526-6 » et, après les mots : « où il est immatriculé », les mots : « ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L.
526-7 ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux fins d'extension de la procédure » sont insérés les mots : « ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » et les mots : « R.
« L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R.
631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté.
3° Au dernier alinéa, après les mots : « qui prononce l'extension » sont insérés les mots : « ou ordonne la réunion » ;
« Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L.
661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du troisième alinéa de l'article R.
661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
« Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
1° Il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe.
Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience.
2° Au dernier alinéa, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième ».
« Le juge-commissaire est saisi par requête ou par déclaration au greffe de la juridiction, sauf s'il en est disposé autrement.
« Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.
« Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions.
Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable.
2° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, après les mots : « déclare au greffe » sont insérés les mots : « ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « troisième ».
621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R.
« Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L.
622-24, la déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R.
622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L.
622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R.
622-6 est complété par un alinéa suivant :
« La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance.
Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
1° Au premier alinéa, les mots : « qui ont été portées à sa connaissance en application du » sont remplacés par les mots : « dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au » ;
2° La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi complétée :
« ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L.
622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice.
Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L.
622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance » ;
« Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L.
814-13, les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.
622-20, après les mots : « une copie de la déclaration de sa créance » sont insérés les mots : « ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L.
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R.
« Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L.
622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R.
622-22,la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième ».
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L.
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « le délai » sont ajoutés les mots : « de déclaration ».
« Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L.
622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R.
624-2, après les mots : « les observations du débiteur » sont insérés les mots : «, avec indication de leur date, » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « troisième » est remplacée par la référence : « quatrième ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « incompétence » sont insérés les mots : « ou encore en présence d'une contestation sérieuse » et le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2° Au troisième alinéa, après le mot : « compétence » sont insérés les mots : «, sur l'existence d'une contestation sérieuse ».
« Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
624-6, la référence : « troisième » est remplacée par la référence : « quatrième ».
624-13-1.-La demande formée en application de l'article L.
624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en adresse copie au mandataire judiciaire.
A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R.
« En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L.
« Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.
Le chapitre IV du titre IIest complété par une section IV intitulée : « Dispositions particulières aux sociétés » et comprenant deux articles ainsi rédigés :
622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L.
228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L.
626-32-1.-Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L.
626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.
626-33-1.-L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L.
626-20 ne peut être qu'expresse.
« Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
626-45 est complétée par la phrase suivante :
« Celle du commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.
- Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L.
626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas.
Le président statue par ordonnance.
« Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R.
641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
626-57, après les mots : « des propositions du débiteur » sont insérés les mots : « ou des projets soumis par les créanciers ».
1° A la première phrase, les mots : « en application de l'article L.
« Les projets de plan mentionnés à la seconde phrase de l'article L.
626-30-2 sont transmis à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date du premier vote.
« Lorsqu'il transmet les avis mentionnés aux articles R.
626-57 et au deuxième alinéa du présent article, l'administrateur invite les créanciers concernés à lui faire connaître sans délai l'existence éventuelle d'une convention ou d'un accord mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
2° Le premier alinéa, devenu le deuxième est ainsi complété :
« Au plus tard huit jours avant cette date, l'administrateur soumet au créancier concerné les modalités de calcul retenues sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L.
626-30-2 ; en cas de désaccord exprimé au plus tard quarante-huit heures avant la date du vote, l'administrateur peut saisir le président du tribunal conformément à ces dispositions.
Les modalités de calcul appliquées sont portées à la connaissance des créanciers en complément de la liste des créances.
626-59, les mots : « sur le projet de plan » sont remplacés par les mots : « sur le ou les projets de plan ».
« L'invitation mentionnée au premier alinéa de l'article R.
626-58 est insérée dans l'avis prévu par le premier alinéa du présent article ou à la convocation prévue par le second alinéa.
1° Au premier alinéa, les mots : « du projet de plan » sont remplacés par les mots : « du projet de plan adopté et, s'il est différent, du projet de plan présenté par le débiteur » ;
« Lorsque le projet adopté n'est pas celui proposé par le débiteur, il est porté à la connaissance de l'assemblée par l'administrateur ; le débiteur qui soutient le plan qu'il a présenté et qui n'a pas été adopté est invité à faire connaître ses observations ; le rapport de l'administrateur porte sur chacun de ces plans.
626-61-1, les mots : « du second » sont remplacés par les mots : « des dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa et de celles du troisième ».
La section 3 du chapitre VI du titre II est complétée par un article ainsi rédigé :
- Le créancier qui a exprimé son désaccord aux modalités de calcul des voix soumises par l'administrateur conformément au quatrième alinéa de l'article L.
626-30-2 peut interjeter appel de l'ordonnance rendue par le président du tribunal dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Le chapitre VIII du titre II est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :
628-1.-La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R.
626-22 et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
628-2.-En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R.
621-1, la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des créanciers pour lesquels le projet de plan modifie les modalités de paiement et ne prévoit pas un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.
« Lorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être dispensé de procéder à l'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus par la dernière phrase du premier alinéa de l'article R.
621-1, la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.
« Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.
« Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur.
628-3.-Les seuils fixés en application de l'article L.
628-1 sont de vingt salariés, 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total du bilan.
« Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l'article D.
123-200 et sont appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
628-5.-Lorsque le ministère public n'est pas l'auteur de la demande de communication des pièces et actes visés à l'article L.
628-2, le greffier les lui transmet sans délai dès leur réception.
621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.
628-7.-Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
« A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
« La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
« Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L.
622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.
628-9.-Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L.
814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L.
« Cette information vaut avertissement au sens des articles L.
628-10.-Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan.
628-11.-Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ou par assignation d'un créancier.
Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
628-13.-La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée expose, outre les éléments prévus à l'article R.
628-2, ceux relatifs à la nature de l'endettement dans les conditions prévues à l'article L.
621-1, l'état chiffré des dettes distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.
628-14.-L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R.
621-8, la reproduction des dispositions de l'article L.
« La demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
1° Le 1° est complété par les mots suivants : « lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; » ;
2° Au 7°, après les mots : « du débiteur » sont ajoutés les mots : « ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité » ;
3° Au 10°, après les mots : « de procédure de conciliation » sont insérés les mots : « relatives au patrimoine en cause ».
1° Au premier alinéa, les mots : « aux fins de désignation d'un conciliateur » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
2° Au second alinéa, après les mots : « de toute autre demande » sont insérés les mots : « relative au même patrimoine ».
631-4, les mots : « acte d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
1° Les mots : « décide de se saisir d'office ou » sont supprimés ;
631-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'article R.
631-34-4 sont insérés trois articles ainsi rédigés :
631-34-5.-Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L.
626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire.
« La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.
631-34-6.-La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L.
631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société.
Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.
« L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
Elle est susceptible d'appel.
631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.
Le titre IV du livre VI est ainsi intitulé :
« DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DU RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL
631-3 à » sont supprimés.
640-1-1.-Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens.
L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande.
« Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L.
« Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R.
641-7, les mots : « ou prononçant son extension » sont remplacés par les mots : « , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
621-20 et » sont insérés les mots : « de la première phrase ».
641-31 est remplacé par un article ainsi rédigé :
624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
« La demande formée sur le fondement des articles L.
624-19 est adressée au liquidateur.
Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.
« Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.
« II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L.
624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
La section 10 du chapitre Ier du titre IV est complétée par un article ainsi rédigé :
- Le bien mentionné à l'article L.
624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu.
Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
641-32 lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.
Il est rétabli, dans la section 12 du chapitre Ier du titre IV, un article R.
641-35.-Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article L.
624-18 sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.
1° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L.
814-13, les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.
« Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L.
642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date.
Il est rétabli, dans la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV, un article R.
642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause et les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L.
643-5, après les mots : « d'un droit de suite » sont ajoutés les mots : « ou du chef de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur un bien affecté au patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine ».
643-21, après les mots : « au nom de l'intéressé » sont ajoutés les mots : « et, si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, des incidents de paiement afférents au patrimoine visé par la procédure ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « de cet avis » sont remplacés par les mots : « de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt ».
644-4 est remplacé par deux alinéas suivants :
« La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public.
« Mention de la décision est portée sur les registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
645-1.-La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L.
645-1 est inférieure à 5 000 euros.
Cet actif est déclaré conformément à l'article R.
645-2.-Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
645-3.-Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
645-4.-Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L.
« Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R.
621-7 et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
621-13 applicables au mandataire judiciaire le sont au mandataire judiciaire désigné par le tribunal conformément à l'article L.
645-4, lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur la liste prévue par l'article L.
« Art. R 645-6.-Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions.
La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
645-6, la procédure est celle prévue à l'article R.
611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.
645-8.-Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire.
645-9.-L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R.
631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire.
645-8, le mandataire judiciaire informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
645-19 et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.
645-11.-Le mandataire judiciaire informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.
645-12.-A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article L.
645-13.-Le rapport du mandataire judiciaire est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.
645-14.-Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience.
Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.
645-9, le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.
645-15.-La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L.
645-9 est déposée par celui-ci au greffe.
« Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article L.
645-10 fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe.
« En cas de requête du ministère public, il est fait application de l'article R.
645-16.-Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
645-17.-Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.
« Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
645-18.-Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier.
A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
645-19.-Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu.
« Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse professionnelle.
« Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article R.
« Un avis est également adressé pour insertion dans les registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.
Le mandataire judiciaire exerce les fonctions attribuées par l'article R.
643-21 au liquidateur judiciaire.
645-21.-L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
« L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
645-22.-Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.
645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.
645-23.-En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
645-24.-Lorsque le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'article R.
« Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R.
Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
645-25.-Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire de justice, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R.
Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire de justice.
Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
1° Les mots : « le cas prévu » sont remplacés par les mots : « les cas prévus » ;
2° Les mots : « de la personne morale » sont supprimés.
« Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
651-6, dans la première phrase, après les mots : « dirigeant d'une personne morale » sont insérés les mots : « ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et, dans la seconde phrase, les mots : « le dirigeant » sont remplacés par les mots : « l'intéressé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de redressement et de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire » ;
2° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « mentionné aux articles » sont insérés les mots : « L.
661-2, les mots : « de redressement et de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou R.
« 3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure.
La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à cette même adresse ;
« 4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article L.
- Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministère public » sont remplacés par les mots : « du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public » ;
« Lorsque la demande n'est pas formée conjointement par les procureurs près les tribunaux de grande instance concernés, celui qui n'en est pas l'auteur fait connaître ses observations au greffe de la cour d'appel ou de la Cour de cassation au plus tard dans les quarante-huit heures de la transmission qui lui en est faite sans délai par le ministère public demandeur.
Il en transmet copie au procureur demandeur.
3° A l'alinéa suivant, les mots : « En ce cas, » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus au deuxième alinéa, » ;
4° Le sixième alinéa, devenu le septième, est complété par la phrase suivante :
« En cas de renvoi de l'affaire, il en est fait mention aux registres ou répertoires mentionnés à l'article R.
621-8 par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant, cette procédure.
662-9, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
- La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L.
640-3-1, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal.
Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation délivrée par le ministère public.
662-17, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « ou sur l'affectation des sommes mentionnées au second alinéa de cet article » sont supprimés.
Le chapitre II du titre VI du livre VI est complété par les articles suivants :
662-8, chacun des administrateurs désignés ou chacun des mandataires judiciaires désignés peut être autorisé par le juge-commissaire à saisir la juridiction qui a ouvert la procédure à l'égard de la société dont l'effectif ou, à défaut, le chiffre d'affaires est le plus important afin qu'elle attribue une mission de coordination à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui a été désigné dans chacune de ces procédures.
La rémunération du coordonnateur est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président de la cour dans le ressort de laquelle est située la juridiction qui a désigné le coordonnateur.
« II.-Le président de l'un des tribunaux en cause et le ministère public près de l'un de ces tribunaux peuvent également saisir le premier président de la cour d'appel ou, si les procédures relèvent de juridictions de plusieurs cours d'appel, le premier président de la Cour de cassation afin qu'il désigne, pour l'application de l'article L.
662-8, un administrateur ou un mandataire judiciaire coordonnateur.
Lorsque le premier président de la Cour de cassation fait droit à cette demande, il désigne la cour d'appel qui statuera sur la rémunération du coordonnateur.
Les décisions du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation sont communiquées aux mandataires de justice désignés par les juridictions et au ministère public.
Elles sont notifiées au mandataire coordonnateur par le greffier de la cour.
Elles ne sont pas susceptibles de recours.
662-19.-L'administrateur coordonnateur établit un rapport sur la situation des sociétés faisant l'objet des procédures avec l'assistance de chacun des administrateurs.
Ce rapport peut comporter des propositions dans l'intérêt commun de ces sociétés.
Il est communiqué à chacune des juridictions et au ministère public.
L'administrateur coordonnateur est destinataire des projets de plan soumis aux tribunaux.
Ses observations sont transmises aux juridictions concernées.
662-20.-Le mandataire judiciaire coordonnateur assiste chacun des mandataires pour la vérification des créances existant entre les sociétés en cause et la connaissance des relations financières entre celles-ci.
Il est destinataire des projets de plan soumis aux tribunaux.
662-21.-Pour l'exercice de leurs missions, les administrateurs ou mandataires coordonnateurs et les administrateurs ou mandataires désignés par les juridictions peuvent définir d'un commun accord les modalités de cette coordination.
Le protocole établi est porté à la connaissance des juges-commissaires de chacune des procédures et du ministère public.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre VI est complétée par un article ainsi rédigé :
- La rémunération de l'administrateur coordonnateur prévu par l'article L.
662-8 est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président de la cour compétent en application, selon le cas, du I ou du II de l'article R.
Il recueille préalablement l'avis du procureur général lequel comporte celui de chaque procureur de la République concerné.
Sa décision répartit la charge de cette rémunération entre les différentes procédures.
La décision peut être frappée d'un recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur coordonnateur, les débiteurs ou le ministère public.
Au même chapitre, est inséré après l'article R.
- Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
641-2, un droit fixe de 100 euros.
La sous-section 3 de la section 2 du même chapitre est complétée par un article ainsi rédigé :
- La rémunération du mandataire judiciaire coordonnateur prévu par l'article L.
662-8 est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, après avoir recueilli l'avis du ministère public mentionnant celui de chaque procureur de la République concerné.
Sa décision répartit la charge de cette rémunération et des frais ou débours afférents à ces fonctions entre les différentes procédures.
La décision peut être frappée d'un recours devant le premier président de la cour d'appel par le mandataire judiciaire coordonnateur, les débiteurs ou le ministère public.
« Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L.
643-9, l'arrêté des émoluments du liquidateur n'est pas définitif.
Des émoluments complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçus par le liquidateur.
« Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L.
663-40-1.-Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L.
Les modalités de calcul des droits proportionnels sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions.
Le droit fixe prévu par l'article R.
663-25 fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire.
663-40-2.-Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.
663-40-3.-Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission qui revient au mandataire ainsi désigné.
663-40-4.-La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé.
S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif les émoluments dus au liquidateur.
663-41 est complété par les trois alinéas suivants :
« La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L.
« 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;
« 1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
La section 3 du chapitre III du titre VI est complétée par un article ainsi rédigé :
- En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L.
645-12, l'indemnité prévue aux articles L.
663-41 est versée au mandataire judiciaire, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R.
« Sont mentionnées d'office au registre :
- Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : » ;
2° Le 4°, est remplacé par l'alinéa suivant :
« 4°Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; » ;
- La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.
L'annexe 7-5 du livre VII est complétée par le tableau suivant :
« Tableau VIII annexé à l'article R.
« Par exception au principe de la facturation des actes dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission de la procédure de rétablissement professionnel ouverte font l'objet d'une tarification forfaitaire par débiteur.
« Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
« En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L.
645-9, le forfait applicable est celui prévu au tableau VII, déduction faite des sommes dues au titre du droit principal en application du présent tableau.
« Tarification forfaitaire applicable à la procédure de rétablissement professionnel
« Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission (hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
Droit accessoire par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L.
Frais de transmission.
Droit accessoire en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.
743-145 est complété par les mots suivantes : « et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI ».
« Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.
2° Au dernier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « le délai prévu par le premier alinéa de l'article L.
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée la phrase suivante :
« Le cas échéant, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « EIRL ».
« L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.
« Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article R.
351-6.-L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses annexes.
Ces documents sont communiqués au ministère public.
351-6, l'accord est constaté ou homologué par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier.
« L'ordonnance ne reprend pas les termes de l'accord.
« Des copies de l'accord ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir de ses dispositions.
« La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert sont arrêtées par le président du tribunal.
A défaut d'accord entre les parties, le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge.
Les décisions arrêtant ces rémunérations sont communiquées par le greffier au ministère public.
« En dehors de l'autorité judiciaire et du conciliateur, le rapport d'expertise ne peut être communiqué qu'au débiteur.
351-6-1.-Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.
351-6-2.-L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution.
Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L.
« Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.
351-6-3.-Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, le cas échéant, de la dénomination de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : “ EIRL ”, de la date de l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné.
Sont également mentionnés le numéro unique d'identification du débiteur ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de l'agriculture où il est immatriculé.
« L'avis mentionne que l'ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
« Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur à son siège social ou, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, celui de son exploitation.
« Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
« L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
« Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de la publication.
351-8.-Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.
Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion ba...
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Observatoire de l'inclusion bancaire
312-9.-L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres :
« a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président de l'observatoire ;
« b) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
« d) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
« e) Le président du Comité consultatif du secteur financier prévu à l'article L.
« f) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L.
143-1 du code de l'action sociale et des familles ou son représentant ;
« 2° Six représentants des établissements de crédit, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 3° Six représentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
312-10.-Les membres de l'observatoire mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
312-9 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
« En cas de vacance d'un siège en cours de mandat du fait de la démission de son titulaire, de son empêchement définitif ou de la perte de la qualité ayant justifié sa désignation, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace pour la durée restant à courir de son mandat.
« Les membres de l'Observatoire de l'inclusion bancaire exercent leurs fonctions à titre gratuit, sans préjudice du remboursement des frais exposés à cet effet.
« Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
312-11.-L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé des affaires sociales.
« L'observatoire peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.
« En cas de partage égal des voix lors d'un scrutin, celle du président est prépondérante.
« Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de France.
« L'observatoire établit son règlement intérieur.
312-12.-Un conseil scientifique est placé auprès de l'Observatoire de l'inclusion bancaire.
Ce conseil est présidé par un représentant du gouverneur de la Banque de France.
« Les membres du conseil scientifique sont désignés par le président de l'observatoire sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques placé auprès du ministre chargé des affaires sociales et du président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à raison de trois membres chacun.
Il comprend également des experts choisis par le président sur une liste établie par les membres de l'observatoire.
« Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R.
« Le conseil scientifique est consulté notamment sur la nature des informations collectées en application de l'article L.
312-1-1 B, sur la définition et la production des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire et sur les critères et conditions d'évaluation des pratiques des établissements de crédit en la matière, prévus ou mentionnés dans ce même article.
« Il se réunit sur invitation du président de l'Observatoire de l'inclusion bancaire ou de son président.
312-13.-Les informations quantitatives et qualitatives transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire en application de l'article L.
312-1-1 B portent notamment sur l'accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit, à l'épargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte d'accessibilité bancaire et de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement mentionnées respectivement aux articles L.
« La liste, le contenu et les modalités de transmission de ces informations, notamment leur périodicité, sont fixés sur proposition de l'observatoire par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ces informations portent en particulier sur l'inclusion bancaire des personnes en situation de fragilité financière.
« L'observatoire peut également solliciter des informations d'autres personnes ou organismes compétents en matière d'inclusion bancaire et de lutte contre l'exclusion.
« La Banque de France procède pour le compte de l'observatoire à la collecte et au traitement statistique des informations transmises à ce dernier.
312-14.-Les indicateurs d'inclusion bancaire définis par l'observatoire sont renseignés par les établissements de crédit chacun pour ce qui le concerne, au titre des informations transmises à l'observatoire, mentionnées à l'article R.
312-15.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L.
631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.
312-16.-Le président de l'Observatoire de l'inclusion bancaire communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout renseignement utile à l'accomplissement des missions de cette dernière.
Il informe les membres de l'observatoire de ces communications.
312-17.-Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article L.
312-1-1 B est publié sur le site de la Banque de France.
Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :
2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article R.
312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :
1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
- Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L.
- La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit, quel qu'en soit le support.
Les établissements de crédit en conservent une copie.
- L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R.
10° Un changement d'adresse une fois par an.
- L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois.
- Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est recueillie par l'établissement de crédit.
Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article R.
- Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L.
312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L.
133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L.
Ils comportent notamment les frais suivants :
« 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
« 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
« 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
« 4° Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
« 5° Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
« 6° Les frais par avis à tiers détenteur ;
« 7° Les frais par opposition à tiers détenteur ;
« 8° Les frais par saisie-attribution ;
« 9° Les frais par opposition administrative ;
« 10° Les frais par virement occasionnel incomplet ;
« 11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
« 12° Les commissions d'intervention ;
« 13° Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
« 14° Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
- Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L.
A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen.
La gestion comptable et financière des communes de Rayssac et de Mont-Roc, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montredon-Labessonnié, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alban (Tarn).
La gestion comptable et financière des communes d'Arifat et de Montredon-Labessonnié, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montredon-Labessonnié, est transférée au comptable de la trésorerie de Réalmont (Tarn).
La trésorerie de Montredon-Labessonnié (Tarn) est supprimée.
Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé pris pour l'application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée, les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux peuvent bénéficier de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en raison de la surface anormalement élevée que nécessite leur activité.
Le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le siège de la trésorerie de Gargenville, situé actuellement dans la commune de Gargenville, est transféré dans la commune d'Epône (Yvelines), cette trésorerie est renommée trésorerie d'Epône-Gargenville.
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
HERCEPTIN 600 mg/5ml (trastuzumab), solution injectable, flacon 6 ml (verre) (laboratoires ROCHE)
MESNA EG 100 mg/ml, solution injectable pour perfusion, ampoules en verre brun de 4 ml (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ROCURONIUM PFIZER 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires PFIZER HOLDING FRANCE)
- traitement de la traction vitréo-maculaire (TVM) isolée ou associée à un trou maculaire d'un diamètre ≤ 400 µm, lorsque la symptomatologie ne nécessite pas d'emblée une vitrectomie et aux posologies de l'AMM.
JETREA 0,5 mg/0,2 ml (ocriplasmine), solution à diluer injectable, flacon (verre) 0,2 ml (B/1) (laboratoires ALCON)
- traitement des poussées d'HTAP péri et post-chirurgie cardiaque chez l'adulte et de l'enfant incluant les nouveau-nés, dans le but de diminuer la pression artérielle pulmonaire de façon sélective pour améliorer la fonction ventriculaire droite et l'oxygénation tissulaire.
- immunisation active contre l'encéphalite japonaise chez les enfants âgés de 2 mois à 18 ans uniquement dans les populations et circonstances recommandées par le Haut Conseil de la santé publique.
IXIARO, suspension injectable, seringue préremplie en verre 0,5 ml (B/1) (Laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
TRASTUZUMAB
HERCEPTIN 600 mg/5 ml solution injectable
HERCEPTIN 600 MG/5 ML INJ FL
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :
2° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ou de cour ;
3° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre :
a) Soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit ;
b) Soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ;
c) Soit d'une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou suspectes ;
d) Soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite ;
4° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie territoriales, de chambres de métiers et de l'artisanat ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
PARACETAMOL ARROW 500 mg, gélules en flacon (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'inscription du moniteur cardiaque implantable REVEAL XT modèle 9529 de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, la section 6 « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC), après le code 3498986, est ajouté le produit suivant :
Moniteur ECG implantable, MEDTRONIC, REVEAL XT.
Le système REVEAL XT comprend un moniteur cardiaque implantable et un assistant (ou activateur) patient.
Assistant ou activateur patient : modèles 9538 ou 9539.
Moniteurs ECG
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susvisé s'effectue comme suit :
Arrêté du 30 juin 2014 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs des soins)
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié susvisé s'effectue comme suit :
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.
En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal.
Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221-3, du dernier alinéa de l'article 221-4 et de l'article 421-7 du code pénal.
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période de sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue.
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susvisé est fixé à 10.
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé est fixé à 10.
Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
Pour l'application des dispositions du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi précise la répartition des rôles respectifs entre les services de l'Etat et l'Agence de services et de paiement pour le processus de gestion dématérialisée du dispositif d'activité partielle.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5122-2 du code du travail, après le mot : « dématérialisée », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par l'article R.
1° Après le mot : « refus », sont ajoutés les mots : « , signée par le préfet, » ;
« La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur.
5122-5 du même code, après le mot : « dématérialisée », sont ajoutés les mots : « à l'Agence de services et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues ».
5122-19 du même code, sont rétablis les articles R.
5122-20.-L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation en application des articles R.
« Le traitement automatisé a pour finalité :
« 1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ;
« 2° Le calcul et le paiement de l'allocation d'activité partielle versée à l'établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités prévues à l'article R.
« 3° L'élaboration de données statistiques et financières anonymisées.
« 1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement :
« a) Les identifiants de connexion ;
« b) Le nom d'usage et le prénom des salariés ;
« c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« d) La catégorie socioprofessionnelle ;
« e) Les coordonnées bancaires de l'établissement ;
« f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période considérée, dans les conditions prévues à l'article R.
« 2° En cas de paiement direct aux salariés de l'allocation d'activité partielle dans le cadre des articles R.
« b) Les nom d'usage, nom de famille, prénom, civilité, date de naissance, commune de naissance, code INSEE de la commune de naissance des salariés ;
« d) L'adresse des salariés, le code postal et la commune ;
« e) Les coordonnées bancaires des salariés ;
5122-22.-A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
5122-20, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
« 2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
« 3° Les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi.
5122-23.-Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des données, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage, ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R.
5122-24.-Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq ans.
Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
« L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
5122-25.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.
5122-26.-I.-La demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
5122-2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le préfet de manière sécurisée et confidentielle.
« Les conditions générales d'utilisation de ce site précisent notamment les règles relatives à l'identification de l'auteur de la demande d'autorisation, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation.
« Pour adhérer à ces conditions générales d'utilisation, l'employeur fournit les informations nécessaires à son identification ainsi que le nom de la personne physique, dûment habilitée, chargée de procéder à la demande d'autorisation et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les informations permettant d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation.
« L'adhésion par l'employeur donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée.
« Cette adhésion lui ouvre l'accès au dépôt de sa demande dématérialisée d'activité partielle.
« II.-La demande d'autorisation, qui comporte notamment les coordonnées bancaires du compte sur lequel sera payée l'allocation mentionnée à l'article L.
5122-1, donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique de dépôt établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée.
Ce récépissé récapitule notamment les informations relatives à l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception de celle-ci et le délai au terme duquel l'absence de décision vaut acceptation implicite de la demande d'autorisation.
« La transmission de ce récépissé est assurée de manière sécurisée.
Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 26 juin 2013 susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2014 ».
Arrêté du 17 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Ce concours est ouvert aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux membres du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui remplissent au 1er janvier 2014 les conditions statutaires requises à l'article 8 (I, 1°) du décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au jeudi 7 août 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de RAEP est fixée au jeudi 14 août 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats sont convoqués par le CMG de Lyon, en temps utile, à l'épreuve orale d'admission.
Ils peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au jeudi 7 août 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
- par intradef : http://www.portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/ ;
Auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau recrutement, concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 165 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Dépôt des dossiers d'inscription et de RAEP
Le cas échéant, les personnes en situation de handicap et dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve joignent à leur dossier d'inscription, un certificat médical d'un médecin agréé et un document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…).
Les personnels du ministère de la défense doivent consulter le médecin de prévention.
Après avoir complété, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats le font valider par leur service gestionnaire.
Ils doivent ensuite prendre leurs dispositions afin que le formulaire d'inscription validé soit transmis, accompagné obligatoirement du dossier de RAEP, en quatre exemplaires, exclusivement par la voie postale, au CMG de Lyon au plus tard le jeudi 14 août 2014, avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi, ou dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est pas prise en compte.
DRH-MD/ SRHC
Sous-direction GPC-département du pilotage et du dialogue de gestion, fort de Montrouge, Arcueil (94)
Traitant programmation budgétaire
Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole
La date mentionnée au IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée est fixée au 30 juin 2014.
- Pour l'application du V de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'association APRIA-RSA, en sa qualité de gestionnaire du régime obligatoire d'assurance maladie et du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelle des non-salariés agricoles par délégation des organismes mentionnés aux articles L.
752-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, précise les conditions du transfert des personnels affectés à cette gestion, conformément aux dispositions prévues aux articles L.
Les contrats de travail des personnels de l'association APRIA-RSA, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, peuvent, après que leur candidature a été retenue, être transférés aux organismes de mutualité sociale agricole dans le cadre d'une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'association.
Cette convention fixe le nombre maximal d'emplois susceptibles d'être transférés dans ce cadre.
- Les personnels mentionnés au I bénéficient des conventions et accords collectifs en vigueur au moment du transfert, jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution dans les conditions prévues par l'article L.
- Aucune mobilité géographique ne peut être imposée, pendant les cinq ans suivant le transfert du contrat de travail, aux personnels mentionnés au I qui acceptent une activité correspondant à la définition des emplois dans lesquels ils ont été classés à la suite de leur transfert.
- Les conventions mentionnées au I sont signées pour le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole par son directeur général.
Les sommes correspondant aux charges à payer au titre des congés payés, du compte épargne-temps et des autres accessoires de salaire des personnels mentionnés au I de l'article 2 du présent décret sont transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours.
S'il n'est pas statué dans le délai prévu au premier alinéa, le prévenu est mis d'office en liberté.
Arrêté du 20 juin 2014 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L.
En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2014, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L.
732-56 du code rural et de la pêche maritime par :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 17 980 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L.
722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 37 130 000 euros ;
722-8 du même code pour un montant de 56 890 000 euros.
Les montants mentionnés à l'article 1er font l'objet de deux versements d'égal montant, le 1er juillet et le 1er décembre 2014.
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours est destiné plus particulièrement à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, dans les établissements d'enseignement technique agricole ainsi qu'à FranceAgriMer, à l'agence de services et de paiement, à l'Institut national de l'information géographique et forestière et à l'Office national des forêts.
Il est ouvert dans les spécialités suivantes :
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 3 juillet 2014.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 18 septembre 2014.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 6 janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 novembre 2014 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 2 février 2015 à Paris.
Arrêté du 24 juin 2014 portant nomination de la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Picardie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 24 juin 2014, Mme Aline BAGUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Picardie, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 juillet 2014.
Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2014
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2014, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 février 2014 :
Mme Corinne SAINT-ALARY HOUIN, professeur à l'université Toulouse-I-Capitole, présidente du jury.
Mme Dominique FENOUILLET, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
Mme Agnès FOSSAERT, conseillère à la Cour de cassation.
M. Jean-Christophe GAVEN, professeur à l'université Toulouse-I-Capitole.
Mme Christine NEAU-LEDUC, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne
M. Jean-Baptiste RACINE, professeur à l'université de Nice - Sophia-Antipolis
M. Jean-François SEUVIC, professeur à l'université de Lorraine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, M. Jean-Loup PHILIPPOT, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur interrégional et fonctionnel des services pénitentiaires, inspecteur territorial des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 23 juin 2014 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2014, l'office de notaire à la résidence de Saignes (Cantal) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc BESSON et Catherine SUBERT-BESSON, notaires associés, est transféré à la résidence d'Ydes (Cantal).
﻿Mme FONTANILLAS (Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre CLISSON et Alain GÉRALDY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Dorat (Haute-Vienne).
Le retrait de M. CLISSON (Pierre, Georges, Théobald), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre CLISSON et Alain GÉRALDY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre CLISSON et Alain GÉRALDY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain GÉRALDY et Marie FONTANILLAS, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2014, Mme COUPRY (Virginie, Maryse, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUIBERT (Richard, Emmanuel, François, Michel, Marie) à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2014, Mme LEROUGE (Alexandra, Yvette, Michèle), épouse LASGUIGNES, est nommée notaire à la résidence de Lauzerte (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. MORET (Marc, Marie, Pierre, Michel), démissionnaire.
Le dossier distinct et le registre prévus à l'article 230-40 sont conservés par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui.
Ils ne peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention, au juge d'instruction, à la chambre de l'instruction et, dans le cas prévu par l'article 230-41, au président de la chambre de l'instruction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2014, ﻿Mme CAMBON (Claire, Marie, Hélène), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOGNETTI (Julien, Fernand, Jacques) à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Valence-d'Albigeois (Tarn), en remplacement de M. GINOULHAC (Henri, Marcel), décédé.
﻿Le retrait de M. VIGNY (Philippe, Charles, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe VIGNY et Isabelle VIGNY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe VIGNY et Isabelle VIGNY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Isabelle VIGNY, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre chargé du budget :
M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur au sein de la septième sous-direction de la direction du budget, titulaire, en remplacement de M. Olivier Touvenin.
M. Pierre Lanoë, chef de bureau au sein de la septième sous-direction de la direction du budget, suppléant, en remplacement de M. Pierre Farouilh.
Décret du 30 juin 2014 portant affectations et élévations, élévation, promotion et affectation, nominations et affectations, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Commins (Bernard, Marie, Albert, Arthur), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Boissan (Yves-Tristan, Marie, Pierre, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Lillo (Gilles, Yves, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie), nommé chef de la division études-synthèse-management général de l'état-major des armées, adjoint au major général des armées à la même date.
M. le général de brigade Dran (Bruno, Alexandre), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Franco (Rémy, Claude, Norbert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Ovaere (Stéphane, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Corbet (Thierry, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Barrera (Bernard, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Sioc'Han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph, Gilles, Eugène, Anne, Marie), nommé commandant de l'école militaire de spécialisation de l'Outre-mer et de l'étranger à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Maitrier (Bernard, René), nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Nord à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Ducret (Thierry, Jacques, Anne), nommé chef G3 opérations du corps de réaction rapide allié en Grande-Bretagne à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Dumont Saint Priest (Patrice, Marie, Bernard), nommé commandant de l'école de cavalerie à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Bizeul (Hervé, Jean, Pierre), nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne à la même date.
M. le colonel du génie Issac (Christophe, Edmond), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Ravier (Eric, Paul, Gilbert), nommé commandant de la brigade de transmissions et d'appui au commandement à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Burkhard (Thierry, Marcel, Ernest), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Gillet (Pierre, Marie, Paul), nommé commandant de la 6e brigade légère blindée à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Menaouine (Daniel), nommé commandant du centre d'études stratégiques de l'armée de terre à la même date.
M. le général de brigade Friedling (Jean-Luc).
M. le général de brigade Fuchs (Vincent, Joseph).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie de Certaines (Christian, Marie, Joseph, Philippe).
M. le vice-amiral d'escadre Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er juillet 2014.
M. le vice-amiral de Oliveira (Emmanuel, Jean) est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à compter du 29 août 2014.
A M. le vice-amiral Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri).
M. le contre-amiral Coustillière (Arnaud, Jacques-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Finaz (Loïc, Gilles, Marie), nommé commandant du centre d'études stratégiques de la marine et maintenu dans ses fonctions de délégué au rayonnement de la marine et commandant de la marine à Paris.
Mme la capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Tessier-Viennois (Agnès, Marguerite, Lise), nommée chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux à la même date.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Soulet (Serge, François) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du 24 septembre 2014, et maintenu dans ses fonctions de commandant des forces aériennes et commandant du soutien des forces aériennes.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Borel (Jean, Jacques, Louis, Henri) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er août 2014.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Steininger (Philippe, Albert, Nicolas) est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 2014.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Blaire (Grégoire, Guy), nommé directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Paccagnini (Bruno, René), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Perrone (Gilles, Jean-Michel), nommé adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, chargé de la planification des opérations à compter du 1er septembre 2014.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Verney (Jean-Michel, Désiré), nommé commandant de la brigade aérienne du contrôle de l'espace aérien à compter du 1er septembre 2014.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Cholley (Serge, André), nommé sous-directeur des opérations de la direction du renseignement militaire à compter du 1er septembre 2014.
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Legrand-Larroche (Monique, Anne, Marie) est nommée directrice des opérations.
Elle est élevée aux rang et appellation d'ingénieure générale hors classe de l'armement.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Lespinet (Thierry).
Décret du 30 juin 2014 portant affectation et nomination et affectation d'officiers généraux
M. le colonel de l'infanterie Marchand (Thierry, Claude) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte à compter du 19 août 2014.
Il est, pour prendre rang du 1er août 2014, nommé au grade de général de brigade.
M. le contre-amiral Morio de l'Isle (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française à compter du 11 août 2014.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général de division de Gouttes (Christophe, Jean, Louis) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest - commandant de la région terre Sud-Ouest à compter du 1er août 2014.
M. le général de division Brousse (Didier, Roger) est nommé sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres » de l'état-major de l'armée de terre.
M. le général de brigade Jumelet (Olivier, Claude) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Gras (Jean-Michel) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade Friedling (Jean-Luc) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Durand (Thierry) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis, Marie, Joseph) est nommé commandant des écoles militaires de Saumur à compter du 1er août 2014 et maintenu dans ses fonctions de commandant de l'école d'état-major.
M. le général de brigade Maurin (Emmanuel, Jean, Marie, Joseph) est nommé commandant de l'école de l'infanterie à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Beau (Christian, Jacques, Jean) est nommé chef de la mission militaire française près le représentant permanent de la France auprès des Nations unies à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Georges (Fernand) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Suptil (Christophe, Gérard) est nommé adjoint au directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure.
M. le général de brigade Deschamps (Philippe, Robert, Marie) est nommé adjoint « soutien logistique » au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre.
M. le général de brigade Maurice (Serge, Jean-Louis) est nommé directeur de cabinet du président du comité militaire de l'Union européenne à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2014.
M. le général de brigade Boutinaud (Philippe, Henri, Denis) est nommé adjoint au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Thiébault (Christian, Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
M. le général de brigade Maury (Eric, Philippe, François) est nommé commandant de la brigade de renseignement à compter du 1er juillet 2014.
M. le vice-amiral d'escadre Paulmier (Bruno, Maurice) est nommé commandant adjoint du commandement de composante maritime de Northwood à compter du 1er septembre 2014.
M. le contre-amiral Bon (Philippe, Edouard, Denis) est nommé officier général « performance et synthèse » de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2014.
M. le contre-amiral Deméocq (Bruno, Henri, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 31 août 2014.
M. le contre-amiral Christienne (Alain, Marie) est nommé sous-directeur de l'exploitation de la direction du renseignement militaire à compter du 1er août 2014.
Mme la contre-amirale Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette) est nommée sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » et autorité de coordination de la « fonction garde-côtes » de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2014.
M. le contre-amiral Beauchesne (Laurent, Cyrille, Denis, Marie) est nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et commandant de la marine à Bordeaux à compter du 1er septembre 2014.
M. le contre-amiral Damlaimcourt (Frédéric, Luc) est nommé adjoint pour le commandement organique à Brest au commandant de la force d'action navale à compter du 31 août 2014.
M. le contre-amiral Rolland (Jean-Philippe, Marie) est nommé chef de la division cohérence capacitaire de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Claver (Cyrille, Jean-Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2014.
Mme la commissaire générale de 2e classe Costa (Patricia, Renée, Hélène) est affectée auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2014
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2014, la fonctionnaire dont le nom suit est nommée au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2014 à la date fixée ci-après :
Bouteiller (Caroline)
Centre médical des armées de Bordeaux-Nansouty
Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2014
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent, sont nommées au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2014 à la date fixée ci-après :
Malahieude, née Guéguen (Danièle)
Centre médical des armées de Toulon
Aumand, née Berger (Dominique)
Antenne du centre médical des armées de Montreuil - Juigné
Chausset, née Roche (Francine)
de Versailles
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juin 2014, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, session 2012, qui comporte 19 lauréats est arrêtée comme suit à compter du 1er juillet 2014.
Adrien BOSSARD.
Daphné CASTANO.
Nicolas DE LARQUIER.
Hélène GASNAULT.
Vaidehi GLIBERT.
Agathe JAGERSCHMIDT.
Flora JOUBERT.
Elikya KANDOT.
Isabelle LABAN-DAL CANTO.
Sophie MOUTON.
Yohan RIMAUD.
François SÉGUIN.
Sabrina BERTHELOT-DALIBARD.
Guillaume GAILLARD.
Mathieu ROUSSET-PERRIER.
Juliette GALPIN.
Damien HANRIOT.
Céline NADAL.
Christophe DUBOIS.
Fédération nationale syndicale des coopérations et du crédit maritimes (FNSCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Sont versés dans le dossier distinct dont la création a été autorisée par le juge des libertés et de la détention les pièces dont il dresse la liste, la requête du juge d'instruction, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
Avenant du 16 avril 2014 à l'accord du 26 février 2014.
Rémunérations minimales annuelles garanties (collaborateurs médecins).
Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas.
Concernant l'avenant relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (collaborateurs médecins) :
Concernant l'avenant relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas :
Syndicat nationale des professionnels de la santé au travail (SNPST).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Avenant n° 11 du 13 mars 2014 (1 annexe) à l'accord du 28 juin 2002.
Détermination des montants des grilles RAG et de prime d'ancienneté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
Grille des salaires conventionnels.
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Languedoc-Roussillon) aux conventions collectives nationales relative aux conditions de travail des industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Salaires mensuels minimaux garantis.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
La notation établie par le procureur général est portée directement à la connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 24 avril 2014.
Union nationales des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux
Accord collectif du 25 mars 2014.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux de la région Basse-Normandie
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Des permissions de sortir prévues aux articles D.
145 peuvent être accordées, quel que soit leur établissement d'affectation, d'une part, aux personnes mineures condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an et, d'autre part, aux personnes mineures condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale excédant un an lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine.
Les personnes condamnées mineures peuvent également bénéficier de permissions de sortir dans les conditions fixées aux articles D.
Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014
5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L.
5843-2, les dispositions du paragraphe III de l'article L.
5843-3 du code général des collectivités territoriales ne sont pas intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Délibération n° 2013-225 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise, en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des usagers d'un téléservice de l'administration électronique visant à dématérialiser et simplifier la procédure de demande d'activité partielle ainsi que le versement des indemnisations correspondantes (demande d'avis n° 1677520)
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet décret portant création d'un téléservice de l'administration électronique ;
Vu la Convention n° 103 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 janvier 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 18 ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Sur le fondement de l'article 27-II (4°) de la loi du 8 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'un projet de décret portant création, car l'Agence de services et de paiement, d'un téléservice de l'administration électronique visent à dématérialiser et simplifier la procédure de demande d'activité partielle et le versement des indemnisations correspondantes.
La mise en œuvre du téléserservice précité vise à permettre aux entreprises de réaliser de façon dématérialisée leurs demandes d'autorisation de placement en position, d'activité partielle de salariés et d'obtenir, le cas échéant, le paiement des indemnisations correspondantes.
La commission prend acte que les objectifs poursuivis par ce téléservice consistent notamment à simplifier les démarches administratives, à réduire les délais de traitement, à accroitre la fiabilité des données ainsi qu'à faciliter le pilotage du dispositif.
L'article 1er du projet de décret examiné par la commission précise que l'Agence de services et de paiement est autorisée à créer un traitement de données caractère personnel ayant pour finalité :
« 1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement d'activité partielle de salariés et les demandes d'indemnisation ;
2° Le calcul et le paiement de l'allocation d'activité partielle versée à l'établissement ;
Le commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Le projet (le décret examiné par la commission mentionne les catégories de données collectées et traitées par l'Agence de services et de paiement, à savoir :
- le nom d'usage et le prénom ;
2° En cas de paiement direct aux salariés de l'allocation d'activité partielle :
- le nom d'usage, le nom de naissance, le prénom, la civilité, la date de naissance ; la commune de naissance, le code INSEE de la commune de naissance,
- l'adresse, le code postal et la ville de résidence ;
- les coordonnées bancaires.
S'agissant de l'utilisation : du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, la commission prend acte que cette donnée sera utilisée pour s'assurer de l'identité des demandeurs d'une indemnisation et du respect des conditions légales justifiant son versement.
La commission considère que la collecte et le traitement des données visées ci-dessus sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.
La commission relève néanmoins la collecte d'une catégorie de données non mentionne par le projet de décret, à savoir des identifiants de connexion.
Il lui apparaît, dès lors, que le projet de décret devrait âtre complété à ce titre.
Le projet de décret précise que les données à caractère personnel traitées par l'Agence de services et de paiement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaires pour :
- gérer, contrôler et suivre les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et les demandes d'indemnisation ;
- calculer et payer les allocations d'activité partielle ;
- établir des données statistiques et financières anonymisées.
La commission prend acte que les données seront effectivement conservées par l'Agence de services et de paiement pendant cinq ans.
Le projet de décret précise, par ailleurs, que les données nécessaires à la gestion d'un contentieux relatif à une demande d'indemnisation seront conservées jusqu'au prononcé d'une décision de justice devenue définitive.
Elle estime néanmoins que le projet de décret devrait être complété pour y mentionner la durée de conservation des identifiants de connexion, à savoir un an.
Le projet de décret précise que les données du présent traitement, à l'exception du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et pour les seules nécessités liées à leurs attributions respectives, sont communiquées aux agents habilités :
- de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
- des services déconcentrés du ministère du travail.
Le projet de décret précise également que les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par leur autorité responsable sont destinataires des données du présent traitement, à l'exception des noms de famille, des noms marital et des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, et ce, uniquement pour élaborer des données statistiques financières anonymisées.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître des données qui leur sont communiquées.
La commission relève que la demande d'avis présentée par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social mentionne que les personnes concernées par le présent traitement seront informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur formulaire, une mention au le site internet du ministère, ainsi que par les conditions générales d'utilisation du téléservice.
Le projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus per les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès de l'Agence de services et de paiement par courrier postal ou par courrier électroniques.
La commission relève que le projet de décret n'écarte pas expressément l'application du droit d'opposition pour motif légitime.
Les dispositions du projet de décret relatives aux droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime n'appellent pas d'observation de la part de. la commission.
La commission observe que l'authentification des utilisateurs est assurée au moyen de mot de passe alphanumériques.
Elle rappelle, à ce titre, que des mots de passe doivent être régulièrernent renouvelés, comporter au minimum huit caractères et comprendre au moins une lettre, un chiffre et un caractère spécial.
La commission rappelle également que les mots de passe des administrateurs doivent compter au minimum dix caractères.
La commission rappelle que la transmission d'identifiants et de mot de passe par courrier électronique n'est pas de nature à en assurer pas la confidentialité.
Elle recommande, par conséquent, que les mots de passe communiqués de cette façon soient obligatoirement modifias par les usagers à l'occasion de leur première connexion au service.
La commission prend acte que des profils d'habilitation définissant les fonctions ou les types d'informations accessibles à un utilisateur ont été définis dans le cadre du présent traitement.
Elle relève qu'une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression a été définie.
La commission observe enfin que les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés notamment, que les données transmises sont chiffrées.
Délibération du 28 mai 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre
Le Conseil d'Etat, par une décision du 28 mai 2014, vient d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, au motif que cet arrêté institue une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 20 mai 2014 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre.
Ce projet d'arrêté reprend pour partie les conditions de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008, et comporte des dispositions rétroactives qui ont pour effet d'en rétablir l'application pour les contrats qui étaient jusqu'alors couverts par les dispositions de l'arrêté annulé.
314-1 du code de l'énergie, les installations de production d'électricité à terre utilisant l'énergie mécanique du vent peuvent bénéficier du dispositif de l'obligation d'achat.
L'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévoit un objectif de développement de l'éolien terrestre de 10,5 GW au 31 décembre 2012, et de 19 GW au 31 décembre 2020.
Au 31 décembre 2013, la puissance éolienne terrestre raccordée est de 8 163 MW, dont 535 MW raccordés au cours de l'année 2013 correspondant à 70 nouvelles installations.
Les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent sont fixées par l'arrêté du 17 novembre 2008, complété par l'arrêté du 23 décembre 2008.
Le Conseil d'Etat, par une décision du 28 mai 2014, vient d'annuler cet arrêté, au motif qu'il institue une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.
Le Conseil d'Etat avait été saisi d'un recours pour excès de pouvoir en ce sens le 6 février 2009 par l'association Vent de Colère.
Sa décision intervient au terme d'une procédure, au cours de laquelle le Conseil d'Etat, le 15 mai 2012, avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle sur la question de savoir si le dispositif devait être considéré comme une intervention financée au moyen de ressources d'Etat, ce qui constitue l'un des critères de qualification d'une aide d'Etat.
Dans son arrêt du 19 décembre 2013, la CJUE a conclu que le dispositif de soutien à l'éolien mis en place par l'arrêté du 17 novembre 2008 constituait une intervention au moyen de ressources d'Etat.
La France a par ailleurs entamé la procédure de notification à la Commission européenne du tarif d'achat concerné à la fin de l'année 2013.
La Commission européenne a validé le dispositif de soutien le 27 mars 2014, et a ainsi conclu « [que le] régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat ».
Le projet d'arrêté soumis pour avis à la CRE vise à assurer la continuité du dispositif de soutien aux installations de production éoliennes terrestres par la définition de conditions tarifaires, s'appliquant de manière rétroactive.
Les conditions tarifaires du projet d'arrêté sont les mêmes que celles de l'arrêté du 17 novembre 2008 pour ce qui concerne l'éolien terrestre, y compris les conditions d'indexation.
La durée des contrats d'achat reste fixée à quinze ans.
L'éolien en mer, soutenu par un dispositif d'appel d'offres, n'est pas visé par le projet d'arrêté.
Le tableau 1 détaille le niveau du tarif applicable aux installations implantées en métropole sur la durée de vie du contrat.
Le tarif de base est fixe pour les dix premières années du contrat d'achat, et il est décroissant pour les cinq années suivantes en fonction de la durée de fonctionnement annuelle de référence (DAFR).
La DAFR d'une installation est calculée comme la moyenne des huit durées annuelles de fonctionnement en équivalent pleine puissance médianes des dix premières années du contrat d'achat.
- Tarifs envisagés pour les installations implantées en métropole
de référence (DAFR)
TARIF POUR LES DIX PREMIÈRES ANNÉES
TARIF POUR LES CINQ ANNÉES SUIVANTES
(1) La valeur de 8,43 c€/kWh figurant dans le projet d'arrêté soumis pour avis à la CRE correspond à une coquille, la rémunération envisagée pour les dix premières années étant de 8,2 c€/kWh.
La rémunération envisagée pour les installations implantées dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte est quant à elle constante sur toute la durée de vie du contrat et fixée à 11 c€/kWh.
Le tarif applicable à une installation dépend de l'année de la demande complète de contrat d'achat : les tarifs décrits dans le tableau 1 et dans le paragraphe précédent sont indexés par l'application d'un coefficient 0,98n* K, où n est le nombre d'années entre la date de demande complète de contrat d'achat et 2007 et K un coefficient tenant compte de l'évolution du coût du travail et des prix à la production entre 2006 et la date de demande complète de contrat d'achat.
Le tableau 2 détaille le niveau du tarif de base dont bénéficient les parcs éoliens à terre en fonction de l'année de leur demande complète de contrat d'achat.
ANNÉE DE LA DEMANDE COMPLÈTE
de contrat d'achat
TARIF DE BASE DES PARCS
implantés en métropole
implantés dans les départements d'outre-mer,
dans la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Cette formule d'indexation a globalement un effet positif sur le tarif de base dont bénéficient les producteurs, dans la mesure où la progression des indices de référence utilisés pour le calcul du coefficient K excède la décroissance annuelle de 2 % censée tenir compte de l'effet d'apprentissage et de la baisse des coûts de production de la filière.
Le projet d'arrêté prévoit que les producteurs ayant fait une demande de contrat d'achat selon les conditions de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 et n'ayant pas conclu leur contrat d'achat à la date de publication du projet d'arrêté peuvent bénéficier d'un contrat d'achat sur la base du projet d'arrêté.
Il n'appartient pas à la CRE de se prononcer sur les modalités de cette application rétroactive.
Analyse économique des tarifs envisagés
314-7 du code de l'énergie dispose que les niveaux des tarifs « ne peu[ven]t conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
Pour chaque arrêté tarifaire sur lequel elle est saisie pour avis, la CRE vérifie le respect de ce critère au travers d'une analyse du taux de rentabilité interne du capital investi après impôts (TRI projet après impôts) induit par le niveau du tarif proposé.
Cette rentabilité est comparée à un coût moyen pondéré du capital (CMPC) nominal après impôts de référence, estimé à environ 5 % sur la base d'un échantillon d'entreprises du secteur des énergies renouvelables.
Installations implantées en métropole
Contrats conclus en application de l'arrêté du 17 novembre 2008
Rappel des conclusions et recommandations de l'avis de la CRE sur l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008
Dans son avis sur l'arrêté du 17 novembre 2008 (2), la CRE avait mis en évidence les risques de rémunération excessive occasionnés par le tarif proposé pour les parcs éoliens à terre implantés en métropole.
Elle concluait que « bien que dégradée en comparaison de la situation constatée en 2006, la rentabilité des projets reste, dans la plupart des cas, très satisfaisante.
Elle est même jugée manifestement excessive pour les installations implantées en France continentale fonctionnant 2 400 h/an ou plus ».
A ce titre, la CRE avait formulé un avis défavorable sur l'arrêté.
(2) Avis du 30 octobre 2008 relatif au projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.
Analyse de la CRE des coûts et de la rentabilité des énergies renouvelables
La CRE a publié le 17 avril 2014 une analyse des coûts et de la rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine (3), qui dresse en particulier un bilan de la filière éolienne terrestre.
Cette analyse établit, sur un panel représentatif d'installations et, pour la première fois, sur le fondement de données avérées et vérifiées, les coûts de production de ces filières et la rentabilité des installations de production d'électricité.
S'agissant de la filière éolienne terrestre, la CRE a analysé les données de coûts d'un panel de 39 parcs mis en service entre les années 2007 à 2012.
Elle a examiné l'ensemble des données techniques, économiques et financières permettant de déterminer la rentabilité que permet le tarif de l'arrêté du 17 novembre 2008.
Il apparaît que la rentabilité des producteurs dépend en premier lieu des conditions de vent dont ils bénéficient.
La dégressivité du tarif pour les cinq dernières années du contrat d'achat, qui vise à prendre en compte cet effet, est insuffisante, ce qui conduit à des rentabilités très supérieures au CMPC de référence, voire excessives.
Par ailleurs, la quasi-totalité des producteurs sollicités dans le cadre de cette analyse prévoient d'exploiter leurs parcs sur une durée supérieure à celle de l'obligation d'achat, pouvant aller jusqu'à 25 ans.
Enfin, les coûts de l'éolien terrestre ont évolué en raison de l'effet d'apprentissage et des coûts des matières premières, ce qui est insuffisamment pris en compte par l'indexation du tarif.
(3) Rapport d'analyse sur les coûts et la rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine, disponible sur le site de la CRE.
Nouveaux contrats qui seront conclus en application du projet d'arrêté
Le tarif envisagé dans le projet d'arrêté est identique au tarif actuellement en vigueur.
Dès lors, les conclusions de la CRE présentées dans son rapport et résumées supra trouvent à s'appliquer.
Compte tenu de l'effet de l'indexation sur la rémunération de base illustrée dans le tableau 2, la CRE a mené une analyse complémentaire de la rentabilité induite par le tarif applicable aux installations déposant une demande complète de contrat d'achat en 2014.
Les données de coût utilisées pour le scénario moyen sont issues de l'analyse de la CRE sur des parcs existants.
Les scénarios haut et bas correspondent à des variations de ces coûts de 10 % autour de la valeur moyenne.
L'analyse économique est menée sur 20 ans en considérant que l'électricité produite sur les cinq dernières années est valorisée aux prix du marché de gros, avec une hypothèse de prix de marché constant en euros constants fixée à 45,8 €/MWh (4) pour 2014.
Les rentabilités après impôts calculées pour ces trois scénarios sont présentées dans la figure 1.
Pour un scénario donné, la sensibilité aux conditions de vent dont bénéficient les installations a été étudiée.
L'analyse montre que même une hausse significative des coûts de 10 % occasionne toujours des rentabilités excessives pour les parcs les mieux ventés.
Les TRI projet après impôts calculés pour des parcs fonctionnant plus de 2 200 h par an sont supérieurs, voire très supérieurs, au CMPC de référence.
(4) Ce prix correspond à la moyenne pondérée des volumes échangés sur l'ensemble de la période de cotation du produit calendaire base 2014.
- TRI projet après impôts d'un parc éolien implanté en métropole en fonction du coût d'investissement et des conditions de vent
Analyse des tarifs envisagés dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
L'analyse de la CRE des coûts et de la rentabilité des énergies renouvelables a exclusivement porté sur des installations du territoire métropolitain.
Dès lors, la CRE ne dispose d'aucune donnée de coûts récente concernant l'éolien terrestre dans les zones non interconnectées (ZNI), pour lesquelles l'analyse nécessite un traitement particulier compte tenu de leurs spécificités.
Par ailleurs, l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production introduit un cadre de soutien à l'éolien terrestre dans ces territoires plus propice au développement de la filière.
En effet, il existe un seuil de pénétration maximal des énergies intermittentes dans ces zones, qui est fixé à 30 % par l'arrêté du 23 avril 2008, modifié par l'arrêté du 24 novembre 2010.
Dans la mesure où ce seuil est déjà dépassé dans certaines zones et est en passe de l'être dans d'autres, la poursuite du développement des énergies renouvelables intermittentes nécessite de recourir à des installations intégrant une solution de stockage de l'électricité, ce qui est prévu par l'arrêté du 8 mars 2013.
En tout état de cause, il n'existe à l'heure actuelle qu'un seul parc éolien terrestre installé dans ces territoires et bénéficiant des conditions de l'arrêté du 17 novembre 2008.
Par conséquent, on peut s'attendre à ce que le développement de l'éolien dans les zones non interconnectées se fasse principalement sous le régime de l'arrêté du 8 mars 2013.
Remarques diverses
Les formules d'indexation des tarifs prévues par le projet d'arrêté font référence à l'indice du coût du travail ICHTTS1 (5) et à l'indice des prix à la production PPEI (6), tous deux publiés par l'INSEE.
Ces indices ne sont plus publiés par l'INSEE et ont été respectivement remplacés par l'indice révisé ICHTrev-TS et l'indice FM0ABE0000.
Il conviendrait donc de mettre à jour les références correspondantes dans l'arrêté tarifaire.
(5) Indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques.
(6) Indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français).
La CRE a souligné dans son avis du 30 octobre 2008 et dans son rapport d'avril 2014 sur les coûts et la rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine, que le tarif issu de l'arrêté du 17 novembre 2008 induisait une rentabilité excessive, en particulier pour les parcs bénéficiant des meilleures conditions de vent.
S'agissant des nouvelles installations
La CRE renouvelle les recommandations qu'elle avait formulées dans son rapport sur les coûts et la rentabilité des énergies renouvelables et tendant à ce que le dispositif de soutien prévu par l'arrêté du 17 novembre 2008, et repris par l'arrêté dont elle est aujourd'hui saisie pour avis, soit modifié afin de :
- revoir la structure du tarif afin d'éviter la rentabilité excessive des installations bénéficiant des meilleures conditions de vent ;
- adapter la durée des contrats d'obligation d'achat à la durée de vie des installations ;
- modifier régulièrement le tarif afin de tenir compte des évolutions de coût de la filière.
Faute pour ce tarif de prendre en compte ces éléments, la CRE donne un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui est soumis en tant qu'il concerne les nouvelles installations.
S'agissant des contrats déjà conclus en application de l'arrêté du 17 novembre 2008
Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du dispositif de soutien à la production d'électricité par des installations éoliennes terrestres à la suite de l'annulation de cet arrêté par le Conseil d'Etat, la CRE prend acte des dispositions qui rétablissent rétroactivement des conditions similaires pour les contrats conclus en application de cet arrêté.
Délibération du 4 juin 2014 portant décision sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT
Application de la section 13 des règles tarifaires du 12 décembre 2013
Les quatrièmes tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (dits TURPE 4 HTA/BT), fixés par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 12 décembre 2013, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014.
Dans ce cadre, la section 13 des règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT annexées à la délibération du 12 décembre 2013 précitée prévoit les dispositions suivantes :
Facteur d'apurement du CRCP d'ERDF
Le montant total du solde du CRCP d'ERDF à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2014 est de 620,2 M€ à compenser aux utilisateurs.
Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section E.1 de la délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 ainsi qu'à la section E.1 de la délibération du 28 mai 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août au 31 décembre 2013.
Charges à couvrir
dont charges nettes d'exploitation
dont dotations aux amortissements et aux provisions
dont rémunération des capitaux propres (après IS)
Ecart avant IS
(1) Le montant des incitations financières est détaillé à la section suivante.
Les charges à couvrir sont retraitées des sommes versées par ERDF à la suite des contentieux devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Paris relatifs à la non production de comptes détaillés dans les comptes rendus annuels d'activité de la concession (CRAC).
La CRE estime qu'il n'y a pas lieu de couvrir ces charges.
Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA ou BT au 1er août 2014
Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA et BT évoluera au 1er août 2014 du pourcentage suivant :
Le solde restant du CRCP non apuré par l'ajustement tarifaire au 1er août 2014, soit 363,4 M€ (hors actualisation au cours de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015), est reporté au solde du CRCP d'ERDF à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2015.
Dans le cadre de la délibération du 29 mars 2013 et de la délibération du 28 mai 2013 précitées, la CRE a mis en place des mesures incitatives portant sur la continuité d'alimentation et la qualité de service.
Concernant la continuité d'alimentation, au cours de la période 1er janvier au 31 décembre 2013, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels et hors travaux (66,7 min) étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence (52 min), ERDF supporte une pénalité de 45,9 M€.
Concernant la qualité de service, ERDF bénéficie d'un bonus de 0,2 M€ (cf. calcul détaillé en annexe I)
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP d'ERDF au titre de 2013, est donc de 45,7 M€ en faveur des utilisateurs.
En application de la section 13 des règles tarifaires fixées par la délibération du 12 décembre 2013 précitée, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 est ajusté, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2, à compter du 1er août 2014, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT applicables à compter du 1er août 2014 sont repris en annexe II de la présente délibération.
NOMBRE DE RÉCLAMATIONS DES UTILISATEURS TRAITÉES DANS LES 30 JOURS CALENDAIRES/NOMBRE TOTAL DE RÉCLAMATIONS (hors réclamations ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation liée à la qualité sur les réseaux publics)
Objectif de base : 95 % des réclamations des utilisateurs (reçues soit
directement, soit par l'intermédiaire des tiers autorisés par ces utilisateurs) traitées dans les 30 jours calendaires (hors réclamation ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation liée à la qualité sur les réseaux publics)
Pénalité : 100 000 € par point entier en dessous de l'objectif de base
Au cours de l'année 2013, le taux mensuel de réponse aux réclamations dans les trente jours a été le suivant :
Le taux moyen de réponse aux réclamations dans les trente jours au cours de l'année 2013 (96,8 %) étant supérieur à l'objectif de base (95 %), ERDF ne supporte pas de pénalité.
- CdM agrégée des consommations des sites à courbe de mesure télé-relevée
- CdM agrégée des productions des sites à courbe de mesure télé-relevée
Au cours de l'année 2013, le taux trimestriel de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre a été le suivant :
Le taux moyen de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre au cours de l'année 2013 (98 %) étant supérieur de 2 points à l'objectif cible (96 %), ERDF bénéficier d'un bonus de 100 k€.
Pénalité : 10 000 € par semaine en dessous de l'objectif de base
Au cours de l'année 2013, le taux hebdomadaire de disponibilité du portail « fournisseur » a été le suivant :
Le taux moyen de disponibilité du portail « fournisseur » au cours de l'année 2013 (99,7 %) étant supérieur à l'objectif cible (99 %), ERDF bénéficie d'un bonus de 100 k€.
Le taux hebdomadaire de disponibilité du portail « fournisseur » étant à une reprise (87,8 % en semaine S28) inférieure à l'objectif de base (96 %), ERDF supporte une pénalité de 10 k€
Montant total des incitations financières portant sur la qualité de service à imputer au solde du CRCP d'ERDF
Dans l'ensemble, ERDF bénéficie donc d'un bonus de 190 k€ (= 100 k€ + 100 k€ - 10 €).
CONTRAT D'ACCÈS AU RÉSEAU CONCLU par l'utilisateur
CONTRAT D'ACCÈS AU RÉSEAU CONCLU par le fournisseur
FRÉQUENCE MINIMALE de transmission
CONTRÔLE de la puissance
COMPOSANTE annuelle de comptage (€/AN)
Composante annuelle des injections
Tarifs pour le domaine de tension HTA
Sans différenciation temporelle
Avec différenciation temporelle à 5 classes
HEURES DE POINTE (I = 1)
HEURES PLEINES d'hiver (I = 2)
HEURES CREUSES d'hiver (I = 3)
HEURES PLEINES d'été (I = 4)
HEURES CREUSES d'été (I = 5)
HEURES pleines mars et novembre (I = 3)
HEURES creuses mars etnovembre(I = 5)
JUILLET- août (I = 8)
Tarifs pour le domaine de tension BT > 36 kVA
Composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours
DOMAINE DE TENSION de l'alimentation principale
DOMAINE DE TENSION de l'alimentation de secours
PRIME FIXE (€/KW/AN)
PART ÉNERGIE (C€/KWH)
Composante de regroupement
Composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation
Composante annuelle de dépassements ponctuels programmés
Composante annuelle de l'énergie réactive
RAPPORT TG ΦMAX
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de GDF Suez pour établir ses tarifs réglementés de vente à souscription.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de vente de GDF Suez.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GDF Suez estimés au 1er juillet 2014.
Délibération du 19 juin 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er juillet 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 11 juin 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er juillet 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,76 €/MWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er avril 2014 et le 1er juillet 2014 correspond bien à une baisse de 0,76 €/MWh.
Tarifs de vente de gaz naturel à souscription pour application au 1er juillet 2014
En application des articles 4 et 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 11 juin 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) en distribution publique de GDF Suez.
Ces tarifs sont en baisse de 0,1 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er juin 2014 ;
- la fréquence d'évolution infra-annuelle des barèmes, afin d'y répercuter mensuellement les variations des coûts d'approvisionnement.
Pour rendre son avis, la CRE a auditionné les 18 et19 juin 2014 la DGEC, la DGCCRF, GDF Suez et des représentants des fournisseurs alternatifs et a reçu une contribution écrite d'une association de consommateurs.
Les barèmes joints en annexe du projet d'arrêté soumis à la CRE doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2014.
L'article 3 du décretdu 18 décembre 2009 modifié indique que les « tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement ».
Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement de GDF Suez
La formule tarifaire en vigueur permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez est fixée par l'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Dans sa délibération du 25 juin 2013, la CRE avait estimé que « la formule fournit une approximation correcte des coûts de GDF Suez tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour le second semestre 2013 ».
Elle avait cependant souligné que les effets des renégociations en cours sur les coûts d'approvisionnement de GDF Suez, anticipés dans la formule, devraient être confirmés par GDF Suez et vérifiés lors de travaux complémentaires menés par la CRE.
Dans le cadre du rapport d'audit sur les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnementdans les tarifs réglementés de vente de GDF Suez publié le 15 mai 2014, la CRE a constaté que :
- les effets des renégociations en cours au 1er juillet 2013 étaient conformes aux hypothèses retenues dans la formule tarifaire de l'arrêté du 27 juin 2013 ;
- la formule a permis de réaliser une bonne anticipation des résultats des renégociations qui n'étaient pas finalisées lors de son élaboration ;
- la formule tarifaire fournissait une bonne approximation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
- une révision de la formule au 1er juillet 2014 apparaît nécessaire afin de refléter au mieux l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez ;
- la part d'indexation marché à prendre en compte dans la formule pourrait être portée à un niveau proche de 60 % afin de prendre en compte les renégociations des contrats de long terme actuellement en cours ;
- la prise en compte d'une indexationgas-year-ahead et d'une indexation PEG Nord devrait être envisagée.
Les coûts hors approvisionnement
Dans le cadre de son audit des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez, la CRE a évalué les évolutions des coûts hors approvisionnement de GDF Suez à prendre en compte lors de l'élaboration des barèmes des TRV de gaz naturel au 1er juillet 2014.
Sur la base des éléments dont elle disposait début mai 2014, la CRE a estimé dans son rapport d'audit sur les coûts de GDF Suez qu'une augmentation des TRV au 1er juillet 2014 était nécessaire afin de couvrir l'évolution de l'ensemble des coûts hors approvisionnement, comme détaillé ci-dessous.
- une hausse de 10,6 % du coût unitaire de transport, qui résulte, d'une part, du rattrapage de l'augmentation du tarif d'accès des tiers aux réseaux de transport (ATRT) de gaz naturel à compter du 1er avril 2014 (+ 3,9 % en moyenne pour GRTgaz et + 7,7 % en moyenne pour TIGF), qui n'avait pas été prise en compte par anticipation dans les barèmes figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2013 et, d'autre part, de l'anticipation de l'augmentation du tarif ATRT 5 de 3 % au 1er avril 2015.
Les coûts unitaires de transport pour les clients aux TRV en distribution publique augmentent en conséquence de 4,20 €/MWh à 4,64 €/MWh, soit une hausse de 10,6 % par rapport à 2013 ;
- une hausse de 21% du coût unitaire de stockage, sous réserve des effets éventuels résultant de la recommandation de la CRE visant à faire évoluer la méthode de calcul des coûts prévisionnels de stockage afin « de mettre en adéquation les pratiques de GDF Suez et les hypothèses prises en compte lors de l'élaboration des tarifs réglementés ».
Afin d'évaluer les coûts commerciaux de l'opérateur, la CRE a retenu une approche fondée sur les données de coûts commerciaux constatés issues de la comptabilité dissociée de GDF Suez et sur leurs principaux facteurs d'évolution.
A l'issue de cette analyse, et compte tenu de la baisse importante des volumes de vente aux TRV, la CRE a évalué dans son rapport d'audit sur les coûts de GDF Suez l'évolution des coûts commerciaux unitaires pris en compte dans les TRV à environ +10 %.
Analyse de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez
Par rapport à la formule en vigueur, fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, la formule envisagée :
- porte le niveau d'indexation sur le marché de gros du gaz naturel à 59,8 % (contre 45,8 % actuellement) ;
- introduit une indexation sur l'indice TTF gas-year-ahead.
Accroissement de la part indexée sur le marché de gros du gaz naturel
Dans le cadre de son rapport d'audit sur les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez, la CRE a pu vérifier la conformité du taux d'indexation marché de 45,8 % inscrit dans la formule figurant dans l'arrêté du 27 juin 2013 (1) avec la réalité des contrats d'approvisionnement de GDF Suez.
L'accroissement de la part indexée sur le marché résulte, d'une part, de renégociations de différents contrats d'approvisionnement de long terme de GDF Suez et, d'autre part, de l'anticipation des évolutions automatiques des formules de prix prévue dans les clauses de certains contrats.
La CRE souligne dans son rapport d'auditque GDF Suez n'étant à ce stade pas en mesure d'anticiper les effets des renégociations portant sur des volumes significatifs à compter du 1er janvier 2015, elle « portera une attention particulière au suivi de ces renégociations à venir et à la matérialisation de ses effets sur les coûts d'approvisionnement de GDF Suez à compter du 1er janvier 2015 ».
L'indexation marché retenue dans la formule envisagée est de 59,8 %, dont 45,6 % (contre 35,1 % actuellement) portés par l'indice de référence TTF des contrats futurs mensuels des prix de gaz naturel, 11,3 % (contre 10,7 % actuellement) par l'indice de référence TTF des contrats futurs trimestriels de gaz naturel et 2,9 % (contre 0 % actuellement) par l'indice de référence TTF des contrats futurs annuels de gaz naturel.
La CRE note que cette pondération entre indices mensuels, trimestriels et annuels est un refletcorrect des indices de marché figurant dans les contrats d'approvisionnement de long terme de GDF Suez.
Cette révision de la pondération des indexations sur le marché est par ailleurs conforme avec les recommandations formulées par la CRE dans son rapport d'analyse des coûts de GDF Suez qui indiquait que « la part d'indexation marché à prendre en compte dans la formule pourrait dans ces conditions être portée à un niveau proche de 60 % » et que « la prise en compte d'une indexation « gas-year-ahead » […] devrait être envisagée ».
Par ailleurs, la CRE a également recommandé d'introduire dans la formule l'indice de marché PEG Nord.
La CRE constate que cette indexation marché PEG Nord n'est pas prise en compte dans la formule figurant dans l'article 2 du projet d'arrêté.
Ce point n'a pas d'incidence significative sur l'adéquation de la formule aux coûts compte tenu de la corrélation constatée jusqu'à ce jour entre les évolutions des indices TTF et PEG Nord.
Néanmoins, la CRE avait relevé dans son rapport d'analyse des coûts de GDF Suez que l'indexation sur l'indice français PEG Nord dans les contrats de long terme de GDF Suez dépassant désormais 6%, l'introduction d'un indice PEG Nord permettrait d'améliorer la représentativité de la formule tarifaire.
L'absence d'un indice PEG Nord dans la formule tarifaire conjuguée à l'augmentation de la part d'indexation PEG Nord dans les contrats de long terme de GDF Suez pourrait, en cas de divergence des évolutions des indices PEG Nord et TTF, entraîner un écart entre les coûts d'approvisionnement tels qu'estimés par la formule et les coûts d'approvisionnement réellement supportés par GDF Suez.
Au surplus, la CRE avait indiqué qu'une telle indexation serait susceptible de favoriser le développement de la liquidité sur le marché de gros français du gaz.
D'une part, comme la CRE l'a rappelé à plusieurs reprises, l'accroissement de la part d'indexation sur le marché du gaz devrait entraîner des fluctuations plus importantes à la hausse ou à la baisse des tarifs réglementés de vente, en raison principalement d'une période de référence des prix constatés dans la formule plus courte pour les indices de marché que pour les indices pétroliers (respectivement d'un mois et huit mois).
D'autre part, l'accroissement de la part marché devrait se traduire par une saisonnalité plus forte des tarifs, l'indice TTF MA+2 ayant une tendance à la baisse sur les mois d'avril à juillet et à la hausse à partir du mois d'octobre.
La volatilité des TRV à l'entrée de l'hiver pourrait être accentuée par l'introduction de l'indice gas-year-ahead, ce dernier évoluant au 1er octobre de chaque année.
Sur la base des informations dont elle dispose, la CRE estime que la formule fournit une approximation correcte des coûts de GDF Suez tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.
Analyse de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnementde GDF Suez
Cette méthodologie est identique à celle utilisée par la CRE lors de son auditsur les coûts de GDF Suez.
L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre le 1er juin et le 1er juillet 2014 est la conséquence de l'évolution :
- de la formule traduisant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- des valeurs des indices sous-jacents figurant dans la formule ;
- de la constante utilisée pour le calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez au 1er juillet 2014, différente de celle utilisée au 1er juillet 2013.
La baisse des coûts d'approvisionnement estimée sur cette période induit une diminution des tarifs réglementés de vente de 3,3 % au 1er juillet 2014.
Les coûts hors approvisionnement de GDF Suez ont été évalués selon la méthodologie mentionnée à la section 2.2 de la présente délibération.
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent les augmentations des coûts de distribution (+ 3 %), de transport (+ 10,6 %) et commerciaux (+ 9,6 %) telles qu'elles résultaient de l'analyse de la CRE dans son rapport d'audit sur les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement de GDF Suez.
La CRE note que les barèmes envisagés, en application de la méthodologie prévue à l'article 3 du projet d'arrêté, prennent en compte une hausse de 6,5 % du coût unitaire de stockage, qui résulte essentiellement de l'évolution de l'offre commerciale de Storengy, partiellement compensée par la baisse du besoin en fonds de roulement pour le stockage.
L'évolution des coûts de stockage finalement retenue résulte de l'application de la recommandation de la CRE sur l'évolution de la méthode de calcul de ces coûts(2).
L'évolution de l'ensemble des coûts hors approvisionnement induit une augmentation des tarifs réglementés de vente de 3,2 % au 1er juillet 2014.
Par conséquent, la baissemoyenne des tarifs de 0,1 % résultant des barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté permet de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez évalués par application de la formule tarifaireet de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement au 1er juillet 2014.
Par ailleurs, afin de permettre une meilleure couverture des coûts pour le tarif Base, l'abonnement de ce tarif augmente plus que la moyenne.
La CRE avait relevé dans sa délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez que l'augmentation de l'abonnement de ce tarif permettait « d'améliorer la couverture des coûts du tarif Base, sans toutefois l'atteindre ».
Bien que cette hausse permette une nouvelle amélioration, la figure 1 montre que le barème du tarif Base ne permet toujours pas la couverture des coûts de ce tarif.
Figure 1 : Couverture des coûts, marge comprise, par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel soumis à l'avis de la CRE
Le tarif B0, dont les coûts étaient couverts par le barème de l'arrêté du 27 juin 2013, voit son abonnement augmenter du même montant que celui du tarif Base afin d'améliorer la couverture des coûts fixes par l'abonnement.
En contrepartie, le prix proportionnel de ce tarif diminue plus que la moyenne afin de conserver un niveau de marge raisonnable pour ce tarif.
La figure 2 permet de constater que, malgré ce mouvement, les coûts fixes des tarifs Base et B0 ne sont pas couverts par les abonnements de ces tarifs.
La couverture globale du tarif B0 est assurée, comme le montre la figure 3, par un prix proportionnel situé à un niveau au-delà de celui nécessaire pour couvrir les coûts proportionnels.
Figure 2 : Couverture des coûts fixes par les abonnements
Figure 3 : Couverture des coûts variables par les prix proportionnels
Enfin, la CRE a vérifié que, comme l'illustre la figure 1, les tarifs couvraient les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez.
Evolution des barèmes et de la facture annuelle hors taxe d'un client moyen entre juin et juillet 2014
ÉVOLUTION DE L'ABONNEMENT (€/an)
ÉVOLUTION DE LA PART VARIABLE
La CRE estime que la formule fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF Suez tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour le second semestre 2014.
Elle réitère néanmoins sa recommandation d'introduire l'indice PEG Nord dans la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement figurant dans le projet d'arrêté est identique à celle utilisée par la CRE dans son audit du 15 mai 2014.
La CRE émet un avis favorable surcette méthodologie.
Les tarifs envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnement de GDF Suez tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2014.
Est déclaré vacant, au 1er septembre 2014, l'emploi de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, classé au groupe II.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau, classé au groupe III, à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible d'être vacant.
Missions du sous-directeur
Aux termes de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, la sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des sociétés et groupements économiques de droit privé ainsi qu'au droit de la propriété.
Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
Elle participe à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre expert.
Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
En matière civile et commerciale, elle élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.
Elle assure la mise en œuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
Le sous-directeur dirige et anime le travail des bureaux composant la sous-direction : le bureau du droit commercial, le bureau du droit immobilier et de l'environnement, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale et le bureau du droit de l'économie des entreprises.
La sous-direction compte une cinquantaine d'agents, dont vingt magistrats de l'ordre judiciaire et dix attachés ou contractuels équivalents A.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de : Mme Carole CHAMPALAUNE, directrice des affaires civiles et du sceau, téléphone : 01-44-77-63-61, carole.champalaune@justice.gouv.fr ou de Mme Aude AB-DER-HALDEN, sous-directrice du droit économique, téléphone : 01-44-77-62-53, aude.ab-der-halden@justice.gouv.fr
Le secrétariat de la commission soumet au président du jury :
1° Les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire, dans les conditions prévues à l'article A.
Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président du jury et appartenant à une autre formation (magistrature, police) que celle dont fait partie le premier correcteur ;
La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes des deux correcteurs.
2° Le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;
3° La liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus pour chacun d'eux ;
4° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale admis pour avoir totalisé 30 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.
Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.
Avis d'ouverture d'un concours réservé organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Peuvent faire acte de candidature les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA, sur le site intranet BO Agri :
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 3 juillet 2014.
Les centres d'épreuves seront ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures enregistrées.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à Mme Paola Porcu-Richerd, téléphone : 01.49.55.47.21, paola.porcu-richerd@agriculture.gouv.fr.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de REVEAL XT visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Arrow Génériques, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Morbier »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 13 novembre 2013 du règlement d'exécution (UE) n° 1128/2013 de la Commission européenne approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Morbier (AOP).
La version consolidée du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Fourme d'Ambert »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 28 novembre 2013 du règlement d'exécution (UE) n° 1207/2013 de la Commission européenne approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Fourme d'Ambert (AOP).
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Miel de sapin des Vosges »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 21 juin 2013 du règlement d'exécution (UE) n° 582/2013 de la Commission européenne approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Miel de sapin des Vosges (AOP).
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Banon »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 28 novembre 2013 du règlement d'exécution (UE) n° 1211/2013 de la Commission européenne approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Banon (AOP).
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, le transfèrement temporaire d'une personne détenue en France, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande si la personne concernée s'y oppose ou si son transfèrement est susceptible de prolonger la durée de sa détention.
Si la demande concerne un mineur ou un majeur bénéficiant d'une mesure de protection en application des dispositions du titre XI du livre Ier du code civil, son représentant légal, son tuteur ou son curateur est préalablement invité à donner son avis.
S'il fait droit à la demande, le magistrat saisi fixe le délai dans lequel la personne détenue doit être renvoyée en France et précise, le cas échéant, les modalités particulières de prise en charge devant être observées afin de garantir le respect de ses droits et la sécurité du transfèrement.
La période de détention subie par la personne en dehors du territoire national est intégralement prise en compte pour le calcul de sa durée totale de détention.
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscat du Ventoux »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 16 mai 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 503/2014 de la Commission européenne approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Muscat du Ventoux (AOP).
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Dinde de Bresse »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 4 décembre 2013 du règlement d'exécution (UE) n° 1243/2013 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Dinde de Bresse (AOP).
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Volaille de Bresse/Poulet de Bresse/Poularde de Bresse/Chapon de Bresse »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 9 novembre 2013 du règlement d'exécution (UE) n° 1121/2013 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Volaille de Bresse/Poulet de Bresse/Poularde de Bresse/Chapon de Bresse (AOP).
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 25 février 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 172/2014 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Pomme de terre de l'île de Ré (AOP).
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Selles-sur-Cher »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 12 février 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 130/2014 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Selles-sur-Cher (AOP).
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Valençay »
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 25 mars 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 297/2014 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, Valençay (AOP).
La version consolidée du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Avis relatif à l'enregistrement par la Commission européenne en appellation d'origine protégée de la dénomination « Châtaigne d'Ardèche »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 21 janvier 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 48/2014 de la Commission européenne enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Châtaigne d'Ardèche (AOP).
La version du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Crée Code des transports - TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES ...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Activités de protection des navires (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE E...
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V)
- art. 1609 quintricies (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Certification (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Carte professionnelle (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L612-10 (Ab)
Crée Code des transports - Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activit...
Crée Code des transports - Section 1 : Champ d'action (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Droits et obligations (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Contrôle à bord des navires (V)
Modifie Code des douanes - art. 413 bis (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Activités de protection des na...
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1674 ; Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, n° 1861 rect.
; Avis de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 1833 ; Avis de M. Nicolas Bays, au nom de la commission de la défense n° 1860 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 avril 2014 (TA n° 327).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 489 (2013-2014) ; Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission du développement durable, n° 523 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 526 (2013-2014) ; Avis de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 522 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 524 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 121, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1953 ; Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1960 ; Discussion et adoption le 19 juin 2014 (TA n° 357).
Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve, le magistrat rend sa décision dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant sa réception.
Lorsque l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments saisis en application du premier alinéa soient transférés vers l'Etat d'émission, les dispositions de l'article 694-42 sont applicables.
Lorsque l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments saisis en application du premier alinéa soient conservés sur le territoire national jusqu'à une date qu'elle fixe, le magistrat saisi peut déterminer à quelles conditions ces éléments sont conservés.
Si, conformément à ces conditions, il envisage de lever la mesure provisoire, il en informe l'autorité d'émission afin qu'elle puisse formuler des observations.
- Le livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IV intitulé : « Activités privées de protection des navires ».
- Au début du même titre IV, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
- Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français.
« Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger.
Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers.
Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.
« Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires.
Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents.
Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.
611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français, en application de l'article L.
611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L.
Le titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires » ;
3° Le chapitre VI est intitulé : « Activités de protection des navires ».
L'article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 3° Les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, à qui a été délivrée l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
612-9 dudit code, pour effectuer l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
2° Au premier alinéa du III, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° ».
« Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L.
611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L.
Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du même code, est insérée une section 1 intitulée : « Certification » et qui comprend l'article L.
616-1.-En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
612-9, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.
« Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L.
611-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de six mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification.
Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.
612-14.-L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
« L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L.
611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au chapitre VI, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, est insérée une section 2 intitulée : « Carte professionnelle » et qui comprend un article L.
- Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an.
Après ce délai, en fonction du niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée par décret en Conseil d'Etat, soit refusée à l'agent.
« A peine d'irrecevabilité, la première demande est accompagnée d'une lettre d'intention d'embauche rédigée par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
« Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
611-1 du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable.
La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l'article L.
611-1 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l'article L.
4° Au début du b du 6° des articles L.
646-1, les mots : « A l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Au neuvième ».
1° A la première phase, après le mot : « faite », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L.
2° A la seconde phrase, après les mots : « et déposée », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
612-11 du même code, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : «, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L.
La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre VI du même code, telle qu'elle résulte des articles 27 et 29 de la présente loi, est complétée par un article L.
616-6.-La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er, il est inséré un chapitre II intitulé : « Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires » et qui comprend les articles L.
- Au début du même chapitre II, est insérée une section 1 ainsi rédigée :
« Champ d'action
- Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L.
5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues.
Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées.
« Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres.
« Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection.
I.-Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 13, est insérée une section 2 intitulée : « Nombre, tenue et armement des agents » et qui comprend les articles L.
II.-Au début de la même section 2, il est inséré un article L.
5442-2.-Le nombre d'agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
5441-1 embarqués à bord d'un navire protégé est fixé, conjointement et à l'issue d'une analyse de risque, par l'armateur et l'entreprise privée de protection des navires, en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit navire.
Ce nombre ne peut être inférieur à trois.
A la même section 2, il est inséré un article L.
- Les agents portent, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue qui n'entraîne aucune confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées, de l'administration des affaires maritimes ou de la douane françaises.
Ils peuvent être armés dans l'exercice de ces fonctions et sont dotés d'équipements de protection balistique.
- Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.
- Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions.
« Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne.
Elles ne peuvent revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne ni armes, ni munitions acquises sur le territoire national.
- Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes autorisées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« A bord du navire protégé, seuls les agents des entreprises privées de protection sont autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l'article L.
Le nombre d'armes autorisé est fixé par décret.
I.-Le chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 13, est complété par une section 3 intitulée : « Droits et obligations » et qui comprend les articles L.
5442-7.-L'armateur, au sens des articles L.
5411-2, ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires demande communication des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte professionnelle de chacun des agents participant à l'exécution de la prestation, de l'assurance prévue à l'article L.
612-5 du code de la sécurité intérieure ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées.
Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement.
Cette annexe identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à l'article L.
« L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles soixante-douze heures au plus tôt avant l'embarquement des agents et transmet cette information au capitaine.
« L'armateur informe les autorités de l'Etat du recours à ces services, dans des conditions définies par décret.
- Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article L.
« Il procède à la vérification de l'identité des agents qui embarquent et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite annexe.
« Il informe les autorités de l'Etat de l'embarquement et du débarquement des agents, dans des conditions définies par décret.
- Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L.
« Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent.
- Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L.
« Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire.
- En cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, le capitaine du navire protégé rédige un rapport de mer, qu'il transmet dans les meilleurs délais au représentant de l'Etat en mer compétent.
« Le chef des agents présents à bord rédige un rapport à destination du capitaine du navire protégé, qui l'annexe au rapport de mer mentionné au premier alinéa.
« Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l'encontre du navire, au sens de l'article L.
5441-1, fait l'objet d'une consignation, dans les conditions prévues à l'article L.
Le capitaine informe sans délai la représentation française du pays de la prochaine escale du navire.
Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, est insérée une section 3 intitulée : « Modalités d'exercice spécifiques » et qui comprend un article L.
616-3.-Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports.
611-2 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police » ;
Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, est insérée une section 4 ainsi rédigée :
« Contrôle à bord des navires
616-4.-I.-Outre les agents mentionnés à l'article L.
611-2, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers de bâtiments de l'Etat et les commandants des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les agents des douanes assurent, à bord des navires battant pavillon français et pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
« II.-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les commandants des bâtiments de l'Etat peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés.
« Les contrôles s'effectuent à toute heure.
« III.-Les agents mentionnés au I du présent article peuvent vérifier les cartes professionnelles des agents exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
611-1 présents à bord ainsi que les documents d'identité de toute autre personne.
Ils peuvent obtenir communication de tous documents de bord, notamment ceux relatifs à l'activité mentionnée au même 4°.
« IV.-Ils peuvent procéder à la visite des ponts et locaux des différentes zones du navire, notamment des lieux de stockage des armes et munitions.
« V.-Lorsque les locaux sont affectés à un usage privé ou d'habitation et que le navire est en mer ou depuis moins de soixante-douze heures dans un port, dans une rade ou à quai, les visites sont effectuées en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant.
« VI.-Lorsque la visite des locaux mentionnés au V intervient alors que le navire est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le navire.
« L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son représentant.
« VII.-Un procès-verbal de visite du navire est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, avec mention des voies et délais de recours.
Il est adressé au représentant de l'Etat en mer et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
« VIII.-L'occupant des locaux mentionnés aux V et VI peut contester la régularité de leur visite devant le premier président de la cour d'appel selon les règles de la procédure sans représentation.
« IX.-Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation.
« Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.
« Art. 62.-I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur les voies navigables.
« Art. 63.-I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai.
3° Au 1 de l'article 413 bis, les références : « des articles 53-1,61-1, » sont remplacées par les mots : « du a du 1 de l'article 53 et des articles » ;
4° Le C du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 416 bis ainsi rédigé :
« Art. 416 bis.-Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de l'article 53 et au 1 de l'article 61 du présent code.
II.-Au B du I de l'article 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet » sont remplacés par les mots : «, ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même ».
La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 27 de la présente loi, est complétée par un article L.
616.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les agents des douanes, les commandants et commandants en second des navires de l'Etat, les commandants des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance maritime ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les officiers de la marine nationale, les commissaires des armées embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer peuvent constater, à bord des navires, les infractions au présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application.
« Le procureur de la République compétent est informé par tout moyen des infractions constatées.
Les procès-verbaux de constatation, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis par tout moyen dans les plus brefs délais.
Copie en est remise à la personne intéressée.
« Sauf extrême urgence, il ne peut être procédé qu'avec l'autorisation du procureur de la République à des perquisitions et à la saisie des armes, munitions ainsi que des objets ou documents qui paraissent provenir de la commission d'une infraction au présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés à la commettre.
Cette autorisation est transmise par tout moyen.
« Les armes, munitions, objets ou documents saisis sont placés immédiatement sous scellés.
« Pour la poursuite, l'instruction et le jugement de ces infractions, sans préjudice des articles 43,52,382,706-42 et 706-75 du code de procédure pénale, sont compétents le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement du lieu dans lequel le navire à bord duquel une infraction est constatée est immatriculé ou du lieu de résidence administrative de l'agent qui a constaté cette infraction.
I.-La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Activités de protection des navires
1° Au 1°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du même code, telle qu'elle résulte de l'article 30 de la présente loi, est complétée par un article L.
Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1802-8 est complété un 7° ainsi rédigé :
I.-Le livre VII de la première partie du même code est ainsi modifié :
2° Au chapitre III du titre VII, il est inséré un article L.
II.-Le VII de l'article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
- Le chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L.
612-7, les mots : “ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
612-7, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L.
612-11, les mots : “ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
644-1 du même code est complété par des 3° à 6° ainsi rédigés :
- Au chapitre VIII du titre IV du livre VI du même code, il est inséré un article L.
- Le titre Ier et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L.
LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1199 ; Rapport de M. Thierry Braillard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1806 ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 318).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 410 (2013-2014) ; Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 598 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 599 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 18 juin 2014 (TA n° 136, 2013-2014).
Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L.
« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATIO...
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opér...
Sénat : Proposition de loi n° 81 (2013-2014) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 199 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 200 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 11 décembre 2013 (TA n° 47, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1630 ; Rapport de M Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 1885 ; Discussion et adoption le 7 mai 2014 (TA n° 336).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 519 (2013-2014) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 614 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 615 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 18 juin 2014 (TA n° 137, 2013-2014).
Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
1541-1.-I.-Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L.
« II.-Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du présent livre.
Elle est composée, par dérogation à l'article L.
225-1 du code de commerce, d'au moins deux actionnaires.
« III.-Les statuts de la société d'économie mixte à opération unique fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire.
« IV.-La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
1541-2.-I.-Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique.
« Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque l'appel public à la concurrence est infructueux.
« II.-Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure applicable au contrat destiné à être conclu.
« III.-En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat destiné à être conclu, l'avis d'appel public à la concurrence comporte un document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat sélectionné.
« Ce document de préfiguration de la société d'économie mixte à opération unique comporte notamment :
« 1° Les principales caractéristiques de la société d'économie mixte à opération unique : la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales souhaite détenir ; les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution ;
« 2° Le coût prévisionnel global de l'opération pour la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et sa décomposition.
« IV.-Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être conclu avec la société d'économie mixte à opération unique.
Le coût global de l'opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au financement de la société d'économie mixte à opération unique.
« V.-A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont arrêtés et publiés les statuts de la société d'économie mixte à opération unique ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.
« VI.-Le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique, qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de passation prévues selon la nature du contrat.
1541-3.-I.-En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le rattachement est devenu exécutoire.
« En cas de transformation, de fusion ou de rattachement du groupement de collectivités territoriales actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'un autre groupement de collectivités territoriales, le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le rattachement est devenu exécutoire.
« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération unique.
« II.-En cas de transfert de la compétence qui fait l'objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au bénéfice d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle le transfert de la compétence est devenu exécutoire.
Le code de justice administrativeest ainsi modifié :
551-5, les mots : « ou la délégation d'un service public » sont remplacés par les mots : « la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique » ;
551-6 est complétée par les mots : « ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique » ;
551-10, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique » et, après les mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : «, un groupement de collectivités territoriales ».
1° A la première phrase, après le mot : « locale », sont insérés les mots : « ou à une société d'économie mixte à opération unique » ;
2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « que doit assurer la société publique locale délégataire » sont remplacés par le mot : « déléguées ».
I.-Le titre VI du livre VIII de la première partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.
II.-Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L.
381-10.-Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique.
« Sous réserve de dispositions contraires, les articles L.
1541-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique mentionnées au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 30 juin 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Prêts à l'industrialisation des projets issus des pôles de compétitivité : version 2014 »
Le cahier des charges « Prêts à l'industrialisation des projets issus des pôles de compétitivité version 2014 » est approuvé (1).
- ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement et de l'égalité des territoires : 4 postes ;
- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
- ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique : 15 postes ;
- ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports : 8 postes ;
- ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer : 10 postes ;
Délégation est donnée à Mme Isabelle ROLIN, attachée principale d'administration, ainsi qu'à M. Eric TROESTLER, attaché principal d'administration, et Mme Christine MEDAN, attachée principale d'administration, respectivement secrétaire générale et adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Isabelle ROLIN, attachée principale d'administration, ainsi qu'à M. Eric TROESTLER, attaché principal d'administration, et Mme Christine MEDAN, attachée principale d'administration, respectivement secrétaire générale et adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions secrétariat général.
Convention du 18 juin 2014 entre l'Etat et le Centre national d'études spatiales (CNES) relative au programme d'investissements d'avenir
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, modifié par l'article 42 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
Elle se substitue à la convention du 5 août 2010 signée entre l'Etat et le Centre national d'études spatiales (CNES) relative à l'action « espace » du programme « projets thématiques d'excellence ».
- le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
- la secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Le Centre national d'études spatiales, établissement public créé par la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 (art. L.
331-1 du code de la recherche), représenté par son président, M. Jean-Yves Le Gall, ci-après dénommé le « CNES »,
Les conclusions du rapport établi sous la direction de MM. les Premiers ministres Alain Juppé et Michel Rocard, « Investir pour l'avenir - Priorités stratégiques d'investissement et emprunt national » ont été remises au Président de la République et au Premier ministre en novembre 2009.
La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 ouvre 35 milliards d'euros de crédits complémentaires sur le budget de l'Etat, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance.
Ces crédits sont exclusivement destinés à financer des projets à haut potentiel pour l'économie, dans les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, des filières industrielles et des PME, du développement durable et de l'économie numérique.
Ces crédits sont autant que possible associés à des fonds privés et à des fonds d'autres collectivités publiques, afin de créer un effet de levier sur l'ensemble des acteurs.
La France contribue à l'excellence du secteur spatial européen ; elle souhaite continuer, d'une part, à assurer la pérennité de cette filière et, d'autre part, à être un de ses moteurs, que ce soit en matière d'accès à l'espace ou en matière de satellite.
Pour le second volet, le programme d'investissements d'avenir permet l'amélioration des développements de satellites à fort enjeu applicatif comme l'observation directe par satellite des émissions de gaz à effet de serre (GES) des divers pays, à des fins de contrôle de ces émissions, et pourra déboucher sur le développement de services à valeur ajoutée sur le thème de l'empreinte carbone, par exemple dans le cadre des permis d'émission.
Par ailleurs, le Premier ministre a présenté le 9 juillet 2013 le plan « Investir pour la France », qui porte la double ambition de la compétitivité de l'économie de la France et du caractère durable de son développement, sur l'ensemble des territoires.
Dans le cadre de cette stratégie, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA), qui repose notamment sur huit priorités, dont l'aéronautique et l'espace.
Afin de développer la performance industrielle et maintenir l'avance technologique française dans le domaine de l'aéronautique et de l'espace, le PIA vient en soutien de programmes de développement ciblés et critiques.
Ainsi, un volet 03 est créé pour renforcer la compétitivité des plates-formes géostationnaires par l'utilisation innovante de la propulsion électrique pour la mise à poste des satellites de télécommunications, disposer en France du propulseur électrique qui sera au cœur de cette évolution et d'offrir un service de lancement adapté au volume de ce nouveau type de satellite en augmentant la hauteur utile sous coiffe du lanceur actuel.
Les activités correspondantes au projet « satellites à propulsion électrique » participent à l'un des « 34 plans industriels pour la nouvelle France industrielle ».
La loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 a ouvert 50 M€ pour compléter ce financement.
La dotation précitée peut être modifiée :
- à la baisse dans les conditions du paragraphe 7.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au paragraphe 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et du CNES.
Dans le cadre des investissements d'avenir, le CNES reçoit des fonds pour le financement des projets et agit en tant que maître d'ouvrage de ces projets.
Afin que l'Etat bénéficie d'un retour financier, le CNES met en œuvre des schémas de redevance à destination de l'Etat, à chaque fois que cela est possible, et pour les projets qui donneraient ensuite lieu à un développement commercial.
La décision de lancement du programme devrait être prise à l'horizon 2015.
Ce futur lanceur européen, Ariane 6, qui doit pérenniser la garantie d'accès à l'espace de l'Europe, mobilisera l'ensemble des acquis de l'Europe et en particulier de la France dans ce domaine.
Ariane 6 sera développé dans le cadre de l'Agence spatiale européenne (ESA).
Le Gouvernement considère qu'il est utile d'engager d'ores et déjà des projets d'études et de démonstrateurs qui permettront de lever, autant que faire se peut, des interrogations sur des points durs technologiques et d'évaluer différentes options systèmes et architecture de ce futur lanceur.
Les résultats obtenus contribueront à la définition des grands choix techniques qui seront faits par l'ESA à l'issue des études d'optimisation technico-économiques que l'Agence spatiale européenne devrait conduire dans le cadre d'une réorientation de son programme de futurs lanceurs (FLPP).
Volet 02 : développements de satellites à fort enjeu applicatif
Volet 03 : satellites à propulsion électrique
Pour le troisième volet, le programme d'investissements d'avenir permet à l'industrie française (a) de disposer d'une offre compétitive pour conserver son leadership sur le marché commercial des satellites géostationnaires de télécommunications et (b) d'adapter le lanceur actuel, Ariane 5 ECA, au gabarit des satellites à propulsion électrique.
Le volet 03 est couvert par les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 sur l'action 04 « Espace, lanceur, satellites » du programme 409 « Ecosystèmes d'excellence ».
Par rapport aux subventions pour charges de service public versées au CNES à partir des programmes 191 et 193 du budget de l'Etat, l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel.
- action 2 du P.193 : développement de la technologie spatiale au service de la Terre ;
- action 3 du P.193 : développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication ;
- action 4 du P.193 : maîtrise de l'accès à l'espace.
Dans le cadre de l'action 3, sont réalisés des études et développements permettant de moderniser, alléger et optimiser les composants des plates-formes françaises du cœur de marché des satellites de télécommunications.
Dans le cadre de l'action 4, sont réalisés des études d'avant-projets dans la continuité de celles réalisées pour l'élaboration du rapport au Premier ministre sur le futur de la filière européenne des lanceurs, et des travaux de démonstration technologique.
Le programme d'investissements d'avenir, au travers de démonstrateurs, permettra d'explorer des voies technologiques supplémentaires pour la nouvelle génération de lanceurs, en amont des choix qui seront faits dans le cadre de l'ESA à partir de 2012.
Au titre de l'action 4 sont également menés les travaux permettant au lanceur actuel Ariane 5 ECA de rester compétitif sur le marché très concurrentiel des lancements de satellites en orbite géostationnaire en attendant la qualification de son successeur.
500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 complété avec 50 M€ par la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 afin de financer l'action « Espace » du programme d'investissements d'avenir.
Les fonds octroyés au titre de la présente convention financeront les dépenses externes de ces programmes sur les années 2010 à 2024.
Les fonds sont versés au CNES à hauteur de 500 M€ au cours de l'année 2010 et à hauteur de 50 M€ au cours de l'année 2014.
Ces tableaux sont donnés à titre indicatif, ils pourront être revus en fonction des projets finalement sélectionnés.
L'organisation mise en place pour le programme d'investissements d'avenir consacré à l'action « Espace » est constituée du Commissariat général à l'investissement, du comité de pilotage ainsi que, pour chaque volet de l'action, de comités d'évaluation et de suivi et du CNES.
Il valide tout projet de contrat préparé par le CNES supérieur à 20 M€.
Le comité de pilotage est présidé par le secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et comprend en outre le président du CNES ou son représentant, un représentant du ministère de la défense (MinDef) et un représentant du Commissariat général à l'investissement.
Ce comité définit ses propres règles de gouvernance lors de sa première réunion.
- de décider des actions correctrices éventuelles lorsqu'il est saisi par un comité d'évaluation et de suivi en cas de déviance ;
- en cas de déviance substantielle, les modalités définies au paragraphe 8.2 s'appliquent ;
Deux comités d'évaluation et de suivi sont mis en place, un dédié aux projets « lanceurs » et un pour les projets « satellites ».
Le comité d'évaluation et de suivi des projets « lanceurs », présidé par le secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est constitué de membres du secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la défense, représenté par la DGA et du CNES.
Le comité d'évaluation et de suivi des projets « satellites », présidé par le secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est constitué de membres du secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la défense, représenté par la DGA, de membres du CNES et de personnalités qualifiées proposées par le comité scientifique du CNES.
La composition des comités d'évaluation et de suivi est validée par le comité de pilotage.
Il délivre, le cas échéant, les autorisations anticipées de commencement d'exécution prévues au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux fonds de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le CNES est l'opérateur de l'action « Espace » du programme d'investissements d'avenir.
- établit, négocie et signe les accords avec l'Agence spatiale européenne selon les règles en vigueur dans le cadre de leur coopération ;
- rédige les rapports de suivi trimestriels qui seront complétés d'un plan prévisionnel annuel en début d'exercice ;
- ces rapports seront transmis au comité de pilotage, au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés ;
Les résultats de ces travaux guident le choix des projets analysés en priorité.
Les industriels ont l'occasion de proposer pour le volet 02 quelques projets complémentaires dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente convention et de son annexe.
Les projets ayant trait aux lanceurs des volets 01 et 03 font l'objet de contrats passés auprès de l'industrie par le CNES ou par l'ESA.
La passation de ces contrats est conforme aux processus contractuels habituellement mis en œuvre au CNES pour des programmes de recherche et développement (R&D) ou par l'ESA pour les programmes qui lui sont délégués.
Les choix réalisés par le CNES dans le cadre du volet 03 pour le maintien de la compétitivité des plates-formes de télécommunications françaises font l'objet de consultations des industriels maîtres d'œuvre concernés.
Par ailleurs, le CNES peut avoir recours à des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'à des centres techniques et/ou d'essais publics.
La documentation de présentation des projets soumis par le CNES ou les industriels doit être structurée selon un modèle défini dans l'annexe à la présente convention.
L'instruction des dossiers est conduite par le comité d'évaluation et de suivi et peut faire appel à des expertises internes à l'administration.
Le rapport d'évaluation pour chacun des projets est transmis au comité de pilotage.
En tant que de besoin, le comité de pilotage peut faire appel à des expertises externes, notamment pour préciser les scénarios économiques à l'appui desquels seront analysées les demandes de fonds.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants (sans ordre de priorité) :
- les projets visent explicitement une accélération de l'intégration de l'innovation dans les futurs programmes de lanceurs et de satellites et l'intégration des technologies de rupture.
- les projets doivent expliciter les gains attendus du point de vue environnemental et sociétal ;
- les projets doivent associer le plus largement les acteurs industriels, PME, ETI équipementiers, systémiers et maîtres d'œuvre ; les bénéfices pour la structuration et la préparation du tissu industriel doivent être démontrés au regard des grands horizons programmatiques des filières ;
Les principaux critères retenus lors de la sélection des projets doivent faire l'objet d'engagements chiffrés précis.
En outre, le ou les maîtres d'œuvre du projet doivent faire preuve de leur capacité à coopérer avec des ETI et des PME et à les fédérer autour du projet.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la gouvernance de l'action s'appuie sur l'organisation décrite au paragraphe 2.
Le CNES propose au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage une procédure de suivi de l'exécution des projets.
Cette procédure traite notamment :
Les fonds confiés au CNES sont principalement destinés à être employés sous la forme de subvention.
Pour autant, chaque fois que possible, un retour financier pour l'Etat est recherché.
L'action peut donner lieu à d'éventuelles prises de participation par l'opérateur, après avis du commissaire général à l'investissement et décision du Premier ministre.
Dans le cadre du volet 01 ou du volet 03, le CNES peut verser à l'ESA, au nom et pour le compte de l'Etat, une partie des fonds qui lui ont été confiés au titre de cette action.
Dans ce cas, le CNES soumet à l'avis du comité de pilotage la déclaration de programme pour laquelle le financement PIA est sollicité.
En outre, le CNES soumet à l'avis du comité de pilotage les modalités pratiques de retour d'information sur le suivi de l'utilisation par l'ESA des fonds qui lui sont attribués, conformément aux dispositions du paragraphe 8.1.
La répartition des fonds par volet et par projet est définie à l'issue du processus de sélection des projets.
Ces collaborations sont recherchées ; les effets de levier que ces partenariats peuvent générer sont précisés.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'établissement dispose d'un compte au nom du CNES ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France.
Les dotations sont versées sur ce compte n° 75000-00001051004 intitulé « CNES - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».
Les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 ont été ordonnancés par le responsable de programme.
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention amendée.
Lorsque le CNES utilise ces fonds, les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés sont soldés et les opérations sont retracées budgétairement et analytiquement dans la comptabilité du CNES.
En particulier, le CNES crée, dans les comptes de classe 4, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au paragraphe III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le retour financier pour l'Etat peut prendre la forme de redevances sur chiffre d'affaires, acquittées par les bénéficiaires finaux des fonds.
Les sommes générées au titre du retour financier pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux au CNES qui les reverse au budget de l'Etat à hauteur de 98 % dans l'année de perception.
Les 2 % restants sont conservés par le CNES au titre de son incitation à organiser ce retour financier.
Le CNES met en place une organisation projet pour chacun des projets retenus dans le cadre des volets 01, 02 et 03, en conformité avec son organisation interne et son système de management.
Une note d'organisation décrit l'équipe projet mise en place.
Pour exercer son rôle de maître d'ouvrage, le CNES utilise les outils et méthodes éprouvés dont il dispose.
La mission confiée au CNES par la présente convention est temporaire, elle ne donne lieu à aucune modification de son plafond d'emploi.
Les frais engendrés par le CNES pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qui lui sont confiés au titre de cette action ne donnent pas lieu à remboursement et ne peuvent pas être comptabilisés dans les ressources qui lui sont confiées au titre du programme d'investissements d'avenir.
L'opérateur consacre à l'évaluation ex post une part de 0,2 % des crédits issus du programme d'investissements d'avenir.
Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
L'opérateur propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. l'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées à la suite d'un appel d'offres.
Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Les résultats des évaluations sont transmis au Commissariat général à l'investissement.
Le CNES est chargé de renseigner les indicateurs relatifs à l'avancement des projets et à leurs résultats finaux.
Ces indicateurs sont notamment :
Chaque indicateur a une valeur cible à atteindre et donne lieu à une mesure annuelle.
Le CNES est évalué :
Les indicateurs relatifs à cette évaluation portent notamment sur :
Le comité de pilotage met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts du programme « Espace » au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir.
Cette évaluation porte notamment sur :
Afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement, au plus tard le 28 février, au comité de pilotage, au Commissariat général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre des volets qui comportent notamment les informations suivantes :
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés au paragraphe 6.2.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et le CNES dans le cadre de l'organisation définie au paragraphe 2 de la présente convention.
Pour les affaires déléguées à l'ESA, le suivi est adapté aux règles en vigueur à l'Agence spatiale européenne.
De façon plus générale, le CNES rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des contrats au Commissariat général à l'investissement conformément au paragraphe 7.1.
Dans tous les documents et toute communication portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, le CNES s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'opérateur soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du point 9.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
Le CNES informe les porteurs de projets candidats du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissements d'avenir dont ils assurent le suivi.
Le CNES informe les porteurs de projets candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi informatique et libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
La présente convention, valable pour une durée de quatorze ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Canevas de dossier des projets présentés pour un financement du programme des investissements d'avenir
Convention du 23 juin 2014 entre l'Etat et l'ANR second programme d'investissements d'avenir (action IDEX/I-SITE)
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir, modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
329-1 du code de la recherche, représentée par son directeur général, ci-après dénommée « l'ANR »,
La présente convention met en œuvre le texte d'orientations du 28 mars 2014 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du commissaire général à l'investissement.
Il définit le cadre et fixe le cahier des charges dans lesquels pourront être financées par le second programme d'investissements d'avenir (PIA2) des initiatives d'excellence (IDEX), d'une part, et des initiatives science - innovation - territoires - économie (I-SITE), d'autre part.
Dans le présent texte, la mention « PIA1 » désigne l'ensemble des actions conduites au titre du premier programme des investissements d'avenir et notamment les dispositions de la convention Etat-ANR du 23 septembre 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Initiatives d'excellence).
Le PIA2 vise d'abord à poursuivre l'effort engagé par le PIA1 en favorisant l'émergence de nouveaux pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français, les IDEX, « initiatives d'excellence », qui seront organisées sous la forme de groupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles, et d'organismes de recherche, en partenariat avec des entreprises.
Ces IDEX ont des caractéristiques inchangées par rapport au PIA1 : ce sont des universités - au sens de pôles universitaires - qui disposent d'une puissance scientifique et d'un impact scientifique de tout premier plan dans de larges champs de connaissance et qui, sur cette base, parachèvent le réseau des initiatives d'excellence - IDEX françaises -, par le rayonnement de leur recherche, l'attractivité de leurs formations, la notoriété de leur corps académique et la qualité de leur gouvernance.
Elles complètent ainsi le dispositif pour doter le pays de la dizaine de grandes universités de recherche, comparables aux meilleures universités du monde, qui permettront à la France de tenir son rang dans la compétition scientifique et économique mondiale.
Afin de reconnaître également l'ambition de transformation et la capacité d'innovation de sites dont les forces scientifiques sont plus concentrées sur quelques thématiques d'excellence, l'action du PIA2 organisée par la présente convention permettra également de sélectionner des I-SITE, « initiatives science - innovation - territoires - économie ».
Les I-SITE valorisent ces atouts scientifiques thématiques, reconnus et distinctifs, et en font un levier d'entraînement et un point d'appui de leur stratégie de développement.
En particulier ces projets seront caractérisés par la capacité des porteurs à développer, dans leur palette thématique, des partenariats forts et particulièrement efficaces avec le monde économique et à mettre en œuvre des actions innovantes de recherche partenariale et de formation professionnelle, initiale et continue.
Le site candidat pourra notamment en avoir fait la preuve par les succès obtenus au premier programme d'investissements d'avenir (PIA1) et les réalisations opérées à ce titre et, plus largement, par les actions partenariales de recherche et de formation menées avec les entreprises.
Les I-SITE seront donc distinguées pour leur capacité à dialoguer avec l'économie.
L'action conduite dans le PIA2 favorise ainsi, notamment au travers de la dualité IDEX/I-SITE, une diversification raisonnée du système d'enseignement supérieur et de recherche qui reconnaît la vocation différenciée des différents sites, promeut leurs atouts et leurs spécialités et valorise la variété des objectifs et des chemins choisis par les groupements d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche.
La présente action du PIA2 maintient un très haut niveau d'exigence pour les projets soumis, qu'il s'agisse d'IDEX ou d'I-SITE sur les trois plans suivants :
- pertinence de l'analyse stratégique et qualité du déploiement de cette stratégie ;
- excellence et innovation en recherche et en formation dans les champs disciplinaires concernés ;
- efficacité et réactivité en termes de structuration et de gouvernance.
Entre IDEX et I-SITE, la différence ne réside donc nullement dans le degré d'ambition ou dans le niveau d'exigence sur les trois plans mentionnés qui, dans les deux cas, doivent être très élevés.
C'est l'impact scientifique global et la largeur du spectre du potentiel d'excellence scientifique qui constituent le paramètre de caractérisation distinctive entre IDEX et I-SITE.
Les projets d'IDEX et d'I-SITE seront portés par un groupement cohérent d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche (universités, écoles, organismes).
Conformément à l'ambition de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ils contribuent à la meilleure structuration des acteurs présents sur le site, fondée sur l'utilisation la plus adaptée des marges de liberté offertes par les dispositions législatives du code de l'éducation.
Le jury international mentionné au point 2.4 de la présente convention procédera à la sélection des candidatures d'IDEX et d'I-SITE sur le fondement de critères prenant en compte la diversité des objectifs visés et des profils de candidats qui en découlent.
La sélection des IDEX et I-SITE du PIA2 se déroule en deux vagues.
Chaque vague comporte deux étapes : une étape de présélection et une étape de sélection dont les modalités sont définies par les appels à projets.
Les initiatives IDEX et I-SITE seront soutenues au moyen d'un fonds créé à cet effet au sein de l'ANR.
Ce soutien sera apporté à chaque initiative, durant une phase probatoire en règle générale de quatre ans, sous la forme de montants versés annuellement, sur la base des revenus d'une dotation non consommable spécifique, dont la gestion relève de l'ANR, opérateur de l'action.
A l'issue de cette phase probatoire, et si les conditions définies au moment de la sélection du projet sont remplies, la dotation de référence sera dévolue définitivement à l'initiative.
La présente action est dotée d'un montant de 3,1 Mds€ non consommables au titre du second programme d'investissements d'avenir en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Porteur, périmètre et effet d'entraînement du projet
Nature du processus et calendrier de sélection : IDEX et I-SITE
Nature des interventions financières de l'ANR
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'ANR
Organisation comptable de l'ANR
Organisation et moyens prévus au sein de l'ANR
Indicateurs de suivi de l'action
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'ANR
Information de l'ANR à l'égard de l'Etat
Usage de la marque collective
L'action IDEX/I-SITE conduite par le programme d'investissements d'avenir a une vocation structurante et intégratrice pour les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche français.
IDEX :
La présente action vise à favoriser en premier lieu l'émergence de nouveaux pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français, les IDEX, « initiatives d'excellence », qui seront organisées sous la forme de groupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur (universités et écoles) et d'organismes de recherche, en partenariat avec des entreprises.
Ces « universités » - au sens de pôles universitaires - disposent d'une puissance scientifique et d'un impact scientifique de tout premier plan dans de larges champs de connaissance grâce aux forces scientifiques d'excellence du site reconnues au niveau international, qui leur permet, par le rayonnement de leur recherche, l'attractivité de leurs formations, la notoriété de leur corps académique et la qualité de leur gouvernance de tenir la comparaison avec les grandes universités de recherche de rang mondial.
I-SITE :
En second lieu, afin de reconnaître également l'ambition de transformation et la capacité d'innovation de sites dont les forces scientifiques sont plus concentrées sur quelques thématiques d'excellence, l'action du PIA2 permettra également de sélectionner des I-SITE, « initiatives science - innovation - territoires - économie ».
Les I-SITE, dont l'ambition en matière de gouvernance et de structuration du site est comparable à celle des IDEX, valorisent leurs atouts scientifiques thématiques, reconnus et distinctifs, et en font un levier d'entraînement et un point d'appui de leurs stratégies de développement.
En particulier les établissements, sur le site candidat, auront fait la preuve de leur capacité à nouer des partenariats innovants avec les acteurs économiques sur ces thématiques et à mettre en œuvre des actions innovantes de recherche partenariale, de développement de l'entrepreneuriat et de formation professionnelle, initiale et continue.
Ils pourront dans ce cadre notamment valoriser les succès obtenus dans les actions thématiques et partenariales, notamment dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir.
Ils devront en conséquence construire leur candidature sur ces spécialités et ces atouts particuliers et, partant de là, construire une stratégie distinctive leur permettant d'acquérir, dans leurs domaines de compétences, une visibilité forte et incontestable.
D'une façon générale, l'évaluation des projets IDEX et I-SITE prendra en compte les résultats des appels à projets d'autres actions des investissements d'avenir s'inscrivant sur le ou les sites.
Pourront notamment s'inscrire dans ce cadre des sites porteurs de projets lauréats du PIA1 de type laboratoires d'excellence (LABEX), équipements d'excellence (EQUIPEX), instituts de recherche technologique (IRT), instituts pour la transition énergétique (ITE, ex-IEED), instituts hospitalo-universitaires (IHU), sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) ou instituts Carnot.
Ces projets apporteront ainsi leur concours aux démarches de spécialisation des territoires et à la valorisation des trajectoires diversifiées des groupements porteurs des initiatives.
Il appartiendra au jury international mentionné au point 2.4 de sélectionner les IDEX, d'une part, les I-SITE, d'autre part, sur le fondement de critères prenant en compte de façon adaptée la diversité des objectifs visés et les spécificités respectives des deux profils de candidature.
L'action conduite par le PIA favorise, par la dualité IDEX/I-SITE, une diversification raisonnée valorisant les spécialités et les atouts distinctifs des sites, conforte le dynamisme et les choix stratégiques de certains sites et participe à la structuration du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche en reconnaissant la vocation différenciée et les atouts spécifiques de ces territoires.
Dans la présente convention, un projet sélectionné IDEX ou I-SITE pourra être désigné par l'appellation : « initiative » lorsqu'il s'agira de caractéristiques communes.
De même, l'appellation : « université » pourra être utilisée pour désigner un groupement rassemblant universités, écoles et organismes.
L'action vise à doter les initiatives qui auront été sélectionnées de moyens significatifs leur permettant de développer et de mettre en œuvre leur ambition, tant scientifique que de formation ou de valorisation, de nourrir leurs interactions et leurs partenariats avec leur environnement économique, social et culturel ainsi qu'avec les collectivités territoriales pour créer, implanter et diffuser de l'innovation, enfin, de développer leur attractivité notamment en matière d'emploi scientifique en cohérence avec les objectifs de reconnaissance qu'ils se fixent.
Les candidatures d'initiatives devront faire la démonstration de leur qualité au moment du dépôt du projet (atouts d'excellence de l'existant), mais aussi de leur niveau d'ambition élevé sur leur projet (caractère transformant de l'initiative).
Les candidatures devront présenter :
- leur spectre d'excellence en matière de recherche ;
- leurs atouts d'excellence en matière de formation, d'ouverture internationale et d'insertion professionnelle ;
- leur potentiel et leurs réalisations en matière d'innovations et leur capacité à développer des dynamiques d'innovation, dans l'ensemble de leurs domaines d'activité ;
- l'intensité de leurs partenariats avec le monde économique comme avec le monde social et culturel ;
- l'ambition de la structuration et la capacité à mettre en œuvre une gouvernance efficace et réactive.
Dans ces domaines, les candidatures devront s'appuyer sur leurs réalisations et sur leurs réussites.
Le projet devra caractériser le profil de la candidature et préciser à cette occasion le cadre de référence international dans lequel il se situe.
Pour cela, il pourra fournir des exemples d'universités étrangères que le candidat estime de profils comparables et avec lesquelles il souhaite pouvoir être comparé à terme s'il est sélectionné.
Le projet devra traduire une transformation profonde et une évolution significative sur les points listés ci-dessus.
Le niveau d'ambition qui sera visé sur ces sujets par la candidature sera un des critères d'évaluation déterminants.
La candidature est présentée par une institution disposant de la personnalité morale qui agit au nom du groupement d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche porteur de l'initiative.
Cette institution sera désignée par l'appellation : « le porteur ».
La candidature conforte une application ambitieuse de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche par la mise en commun de compétences renforcées et étendues permettant de structurer, de manière pérenne, les acteurs présents sur un site donné pour la mise en œuvre de l'initiative.
Les sites ayant été sélectionnés « Initiatives d'excellence » au titre du premier programme d'investissements d'avenir ne peuvent pas concourir lors de ce second programme.
Le dossier de candidature devra préciser le périmètre des actions d'excellence constitutives du projet.
Ce périmètre ne se confond pas avec l'ensemble des activités du groupement.
En revanche, il est défini comme l'ensemble des actions prévues en cohérence avec les principaux objectifs du projet et financées par les crédits issus du PIA.
Ces actions d'excellence présentent toutes les garanties de qualité sur les choix déjà intégrés au projet présenté ou à conduire lors de son déploiement.
En particulier, les procédures de choix ou de sélection seront comparables aux meilleures pratiques et standards universitaires dans l'espace européen et international.
S'il y a lieu, le périmètre doit englober au moins les projets de laboratoires d'excellence et d'initiatives d'excellence en formations innovantes sélectionnés par le PIA1 et qui seront intégrés à l'initiative si celle-ci est sélectionnée.
En outre, afin de donner au projet d'initiative une plus grande force, de valoriser les atouts du site et afin d'organiser, de structurer et de simplifier au maximum le paysage, il doit également s'articuler au mieux avec les éventuels projets retenus dans le cadre des autres actions - scientifiques, partenariales ou à finalité économique directe - du programme d'investissements d'avenir (PIA1).
L'ambition d'un projet sur son périmètre d'actions d'excellence devra être :
- de disposer d'un potentiel scientifique le plus élevé possible dans la palette des forces scientifiques qui caractérise la candidature, avec une visibilité internationale et une attractivité renforcées (adoption d'une signature commune, recrutement de chercheurs de très haut niveau, intenses coopérations internationales, développement d'une réflexion en termes de production et d'accès à une offre large de ressources numérisées…)
- de se doter d'outils clés de compétitivité en innovant en matière de disponibilité et d'accès à une offre large de ressources documentaires numérisées (offre, modalités d'acquisition et d'accès) ;
- de disposer d'un potentiel important de partenariats (définition et mise en œuvre d'une politique de valorisation et de transfert, en s'appuyant notamment sur les SATT, liens vers la sphère socio-économique, partenariats relatifs à l'insertion professionnelle…)
- de porter une stratégie de recherche commune et de stimuler de nouvelles voies de recherche, l'émergence de nouveaux laboratoires à un niveau d'excellence comparable aux Labex, de développer en cohérence une politique doctorale commune ;
- de porter une politique commune de formation visant à développer une offre de formation intégrée et visible à l'international, à mettre en œuvre des projets innovants de formation, tout spécialement masters et doctorats mais aussi au niveau licence sur des programmes pluridisciplinaires de haute qualité visant l'attractivité, en lien avec l'environnement socio-économique et culturel ; dans un cadre d'accréditation normalisé, de porter les innovations distinctives caractérisant les spécialités du site et son attractivité en formation, notamment aux niveaux post-licence ;
- d'amplifier les liens partenariaux et des initiatives conjointes avec le monde socio-économique ;
- d'internationaliser le plus largement son action.
Les financements apportés au titre du programme d'investissements d'avenir devront faire l'objet d'un engagement du porteur quant à leur concentration sur les actions d'excellence.
Ils s'ajouteront aux moyens mobilisés par les acteurs concernés, ce qui fera l'objet d'un engagement du porteur selon des modalités définies dans les appels à projets.
Au-delà de l'ensemble des actions soutenues par les investissements d'avenir et qui se situent dans une initiative donnée, le projet doit dynamiser un ensemble d'activités de formation, d'innovation et de valorisation directement liées aux forces de recherche concernées.
L'initiative s'interface ainsi avec les autres activités conduites sur son site d'implantation avec un fort effet de structuration et d'entraînement sur l'ensemble du site.
La gouvernance de l'ensemble et les garanties apportées quant à l'affectation effective des financements aux actions d'excellence feront partie des critères déterminants d'évaluation.
L'examen par le jury international portera à la fois sur l'ambition proposée pour le périmètre des actions d'excellence, sur les évolutions recherchées par effet d'entraînement sur l'ensemble du site et sur sa structuration et sa gouvernance.
L'initiative devra développer une politique d'ensemble qui se situera au niveau du porteur de la candidature, et impliquera les institutions partenaires.
Ces actions viseront en particulier à permettre aux initiatives :
- d'atteindre un degré élevé d'autonomie et une gouvernance équilibrée et efficace : partage des rôles entre la communauté académique et l'exécutif pour le pilotage de l'initiative, grande autonomie de gestion ; capacité de décision rapide sur les choix stratégiques et leur mise en œuvre ;
- intégrer les acteurs qui la composent, en étant particulièrement attentif à un rapprochement effectif entre universités, grandes écoles et organismes de recherche ;
- mettre en place les structures de pilotage appropriées (gestion des moyens et des ressources humaines, de la propriété intellectuelle…) et les mécanismes d'interface avec les entités et les activités du porteur situées hors du périmètre des actions d'excellence ; garantir un dispositif rigoureux permettant l'évolution dynamique de ce périmètre ;
- développer une politique commune d'attractivité en direction des compétences académiques de haut niveau comme en direction d'étudiants avancés ;
L'action du PIA2 apporte aux IDEX et aux I-SITE un financement exceptionnel par son ampleur et par ses modalités (dotations ayant vocation à être attribuées définitivement sur les sites), destiné à des candidatures de niveau exceptionnel.
Les actions des initiatives sélectionnées mobiliseront à la fois ces financements et les financements récurrents des institutions présentes affectées à ces sites (moyens en personnel et infrastructures, notamment).
Il est donc essentiel que les candidatures présentent de manière consolidée l'ensemble des ressources dont disposeront in fine les initiatives pour conduire leurs actions d'excellence, qu'il s'agisse des moyens relatifs aux investissements d'avenir, des moyens récurrents des établissements et des organismes de recherche, et des ressources externes liées à des recherches sur projet et à une politique de partenariat.
En particulier, la plus grande cohérence devra être assurée entre les stratégies portées par l'initiative, notamment sur leur périmètre d'actions d'excellence et les contrats pluriannuels conclus avec les ministères de tutelle sur le site concerné.
Les moyens mobilisés au sein de l'initiative, et tout particulièrement ceux qui seront issus des financements des investissements d'avenir, devront être concentrés sur le périmètre d'actions d'excellence et mobilisés pour soutenir les projets d'excellence mis en place au sein des initiatives, en s'appuyant sur les moyens récurrents mobilisés par les acteurs en présence.
Même si l'initiative peut, dans le cadre de sa stratégie, allouer des moyens à des structures d'accompagnement ou à des activités d'interface situées hors de son périmètre, ni les établissements ni leurs tutelles ne pourront procéder à des effets de substitution entre les financements alloués à une initiative et les financements récurrents attribués par l'Etat et ses opérateurs aux acteurs y étant impliqués.
Le règlement administratif et financier des aides au titre des divers volets de l'action « initiatives d'excellence » est commun avec l'action « initiatives d'excellence » du PIA1.
Il est arrêté par le président-directeur général de l'ANR, sur proposition du comité de pilotage mentionné au point 2.4.1, après avis conforme du commissaire général à l'investissement.
L'action bénéficie d'une dotation non consommable de 3,1 milliards d'euros apportée au titre de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans le cadre du programme « écosystèmes d'excellence ».
Les fonds non consommables seront, dans un premier temps, conservés à l'ANR et les produits financiers générés par ces fonds seront versés à chaque bénéficiaire final conformément aux conventions qui seront signées entre l'ANR, l'Etat et le bénéficiaire final.
La dotation non consommable dévolue à une initiative (IDEX ou I-SITE) sélectionnée sera constituée des dotations non consommables affectés aux laboratoires d'excellence et aux initiatives d'excellence en formations innovantes concernés sélectionnés dans le cadre du PIA1 auxquelles s'ajoutera une dotation non consommable au titre de l'action organisée par la présente convention.
Une fois la sélection effectuée, les laboratoires d'excellence et les initiatives d'excellence en formations innovantes relevant d'une initiative sélectionnée reçoivent les fonds en application de la convention liant l'Etat, l'ANR et le porteur de l'initiative.
Une période probatoire en règle générale de quatre ans est prévue dans les conventions de financement sous-mentionnées aux points 3.4 et 7.1.
A la fin de la période probatoire, si l'évaluation conduite démontre que les engagements pris devant le jury international et formalisés par la convention avec le bénéficiaire au moment du lancement de l'initiative ont été tenus, les initiatives (IDEX ou I-SITE) seront dotées définitivement : une dotation en capital non consommable sera versée à la structure retenue (porteur de l'initiative dotée de la personnalité juridique).
Si l'évaluation à l'issue de la période probatoire susmentionnée n'est pas favorable, selon la gravité des manquements aux engagements posés dans la convention de financement mentionnée aux points 3.4 et 7.1 ci-après énoncés, la phase probatoire peut être reconduite, et, le cas échéant, la dotation ajustée, ou l'initiative (IDEX ou I-SITE) peut être interrompue, auquel cas le bénéfice des intérêts de la dotation non consommable est retiré.
Un laboratoire d'excellence partie à une initiative finalement interrompue peut continuer à bénéficier d'intérêts générés par des fonds non consommables à partir de cette action si les obligations qui lui sont spécifiquement attachées sont respectées.
Les dispositions du point 6.3 de la convention laboratoires d'excellence (PIA1) lui sont alors appliquées.
Les intérêts générés dès la date de versement à l'ANR des fonds en application de la présente convention, et jusqu'à la date de signature des conventions avec les porteurs des initiatives sélectionnées, pourront être mobilisés :
- pour le préfinancement des premières actions des initiatives sélectionnées ;
- pour le financement sur décision du Premier ministre d'actions connexes en relation avec les objectifs de la présente convention.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organisera un appel à projets compétitif organisé en deux vagues.
Chaque vague se déroulera en deux étapes :
- une étape de présélection ;
Tout projet présélectionné en première vague mais non sélectionné peut candidater directement à la phase de sélection en deuxième vague sur la base de l'analyse et des recommandations exprimées par le jury international.
Les modalités de mise en œuvre sont définies, en concertation avec le jury international ci-après, par l'appel à projets de chacune des vagues.
-Calendrier prévisionnel du premier appel à projets
Décision finale à l'issue du processus de sélection
Ce calendrier indicatif sera complété en fonction des modalités retenues par l'appel à projets et, le cas échéant, ajusté.
Une seconde vague sera lancée au plus tard à compter de l'automne 2015, selon un calendrier comparable à celui de la première vague et établi selon des règles analogues.
Il sera possible pour des projets non présélectionnés au cours de la première vague PIA2 de déposer des versions révisées de leur projet au cours de la deuxième vague.
En cas de candidature à la deuxième vague de projets ayant bénéficié de la convention tripartite spécifique au titre de l'article 2.4.3 de la convention Etat-ANR du 23 septembre 2010 modifiée susmentionnée, la procédure d'évaluation de ces projets, programmée, comme pour les IDEX du PIA1, pour le premier semestre 2016, se substitue au dossier de présélection.
Sur la base des appréciations et recommandations formulées par le jury international lors de cette évaluation, les dossiers de sélection de ces projets seront soumis lors de la phase de sélection de la seconde vague.
Cependant, ces projets conservent le droit de présenter leur candidature au PIA2 dès la phase de présélection de la première vague en 2015.
Elaboration de l'appel à projet
La première rédaction de l'appel à projets est à l'initiative du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes et du cahier des charges édictés par la présente convention.
Le CGI conduit - dans le cadre du comité de pilotage prévu au point 2.4 - la concertation interministérielle sur le contenu de l'appel à projets.
Tous les candidats devront indiquer l'ensemble des projets sélectionnés au titre du programme d'investissements d'avenir.
L'appel à projets comprend notamment les rubriques suivantes :
Elle fera appel au jury international mentionné au point 2.4, dont les avis seront rendus publics.
L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes, solliciter les expertises existantes - notamment du MENESR - et fournir les informations nécessaires au jury, et notamment celles rendues publiques par les agences d'évaluation et les organismes spécialisés.
Pour la réalisation des objectifs fixés au point 1.1.1 ci-dessus, le jury international veillera à évaluer les projets non seulement en fonction de leur qualité scientifique actuelle telle que démontrée dans la proposition, mais également en fonction de leur volonté de dépasser les situations actuelles, de structurer les activités des acteurs partenaires desdits projets, d'avoir un effet d'entraînement sur la qualité de l'ensemble des activités d'enseignement supérieur et de recherche sur le site et d'améliorer leur organisation, de produire un impact sur leur environnement socio-économique, et de développer leur attractivité internationale.
Le jury international aura à apprécier des candidatures qui viseront à créer et à organiser des IDEX ou des I-SITE en mobilisant de façon adaptée les critères suivants :
- l'ambition d'excellence académique :
- qualité du projet scientifique : démonstration d'une excellence de niveau international dans de larges champs de connaissance (IDEX) ou d'une excellence plus focalisée dans un nombre substantiel de spécialités thématiques (I-SITE), caractère innovant et prometteur du projet scientifique, projet en relation avec le périmètre des actions d'excellence, effet structurant, attractivité, ambition en matière d'accès à des ressources numérisées contribuant à une meilleure productivité scientifique…
- qualité de la politique et des processus de formation : renforcement de filières d'excellence, en particulier aux niveaux M et D, pour leur conférer une attractivité de niveau international, exigences élevées (ingénierie de formation et contenus, recrutement des étudiants et internationalisation, modalités d'évaluation et insertion), structuration des formations en relation avec le périmètre des actions d'excellence de l'Initiative et ses interfaces, capacité d'innovation en la matière, tout spécialement pour le développement de l'enseignement supérieur numérique ;
- impact sur la sphère académique : activité de formation significative sur les trois niveaux L, M et D avec un effet d'entraînement sur le L favorisant une diversification innovante des parcours de formation ;
- l'impact potentiel du projet sur la sphère socio-économique et culturelle ; attractivité et intensité des partenariats existants (relations existantes avec l'environnement socio-économique) et en projet (ambition, engagement des partenaires, présence d'un ou de plusieurs pôles de compétitivité parmi les partenaires du projet) ;
- gouvernance et organisation, en relation avec le projet, avec un objectif de structuration des acteurs impliqués et une simplification du paysage ;
- garanties sur la concentration effective des financements sur le périmètre des actions d'excellence ;
- la crédibilité de la trajectoire proposée et de la capacité à la mettre en œuvre.
Les modalités d'appréciation des deux profils de candidature (IDEX ou I-SITE) se distingueront sur les points suivants :
- pour les IDEX, l'accent sera porté sur les caractéristiques qui permettront aux lauréats d'être parties prenantes de la compétition internationale - au plus haut niveau - des universités de recherche à très fort impact scientifique ;
- pour les I-SITE, l'accent sera porté sur le niveau scientifique et le rayonnement, y compris international, des spécialités thématiques mises en avant par le projet et sur l'intensité des relations partenariales avec les acteurs économiques dans ces spécialités.
Pour l'évaluation des IDEX comme pour celle des I-SITE, seront pris en compte les résultats des appels à projets d'autres actions des investissements d'avenir s'inscrivant sur le site : laboratoires d'excellence, initiatives d'excellence en formations innovantes, équipements d'excellence, santé et biotechnologies, instituts de recherche technologique, instituts pour la transition énergétique (ex-IEED), instituts Carnot, instituts hospitalo-universitaires, et sociétés d'accélération du transfert de technologie, dont la relation avec l'initiative d'excellence (IDEX) ou l'initiative science - innovation - territoires -économie (I-SITE) devra être décrite.
Au-delà, l'évaluation des projets prendra en compte les activités que l'initiative prévoira de mettre en place en dehors de ces entités.
L'ambition institutionnelle (structuration, compétences mises en commun, gouvernance) constituera un facteur clé du processus de sélection.
Le jury international appréciera la cohérence d'ensemble de la candidature, la stratégie globale mise en place et la capacité à la mettre en œuvre, notamment sur ce plan de la structuration et de la gouvernance.
Sur ce dernier critère, il sera demandé aux candidats, dans le contexte issu de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche, de s'engager sur un haut niveau de structuration et d'efficacité de la gouvernance, en utilisant de la façon la plus efficace les larges marges de manœuvre offertes par les dispositions législatives.
Le calendrier de l'appel à projets permettra aux porteurs de déposer les projets d'initiative en cohérence avec les choix qu'ils auront effectués pour l'application de la loi, pour fixer leur ambition commune et définir les compétences dévolues et le mode de gouvernance.
Ainsi, la candidature sera fondée sur la base des options choisies et de l'ambition collective d'innovation et de transformation que les porteurs auront déjà partagées.
La manière dont l'initiative définit ses objectifs et son organisation de même que la stratégie et les jalons qu'elle mettra en œuvre feront partie des critères clés d'évaluation.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, d'assurer un niveau d'exigence équivalent entre le PIA1 et le PIA2 et d'en garantir la cohérence, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
- le jury international nommé en application de la convention Etat-ANR du 23 septembre 2010 modifiée susmentionnée, afin d'assurer la plus grande cohérence en matière d'évaluation de la qualité entre le PIA1 et le PIA2 ; sa composition reflète une diversité de profils et d'expériences, en provenance du monde académique international comme du monde économique permettant d'apprécier aussi bien les projets d'IDEX que les projets d'I-SITE ; elle pourra être complétée si nécessaire en fonction des disponibilités des membres et pour assurer au mieux la mission d'évaluation conduite par le jury pour le PIA1 et le PIA2.
Il s'agit d'assurer une représentation internationale large et équilibrée de personnalités expérimentées en matière de conduite des politiques de formation supérieure et de recherche, de direction d'institutions d'enseignement supérieur et de recherche, de direction d'entreprises et de conduite du changement ; ses membres sont très majoritairement des experts internationaux (experts étrangers ou français exerçant leur activité à l'étranger depuis plusieurs années), assurent globalement une compétence en matière de formation, de qualité scientifique, une connaissance de l'innovation, mais aussi une expérience en matière de management d'institutions universitaires ; le jury procède à la présélection et à la sélection des projets ainsi qu'à l'évaluation en fin de période probatoire des projets sélectionnés au titre du PIA1 ; la composition nominative du jury est validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage en accord avec le président du jury ; le CGI assiste aux délibérations du jury sans voix délibérative;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;
- du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
- du directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant, responsable du programme n° 409 « écosystèmes d'excellence »;
- du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou de son représentant ;
Le président-directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage.
Il en est de même du président du jury, lors de l'examen des résultats des phases de présélection, de sélection ou d'évaluation de fin de période probatoire.
L'évaluation des dossiers d'initiatives se produit en deux étapes, qui nécessitent toutes deux de réunir le jury.
Dans une première étape, le jury propose au comité de pilotage la présélection d'un certain nombre de préprojets.
Le jury assortit ses propositions d'une liste de recommandations déclinées par projet afin d'orienter le porteur de projets vers le meilleur profilage de sa candidature (IDEX ou I-SITE) pour l'étape de sélection.
Le CGI valide, sur proposition du comité de pilotage, la liste des projets qui, à l'issue de cette étape de présélection, seront autorisés à déposer des dossiers définitifs de candidature.
Pour l'étape de présélection, comme pour l'étape de sélection, le jury, après avoir sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :
Le jury peut assortir ses avis de toutes formes de recommandations qu'il juge souhaitables et proposer à l'Etat d'adapter et de moduler le soutien à apporter en fonction de la puissance scientifique démontrée, des ambitions affichées et des engagements pris.
Les recommandations générales du jury seront rendues publiques et intégrées au compte rendu des travaux du jury publié sur le site de l'ANR.
Les appréciations et recommandations liées à des projets particuliers sont destinées aux porteurs de ces projets et portées à la connaissance du comité de pilotage.
- définit les modalités de mise en œuvre des recommandations du jury qu'il complète, le cas échéant, de ses propres recommandations ;
- s'assure du non-recouvrement du contenu des propositions qui sont retenues et, le cas échéant, intervient sur les champs qui pourraient dépasser l'intérêt d'une initiative en particulier ;
- demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/Etat/bénéficiaires finaux détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
- propose le règlement administratif et financier des aides et, le cas échéant, les évolutions à y apporter, en application de la procédure prévue au point 1.2 ;
- étudie, après évaluation de l'initiative à l'issue de la phase probatoire, les conséquences à tirer des appréciations et recommandations du jury et propose :
- soit, lorsque les conditions définies dans la convention avec le bénéficiaire final sont remplies, le versement d'une dotation définitive à l'initiative,
- soit la mise en œuvre de mesures spécifiques appropriées (renouvellement de la période probatoire, ajustement des dotations, arrêt du projet).
Les décisions (bénéficiaires, montants maximum des dotations, transfert définitif des dotations) sont prises par le Premier ministre sur la base des propositions du comité de pilotage et après avis du CGI.
Elle veillera à ce que le jury soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément à chaque appel à projets.
Le Commissariat général à l'investissement organise, en tant que de besoin, la concertation avec les ministères concernés.
Il s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets.
A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'Agence nationale de la recherche à tous les stades de la procédure.
La répartition des rôles entre les diverses parties prenantes peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure :
MENESR
Lancement et gestion de l'appel à projets - phase de présélection
Sélection des préprojets autorisés à participer à la phase de sélection
Lancement et gestion de l'appel à projets ― phase de sélection
Notification des aides
Règlement administratif et financier des aides
Evaluation à l'issue de la fin de la période probatoire
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux représentés par l'établissement porteur du projet visé sont préparés par l'ANR en liaison avec les ministères signataires et le CGI.
Ils transposent les obligations des laboratoires d'excellence et des initiatives d'excellence en formations innovantes relevant d'une initiative, préalablement détaillées dans les conventions signées par l'ANR relatives à ces projets.
Le règlement administratif et financier des aides est adapté à cet effet.
Sont insérées dans les conventions avec les bénéficiaires finaux les dispositions spécifiques relatives aux droits et obligations des laboratoires d'excellence ou des initiatives d'excellence en formations innovantes relevant d'une initiative.
3,1 Mds€
Le capital des fonds conservés pour produire intérêt mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée (« dotations non consommables ») ne peut être consommé.
- le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-programme d'investissements d'avenir - dotations consommables » recevra les intérêts des fonds déposés sur le compte n° 75000-00001053012 « ANR-programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables à reverser-initiatives d'excellence », pour les emplois décrits aux points 1.3 ;
Les fonds non consommables sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie et du budget, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Il conviendra de s'assurer que le plan pluriannuel de financement des projets sélectionnés est cohérent avec le rythme de production des intérêts des dotations non consommables, de façon à éviter les déséquilibres dans le temps entre ressources et emplois.
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 et les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention et, le cas échéant, de ses avenants.
- une convention de financement, reprenant les engagements de la convention de préfinancement et engageant le solde de crédits attribués au bénéficiaire, contenant l'ensemble des caractéristiques du projet et des engagements du porteur de projet, tels que précisés aux articles 7.1 de la présente convention.
En application de ces conventions, le président-directeur général de l'ANR donne instruction de versement à l'agent comptable de l'Agence.
Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné aux paragraphes 2.1, 2.1 bis et 2.1 ter.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 4 et 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifiée.
S'agissant des laboratoires d'excellence (PIA1) partie à une initiative, elle procède à la réimputation budgétaire sur l'action initiatives d'excellence des dotations leur ayant été initialement attribuées au terme de la convention bipartite signée en application du point 7.1. de la convention Etat-ANR « laboratoires d'excellence » du 5 août 2010 modifiée.
Les versements effectués en application de la convention « laboratoires d'excellence » antérieurement à la désignation de l'initiative sont déduits des versements à effectuer dans le cadre de la convention « initiatives d'excellence ».
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme des lois de finances susvisées font l'objet d'une convention financière spécifique.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir.
Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'Agence nationale de la recherche devra consacrer au maximum 0,3 % des produits financiers générés par la dotation non consommable à l'évaluation des projets financés et de l'action.
Une partie de ces ressources pourra également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
La ou les évaluations porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
L'ANR fera effectuer une évaluation qui appréciera l'impact, d'abord de la démarche globale, ensuite de l'activité des laboratoires de recherche s'inscrivant au sein de l'Initiative et enfin et de celle des autres actions de l'Initiative.
S'agissant de la démarche globale, il s'agira d'évaluer l'impact de l'action sur la conduite d'une démarche de différenciation au sein du système d'enseignement supérieur et de recherche permettant :
- de faire émerger des universités capables d'affronter la compétition scientifique au meilleur rang mondial (IDEX) ;
- de créer des dynamiques territoriales permettant d'associer universités, recherche et entreprises dans le cadre d'une stratégie valorisant les spécificités du territoire (I-SITE).
S'agissant des autres réalisations, il s'agit de mesurer l'impact de la dynamique globale d'excellence engagée : projets de recherche pluridisciplinaires et plurilaboratoires, accompagnement de l'émergence, création de formations innovantes, rapprochement universités et écoles, attractivité, progression dans les classements internationaux…
Les conventions préciseront les données à fournir à l'ANR en fonction des caractéristiques spécifiques du périmètre d'activités de l'initiative.
L'ANR propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audits au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres.
Au titre de son rôle de gestionnaire, l'Agence nationale de la recherche est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
Elle sera également évaluée sur sa capacité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation des projets et de l'action.
Les indicateurs suivants seront suivis par l'ANR :
- indicateurs de suivi des risques.
Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du financement PIA.
La sélection de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques, etc.) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser, notamment en les prenant en compte lors de la contractualisation.
Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque devront être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle.
L'ANR devra systématiquement signaler au comité de pilotage et au CGI toute aggravation substantielle du risque.
L'ANR informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
L'ANR transmet chaque trimestre au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'ANR, le Commissariat général à l'investissement et le comité de pilotage afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
L'ANR informe sans tarder le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 28 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action au cours de l'exercice N - 1, comportant notamment les informations suivantes :
Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'ANR.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des jurys et comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf.
S'il se révèle, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que l'Agence ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein de l'ANR ou vers un autre opérateur.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein de l'ANR ou reversés par l'ANR au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les redéploiements sont approuvés dans les conditions prévues au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative.
Cependant, pour l'application de cette disposition, la présente action et celle instituée par la convention du 23 septembre 2010 modifiée sont considérées comme une même action.
Dans les mêmes conditions prévues au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative, des redéploiements de crédits en provenance d'autres actions du programme d'investissements d'avenir peuvent aussi venir abonder les financements disponibles au titre de l'action régie par la présente convention.
C'est notamment le cas lorsque des laboratoires d'excellence se retrouvent dans le périmètre d'une IDEX ou d'une I-SITE sélectionnée en application de la présente convention, leurs dotations étant alors intégrées à celle de l'IDEX ou de l'I-SITE considérée.
S'il se révèle, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que l'Agence ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale (difficultés rencontrés dans l'attribution des crédits, le conventionnement avec les bénéficiaires, l'engagement des fonds, le suivi des projets) ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR.
L'ANR accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, au titre de ses missions de suivi et d'évaluation, l'ANR peut réserver une partie des crédits prévus à l'article 5.1 afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA.
Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le CGI, après avis du comité de pilotage.
Conventions entre l'ANR, l'Etat et le bénéficiaire final
L'ANR et l'Etat signent avec chaque bénéficiaire, après avis du CGI, une convention formalisant les engagements pris lors du processus de sélection devant le jury international et précisant notamment :
- le montant définitif des crédits alloués ainsi que l'utilisation de ces crédits et, tout spécialement, les modalités de leur allocation au périmètre des actions d'excellence ;
- les modalités de mise en œuvre des recommandations du jury ou du comité de pilotage ;
- le partenariat mis en œuvre et les modalités de pilotage du projet ;
- la transposition des obligations décrites dans les conventions applicables aux laboratoires d'excellence et aux initiatives d'excellence en formations innovantes relevant de l'initiative ;
- l'échelle des mesures et la nature des procédures mobilisables en cas de manquement ou de non-respect des engagements constitutifs de la convention ; cette échelle pourra comprendre une modification de la nature du soutien, sa suspension partielle ou totale ;
- les modalités d'usage de la marque collective.
Dans le cas où un projet IDEFI ou LABEX lauréat est partie à une initiative labellisée, la convention relative à ce projet est annexée ou, si les conditions le permettent, intégrée à la convention tripartite entre l'Etat, l'ANR et le porteur de l'initiative.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan pluriannuel de financement de l'initiative.
En cas de transfert, ces dotations resteront non consommables et devront être déposées sur un compte au Trésor, conformément à l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet à l'ANR.
Dans le cas où un projet sélectionné fait l'objet, avant la signature de la convention, à la demande d'un ou plusieurs établissements partenaires, d'évolutions qui modifient certains objectifs et actions initialement prévus dans le projet sélectionné par le jury mentionné au point 2.4, le comité de pilotage, lorsqu'il juge ces évolutions significatives, peut proposer au Commissariat général à l'investissement des mesures et des conditions de mise en œuvre spécifiques.
Ces mesures peuvent comprendre l'organisation de jalons intermédiaires d'évaluation, le réexamen du soutien financier maximum accordé, etc. et toute autre mesure proportionnée à la situation constatée.
Si les évolutions considérées éloignent trop fortement le projet de ses ambitions et objectifs initiaux, le comité de pilotage peut proposer l'arrêt du projet.
Les risques liés aux projets financés dans le cadre de la présente convention font l'objet d'un suivi continu de la part de l'ANR, afin de permettre une réponse appropriée de l'Etat.
Ainsi, dans la phase de suivi des projets, l'ANR devra porter une attention particulière aux risques qui auront été identifiés initialement lors de la phase de sélection et de contractualisation.
Pour les risques critiques demandant une action correctrice immédiate, elle alerte le comité de pilotage dès la réception des informations pertinentes.
Le CGI, après information du comité de pilotage, peut dans ce cas diligenter un audit du projet en question.
Les frais éventuels occasionnés par cet audit sont déduits des financements versés au projet considéré.
Celui-ci peut décider, après avis du Commissaire général à l'investissement, de proposer de réduire ou de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Toute modification d'une convention sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR.
La signature de l'avenant à la convention se fera dans les conditions définies au point 7.1.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'ANR soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
L'action confère aux bénéficiaires le label IDEX et ISITE, lequel est déposé à l'INPI et soumis à un règlement d'usage.
L'ANR adhère au règlement d'usage et s'assure que les bénéficiaires y adhèrent dans les conventions prévues au point 7.1.
L'ANR informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi informatique et libertés ) et sont transmises au MENESR et au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'ANR informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi informatique et libertés.
Le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ce droit.
La présente convention entre en vigueur pour la mise en œuvre de l'action le jour de sa publication au Journal officiel de la République française et est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien, celui-ci est conservé sur le territoire français selon les règles du présent code.
Si le juge d'instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas conserver le bien, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations avant de prendre sa décision.
Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites " à la part " perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, telle que définie à l'article L.
931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8.
Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères, à l'exception des agents relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend :
- cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission consultative paritaire peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6 ci-dessous.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
- de fin de contrat ;
- de démission ;
- de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
- de congé de grave maladie ;
- pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 10 ; ou
- pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues aux articles 18 à 21.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 16 à 21 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les élections prévues au présent arrêté sont sur sigle.
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental, à l'exception des agents relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Ils doivent justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin, et exercer leurs fonctions sans interruption depuis au moins deux mois à la date du scrutin.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité mentionnée à l'article 1er.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Elle est affichée dans les services de l'administration centrale, dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements régis par les dispositions du décret du 24 août 1976 susvisé, au moins un mois avant la date du scrutin.
Le ministre des affaires étrangères statue sans délai sur les réclamations.
Peuvent être désignés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
- les agents contractuels en congé de grave maladie,
- ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
- ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions relevant de l'article 43-2 (3°) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les actes de candidature doivent être déposés au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les actes de candidature peuvent être communs à plusieurs organisations syndicales.
Chaque acte de candidature porte le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale candidate dans toutes les opérations électorales.
L'acte de candidature est accompagné d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration et, le cas échéant, d'une profession de foi au format A4 (recto verso) confectionnée à leurs frais par les organisations syndicales.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées au présent article, elle remet au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature.
Cette décision est prise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article 11.
Les actes de candidature établis dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichés dès que possible à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements régis par les dispositions du décret du 24 août 1976 susvisé, au moins un mois avant la date du scrutin.
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 18.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des actes de candidatures, les délégués de chacune des organisations syndicales candidates.
Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les organisations syndicales candidates se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les actes de candidature en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, selon un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt de l'acte de candidature, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au président de la section de vote en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Un bureau de vote est institué pour chaque élection.
A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre des affaires étrangères ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
La section de vote comprend un président et un secrétaire ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions et selon les modalités fixées par circulaire du ministère des affaires étrangères.
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Il peut être recouru au vote électronique dans les mêmes conditions que pour les élections relatives aux commissions administratives paritaires.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à désigner pour l'ensemble des personnels concernés.
Il est procédé à la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire selon la règle de la proportionnelle.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, deux organisations syndicales ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si plusieurs de ces organisations ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires désignés au titre de cette organisation.
Dans le cas où aucune candidature n'est déposée à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.
Si les agents tirés au sort refusent leur désignation, les sièges laissés vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre des affaires étrangères ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les organisations syndicales candidates dans les conditions prévues à l'article 11.
Lorsqu'un acte de candidature commune a été établi par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur acte de candidature.
Cette répartition est mentionnée sur les actes de candidatures affichés dans les emplacements destinés à cet effet.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants, titulaires et suppléants, désignés par elle pour occuper les sièges qui lui sont attribués.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et sur les décisions refusant le bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
Elle n'est pas compétente pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.
Elle est saisie pour avis, à la demande de l'agent intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, des décisions refusant une mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles, lorsque la réglementation prévoit la possibilité pour l'agent de bénéficier de ces autorisations.
Elle est également saisie, à la demande de l'agent intéressé, des contestations relatives à son évaluation.
La commission est informée des recrutements d'agents contractuels et des renouvellements de contrats effectués depuis sa dernière réunion.
Elle peut enfin être saisie, dans les conditions prévues à l'article 29, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels relevant de sa compétence.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire, elle s'assure que l'agent contractuel intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'administration et de la modernisation.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission consultative paritaire.
La commission consultative élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires.
Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Elle se réunit également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas.
En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions huit jours au moins avant la date de la séance.
La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Abroge Arrêté du 20 mars 2006 - Chapitre II : Désignation des représentants d...
Abroge Arrêté du 20 mars 2006 - Chapitre Ier : Désignation des représentants ...
Abroge Arrêté du 20 mars 2006 - TITRE II : ATTRIBUTIONS (Ab)
Abroge Arrêté du 20 mars 2006 - TITRE III : FONCTIONNEMENT (Ab)
Abroge Arrêté du 20 mars 2006 - TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Abroge Arrêté du 20 mars 2006 - TITRE Ier : COMPOSITION (Ab)
L'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels relevant des dispositions du décret du 2 juin 1969 susvisé.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Le nombre de représentants du personnel est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour chaque groupe d'agents.
Si un groupe comporte moins de cinq agents, la représentation de ce groupe est regroupée avec celle du groupe immédiatement supérieur.
Compte tenu de ce qui précède, la composition de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels relevant du décret du 2 juin 1969 susvisé est fixée conformément au tableau ci-après :
GROUPES REPRÉSENTÉS
Chargés de mission hors catégorie
Chargés de mission de 1re catégorie
Chargés de mission de 2e catégorie et secrétaires de mission
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969.
Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Toutefois, dans le cas où la structure des groupes d'agents concernés serait modifiée par l'intervention d'un texte organique, il pourrait être mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 11 ;
- ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels du ministère des affaires étrangères en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental régis par le décret du 2 juin 1969 susvisé.
Dans le même délai, et durant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Sont éligibles tous les agents contractuels du ministère des affaires étrangères remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire et de suppléant.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Aucune liste ne peut être déposée modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article 12.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la ou les catégories correspondantes.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements régis par les dispositions du décret du 24 août 1976 susvisé, au moins un mois avant la date du scrutin
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au président de la section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre des affaires étrangères ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
La section de vote comprend un président et un secrétaire ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des personnels concernés.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
Dans le cas où des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité du nombre de voix, le siège est attribué à la liste qui a présenté le plus grand nombre de candidats.
Si plusieurs des listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elle par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
Dans le cas où aucune liste ne présente de candidats à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre des affaires étrangères ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12.
Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les emplacements destinés à cet effet.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, sur les décisions individuelles relatives aux licenciements, sur le changement de groupe, la réduction ou la majoration de la durée moyenne dans un échelon, les promotions et avancements, les mutations comportant changement de résidence et sur les décisions refusant le bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
Elle est saisie pour avis, à la demande de l'agent intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, des décisions refusant une mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelle, lorsque la réglementation prévoit la possibilité pour l'agent de bénéficier de ces autorisations.
Elle peut enfin être saisie, dans les conditions prévues à l'article 28 du présent arrêté, de toute question d'ordre individuel concernant les agents contractuels relevant de sa compétence.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par le représentant de l'administration le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires.
Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats ni au vote.
La commission consultative est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, dans la limite de deux journées.
La commission ne délibère valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission.
Abroge Arrêté du 1 mars 2002 - Chapitre III : Désignation des représentants ...
Abroge Arrêté du 1 mars 2002 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 2002 - TITRE II : COMPOSITION (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 2002 - TITRE III : ATTRIBUTIONS (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 2002 - TITRE IV : FONCTIONNEMENT (Ab)
Abroge Arrêté du 1 mars 2002 - TITRE Ier : ORGANISATION (Ab)
Chargés de mission de 2e catégorie
Secrétaires de mission, adjoints de mission
L'arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale est abrogé au terme du mandat de ses membres.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable et fixant les montants de référence de cette prime
Les membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES, EMPLOIS
Inspecteur général nommé dans un emploi de vice-président ou de président de section du Conseil général de l'environnement et du développement durable
L'arrêté du 4 juin 2009 fixant le montant moyen de la prime d'activité allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.
Arrêté du 2 juin 2014 portant délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle-expérience »
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive, ainsi que de ses modifications, du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle-expérience ».
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée :
4° S'il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ;
Arrêté du 2 juin 2014 instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil
Tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par les services de l'administration centrale du ministère supérieur à 20 000 euros hors taxes est adressé, pour avis, au responsable ministériel des achats avant publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
Tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par les rectorats et les directions des services départementaux de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont le montant estimé sur la durée prévisionnelle maximum est supérieur à 2 000 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux et à 500 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et services, est adressé, pour avis, au responsable ministériel des achats avant publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
Le projet de marché ou d'accord-cadre doit comporter au minimum une note de présentation au responsable ministériel des achats, le dossier de la consultation comprenant notamment le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, le règlement de la consultation et, lorsque la procédure le prévoit, le projet d'avis de publicité et tout autre document jugé utile à l'instruction du dossier.
Le dossier est adressé à la mission des achats du ministère assurant le secrétariat du responsable ministériel des achats.
Lorsque le dossier est complet, celui-ci en accuse réception.
La saisine peut s'opérer sous forme dématérialisée.
- Les dossiers font l'objet d'un examen par la mission des achats selon les objectifs de performances concernés.
A l'issue de cet examen, le responsable ministériel des achats procède à l'envoi de l'avis pouvant comporter soit des réserves, des observations ou des recommandations au service concerné.
- L'avis est porté à la connaissance du pouvoir adjudicateur du service concerné dans un délai qui ne peut excéder trente jours francs à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du dossier.
L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut approbation du projet de marché.
- Dès réception de l'avis émis par le responsable ministériel des achats, le service concerné peut poursuivre la procédure de passation du marché selon les modalités qu'il lui appartient de déterminer.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié avant le 1er septembre 2014.
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
- la responsable administrative de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de liste conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 109 agents représentés dont 48 femmes, soit 44 %, et dont 61 hommes, soit 56 %.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa du II, après les mots : « par celui-ci », sont insérés les mots : «, siégeant en formation de conseil général, » ;
2° Au quatrième alinéa du II et au III, après chaque occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
3° Au début du troisième alinéa du III, avant les mots : « Les maires », sont ajoutés les mots : « Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Au b du II de l'article 4, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre ».
Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « afin d'élire le président de la commission parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ».
1° Au premier alinéa du II, les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « celui-ci, siégeant en formation de conseil général, » ;
a) Le a est abrogé ;
b) Au c, les mots : « Une personne désignée » sont remplacés par les mots : « Deux personnes désignées » ;
c) Le b devient a, le c devient b et le d devient c.
4° Le b devient a et le c devient b ;
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les trente jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 septembre 2014 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 octobre 2014 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 octobre 2014 » ;
« Par dérogation au I de l'article 5, les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont réunis au plus tard le 24 novembre 2014.
« Les avant-projets prévus au 1 du A du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont remis au plus tard le 1er décembre 2014 à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commune de Cuers (83049) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Vidauban (83148) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Vedène (84141) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Limoux (11206) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Lillers (62516) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Corbas (69273) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Max (54482) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Bondues (59090) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Pautaines-Augeville (52379) est supprimée du groupe A.
La commune de Bois-Guillaume-Bihorel (76108) est supprimée du groupe S.
La commune de Bois-Guillaume (76108) est classée dans le groupe S.
La commune de Bihorel (76095) est classée dans le groupe B.
Conformément au décret du 5 novembre 2013 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de Saint-Amant (16294) est modifié en Saint Amant-de-Montmoreau (16294).
Le nom de la commune de Saint-Ouen (17377) est modifié en Saint-Ouen-la-Thène (17377).
Le nom de la commune de Meyssiès (38232) est modifié en Meyssiez (38232).
Le nom de la commune d'Onesse-et-Laharie (40210) est modifié en Onesse-Laharie (40210).
Le nom de la commune de Saint-Alban-des-Hurtières (73220) est modifié en Saint-Alban-d'Hurtières (73220).
Le nom de la commune de Saint-Georges-des-Hurtières (73237) est modifié en Saint-Georges-d'Hurtières (73237).
Le nom de la commune de Bouchet (Le) (74045) est modifié en Bouchet-Mont-Charvin (Le) (74045).
Le nom de la commune de Saint-Sulpice (81271) est modifié en Saint-Sulpice-la-Pointe (81271).
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Le président et les membres :
b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ;
c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
g) (Abrogé) ;
h) (Abrogé) ;
i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
j) Du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;
l) Du collège de la Haute Autorité de santé.
I.-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er :
1° La détention, l'acquisition ou la cession de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA, à l'exception des parts ou actions relevant de l'article L.
214-26-1 du code monétaire et financier et des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés ou de fonds professionnels de capital investissement, régis par les articles L.
2° La gestion sous mandat conclu avec une personne habilitée à offrir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dans les conditions prévues à l'article 3.
II.-Constitue également une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L.
211-1 précité détenus par les personnes mentionnées au 2° de l'article 1er la conservation en l'état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité dont elles sont membres.
Les instruments financiers conservés en l'état font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
III.-Constitue également une gestion sans droit de regard la gestion confiée à un tiers, personne physique ou morale, d'instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, au moyen d'une fiducie prévue aux articles 2011 et suivants du code civil ou d'une convention en vertu de laquelle ce tiers exerce les droits attachés à la détention de ces instruments financiers.
Le contrat de fiducie ou la convention mentionnée à l'alinéa précédent stipule que la personne mentionnée à l'article 1er s'abstient de donner toute instruction au tiers auquel elle a confié la gestion de ses instruments financiers.
Une copie de la convention ou du contrat de fiducie et les dispositions prises pour prévenir les situations de conflit d'intérêts sont communiquées au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
- Le mandat exclut toute possibilité pour une personne mentionnée à l'article 1er de donner au mandataire, directement ou indirectement, et par quelque moyen que ce soit, des instructions d'achat ou de vente portant sur des instruments financiers.
Le mandant peut demander au mandataire de lui fournir des liquidités pour un montant déterminé, dès lors que les instruments financiers cédés à cette fin sont choisis par le mandataire.
Il peut apporter de nouvelles liquidités ou de nouveaux instruments financiers au mandataire.
- Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions.
Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er est mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle avec une personne qui détient des instruments financiers nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, la conservation en l'état de ces instruments constitue une gestion sans droit de regard.
Les instruments financiers conservés en l'état en application des dispositions du premier alinéa font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assortie de toute information permettant de justifier la nécessité de leur conservation en application des mêmes dispositions.
Lorsqu'un membre d'une autorité mentionnée au 2° de l'article 1er, dont le mandat ne constitue pas un emploi à temps plein, exerce une activité professionnelle subordonnée par la loi à la détention d'actions d'une société, la conservation en l'état du nombre d'actions strictement nécessaire pour remplir les conditions prévues par la loi constitue une gestion sans droit de regard.
Les actions conservées en l'état en application des dispositions du premier alinéa font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assortie de toute information permettant de justifier la nécessité de leur conservation en application des mêmes dispositions.
Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er détient des instruments financiers qu'elle doit conserver pour une durée déterminée pour bénéficier d'un avantage prévu par la loi, la conservation en l'état de ces instruments financiers pendant la durée prévue par la loi constitue une gestion sans droit de regard.
Les communications et déclarations prévues par le présent décret sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice.
Elles sont accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Une délibération de la Haute Autorité précise les conditions de mise en œuvre du téléservice mentionné à l'alinéa précédent.
Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents visés au 7° de l'article 138 doit mentionner la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressée ; il doit comporter en outre, une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité.
Le récépissé doit être remis par la personne mise en examen lorsque le document retiré lui est restitué.
a) Du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
c) Du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ;
g) De la Commission nationale d'aménagement commercial ;
h) De la Commission des participations et des transferts ;
- Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L.
- Constitue également une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L.
Les instruments financiers conservés en l'état font l'objet d'une déclaration :
1° Par les présidents des autorités mentionnées aux 2° de l'article 1er, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
2° Par les autres personnes mentionnées aux 2° de l'article 1er, au président de l'autorité dont elles sont membres.
Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire sont communiqués :
1° Par les membres du Gouvernement et les présidents des autorités mentionnées au 2° de l'article 1er, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
2° Par les autres personnes mentionnées au 2° de l'article 1er, au président de l'autorité dont elles sont membres.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 2° de l'article 1er à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R.
2124-65 du code susvisé est remplacée par la liste suivante :
Directeur de l'Ecole militaire de Haute montagne
Sous-total Directeur de l'Ecole militaire de Haute montagne
QUEVEN
PONT-DU-CHATEAU
Sous-total Adjoints au chefs de dépôt essences
VARENNES-VAUZELLE
BUSSAC-FORET
ST VAAST-LA-HOUGUE
ST QUAI-PORTRIEUX
SAINT-DENIS-D'OLERON
Guetteur sémaphorique-sémaphore de l'Ile de Batz
Guetteur sémaphorique-sémaphore de la Héve
Guetteur sémaphorique-sémaphore de Ault
MONTBONNOT-ST-MARTIN
ST-CYR-L ECOLE
Directeur de l'institution des invalides de la Légion Etrangère
Sous-total Directeur de l'institution des invalides de la Légion Etrangère
METZ-PLANTIERES
ST MANDE
Médecin " search & rescue " de la BAN de Lanveoc
Sous-total Médecin " search & rescue " de la BAN de Lanveoc
Médecin adjoint " search & rescue " de la BAN de Lanveoc
Sous-total Médecin adjoint " search & rescue " de la BAN de Lanveoc
La liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) en application de l'article R.
Sous-total Adjoints chef établissement dangereux (munitions)
Personnels énergie propulsion de la marine nationale affectés dans une brigade nautique de gendarmerie maritime
Général commandant l'état-major des forces de Marseille
Sous-total Général commandant l'état-major des forces de Marseille
Chef de corps-commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement
Ou de bataillon formant corps-13e base de soutien du matériel
Chef de corps-commandant de bataillon, de groupe, de base de soutien, de groupement ou de bataillon formant corps-519e GTM
Chef de corps-Commandant de régiment
LA BRACONNE
BESANCON
LE FAUGA
PAU-UZEIN
CASTELSARASIN
1e Régiment de Chasseurs d'Afrique
Régiment d'Infanterie des Chars de Marine
Chef de corps-commandant un groupement de recrutement et de sélection
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un amiral (école navale)
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un général (EALAT)
Chef de corps commandant l'école des troupes aéroportées (ETAP)
Sous-total Chefs de corps commandants l'école des troupes aéroportées (ETAP)
Général commandant la légion étrangère
Général commandant une brigade-1ère Brigade Logistique
Général commandant une école-EMB
Général commandant une école-ET
Général commandant une école-ETRS
Général commandant une école-EG
Général commandant une école-EMS
Général commandant une école-EEM
Général commandant une école-CESAT
Général commandant une école-EA
Général commandant une école-EMD
Général commandant une école-EALAT
Délégué militaire départemental
Adjoint chef de station de transmissions
Commandant en second de l'école du service de santé des armées
Directeur des études (écoles militaires)
Commandant du centre national des opérations aériennes (CCNAO)
Directeur AIA Bordeaux
Directeur AIA Bretagne
Directeur AIA Clermont-Ferrand
Directeur AIA Cuers
La liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice des dites-fonctions en application de l'article R.
OFFICIER GÉNÉRAL DE ZONE DE DÉFENSE DE MARSEILLE,
GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE
BOUCHES-
Général commandant l'état-major des forces de Besançon
Amiral commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique (ALFOST)
Amiral commandant la région maritime Atlantique
Général commandant la 6e brigade légère blindée
Général commandant la 11e brigade parachutiste
Général commandant les forces aériennes
Général commandant la 27e brigade d'infanterie de montagne
Amiral commandant la région maritime de Cherbourg
Général commandant la 1re brigade mécanisée
Amiral commandant la force maritime des fusiliers marins commandos (ALFUSCO)
Officier général de zone de défense, gouverneur militaire de Metz
Général commandant la force d'action terrestre
Officier général de zone de défense de Lille, gouverneur militaire de Lille
Général commandant la 2e brigade blindée
Général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes
Officier général de zone de défense, gouverneur militaire de Lyon
Chef d'état-major de la marine
Officier général de zone de défense, gouverneur militaire de Paris
Inspecteur général des armées-air
Inspecteur général des armées-marine
Inspecteur général des armées-terre
Major général de l'état-major des armées
Major général de la marine
Officier général, directeur du centre des hautes études militaires et de l'enseignement militaire supérieur
Général, sous-chef relations internationales de l'état-major des armées
Amiral commandant la force d'action navale
Amiral commandant de la force de l'aéronautique navale (ALAVIA)
Amiral commandant la région maritime Méditerranée
Arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle du formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juin 2014, est fixé le modèle S3208b du formulaire " Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français ", enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11559*03.
Ce formulaire est diffusé par les organismes d'assurance maladie.
Il est également disponible sur les sites internet http://www.ameli.fr et http://www.service-public.gouv.fr.
L'arrêté du 7 juin 2009 fixant le modèle du formulaire " Questionnaire - maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français " est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats.
Le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire est ainsi modifié :
a) Les articles 2-1, 6-1, 7-1, 8, 8-2, 14-1, 17 à 21 et 22-1 sont abrogés et les articles 9-1, 15, 15-1 et 16 deviennent respectivement les articles 1 à 4 de l'annexe II du règlement ;
b) A l'article 1er, après les mots : « survivants des avocats », sont insérés les mots : « et conjoints collaborateurs d'avocats » ;
« Les cotisations sont perçues annuellement.
« Elles sont assises sur le revenu professionnel défini par l'article L.
723-15 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond fixé par l'assemblée générale.
« Les cotisations dues par les avocats en début d'activité sont assises sur le revenu défini pour le calcul des cotisations du régime de retraite de base des avocats ; elles sont calculées et recouvrées dans les mêmes conditions.
« Les revenus professionnels soumis à cotisations sont divisés en cinq tranches délimitées annuellement par décision de l'assemblée générale qui fixe le taux d'appel des cotisations applicable à chacune d'elles.
« Les taux de cotisation sont fixés à 6 % pour la première tranche, 11,6 % pour la seconde tranche, 13,7 % pour la troisième tranche, 15,8 % pour la quatrième tranche et 17,9 % pour la cinquième tranche.
« L'assemblée générale définit chaque année les valeurs d'achat et de service du point.
« L'évolution de la valeur d'achat du point ne peut être inférieure à l'augmentation de la valeur de service majorée de 2,4 points.
« Le rendement du régime de retraite complémentaire des avocats, défini par le rapport entre la valeur d'achat du point et la valeur de service du point, ne pourra être, au terme de la période transitoire définie à l'article 23, supérieure à 7,5 %.
- dans le titre, les mots : « des revenus imposables » sont remplacés par les mots : « d'assiette définitive et de cotisations définitives » ;
- au premier alinéa, après le mot : « précédente » sont insérés les mots : « pour déterminer le montant définitif des cotisations de cette année » et les mots : « avant le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard à la date limite de déclaration fixée pour l'assiette des cotisations du régime de retraite de base des avocats » ;
- les trois derniers alinéas sont supprimés et remplacés par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de cotisations dû à ce titre ou le solde créditeur est recouvré ou imputé au 30 octobre de cette même année.
e) Après l'article 3, est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Déclaration et exigibilité des cotisations l'année de liquidation de la pension ou de la cessation d'activité
« Ne font pas l'objet de la régularisation prévue à l'article 3 les cotisants qui, l'année au cours de laquelle elle aurait dû être opérée, soit n'exercent aucune activité relevant de la Caisse nationale des barreaux français, soit ont fait valoir leur droit à la retraite.
« Les cotisations exigibles en cas d'inscription ou de fin d'inscription au barreau en cours d'année sont calculées dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de retraite de base des avocats ; » ;
f) L'article 4 devient l'article 5 intitulé « Taxation des assiettes non déclarées » et est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « à la retraite complémentaire, et ce en fonction de tous renseignements obtenus auprès des organismes habilités à les fournir.
» sont remplacés par les mots : « de la retraite complémentaire, dans la limite du plafond de la cinquième tranche de cotisations » ;
« Sur déclaration du revenu par l'avocat, les sommes taxées peuvent être annulées, la majoration de 10 % visée à l'alinéa précédent étant réduite en proportion du montant des cotisations nouvellement calculées.
« La CNBF peut procéder d'office à la fixation du revenu sur communication ou demande du revenu auprès de l'administration fiscale ou de tout organisme de sécurité sociale.
g) Après l'article 5, est inséré un nouvel article 6 ainsi rédigé :
« Avocats salariés
« Les cotisations des avocats salariés ont pour assiette la rémunération brute telle que définie par l'article L.
723-6-1 du code de la sécurité sociale et sont recouvrées dans les conditions et sanctions fixées par ce même texte.
h) L'article 5 « Paiement des cotisations » devient l'article 7 « Paiement des cotisations des avocats non salariés » et est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « à compter du jour de la déclaration par l'avocat de ses revenus professionnels ou de leur fixation par la caisse » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de retraite de base des avocats.
- à la fin du troisième alinéa est ajoutée la phrase : « Sur demande du cotisant, les cotisations peuvent être payées par prélèvement automatique mensuel dans les conditions définies par les statuts de la Caisse nationale des barreaux français.
i) L'article 6 devient l'article 8 et, avant le premier alinéa, est ajouté le titre : « Majorations de retard » ;
j) L'article 7 devient l'article 9 « Recouvrement.
- Contentieux » et les mots : « La caisse est habilitée à poursuivre le recouvrement des cotisations par voie de rôle, rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général, cela » sont remplacés par les mots : « Les cotisations impayées sont recouvrées par voie de rôle dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime de retraite de base des avocats » ;
k) L'article 8-1 devient l'article 10 « Conjoints collaborateurs » ;
l) L'article 8-3 devient l'article 11 « Conjoints collaborateurs.
- Taxation » et est ainsi modifié :
m) L'article 8-4 devient l'article 12 « Reprise d'activité après liquidation des droits : obligations contributives et déclaratives » et est ainsi modifié :
- après les mots : « les avocats », sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs » ;
- les mots : « des articles 2 à 8-3 » sont remplacés par les mots : « des articles 2 à 11 » ;
n) L'article 9 devient l'article 13 et son troisième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « le coût d'acquisition » sont remplacés par les mots : « la valeur d'achat » ;
- le mot : « fixé » est remplacé par le mot : « fixée » ;
- les mots : « de l'évolution des revenus moyens de la profession » sont remplacés par les mots : « de l'équilibre financier du régime » ;
o) L'article 10 devient l'article 14 ;
p) L'article 11 devient l'article 15 et est ainsi modifié :
- après les mots : « l'intégralité des cotisations », sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L.
- les mots : « Toutefois, les avocats qui justifient de soixante années d'exercice de leur profession peuvent bénéficier de la retraite complémentaire, sans avoir à cesser leur activité.
Au dernier alinéa, après les mots : « versement des cotisations », sont ajoutés les mots : « sur justification du précompte » ;
q) L'article 11-1 devient l'article 16 et est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « la valeur du point fixée » sont remplacés par les mots : « la ou les valeurs de service du point fixées » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « la valeur du point est fixée » sont remplacés par les mots : « la ou les valeurs de service du point sont fixées » ;
- au quatrième alinéa, après les mots : « majorations de retard », sont insérés les mots : « et frais de recouvrement » ;
r) L'article 12 devient l'article 17 ;
s) L'article 12-1 devient l'article 18 « Versement forfaitaire unique » et les mots : « des tables de la Caisse nationale de prévoyance » sont remplacés par les mots : « de la table TGF05 annexée à l'arrêt du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance » ;
t) L'article 13 devient l'article 19 et est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « à compter du jour du décès » sont supprimés ;
- au troisième alinéa, les mots : « article 14 » sont remplacés par les mots : « article 20 » ;
u) L'article 14 devient l'article 20 et les mots : « de réversion » sont supprimés.
v) Après l'article 20, les mots : « titre III Reconstitution de carrière » sont supprimés ;
w) Après l'article 20, est inséré un article 21 ainsi rédigé :
« Date d'effet des prestations de droits dérivés
« Dans tous les cas, la pension de réversion ou l'allocation d'orphelin prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant le décès sous réserve que la demande de liquidation ait été formulée auprès de la CNBF dans le délai d'un an suivant le décès ; au-delà de ce délai, la pension prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande.
x) Après l'article 26, le titre IV devient le titre III et l'article 22 devient l'article 27 et est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les mots : « régimes gérés par la caisse et » sont remplacés par les mots : « régimes obligatoires gérés par la caisse » et les mots : « la prévoyance » sont remplacés par les mots : « le régime d'invalidité-décès » ;
- au troisième alinéa, les mots : « de régularisation » sont remplacés par les mots : « affectée au seul régime de retraite complémentaire des avocats » ;
y) Le titre « Annexe au règlement intérieur.
- Taux actuariels » est supprimé ;
z) Après l'article 22, est insérée un titre IV « Dispositions transitoires » composé de neuf articles ainsi rédigés :
« Durée de la période transitoire, taux, tranches et plafond
« A compter du 1er janvier 2015, les taux, tranches et plafond de cotisation sont définis pour une période transitoire de quatorze années successives, dans les conditions fixées au présent règlement.
« Tableau annexé
« Les taux et tranches de cotisation de la période transitoire sont fixés en annexe du présent règlement.
« Montant des tranches de cotisation durant la période transitoire
« Tout au long de la période transitoire, l'assemblée générale de la CNBF fixe chaque année l'évolution du montant de la première tranche de cotisations, dont les tranches supérieures sont un multiple conformément au tableau en annexe du présent règlement.
« Classe de cotisation pour la première année de la période transitoire
« La première année de la période transitoire, l'avocat ou le conjoint collaborateur peut choisir de cotiser dans l'une des cinq classes de cotisations définies en application du présent règlement.
« En l'absence de choix exprimé avant le 31 janvier de l'année, l'avocat non salarié ou le conjoint collaborateur est assujetti à la classe 1.
« Les alinéas précédents s'appliquent aux avocats salariés sous réserve de l'accord et de la demande conjointe de l'employeur transmise à la CNBF avant le 31 décembre de l'année précédant la première année de la période transitoire.
« Classe de cotisation pour la première année de la période transitoire en cas d'option antérieure à l'une des classes optionnelles
« Par dérogation au principe institué à l'article précédent, sauf choix contraire exprimé dans les délais prévus au second alinéa de l'article 26 du présent règlement, l'avocat ou le conjoint collaborateur ayant adhéré avant le 1er janvier 2015 à l'une des trois classes supplémentaires de cotisations visées à l'article 2-1 du présent règlement en vigueur antérieurement au 31 décembre 2014 est obligatoirement assujetti à la classe correspondant au taux de cotisation immédiatement supérieur à la classe de cotisation pour laquelle il avait opté, au titre de la tranche de ses revenus excédant un plafond.
« De même, l'avocat salarié qui - sur accord conjoint de son employeur - avait cotisé auparavant à l'une des trois classes supplémentaires de cotisations visées à l'article 2-1 du règlement en vigueur antérieurement au 1er janvier 2015 est obligatoirement assujetti à la classe correspondant au taux de cotisation immédiatement supérieur de la seconde tranche de revenu.
« L'avocat salarié et son employeur peuvent choisir conjointement de cotiser dans l'une des classes inférieures ou supérieures à celle définie à l'alinéa précédent, sur demande exprimée au plus tard le 31 janvier de l'année précédant la première année de la période transitoire.
« Taux maximum majoré
« Durant la période transitoire, l'avocat ayant fait le choix de cotiser dans la classe la plus élevée peut choisir de majorer de 2,5 points le taux de cotisations de la tranche la plus élevée.
Ce choix est exprimé dans les délais et conditions fixés à l'article 27.
« Affiliation en cours d'année
« En cas d'affiliation à la caisse nationale des barreaux français en cours d'année, le choix de la classe de cotisations doit être exprimé au plus tard le dernier jour du mois civil suivant la notification de l'affiliation par la caisse.
« Classe de cotisation après la première année de la période transitoire : avocats non salariés
« A compter du 1er janvier 2016, l'avocat non salarié ou le conjoint collaborateur peut choisir chaque année de changer de classe, sur demande exprimée au plus tard le 31 janvier de l'année d'exigibilité des cotisations.
En l'absence de choix exprimé dans ce délai, les taux de la classe précédemment appliqués sont de plein droit maintenus.
« Taux de cotisation après la première année de la période transitoire : avocats salariés
« A compter du 1er janvier 2016, l'avocat salarié et son employeur peuvent choisir chaque année, sur accord conjoint notifié à la CNBF avant le 1er janvier de l'année, de cotiser à une classe supérieure ou inférieure à celle ayant fait référence durant l'année précédente.
A défaut de choix ainsi notifié, le ou les taux de cette classe s'appliquent de plein droit.
« Changement de statut en cours d'année
« L'avocat non salarié devenant salarié est assujetti à la classe 1 durant l'année civile de cet événement sauf accord conjoint de l'avocat salarié et de son employeur notifié un mois au plus tard suivant la notification à l'employeur par la CNBF de la prise en compte de son changement de statut.
« L'avocat salarié devenant non salarié est assujetti à la classe 1 durant l'année civile de début de son activité non salariée, sauf pour lui de notifier à la CNBF le choix d'une classe supérieure au plus tard dans le délai d'un mois suivant la notification de la prise en compte de son changement de statut par la CNBF.
« Les alinéas précédents s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 27 en cas de changement de statut au cours de la première année de la période transitoire.
Au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats
Barème des taux, tranches et plafonds de la période transitoire
(en dessous
de 1 plafond)
(de 1 à 2 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu
ANNÉES N + 14
Classe unique
Règles d'acquisition des droits pour les périodes antérieures au 1er janvier 2015
Points acquis en contrepartie des cotisations optionnelles antérieures au 1er janvier 2015
Les points acquis par les avocats et les conjoints collaborateurs ayant adhéré à l'une des classes supplémentaires facultatives en vigueur avant le 1er janvier 2015 définies à l'article 2-1 sont attribués sur la base de la valeur d'achat du point fixée chaque année par l'assemblée générale en application de l'article 9 du présent règlement en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015 et ajoutés au compte individuel de chaque avocat intéressé pour former un montant total de points acquis donnant droit au service de la retraite.
Les points correspondant aux cotisations versées dans les première, deuxième ou troisième classes représentent respectivement 35 %, 85 % ou 135 % des points acquis à titre obligatoire en deuxième tranche.
Attribution de points gratuits à l'instauration du régime en 1979
Tous les avocats en activité à la date de mise en œuvre du régime bénéficient d'une attribution de points gratuits, dans la limite de vingt-cinq années antérieures d'activité effective de la profession d'avocat, ou d'avoué de première instance, ou d'agréé.
Le temps de cléricature pris en compte dans le calcul de la durée d'exercice professionnel requis pour l'ouverture du droit à la retraite de base n'entre pas en compte pour l'attribution gratuite de points au titre de reconstitution de carrière.
Les points gratuits sont attribués sur la base de 120 points par an, avec un maximum d'attribution de 3 000 points.
Attribution des points gratuits à l'instauration des classes optionnelles en 1988
Les avocats en activité qui ont opté entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 pour l'une des classes supplémentaires de cotisations prévues à l'article 2-1 du présent règlement dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015 bénéficient pour chaque année de cotisations jusqu'au 31 décembre 1996 d'une attribution de points gratuits selon la correspondance établie dans le tableau ci-après :
- - la recevabilité de l'option est subordonnée à la régularisation préalable, avant le 31 décembre 1988, de l'ensemble des cotisations et des pénalités éventuellement dues par l'avocat dans le régime de base et dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse ;
- - les avocats en activité qui ont opté entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 pour l'une des classes supplémentaires de cotisation prévues à l'article 2-1 du présent règlement dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015 et qui prennent leur retraite dans les cinq années suivant la mise en œuvre de cette faculté bénéficient d'une attribution de points gratuits égale à 50 % des points de retraite complémentaire acquis par cotisations en deuxième tranche entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1987.
Points gratuits au titre de la seconde tranche de revenus
En outre, les avocats en activité à la date de mise en vigueur du régime et cotisant dans la tranche supérieure de revenus, telle que fixée par l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent règlement dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2015 bénéficient d'une attribution, dans la limite de quinze années d'ancienneté, d'un nombre de points déterminés en fonction du revenu professionnel moyen des trois années précédant la mise en vigueur du régime complémentaire.
Les revenus professionnels servant de base au calcul des points visés à l'alinéa précédent sont ceux de la tranche supérieure définie par le règlement du présent régime pris en compte à concurrence de 80 % de leur montant.
Arrêté du 23 juin 2014 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2014 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2014, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2014.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé, la date du 1er septembre 2013 est remplacée par la date du 31 juillet 2013.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JUILLET 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess géographiques
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CLOPIDOGREL MYLAN PHARMA 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MEMANTINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CLOPIDOGREL MYLAN PHARMA 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2011 modifié relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre III du titre II de l'arrêté du 4 février 2011 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des précédents alinéas, les internes inscrits ou ayant effectué un préchoix dans le diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale peuvent demander à réaliser plus de trois stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, en vue de la réalisation de la maquette de formation.
Ces internes peuvent effectuer un stage hors subdivision dès le premier semestre d'internat.
« Art. 18-1.-Par dérogation à l'article 18, pour réaliser un stage hors de sa subdivision au sein de son interrégion d'origine, l'interne inscrit ou ayant effectué un préchoix dans le diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale adresse un dossier de demande de stage, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales.
Pour l'application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs, échanger avec les services compétents d'un autre Etat membre de l'Union européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
Décret n° 2014-748 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées ...
Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire demeure abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire(deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire est abrogé.
Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples)
- Chapitre Ier : Du tribunal aux armées (Ab)
- Section 1 : Etablissement (Ab)
- Section 2 : Personnels (Ab)
- Section 3 : Serment (Ab)
- Sous-section 1 : Du chef du parquet (Ab)
- Sous-section 2 : Du chef du service du greffe (Ab)
- Sous-section 1 : Du chef du parquet (V)
- Sous-section 2 : Du chef du service du greffe (V)
- Section 3 : Serment (V)
- Chapitre Ier : En temps de paix et hors du terr...
- Section unique : De la délivrance des copies et...
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire(troisième partie : Décrets simples) du code de justice militaire est abrogé.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire (troisième partie : Décrets simples) du même code est ainsi rédigée :
« Du chef du parquet et du chef du service du greffe
« Du chef du parquet
112-22.-Le chef du parquet est le chef de l'administration de la juridiction des forces armées à laquelle il est affecté.
Responsable du fonctionnement de celle-ci, il exerce son autorité sur le personnel du greffe et assure sous le contrôle du ministère de la défense la gestion des dépenses de fonctionnement courant de la juridiction.
Dans le cadre de ces attributions, il vise les pièces administratives, les expéditions et les extraits délivrés aux requérants, et procède ou fait procéder à toutes vérifications d'écriture et au recensement du matériel.
« En cas d'absence, ses attributions sont dévolues au magistrat affecté au service du parquet ou de l'instruction le plus ancien dans le grade le plus élevé.
« Du chef du service du greffe
Après la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Serment
- Lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs prêtent, à la première audience de la juridiction des forces armées à laquelle ils sont affectés, le serment suivant : “Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer tous les devoirs qu'elles m'imposent.”
221-2 du même code deviennent, respectivement, les articles D.
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogé.
1° Sont abrogées les dispositions du d du 4°, le 8° et le 21° ;
« Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires par application des articles R.
138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L.
269-10, premier alinéa, » sont supprimés.
Arrêté du 20 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), cités ci-après.
Le nombre de postes offerts aux recrutements ainsi que leur répartition géographique seront fixés comme suit :
NOMBRE DE POSTES OFFERTS DANS LA BRANCHE D'ACTIVITÉ « ENTRETIEN-logistique-accueil et gardiennage »
L'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police, organisateurs du recrutement.
Arrêté du 20 juin 2014 relatif à l'ouverture, au nombre et à la répartition des postes offerts au titre de l'année 2014 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) cités ci-après.
Décision du 26 juin 2014 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
A l'article 14 de la décision du 8 octobre 2013 susvisée, les mots : « et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stefan Georgesco, à Mme Véronique Del Volta, ingénieur d'études et de fabrication, agente contractuelle, adjointe au chef du département, chef du pôle achats, finances, contrôle de gestion et pilotage, » sont supprimés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cirot, sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Eliane Kozar, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines et des affaires générales et immobilières.
A l'article 18 de la même décision, après les mots : « chef de la section pilotage et exécution du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, », sont ajoutés les mots : « et à Mme Nadine Mogentale, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe à la chef de la section pilotage et exécution du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ».
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé, fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Vaucluse, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté, à effet du 1er janvier 2014.
Direction départementale des territoires de Vaucluse
Chef de service ville, logement, habitat
Chef d'unité logement social, adjoint au chef de service ville, logement, habitat
Adjoint unité habitat observatoire rénovation urbaine
Gestionnaire du logement social auprès du chef de service ville, logement, habitat
Décret du 1er juillet 2014 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Alain VIDALIES, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
4° Le chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques ou son représentant ;
5° Lorsque les agents sont affectés au sein du ministère du budget, le chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale ou leurs représentants ;
6° Lorsque les agents sont affectés au sein du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire ou leurs représentants.
Le secrétariat de la commission est assuré, selon le ministère d'affectation des agents, par la direction générale des finances publiques ou par la direction générale de la police nationale.
Directeur adjoint du cabinet : M. Pascal OTHEGUY.
Conseillère réforme de l'Etat : Mme Muriel METIVET.
Conseiller numérique et participation : M. Boris JAMET-FOURNIER.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination au Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2014, sont nommés membres du Conseil national d'évaluation des normes en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Florence Dubois-Stevant, cheffe du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, membre titulaire.
M. Pascal Bouilliard, chargé d'évaluation au secrétariat général du Gouvernement, membre suppléant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 1er juillet 2014, sont nommés membres du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Antoine Planquette, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, membre titulaire.
Mme Nisrynne Nahhal, chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement, membre suppléant.
Décret du 30 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu - M. du BOISPEAN (Alain)
M. Alain du Boispean, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, en remplacement de M. Michel Djokovic, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 2 avril 2014 :
M. Combe (Matthieu).
Mme Le Saos (Julie).
M. Olmed (Alexandre).
Mme Rulliat (Anne).
Décret du 30 juin 2014 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. VIMONT (Jean-Eric)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, M. Jean-Eric Vimont, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er mars 2013.
Décret du 30 juin 2014 portant démission (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. VIDAL (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, M. Philippe Vidal, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 30 juin 2014 portant démission (ingénieure des ponts, des eaux et des forêts) - Mme HOFLEITNER (Aude)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de Mme Aude Hofleitner, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est acceptée à compter du 1er septembre 2013.
Mme Aude Hofleitner est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 17 juin 2014 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2014, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'équipement au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
Mme Ageron (Blandine), université de Lorraine.
M. Carassus (David), université de Pau.
Mme Coutelle-Brillet (Patricia), université de Tours.
M. Lièvre (Pascal), université Rennes-II.
M. Moulin (Yves), université de Lorraine.
Mme Perez-Walliser (Elisabeth), université de Nice.
M. Poulain-Rehm (Thierry), université de La Rochelle.
M. Tellier (Albéric), université de Caen.
Mme Vanheems-Lelart (Régine), université Lyon-III.
Mme Vidaillet (Bénédicte), université Paris-XII.
M. Williams (Benjamin), université de Lorraine.
L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :
1° A un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
2° A un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité.
Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.
Le dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;
3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
Arrêté du 23 juin 2014 portant nomination du chef de la mission ministérielle d'audit interne du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé chef de la mission ministérielle d'audit interne du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre du II de l'article 3 du décret du 24 avril 2012, M. Bernard Bétant, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 avril 2014 :
M. Thierry VERHEYDE, conseiller à la cour d'appel de Douai est, à compter du 5 mai 2014, déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Francis BOBILLE, conseiller à la cour d'appel de Pau est, à compter du 1er juillet 2014, déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Décret du 30 juin 2014 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Kolbert (Eric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon, est nommé président du tribunal administratif de Besançon à compter du 16 septembre 2014.
Mme Giraudon (Marie-Christine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2014.
M. Hoffmann (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2014.
M. Vanhullebus (Thierry), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2014.
M. d'Hervé (Jean-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2014.
M. Martinez (José), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2014.
M. Couvert-Castera (Olivier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2014.
M. Bataille (Frédérik), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2014.
Mme Fuchs (Odile), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2014.
M. Formery (Simon-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2014.
M. Bresse (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 juillet 2014, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Isabelle Minguet, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers au service à compétence nationale TRACFIN, dans le corps des administrateurs civils hors classe afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, M. Michel Saint-Jean, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans l'emploi de directeur interrégional et fonctionnel des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Il est mis fin aux fonctions de M. RAMBAUD (Stéphane, Pascal, Guy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL et Bertrand MACÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
M. RAMBAUD (Stéphane, Pascal, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL et Bertrand MACÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL et Bertrand MACÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. VINCENT (Bruno, Bernard, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno VINCENT, Jean PLUVINAGE, Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER, Séverine PICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno VINCENT, Jean PLUVINAGE, Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER, Séverine PICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean PLUVINAGE, Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER et Séverine PICARD, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, M. GOUDÉ (Vincent, Jacques, Jean-François) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT'ARMOR à la résidence de Brest (Finistère).
Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles D.
851-4 après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, Mme BOHUON (Anne-Françoise, Christèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP LAURENT BOURGOIN ET ASSOCIÉS à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, Mme do LAGO (Carla, Alexandra), épouse NOWACK, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Fredy SAFAR et Patrick SAFAR, huissiers de justice associés à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Mme KLUCZYNSKI (Marie, Françoise, Louise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle André HIELY et Jérôme HIELY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
Le retrait de M. HIELY (André, Michel, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André HIELY et Jérôme HIELY, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André HIELY et Jérôme HIELY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jérôme HIELY et Marie KLUCZYNSKI, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GERCARA (Gilles, Yves) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN et Ulrich QUINOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
M. GERCARA (Gilles, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN et Ulrich QUINOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN et Ulrich QUINOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA, Notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, Mme FIGUERAS (Carine), épouse KOSMALA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KOSMALA (Laurent, Daniel, Vincent) à la résidence de Crest (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, Mme VANDERBORGHT (Julie), épouse VELEINE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent VIALLA et Emmanuel DOSSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 juin 2014, M. Fabrice LECLERC, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « MAIA de Perpignan », en remplacement de Mme Mireille VAZQUEZ.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 juin 2014, Mme Isabelle LANOY-RATEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupe hospitalier Seclin Carvin ».
Arrêté du 23 juin 2014 portant nomination d'un représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 juin 2014, M. Vincent CRISTIA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau à la 3e sous-direction de la direction du budget est nommé membre suppléant représentant l'Etat au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en remplacement de M. François POUGET.
821-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
Décret du 30 juin 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. HERES (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, M. Olivier HERES, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 31 mars 2014 et radié des cadres à la même date.
Décret du 30 juin 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. BONNETON (Jean-Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, M. Jean-Stéphane BONNETON, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 octobre 2012 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 20 juin 2014, l'ingénieure de l'industrie et des mines dont le nom suit est promue au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2014 :
Mme CHRISTOPHE (Carole), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
Arrêté du 24 juin 2014 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 24 juin 2014, M. Didier VIAL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadre, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 3 juin 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (agents sur contrat hors catégorie)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2014, M. Audouy (Albert), agent sur contrat D 49 hors catégorie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 3 juin 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2014, M. Breton (Hervé), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2014, M. Poyet (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2014, sont nommés au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées pour un mandat de quatre ans à compter du 9 juin 2014 :
- En qualité de représentant des ressortissants civils :
M. Charlot (Jacky), fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés ; suppléante : Mme Bouzigues (Francisca), fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés.
- En qualité de représentant des ressortissants militaires :
Lieutenant-colonel Bouvier (Dany), base aérienne 702 (base de défense Bourges - Avord) ; suppléant : gendarme Winckler (Eric), compagnie de Nogent-le-Rotrou.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2014, Mme Male (Martine), nom d'usage Sibade, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2014, l'aspirant Le Marois (Jean-Baptiste), élève de la promotion X 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves, en remplacement de l'aspirant Renard-Lavaud (Lélio).
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de la Polynésie française qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Polynésie française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2014, M. Mercier (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Décret du 30 juin 2014 portant intégration (administration préfectorale) - M. LOOS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, M. Philippe LOOS, commissaire de la police nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 1er juillet 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois - M. MOLAGER (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois exercées par M. Pierre MOLAGER, sous-préfet.
Décret du 1er juillet 2014 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes - Mme LACROIX (Eléonore)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Ardennes exercées par Mme Eléonore LACROIX, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 1er juillet 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Ardennes - M. TAINTURIER (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. Olivier TAINTURIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Décret du 1er juillet 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse - M. ZARROUATI (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. Marc ZARROUATI, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
Décret du 1er juillet 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle III) - M. GALLAND (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. Jean-Marc GALLAND, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Yvelines (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle III).
Décret du 1er juillet 2014 portant nomination du sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle III) - M. GAUDIN (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. Denis GAUDIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle III).
Décret du 1er juillet 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Charente - M. SEGUY (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. Jérôme SEGUY est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente.
Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D.
853-3 les jeunes gens nés et résidant en Polynésie française ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Polynésie française.
Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.
Décret du 1er juillet 2014 portant nomination du sous-préfet de Louhans - M. BOS (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. Georges BOS, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Louhans.
Décret du 1er juillet 2014 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Par décret en date du 1er juillet 2014, sont nommés membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
M. Rapone (Denis), en tant que membre titulaire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Jodeau (Martine).
Mme Chelle (Dominique), en tant que membre suppléant, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Picard (Marie).
M. Tranchand (Bernard), sur proposition du ministre chargé de la consommation, en remplacement de Mme Jannet (Chantal).
M. Lequeux (Alain), sur proposition de la ministre chargée de la culture, en remplacement de M. Toubon (Jacques).
Décret du 30 juin 2014 portant approbation de l'élection du trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2014, est approuvée l'élection de M. Patrick Ollivier à la fonction de trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France, en remplacement de M. Jean-Paul Lanly.
Arrêté du 12 juin 2014 portant nominations au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 12 juin 2014,
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée membre suppléante au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 24 juin 2014, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Etienne CRÉPON.
Arrêté du 23 mai 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 juin 2014 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 8 janvier 2014 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation suivie.
Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole.
Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ;
1° bis Les sociétés coopératives de messageries de presse et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (1) ;
2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de ce même article 1er tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance.
3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 27 mars 2014.
Délibération du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont définies par les dispositions des articles L.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (dits « TURPE HTA/BT ») couvrent l'ensemble des coûts associés à l'exercice de ces missions en application des dispositions de l'article L.
En complément de ces revenus tarifaires, les GRD d'électricité perçoivent d'autres recettes au titre :
- des prestations de raccordement aux réseaux dont les tarifs sont régis par les dispositions de l'article L.
- des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD (mises en service, modifications de puissance souscrite, etc.) dont les tarifs sont régis par les dispositions des articles L.
- des prestations réalisées dans le domaine concurrentiel dont les prix sont librement fixés par les GRD.
La CRE rappelle que ces prestations concurrentielles doivent être clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue d'ERDF, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ERDF.
L'opérateur doit indiquer expressément que cette prestation peut être réalisée par d'autres prestataires.
Les prestations annexes des GRD, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations qui est public.
Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD est :
- soit intégralement couvert par le tarif d'acheminement dans le cas des prestations de base (tel que le changement de fournisseur).
La consistance de ces prestations de base résulte notamment des cahiers des charges des concessions ou des règlements de services des régies qui sont applicables aux gestionnaires de réseaux ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le gestionnaire de réseau.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux actuellement en vigueur ont été fixés par la décision ministérielle du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, prise sur proposition de la CRE en date du 30 octobre 2008.
Toutefois, les dispositions du code de l'énergie, entré en vigueur en juin 2011, confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
341-3 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD.
341-3 du code de l'énergie établit que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
ERDF a demandé à la CRE la création de nouvelles prestations ainsi que la modification de la tarification ou de la rédaction de la description de prestations existantes.
Afin de recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes et conformément aux dispositions de l'article L.
341-3 du code de l'énergie précité, la CRE a organisé une consultation publique du 25 novembre au 20 décembre 2013.
Les acteurs ont été invités à se prononcer sur les demandes d'ERDF.
La CRE a également consulté les acteurs sur sa proposition de créer un cadre permettant aux GRD de mener des expérimentations ainsi que sur la prise en compte du déploiement des compteurs évolués d'électricité dans la tarification des prestations annexes.
L'ensemble des réponses non confidentielles peut être consulté sur le site internet de la CRE (1).
L'analyse des demandes des GRD et des réponses des acteurs ainsi que les éléments de coûts présentés par ERDF conduisent à :
- fixer l'augmentation des tarifs des prestations annexes existantes à 0,7 % au 1er août 2014 ;
- créer de nouvelles prestations (correction d'index de mise en service, de résiliation ou de changement de fournisseur et accompagnement multi-raccordement) ;
- modifier la consistance de certaines prestations ;
- mettre en place un cadre tarifaire permettant de mener des expérimentations.
Le déploiement des compteurs évolués d'électricité devrait permettre de réduire le coût de réalisation de certaines prestations annexes des GRD.
La CRE adoptera une délibération, avant le début du déploiement massif des compteurs Linky, précisant le mode de tarification de ces prestations.
Par ailleurs, la CRE rappelle la position qu'elle a exprimée dans sa délibération du 7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l'expérimentation d'ERDF relative au dispositif de comptage évolué, en faveur de la non facturation de la prestation d'augmentation de puissance souscrite lorsque celle-ci est demandée à la suite de la pose d'un compteur évolué.
Principales évolutions des règles tarifaires
Demandes présentées par ERDF de création de nouvelles prestations
Demandes présentées par ERDF de modification de prestations existantes
Mise en place d'un cadre permettant de mener des expérimentations
Autres modifications tarifaires
Forme des règles tarifaires
Procédure d'évolution sur demande des gestionnaires de réseaux
- Règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution
Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau
Mise en service sur raccordement existant
Changement de fournisseur
Changement de responsable d'équilibre
Résiliation sans suppression du raccordement
Modification de formule tarifaire d'acheminement (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Modification de puissance souscrite (HTB, HTA et BT > 36kVA)
Modification de comptage sur réducteurs
Modification de puissance souscrite (BT ≤ 36 kVA)
Modification de formule tarifaire d'acheminement (BT ≤ 36 kVA)
Modification de comptage à lecture directe
Intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)
Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)
Relevé Spécial
Transmission de l'historique de courbe de mesure
Transmission de l'historique d'index
Intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé
Vérification sur le dispositif de comptage
Vérification métrologique du compteur
Vérification de la chaîne de mesure (HTB et HTA)
Vérification visuelle du compteur (BT ≤ 36 kVA)
Interventions spécifiques sur dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur
Synchronisation du dispositif de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
Abandon de la propriété du dispositif de comptage de l'utilisateur
Séparation de réseaux
Déplacement d'ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le branchement
Suppression du raccordement
Modification des codes d'accès au compteur
Activation de la sortie « télé-information client » (TIC)
Intervention de courte durée
Protections de chantier ou mise hors tension d'ouvrages pour travaux
3.28.1 Isolation de réseau nu BT par pose de matériels isolants
Intervention « express »
Dédit
Déplacement vain
Prestations que les gestionnaires de réseaux de distribution peuvent proposer
Mise en service ou rétablissement dans la journée (BT ≤ 36 kVA)
Mise sous tension pour essais des installations électriques (HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA)
Déconnexion ou reconnexion au potelet (BT ≤ 36 kVA)
Modifications de comptage
Remplacement du compteur
Mise en place d'un système de télé-report des index (BT ≤ 36 kVA)
Raccordement du dispositif de comptage à une ligne de réseau téléphonique commuté
Relevé de courbes de mesure par GSM
Transmission hebdomadaire de courbes de mesure
Paramétrage d'une synchrone de courbes de mesure
Prestation annuelle de décompte
Contrôle de cohérence d'un dispositif de comptage par un compteur en doublon (BT ≤ 36 kVA)
Bilans qualité de fourniture (HTB et HTA)
Bilan standard de continuité
Bilan personnalisé de continuité
Bilan personnalisé de qualité
Production de réactif par batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA
Batteries de condensateurs en location
Batteries de condensateurs financées par l'utilisateur
Mise en place d'une télécommande des interrupteurs d'arrivée (HTB et HTA)
Mise en place d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation
Etude détaillée de raccordement
Etude de perturbations
Enquête sur les flux de soutirage d'un point de connexion
Mise en place d'un test sur mesure d'interopérabilité des systèmes d'information
Forfait « agent assermenté »
Duplicata de document
Correction d'index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation
Accompagnement multi-raccordement (réalisée à titre expérimental)
Prestations réalisées à titre expérimental
341-3 du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD.
341-2 du code de l'énergie mentionnent que le TURPE comprend « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».
Ainsi, le TURPE couvre une partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations.
Les coûts de ces prestations sont calculés en fonction des coûts horaires de main d'œuvre et des temps de réalisation desdites prestations ainsi que, le cas échéant, des coûts d'achats de matériels spécifiques à la réalisation de certaines de ces prestations.
Les coûts complets de ces prestations se sont élevés en moyenne à 346 M€ par an sur la période 2009-2013 et les recettes issues de la réalisation de ces prestations annexes à 172 M€ par an.
Le taux de réfaction moyen a donc été sur la période 2009-2013 d'environ 50 %.
Le TURPE en vigueur prévoit également que les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges à couvrir par les tarifs.
De plus, ces recettes sont intégrées au périmètre du compte de régulation des charges et des produits (CRCP) d'ERDF.
Ainsi, tout écart positif (recettes réalisées supérieures aux recettes prévisionnelles) entre la trajectoire prévisionnelle des recettes de prestations annexes et la trajectoire réalisée vient en déduction du TURPE, au bénéfice des utilisateurs.
De manière symétrique, ERDF est compensé de tout écart négatif entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée des recettes des prestations annexes.
Enfin, le TURPE 4 HTA/BT prévoit que les recettes issues des prestations annexes créées au cours de la période tarifaire sont exclues du périmètre du CRCP sous réserve que les coûts engagés pour fournir ces prestations n'aient pas été pris en compte lors de l'élaboration du TURPE.
341-3 du code de l'énergie, ERDF a adressé à la CRE les éléments comptables et techniques lui permettant de se prononcer sur les évolutions demandées en niveau et en structure des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif.
D'après les données transmises par ERDF à la CRE, l'enveloppe des coûts de réalisation des prestations annexes a augmenté d'environ 8,5 % entre 2009 et 2013.
D'après ERDF, cette augmentation résulte, d'une part, de l'augmentation du volume des prestations annexes réalisées par ERDF et, d'autre part, de l'augmentation des coûts unitaires de main d'œuvre.
Les coûts unitaires de main d'œuvre ont augmenté d'environ 5,8 % entre 2009 et 2013, soit 1,4 % par an en moyenne, ce qui est cohérent avec l'inflation moyenne observée sur cette même période.
L'analyse des coûts des prestations annexes fait en outre apparaître que les temps de réalisation des prestations, communiqués par ERDF, n'ont pas évolué à l'exception de la prestation « transmission de l'historique de courbe de mesure » pour laquelle le temps de réalisation a augmenté.
En l'absence d'éléments justifiant cette augmentation, la CRE maintient le temps de réalisation qui avait été pris en compte en 2008 pour la réalisation de cette prestation.
Compte tenu de ces éléments, la présente délibération reconduit le principe d'une indexation des prestations annexes sur l'inflation.
Afin d'harmoniser les modalités d'indexation des tarifs des prestations annexes avec celles du TURPE, les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution sont révisés à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente délibération en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC).
La présente délibération entre en vigueur le 1er août 2014.
Les prix en vigueur dans la présente délibération sont ceux en vigueur depuis le 1er septembre 2013 augmentés de + 0,7 %(2).
La présente délibération introduit plusieurs évolutions faisant suite à des demandes formulées par ERDF et soumises à l'avis des acteurs :
- création d'une prestation « correction d'index de mise en service, de résiliation ou de changement de fournisseur » ;
- création à titre expérimental d'une prestation « accompagnement multi-raccordement » ;
- modifications de rédaction des descriptifs de certaines prestations.
Deux évolutions sont introduites à la suite de demandes formulées par les acteurs en réponse à la consultation publique conduite par la CRE :
- gratuité de la prestation de réduction de puissance pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA ;
- gratuité de la prestation « modification de formule tarifaire d'acheminement » lorsqu'elle est demandée par un utilisateur à la suite d'une mise en service dans un local avec un compteur programmé sur un tarif en extinction du fournisseur historique.
En outre, la présente délibération introduit la gratuité des prestations de transmission de l'historique de courbe de mesure et de l'historique d'index afin de tenir compte des dispositions de l'article 11 de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
Enfin, un cadre permettant de mener des prestations à titre expérimental est mis en place.
ERDF a demandé la création des prestations suivantes :
- « correction d'index de mise en service, de résiliation ou de changement de fournisseur » ;
- « accompagnement multi-raccordement ».
ERDF a également demandé la modification des prestations suivantes :
- rendre payante la résiliation à l'initiative du fournisseur ;
- allonger le délai de réalisation de la coupure pour impayé.
En outre, ERDF a demandé la modification de la rédaction de certaines prestations pour en préciser le contenu ou pour mettre en conformité leur description avec les dispositions légales en vigueur.
Cette prestation consiste à permettre au fournisseur de contester un index de mise en service, de résiliation ou de changement de fournisseur, dans un délai de trois mois après sa publication.
Ce délai est porté à douze mois pour les clients mensualisés.
La CRE considère que cette prestation est de nature à améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs en leur permettant de contester et de faire corriger un index de mise en service, de résiliation ou de changement de fournisseur.
Le fait de facturer cette prestation vise à refléter les coûts engendrés par la réalisation des actes constitutifs de la prestation et à inciter les utilisateurs à transmettre un auto-relevé au moment d'une mise en service, d'une résiliation ou d'un changement de fournisseur.
Cette prestation a fait l'objet de discussions au sein des groupes de concertation de la CRE.
En réponse à la consultation publique, plusieurs acteurs ont indiqué qu'ils estimaient que la tarification proposée par ERDF était dissuasive.
En conséquence, le prix adopté dans la présente délibération a été revu à la baisse par rapport à la proposition d'ERDF.
La prestation comprend deux options :
- une option sans déplacement : le distributeur analyse les consommations de l'utilisateur sans se déplacer, sur la base d'un auto-relevé transmis par le fournisseur ;
- une option avec déplacement : le distributeur se déplace pour relever l'index mis en cause puis l'analyse et procède à la correction le cas échéant.
Cette prestation est facturée à l'acte à l'utilisateur avec une différenciation selon qu'elle est réalisée avec ou sans déplacement.
La prestation sans déplacement est facturée 23 euros(3) et la version avec déplacement est facturée 55 euros.
La prestation n'est pas facturée dans les cas suivants :
- l'anomalie concerne un index relevé par le distributeur ;
- dans le cas d'une contestation de l'index de changement de fournisseur, si l'écart entre l'index mis en cause et l'index corrigé dépasse certains seuils précisés dans les règles tarifaires.
ERDF a demandé la création d'une prestation accompagnement multi-raccordement visant à apporter un service d'accompagnement aux utilisateurs ayant plusieurs points à raccorder.
Les éléments constitutifs de cette prestation transmis à la CRE par ERDF sont les suivants :
Avant l'obtention du permis de construire :
- rencontre physique avec l'utilisateur avec une présentation du projet par le demandeur et recueil de ses besoins ;
- évaluation des contraintes et établissement d'un planning prévisionnel ;
- réponse aux besoins en poste (s) de distribution ;
Après l'obtention du permis de construire :
- aide à la constitution des dossiers de demande de raccordement et conseils sur chaque affaire ;
- portage des propositions de raccordement avec explications au demandeur ;
- revue de portefeuille des différentes affaires au demandeur sur une région avec des rencontres régulières avec le demandeur ;
- prestation assurée avec une vision globale des différentes affaires d'un même projet du demandeur, incluant le cas échéant l'accompagnement au dé-raccordement d'ouvrages existants, déplacement d'ouvrage, branchement provisoire, branchement d'installations de production d'énergie renouvelable, etc ;
- le cas échéant, pré-réception des colonnes montantes pour garantir la réception définitive (dans le cas de la construction d'un immeuble de logements) ;
- réunion de clôture permettant un retour d'expérience de chaque affaire et un plan d'action pour les affaires suivantes.
Le caractère innovant de cette prestation, proposant un service d'accompagnement global aux demandeurs de raccordement ayant plusieurs points à raccorder, conduit la CRE à autoriser, dans un premier temps, ERDF à proposer cette prestation à titre expérimental.
Cette expérimentation durera deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération et pourra être renouvelée une fois pour un délai maximum de deux ans.
La demande de renouvellement sera soumise aux mêmes exigences et conditions que celles indiquées à la section 3.3.
Pendant la phase d'expérimentation, la prestation est facturée sur devis sur la base des coûts unitaires de main d'œuvre et des temps de réalisation des différents actes constitutifs de la prestation.
Pour les opérations de construction de logement, une formule de prix est appliquée.
Résiliation à l'initiative du fournisseur
ERDF a demandé la création d'une prestation « résiliation à l'initiative du fournisseur » qui consisterait, à l'initiative du fournisseur, à suspendre l'alimentation du point de connexion, à relever les index et à sortir le point de connexion du périmètre du fournisseur.
ERDF a demandé que cette prestation soit facturée 100,47 € HT aux fournisseurs pour refléter les coûts associés à la réalisation des actes constitutifs de la prestation.
La décision ministérielle du 7 août 2009 prévoit l'existence d'une prestation de résiliation sans suppression du raccordement.
Cette prestation n'est pas facturée pour les consommateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA et peut être réalisée soit à la demande de l'utilisateur soit de son fournisseur.
La CRE considère que la non-facturation de la résiliation pour les consommateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA doit être maintenue, qu'elle soit demandée par l'utilisateur ou par son fournisseur.
Coupure pour impayé
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a modifié l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles en interdisant de procéder, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, dans une résidence principale pour non-paiement des factures.
Néanmoins, les fournisseurs d'électricité peuvent procéder à une réduction de puissance durant cette période en cas d'impayés, à l'exception des consommateurs bénéficiant du tarif de première nécessité (TPN).
ERDF estime que l'instauration de la trêve hivernale pour l'ensemble des consommateurs pourrait entraîner une forte augmentation du nombre de demandes de coupures de la part des fournisseurs à partir du 15 mars, provoquant un pic d'activité difficile à gérer.
Par conséquent, ERDF a demandé un allongement du délai de réalisation de la prestation « intervention pour impayé » pour en tenir compte.
La CRE a proposé dans sa consultation publique d'attendre un retour d'expérience portant sur l'hiver 2013-2014 avant d'envisager une éventuelle adaptation du délai de réalisation de la prestation.
Une majorité d'acteurs s'est montrée favorable à la proposition de la CRE.
ERDF devra donc transmettre à la CRE, au plus tard le 31 août 2014, un retour d'expérience incluant notamment des éléments quantitatifs relatifs à l'évolution du nombre de demandes d'interventions pour impayé à la sortie de l'hiver et aux délais effectifs de réalisation de la prestation dans ce nouveau contexte ainsi qu'une description des mesures d'organisation interne prises pour y faire face.
En fonction de ces éléments, la CRE pourra étudier la demande d'ERDF.
Modification de la description de prestations existantes
Dans cette section sont présentées les évolutions de la rédaction de certaines prestations.
Ces modifications sont marginales et visent à préciser le contenu de certaines prestations (section 3.2.3.1 ; 3.2.3.2 ; 3.2.3.3) ou à tenir compte des dispositions légales en vigueur (3.2.3.4).
Prestation « Première mise en service »
L'intitulé de la prestation « première mise en service » décrite au paragraphe 3.1 de la décision ministérielle du 7 août 2009 est remplacé par « mise en service à la suite d'un raccordement nouveau ».
Prestation « Mise en service sur installation existante »
L'intitulé de la prestation « mise en service sur installation existante » décrite au paragraphe 3.2 de la décision ministérielle du 7 août 2009 est remplacé par « mise en service sur raccordement existant ».
L'intitulé de la prestation « Etude détaillée de raccordement » décrite au paragraphe 4.17 de la décision ministérielle du 7 août 2009 est « remplacé par Pré-étude de raccordement ou reprise d'étude » et sa description est remplacée par :
« La pré-étude de raccordement consiste, à la demande de l'utilisateur, en l'étude d'une solution de raccordement pour une nouvelle installation ou pour le développement d'une installation existante déjà raccordée, hors contexte d'une procédure de demande de raccordement elle-même ou de modification de puissance souscrite (paragraphe 3.9).
La prestation de reprise d'étude de raccordement est assurée lorsque l'utilisateur, disposant d'une étude de raccordement dans le cadre d'une procédure de demande de raccordement ou de modification de raccordement existant, souhaite modifier les caractéristiques de sa demande, ce qui entraîne le besoin d'une nouvelle étude.
Cette prestation est facturée sur devis.
Le délai maximum de réalisation de la pré-étude ou de la reprise d'étude est fixé par les procédures de traitement des demandes de raccordement des gestionnaires de réseaux, sans pouvoir excéder trois mois.
Prestation « Changement de fournisseur »
121-89 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dispose que « le client peut changer de fournisseur dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande ».
Ainsi, il est précisé, dans la description de la prestation de changement de fournisseur, que le délai de réalisation d'un changement de fournisseur ne peut pas excéder 21 jours sauf souhait contraire de l'utilisateur.
La présente délibération introduit la possibilité pour les GRD de réaliser des prestations annexes à titre expérimental.
Un tel cadre permettra aux GRD, après avoir identifié un nouveau besoin, de pouvoir mener une expérimentation limitée dans le temps afin de définir les actes élémentaires constitutifs de la prestation et de mesurer de manière précise les temps et les coûts associés à la réalisation de la prestation avant une éventuelle mise en œuvre définitive.
Une expérimentation pourra être également menée à la suite d'une demande émanant des acteurs du marché dans le cadre des groupes de concertation de la CRE.
Préalablement à toute expérimentation, une concertation entre le GRD et l'ensemble des acteurs de marché concernés devra être menée.
Elle impliquera notamment : les fournisseurs, les associations de consommateurs et les autorités concédantes.
Cette concertation pourra se dérouler dans le cadre des réunions des groupes de concertation de la CRE.
Un gestionnaire de réseau souhaitant mener une expérimentation devra, préalablement à toute mise en œuvre, adresser une notification à la CRE incluant notamment :
- une description du contenu de la prestation ;
- une estimation du coût de la prestation.
La CRE disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du gestionnaire de réseau pour s'opposer à la mise en œuvre de l'expérimentation.
Ce délai pourra être prolongé de deux mois par la CRE pour tenir compte des délais d'instruction, notamment la nécessité de procéder le cas échéant à une consultation publique.
La durée d'une expérimentation est limitée à deux ans, renouvelable une fois pour deux ans, après accord de la CRE.
Le délai de deux ans commencera à courir à compter de l'expiration du délai dont dispose la CRE pour s'opposer à l'expérimentation ou à son renouvellement.
Le gestionnaire de réseau devra transmettre à la CRE, au moins six mois avant la fin de l'expérimentation un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre définitive de la prestation et sur sa tarification.
Le gestionnaire de réseau devra identifier de manière claire, dans son catalogue de prestations, celles qui sont réalisées à titre expérimental.
Dans cette section sont décrites les évolutions décidées à la suite de demandes formulées par certains acteurs en réponse à la consultation publique.
Modification de puissance souscrite
La présente délibération modifie les règles de tarification de la prestation « modification de puissance » pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA.
La modification de puissance à la baisse n'est plus facturée pour cette catégorie d'utilisateurs.
Cette évolution permet de supprimer tout frein tarifaire pour les utilisateurs souhaitant ajuster leur puissance souscrite à leur besoin réel et de valoriser ainsi les actions de maîtrise de la demande en énergie.
Modification de formule tarifaire d'acheminement
Lors de l'emménagement d'un utilisateur dans un local avec un dispositif de comptage programmé sur un tarif en extinction (tarif EJP notamment) proposé par le fournisseur historique, la prestation n'est pas facturée à l'utilisateur.
Transmission de l'historique de courbe de mesure et transmission de l'historique d'index
Actuellement, les gestionnaires de réseaux peuvent proposer, s'ils le souhaitent les prestations « transmission de l'historique de courbe de mesure » et « transmission de l'historique d'index ».
L'article 11 de la directive 2012/27/UE dispose que « les Etats membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation ».
Pour répondre à ces objectifs de la directive 2012/27/UE, les prestations de « transmission de l'historique de courbe de mesure » et de « transmission de l'historique d'index » ne sont plus facturées aux utilisateurs et doivent obligatoirement être proposées par les gestionnaires de réseaux.
ERDF devra transmettre à la CRE un retour d'expérience sur l'évolution du nombre de demandes pour ces deux prestations.
Par ailleurs, afin de faciliter l'accès des utilisateurs à leurs données de consommation, la CRE recommande que la mise à disposition de ces données soit réalisée à terme via un site internet opéré par ERDF, accessible aux consommateurs et aux autres acteurs désignés par ces derniers, pour les données qui les concernent et avec les garanties de sécurité et de confidentialité nécessaires.
Les modalités de mise à disposition de ces données devront être définies dans le cadre du groupe de travail électricité (GTE).
Les règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité figurant dans la partie B de la présente délibération contiennent six sections.
Les deux premières sections définissent les notions utilisées et les dispositions générales applicables.
Les deux sections suivantes décrivent le contenu et fixent les tarifs et les délais de réalisation des prestations annexes.
La distinction entre les prestations annexes obligatoirement proposées par les GRD et celles qu'ils peuvent proposer a pour objectif de permettre à chaque GRD d'adapter la liste des prestations annexes offertes aux utilisateurs de son réseau en fonction de ses spécificités.
La cinquième section autorise les GRD à mettre en œuvre des prestations annexes à titre expérimental.
La sixième section décrit le mécanisme d'indexation des tarifs des prestations annexes.
En cas d'expression de nouveaux besoins, les GRD peuvent transmettre à la CRE une demande de création d'une nouvelle prestation.
Cette demande contient notamment le coût de cette prestation (accompagné de la méthodologie et des paramètres de calcul de ce coût) ainsi que la volumétrie prévisionnelle.
Le cas échéant, la CRE prendra une nouvelle décision tarifaire.
Pour l'application des présentes règles, les termes utilisés sont ceux définis à la section 1 des règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution, fixent les tarifs de ces prestations et précisent, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations.
Les gestionnaires de réseaux de distribution garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, à tous les utilisateurs.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un utilisateur, d'un tiers, ainsi que, le cas échéant, à l'initiative d'un gestionnaire de réseau de distribution dans le cadre de ses missions.
La totalité des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution figurent dans leurs catalogues de prestations annexes.
Les tarifs fixés par les présentes règles tarifaires sont exprimés en euros hors toutes taxes et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et les heures ouvrées.
Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de connexion et par contrat d'accès.
A titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques des gestionnaires de réseaux de distribution, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés.
Il appartient aux gestionnaires de réseaux de distribution de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès, les clauses contractuelles relatifs aux prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires.
Il leur appartient, également, de définir les heures ouvrées pendant lesquelles sont, normalement, réalisées les prestations annexes, ainsi que les prestations annexes qui peuvent être réalisées en dehors des jours et heures ouvrés et le surcoût correspondant.
Les gestionnaires de réseaux de distribution peuvent prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution peuvent, également, prévoir de réaliser certaines prestations annexes en version « express » (c'est-à-dire dans des délais plus courts que les délais standards ou maximaux).
Dans ce cadre, les gestionnaires précisent les prestations annexes qui peuvent être réalisées en version « express » ainsi que les délais de réalisation « express » correspondants.
Lorsque qu'elles sont réalisées en version « express », le tarif des prestations est majoré des frais prévus à la section 3.29.
Les gestionnaires de réseaux de distribution publient et communiquent par leurs soins leur catalogue de prestations, incluant l'ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande.
Cette publication doit être réalisée sur le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les catalogues de prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution seront publiés par les opérateurs au plus tard la veille de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Le cas échéant, les prestations annexes existantes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution, et non visées par les présentes règles tarifaires, continuent à s'appliquer et sont facturées aux coûts réels.
Les gestionnaires de réseaux de distribution proposent les prestations annexes suivantes.
La prestation consiste en la mise sous tension d'un nouveau point de connexion, la programmation du (des) compteur (s), le relevé des index et le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 1 ci-dessous :
POINT DE CONNEXION
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.
La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre) et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA :
- le délai maximum de réalisation est de cinq jours ouvrés ;
- les gestionnaires de réseaux de distribution doivent proposer une version « express » de cette prestation, le délai maximum de réalisation étant alors de deux jours ouvrés (si un demandeur souscrit une mise en service en version « express » et que le délai de réalisation excède deux jours ouvrés, la prestation est facturée 22,66 €).
Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, ainsi que les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.
La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau fournisseur (et du responsable d'équilibre) et la transmission des index de changement de fournisseur.
Cette prestation est non facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Délai standard de réalisation (4) :
- pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA : le changement de fournisseur est réalisé au 1er du mois M+1 si la demande est formulée jusqu'au 10 du mois M, sinon au 1er du mois M + 2 ;
- pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA : pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA, le délai de réalisation d'un changement de fournisseur ne peut pas excéder vingt et un jours sauf souhait contraire de l'utilisateur.
La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du responsable d'équilibre.
Le délai standard de réalisation est fixé par les règles, approuvées par la CRE, prises en application de l'article L.321-10 du code de l'énergie.
La prestation de résiliation sans suppression du raccordement consiste en la sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre), le cas échéant, la résiliation du contrat d'accès conclu directement par l'utilisateur avec le gestionnaire de réseau public de distribution et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
non facturée
Le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.
Pour les points de connexion en HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement sans modifier la puissance souscrite dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place.
En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
TYPE D'INTERVENTION
Intervention sans déplacement
Intervention avec déplacement et sans pose ni changement de compteur
Intervention avec déplacement et avec pose ou changement de compteur
Délai standard de réalisation : cette prestation est réalisée au 1er du mois M+1 si la demande est formulée jusqu'au 10 du mois M, sinon au 1er du mois M + 2.
Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place.
Intervention avec déplacement et sans modification de couplage ni changement d'appareil
Intervention avec déplacement et avec modification de couplage et sans changement d'appareil
Intervention avec déplacement et lors du changement de transformateur de courant HTA
Intervention avec déplacement et avec changement de transformateur de courant BT
Intervention avec déplacement et avec changement de compteur
Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'ensemble des modifications, paramétrages et contrôles de l'installation nécessaires à la modification du comptage dans des conditions de réalisation dépendant de la situation technique rencontrée sur place, et en le relevé des index.
Intervention avec déplacement et sans changement de compteur
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place.
Intervention avec déplacement pour un appareil
Intervention avec déplacement pour deux appareils
Intervention avec déplacement pour trois appareils
Intervention avec déplacement pour plus de trois appareils
La réduction de puissance souscrite n'est, dans tous les cas mentionnés dans le tableau 7, pas facturée.
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place.
Sans intervention technique
La prestation n'est pas facturée aux utilisateurs lorsqu'elle est demandée de manière concomitante à une mise en service dans un local avec un compteur programmé sur un tarif en extinction.
Pour les points de connexion en injection existants, la prestation consiste en, si nécessaire, la programmation et le changement du compteur et du panneau de comptage, et en le relevé des index.
Cette prestation est facturée 45,38 €.
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion et le relevé des index.
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation comprend plusieurs types d'intervention :
- suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion ;
- réduction de la puissance maximale de soutirage d'un point de connexion (s'applique exclusivement aux consommateurs résidentiels).
Conformément aux dispositions générales, les gestionnaires de réseaux de distribution précisent les conditions pratiques de réalisation de cette prestation, notamment celles de réduction de la puissance maximale de soutirage.
Ces interventions comprennent, également, le relevé des index.
En option à ces interventions, les gestionnaires de réseaux de distribution peuvent, notamment, proposer :
- de conditionner la réalisation de ces prestations à la présence de l'utilisateur.
Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux de distribution précisent les dispositions prévues en cas d'absence de l'utilisateur ;
- si l'utilisateur est présent, de lui demander de produire un document attestant qu'il bénéficie des dispositions prévues à l'article L.
Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux de distribution précisent les dispositions prévues en cas de production ou non de ce document, ou en cas d'absence de l'utilisateur ;
- de collecter le règlement de l'utilisateur et de le transférer au fournisseur, celui-ci ayant préalablement indiqué le montant à recouvrer.
Si l'utilisateur procède au règlement, le gestionnaire de réseau public de distribution ne réalise pas la prestation demandée et rétablit l'alimentation de l'utilisateur lorsque celle-ci a été précédemment suspendue ou réduite.
Dans le cadre de cette option, les gestionnaires de réseaux de distribution précisent le ou les modes de règlement qu'ils acceptent.
Pour les points de connexion en soutirage, la première intervention pour impayé est facturée 43,06 €.
Ce montant comprend, également, deux interventions pour impayé entre cette première intervention et le rétablissement visé à la section 3.14.
Au-delà de deux interventions pour impayé entre la première intervention et le rétablissement visé à la section 3.14, chaque intervention est facturée 43,06 €.
Pour les points de connexion en injection, l'intervention pour manquement contractuel est facturée 76,94 €.
Les options ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et le relevé des index.
Le délai standard de réalisation est de un jour ouvré.
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et/ou la suppression de la réduction de la puissance maximale de soutirage.
Elle comprend également le relevé des index.
Pour les points de connexion en soutirage, cette prestation n'est pas facturée, son prix étant inclus dans le tarif des interventions pour impayé visées à la section 3.12.
Pour les points de connexion en injection, cette prestation est facturée 100,64 €.
Pour les points de connexion en soutirage :
- si la demande de cette prestation intervient avant 15 heures, le rétablissement est réalisé le jour même ;
- dans le cas contraire le délai maximum de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.
Pour les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.
La prestation, qui permet de délivrer un relevé en dehors du cycle de relève régulier, consiste en la lecture et la transmission des index.
La prestation consiste en la récupération de la courbe de mesure au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier.
L'autorisation désignant le tiers mandaté par le(s) client(s) doit être adressée au gestionnaire de réseau de distribution lors de la demande de prestation par le tiers.
Cette prestation ne peut être demandée que dans les cas où la composante annuelle de comptage du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité appliquée au point de connexion est celle relative aux grandeurs mesurées correspondant à la courbe de mesure.
Cette prestation n'est pas facturée.
La prestation consiste en la récupération des index au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier.
Quand la vérification est effectuée par un prestataire agréé autre que le gestionnaire de réseau, la présence de ce dernier est cependant obligatoire.
La prestation consiste en la séparation de l'installation, le contrôle de l'intégrité de la chaine de mesure et de la conformité des réglages des protections ainsi que la remise en exploitation.
Intervention pour permettre la vérification des protections HTA
Intervention pour permettre la vérification des protections de découplage
Intervention pour permettre la vérification des protections HTA et des protections de découplage
La prestation consiste en la vérification métrologique du compteur avec installation puis dépose du matériel adéquat et la remise d'un constat de vérification métrologique.
Cette prestation est facturée 275,21 € si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire.
Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés lorsque la vérification est réalisée sur site.
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la vérification de la cohérence métrologique de l'installation et en la vérification du câblage des transformateurs de tension et de courant.
Pour les points de connexion en BT 36 kVA, la prestation consiste en un contrôle visuel du fonctionnement du compteur et en un relevé des index.
Cette prestation est facturée 30,49 € si aucun défaut n'est visuellement constaté.
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste à mettre à jour le calendrier du dispositif de comptage, programmer les changements d'heure légale (d'hiver / d'été) et mettre à l'heure le matériel en cas de dérive
Cette prestation est facturée 25,80 €/an.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.
Lorsque le dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur fonctionne, la prestation consiste en le transfert administratif de la propriété du dispositif de comptage, avec mise à jour du système d'information et modification de la composante annuelle de comptage (CC).
Lorsque l'un des éléments du dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur est défectueux, la prestation consiste en le remplacement du dispositif de comptage, la vérification du bon fonctionnement du dispositif de comptage, la mise en exploitation du dispositif de comptage et le relevé des compteurs (ancien et éventuel nouveau).
Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
La prestation, qui permet de mettre hors tension l'installation pour entretien ou travaux, consiste en la réalisation de la séparation de réseaux, conformément à la publication UTE C18-510, et la remise en exploitation.
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation inclut en outre les manœuvres des organes de coupure pour assurer la continuité du réseau et l'ouverture des appareils d'alimentation (ou de desserte) du poste de l'utilisateur.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur, sachant qu'un délai minimum de 21 jours est nécessaire pour la coordination des différents interlocuteurs.
La prestation consiste en l'étude de la solution technique, la rédaction de la proposition technique et financière, et les travaux de déplacement d'ouvrage.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation, qui s'applique aux points de connexion ne correspondant pas à un branchement provisoire, consiste en la rédaction de la proposition technique et financière de dé-raccordement, la mise hors tension de l'installation et les travaux de suppression du raccordement.
La prestation consiste en la modification du paramétrage du comptage permettant de changer les codes d'accès à distance aux informations des compteurs électroniques télé-relevables et la transmission des codes d'accès à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui.
La prestation consiste en l'activation de l'interface de communication « télé-information client » (TIC) du compteur électronique de l'utilisateur et en un relevé des index.
La prestation consiste en la réalisation d'une intervention de durée inférieure à 15 minutes autres que celles définies par ailleurs dans les présentes règles tarifaires, par exemple :
- vérification de l'interface de communication « télé-information client » (TIC) ;
- configuration des contacts du compteur pour l'utilisateur ;
- vérification des contacts tarifaires du compteur ;
- ouverture de local ;
- contrôle de tension instantané sans pose d'enregistreur ;
- pose d'affichette annonçant la suspension de l'alimentation électrique dans le cas où le syndicat des copropriétaires est en situation d'impayé.
La prestation consiste à mettre en œuvre des mesures de protection du réseau lorsque des travaux ont lieu au voisinage des lignes électriques ou à mettre hors tension des ouvrages pour travaux.
La prestation consiste en la mise à disposition du matériel isolant adapté, la pose du matériel et la dépose du matériel.
Part variable par mois et par portée
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés.
La prestation consiste en l'étude de la solution technique, l'envoi du devis et soit la réalisation des travaux de protection du réseau avec installation puis dépose du matériel adéquat, soit la mise hors tension des ouvrages du réseau, et la remise en état du réseau.
Frais appliqués en sus du prix de la prestation demandée pour tout rendez-vous demandé en version « express » lorsque la possibilité est donnée par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 15 ci-dessous :
Frais appliqués suite à une annulation ou un report de rendez-vous du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention prévue à moins de deux jours ouvrés.
Frais appliqués suite à un rendez-vous manqué du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention.
Les gestionnaires de réseaux de distribution peuvent proposer les prestations annexes suivantes.
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement ou la mise en service dans la journée.
Cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée 105,93 € (non facturée si la demande résulte d'une erreur du gestionnaire de réseau public de distribution).
Ce tarif ne peut être majoré si la prestation est réalisée en dehors des jours ou heures ouvrés.
Pour les points de connexion en HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA non résidentiels, la prestation consiste en la mise sous tension provisoire pour essais des installations électriques de l'utilisateur.
La mise sous tension pour essais ne peut servir à l'exploitation de l'installation concernée et sa durée maximale est définie par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Si cette durée est dépassée et en l'absence de l'attestation de conformité validée par le Consuel ou d'un rapport de vérification vierge de toute remarque, le point de connexion concerné est mis hors tension par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Mise sous tension
Mise hors tension
BT ≤ 36 kVA non résidentiel
Le délai standard de réalisation de la mise sous tension est de dix jours ouvrés.
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la déconnexion (ou la reconnexion) du câble d'alimentation individualisé au potelet de toiture.
La prestation consiste en la dépose du compteur en place, la pose d'un compteur électronique (non évolué) avec l'interface de communication « télé-information client » (TIC) activée et le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau).
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place d'un système de télé-report des index et en un relevé des index.
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en le raccordement du dispositif de comptage sur une ligne téléphonique mise à disposition par l'utilisateur, ou partagée en fenêtre d'écoute (uniquement lorsque les grandeurs mesurées sont des index).
* Le prix facturé par l'opérateur téléphonique pour l'activation ou le transfert de la ligne est facturé en sus.
La prestation, qui permet, dans l'attente de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne de réseau téléphonique commutée, la mise en œuvre d'une solution palliative de relevé par GSM pour une durée de deux ans, consiste en la mise à disposition et le raccordement de l'interface de communication, le test de communication et la dépose de l'interface à l'issue de la période transitoire.
Cette prestation est facturée 898,40 € dans le cas où le test de communication est positif (le relevé transitoire peut être mis en place), 250,23 € dans le cas où le test de communication est négatif.
La prestation consiste en le relevé et la transmission hebdomadaire de la courbe de mesure, avec correction éventuelle et validation de cette courbe.
Cette prestation est facturée 12,30 € par courbe de mesure hebdomadaire transmise.
La courbe de mesure de la semaine S est transmise en semaine S+1.
La prestation consiste en le paramétrage et le calcul d'une nouvelle synchrone de courbes de mesure.
Délai standard de réalisation : les premières données sont transmises au début du mois M + 1 ou du mois M + 2 en fonction du jour du mois M auquel la prestation a été demandée.
La prestation consiste, pour une installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage.
Cette prestation est facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le tableau 21 ci-dessous augmentés des composantes annuelles de gestion et de comptage prévues, respectivement, aux sections 3 et 4 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur.
La composante annuelle de gestion applicable est celle prévue lorsque le contrat d'accès est conclu par l'utilisateur.
du site en décompte
TARIF (€/an)
Site hébergeur
Site en décompte
La fréquence minimale de transmission des courbes de mesure est mensuelle.
La fréquence minimale de transmission des index est mensuelle en HTA et BT > 36 kVA et semestrielle en BT ≤ 36 kVA.
Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste à contrôler sur site la cohérence des données enregistrées par le dispositif de comptage, en posant un compteur électronique en doublon.
Elle débouche sur un rapport remis à l'utilisateur.
Cette prestation est facturée 196,61 € si les données sont cohérentes.
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés pour la mise en place du compteur en doublon pendant une durée convenue avec l'utilisateur.
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan de continuité semestriel comprenant pour la période concernée le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs et leur durée.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de continuité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs, leur durée.
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de qualité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre des creux de tension, leur durée, leur profondeur.
Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'installation, la location, l'entretien, l'exploitation et le renouvellement du dispositif de batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA (poste source) permettant d'assurer la puissance réactive que doit fournir l'installation de l'utilisateur.
Cette prestation est facturée 3,96 €/kvar/an.
Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'installation, l'entretien et l'exploitation du dispositif de batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA (poste source) permettant d'assurer la puissance réactive que doit fournir l'installation de l'utilisateur.
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la mise en place, au point de connexion, d'un dispositif permettant de manœuvrer à distance l'ouverture et la fermeture des interrupteurs d'arrivée du réseau, afin de diminuer les temps de coupure en cas d'incident.
Le gestionnaire de réseau public de distribution détermine la solution à mettre en place en fonction de la configuration technique de son réseau.
La prestation est réalisée sous réserve de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne téléphonique dédiée, de la motorisation des interrupteurs d'arrivée au point de connexion de l'utilisateur et de leur compatibilité avec le coffret de télécommande du gestionnaire de réseau public de distribution.
La prestation ne constitue pas une garantie de secours ni une priorité de réalimentation.
Pour les points de connexion en HTA, cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 22 ci-dessous (hors frais d'abonnement téléphonique) :
TYPE DE CONFIGURATION
Télécommande 2 directions
Télécommande 3 ou 4 directions
Pour les points de connexion en HTB, cette prestation est facturée sur devis.
Le délai standard pour l'envoi de l'étude de réalisation est de 6 semaines.
Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste à mettre en place une fonction de télémesure permettant l'observation de différents paramètres électriques au point de connexion.
Cette installation peut être requise par le gestionnaire de réseau public de distribution au titre de la réglementation en vigueur.
La prestation est réalisée sous réserve de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne téléphonique dédiée.
Cette prestation est facturée 852,48 € par an (hors frais d'abonnement téléphonique).
Le gestionnaire de réseau public de distribution effectue à la demande de l'utilisateur une étude détaillée de raccordement au réseau public de distribution.
Cette étude est effectuée selon les modalités figurant dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public de distribution.
Cette prestation peut être demandée lorsque le projet de l'utilisateur ne répond pas aux conditions standards de raccordement telles que mentionnées dans la procédure de gestion des demandes de raccordement, publiée par le gestionnaire de réseau public de distribution dans la documentation technique de référence.
Cette étude détaillée ne constitue pas à elle seule une proposition technique et financière de raccordement.
Cette prestation est également assurée par le gestionnaire de réseau public de distribution lorsque l'utilisateur, disposant d'une proposition technique et financière de raccordement établie dans le cadre du barème de facturation des opérations de raccordement du gestionnaire de réseau public de distribution, souhaite modifier les caractéristiques de son installation entraînant une nouvelle étude détaillée afin d'actualiser la proposition technique et financière de raccordement initiale.
Le délai maximum de réalisation est de trois mois.
Pour un point de connexion existant en HTA et BT, source de perturbations de la tension ou à l'occasion de l'ajout de machines perturbatrices, la prestation consiste en la modélisation du réseau et la vérification de la solution technique de limitation des perturbations proposée par l'utilisateur.
Le cas échéant, l'étude peut déboucher sur la proposition d'une nouvelle solution de raccordement.
Le délai standard de réalisation est de trois mois.
La prestation, qui permet de vérifier s'il y a utilisation frauduleuse de l'installation ou dysfonctionnement de comptage, consiste en l'analyse des flux de soutirage du point de connexion avec enquête éventuelle sur place.
La prestation consiste en la mise à disposition d'une plate-forme de tests du système d'information du gestionnaire de réseau public de distribution et d'une assistance technique et fonctionnelle dans le but de permettre au fournisseur de réaliser des tests d'interopérabilité, avec son propre système d'information, différents de ceux proposés par le gestionnaire de réseau public de distribution dans le cadre du dispositif d'homologation en place.
Frais appliqués en cas de fraude et comprenant les différentes interventions, notamment d'un agent assermenté, en vue de l'établissement d'un procès-verbal.
Frais appliqués suite à l'envoi du duplicata d'un document de moins de douze mois.
Le montant de ces frais est de 12,30 €.
Cette prestation est applicable aux utilisateurs résidentiels et professionnels BT ≤ 36 kVA.
Cette prestation permet aux utilisateurs de contester, dans les 3 mois, un index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation à l'exception des utilisateurs mensualisés, pour lesquels le délai de contestation est porté à douze mois.
Cette prestation comprend deux options :
- une option sans déplacement : analyse des consommations sans se déplacer sur la base d'un auto-relevé daté ou d'un état des lieux du consommateur transmis au gestionnaire de réseau de distribution par le fournisseur et correction de l'index le cas échéant ;
La prestation est gratuite dans les cas suivants :
- l'écart entre l'index mis en doute et l'index corrigé est supérieur à 4 000 kWh pour les utilisateurs résidentiels, et supérieur à 8 000 kWh pour les utilisateurs professionnels, dans le cas d'une contestation d'index de changement de fournisseur.
Le délai standard de réalisation de la prestation est de dix jours ouvrés.
La prestation comprend un déplacement unique du distributeur.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 25 :
Intervention avec déplacement
La prestation consiste à proposer à un demandeur de raccordement ayant plusieurs points à raccorder un accompagnement et une vision globale de l'avancement des affaires de raccordement.
La prestation est facturée sur devis sur la base des coûts unitaires de main d'œuvre et des temps de réalisation des différents actes constitutifs de la prestation.
Pour les opérations de construction de logements, la prestation est facturée selon la formule suivante :
P : tarif de la prestation en euros hors toutes taxes ;
N : nombre d'opérations de construction de logements ;
L : nombre de logements à raccorder au-delà de 20 logements pour chaque opération ;
T : le nombre d'options choisies par l'utilisateur.
La création d'une prestation à titre expérimental doit faire l'objet d'une notification adressée à la CRE.
Cette notification devra inclure notamment une description de la prestation ainsi qu'une estimation du coût de réalisation de la prestation.
Préalablement à toute expérimentation, une concertation entre le gestionnaire de réseaux et l'ensemble des acteurs de marché concernés doit être menée.
Elle implique les acteurs de marchés : les fournisseurs, les associations de consommateurs, les autorités concédantes, etc.
La CRE dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du gestionnaire de réseau pour s'opposer à la mise en œuvre de l'expérimentation.
La durée d'une expérimentation est limitée à deux ans, renouvelables une fois pour deux ans, après accord de la CRE.
Le délai de deux ans court à compter de l'expiration du délai dont dispose la CRE pour s'opposer à l'expérimentation ou à son renouvellement.
Le gestionnaire de réseau doit transmettre à la CRE, au moins dix-huit mois avant la fin de l'expérimentation un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre définitive de la prestation et sur sa tarification
Le gestionnaire de réseau doit identifier de manière claire, dans son catalogue de prestations, celles qui sont réalisées à titre expérimental.
Les prestations proposées à titre expérimental sont facturées à leur coût de revient.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur relevant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Est susceptible d'être vacant au Contrôle général des lieux de privation de liberté un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de secrétaire général
L'emploi est classé dans le groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 octobre 2007.
Il est chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté par décision d'une autorité administrative ou judiciaire.
Le contrôleur général et les contrôleurs qui l'assistent peuvent visiter à tout moment les lieux de privation de liberté suivants : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue et de rétention douanière, centres et locaux de rétention administrative, zone d'attente, services de psychiatrie où sont hospitalisées des personnes sans leur consentement, dépôts des tribunaux et centres éducatifs fermés.
Le contrôleur général peut être saisi par toute personne privée de liberté ou son entourage qui estime que ses droits fondamentaux ne sont pas respectés ou garantis ; il peut être saisi également par des autorités publiques et des personnes morales ayant pour objet la défense des droits de l'homme.
Il formule des recommandations et avis qui peuvent être rendus publics.
Le contrôle général des lieux de privation de liberté dispose de 28 emplois dont 19 contrôleurs permanents.
Le service administratif est composé à ce jour d'une directrice des affaires juridiques qui encadre 5 contrôleurs chargés des saisines, d'un directeur administratif et financier, d'un contrôleur délégué à la communication et d'un assistant administratif et d'une assistante de direction.
En outre, seize intervenants extérieurs apportent leur concours au CGLPL, de façon intermittente ou continue, en qualité de contrôleur.
Le secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est chargé :
- de la définition des orientations, de l'animation et de la gestion des services du contrôle général.
En particulier il lui revient de coordonner, d'une part, les actions relatives à la documentation, au traitement des saisines dont le contrôle général est l'objet, toutes actions conduites sous la responsabilité de la directrice des affaires juridiques ; d'autre part, la gestion des ressources humaines, les prévisions et les réalisations financières, en matière de rémunérations et de frais de mission, de charges liées aux visites d'établissement, et d'investissement, le pilotage des actions en matière d'informatique et généralement toutes actions nécessaires à la bonne marche matérielle des missions du contrôle, telles qu'elles sont assurées par le directeur administratif et financier.
Cette coordination devra être efficace, sans qu'il soit porté atteinte à la large délégation de responsabilité dont bénéficient aujourd'hui les deux directeurs ;
- de suppléer le contrôleur général dans les réunions ou instances qui lui seront indiquées par ce dernier.
A ce titre, il le conseillera sur les évolutions nécessaires du contrôle, sera associé à la préparation des réunions plénières régulièrement organisées dont il lui reviendra de mettre en œuvre les décisions et sera consulté sur toute question d'importance qu'elle qu'en soit la nature.
Il sera en outre son intermédiaire auprès de tiers, notamment les autres administrations et des autorités administratives indépendantes (AAI) - à l'exception des autorités politiques nationales ou déconcentrées, des directeurs d‘administration centrale et des présidents d'AAI, sauf délégation expresse -, les associations nationales et locales.
Auprès des uns et des autres, il veillera à la bonne qualité des relations qu'ils entretiennent avec le contrôleur général ;
- de toutes les tâches dévolues aux contrôleurs dans la mesure où ces tâches de coordination et de suppléance lui laisseront du temps disponible.
Il sera donc intégré, dans la mesure du possible, aux équipes de visite constituées au sein du contrôle général, en vue de la préparation et de la réalisation des contrôles d'établissement et de la rédaction des rapports qui leur sont consécutifs.
Les fonctions de secrétaire général requièrent des compétences d'encadrement et d'organisation mais également un intérêt pour les questions de la privation de liberté ainsi qu'une certaine sensibilité aux questions touchant à la défense des droits de l'homme.
Une expérience antérieure dans le domaine de l'encadrement d'équipe est souhaitée.
Les candidats devront manifester :
- des aptitudes réelles au management et aux relations humaines ;
- des capacités d'organisation et de communication ;
- le sens du travail en équipe ;
- une qualité d'écoute ;
- une disponibilité pour effectuer des déplacements dans les lieux de privation de liberté ;
- une bonne appréhension de l'outil informatique (traitement de texte, logiciel de gestion documentaire).
Mme Aude MUSCATELLI, secrétaire générale (téléphone : 01-53-38-47-80).
M. Christian HUCHON, directeur administratif et financier (téléphone : 01-53-38-47-93).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel uniquement par la voie électronique à l'adresse suivante : secretariat@cglpl.fr.
Deux emplois d'expert de haut niveau, relevant du groupe II, sont vacants au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les titulaires de ces emplois exerceront leurs fonctions au sein de la mission de la politique de l'encadrement supérieur, placée auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans, éventuellement renouvelable une fois dans la limite de six ans.
Enjeux et responsabilités de la mission
La mission de la politique de l'encadrement supérieur est chargée auprès du secrétaire général, de la définition et du suivi de la politique de l'encadrement supérieur, dans l'ensemble de ces dimensions : identification des viviers, recrutement, évaluation, suivi et accompagnement individualisé des parcours et des formations, mobilités internes et externes.
Le champ de la mission recouvre l'ensemble des emplois de directeurs, chefs de services, sous-directeurs de l'administration centrale, les emplois de recteurs, secrétaires généraux d'académie, inspecteurs d'académie-Dasen, directeurs de cabinet des recteurs, directeurs généraux des services des EPSCP.
Dans ce cadre, la mission met en œuvre, en liaison avec la direction générale des ressources humaines, l'ensemble des processus relatifs :
- à la conception des méthodes et outils de détection et de gestion prévisionnelle des personnels relevant de l'encadrement supérieur ;
- aux nominations que le secrétaire général propose au ministre : publication des avis de vacance, traitement des candidatures, etc.
- au suivi individualisé des parcours et carrières ainsi qu'à leur gestion prévisionnelle ;
- à l'expertise et l'appui méthodologique aux directeurs et responsables des services centraux ainsi qu'aux recteurs d'académies et aux présidents d'université, dans le pilotage de leur encadrement supérieur ;
- à la constitution et à l'exploitation du vivier des cadres dirigeants et aux revues de cadres ministérielles, ainsi qu'aux relations avec le délégué aux cadres dirigeants placé auprès du secrétaire général du gouvernement et les structures homologues des autres ministères.
La mission a plus particulièrement pour objectif de concevoir et de mettre en œuvre, en s'inspirant des meilleures pratiques identifiées dans le secteur public, des procédures modernisées favorisant l'attractivité des emplois supérieurs du ministère, la diversification des parcours professionnels, le développement des mobilités entre administration centrale, services déconcentrés et opérateurs et la détection et le suivi des potentiels.
Elle veille également à garantir l'égalité hommes/femmes pour l'accès aux emplois supérieurs du ministère.
Les titulaires de ces emplois, qui seront placés fonctionnellement sous l'autorité du chef de la mission de pilotage de l'encadrement supérieur, seront chargés des activités suivantes :
- assurer personnellement, sur une zone géographique regroupant une quinzaine d'académies, le suivi individualisé :
- des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale et de leurs adjoints ;
- des secrétaires généraux d'académie et de leurs adjoints ;
- des directeurs généraux des services des universités et de leurs adjoints ;
- des directeurs de cabinet de recteurs ;
- contribuer à la constitution, à partir de ressources internes et externes, d'un vivier national de cadres pour l'accès à court ou moyen terme, aux emplois de direction dans les services et établissements publics du MENESR ;
- contribuer aux revues de cadres supérieurs afin de repérer les hauts potentiels ;
- faire des propositions de gestion prospective des cadres à haut potentiel et conduire des études et des analyses ;
- favoriser les échanges avec les partenaires du MENESR dans les territoires dont il assure le suivi (collectivités territoriales et services préfectoraux notamment) ;
- garantir la coordination entre la mission du pilotage de l'encadrement supérieur et la direction générale des ressources humaines, en charge de la gestion statutaire et administrative des personnels.
Les candidats doivent être des fonctionnaires expérimentés.
Ils doivent posséder une bonne connaissance du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de leurs services déconcentrés et de leurs opérateurs.
Ils doivent connaître les métiers et les compétences attendues des cadres de ces services.
Une expérience préalable dans les processus de revue de cadres et de constitution de viviers à haut potentiel au sein d'une administration publique serait également souhaitable.
L'emploi mobilise des qualités de contact avec les cadres supérieurs, une aptitude relationnelle avec les services employeurs, ainsi que la capacité à travailler en relation étroite avec la direction générale des ressources humaines et les inspections générales.
M. Frédéric GUIN, secrétaire général, téléphone : 01-55-56-35-10, frederic.guin@education.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Vienne est vacant.
Le directeur départemental met œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires de la Vienne en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'État dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
- à l'aménagement et à l'urbanisme, et concourt aux contrôles de légalité des documents correspondants ;
- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs
- ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;
Au plan départemental elle entretient des liens avec l'unité territoriale de la direction régionale de la culture (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation
départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de département.
Mme Christiane Barret, préfète de la région Poitou-Charentes et du département de la Vienne, (téléphone : 05-49-55-70-45).
M. Yves Séguy, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (téléphone : 05-49-55-70-50).
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Haute-Normandie)
Le titulaire du poste pilote et supervise, auprès du directeur, les activités de la DREAL en matière :
- d'aménagement et de logement ;
- de climat, d'air et d'énergie ;
- et de transports et de déplacements, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage routière de l'Etat.
Il pilote la déclinaison de la stratégie régionale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement et de l'égalité des territoires (MLET) en région, et les missions supports de la DREAL en tant que zone de gouvernance, et en tant que service employeur.
Le titulaire du poste est, pour ce qui relève de la DREAL, le coordonnateur de la démarche de développement stratégique de la Vallée de la Seine, qui mobilise l'Etat avec les trois régions de Haute-Normandie, de Basse-Normandie et d'Ile-de-France sous l'autorité du préfet de région Haute-Normandie et du délégué interministériel.
Le titulaire du poste assure la relation de la DREAL avec la préfecture de région, le secrétariat aux affaires régionales, et avec les services du ministère en région de niveau régional : direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et direction interrégionale Mer.
Il est l'interlocuteur privilégié du conseil régional pour les sujets aménagement, logement, climat, air, énergie, transports et déplacements.
Il assure l'interface avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il est l'interlocuteur privilégié des partenaires de la DREAL dans le champ du foncier (établissement public foncier de Normandie, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et des transports (les deux Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen, Réseaux Ferré de France (RFF), Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et Voies navigables de France (VNF).
Il assure les liens avec la DREAL Basse-Normandie, la DREAL Picardie et les directions régionales du MEDDE et du MLET en région Ile-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA), direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE).
Le titulaire du poste prépare et anime le collège des directeurs dans sa formation ressources humaines (RH).
Il prépare et anime le comité de direction (CODIR) de la DREAL dans sa formation RH.
Il est parti prenante du réseau RH en région du MEDDE/MLET.
Il est l'interlocuteur privilégié, pour les administrations centrales, du secrétariat général (SG), de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DGALN/DHUP) sauf pour la partie paysages.
Le titulaire du poste est plus particulièrement mobilisé, en interne à la DREAL, sur :
- le pilotage des activités du service énergie, climat, logement et aménagement durable en ce qui concerne le climat, l'air et l'énergie, le logement, la construction et l'aménagement, le traitement des friches industrielles, la préparation et le déroulement des conseils régionaux de l'habitat, la mise en œuvre du schéma régional climat air énergie et du plan de protection de l'atmosphère ;
- le pilotage du service de sécurité des transports routiers, et des activités relatives au contrôle des transports routiers et au contrôle des véhicules ;
- le pilotage du service déplacements, transports multimodaux et infrastructures.
Il pilote au sein de l'équipe de direction la maîtrise d'ouvrage des opérations routières de l'Etat : contournement autoroutier Est de Rouen, déviation d'Évreux, travaux de construction d'un nouvel accès à Dieppe sur la route nationale 27.
Il est, pour la DREAL, le pilote des démarches relatives au projet de Ligne ferroviaire Nouvelle Paris Normandie, au projet de modernisation de la ligne fret Serqueux-Gisors et au projet de nouvelle gare d'agglomération à Rouen Saint-Sever ;
- le pilotage du secrétariat général dans ses missions supports aussi bien pour la DREAL, que pour les autres services du MEDDE et du MLET en région, ainsi que pour les deux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de Seine-Maritime et de l'Eure.
Il pilote le dialogue de gestion, avec les services du ministère en région et les DDTM, et avec les administrations centrales.
Il assure pour le compte du directeur la présidence des commissions administratives paritaires locales placées auprès du directeur régional ;
- le pilotage de la mission contrat de projet Etat région-programme opérationnel fonds européen de développement régional (FEDER), et de la mission administration et gestion des données.
Il assure la cohérence des études et des démarches pluridisciplinaires de la DREAL.
Le titulaire du poste participe auprès du directeur et avec l'autre directeur adjoint, au pilotage global de la DREAL et à sa représentation extérieure.
Il est, d'une manière générale, au sein de l'équipe de direction, le référent sur tous les sujets climat, air énergie, logement, aménagement, transports et déplacements.
Un profil technique, d'ingénieur, ayant une expérience en matière de logement, d'aménagement, de transports et de déplacement, notamment en maîtrise d'ouvrage routière de l'Etat, de climat, d'air et d'énergie, permettrait d'assurer une bonne complémentarité dans les profils de l'équipe de direction actuelle.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae,d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fret patrick.berg@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de sous-directeur des moyens nationaux (groupe II) est susceptible d'être vacant au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur.
Au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la sous-direction des moyens nationaux a en charge l'ensemble des ressources et des moyens opérationnels propres de la direction générale.
- le bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires (unités militaires de sécurité civile, commandement des formations militaires de la sécurité civile ayant autorité sur les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et établissements de soutien opérationnel et logistique) ;
- le bureau des ressources humaines et financières (RH, finances et expertise juridique)
- le bureau prospective et moyens
Elle prépare et assure, pour le compte de l'ensemble de la DGSCGC, la gestion des ressources humaines et des budgets des deux BOP qui constituent le programme 161.
Elle s'assure de la légalité des actes et des procédures et assure une fonction et de veille et de conseil juridique pour l‘ensemble de la DGSCGC.
Elle assure la veille technologique indispensable à une vision prospective de l'organisation et de l'armement matériel des unités.
Dans le cadre du déménagement de la Base d'avions de la sécurité civile (BASC) de Marignane sur Nîmes, la sous direction des moyens nationaux assure pour le compte du DGSCGC le suivi et l'animation de l'équipe projet à la tête de laquelle se trouve un sous-préfet.
Ce poste nécessite :
- une bonne aptitude au management d'équipes spécialisées aux statuts variés ;
- un réel sens des relations humaines et du dialogue social ;
- une appétence pour l'opérationnel ;
- une appétence pour la gestion interministérielle de dossiers complexes de mutualisations et d'optimisations ;
- un intérêt développé pour les relations avec des partenaires industriels ;
Résultats des tirages du Loto du samedi 28 juin 2014
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Mylan et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :
Le dernier voyage de retour en Polynésie française doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement en Polynésie française, quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;
Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L.
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, qui ont fait l'objet d'un avis de réception à la date de publication du présent décret, continuent d'être soumises aux dispositions précédemment applicables, notamment des articles R.
214-85 du code de l'environnement s'il s'agit d'installations hydrauliques, jusqu'à la décision relative à l'autorisation.
214-20 du même code, pour les autorisations dont l'échéance intervient dans les deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret, un dossier de demande de renouvellement selon les procédures fixées par le présent décret peut être déposé jusqu'à un an avant cette échéance pour les installations hydrauliques et jusqu'à six mois avant cette échéance pour les autres installations, ouvrages, travaux ou activités.
« 1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie.
Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie (A).
1° Au 4° du II, après le d, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un résumé non technique.
2° Au V sont ajoutés un 4°, un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 4° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire ;
« 5° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés ;
« 6° En complément du 6° du II, si l'ouvrage est construit dans le lit mineur d'un cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
3° Au VI, sont ajoutés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
4° Le VIII devient le IX ;
5° Le VIII est ainsi rédigé :
- Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la demande comprend en outre :
« 1° En complément du 3° du II, avec les justifications techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable ;
« 3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L.
531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés ;
« 5° En complément du 6° du II, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
« 4° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés ;
4° Après le VII, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
- Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la déclaration comprend en outre :
« 2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire ;
531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés ;
214-8 du code de l'environnement, il est inséré les dispositions suivantes :
« Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L.
531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue au présent article vaut enquête préalable à cette déclaration.
Le dossier mis à l'enquête contient alors :
« - un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'énergie ;
« - un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article L.
« - les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions prévues par ce même article L.
« - l'avis du service des domaines.
« Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L.
214-4 ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
214-18, après le mot : « inconvénients », est ajouté le mot : « significatifs ».
- Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
- Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :
« 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ;
« 2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;
« 3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L.
« 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.
« 12° Le fait de conforter, remettre en eau ou en exploitation des installations ou ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW, sans avoir procédé à l'information préalable du préfet prévue à l'article R.
214-20.-Deux ans au moins avant la date d'expiration d'une autorisation, le bénéficiaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu à l'article R.
214-6, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.
« Cette demande est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à l'article R.
Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et l'exploitation envisagées pour l'installation, l'ouvrage ou l'activité remettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1, la demande mentionnée au premier alinéa est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales.
214-21.-Les autorisations de travaux peuvent être prorogées par arrêté complémentaire délivré selon les dispositions de l'article R.
« Cet article est également applicable lorsque certaines dispositions d'une autorisation font l'objet d'un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires.
214-22 du code de l'environnement, après les mots : « sa décision », sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions de l'article R.
214-26.-Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L.
214-27.-Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une installation après abrogation de l'autorisation ou dans le cadre d'un projet de restauration de cours d'eau ou de continuité écologique, et qu'après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, un dossier résumant le projet d'intervention, y compris son financement, et, le cas échéant, les alternatives envisagées, à l'échelle de l'ouvrage et du cours d'eau concerné, est déposé en mairie par le préfet ou par le porteur du projet d'intervention.
« Un avis indiquant l'existence de ce dossier et le lieu où il peut être consulté est déposé en mairie ainsi que sur les sites internet de la préfecture, de la direction régionale chargée de l'écologie et de la direction régionale chargée de la délégation de bassin, pour permettre au bénéficiaire d'une autorisation concernant l'ouvrage ou l'installation ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage ou l'installation, de se faire connaître et de présenter au préfet ou au porteur de projet leurs observations sur ce projet.
« A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date d'affichage, l'instruction du projet de travaux s'engage même si cet avis est demeuré infructueux.
214-28.-Si le titulaire de l'autorisation abrogée n'exécute pas les travaux prescrits par la décision d'abrogation, le préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé aux V, VI et VIII des articles R.
214-32, cette déclaration est faite préalablement au transfert de l'autorisation ou de la déclaration.
Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
« La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.
« En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.
211-1 pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
214-48 du code de l'environnement, les mots : « de retrait » sont remplacés par les mots : « d'abrogation ».
214-56 du même code, le mot : « retraits » est remplacé par le mot : « abrogations ».
214-51.-I.-Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
« II.-Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Sous réserve des dispositions de l'article 20, lesarticles R.
214-86 du code de l'environnement, les mots : « en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
» sont remplacés par les mots : « en application du livre V du code de l'énergie.
Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
L'autorisation unique prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée est instruite et délivrée dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent décret.
- L'autorisation unique est délivrée par le préfet du département où est situé l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité.
- Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés lorsque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité est situé sur le territoire de plusieurs départements.
122-4 du code de l'environnement et de la responsabilité du pétitionnaire ou maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu du dossier de demande, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation unique de rendre un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans le dossier de demande d'autorisation.
Cet avis ne lie pas l'autorité compétente quant à la décision prise à l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation unique.
- Outre les pièces mentionnées à l'article R.
214-6 du code de l'environnement et, le cas échéant, à l'article R.
214-31-1 du même code, le dossier de demande est complété dans les conditions définies au présent article.
- Lorsque l'autorisation unique vaut autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale, le dossier de demande est complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° de l'article R.
- Lorsque l'autorisation unique vaut autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement, le dossier de demande est complété par les informations et pièces complémentaires suivantes :
1° Une description générale du site accompagnée d'un plan de l'état existant ;
2° Un plan de situation du projet, à l'échelle 1/25 000, figurant le périmètre du site classé ou en instance de classement ;
3° Un report des travaux projetés sur le plan cadastral à une échelle appropriée ;
4° Un descriptif des travaux en site classé précisant la nature, la destination et les impacts du projet à réaliser accompagné d'un plan du projet et d'une analyse des impacts paysagers du projet ;
5° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet et à l'échelle du site ;
6° La nature et la couleur des matériaux envisagés ;
7° Le traitement des clôtures ou aménagements et les éléments de végétation à conserver ou à créer ;
8° Des documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et si possible dans le paysage lointain.
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation ;
9° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site classé.
- Lorsque l'autorisation unique vaut dérogation au 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement, le dossier de demande est complété par la description :
1° Des espèces (nom scientifique et nom commun) concernées ;
2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande (estimation de leur nombre et de leur sexe) ;
3° De la période ou des dates d'intervention ;
4° Des lieux d'intervention ;
5° S'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
6° De la qualification des personnes amenées à intervenir ;
7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;
8° Des modalités de compte rendu des interventions.
- Lorsque l'autorisation unique vaut autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par :
1° Les informations et documents suivants :
a) Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée, l'avis de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;
b) L'adresse du propriétaire du terrain, si celui-ci n'est pas le demandeur ;
c) Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;
2° Une déclaration indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande.
Lorsque le terrain est géré par l'Office national des forêts, cette déclaration est produite par cet office ;
3° Le plan de situation permettant de localiser la zone à défricher et l'indication de la superficie à défricher, par parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies, lorsque le terrain est géré par l'Office national des forêts et que ces deux pièces ont été fournies par cet office au pétitionnaire qui en a formulé la demande ;
5° La destination envisagée pour les terrains après défrichement.
- Lorsque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité est soumis à étude d'impact en application des articles R.
122-3 du code de l'environnement, l'étude d'impact constitue l'une des pièces du dossier de demande et comprend les informations requises pour obtenir l'autorisation unique.
Lorsque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité a fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation unique, cette étude d'impact est jointe au dossier de demande, complétée des informations requises par le présent article et, si nécessaire, actualisée.
214-6 du code de l'environnement, le pétitionnaire remet son dossier sous format électronique et au minimum en quatre exemplaires papier.
Il fournit le nombre d'exemplaires supplémentaires nécessaires pour procéder aux informations, consultations et enquête publique prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 4 du chapitre Ier du présent décret.
Le dossier de demande d'autorisation est adressé au représentant de l'Etat dans le ou les départements où l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité sont situés.
Le préfet accuse réception du dossier.
- Dans le délai de cinq mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier de demande :
1° Soit le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; cette saisine intervient dès que le dossier est complet et régulier et que les avis requis ont été rendus ;
2° Soit le préfet, s'il estime la demande incomplète ou irrégulière, invite le demandeur à compléter ou à régulariser son dossier dans un délai qu'il fixe.
Cette invitation suspend le délai d'instruction du dossier jusqu'à la réception des compléments.
Si le demandeur ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations requises dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à autorisation fait l'objet d'un refus tacite à l'expiration de ce délai.
L'invitation faite au requérant mentionne cette conséquence ;
3° Soit le préfet rejette la demande, lorsqu'il estime que le dossier demeure incomplet ou irrégulier, ou que l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité ne permettent pas de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, ou qu'ils sont contraires aux règles qui leur sont applicables.
L'arrêté de rejet est motivé et fait l'objet d'une procédure contradictoire auprès du demandeur conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
4° Soit le préfet proroge, par arrêté motivé, la durée de l'instruction jusqu'à une date qu'il fixe.
- A défaut de décision prise conformément au I dans le délai de cinq mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du dossier, la demande fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
- Dès l'accusé de réception du dossier et avant la saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête prévue au 1° de l'article 7 et à l'article 13 du présent décret, le préfet sollicite l'avis des services concernés par la demande d'autorisation.
- Le préfet communique pour avis un exemplaire de la demande d'autorisation aux services et personnes publiques mentionnés à l'article R.
214-10 du code de l'environnement, à l'exception de la commission locale de l'eau.
- Le préfet consulte également le président de l'établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article R.
- Lorsque les projets mentionnés au I de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, le préfet communique un exemplaire de la demande d'autorisation à l'établissement public du parc qui rend son avis dans les conditions prévues au II de l'article L.
331-4 ainsi qu'aux I et III de l'article L.
Lorsque les projets mentionnés au I de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée sont de nature à affecter de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, le préfet communique un exemplaire de la demande d'autorisation à l'Agence des aires marines protégées qui rend son avis dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
- A défaut de réponse dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande du préfet, l'avis des services mentionnés du I au IV est réputé favorable.
Ce délai peut être prorogé en cas de demande de compléments conformément aux dispositions du 2° de l'article 7.
123-8 du code de l'environnement, les avis rendus par les services mentionnés au présent article ne sont pas joints au dossier soumis à enquête publique.
Postérieurement à l'accusé de réception du dossier, le préfet peut faire établir une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains.
Le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir une date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.
Si l'opération est soumise à étude d'impact en vertu de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, le préfet transmet pour avis le dossier de demande d'autorisation à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R.
Cette autorité se prononce dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation unique et que cette étude d'impact a été reprise, complétée et, le cas échéant, actualisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI de l'article 4, les avis précédemment délivrés par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sont également actualisés.
- Le préfet saisit le préfet de région en application des dispositions du 4° de l'article R.
523-9 du code du patrimoine, lorsque la demande d'autorisation se rapporte à des installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact en application des dispositions réglementaires du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
- Sans préjudice des communications rendues obligatoires par d'autres textes, le préfet communique pour avis un exemplaire du dossier :
1° A la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou a des effets dans un tel périmètre ;
2° Au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque son avis est requis en application des articles R.
3° A l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation lorsque la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné, en application du 3° de l'article R.
- Lorsque la demande porte sur une modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale, le dossier est communiqué aux conseils municipaux intéressés et peut être également communiqué pour avis :
1° Au conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
- Lorsque la demande porte sur une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement, le dossier est également communiqué pour avis, si le préfet le juge utile ou à la demande du ministre chargé des sites, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
- Lorsque la demande porte sur une dérogation aux interdictions définies au 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement, le dossier est également communiqué pour avis au Conseil national de la protection de la nature.
Aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministre chargé de la protection de la nature.
- Lorsque la demande a un impact sur l'état des surfaces agricoles, naturelles ou forestières, le dossier peut être communiqué pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée à l'article L.
- Les services et instances sollicités en application des II à VI émettent leur avis dans un délai de deux mois à compter du jour où chacun a été respectivement saisi par le préfet et avant la décision de soumission à l'enquête publique.
Ils sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans ce délai.
Ces avis sont joints au dossier soumis à l'enquête publique.
L'autorisation unique est délivrée sur avis conforme :
1° Du ministre chargé de la protection de la nature :
a) En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sur la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ; l'avis du Conseil national de la protection de la nature peut être alors demandé par le ministre ;
b) Dans les cas où ce ministre aurait été compétent en application de l'article R.
411-8 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique porte dérogation au titre du 4° de l'article L.
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations prévues au b du 1° sont également soumises pour avis conforme au ministre chargé des pêches maritimes ;
2° Du ministre chargé des sites en cas de demande d'autorisation spéciale de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement régi par l'article R.
L'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages peut alors être demandé par le ministre.
Les ministres se prononcent dans le délai d'un mois à compter de leur saisine par le préfet et avant la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique.
Sous réserve des dispositions du présent décret et, le cas échéant, sans préjudice de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R.
214-31-1 du code de l'environnement, l'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles R.
214-8 du code de l'environnement et, le cas échéant, par les dispositions réglementaires de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
En cas d'enquête publique unique, celle-ci est ouverte et organisée par le représentant de l'Etat dans le département.
Le préfet peut faire établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête et soumettre ce rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, accompagné de propositions portant soit sur le refus de la demande, soit sur les prescriptions envisagées à l'appui de l'autorisation.
Dans le cas où ce rapport est soumis à ce conseil, le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner un mandataire à cet effet.
Il est informé par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter ses observations écrites, directement ou par mandataire.
Par dérogation le cas échéant au délai mentionné à l'article R.
214-95 du code de l'environnement, le préfet statue dans les deux mois à compter du jour de réception par la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête transmis par leurs soins.
En cas de consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en application de l'article 14, ce délai est porté à trois mois.
A défaut d'intervention d'une décision explicite dans le délai fixé au premier ou deuxième alinéa, le silence gardé par le préfet de département vaut décision implicite de rejet.
Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée de deux mois.
L'arrêté d'autorisation et les éventuels arrêtés complémentaires comportent, outre les éléments indiqués aux articles R.
214-17 et, le cas échéant, au premier alinéa de l'article R.
1° Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation prescrites et les modalités de suivi pour respecter les intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée ;
2° Les prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts protégés et mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée ;
3° En cas d'autorisation permettant de déroger aux mesures de protection du patrimoine naturel prévues par l'article L.
411-1 du code de l'environnement, et en fonction de la nature de l'opération projetée, les renseignements suivants :
a) Nom scientifique et nom commun des espèces concernées ;
b) Estimation du nombre et du sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation ;
c) Période ou dates d'intervention ;
d) Lieux d'intervention ;
e) Conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R.
Si la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, il en est fait expressément la réserve dans l'arrêté.
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre à tout moment des arrêtés complémentaires, après avoir recueilli, s'il le souhaite, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que le respect des intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article 4 ou leur mise à jour.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 14 et à l'article 15.
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de sa demande vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux deux premiers alinéas de l'article 18.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés énumérés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive, si elle est déposée dans le cadre de l'expérimentation relevant du présent décret, ou selon le droit commun applicable pour chacune des législations concernées, si elle est déposée à l'issue de l'expérimentation relevant du présent décret.
Lorsqu'elle concerne seulement une ou plusieurs des prescriptions édictées en application d'une des législations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, cette demande est instruite exclusivement par le service en charge de l'application de cette législation.
- Les arrêtés d'autorisation ou de rejet ainsi que, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont notifiés au pétitionnaire et font l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.
- Lorsque l'autorisation unique comporte des prescriptions relatives au défrichement ou aux sites classés ou en instance de classement, l'arrêté d'autorisation fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage, visible de l'extérieur, sur le terrain où se situe l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité.
Cet affichage intervient dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté et est maintenu pendant toute la durée des travaux.
2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les conditions de prolongation et de renouvellement de l'autorisation unique ainsi que les conditions de remise en état à la date d'expiration de la validité de cette autorisation relèvent des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
Les conditions de remise en nature de bois relèvent des dispositions de l'article L.
Le présent décret ne s'applique pas aux demandes de prolongation ou de renouvellement des autorisations initiales délivrées antérieurement au présent décret.
Celles-ci demeurent régies par les dispositions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
211-117 du code de l'environnement, et sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit, le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
- Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au I est, en cas de recours contre l'autorisation unique, suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation unique est transmis à une personne autre que celle qui était mentionnée dans la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer cette déclaration, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
- L'autorisation unique mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée peut, nonobstant les dispositions de l'article R.
214-31-5 du code de l'environnement, être directement déférée à la juridiction administrative :
a) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
c) La publication d'un avis, par les soins du préfet aux frais de l'exploitant, dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au III de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
La date du dépôt de la réclamation auprès du préfet, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
- Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre une décision mentionnée au I peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
Le maire en charge de l'enregistrement des demandes et des déclarations d'urbanisme précise, dans le récépissé qu'il délivre au titre de l'article R.* 423-3 du code de l'urbanisme, que les travaux autorisés lors de la délivrance du permis ou de la déclaration ne peuvent être entrepris tant que l'autorisation unique objet du présent décret n'a pas été elle-même délivrée.
Lorsque le projet, mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, nécessite l'obtention d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'un permis de démolir, ou d'une déclaration préalable en application des articles L.
421-4 du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation est accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de ces permis ou déclaration.
Lorsque la réalisation d'un projet, mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, est soumise à plusieurs enquêtes publiques pour obtenir la délivrance de l'autorisation unique, mentionnée à l'article 2 de cette même ordonnance, et la délivrance du permis de construire, du permis d'aménager, du permis de démolir ou de la déclaration préalable requis en application des articles L.
421-4 du code de l'urbanisme, il est procédé à une enquête publique unique.
Arrêté du 24 juin 2014 portant création de la partie française de la voie aérienne A 41 en France métropolitaine
Il est créé la partie française d'une voie aérienne (AWY) identifiée A 41 en France métropolitaine.
L'arrêté du 14 août 2012 portant création de la partie française de la voie aérienne A 41 dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
Arrêté du 24 juin 2014 portant création de la voie aérienne B 13 en France métropolitaine
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne B 13 en France métropolitaine est abrogé.
Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Polynésie française aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles D.
Arrêté du 24 juin 2014 portant création de la voie aérienne G 5 en France métropolitaine
Arrêté du 24 juin 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Aix associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône).
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour les éoliennes érigées avant sa date d'entrée en vigueur, le présent arrêté est applicable au 1er mars 2016.
DEKRA INDUSTRIAL, parc d'activité Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges, par l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivant de la nomenclature : 2921.
Décision du 1er juillet 2014 modifiant la décision du 11 mars 2014 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur, et notamment, en tant que chef du bureau de la vie des services, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité.
M. Jean-Christophe Le Coq, attaché principal, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
821-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
A compter du 1er juillet 2014, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire d'Orléans-Saran :
de l'encaisse en numéraire (en euros)
Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Bertrand Droguet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, chef à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Mme Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Rapport relatif au décret n° 2014-752 du 1er juillet 2014 portant transfert de crédits
Le présent décret porte transfert de crédits en titre 2 d'un montant de 804 087 341 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, représentant 13 477 équivalents temps plein travaillés (ETPT), depuis le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
La création du programme 337 résulte de la répartition des moyens de personnel, portés en 2012 par le programme 217, entre le ministère du logement et de l'égalité des territoires et celui de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), suite à la recomposition des périmètres ministériels.
En gestion, l'ensemble des moyens de ce programme est transféré, en crédits et en ETPT, vers le programme 217 qui relève du MEDDE, compte tenu de la nécessité d'un pilotage et d'une gestion coordonnés des politiques de ressources humaines et du rattachement à ces deux ministères de nombreux services déconcentrés et en administration centrale.
Arrêté du 25 juin 2014 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2014
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juin 2014, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 21 mars 2014, est fixé à 77.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Délégation est donnée à M. Olivier Bourges, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à M. Hugues Perrin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mmes Christiane Wicker et Céline Casteleyn, administratrices civiles, à Mmes Sylvie Guillouet et Denise Bintz et à M. Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Anne Talon et à MM. Thierry Pintard et Emmanuel Gaillardon, administrateurs des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny, Corinne Simon-Gramoli, Valérie Luck, Caroline Brillenmeyer-Duval, Angélique Bonneton, Catherine Laville-Raymond, Sandra Pernet et Maïté Candoni et à M. Didier Pacaud, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Patricia Luxcey et M. Olivier Parisot, inspecteurs principaux des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
L'arrêté du 20 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : BUDE1322791A) est abrogé.
Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne
L'établissement public dénommé : « Agence nationale des services à la personne » est dissous.
Le compte financier de l'Agence nationale des services à la personne pour l'année 2013 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles 212, 213 et 232 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les ministres chargés du budget, des services à la personne et de l'emploi arrêtent et approuvent conjointement le compte financier de l'exercice 2013 de l'Agence nationale des services à la personne.
Abroge Code du travail - Chapitre IV : Agence nationale des services à l...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Composition, nomination et mandat (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Séances (Ab)
Abroge Code du travail - Section 1 : Missions (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement (Ab)
Abroge Code du travail - Section 3 : Dispositions financières (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Statut et organisation (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Conseil d'administration (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Bureau exécutif (Ab)
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre 1er du titre VII du livre II de la première partie du code du travail, la section 2 est ainsi modifiée :
2° Aux articles mentionnés au 1°, les mots : « à l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des services à la personne », les mots : « de l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des services à la personne », les mots : « l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des services à la personne » et les mots : « au Bulletin officiel du ministre chargé de l'emploi et » sont supprimés.
Au chapitre 1er du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, l'article D.
Le chapitre II du titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
7232-9, les mots : « une décision du directeur général de l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre chargé des services à la personne » ;
7232-22, les mots : « à l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des services à la personne » et les mots : « l'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des services à la personne » ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa des articles R.
7232-21, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
7232-12, les mots : « l'Agence nationale des services à la personne et » sont supprimés ;
7232-20, les mots : « l'Agence nationale des services à la personne ainsi que » sont supprimés et les mots : « L'Agence nationale des services à la personne » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des services à la personne ».
Le chapitre IV du titre III du livre II de la septième partie du code du travail est abrogé.
L'aide à l'investissement a vocation à soutenir les opérations d'investissement visant à :
- poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l'adaptation de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées ;
- poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l'impact financier pour les usagers et l'assurance maladie ;
- soutenir les opérations de transformation de l'offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales conformément aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales).
- les travaux concernant des locaux existants, pour les seules capacités autorisées habilitées à l'aide sociale, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs ;
Pour 2014, et à titre expérimental, les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement continuent d'être éligibles au plan d'aide à l'investissement.
- les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service des travaux a été émis avant la décision attributive de subvention.
Exception peut être faite, uniquement pour les opérations de mise aux normes techniques et de sécurité et de modernisation des locaux existants, par dérogation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l'établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l'opération.
Les études de faisabilité préalables mentionnées au troisième alinéa du I du présent article ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;
- sauf exception, notamment pour la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d'accueils de jour et d'hébergements temporaires et d'études de faisabilité, les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;
- pour la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d'accueils de jour, d'hébergements temporaires et d'études de faisabilité, les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 40 000 euros ;
En 2014, le concours financier apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 se décompose comme suit :
- les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-Région, provisionnées dans les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L.
14-10-9 du code de l'action sociale et des familles qui sont fixés à 91 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L.
14-10-5 du même code et à 36 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L.
Les montants précités sont engageables en 2014 et seront versés au budget des agences régionales de santé conformément à l'article L.
14-10-9 du code de l'action sociale et des familles, selon la chronique suivante :
Les aides à l'investissement sont engagées par les agences régionales de santé à due concurrence des montants notifiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- Chaque aide à l'investissement est unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.
- L'aide à l'investissement présente comptablement un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
- Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas le maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
I.-L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements visés à l'article 1er, déposés auprès de l'agence régionale de santé d'implantation, est réalisée par les services de l'agence régionale de santé.
II.-L'instruction des dossiers de demande d'aide est réalisée au vu du programme pluriannuel d'investissement prévu à l'article R.
III.-Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'agence régionale de santé et le département, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du président du conseil général et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.
IV.-Sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements visés à l'article 1er en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête une programmation régionale d'aide à l'investissement conforme aux règles d'éligibilité mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Cette programmation régionale repose sur la liste des opérations retenues précisant le niveau de la dépense subventionnable par opération et le montant de l'aide engagée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, dans l'élaboration de cette liste, veille à :
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie aux porteurs de projets retenus le montant d'aide attribué.
V.-Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de l'agence régionale de santé, les maîtres d'ouvrage des établissements concernés s'engagent à déposer auprès de l'agence régionale de santé le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention le liant à l'agence régionale de santé pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.
VI.-Dans le délai de six mois à compter de la notification, puis par période semestrielle, les établissements concernés s'engagent à informer l'agence régionale de santé de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel établi dans la convention prévue au V.
VII.-L'aide à l'investissement est payée par l'agence régionale de santé au maître d'ouvrage en trois versements :
30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux ou études et de l'IBAN et du BIC original du maître d'ouvrage ;
40 % à la réception du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable ;
30 % à la réception de l'attestation définitive de fin de travaux et du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable.
VII bis.-Pour les opérations en vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'aide à l'investissement est payée, par l'agence régionale de santé, à la personne morale gestionnaire de l'établissement, ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements :
30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;
40 % à la réception du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 70 % du coût total d'acquisition des locaux en vente en état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;
VIII.-Lorsque, à l'achèvement des travaux, la dépense subventionnable s'avère inférieure au montant en valeur finale estimée en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.
IX.-Pour l'application des dispositions prévues aux I à VIII, sont définies par voie d'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
-les priorités de mise en œuvre au titre de l'exercice ;
-les enveloppes d'autorisations d'engagement régionales ;
En 2014, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L.
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de la Nouvelle-Calédonie qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Nouvelle-Calédonie.
- L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements visés à l'article 1er, déposés auprès de l'agence régionale de santé d'implantation, est réalisée par les services de l'agence régionale de santé.
- L'instruction des dossiers de demande d'aide est réalisée au vu du programme pluriannuel d'investissement prévu à l'article R.
- Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'agence régionale de santé et le département, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du président du conseil général et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.
- Sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements visés à l'article 1er en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête une programmation régionale d'aide à l'investissement conforme aux règles d'éligibilité mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
- Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de l'agence régionale de santé, les maîtres d'ouvrage des établissements concernés s'engagent à déposer auprès de l'agence régionale de santé le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention le liant à l'agence régionale de santé pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.
- Dans le délai de six mois à compter de la notification, puis par période semestrielle, les établissements concernés s'engagent à informer l'agence régionale de santé de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel établi dans la convention prévue au V.
- L'aide à l'investissement est payée par l'agence régionale de santé au maître d'ouvrage en trois versements :
- Pour les opérations en vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'aide à l'investissement est payée, par l'agence régionale de santé, à la personne morale gestionnaire de l'établissement, ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements :
- Lorsque, à l'achèvement des travaux, la dépense subventionnable s'avère inférieure au montant en valeur finale estimée en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.
- Pour l'application des dispositions prévues aux I à VIII, sont définies par voie d'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.
Pour l'année 2014, le montant de la contribution prévue à l'article 1er du présent arrêté s'élève à 7 351 850 €.
Le montant de la contribution prévu à l'article 2 du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (ACTALIANS) : contribution de 1 076 250 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
Arrêté du 24 juin 2014 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2014 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
a) A concurrence de 597 246, 93 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L.14-10-5 du même code ;
Arrêté du 24 juin 2014 déterminant les emplois des centres de services partagés Chorus susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité au profit d'agents publics relevant de l'autorité des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public relevant de l'autorité des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social peuvent bénéficier de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé lorsqu'ils sont mis à disposition d'un centre de service partagé Chorus pour occuper, à la demande de l'administration, l'un des emplois figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par l'article 1er est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonctions correspondant à chaque emploi.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité prévue à l'article 1er est fixé comme suit :
1° 10 000 euros pour les agents dont la mise à disposition conduit à un changement de résidence administrative ;
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Guyane
Tous emplois situés au sein d'un centre de service partagés Chorus
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Guadeloupe
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Martinique
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de La Réunion
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Mayotte
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de la région Corse
Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux dates limites de communication des déclarations mentionnées aux I et II de l'article R.
La date limite de communication de la déclaration visée au I de l'article R.
862-11 du code de la sécurité sociale est fixée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.
La date limite de communication de la déclaration visée au II du même article est fixée au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année civile considérée.
Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R.
A la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, l'article R.
« Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L.
4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident.
Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.
854-3 les jeunes gens nés et résidant en Nouvelle-Calédonie ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique
Le titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique est composé des deux unités constitutives suivantes :
Installer des aménagements de bord et poser de l'accastillage dans un bateau de plaisance.
Fabriquer et rénover des éléments en bois et des éléments en matériaux composites pour un bateau de plaisance.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique selon le tableau figurant ci-dessous :
MENUISIER(ÈRE)
en construction nautique
Installer, modifier des aménagements de bord et poser l'accastillage de point dans des bateaux de plaisance
Fabriquer des éléments en matériaux composites, pour des bateaux de plaisance
Fabriquer des éléments en bois pour des bateaux de plaisance
Le titre professionnel de menuisier (ère) en construction nautique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2014, au niveau V et dans les domaines d'activité 225 r et 234 s (codes NSF).
Titre professionnel : menuisier (ère) en construction nautique.
La finalité de cet emploi est de réaliser l'installation, la pose des aménagements et de l'accastillage de pont ainsi que de rénover et réparer les éléments en bois et en matériaux composites.
Le (la) menuisier (ère) en construction nautique intervient sur des bateaux de plaisance à voiles ou à moteur :
-dans un chantier de construction pour la pose des aménagements, des réseaux et de l'accastillage de pont ;
-dans un chantier de réparation pour la rénovation des éléments en bois et en matériaux composites.
Le titulaire de l'emploi installe les servitudes de bord les plus usuelles telles que les réseaux d'eaux potable et usagée, d'électricité et de gaz.
Il pose les aménagements intérieurs tels que les meubles et les cloisons.
Il pose les éléments de finition tels que les vaigrages.
Il pose l'accastillage de pont ainsi que les capots, les hublots et les panneaux de pont.
Il rénove, répare et fabrique à l'unité des éléments en bois et en panneaux dérivés du bois tels que le mobilier et les cloisons.
Il rénove et répare les éléments en matériaux composites tels que les coques et les ponts.
Dans le strict respect des règles d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement, ces opérations sont réalisées conformément aux préconisations de l'entreprise.
Le titulaire de l'emploi travaille généralement dans un chantier nautique spécialisé dans la construction ou dans la maintenance de bateaux de plaisance à voiles ou à moteur.
Son activité s'exerce le plus souvent en intérieur dans un atelier tempéré pour la pose des aménagements.
Par contre, pour les travaux de rénovation-réparation, il intervient à l'extérieur de l'atelier.
Il travaille au sein d'une équipe ou parfois seul, mais sous la responsabilité hiérarchique d'un chef d'équipe ou d'un chef d'atelier.
Dans les grands chantiers de construction, son activité est intégrée à un processus de production en série.
Le titulaire de l'emploi réalise des opérations de manutention manuelle ou à l'aide d'un palan.
Il manipule des outillages et des produits qui nécessitent de suivre des modes opératoires de mise en œuvre rigoureux.
Parfois, son activité s'exerce en hauteur, dans des espaces réduits, dans des positions inconfortables.
Il utilise des équipements de protection individuelle tels qu'un vêtement de travail, des chaussures de sécurité, des lunettes, un masque et des gants.
En fonction de la période, de l'activité et des impératifs de livraison, il travaille le week end ou en horaires variables.
Dans les chantiers de construction de série, il a parfois un travail « posté ».
Il respecte scrupuleusement toutes les règles et procédures en vigueur dans l'entreprise.
Il fait preuve de rigueur, d'organisation et de méthode dans son travail.
Il respecte l'environnement de son poste de travail.
Fabriquer des éléments en bois et en panneaux dérivés du bois pour un bateau de plaisance.
Rénover des éléments en bois et en panneaux dérivés du bois pour un bateau de plaisance.
Fabriquer des pièces simples en matériaux composites verre/ polyester par stratification au contact.
Rénover des éléments en matériaux composites d'un bateau de plaisance.
Poser des aménagements de bord dans un bateau de plaisance.
Poser l'accastillage de pont, des hublots et des panneaux de pont sur un bateau de plaisance.
Implanter les différents circuits d'un bateau de plaisance.
La construction des bateaux de plaisance.
La réparation des bateaux de plaisance.
La fabrication d'aménagements des bateaux de plaisance.
Mensuisier d'aménagement des bateaux de plaisance.
Aménageur des bateaux de plaisance.
Menuisier réparateur des bateaux de plaisance.
H2207-Réalisation de meubles en bois.
Arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles
Les départements pour lesquels il pourra être dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R.
8122-7 du code du travail, sont les suivants :
En Ile-de-France, une unité de contrôle interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L.
717-1 du code rural et de la pêche maritime pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Les informations et des demandes mentionnées aux articles D.
1233-14-4 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 1er juillet 2014.
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information Si-homologation, dont l'adresse internet est http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr.
Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.
Décret n° 2014-755 du 2 juillet 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur de la Mayenne
Le collège électoral du département de la Mayenne est convoqué le dimanche 28 septembre 2014 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département de la Mayenne sont convoqués le vendredi 11 juillet 2014 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Arrêté du 13 juin 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014, en conventions avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse, des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2014, des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2014.
Les concours sont organisés par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse.
Le nombre total de postes ouverts aux concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives, session 2014, est de 31, répartis comme suit :
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 2 septembre 2014 au mercredi 1er octobre 2014 inclus.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 2 septembre 2014 au mercredi 1er octobre 2014, à minuit.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées.
Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription, dûment complété et signé, et les pièces obligatoires requises.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront le mardi 20 janvier 2015 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement des épreuves écrites.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Modifie Arrêté du 3 mai 2010 - art. Annexe AbI (V)
Modifie Arrêté du 3 mai 2010 - art. Annexe IAb (V)
Modifie Arrêté du 3 mai 2010 - art. Annexe AbIII (V)
I.-L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « non limitée à la conduite des motocyclettes d'une puissance maximale de 25 kW et d'un rapport puissance/ poids n'excédant pas 0,16 kW » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « E (C) » sont remplacés par le mot : « CE ».
II.-Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « les deux sessions suivantes » sont remplacés par les mots : « la session suivante ».
III.-Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « agréé par l'administration » sont supprimés.
IV.-Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « les départements et » sont supprimés.
V.-Le 2 du VI de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
Connaître la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
VI.-Dans la case formée par la quatrième ligne et la quatrième colonne du tableau figurant à l'annexe IV, les mots : « limitée ou non limitée » et les mots : « non limitée » sont supprimés.
VII.-Le tableau figurant à l'annexe VI est ainsi modifié :
1° Dans la case formée par la quatrième ligne et la quatrième colonne, les mots : « E (C) » sont remplacés par le mot « CE » ;
2° A la sixième ligne, les mots : « le type de véhicule (E [C] ou D) » sont remplacés par les mots : « le type de véhicule (CE ou D) » et les mots : « véhicule E (C) : longueur minimum 14 m, boîte de vitesses à relais ou à étage, cabine comportant 5 places assises ; » sont remplacés par les mots : « véhicule CE : cabine comportant 5 places assises ; ».
VIII.-L'annexe VIII est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER)
Conformément aux dispositions du code de la route, le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (tronc commun), obtenu à la session 20..,
est décerné à
La mention, obtenue à la session 20..
est décernée à
Signature de l'impétrant-Signature et cachet de l'autorité
Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D.
- tout agent public désigné par le préfet de département par arrêté ;
- tout ancien sous-officier d'active retraité de la gendarmerie nationale ;
- les retraités des corps actifs de la police nationale.
Les agents mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté ne sont habilités que pour le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
L'arrêté du 12 février 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D.
Au I, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« M. Thierry OURGAUD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
Au VI, le deuxième alinéa est supprimé.
Arrêté du 19 mai 2014 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 19 mai 2014, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport est fixé comme suit pour l'année 2014 :
Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade d'administrateur hors classe à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles représentent également le grade d'administrateur général.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des titres Ier et V, du premier alinéa de l'article 19 et des articles 6,8,10,18,26,28,34 et 36 de ce décret.
Le 2° de l'article 2 du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Douze autres représentants de l'administration désignés, dans les conditions fixées à l'article 2-1 du présent décret, au sein des directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil ; ».
« Art. 2-1.-Lorsque le nombre de directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil est inférieur à douze, un représentant supplémentaire est attribué successivement aux administrations représentées par ordre décroissant d'effectifs d'administrateurs civils jusqu'à ce que soient pourvus les treize sièges des représentants de l'administration.
Les représentants désignés dans ces conditions doivent avoir la qualité de directeur du personnel, de chef de service ou de sous-directeur d'une direction du personnel.
Lorsque le nombre des directions du personnel mentionnées au premier alinéa est supérieur ou égal à douze, sont désignés en tant que représentant de l'administration les directeurs du personnel des administrations comportant les effectifs d'administrateurs civils les plus élevés.
Le président de la commission peut en outre convoquer en qualité d'expert des représentants des directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée employant des administrateurs civils non représentées à la commission administrative paritaire interministérielle.
Ils sont convoqués quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la réunion et peuvent assister à l'intégralité de la réunion ou à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise.
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 décembre 2000 susvisé, les mots : « de sous-directeur, de directeur adjoint ou de chef de service » sont remplacés par les mots : « de chef de service ou de sous-directeur ».
« Art. 4.-La représentation du personnel comprend un représentant titulaire pour le grade d'administrateur général, neuf représentants titulaires pour le grade d'administrateur civil hors classe et trois représentants titulaires pour le grade d'administrateur civil.
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
Arrêté du 18 avril 2014 modifiant l'arrêté du 13 février 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Yvelines
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2014, l'arrêté du 13 février 2014 est ainsi rédigé :
« Le service archéologique départemental des Yvelines est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique au Moyen Age.
Arrêté du 18 avril 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de l'Aveyron
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2014, le service archéologique départemental de l'Aveyron est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique départemental de l'Aveyron est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire au Moyen Age.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2014, la société Novarchive (22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires :
- sur support papier, au sein du bâtiment n° 1 de son site de Rosny-sur-Seine (ZI des Marceaux, rue Gustave-Eiffel, 78170 Rosny-sur-Seine), de son site de Saint-Ouen-l'Aumône (rue Préaux, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône), et de la cellule dite « cellule E1.5 » de son site de Toulouse (8, avenue de Fondeyre, 31000 Toulouse) ;
- sur support numérique, au moyen du système d'archivage électronique Novadoc (exploité en partenariat avec la société Pragmatik), hébergé par les centres serveurs de Saint-Denis, Clichy, Courbevoie et Aubervilliers.
Le présent agrément est accordé à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de trois ans.
Les arrêtés ministériels des 27 décembre 2010 (NOR : MCCC1100273A), 10 janvier 2012 (NOR : MCCC1201440A), 1er février 2012 (NOR : MCCC1204691A) et 20 décembre 2012 (NOR : MCCC1300089A) sont abrogés.
Arrêté du 13 juin 2014 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Par dérogation à l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les participants à la mission, diligentée le 10 décembre 2013 jusqu'au 31 mai 2014, relative à l'avenir de l'offre de proximité de France 3 (Mme Anne Brucy, M. Romain Laleix et M. Thomas Corona) seront remboursés à hauteur des frais qu'ils ont réellement engagés pour cette mission.
Berlin, Ägyptisches Museum und Papyrussammlung ;
Bruxelles, Musées royaux d'art et d'histoire ;
Copenhague, Ny Carlsberg Glypthotek ;
Copenhague, University of Copenhagen, Carlsberg Collection ;
Florence, Soprintendenza per i Beni Archeologici della Toscana - Museo Egizio di Firenze ;
Turin, Fondazione Museo delle Antichità Egizie di Torino ;
Beyrouth, ministère de la culture, direction générale des antiquités - Musée national de Beyrouth ;
Khartoum, Sudan National Museum
Bâle, Antikenmuseum Basel und Sammlung Ludwig ;
Kansas City, Nelson Atkins Museum of Art ;
Edimbourgh, Royal Museum of Scotland ;
Londres, British Museum, Department of Ancient Egypt and Sudan ;
Londres, British Museum, Department of Greek and Roman Antiquities ;
Londres, British Museum, Department of Prints and Drawings ;
Londres, Petrie Museum ;
Manchester, Manchester Museum,
prêtés à l'exposition « Un pharaon de légende.
Sésostris III », organisée et présentée au Palais des beaux-arts de Lille du 9 octobre 2014 au 25 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2014 au 28 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le Pérugin :
I santi Romano e Rocco con l'Eterno benedicente e veduta di Deruta, vers 1476, peinture à fresque, appartenant à la Pinacoteca Comunale, Deruta, Italie ;
Bartolomeo Caporali :
Madonna con Bambino e sei angeli, 1465-1470, tempera et huile sur bois, inv.
Guarigione di una giovane, 1473, tempera sur bois, inv.
Miracolo del cieco, 1473, tempera sur bois, inv.
Madonna della Consolazione, 1496-1498, huile sur bois ;
Pietà con San Girolamo e Santa Maria Maddalena, détrempe sur toile, inv.
Polittico di Sant'Agostino, 1500-1523 : Angelo annunciante, 1500-1512, huile sur bois, inv.
264, appartenant à la Galerie nationale d'Ombrie, Pérouse, Italie,
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2014, les biens culturels prêtés par :
Allemagne, Cologne, musée Schnütgen ;
Allemagne, Karlsruhe, Kunsthalle ;
Espagne, Bilbao, Bizkaiko Arkeologi Museoa ;
Espagne, Vic, musée épiscopal ;
Grande-Bretagne, Londres, musée de Londres ;
Grande-Bretagne, Londres, Public Record Office ;
Italie, Florence, Biblioteca Medicea-Laurenziana ;
Italie, Florence, musée de l'histoire de la science ;
Italie, Florence, Musée national du Bargello ;
Italie, Florence, musée Stibbert ;
Italie, La Spezia, Museo civico Amedeo Lia ;
Italie, Modène, Biblioteca Estense e Universitaria ;
Italie, Prato, Archivio di Stato, Datini ;
Suède, Stockholm, Statens Historiska Museum,
à la Réunion des musées nationaux - Grand-Palais, organisatrice de l'exposition « Voyage au Moyen Age » présentée au Musée national du Moyen Age, Paris, du 22 octobre 2014 au 20 février 2015, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France du 2 octobre 2014 au 9 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :
Le dernier voyage de retour en Nouvelle-Calédonie doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;
Décision du 1er juillet 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Vincent Leclercq, directeur de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Décret n° 2014-757 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Le g du 1° du B de l'article 5 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Administrateurs civils ayant atteint le 7e échelon de la hors-classe.
Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Les techniciens recrutés dans le grade de technicien principal par concours conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé ou sur la base de l'article L.
4139-3 du code de la défense sont nommés fonctionnaires stagiaires et suivent un cycle d'enseignement professionnel d'une durée d'un an organisé par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, qui organise leur formation sur les sites de l'institut et en tout autre lieu de stage agréé par lui.
Les travailleurs handicapés recrutés sous contrat dans le grade de technicien principal suivent la formation organisée par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et peuvent être titularisés à l'issue de la formation.
Les techniciens appartenant au premier grade du corps des techniciens et ayant réussi le concours d'accès au grade de technicien principal suivent, après une évaluation préalable de leurs besoins, un parcours de professionnalisation organisé par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
4139-3 du code de la défense et qui ont acquis une expérience professionnelle en tant qu'agents en charge des systèmes et réseaux d'information et de communication peuvent être dispensés, sur décision de l'institut et après évaluation préalable, d'une partie de la formation à l'institut.
Le contrôle de l'acquisition des compétences par les techniciens stagiaires recrutés dans le grade de technicien principal mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er s'effectue lors d'une évaluation.
En cas d'échec à une épreuve, les techniciens stagiaires bénéficient alors d'une épreuve de rattrapage.
Les techniciens stagiaires recrutés dans le grade de technicien principal mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er suivent un cycle d'enseignement professionnel qui comporte une période d'enseignement dans un centre de formation de l' d'une durée au moins égale à la moitié de la formation.
A l'issue de cette période les techniciens stagiaires effectuent un stage pratique dans le service où ils sont susceptibles d'être nommés après titularisation.
Le responsable hiérarchique du service évalue le travail, l'insertion et le comportement du technicien stagiaire et délivre ou non la certification du stage.
Décision du 30 juin 2014 modifiant la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
Le 1 de l'article 3 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Véronique Borzeix et M. Jean-Luc Guitton, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ; ».
Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
La carte des aides à finalité régionale définit les zones et, selon les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur des entreprises peuvent être considérées, en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la communication de la Commission du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'annexe 1 définit les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du c du paragraphe 3 de l'article 107 dudit traité.
L'annexe 2 définit les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du a du paragraphe 3 du même article 107.
Conformément au paragraphe 12 de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à la décision de la Commission C (2014) 2609 approuvant la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission européenne prévue à l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 3 au présent décret, à l'exception des aides individuelles dépassant les seuils fixés à l'annexe 4.
Pour l'application des dispositions de l'article 1465 B du code général des impôts et de l'article L.
1511-3 du code général des collectivités territoriales, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises comprennent :
1° Hors de la région Ile-de-France, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas aux annexes 1 et 2 du présent décret ;
2° Dans la région Ile-de-France, les communes ou parties de communes retenues dans la liste des zones urbaines sensibles instituées par la loi n° 95-115 d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire et celles retenues dans la liste des zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts.
Dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification, dans le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa, que les aides accordées à des projets d'investissement et qui n'excèdent pas 7,5 millions d'euros.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU c DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
Code INSEE (COG2012) et nom des communes éligibles (P : zonage partiel - cantons
ou zone éligible au sein de la commune)
77009 Arville ; 77016 Bagneaux-sur-Loing ; 77061 Cannes-Ecluse ; 77112 Chevrainvilliers ; 77156 Darvault ; 77166 Ecuelles ; 77170 Episy ; 77200 Garentreville ; 77202 La Genevraye ; 77207 Gironville ; 77210 La Grande-Paroisse ; 77230 Ichy ; 77279 Marolles-sur-Seine ; 77302 Montcourt-Fromonville ; 77305 Montereau-Fault-Yonne ; 77333 Nemours ; 77342 Obsonville ; 77431 Saint-Pierre-lès-Nemours.
78005 Achères ; 78029 Aubergenville ; 78090 Bouafle ; 78123 Carrières-sous-Poissy ; 78138 Chanteloup-les-Vignes ; 78206 Ecquevilly ; 78238 Flins-sur-Seine ; 78267 Gargenville ; 78296 Guitrancourt ; 78335 Limay ; 78362 Mantes-la-Ville ; 78384 Médan ; 78431 Morainvilliers ; 78501 Porcheville ; 78643 Vernouillet ; 78672 Villennes-sur-Seine.
91103 Brétigny-sur-Orge ; 91332 Leudeville ; 91494 Le Plessis-Pâté ; 91570 Saint-Michel-sur-Orge ; 91648 Vert-le-Grand.
93005 Aulnay-sous-Bois ; 93007 Le Blanc-Mesnil ; 93013 Le Bourget ; 93030 Dugny.
95088 Bonneuil-en-France ; 95277 Gonesse.
08001 Acy-Romance ; 08003 Aiglemont ; 08007 Les Alleux ; 08008 Amagne ; 08011 Anchamps ; 08013 Angecourt ; 08024 Asfeld ; 08025 Attigny ; 08028 Aubrives ; 08037 Auvillers-les-Forges ; 08040 Les Ayvelles ; 08043 Balan ; 08048 Barby ; 08053 Bazeilles ; 08058 Belval ; 08067 Blagny ; 08076 Boulzicourt ; 08078 Bourg-Fidèle ; 08081 Bogny-sur-Meuse ; 08083 Brévilly ; 08090 Carignan ; 08096 Chalandry-Elaire ; 08097 Challerange ; 08105 Charleville-Mézières ; 08106 Charnois ; 08107 Château-Porcien ; 08111 Le Châtelet-sur-Retourne ; 08125 Cliron ; 08133 Coucy ; 08137 Damouzy ; 08139 Deville ; 08142 Donchery ; 08144 Doux ; 08145 Douzy ; 08156 Eteignières ; 08159 Euilly-et-Lombut ; 08163 Faissault ; 08175 Foisches ; 08180 La Francheville ; 08183 Fromelennes ; 08184 Fromy ; 08185 Fumay ; 08188 Gespunsart ; 08190 Givet ; 08193 Givry ; 08194 Glaire ; 08198 Grandpré ; 08202 Gué-d'Hossus ; 08206 Ham-les-Moines ; 08211 Haraucourt ; 08217 Haulmé ; 08218 Les Hautes-Rivières ; 08222 Haybes ; 08225 Herpy-l'Arlésienne ; 08237 Joigny-sur-Meuse ; 08239 Juniville ; 08247 Landrichamps ; 08251 Lépron-les-Vallées ; 08254 Liart ; 08255 Linay ; 08263 Lumes ; 08272 Maranwez ; 08276 Margut ; 08284 Les Mazures ; 08287 Ménil-Lépinois ; 08293 Moiry ; 08298 Montcy-Notre-Dame ; 08302 Monthermé ; 08310 Mouron ; 08311 Mouzon ; 08316 Neufmanil ; 08319 Neuville-lez-Beaulieu ; 08328 Nouzonville ; 08331 Noyers-Pont-Maugis ; 08336 Osnes ; 08341 Poix-Terron ; 08346 Prix-lès-Mézières ; 08349 Pure ; 08350 Quatre-Champs ; 08355 Regniowez ; 08357 Remilly-Aillicourt ; 08358 Remilly-les-Pothées ; 08362 Rethel ; 08363 Revin ; 08367 Rocroi ; 08370 Rouvroy-sur-Audry ; 08381 Saint-Germainmont ; 08388 Saint-Marceau ; 08390 Sainte-Marie ; 08392 Saint-Morel ; 08402 Saulces-Monclin ; 08403 Sault-lès-Rethel ; 08409 Sedan ; 08419 Signy-l'Abbaye ; 08420 Signy-le-Petit ; 08422 Singly ; 08428 Sorcy-Bauthémont ; 08431 Sugny ; 08435 Tagnon ; 08436 Taillette ; 08441 Termes ; 08444 Tétaigne ; 08445 Thelonne ; 08448 Thilay ; 08456 Tournavaux ; 08457 Tournes ; 08461 Vandy ; 08464 Vaux-lès-Mouron ; 08466 Vaux-lès-Mouzon ; 08468 Vaux-Villaine ; 08478 Villers-le-Tilleul ; 08480 Villers-Semeuse ; 08486 Vireux-Molhain ; 08487 Vireux-Wallerand ; 08488 Vivier-au-Court ; 08489 Voncq ; 08490 Vouziers ; 08491 Vrigne-aux-Bois ; 08494 Wadelincourt ; 08497 Warcq ; 08503 Yvernaumont.
10003 Aix-en-Othe ; 10005 Amance ; 10006 Arcis-sur-Aube ; 10018 Auxon ; 10030 Barberey-Saint-Sulpice ; 10031 Barbuise ; 10033 Bar-sur-Aube ; 10034 Bar-sur-Seine ; 10035 Bayel ; 10040 Bernon ; 10045 Beurey ; 10051 Bouilly ; 10063 Brienne-la-Vieille ; 10064 Brienne-le-Château ; 10066 Bucey-en-Othe ; 10067 Buchères ; 10070 Celles-sur-Ource ; 10072 La Chaise ; 10074 Chamoy ; 10078 Champ-sur-Barse ; 10081 La Chapelle-Saint-Luc ; 10089 Châtres ; 10093 Chaumesnil ; 10095 Le Chêne ; 10099 Chessy-les-Prés ; 10100 Clérey ; 10102 Colombé-la-Fosse ; 10113 Couvignon ; 10114 Crancey ; 10117 Crespy-le-Neuf ; 10123 Dienville ; 10134 Echemines ; 10135 Eclance ; 10139 Epothémont ; 10140 Ervy-le-Châtel ; 10142 Estissac ; 10147 Fays-la-Chapelle ; 10150 Fontaine ; 10151 Fontaine-les-Grès ; 10161 Fresnay ; 10162 Fresnoy-le-Château ; 10163 Fuligny ; 10164 Gélannes ; 10170 Gyé-sur-Seine ; 10177 Javernant ; 10184 Juzanvigny ; 10186 Laines-aux-Bois ; 10187 Landreville ; 10189 Lassicourt ; 10191 Lavau ; 10194 Lévigny ; 10200 La Loge-aux-Chèvres ; 10205 Longpré-le-Sec ; 10207 Longueville-sur-Aube ; 10209 Lusigny-sur-Barse ; 10213 Magnant ; 10219 Maisons-lès-Soulaines ; 10220 Maizières-la-Grande-Paroisse ; 10224 Marigny-le-Châtel ; 10225 Marnay-sur-Seine ; 10232 Merrey-sur-Arce ; 10233 Méry-sur-Seine ; 10238 Mesnil-Saint-Père ; 10240 Messon ; 10242 Meurville ; 10251 Montigny-les-Monts ; 10258 Morvilliers ; 10260 Moussey ; 10261 Mussy-sur-Seine ; 10263 Neuville-sur-Vanne ; 10265 Les Noës-près-Troyes ; 10268 Nogent-sur-Seine ; 10272 Ormes ; 10274 Orvilliers-Saint-Julien ; 10276 Paisy-Cosdon ; 10280 Pars-lès-Romilly ; 10281 Le Pavillon-Sainte-Julie ; 10286 Petit-Mesnil ; 10289 Plancy-l'Abbaye ; 10298 Pont-sur-Seine ; 10299 Pouan-les-Vallées ; 10304 Précy-Saint-Martin ; 10307 Prugny ; 10313 Radonvilliers ; 10323 Romilly-sur-Seine ; 10325 Rosières-près-Troyes ; 10327 La Rothière ; 10335 Saint-Benoist-sur-Vanne ; 10337 Saint-Christophe-Dodinicourt ; 10339 Saint-Flavy ; 10341 Saint-Hilaire-sous-Romilly ; 10344 Saint-Léger-près-Troyes ; 10345 Saint-Léger-sous-Brienne ; 10349 Saint-Lyé ; 10358 Saint-Parres-lès-Vaudes ; 10359 Saint-Phal ; 10360 Saint-Pouange ; 10362 Sainte-Savine ; 10363 Saint-Thibault ; 10366 Saulcy ; 10372 Soulaines-Dhuys ; 10373 Souligny ; 10377 Thil ; 10378 Thors ; 10379 Torcy-le-Grand ; 10380 Torcy-le-Petit ; 10381 Torvilliers ; 10399 Vaudes ; 10401 Vendeuvre-sur-Barse ; 10403 Vernonvilliers ; 10408 Viâpres-le-Petit ; 10411 La Ville-aux-Bois ; 10420 Villenauxe-la-Grande ; 10423 La Villeneuve-au-Chêne ; 10426 Ville-sous-la-Ferté ; 10428 Ville-sur-Terre ; 10429 Villette-sur-Aube ; 10444 Vulaines.
51018 Athis ; 51031 Baconnes ; 51037 Baslieux-lès-Fismes ; 51043 Bazancourt ; 51046 Beine-Nauroy ; 51052 Berru ; 51054 Bétheniville ; 51055 Bétheny ; 51058 Bezannes ; 51059 Bignicourt-sur-Marne ; 51065 Blacy ; 51088 Brimont ; 51099 Bussy-Lettrée ; 51101 Caurel ; 51105 Cernay-lès-Reims ; 51108 Châlons-en-Champagne ; 51109 Châlons-sur-Vesle ; 51115 Champfleury ; 51116 Champguyon ; 51117 Champigneul-Champagne ; 51144 Cheminon ; 51146 Cheniers ; 51147 La Cheppe ; 51148 Cheppes-la-Prairie ; 51165 Connantre ; 51167 Coole ; 51171 Cormicy ; 51175 Corrobert ; 51183 Courcy ; 51193 Courtisols ; 51195 Couvrot ; 51203 Cuperly ; 51212 Dommartin-Lettrée ; 51217 Dormans ; 51235 Les Essarts-lès-Sézanne ; 51237 Esternay ; 51244 Faux-Vésigneul ; 51248 Fère-Champenoise ; 51250 Fismes ; 51261 Fresne-lès-Reims ; 51262 Frignicourt ; 51264 Le Gault-Soigny ; 51282 Gueux ; 51285 Haussimont ; 51295 Huiron ; 51298 Igny-Comblizy ; 51299 Isles-sur-Suippe ; 51307 Jonchery-sur-Suippe ; 51318 Lavannes ; 51319 Lenharrée ; 51323 Linthelles ; 51328 Loisy-sur-Marne ; 51340 Maisons-en-Champagne ; 51352 Marolles ; 51357 Matougues ; 51362 Merfy ; 51369 Mœurs-Verdey ; 51379 Montigny-sur-Vesle ; 51380 Montmirail ; 51386 Morsains ; 51391 Muizon ; 51403 Nogent-l'Abbesse ; 51407 La Noue ; 51413 Oiry ; 51415 Omey ; 51426 Péas ; 51432 Pleurs ; 51434 Plivot ; 51439 Pomacle ; 51440 Pontfaverger-Moronvilliers ; 51448 Prouilly ; 51449 Prunay ; 51450 Puisieulx ; 51453 Recy ; 51464 Romain ; 51474 Saint-Brice-Courcelles ; 51476 Saint-Etienne-au-Temple ; 51483 Saint-Gibrien ; 51486 Saint-Hilaire-le-Grand ; 51504 Saint-Martin-sur-le-Pré ; 51507 Sainte-Menehould ; 51518 Saint-Thierry ; 51530 Sept-Saulx ; 51531 Sermaize-les-Bains ; 51535 Sézanne ; 51536 Sillery ; 51545 Sommesous ; 51555 Soudé ; 51556 Soudron ; 51559 Suippes ; 51562 Taissy ; 51571 Val-de-Vesle ; 51583 Trois-Fontaines-l'Abbaye ; 51584 Trois-Puits ; 51594 Vassimont-et-Chapelaine ; 51607 Verdon ; 51617 La Veuve ; 51631 Villers-aux-Nœuds ; 51634 Villers-le-Château ; 51639 La Ville-sous-Orbais ; 51649 Vitry-le-François ; 51660 Warmeriville ; 51621 Vienne-le-Château ; 51662 Witry-lès-Reims.
52004 Aingoulaincourt ; 52006 Allichamps ; 52008 Andelot-Blancheville ; 52021 Attancourt ; 52045 Bettancourt-la-Ferrée ; 52050 Biesles ; 52058 Bologne ; 52060 Bourbonne-les-Bains ; 52063 Bourg-Sainte-Marie ; 52067 Brainville-sur-Meuse ; 52079 Brousseval ; 52093 Chalindrey ; 52095 Chalvraines ; 52099 Chamouilley ; 52109 Charmes-en-l'Angle ; 52114 Châteauvillain ; 52121 Chaumont ; 52122 Chaumont-la-Ville ; 52123 Chevillon ; 52129 Cirey-sur-Blaise ; 52131 Cirfontaines-en-Ornois ; 52155 Culmont ; 52162 Dammartin-sur-Meuse ; 52175 Donjeux ; 52177 Doulaincourt-Saucourt ; 52178 Doulevant-le-Château ; 52181 Echenay ; 52184 Effincourt ; 52187 Epizon ; 52194 Eurville-Bienville ; 52197 Fayl-Billot ; 52200 Flagey ; 52201 Flammerécourt ; 52211 Froncles ; 52212 Fronville ; 52218 Germay ; 52219 Germisay ; 52222 Gillaumé ; 52227 Graffigny-Chemin ; 52230 Gudmont-Villiers ; 52242 Haute-Amance ; 52244 Humbécourt ; 52246 Humes-Jorquenay ; 52247 Illoud ; 52248 Is-en-Bassigny ; 52250 Joinville ; 52251 Jonchery ; 52253 Juzennecourt ; 52265 Bayard-sur-Marne ; 52269 Langres ; 52288 Lezéville ; 52289 Liffol-le-Petit ; 52292 Longeau-Percey ; 52305 Mandres-la-Côte ; 52306 Manois ; 52310 Marbéville ; 52320 Merrey ; 52331 Montier-en-Der ; 52332 Val-de-Meuse ; 52337 Montreuil-sur-Thonnance ; 52346 Mussey-sur-Marne ; 52352 Ninville ; 52353 Nogent ; 52355 Noidant-le-Rocheux ; 52357 Noncourt-sur-le-Rongeant ; 52360 Occey ; 52364 Orcevaux ; 52370 Osne-le-Val ; 52376 Pancey ; 52378 Paroy-sur-Saulx ; 52384 Perrogney-les-Fontaines ; 52398 Poissons ; 52400 Le Châtelet-sur-Meuse ; 52405 Prauthoy ; 52407 Prez-sous-Lafauche ; 52414 Rachecourt-sur-Marne ; 52422 Richebourg ; 52423 Rimaucourt ; 52429 Roches-sur-Marne ; 52432 Rolampont ; 52438 Rougeux ; 52442 Rupt ; 52443 Sailly ; 52444 Saint-Blin ; 52448 Saint-Dizier ; 52449 Saints-Geosmes ; 52456 Saint-Urbain-Maconcourt ; 52457 Saint-Vallier-sur-Marne ; 52461 Sarrey ; 52463 Saudron ; 52468 Semilly ; 52469 Semoutiers-Montsaon ; 52479 Sommevoire ; 52484 Suzannecourt ; 52490 Thonnance-lès-Joinville ; 52491 Thonnance-les-Moulins ; 52509 Vaux-sous-Aubigny ; 52512 Vecqueville ; 52516 Verseilles-le-Haut ; 52524 Vignory ; 52529 Villegusien-le-Lac ; 52541 Vitry-lès-Nogent ; 52543 Voillecomte ; 52550 Wassy.
02003 Acy ; 02005 Aguilcourt ; 02009 Alaincourt ; 02011 Ambleny ; 02013 Amifontaine ; 02019 Annois ; 02023 Armentières-sur-Ourcq ; 02028 Athies-sous-Laon ; 02043 Bagneux ; 02046 Barenton-Bugny ; 02047 Barenton-Cel ; 02059 Beautor ; 02064 Belleu ; 02065 Bellicourt ; 02066 Benay ; 02075 Berthenicourt ; 02085 Bézu-Saint-Germain ; 02087 Bieuxy ; 02089 Billy-sur-Aisne ; 02095 Bohain-en-Vermandois ; 02103 Boué ; 02109 La Bouteille ; 02110 Braine ; 02131 Bucy-le-Long ; 02134 Buire ; 02135 Buironfosse ; 02138 Buzancy ; 02141 La Capelle ; 02149 Cerizy ; 02157 Chambry ; 02159 Champs ; 02168 Château-Thierry ; 02169 Châtillon-lès-Sons ; 02172 Chaudun ; 02173 Chauny ; 02175 Chavigny ; 02180 Chéry-lès-Pouilly ; 02182 Chevennes ; 02195 Ciry-Salsogne ; 02197 Clairfontaine ; 02211 Condé-sur-Suippe ; 02212 Condren ; 02226 Courmelles ; 02231 Couvron-et-Aumencourt ; 02240 Croix-Fonsommes ; 02243 Crouy ; 02245 Cuffies ; 02275 Effry ; 02277 Epagny ; 02291 Estrées ; 02295 Etréaupont ; 02298 Etreux ; 02299 Evergnicourt ; 02303 Fayet ; 02304 La Fère ; 02313 Flavigny-le-Grand-et-Beaurain ; 02315 Flavy-le-Martel ; 02321 Fontaine-lès-Vervins ; 02334 Fresnoy-le-Grand ; 02340 Gauchy ; 02345 Gibercourt ; 02352 Gouy ; 02353 Grandlup-et-Fay ; 02358 Grougis ; 02359 Grugies ; 02360 Guignicourt ; 02361 Guise ; 02363 Guny ; 02370 Hargicourt ; 02371 Harly ; 02372 Hartennes-et-Taux ; 02373 Hary ; 02379 Le Hérie-la-Viéville ; 02380 Hinacourt ; 02381 Hirson ; 02386 Iron ; 02387 Itancourt ; 02392 Joncourt ; 02397 Jussy ; 02398 Juvigny ; 02403 Landifay-et-Bertaignemont ; 02420 Lesdins ; 02424 Leury ; 02426 Levergies ; 02431 Liez ; 02446 Ly-Fontaine ; 02450 Macquigny ; 02457 Marchais ; 02463 Marfontaine ; 02468 Marle ; 02474 Mennessis ; 02475 Menneville ; 02477 Mercin-et-Vaux ; 02491 Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy ; 02493 Monceau-le-Waast ; 02495 Mondrepuis ; 02500 Montbrehain ; 02504 Montescourt-Lizerolles ; 02506 Montgobert ; 02514 Montigny-Lengrain ; 02532 Moÿ-de-l'Aisne ; 02544 Neuve-Maison ; 02548 La Neuville-lès-Dorengt ; 02549 Neuville-Saint-Amand ; 02558 Le Nouvion-en-Thiérache ; 02564 Noyant-et-Aconin ; 02567 Ohis ; 02570 Ollezy ; 02571 Omissy ; 02572 Orainville ; 02574 Origny-en-Thiérache ; 02575 Origny-Sainte-Benoite ; 02580 Oulchy-le-Château ; 02593 Pasly ; 02598 Pernant ; 02599 Pierremande ; 02607 Ploisy ; 02610 Pommiers ; 02616 Pont-Saint-Mard ; 02627 Proviseux-et-Plesnoy ; 02628 Puiseux-en-Retz ; 02635 Ramicourt ; 02639 Remigny ; 02643 Ressons-le-Long ; 02649 Rocourt-Saint-Martin ; 02657 Rougeries ; 02659 Rouvroy ; 02665 Grand-Rozoy ; 02668 Sains-Richaumont ; 02684 Saint-Michel ; 02687 Saint-Pierre-Aigle ; 02691 Saint-Quentin ; 02697 Samoussy ; 02703 Seboncourt ; 02706 Septmonts ; 02714 Sermoise ; 02719 Sinceny ; 02720 Sissonne ; 02722 Soissons ; 02725 Sommeron ; 02726 Sommette-Eaucourt ; 02727 Sons-et-Ronchères ; 02738 Tergnier ; 02745 Toulis-et-Attencourt ; 02756 Urvillers ; 02757 Vadencourt ; 02763 Vasseny ; 02767 Vauxrezis ; 02769 Vaux-Andigny ; 02770 Vauxbuin ; 02779 Vénérolles ; 02780 Venizel ; 02785 Vermand ; 02789 Vervins ; 02795 Vic-sur-Aisne ; 02805 Villeneuve-Saint-Germain ; 02810 Villers-Cotterêts ; 02814 Villers-lès-Guise ; 02820 Viry-Noureuil ; 02827 Voyenne ; 02830 Wassigny.
60009 Allonne ; 60013 Angicourt ; 60019 Antheuil-Portes ; 60023 Armancourt ; 60041 Bailleul-sur-Thérain ; 60042 Bailleval ; 60044 Balagny-sur-Thérain ; 60048 Baugy ; 60056 Beaurepaire ; 60065 Berthecourt ; 60070 Bienville ; 60099 Braisnes ; 60106 Breuil-le-Sec ; 60119 Cambronne-lès-Ribécourt ; 60150 Chiry-Ourscamp ; 60155 Cires-lès-Mello ; 60156 Clairoix ; 60166 Coudun ; 60175 Creil ; 60184 Croutoy ; 60188 Cuise-la-Motte ; 60270 Genvry ; 60305 Hautefontaine ; 60313 Hermes ; 60326 Jonquières ; 60337 Lachelle ; 60368 Longueil-Annel ; 60369 Longueil-Sainte-Marie ; 60382 Margny-lès-Compiègne ; 60393 Mello ; 60402 Le Meux ; 60414 Montataire ; 60437 Mouchy-le-Châtel ; 60439 Mouy ; 60459 La Neuville-sur-Ressons ; 60463 Nogent-sur-Oise ; 60471 Noyon ; 60488 Passel ; 60492 Pimprez ; 60508 Pontpoint ; 60509 Pont-Sainte-Maxence ; 60533 Ressons-sur-Matz ; 60537 Ribécourt-Dreslincourt ; 60538 Ricquebourg ; 60539 Rieux ; 60542 Rochy-Condé ; 60547 Rosoy ; 60558 Roye-sur-Matz ; 60584 Saint-Leu-d'Esserent ; 60601 Saint-Vaast-lès-Mello ; 60628 Therdonne ; 60636 Thourotte ; 60639 Tillé ; 60647 Trosly-Breuil ; 60665 Venette ; 60670 Verneuil-en-Halatte ; 60684 Villers-Saint-Paul ; 60685 Villers-Saint-Sépulcre.
80001 Abbeville ; 80002 Ablaincourt-Pressoir ; 80004 Acheux-en-Vimeu ; 80008 Aigneville ; 80009 Ailly-le-Haut-Clocher ; 80016 Albert ; 80018 Allenay ; 80021 Amiens (P : cantons 1, 2, 3 et 8) ; 80024 Argœuves ; 80036 Aubigny ; 80039 Ault ; 80063 Beauchamps ; 80073 Bécordel-Bécourt ; 80078 Bellancourt ; 80080 Belloy-en-Santerre ; 80088 Bernes ; 80096 Béthencourt-sur-Mer ; 80101 Beuvraignes ; 80107 Blangy-Tronville ; 80124 Bourseville ; 80125 Boussicourt ; 80127 Bouvaincourt-sur-Bresle ; 80129 Bouzincourt ; 80131 Boves ; 80147 Buigny-l'Abbé ; 80149 Buigny-Saint-Maclou ; 80163 Cambron ; 80164 Camon ; 80177 Cartigny ; 80186 Chaulnes ; 80190 Chépy ; 80199 Cléry-sur-Somme ; 80204 Combles ; 80205 Condé-Folie ; 80209 Contoire ; 80240 Doingt ; 80261 Dury ; 80263 L'Echelle-Saint-Aurin ; 80288 Estrées-Deniécourt ; 80294 Eterpigny ; 80296 L'Etoile ; 80302 Faverolles ; 80308 Feuquières-en-Vimeu ; 80311 Fignières ; 80318 Flixecourt ; 80360 Fressenneville ; 80364 Friaucourt ; 80366 Fricourt ; 80368 Friville-Escarbotin ; 80373 Gamaches ; 80379 Glisy ; 80393 Gruny ; 80410 Ham ; 80406 Hallencourt ; 80412 Hamelet ; 80413 Hancourt ; 80418 Hardecourt-aux-Bois ; 80433 Herly ; 80435 Hesbécourt ; 80474 Licourt ; 80478 Lignières ; 80488 Longpré-les-Corps-Saints ; 80489 Longueau ; 80505 Mametz ; 80509 Marchélepot ; 80517 Marquivillers ; 80521 Maurepas ; 80523 Méaulte ; 80527 Méneslies ; 80530 Méricourt-l'Abbé ; 80533 Mers-les-Bains ; 80542 Mesnil-Saint-Nicaise ; 80546 Miannay ; 80557 Estrées-Mons ; 80560 Montauban-de-Picardie ; 80561 Montdidier ; 80570 Moreuil ; 80574 Mouflers ; 80585 Nesle ; 80595 La Neuville-Sire-Bernard ; 80597 Nibas ; 80613 Oust-Marest ; 80620 Péronne ; 80625 Pierrepont-sur-Avre ; 80632 Pont-de-Metz ; 80635 Pont-Remy ; 80638 Potte ; 80639 Poulainville ; 80664 Rancourt ; 80669 Rethonvillers ; 80674 Rivery ; 80677 Roisel ; 80685 Roye ; 80694 Sailly-le-Sec ; 80714 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly ; 80718 Saint-Sauveur ; 80725 Salouël ; 80741 Soyécourt ; 80769 Treux ; 80770 Tully ; 80774 Vaire-sous-Corbie ; 80779 Vauchelles-les-Quesnoy ; 80784 Vaux-sur-Somme ; 80785 Vecquemont ; 80795 Ville-le-Marclet ; 80798 Villers-Bocage ; 80799 Villers-Bretonneux ; 80801 Villers-Carbonnel ; 80803 Villers-lès-Roye ; 80804 Villers-sous-Ailly ; 80807 Ville-sur-Ancre ; 80827 Woincourt.
27005 Ailly ; 27008 Alizay ; 27013 Amfreville-sous-les-Monts ; 27056 Bernay ; 27062 Berville-en-Roumois ; 27065 Beuzeville ; 27074 Boisney ; 27081 Boncourt ; 27092 Bosguérard-de-Marcouville ; 27095 Bosrobert ; 27100 Boulleville ; 27102 Bouquetot ; 27103 Bourg-Achard ; 27110 Brestot ; 27116 Brionne ; 27125 Calleville ; 27131 Carsix ; 27134 Cauverville-en-Roumois ; 27150 La Chapelle-Réanville ; 27151 Charleval ; 27163 Colletot ; 27174 Corneville-sur-Risle ; 27188 Criquebeuf-sur-Seine ; 27196 Les Damps ; 27202 Daubeuf-près-Vatteville ; 27203 Douains ; 27229 Evreux ; 27249 Fontaine-Bellenger ; 27253 Fontaine-la-Soret ; 27263Fourmetot ; 27294 Grainville ; 27306 Guichainville ; 27312 Hardencourt-Cocherel ; 27322 La Haye-Malherbe ; 27332 Heudebouville ; 27336 La Heunière ; 27340 Honguemare-Guenouville ; 27343 Houlbec-Cocherel ; 27363 Le Landin ; 27386 Le Manoir ; 27394 Martot ; 27398 Menneval ; 27399 Mercey ; 27410 Miserey ; 27422 Muids ; 27458 Pîtres ; 27467 Pont-Audemer ; 27470 Pont-Saint-Pierre ; 27487 Radepont ; 27493 Romilly-sur-Andelle ; 27497 Rougemontiers ; 27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon ; 27529 Saint-Cyr-la-Campagne ; 27531 Saint-Denis-des-Monts ; 27534 Saint-Didier-des-Bois ; 27536 Saint-Eloi-de-Fourques ; 27553 Saint-Julien-de-la-Liègue ; 27557 Saint-Léger-de-Rôtes ; 27561 Saint-Maclou ; 27562 Saint-Marcel ; 27586 Saint-Philbert-sur-Boissey ; 27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard ; 27612 Saint-Vincent-des-Bois ; 27616 La Saussaye ; 27622 Serquigny ; 27636 Le Thuit-Anger ; 27637 Thuit-Hébert ; 27638 Le Thuit-Signol ; 27648 Tostes ; 27656 Toutainville ; 27665 Trouville-la-Haute ; 27673 Vatteville ; 27681 Vernon ; 27684 Le Vieil-Evreux ; 27694 Villez-sous-Bailleul.
76026 Arques-la-Bataille ; 76053 Baillolet ; 76101 Blangy-sur-Bresle ; 76122 Callengeville ; 76165 Caudebec-lès-Elbeuf ; 76175 Clais ; 76178 Cléon ; 76202 Croixdalle ; 76210 Dampierre-Saint-Nicolas ; 76217 Dieppe ; 76257 Fallencourt ; 76305 Gonfreville-l'Orcher ; 76319 Grand-Couronne ; 76341 Harfleur ; 76351 Le Havre (P : cantons 2 et 5) ; 76363 Hodeng-au-Bosc ; 76374 Incheville ; 76394 Longroy ; 76401 La Mailleraye-sur-Seine ; 76414 Martin-Eglise ; 76438 Millebosc ; 76441 Monchaux-Soreng ; 76442 Monchy-sur-Eu ; 76460 Nesle-Normandeuse ; 76472 Notre-Dame-d'Aliermont ; 76476 Port-Jérôme-en-Seine ; 76482 Offranville ; 76484 Oissel ; 76489 Oudalle ; 76497 Petit-Couronne ; 76499 Petiville ; 76507 Ponts-et-Marais ; 76533 Rogerville ; 76545 Rouxmesnil-Bouteilles ; 76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont ; 76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; 76562 Saint-Aubin-le-Cauf ; 76565 Saint-Aubin-sur-Scie ; 76575 Saint-Etienne-du-Rouvray ; 76590 Saint-Jacques-d'Aliermont ; 76616 Saint-Martin-du-Manoir ; 76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont ; 76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf ; 76647 Saint-Romain-de-Colbosc ; 76657 Saint-Vigor-d'Ymonville ; 76658 Saint-Vincent-Cramesnil ; 76660 Sandouville ; 76709 Le Trait 76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle.
18011 Argent-sur-Sauldre ; 18015 Aubigny-sur-Nère ; 18030 Blancafort ; 18033 Bourges ; 18050 La Chapelle-Saint-Ursin ; 18058 Châteauneuf-sur-Cher ; 18096 Foëcy ; 18103 Graçay ; 18126 Levet ; 18129 Lissay-Lochy ; 18138 Marmagne ; 18140 Massay ; 18141 Mehun-sur-Yèvre ; 18148 Méreau ; 18150 Méry-sur-Cher ; 18159 Nancay ; 18167 Nohant-en-Graçay ; 18169 Nozières ; 18172 Orval ; 18197 Saint-Amand-Montrond ; 18205 Saint-Doulchard ; 18207 Saint-Florent-sur-Cher ; 18213 Saint-Germain-du-Puy ; 18214 Saint-Hilaire-de-Court ; 18221 Saint-Loup-des-Chaumes ; 18222 Sainte-Lunaise ; 18227 Sainte-Montaine ; 18255 Le Subdray ; 18263 Thénioux ; 18267 Trouy ; 18270 Vallenay ; 18279 Vierzon.
28001 Abondant ; 28007 Anet ; 28008 Ardelles ; 28012 Arrou ; 28017 Autheuil ; 28018 Authon-du-Perche ; 28027 La Bazoche-Gouet ; 28033 Belhomert-Guéhouville ; 28051 Bonneval ; 28053 Le Boullay-les-Deux-Eglises ; 28061 Brou ; 28062 Broué ; 28075 La Chapelle-du-Noyer ; 28080 Charbonnières ; 28088 Châteaudun ; 28089 Châteauneuf-en-Thymerais ; 28093 Châtillon-en-Dunois ; 28098 Cherisy ; 28103 Cloyes-sur-le-Loir ; 28111 Coudray-au-Perche ; 28112 Coudreceau ; 28130 Digny ; 28132 Donnemain-Saint-Mamès ; 28134 Dreux ; 28144 Les Etilleux ; 28153 Flacey ; 28171 Garnay ; 28178 Germainville ; 28198 Jallans ; 28205 Lanneray ; 28214 La Loupe ; 28219 Luigny ; 28233 Marboué ; 28236 Margon ; 28237 Marolles-les-Buis ; 28239 Marville-Moutiers-Brûlé ; 28273 Moulhard ; 28280 Nogent-le-Rotrou ; 28293 Oulins ; 28312 Puiseux ; 28332 Sainte-Gemme-Moronval ; 28334 Saint-Denis-les-Ponts ; 28335 Saint-Eliph ; 28342 Saint-Jean-Pierre-Fixte ; 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets ; 28359 Saint-Rémy-sur-Avre ; 28360 Saint-Sauveur-Marville ; 28362 Saint-Victor-de-Buthon ; 28371 Saussay ; 28373 Senonches ; 28374 Serazereux ; 28377 Sorel-Moussel ; 28378 Souancé-au-Perche ; 28386 Thimert-Gâtelles ; 28393 Tremblay-les-Villages ; 28404 Vernouillet ; 28405 Vert-en-Drouais ; 28424 Yèvres.
36005 Ardentes ; 36006 Argenton-sur-Creuse ; 36009 Arthon ; 36018 Le Blanc ; 36026 Brion ; 36031 Buzançais ; 36034 Chabris ; 36044 Châteauroux ; 36046 La Châtre ; 36050 Chezelles ; 36053 Ciron ; 36057 Coings ; 36058 Concremiers ; 36063 Déols ; 36064 Diors ; 36071 Etrechet ; 36087 Ingrandes ; 36088 Issoudun ; 36089 Jeu-les-Bois ; 36091 Lacs ; 36120 Mers-sur-Indre ; 36127 Montgivray ; 36128 Montierchaume ; 36129 Montipouret ; 36140 Neuvy-Pailloux ; 36142 Niherne ; 36148 Oulches ; 36154 Le Pêchereau ; 36159 Le Poinçonnet ; 36172 Rivarennes ; 36176 Ruffec ; 36179 Saint-Aoustrille ; 36197 Saint-Hilaire-sur-Benaize ; 36198 Saint-Lactencin ; 36200 Saint-Marcel ; 36202 Saint-Maur ; 36210 Sarzay ; 36219 Tendu ; 36220 Thenay ; 36222 Thizay ; 36226 Tranzault ; 36229 Varennes-sur-Fouzon ; 36231 Velles ; 36241 Villedieu-sur-Indre ; 36245 Villers-les-Ormes.
37005 Antogny-le-Tillac ; 37045 La Celle-Saint-Avant ; 37115 Descartes ; 37174 Nouâtre ; 37187 Ports ; 37190 Pussigny.
41003 Areines ; 41028 Busloup ; 41044 Châtres-sur-Cher ; 41097 Gièvres ; 41175 Pezou ; 41185 Pruniers-en-Sologne ; 41194 Romorantin-Lanthenay ; 41209 Saint-Firmin-des-Prés ; 41214 Saint-Hilaire-la-Gravelle ; 41216 Saint-Jean-Froidmentel ; 41226 Saint-Ouen ; 41232 Salbris ; 41277 Villebout ; 41241 Selles-Saint-Denis ; 41249 Souesmes ; 41256 Theillay ; 41282 Villeherviers.
45004 Amilly ; 45068 Châlette-sur-Loing ; 45092 Chevillon-sur-Huillard ; 45096 Les Choux ; 45108 Coullons ; 45114 Courtempierre ; 45155 Gien ; 45158 Gondreville ; 45180 Langesse ; 45208 Montargis ; 45216 Mormant-sur-Vernisson ; 45229 Nogent-sur-Vernisson ; 45247 Pannes ; 45254 Poilly-lez-Gien ; 45283 Saint-Hilaire-sur-Puiseaux ; 45303 Sceaux-du-Gâtinais ; 45328 Treilles-en-Gâtinais ; 45332 Varennes-Changy ; 45338 Villemandeur.
14001 Ablon ; 14003 Agy ; 14004 Aignerville ; 14005 Airan ; 14020 Argences ; 14045 Basseneville ; 14047 Bayeux ; 14060 Bénouville ; 14076 Blainville-sur-Orne ; 14101 Bretteville-sur-Odon ; 14102 Le Breuil-en-Auge ; 14110 Brucourt ; 14119 Cagny ; 14124 La Cambe ; 14129 Campeaux ; 14132 Canchy ; 14139 Carville ; 14137 Carpiquet ; 14144 Caumont-sur-Orne ; 14147 Cernay ; 14148 Cerqueux ; 14149 Cesny-aux-Vignes ; 14154 La Chapelle-Yvon ; 14162 Clécy ; 14165 Colleville-sur-Mer ; 14167 Colombelles ; 14174 Condé-sur-Noireau ; 14177 Coquainvilliers ; 14216 Damblainville ; 14225 Dives-sur-Mer ; 14235 Ecrammeville ; 14237 Emiéville ; 14244 Eraines ; 14251 Esson ; 14258 Falaise ; 14271 Fleury-sur-Orne ; 14299 Genneville ; 14301 Giberville ; 14303 Glos ; 14308 Goustranville ; 14317 La Graverie ; 14319 Grentheville ; 14326 Hermival-les-Vaux ; 14331 Hiéville ; 14333 Honfleur ; 14341 Ifs ; 14342 Isigny-sur-Mer ; 14345 Jort ; 14370 Le Molay-Littry ; 14371 Livarot ; 14378 Longueville ; 14383 Louvigny ; 14397 Mandeville-en-Bessin ; 14414 Le Mesnil-Bacley ; 14421 Le Mesnil-Guillaume ; 14431 Mézidon-Canon ; 14433 Mittois ; 14437 Mondeville ; 14441 Mont-Bertrand ; 14450 Montviette ; 14452 Morteaux-Coulibœuf ; 14456 Moult ; 14459 Les Moutiers-Hubert ; 14471 Notre-Dame-de-Courson ; 14478 Orbec ; 14480 Osmanville ; 14482 Ouézy ; 14487 Ouilly-le-Vicomte ; 14489 Ouville-la-Bien-Tournée ; 14493 Percy-en-Auge ; 14494 Périers-en-Auge ; 14514 Pont-l'Evêque ; 14515 Port-en-Bessin-Huppain ; 14518 Préaux-Saint-Sébastien ; 14536 La Rivière-Saint-Sauveur ; 14540 Rocques ; 14545 Roullours ; 14547 Rubercy ; 14563 Saint-Benoît-d'Hébertot ; 14572 Saint-Denis-de-Méré ; 14585 Saint-Germain-du-Crioult ; 14586 Saint-Germain-du-Pert ; 14591 Sainte-Honorine-des-Pertes ; 14593 Saint-Hymer ; 14599 Saint-Julien-de-Mailloc ; 14609 Saint-Loup-Hors ; 14615 Sainte-Marguerite-des-Loges ; 14616 Sainte-Marguerite-de-Viette ; 14618 Sainte-Marie-Laumont ; 14621 Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière ; 14626 Saint-Martin-de-Mailloc ; 14630 Saint-Martin-des-Entrées ; 14651 Saint-Pierre-du-Jonquet ; 14654 Saint-Pierre-sur-Dives ; 14656 Saint-Rémy ; 14657 Saint-Samson ; 14667 Saon ; 14668 Saonnet ; 14679 Subles ; 14681 Surrain ; 14682 Surville ; 14688 Thiéville ; 14711 Trévières ; 14714 Le Tronquay ; 14717 Truttemer-le-Grand ; 14718 Truttemer-le-Petit ; 14727 Vaubadon ; 14730 Vaudry ; 14735 Vendeuvre ; 14742 Vicques ; 14748 Vieux-Bourg ; 14761 Vimont ; 14762 Vire.
50005 Amfreville ; 50016 Appeville ; 50023 Auvers ; 50024 Auxais ; 50029 Barenton ; 50032 La Barre-de-Semilly ; 50034 Baudre ; 50037 La Bazoge ; 50052 Beuzeville-la-Bastille ; 50074 Brécey ; 50075 Brectouville ; 50087 Brix ; 50112 La Chaise-Baudouin ; 50125 Chasseguey ; 50129 Cherbourg-Octeville ; 50130 Chérencé-le-Héron ; 50132 Les Chéris ; 50137 La Colombe ; 50139 Condé-sur-Vire ; 50161 Le Dézert ; 50164 Domjean ; 50186 Flottemanville ; 50202 Giéville ; 50203 La Glacerie ; 50212 Gourbesville ; 50217 Le Grand-Celland ; 50224 Guilberville ; 50227 Le Ham ; 50241 Hémevez ; 50250 Houtteville ; 50256 Isigny-le-Buat ; 50259 Juilley ; 50263 Lapenty ; 50274 Les Loges-Marchis ; 50298 Méautis ; 50315 Le Mesnillard ; 50348 Montmartin-en-Graignes ; 50362 Moulines ; 50363 Moyon ; 50371 Le Neufbourg ; 50373 Neuville-au-Plain ; 50381 Notre-Dame-du-Touchet ; 50394 Périers ; 50399 Le Petit-Celland ; 50400 Picauville ; 50407 Poilley ; 50422 Raids ; 50436 Romagny ; 50453 Sainte-Cécile ; 50456 Saint-Clément-Rancoudray ; 50470 Saint-Georges-de-Bohon ; 50488 Saint-Jean-de-Daye ; 50495 Saint-Jean-du-Corail-des-Bois ; 50498 Saint-Joseph ; 50502 Saint-Lô ; 50504 Saint-Louet-sur-Vire ; 50514 Chaulieu ; 50543 Saint-Quentin-sur-le-Homme ; 50523 Sainte-Mère-Eglise ; 50552 Saint-Sébastien-de-Raids ; 50556 Sainte-Suzanne-sur-Vire ; 50579 Sottevast ; 50582 Sourdeval ; 50591 Le Teilleul ; 50592 Tessy-sur-Vire ; 50597 Tirepied ; 50602 Tourlaville ; 50615 Valognes ; 50628 Vernix ; 50638 Villechien.
61006 Argentan ; 61007 Athis-de-l'Orne ; 61011 Aubusson ; 61030 La Bazoque ; 61036 Belfonds ; 61060 Brethel ; 61070 Caligny ; 61072 Canapville ; 61077 Cerisé ; 61078 Cerisy-Belle-Etoile ; 61079 Ceton ; 61088 Champ-Haut ; 61093 Chanu ; 61094 La Chapelle-au-Moine ; 61095 La Chapelle-Biche ; 61096 La Chapelle-d'Andaine ; 61098 La Chapelle-près-Sées ; 61099 La Chapelle-Souëf ; 61100 La Chapelle-Viel ; 61117 Condé-sur-Sarthe ; 61122 Coulmer ; 61124 La Coulonche ; 61135 Couterne ; 61138 Croisilles ; 61140 Crulai ; 61143 Damigny ; 61150 Echauffour ; 61151 Ecorcei ; 61157 Exmes ; 61163 La Ferrière-aux-Etangs ; 61168 La Ferté-Macé ; 61175 Forges ; 61185 Gémages ; 61190 Ginai ; 61200 Haleine ; 61207 Igé ; 61218 La Lande-Patry ; 61222 Landisacq ; 61225 Lignères ; 61234 Lonrai ; 61243 Magny-le-Désert ; 61246 Mâle ; 61249 Marcei ; 61259 Le Ménil-Bérard ; 61262 Le Ménil-Ciboult ; 61272 Le Ménil-Vicomte ; 61278 Messei ; 61287 Montilly-sur-Noireau ; 61294 Mortrée ; 61298 Moulins-sur-Orne ; 61319 Origny-le-Roux ; 61321 Pacé ; 61328 Le Pin-au-Haras ; 61333 Pontchardon ; 61356 La Rouge ; 61358 Sai ; 61362 Saint-André-de-Messei ; 61375 Saint-Christophe-le-Jajolet ; 61388 Saint-Fulgent-des-Ormes ; 61400 Saint-Gervais-du-Perron ; 61406 Saint-Hilaire-sur-Risle ; 61431 Saint-Michel-des-Andaines ; 61432 Saint-Michel-Tubœuf ; 61440 Saint-Ouen-sur-Iton ; 61443 Saint-Paul ; 61446 Saint-Pierre-des-Loges ; 61447 Saint-Pierre-du-Regard ; 61462 Sarceaux ; 61463 La Sauvagère ; 61464 Sées ; 61467 Semallé ; 61474 Silly-en-Gouffern ; 61484 Le Theil ; 61486 Tinchebray ; 61497 Valframbert ; 61508 Vimoutiers ; 61509 Vingt-Hanaps ; 61511 Vrigny.
21105 Bressey-sur-Tille ; 21106 Bretenière ; 21171 Chevigny-Saint-Sauveur ; 21209 Couternon ; 21213 Crimolois ; 21261 Fauverney ; 21263 Fénay ; 21268 Flagey-lès-Auxonne ; 21292 Genlis ; 21355 Longvic ; 21370 Magny-sur-Tille ; 21371 Les Maillys ; 21452 Neuilly-lès-Dijon ; 21473 Ouges ; 21475 Pagny-le-Château ; 21515 Quetigny ; 21532 Rouvres-en-Plaine ; 21540 Saint-Apollinaire ; 21572 Saint-Seine-en-Bâche ; 21577 Saint-Usage ; 21581 Samerey ; 21605 Sennecey-lès-Dijon ; 21621 Tart-l'Abbaye ; 21622 Tart-le-Bas ; 21645 Trouhans ; 21656 Varanges.
58014 Arzembouy ; 58038 Breugnon ; 58053 Champlemy ; 58059 La Charité-sur-Loire ; 58062 Château-Chinon (Ville) ; 58063 Château-Chinon (Campagne) ; 58072 Chevenon ; 58079 Clamecy ; 58080 La Collancelle ; 58086 Cosne-Cours-sur-Loire ; 58095 Decize ; 58105 Druy-Parigny ; 58117 Fourchambault ; 58121 Garchizy ; 58124 Germigny-sur-Loire ; 58127 Giry ; 58131 Guérigny ; 58134 Imphy ; 58151 La Machine ; 58152 Magny-Cours ; 58155 La Marche ; 58164 Mesves-sur-Loire ; 58184 Moussy ; 58194 Nevers ; 58203 Oulon ; 58212 Poiseux ; 58215 Pouilly-sur-Loire ; 58218 Prémery ; 58238 Saint-Eloi ; 58250 Saint-Léger-des-Vignes ; 58244 Saint-Hilaire-en-Morvan ; 58258 Saint-Ouen-sur-Loire ; 58260 Saint-Parize-le-Châtel ; 58263 Saint-Pierre-du-Mont ; 58266 Saint-Révérien ; 58272 Sardy-lès-Epiry ; 58273 Sauvigny-les-Bois ; 58279 Sichamps ; 58280 Sougy-sur-Loire ; 58295 Tracy-sur-Loire ; 58298 Tronsanges ; 58300 Urzy ; 58303 Varennes-Vauzelles ; 58304 Varzy ; 58313 Vitry-Laché.
71014 Autun ; 71019 Barizey ; 71040 Blanzy ; 71059 Le Breuil ; 71076 Chalon-sur-Saône ; 71081 Champforgeuil ; 71111 Chassy ; 71115 Châtel-Moron ; 71118 Châtenoy-le-Royal ; 71153 Le Creusot ; 71154 Crissey ; 71176 Digoin ; 71187 Ecuisses ; 71194 Farges-lès-Chalon ; 71204 Fragnes ; 71230 Gueugnon ; 71265 La Loyère ; 71269 Lux ; 71282 Marmagne ; 71292 Mellecey ; 71306 Montceau-les-Mines ; 71310 Montchanin ; 71334 Oudry ; 71346 Perrecy-les-Forges ; 71370 Rigny-sur-Arroux ; 71403 Saint-Denis-de-Vaux ; 71412 Saint-Eusèbe ; 71413 Saint-Firmin ; 71414 Saint-Forgeot ; 71444 Saint-Loup-de-Varennes ; 71445 Saint-Marcel ; 71475 Saint-Rémy ; 71499 Sanvignes-les-Mines ; 71520 Sevrey ; 71540 Torcy ; 71555 Varennes-le-Grand ; 71579 Villeneuve-en-Montagne ; 71585 Virey-le-Grand.
89008 Angely ; 89010 Annay-sur-Serein ; 89012 Annoux ; 89020 Asnières-sous-Bois ; 89025 Avallon ; 89037 Béon ; 89043 Blacy ; 89055 Brienon-sur-Armançon ; 89059 Bussy-en-Othe ; 89071 Chamoux ; 89101 Chéu ; 89149 Dyé ; 89156 Esnon ; 89159 Etaule ; 89169 Flogny-la-Chapelle ; 89203 Island ; 89204 L'Isle-sur-Serein ; 89205 Jaulges ; 89206 Joigny ; 89207 Jouancy ; 89223 Lézinnes ; 89225 Lichères-sur-Yonne ; 89235 Magny ; 89257 Migennes ; 89277 Nitry ; 89279 Noyers ; 89345 Saint-Florentin ; 89364 Saint-Père ; 89376 Sarry ; 89381 Sceaux ; 89409 Tharoiseau ; 89417 Tissey ; 89418 Tonnerre ; 89439 Vergigny ; 89445 Vézannes ; 89446 Vézelay ; 89474 Villiers-Vineux ; 89486 Yrouerre.
59006 Amfroipret ; 59008 Aniche ; 59009 Villeneuve-d'Ascq ; 59010 Anneux ; 59012 Anor ; 59014 Anzin ; 59016 Armbouts-Cappel ; 59021 Assevent ; 59027 Aubry-du-Hainaut ; 59028 Auby ; 59029 Auchy-lez-Orchies ; 59031 Audignies ; 59032 Aulnoy-lez-Valenciennes ; 59033 Aulnoye-Aymeries ; 59034 Avelin ; 59035 Avesnelles ; 59036 Avesnes-sur-Helpe ; 59039 Awoingt ; 59041 Bachant ; 59053 Bavay ; 59063 Beauvois-en-Cambrésis ; 59064 Bellaing ; 59068 Berlaimont ; 59069 Bermerain ; 59070 Bermeries ; 59074 Bertry ; 59079 Beuvrages ; 59080 Beuvry-la-Forêt ; 59082 Bierne ; 59084 Blaringhem ; 59085 Blécourt ; 59094 Bourbourg ; 59098 Bousbecque ; 59102 Boussières-en-Cambrésis ; 59103 Boussières-sur-Sambre ; 59104 Boussois ; 59109 Brillon ; 59110 Brouckerque ; 59112 Bruay-sur-l'Escaut ; 59113 Bruille-lez-Marchiennes ; 59117 Bugnicourt ; 59123 Camphin-en-Carembault ; 59125 Cantaing-sur-Escaut ; 59126 Cantin ; 59131 Cappelle-la-Grande ; 59132 Carnières ; 59136 Le Cateau-Cambrésis ; 59139 Caudry ; 59141 Cauroir ; 59145 Chemy ; 59152 Comines ; 59153 Condé-sur-l'Escaut ; 59156 Courchelettes ; 59159 Craywick ; 59160 Crespin ; 59165 Cuincy ; 59166 Curgies ; 59170 Dechy ; 59172 Denain ; 59178 Douai ; 59179 Douchy-les-Mines ; 59183 Dunkerque ; 59192 Emerchicourt ; 59193 Emmerin ; 59199 Erchin ; 59204 Escarmain ; 59205 Escaudain ; 59206 Escaudœuvres ; 59207 Escautpont ; 59211 Esquerchin ; 59215 Estreux ; 59221 Famars ; 59225 Feignies ; 59228 Férin ; 59234 Flers-en-Escrebieux ; 59244 Fontaine-Notre-Dame ; 59247 Forest-sur-Marque ; 59249 Fourmies ; 59251 Frasnoy ; 59253 Fresnes-sur-Escaut ; 59261 Glageon ; 59265 Gommegnies ; 59266 Gondecourt ; 59269 Gouzeaucourt ; 59271 Grande-Synthe ; 59272 Grand-Fort-Philippe ; 59273 Gravelines ; 59279 Halluin ; 59283 Hargnies ; 59286 Haubourdin ; 59288 Haulchin ; 59291 Hautmont ; 59292 Haveluy ; 59294 Haynecourt ; 59299 Hem ; 59302 Hérin ; 59313 Hordain ; 59320 Illies ; 59322 Iwuy ; 59323 Jenlain ; 59324 Jeumont ; 59327 Lallaing ; 59329 Lambres-lez-Douai ; 59331 Landrecies ; 59332 Lannoy ; 59334 Lauwin-Planque ; 59339 Leers ; 59343 Lesquin ; 59348 Lieu-Saint-Amand ; 59352 Linselles ; 59353 Locquignol ; 59357 La Longueville ; 59359 Loon-Plage ; 59360 Loos ; 59361 Lourches ; 59365 Louvroil ; 59367 Lys-lez-Lannoy ; 59369 Maing ; 59377 Marcoing ; 59383 Marly ; 59384 Maroilles ; 59385 Marpent ; 59389 Masnières ; 59392 Maubeuge ; 59396 Mecquignies ; 59400 Merville ; 59410 Mons-en-Barœul ; 59414 Montigny-en-Ostrevent ; 59424 Neuf-Mesnil ; 59426 Neuville-en-Ferrain ; 59432 Niergnies ; 59437 Noyelles-lès-Seclin ; 59438 Noyelles-sur-Escaut ; 59440 Noyelles-sur-Selle ; 59441 Obies ; 59445 Ohain ; 59446 Oisy ; 59447 Onnaing ; 59449 Orchies ; 59451 Orsinval ; 59456 Pecquencourt ; 59459 Petite-Forêt ; 59467 Pont-sur-Sambre ; 59473 Preux-au-Sart ; 59475 Prouvy ; 59476 Proville ; 59478 Quaëdypre ; 59481 Le Quesnoy ; 59484 Quiévrechain ; 59488 Raillencourt-Sainte-Olle ; 59491 Raismes ; 59492 Ramillies ; 59497 Renescure ; 59508 Roncq ; 59509 Roost-Warendin ; 59511 Rosult ; 59512 Roubaix ; 59515 Rouvignies ; 59518 Ruesnes ; 59521 Sailly-lez-Cambrai ; 59523 Sainghin-en-Mélantois ; 59525 Sains-du-Nord ; 59526 Saint-Amand-les-Eaux ; 59530 Saint-Aybert ; 59532 Saint-Georges-sur-l'Aa ; 59541 Saint-Python ; 59544 Saint-Saulve ; 59548 Saint-Waast ; 59550 Salomé ; 59552 Sancourt ; 59554 Sars-et-Rosières ; 59557 Saultain ; 59560 Seclin ; 59562 Sémeries ; 59564 La Sentinelle ; 59567 Séranvillers-Forenville ; 59569 Sin-le-Noble ; 59570 Socx ; 59571 Solesmes ; 59574 Somain ; 59576 Spycker ; 59585 Templemars ; 59589 Thiant ; 59595 Thun-Saint-Martin ; 59597 Tilloy-lez-Cambrai ; 59598 Toufflers ; 59599 Tourcoing ; 59601 Trélon ; 59603 Trith-Saint-Léger ; 59604 Troisvilles ; 59606 Valenciennes ; 59609 Vendeville ; 59612 Vertain ; 59616 Vieux-Condé ; 59617 Vieux-Mesnil ; 59619 Villereau ; 59625 Villers-Plouich ; 59626 Villers-Pol ; 59632 Wallers ; 59639 Wargnies-le-Grand ; 59640 Wargnies-le-Petit ; 59650 Wattrelos ; 59651 Wavrechain-sous-Denain ; 59654 Waziers ; 59656 Wervicq-Sud ; 59659 Wignehies.
62003 Acheville ; 62014 Aire-sur-la-Lys ; 62019 Aix-Noulette ; 62022 Alincthun ; 62035 Annezin ; 62039 Arleux-en-Gohelle ; 62040 Arques ; 62042 Athies ; 62043 Les Attaques ; 62048 Auchel ; 62065 Avion ; 62073 Bailleul-Sir-Berthoult ; 62075 Baincthun ; 62083 Barlin ; 62107 Bénifontaine ; 62119 Béthune ; 62125 Beuvrequen ; 62126 Beuvry ; 62128 Biache-Saint-Vaast ; 62132 Billy-Berclau ; 62133 Billy-Montigny ; 62139 Blendecques ; 62148 Bois-Bernard ; 62156 Bonningues-lès-Calais ; 62160 Boulogne-sur-Mer ; 62164 Bourlon ; 62173 Brebières ; 62186 Bully-les-Mines ; 62188 Burbure ; 62191 Caffiers ; 62193 Calais ; 62194 Calonne-Ricouart ; 62205 Campagne-lès-Wardrecques ; 62215 Carvin ; 62224 Chocques ; 62226 Clarques ; 62229 Cléty ; 62239 Coquelles ; 62240 Corbehem ; 62244 Coulogne ; 62249 Courcelles-lès-Lens ; 62250 Courrières ; 62255 Crémarest ; 62268 Desvres ; 62270 Divion ; 62271 Dohem ; 62274 Dourges ; 62276 Douvrin ; 62277 Drocourt ; 62278 Drouvin-le-Marais ; 62281 Echinghen ; 62288 Ecques ; 62291 Eleu-dit-Leauwette ; 62297 Eperlecques ; 62298 Epinoy ; 62307 Escalles ; 62321 Evin-Malmaison ; 62324 Farbus ; 62325 Fauquembergues ; 62331 Feuchy ; 62351 Fouquières-lès-Lens ; 62355 Fresnes-lès-Montauban ; 62358 Fresnoy-en-Gohelle ; 62360 Fréthun ; 62369 Gavrelle ; 62376 Gonnehem ; 62386 Grenay ; 62391 Guarbecque ; 62397 Guînes ; 62400 Haillicourt ; 62401 Haisnes ; 62407 Ham-en-Artois ; 62408 Hames-Boucres ; 62413 Harnes ; 62427 Hénin-Beaumont ; 62431 Herbelles ; 62443 Hersin-Coupigny ; 62448 Hesdin-l'Abbé ; 62452 Heuringhem ; 62456 Houchin ; 62458 Houlle ; 62464 Hulluch ; 62473 Isbergues ; 62474 Isques ; 62476 Izel-lès-Equerchin ; 62480 Labourse ; 62498 Lens ; 62503 Leubringhen ; 62504 Leulinghem ; 62505 Leulinghen-Bernes ; 62510 Liévin ; 62516 Lillers ; 62523 Loison-sous-Lens ; 62524 Longfossé ; 62525 Longuenesse ; 62528 Loos-en-Gohelle ; 62534 Lumbres ; 62555 Marles-les-Mines ; 62548 Marck ; 62559 Marquion ; 62560 Marquise ; 62563 Mazingarbe ; 62570 Méricourt ; 62582 Monchy-le-Preux ; 62587 Montigny-en-Gohelle ; 62612 Neuvireuil ; 62615 Nielles-lès-Calais ; 62617 Nœux-les-Mines ; 62623 Nouvelle-Eglise ; 62624 Noyelles-Godault ; 62628 Noyelles-sous-Lens ; 62632 Oblinghem ; 62637 Oignies ; 62638 Oisy-le-Verger ; 62639 Oppy ; 62643 Outreau ; 62645 Oye-Plage ; 62654 Peuplingues ; 62657 Pihen-lès-Guînes ; 62660 Plouvain ; 62667 Le Portel ; 62680 Quiéry-la-Motte ; 62684 Racquinghem ; 62718 Rœux ; 62724 Rouvroy ; 62727 Ruitz ; 62739 Sains-lès-Marquion ; 62747 Saint-Floris ; 62751 Saint-Inglevert ; 62753 Saint-Laurent-Blangy ; 62755 Saint-Léonard ; 62757 Saint-Martin-au-Laërt ; 62758 Saint-Martin-Boulogne ; 62760 Saint-Martin-d'Hardinghem ; 62765 Saint-Omer ; 62769 Saint-Tricat ; 62770 Saint-Venant ; 62771 Sallaumines ; 62773 Samer ; 62774 Sangatte ; 62781 Sauchy-Lestrée ; 62792 Serques ; 62794 Setques ; 62807 Tatinghem ; 62810 Thélus ; 62817 Tilloy-lès-Mofflaines ; 62841 Vendin-lès-Béthune ; 62842 Vendin-le-Vieil ; 62847 Verquigneul ; 62848 Verquin ; 62865 Vitry-en-Artois ; 62873 Wancourt ; 62875 Wardrecques ; 62892 Willerval ; 62894 Wimille ; 62895 Wingles ; 62898 Wisques ; 62901 Wittes ; 62902 Wizernes ; 62907 Libercourt.
54008 Allain ; 54010 Allamps ; 54020 Anthelupt ; 54036 Avril ; 54038 Azerailles ; 54039 Baccarat ; 54041 Bagneux ; 54047 Barisey-la-Côte ; 54051 Batilly ; 54061 Bénaménil ; 54069 Beuvillers ; 54075 Bionville ; 54077 Blâmont ; 54088 Bouvron ; 54091 Bouxières-sous-Froidmont ; 54096 Bréhain-la-Ville ; 54099 Briey ; 54106 Bures ; 54112 Chambley-Bussières ; 54115 Champigneulles ; 54116 Chanteheux ; 54125 Chenevières ; 54127 Chenières ; 54129 Cirey-sur-Vezouze ; 54147 Crion ; 54148 Croismare ; 54149 Crusnes ; 54150 Custines ; 54151 Cutry ; 54153 Dampvitoux ; 54161 Domèvre-sur-Vezouze ; 54163 Domjevin ; 54166 Dommartin-la-Chaussée ; 54181 Errouville ; 54199 Flin ; 54202 Fontenoy-sur-Moselle ; 54208 Francheville ; 54210 Fréménil ; 54211 Frémonville ; 54212 Fresnois-la-Montagne ; 54215 Frouard ; 54232 Gondreville ; 54234 Gorcy ; 54244 Hagéville ; 54258 Hénaménil ; 54259 Herbéviller ; 54260 Hériménil ; 54261 Herserange ; 54263 Homécourt ; 54269 Hudiviller ; 54283 Jouaville ; 54285 Juvrecourt ; 54287 Lachapelle ; 54288 Lagney ; 54303 Laronxe ; 54312 Lesménils ; 54314 Lexy ; 54321 Longlaville ; 54322 Longuyon ; 54329 Lunéville ; 54367 Mexy ; 54373 Moncel-lès-Lunéville ; 54396 Neufmaisons ; 54406 Ogéviller ; 54423 Pexonne ; 54427 Pierre-Percée ; 54430 Pompey ; 54446 Réchicourt-la-Petite ; 54451 Réhon ; 54462 Rosières-aux-Salines ; 54472 Saint-Clément ; 54477 Saint-Julien-lès-Gorze ; 54478 Saint-Marcel ; 54485 Saint-Pancré ; 54491 Sancy ; 54504 Serrouville ; 54514 Tellancourt ; 54519 Thiaville-sur-Meurthe ; 54521 Thil ; 54525 Tiercelet ; 54528 Toul ; 54534 Trondes ; 54540 Val-et-Châtillon ; 54548 Vannes-le-Châtel ; 54557 Velaine-en-Haye ; 54572 Ville-Houdlémont ; 54574 Villers-la-Chèvre ; 54575 Villers-la-Montagne ; 54580 Villerupt ; 54584 Villey-Saint-Etienne ; 54588 Vitrimont.
55001 Abainville ; 55002 Abaucourt-Hautecourt ; 55010 Ancerville ; 55011 Andernay ; 55030 Baudignécourt ; 55039 Beaumont-en-Verdunois ; 55049 Beurey-sur-Saulx ; 55051 Biencourt-sur-Orge ; 55054 Bislée ; 55059 Bonnet ; 55061 Le Bouchon-sur-Saulx ; 55065 Boureuilles ; 55073 Bras-sur-Meuse ; 55087 Bure ; 55095 Cesse ; 55102 Charny-sur-Meuse ; 55104 Chassey-Beaupré ; 55107 Chaumont-devant-Damvillers ; 55111 Chauvoncourt ; 55114 Chonville-Malaumont ; 55116 Le Claon ; 55117 Clermont-en-Argonne ; 55122 Commercy ; 55125 Contrisson ; 55129 Courouvre ; 55132 Cousances-les-Forges ; 55133 Couvertpuis ; 55142 Dainville-Bertheléville ; 55144 Dammarie-sur-Saulx ; 55145 Damvillers ; 55149 Delut ; 55154 Dieue-sur-Meuse ; 55156 Dombras ; 55171 Eix ; 55181 Etain ; 55186 Fains-Véel ; 55195 Fouchères-aux-Bois ; 55197 Fresnes-au-Mont ; 55200 Fromeréville-les-Vallons ; 55201 Fromezey ; 55214 Givrauval ; 55215 Gondrecourt-le-Château ; 55224 Haironville ; 55229 Han-sur-Meuse ; 55236 Haudainville ; 55241 Heippes ; 55245 Heudicourt-sous-les-Côtes ; 55246 Hévilliers ; 55247 Horville-en-Ornois ; 55248 Houdelaincourt ; 55254 Les Trois-Domaines ; 55266 Lachalade ; 55269 Lahaymeix ; 55288 Lérouville ; 55291 Ligny-en-Barrois ; 55296 Lisle-en-Rigault ; 55302 Longeville-en-Barrois ; 55307 Louvemont-Côte-du-Poivre ; 55310 Luzy-Saint-Martin ; 55315 Mandres-en-Barrois ; 55321 Marre ; 55322 Marson-sur-Barboure ; 55324 Marville ; 55326 Maulan ; 55330 Méligny-le-Grand ; 55331 Méligny-le-Petit ; 55335 Ménil-sur-Saulx ; 55340 Mognéville ; 55348 Montiers-sur-Saulx ; 55359 Morley ; 55366 Val-d'Ornain ; 55368 Naives-en-Blois ; 55372 Nançois-sur-Ornain ; 55373 Nant-le-Grand ; 55374 Nant-le-Petit ; 55379 Le Neufour ; 55380 Neuville-en-Verdunois ; 55383 Neuvilly-en-Argonne ; 55385 Nixéville-Blercourt ; 55386 Nonsard-Lamarche ; 55395 Osches ; 55398 Pagny-sur-Meuse ; 55408 Pouilly-sur-Meuse ; 55414 Rancourt-sur-Ornain ; 55424 Remennecourt ; 55427 Revigny-sur-Ornain ; 55430 Ribeaucourt ; 55433 Rigny-la-Salle ; 55434 Rigny-Saint-Martin ; 55435 Robert-Espagne ; 55447 Rupt-aux-Nonains ; 55453 Saint-André-en-Barrois ; 55456 Saint-Germain-sur-Meuse ; 55459 Saint-Joire ; 55463 Saint-Mihiel ; 55467 Sampigny ; 55472 Saulvaux ; 55476 Savonnières-devant-Bar ; 55477 Savonnières-en-Perthois ; 55488 Silmont ; 55496 Sorcy-Saint-Martin ; 55497 Les Souhesmes-Rampont ; 55498 Souilly ; 55502 Stenay ; 55504 Tannois ; 55506 Thillombois ; 55516 Tréveray ; 55519 Tronville-en-Barrois ; 55520 Troussey ; 55525 Vadelaincourt ; 55526 Vadonville ; 55527 Varennes-en-Argonne ; 55543 Velaines ; 55545 Verdun ; 55551 Vigneulles-lès-Hattonchâtel ; 55556 Ville-devant-Chaumont ; 55562 Villers-le-Sec ; 55573 Void-Vacon.
57028 Argancy ; 57031 Ars-Laquenexy ; 57034 Aspach ; 57038 Audun-le-Tiche ; 57039 Augny ; 57041 Aumetz ; 57052 Barst ; 57056 Bébing ; 57058 Behren-lès-Forbach ; 57060 Bénestroff ; 57061 Béning-lès-Saint-Avold ; 57064 Berling ; 57067 Bertrange ; 57069 Berviller-en-Moselle ; 57073 Betting ; 57082 Biding ; 57090 Blanche-Eglise ; 57096 Boulange ; 57106 Bouzonville ; 57114 Brouviller ; 57123 Carling ; 57132 Château-Salins ; 57137 Cheminot ; 57142 Chieulles ; 57145 Coincy ; 57151 Conthil ; 57160 Creutzwald ; 57177 Dieuze ; 57189 Eincheville ; 57193 Ennery ; 57197 Ernestviller ; 57206 Fameck ; 57207 Farébersviller ; 57208 Farschviller ; 57209 Faulquemont ; 57211 Fèves ; 57212 Féy ; 57219 Flévy ; 57221 Florange ; 57222 Folkling ; 57224 Folschviller ; 57227 Forbach ; 57242 Gandrange ; 57251 Goin ; 57264 Guebenhouse ; 57270 Val-de-Bride ; 57474 Mondelange ; 57283 Hagondange ; 57287 Basse-Ham ; 57289 Hambach ; 57297 Harprich ; 57302 Hattigny ; 57303 Hauconcourt ; 57305 Havange ; 57306 Hayange ; 57309 Heining-lès-Bouzonville ; 57314 Héming ; 57316 Henriville ; 57336 L'Hôpital ; 57343 Illange ; 57377 Landange ; 57379 Landroff ; 57386 Laudrefang ; 57401 Lidrezing ; 57403 Liéhon ; 57411 Lommerange ; 57413 Longeville-lès-Saint-Avold ; 57419 Loupershouse ; 57422 Louvigny ; 57433 Maizières-lès-Metz ; 57438 Malroy ; 57445 Marieulles ; 57447 Marly ; 57448 Marsal ; 57454 Mécleuves ; 57460 Merten ; 57468 Mittelbronn ; 57483 Morhange ; 57485 Morville-lès-Vic ; 57490 Moyenvic ; 57500 Neufmoulins ; 57511 Norroy-le-Veneur ; 57512 Nouilly ; 57521 OEting ; 57529 Ottange ; 57532 Pagny-lès-Goin ; 57540 Phalsbourg ; 57548 Pontoy ; 57550 Porcelette ; 57565 Rédange ; 57566 Réding ; 57582 Richemont ; 57591 Rombas ; 57593 Roncourt ; 57603 Russange ; 57606 Saint-Avold ; 57607 Sainte-Barbe ; 57614 Saint-Jean-Kourtzerode ; 57620 Sainte-Marie-aux-Chênes ; 57628 Sarralbe ; 57630 Sarrebourg ; 57631 Sarreguemines ; 57644 Seingbouse ; 57645 Semécourt ; 57647 Serémange-Erzange ; 57649 Servigny-lès-Sainte-Barbe ; 57652 Sillegny ; 57663 Talange ; 57668 Teting-sur-Nied ; 57669 Théding ; 57670 Thicourt ; 57677 Trémery ; 57679 Tritteling-Redlach ; 57683 Uckange ; 57684 Vahl-Ebersing ; 57694 Vany ; 57709 Vescheim ; 57715 Vigny ; 57720 Villing ; 57722 Vionville ; 57724 Vitry-sur-Orne ; 57746 Willerwald ; 57752 Woustviller ; 57753 Wuisse ; 57757 Yutz ; 57765 Diesen.
88002 Ahéville ; 88009 Anould ; 88011 Arches ; 88014 Arrentès-de-Corcieux ; 88022 Auzainvilliers ; 88032 Ban-de-Laveline ; 88035 Barbey-Seroux ; 88044 Bazoilles-sur-Meuse ; 88055 Bettegney-Saint-Brice ; 88062 Blevaincourt ; 88074 Brechainville ; 88075 La Bresse ; 88079 Bulgnéville ; 88086 Champ-le-Duc ; 88088 La Chapelle-aux-Bois ; 88090 Charmes ; 88095 Châtenois ; 88099 Chavelot ; 88109 Cleurie ; 88114 Contrexéville ; 88115 Corcieux ; 88116 Cornimont ; 88120 La Croix-aux-Mines ; 88123 Damblain ; 88125 Darney-aux-Chênes ; 88131 Deycimont ; 88134 Dinozé ; 88135 Docelles ; 88144 Domèvre-sous-Montfort ; 88146 Domjulien ; 88147 Dommartin-aux-Bois ; 88155 Domvallier ; 88157 Dounoux ; 88158 Eloyes ; 88164 Estrennes ; 88165 Etival-Clairefontaine ; 88166 Evaux-et-Ménil ; 88170 Ferdrupt ; 88177 La Forge ; 88178 Les Forges ; 88182 Frapelle ; 88188 Fresse-sur-Moselle ; 88190 Frizon ; 88196 Gérardmer ; 88206 Gironcourt-sur-Vraine ; 88209 Golbey ; 88212 Grand ; 88218 Granges-sur-Vologne ; 88233 Harol ; 88241 Houécourt ; 88251 Jeanménil ; 88254 Jorxey ; 88257 Juvaincourt ; 88261 Laval-sur-Vologne ; 88266 Lépanges-sur-Vologne ; 88269 Liézey ; 88270 Liffol-le-Grand ; 88276 Lusse ; 88292 Mattaincourt ; 88304 Mirecourt ; 88317 Moussey ; 88319 Moyenmoutier ; 88321 Neufchâteau ; 88326 Neuvillers-sur-Fave ; 88327 Nomexy ; 88328 Nompatelize ; 88337 Oncourt ; 88346 La Petite-Raon ; 88358 Pouxeux ; 88359 Prey ; 88364 Puzieux ; 88367 Rambervillers ; 88369 Ramonchamp ; 88372 Raon-l'Etape ; 88374 Rapey ; 88375 Raves ; 88376 Rebeuville ; 88382 Remicourt ; 88386 Remomeix ; 88388 Renauvoid ; 88390 Robécourt ; 88408 Rupt-sur-Moselle ; 88409 Saint-Amé ; 88413 Saint-Dié-des-Vosges ; 88423 Saint-Léonard ; 88424 Sainte-Marguerite ; 88428 Saint-Michel-sur-Meurthe ; 88429 Saint-Nabord ; 88435 Saint-Remy ; 88440 Sandaucourt ; 88445 Saulcy-sur-Meurthe ; 88446 Saulxures-lès-Bulgnéville ; 88447 Saulxures-sur-Moselotte ; 88451 Senones ; 88462 Le Syndicat ; 88464 Tendon ; 88465 Thaon-les-Vosges ; 88466 They-sous-Montfort ; 88468 Le Thillot ; 88469 Thiraucourt ; 88470 Le Tholy ; 88480 Ubexy ; 88481 Uriménil ; 88484 Uzemain ; 88486 Vagney ; 88487 Le Val-d'Ajol ; 88500 Ventron ; 88516 Vittel ; 88520 Les Voivres ; 88525 Vroville ; 88528 Xamontarupt ; 88530 Xertigny ; 88531 Xonrupt-Longemer.
68005 Ammerschwihr ; 68011 Aspach-le-Bas ; 68012 Aspach-le-Haut ; 68016 Balgau ; 68020 Bantzenheim ; 68026 Bennwihr ; 68028 Bergheim ; 68041 Blodelsheim ; 68051 Breitenbach-Haut-Rhin ; 68057 Buethwiller ; 68058 Buhl ; 68060 Burnhaupt-le-Haut ; 68062 Carspach ; 68063 Cernay ; 68064 Chalampé ; 68068 Dannemarie ; 68070 Didenheim ; 68071 Diefmatten ; 68082 Ensisheim ; 68086 Falkwiller ; 68088 Feldkirch ; 68091 Fessenheim ; 68104 Geiswasser ; 68107 Gommersdorf ; 68112 Guebwiller ; 68113 Guémar ; 68117 Gunsbach ; 68119 Hagenbach ; 68123 Hattstatt ; 68125 Hecken ; 68129 Heimsbrunn ; 68130 Heiteren ; 68140 Hirtzfelden ; 68144 Hombourg ; 68145 Horbourg-Wihr ; 68146 Houssen ; 68151 Husseren-Wesserling ; 68154 Illzach ; 68155 Ingersheim ; 68156 Issenheim ; 68161 Katzenthal ; 68178 Lautenbachzell ; 68179 Lauw ; 68185 Lièpvre ; 68193 Luttenbach-près-Munster ; 68199 Malmerspach ; 68201 Masevaux ; 68205 Meyenheim ; 68211 Mitzach ; 68217 Moosch ; 68218 Morschwiller-le-Bas ; 68223 Muhlbach-sur-Munster ; 68225 Munchhouse ; 68226 Munster ; 68230 Nambsheim ; 68235 Niederhergheim ; 68237 Niedermorschwihr ; 68242 Oberhergheim ; 68252 Ostheim ; 68253 Ottmarsheim ; 68254 Petit-Landau ; 68258 Pulversheim ; 68260 Raedersheim ; 68266 Réguisheim ; 68267 Reiningue ; 68268 Retzwiller ; 68269 Ribeauvillé ; 68270 Richwiller ; 68278 Rixheim ; 68280 Rodern ; 68281 Roggenhouse ; 68285 Rorschwihr ; 68287 Rouffach ; 68290 Rustenhart ; 68291 Rumersheim-le-Haut ; 68292 Saint-Amarin ; 68295 Sainte-Croix-en-Plaine ; 68296 Saint-Hippolyte ; 68300 Sausheim ; 68304 Sentheim ; 68310 Sigolsheim ; 68313 Soppe-le-Bas ; 68315 Soultz-Haut-Rhin ; 68316 Soultzbach-les-Bains ; 68321 Staffelfelden ; 68331 Sundhoffen ; 68335 Thannenkirch ; 68338 Turckheim ; 68343 Ungersheim ; 68344 Urbès ; 68348 Vieux-Thann ; 68354 Walbach ; 68368 Wihr-au-Val ; 68375 Wittelsheim ; 68385 Zimmerbach.
25011 Allenjoie ; 25031 Audincourt ; 25033 Autechaux-Roide ; 25043 Bart ; 25048 Bavans ; 25082 Bourguignon ; 25097 Brognard ; 25188 Dambenois ; 25190 Dampierre-les-Bois ; 25228 Etupes ; 25237 Fesches-le-Châtel ; 25284 Grand-Charmont ; 25304 Hérimoncourt ; 25367 Mandeure ; 25370 Mathay ; 25378 Meslières ; 25388 Montbéliard ; 25428 Nommay ; 25463 Pont-de-Roide ; 25526 Sainte-Suzanne ; 25539 Seloncourt ; 25547 Sochaux ; 25580 Valentigney ; 25614 Vieux-Charmont ; 25632 Voujeaucourt.
39002 Abergement-le-Grand ; 39013 Arbois ; 39028 Aumont ; 39047 Bellefontaine ; 39070 Bourg-de-Sirod ; 39097 Champagnole ; 39106 Charchilla ; 39113 Chassal ; 39120 Châtelneuf ; 39129 Chaux-des-Crotenay ; 39150 Choisey ; 39179 Crenans ; 39189 Damparis ; 39210 Equevillon ; 39228 Foncine-le-Haut ; 39252 Gevry ; 39126 La Chaumusse ; 39131 La Chaux-du-Dombief ; 39275 Lamoura ; 39283 Lavancia-Epercy ; 39286 Lavans-lès-Saint-Claude ; 39545 Le Vaudioux ; 39184 Les Crozets ; 39424 Les Planches-en-Montagne ; 39297 Longchaumois ; 39307 Maisod ; 39328 Meussia ; 39333 Moirans-en-Montagne ; 39336 Molain ; 39339 Molinges ; 39364 Montrond ; 39367 Morbier ; 39368 Morez ; 39389 Ney ; 39397 Orgelet ; 39401 Oussières ; 39434 Poligny ; 39440 Pratz ; 39448 Rahon ; 39478 Saint-Claude ; 39481 Saint-Germain-en-Montagne ; 39487 Saint-Laurent-en-Grandvaux ; 39491 Saint-Lupicin ; 39494 Saint-Pierre ; 39507 Séligney ; 39510 Septmoncel ; 39517 Sirod ; 39523 Syam ; 39539 Vadans ; 39547 Vaux-lès-Saint-Claude ; 39560 Villard-Saint-Sauveur ; 39570 Villers-les-Bois ; 39571 Villers-Robert ; 39572 Villette-lès-Arbois ; 39579 Viry.
70055 Baudoncourt ; 70093 Breuches ; 70120 Champagney ; 70168 Conflans-sur-Lanterne ; 70171 Corbenay ; 70178 La Côte ; 70216 Esboz-Brest ; 70240 Fontaine-lès-Luxeuil ; 70245 Fougerolles ; 70258 Froideconche ; 70259 Froideterre ; 70285 Héricourt ; 70128 La Chapelle-lès-Luxeuil ; 70385 La Neuvelle-lès-Lure ; 70411 La Pisseure ; 70304 Linexert ; 70310 Lure ; 70311 Luxeuil-les-Bains ; 70312 Luze ; 70314 Magnivray ; 70321 Magny-Vernois ; 70328 Malbouhans ; 70339 Mélisey ; 70412 Plainemont ; 70413 Plancher-Bas ; 70445 Rignovelle ; 70451 Ronchamp ; 70464 Saint-Germain ; 70467 Saint-Loup-sur-Semouse ; 70473 Saint-Sauveur ; 70475 Saint-Valbert.
90002 Angeot ; 90004 Argiésans ; 90005 Auxelles-Bas ; 90008 Bavilliers ; 90009 Beaucourt ; 90010 Belfort ; 90015 Botans ; 90017 Bourogne ; 90023 Chaux ; 90029 Cravanche ; 90033 Delle ; 90037 Eloie ; 90047 Fontaine ; 90049 Foussemagne ; 90050 Frais ; 90053 Grandvillars ; 90058 Lachapelle-sous-Rougemont ; 90068 Meroux ; 90072 Morvillars ; 90073 Moval ; 90074 Novillard ; 90075 Offemont ; 90077 Petit-Croix ; 90084 Reppe ; 90088 Rougegoutte ; 90093 Sermamagny ; 90094 Sevenans ; 90096 Thiancourt ; 90097 Trévenans ; 90100 Vauthiermont.
44007 Avessac ; 44013 Besné ; 44036 Châteaubriant ; 44044 Conquereuil ; 44051 Derval ; 44052 Donges ; 44061 Frossay ; 44067 Guémené-Penfao ; 44076 Jans ; 44086 Lusanger ; 44103 Montoir-de-Bretagne ; 44105 Mouais ; 44113 Nozay ; 44116 Paimbœuf ; 44129 Pontchâteau ; 44153 Saint-Aubin-des-Châteaux ; 44184 Saint-Nazaire ; 44185 Saint-Nicolas-de-Redon ; 44187 Saint-Père-en-Retz ; 44192 Saint-Viaud ; 44210 Trignac.
49002 Allonnes ; 49004 Andard ; 49013 Auverse ; 49018 Baugé ; 49021 Beaufort-en-Vallée ; 49042 Brain-sur-l'Authion ; 49060 Chacé ; 49080 Châteauneuf-sur-Sarthe ; 49106 Corné ; 49110 Corzé ; 49112 Le Coudray-Macouard ; 49119 Daumeray ; 49123 Distré ; 49127 Durtal ; 49132 Etriché ; 49157 Le Guédéniau ; 49180 Longué-Jumelles ; 49188 Marcé ; 49194 Mazé ; 49213 Montpollin ; 49215 Montreuil-Bellay ; 49224 Neuillé ; 49228 Noyant ; 49241 Le Plessis-Grammoire ; 49245 Pontigné ; 49303 Saint-Martin-d'Arcé ; 49323 Saint-Sylvain-d'Anjou ; 49326 Sarrigné ; 49328 Saumur ; 49333 Seiches-sur-le-Loir ; 49353 Trélazé ; 49362 Varrains ; 49364 Vaudelnay ; 49372 Le Vieil-Baugé ; 49378 Vivy.
53007 Argentré ; 53008 Aron ; 53014 Azé ; 53045 La Brûlatte ; 53049 Châlons-du-Maine ; 53054 Changé ; 53056 La Chapelle-Anthenaise ; 53062 Château-Gontier ; 53072 Commer ; 53094 Entrammes ; 53101 Fromentières ; 53103 Le Genest-Saint-Isle ; 53108 La Gravelle ; 53130 Laval ; 53137 Loiron ; 53140 Louverné ; 53146 Martigné-sur-Mayenne ; 53147 Mayenne ; 53162 Moulay ; 53174 Parigné-sur-Braye ; 53182 Port-Brillet ; 53201 Saint-Berthevin ; 53262 Soulgé-sur-Ouette ; 53267 Vaiges ; 53273 Villiers-Charlemagne.
72003 Allonnes ; 72006 Arçonnay ; 72008 Arnage ; 72011 Assé-le-Boisne ; 72012 Assé-le-Riboul ; 72013 Aubigné-Racan ; 72021 Avoise ; 72022 Le Bailleul ; 72034 Bérus ; 72044 Bousse ; 72056 Champfleur ; 72075 Chemiré-le-Gaudin ; 72080 Cherré ; 72082 Le Chevain ; 72084 Clermont-Créans ; 72093 Cormes ; 72110 Crosmières ; 72138 Fresnay-sur-Sarthe ; 72141 Gesnes-le-Gandelin ; 72160 Lavernat ; 72167 Louailles ; 72169 Louplande ; 72173 Luceau ; 72175 Luché-Pringé ; 72176 Le Lude ; 72177 Maigné ; 72181 Le Mans (P : IRIS 24 : Gare, Batignolles, Sables or, Miroir, Saint-Georges, Riffaudières, Heuze, Université, Ardriers, Oasis, Novaxis, ZA 1, ZA 2, Saint-Lazare, Carnot, Chanzy, Pontlieue, Cretois, Bertinière, Newton, Sablonière, Sablons Centre, Petit Louvre, Epau) ; 72180 Mamers ; 72185 Mareil-sur-Loir ; 72186 Maresché ; 72199 Moitron-sur-Sarthe ; 72215 Neufchâtel-en-Saosnois ; 72237 Pirmil ; 72266 Saint-Aubin-de-Locquenay ; 72273 Saint-Christophe-du-Jambet ; 72276 Saint-Cosme-en-Varais ; 72295 Saint-Longis ; 72318 Saint-Rigomer-des-Bois ; 72336 Solesmes ; 72337 Sougé-le-Ganelon ; 72346 La Suze-sur-Sarthe ; 72347 Tassé ; 72364 Vaas ; 72374 Villaines-la-Carelle ; 72377 Villaines-sous-Malicorne ; 72378 Vion ; 72381 Voivres-lès-le-Mans.
85003 Aizenay ; 85005 Antigny ; 85008 Aubigny ; 85026 La Boissière-des-Landes ; 85033 Bourneau ; 85034 Bournezeau ; 85043 Chaillé-sous-les-Ormeaux ; 85044 Chaix ; 85046 La Chaize-le-Vicomte ; 85051 Chantonnay ; 85058 Chasnais ; 85059 La Châtaigneraie ; 85061 Château-Guibert ; 85069 Les Clouzeaux ; 85092 Fontenay-le-Comte ; 85093 Fougeré ; 85110 L'Hermenault ; 85126 Longèves ; 85128 Luçon ; 85131 Les Magnils-Reigniers ; 85135 Mareuil-sur-Lay-Dissais ; 85137 Marsais-Sainte-Radégonde ; 85156 Moutiers-les-Mauxfaits ; 85158 Mouzeuil-Saint-Martin ; 85159 Nalliers ; 85160 Nesmy ; 85174 Petosse ; 85191 La Roche-sur-Yon ; 85199 Saint-Aubin-la-Plaine ; 85200 Saint-Avaugourd-des-Landes ; 85209 Saint-Etienne-de-Brillouet ; 85213 Saint-Florent-des-Bois ; 85216 Sainte-Gemme-la-Plaine ; 85223 Sainte-Hermine ; 85233 Saint-Jean-de-Beugné ; 85285 Le Tablier ; 85291 Thorigny ; 85299 Velluire ; 85300 Venansault ; 85305 Vouvant.
22004 Bégard ; 22020 Broons ; 22030 Caouënnec-Lanvézéac ; 22034 Cavan ; 22038 Châtelaudren ; 22049 Créhen ; 22061 Glomel ; 22067 Grâces ; 22068 Grâce-Uzel ; 22080 L'Hermitage-Lorge ; 22084 Jugon-les-Lacs ; 22093 Lamballe ; 22097 La Landec ; 22104 Languédias ; 22105 Languenan ; 22113 Lannion ; 22118 Lanvallay ; 22133 Loscouët-sur-Meu ; 22136 Loudéac ; 22137 Maël-Carhaix ; 22147 Merdrignac ; 22151 Meslin ; 22158 Mûr-de-Bretagne ; 22164 Pédernec ; 22171 Plaintel ; 22182 Plélo ; 22188 Plerneuf ; 22190 Pleslin-Trigavou ; 22193 Plestan ; 22206 Plouagat ; 22215 Ploufragan ; 22220 Plouguernével ; 22223 Plouisy ; 22225 Ploumagoar ; 22240 Plumaugat ; 22245 Pluzunet ; 22246 Pommeret ; 22157 Le Moustoir ; 22259 Quévert ; 22266 Rostrenen ; 22272 Saint-Agathon ; 22277 Saint-Brandan ; 22279 Saint-Caradec ; 22300 Saint-Hervé ; 22304 Saint-Jean-Kerdaniel ; 22307 Saint-Julien ; 22321 Saint-Nicolas-du-Pélem ; 22331 Sainte-Tréphine ; 22339 Taden ; 22348 Trédias ; 22360 Trégueux ; 22364 Trélivan ; 22369 Trémeur ; 22371 Trémorel ; 22372 Trémuson ; 22376 Trévé ; 22388 Vildé-Guingalan ; 22389 Yffiniac.
29004 Bannalec ; 29019 Brest (P : cantons Brest-Centre ; Brest-L'Hermitage-Gouesnou ; Brest-Saint-Marc) ; 29020 Briec ; 29024 Carhaix-Plouguer ; 29026 Châteaulin ; 29027 Châteauneuf-du-Faou ; 29029 Cléden-Poher ; 29030 Cléder, 29031 Clohars-Carnoët ; 29036 Collorec ; 29046 Douarnenez ; 29047 Le Drennec ; 29051 Ergué-Gabéric ; 29053 Le Faou ; 29061 Gouesnou ; 29067 Guerlesquin ; 29068 Guiclan ; 29075 Guipavas ; 29081 Huelgoat ; 29087 Le Juch ; 29089 Kergloff ; 29095 Kersaint-Plabennec ; 29097 Lampaul-Guimiliau ; 29102 Landeleau ; 29105 Landivisiau ; 29106 Landrévarzec ; 29123 Lennon ; 29126 Loc-Brévalaire ; 29128 Loc-Eguiner ; 29129 Locmaria-Berrien ; 29134 Locronan ; 29142 Lothey ; 29144 La Martyre ; 29147 Mellac ; 29148 Mespaul ; 29151 Morlaix ; 29156 Pencran ; 29162 Pleyben ; 29169 Plogonnec ; 29175 Plonévez-du-Faou ; 29179 Ploudaniel ; 29180 Ploudiry ; 29181 Plouédern ; 29183 Plouégat-Moysan ; 29184 Plouénan ; 29185 Plouescat ; 29199 Plouigneau ; 29205 Plounévézel ; 29209 Plouvien ; 29211 Plouyé ; 29222 Port-Launay ; 29227 Poullaouen ; 29233 Quimperlé ; 29234 Rédené ; 29236 Riec-sur-Belon ; 29241 Rosporden ; 29245 Saint-Divy ; 29247 Saint-Evarzec ; 29254 Saint-Martin-des-Champs ; 29259 Saint-Pol-de-Léon ; 29263 Saint-Ségal ; 29265 Sainte-Sève ; 29266 Saint-Thégonnec ; 29269 Saint-Thurien ; 29272 Saint-Yvi ; 29274 Scaër ; 29277 Sizun ; 29279 Taulé ; 29285 Tréflaouénan ; 29297 Tréméven ; 29300 Le Trévoux ; 29301 Trézilidé ; 29302 Pont-de-Buis-lès-Quimerch.
35002 Amanlis ; 35004 Antrain ; 35013 Bains-sur-Oust ; 35032 Bourgbarré ; 35052 Champeaux ; 35066 Chartres-de-Bretagne ; 35068 Châteaubourg ; 35083 Coglès ; 35088 Corps-Nuds ; 35096 Domagné ; 35115 Fougères ; 35117 Gaël ; 35136 Janzé ; 35137 Javené ; 35141 Landavran ; 35150 Lécousse ; 35162 Louvigné-du-Désert ; 35184 Montauban-de-Bretagne ; 35191 Montours ; 35192 Montreuil-des-Landes ; 35207 Noyal-sur-Vilaine ; 35214 Parcé ; 35220 Piré-sur-Seiche ; 35230 Poilley ; 35234 Quédillac ; 35243 Romagné ; 35257 Saint-Brice-en-Coglès ; 35260 Saint-Christophe-des-Bois ; 35266 Saint-Erblon ; 35267 Saint-Etienne-en-Coglès ; 35283 Saint-Jean-sur-Vilaine ; 35294 Sainte-Marie ; 35303 Saint-Ouen-la-Rouërie ; 35310 Saint-Sauveur-des-Landes ; 35323 La Selle-en-Coglès ; 35324 La Selle-en-Luitré ; 35327 Servon-sur-Vilaine ; 35328 Sixt-sur-Aff ; 35330 Taillis ; 35357 Villamée ; 35363 Pont-Péan.
56006 Augan ; 56010 Baud ; 56012 Beignon ; 56017 Bignan ; 56020 Bohal ; 56021 Brandérion ; 56027 Buléon ; 56033 Carentoir ; 56036 Caudan ; 56037 La Chapelle-Caro ; 56038 La Chapelle-Gaceline ; 56057 Le Faouët ; 56061 La Gacilly ; 56065 Gourhel ; 56066 Gourin ; 56070 Guégon ; 56074 Guénin ; 56075 Guer ; 56079 Guillac ; 56081 Guiscriff ; 56090 Inzinzac-Lochrist ; 56091 Josselin ; 56094 Kervignac ; 56097 Landévant ; 56101 Languidic ; 56104 Lanvaudan ; 56105 Lanvénégen ; 56117 Locminé ; 56122 Loyat ; 56127 Mauron ; 56139 Montertelot ; 56140 Moréac ; 56144 Naizin ; 56145 Néant-sur-Yvel ; 56146 Neulliac ; 56151 Noyal-Pontivy ; 56159 Pleucadeuc ; 56165 Ploërmel ; 56166 Plouay ; 56170 Plouray ; 56174 Plumelin ; 56177 Pluvigner ; 56180 Porcaro ; 56197 Le Roc-Saint-André ; 56204 Saint-Allouestre ; 56213 Saint-Gérand ; 56215 Saint-Gonnery ; 56222 Saint-Jean-Brévelay ; 56225 Saint-Léry ; 56237 Saint-Thuriau ; 56244 Sérent ; 56246 Le Sourn.
16002 Les Adjots ; 16019 Asnières-sur-Nouère ; 16028 Barbezieux-Saint-Hilaire ; 16030 Barret ; 16056 Bourg-Charente ; 16057 Bouteville ; 16069 Cellettes ; 16070 Chabanais ; 16076 Champagne-Mouton ; 16078 Champniers ; 16085 Chasseneuil-sur-Bonnieure ; 16089 Châteaubernard ; 16090 Châteauneuf-sur-Charente ; 16093 Chazelles ; 16106 Confolens ; 16113 La Couronne ; 16132 Etagnac ; 16134 Exideuil ; 16138 Fléac ; 16140 Fontclaireau ; 16141 Fontenille ; 16143 Fouquebrune ; 16150 Gensac-la-Pallue ; 16154 Gond-Pontouvre ; 16157 Le Grand-Madieu ; 16163 Hiersac ; 16166 L'Isle-d'Espagnac ; 16175 Jurignac ; 16177 Ladiville ; 16191 Lonnes ; 16192 Roumazières-Loubert ; 16195 Lussac ; 16198 Magnac-Lavalette-Villars ; 16200 Maine-de-Boixe ; 16205 Manot ; 16206 Mansle ; 16217 Merpins ; 16223 Montbron ; 16232 Mornac ; 16236 Mouthiers-sur-Boëme ; 16244 Nersac ; 16259 La Péruse ; 16280 Rivières ; 16281 La Rochefoucauld ; 16287 Roullet-Saint-Estèphe ; 16291 Ruelle-sur-Touvre ; 16292 Ruffec ; 16295 Saint-Amant-de-Boixe ; 16298 Saint-Amant-de-Nouère ; 16308 Saint-Claud ; 16326 Saint-Groux ; 16337 Saint-Maurice-des-Lions ; 16341 Saint-Michel ; 16343 Saint-Preuil ; 16344 Saint-Projet-Saint-Constant ; 16348 Saint-Saturnin ; 16358 Saint-Yrieix-sur-Charente ; 16359 Salles-d'Angles ; 16361 Salles-de-Villefagnan ; 16366 Segonzac ; 16376 Suris ; 16379 Taponnat-Fleurignac ; 16393 Vars ; 16403 Le Vieux-Cérier ; 16405 Vignolles ; 16406 Vilhonneur ; 16408 Villebois-Lavalette ; 16410 Villegats ; 16414 Villognon ; 16418 Voeuil-et-Giget ; 16421 Vouthon.
17003 Aigrefeuille-d'Aunis ; 17005 Allas-Bocage ; 17006 Allas-Champagne ; 17008 Andilly ; 17012 Annezay ; 17013 Antezant-la-Chapelle ; 17016 Archiac ; 17017 Archingeay ; 17020 Arthenac ; 17028 Aytré ; 17032 Ballon ; 17036 Beaugeay ; 17038 Bedenac ; 17039 Belluire ; 17046 Bignay ; 17049 Blanzay-sur-Boutonne ; 17053 Bords ; 17059 Bourgneuf ; 17063 Breuil-la-Réorte ; 17065 Breuil-Magné ; 17069 Brives-sur-Charente ; 17074 Bussac-Forêt ; 17077 Cercoux ; 17080 Chambon ; 17086 Chaniers ; 17087 Chantemerle-sur-la-Soie ; 17091 Charron ; 17097 Le Chay ; 17103 Chervettes ; 17104 Chevanceaux ; 17110 Clérac ; 17118 Corignac ; 17128 Courcoury ; 17130 Coux ; 17136 Croix-Chapeau ; 17138 Dampierre-sur-Boutonne ; 17150 Les Eglises-d'Argenteuil ; 17157 Fenioux ; 17165 Fontenet ; 17166 Forges ; 17167 Le Fouilloux ; 17172 Gémozac ; 17173 La Genétouze ; 17179 Les Gonds ; 17181 Grandjean ; 17193 La Jarne ; 17196 Jazennes ; 17197 Jonzac ; 17202 Landes ; 17211 Loulay ; 17218 Marans ; 17226 Mazeray ; 17240 Montendre ; 17241 Montguyon ; 17242 Montils ; 17243 Montlieu-la-Garde ; 17263 Nieul-le-Virouil ; 17266 Les Nouillers ; 17271 Paillé ; 17274 Périgny ; 17275 Pessines ; 17277 Saint-Denis-du-Pin ; 17278 Pisany ; 17283 Pons ; 17285 Port-d'Envaux ; 17295 Réaux ; 17299 Rochefort ; 17305 Rouffignac ; 17308 Saint-Agnant ; 17331 Saint-Genis-de-Saintonge ; 17336 Saint-Georges-des-Coteaux ; 17339 Saint-Germain-de-Lusignan ; 17345 Saint-Hilaire-du-Bois ; 17347 Saint-Jean-d'Angély ; 17350 Saint-Julien-de-l'Escap ; 17352 Saint-Laurent-de-la-Barrière ; 17354 Saint-Léger ; 17356 Saint-Loup ; 17363 Saint-Martial-de-Vitaterne ; 17375 Saint-Nazaire-sur-Charente ; 17376 Saint-Ouen-d'Aunis ; 17378 Saint-Palais-de-Négrignac ; 17379 Saint-Palais-de-Phiolin ; 17381 Saint-Pardoult ; 17384 Saint-Pierre-de-l'Ile ; 17393 Saint-Romain-de-Benet ; 17397 Saint-Savinien ; 17401 Saint-Séverin-sur-Boutonne ; 17402 Saint-Sigismond-de-Clermont ; 17407 Sainte-Soulle ; 17415 Saintes ; 17417 Salignac-de-Mirambeau ; 17418 Salignac-sur-Charente ; 17420 Salles-sur-Mer ; 17429 Soubise ; 17434 Surgères ; 17435 Taillant ; 17436 Taillebourg ; 17440 Ternant ; 17443 Thairé ; 17444 Thénac ; 17448 Tonnay-Boutonne ; 17449 Tonnay-Charente ; 17450 Torxé ; 17460 Varzay ; 17465 La Vergne ; 17474 Villeneuve-la-Comtesse ; 17481 Voissay ; 17484 Port-des-Barques.
79005 Airvault ; 79008 Amailloux ; 79022 Availles-Thouarsais ; 79024 Azay-le-Brûlé ; 79030 Beaussais ; 79042 Bougon ; 79048 La Crèche ; 79049 Bressuire ; 79050 Bretignolles ; 79061 Celles-sur-Belle ; 79062 Cerizay ; 79066 Champdeniers-Saint-Denis ; 79079 Mauléon ; 79080 Châtillon-sur-Thouet ; 79088 Chiché ; 79098 La Couarde ; 79103 Courlay ; 79109 Echiré ; 79125 Fors ; 79128 François ; 79133 Germond-Rouvre ; 79137 Granzay-Gript ; 79141 Irais ; 79150 Limalonges ; 79157 Louzy ; 79159 Luché-Thouarsais ; 79161 Luzay ; 79172 Mazières-en-Gâtine ; 79179 Moncoutant ; 79180 Montalembert ; 79184 La Mothe-Saint-Héray ; 79195 Nueil-les-Aubiers ; 79202 Parthenay ; 79210 Le Pin ; 79213 Pompaire ; 79216 Prahecq ; 79238 Saint-Aubin-du-Plain ; 79240 Sainte-Blandine ; 79249 Saint-Gelais ; 79252 Saint-Généroux ; 79259 Saint-Jean-de-Thouars ; 79260 Saint-Jouin-de-Marnes ; 79264 Saint-Léger-de-la-Martinière ; 79270 Saint-Maixent-l'Ecole ; 79273 Saint-Martin-de-Bernegoue ; 79289 Saint-Pierre-des-Echaubrognes ; 79299 Saint-Varent ; 79307 Sauzé-Vaussais ; 79318 Soutiers ; 79329 Thouars ; 79353 Vitré ; 79354 Vouhé ; 79355 Vouillé.
86006 Antigny ; 86014 Availles-en-Châtellerault ; 86016 Avanton ; 86019 Beaumont ; 86025 Béthines ; 86031 Bonnes ; 86046 Cenon-sur-Vienne ; 86058 La Chapelle-Moulière ; 86059 Chapelle-Viviers ; 86062 Chasseneuil-du-Poitou ; 86066 Châtellerault ; 86070 Chauvigny ; 86074 Chiré-en-Montreuil ; 86075 Chouppes ; 86076 Cissé ; 86078 Civray ; 86084 Coulonges ; 86092 Dangé-Saint-Romain ; 86095 Dissay ; 86100 Fontaine-le-Comte ; 86111 Ingrandes ; 86115 Jaunay-Clan ; 86126 Leignes-sur-Fontaine ; 86132 Liglet ; 86133 Ligugé ; 86137 Loudun ; 86140 Lussac-les-Châteaux ; 86149 Martaizé ; 86158 Migné-Auxances ; 86160 Mirebeau ; 86161 Moncontour ; 86165 Montmorillon ; 86169 Morton ; 86171 Moussac ; 86173 Mouterre-Silly ; 86174 Naintré ; 86176 Nérignac ; 86177 Neuville-de-Poitou ; 86190 Persac ; 86191 Pindray ; 86210 Roiffé ; 86222 Saint-Georges-lès-Baillargeaux ; 86223 Saint-Germain ; 86225 Saint-Jean-de-Sauves ; 86229 Saint-Léger-de-Montbrillais ; 86231 Saint-Macoux ; 86233 Valdivienne ; 86237 Saint-Pierre-d'Exideuil ; 86246 Saint-Savin ; 86247 Saint-Saviol ; 86270 Thollet ; 86271 Thurageau ; 86273 La Trimouille ; 86274 Les Trois-Moutiers ; 86281 Vendeuvre-du-Poitou ; 86289 Le Vigeant ; 86291 Villemort ; 86294 Vouillé ; 86295 Voulême ; 86297 Vouneuil-sous-Biard.
24010 Annesse-et-Beaulieu ; 24011 Antonne-et-Trigonant ; 24016 Augignac ; 24023 Baneuil ; 24032 Beauronne ; 24035 Belvès ; 24037 Bergerac ; 24038 Bertric-Burée ; 24053 Boulazac ; 24082 Carsac-Aillac ; 24088 Cause-de-Clérans ; 24096 Champagnac-de-Belair ; 24110 La Chapelle-Montabourlet ; 24117 Chavagnac ; 24124 Clermont-d'Excideuil ; 24129 Condat-sur-Trincou ; 24130 Condat-sur-Vézère ; 24138 Coulounieix-Chamiers ; 24145 Creysse ; 24165 Eygurande-et-Gardedeuil ; 24171 Eyzerac ; 24194 Gardonne ; 24197 Ginestet ; 24223 Lalinde ; 24225 Lamonzie-Saint-Martin ; 24229 Le Lardin-Saint-Lazare ; 24233 Laveyssière ; 24234 Les Lèches ; 24242 Liorac-sur-Louyre ; 24252 Marcillac-Saint-Quentin ; 24253 Mareuil ; 24256 Marsac-sur-l'Isle ; 24263 Mazeyrolles ; 24271 Milhac-de-Nontron ; 24294 Montpon-Ménestérol ; 24295 Montrem ; 24299 Mussidan ; 24308 Négrondes ; 24309 Neuvic ; 24311 Nontron ; 24312 Notre-Dame-de-Sanilhac ; 24328 Piégut-Pluviers ; 24340 Prigonrieux ; 24341 Proissans ; 24352 Ribérac ; 24354 La Roche-Chalais ; 24362 Sainte-Alvère ; 24364 Saint-Amand-de-Coly ; 24372 Saint-Astier ; 24407 Sainte-Foy-de-Longas ; 24409 Saint-Front-de-Pradoux ; 24412 Saint-Geniès ; 24417 Saint-Germain-des-Prés ; 24424 Saint-Jean-d'Ataux ; 24429 Saint-Jory-las-Bloux ; 24436 Saint-Laurent-des-Hommes ; 24437 Saint-Laurent-des-Vignes ; 24439 Saint-Laurent-sur-Manoire ; 24442 Saint-Léon-sur-l'Isle ; 24444 Saint-Louis-en-l'Isle ; 24445 Saint-Marcel-du-Périgord ; 24449 Saint-Martial-d'Artenset ; 24453 Saint-Martin-de-Fressengeas ; 24455 Saint-Martin-de-Ribérac ; 24462 Saint-Médard-de-Mussidan ; 24463 Saint-Médard-d'Excideuil ; 24471 Sainte-Nathalène ; 24479 Saint-Pardoux-la-Rivière ; 24496 Saint-Romain-et-Saint-Clément ; 24499 Saint-Sauveur ; 24504 Saint-Sulpice-de-Roumagnac ; 24509 Saint-Vincent-de-Connezac ; 24512 Saint-Vincent-le-Paluel ; 24517 Salles-de-Belvès ; 24537 Siorac-de-Ribérac ; 24540 Sorges ; 24540 Sorges et Ligueux en Périgord (P : ancienne commune de Ligueux) ; 24543 Sourzac ; 24547 Terrasson-Lavilledieu ; 24551 Thiviers ; 24554 La Tour-Blanche ; 24557 Trélissac ; 24567 Vaunac ; 24573 Verteillac ; 24582 Villars ; 24586 Villetoureix.
33001 Abzac ; 33002 Aillas ; 33004 Ambès ; 33022 Avensan ; 33029 Le Barp ; 33032 Bassens ; 33042 Belin-Béliet ; 33046 Bernos-Beaulac ; 33047 Berson ; 33051 Biganos ; 33056 Blanquefort ; 33095 Captieux ; 33144 Cudos ; 33172 Fours ; 33177 Gaillan-en-Médoc ; 33193 Grayan-et-l'Hôpital ; 33200 Le Haillan ; 33212 Labescau ; 33222 Lalande-de-Pomerol ; 33235 Lavazan ; 33240 Lesparre-Médoc ; 33243 Libourne ; 33261 Lussac ; 33280 Mazion ; 33284 Mios ; 33290 Montagne ; 33309 Ordonnac ; 33314 Pauillac ; 33318 Pessac ; 33325 Plassac ; 33347 Puynormand ; 33348 Queyrac ; 33364 Saillans ; 33370 Saint-Androny ; 33373 Saint-Antoine-sur-l'Isle ; 33395 Saint-Estèphe ; 33422 Saint-Jean-d'Illac ; 33434 Saint-Louis-de-Montferrand ; 33458 Saint-Paul ; 33475 Saint-Seurin-de-Bourg ; 33476 Saint-Seurin-de-Cadourne ; 33478 Saint-Seurin-sur-l'Isle ; 33484 Saint-Symphorien ; 33486 Saint-Trojan ; 33494 Salaunes ; 33500 Samonac ; 33511 Sendets ; 33514 Soulac-sur-Mer ; 33517 Soussans ; 33519 Le Taillan-Médoc ; 33526 Tayac ; 33528 Le Temple ; 33541 Vensac ; 33542 Vérac ; 33544 Le Verdon-sur-Mer ; 33548 Villegouge.
40001 Aire-sur-l'Adour ; 40002 Amou ; 40004 Angresse ; 40014 Arue ; 40018 Audon ; 40020 Aurice ; 40022 Bahus-Soubiran ; 40031 Bégaar ; 40049 Bordères-et-Lamensans ; 40058 Cachen ; 40074 Castel-Sarrazin ; 40075 Castets ; 40080 Cazères-sur-l'Adour ; 40089 Doazit ; 40090 Donzacq ; 40094 Escource ; 40097 Eugénie-les-Bains ; 40110 Geaune ; 40112 Gibret ; 40119 Hagetmau ; 40122 Haut-Mauco ; 40126 Hinx ; 40129 Josse ; 40132 Labatut ; 40134 Labouheyre ; 40135 Labrit ; 40142 Laluque ; 40147 Laurède ; 40150 Léon ; 40151 Lesgor ; 40152 Lesperon ; 40154 Lévignacq ; 40155 Linxe ; 40156 Liposthey ; 40158 Losse ; 40167 Luxey ; 40168 Magescq ; 40169 Maillas ; 40179 Mées ; 40184 Mimizan ; 40186 Misson ; 40191 Montaut ; 40194 Montfort-en-Chalosse ; 40197 Morcenx ; 40201 Mugron ; 40208 Onard ; 40211 Orist ; 40217 Parentis-en-Born ; 40219 Payros-Cazautets ; 40227 Pissos ; 40228 Pomarez ; 40230 Pontonx-sur-l'Adour ; 40235 Poyanne ; 40236 Poyartin ; 40243 Rion-des-Landes ; 40245 Roquefort ; 40249 Saint-Aubin ; 40260 Saint-Geours-d'Auribat ; 40261 Saint-Geours-de-Maremne ; 40262 Saint-Gor ; 40269 Saint-Lon-les-Mines ; 40276 Saint-Michel-Escalus ; 40278 Saint-Paul-en-Born ; 40282 Saint-Sever ; 40284 Saint-Vincent-de-Tyrosse ; 40286 Samadet ; 40288 Sarbazan ; 40293 Saubusse ; 40295 Saugnacq-et-Muret ; 40297 Le Sen ; 40303 Solférino ; 40304 Soorts-Hossegor ; 40305 Sorbets ; 40307 Sore ; 40310 Soustons ; 40312 Tarnos ; 40313 Tartas ; 40315 Téthieu ; 40317 Tosse ; 40321 Urgons ; 40326 Vielle-Saint-Girons ; 40330 Villenave ; 40332 Ychoux ; 40333 Ygos-Saint-Saturnin.
47004 Aiguillon ; 47006 Allez-et-Cazeneuve ; 47007 Allons ; 47009 Andiran ; 47027 Bias ; 47029 Blanquefort-sur-Briolance ; 47032 Bon-Encontre ; 47038 Bourran ; 47040 Brax ; 47045 Calignac ; 47049 Casseneuil ; 47052 Casteljaloux ; 47053 Castella ; 47069 Colayrac-Saint-Cirq ; 47072 Courbiac ; 47077 Cuzorn ; 47078 Damazan ; 47090 Espiens ; 47091 Estillac ; 47095 Fauillet ; 47097 Feugarolles ; 47098 Fieux ; 47100 Foulayronnes ; 47103 Fréchou ; 47106 Fumel ; 47108 Gaujac ; 47139 Lasserre ; 47143 Lavardac ; 47157 Marmande ; 47160 Masquières ; 47168 Miramont-de-Guyenne ; 47179 Monsempron-Libos ; 47180 Montagnac-sur-Auvignon ; 47185 Montayral ; 47191 Montpouillan ; 47196 Nicole ; 47201 Le Passage ; 47203 Penne-d'Agenais ; 47205 Pindères ; 47209 Pont-du-Casse ; 47210 Port-Sainte-Marie ; 47225 Roquefort ; 47228 Saint-Antoine-de-Ficalba ; 47233 Sainte-Bazeille ; 47237 Sainte-Colombe-de-Villeneuve ; 47238 Sainte-Colombe-en-Bruilhois ; 47242 Saint-Front-sur-Lémance ; 47250 Saint-Léger ; 47252 Sainte-Livrade-sur-Lot ; 47263 Saint-Pardoux-du-Breuil ; 47280 Saint-Sylvestre-sur-Lot ; 47283 Saint-Vite ; 47285 Samazan ; 47292 Sauveterre-la-Lémance ; 47298 Sénestis ; 47301 Seyches ; 47304 Taillebourg ; 47307 Thézac ; 47310 Tonneins ; 47315 Trentels ; 47323 Villeneuve-sur-Lot ; 47326 Virazeil.
64003 Abidos ; 64005 Abos ; 64006 Accous ; 64010 Aïcirits-Camou-Suhast ; 64034 Arbérats-Sillègue ; 64035 Arbonne ; 64036 Arbouet-Sussaute ; 64038 Arcangues ; 64049 Aroue-Ithorots-Olhaïby ; 64051 Arraute-Charritte ; 64061 Artix ; 64062 Arudy ; 64065 Ascain ; 64067 Assat ; 64083 Autevielle-Saint-Martin-Bideren ; 64086 Ayherre ; 64100 Bassussarry ; 64104 Bedous ; 64106 Béhasque-Lapiste ; 64117 Bésingrand ; 64125 Bidart ; 64126 Bidos ; 64130 Biriatou ; 64131 Biron ; 64134 Bonloc ; 64138 Bordes ; 64139 Bosdarros ; 64140 Boucau ; 64147 Briscous ; 64160 Cambo-les-Bains ; 64161 Came ; 64168 Carresse-Cassaber ; 64184 Cescau ; 64187 Charritte-de-Bas ; 64189 Ciboure ; 64202 Domezain-Berraute ; 64206 Escot ; 64209 Escout ; 64214 Espès-Undurein ; 64247 Gotein-Libarrenx ; 64249 Guéthary ; 64252 Gurmençon ; 64256 Hasparren ; 64263 L'Hôpital-d'Orion ; 64269 Idron ; 64279 Itxassou ; 64300 Lacq ; 64301 Lagor ; 64304 Lahonce ; 64305 Lahontan ; 64312 Lanneplaà ; 64336 Lescun ; 64367 Maslacq ; 64371 Mauléon-Licharre ; 64376 Meillon ; 64378 Menditte ; 64393 Monein ; 64396 Mont ; 64399 Montardon ; 64407 Mouguerre ; 64410 Mourenx ; 64413 Narcastet ; 64418 Noguères ; 64421 Ogeu-les-Bains ; 64422 Oloron-Sainte-Marie ; 64425 Orègue ; 64430 Orthez ; 64431 Os-Marsillon ; 64443 Pardies ; 64461 Puyoô ; 64483 Saint-Jean-de-Luz ; 64493 Saint-Palais ; 64494 Saint-Pé-de-Léren ; 64496 Saint-Pierre-d'Irube ; 64499 Salies-de-Béarn ; 64505 Sarpourenx ; 64506 Sarrance ; 64509 Sauguis-Saint-Etienne ; 64511 Sauvagnon ; 64513 Sauveterre-de-Béarn ; 64519 Serres-Castet ; 64521 Serres-Sainte-Marie ; 64522 Sévignacq-Meyracq ; 64533 Tardets-Sorholus ; 64535 Tarsacq ; 64537 Trois-Villes ; 64545 Urrugne ; 64546 Urt ; 64549 Uzein ; 64554 Viellenave-d'Arthez ; 64558 Villefranque ; 64559 Viodos-Abense-de-Bas.
09001 Aigues-Juntes ; 09003 L'Aiguillon ; 09015 Arignac ; 09021 Artix ; 09028 Aulos ; 09030 Auzat ; 09039 La Bastide-de-Bousignac ; 09042 La Bastide-de-Sérou ; 09047 Bélesta ; 09064 Bouan ; 09077 Capoulet-et-Junac ; 09079 Carla-Bayle ; 09086 Caumont ; 09090 Cazaux ; 09102 Coutens ; 09106 Dreuilhe ; 09109 Durfort ; 09110 Encourtiech ; 09111 Engomer ; 09117 Esplas ; 09118 Esplas-de-Sérou ; 09119 Eycheil ; 09122 Foix ; 09124 Le Fossat ; 09132 Gaudiès ; 09143 Illier-et-Laramade ; 09153 Lapenne ; 09156 Larnat ; 09157 Laroque-d'Olmes ; 09160 Lavelanet ; 09169 Limbrassac ; 09185 Mazères ; 09188 Mercus-Garrabet ; 09194 Mirepoix ; 09201 Montégut-en-Couserans ; 09207 Montgaillard ; 09208 Montgauch ; 09214 Moulis ; 09217 Niaux ; 09225 Pamiers ; 09235 Prat-Bonrepaux ; 09238 Les Pujols ; 09244 Rieucros ; 09247 Rivèrenert ; 09256 Saint-Bauzeil ; 09261 Saint-Girons ; 09262 Saint-Jean-d'Aigues-Vives ; 09264 Saint-Jean-de-Verges ; 09266 Saint-Julien-de-Gras-Capou ; 09272 Saint-Paul-de-Jarrat ; 09282 Saverdun ; 09289 Lorp-Sentaraille ; 09292 Sentenac-de-Sérou ; 09296 Sinsat ; 09303 Surba ; 09304 Suzan ; 09305 Tabre ; 09306 Tarascon-sur-Ariège ; 09314 Tourtrol ; 09324 Varilhes ; 09332 Verniolle ; 09334 Vicdessos ; 09336 Villeneuve-d'Olmes.
12002 Aguessac ; 12004 Almont-les-Junies ; 12012 Asprières ; 12013 Aubin ; 12016 Auzits ; 12026 Bertholène ; 12028 Boisse-Penchot ; 12030 Bouillac ; 12033 Bozouls ; 12040 Buzeins ; 12043 Calmont ; 12052 Capdenac-Gare ; 12056 Baraqueville ; 12062 Castelnau-Pégayrols ; 12063 La Cavalerie ; 12083 Cransac ; 12084 Creissels ; 12089 Decazeville ; 12090 Druelle ; 12096 Espalion ; 12100 Firmi ; 12107 Gaillac-d'Aveyron ; 12120 Laissac ; 12123 Lapanouse ; 12130 Livinhac-le-Haut ; 12131 La Loubière ; 12133 Luc-la-Primaube ; 12136 Maleville ; 12137 Manhac ; 12138 Marcillac-Vallon ; 12145 Millau ; 12148 Montbazens ; 12157 Montrozier ; 12167 Najac ; 12169 Naucelle ; 12174 Olemps ; 12176 Onet-le-Château ; 12177 Palmas ; 12194 Quins ; 12203 Roquefort-sur-Soulzon ; 12205 La Rouquette ; 12208 Saint-Affrique ; 12215 Saint-Christophe-Vallon ; 12225 Saint-Georges-de-Luzençon ; 12238 Saint-Léons ; 12241 Sainte-Radegonde ; 12242 Saint-Rémy ; 12243 Saint-Rome-de-Cernon ; 12246 Saint-Santin ; 12254 Salles-la-Source ; 12257 Causse-et-Diège ; 12263 Savignac ; 12270 Sévérac-le-Château ; 12276 Tauriac-de-Naucelle ; 12289 Valzergues ; 12291 Verrières ; 12300 Villefranche-de-Rouergue ; 12301 Villeneuve ; 12305 Viviez.
31021 Aspret-Sarrat ; 31031 Ausson ; 31034 Auzas ; 31076 Bordes-de-Rivière ; 31084 Boussens ; 31124 Castillon-de-Saint-Martory ; 31147 Clarac ; 31158 Cuguron ; 31191 Fougaron ; 31195 Francazal ; 31198 Le Fréchet ; 31236 Herran ; 31241 Izaut-de-l'Hôtel ; 31247 Labarthe-Rivière ; 31300 Lieoux ; 31342 Milhas ; 31390 Montréjeau ; 31408 Payssous ; 31430 Ponlat-Taillebourg ; 31440 Proupiary ; 31449 Régades ; 31483 Saint-Gaudens ; 31544 Sengouagnet ; 31562 Urau ; 31565 Valentine ; 31585 Villeneuve-de-Rivière.
32001 Aignan ; 32003 Antras ; 32004 Arblade-le-Bas ; 32012 Aubiet ; 32013 Auch ; 32027 Barcelonne-du-Gers ; 32033 Bazian ; 32036 Beaumarchés ; 32051 Bézéril ; 32054 Biran ; 32056 Blanquefort ; 32071 Caillavet ; 32089 Castillon-Massas ; 32094 Caupenne-d'Armagnac ; 32097 Cazaux-d'Anglès ; 32132 Fleurance ; 32134 Frégouville ; 32147 Gimont ; 32148 Giscaro ; 32160 L'Isle-Jourdain ; 32164 Juillac ; 32182 Lahas ; 32207 Leboulin ; 32214 Loubédat ; 32217 Louslitges ; 32220 Luppé-Violles ; 32222 Magnan ; 32233 Marciac ; 32234 Marestaing ; 32286 Montestruc-sur-Gers ; 32296 Nogaro ; 32298 Nougaroulet ; 32315 Peyrusse-Grande ; 32317 Peyrusse-Vieille ; 32319 Plaisance ; 32331 Preignan ; 32334 Pujaudran ; 32344 Riscle ; 32368 Sainte-Christie ; 32378 Saint-Germé ; 32384 Saint-Lary ; 32434 Sion ; 32439 Tarsac ; 32462 Vic-Fezensac.
46002 Albiac ; 46003 Alvignac ; 46012 Aynac ; 46024 Belmont-Bretenoux ; 46029 Biars-sur-Cère ; 46030 Bio ; 46038 Bretenoux ; 46051 Cambes ; 46055 Capdenac ; 46070 Cieurac ; 46075 Corn ; 46083 Cressensac ; 46084 Creysse ; 46102 Figeac ; 46106 Floirac ; 46109 Fontanes ; 46118 Gignac ; 46128 Gramat ; 46148 Lalbenque ; 46170 Leyme ; 46172 Lhospitalet ; 46175 Lissac-et-Mouret ; 46176 Livernon ; 46185 Martel ; 46197 Le Montat ; 46208 Montvalent ; 46228 Prudhomat ; 46251 Saint-Céré ; 46273 Saint-Laurent-les-Tours ; 46284 Saint-Michel-Loubéjou ; 46292 Saint-Simon ; 46306 Sonac ; 46309 Souillac ; 46317 Thégra ; 46318 Thémines ; 46329 Vaylats ; 46330 Vayrac ; 46337 Mayrac ; 46339 Saint-Jean-Lagineste.
65002 Adé ; 65007 Andrest ; 65049 Auriébat ; 65057 Azereix ; 65059 Bagnères-de-Bigorre ; 65072 Bazet ; 65077 Beaucens ; 65080 Bénac; 65100 Bordères-sur-l'Echez ; 65164 Escoubès-Pouts ; 65200 Germs-sur-l'Oussouet ; 65226 Ibos ; 65235 Juillan ; 65236 Julos ; 65247 Arrayou-Lahitte ; 65257 Lanne ; 65258 Lannemezan ; 65284 Louey ; 65304 Maubourguet ; 65328 Neuilh ; 65330 Nouilhan ; 65344 Ossun ; 65345 Ossun-ez-Angles ; 65355 Paréac ; 65362 Pierrefitte-Nestalas ; 65372 Pujo ; 65389 Saint-Laurent-de-Neste ; 65417 Séméac ; 65433 Soues ; 65435 Soulom ; 65440 Tarbes ; 65460 Vic-en-Bigorre ; 65482 Cantaous.
81005 Albine ; 81020 Aussac ; 81021 Aussillon ; 81033 Blaye-les-Mines ; 81042 Burlats ; 81048 Cagnac-les-Mines ; 81054 Cambounet-sur-le-Sor ; 81060 Carmaux ; 81065 Castres ; 81070 Coufouleux ; 81090 Fénols ; 81093 Florentin ; 81099 Gaillac ; 81101 Le Garric ; 81105 Graulhet ; 81117 Labessière-Candeil ; 81118 Laboulbène ; 81120 Labruguière ; 81128 Lacrouzette ; 81138 Lasgraisses ; 81149 Loupiac ; 81156 Marssac-sur-Tarn ; 81163 Mazamet ; 81171 Montans ; 81174 Montdragon ; 81181 Montpinier ; 81195 Navès ; 81201 Pampelonne ; 81207 Peyregoux ; 81208 Peyrole ; 81238 Saint-Amans-Soult ; 81244 Saint-Benoît-de-Carmaux ; 81249 Sainte-Gemme ; 81250 Saint-Genest-de-Contest ; 81252 Saint-Germier ; 81269 Saint-Salvy-de-la-Balme ; 81271 Saint-Sulpice ; 81273 Saïx ; 81289 Soual ; 81297 Terssac ; 81311 Vénès ; 81326 Sainte-Croix.
82029 Castanet ; 82033 Castelsarrasin ; 82038 Caylus ; 82069 Ginals ; 82073 Goudourville ; 82088 Laguépie ; 82094 Lauzerte ; 82112 Moissac ; 82116 Montagudet ; 82117 Montaigu-de-Quercy ; 82122 Montbarla ; 82127 Montesquieu ; 82133 Mouillac ; 82141 Pommevic ; 82170 Saint-Paul-d'Espis ; 82175 Saint-Vincent-Lespinasse ; 82186 Valence.
19011 Arnac-Pompadour ; 19028 Bort-les-Orgues ; 19031 Brive-la-Gaillarde ; 19047 Chartrier-Ferrière ; 19049 Chasteaux ; 19072 Donzenac ; 19073 Egletons ; 19081 Eyrein ; 19085 Gimel-les-Cascades ; 19121 Lubersac ; 19136 Meymac ; 19146 Naves ; 19162 Perpezac-le-Noir ; 19176 Rosiers-d'Egletons ; 19178 Sadroc ; 19180 Saint-Angel ; 19188 Saint-Bonnet-l'Enfantier ; 19199 Saint-Etienne-aux-Clos ; 19204 Saint-Fréjoux ; 19207 Saint-Germain-les-Vergnes ; 19216 Saint-Julien-le-Vendômois ; 19218 Saint-Julien-près-Bort ; 19227 Saint-Mexant ; 19232 Saint-Pardoux-le-Neuf ; 19236 Saint-Priest-de-Gimel ; 19238 Saint-Rémy ; 19246 Saint-Viance ; 19266 Thalamy ; 19270 Troche ; 19272 Tulle ; 19274 Ussac ; 19275 Ussel ; 19276 Uzerche ; 19285 Vigeois .
23002 Ajain ; 23008 Aubusson ; 23012 Auriat ; 23021 Bénévent-l'Abbaye ; 23030 Bourganeuf ; 23031 Boussac ; 23032 Boussac-Bourg ; 23063 Clairavaux ; 23067 La Courtine ; 23071 Croze ; 23079 Felletin ; 23093 Gouzon ; 23095 Le Grand-Bourg ; 23096 Guéret ; 23100 Jarnages ; 23102 Ladapeyre ; 23111 Lizières ; 23126 Masbaraud-Mérignat ; 23144 La Nouaille ; 23149 Parsac ; 23165 Royère-de-Vassivière ; 23176 La Souterraine ; 23177 Saint-Agnant-de-Versillat ; 23193 Sainte-Feyre ; 23195 Saint-Fiel ; 23205 Saint-Junien-la-Bregère ; 23212 Saint-Marc-à-Loubaud ; 23216 Saint-Martin-Château ; 23219 Saint-Maurice-la-Souterraine ; 23237 Saint-Priest-Palus ; 23238 Saint-Quentin-la-Chabanne ; 23240 Saint-Silvain-Bas-le-Roc ; 23245 Saint-Sulpice-le-Guérétois ; 23247 Saint-Vaury ; 23254 Toulx-Sainte-Croix ; 23255 Trois-Fonds.
87001 Aixe-sur-Vienne ; 87009 Beaumont-du-Lac ; 87011 Bellac ; 87012 Berneuil ; 87014 Bessines-sur-Gartempe ; 87017 Blanzac ; 87023 Le Buis ; 87029 Les Cars ; 87032 Châlus ; 87033 Chamboret ; 87034 Champagnac-la-Rivière ; 87040 Châteauneuf-la-Forêt ; 87045 Cieux ; 87050 Couzeix ; 87059 Le Dorat ; 87064 Eymoutiers ; 87065 Feytiat ; 87068 Fromental ; 87078 Javerdat ; 87085 Limoges (P : cantons de Limoges-Landouge ; Limoges-Le Palais ; Limoges-Condat ; Limoges-Vigenal ; Limoges-Couzeix ; Limoges-Isle) ; 87096 La Meyze ; 87099 Moissannes ; 87103 Nantiat ; 87106 Nexon ; 87111 Oradour-sur-Vayres ; 87113 Le Palais-sur-Vienne ; 87119 Pierre-Buffière ; 87124 Rihlac-Lastours ; 87126 Rochechouart ; 87129 Royères ; 87131 Saillat-sur-Vienne ; 87132 Saint-Amand-le-Petit ; 87134 Sainte-Anne-Saint-Priest ; 87135 Saint-Auvent ; 87140 Saint-Brice-sur-Vienne ; 87151 Saint-Jean-Ligoure ; 87154 Saint-Junien ; 87156 Saint-Just-le-Martel ; 87158 Saint-Laurent-du-Gorre ; 87161 Saint-Léonard-de-Noblat ; 87169 Saint-Maurice-les-Brousses ; 87172 Saint-Ouen-sur-Gartempe ; 87173 Saint-Pardoux ; 87184 Saint-Symphorien-sur-Couze ; 87185 Saint-Victurnien ; 87187 Saint-Yrieix-la-Perche ; 87201 Verneuil-sur-Vienne.
07005 Alba-la-Romaine ; 07010 Annonay ; 07020 Aubignas ; 07022 Baix ; 07064 Le Cheylard ; 07076 Cruas ; 07078 Davézieux ; 07089 Félines ; 07090 Flaviac ; 07108 Jaunac ; 07110 Joyeuse ; 07122 Lachapelle-sous-Aubenas ; 07132 Largentière ; 07134 Laurac-en-Vivarais ; 07138 Lavilledieu ; 07157 Meysse ; 07159 Mirabel ; 07162 Montréal ; 07172 Peaugres ; 07174 Peyraud ; 07181 Le Pouzin ; 07191 Rochemaure ; 07199 Rosières ; 07247 Saint-Jean-le-Centenier ; 07255 Saint-Julien-en-Saint-Alban ; 07269 Saint-Martin-de-Valamas ; 07308 Sarras ; 07313 Serrières ; 07343 Vinezac ; 07348 Vogüé.
26002 Albon ; 26004 Alixan ; 26006 Allex ; 26009 Andancette ; 26010 Anneyron ; 26011 Aouste-sur-Sye ; 26034 La Baume-d'Hostun ; 26049 Bésayes ; 26057 Bourg-de-Péage ; 26066 Le Chaffal ; 26084 Châteauneuf-sur-Isère ; 26096 Clérieux ; 26098 Cobonne ; 26108 Crest ; 26125 Eurre ; 26129 Eymeux ; 26141 Gigors-et-Lozeron ; 26144 Grane ; 26149 Hostun ; 26160 Laveyron ; 26163 Léoncel ; 26166 Loriol-sur-Drôme ; 26173 Marches ; 26177 Marsaz ; 26281 Romans-sur-Isère ; 26295 Saint-Barthélemy-de-Vals ; 26323 Saint-Paul-lès-Romans ; 26325 Saint-Rambert-d'Albon ; 26333 Saint-Vallier ; 26379 Granges-les-Beaumont ; 26382 Saint-Vincent-la-Commanderie.
42005 Andrézieux-Bouthéon ; 42011 Balbigny ; 42022 Bonson ; 42038 Chalain-le-Comtal ; 42044 Le Chambon-Feugerolles ; 42065 Civens ; 42066 Cleppé ; 42088 Epercieux-Saint-Paul ; 42092 L'Etrat ; 42095 Firminy ; 42097 La Fouillouse ; 42099 Fraisses ; 42103 La Grand-Croix ; 42105 Grézieux-le-Fromental ; 42108 L'Hôpital-le-Grand ; 42110 L'Horme ; 42123 Lorette ; 42127 Mably ; 42151 Mornand-en-Forez ; 42156 Neulise ; 42161 Notre-Dame-de-Boisset ; 42166 Parigny ; 42170 Perreux ; 42174 Poncins ; 42183 La Ricamarie ; 42184 Riorges ; 42186 Rive-de-Gier ; 42187 Roanne ; 42189 Roche-la-Molière ; 42207 Saint-Chamond ; 42212 Saint-Cyr-de-Favières ; 42223 Saint-Genest-Lerpt ; 42237 Saint-Jean-Bonnefonds ; 42254 Saint-Marcel-de-Félines ; 42256 Saint-Marcellin-en-Forez ; 42294 Saint-Vincent-de-Boisset ; 42304 Sury-le-Comtal ; 42305 La Talaudière ; 42311 La Tour-en-Jarez ; 42316 Unieux ; 42325 Vendranges.
03001 Abrest ; 03013 Avermes ; 03016 Barberier ; 03018 Bayet ; 03021 Bègues ; 03023 Bellerive-sur-Allier ; 03025 Bessay-sur-Allier ; 03031 Bizeneuille ; 03059 Chareil-Cintrat ; 03060 Charmeil ; 03062 Charroux ; 03082 Commentry ; 03091 Créchy ; 03093 Creuzier-le-Neuf ; 03094 Creuzier-le-Vieux ; 03101 Domérat ; 03102 Dompierre-sur-Besbre ; 03114 La Ferté-Hauterive ; 03115 Fleuriel ; 03118 Gannat ; 03126 Hauterive ; 03137 Langy ; 03138 Lapalisse ; 03159 Malicorne ; 03180 Montbeugny ; 03185 Montluçon ; 03186 Montmarault ; 03187 Montoldre ; 03195 Néris-les-Bains ; 03204 Paray-sous-Briailles ; 03205 Périgny ; 03215 Rongères ; 03220 Saint-Bonnet-de-Rochefort ; 03232 Saint-Félix ; 03235 Saint-Gérand-le-Puy ; 03236 Saint-Germain-des-Fossés ; 03237 Saint-Germain-de-Salles ; 03242 Saint-Loup ; 03243 Saint-Marcel-en-Murat ; 03253 Saint-Pourçain-sur-Besbre ; 03254 Saint-Pourçain-sur-Sioule ; 03256 Saint-Priest-en-Murat ; 03258 Saint-Rémy-en-Rollat ; 03262 Saint-Victor ; 03264 Saint-Yorre ; 03266 Sanssat ; 03269 Sauvagny ; 03270 Sazeret ; 03273 Seuillet ; 03283 Thiel-sur-Acolin ; 03286 Toulon-sur-Allier ; 03289 Treteau ; 03298 Varennes-sur-Allier ; 03305 Verneix ; 03315 Villefranche-d'Allier ; 03319 Voussac ; 03321 Yzeure.
15012 Arpajon-sur-Cère ; 15014 Aurillac ; 15048 Chazelles ; 15055 Coren ; 15097 Lastic ; 15158 Rageade ; 15187 Saint-Flour.
15259 Vieillespesse ; 15267 Ytrac.
43009 Arlet ; 43011 Aubazat ; 43013 Vissac-Auteyrac ; 43032 Blavozy ; 43046 Chadrac ; 43055 Chaniat ; 43062 Chaspuzac ; 43072 La Chomette ; 43074 Cohade ; 43079 Couteuges ; 43087 Dunières ; 43089 Espaly-Saint-Marcel ; 43099 Frugerès-les-Mines ; 43102 Grazac ; 43110 Lamothe ; 43117 Lavaudieu ; 43120 Lempdes-sur-Allagnon ; 43124 Loudes ; 43132 Mazeyrat-d'Allier ; 43137 Monistrol-sur-Loire ; 43140 Le Monteil ; 43141 Montfaucon-en-Velay ; 43150 Le Pertuis ; 43152 Polignac ; 43169 Saint-Austremoine ; 43181 Saint-Etienne-Lardeyrol ; 43185 Sainte-Florine ; 43190 Saint-Germain-Laprade ; 43205 Saint-Just-Malmont ; 43213 Saint-Pal-de-Mons ; 43224 Sainte-Sigolène ; 43227 Saint-Victor-Malescours ; 43229 Saint-Vidal ; 43232 Salzuit ; 43239 Siaugues-Sainte-Marie ; 43254 Vazeilles-Limandre ; 43258 Vergongheon ; 43268 Yssingeaux.
63004 Les Ancizes-Comps ; 63019 Aulnat ; 63043 Blot-l'Eglise ; 63052 Le Breuil-sur-Couze ; 63054 Le Broc ; 63063 Cébazat ; 63066 Celles-sur-Durolle ; 63082 Champs ; 63089 Chappes ; 63107 Chavaroux ; 63113 Clermont-Ferrand (P : cantons de Clermont-Ferrand Est ; Clermont-Ferrand-Nord ; Clermont-Ferrand-Sud ; Montferrand) ; 63116 Combronde ; 63131 Culhat ; 63180 Joze ; 63194 Lempty ; 63195 Lezoux ; 63224 Ménétrol ; 63231 La Monnerie-le-Montel ; 63235 Montcel ; 63242 Moriat ; 63265 Orléat ; 63267 Palladuc ; 63276 Peschadoires ; 63294 Queuille ; 63318 Saint-Angel ; 63322 Saint-Beauzire ; 63349 Saint-Georges-de-Mons ; 63352 Saint-Germain-Lembron ; 63358 Saint-Hilaire-la-Croix ; 63430 Thiers ; 63464 Vitrac.
11008 Alet-les-Bains ; 11009 Alzonne ; 11014 Armissan ; 11027 Barbaira ; 11037 Berriac ; 11049 Bram ; 11063 Campagne-sur-Aude ; 11068 Capendu ; 11069 Carcassonne ; 11076 Castelnaudary ; 11084 Caux-et-Sauzens ; 11090 Cépie ; 11102 Couffoulens ; 11103 Couiza ; 11105 Cournanel ; 11106 Coursan ; 11111 Cruscades ; 11122 Douzens ; 11126 Escales ; 11129 Espéraza ; 11153 La Force ; 11165 Ginoles ; 11170 Gruissan ; 11178 Labastide-d'Anjou ; 11192 Lasbordes ; 11193 Lasserre-de-Prouille ; 11203 Lézignan-Corbières ; 11206 Limoux ; 11209 Luc-sur-Aude ; 11217 Marcorignan ; 11240 Montazels ; 11241 Montbrun-des-Corbières ; 11255 Montredon-des-Corbières ; 11261 Moux ; 11262 Narbonne ; 11264 Névian ; 11266 Port-la-Nouvelle ; 11267 Ornaisons ; 11289 Pieusse ; 11293 Pomas ; 11304 Quillan ; 11313 Ricaud ; 11340 Sainte-Eulalie ; 11353 Saint-Marcel-sur-Aude ; 11355 Saint-Martin-de-Villereglan ; 11356 Saint-Martin-Lalande ; 11369 Sallèles-d'Aude ; 11370 Salles-d'Aude ; 11397 Trèbes ; 11408 Verzeille ; 11422 Villedubert ; 11429 Villemoustaussou ; 11434 Villepinte ; 11437 Villesèquelande ; 11438 Villesiscle ; 11441 Vinassan.
30007 Alès ; 30012 Aramon ; 30027 Bagard ; 30028 Bagnols-sur-Cèze ; 30032 Beaucaire ; 30034 Bellegarde ; 30036 Bernis ; 30042 Boisset-et-Gaujac ; 30047 Bouillargues ; 30058 La Cadière-et-Cambo ; 30060 Caissargues ; 30062 Calvisson ; 30081 Chusclan ; 30084 Codolet ; 30093 Conqueyrac ; 30100 Cruviers-Lascours ; 30101 Deaux ; 30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac ; 30107 Estézargues ; 30116 Fournès ; 30125 Garons ; 30132 La Grand-Combe ; 30141 Laudun-l'Ardoise ; 30142 Laval-Pradel ; 30155 Manduel ; 30156 Marguerittes ; 30165 Méjannes-lès-Alès ; 30169 Milhaud ; 30171 Molières-sur-Cèze ; 30173 Mons ; 30188 Ners ; 30189 Nîmes (P : cantons 3, 4, 6 et La Vistrenque) ; 30191 Orsan ; 30209 Pujaut ; 30211 Redessan ; 30212 Remoulins ; 30216 Robiac-Rochessadoule ; 30217 Rochefort-du-Gard ; 30221 Roquemaure ; 30223 Rousson ; 30227 Saint-Ambroix ; 30243 Saint-Christol-lès-Alès ; 30253 Saint-Florent-sur-Auzonnet ; 30254 Saint-Geniès-de-Comolas ; 30258 Saint-Gilles ; 30259 Saint-Hilaire-de-Brethmas ; 30263 Saint-Hippolyte-du-Fort ; 30268 Saint-Jean-de-Valériscle ; 30274 Saint-Julien-les-Rosiers ; 30278 Saint-Laurent-des-Arbres ; 30284 Saint-Martin-de-Valgalgues ; 30294 Saint-Privat-des-Vieux ; 30305 Salindres ; 30307 Les Salles-du-Gardon ; 30311 Sauve ; 30117 Fourques ; 30220 Roquedur ; 30325 Sumène ; 30328 Théziers ; 30330 Tornac ; 30331 Tresques ; 30333 Uchaud ; 30336 Vallabrègues ; 30344 Vergèze ; 30347 Vestric-et-Candiac ; 30348 Vézénobres ; 30350 Le Vigan ; 30356 Rodilhan.
34022 Baillargues ; 34031 Bessan ; 34032 Béziers ; 34035 La Boissière ; 34036 Le Bosc ; 34037 Boujan-sur-Libron ; 34039 Bouzigues ; 34057 Castelnau-le-Lez ; 34076 Ceyras ; 34073 Cers ; 34079 Clermont-l'Hérault ; 34081 Colombiers ; 34090 Le Crès ; 34101 Florensac ; 34108 Frontignan ; 34111 Ganges ; 34114 Gignac ; 34116 Grabels ; 34123 Juvignac ; 34124 Lacoste ; 34129 Lattes ; 34142 Lodève ; 34145 Lunel ; 34146 Lunel-Viel ; 34150 Marseillan ; 34154 Mauguio ; 34155 Maureilhan ; 34157 Mèze ; 34161 Montady ; 34163 Montarnaud ; 34166 Montblanc ; 34172 Montpellier (P : cantons 4 et 9) ; 34198 Pérols ; 34213 Poussan ; 34239 Saint-André-de-Sangonis ; 34240 Saint-Aunès ; 34244 Saint-Brès ; 34254 Saint-Félix-de-Lodez ; 34270 Saint-Jean-de-Védas ; 34282 Saint-Paul-et-Valmalle ; 34289 Saint-Thibéry ; 34300 Servian ; 34301 Sète ; 34306 Soumont ; 34320 Vailhauquès ; 34321 Valergues ; 34327 Vendargues ; 34336 Villeneuve-lès-Béziers.
48002 Albaret-Sainte-Marie ; 48005 Antrenas ; 48008 Arzenc-de-Randon ; 48009 Aumont-Aubrac ; 48013 Badaroux ; 48016 Balsièges ; 48017 Banassac ; 48018 Barjac ; 48021 La Bastide-Puylaurent ; 48022 Bédouès ; 48025 Les Bessons ; 48030 Brenoux ; 48032 Le Buisson ; 48034 La Canourgue ; 48039 Chanac ; 48042 Chastel-Nouvel ; 48043 Châteauneuf-de-Randon ; 48045 Chaudeyrac ; 48047 La Chaze-de-Peyre ; 48049 Chirac ; 48050 Cocurès ; 48055 Cultures ; 48056 Esclanèdes ; 48061 Florac ; 48066 Fraissinet-de-Lozère ; 48075 Ispagnac ; 48080 Langogne ; 48086 Luc ; 48090 Le Malzieu-Ville ; 48092 Marvejols ; 48094 Le Massegros ; 48095 Mende ; 48099 Le Monastier-Pin-Moriès ; 48121 Prunières ; 48125 Le Recoux ; 48127 Rieutort-de-Randon ; 48128 Rimeize ; 48129 Rocles ; 48132 Saint-Alban-sur-Limagnole ; 48137 Saint-Bauzile ; 48138 Saint-Bonnet-de-Chirac ; 48140 Saint-Chély-d'Apcher ; 48142 Sainte-Colombe-de-Peyre ; 48150 Saint-Flour-de-Mercoire ; 48156 Saint-Germain-du-Teil ; 48181 Saint-Saturnin ; 48183 Saint-Sauveur-de-Peyre ; 48185 Les Salelles ; 48191 La Tieule.
66002 Alénya ; 66003 Amélie-les-Bains-Palalda ; 66008 Argelès-sur-Mer ; 66015 Banyuls-dels-Aspres ; 66023 Bouleternère ; 66024 Le Boulou ; 66028 Cabestany ; 66037 Canet-en-Roussillon ; 66038 Canohès ; 66041 Cases-de-Pène ; 66049 Céret ; 66050 Claira ; 66053 Collioure ; 66058 Corneilla-la-Rivière ; 66065 Elne ; 66069 Espira-de-l'Agly ; 66071 Estagel ; 66074 Eus ; 66088 Ille-sur-Têt ; 66094 Latour-Bas-Elne ; 66103 Marquixanes ; 66107 Maury ; 66108 Millas ; 66121 Néfiach ; 66136 Perpignan (P : cantons 1, 4, 5 et 8) ; 66138 Peyrestortes ; 66140 Pézilla-la-Rivière ; 66141 Pia ; 66145 Ponteilla ; 66148 Port-Vendres ; 66149 Prades ; 66160 Reynès ; 66164 Rivesaltes ; 66165 Rodès ; 66171 Saint-Cyprien ; 66172 Saint-Estève ; 66173 Saint-Féliu-d'Amont ; 66174 Saint-Féliu-d'Avall ; 66177 Saint-Jean-Lasseille ; 66178 Saint-Jean-Pla-de-Corts ; 66186 Saint-Nazaire ; 66187 Saint-Paul-de-Fenouillet ; 66189 Saleilles ; 66190 Salses-le-Château ; 66195 Le Soler ; 66210 Thuir ; 66213 Toulouges ; 66214 Tresserre ; 66217 Trouillas ; 66226 Villemolaque ; 66230 Vinça.
04013 Aubignosc ; 04049 Château-Arnoux-Saint-Auban ; 04088 Forcalquier ; 04094 Gréoux-les-Bains ; 04116 Les Mées ; 04106 Lurs ; 04108 Malijai ; 04112 Manosque ; 04123 Mison ; 04143 Oraison ; 04145 Peipin ; 04149 Peyruis ; 04151 Pierrerue ; 04209 Sisteron ; 04230 Valensole.
05037 Châteauvieux ; 05061 Gap ; 05070 Laragne-Montéglin ; 05092 Neffes ; 05118 Ribiers ; 05170 Tallard.
06025 Le Broc ; 06033 Carros ; 06064 Gattières ; 06065 La Gaude ; 06088 Nice (P : cantons 9 et14).
13004 Arles ; 13033 Ensuès-la-Redonne ; 13039 Fos-sur-Mer ; 13078 Port-Saint-Louis-du-Rhône ; 13026 Châteauneuf-les-Martigues ; 13054 Marignane ; 13056 Martigues ; 13071 Les Pennes-Mirabeau ; 13077 Port-de-Bouc ; 13097 Saint-Martin-de-Crau ; 13099 Saint-Paul-lès-Durance ; 13102 Saint-Victoret.
83006 Artigues ; 83053 Evenos ; 83126 La Seyne-sur-Mer ; 83076 Mazaugues ; 83089 Ollières ; 83090 Ollioules ; 83104 Rians ; 83116 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ; 83127 Signes ; 83140 Tourves ; 83150 Vinon-sur-Verdon.
84001 Althen-des-Paluds ; 84037 Châteauneuf-du-Pape ; 84039 Courthézon ; 84043 Entraigues-sur-la-Sorgue ; 84080 Monteux ; 84087 Orange ; 84129 Sorgues.
Toutes les communes de la région
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
- Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à taux majorés
a) Zones à 70 % :
Mayotte (toutes les communes de la région)
b) Zones à 55 % :
Guyane (toutes les communes de la région).
- Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à 45 %
Guadeloupe (toutes les communes de la région), Martinique (toutes les communes de la région), Saint-Martin (en totalité), La Réunion (toutes les communes de la région).
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros :
TYPES DE ZONE
Moyennes entreprises (*)
Petites
Zones a
Zones c
(*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
(**) Taux exprimés en pourcentage ESB de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).
Taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de plus de 50 millions d'euros :
Lorsque les investissements éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros, les taux plafonds d'aide à finalité régionale sont pondérés selon les règles fixées au point 20 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, en fonction des différentes tranches d'investissement du projet.
Les coefficients de pondération par tranche sont les suivants :
- jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
- tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
- tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0.
Les petites et moyennes entreprises ne peuvent bénéficier des intensités maximales d'aides majorées lorsque l'aide porte sur un projet d'investissement dont les coûts éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros.
Elles se voient, dans ces cas, appliquer les mêmes intensités d'aides que celles appliquées aux grandes entreprises dans la zone considérée.
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES
INTENSITÉ D'AIDE
aux grandes entreprises
selon les zones
SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide
est soumise à une obligation
de notification)
1511-5, les mots : « l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 » et après les mots : « petites et moyennes entreprises » sont ajoutés les mots : « pour la période 2014-2020 » ;
2° Au second alinéa du même article, les mots : « règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le Marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne L.
214 du 9 août 2008 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » et les mots : « 2 à 7 » sont remplacés par les mots : « 2 à 5 » ;
a) Les mots : « le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 » ;
b) Après les mots : « petites et moyennes entreprises » sont ajoutés les mots : « pour la période 2014-2020 » ;
c) Les mots : « 2 à 7 » sont remplacés par les mots : « 2 à 5 » ;
1511-12, les mots : « l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 3 » ;
a) Les mots : « 45 millions d'euros en Guyane » sont remplacés par les mots : « 52,5 millions d'euros à Mayotte » ;
b) Les mots : « 37,5 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « 41,25 millions d'euros en Guyane » ;
c) Les mots : « 11,25 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R.
1511-10 » sont remplacés par les mots : « 33,75 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à Saint-Martin » ;
d) Les mots : « à taux réduit énumérées au B de » sont remplacés par les mots : « énumérées à » ;
78029 Aubergenville ; 78090 Bouafle ; 78123 Carrières-sous-Poissy ; 78138 Chanteloup-les-Vignes ; 78206 Ecquevilly ; 78238 Flins-sur-Seine ; 78267 Gargenville ; 78296 Guitrancourt ; 78335 Limay ; 78362 Mantes-la-Ville ; 78384 Médan ; 78431 Morainvilliers ; 78501 Porcheville ; 78643 Vernouillet ; 78672 Villennes-sur-Seine.
08001 Acy-Romance ; 08003 Aiglemont ; 08007 Les Alleux ; 08008 Amagne ; 08011 Anchamps ; 08013 Angecourt ; 08024 Asfeld ; 08025 Attigny ; 08028 Aubrives ; 08037 Auvillers-les-Forges ; 08040 Les Ayvelles ; 08043 Balan ; 08048 Barby ; 08053 Bazeilles ; 08058 Belval ; 08067 Blagny ; 08076 Boulzicourt ; 08078 Bourg-Fidèle ; 08081 Bogny-sur-Meuse ; 08083 Brévilly ; 08090 Carignan ; 08096 Chalandry-Elaire ; 08097 Challerange ; 08105 Charleville-Mézières ; 08106 Charnois ; 08107 Château-Porcien ; 08111 Le Châtelet-sur-Retourne ; 08125 Cliron ; 08133 Coucy ; 08137 Damouzy ; 08142 Donchery ; 08144 Doux ; 08145 Douzy ; 08156 Eteignières ; 08159 Euilly-et-Lombut ; 08163 Faissault ; 08175 Foisches ; 08180 La Francheville ; 08183 Fromelennes ; 08184 Fromy ; 08185 Fumay ; 08188 Gespunsart ; 08190 Givet ; 08193 Givry ; 08194 Glaire ; 08198 Grandpré ; 08202 Gué-d'Hossus ; 08206 Ham-les-Moines ; 08211 Haraucourt ; 08217 Haulmé ; 08218 Les Hautes-Rivières ; 08222 Haybes ; 08225 Herpy-l'Arlésienne ; 08237 Joigny-sur-Meuse ; 08239 Juniville ; 08247 Landrichamps ; 08251 Lépron-les-Vallées ; 08254 Liart ; 08255 Linay ; 08263 Lumes ; 08272 Maranwez ; 08276 Margut ; 08284 Les Mazures ; 08287 Ménil-Lépinois ; 08293 Moiry ; 08298 Montcy-Notre-Dame ; 08302 Monthermé ; 08310 Mouron ; 08311 Mouzon ; 08316 Neufmanil ; 08319 Neuville-lez-Beaulieu ; 08328 Nouzonville ; 08331 Noyers-Pont-Maugis ; 08336 Osnes ; 08341 Poix-Terron ; 08346 Prix-lès-Mézières ; 08349 Pure ; 08350 Quatre-Champs ; 08355 Regniowez ; 08357 Remilly-Aillicourt ; 08358 Remilly-les-Pothées ; 08362 Rethel ; 08363 Revin ; 08367 Rocroi ; 08370 Rouvroy-sur-Audry ; 08381 Saint-Germainmont ; 08388 Saint-Marceau ; 08390 Sainte-Marie ; 08392 Saint-Morel ; 08402 Saulces-Monclin ; 08403 Sault-lès-Rethel ; 08409 Sedan ; 08419 Signy-l'Abbaye ; 08420 Signy-le-Petit ; 08422 Singly ; 08428 Sorcy-Bauthémont ; 08431 Sugny ; 08435 Tagnon ; 08436 Taillette ; 08441 Termes ; 08444 Tétaigne ; 08445 Thelonne ; 08448 Thilay ; 08456 Tournavaux ; 08457 Tournes ; 08461 Vandy ; 08464 Vaux-lès-Mouron ; 08466 Vaux-lès-Mouzon ; 08468 Vaux-Villaine ; 08478 Villers-le-Tilleul ; 08480 Villers-Semeuse ; 08486 Vireux-Molhain ; 08487 Vireux-Wallerand ; 08488 Vivier-au-Court ; 08489 Voncq ; 08490 Vouziers ; 08491 Vrigne-aux-Bois ; 08494 Wadelincourt ; 08497 Warcq ; 08503 Yvernaumont.
10003 Aix-en-Othe ; 10005 Amance ; 10006 Arcis-sur-Aube ; 10018 Auxon ; 10030 Barberey-Saint-Sulpice ; 10031 Barbuise ; 10033 Bar-sur-Aube ; 10034 Bar-sur-Seine ; 10035 Bayel ; 10040 Bernon ; 10045 Beurey ; 10051 Bouilly ; 10063 Brienne-la-Vieille ; 10064 Brienne-le-Château ; 10066 Bucey-en-Othe ; 10067 Buchères ; 10070 Celles-sur-Ource ; 10072 La Chaise ; 10074 Chamoy ; 10078 Champ-sur-Barse ; 10081 La Chapelle-Saint-Luc ; 10089 Châtres ; 10093 Chaumesnil ; 10095 Le Chêne ; 10099 Chessy-les-Prés ; 10100 Clérey ; 10102 Colombé-la-Fosse ; 10113 Couvignon ; 10114 Crancey ; 10117 Crespy-le-Neuf ; 10123 Dienville ; 10134 Echemines ; 10135 Eclance ; 10139 Epothémont ; 10140 Ervy-le-Châtel ; 10142 Estissac ; 10147 Fays-la-Chapelle ; 10150 Fontaine ; 10151 Fontaine-les-Grès ; 10161 Fresnay ; 10162 Fresnoy-le-Château ; 10163 Fuligny ; 10170 Gyé-sur-Seine ; 10177 Javernant ; 10184 Juzanvigny ; 10186 Laines-aux-Bois ; 10187 Landreville ; 10189 Lassicourt ; 10191 Lavau ; 10194 Lévigny ; 10200 La Loge-aux-Chèvres ; 10205 Longpré-le-Sec ; 10207 Longueville-sur-Aube ; 10209 Lusigny-sur-Barse ; 10213 Magnant ; 10219 Maisons-lès-Soulaines ; 10220 Maizières-la-Grande-Paroisse ; 10224 Marigny-le-Châtel ; 10225 Marnay-sur-Seine ; 10232 Merrey-sur-Arce ; 10233 Méry-sur-Seine ; 10238 Mesnil-Saint-Père ; 10240 Messon ; 10242 Meurville ; 10251 Montigny-les-Monts ; 10258 Morvilliers ; 10260 Moussey ; 10261 Mussy-sur-Seine ; 10263 Neuville-sur-Vanne ; 10265 Les Noës-près-Troyes ; 10268 Nogent-sur-Seine ; 10272 Ormes ; 10274 Orvilliers-Saint-Julien ; 10276 Paisy-Cosdon ; 10280 Pars-lès-Romilly ; 10281 Le Pavillon-Sainte-Julie ; 10286 Petit-Mesnil ; 10289 Plancy-l'Abbaye ; 10298 Pont-sur-Seine ; 10299 Pouan-les-Vallées ; 10304 Précy-Saint-Martin ; 10307 Prugny ; 10313 Radonvilliers ; 10323 Romilly-sur-Seine ; 10325 Rosières-près-Troyes ; 10327 La Rothière ; 10335 Saint-Benoist-sur-Vanne ; 10337 Saint-Christophe-Dodinicourt ; 10339 Saint-Flavy ; 10341 Saint-Hilaire-sous-Romilly ; 10344 Saint-Léger-près-Troyes ; 10345 Saint-Léger-sous-Brienne ; 10349 Saint-Lyé ; 10358 Saint-Parres-lès-Vaudes ; 10359 Saint-Phal ; 10360 Saint-Pouange ; 10362 Sainte-Savine ; 10363 Saint-Thibault ; 10366 Saulcy ; 10372 Soulaines-Dhuys ; 10373 Souligny ; 10377 Thil ; 10378 Thors ; 10379 Torcy-le-Grand ; 10380 Torcy-le-Petit ; 10381 Torvilliers ; 10399 Vaudes ; 10401 Vendeuvre-sur-Barse ; 10403 Vernonvilliers ; 10408 Viâpres-le-Petit ; 10411 La Ville-aux-Bois ; 10420 Villenauxe-la-Grande ; 10423 La Villeneuve-au-Chêne ; 10426 Ville-sous-la-Ferté ; 10428 Ville-sur-Terre ; 10429 Villette-sur-Aube ; 10444 Vulaines.
51018 Athis ; 51031 Baconnes ; 51037 Baslieux-lès-Fismes ; 51043 Bazancourt ; 51046 Beine-Nauroy ; 51052 Berru ; 51054 Bétheniville ; 51055 Bétheny ; 51058 Bezannes ; 51059 Bignicourt-sur-Marne ; 51065 Blacy ; 51088 Brimont ; 51099 Bussy-Lettrée ; 51101 Caurel ; 51105 Cernay-lès-Reims ; 51109 Châlons-sur-Vesle ; 51115 Champfleury ; 51116 Champguyon ; 51117 Champigneul-Champagne ; 51144 Cheminon ; 51146 Cheniers ; 51147 La Cheppe ; 51148 Cheppes-la-Prairie ; 51165 Connantre ; 51167 Coole ; 51171 Cormicy ; 51175 Corrobert ; 51183 Courcy ; 51193 Courtisols ; 51195 Couvrot ; 51203 Cuperly ; 51212 Dommartin-Lettrée ; 51217 Dormans ; 51235 Les Essarts-lès-Sézanne ; 51237 Esternay ; 51244 Faux-Vésigneul ; 51248 Fère-Champenoise ; 51250 Fismes ; 51261 Fresne-lès-Reims ; 51262 Frignicourt ; 51264 Le Gault-Soigny ; 51282 Gueux ; 51285 Haussimont ; 51295 Huiron ; 51298 Igny-Comblizy ; 51299 Isles-sur-Suippe ; 51307 Jonchery-sur-Suippe ; 51318 Lavannes ; 51319 Lenharrée ; 51323 Linthelles ; 51328 Loisy-sur-Marne ; 51340 Maisons-en-Champagne ; 51352 Marolles ; 51357 Matougues ; 51362 Merfy ; 51369 Mœurs-Verdey ; 51379 Montigny-sur-Vesle ; 51380 Montmirail ; 51386 Morsains ; 51391 Muizon ; 51403 Nogent-l'Abbesse ; 51407 La Noue ; 51413 Oiry ; 51415 Omey ; 51426 Péas ; 51432 Pleurs ; 51434 Plivot ; 51439 Pomacle ; 51440 Pontfaverger-Moronvilliers ; 51448 Prouilly ; 51449 Prunay ; 51450 Puisieulx ; 51453 Recy ; 51464 Romain ; 51474 Saint-Brice-Courcelles ; 51476 Saint-Etienne-au-Temple ; 51483 Saint-Gibrien ; 51486 Saint-Hilaire-le-Grand ; 51504 Saint-Martin-sur-le-Pré ; 51507 Sainte-Menehould ; 51518 Saint-Thierry ; 51530 Sept-Saulx ; 51531 Sermaize-les-Bains ; 51535 Sézanne ; 51536 Sillery ; 51545 Sommesous ; 51555 Soudé ; 51556 Soudron ; 51559 Suippes ; 51562 Taissy ; 51571 Val-de-Vesle ; 51583 Trois-Fontaines-l'Abbaye ; 51584 Trois-Puits ; 51594 Vassimont-et-Chapelaine ; 51607 Verdon ; 51617 La Veuve ; 51631 Villers-aux-Nœuds ; 51634 Villers-le-Château ; 51639 La Ville-sous-Orbais ; 51649 Vitry-le-François ; 51660 Warmeriville ; 51621 Vienne-le-Château ; 51662 Witry-lès-Reims.
02003 Acy ; 02005 Aguilcourt ; 02009 Alaincourt ; 02011 Ambleny ; 02013 Amifontaine ; 02019 Annois ; 02023 Armentières-sur-Ourcq ; 02028 Athies-sous-Laon ; 02043 Bagneux ; 02046 Barenton-Bugny ; 02047 Barenton-Cel ; 02059 Beautor ; 02064 Belleu ; 02065 Bellicourt ; 02066 Benay ; 02075 Berthenicourt ; 02085 Bézu-Saint-Germain ; 02087 Bieuxy ; 02089 Billy-sur-Aisne ; 02095 Bohain-en-Vermandois ; 02103 Boué ; 02109 La Bouteille ; 02110 Braine ; 02131 Bucy-le-Long ; 02134 Buire ; 02135 Buironfosse ; 02138 Buzancy ; 02141 La Capelle ; 02149 Cerizy ; 02157 Chambry ; 02159 Champs ; 02168 Château-Thierry ; 02169 Châtillon-lès-Sons ; 02172 Chaudun ; 02173 Chauny ; 02175 Chavigny ; 02180 Chéry-lès-Pouilly ; 02182 Chevennes ; 02195 Ciry-Salsogne ; 02197 Clairfontaine ; 02211 Condé-sur-Suippe ; 02212 Condren ; 02226 Courmelles ; 02231 Couvron-et-Aumencourt ; 02240 Croix-Fonsommes ; 02243 Crouy ; 02245 Cuffies ; 02275 Effry ; 02277 Epagny ; 02291 Estrées ; 02295 Etréaupont ; 02298 Etreux ; 02299 Evergnicourt ; 02303 Fayet ; 02304 La Fère ; 02313 Flavigny-le-Grand-et-Beaurain ; 02315 Flavy-le-Martel ; 02321 Fontaine-lès-Vervins ; 02334 Fresnoy-le-Grand ; 02340 Gauchy ; 02345 Gibercourt ; 02352 Gouy ; 02353 Grandlup-et-Fay ; 02358 Grougis ; 02359 Grugies ; 02360 Guignicourt ; 02361 Guise ; 02363 Guny ; 02370 Hargicourt ; 02371 Harly ; 02372 Hartennes-et-Taux ; 02373 Hary ; 02379 Le Hérie-la-Viéville ; 02380 Hinacourt ; 02381 Hirson ; 02386 Iron ; 02387 Itancourt ; 02392 Joncourt ; 02397 Jussy ; 02398 Juvigny ; 02403 Landifay-et-Bertaignemont ; 02420 Lesdins ; 02424 Leury ; 02426 Levergies ; 02431 Liez ; 02446 Ly-Fontaine ; 02450 Macquigny ; 02457 Marchais ; 02463 Marfontaine ; 02468 Marle ; 02474 Mennessis ; 02475 Menneville ; 02477 Mercin-et-Vaux ; 02491 Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy ; 02493 Monceau-le-Waast ; 02495 Mondrepuis ; 02500 Montbrehain ; 02504 Montescourt-Lizerolles ; 02506 Montgobert ; 02514 Montigny-Lengrain ; 02532 Moÿ-de-l'Aisne ; 02544 Neuve-Maison ; 02548 La Neuville-lès-Dorengt ; 02549 Neuville-Saint-Amand ; 02558 Le Nouvion-en-Thiérache ; 02564 Noyant-et-Aconin ; 02567 Ohis ; 02570 Ollezy ; 02571 Omissy ; 02572 Orainville ; 02574 Origny-en-Thiérache ; 02575 Origny-Sainte-Benoite ; 02580 Oulchy-le-Château ; 02593 Pasly ; 02598 Pernant ; 02599 Pierremande ; 02607 Ploisy ; 02610 Pommiers ; 02616 Pont-Saint-Mard ; 02627 Proviseux-et-Plesnoy ; 02628 Puiseux-en-Retz ; 02635 Ramicourt ; 02639 Remigny ; 02643 Ressons-le-Long ; 02649 Rocourt-Saint-Martin ; 02657 Rougeries ; 02659 Rouvroy ; 02665 Grand-Rozoy ; 02668 Sains-Richaumont ; 02684 Saint-Michel ; 02687 Saint-Pierre-Aigle ; 02691 Saint-Quentin ; 02697 Samoussy ; 02703 Seboncourt ; 02706 Septmonts ; 02714 Sermoise ; 02719 Sinceny ; 02720 Sissonne ; 02722 Soissons ; 02725 Sommeron ; 02726 Sommette-Eaucourt ; 02727 Sons-et-Ronchères ; 02738 Tergnier ; 02745 Toulis-et-Attencourt ; 02756 Urvillers ; 02757 Vadencourt ; 02763 Vasseny ; 02767 Vauxrezis ; 02769 Vaux-Andigny ; 02770 Vauxbuin ; 02780 Venizel ; 02785 Vermand ; 02789 Vervins ; 02795 Vic-sur-Aisne ; 02805 Villeneuve-Saint-Germain ; 02810 Villers-Cotterêts ; 02814 Villers-lès-Guise ; 02820 Viry-Noureuil ; 02827 Voyenne ; 02830 Wassigny.
27005 Ailly ; 27008 Alizay ; 27013 Amfreville-sous-les-Monts ; 27056 Bernay ; 27062 Berville-en-Roumois ; 27065 Beuzeville ; 27074 Boisney ; 27081 Boncourt ; 27092 Bosguérard-de-Marcouville ; 27095 Bosrobert ; 27100 Boulleville ; 27102 Bouquetot ; 27103 Bourg-Achard ; 27110 Brestot ; 27116 Brionne ; 27125 Calleville ; 27131 Carsix ; 27134 Cauverville-en-Roumois ; 27150 La Chapelle-Réanville ; 27151 Charleval ; 27163 Colletot ; 27174 Corneville-sur-Risle ; 27188 Criquebeuf-sur-Seine ; 27196 Les Damps ; 27202 Daubeuf-près-Vatteville ; 27203 Douains ; 27229 Evreux ; 27249 Fontaine-Bellenger ; 27253 Fontaine-la-Soret ; 27263Fourmetot ; 27294 Grainville ; 27306 Guichainville ; 27312 Hardencourt-Cocherel ; 27322 La Haye-Malherbe ; 27332 Heudebouville ; 27336 La Heunière ; 27340 Honguemare-Guenouville ; 27343 Houlbec-Cocherel ; 27363 Le Landin ; 27386 Le Manoir ; 27394 Martot ; 27398 Menneval ; 27399 Mercey ; 27410 Miserey ; 27422 Muids ; 27458 Pîtres ; 27467 Pont-Audemer ; 27470 Pont-Saint-Pierre ; 27487 Radepont ; 27493 Romilly-sur-Andelle ; 27497 Rougemontiers ; 27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon ; 27529 Saint-Cyr-la-Campagne ; 27531 Saint-Denis-des-Monts ; 27534 Saint-Didier-des-Bois ; 27536 Saint-Eloi-de-Fourques ; 27553 Saint-Julien-de-la-Liègue ; 27557 Saint-Léger-de-Rôtes ; 27561 Saint-Maclou ; 27562 Saint-Marcel ; 27586 Saint-Philbert-sur-Boissey ; 27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard ; 27612 Saint-Vincent-des-Bois ; 27616 La Saussaye ; 27622 Serquigny ; 27636 Le Thuit-Anger ; 27637 Thuit-Hébert ; 27638 Le Thuit-Signol ; 27648 Tostes ; 27656 Toutainville ; 27673 Vatteville ; 27681 Vernon ; 27684 Le Vieil-Evreux ; 27694 Villez-sous-Bailleul.
76026 Arques-la-Bataille ; 76053 Baillolet ; 76101 Blangy-sur-Bresle ; 76122 Callengeville ; 76165 Caudebec-lès-Elbeuf ; 76175 Clais ; 76178 Cléon ; 76202 Croixdalle ; 76210 Dampierre-Saint-Nicolas ; 76217 Dieppe ; 76257 Fallencourt ; 76305 Gonfreville-l'Orcher ; 76319 Grand-Couronne ; 76341 Harfleur ; 76351 Le Havre (P : cantons 2 et 5) ; 76363 Hodeng-au-Bosc ; 76374 Incheville ; 76394 Longroy ; 76401 La Mailleraye-sur-Seine ; 76414 Martin-Eglise ; 76438 Millebosc ; 76441 Monchaux-Soreng ; 76442 Monchy-sur-Eu ; 76460 Nesle-Normandeuse ; 76472 Notre-Dame-d'Aliermont ; 76482 Offranville ; 76484 Oissel ; 76489 Oudalle ; 76497 Petit-Couronne ; 76533 Rogerville ; 76545 Rouxmesnil-Bouteilles ; 76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont ; 76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; 76562 Saint-Aubin-le-Cauf ; 76565 Saint-Aubin-sur-Scie ; 76575 Saint-Etienne-du-Rouvray ; 76590 Saint-Jacques-d'Aliermont ; 76616 Saint-Martin-du-Manoir ; 76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont ; 76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf ; 76647 Saint-Romain-de-Colbosc ; 76657 Saint-Vigor-d'Ymonville ; 76658 Saint-Vincent-Cramesnil ; 76660 Sandouville ; 76709 Le Trait 76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle.
18011 Argent-sur-Sauldre ; 18015 Aubigny-sur-Nère ; 18030 Blancafort ; 18033 Bourges ; 18050 La Chapelle-Saint-Ursin ; 18058 Châteauneuf-sur-Cher ; 18096 Foëcy ; 18103 Graçay ; 18126 Levet ; 18129 Lissay-Lochy ; 18138 Marmagne ; 18140 Massay ; 18141 Mehun-sur-Yèvre ; 18148 Méreau ; 18150 Méry-sur-Cher ; 18167 Nohant-en-Graçay ; 18169 Nozières ; 18172 Orval ; 18197 Saint-Amand-Montrond ; 18205 Saint-Doulchard ; 18207 Saint-Florent-sur-Cher ; 18213 Saint-Germain-du-Puy ; 18214 Saint-Hilaire-de-Court ; 18221 Saint-Loup-des-Chaumes ; 18222 Sainte-Lunaise ; 18227 Sainte-Montaine ; 18255 Le Subdray ; 18263 Thénioux ; 18267 Trouy ; 18270 Vallenay ; 18279 Vierzon.
45004 Amilly ; 45068 Châlette-sur-Loing ; 45096 Les Choux ; 45108 Coullons ; 45114 Courtempierre ; 45155 Gien ; 45158 Gondreville ; 45180 Langesse ; 45208 Montargis ; 45216 Mormant-sur-Vernisson ; 45229 Nogent-sur-Vernisson ; 45247 Pannes ; 45254 Poilly-lez-Gien ; 45283 Saint-Hilaire-sur-Puiseaux ; 45303 Sceaux-du-Gâtinais ; 45328 Treilles-en-Gâtinais ; 45332 Varennes-Changy ; 45338 Villemandeur.
21105 Bressey-sur-Tille ; 21106 Bretenière ; 21209 Couternon ; 21261 Fauverney ; 21268 Flagey-lès-Auxonne ; 21292 Genlis ; 21355 Longvic ; 21370 Magny-sur-Tille ; 21371 Les Maillys ; 21473 Ouges ; 21475 Pagny-le-Château ; 21515 Quetigny ; 21532 Rouvres-en-Plaine ; 21540 Saint-Apollinaire ; 21572 Saint-Seine-en-Bâche ; 21577 Saint-Usage ; 21581 Samerey ; 21621 Tart-l'Abbaye ; 21622 Tart-le-Bas ; 21645 Trouhans ; 21656 Varanges.
62003 Acheville ; 62014 Aire-sur-la-Lys ; 62019 Aix-Noulette ; 62022 Alincthun ; 62035 Annezin ; 62039 Arleux-en-Gohelle ; 62040 Arques ; 62042 Athies ; 62043 Les Attaques ; 62048 Auchel ; 62065 Avion ; 62073 Bailleul-Sir-Berthoult ; 62075 Baincthun ; 62083 Barlin ; 62107 Bénifontaine ; 62119 Béthune ; 62125 Beuvrequen ; 62126 Beuvry ; 62128 Biache-Saint-Vaast ; 62132 Billy-Berclau ; 62133 Billy-Montigny ; 62139 Blendecques ; 62148 Bois-Bernard ; 62156 Bonningues-lès-Calais ; 62160 Boulogne-sur-Mer ; 62164 Bourlon ; 62173 Brebières ; 62186 Bully-les-Mines ; 62188 Burbure ; 62191 Caffiers ; 62193 Calais ; 62194 Calonne-Ricouart ; 62205 Campagne-lès-Wardrecques ; 62215 Carvin ; 62224 Chocques ; 62226 Clarques ; 62229 Cléty ; 62239 Coquelles ; 62240 Corbehem ; 62244 Coulogne ; 62249 Courcelles-lès-Lens ; 62250 Courrières ; 62255 Crémarest ; 62268 Desvres ; 62270 Divion ; 62271 Dohem ; 62274 Dourges ; 62276 Douvrin ; 62277 Drocourt ; 62278 Drouvin-le-Marais ; 62281 Echinghen ; 62288 Ecques ; 62291 Eleu-dit-Leauwette ; 62298 Epinoy ; 62324 Farbus ; 62325 Fauquembergues ; 62331 Feuchy ; 62351 Fouquières-lès-Lens ; 62355 Fresnes-lès-Montauban ; 62358 Fresnoy-en-Gohelle ; 62360 Fréthun ; 62369 Gavrelle ; 62376 Gonnehem ; 62386 Grenay ; 62391 Guarbecque ; 62397 Guînes ; 62400 Haillicourt ; 62401 Haisnes ; 62407 Ham-en-Artois ; 62408 Hames-Boucres ; 62413 Harnes ; 62427 Hénin-Beaumont ; 62431 Herbelles ; 62443 Hersin-Coupigny ; 62448 Hesdin-l'Abbé ; 62452 Heuringhem ; 62456 Houchin ; 62464 Hulluch ; 62473 Isbergues ; 62474 Isques ; 62476 Izel-lès-Equerchin ; 62480 Labourse ; 62498 Lens ; 62503 Leubringhen ; 62504 Leulinghem ; 62505 Leulinghen-Bernes ; 62510 Liévin ; 62516 Lillers ; 62523 Loison-sous-Lens ; 62524 Longfossé ; 62525 Longuenesse ; 62528 Loos-en-Gohelle ; 62534 Lumbres ; 62555 Marles-les-Mines ; 62548 Marck ; 62559 Marquion ; 62560 Marquise ; 62563 Mazingarbe ; 62570 Méricourt ; 62582 Monchy-le-Preux ; 62587 Montigny-en-Gohelle ; 62612 Neuvireuil ; 62615 Nielles-lès-Calais ; 62617 Nœux-les-Mines ; 62623 Nouvelle-Eglise ; 62624 Noyelles-Godault ; 62628 Noyelles-sous-Lens ; 62632 Oblinghem ; 62637 Oignies ; 62638 Oisy-le-Verger ; 62639 Oppy ; 62643 Outreau ; 62645 Oye-Plage ; 62657 Pihen-lès-Guînes ; 62660 Plouvain ; 62667 Le Portel ; 62680 Quiéry-la-Motte ; 62718 Rœux ; 62724 Rouvroy ; 62727 Ruitz ; 62739 Sains-lès-Marquion ; 62747 Saint-Floris ; 62751 Saint-Inglevert ; 62753 Saint-Laurent-Blangy ; 62755 Saint-Léonard ; 62757 Saint-Martin-au-Laërt ; 62758 Saint-Martin-Boulogne ; 62760 Saint-Martin-d'Hardinghem ; 62765 Saint-Omer ; 62769 Saint-Tricat ; 62770 Saint-Venant ; 62771 Sallaumines ; 62773 Samer ; 62781 Sauchy-Lestrée ; 62794 Setques ; 62807 Tatinghem ; 62810 Thélus ; 62817 Tilloy-lès-Mofflaines ; 62841 Vendin-lès-Béthune ; 62842 Vendin-le-Vieil ; 62847 Verquigneul ; 62848 Verquin ; 62865 Vitry-en-Artois ; 62873 Wancourt ; 62875 Wardrecques ; 62892 Willerval ; 62894 Wimille ; 62895 Wingles ; 62898 Wisques ; 62901 Wittes ; 62902 Wizernes ; 62907 Libercourt.
54008 Allain ; 54010 Allamps ; 54020 Anthelupt ; 54036 Avril ; 54038 Azerailles ; 54039 Baccarat ; 54041 Bagneux ; 54047 Barisey-la-Côte ; 54051 Batilly ; 54061 Bénaménil ; 54069 Beuvillers ; 54075 Bionville ; 54077 Blâmont ; 54088 Bouvron ; 54091 Bouxières-sous-Froidmont ; 54096 Bréhain-la-Ville ; 54099 Briey ; 54106 Bures ; 54112 Chambley-Bussières ; 54115 Champigneulles ; 54116 Chanteheux ; 54125 Chenevières ; 54127 Chenières ; 54129 Cirey-sur-Vezouze ; 54147 Crion ; 54148 Croismare ; 54149 Crusnes ; 54151 Cutry ; 54153 Dampvitoux ; 54161 Domèvre-sur-Vezouze ; 54163 Domjevin ; 54166 Dommartin-la-Chaussée ; 54181 Errouville ; 54199 Flin ; 54202 Fontenoy-sur-Moselle ; 54208 Francheville ; 54210 Fréménil ; 54211 Frémonville ; 54212 Fresnois-la-Montagne ; 54215 Frouard ; 54232 Gondreville ; 54234 Gorcy ; 54244 Hagéville ; 54258 Hénaménil ; 54259 Herbéviller ; 54260 Hériménil ; 54261 Herserange ; 54263 Homécourt ; 54269 Hudiviller ; 54283 Jouaville ; 54285 Juvrecourt ; 54287 Lachapelle ; 54288 Lagney ; 54303 Laronxe ; 54312 Lesménils ; 54314 Lexy ; 54321 Longlaville ; 54322 Longuyon ; 54329 Lunéville ; 54367 Mexy ; 54373 Moncel-lès-Lunéville ; 54396 Neufmaisons ; 54406 Ogéviller ; 54423 Pexonne ; 54427 Pierre-Percée ; 54430 Pompey ; 54446 Réchicourt-la-Petite ; 54451 Réhon ; 54462 Rosières-aux-Salines ; 54472 Saint-Clément ; 54477 Saint-Julien-lès-Gorze ; 54478 Saint-Marcel ; 54485 Saint-Pancré ; 54491 Sancy ; 54504 Serrouville ; 54514 Tellancourt ; 54519 Thiaville-sur-Meurthe ; 54521 Thil ; 54525 Tiercelet ; 54528 Toul ; 54534 Trondes ; 54540 Val-et-Châtillon ; 54548 Vannes-le-Châtel ; 54557 Velaine-en-Haye ; 54572 Ville-Houdlémont ; 54574 Villers-la-Chèvre ; 54575 Villers-la-Montagne ; 54580 Villerupt ; 54584 Villey-Saint-Etienne ; 54588 Vitrimont.
88002 Ahéville ; 88009 Anould ; 88011 Arches ; 88014 Arrentès-de-Corcieux ; 88022 Auzainvilliers ; 88035 Barbey-Seroux ; 88044 Bazoilles-sur-Meuse ; 88055 Bettegney-Saint-Brice ; 88062 Blevaincourt ; 88074 Brechainville ; 88075 La Bresse ; 88079 Bulgnéville ; 88086 Champ-le-Duc ; 88088 La Chapelle-aux-Bois ; 88090 Charmes ; 88095 Châtenois ; 88099 Chavelot ; 88109 Cleurie ; 88114 Contrexéville ; 88115 Corcieux ; 88116 Cornimont ; 88123 Damblain ; 88125 Darney-aux-Chênes ; 88131 Deycimont ; 88134 Dinozé ; 88135 Docelles ; 88144 Domèvre-sous-Montfort ; 88146 Domjulien ; 88147 Dommartin-aux-Bois ; 88155 Domvallier ; 88157 Dounoux ; 88158 Eloyes ; 88164 Estrennes ; 88165 Etival-Clairefontaine ; 88166 Evaux-et-Ménil ; 88170 Ferdrupt ; 88177 La Forge ; 88178 Les Forges ; 88182 Frapelle ; 88188 Fresse-sur-Moselle ; 88190 Frizon ; 88196 Gérardmer ; 88206 Gironcourt-sur-Vraine ; 88209 Golbey ; 88212 Grand ; 88218 Granges-sur-Vologne ; 88233 Harol ; 88241 Houécourt ; 88251 Jeanménil ; 88254 Jorxey ; 88257 Juvaincourt ; 88261 Laval-sur-Vologne ; 88266 Lépanges-sur-Vologne ; 88269 Liézey ; 88270 Liffol-le-Grand ; 88276 Lusse ; 88292 Mattaincourt ; 88304 Mirecourt ; 88317 Moussey ; 88319 Moyenmoutier ; 88321 Neufchâteau ; 88326 Neuvillers-sur-Fave ; 88327 Nomexy ; 88328 Nompatelize ; 88337 Oncourt ; 88346 La Petite-Raon ; 88358 Pouxeux ; 88359 Prey ; 88364 Puzieux ; 88367 Rambervillers ; 88369 Ramonchamp ; 88372 Raon-l'Etape ; 88374 Rapey ; 88375 Raves ; 88376 Rebeuville ; 88382 Remicourt ; 88386 Remomeix ; 88388 Renauvoid ; 88390 Robécourt ; 88408 Rupt-sur-Moselle ; 88409 Saint-Amé ; 88413 Saint-Dié-des-Vosges ; 88423 Saint-Léonard ; 88424 Sainte-Marguerite ; 88428 Saint-Michel-sur-Meurthe ; 88429 Saint-Nabord ; 88435 Saint-Remy ; 88440 Sandaucourt ; 88445 Saulcy-sur-Meurthe ; 88446 Saulxures-lès-Bulgnéville ; 88447 Saulxures-sur-Moselotte ; 88451 Senones ; 88462 Le Syndicat ; 88464 Tendon ; 88465 Thaon-les-Vosges ; 88466 They-sous-Montfort ; 88468 Le Thillot ; 88469 Thiraucourt ; 88470 Le Tholy ; 88480 Ubexy ; 88481 Uriménil ; 88484 Uzemain ; 88486 Vagney ; 88487 Le Val-d'Ajol ; 88500 Ventron ; 88516 Vittel ; 88520 Les Voivres ; 88525 Vroville ; 88528 Xamontarupt ; 88530 Xertigny ; 88531 Xonrupt-Longemer.
68005 Ammerschwihr ; 68011 Aspach-le-Bas ; 68012 Aspach-le-Haut ; 68016 Balgau ; 68020 Bantzenheim ; 68026 Bennwihr ; 68028 Bergheim ; 68041 Blodelsheim ; 68051 Breitenbach-Haut-Rhin ; 68057 Buethwiller ; 68058 Buhl ; 68060 Burnhaupt-le-Haut ; 68062 Carspach ; 68063 Cernay ; 68064 Chalampé ; 68068 Dannemarie ; 68070 Didenheim ; 68071 Diefmatten ; 68082 Ensisheim ; 68086 Falkwiller ; 68088 Feldkirch ; 68091 Fessenheim ; 68104 Geiswasser ; 68107 Gommersdorf ; 68112 Guebwiller ; 68113 Guémar ; 68117 Gunsbach ; 68119 Hagenbach ; 68123 Hattstatt ; 68125 Hecken ; 68129 Heimsbrunn ; 68130 Heiteren ; 68140 Hirtzfelden ; 68144 Hombourg ; 68145 Horbourg-Wihr ; 68146 Houssen ; 68151 Husseren-Wesserling ; 68154 Illzach ; 68155 Ingersheim ; 68161 Katzenthal ; 68178 Lautenbachzell ; 68185 Lièpvre ; 68193 Luttenbach-près-Munster ; 68199 Malmerspach ; 68201 Masevaux ; 68205 Meyenheim ; 68211 Mitzach ; 68217 Moosch ; 68218 Morschwiller-le-Bas ; 68223 Muhlbach-sur-Munster ; 68225 Munchhouse ; 68226 Munster ; 68230 Nambsheim ; 68235 Niederhergheim ; 68237 Niedermorschwihr ; 68242 Oberhergheim ; 68252 Ostheim ; 68253 Ottmarsheim ; 68254 Petit-Landau ; 68258 Pulversheim ; 68260 Raedersheim ; 68266 Réguisheim ; 68267 Reiningue ; 68268 Retzwiller ; 68269 Ribeauvillé ; 68270 Richwiller ; 68278 Rixheim ; 68280 Rodern ; 68281 Roggenhouse ; 68285 Rorschwihr ; 68287 Rouffach ; 68290 Rustenhart ; 68291 Rumersheim-le-Haut ; 68292 Saint-Amarin ; 68295 Sainte-Croix-en-Plaine ; 68296 Saint-Hippolyte ; 68300 Sausheim ; 68310 Sigolsheim ; 68313 Soppe-le-Bas ; 68315 Soultz-Haut-Rhin ; 68316 Soultzbach-les-Bains ; 68321 Staffelfelden ; 68331 Sundhoffen ; 68335 Thannenkirch ; 68338 Turckheim ; 68343 Ungersheim ; 68344 Urbès ; 68348 Vieux-Thann ; 68354 Walbach ; 68368 Wihr-au-Val ; 68375 Wittelsheim ; 68385 Zimmerbach.
25011 Allenjoie ; 25031 Audincourt ; 25033 Autechaux-Roide ; 25082 Bourguignon ; 25097 Brognard ; 25188 Dambenois ; 25190 Dampierre-les-Bois ; 25228 Etupes ; 25237 Fesches-le-Châtel ; 25284 Grand-Charmont ; 25304 Hérimoncourt ; 25367 Mandeure ; 25370 Mathay ; 25378 Meslières ; 25388 Montbéliard ; 25428 Nommay ; 25463 Pont-de-Roide ; 25526 Sainte-Suzanne ; 25539 Seloncourt ; 25547 Sochaux ; 25580 Valentigney ; 25614 Vieux-Charmont ; 25632 Voujeaucourt.
39002 Abergement-le-Grand ; 39013 Arbois ; 39028 Aumont ; 39047 Bellefontaine ; 39070 Bourg-de-Sirod ; 39097 Champagnole ; 39106 Charchilla ; 39113 Chassal ; 39120 Châtelneuf ; 39129 Chaux-des-Crotenay ; 39150 Choisey ; 39179 Crenans ; 39189 Damparis ; 39210 Equevillon ; 39228 Foncine-le-Haut ; 39252 Gevry ; 39126 La Chaumusse ; 39131 La Chaux-du-Dombief ; 39283 Lavancia-Epercy ; 39286 Lavans-lès-Saint-Claude ; 39545 Le Vaudioux ; 39184 Les Crozets ; 39424 Les Planches-en-Montagne ; 39297 Longchaumois ; 39307 Maisod ; 39328 Meussia ; 39333 Moirans-en-Montagne ; 39336 Molain ; 39339 Molinges ; 39364 Montrond ; 39367 Morbier ; 39368 Morez ; 39389 Ney ; 39397 Orgelet ; 39401 Oussières ; 39434 Poligny ; 39440 Pratz ; 39448 Rahon ; 39478 Saint-Claude ; 39481 Saint-Germain-en-Montagne ; 39487 Saint-Laurent-en-Grandvaux ; 39491 Saint-Lupicin ; 39494 Saint-Pierre ; 39507 Séligney ; 39510 Septmoncel ; 39517 Sirod ; 39523 Syam ; 39539 Vadans ; 39547 Vaux-lès-Saint-Claude ; 39560 Villard-Saint-Sauveur ; 39570 Villers-les-Bois ; 39571 Villers-Robert ; 39572 Villette-lès-Arbois ; 39579 Viry.
49002 Allonnes ; 49004 Andard ; 49013 Auverse ; 49018 Baugé ; 49021 Beaufort-en-Vallée ; 49042 Brain-sur-l'Authion ; 49060 Chacé ; 49106 Corné ; 49110 Corzé ; 49112 Le Coudray-Macouard ; 49119 Daumeray ; 49123 Distré ; 49127 Durtal ; 49157 Le Guédéniau ; 49180 Longué-Jumelles ; 49188 Marcé ; 49194 Mazé ; 49213 Montpollin ; 49215 Montreuil-Bellay ; 49228 Noyant ; 49241 Le Plessis-Grammoire ; 49245 Pontigné ; 49303 Saint-Martin-d'Arcé ; 49323 Saint-Sylvain-d'Anjou ; 49326 Sarrigné ; 49328 Saumur ; 49333 Seiches-sur-le-Loir ; 49353 Trélazé ; 49362 Varrains ; 49364 Vaudelnay ; 49372 Le Vieil-Baugé ; 49378 Vivy.
72003 Allonnes ; 72011 Assé-le-Boisne ; 72012 Assé-le-Riboul ; 72013 Aubigné-Racan ; 72021 Avoise ; 72022 Le Bailleul ; 72034 Bérus ; 72044 Bousse ; 72056 Champfleur ; 72075 Chemiré-le-Gaudin ; 72080 Cherré ; 72082 Le Chevain ; 72084 Clermont-Créans ; 72093 Cormes ; 72110 Crosmières ; 72138 Fresnay-sur-Sarthe ; 72141 Gesnes-le-Gandelin ; 72160 Lavernat ; 72167 Louailles ; 72169 Louplande ; 72173 Luceau ; 72175 Luché-Pringé ; 72176 Le Lude ; 72177 Maigné ; 72181 Le Mans (P : IRIS 24 : Gare, Batignolles, Sables or, Miroir, Saint-Georges, Riffaudières, Heuze, Université, Ardriers, Oasis, Novaxis, ZA 1, ZA 2, Saint-Lazare, Carnot, Chanzy, Pontlieue, Cretois, Bertinière, Newton, Sablonière, Sablons Centre, Petit Louvre, Epau) ; 72180 Mamers ; 72185 Mareil-sur-Loir ; 72186 Maresché ; 72199 Moitron-sur-Sarthe ; 72215 Neufchâtel-en-Saosnois ; 72237 Pirmil ; 72266 Saint-Aubin-de-Locquenay ; 72273 Saint-Christophe-du-Jambet ; 72276 Saint-Cosme-en-Varais ; 72295 Saint-Longis ; 72318 Saint-Rigomer-des-Bois ; 72336 Solesmes ; 72337 Sougé-le-Ganelon ; 72346 La Suze-sur-Sarthe ; 72347 Tassé ; 72364 Vaas ; 72374 Villaines-la-Carelle ; 72377 Villaines-sous-Malicorne ; 72378 Vion ; 72381 Voivres-lès-le-Mans.
16002 Les Adjots ; 16019 Asnières-sur-Nouère ; 16028 Barbezieux-Saint-Hilaire ; 16030 Barret ; 16056 Bourg-Charente ; 16057 Bouteville ; 16069 Cellettes ; 16070 Chabanais ; 16076 Champagne-Mouton ; 16078 Champniers ; 16085 Chasseneuil-sur-Bonnieure ; 16089 Châteaubernard ; 16090 Châteauneuf-sur-Charente ; 16093 Chazelles ; 16106 Confolens ; 16113 La Couronne ; 16132 Etagnac ; 16134 Exideuil ; 16138 Fléac ; 16140 Fontclaireau ; 16141 Fontenille ; 16143 Fouquebrune ; 16150 Gensac-la-Pallue ; 16154 Gond-Pontouvre ; 16157 Le Grand-Madieu ; 16163 Hiersac ; 16166 L'Isle-d'Espagnac ; 16175 Jurignac ; 16177 Ladiville ; 16191 Lonnes ; 16192 Roumazières-Loubert ; 16195 Lussac ; 16198 Magnac-Lavalette-Villars ; 16200 Maine-de-Boixe ; 16205 Manot ; 16206 Mansle ; 16217 Merpins ; 16223 Montbron ; 16232 Mornac ; 16236 Mouthiers-sur-Boëme ; 16244 Nersac ; 16259 La Péruse ; 16280 Rivières ; 16281 La Rochefoucauld ; 16287 Roullet-Saint-Estèphe ; 16291 Ruelle-sur-Touvre ; 16292 Ruffec ; 16295 Saint-Amant-de-Boixe ; 16298 Saint-Amant-de-Nouère ; 16308 Saint-Claud ; 16337 Saint-Maurice-des-Lions ; 16341 Saint-Michel ; 16343 Saint-Preuil ; 16344 Saint-Projet-Saint-Constant ; 16348 Saint-Saturnin ; 16358 Saint-Yrieix-sur-Charente ; 16359 Salles-d'Angles ; 16361 Salles-de-Villefagnan ; 16366 Segonzac ; 16376 Suris ; 16379 Taponnat-Fleurignac ; 16393 Vars ; 16403 Le Vieux-Cérier ; 16405 Vignolles ; 16406 Vilhonneur ; 16408 Villebois-Lavalette ; 16410 Villegats ; 16414 Villognon ; 16421 Vouthon.
24010 Annesse-et-Beaulieu ; 24011 Antonne-et-Trigonant ; 24016 Augignac ; 24023 Baneuil ; 24032 Beauronne ; 24035 Belvès ; 24037 Bergerac ; 24038 Bertric-Burée ; 24053 Boulazac ; 24082 Carsac-Aillac ; 24088 Cause-de-Clérans ; 24096 Champagnac-de-Belair ; 24110 La Chapelle-Montabourlet ; 24117 Chavagnac ; 24124 Clermont-d'Excideuil ; 24129 Condat-sur-Trincou ; 24130 Condat-sur-Vézère ; 24138 Coulounieix-Chamiers ; 24145 Creysse ; 24165 Eygurande-et-Gardedeuil ; 24171 Eyzerac ; 24194 Gardonne ; 24197 Ginestet ; 24223 Lalinde ; 24225 Lamonzie-Saint-Martin ; 24229 Le Lardin-Saint-Lazare ; 24233 Laveyssière ; 24234 Les Lèches ; 24242 Liorac-sur-Louyre ; 24252 Marcillac-Saint-Quentin ; 24253 Mareuil ; 24256 Marsac-sur-l'Isle ; 24263 Mazeyrolles ; 24271 Milhac-de-Nontron ; 24294 Montpon-Ménestérol ; 24295 Montrem ; 24299 Mussidan ; 24308 Négrondes ; 24309 Neuvic ; 24311 Nontron ; 24312 Notre-Dame-de-Sanilhac ; 24328 Piégut-Pluviers ; 24340 Prigonrieux ; 24341 Proissans ; 24352 Ribérac ; 24354 La Roche-Chalais ; 24362 Sainte-Alvère ; 24364 Saint-Amand-de-Coly ; 24372 Saint-Astier ; 24407 Sainte-Foy-de-Longas ; 24409 Saint-Front-de-Pradoux ; 24412 Saint-Geniès ; 24417 Saint-Germain-des-Prés ; 24424 Saint-Jean-d'Ataux ; 24429 Saint-Jory-las-Bloux ; 24436 Saint-Laurent-des-Hommes ; 24437 Saint-Laurent-des-Vignes ; 24439 Saint-Laurent-sur-Manoire ; 24442 Saint-Léon-sur-l'Isle ; 24444 Saint-Louis-en-l'Isle ; 24445 Saint-Marcel-du-Périgord ; 24449 Saint-Martial-d'Artenset ; 24453 Saint-Martin-de-Fressengeas ; 24455 Saint-Martin-de-Ribérac ; 24462 Saint-Médard-de-Mussidan ; 24463 Saint-Médard-d'Excideuil ; 24471 Sainte-Nathalène ; 24479 Saint-Pardoux-la-Rivière ; 24496 Saint-Romain-et-Saint-Clément ; 24499 Saint-Sauveur ; 24504 Saint-Sulpice-de-Roumagnac ; 24509 Saint-Vincent-de-Connezac ; 24512 Saint-Vincent-le-Paluel ; 24517 Salles-de-Belvès ; 24537 Siorac-de-Ribérac ; 24540 Sorges ; 24543 Sourzac ; 24547 Terrasson-Lavilledieu ; 24551 Thiviers ; 24554 La Tour-Blanche ; 24557 Trélissac ; 24567 Vaunac ; 24573 Verteillac ; 24582 Villars ; 24586 Villetoureix.
32001 Aignan ; 32003 Antras ; 32004 Arblade-le-Bas ; 32012 Aubiet ; 32013 Auch ; 32027 Barcelonne-du-Gers ; 32033 Bazian ; 32036 Beaumarchés ; 32054 Biran ; 32056 Blanquefort ; 32071 Caillavet ; 32089 Castillon-Massas ; 32094 Caupenne-d'Armagnac ; 32097 Cazaux-d'Anglès ; 32132 Fleurance ; 32134 Frégouville ; 32147 Gimont ; 32148 Giscaro ; 32160 L'Isle-Jourdain ; 32164 Juillac ; 32207 Leboulin ; 32214 Loubédat ; 32217 Louslitges ; 32220 Luppé-Violles ; 32222 Magnan ; 32233 Marciac ; 32234 Marestaing ; 32286 Montestruc-sur-Gers ; 32296 Nogaro ; 32298 Nougaroulet ; 32315 Peyrusse-Grande ; 32317 Peyrusse-Vieille ; 32319 Plaisance ; 32331 Preignan ; 32334 Pujaudran ; 32344 Riscle ; 32368 Sainte-Christie ; 32378 Saint-Germé ; 32384 Saint-Lary ; 32434 Sion ; 32439 Tarsac ; 32462 Vic-Fezensac.
65002 Adé ; 65007 Andrest ; 65049 Auriébat ; 65057 Azereix ; 65059 Bagnères-de-Bigorre ; 65072 Bazet ; 65077 Beaucens ; 65100 Bordères-sur-l'Echez ; 65164 Escoubès-Pouts ; 65200 Germs-sur-l'Oussouet ; 65226 Ibos ; 65235 Juillan ; 65236 Julos ; 65247 Arrayou-Lahitte ; 65257 Lanne ; 65258 Lannemezan ; 65284 Louey ; 65304 Maubourguet ; 65328 Neuilh ; 65330 Nouilhan ; 65344 Ossun ; 65345 Ossun-ez-Angles ; 65355 Paréac ; 65362 Pierrefitte-Nestalas ; 65372 Pujo ; 65389 Saint-Laurent-de-Neste ; 65417 Séméac ; 65433 Soues ; 65435 Soulom ; 65440 Tarbes ; 65460 Vic-en-Bigorre ; 65482 Cantaous.
19011 Arnac-Pompadour ; 19028 Bort-les-Orgues ; 19031 Brive-la-Gaillarde ; 19047 Chartrier-Ferrière ; 19049 Chasteaux ; 19072 Donzenac ; 19073 Egletons ; 19081 Eyrein ; 19085 Gimel-les-Cascades ; 19121 Lubersac ; 19146 Naves ; 19162 Perpezac-le-Noir ; 19176 Rosiers-d'Egletons ; 19178 Sadroc ; 19180 Saint-Angel ; 19188 Saint-Bonnet-l'Enfantier ; 19199 Saint-Etienne-aux-Clos ; 19204 Saint-Fréjoux ; 19207 Saint-Germain-les-Vergnes ; 19216 Saint-Julien-le-Vendômois ; 19218 Saint-Julien-près-Bort ; 19227 Saint-Mexant ; 19232 Saint-Pardoux-le-Neuf ; 19236 Saint-Priest-de-Gimel ; 19238 Saint-Rémy ; 19246 Saint-Viance ; 19266 Thalamy ; 19270 Troche ; 19272 Tulle ; 19274 Ussac ; 19275 Ussel ; 19276 Uzerche ; 19285 Vigeois .
87001 Aixe-sur-Vienne ; 87009 Beaumont-du-Lac ; 87011 Bellac ; 87012 Berneuil ; 87014 Bessines-sur-Gartempe ; 87017 Blanzac ; 87023 Le Buis ; 87033 Chamboret ; 87040 Châteauneuf-la-Forêt ; 87045 Cieux ; 87050 Couzeix ; 87059 Le Dorat ; 87064 Eymoutiers ; 87065 Feytiat ; 87068 Fromental ; 87078 Javerdat ; 87085 Limoges (P : cantons de Limoges-Landouge ; Limoges-Le Palais ; Limoges-Condat ; Limoges-Vigenal ; Limoges-Couzeix ; Limoges-Isle) ; 87096 La Meyze ; 87099 Moissannes ; 87103 Nantiat ; 87106 Nexon ; 87113 Le Palais-sur-Vienne ; 87126 Rochechouart ; 87129 Royères ; 87131 Saillat-sur-Vienne ; 87132 Saint-Amand-le-Petit ; 87134 Sainte-Anne-Saint-Priest ; 87135 Saint-Auvent ; 87140 Saint-Brice-sur-Vienne ; 87154 Saint-Junien ; 87156 Saint-Just-le-Martel ; 87161 Saint-Léonard-de-Noblat ; 87172 Saint-Ouen-sur-Gartempe ; 87173 Saint-Pardoux ; 87184 Saint-Symphorien-sur-Couze ; 87185 Saint-Victurnien ; 87187 Saint-Yrieix-la-Perche ; 87201 Verneuil-sur-Vienne.
30007 Alès ; 30012 Aramon ; 30027 Bagard ; 30028 Bagnols-sur-Cèze ; 30032 Beaucaire ; 30034 Bellegarde ; 30036 Bernis ; 30042 Boisset-et-Gaujac ; 30047 Bouillargues ; 30058 La Cadière-et-Cambo ; 30060 Caissargues ; 30062 Calvisson ; 30081 Chusclan ; 30084 Codolet ; 30093 Conqueyrac ; 30100 Cruviers-Lascours ; 30101 Deaux ; 30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac ; 30107 Estézargues ; 30116 Fournès ; 30125 Garons ; 30132 La Grand-Combe ; 30141 Laudun-l'Ardoise ; 30142 Laval-Pradel ; 30156 Marguerittes ; 30165 Méjannes-lès-Alès ; 30169 Milhaud ; 30171 Molières-sur-Cèze ; 30173 Mons ; 30188 Ners ; 30189 Nîmes (P : cantons 3, 4, 6 et La Vistrenque) ; 30191 Orsan ; 30209 Pujaut ; 30212 Remoulins ; 30216 Robiac-Rochessadoule ; 30217 Rochefort-du-Gard ; 30221 Roquemaure ; 30223 Rousson ; 30227 Saint-Ambroix ; 30243 Saint-Christol-lès-Alès ; 30253 Saint-Florent-sur-Auzonnet ; 30254 Saint-Geniès-de-Comolas ; 30258 Saint-Gilles ; 30259 Saint-Hilaire-de-Brethmas ; 30263 Saint-Hippolyte-du-Fort ; 30268 Saint-Jean-de-Valériscle ; 30274 Saint-Julien-les-Rosiers ; 30278 Saint-Laurent-des-Arbres ; 30284 Saint-Martin-de-Valgalgues ; 30294 Saint-Privat-des-Vieux ; 30305 Salindres ; 30307 Les Salles-du-Gardon ; 30311 Sauve ; 30117 Fourques ; 30220 Roquedur ; 30325 Sumène ; 30328 Théziers ; 30330 Tornac ; 30331 Tresques ; 30333 Uchaud ; 30336 Vallabrègues ; 30344 Vergèze ; 30347 Vestric-et-Candiac ; 30348 Vézénobres ; 30350 Le Vigan ; 30356 Rodilhan.
34022 Baillargues ; 34031 Bessan ; 34032 Béziers ; 34035 La Boissière ; 34036 Le Bosc ; 34037 Boujan-sur-Libron ; 34039 Bouzigues ; 34057 Castelnau-le-Lez ; 34076 Ceyras ; 34073 Cers ; 34079 Clermont-l'Hérault ; 34081 Colombiers ; 34090 Le Crès ; 34101 Florensac ; 34108 Frontignan ; 34111 Ganges ; 34114 Gignac ; 34116 Grabels ; 34123 Juvignac ; 34124 Lacoste ; 34129 Lattes ; 34142 Lodève ; 34145 Lunel ; 34146 Lunel-Viel ; 34150 Marseillan ; 34155 Maureilhan ; 34157 Mèze ; 34161 Montady ; 34163 Montarnaud ; 34166 Montblanc ; 34172 Montpellier (P : cantons 4 et 9) ; 34198 Pérols ; 34213 Poussan ; 34239 Saint-André-de-Sangonis ; 34240 Saint-Aunès ; 34244 Saint-Brès ; 34254 Saint-Félix-de-Lodez ; 34270 Saint-Jean-de-Védas ; 34282 Saint-Paul-et-Valmalle ; 34289 Saint-Thibéry ; 34300 Servian ; 34301 Sète ; 34306 Soumont ; 34320 Vailhauquès ; 34321 Valergues ; 34327 Vendargues ; 34336 Villeneuve-lès-Béziers.
13004 Arles ; 13039 Fos-sur-Mer ; 13078 Port-Saint-Louis-du-Rhône ; 13026 Châteauneuf-les-Martigues ; 13054 Marignane ; 13056 Martigues ; 13071 Les Pennes-Mirabeau ; 13077 Port-de-Bouc ; 13097 Saint-Martin-de-Crau ; 13099 Saint-Paul-lès-Durance ; 13102 Saint-Victoret.
Décret du 1er juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande - M. MOSTURA (Serge)
M. Serge Mostura, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande, en remplacement de M. Eric Lebédel, appelé à d'autres fonctions.
Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles D.
Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil.
La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".
Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.
III.-La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte.
En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.
Arrêté du 30 juin 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Il est mis fin, à compter du 22 juillet 2014, aux fonctions de M. David Izzo, chef de cabinet, chargé des Français de l'étranger, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - Mme CARMÈS (Joëlle)
Par décret en date du 1er juillet 2014, Mme Joëlle CARMÈS est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Françoise TUCHMAN.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2014, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Mme Monique JUNG.
M. Roland DAVERDON.
M. Daniel BEGUIN.
M. Rémi BERTRAND.
M. Jean-Paul WIRTH.
M. André DEGUIS.
M. Pierre BIHL.
M. Alain GRAPPE.
M. Olivier TRITZ.
M. Jean-Louis CANOVA.
M. Clément LARCHER.
Conseils généraux au titre de la coopération interdépartementale
M. Antoine ALLEMEERSCH.
Communes rurales ou établissements publics de coopération intercommunale majoritairement composés de communes rurales
M. Philippe DECOBERT.
M. Régis DEPAIX.
M. Bernard INGWILLER.
Agglomérations de plus de 100 000 habitants ou établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants
M. René DARBOIS.
M. Antoine HOME.
Mme Béatrice BULOU.
M. Serge BOULY.
Mme Maryvonne BUCHERT.
Communes de zone de montagne
M. Dominique PEDUZZI.
M. Vincent MATELIC.
M. Alde HARMAND.
M. Stessy SPEISSMANN.
M. Roger TIRLICIEN.
M. Adrien BERTHIER.
M. Jean-François GUILLAUME.
M. François GROSDIDIER.
M. Benoît JOURDAIN.
M. Gaëtan BENIMEDDOURENE.
M. Eric KLETHI.
M. Jean-Luc PELLETIER.
M. Antoine HENRION.
M. Luc RATHUEVILLE.
M. Fabien METZ.
M. Philippe HENRY (agriculture biologique).
M. Jean-Paul BECKER.
M. Olivier DELCOURT.
Mme Josiane MADELAINE.
Industries dont un représentant des industries portuaires et un représentant des industries du tourisme littoral
M. Patrick NEU.
M. Michel GEORGE.
M. Gilbert BAUER.
M. Pierre JACQUIN.
M. Eric MOUCHOT.
M. Serge MOLL.
M. Olivier DORR.
M. Patrick SIVRY.
M. Thierry CHEVRIER.
M. Philippe HUCHON.
M. Jean-Louis VANIER.
M. Frédéric LEGRAND.
M. Thierry CAILLAUD.
M. Jean-François REMY.
M. Geoffroy HAGUENAUER.
Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
M. Robert ERB.
M. Jean-Marie BURT.
M. Michel ADAM.
M. Gérard BOITOUZET.
Mme Marguerite KOCH.
M. Guy DELALLE.
Mme Christiane VELINOT.
Mme Bernadette CAMUS.
Mme Véronique CORSYN.
M. Jean WENCKER.
M. Claude BERTSCH.
M. Michel DUROUSSEAU.
M. Jean-Paul BASTIAN.
Mme Valérie GENESSEAUX.
Mme Pascale COMBETTES.
M. Claude GAILLARD.
M. Alfred EXINGER.
Arrêté du 25 juin 2014 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Mme PÉNICHON (Christine), avocate générale à la Cour de cassation, suppléante.
- En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire
M. DOUVRELEUR (Olivier), conseiller à la cour d'appel de Paris, titulaire.
- En qualité de représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes
- En qualité de représentant de l'Autorité des normes comptables
Mme VIAU-LARDENNOIS (Géraldine), directrice des normes comptables privées à l'Autorité des normes comptables, titulaire.
Mme VIARD (Valérie), directrice de la recherche en comptabilité à l'Autorité des normes comptables, suppléante.
Mme MULLER épouse LAGARDE (Yvonne), maître de conférences à l'université Paris-Ouest Nanterre, titulaire.
Mme CAFFIN-MOI (Marie), professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise, titulaire.
Mme GALLOIS-COCHET (Dorothée), professeur des universités à l'université Paris-Dauphine, titulaire.
- En qualité de commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables désignés sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptabes
M. SIMONS (Pascal), expert-comptable et commissaire aux comptes, titulaire.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2014, Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 12 juin 2014.
Mme Célia Verot est mise à disposition du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet.
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juin 2014, les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2013 (NOR : BUDE1326609A) portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
« M. Florian GARRIGOS, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la délégation interrégionale du Centre Auvergne Antilles, Guyane auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de M. Tony CHESNEAU, à compter du 1er juillet 2014.
M. Pierre-Jean LOUBET, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la délégation interrégionale du Centre Auvergne Antilles, Guyane auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 30 juin 2014 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juin 2014 :
Sont désignés en tant que représentants du ministre chargé du budget au sein du Conseil national d'évaluation des normes en qualité de titulaires :
Mme Nathalie BIQUARD, cheffe du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques.
M. Michael SIBILLEAU, chef du bureau des collectivités locales de la direction du budget.
Sont également nommés :
M. Eric BARBIER, suppléant de Mme Nathalie BIQUARD.
Mme Clara ZIEMNIAK, suppléante de M. Michael SIBILLEAU.
Décret du 1er juillet 2014 portant nomination d'un représentant des régions au conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe - Mme DUFAY (Marie-Guite)
Par décret en date du 1er juillet 2014, Mme Marie-Guite Dufay est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de représentante des régions, en remplacement de Mme Ségolène Royal.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires conformément aux dispositions des statuts particuliers les régissant.
Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2014, Mme Feuilleux (Bénédicte) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au titre des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en remplacement de Mme Crémieux (Anne-Claude).
Décret du 1er juillet 2014 portant titularisation (administration préfectorale) - M. LUQUET (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2014, M. LUQUET (Xavier) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 20 juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2014, M. Serge PINSON, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des actions transversales et des ressources (groupe III) au sein de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 2014.
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant nomination des membres du Conseil supérieur des messageries de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2014, sont nommés membres du Conseil supérieur des messageries de presse :
M. Nicolas BRIMO, vice-président du Syndicat des éditeurs de presse magazine, en tant que représentant des éditeurs de journaux et publications périodiques, en remplacement de Mme Nathalie COLLIN.
M. Christian ANDRIEUX, secrétaire national de l'Union nationale des diffuseurs de presse, en tant que représentant des diffuseurs de presse, en remplacement de M. Gérard PROUST.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2013 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2014, sont nommés membres à la commission paritaire des publications et agences de presse : dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, en tant que représentante de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée, Mme Aurélie PETIT, suppléante, en remplacement de Mme Aurélie COURTINAT, à compter du 31 mai 2014 : dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscriptions sur la liste des agences de presse, en tant que représentant de la Fédération française des agences de presse, M. Marc JOANNY, titulaire, en remplacement de M. Régis BARON.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2014, Mme Vince (Agnès), directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentante du ministre chargé de la culture et de la communication, en remplacement de M. Galey (Bertrand-Pierre).
Arrêté du 11 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2014, Mme Vince (Agnès), directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée de l'architecture, en remplacement de M. Galey (Bertrand-Pierre).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2014, Mme Vince (Agnès), directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Galey (Bertrand-Pierre).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2014, il est mis fin, à compter du 25 juillet 2014, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Bretagne exercées par M. Erlenbach (François), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et l'ensemble des statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 2014, M. Thomas MONTAGNE, président des Vignerons indépendants de France, est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de personnalité représentant les viticulteurs indépendants, en remplacement de M. Michel ISSALY, démissionnaire.
Le mandat de M. Thomas MONTAGNE prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Arrêté du 24 juin 2014 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2014, M. François SIGNOLES, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé président de la section « gestion publique et réforme de l'Etat » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 20 mai 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) (n° 2033)
Arrêté du 3 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2014 relatif aux contreparties du travail du dimanche dans les établissements de bricolage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389, n° 627 et n° 771)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2013 relatif aux salaires (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 36 du 6 février 2014, relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 7 du 22 octobre 2013 à l'avenant n° 15 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » du premier alinéa de l'article 4 bis (2) : « Durée et limites de la portabilité » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Aucun membre du personnel titulaire ou non titulaire ne peut exercer dans un établissement d'enseignement ou d'éducation public ou privé s'il n'est établi qu'il est indemne d'une affection dangereuse pour les autres personnels et les élèves.
Cette constatation est apportée par un certificat médical établi par un médecin agréé.
Décision n° 2014-12 FNR du 1er juillet 2014
La présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est conforme aux conditions fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
La présente décision sera notifiée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision du 11 juin 2014 relative à la réduction du mandat des représentants du personnel aux instances représentatives du personnel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la commission consultative paritaire la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur des actes les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 23 mai 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
RADIOMAGNY
RADMAGNY
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 juin 2014, l'Association de financement du parti Le mouvement pour la prospérité économique et sociale, dont le siège social est situé 23, cité des Fleurs, 72300 Précigné, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le mouvement pour la prospérité économique et sociale pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Décision n° 2014-0661 du 10 juin 2014 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 05-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée ;
Vu la décision n° 2012-0574 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2012 relative à l'attribution des numéros de la forme 08 98 PQ MC DU ;
Vu la décision n° 2012-0856 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005 ;
Vu la consultation publique sur le projet de recommandation relative au marché de gros de l'interconnexion SVA et le projet de modification de la décision n° 05-1085 modifiée, en ce qui concerne la tarification du marché de détail lancée le 29 novembre 2013 et close le 7 janvier 2014 ;
Vu la recommandation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 mars 2014 relative au marché de gros de l'interconnexion SVA ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 21 mars 2014 ;
Par les motifs suivants :
Description du marché SVA
Le marché des services à valeur ajoutée téléphoniques (ci-après « SVA ») regroupe l'ensemble des prestations de service délivrées par voie téléphonique à partir d'un numéro spécial (1) ou d'un numéro court (2) tels que définis dans le plan national de numérotation (3).
- des informations génériques indépendantes de l'identité de l'appelant telles que des prévisions météorologiques, des renseignements téléphoniques ou encore des petites annonces vocales ;
Ces services sont fournis par des éditeurs de services.
Ils peuvent faire l'objet d'une facturation de l'utilisateur final appelant à travers son abonnement téléphonique selon des tarifs fixés par l'éditeur de SVA.
La chaîne de valeur
La chaîne de valeur des SVA peut être représentée de la façon suivante :
L'éditeur souhaitant proposer un service à valeur ajoutée souscrit auprès d'un opérateur d'arrivée une offre de détail (marché C) portant sur :
- la rémunération nette perçue par l'éditeur (4) ;
- la tarification appliquée aux appelants ;
- le numéro affecté à l'éditeur par l'opérateur d'arrivée ;
- la réception de l'ensemble des appels à destination de ce numéro.
Afin de répondre à la demande de ses éditeurs de service, l'opérateur d'arrivée souscrit auprès de chacun des opérateurs de départ une offre de gros (marché B) portant sur :
- l'accessibilité de ses numéros par les utilisateurs finals appelants de l'opérateur de départ ;
- la tarification appliquée aux appelants pour les appels vers ses numéros ;
- le reversement d'une partie des sommes facturées aux appelants au titre des communications émises vers ses numéros.
Parallèlement, l'utilisateur final appelant souscrit auprès d'un opérateur de départ une offre de détail (marché A) lui permettant d'émettre des appels vers les différentes catégories de numéros nationaux et internationaux.
Evolution de la tarification de détail
En juillet 2012, l'ARCEP a adopté la décision n° 2012-0856 (5) afin de réformer la tarification de détail applicable aux numéros courts et spéciaux (6) (ci-après « réforme SVA »), en vue de rétablir la confiance des consommateurs et de mettre en place les conditions permettant d'enrayer le déclin observé de ces services, en améliorant la lisibilité de la tarification et en prévenant certains usages abusifs (notamment les appels à rebond et certains services de mise en relation).
Cette décision impose en particulier :
- une évolution généralisée des modèles de tarification de détail des services à valeur ajoutée au profit du modèle « C+S », quelle que soit la nature du réseau de départ ; ce modèle dissocie explicitement le prix du service délivré par l'éditeur (« S ») et celui de la communication téléphonique délivrée par l'opérateur de départ (« C »), dont le tarif doit être identique à celui des appels vers les numéros fixes géographiques et non géographiques ;
- la gratuité au départ des mobiles des appels vers les numéros actuellement gratuits au départ des fixes (7) ;
- une simplification des tarifs facturés au titre du service pour les rendre plus lisibles.
Impact de la réforme SVA
La mise en œuvre de la réforme SVA impose des évolutions contractuelles et techniques :
- sur le marché A : les offres de téléphonie (fixes et mobiles) proposées par les opérateurs de départ sur le marché de détail aux utilisateurs finals devront appliquer la nouvelle réglementation tarifaire des numéros spéciaux et courts ;
- sur le marché C : les offres de détail proposées par les opérateurs d'arrivée aux éditeurs devront prendre en compte les tarifications appliquées aux appelants établies postérieurement à la réforme et ajuster en conséquence la rémunération nette perçue par les éditeurs (8).
Par ailleurs, cette réforme constitue une opportunité pour les opérateurs de départ qui souhaiteraient entamer des négociations avec les opérateurs d'arrivée pour réévaluer leurs taux de commissionnement afin de financer les investissements réalisés et de partager la valeur incrémentale produite par la réforme de détail, ce qui entraîne des contraintes supplémentaires :
- sur le marché B : les offres de gros relatives aux prestations de reversement proposées par les opérateurs de départ aux opérateurs d'arrivée établiront les taux de commissionnement applicables aux tarifications de détail postréforme ;
- sur le marché C : les offres de détail proposées par les opérateurs d'arrivée aux éditeurs répercuteront l'évolution de la rémunération des opérateurs de départ dans le calcul de la rémunération des éditeurs.
Compte tenu de l'ampleur de la réforme pour ces marchés, l'ARCEP avait décidé en 2012 de différer l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2015.
Avancement des travaux
Alors que les opérateurs et les éditeurs ont réalisé des avancées significatives au travers de groupes de travail menés sous l'égide de la Fédération française des télécoms (FFT), de l'Association pour la portabilité des numéros fixes (APNF) et de l'association SVA+, plusieurs acteurs ont fait part à l'ARCEP, mi-2013, de leur inquiétude, à l'approche de l'échéance du 1er janvier 2015, face à l'absence de visibilité donnée par les opérateurs de départ concernant les évolutions nécessaires de leurs prestations d'interconnexion SVA actuellement utilisées pour des services ouverts commercialement.
Cette absence de visibilité ne permet pas aux opérateurs d'arrivée d'engager sans risque les négociations commerciales avec leurs cocontractants, éditeurs de services, en vue de l'échéance du 1er janvier 2015.
Dans ce cadre, l'ARCEP a élaboré et mis en consultation publique - entre le 29 novembre 2013 et le 7 janvier 2014 - un projet de recommandation ayant pour objet de rappeler aux acteurs concernés leurs obligations réglementaires et de préciser les conditions d'application du cadre actuellement en vigueur relatif à la régulation symétrique du marché de l'interconnexion SVA.
Ce projet de recommandation visait à permettre à l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur des SVA de préparer, sur les plans technique et commercial, la mise en œuvre de la décision n° 2012-0856 précitée, en rappelant notamment les principes de la régulation symétrique établis par la décision n° 2007-0213 précitée et l'article L.
La recommandation relative au marché de gros de l'interconnexion SVA a été adoptée et publiée sur le site internet de l'ARCEP le 20 mars 2014.
A la suite de cette publication, les principaux opérateurs de départ ont, en mai 2014, adressée leur offre de gros aux opérateurs d'arrivée.
- Report de l'entrée en vigueur de la réforme SVA
Une majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique précitée a estimé qu'un report de l'entrée en vigueur de la réforme SVA serait nécessaire, afin de permettre aux opérateurs d'arrivée et aux éditeurs de mener à bien les négociations contractuelles induites par la réforme.
Ce délai supplémentaire doit notamment permettre :
- aux opérateurs d'arrivée d'élaborer leurs nouvelles offres à destination des éditeurs, en prenant en compte les nouvelles conditions du marché de gros ;
- aux opérateurs d'arrivée de renégocier avec les éditeurs en ce qui concerne plusieurs centaines de milliers de numéros ;
- aux éditeurs de décider et de mettre éventuellement en œuvre un changement de tarification de détail, voire de numéro en fonction du modèle économique qu'ils souhaitent pérenniser.
Pour mémoire, la décision n° 2012-0856 précitée indiquait que l'exécution d'un processus de changement de numéro nécessitait entre 6 et 12 mois :
Il ressort ainsi des réponses à la consultation publique qu'un délai supérieur à un an est nécessaire, à compter de la publication par les opérateurs de départ de leurs offres de gros, pour permettre la mise en œuvre effective de la réforme, dans la mesure où les négociations contractuelles vont porter sur plusieurs centaines de milliers de numéros.
Afin de sécuriser la transition de l'ensemble de la chaîne de valeur vers l'écosystème cible et ainsi de garantir le succès de la réforme, l'ARCEP estime par conséquent qu'il est raisonnable de reporter l'entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre 2015.
L'ARCEP a par ailleurs mis en place un comité de pilotage afin de veiller à ce que les acteurs restent mobilisés pour respecter ce nouveau calendrier.
Dans la partie 2.a.3.iii.
« Tarification majorée » de l'annexe à la décision n° 05-1085 susvisée, la date « 1er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2015 ».
Dans la partie 2 « Numéros spéciaux et numéros courts » de l'annexe à la décision n° 05-1085 susvisée, toutes les occurrences de la date « 31 décembre 2014 » sont remplacées par la date « 30 septembre 2015 ».
Le directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance gibraltarienne d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle de Gibraltar ont approuvé le 20 mai 2014, avec prise d'effet le 1er juillet 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance gibraltarienne PEL Altraplan (Gibraltar) PCC Limited (« PEL »), dont le siège social est situé Suite 913 Europort (Gibraltar), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance irlandaise Augura Life Ireland Limited (« Augura »), dont le siège social est situé 5 Harbour Master Place, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Irlande).
Les dispositions du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions des articles R.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 7 mai 2014, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance luxembourgeoise Nordea Life & Pensions SA, dont le siège social est situé 562, rue de Neudorf L-2220 (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Private Estate Life SA, dont le siège social est situé 38, rue du Parc-d'Activités-de-Capellen (Luxembourg).
A l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié susvisé, les mots : « à M. Jean-Yves Marquet et à Mme Barbara Falk » sont remplacés par les mots : « à M. Xavier Lefort et à Mme Barbara Falk ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « à MM. Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, attachés principaux d'administration » sont remplacés par les mots : « à M. Mohamed Bybi, attaché principal ».
Est susceptible de devenir vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service des affaires financières au secrétariat général des deux ministères.
Le titulaire est responsable de la préparation et de l'exécution du budget du ministère.
Il tient la comptabilité de l'ordonnateur et, à ce titre, anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services budgétaires et comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine.
Il s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés publics, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, et assure le pilotage du contrôle interne comptable.
Il est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d'administration centrale.
Le service des affaires financières est composé de deux sous-directions :
- la sous-direction des marchés et de la comptabilité ;
- la sous-direction du budget et des contrôles.
Le titulaire du poste devra être en capacité de proposer au cabinet une stratégie déclinant les orientations ministérielles dans une perspective pluriannuelle.
Il suit l'exécution budgétaire, il assure toutes les fonctions dévolues à la qualité d'ordonnateur principal délégué dans le respect des dispositions de la LOLF et des prérogatives des responsables de programme, il est en charge des services budgétaires et comptables en vue d'améliorer leur efficience.
Il est le garant du contrôle interne comptable et assure les opérations de certification des comptes.
Le titulaire du poste, qui assure le management des deux sous-directions, est également en relation avec l'ensemble des directions et des services du ministère, ainsi qu'avec le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Il est le correspondant ministériel de la Cour des comptes et représente le ministère dans les réunions et instances interministérielles.
Le titulaire du poste devra faire montre d'une bonne compétence et d'une expérience reconnue dans le domaine budgétaire et financier ainsi que des qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Il devra démontrer sa grande maîtrise de la LOLF ainsi que de solides connaissances en droit public.
Ce poste implique un grand sens de l'initiative, de la rapidité et de la réactivité ainsi que des capacités à la conduite de réforme et de modernisation.
Il devra également posséder des qualités relationnelles et managériales avérées.
M. Vincent MAZAURIC, secrétaire général (téléphone : 01-40-81-10-25) et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et sec-sg@developpement-durable.gouv.fr.
Est susceptible de devenir vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du budget et des contrôles au sein du service des affaires financières du secrétariat général des deux ministères.
La sous-direction du budget et des contrôles est en charge de la préparation des lois de finances dans toutes leurs composantes (documents budgétaires, comptabilité d'analyse des coûts) et dans toutes leurs étapes (de la préparation au vote) sur l'ensemble du ministère (coordination, synthèse et préparation des arbitrages budgétaires).
Elle assure le suivi de l'exécution et du contrôle budgétaire.
Elle pilote et met en œuvre le contrôle interne comptable dans l'ensemble des services du ministère (élaboration et mise en œuvre du plan d'action ministériel, contrôles de deuxième niveau et liaison avec le Conseil général de l'environnement et du développement durable, animation du réseau).
Responsable de la réglementation comptable pour le ministère et des opérations de certification des comptes, elle est le correspondant du ministère auprès de la Cour des comptes et suit l'ensemble des contrôles qu'elle conduit dans les services du ministère.
La sous-direction du budget et des contrôles est composée de trois bureaux :
- la mission du contrôle interne comptable ;
- le bureau de la réglementation financière et des contrôles.
Le titulaire du poste devra avoir une parfaite connaissance des enjeux stratégiques du ministère.
Il devra s'attacher à conduire efficacement l'élaboration des projets de loi de finances et le suivi de leur exécution, à garantir la mise en œuvre du contrôle interne comptable, à assurer le respect et l'adaptation au ministère des règles de la comptabilité publique.
Le titulaire du poste, qui assurera le pilotage et le management des trois bureaux de la sous-direction, sera en relation avec l'ensemble des directions et services du ministère et ses partenaires ministériels.
Il représentera également le ministère aux réunions interministérielles et auprès de la Cour des comptes.
Le titulaire du poste devra posséder de solides connaissances des finances publiques et de la comptabilité publique.
Une expérience approfondie des procédures budgétaires et comptables est également requise.
Il devra posséder des qualités relationnelles et managériales.
Il aura un grand sens de l'organisation et de l'animation.
Il devra avoir une maîtrise avérée de l'informatique et de la bureautique.
Mme Béatrice LECOMTE, chef du service des affaires financières (téléphone : 01-40-81-64-03) et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et beatrice.lecomte@developpement-durable.gouv.fr.
Avis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2014
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
Le titulaire de l'emploi aura en charge de constituer une mission d'accompagnement à la mise en œuvre de la réforme de l'asile.
La réforme du droit d'asile vise à garantir pleinement un droit qui s'inscrit dans la tradition républicaine de la France.
Valeur fondamentale de notre pays, le droit d'asile est aussi une obligation juridique qui découle des engagements internationaux et des obligations européennes de la France.
La hausse de la demande d'asile entre 2007 et 2013 (+ 93 % pour les premières demandes) a eu pour effet d'allonger les délais d'entrée en procédure et d'instruction des demandes.
La création de nouvelles places d'hébergement n'a pas empêché de faire peser de fortes tensions sur les dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile.
Cette situation est d'abord préjudiciable aux personnes en besoin de protection.
Le pourcentage de personnes déboutées de leur demande d'asile, 76 % en 2013, et la présence dans la demande d'asile de certaines nationalités connaissant des taux de rejets supérieurs à 90 % posent la question de la lisibilité de l'action publique.
Le départ effectif des étrangers dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, qui est à la fois une exigence juridique et une nécessité sur le plan migratoire, n'est pas assuré de manière satisfaisante.
Dans le même temps, l'intégration des personnes auxquelles la France accorde sa protection n'est pas à la hauteur de ce qui devrait être fait.
L'indispensable devoir de protection passe donc par une plus grande efficacité de l'instruction des demandes d'asile mais aussi une clarification des modalités de premier accueil et d'accès à la procédure.
Afin de tirer les conséquences législatives de ces constats et de transposer deux directives adoptées en juin 2013, à savoir les directives « procédures » et « accueil », un projet de loi sera présenté en conseil des ministres d'ici à l'été.
Avec ce projet de loi, le gouvernement vise trois objectifs :
- en premier lieu, l'exigence de protection des personnes en quête d'asile qui rend nécessaire des procédures d'examen impartiales et de qualité ainsi que des conditions d'accueil respectueuses de la dignité des personnes ;
- en deuxième lieu, une exigence d'équilibre et de responsabilité qui implique de renforcer la maîtrise par l'Etat de cette politique publique et de disposer des outils nécessaires pour dissuader des demandes d'asile qui ne relèvent pas d'un besoin de protection mais constituent au contraire des abus de droit qui portent atteinte à la crédibilité même du droit d'asile ;
- enfin, une exigence de simplification et de lisibilité nécessaire en particulier au regard de l'impératif d'efficacité des procédures et de réduction des délais globaux de traitement des demandes d'asile au bénéfice des demandeurs d'asile en besoin de protection et au vu de la nécessité de pouvoir éloigner les étrangers non éligibles à la protection.
Il revient à la direction générale des étrangers en France (DGEF) de piloter l'élaboration de ce texte, ainsi que la conception et la mise en œuvre de la réforme.
Celle-ci nécessitera toutefois l'implication forte des autres acteurs concernés, au niveau central (en particulier les directions relevant du secrétariat général), au niveau territorial (notamment les préfectures de région et de département ainsi que les directions en charge de la cohésion sociale), mais aussi des deux opérateurs que sont l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
C'est pourquoi, il a été décidé de constituer une mission d'accompagnement de cette réforme, chargée d'assister la DGEF dans la mise en œuvre, dans les territoires, des orientations décidées au niveau central.
La mission veillera, en lien avec les directions concernées et l'OFII, à la mise en œuvre de la réforme dans les territoires-vis-à-vis des services de l'Etat et des collectivités locales.
Elle sera en particulier attentive à l'accompagnement des préfectures.
Elle s'attachera, dans un premier temps, aux conditions de mise en place du premier accueil des demandeurs (guichet unique et modalités de délivrance des autorisations de séjour).
Compte tenu du rôle que les préfectures sont appelées à jouer à cet égard, la mission sera rattachée conjointement au secrétariat général et à la direction générale des étrangers en France.
Placée sous votre autorité, la mission sera composée de :
- un cadre expérimenté travaillant ou ayant travaillé en préfecture accueillant une plateforme de primo-accueil ces trois dernières années ;
- un cadre expérimenté travaillant ou ayant travaillé dans une direction départementale de la cohésion sociale ;
- un cadre de l'OFII ; et
- un cadre assurant les missions de soutien et de logistique de l'équipe de projet.
S'agissant de l'OFPRA, dans des conditions compatibles avec l'indépendance fonctionnelle de l'office, un représentant du directeur général sera associé, en tant que de besoin, aux travaux de mission.
Pour l'accomplissement de cette mission, le directeur de projet pourra s'appuyer sur les services de la DGEF et de la DMAT (SDAT) ainsi que sur un réseau de correspondants de haut niveau désignés dans chacune des directions et services concernés (DMAT, DRH, DEPAFI, DSIC, SAS).
Le directeur de projet devra rendre compte des conditions de mise en œuvre de la réforme à un comité de pilotage et assurer le suivi de ses décisions.
Cette mission est mise en place pour une durée de dix-huit mois ; à l'issue de ce délai, un bilan en sera dressé pour déterminer les suites qu'il convient d'y apporter.
Arrêté du 26 juin 2014 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Castries
La circonscription consulaire de l'ambassade de France à Castries est fixée comme suit :
à Castries
L'ensemble du territoire de Sainte-Lucie.
L'ensemble du territoire d'Antigua-et-Barbuda.
L'ensemble du territoire du Commonwealth de Dominique.
L'ensemble du territoire de la Grenade.
L'ensemble du territoire de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès.
L'ensemble du territoire de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Territoires sous souveraineté britannique : îles Vierges britanniques, Anguilla et Montserrat.
L'ensemble du territoire de la République de Trinité-et-Tobago.
L'ensemble du territoire de la Barbade.
1° L'arrêté du 14 mars 1997 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Castries ;
2° L'arrêté du 29 mars 2004 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Trinité-et-Tobago.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2014.
314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci.
Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
Arrêté du 26 juin 2014 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Guatemala
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Guatemala est fixée comme suit :
Ambassade de France à Guatemala
L'ensemble du territoire de la République du Guatemala ;
L'ensemble du territoire de la République du Honduras.
1° L'arrêté du 25 mai 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Guatemala ;
2° L'arrêté du 25 janvier 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Honduras.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 juillet 2014.
Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Contrôles périodiques et sanctions administratives
541-86.-La réalisation des contrôles périodiques prévus au IV de l'article L.
541-10, auxquels sont soumis les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un système individuel approuvé de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits et les éco-organismes agréés lorsqu'ils pourvoient au nombre de leurs activités à la gestion des déchets en application du II de l'article L.
541-10, est effectuée sans préjudice des missions de veille sur le maintien des capacités financières des éco-organismes agréés confiées pendant toute la durée de l'agrément au censeur d'Etat prévu au II de l'article L.
541-87.-Les contrôles périodiques prévus à l'article R.
541-86 sont réalisés au cours de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme ou de l'approbation d'un système individuel.
Lorsque la durée de l'agrément ou de l'approbation est supérieure à quatre ans, un contrôle est également réalisé au cours de la deuxième année de sa validité.
541-88.-Les organismes habilités à réaliser ces contrôles sont accrédités à cet effet en tant que tierce partie indépendante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (“ European Cooperation for Accreditation ”, ou “ EA ”).
541-89.-Les contrôles prévus à l'article R.
541-86 portent sur le respect de toutes les clauses du cahier des charges d'agrément ou d'approbation, en particulier sur celles relatives :
«-aux objectifs et obligations concernant la collecte et le traitement des déchets, l'information et la communication, la prévention de la production de déchets, les études, la recherche et le développement ;
«-aux obligations comptables et financières ;
«-aux relations avec les différents acteurs de la filière ;
«-au suivi, à l'observation et au contrôle de la filière.
« Lorsque le contrôle concerne un éco-organisme agréé, il ne porte que sur la partie de ses activités relative à la gestion des déchets en application du II de l'article L.
« Le contenu détaillé des contrôles est précisé pour chaque filière dans le cahier des charges d'agrément ou d'approbation.
S'agissant des agréments ou des approbations intervenus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L.
541-10 du code de l'environnement, la liste des clauses à contrôler est arrêtée par les ministres signataires de l'arrêté portant cahier des charges.
541-90.-L'éco-organisme ou le titulaire d'une approbation d'un système individuel fournit à l'organisme réalisant un contrôle tout document ou toute information nécessaire à ce contrôle.
541-91.-Le compte rendu rédigé à l'issue de chaque contrôle périodique est transmis concomitamment par l'organisme indépendant à l'éco-organisme agréé ou au titulaire de l'approbation du système individuel et au ministre chargé de l'environnement.
Ce compte rendu ou, le cas échéant, une version dont ont été retirées les informations détenues de façon confidentielle par l'éco-organisme ou par le titulaire de l'approbation du système individuel dans le cadre de son activité est transmis par le ministre chargé de l'environnement à la commission consultative d'agrément de la filière.
« Lorsque le contrôle périodique porte sur un éco-organisme agréé, ce dernier transmet en outre ce compte rendu au censeur d'Etat désigné auprès de lui, qui peut, s'il l'estime utile, faire connaître au ministre chargé de l'environnement ses observations sur la partie du compte rendu relative aux obligations financières de l'éco-organisme, dans le délai d'un mois après la date de réception du compte rendu.
541-92.-Les procédures et sanctions prévues au V et au VI de l'article L.
541-10 peuvent être déclenchées et infligées en cas d'inobservation par le titulaire d'une approbation d'un système individuel ou par un éco-organisme agréé d'une clause du cahier des charges relevant des catégories suivantes :
«-clauses relatives aux objectifs et obligations concernant la collecte et le traitement des déchets (réutilisation, recyclage et autres formes de valorisation), l'information et la communication, la prévention de la production de déchets, les études, la recherche et le développement ;
«-clauses comptables et financières relatives au caractère non lucratif de l'activité, à l'équilibre économique du système et aux règles de bonne gestion financière ;
«-clauses relatives aux obligations concernant les relations du titulaire avec les différents acteurs de la filière, soit, selon les filières, les producteurs, importateurs et distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de l'économie sociale et solidaire, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, l'organisme coordonnateur de la filière, les autres titulaires d'un agrément ou d'une approbation, les personnes ayant mis en place des systèmes individuels, les prestataires de collecte et de traitement des déchets ;
«-clauses relatives au suivi, à l'observation, et au contrôle de la filière concernant les informations à transmettre aux ministres signataires, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et aux instances représentatives des parties prenantes de la filière, en particulier, lorsque celle-ci a été installée, la commission consultative d'agrément.
Décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L.
1° Les mots : «, d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères, » sont supprimés ;
342-1 du code de l'énergie, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables :
-les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ;
-les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L.
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone non interconnectée concernée remplit les missions conférées au gestionnaire du réseau public de transport par le présent décret.
« Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés en charge de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la distribution regroupant le plus d'habitants dans chaque département concerné et les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un million d'habitants, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et d'industrie.
1° Au premier alinéa, après le mot : « toutefois, » est inséré le mot : « notamment » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les raisons du recours à un volet géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et incluant les créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de transport à la date d'élaboration du schéma.
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que les créations et renforcements d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à la date d'élaboration du schéma.
1° Au 2° du I, le mot : « fixée » est remplacé par le mot : « réservée » ;
2° Le 2° du I est complété par les dispositions suivantes : « et transférable en application du IV de l'article 12 du présent décret.
La capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier.
La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° » ;
3° Au 4° du I, les mots : « soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L.
342-8 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « fixées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau » ;
« 7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier alinéa de l'article 5 du présent décret » ;
A l'article 7, après les mots : « documentation technique », sont insérés les mots : « de référence ».
« I.-La réservation des capacités d'accueil prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans la file d'attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables mentionnées à l'article 1er débute à la date de publication de la décision d'approbation du schéma par le préfet de région et se termine à l'issue d'une période de dix ans, à compter :
-de la publication de la décision d'approbation du schéma pour les ouvrages existants.
2° Au dernier alinéa, avant les mots : « A l'expiration des délais de réservation », est inséré un : « II » et le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au I ».
« III.-Préalablement à l'approbation du schéma régional de raccordement, le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° du I de l'article 6 du présent décret, sans diminution de la capacité d'accueil globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article 5 du présent décret intervenues entre les dates de dépôt et d'approbation du schéma.
« IV.-Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée entre les postes mentionnés au 2° du I de l'article 6 du présent décret relevant d'un même schéma régional de raccordement, ou le cas échéant, d'un même volet géographique particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part, ni la capacité globale d'accueil du schéma mentionnés à l'article 13 du présent décret ne sont modifiés.
Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau public.
Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de transport sur son site internet.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le producteur », sont insérés les mots : « A compter de la publication de la décision d'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, » et, après les mots : « le producteur », sont insérés les mots : « pour lequel aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité » ;
2° Au 2°, après le mot : « puissance », le mot : « installée » est remplacé par les mots : « à raccorder » et, après le mot : « production », les mots : « à raccorder » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur le poste le plus proche », sont ajoutés les mots : «, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article 13 du présent décret et » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les réseaux.
« Les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région un état technique de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport.
2° Au premier alinéa, après les mots : « du climat, de l'air et de l'énergie », sont insérés les mots : « ou à la demande du préfet de région ».
Arrêté du 27 juin 2014 encadrant le fonctionnement provisoire de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014
Suite à la rupture accidentelle de la canalisation de transport appelée « PLIF », survenue le 26 mai 2014 à Saint-Vigor-d'Ymonville (76), la société TOTAL Raffinage France met en œuvre les phases 1 et 2 du programme de la remise en service de cette canalisation en conformité avec sa demande du 24 juin 2014 susvisée et avec les conditions fixées par les lettres susvisées du préfet de la Seine-Maritime et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France.
La canalisation est exploitée provisoirement dans le strict respect des pressions maximales de service suivantes, quel que soit le sens de circulation du produit transporté :
- au départ du Havre (pomperie SP1) : 52,5 bars ;
- entre les pomperies SP1 et SP2 : 55,5 bars ;
- entre la pomperie SP5 et Grandpuits : 51,5 bars.
Les valeurs ci-dessus ne prennent pas en compte les pertes de charge.
Le retour à une exploitation au-delà des seuils fixés à l'article 2 est précédé d'une demande complémentaire du transporteur à laquelle seront joints un bilan détaillé du contrôle de l'intégrité de la canalisation existante et une synthèse des investigations effectuées sur le tronçon en cause afin de déterminer les causes précises de l'accident et d'en prévenir le renouvellement.
Cette demande sera instruite conformément au I de l'article R.
Arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015
I.-Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à vingt-quatre pour la période 2014-2015.
II.-Le nombre fixé au I pourra être révisé après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans la limite de douze spécimens supplémentaires, à compter de la date éventuelle à laquelle vingt spécimens de loups auront été détruits.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé demeurent applicables au maximum annuel ainsi révisé.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à vingt-quatre pour la période 2014-2015.
- Le nombre fixé au I pourra être révisé après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans la limite de douze spécimens supplémentaires, à compter de la date éventuelle à laquelle vingt spécimens de loups auront été détruits.
Arrêté du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé.
Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
Décret n° 2014-761 du 2 juillet 2014 portant modification du décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle
Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle demeure en fonction jusqu'à l'installation du Conseil national de la culture scientifique et technique composé conformément à l'article 4.
A cette date, les membres du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle sont remplacés par les membres nouvellement désignés, pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots de la deuxième phrase : « il est chargé d'apporter son expertise pour l'élaboration d'une politique nationale en la matière.
» sont remplacés par les mots : « il participe à l'élaboration d'une politique nationale en matière de développement de la culture scientifique, technique et industrielle, en cohérence avec les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche proposées par le Conseil stratégique de la recherche.
2° La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il propose, le cas échéant, des actions communes à ses membres et des actions partagées à l'ensemble des acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle.
« Il adresse un bilan annuel des actions en matière de culture scientifique technique et industrielle aux ministres chargés de la recherche et de la culture.
« Le conseil comprend, outre son président, vingt-deux membres, répartis de la façon suivante : » ;
« 1° Huit représentants de l'Etat et des établissements publics, répartis comme suit :
« g) Le président du musée du quai Branly, ou son représentant ;
« 5° Sept personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle, dont deux sur proposition de l'Association des régions de France, une sur proposition du Centre national de la recherche scientifique et une sur proposition de la conférence des présidents d'université.
« Les deux représentants du monde associatif et les sept personnalités qualifiées sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche.
« Le conseil est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Art. 5.-Le secrétariat du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, chargé d'en préparer les séances, de veiller au suivi et à la mise en œuvre des recommandations, est assuré par les services du ministère chargé de la recherche.
« Art. 5-1.-Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président qui en arrête l'ordre du jour.
« Art. 5-2.-Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse »
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, l'intitulé de la spécialité ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse est remplacé par l'intitulé suivant : menuiserie aluminium-verre .
Arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles
Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français - histoire-géographie - éducation civique, de l'unité de mathématiques-sciences physiques et chimiques et de l'unité d'éducation physique et sportive du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen justifiant soit :
a) D'un certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation maritime ;
b) Du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
c) Du brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles relevant de la formation maritime ;
d) Du brevet d'études professionnelles agricoles ;
e) D'un diplôme ou d'un titre enregistré au moins au niveau IV de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
f) Du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou de l'examen spécial d'entrée à l'université.
Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français - histoire-géographie - éducation civique, de l'unité de mathématiques-sciences physiques et chimiques et de l'unité d'éducation physique et sportive du brevet d'études professionnelles les candidats à cet examen justifiant soit :
a) D'un brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles relevant de la formation maritime ;
b) Du brevet d'études professionnelles agricoles ;
c) D'un diplôme ou d'un titre enregistré au moins au niveau IV de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
d) Du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou de l'examen spécial d'entrée à l'université.
Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français - histoire-géographie - éducation civique, de l'unité de mathématiques-sciences physiques et chimiques et de l'unité d'éducation physique et sportive les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou à l'examen du brevet d'études professionnelles justifiant d'une certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association européenne de libre-échange classée à un niveau correspondant au moins au niveau 4 du cadre européen des certifications (CEC) et comprenant au moins une épreuve passée en langue française.
Si la certification délivrée ne comprend pas une épreuve passée en langue française, les candidats mentionnés au précédent alinéa doivent justifier d'une qualification en langue française correspondant au niveau A 2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Sans justification de cette qualification en langue française, ces candidats sont dispensés, à leur demande, de l'unité de mathématiques-sciences physiques et chimiques et de l'unité d'éducation physique et sportive.
Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de langue vivante du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen mentionnés aux articles 1er et 3, lorsque la certification dont ils sont titulaires comporte au moins une épreuve de langue vivante dans une langue autre que le français.
Si les certifications présentées à l'appui de la demande de dispense ne sont pas rédigées en français, une traduction doit être établie par un traducteur assermenté.
Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou à l'examen du brevet d'études professionnelles susceptibles de bénéficier des dispositions des articles D.
337-37-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées par ces articles, demander la conservation de notes ou le bénéfice d'unités dont les intitulés ont été modifiés, selon les correspondances établies en annexe au présent arrêté.
- Arrêté du 5 août 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 7, Art. 8, Art. 9
L'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle est abrogé à l'issue de la session 2014.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens de la session 2015.
Certificats d'aptitude professionnelle
ANCIENS INTITULÉS
NOUVEAUX INTITULÉS
Français et histoire-géographie
Français et histoire-géographie, éducation civique
Mathématiques-sciences
Brevets d'études professionnelles
Français, histoire-géographie-éducation civique
L'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle et l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles sont abrogés à l'issue de la session 2014.
Arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 est modifiée comme suit :
- A la première ligne, les mots : « vendredi 29 août 2014 » sont remplacés par les mots : « lundi 1er septembre 2014 ».
- A la deuxième ligne, les mots : « lundi 1er septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « mardi 2 septembre 2014 ».
Arrêté du 24 juin 2014 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2014)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2014, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le 14 octobre 2014.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 8 septembre 2014, terme de rigueur.
Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.
Arrêté du 5 juin 2014 portant application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,89 euros par hectolitre pour le premier semestre 2014.
Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine »
Il est créé en 2014 à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine ».
La collecte se déroulera auprès de 23 000 ménages.
Chaque ménage interrogé pourra faire l'objet pendant neuf ans d'une interrogation annuelle ; l'échantillon sera renouvelé pour partie chaque année.
L'enquête a pour objectif d'évaluer la possession, la valeur et la composition du patrimoine détenu par les ménages ainsi que son évolution dans le temps.
- des éléments socio-démographiques et biographiques relatifs aux ménages et personnes enquêtés ;
- la répartition du patrimoine (y compris professionnel) selon les divers types d'actifs/passifs ;
- la transmission du patrimoine ;
- les habitudes de consommation, le rapport au risque, le patrimoine immatériel, social, symbolique.
Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire mentionné à l'article R123-220 du code de commerce susvisé.
Les noms, coordonnées téléphoniques, adresses mail et postale, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont utilisées que dans le cadre du suivi des individus et pour prendre rendez-vous avec l'enquêté.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.
Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont utilisées que dans le cadre du suivi des individus.
Arrêté du 24 juin 2014 étendant à titre expérimental les attributions du service à compétence nationale dénommé « impôts service »
A titre expérimental, le service à compétence nationale « Impôts service » peut, en complément des attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé et concurremment avec les autres services des impôts compétents, assurer, par voie téléphonique ou électronique et au profit des usagers d'un ou plusieurs départements désignés par le directeur général des finances publiques, un service de renseignements sur leur situation fiscale personnelle et de prise en charge de certaines de leurs demandes relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois.
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable des systèmes d'information, à M. Stéphane Laroche, responsable évolutions du système d'informations et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Bartier, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
3° En cas d'absence et d'empêchement de M. Ismaël Lourabi, à Mme Caroline le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris ;
4° En cas d'absence et d'empêchement de M. Philippe Laurendeau, à Mme Caroline le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
3° Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients ;
4° M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels.
2° Mmes Francine Thebault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Erica Billmann, responsable de l'unité Elus et cotisants permanents Cholet, Ségolène Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Pierre-Henry i-Louty, responsable de l'unité Elus et cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des affiliés de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
- En cas d'absence ou d'empêchement d'Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats, ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et des moyens opérationnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à Mme Gwenaélle Gonday, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des flux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci, son adjointe, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Boinet, responsable de l'unité emploi, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines.
1° Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité Elus et cotisants permanents de Cholet ;
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé demeurent inchangées.
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et tous actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire.
1° M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, et à Mme Catherine Ollivier, adjointe auprès du responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement ;
2° M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relevant du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique ;
3° M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, et M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire.
Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.
1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;
Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 juillet 2014, compte tenu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision du Comité des sanctions n° SC/11455 du 26 juin 2014, compte tenu du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
PERSONNE PHYSIQUE : Nom : 1 - ABUBAKAR ; 2 - MOHAMMED ; 3 - SHEKAU ; titre : Imam ; date de naissance : 1969 ; lieu de naissance : Village Shekau, Etat de Yobe, Nigeria, Alias : a) Abubakar Shekau ; b) Abu Mohammed Abubakar bin Mohammed ; c) Abu Muhammed Abubakar bi Mohammed ; d) Shekau ; e) Shehu ; f) Shayku ; h) Imam Darul Tauhid ; i) Imam Darul Tawheed ; nationalité : nigérienne ; adresse : Nigeria ; listé le 26 juin 2014.
Autres informations : membre de la tribu Kanuri ; description physique : yeux de couleur noire, cheveux de couleur noire ; photo incluse dans l'avis spécial du Conseil de sécurité de l'ONU-INTERPOL.
Dirigeant du Jama'atu Ahlis Sunna Lidda'Awati Wal-Jihad (Boko Haram).
Sous la direction de Shekau, Boko Haram a été responsable d'une série d'attaques terroristes majeures.
ENTITE : Nom : ANSARUL MUSLIMINA FI BILATIS SUDAN ; alias : a) Ansaru ; b) Ansarul Muslimina fi Biladis Sudan ; c) Jama'atu Ansaril Muslimina fi Biladis Sudan (JAMBS) ; d) Jama'atu Ansarul Muslimina fi Biladis-Sudan (JAMBS) ; e) Jamma'atu Ansarul Muslimina fi Biladis-Sudan (JAMBS) ; f) Avant-garde pour la protection des musulmans d'Afrique noire ; g) Avant-gardes pour la protection des musulmans en Afrique noire ; adresse : Nigeria ; listée le : 26 juin 2014 ; autres informations : groupe terroriste et paramilitaire établi en 2012 et opérant au Nigeria.
Associé à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), Jama'atu Ahlis Sunna Lidda'Awati Wal-Jihad (Boko Haram) et Abubakar Mohammed Shekau.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne physique et de l'entité mentionnées ci-dessus.
A l'exception de Saint Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du Règlement européen mettant en œuvre les mesures visées aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Décision du 5 juin 2014 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Les prêts consentis par l'Etat, qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie signé à Nay Pyi Taw le 11 octobre 2013, portant sur un montant de 6,8 M€, sont rééchelonnés.
Décision du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à Mme Françoise Tucoo, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La précédente décision du 30 avril 2012 (NOR : BCRP1221476S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
L'arrêté du 6 mars 2013portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et du responsable de programme pour le ministère du redressement productif est abrogé.
134 - Développement des entreprises
Directeur général des entreprises
Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de la SCOP Armony'Sol
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 24 juin 2014, la SCOP Armony'Sol, dont le siège social est situé à Chambéry (73), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
L'arrêté du 2 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la santé et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 2 août 2010 - art. Annexe V (V)
Au premier alinéa, les mots : « à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts » sont remplacés par les mots : « , pour l'arrosage ou l'irrigation, à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « d'épuration » sont remplacés par les mots : « de traitement » ;
« Art. 3.-Prescriptions techniques.
« Art. 4.-Prescriptions techniques spécifiques à l'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées.
Au 3, les mots : « d'épuration » sont remplacés par les mots : « de traitement des eaux usées »
Au second alinéa, après le mot : « totale » sont insérés les mots : « tel que défini à l'article 2 »
Le titre de l'article 7 est complété par les mots suivants : « de demande d'autorisation » et les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Art. 8.-Arrêté préfectoral.
« Art. 9.-Programme d'irrigation.
« Art. 10.-Programme de surveillance des eaux usées traitées.
A l'article 11, le mot « susvisé » est supprimé ; les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministre en charge de l'agriculture » et les mots : « d'épuration » par les mots : « de traitement des eaux usées ».
« Art. 12.-Traçabilité.
« Art. 13.-Suspension de l'irrigation par des eaux usées traitées et du stockage d'eaux usées traitées en vue d'irrigation
« Art. 14.-Mise en conformité des installations existantes
Les opérations d'irrigation gravitaire, localisée ou par aspersion à partir d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.
Les annexes I à IV de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes I à IV du présent arrêté.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
Sept réservistes (deux médecins et cinq infirmiers) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de deux semaines à compter du 1er juillet 2014 auprès de l'ARS Guadeloupe.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de sept réservistes et de deux semaines.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés par le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe pour contribuer au renforcement de l'offre de soins local et plus particulièrement au centre hospitalier de Basse-Terre.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de 2014 selon le calendrier suivant :
FLECAINIDE (ACÉTATE DE)
- LECAINE 50 mg, comprimé sécable.
FLECAINE 50 mg, comprimé sécable, MEDA PHARMA, MEDA PHARMA - PARIS (exploitant).
FLECAINIDE AUROBINDO 50 mg, comprimé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
MOMÉTASONE (FUROATE DE) MONOHYDRATÉ
Voie nasale
Groupe générique : MOMÉTASONE (FUROATE DE) MONO-HYDRATE équivalant à MOMETASONE (FUROATE DE) 50 microgrammes/dose - NASONEX 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale.
NASONEX 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, MSD France, MSD FRANCE - COURBEVOIE (exploitant).
MOMETASONE SANDOZ 50 microgrammes/ dose, suspension pour pulvérisation nasale, SANDOZ.
- FLUIMUCIL EXPECTORANT ACETYLCYSTEINE 200 mg, granulés pour solution buvable en sachet.
FLUIMUCIL EXPECTORANT ACETYLCYSTEINE 200 mg, granulés pour solution buvable en sachet, ZAMBON FRANCE, ZAMBON FRANCE SA - ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
ACICLOVIR AGUETTANT 250 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT.
Groupe générique : ACIDE ZOLÉDRONIQUE MONOHY-DRATE équivalant à ACIDE ZOLÉDRONIQUE 4 mg/5 ml.
- ZOMETA solution à diluer pour perfusion 4 mg/5 ml.
ACIDE ZOLEDRONIQUE ZENTIVA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE MYLAN 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE SEACROSS 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, SEACROSS PHARMACEUTICALS LTD, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE SUN 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV - HOOFDDORP (exploitant).
- LOCERYL 5 %, vernis à ongles médicamenteux.
LOCERYL 5 %, vernis à ongles médicamenteux, GALDERMA INTERNATIONAL, GALDERMA INTERNATIONAL - LA DEFENSE (exploitant).
AMOXICILLINE TEVA 1 000 mg, poudre pour suspension buvable en sachet (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE.
- MARLY-LE-ROI (exploitant).
Aspartam, maltodextrine, potassium, sodium.
Groupe générique AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg + 12,5 mg par ml ENFANTS (rapport amoxicilline/acide ctavulanique : 8/1).
- CIBLOR 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicillinefacide ciavulanique : 8/1).
AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE - MARLY-LE-ROI (exploitant).
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 500 mg + 50 mg NOURRISSONS ET ENFANTS.
- AUGMENTIN 500 mg/50 mg NOURRISSONS ET ENFANTS, poudre pour solution injectable (IV).
AUGMENTIN 500 mg/50 mg NOURRISSONS ET ENFANTS, poudre pour solution injectable (IV), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE - MARLY-LE-ROI (exploitant).
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 1 g + 100 mg ENFANTS.
- AUGMENTIN 1 g/100 mg ENFANTS, poudre pour solution injectable (IV).
AUGMENTIN 1 g/100 mg ENFANTS, poudre pour solution injectable (IV), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
AUGMENTIN 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE - MARLY-LE-ROI (exploitant).
ATENOLOL WINTHROP 50 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
ATOLINKA 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), OLINKA UK LIMITED, OLINKA UK UMITED - LONDON (exploitant).
DELTASTATIN 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), BIOKANOL PHARMA GMBH, BIOKANOL HARMA GMBH - RASTATT (exploitant)
ATOLINKA 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), OLINKA UK LIMITED, OLINKA UK LIMITED - LONDON (exploitant).
DELTASTATIN 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), BIOKANOL PHARMA GMBH, BIOKANOL PHARMA GMBH - RASTATT (exploitant).
ATOVAQUONE/PROGUANIL, TEVA 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
AZELACOLL 0,05 %, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est abrogée), VISIOTACT PHARMA, non désigné (exploitant).
BETAXOLOL MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
BISOPROLOL QUIVER 1,25 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
- ARDIOCOR 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
BISOPROLOL QUIVER 2,5 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENE-RIQUES - LYON (exploitant).
Groupe générique : BISOPROLOL (HEMIEUMARATE DE) 10 mg.
BISOPROLOL QUIVER 10 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
CANDESARTAN KRKA 4 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
CANDESARTAN RATIOPHARM 4 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN RATIOPHARM 8 mg, comprimé sécable (I'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : CANDESARTAN CILEXETIL 16 mg - ATACAND 16 mg, comprimé sécable.
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 8 mg/12,5 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 8 mg/12,5 mg, comprimé.
Groupe générique : CANDESARTAN CILEXETIL 16 mg + HYDCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg.
TIFIX 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Alfred E.
CARVEDILOL TEVA 3,125 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CEFTAZIDIME AGUETTANT 0,5 g, poudre pour solution injectable (M, IV) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT.
CEFTAZIDIME AGUETTANT 1 g, poudre pour solution injectable (1M, IV) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT - LYON (exploitant).
CEFTRIAXONE AGUETTANT 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT.
CEFTRIAXONE ARROW 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV).
CEFTRIAXONE G GAM 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable {IV).
CEFTRIAXONE MYLAN 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFTRIAXONE ZENTIVA 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFTRIAXONE ARROW 1g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (11/).
CEFTRIAXONE BIOGARAN 1g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV).
CEFTRIAXONE CRISTERS 1g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFTRIAXONE EG 1g/10 ml,poudre et solvant pour solution injectable.
CEFTRIAXONE EVOLUGEN 1g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV).
CEFTRIAXONE GERDA 1g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFTRIAXONE MYLAN 1g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFTRIAXONE SANDOZ 1g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV).
CEFTRIAXONE TEVA 1g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFTRIAXONE ZENTIVA 1g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFIRIAXONE 1 g.
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1g, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT - LYON (exploitant).
CEFTRIAXONE IBD3 PHARMA CONSULTING 1g, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD3 PHARMA CONSULTING, non désigné (exploitant).
CEFUROXIME TEVA 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CLOPIDOGREL SANDOZ 75 mg, comprimé pelliculé.
CLORIOCARD75 mg, comprimé pelliculé.
CROMOCOLL 2 %, collyre en solution (l'ANIM de cette spécialité est abrogée), VISIOTACT PHARMA, NOVOCAT FARMA SA - RUBI (exploitant).
MALENAC 1 %, gel, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
DICLOFENAC ACTAVIS 12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAViS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
- TAXOTERE 20 mg/0,5 ml, solu-tion à diluer et solvant pour perfusion.
DINCILEZAN 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion, REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
DOCETAXEL REGIOMEDICA 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion, REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
DOSTRADIXINOL 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion, REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
PERIDYS 1 mglml, suspension buvable, Pierre FABRE MEDICAMENT.
Parahydroxybenzoate, sodium, sorbitol.
Groupe générique : DONEPFZTT (CHLORHYDRATE DE) 5 mg.
DONEPEZIL SANDOZ 5 mg, film orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
DORZOCOLL 20 mg/ml, collyre en solution (I'AMM de cette spécialité est abrogée), VISIOTACT PHARMA, non désigné (exploitant).
CODORZOCOLL 20 mg/ml + 5 mg, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est abrogée), VISIOTACT PHARMA, non désigné (exploitant).
Groupe générique : DOXYLAMINE (HYDROGÉNOSUCCI-NATE DE) 15 mg.
DOXYLAMINE GENODEX 15 mg, comprimé pelliculé sécable.
DROPERIDOL PANPHARMA 2,5 mg/ml, solution injectable, PANPHARMA, PANPHARMA - LUITRE ; exploitant).
EBACHOI 10 mg, comprimé orodispersible, VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
EBASTINE BIOGARAN 10 mg, comprimé orodispersible, BIOGARAN, BIOGARAN -COLOMBES (exploitant).
EBASTINE BROWN & BURK 10 mg, comprimé orodispersible, BROWN & BURK UK LTD, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
EBASTINE MYLAN 10 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
EBONTAN 10 mg, comprimé orodispersible, VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOSTABILEX 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ
Groupe générique : EPIRUBICTNE (CHLORHYDRATE D') 200 mg/100 ml.
EPIRUBICINE WINTHROP 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
CIGEKI 5 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ESCITALOPRAM BIOGARAN 5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
ESCITALOPRAM EG 5 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
ESCITALOPRAM PHARMATHEN 5 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA - PALLINI (exploitant).
ESCITALOPRAM SET 5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
CIGEKI 10 mg, comprimé pelliculé sécable, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ESCITALOPRAM BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
ESCITALOPRAM EG 10 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
ESCITALOPRAM PHARMATHEN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA - PALLINI (exploitant).
ESCITALOPRAM SET 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
ESCITALOPRAM MYLAN GENERlQUES 15 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
ESCITALOPRAM EG 20 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGene-rics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimé gastro-résistant, ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ESOZ 20 mg, comprimé gastro-résistant (I'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
ESOZ 40 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
EXEBERTANEDEL 25 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoires DELBERT, non désigné (exploitant).
FIBRALIN 145 mg, comprimé.
FEDELBERNIL 25 microgrammes/heure (4,8 mg/15 cm2), dispositif transdermique (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FEDELBERNIL 75 microgrammes/heure, dispositif transdermique (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FLECAINIDE AUROBINDO 100 mg, comprimé sécable, AUROBINDO PHARMA France SARL AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL -SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
- LESCOL LP 80 mg, comprimé pelli-culé à libération prolongée.
FLUVASTATINE ACTAVIS FRANCE LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MITHRIDATUM Ltd, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
GLIMEPIRIDE IBD3 PHARMA CONSULTING 6 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SPECIFAR SA, non désigné (exploitant).
KALOSSO 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), GEDEON RICHTER Ltd, non désigné (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
CRISARTERS 75 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
Groupe générique : IRINOTÉCAN (CHLORHYDRATE D') TRIHYDRATE 20 mg.
IRINOTECAN STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL LIMITED, CO-PHARMA LIMITED - WATFORD (exploitant).
ACNETRAIT 5 mg, capsule molle, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
LANSOPRAZOLE ADS PHARMA GENERICS 15 mg, gélule gastro-résistante.
LATANOPROST FDC PHARMA 50 microgrammes/ml, collyre en solution, FDC PHARMA, FDC INTERNATIONAL LIMITED - WHITELEY (exploitant).
LATANOPROST ZENTIVA 0,050 mg/ml, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
LATANOPROST/TIMOLOL FDC PHARMA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, FDC PHARMA, FDC INTERNATIONAL LIMITED - WHITELEY (exploitant).
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution.
LEVOCETIRIZINE NIALEX 5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
Groupe générique : LEVOFLOXACINE HEMIHYDRATÉE équivalant à LEVOFLOXACINE 250 mg.
LEVOFLOXACINE ACCORD HEALTHCARE 250 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS - LILLE (exploitant)
Groupe générique : LISINOPRIL DIHYDRATÉ équivalant à LISINOPRIL 20 mg.
LISINOPRIL ALMUS 20 mg, comprimé sécable.
LOPERAMIDE GNR 2 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
LOSASPES 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SPECIFAR SA, SPECIFAR SA - ATHENS (exploitant).
LOSASPES 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SPECIFAR SA, SPECIFAR SA - ATHENS (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYPLIX 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RPG 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (I'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
MACROGOL 3350 BAYER 5,9 g, poudre pour solution buvable en sachet.
MELOXICAM ZENTIVA 7,5 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
- AXURA 10 mg, comprimé pelliculé.
AXURA 10 mg, comprimé pelliculé, MERZ PHARMACEUTICALS GmbH.
MEMANTINE EG 10 mg, comprimé pelliculé, EG LABO -Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MEMANTINE EVOLUGEN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM - AUNEUIL (exploitant).
MEMANTINE GOIBELA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATORIOS CINFA SA, LABORATORIOS CINFA SA - HUARTE (exploitant).
MEMANTINE RANBAXY 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
MEMANTINE SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
MEMANTINE HEP 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
- EBIXA 20 mg, comprimé pelliculé - AXURA 20 mg, comprimé pelliculé.
MEMANTINE EVOLUGEN 20 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM - AUNEUIL (exploitant).
MEMANTINE RANBAXY 20 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
MEMANTINE SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
MEMANTINE REF 20 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : MEROPENEM TRIHYDRATÉ équivalant à MEROPENEM 500 mg.
MEROPENEM SANDOZ 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion (I'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
METHOTREXATE BIODIM 5 mg/2 ml, solution injectable, LABORATOIRE BIODIM, LABORATOIRE BIODIM - PARIS (exploitant).
MIANSERINE NOR 60 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
MIDAZOLAM WINTHROP 1 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
MINOCYCLINE SANDOZ 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
SPÉCIALITÉS pharmaceutiques
EXCIPIENTS à effet notoire
MOMETASONE GLENMARK GENERICS 1 mg/g, pommade (l'AMM de cette spécialité est abrogée), GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, MEDICAMENTA AS - VYSOKE MYTO (exploitant).
Butythydroxytoluène, propylèneglycol.
MOXIFLOXACINE TEVA 400 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
NAFTIDROFURYL QUALIMED 200 mg, comprimé pelliculé.
NAFTIDROFURYL QUALIMED 100 mg, gélule.
NICOTINE GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique, GLAXOSMITH-KLINE SANTE GRAND PUBLIC, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC - MARLY-LE-ROI (exploitant).
NIFEDIPINE TEVA LP 20 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
OFLOXACINE PFIZER 200 mg/40 ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
BLUNACYR 20 mg, gélule gastro-résistante, DISTRIQUIMICA SA, DISTRIQUIMICA SA - BARCELONA (exploitant).
PAROXETINE G GAM 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE GLENMARK GENERICS 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, GLENMARK PHARMACEUTICALS SRO - PRAHA (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE GLENMARK GENERICS 4mg/1,25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, GLENMARK PHARMACEUTICALS SRO - PRAHA (exploitant)
- PERINDOPRIL.
- SERVIER 2 mg, comprimé.
MARIPER 2 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Krka, dd, Novo mesto.
PERINDOPRIL EFFIK 2 mg, comprimé.
- PERINDOPRIL ARGI-NINE 5 mg, équivalant à 3,35 mg de PERINDOPRIL.
MARIPER 4 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Krka, dd, Novo mesto.
PERINDOPRIL EFFIK 4mg, comprimé sécable.
PIROXICAM WINTHROP 10 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
Groupe générique : PREDNISOLONE (METASULFOBEN-ZOATE SODIQUE DE) équivalant à PREDNISOLONE 20 mg.
PREDNISOLONE MYLAN 20 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
Anhydride sulfureux, aspartam, glucose, sorbitol.
RAMIPRIL PHR LAB 2,5 mg, comprimé sécable, TEVA PHARMA, PHR LAB (exploitant).
RAMIPRIL PHR LAB 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
SPECIREP 0,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SPECIFAR SA, SPECIFAR SA - ATHENS (exploitant).
RISEDRONATE NOR 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
ROPINIROLE SANDOZ 0,25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
ROPINIROLE KRKA LP 2 mg, comprimé à libération prolongée, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
ROPINIROLE SANDOZ 0,25 mg, comprimé pelliculé (I'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
SERTRALINE ALS 50 mg, gélule.
SILDENAFIL ECLONIRTA 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), EFARMES SAU, EFARMES SA UNIPERSONAL - BARCELONA (exploitant).
SILDENAFIL WEST PHARMA 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), WEST PHARMA - PRODUCOES DE ESPECIALIDADES FARMACEUTICAS SA, WEST PHARMA - PRODUCOES DE ESPECIALIDADES FARMACEUTICAS SA - ABRUNHEIRA SINTRA (exploitant)
SIMVASTATINE PFIZER 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
TELMISARTAN ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimé.
TELMISARTAN RATIO 20 mg, comprimé.
TEMOZOLOMIDE TEVA 20 mg, gélule, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
TOBRACOLL 0,3 %, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est abrogée), VISIOTACT PHARMA, non désigné (exploitant).
TOLTERODINE PFIZER LP 2 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
TOLTERODINE PFIZER LP 4 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL ISOMED 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, LABO CONCEPT PHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
TODARAM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé.
TRAMADOL/PARACETAMOL MEDIPHA SANTE 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé.
TRAMADOL/PARACETAMOL ALPEX 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, ALPEX PHARMA (UK) LIMITED, ALPEX PHARMA (UK) LIMITED - BIGGLESWADE (exploitant).
TRANDOLAPRIL TEVA 0,5 mg, gélule (I'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
TRIMETAZIDINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé (I'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TRIMETAZIDINE RATIOPHARM 20 mg/ml, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
Décision du 21 mai 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique prévu par la décision du 30 janvier 2006 modifiée
L'agrément accordé à la société PAQA pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée est renouvelé.
Arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
Sont admis à faire acte de candidature à ce recrutement réservé sans concours et à cet examen professionnalisé réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé.
Le recrutement réservé sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale du ministère de la défense s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
L'arrêté d'ouverture de cet examen professionnalisé réservé, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la ou les spécialités ouvertes et le nombre d'emplois offerts.
Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par le décret du 3 novembre 2009 susvisé.
Conformément à l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les candidats joignent obligatoirement une copie du titre ou diplôme requis en complément de leur formulaire d'inscription à l'examen professionnalisé réservé.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière.
Durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.
Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
Ce dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnalisé réservé.
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou leurs représentants, ainsi que :
- un chef du service du personnel du service de santé des armées ou un chef du personnel de l'Institution nationale des invalides ou un chef du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou leurs représentants ;
- pour chaque branche d'activité, au moins un expert, praticien des armées ou un personnel paramédical civil ou militaire, exerçant dans le domaine d'activité.
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense
Nom de famille/Nom d'usage.
Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 page[s] dactylographiée[s] maximum).
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
- Dispositions relatives au recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil du ministère de la défense
Le recrutement réservé sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
- Dispositions relatives à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission.
Arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale du ministère de la défense est organisé conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
Sont admis à faire acte de candidature à cet examen professionnalisé réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé.
L'arrêté d'ouverture de cet examen professionnalisé réservé, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer sa profession et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou un contractuel de même niveau ou un officier ainsi que :
- un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
- au moins un fonctionnaire civil appartenant à un corps d'infirmiers civils de soins généraux ou à un corps de cadres de santé.
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale du ministère de la défense
Arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense est organisé conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par le décret du 30 octobre 2013 susvisé.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense
A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent procéder à des vérifications sur place.
Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci.
En cas de refus de l'hébergeant, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A, par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de bénéfice pour laquelle le constituant est imposé en application de l'article 238 quater F est déterminée en faisant application des règles prévues aux articles 223 B, 223 D et 223 F, comme si les titres étaient directement détenus par le constituant.
Arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
Sont admises à faire acte de candidature au recrutement réservé sans concours et à l'examen professionnalisé réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé.
Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues parl'arrêté du 5 février 2010susvisé.
Lorsque le recrutement réservé sans concours ou l'examen professionnalisé réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
Les candidats à un emploi dans la spécialité " conduite de véhicules " doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe, et des permis de conduire des catégories A et B pour l'accès au grade d'agent technique.
Le recrutement réservé sans concours d'agents techniques du ministère de la défense s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la ou les spécialités ouvertes et le nombre d'emplois offerts.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la défense.
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum, et les membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau de la filière technique, de catégorie B du dernier grade, ou des officiers.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité.
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense
Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique de 2e classe du ministère de la défense et les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades d'agent technique de 1re classe et d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
Sont admises à faire acte de candidature à ce recrutement réservé sans concours et à ces examens professionnalisés réservés les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé.
Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par l'arrêté du 5 février 2010 susvisé.
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité.
- Dispositions relatives au recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique de 2e classe du ministère de la défense
Le recrutement réservé sans concours d'agents techniques de 2e classe du ministère de la défense s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
- Dispositions relatives aux examens professionnalisés réservés d'agents techniques de 1re classe et d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense
L'arrêté d'ouverture de ces examens professionnalisés réservés, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la ou les spécialités ouvertes et le nombre d'emplois offerts.
Les examens professionnalisés réservés comportent chacun une épreuve orale unique d'admission.
Examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades d'agent technique de 1re classe et d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense
Décret n° 2014-762 du 2 juillet 2014 relatif au comité de programmation et aux commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport
Arrêté du 24 juin 2014 accordant la délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 à la fédération française tennis pour les disciplines suivantes : courte paume, padel, tennis et tennis de plage (beach tennis).
Décret du 2 juillet 2014 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. DUCHADEUIL (Pascal)
M. Pascal DUCHADEUIL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 10 juillet 2014.
Décret du 2 juillet 2014 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. PIOLE (Guy)
M. Guy PIOLE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 10 juillet 2014.
Arrêté du 19 mai 2014 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative
Mme Camille Pheng, employée administrative non cadre de droit privé, est nommée, à compter du 19 mai 2014, régisseuse de recettes pour l'encaissement des recettes de restauration et de distribution automatique, au comptant ou prépayées par alimentation de badges, en caisses et aux automates auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration.
Mme Camille Pheng est habilitée à encaisser par carte bancaire les recettes mentionnées dans l'arrêté du 19 décembre 2013 instituant une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration.
M. Eric Marin, agent titulaire, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur suppléant.
La régisseuse de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La régisseuse de recettes est astreinte à constituer un cautionnement de 3 800 € et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité dont le montant est fixé en application de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Cyril André et Mme Sandrine Maizieres, gérants, sont nommés mandataires pour réaliser les opérations de tenue de caisse, de relevé des distributeurs et de sécurisation des fonds avant dépôt auprès de la régisseuse.
L'arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination (régisseurs de recettes) de Mme Sandrine Maizieres est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 2014 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de M. Marc LEROUX, sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations du Val-d'Oise, à compter du 22 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François MOREAU, sur sa demande, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Loiret, à compter du 22 août 2014.
a) Tout employeur qui embauche un travailleur étranger pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois acquitte, au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la taxe mentionnée à l'article L.
74 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
210 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.
Décret du 2 juillet 2014 portant nomination du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - M. GIROMETTI (Laurent)
M. Laurent GIROMETTI est nommé directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. Etienne CRÉPON, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juin 2014, est nommé membre du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
M. Yannick PRZESZLO, en remplacement de Mme Annick DELELIS.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Eric RODEZ.
M. Raoul LETURCQ (agriculture biologique), en remplacement de Mme Magali REGHEZZA-ZITT.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Mme Sylvie SALABERT.
Mme Françoise BIGOTTE.
M. Marc HORVAT.
M. Benoît BITEAU.
M. Jean-François ALBESPY.
M. Stéphane BRIANT.
M. Jacques LECLERC.
M. Bernard VERDIER.
M. Robert CABE.
M. Serge BLADINIERES.
M. Raymond GIRARDI.
M. Pierre HUGON.
M. Michel PASTOURET.
M. Daniel VIALELLE.
M. Germinal PEIRO.
Communes rurales ou établissements publics de coopération intercommunale majoritairement composés de communes rurales (dont une située en bord de mer)
M. Pierre AUGEY.
M. Alain GABACH.
M. Lilian JOUSSON.
M. Jean-Pierre TALLIEU.
Agglomérations de plus de 100 000 habitants ou établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants (dont une située en bord de mer)
M. Denis DOLIMONT.
M. Jean-Pierre TURON.
Mme Anne-Lise JACQUET.
M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE.
M. Bernard SOLERA.
Mme Maryse CARRERE.
M. Alain BRUNEAU.
M. Pascal COSTE.
M. Yves REGOURD.
Communes du littoral
M. Hervé BOUYRIE.
Mme Marie-Ange THEBAUD.
M. Kamel DEMANE.
Mme Valérie DEQUEKER.
Mme Isabelle LAMOU.
M. Jean-Pierre LADRECH.
M. Thierry SUAUD.
M. Gérard MIQUEL.
M. Thierry BOIDE.
M. Henri TANDONNET.
M. Christophe CANAL.
M. Michel VIVE L'ESPERANCE (agriculture bio).
Pêche professionnelle en eau douce
M. Frédéric DELMARES.
Mme Jacqueline RABIC.
M. Marc LAMOTHE.
M. Georges GLANDIERES.
Société d'aménagement régional
M. Alain PONCET.
Industries dont un représentant des industries portuaires ou un représentant des industries du tourisme littoral
M. Bernard BOUSQUET.
M. Nicolas POUILLAUDE.
M. Michel BASTIDE.
M. Gérard PARGADE.
M. Michel PAQUET.
M. Jean-Louis JULIE.
M. Fabrice CHARPENTIER.
Mme Muriel AICARDI.
M. Bruno LAVIGNE.
M. Alain BRUGALIERES.
M. Hervé SENERGOUS.
M. Laurent BARTHELEMY.
M. Jean COMBY.
Mme Isabelle JOUVAL.
M. Serge DANIEL.
M. Antoine BOUSSEAU.
Association agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
M. Richard IRIARTE.
M. Norbert DELPHIN.
M. Pierre BOUGES.
M. Albert MARTIN.
M. Robert ROQUES.
M. Marc ADISSON.
Mme Danielle BILLON.
Mme Christine DAUVERGNE-ROGOZINSKI.
Associations agréées de protection de la nature dont une ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins
Mme Elisabeth ARNAULT.
M. Frédéric CAMEO PONZ.
Mme Sabine MARTIN.
M. Michel METAIS.
M. Alain GUILLAUMIE.
M. Jean-Baptiste DUSSAUSSOIS.
Activités nautiques
Mme Isabelle MENETREY.
M. Jean BARRAT.
M. Henri-Vincent AMOUROUX.
M. Michel GUIRAL.
M. Jean-Claude PRIOLET.
M. Jean-Louis CHAUZY.
M. Alain TESTAUD.
M. Jean LAUNAY.
Mme Sabine BONNOT.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Christian BOUCHARDY.
M. André LEFEBVRE.
M. Thierry BURLOT.
M. Gilles DEGUET.
M. Christophe DOUGE.
Mme Marie-Hélène RIAMON.
M. Daniel ROUSSAT.
M. Jean-Paul DICONNE.
M. Philippe DELSOL.
Mme Armelle HURUGUEN.
M. Marc HERVE.
M. Pascal VIGUIE.
Mme Martine CHAIGNEAU.
M. Jean-Luc BRAUL.
M. Gérard MALBO.
M. Jacky GUILLON.
M. Claude NAUD.
M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX.
M. Marc BERNIER.
M. Gérard VERON.
M. Jacques OUDIN.
M. Edouard RENAUD.
M. Iwan MAYET.
M. Jacques ROUSTIDE.
M. Sébastien DUGLEUX.
Communes rurales ou établissements publics de coopération intercommunale majoritairement composés de communes rurales (dont 1 situé en bord de mer)
M. Loïc RAOULT.
M. Maurice BONNET.
M. Jean-Luc DRAPEAU.
M. Pierre RABINEAU.
M. Thierry DUPOUE.
M. Auguste FAUVEL.
M. Joël PELICOT.
M. Jean-François ROBERT.
Agglomérations de plus de 100 000 habitants ou établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants (dont 1 situé en bord de mer)
M. Thierry COZIC.
M. Christian COUTURIER.
Mme Odile VIGNAL.
M. Laurent LUCAUD.
Mme Stéphanie ANTON.
M. Daniel FRECHET.
M. Bruno MAURIN.
M. Michel BRAVARD.
M. Jean-François BARNIER.
M. Jean PRORIOL.
M. Francis GROSJEAN.
M. Christian GRIMPRET.
M. Roger THOMAZO.
M. Olivier COJAN.
M. Jean-Yves GAGNEUX.
M. Roger Le GOFF.
Mme Brigitte LE SAULNIER.
M. Jean-Marc GIBEY.
M. Philippe BONNIN.
M. Serge CEDELLE.
M. Marc SAUVEZ.
M. Jérôme BOUJOT.
M. René MARCELLOT.
M. Frédéric TRICOT.
M. Philippe ALBERT.
Mme Sophie AUCONIE.
Mme Anne d'AUX.
M. Gilbert BEAUJANEAU.
M. Rémi POINTEREAU.
M. Eric RAMBAUD.
M. Nicolas BONNEFOUS.
M. Michel de BEAUMESNIL.
M. Benoît LONQUEU.
M. Jean-René MENIER.
M. Vincent SAILLARD.
M. Alain TIENGOU.
Mme Patricia MAUSSION.
M. Philippe BOISNEAU.
M. Mickaël VALLEE.
M. Pascal CHELLET.
M. Jean-Louis COLLETER.
Mme Lénaïck LE FAOU.
M. Jean-Paul PIERSON.
Syndicat d'irrigants
M. James GANDRIEAU.
M. Pierre BUIN.
Mme Céline CAROLY.
M. Henry COISNE.
M. Dominique DHUY.
M. Vincent DREVET.
M. Dominique DURAND.
M. Jean-Michel FAUCONNIER.
M. Bernard GOUSSET.
M. Hervé GRIGNOU.
M. Grégory HANGARD.
M. Eric LE DAULT.
M. Yoann MERY.
M. Christophe MILLIERAS.
M. Jacques PATURAT.
M. Alain ROBERT.
M. Christian SOUBOUROU.
M. André VIGIER.
M. Jean-Bernard VOISIN.
M. Yannick COLLET.
M. Xavier DE BOYSSON.
M. Jean-Pierre SIMARD.
M. Thierry CHATRY.
M. Bernard FALGAS.
M. Jean-Paul DORON.
M. Jean-Daniel GANNE.
M. Antoine LARDON.
M. Régis PETROT.
M. Marc BEAUFILS.
M. André GILBERT.
M. Pierre GUILLAUME.
Mme Marie-Jeanne HERILIER.
M. Jean PENAUD.
M. Gérard QUENOT.
Mme Isabelle ROCHER.
M. Christian SAQUET.
Mme Régine BRUNY.
M. Josselin DE LESPINAY.
M. Gilles HUET.
M. Pierre MOSSANT.
M. François-Marie PELLERIN.
Mme Elisabeth SAILLARD.
Mme Dominique LEFEBVRE-RAUDE.
M. Michel VENDROT.
Organismes de protection des marais Atlantique
M. Benoit BITEAU.
M. Marc SAUMUREAU.
M. Eric TAUFFLIEB.
M. Lionel LE BORGNE.
M. Guy JANVROT.
M. Christian GROLEAU.
M. Georges PLESSIS.
M. Eric BLACHON.
Mme Michèle LEGEAS.
M. Claude GAULANDEAU (agriculture biologique).
M. Jean-Yves MOËLO.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. Eric DURAND.
Mme Elsa DI MEO.
M. Alain CHABROLLE.
M. André PHILIPPON.
M. Jacques ECHALON.
M. Victor BERENGUEL.
M. Jean-Marie LORENZI.
M. Simon PLENET.
M. Alain GINIES.
Mme Maria RAYNAUD.
M. Patrick ROYANNEZ.
Mme Geneviève BLANC.
M. Claude BARRAL.
M. Christian NUCCI.
M. Esio PERATI.
M. Michel RABIET.
M. Charles BRECHARD.
M. Jean-Paul MARIOT.
M. Franck LOMBARD.
M. Bernard ROLLAND.
M. Olivier FLORENS.
Mme Anne-Marie FORCINAL.
M. Michel PARTAGE.
Mme Raymonde CARLETTI.
Mme Martine VINCENOT.
M. Jacques ESPITALIER.
M. Bernard BERGER.
M. Dominique GIRARD.
M. Christian METTELET.
M. Michel PY.
M. Christophe MAYOUSSIER.
M. Christophe LIME.
M. René REVOL
M. Jean-Paul COLIN.
M. Michel DANTIN.
M. Hervé PAUL.
M. Didier REAULT.
M. Daniel GRANJON
Mme Annie POLLARD-BOULOGNE.
M. François CHEMIN.
M. Bernard BUIS.
M. Pierre HÉRISSON.
Mme Raphaëlle LE GUEN.
M. Jean-Luc MASSON.
M. Jean-Claude MONDOLONI.
M. Jean-Claude CROZE.
M. Gilles VINCENT.
M. Francis CLIQUE.
M. Gilles D'ETTORE.
Mme Isabelle MAISTRE.
Mme Christine DURNERIN.
M. Jean-Marc BLUY.
M. Matthieu DARNAUD.
M. Jacques LANÇON
M. Samuel CHANUSSOT.
M. François LAVRUT.
M. Claude JORDA.
M. André BERNARD.
M. Jean-Marc FRAGNOUD.
M. Jean-Luc PELLOUX.
M. Frédéric PIN.
M. Jean-Christophe CABROL.
M. Michael BEAL.
M. Bruno COSSIAUX.
M. Jean BESSON.
Sociétés d'aménagement régional
M. Jean-François BLANCHET.
M. Bruno VERGOBBI.
M. Jean-Paul BESSON.
M. Jean DE BALATHIER.
M. Jean-Paul DURANDEUX.
M. Guy GALAN.
M. Dominique DESTAINVILLE.
M. Denis VAUBOURG.
M. Patrick JEAMBAR.
M. Gérard LASSERRE.
M. Hervé REYMOND.
M. Alain BOISSELON.
M. Benoît BOUCHER.
M. Patrick CASTAING.
M. André ESPAGNACH.
M. Gérard FERREOL.
M. André DUMAS.
M. Jacques PAYAN.
M. Stéphane DUCHAMP.
M. Rachid HARIM.
Mme Béatrice BERBIEC.
M. Julien BACON.
M. Luc LEVASSEUR.
M. Daniel PEPIN.
M. Loïc FAUCHON.
M. Cyril COURJARET.
M. Bernard KURZAWA.
M. Victor BASTUCK.
M. Georges GUYONNET.
M. Gérard GUILLAUD.
M. Gérard CLEMENCIN.
M. Jean-Jacques GIRARDIN.
M. Jacky BESSIERES.
M. Jacques GUIRAUD.
M. François COSTE.
Mme Myrose GRAND.
M. Jacques PULOU.
Mme Annick BERNARDIN.
Mme Cathy VIGNON.
M. Bernard PATIN.
M. Jean RAYMOND.
M. Jean-Christophe POUPET.
M. Marc VALMASSONI.
M. Philippe CAILLEBOTTE.
M. Jean-Claude MICHEL.
M. Gilles DENOSJEAN.
M. Philippe BOUQUET.
M. Claude ROSSIGNOL.
M. Michel PONTIER.
M. Thierry REPENTIN.
M. Yves GROS (agriculture biologique).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2014, M. Jean-Luc LE LIBOUX, administrateur général de seconde classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la sécurité maritime (groupe II), au sein de la direction des affaires maritimes, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une dernière période de trois ans à compter du 27 juillet 2014.
Décret du 2 juillet 2014 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme HÉDARY (Delphine)
Mme Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte.
L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens.
Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé par une décision motivée.
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L.
N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue au 1° de l'article L.
313-20 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles.
Décret du 2 juillet 2014 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)
M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Décret du 2 juillet 2014 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme BERTINOTTI (Dominique)
Mme Dominique Bertinotti, maître de conférences des universités, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, M. François PAUL DU BOIS DE LA SAUSSAY, conseiller à la cour d'appel de PARIS, atteint par la limite d'âge le 20 juillet 2012, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 20 janvier 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, Mme Marie-Bernadette LE GARS-STONE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 24 mars 2013, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er février 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, M. Christian MAGNE, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, atteint par la limite d'âge le 17 mai 2013, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er février 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2014 (NOR : JUSB1330216A) portant admission à la retraite notamment de cette magistrate sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « A compter du 1er septembre 2014 : Mme Nicole GOERENS, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Lire : « A compter du 1er septembre 2015 : Mme Nicole GOERENS, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, M. René LAUBA, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, atteint par la limite d'âge le 1er août 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mai 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, les dispositions de l'arrêté du 28 février 2014 (NOR : JUSB1400382A) portant admission à la retraite notamment de ce magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2014 (NOR : JUSB1330216A) portant admission à la retraite notamment de ce magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2014 (JUSB1410012A) portant admission à la retraite notamment de cette magistrate sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. MARLIÈRE (Julien, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain KINGET et David MELIQUE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. MELIQUE (David, Raymond, Sébastien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain KINGET et David MELIQUE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain KINGET et David MELIQUE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Alain KINGET et Julien MARLIÈRE ».
M. PALLANDRE (Martin, Christian, Bernard), M. PAILHES (Eric, Roland, Adrien) et M. MARCOUX (Lucas, Patrick) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul PALLANDRE Bernard MARCOUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Firminy (Loire).
Les retraits de M. PALLANDRE (Jean-Paul, Marie, Bernard, Georges) et de M. MARCOUX (Bernard, Jacques, Paul), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul PALLANDRE Bernard MARCOUX, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul PALLANDRE Bernard MARCOUX, notaires associés est ainsi modifiée : « Martin PALLANDRE, Eric PAILHES, Lucas MARCOUX, notaires associés ».
Arrêté du 27 juin 2014 portant nomination à la commission du droit local d'Alsace-Moselle
Sont nommés à la commission du droit local d'Alsace-Moselle :
M. Armand JUNG, député de la première circonscription du Bas-Rhin.
Est nommé en qualité de membre de la Cour de cassation : M. Jean-François WEBER, président de chambre ;
Est nommée en qualité de membre du Conseil d'Etat : Mme Françoise SICHLER-GHESTIN, présidente de la cour administrative d'appel de Nancy.
Sont nommés au titre de l'article 3 du décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle, membres de la commission du droit local d'Alsace-Moselle :
M. Christian ALBECKER, président de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine ;
Me Jean-Jacques BODLENER, huissier de justice à Schiltigheim ;
Mme Isabelle DIEPENBROEK, conseillère à la cour d'appel de Colmar ;
M. Gabriel ECKERT, professeur des universités ;
M. Philippe GUILLAUME, président de la CCI de la Moselle ;
M. René GUTMAN, grand rabbin de Strasbourg ;
M. Jean-Luc HEIMBURGER, président de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
M. Pierre JEANNELLE, magistrat, mis à disposition auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé Alsace-Moselle ;
M. Jean-Pierre LAVIELLE, président de la CCI Sud Alsace ;
Me Cédric LUTZ-SORG, avocat au barreau de Strasbourg ;
Mme Myriam MAHE-LORENT, directrice interrégionale adjointe à la Caisse des dépôts et consignations ;
Me Michel NASSOY, avocat au barreau de Thionville ;
Mme Estelle NAUDIN, professeure des universités ;
Me Jean PFEIFFER, avocat au barreau de Saverne ;
Me Serge ROSENBLIEH, avocat au barreau de Colmar ;
Mme Christiane ROTH, présidente de la CCI Colmar Centre Alsace ;
Me Katia SCHAEFFER, huissier de justice à Strasbourg ;
Me Jean-Yves SIMON, avocat au barreau de Mulhouse ;
M. Michel STORCK, professeur des universités ;
Me Michel VORMS, avocat au barreau de Metz ;
Mgr Bernard XIBAUT, chancelier de l'archevêché de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 juin 2014, Mme Nathalie SCHWARTZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du compte de commerce approvisionnement des armées en produits pétroliers, en remplacement de Mme Francine BOULLET.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant nomination au collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
M. Jean-Louis Faure est nommé, à partir du 4 juillet 2014, membre du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en raison de ses compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance, en remplacement de M. Jean-Marie Levaux.
Arrêté du 19 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin aux fonctions de M. Alexis DARMOIS, conseiller presse et parlementaire, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Zineb AKHARRAZ TORIKIAN est nommée à la même date en qualité de conseillère presse et communication à compter du 30 juin 2014.
Arrêté du 23 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 juin 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du précédent alinéa.
Pour l'exécution des mesures prévues au présent article, les dispositions de l'article L.
En tant que représentant des exploitants et anciens exploitants
M. Cadoux (Daniel), en remplacement de M. Spaeth (Jean-Marie).
Arrêté du 24 juin 2014 portant nomination et détachement dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2014, Mme Delpeuch (Dominique), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er février 2014, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
- A la suite des concours sur titres organisés en 2014, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 12 mai 2014, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin en chef Marsan (Philippe, Fernand, Marie).
Le médecin en chef Lely (Laurent).
Le médecin en chef Gomis (Jean-Paul, Liberto, Emmanuel).
Le médecin en chef Gautier (Eric, Jean, Marie).
Le médecin en chef Journaux (Laurent, Jean-Claude, Henri).
Le médecin en chef Mathecowitsch (Philippe).
Le médecin en chef Taton (Philippe, Pierre).
Le médecin en chef Papillault des Charbonneries (Laurent, Hervé).
Le médecin en chef Gelmann (Marc-Olivier, Charles, Gérard).
Le médecin en chef Thibaudin (Olivier, Jean-Louis).
Le médecin en chef Charrot (François, Bernard, Marie).
Le médecin en chef Peduzzi (Franck).
Le médecin en chef Hersan (Olivier).
Le médecin en chef Travers (Stéphane, Emmanuel).
Le médecin en chef Leonce (Christian, Serge).
Décret du 2 juillet 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. LEMOINE (Lionel)
M. Lionel LEMOINE, sous-préfet de Vienne (classe fonctionnelle III) est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 20 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 juin 2014, Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, commissaire générale à l'égalité des territoires, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentant du ministre chargé des sports, en remplacement de M. Eric DELZANT.
Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 décembre 2013 relatif au mandat civil de représentation à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 2 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L.
561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert.
Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis.
En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.
Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Arrêté du 24 juin 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, l'avenant du 5 décembre 2011 à l'annexe « financement du dialogue social de branche » de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
- l'accord du 17 décembre 2013 relatif aux nouvelles dispositions de classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 17 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales actualisant les annexes I, II, III de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 17 décembre 2013 relatif au barème des rémunérations, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord national du 28 novembre 2012 relatif à l'entretien professionnel dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Les termes : « au plan national » de l'article 12 relatif à l'adhésion sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du golf
Pour l'avenant n° 61 du 30 avril 2014 :
Recodification du code du travail et changements de terminologie ;
Modification de l'article 5-7 « temps de travail des cadres » ;
Modification de l'article 11-3 « complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres ».
Avenant n° 1 du 17 octobre 2013 à l'accord du 8 décembre 2010.
Prévoyance collectif.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étudiant étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants.
Cette carte est délivrée pour la durée dudit programme ou de ladite convention, qui ne peut être inférieure à deux ans.
L'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L.
313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine
Le texte cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Création des dispositifs d'épargne salariale.
Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 (une annexe).
Mise en place d'un régime collectif de protection social complémentaire « frais de santé » obligatoire pour les distributeurs.
Avenant n° 11 du 20 mars 2014 à l'accord du 13 août 1999.
Services intégrés du secrétariat et des télé-services.
Syndicat national des professionnels du recouvrement.
Syndicat des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion.
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales.
Syndicat des professionnels des centres de contacts.
Association des acteurs de l'enquête civile
Réévaluation de la grille des salaires minima des employés.
Réévaluation de la grille des salaires minima des cadres.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Additif n° 21 du 25 février 2014 à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
Avenant n° 2 du 26 mars 2014 à l'accord du 3 juillet 2012.
Accord régional (Guyane) du 21 février 2014.
Union nationale des syndicats français des architectes (UNSFA) ;
Accord régional (La Réunion) du 10 mars 2014.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
311-3, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ;
311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L.
313-2 n'est pas exigée ;
2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L.
Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L.
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;
8° A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article L.
9° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, sans que la condition prévue à l'article L.
11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.
Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Martinique) du 19 février 2014.
Avis relatif à l'extension d'un accord régionaux (Pays de la loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqué.
Chambre syndicales nationale des podo-orthésistes (CSNPO).
Concernant l'accord relatif aux salaires minima conventionnels pour les ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 :
Concernant l'accord relatif aux salaires minima conventionnels pour salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 :
Décision n° 2014-252 du 11 juin 2014 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe de la présente décision complète l'annexe III de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé BFM Business Paris, à compter du 23 septembre 2014.
A l'annexe III de la même décision, les mots « Ty Télé » sont remplacés par « Tébésud ».
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'aux éditeurs des services concernés et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annannet-sur Marne
Corbeil - Essonne
Lisy-sur-Ourcq
Décision n° 2014-253 du 11 juin 2014 modifiant la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris
L'article 1er de la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 susvisée est ainsi rédigé : « La société CBFM est autorisée à utiliser les fréquences attribuées à la société de gestion du réseau R1 (GR 1) pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en Ile-de-France, du service de télévision dénommé « BFM Business Paris ».
L'annexe I de la même décision est supprimée et l'annexe II devient l'annexe I.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la même décision est supprimé.
La présente décision, qui prendra effet à compter du 23 septembre 2014, sera notifiée à la société CBFM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 23 mai 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aix/Aix FM, pour les périodes du 1er septembre au 22 décembre 2014 et du 30 janvier au 30 juin 2015.
561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.
Lorsqu'ils ne sont plus assignés à résidence en application de l'article L.
561-1 du présent code, les étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire peuvent être astreints à déclarer l'adresse des locaux où ils résident à l'autorité administrative, aux services de police ou aux unités de gendarmerie et à se présenter, sur convocation, à ces mêmes services en vue des démarches nécessaires aux fins d'exécution de l'interdiction du territoire.
Ils doivent également se présenter, lorsque l'autorité administrative le leur demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage
Emet un avis défavorable à la déclassification de la fiche particulière de la DGSE en date du 25 novembre 1991 communiquée par le ministre de la défense.
Emet un avis favorable à la déclassification des deux documents suivants émanant du groupement interministériel de contrôle :
- la partie du feuillet 57 du document d'archivage des autorisations d'interception, en date du 9 octobre 2012, concernant M. David D…
- le feuillet 357 du document d'archivage des suppressions d'interception, en date du 14 janvier 2013.
Emet un avis favorable à la déclassification :
- des quatrième et cinquième paragraphes de la rubrique intitulée « Sur Djibouti » de la partie II de la note de renseignement 39255 du 24 juin 2005, se terminant par le mot « français.
» (11 lignes) ;
- de la rubrique « Djibouti » figurant en page 2 de la note de renseignement 7027 du 23 février 2006 (15 lignes) à l'exception du passage commençant par « qui aurait » et s'achevant par « Djibouti » aux lignes 6 à 8 ;
- dans la note de renseignement 23443 du 3 juillet 2006 du paragraphe de la page 6 commençant par les mots « (nom) a affirmé …
» (5 lignes), du passage commençant en page 6 par les mots « (nom) est également impliqué…
» et s'achevant en page 7 par les mots « …à la requête de l'intéressé.
» (15 lignes), du passage de la page 10 commençant par les mots « (nom) mène…
» et s'achevant par les mots « dans cette affaire.
» (4 lignes) et du paragraphe de la page 11 commençant par les mots « De même » et s'achevant par le mot « djiboutienne.
- du passage de la page 3 de la note de renseignement 12711 du 11 août 2006 commençant par les mots « Le mouvement…
» et s'achevant par les mots « … son territoire.
- du passage de la page 1 de note de renseignement 38208 du 30 octobre 2006 commençant par les mots « Bien qu'ayant pris...
», et s'achevant par le mot « possible.
», y compris le renvoi 1 en bas de page (12 lignes) et le passage de la page 2 de la même note commençant par les mots « le gouvernement…
» et s'achevant par les mots « en sa possession.
Emet un avis défavorable à la déclassification des deux autres documents communiqués par le ministère de l'intérieur, datés respectivement des 19 novembre et 2 décembre 2010.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère interne ou technique dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche communiquée à la commission, non datée, et émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Délibération du 30 janvier 2014 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L.
134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 9 janvier 2013, par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012, relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, pris en application des articles L.
Le code de l'énergie dispose que le gestionnaire du réseau de transport établit, en accord avec les gestionnaires de réseaux de distribution concernés et après avis des autorités organisatrices de la distribution, des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, soumis à l'approbation des préfets, et permettant d'atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie en matière de développement des énergies renouvelables.
Le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012, sur lequel la CRE a rendu un avis le 21 février 2012, a précisé les modalités de l'élaboration et de la mise en œuvre de ces schémas.
Les premiers schémas régionaux de raccordement ont été approuvés au mois de décembre 2012.
Les schémas régionaux de raccordement définissent, à partir d'un état initial du réseau, un périmètre de mutualisation entre les producteurs des ouvrages des réseaux publics d'électricité, qu'ils soient existants, à renforcer ou à créer.
Les producteurs dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d'électricité dans le cadre de ces schémas sont redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation, ainsi que d'une quote-part des coûts des ouvrages du périmètre de mutualisation créés en application du schéma.
Les capacités d'accueil de la production sur les ouvrages du périmètre de mutualisation sont réservées pour une durée de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable (EnR).
Certains acteurs, notamment les associations représentatives des producteurs, ont considéré que les principes retenus pour l'élaboration et la mise en œuvre des schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables entrainaient des évolutions importantes du périmètre de facturation au producteur des ouvrages de raccordement.
Afin de résoudre ces difficultés, le ministre chargé de l'énergie a constitué, au début de l'année 2013, un groupe de travail rassemblant l'ensemble des acteurs, auquel a participé la CRE.
Le groupe de travail s'est réuni sept fois au cours de l'année 2013 et a permis de traiter, notamment, les problématiques suivantes :
- le champ d'application du décret ;
- les modalités d'élaboration de l'état initial des schémas ;
- les définitions précises des ouvrages créés ou renforcés, d'où découle la répartition des coûts entre la quote-part payée par les producteurs et les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité ;
- la mise en œuvre de la souplesse des capacités réservées sur les ouvrages des schémas.
Les principales évolutions proposées par le décret modificatif concernent le champ d'application du décret, la flexibilité introduite dans la gestion de la capacité réservée, le principe de minimisation des coûts des ouvrages propres des installations de production, des dispositions précisant le déroulement de la phase transitoire de mise en œuvre d'un schéma, ainsi que la mise en place d'un bilan annuel d'exécution de chaque schéma.
Les évolutions proposées répondent dans l'ensemble aux difficultés rencontrées
Les évolutions proposées du décret du 20 avril 2012 ont fait l'objet d'échanges avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre du groupe de travail mis en place par le ministre chargé de l'énergie.
Les dispositions retenues font, pour la plupart, l'objet d'un consensus entre les acteurs, qui se sont accordés sur leur capacité à répondre de manière efficace aux difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des premiers schémas.
D'autres dispositions, comme celles relatives au champ d'application des schémas, qui définissent la limite entre les coûts supportés par les producteurs et ceux supportés par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, n'ont pas donné lieu à un consensus.
L'évolution du champ d'application des schémas rééquilibre les contributions des producteurs aux coûts de raccordement de leurs installations
La CRE avait indiqué, dans son avis en date du 21 février 2012 sur le projet de décret sur les schémas régionaux de raccordement, que « le fait d'imposer à toutes les installations de puissance supérieure à 36 kVA de s'inscrire dans le cadre des schémas [conduisait] à ce que le périmètre de facturation du raccordement augmente significativement pour les producteurs raccordés en BT ».
Le présent projet de décret, en augmentant ce seuil de 36 kVA à 100 kVA contribue donc à rééquilibrer favorablement le périmètre de facturation du raccordement pour les installations raccordées en basse tension.
Les installations de production de puissance comprise entre 36 kVA et 100 kVA ne seront plus soumises au paiement de la quote-part, qui peut inclure une part des coûts de création d'ouvrages jusqu'au plus haut niveau de tension.
La flexibilité introduite concernant les réservations de capacité permet de limiter les situations de refus d'accès au réseau
Le projet de décret introduit la possibilité de « déplacer » les capacités réservées d'un ouvrage à un autre (par exemple, d'un poste source à un autre poste source), dans la mesure où cette modification n'a pas d'impact sur la capacité réservée totale du schéma concerné, ni sur le niveau de la quote-part correspondante.
Ces modifications sont publiées et font l'objet d'une notification au préfet de région concerné.
Ces dispositions permettent de pallier d'éventuelles imprécisions de la planification, qui aurait méconnu des projets potentiels, tout en garantissant aux producteurs une stabilité du cadre et une visibilité sur les coûts de raccordement satisfaisantes.
Le texte prévoyant, par ailleurs, que toutes les installations de production sont traitées dans le cadre des schémas, ces mesures de flexibilité limitent les cas où des demandes de raccordement n'auraient pas pu être satisfaites, faute de capacités réservées accessibles.
Cependant, le projet de décret modificatif ne prévoit pas les cas, plus rares, où les « déplacements » de capacité réservée ne permettraient pas de répondre à une demande de raccordement, par exemple dans les cas où le coût élevé des travaux qui seraient nécessaires ne permettrait pas de respecter la contrainte de la capacité réservée globale et du niveau de la quote-part.
Dans ces cas, les gestionnaires de réseaux ne sauraient refuser l'accès aux réseaux, qui, en application de l'article L.
111-93 du code de l'énergie, « doit résulter de critères, objectifs et non discriminatoires, qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement ».
Les demandes de raccordement qui ne peuvent techniquement pas être satisfaites par la mise à disposition de capacité réservée, après éventuelle application des mesures de flexibilité, pourraient par exemple être traitées hors des schémas régionaux de raccordement.
La minimisation des coûts des ouvrages propres permet l'optimisation du coût global de l'accueil des EnR
Associé aux dispositions relatives à la flexibilité des capacités réservées et de leur absence d'impact sur la quote-part, le principe de minimisation du coût des ouvrages propres au raccordement d'une installation de production est positif au regard du principe énoncé à l'article L.
121-1 du code de l'énergie, qui dispose que le « service public de l'électricité est géré […] dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique », comme l'indiquait l'avis de la CRE du 21 février 2012.
La phase de mise en œuvre des schémas est facilitée par des dispositions plus précises
Les travaux du groupe de travail ont abouti à des dispositions transitoires plus claires et plus précises concernant la phase de mise en œuvre des schémas de raccordement.
D'une part, le projet de décret précise la date à partir de laquelle la réservation de capacité sur les ouvrages du schéma débute et précise que toutes les évolutions des capacités d'accueil des réseaux avant cette date doivent être prises en compte dans l'état initial du schéma.
D'autre part, il explicite la date à partir de laquelle les producteurs sont redevables d'une quote-part du coût des ouvrages créés.
Le paiement de cette quote-part est donc directement associé au bénéfice de la capacité réservée.
Le projet de texte introduit utilement un suivi annuel de l'exécution des schémas
Le projet de décret prévoit l'élaboration conjointe par les gestionnaires de réseaux d'un « état technique » annuel de la mise en œuvre de chaque schéma régional de raccordement, transmis au préfet de région et publié par le gestionnaire du réseau public de transport.
Cette évolution est positive.
Cependant il conviendrait de préciser les éléments qui doivent être transmis au titre de ce bilan annuel.
Ce bilan devrait faire apparaître, a minima, l'évolution de la capacité réservée (créations et utilisation de la capacité d'accueil), les éléments financiers correspondants (investissements réalisés et quotes-parts perçues), les évolutions constatées ou prévues du calendrier de mise en service des ouvrages de l'état initial, mentionné au III de l'article 5 du projet de décret modificatif, ainsi que, le cas échéant, l'état des critères mentionnés à l'article 7 du décret du 20 avril 2012.
Les méthodes de calcul des coûts prévisionnels des ouvrages à créer ou à renforcer ne sont pas approuvées par la CRE
Le II de l'article 5 du projet de décret modificatif modifie l'article 6 du décret du 20 avril 2012 et dispose que « les méthodes de calcul du coût prévisionnel [des investissements à réaliser en application du schéma sont] fixées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau ».
Les investissements visés par ces dispositions correspondent aux ouvrages à créer et qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation.
Ces coûts prévisionnels sont à la base du calcul de la quote-part due par les demandeurs de raccordement, telle qu'elle est définie à l'article 13 du décret du 20 avril 2012.
Cependant, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, au point 6 de son article 37, dispose que les « autorités de régulation se chargent de fixer ou d'approuver, suffisamment à l'avance avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodes utilisées pour calculer ou établir les conditions de raccordement et d'accès aux réseaux nationaux ».
Ainsi que la CRE l'avait déjà souligné dans son avis du 21 février 2012, la rédaction des articles L.
342-8 du code de l'énergie devra être précisée, pour faire référence à la contribution due par les demandeurs de raccordement dans le cadre des schémas, au titre des ouvrages propres à leur raccordement et à la quote-part mentionnée à l'article L.
342-12, afin de compléter la transposition de la directive.
Les mêmes articles pourraient aussi évoluer afin de permettre à la CRE d'assurer sa mission de décision ou d'approbation au moins des méthodes de calcul utilisées pour le calcul de la contribution due par les demandeurs au titre des ouvrages propres à leur raccordement.
Des propositions d'évolution du code de l'énergie ont été transmises, en ce sens, par la CRE au ministre chargé de l'énergie.
Les modalités des révisions et de la clôture des schémas ne sont pas précisées
Le décret du 20 avril 2012 prévoyait que les éventuelles révisions d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont effectuées par le gestionnaire du réseau public de transport selon la procédure qu'il décrit pour sa création.
Il ne prévoyait pas de rapprochement des coûts prévisionnels et des investissements effectivement réalisés lors des révisions des schémas ou lors de leur clôture, lorsque l'ensemble des capacités d'accueil réservées sont utilisées.
La CRE estime qu'il conviendrait de préciser les modalités de révision et de clôture des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Elle prend note des indications du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie selon lesquelles ces modalités seront précisées à l'occasion d'une nouvelle révision du décret du 20 avril 2012, dont les travaux préparatoires débuteront en 2014.
Compte tenu des observations qui précèdent, la Commission de régulation de l'énergie émet un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis, sous réserve :
- que soient précisées les modalités de traitement des demandes de raccordement qui ne pourraient pas être satisfaites dans le cadre de la capacité réservée, après la mise en œuvre éventuelle des mesures de flexibilité des capacités réservées ;
- que soit précisé le contenu de l'état technique introduit par l'article 10 du projet de décret modificatif.
Par ailleurs, elle rappelle que la transposition de la directive 2009/72/CE doit être complétée afin de permettre l'approbation par la CRE des méthodes de calcul des coûts prévisionnels des ouvrages du périmètre de mutualisation à créer en application des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Avis de vacance d'emploi de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
Contexte et missions principale
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint aménagement risques l'assiste pour assurer la cohérence et la transversalité du pilotage de la direction.
L'intérim et les domaines sont partagés entre les deux adjoints par domaine de compétence.
L'adjoint aménagement risques a plus particulièrement en charge le dialogue de gestion, l'organisation du travail transversal et en mode projet et le pilotage de trois services competents en aménagement, urbanisme, domaine public maritime, conseil aux communes, transports, éducation routière…
M. Daniel NICOLAS, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-99-43-21), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curiculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique, aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et daniel.nicolas@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MOTS CROISES »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MOTS CROISES » fait le 19 janvier 2011, avec publication au Journal officiel du 11 février 2011, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « MOTS CROISES » ayant le code jeu 541 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du mardi 15 juillet 2014.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 1er juillet 2014
Avis relatif au refus d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
Spécialité dénommée BETAMETHASONE PIERRE FABRE 0,05 %, crème ; code identifiant de spécialité : 6 996 304 1 :
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE (décision du 16 avril 2014).
Spécialité dénommée EBASTINE MEDIPHA SANTE 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 858 953 0 :
MEDIPHA SANTE (décision du 3 avril 2014).
- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L.
311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L.
- L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.
Avis relatif à l'avenant n° 7 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés annexé au présent avis et conclu le 25 mars 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.
À LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS
Dans le cadre de l'avenant n° 6 conclu le 26 juillet 2011, les parties signataires de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ont décidé de réviser la structure de la tarification du VSL, pour répondre aux conditions économiques d'exploitation de ce mode de transport.
Depuis cet accord, l'environnement fiscal et social a évolué sous plusieurs aspects, notamment :
- le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 ;
- nouveau relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 ;
- la mise en place du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) en 2013 et 2014 ;
- les autres évolutions des charges fiscales et sociales des entreprises.
Dans le cadre de l'analyse de l'impact de ces mesures fiscales et sociales décidées par l'Etat, les partenaires conventionnels sont convenus de continuer d'assurer la pérennité du VSL et, plus largement, du transport sanitaire en tenant compte des impératifs des entreprises et de l'assurance maladie.
Prise en compte de la hausse de la TVA sur le VSL
Compte tenu du relèvement du taux de la TVA de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 et de 7 % à 1 0% au 1er janvier 2014 applicable aux prestations de transports en VSL, les partenaires conventionnels ont participé à la mise en place d'un dispositif contractuel spécifique, le contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins (CAQCS), ayant pour objet de compenser les effets financiers de cette mesure fiscale sur les entreprises.
Le CAQCS arrivant à échéance le 31 décembre 2014, les partenaires conventionnels se sont accordés, dans un souci de simplification administrative et de lisibilité tarifaire, pour adapter la tarification du VSL en intégrant la hausse correspondant aux relèvements successifs du taux de TVA depuis 2012.
En conséquence, les tarifs révisés, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés conformément à l'annexe I jointe au présent avenant.
Suivi des mesures prises depuis 2012
Les partenaires conventionnels actent que l'impact des mesures fiscales et sociales sur les entreprises doit être mesuré, en fonction du contexte économique dans lequel s'inscrivent à la fois les entreprises du transport sanitaire et l'assurance maladie.
Ils s'engagent ainsi à réunir au cours du second trimestre 2014, l'Observatoire économique du transport sanitaire créé par l'avenant 4, pour permettre d'estimer la situation économique du secteur sur la base de l'analyse de l'ensemble des données disponibles.
Ils rappellent qu'au titre des propositions communes qui peuvent être formulées dans l'intérêt des transporteurs sanitaires et de l'assurance maladie figurent les téléservices comme vecteurs de simplification administrative, tels que la communication des droits de l'assuré en ligne « PEC + », la dématérialisation de la prescription, de la facturation et des pièces justificatives nécessaires, associée à terme à la géolocalisation des trajets et à un procédé de recueil électronique de la signature de l'assuré disponible dans le véhicule.
Création d'une option conventionnelle pour la géolocalisation et le transport partagé
Le contrat de bonne pratique, prévu par l'avenant 5, ayant pour objet de développer l'équipement par un système informatisé de géolocalisation embarqué et de télétransmission des données géolocalisées ainsi que de favoriser le transport partagé n'ayant plus de base légale, il est remplacé par une option décrite en annexe II du présent avenant et à laquelle adhère le transporteur.
Cette option comporte des obligations pour le transporteur en matière de normes d'équipement et d'utilisation de logiciel en contrepartie du bénéfice d'une participation financière de l'assurance maladie.
Elle prévoit également, pour le transporteur adhérant à l'option, un abattement supplémentaire en cas de transport partagé.
L'option remplaçant le contrat de bonne pratique prévu à l'annexe I de l'avenant 5, les dispositions des paragraphes 2.1 à 2.3 de la partie 2 « Sécurisation de la facturation » de l'article « Transparence et traçabilité du transport sanitaire » de l'avenant 5 ainsi que son annexe I sont abrogées.
L'option est ouverte aux transporteurs à partir du 1er janvier 2015 jusqu'au terme de la présente convention.
Projet d'intégration de la géolocalisation dans les teléservices
L'avenant 6 à la convention nationale a prévu, parallèlement à l'avenant 5, l'élaboration de téléservices conçus pour mettre à disposition des transporteurs des outils de dématérialisation de la prescription et de la facturation réduisant leurs charges de gestion.
Un processus global de fiabilisation en ligne depuis la prescription jusqu'à la facturation a été initié par l'assurance maladie.
La prescription médicale est établie dans le respect du référentiel réglementaire de prescription des transports et des règles de droit aux prestations des assurés.
Le calcul du taux de prise en charge par « PEC + » et la facturation en ligne dite « SEFI » sont adossés aux référentiels de l'assurance maladie (droits des patients, RNT…).
A ce titre, les fédérations nationales de transporteurs sanitaires se sont fortement impliquées dans ces travaux depuis 2012 et ont contribué à l'avancement de ces nouveaux outils.
La fiabilisation de la facturation repose également sur l'intégration à terme du dispositif de géolocalisation qui fait l'objet de l'option prévue par le présent avenant.
Les partenaires conventionnels conviennent d'insérer, à terme, les spécificités du cahier des charges de la géolocalisation dans le cahier des charges plus global de la facturation en ligne, afin de proposer au transporteur qui le souhaite une offre de téléservices plus complète.
TARIFICATION VSL
TARIFS APPLICABLES
Forfait départemental zone A
Forfait départemental zone B
Forfait départemental zone C
Forfait départemental zone D
Tarif kilométrique
Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus
Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus
(*) Calcul des nouveaux tarifs de l'avenant 7 : tarifs avenant 6/(1 + 5,5 %)*(1 + 10 %).
OPTION CONVENTIONNELLE
L'option a pour objet de développer l'équipement en système informatisé de géolocalisation et de télétransmission et de favoriser le transport partagé.
Cette option est proposée aux transporteurs sanitaires conventionnés.
Engagements du transporteur
Le transporteur adhérant à l'option s'engage à équiper ses véhicules, ambulances et VSL d'un dispositif de géolocalisation respectant un cahier des charges de la géolocalisation, rénové sur la base de la version 2.6, dont les principes devant être respectés sont fixés en annexe III du présent avenant.
Il s'engage, en outre, à transmettre ses données de géolocalisation via un logiciel respectant les fonctionnalités fixées par ce même cahier des charges.
Le transporteur s'engage à utiliser un logiciel conforme au cahier des charges susvisé et autorisé par l'assurance maladie.
Le cahier des charges de la géolocalisation est validé et publié par la CNAMTS après présentation au comité technique de simplification administrative créé par l'avenant 6 à la convention nationale.
L'assurance maladie se réserve le droit de contrôler à tout moment la conformité au cahier des charges de l'équipement des véhicules ou des données télétransmises.
Avantages conférés par l'option
Participation forfaitaire annuelle par véhicule équipé
Les parties conviennent de reconduire la rémunération de 100 € par véhicule, payable au transporteur dès lors que tous les véhicules de l'entreprise, ambulances et VSL sont équipés d'un système informatisé de géolocalisation embarqué conforme au cahier des charges validé par la CNAMTS et qu'il transmet ses données de géolocalisation, via un logiciel respectant les fonctionnalités fixées par ce même cahier des charges.
Elle est payable à partir du 1er mars de l'année suivant l'année de signature de l'option.
La participation forfaitaire annuelle est versée pour chaque véhicule équipé présent dans le RNT au 31 décembre de l'année précédant l'année de versement de la participation forfaitaire, dans la limite du nombre d'autorisations de mise en service des véhicules.
Abattement supplémentaire en cas de transport partagé
Les parties confirment que le transport partagé contribue à préserver l'utilisation du VSL comme mode de transport adapté aux besoins des patients et répondant à des conditions tarifaires avantageuses pour l'entreprise et l'assurance maladie.
Elles conviennent de reconduire l'abattement défini dans l'avenant 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et prévu par l'ancien contrat.
L'assurance maladie accorde ainsi à l'entreprise ayant adhéré à l'option, pour chaque transport partagé, un abattement par rapport au tarif qui aurait été facturé pour un transport individuel, fixé respectivement à :
15 % pour deux patients présents dans le même véhicule, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
33 % pour trois patients présents dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
Procédure d'adhésion à l'option
L'entreprise adhère à l'option en en faisant la demande à la caisse primaire de la circonscription du siège social de son entreprise.
La caisse primaire adresse à l'entreprise deux exemplaires du formulaire d'acte d'adhésion joint en annexe IV du présent avenant.
L'entreprise remplit et retourne le bulletin d'adhésion dûment signé à la caisse primaire.
Un exemplaire signé par le directeur de la caisse primaire ou son représentant est retourné à l'entreprise qui le conserve.
En cas d'absence de respect par le transporteur de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse primaire l'informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
Le transporteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations.
A l'issue de ce délai, en l'absence d'observations ou dès lors que les observations présentées sont considérées comme insuffisantes, la caisse peut notifier au transporteur qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement des véhicules et au financement majoré des transports partagés et exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
En cas de modification de l'équipement d'un ou plusieurs véhicules, de l'impossibilité de transmettre les factures dans les conditions décrites par le cahier des charges ou de volonté de se retirer de l'option, le transporteur peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option.
Il informe la caisse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa demande de mettre fin à son adhésion.
La décision du transporteur prend effet à compter de la date de l'accusé réception.
Les principes encadrant le cahier des charges de la géolocalisation
Le cahier des charges décrit les principes de fiabilisation de la facturation qui repose sur un dispositif de géolocalisation.
Le système informatique embarqué dans les véhicules doit respecter la norme définie dans le cahier des charges, qui reprend ces principes et qui est publié par la CNAMTS après présentation en comité technique de simplification administrative.
Le logiciel utilisé doit être vérifié par l'assurance maladie.
Les fonctions mises en œuvre
Le couple véhicule-GPS doit être identifié de manière sûre et pérenne : il est préconisé que le matériel support du GPS soit fixé au véhicule et que toute intervention soit tracée.
Le numéro d'identification du véhicule est transmis dans les données de géolocalisation.
Lieu et heure de prise en charge et d'arrivée
La solution mise en œuvre doit permettre de déterminer avec précision le lieu et l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient (de chaque patient en cas de transport simultané).
Le procédé d'acquisition de ces données repose sur un GPS embarqué.
Les modalités d'enregistrement et de transmission des données sont définies dans le cahier des charges.
Kilométrage réel
La facture comporte le kilométrage « réel » parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.
La détermination de ce kilométrage et les modalités de reconstitution du trajet doivent respecter le cahier des charges.
Le personnel de conduite et d'accompagnement doit être identifié par la facture et conforme aux données d'horodatage enregistrées par le système de géolocalisation.
Identification du patient
L'identification du patient peut être manuelle.
La transmission des données certifiées
Les données transmises, par le logiciel vérifié par l'assurance maladie, doivent être conformes aux modalités définies par le cahier des charges.
Bulletin d'adhésion à l'option conventionnelle
Ce document est à remplir par le représentant légal de l'entreprise de transport sanitaire (au sens numéro SIREN), qui l'adresse en double exemplaire à la CPAM du lieu de son siège social, qui lui en retourne un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Identification de l'entreprise :
« Je soussigné(e), représentant légal (nom et prénom) de l'entreprise :
Numéros d'identification AM :
- déclare avoir équipé tous les véhicules (ambulances et VSL) de l'entreprise en matériel informatique embarqué en état de fonctionnement, conforme au cahier des charges dont les principes sont décrits dans l'annexe III de l'avenant 7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
- m'engage à envoyer des données de géolocalisation selon les modalités conformes au cahier des charges ;
- déclare adhérer à l'option conventionnelle et m'engage à en respecter les dispositions prévues à l'article 3 et à l'annexe II de l'avenant 7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.
Signature du représentant légal de l'entreprise :
Adhésion non enregistrée et motif :
Cachet de la CPAM
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Abricots rouges du Roussillon »
Le Syndicat de défense des " Abricots rouges du Roussillon " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Abricots rouges du Roussillon ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Abricots rouges du Roussillon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Abricots rouges du Roussillon " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAbricotsRougesRoussillon.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Abricots rouges du Roussillon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
« - projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ; » ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique (sous réserve de son dépôt) ; ».
Décret n° 2014-763 du 3 juillet 2014 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010 (1)
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010
Le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay,
ci-après dénommés les Etats contractants ;
Souhaitant instaurer des relations mutuelles entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale, ont décidé de conclure un accord à cet effet et
Les termes et expressions mentionnés ci-après ont, aux fins d'application du présent Accord, la signification suivante :
a) « France » : la République française ; « Uruguay » : la République orientale de l'Uruguay ;
b) « Législation » : l'ensemble des dispositions constitutionnelles, législatives, réglementaires et autres dispositions légales, ainsi que toutes autres mesures d'application, qui concernent les régimes de sécurité sociale, visées à l'article 2 du présent Accord ;
c) « Autorité compétente » :
- pour la France : le(s) Ministère(s) chargé(s), chacun en ce qui le concerne, de la sécurité sociale ;
- pour l'Uruguay : le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale ou l'organisme délégué correspondant ;
d) « Institution compétente » : l'institution, l'organisme ou l'autorité chargé, en tout ou en partie, de l'application des législations mentionnées à l'article 2 du présent Accord ;
e) « Organisme de liaison » : l'organisme, désigné comme tel par l'autorité compétente de chaque Etat contractant dans l'arrangement administratif prévu à l'article 22 du présent Accord, afin d'assurer les fonctions de coordination, d'information et d'assistance, pour l'application du présent Accord, auprès des institutions des deux Etats contractants et des personnes susceptibles de relever de l'article 3 du présent Accord ;
f) « Période d'assurance » : toute période de cotisation ou d'assurance reconnue comme telle par la législation sous laquelle la période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée à une période de cotisation ou d'assurance en application de ladite législation ;
g) « Pension ou rente » :
- en ce qui concerne la France : toute prestation en espèces, y compris les montants forfaitaires, compléments et majorations applicables en vertu des législations mentionnées à l'article 2 du présent Accord, destinée à couvrir les risques invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'exclusion des indemnités d'incapacité temporaire prévues par sa législation ;
- en ce qui concerne l'Uruguay : toute prestation, en espèces ou en nature, prévue par les législations mentionnées à l'article 2 du présent Accord, y compris les suppléments, majorations et revalorisations ;
h) « Résidence » : le lieu de résidence habituel d'une personne ;
i) « Territoire » :
- en ce qui concerne la France : le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
- en ce qui concerne l'Uruguay : le territoire de la République orientale de l'Uruguay, y compris la mer territoriale ainsi que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République orientale de l'Uruguay a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.
Aux fins de l'application du présent Accord, tout terme non défini au paragraphe 1 du présent article a la signification qui lui est attribuée par la législation applicable.
Le présent Accord s'applique, en tout ou partie selon les articles, aux législations relatives aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, obligatoires et volontaires, y compris les régimes des professionnels indépendants, qui couvrent les risques suivants :
- maternité et paternité assimilés ;
- survivants (pensions) ;
Le présent Accord ne s'applique pas, pour la France, aux régimes d'assurance volontaire visés au titre VI du livre septième du code de la sécurité sociale et gérés par la Caisse des Français de l'étranger.
2. a) Le présent Accord s'applique également à toutes les dispositions qui amendent ou élargissent les législations mentionnées au paragraphe 1 du présent article.
b) Il s'applique à toute législation qui étend les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, à moins que, à cet égard, l'Etat contractant qui a amendé sa législation n'informe l'autre Etat contractant, dans un délai de six mois à compter de la publication officielle de ladite législation, de ses objections à l'inclusion de ces nouvelles catégories de bénéficiaires.
c) Le présent Accord ne s'applique pas, en revanche, aux dispositions législatives qui créent une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si les autorités compétentes des Etats contractants consentent à les appliquer.
Sauf dispositions contraires, le présent Accord s'applique à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont ou ont été soumises à la législation de l'un ou l'autre Etat contractant et à leurs ayants droit, ainsi qu'à leurs survivants.
Sauf dispositions contraires du présent Accord, les personnes mentionnées à l'article 3 qui résident habituellement sur le territoire d'un Etat contractant ont les mêmes droits et obligations que ceux que la législation de cet Etat contractant accorde ou impose à ses ressortissants.
Exportation de prestations
Sauf dispositions contraires du présent Accord, un Etat contractant ne peut suspendre, réduire ou modifier les pensions et rentes acquises en application de sa législation ou du présent Accord pour le seul motif que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant ou d'un Etat tiers.
Cette disposition ne s'applique pas aux prestations non contributives de solidarité nationale, qui ne peuvent être servies que sur le territoire de l'Etat débiteur de ces prestations.
Ces dernières sont énumérées dans l'arrangement administratif prévu à l'article 22 du présent Accord.
L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les pensions ou rentes qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux prestations de même nature calculées conformément aux dispositions de l'article 15 du présent Accord.
Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un Etat contractant, dans les cas où le bénéficiaire de prestations d'invalidité ou de prestations anticipées de vieillesse exerce une activité professionnelle, lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Sous réserve des articles 8 à 12, une personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat contractant est, au titre de cette activité, soumise uniquement à la législation dudit Etat.
Dispositions spéciales : détachement
Une personne exerçant habituellement une activité salariée dans un Etat contractant pour le compte d'un employeur qui y exerce normalement ses activités et détachée par cet employeur dans l'autre Etat contractant pour y exercer un travail pour le compte de ce même employeur reste soumise à la législation du premier Etat contractant, telle que définie à l'article 2, à condition que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre qui serait parvenue au terme de la période de son propre détachement et que la durée prévisible du travail n'excède pas vingt-quatre mois, y compris la durée des congés.
Le paragraphe 1 du présent article s'applique si une personne qui a été détachée par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un Etat tiers est envoyée ultérieurement, par ce même employeur, du territoire de cet Etat tiers sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Dispositions spéciales : personnel roulant ou navigant d'une entreprise de transports internationaux
Une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant, est soumise à la législation de ce dernier Etat.
Toutefois, si la personne est employée par une succursale, une représentation permanente ou est rattachée à une base d'affectation que l'entreprise possède sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où elle a son siège, elle n'est, en ce qui concerne cette activité, soumise qu'à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel cette succursale, cette représentation permanente ou cette base d'affectation se trouve.
Nonobstant les deux paragraphes qui précèdent, si l'employé travaille de manière prépondérante sur le territoire de l'Etat contractant où il réside, il n'est, en ce qui concerne cette activité, soumis qu'à la législation de cet Etat contractant, même si le transporteur qui l'emploie n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire.
Les conditions d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité sont définies dans l'arrangement administratif prévu à l'article 22 du présent Accord.
Dispositions spéciales : gens de mer
Une personne qui exerce une activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat contractant.
Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon de l'un des Etats contractants et rémunérée au titre de cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire de l'autre Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier si elle a sa résidence sur son territoire ; l'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation.
Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, lorsqu'un travailleur exerçant une activité professionnelle dans une entreprise mixte de pêche réside sur le territoire de l'Etat contractant où se trouve cette entreprise, il est soumis à la législation de cet Etat.
Nonobstant les trois paragraphes qui précèdent, si l'employé travaille de manière prépondérante sur le territoire de l'Etat contractant où il réside, il n'est, en ce qui concerne cette activité, soumis qu'à la législation de cet Etat contractant, même si l'entreprise de pêche qui l'emploie n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire.
Fonctionnaires et membres des missions diplomatiques et consulaires
Dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, les autorités compétentes ou organismes compétents désignés à cet effet dans l'arrangement administratif prévu à l'article 22 du présent Accord, peuvent prévoir d'un commun accord des exceptions aux dispositions des articles 7 à 11 à condition que les personnes concernées soient soumises à la législation de l'un des Etats contractants.
Chapitre 1 : Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants
Conditions d'appréciation du droit à prestation
Si la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi des prestations à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment de la survenance du fait générateur de la prestation, cette condition est réputée remplie si, lors de la survenance de celui-ci, le travailleur cotise dans l'autre Etat contractant ou perçoit une pension de même nature de ce second Etat.
Si, pour la reconnaissance du droit à la prestation, la législation de l'un des Etats contractants exige que des périodes d'assurance aient été accomplies dans un temps déterminé, immédiatement avant l'événement à l'origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si l'intéressé justifie de ces périodes d'assurance au regard de la législation de l'autre Etat contractant dans la période immédiatement antérieure à l'événement considéré.
Lorsque des périodes d'assurance ont été accomplies sous la législation des deux Etats contractants, l'institution compétente de chaque Etat contractant tient compte, si nécessaire, pour l'ouverture du droit au titre de la législation qu'elle applique, des périodes accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, à condition que ces périodes ne se superposent pas.
L'arrangement administratif prévu à l'article 22 du présent Accord prévoit des dispositions à appliquer en cas de superposition de périodes.
Si la législation de l'un des deux Etats contractants subordonne l'octroi de certaines prestations de vieillesse ou de survivants à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies au titre d'un régime spécial ou dans une profession ou une activité donnée, seules les périodes d'assurance accomplies au titre d'un régime équivalent ou dans la même profession dans l'autre Etat contractant sont totalisées pour l'ouverture du droit à ces prestations.
Les périodes d'assurance accomplies au titre d'un régime spécial de l'un des Etats contractants sont prises en compte au titre du régime général de l'autre Etat pour l'acquisition du droit aux prestations à la condition que l'intéressé ait été par ailleurs affilié à ce régime, même si ces périodes ont déjà été prises en compte par ce dernier Etat au titre d'un régime mentionné au paragraphe 2.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas, pour la France, aux régimes spéciaux des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et au régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pour l'ouverture des droits aux prestations du régime spécial.
Toutefois, pour la détermination du taux de liquidation de la pension, les régimes spéciaux français des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prennent en compte, au titre de la durée d'assurance accomplie dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, les périodes d'assurance accomplies sous la législation uruguayenne.
Pour l'application des dispositions relatives à la totalisation des périodes d'assurance et au calcul du droit à pension, les périodes accomplies dans des Etats tiers liés à l'un et l'autre des Etats contractants par un accord de sécurité sociale prévoyant la totalisation pour les risques invalidité, vieillesse et survivants, sont prises en compte.
Calcul des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants
Si une personne a droit à une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivants en application de la législation de l'un des Etats contractants sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, l'institution compétente du premier Etat contractant calcule les droits à prestation en se fondant directement sur les périodes d'assurance accomplies exclusivement en vertu de sa législation.
Le montant de prestation ainsi obtenu est comparé à celui que l'institution compétente calcule par ailleurs en appliquant les règles énoncées au paragraphe 2 ci-dessous.
Seul le montant le plus élevé des deux est pris en considération et sera versé à l'intéressé.
Si les conditions requises par la législation de l'un des Etats contractants pour ouvrir droit à une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivants ne sont remplies qu'en recourant aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant ou celle d'un Etat tiers conformément au paragraphe 5 de l'article 14 du présent Accord, l'institution compétente du premier Etat contractant calcule le montant de la pension ou de la rente à verser de la façon suivante :
a) L'institution compétente calcule d'abord un montant théorique de prestation due comme si toutes les périodes d'assurance avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation ;
b) Elle calcule ensuite le montant effectivement dû en proratisant le montant théorique ainsi obtenu à la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa législation rapportée à la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Etats contractants.
Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu'applique le premier Etat contractant pour le bénéfice d'une prestation complète.
Le calcul au prorata ne s'applique pas aux prestations dont le calcul ne repose pas sur des périodes d'assurance.
Dans ce cas, les prestations sont calculées conformément à la législation de l'Etat contractant concerné.
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'un des Etats contractants est inférieure à un an, l'institution compétente de cet Etat n'est pas tenue de procéder à la totalisation prévue aux articles 14 et 15 du présent Accord pour accorder une pension.
Cependant, si ces seules périodes sont suffisantes pour ouvrir droit à une pension au titre de cette législation, la pension est alors liquidée sur cette base.
Les périodes mentionnées au paragraphe 1 sont néanmoins prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension au regard de la législation de l'autre Etat contractant conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du présent Accord.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 cidessus, dans les cas où les périodes accomplies dans les deux Etats contractants seraient inférieures à un an, elles sont totalisées conformément aux articles 14 et 15 du présent Accord si, avec cette totalisation, le droit aux prestations est ouvert en vertu de la législation d'un des Etats contractants ou de ces deux Etats.
Si, par suite de l'augmentation du coût de la vie, du relèvement des salaires ou d'une autre clause d'adaptation, les prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants de l'un ou l'autre Etat contractant sont majorées d'un certain pourcentage ou montant, ce pourcentage ou ce montant doit être directement appliqué aux prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants de l'Etat concerné, sans que l'autre Etat contractant doive procéder à un nouveau calcul de ces prestations.
En revanche, en cas de modification des règles ou du mode de calcul pour l'attribution de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, il est procédé à un nouveau calcul conformément aux articles 14 et 5 du présent Accord.
Dispositions spécifiques aux prestations d'invalidité
Pour la détermination de la réduction de la capacité de travail aux fins d'octroi des prestations correspondantes d'invalidité, l'institution compétente de chacun des Etats contractants effectue son évaluation conformément à la législation qu'elle applique.
Aux fins d'application des dispositions du paragraphe 1 cidessus, l'institution compétente de l'Etat contractant sur le territoire duquel réside le demandeur met à disposition de l'institution compétente de l'autre Etat contractant, à la demande de celle-ci et gratuitement, les rapports et documents médicaux qu'elle a en sa possession.
A la demande de l'institution compétente de l'Etat contractant dont il est fait application de la législation, l'institution compétente de l'Etat contractant sur le territoire duquel réside le demandeur effectue les examens médicaux nécessaires à l'évaluation de la situation du demandeur.
Les examens médicaux qui relèvent du seul intérêt de la première institution susmentionnée sont intégralement pris en charge par celle-ci, selon les modalités fixées dans l'arrangement administratif prévu à l'article 22 du présent Accord.
Chapitre 2 : Prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Le droit aux prestations à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est ouvert conformément à la législation de l'Etat contractant à laquelle le travailleur était soumis à la date de l'accident ou à celle à laquelle le travailleur était soumis pendant la période d'exposition au risque de maladie professionnelle.
Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé sur le territoire des deux Etats contractants un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.
Lorsque la législation de l'un des Etats contractants subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Chapitre 3 : Prestations de maladie et de maternité et prestations de paternité assimilées
Pour l'ouverture et la détermination des droits aux prestations de maladie et de maternité ainsi qu'aux prestations de paternité assimilées prévues par la législation de chacun des deux Etats contractants, il est tenu compte, si nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, à condition que l'intéressé relève d'un régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle.
Chapitre 4 : Prestations familiales
Prestations familiales versées aux personnes exemptées d'affiliation au régime local
Les prestations familiales auxquelles une personne, qui est maintenue à la législation de l'un des Etats contractants en application des dispositions des articles 8 à 12 ci-dessus, peut avoir droit en application de cette législation, pour les enfants qui résident avec elle sur le territoire de l'autre Etat contractant, sont énumérées dans l'arrangement administratif prévu à l'article 22 du présent Accord.
a) Prennent, au moyen d'un arrangement administratif, les mesures requises pour appliquer le présent Accord, y compris les mesures portant sur la prise en compte des périodes d'assurance, et désignent les organismes de liaison et les institutions compétentes ;
d) S'informent, directement et dans les meilleurs délais, de toute modification de leur législation susceptible d'avoir une incidence sur l'application du présent Accord.
Coopération administrative
Les documents et certificats qui doivent être produits pour l'application du présent Accord sont exemptés de légalisation par les autorités diplomatiques ou consulaires et de traduction.
Les documents et les certificats remis par une institution compétente ou par l'intermédiaire d'un organisme de liaison d'un Etat contractant sont considérés comme authentiques par l'institution compétente de l'autre Etat contractant sans certification ni condition supplémentaire.
Les Etats contractants conviendront, dans l'arrangement administratif prévu à l'article 22 du présent Accord, des modalités de suivi commun de la procédure de détachement définie à l'article 8, et notamment du suivi statistique et des échanges d'information en la matière.
Pour l'application du présent Accord, les autorités compétentes et les institutions compétentes des Etats contractants, ainsi que leurs organismes de liaison, peuvent communiquer directement entre eux ainsi qu'avec toute personne, quel que soit son lieu de résidence.
Une demande ou un document ne peut être rejeté(e) par l'autorité compétente ou les institutions compétentes ou l'organisme de liaison d'un Etat contractant uniquement parce qu'elle (il) est rédigé(e) dans la langue officielle de l'autre Etat contractant.
Les contestations, actions ou recours qui, en vertu de la législation de l'un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai prescrit à l'institution, autorité ou instance judiciaire compétente de cet Etat contractant sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai prescrit à une institution, autorité ou instance judiciaire compétente de l'autre Etat contractant.
Dans ce cas, ils doivent être transmis sans retard à l'institution, autorité ou instance judiciaire compétente du premier Etat contractant, soit directement soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants.
La date à laquelle ces contestations, actions ou recours ont été présentés à une institution, autorité ou instance judiciaire compétente du second Etat contractant est réputée être la date de présentation à l'institution, autorité ou instance habilitée à recevoir ces contestations, actions et recours.
Une demande de prestation en application de la législation d'un Etat contractant est réputée être également une demande de prestation de la même nature en application de la législation de l'autre Etat contractant à condition que le demandeur en exprime la volonté et fournisse les documents indiquant qu'il a accompli les périodes d'assurance requises par la législation du second Etat.
Aux fins exclusives de l'application du présent Accord et des législations visées par celui-ci, les autorités et institutions compétentes des deux Etats contractants sont autorisées à se communiquer des données à caractère personnel.
Cette communication est soumise au respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel de l'Etat contractant de l'autorité ou institution qui communique ces données.
La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'autorité ou institution de l'Etat contractant à laquelle elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données à caractère personnel de cet Etat.
Recouvrement des cotisations et de prestations indues
Les décisions juridictionnelles ou administratives de l'un des Etats contractants, relatives à des cotisations ou contributions de sécurité sociale et à d'autres demandes, notamment de restitution de prestations indûment versées, sont reconnues sur le territoire de l'autre Etat contractant.
La décision doit être accompagnée d'un document certifiant son caractère exécutoire.
La reconnaissance d'une décision peut être refusée uniquement lorsqu'elle n'est pas conforme aux principes juridiques de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle doit être exécutée.
La procédure d'exécution de ces décisions doit être conforme à la législation en vigueur en la matière dans l'Etat contractant sur le territoire duquel l'exécution doit avoir lieu.
Les cotisations et contributions dues ainsi que les prestations indûment versées par l'institution compétente de l'un des Etats contractants ont, dans le cadre d'une procédure d'exécution, de faillite ou de liquidation forcée sur le territoire de l'autre Etat contractant, le même rang de priorité que les créances équivalentes sur le territoire de ce dernier.
Les créances à recouvrer ou donnant lieu à une procédure de recouvrement forcé sont protégées par les mêmes garanties et privilèges que les créances de même nature d'une institution compétente située sur le territoire de l'Etat contractant sur lequel le recouvrement ou le recouvrement forcé s'opère.
Les Etats contractants s'informent mutuellement des dispositions de leur législation relative à la détermination de la qualité de résident sur leur territoire respectif.
L'institution compétente d'un Etat contractant, qui est amenée à examiner les conditions dans lesquelles une personne peut bénéficier, en raison de sa résidence sur le territoire de cet Etat, soit de l'affiliation à un régime de protection sociale, soit de l'octroi d'une prestation, peut, si elle l'estime nécessaire, interroger l'institution compétente de l'autre Etat contractant afin de s'assurer de la réalité de la résidence de cette personne sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat contractant.
L'institution compétente d'un Etat contractant dont la législation est applicable peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution compétente de l'autre Etat contractant sur les ressources et revenus de toute nature dont dispose, sur le territoire de ce dernier, une personne soumise à ladite législation et, à ce titre, tenue de payer des cotisations ou contributions.
L'institution compétente de l'Etat contractant qui est interrogée fournit l'information sollicitée conformément à ce qui est établi par sa législation interne et par les accords internationaux en vigueur entre les deux Etats, sans préjudice des obligations auxquelles sont soumis chacun de ces deux Etats en application d'accords internationaux multilatéraux.
Paiement des prestations
Les paiements des prestations en application du présent Accord sont effectués dans la monnaie de l'Etat contractant de l'organisme débiteur desdites prestations.
Les dispositions de la législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application du présent Accord.
Celles-ci peuvent, le cas échéant, déléguer cette compétence à une ou plusieurs institutions compétentes et/ou à leurs organismes de liaison respectifs.
Une commission mixte, composée de représentants des autorités compétentes de chacun des Etats contractants, est chargée de suivre l'application du présent Accord, d'en proposer d'éventuelles modifications et de régler les difficultés et différends éventuels relatifs à son application ou à son interprétation.
Elle se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'un ou l'autre des Etats contractants.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent renforcer leur coopération et développer des échanges de bonnes pratiques, d'expertise et d'assistance techniques sur un ou plusieurs aspects de leurs systèmes de sécurité sociale, ainsi que des projets communs dans ce domaine.
Les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, déléguer cette compétence à une ou plusieurs institutions compétentes et/ou à des organismes ou structures spécialisés à cet effet.
Dispositions transitoire et finales
Dispositions internationales auxquelles l'Accord ne porte pas atteinte
Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits et obligations découlant :
- pour la France, de sa qualité de membre de l'Union européenne ;
- pour l'Uruguay, de sa qualité de membre du MERCOSUR.
Néanmoins, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'un des Etats contractants ainsi que les événements survenus avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord sont prises en considération pour déterminer les droits à prestation conformément aux dispositions du présent Accord.
Pour l'application de l'article 8 du présent Accord, les personnes qui ont été envoyées dans un Etat contractant avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord sont réputées avoir commencé à cette date les périodes d'activité mentionnées par ledit article.
Toute prestation non versée ou suspendue en raison de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'un Etat contractant autre que celui où l'institution compétente chargée du versement est située, fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'un réexamen au regard des dispositions du présent Accord.
Elle peut, si elle est conforme à ces dernières, être versée ou rétablie à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.
L'ouverture du droit des intéressés qui, avant l'entrée en vigueur du présent Accord, ont obtenu le versement d'une prestation, peut être réexaminée à la demande de ces personnes, conformément aux dispositions du présent Accord.
Ce réexamen ne doit en aucun cas entraîner de réduction des droits antérieurs des intéressés.
Il peut être dénoncé par l'un des Etats contractants.
La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique ; dans ce cas, l'Accord cesse de produire ses effets à l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la date de la dénonciation.
En cas de dénonciation du présent Accord, tout droit à prestation et tout versement de prestation acquis en vertu du présent Accord sont maintenus et les Etats contractants prennent les dispositions nécessaires afin de garantir les droits en cours d'acquisition.
Les deux Etats contractants se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.
Fait à Montevideo, le 6 décembre 2010, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Jean-Christophe Potton
Ambassadeur de France en Uruguay
Pour le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay :
Eduardo Brenta
Ministre du Travail et de la Sécurité sociale
Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité
271-1 du code de l'énergie, un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.
L'effacement de consommation d'électricité n'inclut pas les variations de consommation résultant du comportement naturel ou récurrent du consommateur final.
Il est obtenu par l'opérateur d'effacement au moyen de divers procédés tels que l'utilisation d'un boîtier ou de tout autre procédé technique équivalent installé chez le consommateur final ou l'envoi à celui-ci d'un signal électronique, téléphonique ou sous toute autre forme.
Ne sont pas pris en compte les effacements indissociables de l'offre de fourniture.
L'effacement peut avoir pour effet de modifier la consommation du site de consommation effacé avant et après la période d'effacement.
Ces effets sont pris en compte s'ils sont attestés et significatifs, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article 3, lors de la certification des effacements de consommation d'électricité, des transferts d'énergie entre les périmètres des responsables d'équilibre concernés et du versement de l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés.
Un opérateur d'effacement est une personne morale qui valorise sur les marchés de l'électricité ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L.
321-10 du code de l'énergie les effacements de consommation d'électricité définis à l'article 1er.
Sur le mécanisme d'ajustement, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité vérifie, dans les conditions prévues à l'article 4, que cet opérateur détient les capacités techniques nécessaires pour mettre en œuvre ces effacements.
L'opérateur d'effacement ne peut effectuer les opérations d'effacement mentionnées à l'article 1er sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit ou par voie électronique des consommateurs finals concernés.
Lorsqu'un contrat comportant des stipulations ayant pour effet de mettre en œuvre des effacements de consommation, au sens de l'article 1er, a été conclu antérieurement à la publication du présent décret entre un opérateur d'effacement et un consommateur final, l'accord écrit de ce dernier est réputé acquis.
L'opérateur d'effacement peut agréger les capacités d'effacement de plusieurs sites de consommation et valoriser ensemble les effacements ainsi réalisés, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article 3.
271-1 du code de l'énergie, après consultation des personnes intervenant sur les marchés de l'électricité et des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité selon les modalités qu'il détermine, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité définit les règles relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
Ces règles, accompagnées des résultats de la consultation, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
La décision par laquelle la Commission de régulation de l'énergie approuve les règles est publiée avec ces dernières au Journal officiel de la République française.
En outre, les règles approuvées sont publiées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur son site internet.
Ces règles sont révisées dans les mêmes formes à l'initiative du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de la Commission de régulation de l'énergie.
Elles prévoient les modalités selon lesquelles, pour l'exercice des missions définies au présent chapitre, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède aux contrôles nécessaires.
Celui-ci peut confier aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou à des tiers présentant des garanties d'indépendance à l'égard des opérateurs d'effacement et des fournisseurs d'électricité l'exécution de certaines de ces missions à l'exclusion de la certification des volumes d'effacement.
Les règles mentionnées à l'article 3 fixent les modalités de reconnaissance, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des capacités techniques des opérateurs d'effacement à réaliser les effacements de consommation d'électricité définis à l'article 1er.
La liste des opérateurs d'effacement est publiée sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
- Le volume d'effacement de consommation d'électricité se définit comme la différence entre le volume d'électricité que le consommateur final aurait consommé en l'absence d'un tel effacement selon le programme prévisionnel de consommation ou la consommation estimée mentionnés à l'article 1er, et sa consommation effective.
Les volumes des effacements de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er sont déterminés selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article 3.
Ces volumes font l'objet de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une certification qui garantit le caractère effectif de l'effacement de consommation réalisé, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article 3.
Les volumes d'effacement de consommation certifiés sont pris en compte par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour l'application de l'article L.
Les règles prévues à l'article 3 précisent les modalités de déclaration des effacements auprès du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
- Lorsqu'il est techniquement possible de différencier plusieurs effacements sur un même site de consommation durant une plage temporelle donnée, plusieurs opérateurs d'effacement peuvent intervenir simultanément sur ce site durant cette plage.
- Lorsqu'il n'est pas possible de distinguer les opérations d'effacement sur un même site durant une plage temporelle donnée, les règles prévues à l'article 3 peuvent restreindre le nombre d'opérateurs d'effacement pouvant se voir attribuer chacun une part du bénéfice du dispositif institué par le présent décret sur ce site durant cette plage temporelle, selon des modalités qu'elles précisent.
A défaut, elles prévoient que l'effacement de consommation réalisé ne peut être attribué qu'à l'opérateur d'effacement ayant conclu le contrat en cours d'exécution le plus ancien.
Dans tous les cas, elles fixent les modalités selon lesquelles le consommateur et les opérateurs d'effacement sont informés de ce qu'ils relèvent du présent III.
Les données utilisées pour la certification des volumes d'effacement de consommation sont issues des dispositifs de comptage des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Quand ces dispositifs ou les données qui en sont issues ne présentent pas les caractéristiques nécessaires à l'évaluation précise des volumes d'effacement de consommation en vue de leur certification en application des dispositions de l'article 5, les données produites ou collectées par un opérateur d'effacement peuvent être utilisées.
Les modalités de qualification et de contrôle des données mentionnées à l'alinéa précédent sont prévues par les règles mentionnées à l'article 3.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comptabilise, selon des modalités prévues par les règles mentionnées à l'article 3 :
- d'une part, les volumes d'effacement réalisés par un opérateur d'effacement pour être valorisés sur les marchés de l'énergie, comme des injections d'électricité dans le périmètre d'équilibre de cet opérateur ou, le cas échéant, dans celui du responsable d'équilibre qu'il a désigné en application du deuxième alinéa de l'article L.
321-15 du code de l'énergie ainsi que ceux réalisés pour être valorisés sur le mécanisme d'ajustement, comptabilisés selon une méthode adaptée aux particularités de ce mécanisme ;
- d'autre part, les volumes d'effacement réalisés sur chaque site de consommation pour être valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, comme des soutirages d'électricité dans le périmètre d'équilibre auquel ce site est rattaché.
Les opérateurs d'effacement déclarent au préalable auprès du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les effacements qu'ils entendent réaliser, selon des modalités prévues par les règles mentionnées à l'article 3.
Celles-ci précisent les conditions dans lesquelles est vérifiée la conformité de ces déclarations aux effacements effectivement réalisés et peuvent mettre en place un régime d'incitations ou de pénalités approprié.
Les effets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er sont également pris en compte à l'occasion de cette comptabilisation, selon des modalités prévues par les règles mentionnées à l'article 3.
Le montant du versement dû par l'opérateur d'effacement au fournisseur de chacun des sites effacés est fixé en application des règles mentionnées à l'article 3.
Ce montant reflète la part énergie du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
Les règles mentionnées à l'article 3 précisent les conditions et modalités selon lesquelles le versement est calculé, en application de barèmes forfaitaires établis en fonction des caractéristiques des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
Pour les sites dont elles précisent les caractéristiques, les règles prévues à l'article 3 peuvent prévoir, en lieu et place de l'application de barèmes forfaitaires, que le versement est assuré, pour le compte de l'opérateur d'effacement, par le consommateur final.
Le fournisseur de ce dernier lui facture, selon les modalités contractuelles en vigueur entre eux et sur la base de la part énergie du prix de fourniture, l'énergie qu'il aurait consommée en l'absence d'effacement, telle qu'elle est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de la certification des volumes d'effacements prévue à l'article 5.
Les règles prévues à l'article 3 prévoient également que les modalités de versement peuvent être fixées par contrat entre l'opérateur d'effacement, le fournisseur et, le cas échéant, le consommateur final du site.
Un compte spécifique est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou par un tiers qu'il mandate à cet effet selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 3.
Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité prévus à l'article 8 au titre des effacements valorisés sur les marchés de l'énergie et, le cas échéant, sur le mécanisme d'ajustement.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou le tiers qu'il mandate à cet effet assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée.
Il est chargé de la facturation et du recouvrement des sommes dues par les opérateurs d'effacement aux fournisseurs, de la constatation des éventuels défauts de paiement des contributeurs et de la mise en œuvre, le cas échéant, des garanties constituées par les opérateurs d'effacement.
Les intérêts produits par les sommes figurant sur le compte sont prioritairement affectés au paiement de la rémunération, pour la gestion du compte, du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou du tiers qu'il mandate à cet effet, et des frais exposés pour cette gestion.
Des dispositifs de sécurisation financière permettent de s'assurer de la capacité financière des opérateurs d'effacements à honorer leurs encours vis-à-vis de l'ensemble des fournisseurs.
La somme des montants versés par le fonds à chaque fournisseur ne peut être supérieure à la somme due à celui-ci et effectivement acquittée par les opérateurs d'effacement.
Après mise en œuvre de la procédure de recouvrement des versements dus telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, et en cas d'écart constaté entre le montant du versement effectué et celui dû par un opérateur d'effacement à un fournisseur, ce dernier peut demander au gestionnaire du réseau public de transport de lui indiquer l'identité de l'opérateur d'effacement défaillant ainsi que les sommes lui restant dues par l'opérateur.
Les modalités de gestion et de sécurisation financière du compte, de rémunération à ce titre du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou du tiers qu'il mandate à cet effet et de remboursement des frais exposés par ceux-ci sont prévues par les règles mentionnées à l'article 3.
Les sommes relatives au versement s'entendent hors taxes.
Le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement, fixée en euros par mégawattheure, est fonction du volume d'effacement certifié.
Il peut varier en fonction de catégories d'effacements fondées sur les caractéristiques techniques des effacements concernés, qui tiennent compte de la puissance souscrite sur le site effacé, du procédé au moyen duquel est obtenu l'effacement et des volumes d'effacement cumulé réalisés.
Les catégories d'effacement peuvent également être fondées sur les caractéristiques économiques des effacements concernés, qui tiennent compte des investissements réalisés par l'opérateur d'effacement pour procéder aux effacements et des coûts opérationnels.
Ces caractéristiques techniques et économiques sont fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article 14.
La prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs d'effacement excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités appréciés selon les catégories définies en application de l'article 10.
L'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article 14 peut définir un mécanisme de dégressivité de la prime, qui tient compte notamment du volume d'effacement réalisé, selon les catégories, par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L.
Lorsqu'une catégorie d'effacements suppose des investissements de l'opérateur d'effacement présentant un temps de retour long, l'arrêté peut définir les modalités d'évolution, sur une période pluriannuelle dont il précise la durée, du montant de la prime relative aux effacements reposant sur de tels investissements nouvellement réalisés sur un site, ces modalités pouvant, à l'issue d'une période initiale de trois ans, être ajustées pour ne pas conduire à déroger au premier alinéa du présent article.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie prennent en compte, pour fixer le montant de la prime, la contribution de l'effacement à la maîtrise de la demande d'énergie, à la sobriété énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la réduction des pertes sur les réseaux de transport et de distribution de l'électricité.
Pour évaluer la contribution de l'effacement à la maîtrise de la demande d'énergie et à la sobriété énergétique, les ministres tiennent compte des quantités d'énergie économisées et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er ainsi que d'une valorisation de l'incitation aux économies d'énergie non déjà rémunérée par ailleurs.
Pour évaluer la contribution de l'effacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les ministres tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre des moyens de production auxquels l'effacement se substitue et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er ainsi que du coût des émissions de gaz à effet de serre internalisé dans les coûts de production et de la valeur des émissions de gaz à effet de serre évitées.
Pour évaluer la contribution de l'effacement à la réduction des pertes sur les réseaux de transport et de distribution de l'électricité, les ministres tiennent compte du volume des pertes évitées estimé en intégrant les effets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er ainsi que d'une valorisation du coût unitaire des pertes.
Ces montants peuvent être modulés pour préserver l'incitation par les marchés de l'énergie à déclencher les effacements lors des périodes de tension du système électrique.
Au plus tard le 31 juillet de chaque année civile, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit une prévision des volumes d'effacement qui sont susceptibles d'être réalisés au titre du présent décret au cours de l'année civile suivante.
Cette prévision est notifiée à la Commission de régulation de l'énergie en application des dispositions de l'article L.
A titre transitoire, la Commission de régulation de l'énergie peut utiliser une prévision forfaitaire pour l'année 2014.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit et transmet trimestriellement à chaque opérateur d'effacement les volumes des effacements réalisés, après qu'ils ont été certifiés en application de l'article 5.
Ces volumes sont distingués selon les catégories d'effacements fixées par l'arrêté mentionné à l'article 14.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit et notifie à la Commission de régulation de l'énergie un récapitulatif trimestriel des volumes réalisés et certifiés, distingués selon les catégories d'effacements, au plus tard cinq jours ouvrés avant :
- le 31 juillet pour la période allant du 1er janvier au 31 mars ;
- le 31 octobre pour la période allant du 1er avril au 30 juin ;
- le 31 janvier pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre ;
- le 30 avril pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre.
La Commission de régulation de l'énergie évalue, à partir de ce récapitulatif et du montant de la prime fixé par l'arrêté mentionné à l'article 14, la somme trimestriellement versée aux opérateurs d'effacement pour les effacements réalisés et certifiés au cours de la période considérée et indique ce montant à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour retracer ces opérations, la Caisse des dépôts et consignations utilise le compte spécifique mentionné à l'article 1er du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité.
Les sommes dues aux opérateurs d'effacement au titre du versement trimestriel de la prime leur sont payées au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 juillet, le 31 octobre de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués ainsi que le 31 janvier et le 30 avril suivants.
Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à ces dates portent intérêts au taux légal.
Ces intérêts sont imputés sur les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
Les règles mentionnées à l'article 3 précisent les informations que doivent transmettre les opérateurs d'effacement et les gestionnaires de réseaux publics de distribution au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité aux fins d'application du présent article.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe, par catégorie d'effacements, le montant de la prime prévue par les dispositions de l'article L.
123-1 du code de l'énergie, versée aux opérateurs d'effacement pour les effacements réalisés l'année civile suivant la publication de l'arrêté et certifiés par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Le montant de la prime fait l'objet d'un réexamen annuel par les ministres compétents après avis de la Commission de régulation de l'énergie émis avant le 1er novembre.
L'absence d'arrêté modificatif avant la fin de l'année civile en cours vaut reconduction pour l'année suivante.
Le III de l'article 2 du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, les tiers désignés en application de l'article 3 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité sont autorisés à communiquer aux opérateurs d'effacement, pour les sites pour lesquels ces derniers déclarent disposer d'un accord du consommateur final à cet effet, l'ensemble des données nécessaires à l'identification, à la comptabilisation et à la certification des effacements de consommation réalisés sur ces sites.
Arrêté du 23 juin 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 2014
Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 48 de la loi du 29 décembre 2013 susvisé est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2014 des redevances prévues par l'article L.
Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau :
PART DU PRODUIT PRÉVISIONNEL TOTAL
des redevances en 2014
Arrêté du 25 juin 2014 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société EWA AIR
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société EWA AIR une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
L'arrêté du 23 octobre 2013 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société EWA AIR est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article D.
744-17, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration.
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret.
Saint-Denis de La Réunion-Diégo-Suarez (Madagascar) ;
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un permis d'armement battant pavillon français
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les certificats d'aptitude permettant l'exercice de fonctions principales au niveau opérationnel ou de direction à bord des pétroliers ou des navires-citernes font l'objet de la délivrance d'un visa de reconnaissance.
« Les titres de formation professionnelle maritime, délivrés par ou sous l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues pour permettre à leur titulaire d'exercer des fonctions à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont les suivants :
- les brevets permettant l'exercice de fonctions au niveau opérationnel ou de direction ;
- les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfiés ; et
- les titres permettant l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications.
La première phrase du premier alinéa de l'article 4 de ce même arrêté est remplacée par la phrase suivante :
« Les titres de formation professionnelle maritime, délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers à l'UE qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues, pour permettre à leur titulaire d'exercer des fonctions à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont les suivants :
- les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfié ; et
1° Dans l'article 6 de ce même arrêté, les mots : « et non renouvelable » sont supprimés.
2° Dans ce même article, la dernière phrase est supprimée.
« Lors de l'instruction du dossier, l'autorité mentionnée à l'article 5 du présent arrêté vérifie préalablement l'authenticité et la validité du titre auprès des autorités de l'Etat de délivrance, afin de lutter contre la fraude et autres pratiques illégales concernant les titres de formation professionnelle maritime.
Il appartient à cette autorité, lorsqu'elle a connaissance de l'utilisation d'un titre frauduleux, de suspendre la procédure de délivrance du visa de reconnaissance et d'en informer sans délai le ministre chargé de la mer.
Elle vérifie que le titre est délivré en application de la règle pertinente de la convention STCW susvisée, pour le titre présenté.
La dernière phrase de l'article 10 de ce même arrêté est remplacée par la phrase suivante :
« Toutefois le ministre chargé de la mer peut décider de reconnaître le pays tiers sur une base unilatérale jusqu'à ce qu'une décision soit prise par la Commission européenne qui dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'introduction de la demande de reconnaissance pour se prononcer.
Au premier alinéa de l'article 12 de ce même arrêté, sont ajoutés les mots : « décision de » entre les mots : « Dans ce cas, la » et les mots : « révocation des visas ».
Dans ce même arrêté, les mots : « la convention internationale de 1978 amendée en 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « la convention STCW susvisée ».
Arrêté du 1er juillet 2014 relatif à la composition du dossier d'intégration déposé auprès de la commission nationale de classement en application de l'article 8 du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
La composition du dossier de demande d'intégration d'un ouvrier des parcs et ateliers dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale au vu duquel la commission nationale de classement se prononce en application de l'article 8 du décret du 6 mai 2014 susvisé est annexée au présent arrêté.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'UN OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS POUR TRANSMISSION À LA COMMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT
DDT/M DEAL (*)
(*) Secrétariat général ou bureau des ressources humaines.
Date de la demande d'intégration déposée auprès de la collectivité :
Situation administrative actuelle
Classification actuelle : à compter du :
Durée des services effectifs en qualité d'OPA (y compris année de stage) :
Situation fonctionnelle
Service d'affectation dans la collectivité :
Date d'affectation :
Caractéristiques de l'emploi tenu (si pièces jointes, en préciser la nature sur le bordereau d'envoi) :
- description des activités liées au poste :
- compétences utilisées/développées :
- niveau de complexité des opérations réalisées :
- nombre d'agents encadrés :
- technicité et spécificité du poste :
Descriptif des postes occupés en qualité d'OPA du plus récent au plus ancien retraçant le parcours professionnel pour rappeler l'évolution des fonctions exercées, la nature des missions…
Poste n° 1 actuel :
- modalités d'accès à la classification (concours externe, concours interne, examen professionnel, promotion au choix) :
Postes précédents (cf items poste n° 1), y compris les postes occupés, le cas échéant, dans le secteur privé.
Appréciations de la collectivité d'accueil sur le poste actuel de l'agent
Appréciations générales sur la valeur professionnelle et les qualités personnelles de l'agent : compétences, qualité d'adaptation, capacité d'initiative et d'autonomie, aptitude au travail en équipe…
Qualités managériales :
- aptitude à la prise de décision, capacité d'organisation d'une entité, capacité à encadrer une équipe, capacité à déléguer, aptitude à former des collaborateurs…
Diplômes - formation
Diplômes acquis (y compris en formation continue)
Autres formations et concours internes ou examens professionnels préparés
Expériences professionnelles acquises - proposition d'intégration de la collectivité
Cadre d'emplois d'intégration :
Motivation de la proposition :
Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 juin 2014, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 10476, rétablir les tableaux de l'annexe ainsi qu'il suit :
JOURS ET HEURES
pour le débarquement/
transbordement
(heure locale)
DÉLAI DE NOTIFICATION
préalable de débarquement
(si différent de 4 heures)
RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES
au débarquement
Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port.
A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
SAINT-GUENOLE
L'HERBAUDIERE
YEU
LA COTINIERE
Espèces d'eau profonde
Hareng, maquereau, chinchard
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
LIEU(X) OBLIGATOIRE(S)
de débarquement
(si supérieur à 4 heures)
Lundi au vendredi (hors jours fériés), de 8 h 30 à 17 heures
Quai de la Criée
Quai Ouest
Du lundi au samedi, hors jours fériés : de 9 heures à 11 heures.
Lundi, mardi, jeudi, vendredi, dimanche et les jours fériés : de 16 heures à 21 heures
Quais du port de Keroman
Jusqu'au 8 août inclus : 24 heures.
A partir du 9 août : 12 heures
Du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures
Quais du port de La Turballe
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : du lundi au vendredi de 7 heures à 22 heures
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : samedi et dimanche de 14 heures à 22 heures
Quais du port des Sables-d'Olonne
Du 16 juin au 30 octobre, du dimanche au jeudi, de 10 heures à 17 heures, sauf 22 juin, 23 juin, 29 juin, 13 juillet, 14 juillet, 18 août, 5 octobre
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : tous les jours de 4 heures à 24 heures
De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30
Quai de la République
Quai de la Gare maritime
Quai de la Presqu'île
Débarcadère de la Criée
Quai des Pêcheurs à la criée
De 8 heures à 10 heures et de 18 h 30 à 21 heures
Quai Baulant
Quai soixante-dix-sept
De 8 h 30 à 10 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures
Quai de la Halle-à-Marée
Quai d'Alger
Quai de Frontignan
Quai du Général-de-Gaulle (rive droite)
Quai du 19-Mars-1962
De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30
Port de l'Anse-Aubran
Port de Carro
Port de Saumaty
SANARY
Quai des Pêcheurs
Du 15 avril au 31 juillet : de 8 heures à 11 heures et de 18 heures à 22 heures
Du 1er août au 14 avril : de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 20 heures
Plate-forme des Ducs-d'Albe ou ponton Infernet
Vieux-port, arrondi du quai Saint-Pierre ou arrondi du quai Laubeuf
SARI-SOLENZARA
Lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures
Port communal de plaisance et de pêche
Décret n° 2014-765 du 3 juillet 2014 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
1° Dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
1° bis Dans le cas où le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L.
743-2, aux termes prévus au II de l'article L.
2° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R.
3° Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne ;
4° Pour les détenteurs de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
316-1, à la date de fin de validité ou de retrait de cette carte.
Dans le titre du décret du 22 mai 1990 susvisé, les mots : « aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection » sont remplacés par les mots : « aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur ».
L'article 1er du même décret est remplacé par dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une indemnité de charges administratives est attribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteurs de l'éducation nationale.
Cette indemnité peut également être versée aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux fonctionnaires qui sont nommés, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, pour exercer auprès de celui-ci les fonctions de délégué académique au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation.
Toutefois, si l'attribution individuelle de l'indemnité de charges administratives est inférieure au montant des indemnités perçues antérieurement à la nomination de l'agent dans l'une des fonctions éligibles mentionnées à l'alinéa précédent, il conserve le bénéfice de ces indemnités.
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 du même décret est supprimé.
« I.-Les vice-recteurs, les directeurs de centre régional de documentation pédagogique et les fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 25 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1.
2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « pédagogique », sont ajoutés les mots : « et aux fonctionnaires mentionnés au I.
Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection
Le titre de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur ».
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des personnels d'inspection et des fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de conseiller auprès des recteurs d'académie énumérées ci-après sont fixés ainsi qu'il suit : » ;
TAUX ANNUEL de référence (en euros)
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique au numérique
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique aux enseignements techniques
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique à la formation continue
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2014, le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal) est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 juillet 2014.
39-2, il est inséré un onzième alinéa ainsi rédigé :
« Centre de semi-liberté de Paris La Santé (Paris) ».
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris
Circonscription judiciaire de Paris.
Centre de semi-liberté de Paris La Santé.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire.
Antenne de Chalon-sur-Saône-Varennes-le-Grand.
Circonscription judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Antenne de Mâcon.
Circonscription judiciaire de Mâcon.
Circonscription judiciaire de Grenoble.
Circonscription judiciaire de Vienne.
Circonscription judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
L'office transmet à l'Agence de services et de paiement, par voie dématérialisée, les données mentionnées à l'article D.
744-41, sans les éléments détaillés de la liquidation.
Cette transmission sécurisée et non signée électroniquement vaut décision d'attribution, ordre de payer, et constitue l'état liquidatif de l'allocation.
La sécurisation de la transmission de données au moyen d'une habilitation nominative et d'un mot de passe, avec piste d'audit, est garantie et vérifiée par l'agent comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui transmet les résultats des contrôles à l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement.
L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de cette transmission, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement.
De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire.
Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
L'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (NOR : BCRD1206319A) est remplacée par l'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » annexée au présent arrêté.
Nom, prénom, signature du (de la) représentant (e) légal (e) et cachet de l'établissement de revente
Arrêté du 27 juin 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère des finances et des comptes publics
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère des finances et des comptes publics.
837 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de la TVA prévue au 3° de l'article L.
840 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de la TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
849 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de la TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
L'arrêté du 25 février 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 30 septembre 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 1, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures.
Sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ; Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Décret n° 2014-766 du 3 juillet 2014 modifiant le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens
« Les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers ainsi que les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G, H et E de l'ordre des pharmaciens perçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée.
Les frais de déplacement qu'ils engagent éventuellement leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.»
II.-A l'article 2, les mots : « arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics ».
Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur dans le délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 3 est remplacé par le paragraphe suivant :
" En cas de production supérieure à 5 kilogrammes par mois et en l'absence de regroupement, la personne responsable de l'élimination des déchets émet, lors de la remise de ses déchets au prestataire de service, un bordereau conforme au bordereau de suivi “Bordereau de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux” (CERFA n° 11351*04).
Ce bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
Ce bordereau de suivi sera disponible sur le site : http://service-public.fr.
- A l'article 5, l'alinéa 2 est remplacé par le paragraphe suivant :
" 2° Le prestataire de services émet ensuite un bordereau de suivi “Bordereau de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement” (CERFA n° 11352*04).
III - L'article 11 est remplacé par un article ainsi rédigé :
- Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 1 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents territorialement.
Les conventions visées aux articles 2 et 9 du présent arrêté sont tenues à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents territorialement.
- L'annexe II est complétée de la note suivante :
- Les informations figurant dans le présent bon de prise en charge n'exonèrent pas l'expéditeur de s'assurer que les prescriptions relatives à l'éventuelle présence d'un document de transport au titre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit “ADR”) sont respectées.
I.-L'article 2 est remplacé par le paragraphe suivant :
7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois ;
1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois, à l'exception des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, pour lesquels cette durée ne doit pas excéder 3 mois.
II.-L'article 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois ;
1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois, à l'exception des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, pour lesquels cette durée ne doit pas excéder 3 mois.
Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé d'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé d'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire régis par le décret du 27 février 2013 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnalisé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes (y compris l'exposé du candidat).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués aux cours de la carrière, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNALISé POUR L'ACCÈS AU CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 6-5.
Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé
A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, les mots : « sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance » sont remplacés par les mots : « sections des assurances sociales de première instance ».
Arrêté du 26 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 206 Commercy dans la région de Commercy (Meuse) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 206 Commercy dans la région de Commercy (Meuse) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 206 Commercy dans la région de Commercy (Meuse) est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 223 Casta dans la région de Saint-Florent (Haute-Corse) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 223 Casta dans la région de Saint-Florent (Haute-Corse) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 223 Casta dans la région de Saint-Florent (Haute-Corse) est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 230 Baccarat dans la région de Baccarat (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 230 Baccarat dans la région de Baccarat (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 230 Baccarat dans la région de Baccarat (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 231 Valdahon dans la région de Valdahon (Doubs) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 231 Valdahon dans la région de Valdahon (Doubs) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 231 Valdahon associée au camp du Valdahon (Doubs) est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires mentionnées en annexe le 31 décembre 2014.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement” (GESTEL) ayant pour finalités :
1° D'assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d'éloignement, au sein de la direction centrale de la police aux frontières ;
2° D'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement par la dématérialisation des échanges d'informations externes et internes ;
3° De garantir le suivi des procédures d'éloignement et d'en faciliter le contrôle.
Arrêté du 3 juin 2014 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur
La durée du mandat des représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
A la même date, il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 2.
Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT de l'Agence nationale des titres sécurisés.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
CT spécial auprès du directeur général des étrangers en France.
CT spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.
CT central de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
CT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
CHSCT de la préfecture de l'Ariège.
CHSCT de la préfecture de la Creuse.
CHSCT de la préfecture de l'Eure.
CHSCT de la préfecture de la Haute-Vienne.
CHSCT de la préfecture de la Martinique.
CHSCT de la police nationale de Seine-et-Marne.
CHSCT de la direction générale des étrangers en France.
CHSCT de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
CHSCT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 20 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
insérer l'alinéa suivant :
Arrêté du 20 juin 2014 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe (session 2015) par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 20 juin 2014, l'examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de la Vienne.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du mercredi 20 janvier 2015 dans la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) (du 2 septembre au 1er octobre 2014) ou demande de retrait de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne (du 2 septembre au 1er octobre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou par voie postale (minuit, le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 9 octobre 2014.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) ou peut être sollicité sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Arrêté du 23 juin 2014 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2014
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2014, la date de clôture des inscriptions de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2014 est fixée au mercredi 3 septembre 2014.
Arrêté du 23 juin 2014 fixant les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2015
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2014, les dates de clôture des inscriptions de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2015 sont fixées respectivement au :
- mercredi 1er octobre 2014 inclus pour les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité ;
- date à partir de laquelle les épreuves de rattrapage de la mention « groupe lourd » sont organisées : le lundi 7 décembre 2015.
Arrêté du 23 juin 2014 portant ouverture en 2015 d'un examen professionnel d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe (avancement de grade) du centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 23 juin 2014, un examen professionnel d'avancement de grade sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015.
- épreuve écrite d'admissibilité : le 20 janvier 2015 ;
- épreuve d'admission : durant le premier semestre 2015.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 2 septembre au 1er octobre 2014 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, sur place ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 cm × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
Des préinscriptions seront possibles du 2 septembre au 1er octobre 2014 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, d'imprimer et de retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle).
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Serbie 2014 ».
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1 de l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé est ainsi rédigé :
Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage contrôlés s'ils ne sont pas ouverts 24 heures sur 24.
Aéroport Pôle Caraïbes Raizet Abymes
Ouvert selon nécessité
Grand-Bourg Marie-Galante
Pointe Jarry Baie Mahault
Rivière Sens
Bac international Saint-Laurent-du-Maroni
Frontières terrestres
Saint-Georges-de-l'Oyapock-pont
Saint-Georges-de-l'Oyapock-débarcadère
Aéroport Aimé Césaire
Gillot Roland-Garros Sainte-Marie
Pierrefonds Saint-Pierre
Le 1 de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 est ainsi rédigé :
Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas trois mois par période de six mois sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L.
111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf accord de circulation plus favorable, et limites à cette dispense :
Pour entrer sur le territoire du département de La Réunion : dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Pour entrer sur le territoire des départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Anguilla (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique d'Anguilla)
Dispense de visa s'étendant seulement aux départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique et ne s'appliquant qu'aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Anguilla ».
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
Bermudes (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des Bermudes)
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personnelles la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Bermuda ».
Dispense de visa ne s'appliquant pas aux titulaires de passeport ordinaire pour entrer sur le territoire du département de la Guyane.
Par exception à l'obligation de visa et dans les conditions précisées par instructions du ministre de l'intérieur, sont autorisés à se rendre pour une durée qui ne pourra pas excéder 72 heures d'affilée, sur le territoire du bourg de Saint-Georges-de-l'Oyapock en Guyane, dans les limites définies, les ressortissants Brésiliens :
-résidant sur le territoire de la commune d'Oiapoque, dans les limites définies ;
-présentant aux points de passage autorisés, Saint-Georges de l'Oyapock pont et Saint-Georges-de-l'Oyapock débarcadère, ou tout autre lieu défini postérieurement par les autorités compétentes, une carte, délivrée par les autorités françaises, attestant de leur statut de frontalier, valable deux ans et renouvelable.
Dispense de visa pour les Brésiliens membres des équipes de secours d'urgence dépêchées en application de l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière de secours d'urgence, sous condition :
-de la transmission préalable des noms, prénoms, dates de naissance qualités et références de passeport des personnels composant chaque équipe ;
-et de la présentation lors du franchissement de la frontière, ou, en cas d'urgence, ultérieurement, d'une part d'un ordre de mission identifiant les membres de l'équipe et d'autre part des passeports des personnels la composant,
-les services en charge des contrôles transfrontaliers devant être en tout état de cause dûment informés de l'entrée d'une équipe de secours sur le territoire du département de la Guyane.
-« British Nationals (Overseas) » ; ou
-« British Subject » et la mention que le titulaire du passeport bénéficie du droit de résidence au Royaume-Uni (« right of abode »).
L'entrée sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon fait l'objet des conditions spécifiques du point 3 de la présente annexe.
Cayman (îles) (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des îles Cayman)
Dispense s'étendant seulement aux départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique et s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personnelles la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Cayman islands ».
Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Pour entrer sur le territoire du département de La Réunion : dispense de visa pour les séjours d'une durée inférieure à quinze jours pour les ressortissants dont le voyage et le séjour sont organisés par l'intermédiaire d'une agence agréée.
Dispense s'appliquant, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois s'étendant seulement aux départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Pour entrer sur les territoires des départements de la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane : dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Pour entrer sur les territoires du département de La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon : dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Dispense de visa s'appliquant seulement aux départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique.
-pour entrer sur le territoire du département de La Réunion : pour les séjours d'une durée inférieure à quinze jours pour les ressortissants dont le voyage et le séjour sont organisés par l'intermédiaire d'une agence agréée.
Dispense de visa s'étendant à tout type de passeport y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois.
Montserrat (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique de Montserrat)
Dispense de visa s'étendant seulement aux départements d'outre-mer de la Guadeloupe, la Guyane et de la Martinique et s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Montserrat ».
Pour entrer sur les territoires du département de La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon : dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois s'étendant seulement aux départements d'outre-mer de la Guadeloupe, la Guyane et de la Martinique.
Iles Turques et Caïques (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des îles Turques et Caïques)
Dispense de visa s'étendant seulement aux départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique et s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Turks and Caicos islands ».
Iles Vierges britanniques (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des îles Vierges britanniques)
Dispense s'étendant seulement aux départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique et s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « British Virgin Islands ».
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service biométrique ;
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
Le 1 de l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est ainsi rédigé :
Liste des pays ou des régions administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire de la Polynésie française pendant trois mois par période de six mois, sauf disposition plus favorable prévue par un accord de circulation, et limites de cette dispense :
Sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation de la Polynésie française pour exercer cette activité ;
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation de la Polynésie française pour exercer cette activité ; et
Pour les séjours dont la durée n'excède pas trois mois : dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Pour les séjours d'une durée inférieure à quinze jours : dispense de visa pour les ressortissants dont le voyage et le séjour sont organisés par l'intermédiaire d'une agence agréée.
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le 1 de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est ainsi rédigé :
Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et/ ou de Saint-Martin afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas trois mois par période de six mois sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L.
ou entité
LIMITES À LA DISPENSE DE VISA
Anguilla
Pour entrer sur le territoire de Saint-Martin : dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Antigua-et-
Barbuda
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport et d'un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
Dispense s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personelles, à la rubrique « nationalité » :
Dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois s'étendant aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
-aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ;
Dispense de visa y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois.
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Montserrat ».
Dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois.
Iles Turks et Caicos (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des îles Turks et Caicos)
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Turks and Caicos Islands ».
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « British Virgin Islands ».
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du directeur général des étrangers en France
Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au a de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé, les mots : « le chef du service de l'administration générale et des finances » sont remplacés par les mots : « le chef du service du pilotage et des systèmes d'information ».
Arrêté du 1er juillet 2014 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des communes aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 29 septembre 2014 au plus tard.
Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional.
Cet arrêté est affiché le 10 juillet 2014 au plus tard dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
Il est notifié aux présidents des centres de gestion du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le préfet du département du siège de la délégation constitue le 10 juillet 2014 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
- deux fonctionnaires de l'Etat.
Le préfet du département du siège de la délégation établit les listes électorales des collèges suivants :
- le collège des maires et des conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation et représentant les communes ;
- le collège des maires des communes non affiliées aux centres de gestion situées dans le ressort territorial de la délégation.
Les listes électorales font apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Ces listes font l'objet, le 24 juillet 2014 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Peuvent être candidats pour représenter les communes affiliées aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort de la délégation et représentant les communes.
Peuvent être candidats pour représenter les communes non affiliées aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux des communes situées dans le ressort de la délégation.
Les listes de candidats représentant les communes affiliées et celles des candidats représentant les communes non affiliées sont établies par les soins des candidats.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu ainsi que la mention de la collectivité d'exercice de ce mandat.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné le 1er septembre 2014, à 16 heures au plus tard.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le préfet du département du siège de la délégation.
Les listes de candidats font l'objet, le 5 septembre 2014 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Les bulletins de vote, de format 148 × 210 mm, sont fournis et imprimés par les candidats.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Les bulletins de vote pour les représentants des communes affiliées aux centres de gestion sont de couleur bulle.
Les bulletins de vote pour les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion sont de couleur blanche.
Les enveloppes de scrutin sont de même couleur que les bulletins de vote qu'elles contiennent.
Pour les représentants des communes affiliées aux centres de gestion :
« Election des représentants des communes affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
Pour les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion :
« Election des représentants des communes non affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Les enveloppes extérieures portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture siège de la délégation et de la commission de dépouillement des votes :
Elles portent, au verso, les mentions suivantes :
- collectivité d'exercice du mandat ;
Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 15 septembre 2014, à 16 heures au plus tard.
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire du feuillet propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 19 septembre 2014 au plus tard.
L'enveloppe de scrutin doit être exempte de toute mention.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu, collectivité territoriale de ce mandat et apposent leur signature.
La date de clôture du scrutin est fixée au 29 septembre 2014, à 16 heures au plus tard.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède le 30 septembre 2014 au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Le vote pour l'élection des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 18 novembre 2014 au plus tard.
- un maire.
Un arrêté du ministre de l'intérieur procédera à la nomination des membres de la commission.
Chaque préfecture siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale transmet la liste des représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur le 6 octobre 2014 au plus tard.
Le ministre de l'intérieur établit les listes électorales du collège des maires et des conseillers municipaux siégeant au conseil d'orientation constitué en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 précitée.
Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Les listes électorales sont envoyées le 15 octobre 2014 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 17 octobre 2014 au plus tard.
Le ministère de l'intérieur communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Seuls peuvent être candidats, pour représenter les communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les maires et les conseillers municipaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Les listes des candidats représentant les communes sont établies par les soins des candidats.
Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège des communes.
Ces listes doivent comporter trente-six candidats (douze titulaires et vingt-quatre suppléants) au titre des représentants des communes.
Elles mentionnent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le 27 octobre 2014, à 17 heures au plus tard.
Les listes de candidats sont envoyées le 30 octobre 2014 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements sièges de délégations.
Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 4 novembre 2014 au plus tard.
Chaque candidat tête de liste recevra, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de l'intérieur.
Leur impression et leur fourniture sont assurées par les candidats.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le 29 octobre 2014, à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur.
« Election des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 4 novembre 2014 au plus tard.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
La date de clôture du scrutin est fixée au 18 novembre 2014, à 17 heures.
La commission nationale mentionnée à l'article 16 du présent arrêté procède, le 19 novembre 2014, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
La ministre de l'intérieur transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements sièges de délégations aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Le ministère de l'intérieur communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
Décision du 20 juin 2014 modifiant la décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Le II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 28 avril 2014 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit communautaire et des régimes particuliers.
Décision du 2 juillet 2014 modifiant la décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
Après l'article 13 de la décision du 5 mai 2014 susvisée, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Blandine Gillet, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours.
I.-Pour l'application du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 :
1° Les territoires urbains sont les unités urbaines définies par l'INSEE ayant une population d'au moins 10 000 habitants.
Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale définie par l'article R.
2151-1 du code général des collectivités territoriales, arrondi aux 100 habitants supérieurs ;
2° Le nombre minimal d'habitants d'un quartier est fixé à 1 000 ;
3° Le critère de revenu des habitants à partir duquel est apprécié l'écart de développement économique et social par rapport au territoire national, d'une part, et, d'autre part, à l'unité urbaine dans laquelle se situe le quartier est le revenu médian par unité de consommation ; celui-ci doit être inférieur au seuil défini à l'article 4.
II.-Le nombre minimal d'habitants défini au 2° et le critère de revenu défini au 3° du I sont appréciés à partir des données produites par l'INSEE permettant de mesurer la répartition des revenus des habitants par unité de consommation sur des carreaux standardisés de 200 mètres de côté.
Pour établir la liste des quartiers prioritaires à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014, la base utilisée est la source de l'INSEE sur les revenus fiscaux localisés des ménages pour 2011.
La délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie dans le respect des critères mentionnés à l'article 2 après consultation des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de métropoles et des maires des communes concernés.
Cette consultation est organisée par le préfet de département sur un projet de liste établi par le ministre chargé de la ville.
Le seuil de revenu médian par unité de consommation mentionné au 3° du I de l'article 2 est défini selon la formule suivante, le résultat du calcul étant arrondi aux 100 € supérieurs :
1° Pour les unités urbaines de moins de 5 millions d'habitants :
S = 0,6 × ([0,7 × RMUC-nat) + (0,3 × RMUC-UU]) ;
2° Pour les unités urbaines de 5 millions d'habitants ou plus :
pour son application, S est le seuil de revenu médian par unité de consommation, RMUC-nat est le revenu médian par unité de consommation de la France métropolitaine et RMUC-UU est le revenu médian par unité de consommation de l'unité urbaine au sein de laquelle est situé le quartier.
Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
Les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les articles 2 à 5 ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.
- Pour l'application du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 :
- Le nombre minimal d'habitants défini au 2° et le critère de revenu défini au 3° du I sont appréciés à partir des données produites par l'INSEE permettant de mesurer la répartition des revenus des habitants par unité de consommation sur des carreaux standardisés de 200 mètres de côté.
Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 2014, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 10371,au dernier alinéa de l'article 7 :
Au lieu de : « - Les projets des services de presse en ligne…
Lire : « Les projets des services de presse en ligne…
Arrêté du 18 juin 2014 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance et au changement de dénomination de l'association Eleveurs et acheteurs associés Cantal - Puy-de-Dôme, ELVEA 15-63, en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 15 01 2209 à l'association Eleveurs et acheteurs associés Cantal - Puy-de-Dôme, ELVEA 15-63, désormais dénommée « ELVEA Sud Massif central “Eleveurs et acheteurs associés” », dont le siège social est situé à Aurillac (Cantal), est étendue à la zone suivante :
Arrêté du 18 juin 2014 relatif au retrait de reconnaissance de l'association Eleveurs et acheteurs associés 46, ELVEA 46, en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 46 01 2108 à l'association Eleveurs et acheteurs associés 46, ELVEA 46, dont le siège social est situé à à Planioles (Lot), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par l'association Eleveurs et acheteurs associés Cantal - Puy-de-Dôme, ELVEA 15-63, désormais dénommée « ELVEA Sud Massif central, “Eleveurs et acheteurs associés” ».
Arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Asperges du Blayais » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Asperges du Blayais " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Asperges du Blayais » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique
653-98 du code rural et de la pêche maritime, pour la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, les obligations liées au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique pour la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, ou pour la gestion de la diversité génétique raciale, figurent au cahier des charges constituant l'annexe du présent arrêté (1).
La liste des races éligibles à compensation pour la gestion de la diversité génétique raciale, dans le cadre dudit service universel, sont les races locales ou à petits effectifs listées en annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé.
Les modalités de déroulement de l'appel d'offres et les pièces à fournir par les candidats pour la recevabilité et l'examen de leur candidature et de leur offres sont précisées par un règlement de la consultation téléchargeable sur la plate-forme des achats de l'Etat, intitulé « DGPAAT-2014-045 ».
L'avis public d'appel d'offres correspondant sera publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
La date limite de réception des plis est précisée dans le règlement de la consultation précité.
Les candidatures et offres doivent être adressées par tout moyen prévu par le règlement de la consultation et garantissant la délivrance d'un accusé de réception.
L'ouverture des plis n'est pas publique.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncés ci-dessus.
Le contenu de ces plis est enregistré.
Les opérateurs répondant à cet appel d'offres public sont tenus de disposer :
- d'un numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence tel qu'émanant des autorités françaises ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne ;
- d'un récépissé émis par l'institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre de centre de mise en place ou, le cas échéant, un récépissé de dépôt de demande auprès des services vétérinaires.
L'entreprise de mise en place doit indiquer ses centres de stockage.
Les regroupements au sein d'une structure morale d'opérateurs répondant chacun aux conditions ci-dessus sont également éligibles.
Les réponses à l'appel d'offres pour devenir opérateur de service universel de distribution et de mise en place de semence de ruminants en monte publique devront porter sur un multiple plein d'arrondissements départementaux, sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer.
La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
a) Une lettre de candidature complétée et signée ;
b) Des renseignements précis d'évaluation du statut juridique du candidat ;
c) Une copie du courrier émanant des autorités françaises, ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne, le cas échéant, et faisant apparaître le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semences, et d'un récépissé émis par l'institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre d'entreprise de mise en place de semences.
d) Les attestations d'assurance civiles professionnelles obligatoires de l'opérateur ;
e) Le numéro SIRET (ou un extrait K bis de l'opérateur) ou un équivalent pour les candidats communautaires non immatriculés en France ;
f) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière du candidat :
-une copie des documents comptables (bilan, compte de résultats) au titre du dernier exercice comptable clos ;
-une présentation des outils de comptabilité utilisés par l'opérateur (éléments de comptabilité analytique permettant de juger la bonne capacité d'identification des prestations du service universel) ;
g) La grille tarifaire des prestations d'insémination applicable au 1er janvier 2015.
Elle doit avoir un caractère transparent et non discriminatoire conformément à l'article R.
653-104 du code rural et de la pêche maritime et être présentée à l'aide de la grille jointe au règlement de la consultation.
La révision éventuelle des conditions matérielles et tarifaires de prestations du service universel ne peut être réalisée qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne conformément à l'article R.
Les modalités de cette révision éventuelle sont précisées dans le cahier des charges en annexe du présent arrêté (1) ;
h) Un mémoire détaillant les références et l'organisation du candidat (conventions, nombre d'ETP total, nombre d'ETP par secteur géographique, descriptif des moyens techniques de la société, nombre d'insémination réalisées annuellement par espèce de ruminants et par zone géographique) accompagné de tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience du candidat ;
i) Une description précise de la zone géographique (par multiples pleins d'arrondissements départementaux et par le biais d'un outil cartographique) par espèce de ruminants pour laquelle (lesquelles) l'opérateur souhaite être agréé opérateur de service universel et des services qui y seront proposés (notamment nombre de tournées quotidiennes, nombre d'inséminations non facturées suite à une insémination infructueuse, tournées prévues dimanches et jours fériés) ;
j) Un document certifiant l'engagement de l'opérateur, s'il est retenu, à distribuer la semence des races figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté (1).
Critères de sélection des opérateurs.
Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au moyen des critères pondérés suivants :
- capacité technique du candidat : 20 % ;
- capacité financière du candidat : 20 % ;
- qualité du service proposé dans la zone géographique desservie : 20 % ;
- coût du service proposé dans la zone géographique desservie : 20 % ;
- nature et étendue de la zone géographique déclarée couverte par le candidat au titre du service universel : 20 %.
Les zones les plus étendues et comportant le plus grand nombre de communes comprises dans la liste des zones présentant des handicaps naturels seront privilégiées.
L'analyse des offres est effectuée sur la base d'un ou plusieurs multiples pleins d'arrondissements départementaux.
A l'issue d'une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mener une ou plusieurs phases de négociation avec les candidats dont les candidatures et les offres auront été jugées les plus satisfaisantes au regard des critères d'attribution.
La négociation pourra porter sur les aspects techniques, financiers et sur la taille de la zone géographique couverte par l'offre les candidats (notamment des arrondissements limitrophes non couverts par une offre).
L'optimisation de la couverture géographique du territoire national par espèce est recherchée lors de la délivrance des agréments portant sur le service universel.
Le cas échéant, il pourra être demandé aux candidats de revoir le zonage géographique qu'ils ont déclaré.
Les tarifs proposés par les candidats pourront alors être revus, dans la limite des dispositions de l'article R.
653-100 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par le cahier des charges sur la base duquel il a été agréé, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'opérateur ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
La décision de suspension est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celui-ci dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable.
La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés.
- Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais les règles mentionnées à l'article R.
653-100 du code rural et de la pêche maritime ou de son cahier des charges, le retrait de son agrément en tant qu'opérateur de service universel peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'opérateur est préalablement appelé à présenter ses observations.
- En cas de suspension ou de retrait d'agrément, un autre opérateur est recherché en vue d'assurer la continuité du service universel dans la zone concernée ; les éventuelles compensations financières qui auraient été accordées à l'opérateur faisant l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément sont attribuées à l'opérateur assurant la continuité du service.
Pour l'espèce bovine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une zone attribuée à un ou plusieurs techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence agréée en tant qu'opérateur de service universel.
Pour l'espèce caprine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une fraction du territoire national présentant une densité homogène d'animaux.
Cette notion de secteur est précisée dans le cahier des charges figurant à l'annexe du présent arrêté (1).
I.-Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles est déterminé à partir d'un indicateur, calculé pour chaque opérateur agréé de service universel, dans les conditions détaillées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
Cet indicateur est fonction du nombre moyen de kilomètres parcourus par insémination, au cours d'une année civile :
-pour l'espèce bovine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
-pour l'espèce caprine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
-pour l'espèce ovine, pour réaliser l'insémination d'un lot ou d'un groupe de lots de femelles ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L.
Cet indicateur est pondéré en fonction de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels.
II.-Le coût net des obligations liées à la gestion de la diversité génétique raciale est calculé à partir des indicateurs suivants :
-pour les espèces bovine et caprine, à partir du nombre moyen de doses congelées mises en place au cours d'une année civile, par reproducteur mâle des races locales ou à petits effectifs figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé par chaque opérateur de service universel ;
-pour l'espèce ovine, à partir du nombre moyen de doses fraîches constituées au cours d'une année civile, par reproducteur mâle collecté des races locales ou à petits effectifs figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé, par chaque opérateur de service universel.
Pour demander une compensation au titre d'une année donnée pour charges de service universel, chaque opérateur agréé transmet à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon les modalités définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1), et ce, avant le 30 avril de l'année suivante :
- la valeur du ou des indicateurs définis à l'article 10 ;
- les éléments de comptabilité analytique faisant ressortir les coûts moyens unitaires d'une prestation de distribution ou de mise en place de la semence (de distribution et de mise en place si ces deux services sont rendus conjointement), réalisée dans le cadre du service universel, dans chacun des secteurs définis à l'article 9 pour les espèces bovine et caprine.
La transmission des éléments de comptabilité analytique est réalisée par opérateur pour les espèces bovine, caprine et ovine.
Elle peut également être faite, à titre complémentaire, auprès de :
- l'Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination animale (UNCEIA) pour les espèces bovine et caprine ;
- l'Association nationale d'insémination ovine (ANIO) pour l'espèce ovine.
A partir de ces données et documents, et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, les valeurs des indicateurs figurant à l'article 10, à partir desquels une compensation pour charges de service universel est éventuellement attribuée à un opérateur, sont fixées, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces valeurs sont établies à partir :
- de l'analyse des documents prévus à l'article 11 ;
- du calcul d'éléments statistiques référents pour chaque indicateur, tels que repris au cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté (1) ;
- du montant du fonds de compensation prévu à l'article L.
653-5 du code rural et de la pêche maritime pour l'année considérée.
L'établissement FranceAgriMer adresse au ministère chargé de l'agriculture, avant le 30 juin de chaque année, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 11 relative à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel et les valeurs établies en application de l'article 12.
- Les opérateurs dont les valeurs d'un ou plusieurs indicateurs figurant à l'article 10 s'écartent d'un certain pourcentage des valeurs de référence fixées dans l'arrêté prévu à l'article 12 sont éligibles au fonds de compensation pour l'année considérée.
Les pourcentages prévus par le présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- La compensation accordée est proportionnée à l'écart constaté entre les valeurs de référence listées à l'article 12 et les indicateurs listés à l'article 10.
Cette compensation ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d'affaires de l'opérateur concerné pour l'activité relevant du service universel de distribution ou de mise en place de semence.
Le pourcentage du chiffre d'affaires que la compensation ne peut excéder sera fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Si l'étude des éléments de comptabilité analytique des opérateurs assurant le service universel laisse apparaître une surcompensation pour l'exercice précédent (importance des recettes directes et indirectes retirées de l'accomplissement des obligations de service universel notamment), les modalités de remboursement peuvent être fixées dans l'arrêté prévu à l'article 13.
Il en est tenu compte lors de l'établissement ultérieur des valeurs de référence du ou des indicateurs figurant à l'article 10.
Montants minimaux par espèce.
Pour les espèces bovine et ovine, le budget de l'axe racial correspond à un pourcentage minimum du budget dédié à chaque espèce.
La répartition s'établit comme suit :
L'agrément est donné à un opérateur pour une zone géographique donnée et pour une période de cinq années (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019).
En cas de fusion d'opérateurs agréés, la nouvelle entreprise devra adresser un dossier au ministre chargé de l'agriculture.
Dans ce cas, le nouvel opérateur devra démontrer la continuité de service et dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à l'agrément du ou des opérateurs initiaux.
Abroge Arrêté du 24 juin 2009 - TITRE IER : OBLIGATIONS LIEES A L'AGREMENT EN ...
Abroge Arrêté du 24 juin 2009 - TITRE II : MODALITES DE DEROULEMENT DE L'APPEL ...
Abroge Arrêté du 24 juin 2009 - TITRE III : MODALITES DE SUSPENSION ET DE RETR...
Abroge Arrêté du 24 juin 2009 - TITRE IV : MODALITES DE CALCUL DES COMPENSATION...
Abroge Arrêté du 24 juin 2009 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
- Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles est déterminé à partir d'un indicateur, calculé pour chaque opérateur agréé de service universel, dans les conditions détaillées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
- Le coût net des obligations liées à la gestion de la diversité génétique raciale est calculé à partir des indicateurs suivants :
L'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique est abrogé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 janvier 2013 (1) relatif à la cotisation « abricot », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014, jusqu'au 31 décembre 2014.
Décret du 3 juillet 2014 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine - Mme BODONYI (Claire)
Mme Claire Bodonyi, conseillère des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine, en remplacement de M. Roland Gilles, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin 2014, Mme Laurent (Catherine), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2014, M. Michel AVIGNON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 septembre 2014.
Décret du 3 juillet 2014 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Aslam Allée, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Antoine Buchet, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Thierry Cretin, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Décret du 4 juillet 2014 portant nomination du premier président de la Cour de cassation - M. LOUVEL (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2014, M. Bertrand LOUVEL, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé premier président de la Cour de cassation.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2014, M. Jouno (Thurian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Nantes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2014, M. Jacques Rummelhardt est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 juin 2014.
Arrêté du 24 juin 2014 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2014, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentant des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants, en remplacement de Mme Anne-Claire CUSEY, appelée à d'autres fonctions, M. Joël DANIELI, membre titulaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, le mandat de M. Didier Labat en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 20 juillet 2014.
Arrêté du 25 juin 2014 portant nomination d'un mandat d'assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, M. Younous Hassani est nommé pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 juin 2014, Mme Anne-Emmanuelle GUIGUI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du développement social et urbain de la ville du Lamentin (DSU Le Lamentin), en remplacement de Mme Isabelle ACCOT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 juin 2014, Mme Sandra SEBASTIEN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Addictologie et comorbidités de la Martinique » (ACM).
Décret du 3 juillet 2014 portant réintégration et radiation des cadres - M. MICHEL (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Nicolas MICHEL, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 29 mars 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Nicolas MICHEL est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 3 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de Thales - M. Le Meur (Bertrand)
Par décret en date du 3 juillet 2014, M. Bertrand Le Meur est nommé membre du conseil d'administration de la société Thales en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Laurent Collet-Billon.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, M. Bernard GHILLAERT, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 24 juin 2014 portant nomination à la présidence de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juin 2014, sont nommés pour une durée de trois ans :
M. le professeur Alain BERGERET, en qualité de président titulaire de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
M. le professeur Jean-Claude PAIRON, en qualité de suppléant du professeur Alain BERGERET.
Arrêté du 2 juillet 2014 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2014, l'arrêté du 7 septembre 2011 complété par l'arrêté du 3 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 mars 2014, portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique, est modifié comme suit :
Mme Cécile FAVAREL-GARRIGUES, en remplacement de Mme Claire GAILLARD.
2° Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'Ecole :
Mme Christiane COUDRIER, titulaire, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF), en remplacement de M. Alain SLAMA ;
M. Jean-François FOUGNET, titulaire, représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS-UNSA), en remplacement de Mme Michèle DOLOU.
Arrêté du 2 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves :
Représentant la Fédération hospitalière de France (FHF) :
M. Jean SCHMID, suppléant, en remplacement de M. Alain SLAMA.
Représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS-UNSA) :
Mme Marie-Hortense HAEGY, titulaire, en remplacement de M. Antoine GINI ;
M. Jean-François FOUGNET, suppléant, en remplacement de Mme Michelle DOLOU.
Décision du 26 juin 2014 portant nomination et promotion dans l'armée active
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2014, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Barron-Algar (Raymond, François).
Deswaef (Bruno, Luc, Marie, Yvan).
Le major Trouchtchinski (Vladimir).
L'adjudant-chef Douay (Eric, Jacques, Robert).
Décret du 4 juillet 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Charente - M. PAPET (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Charente exercées par M. Frédéric PAPET, inspecteur de l'administration de 1re classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 4 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète de Vienne (classe fonctionnelle III) - Mme GOUACHE (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, Mme Florence GOUACHE, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Vienne (classe fonctionnelle III).
Décret du 4 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète de Lisieux - Mme COURCOUL-PETOT (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, Mme Hélène COURCOUL-PETOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Meuse, est nommée sous-préfète de Lisieux.
Décret du 4 juillet 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Meuse - M. BRUGNOT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, M. Philippe BRUGNOT, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Décret du 4 juillet 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. BERTOUX (Simon)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Décret du 4 juillet 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Charente - M. GIUDICELLI (Lucien)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet, sous-préfet de Lisieux, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian WUILBAUT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 septembre 2014.
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick DEBAERE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Luc RETAIL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 décembre 2014.
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2012 portant nomination au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2014, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires :
b) Au titre des représentants des collectivités locales :
M. Bastien CORITON, titulaire, et M. Olivier FERREIRA, suppléant.
Décret du 3 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la Bibliothèque publique d'information - Mme CARRIER (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, Mme Carrier (Christine) est nommée directrice de la Bibliothèque publique d'information.
Décret du 3 juillet 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre - M. BOULAUD (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Boulaud (Didier) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre.
Décret du 3 juillet 2014 portant nomination du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - M. MARSEGUERRA (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Marseguerra (Guy) est nommé président du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 23 juin 2014 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2014, M. Etienne FOURMONT est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Jérôme CHAPON.
Le mandat de M. Etienne FOURMONT prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension de deux avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2013 et de l'avenant n° 2 du 20 mars 2014 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme : « annuelle » mentionné au premier alinéa du paragraphe « heures complémentaires » de l'avenant du 12 décembre 2013 à l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, les dispositions de l'accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 11-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D.
Arrêté du 26 juin 2014 portant élargissement d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Alsace, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 18 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 29 mai 2013.
Arrêté du 26 juin 2014 portant élargissement d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Centre et dans les mêmes conditions les dispositions de l'accord régional (Centre) du 15 janvier 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 29 mai 2013.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur des professions de la photographie
Décision n° 2014-MA-17 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Imagine l'association pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-725 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 novembre 2014.
L'association Imagine l'association est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : horloge Pechiney, l'Argentière-la-Bessée (05).
Adresse du site : lieudit Bois du Prarial, gare d'arrivée télésiège du Tremplin, Montgenèvre (05).
Décision n° 2014-MA-19 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Hautes-Alpes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 décembre 2014.
L'association RCF Hautes-Alpes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : église de Sainte-Marguerite, Saint-Martin-de-Queyrières (05).
Décision n° 2014-MA-20 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Sud Corsica pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-733 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 décembre 2014.
La SARL Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-MA-21 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Agora FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora Côte d'Azur
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-728 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2014.
L'association Agora FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Annonciata, corniche André Tardieu, Menton (06).
Décision n° 2014-MA-22 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corsica pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corsica
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-729 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corsica est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2014.
L'association RCF Corsica est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : rue Prosper-Mérimée, Bonifacio (20).
Décision n° 2014-MA-24 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Midiradios pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-731 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 décembre 2014.
La SARL Midiradios est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : La Millière, Marseille (13).
Décision n° 2014-CF-05 du 2 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-375 du 29 mai 2013 autorisant l'association Email Limousin à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
Adresse du site : Palais des sports, boulevard Marcel-Cachin, Saint-Junien (87).
Décision n° 2014-MA-23 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audience pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio Programme La Radio Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-730 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio programme La Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 décembre 2014.
La SARL Audience est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : square Julien-Merle, maison paroissiale Notre-Dame, Briançon (05).
Décision n° 2014-0532 en date du 6 mai 2014 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3§2, 4§1 et 6 ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), modifiée et notamment son article 5§1 ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée ;
Vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») ;
Vu la décision de la Commission européenne 2013/654/UE du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d'inclure de nouvelles technologies et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L.
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le rapport 48 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications adopté le 8 mars 2013 en réponse au second mandat de la Commission européenne sur les communications mobiles à bords d'aéronefs ;
Vu le courrier de la direction générale de l'aviation civile en date du 15 avril 2014, en réponse au courrier de l'ARCEP en date du 17 mars 2013 ;
Vu les contributions à la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes menée du 25 mars au 11 avril 2014 ;
Au sens de la présente décision, les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) sont des services de communications électroniques fournis par une entreprise pour permettre aux passagers des compagnies aériennes d'utiliser des réseaux publics de communications en vol sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres.
Le cadre d'utilisation des fréquences radioélectriques par les services MCA dans l'espace aérien français, pour des technologies de réseaux 2G, est fixé par l'Autorité depuis 2008.
La présente décision vise à permettre également de fournir des services MCA grâce à des technologies de réseaux 3G et 4G.
L'harmonisation européenne de l'utilisation des services MCA :
Conformément à la décision de la Commission européenne n° 676/2002/CE susvisée, dite décision « spectre radioélectrique », les services MCA font l'objet, depuis 2008, d'une harmonisation au niveau européen.
Le 7 avril 2008, la Commission européenne a adopté la décision n° 2008/294/CE sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs dans la Communauté.
A cette date, l'exploitation commerciale des services MCA était envisagée uniquement pour les systèmes GSM fonctionnant dans la bande 1800 MHz.
L'évolution des technologies relatives aux réseaux de téléphonie mobile depuis 2008 a conduit la Commission européenne à délivrer, le 5 octobre 2011, un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), afin d'évaluer la compatibilité technique entre, d'une part, le fonctionnement des différentes technologies (UMTS, LTE ou WiMax par exemple) qui pourraient être utilisées à bords des aéronefs dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz et, d'autre part, les services radioélectriques susceptibles d'être brouillés par ces systèmes.
En application de son mandat, la CEPT a produit, le 8 mars 2013, un rapport concluant qu'il serait envisageable de permettre le fonctionnement des services MCA, sous certaines conditions, grâce aux technologies LTE et UMTS respectivement dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz.
A la suite de ce rapport, la Commission européenne a adopté, le 12 novembre 2013, la décision 2013/654/EU, modifiant la décision 2008/294/CE précitée, dans le but de prendre en compte les recommandations formulées par la CEPT visant à élargir le cadre harmonisé aux technologies UMTS et LTE, et à permettre aux services MCA d'utiliser les bandes de fréquences 1800 MHz et 2,1 GHz.
Le cadre juridique de l'utilisation des fréquences en France :
42 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose :
« Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L.
La présente décision, prise sur le fondement des articles précités, a pour objet d'appliquer au niveau national le cadre défini par la Commission européenne dans sa décision n° 2013/654/EU du 12 novembre 2013, afin de fixer les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français.
Elle abroge les décisions suivantes adoptées par l'Autorité pour appliquer en droit national la décision de la Commission européenne n° 2008/294/CE :
- la décision n° 2008-1187 du 6 novembre 2008 précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français ;
- la décision n° 2008-1188 du 6 novembre 2008 assignant des fréquences aux installations radioélectriques utilisées pour la fourniture de services de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français.
Conditions d'utilisation des bandes de fréquences et systèmes autorisés pour les services MCA
L'utilisation de fréquences par des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d'aéronefs dans l'espace aérien français est soumise au strict respect des conditions fixées par la présente décision.
Ces conditions sont celles prévues par la décision précitée de la Commission n° 2013/654/EU, qui définissent les fréquences qui peuvent être utilisées par les systèmes MCA et les paramètres techniques, notamment les limites de puissance, devant être mises en œuvre pour le fonctionnement de ces systèmes.
Ces conditions, conformément aux dispositions du II de l'article L.
42 du CPCE, visent notamment à éviter les brouillages préjudiciables.
En particulier, la présente décision limite, pour les services MCA, l'utilisation des systèmes GSM et LTE aux fréquences de la bande 1800 MHz, ainsi que l'utilisation des systèmes UMTS aux fréquences la bande 2 100 MHz.
Par ailleurs, le système MCA devra permettre d'éviter toute tentative d'accès aux réseaux terrestres de la part des terminaux mobiles embarqués.
La prévention de toute connexion des terminaux mobiles embarqués à bord des aéronefs aux réseaux mobiles au sol pourra être assurée par la mise en œuvre d'une unité de contrôle du réseau (UCR), fonctionnant dans les bandes de réception des réseaux mobiles au sol à protéger : 460-470 MHz, 791-821 MHz, 921-960 MHz, 1 805-1 880 MHz, 2 110-2 170 MHz, 2 570-2 620 MHz et 2 620-2 690 MHz.
Concernant la bande 2,6 GHz spécifiquement, la décision précitée de la Commission n° 2013/654/EU prévoit que l'utilisation des unités de contrôle du réseau soit reportée au 1er janvier 2017.
Ce délai vise à permettre de mener les travaux nécessaires pour garantir les conditions d'une protection adéquate des autres services radioélectriques actuels, en particulier les services aéronautique et de radioastronomie.
En outre, l'utilisation du système mobile embarqué ne sera possible qu'au-delà d'une altitude minimale de 3000 mètres au-dessus du sol afin notamment de protéger les réseaux mobiles terrestres,
Dans l'espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, l'utilisation des bandes de fréquences 1 800 MHz (bande duplex 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz) et 2,1 GHz (bande duplex 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz) par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des aéronefs n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision.
Dans l'espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, l'utilisation des bandes de fréquences 460-470 MHz, 791-821 MHz, 921-960 MHz, 1 805-1 880 MHz, 2 110-2 170 MHz, 2 570-2 620 MHz et 2 620-2 690 MHz par des installations radioélectriques destinées à prévenir la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision.
Les installations radioélectriques visées aux articles 1er et 2 doivent remplir les conditions d'utilisation prévues à l'annexe de la décision 2013/654/UE de la Commission européenne du 12 novembre 2013 susvisée.
En particulier, les opérateurs de ces installations doivent prévenir tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres et écarter les risques de connexion des systèmes fournissant des services de communications mobiles à bord des aéronefs aux réseaux mobiles au sol.
Les valeurs pour la bande 2 570-2 690 MHz fixés dans le tableau 3 de l'annexe de la décision 2013/654/UE de la Commission européenne du 12 novembre 2013 susvisée s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.
Les décisions n° 2008-1187 et n° 2008-1188 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 6 novembre 2008, sont abrogées.
Un emploi de sous-directeur est susceptible de devenir vacant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur du transport aérien, les fonctions de sous-directeur des aéroports.
Créée par décret du 9 juillet 2008, la direction du transport aérien (DTA) prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile.
En charge de la définition des politiques publiques dans ce domaine, elle est en relation avec l'ensemble des partenaires du secteur aérien : compagnies aériennes, aéroports, construction aéronautique, navigation aérienne, passagers et salariés.
Elle est organisée en 7 sous-directions et 5 missions qui regroupent 200 agents.
Au sein de la DTA, la sous-direction des aéoroports (SDA) est chargée :
- de traiter, pour les aérodromes, des questions économiques et des questions légales et réglementaires ne relevant pas du domaine technique ;
- d'assurer le suivi et les études d'impact des grands projets d'infrastructures aéroportuaires ;
- de définir et mettre en œuvre la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et d'assurer le suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
- de traiter les questions relatives à la gestion des capacités aéroportuaires ;
- de traiter des questions relatives à l'assistance en escale ;
- de définir et mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté ;
- de préparer la programmation financière des opérateurs de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.
La sous-direction SDA comprend :
- le bureau de la régulation économique des aéroports (DTA/SDA/1) ;
- le bureau des capacités aéroportuaires (DTA/SDA/2) ;
- le bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (DTA/SDA/3).
Le sous-directeur pilote l'ensemble des missions de la sous-direction.
Il propose les grandes politiques à mettre en œuvre dans le champ de compétences de sa sous-direction et notamment ce qui concerne la régulation économique, le développement des capacités des aéroports relevant de la compétence de l'Etat, et l'adaptation du cadre législatif et réglementaire applicable au domaine aéroportuaire.
Il est un interlocuteur essentiel des directeurs de la sécurité de l'aviation civile interrégionaux, des cadres dirigeants des aéroports d'Etat et des compagnies aériennes.
Il établit des relations de travail régulières avec les services des autres ministères concernés et en particulier au sein de la direction du budget et l'Agence des participations de l'Etat, mais aussi avec les directions générales de la Commission européenne qui interviennent dans le domaine aéroportuaire.
Il gére les fonctions transversales de la sous-direction (personnel, suivi des engagements de la direction dans son domaine de compétences, élaboration du budget de l'action infrastructures aéroportuaires), coordonne les activités impliquant plusieurs bureaux de la sous-direction et assure une application homogène de la politique en matière de transport aérien dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance de l'économie et du droit du transport aérien, avoir des compétences juridiques et budgétaires, maitriser les processus de décision de l'Union européenne.
Il doit faire preuve de rigueur et d'esprit de méthode, être doté de capacités de synthèse, avoir l'esprit d'initiative et une grande capacité relationnelle.
Il doit posséder une forte capacité de travail et une forte réactivité.
Il doit également posséder une très bonne aptitude au management et une forte capacité d'animation des équipes.
Mme Muriel PREUX, sous-directrice des personnels de la DGAC (téléphone : 01-58-09-37-18).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et paul.schwach@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS du Pas-de-Calais sera vacant à compter du 1er octobre 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur adjoint assiste le directeur départemental dans toutes ses attributions et responsabilités et le représente en cas d'absence.
Le poste est situé à Arras, siège de la direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais.
Situé en région Nord - Pas-de-Calais, le département du Pas-de-Calais compte 1 462 807 habitants pour une superficie de 6 672 km2 et 895 communes.
Composée d'environ 90 agents d'origines ministérielles diverses, la DDCS est notamment compétente dans les domaines de l'hébergement et l'accès au logement, de la politique de la ville, des politiques de jeunesse, des politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité et en matière de sport et de vie associative.
Elle entretient, sous l'autorité du préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (SGAR, direction générale de l'ARS, DRJSCS, DREAL) et en département (préfecture, DDTM, DDPP, unités territoriales de l'ARS, UT DIRECCTE, gendarmerie, police…) mais également avec les collectivités locales et l'ensemble du secteur associatif.
Elle entretient également des liens étroits avec le conseil général du Pas-de-Calais et avec les principales communes et communautés d'agglomération du département.
Expérience, au moins partielle, dans les services composant la direction départementale ainsi que des politiques portées par elle.
Expérience en matière de management et d'encadrement.
- par voie postale à M. le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand-Buisson, 62020 Arras Cedex 9 ;
- par voie électronique à l'adresse suivante : pref-secretariat-prefet@pas-de-calais.gouv.fr ;
- avec copie à la direction départementale de la cohésion sociale : ddcs62@pas-de-calais.gouv.fr.
M. Denis ROBIN, préfet du Pas-de-Calais, téléphone secrétariat : 03-21-21-20-03, adresse courriel secrétariat : pref-secretariat-prefet@pas-de-calais.gouv.fr.
Mme Anne LAUBIES, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, téléphone secrétariat : 03-21-21-21-01, adresse courriel : pref-coordination-generale@pas-de-calais.gouv.fr.
M Serge SZARZYNSKI, directeur départemental de la cohésion sociale du Pas-de-Calais, téléphone : 03-21-23-87-51, adresse courriel : serge.szarzynski@pas-de-calais.gouv.fr.
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de baudroie est donc interdite dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine.
Le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de lieu noir, est donc interdite dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu noir pêché dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le quota de lingue franche (Molva molva) attribué à la France dans les zones I et II, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans les zones I et II.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les zones I et II, après cette interdiction, sont également interdits.
Le quota de lingue franche (Molva molva) attribué à la France dans la zone V, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans la zone V.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans la zone V, après cette interdiction, sont également interdits.
Le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de raie est donc interdite aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie, pêchée dans la zone VII d, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Résultats des tirages du Loto du mercredi 2 juillet 2014
Arrêté du 12 mai 2014 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
L'arrêté du 12 mars 2013 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant renouvellement des cantonnements de pêche devant les communes de Carry-le-Rouet et de Martigues (Bouches-du-Rhône)
Le cantonnement de pêche créé sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet initialement par arrêté ministériel n° 8 du 17 janvier 1983 et reconduit en dernier lieu par l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est renouvelé dans la zone délimitée par le trait de côte et une ligne reliant les points suivants exprimés dans le système géodésique « WGS 84 » (en degrés et minutes décimales) :
Point E :
Le cantonnement créé au large du cap Couronne, sur le littoral de la commune de Martigues, par l'arrêté du 12 février 1998, et reconduit en dernier lieu par l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, est renouvelé dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants exprimés dans le système géodésique « WGS 84 » (en degrés et minutes décimales) :
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble des zones définies aux articles 1er et 2.
Les limites de ces cantonnements sont reportées sur l'extrait de carte annexée au présent arrêté.
Le balisage matérialisant la délimitation des deux zones est de la responsabilité du syndicat mixte Parc marin de la Côte bleue.
Des dérogations aux dispositions de l'article 3 pourront être accordées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux fins des suivis et études scientifiques réalisés dans les cantonnements.
Délimitation de la zone marine protégée de Carry-le-Rouet
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :
Délimitation de la zone marine protégée du cap Couronne
Les coordonnées géographiques sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format degrés - minutes décimales .
JOnº 0155 du 06/07/2014, texte nº 2A : 43°19,656'N 05°09,382'E
du programme ou de
Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité
Crée Code de la mutualité - Livre III : Ouverture des services des mutuelle...
Crée Code de la mutualité - Titre II : Champ d'intervention.
Crée Code de la mutualité - Titre Ier : Constitution et règles de fonctionn...
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, dans la partie réglementaire du code de la mutualité, un livre III ainsi rédigé :
« OUVERTURE DES SERVICES DES MUTUELLES ET UNIONS PRATIQUANT LA PRÉVENTION, L'ACTION SOCIALE ET LA GESTION DE RÉALISATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
« CONSTITUTION ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Ce titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que tout ou partie de leurs services, à l'exception des pharmacies mutualistes mentionnées à l'article L.
5125-19 du code de la santé publique, est ouvert à toute personne, en plus de leurs membres participants ou les personnes mentionnées aux articles L.
320-3, qui en fait la demande.
Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L.
La participation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée est liquidée par les organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale puis déclarée par ces derniers à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L.
862-4 du même code, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R.
862-11 du même code au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même année.
Elle est versée concomitamment à la taxe mentionnée à l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale due au titre de ce même trimestre.
En cas d'apport d'activité, de cession d'activité ou de transmission universelle de patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil intervenant au cours de l'année au titre de laquelle la participation mentionnée à l'article 1er du présent décret est due, cette dernière est versée par le redevable auquel l'activité est apportée, cédée ou transmise au titre de ses effectifs tels que définis par le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée et de ceux de l'apporteur, du cédant ou du transmetteur universel de patrimoine.
La déclaration mentionnée à l'article 1er du présent décret fait apparaître le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
Afin de permettre le calcul du montant du forfait annuel prévu au quatrième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les redevables mentionnent sur la déclaration prévue au II de l'article R.
862-11 du code de la sécurité sociale, pour chacune des années 2014 et 2015, le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique ces données au ministère chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année au titre de laquelle la participation est due.
Les participations prévues à l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée et dues au titre de l'année 2013 sont liquidées par les organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale puis déclarées par ces derniers à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L.
862-4 du même code au plus tard le 31 juillet 2014.
Elles sont versées au plus tard à la même date.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées)
M. l'ingénieur général de 2e classe Rémi Wéber, directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dans la limite des attributions de la direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Charles Burle, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Ulrich Gamer, contrôleur technique des oléoducs, dans la limite de ses attributions.
Décision du 2 juillet 2014 modifiant la décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ; ».
Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, et Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2014, M. Jean-François GRATIEUX, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 4 juillet 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion-Roland Garros
Par décret en date du 4 juillet 2014, Mme DREYFUS-CLOAREC (Claire), Mme AMABLE (Marie-Jeanne), M. ASSAILLY (Christian), M. RAULT (Joël), M. MARSEILLE (Philippe), M. CHEVALLIER (Jean-Luc), M. FAUVRE (Daniel) et M. MARX (Jean-Luc) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion-Roland Garros en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2014,﻿ M. BARDIN (Jérôme) est nommé notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), en remplacement de M. PIMPAUD (Laurent, Sylvain), démissionnaire.
Décret du 4 juillet 2014 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) - M. RAY (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, M. Pascal RAY est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 15 juillet 2014.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de concertation
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 3 juillet 2014, Mme Claude DORIAN est nommée présidente de la Commission nationale de concertation.
Délibération du 2 avril 2014 portant avis sur le projet d'arrêté portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 17 mars 2014, par le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet d'arrêté portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le projet d'arrêté porte sur l'abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs d'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ainsi que sur la modification du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013
L'arrêté du 7 janvier 2013 a introduit une majoration tarifaire de 5 à 10 % par rapport au tarif défini par l'arrêté du 4 mars 2011 au profit des installations photovoltaïques utilisant des composants originaires de l'Espace économique européen.
Dans sa délibération du 20 décembre 2012 (1), la CRE avait attiré l'attention du Gouvernement sur sa fragilité juridique au regard, notamment, de la conformité au droit européen et aux règles de l'Organisation mondiale du commerce.
En mars 2013, la Commission européenne a appelé l'attention des autorités françaises sur la conformité du dispositif avec le droit de l'Union.
Au vu des observations transmises, la France a été mise en demeure en septembre 2013 d'abroger cet arrêté.
La Commission a considéré que le dispositif introduit par l'arrêté du 7 janvier 2013 constituait une entrave à la libre circulation des panneaux solaires.
Par ailleurs, le règlement (UE) n° 748/2013 de la Commission du 2 août 2013, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 3 août 2014, vient modifier le règlement 513/2013 du 4 juin 2013 qui avait institué un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine.
Le règlement n° 748/2013 précité lève ces taxes antidumping et les remplace par un prix plancher pour le groupe de producteurs-exportateurs chinois (2) qui a pris des engagements vis-à-vis de la Commission européenne sur un prix minimum de leurs produits.
Le projet d'arrêté soumis pour avis à la CRE abroge les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013.
Modification de l'arrêté du 4 mars 2011
L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, dans sa rédaction actuelle, dispose que :
Ainsi, le délai de dix-huit mois prévu à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur pour la mise en service de l'installation est prolongé lorsque (i) la mise en service de l'installation a été retardée en raison des délais dus à la réalisation des travaux de raccordement et que (ii) l'installation a été achevée dans le délai prévu au premier alinéa (dix-huit mois).
La mise en service de l'installation doit intervenir deux mois après la fin des travaux de raccordement.
Le projet d'arrêté portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 prévoit que :
Ainsi, la condition d'achèvement des travaux de réalisation de l'installation (de dix-huit mois) est supprimée pour les seuls sites raccordés au réseau public de transport.
Alors que les délais de raccordement dépassent parfois significativement dix-huit mois, cette modification de l'arrêté du 4 mars 2011 vise à permettre aux porteurs de projets raccordés au réseau public de transport de ne pas mobiliser les fonds nécessaires au financement de l'installation de production trop tôt par rapport aux échéances auxquelles l'installation pourra être raccordée et ils pourront bénéficier des recettes de la vente de leur électricité.
Toutefois, la CRE constate que des délais de raccordement supérieurs à dix-huit mois ne s'observent pas uniquement pour les raccordements sur le réseau de transport mais également sur le réseau public de distribution.
En outre, les installations visées par l'arrêté du 4 mars 2011, de puissance inférieure à 12 mégawatts, sont dans la plupart des cas raccordées au réseau public de distribution.
Afin d'apporter une réponse non discriminatoire à la question qui a motivé cette modification, la CRE est favorable à la suppression de la condition d'achèvement de l'installation dans un délai de dix-huit mois, sous réserve que cette suppression s'applique à l'ensemble des installations visées par l'arrêté du 4 mars 2011.
La CRE émet un avis favorable sous réserve que l'article 2 du projet d'arrêté portant diverses dispositions relatives aux installations l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 soit modifié comme suit :
« Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général du Trésor, dont il sera le conseiller spécial pour les affaires internationales.
Le conseiller spécial du directeur général du Trésor pour les affaires internationales a vocation à coordonner le traitement de dossiers relatifs aux questions communautaires et internationales, à caractère transversal et susceptibles d'impliquer des contributions de plusieurs services de la direction générale, de ses établissements affiliés, ou de son réseau.
Les dossiers lui sont confiés par le directeur général ou le directeur général adjoint.
Il en assure le traitement et le suivi pour le compte de la direction générale, en liaison avec les services compétents.
Dans le cadre de ces attributions, le conseiller spécial pour les affaires internationales peut, en tant que de besoin, être appelé à exercer les fonctions suivantes :
- représentation extérieure de la direction générale, pour participer à un événement à caractère international, accompagner un déplacement de ministre, contribuer à l'effort de diplomatie économique par la promotion de positions et d'intérêts français à l'international ;
- représentation et promotion des positions de la direction générale dans les discussions interministérielles à objet communautaire ou international ;
- coordination et synthèse des travaux liés à la diplomatie économique, assurés par les services de la DG Trésor en centrale et dans le réseau international ;
- contribution à l'organisation et au management de la direction générale du Trésor sur les questions internationales notamment : préparation des réunions périodiques associant l'administration centrale et les services à l'étranger ; point de contact pour l'organisation des réunions régulières entre le directeur général et le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international ; supervision de la rédaction de la lettre internationale du Trésor ;
- coordination des relations de la direction générale avec la représentation des entreprises, notamment en matière de politique de responsabilité sociale (RSE) : présidence du point de contact national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ; représentation des ministères économiques et financiers à la plate-forme RSE placée auprès du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, coordination des positions de la direction générale sur les questions de RSE ;
- point de contact de la direction générale pour les relations avec la communauté du renseignement.
Le conseiller spécial du directeur général du Trésor pour les affaires internationales est membre du comité de direction de la direction générale.
Il est destinataire de l'ensemble des notes et informations à caractère communautaire et international produites par les services de la DG et son réseau ainsi que des télégrammes diplomatiques et correspondances de renseignement adressés à la direction générale du Trésor.
Il peut mobiliser, et bénéficie de la collaboration des services concernés, dans les mêmes conditions que la direction générale, pour le traitement des dossiers dont la coordination lui est déléguée.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : bonne connaissance de l'organisation de la DG Trésor et de son environnement administratif ; capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et plusieurs compétences au sein de la direction générale ; solide expérience des métiers de la DG Trésor et de son réseau international.
Une expérience dans le réseau à l'étranger de la direction générale du Trésor est également éminemment souhaitable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'indication géographique protégée « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) »
L'Association pour la promotion et la défense des produits du palmipède à foie gras du Sud-Ouest a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) ".
641-20-1-II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- INAO, site de Bordeaux, porte de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCanardafoiegrasduSudOuestV3.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPCanardafoiegrasduSudOuestV3.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Bordeaux, porte de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Ministère de défense
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mai 2014 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie), général d'armée.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Rogel (Bernard, Emile, Marc), amiral.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration des conseils de l'ordre en date du 22 mai 2014 et du 26 juin 2014 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Bavinchove (de) (Olivier, Marie), général de corps d'armée.
Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph), général de corps d'armée.
Vanden Neste (Xavier, Jean), colonel, troupes de marine.
Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri), général d'armée aérienne.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mai 2014 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Caillet (Serge, Léon, Vital), général de corps d'armée.
Marvillet (Philippe, Marcel), général de corps d'armée.
Muller (Laurent, Daniel, Marie), général d'armée.
Bizeul (Hervé, Jean, Pierre), colonel, infanterie.
Duquesne (Jean-Marc, Roger), général de corps d'armée.
Foucaud (Marc, Henry, Claude), général de division.
Lapprend (Gérard, Albert, Félix), général de corps d'armée.
Lecointre (François, Gérard, Marie), général de brigade.
L'Hôte (Didier, Roger), général de brigade.
Maurin (Jean, Marie, Joseph), général de division.
Ribayrol (Patrick, Marie, Jean), général de corps d'armée.
Rouby (Gilles, Yann, Marie), général de corps d'armée.
Stollsteiner (Michel, Paul, François), général de corps d'armée.
Béraud (Denis, Marie, Alexandre), vice-amiral.
Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges), vice-amiral d'escadre.
Casabianca (Jean, Severin), vice-amiral d'escadre.
Labonne (Jean-Pierre, Alphonse), vice-amiral d'escadre.
Oliveira (de) (Emmanuel, Jean), vice-amiral.
Maire (Gratien, Georges, Lucien), général d'armée aérienne.
Pizel (Alain, Adrien, Eugène), général de division aérienne.
Renvoise (Patrick, Albert, Marcel), ingénieur général hors classe de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mai 2014 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Begon de Larouzière de Montlosier (de) (Geoffroy, Henri, Dominique), colonel, infanterie.
Bert (Bruno, Gérard, Louis-Marie), colonel, infanterie.
Brissart (Albert, Henri, Jehan), colonel, infanterie.
Gèze (Paul, Marie, Etienne), colonel, troupes de marine.
Gougeon (François-Marie), colonel, troupes de marine.
Gout (Frédéric, Michel, André), colonel, troupes de marine.
Laurentin (Jean, Joseph), colonel, troupes de marine.
Minjoulat-Rey (Claude, Gaston), colonel, infanterie.
Mistral (Denis, Michel, François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Dehm (Marc, Didier), capitaine.
Duchemin (Franck, Michel, Justin), capitaine, infanterie ; 12 ans de services.
Launay (Clément, Frédéric, Marie), capitaine, infanterie ; 11 ans de services et 3 ans de bonifications.
Peris (Jean-David, Dominique), capitaine, troupes de marine ; 15 ans de services et 1 an de bonifications.
Rubino (Jean-Thomas, Marie, Noël), capitaine, infanterie ; 16 ans de services et 3 ans de bonifications.
Zeiger (Grégory), capitaine, troupes de marine ; 12 ans de services et 1 an de bonifications.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mai 2014 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Macary (Patrick, Jean, Jacques), contrôleur général des armées.
Alegre de la Soujeole (François, Marie, Eugène), général de brigade.
Boisbaudry (du) (Philippe, Marie), colonel.
Cailloz (Thierry, Michel), colonel.
Daumont (Jean-Thierry), général de brigade.
Dautois (Gilles, André, Jacques), général de brigade.
Delétang (Jean-Marc, Marie), colonel.
Gieré (François, Albert), général de brigade.
Lavaud (Joël), général de brigade.
Leriche (Philippe, Armand), général de brigade.
Lévêque (Marc, Denis, Louis), général de brigade.
Lizurey (Richard, Paul), général de corps d'armée.
Pons (Bernard, Jean, André), colonel.
Quenelle (Didier), général de brigade.
Striebig (Damien, Joseph), général de brigade.
Strub (Georges), général de brigade.
Antonelli (Patrice), colonel, train.
Barrera (Frank, Jean, Marie), colonel, troupes de marine.
Berne (Philippe, René-Marie), général de brigade.
Bertier de Sauvigny (de) (Laurent, Bénigne, Jean), colonel, troupes de marine.
Bollivier (de) (Yves, Franck, Emile), colonel, troupes de marine.
Bouchez (Daniel, Noël), lieutenant-colonel, infanterie.
Boullet (Denis, Jean-François), colonel, génie.
Challend de Cevins (Olivier, Jacques), colonel, troupes de marine.
Chaumard (Jean-Yves), général de brigade.
Conruyt (Marc, Roger), colonel, troupes de marine.
Davoine (Georges-Edouard, Robert), colonel, génie.
Decrock (Jean-Philippe, Daniel, Luc), colonel, troupes de marine.
Delamarre (Guy, François, Robert), général de division.
Duret (Bernard), général de division.
Germain (Emmanuel, Jacques, Bernard), colonel, troupes de marine.
Gourlez de la Motte (Olivier, Hubert, Marie), général de division.
Gouttes (de) (Christophe, Jean, Louis), général de division.
Guillebert (Pierre, Marie, Vincent), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Jacquement (Jean, Luc), général de brigade.
Kervizic (Yann, Louis, Marie), colonel, infanterie.
Lahogue (Bertrand, Victor, Marcel), général de division.
Lalande (Rémy, Yann), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Langard (Pascal, Armand), colonel, troupes de marine.
Lauzier (Jean-Yves, Eric), général de division.
Leroux (Jean, Philippe, Désiré), colonel, infanterie.
Malié (Gilles, René, André), colonel, génie.
Martin (Arnaud, Marie, Etienne), général de brigade.
Meyer (Pierre, Charles, Philippe), colonel, train.
Miclot (Fabien, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Moinard (Joël, Paul, Edouard), général de division.
Nicolas (Bruno-Mikaël, Marie, Bernard), colonel, génie.
Robert (Bruno, Christian), lieutenant-colonel, artillerie.
Roussel (Eric, Georges), général de brigade.
Royal (Benoit), général de brigade.
Salaün (Olivier, Henri), général de brigade.
Vathaire (de) (Patrick, Pierre, Marie), colonel, troupes de marine.
Visomblain (Philippe, Jean, Yves), capitaine, troupes de marine.
Wasielewski (Jean-Marc), général de brigade.
Bléjean (Hervé, Marie), contre-amiral.
Bodhuin (Olivier, Yves, Marie), capitaine de vaisseau.
Chenal (Hervé, Michel, Paul), contre-amiral.
Damlaimcourt (Frédéric, Luc), contre-amiral.
Devaux (Antoine, Luc), capitaine de vaisseau.
Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard), capitaine de vaisseau.
Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves), capitaine de vaisseau.
Hava (Laurent, Marie, Philippe), capitaine de vaisseau.
Le Gall (Hervé, François, Marie), capitaine de vaisseau.
Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul), capitaine de vaisseau.
Lecoq (Antoine, Marie), capitaine de vaisseau.
Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaea), capitaine de vaisseau.
Liot de Nortbecourt (Vincent, Marie, Jacques), capitaine de vaisseau.
Lucas (Christophe, Alain, François), capitaine de vaisseau.
Magne (Philippe, Lucien), capitaine de vaisseau.
Maloingne (Sébastien, Etienne, Vincent), capitaine de vaisseau.
Marboeuf (Yan, René, Louis), capitaine de vaisseau.
Ménage (Denis, Jean-Marie), capitaine de vaisseau.
Pagès (Eric, Bernard, Henri), capitaine de vaisseau.
Payement (Alain, Alphonse, Marie), capitaine de vaisseau.
Provost-Fleury (Arnaud, Bernard, Jean), capitaine de vaisseau.
Sudrat (Laurent, Cyril, Frédéric), capitaine de vaisseau.
Alvarez (Manuel-Feliciano), colonel.
Andréoli (Jean-Paul, Antoine), colonel.
Beaugrand (Fabrice), colonel.
Camus (Laurent, Michel), colonel.
Cesari (Paul), colonel.
Chaput (Laurent, Franck, Denis), colonel.
Charpentier (Jean-Marie, André, François), colonel.
Colomb (Denys, André, Pascal), colonel.
Consolini (Benoit, Louis, Jean), colonel.
Deherre (Christophe, Claude, Maurice), colonel.
Delcourt (Jean-Pascal), colonel.
Dibon (Xavier), colonel.
Ferriere (Pierre, Roger), colonel.
Landicheff (Philippe, Bernard), colonel.
Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre), général de brigade aérienne.
Mathou (Laurent, Henri), colonel.
Mérian (Patrick, Christian, Guy), colonel.
Paccagnini (Bruno, René), colonel.
Pollet (Francis, Emile, Louis), général de brigade aérienne.
Rataud (Laurent, Emile, Henri), colonel.
Smith (Bénédict, Paul, Hamilton), colonel.
Toubin (Philippe), colonel.
Vigilant (Jean-Marc, Romain), colonel.
Villenave (Gilles, Georges), colonel.
Vuillemin (Christophe, Marie, Bernard), colonel.
Hémous (Laurent, Martial, Georges), ingénieur en chef de 1re classe.
Servière (Jean, François, Michel), ingénieur général de 2e classe.
Cuq (Claude, Bernard), commissaire général de 2e classe.
Even (Jean-Pierre), commissaire général de 2e classe.
Lefranc (Jean-Marc), commissaire général de 2e classe.
Piat (Stéphane, Bernard, André), commissaire général de 2e classe.
Vuillermet (Etienne, Jean, Bernard), commissaire général de 1re classe.
Bouat (Christian, Gilbert), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Corbé (Guy, Hubert), pharmacien chef des services de classe normale.
Gergoy (Patrick, Joseph), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Hugon (Michel), médecin chef des services de classe normale.
Kaiser (Eric-Marie, Maximilien), médecin en chef.
Lasselin (Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Lecureux (Pierre, Jean, Maurice), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Lejeune (Damien, Marie, François), médecin chef des services de classe normale.
Mascart (Jean-Jacques, Ernest, Albert), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Nguyen-Tu (An), médecin chef des services de classe normale.
Perrin (Patrick, Michel, René), vétérinaire général inspecteur, vétérinaire chef des services hors classe.
Renoux (Eric, Félix), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Vareille (Anne), épouse Robert, médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Vourey (Georges, Jean, Paul), médecin chef des services de classe normale.
Chavarot (Patrick, Claude), colonel.
Gorget (Hervé, René), ingénieur général de 2e classe.
Benâtre (Frédéric, Maurice, René), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Burg (Christophe, Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Chatelain (Bruno, Henri, Lucien), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Fournier (Christophe), ingénieur général hors classe de l'armement.
Malet (Didier, Maurice, Louis), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Miallet (Séverin, Marie, Adrien), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Moraillon (Hervé, Henri, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Sainjon (Bruno, René, André), ingénieur général hors classe de l'armement.
Bonnet (Dominique, Jean), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Andre (Pascal, Dominique, Georges), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Archambault (Philippe, Joël), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Arcizet (Claude, Louis), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Aussenac (Jean-Pierre), colonel ; 23 ans de services.
Berger (Didier, Jean-Marie), colonel ; 21 ans de services.
Besson (Alain, Jean, Annick), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Bloch (Thierry, Joseph, Yves), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Boutereau (Thierry, Daniel, Michel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Broudin (Christian, Joseph), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Calderara (Stéphane, Alain, Marc), colonel ; 22 ans de services.
Carminati (Christophe, Pierre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Caylus (Constant, Jean-Marie), colonel ; 21 ans de services.
Charvet (Hubert, Marie, Guy), colonel ; 22 ans de services.
Chauvin (Benoît, Philippe, Pierre), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Ciabrini (Michel, François, Antoine), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Compignie (Jean, Albert, Gilbert), lieutenant-colonel ; 40 ans de services.
Dauzas (Frédéric, Régis, Stanislas), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
David (Didier, Joël), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Defoort (Michèle), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Delapierre (Philippe, Raphaël, Dominique), colonel ; 29 ans de services.
Denoual (Dominique, Patrick, Jacques), chef d'escadron ; 40 ans de services.
Deprecq (Thomas, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Druesnes (Christophe, Nicolas), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Dubeau (François, René), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Duclos (Marc-François, Gaston, Albert), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Duprat (Jean, Patrice), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Dutrieux (Stéphane, Thémir, Alfred), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Eechout (Olivier, Albert, Marcel), colonel ; 26 ans de services.
Etienne (Frédéric, Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Fenoy (Christian, Yves), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Fillon (Christian, Maximilien, Marius), colonel ; 22 ans de services.
Freyssinet (Eric, Alain), colonel ; 22 ans de services.
Gérard (Francis, Georges, Jacques), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Girault (Arnaud, Jean, Henri), colonel ; 29 ans de services.
Guttmann (Julien, Ernst, Paul), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Lagrue (Philippe, Claude, André), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Lardet (Bruno, Claude, Louis), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Larue (Philippe, Lucien, François), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Lefebvre (Alain, Maurice), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Leroy (Eric, Henri, Georges), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Lesaffre (Laurent, Jacques, Pierre), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Macardier (Michel, Paul), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Madelénat (Frédéric), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Malhet (Bertin, Gabriel, Eric), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Marcos (Jean-Paul, Antoine), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Martin (François-Xavier), colonel ; 21 ans de services.
Martin (Jacques, André, Alphonse), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Mélis (Maxence), adjudant ; 16 ans de services et 18 ans de bonifications.
Michet de Varine Bohan (Bertrand, Marie, Dominique), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Monteil (Jean-Louis, Pascal), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Musset (Philippe, André, Maurice), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Paindavoine (Patrick, Henri, Jean), major ; 22 ans de services.
Paulin (Stéphane, Michel), colonel ; 23 ans de services.
Péresse (Pascal, Gérard, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Pignard (Christophe, Laurent, Bernard), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Ponty (Bertrand, Jean, Simon), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Pousset (Luc, Marie, Bernard), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Raguin (Yves, Adrien), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Ramanantsoa-Hadija (Barry, Yves), adjudant ; 23 ans de services.
Robinet (Jean-Michel, Robert), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Romand (Jean-Michel, Marius, Pierre), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Santarelli (François, Philippe, Martin), colonel ; 27 ans de services.
Scotto Di Carlo (Patrick, Christian), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Spinetta (Fabrice), colonel ; 25 ans de services.
Taveneau (Laurent, Claude), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Tépinier (Christophe, André, Camille), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Viard (Daniel, Louis, Robert), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Wanecque (Dominique, Georges, Jules), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Abad (Alain, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Andral (Jean-Paul, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Andrieu (Carl, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Angelloz-Nicoud (Eric), lieutenant, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Antoine (Emmanuel, Pierre, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Arche de Pessan (d') (Guerric, Bernard, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Argence (Jean-Luc, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Aribaut (Jean-François), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Attalin (Eric, Maurice, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Augé (Philippe, Michel), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Augusto (Fabrice), capitaine, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Babut (Marc, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bagot (Alexandre), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Baheux (Yves, Marcel, Bertrand), sergent-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Balland (Philippe, Hugues, Bruno), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Barot (Philippe, François, Xavier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Bassara (Bruno, Frédéric), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 21 ans de bonifications.
Bayada (Olivier, Jean, Robert), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Bayeul (Jean-Pierre), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services et 30 ans de bonifications.
Benguigui (Emilio), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Bergé (Gérard), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 40 ans de services.
Berry (Jean-Christophe, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Berte (Jean-Vincent), colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Berthe de Pommery (François, Xavier, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bertucci (Dominique, Igino, Streten), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bizien (Christophe, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Bottée de Toulmon (Mathias, Marie, Auguste), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Bouillon (Sylvain, Bertrand), capitaine, infanterie ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Bouldoire (Laurent, Yves), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Boulery (Alain), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Bourdeau (Laurent, Jean-Charles, Gabriel), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Bournot (Rodolphe), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bourrel (Stéphane, Claude, Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Boutillier (Pascal, Yves, Gilles), lieutenant-colonel, train ; 35 ans de services.
Bouzereau (Rémi, Philippe, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Boyer (Julien, Philippe), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Boyer (Sébastien), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Boyer-Vidal (Philippe, Emmanuel), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Boysson (de) (Cyrille, Marie, Bernard), chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services et 6 ans de bonifications.
Bretegnier (Luc, Michel, Georges), lieutenant-colonel, transmissions ; 34 ans de services.
Brouze (Philippe, Claude, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Brumel-Jouan (Hubert, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Brunet-Parrot (Jérôme, Christophe), lieutenant, infanterie ; 22 ans de services.
Brusco (Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Bugeau (Marc, Georges, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Bureau (Nicolas, Marie-Joseph, Gonzague), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Canniaux (Stéphane, Abel, Albert), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Cano (Michel), chef de bataillon, génie ; 35 ans de services.
Caplier (Philippe, Jacques, Alain), lieutenant-colonel, train ; 34 ans de services.
Carco (Eric, Michel, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Carreres (Christian, Marie, Antoine), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Cavallotto (Stéphane), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Chabut (Nicolas, Daniel, Pierre), colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Chanfreau (Marc, Pascal, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Charrié (Jean-Luc, Pierre, Jackie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Chastel (Julien, Hervé, Florent), capitaine, infanterie ; 14 ans de services et 6 ans de bonifications.
Claire (Martin, Gilles, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Clément (Claire, Sophie), lieutenant-colonel, transmissions ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Cointard (Pascal, Pierre, Henri), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Colin (Thierry, Jean-François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Colléter (Thomas, Arnaud), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Contant (Christophe, Bernard, Bruno), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Cornilleau (Bruno, Régis, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Cornuel (Patrick, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Cuenca (Philippe, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Dauphin (Philippe, André, Pierre), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Deniel (Michel, Jules, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 38 ans de services.
Desnos (Christophe, Alain), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Dimier (Pascal, Michel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Dossé (Stéphane, Coffi), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Dujon (Guillaume, Jean, Yvan), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Duport (Dominique, André, Roland), commandant, groupe de spécialités état-major ; 44 ans de services.
Duquenois (Cédric), major, troupes de marine ; 21 ans de services.
Durand (Nicolas, Thierry, Arnaud), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Durin (Frédéric, Jean, Emile), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Durville (Emmanuel, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Duvin-Odent (Antoine, Christian, Nicolas), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Elias (François-Xavier, Marie, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Eon (Thierry, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Esteban (Salvador, Vicente, Manuel), colonel, matériel ; 26 ans de services.
Evesque (Fabien, Raymond, Henri), chef de bataillon, troupes de marine ; 29 ans de services.
Felten (Pascal, Paul, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Fiévet (Thierry, Lucien, Marcel), lieutenant-colonel, train ; 32 ans de services.
Fleurian (de) (Emmanuel, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Foret (Jean, Michel, Cherif), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Forterre (Marc, Henri, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
France (Xavier, Pierre, Ghislain), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
François (Régis, Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Fuchs (Patrick, André), lieutenant, troupes de marine ; 28 ans de services.
Fuentes (Frédérick, André), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Garban (Jean-Louis, Henri, Vitus), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Gilliot (Xavier, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Giraud (Jean-Marc, Bob), colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Godini (Bernard, Frédéric), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Goedheer (Dominique, William), lieutenant-colonel, transmissions ; 34 ans de services.
Gonnot (Eric, Pierre, Jean-Yves), colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Gouvernet (Stéphane, Franck), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Grava (Jean-Philippe, Pascal), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Grosjean (Frédéric, Arnaud), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Gruet (Jean-Baptiste, Pierre, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Guéguen (Jean, Luc, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Guérin (Régis, Paul, Laurent), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Guilbaud (Jean-Philippe, Camille, Edmond), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Guilbert (Cyril, Jean-Claude, Guy), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Guilhe la Combe de Villers (Christian, Axel, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Guillot (Emmanuel, François, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Guyot (Paul, Hervé, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Henrot (Luc, Ghislain, Jean-Paul), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Henry (André, Antoine, Claude), chef de bataillon, troupes de marine ; 28 ans de services.
Hong-Chang (Jean-Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Houplon (Stéphane, Gabriel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Houzé (Jean-Pierre, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Hussenet (Sébastien, Jean-Christophe), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Jaguenaud (René-Pierre, Charles, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Jaminet (François-Régis, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Juvin (Michel, Louis, Joseph), capitaine, artillerie ; 20 ans de services.
Kaïl (Sébastien, Georges, Roger), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Koch (Jean-Luc), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Kroell (Brice, Thiébaut, Wilfrid), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Kulig (Romuald, André, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
La Scola (Claude, Vito), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Lafontaine (Eric, Marie, Alain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services et 5 ans de bonifications.
Lallemand (Michel, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 39 ans de services.
Lancereau (Frédéric, Jean, Yves), commandant, génie ; 37 ans de services.
Lanet (Flavien, Luc, Albert), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services et 9 ans de bonifications.
Larrans-Kersimon (Pierre, Lucien), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Laurent (Franck, Jean), sergent-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Le Diabat (Alain, Jean-Jacques, Bernard), lieutenant-colonel, train ; 34 ans de services.
Le Fournier (Arnaud, André, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Le Goff (Yann, Louis, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Lécrivain (Pascal, Claude, Roger), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 30 ans de services.
Ledent (Lionel, Pierre, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Lefevre (Grégory, Robin, Arnaud), capitaine, infanterie ; 16 ans de services et 7 ans de bonifications.
Lelièvre (Michaël, Sébastien, Arnaud), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Lenoble (Jean-Frédéric, André), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Lepretre (Cyril, Bruno, Philippe), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Lesseur (Fabrice, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Letourneau (Ludovic), capitaine, artillerie ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
L'Hermitte (Gildas, Jean, Laurent), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lieb (Roland, Charles, Louis), colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Lombard (Kévin, Pierre, Léon), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services et 14 ans de bonifications.
Loridon (Christophe), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Loridon (Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Martinez (Georges, Jean-Marie, Michel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Martini (Patrick, Serge, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Michel (Benoît, Sylvain, Marie-Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Michel (Pierrick, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Migliore (Ludovic, Claude, Michel), capitaine, infanterie ; 15 ans de services et 6 ans de bonifications.
Montignon (Laurent, Claude), chef de bataillon, troupes de marine ; 32 ans de services.
Morel (Bertrand, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Morin (Jérôme, André), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Mouton (Olivier, Roger), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Moutron (Marc, Raoul), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Muller (Alain, Bruno, Jean), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Musard (Jean-Yves, Henri, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Ollivier (Bruno, Gilles, Sylvain), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Orsini (André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Osiecki (Laurent, Joseph, Paul), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 5 ans de bonifications.
Otmane (Magid), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Pagès (Michel, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Pattier (Loïc), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Pellissier (Sébastien, François, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Perbal (Denis, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Perrin (Olivier, Marie, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Philippe (Laurent, Marcel, Eugène), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Pinczon du Sel (Eric, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Pizon (Patrick, William, Bernard), chef de bataillon, troupes de marine ; 29 ans de services.
Plin (Régis, Paul, Victor), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Pons (Roald, Edouard, André), chef d'escadron, artillerie ; 31 ans de services.
Ponzoni (Patrick, Serge, Alfred), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Proton (Pascal, Jean-Michel), lieutenant, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Prunier (Didier, Pierre, Roland), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Pruvot (Cédric, Etienne, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services et 17 ans de bonifications.
Quatrepoint (Thierry, Philippe, Pierre), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Rambaud (Philippe, Thierry, Pascal), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Raspail (Olivier, Alain), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Ratel (Christophe, Joseph, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Regimbaud (Antoine, Laurent, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Reverdy (Philippe, Pierre, Gérard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Richou (Stéphane, Pierre, Guy), colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Romero (Jean-Philippe, Lucien), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Rosier (Luc, Jean, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Rossignol (Philippe, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 39 ans de services.
Rostain (Amaury, Xavier), colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Saa (Karim), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Sallé (Jérôme, Jacques, Henri), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
San Augustin (Marc), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Sanzey (Michel, Guy, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 36 ans de services.
Sègue (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Seiler (Valentin), colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Séjalon (Gilles, Emile, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Seyer (Christian, Angel, Camille), lieutenant-colonel, matériel ; 35 ans de services.
Simon (Jacques, Armand), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Solages (de) (Pierre, Marie, Maurice), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Tetuanui (Rudolphe), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Thépénier (Jean-Bernard, Pierre), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Thibesard (Olivier, René), colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Tourneur (Bernard, Michel, Marie), colonel, matériel ; 24 ans de services.
Tremblay (Laurent, Gabriel, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Truquet (Pierre, Henri, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Tuffier (Thierry, Claude, Maurice), chef de bataillon, génie ; 30 ans de services.
Vallançon (Louis-Marie, Raymond, Antoine), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Vaur (Emmanuel, Jean, Benoît), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Vaz de Matos (José, Charles), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Vincendet (Eric, Jacques, Henri), colonel, train ; 25 ans de services.
Vogt (Denis, Jean, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 34 ans de services.
Vola (Frédéric, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Walter (Alain, Yves), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Wiland (Pascal, Clair, José), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Wittmer (Frédéric), capitaine, artillerie ; 23 ans de services.
Yver (Bruno, Henri, Marie), colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Alin (Philippe, Jean-Marie, François), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Allain (Philippe, Marie), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Allot (Sébastien, Jérôme), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Archambault (Guillaume, Jacky, Benoit), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 7 ans de bonifications.
Baconnet (Robin, Bernard, Joseph), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Battivelli (Claudio, Cyril), premier maître ; 16 ans de services et 16 ans de bonifications.
Belleville (Damien, Rémi, Fernand), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 17 ans de bonifications.
Béreau (Olivier, Michel, Maurice), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Berthet (Arnaud, Justin, Paul), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Binois (Laurent, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Bodénès-Léon (Willy), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Bossu (Yannick, André, Raymond), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bourdilleau (Marc, Pierre, Jacques), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 17 ans de bonifications.
Bridiers (Cédric, Jean-Pierre, Joël), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Bullier (Amaury, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Caron (Alexandre, Bertrand, Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Casal (Nicolas, Paul, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Castaing (Michel, Jean, Claude), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Chapalain (Marc, Roland), administrateur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Cohen (Raphaël), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 5 ans de bonifications.
Colonna d'Istria (Jérôme, Jean, Jacques), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 20 ans de bonifications.
Dechaud (Romain, Nicolas, Alain), premier maître ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Delort (Hervé, René, Marcel), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Dolain (Matthieu), premier maître ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Ermacora (Arnaud), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 15 ans de bonifications.
Feraudy (de) (Laurent), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Fihey (Yonec, David), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Floch (Loïc, Stéphane), maître ; 20 ans de services.
Forin (Philippe, Georges, Dominique), administrateur général de 2e classe ; 32 ans de services.
Frankowski (Benoît, Jean, Gaston), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Freschet (Alexandre, Jean, Marino), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Gautier (Pierre, Bernard, Antoine), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Gautun (Yann, Alexandre, Jean), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Goasguen (Hervé, Yves, Vincent), administrateur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Gras (Guillaume), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Grieu (Gilles, Claude, Bernard), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Guedri (Farid), maître ; 18 ans de services et 20 ans de bonifications.
Guerrier (Fabrice, Jacques, Christian), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Guerry (Joffrey, Tanguy), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Hastings (Olivier, Jean-Claude, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Hémery (Christophe), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Herbaux (Benjamin, Pierre), maître principal ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Inizan (Jean-Pierre), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Iturria (Pierre), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services et 28 ans de bonifications.
Kermabon (Erwan, Yann, Hervé), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Knapp (Etienne, Benjamin), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
La Vergne de Cerval (de) (Cyrille, Augustin, Paul), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Lapeyriere (de) (Alexandre, Marie, Pierre), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Launay (Yvan, Jean, Poindi), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 14 ans de bonifications.
Le Gac (Philippe, Jean), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Le Panse (Yves, Vincent, Ferrier), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Leduc (Alban), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 18 ans de bonifications.
Lesquen du Plessis Casso (de) (Thibault, François, Marie), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Lucas (Jord, Erwan), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Masson (Philippe, Jacques), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Mocard (Emmanuel, Paul, André), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Monteville (de) (Rémi, Marie, Benoit), capitaine de vaisseau ; 23 ans de services.
Morel (Jean-François, Aimé, Christian), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Morvant (Jean-Jacques, Pierre, Marie), administrateur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Muller (Emmanuel, Hugues, Henri), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Noël (Christophe, René, Pierre), premier maître ; 20 ans de services.
Péquiot (Yann, Alain), maître principal ; 23 ans de services.
Picut (Xavier, Alex, Robert), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Pinget (Guillaume, Marie, Alain), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Poilpot (Sébastien, Hervé, Florent), premier maître ; 18 ans de services et 27 ans de bonifications.
Poumellec (Loïc, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Provençal (Jean-Luc), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Quesnoy (Julien, Mathieu), maître ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Ruesch (Eric, Yvon), administrateur en chef de 1re classe ; 34 ans de services.
Rullier (Jean-Paul), capitaine de frégate ; 40 ans de services.
Slaars (Emmanuel, Rudolf, David), capitaine de vaisseau ; 20 ans de services.
Thébaud (Guillaume, Paul, Fernand), premier maître ; 18 ans de services et 28 ans de bonifications.
Valentin (Alban, Médéric, Marie), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Vergne (Sébastien, Grégory), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Zopfmann (Luc), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Aguera (Patrick, Rémy), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Angelotti (Benoit, Jean, André), commandant ; 16 ans de services et 7 ans de bonifications.
Appriou (Gauthier, Marie, René), colonel ; 25 ans de services.
Baran (Frédéric), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Bezard (Emmanuel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Blanc (Louis, Henri), capitaine ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Boisson (Bruno, René, Albert), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Borras (Pierre-Laurent, Christian), colonel ; 24 ans de services.
Bouilland (Arnaud, Michel, Paul), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Brignon (Thierry, Louis, Claude), colonel ; 23 ans de services.
Brunetta (Arnaud, Olivier), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Busch (Florence), épouse Ulvoa, lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Caillaud (Hervé, Jean, Michel), colonel ; 27 ans de services.
Campion (Pierre, Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Cazergue (Laurent, Germain), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Charlot (Michel, André, Emile), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Cherel (Emmanuel, Jean, Robert), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Chiotti (Christophe, Frédéric), commandant ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Clet (Guillaume, Patrick, Alexandre), capitaine ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Cloupet (Roland, Pierre, Emile), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Collos (Thierry, Léon, Alexandre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Coste (Vincent, Yves-Marie), colonel ; 22 ans de services.
Coussieu (Philippe, Yves, Michel), colonel ; 23 ans de services.
Crouzet (Jérémie, Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Deschamps (Pascal, André, Jean), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Desmurs (Sylvie, Martine), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Devanlay (Frédérick, Jean, Pierre), colonel ; 26 ans de services.
Dondrille (Olivier, Laurent), capitaine ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Dorne (Jean-Sébastien, René), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Dumas (Jean-Rémy, André), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Dupin (Grégory, Sébastien), capitaine ; 18 ans de services et 27 ans de bonifications.
Etien (Jean-François, Noël), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Evain (Matthieu, David, François), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Fierling (Hervé), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Fillon (Michel, Denis), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Fiot (Bruno, Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Flageollet (Sébastien, Arnaud), capitaine ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Fleith (Jérôme, Henri, Joseph), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Fleuraud (Philippe, Louis), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Folley (Dominique, Jean-Yves), capitaine ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Fournier (Isabelle, Chantal), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Garcia (Felipe, Patrice, Guillaume), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Gehl (Patrice, Armin), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Geneste (Ludwig, Jean, Joseph), capitaine ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Godin (Valérie, Danielle, Claude), épouse Quandieu, lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Goin (Rodolphe, Jean, Nicolas), capitaine ; 18 ans de services et 31 ans de bonifications.
Grac (Williams, Yan, Michel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Grand (Philippe), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Guérin (Laurent, Sylvain, Claude), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Guillerault (Hervé, Laurent, Daniel), colonel ; 24 ans de services.
Hauret (Daniel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Herry (Franck), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Hurreau (Jean-François), capitaine ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Jarry (Bruno, Marie, Georges), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Kerfriden (Ronan, Louis), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Krausse (Henri, José), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lager (Lionel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 23 ans de bonifications.
Lair (Yann), capitaine ; 16 ans de services et 27 ans de bonifications.
Lascaux (Emeric, Jean-Louis, Yonnick), capitaine ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Laurens (Fabrice, François, Bernard), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 24 ans de bonifications.
Laveix (Pierre, Georges, Francis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Le Mouël (Eric, François, André), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Legrand (Christophe, Raymond, André), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Léopold (Philippe, Alain), colonel ; 25 ans de services.
Leroy (François-Régis, Marie), capitaine ; 20 ans de services.
Litaudon (Stéphane, Jean, François), capitaine ; 17 ans de services et 29 ans de bonifications.
Loyher (Laurent, Pascal, Ludovic), capitaine ; 15 ans de services et 24 ans de bonifications.
Magnier (Frédéric, Paul), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Mainguy (Pascal), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Malineau (Laurent), capitaine ; 24 ans de services.
Mangara (Thierno, Amadou, Lamine), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Marion (Michaël), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Martin (Nicolas, René, André), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Martin (Patrick, Marcel, Laurent), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Marzocchi (Thierry, Eric, Bruno), colonel ; 24 ans de services.
Masson (François, Charles, Louis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Mehnane (Mehdi), capitaine ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Menif (Abdel, Hamid), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Mézaize (Thierry, Joël, Denis), major ; 30 ans de services.
Michel (Anne-Laure, Bénédicte), épouse Telle, commandant ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Michel (Jean-Loup, Daniel, Jacques), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Moneuse (Nicolas, Christian), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Murez (Jean-Marc, René, Gérard), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Ngo Van (Yves), colonel ; 23 ans de services.
Parraud (Pierre, Pascal), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Parvéry (Matthieu, Luc), commandant ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Patigny (Renald, Gérard, Paul), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Pontier (Julien, Jacques), capitaine ; 18 ans de services et 20 ans de bonifications.
Queant (Pierre, Yvan, Marcel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Ramirez (Laurent, Alfred, Denis), capitaine ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Remilly (Yann, Gérard, Pierre), capitaine ; 19 ans de services et 32 ans de bonifications.
Renault (Pierre-Emmanuel, Philippe), capitaine ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Richard (Alexandre, Jacques, Roger), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Richard (Nicolas, Daniel, Yannick), capitaine ; 19 ans de services et 19 ans de bonifications.
Richaume (Frédéric, Raoul, Firmin), sergent ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Rougier (Alexis, Marie, Antoine), colonel ; 21 ans de services.
Roulon (Pierre), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Sanchez (Didier, Eric), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Segui (Gilles, Jacques), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Segura (Frédéric), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Series (Michel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Souberbielle (Benjamin, Jean, Laurent), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 26 ans de bonifications.
Struillou (Ollivier, Pierre, Louis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Tavernier (Matthieu, Julien), capitaine ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Terminet (Thierry, Christian, Bernard), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Toneguzzo (Marc, Jacques), capitaine ; 27 ans de services.
Tonnaire (Sébastien, Jean-Jacques), commandant ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Torrente (Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Valdenaire (Bernard, André), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Veillet (Stéphane, Robert, Louis), capitaine ; 24 ans de services.
Vigneron (Laurent, André, Sébastien), capitaine ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Villedieu (Sébastien, Jean-Claude), capitaine ; 20 ans de services.
Weyl (Eric, Roger, Charles), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Froment (Alain, Jean-Marie), ingénieur en chef de 1re classe ; 34 ans de services.
Huau (Martine, Hélène), ingénieur en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Lepine (Michel, Alain, Germain), ingénieur en chef de 1re classe ; 32 ans de services.
Manicacci (Antoine), ingénieur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Prévost (Charles, Georges, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Beaujour (André, Jean-Pierre), commissaire en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Ducasse (Jean), commissaire en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Favreau (Daniel), commissaire en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Piccirillo (Hervé, Robert), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Renaud (Claude, François), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Angot (Emmanuel, Roger, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Castel (Fabrice), médecin en chef ; 23 ans de services.
Cellarier (Gilles, Rolland), médecin en chef ; 31 ans de services.
Clerc (Lionel, Bernard, Alain), médecin en chef ; 33 ans de services.
Dassé (Yann, Jacques, Yves), médecin en chef ; 34 ans de services.
Durel (Philippe, André, Gilbert), infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé ; 30 ans de services.
Fourel (Didier, Jacques, Henri), médecin en chef ; 33 ans de services.
Froussart (Françoise, Marie-Thérèse, Louise), épouse Maille, médecin en chef ; 32 ans de services.
Galinier (Eric, Henri), médecin chef des services de classe normale ; 40 ans de services.
Garry (Joël, Michel, Nicolas), médecin en chef ; 35 ans de services.
Gentes (Patrick), pharmacien en chef ; 30 ans de services.
Houël (Jean, Guillaume, Armand), médecin en chef ; 20 ans de services.
Lafourcade (Pascal), médecin en chef ; 22 ans de services.
Le Gal de Kerangal (Xavier, Urbain, Noël), médecin en chef ; 29 ans de services.
Limas (François, Jean, Marie), médecin en chef ; 14 ans de services et 14 ans de bonifications.
Nguyen (Minh-Khanh), médecin en chef ; 22 ans de services.
Ribot (Xavier, Jean, Abel), vétérinaire en chef ; 28 ans de services.
Ruby (Xavier, Jacques, Marie), médecin principal ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Sockeel (Philippe, Léon), médecin en chef ; 29 ans de services.
Victorion (Sébastien, André, Paul), médecin en chef ; 27 ans de services.
Watel (Michel, Claude, Lucien), médecin chef des services de classe normale ; 40 ans de services.
Zeller (Nicolas, Marie, Benoit), médecin en chef ; 20 ans de services.
Billon (Jean-Luc, Paul), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Gobin (Patrice, Jean), ingénieur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Le Livec (Philippe, Michel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Margotin (Luc, Pierre, André), ingénieur en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Quéré (Philippe, Yves), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Baron (Jean-Luc), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 34 ans de services.
Bertrand (Philippe, Pierre, Augustin), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Brault (Gilles, Robert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 34 ans de services.
Buret (Pascal, Georges, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 33 ans de services.
Chevillon (Yann, Dominique, Hervé), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 24 ans de services.
Coutelle (Christophe, Maurice), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Dagail (Philippe, Eric), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Dague (Nicolas, Charles, André), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Debrach (Frédéric), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 31 ans de services.
Duval (Serge, Marc, Georges), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 29 ans de services.
Filipowicz (Alain, Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 31 ans de services.
Frager (Nicolas, Jean, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Gallezot (Benjamin, Pierre, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Gombeaud (François-Xavier, Marie, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Grabas (Patrice, Marie, Xavier), ingénieur en chef de l'armement ; 36 ans de services.
Joannic (Roland, Yves, Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Lang (Bruno, Christian), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Le Meur (Bertrand, Pierre, Roger), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 23 ans de services.
Lecinq (Xavier, Dominique, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Lodéon (Patrick, Jean, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Longépé (Bernard, Marie, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 30 ans de services.
Mamers (Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Martinez (Marie-José), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Mathieu (Laurent, Bernard, Maurice), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Mathiot (Francis, Lionel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Perrin (Jérôme, Alexandre), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Pettini (Franck, Ludovic), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Poinsot (Corinne, Stéphanie), épouse Lopez, ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Pradier (Pierre, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Rigal (Jean-François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Robillard (de) (Gilles, Marie, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Rousseau (Emmanuel, Jean, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Saliou (Olivier, Henri, René), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 32 ans de services.
Séméria (Philippe, Michel, Antoine), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Stosic (Muriel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 31 ans de services.
Triché (Christine, Simone), épouse Derathé, ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, commando Kieffer, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le combattant désigné ci-après :
70e anniversaire des débarquements et de la Libération, Commando Kieffer
Faure (Hubert, Emile), 28 mai 1914, lieutenant de vaisseau.
Décret du 4 juillet 2014 portant promotion au grade de commandeur
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, commando Kieffer, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les combattants désignés ci-après :
Bégot (Louis, Vincent, Marie), 7 mai 1921, quartier-maître de 1re classe.
Gautier (Léon, Charles, Alexandre), 28 octobre 1922, quartier-maître de 2e classe.
Décret du 4 juillet 2014 portant promotion au grade d'officier
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, commando Kieffer, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les combattants désignés ci-après :
Andriot (François, Marie, Camille), 14 juillet 1921, matelot de 2e classe.
Chouteau (Paul), 3 mars 1922, quartier-maître de 2e classe.
Ernault (Pierre, Jean), 29 octobre 1921, quartier-maître de 2e classe.
Masson (Jean, Camille, Joseph), 15 mai 1923, quartier-maître de 2e classe.
Meudal (Yves), 26 février 1923, matelot de 2e classe.
Morel (Jean, Marie, Maurice, Eugène), 27 septembre 1922, quartier-maître de 2e classe.
Rossey (René), 30 août 1926, matelot de 2e classe.
Arrêté du 30 juin 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York
Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 18 mars 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 6 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation archéologique française en Afghanistan
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er juillet 2014, le montant maximum autorisé de l'encaisse de la délégation archéologique française en Afghanistan est fixé à 3 000 euros.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 23, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Croix d'Hins Nord, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Arrêté du 25 juin 2014 autorisant la société IBERDROLA CLIENTES SAU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2014, la société IBERDROLA CLIENTES SAU, dont le siège social est situé Plaza Euskadi 5, 48009 Bilbao, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société IBERDROLA CLIENTES SAU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Arrêté du 27 juin 2014 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société DreamJet
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société DreamJet une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, établi par l'ordonnateur, est composé de trois tableaux :
- le tableau de suivi des emplois, décrivant les entrées et sorties, dans le courant de l'année, des personnels rémunérés par l'organisme et des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier sans être rémunérés par lui, ainsi que les prévisions de consommation du plafond d'autorisations d'emplois, dont le modèle figure en annexe I ;
- le tableau de suivi des dépenses de personnel, décrivant notamment les prévisions de dépenses de personnel, dont le modèle figure en annexe II ;
- le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel, dont le modèle figure en annexe III.
Pour les organismes dont les effectifs n'excèdent pas vingt emplois en équivalents temps plein travaillés, le contrôleur budgétaire peut autoriser des ajustements de formats des tableaux du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel afin de tenir compte de la situation particulière de l'organisme.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au contrôleur budgétaire de l'organisme, pour avis, et aux autorités de tutelle, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres de l'organe délibérant.
Ce document fait l'objet d'actualisations également transmises au contrôleur budgétaire de l'organisme, pour avis, et aux autorités de tutelle avant le 31 mai et avant le 30 septembre.
Ce document est également actualisé sur la base des données relatives à l'exécution de l'exercice clos et transmis, pour information, au contrôleur budgétaire et aux autorités de tutelle à l'occasion de l'envoi du compte financier aux membres de l'organe délibérant.
Chaque transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est accompagnée d'une note de l'ordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond d'emploi et de la variation d'effectifs prévue en budget initial.
Les autorités de tutelle et le contrôleur budgétaire peuvent demander à l'organisme la communication de tout élément permettant d'expliciter le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le cas échéant sous forme d'un document détaillé propre à chaque organisme et adapté à son organisation.
Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article 2 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel de l'organisme et le respect de ses autorisations d'emplois.
Le contrôleur budgétaire peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.
Cet avis est adressé au dirigeant de l'organisme ainsi qu'aux autorités de tutelle.
En cas d'avis défavorable, l'organisme doit, dans un délai d'un mois, indiquer au contrôleur budgétaire les mesures qu'il propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation.
Ces propositions sont également transmises aux autorités de tutelle.
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Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture du concours réservé, pris conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1105, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique du concours réservé ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Le concours réservé comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury, d'une durée de quarante-cinq minutes, visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Dans un premier temps, le candidat présente, lors d'un exposé d'une durée de dix minutes au plus, son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes.
Dans un second temps, le jury pose les questions destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles acquises au regard de celles attendues dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à la statistique publique, son organisation générale et son cadre institutionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 5 sur 20.
Description de l'emploi rendant éligible au concours réservé d'attaché statisticien de l'INSEE.
Description d'une expérience professionnelle.
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 3 mai 2007 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé, pris conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1105, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique de l'examen professionnalisé réservé ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de quarante-cinq minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
Dans un second temps, le jury pose les questions destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles acquises au regard de celles attendues dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Description de l'emploi rendant éligible à l'examen professionnalisé réservé de contrôleur de l'INSEE.
Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités dues à compter du 1er juillet 2014.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à compter de l'exercice 2015.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « non salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « à la date du », est inséré le mot : « premier » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ».
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Les tomes I et II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 applicable aux établissements publics de santé sont annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 30 octobre 2006 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, régi par le décret du 8 mars 1993 susvisé, sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
CONCOURS RESERVE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DEs JEUNES AVEUGLES
Dans une première partie (trois pages dactylographiées maximum), le candidat décrit son parcours professionnel et les responsabilités qui lui ont été confiées dans le domaine de l'enseignement technique et professionnel.
Dans une seconde partie (dix pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi ses réalisations professionnelles, deux actions qui lui paraissent les plus significatives, relatives notamment à des actions d'enseignement technique et professionnel, de suivi individuel, d'évaluation des élèves, de conseil et de formation.
Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnable, qui ne saurait excéder dix pages en caractères imprimés (Arial 11) pour l'ensemble des deux exemples.
- la maîtrise des enjeux pédagogiques et techniques au regard du handicap ;
Cet entretien s'élargit à un questionnement touchant plus particulièrement la connaissance réfléchie du contexte institutionnel et des conditions effectives d'exercice du métier de professeur d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, régi par le décret du 8 mars 1993 susvisé, sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
CONCOURS RESERVE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Dans une première partie (trois pages dactylographiées maximum), le candidat décrit son parcours professionnel et les responsabilités qui lui ont été confiées dans le domaine de l'enseignement.
Dans une seconde partie (dix pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi ses réalisations professionnelles, deux actions qui lui paraissent les plus significatives relatives notamment à des actions d'éducation précoce, d'enseignement, de suivi individuel, d'évaluation des élèves, de conseil et de formation.
Cet entretien s'élargit à un questionnement touchant plus particulièrement la connaissance réfléchie du contexte institutionnel et des conditions effectives d'exercice du métier de professeur d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
CONCOURS RéSERVé POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, régi par le décret du 8 mars 1993 susvisé, sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
CONCOURS RESERVE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Cet entretien s'élargit à un questionnement touchant plus particulièrement la connaissance réfléchie du contexte institutionnel et des conditions effectives d'exercice du métier de professeur d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles.
CONCOURS RéSERVé POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DEs JEUNES AVEUGLES
163-2 du code de la sécurité sociale pour OMNITROPE figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à OMNITROPE qui figurait en annexe II de l'arrêté du 15 mars 2013 susvisé est abrogée.
OMNITROPE 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche pour SurePal 5 (B/1) (laboratoires SANDOZ)
OMNITROPE (somatropine)
Retard de croissance lié à une sécrétion insuffisante d'hormone de croissance (déficit somatotrope).
Les patients présentant un déficit somatotrope sévère acquis à l'âge adulte sont définis comme ayant une pathologie hypothalamo-hypophysaire connue et au moins un autre déficit hormonal hypophysaire, excepté la prolactine.
Un seul test dynamique sera pratiqué afin de diagnostiquer ou d'exclure un déficit en hormone de croissance chez ces patients.
Voir RCP (Voir RCP ( http://www.ema.europa.eu/).
Date des AMM : 19/09/2007 et 20/04/2007.
Il existe des patients non-répondeurs, mais aucun facteur prédictif.
Seul le suivi permet de les repérer.
- débit de filtration glomérulaire < 60ml/min/1,73 m2 ;
Les patients doivent être informés des effets indésirables (cf RCP).
Le service médical rendu par les spécialités OMNITROPE chez les enfants ayant un déficit en GH est important.
Le service médical rendu par les spécialités OMNITROPE chez les adultes ayant un déficit en GH est modéré.
Le service médical rendu par les spécialités OMNITROPE chez les enfants ayant un syndrome de Turner, une insuffisance rénale chronique ou un syndrome de Prader Willi est important.
Le service médical rendu par les spécialités OMNITROPE chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel avec un poids et/ou une taille de naissance < - 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus et dont le retard de croissance (taille actuelle) est inférieur ou égal à - 3 DS et taille parentale ajustée < - 1 DS, est faible.
OMNITROPE apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge du syndrome de Turner, de l'insuffisance rénale chronique et du syndrome de Prader Willi (7 décembre 2011).
OMNITROPE n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la stratégie thérapeutique chez l'enfant né petit pour l'âge gestationnel (7 décembre 2011).
OMNITROPE n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la spécialité GENOTONORM (3 janvier 2007).
IDELALISIB 100 mg, comprimé pelliculé
IDELALISIB 100 MG CPR
Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe I.
Sont approuvés et entrent en vigueur au 1er janvier 2015 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe II.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DES REGLEMENTS DES REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, D'UNE PART, ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, D'AUTRE PART
- Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est ainsi rédigé :
Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales garantit :
1° L'attribution, à tout assuré reconnu atteint d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice, d'une pension d'invalidité jusqu'à l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale ou jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou jusqu'à son décès ;
2° L'attribution, à tout assuré reconnu dans l'incapacité totale d'exercer son métier, d'une pension pour incapacité au métier pendant la durée de l'incapacité et, au maximum, jusqu'à l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale ou jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, où jusqu'à son décès ;
3° L'attribution d'une majoration de la pension visée aux 1° et 2° ci-dessus lorsque l'assuré est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
4° L'attribution, le cas échéant, à l'assuré titulaire de la pension visée au 1° ci-dessus qui atteint l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale d'une pension différentielle d'invalidité égale à la différence entre, d'une part, les montants cumulés des avantages de vieillesse du régime artisanal servis en application des articles L.
634-3-1 du code de la sécurité sociale et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'intéressé par un régime de base légal ou réglementaire et, d'autre part, le montant de la pension d'invalidité dont il bénéficiait antérieurement ;
5° L'attribution de prestation en cas de décès de l'assuré bénéficiaire de la pension visée aux 1°, 2° et 4° ci-dessus ou éventuellement de son conjoint à charge bénéficiaire d'un avantage de vieillesse artisanal ou ouvrant droit à une majoration de l'avantage de vieillesse de l'assuré.
La pension visée à l'article 1er (1°) est égale à 50 % du revenu annuel moyen ayant servi de base au calcul des cotisations pendant la durée de la carrière de l'assuré.
Toutefois, si celui-ci a accompli plus de dix ans d'activité artisanale postérieurement au 31 décembre 1972, il est tenu compte des cotisations versées pendant les dix années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour lui.
En cas de partage d'assiette entre les conjoints dans l'hypothèse prévue au 2° de l'article L.
633-10 du code de la sécurité sociale, ledit revenu est déterminé comme à l'alinéa précédent, en ne tenant compte que des cotisations de l'assuré bénéficiaire de la pension, calculées séparément.
La pension visée à l'article 1er (2°) est égale à 50 % du revenu annuel moyen, tel que défini aux alinéas précédents, pendant les trois premières années de reconnaissance du droit, et à 30 % du revenu annuel moyen de base les années suivantes.
La majoration visée à l'article 1er (3°) est égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au montant minimum annuel déterminé par application de l'article R.
341-6 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale.
Les prestations d'invalidité prévues par le présent règlement sont revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L.
Les prestations du régime invalidité, à l'exception de la majoration pour tierce personne, sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues aux articles L.
355-2 du code de la sécurité sociale et R.
La pension visée à l'article 1er (1° et 2°) ne peut :
a) Ni être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés ;
b) Ni être supérieure :
- à 50 % du plafond visé à l'article L.
633-10 du code de la sécurité sociale pour la pension visée à l'article 1er (1°) et, pour la pension visée à l'article 1er (2°), au cours des trois premières années ;
- à 30 % pour la pension visée à l'article 1er (2°) au-delà de la troisième année de reconnaissance en incapacité au métier.
Titre Ier : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations
La pension visée à l'article 1er (1°) est attribuée à l'assuré qui satisfait à toutes les conditions suivantes au moment de sa première demande de pension d'invalidité :
1° Etre immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants dans les conditions définies par la législation et la réglementation propres à ces régimes ;
2° Avoir versé toutes les cotisations de base et supplémentaires régulièrement dues visées à l'article D.
613-16 du code de la sécurité sociale et avoir été affilié un an au moins au régime d'invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants, sous réserve des dispositions de l'article R.
172-19 (3°) du code de la sécurité sociale, à la date de la demande de pension d'invalidité lorsque, à cette date, l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie.
Lorsque l'assuré bénéficie de ces indemnités journalières maladie à la date de la demande de pension d'invalidité, les conditions d'être à jour des cotisations de base et supplémentaires et de durée d'affiliation au régime invalidité-décès des professions artisanales ne sont plus prises en compte pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité ;
3° Se trouver dans un état d'invalidité totale réduisant complètement ses capacités de travail et l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque.
Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à la date de la demande de pension d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette invalidité peut se situer à un moment où l'intéressé n'est plus affilié au régime social des indépendants, à la condition toutefois que l'affection ou l'accident responsable qui a conduit à la reconnaissance ultérieure de l'invalidité ait entraîné un arrêt de travail avant cette radiation.
Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de demande de la pension d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette invalidité doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants ;
4° Ne pas avoir exercé depuis la cessation de l'activité artisanale ou assimilée, consécutive à la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité, une autre activité professionnelle entraînant une immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime ;
5° La maladie ou l'accident ne sont pas survenus pendant l'exercice d'une activité professionnelle autre qu'artisanale ou assimilée ou à la suite de celle-ci et comportant une immatriculation à un autre régime de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime ;
6° Ne pas bénéficier d'une pension de vieillesse.
- La pension temporaire pour incapacité au métier prévue à l'article 1er (2°) est attribuée à l'assuré qui satisfait aux conditions prévues à l'article 6 (1°, 2°, 4°, 5° et 6°) et qui se trouve dans l'incapacité totale d'exercer son métier.
Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à la date de la demande de pension pour incapacité au métier, la date de la constatation médicale de cette incapacité peut se situer à un moment où l'intéressé n'est plus affilié au régime social des indépendants, à la condition toutefois que l'affection ou l'accident responsable qui a conduit à la reconnaissance ultérieure de l'invalidité ait entraîné un arrêt de travail avant cette radiation.
Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de demande de la pension pour incapacité au métier, la date de la constatation médicale de cette incapacité doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants.
- La décision qui reconnaît l'incapacité au métier fixe la date à laquelle l'assuré sera soumis à un nouvel examen médical destiné à vérifier s'il présente un état d'incapacité totale au métier, d'invalidité totale et définitive pour toute activité rémunératrice ou s'il est apte à reprendre son activité.
- Lorsque l'assuré ne présente plus un état d'incapacité totale au métier, la pension est servie jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient une nouvelle décision.
L'entrée en jouissance des pensions mentionnées aux 1° ou 2° de l'article 1er est fixée au plus tôt au quatre-vingt-onzième jour consécutif d'arrêt de travail, sans être antérieure ni au premier jour du mois suivant celui où l'ensemble des conditions est rempli, ni au lendemain du dernier jour de versement des indemnités journalières maladie ou maternité du régime social des indépendants.
Lorsque les indemnités journalières ont été indûment versées à un assuré, la caisse du régime social des indépendants, après accord exprès de l'assuré, lui notifie le montant indûment versé à retenir sur sa pension d'invalidité, sous réserve des règles de saisissabilité mentionnées à l'article L.
- Les assurés, anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux global d'invalidité d'au moins 60% qui cessent toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité les rendant absolument incapables d'exercer une profession rémunératrice.
- La pension visée à l'article 1er (1°) est accordée aux personnes visées en I ci-dessus, à compter du premier jour du mois suivant leur demande, sous réserve qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article 6 (1°, 2°, 4°, 5° et 6°) et sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions des articles 23 à 27.
Le montant de cette pension peut être cumulé avec la pension militaire d'invalidité.
- Lorsque la pension militaire d'invalidité est assortie de la majoration prévue à l'article L.
18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le droit à la majoration visée à l'article 1er (3°) du présent règlement est ouvert sans qu'il soit fait application de la procédure visée à l'article 10, avec même date d'entrée en jouissance que la pension d'invalidité et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15-II.
La révision de la majoration de l'article L.
18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre détermine la révision de la majoration visée à l'article 1er (3°) du présent règlement, cela sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 15.
- Lorsque la majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée, prolongée ou supprimée après avis du service régional du contrôle médical de la caisse du régime social des indépendants, cet avis s'impose à la caisse.
- La demande en est faite soit en même temps que celle de la demande de pension d'invalidité ou pour incapacité au métier, soit postérieurement si l'état de santé de l'assuré vient à la justifier.
Le bénéfice de la majoration prend effet à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension lorsque sa nécessité a été reconnue en même temps que l'état d'invalidité totale et définitive pour toute activité rémunératrice ou d'incapacité totale au métier de l'assuré.
Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance de la majoration est fixée au premier jour du mois qui suit la réception de la demande sans pouvoir, d'une part, être antérieure au premier jour du mois suivant celui au cours duquel sa nécessité a été reconnue et sans pouvoir, d'autre part, être postérieure au premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L.
- Le bénéfice de la majoration est révisable, après un contrôle médical, selon les modalités définies par le service régional du contrôle médical de la caisse du régime social des indépendants.
L'entrée en jouissance de la pension différentielle est fixée à la même date que celle de l'avantage de vieillesse qui en détermine l'attribution et le montant.
Elle est servie jusqu'au décès de l'assuré.
L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité visée à l'article 1er (1°) et qui atteint l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme inapte au travail pour l'attribution de l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de prétendre.
La caisse du régime social des indépendants qui sert la pension d'invalidité est tenue d'inviter l'assuré à déposer une demande d'avantage de vieillesse à la caisse compétente dans le mois précédant celui au cours duquel il va atteindre l'âge fixé à l'article L.
Si l'assuré n'a pas présenté cette demande dans le délai prévu, la caisse procède à la liquidation de l'avantage de vieillesse auquel il peut prétendre.
Cet avantage se substitue à due concurrence à la pension d'invalidité.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédant, lorsque l'assuré dont la pension d'invalidité a pris fin à l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition.
Si, à l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de vieillesse substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés lorsqu'il en fait la demande avec application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.
341-15 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er (4°).
L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou pour incapacité au métier est tenu de signaler à la caisse qui lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité rémunératrice quelle qu'elle soit.
- Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 1° de l'article 1er exerce une activité rémunératrice, le service de cette dernière est maintenu si le total de la pension et du revenu de l'activité n'excède pas deux fois le montant de ladite pension.
Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 2° de l'article 1er exerce une activité rémunératrice, au cours des trois premières années de reconnaissance de l'incapacité au métier, le service de cette dernière est maintenu si le total de la pension et du revenu de l'activité n'excède pas deux fois le montant de ladite pension.
Au-delà de la troisième année, le versement de la pension pour incapacité au métier est maintenu si le total de la pension et du revenu d'activité n'excède pas 3,34 fois le montant de la pension.
En cas de dépassement, le montant de la pension est réduit dans la limite du plafond autorisé.
Le contrôle des revenus est annuel à compter de la deuxième année civile de perception d'une pension d'invalidité.
Pour l'année N le contrôle porte sur les revenus de l'année N - 1.
En cas de dépassement du plafond autorisé, le montant de la pension est réduit, ou le cas échéant suspendu, pour une durée maximale de douze mois (année N + 1).
Lors du contrôle annuel des revenus visé au précédent alinéa, la caisse vérifie également, lorsque l'activité professionnelle rémunératrice relève du régime sociale des indépendants, que l'assuré est à jour de la totalité des cotisations venues à échéance au titre de cette activité, exercée parallèlement au service de la pension.
Lorsque la caisse constate lors de ce contrôle que tout ou partie des cotisations venues à échéance et visées au précédent alinéa n'ont pas été réglées, le service des arrérages de la pension est suspendu à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le contrôle.
Le service de cette pension est suspendu soit jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est de nouveau à jour des cotisations exigibles, soit pour une durée maximale de douze mois, et ce, même en cas de cessation de l'activité soumise à ces cotisations.
Le service des arrérages de la pension est maintenu si le total de la pension et du revenu d'activité, bien qu'excédant les limites de cumul, ne dépasse pas une somme égale au total de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse accordée à une personne seule.
Lorsque le total de la pension et du revenu dépasse l'une ou l'autre des limites prévues aux alinéas précédents, la pension est réduite ou suspendue à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le dépassement a été constaté.
Si l'activité rémunératrice autre qu'artisanale ou assimilée permet ensuite à l'assuré de bénéficier d'indemnités journalières ou d'un avantage d'invalidité dans le régime légal ou réglementaire de sécurité sociale dont il relève, le service de la pension d'invalidité artisanale est maintenu si le total de cette pension et de la pension ou des indemnités journalières versées par l'autre régime n'excède pas les limites de cumul ; lorsque ce total dépasse ces limites, la pension d'invalidité artisanale est réduite ou suspendue à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le dépassement a été constaté.
Le bénéfice des prestations décès n'est plus accordé à l'assuré mentionné au présent I au titre de la pension d'invalidité dont il est titulaire.
- Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire d'une pension différentielle d'invalidité exerce une activité rémunératrice, il est fait masse de cette pension et des avantages de vieillesse de base artisanaux dont il bénéficie au titre de l'inaptitude au travail pour l'application des dispositions des articles L.
- En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé.
Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendu et ne reprendra que le jour suivant la fin de l'hospitalisation.
En cas de décès de l'assuré, la majoration prévue au premier alinéa est servie jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel est survenu le décès.
- Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration visée à l'article 1er (3°) qui excède cet avantage.
Les arrérages de la pension d'invalidité sont payables mensuellement et à terme échu.
Ils sont dus jusqu'à la fin du mois civil d'arrérages au cours duquel l'assuré est décédé.
- Sous réserve, d'une part, que les conditions relatives à l'état d'invalidité et à la cessation de toute activité puissent donner lieu à constatation et à vérification et que l'existence du bénéficiaire à la date d'échéance des arrérages puisse être contrôlée et compte tenu, d'autre part, de la législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer à l'étranger, les pensions sont payables en tant que de besoin en dehors du territoire métropolitain.
- Les frais de paiement sont à la charge de l'organisme débiteur.
Toutefois, en cas de paiement dans un pays étranger, les frais de paiement supplémentaires sont à la charge du bénéficiaire.
Pour les personnes visées à l'article L.
742-6 (3° et 4°), du code de la sécurité sociale, les conditions ci-dessus relatives à l'activité artisanale ou assimilée se rapportent, le cas échéant, à toute activité exercée par les intéressés au moment de la survenance de leur invalidité.
Chapitre II : Etendue de la garantie
- Sont exclues de la garantie du régime assurance invalidité du régime social des indépendants les causes d'invalidité provenant soit :
- d'une action volontaire de l'assuré ;
- d'un fait de guerre civile ou étrangère.
- Lorsque l'assuré est bénéficiaire d'un avantage d'invalidité servi par un autre régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle antérieure autre qu'artisanale ou assimilée, la garantie du régime d'assurance invalidité des professions artisanales peut jouer en sa faveur si l'invalidité résulte ou bien d'une cause étrangère à la précédente invalidité de l'assuré, ou bien d'une aggravation de la précédente invalidité et, dans ce cas, lorsque cette aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée par le régime de sécurité sociale en cause.
- Lorsqu'un assuré, non visé à l'article 9, est déjà bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité, la garantie du régime d'assurance invalidité des professions artisanales ne peut jouer en sa faveur que si l'invalidité résulte ou bien d'une cause étrangère à la précédente invalidité de l'assuré, ou bien d'une aggravation de la précédente invalidité et, dans ce cas, lorsque cette aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
En cas d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au montant de la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la différence entre le montant de la rente et celui de la pension.
Les capitaux attribués à l'assuré accidenté et à la charge du tiers responsable sont censés produire une rente viagère illimitée à jouissance immédiate calculée selon un barème établi par la Caisse nationale du régime social des indépendants, dans les conditions prévues à l'article A.
335-1, premier alinéa du code des assurances.
Toutefois, l'assuré bénéficie des dispositions du 3° de l'article D.
634-2 du code de la sécurité sociale, au titre des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d'invalidité.
Lorsque l'assuré bénéficie de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, celle-ci n'est pas prise en compte pour effectuer la comparaison avec la rente visée au premier alinéa.
Après un rejet médical ou administratif d'une première demande, une pension pour invalidité totale et définitive pourra être versée à l'assuré qui remplit les conditions d'attribution visées à l'article 6 au moment de la nouvelle demande.
Après un rejet médical ou administratif, ou après une suppression du service d'une pension pour incapacité au métier, une telle pension pourra être versée à l'assuré qui remplit les conditions d'attribution visées à l'article 7 au moment de la nouvelle demande.
Lorsque l'assuré bénéficie d'une pension de vieillesse, il est fait application du 6° de l'article 6.
La pension d'invalidité n'est pas réversible sur le conjoint survivant.
Chapitre III : Mode de constatation de l'état d'invalidité ou d'incapacité au métier
Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières de l'assurance maladie et maternité du régime social des indépendants, il indique à la caisse dont il relève le nom et l'adresse du médecin de son choix dans le même temps où il présente sa demande de pension d'invalidité.
A l'inverse, lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières, l'avis de son médecin n'est pas sollicité par le service régional du contrôle médical de la caisse du régime social des indépendants.
Le service compétent de la caisse du régime social des indépendants vérifie si l'assuré remplit les conditions administratives d'ouverture du droit aux prestations d'invalidité.
Il est en droit de rejeter la demande si l'assuré ne satisfait pas à ces conditions.
Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que le service régional du contrôle médical constate la stabilisation de son état médical, ce service l'informe de la possibilité de déposer une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse du régime social des travailleurs indépendants et transmet à celle-ci son avis médical sur l'état d'invalidité de l'assuré au regard du présent règlement.
Si l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières et si les conditions visées à l'article 23 sont remplies, la caisse prend alors toutes dispositions utiles pour que l'assuré soit soumis, dans le mois suivant la réception de sa demande de pension d'invalidité, à un examen médical complet, pratiqué par le service régional du contrôle médical de la caisse.
L'assuré supporte seul les frais et honoraires du médecin de son choix et tous frais d'analyses ou examens spéciaux s'avérant nécessaires à ce stade.
Les résultats de l'examen médical pratiqué par le service régional du contrôle médical sont consignés dans un imprimé du modèle établi par la caisse nationale sur lequel le service régional du contrôle médical de la caisse porte en outre son appréciation sur l'état d'invalidité ou d'incapacité au métier de l'assuré, par référence aux articles 6 (3°) et 7, ainsi que, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne.
- Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution, la révision et le service des prestations visées par le présent règlement.
- Les avis rendus par le service du contrôle médical du régime social des indépendants, portant sur les éléments définis au I s'imposent à la caisse dont relève l'assuré.
- La pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.
- En tout état de cause, un contrôle médical est réalisé au terme des trois ans de reconnaissance d'incapacité au métier.
Tout refus par l'assuré de se soumettre à un examen médical fait obstacle à la liquidation de la pension d'invalidité.
L'assuré invalide qui refuse un contrôle médical est considéré comme ne remplissant plus les conditions d'attribution de la pension qui est alors supprimée.
La décision de rejet du droit ou de suppression de la pension est notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle peut faire l'objet d'un recours amiable de la caisse et, le cas échéant, devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.
La décision sur l'invalidité doit intervenir dans les quatre mois de la réception de la demande par la caisse du régime social des indépendants dont relève l'assuré.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS
633-10 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires visés à l'article 34 en cas de décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des professions artisanales et remplissant les conditions fixées aux article 29 et 30 ;
Dans les autres cas, de tout assuré bénéficiaire d'un tel avantage de vieillesse et dont le décès antérieur de son conjoint à charge, s'il s'agit d'un veuf ou d'une veuve, n'a pas entraîné l'attribution d'un capital soit au titre du règlement approuvé par l'arrêté du 8 janvier 1975, soit au titre du présent règlement, le tout lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles 31 et 32 ;
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès
Ouvre droit aux prestations visées aux 1° et 3° de l'article 28 le décès de toute personne cotisant ou ayant cotisé à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurances vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants et satisfaisant au jour du décès, aux conditions suivantes :
2° Avoir versé toutes les cotisations venues à échéance au titre de l'assurance invalidité-décès depuis le 1er janvier 1975, de l'assurance vieillesse depuis le 1er janvier 1973 et de l'assurance vieillesse complémentaire depuis le 1er janvier 2004 ; toutefois, lorsque le décès survient alors que l'assuré de bonne foi n'était débiteur, au plus que des deux dernières fractions semestrielles de cotisation d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité-décès venues à échéances, ou des unes et des autres, les prestations en cause peuvent être attribuées aux bénéficiaires visés aux articles 34 et 35 par décision de la caisse et sous déduction des cotisations dues ; lorsque la dette de l'assuré défunt comprend, en sus, d'autres cotisations que celles visées ci-dessus et seulement alors dans des cas présentant un caractère social les prestations en cause ne peuvent être éventuellement allouées aux bénéficiaires visés aux articles 34 et 35, sous déduction des cotisations dues, que par décision motivée de la commission visée à l'article 36 ;
3° Ne pas avoir exercé d'activités professionnelles entraînant l'immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale autre que l'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants pendant la période d'interruption de l'activité artisanale comprise entre le début de la maladie ou l'accident et le décès par suite de cette maladie ou par suite des conséquences de cet accident.
4° Ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse liquidé en application des articles L.
815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article 1er-I de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 au titre des assurances vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants.
Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l'article 28 :
- Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors que :
1° L'assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 29 ;
2° a) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une dispense de cotisations en application de l'article D.
633-9 du code de la sécurité sociale au titre d'une interruption d'activité motivée par une maladie ou un accident, si son décès est survenu à la suite de cette maladie ou de cet accident et avant la fin de la deuxième année civile suivant celle où s'est produite l'interruption d'activité ;
b) S'agissant d'un assuré bénéficiaire d'une telle dispense mais pour tout autre motif que la santé, si son décès est survenu avant la fin de l'année civile où s'est produite l'interruption d'activité.
- Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d'invalidité visée aux articles 7 et 12.
- Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux 2° et 3° de l'article 28 le décès de tout assuré bénéficiaire d'une allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant l'immatriculation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales ;
2° Réunir quatre-vingts trimestres d'assurance.
Cette durée d'assurance est décomptée en globalisant la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales et dans le régime d'assurance vieillesse des artisans.
Dans tous les cas visés à l'article 31, le versement des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dues à titre obligatoire et, le cas échéant, à titre volontaire doit être préalablement effectué par le défunt de son vivant.
Dans la négative, le montant des cotisations dues est imputé sur le capital ou les capitaux décès en cause.
Il en est de même pour toutes cotisations des régimes d'assurance vieillesse obligatoires venues à échéance depuis le 1er janvier 1973 qui resteraient également dues.
Sous réserve des dispositions du I de l'article 19, le régime artisanal d'assurance invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est produit, toutes les causes qui l'ont provoqué, à l'exception des faits de guerre civile ou étrangère.
Par ailleurs, lorsque le décès est consécutif à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime ne garantit l'attribution de tout capital décès que dans la mesure où aucun des bénéficiaires visés aux articles 34, 35 et 36 n'est susceptible de prétendre à une rente ou un capital à la charge du tiers responsable de l'accident.
Chapitre III : Détermination des ayants droit aux prestations décès
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article 28 est attribué :
2° A défaut, aux descendants ;
Le capital prévu à l'article 28 (3°) est versé, le cas échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article 28.
Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 34 et 35 et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime social des indépendants peut attribuer des prestations, sur demande motivée, en faveur notamment de la ou des personnes physiques qui auront assumé les frais de dernière maladie et d'obsèques de toute personne visée à l'article 28, décédée sans ayant droit, sans que le montant de ces prestations puisse être supérieur au montant du capital visé au 1° ou au 2° de l'article 28 en fonction de la qualité du défunt.
Chapitre IV : Paiement des prestations décès
Les bénéficiaires visés aux articles 34, 35 et 36 disposent d'un délai de deux ans suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande d'attribution des prestations ou secours en cause.
Faute d'une telle demande dans ce délai, les prestations ou secours ne peuvent plus être alloués.
Sous réserve de la législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à l'article 28 sont payables au domicile du bénéficiaire.
Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.
Titre III : ACTION SOCIALE
Sont affectés à l'action sociale du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales :
a) Un prélèvement sur le produit des cotisations dudit régime dont le taux est fixé chaque année, par décision de la section des professions artisanales du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, lorsqu'elle a été constituée dans les conditions prévues à l'article R.
611-14, ou, dans le cas contraire, du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
b) Le produit des majorations de retard sur ces cotisations.
L'action sociale, au titre du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, constitue un chapitre distinct du budget d'action sociale des caisses prévu aux articles D.
L'action sociale instituée par le présent titre est exercée par le moyen d'aides ou secours strictement individuel au profit :
a) Des bénéficiaires de pensions d'invalidité et de leur famille ;
b) Des assurés cotisants nécessiteux et de leur famille ;
c) Des assurés dont la demande d'avantage de vieillesse ou de pension d'invalidité est en cours de liquidation ;
d) Des familles d'assurés cotisants décédés sans avoir pu bénéficier d'un avantage de vieillesse ou d'une pension d'invalidité.
Les aides ou secours sont attribués soit à fonds perdus, soit sous forme d'avances récupérables et sont versés soit directement à la personne intéressée, soit à tout intermédiaire qualifié pour les recevoir au nom ou au titre de cette personne.
Les demandes d'intervention au titre de l'action sociale ne peuvent être formulées que par les personnes concernées elles-mêmes.
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des artisans est effectué au profit du régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales pour le financement des points gratuits servis au titre de la perception d'une pension d'invalidité ou pour incapacité au métier.
- Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est ainsi rédigé :
Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Titre Ier : LES PRESTATIONS D'INVALIDITÉ
Chapitre Ier : Conditions générales et communes d'accès à l'assurance invalidité
Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales garantit l'attribution d'une pension d'invalidité jusqu'à l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale à tout assuré qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Se trouver dans un état d'invalidité partielle telle qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ;
Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de la demande de la pension d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette invalidité doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants ;
613-16 du code de la sécurité sociale et avoir été affilié un an au moins au régime d'invalidité-décès des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants, sous réserve des dispositions de l'article R.
172-19 (3°) du code de la sécurité sociale, à la date de la demande de la pension d'invalidité lorsque, à cette date, l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie.
Lorsque l'assuré bénéficie de ces indemnités journalières maladie à la date de la demande de la pension d'invalidité, les conditions d'être à jour des cotisations de base et supplémentaires et de durée d'affiliation au régime invalidité-décès des professions industrielles et commerciales ne sont plus prises en compte pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité.
La demande de pension d'invalidité n'est recevable que dans la mesure où l'assuré satisfait à toutes les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus.
Avant toute appréciation de l'état d'invalidité, la caisse est donc en droit de rejeter la demande lorsque l'assuré ne remplit pas l'une ou l'autre de ces conditions et ne fournit pas les justifications nécessaires à l'examen de cette demande.
La caisse du régime social des indépendants vérifie si l'assuré remplit les conditions administratives d'ouverture du droit aux prestations d'invalidité.
Elle est en droit de rejeter la demande si l'assuré ne satisfait pas à ces conditions.
Un assuré titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle versée par un régime légal d'assurance maladie ou d'une pension militaire d'invalidité peut bénéficier d'une pension d'invalidité du régime social des indépendants lorsqu'il remplit l'ensemble des conditions administratives et médicales fixées pour y avoir droit.
Toutefois, le montant total de ces avantages et de la pension d'invalidité du régime social des indépendants ne peut excéder 120 % du revenu professionnel moyen plafonné qui a servi au calcul de la pension d'invalidité.
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de salariés ou d'un autre régime de non salariés ne peuvent bénéficier de l'assurance invalidité des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou lorsque la nouvelle invalidité résulte d'une aggravation de la précédente invalidité qui ne peut pas être indemnisée par le régime qui sert la pension initiale.
Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité du régime social des indépendants les causes d'invalidité provenant soit :
Les invalides sont classés comme suit :
1° Invalides capables d'exercer une activité professionnelle partielle ;
2° Invalides totalement et définitivement incapables d'exercer une activité rémunératrice quelconque ;
3° Invalides incapables d'exercer une activité rémunératrice quelconque visés ci-dessus qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
De cette classification dépend le montant de la pension d'invalidité ainsi que certaines conditions d'attribution particulières, notamment liées à l'exercice d'une activité professionnelle.
Chapitre II : Invalidité partielle
Est reconnu en état d'invalidité partielle, le travailleur non salarié des professions industrielles et commerciales qui, du fait d'un état d'incapacité acquise stabilisée évaluée par le médecin-conseil ou d'une usure prématurée de l'organisme, présente une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à deux tiers de celle que lui procurerait une activité commerciale ou de chef d'entreprise relevant du régime social des indépendants.
Cette perte de capacité de travail ou de gain doit être appréciée en fonction d'une activité exercée dans la même branche professionnelle.
Pour l'appréciation par le médecin-conseil de l'usure prématurée sont pris en compte, en l'absence d'affection invalidante caractérisée : l'âge, le début de l'activité professionnelle, le caractère pénible des travaux effectués, l'état et l'aspect général, les capacités fonctionnelles et intellectuelles restantes.
L'incapacité constatée doit avoir un caractère irréversible.
La pension pour invalidité partielle est égale à 30 % du revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 % du revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation au régime des professions industrielles et commerciales.
Le montant minimum de la pension d'invalidité partielle ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés.
Le service d'une pension pour invalidité partielle n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle.
Lorsque les bénéficiaires d'une pension d'invalidité partielle exercent une activité professionnelle rémunératrice et que la pension est servie, le montant cumulé de cette dernière et du revenu professionnel (et/ou des éventuels revenus de remplacement) ne doit pas dépasser 120 % du revenu professionnel moyen plafonné qui a servi au calcul de la pension d'invalidité.
Lors du contrôle annuel de revenus visé au précédent alinéa, la caisse vérifie également, lorsque l'activité professionnelle rémunératrice relève du régime social des indépendants, que l'assuré est à jour de la totalité des cotisations venues à échéance au titre de cette activité, exercée parallèlement au service de la pension.
L'assuré bénéficiaire d'une pension pour invalidité partielle est tenu de signaler à la caisse du régime social des indépendants qui lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité rémunératrice quelle qu'elle soit.
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.
Elle peut être suspendue ou supprimée si l'assuré a recouvré plus de la moitié de ses capacités de travail et de gain.
Elle peut être transformée en pension pour invalidité totale et définitive en cas d'aggravation de l'état d'incapacité de l'assuré.
Chapitre III : Invalidité totale et définitive
L'invalide total et définitif ne doit plus pouvoir exercer une activité professionnelle quelle qu'elle soit.
Il doit dans ces conditions pour bénéficier d'une pension :
- être radié du registre du commerce et, le cas échéant, du répertoire des métiers ou, à défaut de telles radiations, être en mesure de justifier avoir cessé effectivement toute activité personnelle au sein de l'entreprise ;
- ne pas avoir exercé depuis la radiation du registre du commerce ou la cessation de l'activité personnelle, consécutive à la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité, une autre activité professionnelle comportant une immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime.
La pension pour invalidité totale et définitive est égale à 50 % du revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Le montant minimum de la pension d'invalidité totale et définitive ne peut être inférieur au montant de la pension forfaitaire en vigueur au 1er janvier 2003, revalorisé, compte tenu de l'évolution des pensions d'invalidité à la date de prise d'effet de cet avantage.
En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, sans participation de l'assuré invalide, le montant de la pension d'invalidité et du revenu professionnel non salarié procuré à l'invalide en raison de l'activité de son entreprise (et/ou des éventuels revenus de remplacement), ne doivent pas dépasser 120 % du revenu professionnel moyen plafonné qui a servi au calcul de la pension d'invalidité.
L'assuré bénéficiaire d'une pension pour invalidité totale et définitive est tenu de signaler à la caisse du régime social des indépendants qui lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité rémunératrice quelle qu'elle soit.
En cas de reprise d'une activité rémunératrice, la pension est supprimée dans les conditions prévues à l'article 26-2 du présent règlement.
Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
La majoration visée à l'article 15 est égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieur au montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R.
En cas de poursuite ou de reprise de l'activité de l'entreprise du pensionné, les dispositions de l'article 14 du présent règlement s'appliquent pour déterminer le montant de la pension servie à l'assuré ou pour suspendre cette pension en cas de non-paiement des cotisations visées à l'article 14.
Toutefois, le service de la majoration pour aide constante d'une tierce personne n'est pas suspendu dans les cas visés par l'article 14, c'est-à-dire, en cas de dépassement du plafond et/ou de non-paiement des cotisations.
En cas de reprise, par l'assuré, d'une activité rémunératrice quelle qu'elle soit, les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 14 s'appliquent.
La pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne sont supprimées dans les conditions prévues à l'article 26-2 du présent règlement.
Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration visée à l'article 15 qui excède cet avantage.
Il en est de même pour les pensionnés militaires d'invalidité qui bénéficient de la majoration de pension prévue à l'article L.
La révision du montant de la majoration de l'article L.
18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre détermine la révision de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, ceci sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Chapitre V : Le contrôle médical
La caisse du régime social des indépendants prend toutes dispositions utiles pour que l'assuré soit soumis, dans le mois suivant la réception de la demande de pension d'invalidité, à un examen médical complet, pratiqué par le service régional du contrôle médical de la caisse.
La décision sur l'invalidité doit intervenir dans les quatre mois suivant la réception de la demande par la caisse du régime social des indépendants dont relève l'assuré.
Cette décision est notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions du contentieux techniques de la sécurité sociale.
Ce sont les médecins-conseils des caisses du régime social des indépendants qui sont chargés de la reconnaissance et du contrôle médical de l'invalidité.
Lorsque la demande de pension d'invalidité n'a pas été précédée du service d'indemnités journalières, l'assuré doit indiquer au moment de la présentation de sa demande le nom et l'adresse du médecin de son choix, notamment son médecin traitant, et joindre le certificat médical établi par ce dernier.
L'assuré supporte seul les frais et honoraires dus au médecin traitant de son choix, notamment son médecin traitant.
Si toutes les conditions administratives d'ouverture du droit sont remplies, la caisse du régime social des indépendants fait procéder, par le médecin-conseil de la caisse du régime social des indépendants dont relève l'assuré en raison de son domicile personnel, à un examen médical complet de cet assuré.
Le médecin-conseil transmet à la caisse du régime social des indépendants son avis sur la situation de l'assuré au regard des trois degrés d'invalidité définis aux articles 7, 12 et 15 du présent règlement.
Il apprécie l'aptitude de l'assuré à l'exercice d'une activité professionnelle, compte tenu notamment des informations communiquées au moyen d'un questionnaire rempli par l'assuré, ou de toutes constatations établies par la caisse du régime social des indépendants.
Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que le médecin-conseil de la caisse du régime social des indépendants dont il relève constate la stabilisation de son état médical ou d'une usure prématurée de son organisme, il l'informe de la possibilité de déposer une demande de pension d'invalidité auprès de cette caisse, et transmet à celle-ci son avis médical sur l'état d'invalidité de l'intéressé en fonction des 3 degrés d'invalidité visés ci-dessus.
L'avis du médecin choisi par l'assuré, notamment son médecin traitant, n'est pas sollicité dans cette procédure.
Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des services administratifs de la caisse du régime social des indépendants, peut convoquer pour une visite médicale de contrôle toute personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
Le bénéficiaire de la pension d'invalidité peut également en faire la demande.
A l'issue de cet examen et compte tenu de l'avis du médecin-conseil une révision de la situation de l'invalide peut être envisagée.
En cas d'amélioration de l'état de santé d'un assuré bénéficiant d'une pension au titre d'une invalidité partielle, cet avantage peut être supprimé si l'intéressé peut reprendre une activité professionnelle normale.
A l'inverse une détérioration de l'état de santé peut justifier le passage de l'état d'invalidité partielle à celle d'invalidité totale et définitive, ce qui entraîne une modification de la pension attribuée.
Il en va de même s'agissant de l'attribution ou de la suppression de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Tout refus par l'assuré de se soumettre à un examen médical par le service médical de la caisse fait obstacle à la liquidation de la pension d'invalidité.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable de la caisse et le cas échéant devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
Chapitre VI : Conditions de service
L'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée :
- au premier jour du mois civil qui suit la réception de la demande, lorsque l'assuré n'a pas perçu précédemment d'indemnités journalières pour maladie ;
- au premier jour du deuxième mois civil suivant la réception de la demande, lorsque la pension d'invalidité prend la suite d'une période de perception d'indemnités journalières maladie.
En tout état de cause, elle ne peut être antérieure à la date à laquelle l'assuré a été reconnu en état d'invalidité partielle ou totale et définitive, ni postérieure à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, ni postérieure à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge.
La suppression du service de la pension d'invalidité prend effet au dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou au dernier jour du mois précédent celui de la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou au dernier jour du mois au cours duquel la condition d'ouverture du droit prévue au premier paragraphe du 1° de l'article 1er cesse d'être remplie.
Le service de la pension est assuré jusqu'à la fin du mois civil d'arrérages au cours duquel est intervenu le décès du pensionné.
La majoration pour aide constante d'une tierce personne, dont le montant est précisé par l'article 16 du présent règlement, prend effet :
- soit à la même date que la pension d'invalidité, si l'assuré en fait la demande et remplit à cette date toutes les conditions requises pour en bénéficier ;
- soit postérieurement lorsque l'état de santé de l'assuré le justifie ; dans ce cas la majoration prend effet au premier jour du mois qui suit la demande sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la nécessité d'une aide a été reconnue par le médecin-conseil.
La majoration pour aide constante d'une tierce personne est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou jusqu'au dernier jour du mois précédent celui de la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il ne remplit plus les conditions exigées pour y avoir droit.
En cas de décès de l'assuré la majoration est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé.
Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendue et ne reprend que le jour suivant la fin de l'hospitalisation.
Les prestations du régime invalidité, à l'exception de la majoration pour tierce personne prévue à l'article 15, sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues aux articles L.
Les prestations du régime invalidité, pour les invalides désignés aux 1° et 2° de l'article 6 du présent règlement et à l'exception de celles prévues au 3° de cet article 6, sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues par l'article L.
3252-5 du code du travail, la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du revenu minimum d'insertion.
Le montant de la pension d'invalidité est imposable.
634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque les montants cumulés de l'avantage de vieillesse substitué à la pension d'invalidité et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'assuré par un régime de base légal ou réglementaire de sécurité sociale sont inférieurs au montant de la pension d'invalidité, il est attribué à ce dernier une allocation différentielle égale à la différence entre le montant des prestations d'assurance vieillesse visées ci-dessus et le montant de la pension d'invalidité servie au cours de la même période.
Lorsque des indemnités journalières ont été indûment versées à un assuré, la caisse, après accord express de l'assuré, lui notifie le montant indûment versé à retenir sur sa pension d'invalidité, sous réserve des règles de saisissabilité visées à l'article L.
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants garantit l'attribution d'un capital :
633-10 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des professions industrielles ou commerciales et remplissant les conditions fixées aux articles 34 et 35 ;
2° Egal à 8 % de la valeur annuelle du plafond précité aux bénéficiaires visés à l'article 39 du premier défunt dans le ménage d'un assuré bénéficiaire d'un avantage du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales et de son conjoint à charge, lui-même bénéficiaire d'un tel avantage ou ayant ouvert droit à une majoration de l'avantage de son conjoint.
Ouvre droit aux prestations visées aux 1° et 3° de l'article 33 le décès de toute personne cotisant ou ayant cotisé à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurances vieillesse et au régime invalidité-décès des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants et satisfaisant au jour du décès, aux conditions suivantes :
3° Ne pas avoir exercé d'activités professionnelles entraînant l'immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale autre que l'assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants pendant la période d'interruption de l'activité industrielle ou commerciale comprise entre le début de la maladie ou l'accident et le décès par suite de cette maladie ou par suite des conséquences de cet accident.
En cas de cessation de l'activité industrielle ou commerciale et du versement des cotisations correspondantes à la suite de la maladie ou de l'accident qui a provoqué le décès et dans la mesure où l'assuré n'a pas exercé, entre le début de la maladie ou de l'accident et le décès, une activité professionnelle entraînant son immatriculation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale, la commission de recours amiable de la caisse peut décider d'ouvrir le droit au capital au profit du ou des bénéficiaires visés au 1° et au 3° de l'article 33 à la condition que les ressources de toute nature de ce ou ces derniers et celles de son ou de leur conjoint n'excèdent pas les plafonds en vigueur pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article 1er-I de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 au titre des assurances vieillesse des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants.
- Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux 2° et 3° de l'article 33, le décès de tout assuré bénéficiaire d'une allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales du régime social des indépendants satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant l'immatriculation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions industrielles ou commerciales ;
Cette durée d'assurance est décomptée en globalisant la durée d'assurance dans les régimes d'assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales et dans le régime d'assurance vieillesse des artisans.
Sous réserve des dispositions du I de l'article 19, le régime industriel et commercial d'assurance invalidité-décès garantit, quel que soit le lieu où le décès s'est produit, toutes les causes qui l'ont provoqué à l'exception des faits de guerre civile ou étrangère.
Enfin, tout bénéficiaire éventuel des prestations prévues à l'article 28, dont l'action volontaire aurait provoqué le décès de l'une des personnes garanties par le régime industriel et commercial d'assurance invalidité-décès, ne peut prétendre percevoir ou faire percevoir de son chef la prestation qui le concerne.
Les prestations ainsi attribuées constituent une charge technique du régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales et sont réglées par l'intermédiaire de la caisse dont relevait le défunt.
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Les capitaux attribués à l'assuré accidenté et à la charge du tiers responsable sont censés produire une rente à jouissance immédiate calculée selon le taux de la Caisse nationale de prévoyance et revalorisable dans les mêmes conditions que les rentes servies par cet organisme.
Toutefois, l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article D.
Le produit de la cotisation invalidité-décès dont le taux global est de 1,3 % finance le fonds du régime invalidité-décès.
Le financement de l'action sociale du régime invalidité-décès est assuré par :
- un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès ;
- le produit des pénalités et des majorations de retard encaissées sur les cotisations du régime invalidité-décès.
Chaque année, la section des professions industrielles et commerciales du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, lorsqu'elle a été constituée dans les conditions prévues à l'article R.
611-14, ou, dans le cas contraire, le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants fixe le taux de prélèvement pour l'action sociale dans la limite de 1 % du montant net des cotisations émises.
L'affectation de la dotation annuelle d'action sociale fait également l'objet d'une décision du conseil d'administration de la caisse nationale.
L'action sociale instituée par le présent article permet :
- L'attribution par la commission d'action sociale de chaque caisse d'aides ou secours individuels sous forme soit de dons, soit de prêts au profit :
- des bénéficiaires de la pension d'invalidité et de leur famille ;
- du conjoint et des enfants à charges de l'assuré décédé ;
- des assurés dont la demande de pension est en cours de liquidation ;
- des assurés nécessiteux dont le degré d'invalidité est insuffisant pour ouvrir droit aux prestations prévues par le règlement.
Les aides ou secours sont versés soit directement à la personne intéressée, soit à tout intermédiaire qualifié pour les recevoir au nom ou au titre de cette personne.
- L'attribution par une commission désignée par le conseil d'administration de chaque caisse de secours, d'avances ou de prises en charge de cotisations ou de majorations de retard au profit des assurés qui bénéficient des mesures prévues dans le cadre de l'arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'action sociale en faveur des actifs du régime d'assurance vieillesse de base.
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des industriels et commerçants est effectué vers le régime complémentaire des professions artisanales, industrielles ou commerciales pour le financement des points gratuits servis au titre de la perception d'une pension d'invalidité partielle ou totale et définitive.
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales est effectué annuellement, au profit du régime invalidité-décès des industriels et des commerçants en vue de financer les prestations versées annuellement au titre du capital décès des retraités et des rentes orphelins prévues en application du présent règlement.
Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des professions industrielles et commerciales pour le financement de la gestion administrative sont déterminés par les dispositions réglementaires en vigueur.
Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales garantit l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale ou jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou jusqu'à son décès, à l'assuré qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Se trouver dans un état d'incapacité partielle au métier telle qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ;
Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à la date de la demande de pension pour incapacité ou de pension d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité peut se situer à un moment où l'intéressé n'est plus affilié au régime social des indépendants, à la condition toutefois que l'affection ou l'accident responsable qui a conduit à la reconnaissance ultérieure de l'incapacité ou de l'invalidité ait entraîné un arrêt de travail avant cette radiation.
Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de demande de la pension pour incapacité ou d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants ;
613-16 du code de la sécurité sociale et avoir été affilié un an au moins au régime invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants, sous réserve des dispositions de l'article R.
172-19 (3°) du code de la sécurité sociale, à la date de la demande de pension pour incapacité ou d'invalidité lorsque, à cette date, l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie.
Lorsque l'assuré bénéficie de ces indemnités journalières maladie à la date de la demande de pension pour incapacité ou d'invalidité, les conditions d'être à jour des cotisations de base et supplémentaires et de durée d'affiliation au régime invalidité-décès des professions artisanales ne sont plus exigées pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité.
Les assurés qui ont été exonérés de plein droit des cotisations invalidité-décès entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 2003 sont considérés comme à jour de ces cotisations.
Avant toute appréciation médicale de l'état d'invalidité par le médecin-conseil, la caisse vérifie si l'assuré remplit les conditions administratives d'ouverture du droit.
Elle est en droit de rejeter la demande lorsque l'assuré ne remplit pas l'une ou l'autre de ces conditions ou ne fournit pas les justifications nécessaires à l'examen de cette demande.
Après un rejet médical ou administratif d'une première demande, une pension d'invalidité pourra être versée à l'assuré qui remplit les conditions d'attribution visées à l'article 1er au moment de la nouvelle demande.
Un assuré titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle versée par un régime légal d'assurance maladie ou d'une pension militaire d'invalidité peut bénéficier d'une pension pour incapacité partielle au métier ou d'une pension d'invalidité totale et définitive, visées au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'il remplit l'ensemble des conditions administratives et médicales fixées pour y avoir droit.
Toutefois, le montant cumulé de tous ces avantages ne peut excéder 4 fois le montant de la pension pour incapacité partielle au métier ou 2,4 fois le montant de la pension d'invalidité totale et définitive.
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de salariés ou d'un autre régime de non-salariés ne peuvent bénéficier de l'assurance invalidité du régime des travailleurs non-salariés des professions artisanales que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou lorsque la nouvelle invalidité résulte d'une aggravation de la précédente invalidité qui ne peut pas être indemnisée par le régime qui sert la pension initiale.
Toutefois, en vertu de l'article L.
622-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité non salariée à la date de survenance de l'état d'invalidité reconnue par le médecin-conseil, l'assuré ayant cotisé simultanément aux deux régimes, ce dernier peut prétendre au bénéfice de l'intégralité des prestations invalidité prévues par le présent règlement.
Ainsi, aucune réduction du montant de ces dernières prestations ne peut être opérée du fait du service d'une pension d'invalidité servie par le régime d'assurance maladie des travailleurs salariés.
1° Invalides capables d'exercer une certaine activité professionnelle ;
2° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de leur état médical ;
3° Invalides dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement visés ci-dessus qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
De cette classification dépend le montant de la pension d'invalidité ainsi que certaines conditions d'attribution particulières.
Chapitre II : Incapacité partielle au métier
Est reconnu en état d'incapacité partielle au métier le travailleur non salarié des professions artisanales qui, du fait d'un état d'incapacité acquise stabilisée ou d'une usure prématurée de l'organisme, évaluée par le médecin-conseil, présente une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à deux tiers de celle que lui procurerait une activité commerciale ou de chef d'entreprise relevant du régime social des indépendants.
Cette perte de capacité de travail ou de gain doit être appréciée en fonction de la même activité.
Pour l'appréciation par le médecin-conseil de l'usure prématurée de l'organisme, sont pris en compte, en l'absence d'affection invalidante caractérisée : l'âge, le début de l'activité professionnelle, le caractère pénible des travaux effectués, l'état et l'aspect général, les capacités fonctionnelles et intellectuelles restantes.
La pension pour incapacité partielle au métier est égale à 30 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance auprès du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales visé au 2° de l'article L.
611-2 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 30 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées depuis l'affiliation à ce régime.
Pour la détermination du revenu annuel moyen, sont pris en considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées auprès du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales visé au 2° de l'article L.
611-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité totale et définitive ou de la pension pour incapacité partielle au métier.
Pour les assurés n'ayant pas accompli plus de 10 années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, il est fait application du second alinéa de l'article D.
Cette pension pour incapacité partielle au métier ne peut :
a) Ni être inférieure à un montant fixé à 450 euros au 1er janvier 2015.
Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à l'article 27 ;
b) Ni être supérieure à 30% du plafond visé à l'article L.
Le service d'une pension pour incapacité partielle au métier n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle rémunératrice.
Lorsque les bénéficiaires d'une pension pour incapacité partielle au métier exercent une activité professionnelle rémunératrice et que la pension pour incapacité partielle au métier est servie, le montant cumulé de cette dernière et du revenu professionnel (et/ou des éventuels revenus de remplacement) ne doit pas dépasser 4 fois le montant de cette pension d'incapacité.
Lors du contrôle annuel de revenus visé au précédent alinéa, la caisse vérifie également, lorsque l'activité professionnelle rémunératrice relève du régime sociale des indépendants, que l'assuré est à jour de la totalité des cotisations venues à échéance au titre de cette activité, exercée parallèlement au service de la pension.
L'assuré bénéficiaire d'une pension pour incapacité partielle au métier est tenu de signaler à la caisse du régime social des indépendants qui lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité professionnelle rémunératrice quelle qu'elle soit.
En l'absence de déclaration de la reprise d'une activité professionnelle rémunératrice et des revenus, la caisse est en droit de suspendre ou de supprimer la pension.
La pension pour incapacité partielle au métier peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.
Elle peut être supprimée si l'assuré a recouvré plus d'un tiers de ses capacités de travail ou de gain.
Cette pension peut toutefois être suspendue si l'amélioration n'est pas jugée définitive par le médecin-conseil.
La durée de la suspension ne peut pas dépasser six mois.
Passée la période de suspension, l'état de l'assuré devra être réévalué et à l'issue, la pension devra être rétablie ou supprimée.
Par exception, la période de suspension pourra être renouvelée une seule fois.
En outre, si l'assuré juge que son état de santé se détériore pendant la période de suspension, il est en droit de solliciter un examen avant la fin du délai de suspension.
Est médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive l'assuré dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de son état médical.
Pour autant, pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité totale et définitive, il n'est pas nécessaire que cet invalide soit radié du registre du commerce ni, le cas échéant, du répertoire des métiers.
La pension pour invalidité totale et définitive est égale à 50 % du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Pour les assurés n'ayant pas accompli plus de dix années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, il est fait application du second alinéa de l'article D.
Cette pension pour invalidité totale et définitive ne peut :
a) Ni être inférieure au 1er janvier 2015 au montant minimum de la pension d'invalidité totale et définitive des professions artisanales en vigueur au 31 décembre 2014.
Le service d'une pension d'invalidité totale et définitive n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle rémunératrice.
Lorsque les bénéficiaires d'une pension d'invalidité totale et définitive exercent une activité professionnelle rémunératrice et que la pension d'invalidité totale et définitive est servie, le montant de la pension d'invalidité, du revenu professionnel (et/ou des éventuels revenus de remplacement), ne doit pas dépasser 2,4 fois le montant de cette pension d'invalidité.
L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale et définitive est tenu de signaler à la caisse du régime social des indépendants qui lui sert cette pension toute reprise de sa part d'une activité professionnelle rémunératrice quelle qu'elle soit.
Article 15 (ex-21)
La pension pour invalidité totale et définitive peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'assuré.
Elle peut être :
- soit transformée en pension pour incapacité partielle au métier, si l'état d'invalidité s'est amélioré mais que l'assuré a recouvré moins du tiers de ses capacités de travail ou de gain ;
- soit supprimée, si l'assuré a recouvré plus du tiers de ses capacités de travail ou de gain.
La majoration visée à l'article 16 est égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R.
Toutefois, le service de la majoration pour aide constante d'une tierce personne n'est pas suspendu dans les cas visés par l'article 14, c'est-à-dire, en cas de dépassement du plafond et/ou en cas de non-paiement des cotisations.
En cas de reprise, par l'assuré, d'une activité rémunératrice quelle qu'elle soit, les dispositions des alinéas 7 et 8 de l'article 14 s'appliquent.
Lorsque l'assuré perçoit des indemnités journalières et que le médecin-conseil constate la stabilisation de son état de santé, ce dernier l'informe de la possibilité de déposer une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse du régime social des indépendants, lui fait remettre les documents nécessaires au dépôt de sa demande et transmet à la caisse son avis médical sur l'état d'invalidité de l'assuré au regard du présent règlement.
L'avis du médecin choisi par l'assuré, notamment son médecin traitant, n'est sollicité dans cette procédure qu'en cas de nécessité.
Si l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières et si les conditions visées à l'article 1er sont remplies, la caisse dont relève l'assuré en raison de son domicile personnel prend alors toutes dispositions utiles pour que l'assuré soit soumis, dans les trente jours suivant la réception de sa demande de pension d'invalidité, à un examen médical complet, pratiqué par le médecin-conseil de la caisse.
Dans cette procédure l'assuré doit indiquer le nom et l'adresse du médecin de son choix, notamment son médecin traitant, et joindre le certificat médical établi par ce dernier.
L'assuré supporte seul les frais et honoraires du médecin de son choix, notamment son médecin traitant, et tous frais d'analyses ou examens spéciaux s'avérant nécessaires à ce stade.
Le médecin-conseil instruit la demande de pension sur pièces ou au cours d'un examen de la personne.
Les résultats de l'examen médical pratiqué par le médecin-conseil sont consignés dans un imprimé du modèle établi par la caisse nationale sur lequel le médecin-conseil de la caisse porte son appréciation sur l'état d'invalidité ou d'incapacité partielle au métier de l'assuré, par référence à l'article 6 (1° et 2°), ainsi que, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne.
Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des services administratifs de la caisse du régime social des indépendants ou à la demande de l'assuré, peut convoquer pour une visite médicale de contrôle toute personne bénéficiaire d'une pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive.
Tout refus par l'assuré de se soumettre à un examen par le service médical de la caisse fait obstacle à la liquidation de la pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive.
L'assuré incapable partiel au métier ou invalide total et définitif qui refuse de se soumettre à un contrôle médical est considéré comme ne remplissant plus les conditions d'attribution de la pension qui est alors supprimée.
L'entrée en jouissance de la pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive est fixée :
- au premier jour du mois civil qui suit la réception de la demande, lorsque l'assuré ne perçoit pas à cette date d'indemnités journalières pour maladie,
- au premier jour du deuxième mois civil suivant la réception de la demande, lorsque l'assuré perçoit à cette date des indemnités journalières maladie.
En tout état de cause, elle ne peut être antérieure à la date à laquelle l'assuré réunit l'ensemble des conditions administratives et médicales d'ouverture du droit, ni postérieure à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L.
La suppression du service de la pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive prend effet au dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou au dernier jour du mois précédant celui de la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou au dernier jour du mois au cours duquel la condition d'ouverture du droit prévue au premier paragraphe du 1° de l'article 1er cesse d'être remplie.
En cas de décès, le service de la pension est assuré jusqu'à la fin du mois civil d'arrérages au cours duquel il est intervenu.
L'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale et définitive qui atteint l'âge fixé à l'article L.
La caisse du régime social des indépendants qui sert la pension d'invalidité est tenue d'inviter l'intéressé à déposer une demande d'avantage de vieillesse à la caisse compétente dans le mois précédant celui au cours duquel il va atteindre l'âge fixé à l'article L.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque l'assuré dont la pension d'invalidité a pris fin à l'âge fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de vieillesse substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés lorsqu'il en fait la demande.
- soit à la même date que la pension d'invalidité totale et définitive, si l'assuré en fait la demande et remplit à cette date toutes les conditions requises pour en bénéficier ;
Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendu et ne reprend que le jour suivant la fin de l'hospitalisation.
Les arrérages de la pension pour incapacité partielle au métier et de la pension d'invalidité totale et définitive sont payables mensuellement et à terme échu.
Les prestations du régime invalidité, pour les invalides désignés aux 1° et 2° de l'article 6 du présent règlement et à l'exception de celles prévues au 3° de cet article 6, sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues par l'article L 355-2 du code de la sécurité sociale et les articles R.
3252-5 du code du travail, la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du revenu de solidarité active.
Les montants de la pension pour incapacité partielle au métier et de la pension d'invalidité totale et définitive sont imposables.
La pension pour incapacité partielle au métier et la pension d'invalidité totale et définitive prévues par le présent règlement sont revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L.
La pension pour incapacité partielle au métier et la pension d'invalidité totale et définitive ne sont pas réversibles sur le conjoint survivant.
634-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque les montants cumulés de l'avantage de vieillesse substitué à la pension d'invalidité totale et définitive et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'assuré par un régime de base légal ou réglementaire de sécurité sociale sont inférieurs au montant de la pension d'invalidité totale et définitive, il est attribué à ce dernier une allocation différentielle égale à la différence entre le montant des prestations d'assurance vieillesse visées ci-dessus et le montant de la pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même période.
Article 30 (ex-32 bis)
Lorsque des indemnités journalières ont été indûment versées à un assuré, la caisse, après accord express de l'assuré, lui notifie le montant indûment versé à retenir sur sa pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive, sous réserve des règles de saisissabilité visées à l'article L.
Chapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance
- Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est constituée par les excédents de ressources dégagés par le régime.
Au titre des exercices 2015 et suivants, le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement de la somme des réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ne puisse être inférieur à dix ans.
Dans le cas contraire, le conseil d'administration délibère sur toutes les mesures d'ajustement nécessaires au respect de cette contrainte.
633-10 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des professions artisanales et remplissant les conditions fixées aux articles 34 et 35 ;
Chaque année, la section des professions artisanales du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, lorsqu'elle a été constituée dans les conditions prévues à l'article R.
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des artisans est effectué vers le régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour le financement des points gratuits servis au titre de la perception d'une pension d'invalidité partielle ou totale et définitive.
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire des professions artisanales, est effectué annuellement, au profit du régime invalidité-décès des artisans en vue de financer les prestations versées annuellement au titre du capital décès des retraités et des rentes orphelins prévues en application du présent règlement.
Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des professions artisanales pour le financement de la gestion administrative sont déterminés par les dispositions réglementaires en vigueur.
Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales garantit l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L.
Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie à la date de demande de la pension pour incapacité ou d'invalidité, la date de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants.
613-16 du code de la sécurité sociale et avoir été affilié un an au moins au régime invalidité-décès des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants, sous réserve des dispositions de l'article R.
Lorsque l'assuré bénéficie de ces indemnités journalières maladie à la date de la demande de pension pour incapacité ou d'invalidité, les conditions d'être à jour des cotisations de base et supplémentaires et de durée d'affiliation au régime invalidité-décès des professions industrielles et commerciales ne sont plus exigées pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité.
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de salariés ou d'un autre régime de non-salariés ne peuvent bénéficier de l'assurance invalidité du régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou lorsque la nouvelle invalidité résulte d'une aggravation de la précédente invalidité qui ne peut pas être indemnisée par le régime qui sert la pension initiale.
Est reconnu en état d'incapacité partielle au métier le travailleur non salarié des professions industrielles et commerciales qui, du fait d'un état d'incapacité acquise stabilisée ou d'une usure prématurée de l'organisme, évaluée par le médecin-conseil, présente une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité commerciale ou de chef d'entreprise relevant du régime social des indépendants.
Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance auprès du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales visé au 3° de l'article L.
Pour la détermination du revenu annuel moyen, sont pris en considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées auprès du régime d'assurance vieillesse des professions commerciales et industrielles visé au 3° de l'article L.
Lorsque les bénéficiaires d'une pension pour incapacité partielle au métier exercent une activité professionnelle rémunératrice et que la pension pour incapacité partielle au métier est servie, le montant cumulé de cette dernière et du revenu professionnel (et/ou des éventuels revenus de remplacement) ne doit pas dépasser 4 fois le montant de cette pension pour incapacité.
Elle peut être transformée en pension d'invalidité totale et définitive en cas d'aggravation de l'état d'incapacité de l'assuré.
Pour la détermination du revenu annuel moyen, sont pris en considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées auprès du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales visé au 3° de l'article L.
a) Ni être inférieure au 1er janvier 2015 au montant minimum de la pension d'invalidité totale et définitive des professions industrielles et commerciales en vigueur au 31 décembre 2014.
Lorsque les bénéficiaires d'une pension d'invalidité totale et définitive exercent une activité professionnelle rémunératrice et que la pension d'invalidité totale et définitive est servie, le montant de la pension d'invalidité et du revenu professionnel (et/ou des éventuels revenus de remplacement), ne doit pas dépasser 2,4 fois le montant de cette pension d'invalidité.
18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre détermine la révision de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, ceci sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Lorsque des indemnités journalières ont été indûment versées à un assuré, la caisse, après accord exprès de l'assuré, lui notifie le montant indûment versé à retenir sur sa pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive, sous réserve des règles de saisissabilité visées à l'article L.
- Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est constituée par les excédents de ressources dégagés par le régime.
Au titre des exercices 2015 et suivants, le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement de la somme des réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et du régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ne puisse être inférieur à dix ans.
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des industriels et commerçants est effectué vers le régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour le financement des points gratuits servis au titre de la perception d'une pension d'invalidité partielle ou totale et définitive.
Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire des professions industrielles et commerciales est effectué annuellement, au profit du régime invalidité-décès des industriels et des commerçants en vue de financer les prestations versées annuellement au titre du capital décès des retraités et des rentes orphelins prévues en application du présent règlement.
L'arrêté du 30 juillet 1987 modifié portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et l'arrêté du 8 janvier 1975 modifié relatif à l'approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales sont abrogés à compter du 1er juillet 2014.
portant approbation des modifications des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, d'une part, et des professions industrielles et commerciales, d'autre part
Décision du 6 juin 2014 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro dénommé « M-SCAN II » automate de biochimie fabriqué et mis sur le marché par la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES pour une utilisation spécifique en usage humain
Par décision en date du 6 juin 2014 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :
Considérant que le produit dénommé « M-SCAN II » automate de biochimie répond à la définition du DMDIV telle que figurant à l'article L.
5221-22 du CSP, la procédure d'évaluation de conformité du DMDIV précité se déroule sous la seule responsabilité du fabricant, lequel doit suivre, pour ce type de dispositifs, la procédure d'évaluation CE de conformité telle que mentionnée à l'article R.
5221-24 du CSP et l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux procédures d'évaluation de la conformité des DMDIV prévoient notamment que le fabricant établit, pour chaque DMDIV, une documentation technique permettant d'évaluer la conformité du DMDIV aux exigences essentielles de santé et de sécurité ;
Considérant que le DMDIV précité est un automate destiné à être utilisé en association avec des couronnes de réactifs associés pour la détermination quantitative des paramètres suivants : phosphatase alcaline (PAL), gamma glutamyl transférase (GGT), aspartate aminotransférase (GOT), alanine aminotransférase (GPT), urée (BUN), glucose, calcium, cholestérol, triglycéride, amylase, acide urique, créatinine, bilirubine totale et protéines totales dont certains comme le calcium et le glucose sont des paramètres pouvant nécessiter une prise en charge thérapeutique urgente en cas de résultat pathologique ;
Considérant que le DMDIV « M-SCAN II » est fabriqué et mis sur le marché par la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES ;
Considérant que la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES déclare, dans son courrier du 28 mars 2014, arrêter la mise sur le marché en son nom du DMDIV « couronnes de réactifs CHEM14 pour M-SCAN II » destiné à être utilisé en association avec l'automate « M-SCAN II » ;
Considérant que la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES distribue en revanche, comme couronne de réactifs, le dispositif « CHEM14 Analytical Test Rotors » de la société HEMAGEN DIAGNOSTICS INC pour être utilisé comme réactif associé sur l'automate « M-SCAN II » ; que le manuel utilisateur du dispositif « M-SCAN II » ne mentionne pas toutes les performances relatives à cette utilisation combinée ;
Considérant que la notice d'utilisation du DMDIV « CHEM14 Analytical Test Rotors » mis sur le marché par la société HEMAGEN DIAGNOSTICS INC ne mentionne à cet égard ni la combinaison avec le dispositif « M-SCAN II » ni les performances se rapportant à cette combinaison ; qu'elle mentionne en revanche et uniquement, que le DMDIV « CHEM14 Analytical Test Rotors » est destiné à être utilisé en combinaison avec l'automate de biochimie dénommé « ANALYST », mis sur le marché par la société HEMAGEN DIAGNOSTICS INC ;
Considérant que les réponses apportées par courriers en date du 28 mars 2014 et du 15 mai 2014 par la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES ne permettent pas de démontrer l'équivalence entre l'automate « M-SCAN II » mis sur le marché par la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES et l'automate « ANALYST » mis sur le marché par la société HEMAGEN DIAGNOSTICS INC ; qu'en conséquence l'utilisation de l'automate « M-SCAN II » en association avec le dispositif « CHEM14 Analytical Test Rotors » n'est pas justifiée ;
Considérant à cet égard que le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux procédures d'évaluation de la conformité des DMDIV, prévoit notamment que soit établie la preuve que l'utilisation combinée de DMDIV répond aux exigences essentielles de santé et de sécurité et qu'en conséquence, il convient d'en définir et de démontrer les performances pour l'usage revendiqué ;
Considérant ainsi que pour l'utilisation du dispositif « M-SCAN II » en association avec les couronnes de réactifs « CHEM14 Analytical Test Rotors » les études de performances sont incomplètes compte tenu notamment de :
- l'absence de détermination d'une limite de quantification et/ou limite de détection pour chacun des paramètres dosés ;
- l'absence d'études sur les interférences analytiques, d'études sur les contaminations inter-échantillon et inter-réactifs, d'études sur la justesse (absence de traçabilité de l'étalonnage au regard de matériaux et de méthodes de référence), d'études de robustesse démontrant la praticabilité par les utilisateurs visés, d'études permettant de définir les valeurs de référence relatives à l'utilisation de l'automate « M-SCAN II » en association avec le dispositif « CHEM14 Analytical Test Rotors » ;
- l'absence de démonstration de la linéarité du dosage pour les plages de concentrations revendiquées notamment pour les paramètres créatinine, amylase et GGT ;
- de l'insuffisance des études de corrélation notamment en l'absence de raccordement à une méthode de référence pour le dosage de la créatinine, en l'absence de comparaison à une autre méthode pour le dosage de l'amylase, en l'absence de valeurs pathologiques concernant la plage de concentration étudiée pour les paramètres protéines, créatinine, GPT, GOT, PAL ;
Considérant que l'évaluation des éléments transmis par la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES par courrier en date des 14, 15, 16 et 20 mai 2014 montre l'incomplétude de la documentation technique, les éléments cités dans le considérant qui précède faisant notamment défaut ;
Considérant qu'en l'espèce la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES met sur le marché l'automate de biochimie « M-SCAN II » utilisé en combinaison avec le dispositif « CHEM14 Analytical Test Rotors » mis sur le marché par la société HEMAGEN DIAGNOSTICS INC, sans avoir démontré que l'utilisation combinée des dispositifs précités répond aux exigences essentielles de santé et de sécurité ;
Considérant qu'en conséquence, la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES met sur le marché un automate de biochimie « M-SCAN II » en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que l'incomplétude des procédures d'évaluation des performances ne permet pas de garantir les performances appropriées pour l'utilisation de l'automate « M-SCAN II » en association avec le dispositif « CHEM14 Analytical Test Rotors » et l'usage médical auquel ces dispositifs sont destinés ; que, par conséquent, il existe des risques d'obtention de résultats erronés susceptibles de nuire à la santé des patients ;
Considérant donc qu'il convient de suspendre la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation de l'automate « M-SCAN II » mis sur le marché par la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES pour une utilisation spécifique en usage humain ; qu'il convient toutefois de suspendre l'utilisation dans un délai compatible avec les impératifs de continuité d'activités des sites utilisateurs concernés,
la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro dénommé « M-SCAN II », automate de biochimie fabriqué et mis sur le marché par la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES pour une utilisation spécifique en usage humain, sont suspendues jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif.
La suspension de l'utilisation est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La société MELET SCHLOESING LABORATOIRES est tenue de procéder à la diffusion de cette décision sans délai auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir le produit concerné par la présente décision.
L'annexe I de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est complétée comme suit :
ALGODOL CAFEINE, comprimé
Paracétamol caféine anhydre
CARBOCISTEINE SANDOZ CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique
TROUBLES DE LA SPHERE ORL (expectorant)
DOLI ETAT GRIPPAL Paracétamol/ vitamine C/ phéniramine 500 mg/200 mg/25 mg, granulés pour solution buvable en sachet
Paracétamol vitamine C phéniramine
TROUBLES DE LA SPHERE ORL (rhume)
FLECTOREFFIGEL 1%, gel
Diclofénac épolamine
HUMEXLIB ETAT GRIPPAL PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE 500mg/200mg/25mg, poudre pour solution buvable en sachet
TROUBLES CUTANES (alopécie)
SPASMAG, gélule
Magnésium saccharomyces cerevisiae
TRANSIPEGLIB 5,9 g, poudre pour solution buvable
TROUBLES GASTRO-INTESTINAUX (constipation)
A l'annexe II de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, la présentation du médicament CHOPHYTOL, comprimé enrobé, est remplacée par : « 2 × 30 comprimés ».
Arrêté du 26 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 169 Larzac dans la région de Millau (Aveyron) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 169 Larzac dans la région de Millau (Aveyron) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 169 Larzac dans la région de Millau (Aveyron) est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 196 Gap et Valensole dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 196 Gap et Valensole dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 196 Gap et Valensole dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 201 Oloron Préchacq-Navarrenx dans la région d'Oloron (Pyrénées-Atlantiques) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 201 Oloron Préchacq-Navarrenx dans la région d'Oloron (Pyrénées-Atlantiques) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 5 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 201 Oloron Préchacq-Navarrenx dans la région d'Oloron (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L.
443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Arrêté du 26 juin 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 202 camp de Caylus dans la région de Caylus (Tarn-et-Garonne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 202 camp de Caylus dans la région de Caylus (Tarn-et-Garonne) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 202 camp de Caylus dans la région de Caylus (Tarn-et-Garonne) est abrogé.
Est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux article 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
- Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 233 000 €.
- Le plafond de l'encaisse de la régie instituée à l'article 1er est fixé à 6 000 €.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
L'arrêté du 18 juin 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Bernard Barrera, délégué adjoint, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
M. le colonel Bruno Démésy, chef du département médias.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, chef du département administration jusqu'au 31 août 2014.
Mme le commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département administration à compter du 3 septembre 2014.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 134 000 euros hors taxes, à :
M. le capitaine de frégate Jérôme Baroé, chef du bureau des éditions.
Arrêté du 27 juin 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (au titre d'un avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 27 juin 2014, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (au titre d'un avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2015.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 2 septembre au 1er octobre 2014 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex, horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures ; ou
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 1er octobre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 2 septembre au 1er octobre 2014 inclus.
Aucune demande par fax, mail ou téléphone ne sera acceptée.
L'épreuve écrite se déroulera à compter du 20 janvier 2015 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2014.
L'arrêté du 19 février 2010 est modifié comme suit :
1° Dans le titre, les mots : « de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 » sont remplacés par les mots : « des catégories B et B1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 » sont remplacés par les mots : « des catégories B et B1 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « 35 minutes » sont remplacés par les mots : « 32 minutes » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « différentes, dont une au moins » sont remplacés par les mots : « particulières à tester en relation avec la sécurité routière : un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre » ;
c) Au neuvième alinéa, après les mots : « du permis de conduire et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
6° Aux premiers alinéas des articles 8 et 11, les mots : « sous-» sont supprimés ;
7° Le quatrième alinéa de l'article 16 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Réaliser un freinage pour s'arrêter avec précision ; » ;
« Réaliser une manœuvre en marche arrière ; » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « devant la commission médicale primaire des permis de conduire.
» sont remplacés par les mots : « pour un contrôle médical.
9° Au quatrième alinéa de l'article 24, les mots : « Les vérifications interviennent à différents moments de l'examen, avant le retour au point de départ.
« Au cours de l'épreuve pratique, le candidat devra réaliser deux manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière : un freinage pour s'arrêter avec précision et une des six manœuvres en marche arrière suivantes :
Marche arrière en ligne droite.
Marche arrière en arrondi ou en angle.
Rangement en créneau.
Rangement en épi.
Rangement en bataille.
Demi-tour.
La réalisation du freinage pour s'arrêter avec précision est annoncée par l'expert et peut être effectuée à l'occasion de tout arrêt imposé par la signalisation ou en utilisant un repère vertical, précis et bien visible.
Le choix de la manœuvre en marche arrière est à l'initiative de l'expert, qui détermine le moment où elle intervient et décrit au candidat son cadre de réalisation.
Cette manœuvre ne doit pas être réalisée sur le centre d'examen.
L'évaluation des manœuvres est incluse dans l'évaluation des compétences.
11° Au deuxième alinéa de l'article 31, les mots : « remis immédiatement » sont remplacés par le mot : « adressé », les mots : « ou adressé » sont supprimés et, après les mots : « par voie », sont insérés les mots : « électronique ou » ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2014, M. Eric DRAILLARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), est affecté en qualité de directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale, chef de la délégation de l'IGPN Paris, à Paris (75), à compter du 9 juillet 2014.
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne
Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, relevant de cette filière, atteste, pour tout public, les compétences requises pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité de l'alpinisme et de ses activités assimilées.
Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne confère à son titulaire les prérogatives d'exercice suivantes :
a) Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte ;
b) Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors piste ;
c) Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski horspiste ;
d) Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines mentionnées au a, au b et au c.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à une formation de mise à niveau ci-après dénommée “ recyclage ”, organisée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le contenu du recyclage et ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Précédée d'un examen probatoire, la formation au diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et comprend :
1° Des stages collectifs de formation organisés par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
2° Des mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique ;
3° Des mises en situation progressives d'encadrement, d'enseignement et d'entraînement en autonomie, dans la limite des prérogatives d'exercice mentionnées à la section IV ;
4° Une pratique individuelle de perfectionnement.
Pendant la durée de validité du livret de formation prévu à l'article 8, l'évaluation de chacune des séquences de la formation confère aux stagiaires les prérogatives d'exercice définies aux articles 17 à 20, dans la limite des compétences acquises.
Les séquences de formation se déroulent dans l'ordre chronologique suivant :
1° Stage « Fondamentaux du métier aspirant guide 1 » ;
2° Stage « Ski de montagne aspirant guide 2 » ;
3° Stage « Alpinisme aspirant guide 3 » ;
4° Stage « Alpinisme hivernal aspirant guide 4 » ;
5° Stage final.
Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions définies au titre VII.
Le référentiel de certification du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne est fixé en annexe IV.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, peut intégrer et positionner les personnes titulaires de diplômes étrangers dans le cursus de formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les candidats à l'examen probatoire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne doivent être âgés de dix-huit ans révolus au 1er janvier de l'année de l'examen.
Deux mois au moins avant la date de l'examen, les candidats adressent au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, un dossier d'inscription dont la composition est fixée en annexe I.
Lors de sa première inscription, le candidat s'inscrit à la totalité des épreuves de l'examen probatoire mentionnées à l'article 5.
L'examen probatoire comprend une série d'épreuves organisées et évaluées en trois parties successives.
La première partie de l'examen probatoire comporte deux épreuves :
1° Une épreuve orale se décomposant comme suit :
Un entretien d'une durée maximale de quarante minutes portant :
a) Sur la description des courses inscrites sur la liste jointe au dossier d'inscription mentionné à l'article 4.
Cet entretien, d'une durée maximale de trente minutes, permet au jury mentionné à l'article 7 d'évaluer la capacité des candidats à communiquer des informations précises sur ces courses ;
b) Sur la présentation du projet professionnel du candidat.
2° Une épreuve de ski en toute neige, tout terrain.
La deuxième partie de l'examen probatoire comporte quatre épreuves :
1° Une épreuve d'orientation avec pour seuls instruments une carte, une boussole à aiguille aimantée et un altimètre.
Elle est éliminatoire ;
2° Trois épreuves d'évolution technique, chacune d'elles étant éliminatoire :
a) Une épreuve d'escalade sportive ;
b) Une épreuve en neige et glace ;
c) Une épreuve en terrains variés.
La troisième partie de l'examen probatoire consiste en des évolutions dans un environnement de haute montagne, sur une période de cinq jours.
Elle vise à évaluer les capacités du candidat à mobiliser ses compétences techniques en autonomie et ses aptitudes à s'adapter à cet environnement.
Dans le cas où le candidat se trouve dans l'impossibilité de se présenter aux épreuves restantes pour raison médicale ou de maternité dûment attestée, il peut conserver le bénéfice d'une des parties de l'examen probatoire, dans la limite d'une année calendaire.
Le candidat ayant satisfait à l'épreuve de l'entretien de la première partie de l'examen probatoire, en conserve le bénéfice, à l'exception du cas dans lequel des modifications sont apportées à la liste de courses obligatoires, par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le candidat n'ayant pas satisfait à l'évaluation de la troisième partie de l'examen probatoire conserve le bénéfice des épreuves de la première et de la deuxième partie de l'examen, dans la limite d'une année calendaire.
Les modalités de mise en œuvre et d'évaluation des épreuves sont déterminées par le jury et préalablement communiquées aux candidats.
Sont dispensés de l'épreuve de ski en toute neige, tout terrain, de la première partie de l'examen probatoire mentionnée à l'article 5 :
-les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ ski alpin ”, ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
-les candidats titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré ou du brevet national de pisteur secouriste, option “ ski alpin ”, deuxième degré ;
-les athlètes inscrits sur la liste de haut niveau en ski-alpinisme.
Sont dispensés de l'épreuve d'orientation de la deuxième partie de l'examen probatoire mentionnée à l'article 5, les candidats titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.
Sont dispensés de l'épreuve d'escalade sportive de la deuxième partie de l'examen probatoire mentionnée à l'article 5 :
-les candidats titulaires du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ escalade ”, ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ escalade en milieux naturels ” ;
-les athlètes inscrits sur la liste de haut niveau en escalade.
Sont dispensés, à leur demande, des trois épreuves d'évolution technique de la deuxième partie de l'examen probatoire mentionnées à l'article 5, les candidats ayant été sélectionnés et ayant suivi l'intégralité du cursus des équipes nationales jeunes alpinistes de la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
Le respect de ces conditions est attesté par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade.
Le jury de l'examen probatoire est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Outre son président, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports, sa composition est fixée comme suit :
- le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ou son représentant ;
- un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
- un représentant de l'organisation professionnelle des guides de montagne la plus représentative titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, désigné par son président ;
- le responsable du département alpinisme de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
- un ou plusieurs techniciens titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'alpinisme, dont des représentants d'organisations professionnelles représentatives désignés par leurs présidents et des professeurs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désignés par le directeur, directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.
Un livret de formation est délivré aux candidats ayant réussi l'examen probatoire par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le livret de formation comporte un carnet de courses dont le modèle et les contenus sont établis par le responsable du département alpinisme de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et visés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La durée de validité du livret de formation est de trente mois, au cours desquels doit être validé le stage " Alpinisme aspirant guide 3 " mentionné à l'article 13.
La validation de ce stage entraîne la prorogation du livret de formation pour une durée de quarante mois, jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne.
Les deux périodes de validité mentionnées au troisième alinéa du présent article peuvent être prorogées sur justificatif par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, notamment pour raison médicale, de maternité ou de scolarité, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La durée de la prorogation est fixée au cas par cas, sans pouvoir excéder vingt-quatre mois.
Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'alpinisme datant de moins de trois mois est transmis au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, avant le début de la formation.
Le stage « Fondamentaux du métier aspirant guide 1 » a une durée minimale de cent quarante heures.
Il comporte les quatre modules de formation suivants, répartis sur une période maximale de quatre semaines :
- le module « fondamentaux pédagogiques » : les bases de l'encadrement, de l'enseignement et de l'entraînement ;
- le module « fondamentaux de la cartographie et de l'orientation » ;
- le module « fondamentaux pratiques du métier de guide » ;
- le module « fondamentaux du métier en terrain d'aventure ».
L'évaluation des modules est effectuée pendant le stage et à l'issue de celui-ci.
Les stagiaires sont évalués sur des épreuves pratiques et théoriques définies à l'annexe II.1.
Les stagiaires ayant satisfait à l'évaluation du stage bénéficient des prérogatives d'exercice fixées à l'article 17.
Sont dispensés du module « fondamentaux pédagogiques » mentionné à l'article 9 les stagiaires titulaires du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escalade », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels ».
Peuvent accéder au stage « Ski de montagne aspirant guide 2 » les stagiaires répondant aux deux conditions suivantes :
- avoir satisfait à l'évaluation du stage « Fondamentaux du métier aspirant guide 1 » mentionné à l'article 9 ;
Le stage « Ski de montagne aspirant guide 2 » a une durée minimale de cent quarante heures.
Il comporte les trois modules de formation suivants, répartis sur une période maximale de quatre semaines :
- le module « fondamentaux de la pratique hivernale du métier de guide », d'une durée minimale de trente-cinq heures ;
- le module « pratique du ski hors-pistes et du ski de randonnée, partie I », d'une durée minimale de trente-cinq heures ;
- le module « pratique du ski hors-pistes et du ski de randonnée, partie II », d'une durée minimale de soixante-dix heures.
Sont dispensés du module « pratique du ski hors-pistes et du ski de randonnée, partie I » mentionné à l'article 11 les stagiaires titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
Peuvent accéder au stage « Alpinisme aspirant guide 3 » les stagiaires ayant satisfait à l'évaluation du stage « Ski de montagne aspirant guide 2 » mentionné à l'article 11.
Le stage « Alpinisme aspirant guide 3 » a une durée minimale de cent quarante heures, réparties sur une période maximale de quatre semaines.
L'évaluation du stage est effectuée pendant le stage et à l'issue de celui-ci.
Peuvent accéder au stage « Alpinisme hivernal aspirant guide 4 » les stagiaires ayant satisfait à l'évaluation du stage « Alpinisme aspirant guide 3 » mentionné à l'article 13.
Un mois au moins avant le début de la formation, les stagiaires adressent au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, un complément de dossier comprenant :
- le carnet de courses prévu à l'article 8, visé par les tuteurs mentionnés à l'article 21 et validé par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ou son représentant, chef du département alpinisme ;
- une liste de courses complémentaires de perfectionnement personnel, établie en référence à la liste dressée par le chef du département alpinisme et visée par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
La durée minimale du stage est de trente-cinq heures.
L'accès au stage final est conditionné au respect d'un délai minimal de douze mois entre la date d'évaluation du stage “ Alpinisme hivernal aspirant guide 4 ” et le début du stage.
Le stage final du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne a une durée minimale de cent soixante-quinze heures.
Il comporte les trois modules de formation suivants, répartis sur une période maximale de cinq semaines :
1° Le module “ environnement professionnel ” d'une durée minimale de trente-cinq heures.
2° Le module “ raid à skis ”, d'une durée minimale de trente-cinq heures.
L'évaluation est effectuée pendant le module et à l'issue de celui-ci.
Pour être admis à suivre le module “ alpinisme ” prévu au 3° du présent article, les stagiaires doivent avoir satisfait à l'évaluation du module “ raid à skis ”.
3° Le module “ alpinisme ”, d'une durée minimale de cent cinq heures.
Un mois au moins avant le début du module alpinisme, les stagiaires adressent au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme :
-le carnet de courses prévu à l'article 8, visé par les tuteurs mentionnés à l'article 21 et validé par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ou son représentant, responsable du département alpinisme ;
-deux listes de courses complémentaires, en situation de perfectionnement personnel, d'une part, et en situation de responsabilité professionnelle, d'autre part, établies en référence à la liste dressée par le responsable du département alpinisme et visées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Les prérogatives d'exercice du stagiaire aspirant guide 1 sont fixées comme suit :
- les écoles d'escalade sur les structures artificielles d'escalade (SAE), les sites d'initiation et les sites sportifs ;
- les écoles de glace ;
- les parcours acrobatiques en hauteur (PAH) ;
- les randonnées pédestres en moyenne montagne d'une durée d'une journée maximum.
- les prérogatives d'exercice de l'aspirant guide 1 définies à l'article 16 ;
- les randonnées en raquettes à neige dans des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important, d'une durée d'une journée maximum.
- la via ferrata ;
- les randonnées pédestres en moyenne montagne sans limite de durée ;
- les randonnées en raquettes à neige sans limite de durée ;
- le terrain d'aventure rocheux, d'accès non glaciaire ;
- les courses d'alpinisme, de ski hors piste et de ski de randonnée figurant sur la liste établie et publiée par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
- sous réserve d'avoir suivi le stage « Alpinisme hivernal aspirant guide 4 », les cascades de glace figurant sur la liste établie et publiée par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La nature et les modalités de mise en œuvre du tutorat sont arrêtées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La mise en situation sous tutorat pédagogique du stagiaire s'effectue dans tous les cas en présence d'un tuteur agréé et sous sa responsabilité.
Seuls peuvent être agréés en qualité de tuteurs les guides de haute montagne en exercice ayant obtenu leur diplôme depuis au moins six ans et en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, procède annuellement aux agréments et aux retraits d'agrément des tuteurs, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les conditions de mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique sont définies par une convention de stage établie suivant le modèle figurant en annexe III.
Cette convention est signée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, le tuteur et le stagiaire.
Le non-respect de la convention de stage entraîne sa dénonciation par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Peuvent accéder aux mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique les stagiaires ayant satisfait à l'évaluation du stage Fondamentaux du métier aspirant guide 1 , titulaires d'un livret de formation en cours de validité.
Ces mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique se déroulent en présence de tuteurs agréés dans les conditions définies aux articles 20 et 21.
Le jury des examens conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Les épreuves pratiques et théoriques sont évaluées pendant et à l'issue des différents stages de formation.
Sur l'ensemble des stages, nul ne peut se présenter plus de trois fois à chaque épreuve théorique ou pratique.
L'évaluation des mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique est réalisée au moyen d'un entretien avec le stagiaire, avec pour support le carnet de courses mentionné à l'article 8.
Dans le cadre des épreuves relatives aux différents stages de formation définies au titre IV, des commissions d'évaluation peuvent être constituées en tant que de besoin par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Elles sont composées de techniciens qualifiés désignés parmi les membres du jury mentionné à l'article 25, titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Le candidat qui souhaite déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne doit avoir :
1° Satisfait aux épreuves de l'examen probatoire définies à l'article 5 ;
2° Suivi toutes les séquences du cursus de formation définies au titre IV et avoir subi avec succès la totalité des épreuves définies en annexe II, à l'exception des séquences de formation et des épreuves suivantes :
a) La formation générale commune aux métiers d'encadrement, d'enseignement et d'entraînement des sports de montagne ;
b) Les épreuves suivantes d'évaluation théorique du stage « Alpinisme aspirant guide 3 » :
- l'histoire et la géographie des massifs européens ;
- la prévention et le secourisme en alpinisme ;
c) Les épreuves suivantes d'évaluation théorique du module alpinisme du stage final :
- histoire et géographie des grands massifs du globe ;
- secourisme et survie en haute montagne ;
- connaissance de la montagne, droit et responsabilité, législation sociale.
L'autorité administrative responsable de la formation peut à tout moment, après avis de l'équipe de formateurs et sur décision motivée, suspendre des actions de formation ou exclure un stagiaire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité, pour non-respect des dispositions du règlement intérieur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et dans les formes prévues aux articles L.
Le diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme est équivalent au diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne.
Abroge Arrêté du 11 janvier 2010 - SECTION 1 : STAGE « FONDAMENTAUX DU METIER ASPI...
Abroge Arrêté du 11 janvier 2010 - SECTION 2 : STAGE « SKI DE MONTAGNE ASPIRANT GU...
Abroge Arrêté du 11 janvier 2010 - SECTION 3 : STAGE « ALPINISME ASPIRANT GUIDE 3 » (VT)
Abroge Arrêté du 11 janvier 2010 - SECTION 4 : STAGE « ALPINISME HIVERNAL ASPIRANT...
Abroge Arrêté du 11 janvier 2010 - SECTION 5 : STAGE FINAL DU DIPLOME DE GUIDE DE ...
Abroge Arrêté du 11 janvier 2010 - SECTION 6 : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Arrêté du 11 janvier 2010 - TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DE LA FORMATION (VT)
Abroge Arrêté du 11 janvier 2010 - TITRE II : TUTORAT (VT)
Abroge Arrêté du 11 janvier 2010 - TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
DOSSIER D'INSCRIPTION à L'EXAMEN PROBATOIRE
Le dossier d'inscription à l'examen probatoire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne comprend les pièces suivantes :
- une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé comportant une photographie d'identité ;
- pour les candidats de nationalité française âgés de moins de vingt-cinq ans, une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ;
- l'unité d'enseignement premiers secours civiques de niveau 1 ou son équivalent ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'alpinisme datant de moins de trois mois à la date de l'ouverture des épreuves ;
- deux enveloppes, dont l'une de format 23 × 16 cm, affranchies au tarif d'un envoi de 20 à 50 grammes, portant mention du nom, du prénom et de l'adresse du candidat ;
- une liste des courses et escalades réalisées, dont les courses obligatoires apparaissant sur la liste fixée et communiquée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Cette liste est établie par le candidat suivant un modèle défini par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
ÉVALUATION DES STAGES
Les épreuves d'évaluation pratiques et théoriques du stage " Fondamentaux du métier aspirant guide 1 " sont fixées comme suit :
a) Epreuves pratiques :
- techniques de progression et d'évolutions liées au milieu ;
- maniement de cordes, assurance, rappel ;
- sens de l'itinéraire, cartographie, orientation pratique ;
- procédés d'autosauvetage ;
- manœuvres spécifiques de secours ;
- résistance et aptitude physique ;
- gestion des risques liés au métier ;
- pédagogie et communication ;
b) Epreuves théoriques :
- une épreuve écrite d'une durée de deux heures maximum portant sur la conduite d'une activité liée aux prérogatives d'exercice de l'aspirant guide 1 en été et aux connaissances générales, fondamentales et théoriques sur la montagne ;
- une épreuve écrite d'une durée de deux heures maximum portant sur l'orientation et la navigation ;
- deux évaluations orales ou écrites d'une durée maximale de vingt minutes chacune portant :
- sur la prévention et le secourisme en alpinisme ;
- sur la connaissance de la montagne.
Les évaluations des épreuves pratiques peuvent être organisées au moyen d'un contrôle continu ou d'épreuves ponctuelles.
Les évaluations des épreuves pratiques sont évolutives en fonction du terrain, de l'environnement et des conditions nivologiques et météorologiques.
Les modalités d'évaluation des épreuves sont fixées par le jury et communiquées aux candidats.
Les épreuves d'évaluation pratiques et théoriques du stage Ski de montagne aspirant guide 2 sont fixées comme suit :
- procédés spécifiques de secours ;
- sens de l'itinéraire, orientation, cartographie en milieu hivernal ;
- gestion des risques liés au métier, conduite de groupe ;
- aptitude à l'exercice de la profession : initiative, responsabilité ;
- une épreuve écrite d'une durée maximale de deux heures portant sur la conduite d'une activité liée aux prérogatives d'exercice de l'aspirant guide 2 en hiver et aux connaissances générales, fondamentales et théoriques sur la montagne en hiver.
Les épreuves d'évaluation pratiques et théoriques du stage " Alpinisme aspirant guide 3 " sont fixées comme suit :
- sens de l'itinéraire, orientation, cartographie ;
- pédagogie, élaboration d'un programme d'écoles et de courses ;
- une épreuve écrite d'une durée maximale de deux heures sur la conduite d'une activité liée aux prérogatives d'exercice de l'aspirant guide 3 en été et aux connaissances générales, fondamentales et théoriques sur la montagne en été ;
- trois épreuves orales ou écrites d'une durée maximale de vingt minutes chacune sur l'histoire et la géographie des massifs européens, la connaissance de l'environnement montagnard, la prévention et le secourisme en alpinisme.
Les évaluations des épreuves pratiques sont adaptées au terrain, à l'environnement et aux conditions nivologiques et météorologiques.
Les épreuves d'évaluation pratiques et théoriques du stage " Alpinisme hivernal aspirant guide 4 " sont fixées comme suit :
- une épreuve orale d'une durée maximale de 20 minutes sur les courses et activités réalisées entre les stages Fondamentaux du métier aspirant guide 1 et Alpinisme aspirant guide 4 , notamment celles réalisées dans le cadre du tutorat.
Module " raid à skis "
Les épreuves d'évaluation pratiques et théoriques du module raid à skis du stage final sont fixées comme suit :
- procédés de sauvetage ;
- gestion des risques liés au métier et conduite de groupe ;
- élaboration d'un programme de raid à skis : épreuve orale (20 minutes maximum)
II.5.2 Module " alpinisme "
Les épreuves d'évaluation pratiques et théoriques du module alpinisme du stage final sont fixées comme suit :
- orientation, sens de l'itinéraire ;
- organisation, direction et réalisation d'un sauvetage ;
- une épreuve orale d'une durée maximale de vingt minutes sur les activités réalisées entre les périodes de formation réalisées à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
- une épreuve de langue vivante d'une durée maximale de vingt minutes, qui consiste en un entretien dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien ;
- une épreuve écrite d'une durée maximale de deux heures sur la préparation, la conduite d'une activité liée aux prérogatives du guide de haute montagne et les connaissances fondamentales et générales sur la montagne ;
- trois épreuves orales ou écrites d'une durée maximale de vingt minutes chacune : histoire et géographie des grands massifs du globe ; secourisme et survie en haute montagne, élaboration d'un programme d'écoles et de courses dans le respect du cadre réglementaire.
CONVENTION DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE SOUS TUTORAT PÉDAGOGIQUE
La mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique est intégrée à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne.
Cette mise en situation permet aux stagiaires d'aborder des contenus techniques et pédagogiques en cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Cette convention a pour objet de définir les engagements respectifs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, du tuteur et du stagiaire.
L'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, s'engage à assurer les meilleures conditions de mise en œuvre et de suivi des mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique.
Le tuteur est un guide de haute montagne agréé, pour une période d'un an, par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le stagiaire est en possession d'un livret de formation en cours de validité.
La présente convention est établie entre :
- l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, représentée par son directeur général : , 35, route du Bouchet, BP 24, 74401 Chamonix Cedex, téléphone/fax : 04-50-55-30-30/04-50-53-47-44, courriel : ;
- le guide de haute montagne, M./Mme/Mlle : , tuteur agréé , adresse : , courriel : , téléphone : , numéro de carte professionnelle : ; et
- le stagiaire Mlle/Mme/M. : , adresse : , courriel : , téléphone : , né(e) le : , livret de formation délivré le : par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le tuteur s'engage à aborder des contenus techniques et pédagogiques axés sur la gestion du risque au travers de la gestion du facteur humain et sur l'analyse de la commercialisation de la prestation.
Le tuteur contribue à la préparation du stagiaire pour sa future activité de guide de haute montagne, dans le respect du cadre réglementaire et de la déontologie de la profession.
Pendant toute la durée des mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique, il est physiquement présent aux côtés des publics dont il a la responsabilité et du seul stagiaire dénommé ci-dessus.
Lors de ces mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique, le tuteur prend sous sa responsabilité le même nombre de clients que s'il était seul.
Le stagiaire s'engage :
- à transmettre au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, l'attestation de stagiaire obtenue auprès du service compétent ;
- à respecter le règlement intérieur de la structure, à laquelle appartient le tuteur ;
- à participer et à s'impliquer pleinement lors des mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique, dans le cadre défini par le tuteur.
Le tuteur et le stagiaire doivent être assurés en responsabilité civile professionnelle.
Pour tout litige entre les parties qui ne trouverait pas de règlement à l'amiable, le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après consultation de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, prend les mesures idoines.
Pour être validée, la présente convention doit être transmise au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, au plus tard deux jours avant la mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique.
Le tuteur
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le vocable " alpinisme " recouvre l'alpinisme et ses activités assimilées.
Les compétences décrites ci-dessous sont acquises progressivement tout au long de la formation et s'appuient sur l'alpinisme.
Ces compétences sont certifiées au cours et à l'issue des stages collectifs de formation organisés par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Elles sont confortées par des mises en situation pédagogiques professionnelles sous tutorat pédagogique, par des mises en situation progressives d'encadrement, d'enseignement, d'entraînement en autonomie, limitées aux prérogatives d'exercice acquises ainsi que par une pratique individuelle de perfectionnement.
UC 1 EC de programmer l'organisation d'un projet d'action en alpinisme.
OI 11 EC de préparer la prise de décision.
OI 111 EC d'identifier les attentes, les potentiels et les limites des publics au regard d'un projet d'action en alpinisme.
OI 112 EC d'analyser ses propres attentes, potentiels et limites au regard du projet d'action en alpinisme.
OI 113 EC d'intégrer les réalités sociales, éducatives, culturelles des publics pour adapter le projet d'action en alpinisme.
OI 114 EC de mesurer les contraintes propres aux milieux de pratiques, notamment celles inhérentes à l'environnement spécifique.
OI 115 EC d'évaluer, lors de la préparation du projet d'action, les dangers objectifs et subjectifs liés à l'alpinisme et d'en gérer les risques de manière appropriée, par la maîtrise, entre autres, de stratégies décisionnelles adaptées.
OI 116 EC de déterminer l'impact des activités d'alpinisme sur l'environnement.
OI 12 EC d'élaborer un projet d'action en alpinisme.
OI 121 EC de définir les objectifs d'un projet d'action en alpinisme.
OI 122 EC d'adapter les objectifs d'un projet d'action en alpinisme en fonction du contexte.
OI 123 EC de synthétiser des éléments préparatoires à la prise de décision par un choix d'itinéraires approprié en fonction du contexte.
OI 124 EC de fixer le budget prévisionnel afférent au projet d'action en alpinisme.
OI 125 EC de concevoir des démarches d'évaluation du projet d'action en alpinisme.
OI 13 EC de construire une démarche de communication adaptée au projet en alpinisme et à ses publics.
OI 131 EC de transmettre l'information nécessaire à la prise de décision, tant en français qu'en langue étrangère.
OI 132 EC d'exposer aux publics les alternatives envisageables au projet d'action en alpinisme.
OI 133 EC de sensibiliser les différents publics au respect du milieu montagnard.
UC 2 EC de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en alpinisme.
OI 211 EC de composer une équipe d'intervenants, bénévoles ou professionnels, adhérente au projet.
OI 212 EC d'animer les réunions au sein d'une équipe.
OI 214 EC de faciliter les démarches participatives au sein de l'organisation.
OI 22 EC de gérer les ressources financières et logistiques de la structure.
OI 221 EC d'établir les budgets prévisionnels et les dossiers de financement.
OI 222 EC d'organiser le fonctionnement financier de la structure.
OI 223 EC de négocier avec les prestataires de la structure.
OI 224 EC de contrôler les différentes procédures d'exécution budgétaire.
OI 225 EC d'anticiper les besoins en termes de logistique.
OI 226 EC de gérer l'utilisation des espaces de pratiques et des moyens matériels spécifiques à la pratique de l'alpinisme.
OI 227 EC de gérer et d'organiser la maintenance technique de son propre matériel.
OI 23 EC de promouvoir le projet d'action dans le respect du milieu montagnard.
OI 231 EC de représenter la structure auprès des donneurs d'ordre, partenaires institutionnels associatifs ou commerciaux.
OI 24 EC d'animer la démarche qualité.
OI 241 EC de veiller au respect des procédures de travail existantes.
OI 242 EC de veiller au respect de la déontologie professionnelle.
OI 243 EC d'adapter le projet d'action en fonction de la modification des caractéristiques du milieu et/ou des capacités des publics.
UC 3 EC de conduire une démarche de performance en alpinisme.
OI 31 EC de concevoir le plan de performance en alpinisme.
OI 311 EC d'analyser les facteurs de la performance en alpinisme.
OI 312 EC de définir les objectifs d'une optimisation des progressions.
OI 313 EC de choisir les indicateurs de réussite intermédiaire.
OI 314 EC de contribuer à la définition d'une politique de détection des jeunes alpinistes.
OI 315 EC d'organiser les échanges de pratique avec une équipe technique.
OI 32 EC de planifier la préparation de la performance en alpinisme.
OI 321 EC d'organiser la cohérence entre les différents temps de la préparation de la performance sportive.
OI 322 EC d'optimiser les axes de la préparation physique des publics.
OI 323 EC de définir la préparation psychologique des publics.
OI 33 EC de gérer l'optimisation de la performance en alpinisme.
OI331 EC de diriger une progression des publics.
OI 332 EC de conduire les publics dans une perspective de progression en alpinisme.
OI 333 EC de gérer l'entraînement des publics dans une perspective de progression en alpinisme.
OI 334 EC de réguler le comportement et l'efficacité des publics dans une perspective de progression en alpinisme.
OI 335 EC de mettre en œuvre des médiations d'ordre stratégique, technique, physique ou relationnel dans une perspective de progression en alpinisme.
OI 34 EC d'organiser des actions formatives dans le cadre des différents réseaux.
OI 341 EC de concevoir des actions de formation adaptées aux besoins des réseaux professionnels et fédéraux.
OI 342 EC de coordonner la mise en œuvre des actions de formation décidées.
OI 343 EC d'animer des actions de formation de formateurs.
OI 344 EC d'évaluer des actions de formation.
OI 345 EC de proposer de nouvelles perspectives de développement.
UC 4 EC d'encadrer l'alpinisme en sécurité.
OI 41 EC de réaliser les démonstrations techniques.
OI 411 EC d'analyser les dangers objectifs et subjectifs lors des démonstrations techniques.
OI 412 EC de gérer dans ce cadre les risques liés à l'activité et au milieu.
OI 412 EC d'évaluer ses propres capacités à effectuer une démonstration technique.
OI 421 EC d'évaluer de façon permanente les dangers objectifs et subjectifs lors du déroulement du projet en alpinisme.
OI 422 EC de gérer les risques liés à l'activité de manière appropriée, notamment par un comportement et un choix d'itinéraire adaptés, dans un but de protection des publics et des tiers.
OI 423 EC de contrôler les situations de crise, par la maîtrise des comportements, de la communication, et des gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
OI 424 EC d'organiser les situations de survie et de secours.
OI 425 EC de s'intégrer, le cas échéant, dans un dispositif de secours organisé.
OI 426 EC d'anticiper les risques juridiques et administratifs liés à l'alpinisme et aux milieux de pratiques.
OI 427 EC d'assurer dans la limite de ses possibilités la sécurité passive des équipements fixes et/ou amovibles.
OI 428 EC de conseiller les différents publics en matière d'équipement personnel ou collectif spécifique, fixe, ou amovible.
FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITÉS
Le guide de haute montagne est un professionnel dont les compétences de haut niveau ont été certifiées.
Il est en capacité, notamment en environnement spécifique, de conduire, d'instruire, en sécurité, en responsabilité et en autonomie, tous types de publics pratiquant l'alpinisme et ses activités assimilées, ci-après désignés sous le vocable alpinisme .
Ses compétences, fondées sur des savoirs et savoir-faire liés au milieu montagnard, lui permettent d'exercer plusieurs types de fonctions :
- des fonctions d'accompagnement, d'enseignement et d'entraînement à finalité éducative, de loisirs ou de performance sportive ;
- des fonctions de conseiller technique et de consultant dans les activités de montagne ;
- des fonctions liées au secours en montagne.
Les activités professionnelles sont classées en quatre grands groupes d'activités non hiérarchisées entre elles :
Gérer le risque, dans une logique de sécurité, lié à la discipline de l'alpinisme, notamment dans le cadre de l'environnement spécifique :
Le guide de haute montagne :
- analyse, au vu des spécificités de l'alpinisme, les attentes, les potentiels et les limites des publics dont il a la responsabilité ;
- s'adapte aux réalités sociales, éducatives, culturelles des publics dont il a la responsabilité dans le but de réaliser un projet d'action en alpinisme ;
- conçoit le projet d'action en alpinisme en s'adaptant, d'une part, à ses capacités physiques, techniques, psychologiques du moment et, d'autre part, à celles des publics dont il a la responsabilité ;
- anticipe les contraintes propres à l'activité ainsi que les dangers objectifs et subjectifs des milieux d'évolution, notamment en termes de météorologie, nivologie, hydrologie et de terrain ;
- intègre l'impact des activités sur l'environnement ;
- veille au respect de la réglementation des milieux d'évolution ;
- modifie le projet en alpinisme en fonction de l'évolution :
- des caractéristiques physiques du milieu, notamment du milieu montagnard ;
- d'une part, de ses capacités physiques, techniques et psychologiques et, d'autre part, de celles des publics dont il a la responsabilité ;
- prévient les comportements à risque ;
- donne l'alerte, gère les situations de survie et de secours et s'intègre en cas de nécessité à un dispositif de secours organisé ;
- anticipe les besoins logistiques spécifiques à l'activité ;
- s'assure de la fiabilité de son matériel et celui des publics dont il a la responsabilité.
Concevoir, coordonner et conduire un projet d'action en initiation, perfectionnement et entraînement en alpinisme pour tout public :
- propose un programme d'initiation, de perfectionnement et d'entraînement en alpinisme dans le cadre des objectifs du public dont il a la charge ;
- participe à l'élaboration des projets pédagogiques pour tous types de structures éducatives, scolaires, fédérales, commerciales...
- communique aux publics les contours du projet en alpinisme, ses limites et ses évolutions éventuelles ;
- définit les démarches de progression technique, physique et psychologique adaptées aux objectifs et aux publics ;
- précise les modes d'intervention à caractère technique ;
- propose des démarches d'entraînement adaptées aux objectifs et aux publics, dans le cadre de l'alpinisme ;
- conçoit les différentes démarches d'évaluation des publics en rapport avec le projet d'initiation, de perfectionnement et d'entraînement en alpinisme ;
- élabore des prolongements possibles au projet d'alpinisme ;
- construit une démarche de communication, tant en français qu'en langue étrangère ;
- définit les moyens nécessaires au programme d'initiation, de perfectionnement et d'entraînement à l'alpinisme ;
- veille au respect de la déontologie professionnelle ;
- anime des réunions de travail ;
- coordonne une équipe bénévole et /ou professionnelle ;
- crée et gère la dynamique du groupe ;
- s'assure du respect des procédures de qualité existantes ;
- contrôle les budgets du projet d'action ;
- prévient le dopage et les comportements à risque ;
- procède aux choix techniques et stratégiques propres à l'activité ;
- conduit les apprentissages techniques, par le biais notamment des activités d'animation et d'encadrement de tout public, notamment les scolaires, dans la pratique de l'alpinisme et de ses activités associées ;
- réalise les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants ;
- démontre, dans un souci permanent de sécurité, des techniques et des savoir-faire liés à l'alpinisme ;
- assure la sécurité optimale des pratiquants et des tiers ;
- entraîne à la pratique de l'alpinisme ;
- analyse régulièrement le degré d'avancement des apprentissages et des performances ;
- remédie aux difficultés, notamment d'ordre stratégique, technique, physique ou relationnel.
Organiser des actions de formation des publics :
- conçoit des actions de formation adaptées aux besoins des publics dont il a la charge ;
- coordonne la mise en œuvre des actions de formation ;
- choisit les démarches formatives adaptées aux publics, notamment au regard de la spécificité du milieu ;
- détermine les contenus de formation ;
- précise l'organisation pédagogique aux stagiaires ;
- crée les supports pédagogiques nécessaires ;
- conçoit les différentes procédures d'évaluation des apprentissages ;
- met en œuvre des actions de formation et de formation de formateurs ;
- participe aux actions de tutorat, notamment dans le cadre de la formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
- évalue l'impact de ses interventions ;
- propose des prolongements pédagogiques ;
- établit les comptes rendus et les bilans pédagogiques.
Développer durablement les pratiques de l'alpinisme dans le respect du milieu montagnard et des dispositions réglementaires :
- explore le milieu montagnard ;
- participe aux actions de développement de l'activité, notamment à l'aménagement du territoire montagnard en relation avec les donneurs d'ordre ;
- contribue à la gestion et à l'usage des sites propres à la pratique de l'alpinisme, notamment des sites d'escalade, en étroite collaboration avec les pouvoirs publics, partenaires institutionnels et associatifs ou commerciaux ;
- conçoit, gère et aménage des parcours acrobatiques en hauteur, via ferrata, fixes ou amovibles ou tout autre type de parcours utilisant les techniques de l'alpinisme ;
- sensibilise les publics au respect du milieu montagnard ;
- promeut l'alpinisme dans le respect du milieu montagnard ;
- conseille les différents publics en matière d'équipement spécifique, personnel ou collectif, fixe ou amovible ;
- formalise son expertise et ses bilans techniques.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le contenu de ce stage et ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
L'examen probatoire comprend une série d'épreuves organisées et évaluées en deux parties successives.
La première partie comporte six épreuves :
1° Un entretien préalable portant sur la description des courses inscrites sur la liste jointe au dossier d'inscription mentionné à l'article 4.
Il est éliminatoire ;
3° Quatre épreuves d'évolution technique, chacune d'elles étant éliminatoire :
a) Une épreuve d'escalade en chaussons d'escalade ;
c) Une épreuve en terrains variés comportant notamment une évolution en rocher en chaussures de montagne ;
d) Une épreuve de ski en toute neige, tout terrain.
La deuxième partie comporte des évolutions dans un environnement de haute montagne, sur une période de cinq jours.
Elle vise à évaluer les capacités du candidat à mobiliser ses compétences techniques en autonomie dans cet environnement.
Sont dispensés de l'épreuve d'orientation mentionnée au 2° de l'article 5 les candidats titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Sont dispensés de l'épreuve d'escalade en chaussons d'escalade mentionnée au a du 3° de l'article 5 :
Sont dispensés de l'épreuve de ski en toute neige, tout terrain, mentionnée au d du 3° de l'article 5 :
Sont dispensés, à leur demande, des trois premières épreuves d'évolution technique de l'examen probatoire, mentionnées au a, au b et au c du 3° de l'article 5, les candidats appartenant à la sélection en cours ou à la sélection de l'année précédente de l'équipe nationale jeunes alpinistes de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, attestée par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade.
Le jury de l'examen probatoire est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes.
- le chef du département alpinisme de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ou son représentant, désigné par son directeur général ;
- un ou plusieurs techniciens, dont des professeurs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Le livret de formation comporte un carnet de courses dont le modèle et les contenus sont établis par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Quinze jours au moins avant le début de la formation, les stagiaires adressent au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme :
- deux listes de courses complémentaires, en situation de perfectionnement personnel d'une part, et en situation de responsabilité professionnelle d'autre part, établies en référence à la liste dressée par le chef du département alpinisme et visées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le stage final du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne a une durée minimale de cent quarante heures.
Il comporte les deux modules de formation suivants, répartis sur une période maximale de quatre semaines :
Ces mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique se déroulent en présence de tuteurs agréés dans les conditions définies à l'article 23.
Le jury des examens conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes.
- un représentant de l'organisation professionnelle des guides de montagne la plus représentative au plan national, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, désigné par son président ;
- le chef du département alpinisme de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant, désigné par son directeur général ;
L'autorité administrative responsable de la formation peut à tout moment, après avis de l'équipe de formateurs et sur décision motivée, suspendre des actions de formation ou exclure un stagiaire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité, pour non-respect des dispositions du règlement intérieur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
L'arrêté du 11 janvier 2010 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme est abrogé à compter du 31 décembre 2014.
- participe aux actions de tutorat, notamment dans le cadre de la formation du brevet d'Etat d'alpinisme ;
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du Musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2014, l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2012 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales est ainsi rédigé :
Etablit le règlement intérieur suivant :
1° Des fonctions qu'ils exercent, et de celles qu'ils ont exercées au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une entreprise du secteur des arts et industries du cinéma et de l'image animée ;
2° Des mandats et de tous intérêts qu'ils détiennent, et de ceux qu'ils ont détenus au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou société du même secteur ;
3° Des activités de conseil et de représentation qu'ils effectuent, ou ont effectuées au cours des trois années précédentes, pour le compte d'une entreprise du même secteur, directement ou au sein d'une personne morale.
Lorsqu'un membre de la Commission du contrôle de la réglementation vient à exercer une nouvelle fonction, détenir un nouveau mandat ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du secteur des arts et industries du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président.
Lorsqu'une personne mise en cause estime qu'un membre de la Commission du contrôle de la réglementation se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au regard de la procédure, elle peut demander la récusation.
Les membres de la Commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
La Commission constitue un bureau composé du président et de membres de chacun des deux collèges.
Les membres sont élus par la Commission sur proposition du président.
Celui-ci apporte toute l'assistance nécessaire au fonctionnement de la Commission et de ses collèges, de son bureau et de ses comités restreints.
Le secrétariat est notamment chargé de préparer la rédaction, conformément aux délibérations de la commission, des projets de décision qui sont soumis à la signature de son président, ainsi que des mémoires et rapports prévus aux articles 18 et 45 du présent règlement.
Il assure également, en application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le compte rendu des séances.
Les agents en charge du secrétariat peuvent assister à l'ensemble des séances de la Commission du contrôle de la réglementation, y compris aux délibérés.
Ils sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
Ceux-ci sont préparés par le secrétariat ou par un avocat désigné en accord avec le président du CNC.
Ils se réunissent également en séance plénière pour toute question intéressant les deux collèges ou pour constater un empêchement définitif.
Le compte rendu mentionne :
Le compte rendu est signé par le président de la Commission du contrôle de la réglementation et le secrétaire de séance.
Le compte rendu est transmis aux membres de la commission.
Conformément à l'article 16 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la Commission du contrôle de la réglementation se réunit par collège, dans leur composition fixée par les articles 11 et 12 du même décret, selon les compétences attribuées à chacun des deux collèges par l'article L.
Conformément à l'article 21 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le secrétariat convoque la ou les personnes mises en cause dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.
L'agent désigné par le président du CNC pour présenter les faits et la procédure transmet, pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, son rapport écrit au président deux semaines au moins avant la date de la séance.
Ce rapport expose de manière détaillée les griefs retenus à l'égard du mis en cause et les observations de ce dernier.
Il fait mention de tous éléments propres à éclairer le débat, et comporte notamment le bilan des aides qui ont été attribuées et des données économiques et financières utiles pour déterminer le montant de la sanction susceptible d'être prononcée par la commission.
Conformément à l'article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la Commission du contrôle de la réglementation convoque les membres du collège compétent et leur transmet, deux semaines au moins avant la date de la réunion, un ordre du jour ainsi que le dossier mentionné à l'article 20 du même décret et les éléments prévus à l'article 28 du présent règlement, pour chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Avant de décider d'une audition, le président peut demander à cette personne de lui fournir par écrit tout élément, ou de lui communiquer tout document non couvert par le secret en vertu des lois, qu'il estime nécessaire à l'information de la Commission.
Ces éléments sont communiqués au mis en cause avant la séance.
Le président ouvre la séance.
Il indique quelles personnes il a éventuellement décidé d'auditionner en application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
La séance se poursuit par la présentation des faits et de la procédure par la personne désignée à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cette personne assiste à l'ensemble des auditions concernant le dossier pour lequel elle a été désignée.
Le président de la Commission du contrôle de la réglementation dirige les débats et en assure la discipline.
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lorsqu'elles sont présentes à la séance, la ou les personnes mises en cause assistées, le cas échéant, de leur conseil, présentent leurs moyens de défense.
La Commission du contrôle de la réglementation entend ensuite les personnes dont le président a estimé l'audition utile.
La ou les personnes mises en cause et, le cas échéant, leur conseil, sont invités à reprendre la parole avant que la Commission du contrôle de la réglementation ne délibère sur l'affaire soumise à son examen.
Le collège délibère hors la présence du ou des mis en cause et, conformément à l'article 22 du décret du 28 juin 2011 susvisé, du ou des agents désignés par le président du CNC pour présenter les faits.
La Commission du contrôle de la réglementation prend sa décision à la majorité des suffrages exprimés.
La décision est notifiée à la ou aux personnes mises en cause par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, conformément au même article 25 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Elle est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée et, le cas échéant, à toute personne intéressée.
Le compte rendu est signé par le président de la Commission du contrôle de la réglementation et le secrétaire de séance ainsi que, conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, par la ou les personnes qui ont présenté les faits devant la commission.
Le compte rendu est transmis aux membres du collège compétent.
Le bureau établit chaque année un rapport d'activité préparé par le secrétariat.
Ce rapport est transmis au ministre en charge de la culture et au président du CNC.
Arrêté du 27 juin 2014 portant attribution de fonctions du directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juin 2014, M. Bernard ALET, directeur adjoint de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, est chargé dans l'intérêt du service, à compter de la nomination de M. Noël MATHIEU, appelé à d'autres fonctions, et jusqu'à la nomination du nouveau titulaire du poste de directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, d'assurer l'intérim des fonctions du directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Arrêté du 26 juin 2014 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. HERTZ (Eric, Jean), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric HERTZ, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. HERTZ (Eric, Jean), la société civile professionnelle Eric HERTZ, commissaire-priseur associé, est dissoute.
M. AUDHUY (Antoine, Nicolas) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Eric HERTZ, commissaire-priseur associé, dissoute.
Le retrait de M. CALLENS (Georges, Jean-Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges CALLENS, Jean-Luc DANDRE, José LISON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges CALLENS, Jean-Luc DANDRE, José LISON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « M. Jean-Luc DANDRE et M. José LISON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de M. FAURE (Pierre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FAURE et Isabelle JEANTET-VASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Siran (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre FAURE et Isabelle JEANTET-VASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle JEANTET-VASSEUR, notaire, associée titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme de THUIN (Aurore, Ingrid) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LEJEUNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme de THUIN (Aurore, Ingrid) et M. LE BESCO (Julien, Joseph, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François LEJEUNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. LEJEUNE (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François LEJEUNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François LEJEUNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Aurore de Thuin - Julien Le Besco, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme GRANGER (Emilie, Claude, Julienne), épouse SOUESME, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis SOUESME et Fabien SOUESME, notaires associés à la résidence de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret).
Mme GRANGER (Emilie, Claude, Julienne), épouse SOUESME, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Denis SOUESME et Fabien SOUESME, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret).
Le retrait de M. SOUESME (Denis, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis SOUESME et Fabien SOUESME, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis SOUESME et Fabien SOUESME, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabien SOUESME et Emilie SOUESME-GRANGER, notaires associés ».
Arrêté du 1er juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
M. Frédéric Baab, conseiller diplomatique.
M. Julien Wattebled, conseiller pénitentiaire et politiques interministérielles, à compter du 7 juillet 2014.
Sont nommées au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Nathalie Perez, épouse Ancel, conseillère diplomatique.
Mme Lara Danguy des Déserts, conseillère pénitentiaire et politiques interministérielles, à compter du 7 juillet 2014.
Arrêté du 26 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 juin 2014, Mme Catherine Rozan, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant du ministre des finances et des comptes publics, en remplacement de M. Stéphane Garrigue.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, Mme Elisabeth Rigal, épouse Tauzin, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 2014.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 1er juillet 2014, M. Jean-Luc JACOB, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 1er juillet 2014 réintégrant et portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 1er juillet 2014, M. Xavier Druelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2014, M. Taurines (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Décret du 7 juillet 2014 portant nomination du sous-préfet de Montbrison - M. CARAVA (André)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, M. André CARAVA, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Apt, est nommé sous-préfet de Montbrison.
Décret du 7 juillet 2014 portant nomination du sous-préfet d'Aix-en-Provence (classe fonctionnelle II) - M. GOUTEYRON (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, M. Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet d'Aix-en-Provence (classe fonctionnelle II).
Décret du 7 juillet 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle II) - M. de MAISTRE (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle II).
Décret du 7 juillet 2014 portant nomination du sous-préfet de Béziers (classe fonctionnelle II) - M. LERNER (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Béziers (classe fonctionnelle II).
Décret du 7 juillet 2014 portant nomination du directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) - M. CORDIER (Yvan)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II).
Décret du 7 juillet 2014 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. FLEUTIAUX (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, M. Claude FLEUTIAUX, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Arrêté du 27 juin 2014 portant nomination au comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 juin 2014, sont nommés membres du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Jean-François COQUAND, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie ;
Mme Ethel CARASSO, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
M. Jean-Bernard PALISSER, directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Dijon.
M. Pierre FRANÇOIS, inspecteur général de la jeunesse et des sports, retraité ;
M. Michel CHAUVEAU, inspecteur principal de la jeunesse et des sports ;
Mme Thérèse SALVADOR, présidente de la Fédération des internationaux du sport français ;
M. Patrick CLASTRE, chercheur rattaché au centre d'histoire de l'IEP de Paris ;
M. Laurent BESSE, maître de conférences en histoire contemporaine à l'IUT de Tours ;
M. Pierre LACROIX, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, retraité.
Décret du 7 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Mme FRANCESCHINI (Laurence)
Par décret en date du 7 juillet 2014, Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directrice générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2014, M. Dominique, Bernard, Marie, Christophe REMY, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2014, Mme Christine, Hélène Marsteau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2014, Mme Corinne, Michelette, Jacky Janvier, épouse Meary, attachée principale d'administration, affectée à FranceAgriMer à temps partiel 80 % depuis le 6 juin 1994, est réintégrée à temps plein à compter du 1er octobre 2014 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2014, M. Bertrand MANTEROLA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à compter du 15 juillet 2014.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective de la région Champagne-Ardenne relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 2584)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ professionnel de la convention collective de la région Champagne-Ardenne du 14 juin 2006 relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par arrêté du 21 février 2007, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, primes pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général du travail sera chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Décision n° 2014-255 du 25 juin 2014 modifiant la décision n° 2011-1245 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Zone d'implantation de l'émetteur : Brioude.
Décision n° 2014-256 du 25 juin 2014 modifiant la décision n° 2012-211 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Décision n° 2014-257 du 25 juin 2014 modifiant la décision n° 2012-228 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe XII de la décision n° 2012-228 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Avis sur l'action extérieure de l'Union européenne en matière de droits de l'homme
Au lendemain des élections européennes de mai 2014, l'Union européenne (UE) doit faire face à des défis majeurs.
La crise ukrainienne, dans toute sa brutalité, a montré la fragilité du système de sécurité régionale dans une Europe une et libre, fondée sur les principes de la Charte des Nations unies de 1945 et les engagements de la Charte de Paris de 1990 pour une nouvelle Europe.
La diplomatie européenne a été en première ligne dès le début de cette crise, qu'elle a abordée avec quelques maladresses et hésitations, avant de réagir avec solidarité au nom de ses valeurs et de ses intérêts.
Au même moment, la montée électorale des nationalismes à travers le continent témoigne d'une inquiétude à l'égard d'une Europe trop lointaine et technocratique, qui mène des négociations secrètes sans contrôle démocratique suffisant.
Par ailleurs, certains Etats, en prônant une simple zone de libre échange au risque de sacrifier les droits économiques et sociaux, remettent en cause l'indivisibilité et l'universalité des droits de l'homme, alors que la crise économique mondiale multiplie les exclus.
C'est en renouant avec ses valeurs fondamentales de liberté, de justice et de solidarité, aux niveaux interne et externe, que l'Union peut connaître un nouvel élan, comme pôle de démocratie et de stabilité, en exerçant un pouvoir d'influence, un « soft power », qui passe par une diplomatie active, volontariste, engagée et cohérente en matière de droits de l'homme.
L'UE connaît cette année des échéances importantes, avec l'élection du Parlement européen, la désignation d'une nouvelle Commission européenne ainsi que de son président et de son vice-président/haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Ce nouveau départ va de pair avec le renouvellement du mandat du représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme (1) et la réflexion sur un nouveau plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie (2).
Après avoir cherché à s'affirmer progressivement comme acteur politique à part entière sur la scène internationale, l'Union est aujourd'hui pleinement engagée sur les plans bilatéral, multilatéral et institutionnel, que ce soit par le biais de son action politique et diplomatique, de ses échanges commerciaux ou encore de ses programmes d'aide humanitaire ou d'aide au développement.
La création par le traité de Lisbonne d'un poste de haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d'un service européen pour l'action extérieure (SEAE) (3) sont venues renforcer cette dimension politique de l'action extérieure de l'Union.
Dans ce contexte, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a décidé de se pencher sur un aspect important et souvent méconnu de l'action de l'Union, à savoir sa politique extérieure en matière de droits de l'homme.
Cet avis s'inscrit dans la continuité de ses travaux sur la diplomatie et les droits de l'homme (4) qui soulignaient que si les objectifs de la diplomatie ne pouvaient se limiter aux droits de l'homme, ceux-ci en constituaient un élément fondamental.
Afin d'actualiser sa réflexion, elle a procédé à une série d'auditions de personnalités issues des institutions européennes, de la société civile, du monde universitaire et de l'administration française (5).
Des sujets d'études comme les droits de l'homme dans l'action interne de l'UE ou la place de l'UE dans les organisations internationales, volontairement non développées dans le cadre du présent avis, pourront faire l'objet d'analyses approfondies ultérieures de la CNCDH.
La consécration des droits de l'homme dans l'action de l'UE est le fruit d'une longue évolution dont le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009 (6), constitue une étape importante, en réaffirmant dès l'article 2 que : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme (…)
En outre, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, adoptée en 2000, a acquis par le traité de Lisbonne une valeur conventionnelle au sein de l'Union (7).
Elle s'applique à l'ensemble des actions de l'Union, y compris celles ayant une dimension extérieure (8).
Aussi la Cour de justice de l'UE et les juridictions nationales disposent-elles désormais d'une nouvelle source sur laquelle s'appuyer pour veiller au respect des droits fondamentaux dans l'interprétation et l'application du droit de l'Union.
Dans le même temps, le traité de Lisbonne prévoit l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
En matière de politique extérieure, le traité de l'UE dispose que « dans ses relations avec le reste du monde, l'Union contribue (…) à la protection des droits de l'homme » (9) et que « l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa.
L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin : (…) de consolider et de soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international » (10).
Dans ce cadre, les droits de l'homme sont devenus une composante essentielle de l'action extérieure de l'Union ainsi qu'un élément de son identité.
Cette volonté s'est notamment traduite par des évolutions institutionnelles récentes : l'adoption du Cadre stratégique et du plan d'action de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie ainsi que la nomination d'un représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme.
Ces deux avancées visent à renforcer la prise en compte transversale des droits de l'homme dans l'ensemble des politiques extérieures de l'UE.
Elles réaffirment également la nécessité de conduire l'ensemble de ces politiques de manière cohérente et coordonnée (I).
La recherche indispensable de cohérence, qui fonde la légitimité de l'Union, devrait se traduire par une utilisation coordonnée, effective et suivie des outils de la politique extérieure.
Or, l'évaluation de ces outils démontre l'existence de marges d'améliorations possibles (II).
La cohérence implique également que l'UE tienne le même langage dans les différentes enceintes internationales au sein desquelles elle trouve progressivement sa place (III).
Malgré l'importance croissante de l'Union sur la scène internationale et le renforcement de son action extérieure sur le plan institutionnel, le rôle des Etats membres reste prédominant en ce domaine.
L'action extérieure de l'UE, et particulièrement la politique extérieure et de sécurité commune (11), sont largement conditionnées par l'influence des Etats membres et fonctionnent encore selon la méthode intergouvernementale.
En outre, les Etats sont le plus souvent en première ligne dans la réponse aux crises, que ce soit dans les phases politiques, diplomatiques ou militaires.
L'action extérieure de l'UE au sens large comprend donc aussi bien la politique des institutions européennes - sous l'emprise forte des Etats - que celle de ses Etats membres, dont certains sont membres permanents du Conseil de sécurité (12).
Cet avis adressé au Gouvernement s'inscrit donc dans cette logique d'influence des Etats, notamment de la France, sur l'action extérieure de l'Union et de nécessaire synergie entre les politiques étrangères nationale et européenne.
Il n'a pas vocation à analyser de manière exhaustive les mécanismes institutionnels de la politique extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme mais plutôt à dégager les grands traits de cette politique et à identifier les principales difficultés, afin de formuler des propositions concrètes pour en améliorer le fonctionnement.
A titre liminaire, la CNCDH constate un défaut général de lisibilité de l'action extérieure de l'Union ainsi qu'un manque de transparence sur la nature et les résultats de cette action, alors même que les moyens financiers mobilisés pour la politique extérieure de l'UE sont très importants (13) et appelleraient une réelle évaluation de son impact, mise à disposition des citoyens européens.
L'accès à l'information, comme dans le cadre de négociations d'accords de libre échange (14), est parfois limitée, pour des raisons de confidentialité, et parfois entravée par la complexité institutionnelle de l'UE et par les difficultés d'accès aux documents en français.
- L'indispensable recherche de cohérence
La cohérence de l'action de l'Union à l'égard des pays tiers est la condition de sa crédibilité et donc de son efficacité.
Elle comprend aussi bien la cohérence interne-externe que la cohérence externe-externe.
En effet, il est essentiel que les exigences en matière de droits de l'homme posées par l'Union dans ses relations avec les pays tiers s'appliquent également à sa propre action interne ainsi qu'à celle de ses Etats membres, ce qui traduit l'exigence d'exemplarité qui doit les animer.
En outre, la cohérence implique de la constance dans la conduite de la politique extérieure, en dépit de la diversité des sujets et des partenaires.
Les politiques à l'égard des pays tiers, de quelque nature qu'elles soient, ne doivent pas se contredire ou se nuire, mais au contraire se renforcer.
A cet égard, dans son dernier rapport annuel sur les droits de l'homme, le Parlement européen considère que « le choix stratégique le plus fondamental pour l'UE concerne la résilience et la détermination politique à rester fidèle aux valeurs fondatrices de l'Union face à la pression exercée par d'autres objectifs et intérêts stratégiques, lorsque les temps sont difficiles » (15).
- La cohérence au cœur d'un cadre juridique et institutionnel consolidé
Conformément à l'article 21 du traité sur l'UE, les droits de l'homme constituent l'un des huit objectifs des politiques communes et des actions dans le domaine des relations internationales.
Sur le plan juridique, l'objectif de respect des droits de l'homme innerve donc l'ensemble des politiques extérieures de l'UE au même titre que d'autres objectifs comme les intérêts de l'Europe, sa sécurité, l'intégration des pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international.
En vertu du traité de Lisbonne, les compétences en matière de politique extérieure concernent les domaines suivants :
- la politique étrangère et sécurité commune (titre 5, chapitre 2 du traité sur l'UE) ;
- la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (titre 5, chapitre 2, section 2 du traité sur l'UE) ;
- la politique commerciale commune (partie 5, titre 2 du traité sur le fonctionnement de l'UE) ;
- la coopération au développement (partie 5, titre 2, chapitre 1er du traité sur le fonctionnement de l'UE) ;
- la coopération économique, financière et technique (partie 5, titre 2, chapitre 2 du traité sur le fonctionnement de l'UE) ;
- l'aide humanitaire (partie 5, titre 2, chapitre 3 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
De plus, plusieurs politiques de l'UE comportent une dimension extérieure, par exemple dans le domaine des transports ou de la justice et des affaires intérieures (16).
En outre, ces différents domaines des relations extérieures sont eux-mêmes subdivisés entre politiques intégrées d'une part, comprenant notamment la politique commerciale commune, la coopération au développement et l'aide humanitaire, et la politique étrangère et de sécurité commune d'autre part, d'essence intergouvernementale, qui recouvre les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union.
De plus, malgré la nomination d'un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le regroupement de plusieurs d'entre eux au sein du SEAE, placé sous son autorité, les acteurs de la politique extérieure de l'UE sont nombreux et relativement dispersés.
Le haut représentant doit précisément veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'Union, ce qui est facilité par son double statut de président du Conseil des affaires étrangères et de vice-président de la Commission, spécifiquement « chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union ».
Le SEAE, corps diplomatique de l'Union, l'assiste dans l'exécution de son mandat et « veille à la cohérence entre les différents domaines de la politique extérieure de l'Union et entre ces domaines et ses autres politiques » (17).
Si le SEAE est considéré comme l'organe politique - à tout le moins en matière de politique étrangère et de sécurité commune -, plusieurs des directions de la Commission européenne et des commissaires européens sont quant à eux chargés des aspects opérationnels et techniques.
La Commission est en outre responsable des domaines de la politique extérieure hors politique étrangère et sécurité commune, pour lesquels « elle assure la représentation extérieure de l'Union » (18).
Sur le plan politique, les groupes de travail thématiques et géographiques du Conseil, et particulièrement le COHOM qui se consacre aux droits de l'homme dans l'action extérieure, préparent les décisions du Conseil dans ce domaine, notamment l'action de l'Union au sein des instances internationales et les dialogues avec les pays tiers (voir infra).
De plus en plus souvent, les groupes de travail géographiques intègrent les droits de l'homme à leur ordre du jour - par exemple, dans le cadre de l'élaboration des stratégies pays sur les droits de l'homme -, en coopération avec le COHOM qui a lui-même accru la fréquence de ses réunions et également tenu des réunions avec le groupe de travail sur les droits fondamentaux au sein de l'UE (FREMP).
Quant aux délégations de l'Union dans les pays tiers, elles sont dirigées par un chef de délégation, qui reçoit ses instructions du haut représentant et du SEAE, mais sont majoritairement composées de personnels de la Commission européenne, auxquels s'ajoutent, pour un tiers du personnel, des diplomates des Etats membres et au sein desquelles sont désignés des correspondants sur les droits de l'homme.
Elles sont chargées de mettre en œuvre localement la politique extérieure de l'Union, en se coordonnant avec les missions diplomatiques des Etats membres.
Par ailleurs, le rôle du Parlement européen dans le domaine des droits de l'homme et de l'action extérieure est crucial sur les plans législatif et budgétaire (19), mais également sur le plan politique avec l'adoption de résolutions et de déclarations de politique étrangère, la publication d'études relatives aux droits de l'homme, l'envoi de délégations parlementaires sur le terrain et l'adoption d'un rapport annuel sur les droits de l'homme et la politique extérieure.
En outre, le Parlement européen réalise des missions d'observations électorales et consulte régulièrement les acteurs de la société civile.
Il décerne des prix récompensant les personnalités engagées pour le respect des droits de l'homme, à l'exemple du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit.
Il dispose de surcroît d'un pouvoir d'approbation des accords conclus entre l'Union et les pays ou organisations tiers (20) et attache dans ce cadre beaucoup d'importance à la cohérence de l'action extérieure de l'Union et à la prise en compte des droits de l'homme.
Dans son dernier rapport sur les droits de l'homme, il rappelle que « la politique européenne en faveur des droits de l'homme doit être compatible avec le respect des obligations du traité et garantir la cohérence des politiques intérieures et extérieures » (21).
Enfin, le haut représentant doit consulter le Parlement sur « les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune (…)
La nomination d'un représentant spécial pour les droits de l'homme et l'adoption d'un cadre stratégique et d'un plan d'action (voir infra) ont précisément eu pour objectif de « renforcer la cohérence de l'action menée par l'Union en matière de droits de l'homme et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines de l'action extérieure de l'Union » (22).
Plus particulièrement, le cadre indique que « l'UE œuvrera en faveur des droits de l'homme dans tous les domaines sans exception de son action extérieure [et qu'elle] intégrera la promotion des droits de l'homme dans ses politiques relatives au commerce, aux investissements, à la technologie et aux télécommunications, à l'internet, à l'énergie, à l'environnement, à la responsabilité sociale des entreprises et au développement, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune et dans les dimensions extérieures de sa politique sociale et en matière d'emploi et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris la politique antiterroriste ».
Ainsi, la cohérence, posée comme obligation juridique de l'Union (23), est un objectif prioritaire en matière de politique extérieure et figure au cœur du mandat de tous les acteurs de cette politique.
Malgré tout, la mise en œuvre concrète de cet objectif se heurte à de nombreuses difficultés.
- Des difficultés persistantes
Malgré de réelles avancées, les responsables de l'action extérieure de l'UE sont conscients de l'insuffisance de cohérence qui peut parfois entraîner des répercussions négatives sur le respect des droits de l'homme.
Ils continuent à chercher des solutions innovantes pour résoudre ces difficultés qui peuvent s'expliquer notamment par la multiplication des priorités et des objectifs, parfois difficilement conciliables, et par la diversité des structures, chargées de les mettre en œuvre, dont l'articulation et la coordination sont encore trop limitées.
En outre, la complexité d'organisation de certaines instances, à l'instar du SEAE, et la duplication de plusieurs services compliquent la situation.
Ces défauts de cohérence dans le domaine des droits de l'homme se constatent à plusieurs niveaux : entre les politiques externe et interne de l'Union et entre les différents aspects de sa politique extérieure.
Cohérence interne-externe
En matière de cohérence interne-externe, la CNCDH constate des divergences, voire des contradictions, entre la politique interne de l'Union et de ses Etats membres, d'une part, et la politique extérieure de l'Union, d'autre part.
Celles-ci nuisent à l'effectivité de son action et peuvent parfois rendre ses discours sur les droits de l'homme inaudibles.
La politique européenne en matière d'asile et d'immigration illustre dramatiquement cette incohérence.
En effet, les Etats membres de l'UE, tous parties à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, sont tenus de respecter le principe de non-refoulement, inscrit en son article 33 et repris en droit européen (24).
Ce principe s'applique également aux demandeurs d'asile en vertu du caractère recognitif du statut de réfugié.
Or la politique pratiquée depuis des années par l'UE à l'égard des demandeurs d'asile et des migrants et les nombreux obstacles qu'elle dresse à l'accès à son territoire contreviennent clairement à ses engagements.
La prévalence du contrôle migratoire sur toute autre considération et l'(in)action de l'Union à l'égard des migrants qui périssent à ses frontières extérieures et en mer (25), parmi lesquels de nombreuses personnes fuyant la guerre et les persécutions, sont indéfendables.
La politique européenne en matière de visas, les activités de l'agence Frontex, les difficultés d'accès à la procédure de dépôt et d'examen d'une demande d'asile semblent particulièrement éloignées des principes fondamentaux de l'UE (26).
L'Agence des droits fondamentaux (FRA) a rendu un rapport récent (27) dans lequel elle examine les conditions aux frontières maritimes méridionales de l'UE, relatives aux droits les plus fondamentaux d'une personne, tels que le droit à la vie et le droit de ne pas être renvoyé lorsqu'existent des risques de torture, de persécution ou des traitements inhumains.
Le rapport souligne que le fait que les migrants mettent leur vie en danger en traversant la mer dans des embarcations impropres à la navigation afin d'atteindre les côtes de l'Europe et fait part d'une défaillance alarmante de la protection de l'UE des droits fondamentaux des personnes, qui n'est pas résolue.
Il indique également que l'UE devrait adopter des orientations claires et précises sur le respect des droits fondamentaux relativement au principe de non-refoulement.
A l'inverse, la lutte contre la peine de mort est un sujet pour lequel l'Union envoie un signal cohérent.
En effet, l'abolition de la peine de mort constitue une condition préalable à l'entrée dans l'Union et s'inscrit parmi les grandes priorités de sa politique extérieure (28).
A cet égard, l'UE s'est également dotée d'instruments juridiques lui donnant les moyens de ses ambitions politiques.
Ainsi, le règlement du Conseil de l'UE n° 1236/2005, entré en vigueur le 30 juillet 2006, porte sur le commerce vers les pays tiers de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Sous la pression des acteurs de la société civile et du Parlement européen, il a été révisé le 20 décembre 2011 afin d'en combler des lacunes et d'étendre la liste des biens soumis à contrôle à l'exportation.
Ainsi la vente de certains anesthésiques qui peuvent être utilisés dans les injections létales à des pays qui n'ont pas encore aboli la peine de mort est désormais sévèrement contrôlée.
De plus, les fonds de l'UE permettent aux acteurs de la société civile de mener des campagnes contre la peine de mort.
Cohérence externe-externe
En matière de cohérence externe-externe, c'est principalement entre la politique commerciale de l'Union et d'autres aspects et objectifs de sa politique extérieure comme le développement ou les droits de l'homme que le décalage est le plus marqué.
Si les accords commerciaux ou d'investissement comportent des clauses relatives aux droits de l'homme (voir infra), il existe de nombreux exemples de répercussions négatives de ces accords sur le respect des droits de l'homme (confiscation de terres, violations de la liberté syndicale, etc.) (29) ainsi que des contradictions entre les discours politiques et les actions réelles de l'Union sur le terrain, alors même que les avantages commerciaux devraient servir de leviers à la protection des droits de l'homme dans les pays partenaires.
En pratique, des négociations se poursuivent par la Commission européenne pour la conclusion d'accords commerciaux ou d'investissement des pays tiers, en faisant fi des violations des droits de l'homme qui persistent ou s'aggravent (30).
A l'inverse, dans le cadre de la politique de développement, l'UE fait progressivement sienne l'approche du développement fondée sur les droits, en application du Programme pour le changement adopté en 2012 qui place la défense des droits de l'homme au cœur de la coopération au développement (31).
Cette approche, prônée depuis de nombreuses années par les Nations unies (32), consiste à prendre en compte le respect et la jouissance des droits de l'homme dans les actions de développement et à mesurer l'impact de ces actions sur la réalité des droits.
Les conclusions du Conseil de l'UE adoptées le 19 mai constituent à ce sujet une étape essentielle (33), en approuvant la présentation d'une nouvelle « boîte à outils » qui fournit au personnel et aux partenaires de l'UE des orientations concrètes pour une meilleure intégration des droits de l'homme dans les politiques de coopération au développement, à tous les stades de la gestion des projets.
Ces conclusions appellent aussi à « une plus grande complémentarité, à une cohérence accrue et à une coordination plus étroite entre l'ensemble des instruments et des politiques de l'UE dans le domaine extérieur » (34).
A cet égard, et en lien avec le point précédent, le Conseil « insiste sur l'importance de continuer à procéder à des analyses de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme » (35) (voir infra sur les études d'impact).
- La nécessaire évaluation des documents et outils de la politique extérieure
Sur le fondement de l'analyse des outils existants, cette partie a vocation à dégager des pistes d'améliorations visant à renforcer la mise en œuvre et l'articulation des outils de l'action extérieure, afin de développer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union.
- Une volonté récente de formalisation
Le cadre stratégique et le plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie
Le Conseil de l'UE a adopté en 2012 un Cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, destiné à orienter l'action de l'UE au cours des années à venir, et assorti d'un plan d'action de mise en œuvre pratique.
Le cadre identifie 36 résultats recherchés, répartis en sept sous-parties et devant être atteints au moyen de 94 actions que l'UE doit mettre en œuvre avant le 31 décembre 2014.
C'est la première fois que l'Union dispose d'un cadre stratégique unifié dans ce domaine.
Comme indiqué précédemment, il vise à améliorer la lisibilité, l'efficacité et la cohérence de la politique européenne en matière de droits de l'homme dans son ensemble et à intégrer les droits de l'homme dans tous les domaines de l'action extérieure de l'Union (36).
Plusieurs des résultats attendus du plan d'action ont d'ailleurs principalement pour objet de renforcer la cohérence de la politique extérieure (1, 8, 10, 11, 12,13, 14, 15, 25 et 33).
Au paragraphe 9, il est ainsi indiqué que « l'UE œuvrera en faveur des droits de l'homme dans tous les domaines sans exception de son action extérieure ».
Le représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme est chargé de la mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d'action.
Depuis sa mise en place, le cadre stratégique de l'UE dynamise les outils existants et précise le rôle de chacun des acteurs concernés.
Cependant, des interrogations subsistent au sein même des instances européennes sur la portée du plan d'action (37), qui mériterait d'être clarifiée.
De plus, les résultats attendus et les actions à mettre en œuvre sont très nombreux et énoncés de manière parfois large et vague.
Le prochain plan d'action devrait donc se recentrer autour d'actions concrètes et de quelques grandes priorités et établir clairement les responsabilités entre les institutions européennes et les Etats membres.
En outre, le prochain plan devrait faire une place plus importante aux droits économiques, sociaux, et culturels dont le respect et la promotion constituent deux des résultats attendus du premier plan d'action mais qui ne s'inscrivent pas parmi les priorités de l'UE en matière de droits de l'homme.
Le SEAE lui-même reconnaît que les activités de l'Union en matière de droits économiques, sociaux et culturels « peuvent être intensifiées » (38).
Le Parlement européen regrette que « la politique de l'UE en matière de droits de l'homme continue à négliger largement les droits économiques, sociaux et culturels, alors même que l'Union s'est engagée en faveur de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits, et prie le SEAE, la Commission et les Etats membres de redoubler d'efforts à cet égard, y compris dans le domaine des droits du travail et des droits sociaux » (39).
Par exemple, des lignes directrices pourraient être développées sur ces droits (voir infra).
Par ailleurs, il conviendrait d'assurer une évaluation régulière et transparente du cadre stratégique, au-delà des éléments du rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, qui constitue une source d'informations utile mais trop générale, et décalée dans le temps en raison de la lenteur de la publication et de l'accélération des événements sur la scène internationale (40).
La publication du rapport devrait être l'occasion d'une évaluation périodique, en lien avec toutes les parties concernées.
Des mécanismes de suivi plus efficaces devraient être institués afin de remédier au défaut de mise en œuvre d'actions pourtant essentielles au regard des objectifs de cohérence poursuivis par le cadre stratégique.
A ce sujet, le cadre stratégique et le plan d'action n'ont pas encore fait l'objet d'une appropriation générale suffisante de la part des Etats membres, alors que ces documents s'adressent également à eux et ne sont pas exclusivement destinés aux institutions européennes.
Le Parlement demande au « SEAE de redoubler d'efforts pour renforcer le sentiment d'appropriation des Etats membres à l'égard de ce plan d'action et qu'une section sur la mise en œuvre du plan d'action par les Etats membres soit ajoutée au rapport annuel » (41).
Pour la cohérence globale de l'action extérieure de l'UE, il serait nécessaire que chaque poste diplomatique national s'approprie le cadre stratégique et le plan d'action et mène des actions propres à les mettre en œuvre, dont ils rendraient ensuite compte.
De même, au sein des Etats membres, et ainsi, en France, les acteurs de la société civile ne semblent que peu, voire pas, impliqués dans l'évaluation du plan.
Les stratégies pays en matière de droits de l'homme
Les stratégies pays consistent en une analyse de la situation des droits de l'homme dans chaque pays concerné et permettent ainsi d'identifier des priorités spécifiques par pays en matière de droits de l'homme, et éventuellement d'orienter les programmes d'aides financières et d'assistance technique.
Elles engagent les Etats membres, à travers leur adoption par les groupes de travail du Conseil, et garantit une certaine transversalité, en impliquant les groupes géographiques et en s'appuyant sur l'expertise des délégations sur place, en concertation avec les postes diplomatiques des Etats membres.
Toutefois, ces stratégies souffrent d'une absence de publicité et d'un manque d'information effectif du Parlement européen et des acteurs de la société civile, au motif de la stricte confidentialité qui les entoure.
Si les acteurs de la société civile sont consultés en amont, ils ne sont pas tenus informés du résultat final et des priorités retenues, ce qui en retour limite sa contribution pour les mettre en œuvre.
Sur ce point, le processus mériterait donc d'être amélioré (42).
- La diversité des outils de l'action extérieure
En sus des déclarations politiques et démarches spécifiques, qui peuvent porter sur les droits de l'homme, l'UE a créé une série d'outils spécifiquement dédiés à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans le cadre de l'action extérieure.
La conditionnalité
Les clauses « droits de l'homme », comme élément essentiel des accords, se sont généralisées dans les accords conclus entre l'Union et les pays ou organisations tiers (43).
En dépit de leur diversité, elles ont généralement pour fonction de subordonner l'établissement ou le maintien d'une relation avec un Etat tiers au respect des droits de l'homme par les parties à l'accord et prévoient, pour certaines, l'adoption de mesures appropriées en cas de violation.
Le dernier rapport annuel du Conseil de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie précise qu'« en 2012, l'UE a continué de veiller à ce que des clauses relatives aux droits de l'homme soient insérées dans les accords-cadres à caractère politique conclus avec les pays industrialisés comme avec les pays non industrialisés, même lorsqu'il n'était pas facile de parvenir à un accord avec le pays partenaire.
En 2012, des accords contenant une clause relative aux droits de l'homme ont été signés avec l'Iraq, le Viêt-Nam, des pays d'Amérique centrale et les Philippines ».
En 2013, des protocoles aux accords de pêche avec le Maroc et la Côte d'Ivoire ont intégré des clauses relatives aux droits de l'homme.
En théorie, ces clauses instaurent une forme de conditionnalité en prévoyant la possibilité de sanctions à l'égard de l'Etat partie défaillant, voire une suspension de l'accord.
Ce mécanisme comprend parfois une procédure préalable ou régulière de dialogue (44).
Cependant aucun accord ne prévoit l'instauration d'un comité permanent chargé d'en surveiller l'application, contrairement aux clauses concernant d'autres domaines qui s'accompagnent de mécanismes permanents de surveillance.
De manière générale, ces clauses relatives aux droits de l'homme ne sont que très peu et très inégalement appliquées, même lorsqu'existent des violations graves des droits de l'homme (45).
Une autre facette de la conditionnalité réside dans l'existence d'instruments incitatifs conditionnant l'octroi d'aides ou d'avantages au respect des droits de l'homme ou des principes du développement durable et de la bonne gouvernance (voir supra les instruments financiers), à l'exemple du système de préférence généralisée (SPG/SPG+) (46).
Cependant, il semble que l'incitation que constituent les préférences commerciales ne soit pas toujours suffisamment mise à profit pour renforcer le respect des droits de l'homme sur le terrain (47), même si des améliorations ont pu être apportées par le nouveau règlement en demandant à la Commission de procéder à une évaluation régulière.
Ainsi, comme elle l'avait déjà souligné en 2008, la CNCDH considère qu'afin d'éviter une sous-exploitation de ces mécanismes de conditionnalité, dangereuse pour « la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial et résolu sur la scène internationale » (48), il conviendrait d'assurer le suivi rigoureux et régulier de leur mise en œuvre, en agissant par étapes avec des mesures graduées et en instaurant un suivi et un dialogue plus approfondis.
La CNCDH rappelle l'importance de « veiller au respect de ces conditionnalités par un système transparent, indépendant et crédible » (49).
Sur la même ligne, le Parlement européen recommande l'établissement d'un dispositif juridique destiné à faciliter leur mise en œuvre effective dès lors que le partenaire porte atteinte aux droits de l'homme et à la démocratie (50).
Dans cette perspective, il préconise la mise en place de « mécanismes spécifiques en cas de non-respect », la formulation « d'engagements liés à des critères spécifiques mesurables, réalisables et assortis de délais afin de mesurer les progrès réalisés » ainsi que l'établissement d'un « calendrier de mise en œuvre précis » (51).
Les études d'impact en matière de droits de l'homme
Afin de compléter le dispositif des clauses et de permettre de répondre aux éventuelles atteintes aux droits de l'homme, qui peuvent parfois résulter de l'accord lui-même, les accords dans tous les domaines de l'action extérieure de l'Union devraient être systématiquement accompagnés d'études d'impact sur les droits de l'homme, s'appuyant sur une expertise indépendante et sur la consultation des populations concernées.
Des avancées importantes ont été réalisées sur ce point (52), mais les études d'impact restent malgré tout superficielles et insuffisantes concernant les droits de l'homme.
Le plan d'action prévoit d'ailleurs de « mettre au point une méthode afin d'aider à la prise en compte de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers dans le cadre du lancement de négociations sur des accords de commerce et/ou d'investissement ou de la conclusion de ceux-ci » (53).
Le Parlement, dans son dernier rapport sur les droits de l'homme, « invite (d'ailleurs) l'UE à définir et à adopter des orientations stratégiques spécifiques sur l'inclusion effective des droits de l'homme dans ses accords sur le commerce et les investissements afin de procéder avec rigueur et méthode à des études d'impact sur les droits de l'homme » (54).
Il conviendrait également d'introduire des mécanismes de recours et d'alerte qui permettent à toute personne et organisation de signaler des défaillances et des dysfonctionnements éventuels dans l'application de l'accord, ou toute autre violation ayant un impact sur les droits de l'homme, devant entraîner l'adoption de mesures appropriées.
Les dialogues droits de l'homme
Les dialogues sur les droits de l'homme entrepris avec de nombreux pays (une quarantaine de dialogues avec plus de trente pays tiers ont été instaurés jusqu'à présent) et parfois accompagnés d'un dialogue avec les acteurs de la société civile locale demeurent un outil considérable pour aborder des violations précises des droits de l'homme dans les pays tiers.
Toutefois, ils se caractérisent par une variété de structures, de formats, de périodicité et de méthodes ainsi que par la confidentialité des échanges, ce qui nuit à la visibilité de cet outil diplomatique.
Par ailleurs, l'efficacité de ces dialogues continue de faire débat au sein des institutions européennes et des acteurs de la société civile.
Ces dialogues ne sont pas une fin en soi et doivent aboutir à des actions et résultats concrets.
Or, la CNCDH avait déjà noté en 2008 que « leurs agendas, objectifs et indicateurs restent souvent flous » (55).
Il n'existe toujours pas aujourd'hui de véritable mécanisme de suivi et d'évaluation de ces dialogues, ni d'indicateurs de progrès.
Le Parlement demande à ce que ces dialogues « s'accompagnent de critères publics clairs permettant de mesurer de manière objective les résultats » (56).
Par conséquent, ils devraient être renforcés, le suivi périodique des résultats obtenus consolidé et les acteurs de la société civile y être davantage impliqués.
En outre, dans le cadre de la mise en œuvre effective du plan d'action et de l'objectif plus général de cohérence, l'intégration des droits de l'homme dans tous les aspects de la politique extérieure de l'Union devrait se refléter dans le contenu même des dialogues.
Ainsi, l'impact des acteurs économiques sur le respect des droits de l'homme devrait être inscrit à l'agenda de ces dialogues.
Dans le cadre de ces dialogues bilatéraux, les interlocuteurs des pays tiers soulèvent de plus en plus souvent des violations des droits de l'homme en Europe.
Pour renforcer la cohérence et la crédibilité de ces dialogues, il est essentiel que l'Union puisse répondre de manière approfondie et objective aux interpellations des pays tiers sur la situation des droits de l'homme dans ses pays membres.
Aujourd'hui, des efforts sont réalisés pour associer davantage l'expertise des Etats membres dans les dialogues avec les pays tiers.
La CNCDH considère que les directions pertinentes de la Commission et l'Agence des droits fondamentaux de l'UE pourraient être utilement associées à l'exercice (57).
Les lignes directrices
La mise en place progressive d'orientations ou de lignes directrices (guidelines) est un des principaux outils pour fixer un cadre pratique, à la fois conceptuel et concret, à l'action de l'UE dans le domaine des droits de l'homme, dans le cadre de sa politique extérieure.
Les premières lignes directrices sur la peine de mort, adoptées en 1998, ont été révisées en 2008 et en 2013.
Depuis lors, une dizaine de lignes directrices ont été adoptées :
- les lignes directrices sur la torture et les peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, adoptées en 2001 et révisées en 2008 et en 2012 ;
- les lignes directrices sur les dialogues droits de l'homme avec les pays tiers de 2001, révisées en 2009 (cf. infra) ;
- les lignes directrices sur les enfants et les conflits armés de 2003, révisées en 2008 ;
- les lignes directrices sur les défenseurs des droits de l'homme de 2004 révisées en 2008 ;
- les lignes directrices sur la promotion et la protection des droits de l'enfant de 2008 ;
- les lignes directrices sur la violence contre les femmes et les jeunes filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur égard de 2008 ;
- les lignes directrices sur le droit international humanitaire de 2009 ;
- les lignes directrices en faveur des droits des personnes LGBTI de 2013 ;
- les lignes directrices sur la promotion et la protection de la liberté de religion et de conviction de 2013 ;
- les lignes directrices sur la liberté d'expression « en ligne et hors ligne » adoptées en 2014.
Cette énumération montre à elle seule la souplesse et l'adaptabilité du mécanisme, avec une évaluation permanente des résultats et des révisions régulières, mais aussi sa montée en puissance, avec de nouvelles priorités.
Il ne faudrait pas pour autant que les lignes directrices introduisent une apparente sélectivité dans le système des droits de l'homme, alors que les principes d'universalité et d'indivisibilité sont essentiels.
A cet égard, le processus de choix des thématiques retenues et l'élaboration des lignes directrices manquent de transparence.
Si certains groupes vulnérables sont pris en compte, les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas traités en tant que tels, alors même que la liberté syndicale est fondamentale pour la garantie de l'ensemble des droits sociaux et que le droit à l'éducation pourrait être une composante des politiques de développement et de soutien à l'état de droit.
(A côté de ces lacunes, on peut constater que certaines questions, pourtant prioritaires pour la diplomatie française, comme la question des disparitions forcées ou involontaires ne sont pas traitées en tant que telles, alors qu'elles sont liées aux lignes directrices contre la torture et sur le droit international humanitaire, avec des éléments préventifs et répressifs dont il serait très utile de faire la promotion.)
La France devrait mobiliser ses partenaires européens pour compléter les lignes directrices, avec une vision d'ensemble, en articulant ce programme de travail avec un recours aux instruments financiers de l'UE, mais aussi un soutien renforcé à certains fonds des Nations unies, comme le Fonds volontaire pour les victimes de la torture.
Une meilleure lisibilité serait assurée par une harmonisation des lignes directrices qui devraient systématiquement comporter des objectifs, des critères, des moyens, des calendriers, des indicateurs et intégrer une évaluation régulière et exhaustive.
Sur ce point, le Parlement européen a récemment recommandé une mise en œuvre des lignes directrices en matière de torture « efficace et axée sur les résultats » (58).
Par ailleurs l'élaboration, l'évaluation et la révision des lignes directrices devraient être faites de manière plus transparente et participative, en y associant plus largement les acteurs de la société civile.
Un effort de diffusion et de sensibilisation auprès des « utilisateurs », fonctionnaires européens et diplomates nationaux, pour une application plus systématique des lignes directrices devrait trouver son prolongement dans une information publique, au sein de l'UE, comme dans les pays tiers.
L'Union dispose de plusieurs instruments financiers afin de soutenir diverses actions et projets dans les pays tiers.
En matière de droits de l'homme, l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) a pour vocation première de fournir un soutien financier aux défenseurs des droits de l'homme, aux acteurs de la société civile et des droits de l'homme dans le monde entier et illustre la volonté de l'UE d'encourager le développement d'une société civile active et indépendante.
Le nouvel instrument pour 2014-2020 conforte les priorités précédentes concernant le soutien à la démocratie, notamment par l'envoi de missions d'observation électorale, la lutte contre la peine de mort, contre la torture et contre toutes les formes de discriminations, et prévoit un budget en augmentation (1,3 milliard d'euros, contre 1,1 pour le précédent instrument).
Il améliore aussi sa capacité d'intervention pour répondre, de manière plus flexible et plus rapide, à des situations d'urgence, notamment pour des défenseurs en danger (59).
Par ailleurs, s'inscrivant dans le cadre des aides préalables à l'adhésion soutenant le processus de stabilisation et d'association des pays candidats et des candidats potentiels à l'UE, l'instrument financier d'aide de préadhésion (IAP) représente un outil utile dans la mise en œuvre de la politique extérieure de l'UE.
Il offre en effet une assistance aux pays engagés dans un processus d'adhésion pour la période 2007-2013 et vise le renforcement de la capacité des institutions publiques, de la coopération transfrontalière, du développement économique et social ainsi que du développement rural.
Les pays bénéficiaires de ces fonds IPA sont tenus de se mettre en conformité avec les principes démocratiques de l'état de droit, des droits de l'homme et des minorités.
Les instruments financiers de portée géographique comme le Fonds européen pour le développement, l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'Instrument de coopération au développement (ICD) sont autant d'instruments utiles à la promotion des droits de l'homme dans les pays tiers.
La Cour des comptes européenne a toutefois dressé un constat sévère de l'utilisation des fonds dans certains pays et a recommandé d'en améliorer la gestion transparente et effective (60).
Est également pointé l'échec actuel de l'UE à développer la meilleure interaction possible entre le dialogue, les mesures incitatives, les mesures d'appui et les sanctions (61), à l'instar de ce que commande le point 33 du plan d'action (« Utilisation efficace et interaction des instruments de la politique extérieure de l'UE »).
- L'Union européenne dans les enceintes multilatérales
L'action multilatérale de l'UE dans les différentes enceintes internationales s'est considérablement développée ces dernières années.
En 2013, « diverses décisions du Conseil et propositions de la Commission concernent la participation de l'Union européenne aux organisations internationales et aux conventions multilatérales […] et la diversité des domaines et des organisations concernés et le nombre et la variété de ces actes confirment la volonté de l'UE de continuer à développer son activité multilatérale, que ce soit pour enrichir ses politiques internes ou de proximité ou, plus globalement, pour répondre aux objectifs transversaux de son action extérieure, notamment celui de « promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale et une bonne gouvernance mondiale » (article 21-2 TUE) » (62).
L'action multilatérale de l'UE se manifeste notamment dans le droit de conclure des traités et des accords internationaux dans le domaine des droits de l'homme (63).
L'UE a ainsi adhéré en décembre 2010 à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (64).
Cette possibilité n'est pas suffisamment exploitée dans le domaine des droits de l'homme, ce qui peut notamment s'expliquer par réserve de certains Etats membres de l'UE qui craignent que cela n'entraîne une extension des compétences mêmes de l'UE en matière de droits de l'homme au détriment des compétences nationales.
De manière générale, l'Union gagnerait pourtant à être partie à un plus grand nombre de conventions multilatérales afin de renforcer son rôle et sa crédibilité et de se soumettre à l'exercice d'évaluation de la mise en œuvre de ces instruments par des organes indépendants.
L'Organisation des Nations unies proprement dite
Le traité sur l'UE dispose que l'UE « favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies » (65).
Si l'UE bénéficie du statut d'observateur au sein de « l'Assemblée générale des Nations unies, de ses commissions et groupes de travail, aux réunions et conférences internationales organisées par l'Assemblée générale ainsi qu'aux conférences des Nations unies » (66), la contribution respective de l'UE et de ses Etats membres reste différente selon les organes (voir supra).
La concertation permanente entre les missions diplomatiques des Etats et la représentation de l'Union assure le plus souvent une grande cohérence des positions prises et la participation de l'UE comme porte-parole de ses Etats membres a l'avantage de donner une grande visibilité à la position des 28 Etats.
Toutefois, la contre-partie de cette cohésion est de ne pas toujours permettre la réactivité immédiate qui s'imposerait.
Il faudrait aussi favoriser les prises de parole des Etats membres, dans la ligne commune agréée, afin d'animer et d'élargir les débats, en permettant à chaque Etat de mettre en valeur ses bonnes pratiques et ses priorités.
En outre, l'UE serait plus efficace, si elle était plus présente sur le terrain, dans le cadre d'opérations de maintien de la paix placées sous les auspices des Nations unies.
De manière générale, une réflexion systématique s'impose sur l'articulation des moyens dont dispose l'UE et les priorités fixées en matière de consolidation de la paix, de reconstruction de l'Etat de droit, de lutte contre l'impunité et de coopération avec la justice pénale internationale.
Par ailleurs, il existe une certaine contradiction entre la montée en puissance de l'UE sur les droits de l'homme, sur la base de ses compétences élargies, et le fait qu'elle ne rende pas compte, au même titre que les Etats, dans un cadre multilatéral, du respect des obligations internationales dans ce domaine.
Il en découle un manque de vue d'ensemble et d'analyse systémique de l'action de l'UE, malgré la responsabilité assumée par les Etats membres lorsqu'ils présentent leurs rapports nationaux aux organes de contrôle.
Ainsi, dans le cadre de l'Examen périodique universel, il serait légitime et de bonne augure que l'UE présente, sur une base volontaire, un rapport sur le respect des droits de l'homme dans ses politiques internes comme externes.
Certes, l'Agence des droits fondamentaux fournit, depuis début 2013, à la demande du bureau du haut-commissaire des extraits des rapports pertinents qu'elle a publiés ces dernières années, mais ces informations portent sur l'Etat membre à l'examen et non sur l'Union en propre.
A minima, l'UE devrait être prête à répondre aux sollicitations des organes indépendants de contrôle, pour la transmission d'informations utiles à l'analyse du respect des droits de l'homme.
A ce titre, des contacts ont déjà pu avoir lieu entre le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale et la Commission européenne sur la question des discriminations à l'égard des populations roms.
Les conventions internationales les plus récentes visent la coopération des organes de contrôle avec des « organisations ou institutions régionales intergouvernementales concernées » (67), ce qui ouvre la voie à des formules très souples pour une contribution effective de l'UE, en fonction de ses priorités propres et de ses compétences partagées dans le domaine visé.
Les autres organisations de la famille des Nations unies
La diplomatie des droits de l'homme ne saurait être cantonnée à certains organes des Nations unies et l'action de l'UE dans ce domaine devrait avoir plus de lisibilité au sein de grandes organisations qui ont un impact direct sur les droits de l'homme, comme l'UNESCO, avec ses compétences en matière d'éducation, de culture et de science (bioéthique), etc.
Au sein de cette organisation, le secteur consacré aux droits de l'homme a été de plus de plus négligé, afin de réaliser des économies budgétaires, alors qu'il devrait figurer parmi les priorités face aux défis des nouvelles technologies et des sciences de l'information et de la communication.
Il en va de même de l'Organisation internationale du travail (OIT) au sein de laquelle l'UE devrait renforcer la protection et la promotion des droits fondamentaux des travailleurs à travers le monde en luttant contre le dumping social.
L'UE doit surtout surmonter le divorce entre les positions dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de négociations commerciales bilatérales et les engagements assumés sur le terrain des droits de l'homme.
Le manque de cohérence souvent relevé entre les différentes politiques européennes trouve son prolongement dans les enceintes multilatérales, sans tentative de synthèse visant à donner toute leur place aux droits de l'homme.
C'est également le cas pour nombre d'organisations spécialisées, comme l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) : trop souvent les Etats européens adoptent une approche gestionnaire, dominée par des intérêts commerciaux ou des priorités comptables, sans prendre en compte l'impact des politiques sur les droits de l'homme, et en particulier les effets négatifs sur les populations les plus vulnérables, ce qui rejoint le souci de cohérence développé avant.
- Les organisations européennes
Les relations entre l'UE et le Conseil de l'Europe, au-delà des rencontres protocolaires, devaient être renforcées.
Déjà en 2006, le rapport de Jean-Claude Juncker préconisait, d'une part, l'adhésion à court terme de l'Union à la CEDH, d'autre part, à moyen terme, l'adhésion de l'Union au Conseil de l'Europe en tant que tel (68).
Dès maintenant, il serait utile de faire l'inventaire des conventions européennes ouvertes à l‘adhésion de l'UE et des justifications de sa non-participation.
Le projet d'accord d'adhésion de l'UE à la CEDH - finalisé le 5 avril 2013 et actuellement soumis à la Cour de justice de l'Union européenne (69) - comporte lui-même des limites en excluant certains protocoles additionnels importants, comme les protocoles nos 4, 7 et 12.
A fortiori, on pourrait souhaiter un engagement plus systématique dans différents domaines traduisant l'indivisibilité des droits de l'homme, comme la Charte sociale européenne révisée.
S'agissant de l'adhésion de l'UE à la CEDH, cette adhésion ne devrait pas, a priori, avoir d'incidence sur la politique extérieure de l'UE, puisque l'objet de l'adhésion de l'UE à la CEDH est le contrôle du respect des droits de l'homme « dans » ou « au sein » de l'UE.
Toutefois, elle pourrait, à la marge, toucher la politique extérieure des droits de l'homme de l'UE, dans la mesure où des personnes pourront soumettre au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme tous « actes, mesures ou omissions imputables aux institutions de l'UE, à ses organismes ou à ses agences » qui pourraient affecter les droits desdites personnes (70).
Il pourrait en être ainsi, par exemple, en cas d'actions menées ou de sanctions prononcées par l'UE qui auraient des effets sur les droits de personnes ou de groupes de personnes, lesquelles pourraient alors se tourner vers la Cour européenne de Strasbourg après avoir exercé préalablement un recours devant la juridiction de Luxembourg (71).
Sur un terrain institutionnel, les Etats membres de l'UE devraient abandonner la politique de « croissance zéro » qui paralyse le Conseil de l'Europe, alors que ses activités et ses programmes ont un rôle stabilisateur à l'échelle de tout le continent.
Le souci légitime d'éviter les doublons devrait également impliquer une coopération plus étroite avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (72), en renforçant ses moyens humains et financiers.
CSCE-OSCE
La Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) qui a été marquée par la signature de l'Acte final de la conférence d'Helsinki en 1975 et par la Charte de Paris pour une nouvelle Europe en 1990, reste essentielle pour la sécurité coopérative des Etats participants au sein d'un espace allant de Vancouver à Vladivostok, réunissant les Etats-Unis et la Russie.
C'est dans ce cadre diplomatique souple que, dès le début des années 1990, la diplomatie des droits de l'homme de l'Union européenne s'est exprimée d'une seule voix.
L'institutionnalisation progressive de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) depuis la Charte de Paris a permis la mise en place d'institutions propres, comme le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et le Centre de prévention des conflits.
L'originalité de la CSCE-OSCE est d'associer étroitement la dimension humaine, y compris la protection des droits des minorités nationales, et les mesures de confiance et de désarmement, dans un concept global de sécurité coopérative fondé sur les principes des Nations unies.
L'action de l'UE au sein de l'OSCE est décisive, notamment dans une période de crise régionale, et les Etats membres devraient se mobiliser pour renforcer les institutions de l'OSCE et leurs moyens d'action sur le terrain.
L'articulation entre la présidence en exercice de l'OSCE - assurée en 2014 par la diplomatie suisse - et l'action du haut représentant pour les affaires étrangères et de sécurité a été cruciale pour faire face à la crise ukrainienne, mais les Etats membres de l'UE devraient veiller à renforcer les moyens préventifs dont dispose l'OSCE.
C'est le cas de la Convention de Stockholm de 1992 créant la Cour de conciliation et d'arbitrage de l'OSCE dont la France avait été à l'origine.
Depuis lors, malgré un nombre significatif de ratifications et une composition de haut niveau dans ses deux collèges - celui des conciliateurs et celui des arbitres - la Cour n'a jamais été saisie, alors même que sa vocation initiale était de résoudre les conflits de frontière et les différends relatifs aux minorités nationales.
Une campagne de ratifications ne pourrait que renforcer l'autorité de la Cour.
Il en va de même des différents mécanismes de bons offices, d'enquête et d'établissement des faits, qui ont été mis en place dans le cadre de la dimension humaine de l'OSCE, comme le « mécanisme de Moscou », qui permet aux Etats au consensus ou à 10 Etats participants en urgence de déclencher une procédure indépendante d'enquête.
Au moment où l'OSCE s'apprête pour 2015 à faire le bilan de ses 40 ans d'existence, une réflexion d'ensemble s'impose aux Etats membres de l'UE sur la synergie des différentes organisations internationales dans la gestion des crises et la protection des droits de l'homme.
La récente signature d'une déclaration entre le directeur du BIDDH et le haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies visant à illustre cette nécessité de concertation renforcer la coopération entre ces deux institutions et de coopération à tous les niveaux (73).
La priorité donnée à l'adoption de positions communes fortes au sein des 28 doit aller de pair avec une attitude engagée de l'Union à l'égard des autres Etats comme dans les différentes enceintes multilatérales où l'UE peut jouer un rôle clef de sensibilisation, de vigilance et d'entrainement.
Les recommandations de la CNCDH sur la politique extérieure de l'UE en matière de droits de l'homme ont pour objectif une meilleure efficacité de cette politique et une meilleure articulation avec la politique étrangère française, au service de la promotion et du respect des droits de l'homme.
La CNCDH met en avant quatre impératifs majeurs :
La nécessaire appropriation de la politique extérieure de l'UE en matière de droits de l'homme et de ses différents outils (stratégies pays, lignes directrices…) par tous les acteurs.
Le soutien actif de la France à cette politique, par son action bilatérale et multilatérale et par son implication au sein des institutions européennes.
La transparence, la visibilité et la lisibilité de l'action de l'Union, de ses objectifs et de ses résultats, ainsi que la consultation des acteurs de la société civile - notamment les organisations non gouvernementales et les institutions nationales des droits de l'homme - à tous les niveaux.
La cohérence de l'action extérieure de l'Union, condition de sa crédibilité et de son efficacité, ce qui implique la cohérence des politiques de l'UE vis-à-vis des pays tiers et entre la politique extérieure et la politique interne de l'UE en matière de droits de l'homme.
Dans le cadre de la cohérence, il conviendrait de renforcer le mandat de l'Agence des droits fondamentaux sur les situations des droits de l'homme dans les Etats membres et sur l'action extérieure de l'UE (74).
Le respect strict des engagements internationaux, notamment ceux issus de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.
Cadre stratégique, plan d'action et stratégies pays en matière de droits de l'homme et de démocratie
Œuvrer à la mise en œuvre effective de l'ensemble des actions du plan d'action.
Contribuer à l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'action, en rendant compte des actions menées afin d'atteindre les résultats recherchés.
Contribuer activement à l'élaboration du futur plan d'action, qui devra se recentrer sur une liste d'actions ciblées, indiquant précisément le calendrier de mise en œuvre et les indicateurs de suivi.
Œuvrer pour que des actions plus nombreuses soient consacrées aux droits économiques sociaux et culturels dans le prochain plan d'action.
Consulter, pour l'évaluation du premier plan et la préparation du deuxième, les acteurs de la société civile en France.
Demander à ce que les priorités identifiées dans les stratégies pays en matière de droits de l'homme soient rendues publiques ou, à tout le moins, communiquées à la sous-commission compétente du Parlement européen.
Rendre compte de l'évaluation de ces stratégies devant le Parlement européen afin d'en tirer les enseignements utiles.
Saisir l'occasion de la publication du rapport sur l'UE et les droits de l'homme pour présenter aux acteurs français concernés un bilan de la politique extérieure de l'UE.
Clauses droits de l'homme, éléments essentiels des accords entre l'UE et les Etats tiers
Demander à ce que soit intégrée dans tous les accords que l'UE conclus avec les pays tiers, dans quelque domaine que ce soit, une clause en matière de droits de l'homme impliquant l'adoption de mesures appropriées en cas de non-respect.
Demander à ce que chaque clause soit accompagnée d'un mécanisme juridique d'exécution, à travers la mise en place d'un comité permanent de surveillance de l'application effective de la clause.
Garantir un contrôle effectif du respect de ces clauses et prévoir des mécanismes gradués de mesures, précédée d'un dialogue politique.
Encourager l'élaboration d'indicateurs précis en matière de respect des droits de l'homme permettant l'activation de ces clauses, en application du plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie (75).
Exiger la réalisation d'études d'impact systématiques en matière de droits de l'homme, en amont d'un accord entre l'UE et un Etat tiers, et régulièrement au cours de l'exécution de l'accord, en application du plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie (76).
Encourager l'amélioration de la qualité des études d'impact menées dans le domaine des droits de l'homme, en s'assurant qu'elles suivent une méthodologie garantissant la rigueur, l'expertise, l'indépendance et la transparence de l'analyse.
Contribuer à la définition d'une méthodologie des études d'impact en matière de droits de l'homme pour les actes de la politique extérieure, s'inspirant des orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d'impact de la Commission (2011), ainsi que des principes directeurs applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme, élaborés par le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation (2011).
Examiner la possibilité de mécanismes d'alerte, de recours et d'établissement des faits ouverts à toute personne qui s'estimerait lésée par une politique extérieure de l'UE et, le cas échéant, prévoir des modalités de réparation adéquate.
Dialogues droits de l'homme
Encourager une approche européenne des dialogues sur les droits de l'homme plus systématisée, en veillant à ce qu'ils se tiennent à haut niveau politique et se déroulent sous un format harmonisé, incluant un séminaire avec les acteurs de la société civile.
Contribuer à la mise en œuvre du plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie (77) en clarifiant les objectifs de chaque dialogue et en évaluer systématiquement les résultats, à la lumière des objectifs identifiés, en consultation avec le Parlement européen et les acteurs de la société civile.
Etudier la possibilité de confier un rôle spécifique à l'Agence des droits fondamentaux de l'UE dans le cadre des dialogues, afin de renforcer la cohérence interne-externe.
Clarifier le processus de sélection des thématiques couvertes par les lignes directrices, en définissant les critères de choix avec l'implication du Parlement européen et des acteurs de la société civile.
Soutenir le développement de nouvelles lignes directrices dans le champ des droits économiques, sociaux et culturels.
Préconiser l'adoption de lignes directrices sur les disparitions forcées, conformément à la priorité donnée par la France sur cette question.
Œuvrer à l'harmonisation du contenu et du format des lignes directrices.
Appeler à l'évaluation exhaustive et régulière de la mise en œuvre des lignes directrices, à l'aune de critères mesurables et spécifiques.
S'assurer de la publicité des lignes directrices par les délégations de l'UE et les ambassades de France.
De manière générale, contribuer à une meilleure articulation de l'utilisation des différents outils de l'action extérieure de l'UE afin de faire usage de tous les leviers qu'ils offrent (incitatifs comme coercitifs) et de permettre leur renforcement mutuel et leur impact effectif, en application du plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie (78).
Acteurs européens de la politique extérieure de l'UE
Veiller à donner plus de visibilité à la fonction du représentant spécial pour les droits de l'homme qui puisse avoir plus de pouvoir d'initiative et de prise de parole publique, en s'appuyant sur les différents services au sein des institutions de l'UE pour assurer leur meilleure coordination et le développement d'une culture commune.
Encourager la prise en compte transversale des droits de l'homme par l'ensemble des acteurs de l'action extérieure de l'UE, quel que soit le domaine, notamment en encourageant des formations régulières sur les droits de l'homme à destination des fonctionnaires concernés.
Acteurs français de la politique extérieure de l'UE
Renforcer le rôle du Parlement dans le suivi et la mise en œuvre de la politique extérieure en matière de droits de l'homme de l'UE ainsi que le mandat des commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur cette thématique.
Renforcer la vigilance du Parlement français sur l'insertion et le respect des clauses relatives aux droits de l'homme dans la ratification des accords de l'UE avec les pays tiers.
Favoriser les synergies entre le réseau diplomatique français et les délégations de l'UE, en contribuant aux réflexions des groupes de travail droits de l'homme dans les pays tiers.
Donner davantage de visibilité à l'action extérieure de l'UE en exigeant systématiquement les documents en langue française ainsi qu'en ajoutant sur le site du quai d'Orsay des éléments actualisés sur les outils et les actions de l'UE dans ce domaine, et en y introduisant des liens vers les sites pertinents des institutions européennes.
Action multilatérale de l'UE
Encourager l'adhésion de l'UE à des instruments internationaux en matière de droits de l'homme, par le biais de protocole additionnels si nécessaires.
Ratifier et encourager la ratification par les Etats membres des traités universels non encore ratifiés, à commencer par la Convention de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Veiller à l'adhésion de l'UE à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).
Etudier la faisabilité d'une évaluation de l'action de l'UE en matière de droits de l'homme aux Nations unies dans le cadre de l'Examen périodique universel ou dans un cadre similaire.
Encourager le renforcement des liens de l'UE avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE.
(Avis adopté à l'unanimité, 1 abstention.)
Articles pertinents du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traité sur l'Union européenne
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens.
Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.
L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des Etats membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.
Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire.
Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités.
Il élit le président de la Commission.
La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin.
Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci.
Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Elle exécute le budget et gère les programmes.
Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités.
A l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l'Union.
Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.
L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.
L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin :
a) De sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité ;
C 83/28 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.3.2010
b) De consolider et de soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international ;
c) De préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures ;
d) De soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté ;
e) D'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international ;
f) De contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable ;
g) D'aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine ; et
h) De promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.
L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l'élaboration et la mise en œuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre et par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.
L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques.
Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet
La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.
La politique étrangère et de sécurité commune est soumise à des règles et procédures spécifiques.
Elle est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l'unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
L'adoption d'actes législatifs est exclue.
Cette politique est exécutée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par les Etats membres, conformément aux traités.
Les rôles spécifiques du Parlement européen et de la Commission dans ce domaine sont définis par les traités.
La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l'Union conduit, définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des Etats membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des Etats membres.
Les Etats membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine.
Les Etats membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle.
Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales.
Le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces principes.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui préside le Conseil des affaires étrangères, contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune et assure la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil européen et le Conseil.
Le haut représentant représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.
Il conduit au nom de l'Union le dialogue politique avec les tiers et exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.
Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure.
Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux.
L'organisation, et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés par une décision du Conseil.
Le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission.
Les Etats membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales.
Ils défendent dans ces enceintes les positions de l'Union.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure l'organisation de cette coordination.
Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l'Union.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, les Etats membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas tiennent ces derniers, ainsi que le haut représentant, informés de toute question présentant un intérêt commun.
Les Etats membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et tiendront les autres Etats membres ainsi que le haut représentant pleinement informés.
Les Etats membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la charte des Nations unies.
Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les Etats membres qui y siègent demandent que le haut représentant soit invité à présenter la position de l'Union.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune et l'informe de l'évolution de ces politiques.
Il veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.
Les représentants spéciaux peuvent être associés à l'information du Parlement européen.
Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil et du haut représentant.
Il procède deux fois par an à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune.
L'Union peut conclure des accords avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales dans les domaines relevant du présent chapitre.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.
L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
Les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les Etats membres.
Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l'accord.
Sauf lorsque l'accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l'accord :
a) Après approbation du Parlement européen dans les cas suivants :
i) accords d'association ;
ii) accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
iii) accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération ;
iv) accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union ;
v) accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l'approbation du Parlement européen est requise ;
Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d'urgence, convenir d'un délai pour l'approbation.
b) Après consultation du Parlement européen, dans les autres cas.
Le Parlement européen émet son avis dans un délai que le Conseil peut fixer en fonction de l'urgence.
En l'absence d'avis dans ce délai, le Conseil peut statuer.
(1) Décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, jusqu'au 30 juin 2014.
(2) Droits de l'homme et démocratie : cadre stratégique de l'UE et plan d'action de l'UE, Conseil de l'Union européenne, 25 juin 2012.
Le plan d'action court jusqu'au 31 décembre 2014.
(3) Voir article 27 TUE.
Le haut représentant exerce, dans le domaine des affaires étrangères, les fonctions précédemment assumées par la présidence tournante semestrielle, par le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et par le Commissaire européen chargé des relations extérieures.
(4) Avis sur la diplomatie française et les droits de l'homme, 7 février 2008, Etude sur la diplomatie et les droits de l'homme, réalisée par Sara Guillet, « Les études de la CNCDH », la Documentation française, Paris, 2008.
(5) La liste des personnes auditionnées figure à l'annexe 1.
(6) Ce traité a modifié en profondeur les dispositions du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi que celles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
(8) 2012 Report on the Application of the EU Charter of Fundamental Rights, p.
(9) Article 3-5 TUE.
(10) Articles 21-1 et 21-2 TUE.
(12) A ce sujet, voir l'article 34 TUE et Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, désormais CJUE), avis 1/94, 15 novembre 1994, Rec.
I-5267 ; CJCE, 20 avril 2010, Commission c.
Suède, C-246/07.
(13) Par exemple, le SEAE s'est vu doté d'un budget de 471,5 millions d'euros pour 2013.
(14) A titre d'exemple, l'Assemblée nationale a récemment considéré que « les négociations transatlantiques en cours en vue de la signature d'un accord de libre échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique se déroulent dans des conditions ne répondant pas aux exigences démocratiques en matière de transparence des négociations » et « demande à la Commission européenne d'assurer la transparence des négociations afin que soit pleinement garantie la bonne information des citoyens ; invite, par ailleurs, le Gouvernement à faire en sorte que les représentants de la Nation puissent être tenus informés de manière appropriée de tout document dont le contenu, en raison de son caractère particulièrement important, devrait être porté à leur connaissance », Résolution européenne sur le projet d'accord de libre échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, Assemblée nationale, 22 mai 2014.
(15) Rapport du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (2013/2152 (INI) ), § A, p.
(16) A ce sujet, voir par exemple : L'Evolution de l'équilibre institutionnel de l'UE sous le prisme des relations extérieures depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, François Finck, RTD Eur.
(17) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (2010/427/UE), article 3.
(20) Article 218-6 TFUE.
(21) Rapport du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (2013/2152) (INI) ), § 1, p.
(22) Article 2 c décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 précitée.
(23) Article 13-1 TUE et article 7 TFUE.
(24) « Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 216 octobre 1999, est convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, c'est-à-dire d'affirmer le principe de non-refoulement », directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), 26 juin 2013.
En outre, le droit d'asile est consacré par l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
(25) Selon le Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations unies, au moins 3 500 personnes ont péri en mer entre 2011 et 2014 en tentant de rejoindre le territoire de l'Union européenne.
(26) François Crépeaux, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, Etude régionale : la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants, 2013, A/HRC/23/46.
(27) FRA, Les droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l'UE : défaillances, pratiques encourageantes et défis, mars 2013.
(28) Point 16 du plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie, 2012.
(29) Concernant le Cambodge, les rapports se multiplient indiquant que les préférences commerciales auraient conduit à l'accaparement des terres dans certains secteurs et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge relève que les mesures utiles pour traiter de la question des terres affectées par ces préférences n'ont toujours pas été prises.
(30) Voir par exemple le lancement des discussions en juin 2013 pour un accord de libre échange complet et approfondi avec l'Egypte.
(31) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE : un programme pour le changement, Bruxelles, 13 octobre 2011, COM (2011) 637 final.
(32) Voir par exemple, Déclaration sur une vision commune d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour la coopération pour le développement, appuyée par le groupe des programmes du Groupe de développement des Nations unies (UNDG), 2003.
(33) Conclusions du Conseil sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme, Conseil affaires étrangères (développement), 19 mai 2014.
(36) Cadre stratégique de l'UE et plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil de l'Union européenne le 25 juin 2012.
(37) Ainsi du refus de l'UE d'actualiser certaines études d'impact pour y intégrer un volet sur les droits de l'homme comme le demande le plan d'action.
Voir notamment, résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur les négociations sur l'accord de libre échange UE-Viêt Nam (2013/2989 [RSP]) dans laquelle le Parlement « demande instamment à la Commission de procéder, au plus vite, à une évaluation des incidences sur les droits de l'homme, comme le Parlement l'a demandé dans sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux), en vue d'assurer l'élaboration d'“indicateurs commerciaux intelligibles fondés sur les droits de l'homme et sur les normes environnementales et sociales”, et conformément au rapport du rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation ».
(38) Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012, p.
(39) Rapport du Parlement européen précité, § 15, p.
(40) Voir par exemple le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012, qui prend pour matrice le plan d'action sur les droits de l'homme et la démocratie.
(42) A ce sujet, le Parlement européen « regrette le manque de transparence en ce qui concerne le contenu des stratégies par pays ; demande à nouveau que les principales priorités de chaque stratégie par pays, au moins, soient divulguées publiquement, et que le Parlement ait accès aux stratégies afin de permettre un degré de contrôle approprié ; encourage l'Union européenne à dresser un bilan public des enseignements tirés du premier cycle de stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et à dégager les meilleures pratiques pour le prochain cycle », rapport du Parlement européen précité, § 25, p.
(43) Ces clauses figurent maintenant dans des accords avec plus de 120 Etats dans le monde ; voir The European Parliament's Role in Relation to Human Rights in Trade and Investment Agreements, DROI, INTA, European Parliament, 2014.
(44) Notamment dans le cadre de l'accord de Cotonou avec les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (article 8 Dialogue politique et article 96 Eléments essentiels - Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit).
(45) L'UE a pris des mesures appropriées en application de ces clauses dans une vingtaine de cas, principalement en redirigeant l'aide au développement du Gouvernement vers les acteurs de la société civile.
Ces clauses ont pu être utiles dans la résolution de certaines crises comme à Madagascar où le renversement du président élu en 2009 a conduit l'UE à appliquer des mesures appropriées dans le cadre de l'accord de Cotonou qui ont été levées le 19 mai 2014 après l'organisation d'élections présidentielles et législatives.
(46) Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil.
(47) Voir par exemple les atteintes aux droits de l'homme au Cambodge qui bénéficie de l'initiative européenne « Tout sauf les armes », qui a pour objectif d'accorder un accès privilégié au marché européen pour les pays les moins avancés, tout en encourageant une croissance durable pour les pays bénéficiaires.
(48) Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation (2011/2032) ([INI]).
(49) Recommandation 50, Avis de la CNCDH sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, 24 avril 2008.
(50) Rapport du Parlement européen précité, point X.
(51) Ibid., point 12.
(52) Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d'impact de la Commission, 2011.
(53) Objectif 11, action a), p.
Ces études devraient répondre aux lignes directrices élaborées par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation en 2011 A/HRC/19/59/&dd.5, Report of the Special Rapporteur on the Right to Food, Olivier De Schutter, Addendum, Guiding Principles On Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements, December 2011, p.
(57) Voir rapport annuel de l'Agence, Les Droits fondamentaux : défis et réussites en 2013, 2014.
(58) Résolution du Parlement européen du 11 mars 2014 sur l'éradication de la torture dans le monde, 2013/2169 (INI).
(59) Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde.
(60) Pour la Cour des comptes européennes, « les problèmes de gestion des finances publiques et de corruption n'ont pas été classés comme hautement prioritaires dans le plan d'action UE-Egypte malgré les défis majeurs dans ces domaines et la Commission n'a pas utilisé l'appui budgétaire comme un moyen de combattre directement la corruption, bien que cela ait constitué une pratique courante dans d'autres pays.
Voir La Coopération de l'UE avec l'Egypte dans le domaine de la gouvernance, Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 4, 2013.
(61) Dans son rapport sur la coopération de l'UE avec l'Egypte, la Cour des comptes européenne souligne que « Malgré l'absence de progrès dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, la Commission a continué à apporter une aide financière substantielle au gouvernement égyptien, notamment au titre de l'appui budgétaire ».
En outre, « le réexamen a certes permis d'insister sur une “démocratie solide”, sujet qui intéresse particulièrement l'Egypte, mais les droits des femmes et des minorités, qui représentent des problèmes majeurs dans ce pays, n'ont été traités comme des éléments d'importance primordiale ni lors du réexamen ni lors de l'octroi ultérieur de nouveaux fonds », La Coopération de l'UE avec l'Egypte dans le domaine de la gouvernance, Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 4, 2013.
Dans un rapport sur l'aide de l'UE à la gouvernance en République démocratique du Congo, la Cour des comptes européennes souligne également que « la conditionnalité a un faible effet d'incitation et le dialogue politique n'a pas été pleinement exploité ni n'a été coordonné de manière adéquate avec les Etats membres de l'UE dans tous les domaines ».
Elle indique en outre que « l'UE entend continuer à soutenir la gouvernance en RDC, elle doit améliorer notablement l'efficacité de son aide.
A cet égard, la Commission doit être à la fois plus réaliste, eu égard à ce qui peut être obtenu et à la conception des programmes de l'UE, et plus exigeante envers les autorités congolaises lors du contrôle du respect de la conditionnalité et des engagements pris ».
L'aide de l'UE à la gouvernance en République démocratique du Congo, Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 9, 2013.
(62) L'Union dans les organisations internationales : activisme confirmé en dépit de contraintes persistantes, Catherine Flaesh-Mougin, et Anne Hamonic, RTD Eur.
588 (63) Voir article 216 TFUE et article 37 TUE pour le domaine de la politique extérieure.
(64) Cela était prévu par les articles 42 (et suivants) qui dispose que : « La présente convention est ouverte à la signature de tous les Etats et des organisations d'intégration régionale au siège de l'Organisation des Nations unies à New York à compter du 30 mars 2007 ».
L'absence de telle clause dans les instruments des droits de l'homme plus anciens est donnée comme justification à l'impossibilité pour l'Union d'y adhérer.
(66) Comme observatrice, l'UE peut faire des interventions, transmettre des communications, présenter des propositions et des amendements convenus par les Etats membres, et les mettre aux voix à la demande d'un Etat.
Elle ne peut par contre ni voter, ni être coauteure d'un projet de résolution ou de décision, ni présenter de candidat, in Résolution sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies, 10 mai 2011, A/RES/65/276.
(67) Voir par exemple, article28 §1 de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
(68) Conseil de l'Europe-Union européenne, Une même ambition pour le continent européen, rapport de Jean-Claude Juncker (2006).
(69) Cinquième réunion de négociation entre le Groupe de négociation ad hoc du Comité des droits de l'homme (CDDH) et la Commission européenne sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, rapport final du CDDH, 47+1 (2013) 008 rev 2.)
(70) Voir le projet d'accord en discussion portant adhésion de l'UE à la CEDH et ses annexes.
(71) Par exemple, les sanctions contre des personnes identifiées comme « terroristes », le gel des avoirs, les interdictions de circulation visant certaines personnalités et les transfèrements de « pirates maritimes » en application d'accords passés entre l'UE et certains pays, etc.
(72) Voir à ce sujet Agreement Between the European Community and the Council of Europe on Cooperation Between the European Union Agency for Fundamental Rights and the Council of Europe, 15 juillet 2008, L 186/7.
(73) Declaration on Enhancing Co-Operation in Human Dimension, 12 juin 2014.
(74) Une partie du rapport annuel de l'Agence des droits fondamentaux est déjà consacrée à l'action des Etats membres eu égard aux traités internationaux des droits de l'homme, à la remise de rapports aux organes conventionnels et aux recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel.
(75) Objectif 33 b) : « Définir des critères pour l'application de la clause relative aux droits de l'homme ».
(76) Objectif 1 : « Intégrer les droits de l'homme dans les analyses d'impact, lorsqu'elles sont effectuées pour des propositions législatives et non législatives, des mesures d'exécution et des accords commerciaux ayant des conséquences économiques, sociales et environnementales importantes, ou définir des politiques futures en la matière ».
(77) Objectif 32 a) : « Définir des priorités, des objectifs, des indicateurs de progrès pour les dialogues et consultations de l'UE en matière de droits de l'homme, afin de faciliter leur examen ».
(78) Objectif 33 a) : « Poursuivre la mise au point de méthodes de travail afin de garantir la meilleure articulation possible entre le dialogue, le soutien ciblé, les mesures d'incitation et les mesures restrictives ».
Avis sur les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
Trente ans après la dépénalisation complète de l'homosexualité (1), treize ans après la reconnaissance d'un statut légal pour le couple homosexuel par le vote de la loi sur le Pacte civil de solidarité (2), la ministre des droits des femmes a élaboré, à la demande du Premier ministre, un programme d'actions interministériel contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (3), mis en œuvre depuis le 31 octobre 2012, en parallèle des travaux législatifs relatifs à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe.
Un bilan intermédiaire de ce programme a été publié le 17 mai 2014 (4).
Dans la société française, l'intolérance envers les personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles et transidentitaires (5) demeure largement présente.
Nombre de ces personnes souffrent de discrimination, de violence ou d'exclusion en raison de leur orientation sexuelle (6) ou de leur identité de genre (7).
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a pris acte de la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre un vaste travail interministériel, qui concerne nombre de politiques publiques (droit de la famille, développement de l'éducation au respect et à la lutte contre les préjugés envers les personnes LGBT (8), santé et prévention du suicide, accueil des victimes de violences et de discriminations).
A ce titre, elle est attachée à exercer sa fonction de veille et de proposition, pleinement dans son rôle d'évaluation des politiques publiques, à l'occasion de la première année d'exercice effectif du programme d'actions gouvernemental.
En France, les outils juridiques de lutte contre les violences et discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont issus d'évolutions législatives récentes.
Les notions d'orientation sexuelle et d'identité sexuelle ont été progressivement intégrées dans la liste des critères de discrimination, en droit de la presse, et par le biais de circonstances aggravantes d'infractions déjà prévues dans le code pénal (9).
Le droit du travail permet par ailleurs à toute personne qui a fait l'objet de discriminations directes ou indirectes liées à son orientation ou son identité sexuelle de demander l'annulation de l'acte ou de la disposition prise à son égard (10).
Ces évolutions récentes découlent du droit européen : la législation sanctionnant la discrimination ainsi que la création de la HALDE (11) sont le fruit de transpositions de directives européennes.
Cependant, une nouvelle directive transversale relative aux discriminations n'a toujours pas été adoptée, faute d'accord des Etats membres au sein du Conseil européen, malgré son adoption par le Parlement européen en 2009 (12).
Elle permettrait pourtant des avancées notables dans la prise en compte des discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans le champ de l'éducation, de la santé ou encore de l'accès aux biens et aux services.
La CNCDH souhaite que la France puisse inscrire ce chantier comme une priorité de la nouvelle mandature européenne.
En matière de lutte contre les discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, si le cadre législatif français semble aujourd'hui satisfaisant, la CNCDH tient à souligner cependant l'importance d'une réelle effectivité des droits.
Les auditions auxquelles elle a procédé depuis 2011 (13) ont en effet enrichi sa réflexion sur les discriminations et les violences dont sont victimes les personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles, transidentitaires.
A l'occasion du bilan d'étape du programme d'actions engagé par le Gouvernement, la CNCDH a décidé de se saisir de la question de la lutte contre ces violences et discriminations, qui lui semble devoir être renforcée.
En janvier 2013, la CNCDH s'était autosaisie sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, retenant de l'ensemble de ses travaux que l'ouverture du mariage aux homosexuels procédait d'une lutte contre toutes les formes de discrimination ; elle s'était alors prononcée en faveur de ce projet de loi, considérant qu'il s'agissait en la matière d'une réelle avancée pour les droits de l'homme et qu'une telle loi apporterait une meilleure protection aux personnes comme aux familles.
Or, nombreux sont les acteurs (14) qui ont constaté que le débat sur ce projet de loi a provoqué, chez une partie de la population française, une libération inquiétante de la parole homophobe, lesbophobe et transphobe.
Les polémiques associées à ce débat auraient particulièrement fragilisé, selon les témoignages concordants de nombreux acteurs de terrain entendus par la CNCDH, les actions quotidiennes de lutte contre l'homophobie et les stéréotypes de genre (15).
Le dernier rapport de l'association SOS Homophobie, qui est aujourd'hui le seul outil de mesure des violences et discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre en France, fait état d'une nette augmentation des paroles et des actes homophobes en 2013 (16).
Les témoignages reçus sont au nombre de 3 157, dont une majorité s'est concentrée sur les six premiers mois de l'année, soit une hausse de 78 % par rapport à l'année 2012.
Le nombre d'agressions physiques rapportées a augmenté de 54 %, pour atteindre 188 cas, soit environ une agression tous les deux jours.
Dans ce contexte d'augmentation, internet constituerait le principal lieu d'expression de ces violences (17).
Plus de la moitié des insultes et menaces recensées l'ont été, en 2013, sur les sites et les réseaux sociaux, où l'anonymat facilite les attitudes homophobes, lesbophobes et transphobes, soit trois fois plus qu'en 2012.
La CNCDH s'alarme également de la situation de certains jeunes homosexuels, qui sont les principales victimes de l'homophobie dite ordinaire.
Cette situation appelle, de la part des institutions et des pouvoirs publics, une attention particulière.
L'enfance et l'adolescence constituent en effet des périodes de grande fragilité face au risque de violences et de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.
A un âge où le sentiment d'appartenance au groupe des pairs est particulièrement fort, les psychologues notent qu'un adolescent qui ne correspondrait pas aux normes de genre (garçon efféminé, fille " garçonne ") sera beaucoup plus exposé au risque suicidaire (18).
Dans un contexte social où l'hétérosexualité est la norme et à un âge où l'identité sexuelle et affective constitue un enjeu majeur de construction individuelle et collective, pour les adolescentes et les adolescents, l'homophobie, vécue ou intériorisée, peut avoir des conséquences importantes, qu'elles soient sociales (isolement, stigmatisation, risque d'exclusion familiale [19], comportements à risques) ou scolaires (démotivation scolaire, absentéisme, voire décrochage).
Ces conséquences peuvent être encore plus dramatiques : l'homophobie est aujourd'hui considérée, selon un consensus des chercheurs internationaux, comme un facteur important du comportement suicidaire chez les adolescents et les très jeunes adultes.
Le risque encouru pour la santé et le bien-être psychologique de cette population constitue dès lors un véritable enjeu de santé publique.
Ce risque est d'autant plus grand que les jeunes LGBT ne chercheront que très peu le soutien de leur groupe de pairs ou de leur famille : le risque de rejet lié au dévoilement (coming out) est trop important par rapport aux éventuels bénéfices.
Or, le soutien de la famille, ou des pairs, est un facteur essentiel de protection face aux risques suicidaires, mais aussi au repli, au décrochage.
La complexité du phénomène appelle donc tout d'abord à définir (I) et à évaluer (II) les LGBT-phobies, dans leurs diverses manifestations de violences et de discriminations, à prévenir (III), par l'éducation et par la formation, les actes et comportements homophobes, lesbophobes et transphobes, enfin à protéger (IV) les individus contre les violences et discriminations de ce type.
- Définir les LGBT-phobies comme formes de violences et de discriminations
D'une manière générale, la notion d'homophobie dépasse la simple condamnation de l'homosexualité pour s'élargir à des discours et des comportements ciblant des individus considérés comme non conformes à ce qui serait la norme sexuelle (20).
Elle prend pour cible des individus pris isolément, mais aussi le groupe minoritaire que constitue la population LGBT (21).
Elle se construit donc en fonction de nouvelles représentations sociales de l'homosexualité (22), et témoigne d'une aversion qui s'exprime sous la forme d'attitudes stigmatisantes, de comportements discriminatoires ou de violences envers les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transidentitaires (23).
Ces phénomènes plus spécifiques se déclinent en lesbophobie, gayphobie, biphobie, transphobie, réunies ici sous le terme " LGBT-phobies ".
Les LGBT-phobies seront également entendues dans cet avis comme l'une des manifestations du sexisme, c'est-à-dire comme une forme d'essentialisation et de hiérarchisation des personnes en raison de leur genre, féminin ou masculin.
Il s'agit d'une violence sociale, parfois cantonnée à la sphère intime, alors que ses manifestations concernent la société et les politiques publiques au même titre que les violences provoquées par toutes formes de discrimination et d'exclusion.
Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre entraînent, de manière fréquente, un isolement subi ou volontaire de la victime, notamment au sein de l'environnement familial, qui parfois représente un milieu hostile (24).
Mais ce type de discrimination constitue une réalité difficile à quantifier, dans la mesure où il peut y avoir de la part de la victime une réticence à déclarer un acte homophobe, lesbophobe ou transphobe parce que cette déclaration peut impliquer un coming out (25) ou être facteur de conflit, voire de rejet au sein de la sphère familiale.
Certaines associations de défense des droits des personnes LGBT sont alors amenées à qualifier la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre de " discrimination discriminée ", dans la mesure où, par exemple en milieu scolaire, ce critère de discrimination est considéré comme plus délicat à aborder que celui du handicap, du sexe ou de l'origine.
Paradoxalement, dans un contexte où la tolérance à l'égard de l'homosexualité (26) s'accroît dans la société, on relève pourtant une banalisation des attitudes et discours homophobes, lesbophobes ou transphobes.
Par ailleurs, l'absence de prise en compte par les témoins, les proches ou les institutions de la discrimination ressentie joue un rôle déterminant dans le sentiment d'exclusion dont sont victimes certaines personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles, transidentitaires.
En outre, les LGBT-phobies s'associent dans certains cas à d'autres formes de discriminations.
Au regard d'une hiérarchisation des sexes et des sexualités, les personnes lesbiennes étant femmes et homosexuelles sont doublement discriminées.
Cette conjugaison du sexisme et de l'homophobie est la lesbophobie.
La révélation de l'homosexualité féminine peut ainsi entraîner un basculement vers des violences plus fortes, parce qu'elle bouleverse les représentations normatives du genre féminin (27).
Par conséquent, la question se pose d'une reconnaissance réelle du type de discriminations dont peuvent être victimes les personnes lesbiennes qui peuvent avoir une difficulté à faire admettre qu'elles sont victimes de discrimination à raison de leur orientation sexuelle : un acte lesbophobe pourra être perçu comme une discrimination à raison du sexe plutôt qu'à raison de l'orientation sexuelle.
Selon plusieurs personnes auditionnées par la CNCDH, la spécificité de la lesbophobie peut de même être oblitérée par l'usage générique du terme homophobie.
Ainsi l'invisibilité des personnes lesbiennes et des violences et des discriminations dont elles peuvent être spécifiquement la cible constitue une violence symbolique supplémentaire.
Pour la CNCDH, il est donc nécessaire qu'une attention particulière soit accordée à l'expérience de la discrimination multiple (ou cumul de discriminations) et par conséquent de la violence spécifique que connaissent les personnes lesbiennes, bisexuelles ou transidentitaires pour des motifs à la fois de sexe et d'orientation sexuelle.
La problématique posée par les LGBT-phobies, qui mêle spécifiquement genre et sexualité, est donc tout à fait particulière.
Elle contraint à explorer, de la même manière que pour le sexisme, les mécanismes de construction des stéréotypes de genre.
A ce titre, la CNCDH a pu rappeler, dans son avis sur la perspective de genre, adopté en mars 2012, sa conviction que " le genre est un concept opératoire, acquis aux niveaux national et international, pour faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes (28) ", et a reconnu l'utilité du concept, en tant qu'il recouvre " la part de construction sociale dans les rôles associés à chaque sexe, les inégalités qui en découlent et les moyens d'y remédier (29) ".
Par conséquent, la notion d'identité de genre (30) permet d'englober, de manière non équivoque, d'autres réalités humaines et sociales, plus spécifiques, comme celles vécues par les personnes transidentitaires ou intersexuées.
Afin de permettre une mise en conformité du droit français avec le droit européen, d'accroître la précision terminologique de la loi et de contribuer à une amélioration de la lutte contre toutes les formes de discrimination, la CNCDH estime donc que le critère d'identité de genre doit être introduit dans la loi (31).
- Evaluer les violences et discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre
Faiblesse des outils de mesure
Le rapport annuel de l'association SOS Homophobie constitue aujourd'hui le seul outil de mesure des manifestations LGBT-phobes (32) ; il est construit sur des statistiques établies à partir de témoignages et de demandes de soutien à l'association.
Ce rapport ne propose donc pas de recensement systématique de ce type de violences et discriminations en France.
D'autres acteurs de la société civile, notamment certains représentants des forces de l'ordre, ont insisté devant la CNCDH sur la nécessité pressante d'une meilleure connaissance des violences commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
Alors même que la levée du tabou de l'homosexualité tendrait à accroître la visibilité des victimes et à augmenter leur exposition à la violence, ce manque d'indicateurs pose en effet problème.
Financement de l'enquête de victimation VIRAGE
S'agissant de la mesure du phénomène et du recensement des données, le programme d'actions gouvernemental mis en œuvre par le ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a voulu engager des actions positives comme le lancement d'une enquête de victimation sur les violences à caractère homophobe, lesbophobe et transphobe, ce qui correspond à une demande ancienne des associations de protection des personnes LGBT.
L'enquête quantitative intitulée " Violences et rapports de genre (33) (VIRAGE) : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes " (34), menée par l'Institut des études démographiques (INED), est ainsi conçue pour établir des analyses statistiques fines sur des populations minoritaires comme les populations LGBT.
Les éléments de l'enquête permettront de prendre en compte les dimensions à la fois physique et symbolique des violences commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, qui sont susceptibles de se combiner à d'autres types de violences.
La taille de l'échantillon (35), quintuplée par rapport à l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF, 2000), doit permettre en effet que soit abordée avec finesse la question spécifique des violences homophobes, lesbophobes et transphobes.
La typologie établie par cette enquête devra permettre de penser des politiques de prévention mieux adaptées.
La CNCDH recommande en conséquence la mobilisation particulière des ministères concernés afin que soit finalisé et sécurisé le financement de cette enquête de victimation (36).
Autres moyens d'évaluation
Le soutien financier qu'apporte l'Etat à la ligne d'écoute téléphonique de l'association SOS Homophobie (37) doit également permettre d'améliorer le suivi des violences et des discriminations dont sont victimes les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transidentitaires, sur la base de témoignages et de demandes de soutien à l'association.
Pour la CNCDH, ce soutien financier doit donc également être pérennisé.
Depuis décembre 2013, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie par ailleurs des éléments quantitatifs sur les injures à caractère homophobe, s'agissant de la victimation des personnes homosexuelles et des phénomènes homophobes, sur la base de l'enquête " Cadre de vie et sécurité (38) ".
Pour la CNCDH, la réalisation de telles enquêtes de victimation est essentielle.
Elle invite également les ministères concernés à promouvoir les recherches qualitatives réalisées dans le domaine universitaire et associatif, afin d'améliorer et d'affiner l'action publique sur ces questions.
Par ailleurs, la réforme du système statistique des ministères de l'intérieur et de la justice doit permettre, dans le courant de l'année 2014, de mieux évaluer l'évolution des actes de discrimination ou de violence liés à l'orientation sexuelle et de connaître avec davantage de précision les réponses pénales auxquelles ils ont donné lieu.
Prenant acte de cette réforme positive, la CNCDH appelle par conséquent à publier chaque année les chiffres des LGBT-phobies en France, en ce qui concerne les faits recensés.
Opportunité d'un rapport public annuel
Dresser un état des lieux des LGBT-phobies, des violences et des discriminations envers les personnes LGBT en France apparaît donc aujourd'hui dépendant de la concordance de diverses sources, associatives ou institutionnelles, qui pourraient avec profit être réunies.
Selon la CNCDH, la dynamique interministérielle engagée par le Gouvernement ne devrait pas masquer l'opportunité d'un rapport public annuel sur la lutte contre les LGBT-phobies, établi par un organisme indépendant, ce qui permettrait de donner une meilleure visibilité au phénomène, d'en éclairer la spécificité, et d'améliorer les moyens de lutte contre ce type de violences et de discriminations.
- Prévenir les différentes manifestations de violences et de discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
- Eduquer la jeunesse à la lutte contre les LGBT-phobies
Rôle de l'éducation nationale
L'éducation nationale a un rôle primordial à jouer dans la sensibilisation des jeunes à la lutte contre les LGBT-phobies.
L'école devrait être à même d'éclairer la non-conformité à la norme (39) dans laquelle peuvent se situer les personnes LGBT, et en particulier les populations jeunes, par définition plus fragiles.
L'ambition particulière du programme d'actions gouvernemental contre les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre était, depuis octobre 2012, d'engager un travail de lutte en profondeur contre les stéréotypes, en " [s'appuyant] sur la jeunesse pour faire évoluer les mentalités (40) ".
Lors de plusieurs auditions menées par la CNCDH, des acteurs de la communauté éducative ont souligné la grande timidité du ministère dans la mise en œuvre des recommandations du programme d'actions gouvernemental.
Malgré un mouvement de regain des manifestations homophobes, lesbophobes et transphobes (41) touchant directement ou indirectement l'école, l'action du ministère de l'éducation nationale (42) doit se mettre en œuvre.
Pour la CNCDH, les pressions exercées par des groupes hostiles ne doivent en aucun cas repousser la mise en place des mesures dont le réalisme et la pertinence peuvent être saluées.
Il convient de relever que les chiffres concernant le harcèlement à l'égard des personnes LGBT, recensés notamment par l'enquête SIVIS (43), dans les établissements scolaires publics en 2012-2013, sont particulièrement peu significatifs : les actes commis à raison de l'orientation sexuelle représentent 1 % des actes de harcèlement recensés.
Ni les résultats de l'enquête SIVIS ni ceux de l'enquête nationale de victimation (44) ne permettraient donc a priori d'obtenir des éléments précis sur l'ampleur réelle du phénomène.
Selon le témoignage des personnes auditionnées par la CNCDH, les établissements scolaires ne sont pourtant pas préservés de ces violences.
La lutte contre ce type de violences doit entrer dans le champ des actions menées actuellement pour améliorer le climat scolaire, notamment dans le cadre de la campagne contre le harcèlement à l'école (45).
Les outils mis à disposition par le ministère de l'éducation nationale en la matière de lutte sont multiples.
Ils nécessitent une plus grande volonté de mise en œuvre et de mise en cohérence dans le cadre d'une politique inclusive volontariste.
L'agrément des associations, au niveau académique et au niveau national, la campagne annuelle d'information sur le dispositif " Ligne Azur (46) ", géré par l'association Sida Info Service, la mise à disposition d'outils pédagogiques variés constituent dès lors des leviers particulièrement importants, mais encore insuffisamment exploités.
La CNCDH recommande par conséquent que la campagne d'information sur la Ligne Azur soit activée dès le premier trimestre de l'année scolaire.
De même, elle considère que la mise en place d'un réseau de correspondants académiques sur la lutte contre les discriminations, incluant celles fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, à l'instar du réseau des correspondants sur l'égalité (47), peut constituer un élément de dynamisation de l'action ministérielle et de relais auprès des chefs d'établissement.
Education à la sexualité
Les auditions menées par la CNCDH l'ont amenée à observer que, dans le milieu scolaire, la lutte contre les discriminations à raison de l'orientation sexuelle et les stéréotypes de genre passe en partie par le développement de l'éducation à la sexualité et à l'égalité fille-garçon, qui est inscrite dans le socle commun (48).
La circulaire du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées (49) rappelle à ce titre que " l'éducation à la sexualité est une composante de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen [et qu'elle] vise à permettre aux élèves d'adopter des attitudes de responsabilité individuelle et sociale ".
Elle doit donc pouvoir répondre à des problématiques concernant la lutte contre les préjugés homophobes, lesbophobes ou transphobes.
Ces séances, au nombre de trois par année scolaire (50), ne sont pas systématiquement mises en œuvre dans les établissements scolaires et, quand elles le sont, n'abordent que rarement les problématiques liées à l'homosexualité et à la transidentité.
Beaucoup d'intervenants regrettent en effet que la question de l'identité sexuelle ou celle de la construction du genre ne soient pas intégrées aux programmes.
Lorsqu'elles le sont, le fait que les problématiques LGBT soient parfois abordées sous un angle médical peut entraîner de facto la stigmatisation de l'homosexualité comme une sexualité à risque.
Par conséquent, la CNCDH estime qu'il est nécessaire de promouvoir une lutte contre les LGBT-phobies qui soit distincte d'une approche médicale ou biologique.
Elle regrette en effet que cette question sensible soit trop souvent laissée à la seule charge des infirmières et infirmiers scolaires.
Pour la CNCDH, l'accent devrait donc être mis, en priorité, sur la prévention.
Comme le souligne un récent rapport de l'UNESCO (51), les questions LGBT sont souvent renvoyées à des problématiques strictement privées, alors qu'elles relèvent indéniablement de l'apprentissage du respect au sein de l'environnement scolaire et du vivre-ensemble.
Il apparaît important de dissocier, dans le cadre de l'éducation à la sexualité, la question de l'identité et la question de l'orientation sexuelle, en mettant l'accent sur une éducation aux questions de genre qui prenne en compte la diversité : les notions de masculin et de féminin, la déconstruction des stéréotypes de genre et des rôles sexués, l'identité et la transgression des normes de genre.
A ce titre, le rôle particulier des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (52) (CESC) a pu être souligné par divers acteurs du monde éducatif, qui en ont retenu l'influence dans les actions mises en place pour lutter contre les LGBT-phobies en milieu scolaire.
Pour ces raisons, la CNCDH estime nécessaire que les CESC soient effectifs dans l'ensemble des établissements et qu'ils comportent des actions spécifiques sur les LGBT-phobies.
Interventions en milieu scolaire
En matière de prévention, le renforcement des interventions en milieu scolaire (IMS) apparaît également comme un élément important.
Le nombre d'élèves de l'enseignement secondaire qui ont bénéficié d'une intervention de sensibilisation aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, par les associations du mouvement LGBT en 2012, est encore faible ; il est estimé aux environs de 25 000, soit 2,6 % des élèves.
Si l'on peut considérer que les agréments des associations au niveau national sont satisfaisants, ils le seraient moins, en revanche, au plan académique, justifiant parfois des refus d'intervention, précisément en raison de l'absence d'agrément (53).
Pour la CNCDH, le soutien financier aux associations ainsi que l'extension des agréments au niveau des académies apparaissent donc comme des outils efficaces pour renforcer la lutte contre les LGBT-phobies en milieu scolaire, espace dans lequel les moyens restreints des associations ne peuvent cependant pourvoir à toute la pédagogie et à l'information nécessaires.
Les futurs programmes d'enseignement moral et civique, qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur des programmes (54), doivent intégrer la question de la lutte contre toutes les formes de discrimination.
La CNCDH a rappelé, dans un avis récent sur l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école, son souhait que la formation morale et civique des élèves mette précisément l'accent " sur l'universalité des droits et leur interdépendance, ainsi que sur les risques des discriminations tant directes qu'indirectes (55) ".
Elle réitère ici cette recommandation, en soulignant combien la lutte contre les LGBT-phobies doit être abordée avec la même ambition que la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, le sexisme ou toute autre forme de discrimination et d'exclusion, par la communauté éducative.
- Former les professionnels à la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre
Formation dans le monde du travail
Selon une enquête datant de 2013 relative aux personnes LGBT dans l'Union européenne, réalisée par l'Agence des droits fondamentaux, au cours de l'année précédant l'étude, une personne LGBT sur deux ayant participé à l'enquête s'est sentie victime de discrimination ou de harcèlement en raison de son orientation sexuelle, une sur trois a fait l'objet de discriminations dans l'accès aux biens et aux services, une sur quatre a été agressée physiquement, une sur cinq a fait l'objet de discriminations dans un cadre professionnel.
Prévenir les LGBT-phobies dans l'emploi apparaît donc d'autant plus nécessaire que le tabou de l'homosexualité tend à rendre peu visible la question des discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans le monde du travail (56).
Selon les constats des associations de défense des droits des personnes LGBT, en entreprise et dans le monde du travail, 85 % des comportements homophobes, lesbophobes ou transphobes n'entraîneraient pas de conséquences pour leurs auteurs dans l'entreprise (57).
Or, les manifestations des LGBT-phobies dans le monde du travail ont des répercussions sur l'ensemble de la vie professionnelle, au moment du recrutement, au quotidien dans l'entreprise ou l'administration, jusqu'au déroulement de la carrière professionnelle.
Mesurer l'efficacité des politiques de lutte contre les LGBT-phobies dans le monde du travail, contre le harcèlement au travail, contre les discriminations dans l'emploi, se heurte par ailleurs à l'absence de statistiques.
On peut cependant noter que les trois quarts des salariés homosexuels, selon une enquête menée en mars 2013 par la fédération l'Autre Cercle (58), ne révèlent pas leur orientation sexuelle à leur entourage professionnel.
Il ressort du baromètre 2012 sur les discriminations au travail du Défenseur des droits et de l'OIT que 51 % des agents de la fonction publique et 46 % des salariés du privé estiment que le coming out d'un ou d'une collègue contribuerait à mettre mal à l'aise les collègues de travail (59).
Plus d'un tiers des personnes interrogées déclarent que cela pourrait même avoir un impact négatif sur la carrière du salarié.
L'invisibilité des LGBT-phobies au sein de l'entreprise, due à une timide mobilisation des employeurs pour prévenir les comportements discriminants, nécessite donc une sensibilisation et une formation de tous les acteurs, en particulier des responsables des ressources humaines.
A cet égard, la CNCDH entend rappeler que des actions innovantes sont déjà mises en œuvre, dans le cadre d'une politique de lutte contre les LGBT-phobies, au sein de certaines entreprises.
L'engagement pour une politique de non-discrimination est indissociable de la formation des managers aux questions relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre.
Pour la CNCDH, des actions menées à destination des salariés, comme la création de cellules d'écoute, l'interdiction formelle de toute forme de discrimination, la modification des documents administratifs afin d'assurer l'égalité entre hétérosexuels et homosexuels (60), la mise en œuvre d'enquêtes visant à solliciter l'appréciation des salariés sur d'éventuelles discriminations en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre sont également indispensables.
Il y a lieu d'inciter les partenaires sociaux à s'emparer de ces questions, afin de susciter un dialogue social plus soutenu sur ce sujet, notamment au sein des entreprises.
Rôle de l'Etat et des collectivités territoriales
L'Etat ainsi que les collectivités territoriales ont une responsabilité particulière en tant qu'employeurs publics.
Leurs politiques de prévention des LGBT-phobies dans le cadre du travail doivent être exemplaires.
Pour la CNCDH, l'ensemble des personnels en contact avec le public doit aussi être sensibilisé afin de garantir un accueil respectueux de tous les usagers du service public quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Si aucun secteur n'est à négliger, les métiers de l'éducation, de la police et de la gendarmerie doivent faire l'objet d'une attention renforcée.
Formation de la communauté éducative
Face à la lutte contre les LGBT-phobies, il est en effet primordial que les personnels enseignants soient formés (61) à la question des stéréotypes, notamment des stéréotypes de genre (62).
Les textes internationaux recommandent ce travail depuis longtemps.
Ainsi, le décret du 31 octobre 1961, qui met en application la Convention des Nations unies de 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, préconisait l'élimination de " toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d'enseignement ".
Dans cette continuité, la convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018 (63) a ouvert un chantier prioritaire visant à renforcer une éducation à l'égalité passant par la prévention des " violences à raison du genre " et des " discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ".
La convention souligne également la nécessité, pour les enseignants, dans leurs pratiques professionnelles, de s'appuyer sur les " savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre " (64).
En conséquence, la CNCDH recommande que la lutte contre toutes les formes de discrimination, et en particulier les discriminations visant les personnes LGBT, soit spécifiquement intégrée aux modules de formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale, enseignants comme cadres de l'enseignement, et personnels des directions des ressources humaines.
Formation des policiers et des gendarmes
La prévention des actes commis à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre passe également par une formation plus ciblée des policiers et gendarmes à la prévention et à la détection de ces violences.
Des modules de formation à la prévention et à la détection de ce type de violences sont désormais proposés dans le cadre de leur formation initiale.
Des acteurs associatifs soulignent cependant le caractère généraliste de cette formation et précisent que n'y sont pas spécifiquement abordées les thématiques de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
Par comparaison, le travail mis en œuvre dans d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, paraît beaucoup plus avancé sur la question de la diversité au sein de la police (65).
Par ailleurs, l'entrée en vigueur du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, le 1er janvier 2014, a aussi permis l'évolution et l'amélioration de l'accueil des victimes.
Il interdit aux policiers et gendarmes toute distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal (66).
La CNCDH recommande donc que soit ainsi poursuivie et améliorée la sensibilisation des personnels de police et de gendarmerie aux problématiques propres aux personnes LGBT.
- Protéger les personnes contre les violences et discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre
Développer l'accueil des victimes
La circulaire de la garde des sceaux datant du 23 juillet 2013 et portant sur la réponse pénale aux violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre a souligné que celles-ci impliquent un traitement spécifique " en ce qu'elles portent gravement atteinte aux valeurs de la République " (67).
Le traitement des plaintes des victimes d'actes commis à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre semble fragilisé notamment par la difficulté de caractériser le mobile homophobe, lesbophobe ou transphobe, les condamnations intervenant alors sans mention de la circonstance aggravante.
Au-delà de ce constat, nombre de victimes hésitent à porter plainte, parce qu'elles sont réticentes à faire un coming out, parce qu'elles craignent l'accueil qui pourrait leur être réservé, parce qu'elles ont le sentiment que la plainte n'aboutira pas (68).
La CNCDH encourage par conséquent la diffusion des trames d'audition élaborées par les ministères de la justice et de l'intérieur, qui peuvent faciliter l'enregistrement de ces plaintes dans les commissariats et les gendarmeries (69).
La CNCDH recommande également que l'accès interne aux trames d'audition et leur usage soient facilités (70).
L'accueil des victimes constitue en effet un enjeu fondamental.
La CNCDH recommande à ce titre que le réseau d'associations de professionnels de l'aide aux victimes fédéré par l'INAVEM (71) soit particulièrement sensibilisé à l'accueil des personnes LGBT.
Au regard de ce qui précède, la CNCDH rappelle qu'un meilleur accueil des victimes passe par un renforcement de la formation des personnels, notamment en ce qui concerne l'influence des préjugés et des stéréotypes sur l'action des adjoints de sécurité et des gardiens de la paix, dans la prise et le libellé des plaintes ainsi que dans la définition de l'injure homophobe, lesbophobe ou transphobe, qui peut poser un problème de référencement (72).
Elle tient à souligner que la récente feuille de route du Parlement européen contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (73) recommande également de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les Etats membres de l'Union européenne, dans le domaine de la formation des forces de police et des services d'aide aux victimes.
Pour la CNCDH, cette sensibilisation est nécessaire.
Elle devrait également s'élargir aux officiers et aux commissaires qui sont amenés à traiter les comportements homophobes, lesbophobes et transphobes au sein même des services de police et de gendarmerie.
Afin d'améliorer l'accueil des victimes et de prévenir plus efficacement les violences et discriminations envers les personnes LGBT, la CNCDH souligne également la nécessité d'une campagne tournée vers le grand public sur les droits des victimes, qui serait conçue en soutien et en renforcement des dispositifs préventifs existants.
Définir et mettre en œuvre une politique pénale efficace de lutte contre les LGBT-phobies
Bien que le dispositif légal de lutte contre les LGBT-phobies n'ait cessé de progresser depuis les premières dispositions protectrices contre les discriminations fondées sur les mœurs en 1985, peu d'affaires sont traitées en justice (74) et le nombre de plaintes déposées serait faible.
Cette situation contraste avec les statistiques des associations impliquées dans la lutte contre les LGBT-phobies, lesquelles constatent, à travers le recueil des témoignages et les demandes de soutien, une augmentation des discriminations et agressions envers les personnes LGBT (75).
La lutte contre les propos discriminatoires fondés sur l'orientation sexuelle a été renforcée par l'allongement à un an du délai de prescription applicable en cas d'insultes visant le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, qui auparavant étaient prescrites après trois mois, soit un alignement des délais sur ceux encadrant la prescription de l'action publique en matière d'infractions commises sur la base d'autres critères de discrimination (76).
A ce titre, la CNCDH se félicite des dispositions énoncées par la circulaire du 23 juillet 2013 (77), notamment en ce qui concerne le partenariat entre l'institution judiciaire et les associations spécialisées, dans le but de favoriser les signalements d'infractions à caractère homophobe.
Par ailleurs, la CNCDH préconise que soit adapté le dispositif de lutte contre les propos injurieux aux discours de haine envers les personnes transidentitaires.
Certains acteurs associatifs entendus par la CNCDH s'inquiètent du traitement réservé aux signalements des propos homophobes, lesbophobes ou transphobes recueillis notamment sur la plate-forme Pharos (78).
En 2013, sur 123 000 signalements effectués, 3 400 concernaient des propos incitant à la haine et à la discrimination à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (2,76 %).
Le niveau de signalement des contenus illicites sur internet devrait pouvoir être comparé, en matière de discriminations en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, avec celui des plaintes.
Encourager l'incrimination des expressions à caractère homophobe sur internet
La question de l'incrimination des expressions à caractère homophobe, lesbophobe ou transphobe diffusées sur internet se pose par conséquent de manière cruciale.
La place centrale des réseaux sociaux dans la diffusion des propos LGBT-phobes implique que soit menée une réflexion plus poussée sur l'équilibre délicat qui doit pouvoir exister entre la défense des libertés dans l'espace numérique et la lutte contre les violences et discriminations sur internet.
Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (79), actuellement en deuxième lecture au Parlement (80), prévoit à ce titre de renforcer les obligations des responsables de sites internet en matière de lutte contre les propos haineux diffusés sur internet.
La responsabilité des éditeurs de sites, dans la diffusion de propos homophobes, lesbophobes et transphobes, pourrait ainsi être accentuée.
La CNCDH recommande la prise en compte effective de toutes les incitations à la haine sur internet, notamment celles fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et préconise que cette question soit prise en compte par le Gouvernement dans une réflexion plus spécifique sur la cybercriminalité.
A ce titre, elle recommande la création d'un observatoire des LGBT-phobies sur internet, lequel aurait des missions de veille et de contrôle spécifiquement dédiées à la délinquance LGBT-phobe avec une plate-forme de signalement attitrée.
La CNCDH encourage particulièrement le partenariat entre les éditeurs de sites et les ONG, afin de lutter contre la diffusion des propos LGBT-phobes sur internet (81).
Lutter contre l'exclusion des jeunes LGBT
La protection des mineurs et des très jeunes adultes face aux violences et aux discriminations envers les personnes LGBT constitue une préoccupation centrale de la CNCDH.
Des actions positives dans ce sens doivent être soulignées.
La formation de jeunes " sentinelles ", travaillant en partenariat avec des adultes référents, dans le cadre de la priorité donnée par le Gouvernement à la santé mentale, ou l'action du réseau des jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants (82) (JADE), mis en place par le Défenseur des droits, constituent des initiatives positives pour prendre en compte la question particulière des jeunes LGBT, confrontés à l'homophobie, à la lesbophobie et à la transphobie.
La CNCDH estime que le soutien aux associations de défense des personnes LGBT et l'encouragement de leur partenariat avec la justice pourraient utilement contribuer à consolider ces initiatives de terrain.
Dans le cadre de la priorité donnée par le Gouvernement à la santé mentale (83), des mesures de lutte contre les risques de suicide des jeunes des minorités sexuelles et de ceux qui se questionnent sur leur orientation et leur identité sexuelle apparaissent indispensables.
Le dernier bilan intermédiaire du programme d'actions gouvernemental contre les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre ne fait pas état de la question de la sursuicidialité des jeunes LGBT.
L'Institut national de veille sanitaire a pourtant souligné que l'homophobie ou la lesbophobie, et non l'orientation sexuelle en elle-même, est un facteur crucial pouvant induire un sur-risque de crise suicidaire et de tentative de suicide chez les jeunes.
La connaissance des risques accrus chez les jeunes LGBT achoppe, selon l'expertise de chercheurs français (84), sur l'absence d'enquête épidémiologique française sur la sursuicidialité de cette population (85).
La création récente d'un observatoire du suicide (86) doit contribuer à l'amélioration des connaissances sur le sujet, et plus particulièrement à une meilleure prise en compte des discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.
La CNCDH encourage donc, dans ce cadre, le principe d'une enquête épidémiologique nationale concernant le suicide des jeunes LGBT, pour pallier le manque de données sur le sujet.
Elle estime qu'il doit également revenir à l'Etat de soutenir, publiquement et financièrement, les associations de défense des victimes, dans leur travail de terrain quotidien, pour permettre un accompagnement efficace et pérenne des jeunes en souffrance ainsi que des actions préventives contre les risques suicidaires.
Protéger les personnes transidentitaires
La CNCDH s'est prononcée, en juin 2013, en faveur d'une démédicalisation complète et d'une déjudiciarisation partielle de la procédure de changement de la mention de sexe à l'état civil (87).
Elle réitère cette recommandation, considérant que les parcours de transition des personnes transidentitaires, qui sont particulièrement vulnérables aux violences, appellent en effet une meilleure protection de celles-ci.
En ce qui concerne le processus de changement de sexe à l'état civil, la CNCDH rappelle expressément que les personnes transidentitaires subissent actuellement un traitement discriminatoire, alors même qu'elles ont droit à une égalité devant la loi, et que la durée excessive de la procédure met en péril notamment leur accès au logement, à l'emploi et aux droits sociaux.
Soutenir la reconnaissance du statut de réfugié
En matière de protection internationale et de droit d'asile, le programme d'actions gouvernemental soulignait la nécessité d'assurer l'effectivité du droit d'asile pour les personnes persécutées dans leur pays à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (88).
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé la teneur de la directive 2004/83/CE dite " Qualification ", en levant toute ambiguïté sur le fait que " les personnes homosexuelles (…) doivent être considérées comme formant un groupe social (89) " susceptible de bénéficier du droit d'asile.
Cependant, la seule pénalisation des actes homosexuels dans le pays d'origine ne constitue pas, pour la Cour, un acte de persécution (90).
Elle considère en effet que la pénalisation de l'homosexualité est un prérequis nécessaire mais insuffisant à la reconnaissance d'une persécution.
L'audition de l'OFPRA a montré par ailleurs que l'absence de données chiffrées sur les demandes d'asile déposées en raison de persécutions liées à l'orientation sexuelle et le fait que ce type de persécution soit une caractéristique qui apparaît souvent conjointement à d'autres rendent complexe l'appréhension de ces questions et augmentent la difficulté du travail des officiers de protection, dont la formation se voit progressivement renforcée par le partenariat avec des associations spécialisées (91).
La CNCDH a conscience que la juste appréciation de la crédibilité du demandeur d'asile qui s'identifie lui-même en tant que personne LGBT constitue une difficulté lors du dépôt de la demande et pendant la procédure.
En effet, l'octroi d'asile aux personnes LGBT repose sur des aspects de la vie privée qui peuvent être difficiles à prouver par le requérant.
Néanmoins, la CNCDH soutient la reconnaissance du statut de réfugié des personnes poursuivies pénalement dans leur pays d'origine en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.
Elle estime également qu'il est indispensable qu'une coopération étroite soit maintenue entre les associations spécialisées et les officiers de protection, pour la prise en charge de ces requérants.
Promouvoir la protection des personnes LGBT dans le monde
La CNCDH invite la France, dans le cadre de son action diplomatique, à agir en faveur de la protection des défenseurs des droits LGBT et de leurs alliés dans les pays où ils sont persécutés, dans le cadre des relations bilatérales entre Etats et de son aide au développement qui doit être un véritable outil de soutien à la société civile locale.
Par ailleurs, la France doit continuer de soutenir le processus multilatéral au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, afin de lutter contre les violences et discriminations à raison de l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Enfin, la CNCDH souhaite que la France agisse en faveur de la dépsychiatrisation universelle de la transidentité.
Pour ce faire, elle doit proposer un agenda et une stratégie auprès de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour que la " dysphorie de genre " sorte du répertoire des maladies mentales.
(Adoption : 32 voix pour, 2 voix contre, 5 abstentions.)
(1) Loi n° 82-683 du 4 août 1982, abrogeant l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal.
(2) Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité .
(3) Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, Programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, 31 octobre 2012.
(4) Le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie.
Un premier bilan intermédiaire du programme d'actions gouvernemental a été publié en mai 2013.
Le deuxième bilan d'étape intervient, en 2014, à cette date anniversaire.
(5) Le terme " transidentité " exprime le décalage que ressentent les personnes transidentitaires entre leur sexe biologique et leur identité psychosociale ou " identité de genre ".
Cette notion englobe plusieurs réalités, parmi lesquelles celle des transsexuels qui ont bénéficié d'une chirurgie ou d'un traitement hormonal de réassignation sexuelle, celle des transgenres pour lesquels l'identité de genre ne correspond pas au sexe biologique et qui n'ont pas entamé de processus médical de réassignation sexuelle ; celle enfin des queer qui refusent la caractérisation binaire homme/femme.
Pour désigner l'ensemble de ces personnes, la CNCDH a choisi, dans son avis sur l'identité de genre et le changement de la mention de sexe à l'état civil (assemblée plénière du 27 juin 2013), d'employer les termes génériques de " transidentité " et de " personnes transidentitaires ".
Nous reprendrons ici cette terminologie.
(6) On entendra par orientation sexuelle la capacité de chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus du sexe opposé, du même sexe ou de plus d'un sexe, et d'entretenir des relations intimes et sexuelles avec ces individus.
Elle est distincte de l'identité de genre.
(7) On entendra par identité de genre l'expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance.
(8) De l'anglais LGBT, sigle de lesbian, gay, bisexual and transgender que nous traduirons en français par " personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transidentitaires ".
(9) Les différences de traitement liées à l'orientation et à l'identité sexuelle, constitutives de discriminations, peuvent faire l'objet de poursuites pénales conformément aux articles 225-1 et suivants du code pénal.
La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a modifié l'article 225-1 du code pénal en ajoutant l'orientation sexuelle comme un nouveau motif de discrimination prohibé.
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a étendu les motifs de discriminations prohibés.
Dorénavant, le critère de l'identité sexuelle est présent dans la loi et permet de sanctionner les discriminations envers les personnes transgenres ou transsexuelles.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 225-1 dispose que " constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de […] leur orientation ou identité sexuelle ".
(10) Dans les conditions définies aux articles L.
(11) La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été abrogée par la loi organique n° 2011-33 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, qui s'est vu notamment transférer les attributions de la HALDE en matière de lutte contre les discriminations.
(12) Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM (2008) 0426 - C6-0291/2008 - 2008/0140 [CNS]).
(13) Cf. infra, liste des personnes auditionnées.
(14) Voir SOS Homophobie, Rapport sur l'homophobie 2014, publié le 13 mai 2014.
Depuis sa première parution en 1997, le rapport de l'association SOS Homophobie cherche à mesurer l'évolution de l'homophobie en France, d'une année sur l'autre.
(15) Le stéréotype de genre sera entendu ici comme l'image ou l'opinion généralisée que la société véhicule lorsqu'elle se réfère aux femmes et aux hommes.
(16) L'augmentation des paroles et actes LGBT-phobes en 2013 doit être comparée aux données existantes sur les actes racistes, antisémites et xénophobes, et à leur analyse qualitative.
Voir à ce titre CNCDH, La Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie - année 2013, La Documentation française, avril 2014.
(17) Internet représente 51 % des cas recensés par l'association SOS Homophobie en 2013.
(18) Voir François Beck, Jean-Marie Firdion, Stéphane Legleye et Anne-Marie Schiltz, Les Minorités sexuelles face au risque suicidaire.
Acquis des sciences sociales et perspectives, INPES, collection " Santé en action ", 2010.
Des travaux américains établissent que, chez les personnes de 15 à 34 ans, les jeunes hommes et femmes homosexuels ont 4 à 7 fois plus de risque d'avoir fait une tentative de suicide que les jeunes hétérosexuels.
Les jeunes lesbiennes présentent un risque accru de 40 %.
Les chercheurs notent que " la manifestation de caractéristiques visibles considérées comme appartenant au sexe opposé augmente le risque de harcèlement et d'agression homophobe, accroissant le “minority stress” des LGBT ".
(19) La CNCDH a pu entendre, à ce sujet, le 17 septembre 2013, le témoignage de l'association Le Refuge, qui intervient auprès de jeunes LGBT victimes d'exclusion ou de rejet par leurs familles.
(20) Sur ces éléments, voir l'audition de M. Daniel Borrillo devant la CNCDH, le 15 avril 2014.
(21) Voir à ce sujet les différents travaux de Daniel Borrillo, dont L'Homophobie, PUF, collection " Que sais-je ?
Selon ces travaux, l'homophobie peut être considérée comme " la stigmatisation par désignation, relégation ou violence, des rapports sensibles entre hommes, particulièrement quand ces hommes sont désignés comme homosexuels ou qu'ils s'affirment tels.
L'homophobie est également la stigmatisation ou la négation des rapports entre femmes qui ne correspondent pas à une définition traditionnelle de la féminité.
" (22) Voir à ce sujet Frédéric Martel, La Longue Marche des gays, Gallimard, 2002, et Mathieu André-Simonet, " Discrimination et homophobie ", revue n° 470-471, janvier-mars 2005, article publié également sous la rubrique " Discrimination ", dans le Dictionnaire de l'homophobie dirigé par Louis-Georges Tin (PUF, 2003).
(23) Plusieurs lois successives ont érigé le mobile de l'orientation sexuelle en circonstance aggravante.
(24) Voir à ce sujet le rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe intitulé La Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre en Europe (2011), qui souligne qu'en France 16 % des personnes LGBT indiquent avoir été battues à leur domicile par des membres de leurs familles.
(25) Faire son coming out signifie annoncer son homosexualité.
(26) A ce sujet, voir Nathalie Bajos & Michel Bozon (dir.), Enquête sur la sexualité en France.
Pratiques, genre et santé, Paris, La Découverte, 2008.
La tolérance sociale à l'égard de l'homosexualité ou de la bisexualité s'accroît, selon cette enquête, avec le niveau d'études, et reste, quel que soit l'âge, plus marquée chez les femmes que chez les hommes.
En revanche, l'acceptation de l'homoparentalité, surtout masculine, demeure encore minoritaire.
(27) Les manifestations de l'homophobie seront différentes selon que l'on est fille ou garçon.
Voir à ce sujet Eric Verdier et Jean-Marie Firdion, Homosexualités et suicide, H&O éditions, 2002.
L'ouvrage présente les liens entre sexisme et homophobie.
(28) CNCDH, Avis sur la perspective de genre, § 9, mars 2012.
(30) Un certain nombre d'instances internationales ont recours au terme d'identité de genre alors que ce concept n'est pas présent dans le droit français.
Récemment, l'évolution de la législation a permis la reconnaissance du critère d'identité sexuelle, alors que les discriminations liées à l'identité de genre étaient couvertes par le critère du sexe, des mœurs, ou de l'orientation sexuelle.
Lors du vote de la loi sur le harcèlement sexuel du 6 août 2012, la notion d'identité sexuelle a été préférée à celle d'identité de genre.
Les termes " orientation sexuelle " qui figuraient dans l'article 225-1 du code pénal ont ainsi été remplacés par l'article 4 de la loi par les termes " orientation ou identité sexuelle ".
Selon les principes de Jogjakarta, " l'identité de genre fait référence à l'expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l'apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d'autres expressions du genre, y compris l'habillement, le discours et les manières de se conduire.
" Voir CNCDH, Avis sur l'identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l'état civil, juin 2013.
(32) SOS Homophobie, op. cit., 2014.
(33) La notion de genre, telle qu'elle est reprise ici, a été construite par les chercheurs pour rendre compte des inégalités entre les sexes.
Ce terme apparaît d'ailleurs dans la législation européenne.
(34) INED, enquête VIRAGE, " Violences et rapports de genre.
Contexte et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes " (2013-2017).
Les travaux menés dans d'autres pays que la France ont permis de mettre au jour que les personnes appartenant à des groupes minorisés, c'est-à-dire exposés à des processus de rejet, de stigmatisation et de discrimination comme les personnes migrantes, homosexuelles ou souffrant d'un handicap, sont davantage victimes de violences que les autres.
L'enquête VIRAGE, qui doit approfondir les données de l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF, 2000), vise donc à évaluer comment se combinent les violences racistes, homophobes ou envers les personnes en situation de handicap avec les violences liées aux rapports de genre.
(35) 35 000 personnes (17 500 femmes et 17 500 hommes), âgés de 20 à 69 ans.
(36) Les crédits devront être principalement mobilisés sur les années 2014 et 2015.
Les conventions signées avec les ministères impliqués devraient donc être disponibles en octobre 2014.
(37) L'association SOS Homophobie ayant plus de cinq ans d'existence est habilitée à se porter partie civile auprès de victimes d'actes homophobes, lesbophobes ou transphobes.
(38) Réalisée par l'INSEE depuis 2007, l'enquête de victimation " Cadre de vie et sécurité " (CVS) vise à connaître les faits de délinquance dont les ménages et leurs membres ont pu être victimes dans les deux années précédant l'enquête.
Elle porte entre autres sur les vols personnels, les violences physiques, les menaces ou les injures ainsi que l'opinion des personnes concernant leur cadre de vie et la sécurité.
(39) Le psychologue Eric Verdier, auditionné par la CNCDH, dénonce une " pathologie de la norme " productrice de discrimination et d'autostigmatisation.
" Ce phénomène renvoie au parcours de virilisation des petits garçons et de féminisation des petites filles qui, de manière plus ou moins consciente, innerve l'éducation, forme les représentations, construit les rapports sexistes et définit les contraintes du genre " (Rapport relatif aux auditions sur les discriminations en milieu scolaire, DEGESCO, 22 septembre 2010).
Les polémiques associées à l'expérimentation de l'" ABCD de l'égalité " dans les écoles primaires de dix académies témoignent par exemple de la difficulté à traiter de ces questions.
(40) Ministère des droits des femmes, op. cit., octobre 2012.
(41) Certaines associations soulignent l'impact important, dans ce contexte, de la dénonciation du programme " ABCD de l'égalité " dans les écoles primaires, de l'incitation au retrait des enfants de l'école (JRE), de la dénonciation du soutien du ministère au dispositif d'écoute " Ligne azur ", de la mise en cause de l'éducation à la sexualité.
(42) Deux rapports ont été commandés par le ministère de l'éducation nationale en matière de lutte contre les LGBT-phobies : le rapport relatif aux discriminations en milieu scolaire, remis en septembre 2010 et coordonné par Anne Rebeyrol, et le rapport sur les discriminations LGBT-phobes à l'école, conçu par Michel Teychenné, remis en juin 2013 à Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale.
Le cadre d'action du ministère est également orienté par la mission confiée à l'école de lutter contre les discriminations, inscrite dans le code de l'éducation, rappelée chaque année dans la circulaire de préparation de la rentrée et réaffirmée récemment dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
(43) L'enquête SIVIS (Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) est un recueil de données sur la violence en milieu scolaire.
(44) L'enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des collégiens de France est un outil de mesure permettant de déterminer les phénomènes de violences qui ont lieu dans les établissements scolaires en s'adressant directement aux élèves.
Elle cherche à évaluer la proportion d'atteintes qui ne sont pas enregistrées dans les outils de recensement existants, et cela faute de déclaration.
Au cours du printemps 2013, 21 600 élèves issus de 360 collèges publics et privés sous contrat de France métropolitaine et des DOM ont été invités à répondre à ce questionnaire sur le climat scolaire et les atteintes dont ils ont pu être victimes.
(45) Mission sur le harcèlement scolaire menée par Eric Debarbieux.
(46) Depuis 1997, la Ligne Azur est un dispositif de soutien et d'information pour toute personne qui se pose des questions sur son orientation sexuelle ou son identité de genre.
Les acteurs associatifs et représentants des syndicats regrettent la mise en œuvre tardive de la campagne d'information sur la Ligne Azur au sein des établissements.
(47) Pour autant, un pôle sur la lutte contre les discriminations existe déjà dans l'académie de Nancy-Metz, et certains référents académiques en charge de l'égalité filles-garçons mènent ponctuellement des initiatives pour combattre les LGBT-phobies en milieu scolaire.
(48) Le rapport rendu par Michel Teychenné au ministre de l'éducation nationale en juillet 2013 présente la même recommandation : " Des directives claires du ministère sont nécessaires, tant en matière de lutte contre les discriminations qu'en matière d'éducation à la sexualité élargie aux problématiques LGBT " (Michel Teychenné, op. cit., juin 2013).
(49) Voir code de l'éducation, article L.
Voir également circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 du ministère de l'éducation nationale (NOR : MENE0300322C).
(50) Au collège et au lycée, le chef d'établissement établit en début d'année scolaire les modalités d'organisation et la planification de ces séances, inscrites dans l'horaire global annuel des élèves.
Le dispositif est intégré au projet d'établissement et présenté au conseil d'administration.
Pour les lycées, il doit également faire l'objet d'un débat au conseil de la vie lycéenne (CVL).
Les modalités d'organisation des séances - durée, taille des groupes - sont adaptées à chaque niveau de scolarité.
(51) UNESCO, Booklet 8/Education sector : Response to Homophobic Bullying, 2012.
(52) Le CESC est une instance de réflexion, d'observation et de proposition qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière d'éducation à la citoyenneté et à la santé et de prévention de la violence, intégré au projet d'établissement.
Il est notamment chargé de définir un programme d'éducation à la santé et à la sexualité.
(53) Dans le cadre de la lutte contre les LGBT-phobies et de la sensibilisation des publics scolaires aux stéréotypes de genre, quatre associations sont actuellement agréées au plan national.
Pour bénéficier de cet agrément, une association présentant un apport à l'enseignement public doit couvrir au moins un tiers des académies.
(54) Voir la charte relative à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmes d'enseignement ainsi qu'aux modalités d'évaluation des élèves dans l'enseignement scolaire.
Voir également CNCDH, Avis relatif à l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école, 24 octobre 2013.
(56) Voir à ce sujet le colloque récent de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le " coût de l'homophobie " (30 mai 2012).
(57) L'Autre Cercle, La Vie des LGBT au travail, 2011.
Cette étude met en avant la persistance des comportements LGBT-phobes dans le monde du travail.
(58) L'association l'Autre Cercle est l'initiatrice de la charte d'engagement LGBT de l'Autre Cercle, qui vise à promouvoir la diversité et à prévenir les discriminations à l'égard des personnes LGBT en entreprise, dont plusieurs grandes entreprises françaises sont signataires.
(59) Défenseur des droits/Organisation internationale du travail, 5e baromètre sur la perception des discriminations au travail : regard croisé salariés du privé et agents de la fonction publique, CSA, janvier 2012.
(60) En remplaçant par exemple les mentions " époux " ou " épouse " par " conjoint ".
(61) Le dispositif des " ABCD de l'égalité " prévoit une formation en ce sens, sur laquelle il serait intéressant de s'appuyer pour sensibiliser plus largement les personnels à la lutte contre les LGBT-phobies.
(62) Le ministère de l'éducation nationale prépare, pour la rentrée 2014, un séminaire de formation sur la question de stéréotypes, où seront inclus les stéréotypes de genre, ainsi qu'un séminaire propre sur la prévention des discriminations, à destination des cadres et des enseignants.
Une formation existe dans l'offre de formation continue des académies ; elle reste non obligatoire.
Par ailleurs, un tronc commun de formation pour les personnels enseignants a été créé dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), en charge de la formation initiale, dans lequel la lutte contre toutes les formes de discrimination est incluse.
La très récente mise en place des ESPE empêche de tirer dès aujourd'hui un bilan de la mise en place de ce tronc commun.
(63) http://cache.media.education.gouv.fr/file/02_Fevrier/17/0/2013_convention_egalite_FG_241170.pdf.
(64) Convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif (2013-2018), p.
2 : " Les savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre, les inégalités et les stéréotypes doivent nourrir les politiques publiques mises en place pour assurer l'égalité effective entre filles et garçons, femmes et hommes.
" (65) On peut souligner l'importance de la formation des personnels de la police municipale, qui sont également au contact direct des populations.
(66) Voir code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (entré en vigueur le 1er janvier 2014), article R.
" (67) BOJM, circulaire du 23 juillet 2013 portant sur la réponse pénale aux violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre (NOR : JUSD1319893C).
(68) L'Agence des droits fondamentaux confirme, dans son enquête publiée en 2013, que seules 10 % des victimes de violences homophobes, lesbophobes ou transphobes se sont senties assez en confiance pour le signaler à la police ou à la gendarmerie.
(69) Ces trames d'audition ont pour objectif de faciliter le travail des enquêteurs dans le recueil de la plainte, comme cela existe d'ores et déjà pour d'autres infractions.
(70) Certains acteurs associatifs se félicitent de la mise en place de ces trames d'audition, qui sont de nature à faciliter le recueil des plaintes.
Ils soulignent cependant que ces documents, accessibles sur l'intranet, sont difficiles d'accès pour les policiers et les gendarmes.
(71) Fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation.
(72) L'intégration dans les logiciels de procédures de la police et de la gendarmerie des codes NATINF visant les LGBT-phobies (au nombre d'une cinquantaine sur 8 000 recensés) est très récente.
Cette application permet de classer l'ensemble des codes " nature d'infraction " prévus dans le code pénal et concerne les crimes, les délits et les contraventions de 5e classe.
Ces nouveaux outils doivent permettre de nourrir les bases statistiques ; ils supposent cependant une sensibilisation des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie pour disposer d'une meilleure vision des LGBT-phobies en France.
(73) Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'Union européenne contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (2013/2183) (INI).
(74) 68 infractions ont donné lieu à condamnation en 2012, ce chiffre englobant les compositions pénales.
Voir également à ce sujet l'étude de l'Agence européenne des droits fondamentaux, Access to Justice - A Sociological Study on Cases of Discrimination in the EU, FRA D/SE/10/05, 2011.
(75) Selon les chiffres publiés par l'association SOS Homophobie, qui a enregistré une hausse de 78 % des témoignages et demandes de soutien (au nombre de 3 517) pour l'année 2013.
(76) Promulguée le 27 janvier 2014, la loi n° 2014-56 aligne les délais de prescription des délits de presse à caractère discriminatoire (injures, diffamations, incitations à la haine, à la discrimination, à la violence), commis en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle, ou du handicap, auparavant de trois mois, sur le délai spécial de prescription d'un an applicable aux mêmes délits commis à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
(78) La plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) permet de recueillir auprès des internautes les signalements de propos ou comportements incitant, entre autres, à la haine homophobe, lesbophobe et transphobe.
La CNCDH encourage par ailleurs l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) à poursuivre les discussions engagées à l'échelle européenne concernant le projet de plate-forme européenne des signalements des contenus illicites sur internet, ICROS.
(79) Voir à ce sujet le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, visant à combattre les inégalités entre les hommes et les femmes dans les sphères privée, professionnelle et publique, article 17.
(80) Ce projet de loi a été transmis pour deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 22 avril 2014.
(81) L'éditeur du site internet Twitter a ainsi conclu un partenariat avec SOS Homophobie qui permet à l'association de signaler des tweets illicites et d'obtenir leur suppression par une procédure prioritaire.
Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs de contenus ne sont pas soumis à l'obligation générale de surveillance des contenus de messages, mais doivent mettre en place des dispositifs de signalisation.
(82) Mis en place par le Défenseur des droits, le réseau des JADE intervient dans les établissements scolaires et les centres de loisir pour animer des séances de travail autour de la convention internationale des droits de l'enfant.
Les JADE sont formés chaque année sur les problématiques de discrimination, notamment sur les stéréotypes de genre et les LGBT-phobies.
Plusieurs dispositions de la convention des droits de l'enfant peuvent à cet égard être mobilisées (article 2, principe de non-discrimination ; article 16, droit à la vie privée ; article 24, droit à la santé qui, au sens de l'OMS, comprend également la santé mentale et le bien-être).
(83) Le programme national d'actions interministériel contre le suicide 2011-2014 prévoit la diffusion d'un outil pédagogique visant à prévenir les attitudes et comportements LGBT-phobes et leurs conséquences sur les jeunes de 11 à 20 ans, afin de lutter notamment contre la stigmatisation culturelle des jeunes homosexuels, qui peut constituer un facteur supplémentaire de souffrance.
(84) Voir à ce sujet l'audition d'Eric Verdier devant la CNCDH, le 18 avril 2014.
(85) Voir François Beck, Jean-Marie Firdion, Stéphane Legleye et Anne-Marie Schiltz, op. cit.
Selon l'INPES, le taux de suicide des jeunes LGBT est beaucoup plus important que la moyenne de la classe d'âge.
Les enquêtes épidémiologiques les plus référencées sont étrangères.
Les estimations faites à partir de ces enquêtes montrent que 25 % des suicides chez les garçons seraient liés à l'homophobie.
(86) Ministère des affaires sociales et de la santé, décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide (NOR : AFSE1322721D).
Une proposition de loi déposée à la fin de l'année 2013 a été présentée au Sénat, mercredi 14 mai 2014, par la sénatrice Esther Benbassa, pour faciliter la modification de la mention du sexe et du prénom à l'état civil des personnes transsexuelles.
(88) Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, La Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre en Europe, décembre 2011 : " Lorsque, du fait de la situation dans leur pays d'origine, des personnes LGBT risquent d'être soumises à la persécution, y compris la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, elles sont en droit de demander l'asile dans un autre pays et d'y bénéficier du statut de réfugié.
Ce droit est inscrit à l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et repris dans la convention de 1951 relative au statut des réfugiés […] et dans son protocole de 1967.
" (89) CJUE, 4e chambre, 7 novembre 2013, X., Y., & Z contre Minister voor Immigratie en Asiel, affaires jointes C-199/12, C-200/12, C-201/12.
(90) Pour bénéficier d'une protection, au titre de la convention de Genève ou au titre de la protection subsidiaire, il est nécessaire que la personne craigne des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine.
Il existe cependant, dans la liste des pays sûrs établie par l'OFPRA, des pays où l'homosexualité est violemment réprimée (Sénégal, Ghana, Tanzanie).
(91) L'OFPRA met en place des formations à l'accueil des récits de souffrance, auquel tous les officiers de protection devraient avoir été sensibilisés d'ici à la fin de l'année 2015.
Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national.
Etat des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation)
(Assemblée plénière - 26 juin 2014)
Alors que la France est confrontée depuis quelques années à l'arrivée sur son territoire de mineurs isolés étrangers (MIE) (1), la prolifération de discours sécuritaires, voire xénophobes, " affolant " l'opinion publique (2), provoque un climat de suspicion généralisée à l'encontre de ces jeunes (3) dont le droit fondamental le plus élémentaire est celui d'obtenir une protection de la part des autorités (article 20 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ci-après CIDE) (4).
Dans ce contexte, les craintes exprimées d'afflux massif doivent d'emblée être ramenées à de plus justes proportions, dès lors que, contrairement à ce qui est parfois affirmé, il n'y a pas eu d'augmentation importante du nombre de MIE sur le territoire français ces dernières années (5) : " En réalité, pendant longtemps, l'Etat a (sciemment ?) sous-estimé ce phénomène en ne reconnaissant “que” la prise en charge de 4 000, MIE alors même que les associations estimaient leur présence réelle à 8 000 " (6).
A ce jour, les données chiffrées demeurent lacunaires, les estimations variant de 4 000 à 9 000 MIE (7) (provenant principalement de Guinée, du Nigeria, de Côte d'Ivoire, de République démocratique du Congo, du Mali, du Bangladesh, d'Albanie, du Pakistan, d'Angola et d'Afghanistan [8]), auxquels il faut ajouter les quelque 3 000 mineurs isolés pour le seul Département de Mayotte (9).
Une évaluation fiable supposerait de pouvoir disposer d'informations précises et complètes sur les différentes manières d'entrer sur le territoire français.
Comme ces données sont actuellement parcellaires, il n'est possible de comptabiliser que l'activité des services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) chargés de protéger ces mineurs, en excluant du chiffrage ceux qui ne se présentent pas à l'ASE, ne sollicitant donc aucune protection, ainsi que ceux qui, persistant à se déclarer mineurs, saisissent le juge des enfants avec l'aide d'associations en vue de voir reconnaître leur minorité.
Quoi qu'il en soit, les statistiques permettent de relativiser le poids des MIE au regard de la totalité des mineurs pris en charge au titre de la protection de l'enfance (10) : en 2012, 113 772 enfants étaient placés au titre de l'enfance en danger (confiés à l'ASE ou au secteur associatif) et 110 060 mineurs étaient suivis dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (11).
Le climat de suspicion entretenu à l'encontre des MIE est au demeurant fondé sur des considérations totalement fantasmatiques.
Dans ce contexte inquiétant, le Défenseur des droits, par une décision du 19 décembre 2012, avait déjà fait part de ses préoccupations, en ce qui concerne l'accueil, l'évaluation et l'accompagnement des MIE, formulant 15 recommandations à l'attention de la garde des sceaux (12).
Par ailleurs, les nombreuses auditions conduites à la CNCDH ont permis d'établir que ces jeunes, lorsqu'ils bénéficient d'une mesure de protection, sont en grande majorité très déterminés, ne posent pas de problèmes particuliers et souhaitent s'intégrer rapidement dans la société française.
Selon un rapport récent de l'IGAS, " les mineurs isolés étrangers se caractérisent (…) par leur comportement dans les structures où ils sont accueillis.
Ces jeunes sont décrits par les professionnels de la protection de l'enfance comme “gratifiants”, “pacificateurs”, et montrant une forte volonté d'apprentissage et d'insertion professionnelle " (13).
En dépit de cette réalité, il est regrettable que la terminologie utilisée pour désigner ces jeunes ne soit pas toujours neutre.
Le choix et l'ordre des mots ont toute leur importance dans la perception et l'image que l'on peut se faire de ces mineurs (14), que l'on dénomme tantôt " mineurs isolés étrangers " tantôt " mineurs étrangers isolés ".
Insister sur l'une ou l'autre de ces caractéristiques (l'isolement ou l'extranéité) revient à considérer ces jeunes, soit comme des individus particulièrement vulnérables qu'il convient de protéger, soit comme des étrangers au statut administratif précaire et soumis aux vicissitudes de la politique nationale d'immigration.
Aussi, la CNCDH est-elle favorable à l'emploi de l'expression communément acceptée en France de " mineurs isolés étrangers ", afin d'insister sur l'isolement de ces mineurs plutôt que sur leur statut d'étranger comme le suggère l'appellation " mineur étranger isolé " (15).
Il convient également d'écarter d'autres appellations telles que " enfants séparés " (16), " mineurs non accompagnés " (17) ou " jeunes errants ", qui ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité des parcours de ces jeunes, ni ne laissent aucune - ou au moins trop peu - de place à leur situation d'isolement et de danger, censée pourtant être au cœur du dispositif de protection.
Ou encore les expressions de " clandestins " ou de " mineurs sans-papiers ", elles aussi inadaptées, en raison de l'absence d'obligation de possession d'un titre de séjour pour les mineurs présents sur le territoire français (18).
Un MIE se définit comme une " personne âgée de moins de dix-huit ans qui se trouve en dehors de son pays d'origine sans être accompagnée d'un titulaire ou d'une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire sans quelqu'un pour la protéger et prendre les décisions importantes la concernant " (19).
Il existe donc trois critères pour qu'un jeune soit qualifié de MIE : c'est une personne mineure, incapable juridiquement, autrement dit un " enfant " au sens de l'article 1er de la CIDE, c'est une personne isolée donc vulnérable du fait de l'absence ou de l'éloignement de ses représentants légaux et c'est accessoirement un étranger ne disposant pas des avantages propres aux nationaux.
La catégorie de MIE n'est pas une catégorie de droit commun ; elle n'existe en tant que telle ni dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (20) ni dans le code de l'action sociale et des familles (CASF).
La seule référence explicite aux MIE se trouve dans le code de procédure pénale, au détour d'une disposition sur les frais de justice (article R.
Le choix qui a été fait à cet endroit de les nommer " mineurs étrangers isolés " est révélateur du climat général de suspicion à l'égard de ces enfants, considérés au premier chef, on l'a déjà relevé, comme des étrangers.
Une étude sociologique menée en 2002 par Angelina Etiemble pour la direction de la population et des migrations (22) a dressé une typologie comprenant cinq catégories de MIE, selon leur histoire et leur parcours migratoire :
- les " exilés " fuient une région en guerre, l'enrôlement forcé dans l'armée ou encore la persécution.
Ils sont souvent demandeurs d'asile (23) et n'ont aucune possibilité de retour dans leur pays ;
- les " mandatés " sont envoyés en Europe par leur famille, afin d'y poursuivre leurs études ou de travailler pour aider celle-ci restée au pays.
La famille se trouve souvent dans une situation économique et sociale telle, qu'elle considère que l'exil est la seule chance pour son enfant d'échapper à la grande précarité ;
- les " exploités " sont victimes de traite (réseaux de prostitution, de mendicité, de délinquance, etc.) et sont contraints au travail illégal ;
- les " fugueurs " ont quitté le domicile familial en raison de mauvais traitements ou de relations conflictuelles ;
- les " errants " sont souvent déjà à la rue dans leur pays d'origine et, au cours de leur errance, ont pu franchir plusieurs frontières.
Les personnes auditionnées par la CNCDH s'accordent à dire que ces catégories sont toujours pertinentes tout en précisant qu'elles ne sont pas toujours exclusives les unes des autres.
En effet, une catégorisation trop rigide des MIE aurait pour conséquence fâcheuse d'enfermer ces jeunes migrants dans une représentation trop figée de la réalité qui minimise la complexité de leur histoire propre et de leur processus migratoire.
La circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (24) ainsi que le protocole conclu entre l'Etat et les départements (25) font suite aux demandes des conseils généraux qui sont les premiers concernés par la prise en charge croissante de ces mineurs.
En juillet 2011, Claude Bartolone, alors président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, s'est plaint de l'arrivée massive de ces jeunes avant de décider de suspendre par arrêté l'accueil des MIE dans son département au titre de l'ASE, estimant que cette problématique relève de l'Etat (26).
Pourtant, le domaine de la protection de l'enfance relève prioritairement, depuis la loi du 5 mars 2007 (27) de la compétence des départements (28), l'Etat étant pour sa part compétent en matière de maîtrise des flux migratoires et de lutte contre l'immigration clandestine.
L'intérêt supérieur de l'enfant, qui devrait primer dans toutes les décisions le concernant (article 3 de la CIDE), se trouve depuis lors mis à mal par ce " ping-pong institutionnel " (29) entre l'Etat et les départements.
Dans ce contexte, de nombreuses associations signalent la situation alarmante des MIE sur le territoire français qui se dégrade depuis plusieurs années.
Le Défenseur des droits a également interpellé la garde des sceaux au sujet de l'application de ses recommandations générales de 2012 (30).
Pour tenter de résoudre la crise de la prise en charge de ces jeunes, la garde des sceaux, Christiane Taubira, a piloté un groupe de travail qui a donné le jour, le 31 mai 2013, à la circulaire et au protocole précités organisant un dispositif national de mise à l'abri (31) comprenant un système de répartition des MIE dans les départements, l'orientation s'effectuant " d'après une clé de répartition correspondant à la part de population de moins de 19 ans dans chaque département ".
Ce mécanisme est contestable, dès lors qu'il ne se fonde pas sur l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre dans tel ou tel département, selon son projet scolaire ou professionnel, mais sur des enjeux avant tout économiques.
Auparavant, les départements assuraient seuls la charge administrative et financière des MIE tout au long du processus.
L'Etat financera désormais la première phase de mise à l'abri et d'évaluation, d'une durée de cinq jours, sur la base d'un forfait journalier de 250 euros.
Le signal envoyé par la mise en place de ce nouveau protocole est fort : l'Etat reconnaît sa responsabilité à l'égard d'une question qui relève normalement de la compétence des départements (32).
A cet égard, la CNCDH entend néanmoins préciser que cette intervention de l'Etat ne doit en aucun cas aboutir à aborder la problématique des MIE sous le seul angle de la gestion des flux migratoires comme y invite une récente proposition de loi discutée au Sénat (33).
Par ailleurs, si la circulaire et le protocole montrent indéniablement que l'Etat souhaite remédier aux dysfonctionnements actuels dans l'accueil et la prise en charge des MIE par les départements, il est bien dommage que le Département de Mayotte, qui connaît depuis plusieurs années des difficultés structurelles en matière de protection des MIE (34), ne soit pas concerné.
A cet égard, la CNCDH souhaite que soit rapidement définie et mise en œuvre une politique ambitieuse destinée à mettre fin à cette situation systémique (35).
Aussi, les recommandations définies dans le présent avis valent-elles également pour le Département de Mayotte.
Le nouveau dispositif comprend certes des avancées notables pour la protection des MIE, mais les nombreuses auditions conduites à la CNCDH ont fait apparaître que de nombreux dysfonctionnements perdurent (36), ce qui justifie la rédaction du présent avis après auto-saisine de la CNCDH.
A ce propos, il convient de rappeler qu'une simple circulaire ne peut résoudre à elle seule les problèmes importants auxquels sont confrontés à la fois les MIE et les structures qui les accueillent.
Il est donc urgent que les pouvoirs publics s'engagent dans une politique d'envergure par une approche non segmentée des problématiques.
La CNCDH tient tout particulièrement à ce que les MIE bénéficient de l'ensemble des droits reconnus à tout enfant présent sur le territoire français (37), des droits " non pas théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs " (38), à savoir :
- le droit pour le jeune isolé étranger à un établissement loyal de sa minorité (I) ;
- le droit de se voir garantir un certain nombre de droits procéduraux, au premier rang desquels le droit d'accès au juge (II) ;
- le droit à des conditions matérielles d'existence (III) ;
- le droit à l'éducation (IV) ;
- le droit à être protégé contre l'exploitation, les maltraitances, la traite et les violences (V) ;
- le droit à la santé et à une couverture sociale (VI).
- Garantir le droit pour le jeune isolé étranger à un établissement loyal de sa minorité
Pour la CNCDH, la garantie effective de ce droit (B) ne saurait être mise en œuvre, sans qu'au préalable il soit mis fin à certaines pratiques contestables d'évaluation de l'âge (A).
- Mettre fin aux pratiques actuelles d'évaluation de l'âge
L'absence d'examen physique scientifiquement fiable de détermination de l'âge
La circulaire et le protocole prévoient que le parquet peut, en dernier ressort, faire procéder à une expertise médicale, si le doute persiste à l'issue de l'évaluation de l'âge par le biais d'entretiens (psychologiques et/ou socio-éducatifs) et de la vérification de l'authenticité des documents d'état civil détenus par l'intéressé.
En pratique, il s'avère cependant que des tests osseux continuent à être systématiquement ordonnés dans le ressort de nombreux tribunaux de grande instance, alors même que les jeunes isolés étrangers sont en possession d'un acte d'état civil ou d'une pièce d'identité.
La CNCDH ne peut que le déplorer, dès lors que les jurisprudences administrative (39) et judiciaire (40) relèvent le peu de fiabilité de cette expertise.
A ce propos, il doit être rappelé que, dès 2005, le Comité national consultatif d'éthique a mis en garde contre son utilisation (41).
En 2009, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a, dans ses observations concernant l'examen périodique de la France en matière de droits de l'enfant, noté " avec préoccupation que malgré l'avis négatif du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, l'Etat (…) continue de recourir à l'examen osseux pour déterminer l'âge des enfants " (42).
L'Académie nationale de médecine (43), le Haut Conseil de la santé publique (44) et la communauté médicale (45) ont plus précisément relevé que le test osseux comporte des possibilités d'erreur en ne permettant pas de poser une distinction nette entre 16 et 18 ans.
Constat d'autant plus problématique que la plupart des MIE présents sur le territoire français sont âgés de 16 ans ou plus (46).
Pour sa part, la CNCDH a déjà contesté l'utilisation de l'examen osseux en considérant qu'il est fondé sur des critères morphologiques anciens établis dans les années 30 et 40 dont la valeur scientifique est remise en cause depuis des années, y compris par le corps médical (47).
L'évaluation de l'âge comporte en effet une marge d'erreur de deux à trois ans (48), ce qui permet en pratique, par le biais de l'utilisation abusive de cette méthode, de réguler l'accueil des MIE en fonction du nombre de places libres dans les services dépendant de l'ASE ou de la politique menée en la matière par le président du Conseil général.
Plusieurs auditions ont fait apparaître que des jeunes, en particulier les plus de 16 ans, subissent parfois plusieurs expertises jusqu'à l'établissement de leur majorité.
Lors de la mise en œuvre du mécanisme de répartition organisé par la circulaire et le protocole, il arrive ainsi fréquemment qu'une personne déclarée mineure et en danger dans le département d'origine subisse un nouveau test osseux dans le département d'arrivée pour y être déclarée majeure, avant de faire l'objet d'un non-lieu à assistance éducative.
En conséquence, la CNCDH ne peut que recommander fermement l'interdiction pure et simple du test osseux, en précisant que certains tribunaux de grande instance et plusieurs Etats européens, dont le Royaume-Uni, n'utilisent plus à ce jour cette méthode (49).
Par ailleurs, les auditions ont permis d'établir que les tests osseux s'accompagnent parfois d'autres examens physiques, portant notamment sur le développement du système pileux, de la dentition ou des parties génitales.
A cet égard, la CNCDH entend rappeler qu'il n'existe à ce jour aucune méthode médicale sûre de détermination de l'âge (50) et recommande en conséquence qu'il soit mis fin à tout examen physique pour conclure à la minorité ou à la majorité d'un jeune isolé étranger.
Dans ces conditions, elle regrette que l'article 25.5 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative aux procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale reconnaisse la possibilité aux Etats " de procéder à des examens médicaux afin de déterminer l'âge d'un mineur non accompagné dans le cadre de l'examen d'une demande de protection internationale ".
Les interrogations sur les pouvoirs du ministère public d'ordonner une expertise médico-légale
La circulaire et le protocole prévoient que l'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune isolé étranger intervient sur réquisition du parquet.
En matière d'assistance éducative, le rôle du parquet se cantonne cependant au prononcé, en cas d'urgence avérée, d'une ordonnance de placement provisoire (article 375-5 du code civil) (51).
Au regard des textes, il n'est donc pas certain que le procureur de la République ait le pouvoir d'ordonner une expertise médico-légale de détermination de l'âge, dès lors qu'aux termes de l'article 1183 du code de procédure civile (52), seul le juge des enfants est juridiquement habilité à ordonner ce type de mesure (53).
L'article 375 du code civil ne prévoit pas davantage une telle possibilité au profit du parquet.
Par ailleurs, il ressort de plusieurs auditions conduites à la CNCDH que certains parquets ordonnent une expertise médico-légale de détermination de l'âge dans le cadre de la recherche et de la poursuite d'infractions relatives à l'entrée irrégulière sur le territoire français ou à la détention de faux papiers.
En premier lieu, retenir pour fondement les dispositions du code de procédure pénale relatives aux enquêtes pénales (54) est extrêmement spécieux dans la mesure où cela aboutit à un détournement de procédure.
Les règles du code de procédure civile sont contournées par le biais d'un recours abusif aux dispositions de l'enquête préliminaire ou de flagrance, qui ne réglementent pas spécifiquement les expertises médico-légales relatives à la détermination de l'âge.
Pourtant, les examens médicaux intervenant dans le cadre de celles-ci constituent indéniablement une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'ils soient mis en œuvre selon des conditions strictement définies par la loi et qu'ils soient exécutés sous le contrôle d'un juge (55), comme l'exige l'article 8 de la CESDH combiné à l'article 16-2 de la CIDE.
En deuxième lieu, il convient de rappeler que les MIE sont des demandeurs d'asile potentiels ayant le droit d'entrer " inopinément " sur le territoire comme le précisent les articles 31-1 et 33-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (56).
En troisième lieu, les MIE, en qualité de mineurs, bénéficient d'un régime dérogatoire dans le CESEDA : alors que les majeurs doivent être en possession d'un titre de séjour pour résider sur le territoire français, et que sauf exception, ils peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, s'ils n'ont pas de titre de séjour, les mineurs, eux, n'ont pas à être en possession d'un tel document (article L.
Dans ces conditions, ils ne peuvent se voir reprocher d'être en situation irrégulière.
Au regard de ce qui précède, la CNCDH ne peut que s'inquiéter du fait que certains parquets, en l'absence de tout fondement légal clair, ordonnent des expertises médico-légales non contradictoires de détermination de l'âge et qu'au surplus cette possibilité soit confortée par la circulaire du 31 mai 2013.
Elle recommande en conséquence qu'il soit, dans les plus brefs délais, mis fin à cette pratique juridiquement contestable et que la circulaire précitée soit modifiée en conséquence.
L'absence de recueil du consentement du jeune ou de son représentant légal avant tout acte médical destiné à l'évaluation de l'âge
En 2005, le Conseil national d'éthique avait déjà relevé que les examens médicaux " sont (…) pratiqués en l'absence de consentement de la personne elle-même, ou d'un tuteur ou d'une personne de référence " (58).
Les auditions menées à la CNCDH ont permis d'établir qu'à ce jour le consentement du mineur ou de son représentant légal n'est toujours pas recueilli dans la majorité des instituts médico-légaux ou des unités médico-judiciaires.
A cet égard, il doit être rappelé que les actes médicaux réalisés à l'occasion de l'expertise relèvent du code de la santé publique qui impose la recherche systématique du consentement du mineur apte à exprimer sa volonté (article L.
Celui-ci a également le droit de recevoir une information dans une langue qu'il comprend et de participer à la prise de décision le concernant, d'une manière adaptée à son degré de maturité (article L.
De plus, les actes médicaux pratiqués à l'occasion de l'expertise visant à déterminer l'âge d'un jeune devraient être autorisés par les titulaires de l'autorité parentale conformément aux dispositions de l'article 371-1 et 372 du code civil (60).
En l'absence d'urgence vitale ou de risque grave pour la santé du mineur (61), il n'y a aucune possibilité de se dispenser de leur autorisation, sauf à nommer un représentant légal qui consentirait à cet examen.
La résolution du Conseil de l'Union européenne en date du 26 juin 1997 s'est clairement prononcée dans ce sens (62).
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut qu'appeler au strict respect des dispositions susvisées du code de la santé publique et du code civil, dans l'hypothèse regrettable où les pouvoirs publics maintiendraient le recours au test osseux et aux examens médicaux de détermination de l'âge.
Elle entend également préciser qu'un refus de consentir à de telles mesures ne peut en aucun cas entraîner une présomption de majorité (63).
En conclusion, au vu des constats ainsi dressés, la CNCDH recommande qu'il soit mis fin à la pratique des parquets consistant à ordonner des expertises médico-légales de détermination de l'âge reposant sur des examens physiques du jeune isolé étranger.
Même dans l'hypothèse où c'est un juge qui ordonnerait une telle expertise, la détermination de l'âge ne doit en aucun cas être établie à partir d'un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition.
- Définir une nouvelle méthode rigoureuse d'évaluation de l'âge
Si le jeune n'a en sa possession aucune pièce officielle, telle qu'un acte de l'état civil, la CNCDH entend souligner que l'article 8 (2°) de la CIDE prévoit que les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées pour que son identité soit établie aussi rapidement que possible.
Ainsi, hormis pour les jeunes souhaitant déposer une demande d'asile pour lesquels seul l'OFPRA est compétent pour établir l'état civil et qui ne peuvent se rapprocher de leurs autorités diplomatiques ou consulaires, la CNCDH considère que les autorités françaises ont pour obligation d'accomplir loyalement toutes les diligences et démarches nécessaires pour récupérer des éléments de l'état civil auprès des autorités de l'Etat d'origine du jeune (consulat, etc.) (64).
En cas de non-aboutissement des diligences et démarches, il est possible de déposer une requête en vue d'obtenir un jugement supplétif de naissance (65).
La CNCDH déplore non seulement que cette procédure aboutisse trop peu en pratique, comme cela a été relevé par plusieurs acteurs de terrain auditionnés, mais encore et surtout, qu'elle soit totalement ignorée dans la circulaire et le protocole, alors même que le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe dans les procès civils (66).
Lorsque le jeune a en sa possession un acte de l'état civil indiquant sa minorité, celui-ci a nécessairement été établi à l'étranger par des personnes n'ayant pas la qualité d'officier de l'état civil en droit français (67).
A ce propos, l'article 47 du code civil énonce : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
Ces dispositions, qui devraient en principe être protectrices des MIE, posent problème, dès lors que l'exception énoncée dans la seconde partie de l'article est formulée de manière extrêmement vague.
Une grande marge d'appréciation est ainsi laissée aux juridictions qui se croient autorisées à refuser quasi-systématiquement tout caractère probant aux actes de l'état civil établis à l'étranger.
Ce refus est essentiellement fondé sur deux types de considérations :
- soit le juge ne prend pas en compte les actes de l'état civil faits à l'étranger, en raison ou bien d'une suspicion de falsification des actes, ou bien d'une impossibilité de vérifier la régularité d'un acte au seul motif qu'il a été établi à l'étranger (68) ;
- soit le juge estime qu'il n'est pas prouvé que le document produit, certes authentique, correspond bien à la personne qui le détient (69), du fait notamment de l'absence de photographie sur l'acte (70).
Ainsi, les MIE se voient-ils obligés de présenter non seulement un acte de l'état civil authentique (71), mais encore une pièce d'identité pourvue d'une photographie (72).
A cet égard, la CNCDH entend rappeler que les exigences drastiques posées par certains tribunaux ne correspondent pas à la réalité de la situation de jeunes personnes ayant dû quitter leur pays d'origine dans un état de grand dénuement, leur acte de naissance étant fréquemment le seul document remis lors du départ (73).
Aussi, ces jeunes sont-ils en définitive assimilés à ceux qui ne peuvent se prévaloir d'aucun acte de l'état civil établissant la minorité.
Pour la CNCDH, tout acte de l'état civil établi à l'étranger doit faire foi, dès lors qu'il a été rédigé dans les formes usitées dans le pays concerné.
A défaut de rapporter la preuve de son caractère frauduleux, sa validité doit être considérée comme établie et la minorité de l'enfant présumée.
Pour autant, en cas de preuve du caractère frauduleux de l'acte de l'état civil produit par l'intéressé, la majorité de celui-ci n'est pas irréfragablement établie.
A cet égard, la CNCDH recommande que l'expertise de détermination de l'âge :
- soit réalisée, de manière pluridisciplinaire, par des professionnels expérimentés, spécialement formés, indépendants, impartiaux et sans préjugés sur la personne du jeune (74) ;
- prenne en compte les facteurs psychologiques, environnementaux, culturels et de développement de l'enfant conformément à l'observation générale n° 6 du Comité des droits de l'enfant (75), ainsi que son parcours éducatif et, plus généralement, ses situations personnelle et sociale (76) ;
- soit réalisée dans un délai raisonnable, sans précipitation.
Le délai de cinq jours prévu par le code de l'action sociale et des familles pour le recueil provisoire d'urgence est destiné à la protection des enfants et non à l'évaluation de l'âge.
En pratique, une telle durée est, dans la majorité des situations, insuffisante pour une évaluation rigoureuse de l'âge et des besoins du mineur permettant une prise en charge appropriée.
En conclusion, la CNCDH recommande, à l'égard de ceux qui se revendiquent mineurs, que le principe soit celui de la présomption de minorité (77), elle-même fondée sur deux présomptions : celle d'authenticité des documents produits et celle de légitimité de leur détenteur.
Néanmoins, ces présomptions étant simples, une décision de justice spécialement motivée peut conclure à la majorité au vu d'un faisceau d'expertises psychologiques et d'évaluations sociales et éducatives.
Le mineur assisté de son représentant légal doit en outre avoir la possibilité d'accéder au contenu du dossier d'évaluation et de demander une contre-expertise ou une nouvelle évaluation (78).
- Garantir au jeune isolé étranger des droits procéduraux, au premier rang desquels le droit d'accès au juge
Garantir le droit du jeune isolé étranger à être entendu et à être informé de ses droits
L'article 12 de la CIDE énonce que " les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ".
La France doit permettre aux MIE d'exercer ce droit de manière effective, à tous les stades de la procédure, du signalement du mineur à sa prise en charge éventuelle par l'ASE.
La CNCDH recommande en conséquence que tout jeune isolé étranger soit mis en mesure d'exprimer son opinion avant toute décision le concernant, qu'elle soit administrative ou judiciaire.
Ce droit à être entendu fonde bien évidemment le droit fondamental à être obligatoirement assisté par un avocat spécialement formé (79).
Par ailleurs, l'effectivité du droit à être entendu est conditionnée, en amont, à celle du droit à être informé.
Ainsi que l'énonce le Comité des droits de l'enfant des Nations unies chargé de surveiller l'application de la CIDE par les Etats parties, il doit être mis en place des " mécanismes pour veiller à ce que les enfants bénéficiant d'une protection de remplacement quelle qu'elle soit, notamment en institution, soient en mesure d'exprimer leurs opinions, celles-ci étant dûment prises en considération ", mécanismes qui doivent donner à l'enfant " le droit à l'information sur tout projet de placement, de prise en charge et de traitement et lui [offrir] véritablement la possibilité d'exprimer ses opinions, celles-ci étant dûment prises en considération tout au long du processus décisionnel " (80).
En ce sens, la CNCDH regrette que la circulaire et le protocole soient totalement silencieux sur le droit à l'information du jeune isolé étranger, alors même que les auditions conduites ont fait apparaître que, dans certains départements ou villes, les MIE ne se voient délivrer aucune information sur leurs droits.
En d'autres lieux, les services chargés du recueil provisoire d'urgence leur remettent, en cas de refus de prise en charge, un document succinct rédigé en français, bien souvent sans davantage d'explications.
Pour la CNCDH, le jeune isolé étranger doit être informé de l'intégralité de ses droits dès son premier contact avec les services qui le recueillent provisoirement.
Cette information devrait donner lieu à la remise d'un document rédigé dans sa langue maternelle, ou à défaut, dans une langue qu'il comprend.
Ce document devrait en outre lui être expliqué, l'assistance d'un interprète étant de droit.
Ces préconisations répondent aux exigences de la Commission européenne qui, dans son plan d'action pour les MIE, prévoit que, lors du premier contact, " les mineurs non accompagnés devraient être informés de leurs droits et avoir accès aux mécanismes de recours et de contrôle existants " (81).
Interdire le dépassement du délai légal de cinq jours de recueil provisoire d'urgence sans saisine du juge des enfants
La circulaire et le protocole précisent que " conformément à l'article L.
226-2-1 du CASF, le conseil général du lieu où le jeune se déclarant mineur isolé étranger a été repéré ou s'est présenté, procède à l'évaluation de sa situation et détermine les actions de protection et d'aide nécessaires.
Il l'accueille pendant les cinq jours de l'accueil provisoire d'urgence conformément à l'article L.223-2 du CASF ".
La CNCDH se félicite de l'application aux MIE du délai légal de cinq jours, donc du droit commun de la protection de l'enfance.
Pourtant un grand nombre d'acteurs de terrain, auditionnés dans le cadre du groupe de travail relatif à la préparation du présent avis, ont déploré que le recueil provisoire d'urgence puisse durer de nombreuses semaines, voire de nombreux mois (82).
Cette situation a pour conséquence désastreuse de maintenir des mineurs au sein de structures associatives, dépendant ou non de l'ASE, au-delà des délais légaux et donc en l'absence de saisine et de contrôle de l'autorité judiciaire.
Aussi faut-il rappeler que l'article L.
223-2 du CASF oblige les services de l'ASE, en cas de recueil provisoire d'urgence, à aviser immédiatement le parquet, puis, au terme d'un délai de cinq jours, à saisir également l'autorité judiciaire en vue d'une ordonnance de placement provisoire.
Pour la CNCDH, un recueil provisoire excédant cinq jours non seulement est entaché d'illégalité, mais encore viole le droit du mineur à un accès concret et effectif à une juridiction.
En conséquence, la CNCDH ne peut que recommander le strict respect du délai légal fixé dans le code de l'action sociale et des familles, étant précisé que son dépassement pose la question du statut du mineur et de la responsabilité juridique y afférents.
Généraliser la désignation d'un administrateur ad hoc
Par définition, un enfant, dont la minorité est établie ou simplement présumée, est juridiquement incapable d'exercer ses droits.
Sa représentation, normalement assurée par les titulaires de l'autorité parentale, est nécessairement vacante lorsqu'il est isolé (83), du fait de leur l'absence ou de leur éloignement.
A cet égard, il doit être relevé que le droit dérivé de l'Union européenne insiste fortement sur l'obligation pour les Etats de prendre, au plus vite, les mesures nécessaires pour assurer la représentation des " mineurs non accompagnés " (84).
A titre liminaire, la CNCDH entend souligner que les MIE relèvent, en tant que mineurs, des dispositifs de protection et de représentation définis par le droit commun, leur incapacité juridique trouvant une réponse dans l'institution de la tutelle (articles 373 et 390 du code civil).
Pour autant les délais nécessaires à la mise en place d'une telle mesure s'avèrent souvent incompatibles avec l'effectivité du droit au recours dans le cadre de cette procédure (85), surtout qu'elle ne pourra intervenir qu'une fois la minorité établie et le jeune en possession d'un état civil (86).
De plus, les auditions conduites à la CNCDH ont fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements découlant d'un vide juridique en matière de représentation et d'assistance des mineurs (87).
A ce propos, il convient de rappeler que l'institution de l'administrateur ad hoc, qui a traditionnellement pour fonction de pallier les conflits d'intérêts entre l'enfant et ses représentants légaux (88), a connu en 2002 une extension de son domaine d'intervention, à tel point que certains ont évoqué son " forçage " (89).
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (90) a en effet rendu obligatoire la désignation d'un administrateur ad hoc dès le placement d'un mineur en zone d'attente (91) ou lorsque celui-ci sollicite une protection internationale (92).
Dans ces deux hypothèses, l'administrateur ad hoc intervient dans un cadre qui n'était pas le sien auparavant : garantir l'exercice des droits spécifiques du MIE en dehors de tout conflit d'intérêt avec les représentants légaux.
A la suite des auditions diligentées devant elle, la CNCDH estime qu'il est aujourd'hui nécessaire de confier à l'administrateur ad hoc une mission de représentation, d'assistance juridique et d'information pour tous les mineurs mis dans l'incapacité de faire valoir et d'exercer leurs droits, du fait de l'absence ou de l'éloignement de leurs représentants légaux.
Cet administrateur ad hoc devrait être obligatoirement et immédiatement désigné par le procureur de la République pour tout jeune isolé étranger entrant en contact avec les autorités françaises avant ou au moment du recueil provisoire d'urgence (par l'ASE ou le prestataire de celle-ci).
Cela permettrait au MIE d'être parfaitement informé de ses droits et ainsi d'être mis en mesure de saisir le juge aux affaires familiales (juge des tutelles relatives aux mineurs), le juge administratif, ou encore le juge des enfants, même dans l'éventualité où il ne possèderait aucun discernement pour exercer lui-même cette dernière prérogative (93).
La mission de l'administrateur ad hoc se poursuivrait jusqu'à ce que la situation du jeune soit fixée par une décision définitive du juge administratif ou judiciaire.
Enfin, il est impératif que les personnes amenées à exercer la fonction d'administrateur ad hoc bénéficient en amont d'une formation solide intégrant les spécificités des problématiques afférentes aux droits des MIE.
Pour éviter tout conflit d'intérêt, les personnes recrutées ne doivent en aucun cas dépendre directement ou indirectement de l'ASE.
La CNCDH ne peut qu'encourager les pouvoirs publics à prévoir des financements en vue de leur recrutement.
Garantir la justiciabilité (94) des décisions de refus de prise en charge par l'ASE
Au préalable, la CNCDH salue le travail considérable et le dévouement exemplaire des associations impliquées au premier chef dans l'accueil, l'orientation, l'accompagnement et la prise en charge des MIE.
Ces dernières travaillent fréquemment dans des conditions très difficiles, en raison notamment de moyens insuffisants.
Pour autant, un grand nombre d'auditions conduites à la CNCDH a établi que des jeunes isolés étrangers font l'objet d'une évaluation de leur âge par le secteur associatif, celui-ci se voyant, dans certaines villes de France, confier l'évaluation et le recueil provisoire d'urgence des MIE.
A l'issue de cette évaluation, souvent rapide et fondée sur des critères opaques, les jeunes sont soit recueillis provisoirement, soit remis à la rue.
Dans cette dernière hypothèse, il est apparu que le président du conseil général n'a ni à connaître ni à apprécier leur situation personnelle.
Un grand nombre de jeunes est ainsi écarté du dispositif de droit commun, ce qui conduit en définitive à créer une zone de non-droit en amont de la procédure de recueil provisoire d'urgence réglementée par le code de l'action sociale et des familles.
A cet égard, la CNCDH entend préciser que l'admission et le refus de prise en charge d'un jeune isolé étranger par les services de l'ASE sont des décisions administratives individuelles prises par le président du conseil général exerçant une prérogative de puissance publique.
Si les prestations relatives à l'hébergement et à l'accompagnement des MIE peuvent être externalisées et confiées au secteur associatif, la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge doit rester de la compétence du seul président du conseil général.
Aussi, la CNCDH entend-elle rappeler que l'intervention du secteur associatif en matière de recueil provisoire d'urgence ne doit pas de facto aboutir à transférer à une personne morale de droit privé le pouvoir de décision propre du président du conseil général.
Par ailleurs, les refus de prise en charge par l'ASE sont des décisions individuelles défavorables de nature à porter atteinte au droit fondamental du mineur à une protection de la part des autorités étatiques (article 3 de la CIDE) (95).
Il s'agit indéniablement de décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
En ce qu'elles " refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit " pour l'intéressé, elles doivent, conformément aux articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 (96), être motivées en fait et en droit (97).
Ces décisions doivent également être notifiées par écrit au sens de l'article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (98), cette notification devant être accompagnée de l'indication des voies et délais de recours (99).
Pour la CNCDH, l'externalisation de certaines prestations relatives au recueil provisoire d'urgence ne doit pas de facto aboutir à ce que le président du Conseil général se soustraie à ces obligations légales encadrant son pouvoir de décision.
Pourtant, jusqu'à une date récente, le Conseil d'Etat a totalement freiné la contestation des refus de prise en charge par l'ASE en déclarant irrecevable un recours en référé liberté fondamentale (100) formé par une personne se déclarant MIE, au motif qu'elle ne dispose pas de la capacité juridique pour agir en justice (101).
En conséquence, des personnes que l'ASE refuse de prendre en charge en raison de leur prétendue majorité se voient refuser la voie du référé liberté fondamentale dès lors qu'elles se prévalent de leur minorité et ne sont pas représentées comme doit l'être un incapable…
Aussi, la CNCDH entend-elle rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme sanctionne, comme une atteinte à la substance même du droit d'accès à un tribunal, les règles procédurales empêchant certains sujets de droit d'agir en justice (102).
En effet, l'article 6 de la CESDH peut être interprété comme " garantissant en principe à toute personne déclarée partiellement incapable (…) un accès direct à un tribunal pour demander le rétablissement de sa capacité juridique " (103).
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que souhaiter une évolution de la jurisprudence administrative.
Elle relève en ce sens que le Conseil d'Etat a, le 12 mars 2014, ouvert la voie du référé liberté fondamentale à un MIE (104).
Néanmoins cette décision répond à des circonstances très particulières, dès lors qu'il s'agissait d'un mineur :
- ayant fait l'objet d'une décision de placement prise par le juge des enfants et non exécutée ;
- en état de détresse médicale, psychique et sociale du fait de son hébergement précaire en squat et de son état de santé nécessitant des interventions médicales.
La portée de cette décision est à ce jour incertaine.
Son interprétation ne permet pas de savoir si tous les jeunes isolés étrangers se prévalant de leur minorité seront dorénavant recevables à intenter un référé liberté fondamentale ou bien si cette voie de droit sera exclusivement réservée à ceux qui se trouvent dans un état de particulière vulnérabilité (105) et dont l'admission à l'ASE, décidée par le juge des enfants, n'a pas été mise en œuvre.
A ce propos, la CNCDH entend insister sur le fait que les jeunes isolés étrangers sont intrinsèquement vulnérables (voir infra), comme le relève d'ailleurs la Cour européenne des droits de l'homme pour laquelle ils " relèvent incontestablement de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société " (106).
Pour cette raison, ils devraient tous, sans distinction, être recevables à former un recours contre toute décision les concernant devant une juridiction administrative.
Cette difficulté serait définitivement résolue si tout MIE pouvait bénéficier, dès son premier contact avec les autorités françaises, des services d'un administrateur ad hoc (voir supra).
Garantir la présomption de danger au profit de tout jeune isolé étranger
L'enfant en danger présent sur le territoire français doit pouvoir faire l'objet d'une mesure de protection quel que soit son statut personnel, mais également quelle que soit sa situation au regard des règles d'entrée et de séjour.
La solution est ancienne et résulte tant de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (107), que des conventions internationales (108).
Aux termes de l'article 375 du code civil, le juge des enfants est compétent " si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ".
Pour la CNCDH, l'isolement du mineur et le fait qu'il soit étranger constituent en eux-mêmes un danger (109), en raison de l'absence d'hébergement, de restauration, de connaissance de la langue française, d'accès aux soins et à l'instruction, et d'un représentant légal susceptible d'accomplir les actes relatifs à l'exercice de l'autorité parentale (110).
Autrement dit, le fait d'être mineur, isolé et étranger présume le danger et fonde, par voie de conséquence, la compétence du juge des enfants (111).
Toutefois, certains professionnels estiment que " toute situation de danger ne nécessite pas une intervention judiciaire, ou en tout cas que cette intervention ne relève pas forcément de la compétence du juge des enfants " (112).
Cette interprétation repose sur la lettre de l'article 375 du code civil, ce texte précisant que les mesures d'assistance éducative " peuvent " être ordonnées et non qu'elles " doivent " l'être.
Il s'agit ici non pas de nier l'existence du danger inhérent à l'isolement, mais de considérer que l'intervention d'autres magistrats ou services peut répondre plus efficacement à cette situation et y mettre fin (113).
Pour la CNCDH néanmoins, le juge des enfants, " juge naturel " de la protection de l'enfance, doit à ce titre connaître de toute situation de danger (114).
Par ailleurs, de nombreux praticiens soutiennent que le juge des enfants n'est pas en principe compétent pour la protection des MIE, dès lors que la mise en œuvre d'une mesure d'assistance éducative ne peut se concevoir qu'en présence des parents (115).
Prenant appui sur les dispositions des articles 375-1 du code civil et L.
223-2, alinéa 1er, du CASF (116), ils affirment que l'objectif est de travailler aux côtés des parents et de concert avec eux, de les aider à surmonter leurs difficultés, afin de restaurer un fonctionnement suffisant de l'autorité parentale (117).
A cet égard, la CNCDH rappelle qu'aux termes de l'article 20 de la CIDE " tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial (…) a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat " (118).
La loi n° 2007-593 du 5 mars 2007 a modifié l'article L.
112-3 du CASF et précisé que " la protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ".
Pour la CNCDH, ces dispositions montrent indéniablement que la finalité des protections sociale et judiciaire des mineurs en danger n'est pas exclusivement d'aider à la mise en œuvre de l'autorité parentale en y associant les parents.
C'est plus largement " l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits qui doivent guider toutes décisions le concernant (article L.
En conséquence, une mesure d'assistance éducative peut parfaitement, au titre de la protection de l'enfant, se concevoir en l'absence des parents sur le territoire, comme l'admet d'ailleurs implicitement la circulaire du 31 mai 2013.
Au regard de ce qui précède, la CNCDH estime que le fait pour un mineur d'être isolé et étranger emporte une présomption de danger, qui fonde, à son tour, le droit d'accéder à la protection du juge des enfants.
Les formations initiale et continue des magistrats doivent prévoir des modules spécifiques consacrés à la spécificité des problématiques afférentes aux MIE.
Garantir au mineur isolé étranger l'accès direct et effectif au juge des enfants à l'issue du recueil provisoire d'urgence
Aux termes de la circulaire et du protocole, si l'isolement et la minorité sont établis dans le délai de cinq jours, le président du conseil général saisit le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé.
Le magistrat s'appuie ensuite sur le dispositif national d'orientation pour désigner le conseil général du lieu de placement auquel il confie le mineur par ordonnance de placement provisoire.
En revanche, si le service chargé de l'évaluation n'a pu se prononcer, il est prévu que le président du onseil général saisisse le parquet territorialement compétent pour que le jeune lui soit confié par une ordonnance de placement provisoire avant saisine du juge des enfants.
Deux hypothèses sont alors envisagées par la circulaire, qui précise que la décision de placement définitif appartient " au parquet ou au juge des enfants " :
- si avant le terme du délai de huit jours, le jeune est reconnu MIE, le parquet saisit le juge des enfants en assistance éducative et requiert le maintien de son placement auprès du président du conseil général qu'il aura déterminé en application du dispositif d'orientation national ;
- si au terme du délai de huit jours, la situation du jeune n'est toujours pas clarifiée, le parquet saisit le juge des enfants en assistance éducative et requiert le maintien de la mesure de placement dans son lieu de placement initial jusqu'à l'issue de l'évaluation.
Une fois cette dernière aboutie, le juge des enfants en communique les résultats au parquet.
Si le jeune est reconnu MIE, le parquet prend des réquisitions aux fins de placement dans le département que la cellule nationale de répartition aura déterminé en application du dispositif d'orientation national.
En faisant du parquet la " cheville ouvrière " du dispositif national d'orientation (119), la CNCDH craint fortement que l'on n'aboutisse à contourner le juge des enfants et ainsi à violer les dispositions de l'article 375-5 du code civil (120).
Aux termes de ce dernier texte, le juge des enfants a en effet une compétence de principe pour prononcer le placement provisoire d'un mineur, le procureur de la République n'intervenant que de manière résiduelle, en cas d'indisponibilité ou d'absence du juge des enfants (jours fériés, vacances, nuit, etc.) (121), et pour décider d'un placement ne pouvant excéder huit jours.
En renversant totalement cette logique, la circulaire et le protocole méconnaissent le sens et la portée des prescriptions législatives du code civil qu'ils se proposent d'expliciter et contreviennent aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques (122).
De plus, l'interprétation retenue de l'article 375-5 du code civil a pour conséquence fâcheuse d'entraver le droit pour tout enfant susceptible de faire l'objet d'une mesure de protection, à être immédiatement entendu par un juge, dès lors que le juge des enfants est saisi entre le sixième et le treizième jour suivant la décision de recueil provisoire d'urgence (123).
Pire encore, il arrive que des parquets prononcent un non-lieu à assistance éducative avant que l'ordonnance de placement provisoire ne soit arrivée à échéance et, partant, en l'absence de toute saisine préalable du juge des enfants pourtant imposée par la loi (124).
Par ailleurs, il ressort de plusieurs auditions conduites à la CNCDH que l'audience devant le juge des enfants intervient parfois plusieurs mois après la saisine du parquet consécutive à son ordonnance de placement provisoire.
Cette situation a pour conséquence fâcheuse de maintenir un mineur en situation de flou juridique quant à son statut, du fait de la caducité de l'ordonnance de placement provisoire prise par le parquet.
A ce propos, la CNCDH entend rappeler que dans un tel cas de figure les parties doivent, conformément à l'article 1184 du code de procédure civile, être convoquées devant le juge des enfants dans un délai de 15 jours (125).
Enfin, le choix du lieu de placement définitif d'un mineur ne peut en aucun cas dépendre d'une logique exclusivement gestionnaire de répartition des effectifs de MIE entre départements, au regard d'une clé de répartition dont la pertinence n'est ni expliquée, ni démontrée dans la circulaire et le protocole (126).
La CNCDH estime pour sa part que la détermination du lieu de la prise en charge doit impérativement tenir compte de l'intérêt supérieur du mineur (article 3 de la CIDE), ce qui nécessite une bonne connaissance de sa situation personnelle (âge, origine, parcours d'exil, existence de liens familiaux, projet de vie, etc.) (127).
En raison des pouvoirs d'investigation dont il dispose, le juge des enfants est, pour la CNCDH, le magistrat le mieux à même de déterminer le lieu du placement et l'accompagnement éducatif le plus approprié.
Rien n'empêche néanmoins le procureur de la République d'inviter le juge des enfants, dans le cadre du pouvoir souverain de ce dernier, à être attentif aux contraintes liées à l'inégale répartition des MIE sur le territoire national.
Prévoir l'intervention complémentaire du juge aux affaires familiales
L'assistance éducative n'assure qu'une protection imparfaite de l'enfant, notamment en ce qu'elle ne permet pas au service éventuellement désigné pour accueillir le mineur de prendre les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale (soins médicaux, scolarité, etc.).
Sur le terrain, la question est d'autant plus cruciale que beaucoup de jeunes nécessitent des soins médicaux du fait de leur état de santé souvent précaire (voir infra).
Ils doivent également procéder à des démarches administratives de tous ordres liées à leur état civil ou leur insertion socioprofessionnelle (128).
En la matière, le juge des enfants ne peut, tout au plus, que prendre des décisions ponctuelles (article 375-7 du code civil) (129), dès lors que l'article 373-2-6 du code civil (130) confère au juge aux affaires familiales une compétence de principe pour régler les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale et qu'aux termes de l'article L.
213-3-1 du code de l'organisation judiciaire, il exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Lorsque les deux parents sont décédés ou privés de cet exercice, l'article 390 du code civil impose l'ouverture d'une tutelle (131).
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale, le père ou la mère qui " est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence ou de tout autre cause ".
Pour la CNCDH, le respect de ces dispositions doit imposer l'organisation d'une tutelle pour chaque MIE entrant ou présent sur le territoire sans représentant légal (132).
Dans ce sens, l'article L.
751-1 du CESEDA aborde déjà l'ouverture d'une tutelle comme la suite logique de la mission de l'administrateur ad hoc du mineur isolé demandeur d'asile.
Lorsque la tutelle est déclarée vacante au motif qu'aucun membre de l'entourage familial n'est en mesure d'en assumer la charge, elle est déférée au service de l'ASE (article 411 du code civil).
Le président du conseil général devient gardien et tuteur de l'enfant confié.
L'exercice de la tutelle est placé sous le contrôle du juge aux affaires familiales et elle est souvent désignée sous le nom de tutelle sociale ou tutelle départementale.
Son fonctionnement est identique à celui d'une administration légale sous contrôle judiciaire.
Les frais d'entretien et d'éducation du mineur sont pris en charge par l'ASE du département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance.
L'ASE est tenue d'adresser chaque année au juge aux affaires familiales un rapport de synthèse sur la situation de l'enfant confié par décision judiciaire (article L.
Pour autant, bien que pris en charge et donc protégé au titre de la tutelle, il n'est pas exclu que le mineur ainsi protégé l'ait été, antérieurement à la saisine du juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative décidée par le juge des enfants.
La Cour de cassation a au demeurant estimé que le changement de statut ainsi opéré ne justifiait plus le maintien de la mesure d'assistance éducative (133).
Dans ces conditions, la CNCDH estime que la mesure d'assistance éducative constitue le préalable à la mise en place d'une tutelle en ce qu'elle permettra de s'assurer de la nécessité et de l'opportunité d'une mesure de protection complète et durable (134).
Ainsi, la protection immédiate par le juge des enfants peut-elle aisément s'articuler avec l'organisation ultérieure d'une tutelle.
Des dispositifs de coordination entre juge des enfants, juge aux affaires familiales et parquet devront être définis et mis en pratique pour éviter toute rupture dans la prise en charge et assurer ainsi un meilleur respect des droits des MIE (135).
- Garantir à tout mineur isolé étranger des conditions matérielles d'existence adaptées
Aux termes de l'article 20 de la CIDE, " Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial (…) a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat ".
De son côté, la circulaire du 31 mai 2013 précise utilement que le recueil provisoire doit bénéficier à tout " jeune se déclarant mineur isolé étranger ", sans distinction.
Partant, la CNCDH estime que l'exclusion de certaines catégories de mineurs du dispositif de protection dès la phase du recueil provisoire d'urgence a pour conséquence de réduire à néant le droit pour toute personne âgée de moins de 18 ans (136) de bénéficier d'une protection et donc de conditions matérielles d'existence.
Dans ces conditions, il est particulièrement regrettable d'observer que, sur le terrain, une distinction de fait semble pratiquée dès cette phase entre, approximativement, mineurs de 16 ans et mineurs de 16 à 18 ans, les autorités ayant tendance à considérer que seuls les premiers peuvent bénéficier d'une mesure de protection, donc d'un hébergement, d'un accompagnement et d'une prise en charge spécifiques.
De plus, il ressort de plusieurs auditions conduites à la CNCDH qu'un grand nombre de MIE, lorsqu'ils bénéficient d'un hébergement, sont logés en hôtels (137), ce qui les prive d'un accompagnement éducatif et social, ainsi que d'un suivi médical.
Ou encore, ceux en possession de documents de l'état civil ayant fait l'objet d'une contestation ne sont pas accueillis dans la plupart des structures d'hébergement et de distribution de repas chauds, dont l'accès est exclusivement réservé aux adultes.
La CNCDH a également eu connaissance d'une politique drastique, voire brutale, de mise à la rue de jeunes isolés étrangers au jour de leur 18e anniversaire.
Elle constate une nouvelle fois que la préparation de la sortie de placement est un point faible de la protection de l'enfance pour ceux qui atteignent leur majorité : par manque de financement, de nombreux jeunes majeurs, étrangers ou non, quittent l'ASE sans accompagnement, dès l'âge de 18 ans, avec tous les risques que cela entraîne (errance, prostitution, addictions, délinquance,…)
Or l'entrée dans la majorité ne devrait pas signifier la fin systématique de la prise en charge, dès lors qu'aux termes de l'article L.
222-5 du CASF, " peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ".
Pour la CNCDH, les MIE devraient, du fait de leur isolement, relever de ces dispositions.
Il est donc impératif d'anticiper la majorité par un accompagnement spécifique, de renforcer les dispositifs de soutien aux jeunes majeurs, possibles jusqu'à l'âge de 21 ans, et de les systématiser aussi longtemps que le jeune n'est pas autonome (139).
Par ailleurs, du fait de la précarité de leurs conditions matérielles d'existence, des carences dans leur accompagnement et dans les informations qui leur sont remises, de nombreux mineurs ne sont pas mis en mesure d'entamer les démarches destinées à leur permettre de demeurer légalement sur le territoire français lors du passage à la majorité, soit en acquérant la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-12 du code civil (enfant confié pendant au moins trois années à l'ASE) (140), soit en accédant de plein droit au séjour en cas de prise en charge par l'ASE avant le 16e anniversaire (article L.
313-11, 2° bis du CESEDA [141]), soit en sollicitant l'octroi d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en cas de prise en charge par l'ASE au-delà des 16 ans (article L.
A cet égard, il doit être précisé qu'il n'est pas tenu compte, pour l'application de ces dispositions, du temps durant lequel le mineur a été mis à l'abri dans une structure associative, le recueil provisoire durant parfois plusieurs semaines, voire plusieurs mois (voir supra).
Du fait de ces dysfonctionnements, leur régularisation s'avère extrêmement difficile.
Pour les mêmes raisons, ces MIE ne disposent d'aucune aide pour constituer, avant leur majorité, un dossier de demande d'asile.
Un récent rapport conjoint du HCR et du Conseil de l'Europe souligne à ce propos qu'en France un accueil défaillant ou insuffisant affecte l'accès effectif des MIE à une procédure d'asile équitable, en entravant la possibilité de préparer puis déposer une demande d'asile (143).
Une telle situation est de nature à caractériser un manquement patent de la France à ses engagements internationaux résultant de l'article 22-1 de la CIDE (144).
Au regard de ce qui précède, la CNCDH recommande instamment aux pouvoirs publics de garantir aux jeunes isolés étrangers un hébergement, ainsi qu'un accompagnement et un suivi de qualité dispensés par du personnel formé aux spécificités des problématiques afférentes aux MIE.
Une réflexion portant sur une éventuelle extension de la participation financière de l'Etat doit être impérativement engagée dans les plus brefs délais, étant précisé que les financements actuels arriveront à échéance en 2015.
A cet effet, il conviendrait d'envisager la création d'un fonds spécifique (145) abondé par les départements ministériels concernés (principalement : justice, affaires sociales, affaires étrangères, intérieur).
Seule une politique ambitieuse relative à l'accueil de ces jeunes sera de nature à leur garantir un accès à leurs droits et un exercice effectifs de ceux-ci, au premier rang desquels le droit fondamental d'asile (146).
- Garantir le droit à l'éducation des mineurs isolés étrangers
L'accès à l'éducation est un droit fondamental.
L'article 13 du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et l'article 28 de la CIDE reprennent l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme en énonçant que " toute personne a droit à l'éducation ".
Quant à l'article 2 du Protocole n° 1 additionnel à la CESDH, il affirme que " nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ".
Insistant sur l'éminence de ce droit, " indispensable à la réalisation des droits de l'homme ", la Cour européenne des droits de l'homme proclame qu'il occupe dans une société démocratique " une place si fondamentale, qu'une interprétation restrictive de la première phrase de l'article 2 ne correspondrait pas au but et à l'objet de cette disposition " (147).
Le droit à l'instruction s'analyse alors comme le droit de toute personne à bénéficier des moyens d'instruction à un moment donné.
Pèse sur l'Etat la double obligation de garantir à tous et sans discrimination un droit d'accès effectif aux établissements scolaires existants (primaires, secondaires et supérieurs) et d'assurer la reconnaissance officielle des études accomplies afin de permettre l'utilisation des diplômes sur le plan professionnel (148).
L'article 2 du protocole n° 1 précité ne comprend aucune clause d'ordre public autorisant des restrictions au droit garanti, qui n'est pas pour autant absolu : le juge européen laisse l'Etat libre d'exercer un droit de réglementation en la matière, sous réserve de ne pas porter atteinte à la substance même du droit à l'instruction (149).
131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ".
Une circulaire du 20 mars 2002 précise que " l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu'ils soient français ou étrangers, dès l'instant où ils résident sur le territoire français " ; qu'aucune " distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation " (150).
Il s'en déduit qu'il est interdit à l'Education nationale de contrôler, lors de l'inscription de l'élève, la régularité de sa situation au regard des règles d'entrée et de séjour en France (151), par exemple en exigeant la présentation d'un titre de séjour (152).
De plus, la circulaire du 20 mars 2002 a eu le mérite de résoudre une difficulté en permettant aux MIE dépourvus de pièce d'identité de se présenter à un examen en possession d'un " certificat de scolarité très récent, avec une photographie certifiée par le chef d'établissement d'origine ".
Pour leur part, deux circulaires de 2012 ont opportunément organisé un accueil spécifique au profit des mineurs étrangers, afin de permettre, après une évaluation rapide de leurs acquis et compétences scolaires, leur intégration dans le cursus scolaire normal (153).
En dépit de ces avancées qui doivent être saluées, un certain nombre de difficultés demeurent concernant les MIE qui peinent dans la pratique à accéder à l'instruction.
Tout d'abord, à défaut d'être pris en charge par le service public dédié à l'enfance et à l'adolescence (ASE ou PJJ) (154), ils sont de facto dans un complet dénuement, ce qui, sauf prise en charge par la société civile au sens large, et notamment par des associations, ne les incite pas à être scolarisés.
Même en cas de recueil provisoire d'urgence, les démarches de scolarisation ou de formation sont trop rarement mises en place (155) et aucun projet de vie n'est proposé aux MIE (156).
Ensuite, conditionner l'inscription dans une école à une domiciliation dans le ressort de l'établissement conduit à ce que les étrangers sans domiciliation ne puissent être scolarisés.
S'agissant de l'accès à l'apprentissage, l'administration réclame très souvent un passeport dont les intéressés sont la plupart du temps dépourvus.
Plus précisément, pour les jeunes souhaitant intégrer des formations en alternance, signer un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, effectuer un stage rémunéré, se pose le problème de la présentation obligatoire d'une autorisation provisoire de travail difficile à obtenir sans passeport (articles L.
5221-22 du code du travail) et dont l'octroi, quasi certain pour ceux d'entre eux pris en charge par l'ASE avant l'âge de 16 ans, est beaucoup plus aléatoire pour les mineurs de plus de 16 ans auxquels elle n'est accordée qu'à titre exceptionnel (157).
Enfin, devenus majeurs, les jeunes éprouvent de grandes difficultés à obtenir un titre de séjour du fait de l'absence de passeport et des multiples obstacles, constatés en pratique, à l'accès à un cursus de formation.
Ces nombreuses difficultés pratiques, en entravant l'accès à l'éducation des MIE, sont indéniablement de nature à porter atteinte à la substance même du droit fondamental à l'instruction.
C'est pourquoi, la CNCDH invite les pouvoirs publics à y remédier dans les plus brefs délais en rappelant que selon l'article 28 de la CIDE " Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation et, en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances (…) ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire tant général que professionnel, les rendent accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin ".
Enfin, il ressort des auditions que de nombreux MIE participent à des " ateliers " qui ne sont pas des formations diplômantes reconnues par l'Etat.
La CNCDH déplore que, par manque de places dans les formations diplômantes, le secteur associatif soit souvent contraint de développer de telles solutions de remplacement.
Pour la CNCDH, il est important que les MIE se voient garantir un accès effectif aux cursus de formation de droit commun et non simplement à une éducation au rabais.
- Garantir la protection des mineurs contre la traite, l'exploitation, les violences et les maltraitances
Aux termes de l'article 34 de la CIDE, " Les Etats parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle.
A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher : a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale ; b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ; c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique ".
L'article 35 de la CIDE dispose : " Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit ".
Quant à l'article 36, il précise que " Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien- être ".
A ce propos, la CNCDH se doit de rappeler qu'une prise en charge insuffisante des MIE tend, dans les faits, à multiplier les risques de mises en danger, les jeunes étant des victimes potentielles de la prostitution, de la traite et de l'exploitation (158).
Deux types de situations existent.
Dans le premier cas, le MIE arrive seul en France et, comme on l'a vu, le service public de la protection de l'enfance peinant à lui venir en aide, il constitue une proie facile pour les réseaux de traite et d'exploitation.
Dans le second cas, le mineur arrive sur le territoire français en qualité de victime d'un réseau de traite et d'exploitation.
Néanmoins, le point commun entre ces deux situations est la défaillance des pouvoirs publics dans la lutte contre la traite et l'exploitation.
Il ressort en effet des auditions conduites à la CNCDH que même lorsqu'intervient un signalement portant sur de tels faits, les poursuites sont rares, faute de politique pénale volontariste en ce domaine (159).
A la suite du Protocole dit de Palerme adopté en 2000, de la décision-cadre du 19 juillet 2002 et de la Convention européenne de 2005 (160), la CNCDH a adopté le 18 décembre 2009 un avis sur la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains en France, dont les recommandations des points 19 et 20 sur la définition d'une politique pénale doivent être réitérées avec force :
" Au vu de la gravité du phénomène, la CNCDH recommande de s'assurer que les enquêtes concernant des faits de traite ou d'exploitation soient immédiatement et systématiquement ouvertes, sans dépendre de la déclaration ou de la dénonciation émanant d'une victime, en particulier lorsqu'elle est mineure.
En outre, sous réserve du principe de l'opportunité des poursuites, celles-ci doivent être recommandées avec force.
De façon à harmoniser la répression de la traite et de l'exploitation sur l'ensemble du territoire, la CNCDH recommande de définir une politique pénale en la matière, en insistant sur son caractère prioritaire, et de former les magistrats du parquet et les juges en conséquence " (161).
La CNCDH insiste sur la nécessité d'un renforcement de la lutte contre la traite et l'exploitation des mineurs, en regrettant que l'actuelle proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel soit silencieuse en la matière (162).
En effet, une véritable attention au traitement des infractions commises à l'encontre des mineurs, et plus précisément des MIE, s'impose.
La CNCDH rappelle à cet égard que la minorité des victimes n'est pas toujours retenue dans la qualification des infractions de proxénétisme (163).
Les enquêtes doivent êtres approfondies, car les situations sont complexes et peuvent recouvrir plusieurs infractions.
Un mineur victime de traite et d'exploitation, en particulier lorsqu'il s'agit d'exploitation et de recours à la prostitution, doit être systématiquement considéré comme une victime, et accompagné afin qu'il puisse être représenté tout au long de la procédure.
Les infractions ne doivent pas être correctionnalisées lorsque des actes criminels ont été commis.
Il convient de veiller à ce que les pratiques policières et judiciaires soient harmonisées sur l'ensemble du territoire.
De manière plus générale, la CNCDH relève le constat fait par l'IGAS (164) du très faible investissement des pouvoirs publics dans cette lutte contre la prostitution et le proxénétisme des mineurs.
La volonté politique doit donc être renforcée afin qu'il n'y ait pas de demi-mesure dans la prise en compte de ces mineurs (165).
La formation des professionnels-enquêteurs, des travailleurs sociaux, des magistrats, des équipes médicales, et la sensibilisation du grand public à la pénalisation des clients des mineurs victimes de prostitution, est urgente et nécessaire.
Se pose également la question de la prise en charge de ces mineurs qui doivent pouvoir bénéficier de structures adaptées et encadrées par des professionnels spécifiquement formés (166).
- Garantir aux mineurs isolés étrangers le droit à la santé et l'accès effectif à une couverture sociale
En vertu de ses engagements internationaux, la France doit reconnaître " le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre " (article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels).
Aussi convient-il de rappeler que la situation sanitaire des jeunes étrangers à leur arrivée en France est souvent préoccupante (167).
Etant donné leur parcours migratoire et leurs conditions de vie, ils sont vulnérables aux pathologies infectieuses, comme le VIH, les hépatites ou la tuberculose.
Leur prise en charge médicale, physique et psychologique nécessite que des soins leur soient prodigués bien avant que ne soient achevées les formalités liées à leur prise en charge et protection (168).
Pour la CNCDH, aucune restriction ne saurait être apportée à l'accès des MIE aux soins médicaux, de quelque nature qu'ils soient, sous peine de porter atteinte aux engagements internationaux de la France et à la substance même du droit à la protection de la santé, consacré à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
A cet égard, il est indispensable de renforcer et d'améliorer l'accès des MIE à la prévention et d'assurer la continuité des soins.
Par ailleurs, la protection de la santé est le fondement du droit à la sécurité sociale (169), en ce qu'il suppose que chaque membre de la collectivité soit à même de faire face au coût de l'accès aux soins.
Et lorsque ceux-ci ont un coût, le droit à la sécurité sociale est une condition d'effectivité du droit à la protection de la santé (170).
L'article 26 (1°)de la CIDE énonce que les " Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale ".
Les MIE pris en charge par les services de l'ASE ou de la PJJ bénéficient personnellement des couvertures maladie universelle et complémentaire (article L.
1111-5 du CSP, article L.
161-14-1 du CSS et article L.
En revanche, les mineurs non pris en charge sont, en toute illégalité, assimilés à des étrangers en situation irrégulière et bénéficient de l'aide médicale d'Etat (article L.
251-1 et suivants du CASF), sans toutefois que l'octroi de celle-ci soit conditionné, comme c'est le cas pour les majeurs, à une présence de trois mois sur le territoire français (171).
L'aide médicale d'Etat offre certes une prise en charge gratuite avec tiers payant des frais de santé dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Mais au regard des taux de remboursement fixés en matière d'optique, de prothèses dentaires et autres dispositifs médicaux à usage individuel, elle ne permet pas l'accès effectif à ces prestations (172).
De plus, en ne se voyant pas attribuer de numéro d'immatriculation, les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat ne disposent pas d'une carte vitale, circonstance qui, ajoutée à leur situation précaire, peut être la cause de refus de soins de la part de certains professionnels de santé (173).
Dans ces conditions, la CNCDH, pour garantir l'effectivité de la protection de la santé, estime que le dispositif d'accès aux soins doit être simplifié et que tous les MIE, sans distinction, doivent pourvoir être affiliés au régime général de l'assurance maladie et bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire.
Ils doivent également être informés de l'accès à l'ensemble de ces droits.
L'allégement du dispositif passe d'abord par la simplification des démarches administratives : l'accès à la domiciliation des MIE doit être pleinement garanti.
Il convient également de rappeler que le principe déclaratif de l'adresse doit être respecté et que la validité des documents d'identité présentés ne doit pas être remise en cause en dehors de la procédure prévue à l'article 47 du code civil.
Synthèse des principales recommandations
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande, à l'égard de ceux qui se revendiquent mineurs, que le principe soit celui de la présomption de minorité, elle-même fondée sur deux présomptions : celle d'authenticité des documents produits et celle de légitimité de leur détenteur.
Néanmoins, ces présomptions étant simples, une décision de justice spécialement motivée peut conclure à la majorité du jeune au vu d'un faisceau d'expertises psychologiques et d'évaluations sociales et éducatives.
Le mineur ou son représentant légal doit en outre avoir la possibilité d'accéder au contenu du dossier d'évaluation et de demander une contre-expertise ou une nouvelle évaluation de l'âge.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande qu'il soit mis fin à la pratique actuelle consistant à ordonner des expertises médico-légales de détermination de l'âge reposant sur des examens physiques du jeune isolé étranger.
L'évaluation de l'âge à partir d'un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition doit être interdite.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande aux autorités françaises d'accomplir loyalement toutes les diligences et démarches nécessaires pour récupérer les éléments de l'état civil du jeune isolé étranger auprès des autorités de son Etat d'origine (consulat, etc.).
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande que l'expertise relative à détermination de l'âge :
- prenne en compte les facteurs psychologiques, environnementaux, culturels et de développement de l'enfant, ainsi que son parcours éducatif et, plus généralement, ses situations personnelle et sociale.
Pour la CNCDH, un délai raisonnable doit être consacré à l'évaluation de l'âge, qui ne peut en aucun cas être réalisée dans la précipitation.
Le délai de cinq jours prévu par le code de l'action sociale et des familles pour le recueil provisoire d'urgence est destiné à la protection des enfants et non à la détermination de l'âge.
En pratique, une telle durée s'avère, dans la majorité des situations, insuffisante pour une évaluation rigoureuse de l'âge et des besoins du mineur permettant une prise en charge appropriée.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit informé de l'intégralité de ses droits dès son premier contact avec les services chargés du recueil provisoire d'urgence, cette information devant donner lieu à la remise d'un document rédigé dans sa langue maternelle, ou à défaut, dans une langue qu'il comprend.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit mis en mesure d'exprimer son opinion avant toute décision le concernant, qu'elle soit administrative ou judiciaire.
Ce droit à être entendu fonde bien évidemment le droit fondamental d'être obligatoirement assisté par un interprète et par un avocat spécialement formé.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande, s'agissant du recueil provisoire d'urgence, le strict respect du délai légal de cinq jours fixé à l'article L.
223-2 du CASF, étant précisé que son dépassement pose la question du statut du mineur et de la responsabilité juridique y afférents.
Pour la CNCDH, un recueil provisoire d'urgence excédant cinq jours non seulement est entaché d'illégalité, mais encore viole le droit du mineur à un accès concret et effectif à une juridiction, dès lors qu'il a pour conséquence désastreuse de maintenir des mineurs au sein de structures associatives, dépendant ou non de l'ASE, en l'absence de saisine et de contrôle de l'autorité judiciaire.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande de généraliser la désignation d'un administrateur ad hoc qui se verrait confier une mission de représentation, d'assistance juridique et d'information pour tous les mineurs mis dans l'incapacité de faire valoir et d'exercer leurs droits, du fait de l'absence ou de l'éloignement de leurs représentants légaux.
Cet administrateur ad hoc devrait être obligatoirement et immédiatement désigné par le procureur de la République pour tout jeune isolé étranger entrant en contact avec les autorités françaises avant ou au moment du recueil provisoire d'urgence (ASE ou le prestataire de celle-ci).
Cela permettrait au MIE d'être parfaitement informé de ses droits et ainsi d'être mis en mesure de saisir le juge aux affaires familiales (compétent pour les tutelles relatives aux mineurs), le juge administratif, ou encore le juge des enfants, même dans l'éventualité où il ne possèderait aucun discernement pour exercer lui-même cette dernière prérogative.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande que les personnes amenées à exercer la fonction d'administrateur ad hoc bénéficient en amont d'une formation solide intégrant les spécificités des problématiques afférentes aux droits des MIE.
Recommandation n°10 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics une extrême vigilance s'agissant des décisions de refus de prise en charge dans le cadre du recueil provisoire d'urgence.
Ces décisions administratives individuelles, qui doivent être motivées et notifiées par écrit, relèvent de la compétence du seul président du conseil général.
Par ailleurs, les jeunes isolés étrangers devraient tous, sans distinction, être recevables à former un recours, représentés par un administrateur ad hoc, devant une juridiction administrative pour contester la légalité d'un refus de prise en charge.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande à ces mêmes pouvoirs publics de considérer que le fait pour un mineur d'être isolé et étranger emporte une présomption de danger, qui fonde, à son tour, le droit d'accéder à la protection du juge des enfants.
Les formations initiale et continue des magistrats doivent prévoir des modules consacrés à la spécificité des problématiques afférentes aux MIE.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande le strict respect des dispositions de l'article 1184 du code de procédure civile imposant au juge des enfants de convoquer les parties dans un délai de quinze jours après saisine du parquet consécutive à une ordonnance de placement provisoire.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande, s'agissant de la détermination du lieu de prise en charge, de tenir compte de l'intérêt supérieur du mineur, ce qui nécessite une bonne connaissance de sa situation personnelle (âge, origine, parcours d'exil, existence de liens familiaux, projet de vie, etc.).
Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande de considérer la mesure d'assistance éducative comme le préalable à la mise en place d'une tutelle en ce qu'elle permettra d'apprécier la nécessité et l'opportunité d'une mesure de protection complète et durable.
Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande instamment aux pouvoirs publics de garantir aux jeunes isolés étrangers un hébergement, ainsi qu'un accompagnement et un suivi de qualité dispensés par du personnel formé aux spécificités des problématiques afférentes aux MIE.
Seule une politique ambitieuse relative à l'accueil de ces jeunes sera de nature à leur garantir un accès à leurs droits et un exercice effectif de ceux-ci, au premier rang desquels le droit fondamental d'asile.
Recommandation n° 16 : En raison du rôle considérable joué par le secteur associatif dans le premier accueil, l'orientation, l'accompagnement et la prise en charge des jeunes isolés étrangers, la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de définir une politique ambitieuse en vue de soutenir et promouvoir le savoir-faire associatif.
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande que le suivi et l'accompagnement débutent dès la phase du recueil provisoire d'urgence, le délai de cinq jours devant impérativement être mis à profit pour établir un premier bilan socio-éducatif et médical afin de déterminer les besoins spécifiques du jeune isolé étranger.
Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de mettre fin aux difficultés pratiques entravant l'accès des MIE à la scolarité, à une formation ou à un apprentissage.
Elle rappelle également que tous les MIE doivent se voir garantir un accès effectif aux cursus de formation de droit commun et non simplement à une éducation au rabais.
Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande de n'apporter aucune restriction à l'accès des MIE aux soins médicaux, de quelque nature qu'ils soient.
Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande, pour garantir l'effectivité de la protection de la santé, que tous les MIE, sans distinction, puissent être affiliés au régime général de l'assurance maladie et bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire.
Elle recommande également la simplification des démarches administratives : l'accès à la domiciliation des MIE doit être pleinement garanti.
Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande l'interdiction de toute privation de liberté pour les MIE, sauf en cas de suspicion de commission d'infractions pénales graves.
De plus, les MIE ne doivent en aucun cas être placés en rétention administrative.
Recommandation n° 22 : S'agissant des MIE qui sont victimes, avérées ou potentielles, de traite ou d'exploitation, la CNCDH recommande de :
- définir une politique pénale en la matière, en insistant sur son caractère prioritaire, et de former les magistrats du parquet et du siège en conséquence ;
- former les professionnels de l'ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) aux spécificités de leur prise en charge ;
- adapter les mesures de protection au profil et aux besoins des mineurs concernés (AEMO, scolarisation, formation professionnelle, accueil en foyer, etc.) ;
- créer un dispositif interdépartemental ayant pour mission d'aider les professionnels impliqués à établir l'identité des mineurs concernés et à retrouver leurs familles à l'étranger ;
- veiller à ce que la mise à l'abri temporaire des mineurs concernés dans des structures d'urgence soit suivie de leur prise en charge effective par l'Aide sociale à l'enfance ;
- créer des structures adaptées et encadrées par des professionnels spécifiquement formés.
Recommandation n° 23 : La CNCDH recommande la définition et la mise en œuvre d'une politique d'envergure pour l'Hexagone et les outre-mer.
Dans ces conditions, les recommandations définies dans le présent avis valent également pour le Département de Mayotte, qui connaît des dysfonctionnements systémiques en matière d'accueil et de prise en charge des MIE.
M. Guillaume Albert, directeur de l'association Themis Strasbourg.
Mme Mathilde Archambault, responsable de l'équipe éducative de l'association Hors la Rue.
Me Dominique Attias, avocate et membre du Conseil national des Barreaux.
Me Josine Bitton, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Mme Pascale Bruston, conseillère protection judiciaire de la jeunesse et réforme pénale au cabinet de la garde des sceaux.
M. Jean-Paul Carpentier, directeur de la maison de l'enfance et de la famille (MEF) Métropole Lille.
Mme Geneviève Colas, administratrice ad hoc et coordinatrice du Collectif " Ensemble contre la traite des êtres humains " au Secours catholique.
Mme Françoise Dumont, présidente de l'association InfoMIE.
M. Serge Durand, chef de service de la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers (PAOMIE).
M. Aurélien Favrais, intervenant juridique au service d'accueil des mineurs isolés étrangers de l'Ille-et-Vilaine
M. Pierre Giraud, substitut du procureur de la République, division de la famille et de la jeunesse au tribunal de grande instance de Bobigny
M. Pierre Henry, directeur général de France Terre d'Asile
Mme Sophie Huet, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Paris
Mme Sophie Laurant, coordinatrice de l'association InfoMIE
Mme Geneviève Lefebvre, juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Paris
Mme Aude Marland, vice-procureur et chef de la direction de la famille et des mineurs au Tribunal de Grande Instance de Créteil
Mme Marie-José Marand-Michon, juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Créteil
M. Eric Martin, conseiller protection judiciaire de la jeunesse et réforme pénale au cabinet de la garde des sceaux.
M. Jean-François Martini, membre du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI).
Mme Katell Merrien, intervenante juridique au service d'accueil des mineurs isolés étrangers de l'Ille-et-Vilaine.
Mme Evelyne Monpierre, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Jean-Pierre Rosenczveig, juge des enfants et président du tribunal pour enfants de Bobigny.
Mme Nasrine Tamine, chargée de mission " mineurs isolés étrangers " à la Croix-Rouge française.
M. Eric Taraud, administrateur ad hoc à la Croix-Rouge française.
Mme Laurence Vagnier, directrice de projet " Mineurs isolés étrangers " à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
(Adoption : unanimité.)
(1) Sur la situation en Belgique, en Espagne et en Italie, voir D.
Senovilla-Hernandez, Mineurs isolés étrangers : résultats d'une enquête dans quatre pays européens, in : ONED, Vulnérabilité, identification des risques et protection de l'enfance.
Nouveaux éclairages et regards croisés, La documentation française, mai 2014, p.
(2) Voir CNCDH, La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Année 2013, La documentation française, Paris 2014.
(3) Voir à ce sujet J.
Bricaud, Accueillir les jeunes migrants.
Les mineurs isolés étrangers à l'épreuve du soupçon, Chronique sociale, Paris 2012.
(4) Article 20 de la CIDE : " Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial (…) a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat ".
La CIDE, signée à New York le 26 janvier 1990, a été ratifiée par la France (voir la publication par le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990).
(5) IGAS, Evaluation de l'accueil des mineurs relevant de l'ASE hors de leur département d'origine, rapport RM2012-005P, février 2012, annexe n° 8.
Bouix et S.
Slama, La fabrique d'un infra-droit d'exclusion, AJ famille 2014, p.
Voir plus généralement le dossier consacré aux MIE par l'AJ Famille de février 2014 (p.
(7) 9 000 MIE seraient présents en France selon la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ, Les mineurs étrangers isolés.
La situation en France, données générales, avril 2013).
(8) DPJJ, Les mineurs isolés étrangers, dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation, novembre 2013.
Voir également Cellule MIE, Données générales.
Période du 1er juin au 31 décembre 2013, qui établit, concernant les MIE pris en charge par la cellule de répartition mise en place par la circulaire du 31 mai 2013 et le Protocole, que 58 % proviennent d'Afrique subsaharienne, 18 % sont d'origine asiatique et 12 % sont nés au Maghreb ou au Moyen-Orient.
Guyot, Les mineurs isolés à Mayotte.
Contribution à l'Observatoire des mineurs isolés.
Rapport final, ISM/Ministère des solidarités et de la cohésion sociale, janvier 2012.
Selon ce rapport, 87 % des 2 922 mineurs seraient isolés du seul fait de la reconduite à la frontière de leurs parents par les autorités françaises.
Slama, op. cit., p.
(11) Voir ministère de la mustice, Les chiffres-clés de la Justice, Paris 2013.
(12) DDD 19 décembre 2012, Décision n° MDE/2012-179, http://.www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/decisions/MDE-2012-179.pdf.
(13) IGAS, op. cit., Annexe n° 8.
(14) Voir M. Martiniello et P.
Simon, Les enjeux de la catégorisation.
Rapports de domination et luttes autour de la représentation dans les sociétés post-migtatoires, Revue européenne des migrations internationales, vol.
Duvivier, Quand ils sont devenus visibles…
Essai de mise en perspective des logiques de construction de la catégorie de " mineur étranger isolé ", Pensée plurielle n° 21, 2009/2, p.
(15) Dans ce sens I.
Debré, Les mineurs isolés étrangers en France (rapport), Sénat, Paris 2010, p.
(16) Voir UNHCR, Save the children.
Programme en faveur des enfants séparés en Europe (PESE).
Déclaration de bonnes pratiques, 3e édition, 2004.
Le PESE entend par " enfants séparés ", " des enfants de moins de dix-huit ans qui se trouvent en dehors de leur pays d'origine et sont séparés de leurs deux parents ou de leur ancien tuteur légal/coutumier ".
Le PESE emploie le mot " séparé " plutôt que " non accompagné ", car " si certains semblent être " accompagnés " lorsqu'ils arrivent en Europe, les adultes qui les accompagnent ne sont pas forcément aptes ou appropriés pour assumer la responsabilité de leur prise en charge ".
(17) Article 2 (e) de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale : " e) mineur, non accompagné, tout mineur qui entre sur le territoire des Etats membres sans être accompagné d'un adulte qui, par le droit ou la pratique de l'Etat membre concerné, en a la responsabilité et tant qu'il n'est pas effectivement pris en charge par un tel adulte ; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d'être accompagnés après leur entrée sur le territoire des Etats membres ".
311-1 du CESEDA : " Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour ".
A contrario, les mineurs en sont dispensés.
Debré, op. cit., p.
Cette définition est très proche de celle du Conseil de l'UE qui donne la définition suivante du " mineur non accompagné " : " la présente résolution concerne les ressortissants de pays tiers âgés de moins de 18 ans qui entrent sur le territoire des Etats membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux " (Conseil de l'UE 26 juin 1997, Résolution concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, JO n° C 221 du 19 juillet 1997, p.
23 et s., article 1).
(20) A l'exception de deux articles faisant référence à l'administrateur ad hoc (articles L.
93 du CPP " I- Les frais assimilés à ceux de l'article R.
Etiemble, Les mineurs isolés étrangers en France.
Evaluation quantitative de la population accueillie à l'Aide Sociale à l'Enfance.
Les termes de l'accueil et de la prise en charge, QUEST'US, Rennes 2002, p.
; A Etiemble, Parcours migratoires des mineurs isolés étrangers, catégorisation et traitement social de leur situation en France, e-migrinter n° 2 (2008), p.
(23) Voir OFPRA, Rapport d'activité 2013, Paris 2014, p.
65 et s., qui relève que la majorité des MIE demandeurs d'asile provient d'Afrique et donc de zones territoriales connaissant des conflits armés.
(24) Circulaire JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation.
(25) Protocole du 31 mai 2013, Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers signé par trois ministres (ministre de l'intérieur, ministre des affaires sociales et de la santé et ministre de la Justice) et le président de l'ADF.
Ce protocole prévoit la répartition géographique des MIE entre les départements selon les données démographiques de la population des moins de 19 ans.
(26) Cette annonce a été suivie par neuf autres départements qui ont pris des décisions similaires estimant que la prise en charge des MIE relèverait de la responsabilité de l'Etat (Aube, Bas-Rhin, Mayenne, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Loiret, Moselle, Aveyron, Haute-Loire).
(27) Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, a transféré la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance aux conseils généraux.
(30) Voir les échanges de courriers entre Dominique Baudis, Défenseur des droits, et la garde des Sceaux (en ligne sur : http://.defenseurdesdroits.fr).
(31) Les textes n'emploient pas l'expression commune de " mise à l'abri ", mais celle " de recueil provisoire d'urgence " (articles L.
Pigaglio, Mineurs isolés étrangers, l'Etat reprend la main, AJ Collectivités territoriales 2013, p.
(33) Sénat, Session extraordinaire 2013-2014, Proposition de loi n° 341 relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.
Pour une présentation de la proposition et un résumé des débats voir JDJ n° 333, mars 2014, p.
Cette proposition a été rejetée par le Sénat le 28 mai 2014.
Guyot, op. cit.
; M. Duflo et M. Ghaem, Mayotte, une zone de non-droit, Plein Droit n° 100, 10 mars 2014.
Voir déjà I.
(35) Voir déjà DDD 19 avril 2013, Décision n° MDE-2013-87, dans laquelle sont formulées des recommandations générales relatives à la situation très alarmante des mineurs étrangers isolés dans le Département de Mayotte.
(36) A ce sujet voir également C.
Ruiz, Accueil, orientation et prise en charge des mineurs isolés étrangers à Marseille.
Regard sur le circuit institutionnel, judiciaire et associatif de protection, ADEJ, Aix-en-Provence 2013 ; Projet PUCAFREU, Mineurs étrangers isolés sans protection en Europe.
Rapport France, 2013.
(37) Voir déjà S.
Bernigaud, Quel(s) droit(s) pour les mineurs étrangers isolés, RDSS 2006, p.
(38) Voir mutatis mutandis Cour EDH 9 oct.
1979, Airey c/ Irlande, req. n° 6289/73, § 25.
(39) CAA Bordeaux 11 juillet 2013, n° 13BX00428 et n° 13BX00526.
(40) CA Lyon 26 mars 2013, n° 13/9 : " il doit être rappelé que les tests d'âge osseux, compte tenu de leur fiabilité déficiente, eu égard à d'importantes marges d'erreur, ne permettent pas de servir à eux-seuls de fondement à la détermination de l'âge d'un mineur isolé étranger ".
Voir également CA Lyon 6 novembre 2013, JDJ n° 330, décembre 2013, p.
56, note J.-L.
Rongé.
(41) Comité consultatif national d'éthique 23 juin 2005, Avis n° 88 sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques.
(42) Nations unies, Comité des droits de l'enfant 22 juin 2009, 51e session, Observations finales : France, CRC/C/FRA/CO/4, § 87.
(43) Académie nationale de médecine, Rapport du 16 janvier 2007, www.academie-medecine.fr.
(44) HCSP 23 janvier 2014, Avis relatif à l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé.
(45) Voir par exemple C.
Adamsbaum, K.
Chaumoitre et M. Panuel, La détermination de l'âge osseux à des fins médicale, que faire ?
Radiol 2008, 89 : 1.
(46) Il a été fait part à la CNCDH de ce constat lors de plusieurs auditions.
Les données générales de la Cellule MIE montrent que 88 % des MIE pris en charge ont entre 15 et 18 ans (Cellule MIE, Données générales.
Période du 1er juin au 31 décembre 2013).
S'agissant des MIE demandeurs d'asile, le Rapport d'activité 2013 de l'OFPRA établit que 95, 1 % des MIE demandeurs d'asile ont entre 16 et 17 ans au moment de l'enregistrement de leur dossier (Rapport précité, p.
67) (47) CNCDH 18 décembre 2009, Avis sur la traite et l'exploitation des êtres humains en France.
Voir déjà CNCDH, Les conditions d'exercice du droit d'asile en France.
Etude réalisée par Anne Castagnos-Sen, Paris 2006.
(48) Ainsi que cela a été précisé par le Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe : http://commissioner.cws.coe.int/tiki-view_blog_post.php?postId=167.
(49) European Migration Network, Policies on Reception, Return and Integration arrangements for, and numbers of, Unaccompanied Minors - an EU comparative study, Mai 2010.
(50) Voir dans ce sens HCSP 23 janvier 2014, Avis relatif à l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé.
(51) Article 375-5 du code civil : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ".
(52) Article 1183 du code de procédure civile : " Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative ".
(53) Voir dans ce sens Union syndicale des magistrats, Dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers.
Mission d'évaluation de l'inspection générale des services judiciaires.
Observations de l'USM, Paris, le 7 mai 2014, p.
12 (en ligne sur : www.union-syndicale-magistrats.org) ; Syndicat de la magistrature, Observations devant la mission d'évaluation du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers, Paris, le 14 mai 2014, p.
14 (disponible sur www.syndicat-magistrature.org).
Voir également J.-L.
Rongé, L'Etat et l'Assemblée des départements de France redessinent le parcours de protection des mineurs isolés étrangers, JDJ n° 326, juin 2013, p.
Meier-Bourdeau, La détermination de la minorité, AJ Famille 2014, p.
(54) Voir les articles 12, 14 et 41 (pouvoirs généraux d'enquête), ainsi que les articles 60, 68 et 77-1 du CPP (relatifs aux constatations, examens techniques ou scientifiques).
(55) Pour la Cour européenne des droits de l'homme, le procureur de la République français n'a pas le statut d'autorité judiciaire, en raison de son absence d'indépendance à l'égard de l'exécutif (Cour EDH 29 mars 2010, Medvedyev c.
France, req. n° 3394/03 ; Cour EDH 23 novembre 2010, Moulin c.
(56) Voir J.-M. Belorgey, Le droit d'asile, LGDG, Paris 2013, p.
311-1 du CESEDA : " Sous réserve des dispositions de l'article L.
121-1 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour.
Ce délai de trois mois peut être modifié par décret en Conseil d'Etat ".
HCSP 23 janvier 2014, Avis relatif à l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé, qui recommande qu'un examen médical de détermination de l'âge ne soit pas réalisé en cas de refus du sujet.
(60) Article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ".
Article 372 alinéa 1er du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".
1111-4 alinéas 4 et 6 du code de la santé publique : " Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L.
1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables ".
(62) Résolution du Conseil de l'UE en date du 26 juin 1997, aux termes de laquelle l'examen de l'âge d'un MIE doit être effectué " avec l'accord du mineur, d'un organisme ou d'un représentant adulte désigné spécialement ".
(63) DDD 14 octobre 2013, Décision n° MDE-2013-200.
Meier-Bourdeau, La détermination de la minorité, op. cit., p.
(65) Voir les articles 46 du code civil, 1430 et 1431 du code de procédure civile.
(66) Articles 421 et suivants du code de procédure civile.
(67) Article 34-1 du code civil : " les actes de l'état civil (français) sont établis par des officiers de l'état civil.
Ces derniers exercent leur fonction sous le contrôle du procureur de la République ".
(68) CA Paris 5 mars 2013, n° 12/20842 : " si l'authenticité de ces documents dans leur support est attestée par les récentes vérifications policières (…) toutefois l'analyse documentaire ne porte pas sur les conditions de délivrance de ces documents d'état civil et d'identité qui sont invérifiables en l'état par ce service ".
La cour d'appel conclut ensuite à l'infirmation de la mesure de protection sur la seule base d'un physique incompatible avec l'âge allégué et d'une expertise médicale.
(69) CA Paris 12 novembre 2013, n° 13/12105 : " l'extrait d'acte de naissance ne saurait à lui seul établir qu'il correspond bien à la personne qui le produit " ; CA Paris 5 juillet 2013, n° 13/07400 : " que le service de la fraude documentaire constate ainsi que cet acte présente toutes les caractéristiques d'un document authentique mais précise que cette analyse documentaire ne porte pas sur les conditions de délivrance ; qu'il n'est donc pas établi que cet acte lui appartient ".
(70) CA Paris 5 mars 2013, n° 1219907 : " si l'authenticité des documents produits semble certaine, ils ne peuvent cependant pas, étant démunis de photo, être rattachés de façon certaine à sa personne et faire preuve de son identité ".
(71) A cet égard, il convient de rappeler que les actes de l'état civil étrangers, comme ceux délivrés par la France (article 34 du code civil), ne comportent pas de photographie.
Martini, Le juge des enfants, piètre protecteur des mineurs isolés étrangers, AJ Famille 2014, p.
Voir également L.
Gebler, La problématique du mineur isolé étranger pour le juge des enfants, AJ Famille 2014, p.
Martini, op. cit., p.
(74) Voir UNHCR, Save the children…, op. cit.
(75) Comité des droits de l'enfant, Observation générale n° 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine.
(76) Voir dans ce sens European Union Angency for Fundamental Rights, Les enfants séparés demandeurs d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne, Luxembourg 2013, p.
(77) Voir CA Paris 13 novembre 2001, n° 441 ; CA Lyon 18 novembre 2002, n° 02/252, qui précisent qu'une expertise médicale n'est pas à elle-seule suffisante pour apporter la preuve de la majorité, lorsqu'un acte de l'état civil établit la minorité d'un jeune étranger.
(78) European Union Angency for Fundamental Rights, op. cit., p.
Attias, (Conseil national des barreaux), Note sur le dispositif applicable aux mineurs isolés étrangers, Paris le 21 octobre 2013.
(80) Comité des droits de l'enfant, Observation générale n° 12 (2009), Le droit de l'enfant d'être entendu.
(81) Communication de la Commission européenne, Plan d'action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014), SEC (2010) 534.
(83) M. Bruggeman, L'enfant isolé étranger, in : C.
Neirinck (dir.), Droits de l'enfant et pauvreté, Dalloz, coll. thèmes et commentaires, Paris 2010, p.
(84) Voir l'article 31 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ; l'article 25 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ; l'article 24 de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.
(85) Les auditions menées à la CNCDH ont fait apparaître que le délai de mise en place d'une mesure de tutelle varie, en fonction des juridictions, de quelques jours à plusieurs mois.
(86) Rares sont les juges aux affaires familiales disposés à prononcer une tutelle en l'absence de tout document de l'état civil.
(87) Pour rappel : difficultés pratiques pour l'obtention de papiers, irrecevabilité s'agissant de l'exercice d'un recours devant une juridiction administrative, etc.
(88) Voir les articles 388-2 et 389-3 du code civil et l'article 756-50 du CPP.
Voir également C.
Neirinck, La dualité de régime de l'administrateur ad hoc, JCP 2000, I., 228.
(89) M. Bruggeman, op. cit., p.
(90) Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
(91) Sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des missions des administrateurs ad hoc en zone d'attente, voir Anafé, Guide théorique et pratique - La procédure en zone d'attente, janvier 2013, p.
28 (disponible sur : www.anafe.org).
1re civ.
21 novembre 1995, n° 94-05.102, qui précise qu'un " mineur ne peut valablement saisir le juge des enfants que s'il " possède un discernement suffisant pour exercer [cette] prérogative ".
(94) Sur cette notion, voir G.
Braibant, La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Le Seuil, Paris 2001, p.
45 et s., qui distingue deux formes de justiciabilité.
La justiciabilité objective est inscrite dans un contentieux de normes et ne permet au juge que d'examiner la conformité d'une règle de droit à des énoncés juridiques prééminents, afin de sanctionner les normes inférieures contraires ou incompatibles.
La justiciabilité subjective permet quant à elle d'obtenir du juge la satisfaction individuelle d'un droit, soit en nature, soit par compensation.
(95) Article 3 de la CIDE : 1.
" Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié ".
(96) Article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
Centres hospitaliers de Digne-les-Bains, Castellane, Seyne-les-Alpes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines au centre hospitalier de Digne-les-Bains ; »
Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) au pôle gouvernance » ;
Centre hospitalier de Carcassonne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rieux-Minervois (Aude), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et de la politique sociale » ;
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) du personnel » ;
Centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), deux emplois :
- « directeur(trice) adjoint(e) chargé(e) des recettes ;
Hôpitaux Drôme-Nord à Romans-sur-Isère (Drôme), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier universitaire de Nîmes et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Gilles et de Beauvoisin (Gard), deux emplois de :
- « directeur(trice) adjoint(e) au directeur coordonnateur du pôle politiques sociales ; »
- « directeur(trice) référent(e) des filières psychiatrie et de soins de suite et réadaptation ; »
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « directeur(trice) du groupe hospitalier Saint-André » ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), un emploi de « chargé(e) de la direction de l'équipement, des travaux, des services économiques et logistiques » ;
Centres hospitaliers de Seclin et de Carvin (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et des services économiques » ;
Centre hospitalier de Denain (Nord), deux emplois :
- « chargé(e) des affaires économiques et financières » ;
- « adjoint(e) au sein du département des ressources physiques » ;
- « adjoint(e) au sein du département des ressources humaines » ;
- « directeur(trice) référent(e) de pôles d'activité » ;
Centre hospitalier de Roubaix (Nord), un emploi de « chargé (e) de la stratégie et du projet d'établissement » ;
Centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) de la politique en faveur des personnes âgées » ;
Etablissement public de santé Alsace Nord à Brumath (Bas-Rhin), un emploi de « secrétaire général(e) » ;
Centres hospitaliers de Rouffach et de Pfastatt (Haut-Rhin), un emploi de « chargé(e) des finances et des services techniques » ;
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), un emploi de « chargé(e) de la filière gériatrique » ;
Etablissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve à la Roche sur Foron (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, de la gestion administrative des patients et des affaires financières, des services techniques et des systèmes d'information » ;
Assistance publique des hôpitaux de Paris (Paris), trois emplois :
- « chargé(e) de mission au service ressources et contrôle de gestion à la direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine (DEFIP) au siège de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris » ;
- « chef(fe) du service stratégie immobilière et analyse de projets à la direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine (DEFIP) au siège de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris » ;
- « directeur(trice) des ressources humaines au groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Saint-Louis, Lariboisière, Fernand Widal » ;
Groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, de la recherche clinique et de l'ingénierie biomédicale » ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « directeur (trice) de la direction des blocs opératoires et directeur (trice) de projet chargé(e) de pôles regroupés autour du futur plateau technique » ;
Centre hospitalier de Versailles (Yvelines), un emploi de « chargé(e) de l'action territoriale » ;
Centres hospitaliers d'Albi et de Gaillac (Tarn), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, médicales et non-médicales » ;
Centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche » ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Junien, Saint-Yrieix-la-Perche et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires financières au centre hospitalier de Saint-Junien » ;
Centre hospitalier de l'Ouest Vosgien à Neufchâteau et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Liffol-le-Grand (Vosges), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques, techniques et des travaux » ;
Centre hospitalier de Remiremont (Vosges), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, économiques et juridiques » ;
Centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon et de Tonnerre (Yonne), un emploi de « chargé(e) des services financiers et de la contractualisation » ;
Centre hospitalier Sud francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne), un emploi de « chargé(e) de la qualité, gestion des risques, relations avec les usagers, marchés publics, affaires juridiques, suivi de la sortie du bail emphytéotique hospitalier (BEH), radioprotection et physique médicale, gérance de tutelle et, directeur (trice) référent(e) du pôle psychiatrie » ;
Etablissement public de santé Barthélémy Durand à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (CHIPO) à Beaumont-sur-Oise et centre hospitalier de Carnelle (CHC) à Saint-Martin-du-Tertre (Val d'Oise), un emploi de « chargé(e) de la direction déléguée des sites » ;
Hôpital Simone Veil - groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency à Montmorency (Val d'Oise), un emploi de « chargé(e) du pôle patrimoine, prévention, achats et logistique » ;
Centre hospitalier universitaire de La Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est-Réunion à Saint-Benoît (la Réunion), un emploi de « chargé(e) des filières gériatriques et médico-sociales » ;
Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtu du visa du supérieur hiérarchique), doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris cedex 15.
Gamme « BIOFRANCE », modèles 4 EH, 5 EH, Bloc 6 EH, 8 EH, Bloc 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR.
Gamme « BIOFRANCE PLAST », modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, mono 8 EH, 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR.
Gamme « BIOFRANCE ROTO », modèles 6 EH, 7 EH, 8 EH, 12 EH et 16 EH ; EPUR.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1317043V) publié au Journal officiel du 12 juillet 2013, édition électronique, texte n° 106.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIOFRANCE 6 EH " ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOFRANCE " MODÈLES 4 EH, 5 EH, BLOC 6 EH, 8 EH, BLOC 8, 12 EH, 16 EH ET 20 EH
Gamme BIOFRANCE : mono cuve en béton
Gamme BIOFRANCE, modèle 4 EH
Gamme BIOFRANCE : double cuve en béton
Gamme BIOFRANCE, modèle Bloc 6 EH
Ils sont constitués de trois compartiments, avec des cuves en béton de forme cylindrique à axe vertical :
Les dispositifs sont équipés d'une alarme sonore ou visuelle pour détecter en permanence d'éventuelles défaillances du surpresseur.
Cuve(s), couvercles et rehausses
Cuve(s) cylindrique(s) à axe vertical
Couvercles 60 x 60 cm et 80 x 80 cm
- cloison siphoïde dans le clarificateur (modèles mono cuves)
- demi-cône tronqué dans le clarificateur (modèles double cuves)
- coude à 90° (modèles mono cuves)
- tube droit (modèles double cuves)
Du décanteur au réacteur :
- ouverture de surverse dans la paroi (modèles mono cuves)
- tube plongeur en sortie de décanteur et tube droit dans le réacteur (modèles double cuves)
Du réacteur au clarificateur : ouverture de surverse dans la paroi
Sortie : coude 90°
Alarme (ou alarme intégrée au surpresseur)
Temporisateur
(ou temporisation intégrée au surpresseur)
Aérateur(s) (système[s] d'aération à fines bulles d'air dans le fond du réacteur)
Cannes amovibles d'alimentation d'air et de fixation des aérateurs
modèle 4 EH
Volume utile (m3)
Hiblow CP-60W
Hiblow WP-120W
58 (Hiblow) (à 147 mbar)
ou 86 (Nitto) (à 150 mbar)
Surface spécifique (m2/m3)
Volume (m3)
Aérateur(s)
modèle Bloc 6 EH
ou 550 (Becker) (à 220 mbar)
continue (soit 24 h/jour) (Hiblow)
ou 10 min toutes les 15 min (soit 16 h/jour) (Becker)
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOFRANCE PLAST " MODÈLES 5 EH, 6 EH, 7 EH, MONO 8 EH, 8 EH, 12 EH, 16 EH ET 20 EH
Gamme BIOFRANCE Plast : mono cuve en polypropylène
modèle mono 8 EH
Gamme BIOFRANCE Plast : double cuve en polypropylène
Ils sont constitués de trois compartiments, avec des cuves en polypropylène de forme cylindrique à axe vertical :
Cuve(s), couvercle(s) et rehausse(s)
Couvercle(s) de diamètre 60 cm et 90 cm
Rehausse(s)
Gamme BIOFRANCE Plast, modèle 5 EH
Gamme BIOFRANCE Plast, modèle mono 8 EH
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIOFRANCE ROTO 20 EH " ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOFRANCE ROTO " MODÈLES 6 EH, 7 EH, 8 EH, 12 EH, 16 EH
Gamme BIOFRANCE Roto : mono cuve en polyéthylène
Gamme BIOFRANCE Roto : double cuve en polyéthylène
BIOFRANCE Roto
Ils sont constitués de trois compartiments, avec des cuves en polyéthylène de forme cylindrique à axe vertical :
Couvercle(s) 79 x 79 cm
Gamme BIOFRANCE Roto, modèle 6 EH
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers.
Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
DUODOPA, gel intestinal
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
LOI n° 2014-770 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris, le 7 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 19 septembre 2011, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
LOI n° 2014-772 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1)
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris, le 18 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale, environnementale et culturelle.
Cette politique participe activement à l'effort international de lutte contre la pauvreté, la faim et l'insécurité alimentaire et de réduction des inégalités sociales et territoriales, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant l'agriculture vivrière et familiale, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant contre le changement climatique, ses effets et l'érosion de la biodiversité et en promouvant la paix durable, la stabilité, les droits de l'homme et la diversité culturelle.
La politique de développement et de solidarité internationale respecte et défend les libertés fondamentales.
Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l'Etat de droit, l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent.
Elle contribue à lutter contre les discriminations.
Elle œuvre pour développer et renforcer l'adhésion à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération, en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance, en particulier sur le plan local, et en favorisant notamment le renforcement des Etats et des capacités de la puissance publique.
Elle veille à ce que les personnes en situation de pauvreté puissent être en capacité d'exercer leurs droits et participent activement aux programmes et projets de développement.
Elle concourt à la politique étrangère de la France et à son rayonnement culturel, diplomatique et économique.
Elle accorde une attention particulière à la francophonie et participe à la cohésion politique et économique de l'espace francophone.
Elle veille à assurer la continuité entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement.
L'action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s'inscrit pleinement dans la politique de développement et de solidarité internationale.
La politique de développement et de solidarité internationale respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits de l'homme, de protection sociale, de développement et d'environnement.
La France promeut en particulier les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies.
Le rapport fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale, annexé à la présente loi, est approuvé.
Le cas échéant, ces orientations sont actualisées dans les conditions fixées au rapport annexé, après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la culture, à la santé, à l'environnement, à l'énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l'économie sociale et solidaire ou aux outre-mer.
La France reconnaît le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale, notamment les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises.
Il est créé, auprès du ministre chargé du développement, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale qui a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement.
Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d'hommes.
Les collectivités territoriales ont développé de nombreuses actions internationales, notamment fondées sur leur expertise dans la gestion des services publics locaux ou l'aménagement du territoire.
Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises.
Les organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, disposent également d'une expérience, d'une expertise et d'une implication fortes dans la politique de développement et de solidarité internationale.
Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale à la fois par leur implantation dans les pays partenaires et par les actions spécifiques qu'elles mettent en place pour contribuer au développement de ces pays.
Les entreprises françaises sont notamment présentes dans des secteurs prioritaires d'intervention comme la santé, l'agriculture, le développement des territoires, l'environnement et l'énergie ou l'eau et l'assainissement.
La France recherche la complémentarité entre les composantes bilatérale et multilatérale de sa politique de développement et de solidarité internationale.
Elle a pour objectif une meilleure harmonisation et coordination des actions de l'ensemble des bailleurs de fonds.
Elle promeut notamment la programmation conjointe de l'aide apportée par l'Union européenne et ses Etats membres.
Dans les institutions multilatérales de développement dont elle est partie prenante, la France défend les priorités, les objectifs et les principes de sa politique de développement et de solidarité internationale énoncés dans la présente loi.
Afin d'assurer son efficacité, la politique de développement et de solidarité internationale repose sur la concentration géographique et sectorielle des aides et sur la prévisibilité des ressources publiques.
Elle évite la dispersion de l'aide.
Elle est fondée sur une logique de partenariats différenciés présentés dans le rapport annexé à la présente loi.
L'allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays partenaires, de leur évolution, de leurs capacités d'absorption et de l'impact attendu de l'aide.
Conformément aux engagements que la France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de solidarité internationale met en œuvre les principes d'alignement sur les priorités politiques et les procédures des pays partenaires et de subsidiarité par rapport à la mobilisation de leurs ressources et capacités propres.
Pour favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre la corruption, l'opacité financière et les flux illicites de capitaux.
I.-Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
La politique de développement et de solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion transparente qui nécessite une évaluation indépendante continue.
La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l'exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés.
La France promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds.
Dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l'homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires.
La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies.
Le groupe Agence française de développement intègre la responsabilité sociétale dans son système de gouvernance et dans ses actions.
Il prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu'il finance et à promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui y participent.
Son rapport annuel d'activité mentionne la manière dont il prend en compte l'exigence de responsabilité sociétale.
La politique de développement et de solidarité internationale favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d'économie sociale et solidaire et du micro-crédit dans les pays partenaires.
L'Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d'opérations financées par l'Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des Etats étrangers, des établissements de crédit et banques de développement et des institutions publiques ou privées.
Elle peut également confier la gestion de fonds aux mêmes entités que celles mentionnées à la première phrase dans le cadre de conventions particulières passées avec elles.
Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen, Art. L318-1, Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L318-4, Art. L318-5 - Code monétaire et financier Art. L612-20 - Code monétaire et financier Art. L511-3
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les opérateurs de l'expertise technique internationale contribuent, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, à la mise en œuvre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi, dans le respect des mandats et objectifs spécifiques de ces institutions.
Modifie LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECH...
CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-6, Sct.
CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1822-1
- Les actions d'aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre de l'article 1er de la présente loi.
- Des campagnes d'information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par le ministère chargé de l'éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, les collèges et les lycées, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales.
I.-La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières, sur la base d'une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
II.-Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans les cadres bilatéral et multilatéral.
Ce rapport présente en particulier la synthèse des évaluations réalisées en application du I, les modalités d'utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, l'équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts, ainsi que les activités de l'Agence française de développement et l'utilisation de son résultat.
Il présente également l'activité de l'ensemble des organismes européens et multilatéraux œuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie.
Ce rapport est débattu publiquement à l'Assemblée nationale et au Sénat.
- Loi Art. 44
IV.-La présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée.
La présente loi s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation.
Annexe article 2 En savoir plus sur cet article...
Rapport fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale
(Annexe à l'article 2)
Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
Finalité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
Priorités transversales
Secteurs d'intervention
Priorités géographiques : des partenariats différenciés
Pilotage de la politique de développement et de solidarité internationale
Cohérence, efficacité et transparence de la politique de développement
La cohérence des politiques sectorielles de la France s'inscrit dans un cadre européen
Efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale
Transparence et recevabilité de la politique de développement et de solidarité internationale
Les leviers d'action de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
L'intervention de l'état
Les interactions avec les acteurs non étatiques
Le financement du développement
Instruments publics de financement du développement
Le renforcement des ressources domestiques
Financements prives en faveur du développement
Les financements innovants
Annexe 1 : liste des sigles et des abréviations
Annexe 2 : matrice des indicateurs de résultats
Un contexte mondial en profonde mutation qui impose un renouvellement des enjeux du développement.
Ces deux dernières décennies ont été marquées par des progrès majeurs en matière de développement.
Des centaines de millions de femmes et d'hommes ont ainsi pu sortir de la pauvreté en Asie, en Afrique et en Amérique latine.
Une partie du monde en développement est aujourd'hui en émergence ou au seuil de l'être.
Pour autant, deux défis considérables se posent aujourd'hui.
D'une part, d'importants progrès restent à faire dans de nombreux pays car ce mouvement positif est loin d'être homogène.
La sécurité alimentaire et nutritionnelle d'un milliard d'êtres humains n'est toujours pas assurée.
Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de retards de croissance).
Certains Etats continuent de dépendre largement de l'aide internationale pour leur financement.
Les inégalités entre pays et entre individus au sein de chaque pays se sont accrues.
D'autre part, et dans le même temps, l'émergence de certains pays en développement bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux.
Cette émergence représente un progrès, mais entraîne de fait une pression sur l'environnement, les ressources naturelles disponibles et le climat, chaque jour plus forte, qui nécessite de repenser collectivement les modes de vie et de consommation.
La politique de développement de la France a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses quatre composantes économique, sociale, environnementale et culturelle.
Elle s'inscrit ainsi pleinement dans la fusion des agendas du développement (Objectifs du millénaire pour le développement - OMD) et du développement durable (Objectifs du développement durable - ODD), dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations unies.
L'élimination de la pauvreté et la garantie à tous d'une vie décente ne pourront être atteintes sans un renforcement de la gouvernance mondiale, ainsi qu'une transition vers des modèles de développement, de consommation et de production plus durables.
Dans un monde en forte croissance démographique, aux ressources naturelles limitées et engagé dans un effort pour maintenir le réchauffement climatique sous le seuil des 2 °C, il s'agit de favoriser l'épanouissement d'une société inclusive, fondée sur les droits humains, un cadre de vie décent et durable pour chacun.
C'est ainsi que la mondialisation pourra contribuer au progrès de nos sociétés et à la sauvegarde d'un écosystème planétaire viable.
La politique de développement et de solidarité internationale de la France a pour ambition une mondialisation mieux maîtrisée et porteuse de valeurs humanistes.
Sa vocation première, lutter contre la pauvreté et les inégalités pour aider le sixième de l'humanité, dont une majorité de femmes, qui vit encore dans l'extrême pauvreté, à en sortir et éviter que ceux qui en sont sortis y tombent à nouveau, est réaffirmée.
Les instruments.
L'aide française est mise en œuvre à travers divers instruments (dons, prêts, annulations de dette…) qu'il faut tous mobiliser de façon adaptée aux besoins de nos partenaires.
Tel est l'objectif des partenariats différenciés qui s'inscrivent dans la recherche de nouveaux équilibres géographiques et sectoriels.
Ainsi, dans les pays les plus pauvres, l'aide publique au développement (APD) doit contribuer au financement de politiques publiques essentielles, notamment dans les secteurs sociaux.
Elle joue également un rôle de catalyseur des autres sources de financement, là où le potentiel de mobilisation des ressources fiscales et le recours aux marchés financiers demeurent encore limités et insuffisants, dans le financement des infrastructures et l'appui au développement du secteur privé notamment.
A l'inverse, dans les pays émergents, la dépendance à l'APD est faible.
La valeur ajoutée de l'intervention de la France repose sur l'expertise, la capacité à agir en faveur de la préservation des biens publics mondiaux et la recherche de solutions partagées à des défis communs.
L'APD, qui représente 0,2 % du revenu mondial, ne peut à elle seule répondre aux défis du développement ; l'enjeu que représente la mobilisation d'autres ressources que l'aide est donc essentiel.
Dans cette perspective, la France souhaite continuer à favoriser l'accroissement des ressources fiscales des pays en développement, par le biais d'un soutien renforcé aux administrations fiscales, ainsi que l'investissement privé, local et international.
La France promeut également la mise en place de financements innovants en s'appuyant principalement sur des activités liées à la mondialisation, à l'instar de la taxe sur les transactions financières qu'elle a introduite à titre national et dont elle a affecté une partie des recettes au développement.
Ces financements innovants ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles.
La France plaide auprès des Etats membres de l'Union européenne pour qu'une part significative du produit de la future taxe européenne soit consacrée à la solidarité internationale.
L'interconnexion croissante des enjeux nationaux et internationaux conduit désormais à rechercher des réponses globales, en s'assurant qu'elles soient respectueuses du développement de tous les pays du monde.
Dans une perspective universelle, la France entend favoriser l'émergence de politiques publiques globales, notamment par son action dans les enceintes internationales (organisations des Nations unies, institutions de Bretton Woods, G8 et G20) et par sa participation à de nombreux fonds verticaux.
Sa politique de développement et de solidarité internationale s'inscrit aussi dans une dynamique européenne, nécessaire à la mise en cohérence de ses actions à titre national avec celles menées par l'Union européenne, premier pourvoyeur d'APD dans le monde.
La politique française de développement implique tous les acteurs du développement dans leur diversité : administrations et opérateurs publics, fondations, collectivités territoriales, entreprises, y compris celles de l'économie sociale et solidaire, associations, syndicats, organisations non gouvernementales et établissements d'enseignement supérieur, de recherche et de formation.
Le Gouvernement fait désormais du soutien, de la consultation et de la coordination avec ces acteurs issus de la société civile une priorité de sa politique de développement et de solidarité internationale.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), espace de dialogue politique et instance de mise en cohérence des actions de développement, a été créé à cette fin.
L'optimisation de l'impact des interventions de la politique de développement et la valorisation des ressources publiques utilisées sont essentielles, tant pour les pays bénéficiaires que pour les contribuables français.
La politique de développement vise en conséquence à l'efficacité la plus grande, grâce à l'utilisation souple des instruments disponibles, à la prise en compte de la performance des projets soutenus et à l'évaluation indépendante de leurs résultats et de leur impact.
La France s'engage à faire de la transparence de son aide une priorité.
Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l'efficacité de l'aide, qui visent à l'établissement d'un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux.
Elle lance également des projets pilotes destinés à publier en temps réel les informations sur les projets qu'elle finance, à l'instar de celles qu'elle a commencé de publier sur ses activités au Mali.
La transparence de l'aide passe également par une meilleure redevabilité.
Depuis 2013, la France produit annuellement des indicateurs de résultats ex post de l'aide bilatérale et multilatérale.
Les documents qui permettent d'informer les parlementaires (en particulier le document de politique transversale Politique française en faveur du développement ) et la société civile sont revus dans le même esprit.
Les résultats des évaluations menées par les principales structures pilotant l'aide au développement de la France, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie présentée dans le présent rapport, sont également rendus plus accessibles et plus lisibles.
La transparence de l'aide passe également par une meilleure traçabilité et par la mise en place de dispositifs destinés à lutter contre la corruption.
Ainsi, la France veille à ce que ces aides ne soient pas utilisées par les récipiendaires à des fins contraires aux objectifs de paix, de démocratie et de droits de l'homme.
Elle s'efforce également de prévenir les risques de détournement, de corruption, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
Les organismes et autorités chargés de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la présente loi et dans ses annexes.
De nombreuses autres politiques publiques ont des effets importants sur les pays en développement.
L'efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de l'articulation entre cette politique et l'ensemble des politiques nationales et européennes (commerce, agriculture, santé, migrations, fiscalité, recherche et enseignement supérieur, éducation, lutte contre le changement climatique, sécurité, outre-mer…).
Cette cohérence doit donc être systématiquement recherchée.
Afin de donner toute l'efficacité à la politique de la France, il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs interventions.
De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser une continuité entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement, basée sur des actions de réduction et de prévention des risques liés aux crises, sur des mesures de renforcement de la résilience des populations et des territoires, sur le dialogue entre l'ensemble des acteurs et sur la mise en place d'outils flexibles et adaptés.
La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, tout en participant à l'effort international de lutte contre la pauvreté extrême et de réduction des inégalités.
Pour tenir compte du niveau de développement de chacun de ses partenaires et des priorités liées à sa géographie, son histoire, sa culture et sa langue, la France fait le choix d'une politique de développement et de solidarité internationale reposant sur des partenariats différenciés.
Cette politique se décline dans quatre grands domaines simultanément :
- promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l'homme et de l'égalité entre les femmes et les hommes : la liberté et la protection des individus comme le développement économique et social à long terme des pays partenaires ne peuvent être assurés que dans une démarche fondée sur la reconnaissance de droits et le renforcement de l'Etat de droit.
La France y attache une importance particulière ;
- équité, justice sociale et développement humain : les Objectifs du millénaire pour le développement ont contribué à mobiliser la communauté internationale en faveur d'un accès universel à un socle de services sociaux essentiels : alimentation, éducation, santé, eau potable, assainissement, habitat décent.
Des progrès importants ont été réalisés, principalement alimentés par la croissance économique des pays eux-mêmes mais également grâce à l'appui de la communauté internationale.
Mais il reste à trouver les voies et moyens de généraliser et de rendre pérennes ces acquis car les défis restent nombreux.
La France rappelle l'importance de l'éducation et de la formation tout au long de la vie dans le processus de développement et l'aspect central du bien-être et des droits des individus ainsi que de l'intérêt supérieur de l'enfant parmi les objectifs de développement ;
- développement économique durable et riche en emplois : la France place le développement économique des pays partenaires au cœur de sa politique de développement et de solidarité internationale.
Elle considère que l'amélioration des infrastructures dans les secteurs de l'eau, de l'énergie ou des transports notamment, le renforcement de l'intégration régionale et le développement du secteur privé, en particulier des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME-PMI) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations et coopératives notamment), de l'économie circulaire, ainsi que d'un secteur financier performant et inclusif pour tous sont des outils essentiels.
Une croissance verte et solidaire reste, particulièrement dans les pays en développement, un moteur essentiel du progrès social.
L'enjeu est de promouvoir une croissance de qualité, créatrice d'emplois, fondée sur un juste équilibre entre capital physique, humain et naturel et qui ne se traduise pas par un dumping social ou écologique.
La politique de développement doit ainsi favoriser une convergence des normes économiques, sociales et environnementales qui contribue à améliorer les conditions de vie des populations des pays en développement et qui préserve le tissu économique et social des pays bénéficiant déjà de normes sociales et environnementales de bon niveau ;
- préservation de l'environnement et des biens publics mondiaux : limiter à 2 °C l'augmentation des températures mondiales afin d'éviter de graves dérèglements climatiques, lutter contre l'érosion de la biodiversité et la désertification, veiller à la protection des milieux naturels et des écosystèmes terrestres et marins, améliorer la protection contre les risques sanitaires et environnementaux, prévenir l'émergence et la propagation des maladies contagieuses et améliorer la stabilité financière mondiale constituent aujourd'hui des enjeux collectifs majeurs.
Ces biens publics mondiaux ne sont aujourd'hui correctement pris en charge ni par les marchés, ni par les Etats, parce que les investissements que nécessite leur préservation ne profitent pas exclusivement à ceux qui les ont consentis et ne génèrent pas nécessairement de bénéfice marchand.
Ils appellent donc de la part de la communauté internationale des solutions de gouvernance et de financement innovantes.
La promotion de l'autonomisation des femmes et l'intégration systématique des problématiques de genre dans les actions menées par les acteurs de l'aide et les pays partenaires ainsi que la lutte contre le changement climatique sont des priorités transversales de la politique d'aide au développement de la France.
Les femmes sont des actrices essentielles du développement.
Les inégalités de genre et le non-respect du droit des femmes sont une composante structurante de la pauvreté.
Les femmes font face à des difficultés spécifiques et à des discriminations de genre, dans tous les domaines.
Pour mettre les droits des femmes au cœur de la politique de développement, le Gouvernement a adopté, lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, une nouvelle stratégie genre et développement pour la période 2013-2017.
Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d'un objectif transversal genre dans les procédures d'élaboration, de suivi et d'évaluation des projets : cette approche passera, en particulier dans les pays pauvres, par une révision de tous les instruments du développement ainsi que par le renforcement des capacités des agents et le soutien à la recherche.
Cette stratégie prévoit que, d'ici à 2017, 50 % des projets de développement français aient comme objectif principal ou significatif l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Elle sera mise en œuvre par l'ensemble des ministères traitant de politique de développement et tous les opérateurs, et évaluée annuellement par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Dans les enceintes européennes et internationales, la France s'efforce de promouvoir le droit des femmes, la lutte contre les violences qui leur sont faites, l'accès universel à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, l'autonomisation des femmes, l'égalité professionnelle, l'accès des femmes à l'éducation, à la formation ainsi qu'aux responsabilités économiques, politiques et sociales.
La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte la situation particulière des jeunes filles et leur vulnérabilité, en intégrant dans la définition et la mise en œuvre des actions leurs besoins et leurs droits, notamment en matière d'éducation, de formation professionnelle, de lutte contre les violences et de santé, y compris sexuelle.
La lutte contre le changement climatique et le développement économique et social sont intrinsèquement liés : l'accélération du changement climatique entravera durablement le développement.
L'adoption par les pays en développement, notamment les pays émergents, de modes de développement sobres en énergie fossile est devenue un enjeu majeur à la fois pour la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et pour le développement durable de chacun d'entre eux.
La France prend en compte la situation particulière des pays en grande difficulté climatique dans sa politique de développement et de solidarité internationale.
Il apparaît crucial d'accompagner les pays les plus pauvres et les plus fragiles pour qu'ils puissent adapter leurs modes de vie et leurs économies aux effets inéluctables et déjà présents de ce changement climatique.
En effet, ce sont les populations les plus pauvres qui sont les plus directement dépendantes de l'exploitation des ressources naturelles et donc les plus exposées aux évolutions que le changement climatique induit sur ces ressources.
Ainsi, à travers son cadre d'intervention transversal Climat-Développement, l'Agence française de développement (AFD) vise à ce que, chaque année, 50 % de ses financements dans les pays tiers comportent des cobénéfices " climat " dans l'ensemble des secteurs pertinents, y compris l'énergie.
Enfin, la préparation de la conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 2015 sera une priorité pour la France.
Prenant en considération, dans une perspective de durabilité et de développement mutuellement bénéfique, d'une part, les besoins de ses pays partenaires et, d'autre part, les objectifs de sa politique de développement, la France définit dix secteurs d'intervention.
Ces derniers doivent prendre en compte, dans leurs objectifs, principes et indicateurs, les deux priorités transversales de l'APD de la France : les droits des femmes et les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre le changement climatique.
Santé et protection sociale.
La France réaffirme l'importance qu'elle accorde au droit fondamental à la santé.
Elle consacre une part significative de son effort dans le domaine du développement et de la solidarité internationale à l'amélioration des conditions de santé et de protection sociale dans les pays en développement.
Plusieurs facteurs justifient cet investissement : l'accélération de la mondialisation a renforcé les risques de diffusion des grandes pandémies ; la résilience des sociétés aux chocs sanitaires est une condition de leur capacité à se développer ; c'est un secteur dans lequel la France dispose de compétences reconnues.
Cette coopération doit cependant s'adapter à la double transition démographique (vieillissement) et épidémiologique (progression des maladies non transmissibles) qui affecte les pays en développement.
Par ailleurs, certaines maladies tropicales touchant les populations des pays les plus pauvres sont négligées dans l'effort de recherche et développement de l'industrie pharmaceutique du fait de l'absence de marchés solvables.
La santé, en tant que bien public mondial, appelle dès lors une mobilisation mondiale et coordonnée de l'ensemble des acteurs du développement international.
La France réitère son engagement à combattre les trois grandes pandémies, notamment grâce au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à lutter contre les maladies négligées, à améliorer la santé des mères et des enfants et à promouvoir la couverture sanitaire universelle telle qu'elle a été définie par les Nations unies en décembre 2012.
L'accès de tous à la protection sociale commence par le soutien au développement des socles nationaux de protection sociale.
A cet égard, le soutien et la promotion de la recommandation n° 202 du 14 juin 2012 de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) contribueront à concrétiser le caractère universel de la couverture sociale (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales…).
Dans les domaines du renforcement des systèmes de santé et de protection sociale, son action se concentrera sur les trois grands enjeux suivants :
- l'amélioration de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, néonatale et infantile, ainsi que les politiques de population dans les pays prioritaires d'Afrique subsaharienne ;
- l'adaptation des systèmes de santé et de protection sociale à l'accroissement des maladies chroniques et des problèmes de santé découlant de l'élévation des niveaux de vie et du vieillissement ;
- le renforcement de la surveillance épidémiologique et de la capacité des pays à agir sur les déterminants environnementaux et sociaux de la santé.
Agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle.
La lutte contre la sous-nutrition est une des priorités de la politique de développement et de solidarité internationale.
La France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d'emplois, soutenant la production vivrière et respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité.
Elle soutient des initiatives permettant à l'agriculture de jouer pleinement son rôle : adoption de politiques agricoles cohérentes, renforcement de l'intégration régionale, structuration des marchés agricoles, développement de filières, accès des petits producteurs aux certifications environnementales volontaires disponibles sur le marché international, appui aux organisations paysannes ainsi que le renforcement de l'autonomie des paysans, la recherche de l'accès équitable à l'eau, la transition des agricultures familiales vers une intensification agro-écologique, la sécurisation de l'accès au foncier, notamment pour les femmes et les petits producteurs, la lutte contre les accaparements de terres et de ressources et la lutte contre la dégradation et la pollution des terres.
En matière de pêche, la France agit pour renforcer l'aide à la gestion durable des pêcheries des pays en développement et à la protection des milieux et ressources marines, notamment par la mise en place de réserves halieutiques et d'aires marines protégées.
Elle cherche à développer une évaluation européenne systématique et publique de la mise en œuvre et des effets des volets sociaux et environnementaux des accords de pêche.
L'aide bilatérale a pour finalité d'améliorer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ménages ruraux et urbains, principalement en Afrique subsaharienne, par un soutien aux exploitations agricoles familiales, aux filières, en particulier vivrières et d'élevage, et aux politiques agricoles, alimentaires et nutritionnelles, en intégrant les enjeux de développement durable et de souveraineté alimentaire.
A ce titre, les interventions contribueront :
- à l'amélioration de la gouvernance sectorielle de la sécurité alimentaire, tant en ce qui concerne les politiques agricoles, rurales que nutritionnelles ;
- au développement économique et social des territoires ruraux et à la conservation de leur capital naturel ;
- à une croissance soutenue, riche en emplois, durable et inclusive des filières agricoles.
En cohérence avec ces orientations, l'AFD ne finance pas l'achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées.
Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêts primaires, l'accaparement des terres incompatible avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones.
L'éducation, notamment des filles, est un droit humain fondamental au cœur des processus de développement.
Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribuent à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développement économique durable, à l'épanouissement des personnes, à l'exercice de la citoyenneté et à la promotion de la démocratie et de l'Etat de droit.
L'éducation est aussi un outil de sensibilisation, de prévention et de formation aux droits humains, aux enjeux de développement durable et aux enjeux transversaux et sociétaux tels que la santé, l'environnement ou la lutte contre toutes les formes de discriminations.
Une des caractéristiques des pays bénéficiaires de la politique de développement est la jeunesse de leur population.
Encore plus pour ces pays, les jeunes représentent l'avenir et doivent pouvoir bénéficier d'investissements forts à tous les niveaux pour permettre leur inclusion sociale, économique et politique.
C'est pourquoi la France fait de l'éducation et de la formation accessibles à tous sans aucune discrimination une des priorités de sa politique de développement et de solidarité internationale.
Dans ce cadre, un effort particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue dans les pays concernés aura un effet de levier sur la création d'emplois, mais aussi sur la capacité de ces pays à s'adapter au contexte de mondialisation des échanges et de multiplication des crises économiques, sanitaires et climatiques.
La politique française d'aide au développement et de solidarité internationale doit aider à la mise en œuvre de politiques d'éducation et de formation efficaces, à même de garantir l'acquisition des connaissances et la maîtrise des compétences nécessaires au développement autonome des populations et à leur pleine insertion économique, sociale et citoyenne dans la société.
A ce titre, l'accès et le maintien des filles à l'école représentent un facteur fondamental de développement.
Cette politique doit aussi contribuer aux objectifs de l'Education pour tous, en priorisant le soutien à l'éducation de base incluant les premiers niveaux du secondaire, l'importance du continuum éducatif de la petite enfance à la formation tout au long de la vie, le rôle primordial des équipes pédagogiques dans la dispense d'une éducation de qualité, notamment pour les populations marginalisées ou vulnérables.
La France contribue également à ces objectifs à travers sa politique d'accueil et de formation d'étudiants étrangers sur son territoire.
La politique de promotion et de soutien de la langue française est également un vecteur de la politique de développement.
Secteur privé et responsabilité sociétale.
Le secteur privé contribue à la création de richesses, d'emplois, de revenus, de services et de biens.
La politique de développement et de solidarité internationale encourage l'action des entreprises, en particulier les PME-PMI et les entreprises de taille intermédiaire.
Le développement des PME, l'accroissement des flux d'investissement et le renforcement des cadres réglementaires nécessaires, tant pour encourager que pour encadrer le développement de l'entreprenariat privé, représentent autant d'enjeux majeurs.
La politique de développement et de solidarité internationale favorise les conditions d'une croissance riche en emplois, inclusive et durable.
Le Point de contact national (PCN) pour la mise en œuvre des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales a élaboré des recommandations pour une conduite responsable dans la filière textile-habillement.
Le PCN est chargé de la promotion de ces recommandations et pourra être saisi des conditions de mise en œuvre des principes directeurs dans tout autre secteur d'activité pertinent.
Dimension transversale de l'action du Gouvernement, la responsabilité sociétale est pleinement intégrée dans la politique de développement et de solidarité internationale qui met en œuvre des actions permettant d'accompagner les pays partenaires et les acteurs publics et privés pour une meilleure prise en compte de cette exigence.
Le Gouvernement mandate la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises pour mener la réflexion sur des mesures visant à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs situés dans les pays en développement.
Celle-ci étudiera également la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants, afin de prévenir les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter.
La France s'efforce également de promouvoir cette démarche auprès de l'ensemble des partenaires du développement dans les enceintes internationales ou européennes.
Elle soutient le renforcement des exigences sociétales dans les processus de passation des marchés publics, dans le cadre des réformes en cours au sein des institutions financières multilatérales et dans un cadre bilatéral.
Pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement, la France soutient l'entrepreneuriat féminin et l'accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales.
La France soutient l'essor et la promotion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), acteurs devenus incontournables de la politique de développement.
Les coopératives, mutuelles, associations, fondations et entreprises sociales, qui sont les principaux acteurs de l'ESS, placent l'individu au cœur du développement et apportent, le plus souvent, des réponses au plus près des besoins locaux, appuyant l'émergence d'une solidarité citoyenne.
Afin de prolonger cette dynamique, la France encouragera l'émergence d'entreprises coopératives transnationales.
Ceci peut s'exprimer particulièrement dans un objectif de développement de filières communes entre les acteurs économiques du Nord et du Sud.
La France soutient également le développement de l'économie circulaire, s'inscrivant dans le cadre du développement durable, qui concrétise l'objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l'eau et des sources d'énergie afin de passer progressivement à un modèle de création de valeur, positive sur les plans social, économique et environnemental.
L'économie circulaire privilégie un modèle centré sur l'utilisation locale des ressources disponibles et les circuits courts partout où cela est possible.
La France promeut également les libertés syndicales et l'amélioration du dialogue social.
Elle reconnaît que les syndicats constituent des acteurs du développement.
Développement des territoires.
Le développement urbain et le développement rural sont décisifs pour l'avenir de la planète.
Ils ne peuvent être traités indépendamment l'un de l'autre compte tenu de leur interconnexion croissante.
La France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale qui intègre les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux.
Particulièrement engagée en faveur du développement des territoires, la France s'est notamment vue confier par le programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) un rôle de chef de file pour la mise en œuvre des lignes directrices internationales sur la décentralisation et l'accès aux services de base pour tous (eau, assainissement, traitement des déchets, énergie, transports, communications, école primaire, santé et sécurité publique) approuvées par le conseil d'administration d'ONU-Habitat en 2007 et en 2009.
Elle est aussi chef de file européen pour l'élaboration de lignes directrices internationales sur la planification urbaine et territoriale.
Les villes sont aujourd'hui au cœur des enjeux du réchauffement climatique et de la surexploitation des ressources naturelles.
Mais des solutions d'ordre institutionnel et technique peuvent aujourd'hui être apportées afin de faire face au défi environnemental.
L'approche française du développement urbain durable privilégie ainsi quatre grands objectifs :
- faire des collectivités locales le catalyseur de la démocratie de proximité et de la concertation entre tous les acteurs du développement local ;
- participer au renforcement des capacités des collectivités territoriales ;
- améliorer les conditions de vie et la productivité urbaine ;
- contribuer à un aménagement des territoires urbains qui préserve l'environnement et les autres biens publics mondiaux, notamment par l'investissement dans des infrastructures urbaines durables qui intègrent les enjeux d'adaptation aux changements climatiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des impacts environnementaux à long terme et une meilleure gestion des ressources.
En écho à la stratégie dans le domaine de la sécurité alimentaire, l'approche du développement rural favorisera les trois axes stratégiques suivants :
- accompagner des politiques agricoles nationales et régionales concertées ;
- investir pour une agriculture, moteur de croissance inclusive et durable ;
- soutenir l'intégration des territoires ruraux dans les échanges économiques nationaux, régionaux et internationaux.
Une complète prise en compte des questions environnementales dans la politique de développement est une condition nécessaire à la pérennisation des projets de lutte contre la pauvreté.
La France contribue activement aux négociations internationales dans le cadre de diverses conventions des Nations unies telles que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New York, le 9 mai 1992, la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi, le 22 mai 1992, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, adoptée à Paris, le 17 juin 1994, ainsi qu'au sein des différents accords multilatéraux sur l'environnement.
Elle concourt à leur mise en œuvre à travers, notamment, sa participation au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et son outil de coopération bilatérale en matière d'environnement, le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM).
L'AFD contribue également au financement de la protection de l'environnement dans les pays tiers, conformément aux engagements pris dans ses documents stratégiques pertinents, en particulier dans son cadre d'intervention transversal Climat-Développement, son cadre d'intervention transversal Biodiversité et son cadre d'intervention sectoriel Sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne.
S'agissant de la lutte contre l'érosion de la biodiversité, deux axes prioritaires ont été définis pour la coopération bilatérale : accroître les surfaces et améliorer la gestion des territoires ayant statut d'aires protégées terrestres et marines et intégrer la protection et la restauration de la biodiversité dans l'ensemble des politiques sectorielles susceptibles d'avoir un impact sur son avenir.
La politique de développement et de solidarité internationale de la France dans le secteur de l'énergie s'inscrit dans le cadre de stratégies globales de lutte contre la pauvreté, de promotion de la croissance verte et de protection des biens publics mondiaux.
Elle est étroitement liée à son action dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et s'articule aujourd'hui autour de trois grands objectifs : améliorer l'accès à des services énergétiques performants ; développer les énergies renouvelables ; améliorer l'efficacité énergétique, conformément aux objectifs de l'initiative Energie durable pour tous (SE4ALL) du Secrétaire général des Nations unies.
Trois axes prioritaires et un appui transversal aux politiques énergétiques durables et aux acteurs du secteur ont été définis :
- prioriser les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ;
- réduire la fracture énergétique et développer l'accès en zones rurales et suburbaines ;
- sécuriser et renforcer les systèmes énergétiques ;
- renforcer les politiques énergétiques durables et les capacités des acteurs.
La France a pour objectif de réduire progressivement les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale aux énergies fossiles et de porter cette position dans l'ensemble des banques multilatérales de développement.
Plus généralement, en matière énergétique, la France poursuit le financement de projets, notamment de recherche, qui ont pour but l'amélioration des rendements et de l'efficacité énergétiques dans un souci de protection de l'environnement.
Dans cette perspective, elle publiera d'ici deux ans une stratégie fondée sur une évaluation de l'impact environnemental et économique de ses soutiens financiers dans le domaine énergétique.
D'ores et déjà, l'AFD ne finance pas de projets de centrales à charbon, à l'exception des centrales incluant un dispositif opérationnel de captage et de stockage de dioxyde de carbone.
L'accès à l'eau et à l'assainissement soulève des défis d'ordre sanitaire et environnemental, mais aussi en matière de réduction de la pauvreté ou d'égalité entre les femmes et les hommes.
L'OMD visant à réduire de moitié le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à l'eau potable devrait être atteint d'ici à 2015 mais environ 800 millions de personnes ne bénéficient toujours pas d'un accès à l'eau potable satisfaisant.
Et la situation est encore plus préoccupante pour l'assainissement où cette composante de l'OMD ne sera certainement pas atteinte.
De plus, les pressions quantitatives et qualitatives sur la ressource en eau augmentent avec la croissance démographique, l'évolution des régimes alimentaires et la croissance urbaine.
Les changements climatiques devraient renforcer ces tensions en entraînant une répartition encore plus inégale de la ressource.
Dans quinze ans, un tiers de la population mondiale pourrait vivre dans des régions en situation de stress hydrique.
Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, trois priorités sont retenues :
- appuyer la définition de cadres sectoriels nationaux clairs et efficaces, comprenant des normes de qualité de l'eau ;
- garantir l'exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les utilisateurs ;
- soutenir des services d'eau et d'assainissement performants et durables.
Gouvernance et lutte contre la corruption.
Les mouvements démocratiques au sud de la Méditerranée et les évolutions politiques en Afrique ont illustré récemment l'interdépendance entre gouvernance et développement.
La France a mis l'accent sur ce lien, lors de sa présidence du G8 en 2011, en promouvant un pilier relatif à la gouvernance dans le partenariat de Deauville et en mentionnant les droits de l'homme et la gouvernance démocratique dans la déclaration conjointe G8/Afrique.
Par ailleurs, la transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l'évasion fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une contribution effective des entreprises et des Etats au développement des populations.
Pour avancer dans ce domaine, il est indispensable de renforcer les capacités administratives des partenaires et d'accorder l'attention nécessaire à l'accroissement de la qualité des ressources humaines des administrations nationales.
C'est ainsi qu'il sera possible d'accompagner le développement des infrastructures et des cadres législatifs et réglementaires, ainsi que leur mise en œuvre, et de favoriser la présence des investisseurs.
S'agissant de la gouvernance financière, deux engagements ont été pris dans le cadre du G8 et du G20 :
- la promotion de la transparence dans les industries extractives, illustrée notamment par l'adhésion de la France à l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) ;
- l'appui à la mobilisation des ressources domestiques pour le financement du développement, concrétisé par la poursuite de l'appui de la France au renforcement des capacités des administrations fiscales, grâce en particulier à l'initiative de l'OCDE " inspecteurs des impôts sans frontières " pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales dans les pays en développement.
La lutte contre la corruption est également un élément essentiel à la mise en place d'Etats légitimes et efficaces pour assurer un développement durable.
La France, signataire dans ce domaine de plusieurs conventions internationales, poursuit cet objectif.
La France s'engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires.
Mobilité, migration et développement.
La politique de développement et la politique migratoire doivent être en cohérence.
La France reconnaît le rôle des migrations dans le développement des pays partenaires, les migrants étant des acteurs à part entière du développement en y contribuant par leurs apports financiers, techniques et culturels.
L'articulation entre politique migratoire et politique de développement s'inscrit dans l'approche globale des migrations adoptée par le Conseil européen, en 2005, et mise en œuvre depuis lors par l'Union européenne, concernant, notamment, l'immigration légale, la lutte contre l'immigration irrégulière et la promotion de la contribution des migrants au développement de leur pays d'origine.
Sur ce dernier volet, la France appuie le renforcement du potentiel de solidarité et d'investissement des migrants ainsi que l'accroissement des capacités des pays partenaires à intégrer la migration dans leurs stratégies de développement.
Cette approche a vocation à s'appliquer à tous les pays concernés.
Commerce et intégration régionale.
L'insertion progressive des pays en développement dans le commerce mondial constitue pour la France une priorité.
Dans cette perspective, elle promeut la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux fondés sur le juste échange et visant une meilleure insertion dans le commerce régional et international, des politiques d'aide au commerce et de facilitation des échanges, un soutien aux efforts de l'Union européenne en faveur du multilatéralisme via l'Organisation mondiale du commerce (OMC), une meilleure prise en compte des spécificités des pays les moins avancés (PMA) et des efforts attendus de la part des grandes économies émergentes dans le cadre du cycle de Doha.
Compte tenu de l'importance d'une différenciation entre pays en développement, la France œuvre au renforcement du système de préférences généralisées en ciblant les pays qui en ont le plus besoin.
En la matière, la France a pris plusieurs engagements internationaux :
- au sommet du G 20 de Séoul des 11 et 12 novembre 2010, il a été décidé de progresser vers l'accès au marché sans droits de douane ni quotas pour les PMA et de maintenir, au-delà de 2011, les niveaux d'aide au commerce qui tiennent compte de la moyenne des années 2006 à 2008 ;
- respecter les engagements financiers dans le domaine de l'aide au commerce.
Accords de partenariat économique (APE) : au-delà de l'accès au marché accordé aux pays en développement dans le cadre du système des préférences généralisées de l'Union européenne, la France reste attachée à faire des APE un instrument au service du développement.
Elle favorise une meilleure prise en compte des préoccupations de ses partenaires africains dans la négociation des APE régionaux afin que ces accords portent leurs fruits en termes d'intégration régionale et de développement.
Le monde en développement connaît des disparités croissantes avec l'émergence de nouvelles puissances économiques et politiques, le dynamisme d'un grand nombre de pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine et la persistance d'Etats en situation de crise ou de vulnérabilité.
Afin de faire le meilleur usage des ressources qu'elle consacre au développement et à la solidarité internationale, la France doit tirer les conséquences de cette hétérogénéité en adaptant ses objectifs et ses modalités d'intervention aux enjeux propres à chaque catégorie de pays.
C'est pour répondre à cet objectif et tenir compte des priorités liées à sa géographie, son histoire, sa culture et sa langue, que la France met en œuvre des partenariats différenciés avec quatre catégories de pays.
Dans ce cadre, la France définira, conjointement avec chacun de ses partenaires, trois secteurs de concentration prioritaire parmi les dix évoqués ci-dessus.
Les pays pauvres prioritaires.
La France concentre son effort de solidarité en subventions et dons sur un nombre limité de pays pauvres prioritaires dont la liste a été établie par le CICID le 31 juillet 2013 (1).
Dans ces pays, la France mobilise ses instruments bilatéraux et multilatéraux au bénéfice de l'ensemble des objectifs de sa politique de développement, notamment : les OMD, le développement économique, la gouvernance démocratique, l'Etat de droit et la préservation du capital environnemental.
La France consacre une attention particulière aux pays du Sahel qui nécessitent une approche globale et coordonnée de la part de l'ensemble des bailleurs de fonds.
Pour atteindre ces objectifs, au moins la moitié des subventions de l'Etat seront concentrées dans les pays pauvres prioritaires.
De son côté, l'AFD concentrera sur ces pays les deux tiers des subventions qu'elle verse.
L'Afrique et la Méditerranée.
L'Etat concentrera au moins 85 % de son effort financier en faveur du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du Sud et de l'Est de la Méditerranée.
Les pays d'Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France.
Cette région reste la dernière région du monde où la question du sous-développement se pose à l'échelle du continent.
Elle rassemble la plupart des pays les plus mal classés au regard de l'indice du développement humain.
Dans le même temps, l'économie de la plupart des pays du continent a fortement progressé.
L'Afrique subsaharienne enregistre ainsi sur les dix dernières années un taux de croissance économique moyen largement supérieur à celui des pays de l'OCDE.
L'analyse de moyen-long terme, au-delà des phénomènes conjoncturels, semble confirmer qu'un processus vertueux de croissance est enclenché dans un grand nombre de pays pauvres : accélération de la croissance économique, supérieure à la croissance démographique et autorisant une augmentation du revenu par habitant ; amélioration sensible de la stabilité macro-économique (baisse de l'endettement extérieur, décélération de l'inflation, réduction des déficits budgétaires et externes) ; forte réduction du taux de conflictualité et enracinement des processus démocratiques.
Le partage de la langue française avec la majorité des pays d'Afrique subsaharienne est un atout que la France valorise dans le cadre de son action en faveur du développement de la région.
La France interviendra dans tous les secteurs opportuns et mobilisera toute la gamme des instruments dont elle dispose - dons, aides budgétaires, prêts bonifiés ou non, souverains et non souverains, prises de participations, garanties et autres financements innovants - pour répondre de manière adaptée aux besoins de ces pays.
Les pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée : cette région représente un enjeu essentiel, tant pour l'Europe que pour la France.
Elle est confrontée à des défis sociaux et économiques importants : les Nations unies prévoient, d'ici à vingt ans, 60 millions de jeunes supplémentaires à employer et donc à former, 75 millions de nouveaux urbains à accueillir, dans un environnement fragile et aux portes de l'Europe ; les bouleversements politiques en cours appellent un accompagnement et un effort accru en faveur du renforcement de la gouvernance ; la préservation de l'environnement, et en particulier de la mer Méditerranée, doit être assurée.
La création d'un espace de stabilité politique et de prospérité économique, ainsi que la gestion concertée, entre les deux rives de la Méditerranée, de tous ces défis sont donc nécessaires.
La politique de développement de la France visera à renforcer les tissus productifs locaux et le capital humain, à promouvoir la création d'emplois et l'aménagement du territoire, dans une perspective de durabilité, de développement mutuellement bénéfique et de co-localisation.
La plupart de ces partenaires étant des pays à revenus intermédiaires, les concours financiers de l'Etat seront prioritairement des prêts, complétés par des actions en matière de formation comme de coopération culturelle, scientifique et technique.
Conformément à la volonté marquée par le Président de la République de développer une Méditerranée des projets , les interventions s'inscriront dans une logique euro-méditerranéenne, notamment en faveur de l'intégration régionale, et mobiliseront toutes les initiatives pertinentes : politique de voisinage de l'Union européenne, Union pour la Méditerranée, Assemblée parlementaire de la Méditerranée, dialogue 5 + 5 et partenariat de Deauville.
Les pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité.
S'ils ne font pas partie des pays pauvres prioritaires, ces pays bénéficient d'une attention particulière.
La prévention sera privilégiée à chaque fois que possible et, en cas de crise ouverte, une attention particulière sera apportée à la coordination de notre action : entre civils et militaires, entre acteurs publics et non gouvernementaux, entre la phase humanitaire et celle de retour au développement.
Les interventions de la France dans ce groupe de pays répondront prioritairement à leurs besoins en matière de développement humain, économique et d'approfondissement de l'Etat de droit et s'articuleront avec le rôle majeur de l'Union européenne dans la réponse aux crises et dans le soutien aux efforts des pays et des organisations régionales pour maintenir la paix.
Des instruments souples, principalement des subventions, seront utilisés.
Le reste du monde.
Dans le reste du monde, notamment l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes, qui comptent majoritairement des pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, il s'agira d'aller au-delà du concept de l'aide qui n'est plus adapté à leur situation : la France aura pour objectif de rechercher des solutions partagées à des défis communs et d'associer ces pays à la coopération internationale en appui aux pays les plus pauvres.
La France y interviendra pour promouvoir une " croissance verte et solidaire ", en y favorisant notamment des partenariats économiques.
Le partenariat avec les très grands émergents , qui mobilisera les acteurs français dans leur diversité, est essentiel pour renforcer le dialogue et préparer ensemble les négociations internationales sur les enjeux partagés.
Il se fera sans coût financier pour l'Etat (hors expertise technique).
Les actions en matière de gouvernance démocratique, droits de l'homme, protection de l'enfance, égalité entre les femmes et les hommes et assistance technique seront, quant à elles, possibles dans l'ensemble des pays d'intervention.
Dans un monde en mouvement, où la situation de chaque pays évolue rapidement, le secrétariat du CICID réexaminera chaque année les partenariats différenciés.
En cohérence avec les principes généraux affirmés dans la présente loi, les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale peuvent être actualisées, en tant que de besoin et après consultation du CNDSI et des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le CICID qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, l'ensemble des ministres concernés.
Dans les six mois suivant le Sommet de l'ONU prévu en septembre 2015, le CICID actualise ces orientations pour tenir compte des objectifs qui succèderont aux Objectifs du millénaire pour le développement.
Le ministère des affaires étrangères, le ministère chargé de l'économie et des finances, l'AFD, ainsi que les autres ministères et opérateurs de l'Etat susceptibles de mettre en place des actions de développement et de solidarité internationale veillent constamment à ce que les actions qu'ils mènent dans leurs champs de compétences respectifs soient cohérentes avec les autres actions menées par l'Etat.
Le CICID fixe le cadre général des interventions de l'Etat et l'articulation entre les différentes politiques et les différents acteurs.
A cette fin, il se réunit annuellement.
L'affectation des moyens de l'aide est encadrée par les partenariats différenciés.
Au sein de chaque catégorie de partenariats, la répartition des ressources et le choix des modalités d'intervention selon les pays sont effectués en prenant en compte les besoins, mais également les capacités des pays.
Le CICID a, par ailleurs, décidé de lancer une étude sur la faisabilité d'un dispositif d'allocation de l'aide qui permette de mieux tenir compte des efforts des pays partenaires en matière de performance économique et de gouvernance.
La mesure de la qualité des interventions et l'appréciation de leurs résultats sont une exigence démocratique, tant en France, à l'égard du Parlement et de la société civile, que vis-à-vis des populations et des autorités des pays bénéficiaires.
Cette analyse des résultats est également indispensable pour améliorer la pertinence et l'efficacité des opérations, responsabiliser les acteurs chargés de leur mise en œuvre et permettre d'apprendre des expériences passées.
Les services d'évaluation de l'aide aujourd'hui placés auprès de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances et de l'AFD seront regroupés dans un organisme unique, indépendant de ces acteurs et ayant accès à l'ensemble des informations lui permettant d'exercer sa mission.
Cet observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale permettra à la fois une mutualisation et une rationalisation des moyens et une évaluation neutre des programmes menés par la France.
Il comprend onze membres, désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable.
A l'exception du collège parlementaire qui désigne deux députés et deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste, les sept autres collèges du CNDSI délèguent chacun un membre pour siéger au sein de l'observatoire, qui est présidé alternativement par un député et un sénateur.
Ses travaux doivent également, à terme, permettre de mieux définir ex ante la pertinence de ces programmes.
Cet observatoire transmet son programme pluriannuel de travail aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le rapport mentionné à l'article 15 de la présente loi inclut une synthèse des évaluations qu'il réalise.
En outre, en conformité avec les engagements de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement du 2 mars 2005, la France a renforcé depuis 2008 les évaluations conjointes avec ses partenaires européens et internationaux.
Parmi les éléments contribuant aux évaluations menées aux niveaux national et international, et dans un souci de transparence et de pédagogie, des indicateurs de résultats ex post de l'aide bilatérale et multilatérale, dont ceux présentés dans l'annexe 2 au présent rapport, permettent de mieux suivre les résultats obtenus.
Les résultats de ces indicateurs sont complétés annuellement et publiés dans le rapport bisannuel transmis par le Gouvernement au Parlement.
La pertinence des indicateurs est régulièrement évaluée par le CNDSI et la Commission nationale de la coopération décentralisée qui peuvent proposer de les modifier.
Les indicateurs mentionnés dans la stratégie genre et développement contribuent également à l'évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale.
Les évaluations de la politique de développement et de solidarité internationale veillent à prendre en compte les retours d'expérience des bénéficiaires de l'aide.
Les résultats des principales organisations multilatérales auxquelles la France contribue font également l'objet de rapports réguliers au regard de leur impact sur les secteurs jugés prioritaires par la France.
Le Gouvernement transmet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la politique de développement et de solidarité internationale ; il est également transmis au CNDSI et à la Commission nationale de la coopération décentralisée.
Il vise à apprécier de manière globale la politique menée par la France en la matière.
Pour cela, il comprend en particulier : la synthèse des évaluations réalisées au cours des deux années précédentes ; les résultats des indicateurs mentionnés précédemment ; les modalités d'utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, notamment l'équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts ; les activités de l'Agence française de développement et l'utilisation de son résultat ; l'activité de l'ensemble des organismes européens et multilatéraux œuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie.
Ce rapport évalue également la cohérence entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement.
Le CNDSI a vocation à devenir un espace de dialogue entre les représentants d'organisations non gouvernementales (ONG), du secteur privé, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des collectivités territoriales et des parlementaires sur les objectifs et les grands enjeux relatifs à la cohérence des politiques publiques en matière de développement.
En lien avec les différentes instances de concertation existantes, le CNDSI examinera les enjeux et les orientations de la politique française de développement et les questions relatives à sa mise en œuvre, s'agissant de la cohérence, de la transparence et de la redevabilité.
Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en œuvre de la politique de développement.
L'ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en œuvre tiennent compte de la politique de développement.
Au-delà de la politique de développement, de nombreuses autres politiques publiques ont un impact important sur les pays en développement.
L'efficacité de la politique française de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de la cohérence de l'ensemble de ces politiques nationales.
Ainsi, la recherche active de synergies, quelle qu'en soit la complexité, et la résolution des conflits d'objectifs sont promues.
La France veille également à cette cohérence des politiques publiques dans l'élaboration des politiques européennes auxquelles elle contribue.
Le " consensus européen pour le développement " identifie douze politiques sectorielles dont les Etats membres s'engagent à renforcer la cohérence avec les objectifs de développement et qui couvrent de facto les principaux enjeux de cohérence (2).
En novembre 2009, le Conseil de l'Union européenne a choisi de se concentrer en priorité sur cinq de ces douze politiques : commerce et finance, changement climatique, sécurité alimentaire, migrations et sécurité.
L'Union européenne a également mis en œuvre un nouvel outil : le Programme de travail pour la cohérence des politiques pour le développement 2010-2013.
Adopté en 2010, il présente les initiatives stratégiques permettant d'améliorer la cohérence des politiques pour le développement.
La France a défini, en 2010, six priorités en matière de cohérence des politiques qui s'inscrivent dans le cadre du " consensus européen pour le développement " : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, qu'elle a réaffirmées en 2013.
Cette recherche de cohérence porte aussi sur les autres politiques ayant un impact sur le développement : recherche et enseignement supérieur, éducation, santé, environnement, sécurité et outre-mer.
A titre d'exemple, dans le domaine du commerce, la France œuvre à la cohérence entre politiques commerciale et de développement à travers le renforcement du système de préférences généralisées (SPG) en faveur des pays qui en ont le plus besoin.
La France promeut également la cohérence entre politique commerciale et politique de développement dans le cadre des accords bilatéraux européens que la Commission européenne négocie avec les pays tiers (accords de partenariat économique, notamment).
Concernant la sécurité alimentaire, la France accorde la priorité à l'amélioration des capacités de production et du fonctionnement des marchés de matières premières agricoles.
Elle s'efforce d'accroître la capacité des pays partenaires à satisfaire les normes sanitaires qui conditionnent l'accès aux marchés européens et internationaux de produits agricoles.
La France choisit d'appuyer les politiques agricoles au Nord comme au Sud afin de fournir un cadre favorable permettant à l'agriculture de jouer pleinement ses fonctions économique, sociale et environnementale.
Dans le domaine des politiques sociales, la France continue à promouvoir les normes fondamentales du travail et du dialogue social ainsi que l'emploi décent et les socles de protection sociale.
Elle lutte contre le travail illégal des enfants conformément à la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants adoptée par l'Organisation internationale du travail le 17 juin 1999.
Elle s'efforce également de promouvoir au niveau européen des standards élevés en matière de responsabilité sociétale des acteurs publics et privés.
En matière d'environnement et de changement climatique, la France s'attache à ce que les pays industrialisés, en particulier de l'Union européenne, respectent leurs engagements en termes de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Elle veille à ce que les politiques de développement intègrent pleinement le changement climatique, en favorisant les projets qui contribuent, au-delà de leur objectif principal, à la lutte contre le changement climatique tant en ce qui concerne l'atténuation que l'adaptation (notion de " cobénéfices ").
La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies.
L'AFD, qui intervient à la fois dans les collectivités ultramarines et les pays en développement de leurs voisinages respectifs, s'assure lors de l'instruction de projets dans les pays en développement voisins de ces collectivités que ces deux objectifs sont satisfaits.
La politique de développement et de solidarité internationale inclut également le renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité, par exemple la lutte contre les trafics ou la réforme du secteur de la sécurité, tant un environnement instable ne permet pas à un Etat d'exercer ses missions.
Les activités des réseaux terroristes et criminels - trafiquants de drogue, d'êtres humains, braconniers et trafiquants d'espèces menacées qui alimentent les circuits de corruption ainsi que les exploitants illégaux de ressources naturelles - constituent une menace pour la paix et la sécurité en Afrique et dans le monde.
Elles sont un risque de premier plan pour la souveraineté et la stabilité politique, économique et sociale de nombreux pays partenaires.
Il convient donc d'appuyer les pays partenaires dans les domaines concourant à l'établissement de conditions de sécurité favorables au plein exercice de l'Etat de droit.
La France continuera donc à contribuer au maintien de la paix et à la prévention des conflits, comme elle le fait à titre bilatéral au Mali, mais aussi par les canaux européens et multilatéraux.
Elle s'attache à favoriser la prise en compte des enjeux liés aux Etats fragiles et aux méthodes spécifiques qui s'y rattachent dans les enceintes internationales.
Depuis la conférence de Monterrey sur le financement du développement en 2002, la France est activement engagée dans le renforcement de l'efficacité de l'aide.
Elle a largement contribué à la définition de principes en la matière lors des forums de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Rome en 2003, Paris en 2005 et Accra en 2008 où elle a soutenu des engagements en faveur de la division du travail, du renforcement des politiques publiques et de la prise en compte de la diversité des situations des pays partenaires, notamment pour les Etats fragiles.
Dans le cadre de la préparation du quatrième forum de Busan en 2011, elle a plaidé en faveur de l'ouverture de ce processus aux nouveaux donateurs, du rôle de l'aide comme catalyseur du développement, de la prise en compte de son impact et de la réduction de la dispersion de l'aide.
La politique française de développement et de solidarité internationale met ainsi en application les principes suivants :
- l'alignement sur les priorités et procédures des pays partenaires, afin de maximiser l'appropriation des interventions par les bénéficiaires et la subsidiarité par rapport à la mobilisation des ressources et capacités propres des partenaires ;
- la coordination et la division du travail entre bailleurs de fonds, pouvant aller, au niveau européen, jusqu'à la programmation conjointe et la délégation réciproque du suivi de la mise en œuvre d'actions de développement ;
- une gestion axée sur l'impact sur le développement des pays partenaires reposant, notamment, sur l'utilisation d'indicateurs de résultats attendus, puis obtenus ;
- un effort accru sur la capacité à rendre compte, à l'ensemble des parties intéressées, des objectifs et des résultats des actions financées.
Transparence et redevabilité de la politique de développement et de solidarité internationale.
La transparence de l'aide est aujourd'hui une priorité de la politique française de développement.
Elle répond à un triple objectif :
- une aide transparente permet aux contribuables, aux parlementaires et plus largement à l'opinion publique d'apprécier la bonne utilisation de l'argent public ;
- elle permet aux pays bénéficiaires de planifier l'apport de ressources extérieures et de construire des budgets plus fiables et cohérents et est une condition essentielle de l'appropriation de l'aide par ces pays ;
- elle permet d'avoir une vision exhaustive des projets dans un pays et de favoriser la coordination et la division du travail entre bailleurs.
Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu'il finance, le groupe AFD inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d'informations favorisant la transparence.
La France conduit une politique d'influence au niveau international pour que soient promus les principes qu'elle a inscrits dans la loi, pour les banques et les entreprises, en termes de transparence financière et fiscale, notamment au III de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, de façon à garantir la lutte contre les dérives financières, les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux.
La France a accompli des efforts importants en termes de transparence ces dernières années :
- au niveau international, la France participe activement à l'ensemble des exercices de redevabilité mutuelle : elle est notamment pleinement engagée dans les rapports sur la redevabilité du G8 et rappelle systématiquement l'intérêt des rapports du Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD) sur l'action des pays africains qui en constitue l'indispensable contrepartie.
Lors de sa présidence du G8, la France a été la première à promouvoir un rapport sur la redevabilité conjoint entre les membres du G8 et les partenaires africains ;
- par ailleurs, la France a accru et amélioré ses exercices de redevabilité.
En 2012 a été publié le premier rapport bisannuel au Parlement sur la mise en œuvre du document cadre coopération au développement : une vision française (2010-2011) ; en outre, la programmation budgétaire pluriannuelle donne une plus grande prévisibilité de l'évolution des crédits d'APD à moyen terme.
En complément du rapport bisannuel, les documents budgétaires, et en particulier le document de politique transversale, seront améliorés afin de répondre aux attentes du Parlement.
En matière de transparence des données, le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement prévoit la mise en œuvre d'un standard commun pour la publication d'informations détaillées et prévisionnelles sur les ressources apportées par la politique de développement.
La France plaide à cet égard pour la convergence des normes du Comité d'aide au développement de l'OCDE et de l'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) et s'investit dans l'élaboration du standard commun qui en résultera.
En outre, la politique d' open data de la France donne lieu à la mise en ligne d'informations statistiques sur l'aide au développement, renforcée par la création en juin 2013 d'un site pilote dédié à la transparence de l'aide au Mali.
La France s'efforcera de publier les informations requises par le standard IITA dans les pays pauvres prioritaires dès 2014.
En matière de transparence dans le domaine des industries extractives, le Gouvernement a pris la décision en 2013 d'engager le processus formel d'adhésion à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), conformément à l'annonce du Président de la République lors du sommet du G8 de Lough Erne (Royaume-Uni).
L'objectif est d'adhérer à l'occasion de la prochaine conférence internationale de l'ITIE et d'engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l'exploitation des ressources extractives et versés à des Etats.
Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l'ensemble des filiales, qu'elles soient situées ou non dans les pays d'exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux.
Dans le même esprit, le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures ainsi que tout avenant important auxdits marchés.
La France soutient également activement les initiatives des banques multilatérales de développement en matière d'accompagnement juridique des pays africains dans la négociation des contrats.
Plus largement, la France soutient un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes.
L'éducation au développement.
L'éducation au développement et à la solidarité internationale constitue un volet important pour la France en termes de transparence et de cohérence des politiques.
Elle vise à faire progresser le niveau de connaissance et d'appropriation par les citoyens des actions conduites, mais aussi à promouvoir la solidarité.
En effet, la mobilisation de l'opinion publique est nécessaire pour produire de nouvelles dynamiques favorables au développement.
Pour cela, il est essentiel que les citoyens puissent davantage s'informer sur les enjeux du développement ainsi que sur les choix stratégiques et les résultats de l'action publique en faveur du développement.
Dans cette perspective, les actions de sensibilisation menées par le Gouvernement sont nombreuses, en particulier auprès de la jeunesse.
Il diffuse à cet effet des documents d'information sur la politique de développement et de solidarité internationale.
Les établissements scolaires mènent des projets d'éducation au développement et à la solidarité internationale visant à faire comprendre les grands déséquilibres mondiaux et à encourager la réflexion sur les moyens d'y remédier.
L'éducation au développement et à la solidarité internationale peut s'effectuer dès le plus jeune âge et dans toutes les disciplines.
Elle s'inscrit dans les dispositifs pédagogiques existants avec le concours des collectivités territoriales, d'intervenants extérieurs qualifiés, d'associations de solidarité internationale et d'acteurs de l'éducation populaire.
Sa place doit être renforcée dans les programmes scolaires et dans la formation des maîtres.
L'ampleur des enjeux du développement, la multiplicité des objectifs et des partenaires, mais aussi la contrainte qui pèse sur nos ressources, imposent une rigueur particulière dans la définition et l'utilisation des outils de la politique de développement et de solidarité internationale.
L'intervention de l'Etat.
L'aide publique au développement nette de la France est majoritairement bilatérale (65 % en 2011).
L'AFD est le principal canal par lequel transite l'aide programmable bilatérale inscrite dans plusieurs programmes budgétaires.
Elle finance ses actions aussi bien par des subventions (aide-projet, aide budgétaire, contrats de désendettement et de développement) que par des prêts concessionnels ou non concessionnels, des prises de participations et des garanties.
D'autres instruments bilatéraux ciblés existent, tels que le FFEM dédié au financement de projets innovants dans le domaine environnemental.
La France est engagée dans un important effort de désendettement, essentiellement en faveur des pays les moins avancés, par le biais de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).
Ces traitements de la dette sont négociés au sein du Club de Paris, groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement des Etats endettés.
Ils contribuent à rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieure temporaires.
Le ministère des affaires étrangères gère en propre les crédits du fonds de solidarité prioritaire en matière de gouvernance et l'aide directe aux populations les plus fragiles, notamment l'aide alimentaire et le fonds d'urgence humanitaire.
Il est responsable des interventions en faveur de la francophonie et de la politique d'influence de la France, notamment en matière culturelle.
Dans ce domaine, la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays en développement et la préservation de la diversité culturelle sont une priorité de la politique française, en lien avec les organisations internationales, les instances de la francophonie, les organismes culturels présents dans ces pays, les actions portées par les coopérations décentralisées et les acteurs de la société civile.
Des ministères à compétences sectorielles (éducation nationale, intérieur, agriculture, écologie, santé, travail, etc.) gèrent certains programmes dans le domaine du développement.
La France propose aussi une aide en matière de coopération technique et d'expertise.
En effet, les pays en développement, et en particulier nos partenaires émergents, sont fortement demandeurs d'une expertise technique de haut niveau.
En ce qui concerne l'assistance technique, le Gouvernement a créé en 2013 un fonds d'expertise technique et d'échange d'expériences (FEXTE), logé à l'AFD et dédié à la promotion des savoir-faire français chez nos partenaires.
La France pourra ainsi promouvoir son expertise et son influence.
Ce fonds a vocation, en application de l'article 13 de la présente loi, à rejoindre l'agence française d'expertise technique internationale, au plus tard le 1er janvier 2016.
L'enseignement supérieur et la recherche apportent une contribution éminente à notre dispositif d'aide au développement.
Si la France dispose d'atouts indéniables dans le domaine de la recherche pour le développement, avec des institutions scientifiques dédiées, telles que l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), ou moins spécifiques, telles que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou les universités, l'offre française de recherche au service du développement doit toutefois être rendue plus accessible pour les partenaires du Sud.
Il convient d'en renforcer la visibilité et la cohérence entre les acteurs.
Dans cette perspective, le CICID du 31 juillet 2013 a décidé d'élaborer, avec l'aide de l'ensemble des acteurs français de la recherche, une charte sur la recherche au service du développement qui débouchera sur des recommandations opérationnelles s'appuyant, notamment, sur le travail de coordination des alliances thématiques.
La contribution française à la politique européenne de développement.
La France est le deuxième contributeur au Fonds européen de développement (FED), qui reste hors du budget européen.
Elle participe, par sa contribution au budget communautaire, au financement des autres instruments européens en faveur du développement, notamment l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).
La France recherche, par ailleurs, un effet de levier avec l'Union européenne.
Dans le cadre du " programme pour le changement ", elle favorise la convergence entre ses priorités géographiques et sectorielles et les orientations de la politique européenne de développement et des politiques nationales des autres Etats membres.
Elle soutient la programmation conjointe entre l'Union européenne et les Etats membres et contribuera aux efforts accrus qui seront encore nécessaires pour synchroniser les cycles des différents bailleurs avec ceux des pays partenaires.
Une aide importante aux institutions multilatérales.
Hors Union européenne, l'aide multilatérale représente près de 20 % de l'APD nette française en 2011.
Elle est répartie entre quatre blocs d'organisations internationales de développement :
Le groupe de la Banque mondiale, dont la part dans l'aide multilatérale a fluctué durant les dix dernières années (entre 11 % et 19 %).
La grande majorité de nos financements directs concernent l'Association internationale de développement (AID).
La France appuie également l'action des Nations unies en faveur du développement sous la forme de contributions à des fonds et programmes (autour de 5 %) dont les financements proviennent exclusivement de contributions volontaires.
Un effort important de concentration de ces contributions volontaires a été accompli et sera poursuivi.
La France privilégie les thématiques de l'aide humanitaire, de l'aide économique et sociale et de la gouvernance puisqu'elle contribue au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), au Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA).
En matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle, la France soutient l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et son Comité de la sécurité alimentaire mondiale, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM).
La France soutient également, sur une base volontaire (accords de coopération pluriannuels France-BIT associant le ministère chargé du travail et le ministère des affaires étrangères au Bureau international du travail), les programmes de coopération technique de l'OIT, notamment pour l'appui à la mise en œuvre du travail décent dans les pays en développement (soutien au respect et à la mise en œuvre des normes internationales du travail ainsi qu'aux administrations du travail chargées de leur mise en œuvre ; appui au développement de la protection sociale et à la mise en œuvre de socles nationaux de protection sociale ; appui au développement de programmes en faveur de l'emploi).
Les banques régionales et fonds verticaux représentent 31 % de l'aide multilatérale, hors aide européenne.
Cette catégorie comprend les fonds de développement de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement mais aussi les fonds sectoriels correspondant à certaines priorités : Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, dont la France est le deuxième contributeur, mais aussi le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), le Fonds international de développement agricole (FIDA) ou protocole de Montréal ainsi que le Fonds vert pour le climat.
La France conduit une politique d'influence et de partenariat avec ces instances afin d'assurer une réelle complémentarité entre son action bilatérale et son action multilatérale.
Elle agit dans son rôle d'actionnaire, de financeur et de partenaire dans la mise en œuvre de projets conjoints.
Il s'agit à la fois de peser sur la définition des priorités et des stratégies des organisations concernées, d'accroître la visibilité et l'impact de notre aide bilatérale et de toucher des secteurs ou des pays difficilement accessibles dans le cadre d'une action isolée.
En tant que gouverneur des banques multilatérales de développement, le ministre chargé de l'économie et des finances est particulièrement impliqué dans la mise en œuvre de cette complémentarité.
Afin de renforcer l'efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale, la France a pour objectifs une rationalisation du paysage multilatéral, qui est trop éparpillé aujourd'hui, et une meilleure articulation entre l'aide bilatérale et multilatérale.
La France élaborera en 2014 une stratégie d'actions pour répondre à ces deux objectifs.
Il s'agira de formaliser les enjeux de l'engagement multilatéral de la France en matière de développement : le rôle des organisations internationales partenaires, les attentes à l'égard de ces dernières comme le retour sur investissement attendu de nos échanges seront présentés par grande famille d'institutions (Union européenne, banques multilatérales de développement et institutions financières internationales, système des Nations unies et fonds verticaux).
Cette stratégie aura aussi pour objet de renforcer l'effet de levier que peut constituer l'aide multilatérale pour l'aide bilatérale, pour l'expertise française et notre diplomatie économique.
Enfin, sur la base d'un panorama exhaustif des institutions et fonds multilatéraux auxquels la France contribue financièrement, la stratégie proposera des objectifs et des modalités de réduction de la fragmentation de l'aide.
La France soutient le principe de la création de fonds de dotations ou de fonds fiduciaires multibailleurs lorsque la situation le justifie.
Ces fonds permettent la mise en commun de plusieurs sources de financement et un pilotage resserré de l'aide internationale.
Ils sont particulièrement importants et adaptés dans les pays en crise ainsi que dans les pays pauvres prioritaires, où la concentration de l'aide et l'amplification de l'effet de levier sont essentielles à l'efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale.
De tels fonds peuvent également être pertinents dans d'autres pays où la faiblesse du niveau de l'aide française nécessite qu'elle soit mutualisée avec celle d'autres bailleurs.
La France accordera par ailleurs une attention croissante à l'évaluation des performances des institutions qu'elle finance.
La France continuera à s'investir de manière active dans les enceintes internationales traitant notamment de développement, au premier rang desquelles le G8 et le G20.
Ces enceintes à fort effet d'entraînement peuvent en effet permettre de réaliser des progrès que l'ensemble de la communauté internationale peut ensuite reprendre à son compte.
Ainsi, au sommet du G8 de Lough Erne (Royaume-Uni) centré sur les 3T (Trade, Tax and Transparency), les membres du G8 ont mis l'accent sur la création des conditions du développement, tant en termes de gouvernance que de renforcement des ressources propres des pays, notamment dans le domaine fiscal.
La France promeut le développement des organisations de la société civile, du Nord comme du Sud, et leur coopération.
Les organisations de la société civile du Nord, fortes de leur expérience au plus près des sociétés des pays partenaires, disposent d'une expertise et d'une connaissance particulières des contextes d'intervention.
Elles jouent un rôle essentiel en matière de renforcement des capacités et d'accompagnement des sociétés civiles du Sud en appui à leurs efforts pour se structurer.
En particulier, les organisations paysannes du Sud doivent être encouragées pour leur rôle dans la professionnalisation des agriculteurs et dans la participation au débat démocratique.
Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire.
Les organisations de solidarité internationale se définissent comme des organismes à but non lucratif exerçant leur action dans le domaine de la coopération solidaire de société à société, agissant pour la solidarité internationale.
Les organisations de solidarité internationale favorisent non seulement des projets de coopération adaptés aux besoins des populations pauvres, mais participent aussi d'un échange solidaire aux bénéfices mutuels entre peuples du Nord et du Sud, privilégiant la mise en valeur des compétences locales.
L'Etat respecte leur indépendance et favorise la coordination de l'action des organisations de solidarité internationale avec sa propre action en matière de coopération bilatérale, communautaire et multilatérale et avec celle des collectivités territoriales.
Les organisations de solidarité internationale sont associées à la définition et au suivi de la politique française de développement en lien avec leurs partenaires des Etats et des collectivités concernées.
La France a mis en place un groupe de travail interministériel, le groupe interministériel pour la sécurité alimentaire (GISA), chargé de proposer des mesures afin de répondre à la dégradation de la situation alimentaire et nutritionnelle des pays pauvres et à ses conséquences politiques, économiques et sociales.
Le Comité de la sécurité alimentaire réformé est la plateforme internationale et intergouvernementale où toutes les parties prenantes œuvrent collectivement et de façon coordonnée à la sécurité alimentaire et à une meilleure nutrition pour tous.
Reconnaissant le rôle important joué par les ONG, le Gouvernement s'est engagé à doubler, d'ici la fin du quinquennat, la part de l'aide française transitant par les ONG.
Depuis 2009, l'appui du ministère des affaires étrangères à l'action internationale des ONG françaises a été transféré, à l'exception de l'appui au volontariat, à l'AFD.
L'AFD assure désormais l'instruction et le suivi des projets et programmes des ONG françaises en faveur du développement (actions de terrain, programmes pluriannuels, programmes multi-pays, conventions-programmes autour d'axes stratégiques, projets inter-associatifs, programmes concertés pluri-acteurs) et ceux des actions d'éducation au développement, de plaidoyer ou de structuration du milieu associatif, par le biais du soutien aux plateformes et collectifs d'ONG.
A ce dispositif s'ajoutent des appuis apportés par le ministère des affaires étrangères aux ONG par l'intermédiaire du centre de crise (fonds d'urgence humanitaire), les procédures d'aide alimentaire, les appuis à la gouvernance démocratique ou à des projets associatifs (par le Fonds social de développement).
Le dispositif du ministère des affaires étrangères permet chaque année d'appuyer la mobilisation par les acteurs associatifs de près de 2 500 volontaires de solidarité internationale dans plus d'une centaine de pays sur des périodes d'un à deux ans.
L'expertise et l'influence françaises sont aussi promues par les collectivités territoriales.
4 800 collectivités territoriales françaises mènent des actions de développement à l'étranger avec plus de 10 000 collectivités locales partenaires, totalisant près de 12 500 projets dans 141 pays.
Le ministère des affaires étrangères appuie aujourd'hui cette politique par le biais d'appels à projets.
Les collectivités territoriales jouent en effet un rôle spécifique, désormais reconnu par la loi, dans le dispositif français d'aide au développement.
Opératrices de projets de proximité, en appui des autorités locales partenaires, elles sont porteuses de valeur ajoutée par leur expérience concrète de gestion des services locaux et participent au renforcement des capacités techniques et institutionnelles grâce au partage de connaissances qu'elles opèrent au profit des collectivités territoriales du Sud.
Les collectivités territoriales françaises valorisent ainsi une approche territoriale du développement établie en partenariat avec l'ensemble des acteurs qui les animent et au cœur des dynamiques locales, diffusant ainsi une expertise française en matière de gestion des territoires.
Les collectivités ultramarines jouent également, du fait de leur situation géographique et des relations notamment économiques, universitaires ou migratoires qu'elles entretiennent avec leur environnement, un rôle particulier dans la politique de développement et de solidarité internationale, rôle qui contribue à renforcer l'efficacité de cette politique ainsi que l'intégration régionale des collectivités concernées.
Lorsqu'un programme d'aide ou un projet de développement est envisagé dans l'environnement régional d'une collectivité ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise.
Les collectivités territoriales et l'Etat partagent, en termes de politique de développement dans le domaine de la gouvernance locale, les mêmes priorités : appui au processus de décentralisation, renforcement des capacités, approche participative de la gouvernance locale.
La reconnaissance du rôle clef des collectivités territoriales dans la gouvernance démocratique constitue ainsi l'un des axes forts de la stratégie française de développement.
Le CICID du 31 juillet 2013 a appelé les collectivités territoriales à jouer un rôle croissant dans les dynamiques territoriales de développement, dans leur domaine d'expertise, et en tenant compte autant que possible des politiques d'appui à la décentralisation conduites par l'Etat français.
Le rapport sur l'action extérieure des collectivités territoriales françaises " Nouvelles approches… nouvelles ambitions…
" que M. André Laignel a présenté au ministre des affaires étrangères en janvier 2013 présente les nouvelles ambitions et approches de l'action extérieure des collectivités territoriales françaises.
Il montre la nécessité de faciliter et de valoriser leur action par un cadre législatif modernisé et des institutions plus efficaces.
C'est à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), créée par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et qui rassemble à parité des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, qu'il reviendra de débattre de ces nouvelles missions.
La CNCD a, en effet, vocation à devenir un organe plus souple, plus dynamique, dans un esprit de renforcement de l'action des collectivités territoriales et de leur rôle international.
Enfin, l'Etat suit avec attention le renforcement du rôle des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA) dont il reconnaît l'importance.
Neuf d'entre eux existent déjà et sont très actifs.
Les entreprises sont des partenaires importants de la politique de développement et de solidarité internationale.
Comme tous les grands bailleurs internationaux, la France s'est engagée dans un processus de déliement de son aide dont les bénéfices sont clairement établis en termes d'impact pour les pays en développement : elle a entièrement délié son aide en faveur des pays les plus pauvres (2001) et des pays pauvres très endettés (2008).
Le taux de liaison de l'aide française est aujourd'hui extrêmement bas (1 % en 2011 et 7 % en moyenne depuis 2008).
Pour autant, les entreprises françaises sont présentes par le biais de leurs filiales et de leurs partenaires économiques dans de nombreux pays en développement.
L'internationalisation des entreprises françaises peut contribuer au développement économique de la France comme des pays dans lesquels elles sont implantées.
Les entreprises françaises sont en effet porteuses d'un savoir-faire qui garantit aux bénéficiaires un niveau élevé de qualité dans la réalisation des projets, y compris en termes d'impact environnemental et social.
Dans l'esprit des décisions du CICID du 31 juillet 2013 relatives aux partenariats avec les " très grands émergents ", qui devront mobiliser les acteurs français sans coût financier pour l'Etat, il s'agira de rechercher un bénéfice mutuel pour les pays concernés comme pour nos entreprises.
Les syndicats contribuent pleinement au développement social des pays en développement.
La liberté syndicale, le respect des conventions de l'OIT et l'amélioration des conditions sociales des travailleurs font partie des objectifs de la politique de développement de la France.
La France reconnaît le rôle majeur joué par les syndicats de travailleurs en la matière.
A ce titre, elle promeut le renforcement des capacités des syndicats de travailleurs dans les pays du Sud et encourage les partenariats internationaux entre organisations syndicales.
En matière de financement du développement, la France s'appuie sur le consensus de Monterrey, adopté par les Nations unies en 2002, qui fixe l'objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement et d'affecter une part de 0,20 % du RNB en faveur des pays les moins avancés (PMA) et qui prend acte de la diversité et de la complémentarité des sources concourant au développement, tout en apportant une attention accrue à la cohérence des politiques de développement et des autres politiques publiques.
Elle part du constat que l'intensification des flux financiers à destination des pays en développement et la nouvelle répartition de la richesse mondiale impliquent de repenser les instruments et les moyens de financement du développement.
Dans le cadre de la définition des nouveaux objectifs du développement durable, la France est engagée dans la réflexion au sein du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE sur la modernisation de la notion d'aide publique au développement.
La France considère que le soutien et l'apport de financements publics aux pays en développement demeurent nécessaires et justifiés, notamment lorsque des défaillances de marchés (marchés financiers, marchés du crédit et de l'assurance) et des défaillances des Etats (incapacité à fournir des services de base, à assurer un environnement politique et économique stable et sain) ne permettent pas de répondre aux défis du développement.
Les financements publics visent à mettre en place les conditions d'un développement durable et à stimuler la croissance dans les pays bénéficiaires.
C'est la raison pour laquelle la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu'elle s'est fixés dès lors qu'elle renouera avec la croissance.
A terme, l'objectif est que les pays bénéficiaires dégagent leurs propres ressources (qu'elles soient publiques ou privées, domestiques ou internationales) et ne soient plus dépendants des financements publics extérieurs.
Les financements publics français sont octroyés sur la base d'analyses approfondies, en cohérence avec l'action de l'ensemble des acteurs du développement et en concertation avec les pays récipiendaires, en tenant compte de leurs besoins et de leur capacité d'absorption.
Ces analyses appréhendent de manière globale les enjeux politiques, économiques, sociaux et environnementaux, et incluent des études d'impact.
Les financements sont mobilisés de façon différenciée (cf.
1.4 pour une présentation des partenariats différenciés) et stratégique, en prenant en considération leur valeur ajoutée selon les contextes et les secteurs afin de maximiser leur impact.
La France apporte un appui financier à ses partenaires en ayant recours à différents instruments de manière prévisible.
Le financement direct par don/subvention demeure l'instrument privilégié dans les pays les plus pauvres.
L'aide de la France s'appuie également sur des prêts, essentiellement octroyés par l'AFD, dont le degré de concessionnalité et les conditions diffèrent selon les objectifs poursuivis, les secteurs financés, le niveau de développement et l'analyse de soutenabilité de la dette des pays débiteurs.
La France s'est, par ailleurs, engagée à promouvoir au sein du G 20 la thématique du " prêt soutenable " qui consiste précisément à tenir compte de la capacité des pays en développement à s'endetter dans la définition des concours financiers qui leur sont octroyés.
Ces prêts permettent d'assurer un suivi dans la durée des actions menées en faveur du développement, de mobiliser des montants plus importants, notamment en cofinancement, et de créer des incitations positives pour la sélection de bons projets.
La France octroie également des allègements de dette qui contribuent à libérer des ressources budgétaires additionnelles pour les pays bénéficiaires et représentent un vecteur de développement important.
Dans le cadre multilatéral du Club de Paris, la France accorde des allègements de dette au bénéfice des pays éligibles à l'initiative en faveur des PPTE afin de ramener la dette de ces pays à des niveaux soutenables.
Par ailleurs, les efforts consentis par la France dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE sont complétés par des annulations bilatérales allant au-delà de l'effort multilatéral.
La France s'est, en effet, engagée à annuler, d'une part, l'intégralité de la dette commerciale éligible des pays concernés par l'initiative et, d'autre part, la totalité de ses créances d'aide publique au développement subsistant après l'atteinte du point d'achèvement, sous la forme de contrats de désendettement et de développement (C2D).
La France a également diversifié ses contreparties, en intervenant de plus en plus auprès d'acteurs non souverains dont les collectivités territoriales, les entreprises publiques ou privées et les ONG.
Ces financements non souverains prennent la forme de dons, de prêts mais aussi de garanties et de prises de participations.
La société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) et le Fonds d'investissement et de soutien aux entreprises d'Afrique (FISEA), filiales de l'AFD, sont spécialement dédiés au soutien du secteur privé, respectivement dans l'ensemble des pays éligibles à l'aide au sens du Comité d'aide au développement de l'OCDE et en Afrique subsaharienne.
La capacité de prêt direct de l'AFD à des collectivités territoriales du Sud, notamment aux villes, permet d'accompagner de manière privilégiée le développement durable dans les pays en développement et peut s'appuyer sur la capacité d'expertise forte des collectivités territoriales et des entreprises françaises en la matière.
La France aide les pays en développement à mobiliser davantage leurs ressources domestiques en œuvrant à renforcer leur fiscalité et à lutter contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption.
La France soutient la lutte contre l'opacité financière, les flux illicites de capitaux et le détournement des ressources tirées de l'exploitation des ressources extractives.
Dans le domaine fiscal, la France soutient les travaux du forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
La France soutient pleinement le plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Elle appuiera les pays en développement pour leur permettre de participer à ces travaux sur un pied d'égalité avec les autres pays.
Plus spécifiquement, la France appuie la mise en place de l'échange automatique d'informations en matière fiscale dans le cadre d'un standard international qui vient d'être adopté par le comité des affaires fiscales de l'OCDE et sera proposé au G 20 de Sydney.
Elle contribuera à accompagner les pays en développement pour la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations.
La France coopère pleinement avec les administrations fiscales des pays en développement qui se sont engagés à mettre en œuvre les conventions fiscales de l'OCDE relatives à l'échange de renseignements et échange avec ces administrations les renseignements nécessaires pour l'application des législations fiscales nationales de ces Etats, y compris en l'absence d'une demande préalable, sous la forme d'échange spontané.
Afin de garantir la cohérence de son action, l'AFD est dotée d'une politique rigoureuse et spécifique à l'égard des juridictions non coopératives en matière fiscale (JNC).
Le groupe AFD ne peut faire usage de contreparties ou de véhicules financiers immatriculés dans ces territoires dans le cadre des activités de gestion de trésorerie.
Le groupe AFD s'interdit de financer des véhicules d'investissements immatriculés dans une JNC n'y ayant aucune activité réelle.
Il s'interdit de financer des contreparties immatriculées dans une JNC, à l'exception du financement d'un projet dont la réalisation s'effectue dans cette JNC.
Il s'interdit également de financer des projets mettant en jeu des montages artificiels, comprenant notamment des contreparties dont l'actionnariat est contrôlé par une société immatriculée dans une JNC sauf si cette immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel.
Une concertation régulière avec la société civile est organisée sur ces questions.
Financements privés en faveur du développement.
Au-delà de ces instruments de financement publics, notre politique d'aide au développement a pris acte des bouleversements intervenus ces dernières années dans le financement du développement et s'adapte en conséquence.
Les financements privés (notamment internationaux) ont considérablement dépassé, en termes de volume, le montant des financements publics.
Comme d'autres grands bailleurs internationaux, la France entend jouer un rôle moteur pour aider à renforcer et à canaliser ces flux financiers pour un impact maximal en termes de développement inclusif et durable.
Cette action passe, en particulier, par l'aide à la mise en place des incitations économiques, politiques et réglementaires qui permettront de canaliser ces flux en accord avec cet objectif.
La France attache une grande importance au rôle de catalyseur des financements publics qu'elle octroie, qui permet aux pays bénéficiaires de mobiliser des ressources privées additionnelles, qu'elles soient domestiques ou internationales.
La France soutient également les organisations qui procèdent à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement, avec la mission explicite de générer un impact sociétal tout en assurant leur pérennité économique.
Ces investissements ciblent des organisations de toute nature avec un objectif d'intérêt général auquel est subordonné l'objectif financier, des initiatives d'économie inclusive, des initiatives d'entrepreneuriat social ainsi que des entreprises solidaires de développement.
Au-delà de la mobilisation des ressources domestiques publiques, la France promeut l'inclusion financière, le développement des marchés financiers locaux et leur insertion responsable dans les marchés internationaux comme moyens de financer les économies en développement.
Concernant les flux financiers privés, les transferts d'argent des migrants constituent l'une des ressources financières extérieures majeures des pays en développement, d'un niveau souvent supérieur à l'aide publique au développement.
Ces flux permettent également de réduire la pauvreté et d'accroître l'inclusion financière des populations (pour la part formelle des envois d'argent).
Ils présentent aussi l'avantage d'être globalement stables et pérennes en cas de crise financière ou de catastrophe naturelle.
Les coûts de ces envois d'argent demeurent toutefois élevés, en particulier vers l'Afrique subsaharienne, et leur utilisation accrue à des fins d'investissement est un enjeu essentiel.
Dans ce contexte, la France s'est engagée, avec ses partenaires du G8 et du G20, à œuvrer à la facilitation de ces transferts et en particulier à la baisse de leurs coûts, ainsi qu'au développement de nouveaux produits financiers, adaptés aux besoins des migrants et permettant une meilleure allocation de leurs envois d'argent vers des dépenses d'investissement dans leurs pays d'origine.
Les investissements directs étrangers (IDE) sont également devenus une source importante de financement extérieur privé pour les pays en développement.
Ils peuvent jouer un rôle majeur pour accélérer leur croissance et leur transformation économique.
Depuis quelques années, les pays en développement ont entrepris de créer un cadre réglementaire plus propice aux IDE, d'améliorer le traitement accordé aux entreprises étrangères et de fluidifier le fonctionnement des marchés bancaires, financiers, de biens et de services.
En plaidant pour l'amélioration du climat d'investissement et pour un meilleur respect des normes sociales et environnementales, ainsi que des meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption ou en finançant des infrastructures, la France soutient l'effort des pays en matière d'attraction des IDE.
Outre la recherche d'un effet catalyseur des financements publics au développement, la France recherche également à maximiser les financements privés à destination des pays en développement en utilisant des mécanismes à effet de levier financier.
En effet, une partie des ressources allouées au financement du développement prend la forme d'apports initiaux ou d'instruments financiers (dons, prêts, garanties, fonds propres, financements mixtes, cofinancements, etc.).
Ces instruments permettent de lancer un projet, d'en réduire les risques, réels ou perçus, et/ou de le rendre économiquement viable, permettant ainsi de mobiliser des flux privés additionnels.
S'appuyer sur des effets de levier financier est particulièrement adapté pour financer des projets de taille conséquente censés générer un retour financier, comme les infrastructures.
Enfin, la France met en œuvre une politique d'appui à la philanthropie privée et d'incitation au don de nature individuelle, entrepreneuriale ou associative.
En particulier, le Gouvernement a décidé de renforcer la sécurité juridique du régime d'incitation fiscale permettant la déductibilité des dons aux associations qui concourent au développement, à la protection de l'environnement et à la solidarité internationale et s'efforcera de mieux rendre compte de l'effort budgétaire associé, dans le cadre de sa déclaration sur l'aide publique au développement au CAD de l'OCDE.
Au-delà des instruments de financement traditionnels, publics ou privés, la France contribue à la recherche de nouvelles ressources pour le développement, comme certaines taxes affectées ou les dons des particuliers.
Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement pour trouver des réponses à des problèmes de développement.
La France suivra avec attention et accompagnera le développement de nouveaux financements liés aux négociations climatiques dans une optique de développement durable des territoires.
Dans le domaine de la santé, la taxe de solidarité sur les billets d'avion, initiée en 2005 par la France, permet à la Facilité internationale d'achat de médicaments (UNITAID) d'influencer les marchés des médicaments contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme (baisses de prix, qualification de traitements plus adaptés, etc.).
Depuis 2006, les engagements français dans le cadre de la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) permettent de financer des programmes de vaccination des enfants et de renforcement des systèmes de santé menés par l'Alliance pour les vaccins et la vaccination (GAVI).
Cette démarche n'est pas propre au secteur de la santé et la France soutient la recherche d'autres mécanismes dans d'autres domaines comme le changement climatique, l'agriculture, la sécurité alimentaire ou l'éducation.
Ainsi, depuis 2012, la France met en œuvre une taxe sur les transactions financières à titre national, dont une part significative est allouée à des actions de développement, consacrées aux grandes pandémies et à la santé, mais aussi à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique.
(1) Bénin, Burkina Faso, Burundi, Djibouti, Comores, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo.
(2) Le commerce, l'environnement, le changement climatique, la sécurité, l'agriculture, les accords de pêche bilatéraux, les politiques sociales, la migration, la recherche/l'innovation, les technologies de l'information, le transport et l'énergie.
Liste des sigles et des abréviations
Agence pour le développement etla coordination des relations internationales
ADETEF
AFETI
Agence française d'expertise technique internationale
AID
Association internationale de développement
Accord de partenariat économique
BIT
Bureau international du travail
Comité d'aide au développement de l'OCDE
Contrat de désendettement et de développement
CBD
Conventions des Nations unies sur la diversité biologique
CCNUCC
Conventions des Nations unies sur les changements climatiques
CICID
Comité interministériel de la coopération internationale et du développement
Délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats
CIRAD
CNCD
Commission nationale de la coopération décentralisée
CNDSI
Conseil national du développement et de la solidarité internationale
CNULCD
Conventions des Nations unies pour la lutte contre la désertification
Contrat d'objectifs et de moyens
CONFEJES
Conférence des ministres francophones de la jeunesse et des sports
CONFEMEN
Conférence des ministres de l'éducation des pays ayant le français en partage
COS
Conseil d'orientation stratégique de l'AFD
CPD
Cohérence des politiques pour le développement
DAECT
Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales
DGM
Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
DG Trésor
ESTHER
Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau
ETI
Entreprises de taille intermédiaire
FAO (OAA)
Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
Fonds européen de développement
FEI
FEM
Fonds pour l'environnement mondial
FEXTE
Fonds d'expertise technique et d'échange d'expériences
FFEM
Fonds français pour l'environnement mondial
FIDA
Fonds international de développement agricole
FISEA
Fonds d'investissement et de soutien aux entreprises en Afrique
GAVI
Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation
GISA
Groupe interministériel français sur la sécurité alimentaire
Conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption
HCR
Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés
HQE
IITA
Initiative internationale pour la transparence de l'aide
Investissement direct à l'étranger
IEDDH
Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme
IEVP
Instrument européen de voisinage et de partenariat
IFFIm
Facilité internationale pour la vaccination
Intérêt public international
IRD
ITIE
Initiative pour la transparence dans les industries extractives
LADOM
MAAF
MEFI
NEPAD
Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique
Organisation pour la coopération et le développement économique
ODD
Objectifs de développement durable
OIF
Organisation internationale de la francophonie
OIT
Organisation internationale du travail
OMC
Organisation mondiale du commerce
Objectifs du millénaire pour le développement
ONG
Organisation non gouvernementale
Programme alimentaire mondial
PED
Pays en développement
PMA
Pays les moins avancés
PNUD
Programme des Nations unies pour le développement
PNUE
Programme des Nations unies pour l'environnement
PPP
Pays pauvres prioritaires
PPTE
Pays pauvres très endettés
PROPARCO
Société de promotion et de participation pour la coopération économique
RRMA
Réseaux régionaux multi-acteurs
SMA
Service militaire adapté
SPG
Système de préférences généralisées
SPSI
Santé protection sociale internationale
TTF
Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
UNICEF
Fonds des Nations unies pour l'enfance
UNITAID
Facilité internationale d'achat de médicaments
UNRWA
Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
Volontaire de solidarité internationale
Matrice des indicateurs de résultats
Pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés de manière sexuée, dans la mesure où l'indicateur le permet.
INDICATEUR DE L'AIDE BILATÉRALE
Nombre d'exploitations agricoles familiales soutenues par les programmes financés par l'AFD
Agriculture, sécurité alimentaire
Superficies bénéficiant de programmes de conservation, restauration ou gestion durable de la biodiversité
Nombre de passagers empruntant les transports en commun sur les tronçons financés
Nombre de personnes raccordées au réseau de distribution d'électricité, ou gagnant accès à l'électrification
Energie durable
Nombre d'enfants scolarisés au primaire et au collège
Nombre d'enfants ayant achevé le cycle scolaire primaire
Nombre de jeunes accueillis dans les dispositifs de formation professionnelle initiale soutenus par l'AFD
Nombre d'habitants des quartiers défavorisés dont l'habitat est amélioré ou sécurisé
Collectivités territoriales et développement urbain
Investissements accompagnés dans le secteur privé
Institutions financières et appui au secteur privé
Nombre d'entreprises (PME) bénéficiaires d'appuis ou de financements de l'AFD
Nouvelles capacités d'énergies renouvelables installées
Nombre de personnes gagnant un accès pérenne à une source d'eau potable améliorée
Nombre de personnes gagnant accès à un système d'assainissement amélioré
Nombre de consultations externes de professionnels de santé par habitant et par an
Nombre de projets ayant un objectif nutritionnel
Transversal
Réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2) - indicateur ex post à prévoir mais non envisageable fin 2013.
Transversal (climat)
Nombre d'institutions bénéficiaires d'action de renforcement de capacité
Culture, enseignement supérieur et francophonie
Gouvernance démocratique
Nombre de projets financés au bénéfice des sociétés civiles du Sud
Société civile du Sud
INDICATEUR DE L'AIDE MULTILATÉRALE
Nombre de personnes ayant accès à un ensemble de services de santé de base (BM)
Nombre d'enfants immunisés grâce à notre contribution au GAVI Alliance
Nombre de moustiquaires imprégnées distribuées grâce à notre contribution au Fonds mondial
Nombre de personnes sous traitement antirétroviral grâce à notre contribution au Fonds mondial
Nombre d'enseignants recrutés et/ou formés (BM)
Nombre de manuels et matériels didactiques fournis (BAfD)
Superficie de zones bénéficiant de services d'irrigation (en ha) (BM)
Nombre de personnes formées/recrutées/utilisant une technologie moderne (BAfD)
Nombre de personnes bénéficiaires de services fournis par des projets soutenus par le FIDA
Nombre de personnes ayant gagné accès à des sources d'eau améliorées (BM)
Développement durable (eau)
Kilomètres de conduites d'eau installées ou améliorées (BAsD)
Nombre de routes construites ou réhabilitées (BM)
Infrastructures (transport)
Nombre de PME aidées (SFI)
Secteur privé
Nombre de clients de la microfinance formés en gestion des entreprises (BAfD)
Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L.
Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.
I.-Le titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen
318-1.-Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent, sur autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, offrir à des personnes physiques résidant en France des opérations de banque que dans les conditions fixées au présent chapitre.
318-2.-Pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L.
318-1, dans des délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'établissement de crédit mentionné à l'article L.
318-1 est soumis dans l'Etat de son siège à des conditions de supervision équivalentes à celles qui existent en France ;
« 2° Une convention a été conclue entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité compétente de l'Etat du siège, conformément aux dispositions de l'article L.
« 3° Les opérations de banque proposées sont des opérations équivalentes à celles mentionnées à l'article L.
311-1 et que l'établissement mentionné à l'article L.
318-1 propose à sa clientèle dans l'Etat de son siège ;
318-1 a conclu une convention avec un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou encore avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a conclu avec la France une convention prévoyant un échange d'informations en matière fiscale, pour y commercialiser des opérations de banque qu'il réalise dans l'Etat de son siège.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les stipulations devant figurer dans la convention conclue entre les établissements.
Il précise notamment le type d'opérations de banque qui peuvent être offertes ;
« 5° Les opérations de banque sont intégralement exécutées dans l'Etat du siège de l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
318-3.-La commercialisation des opérations de banque par l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L.
318-2 est soumise aux dispositions du code de la consommation et du présent code en matière de publicité, de démarchage, d'information précontractuelle, et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code ainsi qu'aux dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
318-1 communiquent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, un rapport sur les opérations effectuées dans le cadre du présent chapitre.
318-5.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L.
« 1° Si l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L.
« 2° Si l'établissement de crédit mentionné à l'article L.
318-1 ou l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L.
318-2 a fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou aux dispositions de l'article L.
511-2 », sont insérés les mots : « ou régies par le chapitre VIII du titre Ier du livre III ».
III.-Le C du II de l'article L.
318-1 acquittent, au moment du dépôt de leur demande d'autorisation, une contribution forfaitaire fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 10 000 €.
Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat est ainsi rédigé :
« Art. 12.-I.-Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé : “ Agence française d'expertise technique internationale ”, placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie et soumis au chapitre Ier du présent titre.
« III.-Il est créé un délégué interministériel à la coopération technique internationale, nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie.
Il est chargé de la mise en place effective au 1er janvier 2015 de l'Agence française d'expertise technique internationale par fusion de l'établissement public à caractère industriel et commercial “ France expertise internationale ”, du groupement d'intérêt public “ Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ”, du groupement d'intérêt public “ Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ”, du groupement d'intérêt public “ International ”, du groupement d'intérêt public “ Santé protection sociale internationale ” et de l'association “ Agence pour le développement et la coordination des relations internationales ”.
« VI.-Le délégué interministériel à la coopération technique internationale préside le conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Il siège au conseil d'administration des organismes rattachés à l'agence.
Il est chargé de la coordination stratégique et opérationnelle des actions publiques de coopération technique.
« VIII.-Il est créé auprès de l'Agence française d'expertise technique internationale un comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, comprenant notamment des représentants des ministères, des organismes, des entreprises intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et des représentants des collectivités territoriales.
Ce comité est présidé par le délégué interministériel à la coopération technique internationale.
Il est organisé en sous-comités thématiques qui participent à la définition de la stratégie de chaque département thématique de l'agence en lien avec les ministères concernés.
Les présidents des sous-comités sont nommés par le délégué interministériel à la coopération technique internationale sur proposition des ministères concernés.
I.-Lapremière partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du chapitre V du titre unique du livre Ier est ainsi rédigé : « Action extérieure des collectivités territoriales » ;
1115-1.-Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire.
« A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères.
Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.
Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L.
1115-2.-Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L.
2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l'article L.
1115-1, des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages.
1115-6.-Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales.
Elle favorise la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
5° L'intitulé du chapitre II du titre II du livre VIII est ainsi rédigé : « Action extérieure des collectivités territoriales » ;
1822-1, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second ».
II.-Les actions d'aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre de l'article 1er de la présente loi.
III.-Des campagnes d'information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par le ministère chargé de l'éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, les collèges et les lycées, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales.
III.-Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est abrogé.
LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (1)
- Section 5 : Rétablissement de voies de communic...
(2010-2011) ; Rapport de M. Christian Favier, au nom de la commission des lois, n° 71 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 72 (2011-2012) ; Discussion les 16 novembre 2011 et 17 janvier 2012 et adoption le 17 janvier 2012 (TA n° 47, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 60 ; Rapport de M. Patrice Carvalho, au nom de la commission du développement durable, n° 1929 ; Discussion et adoption le 22 mai 2014 (TA n° 341).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 559 (2013-2014) ; Rapport de M. Christian Favier, au nom de la commission des lois, n° 639 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 640 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juin 2014 (TA n° 139, 2013-2014).
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
2123-9.-I.-Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport expose les principes relatifs aux modalités de rétablissement des voies interrompues ou affectées ainsi qu'aux obligations futures concernant les ouvrages d'art de rétablissement incombant à chaque partie.
« Les caractéristiques des ouvrages de rétablissement des voies tiennent compte, dans le respect des règles de l'art, des besoins du trafic supporté par la voie affectée, définis par les gestionnaires de ces voies, et des modalités de la gestion ultérieure.
« II.-Lorsque, du fait de la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport, la continuité d'une voie de communication existante est assurée par un ouvrage dénivelé, la superposition des ouvrages publics qui en résulte fait l'objet d'une convention entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante.
« Cette convention prévoit les modalités de répartition des charges des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement de l'ouvrage ainsi que les conditions de sa remise en pleine propriété à la collectivité territoriale et d'ouverture à la circulation.
« Pour la répartition des contributions respectives des parties à la convention, le principe de référence est la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de l'ensemble des charges relatives à la structure de l'ouvrage d'art.
« Toutefois, les parties à la convention adaptent ce principe en fonction de leurs spécificités propres, notamment de leur capacité financière, de leur capacité technique ou encore de l'intérêt retiré par la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport.
« III.-Les I et II s'appliquent aux infrastructures de transport nouvelles dont l'enquête publique est ouverte postérieurement au premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
2123-10.-En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L.
2123-9, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois.
« Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.
2123-11.-I.-Les dispositions des conventions conclues antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, prévoyant les modalités de gestion d'un ouvrage de rétablissement de voies, continuent à s'appliquer.
« II.-Lorsque la surveillance, l'entretien, la réparation ou le renouvellement d'un ouvrage d'art de rétablissement de voies qui relève ou franchit les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics fait l'objet d'un recours formé avant le 1er juin 2014 par une collectivité territoriale devant la juridiction compétente, les parties établissent une convention nouvelle, conformément au II de l'article L.
2123-9 et à l'article 2123-10, sous réserve de désistement commun aux instances en cours.
« III.-Le ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur.
« Le ministre chargé des transports identifie ceux des ouvrages dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle.
Celle-ci est établie conformément au II de l'article L.
Au 4 de cet article, est ajouté : « - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA” ) ».
LOI n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 11 avril 2011, et à Luxembourg, le 17 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-777 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg le 24 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-778 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
1° En étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ;
2° En précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° En organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° En précisant l'application dans le temps de ces dispositions.
II.-L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1189 ; Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1385 ; Discussion et adoption le 3 octobre 2013 (TA n° 219).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 35 (2013-2014) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 247 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 248 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 8 janvier 2014 (TA n° 58, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1689 ; Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1788 ; Discussion et adoption le 20 février 2014 (TA n° 304).
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 390 (2013-2014) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 637 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 638 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 146, 2013-2014).
Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur.
Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
- L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Avant les mots : « TITRE Ier », sont ajoutées les mentions :
En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.
Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.
Arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique
« Art. 1.-Le recueil d'instructions générales de sécurité cité à l'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux travaux sur les ouvrages est le recueil UTE C 18-510-1 issu de la norme NF C 18-510.»
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2015.
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
L'association de surveillance de la qualité de l'air « QUALITAIR Corse » est agréée au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans, à compter du 13 juillet 2014.
Cette association exerce sa compétence sur la région Corse.
L'association de surveillance de la qualité de l'air « AIR Lorraine » est agréée au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2014.
Cette association exerce sa compétence sur la région Lorraine.
Arrêté du 30 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture à compter du lundi 8 septembre 2014 d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 6 octobre 2014.
Le cas complet d'automatisation devra être retourné au plus tard le lundi 6 octobre 2014.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 8 décembre 2014.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://www.intra.rh.sg.i2/, onglet "vie de l'agent ", rubrique "recrutement/concours ", puis rubrique "concours et examens " ; b) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et formations ", rubrique "concours ", onglet "e-recrutement " ; c) Par lettre ou visite :
Arrêté du 4 juillet 2014 portant renouvellement du cantonnement de pêche du cap Roux dans le département du Var sur le littoral de la commune de Saint-Raphaël
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est strictement interdit dans le périmètre du cap Roux, au droit de la commune de Saint-Raphaël, délimité par une ligne reliée :
Au nord par les points :
A l'est par l'isobathe des 80 mètres.
Au sud par les points :
A l'ouest par le trait de côte.
L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est strictement interdit dans le périmètre du cap Roux, au droit de la commune de Saint-Raphaël, délimité par une ligne reliant les points suivants :
A l'est : par l'isobathe des 80 mètres de profondeur.
Décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités
Lorsque la composition de la formation restreinte du conseil académique de l'université ne permet pas le respect des dispositions du IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, le président du conseil académique choisit parmi les membres élus de cette formation ceux appelés à constituer la formation restreinte compétente pour examiner les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités.
La proposition du président comporte le plus grand nombre de personnes possible choisies parmi les membres élus remplissant les conditions pour siéger dans la formation restreinte précitée afin d'assurer le respect des dispositions du IV de l'article L.
Elle est adressée aux membres de la formation restreinte du conseil académique de l'université.
Les membres de la formation restreinte peuvent faire une proposition alternative, dans le respect de l'alinéa précédent.
Cette proposition est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la réception par les membres de la formation restreinte du conseil académique de la proposition du président.
Si aucune autre proposition n'est transmise au président dans le délai mentionné ci-dessus, la proposition du président est retenue.
Si une ou plusieurs autres propositions sont transmises, elles sont soumises, ainsi que la proposition du président, au vote des membres de la formation restreinte du conseil académique de l'université.
La proposition retenue est celle qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au second tour, la proposition retenue est celle qui recueille la majorité des suffrages exprimés.
En cas d'égalité de suffrages entre les propositions arrivées en tête lors de ce deuxième tour, le président du conseil académique choisit la liste retenue parmi celles-ci.
Arrêté du 26 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac3, du jeudi 11 septembre 2014, à partir de 12 heures, au mardi 21 octobre 2014, 17 heures, heure de Paris.
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription et comprenant, au format PDF, le récapitulatif des données saisies ainsi que la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir ultérieurement.
Le candidat ayant modifié son inscription est destinataire d'un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de cette modification et comportant, au format PDF, les documents mentionnés ci-dessus.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 21 octobre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère chargé de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 11 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats prennent connaissance des résultats d'admissibilité et d'admission sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/resultats-atss.
Ils consultent et impriment leur relevé de notes en se connectant à la même adresse.
Aucun relevé de notes n'est adressé par voie postale.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
144-7 sur la location-gérance ne sont pas applicables.
Arrêté du 26 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac3, du jeudi 11 septembre 2014, à partir de 12 heures, au mardi 21 octobre 2014, à 17 heures, heure de Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 11 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Si le dossier est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat est éliminé et n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 26 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, SIEC, bureau DEC 1, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le lundi 17 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 26 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne seront prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère chargé de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours (DGRH D5), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 17 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats prennent connaissance des résultats sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/resultats-atss.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Ce dossier devra être adressé à l'académie d'inscription par voie postale et en recommandé simple au plus tard le lundi 17 novembre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats prennent connaissance des résultats sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/resultats-atss.htt
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 17 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 11 septembre 2014, à partir de 12 heures, au mardi 21 octobre 2014, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur concerné.
Arrêté du 26 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 11 septembre 2014, à partir de 12 heures, au mardi 21 octobre 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé de l'organisation de l'examen professionnel, au plus tard le lundi 17 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
Arrêté du 30 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du titre Ier de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement :
1° Des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de copie d'épreuves écrites d'examens ou concours auxquels ils ont été candidats ;
2° Des sommes provenant de l'offre de service de la crèche de l'école ;
3° Des sommes relatives à la formation nationale ou internationale dispensée par l'école ;
4° Des sommes versées en contrepartie de l'offre d'hébergement ;
5° Des sommes provenant de la location de locaux de l'école ;
6° Des sommes provenant d'actions de communication ou de reprographie.
L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé est complété par un second alinéa :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes.
En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.
– Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
– Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation.
– Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.
– Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.
– L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux bois et forêts visés à l'article L.
M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du secrétariat général.
M. Philippe BURDET, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général.
Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines du secrétariat général.
M. Alexandre FONTANA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, et Mme Erminia DONATO, chargée de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Paul GUINET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal, dans la limite des attributions du département des moyens généraux.
Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, et M. Antoine IBANEZ, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité et notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danièle LOCHUS, secrétaire administrative, M. Daniel QUENTIN, secrétaire administratif, Mme Anne-Marie LUBETH, secrétaire administrative, et Mme Sarah LECOMTE, secrétaire administrative, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 100 000 € ; Mme Hanifa MEGHRAOUI, adjointe administrative, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €.
M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danielle LOCHUS, M. Daniel QUENTIN, Mme Sarah LECOMTE, Mme Anne-Marie LUBETH et Mme Corinne GAILLARD, secrétaires administratifs ; M. Marc BASTARD, Mme Alicia DEKEYSER, Mme Nicole GATIER, Mme Sandra GIRARDI, Mme Gaëlle JOILAN, Mme Katty TABAR, Mme Martine TAGLIONE, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE, Mme Hanifa MEGHRAOUI, Mme Sabrine ABDOUL, Mme Juliette MANIOC, Mme Raissa CHAMPIGNEUL, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Katucia RAJU, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD et Mme Renéta VIRGINIUS, adjoints administratifs, agents du centre de services partagés placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
Mme Aline CHAIX, attachée principale d'administration, coordonnatrice, et Mme Anne COUDERC, greffière en chef, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, Mme Anne LAGARDERE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Vincent PRIOCHILO, attaché d'administration, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
M. Julien LE BLANCHE, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
Mme Edwige WITTRANT, magistrate, coordonnatrice, Mme Florence CHEHRIAN et M. Christophe EGERMANN, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
M. Laurent BROSSE, agent contractuel, coordonnateur, et Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Mme Kristina SPANEK, architecte urbaniste de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux, et M. Julien RUBINI, ingénieur principal.
Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, et M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel.
Mme Brigitte DELLAC, M. Moïse MASSAMBA, M. Daniel MARTINEZ, Mme Catherine PANCER, Mme Habiba ZEMOULI-BOUTALEB, secrétaires administratifs, et M. Kalidou TIMERA, agent contractuel, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes.
M. Thierry BERTHON, adjoint administratif du département de l'exécution budgétaire et comptable placé sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait.
Mme Olivia DJIKO, agente contractuelle du département de l'exécution budgétaire et comptable placée sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la demande de paiement et à la certification de service fait.
Mme Paula SOARES, agente contractuelle du département de l'exécution budgétaire et comptable placée sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice Paris - Ile-de-France, aux fins de certification de service fait.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leur ressort géographique respectif, à :
M. Jean-Yves RASETTI, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
Mme Anne-Laure HEROGUEL, attachée d'administration-directeur de service, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
Mme Angélique HUBERT, Mme Christelle TAVARES, adjointes administratives, et M. Olivier BEAURAIN, agent contractuel, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile de France, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait.
Mme Nathalie ALVES, agente contractuelle du département de l'exécution budgétaire et comptable placée sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la demande de paiement et à la certification de service fait.
Mme Christine DELAHERCHE, Mme Karine JOSEPHIN, Mme Sylvia LANCIA, Mme Cathy LEQUIETTE, Mme Estelle MASSAMBA, Mme Michèle MILARD, Mme Djamila MAZOUNI, Mme Jacqueline NUNES, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Angélique VASSE, Mme Sabrina FERAS, M. Thierry BERTHON, M. Djouhar BADIN, adjoints administratifs, Mme Laurence TERRIER, Mme Guilène LANEAU, Mme Manon BOULDERLIQUE, Mme Valérie GUEDEU, Mme Annie-Agathine BERTRAND, Mme Carole DORMANRY, Mme Estelle RAQUE, Mme Amira THEOPHILE, adjointes administratives, Mme Pascale THOUROUDE, Mme Paula SOARES, Mme Micaela HARO, Mme Sandra SCARANO, Mme Olivia DJIKO et M. Anthony DELLAC, agents contractuels, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, aux fins de certification de service fait.
La décision du 7 février 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
Arrêté du 12 mai 2014 approuvant l'acquisition et l'extension de la participation d'Electricité de France dans le capital de la société C35
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 mai 2014, sont approuvées l'acquisition par Electricité de France de l'intégralité des actions composant le capital de la société C35 pour un montant de 37 000 euros, portant la participation d'Electricité de France à 100% du capital, et l'augmentation de capital par Electricité de France de la société C35 pour un montant maximal de 16 500 000 euros.
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 »
Il est inséré l'alinéa suivant à la fin de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2012 susvisé :
« L'Institut national des études démographiques (INED) est destinataire des fichiers d'enquête.
Arrêté du 2 juillet 2014 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)
M. Vincent SOETEMONT, contrôleur général de 1re classe, membre de la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier, reçoit délégation du ministre des finances et des comptes publics pour signer en son nom les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses ci-après désignées :
Arrêté du 4 juillet 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations
1° M. Bernard Icard, responsable du département des risques financiers et adjoint à la directrice des risques et du contrôle interne, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie-José Gireaud, responsable du service analyse financière, et M. Pierre Vioulac, responsable du service engagements ;
2° Mme Marianne Paris, responsable du département contrôle permanent et conformité ;
3° M. Didier Janci, responsable du département de la production prudentielle et modèles ;
5° M. Alain Bouillé, responsable du département sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache
Le tableau du III de l'article 8 de l'arrêté du 15 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
1 cheminée (VEA8) (H : 6 m, débit indicatif : 5 500 m ³/ h)
1 cheminée (chaudière MARINE) (H : 45 m, débit indicatif : 20 000 m ³/ h)
Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.
Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
Arrêté du 27 juin 2014 accordant la prolongation du permis d'exploitation de granulats marins dit « Permis du Petit Havre » au large des côtes du département de la Guadeloupe à la société Station antillaise de granulats
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 27 juin 2014, la validité du permis d'exploitation de granulats marins dit « Permis du Petit Havre » est prolongée au profit de la société Station antillaise de granulats pour une durée de cinq ans.
Conformément au plan annexé (1) au présent arrêté, le périmètre du permis est identique à celui accordé par arrêté du 10 octobre 2007 accordant le permis d'exploitation de granulats marins dit « Permis du Petit Havre », au large des côtes du département de la Guadeloupe à la société Station antillaise de granulats, constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système WGS 84, UTM zone 20 hémisphère Nord :
(1) L'arrêté complet peut être consulté à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe, 552, rue de la Chapelle, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahaut.
Décision du 2 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « mécanique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 2 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « mécanique ».
Date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 1er août 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. José-Marie LOPEZ-CUESTA, responsable du centre des matériaux des mines d'Alès (C2MA) (téléphone : 04-66-78-53-34, mél : jose-marie.lopez-cuesta@mines-ales.fr).
Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Arrêté du 3 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
Au département de la coordination et de l'animation des réseaux territoriaux, délégation est donnée à Mme Martine Aubert-Bias, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Badouraly Mahamadaly, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégations sont données à :
Mme Marie-Annick Crochet, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, y compris les services faits des commandes passées par la direction.
Mme Anna Aridon, adjointe au chef du bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, y compris les services faits des commandes passées par la direction, hors outils Chorus et Argos.
Mme Pascale Levrey, chef du pôle « comptabilité et commande publique », à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, y compris les services faits des commandes passées par la direction.
Mme Christine Ray et Mme Nadia Choisi, gestionnaires chargées de prestations financières, à l'effet de signer dans l'outil Chorus tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes de la direction, y compris la validation des engagements juridiques et la certification des services faits.
Mme Monique Boyer, gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de signer et valider dans l'outil Argos tous documents relatifs à la réalisation des opérations administratives et comptables en matière de frais de déplacement de la direction.
Les arrêtés des 21 mars 2012 et 7 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) sont abrogés.
Arrêté du 27 juin 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (au titre d'un avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 27 juin 2014, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (au titre d'un avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2015.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 2 septembre au 1er octobre 2014 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex, du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi de 8 heures à 15 heures ; ou
Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe au format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ; ou
Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site http://www.cdgreunion.fr du 2 septembre au 1er octobre 2014 inclus.
Arrêté du 1er juillet 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française d'urologie (AFU) », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2014, l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 modifié est ainsi modifiée :
La régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est ainsi modifiée :
Région de la gendarmerie Rhône-Alpes, à Lyon
Le préfet de la zone de défense de la sécurité Sud-Est, à Lyon (Rhône)
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.
Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.
Le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues au titre de l'article 1er du présent arrêté, les attributions suivantes :
- il planifie et coordonne l'emploi des formations de gendarmerie mobile mises à disposition des préfets de zone de défense et de sécurité ;
- il représente la gendarmerie nationale auprès des autorités civiles et militaires du niveau de la zone de défense et de sécurité ;
- il planifie, pour l'ensemble de la zone, la participation de la gendarmerie nationale aux missions de sécurité et de défense en cas de crise ou de situations exceptionnelles ;
- il assure le suivi des opérations interrégionales et peut commander une opération sur tout ou partie de la zone de défense et de sécurité ;
- il est le correspondant des procureurs généraux près les juridictions interrégionales spécialisées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces juridictions ;
- il engage les moyens spécialisés qui lui sont organiquement subordonnés ou dont il dispose pour emploi.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, dispose :
- d'un officier adjoint commandement ;
- d'un bureau de la police judiciaire ;
- d'un ou plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfectures maritimes ;
Pour la région de gendarmerie de Lorraine, l'officier adjoint chargé de la police judiciaire et le bureau de la police judiciaire sont intégrés à la division des opérations.
La division des opérations des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, est constituée des unités et personnels suivants :
- un chef des opérations ;
- un bureau de la coordination des opérations ;
- un bureau renseignement ;
Pour la région de gendarmerie de Bretagne, la division des opérations comprend également un officier nautique zonal.
Pour la région de gendarmerie de Lorraine, en lieu et place des bureaux, la division des opérations comprend un pôle des opérations, un pôle renseignement et un pôle de la sécurité publique et de la sécurité routière et de la coopération transfrontalière.
Elle comprend, en outre, un pôle de la police judiciaire.
La division de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, est constituée des unités et personnels suivants :
- un chef de l'appui opérationnel ;
- un officier adjoint ressources humaines ;
- un officier adjoint soutiens finances ;
- un ou plusieurs psychologues cliniciens ;
- un bureau de la dépense militaire ;
- un groupe évaluation psychologie.
Pour la région de gendarmerie de Lorraine, le ou les psychologues cliniciens sont intégrés dans le bureau de l'accompagnement du personnel et le groupe évaluation psychologie dans le bureau des compétences.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose :
- une cellule conseil évaluation coordination opérationnels des systèmes d'information et de communication.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie dispose :
- d'une section analyse régionale ;
Pour la région de gendarmerie de Corse, l'officier adjoint chargé de la police judiciaire et la section analyse régionale sont rattachés à la division des opérations, bureau de la police judiciaire.
La division des opérations des régions de gendarmerie est constituée des unités et personnels suivants :
- un chef des opérations adjoint ;
- un bureau de la sécurité publique et du partenariat ;
La division de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie est constituée des unités et personnels suivants :
- un ou plusieurs officiers supérieurs, chargés de projets ;
- un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;
Pour la région de gendarmerie de Corse, le bureau des compétences et le bureau de l'accompagnement du personnel sont fusionnés pour constituer un bureau des compétences et de l'accompagnement du personnel.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement de gendarmerie départementale dispose :
- d'un militaire affecté au service départemental du renseignement territorial ;
- d'un référent sûreté, le cas échéant ;
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement de gendarmerie mobile dispose :
- d'un officier adjoint ;
- d'un groupe de commandement.
L'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole est abrogé.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2014.
Arrêté du 4 juillet 2014 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 18 novembre 2014.
La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant :
- deux maires ;
- deux fonctionnaires.
Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
La commission est constituée par arrêté du préfet.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants.
La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité est constituée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration, elle comprend :
- un maire représentant les communes de moins de 20 000 habitants ;
- un maire représentant les communes de 20 000 habitants et plus.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus.
Elle est chargée, en outre, de la centralisation et de la proclamation des résultats.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants.
La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture au plus tard le mardi 9 septembre 2014.
Chaque préfet de département transmet la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2014.
Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus.
La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2014.
La population à prendre en compte est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.
Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des communes de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
Les listes de candidats représentant les communes sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, leurs nom, prénoms, l'indication de leur mandat électif, le nom de la commune d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le mercredi 1er octobre 2014, à 17 heures au plus tard.
Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 7 octobre 2014.
Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le mardi 14 octobre 2014 au plus tard.
Les listes de candidats doivent comporter :
- pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants ;
- pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants.
Chaque candidat tête de liste reçoit un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 7 octobre 2014.
Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par le ministère de l'intérieur.
Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et le nom de la commune d'exercice du mandat.
Le ministère de l'intérieur fait parvenir, dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 21 octobre 2014 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministre de l'intérieur au plus tard le mardi 21 octobre 2014.
L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, soit la mention : « Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », soit la mention : « Election des représentants des communes de 20 000 habitants et plus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :
- pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants : « M. le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;
- pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus : « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :
Commune d'exercice du mandat :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par les préfectures le mardi 4 novembre 2014 au plus tard.
Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir au plus tard le mardi 18 novembre 2014 à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes.
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus transmis par les électeurs doivent parvenir à la même date à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
Les commissions départementales procèdent au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le mercredi 19 novembre 2014.
A l'issue du dépouillement, un procès-verbal est adressé en double exemplaire, dont l'un est transmis au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes en vue de la proclamation des résultats.
La commission nationale procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus à la même date.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Il s'effectue dans les formes prévues par le code électoral pour les élections municipales.
La Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 21 novembre 2014.
Le président de la commission nationale dresse un procès-verbal.
Il transmet le procès-verbal des résultats au ministre chargé des collectivités territoriales aussitôt après la proclamation.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en assurer une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe naturelle et les vents cycloniques.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 22 avril 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Glénac au titre des « Inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 10 février 2014 » sont retirées.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 22 avril 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Cléder au titre des « Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014 » sont retirées.
Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013
Commune de Bouyon (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014
Communes de Castillon, Mandelieu-la-Napoule (4).
Communes de Saint-Paul-de-Vence (2), Villefranche-sur-Mer.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 23 février 2014
Commune d'Isola.
Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2014
Communes d'Aulus-les-Bains (1), Engomer (2), Goulier (1), Gourbit (1), Orlu, Perles-et-Castelet, Port (Le) (1), Saurat (1).
Commune d'Aleu (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er mars 2014 au 2 mars 2014
Commune de Saint-Martin-Château (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 janvier 2014
Commune de Die (1).
Commune de Montbrison-sur-Lez (1).
Commune de Charpey (1).
Commune de Tulette (1).
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014
Communes de Cléder, Lanildut (1).
Communes de Landéda (1), Landunvez (1).
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 5 février 2014
Communes de Tréflaouénan (1), Trézilidé (1).
Communes de Kerlouan (1), Morlaix.
Communes de Châteaulin, Landunvez (1).
Communes de Melgven (1), Pont-Aven (1), Saint-Yvi (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013
Commune de Tréflaouénan (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 23 décembre 2013 au 7 janvier 2014
Commune de Pleyber-Christ (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 janvier 2014 au 6 janvier 2014
Communes de Brède (La) (2), Léognan (3), Saint-Selve (1).
Communes de Biganos (2), Gujan-Mestras (2), Mios (1).
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014
Communes de Bains-sur-Oust, Redon.
Communes de Guipry, Messac, Saint-Malo-de-Phily.
Commune de Redon.
Commune de Bains-sur-Oust.
Communes de Mimizan, Seignosse (1).
Communes de Dax, Hinx (1), Josse (1), Mées, Narrosse, Pey (1), Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Geours-de-Maremne (1), Saubusse (1), Tercis-les-Bains, Yzosse.
Commune de Saint-Nicolas-de-Redon.
Commune de Châtenoy (1).
Commune de Castelnaud-de-Gratecambe (1).
Commune de Savennières (1).
Commune de Bignan (1).
Commune de Malestroit.
Communes de Lanvénégen (1), Saint (Le) (1).
Communes de Bréhan, Cléguer, Lignol (1), Pont-Scorff, Kernascléden (1).
Communes de Chapelle-Caro (La), Fougerêts (Les), Glénac, Loyat (2), Malestroit, Mauron (1), Missiriac, Montertelot, Peillac, Pleucadeuc (1), Rieux, Roc-Saint-André (Le), Saint-Abraham, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent, Taupont (2).
Communes de Cléguer, Lignol (1), Pont-Scorff, Kernascléden (1).
Communes de Chapelle-Caro (La), Fougerêts (Les), Glénac, Malestroit, Missiriac, Montertelot, Peillac, Rieux, Roc-Saint-André (Le), Saint-Abraham, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 10 septembre 2012 au 10 septembre 2013
Commune de Farébersviller.
Communes de Bidart (1), Guéthary (2), Saint-Jean-de-Luz.
Communes de Biarritz (2), Hendaye.
Commune de Lamarque-Pontacq (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juin 2013 au 21 juin 2013
Commune d'Adast.
Communes de Lamarque-Pontacq (1), Pailhac (1).
Commune de Caixon.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 7 février 2014 au 18 février 2014
Commune de Garéoult (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 12 septembre 2012 au 7 novembre 2013
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 17 janvier 2014 au 19 janvier 2014
Commune de Coaraze.
Commune de Foix.
Communes de Benagues, Gaudiès, Lapenne, Rieux-de-Pelleport.
Commune de Mas-d'Azil (Le).
Commune de Montiéramey.
Commune de Carantec.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 4 février 2014 au 5 février 2014
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 28 février 2014 au 2 mars 2014
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014
Commune de Goulien.
Commune de Lanildut.
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2014 au 3 février 2014
Commune de Réole (La).
Commune de Pessac.
Commune de Guichen.
Commune de Bourg-des-Comptes.
Commune de Mimizan.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 3 mars 2014 au 4 mars 2014
Commune de Saint-Pandelon.
Commune de Seyresse.
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 1er février 2014
Commune d'Oeyreluy.
Commune de Massérac.
Inondations et coulées de boue du 30 avril 2013 au 1er mai 2013
Commune de Sérignac-sur-Garonne.
Commune de Barneville-Carteret.
Commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 23 décembre 2013 au 4 janvier 2014
Communes d'Aussevielle, Bidache.
Inondations et coulées de boue du 4 mars 2014 au 5 mars 2014
Commune de Jézeau.
Commune de Tarbes
Vents cycloniques du 31 décembre 2013 au 3 janvier 2014
Vents cycloniques du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014
Communes d'Avirons (Les), Entre-Deux, Petite-Ile, Saint-Benoît, Saint-Pierre, Tampon (Le), Cilaos
Vents cycloniques du 2 janvier 2014 au 3 janvier 2014
Communes d'Etang-Salé (L'), Plaine-des-Palmistes (La), Port (Le), Possession (La), Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Philippe, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne, Trois-Bassins (Les).
Commune de Bras-Panon.
Commune de Salazie.
Décret n° 2014-783 du 7 juillet 2014 portant modification de dispositions relatives à l'Ecole nationale des sports de montagne
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
211-54 du code du sport susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Ecole nationale des sports de montagne est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, assisté d'un directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et d'un directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article D.
211-55 du même code, les mots : « le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme » sont remplacés par les mots : « le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ».
Le b du 1° du I de l'article D.
« b) Le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ; ».
211-58-1 du même code, les mots : « deux fois par an » sont remplacés par les mots : « une fois par an ».
211-59-1 du même code, les mots : « sont consultés, » sont remplacés par les mots : « sont informés » et les mots : « sur les » sont remplacés par le mot : « des ».
211-60 du même code, les mots : « qui suit la date de réception du procès-verbal, sauf si dans ce délai le ministre chargé des sports y fait opposition » sont remplacés par les mots : « suivant leur réception par le ministre chargé des sports sauf si dans ce délai celui-ci y a fait opposition ».
Arrêté du 2 juillet 2014 prorogeant la date d'envoi des dossiers de reconnaissance de l'expérience professionnelle exigés des agents non titulaires inscrits au concours réservé de professeur de sport ouvert au titre de l'année 2014
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2014, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats inscrits au concours devra être adressé sous enveloppe en cinq exemplaires à l'adresse postale indiquée ci-dessous, au plus tard le lundi 15 septembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : CREPS de Reims, concours réserve de professeur de sport, route de Bezannes, BP 107, 51054 Reims Cedex.
Les enveloppes portant un cachet de la poste postérieur au 15 septembre 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste seront refusées.
Arrêté du 25 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal (CIF)
Le comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal (CIF) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, susvisé.
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière.
L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.
M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination d'un rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2014, Mme DABOUIS (Elise), conseillère de tribunal administratif, est nommée rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 juin 2014, M. Fers (Patrick), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 6 décembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 juillet 2014, M. Jean-Pierre Lacroix, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie (groupe I) à la direction générale des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Décret du 7 juillet 2014 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé dans les établissements désignés ci-après :
M. Marc Peyrichon, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, université Bretagne-Sud.
Mme Béatrice Pradarelli, en qualité de professeur des universités associé à temps plein, université Montpellier-II.
M. Sergey Guriev, en qualité de professeur des universités associé à temps plein, Institut d'études politiques de Paris.
Mme Jacqueline Osty, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
Décret du 7 juillet 2014 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. BOUCHARD (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Philippe BOUCHARD en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Pierre GODEAU, nommé membre émerite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2014, M. Xavier Darcos, inspecteur général de l'éducation nationale, président du conseil d'administration de l'établissement public Institut français, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, M. Alain Abecassis, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche (groupe II), service commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, ingénieure en chef de l'armement, est nommée sous-directrice des formations et de l'insertion professionnelle (groupe III) à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, M. Frédéric Forest, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur (groupe II) au sein du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Périgueux : M. Julien SIMON, conseiller à la cour d'appel de Caen.
Conseillère à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu : Mme Marie-France BAY-RENAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Malo : M. Vincent REYNAUD, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Paris.
M. Claude BELLENGER, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Martine PROVOST-LOPIN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nicole PLANCHON, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Lionel RINUY, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Dominique DURIN-KARSENTY, présidente du tribunal de grande instance de Nice.
Mme Nicole BENKEMOUN-BURKEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Dominique MARY-REYGNER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine SCHNEIDER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Magali DU LAC-INGALL-MONTAGNIER, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Mme Françoise FARRENQ-NESI, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Isabelle BOEUF-ORSINI, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Elise BARBE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
Mme Elisabeth PICHON, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Ludovic BELFANTI, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Décret du 7 juillet 2014 portant sanction disciplinaire (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois assortie d'un sursis de six mois est prononcée à l'encontre de M. Olivier Coiffet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
﻿M. LEROY (Mathieu, Maxime) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick BRIDOUX et Jean-Christophe CLAIS, notaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Mme GARCIA (Aude, Christiane), épouse MONCHICOURT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick BRIDOUX et Jean-Christophe CLAIS, notaires associés.
Le retrait de M. BRIDOUX (Patrick, Henri, Léonce), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BRIDOUX et Jean-Christophe CLAIS, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick BRIDOUX et Jean-Christophe CLAIS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe CLAIS et Aude MONCHICOURT notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Mme DURAND (Marie-Virginie, Christine), épouse STEKR-RIDEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS et Arnaud GIRARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. PIPET (Luc, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS et Arnaud GIRARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS et Arnaud GIRARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014, M. ROBERT (Christophe) est nommé notaire à la résidence de Bohain-en-Vermandois (Aisne), en remplacement de M. GAILLOT (Arnaud, Jean, Marie), démissionnaire.﻿
﻿Il est mis fin aux fonctions de M. CAPPELAERE (Niels, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Alain RIBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. CAPPELAERE (Niels, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Alain RIBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. RIBON (Alain, Léonce, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Alain RIBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Alain RIBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean ARNOUX et Niels CAPPELAERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. AVIGNON (Philippe, Louis, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-des-Arbres (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis BONGENDRE, notaire associé ».
Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L.
641-10, sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014, M. GAILLOT (Arnaud, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence de La Fère (Aisne), en remplacement de M. VILLIN (Christian, Paul, Charles), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GUY (Alexia, Pome), épouse GALLEGO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND et Jean-Jacques CARRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Uzès (Gard).
Mme GUY (Alexia, Pome), épouse GALLEGO, et M. AVIGNON (Philippe, Louis, Auguste) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND et Jean-Jacques CARRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Uzès (Gard).
Les retraits de M. VIDAL (Jacques, Marie) et de M. BONNEFOND (Claude, Bernard) notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND et Jean-Jacques CARRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND et Jean-Jacques CARRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques CARRE, Alexia GUY-GALLEGO et Philippe AVIGNON, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014, Mme PEUCH (Hélène, Christine), épouse BONGENDRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés à la résidence de Saint-Laurent-des-Arbres (Gard).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 juillet 2014, M. Franck GERY, agent administratif des finances publiques, est nommé, à compter du 21 août 2014, régisseur de recettes titulaire auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Yvonnick BRIAND.
Arrêté du 10 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 10 juin 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget : M. JULIEN (Louis-Augustin), en remplacement de M. TISSERANT (Alexandre).
Arrêté du 18 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juin 2014, M. Christophe Beaux est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse comme représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, M. Alain Cluzeau, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 1er juillet 2014, M. Yves CHARLES, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, est, à compter du 1er janvier 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 7 juillet 2014, Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires financières et de la modernisation (groupe III) à la direction générale de la cohésion sociale à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, à compter du 1er juillet 2014, pour une période de trois ans.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Il est mis fin, à compter du 15 juillet 2014, aux fonctions de Mme Aurore Lambert, conseillère en charge de l'autonomie au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination d'un haut fonctionnaire en charge du développement durable
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2014, M. Michel LALANDE, secrétaire général, est en outre nommé haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère de l'intérieur et M. Thierry GENTILHOMME, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est en outre nommé haut fonctionnaire adjoint chargé du développement durable.
Arrêté du 26 juin 2014 portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2014, sont nommés en qualité de membres du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse :
Président : M. Emmanuel Giannesini, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Présidente suppléante : Mme Marie-Ange Mattéi, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
En tant que représentants des entreprises éditrices de publications imprimées
Titulaire : M. Jean Viansson-Ponté, président du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
Titulaire : M. Edouard Boccon-Gibod, trésorier de l'Association de la presse gratuite d'information.
Titulaire : M. Bruno Hocquart de Turtot, directeur du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale.
Titulaire : M. Bruno Lesouëf, président du Syndicat des éditeurs de la presse magazine.
Suppléante : Mme Cécile Bernardet, responsable du développement numérique du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
Suppléant : M. Francis Morel, président ad interim de l'Association de la presse d'information politique et générale.
Suppléante : Mme Maud Grillard, secrétaire générale du Syndicat de la presse quotidienne départementale.
Suppléante : Mme Pascale Marie, directrice générale du Syndicat des éditeurs de la presse magazine.
En tant que représentants des services de presse en ligne
Titulaire : M. Laurent Berard-Quélin, président de la Commission numérique de la FNPS.
Titulaire : M. Marc Feuillée, président du Syndicat de la presse quotidienne nationale.
Titulaire : Mme Corinne Denis, présidente du GESTE.
Titulaire : M. Maurice Botbol, président du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
Suppléante : Mme Morgane Gaulon-Brain, chargée des questions numériques à la Fédération nationale de la presse spécialisée.
Suppléant : M. Denis Bouchez, directeur du Syndicat de la presse quotidienne nationale.
Suppléant : Mme Isabelle André, vice-présidente du GESTE.
Suppléant : M. Damien Cirotteau, membre du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
En tant que représentant des agences de presse
Titulaire : Mme Kathleen Grosset, présidente de la Fédération française des agences de presse.
Suppléante : Mme Florence Braka, directrice générale de la Fédération française des agences de presse.
Mme Christine Balagué, professeure à l'Institut Mines-Télécom.
M. Pascal Lenoir, directeur de la production de Gallimard.
M. Philippe Nicolas, ancien co-président de Libération.
Mme Nathalie Sonnac, professeure à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
M. Eric Verkant, directeur régional adjoint Paris de BPI France.
L'arrêté du 6 juillet 2012 fixant la composition du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2014, M. Le Corre (Jean-Yves), inspecteur général des affaires culturelles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2014, Mme Maryline Laplace, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2014, M. Jean, Marcel, Eugène Daviau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2014, M. Christian, Alain, Marie Daoulas, attaché principal d'administration, affecté à AgroSup de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2014, M. Jean, Maurice, René Chevaldonné, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2014, M. Bernard, Maurice Grebille, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricoles d'Obernai est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.
Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2014, Mme Martine, Lucienne Beaujean, épouse Fallon, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (n° 1495)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 35 du 6 février 2014, relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, mise à jour au 9 septembre 1988 et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 59 du 3 octobre 2013 relatif à la création d'une commission paritaire de validation à la convention collective nationale susvisée.
Les trois dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
2232-29 du code du travail, lesquelles ne sauraient conduire à mettre à la charge de l'entreprise le coût de l'intervention d'un expert ni de conditionner l'exercice de la commission à l'exigence d'une provision auprès de l'entreprise.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 janvier 2014 relatif aux salaires et aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2014-C-55 du 19 juin 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance DOLCEA VIE, dont le siège social est situé à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, à la société d'assurance SPIRICA dont le siège social est situé à la même adresse.
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'archéologie.
La sous-direction de l'archéologie est l'une des trois unités composant le service du patrimoine de la direction générale des patrimoines.
Elle regroupe l'ensemble des compétences relatives à l'archéologie.
Elle conçoit les politiques d'inventaire, d'étude, de protection, de conservation et de transmission du patrimoine archéologique.
A ce titre, elle élabore et suit la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du patrimoine archéologique.
Elle favorise les progrès de la connaissance du territoire national et oriente la politique d'acquisition et d'utilisation des données archéologiques.
Elle veille à ce que la protection du patrimoine archéologique soit assurée dans la conduite des actions d'aménagement du territoire.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche pilotée par la direction générale, en liaison avec le département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique.
A ce titre, elle a pour mission, en liaison notamment avec le Conseil national de la recherche archéologique, de veiller à la cohérence des programmations nationales, interrégionales et régionales en matière de recherche archéologique.
Elle élabore les principes, les méthodes et les normes, notamment scientifiques, techniques, de contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les opérations de recherche archéologique, de gestion, de conservation et d'accessibilité des mobiliers et de la documentation archéologiques.
Elle instruit les demandes d'agrément des opérateurs d'archéologie préventive et prépare, en liaison avec le Conseil national de la recherche archéologique, les décisions ministérielles.
Elle suit l'activité des opérateurs ainsi agréés.
Elle participe au suivi des questions relatives aux professions de l'archéologie et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels.
Elle participe à l'organisation de la formation continue.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et de diffusion scientifique conduite par la direction générale.
Elle définit, en liaison avec les acteurs de l'archéologie nationale, la politique et les actions de valorisation des résultats de la recherche archéologique.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales, elle est chargée de la tutelle de l'Institut national de la recherche en archéologie préventive (INRAP).
Elle s'assure de l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence.
Elle définit et met en œuvre la conception et la programmation de la politique d'intervention en matière archéologique.
Elle instruit les demandes de subvention au titre du Fonds national pour l'archéologie préventive et prépare les décisions du ministre.
Elle assure le secrétariat de la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Elle assure le secrétariat de la sixième section de la Commission nationale des monuments historiques
Elle participe, en liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales, à l'évaluation des besoins en moyens et personnels pour la mise en œuvre des politiques et actions listées ci-dessus.
Le sous-directeur de l'archéologie est chargé de coordonner la mise en œuvre des missions définies ci-dessus par les quatre structures que comprend la sous-direction :
- le bureau de l'élaboration et de l'utilisation des inventaires archéologiques ;
- le bureau du suivi des opérations et des opérateurs archéologiques ;
- le bureau de la gestion des vestiges et de la documentation archéologiques ;
- le Centre national de la Préhistoire, implanté à Périgueux.
Le sous-directeur de l'archéologie devra animer une équipe d'environ 30 agents chargée d'organiser, de coordonner et d'assurer le pilotage et l'expertise sur toutes les questions relatives à la politique de l'Etat en matière d'archéologie.
Dans un contexte évolutif, il devra disposer d'une bonne capacité à inscrire son action dans les processus institutionnels et scientifiques du domaine.
Il possédera en outre une solide connaissance de l'organisation et des procédures de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Il maîtrise les questions d'administration générale, notamment juridiques et financières.
Le sous-directeur devra être à même de préparer des décisions pour un domaine fondé sur une forte technicité et présentant des enjeux scientifiques majeurs.
Il dispose d'une bonne aptitude au dialogue social.
Il devra en outre être en capacité d'inscrire son activité dans un travail en réseau avec les services de la direction générale et du secrétariat général ainsi qu'avec les services déconcentrés.
Il devra manifester intérêt et dispositions pour l'animation de réseaux pluri-institutionnels, (université, équipes de recherches CNRS, instances interministérielles, collectivités locales, entreprises privées).
Il devra faire preuve d'une bonne capacité d'anticipation et d'organisation pour proposer des mesures appropriées en temps réel.
L'essentiel de l'activité de la sous-direction de l'archéologie fait appel à un travail en lien avec de nombreux réseaux.
Dans ce contexte, le candidat devra faire preuve d'une bonne pratique de l'encadrement, d'une aptitude à la conduite de projet et d'un sens développé des relations humaines.
Il devra avoir la capacité de mobiliser les agents composant la sous-direction autour d'orientations stratégiques partagées.
Le sous-directeur de l'archéologie est placé sous l'autorité du chef du service du patrimoine.
- les directions régionales des affaires culturelles et leurs services régionaux de l'archéologie ;
- les départements transversaux de la direction générale, notamment ceux chargés du pilotage de la recherche et de la politique scientifique, de la maîtrise d'ouvrage sécurité et sûreté, des affaires internationales et européennes, et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information patrimoniaux ;
- les services à compétence nationale (DRASSM) et les opérateurs du domaine (INRAP, services agréés) ;
- les services du secrétariat général du ministère ;
- le service de l'inspection des patrimoines ;
- les autres unités du service du patrimoine : sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés, mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
- les services des musées et de l'architecture sur des sujets ou des projets particuliers ;
Spécificités du poste/contraintes/sujétions : déplacements, astreintes week-ends et jours fériés, au même titre que les autres postes d'encadrement de la direction générale des patrimoines.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle Maréchal, chef du service du patrimoine (isabelle.marechal@culture.gouv.fr, 01 40 15 32 01)
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie à la cheffe du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidatures doivent être également adressées, dans les mêmes conditions, à M. Vincent Berjot, directeur général des patrimoines, avec copie à Mme Isabelle Maréchal, chef du service du patrimoine.
Résultats des Loto Foot 7 nos 158 et 159
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 11-11 « Mini-chapon fermier élevé en plein air »
L'Association Volailles Fermières des Landes (AVFL) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 11-11 " Mini-chapon fermier élevé en plein air ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 11-11 " Mini-chapon fermier élevé en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 11-11 " Mini-chapon fermier élevé en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3ème étage, 33130 Bègles.
- ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLR1111.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 11-11 " Mini-chapon fermier élevé en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3ème étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-10 « Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé »
L'association Vendée Qualité (VQ) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-10 " Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-10 " Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 06-10 " Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-10 " Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 02-14 « Poulet jaune fermier de 100 jours »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 02-14 " Poulet jaune fermier de 100 jours ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 02-14 " Poulet jaune fermier de 100 jours " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 02-14 " Poulet jaune fermier de 100 jours " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLR0214.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 02-14 " Poulet jaune fermier de 100 jours " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Avis relatif à l'enregistrement par la Commission européenne en appellation d'origine protégée de la dénomination « Charolais »
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 20 juin 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 674/2014 de la Commission européenne enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Charolais (AOP)].
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Seyssel ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Seyssel " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Seyssel " peut être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldolph.
- ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSeyssel.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Seyssel " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldolph.
Directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 8 août 2014 : M. le capitaine de vaisseau François-Xavier Blin, en remplacement de M. le contre-amiral Bernard-Antoine Morio de l'Isle.
Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier
Les articles 1er à 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation.
Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire.
Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.
L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 abbaye de Jumièges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 abbaye de Jumièges » (zone spéciale de conservation FR 2302005) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Seine-Maritime sur une partie du territoire de la commune suivante : Jumièges.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 abbaye de Jumièges figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 îles et berges de la Seine dans l'Eure (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles et berges de la Seine dans l'Eure » (zone spéciale de conservation FR 2302007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Eure sur une partie du territoire des communes suivantes : Amfreville-sous-les-Monts, Les Andelys, Andé, Aubevoye, Bouafles, Courcelles-sur-Seine, Criquebeuf-sur-Seine Les Damps, Herqueville, Igoville, Martot, Muids, Notre-Dame-de-l'Isle, Pont-de-l'Arche, Port-Mort, Porte-Joie, Poses, Pîtres, Saint-Pierre-du-Vauvray, Saint-Pierre-la-Garenne, Tosny, Tournedos-sur-Seine, Val-de-Reuil, Vatteville, Venables, Villers-sur-le-Roule, Vézillon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles et berges de la Seine dans l'Eure figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 les grottes du mont Roberge (zone spéciale de conservation)
Sont désignées sous l'appellation « site Natura 2000 les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation FR 2302008) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Eure, sur une partie du territoire de la commune suivante : Vernon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 les grottes du mont Roberge figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
HYDROPOLE, 27 bis, rue du Petit-Pont, 45000 Orléans,
est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature suivante : 2921.
Arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
L'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier.
Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il y a également lieu à remise ou restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.
Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.
Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.
Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.
Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit.
Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €.
Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité.
Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter.
de pêche par année de gestion
Navires n'adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse
Arrêté du 1er juillet 2014 autorisant la SAS RSEIPC 1 à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, la SAS RSEIPC 1, dont le siège social est situé 12, rue Kennedy, 28110 Luce, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La SAS RSEIPC 1, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2014 autorisant la Société d'approvisionnement et de vente d'énergies (SAVE) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, la Société d'approvisionnement et de vente d'énergies (SAVE), anciennement dénommée « Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS », dont le siège social est situé 16, rue Gaillon, 75002 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La Société d'approvisionnement et de vente d'énergies (SAVE), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 10 mai 2011 autorisant la société Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif à la réception des semi-remorques agricoles
Les semi-remorques agricoles respectent les conditions de poids ci-après :
- le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 32 tonnes ;
- la charge totale sur l'attelage n'excède pas 3 tonnes ou 4 tonnes dans le cas d'un attelage à boule tel que défini dans l'annexe IV de la directive 2013/8/UE susvisée ;
- la charge maximale sur chaque essieu respecte les valeurs définies aux articles R.
Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2008 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « chef de supervision », est ajouté le mot : « technique » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « chef de superviseur technique multiqualifié » sont remplacés par les mots : « responsable de supervision opérationnelle » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « sur des fonctions d'instruction » sont supprimés.
Décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Catherine Chatel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Mme Marilyse Froehly, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
La décision du 20 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) est abrogée.
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L.
641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée.
Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L.
Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.
En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L.
Décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Angélica Sparosvich, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Thierry Lempereur, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Gérard Lefèvre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Nathalie Gilad, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 3 avril 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à M. Jean-Michel Boivin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Manuella Hery, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Lorine Estadieu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Gérard Daniel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation îles du Nord, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Daniel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 17 mars 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Mme Marina Pouvrasseau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 4 décembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) est abrogée.
Mme Marie-Josephe Brescia, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Mme Véronique Iamann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
La décision du 21 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) et la décision du 24 janvier 2014 modifiant la décision du 21 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) sont abrogées.
La décision du 20 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Mme Valérie Cariou-Pilate, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Marc Gosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 2 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
451-2, et sont déclarés homologués.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
Ecole : classes maternelles et classes de CP et CE1 uniquement
Ecole : classes de MS au CM2 uniquement
Petite Ecole d'Hydra - Mlf
Allemagne (République fédérale d')
Ecole : classes maternelles et classes de CP au CM1 uniquement
Ecole francaise Pierre et Marie Curie, maternelle et élémentaire
Ecole : classes maternelles et classes du CP au CM1 uniquement
Section française bilingue uniquement
Ecole : classes du CP au CM1 uniquement
Lycée : classes de seconde, première et
terminale S uniquement
Fondation Ecole française
Ecole maternelle franco-australienne, Red Hill
Ecole : classes de PS et de MS uniquement
Ecole : classes de GS au CM2 uniquement
Lycée : classes de seconde, de première et terminale S uniquement
Lycée : séries ES, L et S
Curicó
Enseignement Français Chinois Phoenix
Section française
Ecole : classe de GS et classes élémentaires uniquement
Ecole Mlf - PSA
Xiang Yang
Congo (République du)
Lycée international Nefertari
Filière française de l'International Concept for Education
Ecole : classes maternelles et classes de CP et CE1
Lycée français et son annexe, l'Ecole de Saint-Exupéry
Villanueva de la Cañada
Ecole : classes maternelles, classes de CP et
Santa Rosa French American Charter School
Etat de Californie : Santa Rosa
Ecole : classes de MS et de GS uniquement
Etat de Floride : Miami (comté de Broward)
Etat de Floride : Miami (comté de Dade)
Cursus franco-anglais uniquement -
Lycée : séries ES, L, S
Le Lycée français de la Nouvelle-Orléans
Ecole : classes maternelles et classes de CP au CE1 uniquement
Etat de New York : Brooklyn
Section française uniquement
Section française de la Denver Montana international school
French American School of Princeton
Section française d'Awty International School
Ecole Yenzi Shell-Gabon
Gamba
Lycée français Le Concorde
Ecole Danielle Mitterrand
Section française uniquement - Collège : classes de 5e, 4e et 3e uniquement
Ecole française de Florence - Mlf Lycée Victor Hugo
Lycée : classes de seconde et de 1re ES, L et S uniquement
Lycée français de Kyoto
Section française de l'Ecole internationale Miras
Beyrouth (Moussaitbeh) et Bchamoun
Lycée franco-libanais - Mlf - Verdun -
Jounieh (Al-Maayssra)
Collège : classes de 6e et de 5e uniquement
Collège français Sadi Carnot
Ecole primaire française B, Ampandrianomby, et son annexe l'Ecole primaire française D, Analamahitsy
Lycée français de Kuala Lumpur, Henri Fauconnier
Lycée : séries S et STG
Ecole d'entreprise Total
Ecole : classes de PS et MS uniquement
Ecole internationale franco-anglaise
La Petite Ecole française
Ecole : classes maternelles, classes de CP au CE2 uniquement
Ecole française de Dakar - Almadies
Classes sur programmes français uniquement
Ecole : classes de GS à CM2 uniquement
Section française de l'Ecole européenne
Ecole française Jungle Samui
Koh Samui
Lycée : séries ES, L, S et STG
Groupe scolaire René Descartes
Lycée français Jean-Marie Gustave Le Clezio
(1) Remarques : en l'absence de toute observation, le niveau (école, collège, lycée) complet est homologué.
Liste des abréviations utilisées :
PS : petite section.
MS : moyenne section.
GS : grande section.
CP : cours préparatoire.
CE1 : cours élémentaire 1re année.
CE2 : cours élémentaire 2e année.
CM1 : cours moyen 1re année.
CM2 : cours moyen 2e année.
Classes maternelles : PS, MS, GS.
Classes élémentaires : du CP au CM2.
La mention dans le champ observations " séries ES, L et S " précise que la classe de seconde, la classe de première et la classe de terminale des séries ES, L et S sont homologuées.
La mention " section française uniquement " indique que seules les classes de la section française de l'établissement sont homologuées.
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF)
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 avril 2014 susvisé, les mots : « test d'évaluation du français » sont remplacés par les mots : « test d'évaluation de français ».
A l'article 1er, les mots : « chambre de commerce et d'industrie de Paris » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France ».
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant les annexes de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vues photographiques
L'annexe I et l'annexe II de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Constitue une « publicité » toute séquence filmée, quels que soit le support, la durée, ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu'il soit, à en faire l'acquisition.
documentaire-fiction,
programme de flux
Sont considérés comme « programmes de flux » les programmes de « télé-réalité ».
Constituent un décor de catégorie B une salle d'audience et une salle des pas perdus historique ou contemporaine disposant de peu d'éléments de représentation de la justice ; une façade d'entrée contemporaine ; un bureau de chef de juridiction et une bibliothèque.
Constituent un décor de catégorie C une salle d'audience historique ou contemporaine et une salle des pas perdus historique disposant de nombreux éléments de représentation de la justice ; une façade d'entrée historique et un bureau de chef de cour.
Constituent un décor de catégorie D tous espaces prestigieux de caractère architectural rare ou inscrit au registre des monuments historiques
Salle des pas perdus
- Le cas échéant, un abattement de 30 % peut être accordé aux étudiants en cinéma sur le tarif de référence ou le montant obtenu en A s'agissant des courts métrages.
Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L.
La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article R.
- Le seuil mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
511-47 est fixé sur la base de la valeur comptable des actifs correspondant à des activités de négociation sur instruments financiers à 7,5 % du bilan de l'entité concernée.
« Au sens du présent article, la valeur comptable des activités de négociation sur instruments financiers est soit celle des actifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat définis par la norme comptable internationale IAS 39 mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008, soit, lorsque l'établissement n'est pas soumis aux normes comptables internationales, celle des titres de transaction.
- Lorsque l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte mentionné au I de l'article L.
511-47 appartient à un groupe sur lequel la surveillance par l'autorité compétente est exercée sur base consolidée, le seuil fixé au I du présent article est apprécié sur la base de la situation financière consolidée de ce groupe ou de l'organe central et des entités qu'il consolide pour les groupes mutualistes.
- En cas de franchissement du seuil, l'établissement ou la compagnie financière identifie, dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice comptable au cours duquel le dépassement est intervenu, celles de ses activités qui sont filialisées en vertu de l'article L.
511-47 et s'acquitte dans le même délai des obligations prévues à l'article L.
Il procède à la filialisation dans les douze mois à compter de la date de clôture mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 25 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 25 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 16 octobre 2014 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 5 janvier 2015 à Paris.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 11 décembre 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription « Catégorie A », secrétariat général « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Délégation de signature est donnée à MM. Bastien Llorca et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, Olivier Sivieude et Jean-Jacques Deplette, administrateurs généraux des finances publiques, Pierre Charreteur, inspecteur divisionnaire, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L.
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, et à M. Hervé Brabant et Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L.
L'arrêté du 7 juin 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : EFIE1320163A) est abrogé.
Délégation de signature est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à MM. Bastien Llorca et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Joëlle Massoni, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Délégation est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à M. Hervé Brabant et Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
L'arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : EFIE1320182A) est abrogé.
Décision du 8 juillet 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice)
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Marie-Christine Joret, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Délégation est donnée à M. David Argeles, contrôleur principal des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Robin Dos-Reis, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
Les décisions du 14 octobre 2013 (NOR : BUDE1325785S et NOR : BUDE1325785S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) sont abrogées.
Additif temporaire aux règlements des jeux Joker+®, Loto®, Keno Gagnant à vie de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Joker +® - BAV juillet 2014 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008, le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 9 novembre 2012, le 26 août 2013, le 12 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, modifié le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Joker+® fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Joker+® applicable en Polynésie française fait le 3 mars 2006 et modifié le 31 août 2007, le 4 octobre 2007, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 27 octobre 2011, le 20 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 21 janvier 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Conditions de participation et modalités d'obtention des bons de réduction
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Joker+® - BAV juillet 2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Joker+® avec option « + ou - 1 » effectuée seule, ou en complément d'une prise de jeu Loto®, ou en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, pendant la période comprise entre le lundi 14 juillet 2014 et le mercredi 30 juillet 2014 inclus.
Ces joueurs gagnent immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € (ou d'une valeur de 200 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu Joker+® effectuée seule, ou en complément d'une prise de jeu Loto®, ou en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Les bons de réduction émis entre le 14 juillet 2014 et le 30 juillet 2014 inclus sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 31 août 2014 inclus.
Les prises de jeu Joker+® avec option « + ou - 1 » effectuées seules, ou en complément d'une prise de jeu Loto® ou Keno Gagnant à vie enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Joker+® correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 30 septembre 2014 :
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, Promotion Joker+® - BAV juillet 2014, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La valeur des bons de réduction est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Arrêté du 11 juin 2014 accordant la mutation de la concession de sables siliceux marins dite « Chassiron C » aux sociétés Carrières et matériaux du Grand Ouest et Compagnie armoricaine de navigation, conjointes et solidaires, dans le département de la Charente-Maritime
La mutation de la concession de sables siliceux marins dite « Chassiron C » est autorisée au profit des sociétés Carrières et matériaux du Grand Ouest et Compagnie armoricaine de navigation, conjointes et solidaires.
Un extrait du présent arrêté sera, par les soins de la préfète, affiché à la préfecture de Charente-Maritime, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés CMGO et CAN, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) Au 2°, les mots : « Les tranches de rémunération » sont remplacés par les mots : « Un seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures des tranches » et l'alinéa est complété par les mots : « , sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche définie par l'article 6 de la convention nationale précitée.
b) Au 3°, les mots : « L'appartenance aux catégories et classifications professionnelles » sont remplacés par les mots : « La place dans les classifications professionnelles » ;
c) Au 4°, les mots : « ou l'ancienneté » sont insérés avant les mots : « dans le travail » ;
d) Au début du 5°, sont insérés les mots : « L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des activités particulières, ainsi que » ;
e) Au dernier alinéa de l'article, après les mots : « sous réserve », sont insérés les mots : « du 4° et » ;
242-1-2, les mots : « ou une perte de revenu en cas de maladie » sont supprimés ;
242-1-4, les mots : « cette progression » sont remplacés par les mots : « une progression au moins aussi importante » ;
a) Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Au a et au b du 2°, après les mots : « d'un contrat », sont insérés, à chacune des deux occurrences, les mots : « à durée déterminée ou d'un contrat de mission » ;
c) Après le c du 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
e) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
f) Il est ajouté, après ce dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée et portant sur la facturation des actes et consultations externes prend fin au plus tard :
1° Au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article R.
2° Au 1er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l'article L.
6141-2 du code de la santé publique autres que ceux relevant du 1° ci-dessus ;
3° Au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé mentionnés au a de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale autres que ceux relevant du 2° ci-dessus ;
4° Au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L.
Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les échéances fixées aux 2°, 3° et 4° de cet article sont reportées, respectivement, au 1er mars 2016, au 1er janvier 2016 et au 1er septembre 2015, pour les établissements de santé qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° L'établissement résulte d'une fusion d'établissements intervenue entre le 1er juillet 2012 et la date de publication du présent décret ;
2° L'établissement a acquis un logiciel de facturation hospitalière entre le 1er juillet 2012 et la date de publication du présent décret ;
3° L'établissement recourt, à la date de publication du présent décret, à un logiciel de facturation hospitalière ne disposant pas, au 1er janvier 2013, du certificat de qualité délivré par le centre national de dépôts et d'agréments de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée et portant sur la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes prend fin au plus tard le 1er mars 2018.
Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée conformément aux dates limites mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, en distinguant, le cas échéant, les actes et consultations externes, d'une part, et les autres prestations hospitalières, d'autre part.
Arrêté du 16 juin 2014 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès respectivement au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien principal et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour l'accès au grade de technicien en chef.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du ministre chargé de la santé ou par décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien principal et de technicien en chef comportent une épreuve orale unique d'admission.
Elle consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions correspondant au grade d'avancement.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexes I et II du présent arrêté.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales fonctions exercées et les compétences mises en œuvre.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences acquises par le candidat, ses connaissances et ses aptitudes professionnelles.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions.
La durée de l'épreuve orale est fixée à vingt minutes.
Pour chacun des examens professionnels, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ou décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, comprend au moins trois fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A relevant du ministre chargé de la santé ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le jury est présidé par la personne ayant le grade ou l'emploi le plus élevé.
Examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées) - une page dactylographiée maximum (Arial 11).
Examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification.
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation.
L'auteur de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification.
L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er.
L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour 1'accès respectivement au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Décision du 1er juillet 2014 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Nicolas Thiersé, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Tristan Klein, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Julien Tiphine, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 7 juillet 2014 modifiant la décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
M. le général de division Jean-Louis Paccagnini, chef du service “gestion des ressources humaines-finances, contrôle et droits individuels”, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel François David, chef du bureau “coordination des carrières et de la mobilité”, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Thierry Beckrich, chef du bureau “état-major”, dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 31 juillet 2014.
M. le colonel Rémi Seigle, chef du bureau “état-major”, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er août 2014.
M. le colonel Renaud Sénétaire, chef du bureau “mêlée”, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Jean-Luc Chapeu, chef du bureau “administration-ressources humaines”, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1re classe Georges Goussot, adjoint au sous-directeur “finances, contrôle et droits individuels”, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef de 1re classe Bruno Chevalier, chef du bureau “pilotage et contrôle interne”, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Luc Barthe, chef du bureau “solde et finances des ressources humaines”, dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 31 juillet 2014.
M. le commissaire en chef de 1re classe François Calas, chef du bureau “solde et finances des ressources humaines”, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er août 2014.
M. le colonel Philippe Baldi, chef du bureau “ingénierie des processus”, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Pierre Roche, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 juillet 2014.
M. le colonel Walter Lalubin, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2014.
M. le colonel Guillaume Laurent, chef du bureau “chancellerie”, dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 31 juillet 2014.
M. le lieutenant-colonel Emmanuel Durand, chef du bureau “chancellerie”, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er août 2014.
Après l'article 1er de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. le général de division Jean-Louis Paccagnini, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous les actes relatifs à l'avancement, à l'attribution d'échelons exceptionnels ou d'échelles de solde, de primes, de brevets, de diplômes, à l'admission à l'état de carrière et aux changements d'armée ou de corps.
Décision du 7 juillet 2014 modifiant la décision du 23 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
M. Guillaume Lagane, administrateur civil, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ; » ;
M. Jean-Michel Oudot, agent sur contrat, chargé des fonctions de chef de l'observatoire économique de la défense par intérim, dans la limite des attributions de l'observatoire.
M. Gilles Merda, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du centre des compétence Chorus.
Arrêté du 27 juin 2014 portant ouverture du concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives (externe et interne) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 27 juin 2014, un concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives) est ouvert au titre de l'année 2015.
Conseiller territorial des activités physiques et sportives
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 20 janvier 2015 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
I.-Ressort du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police/ préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de police/ direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
A.-Secteurs d'encadrement prioritaire (pour les directions territoriales de la sécurité de proximité)
CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ de la préfecture de police
D1/ ASNIERES
D3/ BOULOGNE-BILLANCOURT
D4/ CHATENAY-MALABRY
D1/ CLICHY
D1/ COLOMBES
D1/ GENNEVILLIERS
D3/ ISSY-LES-MOULINEAUX
D4/ MONTROUGE
D2/ NANTERRE
D2/ RUEIL-MALMAISON
D2/ SURESNES
D1/ VILLENEUVE-LA-GARENNE
D2/ AUBERVILLIERS
D3/ AULNAY-SOUS-BOIS
D1/ BOBIGNY
D1/ BONDY
D4/ CLICHY-MONTFERMEIL
D1/ DRANCY
D2/ EPINAY-SUR-SEINE
D4/ GAGNY
D2/ LA COURNEUVE
D3/ LE BLANC-MESNIL
D3/ LE RAINCY
D1/ LES LILAS
D3/ LIVRY-GARGAN
D4/ MONTREUIL
D4/ NEUILLY-SUR-MARNE
D4/ NOISY-LE-GRAND
D1/ PANTIN
D4/ ROSNY-SOUS-BOIS
D2/ SAINT-DENIS
D2/ SAINT-OUEN
D2/ STAINS
D3/ VILLEPINTE
D4/ CHAMPIGNY
D4/ CHENNEVIERES-SUR-MARNE
D2/ CHOISY-LE-ROI
D1/ CRETEIL
D2/ IVRY-SUR-SEINE
D3/ LE KREMLIN-BICETRE
D3/ L'HAY-LES-ROSES
D4/ NOGENT-SUR-MARNE
D2/ VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
D4/ VINCENNES
D1/ ALFORTVILLE
D2/ VITRY-SUR-SEINE
B.-Unités d'encadrement prioritaire
Compagnie de sécurisation et d'intervention de Paris
Compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis
Sous-direction régionale de police des transports
Préfecture de police/ direction de l'ordre public et de la circulation
Service du groupement des compagnies d'intervention
Compagnies de circulation du service des compagnies centrales de circulation
II.-Ressort du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police/ direction centrale de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
CSP LAGNY-SUR-MARNE
CSP NOISIEL
CSP VILLEPARISIS
CSP CONFLANS-SAINTE-HONORINE
CSP ELANCOURT
CSP FONTENAY-LE-FLEURY
CSP HOUILLES
CSP LES MUREAUX
CSP PLAISIR
CSP POISSY
CSP SARTROUVILLE
CSP TRAPPES
CSP ATHIS-MONS
CSP BRUNOY
CSP CORBEIL-ESSONNES
CSP DRAVEIL
CSP EVRY
CSP JUVISY-SUR-ORGE
CSP MASSY
CSP MONTGERON
CSP SAVIGNY-SUR-ORGE
CSP SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
CSP ARGENTEUIL
CSP BEZONS
CSP DEUIL-LA-BARRE
CSP ENGHIEN-MONTMORENCY
CSP ERMONT
CSP GARGES-LES-GONESSE
CSP GONESSE
CSP HERBLAY
CSP SARCELLES
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Communes de Ahaxe-Alciette-Bascassan (1), Aïcirits-Camou-Suhast (1), Aldudes (2), Amendeuix-Oneix (1), Amorots-Succos (1), Anhaux (1), Arancou (1), Arhansus (1), Armendarits (1), Arnéguy (2), Aroue-Ithorots-Olhaïby (1), Ascarat, Banca (1), Bardos, Bassussarry, Béguios (1), Béhasque-Lapiste (1), Bergouey-Viellenave (2), Beyrie-sur-Joyeuse (1), Bidache (2), Bidarray (2), Briscous (3), Bunus (1), Bussunarits-Sarrasquette (1), Bustince-Iriberry (1), Cambo-les-Bains, Came (2), Estérençuby (2), Gabat (1), Gamarthe (1), Gestas (1), Guiche, Halsou, Hélette (1), Hosta (1), Ibarrolle (1), Iholdy (1), Ilharre (1), Irissarry (1), Irouléguy (2), Ispoure, Isturits (1), Itxassou, Jaxu (1), Juxue (1), Bastide-Clairence (La) (2), Lacarre (1), Lantabat (1), Larceveau-Arros-Cibits (1), Larressore, Larribar-Sorhapuru (1), Lecumberry (1), Lohitzun-Oyhercq (1), Louhossoa (3), Luxe-Sumberraute (1), Macaye (2), Masparraute (1), Méharin (1), Mendive (1), Orègue (1), Osserain-Rivareyte (1), Ossès (2), Ostabat-Asme (1), Pagolle (1), Saint-Esteben (1), Saint-Etienne-de-Baïgorry (3), Saint-Jean-le-Vieux (1), Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre (1), Saint-Martin-d'Arberoue (1), Saint-Martin-d'Arrossa (2), Saint-Michel (1), Saint-Palais (2), Suhescun (1), Uhart-Cize, Uhart-Mixe (1), Ustaritz, Villefranque.
Arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie
Communes de Alçay-Alçabéhéty-Sunharette (1), Aussurucq (1), Barcus (1), Berrogain-Laruns (1), Charre (1), Charritte-de-Bas (1), Chéraute (2), Espès-Undurein (1), Esquiule (1), Etchebar (1), Garindein (1), Gotein-Libarrenx (2), Hôpital-Saint-Blaise (L') (1), Idaux-Mendy (1), Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut (1), Laguinge-Restoue (1), Lanne-en-Barétous (1), Mauléon-Licharre (3), Moncayolle-Larrory-Mendibieu (1), Musculdy (2), Ordiarp (2), Ossas-Suhare (1), Sauguis-Saint-Etienne (1), Viodos-Abense-de-Bas (1).
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
L'arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat est abrogé.
Plan d'actions personnalisé
Participation de l'Etat calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fixé
Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leur décision.
Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure une convention de prise en charge des activités de domiciliation avec un organisme agréé.
Les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leur agrément.
Lorsqu'un des organismes mentionnés à l'article L.
264-1 refuse une élection de domicile, il doit orienter l'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation.
Le D et le E du IV de la décision du 10 octobre 2012 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
Après l'article 12 bis de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré les dispositions suivantes :
- Département de la programmation et des moyens
- Dans la limite des attributions du département de la programmation et des moyens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Virginie Chapus, agente contractuelle.
M. Farook Mohamed-Cassim, secrétaire administratif.
Mme Meyll Boukambou, attachée d'administration.
Décision du 3 juillet 2014 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Mme Valérie LAZINIERE, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac”.
Arrêté du 25 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC)
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 2 juillet 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société Alliance Contrôle Bâtiment, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, pour le domaine A.1 défini à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de M. Yves CHARLES, sur sa demande, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, à compter du 26 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de M. Michel LE JOLIFF, sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Finistère, à compter du 27 août 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er juillet 2014, Mme Cape (Mireille), épouse Guyot, secrétaire des affaires étrangères principale, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2014, Mme Anny Cazenave, membre correspondant du Bureau des longitudes, est nommée membre titulaire du Bureau des longitudes, en remplacement de M. André Lebeau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2014, M. Patrick PAURICHE, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), auprès du chef du service du budget, de la performance et des établissements, adjoint à la directrice générale de l'enseignement scolaire à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
L'intéressé sera chargé de coordonner les travaux relatifs aux contrôles internes budgétaire et comptable des trois programmes budgétaires, dont la directrice générale de l'enseignement scolaire est responsable, en liaison avec la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires de la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction des affaires financières du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant acceptation d'une démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2014, la démission de Mme Agathe NAPOLEONI, auditrice de justice, est acceptée à compter du 25 juin 2014.
Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre mentionné à l'article L.
2512-10 du code général des collectivités territoriales comprend : 1° Le maire d'arrondissement, qui en est le président et peut se faire suppléer par un membre du conseil d'arrondissement, membre du comité de gestion, qu'il désigne à cet effet ; 2° Des membres du conseil d'arrondissement, élus par celui-ci, en nombre égal à la moitié de l'effectif de ce conseil, arrondi au nombre immédiatement inférieur lorsqu'il n'est pas un nombre entier ; ces membres sont choisis pour un tiers d'entre eux parmi les conseillers de Paris élus au titre de l'arrondissement et pour deux tiers d'entre eux parmi les conseillers d'arrondissement, le nombre des membres à désigner étant, le cas échéant, arrondi au nombre entier le plus proche ; ils cessent d'appartenir au comité de gestion lorsque leur mandat au conseil d'arrondissement prend fin ou change de nature ; 3° Les administrateurs bénévoles, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le conseil d'administration du centre d'action sociale sur proposition du maire de Paris ; le nombre d'administrateurs bénévoles est fixé pour chaque comité de gestion par le conseil d'administration du centre.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 juin 2014, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2014 :
BAUDRY (Philippe), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne ;
BESLE (Emmanuel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ;
BIRON (Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
CHAZOT (Fabrice), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ;
CHRISMENT (Pierre), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ;
DEFFIN (Yann), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
DION (Bastien), Autorité de sureté nucléaire ;
DROUARD (Valérie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
FORCE (Christine), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
FORQUIN (Sylvie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ;
FRAYSSE (Sylvie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ;
FREMAUX (Chrystelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
GANDOLIN (Mickaël), Autorité de sureté nucléaire ;
GESLOT (Pierre-Yves), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
GILLERON (Fabien), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;
GIRARD (Delphine), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ;
HUART (Jean), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ;
IRAOLA (Claire), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
LEFORT (Olivier), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - DGPR ;
LELONG (Gilles), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace ;
QUENTRIC (Gwendolyn), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
VILLANUEVA (Manuel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ;
VINCHES (Pierre), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
WATTIAU (Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 3 juillet 2014, M. François GIGER, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2014.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination d'un membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2014, est nommé membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Laqueille (Yves), en remplacement de Mme Corman (Valérie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juillet 2014, Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « mutualisation du soutien et de l'administration générale des opérateurs » (groupe III), placée auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, au ministère de la défense, pour une durée d'un an.
Elle a pour mission de piloter le projet relatif à la mutualisation du soutien et de l'administration générale du service historique de la défense et des établissements publics administratifs pour lesquels la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives assiste le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice de la tutelle.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 juillet 2014, est nommé en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS), sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
M. Bruno KOUBI, en tant que premier suppléant, en remplacement de M. Pierre DARTIGUES.
L'arrêté du 9 mai 2014 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2014 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2014, M. Jean-François LEPY est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Michel SOUFFLET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2014, M. Patrick, Claude, Marie, Désiré Marichal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Avenant n° 1 du 23 janvier 2014 à l'accord du 18 janvier 2010.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- avenant n° 6 du 13 mai 2014 à l'accord du 22 janvier 1999.
- forfait jours.
L'inscription de l'hypothèque légale mentionnée à l'article L.
132-9 est prise au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide sociale.
Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d'inscription.
Contrat de travail à temps partiel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes
Rémunérations annuelles garanties, valeur du point et prime de vacances.
Union des industries et des métiers de la métallurgie des Ardennes ;
Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA).
Arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Annie Podeur, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, décisions, marchés et conventions, à l'exception des décisions de questure.
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, délégation est donnée à M. Pascal Rouet, directeur des services consultatifs, à l'effet de signer au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, décisions, conventions et marchés d'un montant inférieur à 130 000 euros.
Délégation est donnée à M. Pascal Rouet, directeur des services consultatifs, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail, dont les autorisations de congés, des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction.
Délégation est également donnée à M. Hervé Le Trionnaire, chef du service des archives, de la documentation, de l'édition et de la séance, pour signer les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de son service.
Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, directeur administratif et financier, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Béatrice Gave, adjointe au directeur, à l'effet de :
- solliciter, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, les retraits de fonds sur les crédits inscrits au budget du Premier ministre, programme 126 ;
- autoriser le paiement sur régie d'avances dans le respect de l'acte constitutif de la régie d'avances ;
- encaisser les recettes propres du conseil et assurer les opérations de paiement de dépenses, y compris sur régie d'avances ;
- signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail, dont les autorisations de congés, des agents placés sous leur autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction ;
- signer les lettres de rejet des candidatures et offres non retenues dans le cadre des procédures d'achat public.
Délégation est donnée à Mme Christine Tendel, directrice de la communication, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Claire Bonnetier, adjointe à la directrice, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail dont les autorisations de congés, des agents placés sous leur autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction.
Délégation est donnée à M. Gilles Beslay, directeur du patrimoine immobilier et de la logistique, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves Bouvier, adjoint au directeur, à l'effet de :
- signer les décisions, les actes et les ordres de service, à l'exclusion des contrats et marchés, dans le cadre des opérations immobilières inscrites dans le plan pluriannuel des investissements confiés à la maîtrise d'ouvrage déléguée et pour les travaux d'aménagement du Palais d'Iéna lorsqu'ils ne relèvent pas de la maîtrise d'ouvrage déléguée.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bricnet, directrice des ressources humaines, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Lysiane Bescond, adjointe à la directrice, à l'effet de :
- signer les arrêtés individuels relatifs aux avancements d'échelon, au renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel, aux congés de maladie et de maternité ;
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement à la parution au Journal officiel de la République française et le 29 juin 2014.
Information communiquée dans un délai dun mois après la mise en service :
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à la parution au Journal officiel de la République française.
Prefontaines
La commission départementale de la cohésion sociale concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques de cohésion sociale.
Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
A ce titre, elle participe à la mise en place, dans le département, des politiques d'insertion sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion, de prévention des expulsions, d'accueil et d'intégration des personnes immigrées, de la ville, décidées par l'Etat.
Elle contribue à la mise en cohérence et au développement coordonné de ces politiques, afin de permettre aux personnes en situation de précarité ou confrontées à une difficulté de nature particulière d'accéder à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la formation, à la justice et à la culture et de bénéficier, le cas échéant, d'un accompagnement adapté vers l'intégration et l'insertion.
Elle peut être saisie par le préfet, ou proposer toutes mesures relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de ces politiques publiques.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 1er juillet 2014 et à la parution au Journal officiel de la République française.
Délibération du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS
Conformément à ces dispositions, Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
Gaz de Barr a soumis à la CRE, par courrier en date du 6 juin 2014, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Griesheim-près-Molsheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er août 2014.
Le tarif demandé par Gaz de Barr est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
GRDF a soumis à la CRE, par courrier en date du 4 juin 2014, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Gondreville (45) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er février 2015.
Le tarif demandé par GRDF est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier en date du 5 juin 2014, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Donnenheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juillet 2014.
- Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr pour la commune de Griesheim-près-Molsheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Griesheim-près-Molsheim (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er août 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Griesheim-près-Molsheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Griesheim-près-Molsheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Gondreville (45)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Gondreville (45), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er février 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Gondreville (45) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Gondreville (45), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Donnenheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Donnenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Donnenheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ou de tout indice de remplacement ;
- la grille tarifaire de la commune de Donnenheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Avis relatif au contrat de régulation économique à conclure entre l'Etat et la société Aéroports de Lyon prolongeant le délai de consultation
224-4 du code de l'aviation civile et suite à l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2014 portant le NOR : DEVA1414119V, le délai de consultation des usagers d'Aéroports de Lyon et des autres parties intéressées est prolongé, par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, jusqu'au 9 août 2014 inclus.
La commission départementale de la cohésion sociale est présidée par le préfet.
Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services de l'Etat et organismes placés sous tutelle compétents dans la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale.
Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ de compétence, et notamment : - la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ; - la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté ; - le conseil départemental de l'éducation nationale ; - le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; - le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ; - la commission départementale des gens du voyage ; - la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l'insalubrité et l'habitat indigne ; - la section départementale des aides publiques au logement ; - la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ; - le conseil départemental de l'accès au droit.
(En hectolitres)
Du 1er août 2013 au 31 mars 2014
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-14 « Mini-chapon fermier »
L'association Les fermiers du Val de Loire (FVL) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-14 " Mini-chapon fermier ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-14 " Mini-chapon fermier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 01-14 " Mini-chapon fermier " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-14 " Mini-chapon fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Sel de Salies-de-Béarn »
L' Association des produits porcs du Sud-Ouest a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le "Sel de Salies-de-Béarn ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Sel de Salies-de-Béarn " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination "Sel de Salies-de-Béarn " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, site de Pau, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPSeldeSaliesdeBearn.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPSeldeSaliesdeBearn.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Sel de Salies-de-Béarn " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Pau, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient, en application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement ou de l'installation dépose ou s'engage à déposer un agenda d'accessibilité programmée soumis à l'approbation de l'autorité administrative et qu'il respecte cet agenda, ces formalités s'imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n'ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
A cette fin, l'ordonnance précise notamment :
a) Le contenu des agendas d'accessibilité programmée relatif aux actions nécessaires à la mise en accessibilité et à leur programmation ainsi que, le cas échéant, aux dérogations sollicitées ;
b) Les modalités et les délais de présentation de l'agenda à l'autorité administrative, les cas de suspension ou de prorogation de ces délais, ainsi que les modalités et délais d'accord de cette autorité.
Les modalités de présentation sont précisées, notamment pour les établissements ou installations dont le bail est en cours ou est conclu à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article.
Les délais de présentation ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au même premier alinéa ;
c) Les délais de réalisation des actions nécessaires à la mise en accessibilité de l'établissement ou de l'installation, en prévoyant les cas dans lesquels ces délais peuvent être suspendus ou prorogés ;
d) Les obligations du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement ou de l'installation en matière d'information de l'autorité administrative et de la commission prévue à l'article L.
2143-3 du code général des collectivités territoriales sur l'exécution de l'agenda, les modalités d'un point d'étape à mi-période lorsque la durée de l'agenda est supérieure à trois ans et les modalités d'attestation de l'achèvement des actions prévues à l'agenda d'accessibilité programmée ;
e) Les sanctions administratives encourues par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement ou de l'installation en cas de non-dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée et de non-respect des obligations qui leur incombent en application des b à d.
Les dispositions prévues aux a à e peuvent être différentes selon le nombre d'établissements faisant l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée appartenant à un même propriétaire ou gérés par un même exploitant, selon les caractéristiques de ces établissements, selon la nature des aménagements à y apporter ou pour tenir compte de motifs d'intérêt général ;
2° Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public est soumis aux sanctions pénales prévues à l'article L.
152-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'obligation de mise en accessibilité de ces établissements et installations ;
3° Modifier les règles d'accessibilité s'appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, définir les critères d'appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste prévue à l'article L.
111-7-3 du même code et adapter la mise en œuvre de l'obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ;
4° Déterminer les règles particulières applicables aux travaux modificatifs demandés ou effectués par les acquéreurs de maisons individuelles ou de logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs vendus en l'état futur d'achèvement ;
5° Prévoir l'obligation d'inclure dans les parties communes des nouveaux immeubles d'habitation tout ou partie des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées et définir les modalités de gestion de ces places ;
6° Déterminer les modalités du suivi, au moins biennal, et de l'évaluation de l'avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public par l'ensemble des parties prenantes au dossier de l'accessibilité représentées dans les six collèges de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, auxquelles s'ajoutent des représentants du Parlement.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° D'adapter les obligations relatives à l'accessibilité des services de transport public de voyageurs prévues par le code des transports :
a) En définissant les conditions de détermination des points d'arrêts à rendre accessibles des transports urbains et des transports routiers non urbains et les délais de leur mise en accessibilité ;
b) En précisant les conditions dans lesquelles le matériel roulant en service au 13 février 2015 est rendu progressivement accessible ;
c) En précisant la notion d'impossibilité technique mentionnée à l'article L.
1112-4 du code des transports pour les réseaux de transport existants et les modalités de fonctionnement des services de transport de substitution à mettre en place dans les conditions prévues à ce même article ;
d) En définissant un régime spécifique de mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité du service de transport scolaire prévu à l'article L.
3111-7 du même code, prenant en compte les modalités de scolarisation des personnes handicapées arrêtées en application de l'article L.
e) En prévoyant les modalités d'intégration des obligations prévues en application du b du présent 1° pour le matériel roulant routier dans les conventions mentionnées à l'article L.
1221-3 du code des transports et les modalités d'une délibération annuelle des autorités organisatrices de transport sur la mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité des services dont elles ont la charge ;
f) En modifiant la dénomination de la procédure prévue à l'article L.
2° En ce qui concerne les gares et autres points d'arrêt ferroviaires :
a) De moduler les obligations de leur mise en accessibilité selon qu'ils revêtent ou non un caractère prioritaire et d'adapter les délais de mise en œuvre de ces obligations dans les conditions prévues au 3° du présent article ;
b) De préciser les cas dans lesquels l'obligation d'accessibilité peut être mise en œuvre par la mise en place d'un transport de substitution ;
c) De préciser les conditions dans lesquelles leur propriétaire ou leur exploitant est soumis aux sanctions prévues à l'article L.
152-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'obligation de mise en accessibilité de ces établissements recevant du public ;
3° De permettre de proroger le délai de mise en accessibilité du service de transport public de voyageurs au-delà de la date prévue à l'article L.
1112-1 du code des transports lorsque l'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat a déposé un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée approuvé par l'autorité administrative et que cette autorité organisatrice ou l'Etat respecte cet agenda.
a) Le contenu des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée, leur articulation avec les schémas directeurs d'accessibilité prévus à l'article L.
1112-2 du même code et les modalités des engagements respectifs des autorités organisatrices de transport et des autorités responsables d'infrastructure dans la mise en accessibilité du service de transport public de voyageurs ;
b) Les modalités et délais de présentation des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée à l'autorité administrative ainsi que les cas de suspension ou de prorogation de ces délais et les modalités et délais d'accord de cette autorité.
Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article ;
c) Selon le type de transport public, le délai maximal, au-delà de la date prévue à l'article L.
1112-1 dudit code, de réalisation des mesures prévues par un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée et les cas dans lesquels ce délai peut être suspendu ou prorogé ;
d) Les obligations de l'autorité organisatrice de transport en matière d'information de l'autorité administrative et de la commission prévue à l'article L.
2143-3 du code général des collectivités territoriales sur la mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée et la sanction du manquement à ces obligations ;
e) Les sanctions administratives encourues en cas de dépôt à l'autorité administrative d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée au-delà des délais prévus au b du présent 3°, en cas de manquement aux obligations définies en application du d ou en cas de non-respect des obligations de formation des personnels en contact avec le public et d'information des usagers figurant dans le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° D'une part, de fixer le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, prévue à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, est facultative, ce seuil ne pouvant être supérieur à 500 habitants ; d'autre part, de déterminer les conditions dans lesquelles l'élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ;
2° De fixer le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, prévue au même article 45, peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d'accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées.
Ce seuil ne peut être supérieur à 1 000 habitants ;
3° D'étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu'aux lieux d'exercice d'une activité professionnelle, formatrice ou éducative ;
4° De modifier la dénomination des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées et élargir leur composition afin de tenir compte de tous les acteurs concernés par un cadre de vie adapté, et compléter leurs missions, dont celle de dresser une liste publique, par voie électronique, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public accessibles ou en cours de mise en accessibilité, que ces derniers relèvent du secteur public ou du secteur privé ;
5° De créer un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée et de prévoir les modalités de sa gestion, associant à parité les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d'autre part ;
6° De tirer les conséquences des modifications prévues au 3° de l'article 1er, aux 1° et 2° de l'article 2 et au présent article sur la rédaction de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée ;
7° De procéder :
a) A l'extension et à l'adaptation à Mayotte du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports et de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
b) Le cas échéant, aux adaptations nécessaires des dispositions prises en application des articles 1er et 2 de la présente loi ainsi que des 1° à 6° du présent article, en ce qui concerne le Département de Mayotte et, lorsque ces dispositions relèvent de la compétence de l'Etat, en ce qui concerne les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
8° De préciser les conditions dans lesquelles est rendue obligatoire l'acquisition de compétences à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public.
Ces compétences doivent tenir compte de toutes les situations de handicap, particulièrement le handicap moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique, le polyhandicap et le trouble de santé invalidant.
II.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugle et les chiens d'assistance pour personnes handicapées.
Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 sont prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
Pour chacune des ordonnances prévues aux mêmes articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Sénat : Projet de loi n° 447 (2013-2014) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 460 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 464 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 461 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 avril 2014 (TA n° 102, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1896 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1985 ; Avis de M. Jean-Louis Bricout, au nom de la commission du développement durable, n° 1959 ; Discussion les 10 et 11 juin 2014 et adoption le 11 juin 2014 (TA n° 350).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 619 (2013-2014) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 631 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 632 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 24 juin 2014 (TA n° 145, 2013-2014).
Assemblée nationale : Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2041 ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 366).
- Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugle et les chiens d'assistance pour personnes handicapées.
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa du présent article, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de leur publication, ainsi qu'un rapport annuel au Parlement portant sur l'utilisation du produit des sanctions financières en vue d'améliorer l'accessibilité.
Avenant n° 2 du 9 juillet 2014 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « valorisation des instituts Carnot ») publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et l'ANR relative aux instituts Carnot en date du 27 juillet 2010 publiée au Journal officiel n° 0174 du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions du point 8.3 de la convention.
Il vise à :
- amplifier l'impact des instituts Carnot sur l'innovation des PME et des ETI françaises, par une structuration de l'offre des instituts par filière de demande économique.
La constitution de cette offre peut être ouverte à l'ensemble des acteurs performants de la recherche partenariale (notamment, SRC, CTI, CRT, IRT, ITE, IHU, laboratoires académiques non labellisés Carnot) dans une logique d'entraînement ;
- soutenir la mise en place de la plate-forme régionale du CEA en Lorraine, laquelle doit renforcer principalement la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) présentes en Lorraine et développer leur activité en diffusant le plus largement possible les technologies, notamment génériques, dans de nouveaux champs industriels.
La plate-forme du CEA en Lorraine peut collaborer avec des laboratoires de recherche implantés en Lorraine ;
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Au dixième alinéa de l'exposé des motifs de la convention, les termes : « Ils permettront de financer, après appels à projets auxquels seules les structures de recherche labellisées Carnot pourront être candidates, des actions spécifiques […].
« Ils permettront de financer des actions spécifiques, soit par appels à projets - le label Carnot n'étant pas une condition d'éligibilité pour être partie prenante au projet candidat - soit par des procédures de gré à gré […]
Au sein de l'alinéa susmentionné, les termes : « Ces actions spécifiques seront précisées dans un avenant à la présente convention qui sera finalisé en octobre 2010 à l'issue de l'évaluation en cours du processus Carnot.
« Ces actions spécifiques sont précisées dans une annexe à la présente convention.
Après le deuxième alinéa du point 1.1 de la convention, sont insérés les alinéas suivants :
« Par ailleurs, par décision du Premier ministre, 95 M€ de dotation non consommable et 5 M€ de dotation consommable ont été redéployés vers cette action en 2014.
Le financement PIA au titre de cette action peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du point 6.2 de la présente convention ;
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Au cinquième alinéa du point 1.1 de la convention, les termes : « Ils permettront de financer, après appels à projets, des actions spécifiques pour poursuivre l'augmentation des performances des instituts Carnot en matière de recherche partenariale.
« Ils permettront de financer, après appels à projets, des actions spécifiques pour poursuivre l'augmentation des performances en matière de recherche partenariale.
Dans des circonstances exceptionnelles, et pour un montant représentant au maximum 15 millions d'euros de dotation consommable, ces actions pourront être sélectionnées selon une procédure de gré à gré.
Au troisième alinéa du point 1.3 de la convention, les termes : « une enveloppe sera attribuée aux instituts Carnot qui auront été retenus à l'issue des appels à projets sur les actions spécifiques qui seront précisés dans l'avenant à la présente convention » sont modifiés comme suit :
« Une enveloppe sera attribuée aux instituts Carnot, ou à d'autres entités non labellisées “institut Carnot” , qui auront été retenus soit à l'issue des appels à projets, soit par procédure de gré à gré, sur les actions spécifiques, lesquels sont précisés dans l'annexe à la présente convention.
Par ailleurs, l'alinéa suivant est ajouté à la fin du point 1.3 :
Il est ajouté à la fin du point 2.1 de la convention, le nouvel alinéa suivant :
« Dans le cas de procédure de gré à gré, l'ANR contractualise avec le bénéficiaire sur décision du Premier ministre ».
Le titre du point 2.3 : « Critères de sélection des projets » est modifié comme suit :
« Critères de sélection des projets relatifs aux appels à projets ».
Les termes du point 2.3 : « Les critères d'éligibilité, outre la nécessaire labellisation Carnot, et les critères d'évaluation, sur lesquels se baseront les travaux du comité de pilotage Carnot, seront détaillés dans l'avenant à la présente convention.
« Les critères d'éligibilité, outre la nécessaire labellisation Carnot du porteur de projet, et les critères d'évaluation, sur lesquels se fonderont les travaux du comité de pilotage Carnot, sont détaillés dans l'annexe à la présente convention.
Le premier alinéa du point 2.4 : « Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur le comité de pilotage Carnot » est modifié comme suit :
« Dans le cas de la procédure par appels à projets, afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur le comité de pilotage Carnot.
Préalablement à l'alinéa susmentionné, il est ajouté l'alinéa suivant : « Dans le cas de procédure de gré à gré, l'ANR contractualisera avec le bénéficiaire final sur décision du Premier ministre.
Le deuxième alinéa du point 3.3 : « Les intérêts courent à partir de la date de signature de la décision de redéploiement du Premier ministre.
A cet effet, au jour de la date de la signature de la décision du Premier ministre, la dotation non consommable de 65 M€ est transférée du compte n° 75000-00001051013 intitulé “ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées” sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé “ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables” ».
Les 600 M€ ont été versés à hauteur de 500 M€ sur les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », à hauteur de 98 M€ par redéploiement depuis l'action « Instituts d'excellence en énergies décarbonées » ainsi qu'à hauteur de 2 M€ par redéploiement depuis l'action « Fonds national de valorisation ».
Les versements sont effectués sur le compte correspondant de l'opérateur conformément au 3.3 ci-dessus dans un délai de deux semaines après la publication de la présente convention au Journal officiel.
A l'article 6.3, les termes : « 10 ans maximum » sont remplacés par : « 15 ans maximum ».
Modalités de transfert de fonds suite aux décisions de redéploiement
Il est ajouté un article 6.4 « Modalités de transfert des fonds suite aux décisions de redéploiement » : « Les 95 M€ de dotation non consommable et les 5 M€ de dotation consommable redéployés par décisions du Premier ministre susmentionnées sont transférés par l'opérateur en date du jour de la décision de redéploiement.
A l'article 8.3, les termes : « 10 ans années » sont remplacés par les termes : « 15 ans ».
Il est ajouté un article 8.4 « Informatique et libertés » :
« L'opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après “Loi informatique et libertés”) et sont transmises au commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissements d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et libertés et le commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
Adjonction d'une annexe à la convention relative aux actions spécifiques
L'annexe ci-après est insérée à la convention :
La présente annexe est partie intégrante de la présente convention.
- Action spécifique : structuration de l'offre des instituts Carnot en réponse à la demande des filières économiques
- les PME et ETI sont des acteurs importants de la croissance de notre économie.
Le renforcement de leur capacité d'innovation, notamment par l'accès aux compétences et avancées de la R&D publique, doit permettre d'accroître leur compétitivité et de créer des emplois en France ;
- les difficultés de cet accès, aujourd'hui encore insuffisamment développé (les ETI font par exemple actuellement peu appel à la recherche publique), sont connues.
L'efficience des partenariats entre recherche publique et PME/ETI suppose en effet de tenir compte des spécificités de ce type d'entreprises : le besoin d'une forte réactivité, de R & D à haut TRL, des procédures simplifiées, la maîtrise des coûts et des délais ;
- accompagner la mise en place de réponses à ces spécificités est donc un moyen de renforcer les partenariats et le transfert de technologies des acteurs de la R & D publique vers les PME/ETI, pour consolider et développer leurs positions concurrentielles ;
- par ailleurs, le constat d'un éclatement des structures de recherche contractuelles pour les entreprises est aujourd'hui clair et partagé.
Une offre de compétences et de services mieux coordonnée est donc nécessaire ;
- la complémentarité amont-aval et pluridisciplinaire des instituts Carnot, leur expérience et professionnalisme en matière de relations partenariales, leur couverture nationale avec un fort ancrage territorial et une connexion forte avec la recherche européenne et internationale, doivent permettre aux instituts Carnot de construire une démarche coordonnée plus volontariste à destination des PME/ETI en proposant pour chaque filière industrielle une « offre Carnot » lisible et structurée, qui pourra entraîner d'autres acteurs pertinents de la recherche partenariale ;
- cette démarche s'inscrit dans l'agenda stratégique France Europe 2020 et dans le cadre des « 15 mesures pour une nouvelle dynamique de transfert de la recherche publique » annoncées par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 7 novembre 2012, en conseil des ministres, ainsi que dans la nouvelle stratégie de filières industrielles présentée par le ministre du redressement productif en conseil des ministres le 30 janvier 2013.
L'appel à projets a pour objectif de retenir, au sein d'une filière donnée (ou sous-filière pour les filières qui le justifient au vu de leurs problématiques technologiques et de leur organisation économique), un projet permettant d'accélérer le développement des PME/ETI par la mise sur le marché plus rapide de nouveaux produits et services, par :
- le développement et l'organisation de l'accès des PME/ETI aux équipements et plates-formes technologiques ;
- l'engagement d'actions collectives pour comprendre la demande et les besoins des PME, élaborer des stratégies et des plans d'actions commerciaux pour satisfaire cette demande et ces besoins ;
- la consolidation et l'organisation de l'offre de compétences et de technologies des instituts Carnot avec les autres structures de R & D pertinentes, afin de la rendre largement accessible aux PME et ETI.
Périmètre de l'action :
Les filières identifiées sont au nombre de 15, en cohérence avec les filières définies par le conseil national de l'industrie :
- biens de consommation (dont textile) ;
- chimie-matériaux pouvant se décliner en trois sous-filières (chimie durable, chimie du végétal et matériaux) ;
- construction ferroviaire ;
- éco-industries pouvant se décliner en trois sous-filières (énergies renouvelables, eau, économie circulaire) ;
- filière nucléaire ;
- industries de santé pouvant se décliner en deux sous-filières (dispositifs médicaux et médicaments) ;
- mode et luxe ;
- numérique pouvant se décliner en trois sous-filières (hard, logiciels, usages) ;
- industries extractives et premières transformations ;
- industries mécaniques et procédés (dont systèmes de production du futur).
En cohérence avec les objectifs ci-dessus, trois axes sont couverts par cette action spécifique :
- la construction d'une offre d'innovations coordonnée et structurée pour répondre aux enjeux et à la demande d'une filière économique, y compris d'innovation par les usages ;
- la constitution de réseaux de plates-formes technologiques ;
- le développement de projets de R&D avec des PME et ETI aptes à intégrer des innovations et qui ne font pas ou rarement appel à la recherche publique.
Pour chaque filière (ou sous-filière pour les filières qui le nécessitent), le projet devra proposer des actions sur chacun des trois axes ci-dessus, sauf exception à argumenter et à justifier.
Les propositions sélectionnées seront financées par l'enveloppe de 120 M€ dédiée au soutien à la recherche technologique orientée vers les PMI/PME par les instituts Carnot, annoncée par le Premier ministre en janvier 2013 lors de la réorientation du programme des investissements d'avenir.
A l'issue du processus de sélection, les lauréats de l'appel (ou des appels) à projets se verront attribuer, par décision du Premier ministre et après avis du CGI, un soutien financier réparti sur les trois axes de l'action qui seront détaillés dans le texte de l'appel à projets.
Seuls les instituts Carnot seront financés.
Les aides seront versées annuellement par l'ANR sur une période de six ans au maximum.
Propositions attendues :
Il est attendu un projet par filière (ou sous-filière pour les filières qui peuvent en justifier la nécessité).
Le projet devra couvrir chacun des trois axes de l'action, sauf exception à argumenter et à justifier.
Il est attendu des instituts Carnot d'une filière ou sous-filière qu'ils coconstruisent le projet avec d'autres structures de recherche contractuelle pertinentes volontaires (SRC, CTI, CRT, IRT, IEED, IHU, laboratoires académiques non labellisés Carnot…), dans le cadre d'un consortium piloté par un institut Carnot.
Le caractère structurant du projet au sein du réseau Carnot et l'adaptation du projet aux besoins et contraintes des PME/ETI de la filière devra faire l'objet d'un label, d'une part, de l'association des instituts Carnot et, d'autre part, du comité stratégique de filière correspondant.
Chaque projet filière mettra en place une gouvernance composée de l'ensemble des acteurs de la R & D impliqués dans le projet, en associant d'autres acteurs pertinents (pôle de compétitivité, comité stratégique de filière, représentants des acteurs économiques de la filière…) afin d'assurer la cohérence des orientations choisies et l'ouverture aux acteurs hors instituts Carnot.
La gouvernance devra mettre en place, pour le compte de l'ensemble de ses membres, les moyens d'assurer la lisibilité et la visibilité de son offre vis-à-vis des PME/ETI concernées, notamment par le biais des fédérations professionnelles, comités stratégiques de filière, pôles de compétitivité, Alliances de recherche et CVT associés…
Chaque projet filière devra préciser les segments de marché visés au sein de la filière, les défis technologiques majeurs déjà identifiés en réponse aux besoins du marché, et le potentiel de croissance visé par rapport à l'existant.
Il présentera la méthodologie utilisée pour l'identification des attentes des PME/ETI, les actions proposées dans les trois axes pour répondre aux besoins et leur enchaînement sur les six années du programme, ainsi que les résultats attendus en termes d'impact sur les PME et ETI et de renforcement de la filière (structuration de l'offre et des moyens).
Il devra éviter toute adhérence ou redondance par rapport à des projets bénéficiant déjà de financements publics sur des technologies ou des thématiques identiques ou voisines, notamment pour garantir la compatibilité des financements publics avec le règlement européen en matière d'aides d'Etat.
Chaque projet filière présentera les objectifs quantitatifs et qualitatifs visés à deux, quatre et six ans.
Modalités de l'appel à projets :
Un premier appel à projets très sélectif sera lancé par l'ANR au cours du premier semestre 2014.
Les projets seront évalués par le comité de pilotage de cet AAP composé notamment des membres du comité Carnot en version plénière en présence du CGI, de la DGRI, DGCIS et de BpiFrance.
Les experts indépendants du comité Carnot joueront le rôle de jury.
En fonction de la qualité des réponses à ce premier appel à projets, un second appel à projets pourra être organisé.
La performance des projets sélectionnés sera suivie annuellement par l'ANR.
Par ailleurs, une évaluation des projets à deux, quatre et six ans sera menée par le comité Carnot.
Retours attendus pour l'Etat :
Les retombées économiques et technologiques et les impacts des investissements consentis dans le cadre du présent appel à projets seront appréciés en fonction de l'avancement du projet selon les axes suivants :
- l'augmentation (en nombre) des entreprises clientes des instituts Carnot et des autres acteurs de la recherche partenariale ;
- l'augmentation (en nombre et en montant) de la part des PME et ETI dans les contrats de R & D ;
- l'amélioration de la lisibilité et de l'accessibilité de l'offre technologique aux entreprises sur la base d'enquête qualité ;
- l'accroissement du transfert de technologies des acteurs de la R & D publics vers les milieux socio-économiques ;
- l'impact sur les entreprises clientes : contribution à la mise sur le marché d'un nouveau produit/service, impact sur le positionnement par rapport à la recherche et l'innovation.
- Action spécifique : plate-forme régionale en Lorraine
Le Premier ministre a désigné par décision, à l'issue d'une procédure de gré à gré, le porteur de projet de l'action spécifique « Plate-forme régionale en Lorraine ».
Les modalités de mise en œuvre de cette action spécifique sont posées dans un contrat entre l'ANR et le porteur de projet et, le cas échéant, ses partenaires.
L'Etat s'assure que la convention précitée comporte les éléments suivants :
Le Premier ministre a chargé le préfet de la région Lorraine d'élaborer avec le conseil régional de Lorraine un plan d'actions en faveur du développement économique et social de la Lorraine.
Parmi ces actions, l'Etat et le conseil régional envisagent de renforcer en Lorraine les partenariats entre la recherche publique et le tissu industriel.
Dans ce contexte, il a été demandé au CEA d'étudier la faisabilité de l'installation en Lorraine d'une « plate-forme régionale de transfert technologique » (« PRTT »), à l'image de celles qui ont été mises en œuvre au début de l'année 2013 en Aquitaine, Pays de la Loire et Midi-Pyrénées.
Les modalités d'expérimentation de ces trois PRTT Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire ont été définies dans une convention signée le 21 décembre 2012 entre l'Etat et le CEA.
Le CEA a remis son rapport d'étude sur le projet de PRTT Lorraine au Premier ministre le 31 mai 2013.
Le pacte Lorraine 2014-2016 signé par le Premier ministre et le président de région en septembre 2013 a pris en compte cette proposition qui fait l'objet de l'action 2 du pacte.
Cette action s'inscrit dans le premier objectif du pacte : faire de la Lorraine la Vallée européenne des matériaux et de l'énergie, qui appelle la mise en œuvre d'une véritable « technopole Lorraine » rassemblant, notamment, les industriels, les plates-formes technologiques, les opérateurs d'interface, le champ universitaire, les partenaires institutionnels.
Une convention entre l'Etat, la région Lorraine et le CEA en date du 26 mars 2014 (ci-après dénommée « la convention PRTT-CEA Lorraine ») définit les principes relatifs à l'installation de la plate-forme régionale de transfert technologique du CEA en Lorraine.
L'objectif de la PRTT du CEA en Lorraine est de renforcer la compétitivité des entreprises présentes en Lorraine et de développer leur activité en diffusant le plus largement possible les technologies, notamment génériques, dans de nouveaux champs industriels.
C'est d'abord aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) régionales que ce transfert doit bénéficier.
Pour atteindre ses objectifs, la plate-forme du CEA en Lorraine peut également collaborer avec des laboratoires de recherche implantés en Lorraine.
Action 1 : diffuser les technologies génériques :
- diffuser les technologies développées et maîtrisées par CEA Tech, notamment les technologies génériques (nouvelles technologies de l'énergie, manufacturing avancé, logiciel, microélectronique, matériaux avancés, etc.) et plus largement les technologies développées par le CEA auprès des industriels.
Action 2 : participer au développement en Lorraine de filières industrielles nouvelles :
Avec les partenaires locaux, le CEA participera d'ici à mi-2014 à l'évaluation du potentiel économique d'un certain nombre d'axes de spécialisations d'avenir pour la région dans les domaines ciblés par le pacte, dont notamment : l'hydrogène, le recyclage des métaux stratégiques, les technologies pour la santé, l'informatique, l'électronique, l'usine du futur (manufacturing avancé).
Suite à cette évaluation, des filières clefs seront retenues par l'Etat et la région et pourront bénéficier, dans le cadre du pacte Lorraine, d'un plan d'action, d'accompagnement et d'investissements spécifique.
Le CEA contribuera au développement du volet technologique des filières que l'Etat et la région auront retenues.
La réalisation de cette action sera de la responsabilité de CEA Tech qui s'appuiera sur une équipe CEA dédiée et aura toute liberté de s'associer avec des acteurs de l'industrie, de la recherche et des collectivités en raison de leurs compétences complémentaires sur les sujets que le CEA aura à traiter.
Action 3 : contribuer à renforcer le dispositif de création de nouvelles entreprises innovantes :
- contribuer aux côtés des acteurs existants en particulier ceux de la future Vallée européenne des matériaux, de l'énergie et des procédés, de la SATT Grand Est, des incubateurs et des spécialistes du financement de nouvelles entreprises innovantes, notamment les fonds d'amorçage, à l'émergence d'opportunités supplémentaires nées de la créativité des entrepreneurs issus de la recherche régionale.
CEA Tech apportera au sein de la future technopole lorraine, ses méthodes et son savoir-faire dans l'accompagnement et le suivi de l'éclosion, la maturation et le développement technologique de nouvelles entreprises innovantes.
Les aides financières de l'Etat et de la région sont destinées à permettre le démarrage de la PRTT-CEA Lorraine.
Le financement de la phase initiale de trois (3) ans de la convention PRTT-CEA Lorraine a été arrêté par le pacte Lorraine.
Le financement de la deuxième phase (2017-2019) n'est pas arrêté à ce jour.
Toutefois, le principe du cofinancement de cette deuxième phase par l'Etat est acté par la convention PRTT-CEA Lorraine.
Après évaluation des résultats et perspectives des trois premières années de fonctionnement de la PRTT, si celle-ci s'avère positive, les modalités de cofinancement de la seconde phase seront définies dans un futur cadre.
Les aides financières seront apportées par l'Etat et la région à parité.
Le total de l'aide apportée sur la phase initiale de trois (3) ans ne pourra excéder le montant fixé dans le pacte Lorraine, soit 30 M€.
La contribution de l'Etat apportée à travers le programme des investissements d'avenir sera au maximum de 15 M€.
Le PIA ne financera pas au bénéfice de la PRTT-CEA Lorraine des actions déjà financées par le PIA au travers d'outils existants, notamment les actions déjà couvertes par l'IRT M2P et la SATT Grand Est.
Les relations de la PRTT-CEA Lorraine avec les autres acteurs du site sont précisées dans la convention PRTT-CEA Lorraine.
Concernant la PRTT-CEA Lorraine, le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par l'accroissement de la recherche partenariale menée par le CEA avec les entreprises, et notamment avec les PME/ETI, et du transfert de technologies vers les milieux socio-économiques (brevets, licences, création de start-up…).
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit également par les produits des partenariats et autres actions de valorisation engagées par le CEA.
Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine du CEA, opérateur de l'Etat.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 plaine de Vergelin-Fontigon, gorges de Châteaudouble, bois des Clappes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plaine de Vergelin-Fontigon, gorges de Châteaudouble, bois des Clappes » (zone spéciale de conservation FR 9301620) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var sur une partie du territoire des communes suivantes : Ampus, Châteaudouble, Tourtour.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plaine de Vergelin-Fontigon, gorges de Châteaudouble, bois des Clappes figure en annexe au présent arrêté.
Le référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article 1010.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 dôme de Biot (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dôme de Biot » (zone spéciale de conservation FR 9301572) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire de la commune suivante : Biot.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dôme de Biot figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Palayson, bois du Rouet (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Palayson, bois du Rouet » (zone spéciale de conservation FR 9301625) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bagnols-en-Forêt, Callas, Figanières, La Motte, Le Muy, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Palayson, bois du Rouet figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 val d'Argens (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val d'Argens » (zone spéciale de conservation FR 9301626) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : Les Arcs, Cabasse, Le Cannet-des-Maures, Carcès, Châteauvert, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Fréjus, Lorgues, Montfort-sur-Argens, La Motte, Le Muy, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Antonin-du-Var, Salernes, Taradeau, Le Thoronet, Le Val, Vidauban.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 val d'Argens figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 basses gorges du Verdon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basses gorges du Verdon » (zone spéciale de conservation FR 9301615) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant :
- dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur une partie du territoire des communes suivantes : Esparron-de-Verdon, Quinson ;
- dans le département du Var, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Julien.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basses gorges du Verdon figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 sites à chauves-souris de Breil-sur-Roya (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites à chauves-souris de Breil-sur-Roya » (zone spéciale de conservation FR 9301566) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes sur une partie du territoire de la commune suivante : Breil-sur-Roya.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sites à chauves-souris de Breil-sur-Roya figure en annexe au présent arrêté.
Les accueils avec hébergement mentionnés à l'article R.
227-1 doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés.
Chaque mineur hébergé doit disposer d'un moyen de couchage individuel.
L'hébergement des personnes qui assurent la direction ou l'animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs.
Ces accueils doivent disposer d'un lieu permettant d'isoler les malades.
Arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 baie et cap d'Antibes, îles de Lérins (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie et cap d'Antibes, îles de Lérins » (zone spéciale de conservation FR 9301573) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Antibes, Cannes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie et cap d'Antibes, îles de Lérins figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 Camargue (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Camargue » (zone spéciale de conservation FR 9301592) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les neuf cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Camargue figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 canyon du Verdon, plateau de La Palud (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grand canyon du Verdon, plateau de la Palud » (zone spéciale de conservation FR 9301616) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur une partie du territoire des communes suivantes : Castellane, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Rougon ;
- dans le département du Var, sur une partie du territoire de la commune suivante : Aiguines.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grand canyon du Verdon - plateau de la Palud figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article R.
227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.
Arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 corniche varoise (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 corniche varoise » (zone spéciale de conservation FR 9301624) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les quatre cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var sur une partie du territoire des communes suivantes : La Croix-Valmer, Ramatuelle.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 corniche varoise figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 Esterel (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Esterel » (zone spéciale de conservation FR 9301628) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bagnols-en-Forêt, Fréjus, Saint-Raphaël.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Esterel figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 précisant les conditions de vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques nécessaire à l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français
1° Les mots : « direction interrégionale de la mer de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale de la mer Méditerranée ».
2° Les mots : « direction interrégionale de la mer de Bretagne (Rennes) » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ».
Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 relatif à l'accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d'études dans une autre formation d'enseignement supérieur
Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'organisateur d'un accueil mentionné à l'article R.
227-1 met à la disposition du directeur de l'accueil et de son équipe : 1° Des moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours ; 2° La liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu.
Le suivi sanitaire est assuré, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse, par une personne désignée par le directeur de l'accueil.
« 1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;
« 3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ;
« 4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire ;
1° A la première phrase, le mot : « technologiques » est remplacé par le mot : « professionnels » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « bachelier », sont insérés les mots : « professionnel ou ».
612-3, et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation.
- En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, les organismes de formation préparant au brevet de technicien supérieur ne relevant pas de l'article D.
643-35 concluent des conventions de coopération pédagogique avec des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation.
Ces conventions sont conclues selon les dispositions du même article.
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la gendarmerie nationale et du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
Bouches-du-Rhône, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
Val-de-Marne, gendarmerie nationale
Paris/Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
Arrêté du 3 juillet 2014 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2014, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Jean Lachaud.
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales et aux entreprises individuelles qui commercialisent, en application des dispositions de l'article L.
5232-3 du code de la santé publique, des prestations de services ou des matériels, y compris des dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
L'information sur les prix des produits et des prestations de service porte sur le prix de vente au public entendu toutes taxes comprises.
Le prix de vente indiqué ne tient compte ni de l'application des règles de sécurité sociale ni de celle des règles de l'aide sociale, relatives notamment à la prise en charge des frais d'appareils et à la dispense de l'avance des frais.
Dans le cas où le produit ou la prestation est susceptible de faire l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, l'information sur les prix comprend également le tarif de responsabilité et, s'il existe, le code correspondant au produit ou à la prestation dans la liste des produits ou prestations mentionnés à l'article L.
Lorsque le produit est exposé à la vue du public en dehors du lieu de vente ou en dehors du local professionnel prévu à l'article D.
5232-13 du code de la santé publique, notamment en vitrine, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.
Ces dispositions ne sont pas non plus applicables à l'information sur les prix des produits et prestations vendus à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé.
Avant la conclusion du contrat, le professionnel remet gratuitement au consommateur un devis dans les cas suivants :
1° Lorsque le prix du produit ou de la prestation, ou de l'ensemble indissociable de produits ou prestations, est supérieur ou égal à 500 € TTC ;
2° Dans le cas de prestations de location, lorsque le prix TTC de la location est supérieur au montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
3° Lorsque le produit est réalisé sur mesure.
Le professionnel affiche de façon lisible dans le lieu où la clientèle est habituellement reçue la phrase suivante : « Le vendeur doit vous remettre un devis lorsque le prix TTC est supérieur ou égal à 500 € ou lorsque le prix de la location est supérieur au remboursement de la sécurité sociale ou encore lorsque le produit est réalisé sur mesure.
Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimum d'un an.
Le devis mentionne :
1° La date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
2° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entreprise individuelle qui propose le produit ou la prestation de services ;
3° Le nom et l'adresse du consommateur ;
4° Le cas échéant, le nom du bénéficiaire de la prestation de services et le lieu de réalisation de la prestation s'il est différent ;
5° La description des produits et prestations relevant de l'article L.
5232-3 du code de la santé publique proposés, le cas échéant par référence à la liste des produits ou prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que, dans ce cas, le code sous lequel ils sont inscrits ;
6° Le prix TTC de chaque produit ou prestation proposé et, le cas échéant, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente ;
7° Le montant total TTC et, dans le cas d'une prestation de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel ;
8° Le cas échéant, le montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, de l'assurance invalidité ou de l'assurance accident du travail ou maladies professionnelles ou pris en charge par l'aide sociale, sous réserve que le consommateur communique au professionnel les informations actualisées relatives à ses droits ;
9° Le cas échéant, le montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaires, sous réserve que le consommateur communique au professionnel les informations à jour relatives aux modalités de cette prise en charge ;
10° Le cas échéant, la dispense de l'avance des frais en application notamment des dispositions des articles L.
11° Le montant effectivement payé par le consommateur, compte tenu des 7° à 10°, et les modalités de paiement.
Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant le calendrier d'organisation de la phase d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales ouvert au titre de l'année 2014
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 juillet 2014, la date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 13 octobre 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves orales d'admission de l'examen professionnel auront lieu, à Paris, à partir du 3 novembre 2014.
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
Traitement par inhalation de la colonisation et des infections pulmonaires dues au germe sensible Pseudomonas aeruginosa chez les patients atteints de mucoviscidose et lorsque l'administration est réalisée par un système de nébulisation « classique » nécessitant un générateur pneumatique.
TADIM 1 MUI (colistiméthate sodique), poudre pour solution pour inhalation par nébuliseur, poudre en flacon (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
CITRAFLEET (picosulfate de sodium, oxyde de magnésium, acide citrique), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/2) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
ECOBEC 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires TEVA SANTE)
IOMERON 350 (350 mg d'iode/ml) (ioméprol), solution injectable, 100 ml en flacon + seringue pour injecteur Nemoto + cathéter IV (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
MIKICORT 3 mg (budésonide), gélules gastro-résistantes (B/90) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
NEURONTIN 300 mg (gabapentine), gélules (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
NOVONORM 0,5 mg (repaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
PEGASYS 90 microgrammes (peginterféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie + aiguille (B/1) (laboratoires ROCHE)
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires GEKOFAR)
SINGULAIR 5 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
Dans le respect des prérogatives de l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement, le directeur exerce la responsabilité générale du fonctionnement de l'établissement, notamment en matière administrative, financière et comptable.
Il assure la coordination des interventions thérapeutiques, éducatives, pédagogiques et met en oeuvre les coopérations mentionnées au 3° de l'article D.
A ce titre, le directeur : 1° Est responsable de la mise en oeuvre du projet d'établissement et de son évolution, en liaison avec l'équipe interdisciplinaire ; 2° S'assure du bon accueil des personnes et des familles et s'assure de la tenue du registre mentionné à l'article L.
331-2 ; 3° Veille à l'évaluation régulière de la qualité des projets personnalisés d'accompagnement des enfants et des adolescents et préside les réunions de synthèse ; 4° Veille au respect d'une approche interdisciplinaire du travail en équipe et est, à ce titre, garant de la cohésion de l'équipe interdisciplinaire et de ses différentes composantes mentionnées aux articles D.
312-59-12 ; 5° Organise le développement des relations avec les institutions et intervenants extérieurs qui participent à l'accompagnement de la personne ; 6° Mobilise les moyens propres à assurer la formation continue et le soutien permanent des professionnels ; 7° Veille à la qualité de l'environnement, à la sécurité des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, à leur développement dans le respect de leurs droits, de leur confort et de leur bien-être et s'assure que l'ensemble de l'organisation concourt à cet objectif ; 8° Doit répondre aux conditions prévues à l'article D.
PEGASYS 90 microgrammes (peginterféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie + aiguille (B/1) (laboratoires ROCHE)
Traitement de l'hépatite chronique C chez des enfants âgés de 5 ans et plus et des adolescents naïfs de traitement et ayant un acide ribonucléique du virus de l'hépatite C (ARN-VHC) sérique positif.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous est désormais chez l'adulte et chez l'enfant dans le traitement des infections microbiologiquement documentées dues à des bacilles à Gram négatif définis comme sensibles lorsqu'aucun autre antibiotique n'est actif in vitro, notamment chez les patients atteints de mucoviscidose et chez les patients hospitalisés en service de réanimation.
COLIMYCINE 1 000 000 UI (mésilate de colistine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ECOBEC 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse, embout buccal et tube prolongateur (laboratoires TEVA SANTE)
NISIS 160 mg (valsartan), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires IPSEN PHARMA)
PREXIDINE 0,12 % (gluconate de chlorhexidine), bain de bouche, 200 ml en flacon (laboratoires EXPANSCIENCE)
PREXIDINE 0,12 % (gluconate de chlorhexidine), bain de bouche, 200 ml en flacon (laboratoires EREMPHARMA)
TOCO 500 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires PHARMA 2000)
TOCO 500 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires NEGMA)
PEGASYS 135 microgrammes (peginterféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires ROCHE)
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous est désormais chez l'adulte et chez l'enfant dans le traitement des infections microbiologiquement documentées dues à des bacilles à Gram négatif définis comme sensibles lorsqu'aucun autre antibiotique n'est actif in vitro, notamment chez les patients atteints de mucoviscidose et chez les patients hospitalisés en service de réanimation.
COLIMYCINE 1 000 000 UI (mésilate de colistine), poudre et solvant pour solution injectable, boîte de 50 flacons (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Arrêté du 10 juillet 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juillet 2014 :
ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES (Année universitaire 2014-2015)
ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES Postes offerts aux étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public (Année universitaire 2014-2015)
Décision du 8 juillet 2014 instituant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique
A compter du 1er septembre 2014, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision.
Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour le groupe, à l'annexe prévue au même article.
TFR au 1er septembre 2014
ALGINATE DE SODIUM 0,5 g + BICARBONATE DE SODIUM 0,267 g, suspension buvable
24 sachets-doses de 10 ml
A compter du 1er août 2014, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision.
TFR au 1er août 2014
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) habilite, à son article 55, le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des dispositions législatives dans des domaines variés de la politique de défense.
Huit composantes de la politique de défense relevant du domaine de la loi sont ainsi identifiées.
Ce champ varié de l'habilitation s'explique par la volonté de ne retenir dans les mesures normatives de la loi que les dispositions intéressant les axes stratégiques de la politique de défense et, pour permettre au débat parlementaire de se concentrer sur ces derniers, de renvoyer à des ordonnances les autres dispositions identifiées.
L'ordonnance qui vous est présentée ici répond à un double impératif que s'est imposé le Gouvernement.
D'une part, une volonté de mettre rapidement en œuvre des dispositions prévues par l'article d'habilitation.
D'autre part, le Gouvernement souhaite ne pas multiplier les ordonnances prises dans le cadre de l'article 55 de la LPM.
Aussi, la présente ordonnance porte sur la quasi-totalité des huit thèmes identifiés, à l'exception de ce qui concerne l'amélioration des dispositions financières et domaniales du code de la défense (3°), de certains points relatifs aux dispositions statutaires (5°) ainsi que de la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (8°), sujet qui fera l'objet d'une ordonnance spécifique.
La présente ordonnance porte donc sur les 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 55 de la LPM, sans pour autant que l'ensemble des mesures que le Gouvernement souhaite prendre au titre de ces items d'habilitation soient contenues dans cette première ordonnance.
Elle se compose de sept titres qui sont présentés ci-dessous.
Dispositions relatives à la prise en compte des réformes portant sur un nouveau dispositif statutaire et sur la défense civile et militaire (titres Ier, II et VII)
Ces dispositions visent, d'une part, à tirer les conséquences de la fusion des trois corps statutaires de commissaires de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine nationale dans le corps statutaire des commissaires des armées en modifiant ou en abrogeant plusieurs dispositions de nature législative qui font référence à l'un des trois anciens corps.
La fusion des corps statutaires de commissaires s'inscrit dans une réforme des corps militaires de soutien et implique, pour que l'économie de la réforme ne soit pas déséquilibrée, de modifier les limites d'âge de certains corps (article 2).
D'autre part, il s'agit de prendre en compte la nouvelle terminologie « zone de défense et de sécurité » pour la substituer à celle de « zone de défense » dans la partie législative du code de la défense.
Dispositions relatives au droit de l'armement (titres III et VII)
Ces dispositions visent à étendre le régime des importations et exportations de matériels de guerre aux flux en provenance et à destination des collectivités d'outre-mer ainsi qu'à adapter le code de la défense aux évolutions du droit de l'armement.
La transposition de la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité a permis de faciliter les échanges sur le territoire intracommunautaire.
Les dispositions qui ont modifié le code de la défense ne permettent pas de régir les flux d'armes en provenance ou à destination de certaines collectivités françaises d'outre-mer.
Or, au regard du droit de l'Union européenne, elles ont le statut de pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (PTOM) et sont considérées comme des pays tiers.
Les modifications proposées viennent combler ce vide en faisant subsister un dispositif de contrôle des flux à destination et en provenance de ces collectivités, consistant à les considérer expressément comme des pays tiers dans le traitement des demandes d'autorisation d'importation ou d'exportation.
Par ailleurs, les travaux qui découlent des lois n° 2011-702 du 22 juin 2011 et n° 2012-304 du 6 mars 2012 ont conduit à examiner plusieurs dispositions du code de la défense et ont mis en évidence le besoin d'en modifier ou abroger certaines devenues inadaptées ou obsolètes.
Dispositions relatives aux activités nucléaires (titres IV et VII)
D'une part, il s'agit d'insérer dans la partie législative du code de la défense des dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID).
Ces dispositions visent en particulier à codifier le III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », et à préciser les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives aux IANID, en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement.
D'autre part, il s'agit de renforcer le cadre juridique concernant la protection des installations nucléaires.
La mesure retenue consiste à donner compétence au préfet de département pour réglementer la circulation et le stationnement à proximité de toutes les installations nucléaires, qu'elles soient civiles ou militaires.
Dispositions relatives aux ressources humaines (titre V)
Ce titre regroupe quatre nouvelles dispositions portant application du 5° de l'article 55 de la loi de programmation militaire :
1° L'article 18 de la présente ordonnance, qui modifie l'article L.
4138-14 du code de la défense, a pour objet de transposer aux militaires le dispositif de « congé parental » dont bénéficient les fonctionnaires.
Le congé demeure non rémunéré, accordé de droit sur simple demande du militaire, après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou d'adoption qui peut intervenir au préalable.
Les innovations du dispositif ouvrent ce droit à de nouveaux bénéficiaires (militaire qui assure la charge de l'enfant en vertu d'une filiation ou d'une décision administrative ou judiciaire), les deux parents militaires peuvent désormais prendre ce congé concomitamment pour élever le même enfant, les droits des militaires sont préservés pendant le congé (conservation des droits à l'avancement d'échelon, ainsi que considération de service effectif - en totalité la première année et réduction de moitié pour les années suivantes), conservation du droit à congé de maternité, de paternité ou d'adoption en cas de naissance ou d'adoption pendant le congé parental en cours ;
4139-16 du code de la défense définit, par corps, les limites d'âge associées à chaque grade.
Or, dans le cadre de la rationalisation du paysage statutaire, il a été décidé qu'au 1er janvier 2016 les officiers du corps technique et administratif (CTA) de la marine qui n'auraient pas intégré le corps des commissaires des armées intégreront d'office le corps des officiers spécialisés de la marine (OSM), corps dont les limites d'âge sont plus basses que celui des CTA de la marine.
En conséquence, il est nécessaire de modifier cet article et de prévoir, au profit des officiers du CTA de la marine affectés d'office dans le corps des OSM, la conservation de la limite d'âge de leur grade dans leur corps d'origine (CTA de la marine) ;
3° Il est décidé de créer au profit des militaires blessés en opérations extérieures, dont un retour à l'emploi est probable, un congé spécifique, relevant de la position d'activité : le congé du blessé.
Ce congé s'applique à tout militaire blessé en opérations extérieures, qu'il soit de carrière, sous contrat ou réserviste.
Cette création est la contrepartie de l'esprit de sacrifice et de l'acceptation des risques consubstantiels à l'état de militaire, en particulier pour ceux d'entre eux qui combattent en OPEX.
Elle est aussi un moyen pour la Nation de manifester sa reconnaissance aux militaires qui reviennent blessés physiquement et psychologiquement ou qui y contractent une maladie ;
4° La possibilité en droit de prévoir une rémunération inférieure au SMIC pour certains militaires ne repose que sur une disposition de niveau réglementaire (article R.
Or, cet article déroge à un principe général du droit énoncé par le Conseil d'Etat dans son arrêt de section du 23 avril 1982 Ville de Toulouse c/Mme Aragnou (n° 36851).
Il est donc nécessaire de modifier l'article L.
4123-1 du code de la défense afin d'y insérer le principe selon lequel les volontaires et élèves militaires perçoivent une rémunération qui peut être inférieure à la rémunération prévue à l'article L.
Dispositions relatives aux missions des organismes d'enquêtes du ministre de la défense (titre VI)
Les missions du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre et du bureau enquêtes accidents transport mer sont prévues à l'article L.
En application de cette disposition, ces bureaux sont compétents pour mener des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents impliquant des moyens de transports spécifiques du ministère de la défense.
Fort de cette expérience, le ministère de la défense a décidé d'étendre la compétence de ces bureaux aux accidents de tir, de munitions et de plongée.
Cet élargissement du champ de leurs pouvoirs d'enquête spécifiques nécessite une modification législative.
Destinée à permettre aux armées d'être pleinement opérationnelles en leur permettant de déterminer rapidement les causes des accidents de tir, de munitions et de plongée, cette mesure n'entrave pas le déroulement des enquêtes judiciaires ou instructions qui peuvent être ouvertes compte tenu de l'encadrement juridique dont font l'objet ces enquêtes.
Cette mesure a également pour objet d'actualiser, à la suite de l'entrée en vigueur du code des transports, les renvois opérés par les articles du code de la défense qui ne sont plus à jour.
Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
- Chapitre II : Le service du commissariat des ar...
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
3° Les 1° et 2° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 4 - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 16 - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 23
4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Paragraphe 1 : Agents habilités à constater les...
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales (V)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux mat...
- Section 2 : Installations et activités nucléair...
- Section 4 : Droit à l'information (V)
- Sous-section 1 : Champ d'application (V)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux i...
- Sous-section 3 : Dispositions pénales (V)
- Le décret en Conseil d'Etat prévu au II du présent article fixe également les modalités de ce congé pour les militaires placés, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie et qui auraient pu bénéficier du congé prévu à l'article L.
Le titre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Chapitre V : Organismes d'enquêtes (V)
Est abrogé l'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.
Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct.
Sous-section 6 : Dispositions communes , Art. L2335-19 - Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Art. 2Sont abrogés :
L'article 29 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la partie 3 législative du code de la défense, les mots : « Les services du commissariat » sont remplacés par les mots : « Le service du commissariat des armées ».
Le tableau du 2° du I de l'article L.
1° La cinquième ligne est complétée par les mots : «, officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences.
2° A la dernière ligne, les mots : «, officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences » sont supprimés ;
1° Au troisième alinéa de l'article 59, les mots : « l'officier du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « le commissaire des armées du bâtiment » ;
2° A l'article 981, après les mots : « à l'article 93 », la fin du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.
Au douzième alinéa de l'article L.
218-26, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « les officiers de la marine nationale », sont insérés les mots : « et les commissaires des armées » ;
2471-4 du code de la défense, les mots : « zone de défense » sont remplacés par les mots : « zone de défense et de sécurité ».
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2335-1, après les mots : « provenant des Etats non membres de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » ;
2335-2, après les mots : « des Etats non membres de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » ;
3° Aux alinéas 2,3 et 4 de l'article L.
2335-3, après les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ».
Le chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
Le chapitre unique du titre IV du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2441-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles L.
2335-3, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ” et les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
Le chapitre unique du titre V du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2451-1.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L.
2335-3, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” et les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
Le chapitre unique du titre VI du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2461-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L.
2335-3, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
Le chapitre unique du titre VII du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2471-1.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L.
2471-3-1.-Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L.
2335-3, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ dans les Terres australes et antarctiques françaises ” et les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors du territoire ”.
Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2335-17 du même code, les mots : « acquis à titre personnel » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas de la catégorie A2 mentionnées à l'article L.
2331-1 du présent code, » et les mots : « ainsi que des armes, munitions et leurs éléments non considérés comme matériels de guerre figurant sur la même liste » sont supprimés.
2332-4 du même code, les mots : « et, notamment, en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle général des armées » sont supprimés.
2° Le 1° est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I.-Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° Dans la section 1 « Protection et contrôle des matières nucléaires », il est créé une sous-section 1 intitulée « Champ d'application » dans laquelle est inséré l'article L.
2° Dans la même section, il est créé une sous-section 2 intitulée « Dispositions générales » dans laquelle sont insérés les articles L.
3° Dans la même section, il est créé une sous-section 3 intitulée « Dispositions pénales » comprenant :
a) Un paragraphe 1 intitulé « Agents habilités à constater les infractions » dans lequel est inséré l'article L.
b) Un paragraphe 2 intitulé « Sanctions pénales » dans lequel sont insérés les articles L.
c) Un paragraphe 3 intitulé « Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion » dans lequel est inséré l'article L.
4° Après la sous-section 3, il est créé une section 2 intitulée « Installations et activités nucléaires intéressant la défense » ainsi rédigée :
« Installations et activités nucléaires intéressant la défense
1333-15.-Les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont :
« 1° Les installations nucléaires de base secrètes, qui font l'objet d'un classement et dont la création est soumise à autorisation dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Les systèmes nucléaires militaires, définis dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
« 3° Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, définis dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
« 4° Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique ;
« 5° Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale.
« Un décret en Conseil d'Etat définit l'obligation de contrôle appliquée aux installations et activités nucléaires intéressant la défense selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale.
« Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense.
« Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation nucléaire intéressant la défense
1333-17.-Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
1333-15 et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis au régime applicable à cette installation conformément aux articles L.
1333-18.-Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son exploitation, restent soumis aux dispositions des articles L.
214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L.
Pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense exerce les attributions qui sont celles de l'autorité administrative en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
1333-19.-I.-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du premier alinéa de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et activités nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a toute personne d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement, ainsi que sur les rejets d'effluents des installations.
« Ce droit qu'a toute personne d'être informée est mis en œuvre selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale, dans les conditions définies par la présente sous-section.
« II.-Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en soit le support, relative aux conséquences, sur la population et l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation d'installations nucléaires mentionnés à l'article L.
« Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi que leur impact potentiel sur la santé du public.
1333-20.-I.-1° Des commissions d'information sont créées par l'autorité administrative pour :
«-les installations nucléaires de base secrètes mentionnées au 1° de l'article L.
«-les navires militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels de stationnement ;
«-les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique mentionnés au 4° de l'article L.
« 2° L'autorité administrative peut créer des commissions d'information pour les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense mentionnés au 3° de l'article L.
1333-15, lorsque les nuisances éventuelles, dangers et inconvénients possibles présentés par ces sites et installations le justifient.
« II.-Ces commissions d'information ont pour mission d'informer le public sur l'impact potentiel sur la santé et l'environnement des activités nucléaires qui y sont exercées.
« Elles reçoivent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de la part des représentants du ministre de la défense pour les installations nucléaires relevant de son autorité, des exploitants dans les autres cas, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
« III.-Les commissions d'information sont présidées par l'autorité administrative ou par des personnalités qualifiées nommées par elle.
Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, elles comprennent des représentants :
« 1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;
« 2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou des exploitants dans les autres cas.
1333-2, les mots : « par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « par la présente section » ;
1333-13-8, les mots : « à la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe ».
II.-Aux articles L.
III.-Au 2° du III bis de l'article L.
123-2 du code de l'environnement, les mots : « mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
Au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L.
3221-4, le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer, pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, les conditions de circulation et de stationnement sur des voies ou portions de voies qu'il détermine, situées dans un rayon de cinq kilomètres autour des locaux ou terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L.
« Lorsqu'elle concerne, à l'intérieur des agglomérations, les routes nationales, les routes départementales et toutes voies de communication ainsi que, à l'extérieur des agglomérations, les voies des domaines publics routiers communal et intercommunal, la réglementation mentionnée au premier alinéa est édictée, sauf en cas d'urgence, après avis du maire.
« Lorsqu'elle concerne, à l'extérieur des agglomérations, les voies du domaine public routier départemental, la réglementation mentionnée au premier alinéa est édictée, sauf en cas d'urgence, après avis du président du conseil départemental.
« En l'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'avis, les autorités consultées en application des deuxième et troisième alinéas sont réputées avoir émis un avis.
4138-14.-Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.
« Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.
Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de trois ans au plus.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
« Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour la totalité la première année, puis réduits de moitié.
A l'expiration de son congé, le militaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur.
Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
« Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du b du 1° de l'article L.
4138-2 du présent code, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
« Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.
4139-16 du code de la défense, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office, le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant leur intégration dans ce corps.
Lorsqu'ils sont promus au premier grade d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première section de leur ancien corps d'appartenance.
4138-2 du code de la défense, après les mots : « De congés de maladie », sont insérés les mots : « ou du congé du blessé ».
- Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, après épuisement des droits à congés de maladie fixés à l'article L.
4138-3, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie, en opération de guerre, au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les conditions prévues à l'article L.
4123-4, sauf faute détachable du service, s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de ce congé.
Aux premiers alinéas des articles L.
1° Après les mots : « des droits de congés de maladie », sont insérés les mots : « ou des droits du congé du blessé » ;
« Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération prévue à l'article L.
Dans l'intitulé du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la défense, le mot « techniques » est supprimé.
3125-1 du même code, les mots : « Les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre ».
- Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L.
6223-3 du même code, sont applicables à l'enquête de sécurité relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.
« Les attributions de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, des enquêteurs de sécurité, des enquêteurs de première information sont exercées respectivement par le directeur d'un organisme militaire spécialisé, les agents de cet organisme militaire spécialisé, des agents commissionnés ou agréés.
Le livre V de la troisième partie législative du même code est ainsi modifié :
3531-1.-Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L.
3571-1.-Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L.
1° L'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée ;
5° Le III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique
- L'équipe interdisciplinaire comporte une équipe médicale, paramédicale et psychologique qui : 1° Dresse dès l'admission un bilan de santé puis veille à son actualisation pour chaque enfant, adolescent ou jeune adulte accueilli ; 2° Assure une fonction générale de surveillance de la santé physique et psychique des enfants, adolescents et jeunes adultes accueillis ; 3° Veille à la réalisation du projet d'établissement dans sa dimension thérapeutique ; 4° En lien avec les autres membres de l'équipe interdisciplinaire et les partenaires extérieurs, notamment les médecins traitants, met en oeuvre, au sein de l'établissement, et veille à la délivrance, à l'extérieur de celui-ci, de toute forme de soins et de soutien psychologique.
L'équipe médicale, paramédicale et psychologique est animée par un médecin psychiatre, qui en coordonne les actions.
Aucun traitement n'est entrepris s'il n'a été prescrit par un médecin.
Un registre de l'état sanitaire mentionne tous les accidents et incidents survenus ainsi que les hospitalisations effectuées.
- L'équipe visée au I du présent article : 1° Comprend : - un psychiatre possédant une formation dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence, le cas échéant exerçant dans un secteur de psychiatrie infanto-juvénile ; - un pédiatre ou un médecin généraliste ; - un psychologue clinicien ; 2° En fonction du projet d'établissement, comprend ou associe tout ou partie des professionnels suivants : - orthophonistes ; - psychomotriciens ; - les auxiliaires médicaux tels que mentionnés au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, requis ; 3° Développe, dans le cadre du projet d'établissement, des liens fonctionnels avec les secteurs de psychiatrie concernés.
- A l'alinéa « Taux n° 2 » sont supprimés :
« Centre d'entraînement, d'instruction et de préparation de mission.
Sous l'alinéa « A compter du 1er janvier 2001 », est supprimée la mention : « détachement NH90 du CEPA ».
Arrêté du 30 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances de concertation civiles du ministère de la défense
Il est mis fin, au 31 décembre 2014, au mandat des membres :
- des commissions administratives paritaires nationales et des commissions administratives paritaires locales mentionnées en annexe I du présent arrêté ;
- de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense, de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense et de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement mentionnées en annexe II du présent arrêté ;
- du comité technique ministériel, du comité technique d'administration centrale, des comités techniques de base de défense, des comités techniques de réseau et des comités techniques des centres ministériels de gestion mentionnés à l'annexe III du présent arrêté ;
- de la commission centrale de prévention du ministère de la défense et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les mandats des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er mars 2015.
Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Réduction du mandat des commissions administratives paritaires (CAP)
Commissions administratives paritaires nationales
CAP nationale compétente pour le corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils.
CAP locale des secrétaires administratifs relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale.
CAP locale des adjoints administratifs relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale.
CAP locale des techniciens supérieurs d'études et de fabrications relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale.
CAP locale des agents techniques du ministère de la défense relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale.
CAP locale des secrétaires administratifs relevant du centre ministériel de gestion de Metz.
CAP locale des adjoints administratifs relevant du centre ministériel de gestion de Metz.
CAP locale des techniciens supérieurs d'études et de fabrications relevant du centre ministériel de gestion de Metz.
CAP locale des agents techniques du ministère de la défense relevant du centre ministériel de gestion de Metz.
CAP locale des secrétaires administratifs relevant du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
CAP locale des adjoints administratifs relevant du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
CAP locale des techniciens supérieurs d'études et de fabrications relevant du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
CAP locale des agents techniques du ministère de la défense relevant du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
CAP locale des techniciens paramédicaux civils relevant du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
CAP locale des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils relevant du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
CAP locale des secrétaires administratifs relevant du centre ministériel de gestion de Rennes.
CAP locale des adjoints administratifs relevant du centre ministériel de gestion de Rennes.
CAP locale des techniciens supérieurs d'études et de fabrications relevant du centre ministériel de gestion de Rennes.
CAP locale des agents techniques du ministère de la défense relevant du centre ministériel de gestion de Rennes.
CAP locale des secrétaires administratifs relevant du centre ministériel de gestion de Bordeaux.
CAP locale des adjoints administratifs relevant du centre ministériel de gestion de Bordeaux.
CAP locale des techniciens supérieurs d'études et de fabrications relevant du centre ministériel de gestion de Bordeaux.
CAP locale des agents techniques du ministère de la défense relevant du centre ministériel de gestion de Bordeaux.
CAP locale des secrétaires administratifs relevant du centre ministériel de gestion de Lyon.
CAP locale des adjoints administratifs relevant du centre ministériel de gestion de Lyon.
CAP locale des techniciens supérieurs d'études et de fabrications relevant du centre ministériel de gestion de Lyon.
CAP locale des agents techniques du ministère de la défense relevant du centre ministériel de gestion de Lyon.
CAP locale des secrétaires administratifs relevant du centre ministériel de gestion de Toulon.
CAP locale des adjoints administratifs relevant du centre ministériel de gestion de Toulon.
CAP locale des techniciens supérieurs d'études et de fabrications relevant du centre ministériel de gestion de Toulon.
CAP locale des agents techniques du ministère de la défense relevant du centre ministériel de gestion de Toulon.
CAP locale des secrétaires administratifs relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
CAP locale des adjoints administratifs relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
Réduction du mandat des commissions consultatives paritaires (CCP) et commission paritaire spécifique (CPS)
CPS des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement
Réduction du mandat des différents comités techniques (CT)
Comité technique d'administration centrale
Comités techniques de bases de défense
CT de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur.
CT de la base de défense d'Angoulême.
CT de la base de défense des Antilles.
CT de la base de défense de Belfort.
CT de la base de défense de Besançon.
CT de la base de défense de Bordeaux-Mérignac.
CT de la base de défense de Bourges-Avord.
CT de la base de défense de Brest-Lorient.
CT de la base de défense de Brive.
CT de la base de défense de Calvi.
CT de la base de défense de Carcassonne.
CT de la base de défense de Cazaux.
CT de la base de défense de Charleville-Mezières.
CT de la base de défense de Cherbourg.
CT de la base de défense de Clermont-Ferrand.
CT de la base de défense de Colmar.
CT de la base de défense de Creil.
CT de la base de défense de Dijon.
CT de la base de défense de Draguignan.
CT de la base de défense d'Epinal-Luxeuil.
CT de la base de défense d'Evreux.
CT de la base de défense de Gap.
CT de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry.
CT de la base de défense de Guyane.
CT de la base de défense d'Ile-de-France.
CT de la base de défense d'Istres - Salon-de-Provence.
CT de la base de défense de La Réunion-Mayotte.
CT de la base de défense de La Valbonne.
CT de la base de défense de Lille.
CT de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun.
CT de la base de défense de Marseille-Aubagne.
CT de la base de défense de Metz.
CT de la base de défense de Mont-de-Marsan.
CT de la base de défense de Montauban-Agen.
CT de la base de défense de Montlhéry.
CT de la base de défense de Mourmelon-Mailly.
CT de la base de défense de Nancy.
CT de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun.
CT de la base de défense d'Orléans-Bricy.
CT de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes.
CT de la base de défense de Phalsbourg.
CT de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent.
CT de la base de défense de Polynésie française.
CT de la base de défense de Rennes.
CT de la base de défense de Rochefort-Cognac.
CT de la base de défense de Saint-Christol.
CT de la base de défense de Saint-Dizier - Chaumont.
CT de la base de défense de Strasbourg-Haguenau.
CT de la base de défense de Toulon.
CT de la base de défense de Toulouse-Castres.
CT de la base de défense de Tours.
CT de la base de défense de Valence.
CT de la base de défense de Vannes-Coëtquidan.
CT de la base de défense de Ventiseri-Solenzara.
CT de la base de défense de Verdun.
Comités techniques de réseau :
CT de réseau de l'armée de terre.
CT de réseau de la marine nationale.
CT de réseau de l'armée de l'air.
CT de réseau du secrétariat général pour l'administration.
CT de réseau de la direction générale de l'armement.
CT de réseau du service de santé des armées.
CT de réseau du service du commissariat des armées.
CT de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
CT de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien.
CT de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions.
Comités techniques de centre ministériel de gestion :
CT du centre ministériel de gestion de Lyon.
CT du centre ministériel de gestion de Metz.
CT du centre ministériel de gestion de Rennes.
CT du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
CT du centre ministériel de gestion de Toulon.
Réduction du mandat de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Commission centrale de prévention du ministère de la défense.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des bases de défense.
CHSCT local n° L1 de la base de défense de Cazaux.
CHSCT local n° L2 de la base de défense de Bordeaux-Mérignac.
CHSCT local n° L3 de la base de défense de Toulon.
CHSCT local n° L5 de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur.
CHSCT local n° L6 de la base de défense de Bourges-Avord.
CHSCT local n° L7 de la base de défense d'Istres - Salon-de-Provence.
CHSCT local n° L8 de la base de défense de Montlhéry.
CHSCT local n° L9 de la base de défense de Toulouse-Castres.
CHSCT local n° L10 de la base de défense de Brest-Lorient.
CHSCT spécial n° SL1 de la base de défense de Cazaux.
CHSCT spécial n° SL2 de la base de défense de Bordeaux-Mérignac.
CHSCT spécial n° SL3 de la base de défense de Cherbourg.
CHSCT spécial n° SAC1 d'administration centrale.
CHSCT local n° L12 de la base de défense de Tours.
CHSCT local n° L16 de la base de défense d'Angoulême.
CHSCT local n° L18 de la base de défense de Rochefort-Cognac.
CHSCT local n° L22 de la base de défense de Montauban-Agen.
CHSCT local n° L27 de la base de défense de Strasbourg-Haguenau.
CHSCT local n° L37 de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry.
CHSCT spécial n° SL4 de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry.
CHSCT local n° L40 de la base de défense de Mourmelon-Mailly.
CHSCT spécial n° SL6 de la base de défense de Mourmelon-Mailly.
CHSCT local n° L50 de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun.
CHSCT spécial n° SL8 de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun.
CHSCT local n° L56 de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent.
CHSCT local n° L60 de la base de défense de Phalsbourg.
CHSCT local n° L62 de la base de défense de Besançon.
CHSCT spécial n° SL7 de la base de défense de Valence.
CHSCT d'administration centrale.
CHSCT local n° L64 de la base de défense de Marseille-Aubagne.
CHSCT spécial n° SL9 de la base de défense de Marseille-Aubagne.
CHSCT local n° L69 de la base de défense d'Evreux.
CHSCT local n° L71 de la base de défense de Clermont-Ferrand.
CHSCT spécial n° SL11 de la base de défense de Brest-Lorient.
CHSCT local n° L77 de la base de défense de Metz.
CHSCT local n° L 83 de la base de défense de Carcassonne.
CHSCT local n° L86 de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes.
CHSCT local n° L91 de la base de défense de Draguignan.
CHSCT local n° L95 de la base de défense de La Valbonne.
CHSCT local n° L97 de la base de défense d'Orléans-Bricy.
CHSCT local n° L110 de la base de défense de Cherbourg.
CHSCT local n° L114 de la base de défense de Nancy.
CHSCT local n° L119 de la base de défense de Rennes.
CHSCT spécial n° SL12 de la base de défense de Saint-Dizier - Chaumont.
CHSCT spécial n° SL13 de la base de défense de Toulon.
CHSCT local n° L139 de la base de défense de Brive.
CHSCT local n° L145 de la base de défense de Dijon.
CHSCT local n° L151 de la base de défense de Ventiseri-Solenzara.
CHSCT local n° L153 de la base de défense de Lille.
CHSCT local n° L173 de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun.
CHSCT spécial n° SR1 de réseau DIRISI - Ile-de-France.
CHSCT spécial n° SR2 de réseau DIRISI Brest.
CHSCT spécial n° SR3 de réseau DIRISI Rennes.
CHSCT spécial n° SR4 de réseau DIRISI Metz.
CHSCT spécial n° SR5 de réseau DIRISI Lyon.
CHSCT spécial n° SR6 de réseau DIRISI Toulon.
CHSCT spécial n° SR7 de réseau DIRISI Bordeaux.
CHSCT spécial n° SR8 de réseau 8e RTRS Suresnes.
CHSCT spécial n° SR9 de réseau CNSO Orléans.
CHSCT local n° L194 de la base de défense d'Ile-de-France.
CHSCT local n° L221 de la base de défense de La Réunion-Mayotte.
CHSCT local n° L223 de la base de défense des Antilles.
CHSCT local n° L225 de la base de défense de Guyane.
CHSCT spécial n° SL19 de la base de défense de Nouvelle-Calédonie.
CHSCT n° R1 de réseau de la DGA.
CHSCT spécial n° SR10 de réseau DELPIA-EPEE Rennes.
CHSCT spécial n° SR11 de réseau DELPIA-EPEE Metz.
CHSCT spécial n° SR12 de réseau DELPIA-EPEE Saint-Germain-en-Laye.
CHSCT spécial n° SR13 de réseau DELPIA-EPEE Bordeaux.
CHSCT spécial n° SR14 de réseau DELPIA-EPEE Marseille.
CHSCT spécial n° SL23 de la base de défense d'Orléans-Bricy.
CHSCT spécial n° SL24 de la base de défense de Bourges-Avord.
Arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail
Le présent arrêté précise les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
Il concerne :
1° Les chefs d'organismes du ministère de la défense qui relèvent des dispositions du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
2° Les chefs de service des autres administrations de l'Etat et les directeurs des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, si ces services ou ces établissements sont implantés dans des emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence ;
4111-1 du code du travail pour les établissements relevant des dispositions des articles R.
Il s'applique également aux structures militaires étrangères ou multinationales implantées sur le territoire national si l'exercice de l'autorité administrative en matière de contrôle des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail est confié à l'inspection du travail dans les armées.
4462-29 du code du travail, le chef de l'inspection du travail dans les armées est désigné comme l'autorité substitutive aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour l'application des prescriptions relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, l'inspection du travail dans les armées reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
A ce titre, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs procède, à son initiative et en concertation avec l'inspection du travail dans les armées, à des inspections de sécurité pyrotechnique dans les installations soumises au présent arrêté.
Ces inspections font l'objet de rapports adressés, d'une part, pour action aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté et, d'autre part, pour information à l'inspection du travail dans les armées.
Les destinataires pour action font connaître à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à l'inspection du travail dans les armées les suites qu'ils réservent aux recommandations et observations formulées et les modalités de prises en compte des solutions retenues dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Les demandes d'approbation des études de sécurité prévues aux articles R.
4462-30 du code du travail et les demandes motivées de dérogations prévues à l'article R.
4462-36 du même code sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées :
- pour les organismes relevant du délégué général pour l'armement et les établissements placés sous sa tutelle, par le directeur technique ;
- pour les organismes relevant du chef d'état-major des armées, par le directeur du service interarmées des munitions ;
- pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur du service interarmées des munitions ;
- pour les organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'île Longue et par l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour les autres organismes ;
- pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le commandant du soutien des forces aériennes.
Les demandes d'approbation d'études de sécurité et les demandes motivées de dérogations concernant des entreprises publiques ou privées réalisant des activités pyrotechniques dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense, sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées par ces employeurs.
Il appartient également à ces employeurs d'informer simultanément de leurs demandes les autorités susmentionnées dans le présent article, selon l'emprise dans laquelle ces entreprises publiques ou privées réalisent une activité pyrotechnique.
Les demandes d'approbation des études de sécurité sont accompagnées du ou des comptes rendus des instances de concertation du personnel civil et, le cas échéant, du personnel militaire compétentes en matière de santé et de sécurité au travail.
Les demandes motivées de dérogations sont accompagnées du ou des avis des instances de concertation du personnel civil et, le cas échéant, du personnel militaire compétentes en matière de santé et de sécurité au travail.
Après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées notifie à la personne visée à l'article 1er et à l'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté qui ont transmis pour approbation une étude de sécurité, sa décision.
Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine ainsi qu'au représentant de la direction générale de l'armement en charge de l'unité de management Cœlacanthe.
Après avoir recueilli l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées notifie à la personne visée à l'article 1er et à l'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté, qui ont transmis une demande de dérogation, sa décision.
Dans l'hypothèse d'une décision favorable, cette dernière rappelle les mesures compensatoires qui subordonnent la dérogation accordée.
Dans le respect des principes d'identité législative et de spécialité législative ou d'une combinaison des deux pour les départements, les collectivités ou les territoires d'outre-mer et, pour les forces françaises stationnées à l'étranger, des traités ou accords internationaux, le présent arrêté à vocation à s'appliquer dans les organismes du ministère de la défense, sous réserve, le cas échéant, de dispositions particulières d'application.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les forces armées stationnées à l'étranger dans le cadre d'une participation à une opération militaire extérieure.
Les demandes de dérogations présentées après le 1er juillet 2014 qui font référence à une étude de sécurité approuvée sur la base du dispositif réglementaire antérieur doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre de la défense et le directeur du service interarmées des munitions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
- La régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'établissement logistique du commissariat des armées d'Angers est supprimée.
- La suppression de cette régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.
L'arrêté du 13 septembre 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.
Arrêté du 23 juin 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, des Alpes-Maritimes, le centre du Rhône pour les centres de gestion de la région Rhône-Alpes, par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin 2014, un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014.
L'examen professionnel est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, des Alpes-Maritimes, et le centre de gestion du Rhône pour le compte des centres de gestion de Rhône-Alpes.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 20 janvier 2015 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve écrite.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de gestion des Bouches-du Rhône.
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Chargé du pilotage et la gestion des effectifs et de la masse salariale des BOP des préfectures
Adjoint au chef du bureau des affaires financières, immobilières et budgétaires
Chargé du suivi de l'exécution budgétaire du hors T2
Chargé du suivi de l'exécution budgétaire du hors T2-Régisseur de recettes
FONCTION D'ACCUEIL EXTERNE OU INTERNE
FONCTION D'ENCADREMENT, CONTRAINTES ET RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
FONCTION NOTAMMENT D'ENCADREMENT ASSORTIE DE CONTRAINTES PARTICULIÈRES
EMPLOIS D'ENCADREMENT À CONTRAINTES ET RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
Chargé du suivi des textes législatifs et réglementaires avec Matignon
FONCTION ASSORTIE DE CONTRAINTES PARTICULIÈRES
FONCTION D'ACCUEIL
FONCTIONS NOTAMMENT D'ENCADREMENT ASSORTIES DE CONTRAINTES ET DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
Chef de la section financière et retraite
Chargé de la qualité et des procédures de l'administration territoriale
Chargé des statistiques, de la cartographie et de l'analyse démographique et électorale
Adjoint technico-fonctionnel au chef de département " projet et développement des applications "
Chef du pôle concours (BRPP/ SDRF)
Chef de la section formation continue (BF/ SDRF)
Chef de la section des ressources documentaires, du multimédia et de la logistique du CNF (BRIA/ SDRF)
Chef de la section des achats et de la gestion financière (BRIA/ SDRF)
Adjoint au chef du bureau des formations (BF/ SDRF)
Chef de la section prise de poste du bureau des formations (BF/ SDRF)
Adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (BRPP/ SDRF)
Adjoint au chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil (BRIA/ SDRF)
Chargé des affaires générales et juridiques au sein de la section primes (BFPP)
Chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des régimes indemnitaires au sein de la section primes (BFPP)
Chef du pôle des hauts fonctionnaires (BFPP)
Chef du pôle des personnels contractuels, techniques et spécialisés (BFPP)
Chef du pôle des personnels administratifs (BFPP)
Chef du pôle des affaires transversales (BFPP)
Chef du pôle de la sécurité routière (BFPP)
Chef de pôle statut et affaires juridiques (BAGES)
Chef de pôle mobilité centrale (BPA)
Adjoint au chef de bureau, chef de la section stratégie RH, gestion qualitative et coordination (BGPRH)
Chef de la section études des effectifs, prévision et synthèse (BGPRH)
Chef de la section promotion professionnelle (BRPP/ SDRF)
Chef de la section pilotage des ressources (BF/ SDRF)
Adjoint au chef de cabinet
DIRECTION DE L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE, DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET IMMOBILIÈRES
Chef du pôle « Demandes de paiements » au centre des prestations financières (CPFI)
Adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes (BFIP)
Chef du pôle « Engagements juridiques sur marché » au centre des prestations financières (CPFI)
Chef du pôle « Engagements juridiques hors marché » au centre des prestations financières (CPFI)
Chef du pôle « Recettes » au centre des prestations financières (CPFI)
Chef du pôle « Restitutions » au centre des prestations financières (CPFI)
Chef de la section effectifs et compétences
Chargé du suivi des effectifs et des compétences, et de l'accueil des stagiaires
Adjoint au chef de la division pilotage budgétaire de MGMSIC
Chargé de la mise en œuvre des nouvelles procédures budgétaires et financières
FONCTIONS NOTAMMENT D'ENCADREMENT ASSORTIE DE CONTRAINTES ET DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
EMPLOI DE SECRÉTARIAT
Chargé de mission ressources humaines auprès du chef de cabinet
Chef du bureau du contentieux de la sécurité routière
Chef de la mission greffe
Chef de la section comptabilité au bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières
Secrétaire à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux
Directeur d'application dialogue de la DRCPN
Chef du bureau des affaires générales au cabinet du DRCPN
Responsable des questions parlementaires au cabinet du directeur général de la police
Chef de la mission de la synthèse budgétaire et du contrôle de gestion
Référent gestion dotation générale de décentralisation
Chef de la section examen et concours des sapeurs-pompiers
Chargé du suivi des dossiers de MAD des sapeurs-pompiers au cabinet du DGSCGC
FONCTION NOTAMMENT D'ENCADREMENT ASSORTIE DE CONTRAINTES ET DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
Adjoint au chef du bureau des opérations et de la gestion des crises, chargé des questions relatives aux EMIZ et au suivi du COGIC
Emploi de secrétariat de membres du cabinet du Président de la République
Chef de cabinet du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance
Suivi du projet titres sécurisés
Chef de la section permis à points
Chef de la section de la fiabilisation de la base de données SNPC
Chargé du suivi de l'application informatique système national des permis de conduire
Adjoint au chef du service national des permis de conduire
Responsable du groupe de gestion contrôle sur l'application informatique système national des permis de conduire
Décision du 30 juin 2014 modifiant la décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure)
« Délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER, administrateur civil, à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, et à Mme Véronique PERRIN, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
« Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général de la police nationale, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire de police, à M. Serge MACOUILLARD, commandant de police échelon fonctionnel, à Mme Jocelyne ROUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Philippe SANTAROSSA, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
311-8 garantit la cohérence, la continuité et la qualité des projets personnalisés d'accompagnement.
Ce projet :
1° Définit les modalités de mise en oeuvre des missions énumérées au I de l'article D.
312-59-2 et des composantes thérapeutique, éducative, pédagogique et sociale mentionnées aux articles D.
312-59-12 et précise les conditions d'intervention des membres de l'équipe interdisciplinaire, mentionnés à ces mêmes articles ;
1° bis Comprend le projet pédagogique de l'unité d'enseignement mise en place par l'établissement ou le service ;
2° Détaille les caractéristiques générales des prises en charge, des accompagnements et des prestations mis en oeuvre par l'établissement qui constituent le cadre de référence des projets personnalisés d'accompagnement élaborés dans les conditions prévues à l'article D.
3° Précise le contenu de la collaboration de l'établissement avec d'autres partenaires afin de favoriser la qualité de la prise en charge de ces personnes ainsi que la préparation ou la poursuite de leur intégration en milieu de vie ordinaire.
Cette collaboration peut donner lieu à la conclusion d'une convention ou s'inscrit dans l'une des autres formules de coopération mentionnées aux articles L.
4° Détermine la nature des dispositifs propres à garantir une bonne animation de l'équipe interdisciplinaire ainsi que la mise en oeuvre de programmes de formation et d'actions de soutien des personnels telles que définies à l'article D.
5° Formalise les procédures relatives à l'amélioration de la qualité du fonctionnement de l'établissement et des prestations qui y sont délivrées.
Cette formalisation vient soutenir la mise en oeuvre de l'évaluation interne telle que définie au premier alinéa de l'article L.
Décision du 7 juillet 2014 modifiant la décision du 20 mai 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, centre des prestations financières)
Mme Justine Beaulieux, agent contractuel, jusqu'au 31 août 2014.
M. Antoine Bellamit, agent contractuel, jusqu'au 31 août 2014.
Mme Julie Cave, agent contractuel, jusqu'au 31 août 2014.
M. Antoine Dempt, agent contractuel, jusqu'au 31 août 2014.
Mme Hysma Fadili, agent contractuel, jusqu'au 31 août 2014.
Mme Coline Hippon Blombou, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. El Kabir Mohamed Abdallah, agent contractuel, jusqu'au 31 août 2014.
M. Thibaud Lemeur, agent contractuel, jusqu'au 31 août 2014.
Mme Alexia Soulet, agent contractuel, jusqu'au 31 août 2014.
Mme Nacera Tamimount, agent contractuel, jusqu'au 31 décembre 2014.
Mme Myriam Toret, agent contractuel, jusqu'au 31 août 2014.
Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale
- Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
- Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux comités techniques, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux commissions administratives paritaires prévues par les décrets du 30 mai 1985, du 10 juin 1985 et du 17 avril 1989 susvisés ainsi que par les dispositions réglementaires régissant les élections aux autres instances de représentation du personnel.
Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de l'administration chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
- Les fonctions de sécurité desdits systèmes doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
- L'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placée l'instance de représentation peut, par délibération prise après avis du comité technique compétent, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel.
La délibération indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités.
- La délibération mentionnée à l'article précédent fixe les modalités d'organisation du vote électronique.
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 6 ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8 ;
5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ;
6° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 12 ;
7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19 ;
8° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la collectivité ou l'établissement sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l'article 4.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des prestataires.
Le rapport de l'expert est transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut en demander la communication.
Dans les cas où il est recouru au vote électronique, l'autorité territoriale procède préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel à sa déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 22 et dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La collectivité ou l'établissement met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Cette cellule comprend des membres de la collectivité ou de l'établissement, des représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
Les bureaux de vote électronique sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ils comprennent également un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.
En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote est fixée par la délibération définie à l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
- Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin.
Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
- Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Les membres des bureaux de vote bénéficient d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.
- Les membres des bureaux de vote électronique détiennent les clés de chiffrement permettant le codage et le décodage du système de vote électronique.
Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres des bureaux de vote électronique dans les conditions suivantes :
1° Clé pour le président ;
2° Clé pour le secrétaire ;
3° Clé pour un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.
- Lorsqu'un bureau de vote centralisateur est constitué, ses membres détiennent les clés de chiffrement.
Elles leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
3° Clé par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote électronique centralisateur.
- Le processus d'attribution des clés de chiffrement est achevé lorsque tous les bureaux de vote électronique sont représentés dans le bureau de vote électronique centralisateur.
- Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
- Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, la délibération mentionnée à l'article 4 du présent décret peut autoriser la collectivité ou l'établissement à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi.
Cette mise en ligne ou cette communication fait aussi l'objet d'une transmission sur support papier des candidatures et professions de foi.
En cas de mise en ligne des candidatures et des professions de foi, une information précisant les modalités d'accès à ces documents par voie électronique est communiquée aux électeurs dans les mêmes conditions.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée l'instance de représentation du personnel.
La délibération prévue à l'article 4 peut prévoir la mise en ligne de la liste électorale ainsi que l'envoi par voie électronique des formulaires de demande de rectification.
Dans ce cas, la consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte pour un scrutin donné qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature à ce scrutin.
La mise en ligne des listes électorales ne se substitue pas à leur affichage selon les dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel.
- La délibération prévue à l'article 4 indique, pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données.
La collectivité ou l'établissement veille à assurer le bénéfice effectif de ces dispositions à tous les électeurs concernés.
Chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.
- Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de la collectivité ou de l'établissement et des délégués de liste, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
1° Procède à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement ;
2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests ont été effectués ;
3° Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ;
Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement est ouverte aux électeurs.
Avant le début du scrutin, les clés de chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
- Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours.
- L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un posté dédié dans un local aménagé à cet effet, situé dans les services de la collectivité ou de l'établissement concerné et accessible pendant les heures de service.
La collectivité s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
La délibération définie à l'article 4 fixe la durée de mise à disposition des postes dédiés.
Cette durée de mise à disposition des postes dédiés est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert.
- Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste dédié mentionné au II.
- L'électeur accède aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles doivent apparaître simultanément à l'écran.
- Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système.
Il est stocké dans l'urne électronique jusqu'au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
La collectivité ou l'établissement met en place un centre d'appel chargé de répondre aux électeurs afin de les aider dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la délibération prévue à l'article 4.
- Les interventions sur le système de vote sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance de ce système.
Elles ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données.
Les bureaux de vote sont immédiatement tenus informés des interventions sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention.
En cas d'altération des données résultant, notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique ou, lorsqu'il est institué, le bureau de vote électronique centralisateur, est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde.
L'autorité territoriale est informée sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur.
Le bureau de vote électronique compétent peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation de l'autorité territoriale.
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée par la délibération définie à l'article 4.
Les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.
La présence du président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, celle du président du bureau de vote électronique centralisateur est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
- Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal mentionné au III du présent article.
- Le secrétaire du bureau de vote électronique établit un procès-verbal, contresigné par les autres membres du bureau, dans lequel sont consignées les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Lorsqu'un bureau de vote électronique centralisateur est institué, il établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique.
La collectivité ou l'établissement public conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, la collectivité ou l'établissement public procède à la destruction des fichiers supports.
Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 34-06 « Œufs de poules élevées en plein air »
- LA n° 34-06 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement Qualicnor, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 34-06 « Œufs de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Qualicnor, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
- LA n° 21-06 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement « Association pour la qualité dans la filière œuf - AQFO », Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
- LA n° 21-06 « Œufs de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la qualité dans la filière œufs - AQFO, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
- LA n° 23/01 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom de l'Association des fermiers du val de Loire, boulevard Pasteur, 44150 Ancenis.
- LA n° 23-01 « Œufs de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire (FVL), boulevard Pasteur, BP 50262, 44158 Ancenis Cedex.
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L.
L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L.
254-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par l'alinéa suivant :
Au I de l'article 3 du même arrêté, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Au 4° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « A17 » sont remplacés par les mots : « A16 ».
L'article 4 du même arrêté est complété par la phrase : « Pour les organisations multi-sites, ces exigences sont vérifiées selon la procédure d'échantillonnage définie à l'article 12.
1° Au 2° de cet article, les mots : « D15 » sont insérés entre les mots : « D14 » et « D26 » ;
2° Au 4° de cet article, les mots : « A18, A19, A21 et A28 » sont remplacés par les mots : « A17, A18, A20 et A26 ».
1°Au deuxième alinéa de cet article, la phrase : « Un écart critique entraîne une décision de refus de délivrance de la certification en audit initial ou de renouvellement » est complétée par : « , à la suite du délai de mise en conformité mentionné à l'article R.254-5 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au troisième alinéa de cet article, les mots : « par l'entreprise » sont insérés après les mots : « Un écart majeur doit être levé » et avant les mots : « dans un délai maximal de 30 jours ».
Au dernier alinéa du I de l'article 12 du même arrêté, les mots : « et des activités », sont insérés entre les mots : « de la structure » et les mots : « de l'entreprise ».
La section 3 du même arrêté est complétée par un article 14-1 ainsi rédigé :
La section 4 du même arrêté est complétée par un article 23-1 ainsi rédigé : « L'organisme certificateur émet à l'attention de l'entreprise certifiée un certificat mentionnant a minima :
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.
Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.
254-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.
Référentiel de certification pour la vente au grand public des produits phytopharmaceutiques
Les produits phytopharma-ceutiques sont stockés dans une zone réservée et séparée.
Ils sont isolés en respectant les conditions de stockage et ne peuvent être remis à la vente.
Documentaire + n Interview
Il n'existe pas plus de deux zones de vente de produits phytopharma-ceutiques.
Les équipements de protection individuels sont à proximité ou dans le rayon de vente des produits phytopharmaceutiques ou un renvoi facilement identifiable aux EPI conseillés existe vers le rayon des autres accessoires (pulvérisateurs, arrosoirs …).
Les produits pour l'alimentation humaine et animale ne sont pas implantés dans le même linéaire ni dans les linéaires adossés et en face.
Les produits destinés à l'alimentation humaine et animale sont minimum dans le linéaire d'implantation N + 2 ou à une distance minimale de 1,70 m.
Des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, quand elles existent, sont proposées en magasin.
Des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, quand elles existent, pour chaque gamme de produits sont présentes dans le magasin.
L'établissement s'assure les services d'une équipe médicale, paramédicale et psychosociale travaillant en liaison avec les enseignants et les éducateurs et comprenant au moins :
1° Un médecin spécialiste de rééducation et réadaptation fonctionnelles, à raison d'au moins une vacation de quatre heures par semaine pour vingt-quatre enfants accueillis ;
L'équipe comprend également des membres des professions suivantes :
1° Infirmier, kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste ;
4° En fonction des besoins de l'établissement :
a) Des médecins qualifiés spécialistes ou compétents notamment en psychiatrie, chirurgie orthopédique ou traumatologie, neurologie, urologie ;
b) Des auxiliaires médicaux (audio-prothésistes, pédicures, podologues) ;
c) Des appareilleurs ;
d) Des aides soignantes ;
e) Des auxiliaires de puériculture ;
f) Des psychomotriciens ;
g) Des orthoptistes ;
h) Des rééducateurs divers.
Des accords sont passés avec un oto-rhino-laryngologiste et un dentiste ou un stomatologiste afin qu'ils puissent prodiguer leurs soins aux enfants accueillis dans l'établissement.
Une convention est passée avec un service hospitalier possédant un service de réanimation susceptible d'intervenir dans des délais rapprochés.
Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.
254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Référentiel de certification des entreprises de distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels
Le référentiel pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2013
Pour les espèces bovine et caprine, on entend par secteur éligible :
- pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 kilomètres pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ou un secteur comprenant au moins 10 % des inséminations en zone classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou en zone située en sa totalité sur une île ;
Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont :
- à partir de 15 kilomètres pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou
- pour l'espèce caprine, à partir de 60 kilomètres pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,35 kilomètre pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L.
- En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :
- axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 kilomètres), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 kilomètres).
de compensation (en euros)
handicap naturel /mise en place
Arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
Lorsque le président du conseil départemental envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L.
262-37, il en informe l'intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu'elle peut avoir pour lui.
L'intéressé est invité à présenter ses observations à l'équipe pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de ce courrier.
Il est informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix.
Décision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Jacques MENTHONNEX, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Philippe HARISTOY, chef du pôle opérations du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
La présente décision qui abroge et remplace la décision du 10 juillet 2013 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) entrera en vigueur le 1er août 2014.
Décision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.
La présente décision qui abroge et remplace la décision du 10 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer) entrera en vigueur le 1er août 2014.
Lieutenant-colonel (TA) Philippe BOCCON-LIAUDET, chef de corps.
Lieutenant-colonel Jean-Pierre JURDANA, commandant en second.
Commissaire de 1re classe Guillaume LAMOULIE, directeur administratif et financier.
Lieutenant-colonel Patrick MONIER, commandant en second.
Commissaire de 1re classe Séverine BOCQUET, directeur administratif et financier.
Lieutenant-colonel Grégoire MADELIN, chef de corps.
Commissaire de 1re classe Mathilde CRETE, directeur administratif et financier.
Lieutenant-colonel Jérôme PETITCOL, chef de corps.
Lieutenant-colonel Emmanuel RIGAULT, commandant en second.
Lieutenant-colonel Philippe PELLETIER, commandant en second.
Commissaire de 1re classe Anne-Laure ALBESSARD, directeur administratif et financier.
Lieutenant-colonel Christian CARRERES, chef de corps.
Capitaine Ludovic DAUENDORFFER, directeur administratif et financier.
Décret du 10 juillet 2014 portant nomination de la déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES en qualité de déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat.
Mme Florence MEAUX-QUAGLIA, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat à compter du 1er août 2014.
Décret du 10 juillet 2014 portant nomination d'un commissaire général délégué - M. LE MÉHAUTÉ (Raphaël)
M. Raphaël Le Méhauté, préfet, est nommé commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.
Décret du 10 juillet 2014 portant nomination d'une directrice - Mme GIRARD (Laurence)
Mme Laurence Girard est nommée directrice des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Décret du 9 juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union des Comores - M. JUDES (Robby)
M. Robby Judes, administrateur civil hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union des Comores, en remplacement de M. Philippe Lacoste, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2014, Mme Marie-Alice Bels, chargée de projets voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de M. Henri Peyrafitte.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juin 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
Suppléante : Mme Borzeix (Véronique), en remplacement de M. Andrieu (Jacques).
La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L.
262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil départemental peut décider de réduire l'allocation d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois ;
2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil départemental peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois ;
Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 9 juillet 2014, M. Philippe MAZENC, administrateur civil, est nommé sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs (groupe III) à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 9 août 2014.
Décision du 23 juin 2014 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 23 juin 2014, Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Décret du 10 juillet 2014 portant fin de fonctions d'un recteur d'académie - M. DEBBASCH (Roland)
Il est mis fin aux fonctions de recteur d'académie de M. Roland DEBBASCH.
M. Didier GUERIN, conseiller à ladite cour.
M. Jean-Paul JEAN, avocat général à ladite cour.
Mme Anne-Marie BATUT, avocate générale à ladite cour.
M. Jean-Yves FROUIN, conseiller à ladite cour.
Mme Agnès LAZARD-MOUILLARD, conseillère à ladite cour.
Arrêté du 17 juin 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2014, M. Marc BRZEGOWY est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
M. Lionel DUPRAY, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Mme Dominique LEMAU DE TALANCE DE SIRVINGES-BEAUVOIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
M. Jean-Pierre BELMAS, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2014, Mme MAROUANI (Iris, Janine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques BRISARD, Jean-Pierre GONZALVEZ, Dominique GOLA-VASSAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aimargues (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2014, M. LÉZER (Théodore, Camille) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexy LÉZER et Ricardo PACHECO, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
I.-Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.
312-1 du présent code, les projets de lieux de vie et d'accueil, ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L.
6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.
312-1 du présent code, sont autorisés par les autorités compétentes en application de l'article L.
Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers.
L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil fixé par décret.
Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé.
Les financements publics mentionnés au présent alinéa s'entendent de ceux qu'apportent directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement.
Si des établissements ou services créés sans recours à des financements publics présentent des projets de transformation ou d'extension faisant appel à de tels financements, la procédure prévue à l'alinéa précédent s'applique.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des seuils mentionnés au présent article, qui le sont par décret.
Le décret en Conseil d'Etat susvisé définit notamment les règles de publicité, les modalités de l'appel à projet et le contenu de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable et la qualité de l'accueil et de l'accompagnement.
II.-Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I :
1° Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux par les gestionnaires détenteurs des autorisations délivrées en application de l'article L.
313-1, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I du présent article ;
2° Les projets de transformation d'établissements ou de services ne comportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de l'article L.
3° Les projets de création et d'extension des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L.
4° Les projets d'extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n'excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieurs à un seuil fixé par décret ;
5° Les projets de création, de transformation et d'extension des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
III.-Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I, à la condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
1° Les projets de transformation d'établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de l'article L.
312-1, à l'exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux, sous réserve que :
a) Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe, il n'y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ;
b) Les projets de transformation n'entraînent pas une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret ;
2° Les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L.
312-1 du présent code, sauf lorsque les projets de transformation entraînent une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret.
La commission d'information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets de transformation.
La société mère du groupe soumet à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en concession par une société membre du groupe pour lesquels l'option pour le régime d'imposition prévu à l'article 238 est exercée.
Cette option est exercée par la société mère dans les conditions prévues au V du même article 238.
Le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats nets déterminés par chaque société du groupe, cédante, concédante ou sous-concédante, dans les conditions prévues aux II, VI et VII dudit article 238.
Lorsque le résultat net d'ensemble déterminé au 2 du présent I, est négatif, il est imputé sur les résultats nets d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services, réalisés au cours des exercices suivants tant que les actifs concernés sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe.
Pour la détermination du résultat net d'ensemble imposé en application du 1, le résultat bénéficiaire déterminé au 2 est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées directement par une société membre du groupe ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec une société membre du groupe et, au dénominateur, l'intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de cet actif et réalisées directement ou indirectement par les sociétés membres du groupe.
Les dépenses prises en compte pour le calcul de ce rapport s'entendent des seules dépenses réalisées par une société membre du groupe pendant la période au cours de laquelle le ou les actifs sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe.
Le rapport mentionné au premier alinéa du présent 4 est calculé dans les conditions prévues au 2 du III de l'article 238.
Par dérogation, ce rapport peut être calculé dans les conditions prévues au 3 du même III.
II.-Le résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession d'un actif ou d'un groupe d'actifs réalisé par une société antérieurement à son entrée dans le groupe n'est pas imputable sur le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession réalisé ultérieurement par le groupe.
La valeur vénale d'un ou plusieurs actifs détenus par une société à la date de son entrée dans le groupe constitue une dépense d'acquisition retenue pour le calcul du résultat net d'ensemble de concession au titre du premier exercice au cours duquel la société mère exerce l'option et prise en compte au dénominateur du ratio déterminé dans les conditions prévues au 4 du I.
III.-La société concédante ou sous-concédante d'un ou plusieurs actifs ayant généré un résultat net négatif ne l'impute, postérieurement à sa sortie du groupe, qu'à hauteur du résultat net négatif éventuellement réalisé antérieurement à son entrée dans le groupe.
Pour le calcul du rapport prévu au III de l'article 238, la société qui sort du groupe ne prend pas en compte les dépenses réalisées pendant sa période d'appartenance au groupe lorsque de telles dépenses ont été prises en compte pendant cette période par la société mère du groupe dans les conditions prévues au I du présent article.
Toutefois, elle a la possibilité de prendre en compte les dépenses réalisées antérieurement à son entrée dans le groupe, dans les conditions définies au III de l'article 238.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2014, Mme LEPAGE (Marie-Paule, Françoise, Jacky), épouse DOUCET, est nommée notaire à la résidence du Blanc (Indre), en remplacement de Mme DEMARETZ (Marielle, Francine, Denise), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURDERY-ROME (Julie, Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS et Sophie GIRERD-DENIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Mme BOURDERY-ROME (Julie, Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS et Sophie GIRERD-DENIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Le retrait de M. LABORDE (Philippe, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS et Sophie GIRERD-DENIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS et Sophie GIRERD-DENIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS, Sophie GIRERD-DENIS, Julie BOURDERY-ROME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. GANGLOFF (Gaston, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaston GANGLOFF, Christiane BESTIEN, Pierre GANGLOFF et Julien GALY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Florange (Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gaston GANGLOFF, Christiane BESTIEN, Pierre GANGLOFF et Julien GALY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christiane BESTIEN, Pierre GANGLOFF et Julien GALY, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2014, M. ALAVOINE (Arnaud, François, Xavier) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. PASTOR (Jean, Bernard, Antoine) à la résidence de Toulon (Var).
Mme DELPECH (Sophie, Françoise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LAMARQUE et Jean-Christian GOURGUE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne).
Le retrait de M. GOURGUE (Jean-Christian, Marcel, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LAMARQUE et Jean-Christian GOURGUE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre LAMARQUE et Jean-Christian GOURGUE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « société civile professionnelle Jean-Pierre LAMARQUE et Sophie DELPECH, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2014, M. GOURGUE (Jean-Christian, Marcel, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence d'Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime), en remplacement de M. GAUTIER (Alain), démissionnaire.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2014, Mme Nathalie Riomet, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentante de la ministre de la justice, en remplacement de M. Thierry Pitois-Etienne.
Mme BLANC (Marie-Laure) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christophe LAGET, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aimargues (Gard).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe LAGET, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Christophe LAGET - Marie-Laure BLANC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La démission de Mme LOPEZ (Sophie), huissière de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs) dont était titulaire Mme LOPEZ (Sophie) est supprimé.
Mme LOPEZ (Sophie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle MANGIAPAN-LEMAITRE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle MANGIAPAN-LEMAITRE, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « LOPEZ Sophie et MANGIAPAN Eva, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société civile professionnelle Sophie LOPEZ et Eva MANGIAPAN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. BAUFUMÉ (Guillaume, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIÉS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
Les retraits de M. FRADIN (Pierre, André, Louis) et de Mme GASNIER (Catherine, Jacqueline), épouse FRADIN, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIÉS, sont acceptés.
Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans chaque département.
Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.
La commission départementale exerce auprès du préfet du département les missions prévues par l'article L.
1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le département ;
2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Arrêté du 3 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GUILLOTEAU (Philippe, Maurice, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GUILLOTEAU et Marie-Claude ROME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe GUILLOTEAU et Marie-Claude ROME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Claude ROME, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BORDE (Alcide) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claude ROME, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme CHERQUI (Sabine), épouse ABRAHMI, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Denis LAVOIR et Béatrice SILINSKI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis LAVOIR et Béatrice SILINSKI, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « LAVOIR - SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2014, Mme COLET (Hélène, Marie), épouse RICHARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabienne BOTTA, Dominique JULIEN et Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL, notaires associés à la résidence de Frontignan (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2014, Mme THOMAS (Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LEMOINE-THOMAS et ASTOLFI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. LAUGIER (Gérôme, Jean-Marie, Paul, Antoine), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Gérôme LAUGIER - Jean-Philippe CASTON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérôme LAUGIER - Jean-Philippe CASTON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Jean-Philippe CASTON, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2014, M. LAIR (Emmanuel, Jean, Marie, Maxime, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHWARTZ (Céline, Fernande, Marie), épouse LAIR, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 4 juillet 2014 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2014, Mme Carole CLAEYS-SMADJA, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2009.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 9 septembre 2009 portant titularisation (Conseil d'Etat).
Arrêté du 4 juillet 2014 portant nomination d'ingénieurs-élèves (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 4 juillet 2014, MM. Valentin DEVRIES et Florent ROBIC, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 19 juin 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2014, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme CASTANEDA RUBIO (Beatriz, Helena), née le 15 mars 1968, à Medellin (Argentine).
En application du premier alinéa du IV bis de l'article L.
314-7, la dotation globale de financement de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du report à nouveau d'un exercice antérieur.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2014, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
Mme REGHIS, (Laura, Cécilia), épouse ROLEA, née le 15 juillet 1970 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme EL BEYBI (Faouzia), née le 1er avril 1968 à Oujda (Maroc).
M. NGUYEN (Le Anh Tuan), né le 13 août 1978 à Dong Thap (Vietnam).
M. HADJALI (Lyes), né le 27 juin 1977 à Boghni Tizi Ouzou (Algérie).
M. GHANEM (Fahmi), né le 26 juillet 1976 à Tartous (Syrie).
M. BARHAMJI (Ahmad), né le 28 janvier 1977 à Damas Harasta (Syrie).
M. AHMAD (Bassel), né le 1er janvier 1975 à Damas (Syrie).
Mme HADDAD (Wafa), née le 19 novembre 1976 à Tunis (Tunisie).
M MAAMARI (Georges), né le 22 juillet 1966 à Damas (Syrie).
Mme KHRIS (Lila, Sabrina), épouse BOUREDJI, née le 15 janvier 1980 à Alger (Algérie).
M. TAKLA (Marc), né le 16 août 1982 à Alexandrie (Egypte).
Arrêté du 1er juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2014, l'arrêté du 20 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Au lieu de lire : « M. EL TAWIL (Nassim, Yousri Abdou), né le 28 novembre 1982 à Alexandrie (Egypte) »,
Lire : « M. EL TAWIL (Yacine, Yousri Abdou), né le 28 novembre 1982 à Alexandrie (Egypte) ».
Aktor (Marie), née le 10 avril 1930 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aktor (Rachel), née le 8 février 1940 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Almuly (Lionel), né le 3 mai 1908 à Bucarest (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Alpern (Marcelle), née le 18 janvier 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altmarz (Rose), née le 19 septembre 1937 à Paris 18e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apelbaum (Norem), né le 16 février 1932 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Auslerner (Charles), né le 16 avril 1940 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bajder (Georges), né le 4 janvier 1939 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Band (Joseph), né le 16 juillet 1937 à Paris 19e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baum (Madeleine), née le 6 juin 1932 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beer (Joseph), né le 17 décembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berensztejn (Jacqueline, Silvia), née le 22 juin 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernheim (Norbert), né le 23 août 1925 à Berlin (Allemagne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bindefeld (Nachmann, Nathan), né le 25 juin 1906 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Birman (Marlène), née le 15 novembre 1932 à Paris 19e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumberg (Frida), née le 16 avril 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumberg (Ginette), née le 1er juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenfeld (Louis), né le 10 juillet 1933 à Paris 18e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cheppe (Raoul), né le 25 mai 1921 à Paris 15e (Seine), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Choel, née Magriso (Ricetta) le 20 février 1888 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Da Campo (Livio), né le 12 août 1919 à Vas (Italie), décédé le 15 mai 1945 à Rotenburg (Allemagne).
Deneuchatelle (Clément, Henri), né le 4 avril 1922 à Paris 18e (Seine), décédé le 16 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Diamand, née Berkowicz (Esther, Malka) le 15 mars 1902 à Blonie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dreifuss (Bernard), né le 18 février 1921 à Mannheim (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Dzik (Chaim), né le 7 mai 1904 à Lodz (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fakler, née Bares (Stefania) le 18 septembre 1914 à Cracovie (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Faradajka (Szmul, Wolf), né le 12 juin 1927 à Lodz (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Farago (Adalbert), né le 15 février 1878 à Noysbamaros (Hongrie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Farsy, née Asigri (Rebecca) le 3 mars 1902 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Faval, née Goldenberg (Rébecca) le 13 novembre 1892 à Botosanie (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feder (Rachel), née le 6 septembre 1942 à Paris 11e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feder (Salomon), né en 1929 à Lubycza (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fefermann (Henri, Joseph), né le 30 octobre 1925 à Metz (Moselle), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feijan (Joseph, Marie), né le 6 janvier 1882 à Baud (Morbihan), décédé le 4 avril 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Feissel (Florette), née le 25 janvier 1922 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feldman (David), né le 31 mars 1889 à Bielo Cerkow (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann (Broca, Henriette), née le 1er septembre 1935 à Paris 13e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann (Samuel), né le 11 octobre 1894 à Zbaraz (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feler (Abraham dit André), né le 11 avril 1905 à Bucarest (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Felicani (Franco), né le 19 août 1925 à Bologne (Italie), décédé le 23 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Felner (Simon), né le 12 juillet 1934 à Paris 20e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felsen (Israël), né le 20 octobre 1908 à Rozwadow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Felstain (Haim, Hers, (Henri) ), né le 17 février 1892 à Braïla (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferber (Daniel), né le 5 juin 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fernex (Louis, Eugène, Henri), né le 10 mai 1906 à Paris 12e (Seine), décédé le 17 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferniani (Alfredo), né le 16 mai 1906 à Piedemante-Sans-Germano (Italie), décédé le 14 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Fruchter (Richard, Georges), né le 27 février 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Sella), née le 16 avril 1930 à Radom (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Sura, Hudes), née le 28 août 1933 à Metz (Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furic (Jean, Yvon, Marie), né le 1er janvier 1913 à Saint-Evarzec (Finistère), décédé postérieurement au 15 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Ghermanski (Elza), née le 8 novembre 1929 à Paris 14e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ghermanski (Monique), née le 14 janvier 1942 à Paris 18e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ghermanski, née Vaisman (Sprintzéa) le 7 novembre 1905 à Chisinau (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gosset (Jean, Yves), né le 6 décembre 1912 à Montreuil (Seine), décédé le 21 décembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Guttmann (Hélène), née le 10 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ilzicer (Simone), née le 10 octobre 1935 à Paris 20e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Introligator (Marie), née le 26 juin 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapoulkine, née Emanuel (Isabelle) le 29 juillet 1870 à Cologne (Allemagne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karafiol (Henri), né le 17 février 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klin (Monique), née le 4 octobre 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Georges), né le 7 mai 1928 à Paris 10e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kroter (Sarah), née le 4 décembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levin ou Levine, née Gerich (Berta) le 15 juin 1893 à Irkoutsk (Russie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Carmen), née le 6 janvier 1913 à Mittelbronn (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lissner (Siegmund), né le 11 mai 1897 à Posen (Allemagne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Lowenberger, née Bloc (Rachel, Eva) le 5 août 1880 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lowkowicz (Isaac), né le 13 mars 1892 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Machenaud (René, Albert, Antoine), né le 22 mai 1905 à Paris 8e (Seine), décédé le 6 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Maës (Pierre, Michel, Marie, Joseph), né le 4 janvier 1909 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 25 février 1945 à Linz (Autriche).
Magnac (André, Jean, Michel), né le 29 octobre 1920 à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), décédé le 23 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Malz (Marie), née le 10 mars 1938 à Paris 20e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mantel (Evelyne), née le 23 septembre 1936 à Paris 11e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nayman (Lisa), née le 12 janvier 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nitka (Paulette), née le 30 juin 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Podolski, née Szerman (Chaja) le 14 novembre 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Podolski (Jeankiel), né le 12 avril 1904 à Szczercow (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochman (Cécile), née le 27 juin 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roeser (Jean, Pierre, Claude, Léon), né le 13 novembre 1922 à Paris 11e (Seine), décédé le 7 février 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Rozenwald (Frédéric), né le 8 janvier 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rudolf (Heinz (Henri) ), né le 24 juin 1923 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rudolf (Léon), né le 30 juin 1892 à Kalusz (Pologne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzetelny, née Gothelf (Gitla) en 1898 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Safir (Marcu), né le 6 janvier 1901 à Bucarest (Roumanie), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schumann (Joseph), né le 27 août 1938 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schumer (Markus), né le 16 mars 1908 à Leipzig (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Schumer (Martin, Marcel), né le 29 octobre 1942 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schumer (Maurice, Marius, Milton), né le 9 juin 1941 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwart (Benjamin), né le 18 août 1908 à Smyrne (Turquie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwart, née Melhmans (Nety) le 13 juillet 1875 à Braïla (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seelenfreund (Jacques), né le 16 juin 1903 à Cracovie (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Segal, née Rosenberg (Anna) le 15 août 1873 à Bucarest (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segal (Bernard), né le 5 janvier 1864 à Bucarest (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segal (Daniel), né le 3 mars 1894 à Botosani (Roumanie), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Segal (Gabriel), né le 17 novembre 1930 à Paris 18e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Segal (Itic), né le 14 mars 1893 à Barlad (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segal (Jean, Lucien, Maurice, Fernand), né le 21 août 1921 à Besançon (Doubs), décédé le 15 novembre 1944 à Monowitz (Pologne).
Segal (Marcelle), née le 10 août 1918 à Paris 18e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Segal (Raymonde), née le 14 février 1935 à Paris 18e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seguin-Lagos (Manuel), né le 15 mai 1908 à Yebenes (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Sekula (Jacques, 1er jumeau), né le 16 mars 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Senglar (Georges), né le 29 janvier 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 3 janvier 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Sense (Albert, Victor), né le 12 mai 1904 à Merville (Nord), décédé le 12 janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Serrano-Aparicio (Sébastian), né le 20 janvier 1892 à Ojos Negros (Espagne), décédé le 31 janvier 1941 à Güsen (Autriche).
Serrero (Jean, David), né le 28 janvier 1910 à Salonique (Grèce), décédé le 3 juillet 1944 lors du transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Serres (Julien, Jean, Robert), né le 21 mai 1912 à Lezignan-Corbières (Aude), décédé le 17 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Siemiatycki (Charles, Simon), né le 3 février 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Starowiejski (Ida), née le 18 juin 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stavkovsky (Rosa, Paulette), née le 30 mars 1928 à Clichy-sur-Seine (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stern, née Tepper (Anna) le 18 février 1905 à Pasieczna (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stryjakowski (Huguette), née le 6 novembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stryjakowski (Jacques), né le 3 février 1935 à Nanterre (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stryjakowski (Zeeda, Hélène), née le 31 août 1932 à Nanterre (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiecznik (Jules), né le 14 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szabson (Anna), née le 31 mai 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szabson (Jacques, Maurice), né le 4 avril 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajnbuk (Lazare), né le 10 avril 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajnbuk (Régine), née le 4 novembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szatten (Reine, Violette), née le 25 septembre 1925 à Paris 7e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szczypior (Gilles), né le 11 mars 1935 à Paris 1er (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szek (Isidore), né le 24 janvier 1930 à Paris 20e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szerman (Maurice), né le 23 août 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szerman (Renée, Denise), née le 10 juillet 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szerman (Suzanne), née le 23 mars 1933 à Paris 20e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmulewicz (Clara, Simone), née le 10 juin 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznajderman (Clara), née le 10 juillet 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznajman (Suzanne), née le 11 novembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szor (Armand), né le 7 novembre 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szor (Samuel, Léon), né le 16 juillet 1935 à Paris 20e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpicberg (Adolphe), né le 24 avril 1931 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpiczak (Marie), née le 22 janvier 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztarkman (Annette, Suzanne), née le 19 avril 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztycberg (Hélène), née le 18 janvier 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztycberg (Marie), née le 9 octobre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztycer (Yvette), née le 11 mars 1932 à Paris 20e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szubryfer (Fanny), née le 18 août 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulman (Paul, Hirsch), né le 14 octobre 1910 à Biala (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarc (Maurice, Paul), né le 21 octobre 1933 à Paris 11e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tanowicki (Janine, Marcelle), née le 27 mai 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Teichmann (Charles), né le 4 juin 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Teichmann (Léon), né le 12 juin 1939 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Teichmann (Mindel, Marguerite), née le 18 juin 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vogelsang (Alfred), né le 19 avril 1913 à Dortmund (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Bernard), né le 26 octobre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnfeld (Régine), née le 24 septembre 1937 à Paris 14e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrott (Henri), né le 31 décembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waldman (Jacques), né le 5 juin 1938 à Paris 19e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waldman (Régina), née le 23 juin 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waytraub (Dora), née le 1er décembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waytraub (Suzanne), née le 8 octobre 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weberman (Jeanine), née le 15 août 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wieliczkier (Charles), né le 14 août 1934 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wieliczkier (Denise, Dobriche), née le 26 décembre 1931 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wieliczkier (Régine), née le 31 mai 1936 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wirzonsky (Léon), né le 7 décembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wirzonsky (Marcel), né le 17 mars 1927 à Paris 11e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wisznia (Simon), né le 16 janvier 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Witles (Henri), né le 3 septembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Cécile), née le 11 juin 1931 à Paris 13e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolfinger, née Kardesch dit Brummer (Laure) le 7 septembre 1897 à Vienne (Autriche), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowitz (Jacques, Henri), né le 17 juin 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wroclawski (Caroline), née le 19 novembre 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wrubel (Berthe), née le 27 janvier 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wrubel (Madeleine), née le 23 juillet 1932 à Paris 10è (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zagon (Louisette), née le 25 août 1939 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zagon (Maxime), né le 13 août 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zauderer (Adèle), née le 6 janvier 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zauderer (Isaac), né le 16 mai 1932 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zauderer (Marie), née le 21 juin 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zawoznik (Annette, Rosa), née le 15 octobre 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zawoznik (Jeannine, Hélène), née le 9 novembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zawoznik (Marcel, Daniel), né le 29 juin 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zawoznik (Marguerite), née le 12 juillet 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zawoznik (Michel, Haïm), né le 12 décembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelmann (Lucie), née le 4 janvier 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelmann (Rachel), née le 29 novembre 1930 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zygler (Charles, Jacques), né le 25 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Augel (Robert, Yves, Marie), né le 16 novembre 1926 à Loc-Envel (Côtes-du-Nord), décédé le 2 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne) et non le 30 juin 1946 (sans autre renseignement).
Benveniste, née De Botton (Berthe) le 25 décembre 1897 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 en Allemagne.
Benveniste (Caroline), née le 18 janvier 1925 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 en Allemagne.
Benveniste (Daisy), née le 17 décembre 1922 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 en Allemagne.
Benveniste (Jacques), né le 2 novembre 1896 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 en Allemagne.
Bernheim (Léopold), né le 15 août 1892 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Bernheim, née Rein (Lina) le 10 novembre 1902 à Riga (Lituanie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Brachin (Hubert, Georges, Eugène), né le 18 mai 1924 à Belfort (Territoire-de-Belfort), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 28 août 1944 (sans autre renseignement).
Deguen (Louis, Prosper, Marie), né le 3 mai 1920 à Erquy (Côtes-du-Nord), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non fin 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Dreifuss (Alfred), né le 28 mars 1911 à Richen (Allemagne), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 27 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leygnac (André, Albert), né le 26 août 1914 à Malakoff (Seine), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne) et non le 6 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Marcadon (Paul, André), né le 2 août 1897 à Méobec (Indre), décédé le 15 février 1945 à Nordhausen (Allemagne) et non depuis le 15 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Mionnet (Wulmer, Louis, Héli), né le 10 mai 1895 à Parenty (Pas-de-Calais), décédé le 7 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne) et non courant avril 1944 à l'étranger.
Misrahi (Isidore), né en 1913 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 26 mars 1944 en un lieu inconnu de France.
Mougeotte (Alphonse, Jean), né le 18 février 1921 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 31 janvier 1945 à Sonnenburg (Allemagne) et non entre le 26 avril 1942 et le 17 octobre 1946 en Allemagne.
Muszkatblit (Chaim, Hersz), né le 6 juillet 1904 à Lublin (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Watenstedt (Allemagne) et non décédé entre le 16 février 1943 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Sendzecjewski, née Sticki (Marie) le 9 janvier 1910 à Kalisz (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sendziejewski (Marcel), né le 28 août 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sevi, née Gaegos (Dora) le 3 février 1902 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Szmirer (Suzanne), née le 31 août 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Wiels (Ernest), né le 6 avril 1907 à Châtelet (Belgique), décédé le 20 mai 1944 à Brieg (Allemagne) et non le 30 juillet 1945 (sans autre renseignement).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 2014, l'ingénieure d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de son nom :
Pereira (Louise), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), section technique de marque, Neuvy-Pailloux (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Arrêté du 3 juillet 2014 portant nomination au choix et titularisation au titre de l'année 2014 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Bourbon (Michel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais de missiles, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Garrigues (Xavier), 7e régiment du matériel, détachement de Varces (centre ministériel de gestion de Lyon).
Gimelle (Christophe), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Lemoine (Patrick), établissement du service d'infrastructure de la défense, Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Montauban (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Guivarch (Mickaël), atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne de Landivisiau (centre ministériel de gestion de Rennes).
Faudeil (Serge), direction du service de soutien de la flotte, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Rojano (Anne-Marie), DCNS Le Mourillon (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Brunoir (Michel), direction d'infrastructure de la défense, Fort-de-France (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Judon (Renaud), établissement logistique du commissariat des armées, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Jacquemont (Jacky), Nexter Systems, Satory (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Laurensou (René), Commissariat à l'énergie atomique, Gramat (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Meunier (Jérome), hôpital d'instruction des armées Begin, Saint-Mandé (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Le Coat (Jean-Michel), groupement de soutien de la base de défense, Vannes-Coëtquidan (centre ministériel de gestion de Rennes).
Brun (Philippe), centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Roth (Philippe), direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Mane (Ronan), direction du renseignement militaire, Creil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Bernard (Jean-Claude), établissement principal des munitions Méditerranée, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Paris (Alain), Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Palaiseau.
Bienvenu (Jacques), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Toulon).
Surin-Plaza (Dominique), direction générale de l'armement, service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, Toulouse (centre ministériel de gestion de Toulon).
Coquery (Térésa), centre d'études et de développements informatiques du matériel, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Droff (Jean-Jacques), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Merlin (Frédéric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Jorigny (Marc), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Blaise (Erick), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Pain (Jean-François), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Pelletier (José), service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, Saint-Maixent (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Droal (Thierry), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Brest (centre ministériel de gestion de Toulon).
Auché (Charly), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Montauban (Cécile), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise NRBC, Vert-le-Petit (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Costes (Jacques), 3e régiment du matériel, Muret (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Doare (Eric), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon - pôle de maîtrise d'œuvre, Grenoble (centre ministériel de gestion de Lyon).
Thomasset (Alain), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Thonier (Daniel), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Renaudin (Patrick), service logistique de la marine, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Nigou (Bruno), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Toulon).
Mechin (Dominique), 35e régiment d'infanterie, Belfort (centre ministériel de gestion de Metz).
Marchadour (Daniel), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Losque (Dominique), DCNS Brest (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Le Diagon (Didier), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Orgelet (Serge), centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, Rambouillet (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Berger (Gil), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Baudet (Christian), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Frère (Jean-Paul), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Laot (Jean-Paul), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques terrestres, Bourges - antenne d'Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Cadin (Carole), 2e régiment du matériel, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Fabre (Jean-Louis), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Amorosi (Gérard), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Nîmes (centre ministériel de gestion de Toulon).
Sabourin (Bertrand), détachement air 204, Mérignac (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Desmet (Jean-Michel), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Lille (centre ministériel de gestion de Toulon).
Economos (Laurence), état-major de force 3, Marseille (centre ministériel de gestion de Toulon).
Fresnaye (Philippe), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Le Dain (Stéphane), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Sautreau (Jean-Marc), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Boulch (Alain), Ecole navale, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Landeau (Stéphane), direction générale de l'armement, direction technique, DGA ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Baulaz (Stéphane), direction des ressources humaines de l'armée de terre, Tours (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Keomanivong-Paoli (Elisabeth), base aérienne 105, Evreux (centre ministériel de gestion de Rennes).
Bertholom (Alain), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques navales, Brest (centre ministériel de gestion de Toulon).
Mazurais (Pierre), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense des Loges, Saint-Germain-en-Laye (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Monnoury (Bruno), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Tourret (Gérard), délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion, Malakoff (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Sartory (Michel), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Buyens (Philippe), base aérienne 722, école d'enseignement technique de l'armée de l'air, Saintes (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Mourgues (Jean-Jacques), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Chaudy (Dominique), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Metz, antenne de Montigny-lès-Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 juillet 2014, Mme Nathalie LECLERC, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques (groupe I) au ministère de la défense à compter du 1er août 2014, pour une durée de trois ans.
Décision du 23 juin 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 23 juin 2014, M. Vacher (Daniel, André, Aimé), ingénieur d'études et de fabrications, ingénieur de laboratoire au centre aéronautique et spatial de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2014, sont promus ou nommés dans l'armée d'active :
Rouault (Gaëlle, Marguerite, Elisabeth, Rose), rang du 1er août 2013.
Ponsard (Clément), rang du 1er août 2013.
Albinet (Armand, Thomas, Jean), rang du 1er août 2013.
Bourez (Guillaume, Antoine, Serge), rang du 1er août 2013.
Guerin (Marie, Florence, Claire), rang du 1er août 2013.
Samson (Jean-Philippe), rang du 1er août 2013.
Lakehal (Stéphanie, Catherine), rang du 1er août 2013.
Hatte (Emilie, Delphine, Claudine), rang du 1er août 2013.
Agez (Cécilia, Cathy), rang du 1er août 2013.
Klein (Marion, Carole), rang du 1er août 2013.
Escalin (Erika, Lydie), rang du 1er août 2013.
Perraudeau (Martin, Gilles, André, Marie), rang du 1er août 2013.
Dantec (Ludovic, Quentin), rang du 1er août 2013.
Bufflier (Marc-Etienne, Philippe, Florent), rang du 1er août 2013.
Beck (Clément, Geoffrey), rang du 1er août 2013.
Malbranque (Florent, Alain, Guillaume), rang du 1er août 2013.
Charras (Cécile), rang du 1er août 2013.
Mézière (Stéphanie, Denise), rang du 1er août 2013.
Roy (Kévin, Bernard, Michel), rang du 1er août 2013.
Zymelka (Nicolas, Xavier), rang du 1er août 2013.
Dumont Saint Priest (Paul, Hubert, Pierre, Marie), rang du 1er août 2013.
Barbuto (Laura, Julie), rang du 1er août 2013.
Moquet (Claire, Jane, Michèle), rang du 1er août 2013.
Escudier (Florie, Laurence, Lucie), rang du 1er août 2013.
Peseux (Gabrielle, Anne, Marie), rang du 1er août 2013.
Gillet (Marlène, Louisette, Paulette), rang du 1er août 2013.
Haudegond (Magali, Antoinette), rang du 1er août 2013.
Pernelle (Léa, Emilie, Marion), rang du 1er août 2013.
Malet (Damien), rang du 1er août 2013.
Morda (Mathieu, Frédéric, Henri), rang du 1er août 2013.
Gauci (Anthony, Paul, Jérôme), rang du 1er août 2013.
Kippeurt (Adrien), rang du 1er août 2013.
Negre (Elodie, Renée, Maria-Angela), rang du 1er août 2013.
Jean (Axel, Dominique, Karol), rang du 1er août 2013.
Bossert (Sandra, Ginette, Marguerite), rang du 1er août 2013.
Moles (Thomas), rang du 1er août 2013.
Retailleau (Julien, Franck), rang du 1er août 2013.
Curci (Jean-Yves), rang du 1er août 2013.
Dubois (Rémi, James), rang du 1er août 2013.
Chidiac (Fayçal, Paul), rang du 1er août 2013.
Sichaumette (Damien, Benoit, Christian), rang du 1er août 2013.
Damm (Sacha, Romuald).
Boucher (Guillaume, Marc, Jean).
Dinand (Nicolas, Gilbert).
Billiou (Guillaume).
Olier (Franck, Guy).
Hopquin (Pierre-Johan).
Jeanne (Jennifer, Annick, Françoise).
Keraudran (Yoann, Sébastien).
Fremon (Philippe, Gérard).
Leveugle (Daniel, Philippe, Martin).
Chambert (Cédric, Pierre, Paul).
Petresco (Michaël, Pierre, Henri, Louis).
Caron (Maïté, Thérèse, Denise).
Ballier (Florian, François, Patrick).
Guiry (Sébastien).
Condette (Robin, Paul, Frédéric).
Damache (Nordine).
Popiela (Jérôme, Richard, Bernard).
Jeanmaire-dit-Quartier (Cédric).
Barnoud (Cyril, Paul, Philippe).
Grodecoeur (Rémi, Jean-Pierre).
Valverde (Philippe).
Chateau (Marc, Louis, Marie).
Coquelin (Jérémy, Yannick, Martial).
Gil (Boris).
Houillot (Pierre, Michel, Emile).
Gerard (Arnaud).
Gourret (Céline, Eloïse).
Gambini (Cyrill, Claude, Daniel).
Trentin (Stéphane).
Wieder (Ludivine, Mélina, Renée, Odile).
Payage (Alexandre, Henri, René).
Polion (Sébastien, Henri, Raymond).
Daliphard (Joseph).
Menino (Pedro, Daniel).
Rigaill (Sébastien, Jean-Pierre, Grégory).
Canitrot (Jean-David, André, Odilon).
Grosso (Christophe, Ludovic, Cédric).
Soulary (Romain).
Diaz (David).
Lahrifi épouse Bernard (Lalla, Hasna).
Curé (Philippe, Hubert).
Cubel (Julien, Alexandre).
Delanoy (Delphine, Mathilde, Andrée).
Zimmer (François, Michel).
Bordenave (Benoît, Xavier).
Luziole (Vanessa, Lise, Vénus).
Roulleau (Eric, Paul, Marie).
Matheron (Aurélien, Jean, Georges).
Andreani (Eddy, Jacky, Pascal).
Delaitre (Olivier, Jean-Marie).
Conti (Gabriel, Ludovic, Fabien).
Cousture (Séverine, Corinne).
Legrand (Frédéric, Stéphane, Laurent).
Le capitaine Ferry (Benjamin, Christian, Béranger), rang du 1er août 2012.
Calas (Amélie, Marie, Béatrice), rang du 1er août 2013.
Beyries (Maïalen, Isabelle, Jacqueline), rang du 1er août 2013.
Da Silva (Céline), rang du 1er août 2013.
Michelozzi (Marie, Charlène, Florence), rang du 1er août 2013.
Grulois (Rémi, Jean, Georges).
Agostini (Jennifer, Thérésa).
Bataillon (Emma, Lucette, Colette, Madeleine, Fernande).
Martin (Guillaume, François, André).
De L'Isle (Jessica, Louise, Raymonde).
Rostan (Paul-Justinien, Carol, Hugo, René, Louis).
Dyll (Gaël, Eryck, Louis).
Darvogne (Claire).
Gueguen (Loïc).
Duez (Ludovic, Hervé).
Lavialle (Vincent, Christophe).
Delcroix (Bénédicte, Virginie, Sophie).
Camboni (Claire-Elodie, Christine, Léa, Lucienne).
Vandercamere (Rémy, Jean, Robert).
Le Roux (Martine).
Fontaine (Aurélie, Laurence, Céline).
Delvaux (Thomas, Claude, Michel).
Curatolo (David, Alain, José).
Adjudant-chef Parisot (Thierry, Michel).
Adjudant-chef Champagne (William, Sébastien).
Adjudant-chef Poissonneau (Gaëtan, Christian, José).
Major Sonneville (Jean-Luc, Paul, Martial).
Adjudante-cheffe Hanriot (Caroline, Elisabeth, Lucienne).
Décret du 9 juillet 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. AUBOUIN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2014, M. Michel AUBOUIN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
314-7, le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur.
Le dénominateur reste identique.
Décret du 10 juillet 2014 portant cessation de fonctions du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et portant nomination d'un préfet hors cadre - M. PAPAUD (Michel)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercées par M. Michel PAPAUD, préfet, à compter du 15 juillet 2014.
Il est nommé préfet hors cadre à compter de cette même date.
Décret du 10 juillet 2014 portant nomination du directeur de l'Opéra national de Paris - M. LISSNER (Stéphane)
M. Stéphane Lissner est nommé directeur de l'Opéra national de Paris à compter du 1er août 2014, en remplacement de M. Nicolas Joël.
Par décret en date du 10 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris :
1° Au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
M. Collin (Jean-François), secrétaire général ;
M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat ;
Mme Basilis (Irène), déléguée à la danse ;
M. Denut (Eric), délégué à la musique, suppléant de M. Orier (Michel) ;
Mme Muniesa (Lucie), secrétaire générale adjointe, suppléante de M. Collin (Jean-François) ;
Mme Tison-Vuillaume (Laurence), adjointe au directeur général de la création artistique, suppléante de M. Stirn (Bernard) ;
Mme Gourbier (Anne-Claire), chargée de mission au sein de la délégation à la musique, suppléante de Mme Basilis (Irène) ;
2° Au titre du représentant de la direction du budget :
Mme Barbizet (Patricia), présidente de société ;
M. Richard (Stéphane), inspecteur des finances, président de société.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant admission à la retraite (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2014, M. Philippe, René, François, Marie Quevremont, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2014.
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2014 susvisé, les mots : « M. Jean-Marc PALLACHE » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Marie PALACH » et les mots : « M. Pascal SERVANT » sont remplacés par les mots : « M. Pascal SERVENT ».
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 juillet 2014 portant nomination du président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment - M. CRÉPON (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2014, M. Etienne CRÉPON est nommé président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux primes et à l'indemnité de panier (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Les termes : « travaillant normalement » figurant au premier alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R.
227-1 est subordonnée à la présentation d'un document attestant de sa situation au regard des obligations vaccinales conformément aux dispositions de l'article R.
Elle est également soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse.
Ces informations sont adressées à l'organisateur de l'accueil ou à son représentant qui s'assure du respect de leur confidentialité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant 2013/2 (1 annexe) du 26 novembre 2013, relatif à la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 7.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Arrêté du 2 juillet 2014 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
de salaire concerné
par l'extension
N° DU BOCC
Convention collective concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre du 01-07-1987 étendue par arrêté du 29-01-1988
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie du 19-12-1989 étendue par arrêté du 13-08-1990
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal du 05-01-1978 étendue par arrêté du 07-11-1978
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation du matériel agricole du département de la Moselle du 17-05-1977 étendue par arrêté du 28-01-1980
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme du 25-10-1978 étendue par arrêté du 11-04-1979
Convention collective concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de Seine-Maritime du 05-06-2007 étendue par arrêté du 18-02-2008
Sous la réserve énoncée au considérant 12, la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe I, sous réserve de la publication à la date de la nomination, de l'arrêté portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la future direction générale des entreprises.
Le titulaire de l'emploi sera chargé du service de l'action territoriale, européenne et internationale.
Le service de l'action territoriale, européenne et internationale concourt aux restructurations d'entreprises et à la revitalisation des territoires, pilote l'action des services déconcentrés du ministère en matière de développement économique ainsi que le soutien aux pôles de compétitivité, coordonne l'action européenne et internationale de la direction générale et est responsable de l'exercice de la tutelle des chambres consulaires.
- la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises ;
- la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique ;
- la sous-direction de l'Europe et de l'international ;
- bonne connaissance de l'environnement territorial et de l'attractivité du territoire, ainsi que des affaires européennes ;
- sens relationnel avéré et goût pour les contacts avec des interlocuteurs très diversifiés (administrations, entreprises, organisations professionnelles, collectivités territoriales, homologues européens et internationaux…)
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de l'économie numérique.
Le service de l'économie numérique est chargé des technologies numériques, de l'électronique, des communications électroniques et des activités postales en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs.
Il favorise la participation des entreprises et organismes de recherche français aux programmes européens de soutien à la recherche et développement et à l'innovation dans le domaine du numérique et représente la France dans les comités correspondants.
- la sous-direction des réseaux et des usages numériques ;
- la sous-direction de l'électronique et du logiciel ;
- la sous-direction des communications électroniques et des postes.
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche maniant à la fois les concepts techniques, industriels, économiques, juridiques et organisationnels ;
- connaissance approfondie des technologies de l'information et de la communication ;
- sens des contacts humains avec des interlocuteurs très diversifiés (Commission européenne, administrations, entreprises, organisations professionnelles) ;
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe II, sous réserve de la publication à la date de la nomination, de l'arrêté portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du secrétariat général de la direction générale des entreprises.
- une sous-direction des ressources humaines et de la communication ;
- une sous-direction des affaires financières et des moyens,
ainsi que, directement placées auprès du secrétaire général, une mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques et une mission du contrôle de gestion et des audits.
- capacité à animer des équipes de haut niveau, à définir des objectifs et à optimiser une organisation ;
- connaissances nécessaires : culture économique, finances publiques, gestions financière et budgétaire, problématiques « LOLF », gestion des ressources humaines ;
- compétences en matière de communication ;
- forte expérience du dialogue social ;
- capacités à mener des réflexions stratégiques et prospectives en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
- capacité d'organisation et de coordination et de pilotage de projets structurants ;
- disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;
- connaissance des enjeux de la direction générale des entreprises ;
- sens des responsabilités et capacité de négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal FAURE, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-35-95).
Le service de l'industrie contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans l'industrie (à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux) en vue d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle.
Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.
Il est chargé d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue ainsi que de la coordination interministérielle des travaux conduits aux niveaux national et international sur les questions relatives aux biens et technologies à double usage.
Il élabore la réglementation qui s'y rapporte.
Le service des biens à double usage est rattaché au chef du service.
Il prépare et assure, en tant que de besoin, la représentation du commissaire du Gouvernement auprès des centres techniques industriels ou des centres professionnels de développement économique de ses secteurs.
Il comprend, outre la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques :
- la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;
- la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries ;
- la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services est chargé de définir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques de l'Etat destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services aux entreprises ou à la personne.
Il contribue à la politique de l'Etat des professions libérales.
- la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration ;
- la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales.
- expérience réussie de management d'équipes de taille significative ;
- expérience de développement économique des entreprises en administration ; une expérience de plusieurs années dans une entreprise privée serait un plus ;
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste des secteurs concernés (tourisme, commerce, artisanat et autres services), mais aussi à développer une expertise technique, juridique et économique pointue relevant du domaine d'intervention de ce service ;
- pratique courante de l'anglais et, si possible, maîtrise d'autres langues vivantes communautaires ;
- la connaissance d'autres directions de Bercy ainsi qu'une expérience en province et/ou à l'international serait appréciée.
Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre.
Un emploi de chef de service, relevant du groupe II, est vacant à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Simone BONNAFOUS, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (téléphone: 01-55-55-63-00).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe III, sous réserve de la publication à la date de la nomination, de l'arrêté portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
- est chargé de mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 3, la réglementation relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, et notamment d'instruire les demandes d'autorisations, de certificats et de classement ainsi que d'effectuer les notifications afférentes ;
- connaissance du tissu industriel relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction et de ses problématiques ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christophe LEROUGE, chef du service de l'industrie (téléphone : 01-79-84-33-61) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique du service de l'action territoriale, européenne et internationale.
La sous-direction de l'action territoriale et du développement économique pilote l'action des services déconcentrés du ministère en matière de développement économique et assure le pilotage interministériel du soutien aux pôles de compétitivité.
1° Le bureau du pilotage de l'action territoriale :
Il concourt au pilotage de l'activité des pôles « entreprises, emploi et économie » des directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI (R) ECCTE), en liaison avec les autres directions et ministères concernés.
Il propose la définition des missions et des moyens de ces pôles pour les activités relevant de la direction générale, en liaison avec les services de celle-ci et des autres directions et ministères compétents.
Il concourt à la préparation et au suivi des objectifs annuels, des dialogues de gestion et au suivi de l'activité de ces pôles au travers d'indicateurs et outils relatifs aux missions et actions opérationnelles.
Il assure le suivi du cadre d'emploi et la gestion de la mobilité des agents, la définition des moyens budgétaires d'intervention et leur suivi.
Il participe à la déclinaison régionale des politiques nationales et mobilise les expertises de la direction générale.
Il assure les relations au niveau national de la direction générale avec les collectivités territoriales en matière de développement économique.
2° Le bureau de l'appui méthodologique au développement économique territorial :
Il concourt à la réalisation et à la mise à jour, en liaison avec les autres services de la direction générale, des instructions, guides et règles pratiques diffusés aux DI (R) ECCTE pour les actions à mener.
Il organise le plan d'animation régionale destiné aux DI (R) ECCTE en liaison avec le bureau chargé du pilotage.
Il participe à la définition, à l'élaboration et au suivi du plan national de formation de la direction générale à l'attention des DI (R) ECCTE pour la professionnalisation de leurs métiers.
Il assure le suivi des contrats de plan Etat-régions et le suivi de la bonne mise en œuvre des fonds européens et des accords de partenariat avec la Commission européenne pour les actions qui le concernent.
3° Le bureau des pôles de compétitivité :
Pour le compte du ministère, il propose et met en œuvre les orientations de la politique de soutien au développement des pôles de compétitivité.
En liaison avec le commissariat général à l'égalité des territoires et la direction générale pour la recherche et l'innovation, il assure le pilotage, l'animation et la mise en œuvre de cette politique interministérielle copilotée avec les conseils régionaux.
- expertise dans le domaine des questions territoriales, de l'attractivité du territoire et la localisation des activités ;
- bonne connaissance du monde de l'entreprise ;
- capacité à anticiper les problématiques d'actualité et mener des analyses stratégiques et prospectives ;
- sens relationnel avéré et goût pour les contacts avec des interlocuteurs très diversifiés (administrations, entreprises, organisations professionnelles, collectivités territoriales…).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier MERLIN, sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales du service des technologies de l'information et de la communication (tél.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises du service de l'action territoriale, européenne et internationale.
La sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises concourt à l'accompagnement des restructurations d'entreprises, à la revitalisation des territoires et, en lien avec le ministère chargé de l'emploi, aux politiques d'emploi et de formation professionnelle pour faire face aux mutations économiques.
Le bureau des restructurations d'entreprises :
Il coordonne l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté.
Il participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés.
Il représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle.
Il met en œuvre les dispositifs de traitement et d'accompagnement des restructurations et propose les mesures nécessaires à leur évolution, en liaison avec les ministères concernés.
Il assure la veille sur les évolutions sociales dans l'industrie et les services.
Il anime le réseau des commissaires au redressement productif positionnés dans les services déconcentrés de l'Etat.
Le bureau de la réindustrialisation :
Il coordonne l'action de la direction générale relative à la réindustrialisation et à la revitalisation des territoires et participe à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à l'investissement productif, à la localisation et à la relocalisation d'entreprises et propose les mesures nécessaires à leur évolution.
Il contribue aux analyses transversales sur les questions de mutations économiques, de revitalisation et d'appui aux reconversions territoriales.
Il anime le réseau des référents uniques pour les investissements positionnés dans les services déconcentrés de l'Etat, en liaison avec l'Agence française pour les investissements internationaux.
Le bureau de la formation et de l'emploi industriel :
Il concourt au développement de l'offre nationale de formation, notamment de celle proposée par les organismes consulaires, et propose des actions destinées à favoriser la qualité de cette offre et son adaptation aux besoins des entreprises.
Il participe aux instances de certification et contribue à la régulation des offres de formation à la gestion.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en faveur du développement de l'emploi et des compétences, en liaison avec les ministères concernés.
- réelle expérience du monde de l'entreprise ;
- intérêt pour les questions territoriales, l'attractivité du territoire et la localisation des activités ;
- expertise économique de haut niveau ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier MERLIN, sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales du service des technologies de l'information et de la communication (téléphone : 01-79-84-33-28), ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'Europe et de l'international du service de l'action territoriale, européenne et internationale.
La sous-direction de l'Europe et de l'international élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises et assure la mise en œuvre du cadre communautaire correspondant.
Elle propose et met en œuvre les actions de coopération spécialisée avec les pays prioritaires de la direction générale.
Il coordonne la définition, assure la promotion et le suivi des positions de la direction générale sur les dossiers européens en matière d'industrie, d'artisanat, de commerce, de services et de tourisme.
Il coordonne sur ces sujets les relations avec la représentation permanente auprès de l'Union européenne ainsi qu'avec la Commission et le Parlement européens.
Il coordonne la préparation des conseils de l'Union européenne et des groupes qui lui sont rattachés en matière de compétitivité et en assure le suivi.
Il coordonne les relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne.
Le bureau des politiques européennes d'innovation et de financement :
En liaison avec le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, il propose les positions à promouvoir relatives aux politiques européennes d'innovation et de développement des entreprises, y compris en matière de financement, et participe aux négociations communautaires sur ces sujets.
Il assure la cohérence de la mise en œuvre globale des financements européens correspondants.
Il élabore les positions et participe aux négociations communautaires relatives aux aides d'Etat et apporte son expertise pour les notifications à la Commission européenne et les propositions de mise en place de nouvelles aides.
Le bureau de la politique commerciale et du soutien export :
Dans les domaines de compétence de la direction générale, il contribue à la définition et à la mise en œuvre des positions en matière de politique et de négociations commerciales.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des instruments européens de politique commerciale, notamment en matière de mesures antidumping et anti-subventions.
Il participe à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de soutien des entreprises et d'accompagnement des filières industrielles et de services à l'export.
Il analyse l'intérêt industriel des dossiers de demandes de financements et de garanties publics à l'export et propose les évolutions destinées à améliorer ces dispositifs.
Le bureau de la coopération internationale :
Dans les domaines de compétence de la direction générale, il coordonne les relations bilatérales avec les pays hors Union européenne.
Il propose et met en œuvre, en lien avec les autres bureaux de la direction générale, les actions de coopération industrielle, technologique, économique et institutionnelle avec les pays prioritaires de l'action de la direction générale.
Il propose et met en œuvre les actions de soutien aux partenariats technologiques et industriels des entreprises, filières et pôles de compétitivité nationaux.
Il coordonne les relations de la direction générale avec le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financière », Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux.
- bonnes connaissances des négociations communautaires et multilatérales ;
- expérience de travail en interministériel, notamment avec le secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) ;
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans les domaines affectant la compétitivité des entreprises ;
- intérêt pour les relations avec des homologues européens et internationaux ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des chambres consulaires du service de l'action territoriale, européenne et internationale et secondera par ailleurs le chef de service dans l'exercice de ses fonctions.
La sous-direction des chambres consulaires exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur ces chambres.
1° Le bureau de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat :
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière.
Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.
Il exerce la tutelle de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat.
Il assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.
Il élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont le réseau fait annuellement l'objet.
2° Le bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie :
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière.
Il exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Il assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.
- capacité à proposer et définir les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres consulaires ;
- goût pour la négociation, dans le cadre de débats exigeants avec les différents partenaires ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
La sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie est chargée des mesures en matière de normalisation, d'accréditation, de qualité, de règles relatives aux produits et de métrologie.
Le sous-directeur a vocation à exercer les fonctions de délégué interministériel aux normes.
Le bureau de la normalisation et de la qualité :
Il assiste le délégué interministériel aux normes dans sa mission de définition, de mise en œuvre et d'évaluation de la politique de normalisation pour l'ensemble des filières.
A ce titre, il propose, met en œuvre et évalue les mesures en faveur du développement de la normalisation, de la contribution de la normalisation à la politique industrielle et de l'influence française dans les instances européennes et internationales de normalisation.
Il assure le secrétariat du groupe interministériel des normes.
Il représente la direction générale et le délégué interministériel aux normes auprès de l'association française de normalisation et de ses filiales.
Il propose, met en œuvre et évalue les mesures relatives à la certification et à l'accréditation.
Il représente la direction générale auprès du Comité français d'accréditation.
Il propose, met en œuvre et évalue les mesures relatives au développement de la qualité des processus, des produits et des services, ainsi que de l'excellence opérationnelle des entreprises.
Le bureau de la réglementation des produits :
Il propose et met en œuvre la politique relative aux règles organisant l'accès des produits au marché intérieur européen et à la surveillance du marché.
Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en la matière, notamment ceux relatifs aux jouets, aux produits électriques et aux équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs ; il propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales.
Il apporte aux départements ministériels une expertise et des conseils pour l'élaboration des règles techniques relatives aux produits et des actions de surveillance du marché.
Il est le correspondant de la Commission européenne, des Etats membres et de l'Organisation mondiale du commerce pour les échanges d'information sur les projets de règles techniques relatives aux produits et pour la reconnaissance mutuelle.
Il est le point de contact des opérateurs économiques pour l'information sur les règles techniques relatives aux produits.
Il élabore et, avec les autres administrations concernées, met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux instruments de mesure et aux unités légales de mesure ; il propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales.
Il concourt à la promotion de l'utilisation de la métrologie par les entreprises.
Il pilote, anime et soutient l'action des services déconcentrés en matière de métrologie.
Il exerce la tutelle du laboratoire national de métrologie et d'essais.
- capacité à développer une expertise technique, juridique et économique dans le champ de compétences de la sous-direction ;
- capacités d'analyse et de synthèse, ainsi que qualité de l'expression écrite et orale ;
- sens relationnel et goût pour les contacts avec des interlocuteurs diversifiés (administrations et opérateurs publics, entreprises et organisations professionnelles, institutions internationales et homologues étrangers …)
- aptitude aux négociations au plan national, communautaire et international ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'innovation et de l'entrepeneuriat du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
La sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat est chargée des mesures relatives à la recherche et à l'innovation dans les entreprises, à la propriété industrielle et à la lutte contre la contrefaçon, à l'entrepreneuriat, à la création des entreprises et à leur développement, ainsi que de la synthèse des mesures en matière de compétitivité des entreprises et d'attractivité du territoire.
Le bureau de la compétitivité et de l'attractivité :
Il coordonne les propositions de la direction générale relatives à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité du territoire.
Il concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de promotion de l'image économique de la France.
Il coordonne et concourt au développement de la pratique de l'intelligence économique au sein de la direction générale ; il y concourt au sein des directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI (R) ECCTE).
Il concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de lutte contre la contrefaçon.
Il concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires en la matière, ainsi qu'à l'élaboration et à la défense des positions françaises dans les instances européennes et internationales.
Il participe à la définition des politiques de l'enseignement supérieur, de l'emploi et d'immigration du point de vue de la compétitivité des entreprises et de l'attractivité du territoire.
Il coordonne les relations de la direction générale avec l'OCDE.
Le bureau de l'innovation et de la propriété industrielle :
Il propose, met en œuvre et évalue la politique d'innovation, et coordonne les relations de la direction générale avec les instances de gouvernance de cette politique.
A ce titre, il définit, met en œuvre et évalue les mesures, notamment financières et fiscales, relatives au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, à la création et à la croissance des entreprises innovantes, à leur financement, au développement des écosystèmes d'innovation et au développement de la culture d'innovation.
Il coordonne les relations de la direction générale avec l'établissement public BPI-Groupe, la société anonyme BPI-Groupe et leurs filiales, et la représente auprès de ceux-ci, sous réserve des attributions du bureau de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises.
Il propose, met en œuvre et évalue la politique de la propriété industrielle.
Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en la matière ; il propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales.
Il exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le bureau de la recherche et développement partenariale :
Il concourt à la définition de la politique de recherche du point de vue de la compétitivité des entreprises et de l'attractivité du territoire, ainsi qu'à l'articulation de la recherche publique avec les besoins des entreprises.
A ce titre, il concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures, notamment financières et fiscales, relatives au développement de la recherche partenariale publique-privée.
Il coordonne les relations de la direction générale avec l'Agence nationale de la recherche et la représente auprès de celle-ci.
Il coordonne la prospective sur les technologies-clés.
Il concourt à la définition et à la défense des positions françaises relatives aux financements européens et internationaux en matière de recherche et d'innovation dans les entreprises, à l'articulation de ces financements avec les financements nationaux, ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre des mesures en faveur de l'accès des entreprises à ces financements.
Le bureau de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises :
Il propose, met en œuvre et évalue les mesures relatives à la création et à la transmission des entreprises, au développement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, à la croissance des entreprises à potentiel, au développement de l'écosystème entrepreneurial et au développement de l'esprit d'entreprendre.
Il représente la direction générale auprès de l'Agence pour la création d'entreprises.
Il concourt à l'évaluation des besoins de financement des entreprises ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre des mesures, notamment financières et fiscales, aux plans national et européen, permettant de répondre à ces besoins.
Il coordonne les relations de la direction générale avec les sociétés anonymes Bpifrance Participations et Bpifrance Investissement et la représente auprès de celles-ci.
Il représente la direction générale auprès de la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit des entreprises du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
La sous-direction du droit des entreprises est chargée des mesures en matière d'amélioration et de simplification de l'environnement juridique des entreprises.
Il propose, concourt à la mise en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement juridique des entreprises dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit commercial, notamment du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit de la concurrence, ainsi que du droit public, notamment du droit de la commande publique et du droit de l'urbanisme.
Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des textes européens dans ces domaines.
Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités artisanales, notamment en matière de statut de l'artisan, de qualification professionnelle et de répertoire des métiers.
2° Le bureau du droit fiscal et social :
Il propose, concourt à la mise en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement juridique des entreprises dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et des aides à l'emploi.
Il coordonne la contribution de la direction générale à l'élaboration et à l'évaluation des mesures fiscales et sociales des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Il gère l'indemnité de départ des commerçants et artisans.
Il représente la direction générale auprès du régime social des indépendants.
3° Le bureau de la simplification et de la coordination juridiques :
Il coordonne les propositions de la direction générale relatives à la simplification, à la stabilité et à la qualité de l'environnement juridique des entreprises, et concourt aux démarches de simplification en faveur des entreprises.
Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux formalités de déclaration des entreprises auprès des centres de formalités des entreprises.
Il assure le secrétariat de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.
Il représente la direction générale auprès du groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises ».
Il assure la coordination et la veille juridiques en matière de textes nationaux et européens pour la direction générale.
Il est interdit de s'attribuer abusivement, notamment dans une publication, le mérite d'une découverte scientifique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'électronique et du logiciel du service de l'économie numérique.
La sous-direction de l'électronique et du logiciel prépare et met en œuvre la politique industrielle française dans les secteurs de l'électronique et du logiciel, en vue d'accroître leur compétitivité, notamment par le soutien de l'innovation, le financement de projets de recherche et développement industriels, ainsi que par l'aide à la diffusion de ces technologies.
Il prépare et met en œuvre les actions de la sous-direction pour le secteur de la nanoélectronique.
A ce titre, il intervient notamment dans les domaines des composants électroniques (conception, fabrication, caractérisation), des équipements de production, de caractérisation et de test ainsi que des logiciels de conception des composants semiconducteurs intégrés.
Il intervient dans le soutien à la diffusion des technologies de nanoélectronique dans le tissu industriel français.
Il est en charge du suivi de la filière nanoélectronique et des relations avec les syndicats professionnels du secteur.
Il prépare et met en œuvre les actions de la sous-direction pour les secteurs de l'informatique, des services, du conseil et de l'ingénierie informatiques et du logiciel.
A ce titre, il intervient notamment dans les domaines du logiciel embarqué, de l'informatique en nuage, du traitement de grandes masses de données numériques, du logiciel libre, de la simulation et du calcul haute performance.
Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Il est en charge du suivi de la filière logicielle et des relations avec les syndicats professionnels du secteur.
Il prépare et met en œuvre les actions de la sous-direction pour le secteur des systèmes électroniques (embarqués, médicaux, industriels notamment).
A ce titre, il intervient notamment dans les domaines des microsystèmes, de l'interconnexion, du « packaging », des cartes et de l'assemblage électroniques, de l'optoélectronique, de la photonique, des lasers, des micro-ondes, des technologies duales et des radiocommunications professionnelles.
Il est en charge du suivi de la filière électronique dans son ensemble et des relations avec les syndicats professionnels du secteur.
Il assure la coordination de l'analyse du service sur les enjeux du développement durable pour l'économie numérique.
Il assure les missions de la direction générale relatives au secteur spatial.
A ce titre, il prépare la participation du représentant du ministre chargé de l'industrie aux séances du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des réseaux et des usages numériques du service de l'économie numérique.
La sous-direction des réseaux et des usages numériques prépare et met en œuvre la politique industrielle française dans les secteurs des réseaux, de la sécurité, de l'internet, de l'audiovisuel et du multimédia.
Elle veille au développement équilibré des usages numériques et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation associée.
Elle représente la direction générale à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
1° Le bureau des réseaux et de la sécurité :
Il soutient la recherche et développement ainsi que l'innovation et le développement de l'offre en matière d'équipements de télécommunications, tant pour les réseaux publics ou privés que pour l'internet des objets, d'électronique grand public et de robotique.
Il appuie l'émergence, la diffusion et la convergence des nouvelles technologies de télécommunications, et en particulier les nouvelles utilisations des réseaux de données et de capteurs (notamment, multimodalité des systèmes de transport, route intelligente).
Il représente le ministère chargé de l'économie numérique au conseil d'administration de l'association française pour le nommage internet en coopération.
Il soutient l'innovation et le développement des usages en matière de sécurité des systèmes d'information et d'identité numérique, et contribue à la réglementation nationale et communautaire dans ces domaines.
Il favorise le développement de l'offre et des usages de la robotique de service en France.
2° Le bureau des usages du numérique :
Il favorise l'émergence et la diffusion de nouvelles technologies et de nouveaux usages numériques.
Dans ce cadre, il soutient la recherche et développement et l'innovation et favorise la structuration d'écosystèmes innovants et performants (notamment, les services sans contact, les technologies RFID, l'impression 3D et les ateliers de fabrication numérique, les services de la ville intelligente, la e-santé).
Il appuie ou conduit, en liaison avec les ministères concernés, des actions visant à diffuser les nouveaux usages numériques, notamment dans les domaines de la santé ou des services urbains.
Il prépare et met en œuvre les actions relatives au développement et à l'appropriation dans les entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, des nouveaux outils numériques.
Il participe à la préparation, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques relatives au développement des entreprises innovantes en matière de numérique.
3° Le bureau de l'audiovisuel et du multimédia :
Il prépare et met en œuvre les actions de la direction générale dans le domaine du jeu vidéo, notamment en matière de soutien à l'innovation et à l'édition ; il participe à la mise en œuvre du crédit d'impôt au bénéfice des créateurs de jeux vidéo.
Il soutient l'innovation dans la production, le traitement, la distribution et la valorisation des contenus numériques (notamment, le cinéma, la réalité augmentée, la presse, le livre, la musique) ainsi que les outils de traitement automatique des contenus, et participe à l'élaboration de la réglementation nationale et européenne dans ces domaines.
Il contribue à la modernisation de la télévision et de la radio, en organisant le soutien à l'innovation, en contribuant à la réglementation, en liaison avec le ministère chargé de la culture et de la communication, et en apportant son expertise sectorielle en matière de gestion du spectre radioélectrique en liaison avec le bureau des réseaux fixes et mobiles.
En liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, il participe au développement du numérique dans l'éducation et de la formation au numérique.
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche de la sphère industrielle et à développer une expertise technique et économique pointue sur les différents secteurs industriels ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires financières et des moyens au secrétariat général.
La sous-direction des affaires financières et des moyens est chargée, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la gestion des moyens budgétaires, financiers, logistiques et informatiques.
1° Le bureau des affaires budgétaires et financières :
Il prépare et suit le budget de la direction générale ainsi que son exécution.
Il participe à l'élaboration du projet de loi de finances et assure le pilotage et la gestion des crédits de la direction générale.
Il met à la disposition des services les données de cadrage et les états qui sont nécessaires à leurs activités, assure une mission de conseil en matière de tutelle financière des opérateurs et met en place les procédures de contrôle interne budgétaire.
Il assure le secrétariat du comité de gestion des aides aux entreprises, chargé de l'instruction des projets d'aides financières gérées par la direction générale.
2° Deux missions économiques et financières :
Elles assurent, en relation avec les services, l'exécution financière et comptable des crédits de la direction générale.
Elles assistent les services dans l'instruction des demandes de subvention et des demandes subséquentes de paiement.
Elles rédigent, en accord avec les services, les actes juridiques d'attribution des aides et préparent les engagements juridiques y afférents.
Elles mettent à la disposition des services et du bureau des affaires budgétaires et financières des états budgétaires et comptables permettant un suivi détaillé de la consommation des crédits et de la situation financière des projets aidés.
L'une des deux assiste les services de la direction générale dans la préparation et la rédaction des marchés publics.
3° Le bureau des moyens des services et de la logistique :
Il assure le fonctionnement logistique de la direction générale.
A ce titre, il prépare et suit la dotation de fonctionnement de la direction générale ainsi que les questions de santé et de sécurité au travail.
Il organise et met en œuvre la gestion des archives.
Il assure la gestion des distinctions honorifiques.
4° Le bureau de l'informatique :
Il élabore et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information de la direction générale.
Il gère les moyens informatiques, les applications, les infrastructures techniques, la téléphonie et les outils de mobilité.
Il en assure la sécurité et assiste les utilisateurs.
- capacité à animer des équipes, à définir des objectifs et à optimiser une organisation ;
- sens des responsabilités et capacités de négociation ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels [DRH2A]), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines et de la communication au secrétariat général.
La sous-direction des ressources humaines et de la communication assure, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers et dans le cadre des orientations générales qu'il définit, la gestion des ressources humaines et le pilotage des corps techniques.
Elle contribue à la politique des personnels de La Poste et de France Télécom et assure la communication interne et externe de la direction générale.
Il élabore, anime et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et la politique de formation.
Il est chargé de la préparation du budget lié aux personnels et pilote la gestion de la masse salariale et du plafond d'emplois autorisé dans un cadre pluriannuel.
Il représente la direction générale, en tant que de besoin, au sein des instances de dialogue social des DI (R) ECCTE.
2° Le bureau du pilotage des corps techniques :
Il assure le pilotage et l'animation de la gestion des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ainsi que les relations avec les représentants de ces personnels.
Il élabore les textes réglementaires relatifs à la formation statutaire pour les corps correspondants.
3° Le bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom :
En concertation avec La Poste et France Télécom, il élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et de celles relatives aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs.
Il assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en matière disciplinaire, et participe à ce titre à sa commission de recours pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
Il instruit, pour le compte du ministre chargé des communications électroniques, les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom.
Il participe à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste et au comité interministériel d'action sociale.
Il est chargé de la gestion du corps des administrateurs des postes et des télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des ministres chargés des postes et des communications électroniques.
Il assure le secrétariat du Conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
4° Le bureau de la communication :
Il est chargé de proposer et de mettre en œuvre les actions de communication interne et externe de la direction générale.
Il est responsable de l'information des entreprises, des organismes professionnels et des partenaires par la diffusion de publications, par la coordination éditoriale des sites internet et intranet, par l'animation des réseaux sociaux et par la communication événementielle.
A ce titre, il coordonne l'ensemble des projets éditoriaux et veille à la charte graphique.
Il assure la gestion des ressources documentaires.
- aptitude confirmée au management d'équipes et à la négociation ;
- compétence en ressources humaines affirmée ;
- goût pour l'innovation ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation du service de l'industrie.
La sous-direction des industries de santé et des biens de consommation contribue, dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans ses domaines de compétence.
1° Le bureau des industries de santé et de l'agro-alimentaire :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de santé (industrie pharmaceutique, technologies pour la santé, industries ou services associés).
Il participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé.
En lien avec le ministère concerné, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux industries agro-alimentaires.
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir, de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de la lunetterie, des arts de la table et, plus généralement, des secteurs et métiers associés de la mode et du luxe.
3° Le bureau des biens de consommation :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux secteurs liés à l'imprimerie et aux biens de consommation, à l'exception des secteurs couverts par le bureau du textile, de la mode et du luxe.
En liaison avec les différents acteurs concernés, il propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du design et de la création industrielle au sein des entreprises.
Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie du service de l'industrie.
La sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie contribue, dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans ses domaines de compétence.
1° Le bureau de l'industrie automobile :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives à la filière automobile, y compris les véhicules utilitaires, les poids lourds et les bus.
2° Le bureau des matériels de transport et de la mécanique :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries ferroviaire, navale civile, nautique ; il contribue aux politiques de l'Etat pour l'aéronautique civile.
Il intervient également dans les industries de la fonderie, du travail des métaux, des équipements mécaniques (notamment la fabrication de machines) et de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel.
3° Le bureau des industries de l'énergie :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives à la filière industrielle des équipements de production, de stockage, de transport et de transformation d'énergie, en particulier les filières industrielles relatives aux énergies renouvelables et aux autres nouvelles technologies de l'énergie.
Il intervient également sur les filières industrielles des équipements pour les secteurs gazier, pétrolier, parapétrolier et nucléaire.
Il représente la direction générale aux commissions administratives ayant à connaître des enjeux industriels liés à l'énergie.
Il assure le suivi de la politique énergétique française au titre de ses incidences en matière de compétitivité et de politique industrielle.
Il coordonne pour la direction générale la thématique de la transition énergétique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration au service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
La sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration conçoit, propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat de nature à améliorer l'environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration sur l'ensemble du territoire.
Il élabore la politique et la réglementation en matière d'aménagement commercial.
Il assure le secrétariat de l'autorité administrative indépendante en matière d'aménagement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux, dont il instruit et rapporte les dossiers.
Il est chargé d'instruire les dossiers contentieux relatifs à l'aménagement commercial devant les juridictions administratives.
2° Le bureau du commerce :
Il organise une concertation permanente avec les entreprises et les organisations professionnelles du commerce physique et électronique, et assure le secrétariat des commissions de concertation relevant du secteur.
Il analyse l'évolution de l'organisation des marchés, élabore, met en œuvre et évalue les mesures de nature à favoriser la compétitivité des entreprises des secteurs du commerce et de la distribution.
Il élabore la réglementation relative aux marchés de gros, notamment les marchés d'intérêt national, et de certaines formes de vente réglementée.
3° Le bureau de l'économie de proximité :
Il est chargé d'accompagner, d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les interventions économiques du ministère chargé du commerce destinées aux entreprises de proximité de la distribution, du commerce et de l'artisanat, notamment à travers le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Il assure, pour le compte des ministres chargés du commerce et de l'artisanat, la tutelle de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
4° Le bureau de l'artisanat et de la restauration :
Il assure une concertation permanente avec les entreprises et les organisations professionnelles des secteurs de l'artisanat alimentaire, industriel, du bâtiment, des services, des métiers d'art et du secteur de la restauration.
Il analyse l'organisation des marchés concernés et leurs évolutions.
Il concourt à l'élaboration et à l'évaluation des politiques et des réglementations, de nature à favoriser la compétitivité de ces professions et activités.
Il assure la tutelle du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
Il assure un contrôle notamment de l'Institut supérieur des métiers et de l'Institut national des métiers d'art.
Il participe à l'instruction des procédures relatives aux entreprises du patrimoine vivant.
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste des sphères de l'artisanat, du commerce et de la restauration, mais aussi à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur ces différents secteurs en ce qui concerne le domaine d'intervention de cette sous-direction ;
- goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants sur les questions relatives aux entreprises du commerce, de l'artisanat et de la restauration ;
- une bonne connaissance et une expérience professionnelle touchant aux secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration sont nécessaires ;
- pratique de l'anglais souhaitable et, si possible, maîtrise d'autres langues vivantes communautaires.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Nicolas LERMANT, sous-directeur des filières des matériels de transports, de l'énergie et des éco-industries (téléphone : 01-79-84-31-78), ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance morale.
Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui, ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
L'emploi de sous directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, relevant du groupe III, est susceptible d'être vacant au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction générale des ressources humaines a, au sein du secrétariat général, en charge une mission globale de définition et de mise en oeuvre de la politique des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Outre l'animation de la sous-direction qui contribue à la définition et à l'animation de la politique générale de ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de personnels scientifiques (enseignants-chercheurs, chercheurs, et enseignants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche) dans le cadre d'un accord de service avec les deux directions générales de programmes du ministère (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation), le sous-directeur sera chargé d'une mission transversale de promotion de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et de développement des études, des méthodes et des outils qui y concourent pour l'ensemble des personnels relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein de la direction générale des ressources humaines, en lien avec les deux autres services concernés de la direction générale des ressources humaines (service de l'encadrement et service des personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, sociaux et de santé et des bibliothèques).
- le rôle de chef de projet pour la création du portail décisionnel PERSÉ qui, dans le contexte d'une gestion des ressources humaines très largement déconcentrée au profit d'établissements autonomes, doit fournir les éléments d'aide à la décision à tous les acteurs ;
Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, à la conception d'indicateurs sur la politique des ressources humaines des établissements de formation et de recherche.
La sous-direction participe au dialogue social au sein du ministère et assure le secrétariat et le support du comité technique du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité technique des personnels de statut universitaire.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2014.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de faire évoluer le projet de service établi en 2010.
Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande, après avoir fait acte de candidature, auprès du département de l'action territoriale du ministère.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne est déclaré vacant à compter du 1er août 2014.
Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande, après acte de candidature, auprès du département de l'action territoriale du ministère.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) d'un poids compris entre 8 kg et 30 kg, alloué aux navires palangriers « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge d'un poids compris entre 8 kg et 30 kg est donc interdite pour les navires palangriers « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge d'un poids compris entre 8 kg et 30 kg sont également interdits pour les navires palangriers « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
- Mois d'avril 2014
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 août 2010 et des 17 février, 9 avril, 17 avril, 9 mai, 23 mai et 13 juin 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Raclette de Savoie »
L'association Savoicîme a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la " Raclette de Savoie ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Raclette de Savoie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Raclette de Savoie " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ; ou
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPRaclettedeSavoie.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPRaclettedeSavoie.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Raclette de Savoie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
II.-Les trois premiers alinéas de l'article L.
124-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
612-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015.
IV.-Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.
VI.-Un décret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l'article L.
124-5 du code de l'éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
-Code de l'éducation Art. L612-11 A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'éducation Art. L612-10, Art. L124-11 -Code du travail Sct.
Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage, Art. L1454-5, Art. L6241-8-1 -Code de la santé publique Art. L4381-1 -Code de l'éducation Art. L124-7, Art. L124-8, Art. L124-9, Art. L124-10 -Code de la sécurité sociale.
Art. L351-17 -Code de l'éducation Art. L612-14, Art. L124-4 -Code de l'éducation Art. L612-9, Art. L124-5, Art. L124-6 -Code de l'éducation Art. L124-12, Art. L124-13, Art. L124-14, Art. L124-15 -Code de l'éducation Art. L612-12, Art. L124-16, Art. L611-5, Sct.
Section 4 : Stages en milieu professionnel, Art. L612-8, Art. L612-13 -Code de l'éducation Art. L124-17, Art. L124-18, Art. L124-19, Art. L124-20 -Code de l'éducation Sct.
Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1701 ; Rapport de Mme Chaynesse Khirouni, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1792 ; Discussion les 19 et 24 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 février 2014 (TA n° 310).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 396 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 458 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 459 (2013-2014) ; Discussion les 29 avril, 6 mai et 14 mai 2014 et adoption le 14 mai 2014 (TA n° 113, 2013-2014).
Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 572 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 573 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 132, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1950 ; Rapport de Mme Chaynesse Khirouni, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1996 ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 368).
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre Ier de la première partie est complété par un chapitre IV intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel » ;
2° Au même chapitre IV, sont insérés des articles L.
124-1.-Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.
Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L.
« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L.
4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.
« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
« L'enseignant référent prévu à l'article L.
124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L.
124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies.
124-2.-L'établissement d'enseignement est chargé :
« 1° D'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ;
« 2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation ;
« 3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnée à l'article L.
Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
« 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne.
124-3.-Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret.
Un volume pédagogique minimal de formation en établissement ainsi que les modalités d'encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.
124-4 et, à la première phrase, après le mot : « achevé », sont insérés les mots : « sa période de formation en milieu professionnel ou » ;
a) A la première phrase, après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et les mots : « une même entreprise » sont remplacés par les mots : « un même organisme d'accueil » ;
-les mots : « de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre » sont remplacés par les mots : « du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même » ;
-après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel » ;
-sont ajoutés les mots : «, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L.
« La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel.
Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée prévue au premier alinéa du présent article pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à l'article L.
124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent I, sont insérés des articles L.
124-7.-Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
124-8.-Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ce nombre tient compte des effectifs de l'organisme d'accueil.
Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l'article L.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorité académique fixe, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au même premier alinéa, le nombre de stagiaires qui peuvent être accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu'ils préparent.
124-9.-L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.
Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L.
« Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction.
124-10.-Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat.
124-13.-En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L.
« Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L.
124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
« Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L.
3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil.
Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L.
124-14.-La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait :
« 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
« Pour l'application du présent article, l'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.
« Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
124-15.-Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, l'autorité académique ou l'établissement d'enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation.
En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.
124-17.-La méconnaissance des articles L.
124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L.
« Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative.
« Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
124-18.-La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel prévue aux articles L.
124-6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil, sous réserve de l'application de l'article L.
124-19.-Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l'étranger.
Les dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l'étranger font l'objet d'un échange préalable entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L.
124-20.-Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l'étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire.
« Ce bureau remplit la mission définie au 1° de l'article L.
13° La division et l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie sont supprimés.
V.-Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage
1454-5.-Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L.
124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
VII.-Au 3° de l'article L.
VIII.-A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
4381-1 du code de la santé publique, la référence : « l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » est remplacée par la référence : « l'article L.
811-3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et des stagiaires ».
1° Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
3° Au dernier alinéa, après le mot : « seulement, », sont insérés les mots : « soit pour les stagiaires mentionnés au troisième alinéa, ».
- Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L.
8271-8 du présent code, lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L.
124-8 du code de l'éducation ou que l'organisme d'accueil ne respecte pas les articles L.
124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions fixées par décret.
1° A la première phrase, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ainsi que la gratification mentionnée à l'article L.
124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou au stagiaire ».
« Dans le cas où un élève ou un étudiant mentionné aux a ou b du 2° de l'article L.
412-8 du présent code, au 1° du II de l'article L.
751-1 du code rural et de la pêche maritime ou au 1° de l'article L.
761-14 du même code, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement, celui-ci est tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Amendes administratives.
Crée Code du travail - Chapitre unique : Obligation de vigilance et re...
Crée Code du travail - Titre III : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MA...
Crée Code du travail - Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MA...
Crée Code du travail - Chapitre V bis : Obligations et responsabilité ...
Modifie Code du travail - Chapitre III : Droits des salariés et actions e...
Crée Code du travail - Chapitre V : Actions en justice (V)
Crée Code du travail - Section 1 : Droits des salariés.
Crée Code du travail - Section 2 : Actions en justice.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1686 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1785 ; Discussion le 18 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 février 2014 (TA n° 311).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 397 (2013-2014) ; Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 487 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 488 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 6 mai 2014 (TA n° 109, 2013-2014).
Sénat : Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 581 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 582 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 133, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1924 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2004 ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 367).
- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L.
1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
- L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L.
8271-1-2 pendant la durée de la prestation.
- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L.
1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L.
1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
« 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L.
« 5° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications prévues à l'article L.
« 6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L.
4° Le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est ainsi rédigé :
« Amendes administratives
- La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L.
- La méconnaissance par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre d'une des obligations de vérification mentionnées à l'article L.
- L'amende administrative mentionnée aux articles L.
1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L.
« Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
« Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par un article L.
- La déclaration mentionnée au I de l'article L.
1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
2323-70 du même code, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ,le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».
1° Le livre II de la quatrième partie est complété par un titre III ainsi rédigé :
VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT
« Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
- Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L.
8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.
« A défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de l'article L.
« Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
2° Le livre II de la huitième partie est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
- Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L.
8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes :
« 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
« 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
« 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants,
« enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.
« Le sous-traitant mentionné au premier alinéa informe, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation.
Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné au même premier alinéa.
« En l'absence de réponse écrite du sous-traitant dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle.
« Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées au présent article, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une sanction prévue par décret en Conseil d'Etat.
Après le chapitre V du titre IV du livre II de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre
- Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.
« Le sous-traitant ou le cocontractant mentionné au premier alinéa du présent article informe, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation.
« En l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre en informe aussitôt l'agent de contrôle.
« Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées aux premier et troisième alinéas, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
8222-5 du même code, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ».
8271-6-2 du même code est complété par la référence : « et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie ».
Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; »
« La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
« Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
1° Le titre VI du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
- Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
« Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
« L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
2° Le chapitre III du titre II du livre II de la huitième partie est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Droits des salariés et actions en justice » ;
b) Est insérée une section 1 intitulée : « Droits des salariés » et comprenant les articles L.
c) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du même code est ainsi modifié :
8272-4, après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « si la proportion de salariés concernés le justifie, », la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou », et les mots : « et à la proportion de salariés concernés » sont supprimés ;
- Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.
- Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée.
- Après le 11° de l'article 131-39 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.
8256-7 du code du travail, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9° et 12° ».
- Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
« Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L.
8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
- Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 20° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre, d'emploi d'étrangers sans titre de travail prévus aux 1° et 3° de l'article L.
« Le présent article n'est pas applicable aux délits mentionnés au 20° de l'article 706-73.
- Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième ».
- Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, la référence : « avant-dernier alinéas de l'article 706-88 » est remplacée par la référence : « huitième alinéas de l'article 706-88 ».
« Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
- Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.
« Tout employeur veille à ce que l'organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal.
« 1° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
« 2° Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité.
3421-3 du même code, les mots : « et titulaire d'une licence communautaire » sont supprimés.
Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (décrets et arrêtés) du code du cinéma et de l'image animée.
» correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D.
» correspondent à des dispositions relevant d'un décret, ceux identifiés par un « A.
» correspondent à des dispositions relevant d'un arrêté.
Les dispositions de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres codes ou d'autres textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par les articles 5 et 6 sont remplacées par les références correspondantes du code du cinéma et de l'image animée.
Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.
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Abroge Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 - Chapitre Ier : Conditions de création des oeuvres.
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. A112-30 (V)
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Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. A212-7 (Ab)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-11 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. D231-2 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-1 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-10 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12 (Ab)
1° Le décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés ;
2° Le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ;
3° Le décret n° 61-133 du 3 février 1961 tendant à interdire la circulation, la distribution et la projection des copies de films cinématographiques établies sur support inflammable ;
4° Le décret n° 64-459 du 28 mai 1964 portant définition des films de long métrage et de court métrage ;
5° Le décret n° 67-367 du 24 avril 1967 relatif à l'exploitation en France de certains films étrangers en version doublée et aux quotas à l'écran ;
6° Le décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques ;
7° Le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
8° Le décret n° 83-86 du 9 février 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma ;
9° Le décret n° 83-1084 du 8 décembre 1983 portant création d'un Conseil national de la cinématographie ;
10° Le décret n° 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique ;
11° Le décret n° 88-353 du 14 avril 1988 relatif aux mesures tendant à favoriser la restructuration des salles de spectacles cinématographiques ;
12° Le décret n° 88-354 du 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma ;
13° Le décret n° 88-481 du 2 mai 1988 modifié portant dispositions temporaires en faveur des producteurs d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure ;
14° Le décret n° 88-540 du 6 mai 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques ;
15° Le décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
16° Le décret n° 89-136 du 1er mars 1989 modifié relatif à l'aide au développement d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure ;
17° Le décret n° 89-137 du 1er mars 1989 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques ;
18° Le décret n° 89-224 du 14 avril 1989 modifié relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques ;
19° Le décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques ;
20° Le décret n° 90-121 du 5 février 1990 modifiant le décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques ;
21° Le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ;
22° Le décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 relatif à l'indemnisation du président et des membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques ;
23° Le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 modifié concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma ;
24° Le décret n° 95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
25° Le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant en matière cinématographique ;
26° L'article 3 et les II et III de l'article 10 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
27° L'article 8 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
28° Le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;
29° Le décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant en matière cinématographique ;
30° Le décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004 modifié pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ;
31° Le décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres audiovisuelles ;
32° Le décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
33° Le décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie ;
34° Le décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ;
35° Le décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique ;
36° Le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères ;
37° Le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ;
38° Le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
39° Le décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique ;
40° Le décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements ;
41° Le décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma ;
42° Le décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée ;
43° Le décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud ;
44° Le décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques ;
45° Le décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial.
1° L'arrêté du 24 mars 1958 portant application au Centre national de la cinématographie du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux ;
2° L'arrêté du 15 juin 1961 relatif à l'exercice de la profession d'opérateur projectionniste de spectacles cinématographiques ;
3° L'arrêté du 6 janvier 1964 relatif à l'organisation du secteur non commercial ;
4° L'arrêté du 7 janvier 1964 pris en application des dispositions du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés ;
5° L'arrêté du 15 septembre 1971 relatif au régime d'ouverture au public de la conservation du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
6° L'arrêté du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques ;
7° L'arrêté du 16 février 1976 pris pour l'application de dispositions du décret du 6 janvier 1976 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
8° L'arrêté du 21 janvier 1983 modifié relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public ;
9° L'arrêté du 4 février 1983 relatif au choix des œuvres cinématographiques susceptibles d'être présentées dans les festivals internationaux et dans les manifestations cinématographiques à l'étranger ;
10° L'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une œuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ;
11° L'arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des œuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle ;
12° L'arrêté du 23 avril 1988 pris en application de l'article 2 du décret n° 88-354 du 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma ;
13° L'arrêté du 21 juillet 1988 pris en application de l'article 3 du décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
14° L'arrêté du 28 avril 1989 relatif à la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur l'aide exceptionnelle au redressement des salles de cinéma ;
15° L'arrêté du 8 mars 1990 relatif aux conditions de désignation d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du collège des jeunes de la commission de classification des œuvres cinématographiques ;
16° L'arrêté du 7 mai 1990 relatif à l'aide aux coproductions d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est ;
17° L'arrêté du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques ;
18° L'arrêté du 25 novembre 1991 portant création d'un conseil scientifique de la recherche cinématographique et audiovisuelle ;
19° L'arrêté du 24 janvier 1992 modifié relatif à la prime d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographique ;
20° L'arrêté du 27 janvier 1992 pris pour l'application du décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location, ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
21° L'arrêté du 10 avril 1992 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de la diffusion cinématographique ;
22° L'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement ;
23° L'arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'aide à la musique d'œuvres audiovisuelles destinées à la télévision ;
24° L'arrêté du 13 septembre 1993 relatif à l'application du décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatif aux visas d'exploitation ;
25° L'arrêté du 11 octobre 1993 relatif à la commission de sélection de l'œuvre cinématographique choisie pour représenter le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère ;
26° L'arrêté du 19 novembre 1993 fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de la diffusion cinématographique ;
27° L'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'un comité d'acquisition des imprimés et archives se rapportant à la cinématographie ;
28° L'arrêté du 1er février 1995 relatif à la sous-commission de la commission de classification des œuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire ;
29° L'arrêté du 4 mars 1996 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques et l'arrêté du 2 janvier 2004 relatif au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques et aux dispositifs de vente par avance de billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ;
30° L'arrêté du 7 mars 1998 relatif au Grand Prix national du cinéma et de l'audiovisuel ;
31° Les articles 33 et 34 de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée ;
32° L'arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des œuvres cinématographiques ;
33° L'arrêté du 31 décembre 2002 portant application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;
34° L'arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
35° L'arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ;
36° L'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R.
752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique ;
37° L'arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères ;
38° L'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
39° L'arrêté du 5 novembre 2010 relatif au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
- Statut et missions
- Organisation et fonctionnement (art. R.
- Recrutement et statut des agents contractuels (art. R.
- Dispositions financières et comptables (art. R.
- Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
- Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
- Registres du cinéma et de l'audiovisuel
- Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
- Inscription et publication des actes, conventions et jugements (art. D.
- Privilège et réalisation du nantissement
- Attributions et rémunération du conservateur
- Communication de renseignements relatifs aux recettes
- Exercice des professions et activités du cinéma (art. D.
- Visa d'exploitation cinématographique (art. R.
- Secteur de l'exploitation cinématographique (art. R.
- Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques (art. R.
- Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques (art. D.
- Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
- Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes (art. R.
- Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique (art. D.
- Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
- Chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques
- Exploitation sous forme de vidéogrammes (art. D.
- Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande
- Exploitation sur les services de télévision
- Obligation de dépôt légal (art. R.
- FINANCEMENT ET FISCALITÉ
- Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
- Dispositions générales (art. D.
- Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique (art. D.
- Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer
- Aides des collectivités territoriales
- Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (art. R.
- Incitations fiscales
- Crédits d'impôt (art. D.
- Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (art. D.
- Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer (art. D.
- Dispositions diverses (art. D.
- Compétence des agents de contrôle (art. R.
- Prérogatives et moyens d'intervention (art. R.
- Constatation des manquements et des infractions (art. R.
- Champ d'application (art. R.
- Nature des sanctions administratives
- Décisions de sanction (art. R.
- Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique (art. R.
- Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
Outre le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
4° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
6° Deux représentants du personnel, élus selon les modalités prévues à l'article L.
112-1 sont désignés ou élus pour trois ans.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés au premier alinéa ont été désignés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
A l'exception du président, les autres membres du conseil d'administration et leurs suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1° Les orientations stratégiques de l'établissement ;
2° Le budget initial et les budgets rectificatifs, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
3° Les conditions générales d'attribution des aides financières ;
4° Les orientations de la politique d'acquisition et de dépôt prévue au 5° de l'article L.
5° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice des missions de l'établissement, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des aides financières ;
6° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumis pour approbation ;
7° Les conventions de mise à disposition des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L.
111-2, conclues dans les conditions prévues aux articles R.
8° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation ;
9° Les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R.
112-4, dans les conditions qu'il détermine.
Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations à la plus prochaine séance du conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget prévues au 2° de l'article R.
112-4 sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur le compte financier prévues au 2° de l'article R.
112-4 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du même décret.
Les délibérations prévues au 3° de l'article R.
112-4 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, à défaut d'approbation ou d'opposition expresse notifiée dans ce délai.
112-4 sont exécutoires après approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
112-4 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui fixe l'ordre du jour.
Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la moitié au moins de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration est présidé et, si nécessaire, convoqué par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, représentée ou suppléée.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants.
112-1 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance.
L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut, en outre, appeler à assister aux séances les responsables des directions et services de l'établissement, ainsi que toute autre personne dont il juge la présence utile.
Chaque séance du conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal signé du président et adressé au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget dans le mois qui suit la séance.
Il fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture des bureaux de vote qu'il rend publiques par voie d'affichage un mois avant la date du scrutin.
Chaque liste de candidats comporte quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
Elle est signée par les candidats.
Les listes des candidats et les professions de foi sont déposées auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
Les syndicats représentés aux comités techniques du ministère chargé de la culture ou au comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Pour les agents absents à cette période, pour quelque raison que ce soit, il est procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
Le vote par correspondance est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité ou paternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
Les électeurs utilisent exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.
Le vote, sous peine de nullité, est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure ne comporte aucune autre mention que celles préimprimées.
Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, comporte, lisiblement écrits : le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'électeur.
Ce vote parvient au Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard la veille de la date du scrutin.
Les bureaux de vote sont présidés par le président de l'établissement ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration qu'il désigne, ainsi que d'un représentant de chaque liste qu'il désigne sur leur proposition.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, le président du bureau de vote principal procède à un tirage au sort pour chacun des sièges à pourvoir.
Le bureau de vote principal se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote.
Avant tout recours contentieux, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote principal, qui statue dans les huit jours suivants.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dirige l'établissement.
3° Il organise l'établissement ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement.
Il affecte les personnels dans les différents services ;
5° Il nomme les membres des commissions mentionnées au 5° de l'article R.
6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières ;
7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de l'article L.
111-2 dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration en application du 4° de l'article R.
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ;
9° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de passation de marché public ;
Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R.
112-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature, y compris au titre des prérogatives qu'il tient de l'article L.
111-3, aux responsables des directions et services de l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et dépenses.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, pour la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, de la délégation de signature prévue par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans les conditions et limites fixées par les articles 1er, 3 et 4 du même décret.
Le Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son intégrité, ainsi que la date de chaque publication.
Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La publication des actes y est assurée sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée règle par décisions publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée le fonctionnement de ce bulletin.
La liste des catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, par décision publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, que d'autres catégories d'actes que celles prévues par l'arrêté mentionné à l'article D.
112-28 y sont publiées.
S'il l'estime utile, il peut décider d'y publier tout autre acte.
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée de caractère réglementaire, notamment celles mentionnées au 5° de l'article R.
311-1 ainsi que le règlement général mentionné à cet article.
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée de caractère réglementaire, notamment celles prises en application du 2° de l'article L.
111-3, ainsi que celles prises en application du 3° de l'article R.
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée :
1° Les directives, instructions et circulaires, prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des prérogatives prévues à l'article L.
111-3, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article 29 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
2° Lorsque le conseil d'administration en décide ainsi, les directives, instructions et circulaires du Centre national du cinéma et de l'image animée qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article 32 du décret du 30 décembre 2005 mentionné au 1° du présent article.
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises pour l'exercice des compétences qu'il tient de l'article L.
1° Les engagements de programmation homologués ;
2° Les éléments des projets de programmation valant engagements de programmation ;
3° Les décisions d'agrément de formules d'accès au cinéma, ainsi que les engagements de l'exploitant émetteur de la formule agréée.
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux 5° et 6° de l'article R.
1° La liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics ;
2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation en application de l'article L.
a) Article D.
b) Articles R.
c) Article 28 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
d) Articles 12 et 41 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Sont publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, le cas échéant par extraits :
1° Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles en application de l'article L.
2° Les décisions que la commission du contrôle de la réglementation décide de rendre publiques en application de l'article R.
3° Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics en application des articles L.
Les règles relatives au statut, à l'emploi, au recrutement, au classement, à la rémunération et à l'avancement des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires créées en son sein, sont fixées par le décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national de la cinématographie.
Les règles relatives aux primes et indemnités des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont fixées par le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'œuvre cinématographique d'art et d'essai est celle répondant à l'une au moins des caractéristiques suivantes :
1° Œuvre cinématographique ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine cinématographique ;
2° Œuvre cinématographique présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elle méritait ;
3° Œuvre cinématographique reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est peu diffusée en France ;
4° Œuvre cinématographique de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment œuvre cinématographique considérée comme « classique de l'écran » ;
5° Œuvre cinématographique de courte durée tendant à renouveler par sa qualité et son choix le spectacle cinématographique.
La liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.
1° Du délégué général de l'Association française du festival international du film (AFFIF) ;
2° De cinq personnalités qualifiées nommées chaque année par le ministre chargé de la culture ;
L'exploitation d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française est subordonnée à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'œuvre ou du document dans la version originale.
Le visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française n'est accordé que si le doublage a été entièrement réalisé dans des studios situés sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette condition n'est pas exigée pour les œuvres et documents d'origine canadienne doublés au Canada.
La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document, dans les conditions suivantes :
1° A l'appui de la demande, sont remis :
a) Une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document tel qu'il sera exploité ;
b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ;
c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l'article L.
d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale, sont également remis :
a) Le texte et la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale ;
b) Le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.
Les comités de classification mentionnés à l'article R.
211-27 visionnent les œuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification.
Le rapport du comité de classification saisi caractérise l'œuvre ou le document, et, notamment, signale les séquences ou images susceptibles de donner lieu à des remarques particulières au regard des orientations dégagées par la commission de classification ainsi que des mesures de classification prévues par l'article R.
211-12 et de l'avertissement prévu par l'article R.
Le rapport mentionne la proposition de classification faite par chaque membre du comité.
Si une position commune ne s'est pas dégagée, il en est fait mention dans le rapport.
Lorsque les membres du comité de classification proposent à l'unanimité que soit délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics sans avertissement, ou lorsqu'un seul d'entre eux propose l'avertissement prévu à l'article R.
211-13 ou une des interdictions particulières de représentation prévues à l'article R.
211-12, le président de la commission de classification mentionnée à l'article R.
211-29 décide, au vu du rapport, s'il y a lieu d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de la commission de classification, ou de transmettre le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la culture.
Lorsque la majorité des membres du comité de classification propose que soit délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics accompagné d'un avertissement, le président de la commission de classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci.
Toutefois, lorsque la personne qui demande le visa déclare expressément s'en remettre à la proposition du comité de classification, le président de la commission de classification transmet le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la culture.
Lorsque deux au moins des membres du comité de classification proposent une interdiction particulière de représentation, accompagnée ou non d'un avertissement, ou le refus de visa, le président de la commission de classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci.
Dans les autres cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, le président de la commission de classification est tenu d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci.
Le président de la commission de classification peut demander au comité de classification saisi de procéder à un nouveau visionnage ou à toute vérification qui lui paraît nécessaire.
Saisie par son président dans les conditions prévues à l'article R.
211-6, la commission de classification visionne les œuvres ou documents, en vue de rendre un avis au ministre chargé de la culture.
Tout avis tendant à un avertissement, à une interdiction particulière de représentation ou au refus du visa d'exploitation cinématographique est motivé et peut être rendu public par le ministre chargé de la culture.
Le ministre a la faculté de demander à la commission de classification un nouvel examen.
La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par le comité de classification ou la commission de classification.
Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques ou au vu du rapport, visé par le président de cette commission, du comité de classification.
Le ministre chargé de la culture peut retirer le visa d'exploitation cinématographique en cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre et notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de fausses déclarations ou de faux renseignements.
Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer.
Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.
Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes :
1° Autorisation de la représentation pour tous publics ;
2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ;
3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;
4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L.
311-2, lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une telle inscription ;
5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L.
Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, le visa d'exploitation cinématographique peut être assorti d'un avertissement, destiné à l'information du spectateur, portant sur le contenu ou les particularités de l'œuvre ou du document concerné.
La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, ou refusant le visa, est motivée.
Le visa d'exploitation cinématographique comporte :
1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant, l'avertissement dont il est assorti ;
2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de représentation ou d'un avertissement ;
3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ;
4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ;
5° Le cas échéant, la mention du doublage.
311-2 est établie par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.
L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a été délivré est représenté dans la forme où il a été présenté et visionné en vue de cette délivrance.
L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a été délivré, à l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, est représenté avec l'indication du numéro du visa.
Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public ils sont destinés.
Lorsque le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation, mention en est faite, de façon claire, intelligible et apparente, sur toutes bandes-annonces, affiches ou annonces publicitaires concernant l'œuvre ou le document, quel que soit leur mode de diffusion.
Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une représentation en salle de spectacles cinématographiques, la mention « film interdit aux mineurs de douze ans », « film interdit aux mineurs de seize ans » ou « film interdit aux mineurs de dix-huit ans » est portée de façon claire, intelligible et apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances dans l'établissement.
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une représentation en salle de spectacles cinématographiques, l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique est exposé à la vue du public, à l'entrée de la salle de façon claire, intelligible et apparente.
Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage.
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une mise à disposition du public au moment choisi par l'utilisateur sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, le destinataire est préalablement averti de façon claire, intelligible et apparente de l'interdiction particulière de représentation que comporte le visa d'exploitation cinématographique.
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision, le public est préalablement averti de façon claire, intelligible et apparente, tant lors de la diffusion de l'œuvre ou du document que dans les annonces des programmes diffusées par la presse et les services de radiodiffusion et de télévision ou par tout autre moyen, de l'interdiction particulière de représentation que comporte le visa d'exploitation cinématographique.
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision, le public est préalablement informé de façon claire, intelligible et apparente de l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique.
Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
Un comité de classification est constitué lorsque trois personnes au moins, parmi celles mentionnées à l'article R.
211-26, sont réunies pour le visionnage mentionné à l'article R.
La composition et l'ordre du jour des réunions des comités de classification sont fixés par le secrétariat mentionné à l'article R.
Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.
La commission de classification des œuvres cinématographiques comprend, outre le président et le président suppléant de la commission, vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants répartis en quatre collèges.
Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la famille et le ministre chargé de la jeunesse.
Le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique.
Le collège des experts comprend :
1° Quatre membres titulaires et huit membres suppléants, choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :
a) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la santé ;
b) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;
2° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du ministre de la justice parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
3° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
4° Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France ;
5° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des droits.
Le collège du jeune public comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :
1° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la jeunesse ;
3° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;
4° Un membre titulaire et deux membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture sur une liste de candidatures dressée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cette liste comprend vingt candidats tirés au sort parmi ceux ayant adressé au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans une période comprise entre trois mois et un mois avant l'expiration du mandat de la commission de classification, une candidature motivée, notamment au regard de l'intérêt porté pour le cinéma.
Le président et le président suppléant de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Le président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat.
Sur proposition du président, le ministre chargé de la culture peut, en cas d'empêchement simultané du président et du président suppléant, désigner, pour une séance déterminée, un membre choisi par lui à l'effet d'assumer les fonctions de président de cette séance.
Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents.
Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix.
Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.
Peuvent participer aux séances de la commission de classification avec voix consultative un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification.
Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.
Les débats des comités de classification et de la commission de classification ne sont pas publics.
Les membres des comités de classification et de la commission de classification sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, aucun compte rendu des débats des comités de classification et des délibérés de la commission.
Ils sont également soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne les œuvres et documents eux-mêmes.
Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les membres des comités de classification et de la commission de classification, ainsi que les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, aux salles des établissements de spectacles cinématographiques ou en tous lieux où sont données des représentations cinématographiques.
Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité.
Le président, le président suppléant et les membres de la commission de classification, ainsi que les membres des comités de classification, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur fonction ou de leur présence, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique à une œuvre ou à un document cinématographique ou audiovisuel destiné à une représentation cinématographique locale sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire.
Le visa est retiré dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R.
Le visa d'exploitation cinématographique vaut alors autorisation de représentation cinématographique de l'œuvre ou du document sur le territoire d'une commune déterminée, pour une période maximale d'une semaine et pour un nombre de séances n'excédant pas six.
L'auteur de la demande détermine la classification de l'œuvre ou du document.
Il informe les spectateurs de la catégorie de public, au sens de l'article R.
211-12, à laquelle s'adresse l'œuvre ou le document ainsi que, le cas échéant, de l'avertissement, au sens de l'article R.
211-13, qu'il a rédigé.
211-45, la demande de visa d'exploitation cinématographique est adressée au secrétariat mentionné à l'article R.
211-41 au moins deux semaines avant la date de la représentation publique de l'œuvre ou du document.
1° La commune sur le territoire de laquelle aura lieu la représentation ;
2° Le ou les lieux de la représentation ;
3° La période de représentation ;
4° Le nombre de séances prévues ;
5° La mesure de classification prévue.
Cette demande est accompagnée du synopsis détaillé de l'œuvre ou du document et, le cas échéant, d'une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées dans les pays où cette œuvre ou ce document a fait l'objet d'une exploitation cinématographique.
Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document qui sera représenté.
Le visa d'exploitation cinématographique délivré pour la représentation cinématographique locale d'une œuvre ou d'un document comporte les indications mentionnées aux 1° à 4° de l'article R.
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
211-45, du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département.
Le ministre chargé de la culture peut, après consultation du président de la commission de classification, autoriser la représentation publique à caractère non commercial d'une œuvre ou d'un document dont le visa d'exploitation cinématographique s'est accompagné d'une interdiction particulière de représentation, organisée à titre exceptionnel dans un établissement scolaire ou universitaire, à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer l'intérêt pédagogique de la représentation.
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques au titre d'une salle comprend, outre l'homologation ou le dossier de demande d'homologation de cette salle et de ses équipements techniques de projection :
4° La copie d'une pièce d'identité de la personne physique qui sera titulaire de l'autorisation ;
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques sous la forme d'une activité itinérante comprend, outre l'homologation ou le dossier de demande d'homologation des équipements techniques de projection :
3° La liste des localités et des lieux de représentation que le demandeur entend desservir ainsi que, au titre de chacun de ces lieux, la fréquence de passage et l'indication des conditions juridiques de leur utilisation ou de leur occupation ;
L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques sous la forme d'une activité itinérante est accordée en fonction de la complémentarité géographique de l'offre de spectacles cinématographiques que présente la demande au regard des salles des établissements de spectacles cinématographiques dont l'exploitation est autorisée en vertu de l'article R.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée retire l'autorisation lorsqu'il s'avère qu'elle a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans le dossier de demande ou lorsque les conditions auxquelles l'autorisation était subordonnée ne sont plus réunies.
Il peut retirer également l'autorisation prévue à l'article R.
212-2 lorsque les termes n'en sont pas respectés par le titulaire de l'autorisation.
Les règles relatives aux commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et aux modalités de délivrance de l'autorisation prévue par l'article L.
212-7 sont fixées par les articles R.
La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique prévue au III de l'article R.
752-7 du code de commerce est accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° L'identité du demandeur : nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ou raison sociale, forme juridique, objet social, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, état des formalités constitutives ;
2° La qualité en laquelle agit le demandeur : exploitant ou futur exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques, propriétaire ou futur propriétaire des constructions, promoteur.
Si le demandeur n'est pas l'exploitant, il indique l'identité de la personne qui est ou sera titulaire de l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques ;
3° L'enseigne sous laquelle est ou sera exploité l'établissement de spectacles cinématographiques ;
4° Le nom de la commune d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques et le caractère de cette implantation selon qu'elle est isolée, qu'elle se situe dans une zone d'activité concertée ou dans une zone commerciale ou qu'elle s'insère dans une opération d'urbanisme globale ;
5° Un plan cadastral précisant les parcelles concernées et la superficie du terrain accompagné, pour l'ensemble de ces parcelles, de l'un des titres suivants :
a) Un titre de propriété de l'immeuble concerné ;
b) Un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées ;
c) Un titre habilitant le demandeur à exploiter commercialement ces parcelles.
A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des immeubles concernés et la durée de validité du titre ;
6° La délimitation de la zone d'influence cinématographique de l'établissement de spectacles cinématographiques au sens du II de l'article R.
7° L'indication de la population totale présente dans la zone d'influence cinématographique et de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par décret ;
8° Le nombre de salles de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nombre de places de spectateurs de chacune de ses salles et, pour les projets portant sur une extension, l'indication du nombre de salles et de places de spectateurs par salle existante et envisagée ;
9° Une liste des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique précisant, pour chacun, le nombre de salles et de places de spectateurs ainsi que leur éventuelle appartenance à une entente ou à un groupement de programmation ;
10° Une carte géographique faisant apparaître les établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique ;
11° Une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L.
212-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L.
Cette étude comporte :
a) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs en indiquant :
- le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques en évaluant son apport à la diversité de l'offre cinématographique dans la zone d'influence cinématographique au regard de la fréquentation cinématographique globale escomptée ;
- le type de programmation observé dans les établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique, au regard de la fréquentation cinématographique globale constatée dans cette zone ;
- le cas échéant, les difficultés rencontrées par le demandeur pour l'accès aux œuvres cinématographiques ;
b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme en indiquant :
- l'intérêt du projet par rapport à la répartition géographique des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique et à la répartition de la population concernée ;
- l'animation culturelle cinématographique constatée dans la zone d'influence cinématographique et celle envisagée dans le cadre du projet ;
- l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles dans la zone d'influence cinématographique ;
- l'accessibilité de l'établissement, les différents modes de transports publics présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte routière et les flux de circulation dans la zone d'influence cinématographique, les différents parcs de stationnement présents ou futurs à proximité de l'établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le nombre de places existantes ou envisagées dans ces parcs ;
- les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement.
Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.
Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation d'un établissement de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées par les articles R.* 423-36, R.* 423-44, R.* 423-44-1, R.* 423-45, R.* 424-2, R.* 431-28, R.* 510-1 et R.* 510-6 du code de l'urbanisme.
212-17, sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise en application du 2° de l'article L.
L'homologation d'une salle et de ses équipements techniques de projection est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre d'une salle et de ses équipements techniques de projection ou, en cas d'activité itinérante, au titre des seuls équipements techniques de projection, au vu d'un dossier qui est joint à la demande d'autorisation d'exploiter et qui comprend tous éléments propres à établir leur conformité aux spécifications techniques mentionnées à l'article R.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre un récépissé à réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
Lorsque le déplacement concerne un nombre déterminé de séances, la déclaration prévue à l'article D.
Lorsque le déplacement concerne un nombre indéterminé de séances, la déclaration prévue à l'article D.
Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est constitué en personne morale.
La convention constitutive d'une entente de programmation :
1° Désigne un membre qui joue le rôle d'entreprise pilote ;
2° Prévoit que l'entreprise pilote se trouve déléguée dans la mission de contracter avec les distributeurs d'œuvres cinématographiques pour l'ensemble des membres de l'entente et que cette délégation est assortie d'une responsabilité pécuniaire concernant la bonne exécution des contrats ou, à défaut, d'une responsabilité solidaire de chacun des membres de l'entente à l'égard des engagements contractés envers les distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
3° Prévoit la réunion, au moins une fois par an, d'une assemblée générale au cours de laquelle est examiné un rapport moral, administratif et financier sur l'exercice écoulé.
Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies :
1° Tous les membres sont titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant ;
2° Le groupement ou l'entente ne comporte pas plus d'un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain ;
3° Le groupement ou l'entente ne comporte pas un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées du territoire métropolitain, qui serait déjà membre d'un autre groupement ou entente ;
5° Tous les membres sont liés au groupement ou à l'entente par le contrat de programmation ;
6° Les engagements de programmation souscrits par le groupement ou l'entente sont homologués dans les conditions prévues à la sous-section 2.
Le contrat de programmation, conclu entre un groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres d'une entente, prévoit :
3° Les conditions de détermination de la redevance de programmation ;
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours par le titulaire de l'agrément au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui délivre un agrément modificatif dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des groupements et ententes de programmation agréés ainsi que des établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres.
1° Les engagements de programmation souscrits en vue de leur agrément par les groupements et ententes de programmation ;
Pour être homologués, les engagements de programmation contribuent à :
Les propositions d'engagements de programmation au titre du 1° de l'article R.
212-30 sont jointes à la demande d'agrément.
212-30 sont adressées par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa du même article dans les deux mois suivant la notification prévue à l'article R.
Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant plus de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément contenant les engagements de programmation mentionnés au 3° de l'article R.
212-22 ou des propositions d'engagements de programmation prévues au second alinéa de l'article R.
212-33 vaut décision d'acceptation.
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques entrant dans le champ du 2° de l'article R.
212-30 n'a pas adressé ses propositions dans les deux mois suivant la notification ou lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R.
212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des propositions d'engagements de programmation dans le délai d'un mois.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'exploitant n'a pas présenté de propositions ou si les propositions présentées ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R.
212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée détermine les engagements de programmation de l'exploitant, après consultation du médiateur du cinéma, conformément à ces objectifs.
L'homologation est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et qui ne peut excéder trois ans.
212-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée saisit chaque année le médiateur du cinéma.
Vaut engagement de programmation de l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'y est pas tenu en vertu des dispositions de la section 1, pour ceux de ses éléments qui satisfont aux objectifs énumérés à l'article R.
212-23, dès sa notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application du III de l'article L.
212-23 qui est notifié au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de l'attribution d'une aide sélective à la création et à la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont notifié un projet de programmation.
Les engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article R.
212-40 donnent lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base d'un rapport annuel d'exécution établi par l'exploitant.
212-40 donnent lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cadre prévu par la convention d'aide.
L'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant en vertu de l'article L.
212-28, sur lequel s'engage l'exploitant émetteur de la formule, sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie, notamment au moyen des données économiques mentionnées à l'article R.
212-55, que ce prix a été déterminé conformément aux critères mentionnés à l'article L.
212-30, servant à calculer la garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant émetteur, peut varier, pour chaque exploitant associé.
L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux articles R.
212-30, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques.
212-28 et, le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article R.
212-28, permettant au président du Centre national du cinéma et de l'image animée de s'assurer que le prix de référence est fixé selon les critères prévus au même article ;
Les éléments mentionnés au 5° et au 6° permettent d'apprécier le caractère équitable et non discriminatoire des conditions d'association proposées par l'exploitant émetteur de la formule aux exploitants qui bénéficient de la garantie prévue à l'article L.
Les données économiques mentionnées au 4° de l'article R.
212-54 portent, pour la durée des engagements, sur l'économie prévisionnelle de la formule, notamment : le prix de l'abonnement, les coûts de gestion et ceux de la garantie offerte au titre de la formule, le nombre d'abonnés et la fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule.
4° Les zones d'attraction définies à l'article R.
212-50 où sont implantés les établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels cette formule est acceptée ;
Le contrat type d'association mentionné au 5° de l'article R.
212-54 prévoit notamment :
212-29 ou les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L.
3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article R.
212-48 selon que l'exploitant associé bénéficie ou non de la garantie.
Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article R.
212-55 sont, sur sa demande, transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Toutefois, en cas de modification relevant du 3° de l'article R.
212-46, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée n'est pas tenu de saisir cette commission mais l'informe de la modification envisagée.
3° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par ce ministre ;
1° Constitue une séance de spectacle cinématographique la représentation d'un programme cinématographique dans une salle déterminée d'un établissement de spectacles cinématographiques à un horaire déterminé ;
2° Constituent un programme cinématographique les œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels représentés au cours d'une même séance de spectacle cinématographique, à l'exclusion des bandes-annonces et des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire ;
3° Constitue un droit d'entrée le titre délivré par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à tout spectateur avant l'accès de celui-ci à la salle de l'établissement où se déroule une séance de spectacle cinématographique déterminée ;
4° Constitue un guichet l'espace qui, au sein d'un établissement de spectacles cinématographiques, est dédié à la délivrance des droits d'entrée ;
5° Constitue une semaine cinématographique un cycle de sept jours consécutifs déterminé selon les usages de la profession.
L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques donne lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.
La délivrance d'un droit d'entrée consiste :
1° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier extrait d'un carnet à souches, d'un rouleau ou d'un distributeur automatique.
Le droit d'entrée considéré est dénommé « billet imprimerie » ;
2° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier émis par un système informatisé homologué.
Le droit d'entrée considéré est dénommé « billet informatique » ;
3° Soit, à défaut de remise d'un billet au spectateur, dans l'enregistrement et la conservation, dans un système informatisé de billetterie homologué, des données relatives à l'entrée du spectateur.
Le droit d'entrée considéré est dénommé « droit d'entrée dématérialisé ».
Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur.
Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.
Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :
1° Tarif gratuit ;
2° Tarif scolaire ;
3° Tarif illimité ;
4° Autre tarif.
Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.
Les billets imprimerie mentionnent :
1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ;
2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ;
3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ;
4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.
Sauf dérogation accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, la délivrance des billets imprimerie est interdite en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacun des guichets de l'établissement, d'une manière apparente, les différents tarifs pratiqués.
Une information sur le nombre de places prévues dans chaque salle est tenue aux guichets de l'établissement à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents des impôts chargés du contrôle.
Le classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai est effectué chaque année, sur demande des exploitants, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai prévue à l'article D.
L'avis de la commission est émis eu égard à la proportion de séances composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai par rapport aux séances programmées au cours d'une période de référence définie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cet avis tient également compte :
1° Des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce ses activités ;
2° De l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de ses programmes ;
3° De l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion et de la diversité des œuvres ;
4° Des politiques de fidélisation des publics ;
5° Des conditions d'accueil et de confort.
Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai et les membres mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article D.
212-94 sont nommés, pour une durée de trois années renouvelable, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les experts des régions sont désignés pour une durée d'un an par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
212-94 sont désignés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.
La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée assure le secrétariat de la commission du cinéma d'art et d'essai.
Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
Le médiateur du cinéma peut se faire assister de personnes qualifiées qu'il désigne après avis du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le médiateur peut être saisi pour conciliation par la partie la plus diligente, qui lui adresse par écrit ou lui présente oralement une requête exposant les points sur lesquels porte le litige.
Il peut, en outre, être saisi par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou se saisir d'office.
En cas de saisine d'office ou de saisine par une organisation professionnelle ou syndicale ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le médiateur notifie cette saisine aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le médiateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour tenter de concilier les parties en cause.
Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur invite les parties à lui fournir toutes les précisions qu'il estime nécessaires et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le médiateur ainsi que les personnes qualifiées qui l'assistent sont tenus de garder le secret sur les affaires portées à leur connaissance.
Seules sont admises à participer aux réunions les personnes convoquées par le médiateur.
Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief ou élément de preuve sans en informer les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en discuter le bien-fondé.
Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix.
En cas de conciliation, le médiateur établit un procès-verbal, signé par lui et par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la partie qui l'a saisi à formuler par écrit, dans le délai qu'il fixe, l'objet de sa demande et les moyens qu'elle invoque à son appui.
Dès réception de la demande par le médiateur, celui-ci la notifie à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'une prorogation décidée par le médiateur, cette partie dispose, pour présenter par écrit ses observations, d'un délai de huit jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Lorsque le médiateur s'est saisi d'office ou en cas de saisine par une organisation professionnelle ou syndicale ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le médiateur invite les parties intéressées à présenter leurs observations dans les délais prévus à l'alinéa précédent.
Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.
L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une copie de l'injonction est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
A l'expiration du délai imparti à l'article R.
213-6 pour l'exécution des mesures figurant au procès-verbal de conciliation ou à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction, si les mesures destinées à mettre fin à la situation litigieuse n'ont pas été prises, le médiateur peut mettre en œuvre les dispositions des articles L.
Il peut être fait application à tout moment de ces mêmes dispositions, un mois après une mise en demeure adressée par le médiateur, si l'exécution des mesures prescrites par le procès-verbal de conciliation ou par l'injonction du médiateur est interrompue et la situation litigieuse rétablie.
Le médiateur du cinéma décide de la publication de ses injonctions, intégrale ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux de son choix.
En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en œuvre des dispositions des articles L.
213-7, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.
Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie.
Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.
214-1 consistant dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée sont limitées à six par an et par association ou groupement.
Pour les associations ou groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image, il peut être dérogé à la limite prévue à l'article D.
214-1 par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans la limite de douze séances par an et par association ou groupement.
Les associations et groupements mentionnés aux articles D.
214-2 tiennent à jour une liste des séances de spectacles cinématographiques qu'ils organisent au titre de l'article L.
214-2 indiquant les œuvres cinématographiques programmées au cours de ces séances.
214-1 est accordée à une fédération pour l'ensemble des associations et organismes assimilés qui y sont affiliés, dénommés « ciné-clubs ».
214-1 est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend :
2° Pour chaque œuvre cinématographique figurant au programme : le titre, le numéro et la date du visa d'exploitation cinématographique s'il y a lieu ainsi que le nombre de séances prévues.
214-1, à l'exception de celles qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques en avant-première ou préalablement représentées dans le cadre d'un festival ;
214-1, y compris lorsqu'elles entrent également dans le champ d'application des 2° et 3° de cet article.
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la délivrance du récépissé de déclaration d'association ou, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L.
La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation, à la déclaration ou à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L.
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou, lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L.
123-1-1 du code de commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur.
Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.
Les renseignements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
1° De l'extrait de déclaration de l'association inséré au Journal officiel indiquant sa dénomination, son objet et son siège social ainsi que la date de sa déclaration ;
2° De la liste et de l'identité des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association telles qu'elles sont déclarées à la préfecture.
Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration initiale est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.
En cas de cessation de son activité, le titulaire du récépissé de déclaration en informe le Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six mois.
Les documents permettant d'établir l'origine et les conditions d'exploitation des vidéogrammes, ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci, sont présentés selon des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public tiennent à jour, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle, un document, conforme à un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée, mentionnant :
1° Le titre original de l'œuvre et, dans le cas d'une œuvre étrangère, le titre sous lequel l'œuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ;
2° Le numéro du visa d'exploitation cinématographique s'il s'agit d'une œuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel s'il s'agit d'une œuvre audiovisuelle ;
3° Le type de support utilisé ;
4° La durée contractuelle d'exploitation de l'œuvre ;
5° Le nom du ou des laboratoires ;
6° La date de sortie vidéo ;
7° Le nombre de copies éditées et livrées ;
8° Le montant du chiffre d'affaires net facturé ;
9° La quantité de copies restant en stock.
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public font figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.
1° La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés.
Les sorties en avant-première et les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre.
2° La semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques est la semaine cinématographique mentionnée au 5° de l'article D.
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L.
231-1 ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.
La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par l'éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes est prévue.
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;
2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;
3° Une lettre d'accord du distributeur de l'œuvre cinématographique précisant le nombre d'entrées réalisées au cours de la quatrième semaine cinématographique.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.
Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article D.
231-3 est vérifié au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L.
La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article D.
Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L.
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L.
131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R.
Les règles relatives aux mentions devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal de vidéogrammes fixés sur support photochimique et sur ces vidéogrammes eux-mêmes sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique et de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique.
Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé « règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ».
Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française après être devenues exécutoires dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est reproduit à la suite du présent code.
Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées de droit aux personnes qui remplissent les conditions pour les recevoir.
Elles donnent lieu :
1° Soit au calcul et à l'inscription de sommes sur un compte nominatif ouvert dans les écritures de l'établissement, en vue de leur investissement par la personne titulaire de ce compte ;
2° Soit au versement d'allocations directes.
Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées en considération d'une demande soumise à appréciation.
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent opter pour la spécialisation d'une ou de plusieurs salles de spectacles cinématographiques dans la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue à l'article L.
L'option est exercée salle par salle.
Un exploitant peut opter pour la spécialisation d'une salle à condition que la programmation de celle-ci soit majoritairement constituée, pendant le trimestre cinématographique qui précède celui au cours duquel l'option est exercée, par des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue à l'article L.
Pour les salles dont la période d'activité ne recouvre pas un trimestre cinématographique entier, leur programmation de référence porte sur les œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels représentés depuis le jour de leur ouverture jusqu'au début du trimestre cinématographique au cours duquel l'option est exercée.
Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas propriétaire du fonds de commerce ou, à défaut de l'existence d'un fonds de commerce, de l'immeuble abritant la ou les salles de spectacles cinématographiques de cet établissement, la spécialisation d'une salle ne peut résulter que d'une décision conjointe de l'exploitant et du propriétaire du fonds ou de l'immeuble.
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, constitue un trimestre cinématographique une suite de treize semaines cinématographiques au sens du 5° de l'article D.
La décision de spécialiser une ou plusieurs salles est notifiée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Sauf opposition de celui-ci fondée sur le non-respect des dispositions de la présente section, la spécialisation d'une salle prend effet le premier jour du trimestre cinématographique qui suit la date de la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont opté pour la spécialisation d'une ou de plusieurs salles sont exclus du bénéfice des aides au titre des salles de spectacles cinématographiques considérées.
La renonciation à la spécialisation d'une salle est notifiée, pour homologation, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'homologation fait obstacle à une nouvelle spécialisation pour une durée d'un an à compter de la date de l'homologation.
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'a pas opté pour la spécialisation prévue à l'article D.
311-5 représente des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue à l'article L.
311-2, le calcul des aides automatiques ne s'effectue pas durant les périodes suivantes :
1° Une semaine en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion d'une ou de deux séances ;
2° Trois mois en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion de trois à trente séances réparties sur une à trois semaines ;
3° Dix-huit mois en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion de plus de trente séances ou de trois à trente séances réparties sur plus de trois semaines.
Les représentations publiques susceptibles d'entraîner l'exclusion du bénéfice des aides financières sont constatées selon les formes et procédures mentionnées aux articles L.
312-2, les sommes inscrites sur le compte prévu au 1° de l'article D.
311-2 sont versées pour le règlement des créances privilégiées d'une œuvre cinématographique de longue durée dans les conditions et limites fixées ci-après :
1° Les sommes recouvrées par l'Etat sont réglées dans la limite de 1 % du coût de production de l'œuvre ;
2° Les salaires et rémunérations sont réglés dans la limite, pour chaque titulaire d'une créance de cet ordre, de 0,50 % du coût de production de l'œuvre.
Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 1 140 euros ;
3° Les versements et cotisations sont réglés dans la limite, pour l'ensemble desdits versements et cotisations, de 2 % du coût de production de l'œuvre ;
4° Les facturations sont réglées dans la limite de 10 % du coût de production de l'œuvre.
Après règlement de ces dépenses dans ces limites, les sommes encore disponibles sur le compte mentionné au premier alinéa sont utilisées, le cas échéant, pour le paiement du solde de ces dépenses dans les conditions déterminées aux précédents alinéas.
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles sont octroyées les aides des collectivités territoriales aux établissements de spectacles cinématographiques sont fixées aux articles R.
Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation d'une œuvre et en garantit la bonne fin.
Pour une même œuvre, la qualité d'entreprise de production déléguée ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.
L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions mentionnées au premier alinéa est regardée comme une entreprise de production déléguée.
En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production.
Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.
Pour l'application du a du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts, sont considérées comme réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes :
1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf lorsqu'il s'agit d'œuvres dont le texte est chanté dans la langue originale du livret ;
2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'il s'agit d'œuvres qui, compte tenu de leur sujet ou des personnes qui s'y expriment, justifient l'emploi d'une langue étrangère.
En cas de postsynchronisation, celle-ci est effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
3° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation faisant l'objet d'une postsynchronisation effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Pour l'application du c du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts, sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire français les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes :
1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction tournées et faisant l'objet de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France.
Des dérogations peuvent être accordées à la condition de localisation principale du tournage en France lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques ;
2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de traitement des images et de postproduction principalement en France ;
3° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de postproduction principalement en France.
Pour l'application du d du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts, sont considérées comme contribuant au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui, de manière significative, compte tenu du genre auquel elles appartiennent et des conditions de leur réalisation, sont de nature à promouvoir les talents et à stimuler et consolider la présence des ressources humaines et les capacités techniques requises pour la création cinématographique et audiovisuelle.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont réalisées principalement avec le concours d'auteurs, d'artistes interprètes et de personnels en charge de la réalisation et de la production qui sont soit français, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les œuvres audiovisuelles répondent en outre aux conditions minimales de durée et de coût de production suivantes :
1° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction sont d'une durée supérieure ou égale à 45 minutes et ont un coût de production supérieur ou égal à 5 000 euros par minute produite.
Toutefois, pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, le coût de production est supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite ;
2° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire sont d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supérieur ou égal à 2 333 euros par minute produite ;
3° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de l'animation sont d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite.
Le respect des conditions de création des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues aux articles D.
331-4 est vérifié au moyen d'un barème de points fixé par délibération prise en application du 3° de l'article R.
Pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent obtenir au moins la majorité des points sur ce barème.
Les projets d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts, après examen des demandes au regard notamment des conditions de création des œuvres mentionnées à la sous-section 1.
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts comprend :
1° Le directeur chargé du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
2° Le directeur chargé de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
3° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Lorsque les demandes concernent des œuvres cinématographiques, le comité d'experts comprend en outre une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L.
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.
La demande d'agrément provisoire est présentée, avant le début des prises de vues, par l'entreprise de production déléguée.
En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production.
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les dépenses en France ;
2° Un plan de financement provisoire ;
3° La liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis ;
4° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création pressentis ;
5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 220 sexies du code général des impôts relatives au recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L.
Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande est en outre accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D.
331-11 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée.
En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ;
2° La liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés ;
3° La copie de la déclaration prévue à l'article L.
1221-10 du code du travail ainsi que celle du document en accusant réception par l'organisme destinataire, pour chacun des personnels mentionnés au 2° ;
4° La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à l'article R.
5° La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l'article R.
6° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation.
Pour les œuvres audiovisuelles, l'entreprise de production déléguée fournit également une attestation d'acceptation de la version définitive de ces œuvres par un éditeur de services de télévision faisant apparaître la durée de celles-ci.
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D.
331-14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
Pour les œuvres audiovisuelles, la date d'achèvement est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de services de télévision.
Pour l'application du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts :
1° Pour les œuvres cinématographiques :
a) Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ;
b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 1 250 000 € ;
2° Pour les œuvres audiovisuelles :
a) Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ;
b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR de l'annexe III au code général des impôts.
Pour l'application du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est considérée comme une entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui, d'une part, assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo et, d'autre part, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo.
Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le coût de développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le jeu vidéo est finalisé sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points.
Ce barème est composé d'un groupe « Auteurs et collaborateurs de création » et d'un groupe « Contribution au développement de la création ».
Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11 points au moins au titre du groupe « Auteurs et collaborateurs de création » et un nombre de 14 points au moins au titre du groupe « Contribution au développement de la création ».
Pour le groupe « Auteurs et collaborateurs de création », les points, au nombre total de 20, sont affectés comme suit :
1° Directeur créatif ou réalisateur : 3 points ;
2° Responsable de la conception des mécanismes du jeu vidéo : 3 points ;
3° Scénariste : 2 points ;
4° Directeur artistique : 2 points ;
5° Compositeur de la musique ou créateur de l'environnement sonore : 1 point ;
6° Membres de l'équipe de création, comprenant notamment les artistes conceptuels et environnementaux, les infographistes, les concepteurs de niveau, les personnels en charge du son, les concepteurs des mécaniques du jeu vidéo et les programmeurs : 9 points.
1° Pour l'application des 1° à 5° de l'article D.
331-23, les points ne sont obtenus que si, pour le jeu vidéo considéré, sont satisfaites les conditions suivantes :
a) Les auteurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
b) Le contrat conclu avec les auteurs et collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable.
331-23, les points ne sont obtenus que si au moins deux tiers des dépenses salariales correspondantes sont réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne.
Pour le groupe « Contribution au développement de la création », les points sont affectés comme suit :
1° Il est affecté au sous-groupe « Création d'origine patrimoniale » un nombre total de 2 points ou de 4 points selon que :
a) Le jeu vidéo est inspiré d'une œuvre reconnue du patrimoine historique, artistique et scientifique européen : 4 points ;
b) Le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique, d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire ou artistique ou d'une bande dessinée : 2 points ;
2° Il est affecté au sous-groupe « Originalité de la création » un nombre total de 2 points, attribués notamment en considération de l'originalité du scénario et de la créativité de l'univers graphique et sonore ;
3° Il est affecté au sous-groupe « Contenus culturels » un nombre total de 8 points répartis de la manière suivante :
a) Le jeu vidéo repose sur une narration : 3 points ;
b) Les dépenses artistiques représentent plus de 50 % du coût de développement : 2 points.
Les dépenses artistiques s'entendent des dépenses de personnels affectés à la création du jeu vidéo, des rémunérations versées aux auteurs participant à la création du jeu vidéo en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que des dépenses liées à des prestations effectuées par des studios spécialisés dans la création de jeux vidéo.
Les dépenses de programmation sont exclues des dépenses artistiques ;
c) La version originale de la bible du jeu vidéo est écrite en français : 1 point ;
d) Le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français : 1 point ;
e) Le jeu vidéo traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles européennes ou reflète des valeurs spécifiques aux sociétés européennes : 1 point ;
4° Il est affecté au sous-groupe « Localisation des dépenses et nationalité des auteurs et collaborateurs de création » un nombre maximal de 5 points répartis de la manière suivante :
a) Au moins 80 % des dépenses de développement sont réalisées sur le territoire de l'Union européenne : 1 point.
Les dépenses de développement s'entendent de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ;
b) Le jeu vidéo fait intervenir des auteurs et collaborateurs de création européens : 3 points lorsque le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe « Auteurs et collaborateurs de création », 4 points lorsque le jeu vidéo obtient 16 points ou plus au titre de ce même groupe ;
5° Il est affecté au sous-groupe « Innovations technologiques et éditoriales » un nombre de 3 points au plus, au titre d'innovations réalisées dans les domaines suivants : interface homme et machine, contenu généré par les utilisateurs, intelligence artificielle, rendu, interactivité et fonctionnalité multi-joueurs, structure narrative.
Les points sont obtenus comme suit :
a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point ;
b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ;
c) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins trois innovations : 3 points.
Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après examen des demandes au regard notamment des conditions prévues à la sous-section 1.
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend :
1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4° Le chef du service des technologies et de la société de l'information du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de création de jeux vidéo.
En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoit d'exposer pour la création de ce jeu.
1° Une présentation du jeu vidéo, notamment le synopsis, un document présentant l'univers, les mécaniques et les principaux éléments graphiques du jeu vidéo et, le cas échéant, une maquette ou une démonstration technique du jeu vidéo ;
2° Une fiche présentant l'entreprise de création de jeux vidéo, accompagnée d'un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
3° Un devis détaillant les dépenses de développement du jeu vidéo et individualisant les dépenses prévues en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers ;
4° Un plan de financement provisoire, accompagné de tous documents de nature à en justifier le contenu ;
5° En cas de création commune du jeu vidéo, le contrat conclu entre les entreprises de création ;
6° La liste nominative des auteurs et collaborateurs de création pressentis précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ainsi que les contrats de cession de droits d'exploitation éventuellement conclus avec les auteurs participant à la création du jeu vidéo ;
7° La liste nominative des autres entreprises ou organismes pressentis pour participer à la création du jeu vidéo ;
8° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de création de jeux vidéo respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts ;
9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant d'en justifier.
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
331-31 le jeu vidéo considéré remplit les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement du jeu vidéo, par l'entreprise de création de jeux vidéo.
En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle a exposées pour la création de ce jeu.
1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif du jeu vidéo, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles engagées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers ;
2° La liste nominative des auteurs et collaborateurs de création qui ont effectivement participé ou été affectés à la création du jeu vidéo, précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ;
3° La liste nominative des autres entreprises ou organismes auxquels il a été fait appel pour participer à la création du jeu vidéo ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation ;
4° Tous documents de nature à justifier de la commercialisation effective du jeu vidéo ;
5° Le cas échéant, le contrat conclu avec un éditeur de jeux vidéo et l'attestation de l'acceptation par cet éditeur de la version définitive du jeu vidéo prête à être dupliquée.
Cette attestation indique, en tant que de besoin, que le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français ;
8° Tous documents attestant la classification définitive du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs ainsi que les éléments permettant d'en justifier ;
9° Un exemplaire du jeu vidéo ou un accès dédié à la version en ligne du jeu vidéo.
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
331-34 le jeu vidéo considéré a rempli les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article.
On entend par achèvement du jeu vidéo la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo sont fixées aux articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI de l'annexe III au code général des impôts.
L'entreprise de production exécutive pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est celle chargée, en application d'un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors de France, d'une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée, d'autre part, d'assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de cette œuvre et de veiller à leur bonne exécution.
Le contrat conclu stipule que l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France a pris l'initiative de la réalisation de l'œuvre, en assume la responsabilité et en conserve la maîtrise.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt appartiennent aux genres de la fiction ou de l'animation.
Sont assimilées à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation les œuvres appartenant au genre de la fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique visant à ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou à modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, dès lors que le montant des dépenses mentionnées au barème prévu aux articles D.
331-51 représente plus de la moitié du montant total des dépenses prévues en France par l'entreprise de production exécutive et figurant au devis mentionné au 3° de l'article D.
Le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen des barèmes de points prévus au présent paragraphe, composés chacun d'un groupe « Contenu dramatique », d'un groupe « Nationalité des créateurs et collaborateurs de création » et d'un groupe « Infrastructures de création ».
Pour l'application des barèmes de points prévus au présent paragraphe :
1° On entend par « lieux principaux » les cinq lieux où se déroulent le plus grand nombre de scènes ;
2° On entend par « pays francophone » tout Etat membre de l'Organisation internationale de la francophonie ainsi que l'Algérie ;
3° On entend par « pays européen » un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;
4° On entend par « personnage principal » un personnage apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l'œuvre et par « personnage secondaire », un personnage apparaissant dans moins de 25 % des scènes de l'œuvre et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage.
Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction qui réunissent un nombre de 18 points au moins, dont au moins 7 points obtenus au titre du groupe « Contenu dramatique » et relevant d'au moins deux des sous-groupes le composant.
Pour le groupe « Contenu dramatique », les points, au nombre de 18 au plus, sont affectés comme suit :
1° Il est affecté au sous-groupe « Lieux » un nombre de 7 points au plus répartis de la manière suivante :
a) Alternativement :
- lorsqu'une majorité relative des scènes se déroulent en France : 4 points ;
- ou lorsqu'une majorité relative des scènes se déroulent en France et dans un pays francophone : 3 points ;
- ou lorsqu'une majorité relative des scènes se déroulent en France et dans un pays européen : 3 points ;
- ou lorsqu'au moins cinq scènes se déroulent en France : 2 points ;
b) Lorsqu'au moins deux décors emblématiques de la France, c'est-à-dire deux lieux déterminés et reconnaissables représentatifs de la France, constituent le décor principal d'au moins une scène chacun : 3 points ;
2° Il est affecté au sous-groupe « Personnages » un nombre de 4 points au plus répartis de la manière suivante :
a) Lorsqu'au moins un personnage principal est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 1 point ;
b) Alternativement :
- lorsqu'au moins trois personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 3 points ;
- ou lorsqu'au moins deux personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 2 points ;
- ou lorsqu'un personnage secondaire est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 1 point ;
3° Il est affecté au sous-groupe « Sujet et histoire » un nombre total de 5 points répartis de la manière suivante :
a) Lorsque le sujet et l'histoire mettent en valeur le patrimoine artistique français ou une période de l'histoire de France : 2 points ;
b) Lorsque le sujet et l'histoire traitent de problématiques politiques, sociales ou culturelles spécifiques à la société française ou aux sociétés européennes : 2 points ;
c) Lorsque le sujet et l'histoire sont inspirés ou adaptés d'une œuvre préexistante, notamment une œuvre cinématographique ou audiovisuelle à l'exception des suites, une œuvre littéraire ou de bande dessinée, un opéra, une pièce de théâtre ou un jeu vidéo : 1 point ;
4° Il est affecté au sous-groupe « Langue » 2 points obtenus lorsqu'une version finale de l'œuvre est doublée ou sous-titrée en français.
Pour le groupe « Nationalité des créateurs et collaborateurs de création », les points, au nombre de 12 au plus, sont affectés comme suit :
1° Un des auteurs parmi la liste suivante : réalisateur, scénariste : 2 points ;
2° Au moins un des compositeurs de la musique : 1 point ;
3° Au moins un des producteurs (personnes physiques) : 2 points ;
4° Alternativement :
a) Au moins un des acteurs assurant le rôle d'un personnage principal : 2 points ;
b) Ou au moins un des acteurs assurant le rôle d'un personnage secondaire : 1 point ;
5° Au moins la moitié des acteurs, pour les scènes tournées en France et sans compter les artistes de complément : 1 point ;
a) Au moins trois chefs de poste parmi la liste suivante : chef opérateur, stéréographe, chef décorateur, ingénieur du son, chef costumier, chef coiffeur, coordinateur des cascades, chef monteur, chef mixeur, premier assistant réalisateur, directeur de production, directeur de postproduction, régisseur général, superviseur des effets visuels numériques (pour les scènes tournées en France) : 3 points ;
b) Ou deux chefs de poste : 2 points ;
c) Ou un chef de poste : 1 point ;
7° Au moins la moitié des techniciens de l'équipe de tournage, pour les scènes tournées en France : 1 point.
Les points relatifs aux créateurs et collaborateurs de création ne sont obtenus que si les créateurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Pour le groupe « Infrastructures de création », les points, au nombre de 8 au plus, sont affectés comme suit :
a) Lorsque au moins 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 3 points ;
b) Ou lorsque entre 30 % et 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 2 points ;
c) Ou lorsque entre 15 % et 30 % des jours de tournage sont réalisés en France : 1 point ;
2° Plus de 50 % des dépenses liées à la réalisation des effets spéciaux de plateau sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;
3° Plus de 50 % des dépenses liées à la location de matériels de tournage (prises de vues, machinerie, éclairage, prise de son) sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;
4° Plus de 50 % des dépenses liées aux travaux de laboratoire sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ;
5° Plus de 50 % des dépenses liées à l'étalonnage ou au mixage son, ou la fabrication d'effets visuels numériques de plus de 10 plans sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points.
Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation qui réunissent un nombre de 36 points au moins, dont au moins 9 points au titre du groupe « Contenu dramatique ».
1° Il est affecté au sous-groupe « Lieux » un nombre de 3 points au plus alternativement répartis de la manière suivante :
a) Au moins un des lieux principaux de l'action est situé en France, dans un pays francophone ou dans un lieu d'esthétique européenne : 3 points ;
b) Ou au moins 50 % de l'action se déroule dans un lieu indéterminable : 2 points ;
2° Il est affecté au sous-groupe « Personnages » 3 points obtenus lorsque au moins un personnage principal est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminable ;
a) Le sujet est adapté à un public jeune ou adolescent : 3 points ;
b) Le sujet et l'histoire sont inspirés ou adaptés d'une œuvre préexistante, notamment : une œuvre cinématographique ou audiovisuelle à l'exception des suites, une œuvre littéraire ou de bande dessinée, un opéra, une pièce de théâtre, un jeu vidéo ou des contes traditionnels relevant de la tradition orale : 4 points ;
c) Le sujet et l'histoire se réfèrent à un événement ou une période de l'histoire, ou traitent de problématiques politiques, sociales ou culturelles spécifiques à la société française ou aux sociétés européennes : 3 points ;
3° Au moins un des créateurs artistiques de personnages et/ou des décors : 2 points ;
5° Au moins un des directeurs de production et/ou des producteurs d'effets visuels : 2 points ;
6° Au moins un des directeurs artistiques (animation ou effets visuels) et/ou des chefs opérateurs et/ou des stéréographes : 2 points ;
7° Au moins une personne assurant une fonction globale de supervision (notamment superviseur général, premier assistant, superviseur des effets visuels) : 2 points ;
a) Au moins 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) : 8 points ;
b) Ou entre 25 % et 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) : 4 points ;
9° Au moins un des créateurs son : 2 points.
1° Plus de 50 % des dépenses liées au scénarimage et/ou à la mise en place des décors et de l'animation et/ou à la prévisualisation 3D sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
2° Plus de 50 % des dépenses liées à la conception des personnages sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
3° Plus de 50 % des dépenses liées à la conception des décors sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
4° Au moins 10 % des dépenses liées à la modélisation incluant les décors numériques et/ou à la rotoscopie et/ou au suivi de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 0,5 point par tranche de 10 %, soit entre 0,5 et 5 points ;
5° Au moins 10 % des dépenses liées à l'animation (personnages et caméras) et/ou à la capture de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 10 points ;
6° Au moins 10 % des dépenses liées au rendu et/ou à l'éclairage et/ou à la trace et/ou à la mise en couleurs sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 0,5 point par tranche de 10 %, soit entre 0,5 et 5 points ;
7° Au moins 10 % des dépenses liées à l'assemblage numérique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 0,5 point par tranche de 10 %, soit entre 0,5 et 5 points ;
8° Plus de 50 % des dépenses liées à la création sonore et au montage son sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
9° Plus de 50 % des dépenses liées à l'enregistrement de la musique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ;
10° Plus de 50 % des dépenses liées à l'enregistrement des voix et au montage des dialogues sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnées par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, après examen des demandes au regard des conditions prévues au I et au II du même article.
Le comité d'experts comprend :
3° Le directeur chargé des industries techniques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4° Le directeur chargé des affaires européennes et internationales au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts par un ou plusieurs représentants de l'association dénommée « Commission nationale du film France », qui ne peuvent participer au vote du comité d'experts.
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production exécutive.
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants :
1° Une présentation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle en français ou en anglais, comprenant le scénario, le synopsis et, le cas échéant, la bible littéraire et la bible graphique ;
2° Un exemplaire du contrat conclu entre l'entreprise de production exécutive française et l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France, ou tout document préparatoire attestant son intention de contracter avec l'entreprise de production exécutive française.
S'il est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais, la version originale est accompagnée d'une traduction intégrale en français ou en anglais ;
5° La liste prévisionnelle des auteurs précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ;
6° La liste prévisionnelle des artistes interprètes précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ainsi que les personnages correspondants ;
7° La liste prévisionnelle des personnels de la création et de la production précisant leur emploi, leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ;
8° La liste prévisionnelle des industries techniques et autres prestataires de la création établis en France précisant les travaux qui leur seront confiés ;
9° Une liste prévisionnelle des décors emblématiques de la France présentés dans l'œuvre lorsque celle-ci appartient au genre de la fiction ;
10° Le nombre total de jours de tournage et le nombre de jours de tournage en France pressentis ainsi que le plan de travail prévisionnel lorsque l'œuvre appartient au genre de la fiction ;
11° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production exécutive respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts ;
12° Une fiche présentant l'entreprise de production exécutive, accompagnée d'un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
La décision d'agrément provisoire mentionne la date de réception de la demande par le Centre national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D.
331-58 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.
La demande d'agrément définitif est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants :
1° Un exemplaire du contrat définitif conclu entre l'entreprise de production exécutive française et l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France.
2° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant les dépenses engagées en France, en individualisant les dépenses éligibles mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts ;
3° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ainsi que les moyens de son financement ;
4° La liste définitive des auteurs précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ;
5° La liste définitive des artistes interprètes précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ainsi que les personnages correspondants ;
6° La liste définitive des personnels de la création et de la production précisant leur emploi, leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ;
7° La liste définitive des industries techniques et autres prestataires de la création établis en France, précisant les travaux qui leur ont été confiés, ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation ;
1221-10 du code du travail et du document en accusant réception par l'organisme destinataire ;
11° Une attestation, par l'entreprise de production exécutive, de l'achèvement des travaux exécutés en France, précisant la date des derniers travaux ;
12° La copie d'un courrier adressé par l'entreprise de production exécutive à l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France indiquant le montant définitif des dépenses éligibles mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts qui ont été engagées en France ;
13° Une copie vidéo de l'œuvre.
La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
La décision d'agrément définitif indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D.
331-61 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
Figure au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de l'œuvre : « Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France.
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies de l'annexe III au code général des impôts.
Les règles relatives aux sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sont fixées aux articles 46 quindecies A à 46 quindecies F de l'annexe III au code général des impôts.
L'agrément d'une œuvre cinématographique est demandé avant le début des prises de vues.
L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.
Les renseignements et documents justificatifs qui sont remis, pour l'obtention de l'agrément prévu aux articles D.
332-3, sont ceux demandés dans le cadre de l'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée à la production, respectivement, des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles.
Leur liste est fixée par délibération prise en application du 3° de l'article R.
En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 % de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les quinze jours de leur signature par les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du même code.
Les règles relatives aux activités permettant de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques sont fixées aux articles 95 N, 95 Q, 95 S et 95 T de l'annexe II au code général des impôts.
Les règles relatives à l'octroi des agréments fiscaux en matière d'investissements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, sont fixées à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts.
Les règles relatives aux modalités de fonctionnement du prélèvement spécial sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont fixées aux articles 321 quinquies à 321 octies de l'annexe II au code général des impôts.
Les règles relatives à la majoration de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes pour certaines œuvres sont fixées aux articles 331 M bis et 331 M ter de l'annexe III au code général des impôts.
411-1 sont commissionnés, de manière individuelle, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel leur résidence administrative est située.
Il prend également fin par décision motivée du président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque les conditions prévues aux articles R.
411-2 cessent d'être remplies.
412-3 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui définit la ou les missions d'expertise technique à mener et précise les conditions dans lesquelles elles sont exécutées.
Le protocole comporte une clause rappelant les termes de l'article L.
Il prévoit les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent recevoir une rémunération du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre de la ou des missions d'expertise technique qui leur sont confiées.
412-3 veillent, dans le cadre de l'exercice de leur mission, à éviter tout conflit d'intérêts.
A cette fin, avant qu'une mission d'expertise technique lui soit confiée, la personne pressentie confirme au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'absence de relations professionnelles au cours des trois années précédentes avec la personne appelée à être l'objet de la mission d'expertise technique.
Pour chaque mission d'expertise technique, un ordre de mission qui en précise l'objet est établi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et délivré, de manière individuelle et nominative, à la personne qui en est chargée.
Lorsque cette personne est commissionnée pour accompagner sur place les agents lors d'une opération de contrôle, l'ordre de mission indique qu'il vaut commissionnement au sens de l'article L.
412-3 et précise le lieu et la date de l'opération de contrôle.
414-3 comportent :
2° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne mentionnée à l'article L.
414-1 et des notifications adressées en application de l'article L.
414-2 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
En vertu du 4° de l'article L.
212-27, de maintenir une formule agréée au-delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ;
212-30, de s'associer à cette formule dans les conditions prévues à cet article ;
Le collège de la commission du contrôle de la réglementation compétent pour prononcer les sanctions prévues aux articles L.
422-2 comprend, outre le président de la commission, neuf membres :
Le collège de la commission du contrôle de la réglementation compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article L.
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
2° Une entreprise que lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat a conseillée ou représentée au cours de la même période.
Elle ne peut valablement délibérer que si, pour chaque collège compétent, sont présents ou suppléés deux au moins des membres relevant respectivement des 1°, 2° et 3° de l'article R.
423-1 ou des 1°, 2° et 3° de l'article R.
La commission du contrôle de la réglementation, réunie en séance plénière, établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.
La saisine est accompagnée, selon les cas, des procès-verbaux, notifications, informations, renseignements et documents mentionnés aux articles L.
414-3 ainsi que des observations écrites présentées par la personne mise en cause.
A la suite de la saisine de la commission du contrôle de la réglementation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée notifie à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions ainsi que les dispositions législatives et réglementaires applicables.
La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission du contrôle de la réglementation, par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
La notification des griefs mentionne ce délai, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.
Lors de la séance de la commission du contrôle de la réglementation, la personne mise en cause, assistée, le cas échéant, de son conseil, présente ses moyens de défense.
Le président de la commission peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil sont invités à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.
Celui-ci est signé par le président de la commission, la ou les personnes qui ont présenté les faits devant la commission et le secrétaire de séance, puis transmis aux membres de la commission.
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
La décision est signée par le président de la commission et notifiée à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Elle est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
La commission du contrôle de la réglementation peut décider la publication de sa décision.
Les mentions permettant l'identification de la personne mise en cause ainsi que celles relatives à un secret protégé par la loi sont occultées.
Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R.
Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques ou chargée de contrôler l'accès aux salles, de laisser pénétrer volontairement, dans une salle où est représentée une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de dix-huit, seize ou douze ans, un de ces mineurs est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut exiger la production de toute pièce de nature à établir l'âge du spectateur.
Lorsque ce dernier, paraissant mineur, est démuni d'un tel document, elle peut exiger d'au moins une personne majeure qui l'accompagne une attestation écrite faisant état de l'âge réel du spectateur, ainsi que la justification de sa propre identité.
Le fait, pour une personne majeure chargée de la surveillance d'un mineur, d'accompagner celui-ci dans une salle de spectacles cinématographiques où est représentée une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux spectateurs de son âge est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Le fait d'établir, dans le cas prévu au second alinéa de l'article R.
432-3, une fausse attestation sur l'âge du mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
M. le Président de la République a reçu le mardi 8 juillet 2014 :
Son Excellence M. Ayeid Mousseid Yahya, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Djibouti ;
Son Excellence M. William ALLEN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Liberia ;
Son Excellence M. Ouan PHOMMACHACK, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique populaire laos ;
Son Excellence M. Hakki AKIL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Turquie ;
Son Excellence Mme Maria Theresa PARENO LAZARO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Philippines ;
Son Excellence Mme Maria del Carmen SQUEFF, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République argentine ;
Son Excellence M. Patricio HALES DIB qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Chili ;
Son Excellence M. Cheikh Mouctary DIARRA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mali ;
Son Excellence M. Bernardino REGAZZONI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Confédération suisse ;
Son Excellence Mme Hanna SIMON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Erythrée ;
Son Excellence M. Ramón de MIGUEL EGEA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Espagne ;
Son Excellence M. Dylan G.
VERNON qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Bélize ;
Son Excellence Mme Lineo KHECHANE-NTOANE qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Lesotho ;
Son Excellence M. Ernest HILAIRE qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sainte-Lucie ;
Son Excellence M. Ali Said FAQI qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale de Somalie.
Arrêté du 10 juillet 2014 portant agrément d'une tâche d'intérêt général
Est agréée en tant que tâche d'intérêt général, pour l'application de l'article R.
5425-20 du code du travail, la mission de concertation et de proposition confiée à Mme Hortense Archambault portant sur la construction d'un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle.
Cet agrément est délivré pour une durée de six mois.
La mission définie au premier alinéa est accomplie dans la limite de cinquante heures par mois.
Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner en matière disciplinaire, les chirurgiens-dentistes sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
par l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques suivantes de la nomenclature : 2718 et 2921.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant retrait de la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juillet 2014, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de COPEMART, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de PROQUAPORT et la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'OP MED sont retirées à compter de la publication de l'arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
M. Cyril Lapon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Sylvain Vuillemot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Yannick Durand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Martin Dalmau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Joël Riera, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 18 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord), les décisions du 10 juillet 2013, du 3 septembre 2013 et du 13 février 2014 modifiant la décision du 18 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) sont abrogées.
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 mars 2014, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 5249, après le premier alinéa de l'article 57 :
« DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DU RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
« Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire »
Décret n° 2014-795 du 11 juillet 2014 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac
Le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac est autorisé.
M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission.
Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et les accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et les accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Est exclue de la compétence de M. Jaillard la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, décisions, conventions, dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisé, et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel des instituts régionaux d'administration
Il est mis fin, le 31 décembre 2014, au mandat des représentants du personnel du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du directeur de chacun des instituts régionaux d'administration suivants : Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes.
Il est mis fin, dans les mêmes conditions, au mandat des représentants du personnel du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chirurgien-dentiste peut accueillir dans son cabinet, même en dehors de toute urgence, tous les patients relevant de son art quel que soit leur chirurgien-dentiste traitant.
Si le patient fait connaître son intention de changer de chirurgien-dentiste, celui-ci doit lui remettre les informations nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des soins.
Dans les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives, chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une pondération des voix en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des engagements de chaque associé au sein de la coopérative, sans que par le jeu de cette pondération, un même associé puisse disposer dans la coopérative de plus d'un vingtième des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale ; dans les unions de coopératives comprenant plus de deux associés, chaque associé ne peut disposer de plus des deux cinquièmes des voix.
Dans les unions comprenant deux associés coopérateurs, aucun des deux associés ne peut disposer de plus des trois cinquièmes des voix.
Délégation est donnée à M. Mikhaël Ayache, administrateur civil, à M. Hugues Maignan, ingénieur des mines, à Mme Diana Laithier et M. Hugo Pillu, agents contractuels, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Laurent Charpin, conseiller économique, et à M. Gwenn Léaustic et Mme Béatrice Sammartano, attachés principaux d'administration, et à M. Jean-Baptiste Dabezies, attaché économique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Martine Vermande, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget des ministères de l'économie et des finances gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger des ministères de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à MM. Xavier Loth-Guichard et Benoît Bayard, attachés principaux d'administration, à M. Bruno Taussig et à Mmes Isabelle Duvivier et Suzy Faro, attachés d'administration, et à M. Mohamed Loucif, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, ordres de missions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger des ministères de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à Mme Evelyne Besse, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger des ministères de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Dominique Vialle, à Mmes Françoise Mas et Pascale Magnaschi, attachés principaux d'administration, et à Mme Julie Vernay, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Delachanal, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à MM. Olivier Ginepro, et John Gellon, agents contractuels, et à Mme Bernadette Beghi, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Ferriol, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Grignon, administrateur civil, et à M. Vincent Grossmann-Wirth, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, à M. Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Benjamin Néfussi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Clément Schaff, contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, Salvatore Serravalle, Olivier Vazeille, et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Bui et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin et M. Paul Teboul, administrateurs civils, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, et à M. David Parlongue, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Frédéric Choblet et à Mme Shanti Bobin, administrateurs civils, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, et à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne et à Mme Magali Cesana, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, Geoffroy Mannoury la Cour, administrateurs civils, et à M. Sébastien Andrieux, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Denis le Fers, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Marianne Thiery et à MM. Stéphane Mousset et Alain Chouan, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 1er avril 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.
Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 2014, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 11160, à l'annexe 1 :
Arrêté du 15 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mai 2014, est fixé le modèle S 2241g du formulaire Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12443* 08.
Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51030#08.
Il est également disponible sur les sites internet http://www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
L'arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire" Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations " est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2014 fixant les modèles des formulaires « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » et « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mai 2014, sont fixés :
- le modèle S2231n du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro 10922*12.
- le modèle S2232a du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13780*02.
Ces formulaires sont diffusés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon.
Ils sont également disponibles sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
L'arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2014 fixant le modèle de formulaire « Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mai 2014, est fixé le modèle S2242f du formulaire « Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12531*07.
L'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « Contribution dite “sur les ventes directes” - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mai 2014, est fixé le modèle S 2238g du formulaire « Contribution dite “sur les ventes directes” - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11295*06.
L'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Contribution dite “sur les ventes directes” - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2014 fixant le modèle du formulaire « Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juin 2014, est fixé le modèle S2359 du formulaire « Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle » pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15140*01.
La notice est également enregistrée sous le numéro 51834#01.
Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son chirurgien-dentiste traitant, à un second chirurgien-dentiste, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence.
Il doit donner à son confrère, dès le retour de celui-ci, et en accord avec le patient, toutes informations qu'il juge utiles.
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication et au comité stratégique de la communication
La déléguée à l'information et à la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, les termes : « d'un adjoint » sont remplacés par les termes : « de deux adjoints ».
Arrêté du 4 avril 2014 portant reconduction de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur(trice) de moteurs thermiques et d'organes
« Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur (trice) de moteurs thermiques et d'organes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 27 mars 2014.
Arrêté du 16 mai 2014 portant reconduction de l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de tapissier garnisseur
Le titre professionnel de tapissier garnisseur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2014.
Intitulé : titre professionnel : tapissier garnisseur.
Le tapissier garnisseur réalise des garnitures de sièges de style ou contemporains, à partir de matériaux naturels : crin animal, crin végétal et de matériaux d'apparition récente comme les mousses et profilés.
Il contribue à l'esthétique et au confort des locaux par le biais de sièges qu'il met à disposition de ses clients.
A partir de consignes verbales précises éventuellement accompagnées de documents graphiques d'exécution, le tapissier garnisseur prépare les carcasses, réalise les travaux de sanglage, guindage fixe ou suspendu garnissage crin ou mousse et enfin recouvre les sièges pour leur donner l'aspect esthétique attendu par le client.
Le tapissier garnisseur travaille essentiellement dans des TPE-très petites entreprises-artisanales.
Il exécute en atelier les opérations de préparation des carcasses, de garniture et de finition ; ces opérations nécessitent d'utiliser des matériels et équipements pneumatiques et électriques en toute sécurité.
En atelier les travaux de garniture s'effectuent au tabouret, sur tréteaux ou sur table.
Le travail requiert une résistance physique dans les membres supérieurs ainsi qu'une aptitude à la station debout prolongée.
Des dispositions matérielles permettent de prévenir les troubles musculo-squelettiques : tables adaptées, élévatrices, presse sur rotule, sièges spécifiques, moyens d'aide à la manutention de charges encombrantes.
Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine.
Confectionner une garniture composée en mousse.
Confectionner une garniture à bosse en mousse.
Confectionner une garniture capitonnée mousse.
Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle
Confectionner une garniture épaisse avec ou sans ressorts.
Confectionner une garniture suspendue.
Confectionner une garniture à cuvette avec coussin.
Les entreprises de tapisserie en sièges, de sellerie garnissage ;
Les entreprises de négoce en fournitures pour tapisserie d'ameublement ;
Tapissier garnisseur.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Patrick Collet, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, à compter du 1er août 2014, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association centrale d'entraide vétérinaire », dont le siège est à Paris.
Le chirurgien-dentiste doit en principe accepter de rencontrer en consultation tout autre chirurgien-dentiste ou médecin quand cette consultation lui est demandée par le patient ou sa famille.
Lorsqu'une consultation est demandée par la famille ou le chirurgien-dentiste traitant, ce dernier peut indiquer le consultant qu'il préfère, mais il doit laisser la plus grande liberté à la famille et accepter le consultant qu'elle désire, en s'inspirant avant tout de l'intérêt de son patient.
Le chirurgien-dentiste traitant peut se retirer si on veut lui imposer un consultant qu'il refuse ; il ne doit à personne l'explication de son refus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération française aéronautique », dont le siège est à Paris.
Décision du 7 juillet 2014 modifiant la décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
La décision (NOR : INTV1414681S) du 20 juin 2014 modifiant la décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.
Association Aviron bayonnais ;
Association Club sportif Bourgoin-Jallieu ;
Association Racing Club Narbonne Méditerranée ;
Association sportive Montferrand Rugby ;
Association sportive Union Agen ;
Association Stade rochelais ;
Association Union Bordeaux Bègles ;
Association Union sportive Colomiers Rugby ;
Association Union sportive Dax ;
SASP Lyon olympique universitaire Rugby ;
SASP Montpellier Hérault Rugby Club ;
SASP Rugby Club toulonnais ;
SASP Section paloise ;
SASP Stade toulousain.
211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période d'un an, au centre de formation de l'Association Pays d'Aix Rugby Club.
211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Sporting olympique Avignon XIII.
Arrêté du 3 juillet 2014 relatif à l'agrément d'un centre de formation de volley-ball
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, à l'association Nantes Volley-ball (F).
Arrêté du 3 juillet 2014 relatif à l'agrément d'un centre de formation de hockey sur glace
211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la société SASP Rouen hockey élite.
211-4 du code du sport est accordé a nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
Association Cesson Rennes Métropole Handball (M) ;
Association Istres Ouest Provence Var Handball (M) ;
SASP Paris Saint-Germain Handball (M).
Association OGC Nice Côte d'Azur Handball (F) ;
Association Nantes Loire-Atlantique Handball (F).
Arrêté du 3 juillet 2014 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball
Association Hermine Nantes Atlantique (M) ;
SASP JDA Dijon Basket (M) ;
Association SLUC Nancy Basket (M) ;
SEMSL Elan Chalon (M) ;
SASP Cholet Basket (M) ;
SEMSL Le Mans Sarthe Basket (M) ;
SEMSL Elan Béarnais Pau Lacq Orthez (M) ;
SASP Aix Maurienne Savoie Basket (M) ;
SASP Boulazac Basket Dordogne (M).
SASP Saint-Quentin Basket-ball (M) ;
Association Union féminine Angers Basket 49 (F) ;
Association Fos Ouest Provence Basket (M).
Le chirurgien-dentiste traitant et le consultant ont le devoir d'éviter soigneusement, au cours et à la suite d'une consultation, de se nuire mutuellement dans l'esprit du patient ou de sa famille.
Le chirurgien-dentiste consultant ne doit pas, sauf à la demande expresse du patient, poursuivre les soins exigés par l'état de ce dernier lorsque ces soins sont de la compétence du chirurgien-dentiste traitant.
Arrêté du 24 juin 2014 relatif aux achats du ministère de la culture et de la communication
En application du I de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, la mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est la structure dédiée à l'achat pour le ministère chargé de la culture.
En application du II de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, le chef de la mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est désigné responsable ministériel des achats.
En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats les marchés publics ou accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont le montant est supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics applicables aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics.
Le responsable ministériel des achats rend son avis consultatif après réception des plans d'action « achats » que les services d'administration centrale et les services déconcentrés lui adressent chaque année.
Le responsable ministériel des achats informe le comité ministériel des achats des suites données à ses avis.
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère chargé de la culture.
Ce comité définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère.
Il élabore, sur proposition du responsable ministériel des achats, les stratégies d'achat du ministère.
Il est informé du bilan du plan annuel d'actions « achats » du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions « achats » du ministère pour l'année à venir avant transmission au service des achats de l'Etat.
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant.
Outre son président, le comité ministériel des achats comprend :
- le délégué général à la langue française ou aux langues de France ou son représentant ;
- le chef du service des affaires juridiques et internationales ou son représentant ;
- le chef du service des affaires financières et générales ou son représentant ;
- le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires financières ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires immobilières et générales ou son représentant ;
- le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant ;
- le chef du département de l'action territoriale ou son représentant ;
- le chef du département de la programmation et des moyens ou son représentant ;
- le chef du département de l'information et de la communication ou son représentant ;
- le chef du bureau du fonctionnement des services ou son représentant.
Le comité se réunit au moins deux fois par an.
Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.
Arrêté du 26 juin 2014 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Ce dossier comporte d'une part les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part les éléments suivants :
a) La liasse fiscale du dernier exercice clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
b) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
c) Le rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos ;
d) Une description détaillée du projet et de ses objectifs ;
e) Une évaluation détaillée des financements et des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis ;
f) Une évaluation du caractère innovant du projet ;
g) Pour les projets relatifs au développement du lectorat dans les pays visés au d de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, la diffusion dans les pays concernés.
Lorsque le demandeur n'a pas souscrit une convention-cadre prévue à l'article 1er du décret du 13 avril 2012 susvisé et n'a pas déjà soumis une demande au cours de l'année civile, ce dossier comporte en outre :
a) Une note de présentation du demandeur ainsi qu'une note d'orientation sur sa stratégie ;
b) Le certificat de son inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
c) Les liasses fiscales des antépénultième et pénultième exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
e) L'extrait K bis de l'année en cours ou les statuts en vigueur de l'association, y compris l'insertion au Journal officiel de l'extrait de déclaration initiale et, le cas échéant, la copie des récépissés de déclarations ;
f) L'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ;
g) Une attestation de la diffusion de la publication ou de l'audience du service de presse en ligne ;
h) Pour les publications imprimées, le dernier exemplaire paru.
Le dossier relatif à un projet collectif défini à l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, en sus des pièces définies à l'article précédent, comporte les mandats donnés au mandataire présentant le projet.
L'arrêté du 19 avril 2012 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général
A l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé, après les mots : « outre le haut fonctionnaire chargé du développement durable », sont insérés les mots : « et le haut fonctionnaire chargé de l'encadrement supérieur : ».
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il élabore les orientations de la politique d'encadrement supérieur du ministère en liaison avec le haut fonctionnaire chargé de l'encadrement supérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2014, les biens culturels appartenant à :
Aachen, Ludwig Forum für Internationale Kunst ;
Wolfsburg, Kunstmuseum Wolfsburg ;
Des Moines, Des Moines Art Center ;
Chicago, Museum of Contemporary Art ;
Los Angeles, Museum of Contemporary Art ;
New York, The Museum of American Art, Whitney Museum of American Art ;
Groningue, Groninger Museum ;
Lisbonne, Museu Colecçao Berardo Arte moderna e contemporanea ;
prêtés à l'exposition « Jeff Koons », organisée et présentée au Centre Pompidou, Paris, du 26 novembre 2014 au 27 avril 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 novembre 2014 au 18 mai 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
I.-A compter du 1er avril 2013, au a du I de l'article 1er :
La mention : « Chef de la mission d'appui au pilotage de la performance à la direction générale de l'alimentation » est supprimée.
II.-A compter du 1er juillet 2013, au a du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du centre d'études et de réalisations informatiques au sein de la sous-direction des systèmes d'information du secrétariat général » est ajoutée.
III.-A compter du 1er janvier 2014, au a du I de l'article 1er :
La mention : « Conseiller pour la communication et la presse au cabinet du ministre » est ajoutée.
La mention : « Chef de bureau du patrimoine immobilier au secrétariat général » est ajoutée.
La mention : « Adjoint au sous-directeur de la politique de l'alimentation à la direction générale de l'alimentation » est ajoutée.
IV.-A compter du 1er mars 2014, au a du I de l'article 1er :
La mention : « Chef de la mission des affaires générales à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » est supprimée.
La mention : « Chef du bureau des initiatives de partenariats et d'innovation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » est supprimée.
La mention : « Adjoint au sous-directeur de la recherche et de l'innovation et de la coopération internationale à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » est ajoutée.
V.-A compter du 15 mai 2014, au a du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du département accompagnement au sein du bureau méthodes, du support et de la qualité à la sous-direction des systèmes d'information du secrétariat général » est ajoutée.
La mention : « Responsable du département exploitation au centre d'étude et de réalisations informatiques (CERIT) du secrétariat général » est supprimée.
La mention : « Adjoint au chef du bureau des méthodes, du support et de la qualité au sein de la sous-direction des systèmes d'information du secrétariat général » est ajoutée.
La mention : « Chef du département des systèmes décisionnels au centre d'études et réalisations informatiques de Toulouse au secrétariat général » est supprimée.
VI.-A compter du 1er juillet 2014, au a du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du bureau du cabinet » est ajoutée.
La mention : « Chef du bureau du pilotage des systèmes d'information au secrétariat général » est ajoutée.
VII.-A compter du 18 juillet 2012, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du service d'économie agricole à la direction départementale des territoires de l'Eure » est supprimée.
VIII.-A compter du 17 septembre 2012, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du service environnement à la direction départementale des territoires du Nord » est supprimée.
IX.-A compter du 1er juin 2013, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Secrétaire général à la direction départementale des territoires de la Manche » est supprimée.
X.-A compter du 1er juillet 2013, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau des méthodes, du support et de la qualité au secrétariat général » est supprimée.
XI.-A compter du 1er août 2013, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales » est supprimée.
La mention : « Chef du service d'ingénierie d'appui territorial à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne » est supprimée.
XII.-A compter du 1er septembre 2013, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du service eau et milieux aquatiques à la direction départementale des territoires et de la mer du Var » est supprimée.
La mention : « Chef du service régional de la formation et du développement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine » est supprimée.
La mention : « Chef du service prospective des territoires à la direction départementale du territoire de l'Aisne » est supprimée.
XIII.-A compter du 1er octobre 2013, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Chef de service régional économie agricole à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nord-Pas-de-Calais » est supprimée.
XIV.-A compter du 1er novembre 2013, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Secrétaire général à la direction départementale des territoires et à la direction départementale de la protection des populations de l'Ain » est supprimée.
XV.-A compter du 1er janvier 2014, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Chef de service économie agricole à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord » est ajoutée.
La mention : « Chef du service connaissance et appui aux territoires à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes » est ajoutée.
La mention : « Chef du service eau forêt risques à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse » est ajoutée.
La mention : « Chef du service économie agricole, ruralité, espaces naturels à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes » est ajoutée.
La mention : « Secrétaire général à la direction départementale à la protection des populations de la Loire-Atlantique » est ajoutée.
La mention : « Responsable du centre de prestations comptables mutualisées à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées » est ajoutée.
La mention : « Chef du service économie agricole à la direction départementale des territoires de la Nièvre » est ajoutée.
La mention : « Chef du service économie agricole à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire » est ajoutée.
La mention : « Chef du service économie agricole et développement rural à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude » est ajoutée.
La mention : « Chef du service économie agricole à la direction départementale des territoires de l'Ardèche » est ajoutée.
La mention : « Chef du service d'économie agricole à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne » est supprimée.
XVI.-A compter du 26 février 2014, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du service développement et équipement de la direction de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de Guyane » est supprimée.
XVII.-A compter du 1er mars 2014, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Secrétaire général à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et à la direction départementale de la protection des populations de Paris » est supprimée.
XVIII.-A compter du 1er mai 2014, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Secrétaire général à la direction de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la direction départementale des territoires et à la direction départementale à la protection des populations des Bouches-du-Rhône » est supprimée.
XIX.-A compter du 1er juillet 2014, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Secrétaire général à la direction départementale des territoires et de la mer du Var » est ajoutée.
La mention : « Chef du service régional de la formation et du développement à la direction régionale de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt des Pays de la Loire » est ajoutée.
La mention : « Chef du service d'économie agricole à la direction départementale des territoires de la Creuse » est ajoutée.
La mention : « Chef du service d'économie agricole à la direction départementale des territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales » est ajoutée.
La mention : « Chef du service, eau, environnement et forêt à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor » est ajoutée.
La mention : « Chef du service protection animale et végétale à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse » est ajoutée.
La mention : « Secrétaire général à la direction départementale des territoires de L'Yonne » est ajoutée.
La mention : « Adjoint du chef de service eau environnement risques, chef de mission interservice de l'eau, chef unité politique territoriale de l'eau » est supprimée
XX.-A compter du 1er août 2014, au b du I de l'article 1er :
La mention : « chef du service de l'action territoriale et interministèrielle à la direction départementale des territoires de l'Yonne » est supprimée.
XXI.-A compter du 31 août 2014, au b du I de l'article 1er :
La mention : « Chef du service formation et développement à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guyane » est supprimée.
XXII.-A compter du 1er janvier 2014, au II de l'article 1er :
La mention : « Agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne » est ajoutée.
XXIII-A compter du 1er juillet 2014, au II de l'article 1er :
La mention : « Directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Moulins Neuville » est ajoutée.
XXIV.-A compter du 1er janvier 2013, au a du III de l'article 1er :
La mention : « Chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable au Commissariat général au développement durable » est supprimée.
La mention : « Chef de projet gestion opérationnelle de la connaissance au Commissariat général au développement durable » est ajoutée.
XXV.-A compter du 1er janvier 2014, au a du III de l'article 1er :
La mention : « Adjoint à la sous-direction du changement climatique et développement durable » est supprimée.
La mention : « Conseiller auprès du directeur des affaires européennes et internationales » est ajoutée.
XXVI.-A compter du 1er juillet 2014, au a du III de l'article 1er :
La mention : « Chargé de mission, convention sur la diversité biologique à la direction des affaires européennes et internationales » est ajoutée.
XXVII.-A compter du 1er septembre 2013, au b du III de l'article 1er :
La mention : « Chef du service expertise et appui technique à la direction départementale du territoire de l'Aisne » est ajoutée.
La mention : « Chef du service aménagement et organisation du territoire à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe » est ajoutée.
La mention : « Chef du service connaissance, prospectives, développement territorial à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique » est supprimée.
XXVIII.-A compter du 1er janvier 2014, au b du III de l'article 1er :
La mention : « Secrétaire général à la direction départementale du territoire du Doubs » est ajoutée.
La mention : « Chef du service connaissance, aménagement durable et évaluation à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA à Marseille » est ajoutée.
La mention : « Chef du service territorial centre à la direction départementale des territoires des Bouches-du-Rhône » est supprimée.
La mention : « Adjoint au chef du service valorisation, évaluation des ressources et du patrimoine naturels à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Limousin » est ajoutée.
La mention : « Chef du service logement, construction durable et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin » est ajoutée.
La mention : « Chef de l'arrondissement territorial sud à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire » est ajoutée.
La mention : « Responsable du service territorial de Dieppe à la direction départementale du territoire et de la mer Seine-Maritime » est ajoutée.
La mention : « Chef de la division milieux naturels et paysage à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine » est ajoutée.
XXIX.-A compter du 31 mars 2014, au b du III de l'article 1er :
La mention : « Chef du service nature à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon » est supprimée.
XXX.-A compter du 1er mai 2014, au b du III de l'article 1er :
La mention : « Chargé de mission pour les affaires régionales à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Basse-Normandie » est ajoutée.
La mention : « Chargé de mission Estuaire de la Seine à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie » est supprimée.
XXXI.-A compter du 1er mars 2012, au a du IV de l'article 1er :
La mention : « Directeur territorial pour l'ouest » est supprimée.
XXXII.-A compter du 1er novembre 2013, au a du IV de l'article 1er :
La mention : « Délégué régional d'Auvergne et de Limousin » est supprimée.
XXXIII.-A compter du 1er janvier 2014, au a du IV de l'article 1er :
La mention : « Directeur de l'appui à la filière et de l'animation des territoires au haras de Blois » est ajoutée.
XXXIV.-A compter du 1er juillet 2014, au a du IV de l'article 1er :
La mention : « Directeur du pilotage et de l'audit interne au haras de Pompadour » est ajoutée.
XXXV.-A compter du 1er novembre 2013, au b du IV de l'article 1er :
La mention : « Chargé de mission sur l'évolution des métiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière » est supprimée.
XXXVI.-A compter du 1er janvier 2014, au c du IV de l'article 1er :
La mention : « Chef de la mission digues à Aix-en-Provence » est ajoutée.
XXXVII.-A compter du 1er mai 2014, au c du IV de l'article 1er :
La mention : « Responsable national du thème de recherche maîtrise des écoulements et des transferts pour préserver l'hygiène des aliments au groupement de Rennes » est supprimée.
XXXVIII.-A compter du 1er juillet 2014, au c du IV de l'article 1er :
La mention : « Responsable de l'équipe épuration des eaux usées au groupement de Lyon-Villeurbanne » est ajoutée.
XXXIX.-Sous le chapitre « IV.-Dans les établissements publics qui dépendent du ministre chargé de l'agriculture et/ ou du ministre chargé de l'environnement » sera créé un alinéa :
« h) Autres établissements publics : »
XL.-A compter du 1er juillet 2014, au h du IV de l'article 1er :
La mention : « Directeur de la délégation régionale de Toulouse à l'Agence de l'eau Adour-Garonne » est ajoutée.
En cas de divergence de vue importante et irréductible au cours d'une consultation, le chirurgien-dentiste traitant est en droit de décliner toute responsabilité et de refuser d'appliquer le traitement préconisé par le consultant.
Si ce traitement est accepté par le patient, le chirurgien-dentiste peut cesser ses soins.
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour la campagne 2014-2015
Critères de recevabilité nationaux.
3° Etre présentée par un demandeur qui a acquis des droits de plantation correspondant à une éventuelle autorisation d'achat en vins à indication géographique protégée antérieure.
- les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE a été validé au plus tard le 31 juillet 2014 ;
Critères complémentaires de recevabilité et de priorité régionaux.
Des critères complémentaires de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines zones de vins à indication géographique protégée en annexe du présent arrêté.
- les formations, certificats, diplômes ou expérience reconnue par une validation des acquis et concernant l'activité viticole prioritaires ;
Une priorité régionale peut être définie pour certaines indications géographiques protégées pour les demandes d'autorisation en vue de la plantation de vignes-mères destinées à la production de bois de greffage ; ces demandes sont dans ce cas traitées dans le cadre d'un sous-contingent spécifique.
Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie dans l'annexe mentionnée à l'article 5 du présent arrêté et correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée dans laquelle la plantation est demandée.
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 1er septembre 2014.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-85 « Agneau de plus de 13 kg carcasse »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 2 juillet 2014 :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 05-85 « Agneau de plus de 13 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Charolais label rouge (ACLR), 43, route de Mâcon, 71120 Charolles.
Arrêté du 2 juillet 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 10-98 « Reine-claude »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 10-98 « Reine-claude », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion du label rouge Reine-claude, Agropole, BP 205, 47931 Agen Cedex 9.
Arrêté du 3 juillet 2014 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service de l'Office national des forêts
Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin
L'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifiée et est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Elle peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Au premier tiret des articles 10 et 10-1 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, les mots : « le numéro de l'exploitation d'élevage ou » sont supprimés.
Décret du 10 juillet 2014 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. VALENTIN (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2014, M. Marc VALENTIN, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 novembre 2013.
A compter de la même date, M. Marc VALENTIN est radié du corps des administrateurs civils.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. VALENTIN (Marc) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Décret du 10 juillet 2014 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. MARCHAND (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2014, M. Christophe MARCHAND, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 mai 2014.
A compter de la même date, M. Christophe MARCHAND est radié du corps des administrateurs civils.
Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit au service d'une collectivité publique ou privée, notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe.
Pour l'application du présent code de déontologie, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2014, M. Eric BRIAT, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service chargé de la ville et de la cohésion urbaine, adjoint au directeur de la ville et de la cohésion urbaine (groupe I) au Commissariat général à l'égalité des territoires, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 juin 2014 prorogeant le mandat du président du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2014, le mandat de président du Comité national de la conchyliculture exercé par M. Gérald VIAUD est prorogé jusqu'à la tenue du prochain conseil du Comité national de la conchyliculture.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination de la directrice de l'enseignement de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2014, Mme PRUVOST (Marie) est nommée directrice de l'enseignement de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de M. THUMMEL (Richard), à compter du 1er juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2014, Mme Clémence Olsina, M. Tristan Aureau, Mme Anne Iljic, Mme Angélique Delorme et M. Benjamin de Maillard, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2014, Mme Catherine Foulon, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 2 septembre 2014 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2014, M. Vincent Deveille, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2014, M. Jérôme Deroulez, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 juillet 2014, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 5 et 6 mai 2014 :
BILLARD (Cédric, Pierre, Raymond).
BRO (Estelle, Gisèle, Augusta).
BUREAU (Sarah, Anne, Rachel).
DÉJEAN (Cyrille).
DELORME (Elodie, Nicole, Claire).
DOUAL (Omar).
FURCY (François, Olivier).
GRIOT (Nicolas).
GUYONVARD (Sylvain).
L'HOMME (Laurent, Nicolas, Yves).
LUGOT (Alexandra, Anne-Claire, Bernadette).
MONICHON (Thomas, Claude, Patrice).
NOYELLE (Aurélie).
PIERRE (Emmanuelle, Angelina).
PIOVANO (Romain, Julien).
TONDEUR (Christelle, Cécile, Marie).
Décret du 10 juillet 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. RAVEL (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2014, M. Olivier RAVEL, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 mai 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Olivier RAVEL est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d'accepter la gérance d'un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le Conseil national de l'ordre après avis du conseil départemental intéressé.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2014, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Henry (Patrick), en remplacement de M. Blanc (Philippe).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Au lieu de : « Mme CARDONA (Maria Del Carmen), épouse GUTIERREZ, née le 13 mai 1971 à Barranquilla (Colombie).
Lire : « Mme CARDONA GUTIERREZ (Maria Del Carmen), née le 13 mai 1971 à Barranquilla (Colombie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BENSALEM (Rebiha), née le 26 octobre 1962 à Amizour (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme JENESCO (Angela), née le 21 juin 1975 à Orhei (Moldavie).
Arrêté du 7 juillet 2014 fixant la liste au titre de l'année universitaire 2014-2015 d'admission au concours spécial d'internat de médecine du travail
Mme Dubiez (Marie, Thérèse), née le 17 août 1975.
Mme Barrie (Frédérique, Marguerite), née le 15 février 1962.
Mme Caby (Christine, Marguerite), épouse Meicler, née le 7 août 1960.
Mme Pichoir (Annick, Michèle), épouse Gensonnie, née le 28 octobre 1963.
Mme Thouvenot (Dominique, Marie), née le 6 février 1963.
Mme Taché (Emmanuelle, Dorothée), épouse Lairé, née le 18 février 1964.
Mme Geoffroy (Yolande, Sophie), épouse Torossian, née le 7 février 1961.
Mme Ormenisan (Carmen, Rodica), épouse Turcu, née le 24 juin 1962.
M. Pousset (Jean-Paul, Marie), né le 5 février 1960.
Mme Huguet (Claude, Marie), épouse Sapin, née le 9 mai 1962.
Mme Crouzet (Laure, Marcelle), née le 4 avril 1973.
M. Husson (Benoît, Xavier), né le 26 janvier 1975.
Mme Petel (Séverine, Florence), épouse Larre, née le 5 avril 1968.
Décret du 10 juillet 2014 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. WAQUET (Alain)
Par décret en date du 10 juillet 2014, M. Alain WAQUET, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Arrêté du 27 juin 2014 portant nomination des membres du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sport en date du 27 juin 2014, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour une période de trois ans :
M. Philippe Trouve ;
Mme Elise Verley ;
Mme Cindy Chevillot ;
M. Frédérick Pairault.
Mme Emilie Raynaud.
M. Thierry Berthet.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant nomination du président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 3 juillet 2014, M. Christian MOCCOZET, journaliste indépendant, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean-Claude DECOMBARD.
M. Christian MOCCOZET est nommé président du centre de ressources, d'expertise et de performances sportives de Dijon.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 juillet 2014, est nommée à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique instituée par le décret du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires européennes :
Mme Florence SEVIN-DAVIES, en remplacement de M. Georges DEGENEVE.
Un chirurgien-dentiste qui cesse momentanément tout exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre ou un étudiant en chirurgie-dentaire remplissant les conditions prévues par l'article L.
Le président du conseil départemental doit être immédiatement informé.
Tout remplacement effectué par un praticien ou un étudiant en chirurgie dentaire doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre.
A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis au titulaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2014, est nommée membre du Conseil supérieur des messageries de presse : Mme Véronique FAUJOUR, présidente du conseil d'administration des Messageries lyonnaises de presse (MLP), en tant que représentante des sociétés coopératives de messageries de presse, en remplacement de M. Jean-Claude COCHI.
Décret du 10 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 juillet 2014, édition électronique, texte n° 111, et édition papier, page 11608, au a du 1° :
Au lieu de : « M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat ; »,
Lire : « M. Stirn (Bernard), président de section au Conseil d'Etat ; ».
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 1er juillet 2014, M. Jean-Marc MICHEL, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Etienne CRÉPON.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant n° 17 du 12 février 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 83 du 5 février 2014 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension de deux avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
- l'avenant du 17 février 2014, relatif aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, à l'indemnité de panier et à la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord n° 14 du 28 février 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le chirurgien-dentiste ou l'étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous réserve d'accord entre les parties contractantes ou, à défaut, d'autorisation du conseil départemental de l'ordre donnée en fonction des besoins de la santé publique.
Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction lorsque le remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait contraire à la déontologie.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant extension d'une annexe à la convention collective nationale de travail des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de l'annexe n° 47/A du 18 février 2014, relative aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 13 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 50 du 21 février 2012 relatif aux astreintes à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 37 du 9 janvier 2014, relatif à la révision quinquennale des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres)
Avenant n° 3 du 12 mars 2014 à l'accord du 10 juillet 2008 (une annexe).
Révision des classifications professionnelles et salaires conventionnels.
Avenant n° 43 du 12 mars 2014 (une annexe).
Rémunérations minimales annuelles garanties.
Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme, ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord intervenu entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du conseil départemental de l'ordre.
Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique.
Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Salaires minima bruts mensuels.
Avenant n° 24 du 25 février 2014 à l'accord national professionnel du 16 octobre 1987.
Salaires minima et classifications du personnel ouvriers.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Avenant n° 22 du 25 février 2014 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989.
Salaires minima et classifications.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie textile
Barèmes de rémunérations minima du personnel ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.
Union des industries textiles de Nord - Pas-de-Calais (UIT) ;
Deux accords régionaux (Centre) du 18 avril 2014.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs
Indemnité de restauration sur le lieu de travail.
Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice peut, sur autorisation, s'attacher le concours d'autres collaborateurs, salariés ou libéraux, ou étudiants adjoints.
Cette autorisation est donnée par le conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit :
1° Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, pour une durée de trois ans ;
2° En cas d'afflux exceptionnel de population, pour une durée de trois mois ;
3° Lorsque l'état de santé du titulaire ou d'un associé exerçant le justifie, pour une durée de trois mois.
Si le titulaire du cabinet ou la société souhaite s'attacher le concours de plus de deux praticiens ou étudiants adjoints, l'autorisation est donnée par le Conseil national de l'ordre, après avis du conseil départemental, dans les conditions et pour les durées prévues précédemment.
Pour tout autre motif, l'autorisation est également donnée par le Conseil national de l'ordre, après avis du conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières.
L'autorisation est donnée à titre personnel au titulaire du cabinet ou à la société.
Le silence gardé par le conseil départemental ou par le conseil national à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut autorisation implicite.
Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne mentionnée aux articles L.
732-34, la pension de réversion prévue aux articles L.
732-46 est attribuée ou répartie dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article L.
353-3 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.
Décision du 5 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 juin 2014, édition électronique, texte n° 61, à l'article 6 :
Au lieu de : « Maddgy Vaccaro »,
Lire : « Maddgi Vaccaro ».
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à mi-temps (secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne)
Un emploi de chargé de mission à mi-temps, directeur de plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, sera vacant à compter du 1er septembre 2014, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne.
Participation à la définition de la stratégie territoriale en matière de gestion des ressources humaines interministérielle (élaboration d'un plan régional de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences pour l'ensemble des services de l'Etat en Auvergne).
Organisation et animation du réseau des acteurs locaux de la GRH.
Management de l'équipe de 4 agents composant la plate-forme régionale.
Apporter un appui aux directions départementales interministérielles (DDI) d'Auvergne.
Apporter un appui technique et logistique au fonctionnement de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) d'Auvergne.
Liaisons fonctionnelles : préfets des départements de la région (secrétaires généraux et directions des ressources humaines), chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat, réseau des correspondants RH des services, écoles de formation initiale et continue, responsables locaux RH des fonctions publiques territoriale et hospitalière, administrations centrales (dont DGAFP, services du Premier ministre DSAF).
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Auvergne, à l'adresse ci-après : préfecture de la région Auvergne/SGAR, 18 boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
M. Pierre RICARD, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-73-98-62-80, mél : pierre.ricard@auvergne.pref.gouv.fr), ou M. Pierre GENESTE, directeur des services administratifs et financiers du SGAR Auvergne (téléphone : 04-73-98-62-83, mél : pierre.geneste@auvergne.pref.gouv.fr).
Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeur des soins)
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ci-après :
- Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains groupements ou sites hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon :
Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), groupe hospitalier, hôpitaux universitaires Paris-Ouest (Hôpital européen Georges Pompidou, Corentin-Celton, Vaugirard-Gabriel Pallez) ;
- Emplois de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune :
- centre hospitalier de Bretagne-Sud à Lorient (Morbihan) ;
- centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain (Yvelines) ;
- centres hospitaliers d'Auxerre, Avallon et Tonnerre (Yonne) ;
1° Les directeurs des soins régis par le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié appartenant à la hors-classe de leur corps et ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
2° Les fonctionnaires et les militaires, autres que ceux mentionnés au 1°, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires soit d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit d'un emploi mentionné à l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée précitée, dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et justifiant du diplôme de cadre de santé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié.
Les candidat(e)s doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé.
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs des soins :
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs des soins :
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur des soins.
Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) :
Avis de vacance d'emplois de piroguier au commandement de la gendarmerie de Guyane
Sont vacants ou susceptibles de l'être six emplois de piroguiers au sein du commandement de la gendarmerie de Guyane (973) dans les brigades territoriales autonomes de Régina, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Georges.
M. Boiteux (Marcel, Paul), président d'honneur de société industrielle, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Mme de Galard, née de Galard Terraube (Geneviève, Marie, Anne), ancienne convoyeuse de l'air.
M. d'Ormesson, né Lefevre d'Ormesson (Jean, Bruno, Wladimir), écrivain, membre de l'Académie française.
M. Carpentier (Alain, Frédéric), cardiologue, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
Mme Genty-Rossi, née Assael (Constanza, Ida, Augusta dite Ida), ancienne résistante, commandante de l'armée de l'air.
M. Germain (Hubert, Jean, Louis), compagnon de la Libération, ancien ministre, ancien député.
Mme Join-Lambert, née Kourilsky (Marie-Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales honoraire.
M. Schlumberger (Etienne, Maurice), compagnon de la Libération.
Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son cabinet principal et, le cas échéant, sur tous les sites d'exercice autorisés en application des dispositions de l'article R.
Le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L.
4141-4, soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur.
La collaboration peut être salariée ou libérale dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Les sociétés d'exercice, inscrites au tableau de l'ordre, peuvent s'attacher le concours d'un praticien ou d'un étudiant dans les mêmes conditions.
M. le Prof. Caquet (René, Julien, Victor), professeur de médecine interne à l'université Paris-XI.
M. Jurgensen (Charles, Philippe, Henri dit Philippe), inspecteur général (h) des finances, président exécutif de la Ligue européenne de coopération économique, président du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
M. Rosenberg (Pierre, Max), membre de l'Académie française, conservateur général du patrimoine.
M. Bermot (Marc), président-fondateur d'une association pour la mémoire des Justes de France.
M. Breining (Antoine, Marie, Joseph), membre du Conseil économique, social et environnemental, président du conseil d'orientation d'une association de formation.
M. Elkabbach (Haïm, Jean-Pierre dit Jean-Pierre), journaliste, éditorialiste.
M. de Krassny (Alain, François, Marcel), chef d'une entreprise de chimie, président de la chambre de commerce franco-autrichienne.
Mme Long, née Gartich (Simone, Paulette), première vice-présidente nationale honoraire d'une association humanitaire.
M. Faure (Philippe, René, Jean-Paul), ambassadeur de France, représentant spécial pour le Mexique, coprésident du conseil stratégique franco-mexicain.
M. Lellouche (Alain), président d'une société spécialisée dans la gestion d'hôpitaux et de centres de soins, président d'une section locale des conseillers du commerce extérieur (Canada).
M. Duret (Emmanuel, Marc, Marie), président du conseil de surveillance d'une société aéroportuaire.
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
M. Bigot (Bernard, Marie, Jacques), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Mme Fagot-Largeault, née Fagot (Anne-Marie, Marguerite dite Anne), philosophe, professeure honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
Mme Leduc, née Chautard (Michèle, Isabelle), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Ozouf, née Sohier (Mona, Annig), historienne, écrivaine, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Denis-Linton, née Linton (Martine, Irène), conseillère d'Etat, présidente de la Cour nationale du droit d'asile.
M. Cortot (Louis), compagnon de la Libération.
M. Baland (Claude, Pierre), président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, ancien directeur général de la police nationale.
M. Durand (Claude, Ernest), éditeur.
M. Zylberstein (Jean-Claude), éditeur.
M. Vallat (Bernard, Félix, Maurice), directeur général de l'Organisation mondiale de la santé animale.
M. Aïfa (Taïeb), ancien maire de Bourail (Nouvelle-Calédonie).
M. le Prof. Aspect (Alain, Jean), professeur à l'Institut d'optique et à l'Ecole polytechnique.
M. Breton (Denis, Gabriel, Emile), ancien directeur au Commissariat à l'énergie atomique, ancien professeur de physique nucléaire.
M. le Prof. Grégory (Pierre, André, Michel), ancien vice-chancelier des universités de Paris.
Mme Lamarche, née Jacomet (Marie, Louise, Marthe, Denise dite Denise), ancienne présidente et membre du conseil de surveillance d'une société.
M. Mattera (Jacques, Albert), président de la section des Alpes-Maritimes de la société des membres de la Légion d'honneur.
M. Tissot (Bernard, Pierre, Henri), membre de l'Institut, président (h) de la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
M. le Prof. Balibar (Sébastien, Pierre), physicien, directeur de recherche émérite au CNRS ; 47 ans de services.
Mme Bouyssou, née Légasse de La Sota (Euzkadi, Miren, Sofi dite Sophie), présidente de la Fédération des sociétés intellectuelles du Tarn ; 39 ans de services.
M. Cohana (Raphaël), ancien engagé volontaire dans les forces françaises libres, membre d'honneur d'un consistoire régional ; 71 ans de services.
Mme Cojan, née Poussin (Isabelle, Henriette, Eliane), directrice de recherche à l'Ecole des mines de Paris ; 38 ans de services.
M. Couprie (Jean-Pierre), ingénieur (h) des ponts et chaussées, ancien expert, concepteur ou conducteur de grands travaux publics ; 46 ans de services.
Mme Crosemarie (Pierrette), membre du Conseil économique, social et environnemental ; 43 ans de services.
M. Dubs (Serge, Robert), maître sommelier, président d'honneur de l'Union de la sommellerie française (UDSF) ; 42 ans de services.
M. Dutant (Marceau, Emile, Elie, Jules), ancien chef d'entreprise, ancien combattant ; 39 ans de services.
Mme Foucart (Geneviève, Marie), directrice d'un institut de soins infirmiers ; 61 ans de services.
M. Frizon de Lamotte de Règes (Nicolas, Marie, Paul), fonctionnaire international (er) ; 39 ans de services.
Mme Gascuel, née Odoux (Chantal, Yvonne), dite Gascuel-Odoux, géologue, directrice de recherche à l'INRA ; 36 ans de services.
M. le Dr Grèze (Gérard), médecin (er), expert près la cour d'appel de Riom, président fondateur du Centre Verlaine ; 33 ans de services.
Mme le Dr Hadchouel, née Desmoulins (Michelle, Pierrette, Andrée), directrice de recherche émérite à l'INSERM ; 47 ans de services.
Mme Hermann, née Amselek (Danièle), créatrice de la Fondation recherche cardio-vasculaire-Institut de France ; 36 ans de services.
Mme le Dr Husson, née Marchand (Christiane), médecin (er), bénévole associative ; 43 ans de services.
M. Marcadeux (Christian, Gilbert, Jacques), administrateur de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 54 ans de services.
M. Mazzuca (Ange, Alberico), ancien combattant des forces navales françaises libres, président d'associations d'anciens combattants ; 69 ans de services.
Mme Petraz, née Portier (Marie-Louise), ancienne résistante, ancienne bénévole associative ; 68 ans de services.
Mgr Poinard (Robert, Jean, Claude), vicaire général du diocèse aux armées françaises ; 44 ans de services.
M. Potet (Jacques), ancien résistant, membre actif d'associations patriotiques ; 70 ans de services.
M. le Prof. Quilliet (Bernard, Louis), professeur émérite à l'université Paris-VIII et historien ; 59 ans de services.
Mme Tanguy (Germaine), ancienne directrice d'un service au sein d'une association caritative ; 39 ans de services.
M. le Dr Trébucq (Alain, Michel), président-directeur général de Global Média Santé SAS ; 40 ans de services.
Mme Weber (Anne, Catherine), dite Weber-Benarous, directrice de recherche émérite au CNRS ; 40 ans de services.
Mme Bouchardeau, née Briaut (Huguette, Marie, Jeanne), ancienne ministre, ancienne députée du Doubs, écrivaine.
M. Burelle (Jean, Cécil, Marie), président-directeur général d'une société.
M. Chabord (Olivier, Edmond, Alfred), secrétaire général de la questure à l'Assemblée nationale.
M. Fuillet (Michel, Marcel, Louis), chef du service de biologie médicale d'un centre hospitalier, vice-président du conseil général de Vaucluse.
M. Guinot (François), président honoraire de l'Académie des technologies.
M. Pellat-Finet (Roger, Antoine, Marcel), président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie, vice-président honoraire d'une organisation patronale nationale.
M. Sainte-Marie (Michel, Joseph, Jean), ancien député de la Gironde, ancien maire de Mérignac.
Mme Bacquet, née Theule (Yolande, Jeanne, Alice), vice-présidente d'une association départementale d'anciens combattants résistants, ancienne résistante, ancienne commerçante ; 71 ans de services.
Mme Bernard, née Debon (Isabelle, Marie-Suzanne), dirigeante de la section féminine d'un club de football ; 34 ans de services.
M. Berthier (Jean-François), contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 38 ans de services.
M. Biro (Jean), ancien tourneur, professeur bénévole de judo ; 58 ans de services.
M. Borloo (Jean-Louis, Marie), ancien ministre, ancien député européen, ancien député du Nord ; 38 ans de services.
M. Bourgeois (Michel, Jean, Joseph), ancien député et ancien vice-président du conseil général du Doubs ; 50 ans de services.
Mme Brille (Paulette), ancienne combattante résistante, ancienne gérante d'un commerce de tissus de luxe ; 78 ans de services.
M. Chapaveire (André, Antoine, Célestin), vice-président du conseil régional d'Auvergne ; 40 ans de services.
Mme Chevillot (Catherine, Marie, Pierre), directrice du musée Rodin ; 32 ans de services.
M. Dalmas (Alain, Justin, Emile), exploitant agricole, maire de Garons (Gard) ; 52 ans de services.
M. Dasse-Vinay (André, Christian), ancien maire de Charpey (Drôme), ancien vice-président d'une communauté de communes ; 57 ans de services.
Mme Douchez (Valérie, Caroline, Cécile), conseillère hors classe à la direction de l'initiative parlementaire et des délégations du Sénat ; 28 ans de services.
Mme Fabian (Monique, Anne-Marie), ancienne présidente d'une association pour la promotion et l'insertion des femmes ; 48 ans de services.
Mme Félix (Irène, Anne, Evelyne), vice-présidente du conseil général du Cher ; 29 ans de services.
M. Fournet (André, Roger), président d'une association promouvant la gastronomie, ancien directeur dans l'hôtellerie et la restauration ; 45 ans de services.
Mme Garnier, née Noël (Annick, Gabrielle, Marie-Louise), présidente-directrice générale d'une huilerie ; 40 ans de services.
M. Guérin (Jean-Pierre, René), conseiller général de Seine-et-Marne, premier conseiller dans un tribunal administratif ; 31 ans de services.
M. Jardé (Olivier, Charles, Lucien), ancien député de la Somme ; 26 ans de services.
M. Joubert (Yannick, Paul dit Yann), ancien maire de Gentilly (Val-de-Marne), ancien vice-président d'une communauté d'agglomération ; 37 ans de services.
Mme Kimmel, née Geffroy (Dominique, Lucienne, Denise), fondatrice d'une société de fabrication de condiments et d'assaisonnements ; 42 ans de services.
M. Lesueur (Raymond, Ernest), ancien maroquinier, Juste de France ; 72 ans de services.
M. Maris (Bernard, Henri), économiste, chroniqueur et éditorialiste ; 45 ans de services.
Mme Montel, née Tartar (Marie-Françoise, Marguerite, Berthe), maire de Roclincourt (Pas-de-Calais), vice-présidente d'une communauté urbaine ; 41 ans de services.
Mme Neiertz, née Dillard (Véronique, Anne, Marie), ancienne ministre, ancienne députée de Seine-Saint-Denis ; 35 ans de services.
M. Périer (Jules, Claude), ancien maire de Bréhal (Manche), ancien enseignant ; 49 ans de services.
Mme Perret, née Madani (Fatma, Zohra dite Zohra), cofondatrice et présidente d'une association culturelle régionale ; 36 ans de services.
M. Persillon (Gérard, Sylvain, Louis), ancien commissaire de police, Juste de France ; 72 ans de services.
Mme Raymond (Sylvie, Aline, Colette), présidente d'une association départementale du tourisme, gérante d'un hôtel restaurant ; 44 ans de services.
M. Renn (Edouard, Tadeouch), ancien résistant, président d'une association d'anciens combattants ; 67 ans de services.
Mme Riols, née Baxter (Noreen, Patricia), ancienne combattante, secrétaire générale d'un organisme d'anciens combattants ; 71 ans de services.
Mme Rubat du Mérac, née Vampouille (Catherine, Amélie, Colette), présidente-directrice générale d'une entreprise fabriquant des articles en fil métallique ; 21 ans de services.
Mme Séquier-Blanc (Annie, Yvette), orthoptiste, psychologue, présidente d'une maison d'accueil pour les familles de personnes hospitalisées ; 27 ans de services.
M. Surmain (André), ancien combattant ; 73 ans de services.
Mme Suttin, née Berthon (Jacqueline, Georgette, Marie), ancienne présidente d'une association culturelle ; 62 ans de services.
M. Tertrais (Bruno, Raymond, Gilles), maître de recherche dans une fondation pour la recherche dans le secteur de la défense ; 25 ans de services.
Mme Thulau, née Perena (Maria, Angèle dite Marie-Angèle), ancienne exploitante agricole, Juste de France ; 80 ans de services.
M. Barnéaud (André, Georges, Gabriel), président départemental d'une association caritative ; 40 ans de services.
M. Cabanel (Christian, Georges, Maurice), vice-président d'un musée de l'aéronautique, dirigeant départemental d'une collecte de fonds en faveur de malades ; 61 ans de services.
Mme Fouin, née Rémy (Denise, Andrée, Renée), fondatrice d'une association humanitaire en faveur des enfants ; 54 ans de services.
Mme Froger (Marie-Marguerite, Nicole, Victorine dite Nicole), animatrice dans un centre de loisirs et aide à domicile auprès de personnes âgées ; 45 ans de services.
Mme Gallegos, née Nordström (Lena, Kristina), vice-présidente d'une association internationale en faveur de la kinésithérapie ; 38 ans de services.
Mme Granger (Nicole, Marie, Joséphine), ancienne professeure de lettres, bénévole associative promouvant la lecture ; 62 ans de services.
M. Lecorne (Gabriel, Jean, Emile), vice-président d'une association en faveur des personnes défavorisées ; 74 ans de services.
Mme Legrand, née Bataillie (Annick, Christine), vice-présidente d'une association de lutte contre le cancer ; 20 ans de services.
Mme Loth, née Lhuillier (Françoise, Pierrette, Marthe), ancienne présidente d'une union régionale de centres d'information des droits des femmes et des familles ; 32 ans de services.
Mme Maury-Lascoux, née Boses (Colette, Blanche, Jeanne), animatrice d'un réseau d'aide aux familles de détenus ; 51 ans de services.
Mme Rabain-Gillot, née Rabain (Michèle, Marie, Marguerite), présidente d'une association en faveur de personnes souffrant d'addiction ; 40 ans de services.
Mme Revéreau (Gisèle, Marie, Josèphe), présidente d'une association d'aide au développement, bénévole en faveur de personnes détenues ; 48 ans de services.
Mme Roy, née Boileau (Ginette, Marcelle, Renée), ancienne présidente d'une association caritative ; 70 ans de services.
M. Ségura (Michel), président d'une association d'aide à la recherche médicale ; 60 ans de services.
M. Simon (Serge, Jean), ancien président d'une banque alimentaire ; 41 ans de services.
M. Vernet (Robert, Jean, Victor), ancien président-fondateur et chef de cœur d'une association à vocation humanitaire ; 51 ans de services.
Mme Dobelle, née Sigaud (Elisabeth, Marie-Cécile), secrétaire des affaires étrangères.
M. Rémy (Alain, Marie, Michel), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Ukraine.
M. Aubert (Bruno, Pierre, Louis), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Soudan ; 30 ans de services.
Mme Edet (Isabelle, Catherine, Colette), conseillère politique à la délégation de l'Union européenne à Brazzaville (République du Congo) ; 25 ans de services.
M. Garachon (Gilles, Antoine), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire aux Philippines ; 37 ans de services.
M. Georgeais (Philippe, Jean, Luc), conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Madagascar ; 36 ans de services.
Mme Grillo (Anne, Simonne, Lilia), directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche au ministère ; 23 ans de services.
Mme Malausséna (Caroline, Diane, Marie), déléguée aux affaires francophones au ministère ; 31 ans de services.
Mme Masdupuy (Marie), chef du service de la stratégie et des affaires internationales à la direction générale des étrangers en France au ministère de l'intérieur ; 23 ans de services.
Mme Moal-Makamé, née Moal (Sophie, Corinne, Sabrina), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Ouganda ; 23 ans de services.
M. Moulié (Simon, Robert dit Robert), directeur adjoint du département Afrique sub-saharienne à l'Agence française de développement ; 31 ans de services.
Mme Kowal, née Fuchs (Fanny, Esther), médecin gynécologue, ancienne présidente d'une organisation non gouvernementale en faveur d'échanges culturels et techniques.
M. Bellet (Alain, Alphonse, René), président de sociétés d'assurances (Etats-Unis) ; 46 ans de services.
Mme Biancheri, née Lakomy (Sylvie), directrice générale d'un centre culturel (Monaco) ; 31 ans de services.
M. Blondon (Jean-Pierre, Ernest, Arthur), consultant en stratégie industrielle (Suisse) ; 44 ans de services.
Mme Chardon-Savard, née Savard (Dominique, Marcelle), styliste, directrice d'une école supérieure d'enseignement technique dans le domaine du stylisme et de la création de mode ; 39 ans de services.
Père Colomb (Georges), supérieur général d'une congrégation religieuse ; 38 ans de services.
M. Duhaime (Clément, Joseph, Napoléon), administrateur de l'Organisation internationale de la francophonie ; 37 ans de services.
Mme Ealet (Isabelle, Marie), codirectrice générale dans une banque d'investissement (Royaume-Uni) ; 28 ans de services.
Mme de Feydeau de Saint Christophe, née Pinguet (Jeanine, Mauricette, Jenny), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Canada) ; 40 ans de services.
Mme Fontaine, née Garnier (Nicole, Claude, Marie), ancienne ministre, ancienne présidente du Parlement européen ; 51 ans de services.
M. Genton (Denis, Philippe), chef d'unité à la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion à la Commission européenne ; 22 ans de services.
M. Gerschel (Patrick, André), chef d'entreprise (Etats-Unis) ; 46 ans de services.
M. Gninafon (Robert, Martin dit Martin), professeur émérite de médecine en pneumo-phtisiologie ; 34 ans de services.
Mme Godde (Monique, Thérèse, Raymonde), en religion sœur Monique, fondatrice et directrice d'un établissement de soutien scolaire (Tchad) ; 50 ans de services.
M. Guillaume (Yves, Jean-Jacques), directeur général d'une filiale d'un groupe spécialisé dans l'industrie aéronautique et de défense (Inde) ; 35 ans de services.
M. Khoury (Naaman), directeur du département des statistiques et des recherches économiques d'une banque (Liban) ; 44 ans de services.
Mme Lassort (Huguette, Jeanne, Jacqueline), présidente-fondatrice d'une association d'aide aux détenus (Sénégal) ; 49 ans de services.
Mme Nora (Constance, Mathilde, Adelaïde), ancienne directrice du mécénat et de la fondation d'une entreprise de commercialisation de séjours touristiques ; 41 ans de services.
Mme Oden (Catherine, Marie-Odile), directrice d'un organisme de promotion du tourisme en France (Inde) ; 29 ans de services.
M. Rawat (Dawood, Ajum), président d'une société d'investissements (île Maurice) ; 43 ans de services.
Mme Roure (Martine, Françoise), ancienne vice-présidente du Parlement européen ; 44 ans de services.
M. Thébault (Jean-Claude, Robert), directeur général du bureau des conseillers de politiques européennes à la Commission européenne ; 26 ans de services.
Mme Chabaud (Catherine, Marie, Odile), navigatrice, journaliste et membre du Conseil économique, social et environnemental.
M. Corté (Jean-François), membre d'une section du Conseil général de l'environnement et du développement durable, secrétaire général d'une association internationale d'administrations routières.
Mme Dion, née Hervouet (Marie-Christine, Pascale, Alphonsine), présidente d'une commission au Conseil supérieur des gens de mer.
Mme Méresse (Colette, Nicole), chef de cabinet à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère.
M. Baverez (Frédéric), président-directeur général d'un opérateur de stationnement ; 27 ans de services.
M. Berger-Bit (Eric, Marie, Daniel), administrateur d'une fédération nationale des travaux publics, vice-président régional d'une organisation patronale ; 39 ans de services.
M. Chaffange (Bernard), ancien directeur de la sécurité de l'aviation civile ; 49 ans de services.
Mme Chappey (Carole, Marie, Georgette), présidente-directrice générale d'une société de services informatiques ; 25 ans de services.
M. Crandal (Jean-Michel, Marceau, Alexis), expert en droit du travail social des transports auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère ; 36 ans de services.
Mme Fillet (Catherine), directrice adjointe de la stratégie et des programmes du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 29 ans de services.
M. Fournier (Jean, Marie, Eugène), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 51 ans de services.
M. Gérard (Michel, Fernand, François), administrateur et trésorier d'une société de coopération maritime ; 51 ans de services.
M. Gosselin (Jean-Francis, Paul, Eugène), président d'une société de protection de la nature ; 50 ans de services.
M. Keller (Bernard, Eugène, Louis), président d'un groupement ornithologique ; 42 ans de services.
Mme Lazarova (Valentina, Zafirova), experte en traitement et valorisation des eaux usées, chef de projet dans un groupe industriel ; 35 ans de services.
M. Massé (Francis, Paul, Michel), secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ; 31 ans de services.
M. Médevielle (Jean-Pierre), ancien directeur général adjoint d'un institut des sciences et des technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ; 40 ans de services.
M. Moulin (Jean, Gérard, Marie), président-directeur général d'une société de bâtiment et travaux publics ; 55 ans de services.
Mme Pajon (Florence, Lucette, Claudette), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe d'une mission au sein du ministère ; 28 ans de services.
M. Pélissié du Rausas (Christophe, Gérard, Jacques), directeur général adjoint dans un groupe industriel œuvrant pour le développement d'infrastructures de transports et d'équipements publics ; 32 ans de services.
Mme Peyron, née Esch (Brigitte, Anne, Madeleine), directrice dans un établissement public de transport d'électricité ; 35 ans de services.
Mme Seral, née Péhau (Arlette), directrice adjointe d'un centre de valorisation de ressources humaines du ministère ; 36 ans de services.
M. Auque (François, Maxime, Yves), président-directeur général d'une société d'aéronautique.
M. Chapuis (Robert, Joseph, Emile), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale et rapporteur général de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
Mme Costagliola (Dominique, Geneviève), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Egly (Jean-Marc), directeur de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, membre de l'Institut.
M. Jaffré (Jérôme, Frédéric, Pierre), politologue.
M. Morabito (Marcel, Aimé, Armand), professeur des universités en droit à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Morvan (Alain, Jean, François), professeur émérite des universités en littérature anglaise et anglo-saxonne à l'université Paris-3 - Sorbonne nouvelle.
Mme Raphaël, née Rebière (Martine, Marcelle, Simone), professeure émérite des universités-praticienne hospitalière à l'université Paris Sud-11.
Mme Abergel (Chantal), directrice de recherche au laboratoire d'information génomique et structurale du Centre national de la recherche scientifique ; 23 ans de services.
Mme Angeli (Anna), adjointe au maire du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), en charge du projet éducatif, de la parentalité et du développement durable ; 26 ans de services.
Mme Aubert (Anne, Françoise), maître de conférences en biologie à l'université de La Rochelle ; 23 ans de services.
M. Barbaux (Yann, Philippe), directeur exécutif dans un groupe aéronautique ; 32 ans de services.
Mme Benbassa, née Aoustin (Martine, Clairette, Pierrette), proviseure honoraire ; 40 ans de services.
M. Benoit (Jean-Pierre, Edouard, André), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université d'Angers ; 32 ans de services.
Mme Bloch (Jacqueline, Isabelle), directrice de recherche au laboratoire de photonique et de nanostructures du Centre national de la recherche scientifique ; 23 ans de services.
Mme Blum (Janine), conférencière bénévole en faveur du devoir de mémoire ; 30 ans de services.
Mme Borel (Corinne), ingénieure au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 26 ans de services.
M. Bourgarel (Alain, Marie, Jean), professeur des écoles honoraire et expert de l'éducation prioritaire ; 53 ans de services.
Mme Breilloux (Annette, Françoise), inspectrice de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement préélémentaire ; 40 ans de services.
Mme Bricout (Bernadette, Janine), professeure des universités en littérature orale à l'université Paris Diderot-Paris 7 ; 42 ans de services.
M. Broquère (Didier, Marc, Joseph), professeur d'éducation musicale et de chant choral ; 37 ans de services.
Mme Broussolle, née Magnard (Christiane), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Claude Bernard Lyon-1 ; 35 ans de services.
M. Brunotte (François, Pierre, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université de Bourgogne ; 38 ans de services.
Mme Cano Créac'h, née Créac'h (Jeannine, Marie, Jacqueline), proviseure ; 40 ans de services.
M. Cansell (François, Pierre, Michel), directeur général de l'Institut polytechnique de Bordeaux ; 30 ans de services.
M. Chaillet (Nicolas, Xavier, Dominique), professeur des universités en génie informatique et automatique à l'université de Franche-Comté ; 23 ans de services.
Mme Cherbut (Christine, Janine, Roberte), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 31 ans de services.
Mme Chessel (Marie-Emmanuelle, Eliane), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 24 ans de services.
Mme Claus, née Changeux (Françoise, Hélène, Camille), directrice adjointe d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ; 33 ans de services.
Mme Cobo, née Rohée (Marie-Françoise, Catherine, Thérèse), inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 40 ans de services.
M. Coulon (Jean-Louis, Luc, Marcel), professeur des écoles honoraire, spécialisé dans l'enseignement aux aveugles et déficients visuels ; 40 ans de services.
M. Delaporte (Eric, Bernard, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier à l'Institut de recherche pour le développement ; 32 ans de services.
Mme Deloustal (Solange, Marie, Françoise), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 43 ans de services.
Mme D'Ogna (Pascale, Marie, Vita), professeure de lettres modernes ; 28 ans de services.
M. Duraud (Jean-Paul), directeur adjoint des sciences de la matière au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 42 ans de services.
M. Fioramonti (Jean, Raymond, François), ancien directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 42 ans de services.
M. Fischer (Bernard, Jacques), directeur de cabinet d'un recteur ; 33 ans de services.
M. Fouquet (Yves, Joseph, Marie), géologue à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 35 ans de services.
M. Frank (Robert, Alan), historien, professeur émérite des universités à l'université Paris-1 - Panthéon Sorbonne ; 46 ans de services.
Mme Gougeon, née Panthier (Marie-Lise, Paule), directrice d'une unité de recherche et d'expertise à l'Institut Pasteur ; 38 ans de services.
M. Goulier (Marcel, Claude, Henri), adjoint à un sous-directeur au ministère ; 41 ans de services.
M. Guisard (Stéphane, Jean, Roger), ingénieur à l'Observatoire européen austral au Chili ; 20 ans de services.
M. Houlou (Alain, Henri, Jacques), ancien maître de conférences en langues anciennes à l'université Lille-3 ; 42 ans de services.
Mme Jany-Catrice, née Catrice (Florence, Anne, Marie), professeure des universités en sciences économiques à l'université Lille-1 ; 27 ans de services.
M. Jaunin (Pierre, Guy), secrétaire général d'une académie ; 31 ans de services.
Mme Labastie, née Plantey (Marie-Claude, Françoise, Henriette), secrétaire générale du comité national du Centre national de la recherche scientifique ; 36 ans de services.
Mme Laugier (Sandra, Louise), professeure des universités en philosophie du langage à l'université Paris-1 - Panthéon Sorbonne ; 31 ans de services.
M. Lemuet (Jean-Michel), ancien président de la Fédération nationale des délégués départementaux de l'éducation nationale ; 50 ans de services.
M. Le Pivert (Patrick, Yvon, Henri), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, directeur de la pédagogie dans une académie ; 33 ans de services.
Mme Massines (Françoise, Laurence, Catherine), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'université de Perpignan ; 29 ans de services.
Mme Mayot (Claudine, Andrée, Nicole), secrétaire générale adjointe d'une académie ; 32 ans de services.
M. Melin-Soucramanien (Ferdinand, Axel), professeur des universités en droit constitutionnel à l'université Montesquieu Bordeaux-4 ; 21 ans de services.
Mme Mercé, née Couzinet (Colette, Germaine), professeure des universités en automatique, électronique et génie des systèmes industriels à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse ; 35 ans de services.
M. Monjou (Christian, René, Léonce), ancien professeur agrégé, titulaire d'une chaire supérieure au lycée Henri-IV ; 40 ans de services.
Mme Olier, née Le Guennic (Françoise, Marie), ancienne directrice générale déléguée d'un groupement d'intérêt public de biotechnologie ; 42 ans de services.
Mme Paulin-Mohring, née Mohring (Christine, Marie-Noëlle), professeure des universités en informatique à l'université Paris-Sud-11 ; 30 ans de services.
M. Pena Ruiz (Henri, Félix), philosophe, écrivain et maître de conférences ; 44 ans de services.
M. Perrot (Jean, Olivier), directeur dans un groupe d'aéronautique ; 32 ans de services.
Mme Pourchasse (Marie-Thérèse), chef de bureau au ministère ; 41 ans de services.
Mme Riot-Sarcey (Augustine, Alberte dite Michèle), professeure des universités en histoire contemporaine à l'université Paris-8 ; 32 ans de services.
Mme Riou (Dominique, José, Marcelle), directrice honoraire d'un centre d'information et d'orientation ; 40 ans de services.
Mme Robach (Chantal, Suzanne, Marie), professeure des universités en informatique à l'Institut national polytechnique de Grenoble ; 40 ans de services.
M. Roche (Loïc, Yann, René), directeur d'une école de commerce ; 25 ans de services.
M. Rolland (Denis, Jean-Pierre), recteur de l'académie de Dijon ; 31 ans de services.
Mme Rymdzionek-Message, née Rymdzionek (Liliane), inspectrice de l'éducation nationale en sciences et techniques industrielles ; 42 ans de services.
Mme Saboly (Michèle, Françoise), professeure des universités en sciences de gestion à l'université Toulouse - 1 Capitole ; 38 ans de services.
Mme Saliou, née Bigot (Caroline, Paulette, Henriette), présidente nationale d'une association de parents d'élèves, membre de commissions consultatives ; 30 ans de services.
M. Schenker (Denis, Robert, Victor), proviseur honoraire ; 40 ans de services.
M. Tadjeddine (Abderrahmane), directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 44 ans de services.
M. Tholence (Jean-Louis, Joseph), directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 48 ans de services.
Mme Touboul, née Marquet (Françoise, Marguerite, Denise), ingénieure au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 30 ans de services.
Mme Trahand, née Dupré (Françoise, Pierrette, Marcelle), professeure de lettres modernes honoraire, présidente d'une association à vocation sociale ; 32 ans de services.
Mme Treimany, née Sénéchaud (Catherine), déléguée régionale à la recherche et à la technologie ; 34 ans de services.
M. Trigance (Yannick, Marceau, Gilbert), directeur général adjoint du service de l'éducation d'une commune ; 31 ans de services.
Mme Vidal, née Cavaignac (Sylvie, Eliette, Solange), directrice d'école ; 32 ans de services.
Mme Vogler, née Alasseur (Brigitte, Yvonne, Nicole), ingénieure de recherche honoraire, ancienne chargée de mission auprès d'un président d'université ; 33 ans de services.
Mme Weber (Christiane, Hélène), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'université de Strasbourg ; 28 ans de services.
Mme Zarkout, née du Pont de Romémont (Diane, Louise, Béatrice), inspectrice de l'éducation nationale ; 27 ans de services.
M. Arrue (Jean-François), avocat au barreau de Lyon, ancien bâtonnier.
M. Bern (Louis, Philippe, Armand dit Philippe), avocat au barreau de Paris.
M. Delmas-Goyon (Pierre, Etienne, Jacques), conseiller à la Cour de cassation.
M. Ginisty (Jean-Claude, Georges), notaire à la résidence de Paris.
M. Israel (Jean-Jacques, Léon), avocat au barreau de Paris, doyen de l'université Paris Est.
M. Ménéménis (Alain, Pierre, Georges), conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, membre du Tribunal des conflits.
M. Molins (François, Gérard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Abram, née Lefebvre (Marie-Jeanne, Maxellende), directrice de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; 33 ans de services.
Mme Abrani (Laura), directrice du centre pénitentiaire de Borgo ; 22 ans de services.
Mme Andrich (Ingrid, Hélène), conseillère à la Cour de cassation ; 33 ans de services.
Mme Andro-Cohen, née Andro (Françoise), présidente du tribunal de grande instance de Niort ; 33 ans de services.
M. Azoulay (Eric), avocat au barreau de Pontoise, ancien bâtonnier ; 27 ans de services.
Mme Bernfeld (Claudine, Esthel), avocate au barreau de Paris, présidente d'une association nationale d'avocats ; 35 ans de services.
Mme Berthon, née Martignoles (Bernadette, Etiennette, Jeanne), présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 35 ans de services.
Mme Bigot, née Bloess (Josiane, Elisabeth), présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar ; 39 ans de services.
M. Bois (Jean-Gabriel, Georges), vice-président du tribunal de commerce de La Rochelle, vice-président du Conseil national des tribunaux de commerce ; 50 ans de services.
Mme Cadars Beaufour, née Cadars (Céline, Claire, Henriette), avocate au barreau de Paris ; 23 ans de services.
M. Capron (Yves, Jean, René), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 43 ans de services.
Mme Caron-Deglise, née Caron (Anne, Catherine, Marie), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 34 ans de services.
M. Couzinet (Philippe, Georges, Rémy), président du tribunal administratif de Montreuil ; 38 ans de services.
M. Cramet (Michel, Gérard, Jean), directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon ; 38 ans de services.
M. Daillie (Bertrand, Gérard), inspecteur des services judiciaires ; 41 ans de services.
Mme Deurbergue, née Prouzeau (Hélène, Renée, Andrée), conseillère à la Cour de cassation ; 40 ans de services.
M. Duchaine (Charles), vice-président au tribunal de grande instance de Marseille ; 26 ans de services.
M. Dumez (Yves, Jean, Constant), directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ; 30 ans de services.
Mme Duval-Arnould, née Malcor Deydier de Pierrefeu (Domitille, Marie, Marguerite), conseillère à la Cour de cassation, membre du Tribunal des conflits ; 29 ans de services.
M. Fontanaud (Daniel, René, Fernand), chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques du ministère ; 34 ans de services.
Mme Gilet, née Nollet (Ghislaine, Gabrielle, Monique), secrétaire administrative à la direction des services judiciaires du ministère ; 33 ans de services.
Mme Jalbert (Brigitte, Marie, Baptistine), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Besançon ; 39 ans de services.
Mme Jarry (Myriam, Marie-France), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg ; 34 ans de services.
Mme Kernoa (Martine), ancienne directrice de greffe du tribunal de grande instance de Valence ; 39 ans de services.
Mme Lapeyre, née Stachino (Patricia, Monique), directrice de greffe du tribunal de grande instance d'Avignon ; 32 ans de services.
Mme Lestrade (Françoise, Suzanne, Marie), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Bobigny ; 29 ans de services.
M. Medina (Jean-Luc, Isaac), avocat au barreau de Grenoble, ancien bâtonnier, membre du bureau de la Conférence des bâtonniers ; 23 ans de services.
Mme Menotti (Sylvie, Suzanne), présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Reims ; 32 ans de services.
Mme Michel, née Hecklé (Anne), directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Malo ; 33 ans de services.
M. de Montgolfier (Eric, Hugues, Etienne), procureur général honoraire ; 43 ans de services.
M. Onraed (Xavier, Jacques, François), avocat au barreau de Caen, ancien bâtonnier, trésorier de la Conférence des bâtonniers ; 29 ans de services.
Mme Parietti, née Dessources (Marie, Cécile, Antoinette dite Margaret), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Besançon ; 24 ans de services.
M. Pépin (Gilbert, Edmond, Louis), expert de justice près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation, expert près les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles ; 45 ans de services.
Mme Remery, née Bourliaud (Françoise), avocate générale près la cour d'appel d'Orléans ; 33 ans de services.
Mme Rey-Joselet, née Rey (Paule, Maryse), avocate au barreau de Nice ; 61 ans de services.
M. Rossi (Patrick, Maurice, François), chef de bureau à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère ; 35 ans de services.
M. Roustan (Marc, Raymond), président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ; 44 ans de services.
Mme Rouy-Fazi, née Fazi (Cécile), chef de bureau au secrétariat général du ministère ; 36 ans de services.
Mme Silva (Maria-Céleste), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Béthune ; 36 ans de services.
Mme Staechelé, née Zeyer (Florence, Charlotte, Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Metz ; 41 ans de services.
Mme Steinmetz, née Ferrères (Marie-Hélène, Jacqueline, Joséphine), directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Béziers ; 38 ans de services.
Mme Théry (Isabelle, Christiane, Jacqueline), présidente du tribunal de grande instance de Carpentras ; 28 ans de services.
Mme de Zitter, née Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie), huissière-audiencière près le tribunal de commerce de Paris, ancienne présidente d'une association de femmes juristes ; 41 ans de services.
M. Marcel (Dominique, Marie, Bernard), président-directeur général d'une société dédiée aux loisirs.
M. Martineau (François, Jacques, Henri), administrateur et vice-président d'un établissement bancaire.
M. Villeroy de Galhau (François, Marie, Bernard), directeur général délégué d'un groupe bancaire.
M. Chabroux (Alain, Roger, Lucien), directeur d'un pôle fiscal dans une direction régionale des finances publiques ; 36 ans de services.
Mme Degorce, née Pilato (Fabienne), directrice adjointe d'un pôle fiscal dans une direction régionale des finances publiques ; 30 ans de services.
Mme Delage (Geneviève, Marie, Pierrette), chef de service dans une direction interrégionale des douanes ; 34 ans de services.
Mme Fromageot, née Benoit (Patricia, Marie-Jeanne, Raymonde), adjointe au directeur en charge d'une direction de contrôle fiscal ; 32 ans de services.
Mme Mahfouz (Frédérique, Selma dite Selma), directrice adjointe d'un centre d'analyse stratégique ; 20 ans de services.
M. Ollivier (Patrick, Guillaume, Charles), chef d'une recette régionale des douanes ; 34 ans de services.
M. Perrin (Gérard, Albert), directeur départemental des finances publiques ; 37 ans de services.
Mme Poussin-Delmas, née Delmas (Marie-Claude, Anne dite Marie-Anne), directrice générale adjointe des ressources humaines dans une banque centrale ; 32 ans de services.
Mme de Saint-Michel, née Chivalier (Cécile, Clémence, Marie), experte-comptable et commissaire aux comptes ; 24 ans de services.
M. Vecchierini de Matra, né Vecchierini (Jean, Marie, Gregoire), délégué général d'une association professionnelle de bancassureurs ; 44 ans de services.
M. Belot (Roger, Gaby), président-directeur général d'un groupe d'assurance mutualiste.
M. Grumbach (Didier), président d'une fédération professionnelle.
M. Rouèche (Jean-Marie, Charles, Albert), directeur de l'architecture et de la technique dans un groupe de distribution.
Mme Andrieux (Nathalie, Josette, Madeleine), directrice générale adjointe et directrice du numérique d'un groupe postal ; 26 ans de services.
Mme Aubertin (Aline, Jeanne, Thérèse), directrice du marketing dans un groupe industriel, présidente d'une association de femmes ingénieures ; 29 ans de services.
M. Borowicz (Patrick, Raymond, Alexandre), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services.
Mme Bouthelier, née Horaist (Alexandra, Sandrine), déléguée générale d'une fédération professionnelle ; 31 ans de services.
Mme Bouttier-Stref, née Stref (Sandrine, Françoise, Lucie), directrice dans un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatial, la défense et les technologies de l'information ; 22 ans de services.
M. Caine (Stéphane, Henri, Abel), président d'un groupe d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ; 25 ans de services.
M. Candelon (Jean-Luc, Michel, Rémy), président du directoire d'une société coopérative du secteur des communications ; 39 ans de services.
Mme Conil, née Lhabitant-Casanova (Patricia), secrétaire générale d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 35 ans de services.
M. Cotta (Philippe, Denis, Jean-Marie), directeur général délégué d'une mutuelle interprofessionnelle de santé ; 37 ans de services.
Mme Détry, née Pignot (Elisabeth, Yvonne, Marie), présidente d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 38 ans de services.
Mme Do Couto, née Charpentier (Marie-Frédérique, Lydie), secrétaire générale d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 22 ans de services.
Mme Ernotte Cunci, née Cunci (Delphine, Nicole, Danièle), directrice générale dans une entreprise de télécommunications ; 24 ans de services.
Mme Escandon (Eva, Maria), présidente-directrice générale d'un groupe industriel, présidente nationale d'une association de femmes chefs d'entreprises ; 21 ans de services.
Mme Foucher (Béatrice, Anne-Marie), directrice de programme dans un groupe constructeur automobile ; 24 ans de services.
Mme Frémont (Marie-Hélène, Nathalie), directrice générale d'une association de promotion des métiers d'art ; 31 ans de services.
Mme Gény-Stephann, née Gény (Delphine, Laurence, Alice), directrice dans un groupe de production de matériaux de construction ; 21 ans de services.
Mme de Langeron (Claire, Christine, Thérèse), déléguée générale d'une fédération professionnelle ; 25 ans de services.
Mme Lapierre, née Bouges (Martine, Michelle), directrice technique dans un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatial, la défense et les technologies de l'information ; 29 ans de services.
M. Leboeuf (Philippe, Jacques), directeur général d'un complexe hôtelier ; 36 ans de services.
M. Leridon (Mathias, Olivier, Marie dit Matthias), président-fondateur d'une société de conseil en communication ; 27 ans de services.
M. Malizard (Philippe, Claude), commissaire régional au redressement productif ; 31 ans de services.
Mme Meneau, née Plaisir (Françoise, Denise), directrice d'un établissement hôtelier ; 47 ans de services.
Mme Mercier-Baudrier, née Baudrier (Florence, Marie-Claude, Alberte), chef de mission au sein d'une autorité de contrôle ; 31 ans de services.
M. Partage (Guy, Georges, Félicien), gérant d'une entreprise industrielle, président d'associations ; 43 ans de services.
M. Piganiol (Jean, Antoine), ancien président-directeur général d'une société de fabrication de parapluies ; 40 ans de services.
M. Sagon (Patrick), président d'une mutuelle de santé et de prévoyance ; 40 ans de services.
M. Salommez (Gérard, Henri, Georges), président d'une société spécialisée dans l'équipement domestique ; 38 ans de services.
Mme Savel (Frédérique, Suzanne, Marie-Pierre), responsable des études économiques dans un groupe public de financement et d'investissement pour les entreprises ; 28 ans de services.
M. Tournaire (Philippe, André, Marie), maître artisan d'art joaillier ; 48 ans de services.
Mme Valleron (Anne, Jacqueline), déléguée syndicale permanente d'un groupe automobile ; 37 ans de services.
M. Viquerat (Thierry, Jean, Eugène), président d'une société de conseil ; 30 ans de services.
M. Caniard (Etienne, Christian), président d'une fédération nationale d'un organisme mutualiste.
M. David (Michel, Jean-Claude, Louis), ancien chef de service de chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
Mme Teuma (Michèle, Rose), médecin spécialiste en médecine d'urgence et médecine tropicale.
Mme Alamowitch (Sonia), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 24 ans de services.
M. Blanchecotte (François, Alain), président d'un organisme professionnel de biologistes ; 38 ans de services.
Mme Boubet (Anne-Marie), chef du service des affaires scolaires, de la petite enfance et du logement dans une mairie ; 43 ans de services.
Mme Chanteur, née Gobba (Madeleine, Marguerite, Pierrette), directrice d'un groupement hospitalier ; 37 ans de services.
M. Chénaie (Bernard, Jean, Guillaume), président d'un groupe de mutuelles ; 55 ans de services.
M. Debout (Michel, Georges), professeur des universités-praticien hospitalier en médecine légale ; 47 ans de services.
M. Doubrère (Christian, Jacques, Luc), président régional d'une association caritative ; 37 ans de services.
Mme de Dreuzy, née Peugeot (Pascaline, Béatrice, Clémence), ancienne praticienne hospitalière, présidente-fondatrice d'une association développant le maintien à domicile ; 28 ans de services.
M. Duveau (Daniel, Noël, Marie), professeur des universités émérite, ancien praticien hospitalier en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ; 44 ans de services.
Mme Ferry (Emmanuelle, Jeanne, Andrée), médecin gériatre et tabacologue ; 24 ans de services.
Mme Feuerstein, née Baechtel (Sophie, Jeanne), coordinatrice générale des soins dans un centre hospitalier ; 29 ans de services.
Mme Giampino (Sylviane, Joséphine, Jeanne), psychanalyste, fondatrice d'une association de psychologues pour la petite enfance ; 39 ans de services.
M. Graziani (Marcel), président d'une commission départementale des droits à l'autonomie des personnes handicapées ; 51 ans de services.
M. Laforestrie (Joseph, René dit René), ancien psychologue clinicien ; 43 ans de services.
Mme Larrouy (Danielle, Raymonde, Jacqueline), chef de l'unité de protection et de sécurité de défense auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère ; 31 ans de services.
M. Latrémouille (Christian, Paul, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ; 28 ans de services.
M. Lechertier (François, Jean-Claude), médecin pédopsychiatre ; 42 ans de services.
Mme Maes, née Grethen (Marie-Jeanne), présidente honoraire d'une association nationale en faveur des malades hospitalisés ; 44 ans de services.
Mme Navarre-Coulaud, née Coulaud (Annie, Michèle), chef du pôle psychiatrie dans un centre hospitalier ; 31 ans de services.
M. Novellino (François, Jean-Baptiste), vice-président d'une délégation territoriale d'une association caritative ; 40 ans de services.
Mme Polton (Dominique, Catherine), directrice de la stratégie, des études et des statistiques dans un organisme d'assurance maladie ; 37 ans de services.
M. Toujas (François, Eric, André), président d'un établissement national de santé, administrateur de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ; 34 ans de services.
M. Vaislic (Claude, Daniel), chirurgien thoracique et cardiovasculaire ; 38 ans de services.
Mme Vigour (Maryvonne, Christiane, Marguerite), ancienne infirmière ; 44 ans de services.
Mme Arcangeli (Paule, Marie), directrice générale déléguée d'un groupe de protection sociale, chargée des ressources humaines ; 31 ans de services.
Mme Bertrand (Agnès, Jeanne, Marie), directrice des ressources humaines d'une association spécialisée dans l'audit, le conseil et la formation en milieu hospitalier ; 37 ans de services.
M. Gondellier (Jean-François, Pascal), directeur administratif et financier d'une société d'ingénierie ; 29 ans de services.
M. Tapie (Patrice, Henri, Jean), chef d'entreprise, président régional d'une organisation syndicale patronale interprofessionnelle ; 37 ans de services.
M. Vilboeuf (Laurent), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 27 ans de services.
M. Delzant (Henri, Louis, Guy), interné résistant.
M. Mourot (Guy, Victor), vice-président national d'une association d'anciens combattants.
M. Pouëssel (Pierre, Lucien), directeur au ministère.
M. Richard (Michel, Yves), chef de service et adjoint à une directrice au ministère.
M. Barbarroux (Raymond, Clément, Louis), ancien combattant ; 75 ans de services.
M. Binard (Marcel, Jean-Baptiste), interné résistant ; 84 ans de services.
M. Bonnefis (Michel, Raymond, Henri), président-directeur général d'un groupe industriel de défense ; 43 ans de services.
M. Bordone (Bruno, Jean, Marc), chef de service au ministère ; 32 ans de services.
M. Closset (Marcel, Joseph, Ghislain), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Fuentès (René, Vincent, Jean), ancien combattant ; 71 ans de services.
M. Imbert (Jean, Pierre, Joseph), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 74 ans de services.
Mme Lassalle, née Chanoz (Mireille, Jacqueline, Marceline), directrice adjointe d'un centre ministériel de gestion ; 36 ans de services.
M. Michal (Thierry, Jean, Marie), président par intérim d'un établissement public de recherche aérospatiale ; 31 ans de services.
Mme Nock (Maud, Henriette), chef de service au ministère ; 30 ans de services.
M. Pezron (Christophe, Pierre), chef de service au ministère ; 26 ans de services.
M. Roussaffa (Robert, Joseph), ancien combattant ; 71 ans de services.
M. Talamoni (Jean-Pierre), directeur dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 32 ans de services.
M. Terrenoir (Bernard, Marie, Robert), chef de projet dans une société de services du secteur de la défense et de la sécurité ; 40 ans de services.
M. Waitzmann (Jean), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Bachy (Jean-Paul, Jacques), président du conseil régional de Champagne-Ardenne.
M. Basset (Daniel, Lucien, Pierre), commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, ancien président d'une fédération nationale de sapeurs-pompiers.
Mme Bourdin (Geneviève, Marie, Juliette), inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
M. Lalande (Michel, André), secrétaire général et haut fonctionnaire de défense du ministère.
M. Marx (Jean-Luc), préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
M. Monmarson (Jacques), premier vice-président du conseil général de la Dordogne, ancien maire de Saint-Astier.
M. Névache (Jean-Luc, Christian), préfet du Val-d'Oise.
Mme Perrichon, née Olcina-Estève (Chantal, José), présidente d'une association de lutte contre la violence routière.
Mme Aragnouet (Lydie, Myriam), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services.
Mme Ballester (Colette, Anne-Marie), directrice des relations avec les collectivités territoriales d'une préfecture ; 36 ans de services.
M. Baujoin (Régis, André, Clotaire), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du groupement de logistique d'un service départemental d'incendie et de secours ; 38 ans de services.
M. Bénard (Marcel, William), ancien vice-président du conseil régional de Basse-Normandie, ancien maire d'Aunay-sur-Odon (Calvados) ; 66 ans de services.
M. Brocart (Benoît), préfet, directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France ; 25 ans de services.
Mme Brosseau (Anne, Monique, Marie), sous-directrice de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale d'une préfecture ; 22 ans de services.
M. Cardi (Jean, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Caroli (Alain), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 29 ans de services.
Mme Castellotti (Elisabeth, Jocelyne, Lydia), sous-préfète d'Albertville (Savoie) ; 34 ans de services.
Mme Delaporte, née Taillanter (Sophie), inspectrice générale de l'administration ; 21 ans de services.
M. Deniaud (Yves, Armand, Lucien), ancien député de l'Orne, ancien conseiller régional de Basse-Normandie ; 49 ans de services.
M. Dorival (Jean-Baptiste, Marie), chef de bureau à la délégation à la sécurité et à la circulation routières ; 39 ans de services.
M. Draillard (Eric, Claude, Marie), inspecteur général des services actifs de la police nationale ; 33 ans de services.
Mme Eburdy, née Almi (Salima), adjointe au sous-directeur des affaires immobilières, chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile au ministère ; 27 ans de services.
M. Faninoz (Robert, Georges), ancien directeur général des services d'un conseil général ; 46 ans de services.
M. Favriou (Jean-François, Yvon), médecin-colonel honoraire de sapeur-pompiers volontaires ; 38 ans de services.
Père Fourrier (Jean-Louis), prêtre et animateur social ; 48 ans de services.
Mme Gunther-Saës, née Saës (Pierrette, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services.
Mme Hébrard (Sylvie, Hélène), médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires, adjointe au médecin-chef d'un centre d'incendie et de secours ; 22 ans de services.
Mme Josset, née Jumelin (Josseline, Paulette, Jeanne), ancienne adjointe au maire de Querqueville (Manche) ; 37 ans de services.
M. Karst (Yves, Marie, Dominique), capitaine de police, adjoint au chef d'un centre interdépartemental de déminage ; 38 ans de services.
Mme Kieffer, née Polfliet (Patricia, Marie, Jeanne), directrice des finances, des ressources humaines et des moyens d'une préfecture ; 38 ans de services.
M. Kochowicz (Bohdan), chef du bureau des finances à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques d'une préfecture ; 32 ans de services.
M. Koïta (Tidiane), directeur général adjoint des services d'une commune ; 29 ans de services.
Mgr Lagleize (Jean-Christophe, André, Robert), évêque de Metz (Moselle) ; 41 ans de services.
M. Lalu (Christian, Jacques), directeur général d'une association d'élus ; 45 ans de services.
Mme Lecorbeiller, née Gastaud (Christiane, Marie), directrice des polices administratives et des titres d'une préfecture ; 33 ans de services.
Mme Maxwell, née Jossand (Michèle, Louisette), directrice du service de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration d'une préfecture ; 33 ans de services.
M. Mazoyer (Luc, Didier, Jean), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 33 ans de services.
Mme Mérignant (Isabelle, Marthe, Danielle), sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel au ministère ; 29 ans de services.
Mme Meunier, née Bompas (Danielle, Thérèse, Yvette), ancien maire de Huismes (Indre-et-Loire) ; 53 ans de services.
M. Meyer (Georges), pasteur, président d'une mission évangélique tzigane ; 53 ans de services.
Mme Netolicka-Lemaire, née Netolicka (Annick, Mathilde), chef du service de l'immigration et de l'intégration d'une préfecture ; 35 ans de services.
Mme Nocton, née Tellini (Eliane, Pierrette), ancienne adjointe au maire de Tinqueux (Marne) ; 45 ans de services.
M. Pascal (Roland, Raymond), ancien directeur général des services d'un conseil général ; 44 ans de services.
M. Pic (Jean-Pierre, Fernand, René), sapeur-pompier volontaire, commandant d'un centre d'incendie et de secours ; 32 ans de services.
M. Praver (François, Joseph), directeur de la réglementation d'une préfecture ; 42 ans de services.
M. Prévost (Laurent, Benoît, Dominique), préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; 21 ans de services.
Mme Quingué-Boppe, née Quingué (Catherine, Apollinaire), adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines et des compétences de la police nationale ; 30 ans de services.
M. Sabathè (Jean-Marc, Marcel, Alain), préfet du Gers ; 29 ans de services.
M. Salvator (Jacques), ancien maire d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ; 39 ans de services.
M. Seddiki (Djelloul), directeur de l'institut de théologie de la mosquée de Paris, aumônier des prisons ; 28 ans de services.
M. Sellam-Balouka (Albert, Abraham), président d'une association cultuelle ; 58 ans de services.
Mme Soulat, née Villemonteix (Annie), commandante de sapeurs-pompiers professionnels, pharmacienne-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 28 ans de services.
M. Tijardovic (Stéphane, Yves, Edouard), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services.
M. Veroni (Philippe, Angelo, Edouard), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services.
Mme Broussas, née Crétin (Paulette), présidente d'une union régionale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles ; 40 ans de services.
M. Déplanque (Philippe, Bernard, Joseph), président d'un comité régional d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ; 33 ans de services.
M. Holtz (Gérard), rédacteur en chef du service des sports dans un groupe audiovisuel ; 41 ans de services.
M. Ysern (Gilbert, Jean), directeur général de la Fédération française de tennis ; 36 ans de services.
Décentralisation et fonction publique
M. Aumonier (Thierry, Jacques, Bernard), délégué général de l'Association européenne des représentants territoriaux de l'Etat.
M. Dorison (Alain, Daniel, Maurice), chargé de mission à l'inspection générale des finances.
M. Baïetto (Marc, Edmond, René), premier vice-président du conseil général de l'Isère ; 43 ans de services.
Mme Bihel, née Grégoire (Annie, Renée, Jacqueline), conseillère régionale de Basse-Normandie, maire de Vaudry (Calvados) ; 40 ans de services.
M. Blanchatte (Denis, Aimable, Alphonse), ancien adjoint au maire de Villeneuve-d'Ascq (Nord) ; 52 ans de services.
M. Bossini (Serge, Jean, Jacques), directeur, adjoint au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ; 24 ans de services.
M. Caselli (Eugène, Jacques, François), conseiller municipal de Marseille et conseiller communautaire ; 44 ans de services.
Mme Guicherd, née Quantin (Christiane, Jeanine, Marcelle), maire de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), vice-présidente d'une communauté de communes ; 32 ans de services.
Mme Jallon (Patricia, Marie-Louise, Georgette), directrice des ressources humaines, de la logistique et de l'interministérialité d'une préfecture ; 34 ans de services.
M. Machet (Jean-Marie), ancien adjoint au maire d'Athis-Mons (Essonne) ; 41 ans de services.
M. Maglica (Georges, Jean), adjoint au maire de Dijon (Côte-d'Or) ; 47 ans de services.
M. Mergy (Gilles, Thierry, Charlie), délégué général d'une association représentant les régions, ancien adjoint au maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) ; 22 ans de services.
M. Moquay (Patrick, Jean-François, Marie), ancien maire de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), enseignant et chercheur ; 26 ans de services.
Mme Neff, née Morinet (Annick, Marthe, Madeleine), adjointe au maire de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 40 ans de services.
Mme Rabatel, née Giard (Thérèse, Madeleine), adjointe au maire de Lyon (Rhône) ; 34 ans de services.
Mme Roucoux, née Lecul (Annie, Elisabeth, Yvonne), maire de Pont-Rémy (Somme) ; 51 ans de services.
Mme Villette, née Lasserre (Paulette, Renée, Jeanne dite Paule), ancienne responsable d'une association de formation et d'insertion, ancienne présidente d'un comité de bassin d'emploi ; 46 ans de services.
M. Vincensini (Jean, Dominique), professeur de lettres modernes, ancien directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres ; 39 ans de services.
Mme Albanel (Christine, Marie), conseillère d'Etat, ancienne ministre de la culture, directrice exécutive d'un groupe de télécommunications.
Mme Cixous (Hélène), philosophe, critique littéraire.
M. Colling (Daniel, Pierre, Louis), directeur artistique d'un festival de musique.
M. Nainchrik (Jean, Henri), producteur, réalisateur de cinéma.
Mme Richard, née Dubois (Evelyne, Suzanne, Monique), chargée de mission.
M. Unger (Gérard), président-directeur général de société.
M. de Bayser (Bruno, François, Bernard), expert en dessin ancien ; 41 ans de services.
M. Bergès (Louis, Georges, André), conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles ; 34 ans de services.
Mme Bourret, née Warin (Dominique, Jeanne, Germaine), adjointe au maire de Grasse (Alpes-Maritimes) ; 42 ans de services.
Mme Caillet (Elisabeth, Nadine), consultante en muséographie, experte en médiation culturelle ; 46 ans de services.
Mme Cassin (Laure, Sylvie, Barbara dite Barbara), philosophe, philologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 45 ans de services.
M. Demandre (Jean-Luc), délégué d'un comité d'histoire régional ; 37 ans de services.
Mme Ferrand de la Conté, née Gélis (Marie-Christiane, Ilda), conservatrice en chef du patrimoine, directrice régionale des affaires culturelles ; 34 ans de services.
Mme Gourdon, née Gambotto (Marie-Louise, Gabrielle), conseillère générale des Alpes-Maritimes, adjointe au maire de Mouans-Sartoux, déléguée aux affaires culturelles ; 37 ans de services.
M. Guerlain (Daniel, Marcel, Jacques), cofondateur, président d'une fondation d'art contemporain ; 48 ans de services.
Mme Guerlain, née Pimpaneau (Florence, Marie, Martine), cofondatrice et vice-présidente d'une fondation d'art contemporain ; 46 ans de services.
M. Langrée (Louis-Dominique dit Louis), chef d'orchestre ; 34 ans de services.
Mme Louvart, née Louvart de Pontlevoye (Hélène, Lyse, Elyane), directrice de photographie ; 25 ans de services.
Mme Mauriac Le Héron, née Mauriac (Muriel, Doris, Hélène), conservatrice générale du patrimoine, conservatrice de la grotte de Lascaux ; 25 ans de services.
M. Ossonce (Jean-Yves, Denis), directeur d'un opéra et d'un orchestre symphonique ; 34 ans de services.
M. Ozanne (Jean-Marie, Hervé, François), libraire ; 41 ans de services.
M. Patry (Richard, Moïse, Marcel), président de la Fédération nationale des exploitants de salles de cinéma ; 32 ans de services.
M. Philippe (Nicolas, Robert, René), éditeur ; 37 ans de services.
Mme Réginster, née Le Clanche (Françoise, Marie, Louise), conservatrice en chef territoriale du patrimoine, directrice du musée de la faïence de Nevers ; 28 ans de services.
M. Sandre, né Maffre (Didier, Jean), comédien ; 46 ans de services.
M. Seide (Stuart, Bernard), metteur en scène ; 42 ans de services.
Mme Sellier, née Schricke (Marie, Cécile), écrivaine, présidente du Conseil permanent des écrivains ; 40 ans de services.
M. Simsi (Sim, Isi dit Simon), exploitant de salles de cinéma, fondateur d'une société de distribution ; 32 ans de services.
Mme Tsekenis, née Girard (Catherine, Gisèle, Isabelle), directrice de fondation, présidente d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse ; 34 ans de services.
M. Vidal (Pierre), délégué régional de la Fondation du patrimoine ; 48 ans de services.
M. Wargnier (Régis, Marie, Hubert), réalisateur, producteur, scénariste ; 42 ans de services.
Mme Younès, née Gaillard (Christiane, Fernande dite Chris), présidente d'une école nationale supérieure d'architecture ; 34 ans de services.
Mme Zizine, née Saussol (Martine, Marie-Renée), assistante de direction dans un établissement culturel ; 43 ans de services.
M. de Bellaigue de Bughas (Dominique, Marie, François), président d'une société d'encouragement à l'élevage de chevaux français.
M. Boisset (Jean-Claude), président-directeur général d'un groupe de négociants de grands vins.
M. Chave (Gérard, Marie, Jean), viticulteur, gérant d'une société d'exploitation agricole.
M. Sander (Jean-Marie, Lucien), président d'un établissement bancaire.
M. Bascle (Michel, Louis, Charles), directeur d'un établissement d'enseignement et de formation agricoles ; 41 ans de services.
M. Bourdarel (Michel, Marius, Henri), vice-président d'une université du vin ; 44 ans de services.
M. Cholat (Jean, René, Luc), ancien chef d'entreprises en horticulture ; 52 ans de services.
M. Coffe (Jean-Pierre, Henri, Marcel), journaliste gastronomique ; 37 ans de services.
M. Geneslay (Jean-Pierre, Henri, Simon), directeur général d'une chocolaterie, ancien président d'un syndicat national ; 42 ans de services.
Mme Hasson, née Breyton (Anne-Marie, Suzanne, Jacqueline), présidente d'une confédération nationale d'associations de protection animale ; 41 ans de services.
M. Martin (Max, Albert, Jean), entrepreneur du paysage ; 49 ans de services.
Mme Masse, née Baudenon (Christiane, Yvonne, Marie), ancienne présidente-directrice générale d'un groupe agroalimentaire ; 58 ans de services.
M. Mouzat (Jean, Raymond, René), exploitant agricole, président d'un syndicat national, maire de Chanteix (Corrèze) ; 42 ans de services.
Mme Olivier (Jocelyne, Françoise), ancienne ingénieure d'études à l'Institut national de la recherche agronomique ; 44 ans de services.
Mme Parent, née Bernard (Sylvie, Anne-Marie, Cécile), gérante d'une entreprise de confiserie ; 33 ans de services.
M. Rigaud (Jean-Claude, Jacques), président d'un établissement bancaire ; 34 ans de services.
M. Stretz (Jean, Michel), président d'une société d'importation de produits alimentaires français aux Etats-Unis ; 55 ans de services.
M. Roche (Max, André, Joseph), directeur général adjoint et directeur des concessions d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics.
Mme Briquet (Frédérique, Marie, Pierre), directrice opérationnelle d'un établissement public foncier régional ; 37 ans de services.
M. Cacheux (Alain, Joseph), président d'un office public de l'habitat ; 41 ans de services.
M. Calgaro (Jean dit Jean-Armand), ancien membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 44 ans de services.
M. Callis (Joseph, Jean, Narcisse), administrateur d'un office public de l'habitat ; 53 ans de services.
M. Carré (Alain, Jacques, Louis), directeur commercial d'une entreprise de bâtiment et travaux publics, ancien président régional d'une fédération professionnelle ; 43 ans de services.
Mme Clerc, née Grima (Chantal, Marie, Catherine), directrice adjointe dans une direction départementale des territoires ; 35 ans de services.
Mme Courseaux (Nadège, Joëlle, Jeanne), chef du bureau du dialogue social national et des relations sociales du ministère ; 33 ans de services.
M. Gigon (Christian, Didier, Marcel), conseiller général d'Eure-et-Loir, maire de Champhol ; 48 ans de services.
M. Gonzalez (José), vice-président du conseil général de Tarn-et-Garonne, président d'un office public de l'habitat, président d'une association départementale d'information sur le logement ; 51 ans de services.
Mme Lavielle, née Dupouts (Michèle, Marie, Juliette), chef de mission dans une direction départementale des territoires ; 35 ans de services.
M. Marbouty (Dominique, Jean-Simon), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 41 ans de services.
Mme Maurel (Françoise, Marie, Elisabeth), directrice de l'action régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 29 ans de services.
Mme Mériau (Aline, Virginie, Claude), codirigeante d'une entreprise prestataire d'installations électriques, présidente départementale d'une fédération professionnelle ; 21 ans de services.
Mme Nègre, née Crabié (Marie-Claude), maire de Campsas (Tarn-et-Garonne), présidente d'une communauté de communes ; 37 ans de services.
M. Noël (Jean-Claude, Raymond, Louis), ancien adjoint au responsable du groupe stratégies territoriales à la division de l'urbanisme et du schéma directeur du ministère de l'équipement ; 43 ans de services.
M. Pitié (Christian, Marie, Pierre), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 43 ans de services.
Mme Prandi (Geneviève, Anne), directrice d'un observatoire des loyers ; 34 ans de services.
M. Terrioux (Michel, François, Armand), délégué général au sein d'un syndicat de professionnels de l'immobilier ; 40 ans de services.
M. Viannay (Benoît, Marie, Charles), adjoint au maire de Faramans (Ain), ancien président d'un foyer d'hébergement ; 47 ans de services.
Mme Condé, née Boucolon (Marise, Liliane, Appolline dite Maryse), écrivaine (Guadeloupe).
M. Jos (Joseph, Jules, Jacques), ancien proviseur, écrivain (Martinique).
M. d'Abbadie (Gérard, Michel, Yves), président-directeur général d'un groupe de cliniques (La Réunion) ; 31 ans de services.
M. Ahmed Abdou (Mohamed), médecin, chef de département des hôpitaux de Mayotte ; 30 ans de services.
Mme Baldassari-Bernard, née Bernard (Aline, Pierrette, Renée), négociatrice en perles, vice-présidente d'un syndicat professionnel (Polynésie française) ; 43 ans de services.
M. Cantal (Gilles, René, Jean), secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 38 ans de services.
M. Gustan (Vincent, Camille), ancien combattant (Martinique) ; 32 ans de services.
Mme Ravault (Marie-Christine, Armande), conseillère médicale dans une agence régionale de santé (La Réunion) ; 39 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Bondy (Jean-Luc dit Luc), de nationalité suisse, metteur en scène, directeur de théâtre.
Mme Petäistö (Helena, Mirjami), de nationalité finlandaise, journaliste, auteure, correspondante en France d'une chaîne de télévision finlandaise.
Mme Gutierrez Ortiz (Blanca, Maria), dite Blanca Li, de nationalité espagnole, danseuse, chorégraphe, metteuse en scène, comédienne ; 28 ans de services.
M. Paolucci (Ernest), de nationalité américaine, vétéran de la Seconde Guerre mondiale.
Mme Peeters (Martine, Francine, Louisette), de nationalité belge, directrice de recherche pluridisciplinaire sur le sida ; 29 ans de services.
M. Rosenbluth (David, Charles), de nationalité américaine, vétéran de la Seconde Guerre mondiale.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mme Terral-Calmès, née Terral (Fabienne, Julie, Thérésa), professeure des écoles ; 9 ans de services.
Tuée dans l'exercice de ses fonctions.
Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section II : Caisses des règlements pécuniaires...
Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur.
Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 230.-Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 150 €, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument de paiement défini par le code monétaire et financier permettant d'exercer les contrôles prévus à l'article 241.
L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre VI est ainsi modifié :
« Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ».
« Dans les mêmes conditions, la caisse des règlements pécuniaires des avocats peut déléguer la gestion des maniements de fonds et la gestion de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat, ainsi que l'ensemble des opérations financières accessoires portant sur des fonds de tiers, à une autre caisse, cette gestion étant placée sous la responsabilité du barreau de la caisse délégataire.
Une convention règle les modalités d'administration des fonds et celles d'attribution des produits financiers au bénéfice de la caisse délégante.
A l'article 237, après les mots : « La caisse des règlements pécuniaires des avocats », est inséré l'acronyme suivant : « (CARPA) ».
Aux articles 237-1 et 239, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « de contrôle » et la référence à l'article « 241-3 » est remplacée par la référence à l'article « 241-3-2 ».
« A défaut, la caisse fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 241-7 à 241-8-3.
Le premier alinéa de l'article 240-1 est complété par les mots : « ou au nom de la structure d'exercice en cas d'exercice en commun ».
A l'article 241-1, les mots : « du Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1 ».
« La commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, le ou les bâtonniers de l'ordre des avocats auprès desquels est instituée la caisse et son président en sont destinataires.
« Art. 241-3.-Afin de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, sont instituées, d'une part, une commission de régulation chargée d'observer, d'orienter et de contrôler les caisses des règlements pécuniaires des avocats et de définir le programme annuel de contrôle de ces caisses et, d'autre part, une commission de contrôle chargée de la mise en œuvre des contrôles et, le cas échéant, des sanctions applicables aux caisses défaillantes.
« Art. 241-3-1.-La commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats est composée du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.
Chacun d'eux désigne un suppléant choisi au sein de l'organisation qu'il représente.
La commission de régulation élit, en son sein, son président ainsi que celui appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
La commission de régulation établit son règlement intérieur.
Elle peut, à tout moment, au vu notamment du rapport annuel établi par la commission de contrôle prévu à l'article 241-10, émettre des avis et recommandations applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats dont elle assure l'évaluation.
L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) prépare les avis et recommandations émis par la commission de régulation lorsque celle-ci sollicite son concours.
« Art. 241-3-2.-La commission de contrôle est composée de douze membres, avocats en exercice.
Trois sont désignés par le président du Conseil national des barreaux, trois sont désignés par le président de la Conférence des bâtonniers, trois sont désignés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et trois sont désignés par le président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Les présidents de ces institutions ou associations ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de contrôle.
Le mandat des membres de la commission de contrôle est de trois ans, renouvelable une fois.
Pour les premières nominations, chacun des membres ainsi désignés l'est pour une durée fixée respectivement à un, deux ou trois ans.
Le renouvellement des membres de la commission se fait par tiers.
Chaque année, le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et le président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats désignent un nouveau membre de la commission de contrôle.
La commission de contrôle élit son président parmi les membres désignés par le président de la Conférence des bâtonniers et son secrétaire parmi les membres désignés par le président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
La commission de contrôle peut bénéficier, sur sa demande, d'une assistance technique procurée par toute personne désignée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission de contrôle établit son règlement intérieur.
Elle établit également son budget et appelle des cotisations auprès des caisses.
Ses comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné pour une durée de six ans et choisi sur la liste mentionnée à l'article L.
Le siège de la commission de contrôle est fixé au siège de la Conférence des bâtonniers.
« Art. 241-4.-Les contrôles sont mis en œuvre par la commission de contrôle chaque année, selon le programme élaboré par la commission de régulation.
Ils sont également mis en œuvre soit à la demande de l'un des membres de la commission de régulation, soit à la demande du ou des bâtonniers concernés ou du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
La commission de contrôle fixe le délai dans lequel le contrôle doit être réalisé.
« Art. 241-5.-La commission de contrôle désigne des contrôleurs, qui doivent être soit avocats en exercice, soit avocats honoraires, sur proposition du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers, du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ou du président de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Le nombre des contrôleurs est fixé par la commission de contrôle qui peut le modifier.
Le mandat des contrôleurs est de trois ans renouvelable.
La commission de régulation organise la formation adaptée dont bénéficient les contrôleurs.
La commission de contrôle peut adjoindre un sapiteur au (x) contrôleur (s), soit de sa propre initiative, soit à la demande du ou des contrôleurs.
Pour les nécessités de leur mission, les contrôleurs peuvent obtenir de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats de mettre à leur disposition tous les éléments d'information relatifs à la caisse concernée.
« Art. 241-6.-La commission de contrôle désigne en son sein un ou des rapporteurs chargés de porter à sa connaissance les conclusions du ou des contrôleurs et de formuler, le cas échéant, une proposition de sanction.
Le ou les rapporteurs ne participent pas à la décision prise par la commission de contrôle.
« Art. 241-7.-En cas de manquement aux règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, la commission de contrôle peut désigner, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, un avocat aux fins d'assister le président de la caisse.
L'avocat ainsi désigné, qui peut être soit un avocat en exercice, soit un avocat honoraire, ne peut être membre du ou des ordres auprès desquels est instituée la caisse.
Il peut donner au président de la caisse tous avis, conseils et mises en garde.
Il tient régulièrement informé, et au moins tous les six mois, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse ainsi que la commission de contrôle.
« Art. 241-8.-La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse ainsi que le ou les bâtonniers sont informés dès la décision prise de l'une des trois sanctions.
Ils sont également destinataires du rapport établi par la commission de contrôle à l'issue de chacune de ces mesures.
« Art. 241-8-1.-L'injonction de faire consiste à inviter la caisse à régulariser sa situation en lui impartissant un délai de régularisation qui est inférieur ou égal à six mois.
A l'issue du délai qu'elle a fixé, la commission de contrôle vérifie si la difficulté a disparu.
« Art. 241-8-2.-La suspension des organes d'administration de la caisse et son administration provisoire peuvent être prononcées en cas d'urgence ou en cas de manquement caractérisé ou réitéré de la caisse à ses obligations.
Elle peut également être prononcée si la régularisation de la situation de la caisse n'est pas intervenue dans le délai fixé lors du prononcé de l'injonction de faire.
La commission de contrôle désigne alors, pour une durée maximum d'un an, un avocat pour exercer les fonctions d'administrateur de la caisse qui remplace les organes de direction de la caisse dans leurs fonctions relatives à l'administration de la caisse.
La suspension prend fin soit par le retour de la caisse à un fonctionnement normal, soit par la convocation d'une assemblée générale afin de désigner de nouveaux organes de direction de la caisse, soit par la saisine, à l'initiative de l'administrateur, de la commission de contrôle en vue de faire application de l'article 241-8-3.
« Art. 241-8-3.-En cas de manquement grave ou réitéré, ou de manquement se traduisant par une carence de gestion de la caisse ou de risques de non-représentation de fonds, effets ou valeurs, la commission de contrôle peut inviter le barreau qui assume la responsabilité de la caisse à mettre en œuvre un regroupement dans le délai qu'elle détermine, en application de l'article 237-1.
A défaut de mise en œuvre par le barreau du regroupement dans le délai imparti, la commission de contrôle notifie à la caisse une convention de délégation de gestion des maniements de fonds, effets ou valeurs en désignant la caisse qui deviendra mandataire de la caisse défaillante.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236, la décision de la commission de contrôle s'impose à la caisse et au (x) conseil (s) de l'ordre de la caisse délégante auxquels elle est notifiée.
« Art. 241-9.-La commission de contrôle rend ses décisions après avoir entendu le président de la caisse et, le cas échéant, le ou les bâtonniers et le procureur général et toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Le président de la caisse peut se faire assister par le conseil de son choix.
Les décisions de la commission de contrôle sont motivées et exécutoires par provision.
Elles sont notifiées au président de la caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Celui-ci peut intenter un recours devant la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
L'exécution provisoire peut être arrêtée dans les conditions prévues à l'article 524 du code de procédure civile.
« Art. 241-10.-Chaque année, au vu de son activité sur l'exercice échu, des contrôles réalisés, des rapports des commissaires aux comptes qui lui sont communiqués et de ses constatations, la commission de contrôle établit un rapport relatif au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
Ce rapport est adressé à la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1 et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Aux articles 283,283-1 et 284, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 » sont remplacés par les mots : « issue du décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 ».
Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'égard de l'ensemble des services du ministère.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé comme suit :
- le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
désignés selon les modalités prévues à l'article 42 (3°) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Le médecin de prévention coordonnateur national et l'ingénieur national de prévention assistent aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'égard de l'ensemble des services relevant de l'administration centrale du ministère, situés à Paris (hors plate-forme interrégionale).
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est composé comme suit :
- le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant, président ;
- le chef du service de l'administration centrale ou son représentant ;
c) Assistent aux travaux du comité le médecin de prévention de l'administration centrale, le référent santé et sécurité au travail compétent ainsi que les assistants de prévention des services couverts par le comité et, le cas échéant, le ou les conseillers de prévention.
Dans chaque département, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est institué pour l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré, exception faite des agents dont les services sont implantés dans Paris et qui relèvent de l'article 4 du présent arrêté.
- le président du tribunal de grande instance du département ou le président d'un tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ;
- le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale ou l'adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de ladite plate-forme ou le coordonnateur ;
Outre-mer : le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale est remplacé par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal de grande instance ou du directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel est institué le comité technique des services pénitentiaires (du DOM concerné) ou du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de titulaires ;
c) Assistent aux travaux du comité le ou les médecins de prévention, le référent santé et sécurité au travail de la plate-forme interrégionale ainsi que les assistants ou les conseillers de prévention intervenant dans le ressort du comité.
Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental apporte son concours aux comités techniques conformément à l'annexe 2.
Les agents dont la résidence administrative se situe à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Martinique.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial compétent pour les agents dont la résidence administrative se situe en Polynésie française.
Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial apporte son concours aux comités techniques conformément à l'annexe 2.
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail territorial de la Polynésie française est composé comme suit :
- le président du tribunal de première instance, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal de première instance ou du directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel est placé le comité technique territorial des services pénitentiaires de Polynésie française ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ;
c) Assistent aux travaux du comité le ou les médecins de prévention ainsi que les assistants ou les conseillers de prévention intervenant dans le ressort du comité.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial compétent pour les agents dont la résidence administrative se situe en Nouvelle-Calédonie.
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail territorial de Nouvelle-Calédonie est composé comme suit :
- le président du tribunal de première instance, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal de première instance ou du directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel est institué le comité technique territorial des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie ;
Le siège des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territoriaux se situent au tribunal de première instance désigné par la décision l'instituant.
Au sein de chaque comité, le secrétariat administratif est assuré par un agent désigné par le président.
Abroge Arrêté du 8 août 2011 - Chapitre II : Le comité d'hygiène, de sécurité ...
Abroge Arrêté du 8 août 2011 - Chapitre III : Les comités d'hygiène, de sécuri...
Abroge Arrêté du 8 août 2011 - Chapitre IV : Les comités d'hygiène, de sécurit...
Abroge Arrêté du 8 août 2011 - Chapitre Ier : Le comité d'hygiène, de sécurité...
Abroge Arrêté du 8 août 2011 - Chapitre V : Dispositions communes (Ab)
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DÉPARTEMENTAUX
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE PROXIMITÉ ADOSSÉS AUX COMITÉS TECHNIQUES
1° Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental apporte son concours aux comités techniques suivants, compétents sur le ressort du département :
-comités techniques régionaux des cours d'appel ;
-comités techniques interrégionaux des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
-comités techniques interrégionaux des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
-comités techniques spéciaux des établissements pénitentiaires ;
-comités techniques spéciaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
-comités techniques spéciaux du siège des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
-comités techniques territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Corrèze (19) apporte son concours au comité technique suivant :
-comité technique spécial de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
3° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Côte-d'Or (21) apporte son concours au comité technique suivant :
-comité technique spécial de l'Ecole nationale des greffes ;
4° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Loire-Atlantique (44) apporte son concours au comité technique suivant :
-comité technique spécial du casier judiciaire national ;
5° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental du Nord (59) apporte son concours au comité technique suivant :
-comité technique spécial de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
6° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de Paris (75) apporte son concours au comité technique suivant :
-comité technique spécial de la Cour de cassation ;
7° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental du Val-de-Marne (94) apporte son concours au comité technique suivant :
-comité technique spécial de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
8° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial de la Polynésie française (987) apporte son concours aux comités techniques suivants :
-comité technique régional de la cour d'appel de Papeete ;
-comité technique territorial des services pénitentiaires de la Polynésie française ;
-comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Polynésie française ;
9° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial de la Nouvelle-Calédonie (988) apporte son concours aux comités techniques suivants :
-comité technique régional de la cour d'appel de Nouméa ;
-comité technique territorial des services pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie ;
-comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'arrêté du 8 août 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice sont abrogées.
- comité technique spécial du service de l'emploi pénitentiaire ;
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-I.-La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
« Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et assure la synthèse budgétaire.
Elle pilote la procédure budgétaire et la programmation du solde de l'Etat et des administrations publiques, en lien avec les deuxième, cinquième et sixième sous-directions.
« Elle assure le pilotage et la synthèse budgétaires relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux partenariats public-privé.
« Elle est chargée des missions “ provisions ”, “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”, “ remboursements et dégrèvements ”, “ accords monétaires internationaux ” et “ avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ”, à l'exception du programme “ avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex ”.
Elle a également compétence sur le programme “ charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) ”, attaché à la mission “ engagements financiers de l'Etat ”, et le programme “ entretien des bâtiments de l'Etat ”, attaché à la mission “ gestion des finances publiques et des ressources humaines ”.
« II.-La première sous-direction comprend :
« Le bureau “ politique budgétaire ” :
« Il est chargé de la préparation et du suivi de la politique budgétaire de l'ensemble des administrations publiques.
A ce titre, il est chargé de la préparation et du suivi des budgets pluriannuels de l'Etat et des lois de programmation des finances publiques, est responsable de la mise en œuvre de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et organise les relations avec le Haut Conseil des finances publiques.
Il est également en charge du suivi des procédures européennes en matière de surveillance budgétaire et économique, des questions internationales et de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire en coordination avec le bureau “ lois de finances ”.
Il assure la prévision de solde pluriannuelle pour l'ensemble des administrations publiques.
« Il suit les travaux de modernisation de l'action publique, en lien avec la deuxième sous-direction, ainsi que les missions d'inspection et d'audit ministérielles et interministérielles.
Il coordonne, pour la direction, les questions relatives à la modernisation des achats publics.
« Il est chargé, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ” de la deuxième sous-direction, du pilotage et de la synthèse budgétaires en matière de partenariat public-privé et d'externalisation ; il suit les relations avec la mission d'appui aux partenariats public-privé.
« Le bureau “ lois de finances ” :
« Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau “ politique budgétaire ”.
« A l'exception du projet de loi de règlement, il assure la synthèse chiffrée et coordonne la rédaction des projets de loi de finances puis suit leur examen devant les formations du Conseil d'Etat en lien avec les autres bureaux de la direction.
« Il coordonne, pour le compte de la direction, l'ensemble de la procédure d'examen parlementaire des lois de finances, à l'exception de la loi de règlement.
« Il apporte son concours au secrétariat général du Gouvernement pour la défense des lois de finances devant le Conseil constitutionnel.
« Il définit, en lien avec les autres bureaux de synthèse de la direction, la doctrine relative à l'interprétation de la loi organique relative aux lois de finances.
Il élabore les règles en matière de justification au premier euro et, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ” de la deuxième sous-direction, les règles en matière d'autorisations d'engagement, de crédits de paiement et de nomenclature budgétaire.
« Il coordonne la procédure de production des documents budgétaires annexés aux projets de loi de finances.
« Il est chargé de la rédaction des décrets d'avance et de la procédure y afférente.
« Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
« Le bureau “ suivi de l'exécution budgétaire ” :
« Il est chargé de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire.
Il traite de l'application des questions de comptabilité générale au suivi budgétaire.
Il suit la préparation et l'adoption de la loi de règlement.
« Il suit, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ” de la deuxième sous-direction, les questions réglementaires relatives aux fonds de concours et attributions de produits et est chargé de l'ouverture des crédits correspondant aux recettes constatées.
« Il contribue, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”, à l'élaboration des règles relatives aux rétablissements de crédits et instruit, avec l'appui du bureau sectoriel concerné, les demandes de dérogation aux délais d'exécution de cette procédure.
« Il suit, pour la direction, la certification des comptes de l'Etat et coordonne les relations avec la Cour des comptes dans le cadre du suivi de l'exécution budgétaire.
« Il est chargé des questions budgétaires relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Il assure les relations de la direction avec le service France Domaine.
« Le bureau “ recettes ” :
« Il est chargé de la prévision et du pilotage de l'exécution du solde de l'Etat et des administrations publiques, en liaison avec les bureaux “ comptes sociaux et santé ”, “ collectivités locales ” et “ politique budgétaire ”.
« Il assure le suivi des questions relatives à la comptabilité nationale.
« Il est chargé du suivi des recettes fiscales, non fiscales et des comptes spéciaux.
Il coordonne le suivi des dépenses fiscales, en liaison avec la direction de la législation fiscale.
Il est chargé du suivi des taxes affectées, en lien avec les bureaux “ lois de finances ” et “ politique budgétaire ”.
« Il est chargé de la tutelle du secteur des jeux.
Il exerce la régulation du secteur des jeux monopolistiques et contribue à la régulation d'ensemble du secteur.
« Art. 3.-I.-La deuxième sous-direction assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
« Elle est chargée de l'instruction des rémunérations individuelles, notamment des dirigeants d'entreprises et organismes publics, dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.
« Elle est chargée d'animer la fonction financière de l'Etat et participe ainsi à la promotion de la performance de la dépense publique.
« Elle établit les règles et les nomenclatures relatives à la gestion budgétaire et comptable publique, en lien avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
« Elle produit les référentiels en matière de performance et de comptabilité d'analyse des coûts.
Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion budgétaire et comptable et aux modalités d'organisation financière de l'Etat, en lien avec la direction générale des finances publiques.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de la compétence de la direction.
« II.-La deuxième sous-direction comprend :
« Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, au suivi de l'exécution des dépenses de personnel, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques, à l'action sociale, à la réglementation outre-mer, aux frais de déplacement dans la fonction publique.
« Il élabore les règles relatives au pilotage et à la comptabilité des autorisations d'emplois et des dépenses de personnel, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”.
« Il intervient dans la prévision des charges et des recettes du régime des pensions de l'Etat en liaison avec le bureau “ retraites et régimes spéciaux ” de la sixième sous-direction.
« Il est associé aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information des opérateurs de l'Etat et des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Il pilote l'assistance et la formation des utilisateurs de la direction et, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”, du réseau du contrôle budgétaire.
« Le pôle “ rémunérations individuelles ” :
« Il est chargé de l'instruction des rémunérations individuelles dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.
« Le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ” :
« Il définit les règles et les compétences en matière de gestion et de comptabilité budgétaires de l'Etat et les nomenclatures budgétaires associées, en lien avec la première sous-direction et la direction générale des finances publiques.
Il est chargé des questions d'interprétation de ces règles.
« Il anime les travaux relatifs à la conception et à l'évolution des processus de gestion budgétaire et comptable publique.
« Il est chargé de la définition des règles et des outils du contrôle budgétaire au sein de l'Etat.
Il anime et coordonne le contrôle budgétaire central et déconcentré.
Il propose la désignation et suit la gestion des contrôleurs budgétaires, en lien, le cas échéant, avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, le service du contrôle général économique et financier et la direction générale des finances publiques.
« Il est compétent pour les questions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière.
« Il participe à l'animation et à la professionnalisation des fonctions financières, en lien avec le bureau “ performance de la dépense publique et de la fonction financière ”.
« Le bureau “ performance de la dépense publique et de la fonction financière ” :
« Il est chargé de la production des référentiels et de la synthèse des travaux budgétaires en matière de performance de la dépense publique et de comptabilité d'analyse des coûts.
« Il définit les principes de la comptabilité analytique et promeut son développement au sein des ministères, en lien avec la direction générale des finances publiques.
« Il est en charge de la coordination des travaux interministériels relatifs au contrôle de gestion et de l'animation des réseaux des contrôleurs de gestion ministériels et des programmes.
« Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information dans son champ de compétence.
« Il anime les travaux interministériels relatifs aux organisations financières, en lien avec le comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et la direction générale des finances publiques.
« Il promeut et anime la professionnalisation des fonctions financières dans les ministères.
« Il assure l'animation du collège des responsables de la fonction financière ministérielle de l'Etat, en lien avec la première sous-direction, les autres bureaux de la deuxième sous-direction et la direction générale des finances publiques.
« Il accompagne les bureaux de la direction dans la démarche de performance.
« Le bureau “ opérateurs et organismes publics d'Etat ” :
« Il est chargé de la synthèse des travaux budgétaires de préparation et de suivi de la loi de finances concernant les opérateurs de l'Etat, en lien avec la première sous-direction.
« Il définit les principes et les règles d'élaboration du budget, de suivi des emplois, de gestion, de comptabilité et de contrôle budgétaires applicables aux opérateurs de l'Etat et aux organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il accompagne les autorités de tutelle et les opérateurs et organismes dans leur mise en œuvre.
« Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux groupements d'intérêt public.
« Il promeut la qualité de leurs comptes et le développement du contrôle interne budgétaire, en lien avec la direction générale des finances publiques, la mission d'audit et du contrôle interne budgétaires et le service du contrôle général économique et financier.
« Il propose la désignation des contrôleurs budgétaires dans les organismes concernés et prépare les arrêtés de contrôle budgétaire.
Il participe à l'animation du réseau des contrôleurs budgétaires et des contrôleurs économiques et financiers.
« Il anime ou participe aux travaux interministériels relatifs au pilotage et à la gestion des opérateurs de l'Etat.
A ce titre, il anime le réseau des représentants des tutelles ministérielles et, en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, le club des dirigeants d'opérateurs.
« Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information des opérateurs et des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Il accompagne les bureaux de la direction dans l'exercice de la tutelle des opérateurs et organismes publics.
- La troisième sous-direction est en charge des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'industrie.
- La quatrième sous-direction est en charge des budgets des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de l'égalité des territoires, du logement et de la ville.
2° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le mot : « aménagement » est remplacé par le mot : « mobilité » ;
b) Le mot : « Transports » est remplacé par les mots : « développement durable » ;
c) Les mots : « ville et logement » sont remplacés par les mots : « Egalité des territoires, logement et ville ».
- La cinquième sous-direction est en charge des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales.
« I.-La sixième sous-direction est en charge des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.»
a) Le sixième alinéa est complété par les mots : «, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers, de la commission des comptes de la sécurité sociale et du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé » ;
b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure notamment l'élaboration, le pilotage et la mise en œuvre des programmes “ régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ” et “ ouvriers des établissements industriels de l'Etat ”.
A ce titre, il prépare les décisions d'engagement et d'ordonnancement des crédits relatifs à ces deux programmes.
c) Au seizième alinéa, les mots : « de pilotage des régimes de retraite » sont remplacés par les mots : « de suivi des retraites » ; l'alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « Il produit l'annexe au compte général de l'Etat relative à l'évaluation des engagements de l'Etat en matière de retraite.
- La septième sous-direction est en charge des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne.
« Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.
a) Au dixième alinéa, les mots : « du budget communautaire annuel » sont remplacés par les mots : « de son budget » ; l'alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « A ce titre, il prépare notamment les décisions de mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.
b) Les onzième et douzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau “financements structurés, garantie de l'Etat et commerce extérieur” :
« Il assure la synthèse, en matière budgétaire, des dispositifs de garantie de l'Etat et de financements structurés.
Il traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.
c) Au treizième alinéa, les mots : « Elle est chargée » sont remplacés par les mots : « Il est chargé » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « la mission “commerce extérieur et garanties de l'Etat” » sont remplacés par les mots : « financements structurés, garanties de l'Etat et commerce extérieur ».
- La huitième sous-direction est en charge des budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias.
b) Au second alinéa, les mots : « et de l'industrie » et « et de la réforme de l'Etat » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa du II, les mots : « du ministère chargé de l'économie, des finances, et de l'industrie, du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ».
A l'article 10-1, après les mots : « en lien avec », sont insérés les mots : « la deuxième sous-direction et ».
1° Au premier alinéa, l'élément d'énumération : « II » est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « contrôles financiers » sont remplacés par les mots : « départements de contrôle budgétaire » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « budgétaires » est remplacé par les mots : « relatives au budget ».
COMPÉTENCE DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION DU BUDGET SUR LES MISSIONS ET PROGRAMMES DE L'ÉTAT
Programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) ».
Dotation « provision relative aux rémunérations publiques » ;
Dotation « programme “ dépenses accidentelles et imprévisibles ” ».
Bureau « suivi de l'exécution budgétaire »
Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) » ;
Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) ».
Programme « enseignement privé du premier et du second degré » ;
Programme « développement des entreprises et du tourisme ».
Programme « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » ;
Mission « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » :
Programme « électrification rurale » ;
Programme « opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans des zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries ».
Programme « prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat » ;
Programme « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Programme « sécurité et éducation routières ».
Programme « exploitations des services nationaux de transport conventionnés » ;
Programme « matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés ».
Programme « paysages, eau et biodiversité » ;
Programme « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Mission « égalité des territoires, logement et ville » :
Programme « conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville ».
Mission « aides à l'acquisition de véhicules propres » :
Programme « contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres » ;
Programme « contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants ».
Programme « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
Programme « politique de la ville ».
Mission « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat » :
Programme « optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) ».
Programme « sécurité civile ».
Programme « optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur ».
Programme « avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex ».
Mission « avances aux organismes de sécurité sociale » :
Programme « avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L.
Programme « avance à l'Agence centrale de organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires » ;
Programme « avance à l'Agence centrale de organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne ».
Programme « péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire » ;
Programme « égalité entre les femmes et les hommes » ;
Mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :
Programme « économie et développement durable de l'agriculture, et des territoires » ;
Bureau « financements structurés, garanties de l'Etat et commerce extérieur »
Programme « appels en garantie de l'Etat » (crédits évaluatifs) ;
Programme « dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité » ;
Programme « augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement ».
Mission « participation de la France au désendettement de la Grèce » :
Programme « versement de la France au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs » ;
Programme « rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France ».
Programme « Haut Conseil des finances publiques ».
L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle fixe conforme aux dispositions définies par le présent code de déontologie est interdit.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans l'intérêt de la santé publique par les conseils départementaux, notamment pour répondre à des actions de prévention, à des besoins d'urgence, ou encore à des besoins permanents de soins à domicile.
Les conseils départementaux, en liaison avec les autorités compétentes, vérifient la conformité de ces interventions avec les principes généraux du présent code de déontologie.
Arrêté du 9 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, premier conseiller des tribunaux administratifs, et à M. Cyril Forget, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, à M. François Engel, contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Françoise Lombard, administratrice civile, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'arrêté du 10 avril 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
Crée Code de la consommation - Section 10 bis : Définition et modalités de mis...
Crée Code de la consommation - art. D121-13-1 (M)
Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code de la consommation une section 10 bis ainsi rédigée :
Définition et modalités de mise en œuvre de la mention “ fait maison ”
121-13-1.-I.-Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
121-82-1, est un produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés.
« II.-Peuvent entrer dans la composition d'un plat “ fait maison ” les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel :
«-épluchés, à l'exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;
«-fumés, salés ;
«-réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.
« III.-Peuvent également entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits suivants :
«-la pâte feuilletée crue ; et
«-sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets.
121-13-3.-Les professionnels indiquent de manière visible par tous les consommateurs la mention suivante : “ Les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts.
« I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs.
Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs.
« II.-Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.
« III.-Un plat composé d'un produit non mentionné à l'article D.
121-13-1 peut être présenté comme “ fait maison ” dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l'a fabriqué est expressément indiqué.
Arrêté du 9 juillet 2014 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 16 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte les épreuves obligatoires suivantes.
Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de propositions à partir d'un dossier documentaire relatif à la législation, à la réglementation, à l'organisation ou aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de consommation permettant de mettre le candidat en situation professionnelle et visant à dégager des propositions, des solutions argumentées et des recommandations (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 2 : rédaction d'une note relative à la législation, à la réglementation, à l'organisation ou aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : quatre heures ; coefficient 3).
L'épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 7).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il sera transmis au jury par le service organisateur du concours, après établissement de la liste d'admissibilité.
Le candidat devra remettre le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours professionnel.
L'entretien avec le jury visera :
a) A reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier qu'il aura transmis et dans lequel il exposera la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés ;
b) A apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux inspecteurs principaux CCRF.
Au cours de l'entretien, le candidat sera également interrogé sur des questions relatives aux missions de la CCRF.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.
L'arrêté du 30 août 1996fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
Est approuvé le logo relatif à la mention " fait maison " dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr.
Ce logo est imprimable ou reproductible à la main.
LOGO CERTIFIANT LA MENTION " FAIT MAISON "
Le logo certifiant la mention " fait maison " est la propriété de l'Etat.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0161 du 13/07/2014, texte nº 15
Arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux
La direction générale de l'offre de soins comprend :
- la sous-direction de la régulation de l'offre de soins ;
- la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
- la sous-direction des ressources humaines du système de santé ;
Le directeur général de l'offre de soins dirige et coordonne l'ensemble des services énumérés à l'article 1er.
Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chef de service, adjoint au directeur général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le chef de service assure sous l'autorité du directeur général la coordination des activités et des services de la direction générale.
Il met en œuvre l'ensemble des fonctions nécessaires au pilotage de l'activité de la direction générale.
- La sous-direction de la régulation de l'offre de soins propose, en regard des besoins de soins à satisfaire et en cohérence avec l'offre médico-sociale, les objectifs des politiques d'offre de soins.
Elle veille à la couverture territoriale, à la permanence des soins, à l'adaptation et à l'adéquation des parcours de soins.
Elle garantit l'égalité d'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales.
A cet effet, elle conçoit les instruments organisationnels, juridiques et financiers nécessaires aux évolutions et à la régulation de l'offre de soins.
Elle suit leur mise en œuvre opérationnelle en apportant l'aide et l'appui technique indispensables aux agences régionales de santé et aux autres acteurs du système de soins.
Elle en évalue l'impact.
Elle conçoit les modalités de prise en charge sanitaire globale et continue des patients.
Elle assure la promotion des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète.
Elle définit l'accès aux soins de premier recours, aux prises en charge hospitalières et les parcours de soins, notamment ceux des patients affectés de pathologies chroniques.
Elle prépare les mesures réglementaires nécessaires.
Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation, aux transports sanitaires et à l'hospitalisation des personnes détenues ou retenues.
Elle définit les méthodologies d'élaboration, de suivi et d'évaluation des schémas régionaux d'organisation des soins.
Elle évalue l'impact financier des mesures d'organisation des soins.
Elle détermine le système de financement des établissements de santé publics et privés.
Elle étudie les évolutions nécessaires du modèle de régulation financière.
Elle conçoit et élabore les règles relatives à l'implantation des officines de pharmacie et des laboratoires de biologie médicale et contrôle leur application.
En liaison avec la direction de la sécurité sociale, elle participe à la conception des règles et des modalités de prise en charge financière des usagers du système de soins par l'Etat ou l'assurance maladie et coordonne la participation de la direction générale à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Elle participe à la conception et à l'évaluation des plans de santé publique, en lien avec la direction générale de la santé.
Elle assure le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation et l'agence de la biomédecine et elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec ces établissements.
- La sous-direction de la régulation de l'offre de soins comprend :
1° Le bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
2° Le bureau « premier recours » ;
3° Le bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
4° Le bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
5° Le bureau « évaluation, modèles et méthodes ».
- La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins veille à l'emploi optimal des ressources de toute nature dont disposent les acteurs de l'offre de soins ; elle garantit la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de leur efficience médico-économique.
A cet effet, elle propose les politiques et garantit la cohérence des instruments et des méthodes qui y concourent.
Elle évalue le résultat des actions menées destinées à accroitre la performance de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins.
Elle participe, en particulier, à l'élaboration du programme de travail de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux dont elle assure la tutelle.
Elle définit les méthodes d'élaboration, de suivi et d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des structures de soins.
Elle propose les dispositifs d'accompagnement et de suivi des établissements de santé en difficulté.
Elle conçoit, suit la mise en œuvre et évalue la réglementation relative à l'organisation administrative et médicale, et à la gestion financière et comptable des établissements publics de santé dans le but de moderniser et de faciliter l'adaptation de leur fonctionnement interne.
Elle veille à l'amélioration de l'efficience des établissements de santé et, avec l'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l'optimisation des processus de gestion dans le domaine des achats, de la logistique, de l'organisation du travail, des ressources humaines, du patrimoine et des investissements.
Elle promeut et évalue la qualité et la sécurité des soins, quel que soit le statut juridique ou le mode d'exercice des acteurs de l'offre de soins ; à cet effet, elle élabore la réglementation et veille à la mise en œuvre des recommandations ainsi qu'à la diffusion des innovations qui y concourent.
Elle concourt au développement d'indicateurs de qualité et veille à leur généralisation et à leur diffusion publique.
Elle assure en particulier la prévention des risques iatrogènes et des infections associées aux soins en milieu hospitalier et en ville et des risques techniques correspondants.
Elle met en œuvre, organise et évalue l'accès aux produits de santé et à leur bon usage au sein des établissements de santé.
Elle initie et évalue les démarches de reconnaissance et de labellisation des structures ou filières de soins et définit les conditions techniques de fonctionnement afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins.
Elle coordonne des réseaux régionaux en charge de la qualité et de la sécurité des soins.
Elle assure le retour d'expérience des accidents liés aux soins dans les établissements de santé pour la direction générale.
Elle développe les coopérations et les mutualisations entre acteurs de l'offre de soins et conçoit les règles juridiques et financières relatives aux structures de coopération sanitaire.
Elle promeut les groupements de coopération sanitaire et les communautés hospitalières de territoire.
Elle assure le développement de la télémédecine.
Elle définit, par des conventions hospitalo-universitaires, les conditions de fonctionnement des structures de soins propres à garantir et à promouvoir l'exercice des missions de formation universitaire et de recherche en lien avec les services des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle est compétente, dans le domaine de l'offre de soins, pour le développement des techniques et des technologies innovantes, la mise en œuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique.
Elle évalue leur impact médico-économique.
Elle contribue à la performance des acteurs de l'offre de soins dans le domaine des systèmes d'information, avec l'appui de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et de l'agence des systèmes d'information partagés de santé.
Elle promeut l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé et définit les exigences de l'Etat en la matière.
Elle élabore, en tant que de besoin, les règles relatives aux systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Institut de veille sanitaire et l'Etablissement français du sang, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'agence des systèmes d'information partagés de santé et conduit dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale les relations avec ces établissements.
Elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec la Haute Autorité de santé.
- La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins comprend :
1° Le bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
2° Le bureau « qualité et sécurité des soins » ;
3° Le bureau « coopérations et contractualisations » ;
4° Le bureau « innovation et recherche clinique » ;
5° Le bureau « systèmes d'information des acteurs de l'offre de soins ».
- La sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour mission la régulation des professions de santé, afin de fournir au système de santé les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels paramédicaux répondant, par leur nombre et la qualité de leurs pratiques professionnelles, aux besoins actuels et futurs de la population.
Elle assure également le pilotage des ressources humaines hospitalières, notamment de la fonction publique hospitalière, en veillant à maintenir l'attractivité des fonctions hospitalières et l'équilibre de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins des établissements de santé publics et privés, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale.
En lien avec les différents acteurs intervenant dans ce domaine, et notamment les représentants des professions de santé concernées, à partir d'une analyse des besoins de santé actuels et futurs de la population, des évolutions scientifiques et des évolutions des compétences des professions de santé :
- elle définit les objectifs, les modalités et les outils de régulation des flux d'entrée en formation et en exercice des différentes professions et spécialités ;
- elle définit ou participe à la définition des besoins de formation et des contenus des programmes de formation des professions de santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; elle organise les dispositifs de formation initiale et elle définit les orientations nationales et les dispositifs correspondants en matière de développement professionnel continu ;
- elle définit les règles relatives à l'exercice des professions de santé en cohérence avec les évolutions de l'offre de soins ;
- elle élabore la politique de développement de la qualité et de l'efficience des professions de santé ;
- elle expertise et propose la validation des règles déontologiques applicables aux professions de santé et veille au bon fonctionnement des instances ordinales ;
- elle définit et veille à l'application des règles de représentation nationale et régionale des professionnels de santé ;
- elle définit les orientations de politique nationale en matière de ressources humaines hospitalières et en suit la mise en œuvre dans les établissements de santé publics et privés.
- elle développe des outils de connaissance et de suivi des évolutions de la répartition des professionnels de santé entre l'offre de soins hospitalière publique et privée, l'offre ambulatoire et l'offre médico-sociale.
Elle élabore les mesures destinées à maintenir l'équilibre de leur répartition et veille à l'attractivité des fonctions hospitalières ;
- elle contribue à la maîtrise des dépenses de santé et développe les outils de connaissance des coûts de personnel et de maîtrise globale de la masse salariale hospitalière ;
- elle organise et structure les politiques sociales, les relations sociales et l'observation du climat social dans le secteur hospitalier ;
- elle élabore les réformes nécessaires à la modernisation de la fonction publique hospitalière et des statuts des personnels médicaux hospitaliers en lien avec le ministère chargé de la fonction publique ;
- elle participe aux évolutions conventionnelles des établissements de santé privés ;
- elle gère les personnels hospitalo-universitaires avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- elle est le référent du Centre national de gestion et participe à sa tutelle ;
- elle participe à la tutelle de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Elle assure notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la commission des recours, de la commission de déontologie, du haut conseil des professions paramédicales, de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes, de la Commission nationale de l'activité libérale, de la commission permanente d'odontologie, du comité de la démographie médicale, de la Commission nationale de l'internat et du post-internat.
Elle est en charge des relations de la direction générale, notamment avec les conseils nationaux des ordres professionnels concernés, les instances professionnelles et scientifiques intervenant dans le domaine du développement professionnel continu, le conseil national des universités, l'association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le comité de gestion des œuvres sociales, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, la Commission nationale de la certification professionnelle, le Conseil national de la formation tout au long de la vie, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées.
- La sous-direction des ressources humaines du système de santé comprend :
1° Le bureau « démographie et formations initiales » ;
2° Le bureau « exercice, déontologie, développement professionnel continu » ;
3° Le bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales » ;
4° Le bureau « ressources humaines hospitalières » ;
5° Le bureau « études d'impact métiers et masse salariale ».
- La sous-direction de la stratégie et des ressources définit et anime, sous l'impulsion du directeur général et du chef de service, le processus d'élaboration de la stratégie de la direction générale.
A ce titre elle met en œuvre le processus de veille et de prospective, conduit la démarche de conception du plan stratégique de la direction générale et assure le suivi de sa réalisation ainsi que sa déclinaison en objectifs annuels.
Elle contribue au pilotage stratégique des opérateurs sous tutelle de la direction.
A ce titre elle anime le processus d'élaboration de leurs contrats d'objectifs et de performance, assure le suivi de leur réalisation et supervise les relations opérationnelles avec ces mêmes opérateurs.
Elle anime les chantiers de la performance interne et met en œuvre le contrôle de gestion.
Elle a en charge les actions de modernisation, développe le management en mode projet et assure le pilotage des projets et plans d'actions transverses à la direction générale.
Elle coordonne le suivi de la production normative de la direction, la transposition des directives européennes et le traitement du contentieux communautaire, en liaison avec la direction des affaires juridiques du secrétariat général.
Elle est chargée des relations internationales et européennes, des actions de coopération internationale et assure le suivi transversal des questions relatives à l'outre-mer.
Elle organise les relations avec les instances techniques communautaires et le secrétariat général aux affaires européennes en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.
Elle organise le recueil des besoins d'informations issus des processus métiers, définit l'architecture fonctionnelle du système d'information décisionnel et veille à l'accès, à la diffusion et au partage de l'information.
Elle coordonne les demandes d'études et d'enquêtes.
Elle est responsable de la relation de la direction générale avec les usagers et leurs associations.
Elle contribue à leur information sur leurs droits et à la transparence de l'offre de soins.
Elle assure le bon fonctionnement et la coordination administrative de la direction générale et a en charge la gestion des moyens et l'allocation des ressources, principalement : les ressources humaines, le budget, la logistique, l'informatique, la documentation, le courrier et les locaux, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction des finances, des achats et des services et la direction des systèmes d'information du ministère.
Elle coordonne la participation de la direction générale à l'élaboration, à l'exécution et au suivi de la loi de finances de l'Etat, en liaison avec la direction des finances, des achats et des services du ministère.
Elle conçoit et anime la communication interne et externe de la direction générale en lien avec la direction de l'information et de la communication du ministère.
1° Le bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
2° Le bureau « international, Europe et outremer » ;
3° Le bureau « usagers de l'offre de soins » ;
4° Le bureau « administration générale » ;
5° Le bureau « communication » ;
6° Le bureau « système d'information décisionnel ».
Lorsqu'il exerce à titre libéral, le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle qu'en soit la forme.
Toutefois, le Conseil national de l'ordre peut accorder, après avis des conseils départementaux concernés, des dérogations dans des cas exceptionnels.
Le remplacement n'est pas considéré comme un autre exercice au sens des présentes dispositions.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice de la profession, et notamment de celles des articles R.
L'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-direction et en bureaux est abrogé.
Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail
Crée Code du travail - Section 4 : Médecin candidat à l'autorisation d...
Modifie Code du travail - Section 7 : Assistant de service de santé au tr...
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositionssuivantes :
II.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
4624-42.-Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité pour les entreprises dont il a la charge.
« Pour les services de santé au travail interentreprises, le directeur du service établit une synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail qui rend compte de la réalisation des actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet pluriannuel de service, de la réalisation des actions sur le milieu de travail, définies à l'article R.
4624-1, et des actions menées pour assurer le suivi individuel de la santé des salariés, notamment à partir du rapport annuel établi par chaque médecin du travail pour les entreprises dont il a la charge.
4622-13 émet un avis sur cette synthèse, avant sa présentation aux organes de surveillance.
« Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail.
« 2° Pour les services interentreprises, au conseil d'administration et, selon les cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle.
« Pour les services interentreprises, la synthèse annuelle mentionnée à l'article R.
4624-42 est remise aux organes mentionnés au 2° dans les mêmes conditions.
Ce rapport est transmis au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article R.
« Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité en fait la demande.
III.-Dans la sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code, il est inséré, avant l'article R.
Le dossier médical et les modalités de sa consultation par le salarié sont déterminés par cet article.
IV.-La section 4 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
Dans la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est inséré, après l'article R.
4623-25-1.-Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l'article R.
4623-14 et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises.
« Ce protocole définit les examens prévus à la section 2 du chapitre IV du présent titre auxquels le collaborateur médecin peut procéder.
« Dans ce cas, les avis prévus à l'article R.
4624-34 sont pris par le médecin du travail sur le rapport du collaborateur médecin.
4623-25-2.-Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l'article R.
« Il ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de ses missions.
I.-Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, les sections 4,5 et 6 deviennent respectivement les sections 5,6 et 7.
II.-Il est rétabli, après la section 3, une section 4 ainsi rédigée :
« Médecin candidat à l'autorisation d'exercice
4623-25-3.-I.-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être recruté par un service de santé au travail, agréé comme organisme extrahospitalier accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, pour l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions du même article.
« Ces fonctions sont exercées à temps plein ou à temps partiel selon les dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique ou à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée.
« II.-Le candidat à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au II de l'article L.
4131-1-1 du code de la santé publique, qui effectue un stage d'adaptation en application de l'article R.
4111-18 du même code, peut être recruté par un service de santé au travail pour l'accomplissement de ce stage.
4623-25-4.-Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.
« La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux dispositions du second alinéa du I de l'article R.
4623-25-3, soit égale à la durée du stage prescrit en application de l'article R.
4111-17 du code de la santé publique, dans la limite de trois ans.
« Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est notifié avec un préavis de deux mois.
Les démissions sont présentées avec le même préavis.
4623-25-5.-Le médecin recruté en application des dispositions de l'article R.
4623-25-3 exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en médecine du travail.
La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
4412-45, les mots : « à la charge de l'employeur » sont remplacés par les mots : « pris en charge dans les conditions prévues à l'article R.
4624-26 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R.
4412-48, les mots : « quinze jours qui suivent sa délivrance.
L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « conditions prévues à l'article R.
Ce dernier » et le mot : « conforme » est supprimé ;
4451-83, les mots : « dans les quinze jours qui suivent sa délivrance.
La contestation est portée devant l'inspecteur du travail.
Ce dernier statue » sont remplacés par les mots : « devant l'inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article R.
Ce dernier prend sa décision » et le mot : « conforme » est supprimé ;
4623-14, après les mots : « protocoles écrits, », sont insérés les mots : « aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice » ;
« La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.
4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L.
4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
« En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs.
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine » ;
b) Le 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Dans le cas d'un service autonome, au comité d'entreprise ;
« 4° Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle.
4624-2, les mots : « service autonome de médecine du travail » sont remplacés par les mots : « service autonome de santé au travail » ;
10° Le second article R.
11° Au h de l'article R.
4624-18, les mots : « de catégories 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R.
4624-35 du même code, les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de leur conférer une date certaine » et les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'établissement qui emploie le salarié » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « section 2 », sont insérés les mots : « à l'exception de l'examen de préreprise mentionné à l'article R.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'employeur », il est inséré les mots : « par tout moyen leur conférant une date certaine » ;
4624-49, les mots : « et des fiches médicales » sont supprimés ;
4745-2, les mots : « et à la protection » sont remplacés par les mots : «, à la protection et à l'indépendance professionnelle » et la référence à l'article L.
4745-4, il est ajouté deux nouveaux articles ainsi rédigés :
4745-5.-Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L.
4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
4745-6.-Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R.
4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l'article R.
717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
b) Les mots : « 40 du décret du 11 mai 1982 susvisé » sont respectivement remplacés par les mots : « R.
c) Les mots : « pour les personnes âgées de plus de quarante ans cette fiche est établie tous les six mois » sont supprimés ;
2° Le II et le III de l'article 33 sont supprimés ;
Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail
Le livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
« Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.
4622-29, après les mots : « de leurs délégués », sont insérés les mots : « , élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins » ;
4622-31, les mots : « service de santé au travail sur » sont remplacés par les mots : « service de santé au travail, notamment sur » ;
4622-35, après les mots : « professionnel et d'un accord », sont insérés les mots : « , valide au sens de l'article L.
« Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut être saisi de difficultés liées à la répartition des sièges entre organisations au sein de la commission de contrôle qu'en l'absence d'accord mentionné au troisième alinéa de l'article D.
4622-49, après les mots : « présent titre », sont insérés les mots : « ou des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional » ;
4622-51, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail.
Lorsqu'à l'issue de cette période le service de santé au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans ;
« 2° En cours d'agrément :
« a) Soit mettre fin à l'agrément accordé et délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail.
Lorsqu'à l'issue de cette période le service de santé au travail satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans ;
« b) Soit modifier ou retirer, par décision motivée, l'agrément délivré, ces mesures ne pouvant intervenir que lorsque le service de santé au travail, invité par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi à se mettre en conformité dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six mois, n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
4644-6, après les mots : « diplôme d'ingénieur », est inséré le mot : « ou » et le mot : « liée » est remplacé par le mot : « liés ».
- Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux hyperbares et aux interventions en milieu hyperbare, autres que celles relevant de la classe 0, au sens de l'article R.
- Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des interventions en milieu hyperbare dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Décision du 10 juillet 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
« M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille.
- LA n° 06-02 « Œufs de poules élevées en plein air » au nom du groupement « Les fermiers de nos provinces », Keranfeuillen, 22540 Tréglamus.
- LA n° 06-02 « Œufs de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Les fermiers de nos provinces », 1, rue de la Gare, BP 29, 22640 Plestan.
Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation des cahiers des charges du label rouge LA n° 18-98 « Œufs fermiers » et du label rouge LA n° 05-05 « Œufs »
- LA n° 05-05 « Œufs » au nom du groupement qualité Cocorette, Le Pacage, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
- LA n° 18-98 « Œufs fermiers » au nom du groupement Cocorette, Le Pacage, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges du label rouge LA n° 18-98 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air » et du label rouge LA n° 05-05 « Œufs de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association organisation de défense et de gestion des produits fermiers (ODGPF), Le Pacage, 4, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
4127-276, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens :
1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les malades, et, en cas d'exécution des prothèses, d'un local distinct et d'un matériel appropriés ;
2° De la propriété des documents concernant tous renseignements personnels aux malades.
Dans tous les cas doivent être assurées la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients.
L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant l'hygiène.
Il appartient au conseil départemental de contrôler si les conditions exigées pour l'exercice de l'activité professionnelle, par les dispositions des alinéas précédents, sont remplies.
Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 03-99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air »
- LA n° 03-99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, Espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
- LA n° 03-99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, Espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au conditionnement des prunes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 (1) relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2014, 2015 et 2016, jusqu'au 30 octobre 2016.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au raisin de table « maturité »
Arrêté du 8 juillet 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage de l'abricot
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) relatif au calibrage de l'abricot, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2014, 2015 et 2016, jusqu'au 30 octobre 2016.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la commercialisation des pêches-nectarines
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 18 décembre 2012 relatif à l'interdiction de commercialisation du calibre D des pêches nectarines produites en France avant le 30 juin conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2014 et 2015, jusqu'au 18 décembre 2015.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2013 (1) relatif à la cotisation « melon de type charentais », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014, jusqu'au 31 décembre 2014.
Décret du 11 juillet 2014 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris
Par décret en date du 11 juillet 2014, Mme CHAUX-DEBRY (Geneviève), Mme LEPAGE (Solenne), Mme PENICAUD (Muriel), M. LEBLANC (Gilles), M. MASSONI (Michel) et M. LALANDE (Michel) sont nommés membres du conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris en qualité de représentants de l'Etat.
Décret du 12 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
Par décret en date du 12 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
Mme Catherine Sueur.
M. Roland Peylet.
M. Gilles Leblanc.
M. Augustin de Romanet.
Mme Marie-Anne Bacot.
2° Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement :
M. Patrice Raulin.
M. Xavier Girre.
3° Au titre des personnalités issues des milieux socio-économiques :
Mme Michèle Bellon.
Mme Chiara Corazza.
Mme Sophie Mahieux.
4° Au titre des représentants des clients des transports collectifs :
M. Stéphane Bernardelli.
M. Michel Babut.
5° Au titre des élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise :
M. Gilles Carrez.
Mme Annick Lepetit.
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2014, les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2013 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) sont modifiées comme suit :
Mme Corine Andrée CHERVY, épouse GARNICHE.
Mme Marie-Neiges Hélène BÉBIN, épouse MALBRANCKE.
Mme Sandrine FELQUIN.
Mme Patricia Claude FRÉVILLE-DENIS.
Mme Anne LE GUÉVEL.
Le projet de règlement du collège interentreprises est élaboré par le coordonnateur pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet.
Il est annexé aux documents du dossier de consultation adressés par le maître d'ouvrage aux entrepreneurs et, en l'absence de consultation, à chaque marché ou contrat conclu pour une opération entrant dans les prévisions de l'article R.
En cas de sous-traitance, l'entrepreneur principal communique à chacun de ses sous-traitants le règlement du collège, ou son projet si le règlement n'a pas encore été adopté au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance.
Arrêté du 11 juillet 2014 portant réintégration (Conseil d'Etat) - Mme BOUGRAB (Jeannette)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 11 juillet 2014 portant détachement (Conseil d'Etat) - Mme BURGUBURU (Julie)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité, en application des dispositions du c de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 juillet 2014.
Mme Julie Burguburu est détachée auprès de l'Assemblée nationale, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet adjointe du président de l'Assemblée nationale.
Décret du 11 juillet 2014 portant promotion, nomination, réintégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Jean-François STOLL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Yvelines, est nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ile-de-France.
M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Pyrénées, est nommée directrice régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne.
Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme, est nommée déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Pyrénées.
Mme Dominique DEMANGEL, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, détachée dans l'emploi de contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans son corps d'origine, promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
M. Marc CANO, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Loire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
M. Noël CLAUDON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Loire.
M. Gilles ROCHE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Nord, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Eure.
M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, est nommé directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire.
Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques du Gard, est nommée directrice régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
M. Jacques SAILLARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, est nommé directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
M. Gilbert GARAGNON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, est nommé directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme.
M. Jean-Luc DELPLANS, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Drôme.
M. Philippe BLANCHARD, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chargé du service de publicité foncière de Toulouse 1 (Haute-Garonne), est affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
Mme Geneviève TREJAUT, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques du Cher, est nommé directrice régionale des finances publiques de La Réunion.
M. Pierre JUANCHICH, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Drôme, est nommé directeur départemental des finances publiques du Gard.
M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, affecté dans le département de Seine-et-Marne, est nommé directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
M. Philippe PIGAULT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal Centre, est nommé directeur départemental des finances publiques du Cher.
M. Michel DERRAC, administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 3° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, et affecté en qualité de directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir (cycle 2013, A, 10e tour).
M. Philippe RENARD, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département des Alpes-Maritimes, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 1° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Rhône (cycle 2013, B, 4e tour).
M. Michel CHAMPON, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, en service détaché, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 1° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché (cycle 2013, B, 5e tour).
M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, en service détaché, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 1° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché (cycle 2013, B, 6e tour).
Mme Christine MESNAGER, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, est promue administratrice générale des finances publiques de 1re classe en application du 1° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité, classée au 2e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions (cycle 2013, B, 7e tour).
M. Thierry BELLANGER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé de la direction des services informatiques Ouest, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 1° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions (cycle 2013, B, 8e tour).
M. Paul TOUZET, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal Est, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 1° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions (cycle 2013, B, 9e tour).
M. David LITVAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 3° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité, et maintenu dans ses fonctions (cycle 2013, B, 10e tour).
M. Rémi VAN LEDE, administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 2° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité, et affecté dans le département de Paris (cycle 2014, A, 1er tour).
M. Yvon ZOLLER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine, est affecté dans le département de Seine-et-Marne.
M. Jean-Jacques LE ROUX, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de la Seine-Maritime, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Mme Chantal MARCHAND, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargée de la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne, est affectée dans le département des Alpes-Maritimes.
Mme Régine CAU, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affectée dans le département de l'Isère, est chargée de la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne.
M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département du Var, est nommé directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Jean-Luc BRENNER, administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, et nommé directeur spécialisé des finances publiques de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
M. Philippe BAUDIER, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans le département du Nord, est nommé directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes.
Mme Sophie PAYART DE FITZ-JAMES, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction nationale des vérifications de situations fiscales, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et chargée de la direction du contrôle fiscal Centre.
M. Thierry DUFANT, administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, 2e échelon, et affecté dans le département de Paris.
Le classement des administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe nommés en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité sera déterminé par arrêté ministériel.
Arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2014, est nommée membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des salariés représentant la Confédération française démocratique du travail, en tant que membre titulaire : Mme Marylise LEON, en remplacement de M. Marcel GRIGNARD.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2013 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 5.3 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de I'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
L'alinéa 1 de l'article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 9.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 20 du 30 janvier 2014, relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties (2 annexes), à la convention collective nationale susvisée.
A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L.
3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, les dispositions de l'avenant n° 18 du 31 janvier 2014 (un barème annexé) à l'accord national professionnel susvisé.
La première phrase du troisième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale et le sixième alinéa de cet article sont conformes à la Constitution.
Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012, les lignes relatives aux zones listées en annexe de la présente décision sont supprimées.
Décision n° 2014-265 du 25 juin 2014 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 3
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions nos 2003-305 du 10 juin 2003, 2003-546 du 21 octobre 2003, 2005-474, 2005-479 du 19 juillet 2005 et 2006-569 du 5 septembre 2006 à compter du 7 avril 2015.
La société Compagnie du numérique hertzien SA soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel le site d'émission utilisant la fréquence qui lui a été affectée pour couvrir la zone mentionnée à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe I.
[a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les lignes listées en annexe de la présente décision remplacent les lignes relatives aux zones correspondantes dans l'annexe X de la décision n° 2012-713 du 2 octobre 2012.
Les lignes listées en annexe de la présente décision remplacent les lignes relatives aux zones correspondantes dans l'annexe VII de la décision n° 2012-810 du 16 octobre 2012.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
Dans l'annexe II de la décision n° 2012-814 du 16 octobre 2012, les lignes relatives aux zones de Bellegarde-sur-Valserine 1, Bellegarde-sur-Valserine 2 et Saint-Germain-de-Joux sont remplacées par les lignes correspondantes listées en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 6 susmentionnées ainsi qu'à la société SMR6 et publiée au Journal officiel de la République française.
[a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
Décision n° 2014-270 du 25 juin 2014 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n°2012-695 du 25 septembre 2012.
A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.
Décision n° 2014-MA-18 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio du Briançonnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène Hautes-Alpes
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-726 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène Hautes-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 décembre 2014.
L'association Radio du Briançonnais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Oxygène Hautes-Alpes.
Adresse du site : lieudit La Pendine, gare d'arrivée télésiège, Puy-Saint-vincent (05).
Adresse du site : lieudit Crête de Chérine, remontées mécaniques, Risoul (05).
Adresse du site : lieudit Le Peynier, gare d'arrivée de télésiège, Vars (05).
Décision n° 2014-PA-13 du 16 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence India à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence India
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence India, la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-14 du 16 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-118 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RAJE Paris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RAJE Paris
La présente décision sera notifiée à l'association RAJE Paris, la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-15 du 16 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-126 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Canal 9 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France
La présente décision sera notifiée à la SAS Canal 9, la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-17 du 16 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-113 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RCT Cap Sao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cap Sao
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 pour la zone géographique de Paris.
La présente décision sera notifiée à l'association RCT Cap Sao et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-21 du 16 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 autorisant l'association MPlusM (Music Plus Movie) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Séquence FM
La présente décision sera notifiée à l'association MPlusM (Music Plus Movie) et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services est susceptible d'être créé un emploi de directeur de projet (emploi qui serait classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef de service, secrétaire général.
Le titulaire du poste aura vocation à intervenir plus particulièrement dans les domaines suivants :
- conception et déploiement des évolutions nécessaires visant à améliorer, harmoniser et optimiser les processus relatifs aux prestations de service du secrétariat général ;
- développement d'une approche transversale d'accompagnement du changement liée à la mise en place de la DGE.
A ce titre, il animera et pilotera le dispositif interne d'appui, de soutien et d'accompagnement ;
- proposition des orientations sur l'organisation et les modes de fonctionnement internes de la direction générale visant à améliorer l'efficacité et l'efficience collective ;
- animation et pilotage du dispositif interne d'écoute, d'accompagnement et du suivi des parcours professionnels ;
- accompagnement des cadres dans leur rôle de managers en développant et en favorisant leur formation au management et en assurant un suivi personnalisé de leurs fonctions (mise en place de formations concrètes et adaptées, séminaires, accès au coaching…)
- participation à la mise en œuvre des politiques de diversité et d'accessibilité de la DGE et à la conduite du dialogue social avec les organisations syndicales.
- aptitudes à l'anticipation, à l'analyse et à la synthèse et à la recherche de solutions innovantes ;
- expérience en matière d'encadrement d'équipes pluridisciplinaires et de gestion RH et logistique ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex12.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), un emploi de sous-directeur.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des systèmes d'information (SI) maritimes à la direction des affaires maritimes (DAM), au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), la direction des affaires maritimes élabore et met en œuvre la politique de la sécurité maritime.
Elle définit les orientations de la formation et de l'enseignement maritime.
Elle conduit la politique de l'emploi des gens de mer, ainsi que celle du travail et de la protection sociale des marins.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer.
Elle promeut le développement du pavillon national.
Elle anime la politique de la plaisance et des activités nautiques, elle en élabore et met en œuvre la réglementation.
Elle exerce la tutelle des établissements d'enseignement maritime et de l'établissement national des invalides de la marine.
Les systèmes d'information des affaires maritimes sont le support incontournable des règlementations françaises, européennes et internationales dans les domaines de la sécurité maritime, des droits des marins ou du contrôle de la pêche.
La sous-direction des systèmes d'information maritimes exerce les attributions suivantes :
- préparation et mise en œuvre, dans les domaines de compétences de la direction, de la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux ;
- animation du comité de pilotage des systèmes d'information des affaires maritimes, gestion de la
- planification globale des opérations, définition des besoins en moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôler leur respect ;
- assistance aux maîtres d'ouvrage afin de faciliter la réalisation de leurs projets d'informatisation en tenant compte de l'impact réglementaire et organisationnel ;
- mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques ;
- vérification de la cohérence des données dont elle est dépositaire, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité des navires et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;
- organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi que l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales.
La sous-direction étant située à Paris (La Défense) et à Saint-Malo, des déplacements hebdomadaires aller-retour sont à prévoir.
La sous-direction des systèmes d'information maritimes est constituée :
- du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques ;
- du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique.
Les systèmes d'information de la DAM sont des systèmes « métier ».
Le sous-directeur est le garant de la juste prise en compte des spécificités maritimes dans les développements informatiques et le relais vers les sous-directions « métier » des attentes/défauts « métier » mis en évidence dans la relation de la sous-direction SI avec les utilisateurs des systèmes d'information.
Compétences et qualités recherchées
Etre bon manager
Les informaticiens ne sont pas les plus faciles à manager, détenant les clés d'une technologie qu'ils sont souvent les seuls à comprendre.
Le management d'un service sur deux sites est une difficulté supplémentaire et un exercice qui demande un bon équilibre et une présence régulière des deux côtés.
Une attention particulière doit être apportée aux équipes « distantes » pour qu'elles ne se sentent pas oubliées.
Il doit être à la fois garant de la cohérence des systèmes d'information de la DAM (justification d'une sous-direction), rôle propre et transverse, mais au service des maîtrises d'ouvrage pour répondre à leurs attentes.
Avoir un minimum de connaissances des systèmes d'information et des techniques informatiques
Il s'agit de bien comprendre les informaticiens, et d'éviter ainsi les architectures surdimensionnées qui engagent des dépenses importantes.
Le sous-directeur doit être l'intermédiaire entre les informaticiens et le comité de direction (et réciproquement).
Il doit pouvoir traduire en langage clair le discours technique.
Etre « économe » des moyens
Etre ouvert à d'autres cultures administratives
Les projets de la DAM sont, pour une part non négligeable, communs avec d'autres ministères comme le guichet unique pour l'immatriculation et la francisation des navires (Douanes) ou la refonte des systèmes liés aux marins « Lise » qui doit s'inscrire de la déclaration sociale nominative.
Le titulaire du poste devra avoir une bonne connaissance des missions et de l'organisation du MEDDE ainsi qu'une bonne maîtrise du fonctionnement des services de l'Etat.
Un intérêt pour les questions maritimes est souhaité, compte tenu de la forte implication en matière d'action de l'Etat en mer, et une expérience en services déconcentrés serait appréciable.
Mme Régine BREHIER, directrice des affaires maritimes (téléphone : 01-40-81-27-72), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique, aux adresses :
regine.brehier@developpement-durable.gouv.fr.
Est susceptible d'être créé un emploi d'expert de haut niveau (emploi qui serait classé en groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises est chargé des mesures en faveur de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, notamment en matière de recherche, de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon, d'entrepreneuriat, de création et de croissance des entreprises, d'environnement juridique des entreprises et de simplification en leur faveur, de normalisation, de réglementation des produits, d'accréditation, de qualité et de métrologie.
Il est chargé des études économiques utiles à la conduite des politiques de l'Etat dans le champ de compétences de la direction générale.
- la sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat ;
- la sous-direction du droit des entreprises ;
- la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie ;
- la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.
Le titulaire de l'emploi anticipera les problématiques d'actualité et construira une vision stratégique et prospective dans le champ de compétence du service.
- capacité à mobiliser et maîtriser l'expertise technique, juridique et économique du service ;
- aptitude au management de projet ;
- sens relationnel, goût pour les contacts avec des interlocuteurs diversifiés et aptitude à la négociation ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité et du développement des PME (tél.
I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article R.
4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son compte professionnel de prévention de :
1° Quatre points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
2° Huit points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.
II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, l'organisme gestionnaire au niveau national agrège l'ensemble des déclarations prévues aux I et II de l'article R.
4163-8 transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile.
Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel donne lieu à l'attribution d'un point.
Chaque période d'exposition de trois mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution de deux points.
III.-Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention ne peut excéder cent points au cours de la carrière professionnelle du salarié.
Il est mis fin aux fonctions de M. Claude Sérillon, conseiller à la présidence de la République à compter du 15 juillet 2014.
Il est mis fin aux fonctions de M. Matthieu Peyraud, conseiller G8-G20 à la présidence de la République.
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Macron, secrétaire général adjoint à la présidence de la République à compter du 30 août 2014.
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Lechervy, conseiller Affaires stratégiques, Asie à la présidence de la République à compter du 15 juillet 2014.
Est nommée en qualité de conseiller au cabinet du Président de la République à compter du 15 juillet 2014 : Mme Laurence Boone, conseillère Economie et finances.
Sont nommés en qualité de conseillers au cabinet du Président de la République à compter du 15 juillet 2014 :
M. Adrien Abecassis, conseiller Affaires bilatérales européennes.
Mme Sophie Martin-Lang, conseillère Affaires communautaires.
Mme Alice Rufo, conseillère Sommets internationaux et Asie.
M. Julien Marchal, conseiller, adjoint Energie et Logement.
M. Thomas Mélonio, conseiller, adjoint Afrique.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine aval (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 boucles de la Seine aval » (zone spéciale de conservation FR 2300123) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/125 000 et les dix-sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Seine-Maritime, sur une partie du territoire des communes suivantes : Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine, Canteleu, Caudebec-en-Caux, Hautot-sur-Seine, Heurteauville, Hénouville, Jumièges, La Londe, La Mailleraye-sur-Seine, Mauny, Le Mesnil-sous-Jumièges, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Petiville, Quevillon, Sahurs, Saint-Arnoult, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Wandrille-Rançon, Le Trait, Le Val-de-la-Haye, Vatteville-la-Rue, Villequier, Yville-sur-Seine ;
- dans le département de l'Eure, sur une partie du territoire des communes suivantes : Barneville-sur-Seine, Caumont, Le Landin, Saint-Ouen-de-Thouberville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine aval figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Seine-Maritime et de l' Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
4163-9, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 Corbie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Corbie » (zone spéciale de conservation FR 2300149) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Eure, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chapelle-Bayvel, Fort-Moville, Martainville, Saint-Maclou, Le Torpt, Toutainville, Triqueville, Vannecrocq, Epaignes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Corbie figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
1° Le présent arrêté fixe les conditions d'admission, de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM) ;
2° Ces diplômes conduisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, à la délivrance pour les titulaires du DEO1MM du brevet de chef de quart navire de mer et à la délivrance pour les titulaires du DESMM du brevet de second polyvalent puis du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Le cursus de formation des élèves officiers de 1re classe de la marine marchande se déroule en cinq années et demi d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Il se décompose en un premier cycle de trois ans et demi conduisant au DEO1MM, suivi, après validation du premier cycle, d'un second cycle de deux ans conduisant au DESMM.
Une validation partielle du premier cycle peut, dans les conditions précisées par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle et par l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine, conduire à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle et du diplôme d'officier chef de quart machine.
1° Les élèves du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande sont recrutés en première année par la voie du concours d'admission en formation des ingénieurs de l'ENSM ;
2° Les élèves du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande sont également recrutés par la voie d'une sélection sur titres.
Cette sélection est ouverte aux candidats qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique ou qui ont suivi la deuxième année d'une classe préparatoire scientifique aux grandes écoles ;
3° Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les conditions d'admission, le programme des épreuves du concours et les conditions de la sélection sur titres.
Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis au titre de l'article 3 du présent arrêté est fixé annuellement, pour chaque voie de recrutement, par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM.
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription ainsi que les dates des épreuves du concours et de la sélection sur titres.
Une sélection sur dossier peut être organisée pour les candidats titulaires d'un diplôme délivré hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le directeur général de l'ENSM.
Celui-ci définit le nombre de places offertes ainsi que les conditions d'admission et de scolarité associées à cette voie de recrutement.
Dans tous les cas, l'admission définitive dans le cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ne peut être prononcée qu'une fois fourni le certificat médical d'aptitude à la navigation maritime, tel que défini par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cursus de formation se déroule en onze semestres consécutifs, numérotés de S1 à S11, répartis sur les deux cycles de formation.
Le premier cycle de formation comprend les semestres S1 à S7.
Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions opérationnelles par les règles II/1 et III/1 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes dans la partie A du code STCW susvisé.
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.04 "mécanicien chef de quart machine" et 7.03 "officier chargé du quart passerelle" de l'organisation maritime internationale (OMI) et prennent en compte leurs spécifications pour répondre aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A-II/1 et A-III/1 du code STCW susvisé pour s'acquitter au niveau opérationnel des tâches et responsabilités énumérées dans ces mêmes tableaux.
Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW susvisé, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement.
Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualifications en application de la section A-I/6 du code STCW susvisé.
Le premier cycle de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats et attestations suivants :
Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS).
Certificat de sensibilisation à la sûreté et certificat d'agent de sûreté du navire.
Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II.
Attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS).
Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.
Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires.
Les formations conduisant au CFBS et au certificat de sensibilisation à la sûreté sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
Le second cycle de formation comprend les semestres S8 à S11.
Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions de direction par les règles II/2, III/2 et III/6 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes de la partie A du code STCW susvisé.
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.01 “capitaine et second”, 7.02 “chef mécanicien et second mécanicien” et 7.08 “officier électrotechnicien” de l'OMI et prennent en compte leurs spécifications pour répondre aux dispositions de l'article 12.
Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A-II/2, A-III/2 et A-III/6 du code STCW susvisé.
Lors du second cycle de formation, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Le second cycle de formation inclut la formation, telle que définie par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention du certificat attestant de la validation de l'enseignement médical de niveau III et de l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
Le programme de formation de chaque année, incluant le volume horaire minimum prévu pour chaque matière, les objectifs, le contenu ainsi que les capacités attendues, est établi conformément à la section A-I/6 du code STCW susvisé.
Il permet d'atteindre les normes de compétence prescrites et est décrit dans le règlement des études de l'ENSM, qui fixe également l'organisation générale du cursus.
Le règlement des études prévoit des dispositions permettant de s'assurer que les formations et leur évaluation font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité.
1° Les modalités d'évaluation des compétences et les conditions de validation des semestres sont décrites dans le règlement des études de l'ENSM ;
2° Les modalités d'évaluation permettent de s'assurer que tout élève satisfait aux normes de compétences définies dans le présent arrêté pour chaque cycle de formation.
Elles sont conformes aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation qui figurent :
- pour le cycle comprenant les semestres S1 à S7, dans les tableaux A-II/1 et A-III/1 du code STCW susvisé ;
- pour le cycle comprenant les semestres S8 à S11, dans les tableaux A-II/2, A-III/2 et A-III/6 du code STCW susvisé.
Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits aux articles 12 et 13 du présent arrêté et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Dans le cadre de ses missions d'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspecteur général de l'enseignement maritime effectue un contrôle périodique de conformité de la formation.
L'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est établi conformément au paragraphe 6 de la section A-I/2 du code STCW susvisé.
Au cours du cursus, les élèves effectuent des périodes de formation à bord.
Les modalités de cette formation sont consignées dans un registre de formation selon les dispositions prévues par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le registre de formation est fourni par l'ENSM à l'élève avant son embarquement.
En vue de la délivrance du brevet de chef de quart navire de mer, ce registre, dûment complété, est validé par le directeur général de l'ENSM qui établit une attestation de validation du registre de formation.
1° Le passage d'une année sur l'autre, le redoublement, la réorientation et l'exclusion sont prononcés, dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM, sur proposition du jury défini au 2° du présent article.
2° Pour chaque année du cursus, un jury se réunit pour examiner les résultats obtenus par les élèves à l'issue de chaque semestre et en fin d'année scolaire.
Pour chaque élève, le jury :
Valide les unités d'enseignement et les semestres.
Attribue les crédits du Système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) ; et
Formule un avis :
-de passage en année supérieure ;
-de redoublement ;
-de réorientation, lorsqu'il estime que l'élève n'est pas susceptible de mener à bien l'ensemble du cursus de formation ; ou
-d'exclusion, lorsqu'il juge que l'élève obtient des résultats insuffisants ou présente un absentéisme important.
Etablit, à l'issue de chacun des deux cycles de formation, la liste des élèves proposés pour l'obtention des diplômes.
La réorientation vers un autre cursus de formation initiale de l'ENSM s'effectue dans les conditions prévues par le règlement des études et selon les modalités propres au cursus de formation initiale vers lequel l'élève est réorienté.
Préalablement à la décision d'exclusion, l'élève est auditionné dans les conditions prévues par le règlement des études.
3° Les membres du jury sont désignés par le directeur général de l'ENSM sur proposition du directeur des études, après avis du directeur de site.
Les membres du jury sont désignés parmi les enseignants de chaque champ de compétence de l'année scolaire en cours.
Le directeur des études, ou son représentant, préside le jury.
Le directeur des études adjoint, le directeur de site ou son adjoint pédagogique peuvent assister aux délibérations.
4° A l'issue du premier cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves :
- ayant validé les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, proposés pour l'obtention du DEO1MM ;
- ayant validé partiellement les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, proposés pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle ;
- ayant validé partiellement les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, proposés pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart machine.
A l'issue du second cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves ayant validé les semestres S8 à S11 du second cycle de formation, pour l'obtention du DESMM.
5° A l'issue de chaque cycle de formation, une attestation relative à l'acquisition des unités d'enseignement nécessaires à la délivrance des diplômes visés est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition de ces unités d'enseignement.
1° A l'issue des formations en vue de la délivrance du CFBS et du certificat de sensibilisation à la sûreté et préalablement à tout stage embarqué, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que les formations correspondantes aient été suivies avec succès.
A la demande de l'élève et en vue de la délivrance des autres certificats d'aptitude mentionnés à l'article 9 ou de la revalidation du CFBS, du CQALI ou du CAEERS, le directeur général de l'ENSM peut également délivrer, avant la fin d'un cycle de formation, une attestation de formation correspondant au certificat demandé sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès ;
2° Pour chacun des élèves figurant sur l'une des listes mentionnées au 4° de l'article 16, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant de la validation des unités d'enseignement correspondantes ;
3° Le directeur général de l'ENSM délivre les attestations de formation mentionnées aux 9 à 12 de l'article 9 du présent arrêté conformément aux arrêtés du 27 juillet 2012, du 24 avril 2014, du 6 mai 2014 et du 12 avril 2016 susvisés ;
4° Le directeur général de l'ENSM informe les élèves des démarches et des conditions à remplir pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets mentionnés dans le présent arrêté.
1° Le DEO1MM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Etre titulaire de l'attestation délivrée conformément au 2° de l'article 17 du présent arrêté pour le cycle de formation comprenant les semestres S1 à S7 par le directeur général de l'ENSM ; et
Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
2° Le DESMM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Etre titulaire de l'attestation délivrée conformément au 2° de l'article 17 du présent arrêté pour le cycle de formation comprenant les semestres S8 à S11, par le directeur général de l'ENSM.
3° Les certificats mentionnés aux articles 9 et 11 du présent arrêté sont délivrés conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour la délivrance de chacun des certificats ;
4° Le titre d'ingénieur diplômé de l'ENSM est délivré aux titulaires du DESMM.
TITRE IER : LA FORMATION, Sct.
CHAPITRE IER : ORGANISATION DU CURSUS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Sct.
CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA SCOLARITE, Art. 12, Sct.
CHAPITRE III : ORGANISATION DES ETUDES, Art. 13, Sct.
TITRE II : L'EVALUATION DES COMPETENCES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
TITRE III : LA VALIDATION DES SEMESTRES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20 bis, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 8 mars 2011 modifié susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Toutefois, à titre de mesure transitoire :
1° Les candidats ayant débuté la formation d'officier de 1re classe de la marine marchande avant la publication du présent arrêté se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 8 mars 2011 modifié susmentionné, jusqu'à la délivrance du DESMM ;
2° les candidats ayant débuté la formation d'officier de 1re classe de la marine marchande avant la publication de l'arrêté du 8 mars 2011 modifié susmentionné se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2009 modifié relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, jusqu'à la délivrance du DESMM, dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 8 mars 2011 modifié susmentionné.
Toutefois, pour ces candidats, aucune navigation effective accomplie postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer n'est exigée pour suivre la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2014.
Il se décompose en un premier cycle de trois ans et demi conduisant au DEO1MM, suivi d'un second cycle de deux ans conduisant au DESMM.
Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis au titre de l'article 3 du présent arrêté est fixé annuellement, pour chaque voie de recrutement, par arrêté du ministre chargé de la mer.
Dans tous les cas, l'admission définitive dans le cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ne peut être prononcée qu'une fois fourni le certificat médical d'aptitude à la navigation maritime, tel que défini par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III.
Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions de direction par les règles II/2 et III/2 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes de la partie A du code STCW susvisé.
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.01 « capitaine et second » et 7.02 « chef mécanicien et second mécanicien » de l'OMI et prennent en compte leurs spécifications pour répondre aux dispositions de l'article 12.
Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A-II/2 et A-III/2 du code STCW susvisé pour s'acquitter au niveau de direction des tâches et responsabilités énumérées dans ces mêmes tableaux.
Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences.
1° Le passage d'une année d'étude à l'autre est prononcé, dans les conditions définies par le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM après avis du jury défini au 2° du présent article ;
Pour chaque élève, il valide les semestres, les champs de compétence, attribue les crédits du Système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) et donne un avis de passage en année supérieure, de redoublement ou de réorientation.
L'avis porte également sur la liste des élèves proposés, lors de la dernière année du premier cycle, pour l'obtention du DEO1MM et, lors de la dernière année du second cycle, pour l'obtention du DESMM.
Le jury, désigné par le directeur général de l'ENSM, est composé du directeur du centre de l'ENSM concerné ou de son représentant, président, et d'enseignants de l'année d'étude considérée ;
3° A l'issue de chaque cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves ayant validé :
- les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, pour l'obtention du DEO1MM ; et
- les semestres S8 à S11 du second cycle de formation, pour l'obtention du DESMM.
2° Pour chacun des élèves figurant sur une des listes mentionnée au 3° de l'article 16, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant :
- de la validation des semestres correspondants ; et
- pour la délivrance du DEO1MM, du suivi avec succès des formations pour l'obtention des certificats d'aptitude mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
3° Le directeur général de l'ENSM délivre les attestations de formation mentionnées aux 9 à 11 de l'article 9 du présent arrêté conformément aux arrêtés du 27 juillet 2012, du 24 avril 2014 et du 6 mai 2014 susvisés ;
Lorsqu'un semestre est validé, les ECTS sont attribués à l'élève.
L'affectation des ECTS octroyés est basée sur le volume de travail que l'élève doit fournir pour valider ses acquis et est précisée dans le règlement des études de l'ENSM.
Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, avec au moins un score de 750 au TOEIC ou un niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Ce score ou ce niveau doit dater de moins de deux ans ;
Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, avec au moins un score de 850 au TOEIC ou un niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Ce score ou ce niveau doivent dater de moins de deux ans ;
4° Les certificats mentionnés à l'article 9 du présent arrêté sont délivrés conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour la délivrance de chacun des certificats.
1° L'arrêté du 8 mars 2011 modifié relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est abrogé à compter du 1er septembre 2014 ;
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime
« Le livret professionnel maritime constitue le document professionnel permettant aux gens de mer de justifier de cette qualité.
Il est délivré gratuitement à tout gens de mer qui en fait la demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ayant procédé à son identification.
En cas de perte ou de vol, l'intéressé pourra formuler une nouvelle demande de délivrance du livret auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de son choix sur présentation d'un justificatif de perte ou de vol.»
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R.
4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.
Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque préfet procède à la constitution de la commission comme il est dit à l'article R.
Le préfet centralisateur, désigné par le ministre en application du deuxième alinéa de l'article R.
151-4, convoque en commission plénière les membres des commissions de département en vue d'établir des propositions d'ensemble.
Au tableau de l'annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé, le département « Marne (51) » est ajouté à la ligne « Nord-DDTM du Nord » après le département « Ardennes (08) ».
A ce même tableau, est ajoutée une dernière ligne ainsi rédigée :
« “ Seine-Maritime DDTM de Seine-Maritime ” comprenant les départements “ Eure-et-Loir (28) ” et “ Orne (61) ” ».
Dans ce même tableau, les départements « Eure-et-Loir (28) », « Marne (51) » et « Orne (61) » sont supprimés à la ligne « Paris-DRIEA Ile-de-France ».
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale
Le présent arrêté, pris en application de l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, a pour objet de donner à l'autorité compétente les éléments déterminants pour fixer le nombre maximum de passagers admissibles sur un navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC).
Il s'applique, sauf dispositions contraires prévues au IV de l'article 8, au II de l'article 9, et à l'article 10, à tout navire lors de sa première mise en service comme navire de plaisance à utilisation commerciale, ou à l'occasion de toute nouvelle demande de l'exploitant pour une augmentation de la capacité d'embarquement sur des navires NUC déjà en service.
Il n'a pas pour objet de réglementer la position des passagers en navigation, celle-ci relevant de la seule responsabilité du capitaine qui est maître d'autoriser ou d'interdire les déplacements ou stationnements des passagers sur le navire, en fonction de leur exposition aux risques.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes, précisées dans le décret du 30 août 1984 susvisé, sont prises en compte :
- Passager : toute personne telle que définie au quatrième alinéa. de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé.
- Durée de navigation : période comprise entre le départ du port et l'arrivée au même port de l'expédition maritime.
Pour les navires exploités à la journée, la durée de navigation n'excède pas douze heures.
- Vitesse d'exploitation : vitesse de service prévue la plus grande que le navire peut maintenir en mer lorsqu'il est avec le plein effectif de personnes autorisées à bord et les approvisionnements complets.
- Pleine force de la mer : l'arrivée, sur le navire, de paquets de mer qui peuvent engager la sécurité des personnes à bord.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en supplément des exigences établies pour l'étude des plans et documents du navire, conformément aux dispositions de la division 241 ou de la division 242 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
En fonction des conditions définies dans le présent chapitre, l'autorité compétente fixe le nombre maximal de passagers que le navire peut embarquer au moment de l'examen des plans et documents.
- Le nombre maximal de passagers pouvant embarquer à bord d'un navire de plaisance à utilisation commerciale est défini en fonction :
- des caractéristiques du navire ;
- de la zone maritime fréquentée ;
- Pour les navigations internationales, quel que soit le navire, le nombre maximum de passagers admissibles ne peut en aucun cas dépasser douze.
Le nombre maximal initial de passagers défini par le présent article constitue le point de départ de l'étude pour la détermination du nombre définitif de passagers qui seront finalement admis à embarquer.
- Sur les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres, le nombre maximal initial de personnes (passagers et équipage) pouvant être admis à embarquer est au plus égal au nombre de personnes inscrit sur la plaque constructeur.
A défaut de plaque constructeur, le nombre maximal initial de personnes à bord est déterminé par l'autorité compétente au vu de l'examen de stabilité effectué en application des critères de stabilité définis par les dispositions applicables aux articles 240-2.07 à 240-2.09 de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
L'autorité compétente demande toute information complémentaire qu'elle estime nécessaire.
Le nombre maximal initial de passagers pouvant être admis à bord est alors obtenu par déduction de l'équipage, dans les limites définies par l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé.
- Sur les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres, pour lesquels le nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le navire a été conçu n'est pas précisé, le nombre maximal initial de passagers pouvant être admis à bord est déterminé :
- sur la base de la demande de l'exploitant, dans les limites définies par l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé ; et
- par l'examen de stabilité du navire, effectué en application des critères de stabilité définis par les dispositions de la division 242.
Tableau A : Nombre maximal initial de passagers pouvant être demandé par l'exploitant
ou supérieure à 24 mètres
Nombre de personnes inscrit sur la plaque constructeur ou demandé par l'exploitant avec respect des critères de stabilité :
Nombre de personnes inscrit sur la plaque constructeur ou demandé par l'exploitant avec respect des critères de stabilité réduit du nombre de membres d'équipage et sans jamais dépasser :
- cent vingt sur les navires à voile historiques conçus avant 1965 et leurs répliques individuelles ;
- en navigation internationale : douze quel que soit le navire.
En fonction de la (des) zone (s) maritime (s) envisagée (s) à partir du port de départ et par rapport à la côte, le nombre maximal initial de passagers déterminé à l'article 5 peut être maintenu ou réduit.
Les zones maritimes sont appréciées en tenant compte de la catégorie de navigation demandée ainsi qu'en référence aux classes de navires telles que définies par l'article 223-02 de la division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Pour les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres, l'affectation d'un navire de plaisance à utilisation commerciale à une zone maritime et à une catégorie de navigation est réalisée en tenant compte des conditions météo précisées par sa catégorie de conception, lorsque le navire y est soumis.
Pour les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres n'étant pas assujettis à une catégorie de conception compte tenu de leur date de fabrication, l'affectation du navire à une zone maritime et le nombre de passagers redéfini au titre du présent article sont réalisés en tenant compte de la catégorie de navigation et des conditions d'exploitation (charge maximale et nombre de personnes admissibles) qui lui ont été attribuées à sa première mise en service.
Lorsque la navigation doit se réaliser au cours d'une même sortie sur plusieurs zones maritimes, la zone de référence est la plus restrictive.
Sans préjudice des exigences d'hygiène et d'habitabilité de la division 215 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, en fonction de la durée de navigation envisagée, le nombre de passagers déterminé à l'article 6 peut être maintenu ou réduit, après la prise en compte des conditions d'hygiène et d'habitabilité suivantes.
I.-Durée de navigation inférieure à six heures :
Le nombre de passagers est maintenu sans conditions supplémentaires.
II.-Durée de navigation comprise entre six heures et douze heures :
Le nombre de passagers est maintenu ou peut être réduit par l'obligation de mise en place d'un ou de water-closets, à raison d'un water-closet jusqu'à 40 passagers ou fraction de 40 passagers.
Chaque water-closet dispose d'un lavabo à proximité.
Il n'est pas nécessaire que ce water-closet soit réservé à l'usage exclusif de l'équipage ou des passagers.
III.-Durée de navigation supérieure à douze heures :
Des cabines séparées sont mises à disposition des passagers et de l'équipage.
Pour l'équipage, les cabines peuvent être individuelles ou doubles.
Elles sont munies d'un éclairage adapté et d'une ventilation suffisante.
Elles peuvent être placées sur l'avant du navire si elles sont utilisées uniquement à quai ou au mouillage.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux navires historiques conçus avant 1965 ainsi qu'à leurs répliques individuelles.
Lorsque les personnes à bord ne disposent pas d'installations personnelles, un endroit approprié comprenant au minimum un water-closet, un lavabo et une douche doit être prévu pour chaque groupe de six personnes ou moins.
Dans le cas où la durée de navigation dépasse vingt-quatre heures, la provision d'eau potable à consommer en cours de voyage est calculée à raison de 5 litres d'eau par personne embarquée et par jour de durée normale de la navigation entreprise, plus un supplément d'approvisionnement de 50 % sur la quantité normale ainsi définie.
Pour la détermination du nombre maximum final de passagers pouvant être admis à bord, les dispositions des paragraphes I et II suivants relatives aux espaces particuliers sont prises en compte :
I.-Chaque passager dispose à bord, pour son usage exclusif, d'une surface disponible d'au moins 0,40 m2, incluant une assise, et protégée de la pleine force de la mer dans les conditions normales d'exploitation.
Sur les navires rapides à moteur ayant une vitesse d'exploitation égale ou supérieure à 20 nœuds, l'assise, qui doit être mise à disposition de chaque personne à bord, est adaptée à l'exploitation et orientée vers l'avant.
Une procédure de sécurisation des passagers doit être établie par l'exploitant lorsque des passagers se trouvent, en navigation, derrière le poste de conduite.
Sur les voiliers, sur avis favorable de l'autorité compétente, en considération de la durée et des conditions de navigation, la surface disponible définie ci-dessus peut ne pas inclure d'assise.
Une procédure de sécurisation des passagers doit être établie par l'exploitant lorsque des passagers se trouvent, en navigation, dans les zones de manœuvre et les endroits pouvant présenter un danger d'être balayés par les écoutes et les espars lors des manœuvres.
II.-Pour la détermination du nombre de passagers pouvant être admis à bord sont exclus les espaces suivants :
-le dessus des chambres de flottabilité des navires pneumatiques et navires semi-rigides.
Cependant, pour les navires en exploitation à la date de parution du présent arrêté et dont la vitesse d'exploitation est inférieure à 12 nœuds, les dessus des chambres de flottabilité peuvent être prises en compte si les passagers portent un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions applicables du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
-les zones de manœuvre des navires à moteur ;
-les espaces situés derrière le poste de conduite ou de barre, sauf si un dispositif ou une procédure de surveillance des passagers sur son arrière est établi (e) et présenté (e) à l'autorité compétente.
Un plan sur lequel figurent les espaces d'exclusion listés ci-dessus, les emplacements des passagers et la procédure de sécurisation (pour les navires rapides à moteur et les voiliers), lorsqu'elle est requise, sont présentés à l'autorité compétente.
Si l'exploitant envisage en outre d'interdire aux passagers des zones en navigation, elles doivent être précisées sur ce plan.
L'autorité compétente peut demander toute information complémentaire préalable à la prise en compte du plan pour la détermination du nombre maximum de passagers admissible.
IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les navires au plus tard un an après le premier renouvellement du permis de navigation, suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
I.-Les pavois et garde-corps au niveau de l'espace de pont réservé aux passagers sont conformes à la réglementation en vigueur.
Lorsque les navires bénéficient d'une dérogation sur ce point, le port d'un équipement individuel de flottabilité, conforme aux dispositions applicables du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est alors obligatoire en navigation pour toutes les personnes à bord.
Sur les navires de plus de 24 mètres, lorsque la dérogation ne concerne qu'une zone réduite, le capitaine s'assure de la prévention de la chute par-dessus bord dans cette zone.
II-Sur les navires rapides à moteur ayant une vitesse d'exploitation égale ou supérieure à 20 nœuds, les assises sont pourvues de dispositifs permettant de prévenir la chute par-dessus bord et les risques de traumatismes dus au pilonnement, embardée et cavalement du navire en exploitation.
Le port d'un équipement individuel de flottabilité conforme à la zone de navigation est alors obligatoire en navigation pour toutes les personnes à bord.
Cet article est immédiatement applicable à tous les navires.
Les articles 11, 12, 13 s'appliquent immédiatement à tous les navires.
Sur les navires embarquant plus de douze passagers, un dispositif ou une procédure de communication générale adapté au navire doit être mis en place.
Le nombre de passagers admissibles autorisé par l'administration est affiché à bord de façon visible, à l'extérieur des locaux du navire.
Il comporte, le cas échéant, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux et les zones non autorisées.
Il s'applique par ailleurs en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.
Abroge Arrêté du 13 septembre 2013 - Chapitre II : Conséquences liées au nombre de p...
Abroge Arrêté du 13 septembre 2013 - Chapitre Ier : Fixation du nombre de passagers ...
- Durée de navigation inférieure à six heures :
- Durée de navigation comprise entre six heures et douze heures :
- Durée de navigation supérieure à douze heures :
- Chaque passager dispose à bord, pour son usage exclusif, d'une surface disponible d'au moins 0,40 m2, incluant une assise, et protégée de la pleine force de la mer dans les conditions normales d'exploitation.
- Pour la détermination du nombre de passagers pouvant être admis à bord sont exclus les espaces suivants :
- Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les navires au plus tard un an après le premier renouvellement du permis de navigation, suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté de 13 septembre 2013 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Miquelon ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire de la commune de Miquelon-Langlade, dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFVM_1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFVM_1 à l'échelle 1/10 000, un plan zoom extrémité 30 A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFVM_1 à l'échelle 1/1 500, une note annexe (1).
Décision du 7 juillet 2014 portant modification des décisions du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)
A l'article 1er de la décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne), les mots :
- « section BD pour une contenance de 1 605 m2, rue du Colonel-Driant » sont remplacés par les mots : « section BD n° 178 pour une contenance de 1 605 m2, rue du Colonel-Driant » ;
- « section BD pour une contenance de 64 m2 et section BC pour une contenance de 2 270 m2, en bordure de la route départementale n° 1029 » sont remplacés par les mots : « section BD n° 177 pour une contenance de 64 m2 et section BC n° 355 pour une contenance de 2 270 m2, en bordure de la route départementale n° 1029 » ;
- « section BC pour une contenance de 521 m2, sous le viaduc de Picardie » sont remplacés par les mots : « section BD n° 176 pour une contenance de 521 m2, sous le viaduc de Picardie ».
A l'article 1er de la décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne), les mots : « section BC pour une contenance de 6 648 m2 en bordure du quai Gayant entre la rue du Général-Leclerc et la rue de Tour-Y-Val » sont remplacés par les mots : « section BC n° 356 pour une contenance de 6 648 m2 en bordure du quai Gayant entre la rue du Général-Leclerc et la rue de Tour-Y-Val ».
Arrêté du 23 juin 2014 portant déclaration de vacance d'un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier offert à la mutation au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature
Un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier de biochimie et biologie moléculaire localisé au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche médicale de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, hôpital Ambroise Paré) est déclaré susceptible d'être vacant et pourra être pourvu par voie de mutation.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
- une demande de mutation établie selon le modèle joint en annexe ;
- le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
de professeur des universités-praticien hospitalier
Arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles du diplôme du baccalauréat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat technologique.
L'intitulé de l'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles des diplômes des baccalauréats général et technologique».
A l'article 4 du même arrêté, les dispositions suivantes :
« Série STG : sciences et technologies de la gestion :
Spécialité : mercatique (marketing) ;
Spécialité : communication et gestion des ressources humaines ;
Spécialité : comptabilité et finance d'entreprise ;
Spécialité : gestion et finance ; spécialité : mercatique (marketing) ;
Spécialité : ressources humaines et communication ;
Spécialité : systèmes d'information de gestion.»
Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article L.
Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire
Il est institué au ministère de la justice une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3° et 6°), 4, 6 à 6 septiès, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du décret du 7 juin 1996 susvisé et de l' article L.
123-4 du code de l'organisation judiciaire, en fonctions dans les services de l'administration centrale dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature, au service de l'emploi pénitentiaire et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice.
La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est composée de quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 65,19 % de femmes et 34,81 % d'hommes
Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, pour l'ensemble des membres de la commission par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas de fusion d'autres commissions consultatives paritaires avec la commission régie par le présent arrêté, chacune d'entre elles peut demeurer compétente et le mandat de leurs membres maintenu, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'au renouvellement général suivant.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de quatre ans, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de quatre ans, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
a) S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste est nommé représentant titulaire.
Celui-ci est alors remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste ;
b) S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue à l'article 18 ci-dessous lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à l'article 3 du présent arrêté, il est procédé, dans les conditions fixées aux articles 8 à 21 ci-après, au renouvellement des membres de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 21 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions de catégorie A au ministère de la justice ou parmi les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
La présidence de la commission régie par le présent arrêté ne peut être assurée que par un fonctionnaire titulaire.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.
Sauf dans le cas d'un renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire créée par le présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus.
2° A la date du scrutin, exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
S'agissant des contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de début du contrat initial.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être repartis en sections de vote créées par le secrétaire général.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le secrétaire général.
Elle est affichée à la section de vote au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est admise au-delà du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Sont éligibles au titre de la présente commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, telles que définies à l'article 9 du présent arrêté.
Toutefois, ne sont pas éligibles :
- les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- les agents placés pour quelque cause que ce soit en congé sans rémunération ;
- les agents frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
- les agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou que cette sanction ait été retirée de leur dossier administratif.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir de titulaire et de suppléant, sans qu'il ne soit fait mention de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, habilité à représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Les organisations syndicales peuvent désigner des délégués suppléants.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours, prévu à la première phrase du deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de listes nécessaires.
Si, à l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à cette union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci, qui les transmet aux électeurs inscrits sur la liste électorale.
Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national, à la date de dépôt des listes.
Un bureau de vote central est institué pour la commission consultative paritaire.
Il procède au dépouillement du scrutin puis procède sans délais à la proclamation des résultats.
Un arrêté du secrétaire général peut également instituer des bureaux de vote spéciaux et des sections de vote.
Dans ce cas les suffrages recueillis dans les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote sont transmis, sous plis cachetés, par les soins du chef de service, auprès du bureau de vote central ou auprès d'un bureau de vote spécial préalablement désigné par l'arrêté précité.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote comprennent un président, un secrétaire désignés par le secrétaire général ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les opérations électorales se déroulent dans les locaux de travail, pendant les heures de service.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du secrétaire général.
Dans ce cas, les enveloppes expédiées par les électeurs, aux frais de l'administration, doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur et par un membre du bureau, ou uniquement par ce dernier en cas de vote par correspondance.
Les sièges des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont attribués à la proportionnelle comme suit :
a) Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
b) Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont désignés dans l'ordre de désignation de la liste.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a été présentée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette catégorie exerçant leurs fonctions dans l'une des trois directions auprès desquelles cette commission consultative partiaire est instituée.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement au secrétaire général ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le garde des sceaux, ministre de la justice, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
La commission peut être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires, notamment en matière de :
- licenciements ;
- refus de congés pour formation syndicale ;
- refus de congés pour formation professionnelle ;
- refus de congés sans rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
- refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- refus de demandes de congés acquis au titre du compte épargne-temps (article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et pour les magistrats de l'ordre judiciaire) ;
- recours relatifs aux demandes de révision de l'entretien professionnel (art 1er-4 [III] du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé).
La commission consultative paritaire peut, en outre, être saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents non titulaires.
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général.
Il en est fait mention dans le procès-verbal.
Celui-ci est soumis à l'approbation du secrétaire général.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part aux débats ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de la commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 18 pour désigner des représentants parmi les représentants de l'administration.
A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président convoque des experts afin qu'ils soient entendus sur un ou des points inscrits à l'ordre du jour.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, et aux experts pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur prévu à l'article 25 du présent arrêté.
Les membres de la commission ayant voix délibérative ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission.
Les commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents non titulaires de l'administration centrale, des services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire et de l'Ecole nationale de la magistrature demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.
Les dispositions des arrêtés du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice, du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires, du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, et de la décision du 5 décembre 2008 du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature instituant une commission consultative paritaire à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées à la date fixée à l'article 36 ci-dessus.
TITRE Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS , Sct.
CHAPITRE II : Désignation des représentants de l'administration , Art. 7, Sct.
CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
TITRE II : ATTRIBUTIONS , Art. 24, Sct.
TITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35 - Arrêté du 12 décembre 2008 Sct.
TITRE IER : ORGANISATION, Art. 1, Sct.
TITRE II : COMPOSITION, Sct.
CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, Art. 7, Sct.
CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct.
TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 23, Sct.
TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 36 - Arrêté du 7 juillet 2011 Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36
Il est institué au ministère de la justice une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3° et 6°), 4, 6 à 6 septiès, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 7 juin 1996 susvisé en fonctions dans les services de l'administration centrale dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature, au service de l'emploi pénitentiaire et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Arrêté du 3 juillet 2014 approuvant la prise de participation du Port autonome de Paris dans la société Sogaris Paris
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2014, la prise de participation par le Port autonome de Paris au capital de la société Sogaris Paris, pour un montant maximum de 6 750 000 € (six millions sept cent cinquante mille euros) représentant 22,5 % du capital, est approuvée.
Arrêté du 9 juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 9 juillet 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 46.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013 et le 5 février 2014 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013 et du 18 février 2014 est modifié comme suit, en principe, à compter du jeudi 24 juillet 2014.
Si la date du 24 juillet 2014 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
La formule dénommée « BINGO SAFARI » ne sera plus proposée dès lors que le montant de son Jackpot, mis en jeu le 24 juillet 2014, sera remporté et ce quelle que soit la date à laquelle se produit cet événement.
En conséquence, à compter de cet évènement, le sous-article 3.7 est supprimé et les sous-articles 3.8, 3.8.1, 3.8.2, 3.8.3, 3.8.4, 3.9, 3.9.1, 3.9.2, 3.9.3, 3.9.4, 3.10, 3.10.1, 3.10.2, 3.10.3, 3.10.4 sont respectivement numérotés 3.7, 3.7.1, 3.7.2, 3.7.3, 3.7.4, 3.8, 3.8.1, 3.8.2, 3.8.3, 3.8.4, 3.9, 3.9.1, 3.9.2, 3.9.3 et 3.9.4.
Arrêté du 10 juillet 2014 homologuant la décision n° 2014-0532 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 mai 2014 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français
La décision n° 2014-0532 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 mai 2014 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français est homologuée (1).
162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation
1° Après le sixième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le président du comité économique des produits de santé qui se prononce uniquement sur les décisions mentionnées au 6° de l'article R.
2° Au troisième alinéa de l'article 2, la phrase : « Les membres disposent chacun d'une voix délibérative » est complétée par les mots : « , à l'exception du président du comité économique des produits de santé, qui dispose d'une voix consultative.
Arrêté du 4 juillet 2014 fixant le modèle du formulaire « Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2014, est fixé le modèle S5129 du formulaire « Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15046*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, de la Caisse nationale des barreaux français, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr.
Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
Au cinquième alinéa, le chiffre : « 1 500 » est remplacé par le chiffre : « 1 200 ».
Au sixième alinéa, le chiffre : « 1 500 » est remplacé par le chiffre : « 2 000 ».
A la fin de l'article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations visées ci-dessus, en cours de service au 1er juillet 2014, sont revalorisées, conformément aux valeurs ci-dessus, au titre des sommes dues à compter de cette date, à l'exception des rappels de prestations portant sur des périodes antérieures au 1er juillet 2014.
Toutefois, pour les rentes d'invalidité incluant les majorations pour conjoint ou descendant à charge, la revalorisation ne peut aboutir à servir une pension, majorations incluses, inférieure à celle antérieurement servie.
- Au dernier alinéa de l'article 16, le chiffre : « 1 000 » est remplacé par le chiffre « 2 000 ».
- Par dérogation aux présents statuts, le service de l'allocation journalière d'inaptitude prévu au 1° de l'article 3 et de la rente invalidité prévu au 2° de l'article 3 en cas d'incapacité totale d'exercice de la profession peut être maintenu, après avis du médecin-conseil, en cas de reprise de l'activité professionnelle à des fins thérapeutiques.
Dans ce cas, le service des prestations pourra s'étendre sur une période de trois mois, renouvelable une fois sur avis du médecin-conseil.
« Les allocations journalières d'inaptitude, les rentes invalidité, de survie et d'éducation sont réglées à terme échu mensuellement.
ATOSIBAN (ACÉTATE D')
Groupe générique : ATOSIBAN (ACÉTATE D') équivalant à ATOSIBAN 6,75 mg pour 0,9 ml - TRACTOCILE 6,75 mg/0,9 ml, solution injectable.
TRACTOCILE 6,75 mg/0,9 ml, solution injectable,
FERRING PHARMACEUTICALS A/S,
FERRING SAS - GENTILLY (exploitant).
ATOSIBAN SUN 6,75 mg/0,9 ml, solution injectable,
SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV - HOOFDDORP (exploitant).
Groupe générique : ATOSIBAN (ACÉTATE D') équivalant à ATOSIBAN 37,5 mg pour 5 ml - TRACTOCILE 37,5 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion.
TRACTOCILE 37,5 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion,
ATOSIBAN SUN 37,5 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion,
ESCITALOPRAM (OXALATE D')
Groupe générique : ESCITALOPRAM (OXALATE D') équivalant à ESCITALOPRAM 20 mg/ml - SEROPLEX 20 mg/ml, solution buvable en gouttes.
SEROPLEX 20 mg/ml, solution buvable en gouttes,
LUNDBECK SAS - ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
ESCITALOPRAM ZENTIVA LAB 20 mg/ml, solution buvable en gouttes,
SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
IBUPROFÈNE (LYSINATE D')
Groupe générique : IBUPROFÈNE (LYSINATE D') équivalant à IBUPROFÈNE 200 mg - NUROFENFLASH 200 mg, comprimé pelliculé.
RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE - MASSY (exploitant).
IBUPROFENE MYLAN CONSEIL 200 mg, comprimé pelliculé,
MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
Groupe générique : LÉVÉTIRACÉTAM 750 mg - KEPPRA 750 mg, comprimé pelliculé.
UCB PHARMA SA - COLOMBES (exploitant).
LEVETIRACETAM NIALEX 750 mg, comprimé pelliculé sécable,
MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
LEVETIRACETAM ZYDUS 750 mg, comprimé pelliculé,
ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
LYMÉCYCLINE
Groupe générique : LYMECYCLINE équivalant à TETRACYCLINE 300 mg - TETRALYSAL 300 mg, gélule.
TETRALYSAL 300 mg, gélule,
GALDERMA INTERNATIONAL - LA DEFENSE (exploitant).
LYMECYCLINE NRIM 408 mg, gélule (équivalent à 300 mg de tétracycline base),
NRIM LIMITED - HILLINGDON (exploitant).
Groupe générique : MÉMANTINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg / pression de 0,5 ml - EBIXA 5 mg/pression, solution buvable.
EBIXA 5 mg/pression, solution buvable,
MEMANTINE ZENTIVA 5 mg/pression, solution buvable,
PARACÉTAMOL + ACIDE ASCORBIQUE + PHÉNIRAMINE
(MALÉATE DE)
Groupe générique : PARACÉTAMOL 500 mg + ACIDE ASCORBIQUE 200 mg + PHÉNIRAMINE (MALÉATE DE) 25 mg - FERVEX, granulés en sachets.
FERVEX, granulés en sachets,
BRISTOL-MYERS SQUIBB - RUEIL-MALMAISON (exploitant).
DOLI ETAT GRIPPAL PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE 500 mg/200 mg/25 mg, poudre pour solution buvable en sachet,
LABORATOIRES URGO - CHENOVE (exploitant).
PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE IBD3 500 mg/200 mg/25 mg, poudre pour solution buvable en sachet,
PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE SANDOZ CONSEIL 500 mg/200 mg/25 mg, poudre pour solution buvable en sachet,
Groupe générique : ACÉTYLLEUCINE 500 mg - TANGANILPRO 500 mg, comprimé.
ACETYLLEUCINE PIERRE FABRE 500 mg, comprimé.
Groupe générique : ACIDE ZOLÉDRONIQUE MONOHYDRATÉ équivalant à ACIDE ZOLÉDRONIQUE 4 mg/5ml - ZOMETA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion
ACIDE ZOLEDRONIQUE PFIZER 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion,
PFIZER - PARIS (exploitant).
La spécialité pharmaceutique ci-après est supprimée suite à une modification de
ACIDE ZOLEDRONIQUE PHARMAKI GENERICS 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion.
Groupe générique : ACIDE ZOLÉDRONIQUE MONOHYDRATÉ équivalant à ACIDE ZOLÉDRONIQUE 4 mg/100 ml - ZOMETA 4 mg/100 ml, solution pour perfusion.
ACIDE ZOLEDRONIQUE BIOGARAN 4 mg/100 ml, solution pour perfusion,
BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE MYLAN 4 mg/100 ml, solution pour perfusion,
ACIDE ZOLEDRONIQUE SEACROSS 4 mg/100 ml, solution pour perfusion,
ACIDE ZOLEDRONIQUE TEVA 4 mg/100 ml, solution pour perfusion,
TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE ZENTIVA LAB 4 mg/100 ml, solution pour perfusion,
Groupe générique : ALENDRONATE MONOSODIQUE TRIHYDRATE 70 mg - FOSAMAX 70 mg, comprimé.
ACIDE ALENDRONIQUE TEVA 70 mg, comprimé,
(L'AMM de cette spécialité est abrogée),
Groupe générique : ALLOPURINOL 100 mg - ZYLORIC 100 mg, comprimé.
ALLOPURINOL TEVA 100 mg, capsule molle,
Huile d'arachide,
ALLOPURINOL BIOGARAN 200 mg, comprimé,
Groupe générique : AMISULPRIDE 200 mg - SOLIAN 200 mg, comprimé sécable.
AMISULPRIDE RPG 200 mg, comprimé sécable,
RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
Groupe générique : AMLODIPINE (BESILATE D') 10 mg - AMLOR 10 mg, gélule.
AMLODIPINE SALEM FRANCE 10 mg, gélule,
LABORATOIRES SALEM France,
LABORATOIRES SALEM FRANCE (LSF) - MEYMAC (exploitant).
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 500 mg + 62,5 mg ADULTES (Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) - AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) - CIBLOR 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS FRANCE 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg + 12,5 mg par ml NOURRISSONS (Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) - AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) - CIBLOR 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS FRANCE 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg + 12,5 mg par ml ENFANTS (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) - AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) - CIBLOR 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS FRANCE 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MEDIPHA SANTE 100 mg/12,5 mg ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavilanique : 8/1),
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 1 g + 125 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) - AUGMENTIN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) - CIBLOR 1 g/125 mg ADULTE, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1),
Groupe générique : ATOVAQUONE 62,5 mg + PROGUANIL (CHLORHYDRATE DE) 25 mg - MALARONE 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé
ATOVAQUONE/PROGUANIL SANDOZ 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé,
ATOVAQUONE/PROGUANIL TEVA 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé,
Groupe générique : BETAHISTINE (DICHLORHYDRATE DE) 8 mg - SERC 8 mg, comprimé.
BETAHISTINE BOUCHARA RECORDATI 8 mg, comprimé,
LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI - PUTEAUX (exploitant).
BETAHISTINE ZYDUS FRANCE 8 mg, comprimé,
BETAHISTINE TEVA 8 mg, comprimé,
(L'AMM de cette spécialité est caduque),
TEVA SANTE - PARIS LA DEFENSE (exploitant).
Groupe générique : BETAHISTINE (DICHLORHYDRATE DE) 24 mg - BETASERC 24 mg, comprimé.
Groupe générique : BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 1,25 mg - CARDENSIEL 1,25 mg, comprimé pelliculé - CARDIOCOR 1,25 mg, comprimé pelliculé.
BISOPROLOL ISOMED 1,25 mg, comprimé,
Groupe générique : BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 5 mg - CARDENSIEL 5 mg, comprimé pelliculé sécable - CARDIOCOR 5 mg, comprimé pelliculé sécable
BISOPROLOL RATIOPHARM 5 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : BUFLOMEDIL (CHLORHYDRATE DE) 150 mg - FONZYLANE 150 mg, comprimé pelliculé.
BUFLOMEDIL RATIOPHARM 150 mg, comprimé pelliculé,
LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
BUFLOMEDIL TEVA 150 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : CANDESARTAN CILEXETIL 8 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - HYTACAND 8 mg/12,5 mg, comprimé - COKENZEN 8 mg/12,5 mg, comprimé.
COCARDAX 8 mg/12,5 mg, comprimé.
CARVEDILOL TEVA SANTE 25 mg, comprimé,
Groupe générique : CEFPODOXIME PROXETIL 40 mg/5 ml - ORELOX ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable.
CEFPODOXIME AUROBINDO ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable,
AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT GERMAIN EN LAYE (exploitant).
CEFPODOXIME ZYDUS ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
CEFTAZIDIME EG ENFANTS ET NOURRISSONS 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV),
CEFTAZIDIME EG 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV),
Groupe générique : CEFTAZIDIME 2 g - FORTUM 2 g, poudre pour solution injectable (IV).
CEFTAZIDIME EG 2 g, poudre pour solution injectable (IV),
Groupe générique : CEFTAZIDIME 500 mg - FORTUM 500 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre et solvant pour solution injectable (IM, IV).
CEFTAZIDIME TEVA 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable,
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 1 g - ROCEPHINE 1 g, poudre pour solution injectable.
CEFTRIAXONE TABUGEN 1 g, poudre pour solution injectable,
TABUGEN,
PANPHARMA - LUITRE (exploitant).
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 2 g - ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion.
CEFTRIAXONE ACTAVIS 2 g, poudre pour solution injectable,
ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CEFTRIAXONE TABUGEN 2 g, poudre pour solution pour perfusion,
Groupe générique : CETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 10 mg - ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable - VIRLIX 10 mg, comprimé pelliculé sécable - REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable - ZYRTECSET 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CETIRIZINE TABUGEN 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 10 mg/ml - ZYRTEC 10 mg/ml, solution buvable en gouttes - VIRLIX 10 mg/ml, solution buvable en gouttes.
CETIRIZINE EG 10 mg/ml, solution buvable en gouttes,
CLOPIDOGREL TEVA SANTE 75 mg, comprimé pelliculé,
CLOPIDOGREL USV EUROPE 75 mg, comprimé pelliculé,
Huile végétale hydrogénée,
Groupe générique : DESLORATADINE 5 mg - AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé - NEOCLARITYN 5 mg, comprimé pelliculé.
DESLORATADINE CLEXNI 5 mg, comprimé pelliculé.
DESLORATADINE MYPLIX 5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : DESOGESTREL 0,075 mg - CERAZETTE 0,075 mg, comprimé pelliculé.
DIAMILLA 75 microgrammes, comprimé pelliculé,
Groupe générique : DESOGESTREL 150 microgrammes + ETHINYLESTRADIOL 20 microgrammes - MERCILON, comprimé.
DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL TEVA 150 microgramme/20 microgrammes, comprimé,
Groupe générique : DESOGESTREL 150 microgrammes + ETHINYLESTRADIOL 30 microgrammes - VARNOLINE, comprimé.
DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL TEVA 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé,
Groupe générique : DICLOFENAC DE DIETHYLAMINE équivalant à DICLOFENAC
SODIQUE 1g/100 g - VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel.
NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS - RUEIL-MALMAISON (exploitant).
Groupe générique : DICLOFÉNAC POTASSIQUE 12,5 mg - VOLTARENDOLO 12,5 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 50 mg - VOLTARENE 50 mg, comprimé enrobé gastrorésistant.
DICLOFENAC BIOSTABILEX 50 mg, comprimé gastrorésistant,
DILTIAZEM MYLAN LP 200 mg, gélule à libération prolongée,
Groupe générique : DONEPEZIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg - ARICEPT 5 mg, comprimé pelliculé - ARICEPT 5 mg, comprimé orodispersible.
ALLEVAPIL 5 mg, comprimé orodispersible,
HESTA 5 mg, comprimé orodispersible,
NEZOPIL 5 mg, comprimé orodispersible,
DONEPEZIL MEDIPHA SANTE 5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : DORZOLAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DORZOLAMIDE 20 mg/ml + TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml - COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose.
DORZOLAMIDE/TIMOLOL TEVA 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose,
Groupe générique : DOXAZOSINE (MESILATE DE) équivalant à DOXAZOSINE 8 mg - ZOXAN LP 8 mg, comprimé à libération prolongée.
DOXAZOSINE YES LP 8 mg, comprimé à libération prolongée.
Groupe générique : DOXYCYCLINE 100 mg - VIBRAMYCINE N 100 mg, comprimé sécable.
TOLEXINE 100 mg, microgranules en comprimé,
LABORATOIRES BAILLEUL,
LABORATOIRES BAILLEUL - PARIS (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité TOLEXINE 100 mg, la spécialité TOLEXINE 50 mg peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de TOLEXINE 50 mg correspond à un demi-comprimé de VIBRAMYCINE N 100 mg.
Groupe générique : DOXYCYCLINE (HYCLATE DE) équivalant à DOXYCYCLINE 100 mg - VIBRAMYCINE 100 mg, gélule.
SPANOR 100 mg, comprimé pelliculé sécable,
SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL (exploitant).
Groupe générique : ÉBASTINE 10 mg - KESTIN 10 mg, comprimé pelliculé.
EBARREN 10 mg, comprimé pelliculé,
VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
EBASDIAX 10 mg, comprimé pelliculé,
EBASTINE VENIPHARM 10 mg, comprimé pelliculé,
EBLASTIS 10 mg, comprimé pelliculé,
EBONDE 10 mg, comprimé pelliculé,
EBOUDA 10 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : ECONAZOLE (NITRATE D') 1 % - PEVARYL 1 POUR CENT, crème.
DERMAZOL 1 POUR CENT, crème,
Butylhydroxyanisole,
Butylhydroxytoluène,
Dipropylèneglycol.
Groupe générique : ECONAZOLE (NITRATE D') 1 % - PEVARYL 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application locale.
DERMAZOL 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application locale,
Groupe générique : ECONAZOLE (NITRATE D') 1 % - PEVARYL 1 POUR CENT, poudre pour application locale en flacon poudreur.
DERMAZOL 1 POUR CENT, poudre pour application locale,
Groupe générique : ECONAZOLE (NITRATE D') 1 % - PEVARYL 1 POUR CENT, solution pour application locale en flacon pulvérisateur.
DERMAZOL 1 POUR CENT, solution pour application locale,
Groupe générique : EPIRUBICINE (CHLORHYDRATE D') 10 mg /5ml - FARMORUBICINE 10 mg/5 ml, solution pour perfusion (FLACON de 5 ml).
EPIRUBICINE MYPLIX 2 mg/ml, solution pour perfusion.
EPIRUBICINE STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion,
STRIDES ARCOLAD LTD - VARSOVIE (exploitant).
EPIRUBICINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion,
Groupe générique : ESCITALOPRAM (OXALATE D') équivalant à ESCITALOPRAM 10 mg - SEROPLEX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
ESCITALOPRAM ABBOTT 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
ESCITALOPRAM ARROW 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
ESCITALOPRAM ZENTIVA LAB 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
ESCITALOPRAM ZYDUS 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
Groupe générique : ESCITALOPRAM (OXALATE D') équivalant à ESCITALOPRAM 5 mg - SEROPLEX 5 mg, comprimé pelliculé.
ESCITALOPRAM ABBOTT 5 mg, comprimé pelliculé,
ESCITALOPRAM ARROW 5 mg, comprimé pelliculé,
ESCITALOPRAM ZYDUS 5 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : ESOMEPRAZOLE MAGNESIUM TRIHYDRATE équivalant à ESOMEPRAZOLE 20 mg - INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant.
ESOMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimé gastrorésistant,
ESOMEPRAZOLE IBD3 PHARMA CONSULTING 20 mg, comprimé gastrorésistant,
ESOMEPRAZOLE TEVA PHARMA 20 mg, comprimé gastrorésistant,
EXEMESTANE RATIOPHARM GENERIQUES 25 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : FENOFIBRATE 67 mg - LIPANTHYL 67 micronisé, gélule.
FENOFIBRATE ARROW GENERIQUES 67 mg, gélule,
Groupe générique : FENTANYL 25 microgrammes / heure DUROGESIC 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique.
FENTANYL ZENTIVA 25 microgrammes/ heure, dispositif transdermique,
Groupe générique : FINASTERIDE 1 mg - PROPECIA 1 mg, comprimé pelliculé.
FINHAIR 1 mg, comprimé pelliculé,
Laboratoires EXPANSCIENCE,
LABORATOIRES EXPANSCIENCE - COURBEVOIE (exploitant).
FINASTERIDE BAILLEUL 1 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : FLUCONAZOLE 150 mg - FLUCONAZOLE PFIZER 150 mg, gélule.
OROFLUCO 150 mg, gélule,
LABORATOIRES MAJORELLE - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FLUCONAZOLE TEVA SANTE 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable,
Groupe générique : FOSFOMYCINE TROMETAMOL équivalant à FOSFOMYCINE 3 g - MONURIL 3 g, granulés pour solution buvable en sachet.
FOSFOMYCINE SUBSTI-LABO ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet,
FOSFOMYCINE WINTHROP LAB ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet.
Groupe générique : GESTODENE 0,075 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,030 mg - MINULET, comprimé enrobé - MONEVA, comprimé enrobé.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ZYDUS 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé,
Groupe générique : GESTODENE 0,075 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,020 mg - MELIANE, comprimé enrobé - HARMONET, comprimé enrobé.
Groupe générique : GESTODENE 0,06 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,015 mg - MELODIA 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé - MINESSE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé.
SYLVIANE, comprimé pelliculé,
BAYER SANTE - LOOS (exploitant).
Groupe générique : GLIMEPIRIDE 1 mg - AMAREL 1 mg, comprimé.
GLIMEPIRIDE RATIOPHARM 1 mg, comprimé,
GLIMEPIRIDE RATIOPHARM GENERIQUES 1 mg, comprimé,
GLIMEPIRIDE TEVA 1 mg, comprimé,
Groupe générique : IBANDRONATE MONOSODIQUE MONOHYDRATE équivalant à ACIDE IBANDRONIQUE 150 mg - BONVIVA 150 mg, comprimé pelliculé.
GEROUSIA 150 mg, comprimé pelliculé,
PHARMATHEN SA - PALLINI (exploitant).
Groupe générique : IBUPROFENE 400 mg - ADVILMED 400 mg, comprimé enrobé.
IBUPROFENE PHR LAB 400 mg, comprimé pelliculé,
PHR LAB (exploitant).
Groupe générique : IBUPROFENE 400 mg - BRUFEN 400 mg, comprimé pelliculé.
IBUPROFENE TEVA CONSEIL 400 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : INDAPAMIDE 1,5 mg - FLUDEX 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
INDAPAMIDE KRKA LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée,
KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
Groupe générique : IRBESARTAN 75 mg - APROVEL 75 mg, comprimé pelliculé.
IRBESARTAN ACTAVIS FRANCE 75 mg, comprimé pelliculé,
IRBESARTAN TECNIMEDE 75 mg, comprimé pelliculé,
TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA - ABRUNHEIRA SINTRA (exploitant).
CONTRACNE 5 mg, capsule molle,
Huile de soja partiellement hydrogénée,
Groupe générique : KETOPROFENE 100 mg - BI PROFENID LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
KETOVENI LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
Groupe générique : LANSOPRAZOLE 15 mg - OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible.
LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimé orodispersible,
Groupe générique : LATANOPROST 0,005 % - XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution.
LATANOPROST NIALEX 0,005 %, collyre en solution,
Groupe générique : LERCANIDIPINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg - ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable - LERCAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
LERCANIDIPINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
Groupe générique : LETROZOLE 2,5 mg - FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé.
LETROZOLE SUN 2,5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : LEVETIRACETAM 250 mg - KEPPRA 250 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : LEVETIRACETAM 100 mg/ml - KEPPRA 100 mg/ml, solution buvable.
MACLEDIS 100 mg/ml, solution buvable.
Groupe générique : LÉVONORGESTREL 1,5 mg - NORLEVO 1,5 mg, comprimé.
LEVONORGESTREL CLEXNI 1,5 mg, comprimé,
Groupe générique : LEVONORGESTREL 0,1 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,02 mg - LAURETTE, comprimé enrobé.
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé,
Groupe générique : LORATADINE 10 mg - CLARITYNE 10 mg, comprimé.
LORATADINE BIOGARAN CONSEIL 10 mg, comprimé,
Groupe générique : LOSARTAN POTASSIUM 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé - FORTZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RPG 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : MEBEVERINE (CHLORHYDRATE DE) 100 mg - DUSPATALIN 100 mg, comprimé enrobé.
MEBEVERINE TEVA 100 mg, capsule molle,
Huile de soja hydrogénée,
MELOXICAM ZENTIVA 15 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : MEMANTINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg - EBIXA 10 mg, comprimé pelliculé - AXURA 10 mg, comprimé pelliculé
MEMANTINE AUROBINDO 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
MEMANTINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
MEMANTINE AUROBINDO 20 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : MIFEPRISTONE 200 mg - MIFEGYNE 200 mg, comprimé.
MIFEGYNE 200 mg, comprimé,
Laboratoires EXELGYN,
NORDIC PHARMA - PARIS (exploitant).
Groupe générique : MILNACIPRAN (CHLORHYDRATE DE) 25 mg - IXEL 25 mg, gélule.
MILNACIPRAN BIOGARAN 25 mg, gélule,
Groupe générique : MINOXIDIL 5 % - ALOSTIL 5 POUR CENT, solution pour application cutanée - REGAINE 5 POUR CENT, solution pour application cutanée.
MINOXIDIL BAILLEUL 5 %, solution pour application cutanée,
Groupe générique : NARATRIPTAN (CHLORHYDRATE DE) équivalant à NARATRIPTAN 2,5 mg - NARAMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé.
NARATRIPTAN USV EUROPE 2,5 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : NEBIVOLOL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à NEBIVOLOL 5 mg - TEMERIT 5 mg, comprimé quadrisécable - NEBILOX 5 mg, comprimé quadrisécable.
NEBIVOLOL TEVA SANTE 5 mg, comprimé quadrisécable,
Groupe générique : NICOTINE 7 mg/24 h - NICOTINELL TTS 7 mg/24 h, dispositif transdermique.
Groupe générique : NICOTINE (RÉSINATE DE) équivalant à NICOTINE 2 mg - NICORETTE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au sorbitol.
NICOTINE RATIOPHARM CONSEIL FRUIT 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse.
NICOTINE RATIOPHARM CONSEIL MENTHE 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse.
Groupe générique : NICOTINE (RÉSINATE DE) équivalant à NICOTINE 1,5 mg - NIQUITINMINIS MENTHE FRAÎCHE 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique.
NIQUITINMINIS MENTHE FRAÎCHE 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique,
GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC - MARLY LE ROI (exploitant).
Groupe générique : NICOTINE (RÉSINATE DE) équivalant à NICOTINE 2 mg - NIQUITIN MENTHE DOUCE 2 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'aspartam.
NIQUITIN MENTHE DOUCE 2 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'aspartam,
Bicarbonate de potassium,
NICORETTE 2 mg, comprimé à sucer,
JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE - ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
Groupe générique : NIFEDIPINE 20 mg - ADALATE 20 mg LP, comprimé à libération prolongée.
NIFEDIPINE RATIOPHARM LP 20 mg, comprimé enrobé à libération prolongée,
Groupe générique : OCTREOTIDE (ACETATE D') équivalant à OCTREOTIDE 50 µg/1 ml - SANDOSTATINE 50 microgrammes/1 ml, solution injectable.
OCTREOTIDE TEVA 50 microgrammes/1 ml, solution injectable/pour perfusion,
Groupe générique : OCTREOTIDE (ACETATE D') équivalant à OCTREOTIDE 500 µg/1 ml - SANDOSTATINE 500 microgrammes/1 ml, solution injectable en ampoule (SC).
Groupe générique : OMEPRAZOLE 10 mg - MOPRAL 10 mg, gélule gastrorésistante - ZOLTUM 10 mg, gélule gastrorésistante
OMEPRAZOLE MG PHARMA 10 mg, microgranules gastrorésistants en gélule,
OMEPRAZOLE EG 10 mg, gélule gastrorésistante.
Groupe générique : ORLISTAT 60 mg - ALLI 60 mg, gélule.
ORLISTAT TEVA CONSEIL 60 mg, gélule,
Groupe générique : ORLISTAT 120 mg - XENICAL 120 mg, gélule
ORLISTAT TEVA 120 mg, gélule,
Groupe générique : PANTOPRAZOLE SODIQUE SESQUIHYDRATE équivalant à PANTOPRAZOLE 20 mg - EUPANTOL 20 mg, comprimé gastrorésistant - INIPOMP 20 mg, comprimé gastrorésistant - PANTIPP 20 mg, comprimé gastrorésistant - PANTOZOL CONTROL 20 mg, comprimé gastrorésistant
PANTOPRAZOLE KRKA 20 mg, comprimé gastrorésistant,
PANTOPRAZOLE ISOMED CONSEIL 20 mg, comprimé gastrorésistant,
Groupe générique : PANTOPRAZOLE SODIQUE SESQUIHYDRATE équivalant à PANTOPRAZOLE 40 mg - EUPANTOL 40 mg, comprimé gastrorésistant - INIPOMP 40 mg, comprimé gastrorésistant - PANTIPP 40 mg, comprimé gastrorésistant.
TAKEDA FRANCE SAS,
TAKEDA FRANCE SAS - PUTEAUX (exploitant).
Groupe générique : PANTOPRAZOLE SODIQUE SESQUIHYDRATÉ équivalant à PANTOPRAZOLE 40 mg - EUPANTOL 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) - INIPOMP 40 mg, poudre pour solution injectable (IV).
PANTOPRAZOLE TEVA 40 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion,
Groupe générique : PAROXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à PAROXETINE 20 mg - DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
PAROXETINE TEVA SANTE 20 mg, comprimé pelliculé sécable,
PAROXETINE PHARMAKI GENERICS 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : PENTOXIFYLLINE 400 mg - TORENTAL LP 400 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
PENTOXIFYLLINE TEVA SANTE LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée,
Groupe générique : PIRACETAM 20 g/100 ml - NOOTROPYL 20 %, solution buvable.
AXONYL 200 mg/ml, solution buvable en flacon,
Groupe générique : PIROXICAM 10 mg - FELDENE 10 mg, gélule.
PIROXICAM TEVA 10 mg, gélule,
Groupe générique : RABEPRAZOLE SODIQUE 10 mg - PARIET 10 mg, comprimé gastrorésistant.
RABEPRAZOLE KRKA 10 mg, comprimé gastrorésistant,
Groupe générique : REPAGLINIDE 0,5 mg - NOVONORM 0,5 mg, comprimé.
REPAGLUC 0,5 mg, comprimé,
DRAGENOPHARM APOTHEKER PUSCHL GMBH - TITTMONING (exploitant).
Groupe générique : RISEDRONATE MONOSODIQUE HEMIPENTAHYDRATE équivalant à RISEDRONATE MONOSODIQUE 5 mg - ACTONEL 5 mg, comprimé pelliculé.
WARNER CHILCOTT France,
WARNER CHILCOTT FRANCE - PARIS LA DEFENSE (exploitant).
Groupe générique : RISEDRONATE MONOSODIQIUE HEMIPENTAHYDRATE équivalant à RISEDRONATE MONOSODIQUE 30 mg - ACTONEL 30 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : RISPERIDONE 3 mg - RISPERDALORO 3 mg, comprimé orodispersible.
RISPERIDONE RATIOPHARM 3 mg, comprimé orodispersible,
Groupe générique : RIZATRIPTAN (BENZOATE DE) équivalant à 5 mg de RIZATRIPTAN - MAXALTLYO 5 mg, lyophilisat oral.
RIZATRIPTAN TEVA 5 mg, comprimé orodispersible,
Groupe générique : ROPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg/ml - NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en ampoule
ROPIVACAINE TEVA 2 mg/ml, solution injectable en ampoule,
ROPIVACAINE RATIOPHARM 2 mg/ml, solution injectable en poche,
Groupe générique : SILDENAFIL (CITRATE DE) équivalant à SILDENAFIL 25 mg - VIAGRA 25 mg, comprimé pelliculé.
SILDENAFIL RANBAXY 25 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : SIMVASTATINE 5 mg - ZOCOR 5 mg, comprimé pelliculé - LODALES 5 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : SIMVASTATINE 10 mg - ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé - LODALES 10 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : SIMVASTATINE 20 mg - ZOCOR 20 mg, comprimé pelliculé sécable - LODALES 20 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : SIMVASTATINE 40 mg - ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé - LODALES 40 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : SPIRAMYCINE 3 M. U.
- ROVAMYCINE 3 MILLIONS U I, comprimé pelliculé.
SPIRAMYCINE SUBSTIPHARM 3 M. U.
I, comprimé pelliculé.
Groupe générique : SPIRONOLACTONE 25 mg + ALTIZIDE 15 mg - ALDACTAZINE, comprimé sécable.
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE IVAX 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable,
IVAX SAS (exploitant).
Groupe générique : SUCRALFATE 1 g - ULCAR 1 g, comprimé.
SUCRALFATE TEVA 1 g, comprimé,
Groupe générique : TAMSULOSINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TAMSULOSINE 0,4 mg - OMIX LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule - JOSIR LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule.
TAMSULOSINE RPG LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée,
Groupe générique : TERBINAFINE (CHLORHYDRATE DE) 250 mg - LAMISIL 250 mg, comprimé sécable.
TERBINAFINE BAILLEUL 250 mg, comprimé,
Groupe générique : TERBINAFINE (CHLORHYDRATE DE) 1 % - LAMISIL 1 POUR CENT, crème.
TRAMADOL MYLAN GENERIQUES LP 100 mg, comprimé à libération prolongée,
TRAMADOL ZC LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
Groupe générique : TRIMEBUTINE (MALEATE DE) 100 mg - DEBRIDAT 100 mg, comprimé pelliculé.
TRIMEBUTINE ARROW GENERIQUES 100 mg, comprimé,
Groupe générique : TRIMETAZIDINE (DICHLORHYDRATE DE) 20 mg - VASTAREL 20 mg, comprimé pelliculé.
TRIMETAZIDINE EG 20 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : TRIMETAZIDINE (DICHLORHYDRATE DE) 20 mg/ml - VASTAREL 20 mg/ml, solution buvable gouttes.
TRIMETAZIDINE EG 20 mg/ml, solution buvable en gouttes,
Groupe générique : TROSPIUM (CHLORURE DE) 20 mg - CERIS 20 mg, comprimé enrobé
TROSPIPHARM 20 mg, comprimé pelliculé,
MAJORELLE Luxembourg SOPARFI,
LABORATOIRES MAJORELLE - PARIS (exploitant).
Groupe générique : URAPIDIL (CHLORHYDRATE D') équivalant à URAPIDIL 25 mg/5 ml - EUPRESSYL 25 mg, solution injectable (IV).
Groupe générique : URAPIDIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à URAPIDIL 100 mg/20 ml - EUPRESSYL 100 mg/20 ml, solution injectable.
Groupe générique : VALACICLOVIR (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VALACICLOVIR 500 mg - ZELITREX 500 mg, comprimé pelliculé
VALACICLOVIR MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé.
VALACICLOVIR TEVA PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : VALSARTAN 80 mg - TAREG 80 mg, comprimé pelliculé - NISIS 80 mg, comprimé pelliculé .
VALSARTAN EG 80 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : VINORELBINE (TARTRATE DE) équivalant à VINORELBINE 10 mg/1 ml - NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon (FLACON de 1 ml).
VINORELBINE STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion,
Groupe générique : ZOLMITRIPTAN 2,5 mg - ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé.
ZOLMITRIPTAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimé pelliculé,
ZOLMITRIPTAN GLENMARK GENERICS 2,5 mg, comprimé pelliculé,
GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED - HATFIELD (exploitant).
ZOLMITRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : ZOLMITRIPTAN 2,5 mg - ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible.
ZOLMITRIPTAN GLENMARK GENERICS 2,5 mg, comprimé orodispersible,
ZOLMITRIPTAN SUBSTIPHARM 2,5 mg, comprimé orodispersible,
ZOLMITRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimé orodispersible,
Décision du 23 juin 2014 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 juin 2014, l'arrêté n° 2013-535 du 11 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne refusant à la société Clinidom l'autorisation de renouvellement de l'activité d'hospitalisation à domicile est annulé.
Le renouvellement de l'autorisation d'hospitalisation à domicile est accordé à la société Clinidom.
Arrêté du 19 juin 2014 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire
L'arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
Chargé de commandement spécifique : deux primes à 15 points.
Chargé d'étude spécifique : trois primes à 15 points.
Chargé de mission spécifique : une prime à 15 points.
Chargé d'activité spécifique : une prime à 10 points.
Une prime de 15 points pour le chef de la cellule finances de la direction des affaires juridiques.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 67 Solenzara en France métropolitaine
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 67 Solenzara en France métropolitaine.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 70 Gramat dans la région de Gramat (Lot) dans la région d'information de Bordeaux
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 70 Gramat dans la région de Gramat (Lot) dans la région d'information de Bordeaux.
L'arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 70 Gramat dans la région de Gramat (Lot) est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 82 baie de Seine dans la région de Cherbourg (Manche) en France métropolitaine
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 82 baie de Seine dans la région de Cherbourg (Manche) en France métropolitaine.
L'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 82 baie de Seine dans la région de Cherbourg (Manche) est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 121 Golfe du Lion dans la région du golfe du Lion (Méditerranée) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 121 Golfe du Lion dans la région du golfe du Lion (Méditerranée) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région du golfe du Lion (Méditerranée) est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 122 dans la région de Sabres (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 122 dans la région de Sabres (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 144 Begonia en Méditerranée dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 144 Begonia en Méditerranée dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 144 Begonia en Méditerranée est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 580 Frasselli dans la région de Frasselli (Corse-du-Sud) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 580 Frasselli dans la région de Frasselli (Corse-du-Sud) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 25 février 1991 portant création d'une zone dangereuse à Frasselli (Corse) est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 581 La Valbonne dans la région de La Valbonne (Ain) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 581 La Valbonne dans la région de La Valbonne (Ain) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 8 septembre 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région de La Valbonne (Ain) est abrogé.
Décision du 11 juillet 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
M. le médecin général inspecteur Dominique Vallet, adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux - recherche » et, pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux, de l'institut de recherche biomédicale et du service des archives médicales hospitalières.
M. le médecin général inspecteur Rémy Meesemaecker, adjoint « ressources spécialisées » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs aux affaires de la direction des approvisionnements en produits de santé et du centre de traitement de l'information médicale.
M. le médecin général Eric Darré, chef de la division « performance, synthèse » de la direction centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la division.
M. le médecin général Jean-Paul Perez, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux - recherche ».
M. le médecin général Philippe Rouanet, dans la limite des attributions de la sous-direction « plans - capacités ».
M. le médecin chef des services Yves Auroy, chef du bureau « politique hospitalière » de la sous-direction « hôpitaux - recherche », dans la limite des attributions du bureau.
Mme Hélène Trébaol, secrétaire administrative, adjointe de chef de section au sein du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
M. le lieutenant-colonel Samuel Girardot, chef de bureau « effectifs et masse salariale ».
M. le colonel Mathieu Penciolelli, chef du bureau central d'administration du personnel militaire.
M. le capitaine Jean-Pierre Turchi, adjoint au chef du bureau central d'administration du personnel militaire.
M. le capitaine Cyrille Sillet, chef de pôle au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
Mme la capitaine Alice Escobar, adjointe de chef de pôle au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
M. Eric DRAILLARD, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint, chef de la délégation de Paris ;
M. Jean-François COSSÉ, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France ;
M. Philippe CONROUX, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Rennes,
Arrêté du 23 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 9 juillet 2002 - art. Annexe IM (V)
Les dispositions de l'article 2, à l'exception du 1° et du 3°, sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
1° Les mots : « mention “voile de la spécialité” » sont remplacés par les mots : « mention “voile” spécialité » ;
2° Après le mot : « voile », il est ajouté les mots suivants : « ou mention plurivalente support “croisière côtière” ou support “multicoque ou dériveurs” ».
L'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, mention « voile » et supports « planche à voile », « multicoque et dériveurs », « croisière côtière », est ainsi modifiée :
1° La phrase : « Elle est délivrée au cours d'une épreuve dont les modalités sont définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations » est supprimée ;
2° Les dispositions du point 1 « Exigences préalables à l'entrée en formation » sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Exigences préalables à l'entrée en formation pour la mention “voile” :
Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance mer “côtier” ou “eaux intérieures”.
Exigences préalables à l'entrée en formation pour la mention “voile” sur le support choisi :
« a) Domaine technique.
« - maîtriser les réglages et la conduite pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de mer ;
« - exploiter les variables du milieu et les caractéristiques du support pour optimiser son rendement, en sous-puissance et en surpuissance (vent de force 4 Beaufort minimum).
« Observables :
« Trajectoires directes :
« - adapter les réglages en fonction de l'allure et des conditions de vent et de mer pour faciliter le pilotage ;
« - coordonner les actions de barre-écoute-déplacement (gréement/déplacement en PAV) pour optimiser la vitesse ;
« - adapter constamment les réglages et la conduite en fonction de l'allure et des variations de vent et de mer pour optimiser la vitesse.
Trajectoires indirectes :
« - rejoindre un point du plan d'eau sans augmenter inutilement la route (notion de cadre) ;
« - coordonner les actions de barre-écoute-déplacement (gréement/déplacement en planche à voile “PAV”) pour optimiser le gain au vent ou le gain sous le vent ;
« - augmenter le gain au vent ou sous le vent pendant les virements ou les empannages en adaptant les manœuvres aux conditions de vent et de mer ;
« - choisir la trajectoire rapprochant de l'objectif (adonnantes/refusantes) ;
« - repérer les zones de vent et courant potentiellement plus ou moins fort.
« - occuper chaque poste lors des manœuvres, en coordination avec le reste de l'équipage (sauf en PAV) ;
« - gérer et coordonner l'équipage lors des différentes manœuvres (en croisière côtière).
« - savoir se situer en permanence sur la carte et sur l'eau ;
« - maîtriser l'utilisation des différentes techniques de navigation adaptées à la famille de support (GPS, estime, relèvements, pilotage…) de jour (en voile légère) comme de nuit (en croisière côtière).
« - expliquer les bases du fonctionnement d'un engin à voile, les principes d'aérodynamisme et d'hydrodynamisme, de réglage statique et dynamique du voilier ou de la planche à voile.
« b) Domaine sécurité.
« - maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme…)
« - évoluer en sécurité sur une durée et dans des périmètres élargis.
« - connaître les procédures d'alerte et de signalement ;
« - choisir et préparer, dans le matériel disponible, celui adapté à son niveau et aux conditions ;
« - maîtriser le ressalage par vent fort, en dériveur et en catamaran ;
« - maîtriser le water start en PAV ;
« - dégréer sur l'eau, rentrer sous voilure réduite ou à la rame/bras ;
« - remorquer une embarcation (à la voile ou au moteur) ;
« - mettre en relation le paysage rencontré avec la carte marine ;
« - définir et critiquer sa route, entretenir une estime ;
« - maintenir l'état du bateau ou de la planche.
« c) Domaine sens marin/environnement.
« - concevoir un programme de navigation en fonction du site et des évolutions du contexte.
« Sens marin :
« - choisir une zone de navigation en fonction des dangers et des informations météo disponibles permettant un retour facile, y compris en cas de détérioration des conditions ;
« - participer aux tâches collectives ;
« - présenter les informations météo utiles à la définition du programme de navigation ;
« - reconnaître les principaux phénomènes susceptibles de faire varier les conditions de vent dans un délai de trois heures ;
« - organiser les tâches collectives/gérer un équipage, en croisière côtière ;
« - prendre en compte et se responsabiliser à l'égard des autres pratiquants et usagers du plan d'eau ;
« - connaître les fondamentaux du matelotage en vue d'assurer des réparations de fortune.
« - veiller au respect des règles de préservation des sites et des espèces naturelles ;
« - connaître les principaux éléments du patrimoine maritime, lacustre ou fluvial du site ;
« - connaître les métiers liés au milieu.
Exigences préalables sur deux des trois supports de la mention “voile” :
« Trajectoires directes (sous-puissance ou surpuissance) :
« - se déplacer pour conserver l'assiette du support en longitudinal et en latéral ;
« Trajectoires indirectes (sous-puissance ou surpuissance) :
« - virer de bord et empanner en maîtrisant l'angle de sortie (près, largue, vent arrière) ;
« Conduite en surpuissance :
« - coordonner les actions barre et écoute pour équilibrer le bateau sans changer d'allure (sauf en PAV) ;
« - coordonner les actions du gréement et des appuis pour équilibrer le flotteur sans changer d'allure (en PAV) ;
« - utiliser les foot straps (en PAV) ;
« - choisir, dans le matériel disponible, celui adapté à son niveau et aux conditions ;
« - savoir se situer sur le plan d'eau ;
« - connaître les règles d'accès et de préservation des sites naturels.
3° Le point 2 « Dispenses et équivalences » est ainsi modifié :
a) Le premier et le dernier alinéa sont supprimés ;
b) Il est ajouté les dispositions suivantes :
« Est dispensé du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité “activités nautiques” pour un des supports de la mention “voile” le titulaire :
« - du certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile (CQPAMV) ; ou
« - du brevet fédéral “diplôme de moniteur fédéral” délivré par la Fédération française de voile ; ou
« - du brevet fédéral “diplôme d'entraîneur FF voile” délivré par la Fédération française de voile tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile.
« Le niveau technique 5 attesté par un cadre habilité de la Fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité “activités nautiques” pour le support correspondant de la mention “voile”.
« Le niveau technique 4 attesté par un cadre habilité de la Fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité “activités nautiques” pour les deux autres des supports correspondants de la mention “voile”.
« Les sportifs de haut niveau dans l'un des supports de la mention “voile” inscrits ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle sont dispensés du test technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS spécialité “activités nautiques” correspondant à ce support.
« Le brevet de patron plaisance à la voile (BPPV) et le “Capitaine 200 voile” dispensent du test de maîtrise technique préalable à l'entrée en formation au BPJEPS pour le support “croisière côtière”.
Les dispositions du point 2 « Dispense et équivalences » de l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 mention « voile » et supports « planche à voile », « multicoque et dériveurs » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile (CQPAMV), le brevet fédéral “ diplôme de moniteur fédéral ” délivré par la Fédération française de voile ou le brevet fédéral “ diplôme d'entraîneur FF voile ” délivré par la Fédération française de voile sont reconnus en équivalence du test de capacités et connaissances, préalable à la mise en situation pédagogique pour la mention et les supports précités.
Le point II de l'annexe V de l'arrêté du 9 juillet 2002 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Certificat de spécialisation constitutif de la spécialité “ croisière ” :
« Sont admis à l'entrée en formation du certificat de spécialisation “ croisière ” les candidats titulaires de la mention “ voile ” de la spécialité “ activités nautiques ” ou de la mention plurivalente support “ croisière côtière ” ou support “ multicoque ou dériveurs ” du BPJEPS et de l'attestation des exigences préalables relatives au support.
Cette attestation est liée à la pratique personnelle du candidat pour le support “ croisière ” ; elle est délivrée au cours d'une épreuve technique.
Exigences préalables à l'entrée en formation du certificat de spécialisation “ croisière ” :
A.-Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance mer “ côtier ” ou “ eaux intérieures ”.
B.-Etre capable de :
« Technique : exploiter les variables du milieu et les caractéristiques du bateau pour optimiser son rendement :
«-coordonner les actions barre-écoute-déplacement pour optimiser la vitesse ;
«-coordonner les actions de barre-écoute-déplacement pour optimiser le gain au vent ou le gain sous le vent ;
«-gérer et coordonner l'équipage lors des différentes manœuvres ;
«-maîtriser l'utilisation des différentes techniques de navigation (GPS, estime, relèvements, pilotage …) de jour comme de nuit.
« Sécurité : évoluer en sécurité sur une durée et dans des périmètres élargis :
«-maintenir l'état du bateau.
« Sens marin-environnement : se responsabiliser vis-à-vis du milieu et des autres pratiquants :
«-organiser les tâches collectives/ gérer un équipage ;
«-naviguer en groupe de pratiquants solidaires ;
«-veiller au respect des règles de préservation des espèces naturelles ;
« Le diplôme de “ moniteur fédéral croisière ” 2e degré, délivré par la Fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation du certificat de spécialisation “ croisière ” du BPJEPS.
« Le niveau technique 5 support “ habitable ”, attesté par un cadre habilité de la Fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation du certificat de spécialisation “ croisière ” du BPJEPS.
Il est ajouté à l'annexe V bis de l'arrêté du 9 juillet 2002 susviséles dispositions suivantes :
« Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente “voile” du BPJEPS spécialité “activités nautiques” :
« Obtient de droit l'unité capitalisable UC6 de la mention monovalente “voile” du BPJEPS spécialité “activités nautiques” le titulaire du certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile (CQPAMV) ou du brevet fédéral “diplôme de moniteur fédéral” délivré par la Fédération française de voile.
« Obtient de droit l'unité capitalisable UC9 de la mention monovalente “voile” du BPJEPS spécialité “activités nautiques” le titulaire du brevet fédéral “diplôme d'entraîneur FF voile” délivré par la Fédération française de voile.
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « volley-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Au premier alinéa, il est inséré, après le mot : « diplômes », les mots suivants : « ou brevets fédéraux » ;
2° Il est ajouté, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
« - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “volley-ball et volley-ball de plage (beach volley)” ;
« - brevet d'éducateur fédéral en école de volley-ball niveau 2, délivré par la Fédération française de volley-ball ;
« - brevet d'entraîneur fédéral degré 1, 2 ou 3, délivré par la Fédération française de volley-ball ;
« - brevet d'instructeur fédéral de beach volley, délivré par la Fédération française de volley-ball.
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susviséla phrase suivante : « La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du volley-ball, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du volley-ball.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, l'alinéa suivant :
Il est inséré, après les mots : « option volley-ball » de l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots suivants : « du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “volley-ball et volley-ball de plage (beach volley)”, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités sports collectifs” mention “volley-ball” ».
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « volley-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
L'acceptation de la demande par cet organisme gestionnaire permet l'utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.
A l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots : « beach-volley » sont remplacés par les mots suivants : « volley-ball de plage (beach-volley) ».
Il est ajouté, à l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, la phrase suivante : « La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du volley-ball, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du volley-ball.
1° Au troisième alinéa, les mots : « sports collectifs » sont remplacés par les mots : « activités sports collectifs » ;
Il est inséré, après les mots : « option volley-ball » de l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots suivants : « du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “volley-ball et volley-ball de plage (beach volley)”, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités sports collectifs”, mention “volley-ball”, ».
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Au premier alinéa, il est inséré, après le mot : « diplômes », les mots suivants : « , certificat de qualification professionnelle » ;
Il est ajouté à la fin de la phrase de l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2011les mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle “animateur de patinoire” option “hockey sur glace” ».
Il est inséré, après les mots : « option “ hockey sur glace ” » de l'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2011, les mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle “ animateur de patinoire ” option “ hockey sur glace ” ».
Arrêté du 23 juin 2014 portant création de la mention « vol à moteur » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « vol à moteur » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol à moteur, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- justifier de la détention de l'un des titres de pilote d'avion, conformes au « PART FCL », suivants :
- licence de pilote de transport aérien (ATPL) ;
- licence de pilote professionnel (CPL) ;
- licence de pilote privé (PPL) ;
- justifier d'une qualification d'instructeur avion conforme au « PART FCL (FI/A) » et remplir les conditions de maintien de la qualification d'instructeur conformément aux arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés ;
- attester une d'expérience de cinquante heures d'instruction en vol au cours des trois dernières années ;
- justifier de la connaissance de l'environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquée à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol à moteur.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
- la production d'un document délivré par le service compétent de l'Etat en charge de l'aviation civile justifiant de la possession du titre de pilote avion ;
- la production d'un document délivré par le service compétent de l'Etat en charge de l'aviation civile justifiant de la possession de la qualification d'instructeur avion ;
- une attestation d'expérience de cinquante heures d'instruction en vol au cours des trois dernières années délivrée par le directeur technique national de l'aéronautique ;
- un test consistant en un entretien oral d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les connaissances du candidat portant sur l'environnement, la réglementation et la pédagogie appliquées à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol à moteur.
La réussite à ce test, organisé par la Fédération française d'aéronautique, fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national de l'aéronautique.
- être capable de mettre en œuvre une séance de vol à moteur en sécurité.
La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national de l'aéronautique, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'aéronautique.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire de l'un des titres de pilote d'avion et de la qualification d'instructeur avion mentionnés à l' article 3.
Le candidat titulaire de l'un des titres de pilote d'avion mentionnés à l'article 3 et de la qualification d'instructeur avion en cours de validité obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : "être capable de concevoir un projet d'action", l'unité capitalisable 2 (UC2) : "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action", l'unité capitalisable 3 (UC3) : "conduire une démarche de perfectionnement sportif" et l'unité capitalisable 4 (UC4) : "être capable d'encadrer le vol à moteur en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "vol à moteur".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire de l'un des titres de pilote d'avion et de la qualification d'instructeur avion mentionnés à l'article 1er.
Le candidat titulaire de l'un des titres de pilote d'avion mentionnés à l'article 1er et de la qualification d'instructeur avion en cours de validité obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : « être capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable 2 (UC2) : « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action », l'unité capitalisable 3 (UC3) : « conduire une démarche de perfectionnement sportif » et l'unité capitalisable 4 (UC4) : « être capable d'encadrer le vol ultra léger motorisé en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « vol à moteur ».
Arrêté du 23 juin 2014 portant création de la mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol ultraléger motorisé (ULM), des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- justifier de la détention du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'aéronef ultraléger motorisé en cours de validité ;
- justifier d'une expérience de compétition sportive en vol ultraléger motorisé ;
- justifier d'une expérience de formateur de cinq pilotes d'aéronef ultraléger motorisé dans les trois dernières années ;
- justifier de la connaissance de l'environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquées à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol ultraléger motorisé.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
- d'une attestation de participation à des compétitions de vol ultraléger motorisé inscrites dans le calendrier national au cours des trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
- d'une attestation permettant de justifier d'une expérience de formateur de cinq pilotes d'aéronef ultraléger motorisé dans les trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
- d'un test consistant à un entretien d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les connaissances du candidat portant sur l'environnement, la réglementation et la pédagogie appliquées à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol ultraléger motorisé.
La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de planeur ultraléger motorisé, fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé.
- être capable de mettre en œuvre une séance de vol d'ultraléger motorisé en sécurité.
La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité.
Le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : "être capable de concevoir un projet d'action", l'unité capitalisable 2 (UC2) : "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action", l'unité capitalisable 3 (UC3) : "conduire une démarche de perfectionnement sportif" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "vol ultraléger motorisé".
Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article L.
4163-1, qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées aux articles L.
4163-4 et suivants et qui sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de l'article L.
4163-1, à l'exception des travailleurs soumis à un suivi des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels approuvé par arrêté, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus à l'article D.
L'exposition de ces travailleurs est évaluée en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L.
L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile.
Il la transmet au travailleur dont le contrat s'achève au cours de l'année civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.
L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.
Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-1 peut demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi.
Le cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé au travail du travailleur.
- justifier d'un niveau de performance compétitive en vol ultraléger motorisé ;
- d'une attestation de participation à trois compétitions de vol ultraléger motorisé inscrites dans le calendrier national au cours des trois dernières années, avec un résultat pour chacune dans les deux premiers tiers du classement, délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
Le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : « être capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable 2 (UC2) : « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action », l'unité capitalisable 3 (UC3) : « conduire une démarche de perfectionnement sportif » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le vol ultraléger motorisé en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « vol ultraléger motorisé ».
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » de l'annexe II-1 de l'article A.
CQP « moniteur de roller skating », option « roller randonnée »
Initiation aux activités du roller skating dans les options « patinage artistique et danse », « course », « rink-hockey », « roller in line hockey », « roller acrobatique », « roller randonnée ».
Encadrement en autonomie du roller randonnée jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus.
Pour l'encadrement en autonomie du roller randonnée jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus :
-sur voies ouvertes, sous l'autorité de deux titulaires du CQP, dans le cas où le groupe comprend plus de huit pratiquants.
2° Le tableau est complété par les deux lignes suivantes :
CQP « animateur d'athlétisme », option « école d'athlé ».
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités de découverte et d'initiation de l'athlétisme, jusqu'au premier niveau de compétition.
Pour des publics de moins de seize ans.
CQP « animateur d'athlétisme », option « athlé loisirs ».
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités de découverte, d'initiation et d'entretien pour tout public pratiquant l'athlétisme loisirs, dont la marche nordique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2014, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1411501A) du 23 mai 2014, publié au Journal officiel du 5 juin 2014, sont prorogées jusqu'au 15 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 4 juillet 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 12 septembre 2012 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif aux mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel
Les mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel issus de la dernière élection intervenue avant la date d'entrée en vigueur du décret du 8 juin 2011 susvisé ou issus des élections intervenues après cette date prennent fin le 31 décembre 2014.
L'article 1er s'applique dans les offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité tel que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents non titulaires de droit public.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2014, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentant de l'Etat :
M. CRISTIA (Vincent), chef du bureau en charge de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (3 MIRES) à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. POUGET (François).
Arrêté du 3 juillet 2014 portant nomination à la présidence du Conseil national de l'information statistique (CNIS)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 3 juillet 2014 et à compter de la date de publication du présent arrêté, est nommée présidente du Conseil national de l'information statistique, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, Mme Yannick Moreau, personnalité qualifiée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juillet 2014, M. Christian FAES, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement de biologie médicale Anne de Beaujeu ».
L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D.
4163-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle.
Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.
Lorsque, pour l'application de l'article D.
4163-2, l'employeur apprécie l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juillet 2014, M. Jérôme SOUPART, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « IRM de haute Côte-d'Or ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 juillet 2014, Mme Oriane KOINTZ, épouse RONDEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Tomographe à émission de positons de Haute-Alsace », en remplacement de M. Rémy WITTMANN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 juillet 2014, M. Eric GOLHEN, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte », en remplacement de M. David MICALEFF.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2014, M. Christophe LASSERTEUX, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont, en remplacement de Mme Zora GARNIER.
Arrêté du 19 juin 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. AFIF (Afif), né le 1er janvier 1966 à Al Chamiéh (Syrie) ;
M. COCA (Hugo Andres), né le 20 février 1979 à Cordoba (Argentine).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Eve PARIER, conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire, au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelée à d'autres fonctions.
Mme Laure THAREL est nommée conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Eve PARIER, conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, appelée à d'autres fonctions.
Mme Laure THAREL est nommée conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2014, M. Yannick AUPETIT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées, emploi classé en groupe IV, pour une durée de cinq ans.
I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local ou de la caisse mentionnée à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime, pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article L.
4163-1 du présent code auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés à l'article D.
4163-2 au cours de l'année civile considérée.
II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile, l'employeur déclare dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D.
4163-2 auxquels ils ont été exposés.
III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs mentionnés à l'article L.
IV.-L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels :
1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance de transmission de la déclaration mentionnée à l'article R.
133-14 du code de la sécurité sociale qui lui est applicable ;
2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa de l'article L.
M. ALQUNTAR (Mouhanad), né le 1er janvier 1981 à Swaida (Syrie).
M. BEN SALEM (Mohamed), né le 9 décembre 1973 à El Jem (Tunisie).
Mme BOUDJADAR (Souaad), épouse KISMOUNE, née le 14 juillet 1970 à Garem-Mila (Algérie).
Mme BOUKKAZ (Karima), épouse JANIN, née le 5 novembre 1967 à Alger (Algérie).
Mme CIOBANU (Cristina), née le 5 décembre 1976 à Krasnoe (Russie).
M. FATMI (Redouane), né le 20 novembre 1963 à Zelboun Tlemcen (Algérie).
M. HAMITOUCHE (Ali), né le 18 janvier 1967 à Boumahni (Algérie).
M. HETTAL (Youcef), né le 27 novembre 1966 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. KEBIR (Oussama), né le 21 février 1978 à Zaouia (Libye).
M. KELLOU (Nadir), né le 20 octobre 1975 à Alger (Algérie).
M. KHELIL (Abdelmalek), né le 6 février 1961 à Oran (Algérie).
M. MAHIOU (Faredj), né le 31 décembre 1960 à Taka, Tizi Ouzou (Algérie).
M. RABIA (Hassen), né le 23 octobre 1969 à Alger (Algérie).
M. SHRAIDY (Shady), né le 16 octobre 1979 à Hama (Syrie).
Mme SAOULI (Sandra Lylia), épouse FLAQUET, née le 3 mai 1980 à Constantine (Algérie).
M. TABTI (Mahmoud), né le 3 janvier 1972 à Akbou (Algérie).
Mme TAHRI (Sihem), née le 16 décembre 1972 à Kef (Tunisie).
Mme TERKI (Mounia), née le 3 août 1976 à Alger (Algérie).
Arrêté du 7 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option oncologie médicale) » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. SAROUFIM (Anthony), né le 1er janvier 1981 à Zgharta (Liban).
Arrêté du 7 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option oncologie médicale) » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. KADRA (Gais), né le 6 novembre 1975 à Lattaquié (Syrie).
Arrêté du 7 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option oncologie médicale) » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
M. LOPEZ-TRABADA ATAZ (Daniel), né le 25 juin 1984 à Madrid (Espagne).
Mme BASTE ROTLLAN (Neus), née le 31 décembre 1984 à Barcelone (Espagne).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. HAMACHE (Salim), né le 19 septembre 1972 à Alger (Algérie).
M. CHEUFFA MBONDA (Alain Joël), né le 28 janvier 1971 à Yaoundé (Cameroun).
M. IDRIS (Fahim), né le 20 mai 1974 à Alger (Algérie).
M. HANNA (George), né le 10 septembre 1970 à Kamechli (Syrie).
M. TALEBIAN MONFARED (Ahmad Reza), né 10 avril 1975 à Téhéran (Iran).
Arrêté du 7 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, l'arrêté du 22 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. MAMOUBA (Rodrigue), né le 25 avril 1974 à Mayumba (Gabon) »,
Lire : « M. MABOUMBA (Rodrigue), né le 25 avril 1974 à Mayumba (Gabon) ».
Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L.
1251-43 indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article L.
4163-1, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice, caractérisant le poste occupé.
En tant que de besoin et à l'initiative de l'entreprise utilisatrice, un avenant au contrat de mise à disposition rectifie les informations mentionnées au premier alinéa.
Mme Mathilde Tournier est nommée conseillère « réforme territoriale, réforme de l'Etat, appui budgétaire et ressources humaines » au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Décret du 15 juillet 2014 portant affectations et élévations, élévation, promotions et affectations, nominations et affectations, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectations d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Margueron (Jean-Philippe, Marie, René) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2014.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'année de terre :
A M. le général de division Rivault (Joël, René, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Ripoll (Jean-Marc, Félix) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2014.
M. le général de division Sainte-Claire Deville (Arnaud, Marie, Henri) est nommé commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2014.
A M. le général de division Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart), nommé vice-chef d'état-major du Grand quartier général des puissances alliées en Europe à la même date.
M. le général de division Houitte de la Chesnais (Bertrand, Marie, Joseph) est nommé major général de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de division de Saint Chamas (Christophe, Marie, Joseph) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région terre Nord-Ouest à compter du 1er août 2014.
M. le général de division Hogard (Jean-François, Marie) est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de division Chavancy (Pierre, Henri) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de la région terre Sud-Est, à compter du 1er août 2014.
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'année de terre :
M. le général de brigade Destremau (Patrick, Yves, Marie, Henri), nommé adjoint au sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2014.
M. le colonel de l'artillerie Roche (Pierre, Hervé, François), nommé chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense à la même date.
M. le colonel du génie Grego (Pierre), nommé officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur à compter du 1er septembre 2014.
M. le colonel de l'artillerie Ladrange (Arnaud, Patrice, Henri, Paul), nommé adjoint au chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne à la même date.
M. le colonel du matériel Lhuissier (Christophe, Victor, Jean), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2014.
M. le colonel des troupes de marine Beckrich (Thierry, Max, Gilbert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Georges (Fernand).
M. le colonel du matériel Godfrin (Philippe, Jean, René).
Pour prendre rang du 1eroctobre 2014
M. le colonel du cadre spécial Bonnet (Jean-Philippe, Gérard).
M. le colonel du corps technique et administratif Magny (Hugues, André, Joseph).
M. le vice-amiral d'escadre de Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne à compter du 1er septembre 2014.
Il sera nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à compter du 24 septembre 2014.
M. le vice-amiral de Tarlé (Arnaud, Jean, Marie) est nommé major général de la marine.
Il est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
A M. le vice-amiral de Briançon (Marc, Marie, Gaston), nommé inspecteur de la marine nationale à la même date.
M. le vice-amiral Guillaume (Louis-Michel, Jacques) est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 1er septembre 2014.
M. le contre-amiral Dupuis (Jean-Baptiste, Paul), nommé chef de la division affaires générales de l'état-major des armées et chef de cabinet du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Rousseau (Thierry, Pierre, Marie), nommé commandant du centre d'études stratégiques de la marine, délégué au rayonnement de la marine et commandant de la marine à Paris à compter du 1er septembre 2014.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chaineau (Jean-Philippe, Armand, Xavier), nommé sous-chef « plans et programmes » de l'état-major de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique, Marie), nommé adjoint au commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 1er septembre 2014.
Mme la capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Ropert (Pascale, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Cerutti (Jean, Bernard, André, Pierre).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er août 2014.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pacorel (Patrick), nommé inspecteur de l'armée de l'air à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Montocchio (Philippe, Jean) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti et commandant de la base des forces françaises de Djibouti à compter du 1er août 2014.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Cesari (Paul).
Est promu dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Lafond (Philippe, Gérard).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Garin (Daniel, Joseph), nommé directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées à la même date.
A Mme le médecin chef des services de classe normale Gygax (Maryline, Joséphine), nommée médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Esquivié (Dominique, Marie, Pierre), nommé directeur adjoint de l'institut de recherche biomédicale des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Vaylet (Fabien, Lucien).
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien général sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le pharmacien chef des services de classe normale Messe (Jean-Marc).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal) est nommé inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs à compter du 1er septembre 2014.
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Babillote (Jacques).
Décret du 15 juillet 2014 portant affectation et élévation d'un officier général
M. le général de corps d'armée Bosser (Jean-Pierre, Alain) est nommé chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 15 juillet 2014 portant nomination dans la 2e section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Guénolé (Jean-Paul).
M. le général de corps d'armée Rouby (Gilles, Yann, Marie, Jules) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 24 septembre 2014.
M. le général de division Chalmel (Philippe, Marie, Eugène, Armand) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
M. le général de division Lefeuvre (Dominique, Marie, Noël, Yves) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
M. le général de division Le Ray (Bruno, Paul, Emmanuel) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de division Alabergere (Patrick, Michel) est nommé commandant de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur et maintenu dans ses fonctions de commandant de l'école du génie.
M. le général de division Maurin (Jean, Marie, Joseph, Robert) est nommé commandant de la légion étrangère à compter du 1er août 2014.
M. le général de division Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Royal (Benoit) est nommé commandant de la base de défense de Draguignan et maintenu dans ses fonctions de commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de l'école d'artillerie à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Klotz (Martin, Xavier, Marie, Benoit, Marcel) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade Toutous (Jean-Jacques, Paul) est nommé directeur de la doctrine d'emploi des forces à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Parlanti (Jean, François, Dominique, Joseph) est nommé directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Paulet (Patrice, Georges, Fernand) est nommé commandant de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent et maintenu dans ses fonctions de commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active.
M. le général de brigade de Reviers de Mauny (Hubert, Marie, Denys, Adjutor) est nommé directeur de l'école de guerre à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Lecointre (François, Gérard, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1 er août 2014.
M. le général de brigade Houssay (Benoit, Philippe, Marie) est nommé adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Latapy (Jean-Marc, Romain, Eugène) est nommé directeur central adjoint à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade Kolodziej (Laurent, René, Joseph) est nommé chef du pôle « relations internationales » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Grammatico (Daniel) est nommé chargé de mission auprès du général, directeur général de l'état-major de l'Union européenne à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade Salaün (Olivier, Henri) est nommé commandant de la base de défense de Toulouse-Castres et maintenu dans ses fonctions de commandant de la 11e brigade parachutiste.
M. le général de brigade Kerouault (Pascal, Joseph, Marie) est nommé adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
M. le vice-amiral d'escadre Prazuck (Christophe, Julien, Roman) est nommé directeur du personnel militaire de la marine.
M. le vice-amiral Béraud (Denis, Marie, Alexandre) est nommé sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2014.
M. le vice-amiral Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier) est nommé chef de la division emploi de l'état-major des armées à compter du 1er août 2014.
M. le vice-amiral Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean) est nommé chef d'état-major de la force d'action navale à compter du 1er septembre 2014.
M. le contre-amiral de Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er août 2014.
M. le contre-amiral Lugan (Benoît, Marie) est nommé adjoint au directeur du personnel militaire de la marine et délégué aux réserves de la marine.
M. le contre-amiral Thouvenin (Bruno, Jean-Marie) est nommé commandant de la force de l'aéronautique navale à compter du 1er août 2014.
M. le contre-amiral Bléjean (Hervé, Marie) est nommé autorité de coordination pour les relations internationales de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Schuler (Bernard, Yves) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Boussard (Philippe, Louis, Robert) est nommé commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rode (Joël) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2014.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Zimmermann (Jean-Christophe, Noël) est nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Caïtucoli (Bruno, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 29 août 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fritsch (Michel, Pierre) est nommé officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Duvert (Bruno) est nommé officier général synthèse de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rondel (Jean) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major opérations de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre) est nommé sous-directeur études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Maurice (Bruno, Régis) est nommé commandant de la brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Looten (Didier, Serge, Léon) est nommé chef de la division cohérence des programmes interarmées de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Iralour (Arnaud, Marie, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er septembre 2014.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Renoux (Eric, Félix) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er septembre 2014.
Mme le médecin général, médecin chef des services de classe normale Vareille (Anne) est nommée chargée de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er septembre 2014.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lécureux (Pierre, Jean, Maurice) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er octobre 2014.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cousquer (Jacques) est chargé de la sous-direction Asie-Pacifique du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international à compter du 1er septembre 2014.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guillemette (Alain, Guy, Lucien) est nommé chargé de mission dissuasion auprès de la directrice des opérations à compter du 1er septembre 2014.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie) est nommé directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace à compter du 1er septembre 2014.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jouanjus (Alain, René) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er octobre 2014.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Sellier (Cécile, Renée, Marie) est nommée directrice de DGA Essais de missiles à la direction technique à compter du 1er septembre 2014.
M. le commissaire général de 2e classe O'Mahony (Bernard, Marie, Patrice) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er septembre 2014.
M. le commissaire général de 2e classe d'Elloy de Bonninghen (Antoine) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2014, Mme Paloux, née Boulan (Anne-Marie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2014, Mme Balme, née Sinibaldi (Marie-Thérèse), conseillère technique de service social du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 12 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. DAUBIGNY (Jean)
Par décret en date du 12 juillet 2014, M. Jean DAUBIGNY, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 février 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Didier BONNEFOY et M. Jean-Jacques DECORDE.
Par arrêté du maire de Valence en date du 12 avril 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Boualem KIRECHE.
Un registre d'observations est mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité social et économique.
Ceux-ci y consignent leurs observations relatives à l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispositions du présent chapitre.
L'employeur peut également y consigner ses observations.
Par arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 27 juin 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Agnès BELARD.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2014, M. Tridon (Alain), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).
L'arrêté du 15 septembre 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 7 juin 2013 publié au Journal officiel du 19 juin 2013.
Délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La présente autorisation unique concerne les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre l'échange de données de santé au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé entre professionnels de santé et, plus largement, entre les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social habilités par une loi à collecter et à échanger des données de santé à caractère personnel.
Ces échanges doivent être réalisés dans des conditions de sécurité respectueuses des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de celles du code de la santé publique, notamment ses articles L.
En outre, tout service de messagerie sécurisée de santé doit également respecter les référentiels de sécurité et d'interopérabilité mentionnés aux articles précités.
Les utilisateurs finaux des services de messagerie sécurisée de santé sont les professionnels de santé et les professionnels habilités par une loi à collecter et échanger des données de santé à caractère personnel dans le cadre de leurs missions (ci-après dénommés « professionnels habilités »).
Une telle habilitation est prévue par l'article 48-IV de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
La présente autorisation concerne les responsables de traitement qui recourent à un système de messagerie sécurisée de santé, que celui-ci soit développé par le responsable de traitement ou par un opérateur tiers auquel il a recours.
L'utilisation de messageries sécurisées de santé aux fins d'échanges de données de santé à caractère personnel, dans le cadre du suivi ou de la prise en charge de patients, poursuit un intérêt public et relève dès lors des dispositions des articles 8-IV et 25-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ce contexte, la commission décide, en application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que les responsables de traitement de messagerie sécurisée de santé qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit, en revanche, faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ayant pour finalité de permettre des échanges de données de santé au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé entre « professionnels habilités ».
Les professionnels habilités ou les structures au sein desquelles ils exercent sont identifiés par les référentiels nationaux d'identification des personnes physiques et des personnes morales des secteurs sanitaire, social et médico-social suivants :
- le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
- le répertoire ADELI (automatisation des listes) ;
- le répertoire FINESS (fichier d'identification nationale des établissements sanitaires et sociaux) ;
- le répertoire SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements).
Ces professionnels peuvent également être identifiés par un référentiel d'identification local, c'est-à-dire propre à la structure dans laquelle le service de messagerie sécurisée de santé est déployé.
Le référencement d'une personne physique ou morale au sein d'un référentiel d'identification est réalisé à l'issue d'un processus de vérification de l'identité et de la fonction de la personne.
La qualité de responsable de traitement est attachée soit au professionnel lui-même lorsqu'il exerce en libéral, soit à la structure sanitaire, médico-sociale ou sociale au sein de laquelle il exerce, en fonction des statuts et des missions de ladite structure.
Les actes de télémédecine opérés au moyen d'une messagerie sécurisée de santé doivent être réalisés conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment ses articles L.
Les seules données à caractère personnel pouvant être traitées sont les données relatives aux professionnels habilités, celles des patients qu'ils prennent en charge et à propos desquels des échanges d'informations sont nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité de cette prise en charge, ainsi que les données relatives aux personnes en charge de l'administration de la messagerie.
1° Données relatives aux professionnels utilisateurs finaux dits professionnels habilités :
S'agissant des professionnels habilités, peuvent être traitées les catégories de données suivantes :
- les données d'identification (état civil), l'identifiant du professionnel (numéro d'enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé [RPPS], numéro d'enregistrement au répertoire ADELI ou numéro d'identification local) et les données relatives au moyen d'authentification ;
- les coordonnées professionnelles (adresse, numéros de téléphone, adresse de courriel) ;
- le(s) titre(s) professionnel(s) ;
- les adresses de messagerie sécurisées de santé créées ;
- les données techniques nécessaires à la fourniture du service de messagerie sécurisée de santé (adresse IP, cookies) ;
- les traces des actions opérées sur la messagerie sécurisée de santé ;
2° Données relatives aux personnes concernées par les données échangées :
S'agissant des personnes concernées par les données échangées entre professionnels habilités, peuvent être traitées les catégories de données suivantes :
- les données d'identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe), éventuellement l'identifiant national de santé ;
- les coordonnées (adresse, numéros de téléphone, adresses de courriel) ;
- les informations strictement nécessaires à la prise en charge des personnes et relatives à leur état de santé, à leur situation sociale ou à leur autonomie ;
3° Données relatives aux personnes en charge de l'administration des équipements et logiciels mis en œuvre pour la messagerie sécurisée :
S'agissant des personnes en charge de l'administration des équipements et logiciels mis en œuvre pour la messagerie sécurisée, les données strictement nécessaires à leur identification peuvent être traitées (identifiant de la personne physique, nom, prénom, fonction) afin de tracer leurs actions sur le système.
Le service de messagerie sécurisée ne se substitue en aucun cas au dossier médical, sanitaire ou médico-social de la personne concernée (le patient) que doivent tenir les professionnels habilités susvisés en vertu des obligations légales et réglementaires qui leur incombent.
Il constitue uniquement un outil professionnel d'échange sécurisé de données de santé, et non un nouvel espace de stockage.
Sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression des données visées à l'article 2, les responsables de traitement employant des personnes habilités doivent veiller à ce que ces données ne soient pas conservées au-delà de la période d'activité de ces professionnels.
Les professionnels de santé ayant la qualité de responsable de traitement doivent veiller à respecter la même obligation s'agissant des données qu'ils traitent.
Afin d'être conforme à la présente autorisation, un service de messagerie doit comporter un système permettant d'organiser la suppression des boîtes aux lettres (BAL) en cas d'inactivité complète, caractérisée par l'absence d'authentification de l'utilisateur pendant une période maximale d'un an.
Toute suppression doit être systématiquement précédée d'une information de l'utilisateur par le canal de son choix, afin de lui permettre, le cas échéant, de s'opposer à cette suppression.
Les modalités et le rythme d'envoi de ce message d'alerte sont portés par tout moyen à la connaissance de l'utilisateur, par exemple dans les conditions générales d'utilisation du service de messagerie sécurisée.
Durée de conservation des traces techniques :
Les traces techniques sont les traces des actions enregistrées automatiquement par le système (système d'exploitation, équipements réseaux et de sécurité : pare-feu par exemple) et par les composants applicatifs.
Elles englobent les traces de connexion et de déconnexion au système de messagerie sécurisée de santé (authentification de l'utilisateur ou de la machine) ainsi que les traces des actions réalisées par les opérateurs techniques du système.
Les traces techniques sont conservées pendant un an.
A l'issue des durées de conservation susmentionnées, les données sont définitivement supprimées.
Les destinataires des données sont les destinataires des messages échangés au moyen de leurs messageries sécurisées de santé, ayant la qualité de « professionnels habilités » telle que définie en préambule de la présente autorisation unique.
La commission rappelle que les professionnels de santé et les professionnels habilités sont soumis au secret professionnel prévu à l'article 226-13 du code pénal.
Les personnes en charge de l'administration de la messagerie peuvent accéder aux données relatives aux professionnels utilisateurs finaux dans le strict cadre de leurs missions et dans le respect du secret des correspondances privées.
Elles doivent, en outre, être soumises à une clause de confidentialité.
Sur l'information des patients :
Il appartient au responsable de traitement d'informer clairement les patients de la finalité du service de messagerie sécurisée de santé, de ses conditions de mise en œuvre, y compris en cas d'hébergement des données auprès d'un hébergeur agréé à cet effet, ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits.
Ces modalités doivent être portées à la connaissance des patients par la remise d'une brochure d'information, ou à défaut par voie d'affichage ou par une mention dans les livrets d'accueil des structures les prenant en charge.
Sur l'information des professionnels habilités :
Le responsable de traitement doit informer les professionnels habilités des conditions d'utilisation du service de messagerie sécurisée de santé et des modalités d'exercice de leurs droits.
Cette information doit notamment porter sur le respect des dispositions en matière de confidentialité figurant à l'article L.
1110-4 du code de la santé publique relatives aux conditions d'échange de données de santé entre deux ou plusieurs professionnels de santé.
La commission recommande que chaque professionnel soit informé qu'il lui appartient de veiller à ce que toute information qu'il jugera utile pour la prise en charge de ses patients soit reportée dans leur dossier médical.
Le responsable de traitement doit informer les professionnels habilités que les traces de leurs actions peuvent être conservées.
Une communication électronique émise ou reçue par une personne peut revêtir le caractère d'une correspondance privée.
La violation du secret des correspondances est une infraction pénalement sanctionnée par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal.
Le responsable de traitement informe les professionnels habilités des modalités permettant de différencier les courriels professionnels des courriels personnels qu'ils peuvent être amenés à échanger par le biais du système de messagerie sécurisée.
Toutefois, la commission rappelle que les données relatives à la santé des personnes doivent être traitées dans des conditions de confidentialité conformes à l'article L.
Dès lors, elles ne doivent être accessibles qu'aux professionnels habilités intervenant dans le cadre de la prise en charge des personnes.
La commission rappelle que ces informations doivent être formalisées dans un document, tel qu'une charte informatique, qui doit être porté à la connaissance des personnes concernées.
L'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées par les données traitées (professionnels habilités, patients) s'opère auprès du responsable du traitement de messagerie sécurisée de santé.
En cas d'opposition du patient à l'échange de données le concernant au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé, les professionnels habilités doivent cesser tout échange le concernant par le biais de cette messagerie et recourir à un moyen d'échange alternatif (courrier postal par exemple).
Le responsable de traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données traitées, afin notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
A cet effet, le responsable de traitement doit utiliser un service de messagerie sécurisée de santé conforme aux exigences de sécurité imposées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il doit réaliser ou s'assurer qu'a été réalisée, lorsqu'il fait appel à un prestataire éditeur d'une solution de messagerie sécurisée de santé, une analyse des risques que le système de messagerie fait peser sur les libertés et la vie privée des personnes concernées.
Conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, le responsable de traitement est tenu, le cas échéant, d'attester de sa conformité aux exigences du référentiel général de sécurité (RGS) et de rendre cette attestation accessible au public.
Les services de messageries sécurisées de santé doivent assurer une identification et une authentification fiables des professionnels habilités, afin de garantir la confiance dans ces dispositifs.
La mise en place d'un service de messagerie sécurisée de santé doit, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
Le service de messagerie doit garantir l'identité de l'émetteur et du destinataire d'un message en vérifiant leur appartenance à un référentiel d'identification national ou local.
Le responsable de traitement est garant de l'identification et de l'authentification des professionnels habilités.
La commission rappelle qu'en application de l'article de l'article 6-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée un traitement de données à caractère personnel doit satisfaire à une condition de licéité.
Dès lors, pour la création d'un compte de messagerie, le responsable de traitement est tenu de s'assurer de l'identité de l'utilisateur final et de son exercice légal de la profession.
Lorsque des comptes de messageries dits « organisationnels ou applicatifs » sont créés, ceux-ci n'identifient pas une personne physique, mais un service, un secrétariat, un automate ou toute forme d'organisation.
Cette création est réalisée sous la responsabilité du responsable de traitement de la structure auquel ils se rattachent.
En tout état de cause, le responsable de traitement doit veiller à ce que les traces d'accès à ces comptes de messagerie permettent d'identifier la personne physique qui a accédé au compte applicatif ou organisationnel.
Pour l'accès et l'utilisation d'un compte de messagerie :
- s'agissant des professionnels de santé, l'authentification doit être réalisée au moyen d'une carte de professionnel de santé (CPS) ou d'un dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la CPS ;
- s'agissant des autres professionnels habilités, l'utilisateur final doit s'authentifier de manière forte, c'est-à-dire par un procédé qui requiert au minimum deux facteurs d'authentification distincts parmi ce que l'on sait (par exemple un mot de passe), ce que l'on a (par exemple un certificat électronique ou une carte à puce) et une caractéristique qui nous est propre (par exemple une empreinte).
Le service de messagerie sécurisée de santé doit être doté d'un dispositif assurant la traçabilité des actions d'utilisation et d'exploitation du service.
Ces traces doivent être conservées dans des conditions permettant d'assurer la sécurité des données, notamment leur pérennité et leur intégrité.
Le service de messagerie doit assurer la sécurité des messages et des pièces jointes lors de leur transfert.
Le service de messagerie sécurisée de santé doit être mis en œuvre de façon à garantir la sécurité des messages et pièces jointes, notamment leur confidentialité et leur intégrité durant leur transfert entre le poste des professionnels habilités (l'utilisateur final-émetteur et l'utilisateur final-destinataire).
A cette fin, le recours à des moyens de chiffrement conformes à l'état de l'art pour protéger le transfert des messages et des pièces jointes est obligatoire.
Le service de messagerie sécurisée de santé doit assurer la conservation sous une forme sécurisée des messages et des pièces jointes.
Lorsque le responsable de traitement développe lui-même le service de messagerie sécurisée de santé utilisé par les professionnels habilités et qu'il conserve par ses propres moyens les serveurs de messagerie sécurisée de santé, il est tenu de mettre en place les moyens techniques et organisationnels adéquats.
Le responsable de traitement doit ainsi assurer la disponibilité, l'intégrité, la traçabilité et la sécurité physique et logique des messages et des pièces jointes qu'il conserve.
Les moyens mis en œuvre doivent être conformes à l'état de l'art et adaptés à la finalité d'un service de messagerie sécurisée de santé.
Ces moyens doivent correspondre aux mesures de sécurité retenues au terme d'une analyse des risques.
Lorsque le responsable de traitement ne conserve pas par ses propres moyens les données de santé à caractère personnel échangées et collectées par le biais d'un service de messagerie sécurisée de santé, il doit veiller à ce que les serveurs de messagerie soient conservés par un hébergeur agréé à cet effet, dans les conditions conformes aux articles L.
L'hébergeur ainsi agréé garantit la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des données de santé.
Lorsque le responsable de traitement utilise un service de messagerie sécurisée de santé développé et fourni par un prestataire, il doit s'assurer que celui-ci respecte l'ensemble des dispositions du présent article 7.
Décision n° 2014-PA-12 du 13 mai 2014 modifiant les décisions n° 2012-PA-36 du 8 février 2012 et n° 2012-321 du 10 mai 2012 autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et la décision n° 2013-122 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Voltage
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « RTV Multicom » est remplacé par : « Voltage ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Voltage et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-22 du 16 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médiation famille intégration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mangembo FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mangembo FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 février 2015.
L'association Médiation famille intégration est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Mangembo FM.
Par une délibération en date du 16 juin 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 27 septembre 2015.
Association Radio Horizon (Horizon)
Zone : Corbeil-Essonnes : 88,4 MHz.
Avis de recrutement au titre de l'année 2014 de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
Le dossier doit être déposé à l'adresse suivante :
ADRESSE DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES
pénitentiaires où renvoyer votre dossier d'inscription
Maison d'arrêt de Douai, 505, rue de Cuincy, 59500 Douai
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex, tél : 03.20.63.66.67, fax : 03.20.54.40.64
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, 7, avenue des Peupliers, 91705 Fleury-Mérogis
Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01. bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris,. téléphones : 01-49-96-21-74 et 01-49-96-21-11 (www.justice.gouv.fr) et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
N° DU DÉPARTEMENT OU VOUS ETES DOMICILIÉ(E)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, 188, rue de Pessac, CS 21509, 33062 Bordeaux Cedex, tél.
G, CS 8150, 12, boulevard Armand-Duportal, 31015 Toulouse Cedex 6, tél.
Maison d'arrêt de Majicavo, BP 360, Kaweni-Mamoudzou, 97600 Mamoudzou, tel : 02-69-62-01-22
Centre pénitentiaire de Faa'a, BP 60, 127 Faa'a Centre, 98702 Faa'a, tél.
Les comités sociaux et économiques des entreprises appelées à intervenir sur les chantiers où il est prévu de loger des travailleurs, ainsi que le comité interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, sont consultés sur les installations prévues.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél :genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Avis relatif au renouvellement d'inscription du fauteuil roulant électrique monte-charge TOPCHAIR-S de la société TOPCHAIR SAS visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit pris en charge au tarif actuellement en vigueur sous le code 4113920 de la société TOPCHAIR SAS sur la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (31 janvier 2014) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (31 janvier 2019).
Avis relatif au renouvellement d'inscription de la pompe implantable à débit variable SYNCHROMED II de la société MEDTRONIC France SAS visée à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente, actuellement en vigueur sous les codes 3402466, 3463048 et 3422167 de la société MEDTRONIC France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du COLLECTEUR EXPRESS visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires COLOPLAST, le nouveau prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession en euros HT), le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
- ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBourgogne1.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence.
Le président répond par écrit aux observations formulées et en informe les membres du collège en temps utile et, au plus tard, lors de la réunion qui suit la demande des intéressés.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté »
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne aligoté " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne aligoté ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne aligoté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne aligoté " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne aligoté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
Directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
Décret du 15 juillet 2014 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. LUCYK (Lionel), sergent de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique affecté au centre de Saint-Nazaire ; 10 ans de services.
M. DHIOS (Thierry), capitaine de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Lorient (Morbihan) ; 31 ans de services.
Décret du 15 juillet 2014 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. BARDET (Christian), caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Bouloire (Sarthe) ; 23 ans de services.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommée :
Mme MAPERI (Elodie), caporal de sapeurs-pompiers volontaires affectée au centre d'incendie et de secours de Thio (Nouvelle-Calédonie) ; 1 an de services.
Décédée lors d'une intervention sur un feu de végétation.
M. LABETOULLE (Jean-Louis), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, chef de centre de secours de Houdan au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ; 32 ans de services.
M. TIREAU (Olivier), caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Conneré (Sarthe) ; 24 ans de services.
Arrêté du 24 avril 2014 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir le risque de noyade
Le présent arrêté s'applique aux opérations définies à l'article 9 du décret du 21 août 2007 susvisé.
Selon les résultats de l'évaluation des risques, l'équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade mentionné à l'article 9 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 devra répondre aux règles techniques 3.4.0 ou 3.4.1 de l'annexe II mentionnée à l'article R.
4312-6 du code du travail et assurer, en tout état de cause, une flottabilité d'au moins 50 newtons.
Il appartient à chaque employeur, dans le cadre de l'obligation d'évaluation des risques professionnels et de transcription de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques, de déterminer, parmi les équipements de protection individuelle destinés à prévenir le risque de noyade disponibles sur le marché, le ou les équipements appropriés.
Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être adaptés aux conditions de travail à bord du navire ainsi qu'à la morphologie des gens de mer embarqués.
Ces derniers sont formés aux règles d'utilisation et d'entretien des EPI.
La mise à disposition, les conditions de nettoyage, de rangement, d'entretien et de maintenance des EPI relèvent de la responsabilité de l'employeur.
Ce dernier doit s'assurer de leur conformité aux normes européennes précitées et veiller à ce qu'ils soient vérifiés périodiquement, conformément aux instructions du fabricant, par une personne qualifiée, appartenant ou non à l'entreprise.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019.
Le chef de l'entreprise intervenante tient l'étude de sécurité à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité social et économique.
Arrêté du 19 juin 2014 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 19 juin 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de déplacement de la liaison électrique aérienne à 400 000 volts entre les postes de Penchard et du Plessis-Gassot sur le territoire des communes de Chennevières-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Louvres et Villeron, dans le département du Val-d'Oise.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chennevières-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Louvres et Villeron, dans le département du Val-d'Oise, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique.
Le maître d'ouvrage respectera une hauteur minimale de dix mètres au-dessus du sol pour les terrains agricoles.
Le maître d'ouvrage s'efforcera de minimiser l'impact paysager et visuel de la ligne en optimisant le tracé de détail et l'emplacement des pylônes, notamment aux abords de l'aire d'accueil des gens du voyage et des constructions recevant du public des écuries de Vitelle.
Le maître d'ouvrage participera à l'élaboration en lien avec les services concernés de l'Etat et de la commune, d'un plan de gestion de la végétation sous la portée traversant le bois Jean Laurent afin de pérenniser un boisement de faible hauteur.
- Le texte complet de l'arrêté ainsi que les documents d'urbanisme modifiés peuvent être consultés à la préfecture du Val-d'Oise, 5, avenue Bernard-Hirsch, à Cergy-Pontoise, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon » (zone spéciale de conservation FR 2300126) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Eure, sur une partie du territoire des communes suivantes : Amfreville-sous-les-Monts, Les Andelys, Aubevoye, Bernières-sur-Seine, Bouafles, Connelles, Courcelles-sur-Seine, Flipou, Gaillon, Harquency, Hennezis, Heudebouville, Muids, Pont-Saint-Pierre, Port-Mort, Romilly-sur-Andelle, La Roquette, Saint-Pierre-du-Vauvray, Saint-Pierre-la-Garenne, Le Thuit, Tosny, Tournedos-sur-Seine, Val-de-Reuil, Vatteville, Le Vaudreuil, Venables, Villers-sur-le-Roule, Vironvay, Vézillon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagne Sainte-Victoire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne Sainte-Victoire » (zone spéciale de conservation FR 9301605) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aix-en-Provence, Beaurecueil, Châteauneuf-le-Rouge, Jouques, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rousset, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lès-Durance, Le Tholonet, Vauvenargues, Venelles ; sur la totalité du territoire de la commune suivante : Saint-Antonin-sur-Bayon ;
- dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : Artigues, Esparron, Rians.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagne Sainte-Victoire figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Sainte-Baume (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Sainte-Baume » (zone spéciale de conservation FR 9301606) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire de la commune suivante : Cuges-les-Pins ;
- dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : Mazaugues, Nans-les-Pins, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Riboux, Saint-Zacharie, Signes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de la Sainte-Baume figure en annexe au présent arrêté.
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et France compétences assurent le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 cap Sicié - Six-Fours (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cap Sicié - Six-Fours » (zone spéciale de conservation FR 9301610) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cap Sicié - Six-Fours figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 rade d'Hyères (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rade d'Hyères » (zone spéciale de conservation FR 9301613) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var, sur une partie du territoire de la commune suivante : Hyères.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rade d'Hyères figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
Le plan particulier de la société ERDF dont le siège social est situé tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, à Paris-La Défense, est approuvé sur la base du dossier en date du 31 décembre 2013.
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, respecte les prescriptions relatives à l'analyse, l'étiquetage et la détention d'appareils contenant des PCB fixées par l'arrêté du 7 janvier 2014, à l'exception des dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 13 et 14 remplacées par les dispositions prévues à l'annexe du présent arrêté.
DISPOSITIONS D'AMÉNAGEMENTS AUX ARTICLES 4,5,6,7,13 ET 14 DE L'ARRÊTÉ DU 7 JANVIER 2014
(Remplace le point 3 de l'article 4)
3° L'étiquetage des appareils ayant été décontaminés est réalisé au moment de la décontamination des appareils.
Ils portent un marquage indélébile reprenant les indications suivantes :
Appareil décontaminé ayant contenu du PCB.
Un étiquetage de l'appareil certifiant la décontamination à moins de 50 ppm est également apposé au moment de la décontamination.
Un repérage des appareils pollués et dépollués est réalisé pour permettre l'identification de ces appareils en cas de détérioration de l'étiquetage au cours du temps du fait d'aléa sur site.
(Remplace l'article 5)
Tout appareil contenant des PCB situés dans un local est associé à une capacité de rétention dont :
-le volume est égal à 100 % du volume de l'appareil si un seul appareil est présent ;
Cette prescription ne s'applique pas aux condensateurs imprégnés de PCB non susceptibles de s'écouler en cas de rupture de l'enveloppe ni aux appareils dont l'élimination intervient au plus tard le 31 décembre 2019, conformément au dossier déposé.
(Remplace l'article 6 et l'article 7)
La surveillance des postes pour la détection des incidents est permanente et automatisée par des téléalarmes connectées à des agences de conduite opérationnelles 24 heures/24.
Une observation systématique de l'étanchéité des appareils est réalisée par un contrôle visuel des appareils lors des interventions de maintenance ou lors de visites de ligne.
Les transformateurs font l'objet de mesures de surveillance a minima tous les trois ans.
En cas de fuite observée, un rapport d'incident est établi.
Une intervention a lieu dans les quatre heures à partir du moment où la fuite est détectée.
Les appareils situés dans des locaux sont équipés de fusible HTA permettant d'éviter l'incendie en cas de court-circuit.
Conformément à la norme NFC 11 201, ils sont équipés d'une fosse de rétention comprenant un lit de cailloux permettant l'extinction des flammes.
Des équipes d'intervention sont disponibles en permanence (astreinte d'exploitation) pour intervenir immédiatement, en relation avec les services de sécurité civile.
Des extincteurs sont mis à disposition des équipes d'intervention.
Toute intervention en cas d'incident sur les appareils est réalisée par du personnel d'exploitation d'ERDF formés ou en présence de ce personnel.
6121-1, les mots : “ et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage prévue au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse)
L'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) est agréé à usage restreint.
Cet aérodrome est réservé :
- aux aéronefs basés en Corse ;
- aux aéronefs d'Etat ;
- aux aéronefs dont les pilotes ont effectué au moins un vol à l'arrivée et au départ de l'aérodrome dans les douze mois précédents.
Des autorisations exceptionnelles d'utilisation de la plate-forme peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
- la demande d'autorisation doit être transmise à l'exploitant pour une instruction préalable avec un délai minimum de trois jours ouvrables ;
- après consultation de l'autorité militaire, l'exploitant transmet la demande d'autorisation à la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.
L'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'aérodrome est alors traitée par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant fermeture de l'aérodrome de Terre-de-Bas (Guadeloupe)
L'aérodrome de Terre-de-Bas (Guadeloupe) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
L'arrêté du 11 mai 1982 autorisant la création de l'aérodrome de Terre-de-Bas (Guadeloupe) destiné à être agréé à usage restreint et l'arrêté du 7 octobre 1993 portant agrément à usage restreint de l'hélistation de Terre-de-Bas (Guadeloupe) sont abrogés.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre Pointe-Blanche (Saint-Pierre-et-Miquelon)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Pierre Pointe-Blanche ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire de la commune de Saint-Pierre dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFVP_1 à l'échelle 1/30 000 ; un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFVP_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.
Décision du 10 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement.
Délégation est donnée à Mme Laure DEXCIDIEUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement.
Délégation est donnée à Mme Hélène DADOU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Délégation est donnée à Mme Claire LEPLAT, conseillère d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Délégation est donnée à Mme Clémentine PESRET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Délégation est donnée à M. Philippe MAZENC, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Délégation est donnée à M. Frédéric PIQUE, conseiller d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Délégation est donnée à Mme Cécile LE POUPON, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Délégation est donnée à M. Michel JEAN-FRANCOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
Délégation est donnée à M. Richard DANJOU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
Délégation est donnée à Mme Dominique ROUSSEL, conseillère d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Délégation est donnée à M. Frédéric AUCLAIR, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Délégation est donnée à Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Délégation est donnée à M. Jérôme MASCLAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L.
211-3 et les mesures prévues par l'article L.
211-9 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par les articles L.
214-6 sont édictées dans les conditions déterminées par la présente sous-section.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « exception due » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
213-1 ou pour des raisons liées » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « districts scolaires » sont remplacés par les mots : « districts de recrutement ».
- Lorsque le conseil général décide, en application du deuxième alinéa de l'article L.
213-1, de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l'accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation des élèves qui relève de leur compétence.
« Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de leurs compétences respectives, le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peuvent signer une convention.
« Cette convention peut prévoir la création d'une commission de concertation sur la mixité sociale au sein des collèges, présidée conjointement par le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, ou par leurs représentants.
Cette commission est chargée d'assurer le suivi du dispositif et des travaux décidés en commun.
Décret n° 2014-801 du 16 juillet 2014 modifiant le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Le décret du 2 août 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Le directeur général adjoint en fonctions à la date de publication du présent décret est maintenu en fonctions jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué dans les conditions prévues par le présent décret.
Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration dans les conditions prévues par le présent décret, et, au plus tard, jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Les membres nommés de la commission d'évaluation en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret, et, au plus tard, jusqu'au 31 août 2015.
Le mandat des membres de la commission d'évaluation dont l'élection a été proclamée le 26 juin 2014 prend effet à la date de publication du présent décret et prend fin à la mise en place de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret, au plus tard le 31 août 2015.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « de l'informatique, de l'automatique et des mathématiques appliquées » ;
De réaliser des développements technologiques et des systèmes expérimentaux ; » ;
3° Au 6, après le mot : « coopération », sont ajoutés les mots : « internationale et » ;
De développer une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre en particulier aux défis sociétaux, éducatifs et industriels dans le domaine du numérique ; » ;
5° Au 8, après le mot : « normalisation », sont ajoutés les mots : « et à la standardisation ».
1° Au 1, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres » ;
Participer à des structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou universités et à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; » ;
3° Au 5, après le mot : « Organiser », est inséré le mot : « , notamment ».
1° Au premier alinéa, les mots : « nommé pour une période de quatre ans » sont remplacés par les mots : « nommée pour une période de cinq ans » ;
« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 4-1.
4° Au 2 devenu 1, les mots : « des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » et les mots : « des télécommunications » sont remplacés par les mots : « de l'économie numérique » ;
5° Le 3, devenu 2, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « Huit » est remplacé par le chiffre : « Neuf » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;
c) Au troisième alinéa, le chiffre : « Deux » est remplacé par le chiffre : « Trois » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement » ;
6° Au 4 devenu 3, les mots : « pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, » sont supprimés ;
7° Au dixième alinéa nouveau, les mots : « aux 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux 1,2 et 3 » et les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
8° Au onzième alinéa nouveau, les mots : « le directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « le ou les directeurs généraux délégués ».
« Art. 4-1.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 4 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six.
La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie afin d'éclairer leur choix.
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du conseil d'administration de l'institut dans les conditions prévues à l'article 4.
1° Avant le 1° qui devient1° bis, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Les grandes orientations stratégiques de l'institut et sa politique scientifique, technologique et de transfert ; » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux 5°, 7°, 9°, 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « aux 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 11° ».
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « assiste à la séance » sont remplacés par les mots : « assiste ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale » ;
1° Dans la deuxième phrase, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » sont supprimés ;
1° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués ».
1° Au troisième alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres » ;
2° Au 1°, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » et les mots : « chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie numérique » ;
3° Au 2°, les mots : « de l'informatique et de l'automatique » sont remplacés par les mots : « des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement » ;
4° Au onzième alinéa, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
« En cas d'empêchement du président, le conseil scientifique désigne un président de séance.
« Art. 9-1.-Un comité d'évaluation externe composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures à l'institut peut évaluer les activités de celui-ci à la demande du conseil d'administration et selon des modalités définies par ce dernier.
Dans ce cas, le conseil d'administration met l'instance mentionnée à l'article L.
114-3-1 du code de la recherche en mesure de s'assurer, dans les conditions prévues au 1° de cet article, de la qualité des évaluations conduites par le comité d'évaluation.
« Les membres de ce comité sont nommés par le président de l'institut, sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique.
1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé une commission d'évaluation.
Elle exerce les compétences qui lui sont dévolues par les statuts des personnels de l'institut.
Elle prépare les travaux du conseil scientifique en contribuant notamment à définir les orientations des activités de l'institut.
« En outre le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation de l'évaluation des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article L.
114-3-1 du code de la recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par la commission d'évaluation en validant la procédure qu'elle propose.
2° Au premier alinéa du A, le chiffre : « Seize » est remplacé par le chiffre : « Vingt » ;
3° Au 1° du A, le chiffre : « Huit » est remplacé par le chiffre : « Dix » ;
5° Au B, le chiffre : « Seize » est remplacé par le chiffre : « Vingt » ;
6° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
A l'article 11, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « centres ».
« Les directeurs de centres de recherche sont nommés par décision du président de l'institut après avis du conseil scientifique.
La durée maximale d'un mandat est de cinq ans ; nul ne peut diriger le même centre de recherche pendant plus de dix années consécutives.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'unités » sont remplacés par les mots : « de centres ».
Arrêté du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R.
La liste des fonctions ouvrant droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS), en application de l'article R.
2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé est remplacée par la liste suivante :
Sous-total direction des services judicaires
LIEVIN
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES
ASNIERES
SAINT-BRICE-SOUS-FORET
SAINT-MARTIN-DE-RE
VALENCE (CP)
VALENCE (MA) (*)
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
VARCES-ALLIERES
LA TALAUDIERE
BEAUVAIS (CP)
BEAUVAIS (MA) (*)
RIOM (CP)
MELUN (CD)
MELUN (CSL)
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Responsables d'ERIS adjoints
Sous-total responsables d'ERIS adjoints
(*) Etablissement en cours de fermeture.
2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé est remplacée par la liste suivante :
Alpes-de-Hautes-Provence (04)
Le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi
Le présent arrêté établit les règles applicables aux plantes autres que les champignons dont les préparations peuvent être employées à des fins nutritionnelles ou physiologiques dans les compléments alimentaires.
A ces fins, l'arrêté prévoit :
a) La liste des plantes autres que les champignons dont certaines parties peuvent être employées pour élaborer des préparations de plantes ;
b) Les conditions applicables aux compléments alimentaires contenant ces préparations de plantes ;
c) Les exigences auxquelles satisfont les responsables de la mise sur le marché de ces préparations de plantes et des compléments alimentaires en contenant.
Le présent arrêté s'applique aux plantes et préparations de plantes mentionnées au 2° de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, à l'exception des champignons et de leurs préparations.
a) « Plantes », les plantes entières incluant les algues, les champignons et les lichens ;
b) « Matière première végétale », la plante entière ou la partie de plante, incluant les cultures de cellules, n'ayant pas encore subi de traitement spécifique et destinée à entrer dans la fabrication d'une préparation de plante ;
c) « Préparations de plantes », les préparations obtenues à partir des matières premières végétales, notamment en les réduisant en poudre ou en les traitant par un procédé d'extraction, de distillation, d'expression, de fractionnement, de purification, de concentration ou de fermentation.
Les préparations de plantes issues des matières premières végétales figurant sur la liste de l'annexe I sont utilisées dans les compléments alimentaires à des fins nutritionnelles ou physiologiques selon les conditions d'emploi fixées par le présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions des 1° et 3° de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, il est interdit de mettre sur le marché une préparation de plante ou un complément alimentaire contenant une préparation de plante ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté.
Les exploitants du secteur alimentaire, tels que définis à l'article 3 du règlement du 28 janvier 2002 susvisé, vérifient, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, que les compléments alimentaires contenant des préparations de plantes répondent aux exigences pertinentes fixées par le présent arrêté, applicables à leurs activités, et vérifient le respect de ces exigences.
Ils vérifient en particulier que les informations fournies au consommateur, notamment les conditions d'utilisation normale du complément alimentaire, garantissent un usage sûr et non préjudiciable à la santé.
Toute préparation de plante entrant dans la fabrication d'un complément alimentaire fait l'objet d'une identification et d'une caractérisation permettant d'en garantir la qualité.
A ce titre, les exploitants du secteur alimentaire communiquent, à leur demande, aux agents chargés des contrôles, les informations listées en annexe II qu'ils détiennent dans les limites de leurs activités propres.
Toute plante entrant dans la fabrication d'un complément alimentaire est identifiée par sa dénomination scientifique complète, son nom vernaculaire, son chimiotype le cas échéant, ainsi que la partie utilisée.
Toute matière première végétale servant à l'élaboration d'une préparation de plante fait l'objet d'une caractérisation suivant un standard de référence tel que défini par les pharmacopées nationale et européenne ou un standard de référence interne pertinent.
Les préparations de plantes employées dans la fabrication d'un complément alimentaire respectent les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, notamment en ce qu'elles concernent l'emploi des solvants.
Les préparations de plantes dont la nature ou les conditions d'emploi diffèrent significativement de l'usage traditionnel, tel qu'établi par les données généralement admises, sont soumises à un niveau d'exigence toxicologique plus élevé.
A ce titre, les exploitants du secteur alimentaire employant de telles préparations de plantes communiquent, à la demande des agents chargés des contrôles, les informations listées à l'annexe III.
Toute préparation de plante entrant dans la composition d'un complément alimentaire fait l'objet d'une caractérisation en accord avec un standard de référence tel que défini par les pharmacopées nationale et européenne ou un standard de référence interne pertinent.
La composition des préparations de plantes employées dans la fabrication des compléments alimentaires est documentée afin de permettre de connaître la concentration des marqueurs pertinents pour l'identification de la plante, des constituants responsables d'effets indésirables ou, le cas échéant, des substances à surveiller identifiées en annexe I.
Les préparations issues des parties de plantes figurant sur la liste de l'annexe I ne peuvent être employées, seules ou en mélange, que si elles conduisent à la fabrication de compléments alimentaires sûrs, non préjudiciables à la santé des consommateurs, comme cela est établi par des données scientifiques généralement acceptées.
L'utilisation de préparations issues des parties de plantes figurant sur la liste de l'annexe I dans la fabrication d'un complément alimentaire ne doit pas conduire à un dépassement des quantités maximales en nutriments ou en substances à but nutritionnel ou physiologique fixées par les arrêtés prévus à l'article 5 et au 2° de l'article 6 du décret du 20 mars 2006 susvisé.
L'utilisation de préparations issues des parties de plantes figurant sur la liste de l'annexe I dans la fabrication d'un complément alimentaire ne doit pas conduire à ce que celui-ci constitue un médicament par fonction tel que défini par l'article L.
5111-1 du code de la santé publique, notamment en exerçant une activité pharmacologique.
A ce titre, ne peuvent notamment pas entrer, dans la fabrication des compléments alimentaires, les préparations de plantes pour lesquelles un usage médical bien établi a été identifié par le comité des médicaments à base de plantes de l'Agence européenne des médicaments, dans les conditions de cet usage.
Les responsables de la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des préparations de plantes mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits.
Ils présentent les résultats de cette surveillance à la demande des agents chargés des contrôles.
PLANTES DONT L'EMPLOI EST AUTORISÉ DANS LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
vernaculaire
utilisées
à surveiller
Abies alba Mill.
Pinaceae
Sapin pectiné, Sapin blanc, Sapin argenté
bourgeon, feuille (aiguille), écorce
dérivés terpéniques
Abies balsamea (L.)
Mill.
Sapin baumier
feuille (aiguille), écorce
Abies sibirica Ledeb.
Sapin de Sibérie
feuille (aiguille)
Acacia nilotica (L.)
Delile
Leguminosae
Acacia du Nil
fruit, écorce, gomme
Acacia senegal (L.)
Acacia, Gommier blanc
gomme de tronc et de branche
méthyleugénol
Achillea millefolium L.
Compositae
Achillée millefeuille
parties aériennes
thuyone (alpha et béta), camphre, eucalyptol
Achyranthes bidentata Blume
Amaranthaceae
racine
saponosides stéroïdiennes (ecdystérones)
Acmella oleracea (L.)
Jansen
Cresson de Para, Brède mafane
capitule, feuille
Actaea racemosa L.
Ranunculaceae
Actée à grappes, Cimicaire à grappes
rhizome, racine
alcaloïdes (cytisine, méthylcytisine), glycosides de triterpènes
Seuls les extraits aqueux et hydro-alcooliques de titre faible (30 %) sont admis.
La portion journalière recommandée ne doit pas conduire à une ingestion de glycosides de triterpène (calculés comme 27-déoxyactéine) supérieure à 3 mg.
Actinidia chinensis Planch.
Actinidiaceae
Kiwi, Groseille de Chine
Actinidia deliciosa (A.
Chev.)
Liang & A.
Ferguson
Kiwi
Adansonia digitata L.
Malvaceae
Baobab, Pain de singe
pulpe séchée
Adiantum capillus-veneris L.
Adiantaceae
Capillaire, Cheveux de Vénus
feuille, parties aériennes, racine
Aesculus hippocastanum L.
Sapindaceae
Marronnier d'Inde
graine, bourgeon de feuille, écorce
aescine, esculine
Aframomum angustifolium (Sonn.)
Schum.
Zingiberaceae
Maniguette fine
Agathosma betulina (P.
Bergius) Pillans
Rutaceae
Buchu
feuille
Agathosma crenulata (L.)
Pillans
Agathosma serratifolia (Curtis) Spreeth
Agrimonia eupatoria L.
Rosaceae
Aigremoine eupatoire
Ajuga reptans L.
Lamiaceae
Bugle rampante
parties aériennes en floraison
Albizia julibrissin Durazz.
Acacia de Constantinople, Arbre de soie
écorce
saponosides triterpéniques
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'emploi aux femmes enceintes.
Alchemilla vulgaris L.
Alchémille à lobes aigus, Alchémille commune, Pied de lion
Alliaria petiolata (M.
Bieb.)
Cavara & Grande
Brassicaceae
Alliaire, Herbe à ail
Allium ampeloprasum L.
Amaryllidaceae
feuille, tige
bulbe
Allium sativum L.
Allium schoenoprasum L.
feuille, fleur
Allium ursinum L.
Ail des ours
feuille, fleur, bulbe
Alnus glutinosa (L.)
Betulaceae
Aulne noir, Aulne glutineux, Aulne commun
écorce, feuille, bourgeon de feuille.
Aloe ferox Mill.
Asparagaceae
Aloès
feuille, gel, latex (jus)
hydroxyanthracènes (aloïnes)
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'emploi aux enfants de moins de 12 ans, aux femmes enceintes et allaitantes et une mention déconseillant l'usage prolongé
Aloe vera (L.)
Aloysia citriodora Palau
Verbenaceae
Verveine odorante, Verveine citronnée, Citronelle verveine
feuille, parties aériennes en floraison
Alpinia galanga (L.)
Grand galanga
rhizome
Alpinia hainanensis K.
fruit, rhizome, graine
Alpinia officinarum Hance
Petit galanga
Alpinia oxyphylla Miq.
Althaea officinalis L.
Guimauve officinale, Mauve blanche, Bourbon de Saint-Jacques
feuille, racine, fleur
Ammi visnaga (L.)
Apiaceae
Petit ammi, Herbe aux cure-dents, Khella
furochromone (khelline, visnagine…)
Amorphophallus konjac K.
Araceae
Konjac
Merrill
Bromeliaceae
fruit, tige
bromélaïne
Andrographis paniculata (Burm. f.)
Nees
Acanthaceae
Echinacée d'Inde
Anemarrhena asphodeloides Bunge
saponosides stéroïdiennes (sarsasapogénine)
Anethum graveolens L.
Aneth, Fenouil bâtard
estragole
Angelica archangelica L.
Angélique vraie
feuille, fruit, rhizome, racine
furocoumarines, coumarines
Angelica dahurica (Hoffm.)
Benth.
& Hook.f. ex Franch.
Bai zhi
Angelica pubescens Maxim.
Shishiudo, Du Huo
racine, rhizome, feuille
furocoumarines
Angelica sinensis (Oliv.)
Diels
Angélique chinoise, Dong quai
carvacrol, safrole, isosafrole, furocoumarines
Antennaria dioica (L.)
Pied-de-chat, Pied-de-chat dioïque
capitule, parties aériennes
Anthriscus cerefolium (L.)
Cerfeuil cultivé
Anthyllis vulneraria L.
Vulnéraire
feuille, fleur, racine
Aphanizomenon flos-aquae Ralfs ex Bornet & Flahault
Nostocaceae
Algue bleue-vert du lac Klamath, AFA
microcystines, toxines
Les préparations de cette plante sont seulement autorisées s'il peut être démontré par des rapports d'analyse qu'elles ne contiennent pas de microcystine (< 1µg/g) et d'autres toxines marines.
Apium graveolens L.
Céleri sauvage, Ache des marais
Arachis hypogaea L.
Arachide, Cacahuète
graine
Aralia elata (Miq.)
Seem.
Araliaceae
Angélique en arbre du Japon
écorce de racine
Arctium lappa L.
Grande bardane
toutes parties
Arctium minus (Hill) Bernh.
Petite bardane
racine, graine, feuille immature, tige
Argania spinosa (L.)
Skeels
Sapotaceae
Arganier
huile du fruit
Armoracia rusticana P.
Gaertn., B.
Mey. et Scherb
Cranson, Raifort
Artemisia dracunculus L.
Estragon
méthylchalvicol
Artemisia vulgaris L.
Armoise commune
feuille, fleur, tige
thuyones, eucalyptol, camphre
L'huile essentielle de cette plante est interdite.
Ascophyllum nodosum (L.)
Le Jolis
Fucaceae
Ascophylle noueuse
Aspalathus linearis (Burm. f.)
Dahlgren
Aspalathus, Thé rooibos, Thé rouge
Asparagus cochinchinensis (Lour.)
Asperge chinoise
tubercule
rhizome, racine, pousse
Astragalus membranaceus Moench
Astragale
Avena sativa L.
Avoine cultivée, Avoine
grain
Baccharis genistelloides subsp. crispa (Spreng.)
Joch.
Müll.
Baccharis
Bacopa monnieri (L.)
Wettst.
Plantaginaceae
Hysope d'eau, Brahmi
Ballota nigra L.
Ballote fétide, Ballote noire
dérivés labdaniques furaniques
Bambusa bambos (L.)
Voss
Bambou tabashir
exsudat
Bellis perennis L.
Pâquerette
inflorescences
Betterave cultivée
Betula alleghaniensis Britton
Bouleau jaune
écorce, feuille
salicylate de méthyle
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'emploi aux personnes souffrant d'allergie aux dérivés salicylés
Bouleau verruqueux, Bouleau blanc
feuille, ecorce, bourgeon, sève
Betula pubescens Ehrh.
Bouleau pubescent, Bouleau des marais, Bouleau blanc
feuille, fleur, bourgeon, ecorce
Bixa orellana L.
Bixaceae
Rocouyer
Borago officinalis L.
Boraginaceae
Bourrache
graine, fleur, huile
alcaloïdes pyrrolizidiniques (hors huile)
Les préparations de cette plante sont autorisées s'il peut être démontré qu'elles ne dépassent pas 1 ppb d'alcaloïdes pyrrolizidiniques.
Boswellia serrata Roxb. ex Colebr.
Burseraceae
Encens
gomme résine
acides boswelliques
Brassica napus subsp.
Napus
Colza, Navette
graine, feuille
Brassica nigra (L.)
feuille, graine, tige
sinigroside, isothiocyanate d'allyle
Brassica oleracea L.
goitrine, progoitrine
L'étiquetage doit comporter un avertissement recommandant aux personnes ayant une hypothyroïdie ou un traitement de la thyroïde de consulter leur médecin.
Brassica rapa L.
Navette d'été, Navette sauvage
Brassica rapa subsp. rapa
Navet potager
Bupleurum chinense DC.
Buplèvre chinois
Calendula officinalis L.
Souci officinal
Calluna vulgaris (L.)
Hull
Ericaceae
Callune vulgaire, Fausse bruyère
tige en floraison
Camellia sinensis (L.)
Theaceae
Théier
dérivés de xanthine (caféine, theophylline), catéchines (dont epigallocatehinegallate (EGCG)), théanine
Seules sont admises la poudre issue du broyage des feuilles et les préparations obtenues à partir des solvants suivants : l'eau, l'alcool à 25 % (v/v), ainsi que les solvants autorisés pour la décaféination ou la suppression des matières irritantes et amères.
Les recommandations d'emploi ne doivent pas conduire à une ingestion quotidienne d'EGCG supérieure à 300 mg.
L'étiquetage doit comporter des avertissements déconseillant leur prise en dehors des repas, ainsi que leur consommation par les enfants, les adolescents, les femmes enceintes ou allaitantes.
Capsella bursa-pastoris (L.)
Medik.
Bourse-à-pasteur commune
Capsicum annuum L.
Solanaceae
Carex arenaria L.
Cyperaceae
Laîche des sables
Carica papaya L.
Caricaceae
Papayer
Carlina acaulis L.
Carline acaule
feuille, bourgeon de feuille
Carthamus tinctorius L.
Carthame des teinturiers
huile issue de la graine
Carum carvi L.
Carvi, Cumin des prés
carvone
Cassia fistula L.
Canéficier, Cassier
fruit, feuille
hydroxyanthracènes
Fagaceae
Châtaigner, Châtaignier commun
bourgeon de feuille, feuille, fleur, tige, graine, écorce
Centaurea centaurium L.
Grande centaurée
sommité fleurie
Centaurea cyanus L.
Centaurée bleuet, Bleuet des champs
fleur
Centaurium erythraea Rafn
Gentianaceae
Erythrée petite centaurée
Centella asiatica (L.)
Urb.
Hydrocotyle d'Asie
Cerasus vulgaris Mill.
Griottier, Cerisier griottier
fruit, pédoncule, feuille, écorce
Ceratonia siliqua L.
Caroubier
fruit, gomme, graine
Chaenomeles speciosa (Sweet) Nakai
Cognassier de Chine
glycosides cyanogènes
Chamaemelum nobile (L.)
Camomille romaine
Chlorella vulgaris Beijerinck
Chlorellaceae
Chlorella vulgaris
Chondrus crispus Stack.
Gigartinaceae
Caragaheen, Mousse d'irlande
Chrysanthellum indicum subsp. afroamericanum B.
Turner
Camomille d'Or
Cichorium intybus L.
Chicorée sauvage
fleur, feuille, racine
Cinchona pubescens Vahl
Rubiaceae
Quinquina rouge
alcaloïdes quinoléiques (quinine, quinidine, cinchonine, cinchonidine)
Cinnamomum camphora (L.)
Lauraceae
Camphrier, Laurier du Japon
écorce, feuille, rameau, bois
camphre, eucalyptol, safrole
Cinnamomum cassia (Nees & T.
Nees) J.
Cannelier de Chine
écorce, feuille, rameau
coumarine, estragole
Cinnamomum verum J.
Cannelier, Cannelier de Ceylan
méthyleugénol, estragole, coumarine, eucalyptol
Cistanche salsa (C.
Mey.)
Beck
Orobanchaceae
Cistus × incanus L.
Cistaceae
Ciste à gomme
Oranger amer, Bigaradier, Oranger de Curaçao
feuille, fleur, fruit, péricarpe (écorce ou zeste)
furocoumarines, p-synéphrine, octopamine
La quantité ingérée de p-synéphrine doit être inférieure à 20 mg par dose journalière recommandée.
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'emploi aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes et en cas de traitement anti-hypertenseur.
La caféine et les sources de caféine ne sont pas autorisées dans les compléments alimentaires contenant Citrus aurantium L.
Citronnier, Limon
fruit, feuille, fleur, péricarpe (écorce ou zeste)
Citrus maxima (Burm.)
Pamplemoussier
Citrus medica L.
Cédratier
fruit, graine, péricarpe (écorce ou zeste)
Citrus myrtifolia Raf.
Chinotte, Oranger amer à feuilles de myrte
Mandarinier
fruit, péricarpe (écorce ou zeste)
Oranger
fruit, fleur, péricarpe (écorce ou zeste)
Citrus paradisi Macfad.
Pamplemoussier, pomelo
fruit, graine (pépin), péricarpe (écorce ou zeste)
Clinopodium vulgare L.
Clinopode, Clinopode commun, Sarriette vulgaire
Cnicus benedictus L.
Chardon-bénit
Cochlearia officinalis L.
Cochléaire officinale, Cranson
Cocos nucifera L.
Arecaceae
Codonopsis pilosula (Franch.)
Nannf.
Campanulaceae
Codonopsis
alcaloïdes
Coffea arabica L.
Caféier
Coffea canephora Pierre ex A.
Froehner
Caféier robusta
Coix lacryma-jobi var. ma-yuen (Rom.
Caill.)
Stapf
Larmes de Job
Cola acuminata (P.
Schott et Endl.
Noix de cola, Colatier
caféine, théobromine
Cola ballayi Cornu ex Heckel
Cola nitida (Vent.)
Combretum micranthum G.
Combretaceae
Kinkéliba
alcaloïdes pyrrolidiniques (combretine)
Conyza canadensis (L.)
Cronquist
Vergerette du Canada, Conyze du Canada
jeune feuille
Coriandrum sativum L.
Coriandre
feuille, fruit, graine
Cornus officinalis Siebold & Zucc.
Cornaceae
Cornouiller officinal
Noisetier, Coudrier
feuille, bourgeon de la feuille
Corymbia citriodora (Hook.)
Hill & L.
Johnson
Myrtaceae
Eucalyptus citronné
Crataegus laevigata (Poir.)
Aubépine à deux styles, Epine blanche
fruit, feuille, bourgeon de feuille, sommité fleurie
flavonoïdes, proanthocyanidols
Crataegus monogyna Jacq.
Aubépine à un style, Epine blanche
fruit, feuille, sommité fleurie
Crithmum maritimum L.
Fenouil marin, Perce-pierre, Criste marine
Crocus sativus L.
Iridaceae
stigmate
Cucumis melo L.
Cucurbitaceae
Cucurbita pepo L.
Courge, Pépon, Citrouille
triterpènes téracycliques (cucurbitacines)
Cuminum cyminum L.
Cumin officinal
estragole, eucalyptol
Cupressus sempervirens L.
Cupressaceae
Cyprès provençal
tige, cône femelle en floraison
terpènes, thymol
Cuscuta chinensis Lam.
Convolvulaceae
Cuscute de Chine
Cyamopsis tetragonoloba (L.)
Taub.
Plante à guar
gomme de la graine
Cyathula officinalis K.
Kuan
Cyclanthera pedata (L.)
Schrad.
Cyclanthère à feuilles digitées
cucurbitacines
Cognassier
Cymbopogon citratus (DC.)
Citronelle, Lemongrass de l'Amerique Centrale
Cymbopogon martini (Roxb.)
Watson
Palmarosa
Cymbopogon nardus (L.)
Rendle
Verveine des indes, Citronnelle des indes, Citronnelle de Ceylan
Cymbopogon winterianus Jowitt ex Bor
Citronelle de Java
Cynara cardunculus L.
feuille, racine
Cynara cardunculus subsp. flavescens Wiklund
feuille, capitule
Cyperus rotundus L.
Souchet rond
rhizome, tubercule
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'emploi aux femmes enceintes et allaitantes.
Daucus carota L.
Dendranthema grandiflorum (Ramat.)
Kitam.
Chrysanthème
fleur, feuille
Dimocarpus longan Lour.
Longane
fruit, fleur, arille
Dioscorea oppositifolia L.
Dioscoreaceae
Igname, yam chinois
alcaloïdes pyrrolidiniques et dérivés (dioscorine), saponines stéroïdiens (dioscine, diosgénine), raphides d'oxalate de calcium
Les matières premières végétales doivent avoir subi les étapes traditionnelles d'épluchage, de lavage et de traitement thermique.
L'absence d'alcaloïdes et de composés cyanogènes doit être démontrée par des bulletins d'analyse.
Dioscorea villosa L.
Igname indigène
rhizome séché, tubercule
alcaloïdes pyrrolidiniques et dérivés (dioscorine), saponines stéroïdiens (dioscine, diosgénine)
Diospyros kaki Thunb.
Ebenaceae
Kaki, Plaqueminier
fruit, feuille, graine.
Dunaliella salina (Dunal) Teodoresco
Dunaliellaceae
Echinacea angustifolia DC.
Échinacée à feuilles étroites
organes souterrains
échinacosides, cynarine, acide cichorique
Echinacea pallida (Nutt.)
Nutt.
Echinacée pâle
échinacosides, acide cichorique
Echinacea purpurea (L.)
Echinacée pourpre
parties aériennes, organes souterrains
acide cichorique
Elaeagnus rhamnoides (L.)
Nelson
Elaeagnaceae
Argousier
Elettaria cardamomum (L.)
Maton.
Cardamome
méthyleugénol, eucalyptol
Eleutherococcus senticosus (Rupr. et Maxim.)
Maxim
Eleuthérocoque, Ginseng de Sibérie
Elymus repens (L.)
Gould
Chiendent commun, Chiendent rampant (petit)
carvacrol
Epilobium angustifolium L.
Epilobe en épi, Epilobe à feuilles étroites
Epilobium parviflorum Schreb.
Epilobe à petites fleurs
Equisetum arvense L.
Equisetaceae
Prêle des champs
Erica cinerea L.
Bruyère cendrée
fleur, sommité fleurie
Erica tetralix L.
Bruyère quaternée, Bruyère à quatre angles, Caminet
Eriobotrya japonica (Thunb.)
Lindl.
Néflier du Japon, Bilbassier
feuille, fleur, fruit
hétérosides cyanogènes
Eriodictyon californicum (Hook.
& Arn.)
Decne.
Herbe sainte
Erodium cicutarium (L.)
L'Hér.
Geraniaceae
Bec-de-cigogne commun, Erodium à feuilles de ciguë
Eryngium campestre L.
Panicaut champêtre, Chardon roulant
racine, jeune feuille, jeune pousse, foliole séchée
furocoumarines, polyines
Eschscholzia californica Cham.
Papaveraceae
Eschscholzia de Californie, Pavot jaune de Californie
alcaloïdes isoquinoléïques (californidine)
Eucalyptus dives Schauer
Eucalyptus mentholé
pousse
pipéritone
Eucalyptus globulus Labill.
Eucalyptus globuleux, Gommier bleu
eucalyptol
Eucalyptus radiata A.
Cunn. ex DC.
Eucalyptus radié
Eucalyptus smithii F.
Muell. ex R.
Eucommia ulmoides Oliv.
Eucommiaceae
Arbre à Gutta-Percha
Eugenia uniflora L.
Ceriser de Cayenne
Euphrasia stricta D.
Wolff ex J.
Lehm.
Euphraise raide, Euphraise glanduleuse, Casse-lunettes
Euterpe oleracea Mart.
Açai
Fagopyrum esculentum Moench
Sarrasin commun, Blé noir
graine, feuille, fruit, sommité fleurie
Fallopia japonica (Houtt.)
Ronse Decr.
Renouée du Japon, Reynoutria du Japon
racine, feuille, jeune pousse, tige, graine
Ferula assa-foetida L.
Ase fétide
coumarines sesquiterpéniques
Moraceae
Figuier comestible
faux fruit, feuille, bourgeon de feuille, tige
furocoumarines (psoralene, bergaptene)
Filipendula ulmaria (L.)
Reine des prés, Spirée ulmaire, Barbe de bouc
dérivés salicylés
Foeniculum vulgare Mill.
estragole, fenchone
La portion journalière recommandée ne doit pas conduire à une ingestion d'estragole supérieure à 0,05 mg/kg de poids corporel pour les enfants de moins de 12 ans.
Forsythia suspensa (Thunb.)
Vahl
Oleaceae
Forsythia
fruit, feuille, racine
Fragaria vesca L.
Fraisier sauvage, Fraisier des bois
feuille, fruit
Frangula dodonei Ard.
Rhamnaceae
Bourdaine
dérivés hydroxyanthracéniques
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'emploi aux enfants de moins de 12 ans, aux femmes enceintes et allaitantes ainsi qu'une mention déconseillant l'usage prolongé.
Frangula purshiana Cooper
Cascara, Écorce sacrée
Frêne commun, Frêne élevé
écorce, feuille, bourgeon de feuille, graine
Fraxinus ornus L.
Frêne à fleurs, Frêne à manne
exsudat de l'écorce
Fucus serratus L.
Varech denté
Fucus vesiculosus L.
Fucus, Varech vésiculeux
Fumaria officinalis L.
Fumeterre officinale
Galeopsis segetum Neck.
Galéopsis des champs, Chanvre bâtard
Galium odoratum (L.)
Scop.
Aspérule odorante, Gaillet odorant
coumarines
Galium verum L.
Gaillet jaune, Caille-lait jaune
Gardenia jasminoides J.
Ellis
Gardénie commun, Jasmin du Cap
fruit, fleur, écorce, graine
Gastrodia elata Blume
Orchidaceae
Tian ma
parties aériennes, rhizome
Gelidium corneum (Hudson) J.
Lamouroux
Gelidiaceae
gélose basée sur le thalle
Gentiana lutea L.
Grande gentiane, Gentiane jaune
racine, rhizome
Geranium robertianum L.
Geranium herbe à Robert
Geum urbanum L.
Benoîte commune
Ginkgo biloba L.
Ginkgoaceae
Ginkgo, Arbre des pagodes, Arbre aux quarante écus
feuille, graine grillée
acide ginkgolique, lactones terpéniques, glycosides de flavonols
L'étiquetage des compléments alimentaires qui contiennent la feuille de la plante Ginkgo biloba L. doit comporter un avertissement avec la teneur suivante: "Consultez votre médecin en cas de prise simultanée d'anticoagulants."
Glycine max.
graine, germe
La portion journalière recommandée ne doit pas conduire à une ingestion d'isoflavones supérieure à 1 mg/kg de poids corporel (exprimés comme aglycone du composant principal).
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'usage chez les femmes ayant des antécédents personnels ou familiaux de cancer du sein.
Glycyrrhiza glabra L.
Réglisse
racine, rhizome, stolon
saponines triterpènes (acide glycyrrhizinique…)
La portion journalière recommandée ne doit pas conduire à une ingestion d'acide glycyrrhizinique supérieure à 100 mg.
L'étiquetage doit comporter un avertissement avec la teneur suivante: "Ne pas utiliser pendant plus de 6 semaines sans avis médical."
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'emploi chez les enfants.
Glycyrrhiza uralensis Fisch.
Réglisse de l'Oural, Réglisse de Sibérie, Gancao
Gracilaria gracilis (Stackhouse) M. Steentoft, L.
M. Irvine & W.
Farnham
Gracilariaceae
Ogonori
Grindelia camporum Greene
Grindélia
Grindelia robusta Nutt.
Grindélia robuste
Grindelia squarrosa (Pursh) Dunal
Haematococcus pluvialis Flotow
Haematococcaceae
Hamamelis virginiana L.
Hamamelidaceae
Hamamélis de Virginie
feuille, écorce
Harpagophytum procumbens (Burch.)
Pedaliacea
Harpagophyton, Griffe du diable
iridoïdes
Harpagophytum zeyheri Decne.
Hedeoma pulegioides (L.)
Hédéome
pulegone, menthofurane, eucalyptol
Helianthus annuus L.
Tournesol commun, Grand soleil
feuille, fleur, sommité fleurie, graine
Helianthus tuberosus L.
Topinambour, Hélianthe tubéreux
Helichrysum arenarium (L.)
Immortelle des sables
asarone, carvone, eugénol
La teneur en asarone ne doit pas dépasser 2 µg/kg/j.
Helichrysum stoechas (L.)
Immortelle stoechade
Herniaria glabra L.
Caryophyllaceae
Herniaire glabre
Hibiscus sabdariffa L.
Carcadé, Oseille de Guinée, Oseille rouge, Roselle, Bissap
feuille, fleur (dont calice, calicule), graine, tige
Hieracium pilosella L.
Epervière piloselle
Himanthalia elongata (L.)
Himanthaliaceae
Spaghetti de la mer
Hordeum vulgare L.
Orge carrée, Orge à six rangs, Escourgeon
graine, racine, germe
Houttuynia cordata Thunb.
Saururaceae
feuille, tige, racine, fruit
alcaloïdes pyridiniques
Huperzia serrata (Thunb.)
Rothm.
Lycopodiaceae
alcaloïdes (quinolizidiniques, pyridiniques…)
Hyssopus officinalis L.
Hysope
estragole, méthyleugénol, eucalyptol, carvacrol, thuyones
Ilex paraguariensis A.
St.-Hil.
Aquifoliaceae
Maté, Thé du Paraguay, Yerba maté
caféine, théobromine, théophylline
Illicium verum Hook.f.
Schisandraceae
Anis étoilé de Chine, Badianier de Chine
estragole, safrole, anéthole, myristicine (absence)
Impatiens balsamina L.
Balsamine des jardins
feuille, graine, decoction de la tige
Inula britannica L.
Inule des fleuves, Inule britannique
Inula helenium L.
Inule grande aunée, Aunée officinale
Jasminum grandiflorum L.
Jasmin à grandes fleurs
Jasminum officinale L.
Jasmin commun
Juniperus communis L.
Genévrier commun
faux fruit, cône femelle, racine, bois, résine, jeune pousse
L'étiquetage doit comporter un avertissement recommandant de ne pas utiliser en cas d'insuffisance rénale et un avertissement recommandant de ne pas utiliser de manière prolongée (maximum 6 semaines)
Justicia adhatoda L.
Noix de Malabar, Noyer des Indes
feuille, fleur, écorce, racine
alcaloïdes quinazoliniques (vasicine)
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'emploi chez les femmes enceintes
Kavalama urens (Roxb.)
Karaya
gomme, exsudat de l'écorce
Krameria lappacea (Dombey) Burdet & B.
Simpson
Krameriaceae
Ratanhia du Pérou
Lagerstroemia speciosa (L.)
Lythraceae
Lilas des Indes, Banaba
Laminaria digitata (Hudson) J.
Laminariaceae
Laminaire digitée, Fouet de sorcier
Laminaria hyperborea (Gunnerus) Foslie
Laminaire hyperboréale, Goemon rouge
Lamium album L.
Lamier blanc, Ortie blanche
corolle mondée, sommité fleurie, feuille
Larix decidua Mill.
Mélèze d'Europe, Mélèze, Mélèze commun
écorce, tronc, bourgeon, aiguille
Larix occidentalis Nutt.
Mélèze de l'Ouest
fruit, bois, racine, fleur
Laurus nobilis L.
Laurier-sauce, Laurier commun, Laurier noble
Lavandula angustifolia Mill.
Lavande, Lavande vraie
Lavandula latifolia Medik
Lavande aspic
feuille, fleur, sommité fleurie
eucalyptol, camphre
Ledum palustre L.
Lédon, Lédum des marais
diterpènes toxiques (acetylandromedol)
Leonurus cardiaca L.
Agripaume cardiaque
alcaloïdes (léonurine)
Lepidium meyenii Walp.
Maca
alcaloïdes imidazoliques (lepidiline A, B et C), macaridine, dérivés de la méthyltetra hydrocarboline
L'absence d'alcaloïdes doit être démontrée par des rapports d'analyse.
Lepidium sativum L.
Cresson alénois, Passerage cultivé
feuille, racine, graine
Lespedeza capitata Michx.
Lespedeza
Levisticum officinale W.
Céleri perpétuel, Livèche, Herbe-à-Maggi
coumarines, furocoumarines, carvacrol, thuyones, estragole
Lindera aggregata (Sims) Kosterm.
alcaloïdes (boldine, laurotétanine)
Linum usitatissimum L.
Linaceae
Lin cultivé
graine, huile issue de la graine
glycosides cyanogènes, lignanes
Liquidambar styraciflua L.
Altingiaceae
Copalme d'Amérique
liège, résine
Lotus corniculatus L.
Lotier corniculé, Pied-de-poule
partie aérienne fleurie, jeune fruit, racine
Lotus corniculatus subsp. corniculatus L.
Lycium barbarum L.
Lyciet, Lyciet commun, Goji
fruit (baie)
alcaloïdes tropaniques (atropine, hyoscyamine)
Lycium chinense Mill.
Lyciet de chine, Goji
Lycopodium clavatum L.
Lycopode en massue
alcaloïdes (dont lycopodine)
Lycopus europaeus L.
Lycope, Lycope d'Europe, Chanvre d'eau
coumarines, alcaloïdes
Lythrum salicaria L.
Salicaire commune
Macadamia ternifolia F.
Proteaceae
Noyer du Queensland
noix, huile obtenue par pression à froid
Macrocystis pyrifera (Linnaeus) C.
Agardh
Kelp
Magnolia officinalis Rehder & E.
Magnoliaceae
Magnolia officinal
écorce, fleur
composés phénoliques (magnolol, honokiol), lignanes, alcaloïdes isoquinoliniques
Malpighia glabra L.
Malpighiaceae
Cerise de Barbade, Cerise des Antilles, Acerola
Malus pumila Mill.
Pommier paradis
Pommier commun, Pommier cultivé
fruit, graine, écorce de la racine, bourgeon de feuille
Malus sylvestris Mill.
Pommier sauvage, Pommier des bois
fruit, bourgeon, fleur, feuille, racine
Malva sylvestris L.
Mauve sauvage, Grande mauve
Anacardiaceae
Maranta arundinacea L.
Marantaceae
Arrowroot, Dictame barbade
Marrubium vulgare L.
Marrube
lactones diterpéniques (marrubiine)
Marsdenia cundurango Rchb.f.
Apocynaceae
Condurango
écorce séchée
coumarines, furocoumarines
Marsdenia sylvestris (Retz.)
Forst.
acide gymnémique
Mastocarpus stellatus (Stackhouse) Guiry
Phyllophoraceae
Matricaria chamomilla L.
Matricaire, Matricaire camomille, Camomille vulgaire, Camomille allemande
a-bisabolol, apigénine-7-glucoside
Medicago sativa L.
Luzerne commune, Alfalfa
coumestrol, coumarines, alcaloïdes pyrrolidiniques
Melaleuca alternifolia (Maiden & Betche) Cheel
Melaleuca, Arbre à thé, Mélaleuque
feuille, tige, rameau
eucalyptol, sesquiterpènes
Melaleuca cajuputi Powell
Cajeputier
feuille, rameau
Melaleuca leucadendra (L.)
Melaleuca quinquenervia (Cav.)
Blake
Niaouli
Melaleuca viridiflora Sol. ex Gaertn.
Melilotus altissimus Thuill.
Mélilot élevé, Grand mélilot
Melilotus officinalis (L.)
Pall.
Mélilot officinal
Melissa officinalis L.
Mélisse, Mélisse officinale
eucalyptol, méthyleugénol
Mentha arvensis L.
Menthe des champs
feuille, sommité fleurie
pulégone, menthofurane
Mentha spicata L.
Menthe verte, Menthe en grappe, Menthe romaine, Menthe crépue
eucalyptol, pulégone, carvacrol, menthofurane
Mentha x piperita L.
Menthe poivrée
eucalyptol, pulégone, menthofurane, carvacrol, coumarines
Menyanthes trifoliata L.
Menyanthaceae
Trèfle d'eau, Trèfle des marais, Ményanthe
feuille, sommité fleurie, rhizome, racine
glycosides d'iridoïdes, anthranoïdes, alcaloïdes monoterpéniques
Mesembryanthemum crystallinum L.
Ficoïde glaciale
alcaloïdes indoliques
Monarda didyma L.
Monarde pourpre, Thé d'Oswego
Morinda citrifolia L.
Nono, Pomme-chien, Noni
dérivés hydroxyanthracènes
Morinda officinalis F.
How
Morus alba L.
Mûrier blanc
fruit, jeune feuille, tige, rhizome
Morus nigra L.
Mûrier noir
feuille, bourgeon de feuille, fruit, tige, écorce de la racine
Murraya koenigii (L.)
Arbre à curry, Calou pilé, Murraya, Dergera
écorce, feuille, racine d'une broussaille mature
Musa × paradisiaca L.
Musaceae
Bananier, Bananier plantain
Myrciaria dubia (Kunth) McVaugh
Camu camu, Caçari, Camo
Myristica fragrans Houtt.
Myristicaceae
Muscadier aromatique
graine (amande), arille
méthyleugénol, safrole, alcaloïdes (elemicine, myristicine)
Myrtus communis L.
Myrte
estragole, méthyleugénol, eucalyptol
Nardostachys jatamansi (D.
Don) DC.
Caprifoliaceae
Jatamansi, Nard indien, Valériane rouge
sesquiterpènes, sesquiterpénoïdes, lignanes
Nasturtium officinale R.
Cresson de fontaine
Nelumbo nucifera Gaertn.
Nelumbonaceae
Lotus, Lotus des Indes, Lotus sacré
racine, feuille, tige, graine, fleur, fruit
feuille, graine : alcaloïdes aporphiniques
Nepeta cataria L.
Herbe aux chats
camphre, alcaloïdes
Nepeta tenuifolia Benth.
Jing Jie
Nigella sativa L.
Cumin noir, Poivrette
graine : huile obtenue par pression à froid
alcaloïdes isoquinoliniques
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'usage chez les enfants, adolescents, femmes enceintes ou allaitantes.
Ocimum basilicum L.
Basilic, Basilic commun
sommité fleurie, feuille, graine
huile essentielle : estragole, eucalyptol, méthyleugénol, camphre, α- and β-thuyones, safrole, carvacrol
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'usage chez les enfants et une mention déconseillant un usage prolongé.
Oenothera biennis L.
Onagre bisanuelle
graine, huile de la graine
Olea europaea subsp. europaea
Ononis spinosa L.
Bugrane épineuse, Arrête-bœuf
racine, jeune pousse cuite
Ononis spinosa subsp. hircina (Jacq.)
Bugrane des champs
Ophiopogon japonicus (Thunb.)
Ker Gawl.
Barbe de serpent, Muguet du Japon
homoisoflavones, glycosides stéroïdiens
Opuntia ficus-indica (L.)
Cactaceae
Oponce, Figuier de Barbarie
cladode, fleur, fruit, racine
Origanum compactum Benth.
Origan compact
feuille, bourgeon, fleur
thymol, carvacrol
Origanum majorana L.
Marjolaine, Marjolaine à coquilles, Marjolaine des jardins, Marjolaine cultivée
estragole, camphre
Origanum vulgare L.
Origan, Origan vulgaire, Marjolaine sauvage
Orthosiphon aristatus (Blume) Miq.
Orthosiphon, Thé de Java, Moustache de chat
Oryza sativa L.
Paeonia lactiflora Pall.
Paeoniaceae
Pivoine blanche, Pivoine commun
fleur, racine
Paeonia × suffruticosa Andrews
Pivoine en arbre
Palmaria palmata (Linnaeus) Weber & Mohr
Palmariaceae
Dulse, Laitue de mer, Rhodyménie palmé
Panax ginseng C.
Ginseng, Mandragore coréenne
racine, feuille, fruit
Panax quinquefolius L.
Ginseng américain
Panicum miliaceum L.
Millet commun, Mil, Millet cultivé, Panic, Panic millet
graine, fleur
Papaver rhoeas L.
Grand coquelicot
pétale, graine
Parietaria officinalis L.
Urticaceae
Pariétaire officinale
Passifloraceae
Passiflore
hyperoside, vitexine
Pastinaca sativa L.
Panais
Paullinia cupana Kunth
Guarana
graine, pâte de la graine
Pelargonium graveolens L'Hér.
Géranium-rose
Perilla frutescens (L.)
Britton
Perilla
feuille, graine : huile
myristicine
Seule l'utilisation du chemotype aldéhyde est autorisée
Persea americana Mill.
Avocatier
feuille, fruit : huile
méthyleugénol, estragole
Persicaria bistorta (L.)
Samp.
Bistorte, Renouée bistorte, Serpentaire, Feuillote
Persicaria maculosa Gray
Renouée persicaire
Petroselinum crispum (Mill.)
Nyman ex A.
Hill
Persil cultivé
alkenybenzènes (myristicine, elemicine, apiole)
Peucedanum ostruthium (L.)
Impératoire, Peucédan officinal
Peumus boldus Molina
Monimiaceae
Boldo
ascaridole, alcaloïdes isoquinoliniques (boldine), méthyleugénol
Phaseolus vulgaris L.
Haricot commun
fruit (cosse), graine
lectine, glycoside cyanohydrogénétique (linamarine)
Phellodendron amurense Rupr.
Phellodendron de l'Amour, Arbre au liège
alcaloïdes isoquinoliniques (berbérine, palmitine)
Photinia melanocarpa (Michx.)
Robertson & J.
Phipps
Amélanchier à fruits noirs, Aronie à fruits noirs
Phyllanthus emblica L.
Phyllanthaceae
Amalaki, Amla, Arbre de Malacca, Groseiller népalais
Physalis alkekengi L.
Coqueret, Alkékenge coqueret, Lanterne chinoise
solanine
Phymatolithon calcareum (Pallas) W.
Adey & D.
McKibbin
Hapalidiaceae
Lithothamne
Picea abies (L.)
Karst.
Epicéa commun, Epicéa, Faux sapin, Pesse, Sapin élevé, Sapin rouge
bourgeon, feuille (aiguille), cône
Pimenta dioica (L.)
Poivrier de la Jamaïque, Piment de la Jamaïque, Quatre épices
branche, feuille, fruit
estragole, méthyleugénol
Pimenta racemosa (Mill.)
Moore
Piment couronné, Bois d'Inde, Bay St Thomas
Pimpinella anisum L.
Anis
estragole, furocoumarines
Pimpinella major (L.)
Huds.
Grand boucage
Pimpinella saxifraga L.
Petit boucage
feuille, racine, jeune pousse, graine
Pinus mugo Turra
Pin buissonnant, Pin mugho, Pin des montagnes
aiguille, bourgeon, jeune pousse
Pinus pinaster Aiton
Pin maritime, Pin des landes
écorce, bourgeon, feuille (aiguille)
Pinus sylvestris L.
Pin sylvestre, Pin sauvage
cône, aiguille, bourgeon, écorce, jeune pousse
Piper aduncum L.
Piperaceae
Matico
pipérine
Piper longum L.
Poivre long
Piper nigrum L.
Poivrier noir, Poivrier blanc
Pistacia lentiscus L.
Lentisque, Pistachier lentisque
feuille, résine, rameau feuillé
Plantago arenaria Waldst.
& Kit.
Plantain de sables, Psyllium
Plantago lanceolata L.
Plantain lancéolé
Plantago major L.
Plantain à larges feuilles, Grand plantain
Platycodon grandiflorus (Jacq.)
A.DC.
Platycodon à grandes fleurs
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant un usage prolongé, tel que "L'usage prolongé peut irriter l'estomac".
Plectranthus barbatus Andrews
parties aériennes, racine
diterpène (forskoline)
Pogostemon cablin (Blanco) Benth.
Patchouli
dérivés sesquiterpéniques
Polygala senega L.
Polygalaceae
Polygala de Virginie, Sénéga, Herbe au lait
Polygala sibirica L.
Polygala tenuifolia Willd.
Polygala de Chine
Polygonum aviculare L.
Renouée des oiseaux, Traînasse
parties aériennes, graine
Populus nigra L.
Salicaceae
Peuplier noir
écorce, bourgeon de feuille
Populus tremula L.
Peuplier tremble
Populus tremuloides Michx.
Peuplier faux-tremble
Porphyra umbilicalis Kützing
Bangiaceae
Nori, Porphyre
Portulaca oleracea L.
Portulacaceae
Pourpier, Pourpier potager
Potentilla anserina L.
Potentille des oies, Potentille ansérine, Ansérine
Potentilla erecta (L.)
Raeusch.
Tormentille, Potentille dressée, Potentille officinale, Herbe de sainte Catherine
Primula veris L.
Primulaceae
Primevère officinale
racine, fleur
Prunella vulgaris L.
Brunelle commune
Prunus africana (Hook. f.)
Kalkman
Mueri, Pygeum, Prunier d'Afrique
L'étiquetage doit comporter une mention recommandant de prendre conseil auprès d'un professionnel de santé.
fruit, graine (amande)
glycoside cyanogène (amygdaline)
Merisier, Cerisier des oiseaux, Cerisier, Bigarreautier
fruit, pédoncule
fruit, feuille, fleur, écorce
Prunus serotina Ehrh.
Cerisier tardif, Cerisier noir
fruit, écorce
Prunus spinosa L.
Prunellier, Epine noire, Prunier épineux
fruit, feuille, fleur
Goyavier
fruit, feuille, écorce
Seule l'utilisation des extraits aqueux et alcooliques de titre faible (25% v/v) est autorisée
Pueraria montana var. lobata (Willd.)
Sanjappa & Pradeep
Kudzu
racine, feuille, fleur
isoflavones
Punica granatum L.
Grenadier
fruit, feuille, fleur, graine
alcaloïdes pyridiniques (pelletierine, pseudo pelletierine, iso-pelletierine, methylisopelletierine)
Quercus robur L.
Raphanus raphanistrum subsp. sativus (L.)
Domin
Radis noir
Rehmannia glutinosa (Gaertn.)
Digitale de Chine, Rehmannia
Rhamnus cathartica L.
Nerprun purgatif
anthraquinones, dérivés hydroxy-anthracéniques
Rheum officinale Baill.
Rhubarbe officinale
Rheum palmatum L.
Rhubarbe palmée, Rhubarbe de Chine
Grossulariaceae
Groseillier noir, Cassis, Cassissier
feuille, bourgeon de feuille, fruit, graine
Ribes uva-crispa L.
Groseillier épineux, Groseillier à maquereau
Rosa canina L.
Rosier sauvage, Rosier des chiens, Eglantier commun
faux fruit (cynorrhodon), fleur, jeune pousse
Rosa gallica L.
Rosier de France, Rosier de Provins, Rosier à roses rouges
fleur, fruit, bourgeon, feuille
Rosa moschata Mill.
Rosier musqué
graine, faux fruit
Rosa rubiginosa L.
Rosier rouillé, Rosier rubigineux, Rosier églantier
fruit, pétale, graine
Rosmarinus officinalis L.
Romarin
camphre, eucalyptol, pulégone, carvacrol
Rubus caesius L.
Ronce bleue
Rubus fruticosus L.
Ronce commune, Murier sauvage, Ronces
feuille, fruit, jeune pousse
Framboisier commun, Framboisier, Ronce du Mont Ida
Rumex acetosa L.
Grande oseille, Oseille sauvage, Oseille des prés, Oseille, Rumex oseille, Surette, Oseille commune
feuille, fleur, racine, graine
raphides d'oxalate de calcium
Rumex acetosella L.
Petite oseille
Rumex crispus L.
Patience crépue, Oseille aux feuilles frisée, Oseille crépue, Churelle, Herbe britannique, Parielle, Rhubarbe sauvage
anthraquinones
Rumex patientia L.
Patience des moines, Oseille épinard
racine, feuille
Ruscus aculeatus L.
Fragon épineux, Petit houx
rhizome, parties aériennes
Saccharina japonica (Areschoug) C.
Lane, C.
Mayes, Druehl & G.
Saunders
Kombu
Saccharina latissima (Linnaeus) C.
Laminaire sucre
Salix alba L.
Saule blanc, Osier blanc
salicine
Salix fragilis L.
Saule fragile, Saule cassant
Salix pentandra L.
Saule laurier, Saule à cinq étamines
Salix purpurea L.
Osier rouge, Saule pourpre
Salvia officinalis L.
Sauge officinale
feuille, parties aériennes
thuyones, eucalyptol, camphre, estragole, carvacrol
Salvia officinalis subsp. lavandulifolia (Vahl) Gams
Sauge d'Espagne, Sauge à feuilles de lavande
Salvia sclarea L.
Sauge sclarée, Sclarée, Toute-bonne
feuille, parties aériennes, sommité fleurie, fleur
estragole, eucalyptol, camphre
Sambucus nigra L.
Adoxaceae
Sureau noir, Sureau commun
fleur, fruit mûr, feuille
Sanguisorba minor Scop.
Petite pimprenelle
Sanguisorba officinalis L.
Sanguisorbe officinale, Grande sanguisorbe
Sanicula elata Buch.-Ham. ex D.
Sanicle, Sanicle d'Europe
saponines triterpènes (saniculosides)
Santalum album L.
Santalaceae
Santal blanc
Santolina chamaecyparissus L.
Santoline petit cyprès, Aurône femelle
sommité fleurie, graine, feuille
Saposhnikovia divaricata (Turcz.)
Schischk
Racine de silère
Sargassum fusiforme (Harvey) Setchell
Sargassaceae
Hai zao, Hiziji
Satureja hortensis L.
Sarriette commune, Sarriette, Sarriette des jardins
Satureja montana L.
Sarriette des montagnes, Sarriette vivace
méthyleugénol, carvacrol, eucalyptol, thuyones, camphre
Saussurea costus (Falc.)
Lipsch.
Costus
lignanes, chalcones, lactones sesquiterpéniques
Scrophularia ningpoensis Helmsl.
Scrophulariaceae
Scutellaria baicalensis Georgi
Scutellaire de lac Baïkal
fruit, embryon
Sedum acre L.
Crassulaceae
Orpin âcre, Poivre de muraille
Sedum roseum (L.)
Rhodiole rose, Orpin rose
Senna alexandrina Mill.
Séné d'Alexandrie
fruit (gousse), feuille
Senna obtusifolia (L.)
Irwin & Barneby
Serenoa repens (W.
Bartram) Small
Sabal, Palmier de Floride, Chou palmiste, Palmier de l'Amerique du Nord
constituants lipoïdes
L'étiquetage doit comporter une mention recommandant de prendre conseil auprès d'un professionnel de santé ("Demander l'avis de votre médecin et /ou pharmacien").
Sesamum indicum L.
Pedaliaceae
graine : huile
Sideritis syriaca L.
Thé de Crête
Sigesbeckia jorullensis Kunth
Herbe de Flacq, Herbe Grasse, Herbe Divine, Guérit Vite
Silybum marianum (L.)
Chardon-marie
parties aériennes, fruit
Simmondsia chinensis (Link) C.
Schneid.
Simmondsiaceae
Jojoba
graine sans huile
Sisymbrium officinale (L) Scop.
Sisymbre officinal, Herbe aux chantres, Vélar
Smilax aristolochiifolia Mill.
Smilacaceae
Salsepareille du Mexique
Smilax aspera L.
Salsepareille d'Europe
racine, jeune pousse
Smilax china L.
Squine
rhizome, racine, jeune pousse, fruit, feuille
Smilax cordifolia Humb.
& Bonpl. ex Willd.
Smilax glabra Roxb.
Smilax officinalis Kunth
Salsepareille
saponines stéroïdes (sarsaporine, paralline, sarsasapogénine, néotigogénine)
Smilax purhampuy Ruiz
Smilax regelii Killip et C.
Morton
Salsepareille du Honduras
Smilax vanilliodora Apt
fruit mûr, racine
glycoalcaloïdes stéroïdes (solanine)
Solanum tuberosum L.
Pomme de terre
tubercule mûr
glycoalcaloïdes stéroïdes
Solidago virgaurea L.
Solidage verge d'or
sommités fleuries
Sorbus aucuparia L.
Spatholobus suberectus Dunn.
tige
Spinacia oleracea L.
Spirulina major Kützing ex Gomont
Pseudanabaenaceae
Spiruline
Spirulina maxima (Setchell & N.
Gardner) Geitler
Spirulina platensis (Gomont) Geitler
Stachys officinalis (L.)
Trevis.
Bétoine officinale
Stemmacantha carthamoides (Willd.)
Dittrich
Rhapontique des Alpes, Racine de maral
ecdystérones
Styphnolobium japonicum (L.)
Schott
Sophora du Japon, Arbre aux pagodes
fleur, sommité fleurie, jeune feuille cuite, graine, décoction de la tige
Syzygium aromaticum (L.)
Perry
Girofle, Giroflier, Géroflier
Tagetes erecta L.
Rose d'Inde, Tagète
Tamarindus indica L.
Tamarinier
pulpe du fruit
Tanacetum parthenium (L.)
Bip.
Grande camomille
camphre, lactones sesquiterpéniques (parthenolide)
Terminalia chebula Retz.
Badamier chebule, Myrobalan chebule
fruit, écorce du fruit
Theobroma cacao L.
Cacaoyer
brou de la graine, graine, beurre de cacao
Thymus saturejoides Coss.
Thym satureioïde
Thymus serpyllum L.
Serpolet à feuilles étroites, Thym serpolet, Piolet, Thym sauvage
carvacrol, camphre, eucalyptol, thymol
Thymus vulgaris L.
Thym commun, Thym vrai, Pouilleux, Frigouille
Thymus zygis L.
Thym d'Espagne, Thym rouge
Tilia cordata Mill.
Tilleul à petites feuilles, Tilleul des bois, Tilleul à feuilles en coeur
feuille, fleur, écorce, aubier
Tilia platyphyllos Scop.
Tilleul à larges feuilles
Tilia tomentosa Moench
Tilleuil argenté
feuille, bourgeon de feuille, fleur, écorce
Tilia × europaea L.
Tilleul de Hollande, Tilleul commun
feuille, fleur, écorce
Tribulus terrestris L.
Zygophyllaceae
Croix-de-Malte, Tribule terrestre
feuille, jeune pousse, fruit
Les parties de plantes doivent être cuites
Trichosanthes kirilowii Maxim.
Concombre chinois
fruit, racine
trichosanthine
L'absence de trichosanthine doit être prouvée par des rapports d'analyse.
Trifolium arvense L.
Pied-de-lièvre, Trèfle
Trifolium campestre Schreb.
Trèfle des champs
Trifolium pratense L.
Trèfle des prés, Trèfle rouge, Triolet
Trifolium repens L.
Trèfle rampant, Trèfle blanc
Trigonella caerulea (L.)
Trigonelle bleue
Trigonella foenum-graecum L.
Fenugrec
Triticum aestivum L.
Blé commun, Froment
graine, jeune tige, fruit, germe
Triticum durum Desf.
Froment dur
Triticum spelta L.
Epeautre
Triticum turgidum L.
Blé barbu, gros blé
Tropaeolum majus L.
Tropaeolaceae
Grande capucine
plante fraiche
Turnera diffusa Willd. ex Schult.
Damiana
alcaloïdes oxindoles penta et tétracycliques
Ulmus glabra Huds.
Ulmaceae
Orme des montagnes, Orme rude, Orme blanc
bourgeon, écorce
Ulmus pumila L.
Orme de Sibérie
Ulmus rubra Muhl.
Orme rouge
Ulva lactuca L.
Ulvaceae
Laitue de mer
Uncaria gambir (Hunter) Roxb.
Gambier, Cachou gambir, Arbre catechu
branche avec sommité fleurie, feuille, jeune pousse
Pour la feuille, seuls les extraits aqueux secs sont admis.
Uncaria rhynchophylla (Miq.)
Miq. ex Havil.
tige avec épines
Uncaria tomentosa (Willd. ex Schult.)
Griffe de chat
racine, écorce, tige
alcaloïdes (rhyncophylline, uncarine…)
Undaria pinnatifida (Harvey) Suringar
Alariaceae
Wakamé
Urtica dioica L.
Ortie dioïque, Grande ortie
L'étiquetage des compléments alimentaires contenant les parties souterraines de cette plante doit comporter une mention recommandant de prendre conseil auprès d'un professionnel de santé ("Demander l'avis de votre médecin et /ou pharmacien").
Urtica urens L.
Ortie brûlante, Petite ortie
Vaccinium macrocarpon Aiton
Canneberge à gros fruits, Airelle à gros fruits, Canneberge à gros atocas, Canneberge d'Amérique du Nord
Vaccinium myrtillus L.
Myrtille commune, Myrtillier, Baies de myrtille
Vaccinium oxycoccos L.
Canneberge des marais, Airelle canneberge, Canneberge d'Europe
Vaccinium vitis-idaea L.
Airelle, Airelle vigne d'Ida, Airelle rouge
Valeriana jatamansi Jones
Valériane d'Inde
valépotriates, acides valériniques
L'absence de valépotriates doit être prouvée par des rapports d'analyse.
L'étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l'emploi aux enfants de moins de 12 ans.
Valeriana officinalis L.
Valériane officinale
Vanilla planifolia Jacks. ex Andrews
Verbascum densiflorum Bertol.
Bouillon blanc à grandes fleurs, Molène à fleurs denses, Bonhomme, Molène
Verbascum thapsus L.
Bouillon blanc à petites fleurs
Verbena officinalis L.
Verveine sauvage, Verveine officinale
Veronica officinalis L.
Véronique officinale
Viburnum opulus L.
Viorne obier, Boule-de-neige
Vigna angularis (Willd.)
Ohwi & H.
Ohashi
Haricot azuki
leptine
La matière première végétale doit être bouillie ou trempée.
Vinca major L.
Grande pervenche
alcaloïdes indoliques (vincamine, akuammine)
L'absence de vincamine doit être prouvée par des rapports d'analyse.
Vinca minor L.
Petite pervenche
alcaloïdes indoliques (vincamine, eburnamenine)
Viola arvensis Murray
Violaceae
Pensée des champs
cyclopeptides apolaires
Viola palustris L.
Violette des marais
Viola tricolor L.
Pensée sauvage, Violette tricolore des jardins, Pensée tricolore
Vitex agnus-castus L.
Gatillier, Agneau-chaste
casticine
Vitex trifolia L.
Vitis vinifera L.
Vitaceae
Vigne, Vigne rouge
Zea mays L.
stigmate, graine, radicelles de graines germées
Zingiber officinale Roscoe
méthyleugenol
Ziziphus jujuba Mill.
Jujubier, Dattier Chinois
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR LES OPÉRATEURS DU SECTEUR ALIMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA CARACTÉRISATION DES PRÉPARATIONS DE PLANTES
La nature des informations à communiquer dépend du cas d'espèce et de l'analyse des risques réalisée par l'exploitant du secteur alimentaire concerné.
Plante :
Nom scientifique (famille botanique, genre, espèce, variété avec nom d'auteur et le cas échéant chémotype).
Nom vernaculaire.
Partie utilisée.
Origine géographique (continent, pays, région).
Conditions de culture et de récolte, procédés agricoles.
Matière première végétale utilisée pour la fabrication de la préparation de plante :
Spécifications en accord avec un standard de référence (pharmacopées, standard interne...) incluant des critères d'identification ainsi que le dosage des marqueurs pertinents (constituants responsables des effets physiologiques, autres marqueurs éventuels) et, le cas échéant, des constituants responsables d'effets indésirables.
Procédé de fabrication de la préparation de plante :
Etapes de la fabrication et taille des lots.
Description des procédés de fabrication (incluant des informations sur les solvants et substances entrant dans les procédés, sur le ratio entre la plante et l'extrait).
Précautions spéciales (lumière, température…).
Procédés d'élimination des constituants à risque.
Préparation de plante et produit fini :
Critères de standardisation : marqueurs pertinents (ratio plante / extrait, constituants responsables des effets physiologiques, autres marqueurs), constituants responsables d'effets indésirables.
Spécifications (niveaux quantitatifs par portion journalière recommandée, pour les marqueurs et les constituants responsables d'effets indésirables).
Critères de pureté (microbiologie, métaux lourds, solvants résiduels, autres contaminants).
Matériaux de conditionnement utilisés et conditions de stockage.
Surveillance après commercialisation du complément alimentaire.
Etude de stabilité.
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR LES OPÉRATEURS DU SECTEUR ALIMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA SÉCURITÉ DES PRÉPARATIONS DE PLANTES
Niveau d'exposition :
Consommation prévisionnelle de la plante et de la préparation de plante, incluant la quantité (exposition maximale et moyenne), fréquence et durée.
Consommation potentielle de la plante et de la préparation de plante par le biais d'autres sources alimentaires.
Modalités d'utilisation de la préparation de plante.
Données connues de consommation de la plante et de la préparation de plante.
Données toxicologiques :
Constituants responsables d'effets indésirables (identification, dosage).
Données de toxicologie provenant de la bibliographie pour la préparation de plante et des préparations similaires (limites de sécurité ou doses tolérables en substances actives ou en traceurs, limites en métabolites secondaires potentiellement toxiques).
Evolutions dans le procédé de fabrication, notamment par rapport à l'usage traditionnel et conséquence présumée et/ou objectives sur la composition.
Analyse des risques démontrant l'innocuité dans les conditions proposées (cible, portion journalière recommandée…).
Informations recueillies dans le cadre de la surveillance de la survenue d'incidents au niveau mondial.
Ces informations concernent également une actualisation des données bibliographiques sur de nouveaux composants identifiés dans la plante et dans les espèces voisines ainsi que sur leurs effets toxiques.
Contre-indications éventuelles, notamment pour certaines populations (femmes enceintes, femmes allaitantes, enfants…).
Interactions moléculaires connues et supposées.
Données toxicologiques additionnelles si des risques spécifiques ont été identifiés :
Si les données de chimiotaxonomie ou d'analyse chimique mettent en évidence l'existence d'un risque spécifique lié notamment à la présence de substances chimiques identifiées, la réalisation d'études toxicologiques s'avère nécessaire selon les cas : toxicocinétique, génotoxicité, toxicité subchronique, autres études en fonction des informations disponibles (reproduction, développement, système nerveux, immunologie, carcinogénicité…).
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
« Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie de recettes chargée de l'encaissement des produits résultant des prestations de services suivants :
La reproduction de documents administratifs ou de documents d'information.
La fourniture de repas et la délivrance de boissons.
La vente d'ouvrages et de documents.
« Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération, notamment les droits et taxes afférents à l'immatriculation des véhicules de l'administration.
Les dépenses relatives aux accidents de service, accidents de travail et contrôles médicaux obligatoires.
Les frais de déplacement temporaire des agents y compris les avances sur ces frais ; les prêts sociaux et les aides pécuniaires payables par chèque ou virement en cas d'urgence, dans la limite de 2 000 euros par opération.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Association les feux follets ;
- Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT).
- Association pour l'information et la recherche sur le syndrome SAPHO (AIRSS) ;
- Association française des malades de la thyroïde (AFMT).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RPG 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,25 g en flacon + seringue pour administration orale de 8 ml (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,25 g en flacon + seringue pour administration orale de 8 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RPG 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,13 g en flacon + seringue pour administration orale de 4 ml (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,13 g en flacon + seringue pour administration orale de 4 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RPG 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DOXYCYCLINE RATIOPHARM 100 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PP/aluminium) (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
DOXYCYCLINE TEVA 100 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PP/aluminium) (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
DOXYCYCLINE RATIOPHARM 100 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
DOXYCYCLINE TEVA 100 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
EBASTINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 11 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
KETOCONAZOLE HRA PHARMA 200 mg, comprimé
KETOCONAZOLE HRA 200 MG CPR B20
211-3 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 241 Laon-Couvron dans la région de Laon (Aisne) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 241 Laon-Couvron dans la région de Laon (Aisne) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 241 dans la région de Laon (Aisne) est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 574 Auvours dans la région du Mans (Sarthe) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 574 Auvours dans la région du Mans (Sarthe) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 574 Auvours dans la région du Mans (Sarthe) est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 597 Saint-Jean-de-Linières dans la région d'Angers (Maine-et-Loire) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 597 Saint-Jean-de-Linières dans la région d'Angers (Maine-et-Loire) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 597 Saint-Jean-de-Linières dans la région d'Angers (Maine-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 203 La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 203 La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 203 La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse) est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 5 en France métropolitaine
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 5 en France métropolitaine.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses et ENR 5.2 Zones de manœuvre et d'entraînement militaire.
211-3 définissent les règles et les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article L.
Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des activités mentionnés aux articles L.
214-6, compte tenu, s'il y a lieu, des variations saisonnières et climatiques, et sur les moyens d'analyse, de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu aquatique.
Décision du 3 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 3 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 28 juillet au 26 août 2014 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
- par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr jusqu'au 26 août 2014, à 16 heures.
Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement, jusqu'au 1er septembre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, « concours d'officier de protection », 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne à partir du 3 octobre 2014.
Le dossier de RAEP sera transmis obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en cinq exemplaires, au plus tard le 21 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles au concours externe complètent une fiche de renseignements à transmettre obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en cinq exemplaires, au plus tard le 21 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats seront convoqués individuellement pour passer les épreuves.
Décision du 11 juillet 2014 modifiant la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
M. Thomas Guyot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et marchés ; ».
M. Georges-Etienne FAURE est nommé conseiller technique (numérique) au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 juillet 2014, M. Trinquier (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 2 janvier 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant cessation de fonctions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 4 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais exercées par M. Philippe JOSCHT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2014 :
Arnaudet (Lucie).
Pasquier de Franclieu (Louis).
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2014, les anciens élèves de l'Institut des sciences et industrie du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) dont les noms suivent :
Berrou (Maïwenn).
Chini (Nina).
Jardi (Xavier).
Lagrola (Mathilde).
Laske (Esther).
Magnard (Laure-Anne).
Meyruey (Sabine).
Ory (Xavier).
Tranchant (Simon).
Aouat (Mehdi).
Bergerot (Antoine).
Bernard (Marianne).
Bourgeois Dit Dessus (Charles).
Chatalic (Vincent).
Kerisit (Hélène).
Terrier (Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juillet 2014, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Mme Josiane BERNARD.
Lire : « Mme Corinne RUFET », au lieu de : « Mme Corinne RUFFET ».
Lire : « Mme Juliette Le RUYER FOURNIER », au lieu de : « Mme Juliette LERUYER ».
Lire : « M. Louis TEYSSIER », au lieu de : « M. Louis TEISSIER ».
Lire : « M. Frédéric VERNHES », au lieu de : « M. Frédéric VERHNES ».
Les règles et prescriptions techniques définies par les arrêtés mentionnés à l'article R.
211-3 sont fixées dans les conditions suivantes : 1° Pour le choix de l'implantation de l'installation ou de l'ouvrage, elles peuvent porter sur : a) La situation et l'éloignement par rapport à certaines installations, ouvrages ou activités ou par rapport à certains éléments du milieu aquatique ; b) Les mesures permettant d'assurer la protection des eaux, notamment de celles qui sont destinées à la consommation humaine et des eaux minérales ; c) Les restrictions ou les interdictions nécessaires à la protection du milieu aquatique et à la sécurité publique, notamment dans les zones à risques et les zones d'expansion des crues ; d) Les conditions nécessaires à la préservation des écosystèmes aquatiques, des zones humides ainsi que des frayères et des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole.
2° Pour la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, pour leur exploitation ou pour l'exercice de l'activité, ces règles et prescriptions techniques peuvent porter sur les conditions permettant d'éviter ou d'atténuer les atteintes au milieu aquatique, les nuisances, les risques liés à l'écoulement des eaux et les conflits d'usage.
En outre, elles peuvent : a) Prévoir les mesures compensatoires adéquates ; b) Assurer à l'aval des ouvrages le débit minimal permettant de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles ; c) Définir, pour les plans d'eau, les conditions favorables à la reproduction de certaines espèces piscicoles et les conditions de maîtrise des sédiments nécessaires pour éviter les pollutions à l'aval ; d) Fixer les valeurs limites tenant compte notamment de la sensibilité du milieu aquatique et des objectifs de qualité ; e) Définir les aménagements et les modes d'exploitation de nature à éviter le gaspillage de la ressource en eau ; f) Prévenir les inondations et les pollutions accidentelles.
3° Pour le suivi de l'installation, de l'ouvrage, du travail ou de l'activité, elles peuvent : a) Prévoir les aménagements nécessaires à l'accès et à la surveillance des opérations ; b) Définir un protocole d'analyse ou de surveillance pour certaines opérations ; c) Fixer les modalités d'entretien et de maintenance appropriées et, en cas de cessation définitive de l'activité, les modalités de remise en état des lieux ; d) Définir les obligations de communication périodique de tout ou partie des éléments précédents.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant fin de fonctions et nomination au cabinet du ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Brigitte Béjean, en qualité de conseillère en charge de la communication et de la presse, à compter du 8 juillet 2014.
M. Franck Chaumont est nommé conseiller en charge de la communication et de la presse à compter du 8 juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 10 et 11 juin 2014, sont nommés :
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : Mme Françoise SERRAS-SABATES-BERAUD, maître de conférences des universités.
Mme Françoise SERRAS-SABATES-BERAUD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny : M. François MELIN, maître de conférences des universités, placé en position de détachement judiciaire.
Juge : Mme Julie JOLY-HURARD, maître de conférences des universités, placée en position de détachement judiciaire.
Juge de l'application des peines : Mme Karine ANIORT, avocate.
Mme Karine ANIORT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cannes : Mme Fatma BOGGIO-COSADIA, juriste consultante.
Mme Fatma BOGGIO-COSADIA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais : M. Jean-Baptiste MARTIN, avocat.
M. Jean-Baptiste MARTIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines : Mme Estelle PIERANGELI, avocate.
Mme Estelle PIERANGELI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge placé auprès du premier président : M. Christophe SPERY, greffier en chef.
M. Christophe SPERY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Carole PIROTTE, avocate.
Mme Carole PIROTTE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Geneviève BOUSSAGUET-ORSERO, juge de proximité.
Mme Geneviève BOUSSAGUET-ORSERO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc : Mme Catherine BUCHSER-MARTIN, avocate.
Mme Catherine BUCHSER-MARTIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge des enfants : Mme Anne-Cécile GUIGNARD, avocate.
Mme Anne-Cécile GUIGNARD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Décret du 15 juillet 2014 portant réintégration et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, M. Bernard DE FROMENT, conseiller d'Etat, actuellement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Marie Salord, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides afin d'exercer les fonctions de chef de la division des affaires juridiques, à compter du 1er juillet 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris, afin d'occuper l'emploi de directeur général de la commune de Paris, à compter du 1er juillet 2014, pour une durée d'un an.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant renouvellement d'un mandat de président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2014, le mandat de Mme Armelle Bodet, épouse Roussignol, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2014, Mme Danièle Maestracci-Noguerol est désignée en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2014, Mme Marie Picard, conseillère d'Etat, est nommée présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et Mayotte : M. Seval (Jean-Philippe).
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et Mayotte : Mme Encontre (Sabine).
Décret du 15 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
Par décret en date du 15 juillet 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentant de l'Etat :
M. Olivier Guy, en remplacement de Mme Maud Guerin-Grégoire.
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Françoise Tuchmann, membre titulaire, en remplacement de Mme Catherine Hourdeaux, et Mme Catherine Hourdeaux, membre suppléant, en remplacement de M. Erick Glippa.
Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R.
211-3 fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de l'autorisation au titre des dispositions législatives du présent titre, ils précisent si et dans quelles conditions, notamment de délais, ils sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées.
Ils ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoires des modifications importantes du gros oeuvre des ouvrages ou installations.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juin 2014, M. Jean-François DELAGNES, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en remplacement de Mme Carole RONCIERE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 3 juillet 2014, M. Pascal Sarre, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 3 juillet 2014, Mme Danièle Murciano, épouse Rozenblum, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 4 juillet 2014, M. Patrick Leininger, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 4 juillet 2014, M. Florent GOMMARD est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, en remplacement de M. Bernard VINCENT.
Arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Mme Sophie Dulibeau est nommée conseillère presse et communication au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2011 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 27 juin 2014, la liste des membres titulaires et suppléants fixée par l'arrêté du 24 mai 2011 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi est modifiée comme suit :
« En qualité de représentants du Syndicat national unitaire travail emploi formation économie-Fédération syndicale unitaire (SNUTEF-FSU) :
M. SCHEER (Jean-Marie), membre titulaire, en remplacement de Mme PICOT (Sylvie).
M. CASSARD (François), membre suppléant, en remplacement de M. VITEK (William).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Chancel (Pierre, André).
Quernet (Patrice, Lucien, Michel).
Da Costa (Olivier, Robert).
Lecru (Joël, Guy, Yvon).
Madonna (Olivier, Jean-Pierre, Arnaud).
Sorel (Ludovic, Emile, André).
Verpy (Laurent).
Vincileoni (Stéphane).
Mollet (Eric, Lucien, Henri).
Simon (Fabien, Michel, Ange).
Cruzel (Bruno, Marie, François, Nicolas).
Charbonnel (Xavier, Hervé, René, Marie).
Guilloteau (Thierry, Christian).
Thériez (Christophe).
Devignon (James, Robert).
Seiler (Alain, Gilbert, Alfred).
Salaün (Loïc, Gabriel, Joseph, Marie).
Colin (Eric, André, Abel).
Rostollan (Didier, Noël, Alain, Jacques).
Canaux de Bonfils (Claude, Christian, Marie).
Drapeau (Didier, Francis, René).
Collewette (Jean-Pierre, Georges, Claude).
Da Veiga (Jean-Christophe).
Rougelot (Ludovic, Norbert, Yves, Serge).
Lecce (Jean-Philippe, Léandre, Gaëtan).
Briend (Ralph, Claude, André, Marie).
Laurent (Vincent, Marie, Bertrand).
Foubet (Marc).
Achte (Christophe, Jean-Claude).
Sagon (Thierry, Bernard).
Cros (Michel, Roger, Pierre).
Mounou (Olivier).
Bodin (Thierry, Pascal).
Mano (Christophe, Henri, Gabriel).
Carlier (Jean-François, Marc).
Regimbaud (Pierre, Alexis, Paul).
Mougeot (Philippe, Gérard, Jacques).
Camus (Christophe, Paul, Michel).
Honstettre (Jean-Jacques).
Kulas (Thierry, François, Charles).
Copin (Christophe).
Giraud (Philippe, Michel).
Chevalier (Christophe, Georges).
Delmarle (Denis, Jean-Louis).
Detz (Eric, Claude, Gilbert, Michel).
Taron (Jean-Marc, Francis).
Matty (Alain, Rémi).
Wetzel (Laurent, Benoît).
Faroux (Thierry, Didier, Bruno).
Gombaud (Sylvain, Bernard, Paul).
Lacroix (François-Xavier, André, Germain).
Rosalie (Eric, Maurice, Théophile).
Schiratti (Armand, Louis, Albert).
Laurent (Jean-François, Marie, Maurice, Pierre).
Lemaire (Bernard, Alain).
Dumont (Yannick, Guy, Jean-Marie).
Bachelot (Xavier, Marie, Marc).
Poplineau (David, Emmanuel).
Duclos (Frédéric, Alain).
Véra (Michel, Patrick, Luc).
Brule (Virginie, Marie-Paule).
Cosson (Benoît, Yves, Laurent).
Guillaumat (Etienne, Jacques, Louis, Charles).
Zénon (Chris, Michel).
Khamphannasing (André).
Laurencin (François).
Bouyer (Thomas, Nicolas, Marie).
Grellier (Thierry).
Bouron (Rodolphe, Alain, Guy).
Joannès (Manuel, Jean-Paul).
Fonteneau (Christophe).
Toussaint (David, Jean-Paul).
Boursin (Pierre, Guy, Louis).
Girardel (Tony, Edmond, Robert).
Robin (Frédéric, Louis, Georges).
Bonfarnuzzo (Cédric).
Ledoux (Xavier, Noël).
Cariou (Norbert, Jean, Alain).
de Gaigneron Jollimon de Marolles (Aymeric, Didier, Louis, Marie).
Flament (Pascal).
Sacchi (Christophe).
Bonneau (Xavier, Arnaud, Charles).
Bourgoin (Arnaud, Frédéric, François, Claude).
Rolet (Sébastien, François, Jacques).
Bonavita (Jérôme, Marie).
de Chaignon (Fabrice, Jean-Louis, Bertrand, Charles).
Farbos (Charles-François, Paul, André).
Barbaize (Serge, Jean, Pierre, Marcel).
Lardaux (Thierry, Jean, Florent).
Lecomte (Christophe, Arthur).
Villate (Thierry, Philippe).
Cimbé (William).
Pla (Philippe, Pascal).
Martinod (Vincent, Roger).
Prado (Pascal, Claude, Christian).
Bornes (Eric, Jacques).
Bezard (Jean-Marie, Patrick).
Goerig (Christophe).
Harmant (Eric).
Breton (Jean-Marie, Raymond).
Ballion (Frédéric).
Woznica (Walter, André).
Hippolyte (Marc, Raphaël).
Sinnig (Raymond, Jean, Jacques).
Charpentier (Eric, René, Georges).
Carretero (Jean-Pierre).
Alary (Denis).
Pigato (Marie-Josée, Evelyne).
Bellamy (Pascal, Jacky, Laurent, Michel).
Pons (Rémi, Bernard, Francis).
Defrances (Michel, Roger, Gérard).
Siffer (Bruno).
Chazelle (Patrick, Marc).
Leturcq (Thierry, Roger).
Durand (Jean-Marc, Emile, Pierre, Philippe).
Broucke (Eric).
Barbier (Bruno, Denis, Bernard).
Py (Thierry, René, Robert).
Robine (Hervé, André, Michel).
Colombani (Patrick, Claude).
Lecoeuche (Patrick, Pascal).
Sugny (Didier, Henri, Simon).
Le capitaine Rouet (Guillaume, Thomas, Sébastien).
Blaise (Gérard, Jean-Baptiste, Pascal).
de Villèle (Louis, Timothée).
Rouville (Said).
Castellani (Antoine).
Charlet (Stéphane, Robert, Lucien).
Candellero (Sébastien, Jean, François).
Faré (Bruno, Grégoire).
Funfrock (Frédéric, René, Charles, Marie).
Marbot (Christophe, Patrick).
Seigneur (Yves, Roland, Hubert).
Pucci (Christelle, Marie, Annick, Christiane).
Rapp (Caroline, Louise, Lucie).
Petit (Philippe).
Trévisan (Olivier, Alain).
Bernard (David, Alain, Pierre).
Duperrier (Jean-Michel).
Frémont (Michel, Hubert).
Picard (Pascal, James).
Chastenet (Nicolas).
Colleoni (Damien, Nicolas, André).
Munier (Sylvain).
Joury (Frédéric, Pierre).
Czyzyszyn (François, Jean-Claude).
Guillo (David, Clément, Marie).
Mayaud (Fabrice, Charles, Jean).
Tahar (Abdelaziz, Azedine).
Ribeiro (Patricia, Valérie).
Nowak (Philippe, Jacques).
Casanave (Chrislaine, Marie-Rose).
Rodriguez (Franck).
Monin (Frédéric).
Sommier (Olivier, Benoît, Alain).
Salom (Alexandre).
Brau (Walter, René, Gavino).
Traverse (Vincent, Pierre, Robert).
Wanham (Grégory, Emile, Albert).
Parrod (Cyril, Maurice, Jean).
Garrigues (Thierry, André, Jean).
Boulanger (Thierry, François).
Maxime (Laurent).
Aznar (Augustin).
Rebaï (Magid).
El Hadj Kaddour (Eric, Teva).
Jan (Lionel, Daniel).
Almeida (Christophe).
Pothier (Yves).
Weber (Bernard, Gilbert, Pierre).
Warnault (David, Raymond).
Baillargé (Guillaume, Michel).
Teillet (Thierry, François, Gaétan).
Macé (Myriam, Michelle, Andrée).
Thiébaux (Fabrice, Gabriel).
Simonet (Marc, Christian).
Lepineux (Fabien, Jean, Sylvain).
Magnan (Bruno, Serge).
Pereira (Fernando).
Bonnet (Nicolas, Jean-Louis).
Ladhari (Alexandre, Serge, Antoine).
Héris (Jean-Emmanuel, Cyril).
Le lieutenant Berger (Marie, Elisabeth, Cyrille).
Sonatore (Yves, Denis).
Armand (Patrick, Marcel, Jean-Pierre).
Le Tallec (Sophie, Karine).
Ayza (Christophe, Daniel, Emmanuel).
Bourdin (Christine, Denise, Solange).
Lantoine (Franck, Hubert).
Dehaine (Benoit, Marcel, Marie).
Vereertbrugghen (Fabien).
L'adjudant-chef Trédez (Philippe, Joseph).
Le commandant Kenani (Slimane).
Vahe (Bénédicte, Joane).
Le sous-lieutenant Gérard (Louis-Marie, Didier).
Dardun (Marjorie, Huguette, Claude).
Faucher (Myriam, Sylvie, Anne).
Mounsi (Cherif).
Flament (Laurent).
Dénès (Julie, Eve).
Reymund (Xavier, Christian, François).
Vagner (Frédéric, Antoine, Denis, Michel).
Butrulle (Olivier).
Monpeyroux (Yann, Roland, Marcel).
Escobar (Cédric).
Coletti (Jérome, Pierre, Paul).
Martinez (Elisa).
Khezami (Samia).
Schupp (Philippe).
Louza (Fahde).
Quaglierini (Bertrand, Ophelio, Georges).
Rochette (Nicolas, Jean, Joseph).
Biennassis (Gaël, Didier, Patrice).
Cato (Julien, Laurent).
Rose-Antoinette (Gérald, Julien).
Barbarit (Sébastien, Daniel, Joël).
Horchower (Julien, Jean, Charles).
Diawara (Mathieu, Demba).
Sers (Aurélie, Anne, Liliane).
Desfolies (Karine, Marie-Pierre, Nathalie).
Leclerc (Laetitia, Ginette, Eliane).
Abdourazakou (Cheik Hafedh).
Valats (Vivian, Patrick).
Duperier (Mélodie, Prisca).
Fabbri (Marion, Magali).
Pappou (Patrick, Alfred).
Zoghbi (Dania).
Razafitsoharana (Johnny, Pascal).
Lombardi (Sébastien, René, André).
Woerly-Walrave (Annaëlle, Marie, Hélène).
Demiannay (Céline, Sandrine, Catherine).
Decoene (Florence, Aurélie).
Boussemaëre (Jérôme, Jean-Claude).
Kalecinski (Jenny, Sabrina).
Pocholle (July, Marie-Christine, Désirée).
Arnould (Johanna, Eliane, Carmela).
Demoulin (Alban, Louis, Marie).
Chauvancy (Nicolas, Christian).
Lonné (Florian).
André (Sébastien, Pierre, Hervé).
Portalis (Nicolas, Pierre).
Populaire (Laurent).
Joly (Mathieu, Anthony).
Carrouget (Jérôme, Steeven).
Yan (Christophe, Yves).
Ganz (Capucine).
Tcherkechian (Sarah).
Livoye (Louise, Marie, Madeleine).
Dicostanzo (Stéphane, Louis, Camille).
Rodi (Orélio).
Thorez (Antoine, Maxime).
Auger (Clémence, Pauline, Claude).
Delville (Marine, Marthe).
Lemonnier (Aude, Nicole, Paule).
Columpsi (Jean, Joseph).
Tardif de Moidrey (Alban, Jean, Marie).
Debat (Christian, Henri, Jean).
Couval (Joseph, Henri, Julien).
Millet (Jérôme, Albert).
Bourion (Simon, Claude).
Blache (Nicolas, Amaury).
Botte (Nicolas, Hervé, Alain).
Le Bigot (Cédric, Gilles, Claude).
Benazet (Géraud, Benoit, Marie-Jean).
Faucon (Frédéric, Olivier).
Saint Loubert Bié (François, Marie, Noël).
Delleur (Emmanuel, Gérard, Marie).
Galant (Grégory).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat de Bouvet (Nicolas, Renaud, Marie), rang du 1er août 2011.
Dupuy (Ronan, Mikaël, Marie).
Jaros-Dunas (Oriane, Emeline, Isabelle).
Petit-Guerder (Jean-Christophe).
Samson (Augustin, Olivier, Christine).
Le capitaine de corvette Stéphan (Benoît, Marie).
Voiron (Laurent, Georges).
Schwindt (Gilles, Roland, Charles).
Parayre (Daniel, Charles).
Chenevière (Eric, Michel, Pierre).
Palud (Christian).
Delas (Dominique, Daniel, Guy).
Sterckx (Eric, Pierre).
Nicol (Philippe, Jean, Yves).
Le Quéré (Jérôme).
Le lieutenant de vaisseau Ghiragossian (Eric, Robert).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Dechanet (Julien, Alexandre, Henri), rang du 1er janvier 2009.
Helary (Cyrille, Guillaume).
Meslé (Jérome, Daniel, Ghislain).
Le major Rocuet (Ludovic).
Les maîtres principaux :
Larroque (Xavier).
L'Hopitault (David, Georges, Maurice).
Fetrot (Olivier, Denis).
Guéguen (Steven, Jean-Yves).
Jaunas (Sébastien, Jean-Charles).
Morvan (Sébastien, Denis, Patrick).
Prioux (Jean-François, René, Daniel).
Omphalius (Frédéric, David).
Fantino (Ciédric, Louis).
Les premiers maîtres :
Velly (Stéphane, Henri).
Duquenoy (Olivier, Michel, Marcel).
Géraudie (Stéphane, Patrick, Albert).
Juillet de Saint Lager-Lucas (Thibaut, Marie, Arnaud, Paul).
Haëntjens (Etienne, Marie, Vincent).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Maraval (Pierre, Marie, Yves).
Le lieutenant de vaisseau Springer (François).
Maux (Pierre-Francois, Nicolas).
Divet (Kévin).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Leveneur (Emilien, Willy).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Dron (Julien, Antoine, René).
Rolland (Christopher).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Boyer (Benjamin, Mathieu, Simon).
Le lieutenant-colonel Coupeau (Thierry, Jean, Michel).
Le lieutenant-colonel Le Mouël (Eric, François, André, Jean).
Kestemont (Michaël, David, Jean-Pierre).
Beausoleil (David, Christophe, Patrick).
Morineau (Jean-Jacques, Clément, Ernest).
Carletti (Stéphane, Pierre, Jean).
Rocland (Stéphane, Gérard).
Le commandant sous contrat Baekelandt (François, Maurice, Robert), rang du 1er juillet 2013.
Hanne (François, Henri, Nicolas), rang du 1er juillet 2001.
Cognet (Laurent, Michel), rang du 1er janvier 2003.
Dupin (Grégory, Sébastien), rang du 1er octobre 2007.
L'adjudant-chef Masson (Aurélien, Baptiste).
L'adjudant Dhalleine (Franck, Félix, René, Marcel).
Le lieutenant-colonel Copéret (Stéphane, Frédéric).
Le commandant Merceron (Olivier, Marcel).
Le commandant Derrien (Yohann).
Triaire (Marc, Pierre).
Phelipeau (Jean-Jacques, Henri, André).
Le commandant sous contrat Antolinos (Thierry), rang du 1er juillet 2013.
Poizat (Philippe).
Simon (Alain, Bernard).
Gadioux (Christophe), rang du 1er mai 2007.
Forjot (Eric, Sylvain), rang du 1er juin 2009.
Dubois (Virginie, Françoise).
Le major Fath (Olivier, Joseph).
Pénichon (Fabrice, Lionel).
Dumouchel (Stéphane, Jean, Pierre).
Gillet (Béatrice).
Vallerand (Eric, Marcel, Rémy).
Rabiniaux (Félix).
Ioualalen (Cédric, Meziane).
Berg (Hervé, Bruno, Emile).
Le Roc'h (Tristan, Raymond).
Frachebois (Sylvain, Patrick, Marcel).
Vezinhet (Stéphan, Nicolas).
Correia (David).
Saboureau (Serge, Lucien, Albert).
Krismer (Paul, Helmut, Noel).
Perotin (Laurent, Stanislas).
Le commandant Achin (Eric, Pierre, Marie).
Le commandant Poiré (Cédric).
Ragot (Frédéric, Pierre, René).
Landon (Nicolas, James, Henri).
Mons (Stéphane, Jean, Hilaire).
Deruem (Frank).
Roux (Bernard), rang du 1er juin 2012.
Le Brun (Jean-Noël), rang du 1er juillet 2013.
Gaulin (Franck, Marcel, André), rang du 1er juillet 2013.
Gombert (Yannick, Denis), rang du 1er juillet 2013.
Marceau (Frédéric, François).
Evan (Richard, Yves, Jacques).
Colin (Thibault, Serge).
Delahaye (David, Jean-Claude, Patrick), rang du 1er juillet 2003.
Gault (Sébastien, Frédéric, Henry), rang du 1er juin 2004.
Moreau (Hervé, Jean, Marie), rang du 1er mai 2007.
Hadj-Boaza (Salem, Alain), rang du 1er mai 2008.
Agius (Sandrine, Françoise), rang du 1er juin 2008.
Hébert-Françoise (Romain, André, Jean-Claude).
Collin (Fabrice, Jean-Pierre, Raymond).
Morin (Etienne, Alain).
Naveau (Gérald, André).
Baconnais (Samuel, Michel).
Lejeune (Frédéric).
Thuilliez (Frédéric, Jean, Germain).
Capdeville (Frédéric).
Thomas (Olivier, Gilles, Jacques).
Geleoc (Jean-Yves, Alain).
Martin de Frémont (Arnaud, Hervé).
Bonnetty (Françoise, Maryse, Andrée).
Boudin (Fabrice, Lucien, Roger).
Guillermet (Marc-Olivier).
Ruiz (David).
Doux (Grégory, Bernard, Léon).
Jouet (Aurélien, Philippe).
Le sous-lieutenant Gasparini (Julien, Yves, Victor).
El Alaoui (Charaf).
Thiounn (Kévin, Rachana).
Senez (Damien).
Guyé (Adeline, Colette, Natalie).
Mathis (Nicolas, Cyrille, Robert).
Benard (Jean-Baptiste, Pierre, André).
Mounier (Thierry, Jean, Denis).
Keruzoré (Fabien, Philippe, Marie).
Guiot (Samuel, David).
Monni (Emmanuelle, Marie, Yolaine).
Epaud (Guillaume, Robert, Jacques).
Le sous-lieutenant Delerablee (Audric, Mickaël, Alain).
Pilot (Laurent, Nicolas).
Ressayre (Anne-Laure, Isabelle).
Hickel (Arnaud).
Carrère (Marie-Andrine).
Nguyen (Alexandre).
Bernard (Fabien).
Gillotin (Rudy, François).
Chanal (Thomas, Bertrand).
Ghiglione (Jean-Sébastien, Joseph, Stéphane).
Puyraud (Thomas).
Renaudet (Céline, Dominique, Martine).
Anchisi (Virginie).
Mounier (Sylvain, Michel, Didier).
Bariteau (Benoît, René, Louis).
Le sous-lieutenant Bories (Christophe, Gilles, Vincent).
Vives (Rafael, José, Danièl).
Le sous-lieutenant Rouet (Olivier, Pierre, Séverin).
Chabrely (Carine).
Letombe (David, François).
L'ingénieur en chef de 2e classe Faurot (Louis, Marie).
L'ingénieur principal Privat (Marc-Emmanuel, François).
L'ingénieur principal Veyrat-Masson (Christophe, Claude, Jean-Louis).
L'ingénieur Gracia (Jean-Baptiste, René).
L'ingénieur Zinfollino (Xavier, Vitto).
Le médecin chef des services de classe normale Tudal (Jean-Luc).
Le médecin chef des services de classe normale Verdalle (Pierre, Bertrand).
Le médecin en chef Massit (Bruno, Georges).
Le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Burnat (Pascal, Guy).
Le pharmacien en chef Bled (Annick, Catherine, Rose).
Le pharmacien principal Rivieres (Renaud, Florent).
Le vétérinaire principal Fontaine (Edith, Yvonne).
Le lieutenant-colonel Debergh (Stéphane, Jacques, Marie).
Le commandant Aubert (Stéphane, Albert, Maurice).
Breton (Célia).
Le cadre de santé Kropp (Magali, Jackie, Jeanne).
L'ingénieur principal Grelot (Geoffroy, Louis).
L'ingénieur en chef de 2e classe Cadiou (Martine).
L'ingénieur en chef de 2e classe Mahler (Olivier, Guido, Pierre).
L'ingénieur principal Combescure (Sylvie, Louise, Madeleine).
L'ingénieur Giboin (Arnaud, Marie).
Les ingénieurs sous contrat :
Mosset (François).
Lallemand (Gérard, Alexandre, Luc).
L'officier en chef de 2e classe Graver (Philippe, Jacques, Emile, Paul).
L'officier principal Drouet (Philippe).
L'officier principal Petit (Delphine, Danièle, Aline, Michèle).
L'officier principal Horiot (Hervé, Patrick-Joseph).
L'officier Renard (Benoît, Jacques, Emile).
L'officier Faure (Matthieu, Pierre, Aimé).
L'officier Roussel (François, Jean, Marcel).
Arrêté du 3 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentants du secrétaire d'Etat chargé du budget :
1 M. Blaes (Dominique), titulaire, en remplacement de M. Bory (Djan-Hine).
2 M. Bory (Djan-Hine), suppléant.
211-3 fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de la déclaration en application des articles L.
214-6, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées.
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.
Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.
M. le contre-amiral Pascal Ausseur est nommé chef du cabinet militaire à compter du 1er août 2014.
Décret du 15 juillet 2014 portant exclusion temporaire de fonctions d'un sous-préfet - M. KACI (Rachid)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2014, il est prononcé à l'encontre de M. Rachid KACI, sous-préfet hors cadre, une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours.
Arrêté du 30 mai 2014 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 30 mai 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Lucie LAVOGIEZ, attachée principale d'administration.
M. Richard LALLEMENT, attaché principal d'administration.
M. Philippe SUPPLISSON, attaché principal d'administration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 3 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Convention collective concernant les exploitations forestières de la région champagne-Ardenne du 09/03/1992 étendue par arrêté du 23/12/1992
Le groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne (GIBCA)
Convention collective concernant les scieries agricoles la région Champagne-Ardenne du 09/03/1992 étendue par arrêté du 23/12/1992
Convention collective concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne du 20/03/1970 étendue par arrêté du 16/07/1971
Fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne
Convention collective concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure du 13/12/1951 étendue par arrêté du 13/10/1953
Chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexe de Haute-Normandie.
Syndicatdes propriètaires forestiers sylviculteurs de Seine-Maritime
Convention collective de l'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté du 01/04/1986 étendue par arrêté du 11/12/1986
Convention collective concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées élargie aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Hérault du 01/12/1982 étendue par arrêté du 02/03/1983
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Midi-Pyrénées
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège du 18/06/1979 étendue par arrêté du 14/11/1979
Convention collective concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude du 12/07/1978 étendue par arrêté du 23/05/1979
Section des employeurs de main-d'oeuvre du syndicat des exploitants agricoles de Lauragais
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations horticoles et dans les pépinières du département du Finistère du 21/11/1985 étendue par arrêté du 22/05/1986
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault du 28/02/1952 étendue par arrêté du 17/07/1954
Groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole du département de l'Hérault
Convention collective des productions et travaux agricoles du département de l'Isère du 30 novembre 2012 étendue par arrêté du 3 juin 2013
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, viticulture et d'élevage du département deLoire-Atlantique du 15/04/2003 étendue par arrêté du 15/07/2003
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles deLoire-Atlantique ;
La confédération paysanne deLoire-Atlantique ;
Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
Service de remplacement 44 ,
Convention collective concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire du 04/01/1968 étendue par arrêté du 25/08/1969
Convention collective concernant les exploitations forestières du département de l'Oise du 20/01/1965 étendue par arrêté du 22/07/1966
Union syndicale des marchands de bois de l'Oise
Syndicat des propriétaires forestiers de l'Oise
Convention collective concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques du 18/11/1985 étendue par arrêté du 27/05/1986
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pyrénées-Atlantiques
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire du 01/01/1977 étendue par arrêté du 26/08/1977
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne du 18/02/1965 étendue par arrêté du 05/11/1965
Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Haute-Vienne
Décision du 10 juillet 2014 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Antoine ERRERA à compter du 1er septembre 2014.
Site : Ile de Ré (17).
Auprès du chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services, le titulaire du poste assurera le pilotage de la mission des services à la personne.
Il a vocation à être le secrétaire général du conseil des services à la personne.
La mission des services à la personne contribue au développement et à la modernisation du secteur grâce, en particulier, au soutien à l'innovation technologique et organisationnelle de l'offre.
Elle a vocation à assurer le secrétariat du Conseil national des services à la personne.
Il sera notamment chargé d'habiliter les émetteurs de chèque emploi-service universel (CESU) en liaison avec la direction générale du Trésor et la Banque de France, de soutenir et de développer les actions ministérielles et interministérielles de modernisation et de promotion du secteur, de concevoir et de conduire les évolutions législatives et réglementaires, de mettre en place les outils de pilotage et de suivi des politiques publiques dans le secteur des services à la personne.
- une bonne connaissance du secteur des services à la personne, ainsi qu'une expérience professionnelle touchant à ces questions sont nécessaires ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jo Michel DAHAN, sous-directeur des activités postales et des services aux entreprises (téléphone : 01-44-97-08-33), ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par l'article L.
212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'article R.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services est susceptible d'être créé un emploi d'expert de haut niveau, (qui serait classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services est chargé de définir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques de l'État destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services aux entreprises ou à la personne.
Il contribue à la politique de l'État des professions libérales.
Il assistera dans tous les domaines qui lui seront confiés aux différentes instances représentatives.
Dans ce cadre, il jouera tout particulièrement le rôle d'expert et de facilitateur dans la préparation des textes réformant le cadre juridique dans lesquels évoluent les secteurs dont le service est chargé, et dans l'évaluation de leur impact économique.
- bonne connaissance du cadre normatif dans lequel évoluent les entreprises des secteurs concernés ;
- solide capacité d'analyse économique ;
- aptitude à l'encadrement et à l'animation d'une équipe ;
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bourgogne, à compter du 1er novembre 2014.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Bourgogne, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales (03-80-44-67-62) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
Avis n° 2014-02 de l'Autorité de la statistique publique en date du 18 juin 2014 sur la demande d'avis relatif à l'inscription du service statistique ministériel de la sécurité intérieure dans la liste des services statistiques ministériels au sens de la loi de 1951
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable à la reconnaissance par un arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique du Service statistique ministériel au service SSMSI rattaché organiquement à la direction centrale de la police judiciaire et placé sous l'autorité fonctionnelle conjointe de la direction de la police nationale et de celle de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur au sens de la loi de 1951.
Cet avis favorable est assorti d'une clause de revoyure du service à l'automne 2015.
L'Autorité souhaite par ailleurs que soit étudié à terme un autre positionnement du service qui le situerait « plus haut » au sein de l'organigramme du ministère de l'intérieur.
L'Autorité souhaite également que soit clarifiée, dans les textes définissant leur mission, la répartition des compétences entre l'ONDRP et le SSMI.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, et, d'autre part, au ministre de l'intérieur.
Il sera transmis pour information au directeur général de l'INSEE.
Le 9 juillet 2014, il a été notifié un avenant ayant pour objet de contractualiser les conséquences financières résultant d'une part d'aléas ou d'évènements ayant perturbé l'exécution du contrat et, d'autre part, des modifications des dates de mises à disposition objet de l'avenant notifié le 2 octobre 2013.
Arrêté du 7 juillet 2014 fixant les circonscriptions consulaires en République de l'Inde
Les circonscriptions consulaires en République de l'Inde sont fixées comme suit :
Ambassade de France à New Delhi
Etats de l'Haryana, de l'Himachal Pradesh, du Jammu-et-Cachemire, du Pendjab, du Rajasthan, d'Uttar Pradesh, d'Uttarakhand ;
Territoires de Chandigarh et de Delhi ;
L'ensemble du territoire de la République démocratique fédérale du Népal.
Etats du Karnataka, de l'Andhra Pradesh et du Telangana.
Etats du Bengale-occidental, du Bihar, du Jharkhand, d'Odisha, du Sikkim, d'Assam, de Manipur, de Tripura, du Nagaland, du Mizoram, de Meghalaya et d'Arunachal Pradesh ;
L'ensemble du territoire du Royaume du Bhoutan.
Etats de Goa, du Gujarat, du Madhya Pradesh, du Chhattisgarh, du Maharashtra ;
Territoires de Dadra et Nagar Haveli, de Daman et Diu.
Etats du Kérala et du Tamil Nadu ;
Territoires de Pondichéry (Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon), du Lakshadweep, des îles Andaman et Nicobar.
2° L'arrêté du 20 avril 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Royaume du Népal.
1° L'arrêté du 17 juin 2010 fixant les circonscriptions consulaires de la mission diplomatique et des postes consulaires en République de l'Inde ;
La présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles il est procédé aux contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à l'article L.
211-2 et opérés, soit à l'occasion des visites et vérifications prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, soit en vue de constater les infractions aux dispositions du présent chapitre.
La présente sous-section n'est pas applicable aux rejets provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre II : Activités de confinement et de re...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre II : Dispositions propres aux activité...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre III : Activités et interventions sur d...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre IV : Activités d'extraction susceptibl...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre Ier : Activités de fabrication et de t...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes l...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Section 1 : Champ d'application.
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Section 2 : Dispositions communes aux différent...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Section 3 : Dispositions spécifiques à chacune ...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Titre : Amiante AM-1-R (Ab)
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé s'appliquent aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances.
Les dispositions du présent décret et celles de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret du 7 mai 1980 susvisé et annexé à ce décret sont abrogées.
4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
Le titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV intitulé « Déplacement d'office », composé de l'article R.
4244-1.-L'autorité administrative compétente prévue à l'article L.
4244-1 est le préfet du département dans lequel le bateau est stationné.
« Sauf en cas de péril imminent, si ce dernier envisage de déplacer le bateau dans un autre département, il recueille l'accord préalable du préfet concerné.
« Après le déplacement d'office, le préfet qui a procédé au déplacement notifie le nouveau lieu de stationnement du bateau à son propriétaire.
Décret n° 2014-804 du 16 juillet 2014 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Landunvez et de Ploudalmézeau
L'alignement au 218,5° de l'amer de Landunvez, amer postérieur, par la tourelle du Petit-Men-Louet, amer antérieur, est protégé.
L'alignement au 190° de l'amer de Calerec, amer postérieur, par l'amer de Losquet, amer antérieur, est protégé.
L'alignement au 085° des amers postérieur et antérieur de Croix-Reun est protégé.
L'alignement au 084,6° de l'amer du chenal d'Argenton, amer postérieur, par l'amer de l'île Dolvez, amer antérieur, est protégé.
D'utiliser pour les revêtements extérieurs des constructions, des couleurs ou des matériaux réfléchissants de nature à réduire l'effet de contraste des amers.
Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1443-2 du code de la défense, les mots : « et examine annuellement le bilan de la mise en œuvre de ce programme » sont supprimés.
1° Au 2°, les mots : « le secrétaire général du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur » ;
3° Au 11°, les mots :« ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » ;
« Afin de rendre compte à la commission des travaux du conseil national de la sûreté de l'aviation civile, le président de ce conseil transmet, chaque année, au secrétariat de la commission le rapport annuel du conseil.
Le président de la commission peut inviter le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile à présenter ce rapport au cours d'une réunion de la commission.
« Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002.
A ce titre, il représente le Gouvernement dans les instances de concertation européenne relatives à la sûreté de l'aviation civile et il est chargé de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4 de ce règlement.
Il est également l'autorité compétente au sens du point 3.1.2 de l'annexe 17 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions.
Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler.
Le contrôle des eaux réceptrices et des déversements comporte, selon les cas, un examen des lieux, des mesures opérées sur place, des prélèvements d'échantillons et l'analyse de ces derniers.
Arrêté du 23 mai 2014 autorisant la société IDEX Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2014, IDEX Energies, dont le siège social est situé 72, avenue Jean-Baptiste-Clément, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11 MW, localisée ZUP de Caucriauville, 107, rue Edouard-Vaillant, 76610 Le Havre.
Arrêté du 16 juillet 2014 abrogeant certaines dispositions relatives à l'amiante dans les industries extractives
- Arrêté du 9 juillet 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
FORMULAIRE DE DECLARATION EN VUE D'EXCEPTIONS A L'INTERDICTION DE L'AMIANTE., Art. Annexe - Arrêté du 9 juillet 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 9 juillet 1998 Art. 1, Art. 2, Sct.
L'arrêté du 9 juillet 1998 fixant le modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'exploitant et le médecin du travail est abrogé.
L'arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux formulaires de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante, l'arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux modalités du contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante, l'arrêté du 9 juillet 1998 déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins assurant la surveillance médicale des salariés concernés et l'arrêté du 9 juillet 1998 fixant le modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'exploitant et le médecin du travail sont abrogés.
Décision du 16 juillet 2014 modifiant la délégation de signature du 19 novembre 2013 (direction des affaires juridiques)
La décision du 19 novembre 2013 susvisée est ainsi modifiée :
« M. Pierre Pimpie, administrateur civil, chef du bureau du droit de la commande publique, et à M. Boris Bouville, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ; » ;
« Mme Audrey Milon, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Stéphanie Giraudineau, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII de livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
L'article 128 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'adaptation des dispositions du titre V de la loi à l'université des Antilles et de la Guyane.
La présente ordonnance est donc prise sur le fondement de cette habilitation.
L'ordonnance comprend quatre articles.
Les articles 1er et 2 modifient les articles L.
L'article 3 fixe les dispositions transitoires nécessaires à l'installation des nouvelles instances de l'université.
L'article 1er de l'ordonnance modifie l'article L.
Il précise l'organisation administrative de l'université afin, notamment, de tenir compte de la suppression du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique, de la création du conseil académique et de ses deux commissions, la commission de formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche, par les articles 49 et 50 de la loi du 22 juillet 2013 précitée.
Il allonge la durée du mandat du président à cinq ans et, en contrepartie, prévoit que le mandat n'est pas renouvelable.
Cette disposition facilitera l'élection alternée d'un président issu de chacun des pôles universitaires régionaux.
Il précise les incompatibilités entre les fonctions de président d'université et de vice-président de pôle universitaire régional.
Enfin, il précise ses attributions.
La durée du mandat des membres, élus et désignés, du conseil d'administration est également portée à cinq ans afin de maintenir la concomitance entre le renouvellement des membres de ce conseil et l'élection du président de l'université.
Le mandat des représentants des étudiants est allongé à trente mois afin de conserver un renouvellement complet du conseil tous les cinq ans.
L'article 2 de l'ordonnance modifie les articles L.
781-2 précise les attributions du président de l'université.
Il adapte également les attributions du conseil d'administration de l'université afin de prendre en compte l'existence des pôles universitaires régionaux et les attributions confiées aux conseils de ces pôles.
781-3 du code de l'éducation définit les pôles universitaires régionaux de l'université et précise leur mode d'organisation, la composition et les attributions du conseil du pôle universitaire régional.
Il précise également les modalités de désignation des vice-présidents des pôles et leurs attributions, notamment la présidence du conseil de pôle.
781-4 du code de l'éducation adapte à l'université la composition et les attributions du conseil académique et de ses deux commissions, la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche.
La durée du mandat des membres du conseil académique est alignée sur la durée du mandat des membres du conseil d'administration.
Cet article renvoie aux statuts les modalités de désignation des vice-présidents des commissions du conseil académique désignés au titre de chaque pôle universitaire régional et des vice-présidents étudiants également désignés au titre de chaque pôle.
Les commissions de la formation et de la vie universitaire et les commissions de la recherche du conseil académique de chaque pôle universitaire régional exercent les compétences définies aux I et II de l'article L.
Toutefois, lorsqu'une formation dispensée au titre de chaque région conduit à la délivrance d'un même diplôme, les règles relatives aux examens sont adoptées par le conseil académique de l'université.
781-5 du code de l'éducation est harmonisée avec la création des pôles universitaires régionaux.
781-6 du code de l'éducation définit les dispositions qui ne sont pas applicables à l'université.
- la deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L.
712-4 du code de l'éducation qui précisent respectivement que le président du conseil académique préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche et que les statuts déterminent les modalités de représentation des grands secteurs de formation au sein de ces deux commissions ;
- pour les représentants des enseignants-chercheurs, la deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa de l'article L.
719-1 du code de l'éducation qui prévoient respectivement que nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université à l'exception du président, l'attribution de deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix et la répartition des autres sièges entre toutes les listes ;
719-1 du code de l'éducation qui prévoit la représentation des grands secteurs de formation pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés et les représentants des usagers.
L'article 3 de l'ordonnance comprend des dispositions transitoires, inspirées de celles prévues dans la loi du 22 juillet 2013 précitée, qui permettront à l'université de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de cette loi et celles de la présente ordonnance.
La désignation des membres du conseil académique conformément à ces nouvelles dispositions sera effectuée à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de l'ordonnance.
Le mandat des représentants des étudiants au conseil d'administration et au conseil académique dont le renouvellement doit intervenir avant le 25 janvier 2015 s'achèvera à l'échéance du mandat des représentants des personnels afin de permettre un renouvellement concomitant de tous les collèges de ces deux conseils.
Ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
- Le conseil académique est désigné conformément à la présente ordonnance à l'échéance des mandats de quatre ans du président et des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même ordonnance.
Le président de l'université en exercice à la date de publication de la présente ordonnance n'est pas rééligible à cette fonction.
- Le mandat des représentants des étudiants élus au conseil d'administration et au conseil académique lors du premier renouvellement suivant la publication de la présente ordonnance expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même ordonnance.
- A compter de la publication de la présente ordonnance, pour chaque pôle universitaire régional, la commission de la recherche du conseil académique est constituée des membres du conseil scientifique et la commission de la formation et de la vie universitaire de ce même conseil est constituée des membres du conseil des études et de la vie universitaire, élus et nommés au titre de chaque pôle.
Le conseil scientifique, composé des membres élus et désignés au titre de chaque pôle universitaire, exerce dans chacun des pôles les compétences de la commission de la recherche et le conseil des études et de la vie universitaire celles de la commission de la formation et de la vie universitaire.
Jusqu'à la mise en place du conseil académique dans les conditions fixées par la présente ordonnance, le président de l'université préside le conseil académique en formation plénière.
La commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire de chacune des régions dans laquelle est implantée l'université sont présidées par le vice-président du pôle.
- Les sections disciplinaires du conseil d'administration restent en fonctions jusqu'à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication de la présente ordonnance.
Le conseil d'administration est compétent pour procéder à leur renouvellement jusqu'à la désignation des membres du conseil académique conformément au II.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au chapitre unique du titre VIII du livre VII du code de l'éducation, l'article L.
« Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour trente mois.
2° Le I ainsi complété devient le III et le II devient le IV ;
3° Il est rétabli un I et un II ainsi rédigés :
712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des pôles universitaires régionaux, par leurs délibérations et avis, assurent l'administration de l'université des Antilles et de la Guyane.
712-2, le président de l'université est élu pour une durée de cinq ans.
Son mandat n'est pas renouvelable.
Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'article L.
712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président de pôle universitaire régional.
Les autres dispositions du même chapitre sont ainsi rédigées :
781-2.-I.-Outre les fonctions prévues à l'article L.
712-2, le président de l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les pôles universitaires régionaux en concertation avec les vice-présidents de pôle.
Il installe dans chaque pôle universitaire régional une mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”.
« II.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
« 3° Il approuve, sous réserve de l'article L.
781-3, les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve de conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L.
719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
« 4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;
« 5° Il répartit par pôle universitaire régional, sur proposition du président, les emplois et les crédits alloués à l'université par les ministres compétents en prenant en compte notamment les effectifs des étudiants, les enseignements dispensés et l'activité de recherche de chaque pôle ;
Ce rapport comprend un bilan et un projet par pôle universitaire régional ;
« 8° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique.
Ce bilan présente, pour l'université et pour chaque pôle universitaire régional, l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement.
« 9° Il délibère sur toutes questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L.
Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultat et de suivi.
« Il peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° et 10°.
781-3.-I.-Dans chaque région dans laquelle est implantée l'université, il est constitué un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des services de l'université implantés dans la région.
Chaque pôle universitaire régional détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans les conditions prévues par l'article L.
713-1 ; il est doté d'un budget propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sont répartis à égalité entre les pôles universitaires régionaux.
« L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque pôle universitaire régional.
« II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque région dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du pôle universitaire régional.
« III.-Le conseil du pôle universitaire régional :
« 1° Prépare et adopte un projet stratégique de pôle dont les moyens sont définis avec l'université dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
« 2° Approuve les accords et conventions, pour les affaires intéressant le pôle, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ;
« 3° Répartit les emplois et les crédits dans les composantes qu'il regroupe ;
« 4° Etablit le rapport annuel d'activité du pôle présenté par le vice-président et le transmet au conseil d'administration de l'université ;
« 5° Prépare le bilan social du pôle et le transmet au conseil d'administration de l'université ;
« 6° Emet un avis sur les décisions de la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle comportant une incidence financière et les transmet au conseil d'administration de l'université en application du V de l'article L.
« 7° Délibère sur toutes les questions relatives aux affaires intéressant le pôle dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ;
« 8° Propose au conseil d'administration les grandes orientations en matière de recrutement et de politique du patrimoine du pôle ;
« 9° Propose la création de composantes au conseil d'administration et au conseil académique de l'université ;
« 10° Crée, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle, un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants dont les missions sont définies à l'article L.
« IV.-Un vice-président est désigné au titre de chaque pôle universitaire régional parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés siégeant au conseil d'administration ou au conseil académique au titre du pôle.
« Il est élu par les membres du conseil d'administration de l'université siégeant au titre du pôle.
Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable.
« Le vice-président du pôle préside le conseil du pôle universitaire régional.
Il prépare et exécute les délibérations de ce conseil.
713-9, il est ordonnateur des recettes et des dépenses du pôle.
Il a autorité sur les personnels du pôle et émet un avis sur les affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service dans les services et composantes du pôle.
« Le président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du pôle pour les affaires intéressant le pôle.
Le vice-président du pôle peut proposer au président de l'université de soumettre au conseil d'administration toutes questions intéressant le pôle universitaire régional.
781-4.-Le conseil académique comporte par dérogation à l'article L.
712-4 les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle universitaire régional.
La durée du mandat des membres élus et désignés du conseil académique est celle fixée pour les membres du conseil d'administration par le septième alinéa du III de l'article L.
« Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation par le conseil académique d'un vice-président de la commission de la recherche, d'un vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire et d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque pôle universitaire régional.
Les mandats du président du conseil académique, des vice-présidents de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire expirent à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique.
En cas de partage égal des voix au sein de la commission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle universitaire régional, le vice-président a voix prépondérante.
« Les attributions mentionnées au I de l'article L.
712-6-1 sont exercées par la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle.
Toutefois, lorsqu'une formation dispensée au titre de chaque région conduit à la délivrance d'un même diplôme, les règles relatives aux examens, prévues au 2° du I du même article, sont adoptées par le conseil académique de l'université.
« Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la commission de la recherche de chaque pôle.
781-5.-Sans préjudice des compétences du comité technique prévu par l'article L.
951-1-1, un comité technique spécial est institué par le président de l'université dans chaque pôle universitaire régional ; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement de ce pôle.
781-6.-Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane :
« a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa ;
« b) Le huitième alinéa.
- Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente ordonnance adopte dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de cette même ordonnance et, notamment, la composition du conseil académique.
En l'absence de délibération statutaire adoptée dans ce délai, les statuts sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I.-Les opérations de contrôle donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal établi par l'agent qui y a procédé.
Le procès-verbal comporte les mentions suivantes : 1° Nom, prénom et qualité de l'agent contrôleur ; 2° Désignation du ou des auteurs présumés du déversement et nature de leur activité ; 3° Date, heure, emplacement et circonstances de l'examen des lieux et des mesures faites sur place : constatations utiles relatives notamment à l'aspect, la couleur et l'odeur du déversement et des eaux réceptrices, l'état apparent de la faune et de la flore à proximité du point de déversement ; résultat des mesures faites sur place.
II.-Lorsqu'il y a lieu à prélèvements et analyses, le procès-verbal comporte en outre les mentions suivantes : 1° Identification de chaque échantillon prélevé, accompagnée de l'indication concomitante de l'emplacement, de l'heure et des circonstances du prélèvement ; 2° Mention des formalités accomplies en application des dispositions de l'article R.
211-16 ; 3° Nom du ou des laboratoires choisis en application des dispositions de l'article R.
III.-Lorsque le responsable présumé de l'installation qui est à l'origine du déversement est connu et présent sur les lieux, il est invité à assister ou à se faire représenter aux opérations de contrôle.
IV.-L'auteur du procès-verbal le signe et invite le responsable présumé du déversement ou son représentant à le signer, en y portant toutes observations qu'il juge utiles.
V.-Si l'auteur du déversement est inconnu, absent, a refusé d'assister ou de se faire représenter au contrôle ou a refusé de désigner un laboratoire pour y être procédé à l'analyse d'un des exemplaires des échantillons dans les conditions prévues à l'article R.
211-17, mention en est faite au procès-verbal.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et conformément aux II et III de l'article 124 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification de la partie législative du code de l'éducation.
La partie législative du code de l'éducation a été adoptée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation qui a été ratifiée par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 et, par la suite, modifiée à plusieurs reprises par les lois relatives aux enseignements scolaires et aux enseignements supérieurs.
Conformément à la loi du 22 juillet 2013 précitée, les modifications proposées par la présente ordonnance sont destinées à :
1° Adapter le code, afin, notamment, d'introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés ;
2° Remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° Abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° Etendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application de ces dispositions du code de l'éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Des adaptations dans le plan du code de l'éducation sont en effet apparues nécessaires à l'occasion de la codification, par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013, des livres VI et VII réglementaires du code de l'éducation.
En premier lieu, conformément aux souhaits de la Commission supérieure de codification, ont été transférées du code de la santé publique au livre VI du code de l'éducation les dispositions relatives aux formations de santé, qui relèvent de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur.
C'est ainsi qu'a été créé au sein du titre III du livre VI réglementaire du code de l'éducation un chapitre V dédié aux études de maïeutique afin d'y insérer les sept articles en vigueur relatifs à la formation des sages-femmes.
Mais il en est résulté un problème de plan puisque, dans le livre VI législatif, l'actuel chapitre V se rapporte aux « Autres formations de santé » et qu'il n'y existe pas de chapitre consacré aux études de maïeutique, celles-ci étant, à l'époque où a été réalisé le code de l'éducation, entièrement sous la responsabilité du ministère de la santé.
Il convient donc d'harmoniser le plan de la partie législative avec celui de la partie réglementaire, en y créant un chapitre V intitulé « Etudes de maïeutique », étant précisé que ce chapitre ne comportera pas de dispositions de niveau législatif, et en décalant la numérotation du chapitre suivant.
En second lieu, le titre V du livre VII, relatif aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés, pose un problème qui a été évoqué dès la présentation du projet devant la Commission supérieure de codification puis devant le Conseil d'Etat.
La partition fine des chapitres de ce titre, énumérant les établissements d'enseignement supérieur selon leur domaine de spécialité, ne permet cependant pas de rendre compte de l'ensemble des établissements placés sous une tutelle autre que celle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La partie réglementaire devant respecter le plan de la partie législative, les références réglementaires de plus de quatorze autres établissements n'ont pas pu être codifiées par le décret du 19 août 2013 précité, faute de chapitre apte à les accueillir.
Il est possible de lever cette difficulté en retouchant le plan du titre V législatif, sans en modifier le contenu et sans occasionner de modifications dans la numérotation des articles législatifs et réglementaires.
L'un des chapitres existants, le chapitre IV (qui ne comporte aucun article législatif) voit son intitulé modifié pour devenir le chapitre d'accueil, en partie réglementaire, des établissements dont ni le domaine ni la tutelle n'apparaissent dans l'énumération actuelle, à savoir les ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports.
En dernier lieu, il convient d'opérer dans la partie législative du code de l'éducation une dizaine de rectifications afin de corriger des erreurs matérielles, d'actualiser des références et d'assurer une meilleure coordination entre les dispositions résultant de lois ayant modifié le code - et notamment la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 précitée - et les autres dispositions du code.
L'article 1er modifie le titre III du livre VI du code de l'éducation pour y créer un chapitre V relatif aux études de maïeutique, à la place de l'actuel chapitre relatif aux autres formations de santé, qui devient le chapitre VI.
L'article 2 modifie l'intitulé du chapitre IV du titre V du livre VII du code de l'éducation pour qu'il s'applique aux établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports.
L'article 3 modifie le code de l'éducation pour procéder à la rectification d'erreurs matérielles et à la coordination entre certaines des dispositions du code.
Le 1° actualise la rédaction de l'article L.
242-1 en remplaçant la référence à l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur par la référence au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le 2° transfère l'article L.
711-11 dans le chapitre III du titre II du livre Ier où il devient l'article L.
713-1 en faisant de la première phrase du dernier alinéa un alinéa distinct, au sein du même article.
Le 4° actualise, au III de l'article L.
713-4, des références qui ne sont plus à jour.
Le 5° actualise, au dernier alinéa de l'article L.
715-2, la désignation du conseil des études.
Le 6° procède à une actualisation des références, au deuxième alinéa de l'article L.
Le 7° rectifie une omission au second alinéa de l'article L.
Le 8° redistribue les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
741-1 en le remplaçant par trois alinéas distincts.
Le 9° rectifie une erreur matérielle au huitième alinéa de l'article L.
773-2 et au huitième alinéa de l'article L.
Le 10° supprime, à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
952-6-1, la référence à une procédure qui n'est plus en vigueur.
L'article 4 prévoit l'application des articles L.
713-4, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Modifie Code de l'éducation - Chapitre V : Les études de maïeutique.
Crée Code de l'éducation - Chapitre VI : Les autres formations de santé.
Modifie Code de l'éducation - Chapitre IV : Les établissements sous tutelle d...
242-1 du code de l'éducation et le III de l'article L.
713-4 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié :
3° Il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« Les études de maïeutique
Le chapitre IV du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
242-1, les mots : « l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné » ;
713-1 devient le dernier alinéa du même article ;
713-4, les mots : «, selon le cas, dans la région sanitaire ou dans l'interrégion instituée en application de l'article L.
632-7, » sont remplacés par les mots : « dans la subdivision territoriale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
715-2, les mots : « le conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « le conseil des études » ;
718-13, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « délibérations » ;
« Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues à l'article L.
952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret de création de l'établissement.
« Le décret de création de l'établissement peut également prévoir que le conseil académique dispose de tout ou partie des compétences prévues à l'article L.
« Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées à cet article sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret de création de l'établissement.
774-2, les mots : « au titre des personnalités » sont remplacés par les mots : « outre des personnalités » ;
952-6-1, les mots : «, sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L.
Arrêté du 16 juin 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ARRONAX »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juin 2014, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ARRONAX », portées par l'avenant n° 2, adopté par l'assemblée générale le 21 juin 2013, sont approuvées.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « ARRONAX ».
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ARRONAX »
La dénomination du groupement est « ARRONAX ».
Par la mise en commun de la compétence, de l'expérience et des moyens techniques, humains et financiers de ses membres, le groupement a pour objet d'assurer :
- dans un premier temps, dit de « démarrage de l'exploitation » : l'élaboration et le financement des mesures nécessaires au lancement de la phase de fonctionnement ;
- dans un second temps, dit de « fonctionnement » :
- l'exploitation du cyclotron de haute énergie/haute intensité à vocation médicale et radiochimique implanté à Nantes et de ses installations, à des fins de recherche principalement centrée sur la médecine nucléaire et la radiochimie, ces deux thèmes n'étant pas exclusifs d'autres applications des faisceaux générés par le cyclotron ;
- l'hébergement de chercheurs dans les thématiques mentionnées à l'alinéa précédent ;
- l'exécution de travaux de recherche et développement dans le cadre de la valorisation du cyclotron de haute énergie/haute intensité à vocation médicale et radiochimique implanté à Nantes et de ses installations ;
- l'exécution de prestations de service au profit, notamment, d'établissements hospitaliers ou de recherche ainsi que d'industriels, en particulier par la fourniture de radioéléments et/ou la mise à disposition des installations ;
- l'exécution de prestations de formation liées à l'utilisation de la machine ou de son environnement,
Le groupement exerce l'ensemble de ses différentes activités d'intérêt général à but non lucratif dans un périmètre régional, national et international.
La région Pays de la Loire.
L'université de Nantes.
L'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes.
L'institut de cancérologie de l'Ouest.
Le siège du groupement est fixé au 1, rue Arronax, BP 10112, 44817 Saint-Herblain Cedex.
Le groupement est constitué pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'avis approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l'assemblée générale selon les règles du droit privé.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique et quelle que soit la nature des activités du groupement, les personnels du groupement ainsi que son directeur selon son statut sont soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail en vigueur et, le cas échéant, à la convention collective adoptée par le groupement.
Les droits statutaires des membres du groupement ainsi que le nombre de leurs voix à l'assemblée générale sont les suivants :
DROITS STATUTAIRES
Institut de cancérologie de l'Ouest
En cas de dettes du groupement, la contribution des membres à ces dernières est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Arrêté du 23 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 11 septembre 2014, à partir de 12 heures, au mardi 21 octobre 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné, par voie postale en recommandé simple, en quatre exemplaires, au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mercredi 7 janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats prennent connaissance des résultats sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/resultats-bibliotheques.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAUX DE 2E CLASSE
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le mercredi 15 et le jeudi 16 avril 2015.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib, du jeudi 11 septembre 2014, à partir de 12 heures, au mardi 21 octobre 2014, à 17 heures, heure de Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en cinq exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 12 juin 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats prennent connaissance des résultats d'admissibilité et d'admission sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/resultats-bibliotheques.
Arrêté du 23 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de conservateurs des bibliothèques.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le vendredi 17 avril 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en cinq exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 12 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈQUES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 5 et le vendredi 6 février 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mercredi 15 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
Arrêté du 23 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib, du jeudi 11 septembre 2014, à partir de 12 heures, au mardi 21 octobre 2014, 17 heures, heure de Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mercredi 15 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
Tout prélèvement opéré aux fins d'analyse donne lieu à l'établissement d'échantillons en double exemplaire.
Chacun est placé dans un récipient mis sous scellés.
Ces scellés retiennent une étiquette portant notamment : 1° Les date, heure et lieu du prélèvement ; 2° L'identification complète de chaque échantillon ; 3° La signature de l'agent contrôleur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les jeudi 5 et vendredi 6 février 2015.
Les candidats au concours externe, qui ne justifient pas de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° du I de l'article 9 du décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés, peuvent déposer une demande d'équivalence de diplôme dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple en cinq exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mercredi 5 novembre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La fiche individuelle de renseignement dûment complétée devra être retournée par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mardi 14 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mardi 14 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE SUPÉRIEURE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
La fiche individuelle de renseignement dûment complétée devra être retournée par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mardi 14 avril 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 4 mars 2015.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAUX DE 2E CLASSE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 14 novembre 2014, avant minuit, le cachet de la de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Besançon (Doubs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section AB nos 100 et 101 d'une contenance de 785 mètres carrés, situé 2, rue Granvelle, à Besançon (Doubs), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Besançon est autorisé à remettre le terrain précité au service France Domaine pour aliénation.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Arrêté du 1er juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2014, l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction est autorisée au titre de l'année 2015.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions.
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Lieu de résidence : Saint-Barthélémy, Saint-Martin.
Les résultats de l'admissibilité et de l'admission seront consultables par internet à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac4.
Les candidats peuvent consulter et imprimer leurs notes.
Aucun relevé de notes ne sera adressé par voie postale.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies d'Arcueil (SIEC) pour la région Ile-de-France, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie pour Wallis-et-Futuna, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du rectorat de la Guadeloupe pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMé D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE DIRECTION
Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
Au I de l'article 16 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».
En tant qu'il demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, l'article 6 du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics est ainsi modifié :
Après les mots : « dans un délai de », les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».
Un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant dans le tableau annexé au présent article est approuvé par le ministre chargé de l'environnement.
A partir de l'analyse de l'état des milieux aquatiques récepteurs au regard de chacune de ces substances et de l'identification des sources de pollution, le programme fixe des objectifs de prévention, de réduction ou d'élimination de la pollution, détermine les mesures propres à assurer la surveillance et la maîtrise des rejets de ces substances et fixe le calendrier de leur mise en oeuvre.
Tableau relatif au proramme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
(Chemical Abstract Services)
Liste dite "Liste I" (18 substances)
Cadmium et composés.
DDT (y compris les métabolites DDD et DDE).
Hexachlorocyclohexane (y compris tous les isomères et Lindane).
Mercure et composés.
Liste dite "Liste des 15 substances potentiellement en liste I, maintenant en liste II"
Azinphos-éthyl.
Azinphos-méthyl.
Fenthion.
Parathion (y compris parathion-méthyl).
Oxyde de tributylétain.
Acétate de triphényl étain (acétate de fentine).
Chlorure de triphenylétain (chlorure de fentine).
Hydroxyde de triphenylétain (hydroxyde de fentine).
Liste dite "Liste II de 99 substances"
Arsenic et composés minéraux.
Benzidine.
Chlorure de benzyle (alpha-chlorotoluène).
Chlorure de benzylidène (alpha, alpha-dichlorotoluène).
Hydrate de chloral.
Mono-chlorobenzène.
Chloronaphtalènes.
Chloronitrotoluènes (autres que 4-chloro-2-nitrotoluène).
Chloroprène (2-chloro-1,3-butadiène).
Chlorotoluidines (autres que 2-chloro-p-toluidine).
Coumaphos.
2,4-D (dont sels de 2,4-D et esters de 2,4-D).
Demeton (dont Demeton-O, Demeton-S, Demeton-S-méthyl et Demeton-S-méthy lsulphone).
Ichlorure de dibutylétain.
Sels de dibutylétain (autres que dichlorure de dibutylétain et oxyde de dibutylétain).
Dichloroanilines.
Dichlorobenzidines.
Dichloro-di-is.o.propyl éther.
Dichloronitrobenzènes.
Diméthoate.
Disulfoton.
Epichlorohydrine.
Heptachlore (dont heptachlore époxyde).
Is.o.propyl benzène.
Mecoprop.
Mevinphos.
Monolinuron.
Ométhoate.
Oxy-demeton-methyl.
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (particulièrement 3,4-benzopyrène et 3,4-benzofluoranthène).
PCB (dont PCT).
Propanil.
Pyrazon.
2,4,5-T (dont sels de 2,4,5-T et esters de 2,4,5-T).
Tétrabutylétain.
Triazophos.
Trichlorfon.
Liste dite "Liste II second tiret de la directive 76/464" (métalloïdes et métaux, autres substances...)
Tellurium.
Cyanure.
(*) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission au Conseil du 22 juin 1982.
de paiement annulés (en euros)
Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »
I.-Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », rattaché conjointement au ministre chargé du budget, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé de l'outre-mer.
II.-Ce service a pour mission d'assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 susvisée.
1° D'élaborer, après consultation du Comité national d'orientation et de suivi mentionné à l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé, la doctrine d'emploi du fonds de soutien ;
2° D'instruire les dossiers de demande d'aide mentionnés aux articles 2 à 9 du même décret ;
3° De calculer le montant de l'aide conformément aux articles 4 à 7 et 9 du même décret.
Il exerce sa mission en liaison avec les ministères chargés de l'économie, du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer.
III.-Le service est dirigé par un directeur ayant rang de chef de service.
IV.-Les conditions d'exercice par ses personnels des missions assurées par le service font l'objet d'un règlement intérieur.
V.-Le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Cette dotation est fixée par arrêté du ministre des finances et des comptes publics.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », rattaché conjointement au ministre chargé du budget, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé de l'outre-mer.
- Ce service a pour mission d'assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 susvisée.
- Le service est dirigé par un directeur ayant rang de chef de service.
- Les conditions d'exercice par ses personnels des missions assurées par le service font l'objet d'un règlement intérieur.
- Le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Selon une étude réalisée en 2013, les démarches administratives pour faire construire des locaux sont perçues, par une majorité d'entreprises, comme des procédures assez ou très compliquées.
Ce sentiment de complexité a tendance à s'accroître nettement depuis 2011.
Un projet d'immobilier d'entreprise d'ampleur doit nécessairement s'inscrire dans les documents de planification et d'urbanisme.
Or, la modification de ces documents peut s'avérer difficile en raison de la juxtaposition et de la lourdeur des procédures prévues pour leur mise en compatibilité ou leur adaptation.
Cette juxtaposition et cette lourdeur des procédures sont, avec la pluralité des acteurs qu'elles impliquent, autant de facteurs de ralentissement, voire de blocage, pour la mise en œuvre de projets de création ou d'extension de locaux d'activités présentant un intérêt économique majeur.
Cela constitue un frein à l'attractivité du territoire, la compétitivité des entreprises et l'emploi.
Face à ce constat, le Gouvernement a confié à M. Thierry Mandon, député de l'Essonne, une réflexion sur le chantier de l'immobilier d'entreprise.
Ce dernier a remis, en mars 2013, ses conclusions au Premier ministre, parmi lesquelles figure la recommandation de créer une procédure intégrée, pouvant bénéficier notamment aux moyennes entreprises, porteuses de projets immobiliers présentant, à une échelle locale ou territoriale, un intérêt économique majeur.
Aussi la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a prévu au 9° de son article 1er de « favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise grâce à la création d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'intérêt économique majeur :
a) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, les documents d'urbanisme applicables au projet peuvent être mis en compatibilité avec celui-ci ;
b) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, d'autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation de celui-ci ;
L'objectif poursuivi est double :
- accélérer la réalisation de projets d'immobilier d'entreprise.
Des procédures successives pouvant désormais être menées conjointement dans le cadre d'une seule procédure, la nouvelle procédure permettra de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de certains projets ;
- simplifier les règles d'urbanisme au bénéfice des projets de création ou d'extension de locaux d'activité économiques présentant un intérêt économique majeur.
La présente ordonnance applique à l'immobilier d'entreprise la même procédure intégrée que celle qui a déjà été instituée pour le logement par l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013.
Cette procédure définie à l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme est adaptée à l'objectif d'accélération et de simplification des projets d'immobilier d'entreprise d'ampleur - dénommés « projets d'intérêt économique majeur » -, puisqu'elle permet notamment de fusionner les différentes étapes nécessaires à la modification des documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou des normes supérieures à adapter.
L'article 1er insère à l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanismeun alinéa « I bis » relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.
Il détermine les projets qui pourront faire l'objet d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, à savoir les projets d'immobilier tendant à la création, ou l'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable.
Il donne une définition de la notion d'intérêt économique majeur.
Celui-ci devra être apprécié au regard de critères économiques, tels que le caractère stratégique de l'activité, la création ou la préservation d'emplois, la valeur ajoutée créée ou la dynamisation de l'activité économique locale.
Les autorités, locales en particulier, conserveront une marge d'appréciation pour déterminer si le projet peut être qualifié de majeur sur leur territoire.
Il est également précisé quels sont les documents qui pourront être mis en compatibilité dans le cadre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, à savoir le schéma directeur de la région Ile-de-France, du plan d'aménagement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu.
L'article 1er assure enfin la coordination expresse des dispositions des articles L.
300-6-1 du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
L'article 2 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa du 4° du IV de l'article L.
« 4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise mentionnées à l'article L.
141-1-2, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
- Lorsque la réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable, nécessite la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise définie au présent article.
« L'intérêt économique majeur d'un projet s'apprécie compte tenu du caractère stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée qu'il produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du territoire qu'il rend possible.
b) Au II, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
c) Au troisième alinéa du III, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; au quatrième alinéa du même III, après la référence au « I », sont insérés les mots : « ou au I bis » ; au cinquième alinéa du même III, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
d) Au premier alinéa du IV, après la référence au : « I », sont insérés les mots : « et au I bis » ;
e) Au seizième alinéa du IV, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
f) Au vingt et unième alinéa du IV et au premier alinéa du VI, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise ».
Décret du 16 juillet 2014 portant classement de la commune de Plouguerneau (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 16 juillet 2014, la commune de Plouguerneau (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 16 juillet 2014 portant classement de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 16 juillet 2014, la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 16 juillet 2014 portant classement de la commune de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 16 juillet 2014, la commune de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 16 juillet 2014 portant classement de la commune de Lamalou-les-Bains (Hérault) comme station de tourisme
Par décret en date du 16 juillet 2014, la commune de Lamalou-les-Bains (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Pour chaque substance inscrite dans le tableau mentionné à l'article précédent, le ministre fixe par arrêté des normes de qualité dont le respect doit permettre que les milieux aquatiques ne soient pas affectés de façon perceptible.
Les normes sont fixées en tenant compte des connaissances disponibles relatives à la toxicité tant aiguë que chronique de chaque substance pour les algues ou les macrophytes, les invertébrés et les poissons.
Elles peuvent être différentes selon qu'elles s'appliquent aux eaux de surface, aux eaux de transition ou aux eaux marines intérieures et territoriales.
Les normes de qualité sont respectées lorsque, pour chaque substance, les concentrations dans les milieux aquatiques calculées en moyenne annuelle à partir des réseaux de mesures mis en place pour la surveillance de la qualité des eaux ne dépassent pas la valeur fixée.
Décret du 16 juillet 2014 portant classement de la commune d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme
Par décret en date du 16 juillet 2014, la commune d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, un comité technique d'administration centrale unique chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
- le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, ou son représentant ;
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.
L'arrêté du 1er août 2011 relatif au comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports est abrogé.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 15 dans la région maritime atlantique est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 155 Rians dans la région de Rians (Var) dans la région d'information de vol Marseille
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 155 Rians dans la région de Rians (Var) dans la région d'information de vol Marseille.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 181 Le Cuin dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 181 Le Cuin dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 181 Le Cuin dans la région de Carcassonne (Aude) est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 182 Raissac dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 182 Raissac dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 182 Raissac dans la région de Carcassonne (Aude) est abrogé.
Les méthodes d'analyse ou d'inspection utilisées pour mesurer les paramètres de qualité des eaux mentionnés aux tableaux annexés à l'article D.
211-10 sont déterminées par arrêtés du ou des ministres intéressés.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 187 Bourg-Saint-Maurice dans la région de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 187 Bourg-Saint-Maurice dans la région de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 187 Bourg-Saint-Maurice dans la région de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 214 Cornouailles dans la région de Lorient (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 214 Cornouailles dans la région de Lorient (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 214 Cornouailles dans la région de Lorient (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 226 Etampes dans la région d'Etampes (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 226 Etampes dans la région d'Etampes (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 226 dans la région d'Etampes (Essonne) est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2014 relatif aux modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le concours réservé prévu à l'article 1er du décret du 28 mai 2014 susvisé et son annexe II pour l'accès au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est organisé au niveau national.
Il est ouvert par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Un arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre répartit les emplois entre les sections et les options mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les emplois demeurant non pourvus dans une section ou, éventuellement, une option peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement, options.
Le concours réservé donnant accès au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle est organisé dans les sections et options suivantes :
Section langues vivantes - lettres (anglais).
Section mathématiques - sciences physiques et chimiques.
- option communication et organisation ;
- option comptabilité et gestion.
Option construction et économie.
Option électrotechnique.
- option optique-lunetterie.
Un jury est institué pour chacune des sections et, éventuellement, options.
Il est nommé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Il est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation.
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les professeurs de lycée professionnel et les professeurs des écoles de rééducation professionnelle.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs.
Toutefois, chaque groupe peut comprendre jusqu'à trois examinateurs, lorsque le concours est organisé dans une section d'enseignement général comportant deux disciplines.
Le concours réservé est constitué d'une épreuve orale d'admission.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier son aptitude et ses capacités à appréhender une situation professionnelle concrète.
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté et qu'il remet dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
A l'issue de l'épreuve et après délibération, le jury fixe par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre arrête, par section et, éventuellement, par option, les listes des candidats admis classés par ordre de mérite.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury et comporte deux parties.
Elle prend appui sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat suivant les modalités ci-après :
Le candidat qui se présente dans une section ou option différente de celle dans laquelle il a exercé peut faire état d'expériences pédagogiques observées ou montrer en quoi son parcours lui a permis de construire une identité professionnelle qui lui permette d'exercer le métier de professeur.
Le candidat souhaitant valoriser son expérience professionnelle en formation continue des adultes, des personnes handicapées ou d'insertion des jeunes développe dans cette seconde partie, à partir également d'une analyse précise et parmi ses activités de formation, celle qui lui paraît la plus significative dans la mise en œuvre et l'animation d'actions articulées aux situations des stagiaires et dans la mise en œuvre de méthodes pédagogiques appropriées.
- dimension des marges droite et gauche : 2,5 cm ;
Pour les sections bivalentes d'enseignement général, le candidat a le choix pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) entre l'une ou l'autre des deux disciplines.
Durée de préparation de l'épreuve : trente minutes.
L'entretien avec le jury qui suit l'exposé du candidat doit permettre d'approfondir les différents points développés par ce dernier.
Pour les sections bivalentes, l'entretien peut s'étendre à la discipline non contenu le cas échéant par le sujet et/ou aux relations qui s'établissent entre ces disciplines.
Pour les sections bivalentes d'enseignement général, le jury se réserve le droit de déterminer un sujet en relation avec la discipline non choisie par le candidat pour son dossier de RAEP.
Lorsque l'une des valences de la section est une langue étrangère, le jury peut conduire tout ou partie de l'entretien dans la langue que le candidat se destine à enseigner.
Décision du 16 juillet 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées, opérations extérieures)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les actes d'exécution du marché de restauration au profit du détachement air de Niamey ayant pris effet le 1er janvier 2014 :
Décision du 16 juillet 2014 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées)
M. le commissaire en chef de 1re classe Emmanuel Boux de Casson, directeur du commissariat d'outre-mer à Abu Dhabi.
M. le commissaire principal Julien Reuge, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Abu Dhabi.
Arrêté du 8 juillet 2014 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte de frontalier
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte de frontalier à compter du 1er août 2014.
Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L.
512-7 doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article R.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant autorisation de la 26e édition de « La France en courant » du 19 juillet au 2 août 2014
La 26e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 19 juillet au 2 août 2014, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), modifiée par les préfets de l'Aveyron et de la Charente, sur un parcours qui traverse les départements suivants : Allier, Ariège, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Côte-d'Or, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gironde, Indre-et-Loire, Landes, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Nièvre, Orne, Paris, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn, Vienne, Yonne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne.
26E TOUR « LA FRANCE EN COURANT » (DU 19 JUILLET AU 2 AOÛT 2014)
Prologue : Paris Champ-de-Mars (samedi 19 juillet 2014).
1re étape : Chevreuse-Saint-Florentin (dimanche 20 juillet 2014).
2e étape : Saint-Florentin-Chagny (lundi 21 juillet 2014).
3e étape : Chagny-Chatel-Guyon (mardi 22 juillet 2014).
4e étape : Chatel-Guyon-Laguiole (mercredi 23 juillet 2014).
5e étape : Laguiole-Saint-Affrique (jeudi 24 juillet 2014).
6e étape : Saint-Affrique-Revel (vendredi 25 juillet 2014).
7e étape : Revel-Montrejeau (samedi 26 juillet 2014).
8e étape : Montrejeau-Pierrefitte-Nestalas (dimanche 27 juillet 2014).
9e étape : Pierrefitte-Nestalas-Salies-de-Béarn (lundi 28 juillet 2014).
10e étape : Salies-de-Béarn-Marmande (mardi 29 juillet 2014).
11e étape : Marmande-Châteauneuf-sur-Charente (mercredi 30 juillet 2014).
12e étape : Châteauneuf-sur-Charente-Loudun (jeudi 31 juillet 2014).
13e étape : Loudun-Lavaré (vendredi 1er août 2014).
14e étape : Lavaré-Bernay (samedi 2 août 2014).
M. le colonel Thierry Sassard, sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
M. le colonel Arnaud Browaëys, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
M. le colonel Eric Langlois, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
M. le colonel Jean-Pierre Chenel, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences, à compter du 6 septembre 2014.
M. le colonel Dominique Luchez, chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
M. le colonel Bernard Souchon, chef du bureau des droits individuels, dans la limite des attributions du bureau des droits individuels.
M. le lieutenant-colonel Lionel Herbeth, adjoint au chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
M. le lieutenant-colonel Pierre Passé, adjoint au chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, des concours et des examens.
M. le lieutenant-colonel David Navet, adjoint au chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
M. le chef d'escadron Sylvain Merly, adjoint au chef du bureau du personnel de la réserve militaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel de la réserve militaire.
M. le capitaine Pierre-Olivier Mavel, adjoint au chef du bureau des droits individuels, dans la limite des attributions du bureau des droits individuels.
La décision du 1er septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2014.
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2014, l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national est ainsi rédigé :
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
- Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs(euses) immigrés(es) ;
- Secours catholique ;
- les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dites ordre de Malte France ;
- Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ;
- Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés.
La liste des membres désignés par les unions ou fédérations d'associations est consultable à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/Habilitation-associations-caritatives et sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé : http://www.social-sante.gouv.fr.
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
- art. 46 AX (M)
I.-Le signe de qualité mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions mentionnées au III du présent article et accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
II.-Pour les travaux mentionnés au I de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts et lorsque les compétences mentionnées au I du présent article sont acquises grâce à la formation continue, celle-ci est dispensée par un organisme de formation respectant un cahier des charges défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargéde l'énergie.
Le respect de ce cahier des charges est contrôlé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions définies au III.
III.-Pour l'application des I et II, les organismes passant une convention avec l'Etat adressent une demande de conventionnement en deux exemplaires, respectivement, au ministre chargé de la construction et au ministre chargéde l'énergie.
La demande de conventionnement reçoit une réponse conjointe du ministre chargéde la construction et du ministre chargéde l'énergie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement.
Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités techniques d'application de l'article 2.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, en France métropolitaine, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, et à Mayotte, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
Les dispositions du II de l'article 2 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même II et au plus tard au 1er janvier 2015 .
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte .
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre du logement et de l'égalité des territoires, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 46 AW quater de l'annexe III au code général des impôts, est inséré un article 46 AX ainsi rédigé :
« Art. 46 AX.-I.-Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 du même article est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose :
De chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz, mentionnées respectivement au 1° du b du 1 et au g du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts.
De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, mentionnés au 2° du b du 1 du même article.
De matériaux d'isolation thermique des parois opaques, mentionnés au 3° du b du 1 du même article, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas.
De matériaux d'isolation thermique des parois opaques, mentionnés au 3° du b du 1 du même article, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles.
D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, visés au c du 1 du même article.
D'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, visés au c du 1 du même article.
De pompes à chaleur, mentionnées au c du 1 du même article.
De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, mentionné au c du 1 du même article, à l'exception des capteurs horizontaux.
« II.-Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du décret 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
« Lorsque l'entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I du présent article, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater précité.
- Le signe de qualité mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions mentionnées au III du présent article et accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
- Pour les travaux mentionnés au I de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts et lorsque les compétences mentionnées au I du présent article sont acquises grâce à la formation continue, celle-ci est dispensée par un organisme de formation respectant un cahier des charges défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargéde l'énergie.
- Pour l'application des I et II, les organismes passant une convention avec l'Etat adressent une demande de conventionnement en deux exemplaires, respectivement, au ministre chargé de la construction et au ministre chargéde l'énergie.
- Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I et au II sont réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'application du présent alinéa.
« - l'ensemble des certificats du signe de qualité justifiant des modalités d'attribution définies au III de l'article R.
319-16 est applicable aux travaux mentionnés au 1° et au 2°.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, en France métropolitaine, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date et à compter du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, et à Mayotte, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
I.-Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par les articles L.
214-6 et par l'un des textes ci-dessous énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné : 1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ; 2° Le code des ports maritimes ; 3° Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre chargé des transports au ministre chargé de l'environnement ; 4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source ; 5° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
II.-Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le nombre maximum de sièges au conseil de surveillance qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
524-1, inclut le nombre de sièges réservés aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
L'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
1° Le premier alinéa est remplacé dans les conditions suivantes :
2° Les tableaux 1 à 7 et 10 à 12 sont supprimés ;
3° Le tableau 8 « Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur pollution de l'eau » devient le tableau 1 « Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur pollution de l'eau » ;
4° Le tableau 9 « Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur pollution de l'air » devient le tableau 2 « Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur pollution de l'air ».
Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« L'entreprise réalisant les travaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 1 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
L'entreprise réalisant les travaux mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 7 de l'article 1er du décret susmentionné, à l'exception de l'entreprise réalisant la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques qui est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 8 de l'article 1er du décret susmentionné.
« L'entreprise réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité mentionné au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
« L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article est titulaire d'un signe de qualité requis au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé.
5° Le a de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° Le b de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7° Le c de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8° Le d de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9° Le e de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 1er octobre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination du Défenseur des droits - M. TOUBON (Jacques)
M. Jacques Toubon est nommé Défenseur des droits.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la secrétaire pour la modernisation de l'action publique - Mme de la BRETÈCHE (Laure)
Mme Laure de la Bretèche, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, en remplacement de M. Julien Rencki appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d'un directeur - M. PINAULDT (Marc-Etienne)
M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil, est nommé directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Mme Elise TREBBIA est nommée conseillère au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
M. Cédric GRAIL est nommé conseiller territoires au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2014, Mme Marie-Dominique SOUMET, administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales et de la santé, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 août 2014.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination du délégué interministériel à la coopération technique internationale - M. DONNELLIER (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe DONNELLIER, inspecteur général de l'INSEE, est nommé délégué interministériel à la coopération technique internationale.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international - M. MASSET (Christian)
M. Christian Masset, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international à compter du 1er août 2014, en remplacement de M. Pierre Sellal, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles - M. SELLAL (Pierre)
M. Pierre Sellal, ambassadeur de France, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles à compter du 1er août 2014, en remplacement de M. Philippe Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur délégué à l'environnement - M. STICKER (Xavier)
M. Xavier Sticker, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur délégué à l'environnement, en relève de M. Jean-Pierre Thébault.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 juillet 2014, M. Michel FILHOL, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 2014.
Arrêté du 10 juillet 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Il est mis fin aux fonctions de M. Cédric Grail, conseiller affaires industrielles, économiques et financières, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination d'un administrateur provisoire chargé des fonctions de vice-président du pôle universitaire de Guyane et de directeur de l'Institut d'études supérieures de Guyane
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, M. Richard LAGANIER, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire, chargé des fonctions de vice-président du pôle universitaire de Guyane et directeur de l'Institut d'études supérieures de Guyane.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.
181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme HAZAN (Adeline)
Mme Adeline Hazan est nommée Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles : M. Marc ROBERT, procureur général de la cour d'appel de Riom.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Caen : Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Douai, à compter du 17 novembre 2014 : Mme Marie-Suzanne LE QUEAU, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Lyon : Mme Sylvie MOISSON, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Montpellier : M. Pierre VALLEIX, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Riom : Mme Joëlle RIEUTORT, procureure de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Cayenne : M. Jean-Frédéric LAMOUROUX, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Arrêté du 11 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant renouvellement d'affectation (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 11 juillet 2014, l'arrêté du 30 juin 2014 portant renouvellement dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances de M. LE RU est modifié comme suit :
A l'article 1er, au lieu de : « attaché statisticien de l'INSEE », il convient de lire : « attaché statisticien principal de l'INSEE ».
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont le nom suit :
Mme RANDRIANMBOLOLONA (Laurette Mavoarisoa), née le 7 septembre 1959 à Tananarive (Madagascar).
M. MOUNZER (Ahmad), né le 10 février 1976 à Beyrouth (Liban).
M. EL SAGHIR (Fadi), né le 27 septembre 1962 à Témnine El Tahta (Liban).
M. KOVANGBANDI NDONGA (Jules), né le 16 septembre 1959 à Yakoma (République démocratique du Congo).
M. SANOGO (Lassana), né le 3 octobre 1968 à Tambacounda (Sénégal).
M. MEGROUSSE (Mohammed), né le 7 juin 1966 à Chlef (Algérie).
M. LADOUANI (Omar), né le 25 octobre 1964 à Alger (Algérie).
M. BENMOUSSA (Khalid), né le 10 novembre 1957 à Fès (Maroc).
Mme RAZAFY (Cécile Christiane), née le 17 mai 1964 à Mahajanga (Madagascar).
M. HMAIDI (Mohamed Anouer), né le 4 mai 1976 à Tunis (Tunisie).
M. TSIAMBAKAINA (Hervé), né le 1er mars 1975 à Antsalova (Madagascar).
Mme D'ALMEIDA (Ingrid), épouse DE SOUZA, née le 21 avril 1978 à Orsay (France).
Mme GHEMMOUR (Amel), née le 15 juin 1979 à Alger Centre (Algérie).
Mme SALHI (Nouria), née le 9 octobre 1962 à Ain Safra (Algérie).
M. GBATE (Bernard Firmin Williams), né le 12 février 1973 à Bouar (République centrafricaine).
M. AMOUSSOU-GUENOU (Romaric Godfried Amissan), né le 10 décembre 1977 à Cotonou (Bénin).
M. ABLA (Mohamed), né le 26 janvier 1976 à Constantine (Algérie).
Mme BERASOA (Todizara), épouse RANDRIAMAMONJISOA, née le 14 août 1977 à Tananarive (Madagascar).
M. GUAIRAD (Abdelkader), né le 5 octobre 1976 à Alger (Algérie).
Mme LAM (Truc), née le 27 juillet 1977 à Binh Thanh, Hô Chi Minh (Vietnam).
M. ZAKHARI (Adel), né le 16 janvier 1958 à Alexandrie (Egypte).
M. BOTULI BUNDOLE (Jean Marie), né le 4 avril 1965 à Inongo (République démocratique du Congo).
M. BOUBKEUR (Nasser), né le 16 décembre 1970 à Bejaia (Algérie).
Mme TRONOU (Essi Delali Maryse), née le 13 mars 1977 à Pontoise (France).
M. COULIBALY (Sitafa), né le 18 octobre 1977 à Bouake (Côte d'Ivoire).
Mme HADDOUCH (Latifa), épouse BENCHABANE, née le 11 mars 1962 à Oujda (Maroc).
Mme MESROUF (Mokhtaria), épouse BOUMAAZA, née le 10 mai 1977 à Relizane (Algérie).
M. MOULANGOU (Jean-Pierre), né le 9 avril 1953 à Madingou (Congo).
M. RAMDANE (Mounir), né le 13 avril 1973 à Ghardaia (Algérie).
Mme STITOU (Hind), épouse EL AMINE DEMNATI, née le 1er décembre 1979 à Rabat (Maroc).
Mme ARGOUBI (Karima), épouse HARRABI, née le 24 février 1975 à Sidi Bou Ruis (Tunisie).
M. REJEB JERIJI (Chokri), né le 9 janvier 1975 à Moknine (Tunisie).
M. HABERT (Daniel), né le 1er novembre 1969 à Alexandrie (Egypte).
M. BALDE (Amadou Foulah), né le 12 décembre 1970 à Conakry (Guinée).
M. DOUBALI (Djamel), né le 11 octobre 1963 à Oran (Algérie).
M. SERVICE (Aristide Yves Brillant), né le 29 octobre 1972 à Bangui (Centrafrique).
M. BAHOUCHE (Mohand Ouramtane), né le 26 mai 1961 à Feraoun (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 juillet 2014, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques, M. Arnaud GIBON est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales, en remplacement de Mme Laurence PICOULEAU.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de l'administrateur général de la Comédie-Française - M. RUF (Eric)
M. Eric Ruf est nommé administrateur général de la Comédie-Française à compter du 4 août 2014.
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de salaison, charcuterie en gros et conserves de viande (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'accord du 28 février 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Arrêté du 11 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'accord du 3 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 7 du 6 février 2014 à l'accord du 22 novembre 2006 sur les salaires minima conventionnels OETAM.
Salaires mensuels minima conventionnels des ouvriers, des ETAM, des ingénieurs et des cadres
Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
Les professionnels du pneu ;
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 avril 2014 (annexe).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-GO, à la CFDT et CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale métallurgie d'Eure-et-Loir
Avenant du 25 avril 2014 (4 annexes).
Indemnité de restauration sur le lieu de travail, rémunérations annuelles garanties (RAG) et valeur du point.
Décision n° 2014-02/CTA.NC du 1er juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-1300 du 20 décembre 2011 autorisant la société Nouméa Radio Jocker 2000 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nouvelle-Calédonie
L'annexe de la décision n° 2011-1300 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe ci-dessous.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nouméa.
Adresse du site : Mont Coffyn, Nouméa (988).
Par décision n° 2011-1300 du 20 décembre 2011, le conseil a délivré à la société Nouméa Radio Jocker 2000 l'autorisation d'exploiter un service de radio dénommé NRJ Nouvelle-Calédonie (catégorie B) sur la fréquence 93,5 MHz (site de l'OPT à Montravel - Nouméa, PAR 1 kW).
Cette autorisation viendra à échéance au 1er janvier 2017.
La société NRJ 2000 a formulé, dans la perspective d'un changement de prestataire technique motivé par une proposition commerciale plus performante, une demande de changement de site (l'autorisation d'émettre à partir du site de TDF, à Mont Coffyn), assortie d'une demande d'augmentation de la PAR de 1000 W à 2180 W.
L'augmentation de la PAR, d'une part, et le positionnement des antennes à 57 mètres au-dessus du sol au lieu à 35 mètres précédemment, d'autre part, pallient l'inconvénient de ce nouveau site qui se situe à 52 mètres d'altitude seulement, au lieu de 156 mètres précédemment (Montravel).
Décision n° 2014-0433-RDPI du 8 avril 2014 modifiant la décision n° 2012-0366 relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données
Vu la décision n° 2012-0366 de l'ARCEP en date du 29 mars 2012 relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données ;
Vu la consultation publique relative au projet de révision du dispositif susvisé de collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données, menée du 12 décembre 2013 au 13 janvier 2014 et les réponses à cette consultation publique ;
Après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, le 8 avril 2014,
- Contexte et périmètre de la décision de 2012
Rappel des objectifs poursuivis par l'ARCEP
Les prestations d'interconnexion et d'acheminement de données étant au cœur du fonctionnement technique de l'internet, l'ARCEP a conduit depuis 2010 des travaux, qualitatifs et quantitatifs, afin d'améliorer sa connaissance et sa compréhension de ces marchés, à savoir notamment :
- la préparation d'un questionnaire informel portant sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données ayant abouti à une première collecte d'informations (début 2011) ;
- l'organisation d'un cycle de réunions bilatérales avec des opérateurs et des FSCPL (3) (mi-2011) ;
- la participation active au groupe de travail de l'ORECE (4) sur l'interconnexion IP et aux ateliers ORECE/OCDE (depuis 2011) ;
- une étude externe portant sur l'élaboration d'une vision prospective des marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données (fin 2011) ;
- une analyse de l'écosystème de l'internet et des marchés de l'interconnexion de données, réalisée dans le cadre de son rapport sur la neutralité de l'internet remis au Parlement et au Gouvernement en septembre 2012.
Ces différents travaux ont conduit l'ARCEP à mettre en œuvre l'une des recommandations de son rapport de septembre 2010 sur la neutralité de l'internet et des réseaux (5), à savoir la création d'un dispositif de collecte périodique d'informations lui permettant d'approfondir sa connaissance des marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
L'Autorité serait ainsi à même de remplir pleinement les nouvelles missions qui lui ont été confiées par le législateur en matière de régulation de ces marchés et de supervision de la qualité du service d'accès à l'internet.
La décision n° 2012-0366
Le 29 mars 2012, l'ARCEP a adopté la décision n° 2012-0366 instaurant une collecte périodique d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
Afin de garantir le caractère raisonnable et proportionné du dispositif, l'ARCEP avait circonscrit le périmètre de collecte aux seules parties impliquées dans des relations d'interconnexion ou d'acheminement de données susceptibles d'influer significativement sur la fourniture, aux utilisateurs situés en France, de services de communications au public en ligne (FSCPL).
L'ARCEP avait à cet effet distingué deux catégories d'acteurs susceptibles d'être visés par la décision, parmi ceux détenant au moins un système autonome (ci-après AS) (6) interconnecté avec au moins deux autres systèmes autonomes :
- les opérateurs de communications électroniques soumis à l'obligation de se déclarer auprès de l'ARCEP au titre de l'article L.
Prenant en compte les réserves exprimées par plusieurs acteurs à l'occasion de la consultation publique qu'elle a organisée, l'ARCEP a décidé de ne pas soumettre cette seconde catégorie d'acteurs à l'obligation de répondre périodiquement au questionnaire.
Néanmoins, elle a estimé qu'il pourrait être nécessaire d'interroger ponctuellement ces acteurs, sur la base des réponses obtenues auprès des acteurs de la catégorie 1, afin de vérifier et de compléter celles-ci.
Par ailleurs, la décision n° 2012-0366 précise que les acteurs visés par la décision ont la possibilité de limiter les informations renseignées dans leurs réponses à un nombre déterminé de relations pertinentes d'interconnexion ou d'acheminement de données.
Ainsi, pour un AS donné, seules sont requises les informations portant sur les principales relations d'interconnexion ou d'acheminement de données, à savoir celles impliquant :
- les vingt principaux partenaires en termes de capacité globale d'interconnexion ou d'acheminement de données (tous points/sites confondus) ;
- les partenaires au-delà du vingtième partageant une capacité globale d'interconnexion ou d'acheminement de données supérieure ou égale à 1 Gbit/s avec l'AS concerné et détenant des AS marqués « FR » ou « EU » (7) dans la base de données du RIPE (8).
S'agissant des informations collectées, il était demandé aux répondants de fournir les informations sur les caractéristiques des relations (coordonnées de la personne physique ou morale concernée, date d'établissement, localisation des interconnexions ou branchements, conditions tarifaires, capacité, etc.) ainsi que des statistiques sur le trafic (entrant et sortant).
- Objet de la présente révision
Dans sa décision de 2012, l'ARCEP a précisé que les conclusions tirées des premiers cycles de collecte permettraient d'apprécier la nécessité d'adapter (à la hausse ou à la baisse) la fréquence et le niveau de détail du questionnaire associé.
Les retours d'expérience des trois premiers cycles de collecte d'informations correspondants au deuxième trimestre 2012, au second semestre 2012 et au premier semestre 2013 ont permis d'identifier plusieurs points susceptibles de faire l'objet d'ajustements.
Par ailleurs, l'enquête administrative concernant diverses sociétés relatives aux conditions techniques et financières de l'acheminement du trafic menée par l'ARCEP entre les mois de novembre 2012 et de juillet 2013 (9) a, tout en confirmant l'importance du dispositif actuel pour l'exercice des pouvoirs de l'ARCEP, mis en évidence la nécessité de le faire évoluer afin que les informations renseignées par les acteurs concernés puissent refléter les capacités d'acheminement réellement disponibles aux interconnexions, et apprécier l'ampleur d'une éventuelle saturation des liens.
Enfin, il apparaît que la fréquence de collecte - semestrielle - prévue initialement est adaptée à l'objectif poursuivi par l'Autorité.
Elle ne nécessite donc pas d'ajustement.
L'objet de la présente décision est d'adapter les catégories d'informations demandées dans le cadre du questionnaire annexé à la décision n° 2012-0366 ainsi que le nombre de relations renseignées dans ce dernier.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L.
Comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 (10) dans laquelle il a rejeté des recours dirigés contre la décision n° 2012-0366, l'Autorité dispose du pouvoir de recueillir périodiquement, auprès des opérateurs de communications électroniques et des FSCPL, les informations relatives aux conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions.
- Principales évolutions de la décision
A l'issue d'un bilan du dispositif de collecte d'informations instauré par la décision n° 2012-0366, l'ARCEP a retenu plusieurs points d'ajustement de cette décision.
Ces modifications amélioreront la compréhension et l'exploitation des informations fournies à l'ARCEP et permettront, lorsque cela apparaît possible sans remettre en cause la qualité de ces informations, d'alléger la charge qui incombe aux répondants.
- Précision concernant les indicateurs de capacité demandés
En préambule, l'ARCEP souligne que trois types de capacités peuvent être mesurées : les capacités contractuellement négociées entre les acteurs (capacités négociées), les capacités installées et les capacités réellement disponibles après paramétrage matériel et logiciel (capacités paramétrées).
En effet, en matière d'interconnexion et d'acheminement de données entre acteurs de l'internet, il résulte des usages et des pratiques développés par la communauté d'internet, que les capacités d'interconnexion maximales, qui ont été contractuellement fixées entre les deux acteurs (capacités négociées), ne sont pas nécessairement effectivement installées dans leur totalité dès la conclusion de l'accord.
Ces accords bilatéraux étant le plus souvent négociés dans une logique prospective, les équipements de transmission de données sont installés progressivement sur les ports des équipements d'interconnexion au fil de l'accroissement du volume de trafic transitant entre les partenaires.
Ainsi les capacités installées sont, dans de nombreux cas, inférieures aux capacités négociées.
Ces capacités installées sont ensuite susceptibles de faire l'objet de paramétrage matériel ou logiciel permettant ainsi à un acteur donné de gérer de manière dynamique le dimensionnement des interfaces d'interconnexion au cours du temps, notamment pour équilibrer la charge de trafic écoulée par ses différents points d'interconnexion (et donc sur les différents nœuds et liens de son cœur de réseau) ou pour maîtriser le coût des prestations de transit.
Ces techniques sont d'autant plus courantes que les outils permettant de tels contrôles sont couramment intégrés par défaut dans les équipements et notamment dans les routeurs IP.
Ainsi, les capacités paramétrées peuvent être significativement plus faibles que les capacités négociées.
Or, l'information la plus importante est celle qui porte sur la capacité réellement disponible à tout moment sur un lien d'interconnexion donné en ce qu'elle traduit, le plus fidèlement, les capacités d'acheminement du trafic pour un acteur.
A l'inverse, rechercher et renseigner les informations relatives aux capacités négociées pourrait représenter pour les acteurs une charge de travail relativement importante alors que cette information apparaît peu pertinente.
Il est par conséquent demandé aux acteurs qui mettent en œuvre un paramétrage matériel ou logiciel de renseigner, dans leur réponse au questionnaire, aussi bien les capacités installées que les capacités paramétrées, et ce dans leurs valeurs minimales et maximales atteintes sur la période, ainsi que leurs valeurs moyennes (pondérées sur une base temporelle).
Le questionnaire en annexe de la décision ainsi que sa notice explicative ont été modifiés en conséquence.
- Sollicitation ponctuelle d'indicateurs de saturation d'une interconnexion pour le trafic de données
La qualité de service de l'accès à internet fixe dépend, en partie, de la nature des politiques d'interconnexion adoptées par les différents acteurs en relation dans l'acheminement du trafic de contenu à l'utilisateur final.
Ces politiques, qui relèvent des choix de gestion technique et économique d'un réseau et de son dimensionnement, peuvent entraîner d'importantes dégradations de la qualité de service en cas de saturation durable des interfaces d'interconnexion et, plus particulièrement, en ce qui concerne les services ou contenus sensibles à la latence, à la gigue ou à la perte de paquets.
L'ARCEP estime nécessaire de disposer d'indicateurs lui permettant de déterminer l'ampleur d'un éventuel sous-dimensionnement des interfaces d'interconnexion.
Afin de garantir le caractère proportionné des informations demandées, ces indicateurs ne seront pas, à ce stade, inclus par défaut dans le questionnaire périodique.
En revanche, dans les cas où les informations collectées dans le cadre du questionnaire conduiraient l'ARCEP à estimer qu'un lien est saturé (11), celle-ci pourra recueillir, de manière ponctuelle et sur la base d'une décision prise au titre de l'article L.
32-4 du CPCE, les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier l'ampleur de cette saturation et son étendue dans le temps.
- Allègements du dispositif actuel
L'ARCEP propose de réduire le niveau de détail du questionnaire pour ne conserver que les informations strictement nécessaires à l'atteinte de ses objectifs.
Ainsi, afin de limiter l'inflation au cours du temps du nombre de relations renseignées, l'ARCEP a limité les relations concernées à compter de la vingtième relation par ordre de capacité globale installée, à celles mobilisant des capacités supérieures ou égales à 2 Gbit/s - soit le double du seuil de 1 Gbit/s fixé initialement.
Pour un AS donné, seules sont donc requises les informations portant sur les relations d'interconnexion ou d'acheminement de données impliquant :
- les vingt principaux partenaires en termes de capacité globale installée d'interconnexion ou d'acheminement de données (tous points/sites confondus) ;
- les partenaires au-delà du vingtième partageant une capacité globale installée d'interconnexion ou d'acheminement de données supérieure ou égale à 2 Gbit/s avec l'AS concerné et détenant des AS marqués « FR » ou « EU » dans la base de données du RIPE.
Cet ajustement permet de conserver dans le périmètre du questionnaire les principales relations en termes de capacité mobilisée, tout en allégeant significativement le volume de données fournies par certains opérateurs qui disposent d'un nombre important de relations mobilisant des capacités de 1 Gbit/s.
Ces relations, à travers lesquelles ne s'écoule qu'une faible part de leur trafic en régime nominal, sont établies le plus souvent dans une perspective d'augmentation rapide des besoins en capacité d'interconnexion sur internet.
Par ailleurs, les champs d'informations concernant les noms des AS ainsi que les coordonnées des sociétés partenaires ont été retirés du questionnaire, car publiquement disponibles dans une majorité de cas.
Enfin, la notice explicative a été intégrée au questionnaire pour plus de simplicité et de lisibilité pour les répondants.
A l'annexe de la décision n° 2012-0366 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Par dérogation au premier alinéa, les réponses à la collecte d'informations pour le premier semestre de l'année 2014 pourront se limiter aux données prévues par l'annexe initiale de la décision n° 2012-0366.
La décision n° 2014-0353 de l'ARCEP en date du 18 mars 2014 est abrogée.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'ARCEP.
Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans le cœur d'un parc national, l'autorisation environnementale ne peut être exécutée avant la délivrance de l'autorisation spéciale prévue par les articles L.
Décision n° 2014-C-63 du 10 juillet 2014 portant extension d'agrément d'une mutuelle
211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle générale des affaires sociales (SIREN : 784 301 475), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75730), 96, avenue de Suffren, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnée à l'article R.
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société Assurance Mutuelle de la Manche-Granville, dont le siège social est à Granville Cedex (50403), 5, rue Le Campion - BP 331, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 6 - Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, sous-branches a) véhicules fluviaux ; b) véhicules lacustres ; c) véhicules maritimes - mentionnée à l'article R.
Avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique décident la cession de gré à gré, dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente d'appel d'offres sur cahier des charges, par l'Etat, auquel pourra se joindre la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, d'une participation au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac.
Cette cession portera dans un premier temps sur 49,99 % du capital et comportera également une option de vente par l'Etat de sa participation résiduelle au capital.
Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges, à compter de la publication du présent avis et au plus tard à 12 heures le 1er septembre 2014, à l'adresse suivante : Agence des participations de l'Etat (pièce 5188D, bâtiment Colbert), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er février 2014 (NOR : PROI1401966V).
EMITECH Angers, site de Juigné-sur-Loire, parc d'activité de Lanserre, 21, rue de la Fuye, 49610 Juigné-sur-Loire ;
SGS, CTS, pôle d'activités Aix-Les Milles, CS 30584, parc du Golf, bâtiment 8, 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
Intertek France, Ecoparc 2, 27400 Heudebouville.
Dans l'avis (NOR : AFSS1415903V), texte n° 115, publié au Journal officiel le 8 juillet 2014, le code UCD de la spécialité ci-dessous est modifié comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 12-01 « Pizza surgelée »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 12-01 " Pizza surgelée ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 12-01 " Pizza surgelée " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 12-01 " Pizzas cuites au feu de bois surgelées " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA1201.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 12-01 " Pizza surgelée " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Dès l'engagement des poursuites, lorsque celles-ci concernent un établissement dont le propriétaire ou l'exploitant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, le ministère public adresse au greffier du tribunal du commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement une réquisition afin que soient portées à ce registre les informations mentionnées à l'article 706-37.
Cette réquisition, établie en double exemplaire, précise : -l'identité de l'exploitant du fonds de commerce : nom et prénoms pour les personnes physiques ou forme et dénomination sociales pour les personnes morales ; -l'identité de la personne poursuivie s'il ne s'agit pas de l'exploitant du fonds de commerce, la nature, le fondement et la date des poursuites engagées ; -l'activité et l'adresse de l'établissement concerné et, le cas échéant, le nom commercial et l'enseigne de celui-ci.
Dès réception de la réquisition, les mentions sont portées par le greffier au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, aux registres sur lesquels sont inscrits les privilèges et les sûretés.
L'un des exemplaires de la réquisition est conservé au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés, l'autre est retourné au ministère public après apposition par le greffier d'une mention certifiant l'accomplissement des formalités requises et la date à laquelle celles-ci ont été effectuées.
Le greffier joint à cet envoi un extrait actualisé du registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, un relevé des sûretés inscrites.
Il est procédé dans les mêmes formes lorsqu'intervient la décision judiciaire définitive.
En cas de non-lieu ou de relaxe, le ministère public adresse au greffier, selon les modalités définies au deuxième alinéa, une réquisition aux fins de radiation des mentions prévues ci-dessus.
Le greffier procède aux radiations requises, annexe au registre du commerce et des sociétés un exemplaire de la réquisition et adresse l'autre exemplaire au ministère public après y avoir apposé une mention certifiant l'accomplissement des formalités requises et la date à laquelle celles-ci ont été effectuées.
Il joint à cet envoi un extrait actualisé du registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, un relevé des sûretés inscrites.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Huile d'olive de Nyons »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de Nyons ".
En application de l'article R641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine" Huile d'olive de Nyons " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de Nyons " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHuileOliveNyons.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHuileOliveNyons.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de Nyons " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Maroilles » ou « Marolles »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Maroilles " ou " Marolles ".
En application de l'article R641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Maroilles " ou " Marolles " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois,à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Maroilles " ou " Marolles " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, Arborial, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMaroilles.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMaroilles.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Maroilles " ou " Marolles " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Avis relatif à l'enregistrement par la Commission européenne en appellation d'origine protégée de la dénomination « Bœuf de Charolles »
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 10 juillet 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 744/2014 de la Commission européenne enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Bœuf de Charolles [AOP]).
La version du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de réception, les combattants désignés ci-après :
70E ANNIVERSAIRE DES DÉBARQUEMENTS ET DE LA LIBÉRATION
Billaud (Jean, Abel, Maurice), 15 février 1922, capitaine.
Drid (Saadi), 5 novembre 1919, chef de bataillon, infanterie.
Geis de Guyon de Pampelonne (de) (Joseph, Gabriel, Marie), 17 avril 1919, général de brigade aérienne.
Mas (Jean, André, Joseph), 11 mai 1925, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Quévat (Fernand, Emile, Louis), 8 mai 1920, général de brigade, troupes de marine.
Simonet (Pierre, Adrien), 27 octobre 1921, capitaine, troupes de marine.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les combattants désignés ci-après :
Bataille (Paul, Jean), 22 novembre 1914, adjudant-chef, infanterie.
Fantou (Robert, Georges, Jean), 12 juin 1918, général de brigade, arme blindée et cavalerie.
Flosse (Léon, Jean), 18 juillet 1923, capitaine, infanterie.
Grasset (de) (Marie, Denys, Henry, Etienne), 5 mars 1918, général de division.
Heissat (Jean-Marie, Paul), 29 avril 1923, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Hénon (Gilbert, Gérard, Jean), 23 mars 1922, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Zwang (Georges, Raymond), 20 mai 1915, premier maître.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination au grade d'officier (article R.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que la présente nomination (article R.
17) est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le combattant désigné ci-après :
17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
Décret du 17 juillet 2014 portant promotion au grade d'officier et nomination au grade de chevalier
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les combattants désignés ci-après :
Ammerich (Jacques, Emile, Charles), 6 mai 1924, adjudant-chef, infanterie.
Ben Hamou (Jacob), 11 juillet 1922, soldat, infanterie.
Camugli (Maurice, Alexandre, Vincent), 9 juillet 1922, lieutenant.
Castellon (José, Antonio), 27 mai 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Forzy (Aimery, Pierre, Marie, Hubert), 16 décembre 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gauthier (Roger, Gilles), 29 mars 1924, adjudant-chef, infanterie.
Mouici (Georges, Henri), 20 avril 1924, adjudant.
Racle (Roger, Henri, Robert), 3 août 1924, soldat, troupes de marine.
Tosi (Rodolphe, Robert), 13 novembre 1926, caporal, infanterie.
Velsch (Pierre, Alexandre), 27 mars 1926, soldat, infanterie.
Verdini (Fernand), 1er septembre 1924, sergent-chef, infanterie.
Bercot (Berkowicz) (Maurice), 23 janvier 1922, sergent, infanterie.
Bergé (Fernand), 7 janvier 1917, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Blau (André, Lucien), 4 février 1922, canonnier de 1re classe, artillerie.
Borg (André, Pascal), 29 novembre 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Calka (Wigdor, Mendel), 7 novembre 1923, caporal, infanterie.
Castano (Juliette), épouse Druinot, 2 mai 1926.
Chauplannaz (René, Joseph, Gustave), 21 juillet 1924, quartier-maître de 2e classe.
Chiazzo (Robert, Raymond, François), 26 mai 1924, caporal, arme blindée et cavalerie.
Chiron (Paul, Albert), 6 mai 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Claveau (René), 26 janvier 1921, maréchal des logis major, matériel.
Coiffard (Rémy), 4 décembre 1921, gendarme.
Darbot (Jacques, Henri, Ludovic), 18 décembre 1919, adjudant-chef, train.
Debouche (Charles, Guy), 21 avril 1919, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Esposito (Charles, Antoine), 23 mars 1920, maréchal des logis.
Fernandez (Fernand), 27 décembre 1922, soldat, infanterie.
Fiamenghi (Dominique, Jean), 22 décembre 1921, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Galtaud (Georges, Alfred), 19 décembre 1925, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Garnier (Jean-René), 12 avril 1927, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Gayet (Hervé Prudent Marie), 19 janvier 1921, lieutenant, infanterie.
Géhin (Paulin), 30 octobre 1925, caporal-chef, génie.
Huertas (André, Camille), 27 juin 1923, soldat, arme blindée et cavalerie.
Jeanneteau (Guy, Louis), 18 mai 1923, maréchal des logis, artillerie.
La Ville Fromoit (de) (René, Gabriel, Pierre), 7 mars 1923, quartier-maître de 2e classe.
Lafaux (Léon, Jean), 4 juillet 1921, maréchal des logis, artillerie.
Le Gall (Maurice, Joseph), 6 décembre 1921, brigadier, troupes de marine.
Le Goff (André, Marie), 11 janvier 1921, gendarme auxiliaire de 1re classe.
Lhomme (Gustave, Charles), 2 juin 1923, second maître.
Luciani (Antoine, François), 1er mai 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Mahé de la Villeglé (Pierre Marie Robert), 13 février 1921, caporal-chef, arme blindée et cavalerie.
Maire (Jean, Auguste, Louis), 24 juin 1923, caporal, troupes de marine.
Mariani (Jean, Paul), 1er mai 1921, caporal, infanterie.
Martel (Louis, Jean), 3 octobre 1920, sous-lieutenant, poste aux armées.
Maulandi (Amédée, Louis, Emilien), 12 juin 1923, brigadier-chef, artillerie.
Menguy (Louis-Marie), 25 novembre 1920, sergent, troupes de marine.
Mongie (Pierre, Marie, Georges), 12 juillet 1920, transmetteur, transmissions.
Petit (Pierre, Albert, Louis), 24 août 1920, lieutenant, infanterie.
Pons (Norbert, Jacques), 10 mars 1924, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Roquemaure (Marius, Adelin), 10 novembre 1923, soldat, infanterie.
Séon (Louis), 31 mars 1927, soldat, troupes de marine.
Siboni (Yvan, Léon, Judas), 25 janvier 1925, artilleur de 1re classe, artillerie.
Simon (Roger, Marcel), 4 janvier 1921, conducteur de 1re classe, train.
Spy (Eugène, Camille), 6 décembre 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Torre (Sylvestre), 1er juillet 1923, sapeur de 1re classe, génie.
Zind (Etienne), 21 juillet 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - Chapitre II : Recherche et constatation des inf...
Modifie Code de l'environnement - Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesu...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Personnels (Ab)
Lorsqu'un commissionnement est délivré aux inspecteurs de l'environnement, aux agents des réserves naturelles et aux gardes du littoral en application des dispositions du code de l'environnement telles qu'elles résultent du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment lorsque ces agents avaient prêté serment au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par un titre VIIainsi rédigé :
« DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX CONTRÔLES ET SANCTIONS
« Contrôles administratifs et mesures de police administrative
172-1.-Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 1° du II de l'article L.
172-1 et celles prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II est délivré par le ministre chargé de l'environnement.
172-1 est délivré par le ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.
« Lorsque ces fonctionnaires et agents sont affectés à un établissement public, le commissionnement est délivré sur demande du directeur de cet établissement.
172-2.-L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
172-3.-L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.
172-4.-Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
« Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence administrative ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.
172-5.-L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions.
Elle atteste son assermentation.
172-6.-L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.
172-7.-Lorsqu'un inspecteur de l'environnement ne remplit plus les conditions prévues à l'article R.
172-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du chef de son service d'affectation ou du directeur de l'établissement public dont il relève, et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
« Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de suspension ou de retrait.
172-8.-Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article R.
1° L'intitulé du paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section II du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnels » ;
a) Les I et II sont abrogés ;
b) Au III, devenu le I, les mots : « mentionnés au I assurent » sont remplacés par les mots : « commissionnés dans les conditions définies à l'article R.
172-1 exercent leurs fonctions » et les mots : « sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux aquatiques et à la police de la pêche » sont supprimés ;
c) Au IV, devenu le II, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « commissionnés dans les conditions définies à l'article R.
172-1 », les mots : « et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et assujettis au port de signes distinctifs » sont remplacés par les mots : «, l'armement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement » et les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'eau » ;
229-30, les mots : « l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L.
322-15.-Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L.
331-36, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la protection de la nature » ;
« Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions définies par les articles R.
Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes articles.
421-22, les mots : « notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » ;
1° Au second alinéa du III de l'article R.
516-4, les mots : « inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L.
555-51, les mots : « inspecteurs des installations classées mentionnés au 1° du I de l'article R.
514-3 » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L.
Dans le livre VI du même code, l'article R.
Au II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté la rubrique suivante :
Commissionnement des agents non publics des réserves naturelles
Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.
La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites.
Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.
Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites.
Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire.
A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.
Décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2014, édition électronique, texte n° 17, au niveau du signataire :
Cipriani », lire : « P.
Cipriani ».
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Johanna Créola, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à Mme Lucie Commeureuc, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, contractuelle, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Mme Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, et à Mme Stéphanie Ténaillon, contractuelle, adjointe à la chef du service de la communication et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de la communication et des relations internationales.
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
I.-L'article 1er est rédigé comme suit :
« La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion des affaires informatisées-GAIA ”.
II.-L'article 2 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.
III.-L'article 3 est rédigé comme suit :
« I.-Les données à caractère personnel traitées sont :
Données propres aux particuliers :
-nom de famille ou d'usage ;
-situation matrimoniale et personnes à charge ;
Données propres aux entreprises :
-numéro SIREN ou numéro SIRET.
Pour l'ensemble des usagers :
-adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ;
-données relatives à l'objet de la démarche ;
-obligation fiscale concernée ;
-imposition visée ;
-pénalités visées ;
-données relatives à la situation des paiements ;
-données relatives aux contrats de paiement ;
-données bancaires ;
-motif invoqué ;
-données relatives au suivi de la démarche ;
-déclaration des changements d'adresse ;
-numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ;
-zone bloc-notes : ne reçoit que les informations nécessaires à la bonne gestion du dossier des usagers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
II.-Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure de la consultation ou de la modification.
IV.-A l'article 4, les mots : « les agents des impôts et de la comptabilité publique habilités » sont remplacés par les mots : « les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement qui leur sont dévolues.
V.-L'article 5 est rédigé comme suit :
« I.-La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes qui sont conservées pendant deux ans.
II.-Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant deux ans à compter de la date de la consultation.
VI.-A l'article 6, les mots : « du programme COPERNIC (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique), télédoc 926,139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 » sont remplacés par les mots : « du service CAP NUMERIQUE (direction générale des finances publiques), immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ».
Arrêté du 3 juillet 2014 complétant l'arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2014
(E) Enquêtes auprès des entreprises créées ou reprises en 2014 (Système d'information sur les nouvelles entreprises - SINE 2014)
(E) Enquête « Aquaculture »
(E) Enquête Associations
BSPA
(E) Enquête auprès des entreprises à Mayotte
INSEE/DR La Réunion-Mayotte
(E) Enquête auprès de la filière aéronautique et spatiale en Provence-Alpes-Côte d'Azur
INSEE/DR PACA
Bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture
Enquête auprès des bénéficiaires d'un emploi d'avenir et d'une population témoin - Vague 1
Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « physique »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 10 juillet 2014, l'arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « physique » est modifié comme indiqué ci-après.
La mention : « L'épreuve unique d'admissibilité aura lieu le mercredi 26 novembre 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris » est remplacée par la mention : « L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mercredi 26 novembre 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ».
La mention : « L'épreuve unique orale d'admission aura lieu le jeudi 27 novembre 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris » est remplacée par la mention : « L'épreuve orale d'admission aura lieu le jeudi 27 novembre 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ».
(Le reste de l'arrêté reste inchangé.)
Décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Abroge Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 - TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PA...
Abroge Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 - TITRE II : MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTE...
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, et par le deuxième alinéa de l'article 156.
Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l'instruction.
Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel.
Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
Dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction.
1° Au premier alinéa, après les mots : « par la voie d'un concours interne », sont ajoutés les mots : « , par la voie d'un examen professionnel » ;
« 4° L'examen professionnel est ouvert aux contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux contrôleurs de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint, pour ces derniers, au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps.
Cet examen professionnel est également accessible aux fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, justifiant des mêmes conditions de grade et d'échelon ainsi que de cinq années de services effectifs dans ce corps.
« 5° Peuvent être nommés au choix les fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de nomination, neuf ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie B ou d'un niveau assimilé.
« 6° Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude mentionnés au premier alinéa ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° du présent article, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L.
« 7° Le nombre de places offertes à la liste d'aptitude et à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 7 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le ministre chargé de l'économie arrête les modalités d'organisation de chaque concours, de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
« Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés au titre des 4° et 5° de l'article 7 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1° Dans le titre du décret, les mots : « et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés ;
2° Avant le chapitre Ier, l'intitulé : « Titre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » est supprimé ;
Arrêté du 12 mai 2014 modifiant les modalités de l'offre réservée aux salariés de la société DCNS
Le nombre d'actions de la société DCNS cédées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2014 susvisé est fixé à 625 555.
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société DCNS et de ses filiales mentionnées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies selon les modalités suivantes :
- la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 59 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant sur plus de 59 titres sera servie à hauteur de 55,88 %.
Dans le cadre d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus.
Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé :
- L'entretien prévu au V de l'article L.
161-17, dont bénéficie l'assuré dans le cadre de tout projet d'expatriation, a notamment pour objet de l'informer :
« 1° Sur les règles générales d'acquisition de droits à pension ;
« 2° Sur les dispositifs lui permettant de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations au titre de périodes passées en application des articles L.
« 3° Sur les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
- La demande d'entretien est adressée selon les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas du II de l'article D.
« Si l'assuré n'a jamais relevé de l'un des régimes gérés par les organismes ou services mentionnés aux 1° à 5° de l'article R.
161-10, sa demande est adressée à l'organisme chargé de la gestion des régimes de retraite de base du régime général de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
- L'entretien est réalisé dans un délai maximal de trois mois suivant la demande de l'assuré, le cas échéant selon les modalités prévues au sixième alinéa du II de l'article D.
« Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
161-17-1 élabore, en lien avec l'établissement public défini à l'article L.
767-1, les documents d'information générale et les éléments d'information complémentaires destinés à répondre aux besoins particuliers, qui sont transmis à l'assuré à l'occasion de l'entretien, le cas échéant sous forme dématérialisée.
Ces informations sont également consultables et téléchargeables sur internet de manière accessible à l'ensemble du public.
- Le conjoint d'un assuré ayant un projet d'expatriation peut demander à bénéficier d'un entretien dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans leur domaine de compétence et dans les limites indiquées audit tableau.
Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites indiquées au tableau ci-après.
Le directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale a délégation permanente pour signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé dans les limites fixées dans le tableau ci-annexé pour les marchés de fournitures et services et les marchés de travaux ;
3° Les adjoints du directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ont délégation permanente pour signer les actes dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
L'arrêté du 14 janvier 2013 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
NOM DU TITULAIRE
du poste
et services
Conseiller auprès de la directrice générale en charge de la réforme et du contrat d'objectifs et de performance
Adjoint à la directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique
Frédéric CHARLET
Michèle ROBINSON
Frédérique BONIFACIO
Audrey PAOLASINI
Pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale
Nathalie BOISELET
Anne DUCAT
- les bons de commande sur marché 5 000 € (**).
(*) La liste nominative des directeurs d'écoles de reconversion professionnelle, des maisons de retraite et des services administratifs déconcentrés de métropoles et d'outre-mer figure dans l'arrêté portant délégation de signature pris par la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
(**) A l'exception des achats de matériel informatique, de téléphonie mobile et des véhicules.
Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 11 juin 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
- Les régies de recettes et d'avances mentionnées à l'article 2 disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
La régie de recettes mentionnée à l'article 3 dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €.
- Le plafond de l'encaisse des régies mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 est de 3 000 €.
Décret n° 2014-816 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« I.-Les locaux desservis par des véhicules équipés de dispositifs de neutralisation des valeurs dans lesquels sont placés les billets sont équipés :
1° Soit d'un des dispositifs prévus à l'article 3 ;
2° Soit d'un aménagement prévu au 1° du I de l'article 4 et des deux dispositifs prévus au II du même article.
Les dispositifs de neutralisation visés au premier alinéa sont en nombre au moins égal au nombre de points desservis ou comprennent un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés.
2° Après le premier alinéa du I de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la desserte directe des automates bancaires par les entreprises de transport de fonds est effectuée au moyen d'un véhicule blindé conforme aux dispositions prévues au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé et que les automates sont rechargés par un membre de l'équipage, les aménagements prévus à l'alinéa ci-dessus ne sont pas obligatoires.
Arrêté du 11 juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur pour l'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2014, le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2014 est fixé à 17 pour les services situés en Ile-de-France.
Décision du 11 juillet 2014 modifiant la décision du 3 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
- Délégation est donnée à M. Frédéric Papet, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mmes Violaine Roques et Yveline Juntas, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Dominique Dezert, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau méthodes et pilotage, à M. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, à M. Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, et à M. Franck Tourrette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre de l'instruction en application des dispositions des articles 140, troisième alinéa, 148, sixième alinéa, ou 148-4, sa demande est faite, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, au greffier de la chambre de l'instruction compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission.
Lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, sur le fondement des articles 140, 148, sixième alinéa, ou 148-4, d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; dans ce cas, la demande et l'ordonnance sont versées au dossier de la procédure.
Décret n° 2014-817 du 17 juillet 2014 relatif à l'organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques
- Les cursus des étudiants ayant entrepris leurs études de premier cycle d'enseignement supérieur d'arts plastiques avant l'année universitaire 2015-2016 demeurent régis par les dispositions du 1° de l'article D.
75-10-1 du code de l'éducation applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'au terme de l'année universitaire 2016-2017.
- Un arrêté du ministre de la culture fixe les conditions dans lesquelles les étudiants titulaires de l'un des diplômes de premier cycle mentionnés au 1° de l'article D.
75-10-1 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent accéder au second cycle mentionné au 2° du même article, dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
75-10-1.-L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles :
« 1° Un premier cycle composé d'un cursus conduisant au diplôme national d'art ;
« Les cursus conduisant au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique proposent aux étudiants les options suivantes : option art, option design et option communication.
« Les options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions.
75-10-5 du même code, après les mots : « du monde de l'art », sont insérés les mots : « et du design ».
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du Musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac (rectificatif)
Au lieu de : « auprès du service à compétence nationale Archives nationales »,
Lire : « auprès du Musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ».
Arrêté du 9 juillet 2014 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2014-2015
Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues à l'article R.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise - M. FONBAUSTIER (Marc)
M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise, en remplacement de M. Nicolas Warnery, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie - M. VAGOGNE (Pascal)
M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie, en remplacement de M. Gérard Guillonneau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas - M. PIC (Laurent)
M. Laurent Pic, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, en remplacement de M. Pierre Ménat, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan - M. PASCAL (Patrick)
M. Patrick Pascal, conseiller des affaires étrangères, conseiller politique à l'ambassade de France à Londres, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan, en remplacement de M. Pierre Lebovics, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de 1'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 juillet 2014, Mme Pollono (Danièle), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 juillet 2014, M. Christian ROUYER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. Gilbert AZIBERT, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 juillet 2014, sont nommées :
Premières substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice :
Mme Nathalie PEREZ-ANCEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Lara DANGUY des DESERTS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
Arrêté du 9 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de l'Ouest Rhône-Alpes en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, titulaire, et M. Patrick Vargiu, administrateur des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, suppléant.
Arrêté du 2 juillet 2014 portant admission à la retraite sur demande (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 2 juillet 2014, M. Michel Giraudet, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination des responsables ministériels aux normes
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 10 juillet 2014, sont nommés responsables ministériels aux normes et suppléants :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Titulaire : M. Philippe Huberdeau, conseiller des affaires étrangères.
Suppléant : Mme Natacha Rimbon, conseillère des affaires étrangères.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ministère du logement et de l'égalité des territoires
Titulaire : Mme Viviane Apied, expert de haut niveau.
Suppléant : M. Koumaran Pajaniradja, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Pour le secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur :
Titulaire : M. Christian Bigaut, inspecteur général de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche.
Suppléante : Mme Maeva Daynac, inspectrice principale des douanes.
Pour le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique :
Pour le secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
M. Stanislas Martin, administrateur civil hors classe.
Mme Jeanne Marcucci-Demeure, administratrice civile.
Mme Anne-Marie Le Niger, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Benoît Blary, ingénieur en chef des mines.
Titulaire : Mme Catherine Desmares, pharmacien inspecteur général de santé publique.
Suppléant : M. Bernard Cassou-Mounat, agent contractuel.
Titulaire : M. Guy Bommelaer, ingénieur général de l'armement.
Suppléant : M. Jean-Luc Laqua, colonel.
Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Titulaire : M. Denis Roux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Suppléant : M. Bernard Verneau, attaché principal d'administration de l'Etat.
Titulaire : M. Marc Oberlis, administrateur civil hors classe.
Suppléante : Mme Annie Guillet, agent contractuel.
Titulaire : M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Suppléante : Mme Viviane Moquay, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire.
L'arrêté du 30 juin 2010 portant nomination des responsables ministériels aux normes est abrogé.
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.
Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d'instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2, 148-6, 213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.
L'organisation interprofessionnelle joint à la saisine tous documents permettant au directeur régional des douanes et droits indirects de s'assurer du caractère certain et exigible des créances.
Constituent notamment des pièces pertinentes les factures, échanges de lettres, procès-verbaux, accords amiables ayant fait l'objet d'un écrit.
Elle indique également les qualités, espèces et natures de produits à l'origine des créances impayées, exprimées par appellation ou dénomination, en volume d'alcool pur pour les alcools, en volume effectif, par couleurs, par appellation ou dénomination pour les produits intermédiaires, les vins, les cidres et les poirés.
Arrêté du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABROUG (Mejdi), né le 20 août 1976 à Sousse (Tunisie).
Mme BOUAZIZ (Radia), épouse AZZOUZ, née le 14 septembre 1975 à Alger (Algérie).
Mme PASTARNAK (Ala), épouse JABOULAY, née le 26 novembre 1971 à Molodetchno (Biélorussie).
Mme LANKRI (Zahia), épouse LANKRI, née 8 mai 1956 à Aït Hague (Algérie).
M. AL YOUSEF (Walid), né le 1er décembre 1978 à Damas (Syrie).
M. NJUIEYON (Falucar), né le 24 septembre 1969 à Bangoua (Cameroun).
M. SELO (Mahmoud), né le 13 novembre 1968 à Hasaka (Syrie).
M. BOUAFFIF (Firas), né le 26 juin 1979 à Kélibia (Tunisie).
Mme DJAGHRI (Lila), épouse GHIMOUZ, née le 29 avril 1972 à Constantine (Algérie).
Mme NKUEMEGNI (Arlette Ginna), épouse LIEVRE, née le 24 juillet 1977 à Bangui (Centrafrique).
Mme ABOU-EZZI (Karen), épouse KASSAB, née le 5 février 1980 à Kherbet Kanafar (Liban).
Mme GABSI (Asma), épouse BAHRI, née le 12 janvier 1980 à Chebba (Tunisie).
Mme MALKANI (Nada), née le 5 février 1973 à Abbassieh (Liban).
Mme MELAH FODOUOP (Edwige Christelle), épouse KENMOGNE, née le 30 septembre 1983 à Douala (Cameroun).
Mme TAGNY (Massoudom Clarisse), née le 20 février 1974 à Toulouse (France).
M. BENMANSOUR (Lahbib Tahar), né le 7 mars 1976 à Oran (Algérie).
M. YOUNES (Alaa), né le 28 avril 1978 à Tartous (Syrie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 juillet 2014, Mme Annick DEVEAU, médecin général de santé publique, est nommée directrice de projet, placée auprès de la directrice générale de la cohésion sociale (groupe I), à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans.
Elle est chargée de conduire la réforme du droit de la tarification des établissements et des services médico-sociaux pour personnes handicapées.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 15 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Eric VRIGNAUD, inspecteur de la jeunesse et des sports en position de service détaché.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 15 juillet 2014, M. Frédéric EYMARD, administrateur civil hors classe, est nommé commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 2014-272 du 2 juillet 2014 portant extension de l'autorisation n° 2011-1200 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Marseille
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Décision n° 2014-273 du 2 juillet 2014 portant extension de la décision n° 2008-140 du 5 février 2008 autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Provence
- l'association nationale de financement du parti La Boîte à idées - UMP, dont le siège social est situé 30, rue de Clichy, 75009 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Boîte à idées - UMP pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association nationale de financement du parti politique Bretagne nouvelle vague, dont le siège social est situé : 1, rue Jules-Ferry, 29680 Roscoff, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Bretagne, nouvelle vague ! pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Délibération du 24 avril 2014 portant décision sur les modalités d'établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel proposée par le « GT Injection biométhane »
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
La directive européenne 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel autorise l'injection de biométhane dans les réseaux européens « dans la mesure où il est techniquement possible de [l'] injecter et de [le] transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel ».
En 2008, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a rendu un avis favorable concernant l'injection dans les réseaux de gaz naturel de biométhane produit à partir des déchets issus de l'agriculture, de la sylviculture, de l'industrie agroalimentaire, des ménages ou de la restauration, en concluant à l'absence de risques sanitaires.
446-4 du code de l'énergie précisent les dispositions relatives à la vente de biogaz, duquel est issu le biométhane après épuration.
446-2 prévoit que « sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
En application de ces dispositions, les décrets n° 2011-1594 et n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 encadrent les conditions de vente et de contractualisation entre un producteur de biométhane et un fournisseur.
L'arrêté du 23 novembre 2011 fixe les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux et celui du 4 juin 2012 désigne l'acheteur de dernier recours.
En 2013, trois installations de production de biométhane injectent régulièrement dans les réseaux de distribution de gaz naturel pour un volume global d'environ 20 GWh/an.
Toutefois, le délai classique de mise en place d'une installation d'injection de biométhane étant d'environ trois à cinq années, la croissance du nombre d'installations devrait s'accélérer à partir de 2015 : en décembre 2013, 493 projets ont été identifiés par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et de transport (GRT) de gaz naturel, dont 271 sont en phase d'étude par les GRD et GRT.
Les perspectives d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel sont estimées par GRTgaz et GrDF entre 6 à 20 TWh par an à l'horizon 2020.
Le cahier des charges « Injection de biométhane dans les réseaux de transport de gaz naturel », rédigé par l'Association française du gaz (AFG) et qui complète les dispositions définies dans les prescriptions techniques des GRT de gaz naturel, prises en application de l'article L.
453-4 du code de l'énergie, précise qu'« aucune étude n'ayant à ce jour traité de l'interaction entre le biométhane et l'eau souterraine contenue dans les stockages en nappe aquifère, l'injection de biométhane sera limitée aux parties du réseau de transport n'acheminant pas de gaz vers les stockages ».
Les installations d'injection de biométhane ne peuvent donc à ce jour se raccorder qu'aux réseaux de transport régional et aux réseaux de distribution de gaz naturel.
En outre, l'unique exutoire pour la production de biométhane injectée est la consommation de gaz naturel sur ces zones d'injection.
Les capacités d'injection de biométhane dans un réseau de gaz naturel peuvent donc être limitées, plus particulièrement en été lorsque les consommations sont les plus basses.
Il est ainsi nécessaire de définir les règles de priorité s'appliquant lorsque plusieurs projets souhaitent se raccorder sur une même zone et sont en concurrence pour l'obtention des capacités d'injection de la zone.
Le groupe de travail (GT) « Injection biométhane », instance de concertation copilotée par GrDF et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), réunit les principaux acteurs de la filière dont les porteurs de projets, les bureaux d'études, les équipementiers, les GRT et les GRD, la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Cette instance de concertation a rédigé et proposé à la CRE en octobre 2013 une procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz.
Cette procédure publiée sur le site internet du « GT Injection biométhane » (1) a pour objet de définir les rôles des acteurs (GRT et GRD, porteurs de projet ou producteurs de biométhane) ainsi que les règles de priorité lors du raccordement d'une installation d'injection de biométhane aux réseaux de gaz naturel.
En application de ces dispositions, la présente délibération de la CRE a pour objet de préciser les règles de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, qui relèvent des conditions de raccordement à ces réseaux.
- la règle du « premier arrivé, premier servi » ;
- la définition de la zone d'injection de biométhane ;
- la définition d'un gestionnaire de registre des capacités d'injection de biométhane ;
- les modalités et délais d'échanges d'informations entre les acteurs ;
- l'initialisation des files d'attente avec les projets déjà en cours d'instruction par les gestionnaires de réseaux.
Cette délibération intervient après une consultation publique de la CRE qui s'est tenue du 22 novembre 2013 au 20 décembre 2013.
La CRE a reçu dix-huit contributions à cette consultation publique : huit émanant de producteurs ou de porteurs de projets, une émanant d'une association représentant des acteurs de la filière biogaz, deux émanant d'un fournisseur et d'une association de fournisseurs, quatre émanant de gestionnaires d'infrastructures, une émanant d'une autorité organisatrice de la distribution d'énergie, une émanant d'un industriel et une émanant de l'Association française du gaz.
Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE (2) en même temps que la présente délibération.
A la suite de cette consultation publique, la CRE a organisé une table ronde le 23 janvier 2014 avec les principaux acteurs ayant répondu à cette consultation publique.
Les précisions apportées par la CRE dans la présente délibération devront être intégrées par le « GT Injection biométhane » dans la mise à jour de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
La procédure ainsi modifiée devra être transmise à la CRE par le « GT Injection biométhane » dans un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération.
En outre, au regard des contributions des acteurs à la consultation publique, la CRE demande au « GT Injection biométhane » des analyses complémentaires sur la procédure, en vue des prochaines mises à jour de cette dernière.
Les différentes demandes de la CRE sont annexées à la présente délibération.
Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) a été saisi par la CRE du projet de décision pour avis.
Il a pris acte de ce projet dans sa séance du 15 avril 2014 et a demandé « l'assouplissement des délais de la deuxième mise à jour de la procédure, compte tenu du faible nombre de projets qui injecteront du biométhane fin septembre 2014 ».
Afin de prendre en compte la demande du CSE, la CRE a modifié sa décision de la façon suivante : les mises à jour de la procédure intégrant les résultats des analyses complémentaires demandées par la CRE au « GT Injection biométhane » devront lui être transmises fin décembre 2014 et fin décembre 2015 au plus tard.
- Procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
Règle du « premier arrivé, premier servi »
Proposition du « GT Injection biométhane »
Définition de la zone d'injection de biométhane
Gestionnaire de registre des capacités d'injection de biométhane
Proposition de GRTgaz et TIGF
Modalités et délais d'échanges d'informations entre les acteurs
Initialisation des files d'attente avec les projets déjà en cours d'instruction par les gestionnaires de réseaux
Demandes d'analyses complémentaires de la CRE
Solutions techniques permettant d'accéder aux capacités disponibles en amont d'une zone de distribution
La procédure proposée par le « GT Injection biométhane » décrit le mécanisme permettant à un porteur de projet ou un producteur de biométhane de se voir allouer une capacité d'injection de biométhane dans un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel.
Elle est organisée autour des trois étapes successives nécessaires au raccordement d'une installation d'injection de biométhane, à compter de la demande de réservation de la capacité d'injection par le porteur de projet ou le producteur :
- la première étape donne lieu aux études détaillées (pour les GRD) ou de faisabilité (pour les GRT) pour l'injection du biométhane réalisées par le gestionnaire de réseaux concerné permettant de connaître le potentiel d'injection de la zone et d'avoir une première estimation du coût de raccordement au réseau.
Ces informations seront utilisées par le porteur de projet pour rédiger son dossier « ICPE » (installation classée pour la protection de l'environnement).
Cette étape se finalise avec le dépôt du dossier ICPE du porteur de projet auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- la deuxième étape porte sur l'instruction du dossier ICPE par l'administration.
L'administration compétente vérifie la complétude du dossier puis l'instruit.
La durée de cette étape varie en fonction du régime ICPE de l'installation de biométhane (déclaration, enregistrement ou autorisation) ;
- la troisième étape correspond à la contractualisation du raccordement et de l'injection entre le gestionnaire de réseaux concerné et le porteur de projet.
Elle se conclut par la mise en service de l'installation et l'allocation de tout ou partie des capacités réservées demandées par le porteur de projet.
La procédure définit les règles de priorité de traitement des demandes de réservations puis d'allocation de capacités d'injection et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que les interactions entre les acteurs concernés (porteurs de projet, GRT ou GRD et gestionnaire de registre de gestion des capacités).
La règle de priorité définie par la procédure est celle du « premier arrivé, premier servi ».
Le respect de cette règle est garanti par la tenue d'un registre de gestion des capacités constitué d'une file d'attente par zone d'injection recensant toutes les demandes de réservation de capacité par ordre chronologique ainsi que d'une base d'enregistrement des capacités déjà allouées aux porteurs de projet.
Selon cette règle, un porteur de projet entré en premier dans le registre de gestion des capacités dispose d'un droit d'injection prioritaire sur les porteurs de projets entrés ultérieurement dans le registre.
Ainsi, pour un porteur de projet donné, une demande de réservation d'un autre porteur de projet postérieure à la sienne n'aura aucun effet sur la capacité disponible pour son projet.
En cas d'augmentation des capacités disponibles, l'attribution de ces nouvelles capacités est proposée aux porteurs de projet ou producteurs disposant d'un reliquat de capacité sur la zone, c'est-à-dire à ceux dont la capacité d'injection finalement allouée est inférieure à la capacité réservée initialement.
Cette proposition est effectuée par ordre croissant de numéro d'ordre, jusqu'à saturation des capacités disponibles.
Si aucun producteur ou porteur de projet présent dans la file d'attente ne souhaite utiliser ces nouvelles capacités d'injection, ces dernières seront mises à disposition des producteurs ou porteurs de projets qui entreront ultérieurement dans la file d'attente.
En cas de diminution des capacités d'injection, les producteurs injectant sur la zone doivent réduire leur capacité d'injection par ordre décroissant de numéro d'ordre dans la base d'enregistrement des capacités allouées jusqu'à un débit compatible avec la capacité du réseau.
Un reliquat de capacité leur est alors réservé dans la file d'attente, correspondant à la différence entre la capacité allouée initialement et la nouvelle capacité allouée écrêtée.
Le numéro d'ordre qui est attribué à un producteur dans la file d'attente est le même que celui qu'il possède dans la base d'enregistrement des capacités allouées.
En cas d'augmentation de la capacité d'absorption de la zone d'injection, la capacité est allouée en priorité aux producteurs écrêtés à hauteur de leur reliquat.
Pour les porteurs de projet présents dans la file d'attente dont les installations n'injectent pas encore dans les réseaux, les études d'injection sont alors mises à jour par les gestionnaires de réseaux concernés.
La quasi-totalité des contributeurs est favorable à l'application de la règle du « premier arrivé, premier servi » pour gérer la réservation de capacité d'injection de biométhane.
Ainsi, plusieurs répondants estiment que cette règle garantit au producteur que la capacité à laquelle il souscrit ne sera pas réduite par l'arrivée a posteriori d'un autre producteur sur la zone et qu'elle donne de la visibilité sur l'échéancier de leur projet d'injection.
Seuls deux contributeurs émettent des réserves.
L'un des deux estime que les projets devraient être priorisés dans le cadre des Plans climat-énergie territorial et la règle du « premier arrivé, premier servi » ne devrait être utilisée qu'en dernier recours pour départager des projets qui ont le même degré de priorité dans l'intérêt du territoire concerné.
L'autre considère que cette règle n'est acceptable dans le cas d'une zone d'injection telle que définie par la procédure (3), qu'à la condition que les capacités sur les réseaux amont soient accessibles aux producteurs raccordés aux réseaux aval.
Prise en compte des diminutions de capacités disponibles :
La quasi-totalité des acteurs ayant répondu est favorable à la proposition de la CRE exprimée dans son document de consultation publique concernant les modalités de prise en compte des diminutions de capacités disponibles d'une zone d'injection donnée.
La CRE avait indiqué que, dans ces situations, la procédure gagnerait à préciser que les réductions des capacités devraient concerner d'abord les capacités allouables des projets présents dans la file d'attente par ordre décroissant de numéro d'ordre, puis les capacités allouées des producteurs injectant déjà dans les réseaux par ordre décroissant de numéro d'ordre.
Seul un porteur de projet considère que, pour les producteurs injectant déjà dans les réseaux, la réduction des capacités devrait concerner tous les producteurs au prorata de leurs capacités allouées.
La CRE considère que la règle du « premier arrivé, premier servi » favorise la transparence de gestion des réservations des capacités et améliore la visibilité des porteurs de projet et producteurs sur les évolutions futures des capacités allouées.
Pour un porteur de projet disposant d'une capacité réservée, cette règle limite la diminution de la capacité disponible pour son projet, à la seule variation de la capacité d'absorption sur la zone d'injection.
A ce titre, cette règle permet de ne pas remettre en cause l'équilibre économique sur lequel sont décidés les projets.
D'ailleurs, la cour administrative d'appel de Paris a indiqué dans sa décision du 18 octobre 2012 relative aux règles d'attribution du numéro de téléphone « 39-99 » que « la procédure de traitement des demandes dans l'ordre d'arrivée des dossiers complets, est de nature à garantir le respect des principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination » (CAA de Paris, 3e chambre, 18 octobre 2012, 11PA00967).
En conséquence, la CRE est favorable à l'application de la règle du « premier arrivé, premier servi » pour la réservation des capacités d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
Afin de ne pas pénaliser les installations injectant déjà dans les réseaux, la CRE considère toutefois que la procédure doit préciser que les réductions des capacités concernent d'abord les capacités allouables des projets présents dans la file d'attente par ordre décroissant de numéro d'ordre, puis les capacités allouées des producteurs injectant déjà dans les réseaux par ordre décroissant de numéro d'ordre.
Le registre de gestion des capacités d'injection de biométhane, et donc la file d'attente et la base d'enregistrement associée, est mis en œuvre par zone d'injection.
La procédure définit la zone d'injection comme étant constituée d'un réseau de transport régional et des zones de distribution aval qui y sont raccordées (réseaux de distribution situés en aval d'un point interface transport distribution ou PITD).
Actuellement, la conception des réseaux de transport régional et de distribution de gaz naturel ne permet pas au gaz naturel présent dans un réseau de distribution de remonter sur le réseau de distribution en amont ou sur le réseau de transport régional en amont du PITD.
En l'absence de solution technique permettant de faire remonter le gaz sur les réseaux de transport régional ou de distribution, la définition de la zone d'injection retenue dans la procédure implique que :
- pour un producteur de biométhane raccordé à un réseau de distribution, le seul débouché du biométhane injecté est la consommation de gaz naturel sur ce réseau de distribution et sur les réseaux de distribution en aval ;
- pour un producteur de biométhane raccordé à un réseau de transport régional, le débouché du biométhane injecté est la consommation de gaz naturel sur ce réseau de transport régional et sur les réseaux de distribution en aval de l'antenne régionale considérée.
Le « GT Injection biométhane » propose que cette définition de la zone d'injection soit réexaminée après la réalisation d'un premier retour d'expérience de la mise en œuvre de la procédure sur les années 2014 et 2015, dans la perspective d'une mise à jour destinée à entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2016.
Ce retour d'expérience devra être complété par une étude technico-économique des solutions techniques permettant d'accéder aux capacités disponibles en amont des réseaux de distribution.
Définition de la zone d'injection et étude de solutions techniques en cas de saturation de la zone de distribution :
La grande majorité des contributeurs considère qu'une définition de la zone d'injection constituée d'une antenne du réseau de transport régional et des réseaux de distribution situés en aval de cette antenne régionale est de nature à favoriser le développement de la filière biométhane.
Un contributeur considère qu'il est important d'expérimenter pendant deux années une zone d'injection ainsi définie pour favoriser le développement de la filière puis de réaliser un retour d'expérience pour conclure sur sa pertinence.
Seuls deux contributeurs ne sont pas favorables à cette définition dont un GRD qui estime que cette définition introduit une distorsion dans l'accès aux capacités disponibles et limite la réalisation de projets territoriaux statistiquement plus proches de réseaux de distribution que de réseaux de transport.
Il ajoute que, en l'absence de solution technique permettant d'accéder aux capacités des réseaux en amont, la définition d'une zone par gestionnaire de réseaux est nécessaire pour ne pas introduire de distorsion dans l'accès aux capacités disponibles.
La totalité des contributeurs est favorable, en cas de saturation de la zone de distribution, à l'étude de solutions techniques permettant d'accéder aux capacités disponibles en amont de la zone, ces recherches de solutions techniques étant favorables au développement de la filière.
Plusieurs contributeurs considèrent que l'étude de solutions techniques en cas de saturation est une condition nécessaire à l'expérimentation de zones d'injection communes transport et distribution telles que définies dans la procédure.
Mise à jour de la procédure au plus tard au 1er janvier 2016 s'appuyant sur un retour d'expérience :
L'ensemble des contributeurs est favorable à la mise à jour de la procédure au plus tard au 1er janvier 2016 s'appuyant sur le retour d'expérience de la filière, notamment sur la mise en œuvre de ces solutions techniques de remontée du gaz naturel.
Toutefois, des porteurs de projets estiment que cette date est trop lointaine.
Ils considèrent qu'un retour d'expérience peut être réalisé plus tôt, en s'appuyant sur celui des pays européens où la filière est plus mature.
Un porteur de projets considère que cette mise à jour devra garantir le maintien des capacités réservées et allouées avant la mise à jour, afin de ne pas déstabiliser les projets injectant déjà ou en cours d'instruction avant cette mise à jour.
La définition de la zone d'injection proposée dans la procédure accroît la zone d'injection des producteurs de biométhane raccordés aux réseaux de transport régional, qui ont ainsi accès à la somme des capacités disponibles en transport et en distribution.
En l'absence de solution technique de type rebours ou maillage du réseau, un producteur se raccordant à un réseau de distribution n'a accès qu'à la capacité disponible en distribution.
Dans certains cas, un producteur raccordé à un réseau de transport et injectant des volumes importants de biométhane peut donc saturer la capacité disponible sur un réseau de distribution situé en aval, limitant ainsi tout raccordement ultérieur d'installation d'injection de biométhane à ce même réseau de distribution.
Dans ces situations de saturation d'une zone de distribution, la procédure prévoit que le porteur de projet souhaitant se raccorder à cette zone ou le producteur souhaitant augmenter sa capacité d'injection peut demander au GRD concerné d'étudier avec le GRT ou le GRD situé en amont une solution technique permettant de trouver un exutoire à cet excédent de production.
Cette solution peut par exemple prendre la forme d'un rebours physique ou d'un maillage des réseaux.
Parallèlement, le porteur de projet doit investiguer des solutions de type stockage voire relocaliser son projet.
La CRE considère que cette définition de la zone d'injection est favorable au développement global de la filière d'injection de biométhane.
Elle permet à tous les projets, qu'ils se raccordent au réseau de transport ou au réseau de distribution, d'accéder à la capacité d'absorption dont ils peuvent disposer au moment de l'instruction de la demande de raccordement.
Etant donné le nombre de projets en cours d'instruction et les délais nécessaires à leur instruction, la CRE considère qu'une éventuelle mise à jour de la procédure au 1er janvier 2016 permettra d'établir un retour d'expérience sur la mise en œuvre de la procédure sur une durée suffisante.
Elle estime toutefois que cette éventuelle mise à jour ne devra pas déstabiliser les projets injectant déjà ou en cours d'instruction en modifiant les capacités allouées et réservées dans la file d'attente.
En conséquence, la CRE est favorable au réexamen de la définition de la zone d'injection en vue d'une éventuelle mise à jour de la procédure au 1er janvier 2016, sur la base du retour d'expérience sur la mise en œuvre de la procédure en 2014 et 2015 et d'une étude technico-économique (déjà lancée au sein du « GT Injection biométhane ») des solutions techniques permettant d'accéder aux capacités disponibles en amont des réseaux de distribution.
Cette mise à jour, si elle conduit à une évolution de la définition de la zone d'injection, ne pourra s'appliquer qu'aux nouveaux projets mais ne pourra pas modifier les capacités déjà allouées et réservées dans la file d'attente.
La procédure proposée par le « GT Injection biométhane » prévoit la création d'un nouvel acteur : le gestionnaire de registre des capacités d'injection.
Pour une zone d'injection donnée, le gestionnaire de registre est le garant de la bonne tenue du registre des capacités :
- il gère les entrées et les sorties de la file d'attente : il attribue les numéros d'ordre à chaque nouvelle demande de réservation de capacité et inscrit dans la file d'attente les capacités réservées après vérification du délai de transmission des documents fournis par les porteurs de projets aux gestionnaires de réseaux.
Le cas échéant, en cas de non-respect des délais de transmission, il informe le gestionnaire de réseaux concerné de la sortie prématurée de la file d'attente du projet.
Il alloue les capacités d'injection de biométhane au porteur de projet ou au producteur de biométhane ;
- il est tenu informé par le gestionnaire de réseaux concerné dès que la capacité d'absorption d'une zone varie significativement.
Le gestionnaire de registre transmet alors aux gestionnaires de réseaux dont les projets sont impactés par cette variation les nouvelles capacités allouables (pour les porteurs de projet dans la file d'attente) ou allouées (pour les projets injectant sur la zone).
Les GRT proposent d'assurer le rôle de gestionnaire de registre, chacun pour les zones d'injection situées sur leur réseau de transport respectif.
Ils expliquent en effet que les GRT disposent de la vision globale des consommations sur une zone d'injection donnée.
Ainsi GRTgaz serait le gestionnaire de registre pour l'ensemble des zones d'injection sur les zones d'équilibrage Nord et Sud et TIGF serait le gestionnaire de registre pour l'ensemble des zones d'injection sur sa zone d'équilibrage.
La totalité des contributeurs est favorable à la désignation d'un gestionnaire de registre pour assurer la gestion des réservations et des allocations des capacités d'injection pour chacune des zones d'injection.
Les fournisseurs de gaz naturel estiment en effet qu'elle assurera une gestion rigoureuse des réservations et des allocations de capacités ainsi qu'une harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire français.
La grande majorité des contributeurs considère que les GRT sont les mieux placés pour tenir le rôle de gestionnaire de registre en raison de leur positionnement sur le réseau.
Seuls trois contributeurs considèrent que le gestionnaire de registre doit être indépendant des gestionnaires de réseaux et désigné au moyen d'un appel d'offres.
Plusieurs contributeurs soulignent que les règles de gestion du registre doivent être transparentes et non discriminatoires entre porteurs de projets sur les différents réseaux et qu'il est nécessaire de garantir la confidentialité des informations transmises aux gestionnaires de registres.
Ces contributeurs considèrent qu'un contrôle régulier réalisé par la CRE ou la DGEC permettrait de s'assurer du respect de ces règles.
Une zone d'injection de biométhane étant constituée d'un réseau de transport régional et des zones de distribution aval qui y sont raccordées, le gestionnaire de registre doit disposer d'une vision globale des consommations, d'une part, sur le réseau de transport régional et, d'autre part, sur les réseaux de distribution en aval, afin de pouvoir allouer les capacités d'injection, dans la limite des capacités d'absorption de la zone.
La CRE accueille favorablement la proposition des GRT de tenir le rôle de gestionnaire de registre, chacun pour les zones d'injection situées sur son réseau.
Elle partage l'avis exprimé par la majorité des contributeurs qui considère que les GRT sont les acteurs les mieux placés pour tenir ce rôle.
Leur nombre limité et leur présence sur la totalité du territoire français desservi en gaz naturel assureront l'homogénéité de mise en œuvre de la procédure de gestion des réservations de capacités d'injection.
Par ailleurs, pour une zone d'injection donnée, le GRT concerné dispose de la vision globale sur les capacités d'absorption de la zone : il connait les consommations des clients industriels raccordés à son réseau de transport régional et les volumes livrés au PITD pour les consommations de gaz naturel des clients raccordées aux réseaux de distribution.
En conséquence, la CRE considère que la procédure doit préciser que le rôle de gestionnaire de registre est assuré par les GRT, chacun pour les zones d'injection situées sur son réseau de transport.
En complément des règles de priorité de traitement des demandes de réservation puis d'allocation de capacités d'injection et leurs modalités de mise en œuvre, la procédure définit l'ensemble des interactions entre les acteurs concernés (porteurs de projet, GRT ou GRD et gestionnaire de registre de gestion des capacités).
Pour chaque zone d'injection, le gestionnaire de registre a pour seuls interlocuteurs le GRT et les GRD présents sur la zone.
De même, un porteur de projet ou un producteur a pour seul interlocuteur le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel il souhaite se raccorder ou auquel il est raccordé.
Par ailleurs, la procédure précise les délais maximum autorisés pour chacune des trois étapes successives (cf.
§ A) et les étapes intermédiaires nécessaires au raccordement d'une installation d'injection de biométhane, à compter de la demande de réservation de la capacité d'injection par le porteur de projet ou le producteur.
Ces délais sont les suivants :
- pour la première étape : 18 mois maximum entre la commande de l'étude de phase 2 et le dépôt du dossier ICPE du porteur de projet auprès de la DREAL ;
- pour la deuxième étape : de 11 mois à 21 mois maximum en fonction du régime ICPE de l'installation de biométhane (déclaration, enregistrement ou autorisation), entre le dépôt du dossier ICPE et l'autorisation d'exploiter l'installation ;
- pour la troisième étape : 36 mois maximum entre l'autorisation d'exploitation et la mise en service de l'installation et l'allocation de tout ou partie des capacités réservées demandées par le porteur de projet.
Pour chacune des étapes ci-dessus et de leurs étapes intermédiaires, le gestionnaire de réseaux transmet au gestionnaire de registre les documents reçus du porteur de projet, afin que le gestionnaire de registre s'assure du respect des délais par le porteur de projet.
La totalité des contributeurs est favorable à ce que le gestionnaire de réseau, sur lequel une installation d'injection est ou sera raccordée, soit l'interlocuteur unique du porteur de projet ou du producteur de biométhane.
Ils considèrent que cela favorisera le développement de la filière en simplifiant les démarches des porteurs de projets et en garantissant une meilleure réactivité en cas de variations des capacités d'injection disponibles sur une zone d'injection.
Lors d'une demande de raccordement d'une installation d'injection de biométhane sur un réseau de gaz naturel, l'interlocuteur naturel du porteur de projet est le gestionnaire du réseau concerné.
La CRE est donc favorable à la proposition de désigner le gestionnaire de réseaux comme interlocuteur unique pour le porteur de projet ou le producteur de biométhane.
Elle considère en effet que cette organisation est de nature à simplifier la gestion des capacités d'injection sur une zone d'injection en évitant la multiplication des interlocuteurs pour les porteurs de projet et les producteurs de biométhane.
Par exception aux délais des différentes étapes, la procédure proposée par le « GT Injection biométhane » précise que, dans le cas où un projet fait l'objet d'un recours suspensif, un délai de neuf mois supplémentaires est accordé au porteur de projet, à compter de la date du recours, pour transmettre les documents nécessaires.
La CRE constate que la « procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de production en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF » du 11 février 2014 précise qu'en cas de recours contre l'autorisation administrative relative à l'installation d'un porteur de projet le traitement du dossier par ERDF peut être suspendu, sur demande du porteur de projet, pour une durée maximale d'un an, avec possibilité de reconduction annuelle en cas d'absence d'autre projet en file d'attente après celui du porteur de projet.
La CRE considère qu'une durée de suspension d'un an à compter de la date du recours, telle que mentionnée dans la procédure en électricité, est plus adaptée aux délais classiques de recours.
Elle estime, à l'instar de la procédure en électricité, que la procédure de gestion des capacités d'injection de biométhane doit préciser que cette suspension peut être reconduite annuellement, sur demande du porteur de projet, en cas d'absence d'autre projet dans la file d'attente après celui du porteur de projet concerné par le recours.
La procédure prévoit qu'un projet d'injection de biométhane entre dans la file d'attente lorsque le GRD ou le GRT reçoit du porteur de projet, par courrier recommandé avec accusé de réception, respectivement la commande ou la convention d'étude signée par le porteur de projet pour l'étude dite « de phase 2 » : l'étude détaillée pour les GRD ou l'étude de faisabilité pour les GRT.
A ce jour, des études de phase 2 sont en cours pour une centaine de projets d'injection de biométhane.
Ces projets étant déjà en cours d'instruction par les gestionnaires de réseaux, il est nécessaire de définir la règle permettant d'initialiser la file d'attente pour les zones d'injection concernées par ces projets dans la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de gaz naturel.
Dans son document de consultation publique, la CRE a précisé qu'elle envisageait une initialisation des files d'attente avec les projets déjà en cours d'instruction sur la base de la règle du « premier arrivé, premier servi » : ces projets sont intégrés dans la file d'attente, par ordre chronologique de date de commande ou de signature de convention d'étude de phase 2, la date de réception par le gestionnaire de réseaux du courrier de commande ou de convention d'étude signée pour l'étude de phase 2 faisant foi.
Ainsi, pour une zone d'injection donnée, le porteur de projet ayant effectué cette commande en premier se verra attribuer un numéro d'ordre égal à 1.
L'ensemble des contributeurs, à l'exception d'un porteur de projet, est favorable à ce que les projets déjà en cours d'instruction par les gestionnaires de réseaux intègrent en premier les files d'attente dès leur création, selon la méthodologie envisagée par la CRE dans son document de consultation publique.
Un de ces contributeurs considère que les porteurs de projet, dont le projet est en cours d'instruction par les gestionnaires de réseaux, devront être informés par ces derniers de cette procédure d'initialisation des files d'attente.
Seul un porteur de projet estime que cela défavorise les projets actuellement moins avancés qui n'ont pu faire à ce jour de demande d'étude de phase 2 pour cause de calendrier réglementaire.
Afin d'assurer la plus grande transparence possible sur les modalités d'initialisation des files d'attente, la CRE estime nécessaire de préciser les règles utilisées dans la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de gaz naturel.
Elle considère que la règle du « premier arrivé, premier servi » est la plus simple à mettre en œuvre et est cohérente avec celle qui sera utilisée pour les projets futurs.
Enfin, elle estime que les porteurs de projets et les producteurs injectant déjà dans les réseaux doivent être informés par les gestionnaires de réseaux de la mise en œuvre et des résultats de cette règle d'initialisation des files d'attente les concernant.
La CRE précise les règles de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définies dans la procédure proposée par le « GT Injection biométhane » de la façon suivante :
- les réductions des capacités disponibles éventuelles au niveau d'une zone d'injection concernent d'abord les capacités allouables des projets présents dans la file d'attente par ordre décroissant de numéro d'ordre, puis les capacités allouées des producteurs injectant déjà dans les réseaux par ordre décroissant de numéro d'ordre ;
- la mise à jour au 1er janvier 2016 de cette procédure, sur la base d'un retour d'expérience de sa mise en œuvre sur 2014 et 2015 et des études complémentaires, ne modifiera pas les capacités allouées et réservées dans la file d'attente avant cette mise à jour ;
- le rôle de gestionnaire de registre est assuré par les GRT, chacun pour les zones d'injection situées sur son réseau de transport ;
- dans le cas où un projet fait l'objet d'un recours suspensif, un délai d'un an supplémentaire est accordé au porteur de projet, à compter de la date du recours, pour transmettre les documents nécessaires.
Cette suspension peut être reconduite annuellement, sur demande du porteur de projet, en cas d'absence d'autre projet dans la file d'attente après celui du porteur de projet concerné par le recours ;
- pour initialiser les files d'attente, les projets déjà en cours d'instruction sont intégrés dans celles-ci, par ordre chronologique de date de commande ou de signature de convention d'étude de phase 2, la date de réception par le gestionnaire de réseaux du courrier de commande ou de convention d'étude signée pour l'étude de phase 2 faisant foi.
Les porteurs de projet et producteurs concernés sont informés de cette procédure d'initialisation par les GRT et GRD concernés et de son résultat.
Une mise à jour de la procédure de gestion des capacités d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel prenant en compte les éléments ci-dessus devra être transmise à la CRE par le « GT Injection biométhane » dans les deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération.
Les GRT et les GRD publieront la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sur leur site internet.
Sur la base de ses analyses et des contributions à la consultation publique sur la procédure de gestion des capacités d'injection de biométhane dans les réseaux, la CRE formule ci-dessous des demandes au « GT Injection biométhane » d'analyses complémentaires sur la procédure.
Plusieurs contributeurs mettent en avant la nécessité de préciser dans la procédure, en complément de la règle envisagée par la CRE dans sa consultation publique concernant la prise en compte des diminutions de capacités, que le numéro d'ordre est conservé, si la réduction de capacités par application de cette règle conduit à un changement de régime ICPE.
Dans le cas d'une réduction des capacités disponibles d'une zone d'injection impactant à la baisse les capacités allouables à un projet dont le dossier ICPE est en cours d'instruction par l'administration, le porteur de projet pourrait souhaiter bénéficier d'un régime ICPE moins contraignant et plus adapté aux capacités nouvelles allouables à son installation.
La procédure précisant qu'en cas de changement de régime ICPE les capacités réservées sortent de la file d'attente afin de ne pas bloquer les capacités disponibles sur la zone d'injection, ce porteur de projet verrait ses capacités sorties de la file d'attente.
Le porteur de projet serait alors incité à ne pas modifier son régime ICPE afin de maintenir son projet dans la file d'attente.
La CRE demande au « GT Injection biométhane » d'étudier la pertinence d'un aménagement de la règle consistant à sortir un projet de la file d'attente si son régime ICPE est modifié, dans le cas d'une réduction de capacités disponibles d'une zone d'injection impactant les capacités allouables du projet en cours d'instruction.
Ces éléments seront pris en compte dans la prochaine mise à jour de la procédure qui sera transmise à la CRE fin décembre 2014 au plus tard.
Des solutions techniques, de type rebours ou maillage des réseaux de distribution par exemple, peuvent permettre, en cas de saturation, de faire circuler voire de faire remonter du gaz naturel de réseau de distribution en réseau de distribution de la zone d'injection, ou vers le réseau de transport régional.
Ainsi, si ces solutions sont développées, un producteur de biométhane raccordé à un réseau de distribution bénéficiera des capacités d'absorption présentes sur l'intégralité de la zone d'injection.
A ce stade, des solutions de maillage sont déjà proposées par certains GRD.
En revanche, aucun projet de rebours n'a été mis en œuvre en France.
Des projets de rebours existent en Europe avec des caractéristiques très diverses.
En 2012, le Centre de recherche et innovation gaz et énergies nouvelles (CRIGEN) de GDF Suez a réalisé un retour d'expérience sur les solutions de rebours développées au Royaume-Uni et en Allemagne.
Ce retour d'expérience montre que les solutions de rebours nécessitent un investissement avoisinant les 2 millions d'euros.
Le « GT Injection biométhane » envisage de mener une étude technico-économique sur la faisabilité technique et le coût de la mise en œuvre d'une solution de rebours en France.
Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin de l'année 2014.
La majorité des contributeurs considère que les solutions techniques permettant d'accéder aux capacités disponibles en amont d'une zone de distribution sont essentielles au développement de la filière d'injection de biométhane dans les réseaux.
Les GRT et un autre contributeur considèrent que le développement de solutions de rebours entre les réseaux de distribution et les réseaux de transport est une solution technique complémentaire à d'autres solutions telles que le maillage.
Un GRD rappelle que la liquéfaction du biométhane, le stockage du biogaz ou du biométhane, ou l'usage carburant devront également être étudiés en cas de saturation.
Un porteur de projet estime qu'il faudrait étudier l'injection de biométhane sur le réseau principal de transport, solution à laquelle les deux GRT ne sont pas favorables.
La CRE est favorable au développement de toute solution technique permettant de maximiser la valorisation du biométhane et donc le développement de cette filière, sous réserve que son coût reste raisonnable.
Etant donné le nombre important de projets d'injection de biométhane identifiés par les GRT et les GRD à ce jour, la CRE demande au « GT Injection biométhane » de poursuivre l'étude technico-économique sur la faisabilité technique et le coût de la mise en œuvre d'une solution de rebours en France, afin qu'elle aboutisse dans les délais prévus, soit au plus tard à la fin de l'année 2014.
Elle considère toutefois que ces solutions de rebours ne doivent pas être les seules solutions envisagées.
Elle est favorable à l'analyse par les gestionnaires de réseaux en lien avec les porteurs de projet et les producteurs de toute autre solution permettant de traiter les situations de saturation de zone d'injection.
Elle demande également au « GT Injection biométhane » de mener une analyse sur les solutions alternatives permettant de maximiser les volumes de biométhane produits.
Les GRT, GrDF et le SPEGNN sont convenus de rédiger en commun le cahier des charges du futur outil informatique unique et partagé permettant de gérer les registres de capacités.
Ce cahier des charges permettra ensuite de définir les coûts de développement et d'exploitation de cet outil et, plus généralement, les coûts de gestion du registre.
La majorité des contributeurs est défavorable à l'intégration des coûts relatifs au développement et à la gestion du registre aux coûts des études détaillées et de faisabilité dites « de phase 2 », la commande de ces études déclenchant l'entrée du projet dans la file d'attente et donc la sollicitation du gestionnaire de registre.
Ces contributeurs considèrent en effet que ces coûts supplémentaires pénaliseront une filière en démarrage.
Ils précisent que les coûts des études de phase 2 sont déjà élevés et que les coûts relatifs au développement et à la gestion du registre n'ont pas été considérés lors de la définition des tarifs d'achat du biométhane injecté.
En conséquence, ces contributeurs considèrent que les coûts relatifs au développement et à la gestion du registre devraient être intégrés au périmètre des coûts des GRT ou via la contribution au service public du gaz.
Seul un porteur de projet considère que ces coûts devraient être intégrés aux coûts de raccordement, c'est-à-dire après que le porteur de projet a obtenu son autorisation d'exploiter.
Lors de la table ronde organisée par la CRE, GrDF a proposé que les coûts relatifs au développement et à la gestion du registre soient supportés par les GRT et les GRD, au prorata du nombre de projets en cours d'instruction ou injectant déjà dans les réseaux de chaque opérateur.
La CRE considère que les coûts relatifs au développement et à la gestion du registre supportés par les gestionnaires de réseaux devront être couverts, sous réserve qu'ils correspondent à des coûts de gestionnaires de réseaux efficaces.
Les modalités de couverture seront définies lorsque ces coûts auront été précisément et intégralement chiffrés par les gestionnaires de réseaux.
Elle demande aux gestionnaires de réseaux de lui transmettre leurs estimations de coûts relatifs au développement et à la gestion du registre des capacités fin juin 2014 au plus tard.
Délais de la procédure :
Plusieurs contributeurs, dont des porteurs de projets, considèrent que les délais précisés dans la procédure sont trop courts, notamment le délai pour la transmission de l'accord de principe sur les conditions techniques et financières à l'issue des études de phase 2, ceux liés au traitement des dossiers ICPE par l'administration et les délais de mise en service de l'installation de biométhane.
Plus particulièrement, plusieurs porteurs de projets considèrent qu'une fois l'autorisation d'exploiter obtenue, le délai de huit mois laissé au porteur de projet pour faire un tour de table financier et signer son contrat d'injection est trop court.
Ces porteurs de projets souhaitent que ce délai soit porté à dix mois.
Deux porteurs de projets considèrent que les délais des études menées par les GRT sont trop longs.
La procédure précise les délais de chaque grande étape du traitement d'un projet dans la file d'attente, ainsi que les délais maximum de transmission d'informations ou de documents entre les porteurs de projet et les gestionnaires de réseaux.
Toutefois, elle est moins précise concernant les délais maximum relatifs aux échanges d'informations ou de documents entre les gestionnaires de réseaux et les gestionnaires de registre.
La CRE considère que la procédure gagnerait à définir plus précisément ces délais.
La procédure précise que les dépassements de délai qui sont de la responsabilité du gestionnaire de réseaux ou du gestionnaire de registre n'entraînent pas de sortie de la file d'attente du projet.
La CRE considère que la procédure gagnerait à définir plus précisément le traitement des projets qui auraient été oubliés par le gestionnaire de réseaux ou le gestionnaire de registre, ou qui auraient subi un retard du fait de ces acteurs, lors de l'inscription au registre de gestion des capacités.
Plus généralement, au vu des remarques des contributeurs à la consultation publique sur les délais des différentes étapes de la procédure de gestion des capacités d'injection de biométhane, la CRE considère que le « GT Injection biométhane » doit étudier la pertinence d'une adaptation de certains de ces délais sur la base du retour d'expérience des projets en cours d'instruction.
Compte tenu du retour d'expérience nécessaire pour analyser ce sujet, les résultats de cette analyse seront pris en compte dans la mise à jour de la procédure qui sera transmise à la CRE fin décembre 2015 au plus tard.
Risque de surréservation de capacités d'injection :
Des contributeurs considèrent que la procédure ne permet pas suffisamment de prémunir les porteurs de projet contre une surréservation de capacités d'injection par un autre porteur de projet précédemment entré dans la file d'attente.
Ils proposent que la procédure intègre des contrôles de cohérence entre les différents documents et études réalisées afin de palier ce risque.
La CRE considère que la procédure présente des garde-fous permettant de limiter le risque de surréservation de capacités d'injection.
Ainsi, le gestionnaire de réseaux dispose d'informations dans le cadre de l'étude de phase 2 qui lui permettent de quantifier le débit de l'installation de biométhane.
Par ailleurs, c'est lui qui calcule la capacité réservée à partir de la capacité maximale de production déclarée.
Toutefois, si, pour chacune des étapes de la procédure, cette dernière précise que le gestionnaire de réseaux transmet les documents reçus du porteur de projet au gestionnaire de registre, afin que ce dernier s'assure du respect des délais par le porteur de projet, aucun contrôle de cohérence des informations contenues dans ces documents n'est mentionné dans la procédure.
En conséquence, la CRE considère que la procédure gagnerait à introduire un tel contrôle de cohérence qui serait réalisé par le gestionnaire de réseaux concerné.
Plus généralement, la CRE considère que la procédure gagnerait à préciser que, pour chacune des étapes principales et intermédiaires de la procédure, le gestionnaire de réseaux est le garant de la traçabilité et de l'archivage des documents transmis par le porteur de projet.
Il a la responsabilité des dates saisies dans le registre, afin que le gestionnaire du registre puisse s'assurer du respect des délais prévus par la procédure.
Informations complémentaires mises à disposition des porteurs de projet et des producteurs pour chaque zone d'injection :
La procédure proposée par le « GT Injection Biométhane » ne prévoit pas, pour une zone d'injection donnée, de publication des capacités d'injection disponibles, voire de consultation du registre de la zone d'injection par les porteurs de projet ou producteurs de biométhane.
La majorité des contributeurs (dont la totalité des porteurs de projet) est favorable à la publication d'informations complémentaires pour chaque zone d'injection, témoin d'un besoin de plus de transparence de la part des gestionnaires de réseaux et de registre.
Des contributeurs ajoutent toutefois qu'il faut que les informations transmises soient réellement utiles aux porteurs de projets et que leur diffusion soit limitée aux porteurs de projet en cours d'instruction.
La majorité des gestionnaires de réseaux n'y est pas favorable, mettant en avant les perturbations, les questionnements voire les risques de contentieux que cette publication générera (certaines données publiées sur la base de leurs estimations pouvant être différentes des données contractuelles par exemple) ainsi que le coût d'étude nécessaire pour disposer de ces informations à une maille France.
Ils soulignent, également, la nécessité de restreindre la transmission de ces informations aux porteurs de projets en cours d'instruction.
La CRE est favorable à la mise à disposition d'informations complémentaires sur la gestion des capacités d'injection et la mise en œuvre de la procédure de réservation de ces capacités.
Elle considère que les porteurs de projet et producteurs devraient avoir accès à plus d'informations concernant les capacités disponibles sur la zone d'injection et sur le réseau auquel ils souhaitent être ou sont déjà raccordés, sous réserve que ces informations soient véritablement nécessaires aux porteurs de projet et aux producteurs et que leur mise à disposition soit réalisable à un coût raisonnable.
En conséquence, la CRE considère que le « GT Injection biométhane » doit travailler à la définition des informations à mettre à disposition ainsi qu'au moyen de mise à disposition, des porteurs de projet et des producteurs concernant les capacités disponibles sur la zone d'injection et sur le réseau auquel ils souhaitent être ou sont déjà raccordés, en vue de la prochaine mise à jour de la procédure.
211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle de France des hospitaliers, des personnels et professionnels de santé, de l'action sociale, des territoriaux, publics et privés (SMH) (SIREN : 301 862 769), dont le siège social est situé à Loos-lez-Lille (59120), 310, avenue Eugène-Avinée, parc Eurasanté, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2014-C-65 du 10 juillet 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Euler Hermes France, dont le siège social est situé à Paris-La Défense Cedex (92048), 1, place des Saisons, à la société d'assurance Euler Hermes Europe, dont le siège social est situé à Bruxelles (1000), 56, avenue des Arts.
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance Mutavie, dont le siège social est à Bessines (79000), 9, rue des Iris, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 24 - Capitalisation mentionnée à l'article R.
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance Samap, dont le siège social est à Saint-Nazaire (44600), 6, place Pierre-Sémard, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 12 - Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, mentionnée à l'article R.
Avis de recrutement au titre de l'année 2014 de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de deux travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2014.
9° Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emplois de l'une des trois fonctions publiques ;
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 11 août 2014.
SPIP de la Dordogne, résidence administrative Bergerac
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, 188, rue de Pessac, CS 21509, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-81-45-33 ou 34, fax : 05-56-44-04-11
SPIP du Nord, résidence administrative Avesnes-sur-Helpe - Maubeuge
Bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ; téléphone : 01-49-96-21-74 et 01-49-96-21-11 ; www.justice.gouv.fr,
Avis modifiant l'avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « physique »
L'avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « physique » (NOR : FCPD1411761V), publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2014, est modifié comme indiqué ci-après.
A partir du point V, l'avis est rédigé comme suit :
- Epreuve écrite d'admission
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le mercredi 26 novembre 2014, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils devront envoyer par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires à l'adresse susmentionnée.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le jeudi 27 novembre 2014, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa.
Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à l'article 160.
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Riboulet-Owca (Jérémy), caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Souppes-sur-Loing ; 10 ans de services.
Décédé des suites d'un accident dans l'accomplissement du service.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
« - fermeture des sites de Carpentras et de L'Isle-sur-la-Sorgue de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
« - restructuration des pôles territoriaux Nord, Centre et Sud de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
« - fermeture des points d'appui de Rocroi, Fumay, Rethel et Vouziers de la direction départementale des territoires des Ardennes.
Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 portant délégation de signature
Le 1° de l'article 5 de l'arrêté du 17 février 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Sauvageot, délégation est donnée pour signer, au nom du vice-président, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à :
a) M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau de la gestion des magistrats ;
b) Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats.
L'article 6 de l'arrêté du 17 février 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Séverine Chemla, chef du bureau des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau.
M. Sébastien Mellot, adjoint au chef du bureau.
Mme Nathalie Barcelot-Buhl, rédactrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Chemla, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Romy Bouyahia, adjointe au chef de bureau.
Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau.
M. Nohame Tilfani, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Didier Jacquet-Crétides, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Laetitia Quiko, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Estelle Hong, gestionnaire budgétaire et financier.
M. David Baudron, chef du bureau.
Décret n° 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 14 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu par correspondance.
Les enveloppes expédiées par les électeurs aux frais du Centre national de gestion doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 €.
Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat mentionné à l'alinéa premier, la somme de 25 €.
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis mentionnés aux premier et troisième alinéas, justifie de la nécessité qu'il a eu à se déplacer à cette fin sur le lieu où réside la personne à protéger ou protégée, il reçoit, en sus de ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II.
Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :
1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;
2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;
3° Trois commissions pour les corps de catégorie C.
A la fin de l'article 5 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire.
Les dispositions de l'article 15 du même décret sont abrogées.
Après le deuxième alinéa de l'article 19, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une liste de candidats.
Ces listes de candidats sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur d'établissement.
A l'article 24 du même décret, les mots : « vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidats » sont remplacés par les mots : « dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 19 et 23 du présent décret ».
« Art. 42.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire.
Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée.
L'annexe au même décret est ainsi modifiée :
- Les dispositions relatives à la CAP n° 2 : Personnels de catégorie A des services de soins des services médico-techniques et des services sociaux sont ainsi modifiées :
1° Dans le sous-groupe 1 :
a) Les mots : « directeurs d'écoles préparant au certificat-cadre de sages-femmes », « directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de sages-femmes », « sages-femmes cadres supérieurs » et « sages-femmes cadres » sont supprimés ;
b) Entre les mots : « orthoptistes cadres supérieurs de santé » et les mots : « cadres supérieurs socio-éducatifs », sont insérés les termes suivants : « infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, puéricultrices cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers cadres supérieurs de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé paramédicaux, manipulateurs d'électroradiologie cadres supérieurs de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, diététiciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthophonistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthoptistes cadres supérieurs de santé paramédicaux » ;
c) Entre les mots : « orthoptistes cadres de santé » et les mots : « cadres socio-éducatifs », sont insérés les termes suivants : « infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux, puéricultrices cadres de santé paramédicaux, infirmiers cadres de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres de santé paramédicaux, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres de santé paramédicaux, diététiciens cadres de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux, orthophonistes cadres de santé paramédicaux, orthoptistes cadres de santé paramédicaux » ;
2° Les sous-groupes 1 et 2 sont fusionnés ;
3° Le sous-groupe 3 devient le sous-groupe 2 ;
4° Les mots : « sages-femmes de classe supérieure » et « sages-femmes de classe normale » sont supprimés.
- Les dispositions relatives à la CAP n° 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux de catégorie B, groupe unique, sous-groupe unique, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Sous-groupe unique : infirmiers de classe supérieure, techniciens de laboratoires médicaux de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, assistants socio-éducatifs principaux, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs techniques spécialisés de classe moniteurs-éducateurs principaux, animateurs principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe, infirmiers de classe normale, techniciens de laboratoires médicaux de classe normale, manipulateurs d'électroradiologie de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, diététiciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, éducateurs techniques spécialisés de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d'extinction).
- Dans le sous-groupe 2 de la CAP n° 7, les mots : « agents du service intérieur hors catégorie (cadre d'extinction) » sont supprimés.
- Il est créé une CAP n° 10 ainsi constituée :
« CAP n° 10 : Personnels sages-femmes
Sous-groupe unique : directeurs d'écoles préparant au certificat-cadre de sages-femmes, directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de sages-femmes, sages-femmes cadres supérieurs, sages-femmes cadres, sages-femmes de classe supérieure, sages-femmes de classe normale.
Décret n° 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Modifie Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. Annexe (M)
1° Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes :
a) Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;
b) Six commissions pour les corps de catégorie B ;
c) Quatre commissions pour les corps de catégorie C.
« Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans chaque bureau et, s'il y a lieu, dans chaque section de vote au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire.
« Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Cette décision est remise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Ces listes de candidats sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
6° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « cinquième et sixième » ;
7° A l'article 19, les mots : « vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidats » sont remplacés par les mots : « dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 15 et 18.
- Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
1° Les dispositions relatives au sous-groupe 1 de la CAP n° 2 sont ainsi modifiées :
a) Les mots : « directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme », « directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme », « sage-femme cadre supérieur » et « sage-femme cadre » sont supprimés ;
b) Entre les mots : « orthoptiste cadre supérieur de santé ; » et les mots : « cadre supérieur socio-éducatif » sont insérés les termes suivants : « infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé paramédical ; infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé paramédical ; puéricultrice cadre supérieur de santé paramédical ; infirmier cadre supérieur de santé paramédical ; technicien de laboratoire cadre supérieur de santé paramédical ; manipulateur d'électroradiologie cadre supérieur de santé paramédical ; préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé paramédical ; masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé paramédical ; ergothérapeute cadre supérieur de santé paramédical ; psychomotricien cadre supérieur de santé paramédical ; diététicien cadre supérieur de santé paramédical ; pédicure-podologue cadre supérieur de santé paramédical ; orthophoniste cadre supérieur de santé paramédical ; orthoptiste cadre supérieur de santé paramédical ; » ;
c) Entre les mots : « orthoptiste cadre de santé ; » et les mots : « cadre socio-éducatif » sont insérés les termes suivants : « infirmier de bloc opératoire cadre de santé paramédical ; infirmier anesthésiste cadre de santé paramédical ; puéricultrice cadre de santé paramédical ; infirmier cadre de santé paramédical ; technicien de laboratoire cadre de santé paramédical ; manipulateur d'électroradiologie cadre de santé paramédical ; préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé paramédical ; masseur-kinésithérapeute cadre de santé paramédical ; ergothérapeute cadre de santé paramédical ; psychomotricien cadre de santé paramédical ; diététicien cadre de santé paramédical ; pédicure-podologue cadre de santé paramédical ; orthophoniste cadre de santé paramédical ; orthoptiste cadre de santé paramédical ; » ;
2° Le sous-groupe 3 de la même CAP est supprimé ;
Entre les mots : « puéricultrice de classe normale, » et les mots : « infirmier en soins généraux et spécialisés de quatrième grade », les mots : « infirmier en soins généraux, » sont supprimés ;
4° Le sous-groupe 4 de la même CAP devient le sous-groupe 3 ;
5° Il est créé une CAP n° 14 ainsi intitulée et composée :
Sous-groupe unique : directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme, directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, sage-femme cadre supérieur ; sage-femme cadre ; sage-femme de classe supérieure ; sage-femme de classe normale.
6° Les dispositions relatives à la CAP n° 6 sont ainsi modifiées :
a) Entre les mots : « technicien de laboratoire » et les mots : « de classe supérieure » est inséré le mot : « médical » ;
b) Entre les mots : « technicien de laboratoire » et les mots : « de classe normale » est inséré le mot : « médical » ;
a) Avant les mots : « éducateur de jeunes enfants de classe supérieure », sont insérés les mots : « assistant socio-éducatif principal ; » ;
b) Entre les mots : « conseiller en économie sociale et familiale principal ; » et les mots : « assistant socio-éducatif » sont insérés les mots : « moniteur-éducateur principal ; animateur principal de 1re classe ; animateur principal de 2e classe ; » ;
a) Les mots : « premier prothésiste dentaire ; » sont supprimés ;
b) Après les mots : « prothésiste dentaire » sont insérés les mots : « (cadre d'extinction) » ;
Après les mots : « aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction) » sont ajoutés les mots : « ; moniteur d'atelier (cadre d'extinction) ».
Les mots : « aide de pharmacie de classe normale (cadre d'extinction) ; » sont supprimés.
a) Après chacun des groupes de mots : « permanencier auxiliaire de régulation médicale chef », « permanencier auxiliaire de régulation médicale principal » et « permanencier auxiliaire de régulation médicale » sont ajoutés les mots : « (cadre d'extinction) » ;
b) Les mots : « ; inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (cadre d'extinction) ; secrétaire médical et social (cadre d'extinction) ; secrétaire médical et social principal (cadre d'extinction) » sont supprimés.
Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
315-27 du code de l'action sociale et des familles susvisé est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa du I, les mots : « par collège » sont supprimés ;
2° Les dispositions du II sont abrogées.
1° Au 1°, les mots : « composant le collège mentionné à » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de » ;
2° Au 2°, les mots : « du collège considéré » sont supprimés.
« Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé.
315-36 du même code, les mots : « au titre d'un collège déterminé » et « de ce collège » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « par collège » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « puisse être consultée par les » sont remplacés par les mots : « soit communiquée aux ».
315-36-2 du même code, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une candidature de liste ou de sigle.
Ces candidatures sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur d'établissement.
1° Au I, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt des candidatures fait l'objet d'un récépissé établi selon un modèle type remis ou adressé au délégué de candidature ou à son suppléant.
En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de leur dépôt.
Si une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article R.
315-36-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au cinquième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un modèle type, remis par le directeur d'établissement au délégué de liste ou au délégué suppléant.
« Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les articles R.
315-37, ainsi que par l'alinéa précédent, sont affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés à l'article R.
Les bulletins de vote et les enveloppes établis d'après un modèle type défini par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais.
Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du sigle ainsi que l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Seul le matériel électoral fourni par l'administration est valide.»
315-40, les mots : « pour chacun des collèges » sont supprimés.
315-43 du même code, les mots : « du collège ainsi que » sont remplacés par le mot : « de ».
315-46, les mots : « dans chaque collège » sont supprimés.
315-47.-I.-Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions suivantes :
II.-En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes par les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu'elles ont obtenus.
Les représentants suppléants sont également désignés dans l'ordre de présentation desdites listes à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci.
III.-En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les organisations syndicales concernées.
IV.-Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
« En présence des membres du bureau de vote, son président enregistre les résultats des élections et télécharge le procès-verbal signé par chacun des membres du bureau sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats mise à disposition par le ministre chargé de la santé.
Le président du bureau de vote communique, dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, les procès-verbaux des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce dernier vérifie la concordance entre les procès-verbaux et les résultats enregistrés par les présidents des bureaux de vote sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats.
Cette opération entraîne l'agrégation automatisée des résultats ainsi que leur transmission au ministre chargé de la santé.
1° Au premier alinéa, les mots : « agents » et « du collège concerné » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « au collège concerné » et « au sein de ce collège » sont supprimés.
315-49 du même code sont ainsi modifiées :
1° Les mots : « au préfet ou » sont supprimés ;
2° A la fin de l'article, il est ajouté la phrase suivante :
Décret n° 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
6144-42 du code de la santé publique susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Dans les établissements de moins de 50 agents : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants ;
2° Dans les établissements de 50 à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
7° Dans les établissements de 2 000 agents et plus : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants ;
Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire.
1° Au 1° de cet article, les mots : « composant le collège mentionné à » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de » ;
« Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé.
2° Au troisième alinéa, les mots : « puisse être consultée par » sont remplacés par les mots : « soit communiquée aux ».
6144-53-2 du même code, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un modèle type, remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué suppléant.
6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'expiration des délais mentionnés à l'article R.
6144-57 du même code, les mots : « pour chacun des collèges » sont supprimés.
6144-60 du même code, les mots : « la mention du collège ainsi que » sont supprimés.
1° Les mots : « au préfet du département et » sont supprimés ;
Arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
« ARETE : 3-5, rue de Metz, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail de l'organisation du travail et de la production.
Décret n° 2014-823 du 18 juillet 2014 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
L'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est une école destinée à former des officiers de carrière pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre et pour le corps des officiers de gendarmerie.
L'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr peut délivrer une formation académique et militaire à des volontaires dans les armées, dans le cadre de partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur ou avec les grandes écoles.
Ces volontaires dans les armées ne sont pas soumis aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
L'école dispose d'un conseil de perfectionnement dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre de la défense et le chef d'état-major de l'armée de terre peuvent saisir ce conseil pour avis sur les questions relatives à l'organisation générale de l'école, à l'admission et à la scolarité des élèves.
Les élèves officiers de cette école portent le nom de saint-cyriens.
Ils sont répartis par filières et suivent une scolarité dont la durée est précisée à l'article 12 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, attribué par le ministre de la défense, sanctionne les études des élèves officiers qui ont suivi avec succès le cursus de formation de cette école fixé par les articles 12 à 14 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
Le cas des élèves officiers dont les résultats sont insuffisants est soumis à l'avis du conseil d'instruction prévu aux articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
En cas d'échec dans la scolarité, ils poursuivent éventuellement leur carrière ou leur engagement selon les dispositions prévues aux articles 14 et 15 de ce même décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le diplôme militaire de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr peut être délivré aux volontaires dans les armées qui ont suivi avec succès le cursus de formation dans le cadre d'une convention de partenariat passée entre l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et les établissements d'enseignement supérieur ou les grandes écoles.
Le décret n° 95-729 du 10 mai 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé.
Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3, sont fixées par les articles D.
M. le général de brigade Jean Chaumard, chargé des fonctions de chef du service des réalisations, jusqu'au 4 septembre 2014, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur général de 2e classe Eric Fleury, chargé des fonctions de chef du service des réalisations, à compter du 5 septembre 2014, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Taupiac, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, jusqu'au 29 septembre 2014, dans la limite des attributions de la cellule.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Philippe Terrec, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, à compter du 30 septembre 2014, dans la limite des attributions de la cellule.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Vergez, chef du bureau qualité et pilotage de la performance au sein du service de la stratégie, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, jusqu'au 24 août 2014, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, à compter du 25 août 2014, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Benoît Girardin, chef du bureau gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, jusqu'au 31 juillet 2014, dans la limite des attributions du bureau.
Mme l'ingénieure en chef de 2e classe Martine Huau, chef du bureau gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, à compter du 1er août 2014, dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Paul Drouvin, chef de bureau achats métiers à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Francis Contamin, chef de la division des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la division.
M. Hugues Corbeau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie.
M. le général de brigade Jean Chaumard, chargé des fonctions de chef du service des réalisations jusqu'au 4 septembre 2014.
M. l'ingénieur général de 2e classe Eric Fleury, chargé des fonctions de chef du service des réalisations à compter du 5 septembre 2014.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense :
- les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée prévue au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
- les marchés de travaux, dans la limite d'une fois le seuil susmentionné,
M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, chef du bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Castel, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Taupiac, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, jusqu'au 29 septembre 2014, pour les marchés nécessaires à la participation du service d'infrastructure de la défense aux opérations extérieures.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Philippe Terrec, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, à compter du 30 septembre 2014, pour les marchés nécessaires à la participation du service d'infrastructure de la défense opérations extérieures.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, jusqu'au 24 août 2014, pour les marchés nécessaires à la gestion des ingénieurs militaires de l'infrastructure et aux actions de formation conduites par le service d'infrastructure de la défense.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, à compter du 25 août 2014, pour les marchés nécessaires à la gestion des ingénieurs militaires de l'infrastructure et aux actions de formation conduites par le service d'infrastructure de la défense.
M. André Peirani, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, pour les marchés nécessaires au maintien en condition et à la gestion du patrimoine du ministère de la défense de la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Francis Contamin, chef de la division des systèmes d'information, pour les marchés nécessaires aux systèmes d'information développés ou mis en œuvre sous la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
M. Vincent Augustin, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, pour les marchés nécessaires à la conduite des activités d'achat et de maîtrise de l'énergie confiées au service d'infrastructure de la défense.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières à intervenir en tant que responsable des engagements juridiques, responsable des demandes de paiement et responsable de la certification de service fait sur le progiciel de gestion intégré Chorus, soit au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense, soit au titre de responsable d'unité opérationnelle :
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, chef de bureau de la gestion budgétaire et financière, au titre des deux fonctions précitées.
Mme Fabienne Pollin, attachée d'administration, au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense.
Mme Patricia Aubrun, attachée d'administration, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
Mme Patricia Bailly, secrétaire administrative, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
Mme Marthe Promax, secrétaire administrative, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, les conventions ou protocoles ayant pour objet la fourniture de prestations de conduite d'opération ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage effectuées sur un immeuble appartenant au domaine public du ministère de la défense, à :
M. l'ingénieur général de 2e classe Jean Servière, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Jean Servière, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hervé Foubert, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, jusqu'au 12 octobre 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Jean Servière, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Thierry Troubat, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, à compter du 13 octobre 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Patrick Barillon, la délégation prévue au 4 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Laurent Hemous, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
M. le général de brigade Bernard Fontan, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Bernard Fontan, la délégation prévue au 6 est consentie à M. le colonel Patrick Simon, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mely, la délégation prévue au 8 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Thuet, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon.
M. l'ingénieur général de 2e classe Eric Fleury, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, jusqu'au 4 septembre 2014, dans la limite des attributions de l'établissement.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Iribarne, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, à compter du 5 septembre 2014, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Eric Fleury ou de l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Iribarne, les délégations prévues aux 10 et 11 sont consenties à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Lepilleur, la délégation prévue au 13 est consentie à M. le colonel Christophe Gauthier, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rainero, la délégation prévue au 15 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Iribarne, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, jusqu'au 4 septembre 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rainero, la délégation prévue au 15 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Feuardant, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, à compter du 5 septembre 2014.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Porte, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne, jusqu'au 21 juillet 2014, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Charles Prevost, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne, à compter du 22 juillet 2014, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Porte ou de l'ingénieur en chef de 1re classe Charles Prevost, les délégations prévues aux 18 et 19 sont consenties à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Serge Algrain, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Pascal Brochier, la délégation prévue au 21 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Gilles de Riberolles, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Dakar jusqu'au 1er août 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Pascal Brochier, la délégation prévue au 21 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Hervé Regnault à compter du 2 août 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Brissaud, la délégation prévue au 24 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Hervé Sadaune, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Djibouti.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Feuardant, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Fort de France, jusqu'au 7 août 2014, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Marc Kuehn, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Fort de France, à compter du 8 août 2014, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Feuardant ou de l'ingénieur en chef de 1re classe Marc Kuehn, les délégations prévues aux 26 et 27 sont consenties à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Franck Dubosc, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Roland Hocquemiller, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Libreville, jusqu'au 27 juillet 2014, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Eric Grenu, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Libreville, à compter du 28 juillet 2014, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 2e classe Roland Hocquemiller ou de l'ingénieur en chef de 2e classe Eric Grenu, les délégations prévues aux 29 et 30 sont consenties à M. le capitaine José Le Menn, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Libreville.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Thierry Vasseur, la délégation prévue au 32 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Didier Nogues, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa, jusqu'au 15 août 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Thierry Vasseur, la délégation prévue au 32 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Frédéric Daveau, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa, à compter du 16 août 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Michel Lepine, la délégation prévue au 35 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Louis Cleret, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Franck Boyer, la délégation prévue au 37 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Xavier Lemoine, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis de La Réunion.
Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
A l'article 2 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, les mots : «, en l'occurrence le préfet auprès duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police » sont supprimés.
A l'article 3 du même décret, les mots : « secrétariat général pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « zone de défense et de sécurité » et les mots : « de la commission locale d'essais et d'avancement prévue à l'article 8 de l'instruction générale du 12 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « de la commission locale d'avancement et de discipline compétente pour la zone de sécurité et de défense concernée ».
Au second alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers du ministère de l'intérieur, instituée par l'arrêté n° 648 bis du 26 juin 1986 » sont remplacés par les mots : « nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général, créée par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Il est créé une commission locale d'avancement et de discipline auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans leur ressort.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « région Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « zone de défense et de sécurité de Paris ».
Au deuxième alinéa de l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et, au troisième alinéa du même article, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
« Art. 14.-En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre de l'intérieur.
Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « quinze jours au moins » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte et du haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions dans leur ressort territorial.
La commission administrative paritaire locale placée auprès du préfet de Guadeloupe est également compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Par dérogation à l'article 2, il est créé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie compétentes respectivement à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans leur ressort territorial.
Il est également créé une commission administrative paritaire locale auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans son ressort territorial.
Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Par dérogation à l'article 5, il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur les deux commissions administratives paritaires locales suivantes :
1° Une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de chacune des commissions conformément au tableau figurant en annexe.
Abroge Arrêté du 1er décembre 2009 - CHAPITRE IER : PERSONNELS DE CATEGORIE A (Ab)
Abroge Arrêté du 1er décembre 2009 - CHAPITRE II : PERSONNELS DE CATEGORIE B (Ab)
Abroge Arrêté du 1er décembre 2009 - CHAPITRE III : PERSONNELS DE CATEGORIE C (Ab)
Abroge Arrêté du 1er décembre 2009 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Arrêté du 1er décembre 2009 - TITRE II : COMPOSITION (Ab)
Abroge Arrêté du 1er décembre 2009 - TITRE III : COMPETENCES (Ab)
Abroge Arrêté du 1er décembre 2009 - TITRE IV : ELECTIONS (Ab)
Abroge Arrêté du 1er décembre 2009 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, les préfets de région, le préfet de Corse, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1.-Corps des attachés d'administration de l'Etat
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission
Nombre de représentants du personnel par grade
Attaché principal et directeur de service
CAP nationale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Bretagne
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Centre-Val-de-Loire
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Corse
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Grand-Est
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Normandie
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Occitanie
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Guadeloupe
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Martinique
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Guyane
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région La Réunion
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de Mayotte
CAP locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du haut-commissaire de la République de Nouvelle Calédonie
SACN
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Centre-Val-de-Loire
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Grand-Est
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Normandie
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Occitanie
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Guadeloupe
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Martinique
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Guyane
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de La Réunion
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Mayotte
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Centre-Val-de-Loire
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la Corse
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Grand-Est
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Normandie
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Occitanie
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Guyane
Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie compétentes respectivement à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans leur ressort territorial.
Par dérogation à l'article 5, il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard de chacun des corps de catégorie A suivants :
1° Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
2° Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
3° Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard de chacun des corps de catégories B et C suivants :
1° Corps de catégorie B :
a) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
c) Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
d) Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministre de l'intérieur ;
2° Corps de catégorie C :
e) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
f) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
g) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité compétentes respectivement à l'égard des membres des corps mentionnés à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1° et au g du 2, en fonctions dans leur ressort territorial.
Par dérogation à l'article 3, il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes pour les personnels en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les commissions administratives paritaires créées aux articles 2, 3 et 4 sont communes pour les corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
-Arrêté du 15 février 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 1er décembre 2009 Sct.
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Sct.
CHAPITRE IER : PERSONNELS DE CATEGORIE A, Art. 1, Sct.
CHAPITRE II : PERSONNELS DE CATEGORIE B, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
CHAPITRE III : PERSONNELS DE CATEGORIE C, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE III : COMPETENCES, Art. 9, Art. 10, Sct.
TITRE IV : ELECTIONS, Art. 11, Art. 12, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 14, Art. 15 -Arrêté du 1er décembre 2009 Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 14, Art. 15 -Arrêté du 23 août 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3 L'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social est abrogé.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A.-Corps des ingénieurs des services techniques
Ingénieur hors classe
B.-Corps des contrôleurs des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Contrôleur ST CN
Contrôleur ST CS
Contrôleur ST CE
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est
C.-Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud Ouest
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est
CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
2.-Filière systèmes d'information et de communication
A.-Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
B.-Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer
Technicien classe supérieure
Technicien classe exceptionnelle
CAP nationale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
CAP locale des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est
C.-Corps des agents des systèmes d'information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer
Surveillant de standard, agent technique qualifié, agent technique et standardiste
Surveillant principal de central téléphonique et agent technique principal
Assistant service social
Assistant principal service social
CAP nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
4.-Filière sécurité routière
A.-corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Délégué principal
CAP nationale compétente à l'égard du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
B.-Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
IPCSR 3e classe
CAP nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité compétentes respectivement à l'égard des membres des corps mentionnés à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1°, en fonctions dans leur ressort territorial.
-l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire ;
-l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social ;
-l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire ;
-l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques du ministère de l'intérieur ;
-l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des agents non titulaires, dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, suivants :
1° Les agents non titulaires recrutés sur la base des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4,6,6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Les agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
3° Les agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L.
Cette commission consultative paritaire comprend les deux collèges suivants :
1° Un collège compétent à l'égard des agents affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux bénéficiant déjà d'instances représentatives spécifiques ;
2° Un collège compétent à l'égard des agents pour lesquels le collège mentionné au 1° n'est pas compétent, notamment ceux affectés dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général.
La commission consultative paritaire comprend six représentants de l'administration et six représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de cette commission est établie par collèges, comme suit :
2nd collège
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une période de quatre ans.
Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Le président de la commission a la qualité de fonctionnaire.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de cette commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en congé de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de mise en congé sans rémunération, de mise en disponibilité, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 5.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 62,04 % de femmes et 37,96 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions prévues à l'article 9.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 8, s'effectue dans les conditions suivantes :
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux 1° et 2°, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant du même collège, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, affecté, en cours de mandat, sur un poste relevant d'un autre collège continue à siéger au sein du collège au titre duquel il a été désigné.
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des commissions administratives paritaires.
La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur des ressources humaines.
Sont électeurs les agents mentionnés à l'article 1er qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an, en cours d'exécution à la date du scrutin, dont la durée restant à courir à cette même date est d'au moins deux mois ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois ;
3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé parental.
Pour les contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonction du contrat initial.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur des ressources humaines.
La liste est affichée dans les services au moins un mois avant la date du scrutin.
Le ministre de l'intérieur statue sur les réclamations.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un collège donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission définies à l'article 7-1.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée .
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
Les sièges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :
b) Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une commission considérée, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs.
Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de sièges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Outre les questions d'ordre individuel dont elle est obligatoirement saisie en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la commission peut être consultée, sur la demande des intéressés, sur toute autre question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
La commission est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission élabore son propre règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui ne peut être un membre de la commission.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Il est soumis à l'approbation des membres lors d'une séance suivante.
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
La commission siège et vote par collège.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres sont présents.
Le quorum s'apprécie par collège.
Les membres, titulaires et suppléants, de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celle-ci.
Les membres titulaires sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre de l'intérieur.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission.
Abroge Arrêté du 12 juillet 2002, v. init.
Abroge Arrêté du 1er décembre 2009 - CHAPITRE IER : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE...
Abroge Arrêté du 1er décembre 2009 - CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU ...
Abroge Arrêté du 1er décembre 2009 - TITRE III : ATTRIBUTIONS (Ab)
Abroge Arrêté du 1er décembre 2009 - TITRE IV : FONCTIONNEMENT (Ab)
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale.
Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants :
-l'importance du préjudice subi par la victime ;
-les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;
-la vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d'une situation de grossesse ou de l'existence d'un handicap ;
-l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un collège donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 23.
A l'issue du dépouillement et sans délai, il proclame les résultats.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre de l'intérieur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il peut être recouru au vote par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
-l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
-l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
-l'arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
-l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens de la direction générale direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suivants :
1° Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile régis par le décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
2° Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile régis par le décret du 30 mai 2005 susvisé ;
3° Les techniciens aéronautiques recrutés sur la base des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants :
1° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants de la base d'avions ;
2° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères ;
3° Un collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques.
La commission consultative paritaire comprend onze représentants de l'administration et onze représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
b) Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs.
La commission est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel relatives à la notation et à l'avancement d'échelon des personnels navigants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.
-l'arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
-l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
-l'arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens de la direction générale direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suivants :
3° Les techniciens de maintenance recrutés sur la base des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Un collège compétent à l'égard des techniciens de maintenance.
Décision du 15 juillet 2014 modifiant la décision du 18 avril 2014 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
L'article 2 de la décision du 18 avril 2014 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est ainsi modifié :
a) Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 2° M. Eric BIERGEON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national du permis de conduire ; » ;
Décision du 16 juillet 2014 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
M. Alain Tridon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, M. Joël Francart, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Nathalie Therre, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant désignation des candidats retenus ou placés en liste complémentaire pour suivre la 197e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui se déroulera à Rennes et à Caen du 9 septembre au 19 octobre 2014
M. AIT ABDELMALEK (Ali), professeur de sociologie et directeur de l'université de Rennes-2.
M. AUFFRAY (Eric), responsable qualité études, groupe DCNS.
M. AUGÉ (Axel-Eric), enseignant-chercheur, maitre de conférences des universités.
M. BECHARA (Gérard), entrepreneur, conseil aux entreprises et aux administrations.
M. BEGOC (Damien), ingénieur d'études et de fabrication, responsable communication de la DGA Maîtrise de l'information.
M. BIZEAU (Frédéric), lieutenant-colonel au service de santé des armées, médecin en chef responsable d'une antenne locale.
M. BLANCHEMAISON (Nicolas), chef d'établissement.
Mme BLASSEL PRUNIER (Pascale), déléguée régionale EDF-GDF en Basse-Normandie.
M. BONIZ (Jean-Jacques), attaché de direction, consultant expert (Crédit mutuel Arkea).
M. BOTTALICO (Fabrice), colonel au service de santé des armées, médecin en chef adjoint.
M. BOUDJEMA (Foudil), aumônier régional de la zone de défense ouest.
M. CALIENDO (Eric), capitaine de frégate, chef de la division opérations et logistique opérationnelle, chef du centre des opérations maritimes de la Manche et de la mer du Nord.
Mme CAMEAU (Martine), éditeur honoraire, vice-présidente du Syndicat national de la presse hebdomadaire régionale.
Mme CASEAU (Anne-Brigitte), professeure certifiée.
M. CERINO (Christophe), docteur et ingénieur de recherche en histoire maritime, secrétaire général du groupement d'intérêt scientifique CNN d'histoire maritime.
Mme COTONNEC (Gaëlle), consultante, coach de dirigeants, d'équipes et d'organisations.
M. de BOVIS (Thierry), référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne.
Mme de BRASSIER de JOCAS (Claudine), sage-femme, adjointe au maire de Lanester.
M. de BRONAC de BOUGAINVILLE (Louis), prêtre catholique au service de la paroisse de Pontivy, délégué épiscopal pour les vocations.
M. DE LAMBERT (Vincent), chef d'entreprise.
Mme DERRIAN CHATARD (Emilie), collaboratrice parlementaire.
M. DERRIEN (Jean-Luc), directeur adjoint au Collège des hautes études en médecine.
M. DESJARS DE KERANROUË (Alexis), gérant associé d'une entreprise de conseil en développement et de formation.
M. DUNOYER (Hervé), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire adjoint d'Ille-et-Vilaine.
M. DUQUESNE (Thierry), ingénieur, directeur des projets, groupe Renault Trucks.
Mme ENGEL (Karine), adjointe au maire d'Angers.
M. ERMAKOV-HAMON (Patrick), consultant senior cyberdéfense, Orange.
M. FACHINETTI (Raphaël), capitaine de frégate, commandant du bâtiment hydrographique Beautemps-Beaupré.
M. FOUÉRÉ (Stéphane), avocat.
M. GOUEZEC (Stéphane), lieutenant-colonel de sapeur-pompier, commandant le groupement prévision-opération du SDIS 35.
M. GOUON (Charles), consultant en stratégie et organisation.
M. GUILLEMIN (Cyril), ingénieur, responsable du département études et développements groupe Renault Trucks.
M. HERBAUX (Thierry), adjoint sécurité-défense au délégué ministériel de zone ouest.
M. HERSART de LA VILLEMARQUÉ (Thibaud), capitaine de frégate, adjoint division opérationnelle.
M. HUDAULT (Heich'l), responsable du développement commercial d'une société luxembourgeoise.
M. JACOB (Bruno), colonel de gendarmerie, commandant en second de la région Basse-Normandie.
M. JAOUEN (Bruno), ingénieur d'études et de fabrication au service interarmées des ;unitions.
M. JEAN (Marc), attaché territorial à la Ville de Saint-Malo, président du souvenir français de Saint-Malo.
M. JOSSO (Philippe), proviseur de lycée.
Mme KEITA (Florence), ingénieure d'études et de fabrication, chargée des relations externes au ministère de la défense.
Mme LAMISSE-DAVIAUD (Lidwine), proviseure des écoles militaires au centre d'instruction navale de Brest.
M. LAURE (Pierre-Jean), médecin de santé publique.
M. LE BERRE (Sylvain), attaché principal d'administration, directeur départemental de l'ONACVG du Finistère.
M. LE BRUN (Laurent), directeur territorial du SDIS 56, responsable administratif et financier.
M. LE CORRE (Jérôme), professeur certifié d'histoire et de géographie.
Mme LE DIRACH (Anne), chargée de mission au conseil général du Morbihan.
Mme LE GOFF (Claudine), adjointe au maire de Lorient.
M. LE GUILLOUZER (Didier), proviseur.
M. LE JEUNE (Hervé), délégué général de l'Union des entreprises de l'Ille-et-Vilaine.
M. LE JOSSEC (Michaël), président de l'entreprise Pâtisseries Gourmandes.
M. LIPPOLD (Christian), inspecteur d'histoire et de géographie.
Mme LUCAS (Marie-Gabrielle), ingénieure, chef d'entreprise.
M. MILLOT (Jean-François), ingénieur, chef de la division missiles, armes et techniques nucléaires.
M. MORIN (Laurent), ingénieur agro-économiste.
M. NEUMANN (Laurent), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, commandant d'escadron.
M. PANOFF (Jean-Michel), enseignant-chercheur, professeur des universités responsable de programmes de recherche et d'enseignements.
M. PANZA (Valérie), inspectrice de l'éducation nationale.
M. PERRET (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental des Côtes-d'Armor.
M. PEYRE (Hervé), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant le département du groupement de recrutement et de sélection nord-ouest.
M. PRIVE (Patrick), directeur technique du groupe Elvia Pcb.
M. QUERARD (Jean), gérant de sociétés.
M. RAMOS (Sébastien), délégué régional groupe GDF SUEZ région Bretagne.
Mme RIVIER (Edwige), psychologue clinicienne, criminologue, psychothérapeute.
M. ROUSSEL (Olivier), ingénieur en chef de 2e classe, chef du bureau infrastructure de la direction centrale du service des essences des armées.
M. SALEL (Jean-Louis), médecin chef du SDIS 35.
M. SARTON du JONCHAY (Gaël), dirigant du camping Domaine de la Ville Huchet à Saint-Malo.
M. SEVAER (Vincent), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, responsable administratif de la cellule de veille et d'alerte de l'agence régionale de santé de Bretagne.
M. SIMON (Pascal), journaliste.
Mme SINQUIN (Valérie), attachée principale, secrétaire générale à la sous-préfecture de Saint-Malo.
M. TISON (Erick), chargé d'études à la direction technique d'Areva NC.
M. TOURTELIER (Stéphane), professeur certifié d'un lycée.
M. TURQUOIS (Jean-Michel), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second du groupement de gendarmerie mobile.
M. VAUCOULEUR (Christophe), ingénieur, adjoint au sous-directeur technique de la DGA Maîtrise de l'information.
M. ALLOGO MBA (Cyriaque), expert civil, responsable du vivier des experts civils, état-major régional de la FOMAC.
b) Candidats inscrits sur la liste complémentaire :
M. BELLEUX (Jean-Michel), directeur d'usine.
M. BIKELE ATANGANA (Modeste), président de l'association France-Cameroun.
M. BOMBLED (David), capitaine de frégate, commandant de la formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale de Cherbourg.
M. BOUCHER (Serge), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, délégué militaire départemental adjoint du Loiret.
M. CARDINI MALIGORNE (Olivier), consultant libéral en intelligence économique.
M. CHARBONNIER (Grégory), principal adjoint d'un collège.
M. CILLARD (Philippe), lieutenant-colonel des sapeurs pompiers, chef d'état major opérationnel du SDIS du Morbihan.
M. DUPUIS (Eric), directeur conseil Orange Cyberdéfense.
M. FLOCH (Ronan), directeur des affaires militaires d'une entreprise dédiée à la sécurité.
M. GUICHENUY (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef de la section opérations du bureau infrastructure de l'état-major de soutien défense de Rennes.
M. HERVOT (Frédéric), enseignant.
M. KERRAND (Arnaud), responsable conformité d'un groupe bancaire.
M. LACHAMBRE (Pascal), lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de projets RH.
M. LALANDE (Patrick), ingénieur, responsable à la direction technique du métier guerre électronique et du métier détection électromagnétique.
M. LEBEE (Jean-Pierre), ingénieur ICT.
M. LOQUEN (Benoît), attaché d'administration au ministère de la défense.
M. MORALI (Pierre), ingénieur principal, chargé de mission au conseil général de Loir-et-Cher.
M. OLLIER (Michel), attaché principal, adjoint division pilotage état-major de la marine.
M. RAUFFET (Philippe), enseignant-chercheur, maître de conférences.
M. SIM (Gérald), professeur agrégé d'histoire.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 196e session en région (promotion « Mahé de la Bourdonnais ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, La Réunion-Mayotte (12 mai-3 juin 2014)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2014, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 196e session en région (promotion « Mahé de la Bourdonnais ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, La Réunion-Mayotte (12 mai-3 juin 2014) :
Mme AGBALÉ (Chantal), professeure certifiée d'histoire-géographie au collège de Bourbon à Saint-Denis.
Mme CARPENTIER-BADRÉ (Marie-Sophie), journaliste.
Mme BARRUOL (Anne), magistrate, vice-présidente en charge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme BERRIH (Carole), consultante internationale dans le domaine de la justice, gérante de Synergies Coopération.
M. BOURDIN (Gérard), représentant de l'entreprise Helios Développement Investissement.
M. CONY (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier universitaire de La Réunion - site Félix Guyon.
M. COSSAS (Gilles), colonel de gendarmerie, commandant en second la gendarmerie de La Réunion.
M. FUNTEU NANA (Fridor), nutritionniste, directeur de l'institut régional d'éducation nutritionnelle à Saint-Denis de La Réunion.
M. GRONDIN (Eric, Georges, Arnous), professeur certifié de sciences physiques au collège Les Tamarins de Saint-Pierre de La Réunion.
M. GUILLAUME-BARRY (Stéphane), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de corps du bataillon du service militaire adapté de Mayotte.
Mme GUILLERY (Sylvie), directrice du travail, directrice de cabinet adjointe du préfet de La Réunion.
Mme HARGITAI (Hélène), attachée d'administration, chargée de missions service modernisation de l'Etat à la préfecture de La Réunion.
M. HAVET (Laurent), chef d'entreprise Mayotte Telecom, Mayotte Incendie, Artemis Technologies, Mayotte Intervention.
M. LAMBERT (Guillaume), médecin en chef, chef du centre médical interarmées de Saint-Pierre de La Réunion.
M. LUTHAUD (Jacques), capitaine de vaisseau, adjoint interarmées et commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien.
M. MIREUR (Frédéric), ingénieur en chef de 2e classe, service d'infrastructure de la défense, chef de la division gestion technique du patrimoine des forces armées en zone sud de l'océan Indien.
M. NAULEAU (Jean-François), inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division de l'expertise et de l'action économiques et financières à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Mme PIGNOLET-TARDAN (Florence), maître de conférences, chargée de missions au cabinet du conseil régional de La Réunion.
M. RIGOTTARD (Didier), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional de Mayotte.
M. ROBERT (Joël), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant en second du 2e régiment de parachutistes d'infanterie de marine.
M. ROULET (Laurent), directeur région Réunion du groupe Saur (mandataire des sociétés Cise Réunion, Cise TP Réunion, Terre des 3 frères et Saur Réunion).
Mme TORTEY-RAMPANARIVO (Zo), docteur en chirurgie dentaire qualifiée en orthodontie.
Auditeurs étrangers
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. Gérard Dubes, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires, à compter du 29 janvier 2013 et jusqu'au 18 août 2014.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination du directeur général de l'Institut de veille sanitaire - M. BOURDILLON (François)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. François BOURDILLON est nommé directeur général de l'Institut de veille sanitaire à compter du 4 août 2014.
Les modalités d'application des II à IV de l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont précisées par le présent article.
I.-La proposition de transaction émanant du Défenseur des droits est communiquée à l'auteur des faits ou, s'il s'agit d'une personne morale, à son représentant, par l'intermédiaire de l'un de ses agents assermentés devant lequel l'intéressé a été préalablement convoqué.
La proposition de transaction peut également être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur des faits.
La proposition de transaction précise :
-la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;
-la nature et le quantum des mesures proposées, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être exécutées ;
-le montant des dommages et intérêts dus à la victime.
L'accord de la victime à la transaction peut être recueilli par tout moyen.
Lorsque sont proposées les mesures d'affichage, de transmission, de diffusion ou de publication d'un communiqué, la personne est informée du contenu du communiqué et du montant des frais qui seront à sa charge et qu'elle devra acquitter avant que la haute autorité ne procède à cet affichage ou cette diffusion.
La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle dispose d'un délai de quinze jours avant de faire connaître sa décision, après s'être, le cas échéant, fait assister par un avocat.
En cas d'audition par un agent assermenté du Défenseur des droits, il est dressé procès-verbal de ces opérations, et copie en est remis à l'intéressé.
II.-Si l'auteur des faits a accepté la transaction proposée, ce procès-verbal, ou copie de la lettre recommandée, avec les procès-verbaux constatant le cas échéant la commission de l'infraction ainsi que l'accord de la victime, est adressé pour homologation au procureur de la République territorialement compétent.
Ce magistrat adresse alors au Défenseur des droits, dans les meilleurs délais, sa décision indiquant s'il homologue ou non la transaction.
III.-Si la transaction est homologuée, le Défenseur des droits le signifie à l'auteur des faits par un document indiquant à ce dernier comment exécuter ses obligations, dans les délais qu'il précise.
Ce document comporte une mention indiquant que si la personne n'exécute pas ces mesures dans le délai imparti, le Défenseur des droits pourra mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
Le paiement de l'amende transactionnelle ainsi que celui des frais d'affichage ou de diffusion d'un communiqué s'exécute conformément aux dispositions de l'article R.
15-33-51 du présent code, sous la réserve que les justificatifs du paiement sont retournés au Défenseur des droits.
L'auteur des faits doit, s'il y a lieu, justifier de l'indemnisation de la victime, ainsi que de l'exécution des mesures prévues aux 1°, 2° et 4° du III de l'article 28 de la loi organique du 30 mars 2011 susvisée.
IV.-Si l'auteur des faits refuse la transaction proposée, y compris en ne répondant pas aux convocations qui lui ont été adressées, ou s'il n'exécute pas ses obligations dans les délais prescrits, le Défenseur des droits en informe le procureur de la République, sauf à mettre elle-même en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais prescrits, le Défenseur des droits peut, à sa demande, prolonger les délais d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser six mois.
La victime a la possibilité, au vu de la décision d'homologation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure de l'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.
Si la transaction homologuée est exécutée dans les délais prescrits, le Défenseur des droits en informe le procureur de la République, qui constate l'extinction de l'action publique conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du présent code.
Ce magistrat en avise l'intéressé et, le cas échéant, la victime.
Si des poursuites sont engagées dans le cas où la transaction acceptée et homologuée n'a pas été entièrement exécutée, le dossier de la procédure dans lequel sont précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne est communiqué à la juridiction de jugement afin qu'elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
M. le général de corps d'armée Renault (Pierre, Maurice) est nommé chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2014.
M. le général de corps d'armée Soubelet (Bertrand, Jean-Marie) est nommé commandant de la gendarmerie d'outre-mer à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade Cormier (Pierre-Yves, Roger) est nommé chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 12 août 2014.
M. le général de brigade Betton (Marc, Bernard, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2014 puis adjoint coordonnateur des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade Coroir (Alain, Jean, Michel) est nommé délégué aux réserves de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade Darras (Eric, Michel, Serge) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Le Mouël (Philippe, Christian) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Lévêque (Marc, Denis, Louis) est nommé adjoint chargé de l'audit, du contrôle interne et des études de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade De Boysere (Philippe, Maurice) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade Pages Xatart Pares (Pascal, Claude) est nommé directeur adjoint à la direction de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er août 2014.
Décret du 17 juillet 2014 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme BOIREAU (Murièle)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, Mme Murièle BOIREAU est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 13 août 2014.
Décret du 17 juillet 2014 portant titularisation (administration préfectorale) - M. GUERREAU (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. Jérôme GUERREAU est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 3 septembre 2014.
Décret du 17 juillet 2014 portant intégration (administration préfectorale) - M. FIRCHOW (Thilo)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. Thilo FIRCHOW, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 17 juillet 2014 portant titularisation (administration préfectorale) - M. CAILLAUD (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. Jean-Marie CAILLAUD est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 6 août 2014.
Décret du 17 juillet 2014 portant titularisation (administration préfectorale) - M. THIRARD (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. Guillaume THIRARD est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 13 août 2014.
Décret du 17 juillet 2014 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme GUTHLEBEN-CECCARONI (Sandra)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, Mme GUTHLEBEN-CECCARONI (Sandra) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 20 août 2014.
Décret du 17 juillet 2014 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme LASSERRE (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, Mme Virginie LASSERRE est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 27 août 2014.
Décret du 17 juillet 2014 portant titularisation (administration préfectorale) - M. AURIGNAC (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. Jean-Philippe AURIGNAC est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 29 août 2014.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Yvelines (classe fonctionnelle III) - M. LEPIDI (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. Dominique LEPIDI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ain (classe fonctionnelle III), est nommé directeur de cabinet du préfet des Yvelines (classe fonctionnelle III).
Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain (classe fonctionnelle III) - Mme GADOU (Caroline)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain (classe fonctionnelle III).
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. LE THEULE (François-Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. François-Gilles LE THEULE, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe - Mme BRIAND (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, Mme Pascale BRIAND, directrice de recherche de 1re classe de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe.
Les sixième et huitième alinéas de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont conformes à la Constitution.
314-1-1 du code de l'énergie sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1erprend effet dans les conditions fixées aux considérants 10 et 11.
632-7 du code de 1'éducation et la référence à cet article figurant aux articles L.
684-1 du même code ont le caractère réglementaire.
Délibération n° 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logement social, du patrimoine immobilier, du contrôle d'accès nominatif et de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
En application de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social à des fins de gestion des demandes de logement social en locatif ou en accession à la propriété, de gestion du patrimoine immobilier à caractère social, de gestion des contrôles d'accès aux locaux soumis à une restriction de circulation sans recours à la biométrie et, enfin, de gestion de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
En particulier, s'agissant des traitements de vidéosurveillance, couramment mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social, la commission estime que seuls les dispositifs respectant l'intégralité des conditions posées dans la présente norme simplifiée peuvent relever des dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Seuls peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée en référence à la présente norme simplifiée les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social entendu au sens large du terme, y compris le parc dit « intermédiaire », qui répondent strictement aux conditions définies par les articles 2 à 8 suivants.
La présente norme simplifiée n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion :
a) Des demandes de logement social en location (enregistrement, priorisation, instruction, attribution, ouverture des droits aux aides au logement mutation, transfert de bail) ;
b) Des demandes de logement social en accession à la propriété (vente de logement social, vente d'immeuble à rénover, contrat de construction de maison individuelle, vente en l'état futur d'achèvement, location-accession) :
- prospection des demandeurs ;
- enregistrement et instruction des demandes ;
- sécurisation des opérations d'accession (garantie de rachat et de relogement ; relogement en cas de non-levée d'option pour les opérations de location-accession ; sécurisation des opérations de vente d'habitation à loyer modéré) ;
- réalisation des prêts à l'accession à la propriété et gestion des comptes associés ;
- suivi et réalisation des travaux dans le cadre de la vente d'immeuble à rénover ;
c) Du patrimoine immobilier à caractère social :
- gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires, y compris la gestion du parc intermédiaire, des logements-foyers et des résidences sociales ou étudiantes, le cas échéant en lien avec des tiers intervenants ;
- gestion des relations avec les organismes gestionnaires des aides au logement ;
- gestion des relations avec les réservataires des logements ;
- gestion des locaux d'activité et des locaux commerciaux ou professionnels ;
- fonctionnement des syndicats de copropriétaires dans lesquels le bailleur exerce la mission de syndic, de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire et actions menées en qualité de membre d'un conseil syndical ;
- fonctionnement des associations foncières urbaines et des associations syndicales libres dans lesquelles le bailleur est membre du syndicat ou exerce la présidence ;
- organisation de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ;
- négociation d'accords collectifs avec les résidents ;
- contrôle de la représentativité des associations de locataires ;
- mise en œuvre des politiques publiques concernant l'habitat à caractère social ;
- réalisation d'enquêtes en matière d'accession à la propriété et de location (y compris les enquêtes annuelles dites « supplément de loyer de solidarité » et « occupation du parc social ») et établissement de statistiques relatives à la gestion et à l'occupation du patrimoine immobilier, à la réhabilitation des immeubles et des logements ou à l'appréciation de la qualité du service ;
- fonctionnement des sociétés ayant pour objet la construction de logements en accession ou la vente d'habitations à loyer modéré ;
d) Du contrôle d'accès nominatif aux zones soumises à une restriction de circulation, à l'exclusion de tout recours à un dispositif biométrique ;
e) De la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public à des fins de sécurisation des biens et des personnes, à l'exclusion des dispositifs permettant la transmission des images aux forces de l'ordre, de manière occasionnelle ou en temps réel, telle que prévue par l'article L.
Le responsable de traitement doit, dès lors, être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Sous cette réserve, les gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social peuvent collecter et traiter :
a) Pour la gestion des demandes de logement social en locatif :
- données renseignées dans le formulaire unique de demande de logement locatif et son annexe relative au handicap, telles que prévues par l'arrêté du 24 juillet 2013 du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
- caractéristiques complémentaires du demandeur (taux d'effort, reste à vivre, ménage reconnu « DALO », caractère prioritaire de la demande et motif associé, contingent de réservation, demandeur relevant d'un accord collectif d'attribution, périmètre géographique du logement à attribuer) ;
- avis résultant de l'entretien préalable à l'attribution ;
- pièces justificatives listées par l'arrêté du 24 juillet 2013 précité ;
- nature et identité du tiers payeur des loyers, charges, caution ou dépôt de garantie (montant, nature, début et fin de l'engagement) ;
- procès-verbaux des commissions d'attribution de logements sociaux ;
- motifs de non satisfaction de la demande ou d'ajournement du dossier, propositions d'attribution, motifs de refus du demandeur ;
- le cas échéant, identité et coordonnées d'un travailleur social ;
- identification de la compagnie d'assurances du demandeur, type et numéro de police d'assurance, date de début et de fin du contrat ;
b) Pour la gestion des demandes de logement social en accession à la propriété :
- données d'identification des personnes destinées à occuper le logement (prénoms, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et de fax, adresse électronique) ;
- données d'identification des services ou mandataires chargés de la commercialisation des logements, ainsi que des partenaires financiers chargés de la mise en place des plans de financement ;
- données relatives à la vie personnelle (situation familiale et matrimoniale ; régime matrimonial) ;
- données relatives à la vie professionnelle (catégorie socioprofessionnelle, nature de l'activité professionnelle, coordonnées de l'employeur, type de contrat de travail) ;
- données relatives aux logements actuels ou souhaités (taille, type, particularités) ;
- informations d'ordre économique et financier (ressources du demandeur ; montant, durée et échéance des crédits en cours ; avis d'imposition ou autre document prévu par la réglementation attestant les ressources ; assurances) ;
- données relatives à la santé des personnes composant le foyer si, et seulement si, la collecte de cette donnée est justifiée par la recherche d'un logement adapté et réalisée avec le consentement exprès de la personne concernée ;
c) Pour la gestion du patrimoine immobilier à caractère social :
- données d'identification des occupants d'un logement, d'un local d'activité, d'un local professionnel ou commercial (prénoms ; nom ; nom d'usage ; n° SIREN, n° SIRET, raison, dénomination et forme sociale pour les locaux d'activité ou commerciaux ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse ; numéros de téléphone et de fax ; adresse électronique ; code interne de traitement permettant l'identification de l'occupant à l'exclusion du numéro de sécurité sociale ; numéro d'allocataire d'une caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole exclusivement pour permettre le versement d'une aide au logement ; numéro d'immatriculation d'un véhicule en cas d'attribution d'un emplacement de stationnement) ;
- données d'identification des représentants légaux et mandataires ;
- données d'identification d'un réservataire de logement ;
- données d'identification et coordonnées des travailleurs sociaux concourant au suivi des occupants d'un logement dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social ou d'une mesure de protection de type « mesure d'accompagnement social personnalisé » (MASP) ;
- données relatives à la vie personnelle (situation familiale et matrimoniale ; régime matrimonial ; placement sous curatelle ou tutelle, sous la forme oui/non ; existence d'un accompagnement social, sous la forme oui/non) ;
- données relatives à la vie professionnelle (catégorie socioprofessionnelle ; nature de l'activité professionnelle ; coordonnées de l'employeur ; situation de demandeur d'emploi ; inscription à Pôle emploi ; date de début et de fin d'une indemnisation liée à la perte d'un emploi) ;
- informations d'ordre économique et financier (ressources ; collecteur ou réservataire financeur ; montant du dépôt de garantie, du loyer, de l'aide au logement, du supplément de loyer de solidarité, des charges, des travaux d'entretien, d'amélioration et d'adaptation ; mode de règlement du loyer ; identité bancaire ou postale ; compagnie d'assurances, type et numéro de police d'assurance, garanties souscrites, date de début et de fin de l'assurance, attestation d'assurance) ;
- données relatives à la santé strictement nécessaires à la gestion du patrimoine immobilier et uniquement collectées directement auprès de la personne concernée, ou de son représentant légal, après le recueil d'un consentement exprès ;
- données relatives aux logements, aux locaux d'activité, aux locaux professionnels et commerciaux (plaintes, réclamations et demandes de réparation ou d'adaptation ; dégâts et sinistres ; constats et rapports d'expertise ; coordonnées des entreprises intervenantes ; travaux réalisés ; anomalies d'occupation ; non-respect du bail, à l'exclusion de toute donnée relative à une infraction ; état du logement) ;
- données relatives aux sous-locataires pour l'application des dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.
- données nécessaires à la gestion d'un syndicat de copropriétaires dans lequel le bailleur exerce la mission de syndic, de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire (identité, état civil et domicile des copropriétaires pour la convocation aux assemblées générales ; droits de vote et pouvoirs de représentation ; procès-verbal de réunion ; état des créances et historique des impayés ; liste des débiteurs ; régime matrimonial en cas de cession ; coordonnées des avocats et huissiers ; informations nécessaires à la souscription d'un emprunt au nom du syndicat ; informations nécessaires à la gestion des polices d'assurance et des sinistres affectant les parties privatives ; attestations d'assurance des copropriétaires) ;
- données nécessaires à la gestion des associations foncières urbaines et des associations syndicales libres dans lesquelles le bailleur est membre du syndicat ou exerce la présidence (données d'identification des membres ; mesures de protection ; adaptation des logements) ;
d) Pour la gestion du contrôle d'accès nominatif aux zones soumises à une restriction de circulation :
- données relatives à l'identification des personnes concernées (nom, nom d'usage, prénoms, code interne d'identification à l'exclusion du numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone) ;
- données relatives à la restriction de circulation (zone accessible, date de validité de l'accès ; en cas d'accès à un espace de stationnement pour véhicules : numéro d'immatriculation, numéro d'emplacement de stationnement).
Le dispositif ne peut être utilisé que pour filtrer et autoriser l'accès à une zone soumise à une restriction de circulation.
Les données susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée des personnes ne doivent pas être collectées et traitées.
En particulier, le dispositif ne doit pas être utilisé pour surveiller ou enregistrer les déplacements des résidents, ce qui implique notamment de ne pas collecter l'historique correspondant (date et heure d'entrée ou de sortie, numéro de la porte utilisée lorsque plusieurs accès sont possibles).
S'agissant des intervenants extérieurs autorisés à accéder temporairement dans des zones soumises à une restriction de circulation, la collecte de l'historique de leurs déplacements est seulement possible pour garantir la sécurité du patrimoine immobilier ;
e) Pour la gestion de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public :
- données relatives à l'identification des occupants habituels d'un logement (nom, nom d'usage, prénoms, photographie) ;
- images enregistrées.
Les enregistrements d'un dispositif de vidéosurveillance ne peuvent être utilisés qu'à la suite d'un incident ayant trait à la sécurité des personnes ou des biens.
Le dispositif ne peut avoir pour finalité de surveiller en temps réel ou a posteriori les allées et venues des résidents et visiteurs, ainsi que les employés dans le cadre de leurs fonctions.
Les images susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée des personnes ne doivent pas être collectées et traitées.
En particulier, un dispositif de vidéosurveillance ne doit pas filmer les portes d'entrée et les fenêtres des logements, ou encore les balcons et les terrasses privatifs.
La commission rappelle que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit, avant de transmettre des données à un organisme, opérer une sélection parmi ces dernières pour s'assurer que le destinataire accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.
En particulier, s'il est saisi d'une demande de communication de données à caractère personnel par un organisme se prévalant d'une disposition légale à l'appui de sa demande, le responsable du traitement doit s'assurer du caractère obligatoire de la disposition invoquée et veiller à ne transmettre que les données strictement nécessaires.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder :
a) Aux données nécessaires à la gestion des demandes de logement social en locatif :
- les employés du responsable de traitement habilités dans le cadre de leurs fonctions à traiter les demandes de logement social en locatif ;
- les travailleurs sociaux habilités à proposer un accompagnement social à l'occasion de l'instruction d'une demande de logement social locative ;
- les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux demandes locatives de logements sociaux ;
b) Aux données nécessaires à la gestion des demandes de logement social en accession à la propriété :
- les employés du responsable de traitement habilités dans le cadre de leurs fonctions à traiter les demandes de logement social en accession à la propriété ;
- les services ou mandataires chargés de la prospection et de la commercialisation des logements en accession à la propriété, y compris les entités du groupe dont dépend le bailleur social et dont l'objet social vise ces activités ;
- les partenaires financiers chargés de l'élaboration des plans de financement ;
- la personne morale avec laquelle le vendeur a signé une convention pour assurer la sécurisation de l'accession à la propriété ;
- les services instructeurs des dossiers d'agrément dans le cadre des procédures d'accession via un prêt social location-accession (PSLA) ;
- les compagnies d'assurances ;
- les notaires en charge des mutations ;
- les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux accédants à la propriété ;
c) Aux données nécessaires à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social :
- les employés du responsable de traitement habilités dans le cadre de leurs fonctions à gérer un patrimoine immobilier à caractère social ;
- les prestataires et sous-traitants intervenant sur le parc immobilier, en particulier les entreprises intervenant sur les réseaux techniques et les services gérant les réseaux de distribution d'énergie, d'eau et de télécommunications ;
- les organismes habilités à mettre en œuvre ou suivre un accompagnement social ;
- pour la gestion des syndicats de copropriétaires dans lesquels le bailleur exerce la mission de syndic et des actions menées en qualité de membre d'un conseil syndical : les copropriétaires, les membres du conseil syndical, les services du syndic chargés de la gestion de la copropriété, les administrateurs provisoires, les syndics judiciaires, les mandataires ad hoc, l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elle apporte une aide à la copropriété ;
- pour la gestion des locaux d'activité, des locaux professionnels et commerciaux : les intermédiaires en charge de la commercialisation des locaux, syndics et gestionnaires de centres commerciaux ;
- les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux résidents et à leurs parcours résidentiels, ou de données relatives aux demandeurs et titulaires d'un local d'activité, professionnel ou commercial.
d) Aux données nécessaires à la gestion des contrôles d'accès aux zones soumises à une restriction de circulation :
- les employés spécialement habilités par le responsable de traitement à gérer le contrôle des accès aux zones à accès restreint ;
- les prestataires et sous-traitants chargés de l'installation, de la maintenance ou de la gestion du dispositif ;
e) Aux données nécessaires à la gestion de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public :
- dans la limite de leurs attributions, les employés spécialement habilités à visualiser et traiter les enregistrements vidéo dans le cadre de leurs fonctions ;
La commission rappelle que les personnes habilitées à consulter des enregistrements vidéo doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance.
Les données à caractère personnel ne doivent être conservées que le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles sont collectées, dans les conditions ci-après exposées.
Les données strictement nécessaires à l'accomplissement d'obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l'obligation en cause, dans les conditions prévues par la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 relative aux modalités d'archivage électronique dans le secteur privé, d'une part, et les dispositions du code du patrimoine prescrivant aux gestionnaires publics de logement sociaux de verser des documents au service d'archivage départemental, d'autre part.
a) S'agissant des données relatives aux demandes locatives.
Les données collectées dans le cadre d'une demande locative de logement social doivent être supprimées à compter de la radiation de la demande du système d'enregistrement ou en cas d'attribution d'un logement.
Les données doivent également être effacées lorsqu'un demandeur en fait la demande avant une radiation ou une attribution.
b) S'agissant des données relatives aux demandes d'accession à la propriété.
Les données collectées dans le cadre de l'acquisition d'un logement social doivent être supprimées à compter du classement sans suite de la demande.
Elles doivent également être effacées si, au cours de ce délai, un demandeur en fait la demande.
Lorsqu'une demande d'accession à la propriété est satisfaite, les données à caractère personnel relatives à la demande doivent être supprimées à compter du paiement complet du logement ou, le cas échéant, à l'issue de la période de sécurisation de la transaction lorsqu'une telle période est prévue.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation (classement sans suite, dernière proposition, dernier contact…).
Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement doit reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations.
En l'absence de réponse positive et explicite de la personne, les données doivent être supprimées.
c) S'agissant de la gestion du patrimoine immobilier à caractère social.
Les données à caractère personnel relatives aux locataires ou résidents doivent être supprimées à compter du départ du résident concerné ou, en cas de sommes restant dues, à compter du paiement complet des sommes dues au bailleur.
d) S'agissant de la gestion du contrôle d'accès nominatif aux zones soumises à une restriction de circulation.
Les données à caractère personnel collectées pour assurer un contrôle d'accès aux zones soumises à une restriction de circulation peuvent être conservées tant que la personne concernée bénéficie d'un droit d'accès.
La commission rappelle que seul l'historique des déplacements des intervenants extérieurs autorisés à accéder temporairement dans des zones soumises à une restriction de circulation peut être collecté.
Cet historique ne peut être conservé au-delà de soixante-douze heures.
e) S'agissant de la gestion de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public.
Les images ne doivent pas être conservées plus d'un mois à compter de leur enregistrement.
Si une procédure est engagée et nécessite la production d'un enregistrement issu du dispositif de vidéosurveillance, les images nécessaires à la constatation des faits doivent être extraites de la base de données, après consignation dans un registre, pour être ajoutées au dossier en qualité de pièce de procédure.
Dans ce cadre, les images extraites peuvent être conservées le temps nécessaire au règlement du litige.
Information des personnes, droits d'accès et de rectification.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes (droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime).
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
Politique de confidentialité, de sécurité et de traçabilité.
A cet égard, le responsable de traitement doit notamment s'assurer :
- que toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple Internet, s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données.
Les moyens utilisés doivent être conformes à l'état de l'art et, le cas échéant, respecter les recommandations de la commission ;
- que les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification apportant au moins le même niveau de sécurité ;
- qu'un mécanisme de gestion des habilitations est mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Le responsable de traitement doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;
- que des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront automatiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible toute réidentification des personnes concernées ;
- que les accès à l'application font l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes.
Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants.
La commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Enfin, le responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants.
Le cas échéant, le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
La norme simplifiée instituée par la délibération n° 97-005 du 21 janvier 1997 et modifiée par la délibération n° 01-062 du 20 décembre 2001 est abrogée.
Délibération n° 2014-123 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion du précontentieux et du contentieux, d'une part, et de mise en œuvre des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, d'autre part
Les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent faire cesser, dans les conditions prévues par l'article 6 (1°) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les troubles de voisinage causés par les personnes qui occupent ces locaux.
L'article 4 g de cette loi permet d'insérer dans un bail d'habitation une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, en cas de non-souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs ou, enfin, en cas de non-respect, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social peuvent ainsi être amenés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour gérer des précontentieux et contentieux.
Les traitements mis en œuvre dans ce cadre sont, par nature, susceptibles de porter sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Par ailleurs, lors de l'attribution initiale d'un logement ou à l'occasion d'une demande de mutation, ces organismes peuvent être amenés à prendre en compte des décisions de justice lorsqu'elles ont une incidence sur un lieu de résidence.
Les traitements mis en œuvre dans ce cadre, qu'ils soient automatisés ou non, peuvent porter sur des condamnations.
Dès lors, il y a lieu de faire application de l'article 25-I (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit que les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre qu'après une autorisation de la commission.
Les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social sont fondés, en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel, à traiter de telles données en qualité de victime ou d'organisme gérant un service public au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Les traitement automatisés de données à caractère personnel utilisés par les gestionnaires publics ou privés de patrimoine immobilier à caractère social à des fins de gestion du précontentieux et du contentieux, d'une part, et de mise en œuvre des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, d'autre part, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre, par les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social, aux fins :
- de gestion de leurs précontentieux et contentieux avec leurs cocontractants, les demandeurs de logement, les occupants des logements et les tiers responsables d'atteintes à leur personnel ou à leur patrimoine ;
- d'exécution des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, telles que les décisions ordonnant l'éloignement d'un résident ou un relogement en urgence.
Le responsable de traitement doit être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Sous cette réserve, pour gérer des contentieux et précontentieux ou mettre en œuvre des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, les gestionnaires publics ou privés de patrimoine immobilier à caractère social peuvent collecter et traiter :
- des données d'identification relatives aux victimes, aux témoins et aux parties à la procédure (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéros de téléphone et de fax, adresse électronique) ;
- des données relatives à la vie personnelle (situation familiale ; difficultés rencontrées) ;
- des données relatives à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
- des données relatives à la situation économique et financière (ressources ; montant, durée et échéance des crédits en cours ; dettes ; impayés) ;
- des données relatives à la santé, sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées, ou de leurs représentants légaux, après le recueil d'un consentement exprès, d'une part, et d'être strictement nécessaires au regard de la finalité poursuivie, d'autre part ;
- des appréciations sur des difficultés sociales, sous réserve du consentement des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, d'une part, et d'être strictement nécessaires au regard de la finalité poursuivie, d'autre part (difficultés rencontrées, appréciation du contexte, préconisations, commentaires, existence d'un suivi social) ;
- des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté nécessaires à la sauvegarde d'un droit en justice :
- faits présumés constitutifs d'une infraction, d'un trouble de jouissance ou d'une inexécution contractuelle (trouble de voisinage ; impayé locatif ; impayé en matière d'accession à la propriété ou relatif aux charges ; non-respect du bail ou du règlement intérieur ; atteinte aux personnes ; atteinte aux biens ; manquement contractuel) ;
- documents recueillis et pièces de procédure tendant à caractériser ou à démontrer le caractère litigieux d'un comportement (constat ; témoignage ; attestation ; mise en demeure ; images extraites d'un dispositif de vidéoprotection ; fiche de constat des faits ; dépôt de plainte ; certificat médical en lien avec une expertise médico-légale) ;
- caractéristiques du contentieux (date de début et de clôture du litige, juridiction saisie, date de l'assignation, date d'audience, état de la procédure, nature et objet des demandes, griefs, argumentations, observations et avis des représentants légaux, date du jugement) ;
- date, nature, motifs et montants des condamnations ;
- commentaires relatifs à la description et au suivi de la procédure.
- des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, telles que les décisions ordonnant l'éloignement d'un résident ou un relogement en urgence, sous réserve d'être collectées directement auprès des personnes en bénéficiant.
Sous les mêmes réserves, les gestionnaires publics ou privés de patrimoine immobilier à caractère social peuvent également collecter et traiter des données d'identification relatives aux auxiliaires de justice participant à la gestion des contentieux et précontentieux (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique).
La commission rappelle, à toutes fins utiles, que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit, avant de transmettre des données à un organisme, opérer un tri parmi ces dernières pour s'assurer que le destinataire accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données visées à l'article 2 de la présente décision unique :
- les employés du responsable de traitement habilités à gérer et suivre les litiges amiables et les procédures contentieuses dans le cadre de leurs fonctions, d'une part, ainsi que ceux habilités à mettre en application les décisions de justice ayant un incidence sur le lieu de résidence, d'autre part ;
- les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
- l'autorité judiciaire saisie d'un litige ;
- les organismes tiers autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives à des précontentieux, contentieux ou condamnations.
La commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données collectées et traitées dans le cadre de la gestion du précontentieux doivent être supprimées à compter du règlement du litige amiable ou, à défaut, de la prescription de l'action en justice correspondante.
Les données collectées et traitées dans le cadre de la gestion d'un contentieux doivent être supprimées lorsqu'est prescrite l'action en exécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
Les condamnations définitivement prononcées dans le cadre des contentieux visés à l'article 1er peuvent être conservées par le responsable de traitement jusqu'au départ du résident concerné, aux fins de traitement différencié en cas de faits répétés, ou de l'employé victime d'une agression, pour éviter tout contact entre ce dernier et la personne condamnée.
Les décisions de justice ayant une incidence sur le lieu de résidence peuvent être conservées jusqu'au départ du résident ou du locataire concerné.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes (droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime).
- que des mécanismes de traitement automatiques garantissent que les données à caractère personnel seront automatiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible une ré-identification des personnes concernées.
Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur, ainsi que l'identification des données concernées, et ceci pour les accès en consultation, modification ou suppression.
La commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Délibération n° 2014-124 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur des difficultés sociales mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins d'attribution, d'adaptation et de mutation des logements ou de mise en place d'un suivi social personnalisé
411 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées.
Ces opérations participent à la mise en œuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.
La commission relève que les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social peuvent être amenés, pour gérer les attributions, les adaptations et les mutations de logements, à apprécier les difficultés sociales rencontrées par les demandeurs de logements et les résidents.
441 du CCH, l'attribution de logements locatifs sociaux doit en effet viser à « satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées ».
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement, ainsi que favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.
Pour l'attribution d'un logement, l'article L.
441-1 du CCH précise qu'il est notamment tenu compte « du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs […], de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés ».
441-1 du CCH prévoit, par ailleurs, des critères généraux de priorité pour réserver l'attribution des logements sociaux à certaines catégories de personnes, notamment au profit des personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence.
Une commission d'attribution des logements peut conditionner l'attribution d'un logement à la mise en œuvre d'un suivi social au profit du candidat, par exemple en cas de difficultés sociales, de surendettement ou de placement sous un régime de tutelle ou de curatelle.
La commission relève également, dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), qu'une commission départementale de médiation, conformément à l'article L.
441-2-3 du CCH, désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence, en déterminant pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou de suivi social nécessaires.
Les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social sont également amenés, dans le cadre de la gestion locative, à apprécier des difficultés sociales rencontrées par certains résidents, notamment pour leur offrir la possibilité de bénéficier d'un suivi social personnalisé permettant un maintien dans le logement ou favorisant une meilleure insertion sociale.
422-3 du CCH, ces organismes peuvent également réaliser, pour le compte d'associations ou d'organismes œuvrant dans le domaine du logement, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes ou la mixité urbaine et sociale des villes.
Lorsque des appréciations sur des difficultés sociales font l'objet d'un traitement automatisé, il y a lieu de faire application de l'article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui exige que le traitement soit autorisé par la commission.
Les traitement automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les gestionnaires publics ou privés de patrimoine immobilier à caractère social aux fins d'attribution, d'adaptation et de mutation des logements, d'une part, ou d'élaboration et de suivi d'un suivi social personnalisé permettant un maintien dans le logement ou favorisant une meilleure insertion sociale, d'autre part, sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions relever de cette définition.
- d'instruction des demandes d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation des logements et, en particulier, de prise en compte des décisions des commissions d'attribution des logements ou des commissions départementales de médiation ;
- de mise en œuvre d'un suivi social personnalisé proposé aux personnes et familles en difficultés, lors de l'attribution d'un logement ou en cours de gestion locative, pour permettre une entrée et le maintien dans un logement ou favoriser une meilleure insertion.
A titre liminaire, la commissionrappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Le responsable de traitement doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Sous cette réserve, les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social, pour atteindre les finalités visées à l'article 1er de la présente décision unique, peuvent collecter et traiter :
- des données d'identification relatives aux demandeurs de logements, résidents et locataires, ou à leurs représentants légaux (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
- des données relatives à la vie personnelle (situation familiale ; habitudes de vie ; situation locative ; mesure de faveur demandée ; mesure de faveur accordée) ;
- des données relatives à la vie professionnelle (scolarité ; formation ; situation professionnelle ; emplois précédemment occupés ; projet professionnel) ;
- des données relatives à la situation économique et financière (ressources ; dépenses par poste ; montant, durée et échéance des crédits en cours ; existence d'un plan de surendettement et/ou d'une procédure de rétablissement personnel, plan d'apurement) ;
- des données relatives à la santé, sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées, ou de leurs représentants légaux, après le recueil d'un consentement exprès, d'une part, et d'être strictement nécessaires à la mise en œuvre d'un suivi social, d'autre part ;
- des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, sous réserve que les personnes concernées ou leurs représentants légaux y ait consenti, d'une part, et que les données traitées soient strictement nécessaires à la mise en œuvre d'un suivi social, d'autre part (difficultés rencontrées ; appréciation du contexte ; préconisations ; commentaires ; existence d'un autre suivi social).
Sous les mêmes réserves, les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social peuvent également collecter et traiter des données d'identification relatives aux intervenants sociaux impliqués (nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique).
La commissionrappelle que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit, avant de transmettre des données à un organisme, opérer un tri parmi ces dernières pour veiller à ce que le destinataire accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données visées à l'article 2 de la présente autorisation unique :
- les employés du responsable de traitement habilités dans le cadre de leurs fonctions à instruire les demandes d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation d'un logement, d'une part, ou à élaborer et gérer un suivi social proposé à un demandeur de logement, à un résident ou à un locataire, d'autre part ;
- les personnes et organismes externes pouvant concourir à un suivi social ou demander sa mise en œuvre (conseiller social ; travailleur social ; établissement sanitaire, social ou médico-social ; caisse d'allocations familiales ; centre communal d'action sociale ; association participant au suivi social ; commission d'attribution des logements ; commission communale ou intercommunale des attributions ; commission intercommunale du logement ; commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; commission locale d'impayés locatifs ; commission de médiation dite « DALO » ; réservataire de logements, fonds de solidarité pour le logement ou dispositif local équivalent ; organisme versant une garantie ou une avance « Loca-pass » ; ; commission de surendettement ; commission partenariale de prévention des impayés ; commission locale des expulsions) ;
- les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux résidents et à leurs parcours résidentiels.
La commission rappelle que, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre d'une demande d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation d'un logement à une personne rencontrant des difficultés sociales particulières, si un suivi social n'est pas mis en œuvre, doivent être supprimées à compter de l'attribution du logement ou de son adaptation.
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l'élaboration et de la gestion d'un suivi social personnalisé doivent, quant à elles, être supprimées lorsque le responsable de traitement a connaissance de la fin de ce suivi.
Avec l'accord de la personne concernée, afin de pouvoir s'appuyer sur l'historique des actions précédentes en cas de reprise ultérieure d'un suivi social, les données peuvent être conservées pendant cinq ans.
Par ailleurs, les données strictement nécessaires à l'accomplissement d'obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l'obligation en cause, dans les conditions prévues par la délibération de la commissionprécitée, d'une part, et les dispositions du code du patrimoine prescrivant aux gestionnaires publics de logement sociaux de verser des documents au service d'archivage départemental, d'autre part.
- que toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, tel qu'internet, s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données.cas, Les moyens utilisés doivent être conformes à l'état de l'art et, le cas échéant, respecter les recommandations de la commission ;
- que des mécanismes de traitement automatiques garantissent que les données à caractère personnel seront automatiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible une réidentification des personnes concernées ;
Décision n° 2014-271 du 2 juillet 2014 portant extension de la décision n° 2011-1218 du 15 novembre 2011 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
« ANNEXE X I (*)
ANNEXE X I I (*)
ANNEXE X I I I (*)
ANNEXE X I V (*)
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Délibération du 3 juillet 2014 portant décision de certification de la société TIGF
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Rappel sur la première certification et son suivi
La procédure de certification vise à s'assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) des règles d'organisation et d'indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture définies par le code de l'énergie et la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 (1).
La séparation effective des activités de gestion des réseaux de transport et des activités de production ou de fourniture a pour principale finalité d'éviter tout risque de discrimination entre utilisateurs de ces réseaux.
La première certification de TIGF et son suivi
Par délibération du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a certifié Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), contrôlée indirectement à 100 % par Total SA, en tant que gestionnaire de réseau de transport agissant en toute indépendance vis-à-vis des autres parties de son entreprise verticalement intégrée (EVI), conformément au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « ITO - independent transmission operator »).
La certification de TIGF par la CRE a été assortie de certaines demandes et recommandations visant à garantir l'application par le GRT des règles d'organisation et d'indépendance énoncées aux articles L.
Toutes les demandes ont été mises en œuvre par TIGF.
Depuis cette délibération, la CRE a surveillé le respect par TIGF de ses obligations en matière d'indépendance vis-à-vis de l'EVI.
La cession de TIGF
L'alinéa 1° de l'article L.
111-4 du code de l'énergie dispose que « la société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commission de régulation de l'énergie tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa certification ».
Le 30 juillet 2013, TIGF a adressé à la CRE un courrier l'informant du transfert des titres de la société, jusqu'alors détenue par Total Gaz Electricité Holding France SAS, au profit de TIGF Investissements SAS, indirectement détenue par SNAM SpA (gestionnaire d'infrastructures italien), Pacific Mezz Luxembourg SARL (société de droit luxembourgeois gérée par GIC Special Investments Private Limited, société de droit singapourien) et Société C31 SAS.
Le réexamen de la certification de TIGF
Ouverture de la procédure de réexamen de la certification
111-3 et suivants du code de l'énergie définissent la procédure d'examen et de réexamen de la certification d'un GRT.
En application de l'alinéa 2° de l'article L.111-4 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie peut, de sa propre initiative ou à la demande motivée de la Commission européenne, procéder à un nouvel examen de la situation d'une société désignée comme gestionnaire de réseau de transport lorsqu'elle estime que des événements affectant son organisation ou celle de ses actionnaires sont susceptibles de porter significativement atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L.111-3 ».
111-5 du code de l'énergie dispose que « le fait pour une société désignée comme gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz de passer sous le contrôle d'une ou de personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen entraîne sa soumission à une nouvelle procédure de certification ».
Par courrier du 5 septembre 2013, la CRE a notifié à TIGF l'ouverture d'une procédure de réexamen de sa certification.
Le 8 novembre 2013, TIGF a transmis à la CRE un dossier de demande de certification en modèle de « séparation patrimoniale » (modèle dit « OU - ownership unbundling ») (séparation complète entre les activités de production ou de fourniture d'énergie et les activités de transport de gaz naturel), le GRT n'appartenant plus à un groupe intégré.
Le 28 novembre 2013, la CRE a demandé à TIGF communication de certaines pièces complémentaires indispensables à l'instruction du dossier.
Ces pièces lui ont été adressées par TIGF le 24 décembre 2013.
Par courrier du 28 novembre 2013, la CRE a sollicité l'avis du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des conséquences de la prise de contrôle de TIGF par un investisseur ressortissant d'un pays tiers sur la sécurité d'approvisionnement énergétique nationale ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne (cf partie IV).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a transmis à la CRE le 21 mars 2014 un courrier dans lequel il conclut, au vu des éléments qui lui ont été transmis par TIGF et la société Pacific Mezz Luxembourg, qu'il « apparaît que le contrôle de TIGF par cet investisseur issu d'un pays tiers [le fonds souverain de Singapour] ne porte pas atteinte à la sécurité d'approvisionnement de la France ou de l'Union européenne ».
Certification en modèle de séparation patrimoniale
Les règles d'organisation qui s'appliquent au GRT certifié en modèle de séparation patrimoniale sont définies à l'article L.
111-8 du code de l'énergie, qui transpose l'article 9 de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009.
111-8 du code de l'énergie dispose que : « I.
1° Elle ne peut être contrôlée, directement ou indirectement, au sens des articles L.
L'article 9 de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 dispose que : « 1.
Les Etats membres veillent à ce que, à compter du 3 mars 2012 :
a) Chaque entreprise qui possède un réseau de transport agisse en qualité de gestionnaire de réseau de transport ;
b) La ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées :
i) Ni à exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes : production ou fourniture, et à exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport ;
ii) Ni à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport et à exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes : production ou fourniture ;
c) La ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise d'un gestionnaire de réseau de transport ou d'un réseau de transport, et à exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes : production ou fourniture ; et
d) La même personne ne soit pas autorisée à être membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise à la fois d'une entreprise assurant une des fonctions suivantes : production ou fourniture et d'un gestionnaire de réseau de transport ou d'un réseau de transport.
Les pouvoirs visés au paragraphe 1, points b et c, comprennent en particulier :
a) Le pouvoir d'exercer des droits de vote ;
b) Le pouvoir de désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise ; ou
c) La détention d'une part majoritaire.
Calendrier du réexamen de la certification
En application des articles 3 et 6 du décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011, la CRE dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier de demande de certification pour établir un projet de décision d'octroi ou de refus de la certification.
Ce délai peut être suspendu en cas de demande d'éléments complémentaires indispensables à l'instruction de la demande de certification.
En application de l'article 3 du décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 susvisé et de l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009 (2), la CRE a notifié à la Commission européenne sa délibération du 27 mars 2014 portant projet de décision de certification de la société TIGF.
La Commission européenne a accusé réception de ce projet le 4 avril 2014 et rendu un avis sur la compatibilité dudit projet avec les dispositions de la directive 2009/73/CE le 4 juin 2014.
En application de l'article 5 du décret susvisé et du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 715/2009, la CRE dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de la Commission européenne pour adopter sa décision finale concernant la certification du GRT, « en tenant le plus grand compte » de cet avis.
- Organisation et règles de gouvernance de TIGF SA
Description de la structure actionnariale de TIGF SA
Liens capitalistiques entre TIGF SA et ses actionnaires
TIGF Holding est une société détenue par Snam SpA à hauteur de 45 %, par Pacific Mezz Luxembourg SARL à hauteur de 35 % et par Société C31 SAS à hauteur de 20 %.
TIGF Holding est l'unique associé de TIGF Investissements qui détient 99,9 % de TIGF SA TIGF SA est donc contrôlée conjointement par Snam SpA et Pacific Mezz Luxembourg SARL.
Description des sociétés détenant TIGF SA
Comme établi dans l'extrait du registre K bis transmis, TIGF est une société anonyme qui gère un réseau de transport de gaz et deux installations de stockage de gaz dans le sud-ouest de la France.
Son capital social est détenu à 99,9 % par TIGF Investissements SAS, société par actions simplifiée (ci-après « TIGF Investissements »).
TIGF Investissements n'exerce pas d'autre activité économique que la gestion de sa participation dans TIGF SA.
Six autres actionnaires (M. Sergio Busato, M. Frederico Ermoli, M. Luca Schieppati, M. George Kay, M. Stuart Baldwin et Mme Monique Delamare) détiennent chacun une action de la société TIGF SA.
Le capital social de TIGF Investissements est entièrement détenu par TIGF Holding SAS, société par actions simplifiée (ci-après « TIGF Holding »).
TIGF Holding n'exerce pas d'autre activité économique que la gestion de sa participation dans TIGF Investissements.
Le capital social de TIGF Holding est détenu à 45 % par Snam SpA (ci-après « Snam »), 35 % par Pacific Mezz Luxembourg SARL (ci-après « Pacific Mezz Luxembourg ») et 20 % par Société C31 SAS (ci-après « Société C31 »).
Snam est une société gestionnaire d'infrastructures italienne, détenue à 30 % par Cassa depositi e prestiti SpA et à 8,54 % par Eni SpA.
Aucun autre actionnaire ne détient plus de 2 % du nombre total des actions de Snam.
Pacific Mezz Luxembourg est une société holding d'investissement entièrement détenue par Pacific Mezz Private Limited et gérée par GIC Special Investments Private Limited, une filiale de GIC Private Limited, société non cotée chargée de gérer les réserves étrangères de Singapour.
Pacific Mezz Private Limited est une société à responsabilité limitée de droit singapourien, entièrement détenue par GIC (Ventures) Private Limited, elle-même entièrement détenue par le ministre des finances (3) du Gouvernement de Singapour.
Société C31 est détenue en totalité par Electricité de France SA (ci-après « EDF »).
Principes de gouvernance de TIGF SA
La gouvernance de la société TIGF SA
Le conseil d'administration de TIGF SA
Le conseil d'administration de TIGF SA est composé de quatre membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires du GRT, conformément à l'article 11 des statuts de TIGF SA.
Deux administrateurs sont nommés sur proposition de Snam, un administrateur est nommé sur proposition de Pacific Mezz Luxembourg et le quatrième administrateur est le directeur général de TIGF SA.
Le président du conseil d'administration est l'administrateur nommé sur proposition de Pacific Mezz Luxembourg.
Comme établi dans l'extrait du registre K bis transmis et conformément au procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juillet 2013, le conseil d'administration de TIGF SA est composé, à ce jour, de MM. Luca Schieppati et Sergio Busato, nommés sur proposition de Snam, M. François Dumas, nommé sur proposition de Pacific Mezz Luxembourg et actuel président du conseil d'administration, et Mme Monique Delamare, directrice générale du GRT.
111-8 du code de l'énergie qui transpose l'article 9 de la directive 2009/73/CE, la même personne n'est pas autorisée à être membre à la fois du conseil d'administration de TIGF SA et du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement une entreprise assurant des fonctions de production ou fourniture.
Chacun des membres du conseil d'administration a déclaré sur l'honneur qu'il n'était pas également membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou membre du directoire ou de la direction générale d'une entreprise ayant une activité de production ou fourniture de gaz.
Ce principe de non-cumul est retranscrit à l'article 11 des statuts de TIGF SA qui stipule que « les administrateurs ne peuvent être également membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société qui exerce une activité de production ou de fourniture de gaz […]
Nature des décisions prises par le conseil d'administration
Le conseil d'administration de TIGF SA se prononce sur les décisions listées à l'article 15 des statuts de la société.
Il se prononce notamment, avec un vote à la majorité de trois administrateurs, sur les questions relatives à l'approbation du budget de TIGF SA, de la politique de financement du GRT, du programme annuel d'investissement de la société et du plan décennal de développement du réseau.
Relèvent également des pouvoirs du conseil d'administration de TIGF SA les décisions relatives à l'approbation de tout coût ou dépense du GRT d'un montant supérieur à 2 M€ (4).
Le président du conseil d'administration ne dispose pas d'une voix prépondérante.
Le directeur général de TIGF SA
A ce jour, le directeur général du GRT est Mme Monique Delamare, dont le mandat a été renouvelé par l'assemblée générale du 2 avril 2012 pour une durée de trois ans.
La CRE constate, sur la base de la déclaration sur l'honneur de non-exercice d'un mandat de membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement une entreprise ayant une activité de production ou de fourniture fournie par Mme Monique Delamare, que sa situation est conforme aux dispositions du code de l'énergie et de la directive 2009/73/CE.
La protection des informations commercialement sensibles au sein de TIGF SA
L'article 6 des statuts de TIGF SA prévoit qu'aucune information commercialement sensible au sens de la directive 2009/73/CE ou information relative aux activités du GRT ou de ses filiales ne pourra être transmise à TIGF Holding, à son président, aux membres de son conseil d'administration ou à Société C31.
Cet article prévoit en outre qu'un administrateur de TIGF SA ayant enfreint cette règle verra sa révocation proposée à l'assemblée générale des actionnaires de TIGF si le conseil d'administration le juge opportun.
La gouvernance de la société TIGF Investissements
Le conseil d'administration de TIGF Investissements
Le conseil d'administration de TIGF Investissements est composé de neuf membres nommés par TIGF Holding, en tant qu'associé unique de TIGF Investissements, en vertu de l'article 15 des statuts de TIGF Investissements.
Quatre administrateurs sont nommés sur proposition de Snam, trois administrateurs sont nommés sur proposition de Pacific Mezz Luxembourg et deux administrateurs indépendants sont nommés sur proposition d'un « Comité des nominations » composé d'un administrateur nommé sur proposition de Snam et d'un administrateur nommé sur proposition de Pacific Mezz Luxembourg.
Ces administrateurs indépendants sont désignés parmi quatre candidats sélectionnés par un cabinet de recrutement externe, sur la base des critères définis à la section 4.3 du pacte d'actionnaires (5).
Le président du conseil d'administration est désigné parmi les administrateurs nommés sur proposition de Snam.
Comme établi dans l'extrait du registre K bis transmis et conformément au procès-verbal de l'assemblée générale du 17 février 2014, le conseil d'administration de TIGF Investissements est composé, à ce jour, de MM. Frederico Ermoli, Paolo Luigi Bacchetta, Marco Reggiani et Roberto Zingoni, nommés sur proposition de Snam, et de MM. George Kay, Stuart Baldwin et François Dumas, nommés sur proposition de Pacific Mezz.
Le président du conseil d'administration est M. Frederico Ermoli.
111-8 du code de l'énergie qui transpose l'article 9 de la directive 2009/73/CE, la même personne n'est pas autorisée à être membre à la fois du conseil d'administration de TIGF Investissements et du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement une entreprise assurant des fonctions de production ou fourniture.
Le conseil d'administration de TIGF Investissements se prononce sur les décisions visées à l'article 15 des statuts de la société.
Il se prononce notamment sur les questions relatives à l'approbation du plan stratégique et du budget annuel de TIGF Investissements ou de TIGF SA et ses filiales, par un vote à la majorité simple comprenant les votes positifs d'un administrateur désigné sur proposition de Snam et d'un administrateur désigné sur proposition de Pacific Mezz.
Relèvent également des pouvoirs du conseil d'administration de TIGF Investissements les décisions relatives à l'approbation de tout coût ou dépense de la société ou de TIGF SA et ses filiales d'un montant supérieur à 5 M€, à la décision de tout investissement d'un montant supérieur à 10 M€ et à la politique de financement de TIGF Investissements ou de TIGF SA et ses filiales.
Le président de TIGF Investissements
Comme établi dans l'extrait du registre K bis transmis, à ce jour, le président de TIGF Investissements est Mme Monique Delamare.
La protection des informations commercialement sensibles au sein de TIGF Investissements
L'article 3 des statuts de TIGF Investissements stipule qu'aucune information ou décision relative aux activités de la société, de TIGF ou de ses filiales ne pourra être transmise à TIGF Holding, à son président, ou aux membres de son conseil d'administration.
Cet article prévoit en outre qu'un administrateur ayant enfreint cette règle se verra sanctionné par la réduction de la rémunération prévue pour son mandat ou la révocation de ses fonctions d'administrateur.
La gouvernance de la société TIGF Holding
Le conseil d'administration de TIGF Holding
Le conseil d'administration de TIGF Holding est composé de neuf membres nommés par l'assemblée générale des associés de TIGF Holding, conformément à l'article 16 des statuts de la société.
Quatre administrateurs sont nommés sur proposition de Snam, trois administrateurs sont nommés sur proposition de Pacific Mezz Luxembourg et deux administrateurs sont nommés sur proposition de Société C31.
Le président du conseil d'administration est désigné parmi les administrateurs nommés sur proposition de Snam et de Pacific Mezz Luxembourg.
Comme établi dans l'extrait du registre K bis transmis, le conseil d'administration de TIGF Holding est composé, à ce jour, de MM. Frederico Ermoli, Paolo Luigi Bacchetta, Marco Reggiani et Roberto Zingoni, nommés sur proposition de Snam, MM. George Kay et Stuart Baldwin, nommés sur proposition de Pacific Mezz, et MM. Thomas Piquemal et Guillaume d'Engremont, nommés sur proposition de Société C31.
Dans son dossier de demande de certification, TIGF indique par ailleurs qu'il est prévu que M. François Dumas soit désigné en tant que troisième administrateur nommé sur proposition de Pacific Mezz Luxembourg.
Le président du conseil d'administration est M. George Kay.
TIGF a transmis à la CRE des éléments démontrant que le conseil d'administration de TIGF Holding ne définit aucune politique générale et ne prend aucune décision stratégique pour TIGF Investissements et TIGF SA.
La CRE constate, sur la base de ces éléments, que les décisions concernant les activités de transport et de stockage de TIGF sont adoptées au niveau de TIGF SA et TIGF Investissements, notamment en ce qui concerne les investissements portant sur les infrastructures.
En vertu de l'article 16 des statuts de TIGF Holding, le conseil d'administration de la société se prononce sur les questions relatives à l'approbation du business plan et du budget annuel de TIGF Holding uniquement, par décision des administrateurs représentant au moins deux tiers des actions émises.
Le conseil d'administration de TIGF Holding se prononce de la même manière sur les décisions relatives à la politique de distribution de TIGF Holding, au financement et au refinancement de la société holding mettant à sa charge une dette d'un montant supérieur ou égal à 10 M€ ainsi qu'à toute dépense d'investissement, acquisition ou cession par la société d'un montant supérieur ou égal à 5 M€.
Le conseil d'administration de TIGF Holding se prononce en outre, par décision des administrateurs représentant au moins 90 % des actions émises, sur les questions relatives à toute modification de l'activité ou des statuts de TIGF Holding, toute réorganisation, fusion, scission, liquidation concernant la société et toute émission d'actions ou titres par la société.
Le président du conseil d'administration ne dispose pas de voix prépondérante.
Le président de TIGF Holding
L'article 13 des statuts de TIGF Holding stipule que le président de la société ne peut être un représentant de Société C31.
Comme établi dans l'extrait du registre K bis transmis, à ce jour, le président de TIGF Holding est M. Frederico Ermoli.
La protection des informations commercialement sensibles au sein de TIGF Holding
L'article 3 des statuts de TIGF Holding stipule qu'aucune information ou décision relative aux activités de TIGF Investissements, TIGF SA ou ses filiales ne pourra être transmise à Société C31 (détenue à 100 % par EDF) ou aux membres du conseil d'administration de TIGF Holding désignés sur proposition de Société C31.
D'autre part, l'article 16 des statuts de TIGF Holding stipule que, dans le cas de vote d'une résolution traitant des activités des entités TIGF Investissements, TIGF SA ou ses filiales, les administrateurs nommés sur proposition de Société C31 ne peuvent assister au vote et ne sont pas pris en compte pour définir le quorum applicable à ladite résolution.
Les sujets sensibles au regard des activités des entités TIGF Investissements, TIGF SA et ses filiales sont retirés de l'ordre du jour et du procès-verbal adressés aux administrateurs nommés sur proposition de Société C31.
Enfin, en vertu de l'article 21 des statuts de TIGF Holding, si l'assemblée générale des associés de la société venait à se prononcer sur une résolution en lien avec les activités de TIGF Investissements, TIGF SA ou ses filiales, les représentants de Société C31 ne pourraient assister aux délibérations ni participer au vote.
Sur la base des documents qui lui ont été transmis, la CRE a vérifié que les membres des conseils d'administration et de la direction générale de TIGF SA et TIGF Investissements n'exercent pas de mandat de membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement une entreprise ayant une activité de production ou de fourniture de gaz.
En conséquence, la CRE considère que la situation des membres du conseil d'administration et des organes représentant légalement TIGF SA et TIGF Investissements est conforme aux dispositions du code de l'énergie et de la directive 2009/73/CE.
Etant donnée la nature des décisions prises par le conseil d'administration de TIGF Holding, qui ne concernent ni la politique générale ni des décisions stratégiques pour TIGF Investissements et TIGF SA, la CRE considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner la situation des administrateurs de TIGF Holding au titre de l'article L.111-8 du code de l'énergie qui transpose l'article 9 de la directive 2009/73/CE.
La CRE constate que les articles 3, 16 et 21 des statuts de TIGF Holding mettent en place des mécanismes visant à garantir que les administrateurs représentant Société C31 au sein de TIGF Holding ne peuvent avoir accès à des informations ou décisions relatives aux activités de TIGF Investissements, de TIGF SA ou de ses filiales.
Afin de permettre à la CRE de s'assurer du respect de ces dispositions qui sont par ailleurs retranscrites dans les statuts de TIGF SA (6) et de TIGF Investissements (7), les présidents des conseils d'administration de TIGF SA, de TIGF Investissements et de TIGF Holding devront lui transmettre de façon régulière les ordres du jour des réunions des conseils d'administration et des assemblées générales des associés.
La CRE se réserve en outre le droit de demander à tout moment la transmission par les présidents des conseils d'administration de TIGF SA, de TIGF Investissements et de TIGF Holding des procès-verbaux des réunions des conseils d'administration et des assemblées générales des associés (8).
La CRE constate par ailleurs que certains administrateurs sont à la fois membre du conseil d'administration et/ou de la direction générale de TIGF Holding et membre du conseil d'administration de TIGF Investissements et/ou membre du conseil d'administration ou actionnaire de TIGF SA (il s'agit de MM. Frederico Ermoli, Marco Reggiani, Paolo Luigi Bacchetta, Roberto Zingoni, George Kay, François Dumas et Stuart Baldwin).
Ces administrateurs sont donc amenés à siéger aux côtés de représentants de Société C31 au sein du conseil d'administration de TIGF Holding.
Toutefois, comme exposé au point 3.3 de la présente délibération, les décisions stratégiques concernant les activités de transport et de stockage de TIGF sont prises au niveau de TIGF Investissements et TIGF SA.
Par ailleurs, les dispositions inscrites dans les statuts de TIGF Holding sont de nature à assurer la protection des informations commercialement sensibles concernant les activités du GRT vis-à-vis de la Société C31.
Afin de permettre à la CRE de s'assurer de l'efficacité des mesures de confidentialité mises en place pour empêcher que Société C31 et ses représentants au sein de TIGF Holding aient accès à des informations relatives à l'activité du GRT, TIGF SA et TIGF Investissements devront lui transmettre chaque année un rapport sur la mise en œuvre des obligations de confidentialité prévues dans leurs statuts et dans le pacte d'actionnaires.
TIGF Holding devra par ailleurs transmettre chaque année à la CRE un rapport sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de ses organes de gouvernance avec les conditions de la présente décision de certification.
Examen de la situation des actionnaires au regard des obligations imposées par la directive et le code de l'énergie
TIGF Investissements et TIGF Holding n'exercent pas d'autres activités et ne disposent pas d'autres participations que celles dans TIGF.
La CRE a donc examiné la conformité au code de l'énergie et à la directive 2009/73/CE des situations de Snam, Pacific Mezz Luxembourg et Société C31.
Le b de l'article 9 de la directive 2009/73/CE dispose que :
« La ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées :
Examen de la situation de Snam
Snam, société mère du groupe Snam, est détenue à 30 % par Cassa Depositi e Prestiti SpA (ci-après « Cassa ») et à 8,54 % par Eni SpA (ci-après « Eni »).
Snam est composée de quatre filiales qu'elle détient à 100 % (Italgas SpA, GNL Italia SpA, Stogit SpA. et Snam Rete Gas SpA (ci-après « SRG ») et comprend d'autres participations minoritaires indirectes, notamment dans le capital d'Interconnector (UK) Limited, Interconnector Zeebrugge Terminal SCRL et Huberator SA.
Le 14 novembre 2013, SRG, transporteur italien de gaz naturel, a été certifié en modèle de séparation patrimoniale par le régulateur italien « Autorità per l'energia elettrica e il gas » (AEEG).
111-8 du code de l'énergie qui transpose l'article 9 de la directive 2009/73/CE, les mêmes personnes ne peuvent exercer à la fois un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une fonction de production ou fourniture et un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport.
TIGF a transmis à la CRE l'organigramme des participations de Snam.
La CRE constate, sur la base de ce document, que le groupe Snam n'est pas présent sur le marché de la production ou de la fourniture de gaz naturel ou d'électricité.
En conséquence, la CRE considère que la situation de Snam est conforme au code de l'énergie et à la directive 2009/73/CE.
Par ailleurs, dans son avis, la Commission européenne indique partager « l'avis de la CRE selon lequel il appartient à l'autorité italienne de régulation de s'assurer que SRG, ainsi que la structure de Snam SpA, demeure conforme au modèle de dissociation des structures de propriété ».
Examen de la situation de Pacific Mezz Luxembourg
TIGF a transmis à la CRE des informations concernant l'actionnariat et la nature des activités des sociétés détenant Pacific Mezz Luxembourg.
La société Pacific Mezz Luxembourg est une société holding d'investissement entièrement détenue par Pacific Mezz Private Limited, société à responsabilité limitée de droit singapourien, entièrement détenue par GIC (Ventures) Private Limited, laquelle est entièrement détenue par le ministre des finances du gouvernement de Singapour.
Pacific Mezz Private Limited et Pacific Mezz Luxembourg sont toutes deux gérées par GIC Special Investments Private Limited (ci-après « GICSI »), une filiale de GIC Private Limited (ci-après « GIC » ou le « groupe GIC »).
GIC est une société non cotée créée en 1981 afin de gérer les réserves étrangères de Singapour et entièrement détenue par le ministre des finances du gouvernement de Singapour.
Les informations transmises par TIGF et Pacific Mezz Luxembourg précisent que le groupe GIC investit dans les marchés cotés, dans l'immobilier et en capital privé dans plus de quarante pays.
La stratégie d'investissement du groupe, en tant que fonds souverain, présente les caractéristiques des investisseurs financiers telles qu'identifiées par la Commission européenne dans son document de travail sur le modèle de « séparation patrimoniale » et l'appréciation des conflits d'intérêt (9) :
- sa stratégie d'investissement inclut des investissements à la fois dans des infrastructures de transport et des actifs de production d'énergie renouvelable, dans le but de bénéficier d'un revenu règlementé, via des tarifs de rachat ou des tarifs de réseau (plutôt que de chercher à concentrer ses investissements à un certain niveau de la chaîne de production) ;
- ses investissements sont généralement faits dans une perspective à long‐terme ;
- sa participation individuelle dans la production d'énergie reste mineure en comparaison des capacités de production disponibles totales ;
- ses actifs sont généralement gérés de façon autonome ;
- la gestion opérationnelle des actifs de production et de transport relève souvent d'équipes différentes et ne fait pas l'objet d'une approche coordonnée ;
- la participation de Pacific Mezz Luxembourg au capital social de TIGF est accompagnée d'autres investisseurs financiers ou stratégiques, à savoir Snam et la Société C31.
Pacific Mezz Luxembourg n'est pas elle-même active dans la production ou la fourniture de gaz ou d'électricité.
TIGF précise qu'au sein du groupe GIC, le groupe de capitaux privés géré par GICSI et, séparément, le groupe de marchés cotés géré par GIC Asset Management (ci-après « GAM ») peuvent, chacun, effectuer ponctuellement des investissements dans des sociétés œuvrant dans le secteur énergétique.
Participations de GICSI dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz
L'analyse du dossier de demande de certification et des éléments complémentaires transmis à la CRE par Pacific Mezz Luxembourg montre que GICSI ne détient, directement ou indirectement, aucune participation dans une société produisant ou fournissant du gaz ou de l'électricité dans l'Union européenne.
Il ressort de ce dossier que GICSI détient seulement une participation indirecte non contrôlante dans Madrilena Servicios Comunes SA Pacific Mezz Luxembourg précise qu'il s'agit d'un distributeur de gaz présent sur le marché espagnol qui n'est pas actif dans la production ou fourniture d'électricité ou de gaz.
A l'extérieur de l'Union européenne, GICSI détient, par le biais de sociétés holding, plusieurs participations minoritaires dans des sociétés qui produisent ou fournissent du gaz ou de l'électricité.
Ces sociétés opèrent [partie confidentielle].
Dans son document de travail précité sur le modèle de « séparation patrimoniale » et l'appréciation des conflits d'intérêt, la Commission européenne a eu l'occasion de développer sa position vis-à-vis des situations de cumul de participations dans des activités de production et fourniture d'énergie, d'une part, et de transport, d'autre part, notamment lorsqu'elles sont détenues par des investisseurs purement financiers.
La Commission insiste sur le fait que l'objectif poursuivi par les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE est de supprimer tout conflit d'intérêt entre gestionnaire de réseau de transport et producteur et/ou fournisseur d'électricité ou de gaz.
Elle ajoute que cet objectif ne serait pas atteint si la certification d'un GRT était refusée dans un cas où il peut être clairement démontré qu'il n'y a pas d'incitation pour l'actionnaire d'un GRT à influencer les décisions de ce dernier au profit de ses intérêts dans des activités de production et/ou de fourniture, au détriment d'autres utilisateurs du réseau.
La Commission souligne que tel est notamment le cas en présence d'investisseurs financiers.
Par ailleurs, elle insiste dans son document sur l'importance d'une coopération avec des investisseurs financiers qui est de nature à permettre aux GRT de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des investissements dans leur réseau.
Il ressort notamment de ce document de travail et des avis de la Commission européenne qui y sont cités (10) que le risque de conflit d'intérêt entre des activités de production et fourniture d'électricité ou de gaz, d'une part, et de transport, d'autre part, peut être écarté lorsque les activités de production ou de fourniture concernées sont localisées sur des marchés ne présentant aucune interface avec le marché sur lequel est située l'activité de transport.
Sur cette base, la CRE a analysé la liste des participations de GICSI dans des sociétés qui produisent ou fournissent du gaz ou de l'électricité, qui lui a été transmise.
Elle considère qu'en l'absence d'interconnexion électrique ou gazière entre la France et les pays susmentionnés, ces participations de GICSI ne sont pas de nature à inciter Pacific Mezz Luxembourg à influencer les activités de TIGF SA.
Au vu de ces éléments, la CRE constate que GICSI ne détient aucune participation dans des activités de production et/ou de fourniture au sein de l'Union européenne et que les participations détenues dans de telles activités hors Union européenne le sont dans des pays qui n'ont pas de connexion avec les réseaux électriques et gaziers français.
La CRE estime donc qu'il n'existe pas de risque de conflit d'intérêt entre les participations de GICSI dans des sociétés actives dans la production et/ou la fourniture d'électricté ou de gaz, d'une part, et la gestion par GICSI de la participation de Pacific Mezz Luxembourg dans TIGF, d'autre part.
Participations de GAM dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz
La CRE a examiné les participations détenues par GAM, en tant qu'autre filiale du groupe GIC détenant des participations dans des activités de production et/ou de fourniture d'électricité ou de gaz, ainsi que les liens entre la gestion par GICSI de la participation de Pacific Mezz Luxembourg dans TIGF et les participations de GAM dans des sociétés cotées du secteur de l'énergie mondial.
Il ressort de l'analyse du dossier de demande de certification et des éléments complémentaires transmis à la CRE que GAM investit dans des sociétés cotées en bourse par le biais de participations minoritaires, sans contrôle et [partie confidentielle].
Il s'agit d'un investisseur purement financier détenant un portefeuille diversifié comprenant des participations minoritaires dans le transport, la production, et/ou les activités de distribution d'énergie, localisées tant au sein que hors de l'Union européenne.
Les documents transmis par Pacific Mezz Luxembourg révèlent que les participations détenues par GAM tant à l'intérieur que hors de l'Union européenne sont [partie confidentielle].
S'agissant des participations de GAM dans des activités de production et/ou de fourniture d'électricité ou de gaz hors Europe, Pacific Mezz Luxembourg n'a pas été en mesure de transmettre à la CRE une liste identifiant précisément parmi les participations de GAM dans le secteur de l'énergie et des utilities, celles détenues dans des activités de production et/ou de fourniture.
GAM indique détenir [partie confidentielle].
[partie confidentielle]
Par ailleurs, Pacific Mezz Luxembourg souligne que GAM n'est pas impliquée dans l'opération concernant TIGF puisque c'est GICSI qui gère seul l'investissement dans TIGF via Pacific Mezz Luxembourg.
Pacific Mezz Luxembourg indique que GICSI et GAM sont deux filiales du groupe GIC, [partie confidentielle].
Pacific Mezz Luxembourg indique que GICSI et GAM prennent leurs décisions d'investir indépendamment l'une de l'autre s'agissant des entreprises dans lesquelles investir et élaborent des stratégies d'investissement différentes.
La CRE constate que les participations de GAM dans des activités de production et/ou de fourniture de gaz ou d'électricité en Europe et hors Europe sont [partie confidentielle].
Au vu de ces éléments, la CRE estime qu'il n'existe pas de risque de conflit d'intérêt entre les participations de GAM dans des sociétés actives dans la production ou fourniture d'électricté ou de gaz, d'une part, et la gestion par GICSI de la participation de Pacific Mezz Luxembourg dans TIGF, d'autre part.
Par conséquent, la CRE considère que la situation de Pacific Mezz Luxembourg est conforme au code de l'énergie et à la directive 2009/73/CE.
Dans son avis, la Commission européenne « souscrit à l'avis de la CRE que le portefeuille actuel des participations de GIC ne fait pas obstacle à la certification de TIGF ».
Elle invite toutefois la CRE « à mettre en place un mécanisme qui permette de suivre le portefeuille de participations de GIC sur une base régulière et de déterminer si un actionnaire satisfait aux exigences du 9, paragraphe 1, point b, i, de la directive 2009/73/CE ».
Afin de permettre à la CRE de suivre l'évolution du portefeuille de participations du groupe GIC, toute prise de participation de ce dernier dans une entreprise de production ou fourniture de gaz ou d'électricité en Europe et dans les pays qui possèdent une interconnexion électrique ou gazière avec l'Europe (11) et qui s'élève à plus de 5 % devra être notifiée sans délai à la CRE.
La CRE se réserve en outre le droit de demander à tout moment à TIGF de lui transmettre le détail des participations du groupe GIC dans des entreprises de production ou fourniture de gaz ou d'électricité, en Europe et hors Europe.
Examen de la situation de Société C31
Société C31 est détenue en totalité par EDF, qui est une société présente en France dans les secteurs de la production, du transport, de la distribution et de la vente d'électricité et, dans une moindre mesure, dans le secteur de la vente de gaz naturel.
L'investissement d'EDF dans le groupe TIGF fait partie du portefeuille de participations non cotées au titre des actifs dédiés d'EDF, gérés par EDF Invest, liés à son obligation légale de constituer un portefeuille d'actifs destiné à assurer le financement des engagements nucléaires à long terme d'EDF en France.
La participation d'EDF dans TIGF Holding, via Société C31, est le premier investissement réalisé par EDF Invest dans le secteur des infrastructures, à côté de la participation à hauteur de 50 % dans Réseau de transport d'électricité SA qui était déjà dans le portefeuille d'actifs dédiés.
La participation de 20 % de Société C31 dans TIGF Holding est une participation minoritaire non contrôlante qui confère à la société le droit de proposer la désignation de deux administrateurs pour siéger au conseil d'administration de TIGF Holding (section 3.2 du pacte d'actionnaires).
En vertu des sections 4.2 et 5.1 du pacte d'actionnaires, Société C31 n'est pas autorisée à proposer la nomination de représentants au sein des conseils d'administration de TIGF SA et TIGF Investissements ni à assister aux assemblées générales des actionnaires de ces deux sociétés.
A la demande de la CRE, TIGF a transmis une description détaillée du contenu et du périmètre des décisions sur lesquelles Société C31 possède un droit de vote ou de veto au sein de TIGF Holding ainsi que des éléments d'explication sur le fait que TIGF Holding ne définit aucune politique générale et ne prend aucune décision stratégique pour TIGF Investissements ni TIGF SA-TIGF indique que TIGF Holding n'exerce qu'une activité de pure société holding et aucune autre activité économique que la gestion de sa participation dans le capital de TIGF Investissments.
Sur la base de ce document et en vertu du pacte d'actionnaires et des statuts de TIGF SA, TIGF Investissements et TIGF Holding, la CRE constate que Société C31 est autorisée à exercer ses droits de vote uniquement au sein de TIGF Holding, dont l'activité est limitée à la gestion patrimoniale de ses participations et aux seules décisions la concernant.
TIGF Holding [partie confidentielle].
Le président de TIGF Holding, qui représente la société en tant qu'associé unique de TIGF Investissements, ne peut être un représentant de Société C31 (art. 12 des statuts de TIGF Investissements).
Comme indiqué au 2.3.1.2 de la présente délibération, en vertu de l'article 16 des statuts de TIGF Holding, Société C31 a la possibilité de voter au sein de TIGF Holding sur un certain nombre de décisions devant être adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers.
Sur la base du document transmis par TIGF et en vertu du pacte d'actionnaires et des statuts de TIGF SA, TIGF Investissements et TIGF Holding, la CRE constate que ces décisions, qui concernent exclusivement la société TIGF Holding, peuvent donc être prises malgré le vote négatif des représentants de Société C31.
Le vote de Société C31 au sein de TIGF Holding ne peut être décisif que pour les décisions pour lesquelles la majorité requise doit représenter au moins 90 % des actions émises ainsi que pour les décisions qui relèvent de la compétence de la collectivité des associés de TIGF Holding statuant à l'unanimité.
Ce droit de veto, en ligne avec les droits traditionnellement attribués à un investisseur financier minoritaire, porte uniquement sur des décisions d'ordre administratif et patrimonial (modification de l'activité et des statuts de TIGF Holding, cession ou émission d'actions, etc.) qui permettent à Société C31 de protéger la valeur de son investissement dans TIGF (cf.
2.3.1.2. et article 16 des statuts de TIGF Holding).
La CRE constate que ces décisions concernent exclusivement la société TIGF Holding.
En tant qu'associé unique de TIGF Investissements, TIGF Holding se prononce sur les décisions visées à l'article 19 des statuts de TIGF Investissements.
Ces décisions sont d'ordre administratif et patrimonial : augmentation, réduction ou amortissement de capital, émission de titre, modification des statuts de la société, approbation des comptes annuels de la société et affectation du résultat de l'exercice clos, nomination des administrateurs, etc.
Dans l'hypothèse où une résolution portant sur les activités de TIGF SA ou TIGF Investissements devait être adoptée par TIGF Holding en sa qualité d'associé unique de TIGF Investissements, les représentants de Société C31 ne peuvent ni assister aux débats ni participer au vote (cf.
En outre, il ressort de l'analyse de la CRE relative à l'organisation de le gouvernance de TIGF SA qu'en vertu des statuts de TIGF SA, TIGF Investissements et TIGF Holding, ainsi que de la section 3.5 du pacte d'actionnaires, une barrière de confidentialité empêche Société C31 et EDF d'avoir accès aux informations relatives aux activités du GRT.
Les organes sociaux de TIGF SA, TIGF Investissements et TIGF Holding (président ou directeur général de la société, président et secrétaire général du conseil d'administration) sont en charge de l'application des dispositions figurant dans le pacte d'actionnaires et les statuts.
Sur la base du document transmis par TIGF et en vertu du pacte d'actionnaires et des statuts de TIGF SA, TIGF Investissements et TIGF Holding, la CRE constate que les décisions concernant les activités de transport et de stockage de TIGF SA sont adoptées au niveau de TIGF SA et TIGF Investissements, où Société C31 n'est pas représentée.
En particulier, toutes les décisions concernant les investissements portant sur les infrastructures de TIGF SA sont prises par TIGF SA et TIGF Investissements.
TIGF SA peut financer un investissement en utilisant ses ressources propres, en procédant à une levée de fonds externe ou en demandant des fonds à son actionnaire unique.
Dans le cas d'un investissement que TIGF SA finance en utilisant ses fonds propres, si le montant de l'investissement dépasse les 2 M€, la décision d'engager cette somme est soumise à l'approbation du conseil d'administration de TIGF SA Si le coût de l'investissement dépasse les 5 M€, la décision est également soumise à l'approbation préalable du conseil d'administration de TIGF Investissements (cf art. 15 des statuts de TIGF SA et TIGF Investissements).
Concernant les dépenses engagées par TIGF SA, la CRE constate donc que TIGF Holding ne prend aucune décision.
Si TIGF SA procède à une levée de fonds externe, la décision de contracter une dette pour un montant supérieur à 2 M€ doit être prise par le conseil d'administration de TIGF SA Si le niveau de la dette dépasse les 10 M€, la décision est également soumise à l'approbation du conseil d'administration de TIGF Investissements (cf art. 15 des statuts de TIGF SA et TIGF Investissements).
Concernant la décision d'endettement de TIGF SA, la CRE constate que TIGF Holding n'est donc, une fois encore, pas impliquée.
Enfin, dans l'hypothèse où TIGF SA ne serait pas en mesure de lever des fonds externes, elle pourrait recourir à un prêt d'actionnaire ou à une augmentation de capital.
Ces deux décisions doivent être préalablement approuvées par les conseils d'administration de TIGF SA et TIGF Investissements (cf art. 15 des statuts de TIGF SA et TIGF Investissements).
TIGF Holding n'est pas impliquée dans cette décision.
Ce n'est que dans l'hypothèse d'une augmentation de capital de la société TIGF Investissements que la décision serait soumise pour approbation à TIGF Holding en tant qu'actionnaire unique de TIGF Investissements (cf art. 19 des statuts de TIGF Holding).
Le mécanisme de protection des informations concernant les activités de TIGF SA et TIGF Investissements à l'égard de société C31 et de ses représentants prévu par les articles 3, 16 et 21 des statuts de TIGF Holding (décrit au 2.3.3 de la présente délibération) est applicable à une telle décision.
TIGF a par ailleurs déclaré que le recours à une augmentation de capital de TIGF Investissements serait très improbable dans le cadre d'un financement d'investissement.
La CRE considère que TIGF Holding, et en particulier la Société C31, ne peut influer sur une décision d'investissement de TIGF SA.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, la CRE considère qu'il n'y a pas de possibilité pour Société C31 d'influer sur la prise de décisions relatives aux activités de transport et de stockage de TIGF SA.
En conséquence, la CRE considère qu'il n'existe pas de risque de conflit d'intérêt entre les activités de production et fourniture d'EDF et la participation de Société C31 dans TIGF.
Dans son avis, la Commission européenne partage l'analyse de la CRE, considérant que « les droits de vote restreints et la représentation limitée de Société C31 au conseil d'administration en qualité d'actionnaire dans la configuration actuelle constituent un niveau d'influence approprié pour un investisseur, car il lui permet de suivre son investissement de manière satisfaisante sans avoir la capacité d'influer indûment sur les choix du gestionnaire de réseau de transport […]
- Autonomie de fonctionnement et de moyens de TIGF SA nécessaires à l'exercice de ses missions
TIGF SA est tenu d'effectuer toutes les tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport en vertu de l'article 13 de la directive 2009/73/CE.
La propriété des actifs matériels et immatériels
452-1 du code de l'énergie prévoit que ce tarif est calculé de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le gestionnaire de réseau dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
TIGF SA est propriétaire de la totalité des actifs matériels et immatériels nécessaires à son activité de transport : canalisations, postes de sectionnement, stations de compression et d'interconnexion, postes de livraison.
TIGF SA est également propriétaire des systèmes d'information relatifs à l'exploitation, au développement, à la maintenance du réseau et à la commercialisation des capacités de transport.
TIGF indique, dans son dossier de demande de certification, que le changement de contrôle intervenu le 30 juillet 2013 n'entraînera aucun transfert de propriété des actifs et n'aura pas d'effet négatif sur les capacités techniques et opérationnelles de TIGF SA, lui permettant d'exercer pleinement ses missions.
L'élaboration du plan décennal de développement du réseau
En vertu de l'article L.431-6 du code de l'énergie, « les gestionnaires des réseaux de transport […] élaborent, […], un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les prévisions raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières, de consommation de gaz et des échanges internationaux.
»Ce plan décennal de développement est publié chaque année sur le site internet de TIGF SA.
En vertu de la section 8.3 du pacte d'actionnaires, le plan décennal de développement de TIGF SA est approuvé par les conseils d'administration de TIGF SA et de TIGF Investissements, avant soumission pour approbation à la CRE, qui veille à la réalisation des investissements.
En effet, le II de l'article L.431-6 du code de l'énergie précité, prévoit que les trois premières années présentées dans le plan décennal de développement sont engageantes pour les gestionnaires de réseau.
En outre, cet article dispose que les investissements non réalisés pour des raisons « autres que des raisons impérieuses [que le gestionnaire de réseau] ne contrôle pas » peuvent faire l'objet d'obligations de réalisation.
La CRE peut, le cas échéant, procéder à une mise en demeure du GRT ou à l'organisation d'un appel d'offres ouvert à des investisseurs tiers.
Sur la base des éléments exposés ci-dessus, la CRE considère que la société TIGF SA est en mesure de réaliser l'ensemble des tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport.
Comme évoqué précédemment, Pacific Mezz Luxembourg est détenue en dernier lieu par des entités singapouriennes non domiciliées au sein de l'Union européenne.
L'article L.111-5 du code de l'énergie dispose que « l'autorité administrative peut s'opposer à l'octroi de la certification si elle estime que la prise de contrôle de la société gestionnaire du réseau de transport est susceptible de porter atteinte à la sécurité d'approvisionnement énergétique nationale ou à celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».
En application de l'article 6 du décret n° 2011-1478, la CRE est tenue de rejeter la demande de certification, s'il n'a pas été démontré que l'octroi de la certification ne sera pas préjudiciable à la sécurité d'approvisionnement nationale ou de l'Union européenne.
Dans ce cadre, par courrier du 28 novembre 2013, la CRE a sollicité l'avis du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant l'octroi de la certification à TIGF, au regard des enjeux liés à la sécurité d'approvisionnement.
Par courrier du 21 mars 2014, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie indique à la CRE qu'il ressort des informations qui lui ont été adressées par TIGF et la société Pacific Mezz Luxembourg que :
« - Singapour n'est pas un pays producteur de gaz ;
- il n'existe pas d'interconnexion électrique ou gazière entre la France et Singapour, ni aucun accord de fourniture significative de gaz ou d'autres sources d'énergie entre Singapour et la France ;
- il n'existe pas d'interconnexion gazière ou électrique entre l'Union européenne et Singapour, ni d'accord de fourniture significative de gaz ou d'autres sources d'énergie entre Singapour et l'Union européenne ».
Le ministre souligne néanmoins que GICSI détient [partie confidentielle] des titres de la société espagnole de distribution de gaz Madrilena.
Toutefois, [partie confidentielle], cette participation ne saurait remettre en cause l'analyse exposée précédemment.
Au vu de ces éléments, le ministre conclut que « le contrôle de TIGF par cet investisseur issu d'un pays tiers ne porte pas atteinte à la sécurité d'approvisionnement de la France ou de l'Union européenne ».
Le ministre indique en outre que le contrôle de TIGF par la société Pacific Mezz Luxembourg est exercé conjointement avec la société de droit européen Snam, qui détient 45 % des parts.
Il précise enfin que l'article 35 des statuts de TIGF SA prévoit que « toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit, entre les actionnaires eux-mêmes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou également au sujet des affaires sociales sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
Dans son avis, la Commission européenne « souscrit à l'évaluation énoncée dans le projet de décision de la CRE et conclut que le contrôle conjoint exercé par GIC ne met pas en péril la sécurité d'approvisionnement de la France ou de l'Union européenne au sens de l'article 11 de la directive gaz ».
Afin de permettre à la CRE de s'assurer du respect des procédures de protection des informations concernant TIGF SA et TIGF Investissements à l'égard de Société C31 et de ses représentants et ainsi de garantir l'indépendance de TIGF, les présidents des conseils d'administration de TIGF SA, TIGF Investissements et TIGF Holding devront lui transmettre, de façon régulière, les ordres du jour des réunions des conseils d'administration et des assemblées générales des actionnaires.
Après analyse des éléments fournis par TIGF et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la CRE considère que la situation de TIGF est conforme aux règles d'organisation prévues à l'article L.
111-8 du code de l'énergie qui transpose l'article 9 de la directive 2009/73/CE.
Par la présente décision, la CRE certifie que la société TIGF respecte les obligations découlant de ces articles.
La présente décision ainsi que l'avis de la Commission européenne sont publiés au Journal officiel de la République française.
AVIS DE LA COMMISSION DU 4 JUIN 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) NO 715/2009 ET DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6, DE LA DIRECTIVE 2009/73/CE - FRANCE, CERTIFICATION DE TIGF
Le 4 avril 2014, la Commission a reçu de l'autorité de régulation nationale française, la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »), une notification concernant un projet de décision relative à la certification du gestionnaire de réseau de transport de gaz Total Infrastructures Gaz France SA (ci-après « TIGF »).
TIGF est un des deux gestionnaires de réseau de transport du gaz en France, présent dans le sud-ouest du pays.
Par décision du 26 janvier 2012, la CRE a certifié TIGF comme satisfaisant aux exigences en matière de séparation liées au modèle de gestionnaire de réseau indépendant (ci-après « modèle ITO ») visé à l'article 9, paragraphe 8, point b, de la directive gaz.
A l'époque, le propriétaire du réseau TIGF était l'entreprise verticalement intégrée Total SA.
Le 13 juillet 2013, TIGF a informé la CRE que toutes les parts dans TIGF avaient été transférées à la société TIGF Investissements SAS, filiale de TIGF Holding qui est elle- même détenue par les sociétés Snam SpA (45 %), Pacific Mezz Luxembourg (35 %) et Société C31 SAS (20 %).
Afin de se conformer aux règles applicables sur la séparation des gestionnaires de réseau de transport, TIGF a choisi de déposer une demande de certification conformément au modèle de dissociation des structures de propriété, s'écartant ainsi de sa certification actuelle en tant que gestionnaire de réseau de transport indépendant.
La législation française transposant la directive gaz permet à TIGF de faire ce choix.
La CRE a examiné si, et dans quelle mesure, TIGF respecte les règles du modèle de dissociation des structures de propriété prévues par la législation française transposant la directive gaz.
(1) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JOUE n° L 211 du 14 août 2009, p.
(2) Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (JOUE n° L 211 du 14 août 2009, p.
Exercice du contrôle et des droits envers TIGF
L'article 9, paragraphe 1, point b, i, de la directive gaz interdit à la ou aux même personnes d'exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une fonction de production ou de fourniture, et d'exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport.
Dans sa décision préliminaire, la CRE analyse en détail les trois sociétés qui composent le consortium acquéreur de parts dans TIGF, afin de déterminer si elles assurent ou non une fonction de production ou de fourniture de gaz ou détiennent des participations dans des sociétés qui assurent de telles fonctions, et la mesure dans laquelle cela influe sur la conformité de TIGF avec la législation française transposant l'article 9, paragraphe 1, point b, i,, de la directive gaz.
La commission formule les remarques suivantes en ce qui concerne l'analyse de chacun des trois principaux actionnaires.
Snam SpA
Snam SpA est la société mère du GRT italien de gaz Snam Rete Gas (SRG).
Dans sa décision préliminaire, la CRE limite son évaluation à la constatation de la conformité de la décision de certification de SRG par le régulateur italien (3).
La commission partage l'avis de la CRE selon lequel il appartient à l'autorité italienne de régulation de s'assurer que SRG ainsi que la structure de Snam SpA, demeure conforme au modèle de dissociation des structures de propriété.
Pacific Mezz Luxembourg SARL
Pacific Mezz Luxembourg est la propriété en dernier ressort de GIC Private Limited, elle- même contrôlée à 100 % par le ministère des finances de Singapour.
Conformément à la note interprétative de la Commission sur les règles de dissociation des structures de propriété, notamment en ce qui concerne les participations des investisseurs financiers dans des GRT (4), la CRE a effectué une analyse afin d'établir si GIC détenait, dans des sociétés présentes sur les marchés de la production ou de la fourniture de gaz, des participations susceptibles d'induire des conflits d'intérêts.
GIC détient des participations minoritaires dans des sociétés présentes sur le marché du gaz et de l'électricité en Amérique, en Asie et en Afrique ; la CRE conclut, sur la base de la situation géographique de ces participations, et vu l'absence d'interface entre ces marchés et le marché français, qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts identifiable de nature à inciter Pacific Mezz Luxembourg à exercer une influence indue sur TIGF.
La CRE souligne en outre que GIC effectue également des transactions sur des actions de sociétés cotées, mais que ces participations [BUSINESS SECRET].
La commission souscrit à l'avis de la CRE que le portefeuille actuel des participations de GIC ne fait pas obstacle à la certification de TIGF.
La commission s'inquiète toutefois de ce qu'aucune mesure ne semble en place pour le contrôle continu de la conformité.
En ce qui concerne les participations directes, il est impératif qu'un mécanisme de notification soit en place.
En ce qui concerne les transactions effectuées en bourse par GIC et les participations qui en résultent dans des sociétés cotées, la Commission constate que ces participations peuvent changer à tout moment et qu'il est donc souhaitable de mettre en place un mécanisme qui permette à la CRE de suivre le portefeuille de participations de GIC sur une base régulière et de déterminer si un actionnaire satisfait ou non aux exigences de l'article 9, paragraphe 1, point b, i, des directives gaz et électricité.
La commission constate que de tels dispositifs sont en place en Belgique et en Italie.
La commission a formulé des remarques sur les mesures prises à l'égard du GRT espagnol pour l'électricité, Red Eléctrica
Société C31 SAS
(ci-après " Société C31 ") est détenue à 100 % par Electricité de France (ci-après " EDF ").
EDF est la principale compagnie d'électricité verticalement intégré en France et, dans une moindre mesure, est également présente dans la fourniture de gaz naturel en France et dans d'autres Etats membres de l'UE.
Société C31 fait partie d'une entité séparée au sein d'EDF, EDF Invest, qui a été créée dans le but de gérer un portefeuille d'investissement visant à assurer le financement des engagements à long terme d'EDF dans le secteur nucléaire.
Société C31 détient 20 % des parts de TIGF Holding, ce qui constitue, d'après la CRE, une participation minoritaire ne conférant pas de pouvoir de contrôle.
Elle nomme également deux des neuf membres du conseil d'administration de TIGF Holding, qui ne peuvent cependant être nommés à la présidence de ce conseil.
Société C31 n'a pas le droit de désigner des membres du conseil d'administration dans TIGF Investissements ni dans TIGF.
Société C31 ne bénéficie pas non plus de droits de vote en ce qui concerne ces sociétés.
Le fait que les droits de Société C31 ont été limités et ne vont pas au-delà du niveau de TIGF Holding forme la base de la conclusion définitive de la CRE, selon laquelle la participation de Société C31 dans TIGF peut être considérée conforme au modèle de dissociation des structures de propriété.
Selon les informations notifiées par la CRE, les pouvoirs de TIGF Holding sont extrêmement limités et n'ont pas trait aux décisions de gestion ou aux décisions commerciales stratégiques liées au GRT, TIGF.
TIGF Holding peut prendre deux types de décisions :
1° à la majorité qualifiée (2/3), auquel cas Société C31 peut être mise en minorité par les deux autres actionnaires, et
2° à la grande majorité (90 % des voix), auquel cas les membres désignés de Société C31 peuvent bloquer une décision.
Les décisions à la majorité qualifiée concernent l'approbation du plan d'affaires et du budget annuel de TIGF Holding seulement.
Le conseil d'administration approuve également à la majorité qualifiée les décisions concernant la fixation ou la modification de la politique de distribution de TIGF Holding, les décisions de financement ou de refinancement de la société holding mettant à sa charge une dette d'un montant supérieur à 10 millions d'euros et de toute dépense d'investissement, acquisition ou cession par la holding d'une valeur égale ou supérieure à 5 millions d'euros.
En ce qui concerne les décisions d'investissement de TIGF, la CRE considère que TIGF Holding ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel.
Les décisions à la grande majorité concernent uniquement TIGF Holding et ont principalement trait à la réorganisation de TIGF Holding, à la cession de parts, aux fusions et acquisitions et à l'investissement dans tout autre actif que TIGF Investissements.
Les droits de vote octroyés sur ces questions à Société C31 correspondent à ceux le plus communément conférés à un investisseur financier minoritaire et ne vont pas au-delà des droits de veto normalement accordés aux actionnaires minoritaires aux fins de la protection de leurs intérêts financiers en tant qu'investisseurs dans l'entreprise commune (6).
TIGF Holding semble avoir une activité tout à fait typique d'une holding, limitée à la gestion financière de ses actifs, ne prenant des décisions que pour son propre compte.
Outre les droits de vote limités, un système de restriction de l'accès aux informations a été mis en place.
Lorsqu'une décision de TIGF Holding concerne TIGF Investissements, les membres de Société C31 sont exclus de la communication d'informations relatives à la question et ne peuvent exercer leurs droits de vote.
En fait, les personnes désignées par Société C31 sont exclues de l'accès à toute information liée aux activités du GRT.
Toutes les décisions liées à l'activité quotidienne en relation avec le transport ou le stockage de gaz ainsi que toutes les décisions liées aux investissements sont prises au niveau de TIGF ou TIGF Investissements.
En outre, aucune information sur ces sujets ne peut être communiquée à TIGF Holding.
Sur cette base, la CRE conclut qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêts entre les activités de production et fourniture d'EDF et sa participation à TIGF.
La commission rappelle que sur la base de l'article 9, paragraphe 1, point b, i,, de la directive gaz, il n'est pas possible à une personne exerçant un contrôle sur une entreprise présente dans la fourniture d'électricité ou de gaz d'exercer un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport.
L'article 9, paragraphe 2, des directives gaz et électricité dispose clairement que l'exercice d'un " quelconque pouvoir " comprend notamment :
1° L'exercice de droits de vote,
2° le pouvoir de nommer des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise,
3° la détention d'une participation majoritaire.
Toutefois, l'article 9, paragraphe 2, n'exclut pas la détention de droits financiers purement passifs liés à une participation minoritaire, c'est- à-dire le droit de percevoir des dividendes, sans droit de vote ni droit de désignation.
En relation avec cette disposition, la Commission s'interroge sur la conformité avec la directive gaz de l'article L.
111-8 de la loi française transposant cette directive.
En effet, cette loi semble ne prendre en compte que la notion de contrôle, alors que l'article 9, paragraphe 1, point b, ii, de la directive gaz étend l'interdiction à " un quelconque pouvoir " défini à l'article 9, paragraphe 2, mais qui ne semble pas correctement transposé dans la législation française.
La commission constate que la CRE ne fait pas référence, dans son projet de décision, à l'article 9, paragraphe 2, point b, de la directive gaz.
Elle invite donc la CRE à appliquer dans sa décision finale la définition complète de tout droit visé à l'article 9, paragraphe 2, de la directive.
La principale question en ce qui concerne les droits de Société C31 liés à sa participation minoritaire dans TIGF Holding est donc de savoir si ces droits vont au-delà d'un droit financier purement passif.
La Commission a développé une approche cohérente en ce qui concerne les investisseurs financiers menant des activités de production et/ou de fourniture qui prennent des participations dans des GRT européennes, à l'occasion de plusieurs avis précédents relatifs à des certifications, mais aussi dans la note interprétative susmentionnée intitulée " Ownership unbundling - The Commission's practice in assessing the presence of a conflict of interest including in case of financial investors ".
Il est essentiel de placer au centre de l'analyse l'objectif visé par les règles en matière de dissociation, à savoir l'élimination de tout conflit d'intérêts entre producteurs, fournisseurs et gestionnaires de réseau de transport.
Dans le cas présent, il faut souligner que Société C31 faisant partie d'EDF, elle n'est pas un investisseur financier à proprement parler et qu'il est indéniable que Société C31 pourrait être incitée de par sa nature même à influer sur TIGF dans un sens favorable aux intérêts de sa société mère, étant donné qu'elle est présente dans la fourniture d'électricité et de gaz naturel dans la zone dont TIGF est le GRT.
Cela pourrait aboutir à un comportement discriminatoire envers les autres usagers du réseau, et donc à une situation que les règles de dissociation visent précisément à éviter.
Par ailleurs, il ressort clairement de la décision préliminaire de la CRE que les droits liés à la participation de Société C31 sont tellement restreints que sa capacité à faire usage de ces droits pour se livrer à un comportement discriminatoire semble inexistante en l'espèce, ou du moins très limitée.
Si la commission peut adhérer à la conclusion de la CRE selon laquelle, étant donné la nature des décisions sur lesquelles Société C31 conserve le droit de vote, à savoir exclusivement celles liées à la politique de distribution et celles qui sont liées à la structure fondamentale de la société holding, une menace pour la qualité de gestionnaire de réseau indépendant de TIGF peut être exclue, il n'en incombe pas moins à la CRE de s'assurer que tel est bien le cas dans l'activité quotidienne de TIGF.
En ce qui concerne les membres du conseil désignés par Société C31, la commission considère que leur faculté de vote est très limitée par rapport à celle des deux autres actionnaires, étant donné que ces membres ne peuvent être désignés et voter qu'au niveau de TIGF Holding, et que TIGF Holding ne peut voter que sur un nombre limité de questions.
Il faut ajouter à ce propos que même en l'absence d'incitation à influer sur la prise de décision d'un GRT, l'accès que peut avoir un investisseur à des informations confidentielles par d'autres sources peut tout de même conférer à cet investisseur un avantage sur ses concurrents du marché de la production et/ou de la fourniture.
Si les cloisonnements bloquant l'accès à l'infirmation pour Société C31 en tant qu'actionnaire ou indirectement par ses membres du conseil d'administration peuvent paraître suffisants sur le papier, il y a lieu que la CRE s'assure scrupuleusement de leur bon fonctionnement en pratique.
Sur cette base, la commission est d'avis que les droits de vote restreints et la représentation limitée de Société C31 au conseil d'administration en qualité d'actionnaire dans la configuration actuelle constituent un niveau d'influence approprié pour un investisseur, car il lui permet de suivre son investissement de manière satisfaisante sans avoir la capacité d'influer indûment sur les choix du gestionnaire de réseau de transport et ainsi remettre en cause son indépendance aux fins de la gestion et du développement du réseau.
(3) Certificazione definitiva di Snam Rete Gas SpA du 15 novembre 2013, http://www.autorita.energia.it/allegati/docs/13/515-13.pdf.
(4) Dissociation des structures de propriété - la pratique de la Commission pour l'évaluation de l'existence d'un conflit d'intérêts, y compris dans le cas d'investisseurs financiers (document disponible en anglais uniquement) [SWD (2013) 177, 08/05/2013].
(5) Avis de la Commission en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 714/2009 et de l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2009/72/CE - Espagne - Certification de Red Eléctrica de España, SAU (électricité), page 4.
(6) Voir à ce sujet le point 66 de la communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO C 95 du 16 avril 2008, p.
Participation de sociétés de pays tiers
GIC, la société mère de Pacific Mezz Luxembourg SARL, qui contrôle TIGF conjointement avec Snam, étant établie à Singapour, la CRE a appliqué l'article 11 de la directive gaz, relatif à la certification concernant des pays tiers.
En application de cet article, la CRE doit refuser la certification sauf s'il est démontré, sur la base d'une évaluation, que l'octroi de la certification ne met pas en péril la sécurité d'approvisionnement de la France ou de l'Union européenne.
La CRE a demandé au ministère de l'énergie français, qui est l'autorité compétente en France à cet égard sur la base de la législation nationale assurant la mise en œuvre de la directive gaz, d'effectuer une analyse.
Le ministère a communiqué à la CRE son évaluation, qui conclut que le contrôle conjoint exercé par GIC ne met pas en péril la sécurité d'approvisionnement, notamment parce que Singapour ne produit pas de gaz naturel et qu'il n'existe aucune interconnexion vers l'Europe.
La commission convient que si le pays tiers concerné ne produit pas d'énergie, ou s'il en produit mais qu'il peut être exclu avec un degré raisonnable de certitude que de l'énergie soit jamais fournie à l'Union européenne, il est peu probable que le GRT contrôlé par la personne d'un pays tiers soit géré d'une manière contraire à la sécurité d'approvisionnement de la France ou de l'UE.
Compte tenu du fait que Singapour n'est pas un pays qui produit du gaz naturel et qu'aucune interconnexion vers l'Europe n'existe, il est peu probable qu'existent des motifs d'inquiétude concernant la sécurité d'approvisionnement au sens de l'article 11 de la directive gaz.
Par ailleurs, la commission fait notamment les remarques suivantes :
Le réseau TIGF ne constitue qu'une partie de l'infrastructure française de transport du gaz, dont la plus grande part, notamment celle qui permet les principaux flux transfrontaliers, est la propriété de GRT gaz.
Le réseau de transport de TIGF est interconnecté avec le réseau de transport espagnol.
La France dispose cependant de voies d'approvisionnement autres que celles passant par l'Espagne, notamment des interconnexions avec la Belgique, l'Allemagne et l'Italie ainsi que des terminaux GNL non raccordés au réseau de transport de TIGF.
Les relations commerciales entre Singapour et l'Union européenne sont bien établies et réciproques et couvrent un grand nombre d'investissements considérables dans de multiples secteurs, ce qui aboutit à une situation dans laquelle Singapour n'a pas intérêt à faire usage de sa souveraineté pour compromettre l'applicabilité et les moyens de faire respecter le troisième paquet dans le cas de TIGF.
Si l'article 11 s'applique quelle que soit la nature du contrôle acquis par une personne d'un pays tiers, il n'en est pas moins vrai que la nature de ce contrôle, la division des droits de propriété et les droits spécifiques attachés par exemple à ce contrôle (notamment en vertu d'un accord entre les actionnaires ou des statuts de la société) sont des éléments qui peuvent être pris en compte dans l'évaluation des éventuelles atteintes à la sécurité d'approvisionnement.
En l'espèce, GIC exerce le contrôle conjointement avec Snam, un GRT aux structures de propriété dissociées établi dans l'UE.
Le fait que Snam soit conforme au modèle de la dissociation des structures de propriété diminue la probabilité d'une gestion du réseau TIGF contraire à la sécurité d'approvisionnement de l'UE ou de la France.
Compte tenu de tous les éléments précités, la commission souscrit à l'évaluation énoncée dans le projet de décision de la CRE et conclut que le contrôle conjoint exercé par GIC ne met pas en péril la sécurité d'approvisionnement de la France ou de l'Union européenne au sens de l'article 11 de la directive gaz.
En particulier, la commission ne voit pas de risque que le réseau de TIGF, sous le contrôle conjoint de GIC, ne soit plus développé, maintenu ou géré d'une manière favorable à la sécurité d'approvisionnement de la France et de l'Union européenne.
La commission publiera le présent document sur son site web.
Si la CRE estime que ce document contient des informations confidentielles qu'elle souhaite voir supprimer avant la publication, elle doit en informer la commission dans un délai de cinq jours ouvrables suivant réception, conformément à la réglementation de l'UE et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires.
Cette demande doit être motivée.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Saint-Nectaire »
En application de l'article R641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Saint-Nectaire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ; ou
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Saint-Nectaire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Arrêté du 11 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre, régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006, les agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi que les agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés dans les services du Premier ministre.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 16 décembre 2014.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le dossier doit relever d'une problématique portant sur l'un des domaines énumérés en annexe 1 de l'arrêté du 6 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée totale de l'épreuve écrite : trois heures ; coefficient 1).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et ses motivations, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) (durée totale de l'épreuve orale : 25 minutes maximum, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
Les modalités et délais d'inscription sont les suivants :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 11 septembre 2014, à partir de 12 heures, au 21 octobre 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet " Inscriptions ".
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Le dossier d'inscription, dûment complété, devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Seuls les candidats admis à se présenter à l'épreuve orale de sélection professionnelle adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 3 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur les sites internet : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail) ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS, Concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Arrêté du 11 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 dans les services du Premier ministre l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 16 décembre 2014.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 23 mars 2015.
L'épreuve d'admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum relatives aux politiques publiques.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou de plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page.
Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (coefficient 3).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard le 24 février 2015.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur les sites internet : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos services ( https://www.dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail) ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS, concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera publié ultérieurement.
Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 susvisé, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers qu'aurait pu atteindre l'ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 susvisé est déterminé par filière, selon les tableaux ci-après, à partir de la dernière classification détenue par l'intéressé à la date de son intégration dans la fonction publique territoriale.
L'ancienneté de services acquise depuis la nomination dans la dernière classification détenue est prise en compte pour sa totalité.
I.-Filière exploitation et filière magasin
Niveaux ouvrier et maîtrise des filières exploitation et magasin
CLASSIFICATION À LA DATE
DURÉE REQUISE
pour un avancement
à un niveau supérieur
cumulée
Ouvrier qualifié
Ouvrier expérimenté
Chef d'équipe B
Responsable de travaux/ responsable de magasin
Maître-compagnon
Niveaux haute maîtrise de la filière exploitation
Chef de chantier A
Chef de chantier B
Chef d'exploitation A
Chef d'exploitation B
Chef d'exploitation C
Niveaux haute maîtrise de la filière magasin
Chef magasinier A
Chef magasinier B
II.-Filière atelier
Niveaux ouvrier et maîtrise de la filière atelier
Spécialiste A
Spécialiste B
Réceptionnaire/ visiteur technique
5 ans cumulés de spécialiste A
et/ ou de maître-compagnon
Niveaux haute maîtrise de la filière atelier
Contremaître A
Contremaître B
Chef d'atelier A
Chef d'atelier B
Chef d'atelier C
III.-Filière des techniciens
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Filière exploitation et filière magasin
- Filière atelier
- Filière des techniciens
Arrêté du 10 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ).
La collecte se déroulera auprès de 5 000 jeunes adultes de 18 à 24 ans ainsi qu'auprès de leurs parents.
L'enquête a pour objectif de décrire le plus finement possible les différentes ressources des jeunes adultes enquêtés.
- les caractéristiques des ressources des jeunes adultes : nature, fréquence et montant ;
- le recensement des aides reçues et données par les parents du jeune adulte (et, le cas échéant, d'autres ménages ou individus) ;
- les ressources nécessaires aux jeunes adultes afin d'accéder à l'autonomie ;
- le poids de l'aide aux jeunes adultes dans le budget des parents ;
- les relations entre les jeunes adultes et leurs parents.
Les noms et les adresses feront l'objet d'une saisie informatique et seront détruits au plus tard trente mois après le début de la collecte.
Chaque médecin régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits.
Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L.
311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D.
Il peut prévoir une ou plusieurs indemnités complémentaires selon le lieu, le jour ou l'heure de réalisation de la mission.
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur présentation d'un devis.
Arrêté du 10 juillet 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière des communes de Vézénobres, Brignon, Castelnau-Valence, Cruviers-Lascours, Deaux, Euzet, Martignargues, Monteils, Ners, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Bouquet, Brouzet-lès-Alès, Méjannes-lès-Alès, Les Plans, Saint-Just-et-Vacquières, Servas et Seynes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vézénobres, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alès municipale (Gard).
La gestion comptable et financière de la commune de Navacelles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vézénobres, est confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Ambroix (Gard).
La trésorerie de Vézénobres (Gard) est supprimée.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2014.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Mots croisés » accessible par internet
Le règlement du jeu dénommé « Mots croisés » accessible par internet, fait le 3 novembre 2011 avec publication au Journal officiel du 24 novembre 2011, est modifié comme suit, en principe, à compter du jeudi 31 juillet 2014.
Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates métropolitaines.
« Le joueur valide sa mise de 3 euros en cliquant sur le bouton “Jouer”.
« Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur chacun des 14 points d'interrogation pour découvrir ses 14 lettres.
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton “Auto”, l'ensemble des points d'interrogation se révèle automatiquement.
Le joueur peut également découvrir manuellement les points d'interrogation de son choix puis cliquer sur le bouton “Auto” pour découvrir les points d'interrogation restants.
Le joueur découvre simultanément sur la grille de mots croisés toutes les lettres correspondantes aux lettres découvertes sous les 14 points d'interrogation.
Si, grâce à ces 14 lettres, le joueur reconstitue entièrement au moins deux mots dans la grille de mots croisés, l'unité de jeu est gagnante.
Pour que l'unité de jeu soit gagnante, les mots doivent être entièrement reconstitués, c'est-à-dire que chaque mot doit être formé d'une suite ininterrompue de lettres délimitée soit par une case grisée, soit par le bord de la grille ; toutes les lettres du mot doivent figurer parmi les 14 lettres décrites à l'article 4.2.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMÉROS BLEUS - SEPTEMBRE 2014 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMÉROS BLEUS - SEPTEMBRE 2014 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 8 septembre 2014 au jeudi 18 septembre 2014 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus.
Métropole et Principauté de Monaco et Guyane
Tirages nos 95 à 131 inclus
Guadeloupe, Martinique, Saint Martin, Saint-Barthélemy
En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés, les joueurs ayant 3 bons Numéros BLEUS gagnants et 0 bon Numéro BONUS à un tirage gagnent le montant de leur mise liée à cette combinaison pour ce tirage.
Les probabilités d'obtenir ce nouveau rang de gain sont de 1 chance sur 18.59.
Pour les prises de jeux réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette Opération ne s'applique pas.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et peuvent être obtenues :
- soit en écrivant à « La Française des jeux - Relations Joueurs, Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Septembre 2014 TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;
- soit en écrivant au siège social de La Pacifique des jeux, Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Septembre 2014, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 8 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- soit à partir de l'intranet GECI : http://www.geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédure : inscription et résultats " ;
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglets " Recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; " Concours et examens professionnels réservés " , " Inscription " ; " Catégorie B ".
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 14 août 2014.
La date limite des inscriptions est fixée au mardi 16 septembre 2014, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 13 novembre 2014.
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est l'extrait de Camellia sinensis (L.)
Kuntze folium (feuille de thé vert) : VEREGEN 10 %, pommade.
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à une demande de transfert de pharmacie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juillet 2014, le transfert de la pharmacie Dumetz, représentée par Mme Marie-Agnès Dumetz et M. François Dumetz, actuellement sise au 11, rue de Rosamel, à Etaples (62630), vers le 4, rue du Port, dans la même commune, est autorisé.
37-16 ou à l'article A.
La composition des comités consultatifs prévus à l'article D.
653-1 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque comité consultatif est constitué de représentants des administrations, d'une part, et de spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles, d'autre part.
Les spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles, sont désignés par le ministre en fonction de leur compétence particulière parmi les personnes proposées par les instituts techniques ou les organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques pour les espèces qui les concernent ainsi que par l'interprofession instituée en application de l'article L.
653-9 pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants.
TAFINLAR 50 mg (dabrafenib), gélules (B/120) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Au d du 1° de l'article 7 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, après les mots : « l'arrêté du 30 mars 2007 », sont ajoutés les mots : « et l'arrêté du 2 juillet 2012 » et, après les mots : « l'arrêté du 16 février 2006 », sont ajoutés les mots : « et l'arrêté du 27 novembre 2012 ».
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er août 2014, à M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 18 juillet 2014 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le général de brigade Pascal Kérouault, adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
M. le capitaine de vaisseau Alexis Latty, adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Alain Malnuit, chargé des fonctions de sous-directeur ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Michel Simonin, chargé des fonctions de sous-directeur clients, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Olivier Castan, chargé des fonctions de sous-directeur sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Thierry Naville, chargé des fonctions de chef du service central opérations-exploitation, dans la limite des attributions du service.
M. le commissaire en chef de 1re classe André Beaujour, chargé des fonctions de chef du service central marchés, dans la limite des attributions du service, jusqu'au 31 août 2014.
M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Chappat, chargé des fonctions de chef du service central marchés, dans la limite des attributions du service, à compter du 1er septembre 2014.
Mme Sylvie Brana-Mirou, conseillère d'administration de la défense, chargée des fonctions de conseillère pour le personnel civil et le dialogue social, dans la limite de ses attributions.
M. le lieutenant-colonel Patrick Nolin, adjoint au chef de la division exécution financière.
M. le capitaine Jean-Luc Gautier.
M. le capitaine Fabrice Barzu.
M. l'adjudant Jérôme Laroche.
Mme l'adjudante Valérie Lerosier.
M. l'adjudant Mario Michel.
M. l'adjudant Eddy Munière.
Mme la sergente-cheffe Carole Sauzeau.
Mme la caporale Samira Lefkir.
Mme Nittiadévy Madivanane, secrétaire administrative.
M. Gérard-Alfred Rose, secrétaire administratif.
Mme Marie-Hélène Quinquis, adjointe administrative.
Mme Leila Ali-Said-Hassani, adjointe administrative.
M. Fabrice Hirel, adjoint administratif.
Mme Aude Lourdelle, adjointe administrative.
M. Haja Andriamasinaly, adjoint administratif.
Mme Noémie Jonot, adjointe administrative.
Mme Marie-Josée Dingeval, adjointe administrative.
Mme Christelle Phalente, agent sous contrat.
Mme Aurélie Bordin, agent sous contrat.
Mme Laura Goupillon, agent sous contrat.
Mme la commandante Béatrice Moisson adjointe au chef de la division marchés.
Mme Magali Massa, attachée d'administration.
Arrêté du 1er juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la réponse à plusieurs questions appelant un court développement, destinées à évaluer la capacité de compréhension, d'analyse et d'expression des candidats.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note, fixée par le jury, inférieure à 10 sur 20.
La liste des candidats admis est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.
Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A.
Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A.
Peuvent être nommés des membres du corps des officiers de gendarmerie et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret destiné à mettre le candidat en situation de travail.
Il ne peut excéder vingt-cinq pages (durée : trois heures ; coefficient 2).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).
En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, lequel décrit le parcours professionnel et les motivations du candidat.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury inférieure à 7 sur 20.
Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins six membres.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels ouverts à partir de la session 2016.
Abroge Arrêté du 21 décembre 2010 - CHAPITRE IER : EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCE...
Abroge Arrêté du 21 décembre 2010 - CHAPITRE II : EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES...
Abroge Arrêté du 21 décembre 2010 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
L'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe et d'un concours interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 1er juillet 2014, sont organisés au titre de l'année 2015 des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 56 postes, répartis de la manière suivante :
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 2 septembre 2014 au jeudi 9 octobre 2014 inclus.
Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 1er octobre 2014.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 20 janvier 2015 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes (77).
Les épreuves d'admission (épreuve physique et entretien et épreuve facultative de langue) se dérouleront à partir du 20 avril 2015.
Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre de candidats admissibles et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Au sein de chaque tribunal de grande instance est instituée une commission de l'exécution et de l'application des peines visant à :
1° l'échange d'information entre l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions de mise en œuvre des peines prononcées par les autorités judiciaires et la prise en charge des personnes condamnées par les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° assurer le suivi du processus d'exécution et d'application des peines prononcées au sein de la juridiction, et à déterminer les mesures propres à permettre l'amélioration de celui-ci ;
3° coordonner les interventions des acteurs de la juridiction et des partenaires extérieurs en ce domaine ;
4° prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires du ressort et favoriser le développement des mesures alternatives à l'incarcération et les aménagements de peine.
Cette commission est présidée par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du siège et du parquet qu'ils auront désigné.
Elle réunit au moins deux fois par an les magistrats du siège et du parquet concernés par le prononcé, l'exécution et l'application des peines dans la juridiction ainsi que les fonctionnaires du greffe.
Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de l'exécution des peines, du service de l'application des peines et du tribunal pour enfants.
Cette commission se réunit également au moins une fois par an sous une formation élargie, dont sont membres de droit les chefs des établissements pénitentiaires du ressort et les responsables des greffes judiciaires des établissements pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants.
Peuvent être également invités à participer à cette commission les responsables des services de police et de gendarmerie, les représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines ou des aménagements de peines, ainsi que le président de la chambre départementale des huissiers de justice et le bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que tout autre personne dont la présence serait jugée utile par les membres de droit de la commission.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République ou par le magistrat désigné par eux.
Les membres de droit de la commission peuvent faire inscrire des questions à l'ordre du jour.
Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal de grande instance, la commission de l'exécution et de l'application des peines de cette juridiction peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des juridictions limitrophes.
Lorsqu'il n'y a pas d'établissement pénitentiaire recevant des mineurs dans le ressort du tribunal de grande instance, les juges des enfants et les responsables du service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la ou des commissions de la ou des juridictions limitrophes dans laquelle ou lesquelles se situe un établissement pénitentiaire recevant des mineurs.
Chaque réunion fait l'objet d'un relevé de conclusions.
Ce relevé est adressé aux chefs de cour afin d'alimenter les travaux des conférences régionales mentionnées à l'article D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2014, M. DUMONT (Gérard), administrateur civil hors classe, placé en service détaché auprès de la mairie de Lille en qualité de directeur général des services, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 21 juillet 2014 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la société Aéroport Marseille-Provence
Par décret en date du 21 juillet 2014, Mme BROSSE (Marie-Josèphe), Mme CABAU WOEHREL (Christine), Mme DIDIER (Anne-France), Mme STEINFELDER (Mauricette), M. CADOT (Michel), M. DUCROCQ (Aymeric), M. BAUDOIN (Régis), M. OURLIAC (Jean-Paul) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Aéroport Marseille-Provence, en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2014, M. Daniel BAZIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 septembre 2014.
L'intéressé est maintenu en fonctions pour raison de service jusqu'au 30 septembre 2014 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2014, M. Alain PRINTEMPS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2014, M. Bernard HALPHEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2014.
Arrêté du 30 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2014, est nommé représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques : M. Gérard Maillet, titulaire, en remplacement de Mme Simone Bonnafous.
La démission de M. JAMET (Michel, Henri), notaire à la résidence de Vatan (Indre), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Vatan (Indre) dont était titulaire M. JAMET (Michel, Henri) est supprimé.
La société civile professionnelle Bertrand JAMET - Alyne LACAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2014, Mme REEB (Audrey, Maryvonne), épouse GLADY, est nommée notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), office vacant.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.
Cette conférence est présidée par les chefs de la cour d'appel ou leurs représentants.
Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge de l'exécution et de l'application des peines.
Y participent notamment les présidents des chambres correctionnelles et les magistrats du siège et du parquet en charge des mineurs.
Y participent également les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels concernés de ces services.
Peuvent être invités à participer à cette conférence des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines et des aménagements de peines ainsi que toute autre personne dont la présence serait jugée utile par le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou leurs représentants.
Cette conférence a pour objet :
– de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la détention intervenus dans le ressort de la cour ;
– de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette matière ;
– d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
– de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à un renforcement des aménagements de peines et des alternatives à la détention ;
– de prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires du ressort.
Lors de cette conférence, les juges de l'application des peines y présentent les éléments de leur rapport prévu par l'article R.
Les conclusions des deux conférences semestrielles sont intégrées dans la synthèse des rapports annuels prévus par l'article 35, que le procureur général adresse au ministère de la justice en application de l'article D.
Le retrait de M. JOURDAIN (Olivier, Paul, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier JOURDAIN, Nadine MICHEL-PORCHER et Magalie VIEL-PIOCELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier JOURDAIN, Nadine MICHEL-PORCHER et Magalie VIEL-PIOCELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nadine MICHEL-PORCHER et Magalie VIEL, notaires associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. JOURDAIN (Olivier, Paul, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie VAUCHELLE et Jean-Philippe BOUGEARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie VAUCHELLE et Jean-Philippe BOUGEARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marie VAUCHELLE, Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme VICTOR-JACQUOT (Isabelle, Fabienne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LICHTLE (Philippe, André, Maurice) à la résidence de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or).
Mme VICTOR-JACQUOT (Isabelle, Fabienne) est nommée notaire à la résidence de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), en remplacement de M. LICHTLE (Philippe, André, Maurice), démissionnaire.
M. LICHTLE (Philippe, André, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lydie NOLLA, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chinian (Hérault).
Le retrait de Mme NOLLA (Lydie, Pierrette, Joséphine), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lydie NOLLA, notaire associé, SELARL, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lydie NOLLA, notaire associé, SELARL est ainsi modifiée : « Philippe LICHTLE notaire membre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, M. HEUBERGER (Philippe, Jean) est nommé notaire à la résidence de Faulx (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. KRAUSE (Gérard, Ernest, Arthur), démissionnaire.
Le retrait de M. VACHON (Jean-Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Frédéric MAURER, Sèverine BETTEFORT-LECANU et Benoît LEGRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Frédéric MAURER, Sèverine BETTEFORT-LECANU et Benoît LEGRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric MAURER, Sèverine BETTEFORT-LECANU et Benoît LEGRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. ROCHE (Jérome, Michel, Maurice, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine GIDON, Patrice GAREL-GALAIS, Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés à la résidence de Chasselay (Rhône).
M. ROCHE (Jérome, Michel, Maurice, Henri) et M. BINET (Maxence, Olivier) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Karine GIDON, Patrice GAREL-GALAIS, Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chasselay (Rhône).
Les retraits de M. GAREL-GALAIS (Patrice, Jean-Louis) et de M. BOREL-GIRAUD (Cédric, Pierre, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Karine GIDON, Patrice GAREL-GALAIS, Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Karine GIDON, Patrice GAREL-GALAIS, Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Karine GIDON, Jérome ROCHE, Maxence BINET ».
M. BOREL-GIRAUD (Cédric, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL, Caroline COURTIADE et Jean-Marc BRUN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL, Caroline COURTIADE et Jean-Marc BRUN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL, Caroline COURTIADE, Jean-Marc BRUN et Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale.
La chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut alors prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.
Elle peut toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en formation collégiale.
﻿Le retrait de M. GILLES (Patrice, Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane DAVILERD - Patrice GILLES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mirecourt (Vosges), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane DAVILERD - Patrice GILLES, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane DAVILERD, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
M. PETIT (Jérôme, Philippe, Fabien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE, Philippe PRAUD et Valérie HUVELIN-ROUSSEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée).
Le retrait de M. PEROCHEAU (André, Paul, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE, Philippe PRAUD et Valérie HUVELIN-ROUSSEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE, Philippe PRAUD et Valérie HUVELIN-ROUSSEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand DUPRE, Philippe PRAUD, Valérie HUVELIN-ROUSSEAU et Jérôme PETIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juin 2014, Mme Elisabeth AUDOUIT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles « Kyoto », en remplacement de Mme Céline BLUGEON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juin 2014, M. Mickaël FRANÇOIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Yvetot, en remplacement de Mme Monique LATOUR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juin 2014, M. Philippe ARDOUREL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud », en remplacement de M. François Xavier DANESI.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juin 2014, Mme Dominique VENTURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche », en remplacement de Mme Evelyne GIULIANI.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juin 2014, M. Jean-Pascal BARTHELET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer de l'Indre » (MAIA 36), en remplacement de Mme Danielle KASTELLER.
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.
Si la décision sur l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles.
Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision.
Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience.
Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de jugement.
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 juillet 2014, M. Michel CONAN, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable principal de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Philippe LEHIDEUX, agent comptable principal intérimaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 juillet 2014, Mme Dominique LACADEE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Christian RUSE.
Arrêté du 1er juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme NARANTUYA (Khatanbaatar), née le 8 novembre 1973 à Ulaanbaatar (Mongolie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont le nom suit :
Mme MATIU (Mariana), épouse PERNEA, née le 20 décembre 1965 à Brasov (Roumanie).
Mme OPREA (Simona Lenuta), épouse DUWIG, née le 2 mars 1977 à Cluj-Napoca (Roumanie).
Mme TZVETKOVA (Violeta), épouse OUHENACH, née le 11 juin 1972 à Vidin (Bulgarie).
Mme MURESAN (Cristina Diana), née le 15 octobre 1977 à Satu Mare (Roumanie).
Mme GAVRILA-SFIRIIALA (Dana-Adina), née le 30 avril 1969 à Timisoara (Roumanie).
Arrêté du 7 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme HADJI (Samia), épouse BENOMAR, née le 28 août 1969 à Alger (Algérie).
M. TOLL CALVINO (Jean Carlos), né le 7 mai 1974 à La Havane (Cuba).
M. ORAMAS CAIRO (Jorge Osmel), né le 4 janvier 1973 à La Havane (Cuba).
M. WELLEZ CABRAL (Rui), né le 15 février 1962 en Guinée.
Mme GHEORGHITA (Lilia), épouse NOROC, née le 4 juillet 1970 à Limbenii-Vechi (Moldavie).
M. NOROC (Ghenadie), né le 1er mars 1968 à Ustia (Moldavie).
M. VIVAS REVOL (Gonzalo, Hernan), né le 13 janvier 1970 à Cordoba (Argentine).
M. VERGARA GONZALEZ (Alberto, José), né le 11 juin 1974 à Sincelejo (Colombie).
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont le nom suit :
M. AMIRZA (Camille), né le 1er janvier 1965 à Damas (Syrie).
M. DEBBABI (Sahbi), né le 5 juin 1977 à Sousse (Tunisie).
M. EL HAJJ (Wael), né le 17 juillet 1979 à Baassir (Liban).
Mme GOMA (Dina), épouse MASSIALA LOUMBOU, née le 16 avril 1968 à Brazzaville (Congo).
M. NKURIKIYE (Benoit), né le 28 octobre 1962 à Gitega (Burundi).
M. ALDAYAA (Bassel), né le 10 mai 1980 à Damas (Syrie).
M. AMES (Kodjo Gaetan Galley), né le 8 août 1960 à Lomé (Togo).
M. BIAOU (Sarreh Salim), né le 3 décembre 1980 à Moscou (Russie).
Mme CHAIB (Amina), épouse BELKHODJA, née le 26 mars 1978 à Alger (Algérie).
M. KCHAOU (Mohamed-Habib), né le 28 juin 1979 à Sfax (Tunisie).
M. KEDOUS (Mohamed Zied), né le 9 novembre 1978 à Hammam Lif (Tunisie).
M. GHANIMEH (Joseph), né le 3 juillet 1979 à Haret Hreik (Liban).
M. MAGHROUM (Mahmoud), né le 23 mai 1977 à Tunis (Tunisie).
M. MEZGHANI (Sami), né le 12 novembre 1978 à Sfax (Tunisie).
M. YASSIN (Alaeddin), né le 20 janvier 1980 à Anin (Palestine).
Mme RANDRIANANTOANINA (Fenoarisoa), épouse RANDRIAMBOLOLONA, née le 28 octobre 1975 à Sabotsy Anjiro (Madagascar).
M ROSTANE (Zakaria), né le 15 juillet 1978 à Oran (Algérie).
Arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2014, l'arrêté du 30 avril 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (NOR : COTB1220354A) est modifié comme suit :
« Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-FO :
M. LAURENCY (Johann), titulaire.
Mme TOURAINE (Josiane), suppléante.
M. CARRE (Patrice), suppléant.
M. MOYSAN (Yann-Aël), suppléant.
M. BRIDE (Jacques), titulaire.
Mme TRAVERS (Maryse), suppléante.
Mme PUJOL (Valérie), titulaire.
Mme RONDEPIERRE (Joëlle), suppléante.
M. MARMIESSE (Jean-Claude), suppléant.
Arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2014, l'arrêté du 17 octobre 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (NOR : INTB1325809A) est modifié comme suit :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au titre des représentants de la Fédération Interco-CFDT :
Mme SAUVAGE (Véronique), suppléante.
M. LENAY (Jean-Claude), suppléant.
Mme LE CALONNEC (Claire), titulaire.
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination au cabinet du porte-parole du Gouvernement
Est nommé au cabinet du porte-parole du Gouvernement : M. Thibaud BROUARD, conseiller technique.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant nomination des membres du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 2014, la composition du jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole, du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
Mme la professeure Anne-Claude CREMIEUX, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, présidente du jury.
M. Olivier DAGUE, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Franck DUCLOS, directeur délégué chargé des politiques sociales de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
M. le docteur Jean-Marc HARLIN, médecin-conseil national adjoint de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
M. le docteur François ALFONSI, médecin coordonnateur régional de la Caisse de mutualité sociale agricole Franche-Comté.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 septembre 2013 relatif à la prime de fin d'année au protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
- l'accord du 14 mars 2014 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 14 mars 2014, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 14 mars 2014, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant interprétatif à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservices
Avenant interprétatif du 17 mars 2014.
Modification de l'article 12 « Maladie.
Union des professionnels de la beauté et du bien-être ;
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
Emploi des travailleurs handicapés.
- Champ d'application et entrée en vigueur.
Dans le respect des dispositions prévues, le présent accord s'applique à tous les offices sur le territoire national et entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord s'applique aux personnels salariés ainsi qu'aux agents relevant de la fonction publique territoriale.
Le changement de statut a eu pour conséquence le changement d'organisme d'assujettissement.
Désormais, les OPH, en tant qu'EPIC, cotisent à l'AGEFIPH, conformément à la réglementation en vigueur et à la circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
Le présent accord s'inscrit donc dans ce nouveau cadre juridique.
Les personnels salariés et ceux de la fonction publique territoriale qui peuvent être reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L.
5212-13 du code du travail sont éligibles au présent accord et sont désignés dans le présent accord comme personne en situation de handicap ou personnes handicapées.
Pendant la durée du présent accord, les aménagements de postes de travail des fonctionnaires et agents territoriaux devant être effectués suite à une procédure de reconnaissance de leur handicap seront pris en compte par le présent accord.
Il est également rappelé aux offices qui n'auraient mené aucune action d'emploi direct ou de sous-traitance avec le milieu protégé en faveur de l'emploi de personnes handicapées qu'ils sont dans l'obligation de s'acquitter d'une majoration importante de la contribution à l'AGEFIPH, à hauteur de 1 500 fois le SMIC horaire, quel que soit leur effectif global.
Ce risque de majoration est considéré par les parties comme très incitatif à la mise en œuvre d'une démarche ou d'une négociation d'un accord collectif d'entreprise en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Avis relatif à l'extension d'un accord intergénérationnel et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Avenant n° 4 du 21 mars 2014 à l'accord du 27 septembre 2006.
Accord régional (Franche-Comté) du 24 avril 2014.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Picardie
Indemnisation des salariés pour participation aux réunions de la CPNE et de la CPREF du bâtiment de Picardie.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
Accord régional (Picardie) du 17 mars 2014 (annexe).
Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 24 avril 2014.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Aquitaine) du 24 avril 2014.
Délibération n° 2014-243 du 12 juin 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de signature électronique, de dépôt et de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN)
Après avoir entendu M. Gaëtan GORCE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires à des fins de dématérialisation et de conservation des actes authentiques sur support électronique sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires qui répondent aux conditions définies aux articles 2 à 7 ci-après.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente norme simplifiée les traitements mis en œuvre par les offices notariaux et dont les finalités sont :
- l'élaboration des actes authentiques sur support électronique ;
- le dépôt des actes authentiques sur support électronique au Minutier central électronique du notariat (MICEN) ;
- la conservation par le MICEN des actes authentiques sur support électronique ;
- la délivrance de copie des actes authentiques sur support électronique, réservée au seul notaire qui les détient.
La dématérialisation de l'acte authentique sur support électronique est établie par le notaire, qui apporte à cette opération la même confidentialité que pour l'établissement d'un acte authentique papier.
L'acte dématérialisé devient authentique lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée.
Les données traitées ne peuvent pas être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme.
Le MICEN, qui reçoit et conserve les actes, n'est interconnecté à aucun autre système.
Seules les informations suivantes peuvent être collectées :
Les informations relatives à l'acte :
- la date de l'établissement de l'acte définie par le notaire rédacteur, le numéro de chrono au sein de l'office, la nature de l'acte (vente, donation…), l'intitulé de l'acte ;
- la représentation textuelle ou structurée de l'acte, l'image au format pdf/a permettant la représentation à l'écran de la partie de l'acte ;
- l'image des annexes ;
- la signature manuscrite (date, lieu de recueil ; portée de la signature ; image de la signature) du notaire participant, des parties et témoins du notaire participant, du clerc du notaire participant, la signature électronique du notaire participant, la signature manuscrite du notaire instrumentaire, des parties et témoins du notaire instrumentaire, du clerc du notaire instrumentaire, la signature électronique du notaire instrumentaire ;
- l'établissement du notaire instrumentaire/participant : adresse, numéro d'étude, raison sociale ;
- les parties à l'acte (personne physique) : qualité, état civil (civilité, nom, prénoms, date de naissance, commune, département et pays de naissance), adresse, profession, régime matrimonial, nom du conjoint ;
- les parties à l'acte (personnes morales) : qualité, raison sociale, catégorie juridique, adresse (siège social), situation RCS, immatriculation, sigle de la société, date et lieu de dépôt des statuts, qualité vis-à-vis de l'acte ;
- la partie représentante à l'acte (personne physique) : état civil (civilité, nom, prénoms, qualité vis-à-vis de l'acte, profession), nom du conjoint.
Les informations relatives au dépôt de l'acte :
- l'état de l'acte et la date du dernier changement d'état de l'acte ;
- le numéro d'étude de l'office déposant ;
- l'identifiant du notaire instrumentaire, nom et prénom ;
- l'identifiant de la partie ;
- l'identifiant technique de la partie dans l'acte ;
- l'identifiant de la partie représentante ;
- le numéro d'ordre généré par le MICEN ;
- la date et l'heure de l'archivage de l'acte dans le MICEN
- l'adresse IP de l'émetteur ou du poste utilisateur à partir duquel l'acte a été signé et/ou déposé, cette donnée ne pouvant être utilisée que par les services supports REAL.NOT pour identifier depuis quel poste la signature et/ou le dépôt a été tenté et faciliter ainsi la résolution d'incidents.
Les informations relatives aux biens en cas d'actes soumis à publicité foncière :
- l'adresse, le complément adresse (bâtiment, résidence, étage), voie (numéro, type, nom), lieudit, code postal, pays.
Les informations relatives à la mention :
- l'identifiant de l'acte parent lors de l'apposition d'une mention ;
- la date de l'archivage de la mention dans le MICEN ;
- la date de l'établissement de la mention définie par le notaire rédacteur ;
- l'index, la nature et la description de la mention.
Les informations relatives aux annexes à l'acte :
- l'intitulé et description du document.
Les informations relatives à la preuve du dépôt :
- l'information sur la preuve du dépôt et sur son émetteur ;
- le numéro d'étude de l'office auquel est destinée la preuve ;
- l'identifiant du notaire déposant.
Les informations relatives aux opérations d'administration du système :
- le nombre d'actes déposés et le volume occupé ;
- les accès administrateurs ;
- l'identifiant clé Real des notaires, collaborateurs habilités et administrateurs ;
- nom et prénom, qualité de l'utilisateur de la clé Real ;
- les informations relatives aux révocations de clé Real (date de révocation, numéro d'étude, nom, prénom, adresse mail, numéro de clé avec le certificat de révocation, numéro d'identifiant du titulaire de la clé révoquée).
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel les offices détenteurs, et ce uniquement pour les actes qu'ils ont déposés.
Seule une recherche sur les données renseignées par l'office au moment de l'inscription de l'acte et permettant son indexation est possible, à l'exclusion de toute recherche « plein texte » dans le corps de l'acte.
Les techniciens chargés de la maintenance du MICEN ont accès, pour des raisons d'administration technique et fonctionnelle, aux fichiers conservés dans la base, sans possibilité de consultation du contenu d'un acte.
Les informations relatives à l'acte sont conservées soixante-quinze ans à compter du dépôt.
Information et droit d'accès.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, des destinataires des données et de leur droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données ainsi que des modalités d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce directement auprès du ou des services que l'office notarial a désigné.
Politique de sécurité.
Un dispositif de traçabilité des accès aux actes contenus au sein du MICEN est mis en œuvre.
Le notaire appose sur l'acte authentique dématérialisé sa signature électronique sécurisée, certifiée conforme aux exigences de l'article 3-I du décret n° 2001-272 sur la signature électronique, par l'utilisation de sa clé de signature personnelle appelée « clé Real ».
Le certificat de signature de l'acte authentique sur support électronique est présumé fiable au sens du décret n° 2001-272, il est personnel et son usage nécessite la saisie d'un code PIN.
Seuls les notaires disposent d'un certificat permettant de signer un acte authentique sur support électronique.
La signature électronique permet de garantir l'identification du notaire signataire de l'acte et l'intégrité de l'acte pendant la phase de dépôt au MICEN.
Les accès individuels à l'application s'effectuent par la « clé Real ».
Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et le MICEN font l'objet d'un chiffrement et utilisent une liaison spécialisée dédiée.
L'acte authentique sur support électronique est inscrit au MICEN selon un procédé qui garantit l'impossibilité pour un utilisateur de le modifier ou de le supprimer après son dépôt.
Le responsable de traitement s'engage à respecter ces mesures de sécurité afin de répondre à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La délibération n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) est abrogée.
Les engagements de conformité à la délibération du 11 février 2010 demeurent valides.
Délibération n° 2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l'objet d'un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 (I, 1°), 25 (I, 3°), 25 (I, 7°) et 25-II ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
132-7 du code de la sécurité intérieure, le maire concourt à l'exercice des missions de prévention de la délinquance : « Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé le rôle du maire en matière de sécurité et de prévention tout en lui donnant des moyens nouveaux pour assumer sa mission.
Ainsi, pour l'exercice de ces missions, le maire peut mettre en place des groupes de travail et désigner un coordonnateur chargé d'animer la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de la commune, auquel il peut déléguer ses pouvoirs en la matière.
L'exercice de ces missions repose sur un partage d'informations concernant les personnes en situation de basculement dans la délinquance, ou déjà entrées dans un parcours délinquant.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les maires dans ce cadre sont susceptibles de porter sur des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté ainsi que sur des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Dès lors, de tels traitements, justifiés par l'intérêt public, relèvent des articles 25 (I, 1°), 25 (I, 3°) et 25 (I, 7°) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les maires dans le cadre du suivi des personnes faisant l'objet d'un suivi par ces derniers dans le cadre des politiques de prévention de la délinquance sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Les maires ou les personnes qu'ils désignent à cet effet et qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une autre formalité, à savoir une demande d'autorisation spécifique.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements destinés à assurer la prévention de la délinquance et mis en œuvre par les maires qui :
- sont centralisés par la municipalité, sous la responsabilité du maire ou d'une personne désignée par lui.
Appelée « coordonnateur » ou son équivalent selon les spécificités locales, il doit s'agir de l'interlocuteur désigné par le maire qui assure le fonctionnement et définit les moyens pour mettre en œuvre le suivi des politiques de prévention de la délinquance ;
- sont nécessaires au fonctionnement des groupes qui peuvent être mis en place dans le cadre de la prévention de la délinquance et qui relèvent directement des pouvoirs du maire :
- les groupes de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique constitués dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), prévus par l'article L.
132-5 du code de la sécurité intérieure, au sein desquels les échanges peuvent concerner des cas précis et des situations individuelles ;
- le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), prévu par l'article L.
141-1 du code de l'action sociale et des familles, créé à l'initiative du maire par délibération du conseil municipal, qui en approuve le principe et en définit la composition.
Sont donc notamment exclus du champ d'application de la présente autorisation unique :
- les échanges intervenant au sein de la formation plénière et restreinte du CLSPD, dont la composition est déterminée par les articles D.
132-12 du code de la sécurité intérieure, qui ne peuvent porter que sur des éléments généraux, de bilan et d'orientation ;
- les traitements mis en œuvre par les groupes de travail relevant de l'autorité d'un représentant de l'Etat (préfet, procureur), d'organismes appartenant à d'autres entités locales ainsi que les traitements mis en œuvre par les autres organismes participant au niveau local à la prévention de la délinquance.
Ces traitements ne peuvent poursuivre que les finalités suivantes :
- le suivi des personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures dans le cadre des politiques locales de prévention de la délinquance, au niveau des groupes de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique des CLSPD, ce qui implique : l'actualisation et la centralisation de tous les actes réalisés auprès de la personne durant son suivi, l'organisation des réunions de ces groupes relevant directement des pouvoirs du maire pour évoquer les cas individuels, la transmission des informations sur la mesure prise à la personne concernée ;
- le suivi des personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures dans le cadre de la préparation et l'organisation des décisions du conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), dans sa mission d'aide et de soutien à la parentalité fondée sur l'action sociale et éducative, aussi bien dans le cadre de sa convocation que de son fonctionnement et de sa décision finale (ordre du jour, registre et consignation des événements entraînant la convocation du CDDF, registre des décisions prises par le CDDF).
En particulier, les traitements encadrés par la présente autorisation unique ne peuvent pas :
- servir à alimenter d'autres traitements, notamment des fichiers de renseignement sur la personne et sa famille, des fichiers de police judiciaire ou administrative (sauf dans les cas prévus par la loi) ;
- servir de support pour la prise de décisions qui n'entreraient pas dans le champ de la prévention de la délinquance au sens de la présente autorisation unique et qui conduiraient à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.
Les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées, sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires aux finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre :
- les données relatives à l'identité de la personne concernée et, le cas échéant, à ses représentants légaux (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, contact téléphonique et adresse électronique) ;
- le niveau scolaire de la personne concernée ou sa situation professionnelle ;
- les données relatives au suivi de la personne dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance (date du début du suivi, origine du suivi, personne à l'origine du signalement, éléments du suivi, groupe de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique dans lequel le cas de la personne est abordé et suivi, programme concerné par la mesure de suivi, référent de parcours attaché à la personne suivie, actions mises en œuvre dans le cadre du suivi et chronologie attachée avec la date de début, de fin et le résultat obtenu, mesures judiciaires dont la personne suivie a fait l'objet et éléments de contexte si nécessaire, date de fin de suivi).
Des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée peuvent être traitées si elles s'avèrent strictement nécessaires au suivi des personnes prises en charge dans le cadre d'un programme relatif à la prévention de la délinquance.
Elles ne doivent en aucun cas être systématiquement collectées.
Des données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté peuvent également être traitées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre du suivi et de l'accompagnement de la personne concernée.
Des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées, et en particulier des informations sur leur environnement social et familial, peuvent être collectées en vue des réunions du CDDF, qui a pour mission d'aider et de soutenir les familles confrontées à des difficultés pour exercer leur autorité parentale.
Conformément à l'article 6 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, toutes les données traitées doivent être « exactes, complètes et mises à jour ».
Sont seuls autorisés à accéder directement aux données le maire, le coordonnateur, dans le cadre de sa nomination expresse par le maire et de la délégation de pouvoir dont il dispose, ainsi que, le cas échéant, les membres de son équipe.
Ces derniers, en tant que professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, sont en effet susceptibles d'accéder à ces données, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
Peuvent être destinataires des données collectées, sous réserve d'avoir fait l'objet d'une désignation spécifique et individuelle par arrêté du maire, les personnes qui participent aux réunions des groupes de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique relevant directement des pouvoirs du maire.
De manière ponctuelle, les autres personnes qui assistent à ces groupes peuvent également être destinataires des données, dans le strict respect de leur besoin d'en connaître au titre de leurs missions et sous réserve que cela soit nécessaire pour assurer le suivi des personnes concernées.
Les informations échangées dans le cadre de ces groupes sont protégées au titre du secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sous réserve des dérogations prévues expressément par la loi et permettant le partage des informations.
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance, un référent de parcours peut être nommé afin d'assurer le suivi de la personne concernée en lui offrant notamment une aide personnalisée et cohérente et en développant des actions adaptées dans le cadre de la construction d'un parcours d'insertion personnalisé.
A ce titre, il peut être amené à avoir communication des données relatives aux informations dont il a besoin pour accomplir sa mission de suivi et d'accompagnement.
De même, peuvent recevoir communication des données les personnes qui, en raison de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, sont en charge de la mise en œuvre effective des mesures de suivi décidées dans le cadre de la prévention de la délinquance, dans la limite des seuls cas les concernant et des seules informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
En tout état de cause, ne peuvent pas être destinataires des données collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre :
- les membres participant aux seules formations plénière et restreinte des CLSPD, dans la mesure où il n'y est pas traité de cas individuels ;
- les services de police et de gendarmerie, à l'exception des cas où ils agissent dans le cadre des prérogatives qui leur sont confiées au titre de leur mission de police judiciaire ;
- les services de la municipalité qui ne sont pas, au titre de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, en charge de la mise en œuvre effective des mesures de suivi décidées dans le cadre de la prévention de la délinquance.
Les données traitées sont conservées en base active (ou archive courante) le temps nécessaire au suivi de la personne concernée.
Après la fin du suivi, les données sont conservées au sein d'une base inactive (ou archivage intermédiaire) pendant une durée de trois ans, dans des conditions qui permettent de garantir leur confidentialité.
Les données ainsi archivées ne peuvent être consultées que de manière ponctuelle et motivée.
En tout état de cause, dans la mesure où, dans le cadre des programmes de prévention de la délinquance, les personnes concernées ne peuvent être suivies que jusqu'à 25 ans, aucune donnée ne doit être conservée au-delà de cette limite d'âge.
A l'expiration de ces délais, les données sont détruites de manière sécurisée, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Une information claire et complète des personnes concernées par une mesure de suivi dans le cadre des politiques de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de leurs représentants légaux doit être réalisée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette information doit notamment préciser l'identité du responsable de traitement, les objectifs poursuivis, les destinataires des données ainsi que l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des personnes identifiées dans le traitement.
Elle doit être réalisée au moment où la personne concernée est informée du fait que sa situation va être examinée afin de bénéficier d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance, soit préalablement à la tenue de la réunion pendant laquelle sa situation est évoquée et la décision de mettre en œuvre la mesure de suivi adoptée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du maire territorialement compétent ou d'une personne spécialement désignée à cet effet.
Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer sur place ou sur demande écrite, sur présentation d'un justificatif d'identité.
Les personnes concernées bénéficient d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance.
Le maire, responsable du traitement, prend les mesures de protection physique et logique adéquates afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et préserver la confidentialité et l'intégrité des données.
Il prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication et de leur conservation.
A ce titre, il s'assure notamment que les échanges d'informations avec le coordonnateur et, le cas échéant, le référent de la personne faisant l'objet d'une mesure de suivi s'effectuent de manière sécurisée et de façon à garantir la confidentialité des données ainsi transmises.
Le maire s'assure également que l'accès aux données fait l'objet d'une traçabilité effective et adaptée à leur sensibilité et que les utilisateurs des traitements en sont bien informés.
Le responsable de traitement qui effectue un engagement de conformité à la présente autorisation unique et qui ne respecte pas les conditions fixées par la présente norme s'agissant de la traçabilité des actions dispose d'un délai de trois ans, à compter de la publication de la présente délibération, pour assurer la conformité du traitement à cette disposition.
Décision n° 2014-274 du 18 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-127 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Evasion
La présente décision sera notifiée à la SARL Eurocontact et à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-275 du 18 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-100 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Générations RNT à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations
La présente décision sera notifiée à la SARL Générations RNT et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-276 du 18 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-91 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Jazz France à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz Radio et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-277 du 18 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 autorisant la SA MFM Développement à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MFM Radio
La présente décision sera notifiée à la SA MFM Développement et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-278 du 18 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-97 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Ouï FM numérique à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ouï Collector
La présente décision sera notifiée à la SARL Ouï FM numérique et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-279 du 18 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-43 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Ouï FM à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ouï FM
La présente décision sera notifiée à la SAS Ouï FM et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-280 du 18 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-74 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS AWRadio à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Life
La présente décision sera notifiée à la SAS AWRadio et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-285 du 9 juillet 2014 portant nomination de personnalités indépendantes au conseil d'administration de la Société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
M. Jacques MARTIAL est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes et compte tenu de son expérience reconnue dans le domaine de la francophonie, pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2014.
Mme France ZOBDA est nommée en qualité d'administratrice de la Société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2014.
Décision n° 2014-0294 du 11 mars 2014 relative aux règles de comptabilisation de La Poste en application de l'article L.
5-2 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») précise que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « ARCEP »), « (…) afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L.
L'ARCEP s'appuie sur une comptabilité réglementaire mise en œuvre par La Poste, dont les principes ont été définis par les décisions n° 2008-0165 en date du 12 février 2008 (1), n° 2010-0363 (2) en date du 8 avril 2010 et n° 2013-0128 en date du 29 janvier 2013 (3).
Ces principes sont par ailleurs formalisés dans un document intitulé « Le système de comptabilité réglementaire de La Poste » dont la dernière version transmise à l'ARCEP est datée de mars 2013.
La présente décision porte sur les règles d'allocation dans la comptabilité réglementaire de La Poste (i) des coûts de collecte-concentration et (ii) des montants liés aux dispositifs de préretraite.
- Modifications des règles d'allocations des charges de La Poste
Sur les coûts de collecte-concentration
Règles en vigueur
Le processus de collecte-concentration correspond, pour les flux entrants dans le réseau postal, aux opérations de préparation des flux postaux avant qu'ils ne soient traités dans les établissements de tri : il comprend notamment les activités de collecte, d'oblitération et de redressage-timbrage (mise en ordre des objets avec la zone d'affranchissement en haut à droite), de tri de concentration, de manutention départ, de traitement en cabine (pour les objets recommandés, suivis, ou à valeur déclarée) et de vérification du courrier provenant des machines à affranchir.
Il ne couvre pas les opérations réalisées au guichet des points de contact de La Poste (bureau de poste ou point partenaire).
Ce processus se déroule principalement dans des établissements de production gérés par la direction du courrier, identifiés par La Poste sous les noms de Plates-Formes de préparation et de distribution courrier (« PPDC » servant de point intermédiaire pour la concentration des flux) et de Plates-Formes distribution courrier (« PDC », établissements servant de point de départ et d'arrivée des tournées facteurs), qu'elles soient autonomes ou localisées dans les Plates-Formes industrielles courrier (« PIC », correspondant à des centres de tri).
Ce processus représente un peu plus de 5 % des charges attribuables aux processus postaux.
Les opérations de collecte-concentration réalisées dans les différents établissements de production sont regroupées en « chantier » correspondant aux activités élémentaires de traitement des flux.
La comptabilité réglementaire distingue deux types de charges dans les établissements de production : (i) des charges « directes », allouées par chantiers et composées pour l'essentiel des rémunérations des effectifs qui y sont affectés ; (ii) des charges « indirectes » qui ne sont pas allouées par chantier, se rapportant à des coûts opérationnels mutualisés tels que les charges d'amortissement et de maintenance des machines, l'immobilier ou encore le personnel d'encadrement (4).
A ce jour, les charges directes sont enregistrées dans le système comptable de La Poste à un niveau qui reflète imparfaitement le détail des chantiers de collecte-concentration, selon les grandes catégories suivantes : concentration en PDC, en PPDC, dépôts de flux industriels en PIC et autres charges directes (collecte, back-office).
Elles sont allouées au prorata du trafic concerné, selon des grandes familles de produits reflétant les différents modes d'entrée dans le réseau et appelées « produits techniques » (produits égrenés « timbre-poste », produits égrenés « hors timbre-poste », produits en nombre, etc.).
Ces règles d'allocation présentent au moins deux limites, relevées notamment à l'occasion des audits réglementaires des exercices 2011 et 2012.
Elles ne reflètent pas suffisamment le détail des chantiers mis en œuvre dans le processus de collecte et de concentration, ni leur poids dans l'allocation des coûts.
Par ailleurs, elles datent de la mise en place de la comptabilité réglementaire, au début des années 2000 et n'intègrent pas la réorganisation des activités de collecte-concentration intervenue depuis (programme de modernisation « Cap Qualité Courrier » ayant mis en place l'organisation en PDC et PPDC, introduction de la mécanisation pour le redressage et de timbrage).
Nouvelles règles
La Poste a effectué une étude interne entre les mois de septembre 2011 et avril 2012 sur les opérations réalisées dans les établissements de collecte-concentration.
Cette étude visait à (i) identifier plus précisément les chantiers et les charges associées, à l'aide de données issues d'observations « terrain » et (ii) obtenir une cartographie des flux par chantier.
Une série de quatre vagues d'enquêtes (deux mois chacune) sur 1 474 sites (655 en PPDC, 566 en PDC et 212 en PIC/PPDC) (5) et environ 2 500 chantiers, a été menée.
La plage d'observation, s'étalant de 10 h à 22 h, correspondait aux horaires d'ouverture des chantiers de collecte-concentration.
Les données recueillies lors de cette étude comprennent (i) des informations de cadrage (identification de l'établissement et du chantier observés, date), (ii) des informations relatives aux conditions de l'enquête (nombre d'enquêteurs présents, tranches horaires d'observation) et (iii) des caractéristiques propres au chantier observé (nombre de machines, nombre d'agents déployés, trafics traités, type d'opérations, etc.).
Allocation des charges de concentration en PPDC
De cette enquête résulte une description plus fine des chantiers par type d'établissement et des ressources associées en PPDC, où neuf chantiers relatifs aux activités de collecte-concentration ont été identifiés : guichet pour dépôt entreprises, oblitération courrier égrené grand format, traitement des objets suivis, affranchissement pour compte de tiers, traitement des flux égrenés petit format, traitement manuel des objets volumineux, traitement des flux de machines à affranchir, traitement des flux en transit, traitement des flux sécurisés.
L'enquête a permis d'observer le temps-agent consacré à chacun de ces chantiers ainsi que le volume et la nature des flux traités.
Il en découle le poids relatif, en temps de personnel et donc en charges directes de personnel, de chacun des chantiers, ainsi que, pour chacun de ces derniers, un coût moyen de traitement par objet.
Ces coûts moyens permettent de fabriquer des index de coût unitaire des chantiers, correspondant au temps de personnel consacré au traitement d'un envoi sur un chantier rapporté au temps de personnel consacré au traitement d'un envoi sur un chantier de référence (ici, le traitement des flux égrenés petit format).
Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous : le traitement d'un envoi dans le chantier « traitement manuel des objets volumineux » consomme par exemple 2,20 fois plus de temps de personnel que le traitement d'un envoi égrené petit format, qui passe dans des machines réalisant l'oblitération, le redressage et le timbrage.
Son coût unitaire est donc 2,20 fois plus élevé.
Ces index de temps (et donc de coût) unitaires peuvent être utilisés pour la répartition des charges directes de collecte en PPDC entre les chantiers, tant que les processus ne sont pas substantiellement modifiés.
CHANTIER EN PPDC
INDEX DE COÛT UNITAIRE
Guichet pour dépôt entreprises
Oblitération courrier égrené grand format
Traitement des objets suivis
Affranchissement pour compte de tiers
Traitement des flux égrenés petit format
Traitement manuel des objets volumineux
Traitement des flux de machines à affranchir
Traitement des flux en transit
Traitement des flux sécurisés
Allocation des charges de concentration en PDC
Les opérations de concentration réalisées en PDC correspondent à la réception, la manutention et le transit de flux, essentiellement les courriers collectés chez les clients, déposés dans les boîtes jaunes ou au guichet des PDC.
Les flux de presse, les colis et les envois volumineux font l'objet d'un traitement particulier.
En ce qui concerne les envois petit format (PF) et grand format (GF), ainsi que les envois encombrants non isolés précédemment, ils arrivent conditionnés dans deux types de contenant, appelés BAK et Ké7.
La massification consiste à placer ces contenants dans des structures roulantes, appelés chariots empileurs, et à les manutentionner jusqu'à la liaison de transport.
D'après le référentiel des temps d'opérations élémentaires de La Poste, le temps - et donc le coût unitaire - de chargement des différents types de contenant est le même ; en revanche, la proportion des envois petit format et grand format diffère selon le contenant.
L'étude a permis d'observer la part relative des BAK et des Ké7 dans les chariots empileurs et la part relative des envois PF et GF dans les BAK et les Ké7, ce qui permet de répartir les charges entre les envois PF et les envois GF.
A partir des trafics, il est donc possible de déterminer le coût unitaire de traitement d'un envoi PF et d'un envoi GF.
Cette information est restituée sous la forme d'un index de coût utilisant comme référence le coût de traitement d'un envoi petit format, présenté dans le tableau ci-dessous : un objet grand format coûte 1,32 fois plus cher qu'un objet petit format.
FORMAT D'ENVOI
INDEX DE COÛT UNITAIRE DE MASSIFICATION DES ENVOIS EN PDC
Grand format - Encombrant
Ces index permettent de reconstituer le coût d'un produit déterminé en fonction de sa consommation des différents chantiers (lorsqu'il fait l'objet de traitement en PPDC) et en fonction de son format (lorsqu'il est traité en PDC).
Le dossier transmis par La Poste à l'ARCEP en date du 17 janvier 2014 ainsi que des échanges complémentaires menés entre l'opérateur et l'Autorité conduisent aux observations suivantes :
- le délai entre la date de production de l'étude et celle de son exploitation ne remet pas en cause la pertinence des résultats avancés par l'opérateur, aucune évolution substantielle du processus de collecte-concentration n'ayant été enregistrée dans cet intervalle ;
- les éléments fournis par l'opérateur relatifs à la méthodologie et à l'exploitation des données de l'enquête ne suggèrent pas l'existence de biais pouvant altérer significativement la pertinence des résultats ;
- la nouvelle allocation des charges de concentration en PPDC ainsi que l'introduction de nouveaux index pour la répartition des charges de PPDC et de PDC sur les produits conduisent à une allocation plus fiable des coûts du processus collecte-concentration.
L'effet de ces nouvelles règles sur les coûts des différents produits a été examiné : la prise en compte de ces index diminue les coûts alloués aux produits égrenés et industriels et augmentent ceux alloués aux produits suivis (lettre recommandée et valeur déclarée) et à ceux du marketing direct relevant du service universel (du fait de la prise en compte des dépôts en bureau de poste).
Le faible poids de la collecte-concentration dans les coûts attribuables des produits conduit toutefois à un impact global limité sur les coûts totaux de chaque catégorie de produits, qu'ils relèvent ou non du service universel.
Il ressort de ces analyses que les index obtenus par les études de La Poste reflètent de manière satisfaisante la réalité opérationnelle de l'opérateur et que leur utilisation pour l'allocation des coûts s'avère dès lors préférable à la situation actuelle.
Une mise à jour de ces index sera néanmoins nécessaire en cas d'évolution du processus (changement significatif d'organisation, déploiement de nouveaux types de machine de tri préparatoire).
Sur les montants relatifs aux dispositifs de préretraite
Traitement actuel
La Poste a mis en place des dispositifs de préretraite dont peuvent bénéficier les fonctionnaires et, dans certains cas, le personnel contractuel.
Ces dispositifs visent à réduire progressivement le temps d'activité des agents approchant l'âge légal de la retraite, moyennant une diminution de leur rémunération ainsi que le versement d'une indemnité au moment de leur départ en retraite.
Ces dispositifs, proposés aux fonctionnaires et/ou salariés âgés de 56 à 58 ans, sont au nombre de 6 au 31 décembre 2012 (6).
Les charges de personnel enregistrées dans le système comptable correspondent aux rémunérations perçues quelle que soit la situation du salarié, qu'il soit en situation d'activité ou non.
Comptablement, les dispositifs de préretraite se traduisent par des dotations et des reprises de provisions :
- lorsqu'un agent entre dans le dispositif, les provisions font l'objet de dotations correspondant à la rémunération du temps non travaillé sur toute la période du dispositif ainsi qu'à l'indemnité versée au moment du départ en retraite ;
- pendant toute la durée de présence de l'agent dans le dispositif, des reprises sont effectuées sur les provisions ; elles financent la rémunération de la partie non travaillée.
La somme des reprises est normalement égale à la dotation initiale effectuée au titre de chaque agent.
A ce jour, il n'existe pas de traitement harmonisé des dotations et reprises liées aux dispositifs de préretraite dans les comptes réglementaires : dans le cas de l'enseigne, direction gérant les activités réalisées dans les points de contact du réseau ouvert au public de La Poste (bureaux de poste et points partenaires), ces montants sont isolés et considérés comme des charges « non-attribuables » (7) aux produits et prestations ; dans le cas du courrier, du colis et des services financiers, ces charges ne sont pas isolées.
Ce traitement ne paraît pas satisfaisant à deux égards : (i) il ne procède pas d'une analyse directe de l'origine de ces coûts au sens de l'article 14 de la directive 97/67/CE modifiée du 15 décembre 1997, (ii) il mélange, d'un point de vue comptable, les moyens mis en œuvre pour les activités de production avec les ressources dédiées à des dispositifs autres que productifs.
Les nouvelles règles visent à identifier et à allouer les montants relatifs aux dispositifs de pré-retraite de La Poste sur la base d'inducteurs pertinents, et à restreindre l'allocation des charges de personnel aux coûts attribuables aux seuls montants correspondant à un temps d'activité :
- les dotations correspondent au financement de la future rémunération de temps non travaillé.
Elles ne sont pas assimilables aux moyens de production mis en œuvre une année donnée et doivent être, à ce titre, isolées des charges des différents processus de production attribuables aux produits.
Dès lors, il est nécessaire de les identifier et de les isoler par métier, puis de les allouer aux charges non attribuables ;
- les reprises financent, pour un exercice donné, la rémunération de temps non travaillé.
Elles doivent être identifiées et retranchées des coûts salariaux afin de disposer d'une charge totale de rémunération reflétant l'appareil productif de La Poste pour l'exercice considéré.
Il est donc nécessaire que ces reprises soient identifiées par métier, puis allouées aux charges attribuables en proportion des charges (respectivement directes et indirectes) de rémunération de personnel déjà allouées.
- certains ajustements sur les montants provisionnés au titre des dispositifs de préretraite (8) peuvent porter sur les reprises.
Le cas échéant, les montants concernés doivent être alloués sur les charges non attribuables afin de ne pas modifier la part des coûts salariaux procédant des moyens de production mis en œuvre et allouée aux coûts attribuables.
L'effet de ces nouvelles règles (évolution de l'allocation des coûts de collecte-concentration et des montants relatifs aux dispositifs de fin de carrière) sur les coûts des différents produits a été examiné.
L'ARCEP a pu observer que ces évolutions ne modifient pas significativement les coûts attribuables aux différentes prestations.
A compter de l'exercice 2013, les index de coût unitaire utilisés pour l'allocation des charges de collecte-concentration en PPDC et pour la massification des envois en PDC sont ceux mentionnés dans l'annexe 1 de la présente décision.
A compter de l'exercice 2013, l'allocation des charges de personnel aux coûts attribuables est restreinte aux seuls montants correspondant à un temps d'activité.
Les autres charges de personnel sont prises en compte dans les coûts non-attribuables de la comptabilité réglementaire.
INDEX DE COÛT UNITAIRE DU PROCESSUS COLLECTE-CONCENTRATION
Décision n° 2014-0533 du 6 mai 2014 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2012
Les informations nécessaires à l'évaluation du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2012 ont été fournies par Orange le 12 décembre 2013.
Par ailleurs, la comptabilité de la société Orange utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2012-0519 en date du 3 mai 2012, en application du I de l'article L.
L'audit a porté sur les données de coûts et de recettes des services pris en compte pour l'évaluation du coût des obligations de service universel, ainsi que sur les méthodes de collecte des données relatives aux caractéristiques du réseau et aux trafics, issues du système d'information d'Orange.
Cette notice de déclaration a été adoptée dans la décision n° 2013-0827 du 16 juillet 2013 susvisée.
Enfin, l'Autorité a fixé, dans sa décision n° 2012-1466, la valeur du taux de rémunération du capital pour 2012 prévu par l'article R.
La valeur du taux de rémunération du capital est 8,9 %.
Evaluation du coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique
Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2012, conformément aux règles adoptées par l'Autorité, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 4,3 millions d'euros, représentant 155 450 lignes analogiques, soit 1,05 % du nombre de lignes principales analogiques, situées dans les zones locales ayant moins de 7,45 habitants au kilomètre carré.
Evaluation du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
La réduction sur la facture téléphonique consentie par Orange s'élève, en 2012, à 10,47 euros toutes taxes comprises par mois et par bénéficiaire.
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4,21 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire sur l'année 2012, conformément à l'arrêté susvisé de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 février 2010.
En décembre 2012, 210 298 allocataires bénéficiaient de la réduction tarifaire téléphonique En décembre 2011, 254 532 allocataires bénéficiaient de cette réduction.
Le montant de la compensation des opérateurs pour l'année 2012 est 11,6 millions d'euros.
Les coûts de gestion exposés par les organismes sociaux et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction sociale tarifaire s'élèvent à 3,2 millions d'euros en 2012.
Evaluation du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles adoptées par la décision n° 2013-1212 de l'Autorité précitée et à partir des comptes d'exploitation de l'activité de publiphonie et du nombre de publiphones par commune, informations fournies par Orange et auditées.
Il correspond à la prise en compte de 30 648 cabines dans les 26 904 communes pour lesquelles le nombre de cabines respecte la norme définie par l'article R.20-30-3 du CPCE et pour lesquelles l'activité de publiphonie est déficitaire.
Cette hausse de coût net est due à la baisse du chiffre d'affaires des publiphones en raison de la diminution significative du trafic au départ des publiphones entre 2011 et 2012.
2.4 Evaluation du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
Cette composante du service universel se limite depuis 2012 à la fourniture d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée.
Dans sa réponse à l'appel à candidatures pour la composante « annuaire imprimé » pour la période 2009 à 2011, la société PagesJaunes a estimé que le coût net de la sous-composante « annuaire imprimé » est nul.
L'article 6 du cahier des charges de la société PagesJaunes, fixé par l'arrêté du 3 décembre 2009 désignant l'opérateur en charge de la fourniture de la composante d'annuaire imprimé, avait alors établi que cette prestation de service universel « ne fait pas l'objet d'une compensation par le fonds de service universel ».
Le 29 octobre 2011, le ministre chargé des communications électroniques et des postes a lancé un appel à candidatures en vue de désigner un ou plusieurs opérateurs en charge de fournir l'annuaire imprimé.
La société PagesJaunes, seule candidate, n'a pas souhaité postuler dans les départements où elle estimait que le coût net était devenu positif.
Le ministre a alors désigné, pour deux ans, par arrêté du 6 décembre 2012, PagesJaunes comme opérateur en charge de fournir le service d'annuaire d'abonnés sous forme imprimée pour l'ensemble du territoire.
En 2012, avant d'être désigné, PagesJaunes n'a pas mis à disposition d'annuaires imprimés dans les départements (onze au total) où il n'avait pas candidaté.
PagesJaunes n'a pas fourni à l'Autorité d'éléments audités portant sur les coûts engagés au titre de sa prestation de service universel.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité considère que le coût net est nul et qu'il n'y a pas lieu de compenser PagesJaunes au titre de ses obligations de service universel au titre de l'année 2012.
Evaluation des avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel
- le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, par rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché, pour le raccordement de nouveaux abonnés (ubiquité) ;
- le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel (cycle de vie) ;
- le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés (connaissance du marché) ;
- elle a commandé, en 2006, une étude à un consultant indépendant afin de mettre à jour les résultats relatifs au calcul de l'avantage lié à l'image de marque pour l'année 2005 ;
Cette étude a, en particulier, permis de mettre en place une méthode pour l'évaluation de l'avantage tiré de la valeur publicitaire du logo du prestataire de service universel présent sur les cabines téléphoniques et de mettre à jour le sondage permettant l'évaluation de l'avantage lié à l'image de marque composante par composante, le cadre réglementaire en vigueur prévoyant la possibilité de désigner plusieurs opérateurs chargés de fournir une ou plusieurs composantes du service universel (art. L.
Les avantages immatériels, prévus par l'article R.
20-37-1 du CPCE, ont été évalués conformément aux règles susvisées et portent en 2012 uniquement sur les composantes « service téléphonique » et « cabines téléphoniques ».
Le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau (effet lié à l'ubiquité) est évalué à 0,06 million d'euros pour le service téléphonique.
Le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel (effet lié au cycle de vie)
Du fait de l'évolution des coûts et des recettes d'Orange, aucune zone non rentable et aucun publiphone non rentable en 2012 ne devrait devenir rentable sur une période de cinq ans.
En conséquence, l'effet lié au cycle de vie dans l'évaluation du coût du service téléphonique et du coût des cabines téléphoniques en 2012 se limite à la valeur du bénéfice tiré de l'offre sociale du service téléphonique.
Celle-ci est calculée en fonction des mouvements de clients précédemment éligibles à l'offre sociale et bénéficiaires de l'offre qui ne sont plus éligibles et souscrivent à une offre de l'opérateur.
Ces mouvements ont été estimés à partir d'une étude (1) réalisée pour l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES).
Pour 2012, l'Autorité estime à 0,05 4 million d'euros le bénéfice correspondant au cycle de vie pour la composante service téléphonique du service universel en 2012.
L'Autorité évalue à 0,05 3 million d'euros le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés pour le service téléphonique en 2012.
Le surprix lié à l'image de marque du service téléphonique et de la publiphonie a été calculé pour les composantes de service téléphonique et de publiphonie grâce aux résultats d'un sondage réalisé en 2010, conformément à la méthodologie exposée dans les règles susvisées.
En l'absence de dissociation des surprix pour les composantes, l'allocation du surprix au service téléphonique a été effectuée au prorata du chiffre d'affaires constaté de chaque composante.
Ainsi, l'Autorité valorise l'avantage, en termes d'image de marque, au travers du surprix que la société Orange retire de son statut d'opérateur de service universel, à 3,77 millions d'euros pour le service téléphonique et à 0,02 millon d'euros pour le service de publiphonie en 2012.
En outre, l'Autorité évalue la valeur publicitaire de la marque France Télécom (2) à travers la présence de son logo sur son réseau de cabines entrant dans le périmètre du service universel.
La valeur d'un affichage publicitaire équivalent est estimée en fonction de la taille de l'emplacement publicitaire, de la valeur brute de l'affichage ainsi que d'autres paramètres tels que le nombre d'emplacements pertinents et les rabais pouvant être consentis par l'afficheur.
En plus de la prise en compte d'un ratio de cabines pertinentes parmi les cabines non rentables, la taille du logo de France Télécom et l'ensemble des rabais pouvant être consentis par l'afficheur ont permis d'estimer la valeur publicitaire annuelle à 10,58 euros par cabine déficitaire.
Conformément au 2.3, 30 648 cabines enregistraient un résultat déficitaire, ce qui conduit, pour l'année 2012, à un bénéfice immatériel annuel lié à l'affichage publicitaire de 0,32 million d'euros.
Ce montant est en baisse par rapport aux 5,4 millions d'euros enregistrés pour l'année 2011, en raison notamment de la baisse du chiffre d'affaires des services téléphoniques utilisés par les abonnés résidentiels.
Coût net avant avantages immatériels
Coût net après avantages immatériels
Il est en légère augmentation par rapport à celui de l'année 2011 (28,4 millions d'euros) et d'un niveau inférieur à celui de l'évaluation provisionnelle de l'année 2012 (29,7 millions d'euros).
Le coût du service universel est à augmenter des frais de gestion de la Caisse des dépôts, qui s'élèvent à 57 456 euros, montant validé par le comité de contrôle du fonds de service universel le 19 novembre 2013.
Conformément au CPCE, l'Autorité a réalisé le calcul du coût net du service universel pour l'année 2012 en tenant compte des avantages immatériels, ce qui conduit à un coût de 28,8 millions d'euros en 2012.
L'Autorité a évalué si le coût net présentait un caractère excessif pour Orange au regard de sa capacité à le supporter compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment du niveau de ses équipements, de sa situation économique et financière ainsi que de sa part de marché.
Compte tenu de la part de marché de l'opérateur qui assume la prestation et de la règle de répartition retenue, la fourniture du service universel entraîne une charge nette de 14,2 millions d'euros, à l'échelle du groupe Orange, comparable aux amendes prononcées par la Commission européenne ou l'Autorité de la concurrence.
D'ailleurs, Orange, dans le rapport financier 2011 du groupe, cite, à la note 15 du document de référence 2011 (page 472), parmi les procédures judiciaires, arbitrales et administratives susceptibles d'avoir un impact significatif sur la situation financière du groupe Orange, la procédure suivante, d'un montant inférieur à celui du coût net du service universel pour l'année 2012 :
Ce coût présente donc un caractère excessif au regard de la part de marché d'Orange et de sa situation concurrentielle sur le marché.
Celui-ci comprend les frais de gestion du fonds de service universel par la Caisse des dépôts, les coûts des audits réglementaires nécessaires au calcul du coût net et à la production des chiffres d'affaires pertinents en vue de l'évaluation des contributions, les coûts liés à l'élaboration des déclarations et des mises en paiement par les opérateurs, les coûts liés au calcul du coût net du service universel par l'Autorité et à la gestion du dispositif de réduction sociale tarifaire.
La charge est manifestement importante au regard de son coût de mise en œuvre.
Une charge de 14,2 millions d'euros pour le prestataire constitue une charge manifestement « excessive » et il y a lieu de mettre en œuvre le mécanisme de compensation conformément à l'article L.
35-3-III du CPCE au travers du fonds de service universel.
A la demande de l'Autorité, la Caisse des dépôts lui a remis un récapitulatif des dettes, actualisées des intérêts courant jusqu'au 31 décembre 2013 vis-à-vis du fonds de service universel, pour chacun des opérateurs, pour l'exercice 2010.
Ainsi, pour l'exercice clôturé en 2010, le solde net des dettes du fonds actualisé au 31 mai 2012 se monte à 42 816 euros.
L'intégralité du coût du service universel pour l'exercice 2012, soit la somme des coûts nets après avantages immatériels de chaque composante, les frais de gestion de la Caisse des dépôts et les impayés et intérêts correspondant à l'exercice 2010, est financée par les opérateurs de communications électroniques tels que définis par l'article L.
Le chiffre d'affaires pertinent permettant de déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à partir des déclarations des opérateurs réalisées conformément aux règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2013-0827 du 16 juillet 2013).
L'Autorité se réserve par ailleurs la possibilité d'engager les procédures appropriées à l'encontre des opérateurs n'ayant pas effectué leur déclaration en application de l'article L.
Le montant total du financement du fonds de service universel (28,8 millions d'euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement, soit 32,5 milliards d'euros) représente un taux de prélèvement d'environ 0,08 % en 2012, soit un taux équivalent au taux constaté en 2011.
La contribution nette d'un opérateur, positive ou négative, est égale à la contribution brute diminuée, le cas échéant, du coût net de la fourniture des prestations de service universel qu'il assure.
Orange fournit seul l'ensemble des composantes du service universel qui font l'objet d'une compensation.
En conséquence, Orange est crédité de la totalité du coût net du service universel calculé au point 4.
Ce montant comprend les frais de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire, qui s'élèvent à 3,25 millions d'euros, à charge pour Orange de les reverser aux organismes concernés.
Tout écart entre les valeurs définitives et les valeurs provisionnelles du coût net des obligations de service universel donne lieu à régularisation, selon les règles susvisées.
Pour les contributeurs ayant une régularisation nette débitrice, la notification d'échéance qui leur est envoyée en précise la date.
Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2012 est évalué à 28 814 686 euros.
OPÉRATEUR CRÉDITEUR
Groupe Orange
LONG PHONE
LTI TELECOM
ALLOPASS
ALSATIS
ASTRIUM SERVICES BUSINESS COMMUNICATIONS SAS
NORMACTION
BUZZ
OVH
EST VIDEOCOMMUNICATION
TATA COMMUNICATIONS FRANCE
INTEROUTE FRANCE
IRIDIUM ITALIA SRL
JAGUAR NETWORK SAS
ZÉRO FORFAIT
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, jusqu'au 31 août 2014, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu de la délégation.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, est égal aux prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er août 2014 :
TYSABRI 300 mg, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml
BIOGEN IDEC FRANCE
Décisions du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : VIMCO EMULSION INJECTABLE POUR BREBIS ET CHEVRES, émulstion injectable.
Composition : Staphylococcus aureus inactivé exprimant la souche Biofilm SP 140 > 8,98 SaCC* ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
* Comptage de Staphylococcus aureus exprimé en loglO.
Spécialité dénommée : MAQS ACIDE FORMIQUE 68,2 G BANDE POUR ABEILLES, bande pour ruche.
Titulaire : Nod Europe, 5 St Paul's Square, Old Hall Street, L3 9AE Liverpool - Royaume-Uni.
Composition : Acide formique 68,2 g ; excipient QSP 1 bande de 146 g.
Spécialité dénommée : VIRBAKOR 5 COMPRIME PELLICULE POUR CHIENS ET CHATS, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : STRANTEL CHATS COMPRIMES, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : ZODON 88 MG COMPRIMES A CROQUER POUR CHIENS, comprimé à croquer.
Composition : Clindamycine (sous forme de chlorhydrate) 88 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 540 mg.
Composition : Clindamycine (sous forme de chlorhydrate) 150 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 920,40 mg.
Spécialité dénommée : ESPACOX 50 MG/ML SUSPENSION ORALE POUR PORCINS, suspension buvable.
Spécialité dénommée : MILPRO 4 MG/10 MG COMPRIMES PELLICULES POUR PETITS CHATS ET CHATONS, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : MILPRO 16 MG/40 MG COMPRIMES PELLICULES POUR CHATS, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : HYPOPHYSIN LA 35 µG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Titulaire : Veyx-Pharma, Söhreweg 6, 34639 Schwarzenborn - Allemagne.
Composition : Carbétocine 35 µg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : SPORIMUNE 50 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHIENS, solution buvable.
Situation mensuelle de l'Etat (mai 2014)
Service comptable de l'Etat
Faits marquants
Focus sur l'actualité
Solde d'exécution budgétaire
Dépenses du budget général par titres et catégories
Dépenses du budget général par missions et programmes
Recettes fiscales du budget général
Recettes non fiscales du budget général
Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours
Opérations des comptes spéciaux
Données patrimoniales
Dette financière de l'Etat
Notes méthodologiques
Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 64,33 Md€
Le solde d'exécution budgétaire à fin mai 2014 s'élève à - 64,33 Md€ contre - 72,74 Md€ à fin mai 2013 à périmètre constant.
Cette évolution s'explique essentiellement par une hausse des recettes (+ 8,64 Md€), une baisse des dépenses du budget général (- 0,59 Md€) et par la dégradation du solde des comptes spéciaux (- 0,82 Md€).
Dépenses du budget général (nettes de R et D [*]) : 134,51 Md€
Les principales dépenses du mois :
- mission Enseignement scolaire : 5,30 Md€ imputables principalement à l'enseignement scolaire public des premier et second degrés (4,15 Md€) ;
- mission Défense : 3,15 Md€, dont 2,09 Md€ pour le programme « Préparation et emploi des forces » et 0,70 Md€ au titre du programme « Equipement des forces » ;
- mission Solidarité, insertion et égalité des chances : 2,90 Md€, dont 2,81 Md€ au titre du programme « Handicap et dépendance » ;
- mission Engagements financiers de l'Etat : 2,01 Md€, dont 1,98 Md€ pour le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » au titre de l'abondement du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » ;
- mission Sécurités : 1,44 Md€ partagé essentiellement entre les programmes « Police nationale » à hauteur de 0,76 Md€ et « Gendarmerie nationale » pour 0,62 Md€.
Les dépenses nettes à fin mai 2014 s'élèvent à 134,51 Md€ contre 135,11 Md€ à fin mai 2013 à périmètre constant.
Cette évolution résulte essentiellement de la baisse des dépenses de fonctionnement (- 2,27 Md€ notamment dus à l'opération exceptionnelle en 2013 d'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement) et des dépenses d'opérations financières (- 0,51 Md€) mais compensée partiellement par la hausse des dépenses d'intervention (+ 0,93 Md€) et d'investissement (+ 0,82 Md€).
Recettes du budget général (nettes de R et D [*]) : 91,85 Md€
Les principales recettes du mois (nettes de R et D [*]) :
- impôt sur le revenu : 12,32 Md€ (notamment dus au recouvrement du second acompte provisionnel au 15 mai) ;
- TVA : 11,59 Md€ ;
- impôt sur les sociétés (hors CSB) : 2,61 Md€, notamment dus au versement du solde de l'IS 2013 au 15 mai - cf. focus sur l'actualité) ;
- enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes : 1,39 Md€, dont 0,63 Md€ de mutations à titre gratuit par décès ;
- prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : - 5,30 Md€ ;
- prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne : - 1,69 Md€.
(*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 120,13 Md€
Elles s'élevaient à 112,80 Md€ à périmètre constant à fin mai 2013, soit une augmentation de 7,34 Md€.
Cette évolution résulte de l'augmentation des recouvrements d'IR (+ 6,13 Md€), d'IS (+ 1,58 Md€) et de TVA (+ 1,34 Md€) en partie compensée par la baisse des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers (- 0,50 Md€) et des recettes diverses (- 0,55 Md€).
Cette variation provient notamment de l'absence de la contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance, encaissée en 2013, partiellement compensée par la création cette année de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations (cf. focus sur l'actualité).
Recettes non fiscales : 2,91 Md€
Les recettes non fiscales à fin mai 2014 s'élèvent à 2,91 Md€ contre 3,48 Md€ à fin mai 2013 à périmètre constant.
On constate ce mois-ci l'encaissement de dividendes (GDF-Suez et SNCF notamment) pour 0,82 Md€.
Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 32,11 Md€
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 32,11 Md€ à fin mai 2014 contre - 34,37 Md€ à fin mai 2013.
Les prélèvements au profit des collectivités territoriales et au profit de l'Union européenne ont respectivement diminué de 1,98 Md€ et de 0,28 Md€ par rapport à l'an passé.
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 21,67 Md€
Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions ») :
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,83 Md€ et des recettes pour 3,71 Md€ (dont 1,39 Md€ au titre du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » laisse apparaître des dépenses pour 2,27 Md€ correspondant notamment au paiement des intérêts des OAT à taux fixe et des recettes pour 2,26 Md€ correspondant à l'abondement du budget général.
Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » affiche 0,98 Md€ de dépenses correspondant au versement d'avances à l'ACOSS et 1,05 Md€ de recettes de TVA affectées aux organismes sociaux.
Au 31 mai 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 21,67 Md€ contre - 20,85 Md€ en mai 2013.
Cet écart s'explique par l'évolution du solde des comptes de concours financiers (- 0,74 Md€, dont notamment le solde du compte d'avances aux collectivités territoriales).
Dette financière de l'Etat au 31 mai 2014 : 1 519,93 Md€
Les flux nets positifs enregistrés depuis le début de l'année concernent les OAT (émissions nettes de 60,09 Md€) et les BTF (émissions nettes de 14,50 Md€).
Les montants des BTAN ont diminué de 16,92 Md€ au cours de l'exercice.
La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations
Créée par la loi de finances initiale pour 2014, la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations est une taxe à la charge des employeurs qui versent des rémunérations individuelles annuelles supérieures à 1 million d'euros à leurs dirigeants et salariés en 2013 et 2014.
Plusieurs entités sont redevables de la taxe : les entreprises individuelles, les personnes morales (associations, groupements d'intérêt économique…) et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale (sociétés en participation…) qui exploitent une entreprise en France.
Les revenus concernés sont les rémunérations versées en 2013 et 2014 telles que :
- les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que les avantages en argent ou en nature ;
- les jetons de présence ;
- les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;
- les dividendes du travail : intéressement, participation et épargne salariale ;
- les attributions d'options de souscriptions ou d'achats d'actions en application, les attributions gratuites d'actions ou de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise…
Le taux de la taxe est de 50 % sur la part de la rémunération individuelle brute imposable qui excède 1 million d'euros.
Elle doit être calculée, d'une part, pour chaque personne concernée, et non pas sur la somme totale des hautes rémunérations et, d'autre part, entreprise par entreprise, y compris dans les groupes intégrés fiscalement.
Les rémunérations sont retenues pour leur montant brut, c'est-à-dire avant toute prise en compte des charges sociales.
Les revenus sont assujettis à la taxe l'année où ils constituent une charge prise en compte pour le résultat de l'entreprise.
La taxe est due au titre des rémunérations versées au cours d'une année et est exigible au 1er février de l'année suivante.
Elle est déclarée et déposée au plus tard le 30 avril (le 15 mai en 2014) de l'année de son exigibilité.
Comptabilisée en recettes fiscales diverses, le montant recouvré s'élève à 0,26 Md € à fin mai 2014.
Harmonisation des échéances déclaratives et de paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Conformément à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) clôturant leur exercice au 31 décembre doivent désormais déposer leur relevé de solde d'IS accompagné du paiement au 15 mai au lieu du 15 avril.
Cette mesure de simplification rétablit la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l'IS.
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er mai jusqu'à la fin du mois.
Les chiffres « exécutés » 2013 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2013 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2014.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées.
Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat.
Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs.
Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'accords monétaires internationaux et du compte de prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor Public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI.
Fonds monétaire international.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.
Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission.
Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions.
Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.
Elle peut être interministérielle.
Elle constitue l'unité de vote des crédits.
Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat.
Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R & D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux.
Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané.
Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses.
Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde ; les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'opérations financières.
Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement.
Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.
Arrêté du 22 juillet 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Programme de soutien à l'innovation majeure - phase levée de risque »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Programme de soutien à l'innovation majeure - phase levée de risque », créé par la loi du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW
1° Le présent arrêté fixe les conditions d'admission, de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
2° Les conditions de délivrance des diplômes mentionnés au 1° du présent article et des brevets d'officier chef de quart machine, de second mécanicien 8 000 kW et de chef mécanicien 8 000 kW sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
1° Le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens se déroule à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
2° Pour les élèves recrutés sur concours conformément à l'article 3 ou 5 du présent arrêté, le cursus de formation se déroule sur trois années consécutives.
3° Pour les élèves recrutés sur titres conformément à l'article 3 du présent arrêté, le cursus de formation se déroule sur une année.
Les élèves du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens sont recrutés dans les conditions fixées dans le présent arrêté :
1° En première année, par la voie d'un concours d'admission ;
2° En première année, par la voie d'une réorientation réservée aux élèves du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
3° En troisième année, par la voie d'une sélection sur titres réservée aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité "maintenance des systèmes électro-navals".
2° L'admission des candidats est subordonnée à la possession d'un certificat médical d'aptitude ; et :
-pour ceux recrutés par voie de concours, d'un baccalauréat ou d'un diplôme national admis en équivalence ; et
-pour ceux recrutés par voie d'une sélection sur titres, du brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité " maintenance des systèmes électro-navals ".
3° L'inscription au concours et à la sélection sur titres fait l'objet de frais d'inscription dont le montant est arrêté chaque année par le ministre chargé de la mer.
Le concours d'admission comporte quatre épreuves écrites notées de 0 à 20.
La note zéro est éliminatoire.
Des majorations de points sont accordées, conformément au barème fixé ci-après, aux candidats titulaires :
- d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un brevet professionnel (BP) : 4 points.
Si ces diplômes sont obtenus dans un domaine technique, la majoration est portée à 8 points ;
- d'un titre permettant d'exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire : 12 points.
Un candidat ne peut bénéficier que d'une seule majoration au titre du présent article.
L'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive en première année du cursus par la voie du concours résulte de la délibération du jury composé :
- d'un président désigné par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; et
- de membres désignés par le directeur général de l'ENSM.
Le président du jury dresse, à l'issue des épreuves écrites, la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive, en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
Il peut également établir une liste complémentaire.
Les candidats sont classés par ordre décroissant des points obtenus.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre du tableau de l'article 6 du présent arrêté.
La sélection sur titres, en vue de l'admission définitive des candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité " maintenance des systèmes électro-navals ", incombe à un jury composé :
-du directeur du centre de l'ENSM où se déroule le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens ou de son représentant, président ;
-d'un professeur chargé de cours dans le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'ENSM ;
-d'un directeur d'un des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité " maintenance des systèmes électro-navals " ou de son représentant ; et
-d'un enseignant d'une section de technicien supérieur maritime spécialité " maintenance des systèmes électro-navals ", sur proposition du directeur de son établissement.
Le ministre chargé de la mer désigne chaque année le président et les membres du jury.
Ce jury tient compte des éléments d'appréciation contenus dans le dossier présenté par le candidat et, en tant que de besoin, des résultats d'un entretien avec le jury.
Le président de ce jury dresse la liste par ordre de mérite des candidats de la sélection sur titres proposés pour une admission définitive.
L'admission définitive des élèves réorientés du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est prononcée par le directeur général de l'ENSM, sur proposition d'une commission composée des chefs de département des filières concernées.
1° Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard, éventuellement par voie télématique.
2° En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus et, en cas d'acceptation, transmettre dans les délais qui lui sont notifiés par le directeur général de l'ENSM :
-un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime tel que défini par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et
-l'un des documents suivants en fonction de la voie de recrutement suivie :
-pour les candidats ayant réussi le concours d'admission, une copie du diplôme ou du relevé de notes du baccalauréat obtenu ;
-pour les candidats retenus suite à la sélection sur titres, une copie du diplôme ou du relevé de notes du brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité " maintenance des systèmes électro-navals " obtenu ; ou
-pour les candidats retenus suite à la sélection sur dossier mentionnée à l'article 5 du présent arrêté, une copie du diplôme ou du relevé de notes associé à ce diplôme.
3° Pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical, le candidat peut demander un report de la date limite qui lui a été notifiée pour transmettre le certificat médical d'aptitude à la navigation maritime.
Cette demande doit être motivée et transmise avant la date limite au directeur général de l'ENSM, par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
En cas d'acceptation, une nouvelle date de transmission du certificat médical d'aptitude est fixée et notifiée au candidat.
4° L'admission définitive ne peut être prononcée qu'une fois fournis les documents requis au 2° du présent article.
La liste des élèves admis est arrêtée par le directeur général de l'ENSM dans la limite du nombre de places ouvertes au recrutement et pour les élèves réorientés du nombre de places disponibles en 1re année.
1° Le cursus de formation permet d'atteindre les normes de compétences prescrites, pour les fonctions d'officier chef de quart machine, par la règle III/1 de la convention STCW susvisée et, pour les fonctions de chef mécanicien 8 000 kW, par la règle III/2 de cette même convention, telles que complétées par les sections correspondantes de la partie A du code STCW susvisé.
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont :
-aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.04, " mécanicien chef de quart ", de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la partie de formation relative aux fonctions d'officier chef de quart machine ; et
-aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.02, " chef mécanicien et second mécanicien ", de l'OMI pour la partie relative aux fonctions de chef mécanicien 8 000 kW, et prennent en compte les spécifications de ces cours types pour répondre aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
2° Le programme de formation et les cours permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises :
- dans le tableau A-III/1 du code STCW susvisé ; et
- par les dispositions pertinentes du tableau A-III/2 de ce même code applicables aux chefs mécaniciens servant à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW.
3° Le cursus de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats suivants :
.9 Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires et attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
Les formations conduisant à l'obtention du CFBS et du certificat de formation spécifique à la sûreté sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
Les élèves qui sont déjà titulaires de l'un ou des certificats susmentionnés sont dispensés de suivre la formation correspondante.
Toutefois, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Le programme de formation de chaque année, incluant le volume horaire prévu pour chaque matière, les objectifs, le contenu ainsi que les capacités attendues, est établi conformément à la section A-I/6 du code STCW susvisé.
Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualification en application de la section A-I/6 du code STCW susvisé.
1° Les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans le règlement des études de l'ENSM.
2° Les modalités d'évaluation des compétences permettent de s'assurer que tout élève satisfait aux normes de compétences définies par le présent arrêté.
Elles sont conformes aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation qui figurent dans le tableau A-III/1 du code STCW susvisé et dans les dispositions pertinentes du tableau A-III/2 de ce même code applicables aux chefs mécaniciens servant à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW.
Les élèves effectuent des périodes de formation à bord.
En vue de la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine, ce registre, dûment complété, est validé par le directeur général de l'ENSM qui établit une attestation de validation du registre de formation.
1° Le passage d'une année sur l'autre, le redoublement et l'exclusion sont prononcés, dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM, sur proposition du jury défini au 2° du présent article.
2° Pour chaque année du cursus, un jury se réunit pour examiner les résultats obtenus par les élèves en fin d'année scolaire.
.1 Valide l'acquisition des modules constitutifs de la formation.
- de redoublement ; ou
Lors de la dernière année, l'avis porte également sur l'inscription dans la liste des élèves proposés pour l'obtention des deux diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Le jury est constitué pour chacune des classes des enseignants de l'année d'étude considérée.
Les membres élisent en leur sein un président.
Le directeur de site et l'adjoint pédagogique ainsi que le ou les chefs de département concernés par le cursus assistent à ce jury.
Pour chaque élève, il valide les résultats obtenus et donne un avis de passage en année supérieure, de redoublement ou de réorientation.
Lors de la dernière année, l'avis porte sur l'inscription dans la liste des élèves proposés pour l'obtention des deux diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Le directeur de site et l'adjoint pédagogique, le ou les chefs de département concernés par le cursus assistent à ce jury.
3° A l'issue du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury de la dernière année, la liste des élèves proposés pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
1° A l'issue des formations en vue de la délivrance du CFBS et du certificat de formation spécifique à la sûreté et préalablement à tout stage embarqué, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que les formations correspondantes aient été suivies avec succès.
A la demande de l'élève et en vue de l'obtention des autres certificats d'aptitude mentionnés à l'article 13 du présent arrêté ou de la revalidation du CFBS, du CQALI ou du CAEERS, le directeur général de l'ENSM peut également délivrer, avant la fin du cursus de formation, une attestation de formation correspondant au certificat demandé sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès.
2° Pour chacun des élèves figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article 18 du présent arrêté, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant :
.1 Du suivi avec succès du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens.
.2 Des attestations du suivi avec succès des formations pour l'obtention des certificats d'aptitude mentionnés à l'article 13 du présent arrêté.
Les attestations de formation mentionnées aux 8 et 9 de l'article 13 sont délivrées conformément aux arrêtés du 24 avril 2014 et du 12 avril 2016 susvisés.
2° Les élèves ayant débuté la formation d'officier chef de quart machine avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de se voir appliquer les dispositions de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande.
3° Les élèves admis au concours de mai 2014 suivent le cursus tel que défini par les dispositions du présent arrêté.
L'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive résulte de la délibération du jury composé :
- du directeur général de l'ENSM ou de son représentant, président ;
- du directeur du centre de l'ENSM où se déroule le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens ou de son représentant ;
- un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime tel que défini par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
La liste des élèves admis est arrêtée par le directeur général de l'ENSM dans la limite du nombre de places ouvertes au recrutement.
Les formations conduisant à l'obtention du CFBS et du certificat de formation spécifique à la sécurité sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
- du suivi avec succès du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens ; et
- du suivi avec succès des formations pour la délivrance des certificats d'aptitude mentionnés à l'article 13 du présent arrêté.
1° L'arrêté du 20 juin 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande est abrogé à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 11 juillet 2014 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Méribel (Savoie)
L'aérodrome Méribel est dénommé Méribel-Robert Merloz.
Arrêté du 15 juillet 2014 fixant pour l'année 2015 le nombre de croix des contingents du Mérite maritime
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 septembre 2014.
L'épreuve orale de l'examen professionnel est fixée à partir du mardi 18 novembre 2014.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://www.intra.rh.sg.i2, onglet " Vie de l'agent ", rubriques " Recrutement/concours ", puis " Concours et examens " ; b) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et formations ", rubrique " Concours ", onglet " e-Recrutement " ; c) Par lettre ou visite :
Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L.
4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « La Moselle »
Le préfet de la Moselle, préfet de la région Lorraine, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L.
4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-la Moselle canalisée et les parties domaniales de la rivière de Moselle, entre la porte de garde de Wadrinau et le port de Neuves-Maisons, y compris ses embranchements et dérivations (hormis l'accès au port de Nancy-Frouard et l'embranchement d'Hagondange) ;
-le canal de Jouy ;
-le canal de gabarit Freycinet à Toul de l'écluse n° 53 à la confluence avec la Moselle canalisée ;
-l'accès au plan d'eau de la ville de Metz.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.
4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « La Seine »
Le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L.
-la Seine, de Marcilly, confluent avec l'Aube et le canal de la Haute-Seine, au pont Jeanne d'Arc à Rouen ;
y compris : dérivation de Conflans-sur-Seine à Bernières (pont CD 206 à Conflans à l'amont du pont sur la Seine à Bernières), canal de Nogent (à Nogent), dérivation de Beaulieu à Villiers, dérivations de Bray à La Tombe, de Marolles (à Marolles), de Carrière-sous-Poissy et d'Amfreville-Poses ;
-embranchement de Bonneuil-sur-Marne (canal Saint-Maur et bras de Gravelle [de Saint-Maur à Saint-Maurice]) ;
-Yonne aval, de la confluence avec la Seine au port de Joigny.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Aube, de l'Eure, de Paris, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Saône-Marne »
Le préfet de la Haute-Marne est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L.
-petite Saône, entre Saint-Symphorien-sur-Saône et Maxilly-sur-Saône ;
-le canal entre Champagne et Bourgogne (ex-canal de la Marne à la Saône) entre Maxilly-sur-Saône et Vitry-le-François (écluse du Désert).
Les rigoles et les réservoirs d'alimentation du canal susmentionné.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Marne-Escaut »
Le préfet de l'Aisne est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L.
-le canal de l'Oise à l'Aisne, d'Abbécourt, jonction avec le canal latéral à l'Oise à Bourg-et-Comin, jonction avec le canal latéral à l'Aisne ;
-le canal Saint Quentin, de Cambrai, jonction avec l'Escaut à Chauny, jonction avec le canal latéral à l'Oise, y compris la dérivation de Chauny, l'embranchement dit « canal de la Fère » (de Fargniers à Beautor, jonction avec le canal de la Sambre à l'Oise) ;
-l'Aisne, du moulin de Vailly au confluent avec l'Oise ;
-le canal latéral à la Marne, de Vitry-le-François, jonction avec les canaux de la Marne à la Saône et de la Marne au Rhin à Hautvillers.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, du Nord et de l'Oise pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône au Rhin, branche Sud »
Le préfet du Doubs, préfet de la région Franche-Comté, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L.
-le canal du Rhône au Rhin branche Sud, de la confluence avec la Saône (écluse 75S de Saint-Symphorien-sur-Saône) à Mulhouse (pont-rail de Riedisheim) ;
-embranchement de Belfort (ex-canal de Montbéliard à la Haute-Saône) en aval du pont de l'autoroute A 36 à Botans jusqu'à la confluence avec le canal du Rhône au Rhin (amont écluse 9N d'Allenjoie).
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal des Deux Mers »
Le préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Midi-Pyrénées, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L.
-le canal du Midi, de Toulouse aux Onglous, étang de Thau, y compris ses embranchements : branche de La Nouvelle (canal de jonction, traversée de l'Aude, le canal de la Robine), descente et traversée à niveau de l'Orb et descente dans l'Hérault maritime ;
-le canal latéral à la Garonne, Toulouse, jonction avec le canal du Midi et la Garonne à Castets-en-Dorthe, jonction avec la Garonne, y compris le canal de Brienne, la branche de Montech à Montauban, la descente dans le Tarn à Moissac, la rigole de prise d'eau d'Agen et la descente de la Baïse à Buzet.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Aude, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Seine-Loire-Saône »
Le préfet du Loiret, préfet de la région Centre, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L.
-canal du Loing, de l'aval de l'écluse de Bûges n° 36 du canal de Briare à la jonction avec la Seine ;
-le Loing, du pont de Moret-sur-Loing à l'aval de l'écluse n° 19 de Moret et de la râcle de Moncourt au barrage de Fromonville ;
-le canal de Briare, de l'amont de l'écluse de la Cognardière à l'aval de l'écluse de Bûges n° 36 ;
-embranchement de l'ancien canal (compris chenal du Martinet), de l'écluse du Baraban à l'écluse de la Cognardière ;
-embranchement du canal d'Orléans, de l'écluse de la folie sur le canal d'Orléans à la jonction avec le Canal de Briare ;
-le canal Latéral à la Loire, de Digoin (aval pont RD979) à l'amont de l'écluse de la Cognardière à Briare et les embranchements de Saint-Thibault, de Givry Fourchambault, des Lorrains, de Nevers, de Decize, de Dompierre, des Combles (ancien canal latéral) et de Châtillon-sur-Loire ;
-la rigole des Lorrains, du pont de la Grenouille à l'écluse ronde des Lorrains ;
-le canal du Centre, de l'écluse 34bis (Crissey) à Digoin (aval pont RD979) ;
-la rigole de l'Arroux, de la prise d'eau sur la rivière Arroux à Gueugnon à Digoin ;
-embranchement dit « de l'usine Saint-Gobain » ;
-la râcle de Loire, bras gauche sur 2 900 m depuis l'amont du barrage de Saint-Léger-des-Vignes (dont chenal de jonction entre le canal du Nivernais et le canal latéral à la Loire) ;
-les rigoles et les réservoirs d'alimentation des canaux susmentionnés.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Allier, du Cher, de la Côte-d'Or, du Loiret, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Voies touristiques de Centre-Bourgogne »
Le préfet de la Côte-d'Or, préfet de la région Bourgogne, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L.
-le canal de Bourgogne, de Laroche-Migennes, jonction avec l'Yonne à Saint-Jean-de-Losne, jonction avec la Saône ;
-le canal de Roanne à Digoin, de Roanne, jonction avec la Loire à Digoin, jonction avec le canal latéral à la Loire, et l'embranchement du port de Roanne et du bassin d'Oudan ;
-le canal du Nivernais, de Decize-Saint-Léger-des-Vignes, jonction avec la Loire et le canal latéral à la Loire au pont Paul-Bert à Auxerre, jonction avec l'Yonne, y compris l'embranchement de Vermenton (jonction avec la Cure au Maunoir) ;
-la Seille canalisée, de Louhans à l'écluse de la Truchère, jonction avec la Saône ;
-l'Yonne amont, de pont Paul Bert à Auxerre à l'amont des silos de Joigny, et l'embranchement de la fausse rivière de Gurgy ;
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Ain, l'Allier, l'Aube, la Côte-d'Or, la Loire, la Nièvre, la Saône-et-Loire, l'Yonne pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Saône à grand gabarit et Rhône »
Le préfet du Rhône, préfet de la région Rhône-Alpes, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L.
-la Saône, de Saint-Symphorien à la confluence avec le Rhône ;
-le Rhône, de la confluence avec la Saône à la limite transversale de la mer ;
-le Doubs aval, du confluent avec la Saône jusqu'à l'ancien moulin à nef de Pontoux ;
-le bief aval du canal du centre jusqu'à 100 mètres en aval de l'écluse de Crissey ;
-le haut Rhône dans Lyon (7 km) ;
-le canal d'Arles à Bouc, du chenal d'embouquement au pont Van Gogh ;
-le canal de Barcarin, de la défluence avec le Rhône jusqu'à l'écluse de Barcarin incluse.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, de la Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de Saône-et-Loire et de Vaucluse pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Voies touristiques d'Alsace »
Le préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Alsace, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L.
-le canal de Colmar : de l'embranchement de Neuf-Brisach jusqu'au port de Colmar inclus (département du Haut-Rhin) ;
-le canal du Rhône au Rhin, branche Nord entre l'écluse de raccordement de Rhinau et le pont d'Austerlitz à Strasbourg : raccordement de Friesenheim du PK 0 au PK 3,402 et canal du Rhône au Rhin entre les PK 102,218 et 133,932 (département du Bas-Rhin) ;
-l'Ill canalisée à Strasbourg entre le pont de chemin de fer de la ligne Strasbourg-Kehl au Heyritz (PK 0) et le barrage-écluse de la Robertau (PK 4,800).
Bras : canal des Faux-Remparts, canaux des Moulins de la Petite France et Aar (département du Bas-Rhin).
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône à Sète »
Le préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L.
-le canal du Rhône à Sète, de la jonction avec le Petit Rhône et la limite avec le port de Sète et la branche Ouest d'Aigues-Mortes ;
-itinéraire secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles et branche Est d'Aigues-Mortes ;
-itinéraire secondaire de Frontignan depuis le croisement avec le réseau principal jusqu'à l'étang de Thau ;
-embranchement secondaire du canal de la Peyrade du croisement avec l'itinéraire secondaire de Frontignan jusqu'au pont du Mascoulet ;
-le Petit Rhône, de la défluence d'Arles au carrefour de l'écluse de Saint-Gilles ;
-itinéraire secondaire du carrefour de l'écluse de Saint-Gilles à la mer.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats d'objectifs et de moyens des instituts universitaires de technologie
- Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie ; il concourt notamment à la réalisation des programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie.
Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R.
Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier situé avenue Didier et avenue Pierre-Sémard à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*) et dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
- section BC n° 107, lot de volume n° 2 pour une contenance de 8 090 mètres carrés ;
- section BC n° 122 pour une contenance de 785 mètres carrés ;
- section BL n° 82 pour une contenance de 4 673 mètres carrés ;
- section BL n° 84, lot de volume n° 2, pour une contenance de 10 200 mètres carrés.
La rectrice de l'académie de Créteil est autorisée à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.
CHU de Bordeaux (UFR de pharmacie de Bordeaux)
CHU de Clermont-Ferrand (UFR de pharmacie Clermont-Ferrand-I)
CHU de Limoges (UFR de pharmacie de Limoges)
CHU de Tours (UFR de pharmacie Tours)
80 PUP 9007 (chimie analytique)
Groupe hospitalier Saint-Louis Fernand Vidal (Saint-Louis)
CHU de Toulouse (UFR de pharmacie Toulouse-III)
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-XI)
82 MCUP 9008 (Génétique)(par convention avec l'Institut Gustave Roussy)
Arrêté du 15 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique allouée aux personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés en Guyane et à Saint-Martin
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétion géographique correspond à quatorze mois du traitement indiciaire de base de l'agent lorsqu'il est affecté dans les communes suivantes : Awala-Yalimapo, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinery-Tonnegrande, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, Sinnamary.
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique correspond à dix-huit mois du traitement indiciaire de base de l'agent lorsqu'il est affecté dans les communes suivantes : Apatou, Camopi, Grand-Santi, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saül.
En application du II de l'article 3 du même décret, le montant de l'indemnité de sujétion géographique correspond à quatorze mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Elle est versée à l'ensemble des personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés à Saint-Martin.
Décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
En application du décret du 3 avril 2008 susvisé, l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée en tant qu'elle concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor et de la direction générale des impôts prévues par les tableaux IV et V de cette annexe.
Ces tableaux sont remplacés par un nouveau tableau IV, annexé au présent décret, dont l'intitulé devient :
« Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ».
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU IX (V)
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU V (V)
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU VI (V)
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU VII (V)
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU VIII (V)
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU X (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU IV (V)
Abroge Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU V (Ab)
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifiée :
Les chiffres concernant la numérotation des tableaux « VI », « VII », « VIII », « IX », « X » et « XI » sont remplacés respectivement par les chiffres « V », « VI », « VII », « VIII », « IX » et « X ».
Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques.
Fonctions d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public.
Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu démographique particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public.
(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret.
(2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 3 juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 3 juillet 2014, est fixé au titre de l'année 2014 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courrielconcours@insee.fr.
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2014, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont rapportées.
Chef de la section performance
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er novembre 2014 :
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2014 :
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er novembre 2014 :
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor
Le II de l'article 9 de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des prestations de services » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des personnels de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « des personnels en fonctions à l'administration centrale » et les mots : « le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences » sont remplacés par les mots : « la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, le recrutement, la formation professionnelle, l'évaluation » ;
« Il propose et met en œuvre la politique des ressources humaines de l'administration centrale de la direction générale.
« Il assure la gestion des ressources humaines des personnels, titulaires et contractuels, exerçant leurs fonctions dans les services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale, notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, le recrutement, la formation professionnelle, l'évaluation ainsi que la mobilité professionnelle.
« Il propose et met en œuvre la politique des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale.
5° Au dixième alinéa, après les mots : « pour les programmes », il est inséré les mots : « et les comptes », et après les mots : « du contrôle interne comptable », il est inséré les mots : « et du contrôle interne budgétaire » ;
« Il est chargé du contrôle de gestion et du pilotage de la performance de la direction générale dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.
« Le bureau des prestations de services
« Il est chargé de la logistique de l'administration centrale et, pour certaines prestations, du réseau international ainsi que des moyens de fonctionnement courant.
« Il est le représentant de la direction générale en matière d'action sociale ainsi que de santé et sécurité au travail.
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
1° A la première phrase du I, après les mots : « l'accompagnement social des réformes », il est inséré les mots : «, le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées » ;
« II.-La sous-direction comprend :
« Le bureau “ affaires juridiques, statutaires et indemnitaires ”
« Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères.
Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique.
Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie.
« Le bureau “ coordination des politiques ministérielles des ressources humaines ”
« Il est chargé de la définition et du pilotage des actions ministérielles relatives à la gestion des ressources humaines dans les domaines de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, du recrutement, de la formation initiale et au long de la vie, de l'insertion professionnelle ainsi que de la mobilité professionnelle, et conduit, le cas échéant, des projets d'intérêt commun.
« Il comprend une cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH).
« La mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines
« En lien avec les directions et services concernés, elle contribue à la modernisation de la gestion des ressources humaines.
« Elle est notamment chargée, pour le compte des ministères, de la coordination des sujets concernant les ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R.
123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale.
Arrêté du 15 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 15 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à 6.
Le concours comporte une épreuve orale d'admission.
Elle aura lieu à compter du 17 novembre 2014.
Les inscriptions seront closes le 8 octobre 2014, à 17 heures.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir du 8 septembre 2014 sur internet : http://www.insee.fr, " Métiers et concours " ; " Concours " ; " Attaché statisticien " ; " Attaché statisticien-concours réservé " ; " Dossier d'inscription ".
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne sur internet : http://www.insee.fr, " Métiers et concours " ; " Concours " ; " Attaché statisticien " ; " Attaché statisticien-concours réservé " ; " Dossier de RAEP " et " Guide de remplissage ".
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) à la section " Concours et examens " de l'INSEE est fixée au 15 octobre 2014, jusqu'à 17 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la section " Concours et examens " de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, département gestion des ressources humaines, section " Concours et examens ", timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
Les tableaux IV et V annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par le tableau IV annexé au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 14 octobre 1991 - art. TABLEAU IX (V)
Modifie Arrêté du 14 octobre 1991 - art. TABLEAU V (V)
Modifie Arrêté du 14 octobre 1991 - art. TABLEAU VI (V)
Modifie Arrêté du 14 octobre 1991 - art. TABLEAU VII (V)
Modifie Arrêté du 14 octobre 1991 - art. TABLEAU VIII (V)
Modifie Arrêté du 14 octobre 1991 - art. TABLEAU X (V)
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
Modifie Arrêté du 14 octobre 1991 - art. TABLEAU IV (V)
Abroge Arrêté du 14 octobre 1991 - art. TABLEAU V (Ab)
A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, les appellations « le directeur de la comptabilité publique » et « le directeur général des impôts » sont remplacées par l'appellation « le directeur général des finances publiques ».
L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifiée :
Les chiffres concernant la numérotation des tableaux « VI », « VII », « VIII », « IX », « X », « XI » sont remplacés respectivement par les chiffres « V », « VI », « VII », « VIII », « IX », « X ».
CRÉATIONS
ou suppressions
Emploi administratif
du niveau de la
catégorie B ou C
Emplois d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2).
Emploi administratif ou technique du niveau de la catégorie C
Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2).
Emploi administratif du niveau de la catégorie B
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques
Les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions.
Cette indemnité a pour objet de rémunérer les travaux de toute nature qui peuvent être confiés aux personnels au sein des services de la direction générale des finances publiques, compte tenu des contraintes et sujétions de service liées à la technicité de leurs fonctions, à l'exercice de fonctions et responsabilités particulières, ainsi qu'aux fonctions d'encadrement et d'expertise.
Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base des barèmes en points figurant dans les tableaux suivants :
Critère technicité
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Personnels de catégorie A visés par les décrets nos 2010-986 et 2010-988 du 26 août 2010, à l'exception des personnels exerçant des fonctions de comptable
Agents de catégorie B et assimilés
Agents de catégorie C et assimilés
Critère sujétions pour fonctions particulières
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant des sujétions particulières certains personnels exerçant les missions suivantes :
- missions de vérification, de contrôle et de contentieux ;
- missions de recouvrement et d'assistance ;
- missions de production éditique à portée nationale ;
- missions assurées au sein des services de la Direction générale ou dans les services rattachés ;
- missions dont l'exercice comporte des contraintes particulières liées notamment à la zone géographique d'intervention ou aux horaires.
Personnels de catégorie A et assimilés
Agents de catégories C et assimilés
Responsabilité particulière
Personnels de catégorie A assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables
Inspecteurs chargés des fonctions d'huissiers
Le montant de l'allocation complémentaire de fonction attribuable aux personnels exerçant les fonctions de chef de poste comptable est affecté d'un coefficient d'abattement lorsque le comptable bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Expertise et encadrement
Personnels de catégorie A et assimilés exerçant des fonctions d'expertise ou assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables ou non comptables
Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions attribuable aux personnels exerçant les fonctions de chef de poste comptable est déterminé en déduisant des attributions résultant du taux de référence applicable à la catégorie du poste géré, 70 % de l'ensemble des indemnités de toutes natures éventuellement versées par les collectivités et établissements publics locaux à l'exclusion des rémunérations pour adjonction de service.
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
« La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques.
Sont abrogés, à compter du 1er juillet 2014 pour les personnels de catégorie B et C et à compter du 1er septembre 2014 pour les personnels de catégorie A :
-l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique ;
-l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale des impôts ;
-l'arrêté du 2 novembre 2009 modifiant les arrêtés du 2 mai 2002 d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
-l'arrêté du 21 février 2012 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2014, la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme provençale et du Haut Vaucluse », dont le siège est fixé au centre hospitalier de Montélimar, sis quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar, résultant des modifications apportées par les avenants nos 1 à 3 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres et au ministère chargé de la santé.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC INTERHOSPITALIER DE LA DRÔME PROVENÇALE ET DU HAUT VAUCLUSE »
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme provençale et du Haut Vaucluse ».
Cette dénomination sera portée sur tous actes et documents destinés aux tiers.
Le groupement d'intérêt public a pour objet, par le biais d'une mise en commun des moyens humains et matériels, de faciliter, d'améliorer et de développer l'activité de ses membres dans le domaine du nettoyage et de la livraison sur site des linges mis à la disposition des patients, des résidents et du personnel médical des établissements membres du groupement.
A ce titre, le groupement sera plus particulièrement en charge :
- de procéder, pour le compte de ses membres, à la réhabilitation de la blanchisserie actuellement utilisée par le centre hospitalier de Montélimar afin d'en faire une blanchisserie interhospitalière permettant d'assurer la satisfaction des besoins de l'ensemble des membres du groupement en matière de traitement du linge.
Il procédera ainsi à la réalisation des investissements et passera les marchés de travaux nécessaires pour disposer d'une infrastructure répondant aux normes en vigueur.
Il constituera et déposera également auprès des autorités compétentes dans les domaines considérés tout dossier éventuel d'autorisation de financement et de demande de subventionnement ;
- de gérer et d'exploiter, pour le compte de ses membres, la blanchisserie ainsi réhabilitée.
Il procédera notamment à l'acquisition des fournitures et des prestations de services indispensables au fonctionnement et à la maintenance de l'ouvrage ainsi qu'à la bonne exploitation de l'activité.
Il assurera également la gestion du transport du linge entre la blanchisserie et les différents établissements membres.
Par ailleurs, le groupement entreprendra et mènera, de façon générale, toutes opérations qui s'avéreraient nécessaires, de façon directe ou indirecte, pour développer l'activité et l'usage de la présente structure de coopération.
Le groupement pourra également assurer, à titre accessoire et dans le respect de la réglementation en vigueur, des prestations pour des clients extérieurs, dans des conditions techniques et financières fixées par contrat.
En cas de besoin, le groupement pourra prendre en charge d'autres actions de coopération interhospitalière qui pourraient présenter un intérêt pour les différents membres et pour leurs patients.
La prise en charge de nouvelles missions sera décidée par les établissements membres, selon les modalités définies en assemblée générale, et supposera une modification de la présente convention constitutive.
Le centre hospitalier de Montélimar, quartier Beausseret, 26200 Montélimar.
Le centre hospitalier Jules Niel de Valréas, cours Tivoli, 84600 Valréas.
La maison de retraite de Grignan, rue du Grand-Faubourg, 26230 Grignan.
La maison de retraite Moun Oustaou, 6, rue Vigne, 26111 Nyons.
L'hôpital de Nyons, avenue Jules-Renard, 26110 Nyons.
L'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol - Viviers, rue Paul-Semard, BP 9, 07700 Bourg-Saint-Andéol.
Le siège du groupement est fixé au centre hospitalier de Montélimar, sis quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Le groupement est constitué pour une durée de sept (7) ans.
A l'issue de cette durée, l'assemblée générale pourra décider :
- de la prolongation de la durée du groupement ;
- du transfert de l'activité du groupement au groupement de coopération sanitaire qui serait créé pour porter les activités communes des établissements du bassin de santé.
La présente convention prendra effet et le groupement jouira de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté portant approbation de la présente convention constitutive.
Le groupement applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
La comptabilité est tenue selon les dispositions de l'instruction M.95.
Un agent comptable, nommé par arrêté du ministre chargé du budget, sera en charge de cette tâche.
Il assistera aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative.
Les comptes du groupement sont soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Les personnels du groupement directement recrutés par lui-même seront régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, en application de l'article 1er, alinéa II, du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont responsables des dettes de celui-ci dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres, énoncées à l'article 6.1 de la (…) convention.
Tout nouveau membre, quelle que soit la raison de son entrée dans le groupement, peut être exonéré des dettes nées antérieurement à cette entrée, par décision des membres du groupement statuant en assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente convention.
Dans leurs rapports avec des tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires.
Composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits définis ci-dessus, soit :
Maison de retraite de Grignan
CH de Montélimar
Hôpital de Nyons
Maison de retraite Moun Oustaou
CH de Valréas
Hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol - Viviers
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
Translarna 125 mg, granulés pour suspension buvable
PTC THERAPEUTICS LIMITED
TRANSLARNA 125MG GLE BUV SAC
TRANSLARNA 1000MG GLE BUV SA
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;
2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.
Considérant que la société MALLET-CALYPSO, 60, rue Notre-Dame, 51120 Sézanne, a fait paraître, sur le site internet http://calypso-bienetre.com , une publicité en faveur de diverses méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Dans la rubrique " Actualités " :
- " Libérez votre corps de la MENOPAUSE
BOUFFEES DE CHALEUR ?
SUEURS NOCTURNES ?
FATIGUE ?
PRISE DE POIDS ?
- " Libérer votre corps de la MENOPAUSE grâce à la luxopuncture ".
Dans la rubrique " Vos objectifs " :
- " En finir avec les inconvénients de la ménopause ?
Notre équipe de professionnel Calypso peut vous aider à atteindre vos objectifs ".
Dans la rubrique " Surcharge pondérale de 2 à 25 kg " :
- " Surcharge pondérale de 2 à 25 kg "
- " En moyenne, depuis plus de 23 ans, nos clients perdent 1 kg par semaine ".
Dans la rubrique " Nos rituels de bien-être " :
- concernant le rituel " Pierres chaudes volcaniques " : " stimule le système immunitaire ".
Dans la rubrique " Nos modelages de 30 minutes " :
- concernant le modelage " Shiatsu Visage, Tête et Epaules " : " Maux de tête, nervosité, irritabilité, (…)
- insomnie, sécheresse des yeux, (…)
Un shiatsu permet de soulager ces tensions et d'éviter qu'elles ne deviennent chroniques ".
Dans la rubrique " Nos modelages d'1 heure " :
- concernant le modelage " Harmonie du corps " : " soulager les douleurs musculaires " ;
- concernant le modelage " Balinais " : " activant les défenses immunitaires " ;
- concernant le modelage " Réflexologie plantaire " : " Elle permet de se débarrasser du stress, des tensions et des émotions qui déclenchent certains troubles (états dépressifs, stress, (…) insomnies, migraines, troubles digestifs, douleurs musculaires, sinusite …)
Dans la rubrique " Traitement Ménopause " :
- " Traitement Ménopause "
- " Le traitement Ménopause a pour objectif d'atténuer les troubles de la pré-ménopause (…)
Bouffées de chaleur et sudation
Fatigue et irritabilité
Déprime
Dans la rubrique " Centre kérato conseil " :
- " apporte des solutions et des résultats aux personnes qui souffrent de problèmes de peau (…) acné ".
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations ; la publicité, effectuée par la société MALLET-CALYPSO, 60, rue Notre-Dame, 51120 Sézanne, sous quelque forme que ce soit, en faveur de diverses méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la société SODALITE, La Jarrie, 37350 Le Grand-Pressigny, a fait paraître, sur le site internet http://www.sodalite.fr/index.php, une publicité en faveur d'une ampoule de Slackstone permettant de préparer de l'" Eau Dialytique " et présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
- " l'eau Dialytique pour dissoudre les corps cristallins dans l'organisme " ;
- " L'eau ainsi modifiée, qui a été appelée Eau Dialytique, acquiert la capacité de dissoudre les corps cristallins qui se trouvent déposés dans l'organisme " ;
- " Une fois assimilée par l'organisme, l'Eau Dialytique se révèle d'une grande efficacité dans la désagrégation des dépôts cristallins (calculs rénaux et biliaires, acide urique, artériosclérose, etc.), mais aussi dans la tâche de les arrondir, car elle en lime les arêtes vives et les aiguilles, de sorte que leur évacuation est rendue plus aisée ; en même temps, elle freine ou empêche la formation de nouveaux calculs " ;
- " L'utilisation de l'Eau Dialytique est recommandée dans tous les cas de présence de corps cristallins, quel que soit l'endroit de l'organisme où ils sont présents, puisqu'elle contribue à leur élimination et évite qu'il en apparaisse d'autres " ;
- " Nous recommandons de poursuivre ce traitement à l'Eau Dialytique pendant trois mois au moins (6 mois sont généralement nécessaires pour les calculs biliaires) " ;
- " Après 6 mois de traitement avec le slackstone pour certains [enfants autistes], il a été constaté une forte diminution d'oxalates et une amélioration très nette de leur état d'irritabilité " ;
- " l'Eau Dialytique s'utilise également pour éliminer ou empêcher la formation de corps cristallins dans l'organisme (tout type de calcul, grains de sable, microcristaux, etc.) " ;
- " L'eau Dialytique préparée avec les ampoules de Slackstone ne va pas agir directement sur le taux d'acide urique mais va permettre d'éliminer les cristaux qui se sont formés et éviter les crises de goutte " ;
- " L'eau Dialytique […] favorise l'élimination de déchets et permet d'agir indirectement sur le taux d'acide urique " ;
- un document qui expose de manière générale, sans référence à des données cliniques, le fonctionnement du système Slackstone, en présentant les caractéristiques de la molécule d'eau, la modification de son asymétrie afin de parvenir à un atome dépolarisé d'eau dialytique ainsi que l'énergie électrostatique capable de modifier la position des atomes constituant la molécule et qui s'obtiendrait grâce au système Slackstone ;
- un document qui fait ressortir les différences entre l'" eau normale " et l'eau dialytique grâce à la technique de bioélectronique, et qui mettrait en évidence la diminution du pH de la solution avec l'ampoule, une résistivité plus faible et un facteur d'oxyréduction plus élevé, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
- un autre document détaillant les " caractéristiques techniques différenciées entre l'eau normale potable et l'eau dialytique " sans indications sur la façon dont ces caractéristiques techniques ont été obtenues et sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
- la composition quantitative des ampoules ;
- des échanges de courriers entre le fabricant espagnol et les autorités administratives espagnoles portant notamment sur le statut du produit et la réglementation qui lui est applicable, ainsi que des échanges de courriers entre la société SODALITE, le fabricant espagnol et la DGCCRF, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
- un certificat d'enregistrement et de renouvellement du produit auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ;
- un prospectus publicitaire qui décrit le mode d'action et d'emploi des ampoules, la posologie, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations,
la publicité, effectuée par la société SODALITE, La Jarrie, 37350 Le Grand-Pressigny, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ampoule de Slackstone permettant de préparer de l'" Eau Dialytique ", reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire
« Art. 24.-En application de l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2014.
Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale
Crée Code de procédure pénale - Section 6 : De la géolocalisation (V)
1° Les mots : « sous-direction des affaires criminelles » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service est également chargé de la mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection et de réinsertion.
Il assure le suivi des personnes bénéficiant de ces mesures et porte à la connaissance du président de la commission toute question relative à ce suivi, notamment en cas de non-respect des obligations fixées.
Il est chargé de la mise en œuvre des décisions du président du tribunal de grande instance de Paris prises en application du décret du 17 mars 2014 susvisé.
« - la force d'intervention de la police nationale » ;
« - les pelotons d'intervention inter-régionaux de la gendarmerie nationale ;
« - les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;
« - le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
« - les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.
Au chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples), il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
- Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié des services, unités ou organismes visés à l'article D.
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
Le II de l'article 15 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection est constituée :
2° Le cinquième alinéa du II est supprimé.
« - la direction des opérations et de l'emploi concernant le commandement de la gendarmerie prévôtale ;
Arrêté du 11 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Les annexes I, II, III, IV et V de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 26 décembre 2012 - Chapitre II : Epreuves orales et sportives d'ad...
Modifie Arrêté du 26 décembre 2012 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES ...
Modifie Arrêté du 26 décembre 2012 - TITRE V : ADMISSION (V)
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 5 de l'arrêté susvisé est supprimé.
« Art. 6.-A la demande de tout candidat militaire bénéficiant d'une dérogation accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, le déroulement des épreuves peut être aménagé en fonction de l'infirmité présentée.
« Art. 7.-Pour chacun des concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission, sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
« Art. 7-1.-L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place dans chaque centre d'examen d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant des personnels chargés de la surveillance des épreuves.
Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 16.-Les épreuves orales et sportives d'admission sont notées de 0 à 20.
Le dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté susvisé est supprimé.
Les articles 19, 20 et 21 de l'arrêté susvisé sont supprimés.
« Art. 25.-Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I.
Le titre du chapitre II du titre III est remplacé par un titre ainsi rédigé :
« Chapitre II.-Epreuves orales et sportives d'admission ».
« Art. 28.-Les épreuves orales et sportives ont lieu dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Art. 32.-Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
« Art. 33.-A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Le titre IV de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
« Art. 34.-Les épreuves sportives se déroulent sous le contrôle d'un ou de plusieurs officiers, assistés de moniteurs d'entraînement physique et sportif.
« Art. 34-1.-Est éliminé tout candidat ayant obtenu une moyenne inférieure à 5 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.
« La note zéro est attribuée aux candidats qui ont débuté une épreuve sportive sans pouvoir la terminer, notamment pour cause de blessure.
« Art. 34-2.-Tout candidat militaire ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives.
« Art. 34-3.-La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves sportives.
Le titre V de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35.-Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :
I.-Epreuves d'admissibilité
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à dégager les idées essentielles d'un dossier comprenant entre 30 et 40 pages et portant sur un sujet d'ordre général ou professionnel.
Le candidat doit indiquer, sur sa copie, le nombre de mots qu'il a écrits.
Le non-respect du nombre de mots imposé pour la rédaction entraîne l'attribution d'une pénalité fixée dans le tableau ci-dessous :
II.-Epreuves d'admission
b) Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur.
L'épreuve se poursuit par un entretien d'ordre général avec l'examinateur.
- au 1° de l'article 7 du décret susvisé (ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrits au tableau d'avancement) ;
Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé, l'épreuve est définie à l'annexe V.
ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 1O ET 3O DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET SUSVISÉ
Au cours d'une même année et à leur demande, les candidats à plusieurs des concours de recrutement d'officiers de la gendarmerie nationale, prévus aux 1° et 3° de l'article 5 du décret susvisé et aux 1° et 4° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, peuvent effectuer une seule fois les épreuves sportives.
Les performances ainsi obtenues sont prises en compte pour les concours précités.
La note de sport en résultant dépend du coefficient et de la note éliminatoire fixés pour chaque concours.
Les candidats effectuent les quatre épreuves sportives obligatoirement dans l'ordre suivant :
Les candidats effectuent les trois épreuves sportives obligatoirement dans l'ordre suivant :
3° Epreuve d'abdominaux et de tractions ou d'appuis faciaux.
En appui facial, corps tendu, il s'agit de fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale (de 10 centimètres de haut pour les hommes et de 20 centimètres de haut pour les femmes) et de revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant
Arrêté du 10 juillet 2014 portant équivalence partielle entre le titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « loisirs tous publics »
Les titulaires du titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs du ministère chargé de l'emploi, candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « loisirs tous publics » obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) suivantes :
- UC9 : être capable de maîtriser les outils et techniques nécessaires à la mise en œuvre d'action d'animation de loisirs tous publics.
Arrêté du 10 juillet 2014 portant équivalence partielle entre le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Les titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) suivantes :
Arrêté du 8 juillet 2014 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2013-2014
Les dispositions de l'accord (1) interprofessionnel conclu le 13 décembre 2013 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac, portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée, sont étendues pour la campagne 2013-2014 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destinés à la commercialisation.
Betterave fourragère monogerme diploïde, résistante à la rhizomanie
Mirific
Energarci
Enermax
Aigrette
Artic
Betaseed GmbH (DE)
Casanova
Charleena KWS
Chloelia KWS
Danicia KWS
Eider
Etienna KWS
Fjord
Genepi
Hecta
Herisson
Libellule
Origan
Pascalina KWS
Rocambole
Stanley
Tisserin
Vulcania KWS
Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie et permettant de limiter la multiplication du nématode à kyste
Moonwalk
Appaloosa
Bach
Cardamone
Cyrena
Drafter
Edelweiss
Exotique
Florena KWS
Ginkgo
Louisa KWS
Meleze
Perroquet
Virtuosa KWS
Fluorite
Larigot
Betterave sucrière multigerme diploïde
Carnute
Saucona
Tarbelli
SAS Maison Fernand Lepeuple (FR)
Betterave sucrière multigerme triploïde
Alauda
Sirona
Betterave sucrière multigerme polyploïde
Erable
Grannos
Heba
Laucos
Lilly
Nerios
Triades
Clavier
Divona
Federica
Gloire
Maison Fernand Lepeuple (FR)
Karizma
Massala
Matari
Moki
Nemeton
Photinia
Rimoli
Santoline
Leopard
SES Europe NV/SA (BE)
Lion Seeds LTD (GB)
Rafal
Symbol
Betterave fourragère : Colosse, Jary, Merveille, Monro.
Betterave sucrière : Diamenta, Elanta.
Chicorée industrielle : Orchies.
Amelie, Bersea, H poly 1, Leopard, Oscarpoly, Portland, Rafal, Schems, Symbol, Zoom.
Equinox, Lundy.
Dans l'arrêté du 6 avril 1998 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Tintinel, dans la colonne « obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) » sont remplacés par les mots : « DLF Trifolium A/S (DK) ».
Décision du 16 juillet 2014 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
M. David El Mechali et Mme Caroline Michelot, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ; ».
I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L.
Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L.
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
II.-Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères dans les conditions prévues aux articles L.
225-82-2, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique.
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux mêmes articles L.
225-82-2, attribués au titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article.
III.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
225-45 ou, le cas échéant, par l'article L.
Décret du 21 juillet 2014 portant intégration (administrateurs civils) - M. CRINIER (Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2014, M. Raphaël CRINIER, administrateur hors classe des postes et télécommunications, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 juillet 2014, Mme Lavoretta VOLANTE, épouse FARINA, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la direction des affaires financières à compter de la passation des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 juillet 2014, M. Xavier Chatel de Brancion, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Egypte-Levant (groupe III) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et du développement international pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 juillet 2014, M. Gaël Veyssière, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la presse (groupe III) à la direction de la communication et de la presse au ministère des affaires étrangères et du développement international pour une durée de trois ans à compter du 18 août 2014.
Décret du 22 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Par décret en date du 22 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :
M. Savary (Gilles), député de la Gironde.
M. Duron (Philippe), conseiller municipal de Caen.
Mme Lacroute (Valérie), maire de Nemours.
M. Vandevoorde (Patrick), directeur général de CdC-Infrastructures.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2014, les personnes dont le nom suit, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Philippe Achilleas, université de Caen.
Mme Stéphanie Damarey, université Lille-II
Mme Leila Lankarani, université de Franche-Comté.
M. Jochen Sohnle, université de Lorraine.
M. Vincent Valentin, institut d'études politiques de Rennes.
A compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
M. Didier Blanc, université de La Réunion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 11 juillet 2014, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
M. Giraudeau (Bruno).
M. Pirot (Fabrice).
M. Houzé (Pascal).
M. Bourdon (Olivier).
M. Guillet (Benjamin).
Mme Sautou (Valérie).
Mme Payen-Gay (Léa).
M. Antier (Daniel).
M. Saint-Marcoux (Franck).
M. Eveillard (Matthieu).
M. Foulongne (Vincent).
M. Sevenet (Nicolas).
Mme Dupont (Annabelle).
Mme Pouplard (Claire).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 11 juillet 2014, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
M. Clouet (Johann).
M. Hosten (Benoît).
M. Marçon (Frédéric).
M. Nicolay (Alain).
Mme Barrail-Tran (Aurélie).
Mme Janoly-Dumenil (Audrey).
Mme Liabeuf Estebanez (Sophie).
Mme Mouchoux (Christelle).
Mme Navas-Houssais (Dominique).
M. Puisset (Florent).
Mme Terrier-Lenglet (Aurélie).
Mme Thomas-Schoemann (Audrey).
Mme Descours (Ghislaine).
Mme Doléans-Jordheim (Anne).
M. Rouzaire (Paul).
Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
225-100 présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.
225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L.
443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L.
225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L.
3324-10 du code du travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.
Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas.
Décret du 21 juillet 2014 portant prolongation d'activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2014, Mme Sophie BOUCHET-PETERSEN, conseillère d'Etat, est autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité du 19 juillet 2014 au 18 janvier 2017.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 mai 2014, M. Marc MAUPAS-OUDINOT, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge et après recul de limite d'âge, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, M. Pierre COSTE, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 15 juillet 2014, M. Philippe Janel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 7 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L.
Mme HAYTON (Emma-Jo Rebecca), née le 11 octobre 1972 à Leicester (Royaume-Uni).
Mme KULI (Barbara), épouse POUDEROUX, née le 19 juillet 1979 à Budapest (Hongrie).
M. SARKIS (Samer), né le 3 novembre 1966 à Damas (Syrie).
M. BACHA (Oussama), né le 16 mai 1980 à Enfidha (Tunisie).
Mme TLILI (Leïla), née le 5 juin 1978 à Tunis (Tunisie).
M. BENIDIR (Rafik), né le 9 février 1976 à Alger (Algérie).
Mme FARES (Yvonne), née le 25 juin 1969 à Damas (Syrie).
Arrêté du 11 juillet 2014 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juillet 2014, M. Zainulabdin (Omar, Mohammad), né le 24 janvier 1980 à Makkah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, pôle thorax vaisseaux, au centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital Charles Nicolle, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 111,15 € par salarié.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juillet 2014, M. ZAMREEK (Ayman, Adel, Othman), né le 8 octobre 1981 à Jeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie hépato-biliaire et digestive, pôle abdomen, au centre hospitalier universitaire de Rennes, hôpital Pontchaillou, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 10 juillet 2014 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2014, M. Redondo (Yves), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 2014, M. Halbitte (Joël), ingénieur d'études et fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Décision du 1er juillet 2014 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des officiers étrangers
Par décision du ministre de la défense en date du 1er juillet 2014, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2014, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er mai 2014, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin capitaine Meziane (Mohammed), Maroc.
Discipline « oncologie »
Le médecin capitaine Tanz (Radid), Maroc.
Le médecin capitaine Zerrouk (Rachid), Maroc.
Décret du 21 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois - Mme DORLIAT-POUZET (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2014, Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommée sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois.
Décret du 21 juillet 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III) - M. DELAGE (Benoist)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III) exercées par M. Benoist DELAGE, conseiller de chambre régionale des comptes.
Décret du 21 juillet 2014 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III) - Mme AUBERT (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2014, Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 2014, Mme Virginie LORY, adjudante, est nommée, à compter du 3 août 2014, régisseuse d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Guyane française, à Cayenne.
En cette qualité, Mme Virginie LORY sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Est fixé à 92,63 € l'émolument prévu à l'article R.
1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R.
624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ;
2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L.
625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3).
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2014, Mme Muniesa (Lucie), directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Corbin (Noël).
Arrêté du 3 juillet 2014 portant nomination à la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art
Par arrêté conjoint de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2014, M. Schweitzer (Louis), président de société, commissaire général à l'investissement, est nommé président de la commission d'agrément, instituée par l'article 2 de la loi du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2014
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 2014, le jury du concours externe et du concours interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, organisés au titre de l'année 2014, est ainsi composé pour les :
Membres du corps des conservateurs du patrimoine ou des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
M. Blieck (Gilles), conservateur en chef du patrimoine.
M. Bouyé (Edouard), conservateur en chef du patrimoine.
Mme Calame-Levert (Florence), conservatrice territoriale du patrimoine
Mme Chatain (Annaïg), conservatrice territoriale du patrimoine.
M. Gérard (Pierre-Antoine), conservateur territorial du patrimoine.
Mme Privat-Savigny (Maria-Anne), conservatrice en chef du patrimoine, vice-présidente.
Personnalités scientifiques et universitaires
Mme Choné (Paulette), professeure émérite des universités.
M. Goetz (Adrien), maître de conférences.
M. Mattéoni (Olivier), professeur des universités, président.
M. Michel (Vincent), maître de conférences.
M. Aubin (Gérard), conservateur général honoraire du patrimoine.
M. Huisman (Bruno), maire de Valmondois.
Mme Laforce (Isabelle), administratrice territoriale.
Mme Maggiori (Hélène), adjointe au maire de Fontainebleau.
M. Tardieu (Christophe), inspecteur général des finances.
Sont désignés en qualité de correcteurs spécialisés pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe et du concours interne et, le cas échéant, d'examinateurs spécialisés pour la première épreuve d'admission du concours externe :
Mme Benoit (Agnès), conservatrice générale du patrimoine.
M. Buffa (Géraud), conservateur territorial en chef du patrimoine.
M. Buisson-Catil (Jacques), conservateur en chef du patrimoine.
Mme Cartron (Isabelle), professeure des universités.
M. Charon (Philippe), conservateur en chef du patrimoine.
M. Cluzel (Jean-Sébastien), maître de conférences.
M. Delpuech (André), conservateur en chef du patrimoine.
Mme Fellinger (Gwenaëlle), conservatrice du patrimoine.
Mme Krausz (Sophie), maître de conférences.
M. Lefèvre (Vincent), conservateur du patrimoine.
Mme Lozon de Cantelmi (Marie), conservatrice territoriale du patrimoine.
M. Maral (Alexandre), conservateur en chef du patrimoine.
Mme Murphy (Maureen), maître de conférences.
Mme Patole-Edoumba (Elise), conservatrice du patrimoine.
Mme Régeard (Mathilde), conservatrice territoriale du patrimoine.
M. Tallet (Pierre), maître de conférences.
Mme Tizon-Germe (Anne-Cécile), conservatrice en chef du patrimoine.
M. Verdure (Marc), conservateur territorial du patrimoine.
Sont désignés en qualité de correcteurs et d'examinateurs spécialisés pour les épreuves de langue du concours externe et du concours interne :
M. Haloche (Patrice), professeur agrégé.
Mme Masson (Marie-Christine), professeure agrégée.
M. Alvarez Zubillaga (Emmanuel), professeur agrégé.
Mme Klein (Laure), professeure agrégée.
Mme Rovera (Catherine), maître de conférences.
M. Shelledy (Maxime), professeur agrégé.
Mme Sutton (Alexiane), professeure agrégée.
M. Vaudin (Matthieu), professeur agrégé.
Mme Tardy (Sophie), professeure agrégée, inspectrice d'académie.
M. Li (Yanru), professeur agrégé.
M. Liu (Michel), professeur agrégé.
Mme Da Silva (Odile), professeure certifiée.
M. Gaychet (Arnaud), professeur agrégé.
Mme Cirefice (Véronique), professeure de chaire supérieure.
M. Nau (Frédéric), professeur agrégé.
Hébreu ancien
M. Luglio (Davide), professeur des universités.
Mme Pias (Giuliana), maître de conférences.
Mme Ishikawa (Yumiko), directrice pédagogique de l'Institut de langue japonaise de Shinjuku.
Mme Simon (Mathilde), maître de conférences.
Mme Van der Meeren-Ferreri (Sophie), maître de conférences.
Mme Caillon-Nekritch (Christine), professeure de chaire supérieure.
Mme Melnik-Ardin (Odile), professeure de chaire supérieure.
En cas d'empêchement du président, la présidence sera assurée par Mme Privat-Savigny (Maria-Anne), vice-présidente.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2014, Mme Véronique BORZEIX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice de la forêt et du bois à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande fixant le taux horaire de prise en charge des contrats de professionnalisation à 12,5 euros et non à 15 euros comme prévu dans l'article 3.6.5 de l'accord de branche initial.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 18 mars 2014 relatif aux salaires (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décisions nos 358500 et 358646 du 11 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (NOR : MFPFI134074D) est annulé en tant qu'il n'exclut pas, au 8° de son article 5, la prise en compte des suffrages exprimés par les maîtres agréés lors des élections pour la désignation de représentants du personnel aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Décision nos 363446 et autres du 16 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du 2 août 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pris pour l'application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (NOR : DEVLl227528A), est annulé en tant qu'il n'inscrit pas le putois sur la liste des animaux nuisibles dans le département du Pas-de-Calais.
663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :
1° 463,13 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
2° 1 389,38 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
3° 4 168,13 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L.
L'article 3 du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (NOR : MENF1314966D) est annulé.
Décision n° 2014-120 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature du directeur général des services et du secrétaire général
Décision n° 2014-121 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature du délégué général à la médiation avec les services publics
Décision n° 2014-122 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature des directeurs de département et de la directrice de la mission expertise
3° Délégation permanente est donnée à Mme Aline DUPEYRON, directrice du département « Recevabilité, orientation, accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence ;
Décision n° 2014-123 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature des chefs de pôle
Décision n° 2014-281 du 18 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Trace TV à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Trace Radio
La présente décision sera notifiée à la SA Trace TV et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 juillet 2014 portant délégation de signature (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Délégation permanente est donnée à Mme Aude MUSCATELLI, secrétaire générale, à Mme Maddgi VACCARO, directrice des affaires juridiques, et à M. Christian HUCHON, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 ; des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (région Pays de la Loire)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire est susceptible de devenir vacant.
Conditions d'accès à satisfaire
Les renseignements complémentaires seront pris auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R.
670-7, et le titre IX du livre VI ;
Avis relatif au concours réservé au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours réservé pour le recrutement d'attachés statisticiens.
Ce concours est réservé aux agents contractuels des services de l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux agents contractuels relevant des services statistiques ministériels listés en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé et aux agents contractuels du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
Les épreuves d'admission auront lieu à partir du 17 novembre 2014 à Paris exclusivement.
L'accès au site sera ouvert le lundi 8 septembre 2014 à 10 heures et sera fermé le mercredi 8 octobre 2014 à 17 heures (heure de métropole).
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le mercredi 1er octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La validation de l'inscription se réalise par l'envoi postal ou le dépôt du dossier d'inscription.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier d'inscription à la section Concours et examens de l'INSEE est fixée au 15 octobre 2014 jusqu'à 17 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur le site internet de l'INSEE, rubrique " Métiers et concours ", lien " Concours ", puis " Attaché statisticien ", " Concours réservé d'attaché statisticien ", " Dossier RAEP ".
Tous les candidats doivent remettre ce dossier, rempli sous forme dactylographiée, signé, en quatre exemplaires (1 original + 3 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier à la section Concours et examens de l'INSEE est fixée au mercredi 15 octobre 2014 jusqu'à 17 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la section Concours et examens de l'INSEE.
Aucun envoi par messagerie ne sera accepté.
- à la direction générale de l'INSEE : section Concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ;
Avis relatif à l'examen professionnalisé réservé au titre de l'année 2014 pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs.
Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur le site internet de l'INSEE, rubrique " Métiers et concours ", lien " Concours ", puis " Contrôleur " et " Examen professionnalisé réservé ", " Dossier RAEP ".
Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)
Directive 2014/88/UE de la Commission du 9 juillet 2014 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable localement ".
II.-Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable localement.
Décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
2° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
- Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation au chef du bureau du cabinet et à ses adjoints pour signer tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
« Ils peuvent également donner délégation aux agents du bureau du cabinet pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mmes Marie Niedergang et Clara Sorin, administratrices civiles hors classe, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche de 1re classe, et à Mme Tania Lasisz-Petit, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Délégation est donnée à M. Vincent Maymil, inspecteur général des affaires sociales, et à M. Mamadou Guèye, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « évaluation des politiques publiques et appui aux administrations » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mme Sarah Netter, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Laurence Audras et à M. Pierre Sucevic, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien ».
Arrêté du 25 juin 2014 autorisant la société Labraise Nord à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2014, la société Labraise Nord, dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,73 MWc, localisée lieudit Las Canes Dou Renard, 40120 Saint-Gor, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2014, la société Labraise Nord, dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,73 MWc, localisée lieudit Labraise Nord, 40120 Saint-Gor, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Arrêté du 26 juin 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société thermique de Laval (STLN) à la société Cogestar 2
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2014, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,756 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L.
311-6 du code de l'énergie à la société thermique de Laval (STLN), dont le siège social est ZUP Saint-Nicolas, 53000 Laval, à la société Cogestar 2, dont le siège social est 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille.
L'installation de cogénération et de chaleur valorisée est localisée chaufferie de la ZUP Saint-Nicolas, parking Victor, 53000 Laval.
Arrêté du 16 juillet 2014 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Soultz », au profit du GEIE Exploitation minière de la chaleur (Bas-Rhin)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 juillet 2014, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Soultz », est prolongée jusqu'au 5 octobre 2017 sur une surface inchangée, soit 56 km2 environ.
Pour cette troisième période, l'engagement financier souscrit par le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Exploitation minière de la chaleur est de 3,5 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Bas-Rhin.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de cette préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, 67070 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 16 juillet 2014 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Sancy », à la société Electerre de France SAS (Puy-de-Dôme)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 juillet 2014, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Sancy », est accordé à la société Electerre de France SAS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 7 061 k€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
B' à E : limite du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température de Cézallier (société Fonroche Géothermie SAS).
La surface ainsi définie est de 412 km2 environ.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Puy-de-Dôme.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
442-5, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
Arrêté du 16 juillet 2014 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Cézallier », à la société Fonroche Géothermie SAS (Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 juillet 2014, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Cézallier », est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
H' à A : limite du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température de Sancy (société Electerre de France SAS).
La surface ainsi définie est de 1 003 km2 environ portant sur partie du territoire des départements du Cantal (103 km2), de Haute-Loire (190 km2) et du Puy-de-Dôme (710 km2).
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Cantal, de Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de ces préfectures et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit
Le Conseil national du droit, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.
Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives.
Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il peut adopter des avis et recommandations qu'il communique à ces derniers et qu'il peut rendre publics.
Le Conseil national du droit est composé :
1° Du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Des personnalités suivantes :
- le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
- le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- le directeur de l'Institut national des études territoriales ;
- le directeur de la mission de recherche droit et justice ;
- le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- le président du Conseil national des barreaux ;
- le président de la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer ;
- le bâtonnier du barreau de Paris ;
- le président du Conseil supérieur du notariat ;
- le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales ;
- le président de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
- le président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ;
- le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
- le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
- le président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
- le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
- le président du Haut Conseil des professions du droit ;
- le président de l'Association nationale des juristes de banque ;
- le président de l'Association des juristes d'assurance et de réassurance ;
- le président de l'Association française des juristes d'entreprise ;
- le président de l'Association française des docteurs en droit ;
- le président de la conférence des directeurs d'écoles doctorales délivrant le doctorat en droit ;
- le président de l'Association des directeurs d'instituts d'études judiciaires ;
- le président du Mouvement des entreprises de France ;
- le président de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines ;
3° Des personnalités universitaires suivantes :
a) En tant que membres de droit :
- le président de l'Association des universités à dominante juridique et politique, des facultés de droit et de science politique et des UFR juridiques et politiques ;
- les présidents des sections 01, 02 et 03 du Conseil national des universités ;
- le président de la conférence des présidents d'université.
b) En tant que membres désignés par leurs pairs :
- trois enseignants-chercheurs relevant de la section 01 du Conseil national des universités désignés par le président de la section et exerçant dans des universités différentes, dont l'un au moins dans une université ayant son siège en Ile-de-France et un au moins dans une université ayant son siège dans une autre région ;
- un enseignant-chercheur relevant de la section 03 du Conseil national des universités désigné par le président de la section ;
- sept enseignants-chercheurs désignés par le président de l'Association des universités à dominante juridique et politique, des facultés de droit et de science politique et des UFR juridiques et politiques, affectés dans des établissements différents, trois d'entre eux de droit privé, trois d'entre eux de droit public, un d'histoire du droit ;
4° De membres cooptés par le conseil :
- quatre enseignants-chercheurs dont l'un au moins est affecté dans un grand établissement ;
- deux représentants d'institutions ou personnalités.
Les membres mentionnés aux 1°, 2° et au a du 3° peuvent se faire représenter.
La durée du mandat des membres mentionnés au b du 3° et au 4° est de quatre ans.
Le Conseil national du droit élit en son sein un président et un vice-président pour une durée de deux ans.
Le président est choisi alternativement parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 1er et parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article.
Le vice-président est choisi dans le groupe de personnalités auquel n'appartient pas le président.
Si le président ou le vice-président cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son remplaçant est élu, pour la durée restant à courir, dans le même groupe de personnalités que son prédécesseur.
Le Conseil national du droit se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande d'au moins dix de ses membres.
Il ne peut refuser l'inscription à l'ordre du jour de toute question dont l'inscription est demandée, au plus tard dix jours avant la séance, par au moins dix membres du conseil, dès lors qu'elle n'est pas manifestement étrangère à la compétence du conseil.
Le Conseil national du droit adopte un règlement intérieur qui fixe son organisation administrative et ses règles de fonctionnement.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial ;
Décision du 18 juillet 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
1° A l'article 6, les mots : « M. Ronan Guerlot, magistrat, chef du bureau du droit commercial » sont supprimés ;
2° A l'article 7, les mots : « M. Ludovic Jariel, magistrat, chef du bureau de la réglementation des professions » sont supprimés et, après les mots : « Mme Faty Diop, magistrate », sont insérés les mots : « M. Cyril Dufour, attaché principal d'administration » et le mot : « adjointe » est remplacé par le mot : « adjoint ».
Décret n° 2014-830 du 22 juillet 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 » reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Witry-lès-Reims (51)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Witry-lès-Reims, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Fraction de la base aérienne 112, commune de Witry-lès-Reims
Section ZB nos 2, 29, 30, 31, 35, 38 et 40
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 928 327 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, premier conseiller des tribunaux administratifs, et à M. François Champarnaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'arrêté du 9 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 23 mai 2014 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
A compter du 1er août 2014, l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 16 juillet 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est
17,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
et dates circulaires UIT (WIC ou IFIC)
Dans les bandes de fréquences 17,7-20,2 GHz, 18,1-18,4 GHz et 27,5-30 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 25,5 ° Est (voir figure 1).
Figure 1. zone de service des bandes de fréquences 17,7-20,2 GHz, 18,1-18,4 GHz et 27,5-30 GHz
Figure 2. zone de service de la bande de fréquences 21,4-22 GHz
e) L'exploitation des assignations de fréquence préserve les besoins futurs de la défense nationale ;
Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane
Les dispositions ci-dessous relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux sont applicables : 1°) aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement au régime général de sécurité sociale applicable aux assurés des professions non-agricoles et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraites relevant de l'article R.
711-24 ; 2°) aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraites ; 3°) aux assurés qui ont cessé d'être soumis à un régime spécial de retraites sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires ni d'un autre régime spécial ni du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux ressortissants des régimes spéciaux de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'Imprimerie Nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux titulaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant approbation de la modification et du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche Prévention Cancers »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2014, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche Prévention Cancers » adoptée par l'assemblée générale du 26 novembre 2013 sont approuvés.
- des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionné à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de quatre ans, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2018, les organismes énumérés ci-après :
ADDHOC : 25, rue Rossini, 94400 Vitry-sur-Seine, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
AEQUITIS : 12, rue Le Regrattier, 75004 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Pierre FRANCHI : 49, rue de l'Université, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
PLEIN SENS : 5, rue Jules-Vallès, 75011 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017, les organismes énumérés ci-après :
ALTAIR Conseil : 33, rue Vivienne, 75002 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
AXIA Consultants : 1, rue du Petit-Robinson - Centre des Metz, 78350 Jouy-en-Josas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGONOMNIA : 58, rue de Raulin, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Xavier RETAUX : 6, rue de la Chapelle, 68118 Hirtzbach, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.
AB Orientation et Perspectives : 1, rue Saint-Firmin, 34000 Montpellier, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CONCILIO : 27, rue du Général-Leclerc, 80000 Amiens, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
DS Services : route de Creton, 18110 Vasselay, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
IMPACT Etudes : 598, boulevard Albert-Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
JLO Emploi : 598, boulevard Albert-Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
L'arrêté du 20 décembre 2010 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle est modifié comme suit :
Au point I de l'article 2, sont ajoutés les mots : « CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs), rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L.
Le cahier des charges mentionné au troisième alinéa de l'article L.
CAHIER DES CHARGES RELATIF AU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE PRÉVU À L'ARTICLE L.
PROJET DE CAHIER DES CHARGES DU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
(créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et précisé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale)
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) a pour ambition de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs.
Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d'appui à l'élaboration et à la concrétisation des projets personnels d'évolution professionnelle des actifs qui en expriment le besoin et, le cas échéant, des projets de formation associés visant à accroître leurs aptitudes, compétences et qualifications professionnelles, en lien notamment avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires.
Il prend la forme d'une offre de services telle que définie au 2 du présent cahier des charges, gratuite, accessible à tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d'activité, de son statut et de sa qualification.
Il est délivré par :
- les réseaux d'organismes expressément mentionnés à l'article L.
6111-6 du code du travail en raison de leur couverture du territoire national et de leurs missions en matière de conseil et d'accompagnement.
Constituant un " noyau dur " de cinq opérateurs " CEP ", ces réseaux d'organismes sont : Pôle emploi, les Cap emploi, l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), les missions locales et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ;
- les organismes désignés par la région sur le fondement de l'article L.
6111-6 du code du travail comme opérateurs régionaux du CEP, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Le conseil en évolution professionnelle est déployé au plus près des personnes dans les bassins de vie et d'emploi, dans le cadre du service public régional de l'orientation, en application de l'article L.
Sur la base d'une analyse des besoins constatés à moyen terme sur le territoire régional en matière d'emplois, de compétences, de qualifications, de formations et de mobilités, le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) fixe des objectifs en matière de conseil et d'accompagnement en orientation, et définit un schéma prévisionnel de développement du service public de l'orientation.
Dans ce cadre, l'Etat et la région déterminent les conditions dans lesquelles ils coordonnent leurs compétences respectives, notamment vis-à-vis des opérateurs CEP en région.
Sa mise en œuvre opérationnelle nécessite la coordination des opérateurs du conseil en évolution professionnelle à un double niveau, national et régional.
L'Etat assure, en lien avec l'Association des régions de France (ARF), un suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle au plan national.
Ce suivi est organisé au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNEFOP) et fait l'objet d'une communication annuelle.
En vue de faciliter les coopérations entre ces opérateurs, et d'inciter notamment à la réalisation d'actions de professionnalisation et à la structuration d'un socle d'indicateurs d'activité et de résultat communs, l'Etat coordonne au plan national les têtes de réseau des cinq opérateurs nationaux du CEP mentionnés à l'article L.
6111-6 du code du travail, en associant l'ARF, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.
La région coordonne sur son territoire, en associant les services de l'Etat, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, la mise en place du conseil en évolution professionnelle par les opérateurs CEP présents localement et participant au service public régional de l'orientation (SPRO).
Elle effectue un suivi de la mise en œuvre territorialisée du conseil en évolution professionnelle dont les éléments d'information sont communiqués au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
Le CNEFOP, en lien avec les CREFOP, procède à l'évaluation du conseil en évolution professionnelle.
En particulier, au terme d'une période de deux ans à compter de la publication du présent cahier des charges, une première évaluation de la montée en charge du dispositif et du service rendu aux personnes sera réalisée par les CREFOP, selon une méthodologie commune arrêtée au sein du CNEFOP.
Ce dernier établira au plan national une synthèse de ces évaluations.
Le cahier des charges pourra être amendé en fonction des résultats de cette évaluation.
Le conseil en évolution professionnelle fait l'objet d'une communication coordonnée en direction des bénéficiaires potentiels, tant sur l'offre de services proposée que sur les opérateurs chargés de sa mise en œuvre :
- à l'initiative des pouvoirs publics ;
- à l'initiative des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
- à l'initiative des employeurs et des instances représentatives du personnel au niveau des branches professionnelles et de l'entreprise ;
- et à l'initiative des opérateurs du conseil en évolution professionnelle eux-mêmes.
S'agissant des salariés, ils sont par ailleurs informés au sein de l'entreprise de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle par l'employeur, notamment à l'occasion de leur entretien professionnel.
Dans les territoires, cette communication relative au conseil en évolution professionnelle peut être renforcée en direction de publics particulièrement exposés à une mobilité professionnelle volontaire ou non au regard notamment de la situation de leur secteur d'activité ou de leurs caractéristiques socioprofessionnelles (exemples : salariés peu ou pas qualifiés, seniors, etc.).
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'OFFRE DE SERVICES DU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est assuré par les opérateurs nationaux mentionnés à l'article L.
6111-6 du code du travail ainsi que par des opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation.
Afin de garantir l'impartialité du conseil en évolution professionnelle, les opérateurs régionaux ne peuvent exercer ni une activité conduisant à la réalisation d'actions de formation ni une activité de service conduisant à la réalisation de prestations pouvant être mobilisées en appui du processus de définition et de mise en œuvre du projet professionnel.
L'ensemble des opérateurs est tenu au respect du présent cahier des charges, qui présente successivement :
- les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle ;
- l'offre de services du conseil en évolution professionnelle ;
- les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle ;
- le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
Définition et finalités du conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d'appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer et formaliser un projet d'évolution professionnelle quelle qu'en soit la nature (insertion professionnelle, mobilité interne ou externe, reconversion, reprise ou création d'activité…).
Il contribue, tout au long de la vie active de la personne, à améliorer la capacité de la personne à faire ses propres choix professionnels et à évoluer professionnellement, notamment par l'accroissement de ses aptitudes, de ses compétences et de ses qualifications professionnelles.
A cet effet, le conseil en évolution professionnelle doit aider la personne à clarifier sa situation et lui apporter des clés de compréhension de son environnement professionnel ainsi que des points de repère dans l'offre de qualifications et de formations, en appui de son projet d'évolution professionnelle.
Il est délivré à l'initiative de la personne.
Pour les salariés, le conseil en évolution professionnelle peut s'articuler avec le contenu des entretiens professionnels dont ils ont bénéficié afin de mieux identifier leurs compétences, transférables ou non, celles requises pour un poste ou une fonction cible.
Publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tout actif (définition INSEE au sens du recensement de la population) quel que soit son statut, notamment les personnes en recherche d'emploi, indemnisées ou non ; les salariés du secteur privé, à temps complet ou partiel.
Il est également ouvert aux travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, ou auto-entrepreneurs, et aux salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires.
A contrario, le bénéfice du conseil en évolution professionnelle n'est pas ouvert aux inactifs : élèves, étudiants et retraités.
Toutefois, lorsque l'étudiant ou le retraité occupe un emploi, celui-ci peut recourir au conseil.
Attendus du conseil en évolution professionnelle pour les bénéficiaires
Le conseil en évolution professionnelle permet au bénéficiaire :
- de disposer d'un temps d'écoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi que d'un suivi par un référent dans les différentes phases du conseil en évolution professionnelle ;
- d'accéder à une information individualisée ;
- d'élaborer une stratégie d'évolution lui permettant de construire ou de préciser son projet professionnel ;
- de vérifier sa faisabilité ;
- de cerner, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ;
- de construire un plan d'actions permettant notamment d'identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre son projet.
Le conseil en évolution professionnelle donne lieu à l'élaboration d'un document de synthèse (sur les niveaux 2 et 3 du CEP).
Ainsi, le bénéficiaire est destinataire d'un document récapitulant, outre les services dont il a bénéficié, la description de son projet d'évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées pour le mettre en œuvre et le plan d'actions lié comprenant, le cas échéant, le parcours de formation envisagé.
Ce document est formalisé selon un modèle commun aux organismes délivrant le conseil en évolution professionnelle.
L'offre de services du conseil en évolution professionnelle se structure autour de trois niveaux :
- premier niveau : un accueil individualisé ;
- deuxième niveau : un conseil personnalisé ;
- troisième niveau : un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel.
Ces différentes étapes du processus de conseil en évolution professionnelle n'ont pas vocation à être toutes systématiquement mises en œuvre.
Cela dépendra des souhaits et des besoins du bénéficiaire, en fonction notamment de son degré d'autonomie et de la maturation de son projet.
A titre d'exemple, une personne peut souhaiter simplement un temps d'échange avec un conseiller pour prendre du recul sur sa situation professionnelle sans mobiliser de services d'appui à la formalisation d'un projet d'évolution professionnelle et d'accompagnement à sa mise en œuvre.
A l'inverse, la personne se présentant avec un projet d'évolution professionnelle abouti et l'identification de la formation nécessaire à sa réalisation pourrait directement solliciter un conseiller sur la validité de son projet de formation et l'assistance à l'ingénierie financière.
Cet accueil est réalisé dans les conditions communes à l'ensemble des membres du service public régional de l'orientation (SPRO).
L'accueil permet d'analyser la demande de la personne et d'identifier, le cas échéant, la structure la mieux à même de lui offrir le service adapté à son besoin.
Les modalités de cet aiguillage doivent être formalisées en amont dans le cadre du SPRO.
A ce premier niveau de service, le bénéficiaire peut accéder à une information sur les tendances socio-économiques, l'emploi, les métiers, les compétences, les qualifications et les formations, prenant en compte l'émergence des nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.
Elle est actualisée, territorialisée sur la base de diagnostics territoriaux et adaptée à un usage grand public pour permettre à chaque personne :
- de mieux appréhender son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire ;
- d'être informée des différents dispositifs existants (services, prestations, formations).
L'information délivrée sur les dispositifs existants peut être dispensée, le cas échéant, dans le cadre de réunions collectives d'information en nombre restreint de bénéficiaires du CEP (ex.
: réunion d'information collective VAE) animées par un conseiller.
Le rôle du conseiller consiste à aider le bénéficiaire à se repérer dans le paysage des informations, des services et des outils disponibles (espace ressources documentaires, espace info bilan, portails d'informations et tutoriels…), à découvrir un ou plusieurs environnements professionnels et/ou métiers et à acquérir une méthode d'analyse de l'information.
Le premier niveau d'accueil individualisé doit permettre au bénéficiaire d'analyser sa situation professionnelle, de décider de la poursuite ou non de ses démarches et d'identifier les acteurs susceptibles de l'y aider.
Le conseil personnalisé est délivré par les opérateurs du CEP.
Les différents publics bénéficiaires relèvent de la responsabilité institutionnelle des organismes qui, dans le cadre de leurs missions, sont chargés de leur suivi et de leur accompagnement.
Chaque bénéficiaire du CEP est dès lors suivi, au sein de l'opérateur CEP qui le prend en charge, par un référent qui sera son interlocuteur tout au long du processus de conseil et d'accompagnement de son projet d'évolution professionnelle, de l'élaboration à sa réalisation (niveaux 2 et 3).
Le conseil personnalisé s'inscrit dans une démarche dynamique et itérative.
Il est adapté à la situation de la personne, à son besoin et à son degré d'autonomie ainsi qu'à sa problématique d'évolution professionnelle.
Il doit permettre au bénéficiaire :
- de clarifier sa demande et de préciser ses priorités en matière d'évolution professionnelle ;
- d'identifier ses compétences, en particulier celles qui seraient transférables dans une perspective de mobilité, et celles à acquérir pour améliorer sa qualification et favoriser son évolution professionnelle (besoins de formation) ;
- d'identifier les emplois correspondant aux compétences dont il dispose ou qu'il serait susceptible d'occuper en complétant ses compétences ;
- de bénéficier d'une méthodologie de construction du projet professionnel, notamment en matière de recherche d'un environnement professionnel correspondant à ses aspirations ;
- de définir son projet professionnel et d'en apprécier la faisabilité au regard des opportunités identifiées.
Il implique une co-construction avec la personne de son projet d'évolution professionnelle reposant sur deux principes :
- la prise en compte de son degré d'autonomie et du niveau de maturation de son projet ;
- le respect de son initiative, de ses souhaits et du rythme d'avancement de son projet.
Le respect de ces principes de co-construction doit permettre d'éviter une approche prescriptive du CEP et conditionne la réussite du projet d'évolution professionnelle.
Il doit en conséquence faire l'objet d'une attention particulière des opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
Lorsque la personne exprime un projet d'évolution professionnelle, elle bénéficie d'un appui à la construction et la formalisation de ce projet ainsi qu'à l'élaboration d'une stratégie, selon des modalités déterminées au préalable avec le conseiller.
La définition d'une stratégie conduit la personne, avec le soutien du conseiller, à étudier l'opportunité et la pertinence d'un parcours de formation et/ou de VAE et du recours à une ou plusieurs prestations complémentaires au service de la réalisation de son projet.
Dans cette perspective, le conseiller et le bénéficiaire, au regard de sa situation, procèdent ensemble notamment :
- à l'analyse des conditions de réalisation du projet ;
- à l'exploration des éventuels besoins de formation et prérequis exigés ;
- à l'examen de la pertinence d'une reconnaissance des acquis de son expérience ;
- à l'identification des programmes de formation mobilisables et des éventuelles certifications afférentes ;
- à l'étude de l'opportunité du recours à une ou plusieurs prestations complémentaires.
Le deuxième niveau de conseil personnalisé doit permettre au bénéficiaire de formaliser son projet d'évolution professionnelle et d'y assortir une stratégie.
Troisième niveau : l'accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet
Lorsque le projet d'évolution professionnelle de la personne et la stratégie associée sont formalisés, l‘opérateur du conseil en évolution professionnelle doit contribuer à en faciliter la concrétisation.
C'est l'objet de l'accompagnement personnalisé.
Cet accompagnement est assuré par l'opérateur du CEP qui a pris en charge la personne, soit dès le niveau 2 dans l'appui à la formalisation du projet, soit en accès direct au niveau 3 lorsque le projet présenté par la personne est abouti.
Le référent affecté en niveau 2 au suivi d'un bénéficiaire assure la continuité de service.
Pour la personne se présentant directement en niveau 3 avec un projet d'évolution professionnelle réfléchi, assorti le cas échéant d'un besoin de formation, un référent lui est affecté.
La définition d'un plan d'actions pour la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle
Sur la base d'un projet et d'une stratégie formalisés, le bénéficiaire et le conseiller co-construisent un plan d'actions qui comprend :
- les étapes et les objectifs intermédiaires pour la réalisation de son projet d'évolution professionnelle ;
- les différentes actions à conduire pour chacune de ces étapes ;
- le cas échéant, le parcours de formation envisagé ;
- les dispositifs et prestations à mobiliser ;
- et, à titre indicatif, un calendrier prévisionnel.
Lorsque le plan d'actions requiert l'aménagement d'un parcours de formation (ex.
: au regard d'une validation partielle des acquis de l'expérience) ou d'une prestation de service (ex.
: bilan de compétences), le conseiller prend contact avec le financeur et/ou le prestataire, et étudie avec eux les possibilités d'adaptation de la durée, du contenu et, le cas échéant, du coût de la formation ou du service.
Le plan de financement étant consubstantiel à la définition du plan d'actions, il appartient au conseiller en lien avec le bénéficiaire de vérifier la faisabilité de son projet.
L'ingénierie financière
Lorsque le plan d'actions, co-construit par le bénéficiaire et son conseiller, prévoit une ou plusieurs actions impliquant un financement dédié (ex.
: une formation, un accompagnement à la VAE ou une prestation complémentaire), le conseiller en examine la faisabilité financière et recherche les financements adaptés à son projet et à sa situation, et, le cas échéant, alerte au sein de son organisme, afin que soient mobilisés les acteurs et les dispositifs existants, le cas échant dans un cadre collectif propre à chaque région, permettant la finalisation du projet en cas de défaut ou d'insuffisance de financement.
A ce titre, le conseiller :
- identifie les financeurs potentiels, y compris dans le cas d'un projet de formation mobilisant le compte personnel de formation ;
- vérifie les critères d'éligibilité et les conditions de recevabilité financières ;
- prend contact pour le compte du bénéficiaire avec les financeurs afin soit d'assurer la couverture entière du coût de l'action projetée, soit de diminuer le reste à charge pour le bénéficiaire.
La révision possible du plan d'actions
Si des éléments viennent remettre en cause le projet d'évolution professionnelle, le conseiller reconsidère alors la situation du bénéficiaire et, si nécessaire, examine avec lui les modalités de son aménagement et actualise le plan d'actions.
Le troisième niveau d'accompagnement à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle doit permettre au bénéficiaire de disposer d'un plan d'actions et d'un soutien global à la réalisation de son projet.
Les principes de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle est mis en œuvre dans le respect des principes de service public.
Les opérateurs CEP doivent garantir l'égalité d'accès des actifs au conseil en évolution professionnelle.
A cet effet, l'offre de services du conseil en évolution professionnelle est gratuite pour le bénéficiaire.
Elle doit être compréhensible et accessible, quels que soient les publics et leurs bassins de vie et d'emploi.
Elle est ainsi présentée dans un langage et des supports intelligibles et organisée en proximité des bassins de vie, d'emploi, et des moyens de transport ainsi que dans des locaux adaptés aux publics reçus, en tenant compte de leurs contraintes de vie et de mobilité (ex.
: personne en situation de handicap).
Ils appliquent le principe de neutralité.
Le conseil en évolution professionnelle est délivré pour les salariés en dehors de l'entreprise et pour tous les bénéficiaire dans un espace préservant leur anonymat.
Ils assurent un continuum de service afin de permettre aux personnes en cas de changement de situation ou d'opérateur CEP de bénéficier d'une continuité dans l'accompagnement de la mise en œuvre du projet professionnel.
Des outils de liaison entre les opérateurs CEP sont à cette fin mis en place.
Ils mobilisent l'offre de services du conseil en évolution professionnelle selon les besoins des bénéficiaires.
L'offre de services en conseil en évolution professionnelle proposée par le conseiller au bénéficiaire tient compte de la situation du bénéficiaire, de ses contraintes notamment familiales et de son degré d'autonomie (ex.
: difficultés d'apprentissage ; personnes en situation de longue maladie, d'inaptitude ou de handicap).
A ce titre, le conseiller détermine avec lui les modalités d'accompagnement personnalisé, répondant à ses besoins et à son projet d'évolution professionnelle, articulant informations, entretiens individuels, ateliers collectifs, voire mobilisation de prestations.
Les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle
L'individualisation de l'offre de services
Les services dispensés dans le cadre du conseil en évolution professionnelle sont individualisés.
L'offre de services proposée à la personne est adaptée à ses contraintes d'organisation professionnelle et personnelle, notamment lorsque cette dernière est salariée.
Le cas échéant, afin de tenir compte des nécessités d'organisation de l'opérateur et selon l'objet même du service visé, des segments de l'offre de service peuvent être délivrés dans un cadre collectif.
Dans ce cas, le service est dispensé au sein d'un groupe en nombre restreint de bénéficiaires CEP permettant un suivi individualisé.
La proposition d'une offre de services à distance
Les services du conseil en évolution professionnelle sont délivrés en mode présentiel.
Toutefois, en fonction de la nature du service, du souhait et de l'autonomie de la personne, des services peuvent également être dispensés à distance (téléphone ou informatique).
Ces services répondent alors aux mêmes exigences que ceux délivrés en présentiel, notamment en termes de suivi et de remise au bénéficiaire du CEP d'un document formalisé sur le modèle mentionné au paragraphe 1.3.
Cette modalité implique, en outre, toutes sécurités suffisantes pour garantir la confidentialité du conseil en évolution professionnelle.
Le recours à des prestations externes
L'offre de services du conseil en évolution professionnelle est délivrée par les opérateurs CEP.
Ces opérateurs peuvent toutefois recourir à des prestations externes en appui du processus de définition et de mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle (ex.
: le bilan de compétences ou encore les prestations d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, prévus à l'article L.
De ce cas, l'opérateur CEP est garant de la qualité du service rendu par le prestataire externe et veille au respect des principes de service public inscrit au 3.1 du présent cahier des charges.
En outre, il reste responsable du suivi et de l'accompagnement du bénéficiaire pendant le déroulement de la prestation.
Les attendus de la prestation font l'objet d'un échange entre le conseiller et le bénéficiaire.
Les équipes en charge du conseil en évolution professionnelle
La qualité du service rendu au bénéficiaire du conseil repose sur la capacité des professionnels à répondre à la diversité des besoins exprimés par les publics potentiels du conseil en évolution professionnelle et de leurs projets, conduits dans un environnement socio-économique complexe.
Elle implique que ces professionnels soient en capacité d'exercer les missions nécessaires au processus d'appui à la personne et son projet, respectent une éthique professionnelle, satisfassent à l'obligation d'actualiser leurs compétences.
Les missions du conseiller en évolution professionnelle
Le conseiller doit être en capacité :
- de dresser un état des lieux des atouts de la personne, de ses motivations et de ses capacités d'adaptation ;
- d'expliciter les objectifs poursuivis, d'identifier et d'ajuster avec la personne la stratégie envisagée ;
- de conseiller la personne dans sa démarche pour élaborer ou conforter son projet professionnel ;
- de l'aider à capitaliser sur l'expérience de la conduite de son projet ;
- de mobiliser toute mesure ou partenaire afin de prévenir et de réguler les éventuelles difficultés.
La posture du conseiller en évolution professionnelle
La délivrance du conseil en évolution professionnelle implique une posture singulière du conseiller à l'égard de la personne qui sollicite ses services.
Il s'agit d'une posture de facilitateur qui repose sur la capacité de celui-ci à être à l'écoute et à soutenir la personne dans le processus d'appui à la définition et à la réalisation de son projet.
Dans l'exercice de ses fonctions, le conseiller doit en particulier adopter une posture qui permet de respecter :
- l'impartialité : il se doit d'être objectif et de ne pas porter de jugement personnel sur le projet d'évolution professionnelle du bénéficiaire ;
- la confidentialité : il est tenu à la discrétion professionnelle.
Il ne peut pas, sans le consentement du bénéficiaire, divulguer les informations personnelles qui lui sont communiquées au cours des entretiens ;
- l'initiative de la personne : il est appelé à soutenir la personne dans ses démarches mais, en aucun cas, imposer ni une stratégie ou un plan d'actions non retenu par le bénéficiaire du CEP, ni le choix d'un organisme de formation ou d'un prestataire de services.
La personne reste libre de ses choix, de solliciter un conseil en évolution professionnelle, de mettre en œuvre son projet, et des modalités de son accompagnement.
Le conseiller porte une attention particulière aux publics les plus fragiles.
La professionnalisation des équipes en charge de l'offre de services du conseil en évolution professionnelle
Les opérateurs CEP s'engagent à conduire des actions de professionnalisation de leurs personnels par l'intermédiaire de leurs moyens internes au regard du présent cahier des charges.
Dans le cadre des politiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles, les opérateurs CEP pourront être amenés à participer aux actions de promotion et d'information organisées à l'initiative des pouvoirs publics.
Suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle
La mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle fait l'objet d'un suivi national et régional.
Les opérateurs CEP sont tenus de renseigner un socle d'indicateurs d'activité et de résultat, communs à l'ensemble des réseaux.
Ces indicateurs doivent satisfaire à des exigences de qualité.
De nombre restreint, ces indicateurs devront être pertinents, sélectifs, clairs, fiables, accessibles et pérennes.
Ils sont co-construits à l'initiative de l'Etat avec les têtes de réseaux des opérateurs CEP et l'appui de la DARES, et font l'objet d'un échange préalable avec l'ARF.
Ils sont arrêtés après concertation au sein du CNEFOP.
Ils doivent permettre :
- d'appréhender la diffusion du conseil en évolution professionnelle auprès des publics bénéficiaires potentiels et la montée en charge du dispositif chez chacun des opérateurs, en termes de publics cibles, de volumétrie (bénéficiaires/services), l'évolution de l'offre de services, la durée et la typologie des parcours d'accompagnement ;
- de mesurer l'impact du conseil en évolution professionnelle sur la situation des bénéficiaires.
Les modalités de consolidation au plan national de ces données sont définies selon les mêmes règles que ci-dessus.
Le suivi de ces indicateurs nationaux sera effectué au sein du CNEFOP.
Ces indicateurs nationaux pourront être déclinés et, le cas échéant, complétés au niveau régional par des indicateurs, concertés au sein du CREFOP, permettant d'apprécier la mise en œuvre territoriale du conseil en évolution professionnelle.
Les opérateurs CEP s'engagent à adapter leurs systèmes informatisés de gestion pour permettre un suivi des personnes accompagnées et des services et des prestations mobilisés dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.
Ce suivi est organisé au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et fait l'objet d'une communication annuelle.
Décret n° 2014-832 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 5, 7, 18 et 19 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, après les mots : « indemnité de résidence », sont ajoutés les mots : « à l'étranger ».
L'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
Au 1°, après les mots : « indemnité de résidence », sont insérés les mots : « à l'étranger, dans le sens de l'article L.
Au 2°, après les mots : « pour enfant à charge », sont insérés les mots : « qui tiennent lieu de suppléments pour charges de famille au sens de l'article L.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 du décret du 1er octobre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le militaire qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents.
Après l'article 14 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé :
- Lorsque deux militaires sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage stable et continu et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.
Au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, les mots : « - 50 % de l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « - l'indemnité de résidence à l'étranger ».
Décision du 21 juillet 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
- Délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation-études juridiques » à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
- Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, chef du bureau « modernisation financière » de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire.
- Délégation est donnée à Mme la commissaire générale de 2e classe Marie-Noëlle Antoune, directeur du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction finances-budget-comptabilité de la direction centrale du service du commissariat des armées :
Mme la commissaire en chef de 2e classe Fanny Fiant, au sein du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité, à compter du 1er août 2014.
M. le commissaire général de 2e classe Eric Chaffard-Luçon, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Schott, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à compter du 1er juillet 2014.
M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, chef du bureau de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
Mme la commissaire de 1re classe Katy Poulet, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
Mme le premier maître Stéphanie Berthe, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
M. Guillaume Asselin, attaché d'administration, directeur du service local du contentieux de Bordeaux.
Mme Sophie Leclercq-Ruzic, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Bordeaux.
Mme Dominique Carau, attachée d'administration, directrice du service local du contentieux de Lyon.
M. Philippe Tournebize, attaché d'administration, au sein du service local du contentieux de Lyon.
Mme Pascale Calmé, attachée d'administration, directrice du service local du contentieux de Metz.
M. Olivier Welter, attaché d'administration, au sein du service local du contentieux de Metz.
M. Laurent Mounier, attaché d'administration, directeur du service local du contentieux de Rennes.
Mme Patricia Lilavoies, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Rennes.
M. Jérôme Pédarros, attaché d'administration, directeur du service local du contentieux de Toulon.
Mme Ghislaine Léonard, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Toulon.
Mme Stéphanie Debelmas, attachée d'administration, directeur du service local du contentieux de Villacoublay.
M. Patrice Baissières, ingénieur d'études et de fabrications, au sein du service local du contentieux de Villacoublay.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre-Olivier Quatrepoint, directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti, à compter du 24 juillet 2014.
- Direction du commissariat d'outre-mer au Gabon :
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Michel Péréa, directeur du commissariat d'outre-mer au Gabon.
M. le commissaire en chef de 2e classe Francis Urvois, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer au Gabon, à compter 21 juillet 2014.
- Direction du commissariat d'outre-mer aux Antilles :
M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Prache, directeur du commissariat d'outre-mer aux Antilles.
M. le commissaire de 1re classe Jérémie Ayadi, chef de service au sein de la direction du commissariat d'outre-mer aux Antilles, à compter du 18 août 2014.
- Direction du commissariat d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie :
M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Marcotte, directeur du commissariat d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie.
M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Quéré, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie.
- Direction du commissariat d'outre-mer en Polynésie française :
M. le commissaire en chef de 1re classe Louis Jehl, directeur du commissariat d'outre-mer en Polynésie française.
M. le commissaire en chef de 2e classe Nicolas Droutman, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer en Polynésie française, à compter du 21 juillet 2014.
Mme l'officière en chef de 2e classe Emmanuelle Cavro, chef de service au sein de la direction du commissariat d'outre-mer en Polynésie française.
- Direction du commissariat d'outre-mer de la zone sud de l'océan Indien :
M. le commissaire en chef de 1re classe Luc Berregard, directeur du commissariat d'outre-mer de la zone sud de l'océan Indien, à compter du 25 juillet 2014.
M. le commissaire en chef de 2e classe Sammy Pontoparia, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer de la zone sud de l'océan Indien, à compter du 11 août 2014.
M. le commissaire principal Bertrand Villaine, chef de service au sein de la direction du commissariat d'outre-mer de la zone sud de l'océan Indien, à compter du 8 août 2014.
M. - Direction du commissariat d'outre-mer au Sénégal :
M. le commissaire en chef de 2e classe Nicolas Charruau, directeur du commissariat d'outre-mer au Sénégal, à compter du 20 juillet 2014.
M. le commissaire principal Guillaume Alriq, chef de service au sein de la direction du commissariat d'outre-mer au Sénégal.
- Direction du commissariat d'outre-mer aux Emirats arabes unis :
M. le commissaire en chef de 1re classe Emmanuel Boux de Casson, directeur du commissariat d'outre-mer aux Emirats arabes unis.
M. le commissaire principal Julien Reuge, chef de service au sein de la direction du commissariat d'outre-mer aux Emirats arabes unis, à compter du 1er août 2014.
Décret du 22 juillet 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 22 juillet 2014, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Moulins (Allier, n° ANFR : 003 014 0001), Le Vernet (Allier, n° ANFR : 003 014 0015), Dompierre-sur-Besbre (Allier, n° ANFR : 003 014 0040), YZEURE (Allier, n° ANFR : 003 014 0041), Bègues (Allier, n° ANFR : 003 014 0042), Le Vilhain (Allier, n° ANFR : 003 014 0044), Montluçon (Allier, n° ANFR : 003 014 0045), Montmarault (Allier, n° ANFR : 003 014 0046), Droiturier (Allier, n° ANFR : 003 014 0047), Nades (Allier, n° ANFR : 003 014 0048), Urçay (Allier, n° ANFR : 003 014 0049), Molinet (Allier, n° ANFR : 003 014 0058).
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 106, rue Corneille, 69419 Lyon.
Le prêt peut faire l'objet, à concurrence de la moitié de son montant, sur l'initiative de la caisse primaire ou à la demande de l'intéressé, d'une attribution de bons d'achat.
Ces bons, dispensés de timbre, sont nominatifs.
Ils portent la signature de l'intéressé et sont insaisissables et incessibles.
Ils ne peuvent être donnés en gage ou être l'objet d'une transmission quelconque, le tout à peine de nullité et sans préjudice des sanctions prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
Le montant du prêt peut, d'autre part, si la caisse le juge utile, être versé en plusieurs fractions, toute nouvelle tranche ne devant être allouée que si l'emprunteur justifie avoir employé celles dont il a déjà bénéficié au but pour lequel il les a reçues.
Par décret en date du 22 juillet 2014, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de : Moulins (Allier, n° ANFR : 003 014 0001), Dompierre-sur-Besbre (Allier, n° ANFR : 003 014 0040), Montluçon (Allier, n° ANFR : 003 014 0045) ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de : Moulins (Allier, n° ANFR : 003 014 0001) à Yzeure (Allier, n° ANFR : 003 014 0041), Yzeure (Allier, n° ANFR : 003 014 0041) à Dompierre-sur-Besbre (Allier, n° ANFR : 003 014 0040), Yzeure (Allier, n° ANFR : 003 014 0041) à Droiturier (Allier, n° ANFR : 003 014 0047), Le Vernet (Allier, n° ANFR : 003 014 0015) à Droiturier (Allier, n° ANFR : 003 014 0047), Bègues (Allier, n° ANFR : 003 014 0042) au Vernet (Allier, n° ANFR : 003 014 0015), Nades (Allier, n° ANFR : 003 014 0048) auVernet (Allier, n° ANFR : 003 014 0015), Montluçon (Allier, n° ANFR : 003 014 0045) à Nades (Allier, n° ANFR : 003 014 0048), Montmarault (Allier, n° ANFR : 003 014 0046) à Bègues (Allier, n° ANFR : 003 014 0042), Le Vilhain (Allier, n° ANFR : 003 014 0044) à Montmarault (Allier, n° ANFR : 003 014 0046).
Les zones secondaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon.
Arrêté du 23 juin 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe, en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, des Alpes-Maritimes, le centre du Rhône pour les centres de gestion de la région Rhône-Alpes, par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin 2014, un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies des dossiers ne sont pas acceptées.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant ouverture en 2015 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 7 juillet 2014, l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite d'admission : le 20 janvier 2015, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Epreuve orale d'admission : fin avril 2015, en Ille-et-Vilaine.
L'organisateur se réserve la possibilité, au regard de contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'épreuves pour accueillir le bon déroulement de celles-ci.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 9 septembre au 1er octobre 2014, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 9 septembre au 1er octobre 2014, à minuit (heure métropole).
Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant ouverture en 2015 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 7 juillet 2014, l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2015 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite d'admission : le mardi 20 janvier 2015, en Ille-et-Vilaine, au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL)
Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle pour le secteur des vins à appellation d'origine « Picpoul de Pinet ».
Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2014
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2014, approuvé par l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié susvisé, sont modifiés par le calendrier (1) ci-annexé.
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif pour l'année 2014 à la date de réunion de la seconde Commission nationale d'habilitation donnant un avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
La date de réunion de la seconde Commission nationale d'habilitation est fixée, pour l'année 2014, au 19 novembre 2014.
Décision du 16 juillet 2014 portant délégation de signature (Office national des forêts)
Délégation de signature est donnée, en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Pascal VINÉ, directeur général, à Mme Geneviève REY et M. Patrick SOULÉ, directeurs généraux adjoints, à l'effet de signer tous actes ou décisions engageant une dépense supérieure à 500 000 euros hors taxes.
La décision du 8 janvier 2014 portant délégation de signature en matière de gestion administrative, financière, juridique et immobilière est abrogée.
Le prêt d'honneur doit être obligatoirement affecté à l'aménagement ou à l'installation d'une entreprise artisanale ou industrielle, dans une des branches déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du commerce et de l'industrie et du ministre chargé du budget, ou d'une exploitation agricole.
Pour bénéficier du prêt, l'emprunteur doit s'engager à exploiter personnellement, jusqu'au remboursement complet, l'exploitation artisanale, industrielle ou agricole en vue de laquelle ledit prêt est sollicité.
L'emprunteur consent à la caisse primaire un nantissement dans les formes prévues par la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 modifiée, sur le matériel, l'outillage, le cheptel, les biens acquis au moyen des sommes qui ont fait l'objet du prêt, dans la limite du montant de ce prêt.
Ces biens ne peuvent en aucun cas être déplacés sans le consentement de l'organisme prêteur ; en cas d'infraction à cette disposition, le remboursement de la totalité du prêt devient exigible sans préavis, les biens déplacés restant grevés du privilège prévu par ladite loi et pouvant être saisis.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er juillet 2010, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Ile-de-France, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Paris à Maucluse (V)
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE
Niveau de qualification de l'emploi
Adjoint (e) chef du service habitat et rénovation urbaine-unité territoriale de Paris
Responsable de la mission droit au logement opposable-unité territoriale de Paris
Chef du bureau lutte contre le saturnisme-unité territoriale de Paris
Chargé (e) de projet rénovation urbaine-unité territoriale de Paris
Instructeur habitat privé-unité territoriale de Paris
Chef du bureau intervention dans le parc privé-unité territoriale des Hauts-de-Seine
Chef du bureau rénovation urbaine-unité territoriale des Hauts-de-Seine
Adjoint (e) au chef de bureau rénovation urbaine-unité territoriale des Hauts-de-Seine
Chargé (e) d'opération habitat indigne-unité territoriale des Hauts-de-Seine
Chargé (e) de projet rénovation urbaine-unité territoriale des Hauts-de-Seine
Chargé (e) de mission Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)-unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
Chargé (e) de la cellule éradication de l'habitat indigne-unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
Chef du bureau Interventions dans l'habitat privé-unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
Chef du bureau du logement social-unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
Chef du bureau rénovation urbaine-unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
Chargé (e) de projet rénovation urbaine-unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
Chargé (e) d'opérations habitat indigne-unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
Instructeur du financement du logement social-unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
Instructeur du financement rénovation urbaine-unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
Instructeur habitat indigne-unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
Chef du bureau financement du parc social et de son renouvellement-unité territoriale du Val-de-Marne
Chargé (e) de projet rénovation urbaine-unité territoriale du Val-de-Marne
Adjoint (e) au chef du bureau financement du parc social et de son renouvellement-unité territoriale du Val-de-Marne
Chargé (e) d'opérations habitat indigne-unité territoriale du Val-de-Marne
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentant de l'Etat :
M. Michel Lalande, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, en remplacement de M. Didier Lallement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 juillet 2014, M. Michel VANDEPOORTER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 11 juillet 2014 et à compter du 21 juillet 2014, sont renouvelés en qualité de membres du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, au titre des personnalités qualifiées :
Yannick CARRIOU, directeur MediaCT Monde, IPSOS France ;
Stéphane GREGOIR, directeur de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant fin de fonctions (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 16 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe de M. Kanhonou (Nicolas), administrateur de la ville de Paris, à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2014 portant nomination à la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juillet 2014, sont nommés membres de la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, pour une durée de quatre ans renouvelable, au titre du 2° de l'article D.
a) En qualité de personnalité exerçant les fonctions de correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, en remplacement de M. SAGE (Jean-Clément) :
Mme EPELBOIN (Sylvie).
b) En qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine du recueil, de la préparation, de la conservation et de la mise à disposition de gamètes ou tissus germinaux :
Arrêté du 4 juillet 2014 portant fin de fonctions sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aude à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 4 juillet 2014, il est mis fin, à compter du 14 juillet 2014 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Christine Calmels, directrice du travail, responsable de l'unité territoriale de l'Aude à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 22 juillet 2014, M. Pierre BISCOURP, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de l'emploi et du marché du travail (groupe III) à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2014.
Le prêt d'honneur est consenti pour une durée maximum de vingt ans.
Il porte intérêt à 2 p.
100 à partir du jour du versement des fonds.
Les intérêts sont payables trimestriellement et à terme échu.
Le prêt est remboursable par annuités égales.
Toutefois, pendant les quatre premières années, l'emprunteur aura la faculté de ne verser que l'intérêt du prêt.
Il pourra toujours, lors de l'échéance de ses annuités, effectuer des remboursements anticipés.
Une remise d'un montant égal à dix fois le plafond de salaire mentionné à l'article D.
432-6 lui sera accordée lors de la naissance de chaque enfant postérieurement à l'année qui aura suivi la date d'octroi du prêt.
La charge de ces remises sera supportée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 juillet 2014, le colonel du corps des officiers des armes de l'armée de terre (LA) Pierre Roche est nommé sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective (groupe III), au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2014.
Décret du 23 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète d'Yssingeaux - Mme CHAVANON (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2014, Mme Agnès CHAVANON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Yssingeaux.
Décret du 23 juillet 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Carpentras - M. BREMENER (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Carpentras exercées par M. Patrick BREMENER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 23 juillet 2014 portant nomination du sous-préfet de Carpentras - M. MONIOTTE (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2014, M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Carpentras.
Décret du 23 juillet 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III) - M. PEHAUT (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III) exercées par M. Gérard PEHAUT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 23 juillet 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Gers - M. CHASSAING (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Gers exercées par M. Christian CHASSAING, sous-préfet hors classe.
Décret du 23 juillet 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gers - M. GUYARD (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2014, M. Christian GUYARD, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Calvi, est nommé secrétaire général de la préfecture du Gers.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse exercées par M. Laquièze (François),à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2014, M. Pierre-Yves, Max Subrenat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale des Hautes-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 2013 publié au Journal officiel du 20 mars 2013.
Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, donne lieu à l'application de la procédure sommaire prévue pour le recouvrement des cotisations à l'article R.
En outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p.
100 par mois, courant de plein droit depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement.
Le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues est exigible dans les cas suivants :
1°) condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ;
2°) utilisation du prêt pour des fins autres que celles en vue desquelles il a été consenti ;
3°) non-exploitation du fonds par l'emprunteur ;
4°) départ de l'intéressé à l'étranger.
Sauf accord contraire de la caisse, il en est de même en cas d'abandon de la profession pour l'exercice de laquelle le prêt avait été consenti à l'intéressé.
En cas de décès du bénéficiaire, la caisse primaire peut, si le conjoint ou l'un des enfants du " de cujus " continue à exploiter personnellement l'entreprise, maintenir le bénéfice du prêt.
Si l'exploitation directe de l'entreprise cesse, la caisse exerce son privilège sur les biens acquis à l'aide du prêt, sauf possibilité pour le conjoint ou les descendants de rembourser les sommes encore dues, dans un délai de cinq ans.
Arrêté du 11 juillet 2014 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :
-l'avenant n° 30 du 2 décembre 2013, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 31 du 2 décembre 2013, relatif aux indemnités de repas, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 juillet 2014 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 janvier 2014, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 janvier 2014, relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 janvier 2014, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 52 du 19 mars 2014, relatif aux avenants aux contrats de travail à temps partiel pour compléments d'heures, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 4 mars 2014 relatif aux salaires (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La grille de salaires « base nouvelle classification » et la grille de l'annexe IV-I sont étendues sous réserve des dispositions de l'article L.
3231-3 du code du travail, en application desquelles la mention SMIC présente dans ces documents ne peut correspondre qu'à la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650)
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 60 du 11 février 2014 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » (n° 3017)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 juin 2013 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la définition et aux conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le montant des charges [*financières*] résultant de la présente sous-section est supporté par les caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L.
121-24, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés.
Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue au deuxième alinéa de l'article L.
121-24 et sont recouvrées selon les mêmes modalités.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 11 du 6 janvier 2014, relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2014-283 du 2 juillet 2014 modifiant les décisions n° 93-907 du 9 mars 1993, n° 99-151 du 12 avril 1999, n° 2001-188 du 30 janvier 2001 et n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé Guadeloupe 1re
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes II, III et IV de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe V de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 99-151 du 12 avril 1999.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe VI de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 2001-188 du 30 janvier 2001.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I et II de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 2002-145 du 6 mars 2002.
L'ensemble de ces caractéristiques techniques se substitue aux caractéristiques techniques précédemment autorisées.
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe VII de la présente décision pour la diffusion du programme Guadeloupe 1re relatif à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Nom du service : Guadeloupe 1re.
Adresse du site : lieudit Morne Miquel, Pointe-à-Pitre (971).
Adresse du site : Château d'eau, Les Saintes (971).
ANNEXE V I (*)
ANNEXE V I I (*)
Adresse du site : lieudit Pointe Ferry, Deshaies (971).
Décision n° 2014-284 du 2 juillet 2014 modifiant la décision n° 2013-156 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association Méga FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Méga FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Pointe-à-Pitre.
Avis n° 2014-6 du 5 mars 2014 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 30 janvier 2014, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est.
Après en avoir délibéré le 5 mars 2014, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.
L'Autorité, affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 30 janvier 2014, conformément à la procédure prévue au paragraphe I-2 de l'article L.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande concernent les fréquences 17,7-20,2 GHz, 21,4-22 GHz et 27,5-30 GHz.
La bande 17,7-19,7 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite.
La bande 19,7-20,2 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif pour le service fixe par satellite.
La bande 21,4-22 GHz est affectée à l'ARCEP pour les services fixe et mobile à égalité de droit avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, affectataire du service de radiodiffusion par satellite visé par la présente demande d'exploitation d'assignation.
L'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 27,5-30 GHz pour le service fixe par satellite.
Elle dispose d'un statut exclusif, sauf sur deux sous-bandes (1) en région 1.
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation portant sur des assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA, au vu de l'analyse des fréquences dont l'ARCEP est affectataire.
Décision n° 2014-C-66 du 11 juillet 2014 portant modification de la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège
L'article 1er de la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 susvisée est ainsi modifié :
Le troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« MM. FAURE et UZAN, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur des assurances.
212-12 du code de la mutualité, la MCI Mutuelle de la Construction interprofessionnelle (SIREN : 782 834 659), dont le siège social est à Marseille (13002), 3, rue Coutellerie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale d'Aubagne (MPA) (SIREN : 782 705 826), dont le siège social est situé à Aubagne (13400), 99, rue de la République.
Avis relatif à une scission avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Matmut Mutualité (SIREN : 775 701 485), dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à la même adresse.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HSBC Life (Europe), dont le siège social est situé 1, Grand Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance HSBC Life Assurance (Malta), dont le siège social est situé 80, Mil Street, Qormi, QRM 3101, Malte.
Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire.
Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance.
Un emploi de directeur de projet relevant du groupe 1 est créé au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'emploi est directement rattaché au secrétaire général.
La création d'un emploi de directeur de projet s'inscrit dans le contexte plus global de réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la mise en place récente d'un intranet rénové au sein du ministère.
Le directeur de projet est chargé d'élaborer, en liaison avec la délégation à la communication, la stratégie ministérielle en matière de communication interne et de définir les modalités de suivi et de pilotage de sa mise en œuvre.
Pléiade, le nouvel intranet du MENESR devient désormais un intranet national et propose un accès élargi à tous les personnels non enseignants en académie.
Il propose une information organisée par thématiques « métier », en complément de l'information organisée par structure (directions, services, etc.).
L'ergonomie et le webdesign de l'intranet ont été entièrement rénovés afin de faciliter l'accès à des espaces d'information structurés, cohérents et sécurisés.
Pléiade donne accès à des applications, des espaces collaboratifs et services associés au profil de l'utilisateur.
Les enjeux en termes de communication interne sont multiples : financiers, techniques, stratégiques et organisationnels et de gestion des ressources humaines.
- dresser un bilan de la mise en œuvre du nouvel intranet du MENESR, notamment au regard des enjeux identifiés et des attentes des services déconcentrés ;
- assurer la coordination et le suivi du projet d'élaboration de la stratégie ministérielle de communication interne ;
- mettre en place les comités de pilotages liés à ce projet ;
- veiller à la cohérence d'ensemble des actions des différents acteurs et à leur interopérabilité ;
- conduire les analyses d'opportunité et proposer aux instances stratégiques les décisions nécessaires à la conduite d'un plan d'action dans le respect des objectifs fixés par le secrétaire général.
Il devra posséder l'expertise et le savoir-faire nécessaires à la formalisation et à l'intégration de toutes les dimensions de la définition d'une stratégie en matière de communication interne.
Un fonctionnaire disposant d'un parcours diversifié au sein du ministère de l'éducation nationale et/ou des services déconcentrés serait souhaitable.
M. Frédéric GUIN, secrétaire général, téléphone : 01-55-56-35-10, mél frederic.guin@education.gouv.fr..
Un emploi de sous-directeur relevant du groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur des formations et de l'insertion professionnelle.
Avis de recrutement au titre de l'année 2014 de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
8° Photocopie des attestations de travail, le cas échéant ;
ADRESSE OÙ RENVOYER VOTRE LOCALISATION
Centre pénitentiaire du Havre lieudit « La Queue du grill » 76700 Harfleur
Siège de la direction de l'administration pénitentiaire
Bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris
Direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement (bureau RH 4), recrutement SA TH, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8/10, rue du Renard, 75004 Paris, téléphones : 01-49-96-21-74 et 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, 188, rue de Pessac, CS 21509, 33062 Bordeaux, téléphone : 05-57-81-45-33 ou 34 Cedex
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, cité administrative, bâtiment.
G, CS 81501, 2, boulevard Armand-Duportal, 31015 Toulouse Cedex 6, téléphone : 0826-306-746
BP 360, Kaweni-Mamoudzou, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-62-01-22
BP 60 127 Faa'a centre, 98702 Faa'a, téléphone : 00-689-82-00-15
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située résidence Marcel-Pagnol, rue Louis-Jouvet, Montauban (Tarn-et-Garonne).
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, d'une part, et au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, d'autre part.
Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des unités de contrôle de l'inspection du travail.
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Le présent avis annule et remplace l'avis NOR : ERNH1414538V.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction régionale est située boulevard Voltaire à Dijon (Côte-d'Or).
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au centre administratif Desmichels à GAP (Hautes-Alpes).
8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie (responsable de l'unité territoriale du Calvados)
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie responsable de l'unité territoriale du Calvados est vacant.
L'unité territoriale est située au 3, place Saint-Clair à Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 17 juin 2014, texte n° 70 (NOR : AFSN1413879V), est modifié comme suit :
Centres hospitaliers de Mende et Florac et maison de retraite de Villefort, Vialas et du Bleymard (Lozère).
Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L.
541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 4 juillet 2014, texte n° 137 (NOR : AFSN1415929V), est modifié comme suit :
« - centre hospitalier de Mende (Lozère).
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière réservé aux élèves directeurs des soins publié au Journal officiel le 20 juin 2014, texte n° 76 (NOR : AFSN1414371V), est modifié comme suit :
- centres hospitaliers de Digne-les-Bains, Castellane, Seyne-les-Alpes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins au centre hospitalier de Digne-les-Bains » ;
- centre hospitalier de Troyes (Aube), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centres hospitaliers de Lisieux, Pont-l'Evêque, Vimoutiers et établissement public médico-social d'Orbec (Calvados), un emploi de « directeur(trice) de l'institut de formation » ;
- hospices civils de Beaune-centre hospitalier Philippe le Bon, centres hospitaliers de Seurre, de Nuits-Saint-Georges, d'Arnay-le-Duc et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or), un emploi de « directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants des Hospices civils de Beaune » ;
- centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- hôpital du Gier à Saint-Chamond (Loire), un emploi de « directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
- centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire), un emploi de « coordonnateur(trice) des instituts de formation en soins infirmiers et de formation des aides-soignants » ;
- centre hospitalier de Bretagne-Atlantique à Vannes-Auray (Morbihan), un emploi de « directeur(trice) des soins auprès de la coordonnatrice générale des soins au sein du pôle ressources humaines et organisation des soins » ;
- centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), un emploi de « directeur(trice) de l'institut de formation aux métiers de rééducation » ;
- Assistance publique-hôpitaux de Paris, groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris - Seine-Saint-Denis (Paris), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- centre hospitalier Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne (Vendée), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins ».
Les propositions des directeurs d'établissement, doivent être adressées au plus tard le 14 septembre 2014, au Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Elèves directeurs des soins
Ministère des affaires sociales et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, M. le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Le présent avis annule et remplace l'avis n° NOR : ETSF1414535V.
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, M. le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale.
Elle a en charge la politique de qualité des préfectures.
Elle gère le FEDER (2007-2013) et le programme 162 (« programmes des interventions territoriales de l'Etat »).
Il s'appuie sur deux missions :
- la mission pour l'animation du réseau des sous-préfets ;
- la mission de maîtrise d'ouvrage des applications informatiques.
Ajuga reptans pour préparations homéopathiques (1989).
Avoine germée (1989).
Ballota foetida pour préparations homéopathiques (1989).
Blé germé pour préparations homéopathiques (1989).
Citrus aurantium pour préparations homéopathiques/orange pour préparations homéopathiques (2002).
Ficus carica pour préparations homéopathiques/figuier pour préparations homéopathiques (2007).
Fraxinus excelsior pour préparations homéopathiques/frêne élevé pour préparations homéopathiques (2004).
Galeopsis ochroleuca pour préparations homéopathiques/galéopsis douteux pour préparations homéopathiques (2007).
Hieracium pilosella pour préparations homéopathiques/piloselle pour préparations homéopathiques (2002).
Lotus corniculatus pour préparations homéopathiques/lotier corniculé pour préparations homéopathiques (2012).
Malva sylvestris pour préparations homéopathiques/mauve sylvestre pour préparations homéopathiques (2007).
Orge germée pour préparations homéopathiques (1989).
Le comité des finances locales s'est réuni mardi 1er juillet 2014 dans sa composition issue des élections du 26 juin 2014.
M. André LAIGNEL a été réélu président du comité des finances locales à l'unanimité.
MM. Gilles CARREZ et Charles de COURSON ont été reconduits dans leurs fonctions de vice-présidents du comité des finances locales dans les mêmes conditions.
Arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est établie conformément à l'annexe ci-jointe.
Les arrêtés des 31 août 1992, 24 décembre 1993, 16 octobre 1995 et 25 octobre 1999 susvisés sont abrogés.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vous pouvez consulter l'annexe à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038766854
Arrêté du 22 juillet 2014 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers
a) Chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
b) Chef du service des politiques publiques.
c) Chef du service du financement de l'économie.
d) Chef du service des affaires multilatérales et du développement.
e) Chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises.
f) Chef de service, secrétaire général.
g) Chef de service, directeur général du service à compétence nationale Agence France Trésor.
a) Chef du service du contrôle fiscal.
b) Chef du service juridique de la fiscalité.
c) Chef du service de la gestion fiscale.
d) Chef du service des collectivités locales.
e) Chef du service comptable de l'Etat.
f) Chef du service des ressources humaines.
g) Chef du service « stratégie, pilotage, budget ».
h) Chef du service des systèmes d'information.
a) Chef du service des technologies de l'information et de la communication.
b) Chef du service de l'industrie.
c) Chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services ».
d) Chef du service de la compétitivité et du développement des PME.
a) Chef du service du soutien au réseau.
b) Chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.
a) Chef de service, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
b) Chef du service de la communication.
c) Chef du service de l'environnement professionnel.
d) Chef de service, en charge de la délégation aux systèmes d'information.
e) Chef de service, en charge de la délégation à la modernisation.
a) Chef de service, directeur du service des retraites de l'Etat.
b) Chef du service France Domaine.
a) Chef de service, chef du département métier.
b) Chef de service, chef du département projets miroirs.
Service des achats de l'Etat
Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat
Chef de service, directeur général.
a) Sous-directeur du diagnostic et des prévisions.
b) Sous-directeur des politiques macroéconomiques.
c) Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier.
d) Sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement.
e) Sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement.
f) Sous-directeur, responsable du pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat, avec titre de directeur général adjoint du service à compétence nationale Agence France Trésor.
g) Sous-directeur « services, aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat.
a) Sous-directeur, en charge de la 1re sous-direction.
b) Sous-directeur, en charge de la 3e sous-direction.
c) Sous-directeur, en charge de la 4e sous-direction.
d) Sous-directeur, en charge de la 5e sous-direction.
e) Sous-directeur, en charge de la 8e sous-direction.
a) Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers.
b) Sous-directeur des particuliers.
c) Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
d) Sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs.
e) Sous-directeur de la fiscalité des transactions.
a) Sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales.
b) Sous-directeur des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries.
c) Sous-directeur de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux.
d) Sous-directeur du tourisme.
e) Sous-directeur de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME.
f) Sous-directeur des affaires juridiques et du droit des entreprises.
g) Sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
a) Sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
b) Sous-directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation.
c) Sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires.
a) Sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.
b) Sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude.
c) Sous-directeur du commerce international.
d) Sous-directeur des droits indirects.
a) Sous-directeur « droit de la commande publique ».
b) Sous-directeur « droit public et droit européen et international ».
a) Sous-directeur des ressources humaines ministérielles.
b) Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail.
c) Sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance.
d) Sous-directeur de la gestion financière et du contrôle interne.
e) Sous-directeur « politiques de communication, projets et supports ».
f) Sous-directeur de l'informatique des services centraux.
g) Sous-directeur du cadre de vie.
a) Sous-directeur des affaires européennes.
b) Sous-directeur des finances publiques.
c) Sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi.
d) Sous-directeur des politiques sectorielles.
e) Sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général.
f) Sous-directeur des assurances.
g) Sous-directeur des relations économiques bilatérales.
i) Sous-directeur de la gestion et du pilotage des moyens, avec titre de secrétaire général adjoint.
j) Sous-directeur « transports et audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat.
k) Sous-directeur « énergie » à l'Agence des participations de l'Etat.
l) Sous-directeur, directeur de l'Agence de gestion du réseau international des finances (RESINTER).
a) Sous-directeur, en charge de la 2e sous-direction.
a) Sous-directeur, directeur du service à compétence nationale « Cap numérique ».
b) Sous-directeur du contrôle fiscal.
c) Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels.
d) Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
e) Sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
f) Sous-directeur du Conseil fiscal, financier et économique.
g) Sous-directeur de la comptabilité de l'Etat.
h) Sous-directeur, responsable du département des retraites et de l'accueil au service des retraites de l'Etat.
i) Sous-directeur, responsable du département du programme de modernisation au service des retraites de l'Etat.
j) Sous-directeur de l'encadrement et des relations sociales.
k) Sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
l) Sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion.
m) Sous-directeur de la gestion du budget et de l'immobilier.
n) Sous-directeur des études et du développement.
o) Sous-directeur de la production.
p) Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises.
q) Sous-directeur de la fiscalité des personnes.
r) Sous-directeur des prospectives et relations internationales.
a) Sous-directeur des affaires budgétaires et financières et des moyens généraux.
b) Sous-directeur des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.
c) Sous-directeur de l'électronique et du logiciel.
d) Sous-directeur de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design.
e) Sous-directeur en charge du service à compétence nationale « service des biens à double usage ».
f) Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
g) Sous-directeur des activités postales et des services aux entreprises.
h) Sous-directeur de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle.
i) Sous-directeur des chambres consulaires.
j) Sous-directeur de l'Europe et des partenariats internationaux.
a) Sous-directeur de la communication, de la programmation et de la veille économique.
b) Sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement.
c) Sous-directeur des services et des réseaux.
d) Sous-directeur, secrétaire général du groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation.
a) Sous-directeur de la programmation, du budget et des moyens.
b) Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication.
c) Sous-directeur, chef de l'inspection des services.
a) Sous-directeur « droit privé et droit pénal ».
b) Sous-directeur « droit des régulations économiques ».
a) Sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines.
b) Sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail.
L'arrêté du 20 août 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.
Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement
L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.
L'inspection des services de renseignement réalise des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R.
811-1 du code de la sécurité intérieure, de l'académie du renseignement et, en tant que de besoin, des autres services de renseignement désignés à l'article R.
Ces missions sont effectuées sur instructions du Premier ministre, qui saisit l'inspection des services de renseignement soit de sa propre initiative, soit sur proposition des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie ou du budget, ou du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
– Les membres de l'inspection des services de renseignement sont désignés par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme :
1° Sur proposition des ministres chargés de la défense, de la sécurité intérieure, de la justice, de l'économie ou du budget, parmi les membres habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense du contrôle général des armées, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la justice, de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en activité dans leur corps ou leur service.
Ces propositions sont établies après avis des chefs de ces mêmes corps ou services ;
2° Sur proposition du ministre de la défense, parmi les inspecteurs généraux des armées habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense.
– Les membres de l'inspection des services de renseignement conservent leurs attributions dans leur corps et leur administration de rattachement.
– Un secrétaire général, choisi parmi les membres de l'inspection, est désigné pour une durée de deux ans par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Le Premier ministre détermine, pour chaque mission de l'inspection des services de renseignement, le mandat et la composition de l'équipe d'inspecteurs chargée de sa réalisation.
Le secrétaire général de l'inspection des services de renseignement propose au Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et en liaison avec les chefs des corps des membres de l'inspection, un programme de missions d'inspection, la composition des équipes d'inspecteurs chargée de la réalisation des missions et les chefs de celles-ci.
Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection des services du renseignement ont accès à tous lieux, éléments, informations et documents utiles à l'accomplissement de leur mandat.
Le rapport de mission est remis par le chef de mission au Premier ministre, aux ministres dont relèvent les services spécialisés de renseignement ayant fait l'objet de la mission ainsi qu'au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspection des services de renseignement réalise des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement ainsi que de l'Académie du renseignement, mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée.
Ces missions sont effectuées sur instructions du Premier ministre, qui saisit l'inspection des services de renseignement soit de sa propre initiative, soit sur proposition des ministres chargés de la défense, de la sécurité intérieure, de l'économie ou du budget, ou du coordonnateur national du renseignement.
- Les membres de l'inspection des services de renseignement sont désignés par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement :
1° Sur proposition des ministres chargés de la défense, de la sécurité intérieure, de l'économie ou du budget, parmi les membres habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense du contrôle général des armées, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en activité dans leur corps.
Ces propositions sont établies après avis des chefs de ces mêmes corps ;
Il désigne le chef de mission.
Le rapport de mission est remis par le chef de mission au Premier ministre, aux ministres dont relèvent les services spécialisés de renseignement ayant fait l'objet de la mission ainsi qu'au coordonnateur national du renseignement.
Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement.
Décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères
Crée Décret n°87-389 du 15 juin 1987 - Chapitre Ier : Organisation des administrations...
Crée Décret n°87-389 du 15 juin 1987 - Chapitre II : Attributions des secrétaires géné...
Avant l'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier.-Organisation des administrations centrales de l'Etat ».
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Attributions des secrétaires généraux des ministères
« Art. 3-1.-Le secrétaire général de chaque ministère exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8.
« Art. 3-2.-Le secrétaire général assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère.
Il peut être chargé, par arrêté du ministre, de missions de coordination particulières, portant sur certains dossiers, ou l'activité de certains services.
« Art. 3-3.-Le secrétaire général est responsable, dans la limite de ses attributions, de la bonne insertion du ministère dans le travail interministériel.
Il reçoit du Premier ministre une lettre de mission, contresignée par le ministre sous l'autorité duquel il est placé, qui précise les objectifs qui lui sont assignés en ce qui concerne la contribution du ministère au travail interministériel.
« Art. 3-4.-Le secrétaire général propose les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement du ministère qui permettent de rendre celui-ci plus économe en moyens et plus souple dans son adaptation aux nouvelles conditions d'exercice des missions.
Il veille en particulier à la qualité de la politique du ministère et des opérateurs qui en relèvent, en matière de gestion budgétaire, immobilière et des achats.
« Art. 3-5.-Le secrétaire général exerce une mission de conseil et d'évaluation concernant le recours par le ministère à des agences et des opérateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les établissements publics rattachés au ministère.
« Art. 3-6.-Le secrétaire général veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés.
Il promeut les bonnes pratiques.
Il a une mission de régulation des conditions dans lesquelles des instructions sont adressées aux services et des remontées d'information leur sont demandées.
Il peut être chargé de piloter ou de coordonner lui-même les relations avec tout ou partie des services.
« Art. 3-7.-Le secrétaire général promeut la modernisation de la politique de gestion des ressources humaines et veille à la qualité du dialogue social au sein du ministère.
« Il est responsable, pour le ministère, de la politique interministérielle d'identification, de diversification et de formation des futurs cadres dirigeants.
« Art. 3-8.-Sauf dérogation prévue par décret et sans préjudice d'autres attributions qui peuvent lui être conférées par le décret régissant l'organisation du ministère, le secrétaire général a la responsabilité, pour l'ensemble du ministère, des fonctions transverses suivantes :
« 1° La fonction financière ;
« 2° Le contrôle de gestion et le pilotage des dispositifs de contrôle interne ;
« 3° La politique ministérielle de gestion des ressources humaines ;
« 4° Les achats et marchés ; l'immobilier ;
« 5° La politique de développement des systèmes d'information ;
« 6° Le conseil juridique ;
« 7° L'information et la communication ;
« 8° La coordination de la tutelle sur les opérateurs relevant du ministère.
« Chaque ministre identifie, à partir d'un rapport du secrétaire général, les progrès à réaliser et l'échéancier à suivre pour améliorer la mutualisation des fonctions transversales.
« Le décret régissant l'organisation du ministère est adapté, avant le 31 décembre 2014, pour préciser en tant que de besoin les modalités d'exercice de ces fonctions.
Décret n° 2014-835 du 23 juillet 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, signé à Paris le 25 avril 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, signé à Paris le 25 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF AU TRAITEMENT DE COMBUSTIBLES USÉS BELGES À LA HAGUE, SIGNÉ À PARIS LE 25 AVRIL 2013
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, d'autre part, considérant :
- le contrat de traitement des combustibles usés en provenance du réacteur de recherche BR2 situé sur le site de Mol en Belgique conclu le 10 juillet 1997 entre la Compagnie générale des matières nucléaires (ci-après dénommée AREVA NC) et StudieCentrum voor Kernenergie/Centre d'études de l'énergie nucléaire (ci-après dénommé SCKCEN) ;
- la lettre du Ministre de l'Industrie de la République française en date du 7 novembre 2006 portant à la connaissance du Gouvernement du Royaume de Belgique une modification récente de la législation française en matière de gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
542-2-1 du code de l'environnement issu de la loi française n° 2006-739 du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs, dont le I énonce en particulier : « Des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers.
Le présent Accord se réfère aux opérations de traitement de combustibles usés, en application du contrat précité.
542-2-1 du code de l'environnement français tels qu'issus de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, l'entrée sur le territoire français des combustibles usés belges est réalisée aux fins de traitement par AREVA NC, et ne saurait donner lieu à un stockage définitif des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ni à celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés sur le territoire français.
La réception des combustibles usés du réacteur de recherche BR2 à l'usine de retraitement française de La Hague s'effectuera entre la date de l'entrée en vigueur de cet Accord et le 31 décembre 2025.
Le traitement des combustibles usés du réacteur de recherche BR2 est prévu dans une période de six ans suivant chaque livraison de combustibles usés à l'usine de La Hague, tout en respectant les termes qui suivent.
En exécution des obligations et engagements convenus au point 1 du présent Accord, les déchets radioactifs issus du traitement de ces combustibles seront retournés en Belgique, qui s'engage à les réceptionner sous forme de colis de déchets conditionnés.
Compte tenu du faible volume de déchets générés par le traitement, le retour de ces déchets se fera de manière optimisée en minimisant le nombre de transports, au plus tard le 31 décembre 2030.
Le Gouvernement français s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution du présent Accord.
Le Gouvernement belge s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution du présent Accord.
Le Gouvernement belge s'engage à assurer le respect des délais prévus par le présent Accord dans les procédures d'autorisations, permis et licences nécessaires pour l'expédition en Belgique des déchets radioactifs dans un centre de stockage ou d'entreposage conforme aux règles de sûreté en vigueur.
Les transports des déchets radioactifs sur les territoires de la République française, de tout Etat de transit et du Royaume de Belgique seront effectués en conformité avec les réglementations en vigueur.
L'uranium et le plutonium issus du traitement des combustibles usés seront recyclés sous forme de nouveaux combustibles nucléaires dans un réacteur d'usage civil.
a) Tout différend entre les Gouvernements relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord est réglé par la voie de consultations formelles entre les Parties.
b) Si dans un délai de six mois un différend n'est pas réglé de cette manière par les Gouvernements avec satisfaction des deux Parties, il est soumis, à la demande de l'un ou l'autre des Gouvernements concernés, à l'arbitrage.
c) L'arbitrage est rendu par une Commission d'arbitrage dont la composition est assurée de la manière suivante :
Les deux arbitres ainsi désignés désignent le troisième arbitre qui fait fonction de président.
Les membres de la Commission d'arbitrage autres que le président sont désignés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois, à compter de la demande d'arbitrage.
Les frais de la Commission sont partagés également entre les Parties.
Chaque Partie est responsable pour les frais de sa propre représentation.
d) Si une désignation n'a pas été effectuée dans le délai prévu au paragraphe c ci-dessus, chacun des Etats parties peut inviter le président de la Cour de Justice de l'Union européenne à procéder à la désignation nécessaire
Si le Président de la Cour est un ressortissant d'un Etat concerné ou s'il est empêché d'assumer cette fonction pour une autre raison, les Présidents de chambre de cette Cour procéderont, par ordre d'ancienneté, à la désignation nécessaire.
Si ces derniers sont ressortissants d'un Etat concerné ou s'ils sont également empêchés d'assumer cette fonction, le juge de la Cour le plus ancien qui n'est pas ressortissant d'aucun des Etats concernés et qui n'est pas empêché pour d'autres raisons procède à la désignation nécessaire.
e) La Commission d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix, sur la base du présent Accord et du droit international général.
Les décisions de la Commission d'arbitrage sont définitives, obligatoires pour les Parties, et non susceptibles d'appel.
Le présent Accord est valable jusqu'à la date du dernier retour de déchets radioactifs issus du traitement du combustible usé entrant dans son champ d'application.
Fait à Paris le 25 avril 2013, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : Patrick Vercauteren-Drubbel, Ambassadeur de Belgique en France
Arrêté du 18 juillet 2014 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2014-2015
Les éventuels dépassements du quota d'anchois du golfe de Gascogne et des sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année ou des années suivantes.
Arrêté du 18 juin 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux » (CREPIM)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 juin 2014, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux » (CREPIM) est approuvée.
La dénomination du groupement est « Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ».
Les activités du groupement ont une portée nationale et internationale.
Le groupement a pour objet d'assurer, tant en France qu'à l'étranger, le transfert des résultats de la recherche, d'évaluer les performances des produits industriels, de créer les interfaces nécessaires entre producteurs, fabricants de charge et transformateurs, dans le cadre des procédés d'ignifugation des matériaux.
Chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
Communauté d'agglomération Artois COMM.
Institut français du textile et de l'habillement.
Société Rhodia Opération.
Société Legrand.
Société MECACORP.
Société Peugeot Citroën Automobiles.
Société Roquette frères.
Société CCP Composites.
Société Promat Research and Technology Centre NV.
Le siège du groupement est établi au parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-la-Buissière.
Le groupement prend fin à compter du 26 août 2014.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée et contrôlée par un cabinet comptable agréé par l'assemblée générale.
Les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis au régime du droit du travail.
Personnes morales de droit public :
- l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille (ENSCL) : 20 % ;
- l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) : 10 % ;
- la CCI de l'Artois : 10 % ;
- la communauté d'agglomération Artois COMM : 10 % ;
- l'Institut français du textile et de l'habillement : 10 %.
- la société Rhodia Opération SAS : 6 % ;
- la société Legrand SA : 6 % ;
- la société Mecacorp SAS : 6 % ;
- la société Peugeot Citroën Automobiles SA : 5 % ;
- la société Roquette Frères SA : 5 % ;
- la société CCP Composites SA : 6 % ;
- la société Promat Research and Technology Centre NV : 6 %.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un terrain situé à Paris (14e)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un terrain désaffecté, situé à Paris (14e), avenue Paul-Vaillant-Couturier, cadastré section BH nos 15 et 17, pour une contenance totale de 2 304 mètres carrés, tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le terrain précité, inscrit sous le numéro Chorus 170404/320059, est remis au service France Domaine pour cession à la ville de Paris.
Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Dispositions communes (R).
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux e...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Dispositions particulières aux...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Dispositions particulières rel...
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2531-19 (VT)
Les dispositions du présent décret sont applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administrateur ou le dirigeant est tenu d'informer le conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article R.
Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai d'un mois à compter de leur conclusion.
Celles-ci sont soumises à l'approbation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à la commission paritaire ou à l'assemblée qui statue sur ce rapport.
L'administrateur intéressé ne prend pas part au vote.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article.
2333-84.-La commune ou l'établissement public mentionné à l'article D.
2333-87 est crédité du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue mentionnée à l'article D.
« 1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux articles L.
Il fait alors l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ;
« 2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité sociale agricole.
2333-92.-Les employeurs redevables du versement de transport sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions des articles D.
2531-2.-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue prévue à l'article L.
La division en sous-sections de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V de la 2e partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au point 3 intitulé « Coût du crédit » de l'annexe à l'article R.
311-3 du code de la consommation, la troisième ligne du tableau est remplacée par les dispositions suivantes :
Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euros et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée.
Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de services.
A l'intitulé du point 5 de l'annexe à l'article R.
Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est annexé au présent arrêté et est accessible sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr.
Arrêté du 17 juillet 2014 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français de Zurich (Suisse)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 juillet 2014, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Zurich à hauteur de 43 468 200 CHF, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de la Raiffeisenbank Zurich, Niederlassunf der Raiffeisen Schweiz Genossenschaft, Limmatquai 68, 8001 Zurich, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée français de Zurich, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à 1'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction de 1'exécution des opérations financières à :
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. André Laurent Michelson et de Mme Michèle Hardré-Schille, M. Jérôme Lamy, chargé de mission auprès du directeur de l'exécution des opérations financières ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. André Laurent Michelson, de Mme Michèle Hardré-Schille et de M. Jérôme Lamy, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à 1'effet de signer, au nom du directeur général :
3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire.
M. Alexis Sarberg, responsable de 1'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
3° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° b de l'article 2 à :
Mme Joëlle Khoutrnan, « cadre de gestion des opérations financières » ;
4° Mme Florence Dussouillez, responsable du pôle en charge des contrôles dépositaires et statutaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2 et à M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Dussouillez.
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction en charge des finances du groupe, les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à 1'article L.
a) Les mandats de paiement relatifs aux opérations numéraires traitées par le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
b) Tous autres actes relatifs au traitement des opérations relatives aux ordres de paiement scripturaux, en mode unitaire ou de masse.
M. Christophe Robé, responsable de 1'unité trésorerie opérations unitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à M. Olivier Guérinet, adjoint du responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires, et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés au 2° de l'article 5.
1° Les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département de1'exécution des dépenses et des comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
3° Les actes et documents relatifs à l'activité de la plate-forme d'exécution des dépenses, à 1'exception des conventions, contrats et mandats de paiement ;
4° Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département de l'exécution des dépenses et comptabilités à 1'exception des mandats de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Zejgman, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Ersilia Tamburrini, responsable de 1'unité comptabilité des ressources humaines ;
2° M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à 1'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 7.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes
Est approuvé le schéma directeur modifié adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant réduction du mandat des membres des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juillet 2014, il est mis fin au mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
établissement dont l'activité
personnels pouvant demander
établissement public de santé
Clinique Sokorri à SAINT-PALAIS
20 infirmiers en soins généraux et spécialisés 1er grade
1 infirmier en soins généraux et spécialisés 3e grade
1 préparatrice en pharmacie
1 ingénieur hospitalier
2 techniciens supérieurs hospitaliers et 1 technicien hospitalier
Centre hospitalier de Saint-Palais
EHPAD associatif " Les Tilleuls " au THILLOT
1 infirmier en soins généraux et spécialisés
Centre hospitalier du Thillot (88)
EHPAD " Jean Gallet " géré par l'Association d'Action sanitaire et sociale d'Aquitaine (AASSA)
1 aide médico-psychologique
5 agents de services hospitaliers qualifiés
EHPAD public Jean Gallet à Coulounieix-Chamiers (24)
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L.
931-18, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France.
Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
3 techniciens supérieurs hospitaliers
Traitement de première intention du cancer bronchique non à petites cellules localement avancé ou métastatique avec mutation(s) activatrice(s) de l'EGFR.
GIOTRIF 20 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 10 mg - CARDENSIEL
CICLETANINE (CHLORHYDRATE DE) 50 mg - TENSTATEN
MINOCYCLINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à MINOCYCLINE 100 mg - MYNOCINE
RALOXIFENE (CHLORHYDRATE DE) 60 mg - EVISTA/OPTRUMA
RIVASTIGMINE (HYDROGENOTARTRATE DE) équivalant à RIVASTIGMINE 1,5 mg - EXELON
ROPINIROLE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à ROPINIROLE 2 mg - REQUIP LP
21 comprimés à libération prolongée
ROPINIROLE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à ROPINIROLE 0,25 mg - REQUIP
SALBUTAMOL (SULFATE DE) équivalant à SALBUTAMOL 2,5 mg, solution pour inhalation par nébuliseur - VENTOLINE
A compter du 1er octobre 2014, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision.
TFR au 1er octobre 2014
MODAFINIL 100 mg, MODIODAL
Décision du 23 juillet 2014 fixant les tarifs/PLV en euros TTC des dispositifs lumineux et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 visés à l'article L.
Les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel :
Photothérapie, support et couchage, système fixe.
En primo-acquisition, elle comprend les deux premiers tissus nécessaires à l'obtention d'un couchage sécurisé ainsi que les sources lumineuses.
La prise en charge est assurée sur devis validé par le centre de référence qui matérialisera son accord par apposition du visa d'un médecin du centre et du tampon du service.
Photothérapie, support et couchage, système mobile.
En primo-acquisition, elle comprend les deux premiers tissus nécessaires à l'obtention d'un couchage sécurisé.
La prise en charge est assurée sur présentation de la facture même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
Photothérapie, dispositif lumineux, tube, l'unité.
La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
Photothérapie, dispositif lumineux, diodes luminescentes (LED), le bloc.
La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il n'est pas identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
Photothérapie, lunettes ou masque de protection, > 13 ans, filtrant (indice 4).
Participation à la prise en charge de verres filtrants haute protection (indice 4) qui pourront être nécessaires aux patients de plus de 13 ans qu'ils soient prescrits ou non dans le cadre d'un trouble de la réfraction pour permettre de travailler ou lire pendant le traitement.
La prise en charge sera assurée sur facture de l'opticien.
Photothérapie, lunettes ou masque de protection, < ou = 13 ans, filtrant (indice 4).
Participation à la prise en charge de verres filtrants haute protection (indice 4), qui pourront être nécessaires aux enfants de moins de 13 ans, qu'ils soient prescrits ou non dans le cadre d'un trouble de la réfraction, pour permettre de travailler ou de lire pendant le traitement.
Photothérapie, support et couchage, tissu, 2 mètres.
La prise en charge de ce code est assurée pour le renouvellement du couchage en tissu (tissu transparent en crin et tissu de renfort en percale forte ou toile de parachute).
Il est pris en charge sur présentation de la facture émanant du fabricant ou du distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
Photothérapie, dispositif lumineux, forfait mensuel.
Participation aux frais d'électricité liés à la photothérapie des patients atteints de la maladie de Crigler-Najjar.
Cette participation est versée au patient dès lors que l'un des codes 1181908, ou 1144712, ou 1170129 est pris en charge.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2014, l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié susvisé est ainsi modifié :
Commune de Sempesserre.
Commune de Goutz.
Commune de Pouy-Roquelaure.
Commune de Rozès.
Commune d'Entrepierres.
Communes d'Arbis, Saint-Genès-de-Lombaud.
Commune de Néret.
Commune de Lamorlaye.
Commune de Vernou-la-Celle-sur-Seine.
Commune de Savigny-le-Temple.
Commune de Blaru.
Communes de Castéra-Bouzet, Nègrepelisse.
Commune de La Verdière.
Commune de Paizay-le-Sec.
Commune d'Ayron.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 janvier 2013 au 12 avril 2013
Commune de Neuvy-Sautour.
Communes de Breuillet, Montgeron, Varennes-Jarcy.
Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats relevant du a de l'article L.
931-1 par une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'institution ou de l'union cessionnaire des bulletins d'adhésion ou contrats.
932-23-3, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et ayants droit figurant au bilan de l'institution ou de l'union.
Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2014, les mots : « L'Association régionale Aquitaine Limousin des éleveurs de Bovins “ARALEB” », mentionnés dans l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « L'association Eleveurs et acheteurs associés du Périgord, “ELVEA Périgord” ».
Arrêté du 25 juin 2014 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs de lait biologique Grand Est (APLB Grand Est) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2014, l'Association des producteurs de lait biologique Grand Est (APLB Grand Est), dont le siège social est situé à Provenchère (Doubs), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », sous le numéro 25 LA 2038 sur la zone suivante :
- le département de Meurthe-et-Moselle ;
Arrêté du 25 juin 2014 relatif à la reconnaissance de l'association Organisation des groupements de producteurs Danone Sud-Est en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2014, l'association Organisation des groupements de producteurs Danone Sud-Est, dont le siège social est situé à Vienne (Isère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 38 LA 2037, sur la zone suivante :
Arrêté du 18 juillet 2014 abrogeant l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
Abroge Arrêté du 28 juillet 2008 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2008 - CHAPITRE II : DEFINITION DU PERIMETRE DE LUTTE (Ab)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2008 - CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE (Ab)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2008 - CHAPITRE IV : MESURES DE LUTTE (Ab)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2008 - CHAPITRE IX : MESURES DE LUTTE DANS UNE ZONE DE...
Abroge Arrêté du 28 juillet 2008 - CHAPITRE V : DEFINITION D'UN PERIMETRE DE LUTTE...
Abroge Arrêté du 28 juillet 2008 - CHAPITRE VI : RESULTAT DU RENFORCEMENT DE LA SU...
Abroge Arrêté du 28 juillet 2008 - CHAPITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES (Ab)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2008 - CHAPITRE VIII : DEFINITION D'UNE ZONE DE CONFIN...
Abroge Arrêté du 28 juillet 2008 - CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
L'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est abrogé.
I.-Par dérogation aux articles L.
6122-2 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé peut, après avis conforme d'un comité national constitué à cet effet, autoriser un établissement de santé à pratiquer une activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés.
La durée de cette autorisation ne peut être supérieure à cinq ans.
En cas de manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, il est fait application des dispositions de l'article L.
Les conditions et modalités d'autorisations ainsi que les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement du comité mentionné au premier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-La prise en charge relevant d'une activité mentionnée au I est assurée par un forfait qui inclut notamment la prise en charge des frais d'hospitalisation, des produits de santé ou des prestations associés.
Les praticiens exerçant à titre libéral sont rémunérés par l'intermédiaire de l'établissement de santé.
A cet effet, il peut être dérogé aux dispositions du présent chapitre.
Le périmètre, le montant par catégorie de greffe, la durée de prise en charge, les conditions particulières associées ainsi que les modalités d'allocation du forfait sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
160-14, ce forfait est intégralement pris en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 31 octobre 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 et de l'avenant n° 1 à cet accord portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 5 juillet 2013 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins de Bourgogne, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 juillet 2013 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 juin 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 :
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur la cotisation interprofessionnelle, le contrat de vendanges fraîches et les contrats pluriannuels pour la campagne 2013-2014
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVRB ;
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur le contrat de vendanges fraîches, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur les contrats pluriannuels, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 :
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France portant sur le contrat d'achat de vins et les articles 5 et 14 pour la campagne 2013-2014
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 juin 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France, portant sur le contrat d'achat de vins et les articles 5 et 14, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 :
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2015-2016 conclu dans le cadre d'Inter-Rhône et relatif au contrat d'achat
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2013 dans le cadre d'Inter-Rhône, portant sur le contrat d'achat, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter-Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception à l'article 4, point a, à l'avant-dernier paragraphe, de la phrase « Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession ».
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr.
Il peut également être consulté :
- au siège d'Inter-Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Arrêté du 23 juillet 2014 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-sixième session nationale « sécurité et justice » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2014, sont admis à suivre la vingt-sixième session nationale « sécurité et justice » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Aghroum (Christian), directeur de la sécurité, SICPA Management SA.
Antonanzas (Sébastien), responsable stratégie et développement de marché, Morpho.
Auboyer-Treuille (Rodolphe), avocat.
Autant (Cyril), directeur secteur sécurité des systèmes, Thales.
Autret (Julien), responsable de la division de la sécurité, Sénat.
Bavois (Arnaud), commissaire divisionnaire.
Ben Abdellah (Fouad), colonel de gendarmerie, officier d'état-major, gendarmerie royale du Maroc.
Bertin (Franck), chef du département défense, directeur délégué province, direction de la sûreté, SNCF.
Blanc (Béatrice), magistrate.
Bobrowska (Bernard), commissaire divisionnaire.
Bonavita (François), colonel de gendarmerie.
Borghino (Barthélémy), directeur fonctionnel des services pénitentiaires, ministère de la justice.
Boyer (Christophe), colonel de gendarmerie.
Boyer (Franck), directeur de la police municipale, ville de Tours.
Bresson (Bruno) colonel de gendarmerie, auditeur du CHEMI.
Bricq (Hugues), commissaire divisionnaire.
Butel (Annie), responsable continuité d'activité groupe, BNP PARIBAS.
Callies (Thierry), commissaire divisionnaire.
Candas (Sylvie), directrice ressources humaines, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, ministère de la justice.
Casale-Brunet (Denis), directeur de la cybersécurité, Airbus SAS.
Casley (Neil), attaché de police, ambassade d'Irlande, Paris.
Cecconi (Frank), conseiller régional d'Ile-de-France.
Combe (Gilles), directeur national des opérations, Sécuritas France.
Cossette (de) (Pierre), journaliste, Europe 1.
Coulon (Bruno), directeur des services pénitentiaires hors classe, ministère de la justice.
Cuesta (Philippe), directeur de cabinet adjoint, ville de Neuilly-sur-Seine.
Dagorn (Marc), directeur des services douaniers, direction générale des douanes et des droits indirects, ministère des finances et des comptes publics.
Darriet (Raymond), commissaire divisionnaire.
Delbecque (Raymond), gérant, Bellérophon conseil.
Delobel (Matthias), adjoint au directeur général en charge du service au public et de la sécurité, ville de Lyon.
Demoly (Patrice), commissaire divisionnaire.
Demulsant (Marc), administrateur civil hors classe, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ministère de l'intérieur.
Descoms (Christophe), commissaire divisionnaire.
Diacono (Jacques), colonel de gendarmerie.
Diatta (Sény), attaché territorial, chef de service tranquillité publique, ville de Bobigny.
Djafri (Youcef), colonel, secrétaire général, direction générale de la sûreté nationale, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie.
Dumez (Yves), colonel de gendarmerie.
Dunaud (Odile), huissier de justice.
Duthe (Fabienne), commissaire divisionnaire, auditrice du CHEMI.
El Bouhati (Nour Eddine), chef de projet animation, filière risques opérationnels, Société générale.
Elzière (Vianney), directeur de la sécurité et des obligations légales, SFR.
Espinasse (Xavier), commissaire divisionnaire.
Fleury (Elisabeth), journaliste, Le Parisien-Aujourd'hui en France.
Fossé (Stéphane), directeur de la sûreté opérationnelle du courrier, La Poste.
Giqueaux (Frédéric), président-directeur général, groupe Maori.
Gontier (Jean-Marie), colonel, directeur de la formation humaine et militaire, Ecole polytechnique.
Gonzales (Paule), journaliste, Le Figaro.
Guéry (Dominique), directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, ministère de la justice.
Hassaine (Mohammed), commissaire divisionnaire de police, chef de la sûreté de la Wilaya de Naama, direction générale de la sûreté nationale, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie.
Hubault (Vincent), chef du service de l'audit central national, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice.
Hurtault (Pascal), colonel de gendarmerie.
Joutel-Evano (Dominique), chef du département sûreté à l'international, direction de la sûreté, SNCF.
Karl (Bruno), magistrat.
Kieffer (Thomas), commissaire divisionnaire.
Labdi (Maamar), commissaire divisionnaire de police, attaché au cabinet du directeur général de la sûreté nationale, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie.
Lair (Jean-Michel), conseiller maître, Cour des comptes.
Langlois (Eric), colonel de gendarmerie.
Lantieri (Frédérique), journaliste, France 2.
Laurent (Pierre), colonel, auditeur du CHEMI.
Lautier (Jean-Luc), chef de projet, EDF.
Le Gouestre (Olivier), commissaire divisionnaire.
Le Roux (Olivier), colonel des sapeurs-pompiers de Paris.
Lenoir (Philippe), maire de Magny, Yonne, vice-président de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan.
Leporati (Dominique), proviseur, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Loron (Claude), colonel de gendarmerie, auditeur du CHEMI.
Machet (Pierre-Henri), commissaire divisionnaire, auditeur du CHEMI.
Makarski (Nathalie), secrétaire générale, syndicat national alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers, ministère de l'intérieur.
Martin (Didier), commissaire divisionnaire, auditeur du CHEMI.
Martineau (François), commissaire en chef de 1re classe des armées, ministère de la défense.
Marty (Marion), attachée d'administration, direction de l'administration pénitentiaire, ministère de la justice.
Masson (François-Xavier), commissaire divisionnaire.
Maupeou (de) (Stanislas), directeur conseil sécurité et évaluation, Thales.
Mihman (Alexis), magistrat.
Mion (François), directeur adjoint prévention et protection, groupe Renault.
Montmartin (Paul), commissaire divisionnaire.
Naud (Fabrice), commissaire divisionnaire.
Occhini (Eric), commissaire divisionnaire.
Pantebre (Isabelle), directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde, secrétariat général du Gouvernement.
Philippot (Rémy), avocat.
Pietrasanta (Sébastien), député des Hauts-de-Seine.
Pinilla (Erwan), conseiller technique, ministère de la défense.
Pipino (Olivier), directeur des services pénitentiaires, ministère de la justice.
Poupet (Evelyne), directrice d'hôpital, ministère des affaires sociales et de la santé.
Préciado-Lanza (Christophe), administrateur civil, ministère de la défense.
Rabahallah (Slimane), maire adjoint à la prévention de la délinquance, à la tranquillité publique et aux politiques de prévention, ville de Saint-Denis.
Ribeyrolle (Didier), commissaire divisionnaire.
Rose (Audrey), directrice générale déléguée, société ODI-C.
Sabot (Denis), gérant, KOEOS Consulting.
Sadowski (Christine-Louise), coordonnateur contrat intercommunal sécurité prévention, communauté urbaine de Strasbourg.
Sanchez (Jean-Michel), coordinateur régional sécurité, ADOMA.
Schlanger (Sylvie), magistrate.
Sturm (Florence), journaliste, France Culture.
Talagrand (Pauline), journaliste, Agence France Presse.
Trémolières (Cécile), proviseure vie scolaire, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Turion (Frédéric), chargé d'études dans un groupe parlementaire, Sénat.
Valente Gomes (Paulo Jorge), attaché de sécurité intérieure, ambassade du Portugal, Paris.
Valet (Nicolas), directeur fonctionnel, chef de cabinet, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice.
Verdeil (Olivier), responsable des opérations, CIVIPOL Conseil.
Vialatte (Carine), commissaire divisionnaire.
Zorzi (Valérie), responsable de la sécurité des systèmes d'information, Centre national d'études spatiales.
Décret du 23 juillet 2014 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains - Mme BOSSIÈRE (Maryse)
Mme Maryse Bossière, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, en remplacement de Mme Elisabeth Beton-Delegue, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 23 juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique - M. ARAUD (Gérard)
M. Gérard Araud, ambassadeur de France, ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, en remplacement de M. François Delattre, appelé à d'autres fonctions.
Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L.
Décret du 23 juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon - M. DANA (Thierry)
M. Thierry Dana, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon, en remplacement de M. Christian Masset, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination du président-directeur général de la société Aéroports de Paris - M. DE ROMANET DE BEAUNE (Augustin)
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens - M. MONGIN (Pierre)
M. Pierre Mongin est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.
Arrêté du 6 juin 2014 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juin 2014 :
M. Jean-Yves LE GALL.
M. Arnaud BIARD.
M. Jean-Yves DENOYERS.
M. Olivier FRENOY.
Mme Nathalie COSTEDOAT.
A la demande du président du Centre national d'études spatiales, il est mis fin aux habilitations conférées par arrêtés de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2011, du 1er octobre 2012 et du 20 novembre 2012, pour les agents dont les noms suivent :
Décret du 23 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale - Mme LOMBARD (Françoise)
Par décret en date du 23 juillet 2014, Mme Françoise Lombard est nommée membre du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Vincent.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 juillet 2014, Mme Marie LE GAILLARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration interhospitalière Blavet Scorff », en remplacement de Mme Laurence ROCHE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 juillet 2014, M. Claude DOMINICI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement pharmacie de la Patience », en remplacement de Mme Mathilde GIGUET.
Décret du 23 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de La Monnaie de Paris - M. MENDEZ (Julien)
Par décret en date du 23 juillet 2014, M. Julien Mendez est nommé membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Vincent.
Arrêté du 7 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme DALI Hayat (Reguia), née le 10 janvier 1976 à Alger (Algérie).
M. YADADEN (Tarik), né le 6 janvier 1973 à Alger (Algérie).
M. BELLE MBOU (Valère Aymar Irénée), né le 28 avril 1972 à Brazzaville (Congo).
M. CHAALAL (Farouk), né le 1er avril 1969 à Sougueur (Algérie).
M. BERREMILA (Sid, Ali), né le 26 septembre 1973 à Alger (Algérie).
Mme CHERIF (Khadjija), épouse REBAI, née le 5 novembre 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme CHOUKEIR (Nisrine), épouse TLILANE, née le 23 avril 1977 à Setif (Algérie).
Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D.
Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.
L'activité scientifique de chaque laboratoire national de référence est soumise tous les quatre ans à une évaluation par des experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 8 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option oncologie médicale, oncologie radiothérapie et onco-hématologie) » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme SALDANA GALLO (Doris Carolina), épouse GERARD, née le 16 novembre 1978 à Lima (Pérou).
M. DJALAB (Mourad), né le 30 décembre 1969 à Constantine (Algérie).
M. BOUSETTA (Mohammed Nabil), né le 13 juin 1978 à Oran (Algérie).
M. BENMAMMAR (Kheir Eddine), né le 1er janvier 1982 à Sabra Tlemcen (Algérie).
M. ZOUBIR (Mustapha), né le 30 juillet 1976 à Oran (Algérie).
Mme DERBEL (Olfa), épouse MILED, née le 7 mai 1981 à Tunis (Tunisie).
M. SALAMEH (John), né le 15 mai 1972 à Homs (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. MORALES (Luciano Andrés), né le 24 janvier 1976 à Cordoba (Argentine).
Mme NARATA (Ana Paula), épouse LAST, née le 5 février 1976 à Umuarama (Brésil).
Arrêté du 8 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L.
Mme SALIHOVIC (Amila), épouse CAVALLERI, née le 19 novembre 1973 à Tuzla (Bosnie-Herzégovine).
Arrêté du 17 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. AL HENDI (Rabi), né le 12 mars 1964 à Damas (Syrie) »,
Lire : « M. ALHENDI (Rabi), né le 12 mars 1964 à Damas (Syrie) ».
Arrêté du 17 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 19 juin 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. ALCHEIKH HASSAN (Zarib), né le 10 octobre 1976 à Masyaf (Syrie).
Lire : « M. ALCHEIKH HASSAN (Zarih), né le 10 octobre 1976 à Masyaf (Syrie).
Mme BAH (Djenabou), née le 12 janvier 1975 à Kissidougou (Guinée).
Mme BEKDOUCHE (Saliha), née le 1er avril 1980 à Maatkas (Algérie).
Mme BAH (Mariama), épouse BARRY, née le 21 juin 1976 à Conakry (Guinée).
Mme BENKOUAR (Bahia), épouse BENCHERCHALI, née le 10 novembre 1961 à Médéa (Algérie).
Mme GHADBAN (Rawan), épouse TAMZEJIAN, née le 1er janvier 1980 à Damas (Syrie).
Mme HASSOUNA (Nawel), épouse BEN AICHA, née le 7 août 1979 à Monastir (Tunisie).
M. KACHER (Mourad), né le 24 mars 1965 à Alger (Algérie).
Mme MEKERTA (Zohra), née le 16 juillet 1977 à Oran (Algérie).
Mme NAJDA (Samar), née le 28 décembre 1958 à Kafrroman (Liban).
Mme BENNOUAR (Karima), épouse GHEZALI, née le 31 juillet 1963 à Boufarik (Algérie).
Mme GUESSOUM (Saadia), née le 15 août 1956 à Khenchela (Algérie).
Mme SEDDIKI (Lami), née le 27 juillet 1972 à Tlemcen (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 juillet 2014, M. Samuel PRATMARTY, directeur d'hôpital hors classe, est nommé sous-directeur de la régulation de l'offre de soins (groupe II) à la direction générale de l'offre de soins à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 mai 2014, M. Paul-Eric DROSS, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Yvelines, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les revenus d'activité de leurs salariés tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Sont applicables les dispositions de l'article L.
133-3 et des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de ces contributions dans les conditions fixées au chapitre 3 du titre IV du livre II dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement et du contrôle des contributions à la charge des employeurs relevant du régime agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 3 juin 2014, M. Brice BRUNIER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 juin 2014.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 3 juin 2014, Mme Adeline FELIU, inspectrice du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 10 juin 2014, M. Pascal MARCOUX, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 16 juin 2014, M. Denis LARCHE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de l'Aube, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 juillet 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 20 juin 2014, M. Michel VILAIN, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 20 juin 2014, M. Richard FEDERAK, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 27 juin 2014, Mme Patricia GREGOIRE, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale des Deux-Sèvres, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 27 juin 2014, M. Olivier BOUVIER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Ardèche, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 30 juin 2014, Mme Sylvie BERNOT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2014.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 4 juillet 2014, M. Hervé de Gaillande, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2014.
241-3-1 aux salariés dont la rémunération, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, n'est pas déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées, le nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle versée, pris en compte pour le calcul du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article R.
241-0-2, est égal :
1° Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes du rapport entre ce forfait et 45,7 ;
2° Pour les travailleurs à domicile mentionnés à l'article L.
721-1 du code du travail et pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation mentionnés à l'article L.
771-1 du même code, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du salaire minimum de croissance ;
3° Pour les autres salariés, non mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 70 %.
Pour l'application des dispositions du présent article :
a) Le salaire minimum de croissance est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ;
b) La rémunération mensuelle prise en compte est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du présent code, versés au salarié au cours du mois civil considéré.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 4 juillet 2014, M. Dominique Thefioux, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2014.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Finistère
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 4 juillet 2014, M. Patrick Vet, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Finistère pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2014.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 7 juillet 2014, Mme Agnès Guimiot, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargée des fonctions de secrétaire générale, pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2014.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, chargée des fonctions de secrétaire générale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 7 juillet 2014, Mme Pascale Piccinelli, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargée des fonctions de secrétaire générale pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2014.
Décret du 23 juillet 2014 portant nomination d'un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense - M. le contre-amiral AUSSEUR (Pascal)
Par décret en date du 23 juillet 2014, M. le contre-amiral Ausseur (Pascal), chef du cabinet militaire du ministre de la défense, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 15 mai 2014 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L.
- Sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place, en application de l'article L.
2339-1 du code de la défense, pour une durée de cinq ans :
a) Les agents de la direction générale de l'armement dont les noms suivent :
M. Lahaye (Gilles).
M. Pembellot Tambaud (Paul).
b) M. de Vanssay de Blavous (Thibaut), du contrôle général des armées.
- Une carte attestant l'habilitation, ainsi que l'assermentation prévue à l'article 43 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 42 et 43, est établie et délivrée aux agents mentionnés au I.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie - M. BOUVIER (Vincent)
M. Vincent BOUVIER, préfet du Haut-Rhin, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 24 juillet 2014 portant fin de fonctions et nomination d'un préfet hors cadre - M. BROT (Jean-Jacques)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Jacques BROT, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. LELARGE (Pascal)
M. Pascal LELARGE, préfet de la Sarthe, est nommé préfet du Haut-Rhin.
I.-Les cotisations de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1, dans les conditions prévues au II.
Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux allocations complémentaires versées au titre des périodes pendant lesquelles le contrat individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, et du ministre chargé du budget déterminent les conditions et limites dans lesquelles la rémunération peut faire l'objet d'un abattement pour frais professionnels.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget déterminent la valeur représentative des avantages en nature et des pourboires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.
Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations sont, conformément aux articles L.
241-6, fixées forfaitairement par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.
La contribution salariale n'est pas due par le travailleur salarié ou assimilé accomplissant un travail non bénévole qui, ne percevant aucune rémunération en argent de la part de son employeur ou par l'entremise d'un tiers, ni à titre de pourboires, reçoit seulement des avantages en nature ou le bénéfice d'une formation professionnelle à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, les cotisations patronales dues au titre des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont fixées forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Les taux et plafonds appliqués aux rémunérations mentionnées à l'alinéa précédent sont également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes.
1° Pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels ;
2° Pour les sommes versées après le départ du salarié, il est fait application des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination de la préfète de la Sarthe - Mme ORZECHOWSKI (Corinne)
Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète, est nommée préfète de la Sarthe.
Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion
Sont désignés membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale :
- l'avocat général près la cour d'appel de Paris, Anne KOSTOMAROFF, en qualité de présidente ;
- le vice-président au tribunal de grande instance de Paris, Laurent RAVIOT, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
- la directrice des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
- la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
- le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
- la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
- le chef du service interministériel d'assistance technique.
Sont désignés membres suppléants de la Commission nationale de protection et de réinsertion :
- l'avocat général près la cour d'appel de Versailles, Jean-Marie D'HU, en qualité de suppléant de la présidente ;
- la vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, Corinne GOETZMANN, en qualité de suppléant du magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
- l'adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique, en qualité de suppléant du représentant du service interministériel d'assistance technique.
Les membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 23 juillet 2014, M. Frédéric PAPET, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et de l'achat (groupe III) à la direction des systèmes d'information et de communication, au secrétariat général du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 juin 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 24 juin 2014, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 » : M. Jean CHARBONNIAUD, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2014, l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
« Est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, au titre de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole, la candidate ayant quitté les services de contrôle médical de la mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus et dont le nom suit :
Mme DROUGLAZET (Véronique).
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 3 juin 2014, avec prise d'effet le 16 juin 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance belge HDI-Gerling Verzekeringen NV/HDI-Gerling Assurances SA, dont le siège social est situé 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Terveuren 273, boîte 1 (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI Platz 1, 30659 Hanovre (Allemagne).
Décision n° 2014-062 du 17 juillet 2014 portant confirmation de l'agrément n° 0016-PH-2010-06-07 de la société BETURF
L'agrément délivré à la société BETURF le 25 juin 2010 sous le numéro 0016-PH-2010-06-07 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
La présente décision sera notifiée à la société BETURF et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes mentionnées à l'article R.
141-1 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, un emploi de sous-directeur.
Cette sous-direction est chargée, dans les domaines de compétence des ministères, de la coordination et du suivi des questions communautaires et multilatérales relatives au changement climatique, à la maîtrise de l'énergie, à la biodiversité, aux milieux et aux affaires globales.
Cette sous-direction contribue à l'élaboration de la stratégie à l'international des ministères et notamment au renforcement de la prise en compte du développement durable dans les activités internationales et européennes.
Mme Sylvie LEMMET, directrice des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-28-88).
M. Philippe GEIGER, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-81-64) ; M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et sylvie.lemmet@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Poitou-Charentes)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes est susceptible de devenir vacant.
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics d'avril 2014
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire EFIS 1404646 C du 21 février 2014, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois d'avril 2014 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
VALEUR D'AVRIL 2014
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 11 juillet 2014.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Mediwin Limited et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
- Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants depuis le 1er janvier 2012.
TICLOPIDINE EG 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boehringer Ingelheim France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L.
211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs lumineux et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés DRÄGER, MEDIPREMA et PDG SYSTEM France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Photothérapie, dispositif lumineux, tube, PDG, BILICRYSTAL, l'unité.
La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant de la société PDG même si elle n'est pas identifiée dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
Photothérapie, lunettes ou masque, MEDIPREMA, EYEMAX, B/20.
Le tarif inclus les frais de port au domicile.
La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant de la société MEDIPREMA même si elle n'est pas identifiée dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
Photothérapie, lunettes ou masque, ≤ à 2 ans, PDG, NEOMASK, B/20
Photothérapie, dispositif lumineux, radiomètre, MEDIPREMA, BABYBLUE.
Le tarif inclus les frais de port.
Photothérapie, dispositif lumineux, radiomètre, MEDIPREMA, BABYBLUE, maintenance.
Le forfait de maintenance comprend la révision selon la procédure de l'organisme certificateur, l'étalonnage si nécessaire, la vérification fonctionnelle, les contrôles et essais.
Les frais de port, de l'enlèvement au domicile du patient jusqu'au retour du dispositif au domicile, sont inclus dans le forfait.
Le transport sera effectué avec l'emballage d'origine du dispositif.
Sa prise en charge est assurée tous les 18 mois.
Photothérapie, bilirubinomètre transcutané, DRÄGER, modèle JM-105.
Forfait de prise en charge du bilubinomètre ne nécessitant pas l'utilisation de consommables comprenant le forfait de calibration annuelle sur une durée de 10 ans, les frais d'envoi et de retour du dispositif, le prêt d'un bilirubinomètre lors d'une recalibration programmée ainsi que la formation des utilisateurs.
La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant de la société DRÄGER même si elle n'est pas identifiée dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger)
Délégation est donnée à M. Yann Battefort, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret en date du 25 juillet 2014, est classé parmi les sites du département du Nord l'ensemble formé par le champ de bataille de Bouvines et ses abords, sur le territoire des communes d'Anstaing, Baisieux, Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil, Sainghin-en-Mélantois et Wannehain (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Nord (12, rue Jean-Sans-Peur, 59800 Lille).
Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan annexé concernant la commune intéressée pourront être consultés dans les mairies d'Anstaing (rue Marie-Curie, 59152 Anstaing), de Baisieux (93, rue de la Mairie, 59780 Baisieux), de Bourghelles (9, rue Clemenceau, 59830 Bourghelles), de Bouvines (59, chaussée Brunehaut, 59830 Bouvines), de Camphin-en-Pévèle (place de l'Eglise, 59780 Camphin-en-Pévèle), de Chéreng (66, route Nationale, 59152 Chéreng), de Cysoing (2, place de la République, 59830 Cysoing), de Fretin (3, rue Alfred-Cousin, 59273 Fretin), de Gruson (3, rue de Verdun, 59152 Gruson), de Louvil (place Jean-Jaurès, 59830 Louvil), de Sanghin-en-Mélantois (433, rue du Maréchal-Leclerc, 59262 Sanghin-en-Mélantois) et de Wannehain (2, rue Jean-Baptiste-Tonnel, 59830 Wannehain).
Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société DreamJet est en cours de validité.
La société DreamJet est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
En outre, la société DreamJet est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante :
Nice-New York (Etats-Unis).
L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
Arrêté du 21 juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 juillet 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable, ouvert par arrêté ministériel en date du 27 mars 2014, est fixé à 131 postes, répartis de la façon suivante :
Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France
Le Collège de France est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Le Collège de France est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application à l'égard des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le Collège de France a pour mission de contribuer au développement et au progrès de la science et de la culture, de promouvoir la recherche et d'en diffuser les résultats par des enseignements, des missions et des publications.
Les enseignements sont délivrés sans condition d'accès et sans finalité de grade ou de diplôme.
Ils sont organisés dans des conditions fixées par l'assemblée du Collège de France.
- Le Collège de France est administré par l'assemblée du Collège de France.
Il est dirigé par un administrateur, assisté du vice-président de l'assemblée et, pour la gestion de l'établissement, du directeur général des services et de l'agent comptable.
Le conseil d'établissement et le comité international d'orientation scientifique et stratégique, par leurs avis, recommandations et orientations, participent à l'administration du Collège de France.
Un bureau assiste l'administrateur dans l'accomplissement de ses fonctions.
- L'assemblée du Collège de France est composée des professeurs titulaires en exercice.
Elle est, sous réserve des dispositions de l'article 5, présidée par l'administrateur du Collège de France, assisté du vice-président de l'assemblée et du secrétaire de l'assemblée.
- Le Collège de France est organisé en chaires.
Les chaires et les équipes de recherche associées au Collège de France peuvent être regroupées en institut dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
- L'administrateur est nommé pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de l'assemblée du Collège de France.
Il est choisi, après appel à candidatures mis en ligne sur le site de l'établissement, parmi les professeurs du Collège de France en exercice.
L'assemblée du Collège de France, présidée par le plus ancien des professeurs du Collège de France en exercice qui n'est pas candidat, examine les candidatures aux fonctions d'administrateur, puis formule sa proposition par un vote au scrutin secret à la majorité absolue de ses membres.
L'assemblée ne peut délibérer que si les deux tiers des professeurs titulaires sont présents.
Le président de l'assemblée transmet la proposition de celle-ci au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'administrateur peut rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-dix ans.
- Le vice-président de l'assemblée et le secrétaire de l'assemblée sont désignés dans les conditions fixées par l'assemblée.
L'assemblée du Collège de France détermine la politique de l'établissement.
Elle exerce les compétences conférées au conseil d'administration des universités notamment par le IV de l'article L.
712-3 du code de l'éducation ainsi que celles conférées au conseil académique et à ses commissions par l'article L.
Elle peut déléguer certaines de ses compétences à l'administrateur du Collège de France dans les conditions fixées par l'article L.
En outre, elle délibère sur :
1° L'organisation générale de l'enseignement, de la recherche, des réseaux documentaires et de la diffusion des savoirs, et notamment la création de chaires, la présentation des candidats aux chaires et les programmes d'enseignement ;
2° La création, en France ou à l'étranger, d'instituts destinés à l'enseignement et à des recherches scientifiques déterminés ;
3° Les missions et les publications scientifiques soutenues par le Collège de France.
Dans le cadre de ses compétences, elle peut créer des commissions spécialisées.
L'administrateur du Collège de France, ou son représentant, les préside de droit.
- L'administrateur du Collège de France exerce les attributions conférées au président d'université notamment par l'article L.
712-2 du code de l'éducation et les textes réglementaires pris pour son application.
Il préside toutes les instances de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature au vice-président de l'assemblée, au directeur général des services, aux directeurs, aux professeurs titulaires ainsi qu'aux autres agents de catégorie A placés sous son autorité.
- Le directeur général des services peut être assisté d'un directeur général des services adjoint.
Le bureau du Collège de France comprend l'administrateur, le vice-président et le secrétaire de l'assemblée.
Il peut être complété par tout professeur titulaire du Collège de France chargé de mission désigné par l'administrateur.
Le conseil d'établissement comprend :
1° L'administrateur du Collège de France, président ;
2° Neuf professeurs titulaires du Collège de France, élus en son sein par l'assemblée du Collège de France ;
3° Deux représentants élus des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ou de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ne relevant pas du 2°, ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret du 6 mars 1991 susvisé ;
4° Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche et des personnels scientifiques des bibliothèques ;
5° Sept représentants élus des personnels des bibliothèques, ingénieurs, techniciens, administratifs, de service, sociaux et de santé ;
6° Cinq personnalités extérieures dont :
- trois représentants d'organismes scientifiques désignés par leur organe délibérant ; ces organismes sont choisis par l'administrateur ;
- deux acteurs du monde économique et social désignés par l'administrateur.
Le conseil d'établissement est consulté, préalablement à la délibération de l'assemblée du Collège de France, pour l'exercice des attributions conférées au conseil d'administration des universités, notamment par le IV de l'article L.
Il est informé des délibérations de l'assemblée relatives à ses avis et propositions ainsi que des avis du comité technique mentionné à l'article L.
951-1-1 du même code et des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au 7° de l'article L.
Les représentants au conseil d'établissement mentionnés au 2° de l'article 9 sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Les représentants à ce même conseil mentionnés aux 3°, 4° et 5° du même article sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, sans panachage, avec possibilité de listes incomplètes et avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Lorsque plusieurs listes ont le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'établissement :
1° Les personnels affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et assurant un service correspondant au moins à un mi-temps ;
2° Les personnels exerçant leur activité au Collège de France, en vertu d'une convention, au moins à mi-temps et depuis six mois à la date du scrutin.
Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance, y compris par voie électronique, dans les conditions fixées par l'article L.
La durée du mandat des membres du conseil d'établissement est de trois ans, renouvelable.
Le mandat des membres du conseil prend fin de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat :
1° Par une élection partielle s'il s'agit d'un des représentants mentionnés au 2° de l'article 9 ;
2° Par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu s'il s'agit d'un des représentants mentionnés aux 3°, 4°, 5° du même article et, en cas d'impossibilité, par voie d'élection partielle.
L'administrateur du Collège de France est chargé de l'organisation des opérations électorales.
A ce titre, il fixe notamment la date des scrutins, établit les listes électorales et convoque les collèges électoraux.
Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant l'administrateur du Collège de France.
Celui-ci statue dans les huit jours.
Le Comité international d'orientation scientifique et stratégique contribue à la réflexion sur les orientations scientifiques et stratégiques du Collège de France ainsi que sur les conditions d'exercice des missions de l'établissement.
Ce comité est composé de personnalités désignées par l'assemblée du Collège de France dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Il adopte un rapport d'orientation qu'il adresse à l'administrateur.
Ce dernier le transmet à l'assemblée et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le règlement intérieur de l'établissement précise et complète les règles d'organisation et de fonctionnement du Collège de France prévues par le présent décret.
Il est adopté par l'assemblée du Collège de France dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
1° Les règles de quorum, les modalités de délibération de l'assemblée et du conseil d'établissement et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de leur ordre du jour, les règles de publicité des délibérations ainsi que celles de désignation du président du conseil d'établissement en cas d'empêchement de l'administrateur ;
2° La composition et le fonctionnement du comité international d'orientation scientifique et stratégique ;
3° La liste des personnes qui peuvent être invitées aux séances des instances avec voix consultative ;
4° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions formées par l'assemblée en application du dernier alinéa de l'article 6 ;
5° La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du bureau du conseil d'établissement ;
6° La mise en œuvre des règles en matière de cumul d'activités dans les conditions fixées par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
- Le règlement intérieur peut prévoir que les membres des instances participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.
Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité requise.
Le régime financier et comptable du Collège de France est fixé par les articles L.
719-51 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions relatives au budget propre des instituts.
- Les chaires du Collège de France sont créées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la proposition de l'assemblée du Collège de France.
Cette proposition comporte le nouveau projet d'enseignement et de recherche ainsi que l'intitulé de la chaire.
- La création de la chaire s'accompagne de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis de vacance.
Les candidats adressent à l'administrateur du Collège de France leur déclaration de candidature et l'exposé de leurs titres et travaux.
- Après avoir examiné les candidatures et recueilli l'avis de l'académie de l'Institut de France compétente, l'assemblée propose un candidat au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'assemblée se prononce par un vote au scrutin secret à la majorité absolue de ses membres.
Elle ne peut délibérer que si les deux tiers des professeurs titulaires sont présents.
Le professeur titulaire d'une chaire du Collège de France est nommé par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent être nommées professeurs du Collège de France dans les conditions applicables aux candidats de nationalité française.
- Huit jours au moins avant la séance de l'assemblée qui précède la clôture des cours, chaque professeur adresse à l'administrateur le programme de son enseignement pour l'année suivante et le nombre de cours et de séminaires qu'il compte y consacrer.
Ces programmes sont communiqués à l'assemblée qui, lors de la séance de clôture de l'année académique en cours, se prononce au scrutin secret sur leur approbation.
L'administrateur prend les mesures nécessaires pour assurer la publicité, en France et à l'étranger, des programmes approuvés par l'assemblée.
- Après la clôture des cours, chaque professeur remet à l'administrateur un rapport sur son enseignement, sur ses travaux et ceux qui ont été faits sous sa direction, ainsi que sur ses publications.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux professeurs sont :
2° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale d'un an ;
3° La révocation.
- Les sanctions disciplinaires mentionnées au I ci-dessus sont prononcées dans les conditions suivantes :
1° L'avertissement est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis motivé de l'administrateur ;
2° L'exclusion temporaire est prononcée par le ministre après avis motivé de l'assemblée du Collège de France votant au scrutin secret ;
3° La révocation est prononcée par décret du Président de la République, après avis motivé de l'assemblée votant au scrutin secret.
- Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du II, l'assemblée est saisie par un rapport émanant de l'administrateur qui indique clairement les faits reprochés et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
- Dans tous les cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un professeur, l'administrateur informe l'intéressé de son droit à obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.
Le professeur est mis à même de présenter toutes observations orales ou écrites qu'il jugera utiles, soit à l'administrateur, s'il s'agit de l'avertissement, soit à l'assemblée, s'il s'agit de l'exclusion temporaire ou de la révocation.
Le conseil d'établissement en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions et exerce les compétences du conseil définies à l'article 10 jusqu'au terme des mandats en cours.
L'assemblée du Collège de France adopte, après avis du conseil d'établissement, le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'administrateur du Collège de France et le vice-président de l'assemblée en fonctions à la date de publication du présent décret exercent jusqu'au terme de leurs mandats en cours les attributions définies par le présent décret.
L'administrateur prépare le projet de règlement intérieur de l'établissement.
Abroge Décret du 24 mai 1911 - TITRE II : De l'administration.
Abroge Décret du 24 mai 1911 - TITRE III : Des travaux, de l'enseignement et d...
Abroge Décret du 24 mai 1911 - TITRE IV : De la nomination des professeurs, de...
Abroge Décret du 24 mai 1911 - TITRE V : Du matériel.
Abroge Décret n°90-909 du 5 octobre 1990 - TITRE II : Organisation administrative.
Abroge Décret n°90-909 du 5 octobre 1990 - TITRE III : Dispositions financières.
Abroge Décret n°90-909 du 5 octobre 1990 - TITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 9 mars 1852 susvisé, les mots : « au collège de France, » sont supprimés.
1° Le décret du 24 mai 1911 relatif au règlement du Collège de France ;
3° Le décret n° 92-812 du 20 août 1992 relatif au recrutement de personnalités n'ayant pas la nationalité française en qualité de professeurs du Collège de France.
Le budget du Fonds national de prévention établi en conformité avec les objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.
751-154 est délibéré et voté par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, sur proposition d'un comité de gestion constitué en son sein et composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés.
Il devient exécutoire après approbation du ministre chargé de l'agriculture, avis pris de la Commission nationale de prévention.
Les dispositions en vigueur relatives à l'approbation et au contrôle administratif des budgets de gestion administrative des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables au budget du Fonds national de prévention.
Décret du 24 juillet 2014 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Fondation Bordeaux Université »
Par décret en date du 24 juillet 2014, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Fondation Bordeaux Université ».
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Bordeaux.
Décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
L'article 39 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
Les prix de la fondation “Fundamental Physics Prize Foundation” dans le domaine de la physique ;
Les prix “Breakthrough Prize in Life Sciences” dans le domaine des sciences de la vie ;
Les prix “Shaw” pour l'astronomie, les sciences de la vie et la médecine, les mathématiques ;
Le prix “Queen Elizabeth Prize for Engineering” dans le domaine de l'ingénierie ;
Le prix “Holberg International Memorial Prize” dans les domaines des humanités, des sciences sociales, des arts, du droit et de la théologie ;
Les “ENI Awards” dans le domaine de l'énergie et de l'environnement.
Décret n° 2014-840 du 24 juillet 2014 portant modification des dispositions d'étiquetage applicables aux générateurs d'aérosol
L'article 1er est applicable à compter du 1er juin 2015 aux générateurs d'aérosol contenant un mélange.
Par dérogation à ce premier alinéa, les générateurs d'aérosol contenant des mélanges peuvent être étiquetés conformément à l'article 1er avant le 1er juin 2015.
Par dérogation au même alinéa, les générateurs d'aérosol contenant des mélanges et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus de faire l'objet d'un nouvel étiquetage conformément à l'article 1er avant le 1er juin 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux générateurs d'aérosol contenant une substance dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du règlement (UE) de la Commission du 8 mai 2013 susvisé lorsque ladite substance entre dans son champ d'application.
- Au d du I de l'article 5 du décret du 23 mars 2010 susvisé, les mots : « aux points 2.2 et 2.3 » sont remplacés par les mots : « au point 2.2 ».
1° Après le point 1.7, sont insérés les points 1.7 bis et 1.7 ter suivants :
« 1.7 bis Substance
Par “substance” au sens du présent décret, on entend une substance telle que définie à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
« 1.7 ter Mélange
Par “mélange” au sens du présent décret, on entend un mélange tel que défini à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 mentionné ci-dessus.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 mentionné ci-dessus, tout générateur d'aérosol doit porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes :
a) Quel que soit son contenu :
- “Récipient sous pression : peut éclater sous l'effet de la chaleur.”
- les conseils de prudence P210, P251, P410+P412 et lorsque le générateur d'aérosol est un produit grand public, le conseil de prudence P102, qui figurent à l'annexe IV, partie 1, du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 mentionné ci-dessus ;
- toute précaution additionnelle d'emploi qui informe les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit ; si le générateur d'aérosol est accompagné d'une notice d'utilisation séparée, cette dernière doit également faire état de telles précautions ;
b) Lorsque l'aérosol est classé comme “ininflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d'avertissement “Attention” ;
c) Lorsque l'aérosol est classé comme “inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, les éléments d'étiquetage relevant de la catégorie 2 figurant dans le tableau 2.3.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 mentionné ci-dessus ;
d) Lorsque l'aérosol est classé comme “extrêmement inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, les éléments d'étiquetage relevant de la catégorie 1 figurant dans le tableau 2.3.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 mentionné ci-dessus.
3° Le point 2.3 est abrogé et le point 2.4 devient le point 2.3.
A compter du 1er juin 2015, le décret du 23 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « à la directive n° 75/324/ CEE du 20 mai 1975 susvisée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « son annexe et aux arrêtés conjoints des ministres chargés de l'industrie, de la consommation et de la sécurité industrielle pris pour son application » sont remplacés par les mots : « l'annexe à la directive n° 75/324/ CEE du 20 mai 1975 susvisée » ;
3° Au d du I et au II de l'article 5, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « à la directive n° 75/324/ CEE du 20 mai 1975 susvisée » ;
En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société.
Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège.
A défaut de décision de l'assemblée, tout associé coopérateur peut demander la dissolution judiciaire de la coopérative.
Arrêté du 25 juillet 2014 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à ALTIS SEMICONDUCTOR
Un prêt du Fonds de développement économique et social de dix millions d'euros (10 000 000 €) décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société en nom collectif ALTIS SEMICONDUCTOR, par l'entremise de Natixis, avant le 31 décembre 2014.
Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
- Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L.
6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
- Les praticiens contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L.
- Les assistants exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L.
6152-4 du présent code pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
- Les praticiens attachés exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L.
6152-1 exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2014-2015
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juillet 2014, est autorisée au titre de la session 2014-2015 l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le jeudi 27 novembre 2014.
Le jury national se réunira à Paris en décembre 2014 pour délibérer et fixer la liste des candidats reçus aux épreuves théoriques et autorisés à suivre la formation pratique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 11 septembre 2014.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 11 septembre 2014, à partir de 12 heures, au mardi 21 octobre 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale
Cette demande devra être adressée par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours, chargé des inscriptions à l'adresse suivante : SIEC maison des examens, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Pour être admis à concourir, les candidats devront obligatoirement joindre à leur demande d'inscription un document établi par leur centre de formation attestant qu'ils ont suivi et achevé la totalité de la formation théorique définie à l'article D.
Arrêté du 22 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire et des vacations des membres et rapporteurs du comité de suivi des retraites
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article R.
114-6 du code de la sécurité sociale et allouée au président et aux autres membres du comité de suivi des retraites est fixé à 800 euros mensuels pour le président et 400 euros mensuels pour les autres membres.
Le montant des vacations prévues à l'article R.
114-6 du code de la sécurité sociale et allouées aux rapporteurs du comité de suivi des retraites est fixé à 120 euros par séance du comité de suivi.
Pour la production d'un rapport ou de tout autre document, le nombre de vacations est fixé par le président du comité de suivi des retraites en fonction du temps nécessaire à sa préparation dans la limite de 1 000 euros.
Arrêté du 24 juin 2014 fixant l'ouverture au titre de l'année 2015 des concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives du centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 juin 2014, les concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2015.
Le nombre de postes à pourvoir aux concours est réparti comme suit :
3 postes en externe pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir ;
1 poste en interne pour le tiers au plus des postes à pourvoir,
soit un total de 4 postes.
Le concours externe est ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme national reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Le concours interne est ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 20 janvier 2015 sur Lille et ses environs, d'autres centres d'écrit seront ouverts dans le Pas-de-Calais et un en Picardie.
Les épreuves d'admission se dérouleront courant mai 2015 à Lille.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe comprennent :
L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en la rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale dans le domaine des activités physiques et sportives, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat ainsi qu'à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Les épreuves d'admission du concours externe sont les suivantes :
2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances en matière d'activités physiques et sportives, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Les épreuves d'admission du concours interne sont les suivantes :
2° Un entretien débutant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un conseiller territorial des activités physiques et sportives (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : www.cdg59.fr, du 2 septembre au 1er octobre 2014.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens Pierre Mauroy du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au centre de gestion du Nord au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens Pierre Mauroy du Cdg59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 1er juillet 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 3 février 2015 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes (77).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 27 avril 2015 dans les locaux de Centrex 15, rue Bouquet, à Lognes (77).
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il y a lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication
A l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2012 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
A l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2012 susvisé, les mots : « Sous-directeur, adjoint au directeur chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique.
» sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des arts plastiques.
Décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache
Les acheteurs proposent aux vendeurs des avenants aux contrats conclus avant le 1er octobre 2014, afin de les mettre en conformité, au 1er octobre 2014, avec les dispositions du présent décret.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa du 4°, les mots : « et D.
2° Au deuxième alinéa du 4°, après le mot : « pertinent », sont insérés les mots : « , y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru, » ;
3° Après le deuxième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat prévoit les cas dans lesquels les modalités de détermination du prix, telles que prévues conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent être appliquées par l'une ou l'autre des parties pendant une période déterminée, les conditions de déclenchement et les modalités spécifiques de détermination du prix du lait applicables dans ces cas.
La partie qui envisage d'activer cette clause spécifique en informe préalablement l'autre partie au contrat.
Lorsque cette clause est mise en œuvre, elle fait l'objet d'une évaluation au terme de sa période d'activation, dans des conditions définies par le contrat.
4° Au 7°, les mots : « qui ne peut être inférieure à douze mois » sont supprimés ;
« 8° Les règles applicables en cas de force majeure.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant extension de l'accord interprofessionnel, conclu le 7 novembre 2013 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras
L'accord interprofessionnel, conclu le 7 novembre 2013 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras (1) est étendu jusqu'au 31 décembre 2014.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant extension de l'accord interprofessionnel, conclu le 7 novembre 2013 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), relatif au marché des palmipèdes gras
L'accord interprofessionnel, conclu le 7 novembre 2013 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), relatif au marché des palmipèdes gras (1) est étendu pour l'année 2014.
A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil départemental la délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres forestières.
Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues à l'article L.
126-1 qui lui paraissent nécessaires.
Arrêté du 22 juillet 2014 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du Beaujolais pour les campagnes 2013-2014 à 2015-2016
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2014 dans le cadre d'Inter Beaujolais, portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du Beaujolais pour les campagnes 2013-2014 à 2015-2016 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception de l'article X et dans le récépissé de marché et les contrats de vins, moûts ou raisins, du point L des conditions générales.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 juillet 2014 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mme Carole Pellegrino, Mme Patricia Martinon, Mme Sophie Assam et M. Jean-Luc Minier, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme SALMON (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, Mme SALMON (Catherine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 24 juillet 2014 portant désignation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes - M. KRUGER (François)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. KRUGER (François), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est désigné dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme RIGAUD (Lison)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, Mme RIGAUD (Lison), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CATINAUD (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. CATINAUD (Laurent), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LODS (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. LODS (Patrick), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. SIMON (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. SIMON (Yann), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. EVRAT (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. Emmanuel EVRAT, ingénieur en chef de 2e classe du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier.
Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public ou ministériel chargé de la vente du fait qu'il supportera, à la sortie du preneur, la charge de l'indemnité éventuellement due à celui-ci.
Si la vente a eu lieu par adjudication, le cahier des charges doit mentionner la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L.
Cette mention est établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord entre les parties, elle fait état des éléments contestés.
La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion.
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage, la liste électorale pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture peut être contestée devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.
Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours.
L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de la notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. VANDENBERGHE (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. VANDENBERGHE (Guillaume), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 2014, M. Régis BAC, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur en charge de la direction générale des services de la Cour des comptes (groupe II) auprès du secrétaire général de la Cour des comptes pour une durée d'un an.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination d'un consul général de France à Recife - M. BISSON (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. Bruno Bisson, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Recife, en remplacement de M. Patrice Bonnal, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur représentant permanent de la France auprès de la communauté du Pacifique et du Programme régional océanien de l'environnement - M. LECHERVY (Christian) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2014, édition électronique, texte n° 67, compléter les contresignataires ainsi qu'il suit :
et du développement international,
Décret du 26 juin 2014 portant nomination d'un secrétaire permanent pour le Pacifique - M. LECHERVY (Christian) (rectificatif)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 2014, M. Jean-Yves BELOTTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 2014, M. Patrick JULIEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2014, M. Bernard BECQ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination du président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 juillet 2014, M. Frédéric DUPIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est désigné à compter du 1er septembre 2014 président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Somport en remplacement de M. Pierre GARNIER.
Lorsqu'elles sont adoptées par le bureau, les délibérations du comité ne peuvent pas être rendues obligatoires en application de l'article R.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant nomination de la vice-présidente de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 juillet 2014, Mme Anne-Marie Levraut, ingénieure général des ponts, des eaux et des forêts, est nommée à compter du 1er juillet 2014 vice-présidente de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Jean-Charles MONFERRAN, université de Strasbourg.
M. Vincent COTRO, université de Tours.
Mme Anna MADOEUF, université de Tours.
M. Franck LEVASSORT, université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois).
Décret du 24 juillet 2014 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Dibie (Alice), administratrice civile, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.
M. Buisson (Laurent), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.
Mme Grenier (Christine), conseillère des affaires étrangères, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.
M. Bernier (Christian), conseiller des affaires étrangères, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.
Mme Roussier (Sophie), administratrice territoriale, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.
M. Sauvageot (Frédéric), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.
M. Tukov (Christophe), magistrat judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant nomination et renouvellement d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Mme Nathalie Detcheverry est désignée pour exercer les fonctions d'assesseur titulaire au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans.
Le mandat de M. Michel Le Carduner en qualité d'assesseur titulaire au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 2014.
Les mandats de Mme Clotilde Aubrée, épouse Lenormand, et de M. Etienne Michel en qualité d'assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont renouvelés pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 2014.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant acceptation d'une démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2014, la démission de Mme Laure Rainaut, épouse Gervais, auditrice de justice, est acceptée à compter du 25 août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 15 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
M. Olivier Touvenin, administrateur civil hors classe à la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. François Tanguy, titulaire.
M. Pierre Farouilh, administrateur civil hors classe à la direction générale des finances publiques, suppléant.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 juillet 2014, M. Jean-François RIFFAULT, attaché d'administration de l'Etat 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, M. Thierry Nicolas BERTIN, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), auprès de la chef de la mission d'audit interne des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Il est chargé notamment d'apporter assistance et appui au chef de la mission d'audit interne, de planifier et de superviser par délégation les missions et de participer aux travaux de définition et d'harmonisation des méthodes d'audit interne.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. MÉNIÈRE (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. Yann MÉNIÈRE est nommé en qualité de professeur de 2e classe stagiaire de l'Institut Mines-Télécom, spécialité « économie industrielle de l'innovation », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L.
236-1 commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des produits susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret du 24 juillet 2014 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. COELHO (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2014, M. Fabien COELHO est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, spécialité « informatique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Arrêté du 30 juin 2014 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines) (rectificatif)
Au lieu de : « Bernard GHILLAERT »,
Lire : « Bernard GHILLEBAERT ».
Mme ROCA (Maria Marinela), épouse MIRON, née le 28 avril 1976 à Doljesti (Roumanie).
Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2014 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé (année 2013)
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 21 juillet 2014, l'arrêté du 10 avril 2014 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé (année 2013) est modifié comme suit :
Dans la spécialité « médecine d'urgence » du concours de type 1, la ligne :
« Mlle Le Poux de La Rivière (Caroline, Marie, Brigitte), née le 29 mai 1981.
« Mlle Le Proux de La Rivière (Caroline, Marie, Brigitte), née le 29 mai 1981.
Arrêté du 21 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.4221-9 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme AOUADI (Amira), née le 6 octobre 1986 à Lekef (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme BARBOSA (Tatiana), épouse BRALET, née le 26 juillet 1969 à Upland (Etats-Unis).
Arrêté du 21 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien et de pharmacien dans la spécialité de biologie médicale en application des dispositions de l'article L.
Mme TABTI (Karima), épouse DUPRE, née le 31 mai 1963 à Alger (Algérie).
Mme BEKARI (Leïla), épouse AIRED, née le 6 mars 1956 à Alger (Algérie).
Mme KABEDI KASEYA (Gisèle), née le 16 février 1969 à Lubumbashi (République démocratique du Congo).
Mme SMAÏL (Fadila), épouse MALLAOUI, née le 10 juillet 1967 à Boghni (Algérie).
M. BEN REGUIGA (Makrem), né 17 mai 1974 à Kélibia (Tunisie).
M. CAMARA (Seydou), né le 29 août 1977 à Divo (Côte d'Ivoire).
M. DIEYE (Thierno), né le 30 avril 1976 à Guediawaye (Sénégal).
Mme MEZREB (Naïma), épouse GOISLARD, née le 28 septembre 1966 à Alger (Algérie).
Mme CHABANE SARI, (Hind) épouse BENZENGLI, née le 17 novembre 1975 à Tlemcen (Algérie).
Mme BEN AZZOUNA (Rana), née le 18 juillet 1981 à Tunis (Tunisie).
Sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité de biologie médicale, en application des dispositions de l'article L.
4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont le nom suit :
Mme TAIBI (Ludmia), épouse LAMRAOUI, née le 4 octobre 1983 à Alger (Algérie).
M. TOU (Bassim), né le 7 avril 1981 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
M. ALLAF (Bichr), né le 24 mars 1982 à Oran (Algérie).
Mme MESSAI (Farah), épouse MAHJOUB, née le 4 mai 1976 à Tunis (Tunisie).
M. BENYELLES (Hicham), né le 5 juillet 1977 à Alger (Algérie).
Mme LAOUIRA (Sonia), épouse CHERAIT, née le 4 août 1978 à Skikda (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 16 avril 2014, M. Jean-Fred MAURY, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de l'Essonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L.
112-1-1.-Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 3 juin 2014, Mme Colette CHASSINE, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Charente, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 3 juin 2014, Mme Alberte FLORION, directrice du travail, en fonctions au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 2 juillet 2014, Mme Jeanine THOUVENET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 2 juillet 2014, Mme Annie LEVITTE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale du Var, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 2 juillet 2014, M. Patrick BONELLO, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
Fratti (Nicolas, Philippe).
Vaschalde (Olivier, Patrick, Fortuné).
Bretheau (Anthony, Gilbert, Joël).
Zammit (Aurélien, Roger, Paul).
Collette (Alexandre, Georges, Marcel).
Boulanger (Nicolas, André, Pascal, Ghislain).
Vincent (Florian, Christian, Laurent).
Gerardin (Mathieu, Laurent).
Poncet (Samuel, Sébastien, Philippe).
Degraeve (Guillaume, Jean-François).
Guyot-Sionnest (Ombeline, Chrystel, Marie).
Marchand (Samuel, Loic).
Lancione (Loïc).
Banderier (Edouard, Gilbert, Noël).
Sarrazin (Cyril, Christian, Henri).
Panont (Clément, Georges, André).
Bouju (Geoffrey, Laurent, Pascal).
Gentillet (Jérôme, Laurent, Yves).
Allemand (Cyril, Jean, Gilbert).
Berniard (Florian, René, André).
Repiquet (Guillaume, Jacques).
Jaimond (Elisabeth, Marie, Anne).
Duchassin (Swannie, Fannie).
Clovet (Pierre-Alain, Michel).
Nicolas (Aurélien, Christian, Gabriel, Marie).
André (Karima).
Bridoux (Alexandre, Emmanuel).
Roux (Emmanuel, Sébastien).
Faramin (Ronan, Alfred, Joseph).
Murcy (Matthieu).
Cheval (Sylvain, Jean, Dominique).
Oudar (Julien, Loïc, Marie).
Oussalh (Sarah).
Le Mignot (Sébastien, Gérard, Yves).
Paul (Marc-Antoine, Jacques).
Traclet (Hadrien, Jean-Claude, Camille).
Mavely (Paul, Emile, Marius).
Grafeille (Axel).
Bougourd (Marc-Paul).
Mira (Michel, Charles, Henri).
Grall (Tudual).
Millon (Hervé, Marc).
Coquelet (Olivier, André, Henri).
Bacci (Stéphane, Georges, Jules).
Bothorel (Jacques).
Kervarec (Franck, Christian, Philippe).
Simonet (Gautier, Alex, André).
Le Berre (Timothée, William).
Rusconi (Charly).
Uzan (David).
Rucquois (Morgan, Frédérik).
Le Pape (Pierre, Claude, Louis).
Wirz (Blaise, Louis, Marie).
Chevillon (Jérôme, Bernard).
Fayeulle (Florent, François, Omer, Gilbert).
Haag (Julien, Olivier).
Mercier (William, Loup).
Julien (Romain, Jean-Pierre, Xavier).
Jeuffrault (Antoine, Robin).
Coqueblin (Blandine).
Ferlet (Hubert, Marie, Georges, Raoul, Pierre).
Brunet (Robin, Eugène).
Piras (Alvin).
Dénos (Emmanuel, Philippe, Dominique).
Roux (Lennie, Emmanuelle).
Allain (Elodie).
Khelif (Jérémy).
Masotta (Elodie, Marie, Isabelle).
Germain (Jean-Baptiste, Michel, Clèment).
Storq (Bertrand, Frédéric).
L'aspirant Guyony (Cédric, Robert).
Schmutz (Vincent, Richard, Laurent).
Lacroix (Mathieu, Jérémy).
Girard (Gabriel, Jean, Antoine).
Guillet (Alexandre).
Condello (Romain, François, Charles).
Diascorn (Alexandre, Luc).
L'aspirant Troha (Romain).
L'aspirant Brière (Laurent, François, Jérôme).
De Valence de Minardiere (Raoul, Marie, Baudoin).
Blum (Eric, Thomas).
L'aspirant Ferron (Aurélien, Mickaël, Claude).
L'aspirant Glatz (Fanny, Michèle).
Docquier (Marion, Sarah).
Janes (Sandrine, Valérie).
Hery (Valentin, Yann, Noël).
L'aspirant Vidal de Lausun Bezard-Falgas (Marie, Danielle, France, Geneviève).
Arrêté du 16 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration du foyer d'entraide de la légion étrangère
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2014, sont nommés au conseil d'administration du foyer d'entraide de la légion étrangère :
Mme de Montaignac (Jocelyne), membre du directoire et directeur commercial et marketing d'Euler Hermes France.
M. Casas (Didier), maître des requêtes au Conseil d'Etat en disponibilité, secrétaire général - membre du comité exécutif Bouygues Telecom, porte-parole de Bouygues Telecom.
- En qualité de membre d'association d'anciens militaires ayant servi à la légion étrangère
M. le général (2S) Gausserès (Rémy), président de la Fédération des sociétés d'anciens de la légion étrangère (FSALE).
- En qualité de représentant des sous-officiers servant à titre étranger
Le major Khalil (Afif), commandement de la légion étrangère (COMLE).
Suppléant : le major Maréchal (Guy), commandement de la légion étrangère (COMLE).
- En qualité de représentant des militaires du rang servant à titre étranger
Le caporal-chef Gobé (Laurent), commandement de la légion étrangère (COMLE).
Suppléant : le caporal-chef Chaussé (Pierre), commandement de la légion étrangère (COMLE).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 18 juillet 2014, M. Siméon (Denis), attaché d'administration du ministère de la défense en fonctions au centre des archives du personnel militaire de Pau, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
201-11.-A Saint-Martin, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, peut dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, être reconnue comme association sanitaire territoriale si ses statuts satisfont aux conditions suivantes :
" 1° Avoir pour objet la prévention, la surveillance et la maîtrise de l'ensemble des dangers sanitaires, notamment par l'élaboration du schéma territorial de maîtrise des dangers sanitaires prévu à l'article L.
" 2° Accepter de plein droit l'adhésion des vétérinaires établis dans la collectivité ;
" 3° Accepter de plein droit l'adhésion de toute organisation ou association professionnelle dès lors qu'elle exerce une compétence sanitaire à Saint-Martin et s'engage par son adhésion à veiller au respect par ses membres des réglementations sanitaires et phytosanitaires en vigueur et du schéma régional mentionné à l'article L.
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion de la collectivité territoriale et de la chambre consulaire interprofessionnelle ;
" 5° Prévoir que tous les membres de l'association sanitaire territoriale ont le droit de participer aux organes délibérants de l'association.
Décret du 25 juillet 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin - M. COURET (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, exercées par M. Jean-François COURET, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 25 juillet 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne - M. CARRERE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne exercées par M. Hervé CARRERE, inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 25 juillet 2014 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne - M. DECLERCK (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2014, M. Denis DECLERCK, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne.
Arrêté du 11 juillet 2014 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration aptes à être titularisés (promotions 2013-2014) (rectificatif)
Au paragraphe : « Institut régional d'administration de Lyon » :
Au lieu de : « Le Forestier de Quillien (Vianney).
Lire : « M. Le Forestier de Quillien (Vianney).
Au lieu de : « Mme TaM.
Taliercio (Geoffrey).rdy (Alice).
Lire : « M. Taliercio (Geoffrey).
« Mme Tardy (Alice).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 2014, M. Marcel, Francis, Roger, Marie Guiho, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 2014, M. Jean-Yves Kerdreux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 2014, M. Jean-Christophe Weiss, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Modification de la liste des personnalités qualifiées et des membres élus du Conseil supérieur de la Cour des comptes
- Personnalités qualifiées de la liste des personnalités qualifiées et des membres élus du Conseil supérieur de la Cour des comptes publiée au Journal officiel du 27 novembre 2012, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par décision du président du Sénat en date du 3 juillet 2014, M. SAUTTER (Christian), ancien ministre, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Le mandat de M. Christian SAUTTER prend effet à la date de publication de la présente modification.
Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Avis relatif à des fusions avec transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Cria Prévoyance, dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, et l'institution de prévoyance Carcel Prévoyance, dont le siège social est à Lyon (69432 Cedex 03), 20, boulevard Eugène-Déruelle, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Avis relatif à un transfert de portefeuillede bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle GMA (Groupe des mutuelles Accord) (SIREN : 382 694 487), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (BP 38, 08001 Cedex), 38, avenue du Maréchal-Leclerc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Mutuelle MICILS (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle MLB Mutuelle (SIREN : 781 146 600), dont le siège social est situé à Eu (76260), 126, chaussée de Picardie, la Mutuelle de Bergerac (SIREN : 307 571 448), dont le siège social est situé à Bergerac (24100), 43, cours Victor-Hugo, la mutuelle Toulouse Mutualité (SIREN : 331 577 866), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 42, rue Alsace-Lorraine, la mutuelle Stora Enso Corbehem (SIREN : 393 927 827), dont le siège social est situé à Brebières (62117), 5, rue de Corbehem, la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune, la mutuelle Force Sud (SIREN : 775 983 968), dont le siège social est situé à Béziers Cedex (34535), La Treille, 8, allée des Vignerons, la mutuelle Mutisica (SIREN : 423 218 841), dont le siège social est situé à Paris (75009), 26, rue de Montholon, la Mutuelle nationale des métiers (MNM) (SIREN : 784 451 585), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune, et la Mutuelle de la Somme (SIREN : 780 589 420), dont le siège social est situé à Abbeville Cedex (80145), 37-39, rue Lesueur, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75012), 42, rue Gabriel-Lamé.
324-1 du code des assurances, la société Inter Mutuelles Entreprises (IME), dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint du conseiller pour le secrétariat des conseils de défense (CSCD) auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Il participe au secrétariat des conseils de défense.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du commissaire générale Patricia Costa, chef du service de l'administration générale (téléphone : 01-71-75-81-01, patricia.costa@sgdsn.gouv.fr).
Avis d'ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
L'inscription, au titre de l'année 2015, à la session de l'examen s'effectuera du 28 juillet 2014 au 10 novembre 2014 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site internet du secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ( http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/), Enseignement supérieur/Orientation et insertion professionnelle/Formation continue/Devenir ingénieur diplômé par l'Etat.
ÉCOLES AUTORISÉES À ORGANISER LES ÉPREUVES DE L'EXAMEN
conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
CNAM ENSAM (matières plastiques)
ENSAIT (textile) ENSM Douai ESSA (soudage)
CNAM ENSAM
AgroCampus Ouest : Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage.
INHP - Centre d'Angers.
2, rue Le-Nôtre, 49045 Angers Cedex 01, téléphone : 02 41 22 54 54 ; fax : 02 41 22 55 99.
Correspondant DPE : INH - M. Thomas HEITZ - thomas.heitz@agrocampus-ouest.fr
26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex.
Correspondant DPE : M. Patrice NORDEY, téléphone : 03 80 77 27 73, fax : 03 80 77 26 84, p.nordey@agrosupdijon.fr.
CNAM : Conservatoire national des arts et métiers
EICnam - Ecole d'ingénieurs du CNAM, 2, rue Conté, 75003 Paris - case courrier 780, téléphone : 01 58 80 87 92, fax : 01 58 80 87 91.
Correspondant DPE : Mme Stéphanie COURTOIS.
stephanie.courtois@cnam.fr.
CUST : Centre universitaire des sciences et technologies de l'université Clermont-Ferrand-II.
Université Clermont-Ferrand-II, Campus universitaire des Cézeaux - 24, avenue des Landais - BP 206 - 63174 Aubière Cedex.
Correspondant DPE : Mme Claire BONTON - téléphone : 04 73 40 77 01, fax : 04 73 40 75 10.
claire.renard@polytech.univ-bpclermont.fr.
Correspondant DPE : à confirmer, téléphone : - mail.
ENSAIT : Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles 2, allée Louise-et-Victor-Champier, BP 30329, 59056 Roubaix Cedex 01 Correspondant DPE : Mme Blandine DOUMBE, téléphone : 03 20 25 75 68.
blandine.doumbe@ensait.fr.
Correspondant DPE : M. Jean-Luc MIQUEL - téléphone : 01 44 24 61 55.
ENSAT : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse de l'institut national polytechnique de Toulouse Institut national polytechnique de Toulouse, Avenue de l'Agrobiopôle, BP 32607, F - 31326 CASTANET-TOLOSAN Cedex. téléphone : 05 62 19 39 00 Correspondant DPE : M. Georges BERTONI - georges.bertoni@ensat.fr - téléphone : 05 34 32 39 17.
ENSCBP : Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique 1, avenue Albert-Schweitzer, 33402 Talence Cedex.
Correspondant DPE : Mme Florence ASTIEN - florence.astien@ipb.fr - téléphone : 05 34 32 20 04.
Correspondant DPE : M. Rachid ZEBOUDJ - zeboudj@ensea.fr - téléphone : 01 30 73 66 03.
ENSEEIHT : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, Institut national polytechnique de Toulouse, 2, rue Charles-Camichel, BP 7122, 31071 Toulouse Cedex 7.
Correspondant DPE : M. Philippe BERGER - berger@enseeiht.fr - téléphone : 05 34 32 20 04.
ENSEIRB-MATMECA : Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux de l'institut polytechnique de Bordeaux.
1, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, BP 99, 33402 Talence Cedex.
Correspondant DPE : M. Chrystelle DESMAISONS - direction@enseirb-matmeca.fr, téléphone : 05 56 84 23 18.
Correspondant DPE : Mme Christine TAURINES, téléphone : 05 34 32 36 07.
christine.taurines@ensiacet.fr
ENSI Poitiers : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers.
Bâtiment B1 - 1, Rue Marcel-Doré - Bât B1 - BP 633 - 86022 POITIERS Cedex, téléphone : 05 49 47 37 21.
jean-yves.chenebault@univ-poitiers.fr, site de l'école : www.ensip.univ-poitiers.fr.
Correspondant DPE : M. Jean-Luc CAENEN, téléphone : 03 27 71 20 30, fax : 03 27 71 29 11.
caenen@ensm-douai.fr.
EPU Montpellier : Ecole polytechnique universitaire de Montpellier-II (Polytech'Montpellier).
Université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier cedex 05.
Correspondant DPE : Mme Catherine FAUR - téléphone : 04 67 14 38 70.
catherine.faur@polytech.univ-montp2.fr
EPU Nantes : Ecole polytechnique de l'université de Nantes (Polytech'Nantes).
La Chantrerie, rue Christian-Pauc, BP 50609, 44306 Nantes Cedex 3, téléphone : 02 40 68 32 00.
Correspondant DPE : Mme Marie-Pierre NACHOUKI, téléphone : 02 40 68 30 09, fax : 02 40 68 30 77.
marie-pierre.nachouki@univ-nantes.fr.
EPU Nice : Ecole polytechnique de l'université de Nice (Polytech'Nice).
930, route des Colles, BP 145, 06903 Sophia-Antipolis Cedex, téléphone : 04 92 96 51 41.
Correspondant DPE : M. Johny BOND - bond@polytech.unice.fr
ESIEE Paris : Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique 2, boulevard Blaise-Pascal, Cité Descartes - B.
Cedex - téléphone : 01 45 92 66 55, fax : 01 45 92 66 99.
Correspondant DPE : Mme Laurence BONNET Tel.
: 01 45 92 66 00 - l.bonnet@esiee.fr.
Correspondant DPE : M. Philippe ROGUIN - téléphone : 03 82 59 86 36.
p.roguin@institutdesoudure.com.
Correspondant DPE : Mme Fabienne BERTHET - Mission de formation continue, téléphone : 04 72 43 61 00.
fabienne berthet@insa-lyon.fr.
Correspondant DPE : Mme Martine CHAMPAGNAT - téléphone : 02 23 23 86 30.
martine.champagnat@insa-rennes.fr.
INSA Rouen : Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Avenue de l'Université - BP 08 - 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex;
Correspondant DPE : Mme Simone DEVISME, téléphone : 02 32 95 66 11.
simone.devisme@insa-rouen.fr ou formation.continue@insa-rouen.fr.
INSA Toulouse : Institut national des sciences appliquées de Toulouse Complexe scientifique de Rangueil, 135, Avenue de Rangueil, 31077 Toulouse Cedex 4 - téléphone : 05 61 55 95 86.
Correspondant DPE : M. Jean-Yves PLANTEC - jean-yves.plantec@insa-toulouse.fr - www.insa-toulouse.fr.
IPG : Institut polytechnique de Grenoble.
701, rue de la Piscine, BP 81 - 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex, téléphone : 04 76 82 40 46.
Correspondant DPE : Mme Marie-Clotilde PIROT - marie-clotilde.pirot@grenoble-inp.fr ou dpe@grenoble-inp.fr.
ISEN Lille : Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Lille.
41, boulevard Vauban, 59046 Lille Cedex - téléphone : 03 20 30 40 50 Correspondant DPE : M. BOULINGUEZ David- téléphone : 03 20 30 40 08.
david.boulinguez@isen.fr.
2, place Pierre-Viala - Bâtiment A - 34060 Montpellier Cedex 02 - téléphone : 04 99 61 22 27.
Correspondant DPE : Mme Dominique ALHINC - dominique.alhinc@supagro.inra.fr.
Telecom-Nancy de l'université de Lorraine (ex ESIAL - Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine) Université de Lorraine, Telecom-Nancy, Campus Aiguillettes, 193 Avenue Paul-Muller - CS 90172 - 54602 Villers-lès-Nancy.
Correspondant DPE : M. Marc TOMCZAK, Directeur des Etudes - marc.tomczak@esial.uhp-nancy.fr.
Correspondant DPE : Mme Corinne MIRABEL, responsable du service de la formation continue - téléphone : 03 84 58 35 09.
corinne.mirabel@utbm.fr.
Arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 îles et berges de la Seine en Seine-Maritime (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles et berges de la Seine en Seine-Maritime » (zone spéciale de conservation FR 2302006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Seine-Maritime sur une partie du territoire des communes suivantes : Belbeuf, Cléon, Freneuse, Gouy, Oissel, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Tourville-la-Rivière.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles et berges de la Seine en Seine-Maritime figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement d'air » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Les candidats titulaires de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel créé par l'arrêté du 12 mars 2014 susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U2 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement d'air » créé par l'arrêté du 3 mai 2006 modifié susvisé.
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
« Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, administratrice supérieure des douanes, chargée de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Magali Brown et Camille Guillard, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
« Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, à M. Pierrick Lallemant, inspecteur principal des douanes, et à M. Lucien Mazzega, directeur principal des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.
Mme Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Sylvain Leclerc, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, les avis prévus à l'article 2 du décret n° 2009-157 du 10 février 2009 relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
Décret du 25 juillet 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc ROUSSEAU, délégation est donnée à M. Didier LANSIAUX, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à Mme Marie-Solange TISSIER, ingénieure générale des mines, cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel CAQUOT, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc ROUSSEAU et de Mme Marie-Solange TISSIER, délégation est donnée à Mme Aurélie GRACIA et à M. Pierre-Edouard GILLE, ingénieurs des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente est publiée au Journal officiel de la République française.
Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site internet dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de l'instruction :
- le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R.
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- le département du siège social ;
- la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait d'agrément).
Le Haut Conseil met également en ligne sur son site internet la décision prise sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette décision.
Arrêté du 27 juin 2014 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants
L'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants est abrogé à compter 4 décembre 2014.
Arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense comprend, outre le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du service des ressources humaines civiles ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de l'élection du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, le 4 décembre 2014.
Arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau de la direction du service national et de la jeunesse
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur du service national et de la jeunesse.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau de la direction du service national et de la jeunesse est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes de la direction du service national et de la jeunesse.
Le comité technique de réseau de la direction du service national et de la jeunesse comprend, outre le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur ressources métier ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2018, les présentes dispositions s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de la direction du service national et de la jeunesse de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau de la direction du service national et de la jeunesse, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élection du comité technique de réseau de la direction du service national et de la jeunesse, le 4 décembre 2014.
Arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau de la direction du service national
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur du service national.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau de la direction du service national est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes de la direction du service national.
Le comité technique de réseau de la direction du service national comprend, outre le directeur du service national ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur ressources métier ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau de la direction du service national, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élection du comité technique de réseau de la direction du service national, le 4 décembre 2014.
Arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes du service d'infrastructure de la défense.
Le comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense comprend, outre le directeur central du service d'infrastructure de la défense ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élection du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense, le 4 décembre 2014.
Arrêté du 7 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne le 31 décembre 2014.
L'association nationale de révision instruit la demande.
Sauf dans le cas où elle estime que la fédération intéressée ne remplit pas les conditions légales ou ne présente pas les garanties nécessaires pour être habilitée à procéder à des opérations de révision, elle propose à cette dernière de lui donner son adhésion, en signant une convention conforme à la convention type approuvée par un arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.
Cette convention type définit notamment les rapports devant exister entre les fédérations de révision et l'association nationale de révision.
Elle définit en outre les mesures propres à assurer la coordination des opérations de révision auxquelles peuvent se livrer, dans une même circonscription territoriale, la fédération susceptible d'être agréée au titre de cette circonscription et les fédérations nationales agréées.
Arrêté du 7 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation du musée de l'armée
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique du musée de l'armée et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du musée de l'armée, le 31 décembre 2014.
Arrêté du 7 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 31 décembre 2014.
Arrêté du 7 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'Ecole polytechnique
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'Ecole polytechnique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole polytechnique et de la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique le 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense en date du 11 juillet 2014, la liste répartissant, pour les élèves médecins de l'Ecole de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) et/ou universités de rattachement est fixée en 2014 comme suit :
CHU et/ou universités de rattachement
Paris-V Descartes (9 postes), Créteil (9 postes), Kremlin-Bicêtre (9 postes), Bordeaux (9 postes), Brest (7 postes), Lyon (14 postes), Marseille (16 postes), Nancy (9 postes).
En vue du DESC de médecine d'urgence
Créteil (1 poste), Kremlin-Bicêtre (1 poste), Marseille (2 postes).
Paris (2 postes), Marseille (2 postes).
- en vue du DESC de chirurgie urologique
Paris (3 postes), Marseille (1 poste).
Arrêté du 17 juillet 2014 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Draguignan dans la région de Draguignan (Var) dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement en Provence, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Draguignan (Var) identifiée ZIT Draguignan dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre de la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement en Provence, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol identifiée ZIT Draguignan dans la région de Draguignan (Var).
ZIT Draguignan
Activable les 12 et 13 août 2014 de 12 heures à 19 heures et le 15 août 2014 de 11 heures à 16 heures.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens contrôlés avec lesquels elle interfère et se substitue aux portions de zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites ci-après et selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Cette activité concerne les aéronefs de la défense, les aéronefs des douanes, les aéronefs des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles.
Cette activité concerne les aéronefs étatiques réalisant une opération de service public, de sauvetage ou les aéronefs de santé publique.
Cette activité concerne les aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités et délégations officielles dont les terrains de départ et/ou de destination sont situés à l'intérieur de la ZIT Draguignan.
Cette activité concerne les activités en CAG/IFR privées ou commerciales régulières.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L.
Les décisions relatives aux demandes de permis mentionnés à l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour effectuer des essais, expériences ou études de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants ainsi que les décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ce permis sont prises par le directeur général de l'Agence et sont valables pour une durée qui ne peut excéder trois ans, dans les conditions prévues par cet article et par la section 1 du présent chapitre.
Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ou si les essais, expériences ou études portent sur des produits contenant des substances actives inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ou portent sur des médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la végétation.
Le permis peut être retiré ou modifié par le directeur général de l'Agence s'il apparaît que les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être réunies.
Arrêté du 17 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, le 31 décembre 2014.
Arrêté du 17 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, le 31 décembre 2014.
Arrêté du 17 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation du Musée national de la marine
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique du Musée national de la marine et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Musée national de la marine le 31 décembre 2014.
Le 4 du V de l'article 3 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Ernestine Dramé, adjointe administrative.
Arrêté du 22 juillet 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 27 septembre 2012 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.
Il peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ne relevant manifestement pas de la chambre régionale, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte et rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non fondées.
L'ordonnance peut être frappée d'appel, dans les deux mois de sa notification, devant le président de la chambre nationale de discipline, qui peut soit la confirmer dans les mêmes formes, soit saisir de l'affaire la chambre nationale de discipline.
Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins trois ans et dont l'établissement a une dimension au moins égale à la dimension minimale de référence prévue à l'article D.
923-7 pour le ressort du comité régional concerné, et qui sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles instituées par l'article L.
Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières prévu par l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée comprend :
1° Sept représentants des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats, au sens des articles L.
2133-2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l'article 1er précité.
Les représentants mentionnés au 1° comprennent au moins une personne issue de chacun des secteurs d'activité suivants : la transaction immobilière, la gestion immobilière et l'activité de syndic de copropriété ;
2° Cinq représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L.
3° Une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l'immobilier, qui assure la présidence du conseil.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.
Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.
La personne mentionnée au 3° est nommée pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le conseil peut associer à ses travaux toute personnalité dont l'expertise sur les questions intéressant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée lui semble utile.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou quatre membres du conseil au moins en font la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou quatre membres du conseil au moins peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
La convocation et l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés à chacun des membres du conseil par tout moyen, au moins une semaine avant la séance.
En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété à la demande d'un des membres du conseil.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut, en cas d'absence, donner mandat à un autre membre.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sont présentés devant le conseil par un représentant du ministre sur le rapport duquel le texte est pris.
Le conseil dispose d'un délai de cinq semaines à compter de la date de sa saisine pour rendre son avis.
Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence.
A défaut d'avis émis dans les délais, la consultation est réputée avoir été effectuée.
Les avis du conseil sont communiqués immédiatement et par tout moyen à l'ensemble des membres et aux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières établit un règlement intérieur fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.
Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par le ministère chargé du logement.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de l'accomplissement de ses missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux ministres chargés de la consommation et du logement.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juillet 2014 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Dunkerque - M. RAISON (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2014, M. Raison (Stéphane), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de Dunkerque.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant nomination des représentants des ouvriers des parcs et ateliers et des bases aériennes à la Commission nationale de classement du ministère chargé du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juillet 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de classement rattachée au ministère chargé du développement durable :
Sur proposition du Syndicat national CGT des ouvriers des parcs et ateliers
M. Charles BREUIL.
M. Daniel BRO.
M. Eric VERNON.
Sur proposition du Syndicat national FO des personnels techniques de l'Etat, des collectivités territoriales, des infrastructures et des territoires
M. Patrice MOTTNER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2014, M. CÉTOL (Rudy, Claude) est nommé notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Paul THIONVILLE, Philippe GAMIETTE et Maleky KASSIS, notaires associés, dissoute.
M. TURMEL (Antoine, Claude, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert AUBES, Alain PASQUIOU et Virginie RIHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. AUBES (Robert, Georges, Jean-Marie, Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert AUBES, Alain PASQUIOU et Virginie RIHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert AUBES, Alain PASQUIOU et Virginie RIHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain PASQUIOU, Virginie RIHET et Antoine TURMEL, notaires associés ».
Mme SPOOR (Caroline, Julie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric SPOOR, Guy PIGAUX et Guillaume HÉRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric SPOOR, Guy PIGAUX et Guillaume HÉRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric SPOOR, Guy PIGAUX, Guillaume HÉRON et Caroline SPOOR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie précise les règles de calcul des éléments à prendre en compte pour le respect des engagements et des critères d'éligibilité fixés dans les cahiers des charges.
Mme LEGA (Christelle), épouse DAPRELA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges FABRE et François JOUVEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. JOUVEL (François, Georges, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges FABRE et François JOUVEL, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges FABRE et François JOUVEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges FABRE et Christelle DAPRELA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DUCARNE (Julien, Raymond, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles REVERON et Pierre REVERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montagnac (Hérault).
Le retrait de M. REVERON (Jean-Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles REVERON et Pierre REVERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles REVERON et Pierre REVERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre REVERON et Julien DUCARNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme GODET (Christine, Marie, Séraphie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. SEGUIN (Jean-Pierre) à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
Mme GODET (Christine, Marie, Séraphie) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), en remplacement de M. SEGUIN (Jean-Pierre), démissionnaire.
Arrêté du 25 juillet 2014 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014, Mme Laure Bédier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Les termes : « travaillant normalement » mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles (NOR : ETSM1020252S) est annulée en tant que, au point 1.5.1.1 de son annexe I, elle n'exclut pas le plasma frais congelé déleucocyté viro-inactivé par solvant-détergent (SD) dans la préparation duquel est intervenu un processus industriel.
Cette annulation ne fait pas obstacle à la poursuite de la fabrication et de la distribution du plasma SD par l'Etablissement français du sang, sous le régime des produits sanguins labiles, jusqu'au 31 janvier 2015.
Décision n° 2014-282 du 2 juillet 2014 modifiant les décisions n° 93-907 du 9 mars 1993 et n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe II de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe I de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 2002-145 du 6 mars 2002.
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes III, IV et V de la présente décision pour la diffusion du programme France Inter relatif à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions.
Décision n° 2014-MA-33 du 6 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-71 du 15 janvier 2013 autorisant l'association 02 Ter à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Tèr
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 pour la zone géographique de Nice ; ».
La présente décision sera notifiée à l'association 02 Ter et à la SAS RMUX et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-34 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-69 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Néo
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 pour la zone géographique de Marseille ; ».
La présente décision sera notifiée à l'association Les Antennes de la relève, à la SARL SDN et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie du respect de l'une des conditions suivantes :
1° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 bovins reproducteurs commercialisés ;
2° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 ovins reproducteurs commercialisés ;
3° D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 800 caprins reproducteurs commercialisés ;
4° D'au moins 10 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de 10 000 m2 destinés à la reproduction de volailles ;
5° D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 lagomorphes reproductrices commercialisées.
Décision n° 2014-MA-35 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-70 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé AYP FM
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 pour les zones géographiques de Marseille et de Nice ; ».
La présente décision sera notifiée à l'Association franco-arménienne de communication (AFAC), à la SARL SDN, à la SAS France Multiplex, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-16 du 16 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-70 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé AYP FM
La présente décision sera notifiée à l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) et à la SCIC Radiocoop, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-18 du 16 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-69 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Néo
La présente décision sera notifiée à l'association Les Antennes de la relève et à la SCIC Radiocoop et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-20 du 16 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-71 du 15 janvier 2013 autorisant l'association 02 Ter à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Tèr
La présente décision sera notifiée à l'association 02 Ter et à la SAS Radiomux, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 6 juin 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Mosaïque FM
MOSAÏQUE
RAJE Avignon
RAJE
Décision du 24 juillet 2014 modifiant la décision en date du 27 janvier 2014 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
A l'article 3 de la décision en date du 27 janvier 2014 susvisée, les mots : « M. Olivier Corolleur » sont remplacés par les mots : « M. Stéphane Lhermitte ».
Aux articles 3 et 4 de la décision en date du 27 janvier 2014 susvisée, les mots : « M. Renan Muret » sont remplacés par les mots : « M. Olivier Corolleur ».
A l'article 4 de la décision en date du 27 janvier 2014 susvisée, les mots : « M. Guillaume Mellier et M. Julien Mourlon, adjoints au directeur » sont remplacés par les mots : « M. Guillaume Mellier, adjoint au directeur ».
La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2014.
Décision du 24 juillet 2014 portant désignation d'un agent chargé d'assurer la suppléance du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
M. Olivier Corolleur, directeur des affaires économiques et de la prospective, est chargé d'assurer la suppléance du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 18 août au 1er septembre 2014.
Décision n° 2014-061 du 17 juillet 2014 portant confirmation de l'agrément n° 0006-PO-2010-06-25 de la société REEL MALTA LIMITED
L'agrément délivré à la société REEL MALTA LIMITED le 25 juin 2010 sous le numéro 0006-PO-2010-06-25 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
La présente décision sera notifiée à la société REEL MALTA LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l'observatoire.
L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies.
La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice des missions de l'observatoire peut faire l'objet d'une publication par voie électronique.
Il examine, à l'échelle de chaque filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
631-24-3 ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte.
Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens.
Il peut être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur les indicateurs de coûts de production ou de prix des produits agricoles et alimentaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
631-24 ou sur les méthodes d'élaboration de ces indicateurs.
L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.
L'observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes compétentes et par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires.
Décision n° 2014-3 du 25 juillet 2014 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. David GINOCCHI, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Arrêté du 22 juillet 2014 relatif à l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils, prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, a lieu uniquement par correspondance.
La liste électorale est affichée dans les locaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ainsi que dans les locaux de chacune des administrations gestionnaires d'administrateurs civils.
Le vote se déroule selon les modalités suivantes :
Vingt jours au plus tard avant la date de l'élection, la direction générale de l'administration et de la fonction publique transmet à tous les électeurs, par l'intermédiaire de l'administration à laquelle ils sont rattachés pour leur gestion, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans l'enveloppe d'émargement (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom(s), prénom(s), grade, administration de rattachement et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans l'enveloppe d'envoi (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote.
L'enveloppe n° 3 est déposée dans les locaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique contre récépissé ou adressée par voie postale à cette direction.
Elle doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 16 heures.
Le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis selon les modalités suivantes :
Les enveloppes n° 3 sont ouvertes et la liste électorale est émargée au vu des indications portées sur l'enveloppe n° 2.
Les enveloppes n° 2 sont, ensuite, ouvertes et les enveloppes n° 1 déposées dans l'urne.
Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est dressé par le bureau de vote.
Les votes parvenus après la fin du recensement prévu au 1 sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le dépouillement a lieu à l'issue du scrutin.
Il est assuré par le bureau de vote institué auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Ce bureau de vote comprend :
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, secrétaire ;
- un délégué de chacune des listes.
L'arrêté du 9 mars 2004 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 relatif à l'uniforme et aux insignes des officiers de port
La composition de l'uniforme des officiers de port et officiers de port adjoints est fixée ainsi qu'il suit.
- Tenue de service et tenue officielle.
Pantalon bleu marine (pour le personnel masculin), pantalon bleu marine ou jupe bleu marine (pour le personnel féminin).
Veste bleu marine, croisée sur la poitrine et portant deux rangées de quatre boutons boutonnants dorés.
Chemise blanche.
Polo blanc avec broderie « officier de port » de couleur bleu marine dans le dos et galon amovible type velcro sur la poitrine gauche.
Polo bleu marine avec broderie « officier de port » de couleur blanche dans le dos et galon amovible type velcro sur la poitrine gauche.
Gilet polaire bleu marine avec broderie « officier de port » de couleur blanche dans le dos et galon amovible type velcro sur la poitrine gauche.
Casquette à coiffe blanche.
Cravate bleu marine ou noire.
Chaussures et chaussettes noires.
Le port du pull marin avec galons sur des pattes d'épaule mobiles est autorisé.
L'été, le port de la chemisette blanche est autorisé avec les galons et insignes cousus sur des pattes d'épaule mobiles.
En outre-mer, pantalon ou short blanc et chemisette blanche avec les galons cousus sur les pattes d'épaule, chaussettes et chaussures blanches.
- Tenue de réception.
Spencer bleu marine avec pattes d'épaule galonnées.
Nœud papillon bleu marine.
Chaussettes et chaussures noires.
- Galons et insignes distinctifs.
Aux parements et sur les pattes d'épaule, pour le pull marin et la chemisette d'été :
Pour les capitaines de port de 1re classe, quatre galons or de 10 millimètres espacés de 2 millimètres et surmontés à 4 millimètres d'un galon de 6 millimètres formant boucle de 15 millimètres de diamètre intérieur et au milieu de laquelle sera brodée une ancre.
Pour les capitaines de port de 2e classe, trois galons or de 10 millimètres espacés de 2 millimètres et surmontés à 4 millimètres d'un galon de 6 millimètres formant boucle de 15 millimètres de diamètre intérieur et au milieu de laquelle sera brodée une ancre.
Pour les lieutenants de 1re classe, trois galons, deux en or de 10 millimètres espacés de 2 millimètres et surmontés d'un galon argenté de 6 millimètres espacé de 2 millimètres, le tout surmonté à 4 millimètres d'un galon de 6 millimètres formant boucle de 15 millimètres de diamètre et au milieu de laquelle sera brodée une ancre.
Pour les lieutenants de port de 2e classe, deux galons or de 10 millimètres espacés de 2 millimètres et surmontés à 4 millimètres d'un galon de 6 millimètres formant boucle de 15 millimètres de diamètre intérieur et au milieu de laquelle sera brodée une ancre.
Les broderies dos sont de 260 millimètres de long sur 30 millimètres de haut de couleur blanche ou bleu marine.
Les galons de type velcro sont de 50 millimètres par 50 millimètres (50 × 50 mm).
A la casquette, les mêmes galons que pour les parements et les pattes d'épaules mais sans boucle.
Boutons, dorés, timbrés d'une ancre et portant au pourtour les mots « officier de port ».
Pour tous les commandants de port, quel que soit le grade, une étoile or de 10 millimètres de largeur à 5 branches sera agrafée au-dessus de la boucle.
La tenue de service est obligatoire pour tous les officiers de port et officiers de port adjoints.
Ils devront en être toujours revêtus dans l'exercice de leurs fonctions.
L'arrêté du 29 mai 1990 relatif à l'uniforme des officiers de port est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 2003 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Abroge Arrêté du 26 février 2003 - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EXA...
Abroge Arrêté du 26 février 2003 - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EX...
Abroge Arrêté du 26 février 2003 - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
L'audit est réalisé, au plus tard douze mois après la décision d'octroi de l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
354-1, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;
2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.
Dans le titre de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé, les mots : « de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité» sont remplacés par les mots : « de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux articles 75,115 et 195 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 et 116 », et les mots : « et de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) » sont remplacés par les mots : « et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « aux articles 75,115 ou 195 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 », et les mots : « de l'INRETS » sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « de l'INRETS » sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR », et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
Au premier alinéa des articles 5 et 6 du même arrêté, les mots « admis à prendre part audit examen» sont supprimés.
« Art. 6-1.-L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en un entretien des candidats avec le jury.
« Cet entretien doit permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
« Sa durée est fixée à vingt minutes.
« Art. 6-2.-Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75,115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique.
I.-Les intitulés du titre I et du titre II sont supprimés.
II.-Le titre III, comprenant les articles 7 à 9, est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Une décision du directeur général de l'IFSTTAR fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.
Une décision du directeur général de l'IFSTTAR fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La phase d'admissibilité peut être complétée, si la décision d'ouverture de l'examen professionnel le prévoit, d'une épreuve technique.
L'épreuve technique prévue à l'article 5 du présent arrêté relève du domaine de l'emploi-type ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelles correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel.
Elle peut être écrite ou pratique.
L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
La durée de l'épreuve technique est fixée à une heure et trente minutes.
Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant du domaine de l'emploi type ou relevant du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel.
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Les candidats titulaires de la spécialité "métallier" de brevet professionnel créé par l'arrêté du 12 mars 2014 susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U32 et U33 du baccalauréat professionnel spécialité "ouvrages du bâtiment : métallerie" créé par l'arrêté du 9 mai 2006 modifié susvisé.
Arrêté du 16 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2014, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2015 dans les spécialités suivantes :
Suite à leur inscription, les candidats reçoivent de la part du service académique chargé de l'inscription un courrier rappelant les caractéristiques de leur inscription ainsi que la liste des pièces justificatives qu'ils devront retourner par voie postale, avant le 20 novembre 2014, au service chargé de l'inscription.
Pour l'épreuve d'admissibilité qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront télécharger le dossier sur le site internet du ministère : http://www.education.gouv.fr/siac4.
Le dossier de RAEP devra être adressé par voie postale et en recommandé simple avant le 14 novembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DGRH E1-3 - RAEP IEN, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 19 septembre 2014, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site des concours et des métiers des ministères économiques et financiers : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale, la durée et le contenu de la formation statutaire pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Conformément à l'article 12 du décret du 22 août 2012 susvisé, les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, recrutés à l'issue des concours prévus aux 1° et 2° du I de l'article 9 du décret précité, accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils suivent un cycle de formation d'adaptation à l'emploi auprès d'un établissement spécialisé de formation constitué d'enseignement d'une durée d'au moins douze semaines avec des stages en alternance, l'ensemble étant répartie sur six mois.
Ce cycle se poursuit par une période de mise en situation professionnelle d'une durée de six mois définie à l'article 8 ci-après.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, ils sont affectés en fonction de leur rang de classement et du choix qu'ils ont manifesté par ordre de préférence sur les postes offerts.
Conformément à l'article 14 du décret du 22 août 2012 précité, les lauréats de l'examen professionnel sont titularisés et affectés dès leur nomination en fonction de leur rang de classement et suivent dans l'année qui suit leur titularisation le même cycle de formation que leurs collègues, éventuellement complétée par une autre période d'enseignement de perfectionnement ou de mise en pratique pour une durée maximale de six mois.
Le cycle de formation commun aux deux voies de recrutement d'au moins douze semaines est composé d'une période d'enseignement entrecoupée par des périodes de stage pratique à visée professionnelle dans le service d'affectation de l'agent, l'ensemble étant réparti sur six mois.
La période d'enseignement dispensée par l'établissement spécialisé de formation a pour objectif de :
- leur permettre d'avoir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation des services centraux ou déconcentrés où les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie peuvent être affectés ;
- leur donner une formation de base commune leur permettant d'acquérir les fondamentaux nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers au sein de ces services ;
- leur délivrer les connaissances techniques et les savoir-faire propres à leurs futurs métiers.
Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.
Les périodes d'insertion en alternance dans le service d'affectation ont pour objet de permettre au futur technicien supérieur principal de mettre en œuvre les enseignements dispensés par l'établissement spécialisé de formation, de prendre connaissance du poste sur lequel il sera affecté et ainsi d'acquérir les compétences professionnelles requises.
La période d'enseignement théorique visée ci-dessus est organisée sous forme de plusieurs modules d'une durée de deux ou trois semaines chacun.
La période d'enseignement se décompose en deux phases :
- une phase dite de tronc commun, d'une durée de quatre mois, comportant environ huit semaines de formation à l'établissement spécialisé de formation ;
- une phase consacrée aux matières optionnelles mentionnées au 2 de l'annexe I, d'une durée de deux mois, comportant environ quatre semaines à l'établissement spécialisé de formation.
Les compléments de formation réservés aux lauréats issus de l'examen professionnel sont définis au cas par cas par le directeur de l'établissement spécialisé de formation sur proposition du chef de service de l'intéressé.
Celles-ci peuvent être organisées auprès d'établissements d'enseignement ou de formation autres que l'établissement spécialisé de formation.
Le directeur de l'établissement spécialisé de formation est responsable du bon déroulement de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens supérieurs principaux.
- l'élaboration, en liaison avec la direction générale des entreprises, des contenus pédagogiques, de la mise en œuvre des contenus et de l'organisation des enseignements ;
- contrôler et évaluer individuellement et en continu les acquis résultant des enseignements dispensés par l'établissement spécialisé de formation ;
- assurer la coordination des périodes d'enseignement en école avec celles relatives à l'insertion au sein du service d'affectation.
Le directeur de l'établissement spécialisé de formation a autorité sur les stagiaires dans le cadre de la période d'enseignement mentionnée à l'article précédent.
Pendant les périodes intercalées de stages pratiques dans le service d'affectation, le technicien supérieur principal stagiaire bénéfice d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat.
Le tuteur est désigné par le chef de ce service, en lien avec le responsable local de formation.
La période d'enseignement mentionnée à l'article 2 donne lieu à un contrôle continu de connaissances, réalisé par l'établissement spécialisé de formation.
Ce contrôle porte sur les matières principales présentées lors du tronc commun de la formation : techniques rédactionnelles, informatique et institutions et pratiques administratives.
Ses modalités sont définies chaque année par le directeur de l'établissement spécialisé de formation.
Au terme de cette période et dans le cadre de chacune des activités, l'établissement spécialisé de formation établie une grille d'évaluation des compétences acquises à partir du référentiel de compétences, joint en annexe II au présent arrêté.
Cette grille d'évaluation est communiquée à l'intéressé ainsi qu'au chef du service d'affectation.
A l'issue du cycle de formation d'adaptation à l'emploi, chaque technicien supérieur principal stagiaire bénéficie d'une période de mise en situation professionnelle d'une durée de six mois.
Durant, cette période, son travail est encadré par le tuteur désigné selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 6 ci-dessus.
Les techniciens supérieurs principaux recrutés par examen professionnel peuvent en outre bénéficier d'enseignements généraux de perfectionnement orientés vers la mise en application des techniques nécessaires à l'exercice de leurs métiers tels que prévus à l'article 1er ci-dessus.
Pour chaque technicien supérieur principal recruté par concours externe ou interne, un pré-rapport de stage est établi par le chef du service d'affectation en sa qualité de maître de stage, six mois après la nomination du stagiaire.
Ce pré-rapport prend en compte l'évaluation mentionnée à l'article 7 ainsi que l'appréciation du tuteur sur la période d'insertion passée dans le service d'affectation.
Au terme de la période de stage d'un an, un rapport final est établi par le chef de service en sa qualité de maître de stage de l'agent.
Ce rapport prend en compte les éléments du pré-rapport de stage, l'avis du tuteur ainsi que les acquis au cours des six derniers mois.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI
DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE
La période d'enseignement théorique des techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie se décompose en :
- une phase d'enseignement de tronc commun ;
- une phase d'enseignement à option.
Enseignement de tronc commun
D'une durée de quatre mois, cet enseignement doit permettre aux techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie d'acquérir une vision globale de l'organisation et des missions de leurs structures administratives d'emploi et de maîtriser les principes de base ainsi que les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers.
Cet enseignement dispensé au cours de la formation de tronc commun se déroule sur huit semaines à l'établissement spécialisé de formation en alternance avec des périodes d'insertion dans le service d'affectation.
Les enseignements fondamentaux dispensés lors de cette phase se déclinent en trois axes :
a) Positionnement professionnel :
- structures, activités et fonctionnement des services centraux ou déconcentrés où les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie peuvent être affectés ;
- statut général, droits et obligations du fonctionnaire ;
- statut particulier du corps de technicien supérieur de l'économie et de l'industrie.
b) Culture administrative et informatique :
- éléments de base relatifs au droit administratif général et au droit pénal ;
- techniques rédactionnelles et orales ;
- maîtrise de l'informatique ;
- notions de qualité.
c) Connaissances de l'ensemble des métiers exercés par les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
Enseignement à option
D'une durée de deux mois, cet enseignement a pour objectif de préparer les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie à l'exercice des missions de leur premier poste d'affectation par des enseignements liés aux domaines d'activité dans lesquels ils assurent leurs fonctions.
Les enseignements dispensés au cours de la phase d'option se déroulent sur environ quatre semaines à l'établissement spécialisé de formation en alternance avec des périodes d'insertion dans le service d'affectation.
Ces enseignements portent en particulier sur les matières suivantes :
- contrôles techniques de sécurité ;
- développement et environnement industriels ;
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE
La démarche compétences consiste en la prise en compte de capacités que, au-delà des savoirs purs, les enseignements d'un domaine particulier visent à développer chez le technicien, en vue de leur mise en œuvre dans des situations souvent complexes et variables.
Le référentiel compétences est constituée de six compétences réparties en trois familles :
- réalisations ;
F1 Disposer de capacités de réflexion, d'analyse et de synthèse.
F2 Communiquer sur ses résultats et ses propositions.
R1 Maîtriser les finalités, les contraintes et l'environnement de l'administration.
R2 Maîtriser les outils de gestion de l'information et de traitement des données.
M1 Etre capable de travailler en équipe.
M2 Savoir s'ouvrir et s'adapter aux situations nouvelles.
Pour l'évaluation des compétences, le principe retenu est de s'appuyer sur les modes d'évaluation existants traditionnels de type devoir surveillé mais aussi sur chaque exercice pédagogique tel que les mises en situation.
Les évaluations de compétences ne remplacent pas une note chiffrée mais elles la complètent par une formalisation des appréciations portées sur le travail du technicien supérieur.
L'échelle d'évaluation retenue comporte 4 niveaux, plus un niveau correspondant à une non évaluation d'une compétence pour un technicien donné :
Bien maîtrisé
Apport d'une valeur ajoutée par rapport à ce qui était attendu.
Pas de lacune ni d'erreur par rapport à ce qui était attendu dans les objectifs de la matière.
Partiellement acquis
Existence d'erreurs, lacunes, limitées et ponctuelles.
Existence d'erreurs, lacunes, importantes et répétées.
La compétence n'a pu être évaluée pour l'étudiant dans le cadre de ce travail.
Il est à noter que, par définition même, l'objectif d'une évaluation particulière doit être le niveau A, le M restant exceptionnel.
Symétriquement, le N n'est pas un niveau situé sous le I mais reflète une impossibilité d'évaluer une compétence, par exemple parce qu'un sujet particulier confié à un technicien ne s'y prête pas.
Conformément à l'article 12 du décret du 22 août 2012 susvisé, les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, recrutés à l'issue des concours prévus aux 1° et 2° du I de l'article 9 du décret précité, accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils suivent un cycle de formation d'adaptation à l'emploi à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (ENSMD) constitué d'enseignement d'une durée d'au moins douze semaines avec des stages en alternance, l'ensemble étant répartie sur six mois.
La période d'enseignement dispensée par l'école a pour objectif de :
Les périodes d'insertion en alternance dans le service d'affectation ont pour objet de permettre au futur technicien supérieur principal de mettre en œuvre les enseignements dispensés par l'école, de prendre connaissance du poste sur lequel il sera affecté et ainsi d'acquérir les compétences professionnelles requises.
- une phase dite de tronc commun, d'une durée de quatre mois, comportant environ huit semaines de formation à l'école ;
- une phase consacrée aux matières optionnelles mentionnées au 2 de l'annexe I, d'une durée de deux mois, comportant environ quatre semaines à l'école.
Les compléments de formation réservés aux lauréats issus de l'examen professionnel sont définis au cas par cas par le directeur de l'école sur proposition du chef de service de l'intéressé.
Celles-ci peuvent être organisées auprès d'établissements d'enseignement ou de formation autres que l'ENSMD.
Le directeur de l'ENSMD est responsable du bon déroulement de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens supérieurs principaux.
- l'élaboration, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, des contenus pédagogiques, de la mise en œuvre des contenus et de l'organisation des enseignements ;
- contrôler et évaluer individuellement et en continu les acquis résultant des enseignements dispensés par l'ENSMD ;
Le directeur de l'ENSMD a autorité sur les stagiaires dans le cadre de la période d'enseignement mentionnée à l'article précédent.
La période d'enseignement mentionnée à l'article 2 donne lieu à un contrôle continu de connaissances, réalisé par l'ENSMD.
Ses modalités sont définies chaque année par le directeur de l'ENSMD.
Au terme de cette période et dans le cadre de chacune des activités, l'ENSMD établie une grille d'évaluation des compétences acquises à partir du référentiel de compétences, joint en annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 27 juillet 2007 relatif aux modalités de formation prévue pour les candidats admis aux concours d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif aux modalités de formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont abrogés.
Cet enseignement dispensé au cours de la formation de tronc commun se déroule sur huit semaines à l'ENSMD en alternance avec des périodes d'insertion dans le service d'affectation.
Les enseignements dispensés au cours de la phase d'option se déroulent sur environ quatre semaines à l'ENSMD en alternance avec des périodes d'insertion dans le service d'affectation.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE)
Le rapport de gestion du liquidateur du groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère et le compte financier de clôture de la liquidation sont approuvés.
Le solde de liquidation, d'un montant de 82 906,83 euros, sera transféré à l'Etat.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE », dont le siège est fixé au parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue Louis-de-Broglie, 21000 Dijon, résultant des modifications apportées par les avenants nos 7 à 12 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « GIP-CPAGE »
Groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE ».
Le GIP-CPAGE a pour objet l'exercice en commun d'activités de recherche, de développement et d'exploitation en systèmes d'information hospitaliers et de santé ainsi que toutes les prestations associées à ces activités.
Le GIP accomplit ses missions dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
Ainsi, et dans le respect des choix exprimés par chacun, il a en charge au profit des établissements membres et des établissements relevant d'une structure de coopération membre :
- d'exploiter, de développer et de faire évoluer les progiciels de la solution C.
Page et d'assurer, à titre principal, toutes les prestations liées à la maintenance et à la diffusion de ces produits ;
- de traiter la paie de leurs agents et d'assurer l'interface avec les progiciels de gestion administrative et financière utilisés par ces établissements ;
- de mettre à disposition, à titre onéreux, le droit d'usage et le droit de reproduction des progiciels dont le groupement est propriétaire ;
- d'assurer en infogérance pour le compte de ses membres l'hébergement d'applications informatiques de quelque nature qu'elles soient.
La maison de retraite d'Aiguillon, allée Charles-de-Gaulle, BP 67, 47190 Aiguillon.
Le centre hospitalier spécialisé interdépartemental, 6 bis, rue du Pavé, BP 3, 03360 Ainay-le-Château.
Le centre d'aide par le travail, lieudit Sainte-Anne, Albestroff.
Le centre hospitalier, avenue Georges-Clemenceau, 63600 Ambert.
Le centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault, rue des Ursulines, BP 329, 37403 Amboise.
La maison de retraite résidence des Fontenottes, 19 bis, rue du Collège, 89160 Ancy-le-Franc.
Le centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, route nationale 7, 06606 Antibes.
Le GIP du Triangle d'Or, 23, rue de l'Hôpital, 39600 Arbois.
L'hôpital local, 3, rue des Capucins, BP 49, 21230 Arnay-le-Duc.
Le centre hospitalier, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon.
L'institut départemental Gustave Baguer, 35, rue de Nanterre, 92600 Asnières-sur-Seine.
Le centre hospitalier, 2, boulevard de Verdun, BP 69, 89011 Auxerre.
Le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre.
Le syndicat interhospitalier de la crèche, Auxerre
Le foyer départemental de l'enfance, Auxerre.
La maison de retraite départementale et de cure médicale de l'Yonne, 7, avenue de-Lattre-de-Tassigny, BP 90, 89011 Auxerre.
Le syndicat interhospitalier blanchisserie, rue des Caillottes, ZI Plaine des Isles, 89000 Auxerre.
L'hôpital local, 5, rue du Château, Auxonne.
Le centre de soins et d'hébergement de longue durée J.
Weinman, rue des Cerisiers, 25720 Avanne-Avenay.
L'hôpital Saint-Nicolas, 2, rue Gaston-Cheq, 10202, Bar-sur-Aube.
L'hôpital Pasteur Vallery-Radot, 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 76360 Barentin.
L'hôpital local, 1, avenue du Président-Kennedy, BP 54069, 25114 Baume-les-Dames.
Le centre de soins de longue durée du Territoire de Belfort, 90800 Bavilliers.
Le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 95260 Beaumont-sur-Oise.
Le centre hospitalier, Belley.
Le centre hospitalier Anne de Ticheville, BP 353, 27303 Bernay.
Le centre de long séjour Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, BP 29, 25012 Besançon.
Le centre de soins Tilleroyes Ambroise Paré, 46-48, chemin du Sanatorium, 25030 Besançon.
Le centre hospitalier universitaire, Besançon.
La maison de retraite, 12, rue Viette, 25310 Blamont.
L'hôpital local, Bourbonne-les-Bains.
Le centre hospitalier, Bourgoin-Jallieu.
Le centre hospitalier des Escartons, Briançon.
Le syndicat interhospitalier, 24, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon.
La maison de retraite et de cure médicale, 4, rue Marie-Noël, BP 43, 89210 Brienon-sur-Armençon.
Le centre hospitalier 2, rue Michel-de-l'Hôpital, 43100 Brioude.
Le centre de pédiatrie et de rééducation, Bullion.
L'hôpital Saint-Roch, Buzancais.
Le centre hospitalier, Calais.
L'hôpital local, Capesterre-Belle-Eau.
Le centre hospitalier Antoine Gayraud, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne.
L'hôpital local, Carentoir.
Le centre hospitalier spécialisé Charcot, Caudan.
Le centre hospitalier René Dubos Pontoise, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise.
L'hôpital local, 16, rue de la Boutière, Chagny.
Le centre hospitalier spécialisé de Sevrey, 71331 Chalon-sur-Saône.
Le centre hospitalier William Morey, 7, quai de l'Hôpital, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône.
La maison de retraite Roger Lagrange 1, rue Aristide-Briand, 71100 Chalon-sur-Saône.
Le syndicat interhospitalier du Châlonnais, CHS de Sevrey, rue Auguste-Champion, 71331 Chalon-sur-Saône.
Le centre hospitalier de Champagnole.
La maison de retraite de Champcevrais.
La maison de retraite les Lavières de Champlitte.
La maison de retraite intercommunale, 45, route de la Mothe, 89120 Charny.
Le centre hospitalier de Charolles.
Le centre hospitalier général de Chartres.
Le centre hospitalier, 42, rue Jean-Marie-Thévenin, 58120 Château-Chinon.
Le centre hospitalier de Châteauroux.
Le GCS Infotech 36 de Châteauroux.
La maison de retraite de Châtel-Censoir.
Le centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre.
Le centre de rééducation fonctionnelle du Cantal, à Chaudes-Aigues.
L'etablissement public médico-social, 1, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney.
Le centre hospitalier, 14, route de Beaugy, BP 174, 58503 Clamecy.
Le centre de long et moyen séjour, fondation Roguet, 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy.
L'hôpital local, 13, place de l'Hôpital, BP 277, 1250 Cluny.
Les hôpitaux civils, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar.
La maison de retraite Sainte Clotilde, 1, rue Millet-Hugot, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
La maison d'enfants Saint Henri, à Coulanges-sur-Yonne.
Le centre hospitalier, rue Gabriel-Péri, 77527 Coulommiers.
La maison de retraite, Courson-les-Carrières.
Le foyer de vie départemental Gérard Vivien, rue de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
La maison de retraite de Coutras.
L'hôpital local de la presqu'île du Crozon.
La maison de retraite, Dampierre-sur-Salon.
Le centre hospitalier Durecu Lavoisier, 116, rue Louis-Pasteur, BP 11, 76161 Darnetal.
Le centre hospitalier de Dieppe.
L'hôpital local, 3, rue Marcellin-Vollat, 71160 Digoin.
Le centre hospitalier spécialisé de la chartreuse, 1, boulevard Chanoine-Kir, BP 1514, 21033 Dijon.
Le centre hospitalier universitaire 1, boulevard Jeanne-d'Arc, BP 1542, 21033 Dijon.
L'établissement public communal d'accueil de personnes âgées de la ville de Dijon.
Le centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole.
Le centre hospitalier spécialisé du Jura à Dole.
L'établissement public éducatif et social de Dole.
Le GIP pour l'élimination des déchets de soins du Jura à Dole.
Le SIH blanchisserie à Dole.
Le centre hospitalier d'Embrun.
Le GCS solidarité Doubs handicap d'Etalans.
Le centre hospitalier sud Essonne Dourdan Etampes.
L'établissement public de santé Barthélémy Durand, avenue du 8-Mai-1945, BP 69, 91152 Etampes.
Le centre hospitalier, 2, rue de Clèves, BP 109, 76260 Eu.
Le SIH, Eure-Seine à Evreux.
Le centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux.
La maison de retraite, rue de l'Hôpital, 25390 Flangebouche.
Le centre hospitalier, 55, boulevard Joffre, 77305 Fontainebleau.
L'hôpital local de Fraize.
L'établissement public national, 1 allée des Thuyas, 94261 Fresnes.
L'hôpital local de Fumel.
Le centre hospitalier spécialisé de Gentilly.
Le centre hospitalier de Gerardmer.
Le centre hospitalier Pierre Dezarnaulds, 2, avenue Villejean, BP 89, 45503 Gien.
Le centre hospitalier, route de Rouen, BP 83, 27140 Gisors.
L'hôpital local de Gournay-en-Bray.
Le centre hospitalier Sainte Marie de Grand Bourg, Marie-Gallante.
Le centre hospitalier du Val-de-Saône, P.
Vitter, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray.
Le centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Le GCS Florival-Harth, vallée de Guebwiller.
L'hôpital local Alfred Brard à Guéméné-sur-Scorff.
La maison de retraite d'Hasparren.
Le centre hospitalier de l'estuaire à Honfleur.
Le centre de soins Le Neuenberg à Ingwiller.
L'hôpital local, 21, rue Victor-Hugo, BP 20, 21120 Is-sur-Tille.
Le syndicat interhospitalier du Limousin à Isle.
Le centre hospitalier Paul Ardier, 13, rue du Docteur-Sauvat, BP 84, 63503 Issoire.
La maison de retraite Epiant Simon à Issy-l'Evêque.
Le centre hospitalier, 5, avenue gambetta, BP 229, 89306 Joigny.
Le SIH de la pharmacie à Joigny.
L'hôpital local de Josselin.
L'hôpital intercommunal de Jouarre.
Le centre hospitalier de la Maulde à Jouars-Pontchartrain.
Le syndicat hospitalier 9, rue Camille-Flammarion, 91260 Juvisy-sur-Orge.
Le centre hospitalier du nord à Koumac.
Le centre hospitalier Henri Dunant, La Charité-sur-Loire.
Le centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo, à La Charité-sur-Loire.
Le centre médical de La Guiche.
Le centre hospitalier de La Mure.
Le centre hospitalier Les Murets, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
L'hôpital local de La Roche-Bernard.
L'hôpital Andrevetan de La Roche-sur-Foron.
La maison de retraite Cordelier, rue de Pouilly, 21820 Labergement-lès-Seurre.
La maison de retraite de Laignes.
L'hôpital local de Lamballe.
L'hôpital local de Lanmeur.
Le centre hospitalier psychothérapique de Nancy, à Laxou.
Le centre hospitalier du Blanc au Blanc.
L'hôpital local du Faouet.
L'hôpital local du Francois.
Le centre hospitalier du Havre.
Le SIH de Mangot Vulcin au Lamentin.
L'hôpital local Yves Lanco du Palais.
La maison de retraite du Robert.
Le centre hospitalier côte de lumière aux Sables-d'Olonne.
La maison de retraite départementale de Léves.
Le centre hospitalier de Libourne.
Le centre hospitalier de Lillebonne.
La maison de retraite de L'Isle-sur-le-Doubs.
Le GIP du Serein à L'Isle-sur-Serein.
Le centre hospitalier général de Longjumeau.
L'hôpital local Lucien Boissin de Longue-Jumelles.
La maison d'accueil pour personnes âgées de Longvic.
Le centre hospitalier, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, BP 364, 39016 Lons-le-Saunier.
Le centre hospitalier de Bretagne sud à Lorient.
L'hôpital local de Lormes.
L'hôpital local la Basse Maconnière, Louhans.
Le centre hospitalier, boulevard Louis-Escande, 71018 Mâcon.
La résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon.
L'hôpital local de Malestroit.
La maison de retraite Alexis Marquiset, 40, rue de la Gare, BP 17, 25620 Mamirolle.
Le centre hospitalier du Marin au Marin.
Le centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins.
Le GCS « blanchisserie interhospitalière Seine-et-Marne » dit « GCS BIH 77 ».
Le GCS « groupe hospitalier de l'Est francilien » dit « GHEF » de Meaux.
Le centre hospitalier de Mende.
Le SIH de la blanchisserie à Metz.
La maison de retraite du district urbain de Migennes.
La maison de retraite 3b route de Dijon, 21310 Mirebeau-sur-Bèze.
Le centre médical de rééducation pédiatrique Romans Ferrari, à Miribel.
Le centre hospitalier du Belvédère 72, rue Louis-Pasteur, BP 45, 76131 Mont-Saint-Aignan.
Le centre hospitalier intercommunal Châtillon-sur-Seine/Montbard, BP 80, 21506 Montbard.
Le centre hospitalier BP 189, 71307 Montceau-les-Mines.
Le centre hospitalier spécialisé Le Valmont, à Montéléger.
Le centre hospitalier de Montereau-Fault-sur-Yonne.
La maison de retraite résidence Verdier, 5 allée de la Vallière, 92120 Montrouge.
L'hôpital local de Montségur.
L'établissement public départemental autonome de gestion d'EHPAD publics de l'Essonne (EPDAGEPE), à Morangis.
L'hôpital local de Morteau.
La maison de retraite Moutiers-Saint-Jean.
La maison de retraite de Mugron.
Le SIH sincal à Nancy.
Le centre d'accueil et de soins hospitaliers, 403 avenue de la République, BP 1403, 92014 Nanterre.
Le SIH de la blanchisserie à Nazelles-Negron.
Le centre hospitalier, 15, rue des Chaudins, BP 98, 77796 Nemours.
Le centre hospitalier intercommunal de l'ouest vosgien à Neufchâteau.
Le centre hospitalier de Neuchâtel-en-Bray.
Le centre hospitalier spécialisé de ville Evrard à Neuilly-sur-Marne.
Le centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine à Neuilly-sur-Seine.
La maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-la-Demie.
Le centre hospitalier 1, avenue Colbert, 58033 Nevers.
Le centre hospitalier universitaire, 5, rue Hoche, 30029 Nîmes.
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie à Nouméa.
Le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa.
Le centre hospitalier Novillars.
Le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie.
L'hôpital local Saint Louis à Ornans.
Le centre hospitalier d'Orsay.
Le centre hospitalier d'Orthez.
Le centre hospitalier de Paray-le-Monial.
L'Institut national des Invalides à Paris.
L'hôpital local de Penne-d'Agenais.
Le centre hospitalier 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt.
Le centre hospitalier 10, boulevard Beauvallet, 45308 Pithiviers.
La maison départementale de retraite de Pierre-de-Bresse.
Le centre hospitalier universitaire de Poitiers.
L'hôpital local, avenue Foch, BP 95, 39801 Poligny.
Le centre hospitalier, place Colombe, BP 269, 54701 Pont-à-Mousson.
La maison de retraite intercommunale de Pont-sur-Yonne - Villeblevin, 52, faubourg de Villeperrot, 89140 Pont-sur-Yonne.
L'EHPAD de Port-Sainte-Marie.
La maison de retraite de Nantou à Pourrain.
Le centre hospitalier Léon Binet, route de Chalautre, BP 212, 77488 Provins.
Le centre hospitalier de Quimperlé.
Le SIH Ellé Laïta de Quimperlé.
Le centre de réadaptation, BP 5, 25440 Quingey.
La maison d'accueil spécialisée, Quingey.
L'hôpital local de Quintin.
Le centre hospitalier de Rambouillet.
L'hôpital local Jacques Mellez, 88110 Raon-l'Etape.
La maison de retraite de Ravières.
Le syndicat interhospitalier de Bretagne, 4, rue Professeur-J.-Pecker, 35065 Rennes.
Le centre hospitalier Guy Thomas, boulevard Etienne-Clementel, BP 167, 63204 Riom.
Le centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay.
Le centre hospitalier universitaire, hôpital Charles Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 Rouen.
Le centre Henri Becquerel de Rouen.
La maison de retraite château Vorget, 11, rue du Vieux-Moulin, 25680 Rougemont.
Le centre hospitalier de Rueil-Malmaison.
Le centre hospitalier de Saint-Brieuc.
La maison de retraite de Saint-Bris-le-Vineux.
Le centre hospitalier, 3 place de Silly, 92211 Saint-Cloud.
Le SIH Dailly à Saint-Cloud.
Le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges.
Le centre hospitalier de Saint-Dizier.
Le centre hospitalier spécialisé de la Haute-Marne à Saint-Dizier.
Le GCS Nord Haute-Marne à Saint-Dizier.
Le SIH de la vallée de la Marne à Saint-Dizier.
Le GCS laboratoire du triangle à Saint-Dizier.
Le centre hospitalier de Saint-Esprit.
La maison de retraite de Saint-Fargeau.
La maison de retraite de Saint-Florentin.
Le centre hospitalier, 2, avenue du Docteur-Mallet, BP 49, 15102 Saint-Flour.
La maison de retraite, 6, route de Baudrières, 71370 Saint-Germain-du-Plain.
Le GCS blanchisserie hospitalière de Saint-Germain-en-Laye.
La maison de retraite La Saône à Saint-Jean-de-Losne.
Le centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne.
L'hôpital Romain Blondet de Saint-Joseph.
Le centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont.
L'hôpital rhumatologique de Saint-Martin-d'Uriage.
L'EHPAD « vivre ensemble » de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Le centre hospitalier François Dunan, 20, rue Maître-Lefèvre, BP 4216, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le GCS institut de cancérologie Lucien Neuwirth à Saint-Priest-en-Jarez.
La maison de retraite résidence Gandrille en bel air, 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye.
Le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande.
L'EHPAD La forêt de Séquigny à Sainte-Geneviève-des-Bois.
Le centre hospitalier, 12, rue Florion, 51801 Sainte-Ménehould.
Le CMSP de Sainte-Savine.
Les hôpitaux du Mont-Blanc à Sallanches.
La maison de retraite de Jean Michel de Saulx-de-Vesoul.
Le centre hospitalier de Saumur.
Le centre hospitalier Sainte-Catherine à Saverne.
L'EHPAD de Savigny-sur-Orge.
La maison de retraite de Scey-sur-Saône.
La maison de retraite résidence Colbert à Seignelay.
Le centre hospitalier Robert Morlevat, 3, avenue Pasteur, 21140 Semur-en-Auxois.
L'hôpital local de Senones.
Le centre hospitalier, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens.
L'hôpital local de Seurre.
Le centre hospitalier de Rouvray à Sotteville-lès-Rouen.
Le centre hospitalier universitaire de Strasbourg.
Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à Talence.
Le centre hospitalier BP 89, 63307 Thiers.
Le centre hospitalier, L.-J.
Gregory, 66301 Thuir.
Le centre hospitalier, BP 127, 89700 Tonnerre.
La maison de retraite, 16, avenue Aristide-Briand, 89130 Toucy.
Le centre d'hébergement Les Marronniers, place Claude-Burgat, 71320 Toulon-sur-Arroux.
L'hôpital de Belnay à Tournus.
L'institut médico-éducatif, 8, avenue Pasteur, 71700 Tournus.
L'hôpital maison de retraite des Trois-Ilets.
Le centre hospitalier de Troyes.
Le GIP logistique interhospitalier de l'Aube à Troyes.
Le GCS laboratoire de l'Aube à Troyes.
L'UGECAM de Vandœuvre-lès-Nancy.
La maison du mineur à Vence.
La maison de retraite, 1, rue de l'Hôpital, 71350 Verdun-sur-le-Doubs.
La maison de retraite Saint-François à Vermenton.
Le centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre.
La maison de retraite Léon Maugé à Verrières-le-Buisson.
Le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, 41, avenue Aristide-Briand, BP 409, 70014 Vesoul.
La maison de retraite de Vienne-le-Château.
Le centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif.
Le centre de rééducation fonctionnelle de Villeneuve-d'Ascq.
L'hôpital Roland Bonnion, 87, rue Carnot, BP 92, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
La maison de retraite Griboulard-de-Villersexel.
Le centre hospitalier Auxois Morvan-de-Vitteaux.
L'hôpital local, Wasselonne.
L'hôpital Asselin Hedelin, Yvetot.
Le GIP-CPAGE a son siège parc technologique de la Toison-d'Or, 19, rue Louis-de-Broglie, 21000 Dijon.
La durée
La durée du GIP-CPAGE est portée à quinze ans à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'approbation de modification de sa convention constitutive dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 26 janvier 2012.
Le régime comptable applicable
Le GIP applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208 et il est soumis à l'instruction comptable M. 95 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Le régime applicable aux personnels propres du groupement
Pour couvrir ses besoins en personnel qui ne pourraient être mis à sa disposition par les établissements membres ou par des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, le groupement peut procéder en propre à des recrutements soit pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications parmi les personnels susceptibles d'être employés au titre de l'article 10 de la présente convention, soit pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités n'excédant pas six mois.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont définies par délibération du conseil d'administration conformément au décret n° 2013-92.
Le nouveau membre sera tenu des dettes, au prorata de sa contribution au capital du groupement.
Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le groupement jusqu'à la date de son exclusion au prorata de sa contribution au capital du groupement.
Le retrayant doit régler sa quote-part des dettes éventuelles du groupement à la date de son retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité ainsi que les annuités à échoir des emprunts ou locations en cours, lors du retrait, et ce, au prorata de sa contribution au capital du groupement.
Lors du retrait, volontaire ou par exclusion, d'un membre ou bien dans le cas de liquidation du groupement, chaque membre est responsable des dettes à due concurrence de sa contribution au capital du groupement.
Le groupement est constitué avec un capital de 9 070 129 euros ; il est divisé en 1 010 149 parts de 8,979 euros chacune, attribué aux membres du groupement dans la proportion de leurs apports.
Le nouveau capital tient compte du retrait d'établissements et des évolutions enregistrées dans le périmètre d'adhésion des membres existants.
Le montant du capital irréductible est fixé à 8 000 000 (huit millions) d'euros.
Le montant du capital autorisé est fixé à 10 000 000 (dix millions) d'euros.
Le capital peut varier entre ces deux limites :
- soit par le retrait d'un membre avec reprise de ses apports en conformité avec l'arrêté contradictoire des comptes tel que défini à l'article 5.3 de la présente convention ;
- soit par les versements effectués par de nouveaux membres.
Toutes les parts ont la même valeur nominale, ne sont pas représentées par des titres négociables et entraînent pour leur propriétaire les mêmes droits et obligations.
Les organes délibérants des membres désignent chacun un titulaire et un suppléant pour représenter l'établissement à l'assemblée générale.
L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque membre du groupement dispose à l'assemblée générale d'un nombre de droits égal à celui de ses droits sociaux.
Les personnes morales de droit public ainsi que celles de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent à tout moment dans l'existence du groupement disposer ensemble de la majorité des voix aux assemblées générales et au conseil d'administration dudit groupement.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de dix membres (personnes physiques) désignés en son sein ou non par l'assemblée générale (…), pour une durée de trois ans ; leurs fonctions sont renouvelables.
Ils peuvent être révoqués par l'assemblée du groupement (…).
Seuls sont éligibles au conseil d'administration les représentants légaux des établissements membres du groupement ou, sous réserve d'être mandatés par ceux-ci, les cadres de direction, les responsables des systèmes d'information et/ou informatiques et les praticiens hospitaliers chargés de l'information médicale, exerçant dans l'établissement.
En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur, d'absence de sa part à plus de deux séances consécutives du conseil, ou de cessation de fonctions dans l'établissement membre au titre duquel il siège, le conseil d'administration pourvoira à son remplacement pour la durée restante de son mandat.
Toutefois, le conseil d'administration peut indemniser de leurs frais les administrateurs au titre des missions qu'il leur confie et dans la limite des crédits inscrits à ce titre au budget initial de l'exercice.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Il est créé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité dudit directeur.
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
b) Représentants du personnel : le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction des effectifs, constatés au 1er janvier 2018 de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, selon le barème figurant dans le tableau suivant :
EFFECTIF DE LA DIRECTION
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté dans certaines directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale se compose de la part de femmes et d'hommes figurant dans le tableau suivant :
Femmes (en %)
Hommes (en %)
DRJSCS Hauts-de-France
DRJSCS Ile-de-France
DRJSCS Occitanie
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2018, ces dispositions s'appliquent en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité peuvent voter à l'urne ou par correspondance.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2018, ces dispositions s'appliquent en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant le cas échéant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant le cas échéant déjà pris part au vote à l'urne.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
- Arrêté du 19 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 18 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Abroge l'arrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) Représentants du personnel : le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction des effectifs, constatés six mois avant la date du prochain renouvellement général des instances de concertation, de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, selon le barème figurant dans le tableau suivant :
Sont abrogés, à la date du renouvellement des instances :
-l'arrêté du 19 juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
-l'arrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
-l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
MENOPUR 600 UI/ml (ménotropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 1 aiguille pour la reconstitution + 9 compresses + 9 seringues munies d'aiguilles (laboratoires FERRING SAS)
MYCOSTER 10 mg/g (ciclopirox), shampooing, 60 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
NATRIXAM 1,5 mg/10 mg (indapamide, amlodipine), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
5126-4 du code de la santé publique et qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie.
- les formes documentées d'infections à C. difficile (avec mise en évidence de la toxine dans les selles).
162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2014.
L'arrêté du 3 octobre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 10 octobre 2013 (NOR :AFSS1323659A), est retiré pour ce qui concerne les spécialités ISOTRETINOINE TEVA 5 mg, 10 mg, 20 mg et 40 mg.
ALDALIX 50 mg/20 mg (spironolactone, furosémide), gélules (B/30) (laboratoires PFIZER)
AURICULARUM, poudre auriculaire en flacon (laboratoires GRIMBERG)
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % FRESENIUS, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (polyester-polyéthylène copolymère-polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
HYDROCORTANCYL 5 mg (prednisolone), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
L'arrêté du 3 octobre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, publié au Journal officiel du 10 octobre 2013 (NOR : AFSS1323660A), est retiré pour ce qui concerne les spécialités ISOTRETINOINE TEVA 5 mg, 10 mg, 20 mg et 40 mg.
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Arrêté du 24 juillet 2014 relatif à l'ajout de références à l'implant d'embolisation liquide ONYX de la société eV3 Inc inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 8, la rubrique « Société EV3 SAS (EV3) » est remplacée comme suit :
Société eV3 Inc (eV3)
Implant d'embolisation liquide, eV3, ONYX 18 ou ONYX LES 18.
Chaque conditionnement comprend un flacon de 1,5 ml de l'implant (ONYX ou d'ONYX LES), un flacon de 1,5 ml de DMSO (diméthylsulfoxyde), deux seringues d'injection d'ONYX de 1 ml et une seringue de DMSO (diméthylsulfoxyde) de 1 ml.
Indications d'ONYX :
- embolisation des malformations artérioveineuses cérébrales ayant un nidus compact visible à l'imagerie permettant un reflux du produit dans la partie distale du vaisseau choisi pour le cathétérisme ;
- embolisation des fistules artérioveineuses durales intracrâniennes.
Référence prise en charge pour ONYX :
- ONYX : 105-7000-060 (concentration en copolymère d'alcool éthylène-vinyl 6 %).
Contre-indications d'ONYX :
Modalités de prescription et d'utilisation d'ONYX :
Indications d'ONYX LES :
- embolisation des hémoptysies massives et/ou récidivantes, lorsque l'embolisation ne peut pas être réalisée à l'aide de particules non résorbables ;
- embolisation des malformations artérioveineuses périphériques ;
- embolisation des endofuites de type II (notamment en cas de croissance du sac anévrismal) après traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale.
Références prises en charge pour ONYX LES :
- ONYX LES : 105-7200-060 (concentration en copolymère d'alcool éthylène-vinyl 6 %).
Modalités de prescription et d'utilisation d'ONYX LES :
Chaque conditionnement comprend un flacon de 1,5 ml d'ONYX, un flacon de 1,5 ml de DMSO (diméthylsulfoxyde), deux seringues d'injection d'ONYX de 1 ml et une seringue de DMSO (diméthylsulfoxyde) de 1 ml.
- embolisation des fistules artérioveineuses durale.
Référence prise en charge pour ONYX LES :
Arrêté du 24 juillet 2014 relatif au renouvellement d'inscription et à la modification des modalités de prise en charge du substitut osseux sur mesure CUSTOMBONE de la société Ethicon SAS, division Codman, au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, au paragraphe 2 « prothèse osseuse sur mesure pour reconstruction de la voûte crânienne », la nomenclature du code 3164937 est remplacée comme suit :
Implant osseux sur mesure, reconstruction voûte crânienne, Codman, CUSTOMBONE.
Substitut osseux sur mesure en hydroxyapatite poreuse de calcium pour la reconstruction de la voûte crânienne de la société Codman, division d'Ethicon SAS.
CUSTOMBONE est une prothèse sur-mesure constituée de céramique d'hydroxyapatite poreuse (40 à 70 % de porosité par rapport au volume total).
L'implant est livré en deux exemplaires stériles, et emballés individuellement.
Les substituts osseux sur mesure destinés à la reconstruction crânienne sont indiqués en cas de reconstruction crânienne après échec de l'autogreffe ou dans le cas d'un délabrement supérieur à 35 cm2 et/ou situé dans la zone antérieure ou fronto-temporale, chez des patients ayant un bon pronostic neurologique et/ou carcinologique.
La prise en charge par l'assurance maladie est assurée après accord préalable du médecin conseil conformément à l'article R.
Le recours aux substituts osseux est proscrit en milieu septique (ou infecté), dans l'os irradié (selon des critères radiologiques indiquant une ostéonécrose), en cas de brèche méningée dans la chirurgie crânio-rachidienne.
Une mise en garde sur leur utilisation est de rigueur chez les patients traités par bisphosphonates et dans les situations cliniques particulières (tumeur, chimiothérapie en cours, immunodéficience, diabète non équilibré, allergies, etc.)
Arrêté du 24 juillet 2014 portant modification de la date de fin de prise en charge et des modalités de prise en charge du neuromodulateur des racines sacrées INTERSTIM et INTERSTIM II de la société MEDTRONIC France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, la section 5 : « Neuromodulateur des racines sacrées (S3), implantable » ainsi que la rubrique « Société Medtronic France SAS (Medtronic) » sont modifiées comme suit :
Neuromodulateur des racines sacrées (S3), implantable.
Indications urinaires :
Un test de neurostimulation sacrée doit être effectué avec une durée minimale de sept jours préalable à l'implantation, réalisé par un médecin rééducateur ou un urologue.
Ce test doit montrer un bénéfice supérieur à 50 % sur au moins un des critères d'évaluation du test de stimulation préimplantation (catalogue mictionnel, échelle visuelle analogique).
L'implantation doit être effectué par un urologue travaillant dans un centre possédant l'infrastructure opératoire adaptée (radiologie) ayant reçu une formation au matériel, à la technique d'implantation et aux paramétrages.
Indications fécales :
Le test de neuromodulation et l'implantation d'INTERSTIM qui pourrait suivre doivent faire l'objet d'une décision pluridisciplinaire, avec enregistrement du patient dans le registre électronique des thérapies INTERSTIM pour l'incontinence fécale.
Les spécialités représentées lors de la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) sont la chirurgie digestive à orientation colorectale, la gastro-entérologie avec compétence en colo-proctologie, l'exploration fonctionnelle digestive et pelvienne, la radiologie spécialisée (défécographie dynamique, IRM pelvienne dynamique).
Lors de la décision, l'étude des antécédents médicaux et le bilan clinique avec calendrier des selles de trois mois et mesure de scores d'incontinence fécale (Wexner + Faecal Incontinence Quality of Life FIQL Score), sont complétés par un bilan fonctionnel fondé au moins sur une manométrie anorectale et un bilan urodynamique en cas de troubles de la continence urinaire associée.
Trois des quatre spécialités doivent être représentées au cours de la RCP pour valider la proposition de la NMS au patient et son indication.
Système complet pour implantation (neuromodulateur, sonde, extension, programmateur patient, câbles, aiguilles, électrode quadripolaire test et permanente, antenne).
InterStim (1re génération) : modèle 3023.
Système complet InterStim II pour implantation (neuromodulateur, sonde, extension, programmateur patient, câbles, aiguilles, électrode quadripolaire test et permanente, antenne).
InterStim II (2e génération) : modèle 3058.
Arrêté du 24 juillet 2014 relatif au changement d'entité légale de la société Cordis SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien » :
La dénomination de la rubrique société Cordis SAS (Cordis) est remplacée par : « société Ethicon SAS, division Cordis (Cordis) ».
Dans le code « 3172463 », le libellé « Endoprothèse carotidienne auto-expansible Precise Pro RX de la société Cordis SAS » est remplacé par « Endoprothèse carotidienne auto-expansible Precise Pro RX de la société Ethicon SAS, division Cordis ».
Arrêté du 24 juillet 2014 relatif à l'extension d'indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de biolimus BIOMATRIX et BIOMATRIX FLEX de la société BIOSENSORS Int.
France SARL inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La prise en charge est assurée pour le traitement de l'insuffisance coronaire imputable à des lésions de novo des artères coronaires natives chez certains sous-groupes de patients à haut risque de resténose (lésions > 15 mm, diamètre du vaisseau atteint < 3 mm ou chez les patients diabétiques).
Sont exclus les patients ayant un infarctus du myocarde datant de moins de soixante-douze heures, une fraction d'éjection ventriculaire gauche < 30 %, une intolérance au traitement antiagrégant plaquettaire, à l'héparine, au métal composant la plate-forme du stent ou au produit de contraste angiographique et les femmes enceintes.
Le libellé du paragraphe a « ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI » est remplacé comme suit :
« a) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI ».
Dans le a, la phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous » est remplacée par la phrase suivante :
« La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
La rubrique « société BIOSENSORS Int.
France SARL (BIOSENSORS) » et ses produits sous la nomenclature des codes 3127630, 3186778, 3173439, 3168036, 3133523, 3112811, 3143846, 3104941, 3165026, 3128841, 3170783, 3118475, 3165799 est déplacée et insérée dans le paragraphe a « BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI ».
La dénomination de la rubrique « société BIOSENSORS Int.
France SARL (BIOSENSORS) » est remplacée par « société BIOSENSORS France SAS (BIOSENSORS) » et les libellés longs par « de la société BIOSENSORS France SAS ».
Décision du 4 juillet 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
L'agrément accordé à la société Bureau Veritas pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 est renouvelé.
Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostics et des plateaux techniques et le directeur de l'inspection sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 juin 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
L'agrément accordé à la société SOCOTEC France pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 modifiée est renouvelé.
Arrêté du 7 juillet 2014 relatif au titre professionnel de conducteur de grue à tour
Le titre professionnel de conducteur de grue à tour est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 2014.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de grue à tour sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Titre professionnel : conducteur de grue à tour (ancien intitulé : conducteur [trice] de grue à tour)
Le conducteur de grue à tour exploite sa machine pour approvisionner les postes de travail et pour manutentionner les matériaux et matériels stockés :
-sur différents chantiers, tels que construction de maisons individuelles, rénovation de bâtiments, construction d'immeubles et ouvrages de génie civil ;
-dans les usines de préfabrication et sur les parcs et dépôts des entreprises.
Le conducteur de grue à tour travaille en lien étroit avec les équipes mettant en œuvre les coffrages, les armatures et le béton.
Il est également amené à manutentionner lors des opérations de livraison et de mise en place diverses pièces préfabriquées.
Il conduit la grue à tour, soit depuis la cabine de la grue soit à partir du sol ou de la zone de travail à l'aide d'un pupitre de commande.
Pour mener à bien ses activités, le grutier respecte les règles de sécurité concernant la grue et son environnement immédiat.
Suivant l'importance des chantiers, il travaille sous les ordres et sous le contrôle d'un chef d'équipe ou d'un chef de chantier.
Chaque activité se réalise dans des contextes différents selon les tâches à exécuter, la situation géographique du chantier et les conditions météorologiques.
Le grutier intervient dès le montage de la grue et exécute toutes les opérations de manutention jusqu'au démontage et au repli de la machine.
Il a la responsabilité d'arrêter le fonctionnement de la grue en cas de vent dangereux.
Il refuse une manœuvre si celle-ci présente des risques pour lui ou des tiers.
Dans le système de travail, il peut être amené à anticiper les ordres de son hiérarchique pour améliorer le rendement de l'équipe.
Il dispose d'une autorisation délivrée par son employeur pour la conduite des équipements de levage de charges : le titulaire du titre professionnel est dispensé de la production du CACES selon la R377m toutes catégories.
Conduire une grue à tour à partir du sol
Manutentionner en sécurité des charges avec une grue à tour conduite à partir du sol.
Réaliser en sécurité les opérations de bétonnage avec une grue à tour conduite à partir du sol.
Manutentionner en sécurité des banches et des pièces préfabriquées avec une grue à tour conduite à partir du sol.
Conduire une grue à tour depuis la cabine
Translater en sécurité une grue à tour montée sur voie.
Manutentionner en sécurité des charges avec une grue à tour conduite depuis la cabine.
Réaliser en sécurité les opérations de bétonnage avec une grue à tour conduite depuis la cabine.
Manutentionner en sécurité des banches et des pièces préfabriquées avec une grue à tour conduite depuis la cabine.
Rénovation de bâtiments.
Construction de bâtiments et d'ouvrages de génie civil
Usines de préfabrication.
Parcs de matériels d'entreprises.
Grutier.
F1301-Conduite de grue
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.
Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
L'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :
1° Les conditions de la formation exigée à l'article R.
2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.
Arrêté du 7 juillet 2014 relatif au titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2014.
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Titre professionnel : conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse (ancien intitulé : conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse).
Le conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse effectue, sous les directives du chef de chantier, des travaux d'extraction et de terrassement, le chargement des engins de transport de matériaux, l'ouverture de tous types de tranchées, les manutentions nécessaires dans le cadre de la pose de blindages de tranchées et de canalisations, le dressage de plates-formes et de talus ainsi que la réalisation d'enrochements.
Suivant le type d'engin confié, il peut être appelé à utiliser des équipements spécifiques tels que équipement en butte, brise roche hydraulique, benne preneuse, godet cribleur ou concasseur et fourches de manutention.
Il est seul sur son engin, mais son activité est intégrée au sein d'une équipe composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied.
Polyvalent sur la conduite des deux engins principaux que sont la pelle hydraulique et la chargeuse pelleteuse ou tractopelle, il est également capable de conduire un tombereau.
Il possède un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Attentif à son environnement de travail, il organise les zones d'évolution des engins de transport de matériaux.
Il veille à la sécurité des personnes dans la zone d'évolution de sa machine et intègre l'ensemble des contraintes d'environnement, de sécurité, de qualité et de rendements afférents au chantier.
Il tient compte des contraintes liées à la nature des sols, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.
Il a la responsabilité du bon fonctionnement de son engin dont il effectue un contrôle quotidien et peut, suivant le type d'entreprise, en assurer la maintenance de premier niveau, dans le respect du carnet d'entretien et des consignes de sécurité.
Selon la localisation des chantiers, le conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse peut être amené à se déplacer et à travailler en fonction des horaires adaptés à l'organisation du chantier.
Il est soumis au bruit, aux vibrations, à la chaleur et à la poussière.
Conduire une pelle hydraulique
Travailler à proximité des réseaux.
Réaliser en sécurité un terrassement à la pelle hydraulique.
Réaliser en sécurité des manutentions de charges avec une pelle hydraulique.
Charger et décharger en sécurité une pelle hydraulique sur le porte-engin.
Conduire une chargeuse pelleteuse
Réaliser en sécurité un terrassement à la chargeuse pelleteuse.
Charger en sécurité des matériaux à la chargeuse pelleteuse.
Réaliser en sécurité des manutentions de charges avec une chargeuse pelleteuse.
Charger et décharger en sécurité une chargeuse pelleteuse sur le porte-engin.
Conduire un tombereau automoteur articulé
Transporter des matériaux sur un chantier.
Charger et décharger en sécurité un tombereau automoteur sur le porte-engin.
La construction de maisons individuelles.
La construction d'ouvrages de voirie et d'assainissement.
La construction de bâtiments et d'ouvrages de génie civil.
La construction de routes, autoroutes et plates-formes ferroviaires.
Conducteur de pelle hydraulique.
Conducteur de chargeuse pelleteuse ou de tractopelle.
Conducteur de tombereau.
F 1302-Conduite d'engins de terrassement et de carrière.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi
Il est institué, auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
- les ministres chargés du travail et de l'emploi, ou leur représentant ;
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté se compose de 70,39 % de femmes et de 29,61 % d'hommes
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi votent selon des modalités garantissant leur participation au scrutin.
Ils peuvent voter à l'urne ou par correspondance.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le comité technique ministériel créé par l'article 1er du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de solidarité.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
L'arrêté du 1er août 2011 fixant la composition du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale institués dans le département ministériel relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2014 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
L'indemnité de direction prévue à l'article 2 du décret du 20 juin 1973 susvisé est versée mensuellement par douzième.
Le taux maximum annuel de l'indemnité de direction pouvant être allouée au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est de 45 036 euros.
Le taux maximum annuel de l'indemnité de direction pouvant être allouée aux directeurs adjoints de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est de 4 678 euros.
L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de la défense.
Ce recrutement réservé sans concours est ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'organisation du recrutement précité est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Ces CMG recrutent également pour le Musée national de la marine, établissement public sous tutelle du ministre de la défense.
Le nombre de postes offerts et la répartition par CMG font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 30 septembre 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'audition des candidats par la commission de sélection est prévue à compter du 3 novembre 2014.
Elle a lieu dans les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Les candidats sont convoqués par les CMG précités, en temps utile, à l'audition.
La composition de la commission de sélection par CMG organisateur fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par un agent du CMG organisateur.
Le dossier d'inscription peut être retiré jusqu'au 30 septembre 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
b) Demande du dossier d'inscription par voie postale :
Auprès du centre ministériel de gestion organisateur du recrutement réservé sans concours du département d'affectation géographique du candidat dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-après.
Les candidats ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 160 g et libellée à leurs nom et adresse, afin que le dossier leur soit transmis en retour.
Le dossier de candidature est constitué du formulaire d'inscription et des annexes relatives à l'état des services délivrés par l'administration ainsi que des pièces requises (lettre de candidature et curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés).
En outre, pour les personnes en situation de handicap et dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le dossier de candidature doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…).
Après avoir complété le formulaire d'inscription et les annexes correspondantes à leur situation, les candidats adressent le dossier complet avec toutes les pièces requises (le formulaire d'inscription, les annexes, la lettre de candidature et le curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription, état des services, lettre de candidature et curriculum vitae) au bureau chargé du recrutement du CMG du département d'affectation géographique du candidat au plus tard le 30 septembre 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 septembre 2014 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
des CMG organisateurs du recrutement réservé sans concours
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées
Le contrôle général des armées est dirigé par un contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, qui dirige également le corps militaire du contrôle général des armées et en assure la gestion et l'administration.
Le chef du contrôle général des armées dispose d'un adjoint, contrôleur général des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose également d'un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui supplée l'adjoint au chef du contrôle général des armées en cas d'absence ou d'empêchement.
Le chef du contrôle général des armées peut être assisté de chargés de mission.
Le contrôle général des armées comprend :
- le conseil du contrôle ;
- les groupes de contrôle ;
- la mission ministérielle d'audit interne ;
- le centre de préparation au concours ;
- un département du soutien général (DSG) et un département d'appui aux activités (D2A).
L'adjoint au chef du contrôle général des armés est responsable de l'administration et du soutien interne du contrôle général des armées.
Il exerce, dans ce cadre, des attributions en matière de gestion des ressources humaines, de finances, de sûreté, de sécurité des personnes et des conditions de travail.
Il est assisté par le chef du département du soutien général et par le chef du bureau des ressources humaines du contrôle général des armées.
Il exerce les attributions de délégué aux réserves du contrôle général des armées.
L'adjoint au chef du contrôle général des armées a rang et prérogatives de chef de groupe de contrôle pour l'application des dispositions relatives aux rangs et préséances.
Le conseil du contrôle est composé :
- du chef du contrôle général des armées, président ;
- de l'adjoint au chef du contrôle général des armées ;
- des contrôleurs généraux des armées, chefs des groupes de contrôle.
Le conseil du contrôle participe à l'orientation de l'action du contrôle général des armées et en assure la cohérence.
Les groupes de contrôle sont :
- le groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information (FSI) ;
- le groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations (AME) ;
- le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget (PRB) ;
- le groupe des inspections spécialisées (IS).
Chaque groupe de contrôle est placé sous la responsabilité d'un contrôleur général des armées.
Les groupes de contrôle peuvent être composés de sections ou de pôles.
Des commissions de synthèse, réunies et présidées par les chefs de groupe ou leurs représentants, participent à titre consultatif à la cohérence et à la qualité des travaux du contrôle général des armées.
Lorsque la concentration des moyens le justifie, le contrôle peut être exercé sur une base territoriale, définie de façon permanente ou de façon occasionnelle.
Le groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information assure le contrôle de l'ensemble des forces, des états-majors, des organismes et services, qui contribuent par leur action directe ou leurs fonctions de soutien aux missions des armées, qu'elles soient réalisées dans un cadre national ou dans un cadre international.
Il exerce les attributions du contrôle général des armées en matière d'audit d'organisation et de régularité ainsi que de contrôle des systèmes d'information.
Il assure le suivi de l'activité :
- des établissements ou organismes non industriels du ministère ;
- des établissements publics et opérateurs placés sous tutelle du ministre de la défense.
Le groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations exerce, sauf en ce qui concerne les systèmes d'information, le contrôle de la conduite des opérations d'armement et de la fonction de maintien en condition opérationnelle des équipements militaires.
Il contrôle les organismes et instances chargés de prévoir, d'étudier, de décider, de réaliser ou de suivre ces activités.
Il exerce les missions relatives aux matériels de guerre et biens sensibles, aux questions d'exportation et de transfert d'armement ainsi que de coopération internationale en matière d'armement qui sont confiées au contrôle général des armées.
Le groupe AME comprend à ce titre la section des matériels de guerre et des biens sensibles qui est dirigée par un membre du corps militaire du contrôle général des armées.
Les commissaires du Gouvernement auprès de sociétés, fonctionnaires coordonnateurs, sont rattachés au groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations.
Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget exerce les attributions du contrôle général des armées dans les domaines des ressources humaines, de la réglementation, des contrats et marchés publics et des affaires comptables et financières.
Il suit les questions relatives à la sauvegarde des droits des personnes.
A ce titre, la “cellule Thémis”, chargée de la lutte contre les cas de harcèlement, discriminations et violences sexuels, lui est rattachée.
Son organisation, ses missions et les modalités de leur exercice sont précisées par instruction ministérielle.
Il est chargé des relations avec la Cour des comptes.
Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget comprend à ce titre la section chargée des relations avec la Cour des comptes et du contrôle préventif des textes, qui est dirigée par un membre du corps militaire du contrôle général des armées ou par un contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
Le groupe des inspections spécialisées est chargé au sein du ministère de la défense d'assurer :
1° En matière de travail :
- le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, à la médecine de prévention, à la prévention contre l'incendie, à la radioprotection ainsi qu'à la prévention des accidents du travail ou de service et des maladies professionnelles de l'ensemble des organismes du ministère de la défense ;
- le contrôle du respect de l'intégralité de la réglementation du droit du travail, dans les conditions du droit commun au profit des salariés et employeurs présents dans les établissements mentionnés aux articles R.
-l'inspection et le contrôle, d'une part, des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'article R.
517-1 du code de l'environnement et, d'autre part, les installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l'article R.
-le rôle de service coordonnateur mentionné à l'article R.
181-55 du code de l'environnement en charge de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale pour lesdites installations.
Le groupe des inspections spécialisées comprend un pôle “ travail ” et un pôle “ environnement ” placés chacun sous l'autorité d'un membre du corps militaire du contrôle général des armées, respectivement chef de l'inspection du travail dans les armées et chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa de l'article D.
3123-14 du code de la défense, le chef du pôle travail, chef de l'inspection du travail dans les armées, exerce les attributions définies aux 2°, 3° et 5° de l'article R.
Par décision du chef du contrôle général des armées, des membres du corps militaire du contrôle général des armées peuvent être chargés de conduire des projets, d'exercer les fonctions de correspondant auprès de certaines autorités ou de veiller à la coordination des travaux dans des domaines particuliers.
Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné par le ministre de la défense sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé :
-de proposer le programme d'audit ministériel à l'approbation du comité ministériel d'audit interne ;
-de coordonner la mise en œuvre de la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne ;
-de représenter le ministre de la défense au sein du comité d'harmonisation de l'audit interne ;
-d'assurer le secrétariat du comité ministériel d'audit interne ;
-de préparer la charte ministérielle de l'audit interne ;
-d'établir le rapport annuel du comité.
La mission ministérielle d'audit interne, sous la responsabilité du responsable ministériel de l'audit interne, pilote et anime la fonction d'audit interne et est chargée d'en assurer la cohérence sur le périmètre du ministère et de ses opérateurs.
Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne.
Elle prépare le programme d'audit interne ministériel, réalise les missions d'audit approuvées par le comité ministériel d'audit interne et suit la mise en œuvre des actions de progrès décidées à l'issue.
Elle instruit toute demande du comité ministériel d'audit interne.
Les travaux établis à la suite des études, enquêtes ou inspections prescrites par le ministre ainsi que ceux qui doivent être portés à sa connaissance en raison de leur nature, de leur importance ou de la demande qui en est faite expressément par leur auteur sont transmis au ministre par le chef du contrôle général des armées, avec son avis et après examen par le conseil du contrôle.
Cette transmission est, sauf urgence ou procédure particulière, précédée d'une procédure contradictoire destinée à recueillir l'avis des autorités concernées par les observations émises ou la mise en œuvre des propositions.
L'exploitation des autres travaux est effectuée à la diligence des contrôleurs généraux des armées, chefs des groupes de contrôle.
Le chef du contrôle général des armées adresse périodiquement au ministre de la défense un rapport de synthèse des travaux réalisés par le contrôle général des armées.
Un membre du corps militaire du contrôle général des armées dirige le centre de préparation au concours, dont les modalités de fonctionnement font l'objet d'une instruction particulière.
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité, en détachement et en non-activité, réunis en assemblée générale, sont saisis pour avis par le chef du contrôle général des armées de toute question de caractère général relative à leur condition et à leur statut.
L'assemblée générale peut, en outre, être consultée, sur toute question touchant à l'organisation ou au fonctionnement du contrôle général des armées.
Une instruction précise le mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
Les modalités d'exécution des différentes missions du contrôle général des armées et les détails de son organisation et de son fonctionnement sont précisés par instruction particulière.
Il dispose également d'un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées.
- un département de soutien et un département des activités.
Il est assisté par le chef du département de soutien du contrôle général des armées.
2° En matière d'environnement, l'inspection et le contrôle d'une part des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'article R.
517-1 du code de l'environnement, et d'autre part les installations, ouvrages, travaux ou activités au titre de l'article R.
Dans les établissements mentionnés aux articles R.
8111-12 du code du travail, le chef du pôle travail exerce les attributions de l'autorité administrative décrite à l'article R.
L'arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées est abrogé.
Arrêté du 24 juin 2014 au titre de l'année 2015 fixant l'ouverture de l'examen professionnel par avancement au grade d'attaché principal territorial du centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 juin 2014, un examen professionnel par avancement au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2015.
Seuls peuvent se présenter les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates aux dates suivantes :
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 7 avril 2015 sur Lille et ses environs ainsi qu'un centre écrit dans le Pas-de-Calais et un en Picardie.
L'épreuve d'admission se déroulera à partir de juin 2015 à Lille.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées (durée : quatre heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes de l'intéressé, en particulier en matière d'encadrement, ses connaissances administratives générales, notamment sur le fonctionnement et les activités des collectivités territoriales, ainsi que sa motivation à exercer les fonctions généralement assumées par les attachés territoriaux principaux (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr du 4 novembre au 10 décembre 2014.
Les préinscriptions seront également possible à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, à 59260 Hellemmes.
Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la pré-inscription sera alors annulée.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 décembre 2014.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, à 59260 Hellemmes ou encore déposés, à 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11.
L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.
En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige.
A l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé, le tableau localisant les emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial au sein des services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) :
Services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC)
SZSIC de la zone de défense Nord.
Chef du SZSIC.
Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI)
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord.
Directeur des systèmes d'information et de communication.
A l'annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé, le tableau localisant les emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 au sein services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) :
SZSIC de la zone de défense Sud
Adjoint au chef du SZSIC
SZSIC de la zone de défense Sud-Ouest
SZSIC de la zone de défense Ouest
SZSIC de la zone de défense Est
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication.
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est
Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant les arrêtés du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Crée Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe II-1 (M)
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois est modifié comme suit :
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DANS LES DIRECTIONS ET SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE
du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et dans les établissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres les fonctions suivantes :
Adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Chef du bureau de la dépense de l'Etat.
Chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules.
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois est modifié comme suit :
de points NBI
Après l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois, est insérée une annexe II-1 ainsi rédigée :
« LOCALISATION DES EMPLOIS DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EN FONCTIONS DANS LES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET TAUX DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AFFECTÉE À CES EMPLOIS
dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) les fonctions suivantes :
Directeur de l'administration générale et des finances.
Délégué régional (délégation régionale de Toulouse)
Délégué régional (délégation régionale de Dijon).
Chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et de défense.
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
L'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois est modifié comme suit :
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERCANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, DÉLÉGUÉ RÉGIONAL
ou de chargé de mission dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) suivants :
Délégation régionale de Dijon.
Délégation régionale de Toulouse.
Le tableau de l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois est modifié comme suit :
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial est modifié comme suit :
Préfecture de police et secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est modifié comme suit :
Directeur de l'immobilier.
Directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
Adjoint au directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
Arrêté du 25 juin 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole des producteurs de bigarreaux industrie (COPEBI) en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole des producteurs de bigarreaux industrie (COPEBI), dont le siège social est situé à Villars (Vaucluse), est retirée, à sa demande, validée par l'assemblée générale extraordinaire du 21 février 2013.
Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2013 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique peuvent se présenter à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 à compter de la session 2015
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2013 susvisé, sont ajoutés les mots suivants : « sauf pour l'épreuve E 3 Education physique et sportive ».
Arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément de la Fondation de l'Armée du Salut
Il est délivré à la Fondation de l'Armée du Salut, dont le siège social est situé à Paris, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de l'Eure.
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations.
Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément de l'association Aide d'urgence du Val-de-Marne
Il est délivré à l'association Aide d'urgence du Val-de-Marne, dont le siège social est situé 26, avenue du Maréchal-Joffre, à Villeneuve-le-Roi, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Val-de-Marne.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément de la société à responsabilité limitée Union d'économie sociale « MENHIR »
Il est délivré à la société à responsabilité limitée, Union d'économie sociale « MENHIR », situé 8, avenue Borgnis-Desbordes à Vannes (56000), un agrément limité à la réhabilitation de l'ensemble du patrimoine détenu en pleine propriété, dont la liste est annexée à la délibération du 20 février 2014 susvisée ainsi que la réhabilitation du patrimoine transféré du PACT 56, dont la liste est annexée à la même délibération, dans le département du Morbihan.
Décret du 28 juillet 2014 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. BRUNNER (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, il est mis fin, à compter du 30 juillet 2014, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, exercées par M. Nicolas Brunner, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 28 juillet 2014 portant changement d'affectation (Cour des comptes) - M. PEZZIARDI (André)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, il est mis fin, à compter du 30 juillet 2014, aux fonctions de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes de M. André Pezziardi, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Pezziardi est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 30 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2014, M. Chabrol (Raymond), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales et de la santé, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul pour limite d'âge, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2014, M. Robert (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2014, M. Pons (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 1er octobre 2014, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2014, Mme Thomas (Annie), administratrice civile hors classe affectée aux ministères sociaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2014, M. MORENO (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est admis, après recul de la limite d'âge d'une année, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2014.
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D.
212-27, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des ovins et des caprins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
M. Laurent FARY est nommé conseiller stratégie et communication au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification à compter du 4 août 2014.
Décret du 28 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Par décret en date du 28 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à compter du 29 juillet 2014 :
M. Christophe Lerouge, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Roger Genet, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
M. Charles-Antoine Louët, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
Mme Danièle Lajoumard, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
M. Vincent Moreau, sur proposition du ministre chargé du budget.
Mme Blandine Vinson-Rouchon, sur proposition du ministre de la défense.
2° En qualité de personnalités désignées en raison de leur compétence :
M. Yves Bréchet, haut-commissaire à l'énergie atomique.
Mme Anne-Marie Choho, directeur ingénierie et projet AREVA.
Mme Elisabeth Crépon, directrice de l'ENSTA Paris Tech.
M. Hervé Le Treut, membre de l'Académie des sciences.
M. Noël Camarcat, délégué R & D nucléaire et affaires internationales EDF.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination de la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 18 juillet 2014, Mme Florence LAUBIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Bourgogne pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2014.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 21 juillet 2014, M. François DUBOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint (groupe IV) de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, à compter du 18 août 2014.
Arrêté du 23 juillet 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Cyril Forget est nommé conseiller affaires industrielles, économiques et financières à compter du 29 juillet 2014.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PREZIOSO (Marianne, Aimée, Céline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Mme PREZIOSO (Marianne, Aimée, Céline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE et Antoine DELSOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2014, M. GHARBI (Julien, Christophe) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A.
TRICOU, IMARD, RENARDET, huissiers de justice associés à la résidence de Versailles (Yvelines).
﻿La démission de M. LIMOUSIN (Vincent, Marie, Albert), notaire à la résidence de Saint-Pierre-de-Chignac (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bertrand CIRON, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre-de-Chignac (Dordogne), en remplacement de M. LIMOUSIN (Vincent, Marie, Albert).
M. CIRON (Bertrand, Dominique, Luc) est nommé notaire associé.
﻿Le retrait de M. MARECHAL (Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre MARECHAL, Aurélie BON-MARDION, Edouard COMBOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belley (Ain), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre MARECHAL, Aurélie BON-MARDION, Edouard COMBOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Aurélie BON-MARDION, Edouard COMBOT, huissiers de justice associés ».
M. MARECHAL (Pierre, Marie) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Aurélie BON-MARDION, Edouard COMBOT, huissiers de justice associés, à la résidence de Belley (Ain).
Arrêté du 22 juillet 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, M. Francis MALLOL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2014.
A compter du 31 octobre 2014, M. Francis MALLOL est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Lyon, jusqu'au 28 avril 2017.
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.
Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, M. Daniel MORTELECQ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2014.
A compter du 19 novembre 2014, M. Daniel MORTELECQ est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, à la cour administrative d'appel de Douai, jusqu'au 18 novembre 2017.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 juin 2014, il est mis fin, à compter du 1er juin 2014, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. CONTAMIN (Raphaël), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 août 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 25 août 2011 (NOR : BCRE1123605A) portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
« Mme Karine BARTHELEMY, inspectrice principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest, en remplacement de M. Gilles BOURDONNAY, à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 23 juillet 2014 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 juillet 2014, M. Rémy Ferrier, ingénieur des mines, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juillet 2014, est nommée au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du président de la Société nationale des chemins de fer :
Mme Isabelle Delon, administratrice titulaire, en remplacement de M. Serge Gayraud.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 4 juillet 2014, M. Loïc ROBIN, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en qualité de responsable du pôle « politique du travail », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 17 juin 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2014, M. Cristina (Charles), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 28 décembre 2014.
A cette même date, M. Cristina (Charles) est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres.
Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
M. Bousselet (François).
M. Cols (Guy).
Décision du 4 juillet 2014 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2014 à des officiers étrangers
Par décision du ministre de la défense en date du 4 juillet 2014, à la suite du concours sur titres organisé en 2014, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 1er novembre 2014 aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite :
Le médecin commandant Edjo Nkilly (Ghislain) - Gabon.
Le médecin commandant Mangouka (Laurette) - Gabon.
Le médecin commandant Ouologuem (Madani) - Mali.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 2014, Mme Laure LEFRERE, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès du musée de la gendarmerie nationale, à Melun.
En cette qualité, Mme Laure LEFRERE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Elle sera dispensée de constituer un cautionnement.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant attribution de fonctions du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 15 juillet 2014, M. Michel Villac est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 juillet 2014, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2014, les candidats dont les noms suivent :
Mme Sonia AHMED-GOMOLKA (AHMED).
Mme Azadeh AKRAMI-CASTANON (AKRAMI ABARGHOI).
M. Franck BOURDY.
M. Dominique CHAUBON.
Mme Dalila FADÉ.
Mme Blandine FAVIER.
Mme Axelle-Elisée GASPARD.
M. Philippe GERVAIS.
M. Vincent GUÉRIN.
M. Guillaume HERMITTE.
Mme Natacha HILAIRE.
M. Laurent LALUC.
Mme Audrey MALEUX.
M. Philippe MALLET.
Mme Alexandra MARCHAND.
M. Guillaume MÉNABÉ.
M. Jérôme MIGLIANICO.
Mme Christelle PLA.
Mme Cécile RENAULT.
M. Boris SUPIOT.
Mme Nathalie TRAMONI.
M. Serge ZEMOUR.
M. Frédéric MARTIN-BOUYER.
M. Romain PRUDENT, conseiller au cabinet du porte-parole du Gouvernement est nommé chef du pôle du porte-parolat du Gouvernement.
Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 21 juillet 2014, l'arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination au Conseil national de l'habitat est modifié comme suit :
Titulaire : M. Christian Baffy, en remplacement de M. Michel Ceyrac.
Titulaire : M. Lionel Peynet, en remplacement de M. Nicolas Thouvenin.
Sur désignation de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment
Suppléant : M. Sébastien Sauvaget, en remplacement de M. François Leblanc.
Titulaire : M. Christophe Blanco, en remplacement de M. Michel Langlois.
Titulaire : M. Josselin Kalifa en remplacement de Mme Catherine Perenet.
Suppléante : Mme Marion-Anne Mace; en remplacement de Mme Laure Maillard.
Titulaire : M. Eddie Jacquemart, en remplacement de M. Serge Incerti Formentini.
Suppléant : M. Romain Biessy, en remplacement de Mme Micheline Mathis.
Suppléant : M. Alexandre Grillat, en remplacement de M. Jean-Luc Haas.
Suppléant : M. Bernard Le Lan, en remplacement de Mme Marie de Blic.
Mme Blanche Guillemot, Agence nationale de l'habitat, en remplacement de Mme Isabelle Rougier.
Mme Géraldine Chalencon, Agence nationale pour l'information sur le logement, en remplacement de M. Bernard Vorms.
Arrêté du 11 juillet 2014 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2013, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée, sous réserve, d'une part de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article R.
2241-9 du code du travail sur la nécessité de définir et de programmer au niveau de la branche des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.
Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue.
Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.
Rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Haute-Saône ;
Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties.
Avis relatif à l'extension d'un accord tripartite conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France
Décision n° 2014-RE-04 du 16 juin 2014 modifiant la décision n° 2011-RE-43 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Parole de Vie pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole de Vie
L'annexe de la décision n° 2011-RE-43 du 27 octobre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 15, boulevard Léonce-Demalvilain, Saint-Malo (35).
Décision n° 2014-RE-05 du 16 juin 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire Attitude
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Attitude » est remplacé par : « Ouest FM ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Ouest FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-289 du 16 juillet 2014 relative au règlement d'un différend opposant la société Réseau Outre-mer 1 à l'association Diaspora-KTV
La demande de la société Réseau Outre-mer 1 est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau Outre-mer 1 et à l'association Diaspora-KTV.
Décision n° 2014-290 du 16 juillet 2014 relative au règlement d'un différend opposant la société Réseau Outre-mer 1 à la société Canal 10
La présente décision sera notifiée à la société Réseau Outre-mer 1 et à la société Canal 10.
Décision n° 2014-291 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2013-90 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Links à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vitamine
La présente décision sera notifiée à la SAS Links, à la SAS Radiomux et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.
Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé.
A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.
Décision du 4 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 10 décembre 1985 au médicament vétérinaire dénommé DIARCAP, gélule, du laboratoire M. ARRIGONI PATRICE, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches ;
Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE, situé 34-46, avenue du Vieux-Chemin-de-Saint-Denis, 92390 Villeneuve-la-Garenne, en date du 10 mars 2014 précisant que cet établissement a désormais pour seule activité autorisée le contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires ;
Vu la mise en demeure en date du 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire DIARCAP (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Vu l'absence de réponse du laboratoire M. ARRIGONI PATRICE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire DIARCAP,
5141-5 et accordée le 10 décembre 1985 au médicament vétérinaire DIARCAP, gélule, du laboratoire M. ARRIGONI PATRICE, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 23 avril 1986 au médicament vétérinaire dénommé CLEMYCINE COMPRIMES, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la mise en demeure en date du 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire CLEMYCINE COMPRIMES (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Vu l'absence de réponse des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire CLEMYCINE COMPRIMES,
5141-5 et accordée le 23 avril 1986 au médicament vétérinaire CLEMYCINE COMPRIMES, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 mai 1985 au médicament vétérinaire dénommé PAREMATIL, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la mise en demeure en date 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire PAREMATIL (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire PAREMATIL,
5141-5 et accordée le 28 mai 1985 au médicament vétérinaire PAREMATIL, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 26 décembre 1986 au médicament vétérinaire dénommé CLEMISOLONE, comprimé des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la mise en demeure en date du 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire CLEMISOLONE (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire CLEMISOLONE,
5141-5 et accordée le 26 décembre 1986 au médicament vétérinaire CLEMISOLONE, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 25 mai 1987 au médicament vétérinaire dénommé GASTRO-INTESTINAL CLEMENT, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la mise en demeure en date du 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire GASTRO-INTESTINAL CLEMENT (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire GASTRO-INTESTINAL CLEMENT,
5141-5 et accordée le 25 mai 1987 au médicament vétérinaire GASTRO-INTESTINAL CLEMENT, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 20 juillet 1993 au médicament vétérinaire dénommé PURGATIF CLEMENT, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la mise en demeure en date 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire PURGATIF CLEMENT (étapes de fabrication et de conditionnement du produit fini) ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire PURGATIF CLEMENT,
5141-5 et accordée le 20 juillet 1993 au médicament vétérinaire PURGATIF CLEMENT, comprimé, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 12 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé PIJOSAN, comprimé enrobé du laboratoire ECUPHAR, Legeweg 157-I, B-8020 Oostkamp, Belgique ;
Vu la mise en demeure en date du 12 mars 2014 concernant l'établissement pharmaceutique LABORATOIRES OPODEX INDUSTRIE intervenant dans la fabrication du médicament vétérinaire PIJOSAN (étape de fabrication du produit fini) ;
Vu l'absence de réponse du laboratoire ECUPHAR ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire PIJOSAN,
5141-5 et accordée le 12 février 1992 au médicament vétérinaire PIJOSAN, comprimé enrobé, du laboratoire ECUPHAR, Legeweg 157-I, B-8020 Oostkamp, Belgique, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 20 mai 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 12 janvier 2012 au médicament vétérinaire dénommé SELENATE LA SUSPENSION INJECTABLE 50 MG/ML POUR BOVINS, suspension injectable, du laboratoire CROSS VETPHARM GROUP, Broomhill Road, Dublin 24 Tallaght, Irlande ;
Vu la décision d'exécution de la commission européenne en date du 28 mars 2014 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires relatives aux formulations injectables à longue durée d'action contenant du sélénate de baryum pour toutes les espèces productrices de denrées alimentaires ;
Considérant que cette décision d'exécution s'applique au médicament vétérinaire SELENATE LA SUSPENSION INJECTABLE 50 MG/ML POUR BOVINS ;
Considérant que le CVMP a estimé que toutes les études de déplétion des résidus montrent invariablement que, suite à un traitement aux doses recommandées, le sélénate de baryum persiste aux sites d'injection pendant de longues périodes après le traitement et il n'y a pratiquement aucune diminution des résidus au site d'injection, ce qui entraîne des niveaux élevés de sélénate de baryum au site d'injection ;
Considérant que le CVMP a jugé que, sur la base de nouvelles informations issues d'une étude in vitro simulant les conditions prévalant dans le tractus gastro-intestinal humain, au moins 5 % du sélénium ingéré à partir du sélénate de baryum est biodisponible quand il est présent dans une matrice alimentaire normale ;
Considérant que le CVMP a considéré qu'aucune mesure de gestion des risques destinée à éviter la présence de résidus au site d'injection n'était actuellement en place et n'avait pu être identifiée au cours de cette procédure, en raison d'un manque d'informations et de données suffisantes pour l'évaluation de ces mesures ;
Considérant que le CVMP a estimé que le rapport bénéfice/risque pour les formulations injectables à longue durée d'action contenant du sélénate de baryum pour toutes les espèces productrices de denrées alimentaires est négatif, étant donné que les produits pourraient représenter une menace importante pour la santé humaine,
5141-5 et accordée le 12 janvier 2012 au médicament vétérinaire SELENATE LA SUSPENSION INJECTABLE 50 MG/ML POUR BOVINS, suspension injectable, du laboratoire CROSS VETPHARM GROUP, Broomhill Road, Dublin 24 Tallaght, Irlande, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente que les conditions suivantes soient remplies :
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit fournir des données et proposer des mesures qui assureront la sécurité du consommateur suite à l'utilisation du médicament vétérinaire, et en particulier :
Des mesures appropriées d'atténuation des risques doivent être proposées et étayées par des données scientifiques pertinentes montrant que les résidus de sélénium dans les tissus comestibles des animaux traités, y compris le site d'injection, dépassant la valeur de l'apport maximal tolérable de 0,3 mg/personne/jour n'entrent pas dans la chaîne alimentaire.
Il convient de noter que si le marquage des sites d'injection via l'utilisation d'un colorant est proposé des données appropriées doivent être fournies pour confirmer que le pigment persiste visiblement au site d'injection pendant une période justifiée.
Cela implique que le colorant ait le même comportement de distribution et le même temps de séjour que le sélénate de baryum.
Comme des études précédentes l'ont indiqué, le sélénate de baryum persiste au site d'injection pendant une longue période.
La pertinence de la période couverte doit être justifiée et il convient de fournir des conseils sur l'identification et l'élimination de la zone du site d'injection contaminée.
Avis relatif à une abrogation de suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 10 décembre 1985 au médicament vétérinaire dénommé DIARCAP, gélule, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire M. ARRIGONI PATRICE, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches ;
Vu les demandes de modification de l'autorisation mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé DIARCAP, gélule, déposées par le laboratoire M. ARRIGONI PATRICE, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches en date du 12 mai 2014 (site de fabrication du produit fini, site de conditionnement du produit fini, site de contrôle et de libération du produit fini) ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire DIARCAP, notifiée au laboratoire M. ARRIGONI PATRICE, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches, le 4 juin 2014, est abrogée.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Ferring SA, Pierre Fabre et les laboratoires Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 février et 23 mai 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Dans l'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1414025V, texte 174), publié au Journal officiel du 11 juillet 2014, dans le premier tableau, après la ligne 21 ci-dessous :
Insérer ce qui suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Ferring SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juin 2015 :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 juillet 2014, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L.
DIFICLIR 200 mg, comprimé pelliculé (laboratoire ASTELLAS PHARMA SAS)
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.
Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.
Avis relatif aux nouveaux tarifs et aux nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC de l'implant d'embolisation ONYX® visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société eV3 Inc., les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au renouvellement d'inscription des électrodes pour mesure de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM BETA CETONE de la société ABBOTT France SAS visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit, pris en charge au tarif actuellement en vigueur sous le code 1177611 de la société ABBOTT France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (22 mars 2014) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (22 mars 2019).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Genièvre de grains » ou « Graanjenever » ou « Graangenever »
L'Association de défense du genièvre Flandre-Artois a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Genièvre de grains " ou " Graanjenever " ou " Graangenever ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Genièvre de grains " ou " Graanjenever " ou " Graangenever " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Genièvre de grains " ou " Graanjenever " ou " Graangenever ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre de grains " ou " Graanjenever " ou " Graangenever " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l'article L.
313-2 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré de la mention d'un taux effectif global, d'un taux de période ou d'une durée de période qui ne sont pas déterminés conformément à l'article L.
313-1 du code de la consommation, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe :
Lorsqu'un écrit tel que celui mentionné au premier alinéa mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément au même article L.
313-1, l'emprunteur a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance.
Sont exclus du champ de la présente loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage.
Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la réforme du taux effectif global.
Ce rapport s'attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l'information et la protection des emprunteurs professionnels ou personnes morales, en examinant notamment la possibilité d'obliger les prêteurs à indiquer le taux effectif global maximal que l'emprunteur pourrait être amené à payer.
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 481 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 515 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 516 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 mai 2014 (TA n° 111, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1940 ; Rapport de M. Christophe Castaner, au nom de la commission des finances, n° 2093 ; Discussion et adoption le 10 juillet 2014 (TA n° 380).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 721 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 726 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 727 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 160, 2013-2014).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-695 DC en date du 24 juillet 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
La loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est conforme à la Constitution.
LOI RELATIVE À LA SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 17 juillet 2014.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée, notamment en ses articles Ier à 3, porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels.
A l'appui de cette saisine, sont développés les griefs suivants.
La « [l]oi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public » intervient à la suite de votre décision du 29 décembre 2013, qui a notamment déclaré les II et Ill de l'article 92 de la loi de finances pour 2014 contraires à la Constitution.
Les motifs retenus étaient, pour l'article 92-II, l'absence d'adéquation entre l'objectif poursuivi et la rédaction retenue ainsi que le caractère excessif de la portée de la validation et, pour l'article 92-III, son caractère étranger au domaine des lois de finances (CC, n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons.
La loi déférée revient sur ces dispositions tout en en élargissant la portée.
L'article 1er, qui est la reprise de l'article 92-II dans une version étendue, vise à remettre en cause la sanction par les juridictions de l'ordre judiciaire de l'absence de mention du taux effectif global (« TEG »), du taux de période ou de la durée de la période dans les contrats de prêt conclus par les personnes morales de droit public.
Cet article s'inscrit dans le contexte des décisions des 8 février 2013 et 7 mars 2014 par lesquelles le tribunal de grande instance de Nanterre a considéré qu'un échange de télécopies entre une collectivité territoriale et Dexia constituait de véritables contrats de prêt.
Or, ces derniers ne mentionnant pas, en méconnaissance des dispositions du code de la consommation, soit le TEG, soit le taux de période et la durée de la période, le tribunal a substitué le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel pour les contrats de prêt contestés.
L'article 1er vise précisément à neutraliser ces moyens contentieux pour « tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la (…) loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public », dès lors que cet écrit précise un certain nombre d'éléments énumérés par la loi.
L'article 2, quant à lui, élargit le champ de la loi de validation par rapport à la version issue de la loi de finances pour 2014.
Il institue un nouveau cas de validation des contrats de prêt conclus avec les personnes morales de droit public en remettant en cause la sanction, par les juridictions de l'ordre judiciaire, des erreurs dans le calcul du TEG, du taux de période ou de la durée de la période.
Le contexte dans lequel s'inscrit cet article est le suivant.
La Cour de cassation considère que si le TEG mentionné dans le contrat de prêt n'est pas déterminé conformément aux dispositions du code de la consommation, le taux d'intérêt légal doit être substitué au taux d'intérêt conventionnel (1).
L'article 2 vise précisément à neutraliser ce moyen contentieux.
Tous les contentieux portant sur des contrats antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi devant être tranchés conformément à ces nouvelles dispositions, ces deux moyens ne pourront plus être invoqués par les personnes morales de droit public pour obtenir la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel.
L'article 2, alinéa 2, précise toutefois que dans l'hypothèse où le TEG serait inférieur au TEG déterminé conformément au code de la consommation, « l'emprunteur a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance ».
L'article 3, quant à lui, exclut du champ d'application de la loi de validation les prêts « comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ».
Les articles 1er à 3 de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ainsi explicités soulèvent plusieurs difficultés d'ordre constitutionnel.
Les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil sur cinq griefs en particulier.
Sur la forme, les articles 1er à 3 de la loi relèvent du domaine exclusif de la loi de finances et auraient donc dû être adoptés conformément aux règles qui leur sont applicables (Ier ).
Sur la substance, la validation législative opérée par les articles 1er à 3 ne répond pas aux exigences posées par les articles 16 (II), 4 et 17 (III) et 6 (IV) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Sur le plan des conséquences que ces dispositions peuvent avoir sur la liberté des collectivités territoriales, les articles contestés portent atteinte aux principes garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution (V).
1re chambre, 19 septembre 2007, Société civile immobilière Cassin, bull.
- La méconnaissance des prescriptions applicables aux lois de finances
Les articles ler à 3 auraient dû figurer dans une loi de finances et respecter les règles qui leur sont applicables.
En vertu des articles 1er et 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances, « les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation (…) des charges de l'Etat » qui sont constituées des « charges budgétaires ainsi que (…)
[d]es charges de trésorerie ».
Ainsi, « [s]i la loi interdit l'introduction de dispositions étrangères aux lois de finances, inversement, elle contraint le législateur à ne faire figurer que dans des lois de finances les dispositions financières de l'Etat (…)
: elles n'ont donc pas leur place dans une loi ordinaire » (2).
Par ailleurs, a sa place dans une loi de finances un dispositif à l'occasion duquel « l'Etat assure l'équilibre (…) en dépenses et en recettes » ou les dispositions qui ont « une incidence directe sur les dépenses du budget de l'Etat » (successivement, CC, n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons.
99 ; CC, n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010, cons.
Or, l'objet principal des dispositions critiquées n'est pas de modifier pour l'avenir la sanction de l'absence ou de l'erreur de TEG (3), mais d'éviter que l'Etat n'ait à supporter une charge financière « estimé[e] à 17 Md€ » et que le bilan de la SFIL ne soit « consolidé dans la dette publique » (4).
Dans ces circonstances, il semble difficilement contestable pour les requérants que le dispositif mis en œuvre a une incidence directe sur les charges de l'Etat et que ce dernier cherche au travers de ce texte à assurer la balance entre les recettes et les dépenses de Dexia et de la SFIL, sociétés dont il est actionnaire de référence et donc recours ultime.
Les articles 1er à 3 entrent en conséquence dans le champ d'application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Cette analyse trouve d'ailleurs un écho favorable tant dans votre décision du 29 décembre 2013 que dans l'évaluation préalable au projet de loi de finances pour 2014.
En effet, alors qu'il était saisi de la pertinence de sa présence dans une loi de finances, l'article 92-II n'a pas été invalidé par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un « cavalier » budgétaire, à la différence du sort réservé au III de l'article 92 (CC, n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons.
Les requérants en déduisent donc que les articles 1er à 3 devaient figurer dans une loi de finances.
Le Gouvernement, quant à lui, considérait que l'article 92-II « se rattach[ait] au domaine des lois de finances car il comport[ait] des dispositions qui affect[ai]ent directement les dépenses budgétaires en 2014 (b du 7° du II de l'article 34 de la LOLF).
Surtout, la nature et l'importance des engagements de l'Etat vis-à-vis de Dexia et de la SFIL (qu'il s'agisse de garanties ou d'engagements à maintenir un niveau de capitalisation suffisant) affecteraient directement les dépenses budgétaires de l'Etat en l'absence des dispositions prévues aux II et III du présent article » (5).
Si cette analyse a été démentie par le Conseil sur le point III de l'article 92, elle a été retenue pour le II du même article, dont l'article 1er de la loi déférée est la mise à jour.
Les députés auteurs de la saisine font donc valoir que les articles 1er à 3 relèvent du domaine exclusif des lois de finances et auraient donc dû être adoptés conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui leur sont applicables.
A défaut, ils encourent une censure de votre Conseil.
(2) Favoreu (sous la direction de), Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2013, 17e éd., p.
261 et les illustrations jurisprudentielles citées au soutien.
(3) Etude d'impact, p.
(4) Etude d'impact, successivement pp.
(5) Projet de loi de finances pour 2014, Evaluations préalables des articles du projet de loi, p.
- La méconnaissance des exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
La validation législative opérée par les articles 1er et 2 de la loi déférée ne respecte pas les exigences posées par le Conseil constitutionnel au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Conformément à une jurisprudence bien assise, le Conseil constitutionnel estime :
« Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : “Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution” ; qu'il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie » (CC, n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, cons.
Ainsi, pour ne pas être contraire aux exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une validation législative doit satisfaire aux conditions suivantes :
- la validation législative doit respecter non seulement les décisions de justice ayant force de chose jugée mais aussi le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;
- l'atteinte aux droits des personnes résultant de la validation doit être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ;
- l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle ;
- la portée de la validation doit être strictement définie.
Si la première et la troisième condition ne prêtent pas à discussion, il en va différemment des deux autres.
- L'absence de justification d'un motif impérieux d'intérêt général
L'atteinte portée aux droits des personnes résultant de la validation des contrats litigieux n'est justifiée par aucun motif impérieux d'intérêt général.
En premier lieu, les travaux parlementaires ne permettent pas d'identifier un motif impérieux d'intérêt général justifiant la validation.
Tout d'abord, si un motif financier peut être invoqué au soutien d'une loi de validation, il ne peut à lui seul la justifier (CC, n° 95-369 DC du 28 décembre 1995, cons.
35 ; CC, n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, cons.
Or, si l'étude d'impact développe largement, avec les faiblesses qui seront évoquées plus bas, le risque financier, elle est plus que laconique sur les autres risques avancés, tels l'impact sur l'économie ou le risque de perturbation du financement des collectivités.
S'agissant de ces derniers risques, les seuls à pouvoir justifier la validation législative contestée au regard de la jurisprudence du Conseil, les éléments disponibles sont largement insuffisants.
Ils ressortent plus de la notion de considération générale que de celle de démonstration.
Est ainsi offerte une pétition de principe là où devraient être fournis des éléments justifiés, étayés, de nature à convaincre que la gravité de l'atteinte portée aux droits des personnes morales de droit public, à savoir le transfert d'une charge financière d'au moins 10,6 milliards d'euros (7), est justifiée par un risque avéré et non simplement putatif.
Il en va de même pour les motifs à l'appui de l'inclusion des banques autres que Dexia et la SFIL dans le champ de la loi de validation.
Si l'on peut comprendre les liens qui existent entre l'Etat, Dexia et la SFIL ainsi que la mécanique des répercussions qui seraient susceptibles d'en découler sur le budget de l'Etat, il en va différemment pour le reste du secteur bancaire.
D'une part, l'inclusion des autres banques dans le champ de la validation serait justifiée, selon les travaux parlementaires, par le fait que « l'impact sur l'économie française serait d'autant plus important que le secteur bancaire dans son ensemble connaîtrait également des pertes significatives » (8).
Or, il est affirmé quelques jours plus tard que le « secteur bancaire dans son ensemble (…) ne porte qu'une partie limitée des emprunts toxiques » (9).
Ainsi, comment expliquer qu'il existe un risque majeur pour l'économie au motif que le secteur bancaire souffrirait « des pertes significatives » alors que ledit secteur ne porte qu'une part « limitée » des emprunts toxiques et donc du risque y afférent ?
D'autre part, aucune précision n'est fournie sur le nombre d'établissements de crédit concernés, sur les montants en jeu (10), sur les échéances, sur les conséquences que pourraient avoir les contentieux en cours sur la viabilité desdits établissements, précisions qui sont autant d'éléments nécessaires à la justification de l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général.
De même, les travaux parlementaires sont muets sur les conséquences qu'aura le transfert de cette charge financière sur le budget des personnes morales de droit public, comme si l'intérêt général devait être uniquement apprécié à l'aune de l'intérêt financier de l'Etat au détriment de la capacité des collectivités territoriales à assurer les missions d'intérêt général, nationales comme locales, dont elles sont investies.
Ensuite, si l'on s'inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (« CEDH ») avec laquelle le Conseil constitutionnel a noué un « dialogue des juges » depuis de nombreuses années, « deux catégories de motifs sont admises (…) par la Cour européenne des droits de l'homme : ceux qui traduisent la volonté de garantir d'autres droits protégés par la Convention (comme l'égalité de traitement ou la nécessité de combler un vide juridique) et ceux qui visent à empêcher les effets d'aubaine liés à une imperfection de la loi » (11).
En l'espèce, les travaux parlementaires ne font pas mention d'un quelconque droit protégé par la Constitution ou même par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« CESDH ») dont la garantie serait recherchée par la loi déférée.
En revanche, l'étude d'impact indique que les « décisions de justice actuelles procurent (…) à l'emprunteur un véritable effet d'aubaine [gras dans le texte] » et qu'il y a « une totale disproportion entre l'avantage retiré par l'emprunteur du fait de la substitution du taux légal au taux contractuel et le préjudice résultant de l'absence de mention du TEG [gras dans le texte] » (12).
Une telle affirmation apparaît pour le moins surprenante.
En effet, si la déchéance du taux d'intérêt conventionnel était vraiment un effet d'aubaine qu'un motif impérieux d'intérêt général commanderait de faire cesser, y compris pour les instances en cours, comment expliquer que la loi déférée n'écarte cette sanction que pour le passé et non pour l'avenir (13) ?
Si la déchéance du taux d'intérêt conventionnel procurait un avantage disproportionné, pourquoi cette sanction n'a-t-elle pas été définitivement écartée à la suite des décisions de la CEDH sanctionnant une validation législative - article 87 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - qui tendait à interdire l'application de cette sanction à des contrats de prêt qui, comme dans la présente espèce, méconnaissaient les prescriptions du code de la consommation (14) ?
A cet égard, si l'article 87 précité a pu être considéré comme ne méconnaissant pas les exigences de la Constitution, le contrôle exercé par le Conseil s'est depuis lors très sensiblement accru, un « motif impérieux d'intérêt général » étant désormais requis là où seul un motif d'« intérêt général » suffisait.
Ainsi, la déchéance du taux d'intérêt conventionnel est une sanction voulue, réitérée et pleinement assumée par le législateur et les juridictions de l'ordre judiciaire, qui ne peut nullement être assimilée à un effet d'aubaine aux effets disproportionnés au motif que les prescriptions d'ordre public qu'elle sanctionne auraient été massivement méconnues (15).
En fait, les véritables bénéficiaires d'un effet d'aubaine dans cette espèce sont l'Etat et les établissements de crédit.
L'Etat, profitant de l'ampleur des méconnaissances pour tenter de justifier le recours à une loi de validation, évitera ainsi d'avoir à honorer les engagements pris envers la Commission européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les agences de notation et le « marché » (16).
Les établissements de crédit, quant à eux, profitant de la situation délicate dans laquelle se trouvent Dexia et la SFIL, s'émanciperont de leurs responsabilités en évitant d'avoir à supporter les conséquences financières du défaut d'information dont ont été victimes les personnes morales de droit public emprunteuses.
De plus, pour qu'une validation législative puisse être considérée comme « justifiée » au sens de la jurisprudence de votre Conseil, encore faut-il que l'objectif recherché soit proportionné à la gravité de l'atteinte portée.
Or, comme il sera plus amplement développé au point III de la présente requête, cette condition n'est pas remplie en l'espèce.
Enfin, ce n'est pas parce qu'un motif d'intérêt général est constaté qu'est justifié le fait que la loi de validation s'applique aux contentieux en cours (CC, n° 2002-458 DC du 7 février 2002, cons.
5 ; CC, n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012, cons.
Or, rien ne justifie en quoi la portée ratione temporis de la loi doive s'étendre aux recours introduits avant sa publication, ni même aux instances introduites avant la décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013, décision qui serait à l'origine de l'afflux des recours engagés sur les fondements de l'absence ou de l'erreur de TEG.
En second lieu, les données chiffrées fournies au soutien de la loi sont approximatives et insuffisamment étayées.
Le Conseil constitutionnel considère que si tant est que des motifs financiers puissent être invoqués, à titre complémentaire, à l'appui d'une loi de validation, ils doivent porter sur des sommes dont l'importance du montant est établie (CC, n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013, cons.
Exprimé autrement, les éléments avancés doivent être « étayé[s] » et « crédible[s] » (17).
Or, les approximations et incertitudes qui entourent les montants qui figurent dans l'étude d'impact suscitent le doute.
A titre d'illustration :
- le montant du risque financier direct pour l'Etat fluctue de 10 milliards d'euros (18) à 17,6 milliards (19) ;
- l'étude d'impact indique que le risque maximal au titre de la déchéance du taux d'intérêt conventionnel et de la rupture des instruments de couverture s'élève à 10,6 milliards d'euros (20), laissant entendre que la totalité du risque est immédiat.
Or, la réalisation du risque lié à la déchéance du taux d'intérêt conventionnel s'étalera sur la durée des conventions de prêt, à l'image des intérêts qui auraient dû être versés en vertu des contrats.
Ainsi, les requérants s'interrogent sur la réelle nécessité de provisionner 17 à 23 années de manque à gagner (21), et non de perte - ce qui inclurait le principal des prêts, dès l'exercice 2014-2015.
Faute de pouvoir être dissipé, ce doute viendra sensiblement relativiser l'argumentaire afférent au risque de recapitalisation ;
- les chiffres mentionnés dans l'étude d'impact ne permettent pas de déterminer s'il existe des recoupements entre les prêts contestés pour défaut de TEG, de taux de période ou de durée de la période avec ceux contestés pour erreur de ces mêmes éléments ou si les délais de prescription ont été pris en compte, qui sont autant d'éléments permettant de s'assurer de la pertinence des chiffres avancés (CC, n° 2002-458 DC du 7 février 2002, cons.
5, s'agissant de la nécessité de prendre en compte les délais de prescription pour apprécier le montant du risque financier).
In fine, la justification de la loi de validation réside dans le risque financier que représenterait pour l'Etat l'absence de validation des contrats de prêt conclus par Dexia et la SFIL.
Toutefois, outre qu'un tels motif ne peut à lui seul constituer un motif impérieux d'intérêt général et justifier une telle atteinte aux droits des personnes publiques, les éléments chiffrés fournis à son soutien manquent de crédibilité et de précision.
Si d'autres motifs sont invoqués, tels l'impact sur l'économie ou la perturbation du financement des collectivités locales, ils apparaissent plus comme un repoussoir que comme une réalité.
Ainsi, loin d'être justifié par un motif impérieux d'intérêt général, le dispositif mis en œuvre recèle une erreur manifeste dans l'appréciation et la balance qui doivent être faites des différents droits à protéger.
(6) Pour des similarités avec la jurisprudence de la CEDH voir, CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski el Pradal et Gonzalez et autres c/ France, § 59.
(9) Sénat, Compte rendu intégral, séance du mardi 13 mai 2014, p.
(10) Selon l'étude d'impact, « aucun chiffrage précis n'est disponible » s'agissant des établissements de crédit autres que Dexia et la SFIL (p.
(11) Conclusions Boulouis sur, C.
E., sect.
8, avril 2009, Association Alcaly el autres, Bulletin juridique des contrats publics, n° 65, p.
(14) CEDH, 12 février 2006, Affaire Lecarpentier et autre c.
France, req. n° 67847/01 ; CEDH, 11 avril 2006, Cabourdin c/ France, req. n° 60796/00.
(15) Pour un exemple d'effet d'aubaine au sens de la jurisprudence, voir CEDH, 23 octobre 1997, Affaire National & Provincial building society, Leeds permanent building society et Yorkshire building society c.
Royaume-Uni, req n° 117/1996/736/933-935, cons.
109, dans une espèce où le Parlement recherchait manifestement en adoptant les mesures dénoncées à remédier à des vices d'ordre technique de la législation.
(16) Etude d'impact, pp.
(17) CEDH, 11 avril 2006, Cabourdin c/ France, req. n° 60796/00, § 37.
(19) Soit 10,6 milliards d'euros au titre de la déchéance du taux d'intérêt conventionnel et de la rupture des instruments de couverture (étude d'impact p.
20) et 7 milliards d'euros au titre de la recapitalisation de Dexia et de la SFIL (Etude d'impact, p.
(21) S'agissant de la durée restant à courir de certains des contrats soumis à l'appréciation du tribunal de grande instance de Nanterre et ayant fait l'objet des décisions des 8 février 2013 et 7 mars.
- La méconnaissance des exigences relatives à la portée des lois de validation
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a estimé, s'agissant de la version précédente des dispositions contestées, que portait une atteinte injustifiée aux droits des personnes une validation législative pour laquelle les « critères ne sont pas en adéquation avec l'objectif poursuivi » mais aussi lorsque la « validation revêt une portée très large » (CC, n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons.
Votre Conseil a, à cet égard, estimé que l'article 92-II de la loi de finances pour 2014 avait pour objet de « prévenir les conséquences financières susceptibles de résulter, pour certains établissements de crédit auxquels l'Etat a apporté sa garantie », de la généralisation des motifs du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 (CC, n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons.
Par conséquent, devraient être exclus du champ de la loi de validation les établissements de crédit autres que Dexia et la SFIL.
Or, sans que l'on comprenne vraiment pourquoi, la validation à laquelle procède la loi déférée couvre non seulement Dexia et la SFIL, dont l'Etat est garant, mais aussi l'ensemble des établissements de crédit qui ont conclu des prêts structurés avec des personnes morales de droit public, alors qu'ils ne portent « qu'une partie limitée des emprunts toxiques » (22).
Cette inadéquation, entre l'objet de la loi de validation et les établissements de crédit qui en bénéficient, est d'autant plus marquée que les travaux parlementaires sont particulièrement vagues et élusifs sur la nécessité de les inclure dans le champ de la loi contestée, notamment au regard d'un motif impérieux d'intérêt général dont les requérants peinent à trouver trace.
Par conséquent, l'inclusion des établissements de crédit autres que Dexia et la SFIL dans le champ de la loi de validation n'est pas en adéquation avec l'objectif poursuivi.
De ce fait, la validation revêt une portée trop large.
En second lieu, le Conseil estime que « si le législateur peut, dans un but d'intérêt général suffisant, valider un acte dont le juge administratif est saisi, afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de son annulation, c'est à la condition de définir strictement la portée de cette validation, eu égard à ses effets sur le contrôle de la juridiction saisie ; qu'une telle validation ne saurait avoir pour effet, sous peine de méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'interdire tout contrôle juridictionnel de l'acte validé quelle que soit l'illégalité invoquée par les requérants » (CC, n° 99-422 DC du 21 décembre 1999, cons.
64 ; dans le même sens, CC, n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 ; CC, n° 2010-100 QPC du 11 février 2011, cons.
Par ailleurs, la loi déférée propose une version substantiellement plus étoffée de la validation que celle retenue par l'article 92 de la loi de finances pour 2014.
En effet, outre l'absence de TEG sont désormais validées l'absence de taux de période, l'absence de la durée de période ainsi que les erreurs de calcul de l'un de ces trois éléments.
Or, en privant de sanction l'ensemble des prescriptions du code de la consommation relatives au taux d'intérêt, hormis celles relatives au taux d'usure, la loi déférée interdit tout contrôle juridictionnel sur le taux d'intérêt appliqué aux personnes morales de droit public par les établissements de crédit et méconnaît à ce titre les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les députés auteurs de la saisine font donc valoir que la validation législative à laquelle procède la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est irrégulière en ce qu'elle ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général et qu'elle méconnaît les exigences constitutionnelles relatives à la portée des lois de validation.
- La méconnaissance du principe de proportionnalité
Selon le Conseil constitutionnel, « s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie de contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».
Et de poursuivre : « [c]onsidérant que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent constitue un objectif de valeur constitutionnelle ; que, toutefois, la disposition critiquée n'apporte pas, en l'espèce, à la réalisation de cet objectif une contribution justifiant que soit portée une atteinte aussi grave à l'économie de contrats légalement conclus ; que sont, en conséquence, méconnues les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus » (CC, n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, cons.
50-52 ; dans le même sens, CC, n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, cons.
6 ; CC, n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, cons.
Précisant les conditions dans lesquelles le principe de proportionnalité devait être apprécié, le Conseil constitutionnel a indiqué « que les atteintes portées à l'exercice de (…) libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif (…) poursuivi » (CC, n° 2008-562 DC du 21 février 2008, cons.
Or, eu égard à la disproportion entre l'objectif recherché et la gravité de l'atteinte portée aux droits des collectivités territoriales, les articles 1er à 3 méconnaissent gravement le droit de propriété, le principe de sécurité juridique et le droit à un procès équitable qui résultent des articles 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En premier lieu, l'atteinte portée à ces droits et principes constitutionnels méconnaît le principe de responsabilité tel qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (CC, n° 82-144 DC du 22 octobre 1982, cons.
5 ; CC, n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, cons.
70 ; CC, n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, cons.
En effet, les requérants estiment qu'en transférant la charge financière sur les personnes morales de droit public, la loi laisse quitte de toute responsabilité les auteurs de la faute à l'origine du risque financier car les établissements de crédit qui ont méconnu les prescriptions du code de la consommation n'ont pas à en supporter les conséquences négatives.
L'atteinte portée aux droits des personnes morales de droit public n'est donc pas adaptée.
En deuxième lieu, l'atteinte portée au droit de propriété, à la sécurité juridique et au droit à un procès équitable n'est pas nécessaire à l'atteinte de l'objectif recherché.
S'il n'appartient pas au Conseil de se substituer au pouvoir d'appréciation du législateur, il lui revient toutefois d'apprécier si la fin poursuivie par le législateur peut être atteinte par d'autres moyens (CC, n° 2008-562 DC du 21 février 2008, cons.
En l'espèce, la solution retenue par les articles 1er à 3 consiste à priver les personnes morales de droit public d'un droit de créance, évalué à plus de 10 milliards d'euros, à l'encontre des établissements de crédit, et ce afin d'éviter que l'Etat n'ait à honorer sa garantie.
Or, des solutions alternatives moins « traumatisantes », notamment pour le droit de propriété des personnes morales de droit public, étaient envisageables.
A titre d'illustration, au lieu de choisir entre deux extrêmes, le maintien du taux d'intérêt conventionnel ou l'application du taux d'intérêt légal, la loi aurait pu retenir un taux ou un plafond, comme cela est d'ailleurs proposé par le rapport de la commission d'enquête présidée par Claude Bartolone (23), qui tout en étant plus représentatifs de la valeur économique des emprunts conclus par les personnes morales de droit public soient moins attentatoires à leur droit de propriété.
Une validation faite dans cet esprit présenterait l'avantage d'être en tout point conforme au principe de proportionnalité tel qu'appliqué par votre Conseil dans la mesure où la charge des risques financiers, sur le financement des collectivités territoriales et sur l'économie, serait partagée par l'ensemble des parties prenantes en fonction de leur capacité contributive.
Ainsi, il existe bien des solutions alternatives plus conformes au principe de proportionnalité que celle retenue par la loi déférée.
En dernier lieu, le dispositif retenu par la loi déférée n'est pas proportionné aux objectifs recherchés.
Exprimé en d'autres termes, le « bilan coûts-avantages », pour reprendre l'expression des auteurs des Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, est négatif (24).
Tout d'abord, si le risque pour l'Etat de devoir supporter un risque financier de 15 milliards d'euros est jugé insupportable pour le budget de ce dernier, comment le transfert pur et simple de cette charge financière aux collectivités territoriales ne serait pas considéré comme manifestement disproportionné ?
Ensuite, est difficilement explicable l'absence des établissements de crédit dans la répartition de la charge du risque financier lorsque l'on se rappelle que le fait générateur de la situation à laquelle la loi entend remédier trouve sa source dans la méconnaissance par certains établissements de crédit des prescriptions d'ordre public du code de la consommation.
Cette absence au titre de la répartition de la charge financière est d'autant plus notable que les établissements de crédit ont récemment montré leur capacité à absorber des montants élevés, notamment à titre de sanctions.
Face à une telle capacité contributive, les collectivités territoriales avaient fin 2012 un niveau d'endettement évalué à 132,4 milliards d'euros (25).
Enfin, s'il peut être admis qu'entre les personnes morales de droit public, Dexia et la SFIL, il existe un conflit d'intérêts généraux, national et local, dont le point d'équilibre puisse être discuté, il en va autrement lorsque l'intérêt général local représenté par les collectivités territoriales est mis en balance avec l'intérêt privé représenté par les établissements de crédit autres que Dexia et la SFIL.
Or, en faisant prévaloir l'intérêt privé des établissements de crédit, par le transfert de l'intégralité de la charge du risque dont ils sont la cause sur les personnes morales de droit public, la loi déférée privilégie de manière disproportionnée l'intérêt financier des établissements de crédit au détriment du droit de propriété et de l'intérêt général défendu par les personnes morales de droit public.
A cet égard, les députés auteurs de la saisine rappellent que, pour un risque évalué à 10,6 milliards d'euros, le fonds de soutien des collectivités territoriales, institué par le I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014, sera doté à hauteur de 100 millions d'euros par an pendant quinze années, soit 1,5 milliard d'euros au total.
La contribution du secteur bancaire, au travers du relèvement de la taxe systémique, au fonds de soutien étant de 50 %, les banques supportent 7 % des montants en jeu alors que les personnes morales de droit public, quant à elles, supportent 86 % du risque transféré, ce qui peut difficilement être considéré comme un dispositif équilibré.
Les requérants estiment de ce fait que la loi déférée méconnaît les exigences du principe constitutionnel de proportionnalité.
(23) Assemblée nationale, rapport du 6 décembre 2011, « sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux », p.
(25) Ministère de l'intérieur, Les Collectivités locales en chiffres, 2014, p.
Les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil sur le fait que les articles 1er à 3 de la loi méconnaissent le principe d'égalité tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Selon une formulation éprouvée, le Conseil constitutionnel considère que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (CC, n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014, cons.
Or, ces principes n'ont pas été, au cas d'espèce, respectés par la loi de validation.
En premier lieu, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi au motif que seules les collectivités territoriales et certains établissements publics sont éligibles au fonds de soutien prévu par le I de l'article 92 précité.
Or, la validation législative prévue par les articles 1er à 3 s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit public.
Le lien entre le fonds de soutien et les mesures de validation prévues aux articles 1er à 3 est renforcé par le fait que l'article 92-I impose une contrepartie rigoureuse aux collectivités sollicitant l'aide du fonds.
En effet, il prévoit que le bénéfice de l'aide au titre d'un contrat de prêt souscrit auprès d'un établissement de crédit est subordonné à la conclusion d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur les contrats de prêt pour lesquels l'aide du fonds est sollicitée.
Ainsi, une collectivité sollicitant une subvention pour un emprunt structuré devra, pour bénéficier de l'aide, renoncer à contester devant les juridictions civiles les contrats de prêt, dès lors qu'ils entrent dans les catégories prises en charge par le fonds.
Les requérants font donc valoir que les articles 1er à 3 méconnaissent ainsi le principe d'égalité puisque l'ensemble des personnes morales de droit public visées par ces dispositions ne pourront se prévaloir de l'éligibilité au fonds instauré par l'article 92 de la loi de finances pour 2014, fonds dont il est pourtant la contrepartie.
En second lieu, le Conseil estime que la méconnaissance de la « capacité contributive [d'une personne] (…) est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques » (CC, n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, cons.
33 ; dans le même sens, CC, n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons.
Par ailleurs, l'objet de la loi est de prévenir les « risques considérables sur les finances publiques et leur impact sur l'économie ainsi que la perturbation du financement des collectivités locales », qui découlent de la jurisprudence des juridictions judiciaires en matière de TEG (26).
Ainsi, l'objet de la loi déférée est de définir les conditions dans lesquelles un risque de portée nationale, car de nature à affecter le financement de l'ensemble des personnes morales de droit public et même l'économie, issu de la jurisprudence des juridictions de l'ordre judiciaire peut être traité.
Or, s'il s'agit d'un enjeu national, car ayant vocation à toucher toutes les collectivités territoriales, il doit être assumé par les différentes parties intéressées, à savoir l'Etat, les personnes morales de droit public et les établissements de crédit.
Dans ce contexte, s'il appartient au législateur de répartir, pour des motifs impérieux d'intérêt général, la charge du risque financier, cette répartition ne doit pas méconnaître la capacité contributrice des personnes morales de droit public sous peine de méconnaître le principe d'égalité.
En l'espèce, la limite de la capacité contributive des personnes morales de droit public est gravement méconnue.
En effet, loin de rechercher à établir la balance des intérêts et des capacités contributives en jeu, la loi se cantonne à transférer purement et simplement le risque, qui repose aujourd'hui sur l'Etat et les établissements de crédit, aux personnes morales de droit public.
Les travaux parlementaires sont sur ce point éclairant.
Tout d'abord, l'Etat justifie le recours à la loi de validation par le fait qu'elle lui permettra d'éviter d'avoir à « recapitaliser SFIL-CAFFIL à hauteur des pertes potentielles », conformément aux engagements qu'il a pris « auprès de la Commission européenne et de l'ACPR » (27).
Ensuite, aucun élément de l'étude d'impact ne précise les conséquences que pourrait avoir sur les collectivités territoriales le transfert intégral de ce risque ni même en quoi le transfert de ce risque améliore son profil global.
De même, aucune des options énoncées dans l'étude d'impact n'envisage une répartition du risque financier entre les parties prenantes alors que certaines des parties intéressées ont une réserve de capacité contributrice non négligeable.
En conséquence, il appartient à votre Conseil de prononcer l'inconstitutionnalité des articles ler à 3 de la loi déférée.
- La méconnaissance des articles 72 et 72-2 de la Constitution
En premier lieu, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement » dans les conditions fixées par la loi.
Toutefois, les atteintes portées par la loi ne doivent pas apparaître comme « manifestement déséquilibrée[s] » au regard des objectifs recherchés (CC, n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003, cons.
Or, tel n'est pas le cas de la loi déférée.
En effet, si selon l'étude d'impact l'Etat lui-même éprouvera les plus grandes difficultés à supporter les conséquences financières annoncées, comment pourraient-elles l'être par des collectivités territoriales qui n'ont ni les moyens ni l'expérience de l'Etat pour gérer de tels enjeux ?
De même, si l'absorption de ces sommes par le budget de l'Etat « devra impérativement être compensée par des mesures d'économies de grande ampleur à très court terme, avec des répercussions significatives sur l'économie » (28), comment pourrait-il en aller autrement si les sommes devaient être absorbées par les collectivités territoriales ?
Ainsi, loin de rechercher à procéder à une conciliation équilibrée des différents principes et objectifs constitutionnels en jeu, la loi déférée se cantonne à transformer un risque financier « Etat et établissements de crédit » en un risque « collectivités territoriales ».
Dans ces circonstances, comment ne pas considérer que la loi déférée du fait de son caractère manifestement disproportionné ne rend pas platonique les principes de libre administration et de libre disposition de leurs ressources, garantis par la Constitution aux collectivités territoriales.
Certes, il existe bien le fonds de soutien aux collectivités territoriales.
Toutefois, pour un risque évalué à plus de 10,6 milliards d'euros, le fonds de soutien est doté à hauteur de 100 millions d'euros par an sur quinze ans, soit un rapport de plus de un à sept entre les sommes supportées par les collectivités territoriales et celles dont elles peuvent disposer à titre d'aide.
En second lieu, en vertu de l'article 72-2, alinéa 4, de la Constitution « [t]out transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » (pour des exemples de mise en œuvre de ce principe, voir CC, n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons.
Or, le transfert de la charge des sommes évoquées sur les collectivités territoriales évitera à l'Etat d'avoir à tenir les engagements qu'il a pris auprès de différents organes.
Il s'agit donc pour l'Etat de transférer la charge financière de ces engagements sur les collectivités territoriales.
Ces dernières auraient donc dû se voir attribuer à ce titre des ressources d'un montant équivalent en vertu de l'article 72-2 de la Constitution.
Les députés auteurs de la saisine font donc valoir que, en l'espèce, la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les exigences des articles 72 et 72-2 de la Constitution.
Décret n° 2014-845 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, les mots : « , par délégation du Premier ministre » sont supprimés.
- Le même article 4 est complété par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« A compter du jour où l'acte le nommant dans ses fonctions prend effet, le directeur général de l'agence peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents.
Le second alinéa de l'article 8 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'agence peut donner délégation à son adjoint pour signer toute décision relative aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Arrêté du 21 juillet 2014 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2015 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 juillet 2014, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2015 aux officiers et sous-officiers de carrière dans différents corps du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixé à :
1 emploi dans le corps des conseillers des affaires étrangères ;
1 emploi dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
Dans chaque bassin mentionné à l'article L.
212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d'appui technique prévue par l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
Cette mission poursuit son action jusqu'au 1er janvier 2020.
La mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
I.-La mission établit un état des lieux des linéaires de cours d'eau comprenant :
1° La délimitation et l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface prévues au b de l'article R.
2° La mention de leur statut domanial ou non domanial ;
3° La liste des masses d'eau ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration d'entretien en application des articles L.
215-15 du code de l'environnement dans les cinq dernières années.
II.-La mission établit un état des lieux technique, administratif et économique, dans l'état des connaissances disponibles, des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence, prioritairement pour les territoires à risque important d'inondation.
Cet état des lieux est constitué par :
1° L'inventaire des ouvrages de protection existants avec leurs principales caractéristiques, l'identification de leurs propriétaires et gestionnaires, pour chaque territoire identifié ;
2° Un état des autres ouvrages connus qui n'ont pas pour vocation la prévention des inondations et des submersions et qui peuvent être de nature à y contribuer eu égard à leur localisation et leurs caractéristiques ;
3° Des recommandations pour structurer les systèmes de protection.
III.-La mission établit chacun des états des lieux mentionnés aux I et II du présent article en s'appuyant sur l'état des lieux des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article R.
212-3 du code de l'environnement et sur les plans de gestion des risques d'inondation définis à l'article L.
La mission d'appui technique est présidée par le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant et comprend :
1° Le directeur de l'agence de l'eau ou de l'office de l'eau,ou son représentant ;
2° Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bassin ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant ;
3° Six représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article L.
213-8 du code de l'environnement en France métropolitaine à l'exception de la Corse, quatre représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article L.
213-8 du même code en Corse et quatre représentants du collège de l'Etat du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L.
213-13-1 du même code dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
4° Huit représentants élus par et parmi le collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L 213-8 du code de l'environnement en France métropolitaine à l'exception de la Corse, six représentants du collège des élus du comité de bassin prévu à l'article L.
213-8 du même code en Corse et six représentants du collège des élus du comité de l'eau et de la biodiversité prévu à l'article L.
213-13-1 du même code dans les bassins situés en outre-mer, désignés par le préfet coordonnateur de bassin, dont :
a) Un représentant de la région et un représentant du département ou, en cas de collectivité territoriale unique, deux représentants de cette collectivité ou, pour la Corse, deux représentants de la collectivité de Corse ;
b) Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
c) Un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, le cas échéant ;
d) Un président de commission locale de l'eau d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin, le cas échéant.
Le préfet coordonnateur de bassin complète, en tant que de besoin, la composition de cette mission, en désignant des représentants de collectivités ou de leurs groupements, qui ne sont pas membres des comités de bassin ou des comités de l'eau et de la biodiversité, et dont les compétences sont utiles à l'accomplissement des tâches qui lui incombent.
La mission peut se faire assister par toute personne physique ou morale dont les compétences lui paraissent particulièrement utiles.
La liste des membres de la mission est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bassin en assure le secrétariat.
Les fonctions de membre de la mission ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement et de séjour des membres sont remboursés, selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, à la charge de l'agence de l'eau correspondant à la circonscription de la mission.
La mission peut s'appuyer sur les commissions territoriales prévues à l'article L.
La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité .
Six mois avant la fin de son mandat mentionné à l'article 1er, la mission présente au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité un rapport d'évaluation et de recommandations.
- La mission établit un état des lieux des linéaires de cours d'eau comprenant :
- La mission établit un état des lieux technique, administratif et économique, dans l'état des connaissances disponibles, des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence, prioritairement pour les territoires à risque important d'inondation.
- La mission établit chacun des états des lieux mentionnés aux I et II du présent article en s'appuyant sur l'état des lieux des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article R.
1° Le directeur de l'agence de l'eau ou son représentant ;
2° Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bassin ou son représentant ;
3° Six représentants du collège de l'Etat du comité de bassin prévu à l'article D.
213-17 du code de l'environnement, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
4° Huit représentants élus par et parmi le collège des élus du comité de bassin prévu à l'article D.
a) Un représentant des conseils régionaux ;
b) Un représentant des conseils généraux ;
c) Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont un au moins est concerné par une frange littorale et un autre est concerné par une zone montagneuse, le cas échéant ;
d) Un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
e) Un président de commission locale de l'eau d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin.
Le préfet coordonnateur de bassin complète, en tant que de besoin, la composition de cette mission, en désignant des représentants de collectivités ou de leurs groupements, qui ne sont pas membres des comités de bassin, et dont les compétences sont utiles à l'accomplissement des tâches qui lui incombent.
La liste des membres de la mission est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.
La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin.
Six mois avant la fin de son mandat mentionné à l'article 1er, la mission présente au comité de bassin un rapport d'évaluation et de recommandations.
Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juillet 2014, l'arrêté du 7 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
Dans l'arrêté, et y compris dans son intitulé, les mots : « au titre de l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2015 ».
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2015 est fixé à 31.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une emprise et d'un ensemble immobilier relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire des communes de Revel et de Sorèze (départements de la Haute-Garonne et du Tarn)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation l'emprise située sur la commune de Revel cadastrée section AV n° 1 d'une superficie de 5 276 m2, figurant en couleur orangée sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Est déclaré inutile pour le service de la navigation l'ensemble immobilier bâti et non bâti situé sur la commune de Sorèze et cadastré B nos 552, 553, 554, 556, 557, 558, 560, 561, 2669 et 2671, d'une superficie de 9 768 m2, figurant en couleur orangée sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'emprise et l'ensemble immobilier mentionnés aux articles 1er et 2 sont remis au service France Domaine.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés en Irlande détenteurs d'un laissez-passer
Les aéronefs immatriculés en Irlande qui répondent aux critères du a de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé et qui détiennent un laissez-passer (« flight permit ») délivré par l'autorité de l'aviation civile d'Irlande (IAA) sont autorisés à circuler sur le territoire français sans avoir à obtenir l'accord préalable des services français de navigabilité, à l'exclusion des aéronefs anciennement militaires qui n'ont pas de définition civile reconnue par la DGAC et des autogires.
La direction de la sécurité de l'aviation civile tient à jour la liste des modèles d'aéronefs immatriculés en Irlande acceptés en application des dispositions de l'article 1er.
Cette liste est accessible sur le site du ministère.
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er les aéronefs dont le document de navigabilité est établi pour des opérations temporaires, notamment ceux intitulés « permit to fly » ou « certificate of fitness for flight ».
Les conditions de validité et les limitations du laissez-passer délivré par l'IAA sont respectées pendant la présence de l'aéronef sur le territoire français.
En outre, les limitations suivantes sont respectées :
g) Le nombre de personnes à bord, équipage inclus, est limité à 5.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Circonscription judiciaire de Tulle.
Circonscription judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
Circonscription judiciaire de Toulouse.
Circonscription judiciaire de Saint-Gaudens.
Circonscriptions judiciaires d'Angers et de Saumur.
Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910.
L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative.
Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
L'article 19 de l'arrêté du 3 juin 2014est complété par les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 juillet 2014 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire neuf commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
Les commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont composées comme suit :
- Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte
Premier surveillant, premier surveillant de Mayotte
Surveillant et surveillant principal, surveillant de Mayotte
- Corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
- Corps de chefs des services d'insertion et de probation
- Corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
- Corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
- Corps de techniciens de l'administration pénitentiaire
- Corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
L'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel du ministère de la justice
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions administratives paritaires interrégionales, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice mentionnés en annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TYPE D'INSTANCES
NOM DES INSTANCES
Ministériel
Central
Comité technique spécial du casier judiciaire nationale
CTR Cour d'appel d'Agen
CTR Cour d'appel d'Aix-en-Provence
CTR Cour d'appel d'Amiens
CTR Cour d'appel d'Angers
CTR Cour d' appel de Basse-Terre
CTR Cour d'appel de Bastia
CTR Cour d'appel de Besançon
CTR Cour d'appel de Bordeaux
CTR Cour d'appel de Bourges
CTR Cour d'appel de Caen
CTR Cour d'appel de Chambéry
CTR Cour d'appel de Colmar
CTR Cour d'appel de Dijon
CTR Cour d'appel de Douai
CTR Cour d'appel de Grenoble
CTR Cour d'appel de Limoges
CTR Cour d'appel de Lyon
CTR Cour d'appel de Metz
CTR Cour d'appel de Montpellier
CTR Cour d'appel de Nancy
CTR Cour d'appel de Nîmes
CTR Cour de Nouméa
CTR Cour d'appel d'Orléans
CTR Cour d'appel de Papeete
CTR Cour d'appel de Paris
CTR Cour d'appel de Pau
CTR Cour d'appel de Poitiers
CTR Cour d'appel de Reims
CTR Cour d'appel de Rennes
CTR Cour d'appel de Riom
CTR Cour d'appel de Rouen
CTR Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
CTR Cour d'appel de Toulouse
CTR Cour d'appel de Versailles
CTR cour cassation
Services de la cour de cassation
CT ENG
Ecole nationale des greffes - services de l'école
CT ENM
Ecole nationale de la magistrature - services de l'école
CT spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires
Ensemble des services judiciaires et ENG
Comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Ensemble des services de la grande chancellerie d'honneur
Comité technique de la PJJ
Services déconcentrés de la PJJ
Comité technique interrégional (CTIR) Grand-Centre
CTIR Centre-Est
CTIR Grand-Est
CTIR Grand-Nord
CTIR Grand-Ouest
CTIR IDF-OM
CTIR Sud
CTIR Sud-Est
CITIR Sud-Ouest
Comité technique spécial ENPJJ
Comité technique territorial (CTT) Rhône-Ain
Territorial
CTT Drôme/Ardèche
CTT Isère
CTT Auvergne
CTT Savoie (s)
CTT Loire
CTT Franche-Comté
CTT Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges
CTT Alsace
CTT Moselle
CTT Pas-de-Calais
CTT Somme/Asine
CTT Nord
CTT Haute-Normandie
CTT Oise
CTT Paris
CTT Seine-et-Marne
CTT Yvelines
CTT Essonne
CTT Hauts-de-seine
CTT Seine-Saint-Denis
CTT Val-de-Marne
CTT Val-d'Oise
CTT Guadeloupe
CTT Martinique
CTT Guyane
CTT Mayotte
CTT La Réunion
CTT Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne
CTT Basse-Normandie
CTT Finistère/Morbihan
CTT Ille-et-Vilaine/ Côtes-d'Armor
CTT Loire-Atlantique/Vendée
CTT Marne/Ardennes
CTT Côte-d'Or, Saône-et-Loire
CTT Centre-Orléans
CTT Yonne-Nièvre
CTT Aube/Haute-Marne
CTT Touraine-Berry
CTT Tarn-et-Garonne/Lot/Gers
CTT Gard/Lozère
CTT Hérault
CTT Tarn/Aveyron
CTT Pyrénées-Orientales/ Aude
CTT Haute-Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées
CTT Var
CTT Alpes-Maritimes
CTT Alpes-Vaucluse
CTT Bouches-du-Rhône
CTT Corse
CTT Limousin
CTT Poitou-Charentes
CTT Aquitaine-Sud
CTT Aquitaine-Nord
CT de l'administration pénitenciaire
CT du chef de service de l'emploi pénitentire
CT départemental des services pénitentiaires de la Guadeloupe
Local (outre-mer)
CT départemental des services pénitentiaires de la Guyane
CT départemental des services pénitentiaires de la Martinique
CT départemental des services pénitentiaires de Mayotte
CT départemental des services pénitentiaires de La Réunion
CT territorial des services pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie
CT territorial des services pénitentiaires de la Polynésie française
CT de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux
Interrégional
CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon
CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille
CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon
CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes
CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg
CTI placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux
CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon
CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille
CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon
CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes
CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg
CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
CT spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de la mission outre-mer
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Agen
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Angoulême
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bayonne
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Bédenac
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Eysses
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Guéret
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Limoges
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Mauzac
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Neuvic
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Niort
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Pau
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Périgueux
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rochefort
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saintes
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tulle
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Uzerche
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Châteaudun
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Varenne-le-Grand
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Auxerre
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Blois
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bourges
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Charleville-Mézières
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chartres
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chaumont
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Dijon
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nevers
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Orléans (CP Orléans Saran)
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Reims
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tours
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Troyes
CT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Saint-Maur
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Amiens
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille Annœullin
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Arras
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Bapaume
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Beauvais
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Béthune
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Château-Thierry
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Compiègne
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Douai
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Dunkerque
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Evreux
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Laon
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Havre
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Liancourt
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
CT spécial placé auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rouen
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention du Val-de-Reuil
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Valenciennes
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Aiton
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aurillac
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bonneville
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chambéry
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Grenoble
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Puy-en-Velay
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Montluçon
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
CT spécial placé auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Privas
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Riom
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Riom
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Roanne
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Etienne
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Valence
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Ajaccio
CT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale d'Arles
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Borgo
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Casabianda
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Digne
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Gap
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Grasse
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Marseille
CT spécial placé auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nice
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Salon-de-Provence
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Tarascon
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
CT spécial placé auprès du directeur de l'Etablissement public de santé national (EPSN) de Fresnes
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Fresnes
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire Sud Francillien
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin
CT spécial placé auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Melun
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Osny
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Paris-La Santé
CT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Poissy
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Versailles
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villepinte
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Angers
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Argentan
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Brest
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Caen
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Caen
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Cherbourg
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Coutances
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Laval
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Le Mans-Les Croisettes
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lorient
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nantes
CT spécial placé auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Saint-Brieuc
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Malo
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Vannes
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bar-le-Duc
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Belfort
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Besançon
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Colmar
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Ecrouves
CT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale d'Ensisheim
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Epinal
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lure
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Montbéliard
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Metz
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Montmédy
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Mulhouse
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Oermingen
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Saint-Mihiel
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Sarreguemines
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Vesoul
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Toul
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Albi
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Béziers
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Carcassonne
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Foix
CT spécial placé auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Mende
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Montauban
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Muret
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nîmes
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rodez
CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Seysses
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tarbes
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Basse-Terre
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Port
CT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Denis
CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Pierre
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Vienne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de Haute-Vienne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube et Haute-Marne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loire
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre-et-Loire
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme/Cantal
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et Vilaine
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et Jura
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône et Territoire de Belfort
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard et de la Lozère
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers et de Tarn-et-Garonne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège et de la Haute-Garonne
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe
CT spécial placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion
CT d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris
TYPES D'INSTANCES
NOMS DES INSTANCES
CAP des adjoints techniques
CAP des directeurs des services de la PJJ
CAP des chefs de service éducatifs de la PJJ
CAP des éducateurs de la PJJ
CAP des professeurs techniques de la PJJ
CAP des psychologues de la PJJ
CAP greffier en chef des services judiciaires
CAP greffier des services judiciaires
CAP des greffiers des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
CAP des adjoints administratifs des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
CAP nationale du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
CAP nationale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
CAP nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
CAP nationale des chefs des services d'insertion et de probation
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
CAP nationale des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
CAP nationale des techniciens de l'administration pénitentiaire
CAP nationale des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
CAPI compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
CAP du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CCP compétente pour les agents non titulaires de l'administration pénitentiaire
CCP compétente pour les agents non titulaires des services centraux et déconcentrés des services judiciaires et de l'Ecole nationale des greffes
CCP Centre-Est
CCP Grand-Nord
CCP Grand-Ouest
CCP IDF-OM
CCP Sud
CCP Sud-Est
CCP compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
CHSCT placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
CHSCT spécial placé auprès du directeur centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Saint-Maur
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Havre
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Liancourt
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille - Loos-Sequedin
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rouen
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention du Val de Reuil
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Roanne
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Marseille
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nice
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Fresnes
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Osny
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Paris-La Santé
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Poissy
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villepinte
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Sud francilien
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nantes
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire hommes de Rennes-Vezin
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Metz
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nancy
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Béziers
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Muret
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Seysses
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Ducos
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Port
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Denis
CHSCT des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
CHSCTD Ain
CHSCTD Aisne
CHSCTD Allier
CHSCTD Alpes-de-Haute-Provence
CHSCTD Hautes-Alpes
CHSCTD Alpes-Maritimes
CHSCTD Ardèche
CHSCTD Ardennes
CHSCTD Ariège
CHSCTD Aube
CHSCTD Aude
CHSCTD Aveyron
CHSCTD Bouches-du-Rhône
CHSCTD Calvados
CHSCTD Cantal
CHSCTD Charente
CHSCTD Charente-Maritime
CHSCTD Cher
CHSCTD Corrèze
CHSCTD Corse-du-Sud
CHSCTD Haute-Corse
CHSCTD Côte-d'Or
CHSCTD Côtes-d'Armor
CHSCTD Creuse
CHSCTD Dordogne
CHSCTD Doubs
CHSCTD Drôme
CHSCTD Eure
CHSCTD Eure-et-Loir
CHSCTD Finistère
CHSCTD Gard
CHSCTD Haute-Garonne
CHSCTD Gers
CHSCTD Gironde
CHSCTD Hérault
CHSCTD Ille-et-Vilaine
CHSCTD Indre
CHSCTD Indre-et-Loire
CHSCTD Isère
CHSCTD Jura
CHSCTD Landes
CHSCTD Loir-et-Cher
CHSCTD Loire
CHSCTD Haute-Loire
CHSCTD Loire-Atlantique
CHSCTD Loiret
CHSCTD Lot
CHSCTD Lot-et-Garonne
CHSCTD Lozère
CHSCTD Maine-et-Loire
CHSCTD Manche
CHSCTD Marne
CHSCTD Haute-Marne
CHSCTD Mayenne
CHSCTD Meurthe-et-Moselle
CHSCTD Meuse
CHSCTD Morbihan
CHSCTD Moselle
CHSCTD Nièvre
CHSCTD Nord
CHSCTD Oise
CHSCTD Orne
CHSCTD Pas-de-Calais
CHSCTD Puy-de-Dôme
CHSCTD Pyrénées-Atlantiques
CHSCTD Hautes-Pyrénées
CHSCTD Pyrénées-Orientales
CHSCTD Bas-Rhin
CHSCTD Haut-Rhin
CHSCTD Rhône
CHSCTD Haute-Saône
CHSCTD Saône-et-Loire
CHSCTD Sarthe
CHSCTD Savoie
CHSCTD Haute-Savoie
CHSCTD Paris
CHSCTD Seine-Maritime
CHSCTD Seine-et-Marne
CHSCTD Yvelines
CHSCTD Deux-Sèvres
CHSCTD Somme
CHSCTD Tarn
CHSCTD Tarn-et-Garonne
CHSCTD Var
CHSCTD Vaucluse
CHSCTD Vendée
CHSCTD Vienne
CHSCTD Haute-Vienne
CHSCTD Vosges
CHSCTD Yonne
CHSCTD Territoire de Belfort
CHSCTD Essonne
CHSCTD Hauts-de-Seine
CHSCTD Seine-Saint-Denis
CHSCTD Val-de-Marne
CHSCTD Val-d'Oise
Comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT)
CHSCTD Guadeloupe
CHSCTD Martinique
CHSCTD Guyane
CHSCTD Réunion
CHSCTD Mayotte
CHSCT d'établissement public unique auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Arrêté du 25 juillet 2014 pris pour la fixation de la quote-part mentionnée à l'article L.
611-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
La quote-part incombant au débiteur au dessus de laquelle est réputée non écrite pour la proportion l'excédant toute clause visée au deuxième alinéa de l'article L.
611-16 du code de commerce est fixée à trois quarts des honoraires de conseil auquel le créancier a fait appel.
La convention prévoyant cette obligation est portée par le débiteur à la connaissance du juge saisi de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture de la procédure de conciliation.
Les honoraires mis à la charge du débiteur doivent être préalablement visés par le créancier.
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905.
En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.
Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.
Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article 911-2.
Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre.
Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.
L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée.
Elles peuvent être déférées dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916.
Décision du 25 juillet 2014 modifiant la décision du 18 juillet 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
Les dispositions de la décision du 18 juillet 2014 susvisée sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Cyril Dufour »,
Lire : « Cyrille Dufour ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 17 juillet 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 40.
Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie
Crée Arrêté du 18 mars 1993 - art. Annexe I Bis (VD)
Crée Arrêté du 18 mars 1993 - art. Annexe II Bis (VD)
Crée Arrêté du 18 mars 1993 - art. Annexe III Bis (VD)
Modifie Arrêté du 18 mars 1993 - art. Annexe V (VD)
L'arrêté du 18 mars 1993 susviséest ainsi modifié :
1° Les mots : « prévue par les articles 4 et 8 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et par l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1982 » sont supprimés ;
2° Après le mot : « charcuterie » sont insérés les mots : « vendues non préemballées, » ;
3° Le mot : « obligatoires » est remplacé par le mot : « usuelles » ;
4° Les mots : « en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « aux annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté et pour les viandes vendues préemballées, à indiquer le prix au kilogramme en regard des dénominations usuelles mentionnées dans les tableaux figurant aux annexes I bis, II bis, III bis, IV et V du présent arrêté ».
II.-Au 1° de l'article 2, les mots : « et lisible de l'extérieur » sont supprimés.
III.-Au dernier alinéa de l'article 3, le mot : « obligatoire » est remplacé par le mot : « usuelle ».
IV.-Aux annexes I, II, III, IV et V, l'intitulé de la première colonne du tableau est remplacé par l'intitulé : « Dénominations usuelles ».
V.-Après l'annexe I, est insérée une annexe I bis conforme à l'annexe I du présent arrêté.
VI.-Après l'annexe II, est insérée une annexe II bis conforme à l'annexe II du présent arrêté.
VII.-Après l'annexe III, est insérée une annexe III bis conforme à l'annexe III du présent arrêté.
« ANNEXE I BIS
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX PRÉEMBALLÉS DE VIANDE DE BŒUF
DÉNOMINATION USUELLE
du morceau (1)
DESCRIPTION DES MORCEAUX
Filet ***
Faux-filet ***
Rumsteck ***
Milieu de rumsteak affranchi
Entrecôte ***
Entrecôte parée sans dessus de côte et sans nerf dorsal
Aloyau à l'os *** (T bone)
Aloyau à l'os
Côte ***
Bavette d ‘ aloyau ***
Onglet ***
Basse côte **
Basse côte affranchie
Steak *** ou rôti ***
Rond de tranche affranchi, entame du tende de tranche, poire
Steak ***
Plat de mouvant de tranche affranchi, araignée, dessus de palette, plat de nerveux de gîte-noix affranchi
Aiguillette de rumsteck affranchie, plat de tranche affranchi sans la pointe, partie centrale du tende de tranche, dessous de macreuse affranchie, partie centrale du mouvant de tranche
Merlan, pièce parée affranchie, paleron sans nerf central affranchi
Jumeau affranchi, talon du tende de tranche, rond de gîte-noix affranchi, aiguillette baronne affranchie, gîte-noix affranchi,
Partie attenante au gîte-noix de l'aiguillette de rumsteak, pointe de plat de tranche, dessus de tranche affranchi, bavette de flanchet affranchie, dessus de boule de macreuse, paleron avec nerf central
Bourguignon *** ou pot au feu ***
Basse côte, jumeau, nerveux de gîte-noix, collier, macreuse à braiser, paleron sans tête de nerf épluché, jarret, queue, joue
Poitrine (gros bout, milieu, tendron) en mélange avec d'autres morceaux, plat de côte découvert, dessus de côte, plat de côte, rond de gîte-noix, gîte-noix
Poitrine *
Gros bout, milieu, tendron, flanchet
Paleron ***
Queue ***
Joue ***
(1) Les étoiles correspondent au potentiel de qualité en allant du potentiel de qualité le plus élevé *** au potentiel le moins élevé *.
Autres dénominations usuelles :
La désignation « tournedos » correspond à une tranche de filet ficelée qui peut être bardée.
La désignation « chateaubriand » correspond à une tranche épaisse de filet.
Les steaks *** lorsqu'ils sont présentés sous forme de tranche épaisse peuvent être désignés « pavés *** »
Les pavés *** peuvent être en tournedos, dans ce cas leur dénomination est « pavé *** en tournedos ».
La désignation « morceaux à fondue » correspond à des morceaux issus de pièces à griller ou à rôtir ***.
La désignation « morceaux à brochettes » correspond à des morceaux issus de pièces à griller ou à rôtir ** et ***.
La désignation « morceaux à pierrade » correspond à des tranches fines issues de pièces à griller ou à rôtir ** et ***.
La désignation « morceaux à carpaccio » correspond à des tranches fines issues de pièces à rôtir *, ** et ***.
La désignation « émincé » correspond à des petits morceaux issus de pièces à griller et/ ou à rôtir *, ** et ***.
Pour les viandes à mijoter, les termes « bourguignon » ou « pot-au-feu » peuvent être remplacés par « toute autre destination culinaire de viande à cuisson lente »
« ANNEXE I I BIS
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX PRÉEMBALLÉS DE VIANDE DE VEAU
Côte première, seconde et filet
Escalope ***
Quasi affranchi sans aiguillette baronne, noix, noix pâtissière, sous noix, carré couvert, carré filet, bavette d'aloyau
Rôti ***
Quasi sans aiguillette baronne, noix, noix pâtissière, sous noix, carré couvert, carré filet
Grillade **
Palette, collier affranchi, bas de carré découvert affranchi
Palette, bavette de flanchet, aiguillette baronne
Epaule sans jarret, nerveux de sous noix, collier affranchi, bas de carré découvert
Bas de carré découvert
Tendron **
Osso buco ***
Tranche de jarret arrière avec os
Jarret avec ou sans os
Sauté ***
Collier, jarret, épaule, carré, bas de carré découvert, nerveux de sous noix
Poitrine en mélange avec d'autres morceaux
Les morceaux à griller *** lorsqu'ils sont présentés sous forme de tranche épaisse et régulière peuvent être désignés « pavé *** ».
Les désignations « morceaux à brochettes » et « morceaux à fondue » correspondent à des morceaux issus de pièces à griller ou à rôtir ***.
Les désignations « cuisson sur pierre » et « carpaccio » correspondent à des tranches fines issues de pièces à griller *** et **.
La désignation « émincés » correspond à des petits morceaux issus de pièces à griller *** et **.
Pour les viandes à mijoter, le terme « sauté » peut être remplacé par toute autre destination culinaire de viande à cuisson lente : blanquette…
« ANNEXE I I I BIS
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX PRÉEMBALLÉS DE VIANDE OVINE
Gigot ***
Gigot entier, gigot raccourci, milieu de gigot
Carré filet sans os, selle, noix, noix pâtissière, sous noix
Quart avant sans épaule
Carré filet, carré couvert
Carré filet, carré couvert, selle, noix, noix pâtissière, sous noix
Jarret arrière
Jarret avant
Carré découvert
Collier **
Gigot, carré couvert, carré filet
Poitrine en mélange avec d'autres morceaux, collier, épaule, carré découvert
Le nom de la catégorie « agneau » ou « mouton » est obligatoirement indiqué.
Les morceaux à griller *** lorsqu'ils sont présentés sous forme de tranche épaisse et régulière peuvent être désignés « pavés *** ».
La désignation côte peut être remplacée par côtelette ou côteline pour des côtes premières ou secondes détalonnées manches dégagés.
La désignation « noisette » correspond à des côtes filets désossés roulées bridées coupées en tranche épaisse.
La désignation « émincés » correspond à des petits morceaux issus de pièces à griller ou à rôtir *** et **.
La désignation « cuisson sur pierre » correspond à des tranches fines issues de pièces à griller ou à rôtir ***.
Pour les viandes à mijoter, le terme « sauté » peut être remplacé par toute autre destination culinaire de viande à cuisson lente : navarin, tajine…
Arrêté du 28 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « Contributions dues par les entreprises relevant du secteur pharmaceutique - Acompte dû au 1er juin »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 mai 2014, est fixé le modèle S2243 du formulaire « Contributions dues par les entreprises relevant du secteur pharmaceutique - Acompte dû au 1er juin » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15121*01.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité
L'agrément accordé par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole, à l'Association pour l'habitat alternatif social de Marseille et au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse au titre d'une expérimentation d'actions médico-sociales dénommée « Un chez-soi d'abord » est prorogé jusqu'au 24 avril 2016.
La dotation forfaitaire qui est allouée pour l'année 2014 par l'assurance maladie afin de couvrir les dépenses liées à la mission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est fixée à deux millions cent vingt-cinq mille quatre cent neuf euros (2 125 409 €) se répartissant comme suit :
- l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole : six cent quarante-huit mille trois cent trente euros (648 330 €) ;
- l'Association pour l'habitat alternatif social de Marseille : sept cent trente-trois mille cent soixante-dix euros (733 170 €) ;
- le centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse : sept cent quarante-trois mille neuf cent neuf euros (743 909 €).
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé, les pouvoirs publics et les organismes payeurs décident de poursuivre l'expérimentation et de maintenir leur participation financière pour la durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté nécessaire à l'obtention des résultats définitifs de l'évaluation permettant au comité d'évaluation de l'expérimentation de se prononcer sur la pertinence du dispositif.
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'utilisation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'assurer une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP
Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par une étude de cohorte nationale de femmes sur les conséquences médicales du port de prothèses mammaires en silicone de la société Poly Implant Prothèse (PIP) et d'assurer, dans le cadre de cette étude, une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP.
A partir des renseignements recueillis, l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les renseignements nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données suivantes : le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.
EXEMESTANE CRISTERS 25 mg, comprimé pelliculé (B/30) (laboratoires CRISTERS)
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
DICLOFENAC MYLAN 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 5 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
ESOMEPRAZOLE EVOLUGEN 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
ESOMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
GABAPENTINE MYLAN PHARMA 600 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
LIDOCAINE/PRILOCAINE BIOGARAN 5 %, pansements adhésifs cutanés (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
LOSARTAN MYLAN PHARMA 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
OPTIMIZETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé en plaquettes de 28 (B/1) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
PANTOPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, comprimés gastro-résistants en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
PANTOPRAZOLE MYLAN 20 mg, comprimés gastro-résistants en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
TRAMADOL/PARACETAMOL ABBOTT 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
TRAMADOL/PARACETAMOL ZYDUS 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TROSPIPHARM (chlorure de trospium) 20 mg, comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
VENLAFAXINE MYLAN LP 75 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
VENLAFAXINE MYLAN PHARMA LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Il est créé au ministère de la défense un corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exercent leurs fonctions au ministère de la défense, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'Institution nationale des invalides.
Le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes.
Le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades.
Les premier, deuxième et troisième grades comportent chacun dix échelons.
Le quatrième grade comporte six échelons.
Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6, 8, 9, au 2° de l'article 21 et au 2° de l'article 23.
Les concours sur titres peuvent comporter un entretien.
- Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés reçus à l'un des concours mentionnés aux articles 6, 8 et 9 sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
- A l'issue du stage, les fonctionnaires stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés, selon les dispositions qui leur sont applicables, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le recrutement dans le premier grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.
Pour se présenter au concours prévu à l'article 6, les candidats régis par le décret du 3 novembre 2009 susvisé peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation à la charge de l'employeur en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.
Les modalités de la sélection et celles de la formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les intéressés, pendant la durée de leur période de formation, perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés stagiaires qui ont suivi, préalablement à leur recrutement, cette formation après sélection professionnelle, s'engagent à rester au service des administrations mentionnées au quatrième alinéa du présent article pendant une durée égale au triple de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention du certificat ou diplôme.
En cas de manquement à cet engagement, ils doivent, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, rembourser à l'organisme qui a versé leur rémunération, les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service restant à accomplir.
Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu au deuxième alinéa la durée de service effectuée soit dans un emploi d'un service ou d'un établissement public administratif relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière soit au sein des services de l'Union européenne ou d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le recrutement dans le deuxième grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, selon le cas, dans l'une ou l'autre des deux spécialités suivantes :
Le recrutement dans le troisième grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert dans la spécialité d'infirmier anesthésiste.
Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 11 à 19, les infirmiers recrutés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret en application des dispositions des articles 6, 8 ou 9 sont classés, lors de leur nomination au 1er échelon respectivement du premier, deuxième ou troisième grade.
Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination
Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui accèdent au deuxième ou troisième grade de ce corps après réussite à l'un des concours mentionnés aux articles 8 et 9 sont classés dans ce grade selon les modalités prévues soit au II de l'article 22, soit au II ou III de l'article 24.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné sont applicables aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
Les dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné sont applicables aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en qualité de militaires, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, ne donnant pas lieu à l'application des dispositions des articles L.
- Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, conformément aux tableaux ci-après :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE D'INFIRMIER CIVIL
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE D'INFIRMIER CIVIL
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE D'INFIRMIER CIVIL
- Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 20, en prenant en compte la totalité de cette durée de services.
- Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date mentionnée à l'alinéa précédent s'ajoutent au classement effectué en vertu de l'alinéa précédent et sont pris en compte pour la totalité de leur durée.
Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis en qualité de religieux hospitaliers, dans des fonctions d'infirmier correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées aux I, II et III de l'article 15.
Ces services ou activités professionnelles doivent avoir été accomplis au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou des établissements de santé privés d'intérêt collectif.
Dans le cas où l'infirmier civil en soins généraux et spécialisés est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 11 à 16 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'infirmier civil en soins généraux et spécialisés peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions plus favorables de l'un de ces articles.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services ou d'activités professionnelles pouvant être pris en compte au titre des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et au titre des articles 11 à 16 peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17, de l'application de l'un de ces articles de préférence aux dispositions du décret du 22 mars 2010 précité.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour la totalité en application de l'article L.
63 du code du service national susvisé de même que le temps effectif du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L.
2° Dans les conditions prévues au 3° de l'article 58 de la même loi, par concours professionnel sur titres ouvert, dans la spécialité bloc opératoire ou puériculture, les agents du premier grade comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l' article L.
Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.
- Les agents du premier grade promus au deuxième grade au titre des dispositions prévues au 1° de l'article 21 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
d'infirmier civil en soins généraux
2° Dans les conditions prévues au 3° de l'article 58 de la même loi, par concours professionnel sur titres ouvert, dans la spécialité d'infirmier anesthésiste, les agents du premier grade ou du deuxième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l' article L.
4311-4 du code de la santé publique et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.
- Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 1° de l'article 23 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les agents du deuxième grade promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 2° de l'article 23 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les agents du premier grade promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 2° de l'article 23 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
4311-4 du code de la santé publique, ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.
Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces avancements.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.
Ils sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés peuvent être à tout moment intégrés sur leur demande.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés.
Peuvent également être détachés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés, en application des dispositions de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les militaires qui justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les infirmiers stagiaires, intégrés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense en application des articles 28 et 29, poursuivent leur stage dans les conditions prévues à l'article 5.
- Les concours de recrutement ouverts dans le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régi par le décret du 19 décembre 2005 susmentionné, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
- L'examen professionnalisé, prévu par le décret du 28 mai 2014 susvisé, ouvert dans le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régi par le décret du 19 décembre 2005 susmentionné, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
- Les lauréats des concours mentionnés au I et les lauréats de l'examen professionnalisé mentionné au II, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régi par le décret du 19 décembre 2005 susmentionné avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires, dans le premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret.
- Les listes complémentaires établies par le jury des concours mentionnés au I, ainsi que celle établie par le jury de l'examen professionnalisé mentionné au II, peuvent être utilisées afin de pourvoir les emplois vacants dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret.
4139-3 du code de la défense dans le corps des infirmiers de soins généraux poursuivent leur détachement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense et sont classés conformément au tableau de correspondance de l'article 28 du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régi par le décret du 19 décembre 2005 susmentionné sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le présent décret.
Les membres du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé et intégrés dans le présent corps en application de l'article 28 qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissaient les conditions requises pour bénéficier d'une promotion au grade supérieur ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de trois ans suivant cette date, sont réputés remplir, pendant cette même période, les conditions requises pour être promus dans le deuxième grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, prévues au 1° de l'article 21.
Les agents intégrés en application des articles 28 et 29 dans le corps régi par le présent décret, qui étaient inscrits sur un tableau d'avancement au grade supérieur dans leur corps d'origine mais n'avaient pas bénéficié d'une nomination à ce grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, gardent le bénéfice de cette inscription.
A la date prévue pour leur nomination, ils sont nommés au grade supérieur dans les conditions qui étaient applicables dans leur ancien corps comme s'ils n'avaient jamais cessé d'appartenir à ce corps, puis reclassés dans le corps d'intégration en application des articles 28 et 29.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires, les représentants à la commission administrative compétente pour le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régi par le décret du 19 décembre 2005 susmentionné représentent les membres du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés régis par le présent décret.
Les représentants des fonctionnaires titulaires du grade d'infirmiers civils de soins généraux de classe normale du ministère de la défense représentent les fonctionnaires titulaires du premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Les représentants des fonctionnaires titulaires du grade d'infirmiers civils de soins généraux de classe supérieure du ministère de la défense représentent les fonctionnaires titulaires du deuxième grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Modifie Décret n°2014-560 du 28 mai 2014 - art. Annexe I (VD)
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication, à l'exception du II des articles 28 et 29 qui entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Pour l'application à Saint-Martin des articles D.
343-21, les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article L.
183-5 exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture.
Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B, C ou de même niveau sont classés dans leur grade à échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté, à cette date, de leur avancement à ce dernier échelon.
Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
Moins de 1 an
- Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 20, en prenant en compte la totalité de cette durée de services.
La durée de temps passé dans chacun des échelons peut être réduite ou majorée pour chaque agent, au vu de l'appréciation de sa valeur professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
1° Dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les agents du premier grade comptant une année au moins d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers dont quatre dans le présent corps ;
2° Dans les conditions prévues au 3° de l'article 58 de la même loi, par concours professionnel sur titres ouvert, dans la spécialité bloc opératoire ou puériculture, les agents du premier grade comptant au moins trois ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L.
Les conditions d'ancienneté prévues aux 1° et 2° s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces avancements.
d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés
4311-4 du code de la santé publique, ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers dont quatre dans le présent corps ;
4311-4 du code de santé publique et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les conditions d'ancienneté prévues au 1° et 2° s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces avancements.
- Peuvent être promus au quatrième grade dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les agents du troisième grade titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L.
- Les infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé sont intégrés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le présent décret conformément aux tableaux de reclassement ci-après :
de classe normale du corps d'infirmiers civils
de soins généraux du ministère de la défense
du corps des infirmiers civils en soins généraux
et spécialisés du ministère de la défense
de classe supérieure du corps d'infirmiers civils
Les services accomplis dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
- Par dérogation au I, les infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense peuvent opter, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, pour le maintien dans leur corps régi par le décret du 19 décembre 2005 susvisé.
Ce droit d'option est ouvert pendant une durée de deux mois à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
A l'issue de ce délai de deux mois, le choix exprimé par l'agent est définitif.
- Les dispositions du III de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée s'appliquent aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense qui n'ont pas demandé à bénéficier du droit d'option prévu au II et qui ont été intégrés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret.
- Les infirmiers de l'Institution nationale des invalides, régis par le décret du 23 avril 1990 susvisé, sont reclassés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, régi par le présent décret conformément aux tableaux de reclassement ci-après :
de classe normale du corps des personnels infirmiers
de l'Institution nationale des invalides
de classe supérieure du corps des personnels infirmiers
Sans ancienneté acquise
Les services accomplis dans le corps d'origine par les infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont assimilés à des services accomplis dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
- Par dérogation au I, les infirmiers de l'Institution nationale des invalides peuvent opter, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, pour le maintien dans leur corps régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé.
- Les dispositions du III de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée s'appliquent aux infirmiers de l'Institution nationale des invalides qui n'ont pas demandé à bénéficier du droit d'option prévu au II et qui ont été intégrés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé, les mots : « grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale » sont remplacés par les mots : « Premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense » et les mots : « examen professionnalisé réservé » sont remplacés par les mots : « concours réservé ».
Décret n° 2014-848 du 28 juillet 2014 modifiant le statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ainsi que certaines dispositions du statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Les membres du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense qui ont opté pour le maintien dans ce corps en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense sont reclassés, à la date prévue au I de cet article, selon les tableaux de correspondance suivants :
Infirmier civil de soins généraux
Les agents inscrits au tableau d'avancement à la classe supérieure, qui n'auraient pas bénéficié de cet avancement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés à la date de leur nomination à la classe supérieure en application des dispositions du décret du 19 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé, les mots : « et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « et celles du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
L'article 2 du même décretest ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le corps d'infirmiers civils de soins généraux comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant neuf échelons et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant sept échelons.
« Art. 13.-Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4e échelons, de quatre ans dans les 5e, 6e, 7e et 8e échelons.
« Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le premier échelon, de trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons, de quatre ans dans les 5e et 6e échelons.
A l'article 14 du même décret, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les agents promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade selon le tableau de correspondance ci-après :
civil de soins généraux de classe normale
d'infirmier civil de soins généraux
- Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est placé en voie d'extinction.
Les articles 3 à 10 du décret du 19 décembre 2005 susvisé sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans le décret du 3 novembre 2009 susvisé, au cinquième tiret du premier alinéa de l'article 11, les mots : « articles R.
4383-15 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « R.
Décret n° 2014-849 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense s'agissant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés et du corps d'infirmiers civils de soins généraux
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prend effet à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
« Art. 3-1.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
II.-A compter du 1er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Infirmiers de classe normale
Par décret en date du 28 juillet 2014, est abrogé le décret du 26 août 1970 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés », dont le siège est à Paris.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Epilepsie France » ;
Par décret en date du 28 juillet 2014, le décret impérial du 14 décembre 1810 autorisant la congrégation des « Hospitalières de Saint-Joseph », aujourd'hui « Sœurs augustines de la Miséricorde de Jésus », val de la Source, à Bonneuil-Matours (Vienne), est abrogé.
Arrêté du 24 juin 2014 fixant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants territorial du centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 juin 2014, le concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants territorial est organisé au titre de l'année 2015.
Le nombre de postes à pourvoir au concours d'éducateur de jeunes enfants territorial sur titres avec épreuves session 2015 est de 16.
Le concours sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 3 février 2015 à Lille.
Les épreuves d'admission se dérouleront courant avril 2015.
Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des éducateurs de jeunes enfants territoriaux comporte les épreuves suivantes :
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion de Nord sur internet : http://www.cdg59.fr du 30 septembre au 29 octobre 2014.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 novembre 2014.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre du gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
« La journée d'un expert se compose de 13 examens des catégories B ou B1.
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2014 pour une durée d'un an.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Décision du 25 juillet 2014 modifiant la décision du 11 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
Après le 20 de l'article 1er de la décision susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
M. le colonel Christophe Boyer, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2011 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » à titre expérimental et fixant ses conditions de délivrance par la voie de l'apprentissage et selon la modalité des unités capitalisables
1° A l'intitulé, le mot : « 2013 » est remplacé par le mot : « 2014 » ;
« CFA de Dijon-Quetigny, EPL de Quetigny - Plombières-lès-Dijon ;
CFA régional des MFR de Bourgogne, UFA de Villevallier.
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales
« Art. 1.-1° L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article D.
343-33 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi fixée :
Groupements pastoraux agréés comprenant :
-de 50 à 99 unités gros bétail : 3 507 € ;
-de 250 unités gros bétail et plus : 6 251 €.
Associations foncières pastorales :
Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 4 575 € destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et d'une partie mobile dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association :
-de 50 à 99 hectares : 2 287 € ;
-au-delà de 1 000 hectares : 6 098 € ;
2° Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements qui en font la demande à compter de l'agrément (AFP, GP).
Le reversement de l'aide sera exigé pour les groupements qui sont dissous durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide.
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des Côtes de Duras dénommée conseil interprofessionnel des vins de Duras portant sur l'organisation du marché des vins de la région de Duras pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 février 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Duras, portant sur l'organisation du marché des vins de la région de Duras, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Duras et aux négociants en vins commercialisant cette appellation, à l'exception des articles 5 et 6, à l'article 11 du paragraphe « Délais de paiement » et de l'annexe 1.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr.
- au siège du conseil interprofessionnel des vins de Duras, maison des vignerons de Duras, Fonratière, 47120 Duras.
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie.
Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé
I.-La déclaration prévue à l'article L.
621-13 du code minier est établie sur papier libre.
II.-La déclaration comporte les éléments suivants :
1° Pour l'identification du déclarant :
-s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;
-s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, sa nationalité, son objet, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et qualité du signataire de la déclaration ;
2° Pour l'identification des matériels : leur nombre, leur désignation, leurs caractéristiques ainsi que leurs numéros de lot, de série ou d'identification ;
3° La référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier, le cas échéant ;
4° La destination ou l'usage du ou des matériels ;
5° L'adresse où doit être adressé le récépissé de déclaration lorsque la demande est effectuée par courrier.
La déclaration est accompagnée de toute pièce justifiant les informations mentionnées au 1° et 3°.
III.-Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait aux exigences définies au II du présent article, il en délivre immédiatement récépissé.
A défaut, il sursoit à la délivrance du récépissé et invite le demandeur à compléter son dossier.
Le récépissé, identifié par un numéro, récapitule l'ensemble des éléments déclarés et mentionne les pièces présentées pour justifier ceux-ci.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La déclaration comporte les éléments suivants :
- Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait aux exigences définies au II du présent article, il en délivre immédiatement récépissé.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
BALCON (Jean-Bernard)
BIRDEN (Sarah)
OCHSENBEIN (Laurent)
Guadeloupe, Guyane et Martinique
PELAT (Xavier)
Décret du 28 juillet 2014 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme LAMARQUE (Danièle)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, Mme LAMARQUE (Danièle), conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 28 juillet 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. PELAT (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, il est mis fin à la délégation de M. Xavier PELAT, premier conseiller de chambre régionale des comptes dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 28 juillet 2014 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. LANDAIS (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, M. LANDAIS (Fabrice), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 28 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. HEBRARD (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, M. HEBRARD (Olivier), administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 28 juillet 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. JOUVENCEL (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, M. Pierre JOUVENCEL, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 2014, Mme Anne AMSON, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès de la déléguée interministérielle pour la rénovation de l'encadrement dirigeant dans les services du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Elle sera plus particulièrement chargée, sous l'autorité de la déléguée interministérielle, de la politique de formation et d'accompagnement des cadres dirigeants et du « vivier » des cadres à hauts potentiels.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant cessation de fonctions d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 18 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, exercées par M. Marc NOLHIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2014.
Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Centre)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 18 juillet 2014, M. Christophe CHASSANDE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Centre pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Midi-Pyrénées)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 18 juillet 2014, M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Midi-Pyrénées pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Alsace)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 21 juillet 2014, M. Laurent DARLEY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Alsace pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées à compter du 1er septembre 2014 dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Olivier CARDI, université de Tours.
M. Virgile CHASSAGNON, université Grenoble-II.
M. Xavier CHOJNICKI, université Lille-III.
M. Samuel FEREY, université de Lorraine.
M. Yannick GABUTHY, université de Lorraine.
Mme Céline GIMET, université de Besançon.
Mme Olena HAVRYLCHYK, université Lille-I.
M. Cyril HÉDOIN, université de Reims.
M. Jérôme HÉRICOURT, université de Brest.
M. Victor HILLER, université Paris-XII.
M. Iván LEDEZMA, université de Dijon.
Mme Antonia LÓPEZ-VILLAVICENCIO, université Lyon-II.
M. Brice MAGDALOU, université Montpellier-I.
M. Grégory PONTHIÈRE, université Paris-XII.
M. Benoît SÉVI, université Grenoble-II.
Décret du 28 juillet 2014 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - Mme LECOMTE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Dominique LECOMTE en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Roger NORDMANN, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, M. Gérard Foret-Dodelin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires à compter du 1er décembre 2012 et jusqu'au 31 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2014, M. Thierry Perriquet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Monaco à compter du 1er septembre 2013 pour une durée d'un an.
M. Penhoat (Anthony).
Mme Massiou (Barbara).
Mme Michel (Céline).
Mme Rosemberg (Violette).
M. Clément (Marc).
M. Ringeval (Benoît).
M. Laubriat (Alain).
M. Delesalle (Hubert).
M. Roussel (Florian).
Mme Vrignon-Villalba (Cécile).
M. Coudert (Bruno).
Mme Rudeaux (Sandrine).
M. Alladio (Hugues).
Mme Marion (Isabelle).
Mme Richet (Clémence).
Mme Zeudmi-Sahraoui (Nadia).
M. Lefebvre (Guillaume).
M. Villard (Nathan).
Mme Bergerat (Sophie).
M. Caille (Pierre-Olivier).
M. Guillaud (Hervé).
M. Laval (Jean-Simon).
Mme Bernabeu (Mylène).
M. Retterer (Stéphane).
Mme Arrivabene (Anna).
Mme Topin (Emmanuelle).
Mme Bour (Anne-Sophie).
M. Taormina (Gilles).
M. Graboy-Grobesco (Alexandre).
M. Saout (Christian).
M. Le Coq (Mathieu).
M. Davous (Frédéric).
M. Mony (Arnaud).
M. Ury (Didier).
Mme Florent (Julie).
Mme Lehman (Marie).
Mme Restino (Virginie).
Mme Brisson (Christiane).
M. Livenais (Yann).
M. Guidal (Georges).
Mme Marzoug (Sanaa).
Mme Macaud (Audrey).
Mme Dioux (Lydie).
Mme Castany (Christine).
M. Pech (Robert).
M. Cheylan (Frédéric).
Mme Bril (Isabelle).
Mme Cottier (Cécile).
Mme Holzem (Julie).
Mme Peton-Philippot (Nolwenn).
M. Raynaud (Philippe).
Mme Buteri (Karine).
Arrêté du 18 juillet 2014 portant renouvellement de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Mme Joëlle Lackmann, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 juillet 2014.
M. Jean-Claude Privesse, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 10 août 2014.
M. Jean-Jacques Chevalier, président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 23 novembre 2014.
Mme Patricia Lemoyne de Forges, présidente honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 13 décembre 2014.
Mme Câm-Vân Helmholtz, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Laurence Helmlinger, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2014, aux fonctions de membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat de Mme Esther de Moustier, auditrice au Conseil d'Etat.
L'arrêté du 8 juin 2011 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits est modifié comme suit :
Titulaire : M. Benjamin de Maillard, auditeur au Conseil d'Etat ;
Suppléant : Mme Charline Nicolas, auditrice au Conseil d'Etat.
En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2014, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er octobre 2014 :
M. Laurent Huet, magistrat de l'ordre judiciaire ;
Mme Pauline Jolivet, magistrate de l'ordre judiciaire ;
Mme Florence Marguerite, magistrate de l'ordre judiciaire.
Mme Joëlle BOYER-CAMPOURCY, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
M. Alain BISIACH, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Michèle BOYER-SUQUET, juge au tribunal de grande instance de Pau.
M. Alain CADET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie DUBOIS-VULLIERME, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Claude ENGELHARD, inspecteur des services judiciaires à l'inspection générale des services judiciaires.
Mme Marie-Ange GIANNOTTI-DALMAZ, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Jean-François GRAVIE-PLANDE, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne.
M. Jean-Michel LAMBERT, vice-président au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Agnès LESVIGNES-MC KEE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Jean-Louis MONS, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
M. François RUELLAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Marc MEUNIER, vice-président au tribunal de première instance de Papeete.
Mme Dominique BIBAL-SERY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Nathalie DOMINIQUE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alès, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Claude ANDRIEUX, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
Mme Anne-Marie DEVAMBE-LEGRAS, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Marie-Thérèse GEAY, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
M. Serge MERRIAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Tours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Catherine ROLLAND-BOUSCANT, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Catherine MASSIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Bernard BRUNET, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme ANTOINE (Axelle-Marie), épouse LAVAL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge ALLORY et Danielle IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Force (Dordogne).
Le retrait de Mme IMBERT (Danielle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge ALLORY et Danielle IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge ALLORY et Danielle IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Serge ALLORY et Axelle-Marie LAVAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, Mme PINSON (Laure, Marie), épouse GASNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Noël MILCENT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Ay (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, ﻿Mme BENJAMA, née DORAT (Céline), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SALUDEN (Edwige) à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, M. NAMUR (Régis, Michel, Bernard) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric KECHICHIAN-Pascale LERICK-Ludovic GARCIA, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, Mme RAPAGNA (Laetitia, Céline, Joëlle) et Mme CHASSEGUET (Anne, Elisabeth, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier POITEVIN, Pierre DORVAL, Pierre TREMOULET et Stéphanie CAUHAUPÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
﻿M. de RAVEL d'ESCLAPON (Antoine, Louis, René, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL et Grégoire TAGOT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. de RAVEL d'ESCLAPON (Jean, Yves, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL et Grégoire TAGOT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL et Grégoire TAGOT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves CHARRIER, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT et Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. VERNIER (Emmanuel, Joël, Roland) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel RURE, Véronique REDOUTEY, Virginie FEUVRIER-OUDOT, Sacha VETTER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Morteau (Doubs).
M. VERNIER (Emmanuel, Joël, Roland) et Mme BERNARD (Rachel, Corinne, Myriam), épouse DUPUIS, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marie-France GENIN, Matthieu GODART et Séverine DEMIERRE-BERNARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône).
Les retraits de M. ROUSSE (Patrick, Michel) et de Mme GENIN (Marie-France, Jeanne), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marie-France GENIN, Matthieu GODART et Séverine DEMIERRE-BERNARD, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marie-France GENIN, Matthieu GODART et Séverine DEMIERRE-BERNARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés ».
Arrêté du 21 juillet 2014 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2014, ﻿Mme MARCELY (Sabine, Marie-Pierre), épouse BOULOIR, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel TAÏ-LEUNG et Jean MAYER, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claude ORTOLA, Bertrand MALARDÉ et Michel RULLIER, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
﻿Le retrait de Mme VERNEY (Véronique, Danièle), ayant pour nom d'usage ANGELLA, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Véronique ANGELLA et Franck MAZOYER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Véronique ANGELLA et Franck MAZOYER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Franck MAZOYER ».
Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2014, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
1 Mme BÂCHET (Dorine).
2 Mme GARESSUS (Bérénice), épouse GABRIEL.
3 Mme GUSSETTI (Emilie).
4 Mme OHNET (Anaïs).
6 Mme SOMMACAL (Candice), épouse FABISZ.
7 M. LEPELLETIER (Théodore).
9 Mme BROMHORST (Sandra), épouse QUIRIN.
10 Mme TUSCH (Deborah), épouse DOMINIQUE.
11 Mme RITTER (Laetitia).
12 Mme MULLER (Anne).
13 Mme HISS (Bénédicte), épouse VIGNERON.
M. NEY (Alexandre).
Décret du 28 juillet 2014 portant nomination, promotion, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Yonne.
M. Jean-Marc VALES, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est Réunion Mayotte, est nommé directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France.
M. Jean-Baptiste HY, administrateur général à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 3° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, et placé en service détaché (cycle 2014, A, 2e tour).
Mme Sylvie GUILLOUET, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée dans le département de Paris.
Mme Martine MEUNIER, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargée de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est, est affectée dans le département de Paris.
M. Alain CUIEC, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département du Calvados, est affecté dans le département de Loire-Atlantique.
M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de la Haute-Vienne, est affecté dans le département du Var.
Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et affectée dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Pierre PENALVA, administrateur des finances publiques territorial de 5e échelon de Draguignan (Var), est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Alain CAUMEIL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Seine-Maritime.
M. Yvan HUART, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Gilles DOZ, administrateur des finances publiques territorial de 5e échelon de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Nicolas DEMONET, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Gironde, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Nord.
Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département des Bouches-du-Rhône, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et affectée dans le département de l'Isère.
M. Guy BENSAID, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de La Réunion, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département des Alpes-Maritimes.
M. Jean-François COLANTONI, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans le département de la Vienne, est affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
M. Jean-Marie VIEU, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3 e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Nord.
M. Régis DACHICOURT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la délégation Ile-de-France, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Seine-Maritime.
M. Philippe-Emmanuel DE BEER, administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, et chargé de la direction des grandes entreprises.
Le classement des administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe nommés en application du troisième alinéa de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité sera déterminé par arrêté ministériel.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 7 juillet 2014, M. Simon Pierre Eury, ingénieur du corps des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 17 juillet 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie : M. Simon-Pierre EURY, ingénieur en chef des mines, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 juillet 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Milano (José), en remplacement de Mme Cazals (Véronique).
312-8, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
Durée d'application de la décision et territoire d'analyse
Service de capacité
Service de capacité du segment terminal
Service de capacité du segment interurbain intraterritorial
Service de capacité du segment interurbain interterritorial
Raccordement distant
Boucles locales optiques : mutualisées et dédiées
Le marché de gros des services de capacité du segment terminal
Séparation entre segment terminal et segment interurbain
Absence de substituabilité entre les offres de gros des services de capacité du segment terminal et les offres d'accès passives
Absence de substituabilité entre les offres d'accès activées généralistes et les offres d'accès actives spécifiques entreprises
Substituabilité entre services de capacité, quelle que soit l'interface (traditionnelle ou alternative)
Substituabilité entre services de capacité du segment terminal, quels que soient leurs débits montants et descendants
Substituabilité entre services de capacité sur boucle locale de cuivre et services de capacité sur boucle locale optique
Absence de substituabilité avec les offres de gros d'accès haut débit activées sur faisceau hertzien
Absence de substituabilité avec les services de réseaux privés virtuels IP sur le segment terminal
Le marché de gros des services de capacité du segment interurbain intraterritorial
Les marchés de gros des services de capacité du segment interurbain interterritorial
Absence de substituabilité entre les câbles sous-marins et les liaisons satellitaires
Absence de substituabilité entre les câbles sous-marins et les faisceaux hertziens
Les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux
Les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux Martinique-Métropole, Guadeloupe-Métropole, Martinique-Guadeloupe
Le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Martin - Saint-Barthélemy, Martinique - Saint-Barthélemy, Guadeloupe - Saint-Barthélemy
Le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux Saint-Martin - Métropole, Martinique - Saint-Martin, Guadeloupe - Saint-Martin
Le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole, Guyane-Martinique
Le marché de gros des services de capacité du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole
2.3.3.6 Le marché de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux Mayotte-Métropole, Mayotte-Réunion
Conclusion sur le périmètre d'analyse de marché des services de capacité
Conclusion sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal
Conclusion sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux
Analyse de l'Autorité sur le marché de gros des prestations du segment terminal
Les acteurs et les offres du marché analysé
Analyse quantitative
Offres de gros activées sur cuivre
Offres de gros activées sur fibre optique
Taille de l'entreprise et contrôle d'une infrastructure difficilement duplicable
Intégration verticale d'Orange et existence d'économies d'échelle
Avantage du précurseur
Analyse de l'Autorité sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux
Le marché de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Martin - Saint-Barthélemy, Martinique - Saint-Barthélemy, Guadeloupe - Saint-Barthélemy
Les marchés de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole, Guyane-Martinique
Le marché de gros des prestations du segment interurbain interterritorial Réunion - Métropole
Les obligations sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal
Précisions relatives à la notion d'équivalence d'accès
Processus opérationnels liés au marché de gros des services de capacité du segment terminal
Reproductibilité des offres de détail d'Orange
Services de capacité du segment terminal à interface traditionnelle sur support cuivre (ou LPT cuivre)
Services de capacité du segment terminal à interface alternative sur support cuivre (offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises)
Révision annuelle des périmètres des zones géographiques et des tarifs par zone des offres de gros de services de capacité à interface alternative sur cuivre d'Orange
Services de capacité du segment terminal sur fibre optique
Révision annuelle des périmètres des zones géographiques et des tarifs par zone des offres de gros de services de capacité du segment terminal sur fibre optique
Les obligations sur le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux depuis et vers La Réunion, et depuis et vers la Guyane
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures permettant de prendre livraison d'une capacité sur les câbles sous-marins
Maintien des prestations existantes de complément terrestre, raccordement distant par déport optique et colocalisation
Obligation de transparence et de publication concernant l'accès
Publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'accès concernant les prestations de complément terrestre, de raccordement distant par déport optique et de colocalisation
Obligation de contrôle tarifaire : tarifs orientés vers les coûts
Obligation de comptabilisation des coûts
Les obligations sur le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux depuis et vers Saint-Barthélemy
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures sous-marines et terrestres du câble sous-marin
Maintien des prestations existantes : offres de capacité sous-marine, complément terrestre, raccordement distant par déport optique et colocalisation
Obligation de transparence et de publication d'information concernant l'accès
Publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'accès concernant les prestations de capacités sous-marines, de complément terrestre, de déport optique et de colocalisation
5.1 Sur la régulation du marché de gros des services de capacité du segment terminal
Sur la régulation proposée sur le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux (câbles sous-marins)
Sur la différenciation géographique des mesures correctrices tarifaires sur le marché des segments terminaux des services de capacité
Sur la terminologie des zones cuivre et fibre optique dédiée
- la délimitation du périmètre du marché de gros des services de capacité ;
- l'analyse de l'état de la concurrence et de son évolution prévisible sur le marché afin de désigner, le cas échéant, le ou les opérateurs y exerçant une influence significative ;
- la détermination des obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des services de capacité.
Au terme du précédent cycle d'analyse de marché correspondant au processus décrit ci-dessus, l'Autorité a adopté le 8 avril 2010 la décision n° 2010-0402 et a mis en place une régulation ex ante sur les marchés de gros des services de capacité du segment terminal et des segments interurbains interterritoriaux.
Cette décision, arrivant à échéance en 2013, a été prolongée le 21 mai 2013 jusqu'au 1er juillet 2014 par la décision n° 2013-0653.
L'Autorité mène ici l'analyse des marchés de gros des services de capacité du segment terminal et des segments interurbains interterritoriaux, en s'appuyant sur les marchés qu'elle avait délimités comme pertinents au terme de sa précédente analyse des marchés.
Il s'agit du sixième marché listé en annexe de la recommandation « marchés pertinents » de la Commission européenne du 17 décembre 2007 susvisée.
37-1 du CPCE, l'Autorité étudie la délimitation de ce marché, désigne le cas échéant le ou les opérateurs y exerçant une influence significative et, enfin, au regard des problèmes et obstacles au développement de la concurrence, impose les obligations nécessaires et proportionnées.
La présente décision prend en compte les réponses des acteurs dans le cadre des différentes consultations publiques organisées :
- l'Autorité a engagé à l'été 2013, avec la mise en consultation publique du document « bilan et perspectives », la révision des analyses de l'ensemble des marchés de gros du haut et du très haut débit fixe au sens de la recommandation susvisée de la Commission européenne relative aux marchés pertinents (marchés 4, 5 et 6).
Vingt-sept acteurs ont répondu à cette consultation publique, parmi lesquels dix collectivités ou associations de collectivités territoriales, quinze opérateurs de gros et de détail et deux autres acteurs (équipementiers, administrations) ;
- le 27 novembre 2013, l'Autorité a mis en consultation publique une première version de ses projets de décision d'analyse des marchés 4, 5 et 6.
Seize acteurs ont répondu à cette consultation publique ;
- le 19 février 2014, l'Autorité a soumis à consultation publique une deuxième version des projets de décision.
Neuf acteurs se sont exprimés à l'occasion de cette nouvelle consultation publique.
Le projet de décision a été transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence le 19 février 2014, puis notifié à la Commission européenne, ainsi qu'aux autres autorités de régulation nationales (ARN) et à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), conformément à l'article L.
37-3 du CPCE, le 12 mai 2014.
La présente décision prend le plus grand compte de l'avis n° 14-A-06 rendu par l'Autorité de la concurrence le 15 avril 2014 et des observations formulées par la Commission européenne le 12 juin 2014.
En tant que de besoin, par exemple en cas d'évolution significative de la structure du marché ou de ses acteurs, l'Autorité se réserve toutefois la possibilité d'effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée et, le cas échéant, de prendre une nouvelle décision.
A l'issue du présent processus d'analyse, l'Autorité adopte donc une décision qui s'appliquera pour une période de trois ans à compter de sa date de notification aux opérateurs exerçant une influence significative sur le marché.
Le territoire d'analyse comprend l'ensemble du territoire métropolitain, des départements, des régions et collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
Au sens de la présente décision, on entend par « service de capacité » tout service de transmission fourni par un opérateur de réseau ouvert au public entre deux points du réseau, caractérisé par une qualité de service élevée, une transparence suffisante aux applications transportées (i.e. l'utilisateur peut en faire usage pour transporter quasiment n'importe quel service de communications électroniques : données, voix, vidéo…) et n'incluant pas de fonction de commutation contrôlée par l'utilisateur.
Au sens de la présente décision, on entend par « liaison louée » tout service de transmission fourni sur le marché de détail par un opérateur de réseau ouvert au public, caractérisé par une qualité de service élevée, une transparence suffisante aux applications transportées (i.e. l'utilisateur peut en faire usage pour transporter quasiment n'importe quel service de communications électroniques : données, voix, vidéo…) et n'incluant pas de fonction de commutation contrôlée par l'utilisateur.
On entend par « service de capacité du segment terminal » tout service de capacité fourni entre le site d'un client final entreprise ou d'un élément de réseau et le premier brasseur, quels que soient l'interface de livraison utilisée (traditionnelle - PDH/SDH [1] ou alternative - ATM [2] ou Ethernet [3]) et le débit proposé, qui fait l'objet de fortes garanties de temps de rétablissement (GTR - temps de rétablissement en général inférieur ou égal à quatre heures, mais qui peut aller jusqu'à dix heures, notamment dans le cas des services de capacité du segment terminal à interface traditionnelle).
On entend par « service de capacité du segment interurbain intraterritorial » tout service de capacité fourni entre deux brasseurs présents sur un même territoire : France métropolitaine, département, région ou collectivité territoriale d'outre-mer.
On entend par « service de capacité du segment interurbain interterritorial » tout service de capacité fourni entre deux brasseurs présents sur deux territoires différents : France métropolitaine, département, région ou collectivité territoriale d'outre-mer.
Ce type de services est principalement fourni par l'intermédiaire de câbles sous-marins, qui sont constitués d'une composante sous-marine et d'une composante terrestre permettant l'accès au câble (colocalisation dans la station d'atterrissement, raccordement distant par déport optique, ou complément terrestre et colocalisation dans un centre ouvert au complément terrestre).
On entend par « complément terrestre » le service de capacité fourni entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et un point de livraison auquel viennent se raccorder les opérateurs tiers.
On entend par « colocalisation » la localisation d'équipements d'un opérateur tiers directement au sein d'un point de livraison d'un service donné : site brasseur pour un service de capacité du segment terminal (centre ouvert au service d'aboutement dit CFTSA (4) pour le segment terminal à interface traditionnelle, site de raccordement haut et très haut débit dit SRHD/SRTHD (5) pour le segment terminal à interface alternative), station d'atterrissement ou site ouvert au complément terrestre pour un service de capacité du segment interurbain interterritorial.
On entend par raccordement distant un lien d'accès haut ou très haut débit entre le point de présence de l'opérateur tiers non colocalisé et le point de livraison d'un service de capacité (liaison d'aboutement entre le CFTSA et le point de présence de l'opérateur tiers, tronc entre le SRHD/SRTHD et le point de présence de l'opérateur tiers, déport optique entre la station d'atterrissement et le point de présence opérateur tiers situé à proximité).
Les opérateurs déploient des boucles locales en fibre optique (« BLO ») afin de proposer des accès à très haut débit.
Pour désigner ces déploiements, les acronymes FttH (« Fiber to the Home ») et FttO (« Fiber to the Office ») sont couramment utilisés par commodité de langage.
Cependant, les termes Home (domicile) et Office (bureau) peuvent porter à confusion.
En effet, il convient de rappeler que les réseaux FttH déployés dans le cadre symétrique établi par l'Autorité (6) desservent non seulement les particuliers, mais également les professionnels et les entreprises.
De même, les réseaux FttO déployés hors de ce cadre, de manière ponctuelle en fonction des contrats signés, desservent non seulement des entreprises mais plus largement tout type de site non résidentiel, tel qu'une administration (7).
L'Autorité a ainsi introduit les notions de boucles locales optiques mutualisées (« BLOM »), pour désigner les déploiements capillaires (de l'ensemble des sites clients d'une zone) d'accès optiques, et de boucles locales optiques dédiées (« BLOD »), pour désigner les déploiements ponctuels et spécifiquement dédiés à la clientèle entreprises.
L'Autorité procède ainsi successivement pour chaque marché à :
- une analyse de la pertinence d'une régulation sectorielle ex ante des marchés ainsi définis.
La délimitation des marchés repose sur l'analyse de :
Ce test consiste à étudier les effets qu'aurait sur l'offre ou la demande une augmentation légère mais durable des prix d'un service (de 5 à 10 %), de manière à déterminer s'il existe, réellement ou potentiellement, vers lesquels les demandeurs sont susceptibles de s'orienter.
Il est vérifié s'il est établi qu'une augmentation des prix relatifs à l'intérieur des marchés géographiques et de produits définis ne conduira pas les clients finals à opter pour des substituts directement disponibles ou à s'adresser à des fournisseurs établis sur d'autres territoires, et ne se traduira pas par l'entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs.
Les offres de services de capacité du segment terminal consistent pour un opérateur à raccorder ses points de présence (PoP) à deux types de sites :
- des sites de clients finals non résidentiels, y compris mobiliers urbains pour usages innovants (sites sans adresse), pour leur fournir des services de détail répondant à leurs besoins spécifiques (accès à l'internet bas, haut et très haut débit, interconnexion de sites, téléphonie, etc.) ;
Dans la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents du 17 décembre 2007 susvisée, la fourniture de capacité sur le segment terminal n'est restreinte ni en interfaces ni en débits.
La recommandation de la Commission européenne du 11 février 2003 (12) indiquait : « Les éléments constitutifs des segments terminaux dépendront de la topologie du réseau propre à chaque Etat membre et seront désignés par l'ARN [autorité de régulation nationale] compétente.
» Cette formulation est reprise dans la notice explicative jointe à la recommandation du 17 décembre 2007 précitée, qui précise que sur les marchés de gros il est possible de distinguer des marchés séparés pour le segment terminal et le segment interurbain, et que la séparation entre ces deux marchés est laissée à l'appréciation des ARN compte tenu des architectures des réseaux :
Etant donné le rôle particulier joué par le réseau de l'opérateur historique, du fait de sa taille et de sa capillarité (la boucle locale de cuivre constitue une infrastructure essentielle), la frontière entre marché de gros des prestations du segment terminal et marché de gros du segment interurbain est définie par rapport à l'architecture de référence du réseau d'Orange pour la constitution de services de capacité.
Pour le réseau d'Orange, les nœuds de réseau définissant cette frontière sont l'ensemble des brasseurs utilisés actuellement pour constituer des services de capacité pour compte propre ou dans le cadre de l'interconnexion avec les opérateurs entrants.
Ce périmètre est susceptible de varier, au gré des évolutions technologiques.
Cela conduit aux points de séparation suivants entre le segment terminal et le segment interurbain :
- pour les services de capacité à interface traditionnelle : le CFTSA ;
- pour les services de capacité à interface alternative : le SRHD ou SRTHD.
Une offre d'accès passive telle que le dégroupage de la boucle locale de cuivre ou l'accès aux infrastructures de génie civil donne aux opérateurs tiers utilisateurs une plus grande liberté dans l'étendue des services proposés à leurs clients et dans leur tarification par rapport au recours à une offre activée.
En effet, l'opérateur tiers gère l'ensemble des éléments actifs du réseau permettant de fournir le service au client final, notamment les DSLAM sur la boucle locale de cuivre (DSLAM est l'acronyme anglais pour Digital Subscriber Line Access Multiplexer, et peut se traduire en français par multiplexeur d'accès DSL) ou, pour les boucles locales en fibre optique, leur équivalent, à savoir les OLT (Optical Line Termination), ainsi que la fibre optique elle-même.
L'opérateur dispose ainsi d'une plus grande capacité d'innovation et de différenciation, cruciale sur des marchés à évolution technologique rapide comme les marchés du haut et du très haut débit.
Par ailleurs, ces configurations autorisent une indépendance industrielle et commerciale des opérateurs.
Les offres de gros d'accès haut et très haut débit activées sont, quant à elles, des offres plus intégrées, fondées sur les équipements actifs d'un opérateur.
Les opérateurs clients sont dès lors soumis aux choix techniques de l'opérateur qui leur propose ces offres et ont une capacité plus limitée à se différencier.
Cette moindre différenciation se traduit par une faible appétence des opérateurs nationaux pour les offres activées sur fibre optique, d'une part, et par une plus faible intensité concurrentielle observée dans les zones non dégroupées de la boucle locale de cuivre et sur les boucles locales en fibre optique là où ne sont pas utilisables économiquement les offres d'accès au génie civil, d'autre part.
S'agissant des offres spécifiques entreprises, dans le cas d'un recours à une offre activée par rapport à une offre passive, la chaîne de production de l'offre de détail fait intervenir un plus grand nombre d'intermédiaires, entraînant un degré plus important de complexité pour garantir une qualité de service similaire.
De ce fait, la substitution entre les offres d'accès haut et très haut débit passives et activées est, du point de vue de la demande, limitée uniquement à une substitution progressive des offres de gros d'accès haut et très haut débit activées vers les offres d'accès passives, qui correspond à la recherche d'une plus grande capacité de différenciation et d'innovation et qui exige un niveau d'investissement sensiblement plus important, notamment pour déployer un réseau de collecte suffisamment capillaire permettant de relier les équipements actifs installés dans les NRA et/ou les NRO.
Au terme de cette analyse, l'Autorité estime qu'offres de gros d'accès haut et très haut débit passives, d'une part, et activées, d'autre part, ne sont pas substituables.
Les offres d'accès passives n'appartiennent donc pas au marché objet de la présente analyse.
Sur le marché de détail, les services s'appuyant sur les offres d'accès haut et très haut débit activées généralistes, d'une part, et spécifiques entreprises, d'autre part, sont proposés à deux catégories d'utilisateurs : les clients résidentiels et les clients d'affaires.
Cette dernière catégorie peut être subdivisée en deux sous-catégories, l'une regroupant les utilisateurs professionnels ou entreprises ayant des besoins généralistes, similaires aux clients résidentiels, l'autre les utilisateurs professionnels ou entreprises (13) ayant des besoins spécifiques, de par leur taille ou leur activité.
Il existe une forte différenciation entre les besoins du marché généraliste et ceux du marché spécifique entreprises.
Les besoins généralistes sont extrêmement homogènes sur le marché français, ce qui se traduit par des offres standards dites « composites » intégrant à la fois l'accès à l'internet, un service de téléphonie sur large bande et, lorsque c'est techniquement possible, un service de télévision accompagné d'autres services de médias audiovisuels.
Ces offres composites sont, pour la plupart, construites autour d'un matériel spécifique à l'opérateur, la « box » - parfois accompagnée d'un lecteur multimédia (« boîtier de télévision ») - qui permet d'accéder à l'ensemble des services proposés.
Le débit proposé pour ces offres généralistes n'est pas garanti (14) et le temps de rétablissement de service en cas de panne est largement supérieur à celui des offres spécifiques entreprises.
Ces offres peuvent parfois répondre aux besoins de certains utilisateurs professionnels ou entreprises ayant des besoins généralistes.
En revanche, l'offre généraliste sur le marché français paraît inadaptée aux utilisateurs professionnels ou entreprises ayant des besoins spécifiques accrus, hétérogènes d'une entreprise à l'autre, et qui nécessitent donc la mise en place d'offres dédiées pour certaines entreprises.
En effet, les besoins spécifiques entreprises se caractérisent au premier chef par des exigences fortes en termes de qualité de service : exigences sur les délais de mise en service, de disponibilité du service et de réactivité du service client, se matérialisant par de fortes garanties de temps de rétablissement.
A cet égard, l'Autorité observe que, depuis plusieurs années, les standards du marché se sont fixés sur une garantie de temps de rétablissement inférieur ou égal à quatre heures (15) (ci-après « GTR 4 h »).
Du fait de la criticité des applications nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise (une coupure de service peut avoir un impact désastreux sur son activité) et de la mutualisation des accès pour différents usages (téléphonie, accès à l'internet, interconnexion de sites distants y compris des sites critiques du type data centers, usage informatique du type cloud…), les niveaux d'exigence en matière de performance et de sécurisation des accès attendus pour les offres spécifiques entreprises correspondent donc aux standards les plus élevés du marché.
Cela se traduit pour le marché spécifique entreprises par une forte demande de débits garantis (avec, notamment, des exigences élevées sur les débits montants contrairement à la demande généraliste), dédiés à l'entreprise et évolutifs afin de répondre aux besoins hétérogènes des entreprises et faire face à la montée en charge de nouveaux usages numériques fortement consommateurs de débit (cloud computing).
Enfin, les équipements « clients finals » pour accéder à une offre spécifique entreprises sont différents de ceux utilisés pour une offre généraliste.
Il en va de même des modalités d'achat et de contractualisation.
En effet, les offres spécifiques entreprises répondent le plus souvent à des expressions de besoin exhaustives, réalisées dans le cadre d'une mise en concurrence via des procédures formelles ou informelles (capacité de négociation), et présentent des durées minimales d'engagement sensiblement plus longues que pour les offres généralistes, voire d'autres clauses spécifiques inexistantes dans les offres généralistes.
L'existence d'acteurs intervenant uniquement sur le marché spécifique entreprises (Colt, Verizon, etc.) ou, a contrario, uniquement sur le marché généraliste (Free notamment) témoigne d'une différenciation fondamentale du point de vue de l'offre.
Un opérateur présent uniquement sur l'un des deux marchés, généraliste ou spécifique entreprises, ne peut raisonnablement pas entrer rapidement sur l'autre marché, par exemple en cas d'augmentation légère mais durable des prix des services (5 à 10 %) sur le premier.
En effet, pour répondre aux besoins spécifiques entreprises préalablement identifiés sur le marché de détail, les opérateurs doivent proposer des offres à destination du segment non résidentiel bien distinctes des offres généralistes utilisées par certains clients résidentiels ou professionnels.
Cela se traduit pour ces offres spécifiques entreprises par :
- la fourniture de garanties et de fonctionnalités spécifiques : débits garantis, garantie de temps de rétablissement plus stricte (4 heures en heures ouvrées, voire non ouvrées (16) pour les accès les plus critiques), services de sécurisation en cas de panne (multiples adductions, protection des accès sensibles contre les écrasements à tort…), transparence des flux (permettant le transport de tout type de flux voix, données vidéo) et priorisation des flux (via option de classes de services, ou Class of Service) ;
- la mise en place de processus différenciés : canaux de distribution dédiés, processus de commandes et de service après-vente spécifiques entreprises (exemple : hotline de mise en service spécifique entreprises, services clients dédiés).
Ces garanties, fonctionnalités et processus spécifiques entreprises peuvent même nécessiter la construction d'offres sur mesure.
Il en résulte des différences significatives en termes de coûts sous-jacents des offres spécifiques entreprises, notamment pour assurer la sur-qualité et l'accompagnement dédié.
Ces différences de coûts se traduisent sur le marché de gros et de détail par des tarifs très supérieurs aux tarifs des offres généralistes.
Le catalogue des offres spécifiques entreprises est caractérisé par une palette de tarifs compris entre une centaine d'euros et plusieurs milliers d'euros mensuels selon le débit et les services fournis, contre quelques dizaines d'euros mensuels pour les offres généralistes.
Enfin, en fonction du besoin de sécurisation demandé par les utilisateurs, les offres spécifiques entreprises s'appuient parfois sur des architectures techniques dédiées (réseau MPLS dédié entreprise, équipements spécifiques entreprises…) induisant des dépenses d'investissement plus importantes par client pour l'opérateur adressant ce marché.
A l'inverse, pour répondre aux besoins généralistes, un opérateur présent uniquement sur le marché spécifique entreprises ne dispose pas a priori des ressources commerciales et techniques (points de vente, communication, service après-vente, etc.) adaptées à un marché de masse.
A l'issue de cette analyse, l'Autorité note qu'il existe une différenciation forte du côté de l'offre et de la demande entre les offres de gros d'accès activées généralistes, d'une part, et les offres de gros d'accès activées spécifiques entreprises, d'autre part, dérivée directement de celle observée sur le marché de détail.
L'Autorité considère, par conséquent, que ces offres d'accès activées ne sont pas substituables et n'appartiennent donc pas au même marché.
La présente analyse de marché concerne les offres d'accès activées spécifiques entreprises.
Les offres activées généralistes sont analysées dans le marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Les services de capacité à interface traditionnelle PDH/SDH (17) sont des produits anciens, utilisés largement par les entreprises dès les années 1980.
Elles ont fait l'objet d'une normalisation de la part de l'ETSI et de l'UIT (18), notamment au niveau des interfaces, c'est-à-dire des caractéristiques des équipements terminaux.
A partir du début des années 2000, les services de capacité à interface alternative, comme ATM et Ethernet (souvent appelées « offres haut débit activées » ou « offres de bitstream », notamment dans le cas du cuivre), ont été progressivement déployés par les opérateurs sur leurs réseaux d'accès.
Ces technologies ont fait l'objet d'une normalisation ou d'une standardisation de leurs caractéristiques et ont évolué rapidement afin d'incorporer de nouvelles fonctionnalités techniques, visant à rapprocher leurs caractéristiques de celles des services de capacité à interface traditionnelle, tout en préservant leurs avantages propres (coût généralement moindre, flexibilité accrue, etc.).
L'évolution du marché au cours des dernières années confirme la tendance déjà décrite lors du précédent cycle : le succès croissant des services de capacité à interface alternative, notamment de l'Ethernet.
La transition technologique de l'ATM vers l'Ethernet est en cours : la grande majorité des services de capacité déployés au cours du prochain cycle d'analyse de marché s'appuiera sur la technologie Ethernet.
Les services de capacité à interface traditionnelle sont des capacités de transmission transparentes, bidirectionnelles et symétriques, ce qui signifie que l'utilisateur final peut en faire usage pour transporter n'importe quel service de communications électroniques (données, voix, vidéo).
Les services de capacité se présentent généralement sous la forme d'un service point à point (la normalisation ETSI y fait d'ailleurs explicitement référence), mais permettent également des architectures point à multipoints voire maillées.
Pour assurer cette transparence vis-à-vis des services, les services de capacité à interface traditionnelle possèdent un certain nombre de caractéristiques de qualité de service qui ont fait l'objet d'une normalisation (temps de transmission, gigue, débit garanti, temps de rétablissement et interruption maximale de service).
En outre, les services de capacité à interface traditionnelle possèdent, pour les clients finals, des caractéristiques techniques et commerciales appréciées : une large gamme de débits, l'absence de limitation technique en termes de longueur (usages locaux, régionaux, nationaux ou internationaux) et, pour les services de capacité numériques, une supervision par les opérateurs apportant une garantie en termes de rétablissement du service, importante pour les applications les plus critiques.
Les services de capacité à interface alternative reposant sur les technologies ATM ou Ethernet fonctionnent, contrairement aux services de capacité à interface traditionnelle, en mode paquet mais disposent également de mécanismes de gestion de la qualité de service, issus du monde de la donnée (latence, gigue, taille de rafale et taux de perte de paquets).
Le niveau de qualité des services de capacité à interface alternative a désormais rejoint celui des services de capacité traditionnelle en termes de transparence (capacité à transporter toutes les applications, notamment en temps réel ; possibilité de priorisation des flux), de garantie de débits ou d'étanchéité des flux pour le client.
Elles permettent notamment la prise en charge du transport de la voix sur IP à l'intérieur des réseaux d'opérateurs.
Par ailleurs, les services de capacité à interface alternative, et notamment Ethernet, présentent des avantages techniques supplémentaires par rapport aux services de capacité à interface traditionnelle : une plus grande palette de débits, une solution adaptée aux architectures multi-sites de type réseaux privés virtuels, avec notamment des coûts de mise en œuvre inférieurs, et une plus grande facilité d'utilisation.
Aujourd'hui, les opérateurs achètent majoritairement des services de capacité à interface alternative pour offrir des services de détail spécifiques entreprises, y compris pour des usages mixtes (voix/data).
Les services de capacité à interface alternative sont théoriquement disponibles sur l'ensemble du territoire national mais peuvent en pratique être contraints par les limites d'éligibilité liées à l'atténuation du signal, sur support cuivre.
Dans ces cas restreints, l'opérateur est donc contraint d'acheter des services de capacité à interface traditionnelle (sur cuivre ou fibre optique).
Ainsi, du côté de la demande, les services de capacité à interface traditionnelle et les services de capacité à interface alternative présentent un fort degré de substituabilité, chaque accès pouvant faire l'objet d'un arbitrage sur la base d'une comparaison de coûts et d'éligibilité des deux options.
Du fait de l'existence d'une forte substituabilité du côté de la demande, les services de capacité à interface traditionnelle et les services de capacité à interface alternative sont inclus dans le même marché de gros des services de capacité de segment terminal.
Du côté de la demande sur le marché de détail spécifique entreprises, les besoins en débits (symétriques [19] ou asymétriques [20]) forment un continuum : on n'observe pas de rupture brutale d'un débit à l'autre.
Les tarifs sont ainsi progressifs selon les débits montants et descendants offerts, les clients non résidentiels étant disposés à payer davantage à mesure que leurs besoins augmentent.
Les autres paramètres liés à l'offre en termes de qualité de service (délai de mise en service, disponibilité du service, réactivité du SAV, etc.) sont strictement indépendants du débit.
Le continuum de débits précité se retrouve sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal : des offres de gros sont disponibles dans tous les segments de débits (jusqu'à 155 Mbit/s pour l'offre LPT et, à date, jusqu'à 1Gbit/s pour CELAN optique) avec une volonté des opérateurs de couvrir la totalité des besoins entreprises et de pouvoir adresser la demande de montée et d'évolutivité des débits sur le territoire.
L'opérateur historique Orange et ses concurrents sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal sont présents sur l'ensemble des débits formant un continuum (avec une granularité pouvant toutefois varier d'un acteur à l'autre).
De plus, en cas de mutualisation des architectures d'interconnexion, la substituabilité est techniquement très forte : livraison des offres activées au même endroit dans le réseau, possibilité de mutualiser plusieurs accès de débit différent (reliant le site client final et le réseau de l'opérateur de gros) sur un même raccordement reliant le PoP opérateur client et l'opérateur de gros.
Les prestations du segment terminal, tous débits confondus, font donc partie du même marché de gros des services de capacité du segment terminal.
L'Autorité souligne que le support cuivre présente une limite théorique de débit (21) au-delà de laquelle le recours à un support optique devient nécessaire.
C'est pourquoi la boucle locale optique, qui est progressivement déployée (ou louée) par les différents offreurs, a vocation à remplacer, à terme, la boucle locale de cuivre, pour répondre à l'ensemble des besoins d'accès, notamment ceux spécifiques aux entreprises.
En parallèle de la boucle locale de cuivre, se déploie progressivement la boucle locale optique (BLO), qui a vocation à s'y substituer, à long terme.
La BLO se décline en deux types d'architecture :
- la boucle locale optique mutualisée (BLOM), déployée conformément aux dispositions des décisions de l'Autorité n° 2009-1106 et n° 2010-1312, respectivement du 22 décembre 2009 et du 14 décembre 2010, prises en application de l'article L.
34-8-3 du CPCE, dit « cadre symétrique » ;
- la boucle locale optique dédiée (BLOD), déployée en dehors de ce cadre pour raccorder de manière ad hoc des clients d'affaires.
Dans le cadre des dispositions du CPCE (article L.
34-8-3) résultant notamment de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, tout opérateur déployant une ligne en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à son réseau.
Ainsi, les offres d'accès passif aux lignes des réseaux mutualisés à très haut débit en fibre optique permettant de desservir des utilisateurs finals sont proposées par les opérateurs d'immeubles conformément aux dispositions des décisions de l'Autorité n° 2009-1106 et n° 2010-1312 respectivement du 22 décembre 2009 et du 14 décembre 2010, prises en application de l'article L.
Ce type d'accès permet aux opérateurs clients de ces offres de bénéficier d'une ligne continue en fibre optique entre un point de mutualisation (PM) et le logement ou local à usage professionnel du client final.
Cependant, il convient de noter qu'est exclu de la définition d'opérateur d'immeuble (22) tout opérateur « procédant, dans le cadre d'un déploiement dédié, exclusivement au raccordement ponctuel de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée, en vue de fournir à ces clients des services de capacités ».
Les opérateurs procédant à ce type de déploiements, souvent désignés par le sigle FttO (Fiber to the Office, ou fibre jusqu'aux sites des entreprises), mais que l'on devrait plutôt qualifier de BLOD par opposition aux BLOM qui englobent notamment le FttH, ne sont donc pas soumis aux décisions de l'Autorité précitées, même si ces déploiements sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article L.
34-8-3 du CPCE, lorsque la ligne en fibre optique permet de desservir un utilisateur final.
Le déploiement des BLOD a commencé dans les années 1990.
Elles ont d'abord couvert les zones les plus denses du territoire puis se sont étendues de manière opportuniste, i.e. en réponse ponctuelle à des demandes concrètes de clients avec des besoins spécifiques.
A l'horizon de la précédente analyse et au regard des usages actuels spécifiques sur le marché concerné, la frontière entre boucle locale de cuivre et boucle locale optique est de plus en plus poreuse.
Les services spécifiques disponibles sur cuivre sont disponibles sur fibre optique et réciproquement, sauf exceptions limitées : notamment, à date, l'absence de garantie de temps de rétablissement sur la boucle locale optique mutualisée.
Ces exceptions font qu'il n'existe pas encore d'offres spécifiques entreprises sur la BLOM.
Les produits sur cuivre et sur fibre optique peuvent être considérés comme substituables du côté de la demande : un client entreprise ne se préoccupe généralement pas du support physique sous-jacent pour autant que la prestation réponde à ses besoins spécifiques avec le niveau de qualité de service attendu.
En outre, l'écart des tarifs d'abonnement mensuel entre accès SDSL (23) sur support cuivre et accès sur BLOD s'est en partie estompé, à débit équivalent, particulièrement entre 6 et 16 Mbit/s (une forte érosion des tarifs de détail des offres spécifiques entreprises sur BLOD a été constatée ces dernières années).
Les frais d'accès au service (FAS) restent certes déterminants (de l'ordre de 3 000 euros pour les FAS standard des accès en fibre optique contre moins de 1 000 euros pour un accès SDSL), mais la facturation, ou non, de ces frais au détail relève de la politique commerciale des opérateurs et il est fréquent que ces FAS soient, en pratique, annulés après négociation ou amortis sur la durée du contrat.
Cela tend à accélérer l'adoption de la fibre optique par le client final et notamment le marché significatif des PME qui anticipent une montée en débit de leurs besoins, que seul le support optique pourra couvrir.
Ainsi, du côté de la demande, les services de capacité du segment terminal sur boucle locale de cuivre et sur boucle locale optique présentent un degré de substituabilité suffisant pour être inclus dans le même marché.
Sur le marché de détail, les acteurs commercialisent à la fois des offres sur boucle locale de cuivre et sur boucle locale optique.
La fibre optique ouvre, toutefois, des perspectives d'évolutivité de débits bien supérieures dans la durée, d'où une évolution technologique naturelle et progressive du cuivre vers la fibre optique pour l'ensemble des acteurs présents sur le marché de détail et de gros.
Sur le marché de détail, en fonction de l'éligibilité du support, les opérateurs commercialisent le plus souvent leurs offres spécifiques entreprises aussi bien sur boucle locale de cuivre que sur boucle locale optique (parfois sous forme d'option), témoignant d'une continuité de l'offre en fonction du support.
En outre, la collecte par les opérateurs alternatifs des trafics issus des offres de gros activées sur support cuivre ou fibre optique s'opère à partir des mêmes points de livraison et sur le même réseau.
Les services de capacité sur boucle locale de cuivre et sur boucle locale optique (dédiée [24]) sont donc substituables, du côté de la demande et de l'offre, et peuvent être inclus dans le même marché de gros des services de capacité du segment terminal.
Certains opérateurs font également le choix de s'appuyer sur des liaisons hertziennes point à point (faisceaux hertziens) afin de raccorder des sites clients finals et des sites d'équipements réseaux, en fonction de caractéristiques locales.
La multiplicité des options disponibles garantit une flexibilité aux opérateurs dans leurs déploiements, ce qui leur permet de répondre efficacement à des situations de raccordement très variables (notamment en termes de localisation et de débit nécessaire sur un site donné).
Le support hertzien reste majoritairement utilisé pour le raccordement d'éléments de réseau par les opérateurs (plus marginalement pour les sites clients finals), mais le raccordement en fibre optique progresse et est désormais privilégié par les opérateurs dans les zones denses, dans un contexte de montée en débit et d'évolution des réseaux mobiles (25).
De plus, dans un très grand nombre de situations, les faisceaux hertziens ne peuvent être employés pour le raccordement des sites clients, en raison de contraintes liées au terrain ou à l'habitat (notamment en zone urbaine), aux conditions climatiques, à l'architecture des réseaux de collecte et aux coûts de déploiement et d'entretien.
En effet, les réseaux de collecte en faisceau hertzien utilisent des architectures en mailles où les BTS (26) sont reliées à la BSC (27) par des liaisons réalisées en tronçons multiples.
En effet, chaque BTS est desservie par un lien DSL dédié, reliant le BSC de rattachement via le NRA dont dépend le lien.
A l'inverse, les liens filaires, et en l'espèce les offres de gros activées de services de capacité du segment terminal, constituent un complément indispensable des offres de faisceau hertzien pour le raccordement des BTS, de la même manière que le bitstream cuivre est un complément indispensable du dégroupage.
Du côté de la demande, les deux offres ne sont donc pas substituables dans des conditions économiques raisonnables.
La technologie des faisceaux hertziens s'appuie sur des transmissions radioélectriques pour établir des liaisons point à point.
La mise en œuvre de cette technologie requiert des études amont spécifiques, car la qualité de transmission est sensible à de nombreux facteurs et notamment aux obstacles entre les deux points de terminaison de la liaison, aux précipitations et perturbations climatiques et aux conditions de réfractivité atmosphérique.
La commercialisation d'offres de gros de faisceau hertzien ne peut donc se faire qu'au prix d'un investissement important et d'acquisition de compétences nouvelles.
Ces deux prestations ne bénéficient donc pas de synergie susceptible de créer des économies d'échelle.
Les services de capacité du segment terminal et les offres de faisceau hertzien (destinées principalement au raccordement d'éléments de réseau) ne semblent donc pas substituables du côté de l'offre.
L'Autorité considère que les offres de gros d'accès haut débit sur faisceau hertzien ne font pas partie du marché de gros des services de capacité du segment terminal.
Les services de capacité du segment terminal permettent notamment de construire les réseaux privés virtuels IP (ci-après dénommés « RPV IP ») qui sont des services de communications électroniques simulant une continuité de réseau IP entre différents sites.
Les services de capacité du segment terminal et les services de RPV IP sont des services complémentaires mais non substituables du côté de la demande : les services de RPV IP constituent une surcouche optionnelle par rapport aux prestations de services de capacité du segment terminal (avec par conséquent des tarifs supérieurs).
En outre, les besoins entre ces deux services diffèrent par le mode d'achat adopté par les entreprises : certaines entreprises souhaitent séparer la fourniture de capacités de la fonction de routage IP entre équipements actifs installés dans les sites reliés.
- soit à la volonté de conserver la fonction de routage IP en interne pour mieux la contrôler, notamment pour des considérations de qualité de service : les réticences des clients de liaisons louées attachés à l'aspect garanti, dédié et sécurisé de la bande passante fournie par les liaisons louées subsistent vis-à-vis des RPV IP même si ces dernières s'atténuent pour les services ATM ou Ethernet du fait des mécanismes de gestion de la qualité de service introduits.
A l'inverse, l'achat d'un service de RPV IP, est le fait d'entreprises qui externalisent la fonction de routage entre leurs sites auprès d'un opérateur ;
Les offres de RVP IP, constituant une surcouche optionnelle par rapport aux prestations de services de capacité du segment terminal, présentent par conséquent des surcoûts en termes d'équipements et de services (supervision, routage…).
De plus, les acteurs ne sont pas toujours les mêmes : les intégrateurs qui fournissent les RPV IP ne possèdent pas nécessairement un réseau en propre et ne sont donc pas en mesure de fournir des services de capacité.
L'Autorité considère que les services de RPV IP ne font pas partie du marché de gros des services de capacité du segment terminal.
Lors des précédentes analyses des marchés de gros du segment terminal, le marché de gros des prestations du segment interurbain a été délimité de façon à inclure tous les services de capacité de transmission, quels que soient leurs débits et leurs interfaces entre les brasseurs du réseau d'Orange (à interface traditionnelle ou alternative) permettant de constituer des liaisons louées, en complément - et à l'exclusion - des produits du segment terminal.
Figurent notamment dans le marché les services de capacité commercialisés entre les points de présence des opérateurs, y compris sur les boucles optiques qu'ils ont déployées à l'intérieur des agglomérations pour raccorder les nœuds du réseau d'Orange et des autres opérateurs dans le cadre de l'interconnexion.
Le marché de gros des services de capacité de segments interurbains intraterritoriaux a été dérégulé lors du cycle précédent d'analyse du marché des services de capacité, et la situation concurrentielle n'a pas significativement évolué.
Hormis les différences structurelles découlant de leurs définitions respectives (cf. section 1.3), le périmètre fonctionnel des marchés de gros du segment interurbain interterritorial est le même que celui énoncé au paragraphe précédent pour le marché de gros du segment interurbain intraterritorial.
La demande pour les prestations du segment interurbain interterritorial entre la métropole, les départements, les régions et collectivités territoriales d'outre-mer, d'une part, et entre différents départements, régions ou collectivités territoriales d'outre-mer, d'autre part, provient très majoritairement des opérateurs fixes et mobiles actifs dans ces territoires.
Ces prestations assurent à ces territoires isolés une connectivité de haute performance avec le reste du monde, pour l'ensemble des services de communications électroniques.
Pour fournir leurs prestations de communications électroniques et interconnecter leurs réseaux à l'internet mondial, ces opérateurs achètent des capacités de transport sur le segment interurbain entre leurs points de présence outre-mer et un point de présence en métropole (généralement en région parisienne pour les opérateurs nouveaux entrants).
Par ailleurs, pour fournir leurs prestations de communications électroniques entre les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les opérateurs achètent des capacités de transport sur le segment interurbain entre un point de présence dans le premier territoire et un point de présence dans le second territoire.
- les câbles sous-marins en fibre optique, qui constituent le cœur du marché, dans lequel ils sont inclus par essence ;
Les câbles terrestres transfrontaliers pourraient constituer une alternative, notamment dans le cas des territoires d'outre-mer non insulaires comme la Guyane, mais il n'en existe pas dans les faits dans les zones concernées, à date.
L'expression « câble sous-marin » pourra donc être employée dans le présent document pour désigner un service de capacité du segment interurbain interterritorial.
Les liaisons satellitaires présentent un degré de substituabilité extrêmement faible du côté de la demande en raison de tarifs très élevés, de débits faibles et d'une qualité de service moindre, peu acceptable pour des applications en temps réel (notamment au niveau du temps de latence).
Il est, en outre, difficile d'obtenir des capacités supplémentaires en raison de la rareté de la ressource.
Leur utilisation est donc principalement considérée à des fins de sécurisation.
Du côté de l'offre, la fourniture de liaisons satellitaires et la fourniture de capacités sous-marines impliquent la mise en place d'infrastructures entièrement disjointes et donc non mutualisables, aussi bien en termes de déploiement que d'entretien : stations terriennes (ou téléports) et satellites pour les liaisons satellitaires, d'une part, et stations d'atterrissement et câbles de fibre optique pour les câbles sous-marins, d'autre part.
Les liaisons satellitaires présentent donc un degré de substituabilité extrêmement faible avec les câbles sous-marins aussi bien du côté de la demande que de l'offre.
L'Autorité considère qu'elles ne font pas partie des marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux.
L'utilisation de liaisons par faisceaux hertziens de capacités importantes (au-delà d'un STM-1 [28]) peut être envisageable dans des situations spécifiques (distance raisonnable, environnement adéquat) pour écouler le trafic entre deux territoires.
En l'absence de câble sous-marin, la demande s'est historiquement tournée vers les liaisons par faisceaux hertziens pour écouler le trafic entre deux territoires relativement proches.
C'est le cas des îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui, avant la mise en service du câble GCN (29), n'étaient raccordées que par deux faisceaux hertziens (installés et utilisés par leurs propriétaires, Dauphin Télécom et Orange).
Toutefois, ces liaisons ne fournissent pas des conditions de qualité de service et d'évolutivité pleinement comparables aux capacités sous-marines.
La disponibilité des faisceaux hertziens est, en effet, inférieure à celle des liaisons par câbles sous-marins en raison des limitations inhérentes à la propagation hertzienne (contraintes de distance pour disposer d'une ligne de vue, émissions sensibles aux obstacles et aux conditions climatiques, etc.).
L'établissement de liaisons hertziennes implique la mise en place d'infrastructures entièrement disjointes et donc non mutualisables avec celles des câbles sous-marins, aussi bien en termes de déploiement que d'entretien : points hauts disposant d'une ligne de vue directe entre les deux territoires, antennes et ressources spectrales, dimensionnés de façon à assurer une continuité de service en cas de perturbations météorologiques (notamment durant les saisons cycloniques).
L'Autorité considère que les faisceaux hertziens ne font pas partie des marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux.
Il est rappelé au point 56 des lignes directrices de la Commission européenne du 11 juillet 2002 précitées sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques, susvisées, que, « selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services pertinents, où elles sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes ».
La Commission précise au point 59 de ces mêmes lignes directrices que dans le secteur des communications électroniques la portée géographique du marché pertinent est traditionnellement déterminée par référence à deux critères principaux qui permettent de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques : le territoire couvert par les réseaux, d'une part, et l'existence d'instruments de nature juridique conduisant à distinguer telle ou telle zone géographique ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale, d'autre part.
Plus précisément, en se référant aux lignes directrices de la Commission européenne, il conviendra de déterminer si des opérateurs qui ne seraient pas présents sur une zone géographique donnée, mais le seraient sur une autre zone géographique, feraient le choix d'y entrer à court terme en cas d'augmentation des prix relatifs.
Dans ce cas, la définition du marché doit être étendue aux deux zones considérées.
Enfin, cette analyse doit être menée dans une approche prospective, ce qui signifie que la délimitation géographique retenue doit rester valable sur tout le cycle d'analyse du marché envisagé.
A cet égard, dans la recommandation « NGA » susvisée, la Commission relève, à propos des marchés 4 et 5 identifiés dans la recommandation « marchés pertinents », que seule l'existence de différences de conditions de concurrence stables et substantielles devrait conduire les ARN à définir des marchés géographiques infranationaux :
« Les ARN devraient examiner les différences entre les conditions de concurrence dans des zones géographiques différentes afin d'établir si la définition de marchés géographiques infranationaux ou l'imposition de mesures correctrices différenciées sont justifiées.
Lorsque les différences dans les conditions de concurrence sont stables et substantielles, les ARN devraient définir des marchés géographiques infranationaux conformément à la recommandation 2007/879/CE de la Commission.
Dans d'autres cas, les ARN devraient effectuer un suivi visant à déterminer si le déploiement de réseaux NGA et l'évolution ultérieure des conditions de concurrence dans un marché géographiquement défini justifient l'imposition de mesures correctrices différenciées.
Lors de la délimitation du marché de gros des prestations du segment terminal en termes de produits et services, l'Autorité a conclu que le marché comprenait l'ensemble des offres de gros activées répondant à des besoins spécifiques en termes de qualité de service (notamment la présence de garanties de rétablissement en un temps court, généralement inférieur à quatre heures), quels que soient leur interface, leur débit, ou le support physique de l'accès.
Il convient tout d'abord de rappeler qu'Orange, en tant qu'opérateur historique, dispose sur la quasi-totalité (30) du territoire national de sa propre infrastructure d'accès et de collecte.
Grâce à elle, Orange est en mesure de proposer des offres de gros activées sur le segment terminal présentant une grande homogénéité sur l'ensemble du territoire, certaines présentant des restrictions transitoires en termes d'éligibilité, généralement dans les zones les moins denses (par exemple C2E ou CELAN cuivre et optique).
Si l'on s'intéresse à l'homogénéité des conditions de concurrence pour les offres de gros activées sur le segment terminal, deux zones géographiques peuvent a priori être mises en évidence :
- une zone où plusieurs opérateurs sont en mesure de proposer de telles offres.
Concernant les offres de gros activées sur la boucle locale de cuivre, la zone où seul un opérateur est en mesure de proposer des offres de gros correspond à l'ensemble des NRA où Orange est le seul opérateur offreur d'offres de gros en DSL activées avec GTR 4 h - principalement SDSL.
A contrario, la zone complémentaire correspond à l'ensemble des NRA dégroupés où au moins un opérateur tiers propose des offres de gros activées spécifiques entreprises alternatives à celles d'Orange, sur la base du dégroupage avec GTR 4 h (principalement via le déploiement de cartes spécifiques SDSL).
Fin 2013, environ 4 100 NRA sont dégroupés par des opérateurs alternatifs avec souscription d'une option GTR 4 h, dont environ 750 par au moins deux opérateurs alternatifs.
Depuis les précédents cycles, l'extension du dégroupage se poursuit pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises, il n'est néanmoins pas envisageable que l'ensemble du marché spécifique entreprises soit couvert en dégroupage à l'horizon du prochain cycle.
Concernant les offres de gros activées sur la boucle locale optique, certains opérateurs alternatifs (privés ou d'initiative publique) disposent également d'une infrastructure en fibre optique propre leur permettant de proposer des offres de gros activées sur BLOD concurrentes de celles d'Orange, mais seulement sur une partie limitée du territoire.
Depuis le précédent cycle, la forte progression du nombre d'accès commercialisés sur le marché de gros s'inscrit dans un contexte plus général de forte progression du nombre total d'accès en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels commercialisés.
Le nombre d'accès sur BLOD est en effet passé de 16 000 à environ 66 000 entre fin 2008 et fin 2013.
Que ce soit sur la boucle locale de cuivre ou sur la BLOD, les frontières entre les deux zones ne sont ni stables ni pérennes et dépendent de la couverture en dégroupage avec GTR 4 h, destiné au marché spécifique entreprises, d'une part, et du déploiement d'infrastructures en propre sur la boucle locale optique qui a connu une croissance dynamique, d'autre part.
Le périmètre des réseaux est relativement mouvant et changeant, ce qui signifie qu'une segmentation des marchés selon les zones envisagées nécessiterait une révision permanente de la délimitation des marchés.
Ainsi, le critère de développement des réseaux, du fait de son évolution rapide, ne permet pas de déterminer à ce stade une partition pérenne du territoire national en plusieurs sous-marchés distincts, valide à l'horizon de l'analyse pour la régulation ex ante.
Si cette situation devait évoluer, l'Autorité serait fondée à réexaminer la définition du présent marché, conformément aux dispositions des articles D.
Par ailleurs, le cadre juridique étant le même sur l'ensemble du territoire, il n'existe pas de critère justifiant une distinction de zones géographiques en fonction de différences de réglementation.
Caractère « multi-sites » de certaines entreprises :
Il convient au surplus de constater qu'en raison du caractère « multi-sites » d'un grand nombre d'entreprises recourant aux services de capacité, il ne semble pas possible de définir des marchés de dimension géographique infranationale.
En effet, pour une entreprise « multi-sites », le niveau de concurrence dépendra généralement du nombre d'opérateurs en mesure de proposer des services de gros (permettant de servir les clients finals) simultanément dans l'ensemble des zones où elle est présente.
Ainsi, il semble que le marché de gros des prestations du segment terminal est national, recouvrant l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et régions d'outre-mer, ainsi que les collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
L'Autorité retient donc comme pertinent, pour le marché de gros des services de capacité du segment terminal, le territoire composé de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.
L'Autorité définit les marchés de gros des segments interurbains interterritoriaux de services de capacité suivants :
- Martinique-Métropole ;
- Guadeloupe-Métropole ;
- Saint-Martin - Métropole ;
- Saint-Martin - Guadeloupe ;
- Saint-Martin - Martinique ;
- Saint-Barthélemy - Métropole ;
- Guyane-Métropole ;
- Réunion-Métropole ;
- Mayotte-Métropole ;
Compte tenu du tracé des câbles sous-marins existants, l'Autorité estime que la délimitation de marchés particuliers pour les autres segments théoriques ne se justifie pas, chacun d'entre eux pouvant être recomposé comme la somme de deux des segments ci-dessus.
Ainsi, au vu des informations dont elle dispose, il apparaît par exemple qu'une prestation du segment interurbain entre un territoire A, situé dans l'océan Indien (La Réunion ou Mayotte), et un territoire B, situé de l'autre côté de l'océan Atlantique vis-à-vis de la Métropole (Antilles ou Guyane), peut se ramener à la somme d'une prestation du segment interurbain entre le territoire A et la Métropole et d'une prestation du segment interurbain entre la Métropole et le territoire B.
De même, à ce jour, il n'existe pas de câble reliant directement Saint-Barthélemy à la Guyane : une telle liaison serait donc construite par l'aboutement d'une liaison entre Saint-Barthélemy et la Martinique et d'une liaison entre la Martinique et la Guyane, construite sur l'unique câble sous-marin desservant la Guyane, Americas II.
Par ailleurs, il n'existe pas, à date, de câble sous-marin desservant Saint-Pierre-et-Miquelon.
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a néanmoins lancé un marché public pour la réalisation d'un tel câble, avant l'échéance de la présente analyse de marché.
Le cas échéant, l'Autorité pourra être amenée à analyser le marché des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux raccordant Saint-Pierre-et-Miquelon en résultant.
Elle a également adopté une première recommandation « marchés pertinents » en 2003, définissant une liste de dix-huit marchés susceptibles d'être pertinents pour une régulation sectorielle, puis une seconde recommandation « marché pertinents » en 2007, dans laquelle elle ramène à sept le nombre de marchés appartenant à cette liste révisée.
Pour définir les marchés de services de capacité pouvant être considérés comme pertinents pour une régulation sectorielle, les recommandations « marchés pertinents » de 2003 et de 2007 préconisaient de démontrer que les trois critères suivants étaient simultanément remplis :
- présence de barrières à l'entrée élevées et non provisoires ;
- efficacité insuffisante du droit de la concurrence.
L'Autorité considère, conformément au paragraphe 36 des lignes directrices, que, s'agissant d'un marché recensé par la Commission européenne, il ne lui est pas nécessaire de démontrer à nouveau les éléments qui ont déjà été pris en compte par la Commission européenne dans sa recommandation « marché pertinents » et sur lesquels l'Autorité porte la même appréciation.
La note explicative de la Commission sur sa recommandation « marchés pertinents » révisée précise en effet (traduction de courtoisie proposée par l'Autorité) : « […] pour les marchés listés, la recommandation établit une présomption pour les ARN que les trois critères sont remplis, si bien que les ARN n'ont pas besoin de réexaminer les trois critères […]
Toutefois, elle s'attachera, dans le cadre de la présente analyse, à démontrer les obstacles au développement effectif de la concurrence.
La recommandation de la Commission européenne du 17 décembre 2007 recense au titre des marchés pertinents le marché de gros des services de capacité du segment terminal en tant que sixième marché.
En effet, hormis le cas des opérateurs possédant la boucle locale ou les fourreaux permettant de relier, sur l'ensemble du territoire, les nœuds de raccordement abonnés, l'entrée en tant qu'offreur sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal n'est possible pour un opérateur que si, d'une part, il lui est donné accès à ces infrastructures et si, d'autre part, il déploie un réseau de collecte suffisamment capillaire pour rendre effective cette possibilité partout sur le territoire.
Ainsi, s'agissant de la boucle locale de cuivre, malgré l'obligation réglementaire pesant sur Orange, propriétaire de cette infrastructure essentielle, d'ouvrir son réseau local au dégroupage, les barrières à l'entrée sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal restent élevées.
Par exemple, le coût propre de collecte correspondant au dégroupage d'un NRA s'élève à plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros, dans un réseau qui en comporte près de 16 000.
En outre, l'intégration verticale des acteurs de ces marchés, et notamment la présence de l'opérateur possédant le réseau de boucle locale sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal et sur les marchés de détail aval, rend plus difficile l'entrée sur ce marché de gros intermédiaire en l'absence de régulation ex ante.
L'ensemble de ces motifs conduit à estimer que, sur ce marché, les barrières à l'entrée demeurent élevées et que les perspectives de développement de la concurrence sont limitées, à l'horizon de la présente analyse.
Le raisonnement est identique s'agissant de la boucle locale optique dédiée, malgré l'obligation réglementaire pesant sur Orange, propriétaire de cette infrastructure très difficile à répliquer, de donner accès à ses infrastructures de génie civil.
Absence d'évolution vers une situation de concurrence effective à horizon de la présente analyse :
Les perspectives de développement de la concurrence restent limitées : malgré l'obligation réglementaire pesant sur Orange, propriétaire de l'infrastructure essentielle de boucle locale de cuivre, d'ouvrir son réseau au dégroupage, les barrières à l'entrée sur le marché de gros des prestations du segment terminal sur boucle locale cuivre restent élevées.
Le dégroupage dédié au raccordement de clients entreprises a certes progressé au cours du cycle écoulé (environ 4 100 NRA étaient ainsi dégroupés avec souscription d'une option GTR 4 h fin 2013 par des opérateurs alternatifs) et devrait se poursuivre au cycle prochain, mais les investissements nécessaires donnent un avantage certain à l'opérateur possédant la boucle locale de cuivre, présent sur le marché de gros des prestations du segment terminal.
Par ailleurs, le déploiement d'infrastructures d'accès alternatives en fibre optique dédiées au raccordement de clients entreprises commercialisés (BLOD) s'est fortement développé au cours de la période couverte par la précédente décision d'analyse de marché, s'inscrivant dans un contexte plus général de forte progression du nombre total d'accès en fibre optique.
Le nombre d'accès sur BLOD est ainsi passé de 16 000 à environ 66 000 accès entre 2008 et fin 2013.
Néanmoins, plus de 50 % des accès restent construits sur le réseau d'Orange (contre 57 % fin 2008).
Enfin, il apparaît que le seul droit de la concurrence ne peut encore suffire à remédier aux problèmes de concurrence qui se posent à ce marché.
Le régulateur sectoriel dispose d'instruments servant des objectifs différents de celui de l'Autorité de la concurrence, notamment en ce qui concerne l'investissement des opérateurs dans les infrastructures.
En outre, le régulateur sectoriel assure un suivi continu du marché, et peut mettre en place des outils spécifiques à la régulation ex ante, notamment la publication d'offres de référence, des dispositifs de séparation comptable et d'audit des coûts, selon une méthodologie spécifique adaptée au marché des communications électroniques, nécessaires au suivi et au contrôle des obligations tarifaires pesant sur l'opérateur régulé.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'Autorité considère que le marché de gros des services de capacité du segment terminal doit être déclaré pertinent au titre de la régulation sectorielle des communications électroniques.
La recommandation « marchés pertinents » de la Commission européenne de 2007 n'a pas recensé au titre des marchés pertinents le marché de gros des prestations du segment interurbain.
Néanmoins, la recommandation indique que la situation pourrait différer selon les pays, et que les ARN pourraient être amenées à considérer que la régulation sur les marchés de gros sur certains segments interurbains est encore nécessaire :
« Les ARN peuvent être en mesure de démontrer qu'au niveau national les liaisons interurbaines continuent de remplir les trois critères et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante.
Dans ce qui suit, l'Autorité analyse la pertinence de chacun des marchés de services identifiés précédemment sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux, regroupés par situation :
- Martinique-Métropole, Guadeloupe-Métropole, Martinique-Guadeloupe ;
- Saint-Martin - Métropole, Martinique - Saint-Martin, Guadeloupe - Saint-Martin ;
- Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Martin - Saint-Barthélemy, Martinique - Saint-Barthélemy, Guadeloupe - Saint-Barthélemy ;
- Guyane-Métropole, Guyane-Martinique ;
- Mayotte-Métropole, Mayotte-Réunion.
Par ailleurs, il semble nécessaire d'introduire dans l'analyse la distinction entre la partie sous-marine et la partie terrestre.
La partie sous-marine : le câble sous-marin :
Pour la partie du transport sous-marin, le pouvoir de marché dépend de la situation sur les câbles : il est très important sur les câbles où l'opérateur commercialise seul de la capacité sous-marine à ses concurrents (il fixe unilatéralement les tarifs) ; il est plus réduit sur les câbles sous-marins où l'opérateur est en concurrence sur la commercialisation de la capacité, soit avec d'autres membres du consortium d'un même câble, soit avec un autre opérateur d'un autre câble.
La partie terrestre : le complément terrestre :
Pour le complément terrestre, le pouvoir de marché dépend de la situation sur le contrôle des stations d'atterrissement : il est très important lorsque celles-ci sont contrôlées par un opérateur unique (qui peut alors fixer unilatéralement les tarifs) ; il est plus réduit lorsque leur contrôle est partagé entre plusieurs opérateurs.
A l'échelle d'un territoire, qui peut être desservi par plusieurs câbles ou plusieurs boucles d'un même câble, le pouvoir de marché de l'opérateur qui a le monopole sur le complément terrestre est significatif s'il a le monopole sur toutes les stations d'atterrissement (cas dans certains départements d'outre-mer).
En revanche, le pouvoir de marché conféré par le monopole sur la pénétration dans une station d'atterrissement peut devenir faible, voire pratiquement nul s'il existe d'autres entrées sur le territoire (stations d'atterrissement) que l'opérateur ne contrôle pas : ce serait le cas, par exemple, sur les routes transatlantiques entre les Etats-Unis et la Métropole où l'existence de routes (câbles en l'occurrence) passant par le Royaume-Uni ou l'Espagne rend théoriquement nul le monopole d'Orange sur la pénétration dans la station d'atterrissement en Bretagne.
Lors du précédent cycle d'analyse de marché des services de capacité, l'Autorité notait l'existence de :
- trois câbles sous-marins desservant la Martinique : les câbles Americas II, ECFS (33) et MCN (34) ;
- deux câbles sous-marins desservant la Guadeloupe : les câbles ECFS et GCN.
Concernant les câbles Americas II et ECFS (35), Orange est membre des consortia d'opérateurs susceptibles d'offrir des capacités (et qui en partagent la gestion) sur chacun de ces câbles et possède un monopole d'entrée dans les stations d'atterrissement des deux câbles en Martinique et en Guadeloupe.
Concernant les câbles GCN et MCN, ils font tous les deux partie du système de câbles sous-marins GCN-MCN-SCF (36).
GCN, premier des deux câbles mis en service qui relie Porto Rico à la Guadeloupe, a été déployé dans le cadre d'une délégation de service public menée par la région Guadeloupe.
Ce câble, dont le coût s'élève à 21,9 millions d'euros (75 % d'aide publique, dont 42 % du Fonds européen de développement régional [FEDER] et 25 % de fonds provenant du groupe Loret), fait l'objet d'une concession de vingt ans.
Dans les deux départements, plusieurs possibilités s'offrent aux opérateurs clients de prestations de gros des segments interurbains interterritoriaux Martinique-Métropole, Guadeloupe-Métropole et Martinique-Guadeloupe :
- être hébergés directement au sein des stations d'atterrissement de GCN ou MCN (Baillif et Baie-Mahault en Guadeloupe, Le Lamentin en Martinique) ;
- s'interconnecter avec Orange dans les centres FT (37) ouverts au complément terrestre et acheter la prestation de complément terrestre qui relie ces centres aux stations d'atterrissement (Baie-Mahault et Pointe-à-Pitre en Guadeloupe, Le Lamentin et Fort-de-France en Martinique).
Les opérateurs alternatifs bénéficient, à la fois, du jeu concurrentiel existant entre les différents opérateurs, membres des consortia, qui sont en principe en mesure de commercialiser des services de capacité sur les différentes infrastructures concurrentes, trois en Martinique, deux en Guadeloupe, et de la possibilité d'acheter de la capacité sous forme d'IRU (38).
Lors du précédent cycle d'analyse, la régulation ex ante imposée à Orange a été levée sur le marché de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux Martinique-Métropole, Guadeloupe-Métropole et Martinique-Guadeloupe, car l'Autorité a estimé que les barrières à l'entrée sur ces marchés avaient significativement diminué et ne justifiaient plus son maintien.
Bien que les conditions soient réunies pour le développement de la concurrence sur le marché de gros, des difficultés concurrentielles persistent en pratique dans la zone Antilles depuis le précédent cycle.
Les tarifs restent en effet élevés sur les prestations de gros de services de capacité de ces segments, ce qui est susceptible de retarder le développement des usages sur les marchés de détail aval (téléphonie et accès haut et très haut débit, fixe et mobile).
Les tarifs ont connu, certes, une forte diminution, d'abord lors de la mise en service du câble GCN, puis de 2010 à 2013 (39) à chaque révision tarifaire du catalogue de GCN (avec une baisse de 30 à 40 % du tarif de transit IP ou des IRU à chaque révision), mais ils demeurent supérieurs à leurs équivalents étrangers (i.e. en comparaison internationale) et certains acteurs ultramarins (opérateurs sur le marché de détail, collectivités territoriales...) considèrent que la connectivité reste trop onéreuse, en particulier pour des opérateurs n'achetant pas de la capacité sous forme d'IRU (opérateurs de petite taille et/ou adressant à des marchés restreints).
Si, comme le rappelle l'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 14-A-06, « l'examen des contraintes concurrentielles s'exerçant sur le marché de gros des câbles sous-marins ne saurait se limiter à la comptabilisation des différents câbles desservant les territoires ultramarins […]
», l'ARCEP constate que les outils de la régulation sectorielle ex ante n'apparaissent pas, en l'état et pour les raisons exposées ci-avant, mobilisables en ce qui concerne ces marchés.
Pour autant, consciente des imperfections de leur fonctionnement, qui sont susceptibles de distordre le jeu concurrentiel sur les marchés aval, l'Autorité prévoit de les placer sous une surveillance étroite via la mise en œuvre d'un dispositif de surveillance renforcée des offres et des tarifs proposés sur les différents segments interurbains interterritoriaux.
Ce dispositif lui permettra, dans la durée, de suivre l'évolution des tarifs observés sur chacun des segments, de comparer ces tarifs entre les segments, et vis-à-vis des segments comparables à l'étranger.
Ce dispositif, qui sera mis en œuvre dans une décision ultérieure au processus de la présente décision, permettra d'interroger directement, à compter du deuxième semestre de l'année 2014, les opérateurs potentiellement acheteurs ou offreurs de capacité sous-marine et de complément terrestre (notamment sur les capacités déployées et disponibles par segment pour fournir des services de gros à des tiers, sur la commercialisation effective de services de gros de connectivité sous-marine par les offreurs potentiels, sur les offres et les tarifs, etc.).
Dans son avis précité, l'Autorité de la concurrence considère que la mise en place du dispositif annoncée par l'ARCEP doit être l'occasion de mener un « suivi attentif permettant de mesurer de manière précise l'efficacité de la régulation proposée ».
L'absence d'animation concurrentielle et le constat de prix élevés en comparaison avec ceux de liaisons sous-marines, notamment locales, comparables pourraient conduire l'ARCEP à saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci examine, le cas échéant, les comportements des différents acteurs du marché au regard du droit de la concurrence.
Le câble sous-marin GCN (40), détenu par la société Global Caribbean Network, permet de relier Saint-Barthélemy à Saint-Martin et, depuis Saint-Martin, de relier la Guadeloupe et la Martinique directement, ainsi que la Métropole par l'intermédiaire du câble MAC (41) et d'une liaison transatlantique.
La société Global Caribbean Network détient un monopole de commercialisation des capacités et d'atterrissement sur le câble GCN.
L'investissement important à réaliser et la faible rentabilité prévisionnelle du câble (notamment due à l'étroitesse du marché de Saint-Barthélemy) ont motivé l'apport majoritaire (75 %) de fonds publics pour le financement du câble.
L'Autorité note par ailleurs que, dans le cas spécifique du segment Saint-Martin - Saint-Barthélemy, il existe une alternative de connectivité par faisceau hertzien.
Néanmoins, l'Autorité a démontré précédemment que les faisceaux hertziens devaient être exclus du marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux (cf.
En outre, les capacités disponibles arrivent à saturation et ne sont plus extensibles, car il n'y a plus de sites susceptibles d'accueillir des faisceaux hertziens de capacité importante (pylônes, points hauts) sur l'île de Saint-Barthélemy.
Global Caribbean Network dispose donc d'une infrastructure particulièrement difficile à dupliquer, au vu des volumes de données échangés avec Saint-Barthélemy.
Absence d'évolution vers une concurrence effective :
En l'absence d'offreurs alternatifs sur le câble GCN, la mise en place d'une situation de concurrence effective semble devoir passer par l'arrivée d'un nouveau câble sous-marin.
L'Autorité a été informée d'un projet de déploiement d'une extension du câble SSCS (Saba - Saint Eustatius Cable System) afin de desservir Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie néerlandaise) (42).
Le nouveau câble devrait atterrir au même endroit que GCN.
Néanmoins, les informations dont dispose l'Autorité à ce jour ne lui permettent pas de s'assurer que le déploiement et la mise en service commerciale de ce câble interviendront avant l'échéance de la présente analyse.
Compte tenu de ce qui précède, des enjeux économiques pour les opérateurs alternatifs, et notamment du fait que le câble GCN est à ce jour l'unique câble desservant Saint-Barthélemy, sur lequel Global Caribbean Network dispose d'un monopole de commercialisation de la capacité sous-marine et du complément terrestre, il apparaît que la garantie d'un accès ouvert et dans des conditions raisonnables à des capacités interterritoriales pour desservir les marchés de Saint-Barthélemy, permettant in fine de fournir aux clients finals des services de qualité à des tarifs raisonnables, n'est possible que par l'intervention d'une régulation ex ante.
A ce stade, l'Autorité estime donc qu'il est nécessaire de maintenir une régulation ex ante du marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux aboutissant à Saint-Barthélemy (Saint-Barthélemy - Saint-Martin, Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Barthélemy - Martinique et Saint-Barthélemy - Guadeloupe).
L'Autorité sera néanmoins vigilante quant à l'apparition d'offres concurrentes de Global Caribbean Network.
Si de telles offres (capacités sous-marines et complément terrestre) devaient apparaître sur ce marché, l'Autorité pourrait être conduite à réexaminer cette analyse, conformément aux dispositions des articles D.
Trois câbles desservent la collectivité territoriale de Saint-Martin : les câbles ECFS, GCN et SMPR-1 (43).
L'Autorité a été informée du déploiement d'une extension du câble SSCS, ce nouveau câble pourrait desservir la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin (44).
Les câbles ECFS et GCN ont été précédemment décrits.
Le câble SMPR-1, mis en service en 2005, relie Saint-Martin à Porto Rico et, de là, aux grands centres d'échanges mondiaux.
Sur les segments Saint-Martin - Métropole, Guadeloupe - Saint-Martin et Martinique - Saint-Martin, les opérateurs alternatifs bénéficient, à la fois, du jeu concurrentiel existant entre les différents opérateurs, membres des consortia, qui commercialisent des services de capacité sur les trois infrastructures concurrentes (dont deux permettant de relier Saint-Martin à tous les territoires français de la zone Caraïbes) et de la possibilité d'acheter de la capacité sous forme d'IRU.
Puisque les conditions sont réunies pour le développement d'une concurrence sur le marché de gros, il semble que la mise en place d'une régulation ex ante de ces segments interurbains interterritoriaux n'est ni nécessaire ni justifiée.
Néanmoins, comme pour les segments Martinique-Métropole, Guadeloupe-Métropole et Martinique-Guadeloupe où les tarifs des services de capacité demeurent élevés, l'Autorité maintiendra sous surveillance les prestations de gros de ce marché, comme indiqué précédemment.
La desserte de la Guyane n'a pas évolué depuis la précédente analyse de marché.
Sur ce câble, mis en service en 1999, Orange est membre du consortium d'opérateurs susceptibles d'offrir des capacités (et qui en partagent la gestion) et possède un monopole d'accès à la station d'atterrissement de Cayenne.
Orange contrôlant l'accès à la station d'atterrissement, non duplicable, du câble Americas II, la mise en place d'une situation de concurrence effective en Guyane semble devoir passer par l'arrivée d'un nouveau câble sous-marin ou terrestre transfrontalier (qui pourrait constituer une alternative pour un territoire non insulaire comme la Guyane).
Une solution alternative consisterait à déployer des dorsales optiques terrestres de forte capacité entre la Guyane et le Brésil, à l'est, ou entre la Guyane et le Surinam, à l'ouest, afin de faire disparaître le goulet d'étranglement de la station d'atterrissement du câble Americas II à Cayenne en ouvrant un accès vers d'autres câbles sous-marins.
A été évoquée en réponse à la consultation publique sur le document « bilan et perspectives » une route terrestre vers le système de câble SG-SCS (45), mais ce dispositif n'est utilisable, à date, qu'à des fins de sécurisation de l'unique câble sous-marin desservant la Guyane.
Une autre alternative évoquée concerne le prolongement du câble sous-marin GCN vers la Guyane, sous le nom South Caribbean Fiber (SCF).
Si l'un de ces projets devait se concrétiser d'ici à la fin de la période de validité de la décision, l'Autorité pourrait rouvrir l'analyse de marché sur ces segments.
Compte tenu des enjeux économiques pour les opérateurs alternatifs, et notamment du fait que le câble Americas II est l'unique câble permettant la desserte de la Guyane, auquel Orange contrôle l'accès via la station d'atterrissement de Cayenne, il ne semble pas que le seul droit de la concurrence suffise à remédier aux problèmes de concurrence constatés, notamment pour l'accès au complément terrestre et le déport optique.
L'Autorité, au vu du résultat du test des trois critères, estime donc que les marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux aboutissant en Guyane (Guyane-Métropole et Martinique-Guyane) sont pertinents pour la régulation ex ante.
Lors du précédent cycle d'analyse du marché, seul le câble SAFE (ou plus précisément l'assemblage SAT3-WASC-SAFE [46]) était disponible pour acheminer le trafic depuis La Réunion vers la Métropole.
La Réunion est désormais desservie par un deuxième câble sous-marin, LION (47).
LION a été déployé en deux tranches.
La première tranche, LION 1, déployée par le groupe Orange, permet de relier l'île Maurice, La Réunion et Madagascar.
La deuxième tranche, LION 2, déployée par un consortium composé de SRR (48) et du groupe Orange et mise en service en 2012, permet de relier les îles desservies par LION 1 et l'île de Mayotte au Kenya.
Néanmoins, l'accès aux deux câbles reste sous le contrôle d'Orange.
- la station d'atterrissement du câble SAFE (à Saint-Paul) et les deux centres FT ouverts au complément terrestre (au Port ou à Saint-Denis, également deux CFTSA) restent la propriété d'Orange ;
- la station d'atterrissement du câble LION 1 (à Sainte-Marie) reste la propriété exclusive d'Orange.
Les opérateurs alternatifs doivent nécessairement s'interconnecter aux centres FT ouverts au complément terrestre d'Orange en lui achetant une prestation de complément terrestre ou s'interconnecter directement aux stations d'atterrissement d'Orange en lui achetant une prestation de déport optique (assimilable à une prestation de colocalisation).
Par ailleurs, il convient de souligner que les engagements pris par Orange au titre de la défiscalisation dont les membres du consortium du câble LION 2 ont bénéficié (cf. infra) portent uniquement sur les segments Réunion-Mayotte et Mayotte-Métropole.
Au vu de ce qui précède, même si l'achat de capacités par les opérateurs alternatifs a été facilité depuis l'ouverture du monopole de commercialisation, une importante barrière à l'entrée demeure en ce qui concerne les prestations de complément terrestre ou de déport optique que l'ensemble des opérateurs sont contraints de commander.
Compte tenu du fait qu'il n'existe pas de réelle alternative à la prestation de complément terrestre ou de déport optique d'Orange, un nouveau point d'atterrissement ne pouvant être envisagé sur les câbles existants, et en l'absence de projets concrets de nouveau câble sous-marin sur le segment considéré d'ici à la fin du prochain cycle d'analyse de marché, la situation ne devrait pas évoluer spontanément vers une situation de concurrence effective.
Compte tenu des enjeux économiques pour les opérateurs alternatifs, et notamment du fait qu'Orange contrôle l'accès aux câbles SAFE et LION 1, il ne semble pas que le seul droit de la concurrence suffise à remédier aux problèmes constatés.
L'Autorité, au vu du résultat du test des trois critères, estime donc que le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole est pertinent pour la régulation ex ante.
Lors du précédent cycle d'analyse, il n'existait pas de régulation ex ante sur ces segments, aucun câble ne desservant Mayotte jusqu'en avril 2012.
Depuis avril 2012, le câble LION 2, déployé en consortium par Orange et par SRR, permet de relier Mayotte à La Réunion et à la Métropole.
Les deux opérateurs sont en mesure de fournir des offres de capacité sur la partie sous-marine du câble.
La station d'atterrissement du câble à Mayotte (à Kaweni, village de la commune de Mamoudzou), qui est localisée à proximité d'un centre FT ouvert au complément terrestre (à Mamoudzou, également CFTSA ouvert à la colocalisation), est la propriété exclusive d'Orange.
Pour acheminer le trafic entre Mayotte et la Métropole, il existe deux routes distinctes : la route Nord et la route Sud.
Le câble LION 1 et sa station d'atterrissement à La Réunion (à Sainte-Marie-Rivière des Pluies) sont la propriété exclusive d'Orange.
Sur les autres câbles sous-marins nécessaires à acheminer le trafic depuis Mayotte jusqu'en Métropole, il existe une concurrence entre les membres des consortia sur la fourniture d'offres de capacité.
Il convient de souligner que, pour l'établissement du câble LION 2, Orange et SFR ont bénéficié d'un soutien public au travers du dispositif de défiscalisation issu de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (52).
Le bénéfice et le maintien de cette aide fiscale sont subordonnés au respect d'engagements pris par les bénéficiaires de la défiscalisation en ce qui concerne les « conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin, au départ de la collectivité desservie ou vers cette collectivité ».
Les engagements pris par Orange dans ce cadre comprennent notamment l'obligation, pour le segment Réunion-Mayotte, de faire droit, dans des conditions non discriminatoires (y compris à l'égard de ses activités propres et de celles de ses filiales), aux demandes raisonnables d'accès aux capacités du câble LION 2, à celles du câble LION depuis la jonction sous-marine entre les deux câbles jusqu'à La Réunion ainsi qu'à la station d'atterrissement du câble LION à La Réunion.
En outre, Orange s'est engagé à fournir aux opérateurs présents à Mayotte des offres de gros permettant de relier ce territoire à La Réunion et au Kenya à des tarifs non excessifs au regard des coûts exposés par l'opérateur, nets de toutes les aides publiques dont il a bénéficié pour la construction du câble LION 2.
Orange s'était par ailleurs engagé à rendre publics ces engagements une fois la défiscalisation obtenue.
Ainsi que l'avait indiqué Orange à l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'adoption par cette autorité de la décision n° 11-D-05 du 23 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion-Mayotte, de tels engagements seraient « opposables » à Orange dans le cadre d'un règlement de différend dont l'ARCEP serait saisie sur le fondement de l'article L.
Il ressort donc de ce qui précède que la mise en œuvre des engagements pris par Orange semble a priori de nature à répondre aux besoins des opérateurs tiers et à limiter les barrières à l'entrée pour ces opérateurs.
En outre, l'ARCEP n'a pas été informée de difficultés qui auraient été rencontrées par un opérateur tiers en ce qui concerne la mise en œuvre de ces engagements.
A ce stade, l'Autorité estime donc qu'il ne serait pas justifié d'instaurer une régulation ex ante du marché de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux aboutissant à Mayotte.
Si toutefois des difficultés structurelles devaient apparaître sur ce marché, l'Autorité pourrait être conduite à réexaminer cette analyse, conformément aux dispositions des articles D.
L'Autorité estime donc que le marché de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux aboutissant à Mayotte n'est pas pertinent pour la régulation ex ante.
Au vu de l'analyse qui précède, l'Autorité considère que l'ensemble des offres de gros des services de capacité du segment terminal pour le raccordement de sites entreprises ou éléments de réseau, avec des exigences en termes de qualité de service distinctes des offres généralistes, caractérisées par une GTR inférieure ou égale à 10 h (53), appartient au même marché, qu'elles soient fondées sur la boucle locale de cuivre ou optique, quelle que soit l'interface de livraison utilisée (traditionnelle ou alternative), et indépendamment du débit proposé.
- les offres d'accès passives, comme le dégroupage de la boucle locale de cuivre, l'accès aux fourreaux (et aux appuis aériens) et les offres passives sur fibre optique ;
- les offres de gros haut et très haut débit généralistes ;
- les offres de gros des prestations du segment interurbain ;
- les offres de gros activées sur faisceaux hertziens.
Le périmètre géographique du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
Au vu de l'analyse qui précède, l'Autorité considère que les prestations de gros d'accès aux câbles sous-marins constituent les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux.
- les offres de gros des prestations du segment terminal ;
- les liaisons hertziennes et satellitaires.
Il découle de l'article 14 de la directive « cadre » modifiée et du point 5 des lignes directrices publiées par la Commission européenne que les autorités réglementaires nationales ne doivent intervenir pour imposer des obligations aux entreprises que dans la mesure où elles considèrent que les marchés envisagés ne sont pas en situation de concurrence réelle, essentiellement en raison du fait que ces entreprises ont acquis « une position équivalente à une position dominante » au sens de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Deux types d'analyses, quantitative et qualitative, permettent de caractériser l'état de la concurrence et d'évaluer l'influence exercée par les différents acteurs positionnés sur le marché analysé.
En préambule, l'Autorité présente ci-après les acteurs et les offres du marché analysé.
Les services de capacité du segment terminal produits par les opérateurs sont destinés à être commercialisés in fine sur le marché de détail spécifique entreprises.
En raison de la diversité, de la complexité et de l'éclatement géographique de ce dernier, il existe une multitude d'acteurs actifs sur le marché de détail entreprises.
En revanche, seuls certains acteurs sont actifs sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal : l'opérateur historique Orange, certains opérateurs présents sur le marché de détail entreprises et ayant investi dans leur propre infrastructure (grâce au dégroupage pour la boucle locale de cuivre ou en déployant leur propre réseau d'accès en fibre optique) et les opérateurs de RIP (réseau d'initiative publique) présents uniquement sur le marché de gros.
L'opérateur historique Orange :
L'opérateur historique dispose d'une position particulière sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal.
Grâce à la boucle locale de cuivre déployée en situation de monopole (qualifiée par l'Autorité de la concurrence d'« infrastructure essentielle »), à son réseau de fibre optique très capillaire, à son intégration verticale et à sa capacité d'investissement, Orange est un acteur incontournable de ce marché.
Orange est actif sur le marché de gros via sa division opérateurs (DIVOP ou « Orange Wholesale France »).
Les services commercialisés par l'opérateur historique sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal sont :
- l'offre de gros activée liaisons partielles terminales (LPT de 64 kbit/s à 155 Mbit/s) ;
- les offres de gros activées sur cuivre DSL Entreprise (DSLE) sur collecte ATM, Core Ethernet Entreprise et Core Ethernet LAN (C2E et CELAN cuivre [55]) sur collecte Ethernet ;
- les offres de gros activées sur fibre optique Collect Ethernet Optique Opérateur (CE2O) sur collecte ATM, C2E et CELAN optique sur collecte Ethernet ;
- les services d'aboutement associés aux offres de gros précédemment citées : LA Troncs (pour le raccordement distant des services de capacité à interface traditionnelle et alternative, respectivement) et colocalisation dédiée aux services de capacité du segment terminal.
Orange propose également l'offre commerciale activée AIRCOM, destinée au raccordement de stations de base mobile.
Les opérateurs alternatifs mixtes actifs sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal (SFR et Numericable Completel) :
Ces opérateurs disposent de réseaux fixes capillaires, initialement déployés pour fournir des services généralistes et progressivement étendus pour répondre aux besoins spécifiques du marché non résidentiel.
Ils détiennent par ailleurs un réseau de cœur et de collecte maillé en fibre optique couvrant les grandes agglomérations métropolitaines.
Ces infrastructures leur permettent désormais d'être présents sur l'ensemble des segments de marché au niveau national.
Lorsque leurs infrastructures sont disponibles (dégroupage sur la boucle locale de cuivre ou déploiement de boucles locales optiques dédiées), ces opérateurs sont actifs en tant qu'offreurs sur le marché de gros des prestations du segment terminal.
Dans les zones sur lesquelles leurs réseaux ne sont pas déployés ou sur lesquelles leur extension pourrait s'avérer trop coûteuse, ils peuvent s'appuyer sur les offres de gros proposées par d'autres opérateurs (majoritairement opérateurs de RIP ou Orange (56)).
Les opérateurs spécialisés actifs sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal ayant déployé des réseaux dédiés au raccordement de clients non résidentiels (Colt, Verizon, Hub One…)
Ces opérateurs ont déployé leur propre infrastructure (grâce au dégroupage pour la boucle locale de cuivre ou en déployant leur propre réseau d'accès en fibre optique) dans les zones les plus denses et s'appuient, sur le reste du territoire, sur les produits de gros d'autres opérateurs pour compléter leurs offres.
La couverture géographique de leur déploiement est plus limitée que celle de SFR ou de Numericable Completel, de même que leur cœur de cible : secteurs spécifiques (par exemple, les banques et les entreprises pharmaceutiques), couverture géographique restreinte (par exemple, grandes agglomérations, DOM, zones aéroportuaires), entreprises internationales et multinationales, accent mis sur les grands comptes, marché de gros, secteur public, etc.
Les opérateurs de RIP exclusivement positionnés sur le marché de gros :
Ces opérateurs se concentrent sur l'exploitation de RIP, réseaux dont le déploiement découle du choix d'une collectivité territoriale d'aménager son territoire dans le but, par exemple, d'améliorer son attractivité ou de pallier une insuffisance d'initiative privée.
Les réseaux ainsi déployés peuvent être des réseaux de collecte (permettant le dégroupage de NRA d'Orange, la desserte de bâtiments prioritaires : entreprises ou bâtiments publics, etc.), essentiellement en fibre optique, pouvant être déployés de manière très capillaire sur les zones d'activité économique.
Ces opérateurs proposent généralement des offres compétitives sur les marchés de gros mais avec une gamme et une empreinte géographique limitées aux réseaux d'initiative publique qu'ils opèrent.
Le marché de gros des prestations des services de capacité du segment terminal est constitué à la fois des offres sur cuivre et des offres sur fibre optique.
En ce qui concerne le calcul des parts de marché, le Conseil de la concurrence avait indiqué dans son avis n° 05-A-03 en date du 31 janvier 2005 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité en application de l'article L.
37-1 du CPCE que, « selon une jurisprudence constante des autorités de concurrence tant nationales que communautaires, l'autoconsommation n'est pas prise en compte pour mesurer le périmètre du marché dans la mesure où, n'étant pas offerte sur le marché, elle ne vient pas concurrencer les biens ou services fournis par celui-ci ».
Dès lors, il convient de calculer stricto sensu les parts de marché des entreprises sur le marché « libre » (hors autoconsommation) avant d'étudier lors de l'analyse des critères qualitatifs les effets éventuels de la production interne de ces entreprises (autoconsommation).
Dans cette perspective, l'évaluation de la part de marché des acteurs positionnés sur le marché de gros des services de capacité de segment terminal doit considérer deux types de services :
- les services de capacité du segment terminal produits par Orange et livrés à un opérateur alternatif ; et
- les services de capacité du segment terminal produits par les opérateurs alternatifs (acheteurs en amont des offres de gros passives d'Orange, que ce soit sur le cuivre via le dégroupage ou sur la fibre via, notamment, l'offre d'accès aux infrastructures génie civil d'Orange) et livrés à un opérateur tiers.
Sur le marché de gros des offres activées sur cuivre à interface traditionnelle, la part de marché (57) d'Orange sur le marché de gros relatif aux LPT apparaît prépondérante avec une part de marché proche de 100 %.
Le marché de gros des LPT (y compris LPT réseau) sur cuivre (de 64 kbit/s à 2 Mbits/s) représente environ 18 000 accès à fin 2013.
En prenant en compte les offres sur interface alternative (offres activées xDSL [58] avec GTR 4 h), hors autoconsommation d'Orange et des opérateurs alternatifs, le nombre d'accès vendus sur le marché de gros est estimé (59) à environ 176 000 à fin 2013.
Orange détient toujours une part de marché très élevée sur le marché de gros : 75 %.
La part de marché des opérateurs alternatifs s'élève donc à 25 % (7 % pour les opérateurs d'initiative publique [RIP] ; 18 % sur les opérateurs alternatifs d'initiative privée) :
Estimation à fin 2013 des parts de marché de gros sur les offres activées sur cuivre avec GTR 4 h (pour les accès DSL) ou 10 h (pour les LPT) (source : ARCEP)
Pour les offres sur fibre optique, Orange propose les offres à interface traditionnelle LPT THD (34 Mbit/s et 155 Mbit/s, y compris LPT « réseau ») ainsi que les offres à interface alternative CE2O (pour des débits allant de 6 Mbit/s à 100 Mbit/s), C2E et CELAN optique (pour des débits allant de 10 Mbit/s à 200 Mbit/s, voire 300 Mbit/s, 500 Mbit/s et 1 Gbit/s sur une couverture restreinte depuis le deuxième trimestre 2014).
En 2009, lorsqu'avait été dressé le précédent bilan de la régulation des marchés des services de capacité, il avait été établi que, malgré le déploiement de boucles locales optiques concurrentes par les opérateurs alternatifs, Orange restait l'opérateur disposant du plus grand nombre d'accès vendus sur les marchés de détail et de gros.
Sur la base des informations dont dispose l'ARCEP (60), hors autoconsommation d'Orange et des opérateurs alternatifs, le nombre d'accès vendus sur le marché de gros s'élève à environ 23 000 à fin 2013.
La part de marché d'Orange sur le marché de gros s'élève à 37 % (contre 50 % en 2008).
Estimation à fin 2013 des parts de marché de gros sur les offres activées sur BLOD (source : ARCEP)
Il est en effet utile de compléter cette mesure chiffrée par une analyse des caractéristiques économiques du marché pertinent, avant de conclure quant à l'exercice par un opérateur d'une influence significative sur le marché.
Dans l'analyse qui suit, l'Autorité a retenu, parmi les critères qualitatifs évoqués par la Commission européenne dans ses lignes directrices sur l'analyse des marchés, ceux qu'elle estime être les plus pertinents pour la désignation de l'opérateur exerçant une influence significative dans le cas particulier du marché de gros des services de capacité du segment terminal.
Infrastructure cuivre :
Orange est propriétaire d'une infrastructure d'accès aux clients sur le segment terminal très difficile à dupliquer de manière rentable : il s'agit de l'ensemble du réseau historique d'accès en cuivre.
Infrastructure fibre optique :
Orange est propriétaire d'une infrastructure d'accès aux clients sur le segment terminal difficile à dupliquer de manière rentable, utilisée notamment pour fournir des services de capacité de détail avec des débits supérieurs à ceux offerts sur la boucle locale de cuivre : il s'agit de l'ensemble de ses boucles locales optiques sur le territoire et de son infrastructure de génie civil.
Depuis l'adoption de la décision n° 2010-0402, l'ARCEP a observé une extension de la couverture des offres d'accès activées sur BLOD d'Orange, tel qu'illustré sur le graphique ci-dessous.
Extension de la couverture de la BLOD d'Orange (61) (source : ARCEP)
Les BLOD des opérateurs privés se sont principalement étendues sur la base de raccordements ponctuels successifs, souvent diffus, à la suite de la conclusion de contrats sur les marchés de gros ou de détail.
Orange, tirant parti de sa large base de clients historiques (sur cuivre), a rapidement déployé le réseau le plus ramifié au plus proche des clients finals à raccorder, sur une très large portion du territoire national.
Quant aux réseaux déployés dans le cadre de RIP, ils suivent une logique de déploiement plus systématique par zone et sont souvent de ce fait plus capillaires, notamment dans les zones d'activités économiques.
En effet, les prestations que l'entreprise se fournit à elle-même peuvent constituer un levier lui permettant de renforcer sa position concurrentielle sur le marché.
Ainsi, la Commission européenne précise dans ses lignes directrices du 10 mai 2010 relatives aux restrictions verticales (62) que « la production interne, c'est-à-dire la fabrication par une entreprise d'un bien intermédiaire aux fins de sa propre production, peut revêtir une très grande importance dans une analyse de la concurrence en tant que contrainte concurrentielle ou en tant que facteur qui renforce la position d'une entreprise sur le marché ».
En l'espèce, la production de services de capacité du segment terminal étant régie par une économie de coûts fixes, le volume global d'accès destinés au marché intermédiaire et au marché de détail produits par un même opérateur est une source d'économies d'échelle substantielles qui lui confère un avantage significatif en termes de coûts par rapport à ceux de ses concurrents qui ne sont pas intégrés ou dont la production interne est moins importante.
Par le biais de ces économies d'échelle, le volume d'accès produits par un opérateur pour être commercialisés en propre sur le marché de détail a un impact direct sur les coûts de production des services de capacité du segment terminal vendus par ce même opérateur sur le marché de gros.
La production interne liée à l'intégration verticale d'Orange joue un rôle essentiel en permettant de diminuer les coûts de production des services de capacité du segment terminal vendus par Orange sur le marché de gros.
Or, en tenant compte de l'autoconsommation d'Orange et des opérateurs alternatifs privés (les RIP étant uniquement présents sur le marché de gros), la part des accès construits sur le réseau d'Orange apparaît encore prépondérante, à la fois sur la boucle locale cuivre (fin 2013, 66 % des accès cuivre avec GTR sont construits par Orange, dont 40 % en autofourniture et 26 % vendus sur le marché de gros activé ; les 34 % restant sont construits par les alternatifs sur la base du dégroupage avec GTR 4 h) et sur la boucle locale optique dédiée (fin 2013, 50 % des accès sur BLOD sont construits par Orange, dont 37 % en autofourniture et 13 % vendus sur le marché de gros activé), tel qu'illustré sur les graphiques suivants.
Répartition à fin 2013 des modes de construction des accès cuivre spécifiques entreprises - avec GTR, sur les marchés de gros et de détail (autofourniture) (source : ARCEP)
Parts de marché en volume d'accès des opérateurs sur les marchés de gros et de détail pour la commercialisation d'accès en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels (source : ARCEP)
En outre, l'existence de cette production interne à grande échelle permettrait à Orange, en l'absence de régulation ex ante, de se comporter, dans une certaine mesure, de façon indépendante de la demande exprimée par les opérateurs concurrents sur le marché de gros.
L'Autorité note enfin que le risque d'investissement d'Orange est inférieur à celui de ses concurrents, étant donné l'image favorable et la part de marché confortable qu'il a acquises pour des raisons historiques sur les marchés de détail de l'accès.
En conclusion, l'intégration verticale d'Orange en amont et en aval du marché, l'importance de sa production interne, de ses économies d'échelle et de sa capacité d'investissement renforcent sa capacité à se comporter, dans une mesure appréciable, en l'absence de régulation, indépendamment de ses clients et de ses concurrents sur le marché de gros.
Les opérateurs acheteurs de produits sur le marché de gros des prestations du segment terminal encourent un coût de changement d'opérateur élevé.
En effet, ces offres supposent des volumes de commandes importants sur un même nœud de livraison afin de couvrir les coûts fixes générés par le raccordement depuis un point de présence (l'opérateur a donc intérêt à concentrer le plus grand nombre possible d'accès sur le nœud de livraison d'un opérateur donné pour dégager des économies d'échelle) ainsi que les coûts internes financiers et humains générés lors de la mise en service (mobilisation d'équipes de techniciens, tests techniques, coûts de système d'information).
Par ailleurs, un changement d'opérateur sur une zone donnée présente des risques techniques et opérationnels (coupure, dégradation de la qualité de service, etc.).
La migration des opérateurs acheteurs d'Orange, initialement leur offreur principal pour des raisons historiques, vers les autres opérateurs offreurs est donc structurellement lente.
A l'issue de l'analyse qui précède, l'Autorité propose de désigner la société Orange comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des services de capacité du segment terminal.
Cet état de fait est d'autant plus vrai dans les situations où la rentabilité économique d'une infrastructure est difficilement atteignable au regard de la taille des marchés qu'elle permet d'adresser.
Etant donné l'ampleur de l'investissement et des coûts d'exploitation, la construction d'un câble se fait le plus souvent au sein de consortia internationaux privés réunissant des opérateurs de télécommunication de différents pays ayant chacun un intérêt à la construction du câble.
Les barrières à l'entrée sur le marché des câbles sous-marins sont donc très fortes.
Pour un opérateur, il n'est en effet pas possible économiquement d'envisager seul la construction d'un nouveau câble sous-marin qui, en tout état de cause, nécessiterait plusieurs années.
Par ailleurs, la participation d'un nouvel entrant sur le marché à un consortium déjà formé peut être délicate, voire quasiment impossible en pratique, comme le montre l'affaire examinée par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 11-D-05 du 23 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion-Mayotte.
Comme indiqué en section 2.3.3, il semble nécessaire d'introduire dans l'analyse la distinction entre la partie sous-marine et la partie complément terrestre.
La pression concurrentielle s'exerçant, pour la partie sous-marine, sur Orange en tant que membre des consortia exploitant des câbles sous-marins pour lesquels il ne dispose d'aucun monopole de commercialisation ne paraît pas pouvoir être appréciée de la même manière que la pression concurrentielle qui s'exerce sur Orange en tant qu'opérateur disposant d'un monopole sur l'atterrissement et le complément terrestre de ces mêmes câbles dans les départements d'outre-mer.
Global Caribbean Network est l'unique propriétaire du câble GCN construit dans le cadre d'une délégation de service public de la région Guadeloupe.
Le coût total du câble GCN s'élève à 21,9 millions d'euros dont 31 % financés par la région, 42 % par l'Union européenne, 2 % par l'Etat et 25 % par la société Global Caribbean Network.
Global Caribbean Network est, à date, l'unique offreur de capacités de gros et l'unique acteur en mesure d'installer de nouvelles capacités sur les segments interurbains interterritoriaux aboutissant à Saint-Barthélemy.
Compte tenu des très fortes barrières à l'entrée et de la prépondérance de Global Caribbean Network sur ces marchés, l'Autorité estime que Global Caribbean Network exerce une influence significative sur les marchés de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux entre Saint-Barthélemy, d'une part, et la Métropole, la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, d'autre part.
Seul le câble Americas II relie à ce jour le département d'outre-mer de la Guyane à la Métropole, d'une part, et à la Martinique, d'autre part.
Orange est le seul opérateur actif sur les marchés de services en France à être membre du consortium du câble Americas II.
Néanmoins, chaque opérateur membre du consortium (tels qu'AT&T ou Cable & Wireless) est en principe en mesure de vendre de la capacité aux opérateurs actifs en Guyane.
Cette possibilité de choisir entre différentes offres des membres du consortium permet aux opérateurs alternatifs de la zone de bénéficier d'alternatives compétitives avec celle proposée par Orange.
En pratique, la majorité des capacités utilisées par les opérateurs alternatifs de la zone sont commercialisées par d'autres membres du consortium qu'Orange, qui dispose par ailleurs de capacités limitées sur ce câble.
En revanche, concernant les prestations de complément terrestre du câble Americas II en Guyane, les opérateurs alternatifs n'ont aujourd'hui aucune autre solution technique que de recourir aux offres d'Orange (complément terrestre et déport optique), puisqu'ils ne peuvent se connecter directement dans la station d'atterrissement du câble, aucune solution d'hébergement n'étant envisagée.
Aujourd'hui, seul Orange est techniquement en mesure de proposer une offre permettant d'acheminer le trafic entre la station d'atterrissement du câble et un point de livraison (permettant l'interconnexion avec les réseaux des opérateurs alternatifs) puisqu'il a seul accès à la station d'atterrissement du câble Americas II.
Ainsi, en pratique, les opérateurs de communications électroniques qui achètent des capacités sous-marines à un autre membre du consortium sur Americas II doivent tout de même acheter, en plus, la prestation de complément terrestre à Orange.
Son contrôle exclusif sur le complément terrestre pourrait par ailleurs permettre à Orange de renforcer abusivement sa position sur le segment sous-marin par effet de levier ; les deux prestations de capacité sur le câble et de complément terrestre étant sans valeur si elles ne sont pas associées l'une à l'autre.
Dès lors, l'Autorité estime qu'Orange dispose d'une influence significative sur le marché de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole et Martinique-Guyane.
Orange est le seul opérateur actif sur les marchés de services en France à être membre du consortium du câble SAFE et propriétaire du nouveau câble LION 1, SAFE et LION étant les deux câbles reliant aujourd'hui la Métropole à La Réunion.
Depuis 2008, chaque opérateur membre du consortium SAFE (une trentaine de membres) est en mesure de vendre de la capacité aux opérateurs fixes et mobiles actifs à La Réunion.
Orange reste néanmoins le seul opérateur en mesure de fournir en propre une offre de connectivité de bout en bout entre La Réunion et la Métropole (i.e.
Orange est le seul opérateur membre de l'ensemble des consortiums de câble sur le segment complet).
Concernant les prestations de complément terrestre à La Réunion, les opérateurs alternatifs ne disposent aujourd'hui d'aucune autre solution technique que de recourir aux offres d'Orange (complément terrestre et déport optique).
Aujourd'hui, seul Orange est techniquement en mesure de proposer une offre permettant d'acheminer le trafic entre la station d'atterrissement du câble SAFE ou LION 1 et un point de livraison (permettant l'interconnexion avec les réseaux des opérateurs alternatifs) puisqu'il a seul accès à la station d'atterrissement du câble SAFE (à Saint-Paul) et à la station d'atterrissement du câble LION 1 (à Sainte-Marie).
Le contrôle exclusif d'Orange sur les stations d'atterrissement pourrait lui permettre de renforcer abusivement sa position sur le segment sous-marin par effet de levier ; les deux prestations de capacité sur le câble et de complément terrestre ou déport optique étant sans valeur si elles ne sont pas associées l'une à l'autre.
Dès lors, l'Autorité estime qu'Orange dispose d'une influence significative sur le marché de gros des prestations du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole.
Dans cette partie, l'Autorité présente les obligations qu'il paraît nécessaire et proportionné d'imposer à Orange, société exerçant une influence significative sur le marché de gros de services de capacité du segment terminal, tel que défini au point 3.2 de la présente décision, d'une part, et à Orange ou Global Caribbean Network, sociétés exerçant une influence significative sur le marché de gros de services de capacité des segments interurbains interterritoriaux, tels que définis au point 3.3 de la présente décision : Orange sur les segments Guyane-Métropole, Guyane-Martinique et Réunion-Métropole; Global Caribbean Network sur les segments entre Saint-Barthélemy, d'une part, et la métropole, la Martinique et Saint-Martin, d'autre part.
Dans la définition de ces obligations, l'Autorité tient le plus grand compte des positions communes de l'ORECE sur les meilleures pratiques concernant les remèdes imposés sur le marché de gros des services de capacité, conformément à l'article 3-3 du règlement européen instituant l'ORECE.
En outre, lorsque l'Autorité apprécie le caractère proportionné des obligations d'accès qu'elle est susceptible d'imposer, elle veille notamment à prendre en compte les critères d'analyse suivants mentionnés au IV de l'article L.
a) La viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature et du type d'interconnexion et d'accès concerné notamment la viabilité d'autres produits d'accès en amont, tels que l'accès aux gaines ;
c) L'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, en tenant compte des investissements publics réalisés et des risques inhérents à l'investissement ;
d) La nécessité de préserver la concurrence à long terme en apportant une attention particulière à la concurrence effective fondée sur les infrastructures ;
f) lLa fourniture de services paneuropéens.
Enfin, en conformité avec l'article 9.4 de la directive « accès » susvisée, l'article D.
308 du CPCE, applicable notamment au dégroupage de la boucle locale, dispose que, lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des infrastructures de réseaux en application de l'article D.
32-1 du CPCE, qui imposent à l'Autorité de veiller :
7° A la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des utilisateurs, notamment handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l'accès aux services et aux équipements ;
12° bis A un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ;
Compte tenu de la situation concurrentielle observée pour les offres de gros de services de capacité, l'Autorité est amenée à imposer plusieurs obligations aux opérateurs Orange et Global Caribbean Network, établies au terme de l'analyse suivante.
Comme démontré précédemment, Orange dispose d'une influence significative sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal.
Ainsi, si les opérateurs tiers peuvent, soit sur la base du dégroupage de la boucle locale cuivre, soit en déployant leurs propres réseaux de boucle locale en fibre optique, proposer aujourd'hui leurs propres offres de gros de services de capacité concurrentes de celles d'Orange, la fourniture de telles offres reste néanmoins limitée géographiquement à une partie du territoire, là où les opérateurs tiers ont installé leurs équipements actifs, raccordés à leurs réseaux de collecte.
Pour pouvoir commercialiser des offres de détail au plan national, les opérateurs tiers doivent nécessairement avoir accès aux offres de gros des services de capacité du segment terminal fondées sur le réseau d'Orange, seul opérateur à disposer d'un réseau lui permettant de desservir l'ensemble du territoire national.
Par conséquent, afin de permettre aux opérateurs d'intervenir dans des conditions équivalentes sur les marchés de détail situés en aval, il est nécessaire d'imposer à Orange une obligation de fournir, en réponse aux demandes raisonnables des opérateurs alternatifs, des prestations d'accès, lorsque celles-ci sont relatives au marché de gros sur lequel il exerce une influence significative.
De plus, Orange devra, conformément à l'article D.
310 (2°) du CPCE, négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent des prestations d'accès relatives à ce marché.
Une telle obligation vise, d'une part, à limiter les cas de litige et, d'autre part, à éviter que l'opérateur disposant d'une influence significative ne cherche à faire obstruction aux demandes raisonnables d'accès ou à retarder de manière non justifiée la conduite des négociations.
Dans les zones où Orange n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale (zones aéroportuaires de Paris par exemple), une demande d'accès à ladite boucle locale formulée auprès d'Orange ne saurait être considérée comme raisonnable.
Orange n'est donc pas soumis sur ces zones à l'obligation de fournir les offres de gros qui seront analysées ultérieurement dans cette décision.
Il ressort de ce qui précède que, en l'absence de mesure moins contraignante pour Orange qui permettrait d'atteindre le même but, l'obligation d'accès imposée à cet opérateur est nécessaire et proportionnée, au regard des éléments prévus aux alinéas a à d du IV de l'article L.
38 et des objectifs prévus au II de l'article L.
Elle est notamment nécessaire à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques (2°), au développement de l'investissement efficace notamment dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques (3°), tient compte du risque assumé par les entreprises qui investissent (3° bis) et garantit l'égalité des conditions de concurrence et la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement (4°).
D'une manière générale, le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour Orange et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier et plus généralement pour le bon fonctionnement des marchés de gros ou de détail concernés.
A cette fin, il sera tenu le plus grand compte des éléments d'appréciation prévus au IV de l'article L.
310 du CPCE, de préciser plusieurs obligations qu'il apparaît nécessaire d'imposer à Orange sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal.
En premier lieu, compte tenu notamment des investissements consentis par les opérateurs pour se raccorder sur les brasseurs d'Orange (à interface traditionnelle ou alternative) afin d'acheter des offres de gros, et en vertu de l'article D.
310 (3°) du CPCE, il est imposé à ce dernier de ne pas retirer un accès déjà accordé à un opérateur, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.
Cette obligation est proportionnée au regard notamment des objectifs de promotion d'une concurrence effective et loyale au profit des utilisateurs et d'investissement efficace dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération prévus aux 2°, 3° et 3° bis de l'article L.
Par ailleurs, Orange fournit aujourd'hui les offres de gros suivantes, soit dans son offre de référence de « services de capacité », soit dans son offre de référence d'« accès DSL activés de type entreprise » sur collecte ATM et Ethernet :
- les offres à interface traditionnelle sur support cuivre : liaisons partielles terminales (« LPT ») structurées, de 64 kbit/s à 1 920 kbit/s, uniquement sur site client final, et LPT 2 Mbit/s sur site client final ou site élément de réseau (63) (avec les prestations connexes associées, notamment les liaisons d'aboutement « LA » et la « colocalisation dédiée aux services de capacité et aux services DSL activés ») ;
- les offres à interface traditionnelle sur support fibre optique : LPT 34 et 155 Mbit/s sur site client final ou site élément de réseau (64) (avec les prestations connexes associées, notamment les LA et la « colocalisation dédiée aux services de capacité et aux services DSL activés ») ;
- les offres à interface alternative sur support cuivre ou offres d'accès et collecte du trafic DSL de type entreprise : d'une part, « DSL-E » (65) sur collecte ATM, d'autre part, « C2E » et « CELAN » (66) cuivre sur collecte Ethernet (avec prestations connexes associées, notamment la « colocalisation ») (67) ;
- les offres à interface alternative sur support fibre optique : d'une part, « CE2O » (68) sur collecte ATM (actuellement proposée entre 6 et 100 Mbit/s), d'autre part, « C2E » et « CELAN » optique sur collecte Ethernet (actuellement proposée de 10 Mbit/s à 200 Mbit/s) (avec les prestations connexes associées, notamment la « colocalisation »).
En plus de ces offres régulées, Orange propose également sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal une offre commerciale d'accès à destination des opérateurs mobiles : l'offre de capacité dénommée « AIRCOM », avec interface ATM et Ethernet sur supports DSL et fibre optique (pour des débits supérieurs à ceux du DSL), vendue aux opérateurs mobiles pour raccorder leurs sites éléments de réseaux (typiquement, pour raccorder leurs BTS à leurs BSC).
Il semble tout d'abord justifié et proportionné d'imposer à Orange le maintien de l'ensemble de ces prestations actuellement offertes, en fonction desquelles les opérateurs tiers ont d'ores et déjà bâti leurs architectures techniques.
Afin de permettre la reproductibilité des offres de détail d'Orange, les opérateurs entrant doivent disposer des briques élémentaires à interface traditionnelle (PDH/SDH) et alternative (ATM/Ethernet).
Ces briques élémentaires doivent notamment comporter les niveaux et la granularité de débits, les fonctionnalités techniques, les engagements de qualité de service, les remises pour des économies de coûts similaires ou supérieures aux offres de détail.
Par ailleurs, afin de préserver la concurrence entre opérateurs (que ce soit les opérateurs mobiles, les opérateurs fixes ou les intégrateurs de services), l'Autorité estime que les briques élémentaires précitées doivent également incorporer les caractéristiques techniques et commerciales nécessaires pour concurrencer les offres spécifiques faites par Orange à ces opérateurs pour leurs besoins de constitution de leur propre réseau de collecte.
Il convient de noter que cette obligation ne saurait faire obstacle au droit d'Orange de faire évoluer l'architecture de son réseau dès lors que cette évolution est légitime et que les opérateurs tiers ont été informés dans des délais raisonnables des évolutions envisagées, des conséquences sur les prestations qu'Orange commercialise à leur intention et des éventuelles solutions alternatives disponibles.
L'ensemble de ce processus doit s'inscrire dans le respect des obligations de transparence et de non-discrimination (cf. infra).
Nécessité de maintenir la fourniture de l'offre LPT :
Afin de permettre la reproductibilité des offres de détail de liaisons louées d'Orange, et eu égard à la puissance d'Orange sur les marchés de gros et aux obstacles au développement de la concurrence identifiés précédemment, l'Autorité estime justifié d'imposer à Orange de continuer à fournir l'offre actuelle de LPT à interface traditionnelle (y compris l'accès aux CFTSA).
En l'absence de l'obligation de fournir des LPT aux opérateurs alternatifs, Orange pourrait contraindre dans une large mesure leur intervention sur l'ensemble des marchés, et notamment sur la partie du territoire où les LPT sont encore les seules offres de gros de services de capacité du segment terminal, pour raison d'éligibilité technique.
Le maintien de cette offre est raisonnable et répond techniquement au problème concurrentiel d'accès aux sites clients dans la quasi-totalité des configurations : elle demeure en particulier le principal moyen, à court et moyen terme, d'assurer une reproductibilité des offres de détail de services de capacité dans le cas particulier des lignes cuivre trop longues non éligibles au SDSL (alors que les LPT sont éligibles sur 100 % du territoire national) et de voir se développer la concurrence sur cette fraction du marché de détail.
Pour assurer à l'avenir une concurrence effective sur le marché de détail des services de capacité, il convient de garantir la reproductibilité technique de ces offres par les liaisons partielles terminales, dites LPT.
L'offre de gros LPT actuellement proposée dans l'offre de référence consiste en la fourniture par Orange d'une capacité de transmission permanente reliant un site client final ou un site élément de réseau à un CFTSA.
L'offre LPT a fait l'objet d'évolutions constantes depuis les précédentes analyses de marché des services de capacité : Orange fournit des LPT structurées, offrant des débits de 64 à 1 920 kbit/s pour un site client final, et des LPT de 2 et 34 Mbit/s (sur PDH) et 155 Mbit/s (sur SDH) pour un site client final mais également pour un site élément de réseau (dit LPT « réseau »).
Orange a progressivement enrichi son offre de fonctionnalités techniques supplémentaires, notamment la double adduction, et de garanties de qualité de service adaptées à la demande des opérateurs (par exemple, la prestation de « SAV proactif », grâce à la supervision proactive, est dorénavant une option des garanties de temps de rétablissement pour les offres LPT).
Le maintien des prestations de LPT déjà proposées aux opérateurs, nécessaire au développement de la concurrence et indispensable au maintien des opérateurs alternatifs sur ces marchés, se fonde sur les dispositions des 1° et 3° de l'article D.
En l'absence de moyen moins contraignant permettant d'atteindre les objectifs visés au II de l'article L.
32-1, et en particulier ceux visés aux 2°, 3° et 4° de cet article, et compte tenu des éléments mentionnés aux a, b et d du IV de l'article 38 du CPCE, la mesure est proportionnée au but poursuivi.
S'agissant des LPT structurées, désormais économiquement et techniquement moins efficaces que les LPT 2 Mbit/s, Orange avait initialement annoncé leur fermeture technique au 31 décembre 2014 (69) (leur fermeture commerciale est déjà effective en métropole).
Un nouveau report de fermeture technique est désormais envisagé pour le 31 décembre 2016, compte tenu du parc d'accès encore en service et des ressources nécessaires, à la fois pour Orange et les opérateurs clients ; les conditions de ce report devront préalablement être portées à la connaissance des opérateurs clients et approuvées par l'Autorité.
Sous réserve de la mise en œuvre en temps utile des conditions d'accompagnement décrites à la section 4.2.1.2.3, l'obligation d'accès imposée à Orange au titre de la présente décision ne s'appliquera plus aux LPT structurées à compter de la fermeture technique des services de détail correspondants d'Orange.
Nécessité de maintenir les offres de bitstream (70) spécifiques entreprises à interface alternative, sur cuivre (DSL-E, C2E et CELAN cuivre) et sur fibre optique (CE2O, C2E et CELAN optique) :
Comme décrit précédemment dans le document (cf.
2.1.2.4), les produits de gros de services de capacité du segment terminal à interface alternative présentent, par rapport aux LPT à interface traditionnelle, des avantages économiques (coûts de mise en œuvre inférieurs, plus grande facilité d'utilisation) et techniques (une plus grande palette de débits, une solution adaptée aux architectures multi-sites de certaines entreprises).
Afin de permettre la reproductibilité des offres de détail d'Orange spécifiques entreprises à interface alternative, et eu égard à la puissance d'Orange sur les marchés de gros et aux obstacles au développement de la concurrence identifiés, l'Autorité estime justifié d'imposer à Orange de continuer à fournir les offres existantes à interface alternative, ATM et Ethernet, sur support cuivre et fibre optique (DSL-E, CE2O, C2E et CELAN cuivre et optique).
En l'absence d'obligation de fournir ces offres aux opérateurs alternatifs, Orange pourrait contraindre dans une large mesure leur intervention sur l'ensemble des marchés :
- sur l'infrastructure d'accès cuivre, dont le coût unitaire reste - pour l'heure - inférieur, en raison de sa couverture en tant qu'opérateur historique (infrastructure essentielle non reproductible) ;
- sur l'infrastructure d'accès en fibre optique, dont les performances sont supérieures, en raison d'une couverture et d'une capillarité largement supérieures à celles de chacun des opérateurs alternatifs.
Le maintien de ces offres déjà proposées aux opérateurs, nécessaires au développement de la concurrence et indispensables au maintien des opérateurs alternatifs sur ces marchés, se fonde sur les dispositions des 1° et 3° de l'article D.
En l'absence de mesure moins contraignante permettant d'atteindre les objectifs visés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
32-1-II, et compte tenu des éléments mentionnés aux a, b, c et d du IV de l'article 38 du CPCE, la mesure est proportionnée au but poursuivi.
Par ailleurs, certaines évolutions ont été apportées par Orange aux processus et prestations existants depuis les précédentes décisions de l'Autorité sur les marchés 5 et 6 et intégrées dans les offres de référence « services de capacité » et « accès et collecte DSL de type entreprise » (exemples : protection des accès sensibles contre les écrasements à tort, processus de désaturation mono-paire et multi-paires).
D'autres ne sont pas encore inscrites dans les offres de référence, notamment des évolutions disponibles sur les anciennes offres ATM (DSL-E et CE2O) mais pas encore disponibles sur les offres Ethernet plus récentes (C2E et CELAN).
Ces évolutions, demandées par les opérateurs clients et acquises précédemment sur les offres plus anciennes (notamment les accès optiques en hors zone (71), les accès optiques temporaires, la fourniture de parcours optiques et les accès optiques temporaires) doivent être proposées par Orange dans le cadre de l'ensemble des offres de bitstream et être intégrées à l'offre de référence.
L'Autorité s'assurera que les prestations régulées inscrites dans l'offre de référence soient maintenues et que celles inscrites au cours du cycle d'analyse de marché soient conformes aux obligations d'Orange sur ce marché.
Prestations d'accès et d'interconnexion associées (liaison d'aboutement et colocalisation dédiée aux services de capacité et aux services DSL activés [72]) :
Deux modes de livraison pertinents des offres de services de capacité du segment terminal existent aujourd'hui :
- une livraison du trafic à l'opérateur alternatif au niveau du site brasseur d'Orange (CFTSA dans le cas des LPT, SRHD ou SRTHD dans le cas des offres DSL-E, CE2O, C2E et CELAN).
Dans ce premier cas, une prestation de colocalisation des équipements de l'opérateur alternatif dans les sites d'Orange est nécessaire pour rendre les offres de services de capacité du segment terminal opérationnelles ;
- une livraison du trafic au niveau du point de présence le plus proche de l'opérateur alternatif (PoP).
Dans ce second cas, une prestation de raccordement du point de présence de l'opérateur au site d'Orange doit être fournie.
- la première offre est pertinente pour les opérateurs dont le réseau est étendu jusqu'au site d'Orange.
- la seconde, dans laquelle l'opérateur n'investit pas lui-même dans le lien entre son point de présence et le site d'Orange, mais utilise le réseau d'Orange pour ce faire, représente des coûts variables et récurrents et se prête à des volumes de trafic plus faibles.
En l'absence de ces offres, de colocalisation ou de raccordement du point de présence de l'opérateur, les offres de services de capacité du segment terminal seraient vidées de leur sens, puisque l'opérateur client ne pourrait pas en prendre livraison : elles constituent le lien entre l'offre d'accès proprement dite utilisant le réseau d'Orange et le réseau de l'opérateur qui en est client.
Ces deux offres apparaissent donc comme des prestations associées à l'accès sur le présent marché, en ce qu'elles sont indispensables pour rendre effective l'utilisation des offres de services de capacité du segment terminal.
L'Autorité note que ces deux catégories d'offres sont d'ores et déjà proposées par Orange pour ses offres de gros :
- une offre de colocalisation dédiée aux services de capacité et aux services DSL activés ;
- une offre de liaison d'aboutement (LA) pour les LPT entre le site brasseur ou CFTSA et le point de présence de l'opérateur alternatif.
Concernant les offres à interface alternative (DSL-E, CE2O, C2E et CELAN), le service fourni inclut, au même titre que l'accès à proprement parler, le lien d'accès haut débit sur support optique ou cuivre entre le point de présence de l'opérateur et le SRHD d'Orange (73), appelé « tronc » ou « raccordement site central ».
S'agissant des solutions de colocalisation dans les bâtiments d'Orange, seul Orange est à même de les proposer.
S'agissant des solutions de raccordement distant, elles peuvent être dans certains cas proposées par des opérateurs tiers ayant étendu leur réseau propre jusqu'au site d'Orange.
Cependant, ce cas de figure n'est pas systématique : le réseau d'un opérateur tiers peut ne pas raccorder le point de présence de l'autre opérateur ; de plus, seule une partie des sites d'Orange est concernée.
Ainsi, au regard de la capillarité du réseau d'Orange, lui seul est à même de fournir dans tous les cas ces liens de raccordement.
La suppression, ou la modification injustifiée, de ces prestations associées aurait pour conséquence de déstabiliser le marché et les plans d'affaires des opérateurs alternatifs.
Dans la mesure où ces prestations sont déjà offertes aujourd'hui et sont nécessaires à l'activité des opérateurs tiers, leur imposition est proportionnée au regard des critères de l'article L.
38-IV du code, et à ses alinéas a, b, c et d.
32-1-II du code, et en particulier les 2°, 3° et 4°, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné qu'Orange continue de proposer au titre de l'article D.
310 (1° et 3°) du CPCE, une offre de colocalisation adaptée sur les sites brasseurs des offres susmentionnées et une offre de raccordement distant entre ces sites brasseurs et les points de présence des opérateurs, avec une granularité de débit adaptée.
Pour rappel, les opérateurs de réseaux peuvent raccorder leurs éléments de réseaux distants de différentes façons : raccordement en propre en fibre optique (via le génie civil en propre, l'offre de gros passive d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange, mais également via celles d'un réseau d'initiative public), raccordement en propre par liaisons hertziennes point à point (faisceaux hertziens), utilisation d'accès cuivre dégroupés, location d'offres de gros activées sur cuivre ou sur fibre (offres de gros du segment terminal de service de capacité).
La multiplicité des options disponibles garantit une flexibilité aux opérateurs dans leurs déploiements, ce qui leur permet de répondre efficacement à des situations de raccordement très variables (notamment en termes de localisation et de débit nécessaire sur un site radio donné).
Le raccordement en propre garantit une plus grande marge de différenciation technique, tant en termes de services que de débit.
Il nécessite néanmoins un niveau d'investissement élevé, notamment pour les opérateurs dont le réseau fixe est peu capillaire.
L'utilisation d'offres de gros activées (sur cuivre et fibre optique) permet aux opérateurs de compléter leur couverture en propre sans avoir recours aux technologies hertziennes, qui pourraient présenter des contraintes techniques et réglementaires susceptibles de limiter leur utilisation, notamment en zone urbaine.
Le raccordement en fibre optique progresse (en propre ou via une offre de gros activée) et est désormais privilégié par les opérateurs dans les zones denses, dans un contexte de montée en débit et d'évolution des réseaux mobiles.
Cette évolution prend néanmoins du temps, l'offre AIRCOM reste donc à moyen terme une solution incontournable.
L'offre LPT « réseau » est, quant à elle, souscrite par certains opérateurs en complément de couverture.
La suppression ou la modification des briques élémentaires existantes (dont l'offre LPT « réseau », les offres de gros activées DSL-E, CE2O, C2E et CELAN cuivre ou optique) aurait pour conséquence de déstabiliser le marché et les plans d'affaires des opérateurs alternatifs.
Le maintien de ces offres déjà proposées aux opérateurs, nécessaires au développement de la concurrence et indispensables au maintien des opérateurs mobiles tiers sur ces marchés, se fonde sur les dispositions des 1° et 3° de l'article D.
Obligations de faire droit aux autres demandes raisonnables d'accès :
Au-delà des prestations d'accès et d'interconnexion précédemment mentionnées, la fourniture de certaines prestations d'accès complémentaires et de moyens associés à l'accès peut être nécessaire pour rendre l'accès au réseau d'Orange effectif, dans des conditions économiquement viables.
Comme indiqué précédemment, Orange est tenu, de manière générale, de faire droit aux demandes raisonnables d'accès des opérateurs.
Plus particulièrement, et conformément aux objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 du CPCE, et notamment celui de veiller au développement de l'interopérabilité des services au niveau européen, il est proportionné d'imposer à Orange, au titre du 7° de l'article D.
310, de faire droit aux demandes raisonnables d'accès visant à solliciter des services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, y compris en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents.
En outre, afin de ne pas limiter l'apparition de nouveaux standards techniques sur les marchés de gros, Orange doit, conformément au 5° de l'article D.
310 du code précité permettre aux opérateurs d'avoir accès aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle, notamment pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels.
De même, et au regard notamment de l'objectif visé au 2° de l'article L.
32-1 du CPCE, il est proportionné d'imposer à Orange, au titre du 8° de l'article D.
310, de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services.
Enfin, en réponse à une demande raisonnable, Orange devra offrir des services particuliers en gros en vue de leur revente à des tiers, sur les marchés de gros ou de détail, conformément à l'article D.
Au cours de la période couverte par le précédent cycle d'analyse de marché, Orange a été amené à répondre favorablement aux demandes des opérateurs alternatifs concernant l'enrichissement des nouvelles offres de gros Ethernet C2E et CELAN, apparues respectivement en 2010 et 2012 (par exemple : mutualisation des portes C2E et CELAN, accès aux débits supérieurs à 100 Mbit/s sur C2E et CELAN optique [74]) et étudie, à date, d'autres demandes (par exemple : expérimentation en cours sur la mise en œuvre de processus de cession de ligne active).
Ces demandes apparaissent a priori raisonnables dans leur principe, notamment au vu des 1°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article D.
Extension aux classes de débits supérieurs à 100 Mbit/s sur les offres de gros activées sur support optique à interface alternative :
Les besoins des entreprises en matière de services de communications électroniques augmentent, avec pour conséquence l'accroissement continu des débits souscrits.
Les prestations offrant des débits de 100 Mbit/s à 1 Gbit/s se développent et deviennent progressivement des références du marché (75).
Pour rappel, l'offre CE2O d'Orange est proposée actuellement pour des débits allant de 6 à 100 Mbit/s.
Les offres CELAN et C2E optique sont, quant à elles, proposées pour des débits allant, à date, de 10 à 100 Mbit/s - gamme étendue à 200, 300, 500 Mbit/s, 1 Gbit/s sur une couverture géographique restreinte.
En vertu de l'obligation de non-discrimination que l'Autorité estime proportionnée de maintenir pour Orange (cf. section 4.2.2), toute évolution des offres proposées par Orange sur le marché de détail (mise en œuvre de nouvelles normes, nouveaux débits ou extension des zones géographiques de disponibilité par exemple) doit au préalable être appliquée sur le marché de gros, avec un préavis suffisant (cf. section 4.2.3.1.1), afin d'en assurer la reproductibilité.
Orange devra proposer, pour ses offres de gros régulées, une granularité de débits suffisante pour permettre à un opérateur alternatif de reproduire efficacement, d'un point de vue technique et économique, les offres qui sont proposées par sa branche de détail.
Ces débits devront être disponibles dans le cadre des offres de gros régulées d'Orange au rythme et dans les zones où sa branche de détail les propose (76).
Il appartiendra le cas échéant à Orange de mettre en œuvre le test de reproductibilité technique préalablement au lancement d'une nouvelle offre de détail lorsque celui-ci est requis (cf. section 4.2.2.3).
En l'absence d'une telle obligation, les opérateurs tiers pourraient, dans certains cas de figure, se trouver dans l'impossibilité de concurrencer effectivement la branche de détail d'Orange, faute de modèle économique viable pour une reconstruction en propre.
En outre, cette obligation ne fait pas peser de contraintes techniques et opérationnelles disproportionnées sur Orange, dès lors qu'il ne s'agit que d'étendre la plage de paramétrage possible d'une offre existante.
L'Autorité note que Orange a enrichi son offre CELAN avec des profils à 200 Mbit/s depuis septembre 2013 et des débits supérieurs jusqu'à 1 Gbit/s sur une couverture géographique restreinte (communes les plus denses) depuis le deuxième trimestre 2014.
Extension aux classes de débits inférieurs à 10 Mbit/s sur les offres de gros activées C2E et CELAN optique :
En dehors de l'offre CE2O, qui est disponible à 6 Mbit/s, Orange ne propose pas, à ce jour, sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal à des débits inférieurs à 10 Mbit/s sur support fibre optique.
Sur support cuivre, Orange commercialise l'offre de gros DSL-E disponible de 0,5 à 8 Mbit/s et les offres C2E et CELAN cuivre disponibles de 0,5 à 16 Mbit/s.
Ces offres répondent à une partie des besoins de reproductibilité des offres de détail de capacité avec interface alternative d'Orange de débit inférieurs à 10 Mbit/s ainsi que les offres de détail comme les VPN IP, l'accès à l'internet et la fourniture de voix sur IP.
En revanche, ces offres ne peuvent se substituer aux LPT 2 Mbit/s dans les zones non éligibles au DSL ou lorsque la boucle locale de cuivre est saturée ou victime de perturbations électromagnétiques.
Elles ne permettent pas, par ailleurs, de proposer une transition du cuivre vers la fibre optique avec possibilité de montée en débit progressive (au-delà de 16 Mbit/s).
La disponibilité de débits inférieurs à 10 Mbit/s sur support optique répond à ces besoins.
Par ailleurs, Orange fournit sur le marché de détail des classes de débit d'entrée de gamme (de 2 à 8 Mbit/s) sur support optique.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparaît proportionné d'imposer à Orange de fournir sur ses offres C2E et CELAN optique des classes de débits inférieurs à 10 Mbit/s, en cohérence avec son catalogue d'offres de détail, en mettant en œuvre, le cas échéant, le test de reproductibilité technique (cf. section 4.2.2.3.1).
Inclusion des services de sécurisation optique à l'offre de référence des services de capacité du segment terminal :
Les opérateurs tiers doivent se voir accorder l'accès dans les mêmes délais et sous les mêmes conditions que les divisions commerciales, les partenaires ou les filiales d'Orange.
Ainsi, par exemple, l'Autorité constate qu'Orange accorde à sa branche de détail, sous réserve d'étude de faisabilité, des services de sécurisation optique (dits raccordements sécurisés « RS2/RS3 ») consistant en la mise à disposition de parcours physiques distincts pour le raccordement du client final.
Ces offres répondent à une demande croissante d'entreprises ayant des besoins spécifiques de multiples adductions.
Au regard de la capillarité de son réseau, Orange bénéficie déjà d'un avantage dans le déploiement d'un accès en fibre optique par rapport à un opérateur alternatif.
Un deuxième accès vers le même site du client mais via un parcours distinct (intrinsèquement plus long donc plus coûteux) est généralement encore plus difficile à répliquer pour un opérateur tiers.
Ces options de sécurisation sont, à date, proposées dans l'offre de référence relative aux prestations du segment terminal, mais sous réserve pour les clients opérateurs de souscrire l'offre de détail d'Orange, adaptée à un client final entreprise (fonctionnalités, parcours clients, tarifs...).
Les services de sécurisation optique d'Orange font l'objet de discussions dans le cadre des réunions multilatérales, animées par l'ARCEP, dédiées aux offres de gros des services de capacité du segment terminal.
Orange devra notamment veiller, au moment de l'intégration dans son offre de référence, à tenir compte des demandes raisonnables (77) d'adaptations émises par les opérateurs alternatifs.
Conformément aux obligations d'accès et de non-discrimination pesant sur Orange, il apparaît justifié et proportionné d'imposer à celui-ci d'adapter de telles prestations au marché de gros et de les inclure dans le périmètre de son offre de référence, lorsque celles-ci sont disponibles pour les offres correspondantes qu'il commercialise sur le marché de détail.
Là encore, il appartient à Orange de mettre en œuvre le test de reproductibilité technique lorsque cette prestation est proposée dans le cadre d'une nouvelle offre de détail (cf. section 4.2.2.3.1).
Adaptation des offres de gros aux évolutions des technologies de réseau (émergence de l'Ethernet) :
A la suite de l'évolution des technologies (transition du PDH/SDH et de l'ATM vers l'Ethernet) et de la régulation (décisions de l'Autorité n° 2010-0402 [78] et n° 2011-0669 [79]), de nouvelles offres régulées sur cuivre et fibre optique sont apparues (C2E et CELAN).
Ces offres Ethernet (en particulier CELAN) constituent, dans les zones d'éligibilité et sauf rares exceptions, des substituts aux traditionnelles LPT et aux offres sur technologie ATM.
La couverture de ces offres, encore récentes, va progressivement s'étendre et dépasser celle des offres sur technologie ATM (80), et leurs processus opérationnels se stabiliser entre Orange et les opérateurs clients, dans le cadre des réunions multilatérales organisées périodiquement sous l'égide de l'Autorité.
A horizon du prochain cycle d'analyse de marché, les offres proposées sur technologie Ethernet ont vocation à remplacer progressivement les offres proposées sur technologie PDH/SDH (LPT) et ATM (DSL-E sur support cuivre, CE2O sur support fibre optique), dont les équipements ne sont par ailleurs plus produits.
En parallèle et de manière générale, dans un souci d'accompagnement de la migration technologique, il apparaît raisonnable et proportionné qu'Orange ne puisse envisager la fermeture technique ou commerciale des offres sur technologie PDH/SDH ou ATM dans une zone donnée que s'il est en mesure de proposer, à compter de cette fermeture et avec un préavis raisonnable donné aux opérateurs alternatifs, une offre alternative permettant à ceux-ci d'être présents sur le marché de détail sous-jacent avec des garanties et des fonctionnalités au moins équivalentes aux offres sur anciennes technologies, et s'il existe des conditions techniques et financières de migration raisonnables pour les opérateurs alternatifs détenant un parc d'utilisateurs finals sur ces offres.
Il est a minima nécessaire que les conditions suivantes soient réunies :
- la migration ne doit pas conduire à une régression en ce qui concerne les fonctionnalités techniques disponibles pour les opérateurs clients, la couverture des services, les outils et les processus opérationnels (fourniture d'information et étude avant-vente, commande, livraison et service après-vente) ;
- Orange doit mettre en place en temps utile des mesures d'accompagnement (proposées dans des conditions raisonnables) via la désignation d'un chef de projet migration et la possibilité pour les opérateurs clients de programmer les interventions (et périodes de coupure associées) liées à la migration, en option en heures non ouvrées.
En outre, l'Autorité estime que la facturation des frais d'accès aux services ne semble pas a priori raisonnable, à tout le moins lorsqu'il s'agit d'une migration d'une LPT de débit inférieur à 2 Mbit/s (dont la fermeture technique est annoncée au 31 décembre 2016) vers une LPT 2 Mbit/s ou un accès DSLE, C2E/CELAN cuivre, s'agissant d'une migration décidée unilatéralement par Orange et sans changement de support physique (accès sur cuivre).
Concernant plus particulièrement les délais de prévenance sur la fermeture commerciale et technique, au niveau national, d'une offre reposant sur une technologie en voie d'obsolescence, un délai minimum de trois ans apparaît à cet égard raisonnable (81) au regard de l'impact sur les opérateurs alternatifs clients de l'offre en termes d'adaptation opérationnelle et technique.
Orange peut être amené à anticiper, sur une zone donnée, la fermeture commerciale de telles offres, dès lors qu'une offre alternative est disponible sur cette zone et répond aux besoins des opérateurs alternatifs en termes de fonctionnalité technique et opérationnelle.
Un délai minimum de prévenance de douze mois apparaît a priori nécessaire, sous réserve qu'une telle offre alternative soit disponible et qu'elle couvre l'ensemble des fonctionnalités de l'ancienne offre.
Dans le cas particulier d'un NRA sur lequel aucun opérateur tiers n'a souscrit d'accès ATM, Orange peut procéder à la fermeture technique des offres ATM en respectant le préavis de trois mois, conformément à l'obligation qui lui est imposée infra (en 4.3.3.1.3) en cas de modification de l'offre de référence.
Par ailleurs, Orange doit fournir le plus tôt possible l'ensemble des spécifications techniques nécessaires à l'adaptation par les opérateurs tiers de leur réseau et de leur système d'information : selon la complexité des opérations à prévoir, il apparaît raisonnable que ces spécifications soient transmises dans un délai de six à neuf mois avant la date effective d'ouverture commerciale.
L'Autorité souhaite à ce titre que les modalités de fermeture et de migration de telles offres de gros soient discutées, en tenant compte des éléments précités, dans le cadre des groupes de travail multilatéraux sous l'égide de l'Autorité.
Opérateur de gros puissant, présent également sur le marché de détail, Orange devra veiller à respecter les principes de non-discrimination et de transparence, conformément aux obligations qui lui sont imposées à ce titre (cf.
4.2.2 et 4.2.3 de la présente décision), dans la mise en œuvre et l'évolution des offres Ethernet.
Orange devra mettre à disposition des opérateurs de détail les mêmes informations préalables, les mêmes conditions et les mêmes tarifs qu'il utilise en interne pour adresser la clientèle entreprise sur le marché de détail.
L'amélioration des conditions de migration d'un opérateur à un autre est le principal levier d'action pour accroître la fluidité du marché.
Par nature, le marché spécifique entreprises est peu fluide, en particulier parce que les projets de migration sont complexes, du fait du caractère multisites de la clientèle, et parce que toute coupure de service a un impact direct à la fois sur le chiffre d'affaires de l'entreprise et sur la crédibilité du porteur interne du projet.
Sur le marché spécifique entreprises, pour des raisons historiques, un changement d'opérateur passe le plus souvent par la construction de nouvelles lignes en parallèle des lignes existantes.
Cette méthode a le mérite de limiter le temps de coupure, mais elle entraîne un nombre important de cas de désaturation sur la boucle locale de cuivre (20 à 30 % des accès produits sont concernés) du fait de la rareté des ressources.
Les retards importants de raccordement ainsi causés occasionnent des désagréments importants pour le client final comme pour l'opérateur entrant.
Afin de diminuer le nombre de désaturations, des travaux opérationnels ont été engagés par les opérateurs fin 2012 sur la cession sur lignes actives (82) (reprise d'un accès et des services associés sur la ligne existante, i.e. sans construction de lignes en parallèle).
L'Autorité continuera à se montrer attentive aux difficultés de migration, et encouragera l'identification de solutions permettant de résoudre ces difficultés.
Les solutions proposées feront, en tant que de besoin, l'objet de travaux dans le cadre des réunions multilatérales animées par l'Autorité.
Les réseaux de fibre optique permettant de desservir des utilisateurs finals seront déployés, à moyen et long termes, en parallèle du réseau de boucle locale de cuivre d'Orange.
Il est ainsi anticipé que, lorsqu'une zone est fibrée, c'est-à-dire lorsqu'une majorité des immeubles de la zone sont raccordés en fibre optique, les opérateurs tiers migrent progressivement leurs accès vers la fibre optique.
Orange tient dès lors à ce que, lorsqu'un tel processus de migration est amplement engagé au niveau de la zone arrière d'un NRA donné, il puisse être en mesure d'annoncer la fermeture à terme de ce NRA.
Etant donné la vitesse de déploiement des réseaux de fibre optique, il n'est pas exclu que certains quartiers, voire certaines communes, soient entièrement fibrés à l'horizon de la présente analyse de marché.
C'est pourquoi l'Autorité a précisé, dans la décision n° 2014-0733 (marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire) les conditions dans lesquelles Orange peut décider de la fermeture d'un NRA donné.
Cette décision indique que, bien que l'existence d'un réseau de fibre optique permettant de desservir des utilisateurs finals soit une condition préalable indispensable à la fermeture d'un NRA, elle pourrait ne pas être suffisante pour garantir l'émergence de conditions concurrentielles équivalentes à celles observées sur la boucle locale de cuivre.
Par conséquent, les boucles locales optiques destinées à remplacer la boucle locale de cuivre dans la zone arrière du NRA faisant l'objet d'un projet de fermeture devraient en particulier offrir des conditions techniques et économiques d'accès (y compris, le cas échéant, d'accès activé) satisfaisantes.
Dès lors, l'Autorité estime que, lorsque Orange a procédé à la fermeture d'un NRA donné dans le respect des conditions prévues par la décision n° 2014-0733 (marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire), les demandes d'accès aux offres activées s'appuyant sur la boucle locale de cuivre sur la zone arrière du NRA concerné ne sont pas a priori raisonnables.
Le 2° du I de article L.
Le principe de non-discrimination s'oppose ainsi notamment à ce que, sur le plan tarifaire, Orange valorise différemment les mêmes éléments de son réseau, ou utilise des règles d'allocation des coûts distinctes, pour les prestations utilisées en interne et celles proposées en externe sur les marchés de gros.
Il s'oppose en particulier à ce que les offres de gros d'Orange soient dimensionnées de sorte qu'elles ne soient accessibles aux conditions les plus avantageuses que pour ses propres services ou entités présentes sur le marché de détail.
Sur le plan technique, le principe de non-discrimination porte notamment sur les délais de fourniture des offres de gros, la qualité de service offerte, leur richesse fonctionnelle ainsi que la fourniture d'informations préalables à l'utilisation de ces offres.
L'obligation de non-discrimination concerne toutes les prestations fournies par Orange aux opérateurs tiers sur les marchés de gros pertinents, y compris les prestations qui leur sont associées (par exemple la colocalisation dédiée aux services de capacité).
De la même façon, un traitement discriminatoire d'opérateurs tiers se trouvant dans des situations équivalentes aurait pour conséquence d'affaiblir la dynamique concurrentielle sur le marché de détail, en favorisant artificiellement une situation ou un choix stratégique particuliers.
Orange est un opérateur verticalement intégré, actif sur les marchés amont et aval du marché de gros des services de capacité du segment terminal.
Il est notamment présent à travers Orange Business Services sur le marché de détail à destination d'une clientèle spécifique entreprise.
Or, en tant qu'opérateur verticalement intégré, Orange utilise les mêmes ressources amont pour produire, d'une part, ses propres offres de détail et, d'autre part, les offres de gros destinées à ses concurrents pour construire leurs offres de détail.
Dans ces conditions et en l'absence d'une obligation de non-discrimination, Orange pourrait être incité à offrir à ses concurrents des conditions techniques ou tarifaires moins avantageuses que celles qu'il s'accorde à lui-même, à ses filiales ou à ses partenaires.
Une telle discrimination pourrait avoir pour effet de limiter artificiellement l'attractivité des offres des concurrents d'Orange sur les marchés aval, par rapport au niveau de qualité et de tarif des offres du groupe Orange sur ces mêmes marchés.
Orange est par ailleurs susceptible de bénéficier d'un échange d'informations facilité entre ses différentes entités, lui permettant ainsi une plus grande réactivité et une plus grande fluidité dans la réponse aux besoins spécifiques des entreprises, moins standardisés que ceux du marché généraliste.
Il n'apparaît pas que les conditions de fonctionnement du marché pertinent de gros des services de capacité du segment terminal aient évolué dans un sens qui change ces incitations par rapport à ce qui a prévalu par le passé.
309 précité du CPCE, d'imposer à Orange de fournir l'accès sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal dans des conditions non discriminatoires.
Cette obligation est justifiée et proportionnée en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire permettant d'atteindre les objectifs visés au II de l'article L.
32-1 du CPCE et en particulier à celui visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ».
L'obligation générale de non-discrimination ainsi imposée à Orange se traduit en particulier dans le cadre des processus opérationnels liés au marché de gros des services de capacité du segment terminal et des obligations qui lui sont imposées pour garantir la reproductibilité de ses offres de détail (points 4.2.2.2 et 4.2.2.3).
L'obligation de non-discrimination se retrouve également au travers de l'obligation pour Orange :
- de procéder à la publication régulière d'indicateurs comparant la performance des processus de vente interne et de vente externe, des engagements de qualité de service minimale assortis de pénalités incitatives (point traité dans la partie « qualité de service », en 4.2.4) ;
- d'informer l'Autorité de la manière dont Orange construit ses offres de détail à partir des offres de gros régulées (point traité dans la partie « Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable », en 4.2.6).
Constatant l'existence de divergences importantes dans l'Union européenne en ce qui concerne l'application de l'obligation de non-discrimination imposée aux opérateurs puissants sur les marchés 4 et 5, la Commission a préconisé, dans sa recommandation « non-discrimination » du 11 septembre 2013 susvisée, l'application de règles de non-discrimination plus strictes et de moyens efficaces pour en contrôler le respect.
Les principes identifiés dans la recommandation s'appliquent aux marchés de gros des offres d'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire (marché 4) et des offres d'accès généralistes haut débit et très haut débit activées (marché 5) visés dans la recommandation « marchés pertinents » du 17 décembre 2007 ou à tout marché soumis à une régulation ex ante qui remplace ces marchés 4 et 5.
Ces principes sont donc applicables à certaines des offres régulées au titre de la présente décision.
La Commission a notamment précisé la notion fondamentale d'équivalence d'accès.
La Commission considère ainsi que l'équivalence d'accès peut prendre deux formes, à savoir l'équivalence des intrants (ou « Equivalence of Inputs », ci-après « EoI ») et l'équivalence des extrants (ou « Equivalence of Outputs », ci-après « EoO »), entre lesquelles la recommandation est venue instaurer une hiérarchie.
La Commission considère en effet que les autorités de régulation nationales (ci-après « ARN ») doivent, de préférence et lorsque cela est proportionné, imposer le principe d'EoI.
La Commission définit l'EoI comme : « la fourniture de services et d'informations aux demandeurs d'accès internes et tiers dans les mêmes conditions, y compris en ce qui concerne les niveaux de prix et de qualité de service, les calendriers, les systèmes et processus utilisés et le niveau de fiabilité et de performance.
Le concept d'EoI défini dans la présente recommandation peut s'appliquer aux produits d'accès et aux services connexes et accessoires qui sont nécessaires à la fourniture d'“intrants de gros” aux demandeurs d'accès internes et tiers ».
Ce n'est que si l'équivalence des intrants n'est pas proportionnée que l'ARN retiendra l'EoO qui consiste en « la fourniture aux demandeurs d'accès d'intrants de gros qui soient comparables, en termes de fonctionnalités et de prix, à ceux que l'opérateur PSM fournit en interne à ses propres entreprises en aval, mais en ayant potentiellement recours à des systèmes et processus différents ».
L'analyse du caractère proportionné de l'application de l'équivalence des intrants nécessite notamment de réaliser un bilan entre les coûts de mise en conformité plus élevés liés aux adaptations nécessaires du système et à l'absence de synergies verticales pour l'opérateur puissant, d'une part, et les avantages d'une concurrence plus vive, d'autre part.
Afin de garantir le bon fonctionnement du marché de gros des services de capacité du segment terminal, Orange doit veiller à ce que les processus opérationnels mis en place ne fassent pas peser, sur les opérateurs, des charges ou des contraintes indues qui les pénaliseraient par rapport aux autres offres de gros et de détail d'Orange.
309 du CPCE, l'Autorité considère comme nécessaire et proportionné qu'Orange mutualise au maximum les prestations vendues aux opérateurs dans le cadre du bitstream avec celles qu'il utilise pour ses autres offres, de gros et de détail, et proscrive les processus faisant peser des contraintes indues sur les opérateurs, notamment au regard des processus existant pour ses offres aval.
La Commission, dans sa recommandation « non-discrimination » du 11 septembre 2013, indique que l'EoI « constitue, en principe, le meilleur moyen d'assurer une protection efficace contre la discrimination ».
En revanche, elle reconnaît que « l'obligation imposée à l'opérateur PSM de fournir, sur une base EoI, des intrants de gros, basés sur le réseau historique en cuivre, sur les systèmes existants est moins susceptible de procurer des avantages nets suffisants pour satisfaire au critère de proportionnalité en raison des coûts plus élevés de reconfiguration des systèmes existants de fourniture et de soutien opérationnel nécessaires afin de les rendre conformes à l'EoI ».
Actuellement, sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal, les commandes des opérateurs alternatifs sont gérées - aussi bien pour les offres d'accès sur cuivre que pour les offres d'accès sur fibre optique existantes, qui ont été développées depuis plusieurs années dans la continuité de l'existant (83) - par une plate-forme différente de celle qui traite les commandes de la branche de détail d'Orange et répondent à des processus légèrement différents du fait de l'intégration verticale d'Orange.
La publication des indicateurs de qualité de service distinguant les résultats de la branche de détail d'Orange de ceux des opérateurs alternatifs permet à l'Autorité de contrôler si les opérateurs bénéficient d'une qualité de service comparable à celle dont bénéficie la branche de détail d'Orange.
Le suivi de ces indicateurs de qualité de service révèle que la qualité de service constatée pour la branche de détail d'Orange est, dans certains cas, inférieure à celle des opérateurs alternatifs.
La reconfiguration des plates-formes et des systèmes informatiques de traitement des commandes qui serait nécessaire à la mise en conformité avec le principe d'EoI ne paraît donc pas proportionnée au regard des avantages très limités qu'apporterait la mise en œuvre du principe d'EoI.
La Commission estime qu'en l'absence de mise en œuvre de l'EoI, « il faudrait appliquer un modèle EoO qui garantisse que les intrants de gros fournis aux autres opérateurs - bien que ceux-ci n'utilisent pas les mêmes systèmes et processus - sont comparables, en termes de fonctionnalité et de prix ».
Par ailleurs, au-delà de la publication régulière d'indicateurs (voir le point 4.2.4 de la présente décision), Orange inscrit dans son offre de référence des engagements de qualité de service (ou « contrats de niveau de service (SLA) », selon les termes de la recommandation « non-discrimination » de la Commission) pour les différentes prestations de l'offre d'accès, auxquels sont associées des garanties de niveau de service (ou « garanties de niveau de service (SLG) » selon les termes de la même recommandation) qui dissuadent Orange de procéder à des pratiques discriminatoires dans le cadre des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
En outre, l'Autorité contrôle le respect par Orange de son obligation d'orientation vers les coûts des tarifs des offres de gros activées qu'il propose dans la zone où ce remède tarifaire s'applique.
Ce contrôle assure que les tarifs des prestations reflètent les dépenses consenties par Orange pour la fourniture de prestations équivalentes à sa branche de détail.
Il apparaît donc que les obligations imposées à Orange par l'Autorité par la présente décision d'analyse de marché assurent la pleine mise en œuvre du principe d'équivalence des extrants (EoO) au sens retenu par la Commission.
Pour lui permettre d'exercer son contrôle, il convient qu'Orange fournisse à l'Autorité, à sa demande, toutes les informations, éventuellement brutes, et un accès aux outils permettant aux opérateurs d'effectuer leurs commandes afin qu'elle puisse s'assurer régulièrement de l'équivalence de fonctionnalités entre les processus mis en œuvre pour les opérateurs tiers et pour la branche de détail d'Orange.
Par ailleurs, dans son avis n° 14-A-06, l'Autorité de la concurrence estime que « […] sans qu'il soit pour autant question d'accéder aux intrants de gros pertinents sur la base de l'EoI, il conviendrait à tout le moins d'imposer à Orange le fait de formaliser précisément auprès de l'ARCEP les processus et les règles suivis par la branche de détail d'Orange afin qu'ils soient objectivés et précisément mis en regard des processus équivalents prévus pour les opérateurs tiers » (point 175 de l'avis).
L'ARCEP partage l'analyse de l'Autorité de la concurrence.
La connaissance détaillée des systèmes et des processus qu'Orange applique à sa branche de détail est en effet nécessaire pour s'assurer que lesdits systèmes et processus sont comparables à ceux proposés aux opérateurs alternatifs et afin de vérifier la pertinence des indicateurs de qualité de service et, au-delà, pour s'assurer de l'effectivité de l'ensemble du dispositif d'engagements et de garanties de qualité de service.
A cette fin, au titre de l'obligation de non-discrimination, il apparaît proportionné d'imposer à Orange l'obligation, d'une part, de formaliser, à la demande de l'Autorité et de manière détaillée, les processus et les règles opérationnels et techniques suivis par la branche de détail d'Orange - en fournissant, notamment, une description précise des différentes phases des processus concernés, des ressources mobilisées, des systèmes utilisés et des délais appliqués - en vue de fournir des offres de détail destinées à ses propres clients finals et, d'autre part, de transmettre l'ensemble de ces informations à l'Autorité.
L'obligation en ce sens pesant sur Orange, déjà prévue dans le projet de décision transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence, est ainsi précisée dans le présent projet en annexe C.
Obligation générique de reproductibilité technique :
Dans sa recommandation n° 2013/466/UE susmentionnée, la Commission estime que les ARN devraient imposer à l'opérateur déclaré puissant sur le marché soumis à une obligation de non-discrimination une obligation de reproductibilité technique de ses nouvelles offres de détail, notamment lorsque l'EoI n'est pas mise en œuvre.
Afin d'assurer le respect de cette obligation, la Commission estime qu'il est nécessaire de réaliser un test (de reproductibilité technique) avant toute commercialisation des offres de détail.
La mise en œuvre de ce test implique une analyse approfondie des offres de gros régulées au regard des nouvelles offres de détail de l'opérateur puissant sur le marché.
Concernant les offres de gros d'accès à la boucle locale permettant de construire des offres proposées sur le marché de détail, le traitement des commandes des opérateurs tiers ne cheminant pas par les mêmes processus que ceux de la branche de détail d'Orange, il semble nécessaire qu'Orange démontre à l'Autorité, avant la commercialisation d'une nouvelle offre de détail fondée sur une offre de gros régulée et reposant sur une fonctionnalité technique nouvelle, qu'il n'existe pas d'obstacle à la reproduction technique de ces offres de détail par les opérateurs alternatifs sur la base des offres de gros régulées.
Il apparaît en conséquence nécessaire, sur le fondement du 2° de l'article L.
38 ainsi que de l'article D.
309 du CPCE, d'imposer à Orange de fournir à l'Autorité, a minima un mois avant la commercialisation (84) d'une nouvelle offre générique de détail reposant sur une fonctionnalité technique nouvelle (par exemple, nouvelle classe de débit, option de sécurisation...), les résultats de son test de reproductibilité et toutes les informations permettant de démontrer que la reproductibilité technique est entièrement garantie.
En revanche, en ce qui concerne les offres sur mesure (85) commercialisées sur le marché de détail, reposant sur une fonctionnalité technique nouvelle, il ne serait pas proportionné d'imposer à Orange de transmettre préalablement à l'Autorité les résultats de son test de reproductibilité, dès lors qu'une telle obligation apparaît difficilement compatible avec le déroulement des négociations commerciales et du processus de développement produit pour ce type d'offres.
Néanmoins, Orange, qui est soumise au respect du principe de non-discrimination en ce qui concerne l'ensemble des offres commercialisées sur le marché de détail aval, devra être en mesure de justifier, à la demande de l'Autorité, du fait qu'il n'existe pas d'obstacle à la reproductibilité technique de cette offre de détail par un opérateur alternatif sur la base des offres de gros régulées.
De plus, lorsqu'une nouvelle offre de gros - ou une offre de gros modifiée - est proposée par Orange pour permettre la reproductibilité technique de son offre de détail par un opérateur tiers efficace, Orange doit rendre disponible ladite offre de gros dans un délai raisonnable avant la commercialisation de sa nouvelle offre de détail, afin que les opérateurs tiers soient en mesure de proposer, à la date de commercialisation de cette nouvelle offre, une offre de détail intégrant la même fonctionnalité.
Enfin, conformément à l'obligation qui lui est imposée infra (cf. section 4.2.3.1.1), Orange doit publier les caractéristiques de ladite offre de gros (document de référence) avec un préavis suffisant, qui ne saurait, en principe, être inférieur à trois mois, afin de pouvoir réaliser les développements nécessaires à son utilisation, dès sa date de mise à disposition.
La transmission par Orange des informations susmentionnées avant la commercialisation de sa nouvelle offre de détail est sans préjudice de la mise en œuvre par l'Autorité d'un contrôle ex post des offres de gros afin d'assurer le respect de l'obligation de reproductibilité technique.
Dans son avis en date du 15 avril 2014 susvisé, l'Autorité de la concurrence « note avec satisfaction les avancées que comporte le cadre de régulation proposé par l'ARCEP à travers l'introduction de précisions concernant tant la reproductibilité technique des offres de détails que la reprise opérationnelle des offres couplées de l'opérateur puissant » (86).
Reproductibilité technique et reprise opérationnelle des offres couplées :
Les offres de détail couplées (incluant un service d'accès à l'internet et un service de voix fixe, voire un service mobile) connaissent une forte croissance sur le marché entreprises.
Au cours du cycle précédent, plusieurs opérateurs alternatifs ont été confrontés à l'impossibilité de reprendre de manière satisfaisante certaines de ces offres couplées.
En effet, bien que toutes les briques élémentaires existent sur les différents marchés de gros régulés, l'ordonnancement des processus opérationnels de reprise de chaque brique peut générer une coupure de service d'une durée inacceptable pour un client entreprise dont l'activité peut se trouver gravement perturbée (87).
De telles coupures de service peuvent en effet affecter de manière importante les clients entreprises et demeurent par conséquent un des principaux freins à la reproductibilité et à la reprise de ces offres couplées par les opérateurs alternatifs.
C'est ainsi que, dans le cas des offres, répandues sur le segment professionnel, combinant des services de téléphonie RTC, de téléphonie VLB et d'accès à l'internet, la migration de l'offre vers un opérateur alternatif se fournissant sur le marché de gros auprès de l'opérateur historique, se traduit par une coupure excessivement longue de service et une perte des numéros de téléphone d'origine, y compris lorsque le client a demandé à les conserver.
Afin de permettre la reprise d'offres couplées dans des conditions satisfaisantes et non discriminatoires, il ne suffit donc pas de garantir l'accès à chacune des briques élémentaires de l'offre couplée sur les différents marchés de gros.
En effet, dans le cas de telles offres couplées, l'accès effectif et non discriminatoire à chacune de ces offres de gros apparaît largement compromis dès lors qu'il n'est pas possible pour tout opérateur alternatif qui le souhaite d'accéder de manière coordonnée à ces différentes offres de gros.
A cet égard, il peut paraître nécessaire qu'Orange puisse offrir des processus de reprise synchronisée des différentes composantes d'une offre de gros régulée.
L'Autorité comprend néanmoins qu'une telle demande serait extrêmement lourde, sinon impossible dans une majorité de cas, à satisfaire par Orange.
Elle estime donc justifié, par défaut, d'imposer à Orange l'obligation de s'assurer que, lorsqu'un opérateur commande plusieurs offres de gros régulées (ainsi que la conservation de numéros [88], le cas échéant), la fourniture de ces différentes prestations de gros intervienne de façon coordonnée, à une date fixée avec l'opérateur client et dans un délai raisonnable, afin que ce dernier puisse proposer à ses clients entreprise une reprise sans interruption de service excessive (i.e. d'une durée cumulée inférieure à 4 heures) et, le cas échéant, sans perte de numéro de téléphone.
Compte tenu de la puissance d'Orange sur les différents marchés concernés, et conformément à l'obligation de non-discrimination imposée à Orange au titre de la présente décision et des décisions d'analyse de marché n° 2014-0733 (marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire), n° 2014-0734 (marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational) et n° 2011-0926 (marchés de la téléphonie fixe), il appartient à Orange de s'assurer que les conditions techniques et opérationnelles de fourniture coordonnée des différentes offres de gros régulées, ainsi que, le cas échéant, les conditions techniques et opérationnelles de mise en œuvre du processus de conservation des numéros, ne font pas obstacle à ce que ses offres de détail couplées puissent être effectivement reproduites et concurrencées par un opérateur sur la base des offres de gros qu'Orange est tenu de proposer.
Orange devra à ce titre être en mesure de justifier, à la demande de l'Autorité, qu'il existe, pour toute offre de détail qu'il commercialise et qui combine plusieurs intrants de gros régulés au titre des décisions d'analyse de marché précitées, un processus garantissant la reproductibilité précédemment décrite.
Orange devra pour cela fournir à l'Autorité les éléments permettant de démontrer l'existence d'un tel processus dans un délai de quinze jours à compter de la demande de celui-ci.
Il ressort de l'ensemble de ce qui précède qu'une telle obligation est nécessaire pour assurer l'effectivité des obligations d'accès et de non-discrimination imposées à Orange.
En l'absence de mesure moins contraignante permettant d'atteindre le but poursuivi, elle est proportionnée au regard notamment des objectifs prévus aux alinéas 2°, 3° et 4° du II de l'article L.
La décision n° 2010-0402 a levé la régulation sur le marché de détail des services de capacité (liaisons louées).
L'Autorité intervient donc désormais sur les seuls marchés de gros.
Il est néanmoins nécessaire de vérifier l'adéquation de la régulation du marché de gros des services de capacité du segment terminal vis-à-vis des évolutions des marchés de détail aval et du respect par Orange de l'obligation de non-discrimination.
Du fait de l'augmentation de la pression concurrentielle observée ces dernières années, Orange a été amené à diminuer les tarifs qu'il pratique sur le marché de détail.
Si une telle évolution est à court terme positive pour les clients finals, elle requiert une attention particulière de l'Autorité en matière d'impact sur la concurrence, à plus long terme.
En outre, le marché spécifique entreprises étant par nature plus moins transparent et plus hétérogène que le marché généraliste (où l'information sur les tarifs est publiquement disponible), l'Autorité continue d'estimer nécessaire d'imposer à Orange l'obligation de lui transmettre semestriellement pour information le descriptif de ses offres sur catalogue.
Orange devra, à ce titre, continuer à communiquer le détail des prestations commercialisées, la documentation contractuelle et technique ainsi que les grilles tarifaires et les marges de manœuvre associées (tel que le tarif proposé en fonction de la durée d'engagement minimale acceptée par le client et le tarif plancher) afin que l'Autorité puisse s'assurer du bon respect par Orange des obligations qui pèsent sur lui sur le marché de gros du segment terminal, en particulier de l'obligation de non-discrimination, et suivre dans la durée l'évolution (produits, tarifs, options, etc.) du marché de détail aval.
Il est proportionné de demander à Orange de communiquer ces informations postérieurement à leur prise d'effet sur le marché de détail deux fois par an, dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin de chaque semestre (i.e. avant le 31 juillet pour le premier semestre, avant le 31 janvier de l'année suivante pour le second).
L'obligation ainsi imposée à Orange constitue une modalité de mise en œuvre des obligations de non-discrimination et de transparence imposées à Orange au titre de l'article L.
Une telle obligation, qui ne représente pas une charge excessive pour Orange, est donc justifiée et proportionnée, au regard des objectifs définis à l'article L.
32-1-II du CPCE, et en particulier au 2°.
Au titre de la précédente décision, l'Autorité imposait à Orange de lui communiquer trimestriellement le descriptif technique et tarifaire de chaque contrat excédant un montant total de 100 000 euros et intégrant au moins une offre sur mesure.
L'Autorité estime que le maintien de cette obligation de fourniture d'information systématique, qui est susceptible de représenter une charge importante pour Orange, n'est désormais plus justifié.
En revanche, l'Autorité conserve la possibilité, dans le cadre de ses pouvoirs de recueil d'information et d'enquête administrative, de demander à Orange de lui communiquer l'ensemble des éléments qui seraient nécessaires pour contrôler le respect par cet opérateur des obligations qui pèsent sur lui, au titre notamment de la présente décision.
307 du CPCE, l'Autorité peut notamment imposer à l'opérateur la publication d'informations et d'une offre de référence technique et tarifaire d'accès, en précisant tant le niveau de détail requis que les modalités de publication.
L'influence significative d'Orange sur l'ensemble des marchés de gros rend les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent accéder aux prestations d'Orange ou s'interconnecter avec lui structurantes pour permettre une concurrence effective sur le marché de détail.
Il est donc nécessaire que les opérateurs disposent d'une bonne visibilité sur les aspects technique, économique et tarifaire des offres de gros d'Orange, afin de garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale dans la fourniture des services de communications électroniques, au bénéfice des utilisateurs, ainsi qu'à l'égalité des conditions de concurrence.
Par ailleurs, l'obligation de transparence apparaît indispensable pour permettre le contrôle de l'obligation de non-discrimination, et ainsi permettre aux opérateurs négociant l'accès avec Orange de s'appuyer sur des données de référence publiques.
L'obligation de transparence imposée à Orange est ainsi nécessaire et proportionnée aux objectifs mentionnés au II de l'article L.
En pratique, l'Autorité impose à Orange une obligation de transparence au moyen de plusieurs dispositifs, présentés ci-après.
La publication d'une offre de référence répond à plusieurs objectifs : elle pallie la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des opérateurs clients de l'offre avec Orange, elle permet d'assurer la non-discrimination dans le traitement des opérateurs alternatifs, elle apporte de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs dans l'élaboration de leurs plans de développement, et enfin elle permet de découpler les prestations de sorte qu'un opérateur n'a à payer que les prestations dont il a besoin.
Pour les prestations de gros de services de capacité du segment terminal, la conjonction de la puissance d'Orange, de la difficulté pour un opérateur alternatif de répliquer les infrastructures d'Orange (boucle locale de cuivre, infrastructure essentielle déployée du temps du monopole, d'une part, et boucle locale optique dédiée aux entreprises, sur laquelle Orange bénéficie d'une avance dans le déploiement et le niveau de capillarité, d'autre part), des leviers financiers et de l'intégration verticale de l'opérateur historique et de son rôle sur les marchés aval, rend ineffectif le fait que les opérateurs concurrents d'Orange sur les marchés aval disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir des offres adaptées sur le marché de gros des prestation du segment terminal.
Par ailleurs, pour les opérateurs ayant recours à ces offres, les reversements directs à Orange représentent une proportion importante de leur chiffre d'affaires.
Les opérateurs alternatifs ont donc besoin, lors de l'élaboration de leurs plans d'affaires et de leurs stratégies techniques et commerciales, de disposer d'une bonne visibilité sur les conditions techniques et tarifaires proposées par Orange.
Ainsi, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à Orange, sur le fondement notamment des articles D.
308 de publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant les offres de gros de prestations du segment terminal visées dans la partie « Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès », c'est-à-dire les offres LPT, les offres DSL-E, CE2O, C2E et CELAN pour accès cuivre et optiques, ainsi que les services d'aboutement associés (LA et colocalisation dédiée) (89).
Orange devra également, en tant que de besoin, étendre le périmètre de l'offre de référence pour inclure tout autre produit de gros (par exemple présentant des débits différents ou des caractéristiques spécifiques au marché spécifique entreprises) ou option (par exemple le raccordement sécurisé) nécessaire à la bonne reproductibilité des offres de détail d'Orange de services de capacité.
L'Autorité considère que cette obligation est proportionnée aux objectifs du II de l'article L.
32-1 du CPCE et en particulier aux 3° et 4°, en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire qui doive être imposé à Orange pour les atteindre.
308 du code, l'Autorité estime justifié que cette offre comprenne, outre les prestations devant y figurer (comme précisé dans l'annexe A), les conditions contractuelles types relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre, les engagements de qualité de service, ainsi que les informations répondant à l'obligation de transparence et de non-discrimination définies dans la présente décision.
Le cas échéant, il reviendra à Orange de justifier des contraintes l'empêchant d'établir un tarif fixé à l'avance dans l'offre de référence.
307 du CPCE, les prestations figurant dans l'offre de référence seront clairement détaillées, et accompagnées des modalités de fourniture, des conditions techniques et tarifaires correspondant à ces offres ainsi qu'aux prestations qui leur sont associées.
Enfin, pour en assurer une diffusion satisfaisante, l'Autorité souhaite que l'offre de référence soit disponible gratuitement, sous format électronique, sur un site internet librement accessible.
Au regard de l'exigence d'accessibilité de l'offre de référence et compte tenu de l'importance critique de la bonne disponibilité de cette documentation pour les opérateurs clients, il est nécessaire que tout changement d'adresse de ce site internet s'accompagne a minima des mesures suivantes : redirection automatique de l'ancienne page vers la nouvelle page pendant une durée minimale d'un an, point d'information aux opérateurs dans le cadre de toutes les multilatérales placées sous l'égide de l'Autorité, communication aux opérateurs tiers (auprès des contacts réglementaires et opérationnels).
Certaines informations pouvant être qualifiées de sensibles, concernant notamment la localisation et les caractéristiques d'équipements de réseau, pourront être contenues dans une annexe non publique, afin d'en limiter la diffusion aux seuls opérateurs.
Orange pourra être amené à faire évoluer au cours du temps son offre de référence.
L'information préalable conditionne la prévisibilité des acteurs et peut en effet remettre en question la politique commerciale d'un opérateur, et donc nécessiter un certain délai avant de pouvoir être prise en compte.
Sur le plan technique, elle peut avoir un impact sur le plan de déploiement des opérateurs, ou nécessiter des adaptations longues à mettre en œuvre.
Il est donc nécessaire qu'Orange publie avec un préavis suffisant toute évolution de l'une de ses offres de référence.
En outre, il convient qu'Orange transmette aux services de l'Autorité les nouvelles versions de ses offres a minima quinze jours avant leur date de publication, afin que l'Autorité puisse disposer par anticipation de tous les éléments portant sur les conditions tarifaires et techniques des offres.
Le préavis de publication des offres a pour finalité de permettre à l'ensemble des opérateurs de répercuter ces évolutions sur les prix de détail dès leur application, de mettre en œuvre les solutions techniques correspondantes et, le cas échéant, d'adapter leurs processus opérationnels, selon les cas.
En pratique, ce délai, imposé précédemment, est apparu excessif lorsque la modification conduit à une baisse tarifaire d'une des prestations de l'offre de référence ou à une amélioration des processus opérationnels ayant recueilli l'accord de l'ensemble des opérateurs clients de l'offre.
Dans ces cas précis, un préavis de trois mois n'apparaît pas nécessaire aux objectifs poursuivis.
Un préavis plus court, d'un mois, paraît davantage adapté.
307 du CPCE, l'Autorité considère qu'au regard du fonctionnement actuel du marché, une durée de trois mois de préavis (ramené à un mois dans le cas d'une baisse tarifaire) est adaptée au respect de l'objectif d'égalité des conditions de la concurrence, sans pour autant représenter une charge excessive pour Orange.
En revanche, lorsque ces évolutions contraignent l'opérateur alternatif à modifier ou à adapter substantiellement ses propres installations, Orange devra en principe respecter un préavis d'un an conformément aux dispositions de l'article D.
Il apparaît cependant raisonnable de laisser un mois à Orange à compter de l'entrée en vigueur de la présente analyse de marché pour publier une offre de référence qui y soit conforme.
Ce délai apparaît suffisant au regard du fait que des offres de gros sont déjà en vigueur ou en cours d'élaboration, qu'une offre de référence existe d'ores et déjà en application des précédentes décisions d'analyse des marchés de services de capacité et que Orange a pris connaissance du maintien de cette obligation durant le processus d'analyse des marchés et de consultation du secteur, en amont de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Enfin, il apparaît plus généralement que la présente décision peut impliquer des modifications des offres de référence et des conventions en cours d'exécution, afin d'assurer leur conformité aux obligations imposées à Orange au titre du quatrième cycle d'analyse de marché.
En particulier, lorsque les travaux menés par les opérateurs sous l'égide de l'Autorité conduisent à définir ou à préciser les modalités de mise en œuvre des obligations imposées à Orange au titre de l'analyse de marché, ces modalités doivent être intégrées à l'offre de référence et pouvoir s'appliquer à l'ensemble des opérateurs alternatifs dans un délai raisonnable.
Cependant, l'entrée en vigueur de ces modifications ne peut être subordonnée à l'acceptation par l'opérateur alternatif d'autres évolutions contractuelles qui ne seraient pas nécessaires pour assurer la conformité des offres de référence et conventions en cours d'exécution aux obligations imposées à Orange et aux modalités définies de façon concertée pour en assurer la mise en œuvre.
Conformément au II de ce même article, la publication d'une offre de référence ne s'oppose pas à ce qu'Orange négocie des conditions d'accès qui n'auraient pas été prévues initialement par l'offre et qui doivent être signalées en tant que telles dans la convention.
En outre, l'obligation de transmission des conventions, à compter de leur signature, est un outil qui permet à l'Autorité d'accroître l'efficacité de son action pour promouvoir le développement et l'équilibre des conditions de la concurrence.
Ainsi, eu égard aux spécificités du marché objet de la présente analyse, et afin de permettre la réalisation des objectifs de concurrence effective et loyale dans des conditions de non-discrimination, l'Autorité impose à Orange de lui transmettre, dans le délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'interconnexion et d'accès pour les offres de gros des services de capacité du segment terminal et les avenants y afférents.
Afin de donner un maximum de visibilité aux acteurs ayant signé avec lui une telle convention d'interconnexion et d'accès, Orange devra leur fournir des informations sur les caractéristiques de son réseau, notamment en termes d'architecture, d'interfaces et de dimensionnement (Orange doit mettre à la disposition des opérateurs concurrents des informations concernant les zones de brassage, l'éventuelle saturation des nœuds d'interconnexion et le chemin technique parcouru par les solutions de remplacement, notamment pour les offres de sécurisation).
Il en informera également l'Autorité.
307-III du code, Orange devra également informer ces acteurs, avec un préavis raisonnable, de toute évolution de ses conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès, ainsi que de toute évolution d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'accès à modifier ou adapter leurs propres installations.
Pour les prestations qui devront être intégrées dans l'offre de référence imposée ci-avant, Orange devra respecter le préavis prévu dans la section 4.2.3.1.1.
En particulier, compte tenu des évolutions inéluctables des réseaux ATM, qui amènent Orange à faire évoluer à terme son architecture de réseau de manière unilatérale, et des facteurs de complexité inhérents à cette évolution, il importe que les opérateurs alternatifs clients des offres de gros d'Orange DSL-E et CE2O, fondées sur la technologie ATM, puissent être prévenus avec un délai suffisant de l'arrêt de leur commercialisation dans une zone donnée.
Le caractère suffisant de ce délai doit s'apprécier au regard des pratiques constatées sur le marché de détail sous-jacent et notamment être en phase avec les durées, souvent pluriannuelles, des contrats conclus avec les entreprises et les délais opérationnels nécessaires aux éventuelles adaptations des réseaux existants.
En outre, comme indiqué dans la section intitulée « Adaptation des offres de gros aux évolutions des technologies de réseau (émergence de l'Ethernet) », les migrations des offres ATM vers Ethernet doivent faire l'objet de mesures d'accompagnement et la fermeture technique et commerciale des offres ATM (90) doivent respecter un minimum de préavis (cf.
Il apparaît par ailleurs raisonnable qu'Orange puisse, une fois l'an, au cours du premier comité de l'interconnexion et de l'accès, préciser les chantiers en cours sur les évolutions de ses réseaux utilisés dans le cadre des services de capacités du segment terminal, afin de prévenir suffisamment à l'avance les opérateurs clients de ses offres des évolutions nécessaires à entreprendre de leur côté.
La capacité qu'ont les opérateurs alternatifs à proposer des niveaux de qualité de service satisfaisants est un paramètre déterminant de leur offre, et donc du choix des utilisateurs finals, particulièrement des entreprises qui ont des exigences fortes en termes de qualité de service.
Si la qualité de service des offres aval commercialisées par les opérateurs alternatifs dépend en partie de la qualité de leurs propres prestations, elle est également fonction de la qualité des offres de gros achetées auprès d'Orange, briques élémentaires à partir desquelles elles sont construites.
Une situation dans laquelle Orange bénéficierait au niveau du marché de détail d'une qualité de service supérieure à celle qu'il assure aux opérateurs alternatifs conduirait à distordre la concurrence sur le marché de détail.
Par ailleurs, au-delà du bénéfice qu'en retirent naturellement les clients de détail, un niveau satisfaisant de qualité de service est une condition essentielle du bon fonctionnement concurrentiel du marché.
En effet, lorsque l'ensemble des acteurs (Orange comme les opérateurs alternatifs) ne sont pas en mesure de proposer un tel niveau de qualité de service en raison des caractéristiques des offres de gros sous-jacentes, il existe un fort risque que cette situation avantage, sur le marché de détail, l'opérateur disposant de la base clients la plus importante, à savoir l'opérateur historique.
En particulier, un client final entreprise sera réticent à migrer vers un autre opérateur s'il perçoit un risque associé à la migration, situation d'autant plus fréquente que la qualité des processus avant-vente et de livraison est mauvaise.
Des travaux spécifiques portant sur l'amélioration de la qualité de service, organisés au sein d'un groupe de travail multilatéral animé par l'Autorité début 2012 ont permis de préciser le contenu des indicateurs publiés par Orange et de renforcer le suivi de ces indicateurs (cf.
Il ressort en outre de ces travaux que les opérateurs alternatifs ont des besoins légitimes en termes de qualité de service qui peuvent être résumés par les trois points suivants :
- les niveaux de qualité de service (par exemple : délais de livraison, de réparation en cas de panne, délai de fourniture d'informations et d'études avant-vente) prévus par les offres de gros et leurs options de garantie de temps de rétablissement doivent être compatibles avec les niveaux de qualité élevés et les délais de déploiements requis sur le marché de détail entreprises, en particulier en comparaison de ceux d'Orange.
Cette exigence se traduit notamment par l'obligation de non-discrimination à laquelle est soumise Orange.
Sur le marché spécifique entreprises en particulier, il est essentiel pour les opérateurs alternatifs de pouvoir concurrencer les offres de détail entreprises d'Orange, non seulement par une reproductibilité technique et tarifaire, mais aussi par des engagements de qualité de service comparables ;
- les niveaux de qualité prévus par les offres de gros doivent être respectés par Orange, afin que les opérateurs alternatifs aient suffisamment de visibilité et puissent s'engager eux-mêmes sur des niveaux de qualité de service auprès de leurs clients finals.
En particulier, il est essentiel qu'Orange communique aux opérateurs alternatifs aussi rapidement que possible l'avancement et les détails des opérations réalisées, afin qu'ils puissent intervenir rapidement lorsque cela est nécessaire, d'une part, et de pouvoir tenir informé leurs clients, d'autre part ;
- les niveaux de qualité de service constatés doivent être satisfaisants, non seulement en moyenne, mais également pour des sous-catégories, par exemple pour les offres dont la livraison des accès (exemple : site déjà fibré/site non fibré) où la réparation des pannes est plus longue.
Conformément aux préconisations de la Commission dans sa recommandation 2013/466/UE susmentionnée (91), il est souhaitable de donner une incitation à l'efficacité des processus mis en place par Orange et de vérifier que les niveaux de qualité de service de l'offre de gros sont non discriminatoires par rapport à ce qu'Orange propose pour ses propres services sur les marchés aval.
Ceci implique que l'opérateur historique mesure et publie mensuellement des indicateurs de qualité de service pour l'ensemble de ses offres de gros, ainsi que pour les offres aval correspondantes.
309 du code, l'Autorité peut en effet imposer à Orange de publier des informations concernant les conditions de fourniture des prestations d'accès.
La publication d'indicateurs de niveau de service s'analyse comme une obligation proportionnée pour Orange.
La réalisation de mesures et la publication périodique de plusieurs indicateurs de suivi sont en effet des pratiques très courantes ; elles constituent le remède le moins contraignant pour permettre de s'assurer de l'absence de pratiques discriminatoires et donner la possibilité, notamment au client final, d'apprécier les responsabilités d'Orange, d'une part, et de l'opérateur alternatif, d'autre part, dans la qualité de service des offres de détail.
A minima, la mesure des performances via les indicateurs de qualité de service pourrait reposer sur les éléments essentiels de la fourniture de services de gros réglementés suivants :
- fourniture de services ;
- qualité du service, notamment en cas de défaillance ;
- délai de réparation en cas de défaillance ; et
- migration entre différents intrants de gros réglementés (à l'exclusion des migrations en bloc ponctuelles).
Une liste d'indicateurs, mesurés et publiés mensuellement par Orange, existe d'ores et déjà pour les offres plus anciennes : LPT, CE2O et DSL-E.
Pour tenir compte des évolutions du marché et de l'apparition de nouvelles offres de gros ou de détail, ils peuvent toutefois faire l'objet de modifications, après consultation par l'Autorité d'Orange et des opérateurs clients des offres de gros, au regard notamment des indicateurs qu'Orange élabore déjà pour son propre suivi ou dans le cadre du groupe de travail multilatéral dédié aux offres de gros des services de capacité du segment terminal.
Les indicateurs de qualité de service des offres de gros des services de capacité du segment terminal ont fait l'objet en 2012 de travaux spécifiques, organisés au sein d'un groupe de travail animé par l'Autorité.
Des engagements ont alors été pris par Orange : de nouveaux indicateurs (portant sur les offres Ethernet C2E et CELAN, ou affinant des indicateurs existants par des statistiques de type « 95e centile » [92]) et des objectifs chiffrés ont été mis en place.
Leur respect fait l'objet d'un suivi régulier lors des réunions multilatérales entre opérateurs.
Pour ce cycle, il semble raisonnable et proportionné d'imposer à Orange de publier également des indicateurs séparés pour les offres Ethernet C2E et CELAN cuivre et optique.
Le détail des indicateurs de qualité de service à mesurer (et, sauf exception, rendus publics) par Orange est décrit en annexe B de la présente décision.
Par ailleurs, l'Autorité apportera une attention particulière à ce que les offres de temps de rétablissement garanti proposées par Orange soient pleinement effectives techniquement, c'est-à-dire conduisent à un taux satisfaisant de relève des accès dans le délai garanti.
En effet, ces délais inscrits dans l'offre sont ceux sur la base desquels les opérateurs alternatifs s'engagent auprès de leurs clients finals sur le marché de détail.
Il est donc crucial que le niveau des pénalités fixées constitue une incitation suffisante au respect par Orange des délais annoncés (cf.
Par ailleurs, le point 25 de la recommandation 2013/466/UE susmentionnée prévoit que « les ARN devraient faire en sorte que les [indicateurs de performance clés (IPC)] soient régulièrement audités par les ARN ou, éventuellement, par un auditeur indépendant ».
Il semble donc raisonnable et proportionné d'imposer à Orange, une obligation de mise à disposition de l'Autorité, sur demande, de la totalité des données brutes nécessaires à la vérification régulière des indicateurs de qualité de service imposés pour l'ensemble des offres de gros régulées.
La mise en place sur les marchés de gros d'une qualité de service permettant aux opérateurs de répondre aux attentes des clients finals sur le marché de détail passe par des actions communes de la part de l'ensemble des opérateurs.
En effet, aussi bien lors de la commande que lors du traitement des pannes, l'efficacité d'Orange dépend de la qualité des informations transmises par les opérateurs tiers.
Ainsi, la qualité du prédiagnostic effectué par ces derniers avant tout envoi de ticket d'incident à Orange est donc indispensable pour améliorer la qualité de service après-vente.
De même, la qualité des prévisions de commandes fournies par les opérateurs alternatifs est critique, lorsque les volumes sont suffisants pour les établir, pour la qualité des processus de livraison.
De son côté, Orange doit donner suffisamment de visibilité aux opérateurs clients sur les cas de dysfonctionnements ponctuels des processus opérationnels (difficultés d'approvisionnement en cartes Ethernet, intempéries ayant généré des retards dans le traitement des pannes ou des livraisons, etc.) et sur leurs résolutions afin que les opérateurs tiers puissent, à leur tour, donner de la visibilité à leurs clients finals (pouvant leur reprocher de ne pas maîtriser leur fournisseur).
Il apparaît à cet égard nécessaire qu'Orange s'engage sur des niveaux de service dans l'offre de référence et soit incité financièrement à respecter ces engagements.
310 du CPCE, qui dispose que l'Autorité « définit en tant que de besoin les conditions de mise en œuvre des obligations […] de façon à assurer leur exécution dans des conditions équitables et raisonnables » et à l'article D.
308, qui prévoit que l'offre de référence doit notamment inclure « les conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités prévues en cas de non-respect des délais ».
En outre, la Commission, dans sa recommandation 2013/466/UE susvisée, indique que « les ARN devraient exiger de l'opérateur PSM qu'il mette en œuvre, en sus des IPC, les (contrats de niveau de service [SLA]) correspondants » et « qu'il fournisse les (garanties de niveau de service [SLG]) correspondantes en cas de manquement aux SL ».
Dans les faits, ce dispositif fait peser sur Orange une contrainte limitée.
Ce type d'engagements correspond en effet à des pratiques commerciales courantes sur les marchés concurrentiels.
Ces mécanismes existent déjà dans les offres de référence actuelles d'Orange et des pénalités sont prévues en cas de livraisons tardives d'un accès de la part d'Orange.
En juin 2009, Orange a revu les modalités d'engagement et de respect des engagements, sous la forme d'un mécanisme de pénalités versées aux opérateurs alternatifs en cas de délais excessifs, y compris pour le traitement des pannes et le respect des délais d'expertises (93).
Puis, en 2012, à la suite des travaux du groupe de travail multilatéral, Orange a redéfini ses pénalités liées à la production et au service après-vente afin de les rendre plus incitatives pour lui-même : celles-ci ont été globalement doublées.
De façon générale, le niveau des pénalités et leurs modalités de mise en œuvre devront être suffisamment dissuasives pour garantir qu'Orange respecte ses obligations de fourniture et en particulier ses engagements de niveau de qualité de service, fixés à un niveau élevé au regard des exigences du marché spécifique entreprises.
En particulier, Orange devra calculer et fournir à l'Autorité (indicateur non public) le montant global des pénalités payées aux opérateurs tiers, d'une part, et des pénalités facturées aux opérateurs tiers, d'autre part, au cours de la période de référence, afin que celle-ci puisse s'assurer du caractère incitatif du système de pénalités mis en œuvre, en observant l'impact global de l'évolution de la qualité de service, et du montant unitaire fixé pour chaque pénalité, en termes financiers sur Orange et les opérateurs alternatifs (94).
A cet égard, depuis juin 2013, l'Autorité observe une dégradation des indicateurs de qualité de service sur les produits de gros destinés au marché spécifique entreprises.
Si cette situation perdure, l'Autorité sera conduite à préciser davantage les mécanismes incitatifs (liste, niveau et modalités de mise en œuvre, notamment) au respect des engagements de niveau de qualité de service.
Dans un contexte de baisse de la qualité de service sur le marché spécifique entreprises, l'Autorité juge nécessaire de mettre sous surveillance renforcée le traitement de l'en-cours de production en imposant à Orange de lui communiquer pour information des indicateurs avancés sur le stock de commandes en attente de livraison (comme précisé dans l'annexe A).
Enfin, un groupe de travail multi-opérateurs, sous l'égide de l'ARCEP, a été réactivé et étudie depuis avril 2014 des pistes d'amélioration opérationnelle, notamment sur l'optimisation du suivi de la production avec pour objectif de donner une meilleure visibilité aux opérateurs alternatifs, et in fine au client final, ou sur la fiabilisation de la qualité de la livraison.
38 du CPCE dispose que l'Autorité peut imposer un contrôle tarifaire aux opérateurs disposant d'une influence significative sur le marché.
Orange dispose d'une influence significative sur l'ensemble du marché des services de capacité du segment terminal et doit faire droit, au niveau national, aux demandes raisonnables d'accès à des offres de gros de capacité du segment terminal dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
En ce qui concerne l'application d'une obligation de contrôle tarifaire, il convient, d'une part, d'assurer que les conditions tarifaires dans lesquelles l'accès est accordé sont à même de garantir l'égalité des conditions de concurrence et, d'autre part, d'éviter que l'opérateur disposant d'une influence significative, c'est-à-dire Orange, ne recoure à une tarification de monopole, in fine au détriment du client final.
311 du CPCE dispose que pour la mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire, l'Autorité peut, le cas échéant, préciser les méthodes de tarification ou de comptabilisation des coûts.
Pour répondre à ces objectifs, il convient de prendre en compte dans l'exercice d'évaluation des coûts aux fins de tarification des offres de gros des services de capacité du segment terminal et des ressources connexes, les principes suivants, conformes également aux objectifs qui lui sont fixés au II de l'article L.
Orange, notamment en sa qualité d'opérateur historique, détient une infrastructure essentielle (boucle locale de cuivre).
Il n'existe pas de solution équivalente au dégroupage pour les services de capacité à interface traditionnelle, si bien que l'offre activée LPT cuivre d'Orange est l'unique manière pour un opérateur alternatif de s'approvisionner en services de capacité à interface traditionnelles sur cuivre.
Orange se trouve donc en situation quasi-monopolistique sur le marché de gros (hors des zones sur lesquelles elle n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale de cuivre : zones aéroportuaires de Paris, par exemple) et conserve une part de marché très importante sur le marché de détail des services de capacité à interface traditionnelle sur support cuivre.
Les prestations fournies par Orange sur ce marché restent incontournables pour de nombreux opérateurs de communications électroniques en France qui ne disposent dès lors d'aucun contre pouvoir de négociation des tarifs d'Orange.
Dans cette situation, une obligation de tarification reflétant les coûts permet d'assurer à la fois l'égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs alternatifs clients de l'offre et Orange en tant que fournisseur sur le marché de détail, et de garantir des prix attractifs pour le client final.
Le maintien pour ce cycle de l'obligation pour les tarifs de refléter les coûts de l'offre LPT apparaît donc comme la seule à même de répondre aux objectifs de la régulation ex ante fixés à l'article L.
Cette obligation concerne les LPT 2 Mbit/s (site client final et site élément de réseau) ainsi que les LPT structurées de 64 Kbit/s à 1 920 Kbit/s, tant que leur fermeture technique n'est pas effective.
Les LPT restent en effet durablement, à tout le moins pour la durée du cycle d'analyse de marché, le seul produit cuivre sur une couverture complète du territoire national offrant un débit symétrique et garanti, ainsi qu'une GTR 10h.
L'Autorité note, en effet, que, même si la technologie SDH/PDH approche de la fin de vie (parc stable voire en décroissance selon le type de LPT), notamment pour les LPT structurées, l'absence d'obligation de reflet des coûts permettrait à Orange de bénéficier d'une rente liée à sa puissance sur ce segment de marché, tant que leur fermeture technique n'est pas effective.
Une telle rente fausserait les conditions d'une concurrence équitable sur l'ensemble des marchés (gros et aval).
Contrairement à ce qui peut être constaté sur le marché des offres généralistes, Orange conserve une part de marché élevée sur les offres de gros de services de capacité du segment terminal à interface alternative sur support cuivre, ci-après offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises (offres actuellement disponibles : DSL-E, C2E et CELAN cuivre, incluses pour ce cycle dans le marché des services de capacité du segment terminal), de l'ordre de 75 %.
L'intensité concurrentielle est ainsi plus réduite sur le segment spécifique entreprises que sur le segment généraliste (95).
Malgré l'extension du dégroupage depuis le précédent cycle, l'empreinte géographique effective du dégroupage pour le marché spécifique entreprises (i.e. sur laquelle sont proposées des offres DSL spécifiques entreprises avec GTR) y est plus limitée, de l'ordre de 4 100 NRA (dégroupés principalement par SFR et SFR Collectivités, Completel, Bouygues Telecom, Axione et Colt).
De plus, tous ces acteurs ne proposent pas des offres de bitstream cuivre spécifiques entreprise alternatives à Orange.
La fourniture d'une offre de gros de bitstream suppose, en effet, le développement en interne de nombreux processus (mise en place d'une filière de gros, adaptation du système d'informations, développement de processus de commande, etc.) : la présence d'un opérateur sur le marché de gros relève ainsi de choix stratégiques indépendants de ses choix de dégroupage.
La régulation vise à promouvoir l'émergence d'une concurrence pérenne par les infrastructures lorsque cela est approprié et possible.
Afin de protéger, pendant une période transitoire, les investissements réalisés par les opérateurs alternatifs (d'initiative privée ou publique) dans le dégroupage, avec une option de GTR 4 h, en vue de fournir des offres spécifiques entreprises, il apparaît justifié et proportionné d'imposer à Orange des remèdes différenciés géographiquement, eu égard notamment aux objectifs prévus à l'article L.
32-1, II et notamment au 3° bis, qui prévoit que l'Autorité doit veiller « [à] tenir compte de la diversité des situations en matière de concurrence et de consommation dans les différentes zones géographiques du territoire national ».
A cet effet, l'Autorité prévoit de distinguer trois zones géographiques complémentaires :
- une première zone géographique dite « zone cuivre 1 » (ci-après ZC1) correspondant à l'ensemble des zones arrière de NRA dégroupés avec GTR 4 h, depuis au moins sept ans, par au moins un opérateur tiers qui propose une offre alternative aux offres bitstream cuivre spécifiques entreprises d'Orange ;
- une deuxième zone géographique dite « zone cuivre 2 » (ci-après ZC2) correspondant à l'ensemble des zones arrière de NRA dégroupés avec GTR 4 h, depuis moins de sept ans, par au moins un opérateur tiers qui propose une offre alternative aux offres bitstream cuivre spécifiques entreprises d'Orange ;
- une troisième zone géographique dite « zone cuivre 3 » (ci-après ZC3) correspondant à l'ensemble des zones arrière de NRA où Orange est le seul opérateur à proposer des offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises.
Afin de disposer du temps nécessaire pour récolter et fiabiliser les données nécessaires au zonage (en particulier la liste des NRA dégroupés avec GTR 4 h et, pour chacun des NRA de cette liste, la date de mise en œuvre effective du premier accès dégroupé avec GTR 4 h), celui-ci sera mis en place à compter du 1er janvier 2015 sur la base des données du parc au 30 juin 2014.
De manière transitoire, et afin d'assurer la continuité de l'encadrement tarifaire applicable, il est nécessaire de maintenir, jusqu'au 31 décembre 2014, les obligations tarifaires prévues, pour le précédent cycle d'analyse, par la décision n° 2011-0669 en ce qui concerne les services de capacité du segment terminal à interface alternative sur support cuivre.
Tarification reflétant les coûts dans la zone où Orange est le seul opérateur proposant des offres bitstream cuivre spécifiques entreprises (ZC3) :
Sur l'ensemble de la zone géographique correspondant à la zone arrière des NRA au niveau desquels aucun opérateur tiers ne propose d'offre bitstream cuivre spécifique entreprises, Orange dispose d'une position de monopole local, pour des raisons historiques (96).
Dans cette situation, une obligation de tarification reflétant les coûts permet d'assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs alternatifs clients des offres d'Orange et Orange lui-même sur le marché de détail, d'une part, et d'éviter le risque d'une tarification de monopole, résultant de l'absence de pression concurrentielle, d'autre part.
En effet, la tarification en fonction des coûts des offres de gros proposées par Orange permet à ce dernier de recouvrer ses coûts tout en faisant bénéficier les opérateurs alternatifs, qui n'ont pas atteint la même masse critique, de ses économies d'échelle, leur permettant in fine d'appliquer des tarifs qui ne soient pas au détriment du client final sur le marché de détail.
L'obligation pour Orange de pratiquer une tarification reflétant les coûts des offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises apparaît donc comme la seule à même de répondre, sur la zone géographique considérée, aux objectifs de la régulation ex ante fixés à l'article L.
L'Autorité estime donc qu'il est justifié et proportionné d'imposer à Orange l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts pour les offres de gros DSL activées spécifiques entreprises et les prestations associées sur l'ensemble de la ZC3.
311 du CPCE, l'Autorité considère que les mécanismes de recouvrement des coûts et les méthodes de tarification des offres bitstream cuivre spécifiques entreprises doivent promouvoir l'efficacité économique, favoriser une concurrence durable et optimiser les avantages pour le client final.
Dès lors, les tarifs de l'offre doivent refléter les coûts de long terme d'un opérateur efficace aux caractéristiques comparables à celles d'Orange.
En tant que de besoin, l'Autorité pourra être amenée à faire évoluer le système de comptabilisation et d'allocation des coûts d'Orange actuellement en vigueur par une décision complémentaire ultérieure.
311 du CPCE précise qu'une fois cette obligation imposée, l'opérateur doit être en mesure de démontrer que les tarifs de ses offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises reflètent effectivement les coûts de long terme d'un opérateur efficace.
En particulier, toute modification des prix de ces offres de gros pourrait amener l'Autorité à demander à Orange de justifier intégralement ses tarifs au regard de ces coûts.
Proscription des tarifs d'éviction dans la zone où Orange n'est plus le seul opérateur proposant des offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises et où le dégroupage avec GTR 4 h est apparu depuis une durée inférieure à sept ans (97) (ZC2) :
Afin de permettre le développement d'une concurrence pérenne par les infrastructures, la régulation mise en œuvre par l'Autorité sur les marchés de gros du haut débit a visé à favoriser l'extension du dégroupage qui consiste en la location par un opérateur alternatif de la boucle locale de cuivre d'Orange, mise à disposition au niveau des répartiteurs d'Orange.
La progression de l'opérateur alternatif dans la chaîne de valeur et une plus grande maîtrise des éléments de réseaux (notamment de ses propres équipements actifs) lui permettent de proposer des offres différenciées de celles de l'opérateur historique et d'animer ainsi la concurrence sur le marché de détail.
Sur le segment des offres spécifiques entreprises, les accès passifs construits sur la base du dégroupage avec souscription d'une GTR 4 h sont utilisés par les opérateurs alternatifs pour construire des accès à débit symétrique via l'installation de cartes SDSL, principalement, mais également, dans certains cas, de cartes ADSL (98).
En complément du dégroupage, les offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises (offre de gros activées d'Orange DSL-E, C2E et CELAN cuivre) permettent aux opérateurs alternatifs de compléter leur couverture et de proposer leurs offres entreprises sur l'ensemble du territoire (notamment pour les entreprises multisites).
L'économie du dégroupage est sujette à d'importants facteurs d'échelle : plus le nombre de lignes sur un répartiteur est élevé, plus les coûts peuvent être mutualisés sur un nombre important d'accès dégroupés.
Les opérateurs alternatifs d'initiative privée ont ainsi dégroupé dans un premier temps les plus gros répartiteurs, avant d'étendre progressivement leur couverture en dégroupage.
Par ailleurs, des projets de RIP ont, localement, à l'échelle d'une agglomération, d'un département ou d'une région, été engagés au cours de ces dernières années, visant justement à promouvoir le développement de la concurrence au bénéfice des utilisateurs via la fourniture d'offres de bitstream cuivre entreprises alternatives à celles d'Orange, notamment au niveau de plus petits NRA non systématiquement dégroupés par les opérateurs privés.
Sur le marché spécifique entreprises, le dégroupage a encore progressé : fin 2013, 90 % des accès DSL avec GTR vendus sur le marché de détail se situent dans les zones arrière des NRA dégroupés par des opérateurs alternatifs avec souscription d'une GTR 4 h pour répondre aux exigences de niveau de qualité de service.
De plus, à fin 2013, les accès DSL avec GTR 4 h de gros commercialisés par Orange se répartissent entre accès dégroupés à 61 % et offres de bitstream cuivre spécifique entreprises à 39 % (contre 51 % et 49 %, respectivement, à fin 2009).
Toutefois, cette progression a essentiellement été le fait des opérateurs mixtes (clientèles résidentielle et entreprise), qui équipent en cartes SDSL ou ADSL avec GTR 4 h des NRA initialement dégroupés pour adresser le marché généraliste.
A contrario, la dynamique de dégroupage s'est essoufflée chez les opérateurs intervenant uniquement sur le marché spécifique entreprises, dont la couverture par le dégroupage a très peu progressé voire stagné depuis le précédent cycle d'analyse de marché.
Il semblerait également que le dégroupage destiné au raccordement de clients spécifiques entreprises ne soit plus considéré comme une priorité pour certains acteurs ayant investi dans le dégroupage, notamment en raison de l'émergence de la fibre optique.
Il semble dès lors nécessaire de continuer à assurer, de manière transitoire, la protection des investissements récemment consentis dans le dégroupage par les opérateurs tiers présents sur le marché spécifique entreprises.
Il convient à cet égard de veiller à ce que les tarifs mis en œuvre par Orange ne viennent pas remettre en cause les modèles économiques développés par les opérateurs tiers sur cette zone (sur la base du dégroupage), ce qui pourrait fragiliser le développement de la concurrence tant sur cette zone que sur d'autres parties du territoire, compte tenu notamment des besoins multisites d'un certain nombre d'entreprises.
Orange dispose en effet d'une empreinte réseau et d'économies d'échelle plus importantes que ses concurrents pour produire des accès haut débit en DSL spécifique entreprises.
Ainsi, pour un NRA dégroupé avec GTR 4 h, la levée de l'encadrement tarifaire ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une période pertinente de protection des investissements, pendant laquelle il est justifié et proportionné d'imposer à Orange de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction.
Dans le cadre de la consultation publique organisée du 19 février au 26 mars 2014, l'Autorité a interrogé les acteurs sur la durée de cette période, en retenant alors une durée comprise entre six et neuf ans.
Orange a indiqué qu'une durée supérieure à cinq ans ne serait pas justifiée.
A l'inverse, les autres acteurs qui se sont exprimés ont estimé qu'il était nécessaire de retenir une durée de neuf ans, voire au-delà, au regard des investissements consentis dans le dégroupage, mais aussi la collecte, des NRA d'une zone donnée.
A l'issue de cette phase de consultation, l'Autorité estime que la durée doit être suffisante pour protéger les investissements supportés par l'opérateur alternatif pour proposer une offre de gros activée spécifique entreprises concurrente de celle d'Orange sur la zone arrière d'un NRA donné (99), en tenant compte du fait que le marché spécifique entreprise est souvent caractérisé par des contrats pluriannuels et des taux de migration (changement d'opérateur) en fin de contrat moins important que sur le marché généraliste.
En outre, une durée trop courte ne permettrait pas de donner au secteur la visibilité nécessaire sur la levée progressive de la régulation tarifaire imposée à Orange, notamment sur le marché spécifique entreprise caractérisé par des contrats souvent pluriannuels.
A l'inverse, cette durée ne saurait excéder ce qui est nécessaire pour promouvoir le développement d'une concurrence effective par les infrastructures, compte tenu notamment du fait qu'une partie des investissements peut être amortie sur le marché généraliste, dans le cas d'un opérateur alternatif efficace (mixte).
Compte tenu de tout ce qui précède, l'Autorité estime qu'il convient de retenir une durée de protection de sept ans.
Sur la base des données concernant le parc à fin 2013, moins de deux tiers des accès DSL avec GTR se trouveront dans la zone de dérégulation tarifaire au 1er janvier 2015, et plus des trois quarts à la fin du cycle, mi-2017.
Il est ainsi justifié et proportionné d'imposer à Orange de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour ses offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises sur la zone de dégroupage entreprise, étant définie comme la zone arrière des NRA au niveau desquels au moins un opérateur alternatif propose une offre de gros du segment terminal à interface alternative sur support cuivre (bitstream cuivre entreprise), en ayant dégroupé le NRA avec souscription d'une GTR 4 h, depuis moins de sept ans.
L'Autorité veillera à apprécier le respect du principe de non-éviction au regard des coûts moyens supportés par un opérateur tiers générique efficace et mixte, c'est-à-dire actif aussi bien sur les marchés généralistes que sur les marchés spécifiques entreprises, pour proposer, sur la base du dégroupage, des offres alternatives à celles d'Orange au niveau d'une zone géographique pertinente.
Cette obligation pourra être réexaminée par l'Autorité au regard de l'évolution de la situation concurrentielle dans cette zone.
Pas d'obligation tarifaire dans la zone où Orange n'est plus le seul opérateur proposant des offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises et où le dégroupage avec GTR 4 h est apparu depuis au moins sept ans (100) (ZC1) :
Sur cette zone géographique, au moins un opérateur alternatif propose une offre de gros du segment terminal à interface alternative sur support cuivre (bitstream cuivre entreprise), en ayant dégroupé le NRA avec souscription d'une GTR 4 h, depuis au moins sept ans.
L'Autorité considère que, dans cette zone, l'ancienneté de l'investissement consenti dans le dégroupage ne justifie pas le maintien d'un encadrement tarifaire.
Sur la base des données concernant le parc à fin 2013, dans la ZC1, l'Autorité note que plus de 50 % des accès DSL avec GTR 4 h a été construit par un opérateur alternatif sur la base du dégroupage et que, par ailleurs, la part de marché de détail d'Orange (autofourniture) est bien inférieure à 40 %.
Il en découle que les obligations tarifaires imposées à Orange doivent être levées sur cette zone.
L'Autorité restera attentive au développement d'une concurrence pérenne sur ce segment de marché, au travers notamment des informations qu'Orange est tenu de lui transmettre au titre de l'annexe C, informations qui lui permettront, au cours du cycle, de suivre l'évolution dans le temps de la répartition des parts de marché par zone.
Elle exercera également une vigilance accrue sur le niveau de qualité de services effectivement offerts aux opérateurs alternatifs sur l'offre de gros sous-jacente (dégroupage avec GTR 4 h) permettant de concevoir les offres de gros activées concurrentes d'Orange, en particulier dans la zone où l'encadrement tarifaire sera levé.
Il est prévu, comme indiqué précédemment, d'imposer à Orange, pour ce cycle, des remèdes tarifaires géographiques concernant ses offres de gros de services de capacité du segment terminal à interface alternative sur cuivre (offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises ci-après) : orientation vers les coûts dans la ZC3, non-éviction dans la ZC2, absence d'obligation tarifaire dans la ZC1.
Ce zonage est toutefois amené à évoluer au cours du nouveau cycle d'analyse de marché au fur et à mesure que les opérateurs tiers proposant des offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises alternatives à celles d'Orange équipent de nouveaux NRA en dégroupage destiné au raccordement spécifique entreprises (extension de la ZC2) et en fonction de l'ancienneté du dégroupage avec GTR (extension de la ZC1).
A ce titre, l'Autorité considère qu'il convient de réviser régulièrement les périmètres des trois zones géographiques, compte tenu des principes tarifaires différents s'y appliquant respectivement.
Il apparaît raisonnable qu'un tel exercice de révision soit mené une fois par an, afin qu'Orange soit en mesure de déterminer des tarifs relativement stables (i.e. sur douze mois) pour ses offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises.
La liste des NRA résultant du zonage devra être publiée par Orange avec un préavis suffisant, qui ne saurait, compte tenu de son importance, être inférieur à trois mois, conformément à l'obligation qui lui est imposée en section 4.2.3.1.1 (101).
Un tel mécanisme de révision implique que l'Autorité dispose, dans un premier temps, de l'ensemble des informations relatives à l'état et à l'ancienneté du dégroupage avec GTR 4 h, NRA par NRA.
Cela doit lui permettre de délimiter les trois zones, en fonction de l'année où le premier opérateur alternatif a installé ses équipements DSL dans le NRA, avec souscription de l'option GTR 4 h.
Afin de disposer d'un temps suffisant pour récolter, traiter et fiabiliser les données, puis permettre à Orange de publier avec un préavis raisonnable (i.e. trois mois) le zonage applicable, celui-ci sera basé, sur l'état du dégroupage avec GTR 4 h observé en fin du premier semestre de l'année précédente, comme précisé dans l'annexe C.
Dans un second temps, Orange devra communiquer à l'Autorité des éléments de coûts pertinents pour chacune des zones.
Cette information doit lui permettre de vérifier le respect de l'obligation tarifaire imposée à Orange de fixer des tarifs reflétant les coûts sous-jacents sur la ZC3, d'une part, et de vérifier, au moyen de son modèle de coût d'un opérateur générique efficace, le respect de l'obligation tarifaire imposée à Orange de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction sur la ZC2 d'autre part.
Analyse géographique préliminaire :
L'Autorité a établi (cf. supra) qu'Orange exerçait une influence significative, à l'échelon national, sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal.
Elle a, à ce titre, imposé à Orange par ses précédentes décisions d'analyse de marché une obligation tarifaire de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction (102) pour ses services de capacité du segment terminal sur fibre optique, sur l'ensemble du territoire.
Il apparaît nécessaire, au vu de l'influence significative qu'Orange continue d'exercer à l'échelon national, de maintenir un encadrement tarifaire.
Pour autant, une analyse géographique met en évidence une intensité concurrentielle sur le marché de gros très variable selon les communes.
Le graphique ci-après établit ainsi que la part des accès construits sur la BLOD d'Orange - ou part d'infrastructure - (qu'ils soient commercialisés sur le marché de détail par Orange ou par un opérateur alternatif via les offres de gros) varie significativement selon le nombre d'opérateurs alternatifs actifs sur une commune.
Nombre d'accès construits et en service sur BLOD (marché de gros et autofourniture sur le marché de détail), et répartition des accès entre infrastructures d'Orange et des opérateurs alternatifs (103 et 104) (source : ARCEP, fin septembre 2013)
Au vu de ces éléments, l'Autorité prévoit l'introduction d'une différenciation géographique des obligations imposées à Orange, fondée sur deux zones géographiques complémentaires :
- une première zone géographique dite « zone fibre optique dédiée 1 » (ci-après ZF1) où la concurrence par les infrastructures a atteint un degré satisfaisant, de nature à appeler la levée de l'encadrement tarifaire des offres d'Orange sur le marché de gros ;
- une seconde zone géographique dite « zone fibre optique dédiée 2 » (ci-après ZF2) où la pression concurrentielle exercée sur Orange est insuffisante en raison des déploiements d'infrastructures alternatives plus limités que dans la première zone.
Sur la ZF2, l'Autorité estime nécessaire de maintenir l'encadrement tarifaire prévu pour les cycles précédents d'analyse de ces marchés, à savoir une obligation faite à l'opérateur exerçant une influence significative de ne pas pratiquer des tarifs susceptibles d'évincer sur cette zone un opérateur concurrent efficace construisant sa propre infrastructure, à partir notamment de l'offre régulée d'accès aux infrastructures de génie civil de l'opérateur intégré.
Par ailleurs, afin de prévenir un comportement de l'opérateur exerçant une influence significative consistant à pratiquer des prix excessivement élevés sur une zone d'intensité concurrentielle quasi nulle au sein de la ZF2 (tout en respectant l'obligation de non -éviction sur l'ensemble de la zone), l'Autorité estime nécessaire d'imposer également une obligation de non-excessivité des tarifs pratiqués sur le marché de gros dans la ZF2.
Afin de disposer du temps nécessaire pour recueillir et fiabiliser les données nécessaires à la détermination d'un premier zonage (suivant les critères précisés ci-après), celui-ci sera mis en place à compter du 1er janvier 2015.
De manière transitoire, et afin d'assurer la continuité de l'encadrement tarifaire applicable, il est nécessaire de maintenir, jusqu'au 31 décembre 2014, les obligations tarifaires prévues, pour le précédent cycle d'analyse, par la décision n° 2010-0402 en ce qui concerne les services de capacité du segment terminal sur fibre optique.
Critères d'établissement du zonage :
L'Autorité estime que la concurrence peut être qualifiée d'effective sur une zone du territoire lorsqu'au moins un opérateur alternatif (efficace) est en mesure de fournir, en tout point donné de cette zone, une offre qui soit compétitive vis-à-vis de celle d'Orange.
Cela implique en pratique, s'agissant de la BLOD, déployée de manière ponctuelle (contrairement à la BLOM, déployée de manière systématique sur une zone donnée) de s'assurer que la capillarité des réseaux déployés par les opérateurs alternatifs (mesurant le degré moyen de proximité des réseaux à l'ensemble des sites clients) est au moins comparable à celle de la BLOD d'Orange.
En effet, plus un réseau est étendu et capillaire sur une commune, plus le raccordement d'autres entreprises sur cette même commune devient aisé sur le plan opérationnel et compétitif sur le plan tarifaire dans la mesure où la boucle optique existante est déjà relativement proche du site à raccorder.
Afin de déterminer de manière fine et précise, sur la totalité du territoire d'analyse, les zones dans lesquelles une concurrence effective s'exerce, l'Autorité estime pertinent de développer un modèle topologique (105) permettant d'évaluer la capillarité de déploiement des infrastructures des opérateurs alternatifs au regard de celui de l'opérateur puissant et ses évolutions dans le temps.
Ce chantier, qui va être engagé dès l'adoption de la présente décision, se déroulera sur une période qui peut être estimée entre dix-huit et vingt-quatre mois.
Dans leurs commentaires à l'occasion de la consultation publique qui s'est déroulée du 19 février 2014 au 26 mars 2014, plusieurs acteurs (opérateurs et collectivités) ont demandé à ce que l'encadrement tarifaire qui sera instauré sur la base du modèle topologique intègre une protection temporaire des investissements réalisés dans la BLOD, à l'instar de ce qui est prévu pour les offres sur support cuivre.
La possibilité d'introduire un tel critère temporel sera examinée par l'Autorité en fonction des caractéristiques du modèle, qui sera élaboré en concertation avec l'ensemble du secteur, au regard notamment des contraintes de faisabilité et de proportionnalité.
Sans attendre l'issue de ces travaux, l'Autorité estime que la situation qui peut être constatée dans certaines zones du territoire d'analyse justifie une levée partielle de l'encadrement tarifaire d'Orange dès janvier 2015.
L'Autorité est donc conduite à identifier dès à présent les zones pour lesquelles il est possible de déterminer, sur la base des données dont elle dispose à ce stade (106), qu'une concurrence effective existe.
Dans le projet de décision soumis à consultation publique au mois de novembre 2013, l'Autorité avait envisagé de lever la régulation tarifaire sur l'ensemble des communes dans lesquelles au moins cinq opérateurs alternatifs disposent d'au moins un accès actif sur ce segment de marché.
Au regard des chiffres mis à jour à fin septembre 2013, l'Autorité calcule que la part d'infrastructure d'Orange atteignait sur cette zone 41 % contre 50 % en moyenne sur l'ensemble du territoire.
Néanmoins, une analyse plus fine, à la maille de chaque commune, démontre que la situation de marché dans un certain nombre de ces communes n'est pas effectivement concurrentielle : ainsi, la part d'infrastructure d'Orange dépasse 50 %, parfois largement, dans une majorité des communes concernées (107).
Il apparaît donc que la présence de nombreux opérateurs alternatifs disposant d'au moins un accès actif sur une commune n'est pas en soi un critère suffisant (ni nécessaire, par ailleurs) pour garantir un niveau de concurrence élevé.
D'autres critères doivent donc être utilisés à cette fin.
L'Autorité propose donc dans ce nouveau projet de décision de délimiter une zone plus réduite, pour laquelle les données disponibles permettent d'estimer qu'il existe, de manière manifeste, une situation de concurrence effective.
En premier lieu, il importe d'examiner, à la maille de chaque commune, le potentiel économique théorique du territoire.
A cet égard, l'Autorité estime pertinent d'examiner la densité des sites entreprises sur le territoire de la commune, afin d'évaluer s'il est a priori économiquement et techniquement raisonnable pour un opérateur alternatif de construire des accès destinés au raccordement des sites entreprises.
Il convient, en outre, d'exclure les communes sur lesquels les déploiements de BLOD ne sont pas suffisamment significatifs, en volume.
Au sein de l'ensemble ainsi déterminé, il convient en second lieu, de vérifier, en prenant en compte l'évolution des parts de marché d'infrastructures respectifs d'Orange et des opérateurs alternatifs, que les réseaux effectivement déployés par les différents opérateurs alternatifs, actifs sur le territoire de la commune, présentent une capillarité au moins comparable à celle du réseau d'Orange, ce qui doit permettre en moyenne à l'un de ces opérateurs d'être en mesure de concurrencer effectivement Orange (108).
Ne seront donc concernées par la levée de la régulation tarifaire que les communes pour lesquelles les trois critères suivants sont réunis :
Densité d'établissements (sites non résidentiels) de plus de 10 salariés (109) dépassant 50 établissements par kilomètre carré : ce critère atteste d'une distance moyenne limitée de raccordement d'un tel établissement (qui constitue a priori la cible des offres de détail d'accès sur BLOD) ;
Plus de 50 accès activés vendus sur le marché de détail ;
Au moins la moitié des accès sur BLOD recensés dans la commune a été construite par les opérateurs alternatifs.
Ces trois critères permettent d'établir une liste de communes (une dizaine à ce jour) sur lesquelles une concurrence effective s'est développée (ZF1), comme en atteste le fait que la part d'infrastructure d'Orange atteint 33 % en moyenne sur la zone, tel qu'illustré sur le graphique suivant :
Nombre d'accès construits et en service sur BLOD (marché de gros et autofourniture sur le marché de détail), et répartition des accès entre infrastructures d'Orange et des opérateurs alternatifs (source : ARCEP, fin septembre 2013)
La part de marché de détail d'Orange sur la ZF1 est, par conséquent, inférieure à 33 % (110).
Les informations collectées par l'Autorité lui permettront de suivre dans la durée les évolutions des parts de marché, de façon précise commune par commune.
Compte tenu de ce qui précède, la différenciation géographique entre ZF1 et ZF2 et l'encadrement tarifaire imposé à Orange en ZF2 conformément au 4° du I de l'article L.
38 du CPCE apparaissent justifiés et proportionnés au regard des objectifs visés au II de l'article L.
En particulier, ces obligations sont nécessaires pour promouvoir l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs fondée sur les infrastructures (2°), l'investissement efficace dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération (3°) et l'égalité des conditions de concurrence (4°).
L'Autorité a pris en compte le risque assumé par les opérateurs qui investissent (3° bis) et s'est notamment fondée sur la diversité des situations en matière de concurrence dans les différentes zones géographiques du territoire national (3° ter).
Parallèlement à la levée, partielle et progressive, de l'encadrement tarifaire, l'Autorité réalisera avec l'ensemble du secteur un bilan de l'adéquation aux besoins spécifiques entreprises et de la qualité des services des offres de gros activées et passives (accès aux infrastructures de génie civil d'Orange) afin de s'assurer que les opérateurs alternatifs sont effectivement en mesure de concurrencer Orange sur l'ensemble du territoire, et en particulier sur la ZF1.
Il est prévu, comme indiqué précédemment, d'imposer à Orange, des remèdes tarifaires géographiques concernant ses offres de gros de services de capacité du segment terminal sur fibre optique : levée de l'encadrement tarifaire dans la ZF1, non-éviction et non-excessivité dans la ZF2.
Au regard des critères précités, le périmètre de la ZF1 a vocation à évoluer au cours du temps, au fur et à mesure que les opérateurs alternatifs proposant des offres de gros de services de capacité du segment terminal sur fibre optique dédiés aux usages spécifiques entreprises étendent la couverture de leurs infrastructures de BLOD.
Dans ce cadre, l'Autorité considère qu'il conviendra de réviser régulièrement les périmètres des deux zones géographiques, compte tenu des principes tarifaires différents s'y appliquant respectivement.
Il apparaît raisonnable qu'un tel exercice de révision soit mené une fois par an, afin qu'Orange soit en mesure de déterminer des tarifs relativement stables (i.e. sur douze mois) pour ses offres de gros de services de capacité du segment terminal sur fibre.
La liste des communes résultant du zonage devra être publiée par Orange avec un préavis suffisant, qui ne saurait, compte tenu de son importance, être inférieur à trois mois, conformément à l'obligation qui lui est imposée en section 4.2.3.1.1 (111).
Un tel mécanisme de révision implique que l'Autorité dispose dans un premier temps de l'ensemble des informations relatives à l'état des déploiements, commune par commune.
Afin de disposer d'un temps suffisant pour récolter, traiter et fiabiliser les données, puis permettre à Orange de publier avec un préavis raisonnable (i.e. trois mois) le zonage applicable, celui-ci sera basé sur l'état des déploiements observé en fin du premier semestre de l'année précédente.
Dans un second temps, Orange devra communiquer à l'Autorité des éléments de coûts pertinents pour chaque zone.
Cette information doit lui permettre de vérifier - au moyen d'un modèle de coûts qui fera l'objet d'une consultation publique - le respect de l'obligation tarifaire imposée à Orange de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction sur la ZF2.
L'article 11 de la directive « accès » prévoit que l'autorité réglementaire nationale peut « imposer des obligations de séparation comptable en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l'interconnexion et/ou de l'accès », et ce dans l'objectif de contribuer à la vérification du respect des obligations de transparence et de non-discrimination.
En particulier, l'ARN peut « obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives ».
38 du CPCE précise que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer [l'obligation], […]
[d'] isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette, y compris sur les marchés de détail associés à un marché de gros sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative, de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ».
A ce titre, l'Autorité estime donc proportionné et justifié d'imposer à Orange une obligation de comptabilisation des coûts pour vérifier le respect des obligations tarifaires imposées à Orange sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal au titre de la présente analyse.
En outre, le caractère intégré et le positionnement d'Orange sur les marchés de détail et de gros des services de capacité du segment terminal peuvent se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros.
L'obligation de séparation comptable repose sur la mise en œuvre d'un système de comptabilisation et consiste en un dispositif comptable qui permet d'assurer la transparence des prix des offres de gros et des prix de transferts internes à l'entreprise verticalement intégrée, et de ce fait de garantir le respect de l'obligation de non-discrimination lorsqu'elle s'applique, d'une part, et de prévenir les subventions croisées abusives, d'autre part.
Par ailleurs, le caractère incontournable des infrastructures de la boucle locale de cuivre et de la boucle locale optique d'Orange donne à l'opérateur un pouvoir de marché sur l'ensemble des marchés aval, dont la situation concurrentielle est conditionnée par l'accès des opérateurs alternatifs à cette infrastructure essentielle.
Orange pourrait être incité à utiliser cette position en amont pour évincer des marchés aval ses concurrents par le biais de subventions croisées ou de pratiques de ciseau tarifaire, et par voie de conséquence limiter l'exercice d'une concurrence effective à la fois sur les marchés de gros et sur les marchés de détail.
Ce double aspect de la position concurrentielle d'Orange sur les marchés des communications électroniques peut se traduire par des distorsions de concurrence sur les marchés de gros et les marchés de détail, qui peuvent être mises sous surveillance grâce à l'imposition d'une obligation de séparation comptable.
Les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposée au titre de la présente analyse doivent s'appliquer à l'ensemble du marché pertinent.
Ces obligations constituent un minimum pour s'assurer de l'absence de subventions croisées et de pratiques de ciseau tarifaire.
Elle est donc proportionnée aux objectifs fixés à l'article L.
Par ailleurs, Orange est tenu d'informer l'Autorité de la manière dont il construit ses offres de détail à partir des offres de gros régulées.
Ainsi, pour chaque offre, Orange établit et tient à disposition de l'Autorité une « liste des protocoles de la séparation comptable » indiquant les offres (briques élémentaires) disponibles sur les marchés de gros utilisées afin d'élaborer l'offre de détail correspondante.
Les protocoles de cession interne d'Orange devraient être établis en cohérence avec l'analyse menée dans la présente décision sur les marchés de gros, et en étroite collaboration avec l'ARCEP et l'Autorité de la concurrence.
En application de ces dispositions, les modalités de mise en œuvre des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts ont été précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 dont les dispositions s'appliqueront sur la période d'application de la présente décision et pourront être modifiées par une décision ultérieure en tant que de besoin.
Enfin, il convient de rappeler qu'ainsi que le prévoit l'article D.
312 du CPCE « les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
- Orange dispose d'une influence significative sur le marché de gros des services de capacité du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole (zone océan Indien) ;
- Orange dispose d'une influence significative sur le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole et Guyane-Martinique (zone Antilles).
Si Orange dispose d'une influence significative sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux précités, il apparaît que cette influence provient essentiellement de son contrôle exclusif des stations d'atterrissement et des centres FT (112) ouverts aux compléments terrestres.
Dans ce contexte, il apparaît suffisant et proportionné de concentrer les obligations imposées à l'opérateur sur les prestations de complément terrestre, de déport optique et de colocalisation.
Les opérateurs alternatifs présents à La Réunion sont en mesure d'acheter des prestations de capacité sous-marine auprès des membres, autres qu'Orange, du consortium du câble SAFE (en revanche, uniquement auprès d'Orange sur LION 1 ; de même pour les opérateurs alternatifs présents en Guyane auprès des membres du consortium du câble Americas II.
Il convient donc que ces opérateurs alternatifs puissent disposer de prestations satisfaisantes pour acheminer les trafics depuis les différentes stations d'atterrissement, où se fait l'extraction, jusqu'à leurs propres points de présence.
Il apparaît dès lors nécessaire d'imposer à Orange l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables des opérateurs alternatifs relatives aux prestations de complément terrestre et les ressources et services associés à celles-ci, en particulier les prestations de colocalisation et de raccordement distant par déport optique pour les câbles susmentionnés à La Réunion, en Guyane et à la Martinique.
D'une manière générale, le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques pour Orange résultant d'une telle demande et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier et plus généralement pour le bon fonctionnement des marchés de gros ou de détail concernés.
Comme cela a été démontré précédemment, Orange dispose d'une influence significative sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux depuis et vers La Réunion, ainsi que depuis et vers la Guyane.
Compte tenu de l'importance que revêt l'accès aux câbles sous-marins pour les opérateurs ayant une activité dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, et afin de permettre aux opérateurs d'intervenir dans des conditions équivalentes sur les marchés de détail situés en aval, il est nécessaire d'imposer à Orange une obligation de fournir, en réponse aux demandes raisonnables des opérateurs alternatifs, des prestations d'accès, lorsque celles-ci sont relatives au marché de gros sur lequel elle exerce une influence significative.
Une telle obligation vise, d'une part, à limiter les cas de litiges, et, d'autre part, à éviter que l'opérateur disposant d'une influence significative ne cherche à faire obstruction aux demandes raisonnables d'accès ou à retarder de manière non justifiée la conduite des négociations.
38 du CPCE et des objectifs prévus au II de l'article L.
Sur le segment Réunion-Métropole :
Comme indiqué dans la section 3.3.3, pour pouvoir utiliser effectivement des capacités sur les câbles SAFE et LION 1, les opérateurs alternatifs ne disposent aujourd'hui d'aucune autre solution technique que de recourir aux offres d'accès aux stations d'atterrissement d'Orange (complément terrestre ou déport optique) de La Réunion, situées à Saint-Paul et à Sainte-Marie, respectivement.
Il est donc nécessaire d'imposer à Orange de proposer une prestation de complément terrestre et de déport optique sur le marché de gros de services de capacité du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole.
Contrairement à LION 1 où Orange dispose du monopole de commercialisation de la capacité sous-marine, les différents membres du consortium SAFE sont en mesure de vendre de la capacité sous-marine sur le câble éponyme.
Par conséquent, s'il est nécessaire de continuer à réguler le complément terrestre sur SAFE pour permettre à un autre opérateur qu'Orange de fournir une connectivité de bout en bout entre La Réunion et la Métropole, il n'apparaît pas justifié et proportionné de prévoir une telle obligation en ce qui concerne le complément terrestre sur le câble LION 1.
Orange propose d'ores et déjà à La Réunion une prestation de complément terrestre pour le câble SAFE permettant de raccorder la liaison sous-marine à un point de présence opérateurs, dans les deux centres FT ouverts au complément terrestre à Saint-Denis et Le Port (ce dernier étant également un CFTSA ouvert à la colocalisation dédiée aux services de capacité).
La prestation de complément terrestre est inscrite dans l'offre de référence des services de capacité d'Orange, et souscrite pour une durée minimale d'un an.
Orange propose également une offre de déport optique permettant de relier la station d'atterrissement du câble SAFE à Saint-Paul au répartiteur optique du NRA, situé au niveau du même terrain que la station d'atterrissement, où sont présents les opérateurs alternatifs (au niveau de la tête du câble de dégroupage ou de la tête du câble de la ressource optique).
A ce stade, aucun problème concurrentiel lié au complément terrestre de LION 1 n'a été identifié sur le segment Réunion - Métropole.
L'Autorité estime que le maintien du complément terrestre sur le câble SAFE est un remède suffisant sur le segment Réunion - Métropole et n'estime pas proportionné d'imposer, en sus, une offre de complément terrestre régulée sur LION 1.
Sur les segments Guyane - Martinique et Guyane - Métropole :
Comme indiqué dans la section 3.3.2, pour pouvoir utiliser effectivement des capacités sur le câble Americas II, les opérateurs alternatifs ne disposent aujourd'hui d'aucune autre solution technique que de recourir aux offres d'accès aux stations d'atterrissement d'Orange (complément terrestre ou déport optique) de Cayenne, en Guyane, et du Lamentin, en Martinique (s'agissant du segment Guyane - Martinique).
Il est donc nécessaire d'imposer à Orange de proposer une prestation de complément terrestre et de déport optique sur le marché de gros de services de capacité des segments interurbains interterritoriaux Guyane - Martinique et Guyane - Métropole.
Orange propose d'ores et déjà une prestation de complément terrestre pour le câble Americas II, sous forme de capacité, permettant de raccorder la liaison sous-marine à un point de présence opérateurs, dans les centres FT ouverts au complément terrestre de Cayenne en Guyane et du Lamentin à la Martinique (ces deux centres sont également des CFTSA ouverts à la colocalisation dédiée aux services de capacité).
Conformément à la décision d'analyse de marché du cycle précédent, Orange propose également une offre de déport optique permettant de relier les stations d'atterrissement du câble Americas II à Cayenne en Guyane et au Lamentin à la Martinique aux répartiteurs optiques des NRA où sont présents les opérateurs alternatifs.
Conclusion sur le maintien des prestations existantes :
Eu égard à la puissance d'Orange sur les marchés de gros considérés, l'Autorité estime justifié d'imposer à Orange de continuer à fournir les prestations précitées.
Il est notamment nécessaire au développement d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques.
Dans la mesure où ces prestations sont déjà offertes aujourd'hui et sont nécessaires à l'activité des opérateurs tiers, leur imposition est proportionnée au regard des critères prévus à l'article L.
38-IV du CPCE, en particulier les a, b, c et d.
Orange étant une entreprise intégrée verticalement, il apparaît nécessaire de garantir qu'Orange n'avantagera pas ses propres services sur les marchés de détail par les moyens qu'il leur fournit.
Il est de même nécessaire qu'Orange n'avantage pas certains opérateurs, et en particulier ses filiales ou ses partenaires, en leur proposant des offres de gros privilégiées, afin d'exclure ses concurrents les plus directs des marchés de détail et de gros sous-jacents.
Seule une obligation de non-discrimination imposée à Orange sur les marchés de gros où il exerce une influence significative est ainsi à même de garantir l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, objectif mentionné au 2° de l'article L.
Limitée ici aux prestations de complément terrestre, de déport optique et de colocalisation, cette obligation s'applique notamment aux conditions techniques et tarifaires offertes par voie contractuelle, aux contenus et à la qualité des informations fournies dans les processus mis en œuvre pour l'accès et l'interconnexion, aux délais de fourniture des offres de gros, ou encore à la qualité de service offerte.
38-I du CPCE, l'opérateur puissant peut se voir imposer de fournir des prestations d'accès l'accès et d'interconnexion dans des conditions transparentes.
L'influence significative d'Orange sur les marchés de gros considérés rend les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent accéder aux prestations d'Orange ou s'interconnecter avec lui structurantes pour la viabilité des services qu'ils peuvent proposer.
L'obligation de transparence imposée à Orange est ainsi nécessaire et proportionnée aux objectifs mentionnés à l'article L.
En pratique, l'Autorité impose à Orange une obligation de transparence au moyen de plusieurs dispositifs.
L'existence et la publication d'une offre de référence par Orange répondent à plusieurs objectifs : elle pallie la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des opérateurs clients de l'offre avec Orange ; elle permet d'assurer la non-discrimination dans le traitement des opérateurs alternatifs ; elle apporte de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs dans l'élaboration de leurs plans de développement ; enfin, elle permet de découpler les prestations de sorte qu'un opérateur n'a à payer que ce dont il a besoin.
Pour les prestations de gros d'accès au complément terrestre, au déport optique et à la colocalisation sur les segments interurbains interterritoriaux des services de capacité, la conjonction de la puissance d'Orange, de l'absence de réplicabilité d'infrastructures essentielles détenues par Orange, de l'intégration verticale de l'opérateur historique et de son rôle sur les marchés aval, rend ineffectif fait que les opérateurs concurrents d'Orange sur les marchés aval disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir des offres adaptées sur le marchés de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux concernés.
Par ailleurs, pour les opérateurs ayant recours à ces offres, les reversements directs à Orange représentent une proportion importante de leur chiffre d'affaires, et apparaissent donc comme déterminants dans leur budget.
Ainsi, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à Orange de publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant ses offres de gros de prestations de complément terrestre, déport optique et colocalisation pour :
- les stations d'atterrissements de Cayenne et du Lamentin assurant l'accès au câble Americas II respectivement en Guyane et à la Martinique ;
- la station d'atterrissement de Saint-Paul assurant l'accès au câble SAFE à La Réunion.
32-1-II du CPCE et en particulier aux 3°, 4° et 9°, en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire qui doive être imposé à Orange pour les atteindre.
307 précité, l'Autorité estime justifié que cette offre comprenne, outre le descriptif des prestations devant y figurer, les conditions contractuelles types relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre, ainsi que les informations répondant à l'obligation de transparence et de non-discrimination définies dans la présente décision.
Pour en assurer une diffusion satisfaisante, l'Autorité souhaite que l'offre de référence soit publiée sur un site internet librement et facilement accessible.
Au regard de l'exigence d'accessibilité de l'offre de référence et compte tenu de l'importance critique de la bonne disponibilité de cette documentation pour les opérateurs clients, il est nécessaire que tout changement d'adresse de ce site internet s'accompagne a minima des mesures suivantes : redirection automatique de l'ancienne page vers la nouvelle pendant une durée minimale d'un an, point d'information aux opérateurs dans le cadre de toutes les multilatérales placées sous l'égide de l'Autorité, communication aux opérateurs (auprès des contacts réglementaires et opérationnels).
Certaines informations pouvant être qualifiées de sensibles, concernant notamment la localisation et les caractéristiques d'équipements de réseau, pourront être mises en annexe, afin d'en limiter la diffusion aux seuls opérateurs.
Il est donc nécessaire qu'Orange publie avec un préavis suffisant toute évolution de l'une des offres de référence.
307-III du CPCE, l'Autorité considère qu'au regard du fonctionnement actuel du marché, une durée de trois mois de préavis (ramené à un mois dans le cas d'une baisse tarifaire) est adaptée au respect des objectifs d'égalité des conditions de la concurrence, sans pour autant représenter une charge excessive pour Orange.
Lorsque ces évolutions contraignent l'opérateur alternatif à modifier ou à adapter substantiellement ses propres installations, Orange devra respecter un délai d'un an conformément aux dispositions de l'article D.
Il apparaît cependant raisonnable d'accorder à Orange un délai d'un mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente analyse pour publier une offre de référence qui y soit conforme.
Ce délai apparaît suffisant au regard du fait que des offres de gros sont déjà en vigueur ou en cours d'élaboration, qu'une offre de référence existe d'ores et déjà en application des précédentes décisions d'analyse des marchés des services de capacité et qu'Orange a pris connaissance du maintien de cette obligation durant le processus d'analyse des marchés et de consultation du secteur, en amont de l'entrée en vigueur de la présente décision.
La publication d'une offre de référence ne s'oppose pas à ce qu'Orange négocie des conditions d'accès qui n'auraient pas été prévues initialement par l'offre et qui doivent être signalées en tant que telles dans la convention.
Ainsi, eu égard aux spécificités du marché objet de la présente analyse, et afin de permettre la réalisation des objectifs de concurrence effective et loyale dans des conditions de non-discrimination, l'Autorité impose à Orange de lui transmettre, dans le délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'interconnexion et d'accès ou avenants à ces conventions lorsque les prestations concernées sont fournies au titre de l'accès au complément terrestre sur les marchés de gros de prestations des segments interurbains interterritoriaux Métropole - Réunion, Métropole-Guyane et Martinique-Guyane.
Afin de donner un maximum de visibilité aux acteurs ayant signé avec lui une telle convention d'accès, Orange devra leur fournir des informations sur les caractéristiques de son réseau, notamment en termes d'architecture, d'interfaces et de dimensionnement.
307-III du CPCE, Orange devra également informer ces acteurs, dans un préavis raisonnable, de toute évolution de ses conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès, ainsi que de toute évolution d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'accès à modifier ou adapter leurs propres installations.
Pour les prestations qui devront être intégrées dans l'offre de référence imposée ci-avant, Orange devra respecter le préavis défini dans la partie 4.3.3.1.3 Pour les autres prestations, elle devra respecter un préavis raisonnable.
En outre Orange sera invité à présenter, au moins une fois par an, au cours de la première réunion annuelle du Comité de suivi de l'outre-mer les chantiers en cours sur les évolutions de ses réseaux utilisés dans le cadre de l'accès au complément terrestre sur les câbles concernés, afin d'informer les opérateurs clients de ses offres des évolutions nécessaires à entreprendre de leur côté.
38-I du CPCE précise, en son 4°, qu'il peut être imposé aux opérateurs « réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques » de « ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
L'analyse de la puissance sur les marchés de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux Réunion - Métropole, Guyane - Métropole et Guyane - Martinique a montré l'influence significative qu'exerce Orange sur ces marchés, au travers essentiellement de son contrôle exclusif des prestations de complément terrestre, déport optique et colocalisation.
L'analyse a notamment permis de constater l'existence d'offres alternatives par les opérateurs membres des différents consortia exploitant les câbles sous-marins.
Pour les prestations de complément terrestre, déport optique et colocalisation pour l'accès au câble SAFE à La Réunion et au câble Americas II en Guyane et à la Martinique, pour lesquelles Orange est puissante et le demeurera jusqu'à l'horizon de la présente analyse, Orange est en mesure de fixer les tarifs de ces prestations indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des clients finals.
32-1-II précité, l'Autorité estime nécessaire et proportionné d'imposer à Orange une obligation de reflet des coûts pour les prestations de complément terrestre, déport optique et colocalisation à La Réunion pour le câble SAFE, en Guyane et à la Martinique pour le câble Americas II.
A ce titre, l'Autorité estime proportionné et justifié d'imposer à Orange une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestation de complément terrestre, déport optique et colocalisation des marchés de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative (Réunion - Métropole, Guyane - Métropole et Guyane - Martinique) pour vérifier le respect des obligations tarifaires imposées à Orange sur ces marchés au titre de la présente analyse.
Dans cette partie, l'Autorité présente les obligations qu'il paraît nécessaire et proportionné d'imposer à Global Caribbean Network sur les prestations des segments interurbains interterritoriaux de services de capacité entre Saint-Barthélemy, d'une part, et la Métropole, la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, d'autre part.
Comme cela a été démontré précédemment, Global Caribbean Network dispose d'une influence significative sur le marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux depuis et vers Saint-Barthélemy.
Il convient que les opérateurs présents à Saint-Barthélemy soient en mesure d'acheter des prestations de capacités sous-marines auprès de Global Caribbean Network sur les segments concernés (i.e. entre Saint-Barthélemy, d'une part, et la métropole, la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, d'autre part) et de disposer d'un accès aux stations d'atterrissement, à des prestations de complément terrestre, de déport optique et de colocalisation afin d'acheminer leur trafic entrant et sortant aux différentes extrémités : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guadeloupe, Martinique et la métropole.