, sous l'autorité du président du conseil général ou, en Ile-de-France, du président du conseil régional.
- Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative comprend :
1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le président du conseil régional ou de son représentant.
3° Dans la région Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;
9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que des représentants des organismes agréés en application des articles R.
- L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux 5° à 11° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
- L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L.
3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément à l'article R.
1° Le président du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional, est substitué au préfet, sauf dans le cas où le plan est élaboré ou révisé sous l'autorité du préfet conformément aux articles R.
a) Soit au siège de la préfecture et au siège de chacune des sous-préfectures du département ainsi qu'au siège du conseil général ;
b) Soit au siège de la préfecture de la région Ile-de-France et au siège de chacune des préfectures et conseils généraux des départements de la région Ile-de-France ainsi qu'au siège du conseil régional d'Ile-de-France.
2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en application des articles R.
Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R.
122-10 est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la zone couverte par le plan.
541-21, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R.
Les plans d'élimination des déchets ménagers faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R.
541-25 ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002.
Collecte des déchets
Les règles relatives à la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles D.
Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ont pour objet de coordonner les actions qui sont entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles L.
Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux comprennent :
2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique ;
541-13, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue ;
5° Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article R.
Dans le cas où, dans une région, aucun plan d'élimination des déchets industriels spéciaux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre motivée, inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale dans un délai qu'il fixe.
A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional.
Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions de la présente sous-section.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.
Il peut être établi dans une région ou entre plusieurs régions des plans d'élimination spécifiques à certaines catégories de déchets lorsque la nature et les caractéristiques des déchets produits dans cette région ou ces régions requièrent des modes de transport et de traitement spécifiques.
La zone géographique couverte par le plan, ci-après désignée « zone du plan », est soit la région si le plan est régional, soit l'ensemble des régions qu'il concerne si le plan est interrégional.
La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R.
541-29 ou qu'il ne s'applique qu'à des déchets spécifiques, est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de chaque région considérée.
Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque région en cause, telles qu'elles sont définies par la présente sous-section.
Les autorités compétentes peuvent décider, à l'occasion de sa révision, que chaque région concernée disposera à l'avenir de son propre plan.
- Dans chaque région une commission consultative est composée :
1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la commission, sauf dans le cas prévu au 2° ;
Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R.
3° De représentants du conseil régional désignés par lui ;
4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants désignés par le préfet de région ;
6° De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
7° De représentants des organisations professionnelles du secteur de la production et de l'élimination des déchets ;
- L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
1° Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la zone du plan ;
2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan ;
3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative créée conformément à l'article R.
- A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces conseils, commissions et, le cas échéant, le préfet de région sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
- L'autorité compétente arrête alors le projet de plan.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au président du conseil régional une nouvelle délibération.
Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du public dans les conditions définies au II de l'article R.
Toutefois, la mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des délibérations du conseil régional.
122-10 est déposé au siège du conseil régional.
Un exemplaire de ces documents est adressé au préfet de région.
122-10 est déposé au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des départements de la région.
Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil régional.
Toutefois, si les modifications apportées ont un caractère mineur et ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R.
541-24, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R.
541-40 ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets industriels dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002.
Circuits de traitement des déchets
541-8 et les déchets radioactifs ceux qui, soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article 2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par les articles R.
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R.
541-42, les transporteurs, les négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
Les ménages, les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R.
541-42 ou les remettent à un collecteur de petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre.
Des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R.
541-48 peuvent également exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R.
1333-37 du code de la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R.
541-42 du présent code et des installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination ou l'origine de ces déchets.
Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R.
541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets.
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés en application des articles R.
543-15, les personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application des articles R.
543-171, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en application de l'article R.
543-195 qui en sont issus et des articles R.
543-96 ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont soumises à l'obligation de déclaration de l'article R.
541-42 et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R.
1333-37 du code de la défense, pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense.
1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R.
541-43 du présent code, de façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle des producteurs, des transporteurs et des destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ;
2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article R.
3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R.
541-45 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.
Transport, négoce et courtage
Transport par route, opérations de négoce et de courtage
Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
Du transport par route des déchets
1° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R.
- La déclaration prévue au I de l'article R.
2° Un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
541-51 est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L.
Du négoce et du courtage des déchets
- Le dossier du déclarant comporte également :
1° Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre de la présente sous-section ;
2° Un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes au titre Ier du présent livre.
Dans le cas où le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois.
A défaut de régularisation dans ce délai, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre l'activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances telles que celles mentionnées à l'article L.
Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou ayant effectué une déclaration visant le même objet en application de l'article 12 de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets peut exercer en France les activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets régies par la présente sous-section.
Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
Les dispositions relatives aux mouvements transfrontaliers de déchets sont énoncées par le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et les textes pris pour son application.
Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R.
L'autorité compétente d'expédition au sens de l'article 2 du règlement communautaire mentionné à l'article R.
541-62, pour les transferts de déchets au départ du territoire national, est le préfet du département au départ duquel s'effectue le transfert.
L'autorité compétente de destination au sens de l'article 2 du même règlement pour des importations sur le territoire national est le préfet du département dans lequel le transfert prend fin ou dans lequel a lieu le chargement à bord de déchets avant élimination en mer.
Stockage de déchets inertes
La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L.
Pour l'application de ces dispositions, sont regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
- Il comporte les informations et documents suivants :
4° La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;
Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de trente jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable.
2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts mentionnés à l'article R.
541-70, notamment l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site et les conditions de sa remise en état après la fin de l'exploitation ;
3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ; l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur ;
- L'autorisation peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas des capacités techniques nécessaires.
Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux
et autres objets transportés dans un véhicule
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Contrôle des circuits de traitement des déchets
1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article R.
541-43, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;
2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ou aux articles R.
3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue aux articles R.
541-46, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;
4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.
541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à l'article R.
5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
Transport, opérations de courtage et de négoce
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site en méconnaissance du 2° de l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :
1° De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, en méconnaissance des articles R.
2° De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues au 2° de l'article R.
3° De ne pas respecter les prescriptions et l'obligation mentionnées au 3° de l'article R.
541-69 en ce qui concerne les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ;
4° De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets prévue à l'article R.
Dispositions particulières à la gestion durable
des matières et des déchets radioactifs
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), placée sous la tutelle des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, outre les compétences qui lui sont dévolues par l'article L.
542-12, présente, chaque année, à ses ministres de tutelle un rapport relatif aux travaux effectués ou à effectuer dans les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs.
Ce rapport est établi après avis du conseil scientifique prévu à l'article R.
Le conseil d'administration de l'agence comprend :
1° Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la défense et de la santé ;
3° Quatre personnalités représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la santé ;
5° Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R.
Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° de l'article R.
542-2, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'agence est de cinq ans.
542-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par an.
Son président en fixe l'ordre du jour.
Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
- Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment :
8° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement prévu à l'article R.
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur chargé de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
- L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :
1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'ANDRA ;
2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.
- Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier.
1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R.
542-2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
- Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
- Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence peuvent assister aux séances du conseil scientifique.
542-1, ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence :
1° Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;
2° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;
3° Il en évalue les résultats.
- Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain
Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.
La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article L.
542-3, est consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de cette concertation.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article L.
542-6, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport de la mission.
Autorisation d'installation et d'exploitation
d'un laboratoire souterrain
Comité local d'information et de suivi
- La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil général des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article R.
542-11, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.
Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Importation, exportation, transit et échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national
La présente section s'applique à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs sous tous régimes douaniers, au transit ainsi qu'aux échanges de ces mêmes déchets entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.
Le respect des dispositions de la présente section ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment celles concernant la protection et le contrôle des matières nucléaires, issues des articles L.
1333-24 du code de la défense, le transport des matières dangereuses et la protection contre les rayonnements ionisants.
1° « Déchets radioactifs » : toute matière pour laquelle aucune utilisation n'est prévue par son expéditeur ou son destinataire, contenant des substances radioactives dont l'activité totale et l'activité massique dépassent les valeurs indiquées au tableau A de l'annexe 13-8 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ;
2° « Source scellée » : une source de rayonnement définie à l'annexe 13-7 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, définition ci-après reproduite :
« Source radioactive scellée » : une source dont la structure ou le conditionnement empêche, en utilisation normale, toute dispersion radioactive dans le milieu ambiant.
542-34 sont soumises à autorisation ou à approbation préalable délivrée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à la présente section.
Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, chaque opération mentionnée à l'article R.
542-34 doit être accompagnée du document uniforme de suivi mentionné à l'article R.
542-38 comprenant notamment l'autorisation ou une copie certifiée conforme de celle-ci, y compris dans les cas d'une demande d'autorisation couvrant plus d'une opération.
Lorsque les opérations sont effectuées par chemin de fer, ces documents sont mis à disposition des autorités compétentes de tous les pays concernés.
Lorsque les opérations sont effectuées par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur doit, au moins quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, prévenir la capitainerie du port de l'arrivée des déchets.
Le modèle du document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception est défini par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé, du budget, des transports et de l'énergie selon les prescriptions de la Commission européenne.
Les demandes d'autorisation nécessaires pour effectuer les opérations mentionnées à l'article R.
542-34 peuvent couvrir plus d'une opération si les conditions suivantes sont remplies :
1° Cette autorisation est valable pour une période maximale de trois ans ;
2° Les déchets radioactifs concernés présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives ;
3° Les opérations ont lieu du même expéditeur vers le même destinataire et relèvent des mêmes autorités compétentes ;
4° Lorsque les importations et les exportations impliquent un transit par des pays tiers n'appartenant pas à la Communauté européenne, le transit est effectué par les mêmes postes frontière d'entrée et de sortie de la Communauté et les mêmes postes frontière du ou des Etats concernés n'appartenant pas à la Communauté européenne, sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes.
Importation en provenance d'un Etat membre
Le ministre chargé de l'énergie, saisi par les autorités compétentes de l'Etat d'expédition d'une demande d'autorisation d'importation ou de transit, dispose de deux mois, à compter de la réception de cette demande, pour notifier aux autorités compétentes de l'Etat d'expédition, en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R.
542-38, soit son approbation, assortie le cas échéant des conditions qu'il estime nécessaires, soit son refus motivé.
Un délai supplémentaire maximal d'un mois peut être demandé aux autorités compétentes de l'Etat d'expédition.
Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas l'importation des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des déchets radioactifs, le destinataire transmet au ministre chargé de l'énergie l'accusé de réception du document uniforme de suivi.
Le ministre chargé de l'énergie transmet copie de l'accusé de réception du document uniforme de suivi aux autorités compétentes des Etats concernés par l'opération.
Exportation à destination d'un autre Etat
La demande d'autorisation d'exporter des déchets radioactifs est adressée par l'expéditeur au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R.
Le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté européenne, dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs.
Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi.
Il en informe les autorités compétentes de l'Etat de destination ainsi que le détenteur et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs.
Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés sont mentionnées sur le document uniforme de suivi.
Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
Lorsque le ministre chargé de l'énergie a reçu la copie de l'accusé de réception transmise par l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en transmet lui-même une copie au détenteur d'origine.
Importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas
à la Communauté européenne
La demande d'autorisation d'importer des déchets radioactifs est adressée par le destinataire au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R.
La demande doit être accompagnée d'une déclaration du destinataire certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si l'importation ne peut être menée à bonne fin dans les conditions prévues.
Si les déchets radioactifs doivent transiter par le territoire d'autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation d'importation figurant dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes des Etats de transit.
Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'importation en utilisant le document uniforme de suivi.
Il en informe les autorités compétentes de l'Etat d'expédition, le destinataire ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs.
Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les Etats de transit sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.
Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
Le ministre chargé de l'énergie transmet une copie de l'accusé de réception aux autorités compétentes des Etats concernés.
Exportation à destination d'un Etat n'appartenant pas
La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs est adressée par l'expéditeur au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R.
L'autorisation ne peut être délivrée pour :
1° Une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ;
2° Un Etat partie à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, qui n'est pas membre de la Communauté européenne, sans préjudice des dispositions figurant aux articles R.
3° Un pays tiers qui ne dispose pas des moyens législatifs réglementaires, techniques et administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs.
Le ministre chargé de l'énergie informe les autorités compétentes du pays de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des pays de transit et s'assure de leur approbation en utilisant le document uniforme de suivi.
Si toutes les conditions sont réunies pour autoriser l'exportation de déchets radioactifs, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'expéditeur à effectuer l'exportation et informe les autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des Etats de transit.
L'expéditeur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
L'expéditeur des déchets radioactifs informe le ministre chargé de l'énergie que les déchets ont atteint leur destination dans le pays tiers, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée, et indique le dernier poste frontière de la Communauté européenne par lequel l'exportation a été effectuée.
A l'appui de sa déclaration, l'expéditeur doit joindre une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination prévue et indiquant le poste frontière d'entrée dans le pays de destination.
Emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges
entre Etats membres de la Communauté européenne et transit
1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat membre vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ;
3° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne vers un Etat membre.
Dans ce cas, les autorités compétentes de l'Etat de destination agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition ;
4° Au transit en France à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne lorsque la France n'est pas le premier Etat membre traversé.
Dans ce cas, les autorités compétentes du premier Etat membre traversé agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition.
Lorsque les déchets radioactifs en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, et à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté, doivent transiter par la France et que celle-ci est le pays d'entrée dans la Communauté, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La demande d'autorisation de transit est adressée au ministre chargé de l'énergie par la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R.
2° La demande doit comporter une déclaration certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si le transit ne peut être mené à bonne fin dans les conditions prévues ;
3° Si les déchets, à la sortie du territoire national, doivent transiter par le territoire d'Etats membres de la Communauté européenne, les dispositions des articles R.
Il en informe les autorités compétentes des Etats d'expédition et de destination, la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert, ainsi que, le cas échéant, les autorités des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs.
Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi ;
5° La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transit de déchets radioactifs dans les conditions prévues ;
6° La personne responsable de la conduite des opérations informe le ministre chargé de l'énergie que les déchets radioactifs ont atteint leur destination dans le pays tiers dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée et indique le dernier poste frontière de la Communauté par lequel l'exportation a été effectuée.
A l'appui de sa déclaration, la personne responsable de la conduite des opérations doit joindre une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination prévue en indiquant le poste frontière d'entrée dans les pays de destination.
Lorsqu'une source scellée est réexportée par son utilisateur au fournisseur de ladite source dans un autre pays, ou lorsqu'une source scellée est renvoyée en France par son utilisateur au fournisseur de ladite source, son transfert, régi par le décret mentionné à l'article L.
1333-17 du code de la santé publique, ne relève pas du champ d'application de la présente section.
Toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux sources scellées contenant des matières fissiles, en quantités supérieures à celles mentionnées à l'article R.
Le transit en France ainsi que l'emprunt du territoire national lorsqu'il y a échange entre Etats membres de la Communauté européenne ne peut être refusé pour les déchets radioactifs réexportés vers leur pays d'origine, dans les cas suivants :
1° Si l'autorisation a été accordée lors du transfert initial des déchets ;
2° Si la réexportation concerne les mêmes matières après retraitement, ou si la réexportation est effectuée dans les mêmes conditions, et avec les mêmes spécifications que lors du transit initial ;
3° Si l'Etat de destination enjoint à un détenteur de déchets radioactifs de les réexporter dans leur pays d'origine.
Pour l'application aux déchets radioactifs des dispositions de l'article L.
541-41, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'énergie.
Dispositions propres à certaines catégories
de produits et de déchets (R)
Déchets d'activités de soins et assimilés
Déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires
Huiles usagées
Les activités de récupération et d'élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans la présente section.
Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article L.
541-38, être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions des articles R.
Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination.
Sont considérées comme éliminateurs toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de traitement d'huiles usagées.
Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs installations et les stocker dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux.
Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur élimination.
a) En vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive 75/439 du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 concernant les huiles usagées, modifiée ;
b) Ou en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant obtenu soit l'agrément prévu à l'article R.
543-13, soit une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application des dispositions de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;
3° Soit assurer eux-mêmes l'élimination des huiles usagées qu'ils produisent dans les conditions conformes aux dispositions de la présente section après avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article R.
Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni éliminées sur place ni transportées par leur détenteur chez un éliminateur, l'ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques.
2° Les conditions techniques de ramassage et de stockage des huiles usagées collectées ;
a) Soit aux éliminateurs agréés conformément aux dispositions de l'article R.
b) Soit aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive n° 75/439/CEE du 16 juin 1975 modifiée concernant les huiles usagées ;
c) Soit aux éliminateurs munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées mentionnées à l'article R.
543-3 sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, l'utilisation industrielle comme combustible, conformément aux dispositions de l'article L.
Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir reçu un agrément.
Un cahier des charges prévoit, notamment, les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les éliminateurs s'acquittent de l'obligation qui leur incombe d'accepter et de traiter les huiles usagées qui leur sont présentées.
515-38, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, valent agrément au titre des dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sans limitation de durée.
Sont soumis aux dispositions de la présente section les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane, ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse.
Par abréviation, les substances précitées ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont appelés PCB dans la présente section.
Sont considérés comme déchets contenant des PCB, les PCB et les appareils en contenant qui sont hors d'usage ou dont le détenteur n'a plus d'usage du fait des dispositions de la sous-section 1, ainsi que les autres objets et les matériaux contaminés à plus de 50 ppm en masse de substances mentionnées à l'article R.
Est réputé contenir des PCB tout appareil qui en a contenu, sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination au terme de laquelle, lorsqu'il est envisagé de réutiliser l'appareil, le produit contenu dans l'appareil après substitution n'entre pas dans la définition de l'article R.
Interdiction d'utilisation des PCB
Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, louer ou employer des PCB ou des appareils contenant des PCB, à l'exception et sous réserve des dispositions de l'article R.
L'interdiction énoncée à l'article R.
543-20 ne concerne pas :
1° L'emploi des appareils contenant des PCB mis en service avant le 4 février 1987 et désignés ci-après, sous réserve des dispositions contenues dans le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB :
a) Appareils électriques en systèmes clos, tels que transformateurs, résistances et inductances ;
b) Condensateurs de poids total supérieur ou égal à un kg ;
c) Condensateurs de poids total inférieur à un kg, à condition que les PCB contenus aient une teneur moyenne en chlore inférieure à 43 % et renferment moins de 3,5 % de pentachlorobiphényles ou de biphényles plus fortement chlorés ;
d) Systèmes caloporteurs, sauf dans les installations destinées au traitement des denrées pour l'alimentation humaine ou animale ou à la préparation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires ;
e) Systèmes hydrauliques pour l'équipement souterrain des mines ;
2° L'emploi des appareils contenant du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d'isomères dont le numéro de registre CAS est 76253-60-6, mis en service avant le 18 juin 1994, sous réserve des dispositions contenues dans le plan national ;
3° Les PCB destinés aux installations et aux usages de la recherche scientifique et technique.
Il est interdit de mettre sur le marché de l'occasion des appareils mentionnés au 1° de l'article R.
Il est interdit de remplir des transformateurs avec des PCB.
En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5 dm³ de PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur.
En cas de doute sur la présence des PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB de l'appareil, et d'informer l'acheteur des résultats de cette analyse.
En cas de mise à l'arrêt définitif, en application de dispositions de l'article R.
512-74, d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu de faire éliminer cet appareil dans les conditions fixées à l'article R.
Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être éliminé dans les conditions fixées à l'article R.
Mise à jour de l'inventaire et plan national de décontamination
et d'élimination des appareils contenant des PCB
Les détenteurs d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm³ de PCB sont tenus d'en faire la déclaration au préfet du département où se trouve l'appareil, ou au ministre de la défense pour les installations mentionnées à l'article R.
Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm³ est relatif à la somme des volumes contenus par les différents éléments d'une unité complète.
4° Date et type de traitement ou de substitution effectuée ou envisagée ;
Lorsqu'un récépissé de déclaration ou une autorisation contenant des informations équivalentes doit être délivré, en application du titre Ier du présent livre, cette déclaration ou cette autorisation vaut déclaration au titre de la présente section.
L'inventaire national des appareils répertoriés réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la base des déclarations prévues à l'article R.
543-26 transmises par les préfets et par le ministre de la défense est tenu à jour par cette agence afin que l'évolution du parc des appareils contenant des PCB puisse faire l'objet d'un suivi régulier, conformément aux dispositions du plan national prévu à l'article R.
Les appareils répertoriés à l'occasion de l'inventaire mentionné à l'article R.
543-27 sont étiquetés, par leur détenteur, conformément aux dispositions du tableau ci-après.
Un étiquetage similaire doit également figurer sur les portes des locaux où se trouve l'appareil.
Etiquetage des appareils contenant des PCB
Les appareils contenant des PCB et ayant fait l'objet d'une déclaration ou d'un acte valant déclaration doivent porter un marquage indélébile reprenant les indications suivantes :
543-26, les détenteurs d'appareils contenant entre 500 ppm et 50 ppm en masse de liquide de substances énumérées à l'article R.
543-17 ne sont tenus de porter sur leur déclaration que les seules mentions suivantes :
543-28, les appareils définis au présent article portent un étiquetage sur lequel figure la mention : « contamination en PCB < 500 ppm ».
Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB fixe le calendrier des opérations de nature à garantir la décontamination ou l'élimination, selon le cas, des appareils inventoriés comme contenant des PCB, au plus tard le 31 décembre 2010, à l'exception des transformateurs dont les liquides contiennent entre 500 ppm et 50 ppm en masse de substances énumérées à l'article R.
543-17, lesquels sont éliminés au terme de leur utilisation.
Le plan national définit les moyens de contrôle du respect du calendrier.
Il prévoit également les mesures de collecte et d'élimination des autres appareils contenant des PCB, non inventoriés, arrivant en fin de vie, notamment, ceux détenus par les ménages.
Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB est consultable au ministère chargé de l'environnement et dans les préfectures.
Décontamination et traitement des PCB
- Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB toute activité de destruction des molécules des substances mentionnées à l'article R.
- Est considérée comme activité de décontamination toute opération ou ensemble d'opérations qui permettent que des appareils, objets, matières, sols ou substances liquides contaminés par des PCB soient réutilisés ou recyclés ou traités de manière à abaisser leur taux de substances mentionnées à l'article R.
S'agissant des transformateurs, l'objectif de la décontamination est de ramener le niveau de substances mentionnées à l'article R.
543-17 à moins de 500 ppm en masse et si possible à moins de 50 ppm en masse.
Le liquide de remplacement ne contenant pas de substances mentionnées à l'article R.
543-17 doit présenter sensiblement moins de risque pour l'environnement et la santé et le remplacement du liquide ne doit pas compromettre l'élimination ultérieure de ces substances.
Les appareils décontaminés, ayant contenu des PCB, sont étiquetés par leur détenteur, conformément aux dispositions du tableau de l'article R.
Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB, à l'exclusion des condensateurs définis au c du 1° de l'article R.
543-21, est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies aux articles R.
543-40, soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée est interdit.
Conditions de délivrance des agréments
L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les modalités prévues à l'article R.
Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article R.
Pour les installations fixes, le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend :
1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital.
Les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs.
Les nom, prénom et qualité du responsable de l'exploitation ;
2° Une notice technique décrivant l'installation, sa localisation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment :
a) Le type d'activité de traitement ou de décontamination ;
b) Les capacités de traitement de décontamination et le cas échéant de stockage ;
c) Les procédés de traitement et leurs caractéristiques techniques ;
d) Les modalités d'élimination des résidus issus des installations de traitement et de décontamination ;
3° Un descriptif des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise, y compris ceux disponibles pour procéder aux contrôles et aux vérifications préalablement au traitement des déchets ;
4° Une liste indiquant la nature des déchets contenant des PCB qui peuvent être reçus dans l'installation ainsi qu'une liste des autres catégories de déchets non couverts par la présente section pour lesquels un traitement est également effectué dans l'installation ;
5° Une justification des capacités financières de l'entreprise à faire face aux risques que son activité, et éventuellement la cessation de celle-ci, pourraient présenter pour l'environnement ;
6° Les coûts prévisionnels de traitement ou de décontamination des déchets pour lesquels l'agrément est demandé et un projet de tarification des services rendus ;
Les nom, prénom et qualité du responsable d'exploitation ;
2° Un descriptif de l'installation et les modalités d'élimination des résidus issus de l'installation ;
3° L'engagement du pétitionnaire à effectuer la décontamination et à faire traiter les PCB qu'il détient dans les conditions fixées aux articles R.
Droits et obligations du titulaire de l'agrément
543-34 comporte ceux des éléments suivants qui ne figurent pas dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de l'article L.
1° La description de l'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré, en distinguant :
a) La destruction des molécules de PCB ;
b) La décontamination des appareils contenant des PCB ;
c) La substitution du fluide PCB des appareils ;
d) La décontamination des autres objets et matériaux contenant des PCB ;
e) La décontamination des fluides contenant des PCB ;
f) La régénération des fluides à base de PCB ;
2° La liste des déchets contenant des PCB admissibles dans l'installation ;
3° L'énumération des moyens en matériel et en personnel nécessaires pour procéder de façon satisfaisante au contrôle des déchets réceptionnés ;
4° L'indication de l'efficacité minimale requise du traitement effectué ;
5° La destination ultérieure des fluides, objets, matériaux ou appareils décontaminés et l'obligation de délivrer un certificat attestant la décontamination ;
6° L'engagement d'afficher la tarification des services rendus ainsi que ses modifications ;
7° L'engagement d'accepter, dans la limite des capacités de traitement et de stockage de l'entreprise, tout déchet contaminé par des PCB produit sur le territoire national, remis conformément aux prescriptions fixées pour l'acceptation des déchets aux conditions financières annoncées et sans discrimination de provenance ni de qualité dans la mesure des capacités techniques de l'installation ;
8° L'obligation d'accepter en cas d'urgence tout lot de déchets contenant des PCB désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
9° L'interdiction de faire effectuer par une entreprise tierce un traitement pour lequel l'entreprise est elle-même agréée, sauf en cas de force majeure ;
10° L'obligation de remettre les déchets contenant des PCB issus des opérations liées au traitement pour lequel l'entreprise est agréée à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
11° L'obligation d'afficher en permanence et de façon visible dans les locaux de l'installation l'arrêté d'agrément.
Si le titulaire de l'agrément désire assurer une publicité commerciale en excipant de la qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la date de l'agrément, le type d'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré et, au cas où l'activité s'exerce dans une installation de traitement, la liste des déchets contenant des PCB admissibles dans cette installation.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
515-38, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, valent agrément au titre des dispositions du titre Ier du présent livre sans limitation de durée.
1° Démolir tout ou partie d'un bâtiment sans éliminer préalablement les appareils contenant des PCB, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article R.
2° Ne pas procéder à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm³ de PCB, en méconnaissance du plan mentionné à l'article R.
Prise en compte des exigences liées à l'environnement
dans la conception et la fabrication des emballages
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par « emballage » tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation.
1° L'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l'utilisateur final ou au consommateur ;
2° L'emballage groupé ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d'un certain nombre d'articles, qu'il soit vendu à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs aux points de vente.
Il peut être séparé des marchandises qu'il contient ou protège sans en modifier les caractéristiques ;
3° L'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'articles ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport.
Les emballages mentionnés à l'article R.
543-42 doivent satisfaire aux exigences essentielles définies ci-dessous :
1° Exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage :
a) L'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité.
b) L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de l'élimination des déchets d'emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
c) L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses des matériaux d'emballage et de leurs éléments, dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération ou de la mise en décharge des emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
2° Exigences portant sur le caractère réutilisable ou valorisable d'un emballage :
a) L'emballage réutilisable doit répondre simultanément aux exigences suivantes :
b) L'emballage valorisable doit être conçu et fabriqué de façon à permettre au moins l'une des formes de valorisation suivantes :
- Recyclage de matériaux :
Un certain pourcentage en masse des matériaux utilisés doit pouvoir être recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté européenne.
- Valorisation énergétique :
- Biodégradation :
La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne doit pas dépasser 600 parties par million (ppm) en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 1998, 250 ppm en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 1999 et, enfin, 100 ppm en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 2001.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation rend publique la liste des catégories d'emballages qui, en vertu d'une décision des autorités communautaires, ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article R.
Sont réputés satisfaire aux dispositions des articles R.
543-45 les emballages conformes aux normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou, à défaut, aux normes françaises ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française.
Le fabricant de l'emballage ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare, suivant la procédure interne de contrôle de la fabrication décrite ci-dessous, que l'emballage qu'il met sur le marché satisfait aux dispositions des articles R.
1° Une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage aux exigences définies aux articles R.
2° Une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences mentionnées aux articles R.
543-45 tels que :
a) Une description générale de l'emballage et de sa composition (matériaux, en particulier, métaux lourds mentionnés à l'article R.
b) Des dessins de conception et de fabrication ainsi que les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins ;
c) La liste des normes mentionnées à l'article R.
543-47, appliquées entièrement ou en partie, et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués dans le cadre de ces normes ;
d) Lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou en l'absence de normes, une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués ;
e) Les résultats des mesures effectuées afin de vérifier que les niveaux de concentration de métaux lourds mentionnés à l'article R.
543-45 ne sont pas dépassés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché, doivent fournir les informations permettant d'établir les tableaux statistiques communiqués annuellement à la Commission des Communautés européennes, en application des articles 12 et 17 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
La présente sous-section s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages.
Au sens de la présente sous-section, on entend :
1° Par « emballage », toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente ;
L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
541-2, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions de la présente sous-section.
543-55 ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L.
A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article R.
543-58, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article R.
Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'article R.
543-56 qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise, notamment, la nature de l'identification de ces emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise.
Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles R.
543-57, les emballages usagés de ses cocontractants est agréé pour une durée maximale de six ans, renouvelable, par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
543-58 doit, à l'appui de sa demande d'agrément, justifier de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour l'élimination des emballages usagés et indiquer les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont cet agrément sera assorti.
543-56, d'une part, les fabricants d'emballage ou de matériaux d'emballage ainsi que, le cas échéant, avec les ramasseurs récupérateurs, d'autre part, et enfin avec les collectivités territoriales.
Ce cahier des charges indique les bases de la contribution financière demandée par l'organisme ou l'entreprise agréé aux personnes mentionnées à l'article R.
543-56 en vue de permettre à cet organisme ou cette entreprise de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les emballages triés par filière de matériaux.
Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les emballages usagés lorsque l'organisme ou l'entreprise agréé passera, pour l'élimination de ces déchets, des accords avec les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.
543-58 est tenu de communiquer annuellement au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport d'activité ainsi que les résultats qu'il a obtenus en matière de récupération et de valorisation des déchets d'emballage.
543-56 choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent :
1° Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;
2° Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.
543-63, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent, par arrêté conjoint, les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.
543-56 sont tenues de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets d'emballages effectivement récupérés et valorisés.
Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux
ne sont pas les ménages
- Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article R.
543-66 sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.
- A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R.
1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalités décrites à l'article R.
2° Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions ;
- Ces dispositions ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au II du présent article qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.
Celles-ci doivent, en outre, être spécialement agréées pour la valorisation des déchets d'emballage dans les conditions prévues aux articles R.
Une autorisation accordée ou une déclaration effectuée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, en application de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, pour des activités de valorisation des déchets d'emballage, vaut agrément au titre du présent article.
543-66, notamment les exploitants d'installations agréées et les personnes qui exercent des activités de transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L.
541-44 toutes informations sur l'élimination des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent.
Ces informations précisent, notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage éliminés, les modalités de cette élimination et, pour les déchets qui ont été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces derniers ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article R.
1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles R.
1° Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation ;
2° Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer le contrat prévu à l'article R.
Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements
frigorifiques et climatiques
La présente section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes, qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées, et lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques :
1° « Equipements » les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange ;
5° « Distributeurs de fluides frigorigènes » les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides frigorigènes.
Pour les équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique, ou aéraulique, les mentions prévues à l'alinéa 1er sont apposées par les producteurs de ces équipements.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux équipements mis sur le marché après le 8 décembre 1992 et contenant une charge en fluide frigorigène supérieure à deux kilogrammes.
Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles R.
Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions aux articles R.
Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R.
Cession, acquisition et récupération des fluides frigorigènes
et de leurs emballages
A partir du 4 juillet 2009, les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes qu'aux opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ainsi qu'aux personnes produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, des équipements préchargés contenant de tels fluides.
A partir du 8 mai 2008, les distributeurs de fluides frigorigènes sont tenus de mettre à disposition de leurs clients des contenants pour assurer la reprise des fluides usagés et de reprendre sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes qui leur sont rapportés dans ces contenants, dans la limite du tonnage global de fluides frigorigènes qu'ils ont eux-mêmes distribués l'année précédente.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fluides frigorigènes usagés récupérés soit à l'occasion du démantèlement des véhicules opéré dans les conditions prévues par les articles R.
543-171, soit dans le cadre de l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques préchargés effectuée dans les conditions prévues par les articles R.
A partir du 8 mai 2008, les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements préchargés, autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R.
543-171, sont tenus de récupérer sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes repris par les distributeurs dans les conditions fixées à l'article R.
Cette obligation de récupération pèse, pour chaque catégorie de fluide, sur les producteurs au prorata des quantités globales qu'ils ont déclaré avoir mises sur le marché l'année précédente en application de l'article R.
A partir du 8 mai 2008, la mise en conformité des fluides frigorigènes avec leurs spécifications d'origine ou leur destruction sont effectuées dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un pays tiers à la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des fluides frigorigènes usagés est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R.
543-206 et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées.
Dispositions relatives aux opérateurs
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports établit la liste des types d'activités que les opérateurs peuvent effectuer.
2° Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;
3° Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.
Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'équipement, de l'environnement, de l'artisanat et de l'éducation.
3° Les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs prévue à l'article R.
Les modalités d'application de la présente section aux activités relevant du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'industrie et de l'environnement.
1° Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions de l'article R.
2° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes à un opérateur ne disposant pas de l'attestation de capacité, contrairement aux dispositions de l'article R.
b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir les conditions prévues aux articles R.
8° Pour les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements et les distributeurs, de ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement aux dispositions des articles R.
9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, au contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue aux articles R.
des piles et accumulateurs
- Ne sont toutefois pas soumises à cette prescription les catégories d'appareils suivantes :
1° Les appareils auxquels des piles ou des accumulateurs répondant aux caractéristiques définies au présent article sont soudés ou fixés à demeure par un autre moyen à des points de contact en vue d'assurer une alimentation électrique continue à des fins industrielles intensives ou pour préserver la mémoire et les données d'équipements informatiques et bureautiques, lorsque l'utilisation de ces piles ou de ces accumulateurs est techniquement nécessaire ;
2° Les appareils scientifiques et professionnels équipés de piles de référence, les appareils médicaux équipés de piles ou d'accumulateurs destinés à maintenir les fonctions vitales ainsi que les stimulateurs cardiaques, lorsque leur fonctionnement en continu est indispensable et que ces piles et ces accumulateurs ne peuvent être enlevés que par un personnel qualifié ;
3° Les appareils portatifs, dans le cas où le remplacement des piles ou des accumulateurs par du personnel non qualifié pourrait constituer un danger pour l'utilisateur ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et les appareils professionnels destinés à être utilisés dans des environnements hautement sensibles, par exemple en présence de substances volatiles.
- Les appareils relevant des trois catégories mentionnées au II doivent être accompagnés d'un mode d'emploi informant l'utilisateur que des piles ou des accumulateurs y sont incorporés et, le cas échéant, précisant la manière de les enlever en toute sécurité.
Les piles et accumulateurs, quel qu'en soit le type, qu'ils soient ou non incorporés à des appareils, doivent porter de manière apparente le nom ou la marque de la personne physique ou morale responsable de leur élimination au sens de la présente section, fabricant, importateur, introducteur ou incorporateur, ou du distributeur si celui-ci les commercialise sous sa propre marque.
Les piles et accumulateurs mentionnés à l'article R.
543-125 doivent également être munis d'un marquage conforme aux modèles figurant au tableau ci-après.
- Le système de marquage des piles et accumulateurs soumis aux prescriptions de la présente section comporte les symboles suivants :
1° Le premier, constitué d'un bac roulant barré d'une croix, selon l'un des deux graphismes ci-dessous, indique qu'il s'agit de produits devant faire l'objet d'une collecte séparée ;
2° Le second a pour objet de faire connaître le système chimique de la pile ou de l'accumulateur :
a) Pour les piles, la présence de mercure est indiquée par l'apposition du symbole chimique du mercure : Hg ;
b) Pour les accumulateurs au cadmium, la présence de cadmium est indiquée par l'apposition du symbole chimique du cadmium : Cd ;
c) Pour les accumulateurs au plomb, la présence de plomb est indiquée par l'apposition du symbole chimique du plomb : Pb.
- Le symbole constitué d'un bac roulant barré d'une croix couvre 3 % de la surface du côté le plus grand de la pile ou de l'accumulateur avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm.
Pour les piles cylindriques, le symbole doit couvrir 3 % de la moitié de la surface du cylindre, avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm.
- Si les dimensions de la pile ou de l'accumulateur sont telles que la surface du symbole est inférieure à 0,5 cm x 0,5 cm, le marquage de la pile ou de l'accumulateur n'est pas exigé, mais un symbole de 1 cm x 1 cm est imprimé sur l'emballage.
- Le système chimique est imprimé sous le symbole constitué du bac roulant barré d'une croix.
Ses dimensions sont égales au moins au quart de la surface du symbole constitué du bac roulant barré d'une croix.
- Les symboles doivent être imprimés de façon visible, lisible et indélébile.
Elimination des piles et accumulateurs usagés
Il est interdit d'abandonner des piles ou des accumulateurs usagés ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils sont incorporés ou de rejeter dans le milieu naturel les composants liquides ou solides de ces piles ou de ces accumulateurs.
L'élimination des piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux qui ont été retirés des appareils auxquels ils sont incorporés, doit être effectuée dans des installations autorisées à cet effet en application des dispositions législatives du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation bénéficiant d'une autorisation équivalente dans un autre Etat de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des piles et accumulateurs usagés est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
La valorisation des piles et accumulateurs usagés est préférée aux autres modes d'élimination chaque fois que les conditions techniques et économiques du moment le permettent.
détenus par les ménages
Tout distributeur, détaillant ou grossiste, de piles et d'accumulateurs est tenu, que ces piles ou accumulateurs soient ou non incorporés à des appareils, de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux qu'il commercialise qui lui sont rapportés.
Il les rassemble en lots de caractéristiques identiques, de manière à en faciliter la reprise dans les conditions prévues à l'article R.
543-130 par les personnes mentionnées à ce même article.
Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit, distribue sous sa propre marque des piles ou des accumulateurs est tenue de reprendre ou de faire reprendre, dans la limite des tonnages qu'elle a elle-même fabriqués, importés, introduits ou distribués sous sa marque, les piles ou accumulateurs usagés collectés par les distributeurs, d'une part, et par les communes ou leurs groupements, d'autre part, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés et les ont assemblés en lots de caractéristiques identiques.
Ces mêmes personnes sont, en outre, tenues de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer les piles et accumulateurs qu'elles ont repris.
Les prescriptions édictées à l'alinéa précédent s'appliquent également à toute personne physique ou morale qui incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs, ou qui importe ou introduit des appareils contenant des piles ou des accumulateurs.
Elimination des piles ou accumulateurs usagés
par des détenteurs autres que les ménages
Les utilisateurs de piles et d'accumulateurs autres que les ménages sont tenus de collecter ou de faire collecter, de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer leurs piles ou accumulateurs usagés, qu'ils soient ou non incorporés à des appareils.
Les filières d'élimination
Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles R.
543-131 sont regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination des piles et accumulateurs usagés prescrites par ces mêmes articles lorsqu'elles passent avec des récupérateurs ou des affineurs, soit directement, soit par l'intermédiaire des groupements dont elles sont adhérentes, des conventions, approuvées dans les conditions fixées à l'article R.
543-134, qui ont pour objet de mettre en oeuvre, par catégorie de piles ou d'accumulateurs, des filières de collecte et d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement.
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R.
543-130 peuvent créer des organismes appropriés destinés à mettre en oeuvre l'élimination des piles et accumulateurs telle que prévue à cet article.
Ces organismes peuvent passer des conventions du type de celles mentionnées à l'alinéa précédent et approuvées dans les mêmes conditions.
Ces personnes physiques ou morales sont alors également regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Dans le cas d'un organisme tiers, le système d'élimination pourra être financé par une contribution de ses adhérents.
Ceux-ci ont la faculté de faire figurer sur une ligne séparée de leurs factures la contribution qu'ils versent à un organisme tiers, à la condition que leur initiative résulte d'une décision prise par chacun, librement et individuellement.
543-132 précisent à cet effet, pour les catégories de piles ou d'accumulateurs auxquelles elles s'appliquent :
1° Les objectifs que se fixent les cocontractants en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des piles et accumulateurs usagés ;
2° Les responsabilités respectives des cocontractants en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de collecte, de valorisation ou d'élimination de ces piles et de ces accumulateurs que les modalités de financement de ces opérations ;
3° Les moyens mis en oeuvre en vue d'informer les ménages des dangers résultant du mélange des piles et accumulateurs usagés avec d'autres déchets ménagers et d'obtenir leur concours.
543-133 sont, avant d'être mises en application, soumises pour approbation aux ministres chargés, respectivement, de l'économie, du commerce, de l'industrie et de l'environnement.
A défaut pour l'administration d'avoir fait connaître son refus de les approuver dans le délai de deux mois à compter de leur notification aux autorités compétentes, ces conventions sont réputées approuvées.
Les personnes physiques ou morales responsables de l'élimination des piles et accumulateurs usagés au sens de la présente section sont tenues de communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des piles et accumulateurs usagés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
1° De mettre sur le marché des piles ou des accumulateurs définis à l'article R.
543-124 et des piles et accumulateurs définis à l'article R.
543-125, sans se conformer aux obligations de marquage prévues à l'article R.
543-131 d'abandonner, de rejeter dans le milieu naturel ou d'éliminer les piles et accumulateurs usagés ou leurs composants, en infraction avec les dispositions des articles R.
543-131, de ne pas procéder ou faire procéder aux opérations de reprise, de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs dans les conditions définies à ces articles ;
- Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au 1° du I du présent article encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les opérations d'élimination des pneumatiques usagés sont fixées par les dispositions de la présente section, à l'exception de celles concernant les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l'article R.
Pour l'application des dispositions de la présente section :
3° Sont considérées comme détenteurs les personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles ainsi que les communes ou leurs groupements, lorsque ces communes ou ces groupements ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés ;
Elimination des pneumatiques usagés
Pour l'application des dispositions de la présente section, sont considérés comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés leur réemploi, leur rechapage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur recyclage, leur utilisation comme combustible, leur incinération avec récupération d'énergie, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa.
Après collecte, les opérations d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception de leur réemploi, de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de valorisation ou d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des pneumatiques usagés s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.
1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'article R.
2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article R.
543-147, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.
En cas de réemploi, de rechapage ou de recyclage effectués par un opérateur agréé en application de l'article R.
543-147, les obligations figurant aux premier et second alinéas demeurent à la charge du producteur initial.
Est annexé à l'agrément le cahier des charges défini à l'article R.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'agrément et le contenu du dossier de demande d'agrément.
1° L'obligation de collecte dans la zone concernée ;
2° Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport des pneumatiques usagés collectés ;
3° L'obligation de ne remettre les pneumatiques usagés qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'article R.
543-147, ou à celles qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
4° L'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations sur les quantités de pneumatiques usagés collectés ;
Les détenteurs mentionnés à l'article R.
543-151 sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des pneumatiques usagés dans les conditions définies à l'article R.
Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise.
5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs et broyeurs agréés conformément aux articles R.
543-162 du présent code ainsi que les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;
7° Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens des articles R.
541-11, et à extraire ou à neutraliser les composants susceptibles d'exploser ;
Dispositions relatives à l'élimination
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article R.
543-162 ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.
1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;
2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.
Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque, le déficit que l'application de l'article R.
543-157 peut entraîner pour un broyeur agréé ou de reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu'il jugera appropriées.
Les éléments du constat de déficit sont soumis sans délai à la commission mentionnée à l'article R.
543-170 avec les propositions de compensation du producteur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article, notamment, les règles de séparation comptable des diverses activités qui peuvent être exercées par les broyeurs.
La traçabilité des composants réemployés auxquels s'appliquent ces exigences doit être assurée par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, conformément aux dispositions des articles R.
Pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières permettent d'atteindre les objectifs suivants :
1° Le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités ;
2° Le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du taux de réemploi et de valorisation et du taux de réemploi et de recyclage.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules à usages spéciaux mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, du point a, deuxième tiret, de la directive 70/156 du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
Les opérations d'élimination des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs composants et matériaux s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
543-164 pour les démolisseurs et à l'article R.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu.
543-162 impose aux démolisseurs, notamment :
3° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;
a) Les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ;
a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les démolisseurs exercent leurs activités ;
c) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis aux broyeurs agréés ;
7° De délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule après traitement le récépissé de prise en charge pour destruction correspondant ;
1° De prendre en charge les véhicules hors d'usage qui leur sont remis en application de l'article R.
543-156 ou qui ont été préalablement traités par un démolisseur agréé ;
2° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution lorsque celle-ci n'a pas été effectuée par un démolisseur agréé ;
5° De découper ou de broyer les véhicules hors d'usage ;
6° De ne remettre les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R.
d) Pour chaque véhicule traité, le contenu du certificat de destruction correspondant, dans un délai de quinze jours à compter de la date de découpage ou broyage du véhicule ;
Dispositions relatives à la communication d'informations
1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, de faciliter le démontage et la dépollution des véhicules hors d'usage, le réemploi et la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules ;
Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par la présente section.
En cas de différend portant sur l'application de l'article R.
543-158, la commission est saisie par l'un ou l'autre des opérateurs économiques concernés avant toute action contentieuse.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un démolisseur, ou broyeur, agréé de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les personnes mentionnées aux articles R.
543-169 de ne pas communiquer les informations prévues auxdits articles.
- Les dispositions du I du présent article sont applicables :
Equipements électriques et électroniques
- La présente section s'applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
On entend par « équipements électriques et électroniques » les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes :
1° Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens de la présente section ;
1° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ;
1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur.
Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur.
2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser.
Dispositions relatives à la composition des équipements
Les équipements électriques et électroniques relevant du I de l'article R.
543-172, à l'exception de ceux mentionnés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE).
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la consommation fixe les cas et conditions dans lesquelles l'utilisation de ces substances peut néanmoins être autorisée, compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique des usages envisagés.
Les équipements relevant du I de l'article R.
543-172 doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.
Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date.
Les producteurs doivent, en outre, apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe au présent article.
Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent.
SYMBOLE POUR LE MARQUAGE DES ÉQUIPEMENTS
Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement.
Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.
Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques
et électroniques ménagers
Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies aux articles R.
543-181 pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés.
Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent :
1° Soit pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective des déchets dans les conditions définies aux articles R.
2° Soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R.
Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Les organismes coordonnateurs mentionnés à l'article R.
543-181 sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
1° Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs groupements en application du deuxième alinéa de l'article R.
2° A la couverture territoriale envisagée et aux moyens mis en oeuvre pour l'atteindre ;
3° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information définies à l'article R.
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte sélective.
Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales s'assurent de la cohérence des engagements pris.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'économie et des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article R.
543-181 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités territoriales.
543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés dans des conditions permettant d'assurer leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation.
Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les organismes coordonnateurs mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers :
1° De l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
3° Des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement
des déchets d'équipements électriques et électroniques
Enlèvement et traitement des déchets d'équipements
électriques et électroniques ménagers
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement dans les conditions fixées aux articles R.
543-181, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché.
Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories d'équipements figurant au I de l'article R.
543-172, au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.
Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un organisme agréé dans les conditions définies aux articles R.
543-190, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales agrée les organismes auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article R.
1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies aux articles R.
4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R.
5° A sa capacité financière ;
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
543-183 précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article R.
L'approbation est subordonnée à un engagement du producteur relatif :
2° Aux dispositions prévues en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R.
5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour l'année en cours ;
Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans renouvelable.
543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
Les producteurs mentionnés à l'article R.
543-188 doivent s'acquitter de leurs obligations au plus tard avant la fin de l'année au cours de laquelle ils ont mis sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers.
Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un organisme agréé dans les conditions prévues aux articles R.
A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des obligations qui leur incombent pour l'année en cours au titre de l'article R.
543-188 est assuré.
Cette garantie peut prendre la forme d'un contrat d'assurance, d'un compte bloqué ou d'une caution apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
Pendant une période transitoire, jusqu'au 13 février 2011 et, pour certains équipements appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article R.
543-172, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs, par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Les distributeurs informent également du coût de cette élimination leurs propres acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture est établie, par tout moyen approprié dans les autres cas.
Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés.
électriques et électroniques professionnels
Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement.
Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles R.
Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article R.
543-195 en adhérant à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles seront opérés l'enlèvement sur le territoire national et le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ;
3° Aux moyens mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article R.
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière d'enlèvement, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
L'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec les producteurs.
543-194 peut étendre l'application de l'article R.
543-194 à certaines catégories de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Modalités de traitement des déchets d'équipement
Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et respectant les dispositions du titre Ier du présent livre.
Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme source d'énergie primaire dans une installation.
A l'occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les producteurs sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
La valorisation et, en particulier, la réutilisation des déchets d'équipements électriques et électroniques est préférée à leur destruction.
Dispositions relatives au suivi et au contrôle
Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités d'élimination des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer.
Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.
543-175 ne sont pas applicables aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements.
a) De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article R.
b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à l'article R.
c) De ne pas communiquer les informations prévues aux articles R.
2° Pour un distributeur :
a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dans les conditions définies à l'article R.
b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R.
543-194, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur :
1° De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article R.
543-175 ainsi qu'à l'arrêté prévu au même article ;
2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir contribué à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions prévues à l'article R.
3° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter, un déchet d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R.
4° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement sélectif des composants mentionné à l'article R.
5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un organisme agréé conformément à l'article R.
6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article R.
Déchets d'imprimés
Contribution à la collecte, à la valorisation
et à l'élimination des déchets d'imprimés
La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L.
541-10-1 est gérée, dans les conditions fixées par la présente sous-section, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.
Le barème de la contribution est fixé aux articles D.
541-10-1 déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article D.
543-207 le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante.
L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.
Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière.
A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe les modalités et le montant de la contribution.
Celui-ci est égal au coût hors taxe effectivement facturé à la personne assujettie.
Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers.
Ce montant ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de la distribution du même tonnage d'imprimés sur le territoire des communes membres de l'établissement.
La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas d'inutilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale.
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements.
Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés.
Les modalités de calcul et de modulation du versement sont fixées aux articles D.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
Barème et modalités de calcul de la contribution
541-10-1 est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L.
Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée et est inférieur à 0,15 euro par kilogramme.
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D.
Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article D.
ANNEXE II DE L'ARTICLE R.
a) Repérer la source produisant le déchet dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20 et repérer ensuite le code à six chiffres approprié (à l'exception des codes de ces chapitres se terminant par 99).
b) Si aucun code approprié de déchets ne peut être trouvé dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20, on examine ensuite si un des chapitres 13, 14 ou 15 convient pour classer le déchet.
c) Si aucun de ces codes de déchets ne s'applique, le classement du déchet doit se faire dans le chapitre 16.
d) Si le déchet ne relève pas non plus du chapitre 16, on le classe sous la rubrique dont le code se termine par 99 (déchets non spécifiés ailleurs) dans le chapitre de la liste correspondant à l'activité repérée à la première étape.
Aux fins des articles R.
541-10, on entend par « substance dangereuse » une substance classée comme telle par arrêté pris en application de l'article R.
Si des déchets sont indiqués comme dangereux par une mention spécifique ou générale de substances dangereuses, ces déchets ne sont dangereux que si ces substances sont présentes dans des concentrations (pourcentage en poids) suffisantes pour que les déchets présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I de l'article R.
Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque.
Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de pâte à papier, de papier et de carton.
Déchets provenant de l'industrie photographique.
Déchets provenant de procédés thermiques.
Déchets provenant de la mise en forme et du traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques.
À CERTAINS OUVRAGES OU CERTAINES INSTALLATIONS
Etude de dangers
Ouvrages d'infrastructures de stationnement,
chargement ou déchargement de matières dangereuses
Dispositions relatives à tous les ouvrages
N'entrent pas dans le champ d'application de la présente section les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L.
511-1, soit d'une installation nucléaire de base au sens de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au sens des articles 104 à 104-8 du code minier.
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infra- structure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux.
Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
Le gestionnaire d'une infrastructure de transport existante ou ayant fait l'objet d'une autorisation au 5 mai 2007 et qui entre dans le champ d'application de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, avant le 5 mai 2010.
Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il n'atteint pas les seuils définis à la sous-section 2, si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient.
Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à placardage ne sont pas prises en compte dans les études de dangers.
Par « engins de transport », il faut entendre les véhicules routiers, wagons, conteneurs, conteneurs-citernes, citernes mobiles et conteneurs à gaz à éléments multiples.
Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages
Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR ».
Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID ».
Les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 12 mars 1998 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, dit « arrêté ADNR ».
Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, dit « arrêté RPM ».
Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles R.
551-10 sont soumises à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R.
Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles R.
Pour chacune des catégories d'ouvrages faisant l'objet de la présente sous-section, les ministres chargés des transports de matières dangereuses publient par arrêté la liste nominative des ouvrages concernés, autres que ceux visés à l'article R.
Outre celle prévue au 5° de l'article R.
512-6, des études de danger, au sens de l'article L.
551-1, sont prévues aux dispositions suivantes :
2° Au 3 du II de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, au stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
4° A l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires.
Mesures de sauvegarde des populations menacées
Procédure d'expropriation des biens exposés
à un risque naturel majeur
- Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie.
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
La gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs est assurée par la caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
1° Le produit du prélèvement institué par le premier alinéa du II de l'article L.
561-3, dont le taux est fixé, en application du deuxième alinéa du II du même article, par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie ;
3° Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
4° Les sommes reversées en application de l'article R.
5° Les avances de l'Etat mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L.
1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès ainsi qu'à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
3° Les pertes sur réalisations de valeurs ;
4° Les indemnités et remboursements de frais, le cas échéant, dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R.
6° Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L.
7° Pour la période et dans les limites fixées par le I de l'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs.
Ces dépenses sont prises en charge pour les trois quarts, chaque année, par le fonds ;
9° Pour la période et dans les limites fixées par l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les dépenses contribuant au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ;
10° Pour la période et dans les limites fixées par le III de l'article 136 de la loi de finances pour 2006 précitée, les dépenses contribuant au financement des études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère).
Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs énumérés à l'article R.
- Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs.
2° Un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- Les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
Toutefois, celui-ci prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé.
Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande soit du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la prévention des risques majeurs, soit du président de la caisse centrale de réassurance.
- Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est consulté :
1° Sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les justificatifs des frais de gestion de ce dernier exposés par la caisse ;
2° Sur le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa de l'article L.
3° Sur les demandes de remboursement mentionnées à l'article R.
561-14 et sur les dépenses mentionnées à l'article R.
- Il peut être consulté par les ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
S'agissant des dépenses mentionnées aux 6° à 10° de l'article R.
561-8, les sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Le préfet du département concerné engage et ordonnance ces sommes.
Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
561-4, il en informe l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de trois mois pour faire connaître ses observations.
Le président du conseil de gestion du fonds peut saisir le ministre chargé de la prévention des risques majeurs de tout cas où les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
561-4 lui paraîtraient applicables.
Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Elaboration des plans de prévention
L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L.
L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte.
Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan.
Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Le dossier de projet de plan comprend :
1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ;
2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
3° Un règlement précisant, en tant que de besoin :
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L.
b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L.
562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II.
Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.
562-1, le plan peut notamment :
- Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si elle l'est, dans quel délai.
562-1, pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plantés, existant à sa date d'approbation, le plan peut définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan ou, le cas échéant, à la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
- Les mesures prévues au I peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans pouvant être réduit en cas d'urgence.
- En outre, les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan.
562-2, le préfet a l'intention de rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de plan relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront applicables.
- A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concernée pendant au moins un mois.
- L'arrêté mentionné au II rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article L.
123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R.
562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R.
- Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles R.
Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les consultations et l'enquête publique mentionnées aux articles R.
562-8 ne sont effectuées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables.
Dans le cas énoncé à l'alinéa précédent, les documents soumis à consultation ou enquête publique comprennent :
2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
562-5 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R.
Prévention du risque sismique
Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les équipements et les installations sont répartis en deux catégories, respectivement dites « à risque normal » et « à risque spécial ».
- La catégorie dite « à risque normal » comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.
- Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis en quatre classes :
1° Classe A : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
2° Classe B : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;
3° Classe C : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;
4° Classe D : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
- Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite « à risque normal », le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :
2° Zone I a ;
3° Zone I b ;
- La répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre ces zones est définie à l'annexe du présent article.
(Cette annexe volumineuse figure en fin de titre.)
- Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite « à risque normal », appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, respectivement définies aux articles R.
- Les dispositions des I et II s'appliquent :
La catégorie dite « à risque spécial » comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations.
Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite « à risque spécial ».
Prévention du risque volcanique
LISTES DES COMMUNES PARTICULIÈREMENT EXPOSÉES
À UN RISQUE D'ÉRUPTION VOLCANIQUE
Prévention du risque d'effondrement
de cavités souterraines ou de marnières
Prévention du risque d'inondation
Pour déterminer les objectifs à atteindre, ce schéma, notamment :
1° Identifie les cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'Etat assure la transmission de l'information sur les crues et leur prévision, ainsi que ceux pour lesquels il prévoit de le faire, eu égard à leur fonctionnement hydrologique, au nombre des communes susceptibles d'être inondées et à la gravité des dommages que les inondations peuvent provoquer, lorsqu'une telle prévision est techniquement possible à un coût proportionné à l'importance des enjeux ;
2° Délimite, lorsque la superficie du bassin le justifie, des sous-bassins pour chacun desquels la mission confiée à l'Etat est assurée par un service déconcentré ou un établissement public ;
3° Décrit l'organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues mis en place par l'Etat et ses établissements publics ou par les collectivités territoriales et indique les évolutions propres à en améliorer l'efficacité ;
4° Définit les conditions de la cohérence des dispositifs que mettent en place les collectivités territoriales ou leurs groupements, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics ;
5° Etablit le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des principaux objectifs à atteindre.
A ce titre, ce règlement, notamment :
1° Dresse la liste des communes et des groupements de communes qui bénéficient du dispositif de surveillance et de prévision des crues mis en place par l'Etat ;
2° Fixe les valeurs des précipitations, des hauteurs des cours d'eau, nappes et estuaires ainsi que des débits des cours d'eau à partir desquelles les autorités de police sont informées du risque d'inondation ;
3° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance de l'Etat et de ses établissements publics qui doivent être transmises par le service de prévision des crues aux autorités investies d'un pouvoir de police et aux responsables des équipements et exploitations dont l'importance et la vulnérabilité le justifient, ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations ;
4° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, ainsi que les modalités techniques de mise à disposition et la fréquence d'actualisation de ces informations ;
5° Détermine également les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales qui doivent être transmises par elles aux autorités et responsables définis au 3° ;
6° Définit les règles techniques que doivent respecter les collectivités territoriales ou leurs groupements disposant ou installant des dispositifs de surveillance des crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, pour garantir la cohérence des dispositifs qu'ils mettent en place avec ceux de l'Etat.
Schémas de prévention des risques naturels majeurs
et organismes consultatifs
Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L.
565-2 sont des documents d'orientation quinquennaux fixant des objectifs généraux à partir d'un bilan et définissant un programme d'actions.
Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs.
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département.
Une copie de l'arrêté est affichée dans les mairies du département pendant un mois.
Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures.
L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.
Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à l'article R.
Commission départementale des risques naturels majeurs
211-12, sur le développement durable de l'espace rural.
211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
Conseil d'orientation pour la prévention
des risques naturels majeurs
- Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans les domaines suivants :
1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques ;
2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels ;
3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
- Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend :
1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D.
3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ;
6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Le président du conseil d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D.
565-9 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au 3° de cet article est de trois années.
La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a été désigné ainsi que, s'agissant des députés, lors du renouvellement de l'Assemblée nationale.
Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir.
Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le délégué aux risques majeurs.
Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au comité interministériel pour le développement durable.
RÉPARTITION DES DÉPARTEMENTS, DES ARRONDISSEMENTS
ET DES CANTONS ENTRE LES CINQ ZONES DE SISMICITÉ
Cette liste est conforme au code officiel géographique édité par l'Institut national de la statistique et des études économiques et mis à jour au 1er janvier 1989.
L'appartenance d'un site donné à une zone sismique est déterminée par l'appartenance de ce site à un département, à un arrondissement ou à un canton, par référence au découpage administratif valable le 1er janvier 1989, quelles que puissent être les modifications ultérieures de ce découpage.
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Emissions sonores des objets
Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section.
571-1 s'appliquent aux « objets bruyants » suivants :
1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ;
2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ;
3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.
- Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.
- A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R.
571-2 sont associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :
1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas.
Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation.
Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés A ;
2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique.
- Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.
- La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en I et II.
En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères mentionnés à l'article R.
571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : l'homologation, l'attestation ou la déclaration.
Procédures applicables
L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministre compétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles.
L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles.
La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures, que les valeurs limites admissibles sont respectées.
La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.
Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractéristiques acoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable.
La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché à un organisme agréé de son choix.
Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seul organisme agréé.
La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du dispositif et son lieu de fabrication.
Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou du dispositif et des moyens mis en oeuvre pour assurer sa conformité aux règles applicables.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de ce dernier, soit sur son propre site.
L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable à l'objet ou au dispositif concerné et établit un rapport d'essais.
Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants :
1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications du dossier technique de construction ;
2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration.
Agrément des organismes chargés
des vérifications de conformité
Activités bruyantes
Etablissements ou locaux recevant du public
et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.
Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies par la présente sous-section.
Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, soit situés à l'intérieur de tels bâtiments, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence mentionnées à l'article R.
Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne peuvent être supérieures à 3 dB.
Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.
571-27 sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement.
- L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article R.
571-25 est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants :
1° L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ;
2° La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par la présente sous-section, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.
- En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés aux articles L.
Le préfet, et à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à l'article L.
571-17 pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues.
Bruits de voisinages
Aménagements et infrastructures
de transports terrestres
Classement des infrastructures de transports terrestres
- Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de l'article L.
1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L.
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R.
2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R.
- Les mêmes dispositions s'appliquent aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure, au sens des articles R.
Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude ou la notice d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains.
- La méthode de calcul des niveaux sonores prévisionnels tient compte des paramètres qui peuvent influer sur ces niveaux sonores et, au moins :
1° Pour les infrastructures routières, du rôle de la voie, du nombre de files, du trafic prévu et, le cas échéant, de l'existence de rampe, du pourcentage de poids lourds et de la vitesse maximale autorisée ;
2° Pour les infrastructures ferroviaires, du nombre de trains, de la vitesse commerciale et du type de matériel.
Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par arrêté :
1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ;
2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;
3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R.
et infrastructures de transport terrestre
1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ;
2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ;
3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés.
La présente sous-section s'applique :
1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application de l'article L.
Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique
des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres
Bruit des transports aériens
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;
2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts ;
5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;
6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.
1° Il n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à diffusion nationale ;
2° L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées par le plan d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de l'aérodrome.
Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L.
1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral ou interpréfectoral est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté ;
2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ;
3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou interpréfectoral et indiquant les lieux où le plan de gêne peut être consulté est inséré par le préfet coordonnateur dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
- Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par l'article L.
- Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de l'environnement peut être créée.
- Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
- L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées.
- Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à l'article L.
- L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au b du 2° du I, a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
- Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par les articles R.
Aide aux riverains en vue de l'atténuation
des nuisances sonores
Commission consultative d'aide aux riverains
Contribution des exploitants des aérodromes
Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
571-85 n'ouvrent droit à cette aide financière que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication.
Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à l'insonorisation est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées, comprenant les travaux et les études acoustiques préalables.
Ce taux est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I bis de cet article.
Ce taux est porté à 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L.
Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation est de 100 % du montant des prestations réellement exécutées, comprenant les travaux et les études acoustiques préalables.
- Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
571-85 ne peuvent concerner que des locaux :
1° Qui sont situés, en tout ou partie, en zone I du plan de gêne sonore ;
2° Et qui existent à la date de publication de ce plan.
- Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article L.
571-16, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir.
L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux mentionnés à l'article R.
571-88 après avoir consulté le directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
L'exploitant de l'aérodrome prend toutes mesures en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient compatibles avec l'objectif d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes.
L'exploitant de chaque aérodrome définit un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains.
Les agents de l'Etat mentionnés au 1° de l'article L.
571-18, chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, sont commissionnés, selon le service de l'Etat auquel ils appartiennent, par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la santé et de la jeunesse et des sports et assermentés dans les conditions fixées à l'article R.
Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les articles R.
1337-10-1 du code de la santé publique, peuvent être recherchées et constatées, outre par les agents mentionnés à l'article R.
1312-1 du même code, par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à l'article R.
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles R.
1° Le fait de mettre en vente ou vendre, louer, exposer en vue de la vente, mettre à disposition ou céder, à quelque titre que ce soit, un objet ou dispositif ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de l'article R.
571-14 ou d'omettre de fournir au preneur le document de conformité ;
2° Le fait, pour toute personne détenant un objet ou dispositif, de ne pas être en mesure de produire sous huit jours le document de conformité.
1° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser un objet ou dispositif qui n'a pas fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article R.
2° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser, en connaissance de cause, un objet ou dispositif ayant fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article R.
571-4, mais ayant subi des modifications rendant l'objet ou le dispositif non conforme.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne mentionnée à l'article R.
1° D'exercer une activité relevant des articles R.
571-30 sans que soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article R.
2° D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'article R.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R.
571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés aux articles L.
- Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux I et II du présent article et encourent les peines suivantes :
1° La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
2° La peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
Bruits de voisinage
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore.
Il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Ce conseil est, en outre, saisi dans les cas prévus au second alinéa de l'article R.
Il peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets.
Il contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion dans le domaine de la lutte contre le bruit.
Il établit, périodiquement, un rapport d'activité qui est rendu public.
- Le Conseil national du bruit comprend soixante-douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer des commissions permanentes et des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article D.
Evaluation, prévention et réduction
du bruit dans l'environnement
3° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste figure à l'annexe I du présent article et dont les communes sont précisées à l'annexe II du même article.
(Annexe volumineuse figurant en fin de titre)
- Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R.
- Dans les agglomérations mentionnées au 3° de l'article R.
Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 3° de l'article R.
- Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend :
1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et le nombre d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et, d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ;
3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées à l'article R.
LISTE DES COMMUNES INCLUSES
DANS LES AGGLOMÉRATIONS DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
Publicité, enseignes et préenseignes
Affichage d'opinion
581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :
1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.
Lorsqu'ils sont situés dans une zone de publicité restreinte, ces emplacements doivent être conformes aux prescriptions définies par l'acte instituant cette zone et applicables à la publicité.
Leur surface totale ne peut toutefois pas être inférieure à 2 mètres carrés.
Dans le cas où la publicité est interdite, en application des I et II de l'article L.
581-32, l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
Publicité à l'intérieur des agglomérations
Dispositions applicables à la publicité non lumineuse
581-4, la publicité non lumineuse est interdite en agglomération :
2° Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite ;
- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L.
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte.
Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire.
- Dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 16 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,50 mètres au-dessus du niveau du sol.
- Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface unitaire de la publicité non lumineuse et la hauteur à laquelle celle-ci peut s'élever au-dessus du niveau du sol sont limitées dans les conditions définies ci-après :
1° Dans les agglomérations dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure à 10 000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 12 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 6 mètres ;
2° Dans les agglomérations dont la population est égale ou inférieure à 2 000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 4 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 4 mètres.
- Toutefois, les prescriptions du I sont applicables :
1° Dans la traversée des agglomérations de moins de 10 000 habitants, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L.
2° Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.
Dispositions applicables à la publicité lumineuse
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R.
La publicité lumineuse ne peut être autorisée dans les agglomérations de moins de 2 000 habitants sauf lorsqu'elles font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.
La publicité lumineuse ne peut être autorisée :
2° Sur les murs de clôture et autres éléments de clôture.
La publicité lumineuse ne peut :
2° Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la supporte ;
3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets.
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte.
1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;
2° Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.
Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur le garde-corps de balcons ou balconnets ou bien sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse.
Dispositions relatives aux dispositifs publicitaires
scellés au sol ou installés directement sur le sol
Les publicités et les dispositifs publicitaires mentionnés aux articles R.
581-31, ainsi que leur emplacement doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.
Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 16 mètres carrés.
Conditions d'utilisation du mobilier urbain
comme support publicitaire
Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies au présent paragraphe, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.
La publicité apposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles R.
Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en deux exemplaires.
L'un est adressé par pli recommandé, avec demande d'avis de réception, au maire ou déposé contre décharge à la mairie.
L'autre est adressé simultanément au directeur départemental de l'équipement dans les mêmes conditions.
Lorsque le dispositif de publicité lumineuse doit être installé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ou qu'il est soumis à autorisation en application de l'article L.
581-44, un troisième exemplaire du dossier est adressé simultanément au chef du service départemental de l'architecture dans les mêmes conditions.
Copies des avis de réception postale des demandes envoyées au directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, au chef du service départemental de l'architecture sont jointes à la demande d'autorisation adressée au maire.
Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours suivant la réception de ce dossier, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, le demandeur à fournir toutes les pièces complémentaires aux destinataires du dossier.
La date de réception par le maire de ces éléments et pièces complémentaires se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation.
L'avis du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, celui du chef du service départemental de l'architecture sont réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués au maire quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article R.
La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire.
A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.
Procédure d'institution de zones de publicité autorisée,
de publicité restreinte ou de publicité élargie
La délibération par laquelle un conseil municipal demande la création ou la modification, sur le territoire de la commune, d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie, fait l'objet d'une publication par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une mention insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Lorsque la procédure de création d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie est engagée par le préfet, après consultation du maire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
581-14, l'arrêté du préfet ouvrant l'instruction fait l'objet des mesures de publicité prévues au premier alinéa du présent article.
L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L.
581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R.
Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article R.
Elles sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou déposées contre décharge à la préfecture.
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre des métiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de deux représentants par établissement public.
Lorsqu'une association locale d'usagers agréée mentionnée à l'article L.
121-5 du code de l'urbanisme demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, elle est représentée par son président ou un de ses membres.
Les représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d'enseignes et des artisans peintres en lettres, qui demandent à être associés avec voix consultative au groupe de travail, sont désignés, après consultation des organisations professionnelles représentatives, dans la limite de cinq représentants au total.
Lorsqu'un maire souhaite, en application du sixième alinéa du I de l'article L.
581-14, que la zone de réglementation spéciale de la publicité soit instituée par arrêté ministériel, sa demande doit accompagner la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal.
- L'acte établissant ou modifiant une zone de publicité autorisée, une zone de publicité restreinte ou une zone de publicité élargie fait l'objet :
1° D'une mention au Journal officiel de la République française et d'un affichage en mairie, s'il s'agit d'un arrêté ministériel ;
2° D'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture s'il s'agit d'un arrêté du maire ou d'un arrêté préfectoral.
- Dans les deux cas, l'arrêté fait, en outre, l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes d'un même département pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, un arrêté préfectoral engage la procédure d'instruction commune.
Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
La présidence du groupe de travail intercommunal est assurée par un maire désigné au scrutin secret par les représentants élus des communes et, éventuellement, par les représentants des organismes intercommunaux compétents en matière d'urbanisme.
Pour l'application des dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article L.
581-14, chaque conseil municipal concerné est appelé à délibérer.
Les zones de réglementation spéciale élaborées par un groupe de travail intercommunal sont instituées par arrêté préfectoral faisant l'objet des mesures de publicité prévues au 2° du I de l'article R.
- Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs départements d'une même région pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article R.
- Le préfet de région désigne l'un des préfets intéressés pour intervenir dans la procédure.
- Les mesures de publicité sont prises dans chacun des départements concernés.
- Chacune des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation dite « de la publicité ».
L'avis défavorable d'une commission départementale provoque une nouvelle délibération du groupe de travail.
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs régions pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article R.
581-45 sont applicables sous réserve que le préfet appelé à intervenir dans la procédure soit désigné par le ministre chargé de l'environnement, en accord avec le ministre de l'intérieur.
Lorsqu'une zone de publicité élargie est instituée en application du sixième alinéa du II de l'article L.
581-8, les dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article L.
L'acte instituant la zone de publicité élargie est, dans ce cas, un arrêté ministériel pris après avis de la commission supérieure des sites.
Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces dernières demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées dans le cadre de l'institution d'une zone de publicité restreinte.
à certains modes d'exercice de la publicité
Véhicules terrestres
Publicité sur les eaux intérieures
La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, est, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
- Chaque dispositif ne peut excéder :
1° 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la longueur hors tout du bâtiment ;
2° 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe.
Dispositions générales relatives aux enseignes
Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre.
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.
Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif à double face ou deux dispositifs simples placés le long de chaque voie ouverte à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
Elle est portée à 16 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ou qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants ainsi que pour les activités situées dans l'emprise d'une voie rapide et particulièrement utiles aux personnes en déplacement.
1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;
Le maire peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux articles L.
581-8 et dans les zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
581-18 dans lesquelles il existe des prescriptions relatives aux enseignes, adapter aux circonstances locales, par arrêté, les dispositions de l'article R.
581-58, enfin de l'article R.
581-60 lorsque les enseignes contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés ou aux activités qui y sont exercées.
Cet arrêté intervient après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation dite « de la publicité ».
Cet avis est réputé acquis s'il n'a pas été émis dans les deux mois de la demande adressée par le maire au préfet.
aux enseignes soumises à autorisation
581-18 est délivrée par le maire.
1° Après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L.
581-4 ainsi que dans un secteur sauvegardé ;
2° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L.
581-8, à l'exception des secteurs sauvegardés.
Le dossier comprend la demande d'autorisation et les pièces qui l'accompagnent.
Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Il peut être déposé auprès des services municipaux, qui en délivrent récépissé.
Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours de sa réception, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces manquantes dans les conditions fixées à l'article R.
La date de réception de ces pièces par le maire se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation.
Le maire fait connaître, par lettre, au demandeur, dans les quinze jours de la réception du dossier complet, le numéro d'enregistrement du dossier et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.
Il lui fait connaître, par la même lettre, que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, cette lettre vaudra autorisation, sous réserve du respect des dispositions de la présente section.
Le maire transmet sans délai l'un des exemplaires du dossier à l'architecte des Bâtiments de France lorsque l'avis de celui-ci est requis.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant l'expiration des délais prévus à l'article R.
Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d'autorisation est de deux mois.
Toutefois, il est réduit à un mois lorsque aucun avis n'est requis et il est porté à quatre mois lorsque l'installation de l'enseigne est envisagée sur un immeuble classé monument historique ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L.
581-18 est délivrée par le préfet dans les formes et conditions prévues par les articles R.
Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
581-20 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, scellées au sol ou installées directement sur le sol.
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.
Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent.
Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement lorsque ces préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement.
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par établissement lorsque ces préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
Une de ces préenseignes, lorsqu'elles signalent des activités liées à des services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, peut être installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L.
581-8 lorsque ces activités y sont situées.
Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article L.
581-6, dans les conditions précisées par les articles R.
Dispositions particulières relatives aux enseignes
ou préenseignes temporaires
Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires :
1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
2° Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
581-74, leur surface unitaire maximale est de 16 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol, à moins que le maire en décide autrement dans les conditions prévues à l'article R.
Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation du maire lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L.
Les autorisations prévues par l'article R.
581-77 sont délivrées selon la procédure définie aux articles R.
Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d'autorisation est d'un mois.
Toutefois, il est porté à deux mois lorsqu'un avis est requis.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant l'expiration de ce délai.
Les préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants si leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur et si leur nombre est limité à quatre par opération ou manifestation.
Contrats de louage d'emplacement
Le préfet prend cet arrêté lorsque le maire ne l'a pas pris dans le mois de la constatation de l'infraction.
581-36 est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
2° Le fait de ne pas observer les prescriptions du premier alinéa de l'article R.
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement sur le support, définies par les articles R.
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application des articles L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de laisser subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article L.
581-43 pour la mise en conformité avec les dispositions des articles R.
Prévention des nuisances visuelles
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (VD)
La commission procède ou fait procéder soit par l'un de ses membres, soit par commission rogatoire, à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du requérant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Le procureur général près la Cour de cassation dépose ses conclusions au secrétariat vingt jours au moins avant la date de l'audience.
Au premier alinéa, après les mots : « mentionné au I » sont insérés les mots : « et au II » ;
Aux premier et troisième b alinéas du 2, le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur ».
- Au IV, les mots : « organismes désignés » sont remplacés par les mots : « personnes désignées » et les mots : « exploitant » et « exploitants » sont remplacés respectivement par les mots : « éditeur » et « éditeurs ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2007, M. Gérard Lacroix, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sécurité du public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police de Paris.
Décret du 2 novembre 2007 portant nomination (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2007, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau principal d'avancement pour l'année 2007, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er juillet 2007 :
M. Laurent Michel ;
M. Pierre-Lionel Forbes ;
M. Pascal Dupuis ;
M. Philippe Laval ;
M. Philippe Lorino ;
M. Alain-Louis Schmitt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 novembre 2007, M. François Carayon, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la 6e sous-direction à la direction du budget à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Délibération du 28 juin 2007 du conseil général de Loir-et-Cher
Lors de sa réunion du 28 juin 2007, le conseil général a approuvé la transmission aux services de l'Etat du dossier de candidature du département de Loir-et-Cher à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).
Ce dossier a fait l'objet d'un complément suite à l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat autorisent expressément le conseil général de Loir-et-Cher à participer à l'expérimentation du revenu de solidarité active sur une période de trois ans.
Le département de Loir-et-Cher doit formaliser un règlement du revenu de solidarité active.
Ce règlement détaille les principes du revenu de solidarité active, les conditions d'entrée dans le dispositif, le barème de calcul de l'incitation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé dans l'emploi, qui viendra soutenir et sécuriser la reprise d'activité des bénéficiaires du RSA.
Par conséquent, je vous propose d'adopter le règlement du revenu de solidarité active présenté en annexe au projet de délibération, tel qu'il sera mis en place dans le Loir-et-Cher, sur les unités de prévention et d'action sociale de Blois-Agglomération et de Sud-Loire, élaboré à partir des orientations retenues dans notre dossier de candidature.
Enfin, je vous propose de donner délégation à la commission permanente pour examiner toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre locale du revenu de solidarité active, ainsi que les conventions à intervenir dans le cadre de l'expérimentation.
Je vous demande d'approuver le projet de délibération joint en annexe au présent rapport.
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département de Loir-et-Cher à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
Vu la délibération n° 26 du conseil général de Loir-et-Cher du 26 mars 2007 relative à la candidature à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu la délibération n° 28 du conseil général de Loir-et-Cher du 28 juin 2007 confirmant la candidature du département de Loir-et-Cher à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département de Loir-et-Cher le 28 juin et le 18 septembre 2007 ;
Vu le rapport n° 30 de M. le président du conseil général du 22 octobre 2007 ;
Sur la proposition de M. Quillout, rapporteur,
L'assemblée départementale adopte le règlement départemental du revenu de solidarité active ci-annexé, permettant sa mise en place à compter de la publication au Journal officiel de la délibération portant règlement du revenu de solidarité active, sur les unités de prévention et d'action sociale de Blois-Agglomération et de Sud-Loire.
Le conseil général délègue à la commission permanente la possibilité de modifier ce règlement et l'examen de conventions à mettre en oeuvre dans le cadre de cette expérimentation.
À LA DÉLIBÉRATION - RÈGLEMENT DE L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE DANS LE DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Règlement de l'expérimentation du revenu
de solidarité active dans le département de Loir-et-Cher
Vu la délibération du conseil général du 22 octobre 2007 portant règlement de l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le département de Loir-et-Cher ;
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées, le département de Loir-et-Cher expérimente pendant trois ans à compter de la publication au Journal officiel de la délibération adoptant le règlement du revenu de solidarité active (RSA).
L'expérimentation du RSA comporte deux dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
- une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend, reprend un travail, ou accroît son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
- un dispositif d'accompagnement renforcé, comportant une mesure de soutien aux changements liés à la reprise d'activité, et un volet d'aides matérielles au maintien dans l'emploi, liées notamment à la mobilité, à l'articulation vie familiale - vie professionnelle, et au maintien temporaire des droits connexes.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la délibération portant règlement du revenu de solidarité active (RSA).
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département de Loir-et-Cher déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
262-11, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
- à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, lorsque ces personnes accroissent leur temps de travail ;
262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA ;
262-10 (précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ;
262-11 (indiquant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire de retour à l'emploi fixée par arrêté ministériel) ;
262-11-1 (précisant les modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois) ;
262-11-4 (précisant les modalités et les conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI) ;
262-11-5 (fixant les règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ;
262-11-6 (fixant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ;
- du code du travail, notamment aux articles :
322-12, pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
322-19 (fixant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi) ;
322-20 (décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement) ;
- ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.
Unités de prévention et d'action sociale de Blois-Agglomération et de Sud-Loire.
Critères d'éligibilité au revenu de solidarité active
Résidence sur le territoire de l'expérimentation
Le revenu de solidarité active s'adresse aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou ses ayants droit résidant sur le territoire d'expérimentation, défini au paragraphe 4 du présent règlement.
Conditions de reprise d'activité
ou d'augmentation du temps de travail
Tout bénéficiaire du RMI ou ses ayants droit résidant sur le territoire d'expérimentation qui prend, reprend une activité, ou augmente sa durée contractuelle de travail, à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération adoptant ce règlement et au cours de la première année civile suivant cette date est éligible au revenu de solidarité active.
Ne sont pas concernés par ces dispositions les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui perçoivent à ce titre la prime de retour à l'emploi et la prime forfaitaire visées aux articles L.
Toute activité salariée ou indépendante, quels que soient :
- le type de contrat : aidé, de droit commun, travail temporaire ;
- la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de Loir-et-Cher.
L'éligibilité de l'ayant droit débutant un contrat d'apprentissage sera soumise à une décision d'opportunité du président du conseil général, prise en fonction du salaire de l'ayant droit et de la composition de la famille.
Les caractéristiques de l'incitation financière RSA
262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice de son activité professionnelle.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle.
Dates d'effet
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies ou portées à la connaissance du conseil général de Loir-et-Cher, dans la limite d'un trimestre de décalage.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
Un bénéficiaire du RMI en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui augmente sa durée contractuelle d'activité au cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité.
Un bénéficiaire du RMI en activité hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité qui augmente sa durée contractuelle d'activité perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
En l'absence d'accord de la caisse d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole, pour une liquidation mensuelle, l'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion justifie son éligibilité au revenu de solidarité active en produisant son contrat de travail ou à défaut les deux derniers bulletins de salaire, ou le cas échéant un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (imprimé K bis).
Arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, paternité ou adoption :
Changement de domicile dans le département de Loir-et-Cher :
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le département de Loir-et-Cher, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par le présent règlement.
En cas de reprise d'activité dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions.
Dépassement du plafond de ressources :
Lorsque les revenus du bénéficiaire dépassent le plafond de ressources déterminé par le barème mentionné au 6.1, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
En cas de baisse du niveau de ressources du foyer dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions.
Obligations de l'allocataire
Le dispositif d'accompagnement renforcé dans l'emploi
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit, dès son entrée dans le dispositif du RSA, à un accompagnement dans l'emploi et à un soutien matériel à sa reprise d'activité.
Cet accompagnement, modulable en fonction de la situation de l'allocataire, prend la forme :
- d'une mesure d'accompagnement individuelle dans l'emploi, effectuée par un professionnel de l'emploi ;
- d'aides matérielles, spécifiquement mises en place notamment en matière de mobilité et d'articulation vie familiale-vie professionnelle ;
- d'un dispositif d'aides financières mobilisables rapidement pour soutenir la reprise d'activité ;
- du maintien temporaire des droits connexes au dispositif du revenu minimum d'insertion (gratuité des transports, couverture maladie universelle...).
L'accompagnement renforcé dans l'emploi fait l'objet d'une négociation avec l'allocataire, et les engagements réciproques de la collectivité et du bénéficiaire du revenu de solidarité active sont formalisés par la rédaction d'un contrat d'insertion-revenu de solidarité active.
Le contrat d'insertion-revenu de solidarité active est établi entre le président du conseil général de Loir-et-Cher et le bénéficiaire du RSA, dans un délai maximum de deux mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
Ce contrat comprend notamment :
- les voies et moyens de résoudre ces difficultés et, notamment, les actions de formation susceptibles de lui être proposées, et les dispositifs de mobilité et d'aide à la garde d'enfants spécifiquement mis en oeuvre ;
- la prise en charge de tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi ou d'une mobilité professionnelle, notamment des frais de garde d'enfants ou de transports ;
- le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation de ce programme, et notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'intéressé et son accompagnateur.
Dans le cas où le bénéficiaire du revenu de solidarité active ne dispose pas d'un contrat d'insertion en cours de validité, le contrat d'insertion-revenu de solidarité active peut valoir contrat d'insertion sur décision du président du conseil général.
Lors du renouvellement de ce contrat, et tant que la situation de l'allocataire ne nécessite pas de traitement social particulier, le contrat d'insertion - revenu de solidarité active se substitue au contrat d'insertion.
Validité du règlement
La validité du présent règlement suit la durée de l'expérimentation.
(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L.
Délibération du 1er octobre 2007 du conseil général de la Côte-d'Or (4e commission n° 3)
Séance du 1er octobre 2007 (matin)
Date de la convocation : le 1er août 2007.
Président : M. Louis de Broissia.
Secrétaire : M. François-Xavier Dugourd.
Lieu de la réunion : salle des séances.
Membres présents : MM. Joël Abbey, Michel Bachelard, Noël Bernard, Emmanuel Bichot, Hubert Brigand, Philippe Chardon, Jean-Noël Couzon, Bernard Depierre, Mme Martine Eap-Dupin, MM. Jean Esmonin, Roger Ganee, Pierre Gobbo, Robert Grimpret, Henri Julien, François Launoy, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Maillot, Gilbert Menut, Patrick Molinoz, Gabriel Moulin, Fernand Mousseron, Christian Myon, Jean-Paul Noret, François Patriat, Marc Patriat, Pierre Poillot, Roland Ponsaâ, Mme Colette Popard, MM. Pierre-Alexandre Privolt, Jean-Pierre Rebourgeon, Jean-Claude Robert, Paul Robinat, Antoine Sanz, François Sauvadet, Paul Taillandier, Denis Thomas, Claude Vinot.
Membres excusés et ayant donné délégation de vote : MM. Alain Houpert à M. Emmanuel Bichot, André Jacquey à M. Joël Abbey, François Rebsamen à M. Michel Bachelard, Ludovic Rochette à M. Paul Taillandier.
Rapporteur : M. François-Xavier Dugourd.
Cadre réglementaire de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active.
Par délibération en date du 10 septembre 2007, vous avez approuvé, en application des dispositions de l'article 142 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 pour l'année 2007, la candidature du conseil général de la Côte-d'Or à la mise en oeuvre à titre expérimental d'un revenu de solidarité active (RSA) afin de développer les nouveaux modes d'intéressement au retour à l'emploi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
En complément des éléments qui vous ont été fournis lors de notre précédente séance et afin d'engager la mise en place effective de ce dispositif expérimental, je vous prie de trouver en annexe un projet de règlement qui comporte notamment :
- l'objet de l'expérimentation du RSA ;
- la durée de l'expérimentation (trois ans) ;
- les dérogations à la réglementation en vigueur ;
- le territoire d'expérimentation (agence solidarité et famille de Beaune) ;
- les critères d'éligibilité aux différentes modalités du RSA ;
- les caractéristiques du RSA et plus particulièrement les barèmes, modalités de calcul et date d'effet ;
- l'articulation du RSA avec le contrat d'insertion.
En conclusion, je vous propose de bien vouloir en délibérer, d'approuver le projet de règlement et de m'autoriser à signer l'ensemble des documents.
Les crédits nécessaires sont prévus par un redéploiement de ceux affectés aux allocations RMI (chapitre 015, fonction 5471, article 6515 [3324, 1523]).
Après avoir recueilli l'assentiment de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires financières et générales, le conseil général décide à l'unanimité d'approuver le projet de règlement de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et d'autoriser le président à signer les documents correspondants.
EXPÉRIMENTATION DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
- une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI) qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
- une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien ou non avec l'employeur.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en oeuvre du RSA.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi TEPA du 21 août 2007, le département de la Côte-d'Or déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail et notamment aux articles :
262-11 du code de l'action sociale et des familles afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de soixante-dix-huit heures mensuelles ;
262-23 qui précisent les conditions dans lesquelles le versement de l'allocation RMI peut être suspendu ;
263-10 qui précise les compétences des commissions locales d'insertion.
262-11 relatif à la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
262-11-1 relatif aux modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
262-11-5 relatif aux règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
262-11-6 relatif aux règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
322-19 déterminant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
L'agence solidarité et famille de Beaune, soit les cantons de Beaune-Nord, Beaune-Sud, Nolay, Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Gevrey-Chambertin, Nuits-Saint-Georges, Seurre.
- ou être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
- ou percevoir la prime forfaitaire mensuelle prévue à l'article L.
- et avoir fait valoir tous ses autres droits réglementaires ;
- et relever du régime général ou agricole et du régime des travailleurs indépendants ;
- et résider ou avoir élu domicile dans les conditions définies à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles sur les cantons de Beaune-Nord, Beaune-Sud, Nolay, Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Gevrey-Chambertin, Nuits-Saint-Georges, Seurre ;
- et exercer une activité ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, que les droits à intéressement de droit commun soient ou non épuisés, ou commencer une activité ou augmenter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Un déménagement en dehors du département de la Côte-d'Or rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI sur ce département.
Les entrées dans le dispositif RSA s'effectuent à compter du 1er novembre 2007.
Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation (recadrage des règles existantes, éventuels nouveaux flux d'entrées) en fonction des premiers éléments d'analyse.
Sont éligibles au dispositif expérimental du RSA les bénéficiaires du RMI de l'agence solidarité et famille de Beaune.
Bien que transitoirement limité à ce secteur géographique, le dispositif a toutefois vocation à être généralisé à l'issue de l'évaluation qui en sera effectuée.
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA déménage hors de la zone d'expérimentation tout en restant dans le département de la Côte-d'Or, l'incitation financière est maintenue dans les conditions de la présente délibération.
- la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de la Côte-d'Or.
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal à une diminution du RMI initial de 30 % du salaire jusqu'à atteindre un RMI nul.
Lorsque le bénéficiaire commence ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépasse le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
262 11-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les dispositions de l'article L.
322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité ainsi que la prime de retour à l'emploi).
et détermination du montant du RSA
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'une incitation financière RSA égale au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée pendant une période de trois mois.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation perçoit au titre du RSA une incitation financière RSA égale au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation rémunérée hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent une incitation financière RSA égale au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % de ses revenus lorsque la date de signature de son contrat est intervenue dans les trois mois qui précèdent la date de délibération et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 70 % au-delà.
Pour justifier de sa situation, et dans le cadre de sa contractualisation, le bénéficiaire du RSA s'engage à produire mensuellement ses justificatifs (bulletin de salaire, justificatif d'indemnités de formation, attestation de l'employeur), conformément aux règles énoncées et en référence au tableau de calcul du RSA intégrant les rémunérations perçues.
Le département se réserve le droit de suspendre le contrat RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat.
L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or et la Mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière RSA sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de Mutualité sociale agricole (MSA) chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
Les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant soixante-dix-huit heures par mois a minima la première année, rémunérés au SMIG.
Ce forfait sera revu à la hausse chaque année.
L'aide au maintien dans l'emploi
Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec un animateur RSA, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).
Il comporte des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité et notamment dans le domaine de la mobilité, santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'accompagnement dans l'emploi
L'accompagnement dans l'emploi vise à sécuriser le moment charnière de la reprise d'emploi afin de pérenniser une insertion professionnelle durable.
Cet accompagnement a un caractère obligatoire et ne se dissocie pas des autres composantes du dispositif RSA.
Il dure tout le temps de l'expérimentation de manière à pouvoir permettre l'évaluation des situations individuelles et l'évaluation globale du dispositif.
Son intensité varie selon les nécessités.
Les modalités de l'accompagnement individualisé effectué par un référent spécifique font l'objet d'une contractualisation entre le département et le bénéficiaire du RSA.
L'accompagnement peut se dérouler, pour partie, en entretien de face-à-face avec le bénéficiaire et, pour partie, en intervention directe auprès de l'entreprise et du réseau socioprofessionnel constitué autour du dispositif RSA.
Ce dispositif vise à apporter une réponse personnalisée et immédiate aux besoins ponctuels du bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité.
Les aides mobilisées relèvent des dispositifs de droit commun du département ou bien de celles de ses partenaires (centres communaux d'action sociale, associations caritatives, crèches, caisse d'allocations familiales...).
Le département délègue le référent social associé et mobilise ses services pour rechercher les solutions locales existantes permettant de répondre au mieux aux difficultés rencontrées par le bénéficiaire du RSA.
Le contrat de revenu de solidarité active
Le contrat représente l'évaluation globale et partagée de la situation du bénéficiaire à l'entrée dans le dispositif RSA, au regard de l'emploi, de la situation familiale et sociale, de la mobilité et du budget.
Le contrat RSA formalise les engagements réciproques du bénéficiaire du RSA et du référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation et pour les trois axes complémentaires du dispositif : l'incitation financière, l'accompagnement dans l'emploi et l'accompagnement social.
Les estimations prévisionnelles du niveau cible du RSA sont indiquées dans le contrat, sous réserve de l'évolution de la situation professionnelle, personnelle et familiale du bénéficiaire qui s'engage à signaler à son référent toute modification de sa situation, et sous réserve également d'éventuelles évolutions réglementaires (montant du RMI, montant du SMIC, etc.) ou autres modifications ayant un impact sur les modalités de calcul de l'incitation financière.
Dans le cadre du contrat RSA, le bénéficiaire précise ses attentes éventuelles et s'engage à collaborer à l'évaluation globale du dispositif pendant les trois ans de l'expérimentation.
Il met notamment à disposition du département les éléments relatifs à l'évolution globale de sa situation (éléments relatifs à sa situation professionnelle, sociale et familiale et à ses revenus), qu'il soit ou pas maintenu dans le dispositif RSA.
Le bénéficiaire du RSA est considéré comme appartenant à la cohorte suivie pour l'évaluation de l'expérimentation, quelle que soit l'évolution de sa situation par rapport au RSA et au RMI.
Prime de retour à l'emploi (1 000 EUR)
Mutualisation de la prime dans un fonds commun géré au niveau du département.
Ce fonds est utilisé de manière individualisée pour résoudre des difficultés qui constituent des freins à la reprise d'emploi ou à l'augmentation des heures travaillées (garde d'enfants, frais de mobilité...).
Cet avenant, qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation.
Ce diagnostic doit permettre d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre.
Il permettra également d'informer le bénéficiaire du montant estimé de son allocation RSA.
L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de rencontre entre l'animateur RSA et le bénéficiaire.
Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, l'avenant RSA n'est pas établi dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture du droit à l'incitation financière RSA, le versement de la prestation est suspendu, sur décision du président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation du RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.
LE CALCUL DU RSA
Cumul salaire + RMI pendant les trois premiers mois d'activité, ensuite, le RMI n'est diminué que de 30 % du salaire perçu = RSA.
Personne seule sans enfant reprenant un emploi payé 250 EUR dans le dispositif actuel d'intéressement.
Intéressement première année = 1 875 EUR, soit (250 EUR x 3 mois) + (125 EUR* x 9 mois).
Années suivantes = revenu égal à celui de la situation de non-activité malgré le travail.
Cas d'une personne seule sans enfant reprenant un emploi payé 250 EUR dans le cas du RSA.
Revenu supplémentaire première année = 3 567 EUR, soit (250 EUR x 3 mois) + (175 EUR x 9 mois), gain = 450 EUR.
Revenu supplémentaire années suivantes = 2 100 EUR, soit 175 EUR x 12 mois, gain = 2 100 EUR par an.
Le gain est effectif dès la première année et s'inscrit dans la durée.
DOSSIER D'EXPÉRIMENTATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
L'expérimentation envisagée
Le département de la Côte-d'Or, en partenariat avec l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) et les acteurs locaux de l'insertion, met actuellement en oeuvre des projets favorisant l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, en s'inspirant notamment des résolutions pour combattre la pauvreté élaborées par la commission « familles, vulnérabilité, pauvreté ».
Le département expérimente déjà la mise en oeuvre d'une amélioration des contrats aidés pour en faire des outils plus efficaces dans l'insertion durable de leurs bénéficiaires.
Le département souhaite compléter et conforter son action de lutte contre la pauvreté pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI en expérimentant le revenu de solidarité active (RSA).
Les effets de seuils « désincitatifs » à la reprise d'emploi des bénéficiaires du RMI sont bien connus ; cependant, la réforme du système d'intéressement d'octobre 2006 n'a que partiellement répondu aux problèmes posés.
Le RSA est une nouvelle équation sociale qui met réellement le travail au centre du dispositif de solidarité et garantit :
- que, quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille ;
- une amélioration significative des ressources globales de la famille pour lutter contre la pauvreté, aussi bien pour une reprise d'activité à temps partiel ou intermittente que dans le cadre d'un contrat aidé ;
- une plus grande lisibilité des revenus et du système de prestations pour les bénéficiaires et leurs familles.
Le contexte de l'expérimentation
L'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a ouvert aux départements les moyens d'engager, pour une durée limitée, une expérimentation permettant de mettre en place de nouveaux modes d'intéressement au retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI.
Prenant acte des premières observations, en particulier celles des départements, le Gouvernement a souhaité, au travers de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, élargir les possibilités de dérogation.
Cette loi définit le RSA comme un dispositif visant à garantir un revenu cible dont l'objectif est d'inciter au retour à l'emploi et de lutter contre la pauvreté.
Ce revenu est apprécié au regard de la composition familiale et des revenus d'activité.
Elle permet d'étendre le bénéfice du RSA à toute reprise d'activité ou de formation quelle que soit la quotité horaire effectuée ainsi qu'aux bénéficiaires de contrats d'avenirs et de contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
Elle permet d'étendre le bénéfice du RSA aux bénéficiaires du RMI qui, à la date de démarrage de l'expérimentation, sont déjà en emploi ou en formation qu'ils aient ou non épuisé leurs droits à l'intéressement.
Elle ouvre la possibilité de fusionner les prestations existantes (prime de retour à l'emploi, prime forfaitaire, allocation différentielle RMI versée aux personnes exerçant une activité de moins de soixante-dix-huit heures) en une allocation unique.
Elle permet à l'Etat, dans les départements admis à l'expérimentation, de conduire simultanément une expérimentation en matière de RSA pour les bénéficiaires de l'API.
Elle pose enfin le principe d'un accompagnement financier de l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation pour les conseils généraux.
Concernant le surcoût lié à l'incitation financière, l'accompagnement financier de l'Etat est de l'ordre de 50 %.
Dans un contexte économique globalement dynamique (taux de chômage de 6,5 % au deuxième trimestre 2007), le département souhaite à la fois faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI, les aider à consolider leur insertion professionnelle et lutter contre la pauvreté.
Dans ce cadre, les objectifs poursuivis sont :
- de lever les freins financiers à la reprise d'emploi en supprimant les effets de seuil et en valorisant toute augmentation du temps de travail ;
- de favoriser toute reprise d'emploi quel que soit le nombre d'heures travaillées, considérant que l'activité professionnelle est un levier pour la réinsertion sociale dans toutes ses dimensions et qu'une reprise d'emploi, même sur un nombre d'heures réduit, facilite la recherche future d'une insertion plus durable ;
- d'augmenter les ressources globales des bénéficiaires du RMI en cas de reprise d'emploi pour lutter contre la pauvreté et remettre le travail au centre du dispositif de solidarité ;
- d'aider les bénéficiaires à consolider leur insertion professionnelle en les accompagnant dans la résolution des difficultés périphériques générées par la reprise d'emploi (mobilité, garde d'enfants...).
Les dérogations législatives et réglementaires
Pour mettre en oeuvre ces objectifs, le département sollicite la possibilité de déroger :
262-11 du code de l'action sociale et des familles, premier et troisième alinéa : pour déroger au régime d'intéressement, tant pour les reprises d'emploi de moins de soixante-dix-huit heures que pour la prime forfaitaire ;
262-12-1 du même code : pour permettre aux bénéficiaires du RMI signataires d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA de bénéficier de l'incitation financière RSA ;
322-12 du code du travail à l'exception de ses deuxième à cinquième alinéas : pour modifier les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi ;
- le département souhaite également modifier le rythme de liquidation de l'allocation pour la mensualiser dans le but d'être réactif dans la modulation du RSA selon l'évolution du revenu d'activité du bénéficiaire.
Les principales caractéristiques du dispositif
Considérant les objectifs poursuivis et les dérogations législatives demandées, le dispositif présente les caractéristiques suivantes :
Le territoire choisi pour mettre en oeuvre l'expérimentation est celui de l'agence solidarité et famille de Beaune.
Ce choix est motivé par les raisons suivantes :
- des actions innovantes sont déjà en cours sur les agences solidarité et famille de Montbard et Genlis ;
- le nombre de bénéficiaires résidant sur ce territoire constitue un échantillon suffisamment représentatif (11,58 % des bénéficiaires du RMI résident sur ce territoire) sans toutefois être trop élevé pour des raisons de facilité de mise en oeuvre ;
- ce territoire est caractérisé par la diversité des cantons qui le composent, tant sous l'angle socio-économique que de leur spécificité rurale ou urbaine.
Le taux de bénéficiaires du RMI par rapport à la population totale (recensement de la population 1999) varie de 0,67 % sur le canton de Gevrey-Chambertin à 3,07 % sur le canton de Seurre contre 2,67 % sur l'ensemble de la Côte-d'Or.
L'isolement croissant et la faible mobilité des personnes qui résident dans les cantons de l'Auxois sud et du Val-de-Saône sont caractéristiques et se conjuguent avec un faible niveau de formation/qualification de ce public.
Les problèmes de santé sont fréquents chez les bénéficiaires, en particulier ceux relevant de la santé mentale et des conduites addictives et l'accès aux soins est difficile pour ceux qui résident en zone rurale, du fait de la concentration de l'offre de soins sur Beaune.
Au niveau social, on constate, pour certains usagers et sur certaines zones géographiques, une absence de réponse aux problèmes qu'ils rencontrent (exercice de la parentalité en particulier pour les familles monoparentales, handicap, hébergement, alimentation, vieillissement, dépendance...).
La garde des enfants est un problème majeur pour les femmes susceptibles de reprendre une activité salariée en raison de l'insuffisance de l'offre, en particulier sur certains cantons et sur certaines tranches horaires, mais aussi de son coût :
- la mise en oeuvre de l'expérimentation sera rendue plus aisée sur le territoire d'une seule agence solidarité et famille (organisation, ressources humaines, conduite de projet...)
- les problématiques de certains bénéficiaires sont caractéristiques (freins en termes de mobilité, garde d'enfants, isolement...) et offrent la possibilité d'expérimenter le RSA dans sa globalité.
En effet, le RSA ne se limite pas à une simple augmentation du revenu lors de la reprise d'une activité.
Il consiste également en un accompagnement personnalisé et spécifique visant à augmenter le temps d'activité et à stabiliser l'emploi par une aide dans la résolution des difficultés périphériques générées par la reprise d'emploi (mobilité, garde d'enfants...).
Le potentiel d'emploi dans des secteurs d'activité est varié :
La zone d'emploi de Beaune fait partie des territoires les plus dynamiques de Bourgogne.
Fortement soutenu par une viticulture prospère, ce bassin assoit par ailleurs sa stabilité sur une structure économique des plus équilibrées.
Le commerce (gros et détail) tient une place prééminente en regroupant près de six mille salariés.
L'hôtellerie-restauration occupe également une position structurante avec près de deux mille salariés.
L'industrie, plus faiblement développée que dans les autres zones d'emploi de la Bourgogne, représente moins d'un quart de l'effectif salarié total.
Malgré la présence de quelques établissements industriels exposés à des risques de restructuration, la main-d'oeuvre locale est abondante dans des activités diversifiées de type industriel (imprimerie, agroalimentaire) autant que tertiaire (transports, services aux entreprises).
Le taux de chômage est l'un des plus faibles de la région, les demandeurs d'emploi n'hésitant pas à profiter de la proximité de l'agglomération dijonnaise.
Un axe dynamique Chalon-sur-Saône-Dijon favorise la mobilité entre ces pôles pour les personnes qui y résident (la majorité de la population de l'arrondissement de Beaune).
Un secteur à dominante rurale à l'ouest dont un canton, relié à Dijon par l'A 38, est en expansion (Pouilly-en-Auxois).
Un secteur à caractère également rural mais sous l'influence marquée des agglomérations de Beaune et Dijon (aires urbaines) : le Val de Saône.
La population de l'ensemble du territoire évolue sensiblement dans le même sens que celle du département mais se caractérise par une perte plus importante de jeunes et une augmentation marquée des personnes plus âgées.
Le public ciblé
Le public de l'expérimentation est constitué, à la date de démarrage de l'expérimentation, quelle que soit la quotité horaire considérée :
- des bénéficiaires du RMI déjà en emploi ou en formation, qu'ils aient ou non épuisé leurs droits à l'intéressement, y compris ceux titulaires d'un contrat d'avenir ou un CI-RMA ou ayant créé leur entreprise ;
- des bénéficiaires qui prennent ou reprennent un emploi, quel que soit leur contrat de travail, ou une formation ou qui augmentent leur temps de travail ou qui créent leur entreprise.
C'est dans une volonté de réduction globale de la pauvreté sur le territoire et d'équité entre les bénéficiaires que le département souhaite intégrer dans l'expérimentation ceux qui étaient déjà en activité ou en formation antérieurement à son démarrage.
Les bénéficiaires doivent résider sur la zone d'expérimentation mais aucune condition de durée de résidence sur cette zone d'expérimentation n'est requise.
Si, lors de l'évaluation du dispositif, il apparaît que l'attractivité du RSA provoque des migrations de population sur la zone d'expérimentation, le département se réserve la possibilité de modifier cette règle par délibération.
Si, après le démarrage de l'expérimentation, les bénéficiaires résident hors de la zone d'expérimentation tout en demeurant dans le département de la Côte-d'Or, le RSA continue de leur être versé.
Une réforme des minima sociaux étant attendue fin 2008, le département se réserve le droit de faire évoluer le dispositif expérimental du RSA dès l'entrée en vigueur de la loi correspondante.
Population susceptible d'être concernée par l'expérimentation
Dans l'attente de statistiques détaillées fournies par la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or relatives aux bénéficiaires du RMI dépendant de la commission locale d'insertion de Beaune, une estimation a été réalisée à partir du poids de la zone dans le département (11,58 %) et des derniers éléments chiffrés disponibles au niveau départemental (août 2007).
Les chiffres disponibles concernant les allocataires (foyers) ont été affectés d'un coefficient de 1,4 pour approcher d'un nombre de bénéficiaires potentiels (personnes) total incluant les conjoints et enfants en âge de travailler.
Estimation à confirmer par la CAF
Environ deux cent cinquante foyers représentant trois cent quarante personnes par an seraient donc susceptibles de bénéficier du RSA.
L'incitation financière
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti sera égal au montant du revenu familial constitué des allocations familiales, du forfait ou de l'allocation logement et du RMI, augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation ou d'une activité indépendante (ce qui, autrement dit, correspond à une diminution du RMI initial de 30 % du salaire jusqu'à l'atteinte d'un RMI nul).
Lorsque le bénéficiaire commence ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation ou crée son entreprise, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou d'action de formation.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau des dispositions des deux paragraphes précédents.
Le graphique suivant présente les revenus totaux d'une personne seule bénéficiant du RSA en fonction de ses revenus d'activité exprimés en pourcentage du SMIC.
Ainsi conçue et calculée, l'incitation financière RSA permet de répondre aux objectifs du département :
- elle est d'un montant suffisamment important pour inciter à la reprise d'activité ou à l'augmentation d'activité quelle que soit la situation de départ ;
- elle favorise le dépassement du seuil de pauvreté ;
- elle est équitable : chaque heure travaillée améliore le revenu global de la famille en proportion égale, que l'on passe de l'inactivité à un temps partiel ou que l'on aille d'un temps partiel vers le temps plein ;
- elle est lisible et compréhensible : le montant du RSA est uniquement fonction de deux paramètres (la composition familiale et le niveau des revenus d'activité).
L'aide et le suivi du bénéficiaire
A côté du dispositif d'incitation financière et afin de contribuer à la sécurisation du parcours professionnel des bénéficiaires du RSA, le département souhaite mettre en place un dispositif spécifique d'aide et de suivi.
Ce dispositif s'appuie en partie sur les outils et les moyens déjà mis en oeuvre par le département dans le cadre de son PDI.
Lors de la signature du contrat d'insertion-RSA un diagnostic précis de la situation du bénéficiaire est réalisé pour, en tant que de besoin :
- déclencher une aide financière qui permette de lever certains des freins « matériels » immédiats à la reprise d'emploi.
Parmi les plus fréquents sont identifiées les questions de mobilité, de garde d'enfants, d'habillement...
- déclencher un appui et un suivi individuel qui permette d'identifier et traiter les difficultés éventuelles rencontrées à l'occasion de la reprise d'emploi et qui pourraient constituer un frein à l'intégration durable dans l'emploi (nouveaux rythmes et réorganisation du temps, respect des règles, adaptation aux horaires et à la culture de l'entreprise...).
Grâce à la dérogation à l'article L.
322-12 du code du travail, le département utilisera les montants de la prime de retour à l'emploi pour financer la levée des freins à l'insertion durable du bénéficiaire.
Par ailleurs, le territoire beaunois expérimentant également le contrat unique d'insertion puisque le périmètre retenu pour celui-ci est celui du département, les dispositifs d'accompagnement des bénéficiaires du RSA seront articulés de manière rationnelle et cohérente avec ceux initialement prévus dans le cadre de l'expérimentation du contrat unique.
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la date de publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
L'expérimentation envisagée s'insérant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, en favorisant les conditions de retour à l'emploi des personnes en difficulté, on attend de l'action conjuguée des deux volets mis en oeuvre :
- l'amélioration du taux de retour à l'emploi des personnes visées par l'expérimentation, à savoir les bénéficiaires du RMI du territoire de Beaune ;
- un ancrage de plus longue durée de ces personnes dans l'activité professionnelle ;
- la sortie de la pauvreté des foyers concernés par l'amélioration de leur situation financière globale ;
- une meilleure lisibilité des revenus.
Le protocole d'évaluation
L'évaluation est indissociable de l'expérimentation, dans la mesure où c'est le moyen d'en mesurer les résultats attendus.
C'est de la qualité et de l'efficacité de ce processus que dépend donc la décision d'ajustement éventuel de tout ou partie de l'expérimentation, avant même de pouvoir envisager sa généralisation.
L'expérimentation est évaluée dans les conditions mentionnées au X de l'article 142 de la loi de finances pour 2007.
Conformément à cette loi, un Comité national d'évaluation est constitué.
Il est composé de un tiers de représentants de départements, un tiers de représentants des administrations, de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) et un tiers de personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques.
Le comité d'évaluation a quatre missions :
Appuyer les départements dans la conduite
des évaluations locales des expérimentations RMI
Cet appui passera par :
- l'examen des protocoles d'évaluation interne proposés par les départements : un avis sera porté sur les projets de protocole d'évaluation joints aux dossiers de candidature ; les recommandations viseront notamment à assurer dans la mesure du possible une certaine cohérence des données évaluatives transmises par les départements, afin de pouvoir réaliser des synthèses sur l'ensemble des départements expérimentateurs ;
- le suivi des protocoles d'évaluation ;
- un avis porté sur les rapports locaux à l'issue de l'expérimentation.
Constituer un cadre comparatif d'ensemble
pour les expérimentations locales
Le rôle du comité d'évaluation sera d'assurer, en se fondant sur les informations remontées par les départements et celles synthétisées par la CNAF, la constitution d'un corpus de données de gestion, aussi homogène que possible, concernant les prestations fournies, les crédits consommés, les caractéristiques des bénéficiaires, les indicateurs de suivi des résultats.
Le comité d'évaluation devra également valider la constitution d'un corpus de données de contexte sur les territoires concernés (zones expérimentées et zones témoins).
Ces données de contexte viseront à :
- bien connaître la situation initiale et être en mesure de corriger, lors de l'analyse des effets, les biais induits par le fait que les territoires sélectionnés ont des caractéristiques particulières ;
- être en mesure de repérer les évolutions dans l'environnement des bénéficiaires qui peuvent expliquer une partie des effets mesurés ;
- être en mesure de repérer des effets collatéraux concernant d'autres catégories de populations que les allocataires du RMI ou de l'API.
Les différents types d'informations qui seront ainsi collectés concerneront à la fois les territoires expérimentaux et des territoires aux caractéristiques similaires mais non concernés par les expérimentations, qui constitueront des territoires témoins.
Mettre en place des dispositifs d'évaluation externe
Il s'agira, en complémentarité des données décrites ci-dessus, de construire des outils d'évaluation quantitatifs et qualitatifs, à la fois sur la réalisation des objectifs poursuivis par les expérimentations (retour à l'emploi des allocataires) et sur les moyens et l'organisation nécessaires, les opinions des opérateurs et des allocataires.
Le comité d'évaluation devra notamment valider la réalisation d'une enquête quantitative menée auprès des allocataires des zones concernées (avec un objectif d'évaluation au plan national).
Il devra également se prononcer sur la mise en place d'autres outils d'évaluation externe.
Rédiger le rapport national d'évaluation
à l'issue de l'expérimentation et évaluation intermédiaire
Le département de la Côte-d'Or souhaite construire son dispositif d'évaluation en fonction des recommandations et décisions du comité d'évaluation.
Il décidera, le cas échéant, d'identifier des indicateurs complémentaires à ceux du socle commun.
(*) Avec RMI diminué de 50 % du salaire.
Délibération du 25 octobre 2007 du conseil général de l'Oise
Dûment convoqué par lettre en date du 26 septembre 2007, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Vu la décision V-21 de la commission permanente en date du 19 mars 2007 confirmant la candidature du département de l'Oise à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département de l'Oise le 24 juin 2007 et le 19 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département de l'Oise à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
Vu le rapport 503 du président au conseil général et son annexe relatif au revenu de solidarité active ;
Vu l'avis favorable de la 5e commission,
Vu l'avis conforme de la commission des finances,
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 207 susvisées, le département de l'Oise expérimente pendant trois ans, à compter de la publication du décret du 5 octobre 2007 susvisé, un revenu de solidarité sctive (RSA).
- une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
- une aide financière facultative, dénommée aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA) attribuée à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
- un soutien au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien ou non avec l'employeur.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 29 septembre 2007, date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de l'Oise déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires,
262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de soixante-dix-huit heures mensuelles ;
262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
- R.262-11 (liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel) ;
- à certaines dispositions du code du travail, et notamment aux articles :
- ainsi qu'à l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.
Deux cantons sont concernés par l'expérimentation : les cantons de Liancourt et de Creil - Nogent-sur-Oise.
Pour être éligible au RSA, il faut :
- soit être allocataire du RMI ou être l'ayant droit d'un allocataire inscrit dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
264-1 du code de l'action sociale et des familles sur l'un des deux cantons de Liancourt ou de Creil - Nogent-sur-Oise ;
- accéder à une formation rémunérée, prendre ou reprendre une activité professionnelle rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, ou augmenter le volume horaire (à la même date) d'une activité professionnelle en cours.
Activités professionnelles ou formations ouvrant droit au RSA
- le type de contrat de travail aidé, de droit commun ;
- la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de l'Oise ;
- la création ou la reprise d'entreprise, à la date d'inscription au registre du commerce, des métiers ou agricole.
Le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 65 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, et ce dès la première heure d'activité.
Le revenu minimum garanti est par conséquent égal au RSA augmenté des revenus d'activités.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation rémunérée.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, qui augmente le nombre des heures travaillées ou de formation et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération qui augmente le nombre des heures travaillées ou de formation et qui est hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 65 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI déjà titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité dont les heures travaillées augmentent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à trois mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 65 % au-delà.
L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents par la caisse d'allocations familiales de Creil ou la Mutualité sociale agricole de l'Oise.
Ces ressources sont déterminées au vu des fiches de paye des travailleurs salariés, des attestations de stage pour le suivi des formations rémunérées et des pièces exigibles pour déterminer le montant du RMI des travailleurs indépendants.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales de Creil ou de Mutualité sociale agricole de l'Oise chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
Ces informations sont échangées au minimum une fois par mois entre le conseil général et les organismes liquidateurs du RSA.
En cas de reprise d'activité ou de formation rémunérée, l'intéressé ouvrira de nouveaux droits au RSA dans les conditions définies à l'article 7.1.3.
En cas de déménagement ou d'élection de domicile hors du département de l'Oise, l'incitation financière RSA est maintenue sous réserve que la nouvelle domiciliation soit dans l'Oise.
Définition de l'APRA
Toute personne éligible au revenu de solidarité active pourra se voir attribuer une aide financière facultative, prélevée sur le Fonds départemental d'insertion, visant à lever des obstacles immédiats à la prise ou reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.
Critères d'éligibilité de l'APRA
Sont éligibles à l'APRA les bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une activité professionnelle ou une formation rémunérée à la date de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Champ d'intervention de l'APRA
L'APRA peut constituer une aide à la problématique de la mobilité.
A titre d'illustration, l'APRA peut permettre de couvrir des frais d'assurance d'un véhicule (auto, moto, scooter), l'achat de carburant, des frais de transports en commun, de petites réparations liées à l'entretien d'un véhicule, de covoiturage, de taxi, de préparation au permis de conduire, de location de véhicule, des frais de parking.
L'APRA peut constituer une aide à la problématique de la garde d'enfants.
A titre d'illustration, l'APRA peut permettre de couvrir des frais de garde de la petite enfance ou encore de cantine scolaire.
L'APRA peut constituer une aide à la problématique de l'environnement de travail.
A titre d'illustration, l'APRA peut permettre de prendre en charge l'achat de vêtements, chaussures, des frais de coiffeur, l'achat de petit équipement et matériel professionnel que l'employeur ne finance pas ou encore des frais de repas pris sur le lieu de travail, des frais d'hébergement à proximité du lieu de travail, des frais de déménagement permettant de se rapprocher du lieu de travail, tout en restant domicilié dans le territoire d'expérimentation.
Montant et mode de règlement de l'APRA
Le montant de l'APRA est plafonné à 1000 EUR par bénéficiaire du RSA sur la durée totale de l'expérimentation.
L'APRA peut prendre la forme d'une somme versée en espèces, en chèques-service ou, le cas échéant, d'un règlement direct du fournisseur.
Instruction et délivrance de l'APRA
Après instruction de la demande, un montant d'aide est proposé à l'instance de décision des délégations territoriales de Creil et du Plateau picard.
L'aide est délivrée, par le régisseur d'avances, au plus tard le surlendemain de la demande, selon les modalités d'attribution des aides facultatives du département.
Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec un animateur RSA, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social personnalisé et/ou un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).
Le soutien social est prévu afin d'aider au maintien d'un équilibre familial et social au regard d'éventuelles difficultés, notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfants ou du logement, causées par une reprise d'activité.
- à maintenir la dynamique individuelle en soutenant la capitalisation du savoir-être et des capacités de communication du bénéficiaire ;
Cette action peut être menée, si le bénéficiaire le souhaite, en lien avec l'employeur.
Lors du dépôt de sa demande, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations.
- de définir le montant de l'aide personnalisée à la reprise d'activité ;
L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'animateur RSA et le bénéficiaire.
Financement de l'expérimentation
Engagement financier du conseil général
Le financement de l'expérimentation sera imputé sur une ligne budgétaire spécifique abondée notamment par les primes forfaitaires à l'emploi versées actuellement par le conseil général au titre des mesures d'intéressement.
Les crédits nécessaires au financement du surcoût de l'incitation financière RSA et de l'aide personnalisée à la reprise d'activité seront votés par l'assemblée délibérante.
Concernant l'organisation de cette nouvelle mesure et de l'accompagnement dans l'emploi, le conseil général financera un poste de coordonnateur et un poste d'animateur pour quatre-vingts mesures.
La participation financière de l'Etat prévoit la prise en charge de 50 % du surcoût de l'incitation financière RSA pour les départements qui expérimenteront le RSA pour l'ensemble des bénéficiaires déjà en activité et reprenant une activité.
L'Etat prévoit également un financement de 45 kEUR pour la durée de l'expérimentation pour les dépenses d'animation et de mise en oeuvre.
Le montant de la prime de retour à l'emploi (PRE) viendra s'ajouter à la compensation financière du surcoût de l'expérimentation.
Cet engagement financier de l'Etat sera matérialisé dans un budget prévisionnel et une convention entre le conseil général et l'Etat.
Cette convention prévoira une clause de revoyure permettant chaque année d'ajuster la prise en charge de l'Etat au vu des dépenses réellement engagées par le conseil général ;
Précise que :
- un comité de pilotage, placé sous la présidence du vice-président en charge de la solidarité, réunira tous les trimestres l'ensemble des partenaires concernés pour suivre l'évolution de l'expérimentation ;
- une information sera donnée aux membres du comité départemental d'insertion ;
- les élus du conseil général se prononceront sur la poursuite de l'expérimentation à la fin de sa première année de mise en oeuvre ;
Rappelle que :
- le réseau départemental des « Partenaires pour l'emploi » sera renforcé pour mettre en oeuvre ce troisième volet ;
- le partenariat du département avec les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole de l'Oise sera encore renforcé avec la mise en place de l'incitation financière RSA, dont la liquidation sera assurée, sur le territoire d'expérimentation, par la CAF de Creil ou la MSA de l'Oise ;
Agrée le virement de crédit de 80 000 EUR du chapitre 015 article 6183 au chapitre 015 articles 6568 et 6512 (nouveaux articles d'imputation du RSA) nécessaire au fonctionnement du RSA pour le reste de l'exercice 2007, sachant que le coût financier en année pleine, pour la première année et pour une centaine de bénéficiaires du RMI, est estimé à 300 000 EUR ;
Autorise le président à signer la convention à intervenir avec l'Etat qui précisera les modalités de financement du dispositif ;
Donne délégation à la commission permanente pour approuver la nouvelle convention de partenariat à passer avec l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) pour la phase de mise en oeuvre et d'évaluation du RSA.
Arrêté du 7 janvier 1944 SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Arrêté du 12 janvier 1944 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DE L'OFFICE FRANCAIS D'EDITION
Cette date et les conclusions du procureur général près la Cour de cassation sont notifiées par le secrétaire de la commission au requérant par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
Sauf si le président a ordonné sa comparution personnelle, l'officier de police judiciaire est invité à faire connaître s'il comparaîtra personnellement, s'il se fera assister d'un conseil ou se fera représenter.
La lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent doit être adressée au requérant douze jours au moins avant la date de l'audience.
Arrêté du 18 février 1944 INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE D'ADMINISTRATION : SOCIETE "LE TREFLE"
Arrêté du 7 avril 1944 FIXATION DU TAUX ANNUEL DES BONS DU TRESOR DE DIVERSES ECHEANCES
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 mai 1944 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORD.
DU 24 AVRIL 1944 AUX CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX DE LA CORSE
DU 18 février 1944 RELATIF A LA SOCIETE "LE TREFLE", ART.
Arrêté du 10 juin 1944 DEDOUBLEMENT DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ORDONNANCE DU 8 MAI 1944
Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience.
S'ils sont présents, le requérant et son conseil sont entendus.
Arrêté du 11 juin 1944 MODALITES DE REGLEMENT DES SOMMES DUES EN APPLICATION DE L'ORD.
DU 06-05-1944 CREANT UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES ACCROISSEMENTS DE FORTUNE ET DE L'ORD.
DU 08-05-1944 PORTANT CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES REALISES EN CORSE DEPUIS LE 01-01-1939
Arrêté du 22 juin 1944 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Arrêté du 29 décembre 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE ADMINISTRANT L'ORGANISME D'ETUDE D'UNE STATION D'ENERGIE TECHNIQUE DES MERS
Arrêté du 31 décembre 1941 TARIFS DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 29 août 1940 AUTORISATIONS DE CIRCULER AUX VEHICULES AUTOMOBILES STRICTEMENT NECESSAIRES
Arrêté du 30 août 1940 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
La commission peut soit annuler la décision ou la confirmer, soit transformer le retrait en suspension ou réduire la durée de la suspension.
Si le requérant n'est pas présent ou représenté lorsque la décision de la commission est rendue, cette décision lui est notifiée dans les quarante-huit heures de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dossier de l'officier de police judiciaire, complété par une copie de la décision de la commission, est immédiatement renvoyé au procureur général qui a pris la décision frappée de recours.
Arrêté du 2 juillet 1942 FRAIS DE TOURNEES AUX INSPECTEURS GENERAUX DU TRAVAIL.
(FIXATION DE MAXIMA)
Arrêté du 13 août 1942 INTEGRATION EVENTUELLE DES VINS A APPELLATION CONTROLEE AU RAVITAILLEMENT GENERAL EN VINS
Arrêté du 28 août 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS D'UNE ASSOCIATION
Arrêté du 28 août 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, CONTRIBUTION MENSUELLE POUR DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les frais exposés devant la commission, y compris les frais de déplacement du requérant, sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Arrêté du 5 septembre 1942 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS :
Arrêté du 12 août 1942 STOCKS DE LA CAMPAGNE 1940-1941
Arrêté du 31 août 1942 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE MINERALE, AUX EXPLOITATIONS DE PETROLE PAR PUITS OU SONDAGES ET AUX TRAVAUX DE RECHERCHE
Arrêté du 4 septembre 1942 CIRCULATION DES POMMES DE TERRE DESTINEES A LA CONSOMMATION FAMILIALE
Arrêté du 8 janvier 1942 PORTANT NOMINATION DE M. YRISSOU COMME SECRETAIRE DE LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS EN REMPLACEMENT DE M. CULMANN
Arrêté du 19 janvier 1942 DES CATEGORIES D'ACTIVITES ECONOMIQUES EXONEREES DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Arrêté du 22 janvier 1942 COMMISSION D'HYGIENE INDUSTRIELLE
Arrêté du 6 août 1942 APPLICATION DU DECRET DU 02-04-1930 AUX INTENDANTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 11 septembre 1942 MUTAGE DES VENDANGES
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
Arrêté du 18 juin 1943 ETRANGERS INCORPORES DANS LES GROUPEMENTS DE TRAVAILLEURS
Arrêté du 22 juillet 1943 SITUATION ADMINISTRATIVE DES FONCTIONNAIRES (RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) ET AUXILIAIRES MEMBRES DE LA LEGION DES VOLONTAIRES FRANCAIS CONTRE LE BOLCHEVISME
Arrêté du 28 juin 1943 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT EN FRUITS ET LEGUMES :
Arrêté du 5 août 1943 DES PERSONNES HABILITEES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS
Arrêté du 4 août 1943 CONSTITUTION DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS
Arrêté du 29 juillet 1943 EXPORTATION DE TOURTEAUX
Arrêté du 28 juin 1943 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Arrêté du 21 juillet 1943 CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ACTION ET DU BUREAU EXECUTIF DE L'ORGANISATION DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 21 juillet 1943 DU COMITE D'ACTION ET DU BUREAU EXECUTIF DE L'ORGANISATION DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE LA REGION PARISIENNE, NOMINATION DES MEMBRES, PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de l'article 20-1, à ceux des personnels appelés à servir dans la réserve civile de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui, durant leur activité, ont exercé en tant qu'officier ou agent de police judiciaire pendant une durée au moins égale à cinq ans.
Pour bénéficier de cette qualité, les fonctionnaires et les militaires, qui auront rompu le lien avec le service depuis plus d'un an, seront soumis à une remise à niveau professionnelle adaptée et périodique.
Ne peuvent prétendre à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire les personnels qui, postérieurement à la rupture de leur lien avec le service, exercent une fonction publique élective, un emploi d'auxiliaire de justice, d'officier public ou ministériel ou l'une des activités régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Il en va de même pour les personnes qui ont été condamnées pour des faits qualifiés par la loi de crimes ou délits ou qui font l'objet de poursuite pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
Arrêté du 15 juillet 1943 SUBVENTIONS (ARTICLE 19 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941)
Arrêté du 4 septembre 1942 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
1 DU DECRET DU 24-08-1936, MODIFIE PAR LE DECRET DU 01-08-1938, PORTANT SUR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A L'AGENT DU SERVICE INTERIEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE FAISANT FONCTION DE CYCLISTE
Arrêté du 15 juillet 1943 ADMISSION AU MINISTERE DU TRAVAIL DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES
Arrêté du 21 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL BELFORT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU TERRITOIRE DE BELFORT, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 décembre 1943 ARRONDISSEMENT AU FRANC LE PLUS VOISIN.
SOMMES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Arrêté du 28 février 1944 PAPIER-CARTON
Le centre automatisé de constatation des infractions routières constitue un service commun au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national pour les infractions constatées selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Sa création est décidée par un décret qui précise son lieu d'implantation.
Arrêté du 18 février 1944 PROHIBITIONS D'EXPORTATION
Arrêté du 28 février 1944 FIXATION DU TAUX DE CONVERSION DE LA FARINE EN PAIN
Arrêté du 9 mars 1944 RECUPERATION DES PRIMES D'ASSURANCES CONTRE LES RISQUES TERRESTRES DE GUERRE POUR LES COMMERCANTS GROSSISTES ET COMMERCANTS DETAILLANTS
Arrêté du 4 mars 1944 CONSOMMATION FAMILIALE DES PRODUCTEURS DE VIN (CAMPAGNE 1943-1944)
Arrêté du 1 mars 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL (M. DAVID)
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, NAVIGATION INTERIEURE, SIEGE SOCIAL NANTES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS ET COURTIERS DE FRET DE LA CORPORATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE DE LA REGION OUEST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES, PERSONNEL NAVIGANT, OUVRIERS D'ENTRETIEN ET CONDUCTEURS DE LOCOTRACTEURS DE LA CORPORATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE POUR LA REGION SUD-EST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SIEGE SOCIAL LYON
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, NAVIGATION INTERIEURE, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS ET COURTIERS DE FRET DE LA CORPORATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE DE LA REGION SUD-EST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités mentionnés à la présente section couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.
Arrêté du 8 mars 1944 SPECIALES POUR LES DEPARTEMENTS DU MAINE-ET-LOIRE, DE LA SARTHE ET DE LA SOMME EN MATIERE DE FIXATION DES SALAIRES
Arrêté du 26 mai 1923 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Arrêté du 29 mai 1923 FIXATION DES CADRES DU PERSONNEL SPECIALISE DES SERVICES DES FORCES HYDRAULIQUES, DONT LES EMOLUMENTS SONT SUPPORTES MOITIE PAR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ET MOITIE PAR LE BUDGET DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 28 juillet 1923 REGLEMENTATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE
Arrêté du 3 mars 1944 FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 6 avril 1925 CREATION ET ORGANISATION D'UN SERVICE SPECIAL DES FORCES HYDRAULIQUES EN CORSE
Arrêté du 24 avril 1945 PORTANT EXTENSION DES ARRETES DES 11 ET 17-04-1945 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX INDUSTRIES DES METAUX ET AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, A L'EXCEPTION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE, DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 16 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 24 avril 1945 FORMATION DE LA CLASSE 1944
Arrêté du 26 avril 1945 SUPPLEMENTS FAMILIAUX (ALLOCATIONS FAMILIALES ET SALAIRE UNIQUE) A SERVIR AU TITRE DES ENFANTS RESIDANT EN ALGERIE DES RETRAITES TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924
Arrêté du 21 avril 1945 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Arrêté du 24 avril 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES
Arrêté du 26 avril 1945 DE PRESIDENT AUPRES DES COMMISSIONS REGIONALES D'EPURATION DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE LA REGION DE BORDEAUX
Au sens du présent décret, on entend : a) Par "bateau de plaisance", tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport ; b) Par "bateau de plaisance à moteur", tout bateau exclusivement motorisé et tout bateau à propulsion vélique dont le rapport entre la surface de voilure exprimée en mètres carrés et la masse exprimée en kilogrammes est inférieur à un coefficient fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ; c) Par "eaux maritimes", les eaux mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée ; d) Par "eaux intérieures", les eaux classées dans les quatre zones définies par l'article 1er du décret du 7 mars 1988 susvisé.
A ces eaux sont ajoutées, pour l'application des dispositions du présent décret, les eaux privées attenantes aux voies et plans d'eau du réseau national ainsi que les voies et plans d'eau privés ouverts au public.
La conduite des bateaux de plaisance à moteur répondant à la définition figurant à l'article 1er est subordonnée, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts, à la possession du permis de conduire des bateaux de plaisance qui comporte les options et extensions suivantes : a) En eaux maritimes : - soit l'option "côtière", pour une navigation jusqu'à 6 milles d'un abri ; - soit l'extension "hauturière", pour une navigation au-delà de 6 milles d'un abri.
En eaux maritimes, la conduite des bateaux de plaisance à voile, même équipés d'un moteur auxiliaire, n'est pas subordonnée à la possession d'un permis ; b) En eaux intérieures : - soit l'option "eaux intérieures", pour une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres ; - soit l'extension "grande plaisance eaux intérieures" pour une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres.
Sur les rivières et canaux, la conduite des bateaux de plaisance à voile équipés d'un moteur d'une puissance supérieure à 4,5 kilowatts est subordonnée à la possession d'un permis de conduire valable en eaux intérieures et correspondant à la longueur du bateau.
L'âge minimum requis pour l'obtention du permis cité à l'article 2 est de seize ans, à l'exception de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", pour laquelle l'âge requis est de dix-huit ans.
Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un bateau de plaisance de moins de 20 mètres dans le cadre des activités proposées par cet organisme, dans des conditions, notamment d'encadrement et de surveillance, fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Le permis de conduire des bateaux de plaisance est délivré aux candidats qui ont subi avec succès un examen comportant une ou des épreuves théoriques et dont la formation pratique a été effectuée et validée par des établissements agréés selon les dispositions de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée.
Le permis de conduire des bateaux de plaisance est délivré par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la candidature a son siège.
Le nombre et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Les examinateurs et les personnes chargées de la surveillance des épreuves sont choisis parmi les agents publics qualifiés des ministères chargés de la mer et des transports ou parmi des personnes possédant des compétences théoriques et pratiques en matière de navigation.
Le permis mentionné à l'article 2 peut être délivré avec exemption partielle ou totale de l'examen préalable aux personnes exerçant une fonction ou possédant une qualification qui garantit un niveau suffisant de connaissances théoriques et pratiques en matière de navigation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Le permis de conduire mentionné à l'article 2 du présent décret ainsi que les titres antérieurement en vigueur de conduite des navires ou des bateaux de plaisance à moteur, sous quelque régime qu'ils aient été délivrés, peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
En eaux maritimes, ces manquements sont constatés par les officiers ou agents de police judiciaire et par les personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.
En eaux intérieures, ces manquements sont constatés par les officiers ou agents de police judiciaire et par les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée.
Le retrait temporaire, d'une durée maximum d'une année, et le retrait définitif sont prononcés, après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations, par l'autorité administrative dont dépend le service instructeur mentionné à l'article 4 dans le ressort duquel l'infraction a eu lieu.
Toutefois, en cas d'urgence motivée, le retrait peut intervenir avant que le titulaire ait été entendu, pour une période de huit jours, durant laquelle l'intéressé doit être entendu.
La personne qui a fait l'objet d'un retrait définitif de permis de conduire n'est admise à en solliciter un nouveau qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ce retrait.
En eaux maritimes, les conducteurs de navires de plaisance à moteur qui ne détiennent pas de permis de conduire français peuvent se voir interdire temporairement ou définitivement de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la navigation maritime, de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre leur propre sécurité, celle de leurs passagers ou celle de tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
Ces manquements sont constatés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6.
La procédure applicable aux mesures d'interdiction est celle prévue par le troisième alinéa de l'article 6.
En outre, ces mesures sont communiquées pour information à l'ensemble des directeurs départementaux des affaires maritimes.
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe : a) Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter à l'examen ; b) La nature des épreuves, les programmes de formation et l'organisation des examens ; c) Les modalités et les conditions de désignation des examinateurs et personnes chargées de la surveillance des épreuves ; d) La liste des fonctions et qualifications permettant l'obtention du permis de conduire selon les dispositions de l'article 5 ; e) Les conditions dans lesquelles les permis de conduire étrangers sont reconnus équivalents aux permis français ou peuvent permettre leur délivrance par équivalence ; f) Les conditions autorisant la conduite entre quatorze ans et seize ans par les personnes appartenant à l'un des organismes cités au deuxième alinéa de l'article 3.
Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire durant une année un bateau de plaisance à moteur en eaux maritimes ou en eaux intérieures sans permis, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins trois ans de l'un des permis de conduire ou titres de conduite délivrés suivant les réglementations antérieures ou les dispositions du présent décret.
Cette conduite est autorisée dans les limites du titre de l'accompagnateur.
La conduite accompagnée doit être précédée d'une déclaration, valable un an, de l'accompagnateur à l'autorité administrative compétente pour la délivrance du permis normalement requis.
Son modèle est fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
La pratique de l'initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et celle, à bord de ces mêmes véhicules, de la randonnée encadrée par un moniteur diplômé, pour les personnes âgées de plus de seize ans et non titulaires d'un titre de conduite, peuvent s'effectuer en eaux maritimes et en eaux intérieures selon des dispositions fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Sur les voies et plans d'eau intérieurs, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des transports, le conducteur d'un coche de plaisance nolisé est dispensé du permis de conduire des bateaux de plaisance lorsqu'il est muni d'une attestation de conduite d'un coche de plaisance délivrée selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé des transports.
Les titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés selon les réglementations antérieures et l'option "côtière" ou l'extension "hauturière" délivrées selon les dispositions du présent décret valent l'option "eaux intérieures" pour la conduite des bateaux de plaisance sur les lacs et plans d'eaux fermés.
- Les titres de conduite permettant la conduite en eaux maritimes délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
Les détenteurs d'un permis mer côtier peuvent piloter en eaux maritimes un bateau de plaisance à moteur jusqu'à 6 milles d'un abri.
Les détenteurs du permis A peuvent piloter en eaux maritimes un bateau de plaisance à moteur jusqu'à 6 milles d'un abri ou 5 milles de la côte.
Les détenteurs du permis A ou du permis mer côtier peuvent obtenir l'extension "hauturière" sous réserve de passer avec succès une épreuve spécifique dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
Les détenteurs d'une carte mer peuvent piloter en eaux maritimes, de jour, un bateau de plaisance à moteur d'une puissance inférieure ou égale à 37 kilowatts jusqu'à 6 milles d'un abri.
Pour les détenteurs d'une carte mer dite "spéciale", cette conduite peut être nocturne.
Les détenteurs d'une carte mer peuvent obtenir l'option "côtière" sous réserve de passer avec succès une épreuve théorique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
- Les certificats de capacité de catégories C, S et PP délivrés en vertu du décret du 23 juillet 1991 susvisé ainsi que les titres délivrés antérieurement et reconnus équivalents à ces titres pour la conduite en eaux intérieures par ce même décret demeurent valables.
Les détenteurs d'un certificat de catégorie C peuvent obtenir l'option "eaux intérieures" sous réserve d'avoir effectué la formation pratique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
Le certificat de capacité de catégorie S est considéré comme équivalent à l'option "eaux intérieures".
Les détenteurs de ce certificat peuvent obtenir l'extension "grande plaisance eaux intérieures" sous réserve d'avoir effectué la formation pratique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
Le certificat de capacité de catégorie PP, délivré en vertu du décret du 23 juillet 1991 susvisé, est considéré comme équivalent à l'extension "grande plaisance eaux intérieures".
Les personnes pouvant justifier à la date d'entrée en vigueur du présent décret de la conduite en eaux intérieures d'un bateau de plaisance de plus de 4,5 kilowatts et faiblement motorisé au sens de la définition de l'article 7 du décret du 23 juillet 1991 susvisé peuvent, dans les dix-huit mois de l'entrée en vigueur du présent décret, demander la délivrance sans examen de l'option "eaux intérieures" définie à l'article 2.
Les loueurs professionnels proposant à la location en eaux intérieures des bateaux de plaisance de moins de 5 mètres non habitables au sens de la définition de l'article 7 du décret du 23 juillet 1991 susvisé et faiblement motorisés selon le taux défini par ce même article peuvent continuer à louer ces embarcations jusqu'au 31 décembre 2011 sans que le permis de conduire soit exigible pour le pilote.
Cette disposition ne s'applique qu'aux embarcations exploitées par le loueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, les titulaires d'un permis "eaux intérieures", de l'extension "grande plaisance eaux intérieures" ainsi que des certificats de capacité de catégories S et PP peuvent obtenir, sur leur demande, un certificat international de conducteur de bateau de plaisance conformément aux recommandations de la résolution n° 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de conduire un bateau de plaisance à moteur : a) Sans être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance visé à l'article 2 ou malgré le retrait de celui-ci, dans les cas autres que ceux régis par les articles 14 et 16 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée ; b) Sans respecter les conditions relatives aux âges fixées par l'article 3 ; c) En méconnaissance des dispositions des arrêtés pris en application des e et f de l'article 8 ; d) En violation d'une interdiction de navigation décidée en application de l'article 7.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins trois ans d'un permis de conduire conformément à l'article 9.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait pour toute personne de pratiquer la conduite accompagnée sans avoir fait la déclaration auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article 9.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait pour toute personne de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations, déclarations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un bateau de plaisance à moteur en application du présent décret.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un bateau de plaisance à moteur en application du présent décret, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai.
Le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur et les dispositions spécifiques relatives aux titres de conduite des bateaux de plaisance figurant dans le décret du 23 juillet 1991 susvisé sont abrogés.
L'agrément d'un établissement de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur visé à l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège.
Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un fichier national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est délivré un agrément distinct pour chaque établissement de formation exploité ou dirigé par une même personne.
La personne qui sollicite l'agrément pour exploiter à titre individuel ou être dirigeant de droit ou de fait d'un établissement mentionné à l'article 22 doit justifier du respect des conditions suivantes :
2° N'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées au 1° du 2 du I de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée et précisées dans l'annexe au présent décret.
Le service instructeur s'assure du respect de cette condition en vérifiant le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou son équivalent pour les non-nationaux, qu'il peut recevoir par un moyen de télécommunication sécurisé ;
3° Etre agréé comme formateur dans les conditions fixées à l'article 32 ou, à défaut, désigner au sein de son établissement un responsable de formation agréé dans les mêmes conditions.
II.-Conditions de qualifications professionnelles :
1° Etre titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau supérieur ou égal au niveau III, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
Ou avoir suivi une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite.
Lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, les justificatifs prévus aux deux alinéas précédents sont remplacés par la production chaque année du rapport moral et du rapport financier ;
2° Si les qualifications ont été acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remplir les conditions suivantes :
a) Conditions générales de reconnaissance :
i) Posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession d'exploitant d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dans l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications lorsque celui-ci réglemente l'accès à la profession, son exercice ou la formation y conduisant ;
ii) Avoir exercé au cours des dix années précédentes la profession d'exploitant d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dans un Etat qui ne réglemente pas cette profession, soit à temps plein pendant une année, continue ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente à l'année requise sur une base temps plein, et posséder au moins une attestation de compétence ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession.
La condition relative à l'expérience professionnelle prévue au ii n'est toutefois pas exigée quand le demandeur possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires ;
b) Conditions de validité des titres :
Les attestations de compétence ou les titres de formation mentionnés aux i et ii du a doivent avoir été délivrés par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Est assimilé au titre de formation mentionné aux i et ii du a tout titre ou ensemble de titres qui :
-a été délivré par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, ou prépare à l'exercice de cette profession.
Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat d'origine pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.
Peuvent également justifier de leur capacité à gérer un établissement de formation à la conduite les demandeurs qui possèdent un titre permettant l'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, si cet Etat réglemente l'exercice de la profession.
Ils doivent, en outre, justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ;
c) Mesures de compensation :
Le préfet compétent pour délivrer l'agrément prévu à l'article 22 peut exiger d'un demandeur qui remplit les conditions fixées aux alinéas précédents qu'il accomplisse, au choix du demandeur, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants :
-lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres ou diplômes mentionnés au 1° du II du présent article ;
-lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de l'exploitation d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur se prévaut, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation ou le titre présenté par le demandeur.
Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle.
Le demandeur est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'exploitation d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en France.
Les modalités du stage et de l'épreuve d'aptitude sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
L'agrément de l'établissement de formation est subordonné au respect de règles concernant les locaux, le bateau et sa signalisation et le plan d'eau utilisés pour la formation, ainsi que de procédures d'échanges d'informations avec l'administration.
Le représentant légal de l'établissement justifie du titre d'occupation des locaux utilisés pour la formation.
L'établissement informe l'autorité qui a délivré l'agrément de toute modification d'une des conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré.
Le contrat de formation en vue de l'obtention d'un permis de conduire régi par le présent décret établi entre le candidat et l'établissement précise les mentions ci-dessous : 1° S'agissant des parties contractantes : a) La raison ou la dénomination sociale de l'établissement, les nom et prénom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément et l'autorité qui a délivré l'agrément ; les noms, titres, qualifications et fonctions des formateurs ; b) Les nom, prénom et adresse du candidat ou du représentant légal s'il est mineur ; 2° L'objet du contrat, notamment le permis dont la délivrance est recherchée ; 3° Le programme de la formation et la nature des prestations fournies ; 4° Celles des démarches administratives et formalités que le candidat habilite l'établissement à effectuer en son nom et pour son compte ; 5° Le coût de la formation, le détail des prestations et les conditions de paiement ; 6° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et leurs modalités financières.
Dès son inscription, l'établissement de formation établit au nom du candidat un livret d'apprentissage à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dont le contenu et l'emploi sont précisés par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Les programmes de formation sont définis par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Des agents publics qualifiés sont spécialement habilités pour procéder au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément.
L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'établissement une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard un mois après la réception de la lettre d'information.
Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément subsistent mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l'établissement ont été observés par les agents publics visés à l'article 28 du présent décret, l'autorité ayant délivré l'agrément peut en prononcer la suspension pour un maximum de six mois ou y mettre fin définitivement sur proposition du service instructeur après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, dans les mêmes conditions que celles fixées au premier alinéa.
Les établissements en activité au moment de l'entrée en vigueur du présent décret déposent leur demande d'agrément avant le 1er janvier 2008.
Pour le représentant légal d'un établissement existant depuis plus de trois années à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cette expérience de trois années est reconnue valoir justification de la capacité à gérer pour les a et b du 2° de l'article 23.
Le responsable de la formation d'un établissement existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret est dispensé du stage prévu au premier alinéa du 4° de l'article 23.
Le responsable de la formation d'un établissement existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret doit justifier avoir suivi la formation à l'évaluation exigée au 4° de l'article 23 avant le premier renouvellement de l'agrément et selon les dispositions du IV de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée.
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment :
a) La composition du dossier de demande d'agrément ;
b) Les caractéristiques et les conditions d'agrément de la formation à la gestion et à l'exploitation des établissements mentionnée au 1° du II de l'article 23 ;
c) Les caractéristiques des locaux, du bateau et du plan d'eau utilisés ainsi que les procédures et modalités d'échange d'informations avec l'administration mentionnées à l'article 24 ;
d) Le contenu du livret d'apprentissage et sa durée de conservation ;
e) Les modalités et conditions d'habilitation des agents publics chargés du contrôle desdits établissements ;
f) Les conditions du maintien de l'agrément en cas d'incapacité physique ou légale de l'exploitant.
La personne qui souhaite exercer les fonctions de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur doit justifier du respect des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du permis pour lequel elle assure une formation, ou d'un des titres antérieurement délivrés et reconnus équivalents.
L'un des titres ou permis détenus doit l'être depuis au moins trois ans ; pour les détenteurs d'un titre obtenu avant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 modifiée, cette condition doit être satisfaite avant le 7 janvier 2009 ;
2° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
3° N'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées au 1° du 2 du II de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée et précisées dans l'annexe au présent décret.
A.-Soit posséder les titres et qualifications suivantes :
1° Etre titulaire d'une attestation de formation aux premiers secours ;
3° Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste maritime du service mobile maritime, ou du certificat restreint d'opérateur, du certificat spécial d'opérateur ou du certificat général d'opérateur ;
4° Justifier, dans les cinq ans de l'entrée en vigueur du présent décret, et, après cette date, lors de la demande d'agrément, avoir suivi une formation à l'évaluation.
B.-Soit, lorsque les qualifications professionnelles ont été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, satisfaire aux conditions suivantes :
1° Conditions générales de reconnaissance :
a) Posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dans l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications lorsque celui-ci réglemente l'accès à la profession, son exercice ou la formation y conduisant ;
b) Avoir exercé au cours des dix années précédentes la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dans un Etat qui ne réglemente pas cette profession, soit à temps plein pendant une année, continue ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente à l'année requise sur une base temps plein, et posséder au moins une attestation de compétence ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession.
La condition relative à l'expérience professionnelle prévue au b n'est toutefois pas exigée quand le demandeur possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires ;
Les attestations de compétence ou les titres de formation mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b, du 1° tout titre ou ensemble de titres qui :
-sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ;
-et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, ou prépare à l'exercice de cette profession.
Peuvent également justifier de leur capacité à former à la conduite des bateaux de plaisance à moteur les demandeurs qui possèdent un titre permettant l'exercice de la profession acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'accès à la profession, son exercice ou la formation y conduisant.
Le préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'enseigner prévue à l'article 33 peut exiger du demandeur qui remplit les conditions fixées aux alinéas précédents qu'il accomplisse, au choix du demandeur, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants :
a) Lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres, attestations et certificats mentionnés au A du II du présent article ;
b) Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur se prévaut, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par cette attestation ou ce titre.
Le demandeur est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en France.
Les modalités du stage et de l'épreuve d'aptitude sont précisées par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
La déclaration prévue au 3 du II de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est adressée au préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'enseigner prévue à l'article 33.
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe la liste des documents accompagnant cette déclaration lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement de situation.
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le professionnel compte fournir des services de manière temporaire et occasionnelle sur le territoire national au cours de l'année concernée.
Le préfet compétent procède à une vérification des qualifications professionnelles du déclarant.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et de l'ensemble des documents qui doivent l'accompagner, le préfet informe le professionnel du résultat de ce contrôle, ou procède à une demande d'informations complémentaires, en indiquant que la décision sera prise avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d'information.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du déclarant et la formation dispensée sur le territoire français, et la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité du bénéficiaire du service, le professionnel est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude.
Celle-ci lui est proposée dans un délai de trente jours à compter de la décision de le soumettre à l'épreuve, afin que la prestation puisse intervenir dans ce même délai.
Les modalités de l'épreuve d'aptitude sont précisées par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
En l'absence de décision du préfet dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de services peut être effectuée.
Une autorisation d'enseigner valable cinq ans est délivrée par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande d'agrément de l'établissement de formation employant le formateur a son siège.
Elle demeure valable en cas de changement ou de cumul d'employeur.
Les formateurs déclarés sont inscrits dans un fichier national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Tout formateur ne se conformant pas aux dispositions du présent décret en ce qui concerne la formation des candidats peut se voir signifier par l'autorité ayant délivré l'autorisation d'enseigner, sur proposition du service instructeur, une suspension d'une durée maximum de six mois ou le retrait définitif de l'autorisation d'enseigner, après avoir été mis à même de faire valoir ses observations.
Seul le formateur qui a fait l'objet d'une déclaration selon les dispositions du présent décret et est titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité peut évaluer tout ou partie de la formation reçue par l'élève en vue de l'obtention du titre pour lequel il délivre une formation.
Une expérience dans la formation aux titres de conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur de trois années dans les cinq dernières années à la date d'entrée en vigueur du présent décret est reconnue valoir détention du titre exigé au 2° du A du II de l'article 32.
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment : a) La composition du dossier de demande d'autorisation d'enseigner ; b) Les caractéristiques des stages demandés au formateur ; c) Les conditions d'aptitude physique du formateur, la périodicité et les modalités de la vérification de cette aptitude.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES LES DEMANDEURS À L'EXERCICE DES ACTIVITÉS D'EXPLOITANT D'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION À LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR ET DE FORMATEUR À LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR NE DOIVENT PAS AVOIR ÉTÉ CONDAMNÉS À UNE PEINE CORRECTIONNELLE
I.-Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :
-atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ;
-atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1, 222-20-1, et 222-2 à 222-33) ;
-mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;
-trafic de stupéfiants (art. 222-36, premier alinéa, et 222-37 à 222-40) ;
-entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ;
-proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, 225-10 et 225-11) ;
-atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27).
II.-Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :
-vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;
-extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ;
-escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ;
-abus de confiance (art. 314-1) ;
-détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;
-organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
-recel (art. 321-1 et 321-2) ;
-détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).
III.-Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal :
-corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;
-outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ;
-témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;
-faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) ;
-établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8).
IV.-Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
V.-Délits prévus par le code du travail :
-atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art.
-fourniture illégale de main-d'œuvre (art.
-prêt de main-d'œuvre (art.
-travail dissimulé (art.
-emploi d'étranger en situation irrégulière (art.
VI.-Délit prévu par le code de la santé publique :
-usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art.
a) Par « bateau de plaisance », tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport ;
b) Par « bateau de plaisance à moteur », tout bateau exclusivement motorisé et tout bateau à propulsion vélique dont le rapport entre la surface de voilure exprimée en mètres carrés et la masse exprimée en kilogrammes est inférieur à un coefficient fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
c) Par « eaux maritimes », les eaux mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée ;
d) Par « eaux intérieures », les eaux classées dans les quatre zones définies par l'article 1er du décret du 7 mars 1988 susvisé.
La conduite des bateaux de plaisance à moteur répondant à la définition figurant à l'article 1er est subordonnée, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts, à la possession du permis de conduire des bateaux de plaisance qui comporte les options et extensions suivantes :
a) En eaux maritimes :
- soit l'option « côtière », pour une navigation jusqu'à 6 milles d'un abri ;
- soit l'extension « hauturière », pour une navigation au-delà de 6 milles d'un abri.
En eaux maritimes, la conduite des bateaux de plaisance à voile, même équipés d'un moteur auxiliaire, n'est pas subordonnée à la possession d'un permis ;
b) En eaux intérieures :
- soit l'option « eaux intérieures », pour une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres ;
- soit l'extension « grande plaisance eaux intérieures » pour une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres.
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe :
a) Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter à l'examen ;
b) La nature des épreuves, les programmes de formation et l'organisation des examens ;
c) Les modalités et les conditions de désignation des examinateurs et personnes chargées de la surveillance des épreuves ;
d) La liste des fonctions et qualifications permettant l'obtention du permis de conduire selon les dispositions de l'article 5 ;
e) Les conditions dans lesquelles les permis de conduire étrangers sont reconnus équivalents aux permis français ou peuvent permettre leur délivrance par équivalence ;
f) Les conditions autorisant la conduite entre quatorze ans et seize ans par les personnes appartenant à l'un des organismes cités au deuxième alinéa de l'article 3.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de conduire un bateau de plaisance à moteur :
a) Sans être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance visé à l'article 2 ou malgré le retrait de celui-ci, dans les cas autres que ceux régis par les articles 14 et 16 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée ;
b) Sans respecter les conditions relatives aux âges fixées par l'article 3 ;
c) En méconnaissance des dispositions des arrêtés pris en application des e et f de l'article 8 ;
d) En violation d'une interdiction de navigation décidée en application de l'article 7.
a) Le 2° de l'article 1er est ainsi rédigé :
« 2° Par "bateaux à passagers, un bateau, autre qu'un bateau de plaisance, construit et aménagé pour transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord ; » ;
b) Le 3° de l'article 1er est abrogé ;
c) L'article 10 est complété par un V ainsi rédigé :
d) Les articles 7 à 8-4 et 14 à 18-1, le sixième alinéa de l'article 20 et l'article 25 sont abrogés.
Nul ne peut exploiter à titre individuel, ou être dirigeant de droit ou de fait d'un établissement mentionné à l'article 22 s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :
2° Justifier de la capacité à gérer un établissement de formation à la conduite :
a) Soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau supérieur ou égal au niveau III, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
b) Soit en justifiant avoir suivi une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite ;
c) Lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, les justificatifs prévus au a ou au b ci-dessus sont remplacés par la production chaque année du rapport moral et du rapport financier ;
3° Etre titulaire, dans les conditions prévues au 1° de l'article 32, d'un des permis de conduire pour l'obtention duquel l'établissement assure une formation.
Lorsque le représentant légal de l'établissement n'est pas titulaire du permis ainsi exigé, il désigne un responsable de formation parmi les formateurs de son établissement qui doit en être titulaire ;
4° Justifier que le responsable de la formation a :
a) Effectué un stage dans un établissement agréé ;
b) Suivi un stage de formation à l'évaluation ;
5° N'avoir subi aucune condamnation à une peine correctionnelle pour une infraction figurant sur la liste suivante.
Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au Casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent et en vérifiant l'absence de condamnation pour les délits énumérés ci-dessous :
- Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :
- Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :
- Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal :
- Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
- Délits prévus par le code du travail :
- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L.
- fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L.
- prêt de main-d'oeuvre (art. L.
- travail dissimulé (art. L.
- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L.
- Délit prévu par le code de la santé publique :
- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L.
Le contrat de formation en vue de l'obtention d'un permis de conduire régi par le présent décret établi entre le candidat et l'établissement précise les mentions ci-dessous :
a) La raison ou la dénomination sociale de l'établissement, les nom et prénom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément et l'autorité qui a délivré l'agrément ; les noms, titres, qualifications et fonctions des formateurs ;
b) Les nom, prénom et adresse du candidat ou du représentant légal s'il est mineur ;
2° L'objet du contrat, notamment le permis dont la délivrance est recherchée ;
3° Le programme de la formation et la nature des prestations fournies ;
4° Celles des démarches administratives et formalités que le candidat habilite l'établissement à effectuer en son nom et pour son compte ;
5° Le coût de la formation, le détail des prestations et les conditions de paiement ;
6° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et leurs modalités financières.
b) Les caractéristiques de la formation citée au b du 2° de l'article 23 et celle des stages mentionnés au 4° de l'article 23, ainsi que les conditions d'agrément de la formation à la gestion et à l'exploitation des établissements mentionnés au même article ;
Nul ne peut exercer les fonctions de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dans un établissement agréé au titre de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Etre titulaire du permis pour lequel il assure une formation, ou d'un des titres antérieurement délivrés et reconnus équivalents ; l'un des titres ou permis détenu doit l'être depuis au moins trois ans ; pour les détenteurs d'un titre obtenu avant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, cette condition doit être satisfaite avant le 7 janvier 2009 ;
3° Etre titulaire d'un titre de niveau supérieur ou égal au niveau V sanctionnant une formation appartenant à un groupe d'enseignement ou d'animation à caractère éducatif, d'un titre d'enseignement sportif de même niveau ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
5° Justifier avoir effectué un stage dans un établissement agréé ;
7° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires ;
8° Remplir les conditions prévues par le 5° de l'article 23.
Une expérience dans la formation aux titres de conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur de trois années dans les cinq dernières années à la date d'entrée en vigueur du présent décret est reconnue valoir détention du titre exigé au 3° de l'article 32.
Tout formateur en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret et à condition qu'il réunisse les conditions d'ancienneté de permis de conduire définies au 1° de l'article 32, est dispensé du stage prévu par le 5° du même article.
a) La composition du dossier de demande d'autorisation d'enseigner ;
b) Les caractéristiques des stages demandés au formateur ;
c) Les conditions d'aptitude physique du formateur, la périodicité et les modalités de la vérification de cette aptitude.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22 et 33.
Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Sont soumis aux dispositions du présent décret, dès lors qu'ils circulent ou stationnent sur les eaux intérieures nationales :
1° Les bateaux de marchandises ;
2° Les bateaux à passagers ;
3° Les bateaux de plaisance ;
5° Les établissements flottants.
1° Les navires de mer circulant ou stationnant entre la limite transversale de la mer et, en amont, le premier obstacle à la navigation de ces navires déterminé en application du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé ;
2° Les navires de mer circulant temporairement en amont de ce premier obstacle à la navigation et munis :
a) D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ou à une convention équivalente, d'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ou à une convention équivalente et d'un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP) qui atteste de la conformité à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ;
b) Dans le cas de navires à passagers ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré en vertu de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
c) Dans le cas de navires de plaisance ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un titre de navigation maritime pour les navires français ou d'un certificat du pays dont ils battent pavillon ;
3° Les bateaux militaires ;
4° Les matériels flottants.
Pour l'application du présent décret, les eaux intérieures nationales sont classées en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, par un arrêté du ministre chargé des transports.
Dans les zones 1 et 2, la délivrance des titres de navigation peut être assortie de prescriptions renforcées ; dans les zones 3 et 4, la délivrance des titres de navigation peut être assortie de prescriptions allégées.
La zone R est celle dans laquelle la convention révisée pour la navigation du Rhin est applicable.
- Pour l'application du présent décret, les termes ci-après ont le sens suivant :
1° Bâtiment : bateau ou engin flottant ;
2° Bateau : construction flottante motorisée ou non motorisée, destinée exclusivement ou essentiellement à naviguer sur les eaux intérieures ;
3° Engin flottant : construction flottante portant des installations destinées à travailler, telles que grue, drague, sonnette, élévateur ;
4° Etablissement flottant : construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée telle que dock, embarcadère, hangar pour bateaux, restaurant, construction flottante à usage privé ;
5° Matériel flottant : radeau ou construction, assemblage ou objet apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant ;
10° Bateau de service : bateau attaché au service d'une administration, destiné au transport de personnel ou au transport, à la manipulation ou au stockage de matériel ou d'avitaillement ;
11° Longueur : longueur maximale de la coque, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la longueur des bateaux de plaisance de moins de 24 mètres est mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666 ;
12° Largeur : largeur maximale de la coque, mesurée à l'extérieur du bordé, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la largeur des bateaux de plaisance de moins de 24 mètres est mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666 ;
13° Tirant d'eau : distance verticale entre le point le plus bas de la coque à l'arête inférieure des tôles de fond ou de la quille et le plan de flottaison qui correspond à l'enfoncement maximal auquel le bâtiment est autorisé à naviguer ;
- Pour l'application du présent décret, un bateau appartient à l'une des catégories définies ci-après :
1° Bateau de marchandises : pousseur, remorqueur ou bateau destiné à transporter, à manipuler ou à stocker des biens ;
2° Bateau de plaisance : bateau à usage privé, quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion, destiné à être utilisé notamment à des fins de loisir, de sport, ou de formation à la navigation de plaisance ;
3° Bateau à passagers : bateau, autre qu'un bateau de plaisance, construit et aménagé pour transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord.
- Tout bâtiment ou établissement flottant, naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures mentionnées à l'article 3, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent décret ou d'un titre équivalent mentionné au premier alinéa de l'article 14 ou à l'article 15.
- Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques définies notamment par arrêtés du ministre chargé des transports sont respectées.
- S'agissant des bateaux ou des établissements flottants recevant du public, l'application du présent décret ne dispense pas de l'application des dispositions du décret du 9 janvier 1990 susvisé.
Pour l'application du présent décret, l'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation est le préfet du département dans lequel le service instructeur a son siège.
Le nombre et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.
4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple les bâtiments visés aux trois alinéas précédents ;
1° Les bâtiments mentionnés à l'article 7 qui naviguent sur les eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux eaux intérieures des autres Etats membres de la Communauté européenne, dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Les bâtiments ne relevant pas du champ d'application de l'article 7 du présent décret, à l'exception des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes.
- Le propriétaire d'un bâtiment relevant du présent article ou son représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat communautaire.
Pour les établissements flottants, le titre de navigation est appelé certificat d'établissement flottant.
- La durée maximale de validité du titre de navigation pour les bâtiments et établissements autres que ceux relevant du titre III du présent décret est limitée à :
2° Cinq ans pour les autres bâtiments, à l'exception des bâtiments neufs pour lesquels cette durée est portée à dix ans ;
- L'autorité compétente peut délivrer, dans les conditions prévues par la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, un titre provisoire de navigation.
- Les cas donnant lieu à la délivrance d'un titre provisoire, le contenu de ce titre, sa durée de validité ainsi que son modèle sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Sur demande motivée du propriétaire du bâtiment ou de l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongation de validité du titre de navigation sans visite pour une durée maximale cumulée de six mois selon les prescriptions de la directive du 12 décembre 2006 susvisée, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
- Tout bâtiment titulaire d'un certificat communautaire répond à des prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur les eaux intérieures nationales des zones 1 et 2.
- Tout bâtiment titulaire d'un certificat communautaire peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les eaux intérieures nationales des zones 3 et 4.
- Les prescriptions techniques visées aux I et II sont définies dans le respect des dispositions de la directive du 12 décembre 2006 susvisée par arrêté du ministre chargé des transports.
L'application du régime des I et II à des bâtiments munis d'un titre autre qu'un certificat communautaire est subordonnée à la délivrance d'un certificat communautaire supplémentaire portant sur ces prescriptions.
Un bâtiment muni d'un titre de navigation délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin peut naviguer sur les eaux intérieures nationales.
Toutefois, il est muni d'un certificat communautaire supplémentaire :
1° Pour naviguer sur les eaux intérieures des zones 1 et 2, compte tenu des prescriptions techniques complémentaires prévues au I de l'article 13 ;
2° Pour bénéficier des allègements techniques prévus au II de l'article 13 sur les eaux intérieures des zones 3 et 4.
Le certificat communautaire supplémentaire est établi par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation.
En l'absence d'accords de reconnaissance réciproque des titres de navigation entre la Communauté européenne et les Etats tiers, le ministre chargé des transports peut reconnaître les titres de navigation des bâtiments d'Etats tiers pour la navigation sur les eaux intérieures nationales dans des conditions qu'il fixe par arrêté.
L'autorité compétente peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les eaux intérieures nationales, des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent décret ou à ses arrêtés d'application, pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires.
L'autorité compétente peut admettre pour un bâtiment l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres agencements que ceux prévus dans les prescriptions techniques définies par arrêtés du ministre chargé des transports, s'ils ont été reconnus équivalents selon la procédure prévue par l'article 2-19 de la directive 2006/87/CE.
Sur proposition du service instructeur, l'autorité qui a délivré ou renouvelé un titre de navigation d'un bâtiment ou établissement flottant qui n'est plus conforme aux prescriptions techniques conditionnant la délivrance de ce titre procède au retrait du titre, après avoir mis son titulaire à même de faire valoir ses observations, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
- Le propriétaire du bâtiment ou de l'établissement flottant, ou son représentant, fait parvenir, à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article 6, le titre de navigation accompagné des justificatifs, en vue de sa modification en cas de :
- Les conditions d'enregistrement, ainsi que le contenu et le modèle des titres de navigation mentionnés au présent chapitre sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
1° Une société de classification agréée au sens de la directive du 12 décembre 2006 susvisée, figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Un expert en bateaux de navigation intérieure ;
3° Pour les bateaux de plaisance, un organisme notifié au titre du décret du 4 juillet 1996 susvisé.
- Le propriétaire du bâtiment ou de l'établissement flottant ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation.
L'organisme de contrôle est notamment chargé de vérifier que le bâtiment ou l'établissement flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des interventions permet de vérifier que le bâtiment respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables.
- Le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire ou son représentant.
L'intervention d'une société de classification dans les conditions prévues à l'article 21 est obligatoire pour :
- Une commission de visite, chargée de donner à l'autorité compétente un avis sur la conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports en vue de la délivrance ou du renouvellement du titre de navigation, est instituée auprès de chaque autorité compétente.
Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.
- En vue de l'obtention d'un titre de navigation, le propriétaire ou son représentant adresse à l'autorité compétente du lieu de construction du bâtiment une déclaration préalable de mise en chantier.
- Le service instructeur peut procéder à des visites au cours des travaux de construction du bâtiment.
- Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent article.
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bâtiment ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article 6, sous réserve que les visites prévues à l'article 27 puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
La demande de titre de navigation est complète le jour ou la visite à flot prévue à l'article 27 peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de recevabilité du dossier de demande de titre de navigation et son contenu, en distinguant selon que le bâtiment a fait l'objet ou non d'une déclaration préalable, et en indiquant, dans ce dernier cas, le contenu du dossier de la déclaration préalable qui doit être joint à la demande.
Préalablement à la délivrance du titre de navigation du bâtiment, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier les énonciations du rapport de l'organisme de contrôle.
La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot du bâtiment.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'organisation de ces visites.
- L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec le bâtiment disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres de la communauté européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins.
- L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites définies au présent chapitre le bâtiment disposant d'un document établi par une société de classification attestant que les éléments qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêtés du ministre chargé des transports.
Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bâtiment est dispensé.
- Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bâtiment ou de l'établissement flottant bénéficiaire d'un certificat communautaire relevant de l'article 7 du présent décret, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2° et 4°, ne présente pas un danger manifeste, il peut être autorisé à naviguer ou à stationner jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties non conformes aux dites prescriptions par des éléments ou parties conformes aux prescriptions techniques.
- Au sens du présent article, un danger manifeste est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manoeuvrabilité ou les caractéristiques spéciales liées aux conditions d'exploitation du bâtiment ou de l'établissement flottant sont affectées.
- Tout non-respect des prescriptions techniques précitées est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre de navigation.
- En cas de modification ou de réparation importante affectant la solidité structurelle de la construction, la navigation ou la manoeuvrabilité ou les caractéristiques spéciales liées aux conditions d'exploitation du bâtiment, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau déplacement, aux dispositions de la section 1 du présent chapitre.
Dans les cas où il s'agit de modification du bâtiment, il est également soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre.
- L'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de ce nouveau titre.
Toute demande de titre de navigation concernant un bâtiment existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du présent titre.
- Le bâtiment fait l'objet, de manière périodique, d'une visite à sec réalisée par un organisme de contrôle.
Cette visite donne lieu à un rapport de cet organisme portant sur l'état des oeuvres vives.
- Cette visite a lieu au moins tous les cinq ans.
Toutefois, pour les bâtiments neufs autres que les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers, la première visite à sec après la mise en service du bâtiment a lieu dans les dix ans suivant la première délivrance du titre de navigation.
Pour les bâtiments ne pouvant pas, pour des raisons techniques, faire l'objet d'une visite à sec, l'examen de la coque est réalisé par l'organisme de contrôle selon des modalités proposées par celui-ci, après l'accord de l'autorité compétente pour le renouvellement du titre de navigation.
Le propriétaire d'un bâtiment ou son représentant peut demander une visite volontaire de celui-ci.
Les dispositions des chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres.
Toutefois, la visite périodique à sec prévue par les dispositions du II de l'article 34 a lieu au moins tous les dix ans.
La section 1 du chapitre III du présent titre ne s'applique pas aux établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 24 mètres.
Pour les établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres, la section 2 du chapitre II du titre III s'applique.
- La durée maximale de validité du titre de navigation est limitée à dix ans pour les bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes.
- L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de validité plus courte, pour des motifs de sécurité des personnes et des biens dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 10, s'appliquent aux bateaux de plaisance relevant du champ d'application des 1° et 2° de l'article 7 du présent décret et d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 10 et de la section 1 du chapitre III, s'appliquent aux bateaux de plaisance relevant du champ d'application des 1° et 2° de l'article 7 du présent décret et d'une longueur inférieure à 24 mètres.
- La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bâtiment ou son représentant à l'autorité compétente pour délivrer ce titre, qui statue dans un délai de trois mois.
Le contenu et le modèle du titre de navigation et du registre ainsi que les conditions de délivrance et de renouvellement du titre mentionnés au présent chapitre sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Le propriétaire du bateau fait parvenir, à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article 6, le titre de navigation accompagné des justificatifs en vue de sa modification en cas de :
4° Transformation importante au sens du décret du 4 juillet 1996 susvisé ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Le ministre chargé des transports peut reconnaître, pour la navigation sur les eaux intérieures nationales, les titres de navigation des bateaux d'États tiers dès lors qu'ils garantissent des conditions de sécurité équivalentes à celles garanties par les titres régis par le présent décret.
Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé ou n'ayant pas été mis sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de la Communauté européenne à cette même date, ou n'ayant pas de titre de navigation, ou n'ayant pas d'autre document en tenant lieu, sont soumis à des prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports qui précise également les modalités procédurales selon lesquelles cette conformité est appréciée et attestée.
Tous les bateaux de plaisance relevant du champ d'application du présent titre doivent disposer à bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Le titre de navigation, y compris provisoire ou prolongé, est conservé à bord du bâtiment ou de l'établissement flottant.
Dans les convois, tous les documents peuvent être conservés à bord d'un seul bâtiment.
Ces documents sont communiqués, sur leur demande, notamment :
2° A l'organisme de contrôle chargé par le propriétaire ou son représentant d'accomplir les missions définies au I de l'article 21 du présent décret.
Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée peuvent vérifier à tout moment la présence à bord d'un des documents mentionnés à l'article 47 ainsi que la conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant à ces documents.
Ils peuvent également vérifier si le bâtiment ou l'établissement constitue un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation.
Si, lors du contrôle prévu à l'article 49, les agents constatent soit le défaut de validité du titre de navigation, soit que le bâtiment ou l'établissement flottant n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste au sens du II de l'article 31, ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.
Si, lors du contrôle prévu à l'article 49, les agents constatent soit l'absence à bord du titre de navigation, soit que le bâtiment présente un danger manifeste au sens du II de l'article 31, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation de la voie d'eau empruntée jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.
Les agents qui réalisent les contrôles prévus aux articles 50 et 51 informent l'autorité compétente qui a délivré le titre de navigation ou qui l'a renouvelé en dernier lieu des constats qu'ils ont faits ou des mesures qu'ils ont prises.
Il en est de même lorsque les agents ont averti le propriétaire de leur intention d'interrompre la navigation du bâtiment s'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées.
Lorsque le titre de navigation a été délivré ou renouvelé en dernier lieu par l'autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, la même information est adressée à l'autorité de cet Etat membre.
Toute décision d'interruption de la navigation, prise en vertu des dispositions du présent décret, est notifiée sans délai à la personne dont le nom figure sur le titre de navigation et à l'adresse qu'il mentionne ou, à défaut de titre, à la personne exerçant le contrôle du bâtiment ou de l'établissement avec l'indication des voies et délais de recours.
L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation est également compétente pour délivrer les documents suivants :
1° Les certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure ;
2° Les certificats d'immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure ;
3° Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux, à l'exception de ceux concernant les bateaux de plaisance délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
4° Les attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
5° Les attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
6° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions du II de l'article 57 du présent décret :
1° Le décret du 17 janvier 1928 portant révision de la réglementation de la navigation dans les estuaires ;
2° Le décret du 17 avril 1934 portant règlement d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation maritime ;
3° Le décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime ;
4° Le décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
5° Le décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises.
Les expressions : « le président de la commission de surveillance », « la commission de surveillance », « la commission de surveillance compétente » ou « le délégué de la commission de surveillance » sont remplacées par les mots : « l'autorité compétente » dans toutes les dispositions réglementaires relatives à la navigation intérieure en vigueur, notamment les décrets modifiés du 21 septembre 1973 et du 23 juillet 1991 susvisés.
- Toutefois, jusqu'au 30 décembre 2008, il pourra être délivré un certificat de bateau au lieu d'un certificat communautaire :
1° Aux bateaux à passagers transportant plus de douze passagers, au vu du respect des prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application du décret du 2 septembre 1970 ;
2° Aux bateaux de plaisance de longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes, au vu du respect des prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application du décret du 28 octobre 1971 ;
3° Aux bateaux de service de longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes et aux engins flottants, au vu du respect des prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application du décret du 7 mars 1988.
Les bâtiments et les établissements flottants en cours de construction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquels la demande de titre est déposée avant le 30 juin 2008 ne sont pas soumis à la procédure prévue par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception des articles 19, 29, 41, 42 et 55, qui peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, et de l'article 6.
Arrêté du 25 avril 1945 ABROGE ET REMPLACE L'ALINEA 4E DE L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 16-12-1944 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DE L'INTENDANCE ET DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DE L'AIR
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, de la SAS Ferme éolienne de Maisnières et Frettemeule, dont le siège social est situé 36, rue des Bernardins, 75005 Paris, à la Sasu CN'Air, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 4, un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Longue Raye, parcelle ZL 19, 80220 Maisnières.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Le Bon Repos », dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juillet 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Basse-Normandie », dont le siège est à Verson (Calvados).
Arrêté du 11 juillet 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome (Italie)
Il est institué auprès du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome (Italie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris ceux provenant de la vente d'ouvrages et de documents afférents au Palais Farnèse.
Il est institué auprès du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome (Italie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Italie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 21 juin 2007 susvisé, les mots : « Fresenuis Kabi France » sont remplacés par : « Agence générale des équipements et des produits de santé (AGEPS) ».
Considérant que le laboratoire NYCOMED a diffusé des publicités relatives à la spécialité ANGIOX, cas cliniques n°s 3 et 6 ;
Considérant que le document intitulé « cas n° 3 : l'infarctus du myocarde inaugural » présente le cas clinique d'un patient ayant un infarctus du myocarde aigu et souligne l'intérêt d'ANGIOX dans le cadre de l'angioplastie primaire réalisée en phase aiguë d'un infarctus du myocarde, sans prétraitement par héparine ; que le document intitulé « cas n° 6 : récidive d'infarctus du myocarde chez une jeune diabétique » présente le cas clinique d'une patiente à haut risque présentant un syndrome coronarien aigu avec sus-décalage ST chez laquelle ANGIOX a été prescrit en association à une thrombo-aspiration ; que ces deux cas cliniques positionnent ainsi ANGIOX comme indiqué dans le traitement du syndrome coronaire aigu à haut risque ;
Considérant que l'indication d'ANGIOX, basée sur les résultats de l'étude pivot Replace-2, précise : « anticoagulant chez les patients subissant une intervention coronaire percutanée (ICP) » ; que cette étude n'a pas spécifiquement évalué le rapport bénéfices/risques d'ANGIOX chez les patients présentant un syndrome coronarien aigu à haut risque dans la mesure où ce type de patients n'étaient pas inclus dans cette étude ;
Considérant que le ciblage de cette population particulière dans les publicités relatives à ANGIOX en l'absence de démonstration clinique ne constitue pas une présentation objective de cette spécialité ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique ANGIOX, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Décision du 24 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)
Délégation est donnée à Mme Irène Ajer, chef du service de l'inspection et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Lamboley, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fagart et à M. Christopher Miles, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale.
Décision du 20 juillet 2007 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information)
Délégation est donnée à M. Cervoni (Jean), contractuel, adjoint au sous-directeur de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Délégation est donnée à Mme Chraye (Thérèse), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Délégation est donnée à M. Braun (Gilles), professeur agrégé, chef du bureau des ressources numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources numériques.
Arrêté du 17 juillet 2007 fixant le montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées en 2007
15-24 (1°), sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans le ressort de leur cour d'appel de rattachement.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique est attribué, pour compter du 1er octobre 2006, aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
Professeur principal de l'enseignement maritime : Dominique Guiziou, option « études scientifiques et techniques ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 juillet 2007, M. Dominique Collard, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques pour être chargé de la section interdépartementale d'inspection du travail Bayonne-Anglet-Biarritz/Sud-Landes, sise à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 juillet 2007, M. Didier Lacroix, conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général d'académie de Grenoble, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général d'académie de Limoges pour une première période de quatre ans, du 16 juillet 2007 au 15 juillet 2011.
Avenant n° 1 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
« A compter du 1er juillet 2006, la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
A l'article 11, les mots : « le directeur de la caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine ».
Arrêté du 6 juillet 2007 fixant au titre de l'année 2007 la liste d'admission des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 juillet 2007, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, établie à l'issue du concours ci-après des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de l'équipement :
1 Courchinoux (Alban).
2 Carlier (Jean-Yves).
4 Gimonet (David).
1 Pisarz-Van Den Heuvel (Caroline).
Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re et de 2e classe de la navigation maritime, les titulaires du DESMM et les officiers radio-électroniciens de 1re classe :
1 Medegan (Camille).
M. Chastang (Jean-François), attaché d'administration de l'équipement.
M. Mars (Cyril), attaché d'administration de l'équipement.
Mme Moussion (Marie-Line), attachée d'administration de l'équipement.
Mme Wallerich (Agnès), attachée d'administration de l'équipement.
Syndicat national des industriels et professionnels de l'oeuf (SNIPO) ;
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté.
La demande d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté, adressée au ministre chargé des transports, comprend les pièces et justificatifs énumérés à l'annexe du présent arrêté.
La demande précise la ou les catégories pour lesquelles l'organisme de sûreté demande l'habilitation, parmi les catégories suivantes : 1.
Pour les installations portuaires : - terminaux à passagers (transbordeurs et navires de croisière) ; - terminaux à conteneurs ; - terminaux pour les produits pétroliers, gaziers et autres marchandises dangereuses ; - autres terminaux.
Pour les navires : - navires à passagers ; - porte-conteneurs ; - pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz ; - autres navires.
La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R.
5332-8 du code des transports instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.
La commission émet à l'attention du ministre chargé des transports un avis sur les demandes d'habilitation.
Cet avis précise la ou les catégories pour lesquelles l'habilitation est susceptible d'être délivrée.
Dans le cas où l'organisme de sûreté sollicite une extension de son habilitation pour une nouvelle catégorie, il formule sa demande dans les conditions prévues à l'article 1er.
Sa demande fait l'objet d'un avis de la commission et d'une décision du ministre chargé des transports dans les mêmes conditions que la demande initiale.
L'extension d'habilitation n'a pas pour effet de prolonger la durée de l'habilitation initiale.
Les sociétés qui changent de raison sociale, de nom ou issues d'une fusion déposent un nouveau dossier de demande d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 1er.
Les missions que peuvent exercer les organismes de sûreté habilités pour le compte de l'Etat comportent notamment les évaluations de sûreté des installations portuaires et des ports, les audits de sûreté des installations portuaires et des ports.
Les organismes de sûreté ne peuvent exercer des missions relatives aux évaluations de sûreté portuaire ou aux plans de sûreté portuaire que s'ils sont habilités pour la totalité des catégories d'installations portuaires présentes dans le port concerné.
Les organismes de sûreté maritime reconnus au titre de l'arrêté du 25 juin 2004 sont réputés habilités au titre du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande.
La date de fin de validité de l'habilitation et les catégories pour lesquelles ces organismes sont habilités sont celles accordées au titre de l'arrêté du 25 juin 2004.
Le dossier de demande est rédigé en langue française.
Le dossier de demande est déposé à l'adresse suivante : M. le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de la mer et des transports (commission d'habilitation des organismes de sûreté), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier comporte les informations et pièces suivantes : 2.1.
Adresse et coordonnées (téléphone, télécopie, courriel) de l'organisme ; 2.1.2.
Nom, prénom et qualité de la personne qui présente la demande ; 2.1.3.
Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou copie des statuts ; 2.
Pour les personnes morales établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, le certificat d'inscription au registre professionnel prévu par la législation de cet Etat ; 2.1.4.
Composition du capital de l'organisme ; 2.1.5.
Description générale des principales activités de l'organisme et présentation des différents établissements ; 2.1.6.
Effectif et identification du personnel exerçant des missions de sûreté (nom, prénom, nationalité, qualité) en précisant l'autorité de délivrance et la date d'expiration de leur agrément délivré au titre de l'article R.
321-14 du code des ports maritimes ou la date de dépôt du dossier de demande d'agrément.
Catégories de compétence : Le dossier précise les catégories dans lesquelles l'organisme souhaite exercer sa compétence, parmi les catégories définies à l'article 2 du présent arrêté.
Tous éléments permettant à l'organisme demandeur de démontrer : - qu'il a les compétences voulues dans les domaines pertinents de la sûreté ; - qu'il a une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, et notamment de la conception et de la construction des navires, s'il fournit des services pour les navires, et de la conception et de la construction des ports, s'il fournit des services pour les installations portuaires et les ports ; - qu'il a une connaissance appropriée des autres opérations pertinentes en matière de sûreté qui pourraient avoir une incidence sur la sûreté portuaire ; - qu'il est capable d'évaluer les risques pour la sûreté qui pourraient se poser lors des opérations du navire et de l'installation portuaire ou du port, y compris l'interface navire/port, et de déterminer comment réduire au minimum ces risques ; - qu'il peut maintenir et améliorer le niveau de connaissances spécialisées de son personnel ; - qu'il peut veiller à ce que son personnel soit toujours digne de confiance ; - qu'il peut maintenir des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté, ou l'accès non autorisé à une telle information ; - qu'il connaît le code ISPS, le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports et les lois et règlements français relatifs à la sûreté des navires, ports et installations portuaires et qu'il est en mesure de mettre à jour ses connaissances en fonction de l'évolution de ce cadre juridique ; - qu'il connaît les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes formes ; - qu'il a des connaissances en matière de détection et d'identification des armes et substances et engins dangereux ; - qu'il a des connaissances en matière d'identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ; - qu'il connaît les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté ; - qu'il connaît les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance et leurs limites d'utilisation.
L'organisme peut notamment produire les certificats d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté d'installation portuaire, d'agent de sûreté portuaire, d'agent de sûreté de navire ou d'agent de sûreté de compagnie dont sont titulaires les membres de son personnel.
Engagement de l'organisme : Le dossier doit en outre comporter une lettre d'engagement conforme au modèle ci-dessous, dûment remplie et signée par le responsable de l'organisme demandeur.
Engagements de l'organisme demandeur Raison sociale et adresse de l'organisme demandeur : Nom, prénom, qualité de la personne qui présente la demande : Je soussigné(e) : - déclare être pleinement conscient(e) des responsabilités de l'organisme que je représente, en ce qui concerne la mise en oeuvre de dispositions renforçant la sûreté à bord des navires et dans les zones portuaires ; - m'engage, en conséquence, au nom de l'organisme : 1.
A ne confier l'exécution des missions prévues à l'article R.
321-12 du code des ports maritimes qu'à des personnes agréées en application de l'article R.
A n'accepter de mission d'audit de sûreté d'une installation portuaire ou d'un port qu'à la condition de ne pas avoir participé à l'évaluation de sûreté ou à l'établissement du plan de sûreté de cette installation portuaire ou de ce port ; 3.
A fournir toutes les informations et pièces requises en application de l'arrêté du 26 juillet 2007...
A autoriser les membres de la commission d'habilitation des organismes de sûreté et les personnes désignées à cet effet par le ministre chargé des transports à accéder aux locaux de l'organisme et à y procéder aux contrôles portant sur ses activités de sûreté en application de l'article R.
A garantir la confidentialité des faits, informations et documents dont l'organisme aurait à connaître dans l'exercice de ses missions ou à l'occasion de sa participation à des actions de sûreté ; 6.
A ne pas divulguer lesdits faits, informations et documents même après cessation de mes fonctions et à m'assurer que les agents du personnel de l'organisme exerçant des missions de sûreté souscrivent au même engagement.
A , le Signature de l'intéressé(e)
321-7 du code des ports maritimes instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.
321-13 est établi pour chaque année civile et adressé par l'organisme de sûreté au ministre chargé des transports avant le 30 juin de l'année suivante.
Ce rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacune des catégories pour lesquelles l'organisme est habilité.
Il identifie les navires et/ou les installations portuaires et/ou les ports concernés, indique l'objet des prestations et précise la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations.
Ce rapport est communiqué à la commission par le ministre chargé des transports.
EN QUALITÉ D'ORGANISME DE SÛRETÉ
Le dossier de demande est déposé à l'adresse suivante :
M. le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de la mer et des transports (commission d'habilitation des organismes de sûreté), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Catégories de compétence :
Le dossier précise les catégories dans lesquelles l'organisme souhaite exercer sa compétence, parmi les catégories définies à l'article 2 du présent arrêté.
Tous éléments permettant à l'organisme demandeur de démontrer :
- qu'il a les compétences voulues dans les domaines pertinents de la sûreté ;
- qu'il a une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, et notamment de la conception et de la construction des navires, s'il fournit des services pour les navires, et de la conception et de la construction des ports, s'il fournit des services pour les installations portuaires et les ports ;
- qu'il a une connaissance appropriée des autres opérations pertinentes en matière de sûreté qui pourraient avoir une incidence sur la sûreté portuaire ;
- qu'il est capable d'évaluer les risques pour la sûreté qui pourraient se poser lors des opérations du navire et de l'installation portuaire ou du port, y compris l'interface navire/port, et de déterminer comment réduire au minimum ces risques ;
- qu'il peut maintenir et améliorer le niveau de connaissances spécialisées de son personnel ;
- qu'il peut veiller à ce que son personnel soit toujours digne de confiance ;
- qu'il peut maintenir des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté, ou l'accès non autorisé à une telle information ;
- qu'il connaît le code ISPS, le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports et les lois et règlements français relatifs à la sûreté des navires, ports et installations portuaires et qu'il est en mesure de mettre à jour ses connaissances en fonction de l'évolution de ce cadre juridique ;
- qu'il connaît les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes formes ;
- qu'il a des connaissances en matière de détection et d'identification des armes et substances et engins dangereux ;
- qu'il a des connaissances en matière d'identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ;
- qu'il connaît les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté ;
- qu'il connaît les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance et leurs limites d'utilisation.
Le dossier doit en outre comporter une lettre d'engagement conforme au modèle ci-dessous, dûment remplie et signée par le responsable de l'organisme demandeur.
Engagements de l'organisme demandeur
Raison sociale et adresse de l'organisme demandeur :
Nom, prénom, qualité de la personne qui présente la demande :
- déclare être pleinement conscient(e) des responsabilités de l'organisme que je représente, en ce qui concerne la mise en oeuvre de dispositions renforçant la sûreté à bord des navires et dans les zones portuaires ;
- m'engage, en conséquence, au nom de l'organisme :
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cet emploi est affecté à la direction des transports et de la protection du public (DTPP) à la préfecture de police au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la protection sanitaire.
Cette sous-direction est notamment chargée de la police administrative des débits de boissons à Paris, du contrôle des établissements alimentaires en matière d'hygiène et du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle met en oeuvre, enfin, les dispositions du code de la santé publique relatives à la santé mentale et dispose à ce titre de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police.
La sous-direction de la protection sanitaire, qui dénombre 280 agents dont 9 attachés et 33 ingénieurs, comprend trois bureaux (le bureau de la police sanitaire et de l'environnement, le bureau des actions de santé mentale et le bureau des actions contre les nuisances), une mission des actions sanitaires et trois services : le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées, l'infirmerie psychiatrique auprès de la préfecture de police et l'institut médico-légal.
Le titulaire de cet emploi devra disposer de connaissances juridiques confirmées, notamment dans le domaine des libertés publiques.
La multiplicité des contacts et des domaines abordés requiert un grand sens relationnel ainsi qu'une aptitude à la concertation.
L'intéressé devra, en outre, avoir de l'expérience dans l'analyse et la gestion des situations complexes.
Arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
La date et l'organisation des élections à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée comme suit :
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
L'arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Modifie Arrêté du 21 mars 1989
Modifie Arrêté du 16 janvier 2006
4383-6 du code de la santé publique, les mots : « diplôme professionnel d'aide-soignant » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat d'aide-soignant.
A ce même article il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'aide-soignant sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant.
4383-12 du code de la santé publique, les mots : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ».
« Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.
- La formation d'ambulancier est sanctionnée par le diplôme d'Etat d'ambulancier.
1° Les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme ;
Les personnes titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier.
A compter de la publication du présent décret, l'appellation : « diplôme professionnel d'aide-soignant » est remplacée par l'appellation : « diplôme d'Etat d'aide-soignant », l'appellation : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture » est remplacée par l'appellation : « diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture » et les appellations : « certificat de capacité d'ambulancier » et « diplôme d'ambulancier » sont remplacées par l'appellation : « diplôme d'Etat d'ambulancier » dans tout acte réglementaire en comportant la mention, à l'exception des articles R.
Arrêté du 5 avril 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle d'archéologie du conseil général des Pyrénées-Orientales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2007, le pôle d'archéologie du conseil général des Pyrénées-Orientales est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale des douanes et droits indirects et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 0,05 MEUR en autorisations d'engagement et 33,33 MEUR en crédits de paiement intervient au titre du financement des programmes aéronautiques de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) mis en oeuvre pour son compte par la direction des services aéronautiques du ministère de la défense.
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 161 « intervention des services opérationnels » relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Financement des programmes aéronautiques
Le montant du transfert, à destination du programme 146 « équipement des forces » du ministère de la défense, se décompose comme suit :
- acquisition d'un Canadair P48 (23,75 MEUR en CP) ;
- acquisition d'équipements opérationnels pour les EC145 (3,7 MEUR en CP) ;
- acquisition d'un simulateur de vol représentatif de l'EC145 et sa maintenance (0,05 MEUR en AE et 1,08 MEUR en CP) ;
- acquisition et maintien en conditions opérationnelles des avions DASH 8 (4,8 MEUR en CP).
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Sarcelles (1re catégorie) - M. d'Abzac (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Henri d'Abzac, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police de Paris (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Sarcelles (1re catégorie).
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Libourne - M. Prax (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Antoine Prax, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saintes, est nommé sous-préfet de Libourne.
Chambre syndicale de la métallurgie de Vaucluse ;
Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux
Les articles 1er à 5 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont rédigés ou modifiés comme suit :
1° Les mots : « délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » ;
« Le directeur de la nature et des paysages ou son représentant assure le secrétariat du comité.
« a) Le directeur de la nature et des paysages ;
« b) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
« c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
« d) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
« k) Le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
« l) Le directeur général de la mer et des transports ;
« n) Le directeur du tourisme ;
« p) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer.
- Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ministres mentionnés à l'article R.
331-61 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministres intéressés ».
« - Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
« - Le préfet, le préfet maritime, le directeur régional de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants.
Arrêté du 26 juillet 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à l'issue du concours exceptionnel du 27 juin 2006, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Mme Chabane (Nadia).
M. Dussol (Bertrand).
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 8 mars 2007 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibération du 20 juin 2007 du conseil général de l'Eure
Réunion du 20 juin 2007
Les expérimentations en cours avec l'Agence nouvelle des solidarités actives et la mise en oeuvre opérationnelle du revenu de solidarité active (RSA) sur l'UTAS de Louviers.
Direction de la lutte contre les exclusions.
Le 20 juin 2007, à 15 heures, le conseil général, suite à la convocation du 4 mai 2007, s'est réuni en séance publique, le quorum légal étant atteint, dans la salle de ses délibérations, à l'hôtel du département, sous la présidence de M. Jean Louis Destans, président du conseil général.
Etaient présents ou représentés :
Claude Auffret, Pierre Beaufils, Claude Béhar, Gérard Chéron, Leslie Cléret, Francis Courel, Laure Dael, Jackie Desrues, Jean Louis Destans, Jean-Pierre Flambard, Gérard Grimault, Joël Hervieu, Alain Huard, Marcel Larmanou, Daniel Leho, Pascal Lehongre, Janick Lesoeur, Didier Malcava, Anne Mansouret, Andrée Oger, Louis Petiet, Jacques Poletti, Lionel Prévost, Bruno Questel, Gérard Silighini, Marc Vampa, Gérard Volpatti, Myrtil Viquesnel.
Etait excusé : Claude Hurabielle.
Vu le rapport de M. le président du conseil général, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis émis par la commission 2 du conseil général.
Depuis 2006, le département s'est engagé aux côtés de l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) pour mettre en place une expérimentation sur chaque UTAS.
Deux d'entre elles nécessitent des dérogations législatives, une dérogation nous ayant déjà été accordée par décret.
Le présent rapport ainsi que ses annexes détaillent les principes de mise en oeuvre du revenu de solidarité active (principes actualisés en fonction des remarques du ministère) et présentent la convention (Etat/département) de mise en oeuvre, ainsi que le dossier de candidature de l'UTAS de Vernon.
L'assemblée est aussi sollicitée pour donner compétence à la commission permanente en ce qui concerne les aspects opérationnels de l'ensemble des expérimentations ANSA.
Par décret n° 2007-691 en date du 4 mai 2007, le département de l'Eure a été autorisé à mettre en oeuvre le revenu de solidarité active.
L'Eure est donc le tout premier département français à se lancer dans cette expérimentation, ouvrant ainsi la voie à quelques autres départements qui auront déposé leur dossier avant le délai légal du 30 juin prochain.
Nos services auront donc travaillé aux côtés de l'ANSA avec une grande réactivité et une mobilisation constante depuis début 2006, permettant ainsi de donner le signal de départ symbolique de l'innovation et de l'expérimentation garanties désormais par l'article 72 de la Constitution (4e alinéa) et par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, modifié par l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
Ces grands projets traduisent ainsi concrètement les engagements pris lors de nos assises de l'insertion tenues en novembre 2005, pour dynamiser et optimiser l'insertion des bénéficiaires du RMI dont nous avons désormais la complète responsabilité.
Conformément à la chronologie des expérimentations locales, nous pouvons d'ores et déjà nous féliciter de la mise en oeuvre de 5 parcours découverte de l'entreprise par 43 bénéficiaires du RMI sur l'UTAS d'Evreux, ceux-ci étant destinés à donner de réelles représentations du monde de l'entreprise à des personnes généralement très éloignées de l'emploi.
Des parrainages commencent à se mettre en place et je vous invite d'ailleurs à susciter des vocations parmi votre entourage pour amplifier cette dynamique.
Le démarrage de la plate-forme unique d'accueil à Pont-Audemer est par ailleurs effectif depuis le mois de février et permet à chaque nouvel entrant au RMI d'ouvrir ses droits à l'allocation, à la couverture maladie universelle complémentaire et d'initier son parcours d'insertion le même jour et en un lieu unique, évitant ainsi un véritable parcours du combattant auprès de multiples guichets administratifs.
Forts de ces résultats, nous avons également ouvert notre deuxième plate-forme sur le site de Bernay courant mai.
La diversification et la dynamisation de l'offre d'insertion par l'activité économique sur l'UTAS de Vernon font l'objet d'une étude de faisabilité quant à la mise en oeuvre d'un ensemblier d'insertion dédié à la mobilité.
La création d'un portail internet destiné à mutualiser les offres locales d'insertion est en voie de finalisation.
Un coordonnateur/animateur chargé d'optimiser les parcours d'insertion est en cours de recrutement.
Par ailleurs, le souhait de favoriser pour les bénéficiaires du RMI une meilleure alternance des situations de travail entre les chantiers d'insertion et les entreprises fait l'objet d'un deuxième dossier de candidature (annexé au présent rapport) pour obtenir les dérogations législatives permises par l'article 142 de la loi de finances 2007.
Cette dérogation permettra ainsi d'utiliser plus souplement les contrats aidés de la loi de cohésion sociale et d'organiser l'alternance effective des situations de travail.
Enfin, l'expérimentation sans doute la plus emblématique est celle qui consiste à instaurer le revenu de solidarité active sur l'UTAS de Louviers au bénéfice de tous les allocataires éligibles à l'incitation financière selon les principes de l'article 142 de la loi de finances.
Pour tenir compte des remarques apportées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, notre dossier de candidature a été modifié et fait l'objet d'une nouvelle présentation (dossier en annexe).
Ces modifications suppriment ainsi certaines conditions de l'éligibilité au RSA jugées trop restrictives pour l'évaluation globale telles que le fait d'être volontaire pour s'inscrire dans ce nouveau dispositif, de résider depuis 6 mois sur le territoire de l'UTAS de Louviers et de ne pas avoir rompu volontairement son contrat de travail précédent.
Enfin, il est essentiel également de rappeler que ce dispositif expérimental sur un secteur géographique a pour vocation, à l'issue et selon l'évaluation effectuée, de s'étendre à l'ensemble des bénéficiaires du RMI du département de l'Eure, sans discrimination aucune.
Le « règlement d'application » qui vous est proposé ci-joint permet de préciser les conditions générales de mise en oeuvre du RSA selon le principe de l'articulation de trois axes complémentaires et cohérents : une incitation financière évoluant selon le nombre d'heures travaillées et selon la composition familiale, un accompagnement renforcé dans l'emploi pour garantir l'insertion dans l'emploi la plus durable et un dispositif de « suivi intégré » permettant d'apporter certains coups de pouce financiers de façon beaucoup plus rapide (comme les bourses d'insertion, par exemple) en s'appuyant sur la création d'une régie locale.
L'instauration du dispositif RSA prévue dès le mois de juin nécessite toutefois la signature préalable d'une convention de mise en oeuvre avec le représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'avec la caisse d'allocations familiales pour fixer les modalités des flux financiers et des flux d'informations réciproques.
La CAF reversera en effet au département la prime de retour de l'emploi intégrée au montant du RSA comprenant déjà le complément financier incitatif accordé par le département et liquidé, à titre transitoire, par les services de la délégation sociale, au sein de la direction de la lutte contre les exclusions.
Enfin, et de manière à permettre une meilleure réactivité dans la mise en oeuvre opérationnelle quotidienne, je vous propose également de donner pleine et entière compétence à la commission permanente en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'ensemble des expérimentations menées avec l'ANSA sur le territoire de l'Eure.
Je vous demande de bien vouloir délibérer sur l'ensemble de ces rapports, d'adopter le « règlement d'application » du dispositif RSA, de m'autoriser à signer la convention avec l'Etat et la caisse d'allocations familiales et de m'autoriser à donner compétence à la commission permanente pour la mise en oeuvre concrète des différentes expérimentations avec l'ANSA.
Imputation : chapitre 015 - article 6568 - code fonctionnel 54.
Crédits votés : 1 000 000,00.
Crédits disponibles : 900 000,00.
Montant engagé : 0,00.
Après en avoir délibéré, le conseil général,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
décide à l'unanimité des membres présents au représentés :
- d'adopter le rapport de M. le président du conseil général relatif au « règlement intérieur » du dispositif RSA ;
- de m'autoriser à signer la convention avec l'Etat et la caisse d'allocations familiales et de m'autoriser à donner compétence à la commission permanente pour la mise en oeuvre concrète des différentes expérimentations avec l'ANSA.
Pour extrait conforme :
DU DISPOSITIF REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
Objectifs du dispositif revenu de solidarité active (RSA)
Le RSA a pour objectif de rendre financièrement incitative la reprise d'emploi des bénéficiaires du RMI en compensant les frais nouveaux liés à la reprise d'activité (garde d'enfants, transports, présentation de soi...) et/ou à la perte de droits connexes, et également d'aider les bénéficiaires du RMI à sortir de la pauvreté.
Ce dispositif s'appuie sur trois axes complémentaires et cohérents : l'incitation financière proprement dite, l'accompagnement dans l'emploi pour sécuriser et pérenniser la reprise d'emploi et le dispositif de « suivi intégré » qui permet d'activer de façon très rapide les aides financières ponctuelles permettant de faire face aux contraintes de la reprise d'emploi.
Chaque axe fait l'objet d'une définition précise et le bénéficiaire du RSA, au terme d'un diagnostic partagé, contractualise dès l'entrée dans le dispositif avec son référent pour chacun des trois axes.
L'objet du contrat RSA porte sur l'engagement de chacune des parties.
Sont éligibles au dispositif expérimental du RSA les bénéficiaires du RMI de l'UTAS de Louviers.
Bien que transitoirement limité à ce secteur géographique, le dispositif a toutefois vocation à se généraliser à l'issue de l'évaluation qui en sera effectuée, de manière à ne discriminer en aucune façon des bénéficiaires du RMI du département de l'Eure.
Conformément à l'article 142 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, l'expérimentation relative au RSA est conduite pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret, soit du 1er juin 2007 (date de démarrage retenue par le département de l'Eure) au 3 mai 2010.
L'éligibilité au RSA
Sont éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI qui, à compter du 1er juin 2007, soit :
- reprennent une activité rémunérée ;
- augmentent leur nombre d'heures travaillées ;
- créent ou reprennent une entreprise ;
- entreprennent une formation professionnelle rémunérée.
Les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail en dehors du département de l'Eure sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation.
Un déménagement vers une autre UTAS du département de l'Eure ne rompt pas le contrat RSA.
Un déménagement en dehors du département de l'Eure rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de l'Eure.
Un bénéficiaire du RSA cessant son activité professionnelle sort du dispositif RSA.
Pendant la durée légale de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire du RMI satisfasse à nouveau aux conditions d'éligibilité au RSA ci-dessus définies.
Les entrées dans le dispositif RSA s'effectuent à compter du 1er juin 2007.
L'incitation financière est conçue de manière à encourager financièrement la reprise d'emploi et à aider le bénéficiaire du RMI ayant repris une activité à franchir le seuil de pauvreté à compter d'un certain nombre d'heures travaillées.
Le montant de l'incitation financière varie en fonction de la composition familiale, du nombre d'heures effectivement travaillées et des ressources effectivement perçues.
Le seuil de pauvreté retenu correspond à 60 % du revenu médian, le revenu des familles étant évalué pour chaque composante en terme de valeur d'unité de consommation en vigueur sur le plan national.
Le tableau synthétique annexé identifiant les situations les plus courantes permet de présenter pour chaque situation familiale et pour chaque heure travaillée le niveau cible du RSA, c'est-à-dire le niveau des ressources totales du foyer.
L'incitation financière RSA est conçue comme un différentiel permettant aux revenus de chaque foyer d'atteindre ce niveau cible.
Le montant de l'incitation financière dépend de l'examen approfondi de chaque situation.
A titre indicatif, le seuil de pauvreté est franchi à un quart-temps de la capacité maximum de travail du foyer.
Le RSA est versé mensuellement au vu des heures effectivement travaillées le mois précédent ainsi que du montant de leur rémunération nette.
Les principes d'intéressement en vigueur pour l'allocation RMI demeurent inchangés.
La prime de retour à l'emploi, lorsqu'elle est due, est toutefois intégrée au montant du RSA et fait l'objet d'un lissage dans le temps de manière à rendre plus régulier le montant des revenus.
Les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant 78 heures par mois.
Les situations particulières (intermittents du spectacle, stagiaires de la formation professionnelle rémunérés...) sont examinées conformément aux règles ci-dessus énoncées et en référence au tableau de calcul du RSA intégrant les rémunérations perçues.
Pour justifier de sa situation, et dans le cadre de sa contractualisation, le bénéficiaire du RSA s'engage à produire mensuellement ses justificatifs (bulletin de salaire, justificatif d'indemnités formation, attestation de l'employeur) conformément aux délais indiqués par son référent RSA.
Le paiement de l'incitation financière est réduit de moitié en cas de non-présentation de justificatifs et suspendu au deuxième mois consécutif de non-présentation de ces justificatifs.
L'incitation financière ne fera l'objet ni de versement à titre rétroactif ni d'indus (sauf en cas de fraude).
Elle est versée le temps de l'expérimentation selon les principes du niveau cible du RSA présenté dans le tableau annexé.
Le montant de l'incitation financière fait l'objet d'une notification à son bénéficiaire avec indications des voies de recours.
Cet accompagnement présente un caractère obligatoire et ne se dissocie pas des autres composantes du dispositif RSA.
L'accompagnement dans l'emploi peut se poursuivre indépendamment du versement de l'incitation financière.
L'opportunité de la poursuite de cet accompagnement est évaluée au cas par cas avec le référent RSA et nécessite une validation a posteriori par les services de l'UTAS de Louviers.
Les modalités de l'accompagnement emploi individualisé effectué par un référent spécifique font l'objet d'une contractualisation entre le département et le bénéficiaire du RSA.
L'accompagnement se déroule pour partie en entretien de face-à-face avec le bénéficiaire et pour partie en intervention directe auprès de l'entreprise et du réseau socioprofessionnel constitué autour du dispositif RSA.
Les engagements du référent chargé de l'accompagnement emploi sont fixés par voie de convention avec le département.
Le dispositif de suivi intégré
Ce dispositif complémentaire vise à apporter une réponse personnalisée et immédiate aux besoins ponctuels du bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité.
Cette réponse consiste en un « coup de pouce financier » en nature ou en espèce.
Les aides mobilisées relèvent des dispositifs de droit commun du département ou bien de celles de ses partenaires (CCAS, associations caritatives, crèches...).
Le département délègue le référent RSA et mobilise ses services pour rechercher les solutions locales existantes permettant de répondre au mieux aux difficultés rencontrées par le bénéficiaire du RSA.
A l'instar du dispositif des bourses d'insertion et afin de lever les freins à la reprise d'activité, une aide ponctuelle plafonnée à 300 euros peut être attribuée au bénéficiaire du RSA pour couvrir des frais tels que :
- frais de garde d'enfants ponctuels et dans l'urgence ;
- frais vestimentaires et/ou liés à la présentation de soi ;
- location ponctuelle de véhicule en attente de solution durable ou frais divers liés à la mobilité ;
- aide partielle à la restauration durant le temps de travail et pendant la période d'essai ;
- frais d'achat de matériel professionnel ou équipement de travail.
Les aides financières sont versées par chèque en numéraire et proviennent du fonds de la régie créée sur l'UTAS de Louviers et abondée par le département par mobilisation de l'enveloppe « bourses d'insertion » de l'UTAS de Louviers.
Dans tous les cas, l'aide est étudiée au cas par cas par la personne référente RSA désignée par l'UTAS de Louviers et est délivrée à titre ponctuel.
Au-delà du plafond de 300 euros, le bénéficiaire du RSA, si sa situation personnelle le justifie, peut solliciter en complément une bourse d'insertion dans le cadre du dispositif de droit commun des crédits insertion RMI.
Le contrat RSA formalise les engagements réciproques du bénéficiaire du RSA et du référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation et pour les trois axes complémentaires du dispositif : l'incitation financière, l'accompagnement dans l'emploi et le dispositif intégré.
Les estimations prévisionnelles du niveau cible du RSA et du montant de l'incitation financière sont indiquées dans le contrat, sous réserve de l'évolution de la situation professionnelle, personnelle et familiale du bénéficiaire qui s'engage à signaler à son référent toute modification de sa situation, et sous réserve également d'éventuelles évolutions réglementaires (montant du RMI, montant du SMIC, etc.) ou autres modifications impactant les modalités de calcul de l'incitation financière.
Il met notamment à disposition du département les éléments relatifs à l'évolution globale de sa situation (éléments relatifs à sa situation professionnelle, à sa situation sociale et familiale et à ses revenus), qu'il soit ou pas maintenu dans le dispositif RSA.
Lors du diagnostic, le bénéficiaire potentiel du RSA peut s'opposer à bénéficier du dispositif RSA, mais il doit le faire de façon motivée.
En aucun cas, son refus ne peut être motivé par le refus partiel d'un des trois axes constitutifs du RSA (incitation financière, accompagnement renforcé dans l'emploi, dispositif intégré), les trois axes étant liés et constituant ensemble le dispositif RSA.
PRINCIPE DE DÉTERMINATION DE LA CIBLE
POUR L'INCITATION FINANCIÈRE RSA
L'incitation financière RSA est construite de telle manière que les ressources totales d'un foyer éligible atteignent :
- le seuil de pauvreté (calculé à 60 % du revenu médian) à un quart-temps de la capacité maximale de travail du foyer ;
- le seuil de pauvreté (calculé à 60 % du revenu médian), augmenté de 25 %, à la capacité maximale de travail du foyer.
La capacité maximum de travail du foyer est déterminée par le nombre de personnes en capacité de travail du foyer, que ces personnes travaillent effectivement ou pas.
Un enfant de plus de 16 ans, non scolarisé, est considéré comme une personne en capacité de travail.
Le schéma ci-dessous synthétise le principe de détermination du niveau cible RSA.
Opérationnellement, il se décline par composition familiale, puisque le seuil de pauvreté est lui-même fonction de la composition familiale.
Illustration du principe de définition
de la cible financière RSA
CIBLE RSA : TABLES CHIFFRÉES ET ILLUSTRATION GRAPHIQUE
POUR UNE SÉLECTION DE COMPOSITIONS FAMILIALES
Pour une personne seule sans enfants :
Pour une personne seule avec un enfant de moins de 14 ans :
Pour une personne seule avec deux enfants de plus de 14 ans scolarisés :
Pour un couple sans enfants :
Pour un couple avec un enfant de moins de 14 ans :
Pour un couple avec deux enfants de plus de 14 ans scolarisés :
REVENU MÉDIAN, SEUIL DE PAUVRETÉ ET PLAFOND RMI
Décision n° 2007-0475 du 22 mai 2007 portant abrogation de la décision n° 2002-549 en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM)
La décision n° 2002-549 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM) est abrogée.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 14 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille à Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, 80080 Amiens.
Edward Arkwright, Franck Baron, Jean-Luc Boeuf (et al.)
Après les évolutions institutionnelles de l'année 2007 liées aux réformes constitutionnelles de février et aux élections présidentielle et législatives de mai et juin, cet ouvrage brosse le portrait des institutions de la France.
Il est organisé autour de neuf thèmes : la Constitution de la Ve République, le président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, le Parlement et le Congrès, les hautes autorités, les collectivités territoriales, le vote et les élections, l'administration, les institutions françaises et l'Union européenne.
- des questions-réponses permettent d'acquérir de manière rapide et claire les connaissances fondamentales, présentent les notions essentielles (nation, Etat, Etat de droit...) et les auteurs importants (Carré de Malberg, Kelsen, Renan...)
- des encadrés portant sur des sujets plus spécifiques (pouvoir législatif et pouvoir réglementaire, les cohabitations...) permettent d'approfondir ses connaissances ;
- enfin des éclairages historiques (la dissolution depuis la IIIe République, les étapes de l'élaboration de la Constitution de 1958...) et internationaux (les Parlements occidentaux...) offrent une utile mise en perspective des institutions françaises.
La notion de police administrative
De l'état du droit aux perspectives d'évolution
Vincent Tchen
Au nom d'une nécessité pratique, à la fin du xixe siècle, le législateur a investi l'administration d'un pouvoir de sauvegarde préventive de l'ordre public qui exclut toute ingérence préalable du juge judiciaire.
En dépit des mutations des sources du droit intervenues depuis la IIIe République, le cadre fondateur n'a subi aucune altération fondamentale.
Gage d'une sécurité juridique, la stabilité de la notion de police administrative n'est-elle pas aujourd'hui un frein à l'efficacité de l'action publique ?
Cette l'étude fait écho aux difficultés rencontrées par les bureaux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les services déconcentrés dans les domaines animés par des considérations d'ordre public.
L'étude se propose de dresser un bilan de l'état du droit et des pratiques en vue de présenter les lignes d'une évolution possible du droit, des pratiques et des choix stratégiques de l'action publique.
A ces fins d'analyse, l'étude repose sur la conduite de plusieurs entretiens avec des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des magistrats administratifs.
2007, la Documentation française, collection « Les travaux du Centre d'études et de prospective », 200 p.
Psychologue, puéricultrice (session 2007)
Cet ouvrage comprend deux sections, la première consacrée aux psychologues territoriaux, la seconde aux puéricultrices territoriales.
Chaque section comprend quatre parties :
La première présente notamment les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et précise la nature des épreuves du concours permettant d'y accéder ;
La deuxième contient :
- le cadrage de l'épreuve écrite de rapport à partir d'un dossier.
Il précise l'intitulé officiel de l'épreuve afin d'éclairer tant les candidats que les concepteurs de sujets, les membres du jury et les correcteurs ;
- le sujet de la session 2007 ;
- le corrigé du sujet ;
- deux « bonnes copies » (rédigées par les candidats, elles sont reproduites à l'identique) ;
- les fiches de correction (chaque copie faisant réglementairement l'objet d'une double correction).
La fiche que chaque rédacteur rédige souligne les principales qualités et, le cas échéant, les défauts de la copie.
Au terme de la correction, les deux co-correcteurs s'accordent sur la note attribuée ;
La troisième donne les indications de cadrage de l'épreuve orale d'entretien avec le jury (les différents temps de l'entretien, les points alloués à chacun d'eux, les thèmes abordés y sont notamment précisés) ;
La quatrième reproduit le rapport dressé par le président du jury après l'admission des candidats, mine d'informations utiles aux candidats.
Retrouvez tous les titres de cette collection sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil
Convention collective nationale du 15 décembre 1987, étendue par arrêté du 13 avril 1988, 28e édition (juillet 2007).
Retrouvez les autres conventions collectives sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
Ce dix-septième rapport dresse le bilan des activités de la Commission pour l'année écoulée.
La Commission a adopté les dispositions législatives du code du travail (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007), parties I à VIII, du code de l'organisation judiciaire (ordonnance du 8 juin 2006) ; elle a également adopté quatre des six parties législatives du code des transports.
S'agissant du code de la défense, elle en a achevé l'adoption avec la partie IV.
Enfin, le code de commerce a fait l'objet d'une recodification de son livre VII afin d'y insérer les dispositions relatives aux tribunaux de commerce.
L'adoption du code de la défense - en ses parties législatives - a été suivie de l'engagement de codifier les dispositions réglementaires et l'adoption de la partie I réglementaire.
De même, le ministère de l'intérieur a présenté au début de l'année 2006 la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a été adoptée par la Commission.
Le code de justice militaire a été complété par l'adoption des dispositions réglementaires relevant du décret en Conseil d'Etat le 18 octobre 2006.
L'ensemble des parties réglementaires du code du sport a été adopté.
S'agissant du code de commerce structuré en livres et non en parties, ont été adoptés les livres Ier à IX.
Plusieurs livres réglementaires du code de l'environnement ont été également adoptés par la Commission en 2006.
(Ce code étant lui aussi structuré en livres, titres et chapitres, sans division en parties).
La Commission a également adopté le plan de futurs codes.
Elle présente enfin dans son rapport d'activité les travaux prévus pour 2007.
Bilans énergétiques des pays
non membres de l'OCDE : 2004-2005
Cet ouvrage présente les données sur l'approvisionnement et la consommation de charbon, de pétrole, de gaz, d'électricité, de chaleur, d'énergies renouvelables et de déchets sous forme de bilans énergétiques complets exprimés en tonnes d'équivalent pétrole pour plus de 100 pays hors OCDE.
Les tableaux récapitulatifs présentent une synthèse des données sur la production, les échanges et la consommation finale ainsi que les principaux indicateurs économiques et énergétiques.
On trouvera dans cet ouvrage des définitions des produits et des flux, des notes explicatives sur les données de chaque pays, ainsi que les facteurs de conversion entre les unités d'origine et les tonnes d'équivalent pétrole.
Des données plus détaillées, exprimées en unités d'origine, sont publiées dans les Statistiques de l'énergie des pays non membres 2004-2005, recueil publié parallèlement au présent document.
Faire des migrations un atout
Pour un nouveau système de mobilité
Jeff Dayton-Johnson, Louka T.
Katseli, Gregory Maniatis
On trouvera dans cet ouvrage des idées nouvelles tirées d'un examen approfondi de l'expérience de l'Europe et d'autres régions dans des domaines aussi divers que le marché du travail, l'intégration, la coopération pour le développement...
Etude spéciale : Le régime fiscal des salaires minimums
Les impôts sur les salaires fournit des données concernant l'impôt sur le revenu versé par les salariés et les cotisations de sécurité sociale qui s'appliquent aux salariés et les employeurs dans les pays de l'OCDE.
Cette publication annuelle précise également quelles prestations sont payées en espèces aux familles.
Les montants des impôts et des prestations y sont détaillés pour huit types de ménages représentatifs dont la composition et le niveau du salaire diffèrent.
Les résultats mettent aussi en évidence la pression fiscale moyenne et marginale qui s'exerce sur les ménages disposant d'un ou de deux salaires, ainsi que les coûts de main-d'oeuvre pour les employeurs.
L'édition de cette année inclut une étude intitulée : « Le travail à temps partiel et les impôts sur les salaires ».
Cette treizième édition a été préparée conjointement pour la troisième fois par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
Mettant à profit les compétences techniques de ces deux organisations concernant les produits, les politiques et les pays, ce rapport annuel a établi les tendances des marchés mondiaux des principaux produits agricoles pour la période 2007-2016 et en évalue les récentes évolutions avec les nouveaux enjeux.
Les projections des marchés, qui portent sur 39 pays et 19 régions, englobent les pays membres de l'OCDE, mais aussi de grands pays producteurs n'appartenant pas à la zone de l'OCDE - comme l'Inde, la Chine, le Brésil, la Russie et l'Argentine.
Ces projections se fondent sur diverses hypothèses concernant la situation macroéconomique mondiale, la croissance démographique, les politiques agricoles et commerciales nationales, les techniques de production et les conditions climatiques moyennes.
Sur la base de ces hypothèses, Les perspectives agricoles décrivent ensuite un scénario représentant les évolutions que pourraient connaître les marchés agricoles au cours des dix prochaines années.
Juin n° 81 - Volume 2007-1
Cette édition semestrielle des Perspectives économiques de l'OCDE examine les tendances économiques récentes ainsi que les prochaines perspectives économiques pour les pays membres et certaines grandes économies non membres de l'OCDE jusque fin 2008.
L'annexe statistique complète est un outil utile pour l'analyse des comparaisons internationales économiques.
Deux rapports spéciaux sont inclus, l'un sur la façon de tirer le meilleur parti de la mondialisation et l'autre sur la consolidation budgétaire.
Statistiques de l'énergie des pays non membres
de l'OCDE : 2004-2005
Energy Statistics of Non-OECD
Countries : 2004-2005
de développement économiques (OCDE)
On trouvera dans cet ouvrage des données statistiques détaillées, exprimées en unités d'origine.
Cet ouvrage est publié conjointement aux Bilans énergétiques des pays non membres de l'OCDE : pour la même période.
Statistiques de l'OCDE sur les échanges
internationaux de services (volume I)
Tableaux détaillés par catégories de services (1996-2005)
OECD Statistics on International
Trade in Services (volume I)
Detailed Tables by Service Category (1996-2005)
Les informations contenues dans cette publication, produites en étroite collaboration par l'OCDE et Eurostat, rassemblent les statistiques sur les échanges internationaux par catégories détaillées de services pour les 30 pays de l'OCDE, ainsi que des définitions et des notes méthodologiques.
Les données sont fournies et publiées selon la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements du FMI et la Classification élargie des services de la balance des paiements (EBOPS), qui est compatible avec la classification de la balance des paiements tout en étant plus détaillée.
Cet ouvrage inclut des tableaux récapitulatifs par pays et par catégories de service et des totaux par zone.
Les données par catégories détaillées de services sont également fournies pour chaque pays de l'OCDE, pour l'UE et pour la zone euro.
Les séries sont exprimées en dollars des Etats-Unis et couvrent la période 1996-2005.
internationaux de services (Cédérom)
et de développement
économiques (OCDE)
de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Concentration dans les médias.
Pratiques anticoncurrentielles : le juge administratif s'invite.
Immobilier, des contrôles justifiés.
Numéricable-Noos.
Taxis, trop d'anomalies.
Fromages : le décret nouveau est arrivé.
Nutrition : une saine clarification.
Jumelage avec la Tunisie.
Autorités de la concurrence à Moscou... et à Lisbonne.
Sécurité des produits industriels : une ardente obligation :
Les consommateurs sont très attirés par les produits industriels innovants ou peu coûteux alors même que leurs attentes en matière de sécurité ne cessent de croître.
Dans ce contexte sensible, la DGCCRF fonde son action de protection des consommateurs sur une organisation rigoureuse des contrôles, une coordination précise des services et une large coopération avec toutes les instances concernées par le sujet, en particulier au niveau européen.
« Concurrence et consommation », n° 154, juillet-août-septembre 2007, 40 p.
Dix ans après la crise
Asia Centre, Centre études Asie
Romain Bertrand, Jean-Marie Bouissou,
Jean-Pierre Cabestan (et al.)
L'Asie, dix ans après la crise : qu'est-ce qui a changé ?
La Chine : le grand bénéficiaire ?
La dynamique de l'économie chinoise et ses contraintes (François Gipouloux).
1997-2007 : l'évolution politique de la Chine, de la gestion de la conjoncture à la construction d'un futur ?
(Jean-Luc Domenach).
La montée en puissance de la diplomatie chinoise (Jean-Pierre Cabestan).
Les turbulences post-crise et les incertitudes des jeunes démocraties :
Thaïlande, 1997-2007 : une longue crise de croissance (Arnaud Dubus).
Indonésie : transformations de l'espace politique et émergence d'un « gouvernement du risque » (Romain Bertrand).
Transformations économiques et évolutions sociétales : l'impact de la crise :
Dix ans après la crise financière : le retour du miracle asiatique ?
Le Japon, 1997-2007 : de la crise au rebond (Jean-Marie Bouissou).
Etats-Unis/Taiwan : convergence militaire, divergence des agendas politiques (Mathieu Duchâtel).
Sélection d'ouvrages.
« Les Etudes de la Documentation française », n° 5258-59, septembre 2007, 192 p.
Questions de société, questions de politique
Sous la direction de Patricia Loncle
Vincenzo Cicchelli, Jean-Pierrre Deschamps,
Jean-Charles Lagrée (et al.)
Introduction (Florence Lefresne et Patricia Loncle) :
Des figures contrastées de la jeunesse.
Vers une conscience commune de la précarité ?
De l'effet « Tanguy » à la redéfinition de l'âge adulte.
La crapuleuse, le « jeune errant » et le « gars du cru ».
Acteurs de l'innovation et du changement social ?
Les jeunes adultes en France : un débat politique et scientifique (Vincenzo Cicchelli, Claude Martin et Catherine Pugeault-Cicchelli) :
Savant et politique : une constante du débat sur la jeunesse.
Naissance et sens de la catégorie « jeunes adultes ».
Le traitement politique de l'accompagnement vers l'âge adulte.
Des solutions politiques partagées entre familialisation et individualisation.
Les logiques de l'allongement de la dépendance.
Les jeunes et l'emploi : parcours et dispositifs (Florence Lefresne) :
La place des jeunes sur le marché du travail.
Des parcours hétérogènes.
Comment les dispositifs d'insertion agissent-ils en direction des jeunes ?
Pour une politique de promotion de la santé des jeunes (Jeanine Pommier, Anne Laurent-Beq et Jean-Pierre Deschamps) :
L'introuvable politique de santé des jeunes.
Prendre soin des jeunes.
Jeunes et politique : amours et désamours (Patricia Loncle) :
Désamour des jeunes pour la politique ?
Les jeunes, objet d'amour pour le politique.
La jeunesse française face aux défis de la mondialisation (Jean-Charles Lagrée) :
Le vieillissement des sociétés modernes : le contrat intergénérationnel en question.
Migrations, interculturalité, gestion des diversités.
L'européanisation et la globalisation.
Le changement climatique, un défi mondial
Climat : il est urgent d'agir !
(Laurence Tubiana et Hubert Kieken, Etudes).
Le réchauffement met en péril l'économie mondiale : le rapport Stern (Sir Nicholas Stern, conférence-débat IDDRI-Sciences Po).
L'agriculture et la forêt, au coeur du changement climatique (Catherine Mollière, CA-Eclairages).
Le nouvel engouement des entreprises pour le « business vert » (The Economist).
Réchauffement de la planète : qui perd ? qui gagne ?
(Gregg Easterbrook, The Atlantic).
Les émissions de CO2 dans le monde.
Le « Grenelle de l'environnement ».
Comment réduire les émissions de gaz à effet de serre ?
Changement climatique : les Etats-Unis entrouvrent la porte...
Le combat de Al Gore contre le réchauffement de la planète.
Le rebond de l'Argentine (Sophie Marek, CCE-International).
Le commerce international des services de santé (Marc Lautier, Economies et Sociétés).
Comment maîtriser le coût des catastrophes naturelles ?
(David Hofman, Finances et Développement).
La lettre de la régulation financière n° 7, 3e trimestre 2007.
La lettre Régulation et gestion d'actifs n° 2, 2e trimestre 2007.
Synthèse de la consultation sur la partie du rapport annuel agences de notation consacrée à la gestion d'actifs.
Etude sur les honoraires versés aux commissaires aux comptes et à leur réseau au titre de la période 2005-2006 par les groupes français du CAC 40.
Rapport 2006 du médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
La mise en oeuvre de la procédure de désintéressement pour les rachats de titres de créance ne donnant pas accès au capital et admis aux négociations sur un marché réglementé.
Critères extrafinanciers de sélection de titres : cas des OPCVM se déclarant conformes à la loi islamique.
Texte de l'autorité des marchés financiers : actualisation :
Publication de l'instruction n° 2007-04 du 15 mai 2007 relative à la couverture des ordres avec service de règlement et de livraison différés.
Sommaire thématique des revues mensuelles de l'année 2006.
« Revue mensuelle de l'Autorité des marchés financiers », n° 38, juillet-août 2007, 140 p.
Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.
Les fonctionnaires relevant du décret du 2 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts : - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; - une part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe pour chaque grade ou emploi : - le montant de référence pouvant être attribué au titre de la fonction.
Ce montant peut être modulé par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à chaque fonction ; - et le montant de référence lié à l'atteinte des objectifs.
Ce montant individuel lié à l'atteinte des objectifs peut être modulé par application au montant de référence d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 4.
L'indemnité de rendement et de fonctions est exclusive : - de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé ; - des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés ; - de l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales instituée par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ; - de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Le versement de l'indemnité de rendement et de fonctions est mensuel.
Le décret n° 97-207 du 10 mars 1997 modifié relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat et le décret n° 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts :
- une part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe pour chaque grade ou emploi :
- le montant de référence pouvant être attribué au titre de la fonction.
Ce montant peut être modulé par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à chaque fonction ;
- et le montant de référence lié à l'atteinte des objectifs.
L'indemnité de rendement et de fonctions est exclusive :
- de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé ;
- des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés ;
- de l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales instituée par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;
- de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Décision du 24 septembre 2007 modifiant la décision du 27 mars 2007 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
1° Au chapitre 1er (Service des moyens généraux), à l'article 1er, le 1, le 4 et le 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur général de 2° classe de l'armement Olivier Prats, chargé des fonctions de chef du service des moyens généraux du secrétariat général pour l'administration, dans la limite des attributions du service ; ».
M. Jean Luc, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur des achats publics, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
M. le colonel Arnaud Buisson, chef du centre automobile de la défense, dans la limite des attributions du centre.
2° A l'article 2, il est ajouté un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :
Mme Muriel Breton, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la formation de l'administration centrale ;
Mme Hélène Epaud, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires générales et de la médecine du travail ;
Mme Maryse Moscati, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du soutien des restaurants.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
Les autorités de la Nouvelle-Calédonie souhaitant mettre en place des mesures de lutte contre le dopage très similaires aux dispositifs retenus au niveau métropolitain, l'article 27 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans les dix-huit mois, les mesures législatives qui relèvent de la compétence de l'Etat en ce domaine, à savoir le contrôle et le constat des infractions, ainsi que les sanctions pénales afférentes.
Le présent projet d'ordonnance comporte ainsi les mesures nécessaires à l'application de la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er modifie, au titre II du livre IV du code du sport, le chapitre V relatif à la Nouvelle-Calédonie en y insérant une section 1 consacrée aux dispositions générales qui comprend l'article L.
425-1 actuel et une section 2, divisée en deux sous-sections, qui prévoit les dispositions relatives à la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs.
La sous-section 1 (articles L.
425-8) regroupe les dispositions relatives au contrôle et au constat des infractions.
425-2 définit les personnes habilitées à procéder aux contrôles antidopage prévus par la présente ordonnance et à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la réglementation de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage, ainsi que les personnes ayant l'initiative de ces contrôles.
Le second alinéa du texte précise qu'ils sont tenus au secret professionnel.
425-3 organise le déroulement des contrôles antidopage permettant de déceler les substances prohibées et détermine parmi les personnes mentionnées à l'article L.
425-2 celles qui sont habilitées à procéder aux examens médicaux et à des prélèvements biologiques.
Le texte prévoit l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à la commission de lutte contre le dopage de la Nouvelle-Calédonie et à la ligue concernée, un double étant remis aux intéressés.
425-4 prévoit que les personnes chargées des contrôles ont un droit d'accès à tous les lieux ou établissements où se déroulent les compétitions ou manifestations sportives ou les entraînements y préparant.
425-5 comporte une limitation des horaires des visites de contrôle (entre 6 et 21 heures) dans les lieux mentionnés à l'article L.
425-4 ou au domicile d'un sportif.
Cette limitation n'étant toutefois pas applicable dès lors que les locaux sont ouverts au public ou qu'il s'y déroule une compétition ou un entraînement.
425-2 peuvent demander communication de toute pièce ou document utile, entendre les personnes et recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission, les médecins pouvant seuls recueillir les informations à caractère médical.
Cet article comporte également une obligation d'information préalable du procureur de la République, qui pourra s'opposer à la visite prévue.
Il sera avisé par procès-verbal de la découverte d'éventuelles infractions.
425-6 organise les modalités de la localisation des sportifs en vue de réaliser les opérations de contrôle.
Les informations ainsi recueillies peuvent être informatisées, dans le respect de la réglementation relative à l'informatique et aux libertés.
425-7 précise les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article L.
425-2 pourront procéder, dans les locaux où ils perquisitionnent, à des saisies d'objets et de documents se rapportant aux infractions qu'ils ont compétence pour rechercher et constater.
Les pouvoirs de saisie des contrôleurs sont strictement encadrés :
- la saisie des objets et documents ne peut être effectuée que sur ordonnance du président du tribunal de grande instance ;
- la saisie s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge ;
- les droits de la défense doivent être respectés par la notification au responsable des lieux visités ou à son représentant de l'ordonnance qui peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
De même, les objets et documents saisis sont inventoriés en sa présence, cet inventaire étant annexé au procès-verbal de la visite dont une copie est remise à l'intéressé.
425-8 autorise les agents des douanes, les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer la réglementation en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs et les officiers et agents de police judiciaire à se communiquer les renseignements utiles sur les produits dopants sous réserve du respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
425-13) est relative aux dispositions pénales.
425-9 détaille les sanctions pénales (six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 EUR) en cas d'opposition aux agents chargés des contrôles antidopage.
425-10 dresse la liste des personnes qui peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction à la réglementation de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, à savoir le comité territorial olympique et sportif et les ligues sportives concernées.
425-11 prévoit l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.
L'article 2 est l'article d'exécution de la présente ordonnance.
Arrêté du 18 septembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels :
Louise Bourgeois : The Sweet Smell of Indigo, 1968, aquarelle, fusain et gouache sur papier, inv.
et Louise Bourgeois :
Quarantania I, 1947-1953, bois peint sur un socle en bois, inv.
Sleeping Figure, 1950, bronze, inv.
Spiral Woman, 1951-1952, bois, peinture et acier, inv.
Figure, 1954, bois, peinture, acier inoxydable et clous, inv.
Torso : Self-portrait, c.
1963-1964, plâtre, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New-York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Louise Bourgeois » organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou du 27 février 2008 au 2 juin 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 février 2008 au 20 juin 2008.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation est donnée à M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Mme Marie-Claire Garric, attachée d'administration centrale, chef du service Europe et correspondants, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Assane Diagne, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Garric, chef du service Europe et correspondants.
Mlle Aude Vaussy, inspectrice du Trésor public, chef du service dettes négociables et trésorerie, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Mme Sylvie Gérard, adjointe, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mlle Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Mlle Arlette Marmoiton, inspectrice du Trésor public, chef du service Dépense, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-François Wan Wac Tow, contrôleur principal du Trésor public, et M. Samuel Le Guilloux, contrôleur du Trésor public, reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mlle Marmoiton, chef du service dépense.
Mme Ludivine Dumareix, inspectrice du Trésor public, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Valibus, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Dumareix, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Hélène Merlet, contrôleuse du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Dumareix, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
M. Eric Ordonaud, inspecteur du Trésor public, chef du service immobilisations financières, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Fabrice Guerittee, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Ordonaud, chef du service immobilisations financières.
Mlle Marie-Christine Leglise, inspectrice du Trésor public, chef de la cellule qualité comptable, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Mlle Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables et engagement de l'Etat, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Mme Patricia Dumoitier, adjointe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables et engagement de l'Etat.
Mme Annick Franquelin, chef de secteur au service dettes non négociables et engagement de l'Etat, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre de ses attributions.
Mme Peggy Haquette, chef de secteur au service dettes non négociables et engagement de l'Etat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre de ses attributions.
Mme Evelyne Thoraninth, chef de secteur au service dettes non négociables et engagement de l'Etat, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre de ses attributions.
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes de recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de brigades, aux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale visés aux 1° et 4° de l'article R.
15-24 sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.
Décret du 27 septembre 2007 portant nomination au Conseil économique et social - M. Charon (Pierre)
M. Pierre Charon est nommé membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social et scientifique ou culturel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. Jean-François Clerc, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. De Gasquet (Sébastien), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est placé en service détaché en qualité de secrétaire général de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, pour une période de trois ans à compter du 14 mai 2007, dont un an et cinq mois au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 septembre 2007 conférant la qualité d'ancien auditeur de la 59e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2006-2007)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2007, la qualité d'ancien auditeur de la 59e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2006-2007) est conférée à :
M. Serge Adrian, directeur de l'activité optronique, Thalès communication ;
M. Jacques Allix, rédacteur en chef adjoint, RFI ;
M. Pascal Ausseur, capitaine de vaisseau ;
Mme Béatrice Bacconnet, présidente-directrice générale, groupe Martec ;
Père François Banvillet, curé doyen de Boulogne ;
M. Pierre Baretti, rédacteur en chef adjoint, TF1 ;
M. Christophe Barthélémy, avocat au barreau de Paris ;
M. Vincent Baudoin, directeur de société ;
Mme Fatiha Benatsou, chargée de mission, ministère de la défense ;
M. Thierry Bergeras, expert financier ;
M. Eric Bernigolle, conseiller technique pour les affaires européennes et internationales d'un groupe parlementaire du Sénat ;
M. Jean-Paul Blachon, colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Jean-Luc Boeuf, directeur général des services, conseil régional de Franche-Comté ;
M. Philippe Bon, capitaine de vaisseau ;
M. Jean-Pierre Bonthoux, magistrat délégué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
M. Hervé Bosquillon de Frescheville, chargé de mission à la direction internationale, groupe Crédit agricole
M. Jean Bouquot, commissaire aux comptes ;
M. Didier Brousse, colonel de l'année de terre ;
M. Emmanuel Carlier, capitaine de vaisseau ;
M. François Caroulle, contrôleur des armées ;
M. Thierry Caspar-Fille-Lambie, colonel de l'armée de l'air ;
M. Christian Cavata, adjoint au directeur du département d'astrophysique, CEA ;
Mme Anne Cazala, contrôleur général, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. Frédéric Charton, ingénieur en chef de 1re classe, service des essences des armées ;
M. Pierre Chavancy, colonel de l'armée de terre ;
M. François-Xavier Clément, directeur d'un établissement privé d'enseignement ;
M. Thierry Coqueblin, colonel de l'armée de terre ;
Mme Patricia Costa, commissaire-colonelle de l'armée de l'air ;
M. Arnaud Coupry, cadre du ministère de la défense ;
Mme Claire Dadou-Willmann, secrétaire générale, Centre national interprofessionnel de l'économie laitière ;
M. Thierry Dapsens, colonel de l'armée de l'air ;
M. Christophe de Dreuille, directeur des systèmes de renseignement, EADS Defence and Communication Systems ;
Mme Géraldine Dehlinger, journaliste, grand reporter, France 3 ;
M. Stéphane Deletang, directeur commercial pour la défense, Astrium Space Transportation ;
M. Hugues Delort-Laval, colonel de l'armée de terre ;
M. Patrick Destremau, colonel de l'armée de terre ;
M. Emmanuel du Pont de Romemont, colonel de l'armée de l'air ;
M. François Fleith, directeur de programme, Alcatel-Lucent ;
M. Bruno Fulda, sous-directeur, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Mme Caroline Galacteros, présidente de société de conseil ;
M. Charles-Henri Garié, capitaine de vaisseau ;
M. Patrick Gouigoux, administrateur salarié du groupe Nexter ;
M. Jean-Paul Granier, conseiller « espace » du directeur de la délégation aux affaires stratégiques ;
M. Alexis Gublin, avocat au barreau de Paris ;
M. Benoît Habert, directeur général adjoint, groupe Dassault ;
M. Jean-François Hogard, colonel de l'armée de terre ;
M. Bertrand Houitte de la Chesnais, colonel de l'armée de terre ;
M. Pierre Huet-Pailhes, médecin chef des services, conseiller santé du chef d'état-major des armées ;
M. Philippe Jumel, chef d'état-major à la direction centrale des renseignements généraux ;
Mme Vannina Kellershohn, directrice du cabinet du directeur exécutif, France Télécom ;
M. Wallès Kotra, directeur délégué, RFO, France Ô, France télévisions ;
M. Bruno Le Ray, colonel de l'armée de terre ;
M. Charles-Henri Leulier de la Faverie du Che, capitaine de vaisseau ;
Mme Patricia Lewin, adjointe au chef du bureau du porte-parole, ministère de la défense ;
M. Richard Lizurey, colonel de la gendarmerie nationale ;
M. François Lobit, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) ;
Mme Christine Lorimy, directrice de la stratégie et du marketing, direction de La Poste grand public, groupe La Poste ;
Mme Xue Fei Lu, directrice de marketing ;
M. Pascal Lucas, ingénieur en chef de l'armement ;
M. Jean-Jacques Manach, secrétaire général de la fédération défense CFDT ;
M. Emmanuel Maurin, colonel de l'armée de terre ;
M. Karim Medjad, professeur de droit, groupe HEC ;
M. Gilles Mergy, directeur des relations institutionnelles Transilien SNCF ;
M. Patrick Moulin, secrétaire général de la fédération Air espace défense ;
M. Jean-Michel Nataf, directeur des activités internationales et européennes, Institut géographique national ;
Mme Catherine Orphelin, directrice d'un cabinet de communication ;
M. Patrick Pacorel, colonel de l'armée de l'air ;
M. Philippe Pelé-Clamour, président-directeur général de société d'investissement ;
M. Joseph Pernot, chargé de mission à la Croix-Rouge française ;
Mme Valérie Pernot-Burckel, chef de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice ;
Mme Sylvie Peyre, médecin en chef, service de santé des armées ;
M. Philippe Redoulez, chef de service, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
M. Jean-Patrick Ridao, colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Guillaume Rochard, directeur dans un cabinet de conseil ;
Mme Véronique Roger-Lacan, chef du bureau de la politique européenne de la délégation aux affaires stratégiques ;
Mme Hélène Roques, directrice du développement durable du groupe Accor ;
M. Thierry Rousseau, capitaine de vaisseau ;
M. Benoît Royal, colonel de l'armée de terre ;
M. Vincent Salette, conseiller municipal de Paris (XVe) ;
Mme Catherine Seguin, directrice du développement, TV 5 monde ;
M. Jean-Luc Soulé, président d'une société de conseil en mécénat ;
M. Eric Tison, administrateur civil, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
M. Eric Toucas, commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Mme Brigitte Vial, directrice littéraire et éditoriale d'une société d'édition ;
M. Dov Zerah, conseiller maître à la 7e chambre de la Cour des comptes ;
M. Daniel Zielinski, délégué général de l'UNCCAS, Union nationale des centres communaux et action sociale ;
M. Nikolaï Beckers, président de Deutsche Telekom France, Allemagne ;
Mme Lucie Carswell-Parmentier, avocate aux barreaux de Paris et de Washington, Etats-Unis ;
M. David Chuter, chargé de mission auprès du directeur de la délégation aux affaires stratégiques, Grande-Bretagne ;
M. Nicolo Falsaperna, général de l'armée de terre, Italie ;
M. Francisco Javier Hernandez Zaratiegui, lieutenant-colonel de l'armée de terre, officier de liaison auprès du CDEF/CoFAT/CID, Espagne ;
M. Axel Ostermann, capitaine de vaisseau, Allemagne ;
M. Juan Pirlot de Corbion, président-directeur général et fondateur de chapitre.com SA, Belgique ;
M. Frederick Russell, administrateur de 1re classe, UNESCO, Canada.
Délibération n° 2007-193 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi relatif au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (« FIDE »)
Saisie le 20 novembre 2006 d'un projet d'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE) ;
Vu ensemble la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995, le protocole du 12 mars 1999, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention et le protocole rectifié du 8 mai 2003, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, et la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2005 relatif au « système d'information des douanes » ;
Vu le projet d'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières ;
Après avoir entendu M. Jean Massot, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo Di Borgo, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie le 20 novembre 2006 d'un projet d'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE) ;
Afin que ce projet d'arrêté indique clairement l'identité du responsable du traitement, au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission demande que la première phrase de son article 1er soit complétée par la formule : « ... mise en oeuvre au sein de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Cette saisine fait suite à l'approbation, par une loi du 25 janvier 2006, d'un protocole du 8 mai 2003 modifiant la convention européenne du 26 juillet 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et créant un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières au sein du système d'information des douanes créé par ladite convention.
La convention modifiée par ce protocole prévoit expressément que, sans préjudice de ces dispositions, spécifiques au « FIDE », « toutes les dispositions de la présente convention s'appliquent également au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières ».
Ce protocole, qui constitue la base juridique du fichier, définit également la finalité qui lui est assignée, les catégories de données traitées, les destinataires et les modalités d'interrogation du fichier et les délais de conservation de ces données.
Aux termes de l'article 12 A de la convention, repris à l'article 1er du projet d'arrêté, la finalité de la base « FIDE » est de « permettre aux autorités compétentes d'un Etat membre en matière d'enquêtes douanières [...] qui ouvrent un dossier d'enquête ou qui enquêtent sur une ou plusieurs personnes ou entreprises, d'identifier les autorités compétentes des autres Etats membres qui enquêtent ou ont enquêté sur ces personnes ou entreprises afin d'atteindre, par le biais d'informations sur l'existence de dossiers d'enquêtes, les objectifs » de la convention européenne du 26 juin 1995, qui sont « d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des Etats membres ».
La commission considère en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 26-I-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives aux modalités de déclaration des traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, notamment.
La commission prend acte que, conformément aux conditions posées par les articles 12 A et 12 B rectifiés de la convention et reprises dans le projet d'arrêté, le fichier projeté concernera uniquement les personnes ou entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une enquête concernant les infractions punies « d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois » ou « d'une amende d'au moins 15 000 euros ».
Elle demande que l'article 2 du projet d'arrêté reprenne expressément cette précision.
Elle demande à cet égard que la liste des infractions concernées que chaque Etat membre doit, en application de l'article 12 A, paragraphe 3, de la convention, transmettre aux autres Etats membres et au comité institué par l'article 16 de la même convention, lui soit communiquée.
Les données à caractère personnel susceptibles d'être traitées dans le fichier projeté sont limitativement énumérées à l'article 2 du projet d'arrêté, par référence aux dispositions de l'article 12 B, paragraphe 2, de la convention.
Elles sont limitées aux noms, nom de jeune fille, prénoms et noms d'emprunt, date et lieu de naissance, nationalité et sexe, pour les personnes physiques et, pour les entreprises, à la raison sociale, au nom utilisé par l'entreprise dans le cadre de son activité, à son siège social et à son identifiant TVA.
La commission prend acte que l'article 2 du projet d'arrêté, par référence aux dispositions de l'article 12 B de la convention, impose la création d'un registre spécifique pour enregistrer les données relatives à chaque personne ou chaque entreprise et l'impossibilité d'établir de liens entre ces registres et qu'en outre, chaque registre spécifique doit comporter le domaine concerné par le dossier d'enquête, ainsi que le nom, la nationalité et les coordonnées de l'autorité de l'Etat membre traitant et le numéro du dossier.
La commission prend également acte que l'article 12 D de la convention encadre strictement les possibilités d'interrogation de la base en définissant de manière limitative les critères qui peuvent utilisés à cette fin.
Les destinataires des informations traitées sont, conformément aux dispositions de l'article 12 D de la convention, les agents des douanes françaises.
La commission prend acte que compte tenu du nombre limité d'habilitations délivrées par la Commission européenne, seuls les agents issus des services d'enquête et des services d'orientation des contrôles bénéficient d'un accès direct au fichier selon les modalités prévues à l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2005 relatif au « système d'information des douanes ».
La commission rappelle que cette disposition spécifique au fichier « FIDE » et traduite à l'article 4 du projet d'arrêté, doit se combiner avec les autres dispositions de la convention applicables en la matière, et notamment ses articles 7 et 8, et que la communication d'informations issues du fichier à des autorités nationales de pays tiers, ainsi qu'à des organisations internationales ou régionales désirant s'en servir ne peut avoir lieu qu'aux conditions posées par le paragraphe 4 de cette dernière disposition.
A cet égard, la commission rappelle que, sauf circonstances exceptionnelles exigeant la communication ponctuelle d'une information nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt public, les conditions des transferts organisés d'informations à caractère personnel vers des Etats ne répondant pas aux conditions de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
La commission demande à avoir communication des instructions adressées aux services sur le traitement des demandes de consultation indirecte et sur la tenue des registres correspondants.
Les différentes durées de conservation prévues par la convention et figurant à l'article 3 du projet d'arrêté varient, selon l'état d'avancement du dossier d'enquête concerné, de trois à dix ans, à compter de la date d'introduction dans la base.
Ainsi, cette durée est au maximum de trois ans si aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal dans un dossier d'enquête en cours, de six ans s'agissant d'une enquête close si l'infraction a donné lieu à un jugement ou à une procédure de transaction et de dix ans si elle a donné lieu à un jugement devenu définitif.
La commission prend acte que, dans la première hypothèse, les informations enregistrées ne peuvent être conservées si plus d'un an s'est écoulé depuis le dernier acte d'enquête et que, dans tous les cas, si une personne ou une entreprise est mise hors de cause, et ce quelle que soit l'étape de la procédure considérée, les données la concernant doivent être immédiatement effacées.
La commission prend également acte que l'administration des douanes a l'obligation de procéder à un examen annuel des données traitées afin de déterminer si leur conservation est encore nécessaire.
La commission considère que les mesures de sécurité, tant physiques que logiques, qui sont prévues à la fois par la convention, l'arrêté du 15 septembre 2005 précité et le dossier accompagnant le projet d'arrêté portant création du traitement « FIDE » apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de la loi.
Enfin, s'agissant d'un traitement mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et qui a pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, le projet d'arrêté, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, écarte le droit d'opposition des personnes concernées.
De même, et conformément aux dispositions de la convention européenne, les personnes concernées exerceront leur droit d'accès selon les modalités prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décret du 27 septembre 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Ambroggiani (Jean)
M. Jean Ambroggiani, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 14 septembre 2007 portant maintien de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
L'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB), société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé Terre-Plein du Port, 29730 Le Guilvinec, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 susvisé.
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) est maintenue pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant la région Bretagne.
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 avril 1995 fixant les modalités d'admission et le régime des études dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
- Toute demande de redoublement de la classe est soumise à la décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur aux gardiens de la paix qui, en application de l'article 20 (4° et 5°), ont satisfait à un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure pénale et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur fixe le contenu du programme de la formation et des épreuves de l'examen technique ainsi que les modalités d'organisation de celles-ci et d'établissement de la liste des candidats reçus.
Une ou plusieurs commissions d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, sont instituées dans chaque ressort de cour d'appel comportant au moins un centre interdépartemental ou départemental de stages et de formation de la police nationale.
1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près l'un des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ou de son délégué ;
2° Du chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et d'un fonctionnaire de police ayant également au moins le même grade.
Le secrétariat de chaque commission d'examen est assuré par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Arrêté du 27 septembre 2007 abrogeant l'arrêté du 5 février 1980 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien d'entretien d'avions »
L'arrêté du 5 février 1980 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien d'entretien d'avions » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2009.
Arrêté du 8 octobre 2007 portant création d'une section internationale britannique à l'institut Fénelon de Grasse (académie de Nice)
Il est créé à l'institut Fénelon de Grasse (académie de Nice) une section internationale britannique.
Dans la rubrique « Paris-VI », supprimer les mentions suivantes :
« Electronique, électrotechnique, automatique et applications de la physique.
« Sciences de la Terre et évolution des milieux naturels.
« Terre, environnement, biodiversité.
Décret n° 2007-1471 du 15 octobre 2007 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'un immeuble domanial
La fraction dépendant de l'immeuble dénommé « ex-CREPS de Montry (77) », telle que définie en annexe, est transférée en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
Les îlots occupés, d'une part, par la Fédération française de cyclisme, d'autre part, par le District Seine-et-Marne nord de football, ainsi que les terrains dénommés « Plaine de jeux » sont exclus de ce transfert.
Le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EMPRISE DE LA JEUNESSE ET SPORTS APPORTÉE À L'EPID
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un an après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
214-1 du code de la propriété intellectuelle est obtenue en appliquant à l'assiette définie à l'article 2 un taux progressif de 4 % à 7 %, par tranche d'assiette, selon le tableau ci-après :
Au résultat de ce calcul est appliqué le taux annuel d'utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés, ainsi que les abattements prévus à l'article 3.
Ce taux annuel des phonogrammes est fixé à 85 %, chaque service pouvant justifier d'un taux inférieur sur présentation de ses relevés de programmes.
L'assiette de calcul de la rémunération est constituée par les recettes liées à l'activité de radiodiffusion, qui comprend notamment les subventions, dons et cotisations, les recettes de prestations de services liées à l'antenne et le chiffre d'affaires publicitaire, y compris celui généré par les données associées au programme principal, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Sont exclus de l'assiette, comme n'étant pas liés à l'activité de radiodiffusion, les subventions spécifiques d'aide à l'emploi, le chiffre d'affaires provenant de la télématique, des services téléphoniques surtaxés et assimilés (SMS, etc.), des licences de marque, de l'organisation de concerts, de manifestations et de services hors antenne de toute nature.
Les créances irrécouvrables sont déduites de l'assiette sur présentation de justificatifs.
La rémunération définie à l'article 1er est réduite par application des abattements suivants, sur présentation de justificatifs :
1° Un abattement de 22 % pour les services qui diffusent au moins cinq heures par jour de programmes constitués d'informations et de magazines non musicaux, réalisés par des journalistes professionnels au sens de l'article L.
761-2 du code du travail ; l'abattement est porté à 26 % si la durée du programme considéré est d'au moins neuf heures par jour ;
2° Un abattement de 22 %, non cumulable avec le précédent, pour les services qui réalisent et diffusent, à des heures significatives, au moins cinq heures par jour de programmes d'intérêt local non musicaux, c'est-à-dire n'utilisant que de façon très accessoire la diffusion de musique, produits par un personnel rémunéré par le service ; l'abattement est porté à 26 % si la durée du programme considéré est d'au moins neuf heures par jour ;
3° Un abattement de 10 % pour les services qui communiquent aux sociétés de perception et de répartition des droits voisins, dans les six mois à compter de la clôture de chaque exercice comptable, les éléments et les justificatifs nécessaires à la perception (notamment compte de résultats, attestation de régie) et à la répartition (relevés de diffusion) de la rémunération, et qui, en cours d'exercice, s'acquittent des montants provisionnels de rémunération.
Si la rémunération due en application des trois articles précédents est supérieure à celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de la décision du 22 décembre 1993 susvisée, elle est réduite pour les radios concernées de :
18 % pour l'année de droits 2008 ;
sans que cette réduction puisse avoir pour effet de ramener la rémunération due au titre de l'une quelconque de ces trois années à un niveau inférieur à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions de la décision du 22 décembre 1993.
Les services privés de radiodiffusion sonore bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée peuvent demander, au moment de leur déclaration annuelle, à bénéficier d'un forfait établi selon le tableau suivant :
Pour la part de leurs recettes supérieure à 500 000 euros, la rémunération due par les services de radiodiffusion sonore visés par le présent article est calculée selon les dispositions de l'article 1er.
Le forfait exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Il est indexé sur l'indice Syntec réajusté chaque année au 1er janvier, et ce pour la première fois en janvier 2011, sur la base de l'indice de référence de janvier 2010.
Le montant de la rémunération annuelle ne peut être inférieur à 250 euros.
Ce montant est indexé sur l'indice Syntec réajusté chaque année au 1er janvier et ce pour la première fois en janvier 2011, sur la base de l'indice de référence de janvier 2010.
A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L.
228-29-7, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Le décret mentionné au premier alinéa peut accorder un délai supplémentaire aux actionnaires ayant pris l'engagement prévu au troisième alinéa de l'article L.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er AU 29 JUIN 2007
Arrêté du 11 octobre 1944 PROROGATION DES LISTES PUBLIEES PAR ARRETE DU 28 OCTOBRE 1943.
(SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISTES ET D'ARTISANS D'ART)
Arrêté du 11 octobre 1944 PROROGATION DES LISTES PUBLIEES PAR L'ARRETE DU 28-10-1943 (SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS)
Arrêté du 20 juillet 1940 ravitaillement des boulangers et charcutiers du département de la seine
Arrêté du 1 août 1940 VENTE ET CONSOMMATION DE LA PATISSERIE
Arrêté du 28 août 1940 UTILISATION DES WAGONS-RESERVOIRS
Arrêté du 1er octobre 2007 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2007, Mme Cathie Carre, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, en remplacement de Mme Martine Chartier, épouse Sergent, à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 4 septembre 1940 DEFENSE PASSIVE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.APPLICATION DU DECRET DU 30 JANVIER 1939
Arrêté du 14 septembre 1940 PREPARATION ET UTILISATION DES MOUTS CONCENTRES DE RAISIN.
(FIXATION DES PRIX D'ACHAT)
Arrêté du 13 septembre 1940 ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPORTATION DE MARCHANDISES
En cas d'inobservation par la société soit des articles L.
228-29-2, soit des conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales et des formalités de publicité fixées par le décret prévu à l'article L.
228-29-7, le regroupement reste facultatif pour les actionnaires.
228-29-3 ne peuvent être appliquées aux actionnaires.
Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement prévu à l'article L.
228-29-2 ne remplissent pas celui-ci, les opérations de regroupement peuvent être annulées.
Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y a lieu.
Arrêté du 14 septembre 1940 CARACTERISTIQUES DES "HOUILLES, COKE ET SEMI-COKE POUR GAZOGENES" (TAUX HUMIDITE, TENEUR EN CENDRES ET EN MATIERES VOLATILES, FUSIBILITE DES CENDRES, MENTIONS SUR LES EMBALLAGES)
Arrêté du 14 septembre 1940 "CHARBON DE BOIS NO 1 ET NO 2 POUR GAZOGENES" : CARACTERISTIQUES (MELANGE - TAUX HUMIDITE ET EN CENDRES - EMBALLAGE)
Arrêté du 17 septembre 1940 CONTROLE DES STOCKS, REPARTITION ET DISTRIBUTION
Arrêté du 7 janvier 1942 FRAIS DE SEJOUR DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE EN FONCTIONS A L'OBSERVATOIRE DU MONT-VENTOUX
Arrêté du 17 décembre 1941 UNE INDEMNITE ANNUELLE DE TECHNICITE A ETE ATTRIBUEE A L'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, SECRETAIRE CHEF DES TRAVAUX GRAPHIQUES DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE DE LA FRANCE ET TOPOGRAPHIES SOUTERRAINES
- A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application de la première section du présent chapitre.
- En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande : 1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ; 2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ; 3° Des créanciers sociaux.
- Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.
Arrêté du 23 décembre 1941 TAXES SUR LE CONTROLE SANITAIRE, MODALITES DE RECOUVREMENT
Arrêté du 15 janvier 1942 MODIFICATION DES BAREMES ANNEXES AU DECRET DU 08-06-1941
Arrêté du 17 janvier 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1941 : FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'EXTRACTION DES SEMOULES
Arrêté du 18 juillet 1941 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 3143 DU 18 JUILLET 1941 SUR LA CONSERVATION ET L'UTILISATION DES SOUS PRODUITS DE LA PECHE, DECHETS DE POISSONS ET ANIMAUX MARINS
Arrêté du 11 septembre 1942 COMMISSION D'ENSEIGNEMENT DU SKI
Arrêté du 12 septembre 1942 FACILITES D'EXAMENS DES ENGAGES DANS LA LEGION TRICOLORE
Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L.
322-8 sont portées devant le tribunal de commerce.
Arrêté du 10 août 1942 INSTITUT NATIONAL D'ACTION SANITAIRE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 4 septembre 1942 ATTRIBUTION DES FRAIS DE DEPLACEMENT AU PERSONNEL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Arrêté du 22 septembre 1942 FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE AUXQUELS POURRA ETRE ATTRIBUEE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE PAR L'ART.
Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions des articles L.
525-3 est alors prise au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé, ou, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, dans le ressort duquel est situé son fonds artisanal.
A défaut de paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut faire procéder à la vente publique du bien grevé conformément aux dispositions de l'article L.
Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement donné par le créancier.
Lorsque la radiation non consentie par le créancier est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu où l'inscription a été prise.
Arrêté du 23 septembre 1942 FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 1942 DU CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 8 septembre 1942 NOMINATION DE MEMBRES DANS LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES DANS LES SOUS-SECTIONS LOCALES DE MADAGASCAR ET DANS LE GROUPEMENT DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE COLONIALE (GUADELOUPE ET MADAGASCAR)
Arrêté du 20 août 1943 NOMINATION DU SECRETAIRE DU COMITE INTERMINISTERIEL A LA MAIN D'OEUVRE : M. FRANTZ
Arrêté du 27 juillet 1943 INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PARASITES DANGEREUX
Arrêté du 17 août 1943 GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES : (SOUS-SECTIONS DES PRODUCTEURS DE RIZ ET DE MAIS) :
Arrêté du 15 juillet 1943 RELATIF AUX CONDITIONS DE VENTE DES BLES TENDRES METROPOLITAINS EN SEMOULERIE ET A LA REDEVANCE DUE PAR LES SEMOULIERS UTILISANT CES BLES
Arrêté du 18 août 1943 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION DES PATES ET PUREES DE POISSONS
Arrêté du 28 juillet 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA SOMME ET DE L'OISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Est puni des peines prévues pour l'abus de confiance par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal, le fait, pour tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application du présent chapitre, de les détruire ou tenter de les détruire, les détourner ou tenter de les détourner, ou enfin les altérer ou tenter de les altérer d'une manière quelconque en vue de faire échec aux droits du créancier.
Sont punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer.
Arrêté du 23 août 1943 CIRCULATION DES POMMES DE TERRE DESTINEES A LA CONSOMMATION FAMILIALE
Arrêté du 24 août 1943 SUPPRESSION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
Arrêté du 16 août 1943 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET DE VICE-PRESIDENTS AUX COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES
Arrêté du 11 août 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES
Arrêté du 31 août 1943 VIN : REGIME DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
Arrêté du 31 août 1943 MUTAGE DES VENDANGES POUR LA CAMPAGNE 1943-1944.
DELIVRANCE DE BONS DE MUTAGE AUX PRODUCTEURS AUTORISES
Arrêté du 17 septembre 1942 UTILISATION DE VOITURES AUTOMOBILES, DE MOTOCYCLETTES ET DE BICYCLETTES PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices
NATURE DES INDICATIONS
- Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social.
b) Nombre d'actions émises.
c) Nombre d'obligations convertibles en actions.
- Résultat global des opérations effectives :
a) Chiffre d'affaires hors taxe.
b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.
c) Impôts sur les bénéfices.
d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.
e) Montant des bénéfices distribués (1).
- Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :
a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.
b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.
c) Dividende versé à chaque action (1).
a) Nombre de salariés.
b) Montant de la masse salariale.
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).
(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.
(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.
Renseignements concernant les filiales et participations
OU GROUPES
DE SOCIÉTÉS
QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)
VALEUR d'inventaire des titres détenus
PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées
MONTANT des cautions et avals fournis par la société
CHIFFRE d'affaires du dernier exercice
BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice
- RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R.
- Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication
Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :
Société a (dénomination, siège social)
Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :
Société y
- RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R.
(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.
Arrêté du 14 août 1943 RELATIF A LA MESURE DES MAILLES DES FILETS
Arrêté du 30 décembre 1943 CREATION D'UN EMPLOI DE COMMISSAIRE GENERAL A LA MAIN D'OEUVRE ET AU TRAVAIL, AU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
Arrêté du 30 décembre 1943 NOMINATION DE M. CHASSEIGNE COMMISSAIRE GENERAL A LA MAIN D'OEUVRE ET AU TRAVAIL
Arrêté du 9 décembre 1943 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'EQUIPEMENT DES AUTOMOBILES POUR LA MARCHE AU MELANGE AMMONIAQUE-GAZ DE VILLE OU AMMONIAQUE ADDITIONNE DE PRODUITS DETONANTS
Arrêté du 31 décembre 1943 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 26 décembre 1943 COMITE CENTRAL DES CONSEILLERS TECHNIQUES MEDICAUX
Arrêté du 8 décembre 1943 relatif à la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres que celles figurant sur la liste suivante : les médicaments ; les produits vétérinaires ; les objets et articles de pansements ; les plantes médicinales et aromatiques ; les produits phytopharmaceutiques ; les produits utilisés dans l'art dentaire ; les produits de régime ; les produits alimentaires spécialement destinés aux enfants, aux vieillards et aux malades ; le pastillage et la confiserie pharmaceutique ; les eaux minérales et produits qui en dérivent ; les objets et articles destinés à l'hygiène des nourrissons ; les produits et articles d'hygiène médicale ; les bandages herniaires ; les bas et bandes à varices ; les ceintures orthopédiques et hygiéniques ; les appareils d'orthopédie et de prothèse, à l'exclusion des articles et appareils dont la destination n'est pas strictement médicale ; tous les articles et les accessoires utilisés dans l'application de traitement médical ou dans l'administration de médicaments ; les articles et les objets d'optique médicale et d'acoustique médicale ; les produits de désinfection, de désinsectisation et de dératisation ; les produits d'hygiène et de parfumerie destinés à être mis au contact de la peau et des muqueuses ; les produits chimiques définis ou les drogues destinées à des usages non thérapeutiques, à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments.
Un délai de six mois est accordé aux pharmaciens pour leur permettre d'écouler les marchandises en stock ne figurant pas sur la liste prévue à l'article premier.
Arrêté du 8 décembre 1943 DES MARCHANDISES DONT LE COMMERCE EST AUTORISE
La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L.
Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux articles L.
724-19, interdire temporairement à un ancien membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au président de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce si celle-ci est déjà saisie.
Arrêté du 24 décembre 1943 INDEMNITES FORFAITAIRES DE FONCTIONS ALLOUEES AUX INSPECTEURS GENERAUX, INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DU GENIE RURAL
Arrêté du 27 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL GAP, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE GAP, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL BETHUNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DU PAS-DE-CALAIS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 janvier 1944 CREATION D'UNE COTISATION AU PROFIT DE LA SOUS-SECTION LOCALE DES PRODUCTEURS DE CaoûtCHOUC EN INDOCHINE DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
Arrêté du 9 septembre 1943 RELATIF A LA RETRIBUTION DES SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL
Arrêté du 10 mars 1944 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS ET APPRENTIS DANS L'INDUSTRIE TEXTILE
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R.
123-121-1, avoir informé mon conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
(Signature de la personne immatriculée)
(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable .
Arrêté du 11 février 1943 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES PRODUITS COLONIAUX, EPICES ET SUCCEDANES
Arrêté du 24 février 1944 NOMINATION DE M. CREPIN A LA COMMISSION DU CHATAIGNIER
Arrêté du 25 février 1944 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 29 février 1944 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DES ADJOINTS
Arrêté du 29 février 1944 ETABLISSEMENT D'UN OUTILLAGE PRIVE (BAYONNE)
Arrêté du 2 mars 1944 COMMISSION DES INSCRIPTIONS ARTISANALES
Arrêté du 8 mars 1944 MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LILLE, DE CREIL,
DEMANDES DE RADIATION
En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.
Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date.
En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération.
Arrêté du 8 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE SAINT-ETIENNE,
Arrêté du 24 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU LOIR-ET-CHER
Arrêté du 28 avril 1945 CREANT UNE COMMISSION DU PROJET DE REFORME DE LA COUR DE CASSATION
Arrêté du 13 avril 1945 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 26 avril 1945 CREATION DE COMMISSIONS D'INDEMNISATION DES VITICULTEURS DONT LES VIGNOBLES ONT ETE DETRUITS PAR LES MALADIES CRYPTOGAMIQUES, DANS CHAQUE DEPARTEMENT
Arrêté du 1 mars 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL ASSURANT LA MISE EN PLACE DES ORGANISMES SOCIAUX ET PROFESSIONNELS DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES (M. RIVOIRE)
Arrêté du 23 juin 1925 INGENIEURS-DOCTEURS
Arrêté du 18 août 1926 RELATIF A LA VALIDATION DE SERVICES POUR LA RETRAITE (MINISTERE DE L'INSTRUCTION)
Arrêté du 7 septembre 1927 RELATIF AUX EXPERTS COMPTABLES FRANCAIS
Arrêté du 9 décembre 1927 DES MEMBRES DU COMITE FRANCAIS DE L'OFFICE INTERNATIONAL DU VIN
Arrêté du 5 mars 1929 STAGE PEDAGOGIQUE IMPOSE AUX CANDIDATS AUX AGREGATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.
CONTENU DE L'APPRENTISSAGE PROFESSIONNEL.
DISPENSES DU STAGE
Arrêté du 20 juillet 2007 portant suppression de la régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juillet 2007, la régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, est supprimée.
L'arrêté du 25 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants
Les concours prévus pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des travailleurs indépendants sont communs à ces deux régimes.
Sont organisés chaque année, en tant que de besoin, des concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils.
Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures.
L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.
a) Pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L.
b) Pour le concours de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L.
c) Pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L.
Pour chaque concours, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés nomme le jury.
Le jury est chargé de choisir les sujets, de noter les épreuves et de proposer la liste des candidats reçus au concours.
- soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par les médecins conseils nationaux des deux régimes ;
- soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant désignés par le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
Chaque jury comprend, en outre :
- deux médecins-conseils régionaux ou médecins-conseils régionaux adjoints, un médecin-conseil chef de service responsable d'échelon local et deux membres du corps des praticiens-conseils de la section intéressée ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- deux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme ;
- deux personnes qualifiées dans le domaine des ressources humaines ;
- un membre du corps des praticiens-conseils ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ;
- un agent de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le directeur général de cet organisme.
Pour l'épreuve orale, le président du jury peut, en tant que de besoin, organiser des sous-jurys qui devront être constitués d'au moins trois membres, dont un représentant des praticiens-conseils de la section intéressée et un représentant des services administratifs et une personne qualifiée.
Chaque concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
Le contenu des épreuves est le suivant :
1° Epreuve écrite : rédaction d'une note de synthèse à partir de documents relatifs à la santé publique, à la protection sociale, ou à des cas individuels relevant de l'exercice du contrôle médical (durée : trois heures ; coefficient 1).
2° Epreuve orale : entretien du jury avec le candidat à partir d'une étude de cas, permettant au candidat de valoriser ses connaissances, son expérience professionnelle éventuelle et ses motivations (coefficient 1).
Le jury peut prendre connaissance des résultats de l'épreuve écrite.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste des candidats admis.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission des candidats proposés par les différents jurys établie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Chaque liste comprend un nombre total de candidats reçus qui peut excéder de 30 % au maximum le nombre de postes vacants prévus dans les deux régimes, pour la même discipline professionnelle, au titre de l'année civile du recrutement.
La validité des listes cesse automatiquement deux ans après leur publication.
L'organisation matérielle des concours est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui peut, par convention, la déléguer à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Des indemnités sont allouées aux membres des jurys par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Ces indemnités sont calculées en application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Les membres des jurys qui ne relèvent ni de la fonction publique ni d'une convention collective de sécurité sociale sont rémunérés dans le cadre d'une convention de prestation de service passée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les dépenses afférentes sont partagées entre les deux caisses nationales au prorata du nombre de vacances de postes prévues dans l'année civile du recrutement.
Les praticiens-conseils nouvellement recrutés bénéficient d'une formation théorique et pratique.
Le programme de la formation théorique est défini et organisé conjointement par les caisses nationales.
Sa mise en oeuvre est confiée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui est chargée de dispenser aux praticiens-conseils une formation adaptée aux missions du contrôle médical et à l'activité de ces personnels, sur la base d'une convention passée avec chaque caisse nationale.
Le programme de la formation pratique est défini et organisé par chaque caisse nationale.
L'arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié fixant les modalités d'organisation et le contenu de la période probatoire effectué par les praticiens-conseils stagiaires du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale sont abrogés.
Arrêté du 7 février 1930 FIXANT LA LISTE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS LIQUIDES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 02-05-23 (TOLERANCES ACCORDEES A CERTAINS TYPES D'APPAREILS)
Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à l'échéance d'une période de six mois suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Le code suivant est ajouté à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 modifié susvisé :
Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L.
Le code suivant est radié de l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 modifié susvisé :
Arrêté du 11 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
Conformément aux dispositions des articles 6 et 11 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage est organisé par la voie d'un concours externe sur épreuve et par la voie d'un concours interne sur épreuve.
Le concours externe comporte les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission obligatoires suivantes.
- Epreuves d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : deux heures ; coefficient 2) Analyse de situations faisant appel aux facultés de raisonnement et de logique des candidats.
Epreuve n° 2 (durée : une heure trente ; coefficient 2) Explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte.
- Epreuve d'admission (Durée : préparation : vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 4) Entretien avec le jury à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier.
Le concours interne comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission obligatoires suivantes.
- Epreuve d'admissibilité (Durée : deux heures ; coefficient 3) Etablissement d'un rapport sur la base d'un sujet exposant une situation à laquelle un adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage peut être confronté.
- Epreuve d'admission (Durée : préparation : vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 4) Entretien avec le jury comprenant deux parties d'une dizaine de minutes chacune : 1° Entretien à partir d'un dossier technique relevant de l'une des dominantes du métier, préalablement choisie par le candidat (sécurité et accueil du public ; présentation d'une visite guidée d'un monument historique, d'un musée ou château ; intégration sur rayonnage et récolement ; établissement d'un tableau de service à partir de données remises au candidat et commentaire ; conservation du patrimoine écrit) ; 2° Entretien portant sur les fonctions exercées par les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et sur l'expérience professionnelle du candidat.
Les candidats admissibles aux concours internes et externes peuvent demander à passer une épreuve facultative de langue étrangère.
Il comprend au minimum six membres, dont au moins un technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité surveillance et accueil, et au moins un ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité service culturel.
Des membres extérieurs au jury peuvent être nommés à titre d'expert pour l'épreuve facultative de langue.
L'arrêté du 9 octobre 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage est abrogé.
(Durée : préparation : vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 4)
Etablissement d'un rapport sur la base d'un sujet exposant une situation à laquelle un adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage peut être confronté.
1° Entretien à partir d'un dossier technique relevant de l'une des dominantes du métier, préalablement choisie par le candidat (sécurité et accueil du public ; présentation d'une visite guidée d'un monument historique, d'un musée ou château ; intégration sur rayonnage et récolement ; établissement d'un tableau de service à partir de données remises au candidat et commentaire ; conservation du patrimoine écrit) ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2007, Mme Sueur (Anne-Marie), veuve Le Mo, cadre de santé civil du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2007, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, avec effet rétroactif, à compter du 1er novembre 2006, aux officiers de la 119e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Chef de bataillon Guisse (Nicolas), MELEE-INF.
Chef d'escadron Rivière (Nicolas), SOUT-LOG.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, Mme Irène Delforge, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne à compter du 1er août 2007.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, Mlle Sarah Benyayer, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, en remplacement de M. Daniel Didelot.
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. Laureau (Philippe)
M. Philippe Laureau, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à compter du 3 septembre 2007.
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Nodin (Jacques)
M. Jacques Nodin, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant agrément du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques pour l'évaluation des substances et produits biocides pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits
Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC) est agréé, en application du III de l'article 4 du décret du 26 février 2004 susvisé et conformément à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé, pour participer à l'évaluation des substances actives et des produits biocides visés respectivement dans les titres Ier et II du décret du 26 février 2004 susvisé.
Les ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie peuvent, à tout moment, retirer l'agrément au BERPC dès lors que celui-ci n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
Le BERPC est avisé des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé et dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations.
En cas de retrait, le BERPC transfère l'ensemble des dossiers et leurs compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques et l'Institut national de recherche et de sécurité transfèrent au BERPC les évaluations des dossiers biocides en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté.
Le BERPC assure la fin de l'instruction de ces évaluations et en transmet les conclusions conformément aux dispositions de l'article 9-II de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé.
- L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) est agréé, en application de l'article 24 du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, transmises par les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché de ces produits.
2° A l'article 2, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° A l'article 3, les mots : « Les agréments accordés à l'article 1er valent » sont remplacés par les mots : « L'agrément accordé à l'article 1er vaut ».
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à l'organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Un article 5 bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé :
- Le jury validant les unités de valeur de la formation d'adaptation à l'emploi des majors de sapeurs-pompiers professionnels comprend :
- président : le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, choisi parmi les officiers supérieurs, en fonction à l'école ;
- le chef du bureau chargé de la formation des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers :
- deux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels, dont un enseignant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
- un major de sapeurs-pompiers professionnels.
- Le jury chargé d'attribuer les unités de valeur de la formation d'adaptation à l'emploi de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels comprend :
- un lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Michel Hupays, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hupays, la délégation mentionnée à l'article 1er est exercée par M. Alain Génia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Hupays et Alain Génia, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Christian Burgun, agent contractuel, chef de la division aéroports et navigation aérienne du département surveillance et régulation.
Arrêté du 8 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés - SGAP) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés - SGAP) (femmes et hommes).
Arrêté du 8 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
Arrêté du 1er août 2007 portant création d'une section internationale espagnole à l'école Paul Bert de Bordeaux (académie de Bordeaux)
Il est créé à l'école Paul Bert Bordeaux (académie de Bordeaux) une section internationale espagnole.
Arrêté du 22 juin 2007 relatif au nombre maximum de places mises aux concours au titre de l'année 2007 dans certaines écoles d'ingénieurs
ENI de Saint-Etienne : 0 place
b) Accès en deuxième année du premier cycle :
c) Accès en première année du second cycle :
d) Accès en deuxième année du second cycle :
Le nombre maximum de places mises au concours en application de l'arrêté du 3 avril 2007 relatif au recrutement par concours d'étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, dans certaines écoles d'ingénieurs est fixé comme suit au titre de l'année 2007 :
Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : 1 place ;
3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 53,85 € ;
2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :
Arrêté du 25 juillet 2007 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 25 juillet 1979 à la Coopérative agricole des fermiers de Loué (CAFEL), située 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, sous le numéro PH 79 177, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Arrêté du 10 août 2007 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (secrétaires administratifs et assistants de service social)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée au 29 octobre 2007.
Décret du 31 août 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Sainte-Menehould - M. Baumann (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sainte-Menehould exercées par M. Bruno Baumann, administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 31 août 2007 portant cessation de fonctions du directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris - M. Queffelec (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par M. Thierry Queffelec, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 31 août 2007 portant nomination de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Mme Chatelet (Anne-Marie).
Mme Halgand (Marie-Paule).
Un arrêté de la ministre de la culture et de la communication précisera l'affectation, la classe et l'échelon des intéressés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un accord applicable aux personnels des élevages aquacoles (n° 7010)
Les dispositions de l'accord du 28 février 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Avenant n° 118 du 4 avril 2007, création de certificats de qualification professionnelle ;
Avenant n° 119 du 4 avril 2007, salaires minima au 1er avril 2007 et congé pour enfant malade.
Organisations syndicales de salariés rattachées :
- à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi que la CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 118) ;
- à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi que la CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 119).
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
Accord du 11 avril 2007 : rémunérations conventionnelles ;
Avenant n° 48 du 11 avril 2007 à l'annexe 1 : ressources annuelles minimales ;
Avenant n° 49 du 11 avril 2007 à l'annexe 1 bis : salaires minima mensuels.
Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA agriculture agroalimentaire.
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif aux modalités de formation prévue pour les candidats admis aux concours d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
En application de l'article 6 du décret n° 98-268 du 3 avril 1998, modifié par le décret n° 2006-1122 du 6 septembre 2006, les techniciens stagiaires admis aux concours du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines accèdent à une formation professionnelle dont les modalités sont fixées aux articles suivants.
Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines stagiaires nouvellement recrutés reçoivent une formation initiale de 12 semaines environ étalée sur 6 mois, sous la forme de modules de 2 ou 3 semaines alternant avec des périodes dans le service d'affectation.
Cette formation se décompose en deux périodes :
1° Une première période de 4 mois de tronc commun, comportant environ 8 semaines de formation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD).
Ces enseignements visent notamment : les attributions, l'organisation et le fonctionnement des institutions, les droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités des agents et du service, le droit administratif et pénal, les activités et le fonctionnement des DRIRE, le développement des capacités rédactionnelles, orales et relationnelles, la maîtrise de l'informatique et des notions de qualité ;
2° Une deuxième période consécutive de 2 mois, consacrée aux options, comporte environ 4 semaines à l'ENSTIMD.
Cette période permet à l'agent, d'une part, de recevoir une formation initiale dans le domaine d'activité correspondant aux exigences du poste qui lui est confié et, d'autre part, de le préparer à un premier niveau d'habilitation.
L'ENSTIMD est responsable du bon déroulement de la formation.
- de préparer et d'organiser les programmes de formation en alternance, en liaison avec la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
- d'assurer la coordination des périodes d'enseignements en école avec celles relatives à la mise en pratique au sein du service d'affectation.
Au terme des 2 premières périodes, pour chaque stagiaire, elle fournit une évaluation de la formations et des acquis qu'elle adresse au directeur du service où le stagiaire est affecté.
L'arrêté du 29 août 2002 relatif aux modalités du cycle de formation pour les candidats admis aux concours de recrutement des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, les mots : « agents administratifs, agents des services techniques, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».
L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et des adjoints techniques :
Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place des commissions administratives paritaires n° 4 et n° 5 pour lesquelles la date des élections est fixée au 7 juin 2007.
Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 2007, l'arrêté du 12 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de la troisième session de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Après : « Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes »,
Au lieu de : « - emploi n° PR 19-655 ; section CNECA n° 4 ; discipline : génie des procédés alimentaires »,
Lire : « - emploi n° PR 19-655 ; section CNECA n° 3 ; discipline : génie des procédés alimentaires ».
Arrêté du 6 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
A l'article 9 de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2009 ».
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
a) Les numéros d'ordre 1234 à 1243 sont ajoutés :
c) Le numéro d'ordre 663 est remplacé par ce qui suit : « (2RS, 3RS)-3-(2-Chlorophényl)-2-(4-fluorophényl)-[(1H-1,2,4-triazol-1-yl)- méthyl]oxiranne ; époxiconazole (n° CAS 133855-98-8) ».
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté à compter du 21 novembre 2007.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 21 février 2008.
Les décisions de la commission rendues en application des articles L.
724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L.
724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification.
Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 septembre 2007, M. Fabrice Pesin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des assurances à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 juin 2007, M. Philippe Delarbre, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 11 mai 2007 pour une durée de trois ans.
Décision du 15 septembre 2007 portant attribution de fonctions (Ecole nationale de la magistrature)
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2007, Mme Véronique Malbec, directrice de la formation continue et du département international, directrice adjointe de l'Ecole nationale de la magistrature, est chargée, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature jusqu'au 24 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2007, M. Gérard, Marcel, Amédée Brugnot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Grenoble, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 17 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
Le contrôleur général des armées Lucas (Eric), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, en remplacement du contrôleur général des armées Bodin (Jean-Paul) ;
Le colonel Royal (Benoît), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, en remplacement du général de brigade Rouby (Gilles).
Décision du 5 septembre 2007 portant attribution de la prime de qualification
Par décision du ministre de la défense en date du 5 septembre 2007, la prime de qualification de l'Armée de mer est attribuée aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
Borie (Patrice).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 septembre 2007, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil hors classe, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de trois ans.
Décret du 27 septembre 2007 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme - Mme Feron (Gaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, Mme Gaëlle Feron, ingénieure du corps du génie rural, des eaux et des forêts, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète hors cadre, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 septembre 2007, M. Thillier (Jean-François), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 20 octobre 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite pour invalidité.
Arrêté du 3 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité
Directrice adjointe du cabinet et parité
Mme Elisabeth Tomé-Gertheinrichs.
Conseillère technique chargée des personnes handicapées
Mme Caroline Bachschmidt.
Conseiller technique chargé des établissements et services médico-sociaux
M. Marc Bourquin.
Conseillère technique en charge de la communication et de la presse
Mme Myra Frapier-Saab.
Mme Agnès de Heredia.
Conseillère technique chargée des personnes âgées
Mme Catherine Marcadier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 26 septembre 2007, M. Philippe Didier-Courbin, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville.
Arrêté du 21 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Est nommée, à compter du 24 septembre 2007, au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Mlle Laure Autin.
Décret du 27 septembre 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du domaine national de Chambord - Mme Mignon (Emmanuelle)
Mme Emmanuelle Mignon est nommée présidente du conseil d'administration du domaine national de Chambord.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.
- « équipement utilisant la technologie à bande ultralarge » un équipement comprenant, comme partie intégrante ou comme accessoire, une technologie pour des radiocommunications de courte portée, générant et transmettant de manière intentionnelle de l'énergie sur des radiofréquences qui s'étalent sur une bande de fréquences de plus de 50 MHz, et susceptibles de chevaucher plusieurs bandes de fréquences allouées à des services de radiocommunication ;
- « sans brouillage et sans protection » le fait qu'il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les brouillages préjudiciables dus à des services de radiocommunication ;
- « à l'intérieur » à l'intérieur de bâtiments ou de lieux dont l'armature assure en général l'atténuation nécessaire pour protéger les services de radiocommunication du brouillage préjudiciable ;
- « véhicule automobile » tout véhicule défini par la directive 70/156/CEE du Conseil ;
- « véhicule ferroviaire » tout véhicule défini par le règlement (CE) 91/2003 du Parlement européen et du Conseil ;
- « PIRE » la puissance isotrope rayonnée équivalente ;
- « densité de PIRE moyenne » la puissance moyenne mesurée avec une largeur de bande de résolution de 1 MHz, un détecteur de valeur efficace et un temps d'intégration de 1 ms au maximum ;
- « densité de PIRE de crête » le niveau de transmission de crête offert dans une largeur de bande de 50 MHz centrée sur la fréquence pour laquelle la puissance moyenne émise est la plus élevée.
Si l'on mesure ce niveau pour une largeur de bande de x MHz, il doit être réduit par un facteur de 20 log(50/x) dB ;
- « densité de PIRE maximale » la force du signal la plus élevée mesurée dans n'importe quelle direction, à n'importe quelle fréquence à l'intérieur de la bande de fréquences déterminée.
L'utilisation du spectre radioélectrique destiné à ces équipements est permise, sans brouillage et sans protection, à condition que ces équipements satisfassent aux conditions définies dans l'annexe de la présente décision et soient utilisés à l'intérieur ou, s'ils sont utilisés à l'extérieur, qu'ils ne soient pas rattachés à une installation fixe, à une infrastructure fixe, à une antenne extérieure fixe, ou encore à un véhicule automobile ou ferroviaire.
Densités de PIRE maximales en l'absence de techniques d'atténuation appropriées
Une densité de PIRE moyenne maximale de - 41,3 dBm/MHz est permise dans la bande de fréquences de 3,4-4,8 GHz à condition qu'une restriction relative au temps de cycle soit appliquée, à savoir que le temps d'émission de la somme des signaux transmis soit inférieur à 5 % du temps sur chaque seconde et inférieur à 0,5 % du temps sur chaque heure, et à condition que le temps d'émission de chaque signal transmis n'excède pas 5 millisecondes.
Il est également permis aux équipements utilisant une technologie à bande ultralarge d'utiliser le spectre radioélectrique avec des limites de PIRE autres que celles indiquées dans le tableau sous le point 1, à condition que des techniques d'atténuation appropriées autres que celles mentionnées au premier alinéa soient appliquées, les équipements devant fournir un niveau de protection au moins équivalent à celui correspondant aux valeurs limites données dans le tableau figurant sous le point 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales au centre hospitalier d'Alès (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Alès, direction des ressources humaines et de la formation, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, BP 139, 30103 Alès Cedex.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique à compter du 1er janvier 2008.
Les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
(1) Consultables sur le site de la Haute Autorité de santé (www.has-sante.fr).
Arrêté du 10 octobre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du logement et de la ville
Il est institué auprès du ministère du logement et de la ville une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la sous-directrice des affaires financières au ministère du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 17 600 000 EUR en autorisations d'engagement et de 11 400 000 EUR en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant nomination du porte-parole de la ministre
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, M. Didier (Guillaume), magistrat, est nommé porte-parole de la ministre.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 octobre 2007, M. Eloy Dorado, administrateur civil à la direction générale de l'action sociale en qualité d'adjoint au sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 octobre 2007, M. Lucien Renucci, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2007, M. Chevallier (Christian, Jean-François) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 avril 2007, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général d'académie d'Aix-Marseille
L'emploi de secrétaire général d'académie d'Aix-Marseille sera vacant à compter du 1er janvier 2008.
Une expérience confirmée est essentielle.
Cet emploi est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841-Groupe HEB.
Il est ouvert, conformément à l'article 4 du décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, aux :
2° Inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale de 2e classe ;
- dans un emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur de Centre national des oeuvres universitaire et scolaires ;
Les intéressés doivent avoir accompli dix ans de services administratif effectif de catégorie A et avoir été pendant trois ans au moins responsables d'une division dans un rectorat, ou d'un service académique, ou des services administratifs d'une inspection académique, ou avoir exercé des fonctions administratives comparables ;
L'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille bénéficie d'une NBI de 100 points.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion et du dernier arrêté de nomination, devront parvenir par la voie hiérarchique dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DE B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un double de la candidature est à adresser à M. le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à l'adresse suivante : place Lucien-Paye, 13621 Aix-en-Provence Cedex 1 avec copie électronique à : secrétariat.recteur@ac-aix-marseille.fr
De plus, un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2 : de-b12@education.gouv.fr.
Des informations complémentaires sur l'emploi de secrétaire général d'académie sont disponibles sur le site du ministère : education.gouv.fr.
Avis relatif au recrutement d'élèves officiers destinés à suivre le cycle de formation militaire et universitaire de l'Ecole navale allemande en vue de devenir officier dans la marine nationale française
- être titulaire du baccalauréat de la série « S » (scientifique) ou être en terminale et candidat au baccalauréat de cette série, la décision d'admission étant conditionnée par l'obtention préalable du diplôme ;
Ils seront dirigés vers l'Ecole navale allemande de Mürwik début juillet 2008, après avoir accompli les formalités d'incorporation.
Le cycle de formation militaire et universitaire, d'une durée totale de cinq ans, est sanctionné par l'attribution du diplôme de master de l'université de la Bundeswehr.
Ce diplôme, reconnu aux niveaux national et international, permet aux élèves d'être recrutés sur titres pour servir au sein de la marine nationale en qualité d'officier de marine de carrière.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la section « recrutement officiers » du SICM, 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-30) ou sur le site internet : http://www.marinerecrute.gouv.fr.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 octobre 2007, Mme Sencey (Edith) née Dietz, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008.
Arrêté du 25 octobre 2007 portant nomination au Comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, sont nommés :
M. Richard (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, vice-président du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.
M. Hepp (André), conseiller honoraire à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, vice-président du comité interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux.
M. Ferretti (Olivier), président de section honoraire, vice-président du comité interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy.
M. Giannini (Pierre), président de section honoraire, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, est nommé : M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat honoraire, président du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, Mme Jacqueline Riffault-Silk est nommée membre suppléant du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en qualité de conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Claire Favre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2007, M. Alain, Eugène Gravaud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2007, M. Dominique, Georges, Lucien Molines, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Inventaire forestier national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2007.
Arrêté du 18 octobre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Renault Trucks, SESM et Auverland General Defense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2007, le contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes, en remplacement du contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier), appelé à d'autres fonctions :
Renault Trucks, Société d'équipements, systèmes et mécanismes (SESM) et Auverland General Defense.
Les arrêtés du 25 juillet 2003 et du 3 juin 2005 portant désignation de commissaires du Gouvernement respectivement auprès de la société Renault Trucks, de la Société d'équipements systèmes et mécanismes (SESM) et de la société Auverland General Defense sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) prend effet à compter du 1er octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, Mme Sanson (Jacqueline), conservatrice générale des bibliothèques, est nommée directrice générale de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de Mme Saal (Agnès), appelée à d'autres fonctions.
Décision du 25 octobre 2007 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société AXA Art, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Poste proposé aux directeurs ou directrices hors classe
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de classe normale des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département de la gestion des personnels de direction [DGPD]), immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, l'emploi ci-après :
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département de la gestion des personnels de direction [DGPD]), 21B, rue Leblanc, immeuble Le Ponant, 75015 Paris.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 16 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance d'Evreux.
Arrêté du 14 septembre 1940 REPARTITION DE SUBVENTIONS POUR LE 1ER SEMESTRE 1940
Arrêté du 2 octobre 1940 PRIX DE CESSION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ALCOOL A L'HECTOLITRE
Arrêté du 17 octobre 1940 PORTANT CREATION D'UNE SECTION DU CaoûtCHOUC, AMIANTE ET NOIR DE FUMEE
8 DE L'ARRETE DU 9 MARS 1940 (REPARTITION CATEGORIELLE DES CONSOMMATEURS)
Arrêté du 24 octobre 1940 RELATIF AUX ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS
Arrêté du 29 octobre 1940 CONSTITUTION D'UN COMPTOIR CHARGE DE LA VENTE DES COMBUSTIBLES SOLIDES EXTRAITS DES MINES DE HOUILLE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 24 mai 1941 NOMINATIONS DE DIRECTEURS REGIONAUX DU RAVITAILLEMENT A TOULOUSE, MARSEILLE, MONTPELLIER
Arrêté du 20 mai 1941 BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU RIZ
Arrêté du 3 avril 1941 RENDANT OBLIGATOIRE LA LUTTE CONTRE LE DORYPHORE SUR TOUT LE TERRITOIRE
Arrêté du 1 juin 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL DU RAVITAILLEMENT A CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 5 juin 1941 LES TITRES DES EMPRUNTS VISES PAR L'ARRETE DU 06-05-1941 QUI DOIVENT ETRE CONVERTIS POURRONT ETRE DEPOSES POUR ECHANGE
Arrêté du 17 janvier 1942 RELATIF A LA RECUPERATION ET AU COMMERCE DES OS
Arrêté du 29 janvier 1942 RELATIF A LA RECUPERATION ET AU COMMERCE DES CHIFFONS
Arrêté du 29 décembre 1941 GROUPEMENTS DE TRAVAILLEURS ETRANGERS ET GROUPEMENTS DE DEMOBILISES DE LA ZONE INTERDITE, RELEVANT DU COMMISSARIAT A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
Arrêté du 28 janvier 1942 FONCTIONNEMENT DES CONDITIONS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL INSTITUEES PAR LA LEGISLATION SUR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS
Arrêté du 19 janvier 1942 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ATELIERS DES MAISONS S'INTITULANT "COUTURE"
Arrêté du 5 janvier 1942 PAIEMENT DES PRIMES ET CONTRATS DE CULTURE
Arrêté du 1 juillet 1941 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 28 septembre 1942 INDEMNITES DE FONCTION DES COMMANDANTS D'AERODROME
DU 12 août 1941 SUR LES AFFRETEMENTS OBLIGATOIRES ET LES DECLARATIONS DE BATEAUX VIDES.
(CONDITIONS DE DECLARATION DES BATEAUX VIDES)
Arrêté du 20 août 1942 EAU, GAZ ET ELECTRICITE
Arrêté du 9 septembre 1942 HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES
Arrêté du 27 juin 1942 DOCKERS : NANTES
Arrêté du 1 octobre 1942 INDEMNITE DE HAUTE MONTAGNE ATTRIBUEE AU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE EN FONCTION A L'OBSERVATOIRE DU PIC-DU-MIDI
Arrêté du 21 septembre 1942 RELEVEMENT DES FRAIS DE TOURNEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté du 31 août 1942 RELATIF A L'APPROBATION PAR LE CONSEIL DE RESEAU DES PROGRAMMES GENERAUX ET PROJETS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES PASSES POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER
Arrêté du 24 septembre 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1941, ARTICLE 3 (LEGUMES FRAIS)
Arrêté du 13 octobre 1942 AUTORISATION D'EMISSION PAR LE CREDIT NATIONAL D'UN EMPRUNT DE 6 MILLIARDS EN OBLIGATIONS DE 2000 FRANCS AMORTISSABLE EN 50 ANS A INTERET DE 70 FRANCS, TIRAGE AU SORT DE LOTS
Arrêté du 22 septembre 1942 DES LOCALITES DANS LESQUELLES LES PERSONNELS ET AGENTS DE L'ETAT PERCEVRONT L'INDEMNITE PREVUE LA LOI 4633 DU 31-10-1941
Arrêté du 14 octobre 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-07-1941, CREANT UN COMITE DE COORDINATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DES PLANTEURS ET DES INDUSTRIELS UTILISATEURS DE SISAL ET DE FIBRES DURES
Arrêté du 10 octobre 1942 AMENDES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 1 septembre 1943 RELATIF AU RECRUTEMENT D'INGENIEURS DES SERVICES ET FABRICATION CHIMIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 1 septembre 1943 ALLOCATION D'INDEMNITES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION
Arrêté du 13 août 1943 REGLES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DIRECTEUR ECONOME D'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC
Arrêté du 30 juillet 1943 RELATIF AUX VACATIONS DES MEMBRES DES SOUS COMMISSIONS DE LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 27 août 1943 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 12 (REPARTITION DES POMMES DE TERRE DE SEMENCES POUR LA CAMPAGNE 1943-1944)
Arrêté du 28 juillet 1943 ATTRIBUTIONS COMMUNES AVEC LE SERVICE DE LA STATISTIQUE INDUSTRIELLE
Arrêté du 4 septembre 1943 NOMINATION DE MEMBRES DU BUREAU
Arrêté du 14 août 1943 MODIFICATION A LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR LE CONTROLE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 9 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHE ACD) SIEGE SOCIAL MARLES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE MARLES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES, SOUS-SOL, (BRANCHE A) SIEGE SOCIAL ANICHE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE LA FAMILLE SOUS-SOL (BRANCHE A) D'ANICHE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 septembre 1943 INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DES PROJETS DE CONSTRUCTION, D'AGRANDISSEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ETABLISSEMENTS DE LUTTE ANTITUBERCULEUSE
Arrêté du 8 septembre 1943 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Arrêté du 16 septembre 1943 DE CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES CHIRURGIENS-DENTISTES
Arrêté du 29 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BAYONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DES BASSES-PYRENEES ET DU CANTON DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (LANDES),
Arrêté du 22 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BLOIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DU CHER,
Arrêté du 4 novembre 1943 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DU CAFE ET SUCCEDANES DU CAFE
Arrêté du 29 décembre 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Arrêté du 30 décembre 1943 CIRCULATION DES OLIVES
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE INDUSTRIE-CHAUSSURE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE D'AMIENS,
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE BOURRELLERIE-SELLERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS BOURRELIERS SELLIERS D'INDRE-ET-LOIRE,
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LE MANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DE LA SARTHE ET DE LA MAYENNE,
Arrêté du 15 novembre 1943 FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE, DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE
- La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à l'article L.
141-9 du présent code et fixe le cas échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L.
- Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, à l'exception de la Corse et des îles Wallis et Futuna, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, mentionné au 3° du I de l'article L.
- Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I du présent article, font l'objet d'un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
Arrêté du 20 mars 1944 ECHELONNEMENT DES SORTIES DE VIN, RECOLTE 1943-1944
Arrêté du 13 mars 1944 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION
Arrêté du 7 mars 1944 COMITE CONTENTIEUX DES PRIX
Arrêté du 1 juillet 1929 RELATIF A L ELECTRIFICATION DES ECARTS
Arrêté du 19 octobre 1929 NOMBRE TOTAL D'EMPLOIS DU PERSONNEL DE L'HOSPICE NATIONAL DES QUINZE-VINGTS
Arrêté du 24 décembre 1929 CONSTRUCTION DES APPAREILS MESUREURS DE CARBURANTS LIQUIDES
Arrêté du 26 décembre 1929 VERIFICATION ET UTILISATION DES APPAREILS MESUREURS DE CARBURANTS LIQUIDES
Arrêté du 8 juin 1931 CREATION POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE D'UN CERTIFICAT D'AJUSTEUR EN OUTILS A DECOUPER ET A EMBOUTIR
Arrêté du 19 juin 1931 CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES.
EPREUVES DE L'EXAMEN D'ADMISSION
Arrêté du 3 novembre 1931 APPLICATION DU D.
Arrêté du 1 janvier 1932 RELATIF AUX RESERVOIRS SOUTERRAINS : CONDITIONS D'INSTALLATIONS
Arrêté du 21 septembre 1932 MINISTERIEL CONCERNANT L'INSPECTION DES ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DES VIANDES ET LA SURVEILLANCE DU COMMERCE DES VIANDES ET DE LA BOUCHERIE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET LORRAINE
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Jean-Louis Grenouilloux, attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 juillet 2007, sont déclarés admis au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Morie (Nicolas).
2 Martinez (Anne).
3 Belleudy (Anne).
4 Long (Frédéric).
5 Cayol (Claude).
6 Chaumont (Sylvain).
Décret du 2 août 2007 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. Masurel (Hervé)
M. Hervé Masurel, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet hors cadre.
M. Hervé Masurel est nommé secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance.
Décret du 2 août 2007 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Boucault (Bernard)
M. Bernard Boucault, préfet hors cadre (hors classe), est placé en position de service détaché.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant radiation du corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 juillet 2007, les secrétaires des affaires étrangères principaux de 2e classe dont les noms suivent sont radiés du corps des secrétaires des affaires étrangères :
Mme Florence Causse, épouse Tissier.
Il est, à compter du 10 septembre 2007, mis fin aux fonctions de Mme Guiton (Patricia), épouse Juyon, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sannois ;
Mlle Drouet (Corine), greffière du premier grade, est, à compter du 10 septembre 2007 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Sannois ;
Mme Galle (Christine), épouse Santonja, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Hirat (Françoise), épouse Grand, adjointe administrative de 1er classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche ;
Mme Walter (Claudine), adjointe administrative de 1er classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2007, M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 2007, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de l'article L.
Arrêté du 1er août 2007 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 14 juin 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat ;
M. Jean-Philippe Mochon est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2007, M. Philippe Duval est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2007, M. Jacques, Marie, Michel, Claude de Monneron, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rennes - Le Rheu, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 20 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2007, l'arrêté du 18 juillet 2006 nommant un régisseur de recettes intérimaire auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la gestion directe par le fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situations exceptionnelles
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « une entreprise » sont remplacés par les mots : « un prestataire de services » ;
2° Au 2° du même article, les mots : « qu'aucune entreprise » sont remplacés par les mots : « qu'aucun prestataire de services » ;
3° L'article 4 devient l'article 5 et après l'article 3 est inséré un article 4 ainsi rédigé :
135-10 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions définies par son conseil de surveillance, le fonds est autorisé à investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme, et investissant majoritairement, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs des catégories d'actifs ci-après énumérées :
3° Sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger ;
4° Indices représentatifs de matières premières ;
5° Actions, titres de capital et obligations de sociétés ayant leur siège social sur le territoire d'Etats non membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), obligations émises par des Etats non membres de l'OCDE ;
6° Instruments du marché monétaire.
Dans le cadre de sa gestion de trésorerie, le fonds est par ailleurs autorisé à investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif diversifiés, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, mettant en oeuvre une gestion monétaire dynamique.
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
L'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 19 juin 2007 :
« Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi »
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2007-2008
- Pour les départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie :
- les superficies en vignes situées hors des aires délimitées d'appellation d'origine dans la zone de production du vin de pays d'Allobrogie et exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2002 ;
- les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Vin de Savoie » plantées en variétés cabernet franc N, cabernet sauvignon N, étraire de la dui N, gamay N, joubertin N, mondeuse N, persan N, pinot noir N, servanin N, et exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2002.
- Pour le département de l'Allier, les superficies en vignes plantées avec des cépages classés autorisés.
- Pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, toutes les superficies en vignes.
- Pour le département de l'Ardèche :
a) Les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages », à l'exclusion de celles incluses dans une aire d'appellation plus restreinte ;
b) Les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Côtes du Vivarais » :
- plantées avant le 1er septembre 1992, ou
- exploitées par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2002 ;
c) Les superficies en vignes situées hors des aires délimitées d'appellation d'origine, dans la zone de production du vin de pays des collines rhodaniennes, plantées avant le 1er septembre 1992 et exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté depuis le 1er janvier 2002 ;
d) Les superficies en vignes situées en dehors des aires délimitées d'appellation d'origine, dans la zone de production du vin de pays des coteaux de l'Ardèche :
- exploitées en variétés autres que le chardonnay B, chatus N, grenache blanc B, merlot N, pinot noir N, sauvignon blanc B, sauvignon gris G, viognier B, et plantées avant le 1er septembre 1992.
- des superficies plantées en variétés vitis vinifera et situées dans les aires géographiques des appellations d'origine « Vins d'Entraygues et du Fel » et « Vins d'Estaing ».
- Pour le département des Bouches-du-Rhône, toutes les superficies en vignes exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2002 à l'exclusion des superficies situées dans les aires délimitées des appellations d'origine.
- Pour le département du Cher, les superficies en vignes plantées avec des cépages classés autorisés.
- Pour le département de la Côte-d'Or, les superficies en vignes situées sur les communes de Chevagny-en-Valière, Combertault, Corcelles-les-Arts, Ebaty, Levernois, Merceuil, Montagny-lès-Beaune, Perrigny-lès-Dijon, Sainte-Marie-la-Blanche, Tailly.
b) Les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin » ;
d) Les superficies en vignes situées dans la zone de production du vin de pays des coteaux de Montélimar exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté depuis le 1er janvier 2002 ;
e) Les superficies en vignes situées hors des aires délimitées d'appellation d'origine, dans la zone de production du vin de pays du comté de Grignan, plantées avant le 1er septembre 1992 et exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté depuis le 1er janvier 2002 ;
f) Les superficies en vignes situées dans la zone de production du vin de pays des coteaux des Baronnies ;
g) Les superficies en vignes non incluses dans les zones définies aux points a à f ci-dessus, exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté depuis le 1er janvier 2002.
- toutes les superficies en vignes de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2002, ainsi que toutes les superficies en vignes de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » plantées avec des cépages autres que ceux prévus par le décret de cette appellation d'origine ;
- dans le reste du département, toutes les superficies en vignes à l'exception des superficies plantées en variétés vitis vinifera et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos ».
- Pour le département du Gers, les superficies en vignes, à l'exception de celles situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine « Madiran » et « Côtes de Saint-Mont » et de celles situées dans les parcelles délimitées de l'aire d'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Côtes du Brulhois » et plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de cette appellation, exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 60 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2002.
- Pour le département de l'Indre, les superficies en vignes plantées avec des cépages classés autorisés.
a) Les superficies en vignes plantées avec des cépages classés autorisés ;
b) Les superficies en vignes pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Touraine » à l'exclusion :
- de celles pouvant revendiquer les appellations d'origine « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Montlouis-sur-Loire », « Vouvray » ou « Touraine Noble-Joué » ;
- de celles pouvant produire des vins qui peuvent utiliser les noms « Azay-le-Rideau » ou « Amboise » adjoint à celui de « Touraine ».
Sont toutefois éligibles les superficies en vignes qui peuvent utiliser le nom « Amboise » adjoint à celui de « Touraine » exploitées par des viticulteurs dont l'exploitation est en cessation totale d'activité viticole ou par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2002.
- les superficies en vignes situées hors des aires délimitées d'appellation d'origine, dans la zone de production du vin de pays des collines rhodaniennes, plantées avant le 1er septembre 1992 et exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté depuis le 1er janvier 2002 ;
- les superficies en vignes situées dans la zone de production des vins de pays des Balmes dauphinoises et des coteaux du Grésivaudan ;
- Pour le département de Loir-et-Cher, toutes les superficies en vignes à l'exclusion :
- de celles pouvant revendiquer les appellations d'origine « Cheverny », « Cour-Cheverny » ou « Valençay » ;
- de celles plantées en cépages gamay N, cot N, cabernet franc N, chenin B ou chardonnay B, et pouvant produire des vins qui peuvent utiliser le nom « Mesland » adjoint à celui de « Touraine » ;
- de celles pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Coteaux du Vendômois ».
Sont toutefois éligibles les superficies en vignes pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Coteaux du Vendômois » qui ne sont pas plantées en cépage pineau d'aunis N, exploitées par des viticulteurs dont l'exploitation est en cessation totale d'activité viticole ou par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2002.
- les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Côtes du Forez » plantées avant le 1er septembre 1992 et exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2002.
- les superficies en vignes plantées avec des cépages classés autorisés ;
- les superficies en vignes pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Coteaux d'Ancenis » exploitées par des viticulteurs dont l'exploitation est en cessation totale d'activité viticole ;
- hors des aires géographiques des appellations d'origine « Muscadet-Côtes de Grandlieu » et « Muscadet-Coteaux de la Loire », les superficies en vignes pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Muscadet » ;
- dans l'aire géographique de l'appellation d'origine « Muscadet-Côtes de Grandlieu », les superficies en vignes pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Muscadet » tout en étant exclues de l'aire délimitée parcellaire de l'appellation d'origine « Muscadet » ;
- dans l'aire géographique de l'appellation d'origine « Muscadet-Coteaux de la Loire », les superficies en vignes pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Muscadet » exclues des avant-projets de délimitation établis par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Sont toutefois éligibles dans les aires géographiques des appellations d'origine « Muscadet-Coteaux de la Loire » et « Muscadet-Côtes de Grandlieu » toutes les superficies en vignes pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Muscadet » exploitées par des viticulteurs dont l'exploitation est en cessation totale d'activité viticole.
- Pour le département du Loiret, les superficies en vignes plantées avec des cépages classés autorisés.
- Pour le département du Lot, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion des superficies plantées en variétés cabernet franc N, cot N, merlot N, tannat N et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Coteaux du Quercy ».
a) Toutes les superficies en vignes, à l'exclusion :
- des superficies situées dans les parcelles délimitées de l'appellation d'origine « Côtes du Marmandais » ;
b) Et pour les superficies situées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac », à l'exception de celles situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet », les parcelles exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 60 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2002.
- hors de l'aire géographique de l'appellation d'origine « Muscadet-Coteaux de la Loire », les superficies en vignes pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Muscadet » ;
Sont toutefois éligibles dans l'aire géographique de l'appellation d'origine « Muscadet-Coteaux de la Loire » toutes les superficies en vignes pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Muscadet » exploitées par des viticulteurs dont l'exploitation est en cessation totale d'activité viticole.
- Pour le département de la Nièvre, les superficies en vignes plantées avec des cépages classés autorisés.
- Pour le département du Puy-de-Dôme :
- toutes les superficies en vignes plantées avant le 1er septembre 1992 avec des cépages classés recommandés.
- les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ;
- Pour le département de Haute-Saône, toutes les superficies en vignes.
- toutes les superficies en vignes situées sur les communes de Chaudenay, Demigny, Saint-Loup-Géanges.
- Pour le département de la Sarthe, les superficies en vignes plantées avec des cépages classés autorisés.
- Pour le département des Deux-Sèvres, les superficies en vignes plantées avec des cépages classés autorisés.
a) Toutes les superficies en vignes de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2002, ainsi que toutes les superficies en vignes de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » plantées avec des cépages autres que ceux prévus par le décret de cette appellation d'origine ;
b) Dans le reste du département, toutes les superficies en vignes, à l'exception :
- des superficies plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de l'appellation « Vin délimité de qualité supérieure Côtes du Brulhois » et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de cette appellation d'origine ;
- des superficies plantées en cabernet franc N, cot N, merlot N, tannat N et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Coteaux du Quercy » ;
- des superficies plantées en variétés vitis vinifera et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos ».
- hors de l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages » toutes les superficies en vignes à l'exclusion de celles situées dans l'aire géographique des appellations d'origine contrôlées « Ventoux » et « Lubéron ».
- les superficies en vignes pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Fiefs Vendéens » exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2008 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté depuis le 1er janvier 2002 ;
- hors de l'aire géographique de l'appellation d'origine « Muscadet-Côtes de Grandlieu », les superficies en vignes pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Muscadet » ;
Sont toutefois éligibles dans l'aire géographique de l'appellation d'origine « Muscadet-Côtes de Grandlieu » toutes les superficies en vignes pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Muscadet » exploitées par des viticulteurs dont l'exploitation est en cessation totale d'activité viticole.
- Pour le département de la Vienne, les superficies en vignes plantées avec des cépages classés autorisés.
Arrêté du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « boucher » et l'arrêté du 3 décembre 1998 modifié portant création du brevet professionnel « charcutier-traiteur »
L'annexe II à l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
L'annexe II à l'arrêté du 3 décembre 1998 modifié susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2007, M. Silvestre-Toussaint-Fortesa (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'inspecteurs de l'équipement (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Ghislaine Blanc-Thévenon, ...
», lire : « Mme Gyslaine Blanc-Thévenon, ...
Au lieu de : « M. Henri Saillard, ...
», lire : « M. Michel Saillard, ...
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 8 août 2007 :
M. Grégory Brousseaud, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur.
Arrêté du 17 juillet 2007 relatif à la présidence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Jacques Fournier de Lauriere, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président titulaire de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
M. Claude Simon, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président suppléant de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
M. Paul Dayan, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président suppléant de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chanussot (Elisabeth), épouse Borchardt, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Acheron (Marie-Josée), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Comte (Mireille), épouse Perretant, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, Mme Planchard (Béatrice), épouse Coiet, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter du 15 septembre 2007, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Iatropoulos (Florence), épouse Destrade.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 11 juillet 2007, est nommée membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval :
Les candidats qui postulent au titre des deux années doivent préparer deux dossiers de candidature : un premier au titre de l'année 2006, un deuxième au titre de l'année 2007.
Date de clôture des inscriptions : jeudi 8 novembre 2007
Ils sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes, rubrique : « Questions/Réponses » (en haut à droite) puis « Questions pratiques : comment s'inscrire au tour extérieur des magistrats de chambre régionale des comptes ?
Le formulaire d'inscription et ses annexes peuvent également être demandés et envoyés, par courrier postal, à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département des magistrats de chambres régionales des comptes, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, 13, rue Cambon, 75001 Paris.
Le dossier de candidature doit être impérativement retourné, par courrier postal sous couvert de la voie hiérarchique, à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département des magistrats de chambres régionales des comptes, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, « Tour extérieur année ...
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au jeudi 8 novembre 2007, terme de rigueur, la date apposée à la réception de la Cour des comptes faisant foi.
Les résultats de la sélection seront affichés à la Cour des comptes et pourront être consultés sur le site internet de la Cour des comptes, rubrique « Questions/Réponses » (en haut à droite) puis « Questions pratiques, Recrutement des magistrats de CRC au tour extérieur ».
L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site de legifrance.gouv.fr, rubriques « Codes, Code des juridictions financières » (articles L.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certaines feuilles souples d'étanchéité du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux feuilles souples d'étanchéité définies par les normes harmonisées NF EN 14909 et NF EN 14967.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'aux dates suivantes :
1er février 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14909 ;
1er mars 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14967.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin des périodes transitoires définies à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux lambris et bardages en bois du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux lambris et bardages en bois définis par la norme harmonisée NF EN 14915.
Les références de la norme harmonisée, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juin 2008.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certains mélanges bitumineux pour la construction de routes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux mélanges bitumineux pour la construction de routes définis par les normes harmonisées NF EN 13108-1 à 7.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mars 2008.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux produits en staff du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux produits en staff définis par la norme harmonisée NF EN 13815.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pyod (Lucienne), épouse Pommatau, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Trévoux.
Mme Cumin (Monique), épouse Chaleard, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Trévoux.
M. Bournay (Pascal), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit tribunal, en remplacement de Mme Paget (Danièle), épouse Portal.
Il est, à compter du 27 septembre 2007, mis fin aux fonctions de Mme Roudaut (Patricia), épouse Paro, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Rustan (Michel), adjoint administratif de deuxième classe, est, à compter du 27 septembre 2007, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mlle Ronsard (Sonia), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Bar-le-Duc (Aube), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Bar-sur-Seine, 6, rue du Stade, 10110 Bar-sur-Seine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option génie électrique, vacant dans cet établissement.
Décision n° 2007-171 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-831 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
- La société Nouvelles télévisions numériques devra avoir effectué les opérations liées au transfert de France 4 sur le réseau R 2 avant le 15 septembre 2007.
Décision n° 2007-175 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-835 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
- La société TPS Star devra avoir effectué les opérations liées à son transfert sur le réseau R 3 avant le 15 septembre 2007.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 4 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 7 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé à Paris.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube en date du 12 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 26 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre gérontologique du Raizet, aux Abymes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre gérontologique du Raizet, BP 481, 97139 Les Abymes.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 11 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital maritime de Zuydcoote (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote, 59123 Zuydcoote.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre Cantoloup-Lavallée (Gers).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre Cantoloup-Lavallée, avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace Nord (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, direction des ressources humaines, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 18 octobre 2007 fixant les disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2008 pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à des vétérinaires militaires étrangers
Des concours sur épreuves pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers, dans les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux officiers étrangers vétérinaires admis en stage dans un établissement du service de santé des armées.
Les disciplines ouvertes pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées, dans le corps des vétérinaires des armées, sont fixées comme suit :
Décret n°2007-1571 du 5 novembre 2007 relatif aux élections aux conseils régionaux et départementaux de l'ordre des infirmiers.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « un journal professionnel à diffusion nationale et » sont supprimés ;
b) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « scrutin, » sont insérés les mots : « ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de vote » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « scrutin », sont insérés les mots : « , ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de vote, » ;
4311-87, les mots : « dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à diffusion régionale » sont supprimés.
Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L.
4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L.
4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est ainsi modifié :
« 10° Le rapport d'évaluation des fonctions hospitalières, dont le contenu est fixé en annexe 1 du présent arrêté pour les médecins et en annexe 2 pour les pharmaciens, établi par le chef de service ou le responsable de la structure.
- A l'article 2, après les mots : « un traducteur assermenté auprès des tribunaux français », sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ».
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE Nom et prénom du candidat :
- aptitude à la prise en charge des urgences ;
- présentation orale de dossiers médicaux.
Etablissement d'un bilan d'activité.
Pour les spécialités chirurgicales, établir un tableau opératoire indiquant le nombre et le type d'interventions et précisant le rôle du candidat.
Une copie est adressée à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE Nom et prénom du candidat :
De plus, pour les pharmaciens biologistes : maîtrise des prélèvements d'échantillons biologiques, compétences théoriques et pratiques dans le domaine analytique (préciser dans quelle spécialité biologique), interprétation et validation des résultats.
Connaissance et mise en oeuvre des référentiels opposables.
- avec les médecins ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er octobre 2007, M. Méary (Bertrand), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2008.
Arrêté du 18 juin 1941 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU RETOUR DU PRISONNIER ET DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2007, Mme Dugauquier (Marie-Bernadette), épouse Santaniello, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord, en remplacement de Mlle Bergougnoux (Cécile), à compter du 15 novembre 2007.
Arrêté du 27 juin 1941 REPARTITION DE LA PRODUCTION SUCRIERE
Arrêté du 1 juillet 1941 NOMINATION AUPRES DU COMITE CENTRAL DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DES 6 GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Arrêté du 1 juillet 1941 NOMINATION DU PRESIDENT (M. PIERRE JOSSE), DU VICE-PRESIDENT (M. DUQUESNE), DES MEMBRES ET DU SECRETAIRE (M. CHARLES GIRARD) DU COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Arrêté du 5 juillet 1941 TAUX LIMITES DE MARQUE BRUTE
Arrêté du 24 juin 1941 INDEMNITE DE DEPLACEMENT DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DU COMITE CONSULTATIF DU TOURISME
Arrêté du 12 juillet 1941 NOMINATION D'UN INTENDANT DES AFFAIRES ECONOMIQUES POUR LA REGION D'ORLEANS
Arrêté du 15 juillet 1941 RELATIF AU CONTROLE DES STOCKS, A LA REPARTITION ET A LA DISTRIBUTION DU PAIN ET DE LA FARINE
Arrêté du 27 juin 1941 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CERTAINS ANCIENS VENDEURS LIBRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 10 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées.
Résultats de l'événement n° 27 Cote & Score du samedi 3 novembre et du dimanche 4 novembre 2007
Arrêté du 24 octobre 2007 autorisant la SA Elyo-Suez Energies Services à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, la SA Elyo-Suez Energies Services, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,20 MW, localisée à la chaufferie de Vélizy 14, rue Grange-Dame-Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2007, M. Jean, René, Auguste Chabanel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2007.
121-29 répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées à l'article L.
Décision du 27 août 2007 portant prorogation du mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique
Le mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique dont la liste suit est prorogé pour une période de dix mois à compter du 27 août 2007 :
M. Dazey (Bernard).
M. Douay (Luc).
M. Socie (Gérard).
M. Varet (Bruno) est nommé président.
Décision du 27 août 2007 portant prorogation du mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique
Le mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique dont la liste suit est prorogé pour une période de dix mois à compter du 27 août 2007 :
M. Bensimon (Gilbert).
M. Beuzard (Yves).
M. Fabreguettes (Jean-Roch).
M. Fiszman (Marc).
Mme Fourme (Emmanuelle).
Mme Hacein-Bey (Salima).
M. Klatzmann (David).
M. Klonjkowski (Bernard).
M. Mannoni (Patrice).
M. Pages (Jean-Christophe).
M. Ferry (Nicolas) est nommé président.
Arrêté du 6 septembre 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
M. Christophe Coudroy.
Chargé de mission « presse »
M. Benjamin Vacarie.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Fragonard Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FS2A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni II, 36, avenue du Général-de-Gaulle.
Arrêté du 12 mai 1941 DES LOCALITES SOUMISES DE FACON FREQUENTE ET INTENSIVE A DES BOMBARDEMENTS DANS LESQUELLES LA RESIDENCE PEUT DONNER LIEU A L'INDEMNITE DE SEPARATION PREVUE PAR L'ARRETE DU 08-03-1941 RELATIF A L'INDEMNITE DE SEPARATION
Arrêté du 14 mai 1941 HOMOLOGATION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 1 février 1941 CONCLU ENTRE LES PLANTEURS ET SECHEURS DE CHICOREE A CAFE
Arrêté du 7 juin 1941 AUTORISATION D'EMISSION D'OBLIGATIONS
Arrêté du 7 juin 1941 FRAIS DE MISSION DU PERSONNEL DES SERVICES REGIONAUX DU SECRETARIAT D'ETAT A LA FAMILLE ET A LA SANTE
Arrêté du 20 mai 1941 AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX AGRICOLES ET D'ARTISANAT AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 25 avril 1941 DIRECTION DU TRAVAIL DES JEUNES ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 21 septembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES (BRANCHE 2 CONFECTION) DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DE LA REGION PARISIENNE (SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE) DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 septembre 1943 INSTITUTION PROVISOIRE ET NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES METIERS
Arrêté du 20 juillet 1943 CREATION DE CARTES SPECIALES DE TRANSPORT POUR REMORQUES MIXTES RAIL-ROUTE
Arrêté du 7 octobre 1943 RELATIF AUX PLANS DE CONCENTRATION COMMERCIALE : MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE FIXE ET DES TAXES PROFESSIONNELLES AFFECTEES AU PAYEMENT DES ALLOCATIONS PROFESSIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES COMMERCIALES
Arrêté du 18 septembre 1943 CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL DE LA REGION PARISIENNE (SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE) DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES, INTITULE COMITE SOCIAL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 18 septembre 1943 COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 23 janvier 1942 NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA FAMILLE, A BOURG
Un contrôle de la conformité du raccordement des installations de production, lorsqu'elles ne sont pas soumises aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, est effectué :
Arrêté du 30 décembre 1941 INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET ADJOINTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES : ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE DEPLACEMENT
Arrêté du 15 janvier 1942 PRELEVEMENT SUR LES RECETTES DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS OU GERANTS DE WAGONS-RESERVOIRS POUR COUVRIR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL
Arrêté du 17 juin 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES D'ASSURANCE EN CONFORMITE DE L'ART.
30 DU DECRET DU 25-02-1935 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DU DECRET DU 19-04-1934 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS (CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DES VOYAGEURS)
Arrêté du 19 juillet 1935 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL DES PRODUITS RESINEUX
Arrêté du 16 août 1935 COMITE D'ADAPTATION DU REGIME DOUANIER AUX CONDITIONS ECONOMIQUES
Arrêté du 23 août 1935 COMMISSION SUPERIEURE DE DEFENSE PASSIVE
Arrêté du 4 septembre 1935 COMMISSION SUPERIEURE DE DEFENSE PASSIVE
Arrêté du 17 octobre 1942 EURS PRES LA COMMISSION DES MARCHES DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 15 octobre 1942 RETRIBUTION DES ASSISTANTES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 22 septembre 1942 COMITE CONSULTATIF DU TOURISME, ANCIENNEMENT COMITE CONSULTATIF DU TOURISME, DU THERMALISME ET DU CLIMATISME, REMPLACE PAR LE COMITE NATIONAL DU TOURISME
Le comité d'un syndicat de communes pour le personnel communal peut décider l'établissement d'une liste d'aptitude commune à l'ensemble des collectivités affiliées.
Lors de chaque concours sur épreuves ou sur titres, le nombre des postes à réserver au titre de la promotion sociale est calculé par le président du syndicat sur l'ensemble des postes vacants mis au concours dans les collectivités affiliées.
Les propositions d'inscription sur la liste d'aptitude sont adressées au président du syndicat par les maires ou les présidents des établissements publics.
La liste d'aptitude est arrêtée par le président du syndicat conformément aux décisions de la commission paritaire intercommunale qui statue dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
La nomination est prononcée par le maire.
Arrêté du 14 septembre 1942 FIXE L'INDEMNITE DE FONCTION POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 20 octobre 1942 MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES DE FAMILLE ALLOUEE AUX PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE ET DE L'AVIATION EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 14 octobre 1942 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DANS LES COMITES D'ORGANISATION ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Arrêté du 22 octobre 1942 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE FONCTION DES INGENIEURS DES TRAVAUX AERONAUTIQUES
Décision n° 2007-466 du 10 juillet 2007 mettant en demeure l'association Ondes rochettoises
L'association Ondes rochettoises est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 90,2 MHz dans la zone d'Albertville.
Décision n° 2007-470 du 17 juillet 2007 mettant en demeure la société MCM
La société MCM est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et à l'article de 2-3-4 de la convention du 19 juillet 2005 en ne diffusant plus, sur l'antenne du service de télévision Europe 2 TV, de programme portant atteinte à la dignité de la personne humaine.
La société MCM est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, à l'article 2-3-3 de la convention du 19 juillet 2005 en veillant, dans les programmes du service de télévision Europe 2 TV, à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques.
Décision n° 2007-477 du 17 juillet 2007 autorisant la société Angers 7 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone d'Angers (Maine-et-Loire)
La société Angers 7, immatriculée le 15 mai 2007 au RCS d'Angers sous le n° 2007 B 616, ayant son siège social 3, rue de la Rame à Angers (Maine-et-Loire), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Angers 7, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone d'Angers (Maine-et-Loire), selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention constituant l'annexe II de la présente décision.
L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications entraînées par ces conditions.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er septembre 2007, la société Angers 7 n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Angers 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Angers 7 édité par la société Angers 7 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Angers 7 est un service de télévision locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Angers (département de Maine-et-Loire).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 , dénommée Angers 7, immatriculée le 15 mai 2007 au RCS d'Angers sous le numéro 2007 B 616.
- la convention d'objectifs et de moyens signée le 9 novembre 2006 entre la société Angers 7 et la ville d'Angers ainsi que l'avenant n° 1 signé le 19 mars 2007 et l'avenant n° 2 signé le 21 mai 2007 ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Angers 7, diffusé 24 heures sur 24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I, programmes, 3e partie).
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes permanents entièrement attachée à la télévision locale Angers 7.
Le volume d'émissions produites localement en première diffusion est au moins de 13 heures 30 minutes hebdomadaires avec un minimum d'une heure quotidienne sur 42 semaines par an et de 10 heures hebdomadaires sur 10 semaines en période estivale.
c) Deux journaux d'information quotidiens, du lundi au vendredi, d'une durée de cinq minutes à la mi-journée et d'une durée de sept minutes le soir, consacrés à l'actualité locale ainsi qu'une rétrospective de la semaine rediffusée le samedi et le dimanche ;
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le mercredi soir, le vendredi soir, et d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche avant 20 h 30.
L'éditeur conserve pendant trois semaines au moins un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Le capital social de la société Angers 7 est de 2 000 000 EUR.
M. Antoine de Tarle : président de la société Angers 7 ;
M. Jean-Luc Monjaret : administrateur (Courrier de l'Ouest) ;
Mme Michelle Moreau : administrateur (SERCA, ville d'Angers) ;
M. Bruno de Laage : administrateur (Crédit agricole de l'Anjou et du Maine) ;
M. Didier Patault : administrateur (Caisse d'épargne des Pays de Loire) ;
M. Guy Bernier : administrateur (Crédit mutuel d'Anjou) ;
M. Laurent Le Sache : administrateur (Angers Expo Congrès) ;
M. Jean-Claude Antonini : administrateur (Angers Loire Tourisme).
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Antoine de Tarle, président de la société Angers 7.
La convention d'objectifs et de moyens entre la société Angers 7 et la ville d'Angers est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Mme Elizabeth Verry, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire et par ailleurs membre de la commission de l'information de l'UNESCO.
Mme Cécile Dujols, chargée de communication à la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire.
M. Michel Baslé, vice-président de l'université d'Etat d'Angers (biologiste de formation et longtemps membre du bureau du Festival du scoop d'Angers).
M. Stéphane Martinez, membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie d'Angers, dirigeant sportif et chef d'entreprise.
M. Jean Monier, ancien maire d'Angers.
Les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux soumis aux dispositions du présent livre, qui justifient de la qualification requise, ont vocation à être affectés au traitement de l'information.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 8 septembre 1943 VEHICULES DU SERVICE POSTAL
Arrêté du 20 septembre 1943 TAUX ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION PERCUE PAR LA SOUS-SECTION DES CEREALES ET EPICES DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 20 septembre 1943 TAUX ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION PERCUE PAR LA SOUS-SECTION DES OLEAGINEUX DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 20 septembre 1943 TAUX ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION PERCUE PAR LA SOUS-SECTION DES FRUITS ET AGRUMES DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 10 septembre 1943 DE LA COMMISSION D'APTITUDE AU STAGE DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Arrêté du 15 septembre 1943 COMMISSION SPECIALE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS CONCERNANT L'HYGIENE DES MINES
Arrêté du 17 septembre 1943 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES COMITES DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES
Arrêté du 23 août 1943 MODALITES DE CLASSEMENT ET D'EMBAUCHE (BAYONNE)
Dans les limites et conditions définies par l'arrêté prévu à l'article précédent, les agents qui sont affectés au traitement de l'information à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois statutaires en tenant compte de leurs aptitudes professionnelles et après avis de la commission paritaire compétente.
Ces intégrations et reclassements prennent effet à la date fixée par cet arrêté.
Arrêté du 10 septembre 1943 INDEMNITE MENSUELLE D'ENTRETIEN ALLOUEE AUX CANTONNIERS CHEFS DES PONTS ET CHAUSSEES AUTORISES A FAIRE USAGE DE LA BICYCLETTE
Arrêté du 27 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un premier et d'un second concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juillet 2007, est autorisée l'ouverture d'un premier et d'un second concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale au titre de l'année 2008.
La date de l'épreuve orale des deux concours sera fixée ultérieurement.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU PREMIER ET AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 3 septembre 2007 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
Le montant de la part fixe, du complément forfaitaire et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service prévue à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
MONTANTS ANNUELS de la part fixe (en euros)
MONTANT ANNUEL du complément forfaitaire (en euros)
MONTANTS ANNUELS maximums de la part variable (en euros)
L'arrêté du 2 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'activité et de service attribuée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE CUIRS ET PEAUX BRUTS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CUIRS ET PEAUX BRUTS DE DIJON,
Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent peuvent par dérogation aux règles statutaires, être admis à se présenter aux concours ou examens professionnels prévus pour l'accès à certains emplois.
Les modalités d'application de ces dérogations sont précisées par l'arrêté prévu à l'article R.
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE BOURRELLERIE-SELLERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST SENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS BOURRELIERS-SELLIERS DE L'YONNE,
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BLOIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DES METAUX DE LOIR-ET-CHER,
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CHARTRES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DES METAUX D'EURE-ET-LOIR,
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL TOURS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CUISINIERS ET OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE L'INDRE-ET-LOIRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
412-51, l'agrément à la nomination des directeurs et des professeurs des écoles d'art est donné par le ministre chargé de la culture.
Arrêté du 10 janvier 1944 TRANSPORTS
Arrêté du 10 janvier 1944 PAPIER ET CARTON
Arrêté du 10 janvier 1944 TRANSFORMATION DES METAUX : NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE AUPRES DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE PRODUCTION DES METAUX
Arrêté du 10 janvier 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL ASSURANT LA MISE EN PLACE DES ORGANISMES SOCIAUX ET PROFESSIONNELS DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES (MR.
SALAUN)
Arrêté du 10 janvier 1944 INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 10 janvier 1944 CERAMIQUE
Arrêté du 10 janvier 1944 BOIS
Arrêté du 2 novembre 1942 AGREMENT ET NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DES GROUPEMENTS NATIONAUX D'ACHAT DES CEREALES, GRAINS, GRAINES, PRODUITS DU SOL ET DERIVES, DES SUCRES, DU THE ET SES SUCCEDANES, ET DES GRAISSES ANIMALES
Aucune limite d'âge n'est fixée pour le personnel enseignant des conservatoires nationaux de région, des écoles nationales de musique, des écoles régionales d'art et des écoles municipales d'art qui sont régies par l'autorité municipale.
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL BOURG, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE L'AIN, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUXERRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE L'YONNE,
Arrêté du 10 mars 1944 MODIFICATION DES ARRETES DU 16-12-1943,
Arrêté du 28 mars 1933 PRODUCTION DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES
Arrêté du 14 mars 1933 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN FINAL PREVU PAR LE DECRET DU 13 MAI 1933
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 45-2075 du 31 août 1945, le conservateur et l'assistant d'un musée classé sont nommés par le ministre chargé de la culture qui les choisit sur une liste de trois candidats présentés par le maire.
Arrêté du 14 octobre 1933 MEDAILLE D'HONNEUR DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Arrêté du 27 janvier 1934 REGLEMENTATION DE L'ENSEIGNEMENT HOTELIER
Arrêté du 27 janvier 1934 REGLEMENTATION DU BREVET D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL
Arrêté du 19 avril 1934 OBLIGATOIRE DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS SANS CONTRATS AVEC L'ETAT, LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES (ART.
6 DU DECRET-LOI DU 19 AVRIL 1934)
Arrêté du 30 juin 1934 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"
Arrêté du 17 octobre 1934 DES DIPLOMES, TITRES ET CERTIFICATS ETRANGERS PERMETTANT D'OBTENIR L'EQUIVALENCE AVEC LE BACCALAUREAT FRANCAIS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Arrêté du 16 octobre 1934 APPLICATION AUX SEMENCES DE BLE, D'AVOINE ET AUX PLANTS DE POMMES DE TERRE DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1932 (INSCRIPTION AU CATALOGUE)
Arrêté du 7 novembre 1934 PEINTURES, VERNIS ET ENDUITS DESTINES AUX NAVIRES A PASSAGERS (APPLICATION DE L'ART.
DU 01-09-1934 : MATERIAUX COMBUSTIBLES)
Arrêté du 28 novembre 1934 CLOISONNEMENT ET AMENAGEMENT INTERIEUR DES NAVIRES A PASSAGERS EN VUE DE LEUR PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 45-2075 du 31 août 1945, la nomination du personnel scientifique d'un musée contrôlé, ainsi que celle des membres du personnel scientifique d'un musée classé autres que le conservateur de ce musée et que l'assistant du musée de Lyon, sont soumises aux mêmes règles que celle du conservateur d'un musée classé.
Arrêté du 29 janvier 1935 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"
Arrêté du 3 juillet 2007 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l'année 2007-2008
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juillet 2007, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre de l'année 2007-2008 :
Mme Abenia (Marie-Claude), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Morcenx (40) ;
M. Aberlenc (Robert), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Argelès-Gazost (65) ;
Mme Acquaviva (Martine), inspectrice du Trésor public, chef du service portefeuille-dépôts à la trésorerie générale de la Haute-Corse (2B) ;
Mme Adrien (Martine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du lycée Christophe Colomb de Sucy-en-Brie (94) ;
Mme Aguer (Isabelle), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. Anessi (Frédéric), inspecteur du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
M. Angles (Dominique), receveur-percepteur du Trésor public, adjoint au chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Angles (Martine), inspectrice du Trésor public, chargée de mission au département des études économiques et financières de la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Arrive (Florence), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Saintes municipale (17) ;
M. Ates (Jean-Paul), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, gestionnaire comptable du lycée Marguerite Filhol de Fumel (47) ;
Mme Auber (Janick), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Bouloire-Parigne (72) ;
M. Bailly (Jean-Claude), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, fondé de pouvoir de l'agent comptable, chef du service comptabilité générale et recouvrement de l'université Lyon-I - Claude Bernard (69) ;
Mme Bardoulat (Colette), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de l'Aisne (02) ;
M. Barnoin (Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale du Var (83) ;
M. Bazinet (Jean-Philippe), inspecteur du Trésor public, pôle national de soutien au réseau à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
Mme Beau-Tricerri (Yasmine), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Saint-Germain-Poissy centre hospitalier (78) ;
M. Bellouin (Jean-Luc), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chargé du contrôle de gestion de l'université des sciences et technologies de Lille (59) ;
M. Benhafessa (Reidha), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Capesterre (101) ;
M. Bernard (Maurice), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, gestionnaire comptable de la cité scolaire Le Mans sud (72) ;
Mme Bignon (Dominique), inspectrice du Trésor public, chef du service dépenses à la recette des finances de Marseille municipale (13) ;
Mme Bisson (Dominique), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
M. Blondet (Bernard), inspecteur du Trésor public, pôle national de soutien au réseau à la trésorerie générale de l'Hérault (34) ;
M. Bolard (Christian), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Saint-Joseph (104) ;
Mme Bonnet (Dominique), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale de l'Aube (10) ;
Mme Bourgeois (Colette), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable de la cité scolaire d'Apt (84) ;
Mme Bourgeois (Marie-José), conseillère d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du collège Gaston Roupnel de Dijon (21) ;
M. Boyadjian (Charles), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Saint-Vallier (26) ;
M. Bredeche (Jacques), inspecteur du Trésor public, agent comptable secondaire du Centre national de la recherche scientifique d'Orléans (45) ;
M. Bremond (Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Cournonterral (34) ;
M. Briel (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Castelnau-de-Médoc (33) ;
Mme Brigaud (Marie-Josée), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, agente comptable de l'université de Perpignan (66) ;
M. Brus (Philippe), cadre supérieur de niveau 2, directeur du pôle ressources et performances à la plate-forme d'appui et de soutien logistique en région Centre de La Poste (45) ;
Mme Butaud (Isabelle), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Blanzac-Porcheresse (16) ;
Mme Camy (Pascale), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie du Bouscat (33) ;
M. Carrage (Gilles), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, gestionnaire comptable du collège Jean Franco de Saint-Etienne-de-Tinée (06) ;
M. Carre (Lionel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du lycée Faidherbe de Lille (59) ;
Mlle Casas (Jeanine), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie du Boulou (66) ;
M. Cassignol (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Clichy (92) ;
Mme Chabrot (Eliane), inspectrice du Trésor public, agent comptable secondaire de l'Agence nationale pour l'emploi d'Auvergne (63) ;
Mlle Chaix (Laurence), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Solliès-Pont (83) ;
M. Chauvet (Laurent), inspecteur du Trésor public, chef du service recouvrement à la trésorerie générale du Var (83) ;
Mme Chave (Marie-Huguette), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la recette des finances de Bordeaux municipale (33) ;
Mme Cheneau (Martine), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale de la Dordogne (24) ;
M. Chesi (Philippe), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Marcillac-Vallon (12) ;
Mme Cikojevic (Raymonde), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Lambesc (13) ;
Mme Clement (Michèle), inspectrice du Trésor public, adjointe à la recette des finances d'Aix-en-Provence (13) ;
M. Cordier (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Gisors (27) ;
M. Couleuvrier (Eric), cadre supérieur 4.3, responsable financier à l'agence France Télécom de Charenton-le-Pont (94) ;
Mlle Crouzet (Marie-Pierre), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale du Loiret (45) ;
Mme Crouzette (Christine), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Breteuil-sur-Iton (27) ;
Mme Croze (Crystel), inspectrice du Trésor public, chargée de mission informatique et bureautique à la trésorerie générale des Hautes-Alpes (05) ;
M. Cruciani (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie d'Aix-en-Provence Nord (13) ;
M. Cubertafont (Marc), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Pont-du-Château (63) ;
Mlle Da Silva (Brigitte), inspectrice du Trésor public, chef du service personnel à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
Mme Deblon (Françoise), receveuse-perceptrice du Trésor public, pôle national de soutien au réseau à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Delmas (Annick), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, gestionnaire comptable du lycée Coubertin de Meaux (77) ;
Mme Demanet (Françoise), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Somme (80) ;
M. Dennielou (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Denoyer (Fabienne), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Najac (12) ;
M. Diot (Patrick), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Saint-Tropez (83) ;
M. Dobosz (Patrick), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, gestionnaire comptable du lycée Robert Garnier de La Ferté-Bernard (72) ;
M. Dodet (Michel), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Mézin (47) ;
Mme Dorgans (Danielle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du lycée André Malraux de Montereau (77) ;
M. Dorp (Patrick), attaché d'administration scolaire et universitaire, agent comptable et chef des services financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres des Pays de la Loire (44) ;
Mme Doussot-Ecuer (Emmanuelle), inspectrice du Trésor public, Ecole nationale du Trésor (77) ;
Mme Drezen (Monique), inspectrice du Trésor public, agent comptable secondaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de Marseille (13) ;
M. Drozdowski (Gérard), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du GIP-FCIP « Education et formation tout au long de la vie » de Lille (59) ;
M. Dubaele (Gilbert), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale du Nord (59) ;
M. Dufour (Didier), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Vorey (43) ;
M. Duhayon (Thierry), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Pauillac (33) ;
M. Dumont (Jean-Michel), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale du Var (83) ;
Mme Duparque (Isabelle), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Clermont CHSI (60) ;
M. Durand (Michel), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, adjoint à l'agent comptable de l'université Toulouse-II-Le Mirail (31) ;
Mme Durut (Marie-Patricia), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Cadillac (33) ;
M. Enjalbert (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Castelnaudary (11) ;
Mme Eschbach (Claire), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Nancy, centre psychothérapique départemental (54) ;
M. Escomel (Gilbert), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chef de poste à la paierie départementale de la Charente (16) ;
M. Esteoule (Paul-Emile), receveur-percepteur du Trésor public, chef de la division affaires générales à la trésorerie générale de l'Isère (38) ;
Mme Estevao (Françoise), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, chef de poste à la paierie départementale de l'Aude (11) ;
Mme Failler (Nadine), receveuse-perceptrice du Trésor public, en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (Allemagne) ;
Mme Falguera (Hélène), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale du Var (83) ;
M. Fauquembergue (Marc), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Armentières (59) ;
M. Faure (Philippe), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
M. Fichot (Daniel), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale de l'Hérault (34) ;
Mme Fleurence-Garo (Pascale), inspectrice du Trésor public, chef d'un service à la recette générale des finances de Paris (75) ;
M. Florens (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Sochaux (25) ;
M. Flory (Philippe), inspecteur du Trésor public, adjoint de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (75) ;
M. Foinant (Jean-Paul), receveur-percepteur du Trésor public, trésorerie auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis ;
Mme Franchineau (Joëlle), receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable intérimaire de l'université de Poitiers (86) ;
M. Frenay (Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable de la cité scolaire, du GRETA de la Dracénie et du groupement d'établissements de Lorgues (83) ;
M. Fribault (Samuel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'Ecole nationale d'équitation à Saumur (49) ;
M. Fumat (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, chargé de mission au département informatique de la trésorerie générale de la Martinique (103) ;
M. Gaborieau (Fabrice), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du lycée général et technologique Portes de l'Oisans de Vizille (38) ;
M. Garcia (Luis), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Mèze (34) ;
Mme Gatignol (Françoise), cadre de niveau 2, responsable du service comptable à la poste de Digne-les-Bains (04) ;
Mme Gaubert (Anne-Marie), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Aubin (12) ;
M. Genet (Gilles), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône (01) ;
Mme Giraud (Françoise), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Saint-Fargeau-Ponthiéry (77) ;
Mme Giroudet (Françoise), inspectrice du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale pour l'étranger (44) ;
M. Goutaudier (Marc), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Sully-sur-Loire (45) ;
M. Gras (Philippe), inspecteur du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
M. Gres (Jean-Paul), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du collège de Magenta de Nouméa (98) ;
Mme Groisbois (Anny), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, responsable administrative et financière de la direction du patrimoine de l'université Paris-Sud-XI (91) ;
Mme Guilbert (Catherine), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Ailly-sur-Noye (80) ;
M. Guillemet (Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du lycée Duhamel du Monceau de Pithiviers (45) ;
M. Hardy (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Becherel (35) ;
M. Hauss (Pascal), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Montville (76) ;
Mme Heinrich (Viviane), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Toulouse CHU (31) ;
M. Helman (Maurice), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale de la Charente (16) ;
Mme Herrero (Corinne), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Joyeuse (07) ;
Mme Hilaire (Brigitte), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Alzonne (11) ;
M. Hiriart (Francis), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'institut universitaire de formation des maitres de Poitou-Charentes (86) ;
M. Hogrel (Gilbert), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Thiviers (24) ;
M. Issindou (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, en service détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (75) ;
Mme Jacquier-Villard (Carole), inspectrice du Trésor public, chef du service personnel à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
Mme Jouandet (Sylvie), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Saint-Laurent-de-Neste (65) ;
Mme Jourjon (Françoise), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Ussel (19) ;
M. Labourroire (Gilles), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (65) ;
M. Laffitte (Vincent), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Bordeaux CHU (33) ;
Mme Lagarde (Thérèze), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, agente comptable, chef des services financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine (33) ;
M. Laurette (Daniel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du lycée Saint-Exupéry de Saint-Dizier (52)
M. Lavielle (Joël), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie du Petit-Quevilly (76) ;
M. Lebon (Alain), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Legay (Sophie), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de La Fère (02) ;
Mme Le Goaziou (Marie-Christine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du lycée Alain-René Lesage de Vannes (56) ;
Mme Leneindre (Pascale), ingénieur d'études, directrice des finances et du suivi des contrats à la direction de la politique industrielle du Centre national de la recherche scientifique de Paris (75) ;
Mme Léon (Danièle), receveuse-perceptrice du Trésor public, pôle national de soutien au réseau à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine (35) ;
M. Lhermitte (Guy), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Lagnieu (01) ;
M. Longevialle (Philippe), inspecteur du Trésor public, chargé de mission au département des études économiques et financières de la trésorerie générale du Rhône (69) ;
Mme Maillot (Elisabeth), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
Mme Mallard (Françoise), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Creil municipale (60) ;
M. Marneffe (Thierry), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, contrôleur de gestion à l'université d'Avignon (84) ;
Mme Martin (Annie), conseillère d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable de l'Ecole nationale de commerce de Paris (75) ;
M. Martin (Nicolas), inspecteur du Trésor public, adjoint à la paierie auprès de l'ambassade de France au Tchad ;
M. Martz (Jean-Marie), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Barr (67) ;
Mme Menil (Dominique), inspectrice du Trésor public, programmeur de systèmes d'exploitation à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Metge (Anne), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du lycée Henri Matisse de Cugnaux (31) ;
M. Motscha (Maximilien), inspecteur du Trésor public, chef du service collectivités et établissements publics locaux de la trésorerie générale du Finistère (29) ;
Mme Moulin (Marie-Françoise), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Terrasson-La Bachellerie (24) ;
M. Muller (Laurent), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du lycée Eugène Ronceray de Bezons (95) ;
M. Nirrengarten (Jean), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Sarre-Union (67) ;
Mme Oger (Annie), inspectrice du Trésor public, adjointe à la paierie départementale de la Haute-Garonne (31) ;
M. Ouillon (Guy), ingénieur d'études, adjoint de l'agent comptable de l'université Paris-XIII à Villetaneuse (93) ;
Mme Perez (Anne-Marie), receveuse-perceptrice du Trésor public, chargée de mission au ministère de la Défense ;
M. Peters (Alain), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chef de poste à la trésorerie de Marseille (9e) (13) ;
M. Peze (François), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe (16) ;
M. Philippe (Jacques), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de L'Isle-sur-Serein (89) ;
Mme Pichard (Evelyne), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Miramas (13) ;
M. Picon (Pascal), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie des Herbiers-Mouchamps (85) ;
M. Piloquet (Guy), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (75) ;
M. Ponzo-Pascal (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (13) ;
M. Pouchelon (Philippe), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Saint-Gilles (30) ;
Mme Poupard (Joëlle), inspectrice du Trésor public, analyste informatique à la trésorerie générale du Gard (30) ;
M. Priore (Michel), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie d'Oyonnax (01) ;
M. Pugniere (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Cannes municipale (06) ;
M. Queant (Christian), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Semur-en-Auxois (21) ;
Mme Queguiner (Sophie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe de l'agent comptable à l'Institut national des sciences appliquées de Rennes (35) ;
M. Quentel (Jean-Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du lycée Yves Thépot de Quimper (29) ;
Mme Queyrens (Monique), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Belin-Béliet (33) ;
M. Reboul (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Villefranche-sur-Mer (06) ;
Mme Recalt (Marie-Thérèse), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de la Province Nord (162) ;
M. Rey (Jean-Luc), attaché d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du collège de Beaujeu (69) ;
Mme Reynaud (Ghislaine), receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable intérimaire de l'Ecole centrale de Lyon (69) ;
Mme Reyt (Isabelle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, assistante à la 3e chambre de la Cour des comptes (75) ;
M. Rieul (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie (162) ;
M. Rigal (Christian), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Grisolles (82) ;
Mlle Ristiguian (Sylvia), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Paris (3e) (75) ;
M. Robreau (Thierry), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, responsable du service d'activités industrielles et commerciales de l'université d'Angers (49) ;
M. Rolland (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du lycée Docteur Lacroix de Narbonne (11) ;
Mme Romana (Patricia), inspectrice du Trésor public, adjointe de l'agent comptable de l'université de Toulouse-II (31) ;
M. Rouch (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Aspet (31) ;
M. Rouchy (Marc), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Beausoleil (06) ;
M. Sacchettini (André), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale de la Savoie (73) ;
M. Saillard (Jean-Charles), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie du Grand-Quevilly (76) ;
Mme Sarazin (Michèle), inspectrice du Trésor public, Ecole nationale du Trésor (77) ;
Mme Schmitt (Isabelle), cadre supérieur, contrôleur de gestion à l'agence France Télécom Lorraine de Metz (57) ;
Mlle Seytre (Marie-Françoise), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Fréjus (83) ;
Mme Sincholle (Claudine), trésorière principale du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Bordeaux Est (33) ;
Mme Soisson (Annie), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale de Vaucluse (84) ;
Mme Soubranne (Odile), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie du Beausset (83) ;
M. Soufflet (Jean-Christophe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, en congé parental (82) ;
M. Souverville (Didier), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Bagnères-de-Luchon (31) ;
Mme Subias (Francine), inspectrice du Trésor public, chef du service comptabilité à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
M. Taccoen (Jean-Luc), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, gestionnaire comptable du lycée polyvalent Bertene Juminer de Saint-Laurent-du-Maroni (973) ;
Mme Tagnon (Myriam), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Reims CHR (51) ;
M. Tessier (Gérard), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Bléré (37) ;
M. Thirion (Patrick), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, agent comptable du CREPS d'Alsace (67) ;
M. Thuries (Jean-Claude), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Carcassonne agglomération (11) ;
M. Tournie (Guy), receveur-percepteur du Trésor public, adjoint à la recette des finances de Marseille municipale (13) ;
Mme Vade (Corinne), conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon (69) ;
Mme Vanneyre (Suzy), inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Aramon (30) ;
Mme Vasseur (Cécile), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de l'Isère (38) ;
Mme Veisemburger-Piekarski (Odyle), inspectrice du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale de la Moselle (57) ;
Mme Vezien (Sylvette), inspectrice du Trésor public, agent comptable secondaire de l'Institut national de la recherche agronomique de Guadeloupe (101) ;
M. Vidberg (Eric), inspecteur du Trésor public, pôle national de soutien au réseau à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
M. Vieu (Christophe), inspecteur du Trésor public, chef du service personnel à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
M. Viger (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Coulonges-val d'Egray (79) ;
M. Villedieu-Champigny (Stéphane), conseiller d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire comptable du lycée Honoré de Balzac de Paris (75) ;
M. Vinel (Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chef de poste à la trésorerie d'Auch ville (32) ;
M. Voltz (François), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres de Bourgogne (21) ;
Arrêté du 18 juillet 2007 portant réintégration (commissaires en chef de 2e classe de la marine)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2007, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Poudevigne (Bernard, André, Marie), placé en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes depuis le 1er septembre 2004, est réintégré dans les cadres à compter du 30 juin 2007.
Décret du 2 août 2007 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine - M. Grall (Jean-Yves)
M. Jean-Yves Grall est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, Mme Isabelle Servet, inspectrice, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Montpellier.
Décision n° 2007-439 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés NRJ 12 et TPS
Dans son mémoire initial, la société NRJ 12 demande au conseil « de regrouper, sur le plan de services de TPS, les dix-huit chaînes de la TNT dans une organisation identifiable, logique, cohérente et équitable, qui, sans nécessairement imposer une numérotation de 1 à 18, doit permettre au téléspectateur de faire défiler ces dix-huit chaînes dans l'ordre ».
Compte tenu du traitement non discriminatoire revendiqué par la société NRJ 12, le conseil estime que la demande doit être regardée comme tendant à obtenir le numéro 12 dans le plan de services de TPS.
Etant donné que cette demande tend à ce que le conseil précise les conditions permettant de garantir que l'offre de programmes de la chaîne NRJ 12 soit mise à la disposition du public dans des conditions non discriminatoires, ces conclusions, en tant qu'elles relèvent du champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, sont recevables.
La société NRJ 12 soutient que la numérotation qui lui est attribuée dans le plan de services de TPS serait discriminatoire en ce que les nouvelles chaînes de la TNT évolueraient dans le même univers concurrentiel que les chaînes historiques, avec les mêmes dépenses et les mêmes ressources.
Sur la recommandation du conseil en date du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites La société NRJ 12 allègue que le regroupement des dix-huit chaînes gratuites de la TNT sur le plan de services de TPS serait conforme à la recommandation du conseil du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la TNT et relative à la numérotation des chaînes gratuites.
C'est le cas de la chaîne NRJ 12 qui dispose effectivement d'un accès aux décodeurs de la société TPS.
En conséquence, si l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux distributeurs de services du câble, du satellite ou de l'ADSL de proposer, à la demande des éditeurs, une offre d'accès, la société NRJ 12 ne saurait se prévaloir de ces dispositions pour obtenir que le numéro 12 lui soit attribué par la société TPS.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12, TPS et Canal+ SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-441 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés NRJ 12 et Numericable
Dans son mémoire initial, la société NRJ 12 demande au conseil « de regrouper, sur le plan de services de Numericable, les dix-huit chaînes de la TNT dans une organisation identifiable, logique, cohérente et équitable, qui, sans nécessairement imposer une numérotation de 1 à 18, doit permettre au téléspectateur de faire défiler ces dix-huit chaînes dans l'ordre ».
Compte tenu du traitement non discriminatoire revendiqué par la société NRJ 12, le conseil estime que la demande doit être regardée comme tendant à obtenir le numéro 12 dans le plan de services de Numericable.
La société NRJ 12 soutient que la numérotation qui lui est attribuée dans le plan de services de Numericable serait discriminatoire en ce que les nouvelles chaînes de la TNT évolueraient dans le même univers concurrentiel que les chaînes historiques, avec les mêmes dépenses et les mêmes ressources.
Sur la recommandation du conseil en date du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites La société NRJ 12 allègue que le regroupement des dix-huit chaînes gratuites de la TNT sur le plan de services de Numericable serait conforme à la recommandation du conseil du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la TNT et relative à la numérotation des chaînes gratuites.
C'est le cas de la chaîne NRJ 12, qui dispose effectivement d'un accès aux décodeurs de la société Numericable.
En conséquence, si l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux distributeurs de services du câble, du satellite ou de l'ADSL de proposer, à la demande des éditeurs, une offre d'accès, la société NRJ 12 ne saurait se prévaloir de ces dispositions pour obtenir que le numéro 12 lui soit attribué par la société Numericable.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12, Numericable et Canal+ SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-442 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés NRJ 12 et Noos SA
Dans son mémoire initial, la société NRJ 12 demande au conseil « de regrouper, sur le plan de services de Noos SA, les dix-huit chaînes de la TNT dans une organisation identifiable, logique, cohérente et équitable, qui, sans nécessairement imposer une numérotation de 1 à 18, doit permettre au téléspectateur de faire défiler ces dix-huit chaînes dans l'ordre ».
Compte tenu du traitement non discriminatoire revendiqué par la société NRJ 12, le conseil estime que la demande doit être regardée comme tendant à obtenir le numéro 12 dans le plan de services de Noos SA.
Il ressort des dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 26 du règlement intérieur du conseil que la recevabilité de la saisine est subordonnée, d'une part, à l'identification formelle des personnes concernées et, d'autre part, à l'exposé de l'objet de la saisine avec une présentation des moyens et des pièces sur lesquels elle s'appuie.
Au vu des éléments du dossier, le conseil constate que ces exigences ont été respectées.
Par suite, la circonstance que la société NRJ 12 a visé dans sa saisine, à la place de la société Noos SA, l'entité UPC-Noos qui, n'est que l'association de deux marques commerciales, ne peut remettre en cause la recevabilité de la saisine.
La fin de non-recevoir opposée par la société Noos SA doit être écartée.
Sur les moyens invoqués par la société NRJ 12
La société NRJ 12 soutient que la numérotation qui lui est attribuée dans le plan de services de Noos SA serait discriminatoire en ce que les nouvelles chaînes de la TNT évolueraient dans le même univers concurrentiel que les chaînes historiques, avec les mêmes dépenses et les mêmes ressources.
Sur la recommandation du conseil en date du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites La société NRJ 12 allègue que le regroupement des dix-huit chaînes gratuites de la TNT sur le plan de service de Noos SA serait conforme à la recommandation du conseil du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la TNT et relative à la numérotation des chaînes gratuites.
La société NRJ 12 soutient que l'unité dans l'exposition des chaînes gratuites de la TNT serait conforme aux dispositions de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, qui impose aux distributeurs de services de faire droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de service de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers.
C'est le cas de la chaîne NRJ 12 qui dispose effectivement d'un accès aux décodeurs de Noos SA.
En conséquence, si l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux distributeurs de services du câble, du satellite ou de l'ADSL de proposer, à la demande des éditeurs, une offre d'accès, la société NRJ 12 ne saurait se prévaloir de ces dispositions pour obtenir que le numéro 12 lui soit attribué par la société Noos SA.
Sur la thématique dont relève la chaîne NRJ 12
Le numéro 217 est attribué à la chaîne NRJ 12 dans le plan de services de Noos SA.
Le conseil relève que cette numérotation place la chaîne dans la thématique « musique ».
Or, dans sa saisine, la société NRJ 12 indique que, depuis le 18 septembre 2006, la part de temps de diffusion consacrée aux vidéomusiques est passée à 40 % du volume horaire global.
De plus, le conseil constate que la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NRJ 12 stipule, dans son article 1-1, que « la programmation offre une large variété de programmes dont une majorité consacrée au divertissement ».
Par suite, et même si aucune conclusion en ce sens n'a été présentée par la société requérante, le conseil estime que le classement thématique de la chaîne NRJ 12 ne correspond pas à la programmation de cette chaîne, telle que stipulée dans sa convention.
En conséquence, il considère qu'il serait souhaitable que la chaîne NRJ 12 et le distributeur Noos SA négocient de bonne foi afin de déterminer la thématique la plus appropriée à la chaîne NRJ 12.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12 et Noos SA et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L.
413-3 est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.
Décision n° 2007-445 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés France 4 et Noos SA
Il ressort des dispositions de l'article 1er du décret du 29 août 2006 et de l'article 26 du règlement intérieur du conseil que la recevabilité de la saisine est subordonnée, d'une part, à l'identification formelle des personnes concernées et, d'autre part, à l'exposé de l'objet de la saisine avec une présentation des moyens et des pièces sur lesquels elle s'appuie.
Le conseil constate que ces exigences ont été respectées.
Par suite, la circonstance que la société France 4 ait visé dans sa saisine, à la place de la société Noos SA, l'entité « UPC-NOOS », qui n'est que l'association de deux marques commerciales, ne peut remettre en cause la recevabilité de la saisine.
La fin de non-recevoir opposée par la société Noos SA doit ainsi être écartée.
La société France 4 ne justifiant pas de sa qualité pour agir pour le compte des chaînes gratuites nationales, sa demande tendant à ce que les chaînes soient regroupées dans une organisation identifiable, logique, cohérente et équitable, qui reposerait sur une numérotation de 1 à 18, doit être regardée comme tendant à obtenir le numéro 14 dans le plan de services de Noos SA.
La société Noos SA estime que l'article 34 ne prévoit pas que les distributeurs aient l'obligation d'attribuer le numéro 14 à la chaîne France 4, et que celle-ci ne démontre pas l'atteinte aux missions de service public qu'impliquerait une numérotation différente de la numérotation logique.
Le secteur public de la télévision bénéficie ainsi de certains avantages en matière notamment de financement, de non-application du dispositif anti-concentration et d'attribution prioritaire de fréquences.
En conséquence, la numérotation qui lui est allouée par la société Noos SA ne porte pas préjudice à sa communication.
Sur la recommandation du conseil en date du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeursde la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites La société France 4 allègue que le regroupement des 18 chaînes gratuites de la TNT sur le plan de services de Noos SA serait conforme à la recommandation du conseil du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la TNT et relative à la numérotation des chaînes gratuites.
En outre, dans sa recommandation du 6 décembre 2005, le conseil a posé des éléments de principe en matière de numérotation et notamment indiqué que « la numérotation des chaînes de la TNT doit concilier deux objectifs principaux : l'équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs, notamment en ne perturbant pas leurs habitudes ».
Par ailleurs, selon l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction qui résulte de la loi du 5 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel « veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de service ».
La présente décision sera notifiée aux sociétés France 4 et Noos SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-449 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés Bolloré Média et TPS
- Sur la recevabilité de la demande de la société Bolloré Média
La société Bolloré Média ne justifiant d'aucune qualité pour agir pour le compte des chaînes gratuites nationales, sa demande doit être regardée comme tendant à obtenir le numéro 8 pour la chaîne Direct 8 dans le plan de services de TPS.
Etant donné que cette demande vise à ce que le conseil précise les conditions permettant de garantir que l'offre de programmes de la chaîne Direct 8 soit mise à la disposition du public dans des conditions non discriminatoires, ces conclusions, en tant qu'elles relèvent du champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, sont recevables.
- Sur le bien-fondé de la demande de la société Bolloré Média
Sur la discrimination alléguée par la société Bolloré Média
La société Bolloré Média estime qu'il n'y aurait pas lieu de distinguer la situation des chaînes dites « historiques », c'est-à-dire diffusées en mode analogique sur l'ensemble du territoire métropolitain préalablement à leur diffusion en mode numérique, et la situation de la chaîne Direct 8 en ce que ces diverses chaînes seraient aujourd'hui toutes diffusées en mode numérique et qu'elles évolueraient dans le même univers concurrentiel.
En l'espèce, il apparaît que les chaînes « historiques » sont dans une situation différente des autres chaînes gratuites de la TNT, pouvant justifier une différence de traitement du point de vue de la numérotation par les distributeurs de services.
Le conseil estime donc qu'il y a adéquation entre l'objet de la discrimination et la différence de situation.
Sur la recommandation du conseil en date du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites La société Bolloré Média allègue que le regroupement des 18 chaînes gratuites de la TNT sur le plan de services de TPS serait conforme à la recommandation du conseil du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la TNT et relative à la numérotation des chaînes gratuites.
Sur l'objectif de satisfaction des téléspectateurs
La société Bolloré Média soutient que l'attribution à la chaîne Direct 8 d'un numéro de canal différent selon que le service est distribué par câble ou par satellite ou selon qu'il peut être reçu par voie hertzienne terrestre en mode numérique, serait contraire à l'objectif de satisfaction des téléspectateurs.
Comme le Conseil constitutionnel l'a énoncé dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, les téléspectateurs « sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté [de communication] proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 ».
S'agissant des services de la TNT, ce principe a fait l'objet d'une attention particulière du conseil qui, lors de l'adoption de sa recommandation du 6 décembre 2005, a souligné la nécessité de concilier « l'équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs, notamment en ne perturbant pas leurs habitudes ».
Pour autant, il n'apparaît pas que l'objectif de satisfaction des téléspectateurs puisse être remis en cause par le changement du canal de référencement du service lorsqu'une nouvelle chaîne de la TNT est reprise par un distributeur de services du câble ou du satellite.
Le conseil relève en effet que, dans la majorité des cas, les téléspectateurs abonnés aux services du câble et du satellite ont eu directement accès aux programmes des nouvelles chaînes de la TNT par le plan de services de leur distributeur.
Ainsi, il n'a pu y avoir préalablement d'association entre la dénomination commerciale de la chaîne et le numéro logique d'accès aux programmes tel qu'il a été retenu pour la réception hertzienne terrestre en mode numérique.
En outre, compte tenu du caractère encore récent de l'accès aux offres de programmes par l'intermédiaire d'un distributeur de services par câble ou par satellite, la majorité des téléspectateurs a d'abord eu accès à l'offre de services des chaînes « historiques » par un mode de diffusion hertzien terrestre dont l'ordre de présentation s'échelonnait du numéro 1 au numéro 6.
Dès lors, au moment de constituer leurs plans de services, les distributeurs ont pu légitimement considérer que leurs nouveaux abonnés souhaiteraient conserver le repère de la présence des chaînes « historiques » aux positions habituelles.
Par ailleurs, s'agissant de l'exposition des nouvelles chaînes de télévision, la prise en compte de l'intérêt des téléspectateurs montre le bien-fondé d'une présentation par thématiques dans le cadre des offres de programmes des distributeurs de services du câble et du satellite.
Ainsi, l'analyse des marchés pertinents de la communication audiovisuelle et l'examen de la substituabilité du côté de la demande montrent que les genres thématiques correspondent à de fortes attentes des téléspectateurs.
En ce sens, la Commission européenne a pu identifier, notamment dans la décision du 14 août 2002 Sogecable/CanalSatellite Digital/Via Digital, l'existence des marchés spécifiques des chaînes de cinéma et de sport.
De même, le Conseil de la concurrence a identifié un marché distinct de la thématique information dans sa décision n° 03-D-59 du 9 décembre 2003.
Le conseil reconnaît également la pertinence d'un classement par thématiques depuis plusieurs années.
Dans le contexte d'une offre composée d'un nombre restreint de chaînes, le conseil a estimé, dans sa décision n° 2004-524 du 14 décembre 2004 attribuant les quatorze premiers numéros des chaînes de la TNT, qu'un mode d'attribution des numéros des chaînes de la TNT par tirage au sort était à même de remplir l'objectif de satisfaction des téléspectateurs.
En revanche, dans le cadre d'une offre composée d'un nombre élevé de chaînes, cet objectif est mieux satisfait lorsque celles-ci font l'objet d'un regroupement par thématiques directement identifiables par les téléspectateurs.
Il résulte de ce qui précède que la société Bolloré Média n'est pas fondée à soutenir que l'objectif de satisfaction des téléspectateurs devrait conduire à étendre au plan de services d'un distributeur par câble ou par satellite le numéro du canal attribué à la chaîne Direct 8 pour sa réception hertzienne terrestre en mode numérique.
La société Bolloré Média soutient qu'en application des dispositions de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, la société TPS devrait nécessairement attribuer à la chaîne Direct 8 le même numéro de canal que celui qui est utilisé pour la réception de son service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
C'est le cas de la chaîne Bolloré Média qui dispose effectivement d'un accès aux décodeurs de la société TPS.
En conséquence, si l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux distributeurs de services du câble, du satellite ou de l'ADSL de proposer, à la demande des éditeurs, une offre d'accès, la société Bolloré Média ne saurait se prévaloir de ces dispositions pour obtenir que le numéro 8 lui soit attribué par la société TPS.
De tout ce qui précède, il résulte que la demande présentée par la société Bolloré Média doit être rejetée.
La demande de règlement de différend présentée par la société Bolloré Média est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Bolloré Média et TPS et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-451 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés Bolloré Média et Numericable
La société Bolloré Média ne justifiant d'aucune qualité pour agir pour le compte des chaînes gratuites nationales, sa demande doit être regardée comme tendant à obtenir le numéro 8 pour la chaîne Direct 8 dans le plan de services de Numericable.
Le conseil relève que, même si les dispositions du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 permettent de favoriser les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT), elles n'ont à s'appliquer que lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un appel à candidatures.
Sur la recommandation du conseil en date du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites La société Bolloré Média allègue que le regroupement des dix-huit chaînes gratuites de la TNT sur le plan de services de Numericable serait conforme à la recommandation du conseil du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la TNT et relative à la numérotation des chaînes gratuites.
La société Bolloré Média soutient qu'en application des dispositions de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, la société Numericable devrait nécessairement attribuer à la chaîne Direct 8 le même numéro de canal que celui qui est utilisé pour la réception de son service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
C'est le cas de la chaîne Bolloré Média qui dispose effectivement d'un accès aux décodeurs de la société Numericable.
En conséquence, si l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux distributeurs de services du câble, du satellite ou de l'ADSL de proposer, à la demande des éditeurs, une offre d'accès, la société Bolloré Média ne saurait se prévaloir de ces dispositions pour obtenir que le numéro 8 lui soit attribué par la société Numericable.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Bolloré Média et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-464 du 10 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Les éditeurs de services mentionnés à l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique conformément au calendrier suivant :
Le Conseil établit chaque année, après consultation des éditeurs de services concernés, la liste des nouvelles zones de diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique, conformément au calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision.
Pour le calcul des taux mentionnés à l'article 1er, les chiffres de population sont ceux résultant des enquêtes de recensement effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les opérateurs de multiplex concernés sont tenus de publier annuellement des informations relatives à la couverture effective de la population et du territoire par les services de télévision composant les multiplex, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision et la liste des sites de diffusion pourront être modifiés, le cas échéant, au vu du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, prévu à l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en raison des contraintes techniques de gestion de la ressource radioélectrique, résultant notamment des coordinations internationales.
Arrêté du 27 juillet 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, l'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal, est organisé pour les attachés d'administration du ministère de la défense dans les conditions fixées au présent arrêté.
Chaque année, un arrêté du ministre de la défense autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe la date de l'épreuve et le nombre des emplois d'attaché principal d'administration à pourvoir.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 précité et ont fait acte de candidature au moins un mois avant la date fixée pour le début de l'épreuve.
Le dossier de candidature, transmis par le candidat, comporte :
- le formulaire d'inscription transmis directement à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, avec copie par la voie hiérarchique ;
- un curriculum vitae de deux pages au plus indiquant, outre les nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, les formations initiale et continue suivies, les principales étapes de la carrière, en précisant le cursus professionnel et en mettant en exergue les principales missions et responsabilités confiées, ainsi que tout autre élément complémentaire que le candidat jugera utile de mentionner.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de la défense, comprend, sous la présidence d'un préfet ou d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère de la défense :
- des fonctionnaires du ministère de la défense appartenant au corps des administrateurs civils ou des attachés principaux du ministère de la défense nommés et détachés sur un emploi fonctionnel ;
- des fonctionnaires d'une administration autre que celle du ministère de la défense et appartenant au corps des administrateurs civils.
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'une durée de trente minutes consistant en un entretien avec le jury.
Cet entretien a pour point de départ un exposé, d'une durée moyenne de sept minutes, et ne pouvant excéder dix minutes, portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans le corps.
L'entretien porte ensuite notamment :
a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère de la défense, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;
b) Sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances administratives générales et l'expérience professionnelle acquise dans les fonctions exercées par le candidat, ainsi que sa personnalité, ses motivations et son aptitude à animer et encadrer une équipe.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel.
Seuls les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 peuvent être inscrits sur cette liste.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats, en position d'activité dans le corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
L'arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, l'arrêté du 28 septembre 1998 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et les arrêtés du 17 avril 2000 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal des services déconcentrés du ministère de la défense et fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense sont abrogés.
Arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Verdun, Thierville et Belleville-Meuse « VTB 55 »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Verdun, Thierville et Belleville-Meuse « VTB 55 », dont le siège social est situé à Verdun (Meuse), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 27 mars 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du président de la communauté urbaine du Grand Nancy en date du 27 mars 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
M. Jean-Luc Remy.
Par arrêté du maire de la ville de Lorient en date du 8 juin 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Florence Appamon.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er août 2007, Mme Valérie Meunier, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2007.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
Le budget annuel d'investissement immobilier est d'environ 200 M ;
413-8 est pris par le ministre de l'intérieur.
Un examen professionnel va être organisé par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
- être fonctionnaire de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris les 12 et 13 novembre 2007.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au lundi 24 septembre 2007, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au lundi 8 octobre 2007, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « en pratique », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines (bureau 1 C, secteur concours, bâtiment Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00).
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Un arrêté du 7 avril 1999 (JO du 25 avril 1999) et un arrêté modificatif du 1er mars 2002 (JO du 7 mars 2002) ont fixé la nature et les programmes des épreuves de cette sélection.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, secteur concours, bâtiment Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-44-28-00).
Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée, sous réserve des articles R.
330-9 du code de l'aviation civile, à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Cherbourg-Jersey.
- MM. Jean-Noël Blanc, Fabrice Thévaux et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Viviane Hamon, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Valérie Seguy, Isabelle Vallet et MM. Emmanuel Duval, Daniel Mayan et Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Xavier Catroux, Cyril Luc et Dominique Vialle, attachés d'administration, M. René Colombani et Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2007, Mme Chardigny (Claudine), attachée d'administration du ministère de la défense, affectée à la délégation générale pour l'armement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres (n° 8542)
Les dispositions des avenants n°s 23 (Classification des emplois) et 24 (Salaires) du 16 novembre 2006 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes (n° 9081)
Arrêté du 8 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 30 du 16 janvier 2007, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.
Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L.
La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.
Décision n° 2007-436 du 19 juin 2007 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes dans les zones de Nolay et Provenchères-sur-Fave 2.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la chaîne culturelle européenne.
A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la chaîne culturelle européenne mentionnés en annexe 2 à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
Arrêté du 13 août 2007 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'année 2007
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 relatif au conseil de gestion du centre automobile de la défense
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé relatif au conseil de gestion du centre automobile de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le secrétaire général pour l'administration » sont remplacés par les mots : « le chef du service des moyens généraux » ;
Le secrétaire général pour l'administration et le chef du service des moyens généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 août 2007, M. Christian Levy, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé directeur régional de l'équipement de Champagne-Ardenne et directeur départemental de l'équipement de la Marne à compter du 1er octobre 2007.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Abrial (Fabienne), épouse Valiorgue, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Mme Ollier (Véronique), épouse Alirol, greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Mme Abrial (Fabienne), épouse Valiorgue, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Vanaret (Nicole), épouse Chapuis.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 22 août 2007, M. Cornevaux (Gil), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2007.
Arrêté du 22 août 2007 portant cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Van Elsen (Bruno), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Castres ;
Mme Zaragoza (Lucie), épouse Deglave, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Castres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007, M. Magre (Jean-Claude, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), en remplacement de M. Proust (Bernard, Claude, Marcel), démissionnaire.
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix d'après la liste d'aptitude dressée selon les dispositions prévues à l'article L.
Le ministre de l'intérieur fixe l'ancienneté minimum exigée pour l'accès aux emplois dont il détermine les échelles de traitement maximums.
Arrêté du 16 août 2007 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2007, Mme Joséphine, Antoinette Luccioni, épouse Lorenzi, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Corse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2007, M. René, François Kersauze, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de l'Office international de l'eau depuis le 1er septembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2007.
Délibération n° 2007-197 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d'arrêté du ministère de l'intérieur créant le fichier national des interdits de stade (FNIS)
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur le projet d'arrêté créant le fichier national des interdits de stade (FNIS) ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ;
Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis relative au projet d'arrêté créant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade (FNIS).
La commission considère que ce traitement relève de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où il intéresse la sécurité publique et qu'il a pour objet la prévention, la recherche et l'exécution de condamnations pénales.
La commission prend acte des indications du commissaire du Gouvernement selon lesquelles l'article 1er du projet d'arrêté précisant que la finalité du traitement est de « prévenir et lutter contre les violences lors des manifestations sportives, en garantissant la pleine exécution des mesures d'interdictions administratives et judiciaires de stade, en facilitant les contrôles aux abords et dans les enceintes sportives et en réalisant des statistiques » sera complété des termes suivants : « en facilitant le suivi et la surveillance des supporteurs à risque ayant déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction, en permettant à l'autorité préfectorale, le cas échéant, de mieux apprécier le comportement d'ensemble adopté par les intéressés à l'occasion de différentes manifestations sportives et en réalisant des statistiques ».
Elle considère qu'au regard des précisions ajoutées la finalité du traitement est légitime.
Les données enregistrées sont relatives à la personne interdite de stade (identité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, photographie) et à la mesure d'interdiction (nature administrative ou judiciaire, date, durée, champ géographique, type de manifestations concernées, obligation de pointage, lieu du pointage...).
Parmi les données, figure également l'enregistrement du club de football, du championnat ou de l'association de supporters fréquentés par la personne.
La commission considère qu'il convient de préciser l'origine et le statut de cette information et d'ajouter, en conséquence, un 2° à l'article 2 du projet d'arrêté, rédigé comme suit : « 2° Données relatives au club de football, au championnat ou à l'association de supporters fréquentés par la personne, telles qu'elles ressortent des déclarations de l'intéressé ou de la procédure ».
La commission prend acte, s'agissant de la photographie, que le dernier alinéa du 1° de l'article 2 du projet d'arrêté précise qu'il n'y aura pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
Les données sont extraites du fichier des personnes recherchées (FPR), qui, depuis l'arrêté modificatif du 2 septembre 2005, peut enregistrer les photographies des personnes concernées.
Toutefois, le projet d'arrêté créant le FNIS prévoit aussi l'enregistrement « des photographies extraites des moyens de vidéosurveillance implantés dans les enceintes sportives ».
Si le III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 permet effectivement un accès des services de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance dans le cadre de leurs missions, l'alimentation définitive du fichier à partir d'images consultées sur la bande vidéo et qui en seraient extraites pour être affectées à un nom dans le fichier constituerait une opération nouvelle et d'une nature différente.
La commission constate que les modalités de prise en compte de ces photographies et de leur rattachement à une personne nommément inscrite dans le FNIS ne sont pas précisées, s'agissant en particulier des mesures prises pour garantir l'authentification de la personne.
Dans ces conditions, la commission estime qu'il y a lieu en l'état de disjoindre le second alinéa de l'article 4 du projet d'arrêté.
Elle prend acte, conformément aux engagements du commissaire du Gouvernement, qu'une circulaire, sur laquelle la CNIL sera préalablement consultée, définira les modalités d'utilisation des photos qui seraient, le cas échéant, extraites des moyens de vidéosurveillance.
Par ailleurs, l'article 3 du projet d'arrêté dispose que « dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étranger qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux ».
Les données du traitement auront, notamment, pour origine les pays signataires du traité de Prüm (visé par l'arrêté, bien qu'il ne soit pas encore ratifié par la France) c'est-à-dire l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche mais aussi tout autre pays dans le cadre de conventions particulières.
L'article 14 de ce traité prévoit que les parties contractantes se transmettent mutuellement des données relatives à des personnes, lorsque des condamnations définitives ou d'autres faits justifient la présomption que ces personnes vont commettre des infractions pénales dans le cadre de manifestations de grande envergure transfrontalière, en particulier dans le domaine sportif, ou présentent un danger pour l'ordre ou la sécurité publics.
La commission a demandé, dans son avis du 28 septembre 2006 sur le projet de loi de ratification du traité de Prüm, que les catégories de personnes concernées soient précisées.
S'il est légitime que les autorités françaises aient connaissance des personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction prise par l'autorité compétente d'un Etat étranger, compte tenu de la mobilité et du caractère international des manifestations sportives, il serait cependant utile que le ministère précise l'usage exact de ces données, quel que soit le cadre conventionnel qui en constitue la base, car ces mesures ne sont applicables a priori que sur le territoire de l'Etat qui a prononcé l'interdiction.
La commission estime donc que l'article 3 du projet d'arrêté devrait être précisé afin qu'il indique les catégories de personnes concernées ainsi que les usages exacts qui seront faits des données.
La commission constate que la durée de conservation fixée par l'article 5 du projet d'arrêté est de cinq ans « à compter de l'expiration de la dernière mesure prononcée », alors que dans le FPR la durée de conservation est toujours limitée à la durée de l'interdiction.
Le ministère de l'intérieur a précisé que les services de police doivent pouvoir disposer de toutes les informations sur les mesures administratives et judiciaires d'interdiction de stade prononcées à l'égard d'une personne, en cours ou antérieures, afin de permettre à l'autorité judiciaire ou préfectorale d'éclairer sa décision sur le comportement passé de l'intéressé en la matière et d'adapter en conséquence les nouvelles mesures.
Ainsi il est prévu de conserver dans la base de données les informations à l'issue de la durée de validité de la mesure.
Le ministère considère que cette durée est nécessaire et proportionnée au comportement de certains supporters.
La commission considère, que compte tenu des précisions apportées à l'article 1er du projet d'arrêté, la durée de conservation des informations enregistrées de cinq ans peut être admise.
Le I de l'article 6 du projet d'arrêté mentionne comme destinataires, tout d'abord, les agents qui accèdent directement au FNIS, c'est-à-dire les fonctionnaires de la sécurité publique et des renseignements généraux individuellement désignés et dûment habilités, qui constituent les « référents hooligan » de sécurité.
En deuxième lieu, le II de l'article 6 du projet d'arrêté précise que « peuvent également accéder à la totalité, ou, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leur mission, à une partie des données mentionnées aux articles 2 et 3 (...)
» les autres autorités (préfectures, justice) ou partenaires institutionnels de sécurité (autres services de police, gendarmerie).
La commission considère qu'il est nécessaire de modifier la rédaction de l'article 6 du projet d'arrêté afin d'indiquer avec précision les données auxquelles accèdent les destinataires précédemment énumérés ainsi que le caractère indirect et ponctuel de cette communication, comme le prévoient les annexes du dossier.
En ce qui concerne les fédérations sportives, qui figurent aux termes du II de l'article 6 du projet d'arrêté dans la liste des destinataires qui « peuvent accéder à la totalité ou (...) à une partie des données » du fichier, la commission rappelle que le décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006, pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 2006, encadre la possibilité donnée aux préfets de « communiquer » aux fédérations sportives et aux associations de supporters agréées un certain nombre d'informations limitativement énumérées concernant les personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative, ce qui semble exclure un accès, même limité, de ces fédérations au FNIS lui-même.
Le projet d'arrêté prévoit également que les organismes de coopération internationale peuvent être destinataires d'une partie des données à caractère personnel, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (c'est-à-dire à des organismes présentant, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit interne), « sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières ».
La commission demande que cette formulation du projet d'arrêté soit précisée.
La commission prend acte que le droit d'accès aux données à caractère personnel s'exercera indirectement, dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.
Elle demande que les personnes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou d'un jugement qui doit leur être notifié au terme d'une procédure contradictoire soient informées de l'enregistrement de leurs données dans le FNIS et des autres informations concernant le traitement.
La commission prend acte qu'il est prévu la mise en place d'un protocole https pour les accès à l'application.
Elle demande que cette modification soit réalisée dans les plus brefs délais afin de renforcer les sécurités du système.
Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
Le président de la commission de déontologie instituée par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peut faire appel : a) A trois personnalités appartenant à l'administration et exerçant, l'une les fonctions de rapporteur général de la commission, les deux autres les fonctions de rapporteurs généraux adjoints de la commission ; b) A des rapporteurs appartenant à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
- aux rapporteurs généraux adjoints ;
L'indemnité allouée au président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la commission de déontologie a un caractère forfaitaire mensuel.
Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie pour chaque dossier examiné.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
Le président, le rapporteur général, les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Sont abrogés : - le décret n° 96-121 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ; - le décret n° 97-19 du 13 janvier 1997 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ; - le décret n° 2001-880 du 25 septembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mai 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission de déontologie instituée par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peut faire appel :
a) A trois personnalités appartenant à l'administration et exerçant, l'une les fonctions de rapporteur général de la commission, les deux autres les fonctions de rapporteurs généraux adjoints de la commission ;
Leur montant correspond à l'examen par le rapporteur d'un nombre minimum de dossiers par mois.
- le décret n° 96-121 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
- le décret n° 97-19 du 13 janvier 1997 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
- le décret n° 2001-880 du 25 septembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
Décret n°2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.
Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense est abrogé.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE I.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine économique, dans le domaine financier.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine juridique, dans le domaine de l'immobilier, dans le domaine du contentieux, dans le domaine du patrimoine, dans le domaine de(s) infrastructure(s), dans le domaine de la réglementation.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de l'administration générale.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine du secrétariat, dans le domaine de l'accueil, dans le domaine du service général.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de l'informatique, dans le domaine de la communication, dans le domaine de l'interprétariat, dans le domaine de la documentation.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine des marchés, dans le domaine des achats, dans le domaine des stocks, dans le domaine de la qualité.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la prévention, dans le domaine de la médecine du travail, dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité du travail, dans le domaine de la protection de l'environnement.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine social (personnel relevant exclusivement des corps de la filière sociale).
Décret n°2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
Les dispositions de l'article 2 qui s'appliquent en cas d'infirmité prévu à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités survenues après la date de publication du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 septembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Les mots : « Conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant ».
b) Au a, les mots : « à l'indice brut 635 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 762 », et les mots : « à l'indice brut 467 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 560 » ;
c) Au b, les mots : « à l'indice brut 455 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 546 », et les mots : « à l'indice brut 332 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 398 » ;
« 2° Enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes : montant égal à la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
« Par enfant, il faut entendre :
« a) Les enfants légitimes ;
« b) Les enfants naturels reconnus ;
« c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès du militaire ;
« d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
« i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
« ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ;
« e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
« f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant.
« Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire même exerçant une activité si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application du b de l'article L.
« 3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : montant égal au deux cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
« Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois ans et sans enfant à charge.
« Enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'indice brut 585 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 702 » ;
« a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge au I du présent article ; » ;
« b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant sans enfant à charge au I du présent article ; » ;
c) Au c du 1°, les mots : « inférieurs à 60 % » sont remplacés par les mots : « inférieurs à 40 % » ;
d) Au premier alinéa du 2°, les mots : « supérieure à 60 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 40 % » ;
e) Au troisième alinéa du 2°, les mots : « taux d'invalidité de 60 % » sont remplacés par les mots : « taux d'invalidité de 40 % » ;
« Pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié.
« a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :
« i) L'indice brut 762 s'il est officier ou assimilé ;
« ii) L'indice brut 560 s'il est non-officier ou assimilé.
« b) Dans les autres cas, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :
d) Au premier alinéa du 2°, les mots : « supérieure à 60 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 40 % », et les mots : « à l'indice brut 585 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 702 ».
e) Au troisième alinéa du 2°, les mots : « d'invalidité de 60 % » sont remplacés par les mots : « d'invalidité de 40 % » ;
1° Au 5°, après les mots : « biologiques et chimiques », il est ajouté le mot : « hydrocarbures » ;
« 7° Accidents survenus au cours d'expertise, d'essai ou d'expérimentation de matériels militaires.
3° Après le 9°, il est ajouté un 10° suivant :
« 10° Accidents survenus au cours d'opérations extérieures.
A l'article 3 du même décret, les mots : « ne peut dépasser 50 % » sont remplacés par les mots : « ne peut dépasser 75 % ».
- Les allocations mentionnées aux articles 2 et 3 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.
414-6 est un arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Les dispositions des articles 1, 4 et 5 qui s'appliquent dans les cas d'infirmité ou d'invalidité prévus respectivement aux articles 2, 8 et 10 du décret du 27 décembre 1977 susvisé n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités ou d'invalidités survenues après la date de publication du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues par le III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux III et V de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé.
- Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel continuent également à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.
« Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes » ;
b) Il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès de l'affilié ; » ;
c) Les c, d et e deviennent respectivement d, e et f.
« Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois ans et sans enfant à charge.
b) Au dernier alinéa, les mots : « du conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant ».
2° Au 2° du I, les mots : « à l'indice brut 585 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 702 ».
4° Le a du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge au I du présent article ; »
6° Le premier alinéa du 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après consolidation de la blessure, l'allocation est augmentée par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° du I du présent article.
A l'article 10 du même décret, les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 25 % » sont remplacés par les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 37,5 % ».
Arrêté du 7 mai 2007 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 mai 2007, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France : M. Crepon (Etienne), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Pascal Lelarge.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mlle Barbara Rega, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée à compter du 1er janvier 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n° 2007-650 du 30 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003 (1)
Le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 43, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN OFFICE EUROPÉEN DE POLICE (CONVENTION EUROPOL), MODIFIANT LADITE CONVENTION
Les Hautes Parties contractantes au présent protocole, parties contractantes à la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), Etats membres de l'Union européenne,
Se référant à l'acte du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2003,
Il est nécessaire de procéder à une révision de la convention Europol à la lumière des débats qui ont eu lieu au sein du Conseil.
Il est nécessaire de donner à Europol le soutien nécessaire et de le doter des moyens lui permettant de jouer efficacement son rôle pivot dans la coopération policière européenne.
Il est nécessaire d'apporter à la convention Europol les modifications requises aux fins de renforcer l'appui opérationnel qu'Europol fournit aux autorités policières nationales.
Le Conseil européen a souligné que, dans le cadre de la coopération entre les autorités des Etats membres, lors d'enquêtes sur des activités criminelles transfrontières, Europol joue un rôle clé de soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l'analyse et les enquêtes criminelles à l'échelle de l'Union.
Le Conseil européen a invité le Conseil à apporter à Europol le soutien nécessaire,
Europol a pour objectif d'améliorer, par les mesures prévues dans la présente convention, dans le cadre de la coopération policière entre les Etats membres, conformément au traité sur l'Union européenne, l'efficacité des autorités compétentes des Etats membres et leur coopération en ce qui concerne la prévention et la lutte contre des formes graves de la criminalité internationale, lorsqu'il existe des indices concrets ou qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'une structure ou organisation criminelle est impliquée et que deux Etats membres ou plus sont affectés d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des Etats membres s'impose.
Aux fins de la présente convention, les formes de criminalité suivantes sont considérées comme des formes graves de criminalité internationale : les infractions commises ou susceptibles d'être commises dans le cadre d'activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens, le trafic de drogue, les activités illicites de blanchiment d'argent, le trafic de matières nucléaires et radioactives, les filières d'immigration clandestine, la traite des êtres humains, le trafic de véhicules volés et les formes de criminalité énumérées à l'annexe ou des aspects spécifiques de ces formes de criminalité.
Sur proposition du conseil d'administration, le Conseil fixe à l'unanimité les priorités d'Europol concernant la prévention et la lutte contre les formes graves de la criminalité internationale relevant de son mandat.
Elle ne couvre cependant pas les infractions primaires dans le domaine du blanchiment d'argent, formes de criminalité pour lesquelles Europol n'a pas compétence en vertu du paragraphe 1.
Les "autorités compétentes au sens de la présente convention sont tous les organismes publics existant dans les Etats membres, dans la mesure où ils sont compétents conformément à la législation nationale pour la prévention et la lutte contre la criminalité.
Dans le cadre des objectifs que lui fixe l'article 2, paragraphe 1, Europol peut en outre, en fonction des effectifs et des ressources budgétaires dont il dispose et dans les limites fixées par le conseil d'administration, assister les Etats membres en les faisant bénéficier de conseils et de recherches notamment dans les domaines suivants :
La formation des membres des services compétents ;
L'organisation et l'équipement de ces services en facilitant la fourniture d'un soutien technique entre Etats membres ;
Les méthodes de prévention de la criminalité ;
Les méthodes de police technique et scientifique et les méthodes d'enquête.
Sans préjudice de la Convention internationale relative à la prévention du faux-monnayage, signée le 20 avril 1929 à Genève, et de son protocole, Europol remplit également la fonction de point de contact de l'Union européenne dans ses contacts avec des Etats ou organisations tiers en matière de répression du faux-monnayage de l'euro.
Toutefois, les Etats membres peuvent autoriser les contacts directs entre leurs services compétents désignés et Europol sous réserve des conditions fixées par l'Etat membre en question, notamment l'intervention préalable de l'unité nationale.
L'unité nationale reçoit en même temps d'Europol toutes les informations échangées au cours des contacts directs entre Europol et les services compétents désignés.
Les relations entre l'unité nationale et les services compétents sont régies par le droit national, et notamment par les règles constitutionnelles pertinentes.
b) Au paragraphe 5, les termes « telles qu'énoncées dans l'article K.
2, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne » sont remplacés par les termes « pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure » ;
Les chefs d'unités nationales se réunissent périodiquement, de leur propre initiative ou sur demande, pour assister Europol de leurs conseils.
Traitement des informations par Europol
Pour s'acquitter de ses missions, Europol peut également traiter des données afin de déterminer si ces données sont utiles pour ses missions et peuvent être incluses dans le système informatisé de recueil d'informations visé à l'article 6, paragraphe 1.
Les parties contractantes réunies au sein du Conseil, statuant à la majorité des deux tiers, fixent les conditions relatives au traitement de ces données, notamment en ce qui concerne l'accès aux données et leur utilisation, ainsi que les délais de stockage et de suppression des données, qui ne doivent pas être supérieurs à six mois, dans le respect des principes visés à l'article 14.
Le conseil d'administration prépare la décision des parties contractantes et consulte l'autorité de contrôle commune visée à l'article 24.
« Le droit d'introduire directement et de rechercher des données dans le système d'informations est dévolu aux unités nationales, aux officiers de liaison, au directeur, aux directeurs adjoints ainsi qu'aux agents d'Europol dûment habilités.
Outre les unités nationales et les personnes visées au paragraphe 1, les services compétents désignés à cet effet par les Etats membres peuvent également interroger le système d'informations d'Europol.
Toutefois, la réponse se limitera à indiquer si les données recherchées sont disponibles dans le système d'informations d'Europol.
De plus amples informations peuvent ensuite être obtenues par l'intermédiaire de l'unité nationale Europol.
Les informations concernant les services compétents désignés, y compris les modifications ultérieures, sont transmises au secrétariat général du Conseil, qui publie les informations au Journal officiel de l'Union européenne.
a) Au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant :
Dans la mesure où cela est nécessaire pour réaliser les objectifs visés à l'article 2, paragraphe 1, Europol peut, outre des données à caractère non personnel, stocker, modifier et utiliser dans d'autres fichiers des données relatives aux infractions relevant de sa compétence, y compris les données relatives aux infractions connexes prévues à l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, destinées à des travaux spécifiques d'analyse, et qui concernent : » ;
b) Au paragraphe 2, le point 1 est remplacé par le texte suivant :
Les analystes et autres agents d'Europol, désignés par la direction d'Europol ; » ;
c) Au paragraphe 2, après le point 2, l'alinéa suivant est ajouté :
« Seuls les analystes sont habilités à introduire des données dans le fichier considéré et à les modifier ; tous les participants peuvent rechercher des données dans le fichier.
d) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
Dans la mesure où Europol est en droit, dans le cadre d'instruments juridiques de l'Union européenne ou d'instruments internationaux, d'interroger par voie automatisée d'autres systèmes d'informations, il peut rechercher de cette façon des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour lui permettre de remplir ses fonctions visées à l'article 3, paragraphe 1, point 2.
L'utilisation de ces données par Europol est régie par les dispositions applicables de ces instruments juridiques de l'Union européenne ou de ces instruments internationaux.
e) Au paragraphe 8, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :
« Toute diffusion ou exploitation opérationnelle d'une donnée communiquée est décidée par l'Etat membre qui a communiqué les données à Europol.
Si l'Etat membre dont il s'agit ne peut être déterminé, la décision sur la diffusion ou l'exploitation opérationnelle est prise par ceux qui participent à l'analyse.
Un Etat membre ou un expert associé accédant à une analyse en cours ne peut notamment diffuser ou exploiter les données sans l'accord préalable des Etats membres d'abord concernés.
f) Le paragraphe suivant est ajouté :
Europol peut inviter des experts d'Etats tiers ou d'organismes tiers au sens du paragraphe 4 à s'associer aux activités d'un groupe d'analyse, dans les cas où :
Un accord est en vigueur entre Europol et l'Etat ou organisme tiers et contient des dispositions appropriées relatives à l'échange d'informations, notamment à la transmission des données à caractère personnel, ainsi qu'à la confidentialité des informations échangées ;
L'association des experts de l'Etat ou organisme tiers sert l'intérêt des Etats membres ;
L'Etat ou organisme tiers est directement concerné par les travaux d'analyse ; et
Tous les participants au sens du paragraphe 2 marquent leur accord sur l'association des experts de l'Etat ou organisme tiers aux activités du groupe d'analyse.
L'association d'experts d'un Etat ou organisme tiers aux activités d'un groupe d'analyse fait l'objet d'un arrangement entre Europol et l'Etat ou organisme tiers.
Les règles régissant ces arrangements sont fixées par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les arrangements entre Europol et un Etat ou organisme tiers sont communiqués à l'autorité de contrôle commune visée à l'article 24 afin que celle-ci puisse formuler, à l'attention du conseil d'administration, toutes observations qu'elle estime nécessaires.
Tout fichier automatisé de données à caractère personnel qu'Europol gère dans le cadre de ses fonctions visées à l'article 10 fait l'objet d'une instruction de création indiquant :
La dénomination du fichier ;
Les catégories de personnes concernées par les données qu'il contiendra ;
Le type de données à stocker et, éventuellement, les données strictement nécessaires parmi celles énumérées à l'article 6, première phrase, de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 ;
Les différents types de données à caractère personnel permettant d'accéder à l'ensemble du fichier ;
Le transfert ou l'introduction des données à stocker ;
Les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel stockées dans le fichier peuvent être transmises, et à quels destinataires et selon quelle procédure ;
Les délais de vérification des données et la durée pendant laquelle elles sont stockées ;
Le mode d'établissement des procès-verbaux.
Le conseil d'administration et l'autorité de contrôle commune prévue à l'article 24 sont immédiatement avisés par le directeur d'Europol de l'instruction de création du fichier et reçoivent communication du dossier.
L'autorité de contrôle commune peut formuler, à l'attention du conseil d'administration, toutes les observations qu'elle estime nécessaires.
Le directeur d'Europol peut demander à l'autorité de contrôle commune de formuler ses observations dans un délai déterminé.
Le conseil d'administration peut à tout moment inviter le directeur d'Europol à modifier l'instruction de création ou à clore le fichier.
Le conseil d'administration décide de la date à laquelle la modification ou la clôture prendront effet.
Le fichier ne peut être conservé pendant plus de trois ans.
Toutefois, avant l'expiration de la période de trois ans, Europol vérifie s'il est nécessaire de continuer à conserver le fichier.
Lorsque cela est strictement nécessaire eu égard à la finalité du fichier, le directeur d'Europol peut décider de conserver le fichier pendant une nouvelle période de trois ans.
La procédure à suivre dans ce cas est celle prévue aux paragraphes 1 à 3.
Dispositions relatives au contrôle des demandes de données
Europol met en place des mécanismes de contrôle appropriés permettant de vérifier le caractère licite des demandes de données adressées au système informatisé de recueil d'informations prévu aux articles 6 et 6 bis.
Les données ainsi recueillies ne peuvent être utilisées qu'à cette fin par Europol et par les autorités de contrôle visées aux articles 23 et 24 et sont effacées au bout de six mois, à moins qu'elles ne soient encore nécessaires pour un contrôle en cours.
Le conseil d'administration règle les détails de ces mécanismes de contrôle après avoir entendu l'autorité de contrôle commune.
A l'article 18, paragraphe 1, le point 3 est remplacé par le texte suivant :
Cette mesure est admissible selon les règles générales au sens du paragraphe 2.
Ces règles peuvent prévoir, à titre exceptionnel, une dérogation au point 2, lorsque le directeur d'Europol estime que la transmission des données est absolument nécessaire pour sauvegarder les intérêts essentiels des Etats membres concernés dans le cadre des objectifs d'Europol ou dans le but de prévenir un danger imminent lié à une infraction pénale Le directeur d'Europol tient compte en toute circonstance du niveau de protection des données assuré dans l'Etat ou l'instance en cause, afin de mettre en balance ce niveau de protection et les intérêts précités.
La nécessité de conserver de manière prolongée les données à caractère personnel des personnes visées à l'article 10, paragraphe 1, est réexaminée chaque année et ce réexamen fait l'objet d'une mention.
Lesdites données ne doivent pas être conservées dans un fichier visé à l'article 12 pendant une période plus longue que la durée d'existence du fichier.
Les principes relatifs au traitement des informations établis dans le présent titre sont applicables aux données figurant dans des dossiers sur support papier.
A l'article 24, paragraphe 6, les termes « Celui-ci est transmis, selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, au Conseil ; » sont remplacés par le texte suivant :
« Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil ; » ;
A l'article 26, paragraphe 3, les termes « ainsi que du titre VI du traité sur l'Union européenne » sont supprimés ;
Participe à la définition des priorités d'Europol concernant la prévention et la lutte contre les formes graves de la criminalité internationale relevant de son mandat (article 2, paragraphe 2) ; » ;
b) Les points suivants sont insérés :
Participe à la fixation des conditions relatives au traitement des données aux fins de déterminer si ces données sont utiles pour ses missions et peuvent être incluses dans le système informatisé de recueil d'informations (article 6 bis) ; » ;
Définit, à la majorité des deux tiers de ses membres, les règles régissant les arrangements relatifs à l'association d'experts d'un pays ou d'un organisme tiers aux activités d'un groupe d'analyse (article 10, paragraphe 9) ; » ;
Peut inviter le directeur d'Europol à modifier une instruction de création de fichiers ou à clore le dossier (article 12, paragraphe 3) ; » ;
d) Le point suivant est inséré :
Adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, des règles prévoyant l'accès aux documents d'Europol (article 32 bis) ; » ;
e) Le point 22 est remplacé par le texte suivant :
Participe à la modification éventuelle de la présente convention ou de son annexe (article 43) ; » ;
f) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant :
Compte tenu des priorités fixées par le Conseil conformément à l'article 2, paragraphe 2, et des informations actualisées fournies par le directeur d'Europol, visées à l'article 29, paragraphe 3, point 6, le conseil d'administration adopte chaque année à l'unanimité :
Un rapport général sur les activités d'Europol durant l'année écoulée ;
Un rapport prévisionnel sur les activités d'Europol qui tient compte des besoins opérationnels des Etats membres et des incidences sur le budget et les effectifs d'Europol.
Ces rapports sont soumis au Conseil pour information et approbation.
Ils sont également transmis par le Conseil au Parlement européen pour information.
De la communication périodique au conseil d'administration d'informations actualisées sur la réalisation des priorités visées à l'article 2, paragraphe 2.
De toutes les autres tâches qui lui sont confiées par la convention ou par le conseil d'administration.
A l'article 30, paragraphe 1, les termes « titre VI du » sont supprimés ;
Droit d'accès aux documents Europol
Sur proposition du directeur d'Europol, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, adopte des règles prévoyant l'accès aux documents d'Europol pour tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale qui réside ou a son siège dans un Etat membre, en prenant en considération les principes et limites énoncés par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adopté sur la base de l'article 255 du traité instituant la Communauté européenne.
Le Conseil consulte le Parlement européen, conformément à la procédure de consultation prévue dans le traité sur l'Union européenne, sur toute initiative d'un Etat membre ou proposition de la Commission concernant l'adoption d'une mesure visée à l'article 10, paragraphes 1 et 4, à l'article 18, paragraphe 2, à l'article 24, paragraphe 7, à l'article 26, paragraphe 3, à l'article 30, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 2, ou sur toute modification éventuelle de la convention ou de son annexe.
La présidence du Conseil ou son représentant peuvent comparaître devant le Parlement européen aux fins d'examiner les questions générales liées à Europol.
La présidence du Conseil ou son représentant peuvent être assistés par le directeur d'Europol.
La présidence du Conseil ou son représentant tiennent compte, vis-à-vis du Parlement européen, des obligations de réserve et de protection du secret.
Les obligations prévues au présent article s'entendent sans préjudice des droits des parlements nationaux et des principes généraux applicables aux relations avec le Parlement européen en vertu du traité sur l'Union européenne.
A l'article 35, paragraphe 4, le texte suivant est ajouté :
« Le plan financier quinquennal est transmis au Conseil.
Il est également communiqué par le Conseil au Parlement européen pour information.
A l'article 39, paragraphe 4, la partie de la phrase commençant par les termes : « de la Convention de Bruxelles du » est remplacée par le texte suivant :
« du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Europol établit et entretient une coopération étroite avec Eurojust, dans la mesure où cela l'aide à s'acquitter de ses missions et à réaliser ses objectifs, en tenant compte de la nécessité d'éviter les doubles emplois.
Les éléments essentiels de cette coopération font l'objet d'un accord conclu en conformité avec la présente convention et ses mesures d'application.
a) Au paragraphe 1, les termes « de l'article K.1 point 9 » sont supprimés ;
Toutefois, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider, après examen par le conseil d'administration, de modifier l'annexe à la convention en y ajoutant d'autres formes graves de criminalité internationale ou en modifiant les définitions qui y figurent.
a) Le titre est remplacé par le texte suivant :
« Annexe visée à l'article 2
Liste d'autres formes graves de criminalité internationale relevant de la compétence d'Europol en complément de celles prévues d'ores et déjà à l'article 2, paragraphe 1, et dans le respect des objectifs d'Europol tels qu'énoncés à l'article 2, paragraphe 1 ; » ;
b) L'alinéa commençant par les termes « En outre, conformément à l'article 2, paragraphe 2 » est supprimé ;
c) Dans l'alinéa commençant par les termes « En ce qui concerne les formes de criminalité énumérées à l'article 2, paragraphe 2 », les termes « article 2, paragraphe 2 » sont remplacés par les termes : « article 2, paragraphe 1, » ;
d) Le texte suivant est ajouté après les termes « signée à Strasbourg le 8 novembre 1990 » :
« trafic de drogue » : les infractions telles qu'énumérées à l'article 3, paragraphe 1, de la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et dans les dispositions modifiant ou remplaçant ladite convention.
A l'article 10, paragraphes 1 et 4, à l'article 18, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphes 1 et 6, à l'article 30, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 1, à l'article 35, paragraphes 5 et 9, à l'article 36, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 42, paragraphe 2, et à l'article 43, paragraphe 1, les termes « selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne » sont supprimés.
Le présent protocole est adopté par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Les Etats membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'adoption du présent protocole.
Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat qui est membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole et qui procède le dernier à la notification.
Si le présent protocole entre en vigueur conformément à l'article 2, paragraphe 3, avant que le protocole, établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention (1) n'entre en vigueur conformément à son article 2, paragraphe 3, ce dernier protocole est réputé abrogé.
Si le présent protocole n'est pas entré en vigueur au moment de l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, il entre en vigueur à l'égard de l'Etat adhérent à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, conformément à l'article 2, paragraphe 3.
Si le présent protocole entre en vigueur conformément à l'article 2, paragraphe 3, avant l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, mais après le dépôt de l'instrument d'adhésion visé au paragraphe 2, l'Etat membre adhérent adhère à la convention Europol telle que modifiée par le présent protocole, conformément à l'article 46 de la convention Europol.
Le dépositaire publie au Journal officiel de l'Union européenne l'état des adoptions et des adhésions ainsi que toute autre notification relative au présent protocole.
(1) Journal officiel n° C 358 du 13 décembre 2000, p.
Arrêté du 27 mars 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Atlantic BirdTM 4 à la position orbitale 7° Ouest
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR LE SYSTÈME SATELLITAIRE ATLANTIC BIRDTM 4 À LA POSITION ORBITALE 7° OUEST
- 17,807-18,018 GHz, 18,1-18,1333 GHz, 18,1381-18,1714 GHz, 18,1762-18,2095 GHz, 18,2143-18,2476 GHz, 18,2524-18,2857 GHz, 18,2905-18,3238 GHz et 18,3286-18,349 GHz pour le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite, et
- 10,7-10,949 GHz pour le service fixe par satellite pour le sens espace vers Terre et 12,207-12,418 GHz pour le service de radiodiffusion par satellite,
Pour les bandes de fréquences 17,807-18,018 GHz, 18,1-18,1333 GHz, 18,1381-18,1714 GHz, 18,1762-18,2095 GHz, 18,2143-18,2476 GHz, 18,2524-18,2857 GHz, 18,2905-18,3238 GHz et 18,3286-18,349 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour de la figure 1 et dans la zone de service des assignations du tableau ci-dessus.
Pour les bandes de fréquences 10,892-10,949 GHz et 12,207-12,418 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour de la figure 2 et dans la zone de service des assignations du tableau ci-dessus.
Pour les bandes de fréquences 10,7-10,892 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires visibles depuis la position orbitale 7° Ouest, situés au nord du parallèle 45° Sud et inclus dans la zone de service des assignations du tableau ci-dessus.
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Ces échanges peuvent permettre de répartir les différentes procédures d'audit à mettre en oeuvre au sein de l'équipe d'audit.
Afin d'identifier le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, le commissaire aux comptes, lors de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement, met en oeuvre des procédures d'audit qui consistent à :
- prendre connaissance de la façon dont l'organe d'administration ou de surveillance exerce sa surveillance en matière de risque de fraude ;
Par ailleurs, il tient compte des résultats des procédures analytiques et des informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit mises en oeuvre dans le cadre de sa mission.
- le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées à l'organe d'administration ou de surveillance sur les procédures mises en place pour identifier les risques de fraude dans l'entité et y répondre ;
Il s'entretient également de ces questions avec l'organe d'administration ou de surveillance, notamment afin de corroborer les réponses apportées par la direction de l'entité.
L'importance accordée par l'organe d'administration ou de surveillance à la prévention de la fraude a une incidence sur le risque de fraude.
Le commissaire aux comptes prend connaissance de la façon dont cet organe exerce sa surveillance sur les procédures mises en oeuvre par la direction pour identifier les risques de fraude dans l'entité et pour répondre à ces risques.
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures analytiques lui permettant de prendre connaissance de l'entité, il apprécie si les corrélations inhabituelles ou inattendues indiquent des risques d'anomalies significatives résultant de fraudes.
Lorsque le commissaire aux comptes a identifié, lors de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement, des risques d'anomalies significatives résultant de fraudes, il évalue, dans tous les cas, la conception et la mise en oeuvre des contrôles de l'entité qui se rapportent à ces risques.
Réponses à l'évaluation du risque
d'anomalies significatives résultant de fraudes
- analyse les choix comptables de l'entité, en particulier ceux qui concernent des estimations qui reposent sur des hypothèses ou des opérations complexes, ainsi que leur mise en oeuvre.
En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, au niveau des assertions, le commissaire aux comptes conçoit et met en oeuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées pour cette évaluation.
Par exemple, il peut décider de faire davantage appel à l'observation physique de certains actifs, de recourir à des techniques de contrôle assistées par ordinateur, ou encore de mettre en oeuvre des procédures analytiques plus détaillées.
En complément des réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions et afin de répondre au risque que la direction s'affranchisse de certains contrôles mis en place par l'entité, le commissaire aux comptes conçoit et met en oeuvre des procédures d'audit qui consistent à :
Réévaluation du risque
Lorsqu'il met en oeuvre, à la fin de l'audit, des procédures analytiques lui permettant d'apprécier la cohérence d'ensemble des comptes, il apprécie si les corrélations inhabituelles ou inattendues indiquent l'existence d'un risque, jusqu'alors non identifié, d'anomalies significatives résultant de fraudes.
- elle déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les fraudes ont été conçus et mis en oeuvre dans l'entité ;
Communication avec la direction
et avec l'organe d'administration ou de surveillance
Lorsque le commissaire aux comptes a identifié une fraude ayant entraîné des anomalies significatives dans les comptes ou a obtenu des informations sur la possibilité d'une telle fraude, il en informe dès que possible la direction ainsi que l'organe d'administration ou de surveillance.
Au cours de son audit, le commissaire aux comptes peut être amené à relever des fraudes n'ayant pas entraîné d'anomalies significatives.
- la direction, au niveau de responsabilité approprié ;
- l'organe d'administration ou de surveillance, lorsque ces fraudes impliquent la direction ou des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne.
Le commissaire aux comptes communique dès que possible à l'organe d'administration ou de surveillance et à la direction, au niveau de responsabilité approprié, les déficiences majeures qu'il a relevées dans la conception ou la mise en oeuvre des contrôles de l'entité destinés à prévenir et à détecter les fraudes.
Le commissaire aux comptes apprécie s'il existe d'autres points ayant trait à la fraude à discuter avec l'organe d'administration ou de surveillance.
Révélation des faits délictueux et déclaration de soupçons
Lorsqu'il soupçonne que des opérations portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme, le commissaire aux comptes procède, conformément aux dispositions des articles L.
562-2 et suivants du code monétaire et financier, à une déclaration au service mentionné à l'article L.
- il s'en entretient avec la direction, à un niveau de responsabilité approprié, et avec l'organe d'administration ou de surveillance, et leur en expose les motifs ;
- l'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies significatives résultant de fraudes au niveau des comptes pris dans leur ensemble ainsi que la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit conçues et mises en oeuvre en réponse à son évaluation du risque et le lien entre ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ;
- les communications qu'il a faites en matière de fraude à la direction et à l'organe d'administration ou de surveillance ;
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA POSSIBILITÉ DE FRAUDES LORS DE L'AUDIT DES COMPTES
Lors de la planification et de la réalisation de son audit, le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives dans les comptes et conçoit les procédures d'audit à mettre en oeuvre en réponse à cette évaluation.
Conformément au principe défini dans la norme « Principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes », le commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique et tient compte, tout au long de son audit, du fait qu'une anomalie significative résultant d'une fraude puisse exister.
L'agent promu ou recruté dans un autre emploi de sa commune ou d'une autre collectivité est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté maximum exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque sa nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le précédent emploi.
Lorsqu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites si sa nomination ne comporte pas un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon.
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaire aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'AUDIT DES COMPTES RÉALISÉ PAR PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Lorsque l'audit des comptes mis en oeuvre en vue de certifier les comptes d'une entité est réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, ces derniers constituent l'organe de contrôle légal des comptes.
Chaque commissaire aux comptes met en oeuvre les travaux qui lui permettent d'être en mesure de formuler son opinion sur les comptes de l'entité.
Il tient compte des éléments collectés lors des procédures d'audit qu'il a lui-même mises en oeuvre et des éléments collectés par les co-commissaires aux comptes.
Chaque commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité et de son environnement, évalue le risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble et détermine le ou les seuils de signification aux fins de définir et de formaliser, avec les autres commissaires aux comptes, de manière concertée, leur approche d'audit ainsi que le plan de mission et le programme de travail nécessaires à sa mise en oeuvre.
Les procédures d'audit nécessaires à la mise en oeuvre du plan de mission et définies dans le programme de travail sont réparties de manière concertée entre les commissaires aux comptes.
En fonction des éléments collectés lors de la mise en oeuvre des procédures d'audit, les commissaires aux comptes apprécient, ensemble, tout au long de la mission, si leur évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions reste appropriée.
Chaque commissaire aux comptes procède à une revue des travaux mis en oeuvre par les co-commissaires aux comptes.
- les travaux mis en oeuvre par les co-commissaires aux comptes :
En fonction de son appréciation des travaux réalisés par les autres commissaires aux comptes et des conclusions auxquelles ces derniers ont abouti, chaque commissaire aux comptes détermine s'il convient de mettre en oeuvre des procédures d'audit supplémentaires.
Le cas échéant, ils définissent de manière concertée la nature, le calendrier et l'étendue des procédures supplémentaires à mettre en oeuvre.
A la fin de l'audit, chaque commissaire aux comptes met en oeuvre les procédures analytiques permettant la revue de cohérence d'ensemble des comptes.
Les commissaires aux comptes communiquent ensemble et de manière concertée à l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité :
- toute autre information qu'ils estimeraient nécessaire de lui communiquer.
Il en est de même de toute information importante communiquée à la direction de l'entité.
Arrêté du 15 juin 1941 SALAISON DE LA VIANDE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mlle Marie-Pierre Oury est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Sylvain Villette, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et demeure affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2007, M. Michel, Robert Foucault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 mai 2007.
Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination d'une commissaire du Gouvernement auprès d'un centre technique industriel
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2007, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) : Mme Schorter (Anne-Sophie) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale).
En cas d'empêchement de Mme Schorter (Anne-Sophie), Mme Legendre (Gislaine) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) est nommée commissaire du Gouvernement déléguée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, M. Jacques, Antoine, Félix Jaubourg, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juin 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2006-02 du 26 octobre 2006, relatif aux salaires minima horaires et diverses primes et indemnités, à la convention collective nationale susvisée.
Avis n° 2007-4 du 17 avril 2007 portant sur quatre projets d'arrêtés concernant la télévision mobile personnelle et la radio numérique
Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de la catégorie C ou de la catégorie D sont nommés, selon les règles statutaires normales, dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, ils sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant compte une fraction de leur ancienneté dans leur emploi d'origine.
L'ancienneté dans l'emploi d'origine correspond dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un emploi situé au niveau de la catégorie D et de trente-deux ans pour un emploi situé au niveau de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de service à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un emploi de niveau D ;
Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un emploi de niveau C.
Pour les agents classés dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade antérieur, il est tenu compte, dans les conditions et les limites déterminées ci-dessus, de leur ancienneté dans le groupe de classement de leur emploi.
http://www.education.gouv.fr, espace « Outils », onglet « Formulaires », rubrique « Pour les autres particuliers ».
Correspondant DPE : Mme Boissier (r.boissier@cust.univ-bpclermont.fr) (téléphone : 04-73-40-77-01, fax : 04-73-40-75-10).
ECM : Ecole centrale de Marseille, technopôle de Château-Gombert, 13383 Marseille Cedex 13.
Correspondant DPE : M. Alain Kilidjian, Mme Marie-José Ilardi (téléphone : 04-91-05-44-89, fax : 04-91-05-46-45) (marie-jose.ilardi@ec-marseille.fr).
Correspondant DPE : M. Nicolas Merlet (merletn@ecpm.u-strasbg.fr).
Correspondant DPE : Mme Jolly-Desodt (anne-marie.jolly-desodt@ensait.fr) (téléphone : 03-20-25-64-62, fax : 03-20-27-25-97).
Correspondant DPE : M. Jean-Claude Poignet (poignet@enseeg.inpg.fr).
Correspondant DPE : M. André Mora (andre.mora@enseirb.fr).
Correspondant DPE : M. Gérard Bouvier (g.bouvier@enserg.inpg.fr).
Correspondant DPE : M. Jean Brillaud, directeur (jean.brillaud@ensma.fr) (téléphone : 05-49-49-80-80, fax : 05-49-49-80-06).
Correspondant DPE : Mme Geoffroy (eric.morel@epu-lille.fr) (téléphone : 03-28-76-73-83, fax : 03-28-76-73-01).
Correspondant DPE : M. Maury (téléphone : 04-67-14-48-71, fax : 04-67-14-45-14) (michel.maury@univ-montp2.fr).
Correspondant DPE : M. Ridoret (michel.ridoret@esial.uhp-nancy.fr).
Correspondant DPE : Mme Briand (téléphone : 03-22-66-20-47) (briandmc@esiee.fr).
Correspondant DPE : secrétariat de direction (sec.direction@mail.insa-strasbourg.fr).
Arrêté du 20 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnels militaires et civils du service des essences des armées.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service des essences des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion du personnel ", mis en oeuvre par les établissements du service des essences des armées et dont la finalité est la gestion des personnels militaires et civils du service des essences des armées.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone et de télécopie personnels et professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, informations particulières avec nature, date et taux éventuel de pension) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénom, profession, nationalité], enfants [prénoms, sexe, date(s) et lieu(x) de naissance, à charge ou non, adresse des parents], personne à prévenir en cas d'urgence [identité, lien de parenté, coordonnées postales et téléphoniques]) ; - à la situation militaire (grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule au recrutement) ; - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, distinctions [proposition, nature et date d'attribution], langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages, autres actions de formation]) ; - à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique, position administrative, date de recrutement, congés de maladie, autres congés, permissions, absences et motifs, grades, échelon, emplois et affectations successifs et actuels, ancienneté dans le grade ou l'échelon, réduction d'ancienneté, habilitations, résidence administrative successives et actuelles, notation, avancement, demande de mutation et orientations souhaitées, reconversion, numéro de livret de solde, numéro de passeport) ; - à la santé (renseignements médico-administratifs).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ; - les services de gestion du personnel ; - les membres des commissions administratives et techniques.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone et de télécopie personnels et professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, informations particulières avec nature, date et taux éventuel de pension) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénom, profession, nationalité], enfants [prénoms, sexe, date(s) et lieu(x) de naissance, à charge ou non, adresse des parents], personne à prévenir en cas d'urgence [identité, lien de parenté, coordonnées postales et téléphoniques]) ;
- à la situation militaire (grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule au recrutement) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, distinctions [proposition, nature et date d'attribution], langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages, autres actions de formation]) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique, position administrative, date de recrutement, congés de maladie, autres congés, permissions, absences et motifs, grades, échelon, emplois et affectations successifs et actuels, ancienneté dans le grade ou l'échelon, réduction d'ancienneté, habilitations, résidence administrative successives et actuelles, notation, avancement, demande de mutation et orientations souhaitées, reconversion, numéro de livret de solde, numéro de passeport) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Stéphane Follain est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
La date limite de dépôt des candidatures à l'ANPE est fixée au lundi 2 juillet 2007, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service responsable du recrutement de l'ANPE locale.
Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont nommés, selon les règles statutaires normales, dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés dans l'emploi ou le grade de début de leur nouvel emploi sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur emploi d'origine.
L'ancienneté dans l'emploi d'origine correspond à la durée de carrière nécessaire pour accéder, sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon, au grade et à l'échelon que les agents concernés ont atteint à la date de leur nomination dans un emploi de niveau A, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans le dernier échelon occupé dans l'emploi d'origine.
Cette ancienneté est augmentée, lorsqu'il y a lieu, de la durée de carrière qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs dans l'emploi de niveau B pour accéder au grade d'origine en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximum.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de placer un agent dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans un emploi de niveau A, il avait été promu au grade supérieur de son emploi.
Arrêté du 14 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2007 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
La liste détaillée des emplois ouvrant droit au bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la défense dans les conditions fixées par des tableaux figurant en annexe de cet arrêté.
L'arrêté interministériel du 4 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense est abrogé.
EMPLOIS RELEVANT DU CABINET DU MINISTRE ET DES SERVICES RATTACHÉS AU MINISTRE
ET EMPLOIS RELEVANT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR l'ADMINISTRATION
NIVEAU DES
responsabilités exercées
de points d’indice majoré par emploi
1° Emploi de responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d’encadrement important
Chargé d’études auprès du secrétaire général pour l’administration.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines.
Adjoint à un chef de section ou assimilé.
Adjoint à un chef d’atelier, de magasin, de cellule, de segment, d’équipe ou assimilé.
Conseiller ou responsable formation.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou tech nicité particulière dans le domaine économique, dans le domaine financier.
Contrôleur de gestion ou assimilé.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine comptable et financier.
Régisseur, adjoint, mandataire, caissier ou comptable d’une régie d’avances et de recettes importante.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine juridique, dans le domaine de l'immobilier, dans le domaine du contentieux, dans le domaine du patrimoine, dans le domaine de(s) infrastructure(s).
Spécialiste réglementation, juridique ou assimilé.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine réglementaire.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières en matière domaniale.
Rédacteur spécifique.
Directeur d’établissement, sous-directeur, adjoint et assimilé.
Secrétaire de direction ou responsable de secrétariat assujetti à des obligations particulières.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine du service général.
Chargé de mission communication.
Agent chargé d’une responsabilité dans le domaine informatique.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine de la communication.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine de la documentation.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou technicité particulière dans le domaine des marchés, dans le domaine des achats, dans le domaine des stocks, dans le domaine de la qualité.
Inspecteur ou contrôleur spécifique.
Spécialiste en sécurité dans un établissement ou un service important ou comportant des risques particuliers.
Adjoint à un chef de groupe.
2° Emploi deresponsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine économique.
1° Emploi deresponsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important
Chef d'atelier, de magasin, de cellule, de segment, d'équipe ou
Spécialiste dans le domaine infrastructures.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances
particulières en matière domaniale.
1° Emploide responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine de l'administration générale.
Responsable courrier.
Chargé de planification.
Responsable technique systèmes d'information.
Contrôleur technique spécifique.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine de l'interprétariat ou de la traduction.
Directeur d'établissement, sous-directeur, adjoint ou assimilé.
Responsable achats ou marchés.
Responsable assurance qualité.
Responsable matériels ou gestion des stocks.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine des contrats ou des marchés.
Responsable ou expert technique maintenance.
Comptable matériels.
Comptable matière et gestionnaire des stocks.
Agent d'approvisionnement expérimenté.
3o Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
Chef de sous-section ou assimilé.
Infirmier de prévention.
Chargé d'études techniques, ameublement.
Chef ou chargé de cours ou d'enseignements spécifiques.
Responsable technique télécommunications.
Responsable de laboratoire.
Responsable de marque ou de programme.
Responsable technique matériels.
Responsable technique normalisation.
Responsable technique structure.
Spécialiste en matière de politique militaire ou du renseignement.
Spécialiste logistique.
Technicien d'études et de recettes.
Expert textile.
Responsable technique analyses balistiques.
Expert technique dans le domaine de l'électronique.
II - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine économique, dans le domaine financier.
Négociateur de contrats importants ou complexes.
2° Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une tech‑
nicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
Directeur d’études ou adjoint de l’enseignement.
Agent chargé d’une responsabilité dans le domaine des travaux maritimes.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances dans le domaine des contrats ou des marchés.
Responsable technique MCO (maintien en condition opérationnelle).
Superviseur centre de contrôle.
Expert technique DTM.
Chargé d’affaires spécifiques.
Spécialiste sûreté nucléaire ou assimilé.
Expert technique dans le domaine des armes, munitions, équipements ou systèmes de combat.
Expert technique SSF.
1° Emploi de responsable requérant une technicité particulière étendue ou d’encadrement important
Directeur d’études, ou adjoint de l’enseigneemnt.
Régisseur, adjoint, mandataire, caissier ou comptable d’une régie d’avances et de recettes importantes.
Déclarant en douanes senior.
Spécialiste réglementaire, juridique ou assimilé.
Assistant du cabinet du délégué général pour l’armement.
Responsable d’unité de production importante.
Responsable d’unité de production.
Gestionnaire production.
Responsable ou spécialiste contrats.
Liquidateur de contrats ou de marchés importants.
Adjoint au responsable commercial.
Responsable des essais.
Responsable produits.
Responsable technique moteurs.
Responsable technique aéronautique.
Responsable technique chimie, biochimie ou microbiologie.
Spécialiste systèmes d’observation.
Expert technique dans le domaine des armes, munitions, équipement ou systèmes de combat.
Responsable pyrotechnique.
Responsable technique aérologie ou météorologie.
Responsable technique métallurgie.
Spécialiste de moyens atmosphériques ou métrologie.
1o) Emploi de responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d’encadrement important
IX – Fonction comportant l’exercice d’une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique, dans le domaine technique.
EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA RÉINSERTION SOCIALE
2° Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans le secteur d'activité : ressources humaines.
Adjoint au responsable d'une direction interrégionale.
Adjoint au responsable d'une direction interdépartementale.
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans le secteur d'activité : soins médicaux gratuits.
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans le secteur d'activité : pensions militaires d'invalidité.
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans le secteur d'activité : retraite du combattant.
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans le secteur d'activité : appareillage.
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans le secteur d'activité : emplois réservés.
Agent spécialiste du code des pensions militaires et des victimes de guerre.
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans le secteur d'activité du contentieux des pensions.
Agent chargé de l'encadrement section classement désignation.
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans le secteur d'activité : nécropoles nationales.
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans le secteur d'activité : allocation préparation à la retraite.
Responsable d'une direction interrégionale.
Responsable d'une direction interdépartementale.
Chef de secteur (nécropoles nationales).
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans le secteur d'activité : administration générale.
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement
d'agents d'exécution dans le secteur d'activité : administration générale.
Agent chargé du suivi des moyens de fonctionnement et primes.
V - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine du secrétariat, dans le domaine de l'accueil, dans le domaine du service général.
Chef gardien guide.
VI - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de l'informatique, dans le domaine de la communication, dans le domaine de l'interprétariat, dans le domaine de la documentation.
3° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des oligations particulières
Responsable technique appareillage orthopédie.
EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET DE LA JEUNESSE
– Fonction comportant l’exercice d’une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion dupersonnel, dans le domaine des ressources humaines.
2° Emploi de responsabilité particulière de premier niveaucomportant un encadrement ou la mise en œuvre d’une technicité particulière ou l’exécution d’une procédure particulière
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine de formation.
Agent spécialisé dans les tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine comptable et financier.
3° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l’exécution de travaux ou impliquant l’assujettissement à des obligations particulières
– Fonction comportant l’exercice d’une responsabilité ou une technicité particulière dans ldans le domaine des marchés, dans le domaine des achats, dans le domaine des stocks, dans le domaine de la qualité.
VIII – Fonction comportant l’exercice d’une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la prévention, dans le domaine de la médecine du travail, dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail, dans le domaine de la protection de l’environnement.
EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Adjoint chargé d'une responsabilité dans le domaine informatique.
Spécialiste en hygiène et sécurité du tavail dans un établissement ou un service important ou comportrant des risques particuliers.
IV - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique, dans le domaine technique.
Expert technique spectrométrie de masse.
Personnel de ménage au lit du malade de service de traitement des brûlés (CTB).
Personnel soignant du service de traitement des brûlés (CTB).
EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de l'immobilier, dans le domaine du contentieux, dans le domaine du patrimoine, dans le domaine de(s) infrastructure(s).
Responsable suivi programmes.
EMPLOIS RELEVANT DE L'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine des ressources humaines.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine de gestion du personnel ou de ressources humaines.
EMPLOIS RELEVANT DE L'ACTION SOCIALE DES ARMÉES
(PERSONNEL RELEVANT EXCLUSIVEMENT DES CORPS DE LA FILIÈRE SOCIALE)
EMPLOIS RELEVANT DU SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE
Secrétaire de direction ou responsable de secrétariat assujetti à des obligations particulères.
1° Emploi de responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important A De 20 à 40 25 870
2° Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en oeuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière A ou B De 15 à 20 43 860
3° Emploi spécialisé nécessitant la mise en oeuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières B ou C De 10 à 15 23 345
3° Emploi spécialisé nécessitant la mise en oeuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières.
B ou C De 10 à 15 2 30
EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL
EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2007, est modifié au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
Le nombre de promotions de secrétaire principal des affaires étrangères à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 18 au lieu de 16.
Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le chapitre unique du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est complété par une section III, ainsi rédigée :
« Résidences hôtelières à vocation sociale
- L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération.
« 1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées au II de l'article L.
- En vue de la délivrance de l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est arrêtée par le ministre chargé du logement.
« Les demandes de dérogations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
631-21 sont, le cas échéant, jointes à la demande d'agrément de la résidence.
« Le propriétaire de l'immeuble s'engage à produire, soit au moment de la demande d'agrément lorsque des travaux de mise aux normes ne sont pas nécessaires, soit, au plus tard, avant la mise en location de la résidence dans les autres cas, un certificat de conformité aux règles, normes techniques et préconisations mentionnées respectivement aux articles R.
Le certificat de conformité est établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant du propriétaire et couvert par une assurance pour cette activité.
Lorsque des travaux ont été nécessaires pour l'application du d de l'article R.
631-21, le respect des performances techniques est attesté par la production d'un état descriptif du logement selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts.
- Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de la résidence dans les trois mois suivant la réception du dossier prévu à l'article R.
« Les dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
631-21 sont annexées à l'agrément de la résidence.
- L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération.
631-14, de références professionnelles en matière de gestion d'hôtels, de structures para-hôtelières ou de structures adaptées au logement ou à l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1, ou de garanties qu'elle pourra disposer de personnels disposant de ces références ;
- Le propriétaire d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide de changer l'exploitant de la résidence informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence et transmet à ce dernier, au plus tard six mois avant la date de prise d'effet du changement d'exploitant, un dossier conforme à celui prévu à l'article R.
631-14 à l'effet d'obtenir l'agrément du nouvel exploitant.
- Le propriétaire d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide de ne plus soumettre l'immeuble au statut de résidence hôtelière à vocation sociale informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence au plus tard six mois avant la date d'effet du changement de statut.
- L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide d'abandonner l'exploitation de celle-ci informe de sa décision, au plus tard six mois avant sa date d'effet, le propriétaire de la résidence et le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence.
Sauf s'il décide de mettre en oeuvre les dispositions prévues au II du présent article, le propriétaire propose au représentant de l'Etat l'agrément d'un nouvel exploitant en application des dispositions de l'article R.
- En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est arrêtée par le ministre chargé du logement.
- Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de l'exploitant de la résidence dans les trois mois suivant la réception du dossier mentionné à l'article R.
631-18 est annexé à l'agrément de l'exploitant de la résidence et au contrat de louage ou mandat mentionné à l'article R.
- L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale n'est délivré que si le contrat de louage ou mandat conclu entre le propriétaire et cet exploitant contient une clause qui en prévoit la résiliation par le propriétaire :
« - lorsque l'exploitant ne respecte pas une des clauses du cahier des charges visé à l'article R.
« - lorsque l'exploitant ne rectifie pas dans le délai imparti les irrégularités ou carences constatées à l'occasion d'un contrôle de l'administration mené dans les conditions prévues par l'article L.
- Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
631-16, le propriétaire de la résidence hôtelière à vocation sociale en informe dans les quarante-huit heures le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence.
Le représentant de l'Etat retire sans délai l'agrément de l'exploitant de la résidence et notifie ce retrait au propriétaire de la résidence et à l'exploitant.
« Le propriétaire de la résidence prend les dispositions nécessaires pour assurer le respect des engagements pris au titre des articles R.
631-26 ainsi que la continuité de l'exploitation de la résidence au bénéfice des occupants de celle-ci, et propose, dans les trois mois suivant la notification du retrait de l'agrément mentionnée à l'alinéa ci-dessus, l'agrément d'un nouvel exploitant en application des dispositions de l'article R.
« - les conditions de mise en oeuvre des réservations de logements en faveur des personnes mentionnées au II de l'article L.
« - les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du pourcentage des logements de la résidence réservés aux personnes mentionnées au II de l'article L.
« c) Chaque logement de la résidence soit d'une superficie minimale de 14 m², dispose d'un coin cuisine équipé et satisfasse aux règles définies aux articles R.
« Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en fonction des conditions d'occupation de la résidence, ces préconisations sont annexées à l'agrément de la résidence délivré en application de l'article R.
- L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble rénové ou réhabilité est délivré en application des dispositions de l'article R.
« c) Chaque logement de la résidence réponde aux caractéristiques du logement décent définies par les articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
« d) Chaque logement soit d'une superficie minimale de 14 m², dispose d'un coin cuisine équipé et satisfasse aux performances techniques fixées par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement visé au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts.
« Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence peut, sur demande motivée du propriétaire de l'immeuble ou du maître d'ouvrage de l'opération et, après avis de la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout ou partie des logements de la résidence à certaines des règles, normes et performances techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.
« Logement des personnes mentionnées au II
- Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 est fixé dans l'agrément de la résidence prévu à l'article R.
« Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros.
Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.
L'agrément mentionné dans le premier alinéa du présent article prévoit la dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la semaine ou au mois par une même personne d'un logement réservé.
- Le pourcentage des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale réservés aux personnes mentionnées au II de l'article L.
« Ce pourcentage ne peut être inférieur à 30 % du total des logements de la résidence, ce pourcentage étant apprécié sur l'année civile dans les conditions définies par le cahier des charges mentionné à l'article R.
Au regard notamment de la part prise par l'Etat dans le financement de la résidence, ce pourcentage peut être supérieur ; dans ce cas, il est fixé par un accord conclu entre le représentant de l'Etat dans le département où est implantée la résidence, le propriétaire de cette dernière et l'exploitant et est mentionné au cahier des charges de la résidence.
- Des droits de réservation sur une partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale peuvent être obtenus en contrepartie :
« - des aides ou financements directs ou indirects que les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que toute personne morale de droit privé ont apporté aux travaux de création de la résidence ou apportent à son fonctionnement ;
« - de l'investissement dans la résidence de fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions et limites fixées par l'article R.
« Le nombre, la durée et les modalités de mise en oeuvre de ces droits de réservation et de la tarification applicable aux logements concernés sont définis dans une convention conclue entre le propriétaire de l'immeuble ou du terrain ou le maître d'ouvrage de l'opération et la personne contribuant au financement de la construction, l'acquisition, la reconstruction, l'aménagement ou l'amélioration de la résidence, ou entre l'exploitant de la résidence et la personne contribuant au financement du fonctionnement de celle-ci.
Lorsque les financements apportés concernent à la fois l'investissement dans la résidence et le fonctionnement de celle-ci, la convention est conclue entre le propriétaire de l'immeuble ou du terrain ou le maître d'ouvrage de l'opération, l'exploitant de la résidence et la personne apportant les financements.
« Les conventions mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence.
- En sus du contingent de réservations mentionné à l'article R.
631-23, l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas de caractère industriel et commercial peuvent réserver dans une résidence hôtelière à vocation sociale des logements destinés à être loués à leurs agents en contrepartie d'une contribution financière revêtant la forme de prêts ou de subventions.
« Le nombre, la durée et les modalités de mise en oeuvre des droits de réservation obtenus ainsi que la tarification applicable aux logements réservés sont définis dans une convention établie suivant les modalités mentionnées à l'article R.
La convention est signée, au nom de l'Etat, par les ministres qui peuvent déléguer ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département et, au nom des établissements publics, par les autorités habilitées en vertu de leurs statuts.
- Il est créé une Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du logement, de l'économie et du budget.
« Cette commission rend les avis prévus à l'article R.
Elle réalise une évaluation annuelle du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale.
« Son secrétariat est assuré par l'agence nationale mentionnée à l'article L.
- le d du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« de construction ou d'acquisition, suivie le cas échéant de travaux, de structures d'hébergement destinées en tout ou partie à des salariés ou des stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale.
« La participation des employeurs peut être investie dans le financement de l'acquisition et de la construction des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L.
631-11, ainsi que dans le financement des travaux visant à la transformation en résidence d'un immeuble existant.
451-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les trois alinéas suivants :
« Lorsque la mise en demeure concerne l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L.
631-11, le préfet du département d'implantation de la résidence en transmet une copie au propriétaire de la résidence.
Le préfet informe le propriétaire des suites données par l'exploitant à la mise en demeure.
Si l'exploitant ne rectifie pas, dans le délai déterminé par l'administration, les défaillances et carences constatées à l'occasion du contrôle, la clause de résiliation du contrat de louage ou mandat conclu entre le propriétaire et l'exploitant peut être mise en oeuvre en application de l'article R.
631-16 ; dans ce cas, le préfet retire l'agrément de l'exploitant.
Le retrait de cet agrément est également prononcé par le préfet si le propriétaire s'abstient de mettre en oeuvre cette clause de résiliation.
Dans ce dernier cas, le propriétaire concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations préalablement au retrait d'agrément.
« Lorsque le propriétaire et l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale sont la même personne morale et que cette personne morale ne rectifie pas, dans le délai déterminé par l'administration, les défaillances et carences constatées à l'occasion du contrôle, le préfet, après avoir reçu les observations de la personne morale concernée, retire l'agrément qu'il a donné à l'exploitant de la résidence en application de l'article R.
631-26 ainsi que la continuité de l'exploitation de la résidence au bénéfice des occupants de celle-ci, et propose, dans les trois mois suivant la notification du retrait de l'agrément mentionné dans les deux alinéas ci-dessus, l'agrément d'un nouvel exploitant en application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services
Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux, en fonction de sa mission.
Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) médiation services selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
- Après l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé, il est inséré un article 3 ter ainsi rédigé :
« Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 du présent arrêté.
- Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) médiation services sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.
Les annexes au présent arrêté comportent les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'annexe 1 annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé.
Code NSF : 330 m Spécialités plurivalentes des services aux personnes
340 m Spécialités plurivalentes des services à la collectivité
Le (la) technicien(ne) médiation services a pour mission essentielle de faciliter l'accès aux services et aux droits de toutes les personnes, qu'elles soient en simple recherche d'information, ne sachant pas comment s'adresser aux administrations, aux structures récurrentes ou même en grande difficulté.
Le (la) technicien(ne) médiation services :
- agit en articulation, concertation et complémentarité avec de nombreux professionnels (travailleurs sociaux notamment) et divers organismes ou services (administrations, association, structures en charge d'un service public...).
Les employeurs peuvent être des associations, des collectivités territoriales, des services publics, des entreprises, des groupements d'employeurs, des bailleurs sociaux...
S'approprier l'histoire et la vie du territoire d'activité géographique ou lié à une problématique sociale identifiée.
S'inscrire dans des réseaux existants, entretenir et développer ses propres réseaux.
Faire émerger le besoin à partir de l'expression de la demande.
Assurer un premier niveau d'information ou d'aide à la communication.
Analyser les différentes composantes d'une situation.
Etablir ou rétablir par une demarche de médiation, la relation entre des personnes ou entre une personne et une structure.
Contribuer par une démarche de médiation à la résolution de situations conflictuelles entre deux parties.
Evaluer les actions menées et rendre compte de son activité.
Confronter et analyser sa pratique de TMS.
Concevoir un projet d'activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité.
Mettre en oeuvre une activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité.
Le (la) technicien(ne) médiation services est un généraliste qui intervient dans des contextes d'emploi très variés :
Publics rencontrés : jeunes, parents, personnes âgées, personnes parlant une langue étrangère, gens du voyage, SDF...
Problématiques particulières : prévention santé, interculturalité, relations intergénérationnelles, médiation scolaire...
TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE DE TECHNICIEN(NE) MÉDIATION SERVICES
Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Crée Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Coopération et échanges d'inform...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Coopération et échange d'informatio...
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Le collège des autorités de contrôl...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions particulières à l...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions diverses (V)
Le titre II du livre IV du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2° Au chapitre Ier, est insérée une section 1 ainsi rédigée :
« Définition du marché réglementé
et de l'entreprise de marché
- Lorsqu'elle a désigné un mandataire sans procédure contradictoire, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
421-3, l'Autorité des marchés financiers en avertit immédiatement l'entreprise de marché et dispose alors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de confirmer cette mesure selon une procédure contradictoire définie par décret.
« La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée dans ce délai de trois mois.
532-8, les mots : « la compétence » sont remplacés par les mots : « l'expérience » ;
- L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des prestataires de services d'investissement mentionnés aux articles L.
Elle en informe immédiatement le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
b) Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
532-20, après les mots : « l'organisation de la succursale », sont ajoutés les mots : « et précisant si la succursale prévoit de recourir à des agents liés mentionnés à l'article L.
i) Dans la première phrase, les mots : « aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° du même article R.
532-20 » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de l'Etat d'accueil mentionné au 1° de l'article R.
532-20 qui a été désignée comme point de contact au sens de l'article L.
ii) Dans la deuxième phrase, les mots : « à ces autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « à cette autorité » ;
iii) Dans la troisième phrase, les mots : « l'entreprise concernée » sont remplacés par les mots : « le prestataire concerné » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
532-20, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique à l'autorité de l'Etat d'accueil désignée comme point de contact des renseignements détaillés sur le système d'indemnisation des investisseurs auquel le prestataire de service d'investissement adhère conformément à l'article L.
En cas de modification de ces informations, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en avise ladite autorité.
a) Les mots : « aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° de l'article R.
532-20 » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil mentionné au 1° de l'article R.
532-20, qui a été désignée comme point de contact, » ;
b) Les mots : « ainsi qu'à l'entreprise concernée » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au prestataire concerné » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « l'entreprise concernée » sont remplacés par les mots : « le prestataire concerné » et les mots : « et aux autorités des Etats d'accueil » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : « Il en informe également l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.
a) Au premier alinéa du II, les mots : « aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du même article » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du même article, qui a été désignée comme point de contact, » ;
b) Au second alinéa du II, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la société » ;
c) Au III, après les mots : « l'Etat d'accueil mentionné au 1° du même article », sont insérés les mots : « , qui a été désignée comme point de contact, » et les mots : « à l'entreprise » sont remplacés par les mots : « à la société » ;
a) Les mots : « et aux autorités compétentes de l'autre Etat de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve concerné » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « L'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « des services d'investissement qu'il envisage de fournir », sont ajoutés les mots : « et s'il prévoit de recourir à des agents liés » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « aux autorités compétentes de l'Etat concerné » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, » ;
c) Après le second alinéa du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le prestataire de services d'investissement entend recourir à des agents liés, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique, à la demande de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et dans un délai raisonnable, l'identité des agents liés auxquels le prestataire entend recourir dans cet Etat membre.
a) A la première phrase, les mots : « et aux autorités des Etats membres d'accueil » sont supprimés ;
442-2 autorisées à être, par dérogation, membre d'un marché réglementé d'instruments financiers, à l'exception des personnes physiques habilitées à adhérer à un marché réglementé exclusivement pour négocier pour leur propre compte » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 4 de l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « mentionnés au 4° du II de l'article L.
211-1 » sont remplacés par les mots : « à terme dont la liste est fixée par décret ».
a) Au I, après les mots : « conclu avec l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , qui énonce les missions à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
b) Le II est remplacé par les II, III et IV ainsi rédigés :
- L'Autorité des marchés financiers s'assure que les personnes mentionnées au I ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions.
« COOPÉRATION, ÉCHANGES D'INFORMATIONS ET SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE DES CONGLOMÉRATS FINANCIERS »
4° Il est créé, au début du titre III, un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Coopération et échange d'informations entre autorités
« Le collège des autorités
de contrôle du secteur financier
633-4 et sont insérés dans un nouveau chapitre III du titre III intitulé :
6° Après le chapitre Ier du titre III, il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
« Coopération et échange d'informations avec l'étranger
« Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
« Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L.
632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :
« 1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les normes prudentielles de gestion, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne ;
« 2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de négociation ;
« 3° Pour infliger des sanctions ;
« 4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ;
« 5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ;
« 6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article L.
« Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats
non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
« Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
« Dispositions particulières à la Commission bancaire
- Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance que cette dernière demande en application de l'article L.
Crée Code monétaire et financier - Chapitre V : Les internalisateurs systématiques (V)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre VI : Détention, commerce et transport ...
Crée Code monétaire et financier - art. R533-2-1 (MMN)
A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est inséré, avant l'article R.
Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des indices financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ;
Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident conduisant à la résiliation ;
Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatif à des marchandises qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;
Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs au 3, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou font l'objet d'appels de couvertures périodiques ;
Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident amenant la résiliation ;
Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7 ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, est compensé et réglé par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels de couvertures périodiques.
431-7, sont également des instruments financiers à terme les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges et tous autres contrats à terme sur marchandises ou autorisations d'émission autres que ceux mentionnés au I, à condition qu'ils fassent l'objet, en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation reconnue ou d'appels de couvertures périodiques.
Au titre II du livre III du même code sont insérés les articles D.
Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un statut équivalent, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des instruments financiers ;
Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers, pour le compte d'un tiers.
Toutefois, l'exécution des ordres résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires de services d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un organisme de placement collectif immobilier relève, selon le cas, dudit service mentionné au 4 ou de l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou d'organismes de placement collectif immobiliers ;
Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de conclure des transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers en engageant ses propres capitaux ;
Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d'un mandat donné par un tiers ;
Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation personnalisée au sens de la présente disposition ;
Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers, en vue de procéder à leur vente ;
Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers et de lui garantir un montant minimal de souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les instruments financiers non placés ;
Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d'acquisition ;
- Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L.
« 2° L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations ;
« 4° Les sociétés d'investissement mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
« 6° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au premier alinéa de l'article L.
322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité autres que celles mentionnées à l'article L.
510-2 du même code, ainsi que les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ;
« 8° Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ;
« 12° Les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 ;
« 13° Les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1972 ;
« - chiffre d'affaires net ou recettes nettes supérieurs à 50 millions d'euros.
2° A la section 1 du chapitre Ier du titre II, après l'article R.
421-1, sont insérés des articles D.
- Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime qu'il y a lieu de désigner un mandataire conformément aux dispositions de l'article L.
421-3, elle porte à la connaissance de l'entreprise de marché, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation.
421-4, il est inséré des sections 2 à 6 ainsi rédigées :
« Reconnaissance, révision et retrait
de la qualité de marché réglementé
Elle communique cette liste aux autres Etats membres de la Communauté européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'à la Commission européenne.
« Conditions de fonctionnement des marchés réglementés
et des entreprises de marché
« Obligations des dirigeants et des actionnaires
d'entreprises de marché
421-9, sont les personnes, agissant seules ou de concert à l'égard de l'entreprise de marché :
« 1° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché ;
« 2° Ou qui contrôlent, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés venant à posséder ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché ;
« 3° Ou qui viennent à contrôler, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés possédant ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché ;
« 4° Ou qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui contrôle, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, l'entreprise de marché ;
« 5° Ou qui possèdent directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui vient à contrôler, au sens de l'article L.
« 6° Ou encore qui atteignent, en cumulant les actions ou des droits de vote possédés dans les conditions des 1° à 5°, l'un des seuils du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers.
« Obligations de l'entreprise de marché
- L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier alinéa de l'article L.
« Admission aux négociations, suspension
et radiation des instruments financiers
- L'Autorité des marchés financiers informe les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact de toute décision de suspension ou de radiation des négociations.
« Régime des membres d'un marché réglementé
« Obligations de transparence avant et après négociation
4° Le chapitre IV du titre II est remplacé par les chapitres IV, V et VI ainsi rédigés :
« Les internalisateurs systématiques
« Détention, commerce et transport de l'or
1° Au chapitre Ier du titre III, il est inséré un article D.
- Les contrats à terme sur marchandises et autres contrats à terme mentionnés au j du 2° de l'article L.
2° A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III, il est inséré, après l'article R.
3° A la section 3 du chapitre III du titre III, avant l'article R.
533-9, il est créé une sous-section 1 ainsi intitulée :
« Dispositions applicables aux membres du personnel
533-10, il est inséré des sous-sections 2 et 3 ainsi rédigées :
« Clients professionnels
« e) Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L.
214-1 et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif mentionnées à l'article L.
« g) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des marchandises ou des instruments financiers à terme sur marchandises, mentionnés au m) du 2° de l'article L.
« h) Les entreprises mentionnées au n du 2° de l'article L.
Les entités de droit étranger qui sont équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 4 ou qui ont un statut de client professionnel dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- Les prestataires de services d'investissement peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel un client considéré comme un client professionnel en application des dispositions de l'article D.
« Contreparties éligibles
« g) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des marchandises ou des instruments financiers à terme sur marchandises, mentionnées au m du 2° de l'article L.
« Le prestataire de services d'investissement qui conclut des transactions conformément aux dispositions de l'article L.
A leur demande, les personnes morales relevant d'une des catégories de clients qui peuvent demander à être traités comme des professionnels, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
« Lorsqu'une personne morale mentionnée au 4 a son siège social ou sa direction effective en dehors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, le prestataire de services d'investissement tient compte du statut de ladite personne morale tel qu'il est défini par les dispositions en vigueur dans l'Etat où elle a son siège social ou sa direction effective.
- Les prestataires de services d'investissement peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client professionnel ou non professionnel un client qui pourrait à défaut être classé comme contrepartie éligible conformément aux dispositions de l'article D.
1° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III, il est inséré un article D.
2° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III, il est inséré, après l'article R.
- Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau des catégories C et D sont nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés à un échelon déterminé par application, à la date de leur nomination, des dispositions énoncées à l'article R.
414-5-1 ci-dessus pour la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour leur classement dans un emploi situé au niveau de la catégorie B en application de l'article R.
Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Les débitants de tabac visés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en deux catégories : les débits de tabac ordinaires et les débits de tabac spéciaux.
Il peut être résilié par l'administration des douanes et droits indirects si le débitant de tabac ne respecte pas l'une des obligations fixées aux 4, 5 et b, e, f, g, h, i du 6 ainsi que dans le contrat mentionné à cet alinéa ou s'il est sous curatelle ou s'il ne jouit plus de ses droits civiques, ou s'il est reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac par un médecin agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
a) Etre de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ;
e) Disposer d'un local situé, selon le cas, au lieu d'implantation ou dans le périmètre d'adjudication retenu, après avis consultatif de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabacs, par l'administration des douanes et droits indirects pour l'implantation du débit ;
Ce comptoir, d'une dimension minimale de cinquante centimètres, est réservé à la vente des tabacs manufacturés et des produits résultant des charges d'emploi.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut exploiter un commerce annexé au point de vente tabac dans les conditions fixées au i du 6 de l'article 1er.
Pour les gérants d'un débit de tabac ordinaire, il peut être dérogé aux conditions visées définies aux h et i du 6 de l'article 1er en cas de :
a) Location-gérance ou « gérance libre » émanant d'une commune ou d'un groupement de communes en zone rurale, ou d'un particulier dans les zones de revitalisation rurale précisées par le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 ;
Préalablement à la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, le candidat à la gérance d'un débit de tabac ordinaire doit :
L'investissement total est composé du prix d'achat, hors frais, du fonds de commerce (ou des parts de la société en nom collectif), des frais d'agence (commission d'agence, frais de rédaction d'acte), des frais d'avocat, des frais annexes (droits de mutation, frais de publicité), du montant des stocks, de la trésorerie, du fonds de roulement, du coût des divers travaux d'aménagements des locaux et, le cas échéant, du prix d'achat, hors frais, des murs (ou des parts d'une société civile immobilière) et des frais d'acquisition liés à l'achat des murs.
Il peut être dérogé à l'obligation de suivi d'un stage de formation professionnelle visée mentionnée au a du 3 dans les cas suivants :
- Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en oeuvre de procédures collectives, peut présenter comme successeur au directeur régional des douanes et droits indirects l'acheteur du fonds de commerce annexé au débit sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Présenter les garanties visées mentionnées au b du 6 de l'article 1er ;
Les conditions prévues aux 1 à 3 du I ne s'appliquent pas lorsque le successeur est présenté par un liquidateur.
Force majeure (sinistres tels que notamment un tremblement de terre, une inondation, un incendie) ;
Son suppléant ou, à défaut, son conjoint ou ses héritiers en ligne directe au premier degré peuvent présenter un successeur ou poursuivre la gérance du débit de tabac, soit à titre provisoire au moyen de la signature d'un avenant au contrat prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, le temps de présenter un successeur, soit à titre définitif.
Dans ce dernier cas, un nouveau contrat est signé sous réserve de respecter les conditions fixées au 6 de l'article 1er et au 3 du II de l'article 3 et de produire les renseignements et documents cités au 1 du III de l'article 16 ;
Il signe le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné dans les conditions et selon les modalités fixées au 5 du III de l'article 16.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut permuter avec son conjoint ou, lorsque le fonds de commerce annexé au débit de tabac est exploité par une société en nom collectif, avec son associé.
La permutation s'effectue aux conditions suivantes :
Pendant les trois premières années de la gérance, à compter de la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, la permutation entre associés d'une société en nom collectif est possible uniquement entre les associés qui étaient membres de la société en nom collectif au moment de la signature du contrat de gérance.
Le candidat à la gérance lors d'une permutation entre époux ou entre associés signe le contrat mentionné au 2 avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné dans les conditions et selon les modalités fixées au 5 du III de l'article 16.
Il n'a pas toutefois à fournir le renseignement et les justificatifs mentionnés aux c, i et j du 1 du III du même article.
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ordinaire, selon la procédure de la présentation de successeur, de la permutation, du transfert ou de l'adjudication, ne peut entrer en fonction et être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects à approvisionner son point de vente tabac qu'après signature, selon le cas, du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er ou de l'avenant mentionné au deuxième alinéa de l'article 14.
Un débit de tabac ordinaire est fermé provisoirement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans les situations suivantes :
a) Recours contentieux exercé par un débitant de tabac contre une décision de résiliation de son contrat de gérance pour lequel aucun jugement définitif n'est intervenu ;
b) Indisponibilité de son gérant pour raison de santé.
Dans ce cas, la fermeture provisoire est d'un an au plus.
Pendant la durée de la fermeture provisoire, aucune demande de réouverture pour la reprise de la gérance n'est recevable.
A l'issue de cette période, et sans préjudice du I de l'article 8, une décision de réouverture est prise par le directeur régional des douanes, après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
La réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement est décidée par le directeur régional des douanes et droits indirects, sur sa propre initiative ou éventuellement à la suite de la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance.
La gérance de ce débit est alors attribuée selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles 15 et 16.
La réouverture du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département où est implanté le débit.
- Un débit de tabac ordinaire est fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
b) Décès ou incapacité du gérant, s'il n'est pas fait application des dispositions du 2 du III de l'article 4 ;
c) Résiliation du contrat de gérance, sans préjudice des dispositions du a de l'article 7 ;
d) Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme du délai fixé au b du même article ;
e) Si aucune candidature n'a été reçue ou n'a été retenue suite aux procédures de transfert et d'adjudication mises en place conformément aux dispositions des articles 15 et 16 ;
f) Obtention par le gérant de l'indemnité de fin d'activité conformément au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.
L'organisation professionnelle citée à l'article 1er est informée de la fermeture définitive du débit de tabac.
- L'implantation d'un débit dans le même secteur que le débit fermé définitivement, à l'initiative du directeur régional des douanes et droits indirects ou de toute personne intéressée, ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent se fait selon deux procédures : le transfert ou l'adjudication.
Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des ventes des produits du tabac sur le territoire de la ou des communes précitées.
Les règles d'implantation d'un débit ordinaire permanent sont les suivantes :
Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, implanter un débit de tabac ordinaire permanent si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants ou, si cette condition n'est pas remplie, dans une zone d'au moins 3 500 habitants de cette commune dépourvue de débit.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, décider d'implanter un débit de tabac ordinaire permanent si la commune concernée ne comporte pas de point de vente de tabac.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac dans une commune dont le seul débit a été transféré dans une autre commune.
Les implantations de débits de tabac ordinaires permanents sont interdites dans les centres commerciaux, quelle que soit leur superficie, qui ne constituent pas un ensemble de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune rurale ou d'un quartier d'une commune urbaine, et dans les galeries marchandes attenantes à des hypermarchés.
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent se fait en priorité par le transfert d'un débit existant de même nature.
A défaut, elle se fait par voie d'adjudication.
Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er, mettre en place les deux procédures de manière simultanée.
La procédure d'adjudication n'est menée à son terme qu'en cas d'absence de candidat à la procédure de transfert dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis prévu au 1 de l'article 15.
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent consiste, suite à l'information faite conformément au 1 de l'article 15, dans le déplacement, par son gérant et sur sa demande préalable, de ce point de vente et éventuellement des activités commerciales qui y sont annexées, selon le cas :
1° Dans la même commune ;
2° Dans une autre commune du département ;
3° Dans une commune d'un département limitrophe, si le débit est situé dans un département en difficulté.
Un département en difficulté est un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert a connu une baisse d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002.
Le transfert est effectué si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et selon la procédure définie à l'article 15.
L'implantation d'un débit dans le secteur d'un débit venant d'y être transféré ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
En dehors du cadre prévu à l'article 13, un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé, sur la demande de son gérant et à l'intérieur d'une même commune, si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et si aucune demande de transfert telle que prévue à l'article 15 n'a été déposée pour ce qui concerne le nouveau lieu d'implantation envisagé.
L'autorisation est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation citée au e du 6 de l'article 1er.
Un avenant au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
La procédure d'implantation d'un débit de tabac ordinaire par transfert prévu à l'article 13 se déroule de la manière suivante :
L'information des débitants est effectuée par un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d'implantation du débit.
Cet avis fait également l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente pour décider du transfert ainsi que dans les bureaux de douane de chaque département accueillant des débits susceptibles de bénéficier de ce transfert.
L'information porte en outre sur la durée pendant laquelle les demandes de transfert peuvent être déposées et l'adresse où celles-ci doivent être transmises.
Une copie de cette information est transmise aux représentants départementaux concernés de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
Les débitants de tabac intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis prévue au 1 pour demander le transfert de leur débit dans le lieu d'implantation retenu.
Lorsque plusieurs débitants de tabac demandent le transfert de leur point de vente dans le même lieu d'implantation, le directeur régional des douanes et droits indirects établit un classement en fonction de leur situation, suivant les critères suivants, par ordre de priorité décroissante :
a) Baisse significative du chiffre d'affaires tabac due à une perte de clientèle indépendante de la volonté du débitant ou perte involontaire du local commercial, résultant notamment du non-renouvellement du bail, d'une expulsion pour travaux, de la démolition de l'immeuble ou de la destruction du local ;
b) Modification sensible de la configuration des lieux où est situé le point de vente tabac, indépendante de la volonté du débitant et non prévisible, telle que la déviation d'une route ou la modification portant sur le sens de circulation ou des conditions de stationnement et lui causant un préjudice ;
c) Insécurité du débit, établie selon les critères de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
d) Débitant le plus proche, par le chemin ouvert au public le plus court, de la zone d'implantation envisagée ;
e) Débitant qui a le plus d'ancienneté dans la gestion de son point de vente.
Lorsque le transfert du débit a lieu dans la même commune, un avenant au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
Lorsque le transfert du débit a lieu dans une autre commune, un nouveau contrat de gérance est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant.
Le débitant ne peut pas présenter un successeur avant un délai de trois ans à compter de la date de signature du nouveau contrat, sauf s'il atteint l'âge légal pour partir en retraite pendant ce délai.
Chaque transfert de débit, une fois accordé, fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er ou de l'avenant à ce contrat, selon le cas, d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département où est implanté le débit.
Cette information est transmise aux représentants départementaux concernés de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
- Lorsqu'aucun transfert ne peut être effectué en application des dispositions de l'article 15, la gérance du débit de tabac implanté est attribuée par voie d'adjudication selon la procédure suivante :
Le candidat retenu est celui qui s'engage à payer, annuellement et pendant trois années consécutives, le montant le plus élevé du droit de licence auquel est tenu tout gérant de débit de tabac ordinaire, conformément au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
Elle correspond, par rapport à un chiffre d'affaires estimé, au montant annuel du droit de licence attendu pour le débit de tabac ordinaire concerné, compte tenu des données géographiques, économiques et commerciales du secteur d'adjudication.
Chaque signataire du cahier des charges doit adresser sa soumission, accompagnée d'un engagement écrit de verser la somme choisie au titre du droit de licence annuel, à l'administration des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée et en recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les deux mois à compter de la date du dépôt du cahier des charges.
La soumission est établie sous une enveloppe fermée sur laquelle le candidat a mentionné ses nom et prénoms.
Si la soumission la plus forte est souscrite par plus d'un candidat, pour une somme identique, ces candidats sont invités, par courrier avec accusé de réception, à préparer de nouvelles soumissions et à les retourner sous pli cacheté au service dans les dix jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier, en recommandé avec accusé de réception.
Il est procédé à nouveau à l'opération mentionnée au premier alinéa dans les mêmes délais.
Le candidat retenu conformément au 1 du I doit fournir les renseignements et les documents suivants dans les dix jours ouvrés à compter de la date de notification du résultat de l'ouverture des plis :
a) Copie de sa carte d'identité ou de son passeport, ou autre justificatif de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ;
b) Certificat médical, établi aux frais du candidat, attestant l'aptitude à l'exercice de la profession de débitant de tabac, délivré par un médecin généraliste agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
c) Activité du commerce associé au débit de tabac ;
d) Profession exercée jusqu'alors ;
e) Engagement écrit sur l'honneur de respecter les règles de non-cumul d'emplois et de rémunérations définies par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites et par la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
f) Pour les agents titulaires de la fonction publique, justificatifs de mise en disponibilité, de cessation d'activité, ou de mise en oeuvre des conditions particulières prévues par l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 ;
g) Déclaration écrite attestant sur l'honneur que le candidat n'est pas gérant d'un autre débit de tabac et s'engage à exploiter personnellement le débit de tabac et qu'il n'est pas associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac ;
h) Si le conjoint est gérant d'un autre débit de tabac, déclaration écrite attestant sur l'honneur que les époux ne seront pas suppléants l'un de l'autre, et les justificatifs relatifs à la propriété des fonds de commerce associés ;
i) Un bail, une promesse de bail, une copie de l'acte de propriété ou un compromis de l'acte d'achat pour le local où est envisagée l'exploitation du débit de tabac ;
j) Une copie de l'acte de propriété du fonds de commerce auquel est associé le débit de tabac ou, à défaut, une copie d'un acte juridique attestant que le candidat sera propriétaire dudit fonds.
Si le candidat retenu ne fournit pas l'un ou plusieurs des renseignements ou documents demandés en application du 1, sa candidature est rejetée par le directeur régional des douanes et droits indirects.
Lorsque, dans une commune de moins de 1 500 habitants, la procédure d'adjudication a été mise en place en même temps que la procédure de transfert, en application des dispositions de l'article 12, le candidat retenu est informé que sa candidature ne pourra être acceptée, selon les modalités prévues au 5, que si aucun débitant n'a demandé le transfert de son point de vente tabac.
Si le gérant veut cesser l'exploitation du débit de tabac dont la gérance lui a été concédée avant l'expiration du délai de trois ans mentionné au premier alinéa, il verse à l'administration des douanes et droits indirects une indemnité déterminée au prorata du nombre de mois à courir depuis la date de cessation d'exploitation jusqu'à la date d'expiration dudit délai, excepté en cas de force majeure.
Le candidat retenu qui remplit les conditions pour être débitant de tabac définies au 6 de l'article 1er, qui a fourni les renseignements et documents cités au 1 et qui respecte les obligations mentionnées au 3 du II de l'article 3, signe le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné.
L'attribution de la gérance du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département où est implanté le débit.
Cette information est simultanément transmise aux représentants départementaux concernés de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
- Les débits de tabac ordinaires saisonniers sont créés par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire saisonnier lorsque aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la trop grande fréquentation de celui-ci.
La décision de création d'un débit de tabac saisonnier fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département où est situé le lieu d'implantation.
- L'attribution de la gérance d'un débit de tabac ordinaire saisonnier s'effectue par voie d'adjudication dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 16, sauf en cas :
a) De présentation comme successeur, par un gérant de débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou par le mandataire judiciaire en cas de mise en oeuvre des procédures collectives, de l'acheteur du fonds de commerce annexé au débit conformément à l'article 4 ;
b) De permutation entre époux ou entre associés d'une société en nom collectif telle que prévue à l'article 5.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er :
b) Si les critères d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune concernée, définis aux articles 10 et 11, sont respectés.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
- La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er.
La décision de transformation d'un débit de tabac saisonnier en débit permanent, ou inversement, fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
Un débit de tabac ordinaire saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant et à l'intérieur d'une même commune.
L'autorisation est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation citée au e du 6 de l'article 1er, si le déplacement sollicité n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des ventes des produits du tabac sur le territoire de la ou des communes précitées.
Un avenant au contrat visé mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
La décision de déplacement d'un débit de tabac saisonnier fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
a) Dans les cas visés définis au I de l'article 21 au candidat titulaire exclusif d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public ou au responsable du domaine public géré en régie ;
b) Dans les cas visés définis au II du même article, au candidat titulaire exclusif d'un droit d'exercice d'une activité commerciale dans une enceinte non librement accessible au public.
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac spécial, retenu selon la procédure visée mentionnée au 1, ne peut entrer en fonction et être autorisé à approvisionner son point de vente en tabac qu'après signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er conjointement avec le directeur général des douanes et droits indirects.
L'attribution du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un débit de tabac spécial peut être fermé ou déplacé sur décision du directeur général des douanes et droits indirects et sous réserve du respect des dispositions de l'article 21.
- Les revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 au code général des impôts, sont les exploitants des établissements suivants :
Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou un restaurant titulaire d'une « licence restaurant » proprement dite, conformément aux articles L.
Le représentant légal de ces établissements s'engage à respecter les obligations propres à la revente de tabac définies au présent article et aux articles 24 et 25.
- A l'exception des cas visés définis au III, les revendeurs doivent s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès d'un débit de tabac ordinaire permanent tel que défini au 1 du I de l'article 3, ci-après dénommé « débit de tabac de rattachement », le plus proche de leur établissement, ci-après dénommé « établissement revendeur ».
- Pour les cigares, les revendeurs doivent s'approvisionner auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche tel que défini au II, sauf si celui-ci leur confirme par écrit qu'il ne peut répondre à leur demande.
Cette disposition s'applique aussi, pour tous les tabacs manufacturés, aux revendeurs établis sur le domaine public concédé mentionné au 1 du I de l'article 21.
Dans ces deux cas, si le débitant ordinaire permanent le plus proche confirme par écrit à un revendeur qu'il ne peut pas l'approvisionner, ce revendeur peut se fournir auprès de tout débit de tabac.
Ce débit constitue « le débit de tabac de rattachement » du revendeur.
Les dispositions prévues au I de l'article 24 et à l'article 25 s'appliquent également à ce débit de tabac de rattachement.
Toutefois, quand le revendeur est établi sur l'aire d'un domaine public concédé mentionné au 1 du I de l'article 21 où est implanté un débit spécial, il peut s'approvisionner auprès de celui-ci.
Dans tout autre cas où le débitant ordinaire permanent le plus proche ne souhaite pas assurer l'approvisionnement d'un revendeur, ce débitant est tenu d'en informer par écrit ce revendeur.
- Pour être revendeur, le représentant légal mentionné au dernier alinéa du I de l'article 23 transmet une déclaration d'engagement au directeur régional des douanes et droits indirects dans la circonscription duquel l'établissement qu'il représente est situé.
Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, doit transporter les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de tabac de rattachement et son établissement, sous couvert d'un carnet de revente délivré pour l'approvisionnement auprès du débit de rattachement.
S'agissant des cigares, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente s'il bénéficie des dispositions prévues au III de l'article 23.
Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés.
Les modalités de fonctionnement des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er et du cahier des charges prévu au 2 du I de l'article 16 sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
- Les articles 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
La Catastrophe d'AZF
De la concertation à la contestation
Marie-Gabrielle Suraud
Si la question des risques industriels ne représente pas en soi un thème nouveau, la catastrophe de l'usine AZF a fait apparaître des transformations radicales dans la prise en compte des risques par l'Etat comme par les parties civiles.
Elle a suscité une mobilisation civique de grande ampleur contre le pôle chimique où se trouvait l'usine AZF en vue d'obtenir la fermeture des usines.
Cet ouvrage analyse les conditions, les formes et les effets de cette mobilisation, qui s'est principalement dirigée contre les décideurs (industriels, Etat, élus), mais qui s'est également confrontée aux salariés des usines concernées.
En ce sens, la catastrophe a produit une crise sociale relativement inédite, qu'il s'agit de mieux comprendre.
En explorant la mobilisation contre le pôle chimique, on peut ainsi observer que la contestation des risques industriels n'est pas réductible à une simple crainte des populations environnant les usines à risques et que la concertation peut alimenter et soutenir la contestation.
Les analyses présentées dans cet ouvrage donnent un éclairage sur les conditions d'accès à l'information, les fonctionnements des instances participatives, les rapports entretenus entre l'administration des installations classées et les associations ou ceux marquant les relations entre les autorités étatico-administratives et les industriels.
Rapport de juillet 2007
Ce rapport a été présenté le 4 juillet 2007 à la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Il présente les résultats du régime général pour l'année 2006 et les comptes prévisionnels établis par l'administration pour l'année 2007.
Si le déficit du régime général a diminué en 2006 grâce au ralentissement des dépenses d'assurance maladie et à des augmentations de recettes, les estimations prévoient pour la fin 2007 une aggravation qui le ramène au voisinage de ses plus hauts niveaux antérieurs.
En l'absence de mesures nouvelles, il plongerait à : - 12 MdEUR après : - 8,7 MdEUR en 2006.
La Commission des comptes de la sécurité sociale se réunit deux fois par an : au printemps et en septembre.
En septembre, la commission examine les comptes de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, publiés au cours du quatrième trimestre de l'année.
2007, la Documentation française, 246 p., statistique.
Concilier flexibilité du travail et cohésion sociale
Les expériences et les enjeux spécifiques
Reconciling Labour Flexibility with Social Cohesion
The Experiences and Specificities of Central and Eastern Europe
La notion de flexicurité et les applications qui en découlent restent souvent liées au contexte des Etats de l'Europe occidentale.
Or le contexte socio-économique et politique des pays de l'Europe centrale et orientale en appelle à d'autres analyses.
Ce volume propose une réflexion élargie sur les concepts et les enjeux liés à la flexibilité du travail et à la cohésion sociale.
Il met en évidence les spécificités propres des pays de l'Europe centrale et orientale, Turquie comprise, afin de concevoir des stratégies de conciliation adéquates.
2007, Conseil de l'Europe, collection « Tendances de la cohésion sociale », 424 p.
- n° 17, ISBN : 978-92-871-6151-2.
Des idées pour l'action politique
Un défi à relever
Facing the Challenge
Conserver la diversité biologique européenne
dans le contexte du changement climatique
Michael B.
Usher
Le changement climatique va induire des effets environnementaux de grandes ampleurs sur les habitats naturels au cours des cinquante prochaines années.
Pour préserver la diversité biologique et éviter les extinctions massives d'espèces ou la disparition des habitats naturels, des recommandations sont faites aux gouvernements et aux agences de conservation, parties prenantes aux travaux de la Convention de Berne.
Introduction : aperçu du changement climatique.
Les aspects internationaux de la conservation de la nature.
Changements prévus en Europe.
Aperçu :
Aire géographique des communautés de plantes.
Aire géographique des espèces.
Extension des communautés.
Phénologie.
Diversité génétique.
Comportement des espèces migratoires.
Problèmes causés par les espèces allogènes.
Synopsis des changements prévus.
Réponses apportées par la gestion à l'intérieur et à l'extérieur des zones protégées :
Inventorier la diversité biologique existante.
Identifier les changements de la diversité biologique en Europe.
Gérer les zones protégées en Europe.
Gérer la diversité biologique de l'Europe dans un environnement plus large.
Suivi et indicateurs.
Conclusions et recommandations.
Annexe : recommandation n° 122 (2006).
Droits de la personne humaine
et défis économiques en Europe
Actes de la sixième conférence ministérielle européenne
sur l'égalité entre les femmes et les hommes
Stockholm, Suède, 8-9 juin 2006
Les actes de la conférence contiennent les principales contributions à la conférence avec un plan d'action afin de tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société.
Les deux tables rondes ont porté successivement sur :
- l'égalité entre les femmes et les hommes, partie intégrante des droits de la personne humaine dans une société démocratique ;
- l'analyse du genre et l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire : outils pour le développement économique.
Recondita armonia
Réflexions sur la fonction de la culture
dans la construction de la citoyenneté
Dick Stanley
Cette étude explore les impacts de la culture sur la société comme facteurs d'intégration et de cohésion sociales.
La culture est appréhendée comme une ressource qui, bien appréhendée par les décideurs politiques, leur permettrait d'élaborer des politiques qui optimiseraient ces facteurs.
2007, Conseil de l'Europe, collection « Note politique », n° 10, 148 p.
Travaux publics (n° 3005-III)
Tome III : ETAM
Convention collective nationale du 12 juillet 2006, étendue par arrêté du 15 juin 2007, 1re édition (juin 2007).
Données sur le pétrole 2007
Un ouvrage de référence très complet de l'Agence internationale de l'énergie sur les marchés mondiaux du pétrole.
Il présente les données clés relatives à la production et à la consommation mondiales ainsi que toutes les informations sur les prix et les échanges internationaux des principaux groupes de produits pétroliers remontant à 1973.
En outre, il contient des informations sur les émissions de CO2, l'utilisation des bio-fuels, le rendement des raffineries, les ports pétroliers, la flotte de camions-citernes, et les taux de fret de camions-citernes.
Vieillissement et service public :
Le défi des ressources humaines
La main-d'oeuvre du secteur public vieillit.
Ce processus pourrait constituer à moyen terme une opportunité stratégique d'adapter les effectifs du secteur public en fonction des besoins et de modifier, parallèlement, les conditions d'emploi et la gestion des agents publics.
Cette publication examine l'expérience de neuf pays membres de l'OCDE dans ce domaine.
Elle présente ses conclusions sur la nécessaire adaptation les politiques de gestion de ressources humaines appliqués au vieillissement de la population dans son ensemble.
Les abolitions de l'esclavage
Sonthonax à V.
Marcel Dorigny
Les études réunies dans ce volume s'attachent à montrer la complexité des processus historiques qui ont conduit à l'abolition de l'esclavage en 1793-1794 et en 1848, Bonaparte ayant restauré l'ancien régime colonial en 1802.
Sont présentés : les insurrections successives et les multiples formes de résistance à la traite et au travail servile, les débats philosophiques et politiques du siècle des Lumières, l'attitude de l'Eglise, l'action des sociétés antiesclavagistes et le rôle des assemblées révolutionnaires ainsi que les enjeux économiques sous-jacents aux débats philosophiques sur ces questions.
Ethiques de l'environnement et politique internationale
Sous la direction de Henk AM.
M J. ten Have
Emmanuel Agius, Robin Attfield, Johan Hattingh
L'éthique de l'environnement élargit le concept d'éthique pour y inclure non seulement toutes les populations du monde mais encore les animaux et l'ensemble de la nature (la biosphère) incluant les populations futures.
Dans cet ouvrage, huit experts en éthique de l'environnement s'interrogent : quelles valeurs morales sont présentes dans l'environnement ?
Que protéger, préserver et respecter dans la nature ?
Que signifie le développement durable à l'échelle mondiale ?
Comment protéger les intérêts des générations futures ?
Quelles sont les implications du principe de justice lorsqu'il s'agit de prendre des décisions concernant l'environnement ?
Forts de leur expérience, les auteurs indiquent les secteurs où une action est nécessaire et, plus précisément encore, ceux où une action est possible.
2007, UNESCO, collection « Ethiques », 248 p.
Raconte-moi...
Le patrimoine vivant
De par sa vocation, l'UNESCO contribue à faire reconnaître la valeur et l'intérêt du patrimoine vivant ou patrimoine immatériel : traditions et expressions orales, arts du spectacle, conduites sociales et rites, connaissances empiriques concernant la nature et l'univers, savoir-faire liés à l'artisanat.
Grâce à ce livre présenté de façon vivante et largement illustré, les jeunes lecteurs prendront connaissance de la mosaïque des cultures vivantes qui jettent un pont entre les nations et les hommes.
La Documentation française prend en diffusion la revue Archéopages publiée par l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives), à compter du numéro 19.
Archéopages présente l'actualité de l'archéologie préventive avec un dossier où viennent débattre les spécialistes de ce champ d'étude.
Revue trimestrielle :
Prix au numéro : 20 EUR.
Abonnements (4 numéros/an).
France 75 EUR TTC ; tarif étudiant/enseignant : 56 EUR TTC.
Europe 77 EUR TTC.
DOM et régimes particuliers : 76,77 EUR HT.
Signes de pouvoir
Cette livraison est consacrée aux « signes de pouvoir », un thème où l'archéologie rejoint l'actualité politique et qui permet une réflexion sur l'évolution sur cette composante des sociétés humaines.
Les exemples archéologiques présentés reflètent l'expression du pouvoir dans les sociétés qui, de l'âge du fer à la période médiévale, se sont succédé sur le territoire ; même si les premiers signes de pouvoir archéologiquement visibles remontent à la période néolithique.
Selon l'esprit de ces dossiers, les auteurs ont voulu montrer comment l'archéologie dialogue d'égal à égal sur cette question avec l'ethnologie dans une démarche d'enrichissement mutuel sur le plan des données et celui des concepts.
Ce type de confrontation permet notamment de comprendre comment les groupes sociaux arrivent à « manipuler l'imaginaire » pour asseoir leur pouvoir, et, surtout, à transformer l'imaginaire en symbolique, pour reprendre l'une des problématiques centrales des recherches de Maurice Godelier, spécialiste de l'anthropologie de la parenté et du pouvoir.
C'est dans ce champ de rencontre scientifique que se joue la compréhension de la hiérarchisation sociale, l'une des ruptures majeures de l'histoire humaine.
Dans ce numéro :
Dossier : Signes de pouvoir.
Fluctuations internes de la complexité sociale au sein de la culture « Aisne-Marne » (Sophie Desenne et Sylvain Thouvenot).
La tombe à char d'Orval (Hubert Lepaumier, Karine Chanson et David Giazzon).
Un char, un bûcher : la tombe aristocratique ségusiave de la Tène finale (Vincent Georges).
Habitats aristocratiques au second âge du fer (François Malrain).
Vestiges monumentaux d'habitat de la Tène finale sur le tracé de la A19 (Sophie Ligeard).
Sites de banquets et fossés à amphores : le fossé gaulois de l'îlot Cordier, à Lyon (Pierre Jacquet).
Consommation carnée sur le site de Souppes-sur-Loing (Ginette Auxiette).
Pouvoir du théâtre et théâtre du pouvoir (Alain Badie, Jean-Charles Moretti et Dominique Tardy).
Pérennité des lieux de pouvoir (Pierre Chevet).
Pérennité des lieux de pouvoir (Jean Catalo).
Le château de Pont-d'Ain, place forte militaire et résidence d'apparat (Chantal Delomier).
Le « château » à l'épreuve de la programmation archéologique (Florence Journot).
« Débat » : Pouvoir et sociétés sans écrit : quelles sources ?
(Patrice Brun et Maurice Godelier).
Stratégie de fouille d'un ensemble de sépultures multiples à Issoudun (Philippe Blanchard).
Un site néandertalien du dernier interglaciaire (Jean-Luc Locht, Nicole Limondin-Lozouet, Pierre Antoine, Patrick Auguste).
Un vaste ensemble de foyers à pierres chauffées (Jean-Michel Treffort).
Un tesson Villeneuve-Saint-Germain dans un lot épicardial (Pierre Pouenat).
Structures portuaires antiques à Marseille (Bernard Sillano et Nicolas Weydert).
Naissance d'une paroisse revue grâce à l'archéologie et l'anthropologie (Françoise Le Boulanger).
Une bulle papale dans des remblais (Christophe Hosdez).
« Archéopages », n° 19, août 2007, 88 p.
Le dossier du prochain numéro de la revue Archéopages portera sur la naissance de la ville (n° 20 : à paraître fin octobre).
L'agriculture mondialisée
Jean-Paul Charvet
Inégalités et nouveaux modèles de consommation alimentaire :
La sous-alimentation : un fléau du Sud.
La suralimentation au Nord et au Sud.
Diversité des régimes alimentaires.
Sécurité alimentaire : le cas de la grippe aviaire.
Des consommations concurrentes de céréales.
De nouveaux « paquets techniques » pour la production agricole :
Agriculture biologique et OGM.
De la révolution verte et l'agriculture raisonnée.
Doux : un groupe avicole internationalisé.
Le « cluster » Monsanto-Cargill.
Techniques agricoles et compétitivité mondiale.
La mise en marché des produits agricoles :
Les échanges internationaux des produits agricoles.
Les négociations commerciales dans le cadre de l'OMC.
La détérioration des termes de l'échange.
Le marché de Rungis : plate-forme d'échanges.
Kilomètres alimentaires : des coûts élevés.
Le café, un marché mondialisé.
Le marché mondial du blé.
Le marché mondial du sucre.
Grands pays agricoles et politiques agricoles dans le contexte de la mondialisation :
La balance commerciale agricole de la Chine.
Le Brésil, « ferme du monde » ?
L'agriculture française dans la mondialisation.
PAC : le débat reste ouvert.
L'aide alimentaire américaine.
« La Documentation photographique », n° 8059, septembre-octobre 2007, Le dossier : 64 p.
La modification des statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels.
La rémunération des personnels transférés dans le cadre de la reprise d'une activité privée.
Les conditions d'octroi de la NBI « fonctions d'accueil du public exercées à titre principal ».
La mise en demeure préalable à la radiation des cadres pour abandon de poste.
Le recueil des références documentaires 2007/I du premier semestre 2007 accompagne ce numéro.
« Le clivage droite-gauche n'est pas dépassé, mais il est moins opératoire...
Entretien avec François Ascher.
Le débat sur la décentralisation au lendemain des élections (par Jean-Louis Dalbera).
Une enquête dans les pays de l'OCDE : les partenariats entre autorités publiques au service des citoyens (par Sylvie Trosa).
Les enjeux d'une décentralisation-privatisation : Quel avenir pour les aéroports en région ?
(par Charles Blache).
Entre éminence et proximité : les ambivalences françaises en matière de représentation politique (par Jean-Pascal Daloz).
A quoi servent les conseils de développement ?
(par Philippe Teillet).
Les relations urbain-rural en Europe : enjeux d'un partenariat au service du développement régional (par Nathalie Bertrand).
Ni « privatisation » ni panacée :
du bon usage du partenariat public-privé (PPP)
Les contrats de partenariat : mirages ou vraies réponses aux nouveaux défis de l'économie locale ?
(par Marc Dumont).
Contrats de partenariat public-privé et modernisation de l'action publique (par Bertrand du Marais).
Les enjeux comptables et budgétaires des PPP (par Thierry Kirat et Frédéric Marty).
La dimension financière : un élément clef du développement des PPP (par Charlotte Lavit d'Hautefort), Les bénéfices collatéraux du « dispositif » contrat de partenariat (par Clément Fourchy et Laurent Garcin).
Le contrat de partenariat : une nouvelle opportunité pour les collectivités locales (par François Bergère et Jean-Yves Gacon).
Derrière « l'option PPP » des choix territoriaux et politiques (par Marc Dumont).
« Outre une économie de coût, l'avantage du PPP c'est d'avoir un seul interlocuteur...
Entretien avec Thierry Deglon.
Le PPP du Grand Stade de Lille : avant tout un grand projet (par Jeanne Vollemaere).
Partenariat public-privé et privatisation (par Laurent Richer).
PPP : les critiques et les propositions des architectes (par Jean-François Susini).
Le PPP en phase d'observation et d'essai (par Jean-Louis Boutry et Patrice Blemont).
PPP : le point de vue des financeurs (par Serge Bayard).
Vers des PPP « packagés » (par Laurent Pras).
PPP : premier bilan et perspectives d'avenir (par Hervé Novelli).
Les enseignements des comparaisons internationales (par Sylvie Trosa et Arnaud Voisin).
La réforme de la FPT : derrière le droit, quelle politique publique ?
(par Jacques Fialaire).
Autonomies (par Claude Olivesi).
France, Vallée d'Aoste, Italie, Suisse : démocraties communales européennes comparées (par H.
Coquet).
Un livre qui tient la route (par Benjamin Pradel).
Résultats de l'événement Cote & Match n° 341 du dimanche 9 septembre 2007 et n° 342 du lundi 10 septembre 2007
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 avril 2007, publié au Journal officiel du 4 mai 2007.
Arrêté du 11 avril 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe (n° 9725)
Les dispositions de l'avenant n° 76 du 11 juillet 2006 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Vialis au 1er avril 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 21 mars 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2007.
Vialis propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,008 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La baisse proposée par Vialis répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VIALIS APPLICABLES AU 1er AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 14 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental, à Perpignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66028 Perpignan Cedex.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 317 du mardi 15 mai 2007
Les autres agents communaux nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés à l'échelon du grade de début de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi.
Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par l'article précédent en faveur des agents de niveau C.
Dans ce cas, les durées maximales du temps passé dans chaque échelon de leur précédent emploi sont celles prévues pour cet emploi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Saint-Sériès située mairie, avenue des Cévennes, 34400 Saint-Sériès.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,32 kW photovoltaïques, est localisée salle d'activités de la mairie de Saint-Sériès, rue du Bassin, 34400 Saint-Sériès.
Arrêté du 22 septembre 1943 DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES CREEES PAR LA LOI DU 17 MAI 1943
Arrêté du 12 octobre 1943 RELATIF AU REGIME DU DEPOT LEGAL
Arrêté du 4 octobre 1943 DES BIBLIOTHEQUES CLASSEES HABILITEES POUR RECEVOIR LES DEPOTS REGLEMENTAIRES PREVUS PAR LA LOI DU 21 JUIN 1943
Arrêté du 12 octobre 1943 DEROGATIONS AUX ART.
1ER ET 2 DE LA LOI DU 04-03-1943 RELATIFS AUX SOCIETES PAR ACTIONS
Arrêté du 25 septembre 1943 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE
Arrêté du 10 janvier 1944 COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 10 janvier 1944 CUIRS
Les agents communaux non titulaires, nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article précédent.
Taux de prise en charge des heures de formation en établissement des certificats de qualification professionnelle d'horloger rhabilleur et d'horloger spécialisation montres à complication.
Modificatif au Journal officiel n° 105 du 5 mai 2007, texte n° 158, version électronique, 1re ligne :
Au lieu de : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, les 3 et 4 juillet 2007 », lire : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, les 11 et 12 septembre 2007 ».
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Paray-le-Monial.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Les Charmes, boulevard des Charmes, BP 147, 71604 Paray-le-Monial Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au foyer de l'enfance de Meaux (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer de l'enfance de Meaux, 2A, rue d'Orgemont, 77100 Meaux.
Arrêté du 5 octobre 1935 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4E DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 21-07-1910 RELATIF AUX CONSERVATEURS DES ARCHIVES MUNICIPALES
Arrêté du 3 décembre 1935 CONTROLE DES PLACEMENTS DES SOCIETES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE.
(APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935)
Arrêté du 28 novembre 1935 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 2 décembre 1935 INSTITUTION D'UNE COMMISSION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET PREVISION DE SOUS-COMMISSIONS, DU CINEMATOGRAPHE D'ENSEIGNEMENT
Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.
Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice.
Son traitement est exclusivement à la charge de la commune.
Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice.
Arrêté du 20 décembre 1935 INSTITUTION, DANS CHACUNE DES REGIONS ENUMEREES AU PRESENT ARRETE, DE COMITES D'EXPERTS EN MATIERE DE PROTECTION D'APPELLATIONS D'ORIGINE DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, RENOUVELABLE
Arrêté du 21 janvier 1936 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 1 emploi de directeur de projet.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE).
Le titulaire de l'emploi sera chargé du développement et du suivi de la publication intitulée Trésor-Eco dont le directeur de publication est le directeur des politiques économiques.
Cette publication hebdomadaire s'est substituée récemment à la revue Diagnostics, prévisions et analyses économiques (DPAE) publiée par l'ex-direction de la prévision.
Elle est diffusée au sein du ministère, des correspondants français et étrangers et vis-à-vis du public.
L'objectif de cette publication est de fournir en quelques pages un éclairage synthétique et rigoureux sur des sujets d'importance, souvent complexes, faisant appel à l'expertise économique.
Les sujets sont choisis par le directeur des politiques économiques, sur proposition du directeur de projet.
Outre le choix des sujets, le titulaire de l'emploi est responsable de toute la procédure de production du Trésor-Eco.
Dans ce cadre, il aura comme mission principale d'étendre le champ de la revue à l'ensemble des problématiques traitées par la DGTPE et devra mener un travail de concertation avec les chefs de service et les sous-directeurs de la DGTPE afin de définir la nouvelle politique éditoriale de la revue.
Par ailleurs, il devra également mettre en oeuvre une politique de communication visant à étendre sa diffusion tant en France qu'à l'international.
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : grande crédibilité tant vis-à-vis des experts qui rédigent les articles que vis-à-vis de leur hiérarchie, qualité de jugement sur le mode de traitement des sujets et sur les messages qui en ressortent, solide expérience d'étude et de rédaction de documents d'analyse économique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, à l'institut de formation des cadres de santé des hospices civils de Lyon.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, 69229 Lyon Cedex 2.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers et à l'institut de formation des aides-soignants des hospices civils de Lyon.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Garlin (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD de Garlin, place Marcadieu, 64330 Garlin.
Par délibération adoptée le 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'association les Témoins de Jéhovah de Guadeloupe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Congrès ATJG au cours des périodes suivantes :
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association les Témoins de Jéhovah de Guadeloupe et publié au Journal officiel de la République française.
Site : Le Lamentin (971).
Par délibération en date du 10 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association pour la diffusion du son, de la vidéo et du multimédia en Vendée à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Voile FM, du 15 juillet au 30 août 2007 :
Site : port Bourguenay/port Olona, esplanade Vendée-Globe, 85180 Château-d'Olonne.
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guyane
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guyane est susceptible d'être vacant.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Guyane, rue Fiedmond, 97307 Cayenne, téléphone : 0594-39-45-00.
Est déclaré vacant un emploi susceptible d'être pourvu par un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (chef du département « action territoriale »).
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Charolais »
Le Syndicat de défense du fromage charolais a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine "Charolais" .
641-13 du code rural et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Charolais" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Charolais" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-charolais.pdf ;
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DU-charolais.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Charolais" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Décision du 21 juin 2007 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
Délégation est donnée à M. Fabrice Casadebaig, administrateur civil, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice Casadebaig, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Michel Paillard, attaché d'administration centrale, M. Christian Metge, attaché d'administration centrale, Mme Pascale Petit-Jean, attachée d'administration centrale, et à M. Michel Granade, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Nicolas Gaudemet, ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau du secteur audiovisuel public, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Gaudemet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christophe Domart, administrateur civil, et à Mlle Guillemette Kreis, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du secteur audiovisuel public, dans la limite de leur attributions respectives.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans le cadre des plans définis à l'article L.
2215-2 du code général des collectivités territoriales, des contrats locaux de sécurité et des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat en application de l'article L.
Les actions financées par le fonds peuvent être conduites par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé.
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont éligibles au fonds.
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont rendus destinataires chaque année par les préfets d'un bilan de l'évaluation des actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et du programme prévisionnel d'interventions au titre de l'année suivante.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance prend connaissance de la synthèse des évaluations transmises par les préfets, présentée par le secrétaire général du comité, et fixe les critères de répartition du fonds entre les départements.
Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.
Le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements en application des critères fixés par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Le représentant de l'Etat emploie les crédits qui lui sont délégués en conformité avec le plan de prévention prévu à l'article L.
Lorsque les actions financées sont conduites par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une convention qui détermine les objectifs et les modalités d'évaluation de l'action subventionnée et prévoit notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme aux objectifs ainsi déterminés.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales met en oeuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions, notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité ou d'un contrat passé en application de l'article L.
121-14 du code de l'action sociale et des familles, le représentant de l'Etat peut lui attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions.
Une convention détermine les objectifs et les modalités d'évaluation des actions mises en oeuvre par la collectivité territoriale ou le groupement, et prévoit notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme aux objectifs ainsi déterminés.
Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en oeuvre des actions financées par le fonds dans les conditions prévues à l'article précédent présentent chaque année au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut, au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale un rapport qui retrace les actions de prévention de la délinquance entreprises et les conditions de leur financement.
Ce rapport est transmis au préfet du département.
Le préfet présente chaque année au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, avant sa transmission au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le rapport prévu au premier alinéa de l'article 2.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances met en oeuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'utilisation des crédits conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Elle transmet chaque trimestre au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance peut faire procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit.
Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature.
Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien.
Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.
Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents.
Considérant que M. Daniel Pfeffer, le Montandré, 70440 Servance, a fait paraître une publicité diffusée sur le site www.magnetiseur.com.fr en faveur d'une méthode de magnétisme présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les rhumatismes, l'hypertension, l'asthme, l'épilepsie, le diabète etc., revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « (...) deux mains qui soulagent certaines douleurs et affections » ;
- « Liste non exhaustive des affections soulageables.
Voies respiratoires : sinusite frontale ou maxillaire, rhume des foins, enrouement, aphonie, laryngite, bronchite chronique ou aiguë, asthme, emphysème pulmonaire, pleurésie ; appareil circulatoire : cardiopathies vasculaires, tachycardie, arythmie, palpitations, hypotension, hypertension, angine de poitrine, oedème, artériosclérose, ulcère variqueux ; tube digestif : odontalgie, pyorrhée alvéolaire, gencives douloureuses, inflammation de la bouche (...) amygdalite, pharyngite aiguë ou chronique, oesophagite, dyspepsie nerveuse, gastralgie, gastrite, dilatation de l'estomac, atonie gastrique, aérophagie, entérite aiguë et diarrhée, colique intestinale, constipation, hémorroïdes, douleurs au foie, congestion du foie, colique hépatique, appareil urinaire : néphrite aiguë, coliques néphrétiques, rétention d'urine, difficulté d'uriner, incontinence d'urine, cystite ; organes génitaux masculins : blennorragies (...), impuissance ; gynécologie : spasme utérin, vaginisme, règles douloureuses, irrégulières ou insuffisantes, métrorragie, mammite, fibromes ; maladies infectieuses : fièvre, grippe, rhumatisme articulaire aigu ; maladies de la nutrition : goutte, diabète ; maladies diathésiques : rhumatisme musculaire, rhumatisme et arthrite localisés ou généralisés ; maladies du système nerveux : anémie générale, congestion cérébrale, aphasie, amnésie ; les ruptures d'anévrisme, les hémiplégies, les paralysies peuvent s'améliorer, mais leur traitement est long et sans garantie de succès ; troubles nerveux et mentaux : (...) épilepsie, hystérie, neurasthénie, céphalalgie unilatérale, migraine ophtalmique, céphalée, vertiges, agitation, angoisse, anxiété, cauchemars, délire, dépression mentale, émotivité, insomnie, mélancolie etc.
; maladies et troubles atteignant les diverses régions du corps : la tête et la nuque, le thorax, les membres supérieurs et les membres inférieurs incluant douleurs, lésions, contractures, névralgies, arthrites, enflures, raideurs (...) difficultés locomotrices (...), etc.
; maladies de la peau : alopécie, acné, anthrax, eczéma, prurit, psoriasis, urticaire, zona, gale, furonculose ; maladies des yeux : blépharite ciliaire, orgelets, prurit des paupières (...), conjonctivite, douleur aux yeux, points noirs, cataracte, vue trouble..., etc.
; maladies des oreilles : bourdonnements, surdité, douleur dans l'oreille, otite ; tabac, alcool et autres dépendances.
- « Dans presque tous les cas, la douleur disparaît lors de la première séance.
Lorsque celle-ci subsiste de façon vague, elle s'estompe définitivement au bout de quatre à douze heures.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Daniel Pfeffer à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par M. Daniel Pfeffer, le Montandré, 70440 Servance, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de magnétisme reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 21 août 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 5 juillet 2007 pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 437.
Arrêté du 31 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
« 3° Treize représentants titulaires et treize représentants suppléants du personnel, membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, nommés sur proposition desdites organisations syndicales, selon la répartition des sièges prévue à l'article 1er (3°, a) de l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Par arrêté du maire de Cannes en date du 12 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-Louis Biard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 août 2007, M. Michel, Henri Cartaud, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Auvergne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 29 décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995, tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2006 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.
Le quatrième paragraphe de cet article est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'absence pour maladie ne peut pas, en elle-même, fonder une rupture de contrat de travail et qu'outre la désorganisation de l'entreprise le remplacement définitif du salarié absent doit être nécessaire, remplacement que le juge pourra vérifier (Cass. soc., 23/11/2005, n° 03-47782 ; Cass. soc., 19/10/2005, n° 03-46847).
Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L.
581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, l'autorité administrative compétente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs.
Valeur annuelle du point.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Arrêté du 1 octobre 1942 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE DE GESTION
Arrêté du 30 octobre 1942 HOMOLOGATION DES VOITURES ELECTRIQUES
Arrêté du 13 novembre 1942 NOMINATION DANS LES SOUS-SECTIONS LOCALES DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DU COMMERCE COLONIAL, DE MEMBRES POUR L'INDOCHINE, LA MARTINIQUE
Arrêté du 4 novembre 1942 CHEMIN DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER
Arrêté du 20 novembre 1942 COMMISSION SCIENTIFIQUE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS DE BIOLOGIE RACIALE
Elle est recouvrée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 20 novembre 1942 INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION OU DE TOURNEES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
Arrêté du 27 novembre 1942 COMITE NATIONAL DES AMIS DES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CHATEAUROUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DU DEPARTEMENT DE L'INDRE,
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ISSOUDUN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE D'ISSOUDUN,
Arrêté du 27 mars 1944 DETERMINE LES CONDITIONS D'EMISSIONS DES TITRES 3,25% DE LA LOI 164 DU 27-03-1944
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La prescription de l'action publique ne court qu'à partir du jour où la publicité, l'enseigne ou la préenseigne en infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application est supprimée ou mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu.
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE ROUEN, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 janvier 1935 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES COMBUSTIBLES LIQUIDES DE STRASBOURG
Arrêté du 15 février 1935 DES LABORATOIRES AGREES, ENGRAIS ET ALIMENTS DU BETAIL
Arrêté du 27 février 1935 MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX, CREES PAR LE D.
DU 25 février 1935 : TRANSPORTS DE VOYAGEURS
Arrêté du 1 avril 1935 REGLEMENTATION DES APPAREILS EXTINCTEURS D'INCENDIE A PRESSION DE GAZ.
DU 01-09-1934 : EXTINCTEURS PORTATIFS)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, la régie de recettes instituée au CAEI de Pontoise auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est supprimée à compter du 31 juillet 2007.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes de Mme Dominique Allard (Even) à la même date.
Arrêté du 12 juillet 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au concours professionnel ouvert pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (2e session)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2007 est fixé à 60.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
Il est institué auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité une régie d'avances pour des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération.
L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
L'arrêté du 19 décembre 2001 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
581-38 et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.
Décision du 25 juillet 2007 modifiant la décision du 11 avril 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement)
1° Au « 4 », les mots : « chef du bureau des métiers techniques et fonctionnels » sont remplacés par les mots : « chef du bureau des métiers techniques » ;
M. l'ingénieur en chef Henri Lemoine, adjoint au chargé de la sous-direction de la gestion et la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MITEK-ETHICON SA, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 26 juin 2007 modifiant les arrêtés du 26 mai 2003 et du 19 juillet 2005 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
Est ajouté l'établissement suivant (direction commune) :
Par arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 15 juin 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
Mme Christine Vertadier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. Michel Davancens, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 août 2007, Mlle Vinuesa (Karine) est nommée traductrice stagiaire du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à compter du 1er août 2007.
Arrêté du 1er août 2007 portant admission à la retraite, maintien en activité et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, M. Guy Jullien, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 décembre 2007.
M. Guy Jullien est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, jusqu'au 22 décembre 2010.
M. Guy Jullien est affecté au tribunal administratif de Marseille à compter du 23 décembre 2007.
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.
Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, il est mis fin au détachement de Mme Blanche Guillemot, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en qualité de chef de projet « agence », à compter du 1er juillet 2007.
A compter de cette même date, l'intéressée est détachée auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en qualité de directrice générale adjointe, chargée des programmes d'intervention, pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2007 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, M. Axel Rahola, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en qualité de chargé de mission auprès du directeur délégué à la gestion et à l'organisation des soins, pour une période de trois ans à compter du 5 février 2007.
Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, M. Laurent Balavoine, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres », en remplacement de M. Jean-Marc Desnoyer.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 3 dans les zones de : Aix-en-Othe, Arinthod, Buxy, Cousance, Jujurieux 1, Jujurieux 2, Lons-le-Saunier 1, Massilly, Montigny-sur-Aube, Montmirail, Nantoux, Ouroux, Poncin, Saclas, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Romain, Velars-sur-Ouche et Vincelles.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007 pour la station de Montigny-sur-Aube, avant le 21 juillet 2007 pour les stations d'Aix-en-Othe, Massilly, Montmirail, Nantoux, Ouroux, Saclas, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Romain, Velars-sur-Ouche et Vincelles, et avant le 28 juillet 2007 pour les stations d'Arinthod, Buxy, Cousance, Jujurieux 1, Jujurieux 2, Lons-le-Saunier 1, Poncin et Saint-Gengoux-le-National.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Arbois 1, Cluny, Fleurey-sur-Ouche, La Roche-Vineuse, Lons-le-Saunier 1, Nolay, Savigny-lès-Beaune et Selongey.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 21 juillet 2007 pour les stations de : Arbois 1, Cluny, Fleurey-sur-Ouche, Nolay, Savigny-lès-Beaune et Selongey et avant le 28 juillet 2007 pour les stations de la Roche-Vineuse et Lons-le-Saunier 1.
Arrêté du 31 janvier 1942 RECOUVREMENT DE L'IMPOT PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT
Arrêté du 29 janvier 1942 PORTANT MODIFICATION DES ARRETES DES 4 décembre 1940 ET 10 AVRIL 1941 RELATIFS AUX ATTRIBUTIONS DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Décision n° 2006-1099 du 26 octobre 2006 approuvant le projet de cession à la société HDRR France des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Multi Régions
42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
Ainsi, en application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.
42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de l'article L.
42-2 du CPCE, celui-ci est en outre soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
Les fréquences de boucle locale radio, dans la bande 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz d'une part, et dans la bande 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz d'autre part, ont été attribuées à la suite d'un appel à candidatures en application de l'article L.
Dès lors, tout projet de cession portant sur ces fréquences est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
L'Autorité examine la demande d'approbation d'un projet de cession conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles R.
Elle peut en particulier s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés pour l'un des motifs énoncés aux dispositions de l'article R.
Sur la demande des sociétés HDRR Multi Régions et HDRR France relative à leur projet de cession :
Par les décisions n° 2006-0749, n° 2006-0751, n° 2006-0752, n° 2006-0753, n° 2006-0754, n° 2006-0755, n° 2006-0756, n° 2006-0757, n° 2006-0758 et n° 2006-0759 susvisées, la société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz, respectivement dans les régions Champagne-Ardenne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes.
Ces autorisations d'utilisation de fréquences ont été délivrées pour une durée de vingt ans.
Par lettre recommandée reçue le 19 octobre 2006, les sociétés HDRR Multi Régions et HDRR France ont notifié à l'Autorité, pour approbation, le projet de cession totale, à la société HDRR France, des autorisations susvisées.
La société HDRR France souhaite en effet acquérir l'ensemble des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de sa filiale, HDRR Multi Régions, qu'elle détient à 100 %.
Au regard des éléments du projet de cession, l'Autorité note qu'il est en particulier prévu que la société HDRR France s'engage à reprendre à son compte l'ensemble des engagements et obligations souscrits par HDRR Multi Régions, telles que décrites dans les décisions attribuant les autorisations d'utilisation des fréquences susvisées.
Il résulte de l'examen du projet de cession que rien ne s'oppose à ce que les autorisations d'utilisation des fréquences de boucle locale radio détenues par la société HDRR Multi Régions soient cédées en totalité à la société HDRR France,
L'Autorité approuve le projet de cession totale, à la société HDRR France, des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Multi Régions par les décisions n° 2006-0749, n° 2006-0751, n° 2006-0752, n° 2006-0753, n° 2006-0754, n° 2006-0755, n° 2006-0756, n° 2006-0757, n° 2006-0758 et n° 2006-0759 susvisées.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L.
581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, l'autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit arrêté.
A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article L.
Décision n° 2006-1100 du 26 octobre 2006 approuvant le projet de cession à la société HDRR France de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Centre Est
Sur la demande des sociétés HDRR Centre Est et HDRR France relative à leur projet de cession :
Par la décision n° 2006-0750 susvisée, la société HDRR Centre Est est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Centre.
Cette autorisation d'utilisation de fréquences a été délivrée pour une durée de vingt ans.
Par lettre recommandée reçue le 19 octobre 2006, les sociétés HDRR Centre Est et HDRR France ont notifié à l'Autorité, pour approbation, le projet de cession totale, à la société HDRR France, des autorisations susvisées.
La société HDRR France souhaite en effet acquérir l'ensemble des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de sa filiale, HDRR Centre Est, qu'elle détient à 100 %.
Au regard des éléments du projet de cession, l'Autorité note qu'il est en particulier prévu que la société HDRR France s'engage à reprendre à son compte l'ensemble des engagements et obligations souscrits par HDRR Centre Est, tels que décrits dans la décision attribuant l'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Il résulte de l'examen du projet de cession que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio détenues par la société HDRR Centre Est soit cédée en totalité à la société HDRR France,
L'Autorité approuve le projet de cession totale, à la société HDRR France, de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Centre Est par la décision n° 2006-0750 susvisée.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée sur le site Internet de l'Autorité ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20070801P du 1er août 2007, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 1er septembre 2007, des vingt normes françaises suivantes :
NF HD 60269-2.
- Partie 2 : exigences supplémentaires pour les fusibles destinés à être utilisés par des personnes habilitées (fusibles pour usages essentiellement industriels).
- Exemples de systèmes de fusibles normalisés A à I (indice de classement : C60-200-2).
- Partie 6 : chemins de roulement (indice de classement : P22-360).
- Partie 2 : reconnaissance des terrains et essais (indice de classement : P94-252).
- Tôles et bandes - 0,5 mm a 6 mm - 980 MPa Rm 1 180 MPa (indice de classement : L10-513).
- Tôles, bandes et plaques - 0,5 mm a 10 mm (indice de classement : L10-516).
- Plaques - 6 mm < a 20 mm.
- Produits destinés à la forge - a ou D 250 mm (indice de classement : L10-710).
- Machines à raboter sur une face (indice de classement : E64-603).
- Machines combinées à raboter et à dégauchir (indice de classement : E64-604).
- Méthodes d'essai de laboratoire et exigences de performance pour vêtements portés pendant la lutte contre les feux d'espaces naturels (indice de classement : S74-553).
- Flexibilité transversale (aptitude à la mise en auge).
- Comportement au feu des vêtements de nuit des enfants.
- Spécification (indice de classement : G07-215).
- Exigences de sécurité pour les produits abrasifs agglomérés (indice de classement : E75-220).
- Partie 1 : méthode par différence (indice de classement : T30-407-1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 1er septembre 2007, des six normes françaises suivantes :
- Machines à raboter sur une face (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : E64-603).
- Machines combinées à raboter et à dégauchir (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : E64-604).
- Aptitude à la mise en auge.
- Caractéristiques de flexibilité transversale et méthode d'essai (homologuée le 5 août 1988) (indice de classement : T47-125).
- Flexibilité transversale et aptitude à la mise en auge.
- Partie 1 : méthode d'essai (homologuée le 20 janvier 2000) (indice de classement : T47-125-1).
- Exigences de sécurité pour les produits abrasifs agglomérés (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : E75-220).
- Partie 1 : méthode par différence (homologuée le 5 décembre 2001) (indice de classement : T30-407-1).
Décret n°2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
(Alinéas modificateurs) Un arrêté ministériel précisera l'implantation de l'axe historique de La Défense.
NOTA : (1) Consulter l'article 3 du décret n° 2007-1222.
Les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier annexées (1) au présent décret sont approuvées.
Les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier sont tenues à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine et en mairie dans les communes de Courbevoie et de Puteaux.
La section I du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 susvisé, est ainsi modifiée :
« Dispositions applicables dans le périmètre
- Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section ne sont pas applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense définie au b de l'article R.
- Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.
« Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R.
« a) Chaque bâtiment doit respecter une séparation d'au moins 50 mètres par rapport à la ligne médiane de l'axe historique de La Défense et de 20 mètres par rapport au boulevard urbain circulaire ;
« b) Des règles d'implantation respectant une séparation d'au moins 10 mètres par rapport à l'axe des autres voies de passage principales peuvent être imposées.
« Toutefois, une implantation différente des constructions peut être autorisée pour permettre la construction d'un immeuble enjambant le domaine public, pour les opérations de reconstruction après démolition, pour tenir compte de l'implantation des immeubles de grande hauteur existants ou pour imposer une implantation des nouveaux bâtiments dans le prolongement des constructions existantes.
Un arrêté ministériel précisera l'implantation de l'axe historique de La Défense.
Arrêté du 6 janvier 1944 SOUS-SOL : SYNDICAT UNIQUE D'OUVRIERS DANS LA BRANCHE ACD DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE
581-30, l'autorité compétente en matière de police fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L.
581-27, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.
L'administration est tenue de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des travaux.
3 : COMPOSITION DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'ENFANCE DEFICIENTE ET EN DANGER MORAL)
Adresse du site : tour Saint-Blaise, 59, rue Saint-Blaise, Paris (19e).
Décision n° 2007-645 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Aligre FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aligre FM
L'association Radio Aligre FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aligre FM.
Décision n° 2007-647 du 24 juillet 2007 autorisant l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé AYP FM
L'Association franco-arménienne de communication (AFAC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AYP FM.
Décision n° 2007-651 du 24 juillet 2007 autorisant l'Association pour la communication dans la vallée de la Seine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vexin Val de Seine
L'Association pour la communication dans la vallée de la Seine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val de Seine.
Décision n° 2007-652 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Média 78 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio BPM
L'association Média 78 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio BPM.
Nom du service : Radio BPM.
Décision n° 2007-660 du 24 juillet 2007 autorisant l'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) Radio Mercure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mercure
L'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) Radio Mercure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mercure.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) Radio Mercure et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-661 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Valois Multien à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Valois Multien - RVM
L'association Radio Valois Multien est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valois Multien - RVM.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (île de la Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu à l'établissement public de santé Erasme (Hauts-de-Seine) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorité compétente en matière de police adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L.
581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L.
Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.
L'intitulé du chapitre II du titre V du livre VII du code rural est complété par les mots suivants : « et des personnes mentionnées à l'article L.
1° Il est inséré un I au début du premier alinéa et un III au début du dernier alinéa ;
- Sont obligatoirement assurées pour leur propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les personnes mentionnées à l'article L.
731-23 dont l'exploitation ou l'entreprise agricole répond à des critères de superficie ou de temps travaillé fixés par décret, à l'exception de celles qui bénéficient à un autre titre de l'assurance prévue au présent chapitre.
752-3 du code rural, après les mots : « d'entreprise agricole » sont ajoutés les mots : « ou d'un assuré mentionné au II de l'article L.
3° Au cinquième alinéa qui devient le sixième, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les assurés mentionnés au II de l'article L.
752-1, à un pourcentage de ce gain fixé par arrêté » ;
4° Au septième alinéa qui devient le huitième, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
1° Dans la première phrase, après les mots : « chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont insérés les mots : « ou l'assuré mentionné au II de l'article L.
2° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
« Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés mentionnés au II de l'article L.
Le montant de ces cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française en date du 30 juin 2006, relatives à la transmission des données chiffrées de production, d'échanges et de commercialisation par les différentes familles de la filière dinde, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Modifie Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2131-2 (V)
- L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets est ratifiée.
Crée Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 28 bis (VT)
Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 16 bis (VT)
561-3 du code de l'environnement contribue, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat.
Ce financement ne concerne que les dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007.
Un ou plusieurs arrêtés des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'environnement fixent la liste des opérations financées et le montant du versement de fonds de concours correspondant.
- art. 302 bis ZF (Ab)
Crée Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L1127-3 (V)
- Les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 sont les suivantes :
1° Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma mentionné à l'article L.
212-1 du code de l'environnement, en application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
212-3 du même code, notamment en favorisant la création de nouveaux établissements publics territoriaux de bassin ainsi que leurs actions ;
3° Contribuer à l'épuration des eaux usées, au traitement des boues, à la réduction des rejets industriels, à l'élimination des rejets de substances dangereuses et à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines ;
4° Contribuer à la sécurité de la distribution de l'eau et à la qualité de l'eau distribuée en privilégiant les actions préventives en amont des points de captage de l'eau destinée à la consommation humaine ;
5° Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement ;
6° Créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau en favorisant notamment la lutte contre les fuites et les économies d'eau, y compris par une action programmée sur les réseaux et les recyclages, ainsi que l'utilisation de ressources respectant un équilibre entre volumes consommés et ressources disponibles, et la mobilisation de ressources nouvelles dans la mesure où l'impact global au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement est positif à l'échelle du bassin versant ;
7° Mener et favoriser des actions de préservation, de restauration, d'entretien, d'acquisition et d'amélioration de la gestion des milieux aquatiques et des zones humides ;
8° Favoriser les usages sportifs et de loisirs des milieux aquatiques, dans le respect des principes prévus à l'article L.
9° Contribuer à la régulation des crues par l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, le stockage de l'eau, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit ;
10° Mener et soutenir des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'eau et de la protection des milieux aquatiques auprès du public et en particulier dans les établissements scolaires en favorisant l'engagement de ces derniers dans ce domaine ;
11° Participer à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe ;
12° Mener et soutenir des actions de coopération internationale permettant d'atteindre les objectifs du sommet mondial du développement durable d'août-septembre 2002 et de favoriser la coopération entre organismes de gestion de bassins hydrographiques.
Les délibérations des agences de l'eau doivent être compatibles avec les orientations ci-dessus.
II.-Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 ne peut excéder 14 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L.
Le montant des dépenses spécifiques versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité avec les communes rurales ne peut être inférieur à un milliard d'euros entre 2007 et 2012.
Le total des contributions, hors versements opérés en application du V de l'article L.
213-10-8 du même code, des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ne peut excéder 108 millions d'euros par an.
- Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L.
213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007.
A compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions définies par ce même décret.
Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
- Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° L'ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l'article L.
431-4 du code de l'environnement ; 2° Les modalités d'application du chapitre II du titre III du livre IV du même code aux eaux mentionnées à l'article L.
- Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 7, des II à V de l'article 8, des articles 18, 19, 24, des 6° et 8° de l'article 25, des articles 26, 27, du II de l'article 28, des articles 35 à 37, 43 à 45, 47, 48, 49, 57 à 59, 61 à 66, 68 à 71, du 2° de l'article 72, des articles 73, 80, 82, 83, 85, 96, 100 ainsi que des 2° à 4° du I, des 3° à 6° du III, du IV et du 2° du V de l'article 101.
L'article 96 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 97 est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de création des régimes de garanties collectives en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire des personnels des agences de l'eau à compter de leur date d'adoption par les conseils d'administration desdites agences et jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence de ces conseils.
Pour chacune des cinq années d'activité suivant le 1er janvier 2008, l'agence de l'eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les personnes redevables respectivement en application des articles L.
213-10-5 du code de l'environnement et le montant de la redevance de référence.
Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année 2007, avant application du seuil de mise en recouvrement.
Pour les personnes redevables en application du même article L.
213-10-2, cette comparaison ne prend pas en compte les éléments polluants que constituent la chaleur rejetée en mer et la chaleur rejetée en rivière.
Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure ou égale à 20 % la première année, à 40 % la deuxième, 60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % la cinquième, l'augmentation desdites sommes est ramenée par l'agence à hauteur de ces taux.
Les 1 et 2 ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.
Ils ne sont pas non plus applicables aux personnes redevables au titre des activités d'élevage visées au IV du même article L.
- Pour les personnes redevables respectivement en application des articles L.
213-10-6 du même code qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique l'année précédant l'entrée en vigueur de ces redevances, les taux des redevances définies aux mêmes articles L.
213-10-6 applicables au cours des cinq années suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ces redevances sont égaux à 20 % des taux de ces redevances fixés par l'agence de l'eau la première année, 40 % la deuxième, 60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % la cinquième.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la redevance de référence.
- Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi : 1° La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II et les articles L.
435-9 du code de l'environnement ; 2° L'article L.
5261-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4° Les articles 3 et 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de La Réunion ; 5° Le I de l'article 51 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
- La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement est abrogée à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 88 de la présente loi.
- Sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 : 1° Les articles L.
263-6 du code rural en vigueur au 1er août 2000 ; 3° Le 7 du I de l'article 266 sexies et le 7 des articles 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes ; 4° L'article L.
1331-16 du code de la santé publique ; 5° Les articles 14, 14-1 et 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; 6° Les quatre premiers alinéas du II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; 7° La section 4 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
- Dès l'entrée en vigueur de la présente loi : 1° Dans le deuxième alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la référence : "L.
432-8" est supprimée ; 3° Les 2° de l'article L.
- A compter du 1er janvier 2008 : 1° Dans l'article L.
654-1 du code de l'environnement, la référence : "à L.
436-3" est supprimée ; VI.
5711-4 du code général des collectivités territoriales s'applique aux syndicats mixtes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés et de distribution d'électricité et de gaz naturel, les décisions d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte définis en application du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales prises antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L.
5711-4 de ce même code sont validées, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure légale d'adhésion à la date de l'adhésion.
Les syndicats mixtes ainsi constitués disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les dispositions les régissant avec les deuxième alinéa et suivants de l'article L.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats conclus par les communes ou leurs groupements avant le 10 juin 1996 pour la gestion de leurs services publics locaux d'eau et d'assainissement, dans la mesure où ils seraient contestés pour un motif tiré de l'absence de caractère exécutoire, à la date de leur signature, de la délibération autorisant cette signature, et sous réserve de la transmission effective de ladite délibération au représentant de l'Etat dans le département au titre de l'article L.
256-2 du code rural, issus de l'article 41 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
- Le III de l'article 88 et les 1° et 2° du I et le II de l'article 98 entrent en vigueur en même temps que le I de l'article 88.
- Les articles 73, 84 et 85, les 2° et 4° à 9° de l'article 86 et l'article 94 entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
- Les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau, institués en application des articles L.
213-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi, demeurent en fonction jusqu'au renouvellement de leurs membres dans les conditions prévues aux articles L.
213-8-1 du code de l'environnement issus de l'article 82 de la présente loi.
1331-11-1 du code de la santé publique issu du 12° de l'article 46 et l'article 47 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Avis de Mme Fabienne Keller, au nom de la commission des finances, n° 273 (2004-2005) ;
Discussion les 5 à 8 et 13 et 14 avril 2005 et adoption le 14 avril 2005 (2004-2005).
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2276, 2e rectification ;
Avis de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, n° 3068 ;
Discussion les 11 et 16 à 18 mai 2006 et adoption le 30 mai 2006.
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 127 (2006-2007) ;
Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3508 ;
« Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités...
3° Dans la première phrase du I bis, la référence : « L.
3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par les mots : « et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires ».
- A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article L.
- A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du I de l'article L.
3° Dans le II, après les mots : « Les dispositions du I », sont insérés les mots : « et du I bis », et les mots : « aux entreprises autorisées en application du titre III » sont remplacés par les mots : « aux entreprises concédées ou autorisées en application » ;
« Les modifications apportées en application du I bis du présent article aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée n'ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de l'équilibre économique du contrat.
- Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article L.
« Le premier alinéa est applicable aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée à condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession.
- Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte subie pour la durée de la concession ou de l'autorisation restant à courir.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 5 ainsi rédigée :
- Après avis des conseils généraux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin :
- Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L.
- Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes.
- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
- Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I.
- L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents.
- Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites.
- Le présent article n'est applicable ni au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés.
- L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code est ainsi rédigé : « Obligations relatives aux plans d'eau ».
« Sous réserve de l'article 18, le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans autorisation est puni d'une amende de 18 000 EUR.
Sous les mêmes réserves, le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans concession est puni d'une amende de 75 000 EUR.
« Le permissionnaire qui ne respecte pas les règles applicables aux entreprises hydrauliques ou les prescriptions de l'autorisation est puni d'une amende de 12 000 EUR.
Le concessionnaire qui ne respecte pas les règles applicables aux entreprises hydrauliques ou les prescriptions du cahier des charges est puni d'une amende de 75 000 EUR.
« Les entreprises concédées d'une puissance maximale inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application des sanctions visées aux deux alinéas précédents.
d) Dans le cinquième alinéa, les mots : « ainsi qu'une astreinte de 75 EUR à 450 EUR » sont remplacés par les mots : « ainsi que le montant d'une astreinte » ;
« Les nouvelles installations ou nouveaux ouvrages devant être autorisés en application des articles L.
214-11 du code de l'environnement bénéficient, en matière d'exploitation accessoire de l'énergie hydraulique, de la dispense de procédure d'autorisation prévue à l'alinéa précédent.
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette concession nouvelle » sont remplacés par les mots : « La nouvelle concession » ;
3° Le sixième alinéa de l'article 16 est ainsi modifié :
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette autorisation nouvelle » sont remplacés par les mots : « La nouvelle autorisation » ;
4° Dans le deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « , du droit de préférence » sont supprimés.
215-2, les mots : « le curage conformément aux règles établies par les articles L.
215-24 » sont remplacés par les mots : « l'entretien conformément à l'article L.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en application de l'article L.
b) Dans le dernier alinéa, après les mots : « peuvent, dans l'année », sont insérés les mots : « et dans les mêmes conditions » ;
3° La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II est ainsi rédigée :
« Entretien et restauration des milieux aquatiques
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les opérations de dragage des cours d'eau et » sont supprimés ;
151-36 du code rural, les mots : « Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation » sont remplacés par les mots : « Entretien des canaux et fossés ».
2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « Le curage » sont remplacés par les mots : « L'entretien, tel que défini aux articles L.
321-2 du code forestier, les références : « L.
- Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.
Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles 91 et 92 du code minier.
« Les dispositions visées au présent article ne sont pas applicables aux installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
- La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II du même code est ainsi rédigée :
- Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de méconnaissance des articles L.
215-15 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai déterminé.
Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses qui s'avéreraient nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
« Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut, par décision motivée et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations :
« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date qu'elle détermine.
La somme consignée est restituée à l'exploitant ou au propriétaire au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
« 3° Suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages, la réalisation des travaux ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de l'exploitant ou du propriétaire.
- Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requise par l'article L.
214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine en déposant, suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration.
Elle peut, par arrêté motivé, édicter des mesures conservatoires et, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations, suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages ou la réalisation des travaux ou activités jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
« Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, l'autorité compétente ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux ou activités.
Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire n'a pas obtempéré dans le délai imparti, l'autorité compétente fait application des procédures prévues aux 1° et 2° de l'article L.
« L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, ouvrages ou matériels utilisés pour des travaux ou activités, maintenus en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application des articles L.
216-1 ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un refus d'autorisation.
- Les décisions prises en application de la présente section peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues au I de l'article L.
1° Dans le premier alinéa, après la référence : « L.
211-12, », sont insérés les mots : « du II de l'article L.
212-5-1 et des articles », et après la référence : « L.
2° A la fin du deuxième alinéa (1°), les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés.
« Ces agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation des infractions.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
- Après le premier alinéa du même article L.
« Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent lui communiquer, à sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires à la recherche et la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa, sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
« 1° D'exploiter un ouvrage ne respectant pas les dispositions du 2° du I de l'article L.
214-17, nécessaire pour assurer la circulation des poissons migrateurs ;
« 2° De ne pas respecter les dispositions relatives au débit minimal prévues par l'article L.
« 3° De ne pas respecter les prescriptions définies par l'acte déclaratif d'utilité publique prévu par l'article L.
214-9, sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté.
216-10 du même code, après les mots : « en violation », sont insérés les mots : « d'une opposition à une opération soumise à déclaration, ».
- L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions aux chapitres Ier à VII du présent titre et des textes pris pour leur application après avoir recueilli l'accord du procureur de la République.
« La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Le directeur de l'établissement public du parc national peut », sont insérés les mots : « , tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, » ;
1° Dans le premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le droit de transiger » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger » ;
« Le tribunal peut en outre ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne.
« Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu équivalent.
« La fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce sont tenues informées des autorisations relatives aux ouvrages, travaux, activités et installations de nature à détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole.
435-1 du code de l'environnement, après les mots : « Dans le domaine public », sont insérés les mots : « de l'Etat ».
2° Après le mot : « domanial », la fin du troisième alinéa (2°) est ainsi rédigée : « ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L.
« Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 d'amende.
- Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 EUR d'amende.
- Est puni d'une amende de 22 500 le fait :
« 1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
« 5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
- Les personnes physiques coupables d'une infraction visée aux articles L.
436-16 encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal.
5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont respectivement ainsi rédigés :
- Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 :
- Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 :
2° Dans le 3°, les références : « L.
3° Dans le 5°, les mots : « , à l'exception des articles L.
Après le onzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre d'une gestion coordonnée des ouvrages hydroélectriques dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
a) Après le mot : « équilibrée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : » ;
b) Au début du 1°, sont insérés les mots : « La prévention des inondations et » ;
c) Dans le cinquième alinéa (4°), après les mots : « Le développement », sont insérés les mots : « , la mobilisation, la création » ;
- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.
114-1 du code rural, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a du présent article ; »
« 5° Délimiter, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l'article L.
« 1° Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
214-2 du présent code ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 précitée la présentation d'une étude de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'ouvrage.
« 4° Les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage mentionné au 3° met en place une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
« 5° Les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés au 3°, pour lesquels est mis en place un aménagement adapté permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés.
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
2° La section 6 devient la section 4, l'article L.
213-12 et, dans le deuxième alinéa de cet article, les références : « L.
3° La section 7 devient la section 5 et son intitulé est ainsi rédigé : « Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer » ;
et des ouvrages hydrauliques
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, les mots : « un liquidateur nommé par décision de justice à la demande du préfet » sont remplacés par les mots : « arrêté préfectoral ».
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : «, ainsi que les actions d'intérêt commun, » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 15, les mots : « notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12 et transmis au bureau de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « et notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12 » ;
5° Après le cinquième alinéa de l'article 47, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
a) Le II est complété par les mots : « qui est arrêté par l'autorité administrative compétente dans le département de l'Isère » ;
b) Dans le III, les mots : « sur le fondement de la loi du 27 juillet 1930 et des textes subséquents et remis en gestion à celle-ci, soit par l'un de ses membres, soit par l'Etat, soit par tout autre maître d'ouvrage » sont remplacés par les mots : « soit par l'un de ses membres, soit par l'Etat, soit par tout autre maître d'ouvrage public, qui sont obligatoirement remis en gestion à celle-ci » ;
7° L'intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre VI est ainsi rédigé : « Modification des conditions initiales et dissolution » ;
9° Les deux dernières phrases du dernier alinéa du I de l'article 60 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
Après l'article 5 de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du canal de Manosque, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
- Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal, fixés par décret en Conseil d'Etat en application de l'article 4, peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Cet arrêté met les statuts de l'association en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires sous réserve des adaptations qui s'avéreraient nécessaires compte tenu des particularités de l'ouvrage et des dispositions législatives qui lui sont applicables.
Le 2° de l'article 1er de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 est ainsi rédigé :
« 2° Aucun droit réel, vente, échange, constitution de servitude, hypothèque ne peut être institué sur l'assiette du canal par délibération du syndicat sans le consentement préalable du représentant de l'Etat dans le département.
- Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.
- Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :
- Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée.
- Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête publique.
« Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.
- Après l'article 28 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il est inséré un article 28 bis ainsi rédigé :
- Les dispositions du cahier des charges type prévu au 3° de l'article 28 relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.
« Sécurité des ouvrages hydrauliques
411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les articles L.
214-7 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L.
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 précitée, sont ajoutés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et ».
561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
« Le taux maximum d'intervention est fixé à 50 % pour les études, à 40 % pour les travaux de prévention et à 25 % pour les travaux de protection.
1° Dans le I, après les mots : « l'article L.
522-2 », sont insérés les mots : « , lors de la demande d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L.
- Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché.
Un décret précise les modalités de mise à disposition de ces informations.
522-14 du code de l'environnement, sont insérés deux articles L.
- Les conditions d'exercice de l'activité de vente ou de mise à disposition de l'utilisateur, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, de certaines catégories de produits biocides qui, en raison des risques graves qu'ils représentent pour l'homme et l'environnement, figurent sur une liste définie par décret en Conseil d'Etat, peuvent être réglementées.
- Les conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides peuvent être réglementées en vue de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de cette activité.
- La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du même code est complétée par un article L.
- Les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides sont tenues de déclarer ces produits au ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 1er juillet 2008, et préalablement à la première mise sur le marché si elle est postérieure à cette date.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration et les mentions à apposer sur l'emballage des produits, une fois ceux-ci déclarés.
Le présent article ne s'applique pas aux produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'article L.
1° Après les mots : « d'un agrément », sont insérés les mots : « et à la tenue d'un registre » ;
215-1 du code de la consommation ont accès au registre prévu à l'alinéa précédent.
- Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché.
« Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation.
- Dans le premier alinéa du IV de l'article L.
253-17 du même code, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret.
Après la première phrase du II de l'article L.
253-14 du code rural, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sont également qualifiés, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L.
« Dispositions relatives au contrôle et à la gestion
des eaux de ballast et des sédiments des navires
- Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités du système universel de mesure pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises sont tenus, lorsqu'ils proviennent d'une zone extérieure à la zone de cabotage international ou d'une zone désignée expressément par l'autorité administrative compétente :
« - soit d'attester au moyen des documents de bord qu'ils ont effectué un échange de plus de 95 % de leurs eaux de ballast dans les eaux internationales, ou qu'ils ont procédé à la neutralisation biologique des eaux de ballast et des sédiments produits au moyen d'équipements embarqués agréés par l'autorité administrative compétente au vu notamment de leur efficacité technique et environnementale ;
« - soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l'escale ne les conduiront pas à déballaster à l'intérieur des eaux territoriales ou intérieures françaises.
« Les conditions d'application du présent article et notamment les autorités administratives compétentes sont précisées par décret.
- Le fait pour le capitaine d'un navire de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L.
218-83 ou de produire une fausse attestation est puni d'une amende de 300 000 EUR.
« 1° Aux navires en situation de difficulté ou d'avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection du milieu marin ou en situation d'urgence mettant en danger les personnes ou subissant un péril de la mer ;
« 2° Aux navires de guerre et autres navires appartenant à l'Etat ou à un Etat étranger ou exploités par l'Etat ou un Etat étranger et affectés exclusivement à un service non commercial.
414-1 du code de l'environnement, le mot : « maritimes » est remplacé par le mot : « marins ».
- Le V du même article est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « propriétaires et exploitants des terrains » sont remplacés par les mots : « propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces » ;
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et culturelles » sont remplacés par les mots : « , culturelles et de défense » ;
3° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces » ;
4° Au début de la dernière phrase du troisième alinéa, sont insérés les mots : « La pêche, » ;
5° Dans la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « piscicoles » est remplacé par le mot : « aquacoles » ;
6° Dans le dernier alinéa, après les mots : « parcs nationaux, » sont insérés les mots : « aux parcs naturels marins, ».
1° Dans le deuxième alinéa du I, les mots : « élaboré et » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « et exploitants des terrains » sont remplacés par les mots : « , exploitants et utilisateurs des terrains et espaces » ;
3° Dans la première phrase du IV, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « élaboré » ;
4° Le V est abrogé et le VI devient un V ;
5° Sont ajoutés un VI, un VII, un VIII et un IX ainsi rédigés :
- Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de pilotage.
- Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un parc national et par dérogation aux II à V, l'établissement public chargé de la gestion du parc établit le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.
- Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc naturel marin et par dérogation aux II à V, le conseil de gestion prévu à l'article L.
334-4 élabore le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.
L'établissement public chargé de la gestion du parc approuve le document d'objectifs.
« Sous réserve de l'alinéa précédent et par dérogation aux III à V, lorsque le site comprend majoritairement des espaces marins, l'autorité administrative établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de pilotage Natura 2000.
La présidence du comité de pilotage est assurée par l'autorité administrative qui peut la confier à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins.
- Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de l'autorité militaire lorsque cette mesure est susceptible d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L.
1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « dans le site », sont insérés les mots : « ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site » ;
2° Dans la première phrase du II, après les mots : « dans le site », sont insérés les mots : « ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site » ;
331-14 du même code, les mots : « l'espace maritime » sont remplacés par les mots : « le milieu marin ».
- Le titre V du livre II du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Règles relatives aux matériels destinés
à l'application de produits phytopharmaceutiques
- Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L.
522-1 du code de l'environnement sont conformes à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire tous les cinq ans, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
« Les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les centres de formation des inspecteurs réalisant ce contrôle sont agréés par l'autorité administrative.
Cet agrément est délivré et peut être retiré au vu d'un avis technique délivré par un organisme désigné par un décret.
Ce décret précise également ses missions et le montant des sommes versées à cet organisme, destinées à couvrir les frais occasionnés par ces missions.
« Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés à l'article L.
251-18 du présent code et les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L.
- Un décret précise les conditions d'application du présent chapitre.
251-14 », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de la recherche d'infractions à l'article L.
256-2 et aux textes pris pour son application, les agents mentionnés à ce même article » ;
« Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le décret mentionné à l'article L.
1332-4 » sont remplacés par les mots : « les décrets mentionnés aux articles L.
1332-3 du même code sont ainsi rétablis :
Ne sont pas considérés comme eau de baignade :
« - les bassins de natation et de cure ;
« - les eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques ;
« - les eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.
« - prend les mesures réalistes et proportionnées qu'elle considère comme appropriées, en vue d'améliorer la qualité de l'eau de baignade qui ne serait pas conforme aux normes sanitaires définies à l'article L.
1332-4 du même code, tel qu'il résulte du III, est ainsi modifié :
1° Les mots : « baignade aménagée » sont remplacés par les mots : « eau de baignade » ;
1332-8 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la piscine, de la baignade artificielle ou de l'eau de baignade concernée d'y satisfaire dans un délai déterminé.
1332-5 du même code, tel qu'il résulte du III, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation de la qualité, le classement de l'eau de baignade et le contrôle sanitaire sont effectués par le représentant de l'Etat dans le département, notamment sur la base des analyses réalisées.
1332-5 du même code, tel qu'il résulte du III, il est inséré un article L.
1332-7 du même code, tel qu'il résulte du III, est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités relatives à la définition de la saison balnéaire, à l'élaboration, la révision et l'actualisation des profils des eaux de baignade, au programme de surveillance, à l'information et à la participation du public, aux normes, méthodes et pratiques d'analyse harmonisées relatives à la qualité des eaux de baignade, au classement des eaux de baignade ainsi qu'au contrôle exercé par le représentant de l'Etat dans le département ;
« 3° La nature, l'objet et les modalités de transmission des renseignements que fournit la personne responsable de l'eau de baignade au représentant de l'Etat dans le département.
1332-7 du même code, tel qu'il résulte du III, sont insérés deux articles L.
2213-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation » sont supprimés.
1324-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie, habilités et assermentés à cet effet, » sont supprimés.
- Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
« Le montant de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat dans la limite d'un plafond de 0,5 EUR par tonne de matière sèche de boue produite.
- Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé :
« Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
« Art. 302 bis ZF.
- La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée conformément au II de l'article L.
- L'article 1647 du même code est complété par un XII ainsi rédigé :
- Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L.
1331-1, le mot : « égouts » est remplacé par les mots : « réseaux publics de collecte » et les mots : « de l'égout » sont remplacés, deux fois, par les mots : « du réseau public de collecte » ;
- Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
« Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.
- La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L.
« En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.
« Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
1331-2, les mots : « nouvel égout » sont remplacés par les mots : « nouveau réseau public de collecte », le mot : « égout » est remplacé par les mots : « réseau public de collecte », et les mots : « de l'égout » sont remplacés par les mots : « du réseau public de collecte » ;
1331-7, les mots : « de l'égout » sont remplacés par les mots : « du réseau public de collecte » ;
1331-7 » sont remplacées par le mot et les références : « et L.
- Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
- Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
« 2° Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L.
« 3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;
« 4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques.
« En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L.
1331-1-1 du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L.
1331-15, les mots : « de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ou de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « des articles L.
- Est puni de 10 000 EUR d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L.
2° Dans le premier alinéa du II du même article L.
271-4, le mot et la référence : « et 7° » sont remplacés par les références : « , 7° et 8° » ;
Après la section 14 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 15 ainsi rédigée :
« Taxe pour la collecte, le transport, le stockage
et le traitement des eaux pluviales
- La collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle dont le produit est affecté à son financement.
« La taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales est due par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales.
« Lorsque tout ou partie des missions de collecte, de transport, de stockage ou de traitement des eaux pluviales a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, la taxe est instituée par la commune ou le groupement qui déverse les eaux pluviales dans le milieu récepteur.
« Lorsque plusieurs communes ou groupements répondent à cette condition, ils instituent la taxe et désignent par délibérations concordantes la commune ou le groupement en charge de son recouvrement et de son contentieux.
« A défaut d'institution par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par ses membres.
Toutefois, la délibération postérieure du groupement compétent rend caduque toute délibération d'institution prise antérieurement sur son périmètre.
« Sauf délibération contraire, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte exerçant partiellement ces missions mais ne recouvrant pas le produit de la taxe bénéficie d'un reversement partiel de ce produit de la part de la commune ou du groupement ayant recouvré la taxe.
La répartition de ce produit est réalisée en application des modalités arrêtées par délibérations concordantes des communes et groupements participant aux missions de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales.
A défaut de délibérations concordantes, le plafond dans la limite duquel le tarif de la taxe est défini est réduit de moitié.
« La taxe est assise sur la superficie des immeubles raccordés à un réseau public de collecte des eaux pluviales.
« La commune ou le groupement qui recouvre la taxe établit son assiette au vu des éléments fournis par le maire de la commune ou le président du groupement en charge de la collecte des eaux pluviales.
Cette information porte notamment sur la liste des immeubles raccordés au réseau, sur la superficie et sur l'identité du propriétaire des immeubles imposables.
« Le tarif de la taxe est fixé par délibération de l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe, dans la limite de 0,20 EUR par mètre carré.
- La taxe est due par les propriétaires, au 1er janvier de l'année d'imposition, des immeubles assujettis à la taxe.
En cas de pluralité de propriétaires, la taxe est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu'il détient.
En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due par l'usufruitier.
En cas de terrain loué par bail emphytéotique, par bail à construction ou par bail à réhabilitation, la taxe est établie au nom de l'emphytéote ou du preneur du bail à construction ou à réhabilitation.
« La taxe ne constitue pas une taxe récupérable par les propriétaires au sens de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans le réseau mentionné à l'article L.
2333-97 bénéficient d'un abattement, compris entre 10 % et 90 % du montant de la taxe.
La taxe n'est plus due lorsque le dispositif réalisé permet d'éviter le déversement et conduit à la suppression effective du raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales.
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte désigne des personnes qualifiées chargées de contrôler l'état et le fonctionnement de ces dispositifs.
Le bénéfice de l'abattement est subordonné à la possibilité d'accéder, pour les personnes précitées, aux propriétés privées afin de procéder à l'examen des dispositifs.
- La taxe est liquidée et recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts directs et selon les mêmes garanties et sanctions.
Toutefois, la taxe n'est pas recouvrée lorsque la superficie des immeubles assujettis est inférieure à une superficie minimale au plus égale à 600 mètres carrés.
« Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune ou le groupement qui l'a instituée.
« Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l'exploitation, au renouvellement, à l'extension des installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales, à l'entretien de ces ouvrages ainsi qu'au contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics.
Un état annexe au compte administratif retrace les recettes procurées par cette taxe et leur emploi.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre de la présente section, notamment en ce qui concerne la définition des réseaux de collecte des eaux pluviales, les modalités de contrôle des dispositifs de raccordement et de limitation des déversements des eaux pluviales des immeubles raccordés et les modalités de calcul des abattements auxquels donnent droit ces dispositifs de limitation des déversements.
- La présente section est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L.
3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales.
« e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
« Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements.
3° Dans le 3 et dans le premier alinéa du 6, les références : « des c et d » sont remplacées par les références : « des c, d et e » ;
4° Dans le d du 5, la référence : « au d du 1 » est remplacée par les références : « aux d et e du 1 ».
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Distribution d'eau et assainissement
1321-4 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :
- Conformément à l'article 3 de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, le 2° du I du présent article ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.
- Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses d'eau réalisés par les services du représentant de l'Etat dans le département ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé et choisi par le représentant de l'Etat dans le département.
« Celui-ci est chargé de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux.
Il passe à cet effet, avec un ou des laboratoires agréés, le marché nécessaire.
Il est la personne responsable du marché.
« Le laboratoire agréé, titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution d'eau.
1322-13 est complété par les mots : « dans les conditions définies à l'article L.
« Les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre du programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement.
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Eau et assainissement » ;
2° Dans la même section, il est inséré une division ainsi rédigée : « Sous-section 1.
- Dispositions générales », comprenant les articles L.
- Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
- Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L.
Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date de publication de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques par des départements, des associations syndicales autorisées ou constituées d'office ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes publiques concernées.
2224-8 sont remplacés par un I et un II ainsi rédigés :
- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
« Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
« Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement.
« 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; » ;
Les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et les plans des réseaux sont remis au délégant au moins dix-huit mois avant l'échéance du contrat et, pour les contrats arrivant à échéance dans l'année suivant la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, à la date d'expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation.
Un décret précise les prescriptions applicables à ces supports techniques.
- Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service.
2321-2, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « II » ;
- La réalisation du diagnostic et la mise en oeuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au III de l'article L.
2224-10 et, dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L.
2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doivent en tout état de cause être assurés au plus tard au 31 décembre 2020.
« 14° Les dépenses afférentes aux missions relatives aux systèmes d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L.
- Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.
« 2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au 3° du II et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ; » ;
« 3° L'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L.
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
- Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Règlements des services et tarification
- Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante.
« Lorsque les communes prennent en charge les travaux mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du II et à la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L.
- Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis.
« Ce montant ne peut excéder un plafond dont les modalités de calcul sont définies par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du Comité national de l'eau et du Conseil national de la consommation.
Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté.
Le présent alinéa n'est pas applicable aux communes touristiques visées à l'article L.
« Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé.
- Lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L.
211-2 du code de l'environnement, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales procède, dans un délai de deux ans à compter de la date du classement en zone de répartition des eaux, à un réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource.
- A compter du 1er janvier 2010 et sous réserve du deuxième alinéa du I, le montant de la facture d'eau calculé en fonction du volume réellement consommé peut être établi soit sur la base d'un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif.
Cette facture fait apparaître le prix du litre d'eau.
« Toutefois, un tarif dégressif peut être établi si plus de 70 % du prélèvement d'eau ne fait pas l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L.
« Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition des eaux créées à cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de leur classement en zone de répartition des eaux.
« Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif progressif ou dégressif en fonction des consommations d'eau, il peut définir, pour les immeubles collectifs d'habitation, un barème particulier tenant compte du nombre de logements.
- Dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacé de façon saisonnière, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir des tarifs différents selon les périodes de l'année.
2581-2 du même code, après les mots : « Les articles L.
2113-26 », sont insérés les mots : « et les articles L.
- La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est complétée par un article L.
- Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles.
« Économie des consommations d'eau
dans les immeubles
152-4 du même code, le mot et la référence : « et L.
1° Après le c de l'article 26, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 9, après la référence : « de l'article 25 », est insérée la référence : « , du d de l'article 26 » ;
3° Dans le dernier alinéa de l'article 9, après la référence : « de l'article 25 », sont insérés les mots : « , par le d de l'article 26 ».
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « immeubles collectifs », sont insérés les mots : « à usage principal » ;
5711-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « gestion de l'eau », sont insérés les mots : « et des cours d'eau ».
Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
1° Dans le premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« 6° Tout ou partie de l'assainissement.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « quatre des six » sont remplacés par les mots : « quatre des sept » ;
« 7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.
« Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
- Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
« L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
« L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L.
Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
« Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.
« Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents mentionnés au premier alinéa sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la contravention.
2213-6, les mots : « , sur les rivières, ports et quais fluviaux », et les mots : « , la navigation » sont supprimés ;
- Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.
« Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée par les offices de l'eau prévus à l'article L.
« En Corse, ces missions peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par l'un de ses établissements publics.
1° Dans le III, les mots : « fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue à l'article L.
211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des eaux » sont remplacés par les mots : « fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L.
2° Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut confier l'exécution de certaines de ses missions à un établissement public territorial de bassin, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.
- La commission locale de l'eau comprend :
« 1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L.
212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission ;
« 2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L.
« 3° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés.
« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le quart.
« Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes catégories.
- Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du schéma.
« Ce plan peut aussi :
« 1° Identifier les zones visées aux 4° et 5° du II de l'article L.
« 2° Etablir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages ;
« 3° Identifier, à l'intérieur des zones visées au a du 4° du II de l'article L.
211-3, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L.
« 4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de crues.
- Le schéma comporte également un règlement qui peut :
« 1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;
« 2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l'eau ;
« 3° Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire prévu au 2° du I, ceux qui sont soumis, sauf raisons d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannages afin d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité écologique.
- Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L.
« Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.
- Dans le a du 4° du II de l'article L.
211-3 du même code et dans les II et III de l'article L.
- La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés.
« Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique.
- Le schéma visé à l'article L.
212-3 peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma.
- Il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dans les conditions définies à l'article L.
- Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques peut être approuvé selon la procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures pendant un délai de deux ans à compter de cette même date.
- Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en application du I du présent article sont complétés dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de l'article L.
« Son périmètre et le délai dans lequel il doit être élaboré et révisé sont déterminés par le schéma directeur.
2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « il est arrêté » sont remplacés par les mots : « ils sont arrêtés » ;
« Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet.
A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par l'Assemblée de Corse.
« Si le schéma n'est pas élaboré dans le délai imparti, la collectivité territoriale de Corse élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'Etat, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma.
« Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe.
1° Après la section 2, il est inséré une section 2 bis intitulée : « Préfet coordonnateur de bassin », comprenant l'article L.
2° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Comités de bassin et agences de l'eau ».
- Dans la section 3 du même chapitre III, sont insérées deux sous-sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des conseils généraux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau ;
« 2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ;
212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met en oeuvre les schémas visés aux articles L.
212-3, en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques.
« Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
- Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
« Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du respect des prescriptions relatives à l'eau imposées par la réglementation en vigueur.
- L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
- L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement pour service rendu en application de l'article L.
Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.
- L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L.
Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances.
Il est calculé en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale.
«A cette fin, elle détermine le montant global des subventions pouvant être versées sur le territoire des départements situés dans le bassin.
Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une convention définissant les critères de répartition.
7° Mener et favoriser des actions de préservation, de restauration, d'entretien et d'amélioration de la gestion des milieux aquatiques et des zones humides ;
- Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 ne peut excéder 14 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L.
Le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ne peut excéder 108 millions d'euros par an.
Dans la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Redevances pour pollution de l'eau
Le taux de la redevance est de 3 par unité.
Son montant est multiplié par trois pour les élevages verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.
- L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0,5 EUR par mètre cube, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
- La redevance est perçue auprès de l'exploitant du service d'eau potable par l'agence de l'eau.
213-9-1, dans la limite de 0,15 EUR par mètre cube.
Il ne peut être supérieur à la moitié du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L.
213-9-1 dans la limite d'un plafond de 0,3 EUR par mètre cube.
« La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement.
Elle est exigible à l'encaissement du prix.
- Toute personne distribuant les produits visés à l'article L.
253-1 du code rural en vertu de l'agrément visé à l'article L.
254-1 du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.
- L'assiette de la redevance est la quantité de substances classées, en application des articles L.
5132-2 du code de la santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement contenues dans les produits visés au I.
- Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau, en fonction de la teneur des eaux du bassin en produits visés au I, dans la limite :
« - de 1,2 EUR par kilogramme pour les substances dangereuses pour l'environnement et de 0,5 EUR par kilogramme pour celles relevant de la famille chimique minérale ;
« - de 3 EUR par kilogramme pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes.
« Les responsables de mise sur le marché transmettent aux distributeurs les éléments nécessaires au calcul de la redevance pour chaque produit référencé mis sur le marché.
- La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final.
Les distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception des produits distribués portant la mention "emploi autorisé dans les jardins.
254-1 du code rural mentionne également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants.
Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative.
- Afin de développer des pratiques permettant de réduire la pollution de l'eau par les produits visés au I, l'agence de l'eau peut verser une prime à l'utilisateur final dans la limite de 30 % de la redevance acquittée.
Cette limite est portée à 50 % si la majorité des agriculteurs d'un bassin versant ont contractualisé avec l'agence de l'eau une mesure agro-environnementale dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par mètre cube dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements :
« Pour une ressource de catégorie 2, lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 6° du II de l'article L.
211-3, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1.
« Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite d'un plafond de 0,6 EUR par million de mètres cubes et par mètre de chute en fonction de l'état des masses d'eau et des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
- Le taux de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un plafond de 0,01 par mètre cube.
- Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite de 150 EUR par mètre par unité géographique cohérente définie en tenant compte de l'impact des ouvrages qui y sont localisés sur le transport sédimentaire et sur la libre circulation des poissons.
« a) 10 EUR par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au I ;
« b) 4 EUR par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ;
« c) 1 EUR par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une structure mentionnée au I ;
« d) 20 EUR de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure mentionnée au I.
« Obligations déclaratives, contrôle
et modalités de recouvrement
- Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées à l'article L.
- L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les intéressés pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination.
Les documents originaux devront être restitués au contribuable dans un délai de trente jours après le contrôle.
« 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à l'article L.
213-11, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ;
« 2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L.
- En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations.
- Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux trois derniers alinéas du présent article.
Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au redevable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception.
« Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 ne sont pas mis en recouvrement.
- L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du représentant des créanciers pour les entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte du contribuable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
« Le comptable notifie cette opposition au contribuable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
« L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée.
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition.
« L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
« Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.
« Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles, celui-ci doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de l'opposition.
La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, telle que résultant de l'article 22 de la présente loi, est ainsi modifiée :
« Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.
- Dans les départements d'outre-mer, le comité de bassin est composé :
« 3° De représentants de l'Etat et des milieux socioprofessionnels désignés par l'Etat.
- Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
- La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
- Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année.
- Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du comité de bassin dans les limites suivantes :
- Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de l'eau.
- Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre.
« Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est fixé à 0,005 EUR par mètre cube pour le volume d'eau stocké à l'étiage pris en compte au-delà de 300 millions de mètres cubes.
« Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.
« Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis les redevables sont fixées par le décret visé au II de l'article L.
a) A la fin de la première phrase du I, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances » ;
b) A la fin du II, les mots : « du volume prélevé » sont supprimés ;
213-16, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « à la redevance » sont remplacés par les mots : « aux redevances » ;
1° Dans le 1°, les mots : « qui sont de la compétence des comités visés à l'article L.
213-2 » sont remplacés par les mots : « et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin » ;
« 3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles ; »
- La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :
- L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.
« A ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations.
« Il apporte son appui aux services de l'Etat, aux agences de l'eau et aux offices de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques.
« Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système d'information.
« L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.
Il conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées.
« Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.
- L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat et de ses établissements publics autres que les agences de l'eau et de représentants des comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que du personnel de l'établissement.
« Le président du conseil d'administration propose à son approbation les orientations de la politique de l'établissement.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
« L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement.
- Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L.
213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.
132-1 du code de l'environnement, après les mots : « le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, », sont insérés les mots : « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ».
431-5 du même code, les mots : « autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article L.
431-3 » sont remplacés par les mots : « visés à l'article L.
- La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du même code devient la section 3 du même chapitre.
1° L'ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l'article L.
2° Les modalités d'application du chapitre II du titre III du livre IV du même code aux eaux mentionnées à l'article L.
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L.
- L'article 4 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises est ainsi rédigé :
- Le fait d'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins ou de procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article 2 ou d'omettre de signaler son entrée dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord est puni de 300 000 EUR d'amende.
« Le fait de se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 3 est puni de la même peine.
« La peine d'amende prévue au premier alinéa peut être augmentée, au-delà de ce montant, à 75 000 EUR par tonne pêchée au-delà de deux tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3.
« Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3 est puni des mêmes peines.
- Le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer, soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales, sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont justification doit être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 EUR d'amende.
- Le fait d'utiliser pour la pêche soit de la dynamite ou toute autre matière explosive, soit des substances ou des appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales est puni de 45 000 EUR d'amende.
- Le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent est puni de 45 000 EUR d'amende.
- Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article 3 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer est puni de 15 000 EUR d'amende.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions visées au deuxième alinéa de l'article 4.
- Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles 5 à 8 de la présente loi se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article 4.
- L'article 10 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rétabli :
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 4 à 8 de la présente loi.
« Les personnes physiques et les personnes morales coupables des infractions prévues par les articles 4 à 8 de la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, les mesures prévues aux articles 2 à 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
- La loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes est ainsi modifiée :
« A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation du navire ou de l'embarcation.
« Le tribunal peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire ou de l'embarcation lorsqu'ils présentent un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement.
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « et Bassas da India » sont remplacés par les mots : « , Bassas da India et Clipperton ».
428-20, le 1° du I et le II de l'article L.
437-17, les mots : « du Conseil supérieur de la pêche » sont remplacés par les mots : « de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » ;
436-5, les mots : « , rendus après avis du Conseil supérieur de la pêche, » sont supprimés ;
3° Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article L.
434-3, la première phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L.
654-6, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;
214-10 du code rural, les mots : « et du Conseil supérieur de la pêche » sont supprimés.
4424-36 du code général des collectivités territoriales, la référence : « au III de l'article L.
Ils ne sont pas non plus applicables aux personnes redevables au titre des activités d'élevage visées au III du même article L.
- Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi :
1° La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II et les articles L.
4° Les articles 3 et 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de La Réunion ;
5° Le I de l'article 51 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
263-6 du code rural en vigueur au 1er août 2000 ;
3° Le 7 du I de l'article 266 sexies et le 7 des articles 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes ;
5° Les articles 14, 14-1 et 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
6° Les quatre premiers alinéas du II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
7° La section 4 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
- Dès l'entrée en vigueur de la présente loi :
1° Dans le deuxième alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la référence : « L.
3° Les 2° de l'article L.
a) Le 4 du II de l'article 266 sexies est ainsi modifié :
- les mots : « , aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés » sont supprimés ;
- les références : « 6 et 7 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 6 » ;
b) Dans le tableau du 1 de l'article 266 nonies, les dix-septième à vingt-troisième lignes correspondant aux substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés sont supprimées ;
- dans le 3, les mots : « , les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés » sont supprimés, et les références : « 6 et 7 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 6 » ;
- dans le 6, les références : « 6 et 7 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 6 » ;
2574-16 du code général des collectivités territoriales, le mot et les références : « et L.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 décembre 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale) sortis de l'école en 2006, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Coiffet (Kadvaël).
M. Vandame (Benoît).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, Mme Josiane Beylot, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales à compter du 27 novembre 2006.
Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L.
581-27, si les associations mentionnées à l'article L.
141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande.
Décision n° 1/2007 du 21 mars 2007 portant nomination des adjoints de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
Mmes Leymarie, née Tisserand (Lilianne), Véronique Garnier, Rachel Ferrari, MM. Yves Gibaud et Boris Duchniak sont désignés en qualité d'adjoints à la personnalité qualifiée au sens de l'article L.
La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
L'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres débutera à partir du lundi 23 juillet 2007.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classera, par ordre alphabétique, les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité du concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront le vendredi 7 septembre 2007.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région de gendarmerie du Centre, la région maritime Atlantique de Brest, le centre d'essais aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
- Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au mardi 12 juin 2007 inclus, date limite de retrait des dossiers.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret à certains équipements de régulation du trafic routier (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les équipements de régulation du trafic routier visés par le présent avis sont :
- les feux permanents de balisage et d'alerte décrits dans la norme européenne harmonisée NF EN 12352 ;
- les feux tricolores permanents de circulation décrits dans la norme européenne harmonisée NF EN 12368.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er février 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.
Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.
Décret n° 2007-742 du 7 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens, signé à Lucques le 24 novembre 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens, signé à Lucques le 24 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE 235 TONNES DE COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES USÉS ITALIENS
Le Gouvernement de la République française, représenté par M. François Loos, Ministre délégué à l'industrie de la République française, d'une part, et
Le Gouvernement de la République italienne, représenté par M. Pier Luigi Bersani, Ministre du développement économique de la République italienne, d'autre part,
- l'accord de Gênes du 11 juin 2005 sur la coopération dans le domaine de l'énergie ;
- l'appel d'offres pour le traitement des combustibles usés italiens lancé par la SOGIN, Société de gestion des installations nucléaires, en mai 2005 et la remise du dossier d'offres par la Compagnie générale des matières nucléaires, ci-après dénommée AREVA NC, le 16 juillet 2005 proposant un traitement à l'usine de La Hague de ces combustibles ;
- la lettre d'intention du 13 janvier 2006, souscrite par les membres de la commission de négociation contractuelle, représentants SOGIN et AREVA NC, par laquelle SOGIN annonce son intention de confier à AREVA NC le contrat de traitement de 235 tonnes de combustibles usés, répartis entre 220 tonnes de combustibles à l'oxyde d'uranium et 15 tonnes de combustibles MOX (oxydes mixtes d'uranium et de plutonium) et par laquelle la validité et l'exécution du contrat sont soumises à l'approbation préalable d'un Accord intergouvernemental entre les Autorités française et italienne compétentes ;
542-2-1 du code de l'environnement issu de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui subordonne toute introduction en France de combustibles usés en provenance de l'étranger à la conclusion d'un Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'origine desdits combustibles ;
- que le même article prévoit que l'Accord précise « les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances », « que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords » et « s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieures des matières radioactives séparées lors du traitement »,
Le présent Accord se réfère au traitement de 235 tonnes de combustibles usés italiens, telles que décrites dans la lettre d'intention du 13 janvier 2006 et pour lequel AREVA doit se voir attribuer un contrat de traitement.
Il est pris sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
542-2-1 du code de l'environnement français, l'entrée sur le territoire français des combustibles italiens est réalisée aux fins de traitement par AREVA NC, et il ne saurait donner lieu à un stockage définitif sur le territoire français.
Les livraisons de combustibles usés se feront à partir du 1er janvier 2007 et avant le 31 décembre 2015, sous réserve, pour ce qui concerne les 15 tonnes de combustibles MOX, de l'obtention des autorisations additionnelles nécessaires à leur traitement au titre de la réglementation relative à la sûreté nucléaire.
Le traitement des combustibles usés est prévu dans une période de six ans suivant chaque livraison de combustibles usés à l'usine de La Hague, tout en respectant les termes définis au point 4 ci-dessous.
En exécution des obligations et engagements convenus au point 1 du présent Accord, les déchets radioactifs issus du traitement de ces combustibles seront retournés en Italie, qui s'engage à les réceptionner sous forme de colis de déchets conditionnés.
Les deux Parties s'engagent à définir avant le 31 décembre 2015 le calendrier prévisionnel et avant le 31 décembre 2018 le calendrier définitif de leur retour, qui devra avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.
Les gouvernements français et italien s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires et relevant de leurs compétences pour permettre l'exécution du contrat mentionné au point 1.
- le gouvernement français s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre une exécution du contrat selon les termes prévus au point 2 ;
- le gouvernement italien s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour mener, selon un calendrier communiqué au gouvernement français, le processus d'autorisation, de construction et de mise en exploitation d'un site de stockage ou d'entreposage apte à accueillir les déchets radioactifs que l'Italie s'engage par le présent Accord à recevoir entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, et, le cas échéant, les matières valorisables visées au 7 ; l'Italie s'engage à informer annuellement le gouvernement français de l'avancement de ces activités ;
- le gouvernement italien s'engage à assurer le respect des délais prévus par le présent Accord, en ce qui concerne les procédures d'autorisations, permis et licences nécessaires pour l'expédition en Italie des déchets radioactifs dans un centre de stockage ou d'entreposage conforme aux règles de sûreté en vigueur.
Les transports des déchets radioactifs sur les territoires de la République française, de tout Etat de transit et de la République italienne, seront effectués en conformité avec les réglementations en vigueur.
Les matières radioactives séparées lors du traitement (uranium et plutonium) seront mises à disposition de SOGIN.
SOGIN et AREVA NC identifieront les modalités de réutilisation, totale ou partielle, des matières comme combustibles électronucléaires, directement ou indirectement en impliquant un tiers.
Toute quantité de matières, que la partie française estimera sans perspective d'utilisation au 31 décembre 2021, sera mise à disposition de SOGIN en vue de son retour sur le territoire italien avant le 31 décembre 2025.
La mise en oeuvre de cet Accord, et notamment le respect du calendrier de réalisation du centre de stockage ou d'entreposage des déchets radioactifs en Italie, fera l'objet d'un suivi annuel par les ministres ou leurs représentants.
Ne devront pas être considérés comme des cas de force majeure, pour les besoins du contrat de traitement, les décisions, actions, omissions ou restrictions d'une autorité gouvernementale tout autant que les conséquences pratiques et matérielles en résultant, qui seraient de nature à retarder ou faire obstacle aux obligations de retour des déchets radioactifs visés dans le présent Accord.
Le contrat de traitement conclu entre les sociétés AREVA NC et SOGIN est soumis aux stipulations du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur deux mois après sa signature.
Fait à Lucques le 24 novembre 2006, en double exemplaire en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
de l'économie, des finances
Pier Luigi Bersani
Décret n°2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
- Une créance garantie au sens de l'article L.
313-42 ne peut être mobilisée par application des dispositions de cet article que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :
Le montant du capital restant dû de cette créance ;
- La quotité mentionnée au 2 du Ier est égale à :
60 % de la valeur du bien financé pour les créances cautionnées ou du bien apporté en garantie pour les créances hypothécaires ;
80 % de la valeur du bien pour les prêts mis à la disposition du porteur du billet à ordre par la société émettrice de ce billet qui ont été consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements.
« Sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d'un logement, la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état.
- L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées est faite par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
- La quotité mentionnée au 2 du II de l'article R.
90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;
312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées à l'article L.
313-42 du présent code ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :
- Les parts ou titres de créances émis par un fonds commun de créances ou une entité similaire mentionnés à l'article L.
515-16 ne peuvent être refinancés par des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :
L'encours des parts ou titres émis par ce fonds commun de créances ou entité similaire et détenus par la société de crédit foncier, à l'exclusion des parts spécifiques et titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs ;
La somme des capitaux restant dus des prêts à l'actif de ce fonds commun de créances ou entité similaire, majorée des liquidités de ce fonds commun de créances ou entité similaire définies à l'article R.
Le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts figurant à l'actif du fonds commun de créances ou de l'entité similaire par les quotités visées à l'article R.
515-2 en fonction de la nature de l'actif du fonds.
Ce produit est majoré des liquidités du fonds commun de créances ou entité similaire définies à l'article R.
« Ces montants sont ceux constatés lors du lancement du fonds commun de créances ou de l'entité similaire, le cas échéant lors d'un rechargement ultérieur ou lors de l'inscription des parts ou titres à l'actif de la société de crédit foncier.
- L'acquisition des parts ou titres mentionnés à l'article L.
515-16 émis par des fonds communs de créances ou entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logement ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logement tels que mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
515-2, est limitée à 20 % du montant nominal des obligations foncières, et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L.
515-16 émis par des fonds communs de créances ou entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à l'article L.
515-14 et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, est limitée à 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L.
- Les parts ou titres de créances qui bénéficient de la meilleure évaluation de crédit établie par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L.
511-44 pour les obligations foncières ou autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L.
515-13 du code monétaire et financier peuvent représenter 100 % du montant nominal des obligations foncières, et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L.
« Au plus tard le 31 décembre 2010, les conditions d'éligibilité de ces actifs font l'objet d'un nouvel examen.
515-17, sont regardés comme suffisamment sûrs et liquides les titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit ou entreprises d'investissement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la commission bancaire en application des dispositions de l'article L.
« Lorsque leur échéance résiduelle ne dépasse pas cent jours, les créances sur les établissements de crédit ou entreprises d'investissement établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont également reconnues comme titres, valeurs et dépôts suffisamment sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du second meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la commission bancaire en application des dispositions de l'article L.
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant l'article D.
- Lorsque la commission bancaire est saisie d'une demande d'autorisation en application de l'article L.
« La commission bancaire transmet, dans les meilleurs délais, la demande aux autres autorités compétentes intéressées des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et se concerte avec elles en vue de parvenir à une décision faisant l'objet d'un accord de leur part.
« Dans le cas où un tel accord n'a pu être obtenu, elle tient compte dans la motivation de sa décision des avis et réserves des autres autorités.
Cette décision est immédiatement notifiée au demandeur et aux autres autorités intéressées.
Arrêté du 23 avril 2007 portant création de conseils de surveillance chargés du respect des conventions passées entre l'Etat et les associations bénéficiaires d'un droit exclusif par l'arrêté du 18 décembre 2001 pour la gestion des prestations d'action sociale des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pour chacune des associations bénéficiaires d'un droit exclusif pour la gestion des prestations d'action sociale et désignées ci-après :
- Education et plein air finances (EPAF) ;
il est institué un conseil de surveillance chargé de veiller au respect de l'application de la convention passée avec l'Etat, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2001 susvisé.
Pour chacune des trois associations citées à l'article 1er, le conseil de surveillance comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ou son représentant, qui en assure la présidence, ainsi que des représentants des organisations syndicales, dans la limite d'un représentant par organisation syndicale, choisies parmi celles qui siègent au conseil national de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel désigne les représentants de l'administration pour siéger au conseil de surveillance institué pour chacune des trois associations précitées.
Les organisations syndicales concernées désignent, nominativement, dans le respect des conditions fixées à l'article 5, un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au conseil de surveillance institué pour chacune des trois associations précitées.
Les fonctions de membre d'un conseil de surveillance sont incompatibles avec celle de membre de l'assemblée générale d'une des trois associations citées à l'article 1er que ce soit avec voix délibérative ou à titre consultatif.
Assistent à titre consultatif aux séances du conseil de surveillance le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les membres du comité de direction des trois associations précitées.
Sur invitation du président, le directeur général et/ou tout autre cadre des services de chacune des associations peuvent assister aux réunions du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil de surveillance assure le contrôle externe des associations citées à l'article 1er, en veillant au respect par celles-ci de leurs obligations contenues dans les conventions passées avec l'Etat.
Il en tient informé le président du conseil national de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A ce titre, le conseil de surveillance a pour mission :
- de s'assurer de la régularité de la gestion des associations ;
- de vérifier que l'utilisation de la subvention est conforme aux missions et objectifs assignés aux associations ;
- de donner un avis consultatif sur les projets de budget prévisionnel et rectificatif des associations ;
- de contrôler les conditions de passation des marchés par les associations qui, en leur qualité de pouvoir adjudicateur, sont soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et son décret d'application du 30 décembre 2005 pour l'ensemble de leur activité.
Dans le cadre des missions décrites ci-dessus, le conseil de surveillance peut réaliser ou faire réaliser des audits comptables et organisationnels dont les conclusions sont obligatoirement communiquées aux associations.
Sur ces divers points, le conseil de surveillance peut établir des rapports.
Ils sont transmis aux présidents des associations et communiqués aux membres de l'assemblée générale.
Il est informé par le comité de direction de chacune des trois associations précitées des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des conventions.
En aucun cas cependant, le conseil de surveillance ne peut s'immiscer dans la gestion de l'association.
Le conseil de surveillance établit un règlement intérieur qui précise les conditions de son fonctionnement.
A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue.
Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L.
581-13, sauf lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement publicitaire prohibé en exécution d'un contrat conclu entre l'exploitant de cet emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.
L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés ; à défaut par le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée au profit de l'Etat.
L'autorité compétente en matière de police, après avis du maire, peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Décret n°2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les agents reçus à ces concours peuvent continuer à être recrutés pendant la période de trois ans prévue à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 novembre 2006 » ;
« Toutefois, les chefs de police ayant satisfait, à la date du 18 novembre 2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors en vigueur de l'article 5 du présent décret peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article.
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 7 mai 2007 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 1er décembre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Décret n°2007-910 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Pour les demandes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, la justification de l'intérêt public du stockage et l'étude d'impact, requises par la réglementation alors en vigueur, tiennent lieu respectivement du mémoire et du descriptif de la notice d'impact mentionnés à l'article 1er.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Par ailleurs, s'il s'agit de stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) :
« - dans des nappes aquifères que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations, la demande comporte tout élément le justifiant ;
« - dans les autres nappes aquifères, la demande comporte un mémoire justifiant que le stockage souterrain contribue à satisfaire le besoin impérieux d'assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz et la continuité de sa fourniture.
Ce mémoire indique les solutions alternatives envisageables et justifie le choix de la solution retenue.
La notice d'impact précitée comporte un descriptif des mesures envisagées afin que l'injection du produit soit effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice et qu'elle ne compromette pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine.
- Au deuxième alinéa de l'article 64, la citation : « de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 » est remplacée par : « de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 ».
- Au 5° de l'article 3, les mots : « de gaz naturel en nappe aquifère ou en gisement déplété » sont supprimés.
- Le 4° du I de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable, l'étude d'impact doit, notamment, démontrer que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées ; ».
- Au dernier alinéa du 3° du II de l'article 6, la mention : « au III de l'article 104-3 du code minier » est remplacée par : « au II de l'article 104-3 du code minier ».
- Au cinquième alinéa du 4° du II de l'article 6, après les mots : « gaz naturel » sont ajoutés les mots : « ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ».
- Il est inséré, entre le septième et le dernier alinéa du 4° du II de l'article 6, un alinéa ainsi rédigé :
« - lorsque la nappe aquifère contient ou est en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable, un document indiquant les mesures dont la mise en oeuvre est prévue pour évaluer et, si nécessaire, compenser les impacts sur les caractéristiques physiques et chimiques des eaux souterraines concernées ; »
- Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 7, après les mots : « gaz naturel » sont ajoutés les mots : « ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ».
- Le premier alinéa de l'article 12 est complété par la phrase suivante : « Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable, le préfet communique en outre le dossier, pour avis, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
- Le 9° du III de l'article 36 est complété par le membre de phrase suivant : « portant notamment sur les caractéristiques physiques et chimiques des eaux souterraines concernées par le stockage ; ».
- Au premier alinéa du V de l'article 41, après les mots : « l'article 79 du code minier », sont ajoutés les mots : « notamment les mesures prévues pour surveiller les caractéristiques physiques et chimiques des eaux souterraines concernées par le stockage.
- Pour les stockages souterrains en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable, un comité de suivi, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'écologie et de la santé, est institué.
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :
Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier de la DGSE " mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier du personnel de la DGSE " mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 17 de l'article 1er ne sont pas publiés.
Les traitements prévus du 1 au 8 et du 15 au 17 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est abrogé.
La ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret portant application aux fichiers gérés par la direction de la surveillance du territoire des dispositions de l'article 31 (3e alinéa) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ;
Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier de la DGSE » mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier du personnel de la DGSE » mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire.
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus à l'article 1er ne sont pas publiés.
Les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 14 710 475 EUR en valeur 2004.
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES EMPLOIS AIDÉS (CES-CEC) DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 31 188 191 en valeur 2006.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L.
Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par l'autorité administrative.
Arrêté du 30 mai 2007 portant extension d'avenants à la convention collective de travail de la production agricole du département du Calvados (n° 9141)
Les dispositions des avenants n°s 6 et 7 du 28 juin 2006 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados sont renduesobligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n° 2007-926 du 15 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Mme Christine Lagarde, ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, délégation est donnée à M. Jacques-Henri Stahl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 15 mai 2007 portant nomination au comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
Le comité d'orientation prévu par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur général des entreprises.
Outre les membres de droit prévus par le même décret, sont nommés membres du comité d'orientation :
Pour les ministères principalement concernés par la gestion des actifs immatériels de l'Etat et de ses établissements publics :
- le secrétaire général du ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
- le secrétaire général pour l'administration du ministère chargé de la défense ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère chargé de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- Cereza del Jerte (référence : AO/07/C85/04).
Arrêté du 6 juin 2007 portant attribution du diplôme national de master « sciences et technologies » mention mécanique, spécialité « systèmes aéronautiques et spatiaux », de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2006
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2007, le diplôme national de master « sciences et technologies » mention mécanique, spécialité « systèmes aéronautiques et spatiaux », de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné aux auditeurs désignés ci-après ayant satisfait en 2006 aux conditions exigées pour valider leur scolarité :
M. Besse (Romain, Jean).
M. Caekert (Benoît, Philippe).
M. Dumitru (Alexandru) (Roumanie).
M. Lopez-Ruiz (Eduardo, Rafaël) (Mexique).
Mlle Mezannar (Nay) (Liban).
M. Naidu (Suresh) (Singapour).
M. Nguyen (Manh Hung) (Vietnam).
581-34, est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L.
581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.
Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L.
Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré.
La demande de rattachement prévue au I de l'article R.
161-8 du code de la sécurité sociale est effectuée à tout moment par le parent concerné, auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel il est affilié, au moyen du formulaire conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est mis fin au rattachement dans les mêmes conditions.
L'organisme qui reçoit une demande de rattachement prévue à l'article 1er en informe l'organisme auquel le ou les enfants étaient exclusivement rattachés antérieurement.
Les organismes concernés procèdent à l'échange de toutes les informations nécessaires à la gestion de cette affiliation.
La demande de rattachement prévue au II de l'article R.
161-8 du code de la sécurité sociale est effectuée par l'assuré concerné, auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel il est affilié, au moyen du formulaire conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'assuré informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa de tout changement impactant le rattachement.
Arrêté du 1er juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours déconcentrés, externes et internes, pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Les places offertes sont réparties par secrétariats généraux pour l'administration de la police conformément au tableau ci-après.
Les concours déconcentrés externes et internes seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France et des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours.
Décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)
Délégation est donnée à Mme Claire Lignières-Counathe, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la politique et de la veille humanitaire, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des interventions humanitaires et de l'évaluation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 30 août 2006 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire) est abrogé.
Le siège de la trésorerie d'Arques est transféré d'Arques à Longuenesse (Pas-de-Calais).
La trésorerie d'Arques est renommée trésorerie de l'Audomarois impôts.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, unité GPE, filière soignante, bureau n° 11, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex.
Vocabulaire de l'éducation (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
crédit, n.m.
Définition : Ensemble d'unités de compte affectées à un module d'enseignement qui, une fois obtenues par un étudiant, peuvent être capitalisées et transférées d'un établissement d'enseignement à un autre ; par extension, chacune de ces unités.
Note : Le terme « crédit », généralement au pluriel, s'emploie dans le cadre de la mise en oeuvre du « système européen de crédits transférables, SECT » (en anglais : european credits transfer system, ECTS).
Équivalent étranger : credit.
évaluation certificative
Définition : Évaluation sommative sanctionnée par la délivrance d'une attestation.
Voir aussi : évaluation sommative.
évaluation diagnostique
Définition : Évaluation intervenant au début, voire au cours d'un apprentissage ou d'une formation, qui permet de repérer et d'identifier les difficultés rencontrées par l'élève ou l'étudiant afin d'y apporter des réponses pédagogiques adaptées.
Équivalent étranger : diagnostic assessment, diagnostic evaluation.
évaluation formative
Définition : Évaluation intervenant au cours d'un apprentissage ou d'une formation, qui permet à l'élève ou à l'étudiant de prendre conscience de ses acquis et des difficultés rencontrées, et de découvrir par lui-même les moyens de progresser.
Équivalent étranger : formative assessment, formative evaluation.
évaluation sommative (langage professionnel)
Définition : Évaluation intervenant au terme d'un processus d'apprentissage ou de formation afin de mesurer les acquis de l'élève ou de l'étudiant.
Équivalent étranger : summative assessment, summative evaluation.
portefeuille de compétences
Domaine : Formation.
Définition : Dossier individuel progressivement constitué de documents de nature variée, permettant à une personne d'attester des compétences qu'elle a acquises par la formation et l'expérience.
remédiation, n.f.
Définition : Mise en oeuvre des moyens permettant de résoudre des difficultés d'apprentissage repérées au cours d'une évaluation.
Note : La « remédiation » doit être distinguée du « rattrapage », qui consiste en une remise à niveau des connaissances.
Équivalent étranger : remedial work, remediation.
Spécialité dénommée OFLOXACINE SANDOZ 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 566 120 2 :
Composition : ofloxacine 400 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 361 879-8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 564 329-2 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 564 330-0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 12 mars 2007).
Spécialité dénommée OFLOXACINE SANDOZ MONODOSE 400 mg, comprimé pelliculé, Code identifiant de spécialité : 6 918 360 0 :
- Code identifiant de présentation : 363 533-1 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 12 mars 2007).
Résultats de l'événement n° 326 Cote & Match et des tirages du Keno du jeudi 14 juin 2007
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Décret du 15 juin 2007 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 15 juin 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Imagine », dont le siège est dans l'académie de Paris.
Modification des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet dénommés « Cash 20 000 », « Eldorado » et « Salsa Explosion »
Les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet dénommés « Cash 20 000 », fait le 23 mai 2006 et modifié le 6 février 2007 (publications au Journal officiel des 4 juin 2006 et 28 février 2007), « Eldorado », fait le 23 mai 2006 et modifié le 6 février 2007 (publications au Journal officiel des 4 juin 2006 et 28 février 2007), et « Salsa Explosion », fait le 23 mai 2006 et modifié le 6 février 2007 (publications au Journal officiel des 3 juin 2006 et 28 février 2007), sont modifiés comme suit :
Le premier alinéa des sous-articles 3.1 des règlements précités est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour chaque bloc d'unités de jeu à 0,5 EUR, le tableau de lots est le suivant : » ;
Le premier alinéa des sous-articles 3.2 des règlements précités est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour chaque bloc d'unités de jeu à 1 EUR, le tableau des lots est le suivant : » ;
Dans le tableau figurant au sous-article 4.5 du règlement du jeu « Salsa Explosion » précité, les mots : « ou 2 symboles "chance et 1 symbole "lézard » sont ajoutés après les mots : « 3 symboles "lézard ou 2 symboles "lézard et 1 symbole "Chance ».
Par décret en date du 15 juin 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Centaure », dont le siège est dans l'académie de Nantes.
Arrêté du 7 juin 2007 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 2007 (1er tour)
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2007.
3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé(e) atteste :
4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé(e) fait acte de candidature.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé.
inscrit(e) sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2007,
Arrêté du 7 juin 2007 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au concours au titre de l'année 2007 (1er tour)
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2007.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé.
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
inscrit(e) sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2007,
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Pierre Fourrier-Alix Le Clerc », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères
« - section Europe centrale et orientale : bulgare, grec, hongrois, norvégien, polonais, roumain, serbo-croate, suédois, allemand, néerlandais, russe ou tchèque ; ».
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne de secrétaires de chancellerie
La dernière phrase du dernier alinéa du A de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé est supprimée.
Le C de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Epreuve commune aux deux concours consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, arabe oriental, chinois, espagnol, grec, italien, japonais, portugais, russe ou turc (préparation : quinze minutes ; conversation : quinze minutes ; coefficient 1).
Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la mise en oeuvre de la dématérialisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
« A compter du 1er juin 2007, les établissements ont la possibilité d'effectuer leur déclaration mensuelle sur les mouvements de main-d'oeuvre via internet par saisie en ligne.
Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des DMMO des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et services déconcentrés des ministères des transports et de l'agriculture, et des services statistiques des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lorsqu'elle est consultée en application du présent chapitre, la commission départementale compétente en matière de sites est complétée par des représentants de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et des professions intéressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décision du 13 juin 2007 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de l'armée de terre)
M. le colonel Christian Nielly, adjoint au directeur, dans la limite des attributions du directeur adjoint ;
M. le colonel Jean-Michel Thouvenin, chef du bureau coordination administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales et personnel civil, à compter du 10 juillet 2007 ;
M. le colonel Jean-Michel Egalon, chef du bureau de coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion, à compter du 1er juillet 2007 ;
M. le colonel Alain Esparbes, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction recrutement.
Arrêté du 20 juin 2007 portant délégation de signature au cabinet de la ministre
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à MM. Antoine Perrin et Hugues Moutouh, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Julien Marion, chef de cabinet, chef du pôle « accompagnement politique et diplomatique de la ministre », à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007, Mlle Datin (Laëtitia), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avranches, en remplacement de Mme Geslin (Annick), épouse Lecharpentier.
Arrêté du 27 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, modifié par l'avenant du 19 avril 2004, les dispositions de l'accord du 15 mars 2007 relatif aux salaires et à diverses primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 10 janvier 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Liste d'admissibilité au concours d'admission lettres à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2007
- série LET1 : du mardi 3 juillet au jeudi 5 juillet 2007 ;
- série LET2 : du jeudi 5 juillet au samedi 7 juillet 2007 ;
- série LET3 : du samedi 7 juillet au lundi 9 juillet 2007.
Ait Kaci Ali (Aude, J.), LET1.
Albertin (Clémence, H., A.), LET1.
Augonnet (Pierre, L., G.), LET2.
Bertaud Du Chazaud (Joseph, M., M., X.), LET1.
Biedenbender (Sidney, B.), LET3.
Bouilloc (Judith, A., M.), LET2.
Bourdais (Thibaut, J.), LET3.
Bureau (Benoît, M.-H.), LET2.
Burlot (Laura), LET2.
Carruelle (Marine, N., C.), LET1.
Catta (Julien, B., P.), LET3.
Chevalier (Benoît, E., C.), LET2.
Crousillac (Eudes, M., P.), LET3.
De Fromont de Bouaille (François-Xavier, M., E.), LET2.
De Grave (Arthur, L., J., P.), LET1.
De Saint Chamas (Etienne, M., O.), LET1.
Druais (Julien, T.), LET3.
Eck (Thomas, J.), LET3.
Elie (Augustin, M., R.), LET2.
Faure (Amélie, C., G.), LET2.
Felloni (Grégoire, M.), LET1.
Fontaine (Vincent, P., L.), LET2.
Giganon (Lise, M., M.), LET1.
Gloaguen (Claire, J., M.), LET2.
Hardy (Thibaut, M., L.), LET3.
Henry (Samuel, P., A.), LET2.
Houillon (Clément, P.-E.), LET3.
Humbert (Boris, L., R.), LET1.
Humbert (Nicolas, O., P.), LET2.
Kumar (Anurag, A.), LET1.
Labbe (Vianney), LET1.
Laurenceau (Marc, S., M.), LET3.
Le Gallic de Kerizouet (Bruno, M., M.), LET2.
Lemenager (Vianney, M., F., A.), LET3.
Lesimple (Pierre-Marie, A.), LET3.
Létondot (Benoît-Cyr, M., Y., F.), LET3.
Litte Yakoualo (Ghislain, W.), LET2.
Lombardo (Camille, C., E.), LET1.
Mafille (Anne-Cécile, M., J.), LET1.
Maltsev (Alexei, A.), LET2.
Martin (Benoît, X., R.), LET1.
Martin (Rémi-Julien, G., M.), LET2.
Martineau (Amandine, M., M.), LET3.
Marty (Paul, P., M.), LET1.
Mayran de Chamisso (Nicolas, D., M.), LET1.
Ménager (François), LET1.
Moisan (Sophie, M.-P.), LET2.
Neveu (François, P., R., P., M.), LET3.
Paule (Priscillia, P.), LET1.
Pellier (Anne-Sophie, M.), LET3.
Pierson (Thibaut, A., F., M.), LET1.
Pluchot (Guillaume, H.), LET2.
Pretelat (Nils, P., X.), LET1.
Rivot (Julien), LET3.
Rouinsard (Pierre, N.), LET1.
Roy (Kévin, B., M.), LET3.
Sainson (Mickaël, H., G.), LET2.
Simon (Gaëtan, D., F.), LET3.
Soriano (Delphine, C.), LET1.
Souvestre (Rémy, A., R.), LET3.
Terrenoir (Guilhem, M., C.), LET1.
Tinard (Nelly, C.), LET2.
Tonetto (Doris), LET3.
Vannucci (Christophe, A., V.), LET2.
Vieillard (Julien, L.), LET3.
Vincent (Jérémy, J.-N., Y.), LET2.
Waerniers (Maxence, J., L.), LET3.
Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, à la disposition du public.
Accord du 22 mars 2007 (quatre barèmes annexés).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).
- centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon (Calvados) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Bayeux (Calvados) : 2 postes ;
- centre hospitalier de Honfleur (Calvados) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Trouville (Calvados) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Mortagne-au-Perche (Orne) : 1 poste ;
- CPO de l'Orne à Alençon (Orne) : 3 postes ;
- centre hospitalier des Andaines, à La Ferté-Macé (Orne) : 2 postes ;
- maison de retraite de Trun (Orne) : 1 poste ;
- centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche) : 2 postes ;
- centre départemental de l'enfance de Cherbourg (Manche) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, ZAC Claude Monet, 2, place Jean-Nouzille, BP 55035, 14050 Caen Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 16 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut de rééducation psycho-pédagogique Les Légendes de Douzat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation psychopédagogique Les Légendes, 16290 Douzat.
Est à pourvoir au ministère de la culture et de la communication 1 emploi de directeur de projet.
Le titulaire de cet emploi, en charge d'une mission de « réflexion sur l'organisation des secrétariats, les modes de circulation du courrier, l'élaboration, la transmission, la signature et l'archivage des documents et des textes juridiques », est directement rattaché à la secrétaire générale du ministère.
Le directeur de projet est chargé d'une réflexion sur la dématérialisation de la production et de la transmission des documents produits ou reçus par les services dans le cadre de leurs activités (avec une attention toute particulière à la correspondance, aux notes internes, aux documents parlementaires et aux projets de textes législatifs et réglementaires).
- d'analyser l'organisation et le mode de fonctionnement des secrétariats de la direction de l'administration générale et de la délégation au développement et aux affaires internationales ;
- d'analyser les modes de réception, d'enregistrement, de transmission, de partage, de production, de signature, de classement et d'archivage des documents ;
- de proposer toutes les mesures d'organisation propres à optimiser et à harmoniser le fonctionnement des secrétariats ;
- de proposer toutes les mesures de simplification et d'organisation propres à rationaliser, normaliser, sécuriser les modes de réception, d'enregistrement, de transmission, de partage, de production, de signature, de classement et d'archivage des documents ainsi que celles propres à réduire les délais de transmission et de signature de ces mêmes documents ;
- de formaliser, en recourant si besoin à une assistance à la maîtrise d'ouvrage, les besoins en outils informatiques destinés à servir de support à la nouvelle organisation et aux nouvelles procédures qui seront mises en place.
Ces outils devront permettre la dématérialisation des procédures.
Ils devront être mis en cohérence avec le système interministériel SOLON, avec l'outil informatique d'exploitation et de suivi du courrier mis en place au cabinet du ministre, avec les référentiels élaborés par la direction des Archives de France, la direction générale de la modernisation de l'Etat et la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (référentiel général d'interopérabilité, standard d'échange de données d'archivage, outils méthodologiques pour l'archivage électronique sécurisé) ainsi qu'avec la réglementation en vigueur et les procédures adoptées au ministère de la culture pour la gestion des documents administratifs et des archives ;
- de suivre la conduite du projet informatique qui sera lancé pour satisfaire ces besoins ;
- de suivre la mise en place des actions de formation et d'accompagnement au changement nécessaires à la mise en place de l'organisation cible retenue ;
- d'étudier la généralisation de ces mesures et outils informatiques aux autres directions et délégations du ministère.
Le directeur de projet sera secondé par un chef de projet.
Il pourra s'appuyer sur le haut fonctionnaire des systèmes d'information, le département des systèmes d'information, la mission des archives du ministère.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant si possible exercé dans des instances variées, et doté d'un profil pluridisciplinaire (organisation, droit, informatique, NTIC).
Une expérience appliquée de conduite de projet informatique est très souhaitable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (service du personnel et de l'action sociale), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Battesti (Jean-Paul).
Desfossez (Eric, André).
Leclerc (Alain, André).
Seignon (Thomas, Jean).
Temporel (Hervé, Eric, Aloïse).
Abbonen (Marcel, Emile, Joseph).
Allavena (Jacques, Pierre).
Artisson (Alain, Daniel).
Camalon (Jacky, René).
Chauvin (Bernard, Lucien).
Dedieu (Patrick, Bernard, René).
Derivry (Stéphane, Pierre).
Guerrini (Noël, Pascal).
Jaillette (Christian, Antoine).
Mazères (Christian, René, Robert, Claude).
Mercier (Erlend, Marie, Michel, Pierre).
Michel (Denis, Jean, Christophe).
Arrêté du 20 juin 2007 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, M. Gaillard (Jean-François) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Décision du 21 juin 2007 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance
Caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue La Boétie :
Solucia Protection juridique, société anonyme dont le siège social est à Lyon (69003), 83-85, boulevard Vivier-Merle :
581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :
1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ;
2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ;
3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ;
4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;
6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ;
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 5 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Léon Jean Grégory, à Thuir.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 11 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants dans les structures d'accueil enfance de Carcassonne, à Narbonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aude, service emploi, carrières et relations sociales, allée Raymond-Courrière, 11855 Carcassonne Cedex 9.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite La Seigneurie de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite La Seigneurie, 7, rue Kléber, 93697 Pantin Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Campremy, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Champ Foirette, 60120 Bonvillers.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Pharma, Biogaran et Fresenius Kabi France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis « NOR : SANS0750651V », publié au Journal officiel du 8 mai 2007, au lieu de : « SANDOZ PHARMACEUTICALS SAS », lire : « SANDOZ ».
En application de l'avenant à la convention signée le 2 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société Saint-Jude Médical, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Mme Bouchiat, née Guiochon (Marie-Anne), membre de l'Académie des sciences, professeure honoraire des universités.
Mme Gros, née Duruisseaud (Andrée, Marie, Denise), ancienne déportée-résistante, présidente départementale de l'association des déportés, internés et familles de disparus.
M. Sallois (Jacques, François, Adalbert), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Caire (Alain, Marie), ancien directeur à la RATP.
M. Martinand (Claude, Albert), ingénieur général des ponts et chaussées, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
M. Quéré (Yves, Albert, Guillaume), physicien.
M. Raimond (Jean-Bernard, Jules), ancien ministre des affaires étrangères, ambassadeur de France.
M. Coulon (Jean-Marie, Ludovic, Léon), premier président honoraire de la cour d'appel de Paris.
M. Soyer (Jean-Claude, Hubert), professeur émérite des universités, ancien directeur de l'Institut de criminologie de Paris.
M. Boisivon (Jean-Pierre, Alexandre, Auguste), responsable d'un institut professionnel, ancien professeur des universités.
Mme Coquery, née Vidrovitch (Catherine, Marion), professeure émérite des universités.
M. Lussato (Bruno, Elie), ancien professeur, consultant, écrivain.
M. Desmier (Maurice, Louis, Marie), secrétaire général de la Fédération des amputés de guerre de France.
M. Guillermet (Pierre, Louis, Edgar), président de l'Union des aveugles de guerre.
M. Rigola (Fernand), président d'un groupement d'intérêt économique en faveur des personnes handicapées.
M. Lacouture (Jean, Marie, Gérard), journaliste, écrivain.
1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L.
2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L.
581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;
– Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L.
581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux d'office prévus par l'article L.
Décret n° 2007-1089 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Décret du 12 juillet 2007 portant délégation de signature (service de défense et de sécurité)
Délégation est donnée à M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chef du département de la planification de défense et de sécurité, ainsi qu'à Mme Hélène Hernu, chef de service, chef de la mission risques civils, à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, chef de la mission protection contre le terrorisme, et à M. Serge Philibeau, attaché principal de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée au colonel Sébastien Ségarra, adjoint au commissaire général aux transports, chef du département des études, de la ressource et de la veille opérationnelle, ainsi qu'à M. Jean-Yves Chatalic, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, au colonel Michel Pellen, adjoint au commissaire aux entreprises, chef de la mission de la ressource, et au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef d'état-major du commissariat général aux transports, chef de la mission des études et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Vacca, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, chef du pôle de l'administration générale, ainsi qu'à M. Xavier Delache, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller pour la direction des études et recherches, et à M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission protection du secret, fonctionnaire de sécurité de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 22 février 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment) est abrogé.
Les centres de Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille, Metz-devant-les-Ponts, Cornebarrieu, Nîmes et Saint-Jacques-de-la-Lande, ainsi que le site 2 de Lesquin, sont autorisés à accueillir des familles.
Avis de projet de modification de tarifs et de fixation de prix limites de vente au public de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs pour perfusion à domicile » du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs et de fixer les prix limites de vente au public de dispositifs pour perfusion à domicile inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter jusqu'au 15 septembre 2007 des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.
Décret n° 2007-1068 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la création de l'Ecole supérieure algérienne des affaires, signé à Alger le 13 juillet 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la création de l'Ecole supérieure algérienne des affaires, signé à Alger le 13 juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF À LA CRÉATION DE L'ÉCOLE SUPÉRIEURE ALGÉRIENNE DES AFFAIRES
Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, dénommés ci-après « les parties »,
- à la « Déclaration d'Alger » signée à Alger le 2 mars 2003 ;
- à la convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 11 mars 1986 ;
Désireux de développer leur coopération en matière de formation spécialisée de dirigeants d'entreprises,
Les parties décident de créer un établissement d'excellence d'enseignement supérieur dénommé « Ecole supérieure algérienne des affaires » par abréviation « ESAA » placée auprès de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie.
Le siège de l'ESAA est fixé à Alger.
L'ESAA est un établissement de formation supérieure algérien dont la mise en place et le fonctionnement seront réalisés en coopération avec le Gouvernement de la République française.
L'ESAA est un établissement de formation doté de l'autonomie financière et de la personnalité morale.
L'ESAA a pour mission de :
- former à la gestion de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur et des cadres en activité ;
- créer un centre de ressources documentaire et pédagogique destiné à contribuer à la formation de formateurs et à la diffusion des savoirs au sein des établissements algériens d'enseignement supérieur.
Pour la réalisation de sa mission, l'ESAA reçoit un soutien :
- pour la partie algérienne :
- de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie, de l'Ecole supérieure de commerce d'Alger et de l'Institut national du commerce (INC).
La Chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI) est chargée de la coordination entre les différents intervenants algériens ;
- d'un consortium d'institutions françaises constitué par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, représentant ses établissements HEC et ESCP-EAP, la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence (CCIMP) et l'université Lille-II.
Ce consortium est coordonné par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Le consortium français ainsi que le groupement des établissements algériens pourront être élargis à d'autres établissements français ou algériens d'enseignement supérieur, publics ou privés, désireux d'apporter leur soutien aux activités de l'ESAA.
Les deux parties pourront proposer toutes autres institutions ou établissements de formation supérieure pour une contribution technique dans la mise en place et le fonctionnement de cette Ecole.
Les formations de post-graduation en gestion d'entreprises proposées par l'ESAA s'insèrent dans le dispositif de l'enseignement supérieur algérien.
Elles prennent en compte les besoins des entreprises algériennes.
La nature des diplômes qu'aura à décerner l'ESAA sera définie par le Conseil d'administration de l'Ecole sur proposition du Conseil scientifique, conformément à la nomenclature des diplômes arrêtée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Ces formations comprennent les programmes ci-après :
- formation initiale : formation en gestion de deux années à temps plein, ultérieurement modulable, organisée sur la base d'un recrutement sur concours, destinée aux jeunes diplômés, titulaires de licence ou titre équivalent dans l'enseignement supérieur algérien ;
- formation continue : une formation spécialisée qualifiante en gestion organisée à temps partagé sur dix-huit mois pour un public de cadres d'entreprises ;
- des séminaires de courte durée destinés aux dirigeants d'entreprises.
L'Ecole supérieure algérienne des affaires comporte les organes ci-après :
- un Directeur général.
Le Conseil d'administration est présidé par le président de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie ou son représentant.
- du président de la CACI ;
- d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
- d'un représentant du ministère du commerce.
- de l'Ambassadeur de France en Algérie ou son représentant ;
- d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) ;
- d'un représentant de la CCMP.
Le Conseil d'administration comprendra également un représentant des entreprises algériennes et un représentant des entreprises françaises opérant en Algérie, désignés d'un commun accord.
Le Secrétariat du Conseil d'administration est assuré par le directeur général, qui assiste aux réunions du conseil avec une voix consultative.
Le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple de ses membres.
Le Conseil d'administration est l'instance suprême de gestion de l'Ecole.
Il se réunit au moins une fois par an en session ordinaire et peut siéger en réunion extraordinaire sur convocation de son président, ou du représentant de la CCIP en qualité de coordonnateur du consortium français visé à l'article 4 ci-dessus.
Le Conseil d'administration est chargé de définir la politique générale de I'ESAA en particulier au plan stratégique, pédagogique et financier.
Il approuve chaque année le rapport d'activité et le budget présenté par le directeur général de l'ESAA.
Il contrôle l'exécution du budget et approuve le rapport du commissaire aux comptes.
Il approuve le règlement intérieur de l'ESAA.
- du directeur général de l'Ecole en qualité de président.
- d'un représentant de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI) ;
- d'un représentant de rang magistral de chaque établissement d'enseignement supérieur algérien figurant à l'article 4 ci-dessus.
- d'un représentant de la CCIMP ;
- d'un représentant de chacun des établissements français d'enseignement figurant au titre de l'article 4 ci-dessus : un représentant des établissements de la CCIP (HEC-ESCP), un représentant d'EUROMED, un représentant de l'université Lille-II ;
Deux représentants des entreprises algériennes et deux représentants des entreprises françaises opérant en Algérie seront associés aux travaux du Conseil scientifique.
Le Conseil scientifique détermine et contrôle l'ensemble des aspects pédagogiques et en réfère pour validation au Conseil d'administration.
Il est responsable des choix pédagogiques, et à ce titre il veille en particulier au maintien de la meilleure adéquation possible avec les besoins des milieux économiques algériens.
Le Conseil scientifique peut être élargi aux établissements algériens et français qui s'engageraient à donner un soutien à l'ESAA aux termes de l'article 4 ci-dessus.
L'élargissement, le cas échéant, s'effectuera dans le respect de la parité entre les deux parties.
Le directeur général de l'ESAA est nommé par le Conseil d'administration sur proposition de la partie française pour le premier exercice.
Le mandat du directeur général est de cinq ans.
Le directeur général est garant de la qualité des programmes et de la bonne gestion de l'établissement.
Il a autorité sur le personnel de l'établissement.
L'Ecole supérieure algérienne des affaires est habilitée à dispenser un enseignement supérieur et à délivrer des diplômes et des certificats reconnus en Algérie et en France conformément à la législation algérienne et à la législation française dans le domaine en vigueur ; l'habilitation décernée est soumise périodiquement à évaluation et à confirmation des ministères en charge de l'enseignement supérieur des deux pays.
L'Ecole supérieure algérienne des affaires bénéficiera pendant les cinq premières années de son fonctionnement d'une contribution financière française, dans la limite des possibilités budgétaires de celle-ci.
Cette contribution assurera notamment la couverture de l'assistance technique nécessaire pour le fonctionnement de l'Ecole ainsi que la rémunération du corps professoral français.
La partie algérienne assurera, pour sa part, la mise à disposition des locaux adéquats et l'aménagement des structures éducatives de l'ESAA, une subvention financière pour le démarrage et le fonctionnement de l'Ecole, laquelle servira à assurer notamment la couverture des rémunérations du personnel enseignant et administratif algérien.
Les obligations financières des parties sont fixées dans le tableau figurant en annexe du présent Accord, qui en fait partie intégrante.
Les formations dispensées par l'Ecole sont payantes et sont ouvertes à tout étudiant algérien, français, ou, dans la limite des places disponibles, aux étudiants provenant de pays tiers répondant aux critères d'accès fixés par l'Ecole.
Le Conseil d'administration déterminera les montants des frais de scolarité en tenant compte des paramètres liés au niveau de vie en Algérie et aux standards internationaux en vigueur.
Des formations non diplômantes à la carte et de courte durée peuvent être dispensées par l'Ecole sur demande des entreprises ou institutions publiques ou privées.
Les recettes de l'Ecole sont composées des subventions de la partie algérienne et de la partie française, des frais de scolarité, ainsi que toute recette liée à une formation spéciale telle que spécifiée à l'article 13.
L'ESAA peut accepter, sous la supervision du Conseil d'administration, des dons et legs et toute participation financière émanant d'institutions internationales multilatérales, d'entreprises algériennes ou françaises ou d'associations non gouvernementales algériennes ou françaises.
Le directeur général est l'ordonnateur principal.
Un commissaire aux comptes est désigné par le Conseil d'administration, selon la réglementation algérienne en vigueur.
Le personnel enseignant et administratif algérien permanent est recruté et géré par le directeur général de l'ESAA conformément à la législation algérienne en vigueur.
Le personnel enseignant et administratif permanent français est mis à la disposition du directeur général par les établissements membres du consortium français.
Le directeur général a autorité sur lui conformément à l'article 10 ci-dessus.
Les personnels sus-indiqués sont rémunérés par l'ESAA.
Les membres du personnel enseignant et administratif permanent français sont soumis aux dispositions des accords algéro-français en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale et l'impôt sur le revenu.
Les membres du personnel enseignant et administratif permanent français peuvent importer en Algérie, en suspension des droits et taxes douanières et en dispense des formalités relatives au contrôle extérieur et des changes, leur mobilier et effets et objets personnels, y compris les équipements pédagogiques qu'ils possèdent et nécessaire pour l'accomplissement de leurs fonctions ainsi qu'une voiture particulière de moins de trois ans d'âge.
Ces objets, qui doivent être importés dans un délai maximum de six (06) mois à partir de la date leur d'entrée en Algérie, devront être réexportés dès la fin de mission.
La partie algérienne facilitera l'entrée et le séjour en Algérie du personnel de nationalité française, de leurs familles, ainsi que des experts français appelés à remplir des missions d'appui technique et/ou pédagogique.
L'Ecole supérieure algérienne des affaires bénéficie de l'exemption des droits et taxes douanières et de la dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, lors de l'importation d'équipements, de matériel et de la documentation nécessaires à son fonctionnement.
La partie algérienne mettra à disposition de l'ESAA des locaux éducatifs adéquats.
Toute éventuelle décision du Conseil d'administration pour des travaux ou des aménagements ultérieurs ne peut être mise en oeuvre sans l'autorisation préalable de l'autorité algérienne compétente propriétaire de ces locaux.
Au terme du présent Accord, l'ESAA sera un établissement d'enseignement sous la tutelle de la CACI.
Le présent Accord est signé pour une durée de dix années renouvelable par tacite reconduction, à moins que l'une des parties décide de sa dénonciation avec un préavis d'au moins une année.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liées aux formations en cours au moment de la dénonciation.
Le présent Accord peut être amendé sur proposition de l'une ou de l'autre partie.
Tout amendement entrera en vigueur selon la même procédure requise à l'entrée en vigueur du présent Accord.
Au cours de la cinquième année d'exécution du présent Accord, les parties procèdent à l'évaluation des activités de l'ESAA et déterminent les aménagements éventuels devant être apportés à son fonctionnement.
Le présent Accord entrera en vigueur au moment de sa signature et/ou après accomplissement des procédures propres aux parties :
- pour la partie algérienne, dès l'accomplissement des procédures de ratification ;
- pour la partie française, au moment de sa signature.
Fait à Alger, le 13 juillet 2004, en deux exemplaires, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Abdelaziz Belkhadem
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA GIRONDE ET DES LANDES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juin 2007 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Huillier (Régis), pilote d'avions à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 26 ans de services civils et militaires.
Tué au cours d'une opération de lutte contre un incendie de forêt.
M. Pouzoulet (Albert), pilote d'avions à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Ducoup (Jean-Luc), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne) ; 22 ans de services civils et militaires.
Tué dans l'accomplissement de sa mission au cours de l'extinction d'un feu.
Décret du 24 juillet 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 406, contournement sud de Mâcon, entre la RN 79 à Varennes-lès-Mâcon et l'autoroute A 40 à Replonges, et du barreau routier entre la RD 1079 (diffuseur de Replonges) et la RD 933 (demi-diffuseur A 406), sur le territoire des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain, et Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain, et des communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 406, contournement sud de Mâcon, entre la RN 79 à Varennes-lès-Mâcon et l'autoroute A 40 à Replonges, et du barreau routier entre la RD 1079 (diffuseur de Replonges) et la RD 933 (demi-diffuseur A 406), conformément au plan au 1/35 700 et au document annexés au présent décret (1).
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain et des communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).
Les amendes prononcées en application des articles L.
581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département.
Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L.
Arrêté du 11 juillet 2007 autorisant l'établissement public mixte de coopération intercommunale (EPCI) SITOM Nord Isère à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, l'établissement public mixte de coopération intercommunale (EPCI) SITOM Nord Isère, dont le siège social est situé 3, rue du Pont-Rouge, 38314 Bourgoin-Jallieu, à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une puissance de 14,60 MW, localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2007, M. Roland, Jean, Marie Darre, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2007.
Conseillère technique chargée de l'enseignement, de la formation et des questions sociales : Mme Claude Viau.
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (hommes et femmes)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 août 2007, l'arrêté du 2 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (hommes et femmes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission auront lieu à Paris.
Décision du 20 juillet 2007 portant interdiction d'importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures à la troisième dilution centésimale hahnemannienne, contenant de la sibutramine
5121-1 du code de la santé publique y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures à la troisième dilution centésimale hahnemannienne, contenant de la sibutramine, sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2007, M. Jean-Etienne Caire, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 4 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Arrêté du 9 mars 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la justice s'effectue exclusivement par correspondance.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement.
La section de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis.
Sont mises à part, sans être ouvertes : - les enveloppes n° 3 parvenues à la boîte postale ouverte à cet effet après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Les périodes de formation prévues aux articles R.
221-10 sont considérées comme des services effectifs accomplis dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes.
Arrêté du 21 février 2007 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol
Il est ajouté à la rubrique « Divers », inscrite au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1985, la phrase suivante : « Activités équestres : dix équidés ».
Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines
A la fin de l'article 13 de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « Cette indemnité sera portée à 100 lorsqu'il s'agit d'une carcasse d'une laie dont le poids est supérieur ou égal à 50 kilogrammes sans éviscération.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
1° Au premier alinéa, les mots : « 27 (premier alinéa) » sont supprimés ;
« 1° En application du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
« 2° En application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
Il est ajouté, après l'article 1er du même décret, quatre articles ainsi rédigés :
- Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat, il est institué, par arrêté du ministre intéressé, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er.
« Lorsque les effectifs d'agents non titulaires d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire du département ministériel correspondant désignée par arrêté du ministre intéressé.
« Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
« Un arrêté du ministre intéressé détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de cet organisme consultatif ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.
- La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4.
- Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans.
« Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent.
L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« Les agents non titulaires :
« 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;
« 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur ;
« Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15.
L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.
« Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans.
« A l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
A l'article 7 du même décret, les mots : « au cours d'une année » sont remplacés par les mots : « au cours d'une période de douze mois consécutifs ».
1° Au deuxième alinéa, les termes : « L.
419 » sont remplacés par : « L.
2° Au septième alinéa, les mots : « visé au 2° de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d'une durée supérieure à un an » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « pour les agents visés au 1° de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dans les autres cas ».
Aux premier et sixième alinéas de l'article 17 du même décret, les mots : « d'accident du travail ou de maternité » sont remplacés par les mots : « d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité ».
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « ou d'accident du travail » sont remplacés par les mots : « d'accident du travail, de maladie professionnelle ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du même décret, le mot : « soit » est inséré après le tiret.
Au premier alinéa de l'article 19 bis du même décret, les mots : « les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger » sont remplacés par les mots : « les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger » et les mots : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
« L'agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans :
« 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent non titulaire.
- L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé du même type, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 27, ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six années pour l'ensemble des contrats successifs.
« La demande initiale et de renouvellement doit être formulée au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ces délais s'appliquent dans les mêmes conditions avant l'expiration de la période en cours pour une demande de réemploi.
1° Au premier alinéa, les termes : « au sens du 1° de l'article L.
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
- L'agent non titulaire appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.
« Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l'agent est réintégré à sa demande, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur.
« L'agent non titulaire qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées.
« Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
- Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application des titres IX, XI et XII du présent décret, à des services accomplis auprès de la personne publique concernée.
A l'article 32 du même décret, les mots : « et aux articles 25 et 26 du titre VI du présent décret » sont remplacés par les mots : « et à l'article 26 du titre VI ».
Il est inséré, après le titre VIII du même décret, un titre VIII bis ainsi rédigé :
« MISE À DISPOSITION ET MOBILITÉ
- L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition.
- La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir.
L'autorité de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur demande de l'administration ou l'organisme d'accueil.
- La mise à disposition peut intervenir auprès :
« 2° Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
« 2° Lorsque l'agent est mis à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger.
- Durant sa mise à disposition, l'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions.
- La durée de la mise à disposition ne peut excéder trois ans.
Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder six ans.
« La mise à disposition peut prendre fin, avant l'expiration de sa durée, à la demande de l'agent, de l'administration d'origine ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, sous réserve des règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.
- Chaque administration établit un état faisant apparaître le nombre de ses agents non titulaires mis à disposition ainsi que leur répartition entre les organismes bénéficiaires.
Cet état est inclus dans le rapport annuel aux comités techniques paritaires prévu à l'article 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
- L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.
« L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé.
L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33.
Les deux premiers alinéas de l'article 34 bis du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents non titulaires :
« Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation et, le cas échéant, de l'évolution de la rémunération, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « accident du travail ou », sont insérés les mots : « pour maladie professionnelle ou ».
- Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 34 à 40 du présent décret peuvent être autorisés à assurer un service à temps partiel annualisé dans les conditions prévues par le décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat, selon les modalités définies au II.
- Les agents non titulaires perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute.
Celle-ci est calculée selon les principes définis à l'article 39 du présent décret en fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectuée et de la durée résultant des obligations annuelles de service fixées en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
- Parmi les dispositions du présent titre, seuls l'article 37 et le premier alinéa de l'article 40 sont applicables à l'agent non titulaire recruté à temps incomplet.
Toutefois, pour l'application du premier alinéa de l'article 40, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
- Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, employés pour une durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet, admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, en application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont régis, outre les dispositions de ladite ordonnance, par les dispositions du titre IX du présent décret.
- Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée :
« 1° Les agents titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L.
« 2° Les agents accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L.
« 3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L.
« Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %.
L'intitulé du titre X du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre X.
- Suspension et discipline ».
L'article 43 du même décret est remplacé par un article 43 nouveau, un article 43-1 et un article 43-2 ainsi rédigés :
- En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44.
« L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires.
« L'agent non titulaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent.
- Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
- Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes :
A l'article 45 du même décret, il est inséré, entre le quatrième et le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.
Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Au quatrième alinéa de l'article 51 du même décret, après les mots : « d'accident du travail », sont insérés les mots : « ou de maladie professionnelle ».
« 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent non titulaire ;
« 3° A atteint l'âge de soixante ans et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ;
« 5° A été engagé pour effectuer des vacations.
« En cas de licenciement après un congé sans traitement, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle effectivement perçue au cours du mois civil précédant la mise en congé sans traitement, telle qu'elle est définie au premier alinéa du présent article.
« Pour les agents qui ont atteint l'âge de 60 ans mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.
Il est inséré, après le titre XII du même décret, un titre XIII ainsi rédigé :
- Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent non titulaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10 et 1l° de l'article L.
« Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent non titulaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d'une tierce personne.
Arrêté du 28 février 2007 portant abrogation d'un arrêté fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R.
En Nouvelle-Calédonie, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R.
En Nouvelle-Calédonie, les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
2° Un des documents mentionnés aux 3° à 8° de l'article 1er du présent arrêté ;
L'arrêté du 31 mars 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Nouvelle-Calédonie au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
Les membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui sont nommés conseiller en application de l'article L.
221-4 sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés pour l'avancement à des services effectifs accomplis dans le corps des membres des chambres régionales des comptes.
Arrêté du 2 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l'administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India (îles Eparses)
L'arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l'administration des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India (îles Eparses) est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, M. Macre (Marcel, Nicolas, Elie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Clair-sur-Elle (Manche), en remplacement de Mme Julien (Sylvie, Georgette, Simone), épouse Guichard, démissionnaire.
Le retrait de M. Felix (Christian, Louis, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo, Fabrice Richy et Alexandre Dieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo, Fabrice Richy et Alexandre Dieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Serpinet, Bruno Mineo, Fabrice Richy et Alexandre Dieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Macre (Marcel, Nicolas, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Dossin, Jean-Philippe Duguey, Philippe Fievet et Marcel Macre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dossin, Jean-Philippe Duguey, Philippe Fievet et Marcel Macre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Dossin, Jean-Philippe Duguey et Philippe Fievet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 juillet 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Youssef El Hallal.
Arrêté du 19 mars 2007 fixant l'activité minimale des établissements pratiquant les activités de soins de neurochirurgie prévue à l'article R.
L'activité minimale annuelle de neurochirurgie mentionnée à l'article R.
6123-103 du code de la santé publique est fixée par site, pour la neurochirurgie adultes, à 100 interventions portant sur la sphère crânio-encéphalique.
La chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres, selon les modalités définies à l'article R.
Arrêté du 19 janvier 1942 FIXATION DU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE BETTERAVES DE LA CAMPAGNE 1941-1942
Arrêté du 26 janvier 1942 REPARTITION DES RESSOURCES DE DOTATION DU CREDIT AGRICOLE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE PRETS
Arrêté du 29 octobre 1942 INDEMNITE DE DIRECTION DES CHEFS DES SERVICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DES SERVICES EXTERIEURS DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 23 octobre 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1941 ARTICLE 3 (QUANTITE DE DENREES EXEMPTEES DU RATIONNEMENT)
Arrêté du 21 octobre 1942 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF
M. Didier Baluze, conseiller à ladite cour, titulaire.
Mme Christine Missoux-Sartrand, conseillère à ladite cour, suppléante.
M. Philippe Bellocq, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Limousin, titulaire.
M. Jacques Horaist, premier conseiller doyen à la chambre régionale des comptes du Limousin, suppléant.
M. Eric Garaud, professeur de droit privé à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, titulaire.
M. Jean-Pierre Marguenaud, professeur de droit privé à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, suppléant.
M. René Dufour, président du tribunal de commerce de Limoges, titulaire.
M. Jacques Leytere, juge au tribunal de commerce de Limoges, titulaire.
Mme Corinne Bousquet, présidente du tribunal de commerce de Tulle, suppléante.
M. Guy Averty, juge au tribunal de commerce de Limoges, suppléant.
M. Philippe Boyer, chef du département de l'action et de l'expertise économique de la trésorerie générale de la Haute-Vienne, suppléant.
M. Jean Bonnet, président honoraire de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Limoges, titulaire.
M. Jean-Claude Valade, commissaire aux comptes à Limoges, suppléant.
Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles 185-1, 185-3, 185-4 et 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.
Décret du 26 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg - Mme Chaux-Debry (Geneviève)
Par décret en date du 26 mars 2007, Mme Chaux-Debry (Geneviève), directrice régionale de l'équipement d'Alsace, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en qualité de représentante du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Festor (Jean-Claude).
Décision du 26 février 2007 portant attribution du brevet technique aux administrateurs des affaires maritimes
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2006, le brevet technique est attribué en date du 1er octobre 2006 aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
Administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes : Guillaume Sellier, option « études administratives militaires supérieures », branche « sécurité de la navigation » ;
Administrateur principal des affaires maritimes : Yves Auffret, option « études administratives militaires supérieures », branche « sécurité de la navigation » ;
Administrateur principal des affaires maritimes : Eric Mevelec, option « études administratives militaires supérieures », branche « sécurité de la navigation ».
Arrêté du 11 janvier 1944 INDEMNITE DE FRAIS SCOLAIRES ATTRIBUEE AUX AGENTS, FONCTIONNAIRES, MILITAIRES STAGIAIRES ET ELEVES ADMINISTRATEURS COLONIAUX DE L'ECOLE NATIONALE
Arrêté du 5 janvier 1944 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES
Arrêté du 6 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA GIRONDE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION MASCULINE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES, DE LA REGION DE BORDEAUX, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 11 janvier 1944 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A LA COMPAGNIE SUD-ATLANTIQUE :
Arrêté du 6 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DAX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DES LANDES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 janvier 1944 SOUS-SOL : BRANCHE "COMMERCE ET IMPORTATION DU CHARBON ET EXPLOITATION DE LA TOURBE"
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Barbot, domicilié lieudit Fertay, 35500 Balazé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Chal, domicilié 2, impasse des Larmuzes, 73320 Barby.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Navarro, domicilié 2, chemin de Jalabert, 09500 Tourtrol.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Dupont, domicilié, 10, allée de la Corrèze, 31770 Colomiers.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 juillet 2007 appliquant ce décret à certains éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie et certains éléments d'installations fixes de lutte contre l'incendie (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 juillet 2007 appliquant ce décret à certains produits préfabriqués en béton (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits préfabriqués en béton visés par le présent avis sont des cadres monolithiques de sections extérieurs rectangulaires.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er mai 2009.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 juillet 2007 appliquant ce décret à certains produits pour bétons, mortiers et coulis (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits pour bétons, mortiers et coulis visés par le présent avis sont des fibres en acier encollées, sous forme de barres ou en vrac, et les fibres plastique en vrac.
Elles permettent d'améliorer certaines caractéristiques des bétons et mortiers.
Le tableau ci-après indique, pour ces produits pour béton, mortier et coulis :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juin 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2009.
Résultats de l'événement n° 9 Cote & Score des samedi 1er et dimanche 2 septembre 2007
Arrêté du 24 août 2007 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2007, des épreuves sont ouvertes en 2008 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses de base et les organismes conventionnés du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juillet 2007, est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le contrat type (1) d'objectifs pour l'année 2007 entre les caisses de base et les organismes conventionnés du régime social des indépendants, prévu à l'article R.
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de sa rémunération totale, supplément familial de traitement compris.
Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
L'arrêté du 11 juillet 2006 susvisé est modifié pour ce qui concerne les spécialités Zophren conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Les spécialités Zophren citées en annexe I du présent arrêté inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sont prescrites conformément aux dispositions figurant dans ladite annexe I.
Concernant ces spécialités, l'addenda à la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R.
Pour les spécialités citées ci-après, inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont les suivantes :
ADDENDA À LA FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE ZOPHREN, SOLUTION INJECTABLE ET COMPRIMÉ (JO DU 19 NOVEMBRE 1996), ET AUX ADDENDA RELATIFS AUX FORMES SIROP (JO DU 7 JANVIER 1998), LYOPHILISAT ORAL (JO DU 18 AOÛT 1998) ET SUPPOSITOIRE (JO DU 13 AOÛT 1999) ZOPHREN 4 mg/2 ml, solution injectable en seringue préremplie, 1 seringue préremplie en verre de 2 ml : 370 610-8.
ZOPHREN 8 mg/4 ml, solution injectable en seringue préremplie, 1 seringue préremplie en verre de 4 ml : 370 612-0.
Les nouvelles présentations de ZOPHREN solution injectable en seringue préremplie s'inscrivent en complément des présentations déjà disponibles.
Il n'y a pas de données cliniques nouvelles susceptibles de modifier les conditions d'inscription et de prise en charge de la gamme ZOPHREN.
AMM du 16 janvier 2006 :
L'utilisation de la seringue préremplie nécessite l'administration du volume total (2 ml ou 4 ml) de la seringue.
Les patients pour lesquels la dose de 4 mg ou 8 mg n'est pas adaptée devront utiliser les ampoules de 2 ml et 4 ml.
Nausées et vomissements induits par les traitements cytotoxiques :
La dose initiale habituelle est de 8 mg, soit l'équivalent d'une seringue préremplie de 4 ml.
L'administration peut se faire soit en IV lente 30 minutes avant la chimiothérapie ou la radiothérapie, soit en comprimé, lyophilisat ou sirop 2 heures avant la chimiothérapie moyennement émétisante ou la radiothérapie.
Dans certaines circonstances (utilisation de drogues cytotoxiques très émétisantes et/ou prescrites à très fortes doses, facteurs liés au patient tels que sujets jeunes, de sexe féminin, ayant l'expérience de phénomènes émétiques lors de précédents traitements cytotoxiques...), une dose plus élevée (32 mg en IV lente sur plus de 15 minutes avant le début du traitement cytotoxique ou 8 mg en IV lente suivis d'une perfusion de 1 mg/heure sur 24 heures ou 8 mg en IV lente suivis de 2 injections de 8 mg en IV lente à 4 heures d'intervalle) et/ou une association à une corticothérapie pourront être utilisées d'emblée.
4 mg en IV lente.
Chez les patients âgés de plus de 65 ans, l'efficacité et la tolérance ont été semblables à ce qui est observé chez les adultes plus jeunes.
Insuffisants hépatiques
Il est recommandé de ne pas dépasser une dose totale journalière de 8 mg chez ces patients.
Patients métaboliseurs lents
Ces nouvelles présentations n'apportent pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport aux autres présentations.
Laboratoire titulaire de l'AMM : laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
Haute Autorité de santé, 2, avenue du Stade-de-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2006, Mme Jourdan (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2006, Mme Uneau (Isabelle), épouse Campanella, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de Mme Perret (Monique), épouse Chomat.
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2006, l'arrêté du 15 novembre 2006 portant nomination d'une régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Biarritz est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Duhalte (Françoise), épouse Dupin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Biarritz, en remplacement de Mme Barrouilhet (Monique), épouse Oxarango »,
Lire : « Mme Duhalde (Françoise), épouse Dupin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Biarritz, en remplacement de Mme Barrouilhet (Monique), épouse Oxarango ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2006, M. Robineau (Christophe, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis Robineau, Albert Collet, Jacques Ledoux, notaires associés à la résidence de Paris (16e).
Décret du 20 décembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Gounon (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Gounon (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er mai 2002.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmiers de classe supérieure)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :
Au titre de l'article 18 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat :
Mme Moussier (Maryse).
Mme Bayle (Brigitte).
Mme Borgomano (Catherine).
Mme Chesse (Pascale).
Mme Cosson (Chantal).
Mme Kerjosse (Patricia).
Mme Perin (Hélène).
Mme Rey-Giraud (Lysianne).
Mme Roustan (Geneviève).
Mme Grondin-Payet (Marie-Claude).
Mme Dumas (Catherine).
Mme Floure (Michelle).
Mme Delatouche (Colette).
Mme Delon (Martine).
Mme Dulac (Chantal).
Mme Grondin (Marie-Claire).
Mme Lapaix (Michelle).
Mme Marcerou (Brigitte) (à compter du 1er janvier 2007).
Mme Tran (Thi Kim Chi).
Mme El Hocine (Elisabeth).
Mme Bouvier (Pierrette) (à compter du 31 décembre 2006).
Mme Audoly (Monique).
Mme Badart (Christine).
Mme Brevart (Marie-Paule).
Mme Brun (Maryse).
Mme Chopin (Ginette).
Mme Coste (Anne).
Mme Denker (Louise).
Mme Louet (Monique).
Mme Mommay (Rose).
Mme Prud'homme (Marie).
Mme Rolland (Michèle).
524-5, des revenus d'activité perçus par l'allocataire et qui sont pris en compte :
« 1° A concurrence de 50 %, lorsque l'allocataire exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à soixante-dix-huit heures par mois ;
« 2° En totalité lorsque l'allocataire soit exerce une activité non salariée, soit exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois.
L'allocataire perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
Décret n°2006-1787 du 23 décembre 2006 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
- Le montant de l'avance est égal au montant de base de l'avance éventuellement majoré.
1° Le montant de base de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :
a) 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R.
Le montant maximum susmentionné est fixé par décret en fonction de la composition du ménage, de la localisation du logement et du caractère neuf ou ancien du logement.
b) 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération ;
2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation.
Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement.
Il ne peut avoir pour effet de porter le montant de l'avance au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R.
- Les conditions fixées par le seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts à l'octroi de la majoration prévues par ces dispositions s'entendent comme il suit :
a) Sont considérés comme des logements neufs, au sens de ces dispositions, les logements répondant à la définition fixée au sixième alinéa de l'article R.
b) La condition relative à l'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement est remplie lorsque cette aide revêt l'une des formes suivantes :
« - une subvention, sous réserve que le montant de la subvention soit supérieur ou égal à un seuil fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ;
« - une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, sous réserve que le coût de la bonification supporté par la collectivité soit supérieur ou égal au seuil mentionné à l'alinéa précédent.
Dans le cas où l'emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de subventions ou de bonifications mentionnées aux deux alinéas précédents, le dépassement du seuil susmentionné est apprécié en prenant en compte le total de ces aides ;
« - une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoie pas le versement d'un loyer ou d'une redevance supérieur à 15 euros par an.
L'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du dépassement du seuil ci-dessus mentionné au moyen de documents définis par arrêté et établis par la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement ;
c) La condition relative aux ressources de l'emprunteur est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement, les ressources étant appréciées dans les conditions prévues aux neuvième à douzième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R.
318-7, les mots : « une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « la délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.
- a) A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R.
318-12, après le mot : « fixées » sont insérés les mots : « par décret » et les mots : « et des personnes destinées à occuper le logement conformément au tableau suivant : » sont supprimés.
Le tableau auquel renvoie l'article R.
318-15, le mot : « ci-dessous » est remplacé par les mots : « fixées par décret en fonction des ressources de l'emprunteur ».
Les tableaux auxquels renvoie l'article R.
5312-1 du code du travail (ANPE) mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers et des agents occupant les emplois de directeur général adjoint et de directeur à la direction générale de l'ANPE, peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
Le complément de prime variable et collectif est attribué en fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été en position d'activité, à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année de référence, à l'exclusion de toute période d'absence ou de congé rémunéré ou non, autre que pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congé de maternité ou d'adoption, pour congé de formation professionnelle, pour congés annuels et pour absence pour motif syndical.
La masse salariale concernée est constituée par le traitement brut, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités des personels visés, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.
Une décision du directeur général de l'ANPE, visée par le contrôleur général économique et financier, fixe chaque année la valeur en euros du montant global du complément de prime variable et collectif distribuable au titre de l'année précédente ainsi que la répartition entre les deux parts prévues à l'article 5.
Les niveaux de résultats à atteindre par rapport aux objectifs nationaux sont fixés chaque année par décision du directeur général après avoir été soumis au conseil d'administration de l'ANPE.
5312-1 du code du travail visées par le contrôleur général économique et financier.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers et des agents occupant les emplois de directeur général adjoint et de directeur à la direction générale de l'ANPE, peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi visées par le contrôleur général économique et financier.
La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
Les personnes que la Cour des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle impartit.
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la Cour des comptes en est saisie.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)
- l'avenant n° 14 du 30 juin 2006, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 15 du 30 juin 2006, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas, les vins rouges proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 6 et 7 septembre 2006 et constituée par le territoire des communes suivantes dans le département de l'Hérault :
Adissan, Aspiran, Caux, Fontès, Fouzilhon, Gabian, Lieuran-Cabrières, Montesquieu, Neffiès, Nizas, Paulhan, Péret, Pézenas, Roujan, Vailhan.
L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complété du nom "Pézenas est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance des 8 et 9 mars 2006 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO après avis de la commission d'experts susvisée.
Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et de l'organisme de défense et de gestion intéressé.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complété du nom "Pézenas, les vins rouges proviennent des cépages grenache N, mourvèdre N, syrah N, carignan N, cinsaut N.
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas, les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 %.
« Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas, le rendement de base visé à l'article D.
La charge maximale moyenne à la parcelle visée à l'article D.
641-82 du code rural est fixée à 8 500 kilogrammes par hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas, les vins proviennent de vignes conduites en taille courte qui ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied.
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas, les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas ne peuvent être livrés à la consommation qu'après une durée d'élevage qui prend fin au plus tôt le 1er septembre de l'année suivant celle de la récolte.
« Les vins de la récolte 2006 issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément au septième paragraphe de l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
Décret du 24 avril 2007 modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Madiran»
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997 et des 8 et 9 novembre 2006.
« L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.
Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage.
653-42 du code rural et de la pêche maritime, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que :
1° Si sa circonscription comprend au minimum un effectif d'animaux d'élevage de 100 000 femelles reproductrices, toutes espèces bovine, caprine, ovine et porcine confondues ;
2° Ou s'il garantit une couverture territoriale d'au moins deux départements.
II.-Toutefois, des agréments peuvent être accordés pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2012 lorsque l'effectif mentionné au paragraphe I, point 1°, est compris entre 50 000 et 100 000 femelles reproductrices.
Les établissements ainsi agréés doivent déposer un nouveau dossier d'agrément au plus tard le 30 juin 2012 établissant que le seuil de 100 000 femelles reproductrices est atteint, ou présenter une demande d'agrément conjointe avec un ou plusieurs autres établissements.
I.-Le cahier des charges prévu à l'article R.
* 653-43 du code rural et de la pêche maritime précise les modalités d'exercice des missions de l'établissement de l'élevage concernant, d'une part, l'identification des animaux et, d'autre part, l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants.
II.-Pour être agréé, l'établissement de l'élevage met en place, avant son agrément, un système de gestion de la qualité pour ses missions relatives à l'identification des animaux prévues à l'article L.
Les modalités de mise en oeuvre de ce système sont détaillées dans le cahier des charges visé au paragraphe I.
L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges visé à l'article 2 du présent arrêté ainsi qu'aux contrôles prévus aux articles 1er et 6 du décret du 26 avril 2006 susvisé.
Au sein de l'établissement de l'élevage, un responsable administratif, chargé de la direction de l'établissement, est nommément désigné.
Il s'assure de la bonne exécution des missions réglementaires.
Le comité d'orientation de l'élevage prévu à l'article R.
653-44 du code rural et de la pêche maritime compte vingt-quatre membres au maximum dans le cas d'un établissement de l'élevage départemental et trente-six membres au maximum dans le cas d'un établissement regroupant plusieurs départements.
Sa composition est détaillée en annexe du présent arrêté.
La durée du mandat des membres du comité d'orientation de l'élevage est fixée à six années.
Toutefois, cette durée peut être réduite, le comité d'orientation étant renouvelé après chaque élection générale ou partielle des chambres d'agriculture.
En cas de cessation des fonctions d'un membre de ce comité en cours de mandat, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
La désignation des membres du comité d'orientation de l'élevage doit intervenir au plus tard six mois après chaque renouvellement prévu à l'article 6.
Elle est communiquée au préfet du ou des départements correspondant à la circonscription de l'établissement de l'élevage.
- Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et à la direction générale de l'alimentation.
- Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les demandes d'agrément visées à l'article 8 doivent être adressées entre le 1er avril 2008 et le 30 juin 2008.
Après cette période, pour solliciter l'extension de la circonscription d'un établissement de l'élevage, un nouveau dossier de demande d'agrément doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des représentants des chambres d'agriculture des départements composant la circonscription de l'établissement de l'élevage, dans la limite du tiers du nombre total des membres du comité.
Un ou plusieurs représentants des organismes mentionnés à l'article R.
* 653-64, agréés pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, et opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage.
Un ou plusieurs représentants des organismes de sélection mentionnés à l'article L.
653-3, pour les races significativement présentes dans la circonscription de l'établissement de l'élevage.
Un ou plusieurs représentants des opérateurs agréés pour assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants, au sens de l'article L.
653-5, dans la circonscription de l'établissement de l'élevage.
Un ou plusieurs représentants des entreprises de sélection opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage.
Un ou plusieurs représentants des entreprises de mise en place de semence définies à l'article R.
653-85, déclarées en application de l'article L.
653-4, opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage.
Un ou plusieurs représentants des groupements de défense sanitaire opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage.
Un ou plusieurs représentants des associations et syndicats professionnels d'élevage des secteurs bovins lait, bovins viande, ovins, caprins et porcins opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage.
Un ou plusieurs représentants des organisations interprofessionnelles régionales de l'élevage.
Un ou plusieurs représentants des opérateurs économiques des secteurs d'élevage agissant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage.
Un ou plusieurs représentants des organisations syndicales à vocation générale ou de leurs sections spécialisées en élevage.
Participent, à titre consultatif, aux réunions du comité : -les représentants des opérateurs commerciaux, des marchés aux bestiaux, des abattoirs publics et privés et des établissements d'équarrissage, opérant dans la circonscription, lorsque le comité de l'élevage traite des missions d'identification fixées à l'article L.
212-7 ; -un représentant de l'enseignement technique agricole, désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; -le responsable administratif de l'établissement de l'élevage ; -le ou les responsables de la ou des chambres d'agriculture de la circonscription de l'établissement de l'élevage.
653-42 du code rural, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que :
- Toutefois, des agréments peuvent être accordés pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2011 lorsque l'effectif mentionné au paragraphe I, point 1°, est compris entre 50 000 et 100 000 femelles reproductrices.
- Le cahier des charges prévu à l'article R.* 653-43 du code rural précise les modalités d'exercice des missions de l'établissement de l'élevage concernant, d'une part, l'identification des animaux et, d'autre part, l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants.
- Pour être agréé, l'établissement de l'élevage met en place, avant son agrément, un système de gestion de la qualité pour ses missions relatives à l'identification des animaux prévues à l'article L.
653-44 du code rural compte vingt-trois membres au maximum dans le cas d'un établissement de l'élevage départemental et trente-cinq membres au maximum dans le cas d'un établissement regroupant plusieurs départements.
- Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale et à la direction générale de l'alimentation.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPOSITION DU COMITÉ D'ORIENTATION DE L'ÉLEVAGE
Un ou plusieurs représentants des organismes mentionnés à l'article R.* 653-64, agréés pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, et opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage.
Participent, à titre consultatif, aux réunions du comité :
- les représentants des opérateurs commerciaux, des marchés aux bestiaux, des abattoirs publics et privés et des établissements d'équarrissage, opérant dans la circonscription, lorsque le comité de l'élevage traite des missions d'identification fixées à l'article L.
- un représentant de l'enseignement technique agricole, désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
- le responsable administratif de l'établissement de l'élevage ;
- le ou les responsables de la ou des chambres d'agriculture de la circonscription de l'établissement de l'élevage.
Chasse, pêche, nature, traditions (CPNT) ;
Arrêté du 27 avril 2007 portant agrément d'une opération de localisation en province de services de l'Institut de recherche pour le développement
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires, stagiaires et contractuels de l'Institut de recherche pour le développement mutés ou déplacés en dehors de la région Ile-de-France entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 pour y rejoindre les activités du siège dans le cadre de l'opération de localisation du siège à Marseille.
Décret n°2007-752 du 9 mai 2007 approuvant le premier avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la compagnie Eiffage du viaduc de Millau pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du viaduc de Millau.
Est approuvé le premier avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la compagnie Eiffage du viaduc de Millau pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du viaduc de Millau.
PREMIER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU POUR LA CONCESSION DU FINANCEMENT, DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU
La compagnie Eiffage du viaduc de Millau, dont le siège social est fixé au 1, péage de Saint-Germain, 12100 Millau, représentée par Max Roche, président-directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 27 septembre 2001 entre l'Etat et la compagnie Eiffage du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Le présent avenant au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Max Roche
Au douzième alinéa de l'article 45, l'annexe 12 (Répartition du capital) est modifiée.
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé, pour les années 2005 et 2006, les taux moyens de la prime d'exploitation, ou de vacation, ou de sujétion sont modulés d'un maximum de 20 %.
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d'informations et à l'inspection des navires soupçonnés de pollution.
" CSN " : les centres de sécurité des navires, tels que définis à l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Le CSN compétent en raison de son lieu d'implantation, conformément à la division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, constitue pour la France le service chargé de l'inspection appropriée lorsque cette inspection est requise en vertu de l'article 6.1 de la directive 2005/35/CE ; 2.
" CROSS " : les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), tels que définis dans le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.
Les CROSS constituent, pour la France, les points de contact prévus par l'article 9 de la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires ; 3.
" DRAM " : la direction régionale des affaires maritimes, dont le directeur exerce les attributions visées à l'article 4 du décret n° 97-156 du 19 février 1997 ; 4.
" MRCC " : les centres de coordination de sauvetage maritime, tels que définis par la convention internationale de Hambourg du 27 avril 1979 sur la recherche et le sauvetage en mer (Maritime Search and Rescue Coordination Centre) ; 5.
" Navire " : tout bâtiment exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants ; 6.
" Points de contact " : correspondants désignés au sens de l'article 9 de la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires et notifiés à la Commission européenne ; 7.
" Rejet " : tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, visé à l'article 2 de la Convention MARPOL 73/78 ; 8.
" STM " : les services de trafic maritime, tels que définis par la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et de la résolution A.
857 (20) adoptée le 27 novembre 1997 relative aux directives applicables aux services de trafic maritime ; 9.
" Substances polluantes " : les substances visées aux annexes I (hydrocarbures) et II (substances liquides nocives en vrac) de la convention MARPOL 73/78, dans leurs versions actualisées.
Conformément à la directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions pénales en cas d'infractions, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux navires battant pavillon français et étranger soupçonnés d'avoir rejeté des substances polluantes au sens des annexes I et II de la convention MARPOL 73/78.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en cas de rejets de substances polluantes par des navires français et étrangers : a) Dans les eaux sous souveraineté française (mer territoriale et eaux intérieures) ; b) Dans les eaux sous juridiction française (zone économique et zone de protection écologique) ; c) En haute mer aux navires battant pavillon français.
Ces dispositions s'appliquent également lorsque le rejet a été commis dans les eaux sous souveraineté ou juridiction d'un Etat membre par un navire français ou étranger et lorsque ce navire se trouve ensuite dans un port français ou au mouillage dans les eaux sous souveraineté française.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service public non commercial.
Lorsque le navire soupçonné d'avoir commis un rejet en mer bat pavillon français, l'inspection du navire est régie par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Lorsque le navire soupçonné d'avoir commis un rejet en mer bat pavillon étranger, l'inspection du navire est considérée comme une inspection prioritaire, et est régie par les modalités de l'annexe 150-1.
A.1 de la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 transposant la directive 95/21/CE du Conseil modifiée du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Les CROSS et les CSN qui détiennent des informations relatives aux navires soupçonnés d'avoir commis un rejet illicite en mer coopèrent avec les services d'inspection compétents du prochain port d'escale, aux fins d'inspection des navires.
Les CROSS et les CSN concernés maintiennent un échange d'information constant entre eux.
Ils transmettent les informations requises par les systèmes d'information définis par les règlements et directives de la Communauté européenne.
Lorsque la prochaine escale du navire a lieu dans un Etat membre de la Communauté européenne, les CROSS, avec le concours des CSN, coopèrent étroitement avec les services chargés du contrôle des navires et les centres STM ou, à défaut de centre STM connu de l'Etat concerné, avec les MRCC ou les points de contact désignés.
Ils leur communiquent les éléments techniques en leur possession et demandent à ce que le navire fasse l'objet d'une inspection dans le port considéré.
Lorsqu'un CROSS est informé par un STM, ou à défaut par un MRCC ou un service d'inspection d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un point de contact désigné, qu'un navire a commis un rejet de substances polluantes dans les eaux relevant de sa souveraineté ou juridiction et que ce navire va faire escale dans un port français, le CROSS transmet sans délai l'information à la DRAM et au CSN dont dépend ce port d'escale aux fins d'inspection des navires par le CSN.
Lorsqu'un CSN est informé par un STM, ou par un MRCC ou un service d'inspection d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un point de contact désigné, qu'un navire a commis un rejet de substances polluantes dans ses eaux sous souveraineté ou juridiction de cet Etat membre et que ce navire va faire escale dans un port français relevant de sa compétence, ce CSN effectue une inspection de ce navire.
Dans tous les cas, le CSN informe le CROSS, la DRAM et le service d'inspection de l'Etat membre concerné des résultats de l'inspection.
Le CROSS en informe le service de trafic maritime, ou à défaut le MRCC de l'Etat membre concerné ou un point de contact désigné.
Lorsque la prochaine escale du navire a lieu dans le port d'un Etat non membre de la Communauté européenne, les CROSS et les CSN prennent les mesures nécessaires pour informer du rejet les services d'inspection des navires de ce port d'escale.
A cet effet, ils communiquent les éléments techniques dont ils disposent aux services de contrôle des navires des Etats concernés et aux STM ou, à défaut de STM connus, aux MRCC.
Les CROSS et les CSN demandent aux services d'inspection des navires de l'Etat du port d'escale du navire de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne le rejet en question.
Les CROSS et les CSN transmettent aux autorités judiciaires les informations requises.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en cas de rejets de substances polluantes par des navires français et étrangers :
a) Dans les eaux sous souveraineté française (mer territoriale et eaux intérieures) ;
b) Dans les eaux sous juridiction française (zone économique et zone de protection écologique) ;
c) En haute mer aux navires battant pavillon français.
Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 24 avril 2007 :
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours visés est fixé à 6 (six) répartis comme suit : concours externe : 3 postes ; concours interne : 3 postes.
Préfecture de l'Ain 1 (externe) ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle 1 (externe) ;
Préfecture du Val-de-Marne 1 (externe).
Secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Lyon 1 (interne) ;
Secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Marseille 1 (interne) ;
Arrêté du 15 mai 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire et culturel au titre de l'article R.
212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire et culturel suivant :
Association « Fédération échanges France-Ukraine », mairie de Bonny-sur-Loire (45420).
Décret n° 2007-923 du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Une indemnité peut être allouée aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par le président du conseil de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur dans la limite d'un montant maximum prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 25 avril 2007 portant mission de liquidation d'un groupement d'intérêt public
L'Agence nationale pour les chèques-vacances est désignée liquidateur du groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances (BSV).
La dissolution et les modalités générales de liquidation sont approuvées.
Le rapport de liquidation ainsi que les éléments annexés sont soumis au contrôleur général économique et financier près l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Le solde de liquidation est transféré à l'Agence nationale pour les chèques-vacances, à charge pour son conseil d'administration de l'accepter ou de le refuser.
Arrêté du 2 avril 2007 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de Festulolium en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le nouveau règlement technique d'examen des variétés de Festulolium en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A et liste B), annexé au présent arrêté (1).
Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée " le contrôleur ", auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, ci-après dénommé " le Comité ", sont fixées ainsi qu'il suit.
Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par le comité avec les missions énoncées à l'article L.
951-10-1 du code du travail et les objectifs des politiques publiques concernées.
Outre les attributions prévues par l'article L.
951-10-1 du code du travail, le contrôleur a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité.
A ce titre, il contrôle toutes les opérations menées par le comité ou avec son concours, susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte, évalue ses performances et veille aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur ont entrée avec voix consultative aux organes délibérants et à toutes instances ou commissions instituées en leur sein.
Sauf dispositions contraires, ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et huit jours au moins avant les séances, les convocations, ordres du jour et documents de travail.
Les comptes rendus des séances leur sont adressés dès leur établissement et au plus tard dans les trente jours suivant les séances.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur reçoivent communication chaque année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur peuvent être saisis par le président du comité de toute question relative à l'exercice des missions qui lui sont assignées.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur se tiennent mutuellement informés de leurs actions selon des modalités définies d'un commun accord.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur rendent compte conjointement aux ministres qu'ils représentent de leurs observations sur l'état de liquidation annuel dressé par le comité des dépenses exposées pour la gestion paritaire de la cotisation par les organisations qui y siègent.
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place des actions prévues ou réalisées par le comité.
Les projets de délibération des conseils d'administration du comité sont transmis au commissaire du Gouvernement quinze jours au moins avant la date prévue de leur adoption.
Les délibérations de ces conseils sont notifiées au commissaire du Gouvernement et, en l'absence d'opposition de ce dernier et sous réserve des dispositions de l'article 14 du présent décret, exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception par ce dernier de cette notification.
Durant ce délai, le commissaire du Gouvernement, peut, par décision motivée, demander une nouvelle délibération ou suspendre l'exécution de la délibération.
La demande de nouvelle délibération et la suspension peuvent porter sur tout ou partie du texte concerné.
L'objet de la demande de nouvelle délibération est porté à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration.
En cas de suspension, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il reçoit du comité, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine, communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, notamment : - les tableaux de bord budgétaires, comptables et analytiques ; - la balance générale des comptes ; - le plan prévisionnel et la situation de trésorerie ; - l'état des effectifs et de la masse salariale ; - l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ; - l'état récapitulatif des frais de mission et de réception.
Il est informé sans délai de tout événement pouvant avoir des conséquences financières.
Les projets de transaction lui sont transmis avant conclusion.
Chaque année, avant le 1er novembre, le comité transmet pour avis au contrôleur un projet de compte de résultat prévisionnel concernant l'exercice suivant, ainsi qu'un projet de budget fonctionnel distinguant les frais de fonctionnement de l'organisme et les charges d'intervention ventilées selon les missions prévues par l'article L.
951-10-1 du code du travail, accompagnés des éléments de cadrage utilisés pour leur élaboration.
Chaque année, avant le premier mai, le comité transmet pour avis au contrôleur le projet de comptes de l'exercice précédent, accompagné des rapports général et spécial du commissaire aux comptes, ainsi que l'état retraçant l'exécution du budget fonctionnel.
Sont également soumis à l'avis préalable du contrôleur les projets de délibérations ou de décisions : - relatifs au plan comptable particulier, fonctionnel et analytique ; - relatifs à la politique de pilotage de la masse salariale et à la rémunération des dirigeants ; - concernant les acquisitions et aliénations immobilières, les baux, avenants et renouvellement de baux ; - relatifs au crédit-bail, garanties et emprunts ainsi qu'à toute autre opération financière dont le montant dépasse un seuil fixé par le contrôleur ; - concernant le placement des fonds disponibles ; - instituant ou modifiant les procédures d'achat ; - portant cadre général d'intervention du comité.
Dans le cas où le budget du comité n'est pas voté à l'ouverture de l'exercice, afin de garantir la continuité de ses missions, les dépenses relatives au fonctionnement courant et à ses engagements d'intervention sont effectuées jusqu'à ce vote, après accord du contrôleur, sur la base des comptes et du budget de l'exercice précédent, déduction faite des dépenses non renouvelables.
Toutefois, en cas de nécessité, il peut être tenu compte, pour la détermination des limites de dépenses, de l'incidence des engagements pris et des mesures acquises précédemment et régulièrement approuvés.
Le contrôleur est informé des plans de contrôle du comité, ainsi que de leurs résultats et des suites données.
Il assiste avec voix consultative au comité d'audit s'il en existe un.
Le comité met à la disposition du contrôleur les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et lui apporte par tout moyen utile son concours pour toute vérification d'opération financée par ses soins et réalisée par lui-même ou par un organisme mandaté à cet effet.
En cas de cessation d'activité du comité pour quelque cause que ce soit, le contrôleur exerce ses fonctions jusqu'à dévolution complète des bonis de liquidation.
En ce qui concerne le contrôle de la collecte et du recouvrement de la cotisation recouvrée par BTP Prévoyance et versée au profit du comité, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
En outre : - il donne un avis préalable sur tout accord ou convention organisant les opérations de collecte et de recouvrement conclus entre le comité et BTP Prévoyance, ainsi que sur les projets de modification les concernant ; le contrôleur général fait connaître son avis aux présidents du comité et de BTP Prévoyance dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné ; - il assiste avec voix consultative aux réunions des comités d'audit, de contrôle interne ou de coordination relatives aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation et a communication, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, des ordres du jour, rapports, documents de travail et comptes rendus ; - il reçoit du comité et de BTP Prévoyance communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission et notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine, de la comptabilité distincte ouverte dans les comptes de BTP Prévoyance concernant les opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit, ainsi que les états concernant les appels et encaissements des acomptes, la liquidation de la cotisation, les trop-perçus et remboursements, les contrôles effectués, les actions pré-contentieuses ou contentieuses relatives aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation ; - il peut demander un contrôle par sondage de l'assiette et du recouvrement de la cotisation portant sur une catégorie d'assujettis ou sur les assujettis d'une zone géographique déterminée ; - il est informé sans délai de toute difficulté relative aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation, ainsi que de tout différend pouvant survenir entre le comité et BTP Prévoyance.
Il rend compte de sa mission aux ministres dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Sauf disposition contraire, les approbations ou les avis préalables prévus par le présent décret sont, en l'absence de réponse du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur, réputés acquis à l'issue d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de l'acte.
Ce délai est suspendu par toute demande d'information complémentaire du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur, jusqu'à réception.
Le présent décret prend effet à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association " comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ".
Le décret n° 2003-906 du 17 septembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est abrogé à compter de la même date.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
au contrôle économique et financier
Il reçoit du comité, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine, communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, notamment :
- le plan prévisionnel et la situation de trésorerie ;
Sont également soumis à l'avis préalable du contrôleur les projets de délibérations ou de décisions :
- relatifs au plan comptable particulier, fonctionnel et analytique ;
- relatifs à la politique de pilotage de la masse salariale et à la rémunération des dirigeants ;
- concernant les acquisitions et aliénations immobilières, les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- relatifs au crédit-bail, garanties et emprunts ainsi qu'à toute autre opération financière dont le montant dépasse un seuil fixé par le contrôleur ;
- concernant le placement des fonds disponibles ;
- instituant ou modifiant les procédures d'achat ;
- portant cadre général d'intervention du comité.
- Contrôle des opérations relatives à la collecte
et au recouvrement de la cotisation
- il donne un avis préalable sur tout accord ou convention organisant les opérations de collecte et de recouvrement conclus entre le comité et BTP Prévoyance, ainsi que sur les projets de modification les concernant ; le contrôleur général fait connaître son avis aux présidents du comité et de BTP Prévoyance dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné ;
- il assiste avec voix consultative aux réunions des comités d'audit, de contrôle interne ou de coordination relatives aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation et a communication, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, des ordres du jour, rapports, documents de travail et comptes rendus ;
- il reçoit du comité et de BTP Prévoyance communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission et notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine, de la comptabilité distincte ouverte dans les comptes de BTP Prévoyance concernant les opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit, ainsi que les états concernant les appels et encaissements des acomptes, la liquidation de la cotisation, les trop-perçus et remboursements, les contrôles effectués, les actions pré-contentieuses ou contentieuses relatives aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation ;
- il peut demander un contrôle par sondage de l'assiette et du recouvrement de la cotisation portant sur une catégorie d'assujettis ou sur les assujettis d'une zone géographique déterminée ;
- il est informé sans délai de toute difficulté relative aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation, ainsi que de tout différend pouvant survenir entre le comité et BTP Prévoyance.
Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le montant annuel maximum de l'indemnité d'excellence scientifique instituée par le décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 100 000 euros.
La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques peuvent être communiquées par ces comptables aux personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé du budget.
Ils exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en œuvre la politique définie à cet effet.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'application des régimes d'exécution des décisions de justice et sentences pénales.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en administration centrale.
A ce titre et sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques publiques entrant dans leurs missions.
Le corps des directeurs des services pénitentiaires comporte trois grades :
Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
a) Le premier, pour 60 % des emplois mis aux concours, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret du 13 février 2007 susvisé ;
b) Le second, pour 40 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale.
Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'autre concours.
2° Dans la proportion maximale d'un tiers supplémentaire des nominations prononcées en application du 1° :
a) Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé, qui détiennent au moins le grade de capitaine et justifient d'au moins quatre ans de services dans leur grade.
b) Au choix, parmi les fonctionnaires des services pénitentiaires justifiant de dix ans de services publics, dont au moins cinq ans dans un corps de même niveau que les corps de catégorie B.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 2° ne peut être inférieur à 1 % de l'effectif du corps, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut concourir plus de trois fois aux concours de directeur des services pénitentiaires.
- Le contenu et les modalités de l'examen professionnel prévu au a du 2° de l'article sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les candidats admis à l'un des concours mentionnés au 1° de l'article 4 reçoivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Cette formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de sélection notées permettant l'accès à la seconde année de formation.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés directeurs stagiaires des services pénitentiaires.
Lors de cette première année de formation, les intéressés ont la qualité d'élève directeur des services pénitentiaires et, lors de la seconde année, ils ont celle de directeur stagiaire des services pénitentiaires.
Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin de première année sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire.
Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 4 suivent une formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pendant la première année de formation, les élèves directeurs des services pénitentiaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont rémunérés à l'échelon d'élève.
Pendant la deuxième année de formation consacrée au stage, les directeurs stagiaires des services pénitentiaires sont classés à l'échelon de stagiaire.
Les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi sont placés durant leur formation en service détaché.
Ils perçoivent ainsi que ceux qui ont la qualité d'agent non titulaire un traitement indiciaire qui ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application des articles 9 et 10.
Les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui ne sont pas titularisés sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
- Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 4 sont nommés directeurs stagiaires des services pénitentiaires et soumis aux dispositions du I.
En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu des services restant à accomplir.
I.-Les directeurs des services pénitentiaires sont classés, lors de leur titularisation, conformément aux dispositions des II et III de l'article 2 et des articles 3 à 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
II.-Les fonctionnaires soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 720 sont classés dans le grade de directeur des services pénitentiaires suivant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les directeurs des services pénitentiaires titularisés sont classés au 1er échelon sans ancienneté conservée.
Toutefois, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils sont classés dans les conditions définies à l'article 9.
Peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont atteint le 6e échelon de leur grade et justifient d'au moins six ans de services effectifs dans le corps en qualité de directeur des services pénitentiaires titulaire.
Les directeurs des services pénitentiaires nommés au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires hors classe qui ont atteint le 6e échelon de leur grade.
Les directeurs des services pénitentiaires hors-classe nommés au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en application de l'article 14 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant être, chaque année, promus au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle est fixé à un pourcentage de l'effectif du corps des directeurs des services pénitentiaires considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice après avis de la commission administrative paritaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des directeurs des services pénitentiaires après demande des intéressés ou bien dans l'intérêt du service, après consultation de la commission administrative paritaire.
La durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à quatre ans.
Cette durée peut être prolongée dans la limite de deux ans.
Les directeurs des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis au moins deux ans peuvent demander leur mutation.
Les directeurs des services pénitentiaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats ainsi que d'une notation par leur supérieur hiérarchique.
L'évaluation et la notation sont prises en compte pour la mobilité et l'avancement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.
Les directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en application de l'ordonnance du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisés.
Les directeurs des services pénitentiaires régis par le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Directeur des services pénitentiaires de 1re classe
Directeur des services pénitentiaires de 2e classe
Les périodes de services antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte, dans la limite de trois ans, pour le calcul de la durée d'affectation prévue au deuxième alinéa de l'article 15.
Néanmoins, les directeurs des services pénitentiaires qui se trouvent à moins de deux ans de l'âge légal du droit à jouissance immédiate de la retraite sont dispensés de l'obligation de mobilité qui résulterait de l'application du deuxième alinéa de l'article 15.
Par dérogation aux dispositions prévues au a du 2° de l'article 4, les services accomplis dans les grades de chef de services pénitentiaires de 1re classe et de hors classe sont pris en compte pour le calcul de la durée de quatre années de services exigée pour se présenter à l'examen professionnel prévu au même article.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires demeure en fonction pendant un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les directeurs des services pénitentiaires de 1re classe ainsi que les directeurs des services pénitentiaires de 2e classe représentent les directeurs des services pénitentiaires créés par le présent décret.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion maximale supplémentaire de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre des dispositions du 2° de l'article 4 du présent décret est portée à 40 %.
Le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires est abrogé.
Ils exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en oeuvre la politique définie à cet effet.
A ce titre et sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des politiques publiques entrant dans leurs missions.
Le corps des directeurs des services pénitentiaires comprend deux grades :
1° Un grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, qui comporte six échelons et un échelon fonctionnel qui est l'échelon le plus élevé du grade ;
2° Un grade de directeur des services pénitentiaires, qui comporte dix échelons plus un échelon de stagiaire et un échelon d'élève.
a) Le premier, pour 60 % des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus, titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret du 13 février 2007 susvisé.
a) Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé, âgés de 32 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de nomination, qui détiennent au moins le grade de capitaine et justifient d'au moins quatre ans de services dans leur grade.
b) Au choix, parmi les fonctionnaires des services pénitentiaires âgés de plus de 40 ans et justifiant de dix ans de services publics, dont au moins cinq ans dans un corps de même niveau que les corps de catégorie B.
A l'issue de l'année de stage, les directeurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
- Les directeurs des services pénitentiaires sont classés, lors de leur titularisation, conformément aux dispositions des II et III de l'article 2 et des articles 3 à 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
- Les fonctionnaires soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 720 sont classés dans le grade de directeur des services pénitentiaires suivant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Peuvent être promus à la hors-classe, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires :
1° Ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Justifiant de six années au moins de services dans le corps depuis leur titularisation ou leur intégration ;
3° Et occupant en qualité de directeur des services pénitentiaires au moins leur troisième emploi dans un établissement pénitentiaire, ou au sein des services centraux, ou dans une direction interrégionale, ou dans les services d'insertion et de probation, ou bien au sein du service de l'emploi pénitentiaire.
L'un de leurs emplois au moins doit avoir été exercé en qualité de chef d'établissement pénitentiaire, ou de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires, ou de secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires, ou de chef de bureau à la direction de l'administration pénitentiaire.
Les services accomplis par les directeurs des services pénitentiaires en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A, dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015, sont pris en compte pour apprécier la condition mentionnée à la première phrase de l'alinéa précédent.
Peuvent être élevés à l'échelon fonctionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires hors classe :
1° Ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis deux ans au moins ;
2° Et occupant en qualité de directeur des services pénitentiaires au moins leur sixième emploi dans un établissement pénitentiaire, ou au sein des services centraux, ou dans une direction interrégionale, ou dans les services d'insertion et de probation ou bien au sein du service de l'emploi pénitentiaire.
Deux de leurs emplois au moins doivent avoir été exercés en qualité de chef d'établissement pénitentiaire, ou de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires, ou de secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires, ou de chef de bureau à la direction de l'administration pénitentiaire.
Les services accomplis par ces mêmes directeurs en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A, dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015, sont pris en compte pour apprécier la condition mentionnée à la première phrase de l'alinéa précédent.
Le projet d'arrêté fixant la limite du contingent des directeurs hors classe accédant à l'échelon fonctionnel de leur grade est, préalablement à sa signature par le garde des sceaux, ministre de la justice, transmis pour avis au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Cet avis est réputé donné en l'absence d'observations communiquées dans un délai de dix jours ouvrés courant à compter de la réception du projet d'arrêté respectivement par chacun des ministres concernés.
Les fonctionnaires promus en application des dispositions de l'article 12 sont reclassés conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau peuvent être placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Ils effectuent, une fois leur détachement prononcé dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, un stage d'une durée d'un an, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires détachés dans les conditions prévues à l'article 17 depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine quel que soit le stade est effectuée sur une fiche dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Cette annexe annule et remplace l'annexe 11 de l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D.
Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Paris
Les parties représentées par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avoué en exercice dans le ressort de la juridiction peuvent introduire devant le tribunal administratif de Paris, au moyen de la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, des requêtes relevant du contentieux fiscal d'assiette, à l'exclusion des référés des articles L.
Elles peuvent, par le même moyen, interjeter appel devant la cour administrative d'appel de Paris de jugements ou d'ordonnances rendus sur de telles requêtes.
Les requêtes ainsi introduites sont communiquées, les mémoires et pièces sont adressés au greffe du tribunal administratif de Paris ou de la cour administrative d'appel de Paris et communiqués par eux aux parties ou à leur mandataire, et les décisions prises pour l'instruction sont notifiées aux parties ou à leur mandataire par le même moyen.
Les parties ou leur mandataire peuvent également adresser des mémoires et des pièces au greffe du tribunal administratif de Paris ou de la cour administrative d'appel de Paris par télécopie, dès lors qu'ils utilisent le numéro qui leur a été indiqué par ces juridictions et la page de garde éditée à cet effet.
Le Conseil d'Etat met à la disposition des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués et des administrations chargées de la défense de l'Etat dans le contentieux fiscal d'assiette relevant du ressort du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l'article 1er, pour les requêtes entrant dans le champ de la présente expérimentation.
Chaque association ou société d'avocats ou d'avoués et chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel qui souhaitent participer à l'expérimentation, ainsi que l'administration, y disposent d'une boîte aux lettres applicative.
La juridiction adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à chaque avocat ou avoué qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi qu'à chaque agent habilité à représenter l'Etat en défense dans les affaires relevant du champ de la présente expérimentation un identifiant et un mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générée de façon aléatoire.
L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe permet d'authentifier et d'envoyer tous documents au greffe de la juridiction et de consulter tous documents transmis par celui-ci.
Pour chaque affaire, ou pour l'ensemble des affaires qui la concerne, chaque association ou société et chaque administration peut fixer la liste des personnes habilitées à authentifier un document ; à défaut, seule la personne ayant authentifié le premier mémoire adressé au greffe peut authentifier les documents ultérieurement adressés dans la même affaire.
La juridiction peut communiquer de la même façon à chaque association ou société d'avocats ou d'avoués ou à chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel, ainsi qu'à chaque administration, un identifiant et un mot de passe ou une liste prédéfinie d'identifiants et de mots de passe qui permettent uniquement de sauvegarder de manière temporaire les données destinées à être transmises à son greffe, d'envoyer des documents et de consulter tous documents transmis par le greffe.
La juridiction peut également communiquer de la même façon aux mêmes personnes un identifiant et un mot de passe qui permettent uniquement de :
- créer et modifier, à partir de la liste mentionnée à l'alinéa ci-dessus, les identifiants et mots de passe permettant de sauvegarder, expédier et consulter les documents et définir, dans cette limite, l'étendue des droits qui y sont attachés ;
- désactiver les mots de passe de collaborateurs ou salariés qui quitteraient la société ou d'agents qui ne bénéficieraient plus de la délégation de signature au titre de laquelle ils ont reçu un identifiant et un mot de passe permettant d'authentifier des documents ;
- paramétrer les caractéristiques de l'application en fonction des préférences des utilisateurs.
Les agents des greffes du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires et de décisions juridictionnelles s'authentifient à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe avant l'envoi d'un document à l'une des parties.
La juridiction transmet aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf.
Les parties ou leur représentant adressent à la juridiction des fichiers dans l'un des formats suivants :
Document Microsoft Word (.doc), version 97 ou ultérieure, Rich Text Format (.rtf), Tagged Image Format (.tif), Joint Photographic Expert Group (.jpg) ou Portable Document Format (.pdf).
Les fichiers créés au format doc ne doivent pas comporter de macros.
Dès la transmission d'un document au greffe de la juridiction, un message indiquant la date et l'heure de sa réception est automatiquement envoyé dans la boîte aux lettres applicative de l'expéditeur.
Après vérification que le document transmis n'est ni vide ni corrompu et que son contenu correspond aux données renseignées dans le formulaire, le greffe atteste son enregistrement par l'envoi d'un nouveau message indiquant la date et, le cas échéant, l'heure de la réception du document.
Si une anomalie est détectée, un message d'alerte en précise la nature.
3421-1 (troisième alinéa) du code de la santé publique.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au titre II du livre IV du code de la santé publique un chapitre Ier intitulé : « Peines applicables » et comprenant les dispositions suivantes :
- Dans les entreprises de transport aérien, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L.
3421-1 les personnels exerçant les fonctions :
« - de commandement et de conduite des aéronefs ;
« - de service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ;
« - de maintenance de ces moteurs, machines et instruments.
- Dans les entreprises de transport maritime, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L.
3421-1 les personnels exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage des navires, de maintenance ou de sécurité de la navigation.
« Sont concernés par la présente disposition :
« - le personnel exerçant la profession de marin à bord des navires ;
« - le personnel employé à bord et désigné en vue d'exercer un rôle en matière de lutte contre l'incendie ou en matière d'évacuation du navire ;
« - le personnel chargé de la sûreté à bord des navires.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2007, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er mai 2007 :
Tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin, à compter du 1er mai 2007, aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
M. Bonal (Jean-Marie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 mai 2007, Mme Marie-Jeanne Texier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Limoges est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges à compter du 15 mai 2007, en remplacement de M. Bernard Foucher, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Ahmed Afif ;
Abdelilah Arsalane ;
Georges Bader ;
Khalid Boucetta ;
Younes El Houari ;
Mohamed El Sayed ;
Abdessamade Lamzalah ;
Sami Megdiche ;
Michel Menassa ;
Ahmed Tigaizin ;
Fadi Wehbe ;
Cherif Youssef Azer Ekladios.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2007, des vingt-six normes françaises suivantes :
- Partie 2 : résistance d'isolement (indice de classement : C42-198-2).
- Partie 3 : impédance de boucle (indice de classement : C42-198-3).
- Partie 4 : résistance de conducteurs de terre et d'équipotentialité (indice de classement : C42-198-4).
- Partie 5 : résistance à la terre (indice de classement : C42-198-5).
- Partie 7 : ordre de phases (indice de classement : C42-198-7).
- Machines et installations pour la production, le façonnage et la transformation du verre creux.
- Partie 1 : mécanisme d'alimentation en paraisons (indice de classement : E58-920-1).
- Partie 3 : machines IS (indice de classement : E58-920-3).
- Mesurage au champ de la répartition de la pulvérisation pour arbres et arbustes fruitiers (indice de classement : U26-144).
- Partie C10 : solidité des teintures au lavage au savon ou au savon et à la soude (indice de classement : G07-093-10).
- Exposition du gazon synthétique à l'usure simulée (indice de classement : P90-108).
- Appareils de production d'eau chaude paraccumulation à circuit étanche pour usages sanitaires utilisant les combustibles GPL pour les véhicules et bateaux (indice de classement : D35-361).
- Détermination de la pénétrabilité à l'aiguille (indice de classement : T66-004).
- Détermination de la solubilité (indice de classement : T66-012).
- Détermination du point de fragilité FRAASS (indice de classement : T66-026).
- Partie 1 : méthode RTFOT (indice de classement : T66-032-1).
- Préparation des échantillons d'essai (indice de classement : T66-034).
- Détermination de la viscosité cinématique (indice de classement : T66-045).
- Détermination de la viscosité dynamique par viscosimètre capillaire sous vide (indice de classement : T66-046).
- Détermination de la teneur en paraffines.
- Partie 1 : méthode par distillation (indice de classement : T66-049-1).
- Détermination de la résistance au cisaillement des revêtements obtenus par projection thermique (indice de classement : A91-229).
- Lignes directrices pour la production de rayures au travers du revêtement de panneaux métalliques en vue des essais de corrosion (indice de classement : T30-106).
- Adhésifs pour systèmes de canalisations thermoplastiques pour liquides sous pression.
- Détermination de la pénétrabilité à l'aiguille (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : T66-004).
- Bitumes et liants bitumeux.
- Méthode bille et anneau (homologuée le 5 décembre 1999) (indice de classement : T66-008).
- Détermination de la solubilité (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : T66-012).
- Détermination du point de fragilité FRAASS (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : T66-026).
- Partie 1 : méthode RTFOT (homologuée le 5 décembre 1999) (indice de classement : T66-032).
- Préparation des échantillons d'essai (homologuée le 5 février 2000) (indice de classement : T66-034).
- Détermination de la viscosité cinématique (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : T66-045).
- Détermination de la viscosité dynamique viscosimètre capillaire sous vide (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : T66-046).
- Partie 1 : méthode par distillation (homologuée le 5 décembre 999) (indice de classement : T66-049).
- Conditions techniques de livraison (homologuée le 5 mai 2005) (indice de classement : A36-310/A2).
Décision du 31 mai 2007 modifiant la décision du 29 septembre 2006 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
A l'article 1er, les alinéas 3, 4, 5 et 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Michel Bellier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2007 ;
M. le colonel Jean-Yves Chaumard, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Rémy Franco, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation et ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2007 ;
M. le colonel Patrick Barillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2007.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 16 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Gustave Baguer, à Asnières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental Gustave Baguer, à Asnières, 35, rue de Nanterre, 92600 Asnières.
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 41 du mercredi 23 mai 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 41 du mercredi 23 mai 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Arrêté du 30 mai 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole
L'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole est ainsi modifié :
« A intervalle de trois à cinq ans, tout praticien-conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, dont le programme et la durée, fixés par le médecin-conseil national, doit lui permettre : ».
« Cette formation a pour objectif le développement des aptitudes managériales nécessaires aux fonctions de médecin-conseil, chef de service.
Arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime
La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement aux articles 13 et 15 des décrets susvisés, est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire ou son représentant.
- le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur général des politiques économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
- le directeur général de la comptabilité publique au ministère chargé des finances ou son représentant ;
- le délégué interministériel aux restructurations de défense au ministère chargé de la défense ou son représentant ;
- le directeur général des impôts au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
La commission se prononce sur un dossier de demande de prime à l'aménagement du territoire, lorsque tous les avis nécessaires à l'instruction de la demande sont réunis.
Pour les programmes de recherche-développement, l'avis de la commission porte sur l'éligibilité des activités ainsi que sur le montant de l'aide.
Pour les programmes d'investissement, l'avis de la commission porte sur le montant de l'aide.
L'avis de la commission peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide.
Les observations et propositions formulées par la commission sont portées au procès-verbal de la commission et les observations de ses membres versées au dossier de demande de subvention déposé par l'entreprise.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire.
A ce titre, le secrétariat est chargé notamment de la détermination et l'information des porteurs de projets « industrie et services » quant à l'éligibilité de leurs programmes et à la date de prise en compte de début des travaux.
Le secrétariat général rédige et communique, en début d'année pour l'année précédente, à l'ensemble des membres de la commission, un rapport sur le bilan d'activité de l'exercice clôturé, ainsi qu'un bilan économique et financier sur l'exécution des programmations antérieures.
Les dossiers établis en application de l'article 5 ci-dessus sont déposés :
- en trois exemplaires papier ;
- en un exemplaire électronique selon le modèle indiqué en annexe et disponible auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire, au secrétariat général de la CIALA au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire, qui en accuse réception.
Le représentant légal de l'entreprise doit approuver et signer le projet de convention jointe à la notification de la décision attributive dans le délai maximal de six mois suivant la date de notification de l'attribution de la prime.
La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, l'assiette des dépenses éligibles retenues, ainsi que les conditions auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées.
L'intensité maximale de la prime d'aménagement du territoire en faveur des programmes de recherche-développement est déterminée comme suit :
La liste des codes NAF des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire est la suivante :
Section D : Activités manufacturières.
Division 51 : Négoce de gros.
Section I : Transports et communications.
Section J : Activités financières.
Division 72 : Informatique.
Division 73 : R & D.
Division 74 : Services fournis principalement aux entreprises.
Les demandes de prime devront être déposées au secrétariat général de la commission au plus tard le 31 octobre 2013, cachet de la poste faisant foi.
L'arrêté du 14 mai 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime est abrogé.
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE
DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Identité, qualité et adresse postale
et téléphonique de la personne à contacter
- numéro de SIREN de l'entreprise et numéro de SIRET de l'établissement concerné ;
- nature de l'activité (mention du code APE) ;
- statut de l'entreprise : petite entreprise, moyenne entreprise ou grande entreprise.
- identité(s) et fonctions du (des) dirigeant(s) ;
- dans le cas d'une création d'entreprise, renseignements sur le ou les promoteurs du projet : identité et carrière professionnelle.
Structure financière :
- répartition du capital (nom et nationalité des actionnaires).
Installations actuelles en France :
- sociétés détenues à 25 % ou plus par le demandeur de l'aide ou par le groupe auquel il appartient ;
- pour chaque site, mentionner les activités du groupe, l'effectif global par filière et le lieu d'implantation des établissements.
- commissaire aux comptes de l'établissement et de l'entreprise demandeuse ;
- répartition, par établissement le cas échéant, des effectifs de la société à la date de la demande et pour les trois années précédentes à la même date :
- répartition, pour le(s) établissement(s) concerné(s) des effectifs par type de contrat (indéterminé, déterminé, temporaire, de qualification, etc.) à la date de la demande.
Raisons et objectifs du programme (étude de marché ou de positionnement technologique éventuels).
Préciser s'il s'agit d'une :
Date de début et de fin de programme (trois ans au maximum).
Coût salarial des emplois créés, maintenus ou concernés (charge totale financière supportée par l'employeur) ;
Actions de formation et de reclassement envisagés.
Positionnement stratégique et technologique attendu.
- maintenus (dans le cadre d'un projet de reprise ou d'un projet éligible au titre des seuls investissements, selon l'article 3 du décret susvisé) ;
- calendrier annuel reprenant les éléments précités, en détaillant les qualifications ;
- reclassements éventuels.
A réaliser en trente-six mois maximum dans le cadre d'un programme d'investissement, en soixante mois maximum dans le cadre d'un programme de recherche-développement ou d'innovation.
M. agissant en son nom personnel
M. pour le compte de la société
Exerçant la fonction de
S'engage à réaliser l'opération pour laquelle l'aide est demandée dans les conditions et délais prévus à la présente demande.
Signature : V.
- Compte de résultat global de l'entreprise
(1) L'EBITDA s'apparente à l'EBE.
Mode de calcul retenu par la DIACT : VA - impôts - charges personnel + subventions +/- autres et charges - participation.
(2) L'EBIT s'apparente au REX.
Mode de calcul retenu par la DIACT : EBITDA + dotations reprises sur amortissements et provisions + dotations d'exploitation dont redevances de crédit bail x 0,75.
(3) A prendre en compte pour les projets de RDI en fonction de la durée déterminée par le porteur de projet.
Chef de cabinet, chef du pôle « accompagnement politique et diplomatique de la ministre » :
Arrêté du 15 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 et ses annexes, les dispositions de cette convention collective nationale et ses annexes, à l'exclusion :
- du mot : « éventuellement » figurant au premier alinéa du point 9 de l'article 4.2.11 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des termes : « par lettre recommandée » figurant au troisième alinéa de l'article 6.8 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le premier alinéa du point 8 de l'article 4.1.6 est étendu sous réserve du deuxième alinéa de l'article L.
L'article 4.2.10 est étendu sous réserve que le travail du dimanche soit justifié par l'un des cas de dérogation résultant des dispositions des articles L.
L'article 4.2.11 est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 5.1.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
223-7 du code du travail selon lesquelles les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le troisième alinéa de l'article 8.5 est étendu sous réserve que le montant de l'indemnité de licenciement ainsi calculé soit au moins équivalent à celui résultant des dispositions de l'article 1er-5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
L'article 8.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article L.
Le premier alinéa du titre 2 (Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail) de l'accord du 6 novembre 1998 est étendu sous réserve que le contingent fixé soit apprécié sur la base de 130 heures par an et par salarié conformément aux dispositions applicables en matière de modulation prévues de l'article D.
Décision n° 2007-386 du 22 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPRCM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Générations
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-708 du 22 octobre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 décembre 2007.
La SARL SPRCM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL SPRCM et publiée au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de directeur de projet.
Le titulaire de l'emploi sera placé directement auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Compte tenu de la prochaine présidence de l'Union européenne par la France en juillet 2008, il sera chargé du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions du ministère.
Il animera et coordonnera l'action des directions auprès des parlementaires européens afin d'expliciter les positions françaises en liaison avec le secrétariat général aux affaires européennes et la représentation permanente.
Il assistera les ministres et leurs cabinets pour tout ce qui concerne les affaires parlementaires européennes.
Le titulaire du poste devra avoir une très bonne connaissance des systèmes administratifs français et européen, ainsi que des procédures parlementaires européennes.
Il devra avoir un sens développé de la négociation, une maîtrise de l'anglais, un goût pour le contact avec les parlementaires et leurs équipes ainsi que de réelles qualités organisationnelles et une grande disponibilité, le poste impliquant de nombreux déplacements.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'école polytechnique universitaire de Marseille
Les fonctions de directeur de l'école polytechnique universitaire de Marseille, école interne à l'université Aix-Marseille-I (université de Provence), sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Provence, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3.
Est créé un emploi de directeur de projet auprès du directeur général de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Cet emploi s'inscrit dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la santé.
Compte tenu du nombre croissant des opérateurs oeuvrant à la conception (en apportant de l'expertise) et la mise en oeuvre des politiques de santé conduites par la direction ainsi qu'à leur diversité, en termes de statut, de métier ou de champ de compétence, il est apparu indispensable de développer une approche systémique, garante de la cohérence et de la performance de l'ensemble.
Par ailleurs, il est essentiel de repenser la fonction de tutelle exercée par l'Etat sur ces organismes pour l'orienter vers un véritable pilotage stratégique, compatible avec l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (signature de contrats de performance).
Le (la) titulaire de l'emploi aura pour mission, d'une part, de concevoir et de mettre en place un système d'agences, d'autre part, de proposer toutes mesures aptes à faire évoluer le mode relationnel entre la direction et les organismes dont elle assure la tutelle.
Dans le cadre de sa mission, il aura à mettre sur pied un fonctionnement en réseau, aussi bien en externe (proposition et mise en place de modalités d'échanges et de coopération) qu'en interne.
En interne, cela supposera, d'une part, l'installation d'une mission « système d'agences » placée auprès du secrétaire général de la direction, d'autre part, l'animation d'un réseau de chargés de mission placés auprès des sous-directeurs responsables de la tutelle des agences entrant dans leur champ de compétence.
Il aura à mettre en place, en lien avec les structures ad hoc de la direction, le contrôle de gestion et les systèmes d'information sur les agences.
Il devra enfin développer une fonction de veille technique et de synthèse et proposer toutes mesures aptes à améliorer les processus mis en oeuvre dans les relations entre la direction et les organismes.
Compte tenu de sa mission, le candidat travaillera en étroite collaboration avec le secrétaire général de la direction.
Le poste requiert un intérêt marqué pour les problématiques de santé publique et de sécurité sanitaire ainsi qu'une bonne connaissance des questions juridiques et budgétaires.
Le candidat devra maîtriser les modes de fonctionnement de l'administration d'Etat dans ses relations avec les organismes sous tutelle, une expérience en établissement public étant un avantage.
Une compétence en matière d'animation de réseaux, de conception et de management de projet, démontrée, notamment par une solide expérience dans ces domaines, est nécessaire.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 29 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex.
Décret n° 2007-1035 du 15 juin 2007 portant publication de l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties à New York le 12 décembre 1995 (1)
L'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties à New York le 12 décembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT
Décide d'appuyer l'amendement qu'il est proposé d'apporter au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, à savoir remplacer le mot : « dix », par le mot : « dix-huit ».
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits des laboratoires Escarius visés ci-dessous, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Décret du 5 juillet 2007 mettant fin aux fonctions de la directrice générale du Centre d'analyse stratégique - Mme Boissard (Sophie)
Il est mis fin aux fonctions de directrice générale du Centre d'analyse stratégique exercées par Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, qui sera appelée à d'autres fonctions.
Monier (Denis, Paul), capitaine ; 17 ans de services.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Chantereau, secrétaire général du conseil général des ponts et chaussées, et à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général adjoint du conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 18 juin 2007 pris pour l'application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires
Les catégories d'équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées à l'article 3 du décret du 4 juillet 2005 susvisé sont énumérées ci-après.
- turbo alternateurs ;
- génératrices ;
- machines percutantes : burineurs, marteaux à piquer, grenailleuses, décapeuses ;
- machines roto-percutantes : perceuses à percussion ;
Lors de l'utilisation des catégories d'équipements de travail mentionnées à l'article 1er, des mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail doivent être prises conformément à l'article 6 du décret du 4 juillet 2005 susvisé afin de réduire au minimum les risques liés à l'exposition aux vibrations mécaniques.
En tout état de cause, les valeurs limites fixées à l'article 3 du décret du 4 juillet 2005 susvisé s'appliquent à compter du 6 juillet 2010.
Décret n°2007-1063 du 5 juillet 2007 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département des Ardennes.
Les électeurs sénatoriaux du département des Ardennes sont convoqués le dimanche 26 août 2007 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département des Ardennes sont convoqués le vendredi 13 juillet 2007 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Décret n° 2007-1065 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana relatif au statut des forces françaises participant à des activités conjointes sur le territoire du Botswana, signées à Paris et à Gaborone les 14 et 16 juin 2005 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana relatif au statut des forces françaises participant à des activités conjointes sur le territoire du Botswana, signées à Paris et à Gaborone les 14 et 16 juin 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA RELATIF AU STATUT DES FORCES FRANÇAISES PARTICIPANT À DES ACTIVITÉS CONJOINTES SUR LE TERRITOIRE DU BOTSWANA
N° 8339 DEF
A son Excellence, le lieutenant-général Mompati Sebogodi Merafhe, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale de la République du Botswana
A la suite des discussions entre nos représentants qui ont permis de préciser les conditions dans lesquelles des éléments des forces françaises participent, à la demande de votre Gouvernement, à des activités conjointes organisées en République du Botswana, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Durant son séjour sur le territoire de la République du Botswana, le personnel des forces françaises participant à des activités conjointes se conforme aux lois et usages en vigueur en République du Botswana et reste soumis à la juridiction exclusive des autorités françaises pour toute infraction pénale ou civile qu'il pourrait commettre sur le territoire de la République du Botswana dans le cadre de l'exécution du service.
Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1er, les autorités françaises exercent leur compétence exclusive en matière disciplinaire sur les membres du personnel français conformément à la législation et à la réglementation françaises.
Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire de la République du Botswana muni de sa seule carte d'identité militaire.
Le matériel des forces armées françaises nécessaire aux activités conjointes est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire de la République du Botswana.
Le Gouvernement de la République du Botswana et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à toute action tendant à la réparation des dommages qui pourraient être causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Le Gouvernement de la République du Botswana et le Gouvernement de la République française prennent en charge la réparation des dommages causés aux tiers par le personnel de leurs forces armées du fait des activités conjointes.
En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement de la République du Botswana se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française.
Dans tous les cas, le Gouvernement de la République du Botswana règle les indemnités versées pour la réparation d'un dommage.
Le décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire de la République du Botswana est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes.
Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités botswanaises.
Le transport du corps est effectué selon la réglementation du Botswana en vigueur.
Les forces botswanaises fournissent gratuitement au détachement français le soutien logistique nécessaire aux activités conjointes, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et, dans la mesure du possible, les moyens de transport locaux.
Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux botswanais, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces armées du Botswana.
Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en oeuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités conjointes selon les fréquences attribuées par les autorités botswanaises.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au statut du personnel militaire français participant aux activités conjointes organisées en République du Botswana, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée et très cordiale.
DU BOTSWANA
Gaborone, le 16 juin 2005.
J'accuse réception de votre lettre du 14 juin 2005, qui se lit comme suit :
Mompati Sebogodi Merafhe,
La mise en application des textes composant le huitième addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.8 », et portant la mention : « 07/2007 » est fixée au 1er juillet 2007.
L'agrément à l'usage des collectivités de ces spécialités pharmaceutiques est conditionné à la mise en place par le laboratoire d'un registre des patients atteints de la maladie de Hunter en France.
Ce registre a pour objectif d'évaluer, à long terme, l'impact du traitement par Elaprase sur la morbi-mortalité (en particulier morbidité neurologique et conséquences cliniques du développement des anticorps anti-idursulfase), sur la qualité de vie et sur l'organisation des soins.
Il doit par ailleurs participer à l'amélioration de la connaissance de l'affection et de sa prise en charge.
Ce registre est réalisé sous la responsabilité d'un comité scientifique indépendant.
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis.
La durée minimum durant laquelle un producteur doit continuer la production après une reprise d'exploitation, visée au premier alinéa de l'article D.
615-44-16 du code rural et de la pêche maritime, est de trois ans.
Le montant unitaire de la compensation de transfert visée au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article D.
615-44-20 susvisé est exprimé ainsi qu'il suit : - secteur ovin : 4,76 % de la part maintenue couplée du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 113 (4) du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié susvisé ; - secteur bovin : 5 % de la part maintenue couplée du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 125 (4) du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié susvisé.
La partie des droits à prime cédés sans compensation à la réserve nationale dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article D.
615-44-17 susvisé est fixée à 15 %.
Les dates limites prévues au paragraphe I de l'article D.
615-44-20 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit : 1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 30 novembre de l'année précédant le transfert ; 2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 octobre de l'année précédant le transfert.
Le délai prévu au paragraphe II de l'article D.
615-44-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.
Les priorités d'attribution mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
615-44-20 du code rural et de la pêche maritime correspondent aux catégories de producteurs du département listées ci-après : En premier lieu : -les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ; Et, dans un ordre de priorité défini localement au travers d'un arrêté préfectoral soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) en cohérence avec le projet agricole départemental (PAD) : -les producteurs ayant investi récemment dans le cadre d'actions nationales dans la limite du cheptel prévu dans le plan d'investissement ; -les producteurs dont l'exploitation est située dans des zones à contrainte environnementale spécifique ; -les nouveaux installés ; -les producteurs répondant à d'autres priorités définies localement.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article D.
615-44-20 du code rural et de la pêche maritime, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès de l'Agence de services et de paiement de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale.
Les dates limites prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
615-44-22 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit : 1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 15 mai de l'année en cours pour la France continentale et 15 novembre de l'année en cours pour la Corse ; 2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 janvier de l'année en cours.
L'arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.
L'arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.
615-44-16 du code rural, est de trois ans.
615-44-20 susvisé est exprimé ainsi qu'il suit :
- secteur ovin : 4,76 % de la part maintenue couplée du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 113 (4) du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié susvisé ;
- secteur bovin : 5 % de la part maintenue couplée du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 125 (4) du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié susvisé.
1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 30 novembre de l'année précédant le transfert ;
2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 octobre de l'année précédant le transfert.
615-44-18 du code rural est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.
615-44-20 du code rural correspondent aux catégories de producteurs du département listées ci-après :
- les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ;
Et, dans un ordre de priorité défini localement au travers d'un arrêté préfectoral soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) en cohérence avec le projet agricole départemental (PAD) :
- les producteurs ayant investi récemment dans le cadre d'actions nationales dans la limite du cheptel prévu dans le plan d'investissement ;
- les producteurs dont l'exploitation est située dans des zones à contrainte environnementale spécifique ;
- les nouveaux installés ;
- les producteurs répondant à d'autres priorités définies localement.
615-44-20 du code rural, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès de l'Agence unique de paiement de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale.
1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 15 mai de l'année en cours pour la France continentale et 15 novembre de l'année en cours pour la Corse ;
2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 janvier de l'année en cours.
Décret n° 2007-1093 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, connaît de toutes les affaires relatives à la coopération, au développement et à la francophonie que lui confie le ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel il est délégué.
Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et d'aide au développement.
A la demande du ministre des affaires étrangères et européennes, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence, ou y participe.
Il suit les actions de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière d'aide au développement.
Par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
En outre, il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie, notamment à l'égard des Français de l'étranger.
Par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conférence d'orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction générale de la coopération internationale et du développement et du service des affaires francophones.
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2007 convoquant les électeurs pour l'élection pour la totalité des sièges de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse
La date de clôture du scrutin pour l'élection pour la totalité des sièges de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse est fixée au 16 novembre 2007.
Les électeurs sont appelés à voter par correspondance dès réception du matériel électoral et jusqu'au 16 novembre 2007.
La campagne électorale débute le 26 octobre 2007 et s'achève le 15 novembre 2007 à minuit.
Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans les tableaux A et B annexés au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 2 du décret du 29 mars 2007 susvisé par les délégataires de pouvoir désignés par le présent arrêté sont publiées sur le site internet suivant : www.achats.defense.gouv.fr ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des armées ou par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.
L'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense ;
L'ensemble des délégations de signature consenties à des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres, prises en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Directeurs des plates-formes commissariat
Direction générale de l'armementDirecteur
de l'agence de l'innovation de défenseMAPA
Service militaire volontaire
Commandement du service militaire volontaire
Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Décret n° 2007-1099 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de politique de la ville, le ministre du logement et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du logement et de la ville.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville reçoit délégation du ministre du logement et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat :
Conseillère : Mme Nathalie Bassaler.
Décret du 13 juillet 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion (1re catégorie) - M. Magnaval (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion (1re catégorie) exercées par M. Olivier Magnaval, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire), les mots : « habilitées à faire certains prêts » sont remplacés par les mots : « et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque ».
511-6 et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L.
Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'habilitation » sont supprimés ;
4° Au onzième alinéa nouveau, la mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 8° » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association », sont insérés les mots : « ou la société ».
Dans la même section du même code, il est créé une première sous-section intitulée « Sous-section 1.
- Dispositions communes » et comprenant les articles R.
Dans la même section du même code, il est créé une deuxième sous-section intitulée « Sous-section 2.
- Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts » et comprenant les articles R.
518-64, il est ajouté dans la même section du même code une troisième sous-section ainsi rédigée :
« Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties
- La demande d'agrément est déposée auprès du secrétariat du comité.
« La société présente dans sa demande :
« 1° La copie intégrale des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés la concernant ;
« 2° Ses compétences, son activité passée et prévisionnelle ;
« 3° Ses règles de sélection et de surveillance des risques, le nom et les coordonnées de la personne responsable du contrôle de l'application de ces règles, ainsi que le taux de sinistralité passé et prévisionnel pour les opérations qu'elle accompagne ou dans lesquelles elle prend un risque financier.
- Le comité vérifie si la société demanderesse satisfait aux conditions suivantes :
« 1° La société dispose de l'expérience nécessaire dans l'accompagnement des projets de développement d'entreprises ;
« 2° Elle dispose des compétences nécessaires ;
« 3° Elle dispose d'un contrôle interne des risques.
« Le comité peut en outre proposer au ministre de subordonner l'agrément au respect de certaines conditions portant notamment sur l'actionnariat ou le niveau de fonds propres de la société.
- Le ministre chargé de l'économie statue sur la demande d'agrément après avis du comité, lequel est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné au premier alinéa du I.
La décision du ministre est prise dans un délai de quatre mois à compter de la même date.
« La liste des sociétés agréées est publiée au Journal officiel de la République française.
- Les sociétés agréées transmettent au comité, chaque année, leurs comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés, certifiés par un commissaire aux comptes.
Elles transmettent également, sur une base semestrielle, un document indiquant les montants brut et net des garanties partielles octroyées par la société, ainsi que le montant de ses fonds propres et de ses ressources disponibles.
« Le comité peut obtenir communication de tout autre document ou information nécessaire à l'exercice de ses missions.
« Le comité détermine le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.
- Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article R.
518-57 toute recommandation relative à son activité, son actionnariat ou sa situation financière, notamment au niveau de ses fonds propres, engagements et provisions.
- Le ministre chargé de l'économie peut retirer l'agrément :
« 1° Soit sur demande motivée de la société ;
« 2° Soit d'office, lorsque la société ne respecte plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, ou les obligations mentionnées à l'article R.
518-69, ou lorsque la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de vingt-quatre mois ou qu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
« 3° Soit si la société ne s'est pas conformée aux recommandations mentionnées à l'article R.
- L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article R.
518-57 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application de l'article L.
« 1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit faisant l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre onéreux ;
« 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser 30 % de la somme des valeurs nominales des prêts et des cautions accordés par l'ensemble des établissements de crédit et des sociétés de caution mutuelle artisanales au titre de leurs opérations garanties par la société.
Décret du 13 juillet 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie) - M. Ory (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, M. Pierre Ory, sous-préfet, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, M. Dominique Blanc, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur, à compter du 17 mai 2007, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 11 juillet 2007, sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
M. Jean-Marc Anton, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
Mlle Aurélie Bretonneau, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
M. Philippe Ranquet, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, M. Méjean (Christian), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2007.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2007
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2007, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2007 :
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juin 2007, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2007), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
1 Mus cat (Aurélie, Hélène).
Décision du 11 juillet 2007 portant nomination au groupe de travail relatif à l'incidence des médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2007, M. Bouillie (Jacques) est nommé membre du groupe de travail relatif à l'incidence des médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement.
M. Milleron (Bernard).
Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable de l'Institut d'études politiques de Toulouse
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, M. Vincent Lelong, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut d'études politiques de Toulouse, en remplacement de Mme Eliette Raynal.
Décret du 13 mars 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - M. Bernard (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 février 2007, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Gilles Bernard, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 février 2007, Mme Gérin-Roze (Claude), attachée principale d'administration du ministère de la défense, détachée sur l'emploi d'assistante de la Cour des comptes depuis le 1er décembre 1999, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 16 octobre 2007.
A cette même date, l'intéressée est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radiée des cadres.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 37 du 20 avril 2007, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre (n° 23)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 19 février 1997, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2005 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er (Définition du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 3 (Affectation à un poste de travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
213-1-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 27 février 2001, n° 98-43.783 ; Cass. soc., 7 avril 2004, n° 02-41.486 ; Cass. soc., 10 mai 2007, n° 05-45.690 et Cass. soc., 18 décembre 2001, n° 98-46.160).
Il résulte, en effet, d'une jurisprudence constante que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, nonobstant la clause de variabilité des horaires prévue au contrat de travail.
Le troisième alinéa de l'article 3 susmentionné est également étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article L.
321-1 du code du travail, aux termes desquelles la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement économique et, d'autre part, de l'article L.
321-1-2 dudit code, prévoyant la procédure que doit respecter l'employeur lorsqu'il envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
Le dernier alinéa de l'article 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
122-25-1-1 du code du travail, lesquelles prévoient que si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement.
Le dernier alinéa de l'article 4 (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
213-4 du code du travail, aux termes desquelles l'accord collectif mettant en place du travail de nuit doit prévoir les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs et à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport.
L'article 7 (Changement d'affectation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
213-4-1 du code du travail, aux termes desquelles un travailleur de nuit peut demander son affectation à un poste de jour, quel que soit son motif, et devient alors prioritaire pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 2007, M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, est nommé chef du service « France domaine » de la direction générale de la comptabilité publique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 12 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole - M. Chevet (Pierre-Franck)
Par décret en date du 12 mars 2007, M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur général des mines, directeur général de l'énergie et des matières premières, remplace, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole, M. Dominique Maillard, ingénieur général des mines, appelé à exercer d'autres fonctions.
Arrêté du 17 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en tant que représentants des employeurs :
M. Lourdel (Yves).
Mme Gremaud (Nathalie).
M. Bouzenot (Patrick).
M. Claudel (Michel).
M. Hoen (Roland).
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. Chabert (Guillaume)
Par décret en date du 25 mars 2007, M. Guillaume Chabert, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général (BancFin 3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Sébastien Boitreaud, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 mars 2007 relatif à une situation administrative (mairie de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du maire de Paris en date du 26 mars 2007, Mme Marie-Charlotte Nouhaud, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Arrêté du 27 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2007
Docteur Chatelier (Sylvère).
Docteur Tarsissi (Omar).
Arrêté du 2 mars 2007 portant nomination (chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2007, Mme Marie-Hélène Merceron, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Cher à compter du 1er mars 2007.
Décret du 19 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux - M. Roche-Bruyn (François)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, M. François Roche-Bruyn, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux à compter du 2 avril 2007, en remplacement de Mme Emmanuelle Bour, appelée à d'autres fonctions.
Décision du 26 février 2007 portant attribution du brevet technique à un administrateur des affaires maritimes
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2006, le brevet technique est attribué en date du 1er octobre 2006 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
Administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes : Bruno Roumegou, option « technique d'administration ».
Décret du 26 mars 2007 portant nomination du directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - Mme Giffard (Catherine)
Par arrêté du Président de la République en date du 26 mars 2007, Mme Giffard (Catherine) est nommée directrice du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en remplacement de M. Masure (Antoine).
Décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
Peuvent être nommés membres du comité de l'interconnexion et de l'accès, par décision de l'Autorité :
- des personnes exerçant des fonctions au sein d'un exploitant de réseau ouvert au public, d'un fournisseur au public de communications électroniques, ou d'une entité exerçant un contrôle sur de telles sociétés ;
- des personnes exerçant des fonctions au sein d'une association représentant des opérateurs de communications électroniques ;
- des experts qualifiés dans un domaine en relation avec les communications électroniques.
Dans les deux premiers cas, ces personnes perdent leur qualité de membre lorsqu'elles quittent la société ou l'association au titre de laquelle elles sont nommées.
Les membres du comité de l'interconnexion et de l'accès et leurs suppléants sont nommés intuitu personae, pour une durée d'un an.
Sauf décision contraire, leur siège annuel au comité est renouvelé automatiquement.
Les membres du collège de l'Autorité et le directeur général de l'Autorité assistent de plein droit aux réunions du comité de l'interconnexion et de l'accès.
Lorsqu'un membre, ou son suppléant, n'a pas assisté à trois réunions consécutives, l'Autorité peut procéder, par décision, à l'exclusion ou au remplacement dudit membre et, le cas échéant, de son suppléant.
Sont nommés membres du comité de l'interconnexion et de l'accès les personnes figurant en annexe de la présente décision.
Le président du comité de l'interconnexion et de l'accès peut inviter à participer à des réunions, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée.
Des experts de l'Autorité assistent aux réunions et participent aux débats en tant que de besoin.
Le président de l'Autorité préside le comité de l'interconnexion et de l'accès.
En cas d'empêchement, un membre du collège ou le directeur général de l'Autorité peut le suppléer.
Le président du comité de l'interconnexion et de l'accès convoque les membres du comité aux réunions et fixe l'ordre du jour de celles-ci.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, et, le cas échéant, des documents utiles qui s'y rapportent, sont adressés au moins huit jours avant la date de la réunion, par envoi postal ou par courrier électronique.
Le comité de l'interconnexion et de l'accès ne peut valablement être consulté que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants du comité sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité de l'interconnexion et de l'accès est à nouveau convoqué.
La nouvelle convocation peut préciser qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le président du comité veille au bon déroulement des séances.
Il ouvre la réunion, puis appelle les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le cas échéant, les questions peuvent être examinées dans un ordre différent de celui fixé à l'ordre du jour.
Chacune des questions inscrites à l'ordre du jour fait l'objet d'une présentation générale par le président du comité ou un agent des services de l'Autorité avant d'être débattue.
Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions en son sein, et pour lesquels il aura été précisé qu'ils revêtent un caractère confidentiel.
Le président du comité peut décider d'une suspension de séance à la demande de l'un des membres du comité.
Un compte-rendu de la réunion est établi par le secrétariat du comité.
Il est transmis aux membres du comité lors de la convocation à la réunion suivante, au cours de laquelle il est approuvé, après prise en compte des commentaires éventuels.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Toute communication de documents utiles au comité se fait par envoi postal ou par courrier électronique.
Les décisions n° 97-155 et n° 2003-540 de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisées sont abrogées.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de veiller à l'application du présent règlement.
Titulaire : Marcovitch (Stéphane), délégué général.
Suppléant : Janiaud (Marine), déléguée générale adjointe.
AOL (groupe)
Titulaire : Minor (Richard G.), gérant.
Suppléant : Poussot (Guilhem), directeur de la réglementation et des études économiques.
Titulaire : Forest (Emmanuel), directeur général adjoint.
Suppléant : Calmejane (Michel), directeur financier.
Neuf Cégétel
Titulaire : Roussel (Patrick), directeur de la régulation, de l'interconnexion et des MVNO.
Titulaire : Bernard (Alain), président-directeur général.
Société française de radiocommunications (SFR)
Télécom Italia SA
Titulaire : Massidda (Diego), président-directeur général.
Titulaire : Anstett (Olivier), directeur général.
Suppléant : Thesmar (Fleur), directrice régulation et affaires extérieures.
UPC France (UPC NOOS)
Titulaire : Mikallof (Jack), directeur général délégué.
Suppléant : Roy-Contancin (Pierre), secrétaire général.
Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Langouët, située mairie, 19, rue des Chênes, 35630 Langouët.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Rousseau, domicilié lieudit Les Essarts, 72650 Trangé.
Décret n° 2007-374 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003 (1)
La convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES À UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
La République française et La Fédération de Russie, ci-après dénommées « les Parties »,
Désireuses de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées à une peine privative de liberté en leur permettant de purger leur peine dans l'Etat dont ils sont ressortissants,
Les Parties s'accordent mutuellement, conformément aux dispositions de la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement de personnes condamnées à une peine privative de liberté.
Une personne condamnée à une peine privative de liberté sur le territoire de l'une des Parties peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire de l'autre Partie pour y purger la peine qui lui a été infligée.
A cette fin, elle ou son représentant légal peut exprimer, soit auprès de l'Etat de condamnation, soit auprès de l'Etat d'exécution, le souhait d'être transférée en vertu des dispositions de la présente Convention.
1° Le terme « jugement » désigne une décision de justice définitive prononçant une condamnation en raison d'une infraction pénale.
Pour l'application de la présente Convention, le terme « jugement » comprend également les décisions de justice définitives portant condamnation à la peine de mort commuée postérieurement, dans l'Etat de condamnation, par une décision d'amnistie ou de grâce, en une peine d'emprisonnement pour une durée déterminée ou de réclusion perpétuelle ;
2° Le terme « condamnation » désigne toute peine privative de liberté prononcée par jugement pour une durée déterminée ou à perpétuité ;
3° Le terme « condamné » désigne la personne qui, dans l'Etat de condamnation, purge une condamnation ;
4° L'expression « Etat de condamnation » désigne l'Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou qui l'a déjà été ;
5° L'expression « Etat d'exécution » désigne l'Etat vers lequel le condamné peut être transféré ou l'a déjà été afin d'y subir sa condamnation.
La présente Convention s'applique selon les conditions suivantes :
1° La personne condamnée est ressortissante de l'Etat d'exécution ;
2° Le jugement est définitif et il n'existe pas d'autres procédures pendantes dans l'Etat de condamnation ;
3° La durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement.
Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle mentionnée ci-dessus ;
4° Le condamné ou, lorsque l'une ou l'autre des Parties l'estime nécessaire en raison de l'âge ou de l'état physique ou mental du condamné, son représentant légal consent par écrit au transfèrement.
L'Etat de condamnation garantit la possibilité pour les autorités consulaires ou représentants officiels de l'Etat d'exécution de s'assurer du libre consentement du condamné à son transfèrement ou au refus de celui-ci ;
5° Les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire ;
6° L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution font expressément connaître leur accord sur le transfert.
1° Si l'Etat de condamnation considère que ce transfèrement porte atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public ;
2° Si le condamné ne s'est pas acquitté des condamnations pécuniaires de toute nature qui lui sont imposées par décision judiciaire ou si, du point de vue de l'Etat de condamnation, il n'a pas été reçu de garanties suffisantes de l'acquittement de telles condamnations.
Les Parties désignent comme autorités centrales chargées d'exercer les fonctions prévues dans la présente Convention :
- pour la Fédération de Russie, le Parquet général de la Fédération de Russie.
Pour l'application de la présente Convention, les autorités centrales communiquent directement.
Les Parties s'informent mutuellement et sans délai, par la voie diplomatique, lorsqu'un changement intervient dans la désignation de l'autorité centrale compétente.
Tout condamné auquel la présente Convention peut s'appliquer doit être informé par l'Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention, ainsi que des conséquences juridiques qui découlent du transfèrement.
Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat de condamnation le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l'Etat d'exécution le plus tôt possible après que le jugement est devenu définitif.
Les informations doivent comprendre :
1° Le nom de famille et les prénoms, la date et le lieu de naissance du condamné ;
2° Le cas échéant, l'adresse du condamné dans l'Etat d'exécution ;
3° Un exposé des faits ayant entraîné la condamnation ;
4° La nature, la durée et la date du début de la condamnation ;
5° Les dispositions pénales applicables.
Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat d'exécution le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, l'Etat de condamnation communique à l'Etat d'exécution, sur sa demande, les informations visées au paragraphe 3 du présent article.
Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l'Etat d'exécution ou par l'Etat de condamnation en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'une des Parties au sujet d'une demande de transfèrement.
Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit et adressées aux autorités centrales désignées dans le cadre de la présente Convention.
La Partie requise doit informer la Partie requérante dans les plus brefs délais de sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.
1° Un document ou une déclaration attestant que le condamné est ressortissant de cet Etat ;
2° Une copie des dispositions légales de l'Etat d'exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou en constitueraient une s'ils survenaient sur son territoire ;
3° Une note d'information relative aux effets juridiques pour la personne condamnée de toute loi ou de tout règlement concernant sa détention dans l'Etat d'exécution, après son transfèrement, et précisant notamment les effets de l'article 10, paragraphe 3, sur le transfèrement de ladite personne.
Si un transfèrement est demandé, l'Etat de condamnation doit fournir à l'Etat d'exécution les documents suivants, à moins que l'un ou l'autre des deux Etats n'ait déjà indiqué qu'il ne donne pas son accord sur le transfèrement :
1° Une copie certifiée conforme du jugement définitif et des autres décisions relatives à cette condamnation ainsi que le texte des dispositions légales appliquées ;
2° L'indication de la durée de la condamnation déjà accomplie, y compris les renseignements concernant toute détention provisoire ou autres circonstances relatives à l'exécution de la condamnation ;
3° Une déclaration comportant le consentement au transfèrement de la personne condamnée ou de son représentant légal, ainsi qu'il est dit à l'article 3, paragraphe 1, alinéa 4 ;
4° S'il y a lieu, les données médicales ou sociales sur le condamné, toute information sur son traitement dans l'Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'Etat d'exécution.
L'Etat de condamnation ou l'Etat d'exécution peut demander à recevoir l'un des documents ou déclarations visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement.
Les frais occasionnés par le transfèrement de la personne condamnée, y compris ceux liés aux opérations de transit, sont à la charge de l'Etat d'exécution.
Les autres frais occasionnés par le transfèrement de la personne condamnée jusqu'au moment de sa remise sont à la charge de la Partie qui les a engagés.
Les Parties conviennent du lieu et de la date de remise du condamné.
Le condamné continue de purger dans l'Etat d'exécution la peine infligée dans l'Etat de condamnation, conformément au droit de l'Etat d'exécution.
L'Etat d'exécution est lié par la nature juridique et la durée de la peine telles qu'elles résultent de la condamnation.
Toutefois, si la nature ou la durée de cette peine sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire, l'adapter à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions pénales de même nature.
Cette peine correspond autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter.
Toutefois, elle ne peut aggraver, par sa nature ou sa durée, la peine prononcée par l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution pour l'infraction pénale correspondante.
Grâce, amnistie, commutation
et révision du jugement
Chacune des Parties peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à son droit.
Seul l'Etat de condamnation peut connaître du recours ou de l'action en révision.
Le condamné, après son transfèrement, ne peut être poursuivi ou condamné dans l'Etat d'exécution pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à la peine infligée par l'Etat de condamnation.
L'Etat d'exécution doit mettre fin à l'exécution de la condamnation sans délai dès qu'il a été informé par l'Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
L'Etat d'exécution fournit des informations à l'Etat de condamnation concernant l'exécution de la condamnation :
- lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation ;
- si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée ;
- si l'Etat de condamnation le lui demande.
Si l'une ou l'autre des Parties conclut avec un Etat tiers une convention pour le transfèrement de personnes condamnées, l'autre Partie doit apporter son concours au transit sur son territoire des personnes condamnées transférées en vertu d'une telle convention.
La Partie ayant l'intention de réaliser ce transfèrement doit préalablement le notifier à l'autre Partie.
Cette notification doit comprendre les informations nécessaires, y compris celles permettant l'application du paragraphe suivant.
La Partie sur le territoire duquel le transit doit s'effectuer peut refuser d'accorder le transit si la personne condamnée est l'un de ses ressortissants ou si l'infraction pénale qui a donné lieu à la condamnation n'en constitue pas une au regard de sa législation.
La Partie à laquelle est demandé le transit peut garder le condamné en détention pendant la durée strictement nécessaire au transit sur son territoire.
Aucune demande de transit n'est nécessaire si la voie aérienne est utilisée au dessus du territoire d'une Partie et si aucun atterrissage n'est prévu.
Toutefois, la Partie qui effectue le transit en informe la Partie dont le territoire doit être survolé.
La demande et les documents s'y rapportant envoyés par l'une des Parties en application de la présente Convention sont dispensés des formalités de légalisation et sont remis dans la langue de la Partie qui les envoie, accompagnés de leur traduction dans la langue de la Partie qui les reçoit.
La présente Convention est applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant, soit après son entrée en vigueur.
Chaque Partie notifie à l'autre aussitôt que possible, par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Cette Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
La présente Convention restera en vigueur pendant six mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties notifiera par écrit à l'autre Partie, par la voie diplomatique, son intention d'y mettre fin.
Fait à Paris, le 11 février 2003, en double exemplaire en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières et de la logistique du secrétariat général au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la logistique et du patrimoine.
Cette sous-direction pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière et prend en charge les différents volets de la fonction immobilière : logement des services, programmation des travaux, maintenance des bâtiments, maîtrise d'ouvrage, cessions...
Elle définit la politique ministérielle de la commande publique en s'inscrivant dans les orientations interministérielles consécutives à l'audit des achats de l'Etat.
Elle est chargée de la logistique de l'administration centrale et elle apporte, dans ses domaines de compétences, son appui aux services déconcentrés.
La sous-direction est composée de quatre bureaux (le bureau des moyens logistiques, le bureau de la commande publique, le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments de l'administration et le bureau du patrimoine immobilier).
Le poste conviendrait à un fonctionnaire confirmé possédant de solides qualités en matière d'organisation de service ainsi qu'une aptitude à appréhender les problèmes concrets.
Une expérience réussie dans un poste similaire est indispensable.
Un emploi de directeur des études de l'Ecole française de Rome sera susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2007, pour la section Moyen Age.
Les directeurs des études de l'Ecole française de Rome sont assimilés, en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire, aux maîtres de conférences des universités et avancent au choix selon les dispositions fixées par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trois semaines à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
Une copie du dossier sera envoyée au directeur de l'Ecole française de Rome, Piazza Navona, 62, 00186 Roma (Italie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Martin-Borret, domicilié lieudit Le Chêne, 38530 Saint-Maximin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Lamy, domicilié 316, chemin du Puits, 84110 Saint-Marcellin-lès-Vaison.
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Verdier, domicilié 32, la Mouline, 12510 Olemps.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL PRODELEC, dont le siège social est situé lotissement Petite Rivière, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 7,20 kW photovoltaïques, est localisée rue des Artisans, zone du Bac, 97220 La Trinité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Bertrand, domicilié 901, chemin du Bocage, Le Grand Brésil, 33140 Cadaujac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémy Brevet, domicilié au lieudit Malakoff, 01960 Servas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Biesmans, domicilié 132, allée de la Garenne, 34280 La Grande-Motte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Gremillet, domicilié 140, rue de la Colline, 60250 Balagny-sur-Thérain.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Pic, domiciliés 12, rue du Calabrun, 84100 Orange.
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
Modifié par Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 13 JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
I.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui fournissaient effectivement, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le service d'investissement mentionné au 5 du I de l'article L.
321-1 sont dispensés, pour l'exercice de ce service, des procédures prévues à l'article L.
532-1 et bénéficient des dispositions des articles L.
Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec le code monétaire et financier, tel que modifié par la présente ordonnance, et effectuer, avant le 1er novembre 2007, une déclaration d'activité au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui publie la liste des prestataires de services d'investissement dans les conditions définies à l'article L.
Pour établir cette liste, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement apprécie le contenu de ces déclarations.
L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille les attributions confiées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au présent alinéa.
Les personnes morales figurant sur les listes établies par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par l'Autorité des marchés financiers sont réputées avoir obtenu l'agrément mentionné à l'article L.
532-1 pour le service de conseil en investissement.
A défaut de déclaration, les prestataires qui offraient ce service doivent cesser de le fournir.
II.-Les prestataires de services d'investissement agréés pour le service d'exécution d'ordres pour compte de tiers qui géraient effectivement un système multilatéral de négociation à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont dispensés, pour l'exercice de ce service, des procédures prévues à l'article L.
Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec le code monétaire et financier, tel que modifié par la présente ordonnance, et avoir transmis à l'Autorité des marchés financiers, avant le 1er novembre 2007, les règles du système.
Les personnes morales figurant sur la liste établie par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont réputées avoir obtenu l'agrément visé à l'article L.
532-1 pour le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Les instruments financiers à terme figurant sur une liste fixée par décret ;
Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, ainsi que les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité, émis sur le fondement de droits étrangers.
- Les instruments financiers mentionnés aux 1 à 3 du I ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de créances.
214-15, les mots : « par l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés ;
4° Le f du I de l'article L.
« f) Des instruments financiers mentionnés aux 1, 2, 3 et 5 du I de l'article L.
214-94, les mots : « en Conseil d'Etat » et les mots : « mentionnés au II de l'article L.
211-1 à l'exception de ceux prévus au 4° » sont supprimés.
211-1 et comprennent les services et activités suivants :
La conservation ou l'administration d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières ;
L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;
La recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;
321-3, après les mots : « Les services », sont insérés les mots : « et activités » ;
532-9, qui fournissent des services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1 ou inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectifs qu'elles gèrent, adhèrent à un mécanisme de garantie distinct de celui mentionné à l'article L.
« Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité des instruments financiers ou des dépôts d'espèces détenus en violation de l'article L.
533-21, au titre des activités mentionnées au premier alinéa, dans des conditions et limites fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
« Ne peuvent bénéficier de ce mécanisme les personnes exclues de l'indemnisation par l'article L.
322-10, le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par l'article L.
Pour l'application de ces articles, l'Autorité des marchés financiers est substituée à la Commission bancaire et les sociétés de gestion de portefeuille sont substituées aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement.
- Les sociétés de gestion de portefeuille adhérant au mécanisme de garantie mentionné à l'article L.
322-5 lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les sociétés de gestion de portefeuille adhérentes lors de leur adhésion.
Sous réserve des dispositions ci-après, les II et IV de l'article L.
Ces certificats d'association sont remboursables uniquement en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent.
- Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L.
621-15 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie selon des modalités fixées par le règlement intérieur de celui-ci.
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, détermine notamment :
Le plafond d'indemnisation, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ;
Les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait d'agrément de leur souscripteur, après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le fonds ;
Le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents et la formule de répartition de ces cotisations annuelles dont l'assiette est constituée de la valeur des dépôts et des parts ou actions d'organismes de placement collectif qui sont couverts par la garantie en application de l'article L.
322-5 pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation financière de chacune des sociétés de gestion de portefeuilles concernées, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
Le montant de la cotisation minimale de chacune des sociétés de gestion de portefeuille adhérentes au mécanisme de garantie visé à l'article L.
322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant la garantie des dépôts, la garantie des investisseurs mentionnée à l'article L.
322-1 ou la garantie des cautions.
Dans ce cas, les contributions financières utilisées pour le décompte des voix en application de l'article L.
312-11 sont celles appelées au titre de l'article L.
L'arrêté du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L.
322-9 détermine les conditions et les modalités de nomination de ce représentant ainsi que la durée de son mandat.
« L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants ayant leur siège social en France.
« Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers peut refuser, pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
341-7 recense également les agents liés mentionnés à l'article L.
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre II : Les plates-formes de négociation » ;
« Les marchés réglementés français
« Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché
- Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé régi par les dispositions du présent code, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer.
« Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant son bon fonctionnement.
« L'Autorité des marchés financiers consulte la Commission bancaire sur les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles elle approuve le programme d'activité et propose la reconnaissance du marché réglementé.
L'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ;
L'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
Le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée ;
L'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables.
- Les marchés réglementés fonctionnant régulièrement à la date du 1er novembre 2007 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L.
« Conditions de fonctionnement des marchés
réglementés et des entreprises de marché
« Obligations des dirigeants
et des actionnaires d'entreprises de marché
- L'Autorité des marchés financiers s'assure que les personnes qui dirigent effectivement une entreprise de marché possèdent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate pour garantir la gestion saine et prudente du marché.
A cet effet l'entreprise de marché informe préalablement l'Autorité des marchés financiers de l'identité de ces personnes ainsi que de tout changement les concernant.
L'Autorité des marchés financiers approuve leur désignation dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général.
- Les personnes qui sont en mesure d'exercer de manière directe ou indirecte une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé doivent présenter des qualités garantissant la gestion saine et prudente de ce marché.
- Tout actionnaire qui vient à détenir le contrôle direct ou indirect d'une entreprise de marché doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie l'absence de raisons objectives et démontrables d'estimer qu'un tel changement de contrôle risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du marché réglementé.
Elles fixent également les conditions d'admission des membres du marché conformément aux dispositions de l'article L.
« Elles déterminent notamment les conditions d'accès au marché et d'admission aux négociations des instruments financiers, les dispositions d'organisation des transactions, les conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs instruments financiers, les dispositions relatives à l'enregistrement et à la publicité des négociations.
« Les propositions de modifications de ces règles sont notifiées à l'Autorité des marchés financiers, qui les approuve, dans un délai fixé par son règlement général, après avoir effectué les vérifications prévues à l'alinéa précédent.
« Les règles du marché sont publiées par l'entreprise de marché dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Pour les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle s'appuie sur les contrôles effectués par la Commission bancaire dans les conditions prévues pour les personnes mentionnées à l'article L.
- L'entreprise de marché instaure et maintient des dispositions et procédures en vue de contrôler que les membres du marché respectent les règles du marché réglementé et en vue de surveiller le bon déroulement des transactions effectuées sur celui-ci.
Elle surveille les transactions effectuées par les membres du marché sur celui-ci, en vue de détecter tout manquement auxdites règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'une manipulation de cours, d'une diffusion de fausse information ou d'une opération d'initié.
« L'entreprise de marché signale à l'Autorité des marchés financiers tout manquement significatif aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles du marché ou toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché pouvant entraîner un des manquements mentionnés au premier alinéa.
« Elle lui communique sans délai les informations pertinentes en matière d'enquêtes et de poursuites concernant ces manquements sur le marché réglementé.
Elle lui prête toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les manquements commis sur le marché réglementé ou par l'intermédiaire de ses systèmes.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions et modalités d'application de cet article.
- Toute entreprise de marché qui gère un marché réglementé mentionné à l'article L.
421-1, qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques, communique à l'Autorité des marchés financiers le nom des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels elle compte fournir des moyens d'accès à ce marché.
L'Autorité des marchés financiers communique cette information à l'autorité compétente de l'Etat concerné.
« A la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil du marché réglementé et dans un délai raisonnable, l'Autorité des marchés financiers lui communique l'identité des membres du marché réglementé établis dans cet Etat.
- L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné.
« Ces règles garantissent que tout instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé est susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article L.
211-1, d'être négocié librement.
- L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article L.
211-1 qui ne sont pas déjà admis aux négociations sur un autre marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du I de l'article L.
211-1 est déjà admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec le consentement de l'émetteur, il peut être admis aux négociations sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur.
Dans ce cas, l'entreprise de marché en informe l'émetteur, qui n'est tenu de son côté à aucune obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise de marché.
- Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des instruments financiers à terme permettent une négociation ordonnée et, le cas échéant, une livraison efficace des actifs sous-jacents.
- L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures afin de vérifier que les émetteurs dont elle admet les titres aux négociations se conforment aux dispositions qui leur sont applicables et facilitent l'accès des membres du marché aux informations que ces émetteurs rendent publiques.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent IV.
- Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre, pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé qu'elle gère, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations sur ce marché, lorsqu'un instrument financier ou les conditions de sa négociation n'obéissent plus aux règles du marché réglementé, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.
« La suspension de la négociation d'un instrument financier peut être requise auprès de l'entreprise de marché, par le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné.
- La radiation d'un instrument financier peut être décidée par l'entreprise de marché lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les règles du marché sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.
« La radiation peut également être requise auprès de l'entreprise de marché par le président de l'Autorité des marchés financiers.
- Les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument financier des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a prises, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise par l'entreprise de marché, celle-ci en informe l'Autorité des marchés financiers.
- Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée de la décision d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de demander la suspension ou la radiation d'un instrument financier des négociations sur un marché réglementé, son président requiert la suspension ou la radiation de cet instrument, sauf si une telle décision est susceptible d'affecter les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché.
- Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un marché réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné peut suspendre tout ou partie des négociations, pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs.
Au-delà de cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du président de l'Autorité des marchés financiers.
- Les règles du marché fixent, de manière objective, transparente et non discriminatoire, les conditions d'admission des membres du marché.
531-10, les marchés réglementés peuvent admettre en qualité de membres, outre les prestataires de services d'investissement, des personnes qui :
« a) Présentent des garanties d'honorabilité et de compétence en matière financière ;
« b) Justifient d'une aptitude suffisante à la négociation ;
« d) Et détiennent des ressources suffisantes pour faire face à leurs obligations, compte tenu des mécanismes financiers éventuellement mis en place par l'entreprise de marché en vue de garantir le dénouement des transactions.
« Les membres du marché ne sont pas tenus de respecter, les uns vis-à-vis des autres, les obligations énoncées aux articles L.
533-19 pour ce qui concerne les transactions conclues sur le marché réglementé.
« Les règles du marché doivent autoriser l'admission directe ou à distance des prestataires de services d'investissement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« L'entreprise de marché communique régulièrement la liste des membres du marché réglementé à l'Autorité des marchés financiers.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'application du présent article et précise notamment les délégations incombant aux membres du marché.
Sans préjudice des compétences reconnues à la Banque de France par le II de l'article L.
141-4, le règlement général fixe les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché peut restreindre le choix des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers par les membres du marché.
- Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de prestataires de services investissement sur le marché dont elles ont la charge.
- Les prestataires de services d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un marché réglementé mentionné à l'article L.
« a) Soit directement, en établissant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre mer ;
- L'entreprise de marché publie les prix à l'achat et à la vente ainsi que le nombre d'instruments financiers correspondant, affichés par ses systèmes pour les actions admises aux négociations sur le marché réglementé qu'elle gère.
« Ces informations sont mises à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables et de manière continue, pendant les heures de négociation normales.
« L'entreprise de marché peut accorder aux prestataires de services d'investissement qui sont tenus de publier leurs prix en ce qui concerne les actions conformément à l'article L.
425-2 l'accès, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'elle utilise pour rendre publiques les informations mentionnées au premier alinéa.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article, notamment en fonction du modèle de marché, du type ou de la taille des ordres.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également déterminer les informations qui doivent être mises à la disposition du public concernant des instruments financiers autres que ceux mentionnés au premier alinéa.
- L'entreprise de marché publie le prix, le volume et l'heure des transactions exécutées portant sur des actions admises aux négociations sur le marché réglementé qu'elle gère.
« Ces transactions sont rendues publiques à des conditions commerciales raisonnables et, dans la mesure du possible, immédiatement.
« L'entreprise de marché peut accorder aux prestataires de services d'investissement qui sont tenus de publier le détail de leurs transactions en actions conformément à l'article L.
533-24, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, l'accès aux dispositifs qu'elle utilise pour rendre publiques les informations mentionnées au premier alinéa.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions dans lesquelles la publication des transactions peut être différée en fonction de leur type ou de leur taille.
- Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce marché.
- Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer enfreint les obligations qui lui incombent, elle en fait part à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit marché réglementé.
« Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue de fonctionner d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs ou au fonctionnement ordonné des marchés en France, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés.
Elle peut notamment interdire à ce marché réglementé de mettre ses moyens d'accès à la disposition de membres à distance établis sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment motivée, au marché réglementé concerné.
Elle en informe sans délai la Commission européenne.
4° Le chapitre IV du titre II est remplacé par les chapitres IV à VI ainsi rédigés :
« Définition ; agrément ou autorisation de l'exploitant
- Un système multilatéral de négociation est un système qui, sans avoir la qualité de marché réglementé, assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimées par des tiers sur des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments.
« Il peut être géré par un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article L.
321-1 ou, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, par une entreprise de marché autorisée à cet effet par cette autorité.
421-11 est applicable aux entreprises de marché gérant un système multilatéral de négociation.
- Les règles du système multilatéral de négociation sont établies par la personne qui le gère.
Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, garantissent un processus de négociation équitable et ordonné et fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres.
« Les règles du système, ainsi que leurs modifications, sont transmises à l'Autorité des marchés financiers avant leur mise en application.
L'Autorité des marchés financiers peut s'opposer à leur mise en application si elle estime que ces règles ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent chapitre.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les règles du système sont publiées par la personne qui le gère.
533-22 ne sont applicables, en liaison avec l'utilisation d'un système multilatéral de négociation, ni dans les relations entre membres du système, ni dans celles entre ces membres et la personne qui gère le système.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article, et notamment les informations devant être fournies au public ou aux membres du système par les personnes gérant un système multilatéral de négociation.
« La personne qui gère un système multilatéral de négociation prend toute disposition utile pour favoriser le dénouement efficace des transactions effectuées sur ce système.
- La personne qui gère un système multilatéral de négociation prend toute disposition utile en vue de contrôler que les membres du système en respectent les règles et de surveiller le bon déroulement des transactions effectuées sur le système.
« Elle contrôle les transactions effectuées par ses membres dans le cadre du système en vue de détecter les manquements à ces règles et toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'une manipulation de cours, d'une diffusion de fausse information ou d'une opération d'initié.
« Elle informe l'Autorité des marchés financiers des manquements importants à ses règles, de toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou de tout comportement potentiellement révélateur d'un des manquements mentionné au premier alinéa et lui communique sans délai les informations pertinentes pour instruire ces manquements.
Elle prête à l'Autorité des marchés financiers l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les manquements commis en utilisant ces systèmes.
- Toute personne qui gère en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer un système multilatéral de négociation, qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques, communique à l'Autorité des marchés financiers le nom des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels elle compte fournir des moyens d'accès à son système.
« A la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil du système multilatéral de négociation et dans un délai raisonnable, l'Autorité des marchés financiers lui communique l'identité des membres du système multilatéral de négociation établis dans cet Etat.
« Admission, suspension et retrait
- L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un système multilatéral de négociation est décidée par la personne qui gère ce système.
« Les règles du système fixent des critères transparents concernant l'admission des instruments financiers aux négociations.
211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système multilatéral de négociation sans le consentement de l'émetteur, celui-ci n'est soumis à aucune obligation d'information financière à l'égard de la personne qui gère ce système.
- Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné peut requérir la suspension ou la radiation d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
- Les règles du système multilatéral de négociation fixent les conditions d'admission des membres du système, de façon transparente et sur la base de critères objectifs.
« Les dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article L.
421-17 sont applicables aux membres des systèmes multilatéraux de négociation.
« A la demande de l'Autorité des marchés financiers, la personne qui gère un système multilatéral de négociation lui communique la liste des membres de celui-ci.
- La personne qui gère un système multilatéral de négociation publie les prix à l'achat et à la vente ainsi que le nombre d'instruments financiers correspondant, affichés par ses systèmes pour les actions admises aux négociations sur un marché réglementé.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
- La personne qui gère un système multilatéral de négociation publie le prix, le volume et l'heure des transactions exécutées portant sur des actions admises aux négociations sur un marché réglementé.
« Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque les transactions concernées sont rendues publiques dans le cadre des systèmes d'un marché réglementé.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions dans lesquelles la publication des transactions peut être différée.
« Systèmes multilatéraux de négociation européens
- Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce système.
- L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux de négociation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus par le II de l'article L.
- Tout système existant à la date du 1er novembre 2007 relevant de la définition d'un système multilatéral de négociation, géré par une entreprise de marché, est réputé autorisé, à condition qu'il soit conforme aux dispositions du présent code et du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que l'entreprise de marché en fasse la demande à l'Autorité des marchés financiers au plus tard le 30 avril 2009.
- Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre en exécutant les ordres de ses clients en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation.
- Les internalisateurs systématiques publient un prix ferme en ce qui concerne les actions admises aux négociations sur un marché réglementé pour lesquelles ils ont décidé de remplir cette fonction et pour lesquelles il existe un marché liquide.
En ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'existe pas de marché liquide, les internalisateurs systématiques communiquent les prix à leurs clients sur demande.
« L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux internalisateurs systématiques qui effectuent des transactions ne dépassant pas la taille standard de marché.
Les internalisateurs systématiques qui n'effectuent que des transactions supérieures à la taille standard de marché ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les internalisateurs systématiques exécutent les ordres de leurs clients et donnent accès à leurs prix.
- Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné peut requérir la suspension de l'activité d'un internalisateur systématique sur une ou plusieurs actions.
- Les prestataires de services d'investissement qui exercent l'activité d'internalisateur systématique en informent sans délai l'Autorité des marchés financiers, pour chaque action admise à la négociation sur un marché réglementé.
6° L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV : Les chambres de compensation » ;
7° Le chapitre II du titre IV est supprimé et le chapitre Ier du titre IV devient le chapitre unique.
L'intitulé du chapitre unique est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre unique : Les chambres de compensation » ;
a) Au 1, les mots : « établis en France » sont remplacés par les mots : « ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
b) Au 2, les mots : « établies en France » sont remplacés par les mots : « ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
Les personnes morales ayant leur siège social en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et dont l'objet principal ou unique est la compensation d'instruments financiers » ;
d) Au premier alinéa du 5, les mots : « , les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers, qui ne sont pas établies en France » sont remplacés par les mots : « et les entreprises d'investissement, qui ont leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer.
e) Le deuxième alinéa du 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les personnes morales mentionnées aux 1 et 2 qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui souhaitent compenser les transactions d'autres membres d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation font l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement.
f) Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux adhérents ayant leur siège social en France.
« Une chambre de compensation peut refuser, pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
- L'Autorité des marchés financiers peut interdire le recours, par une entreprise de marché ou une personne gérant un système multilatéral de négociation, à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du marché réglementé ou du système multilatéral de négociation concerné.
« L'Autorité des marchés financiers tient compte de la surveillance exercée sur ces chambres de compensation ou sur ces systèmes de règlement et de livraison par d'autres autorités compétentes.
- Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L.
- Peuvent fournir des services d'investissement dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L.
532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L.
« 1° a) L'Etat, la Caisse de la dette publique et la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
« 2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances ;
« b) Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L.
214-1, ainsi que les sociétés chargées de la gestion des organismes de placement collectifs mentionnés aux 2, 3 et 4 du I de l'article L.
« c) Les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L.
« d) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent, à celles que ces dernières contrôlent, ainsi qu'à celles qu'elles contrôlent elles-mêmes.
Pour l'application du présent d, la notion de contrôle s'entend du contrôle direct ou indirect au sens de l'article L.
« e) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se limitent à la gestion d'un système d'épargne salariale ;
« f) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux d et e ci-dessus ;
« g) Les personnes qui fournissent les services de conseil en investissement ou de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, de manière accessoire et dans le cadre d'une activité professionnelle non financière ou d'une activité d'expert-comptable, dans la mesure où celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie approuvé par une autorité publique qui ne l'interdisent pas formellement ;
« h) Les personnes dont l'activité est régie par le chapitre Ier du titre IV du livre III à la condition qu'elles soient mandatées, conformément à l'article L.
« i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, en fournissant un service accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux.
Au sens du présent alinéa, un teneur de marché est une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par elle ;
« j) Les personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou fournissant des services d'investissement concernant des contrats à terme sur marchandises ou autres contrats à terme, précisés par décret, aux clients de leur activité principale, à condition que ces prestations soient accessoires à leur activité principale, lorsque cette activité principale est appréhendée au niveau du groupe au sens du III de l'article L.
511-20, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement ou en la réalisation d'opérations de banque ;
« k) Les conseillers en investissements financiers, dans les conditions et limites fixées au chapitre Ier du titre IV ;
« l) Les personnes, autres que les conseillers en investissements financiers, fournissant des conseils en investissement dans le cadre de l'exercice d'une autre activité professionnelle qui n'est pas régie par le présent titre, à condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas spécifiquement rémunérée ;
« m) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des marchandises ou des instruments dérivés sur marchandises.
La présente exception ne s'applique pas lorsque la personne qui négocie pour compte propre des marchandises ou des instruments dérivés sur marchandises fait partie d'un groupe, au sens du III de l'article L.
511-20, dont l'activité principale est la fourniture de services d'investissement ou la réalisation d'opérations de banque ;
« n) Les entreprises dont les services d'investissement consistent exclusivement à négocier pour compte propre sur des marchés d'instruments financiers à terme, ou sur des marchés au comptant aux seules fins de couvrir des positions sur des marchés dérivés, ou qui négocient ou assurent la formation des prix pour le compte d'autres membres de ces marchés, et qui sont couvertes par la garantie d'un adhérent d'une chambre de compensation, lorsque la responsabilité des contrats conclus par ces entreprises est assumée par un adhérent d'une chambre de compensation.
531-6, les mots : « et à l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés ;
531-2, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement ou qu'une personne mentionnée à l'article L.
532-18-1 de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
« Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L.
321-1, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir l'approbation par l'Autorité des marchés financiers de leur programme d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « le service mentionné au 4 de l'article L.
a) Au 1, les mots : « son administration centrale » sont remplacés par les mots : « sa direction effective » ;
Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de garantir sa gestion saine et prudente.
Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise concernée ;
Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L.
a) Le 2 est abrogé et le 3 devient le 2 ;
b) Au 2 nouveau, la seconde phrase est supprimée ;
« L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L.
a) Les mots : « le service d'investissement mentionné au 4 » sont remplacés par les mots : « les services d'investissement mentionnés aux 4 ou 5 » ;
b) Les mots : « et de la compétence » sont supprimés ;
- Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 1er novembre 2007, un service d'investissement mentionné à l'article L.
321-1 sont dispensés, pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l'article L.
532-6, après les mots : « lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois » sont ajoutés les mots : « ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier » ;
« Les sociétés de gestion de portefeuille sont des entreprises d'investissement qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
321-1, ou qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement collectifs mentionnés aux 1 et 5 du I de l'article L.
« Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des marchés financiers.
b) Au 1, les mots : « son administration centrale » sont remplacés par les mots : « sa direction effective » ;
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule personne.
Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion saine et prudente de la société concernée ;
« Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur agrément.
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'antépénultième alinéa » ;
532-10, après les mots : « ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois » sont ajoutés les mots : « , ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier » ;
a) Au 2, les mots : « et, s'il s'agit d'un marché, l'Etat où est situé le siège social ou, à défaut, la direction effective de l'organisme qui assure les transactions » sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée : « Pour un marché réglementé, l'expression "Etat d'origine désigne l'Etat membre dans lequel le marché réglementé est reconnu ou, si, conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire, l'Etat membre où sa direction effective est située.
b) Au 3, après les mots : « ou de la libre prestation de service », sont ajoutés les mots : « ou l'Etat membre dans lequel un marché réglementé d'un autre Etat membre fournit des dispositifs permettant aux membres établis dans ce premier Etat membre d'accéder à distance à son système de négociation ; »
c) Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les lieux d'exploitation établis dans le même Etat membre par une entreprise d'investissement dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre sont considérés comme une succursale unique ; »
511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
511-28, établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des services connexes sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social dans un autre Etat membre recourt à des agents liés mentionnés à l'article L.
545-1, établis sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, ces agents sont assimilés à une succursale.
532-18-1 et les mots : « de lui et » sont supprimés ;
« Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui informe le cas échéant la Commission bancaire, l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des succursales situées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer peut, dans le cadre de ses missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de cette succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette autorité mandate spécialement à cet effet.
Les résultats de ces contrôles sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées.
L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission bancaire des contrôles ci-mentionnés et de leurs résultats.
532-20 est remplacé par les articles L.
532-18-1 transmettent à l'Autorité des marchés financiers, à des fins statistiques, des rapports périodiques sur les activités de leur succursale.
532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, pour les cas prévus à l'article L.
- Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services ou possédant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer enfreint les obligations légales ou réglementaires pour lesquelles l'autorité de l'Etat d'origine est compétente, elle en fait part à cette autorité.
« Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services d'investissement concerné continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs résidant ou établis en France ou au fonctionnement ordonné des marchés, la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises pour protéger les investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris, le cas échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de continuer à fournir des services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
La Commission européenne est informée de l'adoption de ces mesures.
- Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ayant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ne respecte pas les dispositions des articles L.
« Si le prestataire de services d'investissement concerné ne prend pas les dispositions nécessaires, la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, prend toutes les mesures appropriées pour qu'il mette fin à cette situation irrégulière.
« Si, en dépit des mesures prises conformément au deuxième alinéa, le prestataire de services d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires mentionnées au premier alinéa, la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, interdire à ce prestataire de continuer à fournir des services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
La Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment motivée, au prestataire concerné.
Elle en informe la Commission européenne.
532-21 et remplacée par la référence à l'article L.
b) Après les mots : « des autres Etats membres », sont ajoutés les mots : « et de la Commission européenne ».
« Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L.
533-13 assurant la protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de leur réception, à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact au sens du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au précédent alinéa.
Le refus de transmission ne peut intervenir que si le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures administratives ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou de l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale.
« Si le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers refusent de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact, ils font connaître les motifs de ce refus à l'entreprise investissement ou à l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de ces informations.
« Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, par cette autorité, des informations communiquées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers, la succursale de l'entreprise ou de l'établissement pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.
« Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact dans un délai d'un mois à compter de sa réception régulière.
532-26 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L.
- L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux articles L.
612-2 à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises relevant des articles L.
532-27, après les mots : « aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, à la Commission européenne.
« Obligations des prestataires
- Les prestataires de services d'investissement agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l'intégrité du marché.
- Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques.
« Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L.
« Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue aux articles L.
- Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L.
Elles disposent de procédures comptables saines.
- Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe auquel appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion de portefeuille ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus par l'article L.
- Les prestataires de services d'investissement conservent, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les informations pertinentes relatives à toutes les transactions sur instruments financiers qu'ils ont conclues.
- Les prestataires de services d'investissement qui effectuent des transactions portant sur tout instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé déclarent ces transactions à l'Autorité des marchés financiers, que ces transactions soient effectuées ou non sur un marché réglementé.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités de cette déclaration ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle.
- Les prestataires de services d'investissement doivent :
Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect des dispositions qui leur sont applicables ;
Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions applicables aux prestataires eux-mêmes ainsi qu'à ces personnes, en particulier les conditions et limites dans lesquelles ces dernières peuvent effectuer pour leur propre compte des transactions personnelles.
Ces conditions et limites sont reprises dans le règlement intérieur et intégrées au programme d'activités du prestataire ;
Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients.
Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les prestataires eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout service connexe ou d'une combinaison de ces services.
Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le prestataire informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts ;
Prendre des mesures raisonnables en utilisant des ressources et des procédures appropriées et proportionnées pour garantir la continuité et la régularité de la fourniture des services d'investissement, notamment lorsqu'ils confient à des tiers des fonctions opérationnelles importantes ;
Conserver un enregistrement de tout service qu'ils fournissent et de toute transaction qu'ils effectuent, permettant à l'Autorité des marchés financiers de contrôler le respect des obligations du prestataire de services d'investissement et, en particulier, de toutes ses obligations à l'égard des clients, notamment des clients potentiels ;
Sauvegarder les droits des clients sur les instruments financiers leur appartenant et empêcher leur utilisation pour compte propre, sauf consentement exprès des clients ;
Sauvegarder les droits des clients sur les fonds leur appartenant.
Les entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve des dispositions des articles L.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris conformément à l'article L.
611-3, précise les conditions d'application des 4 et 7, pour les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
à tous les prestataires de services d'investissement
- Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients.
- Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
- Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.
- En vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d'investissement s'enquièrent auprès de leurs clients, notamment leurs clients potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation.
« Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations requises, les prestataires s'abstiennent de leur recommander des instruments financiers ou de leur fournir le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
- En vue de fournir un service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d'investissement demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement, pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit proposés aux clients ou demandés par ceux-ci leur conviennent.
« Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations nécessaires ou lorsque les prestataires estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument ne sont pas adaptés, les prestataires mettent en garde ces clients, préalablement à la fourniture du service dont il s'agit.
- Les prestataires de services d'investissement peuvent fournir le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ou le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers sans appliquer les dispositions du II du présent article, sous les conditions suivantes :
Le service porte sur des instruments financiers non complexes, tels qu'ils sont définis dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Le prestataire a préalablement informé le client, notamment le client potentiel, de ce qu'il n'est pas tenu d'évaluer le caractère approprié du service ou de l'instrument financier ;
Le prestataire s'est conformé aux dispositions du 3 de l'article L.
- Les prestataires de services d'investissement constituent un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les premiers fournissent des services aux seconds.
« Lorsqu'ils fournissent un service d'investissement autre que le conseil en investissement, les prestataires de services d'investissement concluent avec leurs nouveaux clients non professionnels une convention fixant les principaux droits et obligations des parties, dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Les nouveaux clients sont ceux qui ne sont pas liés par une convention existante au 1er novembre 2007.
« Pour l'application des premier et deuxième alinéas, les droits et obligations des parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d'autres documents ou textes juridiques.
- Les prestataires de services d'investissement rendent compte à leurs clients des services fournis à ceux-ci.
Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis pour le compte du client.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des articles L.
533-15, en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.
« Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme professionnels.
« Les clients remplissant ces critères peuvent demander à être traités comme des clients non professionnels et les prestataires de services d'investissement peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé, selon des modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise également les conditions et modalités selon lesquelles d'autres clients que ceux remplissant ces critères peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions dans lesquelles un prestataire de services d'investissement qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement, l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services connexes pour le compte d'un client, peut se fonder sur les diligences effectuées par ce dernier prestataire.
« Le prestataire de services d'investissement qui reçoit de cette manière l'instruction de fournir des services au nom du client peut également se fonder sur toute recommandation afférente au service ou à la transaction en question donnée au client par cet autre prestataire.
Le prestataire de services d'investissement qui a transmis l'instruction demeure responsable du caractère approprié des recommandations ou conseils fournis au client concerné.
« Le prestataire de services d'investissement qui reçoit l'instruction ou l'ordre d'un client par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement demeure responsable de la prestation du service ou de l'exécution de la transaction en question, sur la base des informations ou des recommandations susmentionnées, conformément aux dispositions pertinentes du présent titre.
- Les prestataires de services d'investissement prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre.
- Les prestataires de services d'investissement établissent et mettent en oeuvre des dispositions efficaces pour se conformer au premier alinéa.
Ils établissent et mettent en oeuvre une politique d'exécution des ordres leur permettant d'obtenir, pour les ordres de leurs clients, le meilleur résultat possible.
- La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque catégorie d'instruments, des informations sur les différents systèmes dans lesquels le prestataire de services d'investissement exécute les ordres de ses clients et les facteurs influençant le choix du système d'exécution.
Elle inclut au moins les systèmes qui permettent au prestataire d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients.
« Les prestataires de services d'investissement fournissent des informations appropriées à leurs clients sur leur politique d'exécution des ordres.
« Lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres des clients peuvent être exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, le prestataire de services d'investissement informe notamment ses clients ou ses clients potentiels de cette possibilité.
Les prestataires obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation.
« Les prestataires de services d'investissement peuvent obtenir ce consentement soit sous la forme d'un accord général soit pour des transactions déterminées.
- A la demande de leurs clients, les prestataires de services d'investissement doivent pouvoir démontrer qu'ils ont exécuté leurs ordres conformément à leur politique d'exécution.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article, en les adaptant selon que les prestataires de service d'investissement exécutent les ordres ou les transmettent ou les émettent sans les exécuter eux-mêmes.
- En vue de l'exécution d'ordres pour compte de tiers, les prestataires de services d'investissement adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide et équitable des ordres de leurs clients par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour compte propre.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des règles de traitement des ordres des clients applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement.
- Les prestataires de services d'investissement agréés pour la réception et la transmission d'ordres pour compte de tiers, pour l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou pour la négociation pour compte propre peuvent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans se conformer aux obligations prévues aux articles L.
533-19, premier alinéa, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service connexe directement lié à ces transactions.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités selon lesquelles les contreparties éligibles peuvent demander à être traitées comme des clients.
aux sociétés de gestion de portefeuille
- Les sociétés de gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres détenus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu'elles gèrent dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de parts de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières et rendre compte de leurs pratiques en matière d'exercice des droits de vote dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Publication des transactions effectuées
par les prestataires de service d'investissement
- Les prestataires de services d'investissement qui concluent des transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, soit pour compte propre, soit pour le compte de tiers, en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, rendent publics le volume, le prix et l'heure de ces transactions.
Il peut également fixer les conditions de publication des transactions portant sur les autres catégories d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.
- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :
« 1° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur les instruments financiers mentionnés à l'article L.
« 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L.
- Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
« 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L.
« Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou être établis en France.
- Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients.
- Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L.
34° L'intitulé du chapitre IV du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation » ;
- Au sens du présent chapitre et du 4 de l'article L.
321-2, on entend par "recherche en investissements ou "analyse financière des travaux de recherche ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public et pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Ces travaux ou informations sont désignés ou décrits par l'expression : "recherche en investissements ou : "analyse financière, ou sont autrement présentés comme une explication objective et indépendante du contenu de la recommandation ;
« 2° Ils ne sont pas assimilables à la fourniture de conseils en investissement ;
« 3° Ils sont effectués conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
36° Après le chapitre IV du titre IV, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
- Un prestataire de services d'investissement peut recourir aux services d'agents liés au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2004/34/CE du 21 avril 2004 pour fournir les services d'investissement suivants, pour lesquels il est agréé :
« Les agents liés peuvent également faire la promotion des services fournis par le prestataire de services d'investissement, fournir des conseils sur ces services et démarcher des clients pour le compte de celui-ci dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III.
« Tout agent lié informe les clients ou les clients potentiels de son statut et de l'identité de son mandant lorsqu'il entre en contact avec eux.
- Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant.
- Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services d'agents liés surveillent les activités de ces derniers, de manière à pouvoir se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils sont eux-mêmes soumis.
- Tout agent lié établi en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer se fait déclarer auprès de l'autorité qui a agréé le prestataire mandant.
La déclaration est adressée par le prestataire mandant pour enregistrement au fichier mentionné à l'article L.
341-7 en cette qualité d'agent lié.
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé en France recourt à un agent lié établi dans un Etat d'accueil qui n'autorise pas les prestataires de services d'investissement qui y sont agréés à faire appel à de tels agents, cet agent lié est également inscrit dans le fichier mentionné à l'article L.
341-7 en cette qualité.
« Un prestataire de services d'investissement ne fait enregistrer un agent lié qu'après s'être assuré de son honorabilité et de ses connaissances professionnelles.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.
611-3, les mots : « aux membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement, » sont remplacés par les mots : « aux entreprises de marché, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les membres des marchés réglementés » sont remplacés par les mots : « les entreprises de marché » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « règles de bonne conduite », sont ajoutés les mots : « et autres obligations professionnelles » ;
613-7, les mots : « faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel à toute personne compétente, laquelle peut recevoir une rémunération à ce titre, dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet, » ;
613-8, après les mots : « tous renseignements, documents, », sont insérés les mots : « quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous » ;
613-21, après les mots : « L'interdiction », sont insérés les mots : « , à titre temporaire ou définitif, » ;
613-21, après les mots : « aux frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne », sont insérés les mots : « , à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
621-5-3, les mots : « contrats financiers à terme mentionnés au 1 du II de l'article L.
211-1 » sont remplacés par les mots : « instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L.
a) Au III, les mots : « , et qui doivent tenir compte de la compétence financière de la personne à laquelle le service est rendu » sont supprimés ;
b) Au 2° du IV, après les mots : « les conditions », sont insérés les mots : « d'adhésion aux chambres de compensation et » ; la référence à l'article L.
c) Au 4° du IV, la référence à l'article L.
d) Les 5° et 6° du IV sont abrogés et le 7° du IV devient le 5° du IV ;
e) Au 5° du IV, tel qu'il résulte du d, la référence à l'article L.
« 1° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de sociétés de gestion de portefeuille ; »
g) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
- Concernant les marchés réglementés d'instruments financiers, les entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :
421-10, propose la reconnaissance, la révision ou le retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers ;
« 3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation ;
« 5° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers autorise une entreprise de marché à gérer un système multilatéral de négociation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
- Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres et les transactions sur des instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé.
a) Au 1° du II, après les mots : « exerçant leur activité en libre établissement en France », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte » ;
421-8 » sont remplacés par les mots : « non prestataires de services d'investissement » ;
c) Les 14° et 13° sont remplacés par les 13°, 14° et 15° ainsi rédigés :
a) Aux a et b du II, les références : « aux 1° à 8° et 11° à 14° du II de l'article L.
621-9 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L.
b) Aux a et b du III, les références : « aux 1° à 8°, 11° et 12° du II de l'article L.
621-9 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° du II de l'article L.
c) La première phrase du V de l'article L.
621-15 est complétée par les mots : « , à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause » ;
421-8 » sont remplacés par les mots : « les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que des tiers », sont ajoutés les mots : « agissant en son nom ou pour son compte » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « ainsi que des tiers », sont ajoutés les mots : « agissant en leur nom ou pour leur compte ».
a) Les mots : « en tant que de besoin » sont remplacés par les mots : « lorsque les conditions sont réunies » ;
« La saisine de l'Autorité des marchés financiers, dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends, suspend la prescription de l'action civile et administrative.
Celle-ci court à nouveau lorsque l'Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.
« L'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
621-20-1, les mots : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
621-21, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
a) Après les mots : « d'un prestataire de services d'investissement » sont ajoutés les mots : « , d'une entreprise de marché » ;
b) Après les mots : « concernant l'application par ce prestataire », sont insérés les mots : « , cette entreprise de marché » et avant les mots : « du titre III du livre V du présent code », sont insérés les mots : « du livre IV ou » ;
23° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers » ;
24° L'intitulé du chapitre Ier du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Coopération et échange d'informations sur le territoire national » ;
25° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier est ainsi modifié : « Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités » ;
- La Banque de France, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le comité des entreprises d'assurance et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre eux.
Ils se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
- Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L.
423-1 du code des assurances, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
avec l'étranger
- Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Elles échangent notamment avec ces dernières autorités les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
« La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
- Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, les autorités homologues d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent requérir la coopération de la Commission bancaire ou de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une activité de surveillance, d'un contrôle sur place ou d'une enquête.
« Dans le même cadre, lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande concernant un contrôle sur place ou une enquête, elle y donne suite soit en y procédant elle-même, soit en permettant à l'autorité requérante d'y procéder directement, soit en permettant à des commissaires aux comptes ou à des experts d'y procéder.
- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers ne peuvent utiliser les informations couvertes par le secret professionnel qu'elles reçoivent que pour l'accomplissement de leurs missions.
- Nonobstant les dispositions du présent chapitre, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre au Système européen de banques centrales ou à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la supervision des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, des informations couvertes par le secret professionnel destinées à l'exécution de leurs missions.
- Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers est invitée à coopérer à une enquête, à un contrôle sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article L.
« En cas de refus, elle en informe l'autorité compétente.
- Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés ou aux entreprises de marché ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l'autorité compétente de cet autre Etat d'une manière aussi circonstanciée que possible.
- Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers est informée par une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de service d'investissement, aux marchés réglementés ou aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer par une entité non soumise à la surveillance de cette autorité, elle prend les mesures appropriées.
Elle communique les résultats de son intervention à l'autorité compétente qui l'a informée et, dans la mesure du possible, lui communique les éléments importants intervenus dans l'intervalle.
« Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange d'informations.
- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers peuvent également conclure des accords de coopération prévoyant notamment l'échange d'informations avec des autorités ou personnes relevant d'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont :
« a) Responsables de la surveillance des établissements de crédit, des autres établissements financiers et des entreprises d'assurance et des marchés financiers ;
« b) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement et de toute autre procédure analogue ;
« c) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;
« d) Responsables de la surveillance des organismes intervenant dans les procédures collectives des entreprises d'investissement, ou dans toute autre procédure analogue ;
« e) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers,
pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises parties à ces accords.
- Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
- L'Autorité des marchés financiers est l'autorité unique servant de point de contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de coopération des autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« L'Autorité des marchés financiers communique immédiatement les informations requises aux fins de l'exécution de leurs missions aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont été désignées comme points de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.
« Si l'autorité compétente qui a transmis des informations l'a demandé au moment de la communication, l'Autorité des marchés financiers ne peut divulguer celles-ci qu'avec l'accord exprès de ladite autorité et aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
632-7 au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou à la Commission bancaire.
- Lorsque les activités d'un marché réglementé mentionné à l'article L.
421-1 qui a installé des dispositifs d'accès dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y ont acquis une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés financiers et la protection des investisseurs, l'Autorité des marchés financiers met en place des dispositifs de coopération proportionnés avec l'autorité compétente de cet Etat.
- L'Autorité des marchés financiers peut demander des informations directement aux prestataires de services d'investissement membres d'un marché réglementé mentionné à l'article L.
421-1, qui ne sont pas établis en France.
Dans ce cas, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont ils relèvent.
533-9, elle transmet ces informations à l'autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour l'instrument financier considéré, lorsque ce marché est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit des comptes rendus de transactions d'une succursale en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer de prestataires de services d'investissement ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle les communique à l'autorité compétente de l'Etat d'origine de la succursale.
- Les contrôles sur place de la Commission bancaire peuvent être étendus aux personnes morales mentionnées à l'article L.
613-10 et dont le siège est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La Commission demande aux autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à cette vérification.
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, la Commission bancaire peut, si elle le souhaite, y être associée.
« Pour assurer la surveillance d'un établissement soumis à son contrôle, la Commission bancaire peut exiger des succursales établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, après en avoir informé l'autorité de cet Etat compétente pour assurer la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, faire procéder par ses représentants à un contrôle sur place des succursales de cet établissement.
« Lorsque les autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, compétentes pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur l'une des personnes morales mentionnées à l'article L.
613-10 et dont le siège social est situé en France, la Commission bancaire doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y procéder.
« Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, la Commission bancaire peut en outre échanger toute information utile à l'exercice de leurs contrôles avec les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres institutions financières et des sociétés d'assurance.
- La Commission bancaire peut, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, conclure avec les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire, à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou non :
- Les contrôles effectués par la Commission bancaire dans le cadre des articles L.
632-13 par les représentants d'une autorité étrangère compétente pour la surveillance des établissements de crédit ne peuvent porter que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou financiers.
632-13, les personnes qui participent à la direction ou à la gestion des établissements de crédit mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont employées par celui-ci devront donner suite aux demandes des représentants des autorités de contrôle bancaire étrangères, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
- Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, la Commission bancaire peut, en dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L.
632-13, transmettre des informations aux autorités des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de la surveillance des personnes mentionnées au I de l'article L.
632-7 sont applicables aux activités régies par le présent article et par les articles L.
Lorsque ces activités sont exercées pour le compte d'autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont exercées sous réserve de réciprocité.
Lorsque la communication est faite à des autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle est effectuée sous réserve de réciprocité.
632-7 sont applicables aux activités régies par le présent article.
- Les entreprises de marché et les chambres de compensation des marchés réglementés peuvent communiquer à leurs homologues étrangers ainsi qu'aux autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives relatives à l'accès, à l'organisation et à la sécurité des marchés, à condition que ces organismes homologues soient eux-mêmes soumis au secret professionnel dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en France et sous réserve de réciprocité.
« Pour les entreprises de marché qui organisent des transactions et les chambres de compensation des marchés réglementés, dans le cadre de la surveillance des risques encourus par les membres, ces informations recouvrent les positions prises sur le marché, les dépôts de garantie ou de couverture et leur composition ainsi que les appels de marge.
« Les informations recueillies par les organismes mentionnés au présent article ne peuvent être utilisées que conformément aux indications de l'autorité compétente qui les a transmises.
- Les prestataires de services d'investissement qui fournissaient effectivement, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le service d'investissement mentionné au 5 du I de l'article L.
- Les prestataires de services d'investissement agréés pour le service d'exécution d'ordres pour compte de tiers qui géraient effectivement un système multilatéral de négociation à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont dispensés, pour l'exercice de ce service, des procédures prévues à l'article L.
Arrêté du 23 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
Le nombre global de postes offerts à ces concours est fixé à 95 :
Les postes offerts aux concours sont répartis par SGAP et SATP conformément au tableau ci-après :
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Cayenne, Mayotte et Nouméa.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Rennes et Ile-de-France ;
Les adresses de ces services seront communiquées par les commissariats de police et sur le site internet www.interieur.gouv.fr.
212-11 du code de la mutualité, la Caisse mutuelle du commerce, de l'industrie et de l'artisanat du Limousin (CMCIA), dont le siège social est à Tulle (19004), 14, avenue Victor-Hugo, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Santévie-MIC, dont le siège social est à Brive (19100), 12, place de la Halle.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse mutuelle du commerce, de l'industrie et de l'artisanat du Limousin.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle APSO mutuelle santé, dont le siège social est à Toulouse (31000), 44, rue Bayard, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle APSO mutuelle santé.
Arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R.
213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté
- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 750 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 30 septembre 2007, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 mars 2008 ;
- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 200 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 31 octobre 2008, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2009 ;
- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 70 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées, ainsi que les exploitants figurant sur la liste fixée par le ministre chargé des transports prévue au I de l'article R.
213-1-1 du code de l'aviation civile, sont tenus de déposer leur demande avant le 31 octobre 2009, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 novembre 2010.
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2005 a été supérieur à 1 000 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 30 septembre 2007, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 septembre 2008 ;
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2006 est supérieur à 400 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2008, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2009 ;
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2007 est supérieur à 150 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2009, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 novembre 2010.
Pour le calcul des seuils mentionnés aux alinéas précédents, ne sont comptés qu'une fois les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur un aérodrome et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés de même que les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé.
Arrêté du 31 août 2007 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Franche-Comté en tant que conservatoire botanique national
Le conservatoire botanique de Franche-Comté est agréé en tant que conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Région Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône).
Arrêté du 31 août 2007 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national
L'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Région Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée).
Arrêté du 31 août 2007 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique alpin de Gap-Charance en tant que conservatoire botanique national
L'agrément du conservatoire botanique alpin de Gap-Charance en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Région Rhône-Alpes (Ain, Savoie, Haute-Savoie, Drôme, Isère).
Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le nombre de places offertes en 2008 aux cycles préparatoires au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, le nombre de places offertes en 2008 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 130, réparties ainsi qu'il suit :
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Py, domicilié 124, impasse du Thym, 30000 Nîmes.
Les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen sont déclarées vacantes.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement, devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, et en un exemplaire à M. le président du conseil d'administration de l'INSA de Rouen, directeur de l'usine de Renault-Cléon, BP 105, 76140 Cléon, dans un délai de cinq semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Louis Dupuis, domiciliés 13, rue Louis-Merley, 42000 Saint-Etienne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Malek Guettouche, domicilié 130, chemin du Frigoulet, 30380 Saint-Christol-lès-Alès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Mornet, domicilié chemin des Issards, quartier Les Plaines, 30650 Saze.
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Luc Maquiaba, quartier Bergnolles, 97129 Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Fanget, domicilié 93, route de Grange-Seux, 07430 Vernosc-lès-Annonay.
Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique
Une indemnité peut être allouée aux membres du comité stratégique pour le numérique suivants : a) Au président délégué ; b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.
Les indemnités allouées aux personnels visés à l'article 1er du présent décret ont un caractère forfaitaire et mensuel et leurs montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 5 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité peut être allouée aux membres du comité stratégique pour le numérique suivants :
a) Au président délégué ;
b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2007, M. Vincent Le Dolley, conseiller du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2007, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 20 février 2007 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public et en science de gestion pour l'année 2007 :
M. Claude Blumann, professeur à l'université Paris-II.
122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite.
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ventes conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, les articles R.
122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
« 1° La vente est effectuée sur le territoire français ;
« 2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce sont notamment :
« a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ;
« b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ;
« c) Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ;
« d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ;
« e) Les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ;
« f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.
« Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :
« 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R.
« 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;
« 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.
- Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste de sociétés de perception et de répartition de droits aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisées des ventes d'oeuvres originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R.
- Pour être inscrite sur la liste mentionnée au I du présent article, une société de perception et de répartition de droits doit à l'appui de sa demande :
« 1° Apporter la preuve de la diversité de ses associés et du nombre des ayants droit ;
« Est radiée de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, toute société qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mise à même de faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste.
- Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article R.
122-6 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces sociétés sont destinataires en application du II de l'article R.
- En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire.
- Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite.
Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est :
« 1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« 2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;
« 3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.
« Si l'oeuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs.
- S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'une des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées à l'article R.
122-6 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'oeuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.
« Lorsque une société de perception et de répartition des droits est avisée d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R.
122-7, elle est tenue de l'en informer.
Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, la société de perception et de répartition des droits procède aux diligences utiles pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées à l'article R.
A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, elle procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté.
- Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle :
« a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ;
« b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix.
- Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite :
« a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R.
« b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article R.
- Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R.
« 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R.
« 2° De ne pas aviser l'une des sociétés de perception et de répartition des droits conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R.
« 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, est transférée à la ville d'Amboise la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Amboise avant le 7 octobre 1910 et conservés au Musée de l'hôtel de ville d'Amboise.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, est transférée à la ville de Caen la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Caen avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Caen.
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Arrêté du 26 mars 2007 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 26 mars 2007, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007 est fixé à 977, répartis entre les établissementssuivants :
Arrêté du 27 mars 2007 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)
Le montant des réserves du dispositif professionnel spécifique mentionné au IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée constaté au 31 décembre 2006 est ainsi affecté :
- 4,6 millions d'euros au financement du régime transitoire prévu audit IV ;
- 3 millions d'euros à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;
- le solde, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
A la date de la liquidation des engagements afférents au contrat mentionné au IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le solde éventuel constaté à cette date est transféré à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement relatif à une enquête statistique sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête dont l'objet est l'étude statistique des recours à l'interruption volontaire de grossesse.
L'enquête concerne 13 500 femmes et 600 praticiens opérant dans 250 établissements répartis sur l'ensemble du territoire français.
Des extensions régionales sont prévues en Guadeloupe, à la Réunion, dans le Nord - Pas-de-Calais, en Midi-Pyrénées, dans le Centre, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, en Corse et en Alsace.
Une extension départementale est prévue dans le Rhône.
Les catégories de données enregistrées sont relatives à l'identification des praticiens enquêtés, à la situation familiale, au niveau d'études, aux caractéristiques du logement des femmes enquêtées, à la vie professionnelle des femmes et des praticiens enquêtés, à la situation économique et financière, à la santé et aux habitudes de vie et de comportement des femmes enquêtées.
A l'issue de la réalisation de l'enquête, un fichier indirectement nominatif des résultats de l'enquête est conservé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pendant deux ans et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009, pour comparaison avec les données relatives aux établissements de soins qu'elle détient.
A l'issue de cette période, le même fichier est rendu anonyme par la suppression de toute information de localisation infradépartementale et le remplacement des données de date par des âges ou des durées.
Il est exploité à des fins exclusives d'établissement de statistiques puis archivé dans des conditions conformes aux dispositions du code du patrimoine.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est seule destinataire des informations indirectement nominatives.
Elle transmet un fichier des résultats de l'enquête rendu anonyme selon des modalités identiques à celles mentionnées à l'article 2 aux directions centrales et déconcentrées du ministère chargé de la santé pour les données de leur ressort territorial, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à l'Institut national d'études démographiques, à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et à tout organisme susceptible de réaliser des études sur le thème de l'enquête.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce s'agissant des données relatives aux praticiens, en écrivant à BVA, département institutionnel santé, 52, rue Marcel-Dassault, 92514 Boulogne-Billancourt Cedex.
Pour les autres informations relevées par l'enquête, il est fait exception aux dispositions relatives au droit d'accès et de rectification de la loi précitée, en application du II de son article 39.
L'enquête sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse se substitue à la déclaration établie par les praticiens sur les bulletins d'interruption volontaire de grossesse pour les interventions de son champ.
Les informations du bulletin recueillies par l'enquête sont traitées conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé.
Décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang
Les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang figurent à l'annexe I de la présente décision.
La forme et le contenu de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang sont fixés par l'annexe II de la présente décision.
MODALITÉS DE TRANSMISSION DE LA FICHE DE DÉCLARATION D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE SURVENU CHEZ UN DONNEUR DE SANG
Finalité de la fiche de déclaration d'effet indésirable
La survenue d'un effet indésirable grave peut conduire à évaluer l'organisation et le fonctionnement de la collecte de sang et de composants sanguins et plus largement la sécurité au cours des différentes étapes de la chaîne tranfusionnelle pouvant présenter des conséquences sur le donneur.
Contenu de la fiche de déclaration d'effet indésirable
La fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur comprend l'ensemble des rubriques indiquées dans l'annexe II de la présente décision.
Les effets indésirables survenus chez un donneur sont classés comme graves s'ils répondent aux critères suivants :
Grade 2 : prescription d'une consultation extérieure par le médecin de l'établissement de transfusion sanguine ;
Grade 3 : hospitalisation du donneur.
Pour chaque déclaration d'effet indésirable grave, une analyse au cas par cas devra permettre d'établir le lien de causabilité entre le prélèvement de sang ou de composant sanguin et la survenue de l'effet indésirable grave.
Les niveaux dimputabilité sont classés selon les critères suivants :
Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance de la survenue d'un effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang le signale sans délai et au plus tard dans les huit heures au correspondant d'hémovigilance de l'ETS ou à la personne habilitée par ce dernier sur le site rattaché à l'établissement de transfusion sanguine dans lequel le candidat au don s'est présenté.
Ce signalement se fera sans délai dans les cas de décès ou lorsque l'effet indésirable est susceptible de survenir chez d'autres donneurs.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires simultanément des fiches de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang.
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine complète la fiche de déclaration d'effet indésirable, la date et la signe.
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine où a eu lieu le don à l'origine de la survenue d'un effet indésirable grave dispose d'un délai maximum d'un mois pour parachever les investigations et transmettre la fiche de déclaration aux destinataires susmentionnés.
La déclaration a lieu sans délai en cas de décès du donneur, dans chaque cas où l'effet indésirable grave viendrait à être rendu public ou lorsque le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine le juge nécessaire.
1221-32 du code de la santé publique, le coordonnateur régional d'hémovigilance saisit le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Lorsque des informations obtenues après la transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable nécessitent une modification de cette fiche, la fiche modifiée et signée par le correspondant d'hémovigilance concerné est transmise aux destinataires susmentionnés.
Conservation de la fiche d'effet
indésirable grave donneur
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine s'assure que la fiche d'effet indésirable grave est insérée dans le dossier du donneur.
En cas de modification des informations portées sur la fiche, la dernière version de la fiche d'effet indésirable est insérée dans ce dossier.
La fiche d'effet indésirable est conservée, sous forme papier ou électronique, conformément à la législation en vigueur :
- au sein du dossier du donneur constitué par l'établissement de transfusion sanguine ;
- par le coordonnateur régional de l'hémovigilance ;
Chaque fois que des précisions complémentaires, autres que celles figurant déjà dans la fiche d'effet indésirable grave, sont nécessaires à l'analyse de l'effet indésirable grave, un rapport complémentaire, établi en concertation entre le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine et le coordonnateur régional d'hémovigilance, est transmis à l'AFSSAPS et à l'Etablissement français du sang ou, selon le cas, au centre de transfusion sanguine des armées dans les meilleurs délais.
Un bilan de l'ensemble des effets indésirables graves survenus chez un donneur de sang est établi chaque année et joint à l'état annuel d'activité des établissements de transfusion sanguine et du centre de transfusion sanguine des armées.
Décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave
Les incidents graves de la chaîne transfusionnelle sans effet indésirable chez le donneur ou le receveur sont déclarés selon l'appréciation de la gravité, de la fréquence de survenue et d'autres critères jugés pertinents par le correspondant d'hémovigilance en concertation avec les professionnels de santé concernés, et en particulier le moment de survenue de l'incident, l'existence d'étapes ultérieures bloquantes permettant la découverte de l'incident, le caractère exceptionnel ou répétitif de ce dernier.
Elle conduit également à vérifier l'organisation et le fonctionnement du dispositif de traçabilité et, plus largement, de sécurité transfusionnelle.
Le tableau doit être rempli à l'issue de l'investigation et plusieurs cases peuvent être cochées, afin de renseigner sur la ou les étapes défaillantes ainsi que sur la ou les causes de défaillance.
Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un incident grave de la chaîne transfusionnelle le signale au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine ou au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé où l'incident a été découvert, sans délai et au plus tard dans les huit heures.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le coordonnateur régional d'Hémovigilance sont destinataires simultanément des fiches de déclaration d'incident grave.
Les incidents graves peuvent survenir à toutes les étapes de la chaîne transfusionnelle, à l'établissement de transfusion sanguine aussi bien que dans un dépôt de sang, dans un service de soins d'un établissement de santé, durant des phases de transport du produit ou encore au laboratoire d'immuno-hématologie clinique.
Lorsque l'enquête sur l'incident découvert dans un établissement de santé met en évidence une étape défaillante au sein de l'établissement de transfusion sanguine, la déclaration est réalisée conjointement par les deux correspondants d'hémovigilance.
En cas de désaccord, l'un des deux correspondants d'hémovigilance peut signer seul la fiche, en y mentionnant les motifs de ce désaccord, et en informe l'autre.
Les dysfonctionnements de la chaîne transfusionnelle ayant pour conséquence un effet indésirable grave chez un receveur de produit sanguin labile sont déclarés au moyen de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur de produit sanguin labile définie par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 janvier 2007.
Le correspondant d'hémovigilance coche la case « dysfonctionnement présumé » du paragraphe 3.9 et joint la fiche de déclaration décrite dans l'annexe II afin d'expliciter les causes du dysfonctionnement.
Les dysfonctionnements de la chaîne transfusionnelle ayant pour conséquence un effet indésirable grave chez un donneur de sang sont déclarés au moyen de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang définie par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 7 mai 2007.
Le correspondant d'hémovigilance coche la case « dysfonctionnement associé » du paragraphe 9 et joint la fiche de déclaration décrite dans l'annexe Il afin d'expliciter les causes du dysfonctionnement.
Le correspondant d'hémovigilance dispose d'un délai maximum de quinze jours pour transmettre la fiche de déclaration aux destinataires susmentionnés.
Toutefois, en cas d'incident susceptible d'avoir des répercussions sur la sécurité transfusionnelle ou sur l'approvisionnement en produits sanguins labiles, dans chaque cas où un incident grave viendrait à être rendu public, ou lorsque le correspondant d'hémovigilance le juge nécessaire, la déclaration a lieu dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la survenue de l'incident.
En cas de problèmes susceptibles de mettre en jeu la sécurité transfusionnelle, le coordonnateur régional d'hémovigilance est averti, dans les plus brefs délais, par le correspondant d'hémovigilance concerné.
Tout incident survenant dans un établissement de santé et pouvant avoir un impact sur la qualité et la sécurité des PSL repris par l'ETS nécessite une information immédiate de ce dernier.
Lorsque des informations obtenues après la transmission de la fiche de déclaration d'incident grave nécessitent une modification de cette fiche, la fiche modifiée et signée par le ou les correspondants d'hémovigilance concernés est transmise aux destinataires susmentionnés.
- par le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine et le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé selon l'étape de la chaîne où est survenu l'incident grave ;
Chaque fois que des précisions complémentaires, autres que celles figurant déjà dans la fiche d'incident grave, sont nécessaires à l'analyse de l'incident grave, un rapport complémentaire, établi en concertation entre les correspondants d'hémovigilance et le coordonnateur régional d'hémovigilance, est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées, dans les meilleurs délais.
Un bilan de l'ensemble des incidents graves, qu'ils aient été déclarés ou non, est établi chaque année et joint à l'état annuel d'activité des établissements de transfusion sanguine et du centre de transfusion sanguine des armées et au rapport annuel d'activité du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou de la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance des établissements de santé.
Décret n°2007-757 du 9 mai 2007 portant classement de la réserve intégrale des îlots de Port-Cros dans le coeur du parc national de Port-Cros.
Sont classées en réserve intégrale, sous la dénomination de réserve intégrale des îlots de Port-Cros, les parties du territoire de la commune d'Hyères (Var) suivantes, situées dans la section cadastrale J, parcelles n°s 335, 391, 392, 1238, 1239, 1240 et 1241 ainsi que l'îlot de la Gabinière, non cadastré.
Cet ensemble immobilier constituant la réserve intégrale, d'une contenance totale de 61 hectares 84 ares et 86 centiares, est inclus dans le coeur du parc national de Port-Cros.
Les limites de la réserve intégrale figurent sur le plan de situation annexé au présent décret qui peut être consulté au siège de l'établissement public du parc national de Port-Cros (1).
(1) Le plan peut être consulté au siège de l'établissement public du parc national de Port-Cros, à Hyères (Var).
Le décret du 14 décembre 1963 susvisé s'applique sur l'espace classé en réserve intégrale sans préjudice des dispositions particulières du présent décret.
La gestion de la réserve intégrale est assurée par l'établissement public du parc national de Port-Cros.
Le comité scientifique de l'établissement public donne son avis sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret et sur les études scientifiques à engager.
Sont interdits sur l'espace classé en réserve intégrale : 1° Les activités pastorales et agricoles ; 2° Les affouillements et terrassements, les prélèvements de minéraux et de fossiles, les activités de recherche et d'exploitation minière ; 3° Les activités commerciales, artisanales, touristiques et sportives ; 4° L'introduction et la circulation des animaux domestiques.
Sont également interdits sur l'espace classé en réserve intégrale : 1° L'amarrage des embarcations ou de tout engin de navigation, sauf sur les anneaux fixés dans la roche par l'établissement public ou pour son compte ; 2° La pénétration et la circulation des personnes, sauf pour : - les agents de l'établissement public du parc national, les agents de la police et de la gendarmerie nationale et toute autre personne intervenant dans le cadre d'opérations de police ou de sauvetage ou de lutte contre l'incendie ; - les personnes temporairement autorisées par le directeur de l'établissement public, dans la limite d'un quota et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le comité scientifique de l'établissement public ; - les nageurs en provenance du sentier sous-marin balisé de la Palud, sous réserve d'accoster sur l'îlot du Rascas sans sortir de l'espace rocheux littoral immédiat délimité latéralement par les lignes d'eau du balisage du sentier sous-marin ; 3° Les prises de vue et de son, sauf autorisation expresse du directeur de l'établissement public ; 4° Les activités forestières, sauf autorisation expresse du directeur de l'établissement public, après avis du comité scientifique ; 5° Les travaux, sauf ceux prévus dans le cadre d'activités scientifiques ou de réhabilitation écologique par le programme d'aménagement et validés par le comité scientifique de l'établissement public.
Sont interdits sur l'espace classé en réserve intégrale :
1° Les activités pastorales et agricoles ;
2° Les affouillements et terrassements, les prélèvements de minéraux et de fossiles, les activités de recherche et d'exploitation minière ;
3° Les activités commerciales, artisanales, touristiques et sportives ;
4° L'introduction et la circulation des animaux domestiques.
Sont également interdits sur l'espace classé en réserve intégrale :
1° L'amarrage des embarcations ou de tout engin de navigation, sauf sur les anneaux fixés dans la roche par l'établissement public ou pour son compte ;
2° La pénétration et la circulation des personnes, sauf pour :
- les agents de l'établissement public du parc national, les agents de la police et de la gendarmerie nationale et toute autre personne intervenant dans le cadre d'opérations de police ou de sauvetage ou de lutte contre l'incendie ;
- les personnes temporairement autorisées par le directeur de l'établissement public, dans la limite d'un quota et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le comité scientifique de l'établissement public ;
- les nageurs en provenance du sentier sous-marin balisé de la Palud, sous réserve d'accoster sur l'îlot du Rascas sans sortir de l'espace rocheux littoral immédiat délimité latéralement par les lignes d'eau du balisage du sentier sous-marin ;
3° Les prises de vue et de son, sauf autorisation expresse du directeur de l'établissement public ;
4° Les activités forestières, sauf autorisation expresse du directeur de l'établissement public, après avis du comité scientifique ;
5° Les travaux, sauf ceux prévus dans le cadre d'activités scientifiques ou de réhabilitation écologique par le programme d'aménagement et validés par le comité scientifique de l'établissement public.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Arnon et petits affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée de l'Arnon et petits affluents » (zone spéciale de conservation FR 2400519) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Cher : Préveranges, Sidiailles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Arnon et petits affluents figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier » (zone spéciale de conservation FR 2400522) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Cher : Apremont-sur-Allier, Argenvières, Bannay, Beffes, Belleville-sur-Loire, Boulleret, La Chapelle-Montlinard, Couargues, Cours-les-Barres, Cuffy, Herry, Jouet-sur-l'Aubois, Léré, Marseilles-lès-Aubigny, Mornay-sur-Allier, Ménétréol-sous-Sancerre, Neuvy-le-Barrois, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Satur, Sury-près-Léré, Thauvenay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.
Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
Décret n°2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme.
Il est inséré au livre III du code de l'urbanisme, après l'article R.
« Réhabilitation des ensembles commerciaux
- La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dont l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation urbaine d'un quartier est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est portée à la connaissance des exploitants concernés par tout moyen.
« Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser.
« Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L.
300-7 si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L.
L'examen d'aptitude linguistique (anglais ou français), selon les règles de vol à vue prévu aux paragraphes FCL 1.028 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 modifié susvisé et FCL 2.028 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié susvisé, comporte deux épreuves qui sont destinées à vérifier les connaissances linguistiques du candidat dans les différentes situations de vol, notamment celles que la phraséologie standard ne peut couvrir.
Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise ou française selon l'aptitude visée, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne.
Toute note inférieure à 10 à l'une des deux épreuves prévues au présent arrêté est éliminatoire.
Le candidat reçoit une attestation de réussite qui spécifie le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant à l'appendice 1 aux paragraphes FCL 1.028 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 modifié susvisé et FCL 2.028 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié susvisé.
La notation aux épreuves doit s'appuyer sur les critères de compréhension, d'aisance, de vocabulaire, de structure et de prononciation et les niveaux définis dans l'échelle d'évaluation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
L'examen est organisé selon les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets, des licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile.
Le présent arrêté est applicable dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services publics, établissements publics et organismes rattachés au regard de la défense (transports routiers et ferroviaires)
Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, direction générale de la mer et des transports (DGMT), sont déclarés services, entreprises, établissements et organismes rattachés au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :
Liste 1 A : gestionnaires et concessionnaires
d'infrastructures ferroviaires
Eurotunnel SA.
TP Ferro.
Liste 1 B : entreprises ferroviaires
Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, direction générale des routes, sont déclarés services, entreprises, établissements et organismes rattachés au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :
Liste 2 A : concessionnaires du réseau routier national (RRN)
Compagnie financières et industrielle des autoroutes(COFIROUTE).
Société des autoroutes et du tunnel du Mont-Blanc (ATMB).
Chambre de commerce et d'industrie du Havre (pont de Tancarville et pont de Normandie).
Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM).
Société de l'autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS).
Liste 2 B : concessionnaires du réseau des collectivités territoriales
Société marseillaise du tunnel Prado Carénage (SMTPC).
Société d'exploitation du périphérique de Lyon (EPERLY).
- du directeur général de la mer et des transports terrestres pour la liste 1 A ;
- du directeur général des routes pour la liste 2 A ;
- des directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense pour les listes 1 B et 2 B,
L'arrêté du 1er février 1994 modifié fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense est abrogé.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général des routes et les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services, entreprises, établissements et organismes rattachés au regard de la défense (transports maritimes et fluviaux)
Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, direction générale de la mer et des transports (DGMT) sont déclarés services soumis au régime de défense au sens du 1° de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé :
1° Les ports autonomes suivants :
Bordeaux ; Dunkerque ; Le Havre ; La Rochelle ; Marseille ; Nantes - Saint-Nazaire ; Rouen ; La Guadeloupe.
2° L'établissement public et la société concessionnaire suivants :
Les services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, les services des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les services des concessionnaires d'outillage public exerçant leurs compétences au profit des ports de commerce suivants :
Zone de défense Nord : Calais ; Boulogne-sur-Mer.
Zone de défense Ouest : Le Tréport ; Dieppe ; Caen-Ouistreham : Cherbourg ; Saint-Malo ; Le Légué-Saint-Brieuc ; Roscoff ; Brest ; Lorient ; Les Sables-d'Olonne.
Zone de défense Sud-Ouest : Rochefort ; Tonnay-Charente ; Bayonne.
Zone de défense Sud : Port-Vendres ; Port-la-Nouvelle ; Sète ; Toulon ; Nice ; Bastia ; L'Ile-Rousse ; Calvi ; Ajaccio ; Propriano ; Bonifacio ; Porto-Vecchio.
Zone de défense Antilles : Fort-de-France.
Zone de défense Guyane : Degrad-des-Cannes, Le Larivot.
Zone de défense Sud de l'océan Indien : Port-Réunion.
Les autorités responsables des services mentionnés à l'article 1er sont chargées de la préparation et de l'exécution des mesures de défense.
Elles appliquent notamment les mesures de recensement et d'information de leur personnel prévues au titre Ier du décret du 18 avril 2002 susvisé.
- du directeur général de la mer et des transports pour la liste A ;
- des directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense, pour la liste B.
L'article 4-1 et les dispositions figurant aux 2e , 3e , 4e et 5e tirets de la liste 2 A de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé sont abrogés.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le directeur général de la mer et des transports, les préfets de zones, les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 16 décembre 2009 à SECURISK-VEAS, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier, pour les rubriques B 1 et C 2, C 3, C 4, C 5 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
M. Raymond Cointe, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission stratégie, et M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire chargé du développement durable, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Décret n°2007-942 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L.
11 du code forestier et modifiant le code forestier.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au livre préliminaire du code forestier (partie réglementaire), après le chapitre II, un chapitre III intitulé : « Formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion », rédigé comme suit :
- Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
11 est subordonné à une demande écrite du propriétaire ou du gestionnaire d'une forêt, adressée, accompagnée du projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de l'agréer.
Elle tend à obtenir soit la déclaration de la conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l'article L.
4, soit à son approbation au regard d'autres législations.
« Dispositions relatives à l'agrément des documents de gestion sylvicoles au regard des dispositions spécifiques portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L.
« Procédure d'élaboration et d'approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L.
- Les annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole comportant des dispositions particulières nécessaires à l'application des législations mentionnées à l'article L.
11 sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional de la propriété forestière, en association avec les autorités administratives responsables de l'application de ces législations.
- Chaque annexe précise, pour chaque législation au titre de laquelle elle est établie :
« a) La ou les zones concernées par l'application de cette législation ;
« b) Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente pour l'application de ladite législation, ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la directive, le schéma régional d'aménagement ou le schéma régional de gestion sylvicole.
- L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région, qui recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, ainsi que l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable :
« - de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation prévue aux articles L.
« - du ou des conseils municipaux, de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation prévue au I de l'article L.
« - du ou des conseils municipaux et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation prévue au II de l'article L.
« - du ou des conseils municipaux et du préfet du département concerné lorsque son avis est requis pour l'application de la législation prévue au III de l'article L.
« - du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour l'application de l'article L.
« - des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de la protection des sites et, dans le cas prévu à l'article R.
341-13 du code de l'environnement, de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, pour l'application de la législation prévue à l'article L.
« - de l'architecte des Bâtiments de France pour l'application de la législation prévue à l'article L.
« En l'absence de réponse, dans un délai de trois mois, aux demandes d'avis sollicités, l'avis est réputé favorable.
« Pour l'application de la législation prévue aux articles L.
642-3 du code du patrimoine, le préfet de région recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet qu'il lui transmet.
« Lorsque est en cause l'application d'une législation relevant du code de l'environnement, le préfet de région adresse simultanément au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil exécutif de Corse, pour approbation, le ou les projets d'annexes accompagnés des avis recueillis.
- Les modifications apportées à une annexe, qu'elles soient proposées par l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière ou l'autorité administrative compétente pour son approbation, sont instruites et approuvées dans les conditions prévues à la présente sous-section.
« Agrément d'un document de gestion conformément à une ou des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L.
- Lorsque une forêt est soumise à une ou plusieurs des législations mentionnées à l'article L.
11 et que son propriétaire ou son gestionnaire demande l'application de la procédure d'approbation ou d'agrément prévue au premier alinéa de cet article, le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant doivent être conformes à l'annexe ou aux annexes concernées.
« Dispositions relatives à l'agrément d'un document de gestion sylvicole au regard d'autres législations en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Lorsqu'une forêt est concernée par l'application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L.
11 et que son propriétaire demande l'application des dispositions du deuxième alinéa de cet article, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant :
« a) A l'établissement public concerné lorsque la forêt est située dans un parc national mentionné aux articles L.
« b) Au préfet du département de situation de la forêt lorsque les dispositions prévues aux articles L.
411-1 et suivants du présent code, L.
621-32 du code du patrimoine ou L.
341-9 du code de l'environnement s'appliquent à la forêt concernée ;
« c) A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions prévues aux articles L.
642-3 du code du patrimoine s'appliquent à la forêt concernée ;
« d) Au ministre chargé des sites lorsque la forêt est classée en application des dispositions mentionnées aux articles L.
« e) Selon le cas, au préfet du département de situation de la forêt, au président du conseil régional ou au président du conseil exécutif de Corse lorsqu'elle est située dans une réserve mentionnée aux articles L.
« f) Au préfet de région lorsque les dispositions prévues aux articles L.
« Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété forestière dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
« Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement du code forestier.
- Lorsqu'une forêt ou une partie d'une forêt est située dans un site Natura 2000 et que son propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.
11 au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion sylvicole vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes mentionnées dans ce document n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et, le cas échéant, peut agréer ou approuver le document de gestion en application de la présente section.
Dans le cas contraire, elle ne peut approuver ou agréer le document et elle informe, par décision motivée, le propriétaire ou le gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à l'article L.
414-4 du code de l'environnement ne peut lui être accordée.
« Contrôle de l'application du document de gestion par l'autorité compétente au titre de l'une des législations mentionnées à l'article L.
- Lorsque la conformité d'un document de gestion ou d'un de ses avenants à une des annexes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
11 a été reconnue, l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière en informe l'autorité chargée du contrôle de l'application de la législation en cause, et, sur sa demande, lui transmet ledit document.
- Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre de la législation forestière, l'avis de la ou des autorités chargées de l'application d'autres législations doit être obtenu préalablement à la décision.
Lorsque des mesures de remise en état sont ordonnées par l'autorité chargée de l'application d'une ou d'autres législations, l'avis de l'autorité ayant approuvé ou agréé le document de gestion sylvicole doit être sollicité préalablement à sa décision.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier est modifié comme suit :
221-64, après les mots : « ministre chargé des forêts », sont insérés les mots : « , ainsi que le ministre chargé de l'environnement lorsque l'illégalité invoquée concerne les dispositions de l'article L.
221-65, après les mots : « ministre chargé des forêts », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'environnement lorsque l'illégalité invoquée concerne les dispositions de l'article L.
Le chapitre II du titre II du livre II du code forestier est modifié comme suit :
Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
Décret n°2007-946 du 15 mai 2007 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural.
- L'obtention du brevet de technicien supérieur agricole emporte l'acquisition de 120 crédits européens.
- Le chef d'établissement au sein duquel est implantée la section de technicien supérieur agricole délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et compétences acquises.
811-139, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en oeuvre du système européen de crédits - ECTS - définie à l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
- En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique sont passées entre les établissements préparant au brevet de technicien supérieur agricole et des établissements, français ou étrangers.
Décret n° 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité de Corse.
Sans préjudice d'une extension future, la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité de Corse est la suivante :
-le vin ;
-les fruits et légumes et les produits issus des fruits et légumes ;
-les produits issus des ovins et des caprins ;
-les produits issus des bovins ;
-l'oléiculture et les produits issus de l'oléiculture.
Décret n° 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité territoriale de Corse
Sans préjudice d'une extension future, la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité territoriale de Corse est la suivante :
Décret n° 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière
Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'exploitation forestière que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivants :
1° Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
3° Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers.
1° Pour les investissements visés aux 1° et 3° de l'article 1er, les microentreprises ;
2° Pour les investissements visés au 2° de l'article 1er, les micro, petites et moyennes entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des aides à l'investissement sur devis.
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale.
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
DANS LES FRUITS ET LÉGUMES, VISÉS À L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 1992 SUSVISÉ
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé « captane, folpel » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « captane » et « folpel ».
DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE, VISÉS À L'ANNEXE IV DE L'ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 1992 SUSVISÉ
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de Bischwiller et environs, située 9, place de la Mairie, BP 35, 67241 Bischwiller Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 24,84 kW photovoltaïques, est localisée parc d'activités économiques « Les Couturiers », 18-24, rue des Couturières, 67240 Bischwiller.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC de Paris, situé direction territoriale Nord-Est, 5, place du Colonel-Fabien, 75010 Paris.
Cette installation, d'une capacité de production de 7,59 kW photovoltaïques, est localisée 4, rue de Périgueux, 75019 Paris.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Barr au 1er avril 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005, et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 21 mars 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Barr pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2007.
Gaz de Barr propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,113 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Gaz de Barr a exercé son éligibilité auprès de Gaz de Strasbourg.
L'évolution demandée par Gaz de Barr correspond à une baisse de 0,113 cEUR/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement entre octobre 2006 et avril 2007.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,113 cEUR/kWh, entre octobre 2006 et avril 2007.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1er AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Un emploi de sous-directeur sera vacant le 25 mai 2007 au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications.
La sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications est chargée de conduire, en liaison avec les autres directions et services, la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'administration sanitaire et sociale dans les domaines des systèmes d'information, des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Elle n'a pas compétence pour les systèmes d'information des opérateurs du champ (ex.
: organismes de sécurité sociale, hôpitaux, agences sanitaires).
La sous-direction est chargée de conduire la préparation du schéma directeur ministériel des systèmes d'information et de suivre sa mise en oeuvre.
Elle assure la maîtrise d'oeuvre des applications.
En liaison avec le service des ressources humaines, elle définit les orientations de la formation continue des informaticiens et veille à leur mise en oeuvre.
Elle définit la politique en matière de téléphonie et de câblage et elle apporte, en tant que de besoin, son expertise aux services déconcentrés.
Elle met en oeuvre, exploite et administre les installations téléphoniques de l'administration centrale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (téléphone : 01-40-56-83-00, mél : etienne.marie@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, SRH 1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le comité des fêtes d'Ardelay à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rosalies FM du 4 au 7 mai 2007 :
Site : place du Donjon, Ardelay, 85500 Les Herbiers ;
Par délibération en date du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 2 au 5 mai 2007 :
Site : espace Loisirs, avenue des Violettes, 14123 Ifs ;
Décision du 15 mars 2007 autorisant la société Royal Mail Group PLC à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
Par décision n° 2007-0254 en date du 15 mars 2007 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Royal Mail Group PLC est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières (rectificatif)
A l'article 1er, au IV, 3e alinéa :
Au lieu de : « 11 salariés en principe, à raison d'une commission...
Lire : « 11 salariés en principe à raison d'une commission...
Décision du 31 mai 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
Mme Eliette Careneuve, directrice adjointe du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Toulouse à compter du 25 juin 2007, date de départ de Mme Claudie Pujau, directrice, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, l'examen professionnel en vue du tableau d'avancement au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 24 septembre 2007.
Le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offerts audit examen sera fixé ultérieurement.
Délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Seydoux, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le séquestre peut n'être pas gratuit.
A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale :
Mme Katia Julienne, chef de la division ;
M. Jean-Claude Fillon, adjoint au chef de la division.
Mme Stéphanie Le Blanc, adjointe au chef de la division,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme « protection maladie » (programme 183) de la mission interministérielle solidarité et intégration.
Arrêté du 6 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents d'administration du Trésor public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents d'administration du Trésor public.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site minefi.gouv.fr (« vous êtes un particulier », « concours et métiers », « recrutement sans concours »).
Arrêté du 25 mai 2007 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Est homologué le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1986 susvisé.
Arrêté du 25 mai 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Est abrogé l'arrêté du 6 septembre 2000 homologuant le nouveau règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel français (listes A et B).
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 1156/2006 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 1156/2006 pour le paiement de la part de la prime supplémentaire à la vache allaitante conformément au deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003.
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour la campagne 2006 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D.
615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement des plafonds budgétaires prévus à l'annexe I du règlement (CE) n° 1156/2006 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins.
Arrêté du 1er juin 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
Tournesol : Cadasol, Fleuret, Floyd, Landsol, Lorsol, Rubisol.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2006, la variété désignée ci-après :
Tournesol : Flora.
Délégation est donnée à M. Georges Fraga, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs des services douaniers, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 1re classe, à Mme Dominique Lamic et à M. Jacques Galy, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 7 juin 2007 portant mise en position hors cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2007, M. Jérôme Gallot, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur de la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres afin d'exercer les fonctions de président du directoire de CDC Entreprises pour une période de cinq ans à compter du 4 septembre 2006.
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Le document modificatif n° 5 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2004, et les modificatifs n°s 1, 2, 3 et 4, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004), du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005), du 9 décembre 2005 (Journal officiel du 11 décembre 2005), du 26 juin 2006 (Journal officiel du 28 juin 2006) et du 18 janvier 2007 (Journal officiel du 19 janvier 2007).
Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
Il est institué une prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion des activités de recherche et développement, notamment dans les pôles de compétitivité.
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de recherche et de développement.
L'entreprise doit définir clairement l'activité, les modalités d'exécution, les objectifs et les participants de son programme de recherche et de développement lors de la demande de subvention.
Ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à : - soit la création nette d'au moins vingt emplois permanents ; - soit la réalisation d'au moins 7,5 millions d'euros de coûts éligibles.
La prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 Euros par emploi créé ou concerné par le programme de recherche et de développement, dans les limites et conditions prévues à l'article 5.1.3 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée et dans le respect de l'intensité maximale définie dans l'arrêté prévu à l'article 15 du présent décret.
Pour les programmes présentant un intérêt exceptionnel de par leur caractère stratégique ou leur aspect collaboratif, il pourra être dérogé au montant maximum par emploi créé dans la limite de 25 000 Euros par emploi et dans le respect des limites énoncées ci-dessus.
Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent également bénéficier de la prime pour des programmes d'innovation de procédé et d'organisation dans les services, dans la limite d'un taux de 15 % pour les grandes entreprises, de 25 % pour les entreprises moyennes et de 35 % pour les petites entreprises telles que définies dans le règlement n° CE 70/2001 susvisé.
Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'activité subventionnée, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles.
Ces aides seront allouées dans les conditions prévues ci-dessous : Ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à : - soit la création nette d'au moins vingt emplois permanents ; - soit la réalisation d'au moins 7,5 millions d'euros de coûts éligibles.
Les conditions suivantes doivent être remplies : a) L'innovation doit prendre la forme d'un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié et les coûts du projet doivent être déterminés ; b) Le projet bénéficiant de l'aide doit déboucher sur la mise au point d'une norme, d'un modèle, d'une méthodologie ou d'une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés ; c) L'innovation doit représenter au sein de la Communauté européenne une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné, qui doivent être établies notamment par une description précise de l'innovation comparée aux procédés ou aux techniques d'organisation les plus avancés utilisés par d'autres entreprises du même secteur ; d) Le projet doit comporter un degré de risque évident, apprécié notamment par : les coûts du projet par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise, le temps nécessaire à la mise au point du nouveau procédé, les bénéfices escomptés de l'innovation de procédé par rapport aux coûts du projet ou la probabilité d'échec ; e) L'innovation d'organisation doit toujours être liée à l'utilisation et à l'exploitation de technologies d'information et de communication (TIC) en vue de modifier l'organisation.
L'attribution de la prime et le montant par emploi est décidée en prenant notamment en considération : - la capacité d'attirer le projet sur le site concerné par l'attribution de la prime ; - l'effet d'entraînement du projet sur la zone d'implantation, notamment le lien entre le projet et le ou les pôles de compétitivité dans la zone ; - la situation socio-économique du bassin d'emploi.
Dans les cas fixés au point 7.1 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée, une procédure de notification à la Commission européenne sera engagée pour approbation avant attribution de la prime.
Dans le cadre des opérations primées donnant lieu à création d'emploi : - la création d'un emploi, compté en équivalent temps plein, doit résulter du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ; - les emplois donnant lieu à prime résultent de créations nettes d'emplois, correspondant à des emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré ; - les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre, de même que les emplois de remplacement de salariés n'aboutissant pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.
Les dépenses de recherche et développement (R&D) comprises dans la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises (DIRDE) sont éligibles au prorata de leur utilisation pour le projet concerné : a) Les dépenses de personnel (personnel directement affecté à la R&D et personnes qui fournissent des services directement liés aux travaux de R&D, comme les cadres, les administrateurs et le personnel de bureau) ; b) Les autres dépenses courantes, telles que les frais d'achat de matériaux, de fournitures ou de documentation, ainsi que les frais généraux directement liés au projet ; c) Les coûts des instruments et équipements, y compris les logiciels incorporés.
Si les équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont éligibles ; d) Les coûts des bâtiments et des terrains affectés au projet.
Dans le cas des bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet sont éligibles.
Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont éligibles.
Sont également éligibles les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque la transaction est effectuée dans les conditions normales de la concurrence et qu'il n'existe aucun élément de collusion, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche.
Pour les programmes d'organisation dans les services, le coût des instruments et du matériel couvre exclusivement le coût des instruments et du matériel informatiques.
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, dont le secrétariat est assuré par la Commissariat général à l'égalité des territoires.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut réviser cette convention en cas d'évolution du programme éligible, du périmètre, des activités ou du capital de l'entreprise cocontractante, sans pouvoir toutefois modifier la nature du programme ou le montant de la prime octroyée.
Il en informe, au préalable, les membres de la commission interministérielle susmentionnée.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée.
L'entreprise doit définir la durée de son programme de recherche et de développement au cours de laquelle seront réalisés les emplois et les investissements retenus pour le calcul de la prime.
Cette durée ne doit toutefois pas excéder 5 ans.
Les entreprises ayant démarré les investissements ou les embauches avant le dépôt de la demande de subvention ne pourront pas être aidées.
Toutefois les entreprises peuvent procéder à des études de faisabilité qui ne font pas l'objet de demande d'aide avant le dépôt de cette demande.
Les emplois et les investissements primés doivent être maintenus et affectés au programme de recherche pendant la durée prévue au premier alinéa de l'article 12.
Après consultation de la commission interministérielle prévue à l'article 10, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par décision motivée et dans le respect de la procédure contradictoire, prononcer l'annulation totale ou partielle de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi, notamment les seuils mentionnés aux articles 3 et 4, ne sont pas respectées.
Les conditions d'application du présent décret seront précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne les seuils maximums d'intervention de la prime, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime avant le 30 juin 2014.
Ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à :
- soit la création nette d'au moins vingt emplois permanents ;
- soit la réalisation d'au moins 7,5 millions d'euros de coûts éligibles.
La prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 EUR par emploi créé ou concerné par le programme de recherche et de développement, dans les limites et conditions prévues à l'article 5.1.3 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée et dans le respect de l'intensité maximale définie dans l'arrêté prévu à l'article 15 du présent décret.
Pour les programmes présentant un intérêt exceptionnel de par leur caractère stratégique ou leur aspect collaboratif, il pourra être dérogé au montant maximum par emploi créé dans la limite de 25 000 EUR par emploi et dans le respect des limites énoncées ci-dessus.
Ces aides seront allouées dans les conditions prévues ci-dessous :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
a) L'innovation doit prendre la forme d'un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié et les coûts du projet doivent être déterminés ;
b) Le projet bénéficiant de l'aide doit déboucher sur la mise au point d'une norme, d'un modèle, d'une méthodologie ou d'une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés ;
c) L'innovation doit représenter au sein de la Communauté européenne une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné, qui doivent être établies notamment par une description précise de l'innovation comparée aux procédés ou aux techniques d'organisation les plus avancés utilisés par d'autres entreprises du même secteur ;
d) Le projet doit comporter un degré de risque évident, apprécié notamment par : les coûts du projet par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise, le temps nécessaire à la mise au point du nouveau procédé, les bénéfices escomptés de l'innovation de procédé par rapport aux coûts du projet ou la probabilité d'échec ;
e) L'innovation d'organisation doit toujours être liée à l'utilisation et à l'exploitation de technologies d'information et de communication (TIC) en vue de modifier l'organisation.
L'attribution de la prime et le montant par emploi est décidée en prenant notamment en considération :
- la capacité d'attirer le projet sur le site concerné par l'attribution de la prime ;
- l'effet d'entraînement du projet sur la zone d'implantation, notamment le lien entre le projet et le ou les pôles de compétitivité dans la zone ;
- la situation socio-économique du bassin d'emploi.
Dans le cadre des opérations primées donnant lieu à création d'emploi :
- les emplois donnant lieu à prime résultent de créations nettes d'emplois, correspondant à des emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré ;
- les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre, de même que les emplois de remplacement de salariés n'aboutissant pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.
Les dépenses de recherche et développement (R&D) comprises dans la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises (DIRDE) sont éligibles au prorata de leur utilisation pour le projet concerné :
a) Les dépenses de personnel (personnel directement affecté à la R&D et personnes qui fournissent des services directement liés aux travaux de R&D, comme les cadres, les administrateurs et le personnel de bureau) ;
b) Les autres dépenses courantes, telles que les frais d'achat de matériaux, de fournitures ou de documentation, ainsi que les frais généraux directement liés au projet ;
c) Les coûts des instruments et équipements, y compris les logiciels incorporés.
Si les équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont éligibles ;
d) Les coûts des bâtiments et des terrains affectés au projet.
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, dont le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Les conditions d'application du présent décret seront précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne les seuils maximums d'intervention de la prime, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime avant le 31 décembre 2013.
Arrêté du 5 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juin 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
- Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels (bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59/61).
Arrêté du 7 juin 2007 fixant la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement
En application de l'article 8 de l'arrêté du 13 février 2007 cité ci-dessus, le curriculum vitae est remis, contre accusé de réception, au plus tard le lundi 5 novembre 2007, au bureau du recrutement et des concours de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou bien adressé au plus tard le lundi 5 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au même bureau.
Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 30 août 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2006 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2006 susvisé est remplacée par le tableau annexé.
Décret n° 2007-1033 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993 (1)
L'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DES THONS
DE L'OCÉAN INDIEN (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Reconnaissant qu'il est souhaitable de promouvoir les utilisations pacifiques des mers et des océans, ainsi que l'utilisation équitable et efficace et la conservation de leurs ressources biologiques ;
Souhaitant contribuer à un ordre économique international juste et équitable, compte dûment tenu des intérêts et besoins particuliers des pays en développement ;
Souhaitant coopérer en vue d'assurer la conservation des thons et espèces apparentées dans l'océan Indien et de promouvoir leur utilisation optimale ainsi que le développement durable des pêcheries ;
Reconnaissant, en particulier, que les pays en développement de la région de l'océan Indien ont spécialement intérêt à bénéficier équitablement des ressources halieutiques ;
Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ouverte à la signature le 10 décembre 1982, et en particulier ses articles 56, 64 et 116 à 119 ;
Considérant que la conservation des thons et espèces apparentées, ainsi que l'utilisation durable et rationnelle des ressources en thons de l'océan Indien se trouveraient considérablement renforcées si des mesures étaient adoptées en coopération par les Etats côtiers de l'océan Indien et par d'autres Etats dont les nationaux pêchent les thons et espèces apparentées dans la région ;
Ayant à l'esprit la Convention relative à l'Organisation thonière de la région Ouest de l'océan Indien qui a été ouverte à la signature le 19 juin 1991 ;
Considérant que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs susmentionnés serait de créer une commission, en vertu de l'article XIV de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture,
Création de la Commission
Les parties contractantes conviennent de créer par les présentes la Commission des thons de l'océan Indien (dénommée ci-après « la Commission ») dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (dénommée ci-après « FAO »).
Zone de compétence
La zone de compétence de la Commission (dénommée ci-après « la Zone ») comprend l'océan Indien (correspondant, aux fins du présent Accord, aux zones statistiques 51 et 57 de la FAO comme indiqué sur la carte de l'Annexe A) et les mers adjacentes au Nord de la convergence Antarctique, dans la mesure où elles doivent être prises en compte aux fins de la conservation et de l'aménagement des stocks qui pénètrent dans l'océan Indien ou en sortent au cours de leurs migrations.
Espèces et stocks
Les espèces couvertes par le présent Accord sont celles indiquées à l'Annexe B.
Le terme « stocks » désigne les populations de ces espèces qui vivent dans la Zone, ou qui y pénètrent ou en sortent au cours de leurs migrations.
La Commission est ouverte aux membres et membres associés de la FAO :
a) Qui sont :
i) Des Etats côtiers ou des membres associés situés entièrement ou partiellement dans la Zone ;
ii) Des Etats ou des membres associés dont les navires pêchent dans la Zone des stocks couverts par le présent Accord ; ou
iii) Des organisations d'intégration économique régionale dont un Etat visé aux alinéas i) ou ii) ci-dessus est membre, et auxquelles il a transféré sa compétence pour des questions relevant du présent Accord ; et
b) Qui adhèrent au présent Accord, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article XVII.
La Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, admettre à la qualité de membre tous autres Etats qui ne sont pas membres de la FAO, mais qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies, d'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à condition que ces Etats :
a) Soient :
i) Des Etats côtiers situés entièrement ou partiellement dans la zone ; ou
ii) Des Etats dont les navires pêchent dans la zone des stocks couverts par le présent Accord ; et
b) Aient déposé une demande à cet effet en l'accompagnant d'un instrument officiel par lequel ils déclarent adhérer à l'Accord tel qu'il est en vigueur au moment de l'adhésion, conformément au paragraphe 2 de l'article XVII.
En vue de faciliter la réalisation des objectifs du présent Accord, les membres de la Commission coopèrent pour encourager tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui peut prétendre devenir membre de la Commission, mais qui ne l'est pas encore, à adhérer au présent Accord.
Si un membre de la Commission cesse de remplir les critères énoncés aux paragraphes 1 ou 2 pendant deux années civiles consécutives, la Commission peut, après consultation avec le membre concerné, considérer qu'il s'est retiré de l'Accord, le retrait prenant effet à la date de cette décision.
Aux fins du présent Accord, l'expression « dont les navires » appliquée à une Organisation membre désigne les navires d'un Etat membre de ladite organisation.
Rien dans le présent Accord, ni aucune action ou activité entreprise en vertu du présent Accord, ne peut être interprété comme modifiant ou affectant de quelque manière que ce soit la position de toute Partie au présent Accord eu égard au statut juridique de toute zone couverte par le présent Accord.
Objectifs, fonctions et responsabilités de la Commission
La Commission doit promouvoir la coopération entre ses membres en vue d'assurer, grâce à un aménagement approprié, la conservation et l'utilisation optimale des stocks couverts par le présent Accord, et de favoriser le développement durable de leur exploitation.
Afin d'atteindre ces objectifs, la Commission a les fonctions et responsabilités suivantes, conformément aux principes énoncés dans les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer :
a) Suivre en permanence l'état et l'évolution des stocks et recueillir, analyser et diffuser des informations scientifiques, des statistiques des prises et de l'effort de pêche, et d'autres données utiles pour la conservation et l'aménagement des stocks couverts par le présent Accord et pour les pêcheries fondées sur ces stocks ;
b) Encourager, recommander et coordonner des activités de recherche et de développement concernant les stocks et les pêcheries couverts par le présent Accord, et autres activités que la Commission pourrait juger appropriées, y compris des activités liées au transfert de techniques, à la formation et à la valorisation, compte dûment tenu de la nécessité d'assurer la participation équitable des membres de la Commission aux pêcheries, ainsi que des intérêts et besoins particuliers des membres de la région qui sont des pays en développement ;
c) Adopter, conformément à l'article IX et sur la base de données scientifiques probantes, des mesures de conservation et d'aménagement propres à assurer la conservation des stocks couverts par cet Accord et à promouvoir l'objectif de leur utilisation optimale dans l'ensemble de la Zone ;
d) Suivre les aspects économiques et sociaux des pêcheries fondées sur les stocks couverts par le présent Accord, en ayant plus particulièrement à l'esprit les intérêts des Etats côtiers en développement ;
e) Examiner et approuver son programme et son budget autonome, ainsi que les comptes de l'exercice précédent ;
f) Transmettre au directeur général de la FAO (dénommé ci-après le « Directeur général ») des rapports sur ses activités, son programme, ses comptes et son budget autonome, ainsi que sur toute question susceptible de justifier une action du Conseil ou de la Conférence de la FAO ;
g) Adopter son règlement intérieur, son règlement financier et autres règles administratives internes dont elle pourrait avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions ; et
h) Exécuter toutes autres activités qui peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus.
La Commission peut adopter, selon que de besoin, des décisions et recommandations de nature à favoriser la réalisation des objectifs du présent Accord.
Chaque membre de la Commission est représenté aux sessions de la Commission par un unique délégué, qui peut être accompagné d'un suppléant, d'experts et de conseillers.
Les suppléants, les experts et les conseillers peuvent prendre part aux débats de la Commission, mais n'ont pas le droit de vote, sauf dans le cas d'un suppléant dûment autorisé à remplacer le délégué.
Chaque membre de la Commission dispose d'une voix.
Excepté dans le cas où le présent Accord en dispose autrement, les décisions et recommandations de la Commission sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
La majorité des membres de la Commission constitue le quorum.
La Commission peut adopter et amender, selon les besoins, à la majorité des deux tiers de ses membres, son règlement intérieur, qui ne doit pas être incompatible avec le présent Accord ou avec l'Acte constitutif de la FAO.
Le président de la Commission convoque la session ordinaire annuelle de la Commission.
Le président de la Commission peut convoquer des sessions extraordinaires de la Commission, à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
La Commission élit son président et au maximum deux vice-présidents ; chacun a un mandat de deux ans et peut être réélu, sans toutefois pouvoir exercer ses fonctions pendant plus de quatre années consécutives.
Lors de ces élections, la Commission s'efforce comme il convient d'assurer une représentation équitable des Etats de l'océan Indien.
La Commission peut adopter et amender, selon les besoins, à la majorité des deux tiers, son règlement financier, qui doit être compatible avec les principes énoncés dans le règlement financier de la FAO.
Le règlement financier et les amendements y relatifs sont communiqués au Comité financier de la FAO, qui a pouvoir de les désavouer s'il estime qu'ils sont incompatibles avec les principes énoncés dans le règlement financier de la FAO.
Afin d'assurer une étroite coopération entre la Commission et la FAO, cette dernière peut participer sans disposer du droit de vote à toutes les réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires créés en conformité du paragraphe 5 de l'article XII.
Tout membre ou membre associé de la FAO qui ne fait pas partie de la Commission peut, sur sa demande, être invité à se faire représenter par un observateur aux sessions de la Commission.
Il peut présenter des mémorandums et participer aux débats sans disposer du droit de vote.
Les Etats qui, sans être membres de la Commission ni membres ou membres associés de la FAO, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique peuvent, sur leur demande, avec réserve de l'assentiment de la Commission donné par l'intermédiaire de son président et sous réserve des dispositions adoptées par la Conférence de la FAO relativement à l'octroi du statut d'observateur des Etats, être invités à suivre en tant qu'observateurs les sessions de la Commission.
La Commission peut inviter des organisations intergouvernementales ou, sur demande, des organisations non gouvernementales ayant des compétences particulières dans son domaine d'activité à suivre telle ou telle de ses réunions.
Le secrétaire de la Commission (dénommé ci-après « le secrétaire ») est nommé par le directeur général avec l'accord de la Commission ou, au cas où la nomination a lieu dans l'intervalle des sessions ordinaires de la Commission, avec l'accord des membres.
Le personnel de la Commission est nommé par le secrétaire et placé sous son autorité directe.
Le secrétaire et le personnel de la Commission ont le même statut et les mêmes conditions d'emploi que le personnel de la FAO ; ils sont responsables administrativement devant le directeur général.
Le secrétaire est chargé de mettre en oeuvre les politiques et les activités de la Commission et lui rend compte à ce sujet.
Il fait également fonction de secrétaire des autres organes subsidiaires créés par la Commission selon les besoins.
Les dépenses de la Commission sont couvertes par son budget autonome, à l'exception de celles afférentes au personnel et aux moyens matériels que la FAO peut mettre à disposition.
Les dépenses à la charge de la FAO sont fixées et payées dans le cadre du budget biennal préparé par le directeur général et approuvé par la conférence de la FAO, conformément au règlement général et au règlement financier de la FAO
Les frais afférents à la participation des délégués, suppléants, experts et conseillers, en qualité de représentants des gouvernements, aux sessions de la Commission, de ses sous-commissions et de ses comités, de même que les frais afférents à la participation des observateurs aux sessions, sont payés par leurs gouvernements et organisations respectifs.
Les frais des experts invités par la Commission, ses sous-commissions ou ses comités à assister aux réunions à titre personnel sont couverts par le budget de la Commission.
Procédures relatives aux mesures de conservation
et d'aménagement
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la Commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, des mesures de conservation et d'aménagement ayant force obligatoire pour les membres de la Commission, conformément au présent article.
Les mesures de conservation et d'aménagement des stocks pour lesquels une sous-commission a été établie en vertu du paragraphe 2 de l'article XII ci-après sont adoptées sur proposition de la sous-commission compétente.
Le secrétaire informe sans retard les membres de la Commission de toutes mesures de conservation et d'aménagement adoptées par la Commission.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 5 et 6, les mesures de conservation et d'aménagement adoptées par la Commission, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, deviennent obligatoires pour les membres 120 jours après la date indiquée dans la notification du secrétaire ou toute autre date indiquée par la Commission, le cas échéant.
Tout membre de la Commission peut, dans les 120 jours suivant la date indiquée ou dans le délai qu'aura fixé la Commission en vertu du paragraphe 4, présenter une objection à une mesure de conservation et d'aménagement adoptée en vertu du paragraphe 1.
Un membre de la Commission qui a fait objection à une mesure n'est pas tenu de l'appliquer.
Tout autre membre de la Commission peut présenter également une objection dans un délai supplémentaire de 60 jours à compter de l'expiration du délai de 120 jours.
Un membre de la Commission peut aussi à tout moment retirer son objection ; il est alors lié par la mesure, soit immédiatement si celle-ci est déjà en vigueur, soit au moment où elle entrera en vigueur en vertu du présent article.
Si des objections à une mesure adoptée en vertu du paragraphe 1 sont présentées par plus du tiers des membres de la Commission, les autres membres ne sont pas liés par cette mesure ; cela n'empêche pas tous ces membres, ou certains d'entre eux, de convenir d'y donner effet.
Le secrétaire notifie, dès réception, à tous les membres de la Commission toute objection ou retrait d'objection.
La Commission peut, à la majorité simple de ses membres présents et votants, adopter des recommandations en matière de conservation et d'aménagement des stocks en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent Accord.
Chaque membre de la Commission veille à ce que soient prises dans le cadre de sa législation nationale les mesures, y compris l'imposition de sanctions appropriées en cas d'infractions, qui peuvent être nécessaires pour donner effet aux dispositions du présent Accord et mettre en oeuvre les mesures de conservation et d'aménagement devenues contraignantes en vertu du paragraphe 1 de l'article IX.
Chaque membre de la Commission communique un exposé annuel des mesures qu'il a prises conformément au paragraphe 1 ci-dessus.
Cet exposé est adressé au secrétaire de la Commission au plus tard 60 jours avant la date de la session ordinaire suivante de la Commission.
Les membres de la Commission coopèrent, dans le cadre de la Commission, en vue de mettre en place un système approprié pour suivre de près l'application des mesures de conservation et d'aménagement adoptées en vertu du paragraphe 1 de l'article IX, en prenant en considération des instruments et techniques appropriés et efficaces pour suivre les activités de pêche et pour réunir les informations requises aux fins de l'application du présent Accord.
Les membres de la Commission coopèrent pour échanger des informations sur la pêche de stocks visés par le présent Accord pratiquée par les nationaux d'Etat ou d'une entité qui ne sont pas membres de la Commission.
A la demande de la Commission, les membres de la Commission lui fournissent les données et informations statistiques et autres informations disponibles et accessibles dont elle peut avoir besoin aux fins de l'application du présent Accord.
La Commission détermine le contenu et la forme de ces statistiques, et les intervalles auxquels elles doivent être fournies.
Elle s'efforce aussi d'obtenir des statistiques des opérations de pêche menées par des Etats ou des entitées qui ne sont pas membres de la Commission.
Chaque membre de la Commission fournit à la Commission le texte ou, le cas échéant, un résumé des lois, règlements et instructions administratives en vigueur qui concernent la conservation et l'aménagement des stocks couverts par le présent Accord, et l'informe de tout amendement ou abrogation de ces lois, règlements et instructions administratives.
La Commission crée un Comité scientifique permanent.
La Commission peut créer des sous-commissions chargées de s'occuper d'un ou de plusieurs des stocks couverts par le présent Accord.
Ces sous-commissions sont ouvertes aux membres de la Commission qui sont, soit des Etats côtiers dont les eaux sont traversées, au cours de leurs migrations, par les stocks dont ces sous-commissions s'occupent, soit des Etats dont les navires participent à la pêche desdits stocks.
Une sous-commission sert de cadre aux consultations et à la coopération en ce qui concerne l'aménagement des stocks dont elle s'occupe, en particulier pour :
a) Surveiller les stocks et recueillir à leur sujet des informations scientifiques et autres données utiles ;
b) Evaluer et analyser l'état et l'évolution des stocks en cause ;
c) Coordonner les recherches et les études sur ces stocks ;
d) Faire part à la Commission de ses conclusions ;
e) Recommander aux membres de la Commission des actions appropriées, notamment des actions visant à recueillir les informations nécessaires sur les stocks, et proposer des mesures de conservation et d'aménagement ;
f) Examiner toute question qui lui est renvoyée par la Commission.
La Commission peut, sous réserve des dispositions du présent article, créer les comités, groupes de travail ou autres organes subsidiaires qui peuvent être nécessaires aux fins de l'application du présent Accord.
La création par la Commission d'une sous-commission qui a besoin de moyens financiers fournis par la Commission, et de tout comité, groupe de travail ou autre organe subsidiaire, est subordonnée à la disponibilité des fonds nécessaires dans le budget autonome approuvé de la Commission ou dans le budget de la FAO, selon le cas.
Lorsque les dépenses correspondantes sont à la charge de la FAO, il incombe au directeur général d'établir si les fonds sont disponibles.
Avant de prendre une décision entraînant des dépenses liées à la création d'organes subsidiaires, la Commission est saisie d'un rapport du secrétaire ou du directeur général, selon le cas, sur les incidences administratives et financières de cette décision.
Les organes subsidiaires fournissent à la Commission les informations concernant leurs activités dont elle peut avoir besoin.
Chaque membre de la Commission s'engage à verser tous les ans une contribution au budget autonome conformément à un barème à adopter par la Commission.
A chaque session ordinaire, la Commission adopte son budget autonome par consensus, étant entendu toutefois que si, tout ayant été tenté, un consensus ne peut être dégagé au cours de la session, la question sera mise aux voix et le budget sera adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
3. a) Le montant des contributions de chaque membre de la Commission est calculé selon une formule que la Commission adopte et amende par consensus.
b) Pour l'adoption de cette formule, il y a lieu de prendre dûment en considération l'assignation à chaque membre d'une cotisation de base fixe et d'une cotisation variable calculée, entre autres, d'après les quantités totales d'espèces visées par le présent Accord que chaque membre capture et débarque dans la Zone, et d'après son revenu par habitant.
c) La formule adoptée ou amendée par la Commission figure dans le règlement financier de la Commission.
Tout non-membre de la FAO qui devient membre de la Commission est tenu de verser, afin de couvrir les dépenses encourues par la FAO pour les activités de la Commission, une contribution déterminée par la Commission.
Les contributions sont payables en monnaies librement convertibles, à moins que la Commission n'en décide autrement en accord avec le directeur général.
La Commission peut également accepter des dons et autres formes d'assistance d'organisations, de particuliers et d'autres sources, à des fins liées à l'exercice de l'une quelconque de ses fonctions.
Les contributions, dons et autres formes d'assistance reçus sont déposés dans un fonds de dépôt que gère le directeur général conformément au règlement financier de l'Organisation.
Un membre de la Commission qui est en retard dans le paiement de ses contributions financières à la Commission n'a pas le droit de vote si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions qu'il doit pour les deux années civiles précédentes.
La Commission peut cependant autoriser ce membre à prendre part au vote si elle estime que le défaut de paiement est dû à des facteurs indépendants de la volonté dudit membre.
La Commission fixe le lieu de son siège après consultation du directeur général.
et institutions
La Commission coopère, et prend dans ce but les arrangements voulus, avec les organisations et institutions intergouvernementales, notamment avec celles qui travaillent dans le secteur des pêches, susceptibles de contribuer à ses travaux et de promouvoir la réalisation de ses objectifs, et plus particulièrement avec toute organisation ou institution intergouvernementale s'occupant des thons dans la Zone.
La Commission peut conclure des accords avec ces organisations et institutions.
Ces accords visent à favoriser la complémentarité et, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, à éviter les doubles emplois et les conflits entre les activités de la Commission et de ces organisations.
Le présent Accord ne porte en rien atteinte aux droits et responsabilités d'autres organisations ou institutions intergouvernementales s'occupant des thons ou d'une espèce particulière de thon dans la Zone, ni à la validité de toute mesure adoptée par cette organisation ou institution.
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits souverains d'un Etat côtier conformément au Droit international de la mer pour ce qui concerne l'exploration et l'exploitation, ainsi que la conservation et l'aménagement des ressources biologiques, y compris les espèces de grands migrateurs, dans une zone d'une étendue maximum de 200 milles marins relevant de sa juridiction nationale.
L'adhésion au présent Accord de tout membre ou membre associé de la FAO s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du directeur général.
L'adhésion au présent Accord des Etats visés au paragraphe 2 de l'article IV ci-dessus s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du directeur général.
Elle prend effet à la date à laquelle la Commission approuve la demande d'admission.
Le directeur général informe tous les membres de la Commission, tous les membres de la FAO et le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de toutes les adhésions qui ont pris effet.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception du dixième instrument d'adhésion par le directeur général.
Puis, pour tout membre ou membre associé de la FAO, ou Etat mentionné au paragraphe 2 de l'article IV qui dépose ultérieurement un instrument d'adhésion, il entre en vigueur à la date à laquelle cette adhésion prend effet ou devient effective conformément à l'article XVII ci-dessus.
L'adhésion au présent Accord peut être assortie de réserves, conformément aux règles générales du droit international public telles que reflétées dans les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités (partie II, section 2) adoptée en 1969.
Le présent Accord peut être amendé à la majorité des trois quarts des membres de la Commission.
Des propositions d'amendement peuvent être présentées par les membres de la Commission ou par le directeur général.
Les premières doivent être adressées à la fois au président de la Commission et au directeur général et les secondes au président de la Commission cent vingt jours au plus tard avant l'ouverture de la session de la Commission au cours de laquelle elles doivent être examinées.
Le directeur général informe immédiatement tous les membres de la Commission de toute proposition d'amendement.
Tout amendement au présent Accord est transmis au Conseil de la FAO, qui peut le désavouer s'il est manifestement incompatible avec les objectifs et les buts de la FAO ou avec les dispositions de l'Acte constitutif de la FAO.
Les amendements qui n'entraînent pas de nouvelles obligations pour les membres de la Commission entrent en vigueur pour tous les membres à la date de leur approbation par la Commission, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.
Les amendements, qui entraînent de nouvelles obligations pour les membres de la Commission après avoir été adoptés par la Commission et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, n'entrent en vigueur pour chaque membre qu'à compter de leur acceptation par ce dernier.
Les instruments d'acceptation des amendements entraînant de nouvelles obligations sont déposés auprès du directeur général.
Le directeur général informe de cette acceptation tous les membres de la Commission et le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Les droits et obligations des membres de la Commission qui n'acceptent pas un amendement entraînant de nouvelles obligations continuent d'être régis par des dispositions de l'Accord qui étaient en vigueur avant l'amendement.
Des amendements aux annexes du présent Accord peuvent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la Commission ; ils entrent en vigueur à la date de leur approbation par la Commission.
Le directeur général informe de l'entrée en vigueur des amendements tous les membres de la Commission, tous les membres et membres associés de la FAO et le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Tout membre de la Commission peut, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur en ce qui le concerne, se retirer du présent Accord en notifiant ce retrait par écrit au directeur général qui, à son tour, en informe aussitôt tous les membres de la Commission, les membres et les membres associés de la FAO et le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Le retrait devient effectif à la fin de l'année civile suivant l'année pendant laquelle le directeur général a reçu la notification.
Un membre de la Commission peut notifier le retrait d'un ou de plusieurs territoires dont les relations internationales relèvent de sa responsabilité.
Lorsqu'un membre notifie son propre retrait de la Commission, il indique le ou les territoires auxquels il s'applique.
En l'absence d'une telle notification, le retrait est considéré comme s'appliquant à tous les territoires dont les relations internationales relèvent de la compétence du membre de la Commission intéressé, à l'exception des territoires appartenant à un membre associé qui est lui-même membre de la Commission.
Tout membre de la Commission qui notifie son retrait de la FAO est réputé se retirer simultanément de la Commission, et ce retrait est réputé s'appliquer à tous les territoires dont les relations internationales relèvent de la compétence du membre de la Commission, à l'exception des territoires appartenant à un membre associé qui est lui-même membre de la Commission.
Le retrait peut également s'effectuer conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article IV.
Le présent Accord prend automatiquement fin à partir du moment où, à la suite de retraits, le nombre des membres de la Commission tombe au-dessous de dix, à moins que les membres restants de la Commission n'en décident autrement à l'unanimité.