34-9 peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale »,
Transmissions entre stations d'amateur doivent se limiter à des communications en rapport avec l'objet du service d'amateur, tel qu'il est défini par les articles 1.56 et 1.57 du règlement des radiocommunications, et à des remarques d'un caractère purement personnel.
Il est interdit de coder les transmissions entre des stations d'amateur pour en obscurcir le sens, sauf s'il s'agit des signaux de commande échangés entre des stations terriennes de commande et des stations spatiales du service d'amateur par satellite.
Les stations d'amateur peuvent être utilisées pour transmettre des communications en provenance ou à destination de tierces personnes non radioamateurs seulement dans des situations d'urgence ou pour les secours en cas de catastrophe.
L'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Les bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d'amateur et à celles du service d'amateur par satellite et les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences sont précisées dans l'annexe de la présente décision.
Au cours de leurs émissions, les stations d'amateur doivent transmettre leur indicatif d'appel à de courts intervalles, et au moins :
― au début et à la fin de toute période d'émission ;
― toutes les quinze minutes au cours de toute émission d'une durée supérieure à quinze minutes sur une même fréquence ;
― en cas de changement de fréquence d'émission, au début de toute période d'émission sur la nouvelle fréquence.
Afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement :
― les stations radioélectriques automatiques du service d'amateur doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques ;
― des stations terriennes de commande en nombre suffisant doivent être installées avant le lancement stations spatiales du service d'amateur par satellite.
Le titulaire de l'indicatif d'une station radioélectrique du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite est tenu de consigner dans un journal de bord les renseignements relatifs à l'activité de sa station : la date ainsi que l'heure de chaque communication, les indicatifs d'appels de l'utilisateur et des correspondants, la fréquence utilisée, la classe d'émission, le lieu d'émission.
Le journal de bord doit être présenté à toute requête des autorités chargées du contrôle.
La décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur est abrogée.
BANDES DE FRÉQUENCES ATTRIBUÉES AUX STATIONS RADIOÉLECTRIQUES DU SERVICE D'AMATEUR OU DU SERVICE D'AMATEUR PAR SATELLITE ET CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE CES FRÉQUENCES
― Stations radioélectriques du service d'amateur
Pour les classes de certificat d'opérateur autres que la classe 3
en crête maximale (1)
Pour la classe de certificat d'opérateur 3
Stations radioélectriques du service d'amateur par satellite
si spécifié
Terre vers espace
Espace vers Terre
Conditions communes d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques
Il convient que la classe d'émission, telle que définie dans l'appendice 1 du règlement des radiocommunications, utilisée par une station entraîne le minimum de brouillage et assure l'utilisation efficace du spectre.
A cet effet, les conditions suivantes doivent être respectées :
La largeur de bande occupée ne doit pas dépasser 6 kHz pour les fréquences inférieures à 28 MHz, 12 kHz pour les fréquences comprises entre 28 et 144 MHz et 20 kHz pour les fréquences comprises entre 144 et 225 MHz.
Le titulaire d'un certificat d'opérateur de classe 3 est autorisé à utiliser uniquement les classes d'émissions A1A, A2A, A3E, G3E, J3E et F3E.
(1) Puissance en crête maximale à la sortie de l'émetteur, tel que défini dans l'article 1.157 du règlement des radiocommunications, sauf pour la bande 135,7-137,8 kHz où la valeur précisée correspond à la puissance isotrope rayonnée équivalente maximale (note 5.67 A du règlement des radiocommunications).
(A) Attribution à titre primaire au sens du règlement des radiocommunications.
(B) Attribution à titre primaire au sens du règlement des radiocommunications, en partage avec d'autres services de radiocommunications primaires, autres que le service d'amateur par satellite, selon le principe de l'égalité des droits, tel que défini dans l'article 4.8 du règlement des radiocommunications.
(C) Attribution à titre secondaire au sens du règlement des radiocommunications.
Les stations radioélectriques du service d'amateur ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
(D) Attribution à titre secondaire au sens du règlement des radiocommunications, et bénéficiant d'une attribution à titre primaire en application des dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Les stations radioélectriques du service d'amateur ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères d'un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
L'utilisateur d'une station radioélectrique du service d'amateur s'assure préalablement que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours d'autres utilisateurs radioamateurs.
Il ne doit pas utiliser la même fréquence en permanence.
Il doit disposer d'un indicateur de puissance.
Les stations radioélectriques du service d'amateur par satellite ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
Les stations radioélectriques du service d'amateur par satellite ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères d'un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, classé en groupe 5, est prochainement vacant.
Le poste est situé en résidence administrative à Ajaccio.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain DABEK, directeur (téléphone : 04-95-29-67-67) et de M. Mickaël WEISS, chef de section ESD, DRH1A (téléphone : 01-40-56-83-78).
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité des Pays de la Loire
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Pays de la Loire sera vacant à compter du 1er avril 2013.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation, devront être adressées au plus tard trente jours à compter de la publication au Journal officiel du présent avis au préfet de la région Pays de la Loire.
Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales, téléphone : 02-40-08-64-01, courriel : sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr ;
M. le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, téléphone : 02-40-08-64-45, courriel : maurice.bolte@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr.
YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 mg/10 ml
Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'un employeur portant sur l'application à sa situation des dispositions du présent titre.
La demande doit poser une question précise, nouvelle et présenter un caractère sérieux.
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail a engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L.
La décision de l'autorité administrative est opposable pour l'avenir à l'ensemble des agents de l'administration du travail ainsi qu'aux agents mentionnés au 3° de l'article L.
8271-1-2 tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'autorité administrative notifie au demandeur une modification de son appréciation.
La demande mentionnée au premier alinéa du présent article peut être adressée par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche professionnelle.
Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
Directive 2012/41/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription à l’annexe I de la substance active acide nonanoïque aux produits du type 2
Directive 2012/42/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cyanure d’hydrogène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Directive 2012/43/UE de la Commission modifiant certaines rubriques de l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
Directive d’exécution 2012/44/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes
Arrêté du 19 février 2013 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses conditions de délivrance
La dernière session d'examen de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2009 aura lieu en 2014.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses conditions de délivrance est abrogé.
Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions doivent s'engager à tenir, jour par jour, un registre fournissant, pour chaque acte, les renseignements suivants : a.
Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ; b.
La date de l'acte ; c.
Sa nature ; d.
Les noms et prénoms usuels des parties ; e.
S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés, abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de dimension ; f.
Le nombre de feuillets du format de la demi-feuille de papier normal utilisés pour la rédaction des minutes brevets ou originaux soumis au droit de timbre ; g.
Le montant de l'impôt correspondant ; h.
Le nombre des expéditions, copies ou extraits soumis au droit de timbre ; i.
Le nombre des feuillets, du format de la demi-feuille de papier normal, utilisés pour ces expéditions, copies ou extraits ; j.
Le montant de l'impôt correspondant.
Ce registre, qui peut être fusionné avec les répertoires prévus par le code général des impôts pour certaines catégories de redevables, est présenté, au cours du mois de février de chaque année au visa de l'agent chargé de la perception des droits de timbre.
Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre.
Les colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j font l'objet d'une totalisation mensuelle.
Arrêté du 1er mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires, prévu par l'arrêté du 16 octobre 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires, est fixé à 21, selon la répartition suivante :
En outre, 2 postes seront offerts à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Délégation est donnée à M. Etienne Apaire, M. Patrick Beau, M. Hugues Berbain, Mme Magali Ingall-Montagnier, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat et M. Jean-Paul Sudre, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nadine Perrin-Joubert, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° A l'article 44, les mots : « le directeur régional ou départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
a) Au dix-huitième alinéa, les mots : « les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle » sont remplacés par les mots : « par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, » ;
« ― l'assiette des différents prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux ainsi que leurs éléments de calcul.
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
1° Son titre est remplacé par le titre suivant : « Arrêté relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L.
c) Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déclaration » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « directeur régional ou départemental des finances publiques ou au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Arrêté du 1er mars 2013 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)
M. Sylvain Leclerc, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les avis prévus à l'article 2 du décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attributions de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 4 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects fera l'objet d'une publication ultérieure au Journal officiel de la République française.
― par intranet via le portail Aladin NG, rubriques "Ressources humaines ", puis "Recrutement-Formation ", puis "ICARE ― Résultats et inscriptions aux concours ".
La date limite de validation des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au 31 mai 2013 inclus, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mai 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 31 mai 2013 inclus, heure de fermeture des services.
Délégation est donnée à M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de l'Agence France Trésor, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à MM. Philippe Petitbon et Hugo Pillu, agents contractuels, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Maury, administrateur civil, à M. Laurent Charpin, conseiller économique, à Mme Béatrice Sammartano, attachée principale d'administration, et à M. Sylvain Geranton, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, à M. Xavier Loth-Guichard, attachés principaux d'administration, à Mmes Isabelle Duvivier, Suzy Faro et Céline Mauerhan, attachées d'administration, et à M. Frédéric Monfroy, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à MM. Olivier Ginepro et John Gellon, agents contractuels, et à Mme Bernadette Beghi, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories et Florent Mangin, administrateurs civils, et à MM. Antonin Aviat et Alexandre Baclet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Anne-Sophie Dufernez, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard, et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet et à M. Sébastien Raspiller, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Servage, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Frédéric Choblet, administrateur civil, à Mmes Clotilde L'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. François Lefebvre, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de paiement sur états à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant.
A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître : a) Les numéros des premier et dernier actes inscrits sur le registre au cours du mois considéré ; b) Le nombre de ces actes ; c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C.
Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire ; le premier est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; le second est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.
MEROPENEM KABI 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon de 100 ml (verre type II) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
MEROPENEM VENUS PHARMA 1 mg, poudre pour solution injectable / pour perfusion, 1 348 mg de poudre en flacon (verre type I) (B/10) (laboratoires VENUS PHARMA GMBH)
OXYGENE MEDICINAL LIQUIDE MESSER FRANCE, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe et pour récipient cryogénique fixe, oxygène médicinal liquide pour évaporateur fixe, par fraction de 100 l (soit 85,4 m³ de gaz sous pression de 1 bar à 15° C) (laboratoires MESSER FRANCE SAS)
OXYGENE MEDICINAL MESSER FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation, bouteilles de 50 l en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique, reliées par des lyres munies d'une vanne en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie (B/18) (laboratoires MESSER FRANCE SAS)
OXYGENE MEDICINAL MESSER FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation, en bouteille, bouteille de 2 l en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisée), munie d'un robinet en laiton avec manodétenteur et prises normalisées (B/1) (laboratoires MESSER FRANCE SAS)
TEMOZOLOMIDE SUN 100 mg, gélule, plaquette thermoformée (alu/alu), boîte de 5 × 1 gélule (conditionnement unitaire) (B/5) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
TRANSULOSE 1,75 g/2,15 g/1,07 g pour 5 g, pâte orale en sachet, 5 g en sachet (PET/aluminium/PET/PEBD) (B/200) (laboratoires APTALIS PHARMA SAS)
FOMEPIZOLE AP-HP 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en ampoule (B/5) (laboratoires PHARMACIE CENTRALE DES HOPITAUX DE PARIS)
FOMEPIZOLE AP-HP 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en ampoule (B/5) (laboratoires AGEPS-EPHP) (AGENCE GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE)
LOCASALENE (pivalate de flumétasone, acide salicylique), pommade, 15 g en tube (laboratoires GENOPHARM)
ALKOSALEN (pivalate de flumétasone, acide salicylique), pommade, 15 g en tube (B/1) (laboratoires ALKOPHARMA)
NEOSYNEPHRINE BADRIAL 0,5 P 100, 6 ampoules injectables de 1 ml (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
NEOSYNEPHRINE AP-HP 5 mg/ml, solution injectable en ampoule, 1 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires AGEPS-EPHP) (AGENCE GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE)
OSTEOCAL 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires ALKOPHARMA)
OSTEOCAL D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires ALKOPHARMA)
POLYIONIQUE B46 AP-HP, solution pour perfusion, 250 ml en flacon (B/12) (laboratoires PHARMACIE CENTRALE DES HOPITAUX DE PARIS)
POLYIONIQUE B46 AP-HP, solution pour perfusion, 250 ml en flacon (B/12) (laboratoires AGEPS-EPHP) (AGENCE GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE)
Arrêté du 8 février 2013 portant organisation de concours d'animateur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 8 février 2013, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 19 septembre 2013 à Carcassonne ou ses environs.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 30 avril jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 13 juin 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les concours sont ouverts pour 78 postes, répartis ainsi qu'il suit :
Possibilité de préinscriptions sur le site du centre de la fonction publique territoriale de l'Aude : www.cdg11.fr.
Arrêté du 8 février 2013 portant organisation de concours d'animateur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 8 février 2013, les concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux principaux de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, du Gard et des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 11 février 2013 portant ouverture de concours externe, interne et de troisième voie d'animateur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 11 février 2013, des concours externe, interne et de troisième voie d'animateur territorial sont ouverts à compter du 30 avril 2013.
La période de retrait des dossiers est fixée du 30 avril au 5 juin 2013 inclus.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Mayotte.
Adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte : 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-06-02 ; télécopie : 02-69-61-12-43).
Arrêté du 11 février 2013 portant ouverture de concours externe, interne et de troisième voie d'animateur principal territorial de 2e classe
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
1° Les mots : « En application de l'article 14 » sont remplacés par les mots : « I.
2° L'article 1er est complété par un paragraphe II ainsi rédigé :
― Aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 12 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « de La Réunion » sont remplacés par les mots : « de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ».
― Aux articles 2, 3, 4, 5 et 12 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « pour Saint-Pierre-et-Miquelon ».
A l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
Au II de l'article 13 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « Pour les militaires des corps de soutien » sont remplacés par les mots : « Pour les militaires du corps de soutien ».
A l'article 14 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « Le congé de paternité » sont remplacés par les mots : « Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ».
Les timbres mobiles destinés à constater le paiement du droit de timbre de dimension exigible sur les copies d'exploits sont apposés par l'officier ministériel en marge de la première page de l'original de l'exploit à conserver en minute.
Ceux employés pour le paiement du droit de timbre de dimension afférent à tous autres actes ou écrits sont collés sur la première page de chaque feuille.
Arrêté du 15 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 15 février 2013, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial principal sont ouverts au titre de l'année 2013, en convention avec les centres de gestion du Bas-Rhin, du Doubs, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, du Jura et de la Haute-Marne.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 19 septembre 2013, à Dijon ou son agglomération ;
― épreuves orales d'admission : en décembre 2013, à Dijon ou son agglomération.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique « Préinscription », du 30 avril au 5 juin 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or le 13 juin 2013 jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès aux concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Les Auxiliaires des aveugles », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de mesures prévu par l'article L.
Le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Seine-Normandie constitue une mesure supplémentaire du programme pluriannuel de mesures.
Les préfets de région et de département du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le directeur régional de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne constitue une mesure supplémentaire du programme pluriannuel de mesures.
Les préfets de région et de département du bassin Adour-Garonne et le directeur régional de l'environnement Midi-Pyrénées, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2012 portant mesure supplémentaire au titre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse prévu par l'article L.
Le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse constitue une mesure supplémentaire des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse.
Les préfets de région et de département du bassin Rhin-Meuse et la directrice régionale de l'environnement de Lorraine, déléguée de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Xe programme d'intervention 2013-2018 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse constitue une mesure supplémentaire du programme pluriannuel de mesures.
Les préfets de région et de département du bassin Rhône-Méditerranée et le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant approbation d'une mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de mesures prévu par l'article L.
Le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse pour la période 2013-2018 constitue une mesure supplémentaire du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin corse.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le préfet de la Haute-Corse, le secrétaire général de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Arrêté du 25 février 2013 prorogeant le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, de celui des membres du conseil d'administration du Comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de celui des membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2013, le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) est prorogé jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections, dont la date sera déterminée par accord collectif de branche, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2014, conformément à l'article R.
Les mandats des membres du Comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres du comité de coordination élu dans les conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1-3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et au plus tard jusqu'au 31 mai 2014.
Les mandats des membres titulaires et suppléants de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) sont prorogés jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections aux conseils d'administration des CMCAS et au plus tard jusqu'au 31 mai 2014.
Arrêté du 26 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 février 2013, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique, est fixé à 2.
Décision du 1er mars 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Frédéric Laloue, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 8 de la décision du 8 octobre 2012 susvisée est supprimé.
- Délégation est donnée à M. Samuel Berger, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 23 de la décision du 8 octobre 2012, il est ajouté un article 23-1 rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à M. Tristan Klein, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Toute machine destinée au timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures doit être agréée par le directeur général des impôts.
La demande d'agrément qui doit spécifier que l'appareil est exclusivement proposé pour le recouvrement des droits de timbre perçus par les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures est adressée au directeur général des impôts à Paris.
Le directeur général des impôts statue après avis du conseil technique des postes et télécommunications à l'examen duquel l'appareil est obligatoirement soumis.
La mise en vente de ladite machine est subordonnée à cet agrément préalable.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2013 et pour effet le 26 mars 2013, l'arrêté du 13 décembre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 2, la régie d'avances instituée auprès du service technique des bâtiments, fortification et travaux, à Versailles (Yvelines), est supprimée.
Arrêté du 21 février 2013 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Morbihan, modifié le 18 juillet 2011
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2013, l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Morbihan est modifié par la disposition suivante :
« Le service départemental d'archéologie du Morbihan est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques portant sur le Paléolithique, le Néolithique et le Moyen Age.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 15 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Arrêté du 18 février 2013 fixant le taux des droits de candidature en vue de l'admission des étudiants au sein des universités de technologie pour la préparation du diplôme d'ingénieur
A compter de l'année 2013, le taux des droits de candidature en vue de l'admission des étudiants pour la préparation du diplôme d'ingénieur au sein des universités de technologie de Belfort-Montbéliard, de Compiègne et de Troyes est fixé à 95 euros.
Le directeur de l'université de technologie de Compiègne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant affectation pour la campagne 2012-2013 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 13 novembre 2012 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac, portant sur l'affectation pour la campagne 2012-2013 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage à des actions de lutte contre la flavescence dorée, sont étendues pour la campagne 2012-2013.
Arrêté du 25 février 2013 relatif à l'extension des cinquième et sixième avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2012-2013 et le suivi aval de la qualité
Les dispositions du cinquième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
Les dispositions du sixième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur le suivi aval de la qualité sont étendues jusqu'au 1er août 2013.
Arrêté du 25 février 2013 portant sur la décision V.1.2012 conclue dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2012
Les dispositions de la décision V.1.2012, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 14 décembre 2012 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2012, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
DÉCISION V.1.2012 RELATIVE À LA MISE EN RÉSERVE
D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2012
Vu la décision n° 180 modifiée du 7 juillet 2011 relative au fonctionnement pendant la période transitoire de la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu la délibération du bureau exécutif en date du 14 décembre 2012,
Sont mises en réserve les quantités récoltées au-delà de ce volume dans la limite, d'une part, du rendement annuel maximum autorisé et, d'autre part, du plafond prévu par le cahier des charges annexé au décret n° 2010-1441 susvisé.
Fait à Epernay, le 14 décembre 2012.
Montgolfier
Arrêté du 28 février 2013 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Sèvre et Maine » et « Muscadet Côtes de Grandlieu »
Le conditionnement en bouteille dans les chais de vinification des vins des appellations d'origine contrôlées « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Sèvre et Maine » et « Muscadet Côtes de Grandlieu » de la récolte 2011 et bénéficiant de la mention « sur lie » peut être réalisé jusqu'au 31 décembre 2012.
Les machines mises en service doivent dans toutes leurs parties être conformes aux modèles agréés par l'administration ; les clichés donnant les empreintes de timbrage doivent être conformes aux types fixés par une instruction prise sous le double timbre du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances (1).
Un spécimen complet de chaque type de machine avec ses accessoires est déposé par le constructeur au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications, 3, avenue de la République à Issy-les-Moulineaux.
Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.
(1) Instruction interministérielle du 23 juillet 1969 (J.
Arrêté du 28 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013
Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 16 août 2012 susvisé sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 et 5 de l'arrêté précité.
En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis au paragraphe 1 de l'article 4 dudit arrêté (« jeune agriculteur »), puis celles répondant au paragraphe 2 du même article (« droits périmés ») et enfin les autres demandes, le cas échéant dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté.
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.
Aire de production du vin IGP (vins de pays) de l'île de Beauté : 82 ha.
Aire de production du vin IGP (vins de pays) vins de l'Atlantique : 4,5 ha.
Aire de production des vins IGP (vins de pays) de la Franche-Comté, de la Haute-Marne, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 11 ha.
Arrêté du 28 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes à cette première session est fixé à 13.
Agriculture de précision
Génie des procédés agroalimentaires
Protection des plantes
― centre de formation de Rennes
Biodiversité, fonctionnement et modélisation des agro-écosystèmes
Pharmacie-toxicologie
Biostatistique
Urgences et soins intensifs des animaux de compagnie
Anatomie pathologique
Hygiène et industrie des aliments
Physiologie ― génomique de la vigne
Ecole nationale supérieure de paysage (ENSP)
Ecologie et génie paysager
― la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au jeudi 11 avril 2013, à 17 heures ;
― la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au vendredi 12 avril 2013, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Conformément à l'article 30 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement).
Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr.
Arrêté du 28 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Environnement et droit de l'environnement
Ecologie des communautés et dynamique de la diversité fonctionnelle
Statistique appliquée aux réseaux et graphes aléatoires
Biologie végétale intégrative appliquée à l'horticulture ornementale
Génétique végétale
Statistique appliquée
Sensorialité, alimentation, santé
Microbiologie ― pathologie infectieuse
Production et pathologie porcines
Décret du 6 mars 2013 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Cécile Hadengue, attachée d'administration des affaires sociales, chef du bureau du cabinet, et à Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Mme Marie-Cécile Hadengue, chef du bureau du cabinet ;
Mme Léa-Martine Ledent, adjointe au chef du bureau du cabinet,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ des compétences de leur bureau.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 février 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. François Macon.
Arrêté du 22 février 2013 autorisant le versement de fonds publics au fonds de dotation « les technologies pour l'homme »
Est autorisé le versement au fonds de dotation intitulé « les technologies pour l'homme », à titre de dotation, de la somme de 280 000 euros.
Cette somme sera prélevée dans le fonds de roulement de l'Académie des technologies.
L'administration des postes et télécommunications fera procéder au cours de la fabrication des machines à toutes vérifications et à tous essais qu'elle jugera utiles notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe etc.).
Le nombre de comités régionaux de la conchyliculture est compris entre cinq et dix.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe le nombre de comités régionaux.
Arrêté du 26 février 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 26 février 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Décret du 7 mars 2013 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Christophe SIRUGUE, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Décret du 7 mars 2013 chargeant une députée d'une mission temporaire
Mme Nathalie NIESON, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 6 mars 2013 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2013, M. Jean-Dominique Bayart, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2013, M. Serge Gruber, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 18 mars 2013.
Arrêté du 6 mars 2013 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales de M. Georges Roch à compter du 25 mars 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 2013, Mme Elisabeth MAEGHT, épouse DAHAN, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 août 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 2013, M. Gabriel KELLER, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 août 2013.
Avant d'être mises en service, les machines doivent être présentées au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications pour y être individuellement essayées éprouvées poinçonnées.
Ce contrôle est signalé par l'apposition d'un poinçon millésimé sur chaque machine conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans.
Le service des recherches et du contrôle technique délivre pour chaque machine après vérification et poinçonnement un bulletin de contrôle indiquant que les compteurs ont été ramenés à zéro.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 mars 2013, Mme Elisabeth Laurin, ministre plénipotentiaire de 1er classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice d'Asie et d'Océanie au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité (emploi classé au groupe I).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2013, M. Christophe MILLESCAMPS est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de fonctionnaire chef d'établissement.
Arrêté du 27 février 2013 relatif à une société en participation et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les agréments de M. LEBRUN (Jean-Claude, Charles) et de M. PAILLIÉ (Fabien, Jean-Pierre) en qualité d'huissiers de justice associés, membres de la société en participation Société en participation d'huissiers de justice Jean-Claude LEBRUN et Fabien PAILLIÉ, sont retirés sur leur demande.
Par suite des retraits de M. LEBRUN (Jean-Claude, Charles) et de M. PAILLIÉ (Fabien, Jean-Pierre), la société en participation Société en participation d'huissiers de justice Jean-Claude LEBRUN et Fabien PAILLIÉ est dissoute.
La démission de M. LEBRUN (Jean-Claude, Charles), huissier de justice à la résidence de Chauny (Aisne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Chauny (Aisne) dont était titulaire M. LEBRUN (Jean-Claude, Charles), est supprimé.
M. PAILLIÉ (Fabien, Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Chauny (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, Mme KRANTZ (Florence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin).
Arrêté du 27 février 2013 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. KLING (Julien, Paul, Antoine) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard DEISS et Vincent DEISS, huissiers de justice associés à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, Mme SERENT (Nathalie, Lydie), épouse PÉAN, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Creully (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados).
Le retrait de M. DAMBRINE (Georges, André, Aristide), notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Georges DAMBRINE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bannalec (Finistère), est accepté.
Par suite du retrait de M. DAMBRINE (Georges, André, Aristide), la société civile professionnelle Georges DAMBRINE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL RENAUD BAZIN, notaire à Bannalec, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bannalec (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Georges DAMBRINE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. BAZIN (Renaud) est nommé notaire associé.
Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2013, M. Jean-Didier Blanchet, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 15 février 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme AL GHADBAN (Hayfa'a), épouse AL ABDUL RAHMAN, née le 8 avril 1965 à Damas (Syrie).
Arrêté du 22 février 2013 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 février 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières :
Mme Manuela OLRY, administrateur titulaire, en remplacement de M. Jacques ROUMAT, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
M. Jean-Pierre HEZARD, administrateur titulaire, en remplacement de M. Dominique LOUBET, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT).
Le retrait d'une machine dont le fonctionnement est signalé comme défectueux et son remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts seul compétent pour procéder aux opérations de déscellement de cette machine et de scellement de la nouvelle machine.
Le poinçonnage après retrait et réparation est effectué par les agents techniques de l'administration des postes et télécommunications seuls qualifiés pour estimer si les réparations indispensables ont été effectuées et pour délivrer le bulletin de contrôle visé à l'article 121 KE.
Arrêté du 18 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 février 2013, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant du ministre chargé du logement :
1° M. Frédéric PIQUE, adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre SIMONET ;
2° Mme Cécile LE POUPON, adjointe au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant, en remplacement de Mme Dominique PIERROUX.
Décret du 7 mars 2013 portant nomination du sous-préfet de Cambrai (classe fonctionnelle III) - M. HÉGAY (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Thierry HÉGAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Cambrai (classe fonctionnelle III).
Décret du 7 mars 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Chinon - M. TRESSARD (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Chinon exercées par M. Jean-Pierre TRESSARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 7 mars 2013 portant nomination du sous-préfet de Chinon - M. VO-DINH (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Claude VO-DINH, directeur du travail, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Chinon.
Décret du 7 mars 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle II) - M. MAIRE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Eric MAIRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle II).
Décret du 7 mars 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle III) - M. GOURTAY (Blaise)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle III).
Décret du 7 mars 2013 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la Charente-Maritime - M. CRUCHANT (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Bruno CRUCHANT, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente-Maritime.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant attribution de la qualification d'officier de police judiciaire aux agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2013, la qualité d'officier de police judiciaire de l'article 16 du code de procédure pénale est attribuée aux gradés et gardiens de la paix nominativement désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session du mois de juin 2012 et comptent au moins trois ans de service dans le corps d'encadrement et d'application :
Matricule n° 0466935 : BIMONT (MARIE).
Matricule n° 0487435 : CARRIORBE (ARNAUD).
Matricule n° 0484625 : DEDIEU (HERVÉ).
Matricule n° 0458731 : DELENAT (KARINE).
Matricule n° 0468727 : DESCAMPS (PIERRE).
Matricule n° 0483795 : FERDONNET (LUDOVIC).
Matricule n° 0483822 : FOLTIER (PIERRE).
Matricule n° 0480879 : GOMEZ (RICHARD).
Matricule n° 0480557 : GRABER/PARDES (SÉVERINE).
Matricule n° 0441555 : JACQUES (CHRISTOPHE).
Matricule n° 0455678 : JULIA (FRÉDÉRIC).
Matricule n° 0472833 : LABOUREL (DAVID).
Matricule n° 0468591 : LELEU (GUILLAUME).
Matricule n° 0450126 : MAILLET (GUILLAUME).
Matricule n° 0447156 : MARTY (J.
PHILIPPE).
Matricule n° 0459449 : MAZAUDOU (FLORENT).
Matricule n° 0475455 : MORAND (ARNAUD).
Matricule n° 0131200 : NERAUD (AURÉLIE).
Matricule n° 0441018 : PEYREGNE (DIDIER).
Matricule n° 0484291 : PHILIP (BENOÎT).
Matricule n° 0454658 : PLANO (STÉPHANE).
Matricule n° 0457424 : ROMEU (JEAN-FRANÇOIS).
Matricule n° 0471930 : TEXIER SIMON (ROMUALD).
Matricule n° 0483696 : THEVENIN/MANO (EMILY).
Matricule n° 0438948 : ZAGARRI (LAURENT).
Matricule n° 0463131 : MERIALDO (ERIC).
Matricule n° 0451631 : MICHEL (GAÉTAN).
Matricule n° 0468660 : SANCHEZ (PATRICE).
Matricule n° 0461521 : SIBIONE (NUNZIO).
Matricule n° 0484843 : BALON (YANNICK).
Matricule n° 0481168 : BLOCUS (TONY).
Matricule n° 0467551 : CAPITOLIN (FLORENCE).
Matricule n° 0462511 : DUCELIER/DECORBIN (HÉLÈNE).
Matricule n° 0478057 : JAMES (JEANINE).
Matricule n° 0114030 : LEBORGNE (MÉDARD).
Matricule n° 0472357 : MATOU (OLIVIER).
Matricule n° 0458439 : SOMBE (ROMMEL).
Matricule n° 0447422 : STEMMER (SANDRINE).
Matricule n° 0483011 : ALFRE (CHRISTIAN).
Matricule n° 0133746 : BALILOIA DE VILARD (DACYLENE).
Matricule n° 0488306 : FORT (MURIEL).
Matricule n° 0139045 : GIRARDOT (THIERRY).
Matricule n° 0449878 : PERDRIAU (ERIC).
Matricule n° 0121661 : SAINT CLAIR (PHILIPPE).
Matricule n° 0139249 : THEGAT (THANIA).
Matricule n° 0133232 : TOUPIN/MONSANTO (JESSICA).
Matricule n° 0446805 : ACCART (VINCENT).
Matricule n° 0113628 : AVRIL/JUPIN (NANCY).
Matricule n° 0479403 : BACO (YANN).
Matricule n° 0479133 : BOISSEAU (ERIC).
Matricule n° 0455635 : BOULLET (RICHARD).
Matricule n° 0958578 : BROGNIART (OLIVIER).
Matricule n° 0448471 : BURYLO (LAURENT).
Matricule n° 0448902 : COLLIER (NADÈGE).
Matricule n° 0447479 : CRAPOULET (PATRICK).
Matricule n° 0436999 : CRUITS (CHRISTIAN).
Matricule n° 0438314 : DANJOUX (PASCAL).
Matricule n° 0449523 : DAUMERIE (FRÉDÉRIC).
Matricule n° 0453547 : DUBARRAL (PIERRE).
Matricule n° 0462264 : DUBOIS (DAVID).
Matricule n° 0478025 : DUBOQUET (CÉDRIC).
Matricule n° 0485972 : FLOREAUX/LEJOUR (ISABELLE).
Matricule n° 0436029 : FOURNIER/DESSEIN (SABINE).
Matricule n° 0458503 : LECLERCQ (FRÉDÉRIC).
Matricule n° 0139391 : LOUCHET (GRÉGORY).
Matricule n° 0461705 : MAES (GUILLAUME).
Matricule n° 0111508 : MANSUY (SARAH).
Matricule n° 0469572 : MAZZONI (RUDY).
Matricule n° 0464487 : MEESMAECKER (RÉMY).
Matricule n° 0499164 : MEHIAOUI (SAMIR).
Matricule n° 0144627 : MERVILLE (MICHAËL).
Matricule n° 0139050 : MILLESCAMPS (NICOLAS).
Matricule n° 0482517 : PARIS (ARNAUD).
Matricule n° 0465364 : POUILLERY (SÉBASTIEN).
Matricule n° 0475169 : RONSSE (SÉBASTIEN).
Matricule n° 0445600 : SCHERRIER (LAURENT).
Matricule n° 0440669 : SILINSKI (JEAN-MICHEL).
Matricule n° 0477951 : STRZELECKI (RUDY).
Matricule n° 0479111 : VAN DEN ABEELE (SAMUEL).
Matricule n° 0484328 : VANDENBUSSCHE (IGOR).
Matricule n° 0453074 : VANPEENE (BERTRAND).
Matricule n° 0483750 : WARTELLE (CÉDRIC).
Matricule n° 0114590 : WESSNER (OLIVIER).
Matricule n° 0483400 : ZUCCHERO (AURÉLIEN).
Matricule n° 0138721 : BOIS (JEAN-BAPTISTE).
Matricule n° 0115066 : BONNAFOUS (CHRISTOPHE).
Matricule n° 0479806 : CASTILLON (BENJAMIN).
Matricule n° 0481460 : CAULLET (VINCENT).
Matricule n° 0483882 : CHARLES (VIRGINIE).
Matricule n° 0469295 : CHOMARD/GRANJON (ALEXANDRA).
Matricule n° 0472408 : CHORZEPA/CRAS (CHARLÈNE).
Matricule n° 0131494 : FONTAINE (FABIEN).
Matricule n° 0483848 : FOURCADE (THOMAS).
Matricule n° 0481547 : FRAISSE (BERNARD).
Matricule n° 0113079 : GENDRAUD (SÉBASTIEN).
Matricule n° 0439898 : GOUTTEBROZE (CHRISTIAN).
Matricule n° 0450542 : GUILLOT (JULIEN).
Matricule n° 0133747 : HETROY (PIERRE).
Matricule n° 0113010 : JOMAIN (AURÉLIE).
Matricule n° 0455216 : JULLIAN (GRÉGORY).
Matricule n° 0480120 : LANGUI (GRÉGORY).
Matricule n° 0131689 : LAUSSEL (GUILHEM).
Matricule n° 0470355 : MANZAGGI (JÉRÉMY).
Matricule n° 0477234 : MOPIN (MICHEL).
Matricule n° 0150642 : PENNELLE (HÉLÈNE).
Matricule n° 0984403 : PERRET (EMMANUELLE).
Matricule n° 0484064 : PEYCLIT (STÉPHANIE).
Matricule n° 0484073 : SAKSIK (SAMUEL).
Matricule n° 0664042 : SCELFO (PHILIPPE).
Matricule n° 0463168 : TERRIER (ARNAUD).
Matricule n° 0109583 : AMBROGGI (STÉPHANE).
Matricule n° 0475826 : ANDREINI (ALEXANDRA).
Matricule n° 0112721 : ARBOUSSET (JESSICA).
Matricule n° 0139065 : BERNARD (BASTIEN).
Matricule n° 0677786 : BOHER (BENJAMIN).
Matricule n° 0483981 : BOJ (VINCENT).
Matricule n° 0965565 : BOUMEDIEN (CÉLIA).
Matricule n° 0486834 : CARDONE (CHRISTOPHE).
Matricule n° 0460509 : CHAMBEROT (NATHALIE).
Matricule n° 0483997 : CHENANEF (SALAHDINE).
Matricule n° 0439596 : D'AMORE (LUDOVIC).
Matricule n° 0443237 : DATH (VINCENT).
Matricule n° 0455648 : DAUDE (STEVE).
Matricule n° 0485243 : DE ANDREIS (MATHIEU).
Matricule n° 0112337 : DE LIMA RODRIGUES (NELSON).
Matricule n° 0131743 : DRON (JEAN-PHILIPPE).
Matricule n° 0481007 : ESTEBAN (GUILLAUME).
Matricule n° 0481320 : FONTENEAU (ANGÉLIQUE).
Matricule n° 0483204 : GAMBARI (CHRISTOPHE).
Matricule n° 0463532 : GIRAUDO (BENOÎT).
Matricule n° 0488660 : GOMEZ (CHRISTEL).
Matricule n° 0136401 : GREIN (NICOLAS).
Matricule n° 0480562 : GUILLEMOT (AURÉLIE).
Matricule n° 0114308 : HYPOLYTE (KATTY).
Matricule n° 0456786 : KLEIN/SANTIAGO (VÉRONIQUE).
Matricule n° 0449366 : LANDOT/HERNANDEZ (BÉATRICE).
Matricule n° 0444826 : LE MEUR (ELRIC).
Matricule n° 0142345 : LEPEZ (FRANCK).
Matricule n° 0343702 : LERDA (BERNARD).
Matricule n° 0440095 : LEROY (GILLES).
Matricule n° 0482905 : LEUTELLIER (JEAN-PAUL).
Matricule n° 0454866 : LLORET (RODOLPHE).
Matricule n° 0146262 : MANESCHI (SANDRA).
Matricule n° 0479821 : MASSANELL (FABRICE).
Matricule n° 0484025 : MOLINIE/GUYOT (SÉVERINE).
Matricule n° 0498551 : MONCLUS (CHRISTELLE).
Matricule n° 0114828 : MONESTIEZ (TUGDUAL).
Matricule n° 0445874 : MORENO (MARLÈNE).
Matricule n° 0676206 : NOURREDINE (SAMIRA).
Matricule n° 0455064 : PARENT (JÉRÔME).
Matricule n° 0448536 : PERXES (FRANCK).
Matricule n° 0111460 : PIERAGGI (JULIE).
Matricule n° 0451046 : QUERY (OLIVIER).
Matricule n° 0474394 : RAMIREZ (ALAIN).
Matricule n° 0479383 : REBIHA (HASSAN).
Matricule n° 0675084 : SALES (SANDRINE).
Matricule n° 0445941 : SANTORO (STÉPHANE).
Matricule n° 0498948 : SARPOULET (OLIVIER).
Matricule n° 0488902 : SERANE/TERRONES (STÉPHANIE).
Matricule n° 0434409 : SERENI (JEAN-NOEL).
Matricule n° 0468264 : TRINCHILLO (LUDOVIC).
Matricule n° 0498143 : TROUILLET (ANNE).
Matricule n° 0133662 : VERLINDE (SÉBASTIEN).
Matricule n° 0483390 : VETTESE (STÉPHANE).
Matricule n° 0474449 : VINCENTI (JEAN-FRANÇOIS).
Matricule n° 0144615 : ADAM (ALEXANDRE).
Matricule n° 0119831 : BEDJA (AHAMADI AHAMADA).
Matricule n° 0119812 : CHIBACO (MOUSTOIHI).
Matricule n° 0131480 : HASSANI (HABIBI).
Matricule n° 0497363 : AMBRODY (PIERRE).
Matricule n° 0120686 : ARGAST (LUDOVIC).
Matricule n° 0487749 : BIRKENSTOCK (DAVID).
Matricule n° 0663905 : BREGAND (BENOÎT).
Matricule n° 0128633 : CHARRON (GUILLAUME).
Matricule n° 0479648 : DAST née ERGAS/DAST (MARYLINE).
Matricule n° 0496364 : DEBERT-ROY (VINCENT).
Matricule n° 0115342 : DIDIER (DAMIEN).
Matricule n° 0131716 : DIDIERLAURENT (MARC).
Matricule n° 0942032 : DRUX (VIRGINIE).
Matricule n° 0110966 : DUVAL (SÉBASTIEN).
Matricule n° 0131727 : EL HAMIDI (YOUSSEF).
Matricule n° 0982490 : FILLOD (CÉDRIC).
Matricule n° 0112928 : FORMERY (SOPHIE).
Matricule n° 0457364 : FROSSARD (RAPHAEL).
Matricule n° 0136207 : GANGEMI (DANIEL).
Matricule n° 0467582 : GROS (CÉDRIC).
Matricule n° 0467794 : JACOB (LOÏC).
Matricule n° 0142157 : LESPINASSE (RICHARD).
Matricule n° 0471190 : MARIE (RAPHAËL).
Matricule n° 0439919 : MARQUET (EMMANUEL).
Matricule n° 0470680 : MEUNIER (DENIS).
Matricule n° 0481783 : MIRALLES (YANN).
Matricule n° 0115496 : MOGENOT-PETITFRERE (RÉMY).
Matricule n° 0142749 : NICOLAS (FLORIAN).
Matricule n° 0112431 : PREVOST (ALEXIA).
Matricule n° 0664303 : SANSON/CASSARD (ALEXANDRA).
Matricule n° 0496665 : SCHNEIDER (VALÉRIE).
Matricule n° 0133305 : SOUAILLAT (CÉDRIC).
Matricule n° 0119098 : VILLEMONT (FABRICE).
Matricule n° 0496454 : WIETECKA (DAVID).
Matricule n° 0136715 : ZACHER (SOLENNE).
Matricule n° 0449916 : AJAPUHNYA (JIMMY).
Matricule n° 0135619 : LEFEBVRE (FABIAN).
Matricule n° 0475817 : SCIENDI (ALBERT).
Matricule n° 0462664 : TAURAATUA (DJINA).
Matricule n° 0487691 : TIGUERCHA (KARINE).
Matricule n° 0118471 : TREVILLE (ALAIN-JÉRÔME).
Matricule n° 0497916 : ABADA/OUASSAY (AOUATIF).
Matricule n° 0966812 : ALBERT (NICOLAS).
Matricule n° 0133873 : ALBERTIN (CÉCILE).
Matricule n° 0147589 : ALONSO (CHRISTOPHER).
Matricule n° 0111815 : AMEYEN-MONJARET (INDIRA).
Matricule n° 0965939 : ANDRE (CHRISTIE).
Matricule n° 0468472 : ANDRIANOELY (VALÉRY).
Matricule n° 0131167 : ARNEFAUX/BABIN (STÉPHANIE).
Matricule n° 0473815 : ASSELINEAU (ANTOINE).
Matricule n° 0131093 : ASSIER (FABIEN).
Matricule n° 0137297 : ASSOULINE (SALOME).
Matricule n° 0134317 : BALUSSOU (MATHIEU).
Matricule n° 0488459 : BANELLE (KARINE).
Matricule n° 0484497 : BARDOUIL (LAETITIA).
Matricule n° 0115782 : BARET (FRÉDÉRIC).
Matricule n° 0115398 : BARTH (ELODIE).
Matricule n° 0144679 : BASCOUL (ÉMILIE).
Matricule n° 0131046 : BASTARD (MEHAN).
Matricule n° 0131465 : BECAM (LUDIVINE).
Matricule n° 0483090 : BEDEAU (ALEXANDRE).
Matricule n° 0477972 : BEN HASSEN (SYLVIA).
Matricule n° 0133990 : BENDJEDDOU (ANISSA).
Matricule n° 0902507 : BEY (FANNY).
Matricule n° 0635297 : BILLEAU (STÉPHANIE).
Matricule n° 0133439 : BONTEMS (DAMIEN).
Matricule n° 0144949 : BOUNAIA (SOUHADE).
Matricule n° 0119882 : BRUNET (JONATHAN).
Matricule n° 0126374 : BULTEZ (FRÉDÉRIC).
Matricule n° 0481814 : BUXADERAS (JEAN JACQUES).
Matricule n° 0147101 : CABARE (MAXIME).
Matricule n° 0120184 : CABIE (LUDOVIC).
Matricule n° 0280669 : CAPITOLIN (SOPHIE).
Matricule n° 0497632 : CHARRUAULT (ANTHONY).
Matricule n° 0147539 : CHEBBAH (SAÏD).
Matricule n° 0496522 : CHEREAU (EDITH).
Matricule n° 0147587 : CHICHE (MELISSA).
Matricule n° 0472188 : CLAUDE (JOSIAS).
Matricule n° 0121818 : CLAVEL (LESLIE).
Matricule n° 0488548 : CNUDDE (DAVID).
Matricule n° 0132818 : CONTRERAS (JULIEN).
Matricule n° 0132074 : COUILLAULT (NICOLAS).
Matricule n° 0364730 : COURTAIGNE (JULIEN).
Matricule n° 0139213 : COUSSEAU (JULIEN).
Matricule n° 0962587 : CROP (JULIE).
Matricule n° 0142481 : DAGUIN (RICHARD).
Matricule n° 0477387 : DE ARANJO (MICKAËL).
Matricule n° 0345704 : DEBON (MARIE-PAULE).
Matricule n° 0141095 : DECONIHOUT (BAPTISTE).
Matricule n° 0141159 : DEDUYTSCHAEVER (FLORENT).
Matricule n° 0486968 : DEGREZE (GUILLAUME).
Matricule n° 0114636 : DELANNOY (THIBAULT).
Matricule n° 0483890 : DELORD (ÉMILIE).
Matricule n° 0144964 : DELPAGE (JONATHAN).
Matricule n° 0144802 : DENNI (VANESSA).
Matricule n° 0121484 : DESBLEDS (PATRICE).
Matricule n° 0677682 : DESPORT (ANTHONY).
Matricule n° 0145093 : DEVILLE (VIRGINIE).
Matricule n° 0141101 : DHOUAILLY (ALEXANDRA).
Matricule n° 0136189 : DUBOIS (GUILLAUME).
Matricule n° 0133065 : DUCHESNE (CHRISTOPHE).
Matricule n° 0498227 : DUCHESNE/GALLAIS (CHRISTELLE).
Matricule n° 0140621 : DUCHET (VINCENT).
Matricule n° 0112674 : DUCLOUX (GRÉGORY).
Matricule n° 0454060 : DUJARDIN (GRÉGORY).
Matricule n° 0486097 : DUPONT (CYRIL).
Matricule n° 0144563 : EL FACHANE (IMANE).
Matricule n° 0141493 : EL FEHDI-GAUDIN (NAOUAL).
Matricule n° 0485283 : ERRE (LAURENT).
Matricule n° 0142241 : FIARDO (CYRILLE).
Matricule n° 0146726 : FLEURY (ELODIE).
Matricule n° 0615958 : FLEURY/MERIENNE (STÉPHANIE).
Matricule n° 0966560 : FORESTIER (FRÉDÉRIC).
Matricule n° 0129270 : FOULON (CÉCILIE).
Matricule n° 0126473 : GALLIANI (AURORE).
Matricule n° 0142307 : GAVE (CHRISTOPHE).
Matricule n° 0132461 : GAZE (YANNICK).
Matricule n° 0128808 : GILLOT (MARIE).
Matricule n° 0142754 : GINER (THIERRY).
Matricule n° 0140922 : GINOT (LILIAN).
Matricule n° 0902969 : GIOAN (JULIEN).
Matricule n° 0144387 : GODET (AUDREY).
Matricule n° 0144392 : GOLDCHER (JONATHAN).
Matricule n° 0140682 : GONTIE (ARNAUD).
Matricule n° 0463871 : GORE (YANN).
Matricule n° 0966170 : GOULET (VIRGINE).
Matricule n° 0128793 : GOURNES (SÉBASTIEN).
Matricule n° 0147315 : GUILLET (FRÉDÉRIC).
Matricule n° 0138587 : HACHE (JÉRÉMY).
Matricule n° 0462749 : HAMEL (HAROLD).
Matricule n° 0468147 : HERBUVAUX (NICOLAS).
Matricule n° 0486129 : HERMANN (VINCENT).
Matricule n° 0615811 : HERVE (CHARLOTTE).
Matricule n° 0111400 : HIDIER (JEAN-CHARLES).
Matricule n° 0614478 : HIERMA (DELPHINE).
Matricule n° 0464141 : HOAREAU (MICKAËL).
Matricule n° 0133632 : HOFER VILLAIN (DÉSIRÉE).
Matricule n° 0122301 : HOSSINE (GUILLAUME).
Matricule n° 0451608 : HUGUET (PATRICK).
Matricule n° 0147276 : INARD (JEREMY).
Matricule n° 0470115 : JAAFAR (PASCAL).
Matricule n° 0131311 : JEAN (DAMIEN).
Matricule n° 0147585 : JOLY (JÉRÔME).
Matricule n° 0126306 : JOURDAN (TANGUY).
Matricule n° 0478557 : KANY (SÉBASTIEN).
Matricule n° 0486146 : KAROUI (FRANCK).
Matricule n° 0488713 : KHALED (NADJAH).
Matricule n° 0462763 : LACHAUD (NICOLAS).
Matricule n° 0481220 : LACOMBLEZ (BENOÎT).
Matricule n° 0475779 : LASSYMAKONE (AMPHONE).
Matricule n° 0128785 : LAZARE (MAGALIE).
Matricule n° 0488727 : LAZARE (JACQUELINE).
Matricule n° 0147620 : LAZREG CHALABI (RYM).
Matricule n° 0142755 : LEBAS (FABIEN).
Matricule n° 0139108 : LEBRETON (MATHIEU).
Matricule n° 0480410 : LECANU (SYLVAIN).
Matricule n° 0485418 : LEMPEREUR (SAMUEL).
Matricule n° 0133589 : LENEEZ (VINCENT).
Matricule n° 0144401 : LOMBARD (LUDOVIC).
Matricule n° 0958295 : LOMPREZ (SYLVIE).
Matricule n° 0678205 : LOPEZ (FRÉDÉRIC).
Matricule n° 0144931 : LOUBIE (GUILLAUME).
Matricule n° 0608230 : LOYER/GIBOT (MAGALI).
Matricule n° 0141174 : MACE (MARION).
Matricule n° 0139176 : MAFFRE (CLAIRE).
Matricule n° 0496777 : MAHMOUDI (SAMIR).
Matricule n° 0449584 : MANCHEC (STÉPHANE).
Matricule n° 0142463 : MARCOURT (PIERRE).
Matricule n° 0480349 : MARTICORENA (STÉPHANE).
Matricule n° 0468797 : MARTINVAL (BERTRAND).
Matricule n° 0463567 : MASSON (LOIC).
Matricule n° 0463405 : MATHIEU/PERISSE (ANNE-SOPHIE).
Matricule n° 0139277 : MATHON (DAVID).
Matricule n° 0131772 : MAURER (JULIEN).
Matricule n° 0125924 : MEKKI (KHOUDIR).
Matricule n° 0138770 : MELCHIOR (GAEL).
Matricule n° 0133385 : MEPPIEL (NICOLAS).
Matricule n° 0146906 : MERLING (MATHILDE).
Matricule n° 0133429 : MESSIER (FABIEN).
Matricule n° 0635379 : MESURE (STÉPHANIE).
Matricule n° 0137196 : MIGUEL (ROMAIN).
Matricule n° 0486759 : MOLLARD (JESSICA).
Matricule n° 0133256 : MORONI (MICHAËL).
Matricule n° 0133673 : MOTUELLE (VINCENT).
Matricule n° 0114792 : MOULIN (MATTHIEU).
Matricule n° 0121808 : MULLER (BÉNÉDICTE).
Matricule n° 0147335 : NOUGUEY (CLAIRE MARIE).
Matricule n° 0147684 : OGES/GERMAIN (KRISTELL).
Matricule n° 0136609 : OLIVE-MARINO (SONIA).
Matricule n° 0131677 : OLIVIER (MATHIEU).
Matricule n° 0115724 : PARIEL (JIMMY).
Matricule n° 0486215 : PERINI (FLORENCE).
Matricule n° 0133291 : PERRACHE (FRANÇOIS).
Matricule n° 0463731 : PETITJEAN/DUVIVIER (ELODIE).
Matricule n° 0124383 : PETREL (FANNY).
Matricule n° 0142622 : PEYROT (STÉPHANIE).
Matricule n° 0498934 : PICHON (STÉPHANIE).
Matricule n° 0136888 : PICOT (EMMANUELLE).
Matricule n° 0133268 : PINEL (MAXIME).
Matricule n° 0677754 : PINOL (JULIE).
Matricule n° 0114051 : PITZ (JULIEN).
Matricule n° 0129317 : POUWELS (JÉRÔME).
Matricule n° 0487639 : PREZEAU (MATTHIEU).
Matricule n° 0127120 : PROUET (AMÉLIE).
Matricule n° 0147656 : PSARSKI (GRÉGORY).
Matricule n° 0478652 : PUECH (SARAH).
Matricule n° 0126031 : RAFANI (MATHIEU).
Matricule n° 0497893 : RASAMISON (VIRGINIE).
Matricule n° 0136019 : REY (GILLES).
Matricule n° 0140966 : ROGGERO (FABIEN).
Matricule n° 0486985 : ROUCHES (VICTORIEN).
Matricule n° 0901942 : ROULET (GÉRALD).
Matricule n° 0124463 : SANDANASSAMY (XAVIER).
Matricule n° 0483691 : SARRAUTE (LUC).
Matricule n° 0142187 : SARTI (JULIE).
Matricule n° 0115478 : SAVERNA (GRÉGORY).
Matricule n° 0664211 : SEHIER/LACROIX (MÉLANIE).
Matricule n° 0119932 : SHARMA/HAMMAR (ARCHNA).
Matricule n° 0616280 : SIMOES (ODETTE).
Matricule n° 0136861 : SIRAGUSANO (ANDREW).
Matricule n° 0484317 : SOUCROMONI (JONATHAN).
Matricule n° 0125927 : STIEVENARD (GRÉGORY).
Matricule n° 0147002 : STRECKER (VINCENT).
Matricule n° 0481915 : TECHER (YANNICK).
Matricule n° 0481058 : TECHER (FLORENT).
Matricule n° 0146940 : TIERS (JEAN).
Matricule n° 0459130 : TILAN (FABRICE).
Matricule n° 0128965 : VALLERO (GUILLAUME).
Matricule n° 0122390 : VENNEVIER (DAVID).
Matricule n° 0484334 : VITORIO (DAVID).
Matricule n° 0145149 : WILMOUTH (ANTHONY).
Matricule n° 0488972 : WOJCIK (MARYLÈNE).
Matricule n° 0966862 : BOUCHARD (JESSICA).
Matricule n° 0616300 : BUSSON (JULIEN).
Matricule n° 0114788 : CHANDES (SYLVAIN).
Matricule n° 0353200 : CHARDON (NATHALIE).
Matricule n° 0446345 : CORBE (ERIC).
Matricule n° 0439018 : EMANUELLI (XAVIER).
Matricule n° 0121927 : GARDIN (MAXIME).
Matricule n° 0476836 : GERBAUD (DIMITRI).
Matricule n° 0614435 : GUITON (CLAUDINE).
Matricule n° 0488399 : JUBAUD (ROMAIN).
Matricule n° 0480119 : KOSOBUCKI (CATHERINE).
Matricule n° 0615153 : LARGILLIERE (MATTHIEU).
Matricule n° 0475072 : LE COUTURIER (LUDOVIC).
Matricule n° 0458471 : LE MONTAGNER (CHRISTOPHE).
Matricule n° 0484719 : LE PRIOL/PAQUET (CARINE).
Matricule n° 0442959 : LEJAS (DAVID).
Matricule n° 0497575 : LEPILLER (MICHAEL).
Matricule n° 0123131 : LUCAS (ANTHONY).
Matricule n° 0445276 : MARQUET/FRANCIA (LAETITIA).
Matricule n° 0460691 : MAURICE (RICHARD).
Matricule n° 0476950 : PANCHOUT (GÉRALD).
Matricule n° 0487132 : PERDRIAU (JÉRÔME).
Matricule n° 0966432 : PERREAUX (SARAH).
Matricule n° 0456424 : PRIOUR (ERIK).
Matricule n° 0462802 : PROVOST (GWENN).
Matricule n° 0434047 : ROUAULT (JOSIANE).
Matricule n° 0453206 : SANCHEZ (MARC).
Matricule n° 0345671 : SAVOW/GAUCHE (CLAUDINE).
Matricule n° 0485111 : TALIBART (DAVID).
Matricule n° 0966065 : TASSERIE (YVAN).
Matricule n° 0465441 : TREHELLO (SAMUEL).
Matricule n° 0472298 : VIGNOL (FRÉDÉRIC).
Matricule n° 0472817 : VIGNON (FRANCK).
Matricule n° 0449953 : VILDAER/GODMENT (VIRGINIE).
Matricule n° 0469883 : ETHEVE (PATRICK).
Matricule n° 0498289 : PAYET / APAVOU (MARIE-JOSÉE).
Matricule n° 0440678 : TERRENTROY (JOSÉ).
Matricule n° 0453584 : ARNOUX (OLIVIER).
Matricule n° 0984657 : BALIVET (BÉRÉNICE).
Matricule n° 0473053 : BEDIN (BAPTISTE).
Matricule n° 0113785 : BEGUE (FABIEN).
Matricule n° 0464307 : BOUDRE (HERVÉ).
Matricule n° 0479412 : CARTAL (MICHAËL).
Matricule n° 0144576 : CASSEREAU (JÉRÔME).
Matricule n° 0465498 : CRESPIN (FRÉDÉRIC).
Matricule n° 0963517 : DOGAN/DUSSIN (OLÇAY).
Matricule n° 0142447 : DRUART (GRÉGORY).
Matricule n° 0677830 : FANTROS (ZOUBIDA).
Matricule n° 0457935 : FROMENT (STÉPHANE).
Matricule n° 0135851 : KLEIN (VINCENT).
Matricule n° 0608952 : KMIECIK (NICOLAS).
Matricule n° 0147326 : LE NOAN (FRANCK).
Matricule n° 0129248 : LOGGIA (FRÉDÉRIC).
Matricule n° 0467447 : LORENTE (YANNICK).
Matricule n° 0484569 : LOUESDON (WILFRIED).
Matricule n° 0465964 : MOULIN (STÉPHANE).
Matricule n° 0146823 : NDAO (EL HADJI).
Matricule n° 0486916 : N'DIAYE (WALDIODIO).
Matricule n° 0140813 : PARRA (MARC).
Matricule n° 0144996 : PIEPERS (RONAN).
Matricule n° 0139461 : SAINT-FLEUR (HUGUES).
Matricule n° 0474868 : YILDIRIM (OKTAY).
Matricule n° 0135729 : AMIOT (SÉBASTIEN).
Matricule n° 0497619 : ARNAUD (AURÉLIEN).
Matricule n° 0145051 : ARTUS (EMMANUEL).
Matricule n° 0483080 : AUDOIRE (JÉRÔME).
Matricule n° 0135730 : BASSENAVE (JEAN GASTON).
Matricule n° 0119956 : BENETAUX (AMÉLIE).
Matricule n° 0142631 : BERTRAND (CAROLINE).
Matricule n° 0614518 : BOGA (RÉGIS).
Matricule n° 0126258 : BONNARD (ALEXANDRE).
Matricule n° 0109017 : BOULAY (CHRISTOPHE).
Matricule n° 0110570 : BRASME (ARNAUD).
Matricule n° 0462920 : BRAVO (LAURENT).
Matricule n° 0473658 : BRAYET (RICHARD).
Matricule n° 0615890 : BRETON (LUDIVINE).
Matricule n° 0110816 : BRILLET (JEREMY).
Matricule n° 0115954 : CANONICO (SÉBASTIEN).
Matricule n° 0966230 : CAUBERT (NICOLAS).
Matricule n° 0117544 : CHABRE (MANUELA).
Matricule n° 0495726 : CLEMENT (JÉRÔME).
Matricule n° 0114561 : COUGET (REGIS).
Matricule n° 0138919 : CROCHU (CYRIL).
Matricule n° 0608765 : CROMBE (CYRILLE).
Matricule n° 0126806 : DELAHAYE (DANY).
Matricule n° 0476798 : DESENCLOS/PINARD (VIRGINIE).
Matricule n° 0614800 : DUGENETE (MAGALI).
Matricule n° 0958687 : DUTRY (ALISON).
Matricule n° 0480765 : EL OUARDI (NADIA).
Matricule n° 0942255 : FREYMANN (CINDY).
Matricule n° 0146928 : GOGNIAT (CAROLINE).
Matricule n° 0963087 : GOUDALIER (SOPHIE).
Matricule n° 0125860 : GOUJARD (AURÉLIEN).
Matricule n° 0448080 : GOUVENAUX (PATRICE).
Matricule n° 0497501 : GROHAN (GAËLLE).
Matricule n° 0142378 : GUELLE (FRANÇOIS).
Matricule n° 0122130 : HARMS (ALEXANDRE).
Matricule n° 0454192 : HOMAND (HUBERT).
Matricule n° 0132320 : HUGONNIER (KEVIN).
Matricule n° 0136788 : HUMEZ (MICKAËL).
Matricule n° 0138530 : KAGHBOUB (SABAH).
Matricule n° 0138817 : LAHLAH (BÉATRICE).
Matricule n° 0142659 : LANGLADE (ARNAUD).
Matricule n° 0118326 : LEFEBVRE (AURÉLIE).
Matricule n° 0147380 : LEFRERE (JULIEN).
Matricule n° 0147333 : LEGLAND/LAFFORGUE (CAROLINE).
Matricule n° 0139202 : LETIN (LOÏC).
Matricule n° 0138768 : MALDERET (DAMIEN).
Matricule n° 0136239 : MALGRAS (PHILIPPE).
Matricule n° 0467096 : MARCELLIN (LUC).
Matricule n° 0497406 : MARIOT/GIFFARD (FLORENCE).
Matricule n° 0132611 : MATAGNE (KITTY).
Matricule n° 0608029 : MATHIAS (NADIA).
Matricule n° 0453926 : MAYEUR (SYBILLE).
Matricule n° 0135756 : MILLAIR (FRANÇOIS).
Matricule n° 0474080 : MOREAU (CÉDRIC).
Matricule n° 0469115 : MOUIX (ROMARIC).
Matricule n° 0484646 : MOURGUES (JOFFREY).
Matricule n° 0139393 : MOUTEL (YVONNICK).
Matricule n° 0498675 : NAMINZO (EDDY).
Matricule n° 0138589 : NUTTEN (GEOFFREY).
Matricule n° 0615674 : OZERAY (GUY).
Matricule n° 0453439 : POINTEL (GAETAN).
Matricule n° 0126466 : POISSON (CORINNE).
Matricule n° 0125999 : PROUDHOM (AURÉLIE).
Matricule n° 0131584 : PRUVOST (SÉBASTIEN).
Matricule n° 0131203 : QUES (CHRISTELLE).
Matricule n° 0140646 : RAYBAUD (ESTELLE).
Matricule n° 0132981 : RESOR (LAURENT).
Matricule n° 0123812 : ROSENBACH (RICHARD).
Matricule n° 0131257 : ROSMAN (FLORENCE).
Matricule n° 0112849 : SAULNIER (BRUNO).
Matricule n° 0142504 : SERRE (AMANDINE).
Matricule n° 0142674 : SORBIER (LAETITIA).
Matricule n° 0484485 : TRIFFAUX (VIRGINIE).
Matricule n° 0484475 : VAZART (RICHARD).
Matricule n° 0128617 : VIOLTON (DIMITRY).
Arrêté du 19 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2013, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), en qualité de représentant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
M. Eric LOISELET, conseiller régional de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER.
Arrêté du 19 février 2013 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 février 2013, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération CFE-CGC énergies en date du 31 janvier 2013 :
En qualité de titulaire : Mme Danièle ROULIN-SCHNEIDER, en remplacement de M. Jean-Marie MARTHOS.
En qualité de suppléant : M. Franck PONS, en remplacement de Mme Isabelle MENONI.
En qualité de suppléant : M. Rémy CASABIELHE, en remplacement de Mme Danièle ROULIN-SCHNEIDER.
Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles ou timbrés à l'extraordinaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 février 2013, M. Guy FARO, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Vienne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 21 février 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2013, Mme Angeline Barth est nommée membre au sein du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en tant que représentante des salariés des professions du spectacle de variétés, en remplacement de M. Patrice Massé.
Arrêté du 21 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2013, le b « Membres nommés par le ministre » de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs est ainsi modifié :
Supprimer : « Mme Simone BONNAFOUS, 71e section, ancienne présidente de l'université Paris-Est Créteil - Val-de-Marne » ;
Ajouter : « Mme Hélène PAULIAT, 1re section, présidente de l'université de Limoges » ;
Supprimer : « M. François PERNOT, 22e section, ancien vice-président du CEVU à l'université de Cergy-Pontoise, délégué scientifique à l'AERES » ;
Ajouter : « Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, 70e section, présidente de l'université de Haute-Alsace ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 février 2013, M. Franck SANDER est nommé membre suppléant au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des représentants des planteurs de betteraves, en remplacement de M. Raymond GRAFF.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, M. Franck BROCHAIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique de Limoges, en remplacement de M. Franck METIVIER.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, M. Franck BROCHAIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique de Versailles, en remplacement de M. Franck METIVIER.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, M. Franck BROCHAIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique de Créteil, en remplacement de M. Franck METIVIER.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, M. Franck BROCHAIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique de Grenoble, en remplacement de M. Franck METIVIER.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 février 2013, Mme Isabelle Perin, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Marc Berger.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 février 2013, Mme Isabelle Perin, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique « Clermont Université », en remplacement de M. Marc Berger.
Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de timbrage non conforme aux types fixés par l'instruction interministérielle précitée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 février 2013, M. Jean-Luc PECHEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, en remplacement de Mme Gisèle DEFIOLLE.
Arrêté du 14 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 14 février 2013, M. Hervé Masurel, secrétaire général du comité interministériel des villes, et Mme Sabine Thibaud, responsable du département emploi, insertion et développement économique au secrétariat général du comité interministériel des villes, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants du ministre chargé de la ville.
Décret du 7 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 7 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français :
M. PEPY (Guillaume) ;
Sur proposition du ministre chargé des transports : Mme MEAUX (Marie-Line) et M. OURLIAC (Jean-Paul) ;
Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances : Mme LEPAGE (Solenne) ;
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. DUBERTRET (Julien) ;
Sur proposition du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire : M. DAUBIGNY (Jean) ;
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : M. BASSERES (Jean).
M. DEBRINCAT (Marc), représentant des voyageurs ;
Mme PENICAUD (Muriel), représentant des chargeurs ;
M. CHANTEGUET (Jean-Paul) et M. RIES (Roland), détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires ;
Mme LASSMAN-TRAPPIER (Anne), en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 21 février 2013, sont nommés membres du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en raison de leur compétence :
M. Jean-Marc Ampigny, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région Martinique.
M. Manuel Baudouin, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région Martinique.
M. Louis-Antoine Eloi-Blezes, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région Martinique.
Mme Sandra Casanova, représentant le monde économique.
M. Richard Crestor.
M. Philippe Jock.
Par arrêté du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 27 février 2013, M. Mornet (Olivier), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en tant que représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer.
Arrêté du 1er mars 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2013, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, exercées par M. François-Claude Plaisant.
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 octobre 2012
Les visas de l'arrêté du 27 novembre 2012 susvisée sont ainsi modifiés :
Les mots : « Vu l'avenant n° 74 du 26 juin 2012 (BO 2012-34), relatif à la création du contrat de qualification professionnelle "animateur d'athlétisme”, à la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005 ; » sont remplacés par les mots : « Vu l'avenant n° 74 du 26 juin 2012 (BO 2012-34), relatif à la création du certificat de qualification professionnelle "animateur d'athlétisme”, à la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005 ; ».
L'article 33 de l'arrêté est ainsi modifié :
Les mots : « ― l'avenant n° 74 du 26 juin 2012 (BO 2012-34), relatif à la création du contrat de qualification professionnelle "animateur d'athlétisme”, à la convention collective nationale susvisée.
» sont remplacés par les mots : « ― l'avenant n° 74 du 26 juin 2012 (BO 2012-34), relatif à la création du certificat de qualification professionnelle "animateur d'athlétisme”, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (n° 1413)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juin 2012 relatif à la mise en œuvre du tutorat intérimaire, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Dans un délai de cinq jours à compter de la date de chaque arrêté mensuel de ses écritures comptables, chaque régisseur autorisé à employer une ou plusieurs machines adresse au service des impôts du lieu d'utilisation une fiche indiquant pour chacune d'elles : 1° La désignation de la régie de recettes ; 2° Les éléments d'identification de la machine prévus dans l'instruction interministérielle ; 3° Le montant total et éventuellement par catégorie à verser audit service des droits de timbre représentés par les empreintes apposées à l'aide de la machine depuis le précédent arrêté.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 05-12 du 20 novembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 17 du 20 juillet 2012, relatif au barème des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 16 du 11 octobre 2012, relatif aux salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 13 du 31 janvier 2012, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de :
― l'accord du 10 janvier 2012 sur le renforcement du dialogue social portant création d'une commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 6-5 de l'article 6 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
― l'avenant n° 36 du 19 juin 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Par ailleurs, les annexes B et D à l'annexe I « Salaires » sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et par ledit accord.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2011 portant révision de l'article XII-2, relatif à la prévoyance de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 6 mars 2012 relatif à la mise en place d'une commission de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième paragraphe du préambule est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
Le quatrième paragraphe du préambule du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011, relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'accord du 11 juin 2012 portant délibération paritaire relative aux certificats de qualification professionnelle et aux certificats de qualification professionnelle interbranches, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Le cinquième alinéa de l'article « Définition et accessibilité du CQP » de la présente délibération est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures doivent être présents lors de toute installation ou retrait de machines.
Ils ne peuvent effectuer ni accepter que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes.
Ils ne peuvent modifier d'une façon quelconque aucune des parties du mécanisme ou des compteurs.
Ils doivent signaler toute machine dont le fonctionnement est défectueux au constructeur ainsi qu'au service des impôts auquel la machine se trouve rattachée en vue de son retrait.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant du 11 avril 2012, portant modification de l'accord collectif du 31 juillet 2008 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 novembre 2012, relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2012 (1 barème annexé), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 mai 2011 portant diverses modifications à l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'antépénultième alinéa du nouvel article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Salaires minima, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Décision du 26 février 2013 modifiant les décisions du 5 mars 2009 et du 10 juin 2009 portant délégation de signature
Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :
― engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;
― certification de service fait ;
― signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gaumet, secrétaire générale adjointe.
Décision n° 2012-TO-05 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 48 FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bartas
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-252 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bartas est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'association 48 FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Bartas.
Adresse du site : le Pradal, Florac (48).
Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts ainsi qu'à ceux du Trésor pour procéder, sans avis préalable, à l'inspection des machines au relevé des compteurs et à la consultation des bandes de contrôle.
Décision n° 2012-TO-06 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Agora pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-575 du 21 octobre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'association Agora est autorisée à utiliser tous les jours, de 15 heures à 23 heures, la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Agora et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Agora FM.
Adresse du site : tour Bionne, Montpellier (34).
Décision n° 2012-TO-07 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence Nîmoise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alliance Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-248 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alliance Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'association Radio Présence Nîmoise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Présence Nîmoise et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Alliance Plus.
Adresse du site : 467, rue Puccini-Pissevin, Nîmes (30).
Décision n° 2012-TO-08 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lenga d'Oc-Lenga Viva pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc Narbona
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-250 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc Narbona est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'association Lenga d'Oc-Lenga Viva est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Lenga d'Oc-Lenga Viva et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Lenga d'Oc Narbona.
Zone d'implantation de l'émetteur : Narbonne.
Adresse du site : rue de la Corniche, Narbonne (11).
Décision n° 2012-TO-09 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-251 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'association Radio Lodève est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Caylar.
Adresse du site : Ségala des Rives, Le Caylar (34).
Décision n° 2012-TO-10 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aude Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-249 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'association Aude Chrétiens Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Aude Chrétiens Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-TO-11 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RIVES pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Système
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-253 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Système est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'association RIVES est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RIVES et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Système.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vauvert.
Adresse du site : boulevard Jean-Moulin, Vauvert (30).
Décision n° 2012-TO-12 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-256 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
La SARL 100 % est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-TO-13 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SO.LI.CO pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-257 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
La SARL SO.LI.CO est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL SO.LI.CO et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Canet-en-Roussillon.
Adresse du site : lieudit Les Coumos de las Quirro, Calce (66).
Décision n° 2012-TO-14 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pic Saint-Loup pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-258 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
L'association Radio Pic Saint-Loup est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : le Roc Blanc, lieudit La Signole, montagne de la Seranne, Brissac (34).
Décision n° 2012-TO-15 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCN Radio (Catalogne Nord)
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-255 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCN Radio (Catalogne Nord) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2013.
La SARL Catalogne Information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée, et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Perpignan.
Adresse du site : Las Caumos de Laquirro, Calce (66).
Adresse du site : zone industrielle artisanale, Le Boulou (66).
Zone d'implantation de l'émetteur : Port-Vendres.
Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions ; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital.
Toutefois les établissements de crédit chargés de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes.
Décision n° 2013-NA-02 du 4 février 2013 modifiant la décision n° 2012-717 du 2 octobre 2012 autorisant l'association Fédération des étudiants troyens (Campus 3) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes
de l'audiovisuel de Nancy :
Fait à Nancy, le 4 février 2013.
Avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est ouvert au titre de l'année 2013.
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est ouvert aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 5e échelon depuis au moins deux ans et qui justifient d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La condition de détention de grade et d'échelon et la condition de services effectifs requis sont appréciées au 31 décembre 2013.
Par ailleurs, au premier jour des épreuves écrites du concours professionnel, les agents visés ci-dessus doivent se trouver dans une des positions statutaires prévues à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le nombre des places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects fera l'objet d'un avis ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
― Date de l'épreuve écrite
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours professionnel se déroulera le 5 septembre 2013.
― par intranet via le portail Aladin NG, rubrique " Ressources humaines ", puis " Recrutement-formation ", puis " ICARE-Résultats " et inscriptions aux concours ".
Un arrêté du 31 décembre 2012 a notamment fixé la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes à compter du 3 septembre 2013.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Lyon et du recteur de l'académie de Grenoble pour ce qui concerne leurs attributions en matière de recherche et de technologie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Rhône-Alpes, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales (04-72-61-60-60) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24 ou Mme Michelle PROQUIN au 01-55-55-82-92).
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Lorraine à compter du 9 juillet 2013.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Lorraine et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Nancy-Metz pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Lorraine, place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex 1.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales (03-87-34-87-34) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24 ou Mme Michelle PROQUIN au 01-55-55-82-92).
Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter l'engagement exprès ; 1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ; 2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts ; 3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article L.
225-6 du code de commerce ; 4° De mentionner, dans cette déclaration de souscription et de versement, le nombre de bulletins souscrits, le montant des droits de timbre versés au Trésor, le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette ; 5° De déposer, à l'appui du versement de l'impôt, un état succinct faisant connaître le montant du capital émis, la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émission, le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible.
Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelle, il faut, en outre, que : -l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement ; -la formule d'engagement désigne le service des impôts, en principe celui du futur siège social, où seront versés les droits qui devront être acquittés, en tout état de cause, dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Basse-Normandie)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il est en outre le représentant territorial délégué de l'établissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Avis relatif au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel
Institut supérieur des sciences agronomiques, agro-alimentaires,
horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest)
un poste.
Discipline : mécanique des fluides - mesures environnementales ;
Clôture des inscriptions des candidats : lundi 27 mai 2013 à 17 heures ;
Début des épreuves de sélection : à partir du lundi 3 juin 2013.
Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Agrocampus Ouest : 65, rue de Saint-Brieuc, 35042 Rennes Cedex, téléphone : 02-23-48-50-00, télécopie : 02-23-48-55-15.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cessions au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 janvier 2013, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse »
Le syndicat de promotion de la crème et du beurre de Bresse a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beurre de Bresse ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre de Bresse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre de Bresse " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBeurredeBresse.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBeurredeBresse.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beurre de Bresse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crème de Bresse ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Crème de Bresse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Crème de Bresse " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCremedeBresse.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUCremedeBresse.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crème de Bresse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
Avis relatif aux résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
A l'issue du scrutin du 5 février 2013, et conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, sont élus au conseil d'administration de la SNCF :
M. Prouvenq (Alain), Mme Martin (Véronique), M. Zima (Guy), M. Cambi (Alain), M. Lanzilloti (Pascal) en qualité de représentants des salariés et M. Marty (Thierry) en qualité de représentant des cadres.
Lorsque la demande est présentée par l'établissement de crédit chargé de centraliser l'émission elle doit être appuyée de toutes justifications utiles quant à la qualité des pouvoirs du signataire et comporter l'engagement exprès pour l'établissement requérant : 1° De tenir un registre spécial donnant pour chaque émission ainsi centralisée par l'établissement de crédit les indications suivantes : a.
Le numéro d'ordre qui lui est spécialement affecté dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue à partir de la date de l'autorisation ; b.
Le nom ou la raison sociale et le siège social de la société émettrice ; c.
La date d'ouverture de la souscription ; d.
Le montant du capital émis ; e.
Le numéro du compte au crédit duquel figurent les sommes reçues des souscripteurs ; f.
Le nombre de bulletins souscrits ; g.
Le montant global des droits exigibles ; h.
La date de clôture de la souscription ; i.
La date du versement des droits au Trésor.
2° De se porter fort, pour le compte des souscripteurs auxquels l'impôt incombe légalement, des droits et amendes de timbre exigibles sur les bulletins de souscription, et d'acquitter, sans conditions ni réserves, lesdits droits et amendes.
3° D'effectuer le versement dans le délai prévu au 3° de l'article 93 H ter.
4° De déposer à l'appui de ce versement un état en double exemplaire reproduisant les indications portées sur le registre spécial pour l'émission considérée, en précisant en outre le nom et l'adresse du notaire chargé de recevoir la déclaration de souscription et de versement.
5° De porter ou faire porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts complétée par la mention " N° (particulier à la souscription) du registre spécial tenu par (nom de l'établissement bancaire autorisé) ".
6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les indications prévues au 4° de l'article 93 H ter.
Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus soixante membres.
1° En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comité régional, les activités conchylicoles mentionnées à l'article R.
2° D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans ces exploitations désignés sur proposition de leurs organisations représentatives.
Un arrêté du préfet de la région du siège du comité régional fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories mentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production.
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Décret n° 2013-196 du 7 mars 2013 portant publication de l'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) du 23 juin 1993 (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 9 avril 2002 (1)
L'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) du 23 juin 1993 (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 9 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDANT LA CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION DU BUREAU EUROPÉEN DES RADIOCOMMUNICATIONS (BER) DU 23 JUIN 1993 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les parties contractantes à la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993),
CONSIDÉRANT que le Conseil du Bureau européen des radiocommunications, lors de sa 14e réunion ordinaire, tenue à Copenhague, les 8 et 9 avril 2002, a adopté les amendements à la Convention pour la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993), en conformité avec les dispositions pertinentes de l'article 20 de ladite Convention,
La Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993), ci-après dénommée « la Convention », est amendée et la version consolidée du texte de la Convention, telle qu'amendée, est annexée au présent Instrument.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention, la Convention, telle qu'amendée, entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes le premier jour du troisième mois suivant la notification par le Gouvernement danois à toutes les parties contractantes de la réception de la notification de ratification, d'acceptation ou d'approbation de toutes les Parties contractantes.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés des Parties contractantes, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993).
Fait à Copenhague le 17 décembre 2002 en un original unique en allemand, anglais et français, chaque texte faisant également foi.
CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION
DU BUREAU EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS (BEC)
La Haye le 23 juin 1993 telle qu'amendée à Copenhague
le 9 avril 2002
Les Etats parties à la présente Convention, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Résolus à créer une institution permanente à but non lucratif, pour assister la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, ci-après dénommée « CEPT », dans ses tâches de resserrer les relations entre ses membres, de stimuler leur coopération et de contribuer à la création d'un marché dynamique dans le domaine des postes et des communications électroniques en Europe ;
Ayant noté que la présente Convention constitue le texte amendé de la Convention pour la création du Bureau européen des radiocommunications et que le Bureau créé en vertu de la présente Convention assumera les anciennes responsabilités et les taches du Bureau européen des radiocommunications (BER) et du Bureau européen des télécommunications (BET),
Création du Bureau européen des communications
Il est créé un Bureau européen des communications, ci-après dénommé « BEC ».
Le siège du BEC est établi à Copenhague, Danemark.
Objet du BEC
Le BEC est un centre de compétences en matière de poste et de communications électroniques chargé d'aider et de conseiller la présidence et les comités de la CEPT.
Fonctions du BEC
(1) Les fonctions principales du BEC sont les suivantes :
Constituer un centre de compétences centralisé qui identifie les zones à problèmes ainsi que les nouvelles possibilités en matière de poste et de communications électroniques et en informe la présidence et les comités de la CEPT en conséquence ;
Etablir des plans à long terme pour la future utilisation des ressources rares utilisées pour les communications électroniques à l'échelle européenne ;
Assurer, le cas échéant, la liaison avec les autorités nationales ;
Etudier les questions réglementaires dans le domaine des postes et des communications électroniques ;
Mener des consultations sur des sujets spécifiques ;
Tenir à jour un registre des actions importantes des comités de la CEPT et sur la mise en œuvre des décisions et des recommandations et de la CEPT ;
Fournir aux comités de la CEPT des rapports d'étape à intervalles réguliers ;
Assurer la liaison avec l'Union européenne et avec l'Association européenne de libre-échange ;
Soutenir la présidence de la CEPT, notamment en mettant à jour l'Agenda politique ;
Fournir un soutien et des études aux comités de la CEPT, notamment en proposant un programme de travail pour la CEPT sur la base de l'Agenda politique ;
Soutenir les groupes de travail et les équipes de projet de la CEPT, notamment en organisant des réunions consultatives spécifiques ;
Etre le gardien des archives de la CEPT et diffuser les informations de la CEPT le cas échéant.
(2) Afin d'assurer les fonctions ci-dessus concernant les réunions consultatives, le BEC met en place et adapte les procédures nécessaires permettant, en Europe, aux organisations européennes concernées par l'utilisation des postes et des communications électroniques (entre autres les ministères, les opérateurs publics, les constructeurs, les utilisateurs, les opérateurs de réseaux privés, les prestataires de services, les instituts de recherche et les organismes de normalisation ou les organisations représentant des groupes de ces parties) de souscrire à des informations appropriées de manière régulière et de participer équitablement à ces réunions consultatives compte tenu de leurs intérêts particuliers.
(3) En complément des fonctions mentionnées au paragraphe 1, le BEC organise des réunions régulières ouvertes aux organisations mentionnées au paragraphe 2 fournissant à tous l'occasion de discuter des activités poursuivies et des futurs programmes des comités de la CEPT et du BEC.
Statut juridique et privilèges
(1) Le BEC est doté de la personnalité juridique.
Le BEC jouit de la pleine capacité nécessaire à l'exercice de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs et peut en particulier :
Conclure des contrats ;
Acquérir, louer, détenir et céder des biens mobiliers et immobiliers ;
Ester en justice ;
Passer des accords avec des Etats ou des organisations internationales.
(2) Le directeur et le personnel du BEC bénéficient au Danemark des privilèges et immunités définis dans un Accord concernant le siège du BEC, conclu entre le BEC et le Gouvernement danois.
(3) D'autres pays peuvent accorder des privilèges et immunités semblables en ce qui concerne les activités du BEC sur leur territoire, en particulier l'immunité vis-à-vis de toute procédure judiciaire liée à des paroles prononcées, à des déclarations écrites ou à tout autre acte accompli par le directeur du bureau et le personnel du BEC dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Composition du BEC
Le BEC est composé d'un conseil et d'un directeur, assisté par le personnel du bureau.
(1) Le conseil comprend des représentants des Parties contractantes.
(2) Le conseil élit son président et son vice-président parmi les représentants des Parties contractantes.
Le mandat est de trois ans, renouvelable une fois.
Le président est habilité à agir au nom du conseil.
(3) Des représentants de la présidence et des comités de la CEPT, de la Commission européenne et du secrétariat de l'Association européenne de libre-échange peuvent faire partie du conseil avec le statut d'observateur.
Fonctions du conseil
(1) Le conseil est l'organe suprême de décision du BEC, et en particulier :
Il décide de la politique du BEC en ce qui concerne les affaires techniques et administratives ;
Il approuve le programme de travail, le budget et les comptes ;
Il fixe les effectifs en personnel du BEC et leurs conditions de travail ;
Il nomme le directeur et le personnel du BEC ;
Il conclut contrats et accords au nom du BEC ;
6. ll adopte des amendements à la présente Convention, conformément aux articles 15 et 20 ; et
Il prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution du mandat du BEC dans le cadre de la présente Convention.
(2) Le conseil fixe toutes les règles nécessaires au bon fonctionnement du BEC et de ses organes.
Règles de vote
(1) Les décisions du conseil sont, dans la mesure du possible, adoptées par consensus.
Si un consensus ne peut être obtenu, le conseil prend une décision à la majorité des deux tiers des votes pondérés exprimés.
(2) La pondération des votes individuels du conseil s'effectue conformément aux dispositions prévues à l'annexe A.
(3) Les propositions d'amendement concernant la présente Convention, y compris ses annexes, ne sont examinées qu'à condition d'être appuyées par au moins 25 % du total des votes pondérés de l'ensemble des Parties contractantes.
(4) Pour toutes les décisions du conseil, un quorum doit exister au moment de la prise de décision ; ce quorum est :
D'au moins les deux tiers du total des votes pondérés de l'ensemble des Parties contractantes pour les décisions relatives aux amendements à la présente Convention et à ses annexes ;
D'au moins la moitié du total des votes pondérés de l'ensemble des Parties contractantes pour toutes les autres décisions.
(5) Les observateurs faisant partie du Conseil peuvent participer aux discussions, mais n'ont pas le droit de vote.
Directeur et personnel
(1) Le directeur agit en qualité de représentant légal du BEC et reçoit mandat, dans les limites convenues par le conseil, de conclure les contrats au nom du BEC.
Le directeur peut déléguer tout ou partie de ce mandat au directeur adjoint.
(2) Le directeur est chargé de veiller à la bonne exécution de toutes les activités internes et externes du BEC, dans le respect de la présente Convention, de l'accord du siège, du programme de travail, du budget ainsi que des directives et instructions émises par le conseil.
(3) Le conseil fixe un ensemble de règles d'administration du personnel.
Programme de travail
Un programme de travail à effectuer par le BEC sur une période de trois ans est arrêté chaque année par le conseil sur la base de propositions émises par l'assemblée et les comités de la CEPT.
La première année de ce programme sera suffisamment détaillée pour permettre l'établissement du budget annuel du BEC.
Etablissement du budget et des comptes
(1) L'exercice financier à couvrir par le BEC court du 1er janvier jusqu'au 31 décembre suivant.
(2) Le directeur est chargé de préparer le budget et les comptes annuels du BEC et de les soumettre, comme il convient, au conseil pour examen et approbation.
(3) Le budget est préparé en tenant compte des besoins qu'impose le programme de travail défini conformément à l'article 10.
Le conseil établit le calendrier afin que le budget soit examiné et approuvé avant l'exercice auquel il se rapporte.
(4) Un ensemble de règles financières précises sont définies par le conseil.
Elles doivent entre autres prévoir des dispositions concernant le calendrier relatif à la soumission et à l'approbation des comptes annuels du BEC ainsi que des dispositions concernant l'audit de ces comptes.
Contributions financières
(1) Les dépenses d'équipement et les frais de fonctionnement du BEC, à l'exclusion des coûts liés aux réunions du conseil, sont répartis entre les Parties contractantes sur la base des quotes-parts contributives indiquées au tableau figurant à l'annexe A, qui est partie intégrante de la présente Convention.
(2) Cela n'empêche pas le BEC, après décision du conseil, de réaliser des travaux pour le compte de tiers, y compris la présidence de la CEPT, sur la base du remboursement des coûts.
(3) Les coûts afférents aux réunions du conseil sont supportés par la Partie contractante invitante ou, en l'absence de Partie contractante invitante, par le BEC.
Les frais de déplacement et d'hébergement sont supportés par les Parties représentées.
Parties contractantes
(1) Un Etat devient Partie contractante à la présente Convention soit par la procédure de l'article 14, soit par la procédure de l'article 15.
(2) La quote-part contributive mentionnée à l'annexe A, dans sa forme modifiée conformément à l'article 15, s'applique à l'Etat qui devient Partie contractante à la présente Convention.
(1) Tout Etat dont l'administration des télécommunications est membre de la CEPT peut devenir Partie contractante par :
Signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ; ou
Signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie de la ratification, acceptation ou approbation.
(2) La présente Convention est ouverte à la signature à compter du 23 juin 1993 jusqu'à la date de son entrée en vigueur et reste ensuite ouverte aux adhésions.
(1) La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat dont l'administration est membre de la CEPT.
(2) Après consultation de l'Etat demandant son adhésion, le conseil adopte l'amendement à l'annexe A qui s'avère nécessaire.
Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 20, cet amendement entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de l'instrument d'adhésion de cet Etat par le Gouvernement danois.
(3) Les instruments d'adhésion doivent contenir l'acceptation par l'Etat adhérent des amendements à l'annexe A qui ont été adoptés.
(1) La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception, par le Gouvernement danois, des signatures ou, si nécessaire, des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de Parties contractantes dont le total des quotes-parts contributives représente au moins 80 % du montant maximum possible des quotes-parts contributives visées à l'annexe A.
(2) Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, chaque Partie contractante ultérieure est liée par ses dispositions, y compris les amendements en vigueur, le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par le Gouvernement danois de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion de ladite Partie contractante.
(1) A l'expiration d'un délai de deux ans après la date de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra être dénoncée par toute Partie contractante par notification écrite adressée au Gouvernement danois, qui transmettra cette notification au conseil, aux Parties contractantes, au directeur et au président de la CEPT.
(2) La dénonciation ne prendra effet qu'à l'issue de l'exercice financier complet suivant tel que défini au paragraphe 1 de l'article 11, postérieur à la date de réception de la notification par le Gouvernement danois.
Droits et obligations des Parties contractantes
(1) Rien dans la présente Convention ne pourra porter atteinte au droit souverain de chaque Partie contractante de réglementer ses propres postes et communications électroniques.
(2) Chaque Partie contractante Etat membre de l'Union européenne doit appliquer les dispositions de la présente Convention, conformément aux obligations qui sont les siennes aux termes des traités correspondants.
(3) Il n'est autorisé aucune réserve à la présente Convention.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention et de ses annexes, non réglé par les bons offices du conseil, est soumis à arbitrage par les Parties concernées, conformément aux dispositions de l'annexe B qui est partie intégrante de la présente Convention.
(1) Le conseil peut adopter un amendement à la présente Convention sous réserve de confirmation écrite par toutes les Parties contractantes.
(2) L'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes le premier jour du troisième mois après que le Gouvernement danois aura notifié aux Parties contractantes la réception des notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation de toutes les Parties contractantes.
(1) L'original de la présente Convention ainsi que les amendements ultérieurs et les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement danois.
(2) Le Gouvernement danois fournit une copie certifiée de la présente Convention ainsi qu'une copie du texte des éventuels amendements adoptés par le conseil à tous les Etats signataires de la présente Convention ou y ayant adhéré ainsi qu'au président de la CEPT en exercice.
Des copies sont également envoyées pour information au secrétaire général de l'Union postale universelle, au secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications, au président de la Commission européenne et au secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange.
(3) Le Gouvernement danois avise tous les Etats signataires de la présente Convention ou y ayant adhéré ainsi que le président en exercice de la CEPT de toutes les signatures, ratifications, acceptations, approbations ou dénonciations ainsi que de l'entrée en vigueur de la présente Convention et de chacun de ses amendements.
Le Gouvernement danois avise par ailleurs tous les Etats signataires de la présente Convention ou y ayant adhéré ainsi que le président en exercice de la CEPT de l'entrée en vigueur de chaque adhésion.
Quotes-parts devant servir de base à la définition
des contributions financières et des votes pondérés
Vingt-cinq quotes-parts : Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni.
Quinze quotes-parts : Suisse, Pays-Bas.
Dix quotes-parts : Autriche, [Belgique], Danemark, Finlande, Grèce, Luxembourg, Norvège, Portugal, [Fédération de Russie], Suède, Turquie.
Cinq quotes-parts : Irlande.
Une quote-part : [Albanie], [Andorre], [Azerbaïdjan], [Belarus], [Bosnie-Herzégovine], Bulgarie, Chypre, Croatie, [République tchèque], Estonie, [ex.
République yougoslave de Macédoine], [Géorgie], Hongrie, Islande, [Lettonie], Liechtenstein, [Lituanie], [Malte], [Moldavie], Monaco, Monténégro, Pologne, Roumanie, [Saint-Marin], [Serbie], République slovaque, [Slovénie], [Ukraine], Cité du Vatican.
Les membres de la CEPT qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention sont entre crochets.
Ils ont été placés dans la catégorie correspondant à la quote-part choisie pour l'arrangement de la CEPT.
(1) Afin de juger tout litige visé à l'article 19 de la présente Convention, il sera établi un tribunal arbitral, conformément aux dispositions des paragraphes suivants.
(2) Toute Partie à la présente Convention peut se joindre à l'une des Parties en litige dans l'arbitrage.
(3) Le tribunal est composé de trois membres.
Chaque Partie en litige désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande faite par l'une des Parties de déférer le litige à l'arbitrage.
Les deux premiers arbitres doivent, dans un délai de six mois à compter de la nomination du deuxième arbitre, désigner le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal.
Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans les limites du délai prescrit, cet arbitre sera, à la demande de l'une des deux Parties, désigné par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage.
La même procédure s'applique si le président du tribunal n'a pas été désigné dans le délai prescrit.
(4) Le tribunal arbitral détermine le lieu de son siège et établit son propre règlement intérieur.
(5) La décision du tribunal doit être conforme au droit international et doit être fondée sur la présente Convention et les principes généraux du droit.
(6) Chaque Partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle aura désigné ainsi que les coûts de sa représentation devant le tribunal.
Les dépenses concernant le président du tribunal sont partagées à égalité entre les Parties en litige.
(7) La sentence arbitrale rendue par le tribunal d'arbitrage est prise à la majorité de ses membres, qui ne peuvent pas s'abstenir lors du vote.
Cette sentence arbitrale est définitive, engage toutes les Parties en litige et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les Parties exécutent la sentence arbitrale sans délai.
En cas de différend quant à son interprétation ou à sa portée, le tribunal arbitral l'interprète à la demande de l'une des Parties au litige.
Décret n° 2013-197 du 7 mars 2013 portant publication de l'avenant à l'accord de coopération en matière touristique du 30 avril 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 4 décembre 2012 (1)
L'avenant à l'accord de coopération en matière touristique du 30 avril 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 4 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE TOURISTIQUE DU 30 AVRIL 2008 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Le Gouvernement de la République tunisienne,
Désireux de compléter l'Accord de coopération en matière touristique signé à Tunis le 30 avril 2008,
Le premier alinéa de l'article 4 de l'Accord du 30 avril 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
La coopération entre les Parties est développée autour des axes suivants :
― la mise en œuvre de la proposition d'assistance technique élaborée par Atout France, France Expertise Internationale et l'Agence française de développement portant sur la stratégie de positionnement marketing notamment numérique, la structuration d'une plate-forme de veille et d'intelligence économique et le montage de projets d'investissements structurants pour la diversification de l'offre et l'image de la destination ;
― la poursuite des actions de formation de formateurs assurées par le GRETA des métiers de l'hôtellerie Paris ;
― la poursuite des actions de formation de formateurs assurées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis (Campus des métiers de Bobigny) ;
― le développement du tourisme rural avec l'appui de la Fédération nationale des gîtes de France.
Un alinéa est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'Accord du 30 avril 2008 :
L'Agence de coopération internationale des ministères économique et financier de la République française ― Adetef ― est à la disposition des deux Parties pour répondre à de nouvelles demandes pour le renforcement de la coopération franco-tunisienne dans le secteur du tourisme.
Les Parties réalisent les actions prévues par le programme de travail 2012-2014 annexé au présent Avenant.
Le présent Avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Les dispositions du présent Avenant resteront en vigueur aussi longtemps que l'Accord restera en vigueur.
Le présent Avenant peut être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que l'Accord qu'il modifie.
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Avenant.
Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant les programmes d'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité en classes de seconde, première et terminale des séries générales et technologiques
L'annexe I de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'annexe IV du même arrêté est ainsi modifiée :
Dans la partie I « Latin 1 », 1.
« Textes, genres et références historiques et culturelle », les mots : « interrogations politiques » sont remplacés par les mots : « interrogations politiques et juridiques ».
A la fin du paragraphe, les mots suivants sont ajoutés : « En terminale, l'étude de la langue latine gagnera à être envisagée dans toute l'ampleur de son évolution diachronique.
Des œuvres latines du Moyen Age ou des Temps modernes (lues en langue originale, au moins en partie) pourront être utilement mises à contribution, notamment au titre des " prolongements ”, mais également sous forme d'extraits inclus dans certains groupements de textes.
Dans la partie I « Latin », 1.4 « Lecture de l'œuvre mise au programme », les mots : « relève du genre théâtral, poétique ou romanesque » sont remplacés par les mots : « relève de tous les genres et formes attestés dans la tradition des lettres latines (correspondance, éloquence, histoire, philosophie, prose technique, poésie épique, lyrique, didactique ou dramatique, fictions narratives).
Elle peut être choisie en toute époque de la tradition, depuis Ennius jusqu'aux auteurs latins médiévaux ou modernes ».
Dans la partie II « Grec ancien 1.4 », « Lecture de l'œuvre mise au programme », les mots : « relève du genre théâtral ou poétique » sont remplacés par les mots : « relève de tous les genres et formes attestés dans la tradition des lettres grecques (éloquence, histoire, dialogues, philosophie, correspondance, prose scientifique ou technique, poésie épique, lyrique ou dramatique, fictions narratives).
Elle peut être choisie en toute époque de la tradition, depuis Homère jusqu'aux auteurs byzantins ».
PRÉAMBULE : LES LANGUES ET CULTURES
DE L'ANTIQUITÉ AU LYCÉE
Au lycée, les principes qui fondent la notion de « culture humaniste » dans le socle commun de connaissances et de compétences ne perdent évidemment rien de leur pertinence : « La culture humaniste permet aux élèves d'acquérir tout à la fois le sens de la continuité et de la rupture, de l'identité et de l'altérité.
Elle se fonde sur l'analyse et l'interprétation des textes et œuvres d'époques et de genres différents.
Elle repose sur la fréquentation des œuvres littéraires (récits, romans, poèmes, pièces de théâtre) qui contribue à la connaissance des idées et à la découverte de soi.
» Ces principes, historiquement issus de l'humanisme et des humanités, président de soi à l'enseignement du latin et du grec au lycée : l'examen critique des textes transmis, lus directement dans leur langue originelle, y reste une occasion privilégiée de forger la liberté de jugement et de construire l'autonomie personnelle.
Ne relevant plus de la communication orale, les langues latine et grecque ont acquis le statut de langues de culture par excellence : elles ont produit une littérature exceptionnellement riche et étendue.
Les textes de ce corpus, dont la transmission s'étend sur plus de deux mille cinq cents ans et qui ont été régulièrement réinterprétés, ont au cours des siècles constamment nourri la pensée, la création artistique, le droit, la science, la vie politique et sociale.
A travers les médiations successives des productions humanistes de la Renaissance et de l'âge baroque, des Lumières et du romantisme, ces textes et ces langues continuent aujourd'hui d'irriguer les langues que parle l'Europe, ses littératures et sa philosophie.
Avec leurs multiples échos dans les lettres françaises et européennes, les littératures latine et grecque constituent naturellement le premier objet du cours de langues anciennes au lycée.
L'autre objet, qui n'est pas moindre, est de permettre à l'élève de découvrir, directement et personnellement, les langues qui sont à l'origine des nôtres.
Le latin, d'abord, est la langue-mère du français ainsi que de toutes les langues romanes modernes, qu'elles soient nationales, comme l'italien, le castillan et le portugais, ou régionales, comme le catalan, le corse ou l'occitan.
Mille ans après la fin de Rome, et jusqu'au xviiie siècle, le latin a été partout en Europe la langue de travail de l'humanisme, celle du droit et celle de la science moderne à ses débuts, à l'époque des Galilée, Pascal, Newton ou Leibniz.
Parmi les langues germaniques, à travers le français qu'il a absorbé, le latin continue de nourrir l'anglais littéraire ou scientifique.
Le grec a servi à formuler le trésor le plus ancien de la philosophie et de la science occidentales.
Il demeure, pour les sciences et la médecine, la langue source de la terminologie et des nomenclatures.
La lecture, pratiquée selon des modalités souples et diverses, ainsi que l'analyse et l'interprétation des textes authentiques sont au cœur de l'apprentissage des langues de l'Antiquité au lycée.
Grâce à la lecture directe et personnelle des textes originaux, l'élève apprend une langue et il découvre qu'elle est de façon privilégiée et multiple à l'origine de la nôtre.
Il entre ainsi en possession des pleins pouvoirs de sa langue maternelle, le pouvoir de lire ce que dit un texte, mais aussi et surtout celui de traduire ce qu'il veut dire.
En outre, cet apprentissage favorise et renforce notablement celui des langues étrangères, ainsi que la conscience d'une appartenance européenne.
En s'initiant à lire et à comprendre par lui-même nos textes premiers, le lycéen d'aujourd'hui acquiert des méthodes exclusives d'interprétation ainsi que les repères indispensables pour mettre en perspective les représentations du monde et les valeurs qui lui sont proposées quotidiennement dans notre société de la communication.
La lecture attentive des textes originaux, par des allers et retours à travers l'histoire entre les mondes grec, romain, médiévaux ou renaissants et les mondes contemporains, exerce la compétence à interpréter, forme l'esprit critique, favorise la perception des permanences et des évolutions, permet de mieux comprendre le jeu des identités et des altérités à travers la diversité des cultures.
Ainsi l'enseignement des langues anciennes rayonne-t-il vers l'ensemble des disciplines pratiquées au lycée : les enseignements de français et de littérature au premier chef, mais aussi l'histoire-géographie, la philosophie, les langues vivantes, les sciences, les disciplines artistiques, l'histoire des arts...
L'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité au lycée répond à deux objectifs :
― contribuer, en liaison avec l'enseignement du français et des sciences humaines, à la formation de l'individu et du citoyen par l'accès, pour le plus grand nombre d'élèves, à l'héritage linguistique et culturel gréco-romain ;
― favoriser la formation de spécialistes des disciplines littéraires et de sciences humaines.
Avec l'ensemble des disciplines des sciences humaines, les langues et cultures de l'Antiquité permettent de comprendre l'importance du monde gréco-romain dans notre culture politique, historique, morale, littéraire et artistique.
Elles permettent par ailleurs de prendre conscience du fonctionnement des systèmes linguistiques et renforcent l'apprentissage raisonné du lexique en langue maternelle.
Elles contribuent enfin à l'acquisition de compétences intellectuelles grâce à la diversité des exercices qui structurent leur enseignement.
La lecture et l'interprétation des textes grecs et latins, dans le prolongement du collège, doivent permettre aux lycéens, en développant leurs compétences de lecteur :
― de se situer dans l'histoire et de comprendre les événements et idées d'aujourd'hui ;
― de mieux comprendre et de mieux maîtriser, en l'enrichissant, leur langue maternelle par l'étymologie et par la traduction comme par la comparaison avec les autres langues, romanes en particulier ;
― de mieux maîtriser les formes de discours ;
― de former leur capacité à argumenter et à délibérer par l'approche des modes de pensée antiques politiques, religieux et philosophiques ;
― de développer leur capacité d'imaginer par la connaissance des mythes, des représentations de l'Antiquité et les différentes formes de l'art antique.
L'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité contribue ainsi pleinement à la formation de la personnalité du lycéen comme individu et comme citoyen conscient, autonome et responsable.
Il est donc en relation d'abord avec l'enseignement du français, mais aussi de l'histoire, de l'éducation civique, juridique et sociale, de la philosophie, des arts (architecture, sculpture, peinture, etc.) et des sciences ; il renforce les compétences développées dans l'apprentissage des langues étrangères.
Textes, genres et références historiques et culturelles
La lecture et la traduction d'extraits authentiques des œuvres majeures de la littérature latine et grecque contribuent à la constitution d'une culture commune.
La lecture et l'étude de textes en traduction française visent à mettre en perspective des extraits étudiés dans une œuvre complète ou dans un groupement de textes.
La lecture et la traduction se construisent à partir des compétences et des savoirs acquis au collège, en langues anciennes et en français.
Les élèves prennent progressivement conscience de la manière dont les genres, les œuvres, les problématiques s'inscrivent dans l'histoire romaine et grecque.
A partir de la lecture des textes est ainsi fixée une chronologie sommaire de cette histoire dans ses aspects politiques, religieux, sociaux, littéraires et philosophiques.
Apprentissages et progression
L'étude des genres et des références culturelles part des acquis du collège.
En latin, cette étude prend appui sur les connaissances historiques, sociales et politiques mémorisées concernant Rome, de ses origines à l'apogée de l'Empire de Trajan et d'Hadrien ; elle réactualise les éléments de la langue mémorisés ou identifiés : lexique (800 à 1 000 mots mémorisés), morphologie et syntaxe retenus en fonction des thèmes et textes étudiés jusqu'en troisième.
En grec, cette étude prend appui sur les connaissances des mythes fondateurs d'Athènes et les représentations de la démocratie athénienne abordés en troisième ; elle consolide les éléments de morphologie, de syntaxe et de lexique mémorisés en troisième.
Il est donc nécessaire que les professeurs de lycée tiennent compte des programmes de collège pour assurer une liaison réfléchie avec la classe de troisième.
Au lycée, la lecture des textes reste au centre de l'apprentissage, complétée par l'étude de l'image, de sites, et par la visite des musées.
La compétence de lecture a été progressivement construite au collège par des recherches sur un texte accompagné d'une traduction, des exercices de traduction orale cursive, de traduction écrite de brefs passages, des exercices structuraux, des exercices de résumé en français, des usages variés de traductions.
Au lycée, la pratique de la traduction devient plus systématique pour tendre, en fin de formation, vers l'exercice traditionnel de la version écrite.
Ces deux activités, lecture et traduction, sont fondées sur l'approche des genres, des problématiques et des textes porteurs de références, replacés dans l'histoire politique, institutionnelle et culturelle romaine et grecque.
Cette approche s'harmonise avec les objectifs du cours de français.
Fondé sur des textes littéraires, l'apprentissage de la langue vise à l'acquisition d'un lexique, à l'étude de la syntaxe et des effets stylistiques et poétiques, condition nécessaire à la compréhension du texte et au travail du commentaire.
L'apprentissage de la grammaire est conduit prioritairement, mais non exclusivement, en relation avec la lecture des textes.
Les faits de langue sont découverts et reconnus dans les textes, sans s'interdire le recours à d'autres sources, à d'autres exemples, lors des séances spécifiques de langue.
Ils font ainsi l'objet d'une présentation méthodique et systématique qui peut permettre une comparaison fructueuse avec la langue française.
Cette comparaison se fait également, sous une autre forme, dans la traduction.
Pour les grands commençants, on privilégiera en grammaire l'étude des structures principales de la phrase, les faits de langue récurrents dans les textes étudiés, une approche de la syntaxe fréquentielle.
Pour la morpho-syntaxe, on organisera un apprentissage progressif des morphologies verbale et nominale.
Le professeur veillera à des mises au point régulières, sous forme notamment de schémas simplificateurs ou de tableaux synoptiques.
Ce souci ne sera pas limité aux grands commençants : en seconde, tous les élèves ont besoin de réactualiser méthodiquement leurs connaissances de collège.
L'apprentissage du vocabulaire, toujours en contexte, et sa mémorisation sont organisés autour des mots-outils et des champs lexicaux les plus fréquents dans les textes étudiés.
En latin, les élèves disposeront en fin de lycée d'un bagage de 1 600 à 1 800 mots choisis en fonction de leur fréquence dans les textes étudiés et de leur productivité en français ; en grec, d'un bagage de 1 000 mots environ.
Connaître ce vocabulaire en fin de formation implique de la part des élèves un effort spécifique, régulier et soutenu et, de la part du professeur, l'organisation de moments d'apprentissage.
Comme il le fait depuis le collège, l'élève décompose les formes en leurs éléments, s'approprie le système des désinences casuelles et verbales.
Il identifie le vocabulaire connu, puis inconnu, sous ses formes fléchies et peut ainsi trouver les entrées de dictionnaire pertinentes.
En lisant, en traduisant eux-mêmes et en confrontant un texte ancien à une traduction française, les élèves s'interrogent sur la syntaxe et la morphologie latines et grecques en même temps que sur celles du français contemporain.
Ils affermissent ainsi leur maîtrise de la langue française.
Le programme indique les éléments à acquérir dans l'année mais le professeur construit sa propre progression.
Si les textes à lire présentent du vocabulaire, des formes et des tournures syntaxiques que les élèves n'ont pas encore rencontrés, ce n'est pas un obstacle à la lecture : le professeur donne la solution ; mais il veille à ce que chaque texte proposé ne comporte que quelques points étrangers aux acquis et aux apprentissages en cours.
En fin de terminale, les élèves sont en mesure de lire et de traduire, oralement et par écrit, un texte appartenant à la littérature antique ainsi que de le commenter ; dans le commentaire, ils sont aptes à mettre en relation une problématique du texte latin ou grec avec l'une ou l'autre des problématiques abordées dans les cours de français, de philosophie, d'histoire ou d'éducation civique, juridique et sociale.
Activités écrites et orales
Quelles que soient les modalités de lecture et de traduction retenues, on se souvient que l'intérêt de l'élève ne peut être maintenu s'il se borne à lire trois lignes d'un texte par séance.
Les pratiques de lecture incluent des exercices variés, oraux et écrits, dont la mémorisation de textes authentiques.
Elles procèdent selon les modalités suivantes.
Le groupement de textes
Le professeur choisit des extraits autour d'une problématique et/ ou d'une thématique ; les extraits choisis sont suffisamment représentatifs pour donner aux élèves une idée de l'œuvre dont ils sont issus.
Selon la difficulté des textes retenus, les élèves lisent de larges extraits (au moins une page d'une édition universitaire), ou des extraits courts (d'une dizaine de lignes ou de vers) que le professeur resitue dans une traduction plus large donnée en français.
La lecture d'une œuvre
Les élèves lisent soit une dizaine de pages formant un ensemble (une scène de théâtre, une séquence narrative complète, une partie cohérente dans un discours), soit une suite d'extraits appartenant à la même œuvre.
Le commentaire
La compréhension du contexte de production et des valeurs portées par les textes latins et grecs est une des visées du commentaire.
L'autre visée, tout aussi importante, est de faire accéder les élèves à la saisie intellectuelle et esthétique de ces textes pour nourrir leur réflexion d'aujourd'hui.
On veillera donc à ne jamais sacrifier le temps du commentaire.
Les ressources de l'audiovisuel et de l'informatique (traitement de texte, documents multimédia, sites internet de qualité) sont mises à profit chaque fois que possible.
Le professeur pourra trouver des références et des pistes pédagogiques sur le site Educnet Langues anciennes, sur le site Musagora et sur le site Hélios :
http :// www2. educnet. education. fr/ sections/ lettres/ pratiques5675/ ticlal ;
http :// www. educnet. education. fr/ musagora/ ;
http :// helios. fltr. ucl. ac. be/.
Programme du lycée
Le programme définit la progression générale du lycée (textes, genres, problématiques).
Il suppose l'ouverture à d'autres champs disciplinaires, notamment l'histoire des arts (architecture, sculpture, peinture).
Il laisse au professeur la liberté d'organiser précisément son projet pédagogique annuel pour chaque classe.
GREC ANCIEN
L'homme romain :
― le citoyen, l'esclave, l'affranchi ;
― les pratiques religieuses.
L'homme grec :
― le citoyen ;
― les activités économiques ;
Seconde
Le monde romain.
― les grandes étapes de la conquête ;
― les grandes reines de la Méditerranée.
Le monde grec.
― Regard et discours ethnographique.
Figures héroïques et mythologiques :
― des histoires légendaires : Enée, Romulus, Horatius Coclès...
― aux légendes historiques : Hannibal, Alexandre, César.
― la famille des Labdacides ;
― Achille.
Récits et témoignages :
― formes narratives et romanesques ;
― lettres et épigrammes.
― Xénophon, Cyropédie ;
― Lucien, Histoire vraie ou l'Ane ; Longus, Daphnis et Chloé ;
― Xénophon d'Ephèse, Les Ephésiaques ;
― Achille Tatius, Les Aventures de Leucippé et Clitophon.
La rhétorique.
― L'orateur et la puissance de la parole :
― apprentissage de la rhétorique ;
― parole et liberté ;
― grands orateurs.
Le citoyen dans la cité.
― Amour et amours :
― désir et séduction ;
― passions et tourments ;
― amour et harmonie ;
― passions fatales.
― Epos et eros :
― l'épopée ;
― la poésie érotique.
Interrogations philosophiques :
― choix de vie, construction de soi ;
― épicurisme et stoïcisme.
― l'homme et l'au-delà ;
― figures de philosophes.
Interrogations scientifiques :
― zoologie ;
― rêve.
Interrogations politiques et juridiques :
― idéaux et réalités politiques ;
― la notion de décadence : le mythe de l'âge d'or et l'idéalisation du passé ;
― mutations culturelles et religieuses.
― justice et société ;
― réflexions sur la cité.
Une œuvre au programme.
Arrêté du 19 février 2013 relatif à la création de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "hygiène et propreté" de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « hygiène, propreté, stérilisation » de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité de brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité "hygiène et propreté" de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes II a et II b au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « hygiène et propreté » brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maintenance et hygiène des locaux régi par les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié peuvent demander à être dispensés de l'unité UP2 de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles régie par les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2015.
Le titulaire de la spécialité Hygiène et propreté de brevet d'études professionnelles est un agent qualifié en charge des opérations de propreté, de bionettoyage et de décontamination des locaux.
Le titulaire de la spécialité Hygiène et propreté de brevet d'études professionnelles exerce ses activités principalement dans les secteurs publics ou privés suivants :
- entreprises ou services commerciaux, administratifs, industriels, sportifs, culturels, transports collectifs...,
Dans l'exercice de sa profession, le titulaire de la spécialité Hygiène et propreté de brevet d'études professionnelles est amené à exercer des activités qui peuvent être classées en 4 fonctions :
- Préparation de l'activité :
Analyse, planification et organisation de l'activité
Choix des méthodes et des moyens
- Mise en œuvre des méthodes et des procédures :
Maîtrise des techniques d'entretien courant, de remise en état y compris en milieux sensibles
Maîtrise des opérations de maintenance de premier niveau des matériels et des équipements utilisés
- Participation à la gestion de la qualité : Autocontrôle de l'activité
Mise en œuvre de solutions correctives
Relation avec la hiérarchie, les clients, les usagers
Selon les situations, il exerce ses activités en responsabilité totale ou partielle.
Pour faciliter la lecture de ce référentiel, la numérotation des activités est identique à celle du baccalauréat professionnel Hygiène propreté stérilisation.
A1 - Etude de la commande, des protocoles, des procédures...
Détermination des activités à réaliser
A2 - Réalisation de l'état des lieux
Identification des surfaces, des revêtements, des salissures, des dégradations et des dysfonctionnements
Détermination des méthodes et des moyens nécessaires à ses activités au regard des contraintes, des risques et de la commande
A4 - Gestion des activités
Planification de ses activités
Organisation du poste de travail
Remise en état du poste de travail et/ou du lieu d'intervention
Entretien, maintenance et rangement des matériels et des équipements
A8 - Mise en œuvre des mesures liées à la santé et sécurité au travail
Application des mesures de prévention
A9 - Participation à la gestion de la qualité
Autocontrôle de l'activité
Enregistrements et traçabilité des activités
A5 - 2 Entretien des locaux commerciaux, industriels, administratifs...
A5 - 3 Entretien des établissements à contraintes de contaminations
particulaires, biologiques et chimiques (zones à risques)
Approvisionnement de la zone d'intervention
Pour faciliter la lecture de ce référentiel, la numérotation des compétences est identique à celle de la spécialité Hygiène, propreté, stérilisation de baccalauréat professionnel.
C51 Evaluer l'efficacité de l'activité
COMPÉTENCE C11 : Rechercher, sélectionner et décoder l'information à des fins professionnelles
Toutes ressources techniques, scientifiques, juridiques,
- documents techniques, notes d'information, revues professionnelles - sites Internet...
Identification des priorités et des risques liés à l'activité
Commande, extraits du cahier des charges
Recueil pertinent de toutes les données et informations par rapport à la commande
Exactitude des mesures
Identifier les risques liés à l'activité et les nuisances sur l'environnement
Choix des équipements de protection collective
Signalement pertinent des besoins
Prise en compte des délais d'approvisionnement
Prise en compte des temps de latence et des priorités
Equipements de protection collective et individuelle
Installation rationnelle et conforme Respect des circuits, des circulations
Application correcte des procédures et des consignes
Réaction efficace et adaptée à une situation non prévue dans la limite de ses compétences et de ses responsabilités
Autolaveuses, monobrosses, adaptées (spray moquette, shampooing au mouillé, shampooing à la mousse sèche...)
Etablissements ou zones à contraintes de contaminations (zones à risques)
Respect des protocoles et des procédures
Prise en compte du développement durable (éco-gestes, impact des produits....)
Matériels de nettoyage, bionettoyage, décontamination (élimination des contaminants biologiques, chimiques et particulaires)
Equipement de filtration absolue
Equipements, matériels et accessoires à entretenir
Exécution conforme de la maintenance courante
Exactitude des enregistrements, des opérations de maintenance
COMPÉTENCES C51 : Evaluer l'efficacité de l'activité
Prise en compte des critères de qualité liés à la méthode
Vérification des matériels, des produits, des dosages, des procédures, du planning, des délais impartis, ...
Utilisation correcte des méthodes de contrôle
Renseignement et enregistrement corrects des documents de contrôle ou de traçabilité
Fiches de postes, de non-conformité, d'action corrective...
Etablissements de soins, médico-sociaux, laboratoires, cliniques vétérinaires
Indiquer les modalités d'intervention de l'entreprise prestataire
Définir le terme "salle propre"
Identifier les classes d'empoussièrement en référence aux normes en vigeur
Identifier la diversité des formes de communication Identifier les outils et la diversité des canaux de la communication externe et interne
Présenter les supports de transmission (courriers, courriels, consignes, comptes rendus, rapports, documents de liaison,...) et indiquer leur intérêt
Identifier les règles à respecter pour rédiger un courriel, un compte rendu...
- situation d'accueil, communication téléphonique, transmission orale d'informations aux clients, à sa hiérarchie,
Déterminer ou repérer les critères à contrôler et les méthodes de contrôles au regard de l'activité
Enoncer le principe de fonctionnement des outils de contrôle
Outils de contrôle
Hygiène des mains (friction hydro-alcoolique, lavages ...)
Produits et matériels utilisés pour l'hygiène des mains
Justifier l'équipement du poste de lavage des mains Indiquer les différents produits d'hygiène des mains et énoncer leurs modalités d'utilisation
Indiquer les secteurs concernés par ces procédures Justifier les étapes des procédures d'habillage et de déshabillage
Etude ergonomique de quelques situations de travail
Indiquer les conséquences physiologiques sur l'organisme : troubles musculo-squelettiques, lombalgies, fatigue musculaire, atteintes de l'appareil locomoteur...
Citer les voies de pénétration des produits chimiques Indiquer les effets physiologiques liés à l'exposition aux produits chimiques
Justifier les mesures de prévention
Citer les origines du risque biologique (chaîne de transmission...)
Indiquer les effets et conséquences sur l'organisme Enoncer la procédure à suivre en cas d'accident d'exposition au sang (A.
Justifier les moyens de prévention intégrée, collective et individuelle
Citer des mesures de prévention
Conséquences sur les ressources et la qualité de l'eau Conséquences sur la production de déchets
Identifier et caractériser les salissures (origine, solubilité, adhérence, taille, composition chimique et biochimique...
) et les dégradations dans les différents secteurs professionnels
Définir le concept de propreté, concept d'hygiène Inventorier les facteurs intervenant dans les opérations de nettoyage
Enoncer le principe et l'objectif de chaque technique
Enoncer et expliquer les règles d'utilisation et les limites de chaque technique
- aspirateurs à poussières, mixte, à eau, à filtres spécifiques, centrale d'aspiration, balayeuses, monobrosses, autolaveuses, rotocleaner, injecteur-extracteur, nettoyeur vapeur, canon à mousse
Enoncer les documents nécessaires à l'emploi rationnel des matériels (notice technique, protocole d'utilisation...)
- produits spécifiques (détachants, anti-mousse, antistatiques, produits métaux, ...)
Classer les produits selon leurs propriétés Enoncer les conditions optimales et les limites d'utilisation
Enoncer les documents à disposition pour l'emploi rationnel de chaque produit (étiquette, fiche technique, fiche de données de sécurité...)
Enoncer les critères de choix d'un écoproduit
Enoncer les critères de choix d'un système de dosage (dosette, centrale de dosage, conditionnement...)
- justifier l'emploi d'un produit acide, basique ou neutre en fonction de la nature des salissures En lien avec le programme de microbiologie :
Enoncer et justifier les règles de stockage, d'étiquetage, de reconditionnement
S2 - 4 Etude des matériaux
En lien avec le programme de sciences physiques et chimiques, citer les propriétés physico-chimiques et mécaniques des matériaux
Enoncer le rôle des éléments constitutifs de la bactérie
Enoncer les facteurs favorisant la formation du biofilm et en déduire les moyens de prévention des biocontaminations
Expliquer les conséquences de la sporulation sur la résistance des bactéries aux agents anti-microbiens et sur les procédés de lutte contre les biocontaminations
Ventilation des compétences à évaluer sur les différentes Unités EP1 - EP2
BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES
Hygiène et propreté
Candidats de voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats individuels
Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public
EP1 : Analyse d'une situation professionnelle
EP2 : Techniques professionnelles
et oral
(+1 h PSE)
EG2 : Mathématiques et sciences physiques et chimiques
EG3 : Épreuve d'éducation physique et sportive
(1) dont coefficient 1 pour la Prévention, Santé, Environnement (PSE)
Analyse d'une situation professionnelle
L'épreuve permet de vérifier les connaissances scientifiques et technologiques ainsi que l'aptitude à les mobiliser dans l'analyse d'une situation professionnelle.
C111 Recueillir, sélectionner les informations
C113 Décoder des documents d'organisation, des documents techniques
L'épreuve s'appuie sur l'ensemble des savoirs associés S1, S2, S3 nécessaires à l'analyse de la situation professionnelle.
L'épreuve permet d'évaluer :
- l'exactitude des connaissances scientifiques et technologiques ;
- l'aptitude à les mobiliser dans une situation professionnelle pour justifier des choix technologiques ou proposer des solutions ;
- l'aptitude à analyser le dossier technique remis ;
A - Contrôle ponctuel
Evaluation écrite
Le sujet prend appui sur un dossier technique de 5 pages maximum comportant :
- la description d'une situation professionnelle dans laquelle un agent intervient pour des opérations d'entretien en zone à risques et hors zone à risques ;
- des documents d'exploitation (extrait du cahier des charges, plan...), d'organisation, des fiches techniques, des protocoles...
Ce dossier technique pourra apporter des éléments sur :
- les caractéristiques du milieu, de l'entreprise,
- la nature de la commande,
- les éléments liés à l'organisation de l'activité,
- les circuits et/ou les circulations à respecter
Les questions conduiront le candidat à expliquer, justifier des choix technologiques ou à proposer des solutions.
B - Contrôle en cours de formation
Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation écrite organisée en établissement de formation sous la responsabilité des professeurs chargés des enseignements professionnels et technologiques.
Les modalités de la situation d'évaluation sont identiques à celles de l'épreuve ponctuelle.
Elle est organisée à la fin du troisième semestre de la formation.
Coefficient : 9 (DONT 1 POUR PSE)
Nota - En application de l'article D.337-34 du code de l'éducation, pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, la situation d'évaluation prend en compte la durée réglementaire de la formation en milieu professionnel de 6 semaines incluses dans les 22 semaines de période de formation en milieu professionnel prévues pour le baccalauréat professionnel.
Cette épreuve vise à évaluer l'aptitude du candidat à mettre en œuvre les techniques d'entretien courant et de remise en état ainsi que les compétences et les connaissances de prévention santé environnement.
- l'exactitude de l'état des lieux ;
- le choix correct des matériels et des produits ;
- l'installation rationnelle et la remise en état du matériel et du poste de travail ;
- le respect des règles d'hygiène, de sécurité et la mise en œuvre des éco-gestes ;
- la maîtrise des techniques ; - le respect du temps alloué ;
- l'attitude d'autocontrôle ;
- la posture professionnelle et l'aptitude à la communication.
Evaluation pratique et orale
Le candidat réalise des opérations d'entretien courant et de remise en état.
En fin d'épreuve, il rend compte oralement de son activité.
Il pourra être amené à justifier ses choix et méthodes (durée maximum de l'oral : 10 min).
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un enseignant de la spécialité et un professionnel dans toute la mesure du possible ou deux enseignants de la spécialité le cas échéant.
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation d'égale valeur, l'une organisée en établissement de formation, l'autre lors d'une période de formation en milieu professionnel.
Situation 1 en établissement de formation : évaluation des opérations de remise en état.
Cette situation permet d'évaluer les compétences : C212, C312, C411, C43, C51.
Le candidat met en œuvre une ou plusieurs techniques de remise en état.
Les opérations d'entretien courant associées seront mises en œuvre lors de la situation sans faire l'objet d'une évaluation.
Cette situation d'évaluation est organisée au cours du premier semestre de l'année de première, par le(s) professeur(s) de spécialité ; un professionnel peut être associé à l'évaluation.
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation organisée dans le cadre des activités habituelles, avec le même niveau d'exigence que l'épreuve ponctuelle.
Situation 2 en milieu professionnel : évaluation des opérations d'entretien courant
L'évaluation est réalisée par le tuteur sur l'ensemble de la période de formation en milieu professionnel.
Le bilan de cette période est réalisé conjointement entre le tuteur et un professeur de l'enseignement professionnel.
Elle a lieu au cours de l'année de première professionnelle.
L'évaluation de "prévention santé environnement" (PSE) est intégrée à l'épreuve EP2.
Elle porte sur les modules 1 à 7 de l'annexe à l'arrêté du 10 février 2009 relatif au programme d'enseignement de Prévention Santé Environnement pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
L'épreuve a pour objectif d'évaluer les capacités du candidat à :
- le respect des étapes de la démarche mise en œuvre,
a) Contrôle en Cours de Formation (noté sur 20)
Chaque situation d'évaluation est notée sur 10 points.
- première situation d'évaluation : écrite - 1 heure
Elle permet en fin de seconde professionnelle l'évaluation par sondage des compétences des modules 1 à 5 des référentiels pour les baccalauréats professionnels (santé et équilibre de vie, alimentation et santé, prévention des comportements à risques et des conduites addictives, sexualité et prévention et environnement économique et protection du consommateur).
Le sujet comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants.
Il permet d'évaluer des capacités et des connaissances.
A partir d'une situation de la vie quotidienne, le candidat doit notamment mettre en œuvre une démarche de résolution de problème.
- deuxième situation d'évaluation : écrite - 1 heure
Elle permet, au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle, l'évaluation par sondage des compétences et des connaissances des modules 6 et 7 (gestion des ressources naturelles et développement durable et prévention des risques).
Elle prend appui sur des situations de la vie quotidienne ou professionnelle accompagnées d'une documentation.
b) Epreuve ponctuelle (notée sur 20) - 1 heure
Le sujet se compose de deux parties indépendantes, l'une correspondant à l'évaluation des modules 1 à 5, l'autre correspondant à l'évaluation des modules 6 et 7.
Chaque partie, notée sur 10 points, comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants.
Il permet d'évaluer les connaissances relatives à l'environnement et aux risques.
Français, histoire - géographie et éducation civique
La partie de l'épreuve portant sur le français permet de vérifier, à l'issue de la première professionnelle, l'acquisition des trois compétences citées dans l'annexe à l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement du français pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel :
- Entrer dans l'échange écrit : lire, analyser, écrire
- Devenir un lecteur compétent et critique
- Confronter des savoirs et des valeurs pour construire son identité culturelle.
La partie de l'épreuve portant sur l'histoire - géographie - éducation civique vise à apprécier le niveau des connaissances et capacités acquises par le candidat au cours de la première professionnelle dans les sujets d'étude choisis parmi ceux prévus par l'annexe à l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire - géographie - éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
a) épreuve ponctuelle écrite (notée sur 20) - 3 heures :
Les deux parties de l'épreuve (français et histoire - géographie-éducation civique) sont évaluées à part égale, sur 10 points.
- Première partie : français (1 heure 30)
A partir d'un texte littéraire et/ou d'un document, le candidat répond, par écrit, à des questions de vocabulaire et de compréhension.
Il rédige ensuite un texte qui peut être une écriture à contraintes (suite de texte, récit, portrait, écriture à la manière de...) ou une écriture argumentative (vingt à vingt-cinq lignes).
- Deuxième partie : histoire - géographie - éducation civique (1 heure 30)
L'épreuve consiste en un questionnaire à réponse courte (cinq à dix lignes) ou à choix multiples qui porte sur des sujets d'étude et sur des situations définis dans le programme de première professionnelle.
Deux questions sont posées en histoire, deux en géographie et une en éducation civique.
Les questions peuvent comporter un support documentaire (texte, image, carte...).
En histoire, une question est posée sur un des cinq sujets d'étude obligatoires et une autre sur une situation relevant de l'un des quatre autres sujets d'étude.
Cette seconde question est choisie par le candidat parmi trois questions correspondant chacune à une situation de ce sujet d'étude.
En géographie, une question est posée sur un des quatre sujets d'étude obligatoires et une autre sur une situation relevant de l'un des trois autres sujets d'étude.
En éducation civique, une question est posée sur le thème obligatoire du programme.
Les questions d'histoire sont notées sur 4 points, les questions de géographie sur 4 points, la question d'éducation civique sur 2 points.
b) Contrôle en cours de formation (noté sur 20)
Les situations d'évaluation de français sont notées sur 10 et celles d'histoire - géographie - éducation civique également sur 10.
Les deux situations d'évaluation, prennent place à deux moments distincts du cursus de formation.
Elles sont référées à des sujets d'études inscrits au programme des classes de baccalauréat professionnel.
Situation 1 : Lecture - 50 minutes
À la fin d'une séquence, pendant laquelle une œuvre ou un groupement de textes ont été étudiés, le professeur propose un support nouveau (texte ou document iconographique) qui peut être pris dans l'œuvre étudiée, qui peut être pris dans ce qui précède ou ce qui suit un extrait étudié dans le groupement de textes, qui peut être un texte ou document iconographique nouveau en lien avec la séquence dans laquelle s'insère l'évaluation.
Le candidat répond par écrit à trois consignes de travail.
Il dispose de l'ensemble de ses documents (les textes lus, l'œuvre, ses notes de cours, des enrichissements de son choix, des travaux personnels ...).
- Deux consignes de travail visent à vérifier la capacité du candidat à construire le sens du texte :
- compréhension du sens explicite d'un élément du texte : la question porte sur le lexique, un fait de langue, un effet d'écriture ...
- interprétation: la question porte sur un élément du texte ou sur l'ensemble du texte en rapport avec le champ littéraire inscrit au programme de l'objet d'étude.
- Une troisième consigne de travail invite le candidat à choisir, dans l'œuvre ou dans le groupement de textes étudiés, un texte ou un document iconographique qui lui a particulièrement plu, ou qui l'a particulièrement frappé, et à expliquer son choix en une dizaine de lignes.
Le candidat dispose d'une fiche, élaborée par le professeur, précisant les critères d'évaluation : connaissances relevant du champ littéraire et du champ linguistique et capacités de lecture définies par le référentiel de certification.
Situation 2 - Écriture - 50 minutes
À la fin d'une séquence pendant laquelle une œuvre ou un groupement de textes ont été étudiés, le professeur propose une consigne qui peut être :
- soit une contrainte d'écriture prenant appui sur un des supports étudiés pendant la séquence,
- soit une question engageant une écriture argumentative en rapport avec la séquence.
Le candidat rédige un texte de trente à quarante lignes.
Le contrôle est organisé en deux situations d'évaluation qui prennent place à deux moments distincts du cursus de formation.
Chaque situation comporte deux parties.
Situation 1 - 1 heure
1re partie : en histoire, trois ou quatre questions de connaissances portant sur un des sujets d'étude,
2e partie : en géographie, commentaire d'un ou deux documents.
1re partie : en géographie, trois ou quatre questions de connaissances portant sur un sujet d'études,
2e partie : en histoire, commentaire d'un ou deux documents.
Mathématiques et sciences physiques et chimiques
L'épreuve en mathématiques et sciences physiques et chimiques est destinée à évaluer les objectifs et capacités prévus par les référentiels de mathématiques et de sciences physiques et chimiques définis dans l'annexe à l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux programmes d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel :
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation, l'une en mathématiques, l'autre en sciences physiques ou chimiques, chacune fractionnée dans le temps en deux séquences.
Elles se déroulent quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué à partir des capacités du référentiel de compétences.
Les premières séquences doivent cependant pouvoir être organisées avant la fin du deuxième semestre de la seconde professionnelle et les deuxièmes au plus tard à la fin du premier semestre de première professionnelle.
- La situation d'évaluation en mathématiques (notée sur 20)
Cette évaluation en mathématiques d'une durée totale d'une heure environ est fractionnée dans le temps en deux séquences, chacune notée sur 10.
L'évaluation est conçue comme sondage probant sur des compétences du référentiel.
L'un des exercices comporte une ou deux questions dont la résolution nécessite l'utilisation de logiciels ou de calculatrices par les candidats.
- La situation d'évaluation en sciences physiques et chimiques (notée sur 20)
Cette situation d'évaluation en sciences physiques ou chimiques d'une durée d'une heure environ est fractionnée dans le temps en deux séquences, chacune notée sur 10 (7 points pour l'activité expérimentale, 3 points pour le compte rendu).
Elles ont pour support une ou deux activités expérimentales (dont certaines peuvent être assistées par ordinateur).
Chaque séquence d'évaluation s'appuie sur une activité expérimentale composée d'une ou plusieurs expériences.
- d'utiliser une ou plusieurs relations, ces relations étant données ;
- de rendre compte par écrit des résultats des travaux réalisés.
L'examinateur élabore une grille d'observation qui lui permet d'évaluer les connaissances et capacités du candidat lors de ses manipulations.
b) Épreuve ponctuelle (notée sur 20 points) - 2 heures
L'épreuve comporte deux parties écrites d'égale importance concernant l'une les mathématiques, l'autre les sciences physiques et chimiques.
- Mathématiques (notée sur 10 points) : 1 heure
Le sujet se compose de deux ou trois exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant aussi largement que possible des capacités mentionnées dans le référentiel de BEP.
Un exercice au moins concerne l'utilisation de TIC.
Dans ce cas l'énoncé est adapté au contexte des programmes et aux modalités de l'épreuve : certains éléments qui pourraient être nécessaires (copies d'écran, résultats de calculs, etc.) sont fournis sur papier avec le sujet.
- Sciences physiques et chimiques (notée sur 10 points) : 1 heure
Le sujet doit porter sur des champs différents de la Physique et de la Chimie.
Il se compose de deux parties :
Un ou deux exercices restituent une expérience ou un protocole opératoire, à partir d'un texte (en une dizaine de lignes au maximum) et éventuellement d'un schéma.
Au sujet de cette expérience décrite, quelques questions conduisent le candidat, par exemple à :
- montrer ses connaissances ;
- relever des observations pertinentes ;
- organiser les observations fournies, en déduire une interprétation et, plus généralement, exploiter les résultats.
Un exercice met en œuvre, dans un contexte donné, une ou plusieurs grandeurs et relations entre elles.
- de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités mises en œuvre ; - d'indiquer l'ordre de grandeur d'une valeur compte tenu des mesures fournies et du contexte envisagé ;
- d'utiliser des définitions, des lois et des modèles pour résoudre le problème posé.
Dans un même exercice, les capacités décrites pour ces deux parties peuvent être mises en œuvre.
3 - Instructions complémentaires pour l'ensemble des modes d'évaluation (contrôle en cours de formation ou épreuve ponctuelle)
Les modalités de l'épreuve d'éducation physique et sportive sont définies par l'arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES ÉPREUVES ET UNITÉS
BEP métiers de l'hygiène, de la propreté
Défini par arrêté du 27 juillet 2009
BEP Hygiène propreté
Défini par l'arrêté du 19 février 2013
CAP Maintenance et hygiène des locaux
Défini par arrêté du 17 décembre 1996,
EP1 - Techniques professionnelles d'entretien courant et de maintenance
EP2 - Techniques professionnelles de remises en état et de rénovation
Annexe IIe
TABLEAU DE DISPENSE DES ENSEIGNEMENTS GENERAUX
(conformément à l'article 7 du présent arrêté)
EG1 : Français - Histoire - Géographie -
Education civique
Les registres prescrits par l'article 93 H quater C et tous autres documents nécessaires à la vérification de l'état fourni à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L.
Arrêté du 19 février 2013 relatif à la création de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « gestion de pollutions et protection de l'environnement » de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité de brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et II d seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 18 avril 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr.
L'examen de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2015.
Arrêté du 4 mars 2013 ouvrant au titre de l'année 2014 un emploi de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2014 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
Marchandises dangereuses pour la sécurité publique
Les matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories mentionnés à l'article L.
2335-1 du code de la défense, à l'exclusion des fusils et carabines de chasse de la 5e catégorie ainsi que des projectiles et munitions de chasse, pour lesquels les détenteurs ou les transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
Les produits chimiques du tableau I annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L.
Les produits explosifs mentionnés à l'article L.
Au point 5 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé, les alinéas suivants sont ajoutés :
Les matériels mentionnés à l'article L.
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever l'identité des personnes auxquelles les formules ont été délivrées ainsi que les numéros de ces dernières.
Ces renseignements doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L.
Le dernier alinéa du point 1 de l'arrêté du 29 juillet 2003 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les déchets définis à l'article L.
541-1-1 du code de l'environnement régis par les articles L.
541-42-2 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets et les règlements et décisions européens pris pour son application.
Le point 2 de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2003 susvisé est remplacé par le point 2 suivant :
Arrêté du 19 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de la santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de la santé.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 18 avril 2013, à minuit, terme de rigueur.
― par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 18 avril 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH 3 B, bureau du recrutement, recrutement technicien de physiothérapie, classe supérieure 2013, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés est fixée au 15 mai 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers, établis en quatre exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale au ministère des affaires sociales et de la santé, DRH 3 B, bureau du recrutement, recrutement technicien de physiothérapie, classe supérieure 2013, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les épreuves orales se dérouleront à Lyon à partir du 3 juin 2013.
Arrêté du 19 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure relevant du ministère chargé de la santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure relevant du ministère chargé de la santé.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 18 avril 2013, à minuit, terme de rigueur.
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, tél.
Les dossiers, établis en quatre exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse ci-dessous :
Ministère des affaires sociales et de la santé, DRH 3 B, bureau du recrutement, recrutement technicien de physiothérapie, classe supérieure 2013, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 4 mars 2013 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
La décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est modifiée comme suit :
― Au I de l'article 6, les mots : « et à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur adjoint » sont supprimés.
― Délégation permanente est donnée à Mme ROUSSELLE (France), directrice, et à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― Le IV de l'article 10 est ainsi rédigé :
― Délégation permanente est donnée à M. AUGOUVERNAIRE (Franck) et à Mme HEDO (Nathalie), pharmaciens évaluateurs au sein du pôle importation, exportation qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions d'autorisation d'importation et d'exportation de médicaments.
― Délégation permanente est donnée à Mme LE (AN), chef de l'équipe produits médicaments homéopathiques, à base de plantes, préparations et ASMF (Active Substance Master File), et à Mme LOUIN (Gaëlle), chef de l'équipe produits médicaments génériques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 20 novembre 2012, portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine (spécialité « musées »), cet arrêté a fait l'objet d'une publicité initiale au Journal officiel le 7 décembre 2012.
Suite à une erreur matérielle de retranscription de la répartition du nombre total de postes ouvert au concours, il convient donc de la rectifier et de prendre en compte les données suivantes correspondant à cet arrêté d'ouverture.
Ainsi, le nombre total de postes ouvert au concours est de 24, répartis comme suit par voie de concours :
Les autres éléments communiqués dans la publicité initiale du 7 décembre 2012 restent inchangés.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 1er février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 1er février 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 septembre 2013 à Pontivy (56).
Les épreuves orales d'admission auront lieu en décembre 2013 dans le Morbihan.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 14 mai 2013 au 5 juin 2013 inclus :
― soit sur le site www.cdg56.fr (rubrique concours, préinscription) jusqu'à minuit (heure de la métropole).
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Morbihan, du dossier imprimé complété des pièces demandées, au plus tard le 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
― soit au secrétariat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, à 17 h 30 ;
― soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe 23 × 32 cm affranchie à 1,55 €, transmise auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (adresse ci-dessous), le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature retirés au centre de gestion du Morbihan ou imprimés lors de la préinscription est fixée au 13 juin 2013.
Ils devront être postés, exclusivement à l'adresse (ci-dessous) du centre de gestion du Morbihan, au plus tard le 13 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés exclusivement à l'accueil du centre de gestion du Morbihan à Vannes au plus tard le 13 juin 2013, à 17 h 30.
A défaut de réception dans les délais d'un dossier téléchargé, la préinscription en ligne sera refusée.
Tout courrier insuffisamment affranchi ou avec un défaut d'adressage, même posté dans les délais, sera refusé.
Toute impression sur écran ou tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan qui ne sera que la photocopie d'un autre dossier d'inscription sera considéré comme non conforme et rejeté.
Les conditions de participation et la nature des épreuves sont consultables sur www.cdg56.fr et peuvent être demandés sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, service concours, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, CS 82161, 56005 Vannes Cedex.
Arrêté du 19 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 19 février 2013, les concours d'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013 :
― au concours externe, pour 30 % au moins des postes, aux candidats titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ou brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du du sport (BPJEPS) ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 dans les spécialités précisées au quatrième onglet (options...),
― au concours interne, pour 50 % au plus des postes, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions, dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé,
― au troisième concours, pour 20 % au plus des postes, aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats électifs ou en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux animateurs territoriaux.
Pendant ces quatre années, les candidats ne doivent pas avoir la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Le nombre de postes répartis aux différents concours est le suivant : 38.
Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr, du 30 avril au 5 juin 2013.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 juin 2013.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 19 septembre 2013 et les épreuves d'admission fin novembre 2013.
Arrêté du 19 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 19 février 2013, les concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 :
― concours externe sur titres avec épreuves pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires de l'un des diplômes homologués au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Les diplômes homologués au niveau III sont les suivants : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », diplôme universitaire de technologie (DUT) carrières sociales, option « animation sociale et socioculturelle », diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) « animation » ;
― concours interne pour au plus 30 % des postes à pourvoir.
Le concours interne sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris à ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 ;
― troisième concours pour 20 % au plus des postes aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats électifs ou en qualité de responsable d'une association.
Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur internet (www.cdg59.fr) du 30 avril au 5 juin 2013.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 19 septembre 2013, et les épreuves d'admission fin novembre 2013.
Arrêté du 27 février 2013 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'animateurs territoriaux (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain en date du 27 février 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'animateur territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Rhône-Alpes au titre de l'année 2013.
Le concours externe est ouvert pour 21 postes.
Le concours interne est ouvert pour 35 postes.
Le troisième concours est ouvert pour 14 postes.
Les dossiers de candidature sont à télécharger uniquement par préinscription sur le site du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain : www.cdg01.fr, à compter du 30 avril 2013 jusqu'au 5 juin 2013 au plus tard.
Une borne internet est à disposition des candidats dans les locaux du CDG 01.
Les dossiers complets doivent être déposés ou expédiés au centre de gestion de l'Ain, 145, chemin de Bellevue, 01960 Peronnas, au plus tard le 13 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier dupliqué ou transmis par une autre voie, ou hors délai, sera automatiquement rejeté.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 19 septembre 2013 à Bourg-en-Bresse et/ou son agglomération.
Décision du 7 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Pierre-Edouard Colliex, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Fourré-Callies, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions respectives.
Toute installation de machine dans une régie de recettes de préfecture ou de sous-préfecture fait l'objet après avis du ministère de l'intérieur d'une décision du préfet dont celui-ci donne notification préalablement à l'installation de la machine au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation en indiquant les éléments d'identification définis dans l'instruction interministérielle prévue à l'article 121 KC.
Cette installation ne peut avoir lieu qu'en présence du représentant de ce directeur qui doit sceller le capot et s'assurer de la mise à zéro des compteurs de la machine.
Le représentant du trésorier-payeur général arrête simultanément la comptabilité du régisseur.
Le présent arrêté fixe la liste, figurant en annexe, des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L.
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, le directeur du service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, des préfectures de l'Aisne, de l'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et mis en ligne sur les sites internet des préfectures des départements concernés.
Une mention du présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie à la diligence des préfets.
Liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L.
cours d'eau (indicatif)
La Sambre canalisée et bras de décharge
bassins d'alimentation du canal de la Sambre à l'Oise
Frontière avec la Belgique
Ruisseau du Bois
Sambrette
Solre
Radiève
Confluence à la Solre
Thure
Hante
SCARPE ― ESCAUT ― SENSEE
Sensée rivière
Escaut canalisé
Sensée
Croisille
L'Escaut canalisée et bras de décharge
Ecluse de Cantimpré
Rivière Escaut
Passage de la D 1044 à Gouy
Confluence avec l'escaut Canalisé
Selle ou Escaut
Vieil Escaut de Valenciennes
Rhonelle
Canal de l'Ecaillon
Rivière l'Ecaillon
Canal de Mons de la frontière belge au confluent de l'Escaut canalisé
Confluence de l'Hogneau
Canal de l'Escaut
Trouille
Hogneau
Aunelle
Ruisseau de Carnoy
Liaison Aunelle-ruisseau de Carnoy
La Scarpe canalisée et bras de décharge
Rue de l'Abbé-Pierre à Arras
Confluence à l'Escaut
LYS-DEULE-MARQUE
La Lys rivière et canalisée y compris bras de décharge
Lisbourg
Laquette
Melde du Pas-de-Calais
Lauborne
Ruisseau du bois Fauchez du ravin d'Ecques
Canal de la Haute Colme
Canal de Neuffossé
Longue Becque
Rivière Aa
Ruisseau d'Acquin
Thiembronne
Ruisseau du Marais
La Becque
Urne à l'Eau
Rivièrette de Wizernes
Schoubrouck
Floyencques
Zieu
Grand Leck
Moulin de Breucq
Le Houvoy
Fleuve l'Aa
Watergang Petite Meldyck
Rivière le Zieux
Rivière la Grande Clémingue
Ruisseau la Becque
L'Aa ― Haute Meldycke
Moerelak
Rivière du Ham
Houlle
Muissens
Liette de Serques
Grand Large
Grand Large bras gauche
Lansberghe
Paclose
Liette d'Eperlecques
Reninghe
Rivière la Houqueliette
Ancien canal de Calais
Le Tiret ― La Liette
Ruisseau de Bainghen
Licques
Lincques
Ruisseau les Fontinettes
Loquin
Ruisseau d'Alquines
Rivière la Hem
Courtebourne
Canal d'Audruicq
Canal d'Ardres
Canal de Guines
Canal de la Basse Colme
Canal de Lynck à Coppenaxfort
Dérivation du Canal de Bergues
Canal de Mardyck de l'écluse Furnes au confluent du canal de Bourbourg
Canal exutoire des Wateringues
Canal de Mardick
Rivière d'Oye
Poel Becque
Vleeterbeek
Peene Becque
Becque d'Oudezeele Land Becque
Lyncke Becque
Cray Hill Becque
Zermezeele Becque
Sale Becque
Petite Becque
Haende Becque
Becque St Acaire
Ey Becque
Ruisseau de Rougefort
La Prévosserie
Ruisseau de Boursin
Ruisseau de Castelbrune
Grillette
Raterie
Ruisseau de la Rebertingue
Ruisseau du Vert Mont
Val
Crembreux
Ruisseau de Quelles
Ruisseau Poché
Offrethun
Le Crocq
Ruisseau d'Estebecque
Le Lohen
Létiembrique
Rouge Fort
Ruisseau des Nains
Noirda
Ruisseau de Selles
Manchue
Ruisseau de la fosse corniche
La Cabocherie
Vignette
Ruisseau la Prêle
Ruisseau d'Etienfort
Ruisseau de Bellebrune
Ruisseau de Grigny
Ruisseau du Breuil
Ruisseau de Pernes
Ruisseau du Denacre
Ruisseau de la Cluse
Ruisseau de Lottinghen
Velinghem
Lombardie
Ruisseau de Vieil Moutier
Rivière la Creuze
La Lombarderie
Affluent rive gauche du ruisseau au Fromage en aval du ruisseau du Chocq
Ruisseau au Fromage
Ruisseau du Fresnoy
Ruisseau de Mongzeville
Ruisseau des Carrières
Ruisseau de Menneville
Ruisseau le Petit Hasard
Ruisseau de la Haute Faude
La Caurie
Le Grand Val
Ruisseau de Lamy
Ruisseau de Wierre au Bois
Cervois
Ruisseau le Grand Corroy
Rivière d'Henneveux
Ruisseau de Desvres ― la Lène
Lene
Ruisseau le Petit Corroy
Les Fonds
Ruisseau de la Halle
Le Tourlincthun
Ferme Sainte-Gertrude
Ruisseau de Sainte-Gertrude
Ferme de Lioette
Thienganne
Ruisseau Baudin
Source du Droret
Ruisseau du Grand Crocq
Le Hamel
Ruisseau de la Rivièrette
Confluence à la Liane
Ruisseau de la Cailleuse
Ruisseau de Méneville
Ruisseau de Sainte-Marguerite
Commune Robache
Les Burets
Ruisseau des Pierrettes
Ruisseau du Quéneval
Ruisseau du Fond de l'Etang
Ruisseau de la Fougère
Affluent rive droite du ruisseau de Desvre en aval immédiat de la D 253
Affluent rive droite du ruisseau d'Henneveux
Confluence au ruisseau d'Henneveux au niveau de la D 253
Ruisseau d'Ecames
Ruisseau de Longpré
Ruisseau de la Cachaine
Ruisseau de Tournes
Ruisseau de Bertenlaire
Ruisseau le Rieux
Ruisseau de la Corette
Ruisseau des Prés Pourris
Pont Pierreux
La Quesnoye
Ruisseau du Merlier
Le Lannoy
Ferme du Pont d'Aix
Ruisseau des Plats Cailloux
Rivière l'Edre
Panehem
Ruisseau la Sappe
Ruisseau des Fontinelles
Château du Houret
Le Cat Cornu
Ruisseau de la Quesnoye
Ruisseau de Pont Pitendal
Ruisseau Blanchard
Ruisseau de la Cour Collette
Ruisseau de Brucquedal
Warrenne
Ruisseau de la Planquette
Le Nocquet
Ruisseau de Ningles
Ruisseau de la Becque
Ruisseau Crevé
Ruisseau du Beau Rocher
Ruisseau Saint Vaast
Ruisseau ferme de la Côte
Confluence à la Canche
Rivièrette/ Canche
Re Fontaine
Trou sans fond
Ruisseau de Ramecourt
Rivière d'Eps
Berlencourt-le-Cauroy
Pinchon
Bras de décharge de la Canche dans la Ternoise
Ruisseau le Fliers
Fliez
Surgeon
Rouet
Clairvignon
Domwetz
Catherinette
Ruisseau de Montreuil
Rivière la Course
Nocq
Carnoise
Sources de M Chevalier
Pisciculture de Beussent
Tringue des Bas-Champs de l'Amont
Tringue des Epinettes
Marais de la Canche Amont
Grande Tringue
Petite Tringue
Quilliene
Gezincourtoise
Ruisseau de la Fontaine Riante
Warnette
Canal de dessèchement aval
Canal de dessèchement amont
Canal de Pende
Canal de Fresne
Canal des Masures
Canal des Bas-Champs
Course de Briquebeau
Fliers branche gauche
Canal de la Retz
Le Longuet
Grouches-Luchuel
La Somme rivière
Marais d'Isle à Saint-Quentin
Confluence avec le canal de la Somme à Cappy
Confluence canal de la Somme/ Somme à Cappy
Fleuve la somme et marais annexes (Somme canalisée exclue)
Fossé des Allemagnes
Beine
Vieille Somme
Confluence à l'Allemagne
Ingon
Confluence au canal du Nord
Petit Ingon
Germaine
Omignon
Pontru
Aulnaies de Bruntel et fossé coulant
Passage de la D 72 à Roisel
Tortille
Liaison Ancre-Boulangerie
Ancre
Rivière d'Hallue
Ru Saint-Firmin
Trois Doms
Confluence à l'Avre
Luce
Noye
Ruisseau la Rivièrette
Confluence à la Noye
Ruisseau de Rouvroy
Rouvroy-les-merles
Canaux de Boves
Echaut
Petite Avre
Rivière des Clairons
L'Echelle-Saint-Aurin
La Cressonière
Rubescourt
Confluence aux Trois Doms
Liaison Somme-Petite Avre
Canal dans Amiens
Basse Selle
Le Petit Saint-Jean
Rivière des Parquets
Ruisseau des Petits Evoissons
Moulin de Taussacq
L'Eauette à Hangest
Rivière du Saint-Landon
Domart
Dérivation de la Nièvre
Confluence à l'Airaines
Le Canal
Etang des Provisions à Fontaine-sur-Somme
Confluence à la Somme à Pont-Rémy
Rivière de Bellifontaine
Etangs de l'Eauette à Bray-les-Mareuil
Scardon
Drucat
Rivière du Doigt
Rivière de Bray ou rivière de Genoive
Ruisseau la Vicomtesse
Confluence à la rivière de Bray
Rivière aux Nonains
Liaison Drucat-Scardon
Contre fossé Rg canal maritime d'Abbeville à Saint-Valéry-sur-Somme
Trie
Avalasse
Ruisseau de Drancourt
Canal du Marquenterre
Course de Rouchecourt
Ruisseau de Becquerelle
Course des Prés et Bosquets de Becquerel
Course de la Mayette
Le Hable d'Ault
Haulle
Canal de Lanchère S Sud
Canal de Lanchère S Nord
Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Le montant annuel de la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau.
Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros par an pour les années 2013, 2014 et 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016, 2017 et 2018.
Il est réparti comme suit :
CLÉ DE RÉPARTITION
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Les acomptes et l'échéancier de versement sont les suivants :
L'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont abrogés.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
- Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé sont définis respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du présent arrêté.
- Les critères relatifs à la certification mentionnée au I et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l'annexe 3 du présent arrêté.
Sous réserve que l'organisme certificateur et ses auditeurs disposent des compétences conjointes pour la présente certification et pour la certification ISO 9001, les audits relatifs à ces deux certifications peuvent être conjoints, selon les conditions fixées par l'annexe 3 précitée.
L'article 1er et le II de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 et le I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les autres dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
L'annexe 1 du présent arrêté relative au référentiel de géoréférencement peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20135/met_20130005_0100_0003.pdf) - ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/).
L'annexe 2 du présent arrêté relative au référentiel de détection peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20135/met_20130005_0100_0003.pdf) - ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/).
Règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et comité de pilotage de la certification
Le présent document définit les règles d'instruction des demandes faites par des entreprises en vue d'obtenir une première certification en tant que "prestataire en localisation des réseaux" ou son renouvellement.
Notamment, il fixe la procédure d'audit applicable dans le cadre de l'instruction d'une demande nouvelle, ou du maintien d'une certification en cours de validité, ou de son renouvellement en fin de période de validité.
La certification des prestataires en localisation des réseaux est prévue par les articles R.
554-34 du code de l'environnement et par l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux.
Elle concerne la réalisation des prestations de localisation des réseaux relatives aux réseaux neufs et celles relatives aux réseaux en service.
Activités couvertes - Options
La demande de certification ou de renouvellement, en tant que "prestataire en localisation des réseaux" précise l'option, parmi les 3 suivantes, pour laquelle la certification est demandée :
- option 1 "géoréférencement" : le géoréférencement de relevés topographiques ou de repères environnementaux, selon le référentiel "géoréférencement" ;
- option 2 "détection" : la détection sans fouille de réseaux, selon le référentiel "détection" ;
- option 3 "géoréférencement & détection" : le géoréférencement de relevés topographiques ou de repères environnementaux et la détection sans fouille de réseaux, selon les 2 référentiels précités.
Il ne peut être fait mention de la certification dont une entreprise est titulaire en tant que "prestataire en localisation des réseaux" sans y adjoindre le libellé de l'option sur laquelle porte cette certification, parmi les 3 options mentionnées ci-dessus.
Sites couverts
Lorsque le demandeur dispose de plusieurs établissements, ci-après dénommés sites, la demande de certification ou de renouvellement précise les sites du prestataire concernés par la demande.
A défaut d'indication à ce sujet, le siège du demandeur sera considéré comme le seul site concerné par la demande de certification.
Comité de pilotage de la certification
Un comité de pilotage de la certification est institué.
Le comité de pilotage a pour principales missions :
- l'approbation des auditeurs intervenant dans le domaine de certification fixé par le présent règlement ;
- le référencement des auditeurs approuvés et des organismes certificateurs accrédités intervenant dans le domaine de certification fixé par le présent règlement ;
- la validation des évolutions des référentiels "géoréférencement" et "détection" ;
- l'examen de toute demande sur l'interprétation technique de l'un ou l'autre de ces référentiels, et la validation de toute fiche d'interprétation de ces référentiels ;
- l'examen de toute réclamation d'un organisme certificateur ou d'un prestataire certifié concernant le contenu ou l'interprétation du présent règlement ou des référentiels "géoréférencement" et "détection" ;
- la validation de toute modification du présent règlement de certification.
Le comité de pilotage est composé de :
1 représentant de l'ordre des géomètres-experts (OGE) ;
1 représentant de la chambre Syndicale national des géomètres-topographes (CSNGT) ;
2 représentants de la Fédération nationale des entreprises de détection de réseaux enterrés (FNEDRE) ;
- 1 représentant de la Fédération européenne des métiers de l'ingénierie et de la topographie liés aux réseaux aériens, souterrains et subaquatiques (FEMITRAS) ;
2 représentants des exploitants de réseaux entrant dans le champ de l'article R.
1 représentant de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ou des canalisateurs de France ;
1 représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
1 représentant de l'organisation syndicale de salariés CGT énergie ;
1 représentant de l'organisation syndicale de salariés CFDT énergie ;
1 représentant de l'association AFIGEO ;
1 représentant de l'Association des maires de France (AMF) ou, à défaut, de l'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) ;
1 représentant de l'Institut géographique national (IGN) ;
Des organismes certificateurs accrédités pour les domaines du géoréférencement et de la détection ;
1 représentant du ministère en charge de la sécurité des travaux à proximité des réseaux.
La nomination des membres est faite pour une durée de trois ans par les organisations professionnelles et organismes concernés.
En cas d'indisponibilité, les membres du comité de pilotage ont la possibilité de se faire remplacer par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions.
Le comité de pilotage désigne un président, pour une durée de trois ans, alternativement parmi les représentants soit de l'OGE soit de la CSNGT, et parmi ceux de la FNEDRE.
Le secrétariat est assuré par l'organisation dont le président est membre.
Le comité de pilotage peut s'inscrire dans l'un des groupes projets mis en place par l'Observatoire national DT-DICT.
Périodicité des réunions
Le comité de pilotage se réunit au moins 1 fois par an sur convocation du président.
Approbation des auditeurs par le comité de pilotage de la certification
Pour être candidat à l'approbation, par le comité de pilotage de la certification, prévue au § 4.1 ci-dessus, un auditeur doit satisfaire les exigences de compétences suivantes :
- justifier d'une connaissance de la réglementation applicable à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
- justifier d'une formation dans le domaine du management de la qualité ou d'au moins deux ans d'expérience dans une fonction liée à ce domaine ;
- présenter une attestation de compétences en cours de validité délivrée conformément à l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux, et se rapportant au référentiel de compétences défini à l'annexe 5-1 de cet arrêté ;
- justifier d'une formation spécifique à l'audit sur la base du ou des référentiel(s) relatif(s) à l'option sur laquelle porte l'audit ;
- s'engager à une obligation de confidentialité et d'impartialité.
L'approbation est délivrée par le comité de pilotage lorsque l'ensemble des critères est satisfait.
Elle est matérialisée par un courrier mentionnant les options du § 3.1, dont copie est transmise à l'INERIS pour publication sur le site internet du guichet unique "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
Il ne peut être fait mention de l'approbation dont dispose un auditeur, dans le cadre de la certification des prestataires en localisation des réseaux, sans y adjoindre le libellé du domaine sur lequel porte cette approbation parmi les 3 options mentionnées au § 3-1.
Approbation temporaire des auditeurs
Un auditeur souhaitant être inscrit dans la liste des auditeurs approuvés doit en faire la demande au secrétariat du comité de pilotage de la certification.
Une approbation temporaire peut être accordée au nouvel auditeur par le comité de pilotage de la certification, s'il répond à toutes les conditions du § 4.4 à l'exception de celle relative à la justification d'une formation spécifique à l'audit sur la base du ou des référentiel(s) relatif(s) à l'option sur laquelle porte l'audit, et de celle relative à l'attestation de compétences dans l'attente de l'arrêté prévu au 2° de l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 précité.
L'approbation temporaire est valable jusqu'à l'inscription de l'auditeur à la première session de formation proposée en matière d'audit entrant dans le champ du présent règlement, et l'obtention de l'attestation de compétences précitée, et au maximum pour une durée de dix-huit mois.
Le comité de pilotage se réserve le droit de demander un rapport d'audit.
Liste des auditeurs approuvés
La liste des auditeurs approuvés est publiée sur le site du guichet unique : www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr et mise à jour par l'Observatoire national DT-DICT.
Impartialité et confidentialité
Les membres du comité de pilotage sont soumis à une obligation d'impartialité et de confidentialité.
Afin d'en respecter les clauses, un "engagement d'impartialité et de confidentialité" est signé par chacun d'eux (cf.
Le secrétariat est également tenu au secret professionnel par la signature d'un "engagement de confidentialité".
Lorsque le comité de pilotage examine une question relative à l'un de ses membres représentant un "prestataire en localisation des réseaux", ce dernier doit se retirer de la séance pendant la durée d'examen du rapport et de la délibération.
Qualification des auditeurs par les organismes certificateurs
La qualification d'un auditeur et son maintien sont décidés par l'organisme certificateur concerné.
Les critères de délivrance de la qualification comprennent au moins :
- la vérification que l'auditeur a été approuvé par le comité de pilotage de la certification ;
- les critères complémentaires définis le cas échéant par l'organisme certificateur.
Les critères de maintien de la qualification comprennent au moins :
- la justification de la réalisation d'au moins 3 audits dans les deux dernières années ;
Accréditation et référencement des organismes certificateurs
L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la version en vigueur de la norme l'ISO/CEI 17065 et selon les exigences d'application du COFRAC pour ce domaine, disponibles sur le site http://www.cofrac.fr/.
Pour pouvoir se porter candidat, l'organisme certificateur doit disposer de - ou avoir accès à - au moins deux auditeurs qualifiés au sens du § 5 ci-dessus.
Méthodologie d'audit
La durée de validité de la certification en tant que "prestataire en localisation des réseaux" est de six ans, conformément à l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux.
La surveillance de l'activité des prestataires certifiés par les organismes certificateurs repose sur la réalisation d'au moins un audit triennal.
Différents types d'audits
Audit initial : premier audit réalisé chez un prestataire ayant demandé à être certifié pour l'une des trois options possibles.
Audit de surveillance : audit réalisé au plus tard trois ans après un audit de certification par le même organisme certificateur.
Audit de renouvellement : audit réalisé au plus tard six ans après un audit de certification en vue du renouvellement de la certification d'un prestataire avec le même organisme certificateur.
Contenu et durée de l'audit
L'audit comprend l'examen du système d'organisation du prestataire, la vérification de son savoir-faire, de ses moyens techniques et de la compétence technique de son personnel, l'accompagnement du prestataire lors d'une prestation en localisation des réseaux en situation réelle ou sur une plateforme d'essai adaptée, et, sauf pour l'audit initial de certification, l'examen documentaire d'archives relatives au résultat de prestations réalisées au cours des trois dernières années.
La durée d'audit inclut le temps de préparation de l'audit et la rédaction du rapport.
Elle est fonction de la nature de l'audit, et de l'option de certification retenue par le demandeur, selon le tableau ci-après.
NATURE DE L'AUDIT
OPTIONS 1 OU 2
"géoréférencement" ou "détection"
"géoréférencement" et "détection"
Audit initial ou de renouvellement
La durée de l'audit relative à l'option 3 s'applique aussi bien au cas d'un prestataire non certifié qu'à celui d'un prestataire déjà bénéficiaire d'une certification pour l'option 1 ou l'option 2 et demandeur de l'extension de la certification pour l'option 3.
Si un prestataire est déjà certifié ISO 9001, alors chacune des durées du tableau ci-dessus est réduite de 0,5 jour.
Nombre de sites audités dans le cas d'une même personne morale demandant la certification de plusieurs de ses établissements
Dans le cas d'un audit initial, le nombre de sites à auditer est de √x, arrondi à l'entier supérieur, x étant le nombre de sites inclus dans le périmètre de la certification.
Dans le cas d'un audit de surveillance, le nombre de sites à auditer est de 0,6 √x arrondi à l'entier supérieur.
Dans le cas d'un audit de renouvellement, le nombre de sites à auditer est 0,8 √x arrondi à l'entier supérieur.
Si le prestataire souhaite ajouter des sites au périmètre de la certification, le nombre de sites à auditer parmi ces nouveaux sites suit les règles précédemment établies pour l'audit de certification.
Choix des sites audités
La liste des sites audités est définie par l'organisme certificateur, en accord avec le prestataire et est communiquée au prestataire deux semaines avant la date d'ouverture des audits.
La durée ci-dessus s'applique pour chaque site.
Système d'évaluation
L'organisme certificateur applique son système d'évaluation défini en interne.
Suite à la réalisation de l'audit, l'auditeur établit un rapport d'audit qui décrit les vérifications réalisées, afin de permettre de proposer d'attribuer, maintenir ou refuser la certification au prestataire.
Il mentionne notamment, s'ils existent, les écarts identifiés entre le système de gestion du prestataire et le référentiel, et ceux relatifs à l'application de ce système de gestion par le personnel du prestataire.
Le prestataire doit, dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception du rapport d'audit, transmettre à l'auditeur les actions correctives qu'il entend mettre en place pour lever chaque écart, avec pour chacune le délai de mise en œuvre.
Dès réception des actions correctives, l'auditeur clôture son rapport et rédige ses commentaires à l'attention de l'organisme certificateur.
Processus de traitement de la demande de certification
P : Prestataire.
OC : Organisme certificateur.
GU : Guichet unique http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/.
Vous pouvez consulter le schéma dans le fac-similé du JO nº 0149 du 29/06/2014, texte nº 4 à l'adresse suivante :
Modalités d'attribution
La certification est délivrée par l'organisme certificateur au vu du rapport d'audit clôturé conformément au § 7-6, le cas échéant après réception des actions correctives mises en place par le prestataire.
Délivrance du certificat
Le certificat délivré par l'organisme certificateur comprend les éléments suivants :
- coordonnées de l'organisme certificateur ;
- coordonnées du prestataire certifié ;
- option de la certification ;
- date de l'audit de certification ou de renouvellement ;
- le cas échéant, la liste des sites du prestataire concernés par la certification, avec pour chacun l'option retenue si elle est spécifique ;
- la date limite de validité du certificat ;
- une référence à l'accréditation de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur communique le certificat au prestataire, et en adresse une copie intégrale au guichet unique gestionnaire du site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/.
Toutes les informations mentionnées sur le certificat et ses annexes sont consultables en ligne sur le site susmentionné.
Les audits de surveillance donnent lieu à la délivrance d'attestations de surveillance, qui doivent être transmises dans les mêmes conditions au guichet unique.
En cas de changement de périmètre de la certification (changement d'option ou changement des sites bénéficiaires), le certificat et/ou ses annexes doivent être renouvelés.
Validité de la certification
La certification est valable six ans, sous réserve de la réalisation de l'audit de surveillance triennal.
Le certificat de renouvellement doit être adressé au guichet unique dans le délai maximal d'un mois après la date limite de validité mentionnée au certificat précédent.
Au-delà, le prestataire est retiré de la liste des prestataires certifiés.
Selon les critères fixés par l'organisme certificateur, ce dernier peut suspendre ou retirer une certification qu'il a délivrée.
La suspension ou le retrait prennent effet à la date de leur notification, exception faite des éventuelles prestations déjà commandées à cette date et sous réserve que ces prestations soient effectuées dans le délai maximal de trois mois complémentaires.
Recours concernant une interprétation du référentiel
Un prestataire peut faire appel d'une décision ou d'une sanction prises à son égard conformément au dispositif de gestion des recours propre à l'organisme certificateur.
Au cas où le recours porte sur l'interprétation du référentiel et où l'organisme certificateur ne peut réaliser cette interprétation, il adresse une demande au comité de pilotage de la certification.
L'organisme certificateur instruit alors le recours en prenant en compte la réponse du comité de pilotage.
Suite à cette réponse, les éléments de jurisprudence qui en ressortent, le cas échéant, font l'objet d'une fiche d'interprétation ou d'une révision du présent règlement ou du référentiel de certification, qui sont mis à la disposition des intéressés par le bais du site internet susmentionné.
Modèles de documents relatifs à la certification
Modèle de certificat délivré par l'organisme certificateur
[Logo et adresse de l'organisme certificateur]
Le présent certificat atteste que le prestataire [Nom du prestataire][Adresse du prestataire] est certifié par la société [Nom de l'organisme certificateur] selon les spécificités du référentiel fixé par l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux en tant que "prestataire en localisation des réseaux" pour l'option : [selon le cas : "géoréférencement", ou "détection", ou "géoréférencement & détection"].
La présent certificat est valide du [jj/mm/aaaa 2] au [jj/mm/aaaa 2 + 6 ans] sous réserve de la réalisation de l'audit de surveillance triennal.
Date de l'audit de certification ou de renouvellement : [jj/ mm/ aaaa 3]
Les sites du prestataire sus désigné inclus dans le périmètre de la certification sont les suivants :
[Nom de l'agence 1 du prestataire] [Adresse de l'agence 1]
[Signature du représentant qualifié de l'organisme certificateur]
Engagement de confidentialité et d'impartialité pour un auditeur
[Logo et adresse de l'organisme certificateur qui recourt aux services de l'auditeur]
Engagement de confidentialité et d'impartialité d'un auditeur
Je soussigné(e) [Nom de l'auditeur], reconnais avoir pris connaissance du règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux, et en accepter les termes.
M'engage à :
- exercer ma mission d'audit en toute impartialité ;
- respecter les conditions d'indépendance à l'égard des entreprises contrôlées ;
- respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de l'audit.
Fait à..., le [jj/mm/aaaa]
[Signature de l'auditeur]
Engagement de confidentialité et d'impartialité pour un membre du comité de pilotage ou son secrétariat
Engagement de confidentialité et d'impartialité d'un membre du comité de pilotage
Je soussigné(e) [Nom du membre du comité de pilotage], membre du comité de pilotage relatif à la certification des prestataires en localisation des réseaux, reconnais avoir pris connaissance du règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux, et en accepter les termes.
- exercer ma mission en toute impartialité ;
respecter la confidentialité des dossiers portés à ma connaissance ;
- me retirer des délibérations lorsque les dossiers traités sont directement ou indirectement liés à mes activités.
[Signature du membre du comité de pilotage]
― La dernière phrase du I de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est ainsi modifiée : « Toute entreprise intervenant pour les prestations de géoréférencement, qui est inscrite à l'ordre des géomètres-experts conformément à l'article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, est dispensée de la certification pour ce type de prestation et autorisée à se présenter comme prestataire certifié pour le géoréférencement en application du présent arrêté.»
― Le III de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est ainsi complété : « La surveillance des prestataires certifiés par les organismes certificateurs repose sur la réalisation d'au moins un audit triennal.
― Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
― l'avant-dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l'article R.
― Le d du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
― les mots : « 2 hectares lors d'une consultation du téléservice » sont remplacés par les mots : « 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l'article R.
― la phrase suivante est ajoutée : « Lorsque l'emprise des travaux dépasse 2 hectares, le déclarant est prévenu de ce dépassement par le téléservice ainsi que du risque de diminution de l'échelle des données de localisation dans la réponse à la déclaration de projet de travaux ou à la déclaration d'intention de commencement de travaux, conformément au 1° du I de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; ».
― Au f et au g du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, le mot : « complètement » est inséré avant le mot : « préremplis ».
― Au f et au g du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « , ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ».
― Le IV de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est complété par un alinéa e ainsi rédigé :
« e) Lorsqu'ils le souhaitent, d'être informés par messagerie électronique des consultations réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont compétents.
L'annexe 1 du présent arrêté relative au référentiel de géoréférencement peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
L'annexe 2 du présent arrêté relative au référentiel de détection peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
L'annexe 3 du présent arrêté relative au règlement de certification peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2013 autorisant la société Biomass Energy Solution VSG à exploiter une installation de production d'électricité
Dans l'arrêté du 4 février 2013 susvisé, les mots : « Biomass Energy Solution » sont remplacés par les mots : « Biomass Energy Solutions ».
Arrêté du 22 février 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonction à l'Institut national de l'information géographique et forestière et les services de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail peut également y assister.
― l'arrêté du 5 avril 2002 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique central de l'Institut géographique national ;
― l'arrêté du 5 avril 2002 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à l'Institut géographique national.
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée :
Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;
Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens.
Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères.
Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau
Les grands domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L.
213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :
Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau.
Les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement et au personnel sont rattachées à ce domaine.
Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau dont l'application est invariante sur le territoire et visent à assurer la bonne application des textes français et européens.
Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau qui viennent compléter les mesures nationales et sont motivées par la réalisation des objectifs de bon état de la directive-cadre européenne, la lutte contre les effets de la sécheresse et certaines mesures de prévention contre les inondations.
Le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau sur la période 2013-2018 est fixé à 13,3 milliards d'euros.
213-9-1, le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau est réparti, pour chaque agence de l'eau et par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'il suit :
213-9-2 du code de l'environnement, hors contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et hors reversement mentionné au paragraphe V de l'article L.
Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 3 ci-dessus peuvent varier comme suit :
Les dépenses non réalisées du domaine 1 pourront être redéployées sur le domaine 2 et le domaine 3.
Les dépenses non réalisées du domaine 2 pourront être redéployées sur le domaine 3.
Les dépenses non réalisées du domaine 3 ne pourront être redéployées ni sur le domaine 1 ni sur le domaine 2.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
« Paris ― Taïpei ».
Paris ― Essaouira (Maroc).
Arrêté du 14 janvier 2013 portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
1° Les notes, correspondances et documents relatifs à leurs attributions, à l'exclusion des actes, arrêtés et décisions pour lesquels délégation est donnée par l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé ;
2° Les décisions d'attribution et de rejet des secours financiers ;
3° Les cartes de veuve, d'ascendant et d'orphelin, ressortissants de l'office susvisé ;
4° Les décisions relatives :
― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des nécropoles ;
― au transfert et à la restitution des corps ;
― à la prise en compte des frais de pèlerinage sur les tombes.
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, en qualité d'ordonnateur délégué :
1° Les mandats de paiement ;
2° Les engagements juridiques, dans les limites suivantes, exprimées en euros hors taxes :
― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 euros ; cas général : 90 000 euros ;
― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 euros ;
3° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un des marchés visés au 2° ci-dessus, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
4° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les états de réforme des matériels et mobiliers affectés à leur service respectif et les procès-verbaux de destruction y afférents.
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, tous actes de recrutement et de gestion des agents non titulaires dits « personnels de recrutement local ».
Les délégations données aux articles qui précèdent sont attachées à une fonction et non à la personne qui l'exerce.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des directeurs des services déconcentrés susvisés, les délégations sont dévolues de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné.
Décret n° 2013-198 du 7 mars 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Crée Décret n°99-130 du 24 février 1999 - Chapitre III : Dispositions communes (V)
A la fin du dernier alinéa de l'article 101-1, les mots : « frais d'édition engagés » sont remplacés par les mots : « dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 105 engagées ».
Au 2° de l'article 103, les mots : « frais d'édition ou des frais de publicité » sont remplacés par les mots : « dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 105 ».
- Les sommes investies en application du 1° de l'article 103 sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque l'œuvre dont l'entreprise assure la distribution :
1° Est dite "d'initiative française” ;
2° A un coût de production inférieur à 4 000 000 € ;
3° N'a pas fait l'objet d'un achat de droits de diffusion en exclusivité ou d'un investissement en parts de producteur, par un éditeur de services de télévision soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Le montant total des allocations accordées à une même entreprise de distribution au cours d'une année n'excède pas 50 000 €.
1° A la première phrase du 2°, les mots : « frais d'édition ou de publicité » sont remplacés par les mots : « autres dépenses de distribution déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L.
3° A la dernière phrase du 2°, les mots : « frais » et « engagés » sont respectivement remplacés par les mots : « dépenses » et « engagées ».
« Art. 109-1.-Les subventions accordées sur le fondement de l'article 109 au titre d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée sont réservées :
1° Aux entreprises qui assument la distribution d'une œuvre qui a bénéficié des avances à la production prévues aux articles 61 à 67 sous réserve que cette œuvre soit la première œuvre cinématographique de longue durée de ses réalisateurs ;
2° Aux entreprises ayant une activité régulière de distribution.
Sont regardées comme telles les entreprises ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée dans les deux années précédant la demande ;
3° Aux entreprises pouvant justifier de mandats ou de tout document de nature contractuelle attestant de l'intention de conclure de tels mandats pour la distribution d'au moins deux œuvres cinématographiques de longue durée dans l'année qui suit la demande.
Après le chapitre II du titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé « Dispositions communes » et comprenant un article 119 ainsi rédigé :
- Le montant total du soutien financier accordé en application des dispositions du présent titre pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.
Arrêté du 21 février 2013 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 8 janvier 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de l'Aisne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2013, l'arrêté du 8 janvier 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de l'Aisne est modifié par la disposition suivante :
« Le service archéologique départemental de l'Aisne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
Arrêté du 21 février 2013 portant retrait de l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'association Arkéosite
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2013, l'agrément d'opérateur d'archéologie préventive délivré à l'association Arkéosite par arrêté du 8 mars 2012 est retiré.
Arrêté du 25 février 2013 portant classement d'archives historiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2013 :
Sont classées en tant qu'archives historiques les archives dont le descriptif sommaire est annexé audit arrêté : archives de la famille de Bourmont, château de Bourmont, Freigné, Maine-et-Loire.
Est abrogé l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013 (NOR : MCCC1302660A).
Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques
« Ce montant est fixé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 105 du décret du 24 février 1995 susvisé, sans pouvoir dépasser 50 % du montant total de cet investissement.
« Lorsque les subventions sont accordées au titre d'un programme annuel de distribution, leur montant peut faire l'objet d'une majoration en fonction du classement art et essai, de la localisation géographique et du nombre de salles des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la programmation des œuvres est envisagée.
3° Au dernier alinéa, les mots : « des dépenses de promotion et de tirage de copies, » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné au deuxième alinéa, ».
A la fin du second alinéa de l'article 7, les mots : « des dépenses de publicité et d'édition » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 ».
A l'article 10, les mots : « du budget consacré aux frais de publicité et d'édition des » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 dans les ».
1° A la seconde phrase, les mots : « des dépenses de publicité et d'édition » sont remplacés par les mots : « de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 » ;
« Ce montant peut faire l'objet d'une majoration en fonction du classement art et essai, de la localisation géographique et du nombre de salles des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la programmation des œuvres est envisagée.
Cette majoration est réservée aux entreprises de distribution qui bénéficient d'une subvention au titre d'un programme annuel de distribution.
Arrêté du 7 mars 2013 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Les sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions fixées par l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue à l'article L.
220 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est inférieur ou égal à 307 500 € ;
140 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 6 150 000 €.
On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à Mme Karine Nonnon, chef du service de l'administration générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Décision du 4 mars 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Céline David, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 6, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
Le septième alinéa de l'article 17 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est supprimé.
Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves
732-21, sont prises en compte comme périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves :
1° Le trimestre civil au cours duquel se situe le soixantième jour d'hospitalisation de l'assuré, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'hospitalisation de soixante jours ;
2° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L.
3° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité prévue à l'article L.
5° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la rente personnelle d'accident du travail ou de maladie professionnelle prévue à l'article L.
752-6 pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ;
6° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité versée aux personnes mentionnées au 6° de l'article L.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.
- Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D.
732-52-1 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle.
Ce nombre de points est égal au quart du nombre minimal de points qui aurait pu être acquis annuellement par cotisations par l'assuré compte tenu de son statut et des dispositions alors applicables.
L'application du présent article ne peut conduire, au titre d'une même année civile, à ajouter des points de retraite proportionnelle acquis sans contrepartie de cotisations à des points acquis par cotisations.
Décret n° 2013-200 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Arrêté du 28 février 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2013, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est fixé à 10.
Arrêté du 28 février 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2013, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 6.
― élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 5 places ;
― élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures), Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy : 1 place.
Décret du 7 mars 2013 portant délégation de signature (bureau de la communication)
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et à ses adjoints, Mme Catherine Rogowski, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, M. Arnaud Jean, professeur de sport hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication, à l'exception des décrets.
Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication ;
Mme Catherine Rogowski, adjointe au chef de bureau ;
M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau ;
Mme Florence Guérin, gestionnaire,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Le décret du 11 juin 2012 portant délégation de signature (bureau de la communication) est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2013 portant désignation du contrôleur budgétaire sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des établissements publics administratifs suivants :
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner ;
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture et l'arrêté du 25 mars 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur la Bibliothèque publique d'information sont abrogés.
Général commandant une 7e brigade blindée
Général commandant une brigade de transmission et d'appui au commandement
Général commandant une brigade des forces spéciales terre
Général commandant une brigade de renseignement
Général commandant une 1re brigade logistique
Général commandant une brigade ― 7e brigade blindée
Général commandant une brigade ― Brigade de transmission et d'appui au commandement
Général commandant une brigade ― Brigade des forces spéciales terre
Général commandant une brigade ― Brigade de renseignement
Général commandant une brigade ― 1re brigade logistique
ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DE l'ONAC-VG
ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DE L'ONAC-VG
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 février 2013, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 2746, 2e colonne, et page 2747, article 8, alinéa 8.1, rétablir le tableau de lots Keno Gagnant à vie ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 février 2013 fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France
Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les catégories d'actes et de délibérations suivantes sont publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France disponible sur son site internet www.rff.fr :
― les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
― les délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
― les décisions du président de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
― les règles et les procédures de fonctionnement de RFF susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers.
Le directeur des infrastructures de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et portant classement de cette déviation en route express
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la déviation de Port-sur-Saône par la RN 19, dans le département de la Haute-Saône, conformément au plan et au document justificatif annexés au présent arrêté (1).
La déviation de Port-sur-Saône est classée dans le réseau routier national.
Le statut de route express est attribué à la section de la RN 19 constituant la déviation de Port-sur-Saône du PR 29+100 au PR 36+0560, conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
L'accès à la route express est interdit en permanence à la circulation :
Des piétons.
Des cavaliers.
Des cycles.
Des véhicules à traction non mécanique.
Des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation.
Des cyclomoteurs soumis à immatriculation.
Des tricycles et quadricycles à moteur.
Des tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.
Des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimale de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port, conformément au plan et au document annexés au présent arrêté (1).
123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 mars 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. PARENTEAU-DENOËL (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. PARENTEAU-DENOËL (Thierry), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2013.
Décret du 7 mars 2013 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommée en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné à compter du 11 mars 2013 :
Meuse : Mme Annie Derriaz (département de l'Isère), en remplacement de Mme Anne-Marie Maire, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 7 mars 2013 portant intégration et titularisation de personnels dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, les personnels dont les noms suivent sont intégrés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er janvier 2013, dans la spécialité « administration et vie scolaire » :
M. Djemaï LASSOUED, personnel de direction de 1re classe.
M. Claude TORRECILLA, inspecteur de l'éducation nationale hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Nathanaël Majster, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2013, pour une durée d'un an.
Mme Boizot (Sabine), lieutenante-colonelle du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de première conseillère, à compter du 1er mars 2013.
M. Guinamant (Ludovic), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 27 février 2013 portant nomination et renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Le mandat de M. François Alric en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants est renouvelé à compter du 20 février 2013 et pour une durée de trois ans.
Mme Valérie Vilbert est nommée, à compter du 20 février 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseure titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Le mandat de Mme Anne-Geneviève de Saint-Germain en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants est renouvelé à compter du 20 février 2013 et pour une durée de trois ans.
M. Jean-Claude Guyard est nommé, à compter du 20 février 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L.
213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
Arrêté du 27 février 2013 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 février 2013, M. Bernard Valette, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 1er mars 2013 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, il est pris acte de la démission de M. Pierre Glajzer, à compter du 3 janvier 2013, des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Arrêté du 1er mars 2013 portant renouvellement d'un mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, le mandat de Mme Pascale Puech, épouse Rabeyrin, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon est renouvelé à compter du 5 juin 2013 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er mars 2013 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, la démission de M. François-Xavier BEAUVAIS, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 7 mars 2013 portant réintégration, placement en disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 octobre 2012.
M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 19 octobre 2012 au 16 décembre 2012.
M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est réintégré à ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 17 décembre 2012.
Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2013, M. Pascal Rothé, administrateur général des finances publiques, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 27 février 2013 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 février 2013, au titre du 8° de l'article R.
312-178 du code de l'action sociale et des familles, pour les institutions accueillant des personnes en difficulté sociale :
Est désignée en tant que membre titulaire :
Mme Elodie Hemery, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF), en remplacement de Mme Murielle Jamot.
Est désignée en tant que membre suppléant :
Mme Annabelle Malnou, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF), en remplacement de Mme Gaëlle Nerbard.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jacques Archimbaud, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances, elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours.
Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.
Décret du 7 mars 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GEOFFROY (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Jean-Paul GEOFFROY, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2013.
Arrêté du 4 mars 2013 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2013, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Patrick HEROLE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 7 août 2013.
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur de l'Etablissement public du Parc national des Calanques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 février 2013, le 1° de l'arrêté du 30 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur de l'Etablissement public du Parc national des Calanques est ainsi modifié :
Après les mots : « décisions individuelles », sont insérés les mots : « et réglementaires ».
Au 3° du même arrêté, après les mots : « des recettes et des dépenses de l'établissement », sont insérés les mots : « , recruter des agents contractuels pour assurer un remplacement momentané ou faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, signer des conventions de partenariat ou de cession des droits d'auteur ».
Arrêté du 27 février 2013 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 février 2013, Mme Françoise RAMBAUD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 7 mars 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la défense
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jérôme Bastin, conseiller pour les affaires régionales au cabinet du ministre à compter du 18 mars 2013.
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2013, la composition de la commission paritaire prévue à l'article L.
Sont nommés membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
132-44 du code de la propriété intellectuelle en tant que représentants des organisations professionnelles de presse représentatives :
Titulaire : M. Jean-Christophe Boulanger, en remplacement de M. Laurent Mauriac (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne).
Suppléant : M. Alexandre Heully, en remplacement de M. Jean-Christophe Boulanger (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne).
Décret du 7 mars 2013 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. COSTA MONTEIRO (Renato)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. COSTA MONTEIRO (Renato), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en immunologie biologique et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine de l'université Paris-VII), est intégré dans ce corps à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les redevances sont dues.
Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie.
Il peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de l'agriculture, l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celle des services de l'Etat compétents en matière de filières agroalimentaires.
Pour l'exercice de ses missions de médiation, il peut se faire assister par des médiateurs délégués.
Les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, sur proposition du médiateur.
Le médiateur et les médiateurs délégués sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés :
M. Congy (Jean-Pierre), université de Tours.
M. Raoust (Alain), université Paris-VIII.
Mme Schatt (Michaele Andrea), université Paris-VIII.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 février 2013, Mme Nicole Lange, administratrice des finances publiques de 5e échelon, chargée de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Algérie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 1er mars 2013 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013, M. Claude Lestavel, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, chef du service de publicité foncière de Paris (9e), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 1er mars 2013 portant nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Bretonnière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013, M. Christian Billy, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Bretonnière, en remplacement de M. Marc Georget.
Arrêté du 1er mars 2013 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 1er mars 2013, sont habilités à procéder aux enquêtes prévues à l'article L.
32-4 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services suivants :
MM. Benoît BLARY, Simon-Pierre BONELLI, Mmes Anne CHERSOULY, Cécile DUBARRY, Annick DUMONT, Mireille LECINQ, épouse CAMPANA, MM. Gérard EMOND, Laurent FERRALI, Grégoire FAUQUIER, Geoffroy HERMANN, David MASSEBOEUF, Xavier MERLIN, Gaëtan PONCELIN DE RAUCOURT, Christophe RAVIER, Younès RIFAD, Mmes Angélique ROCHER, Chantal RUBIN, M. Blaise SOURY-LAVERGNE et Mme Anne-Lise THOUROUDE.
Décision n° 2013-191 du 12 février 2013 mettant en demeure l'association Radio Soleil
L'association Radio Soleil est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valables jusqu'au 15 juillet 2014
Par une délibération en date du 11 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 15 juillet 2014.
Association animation rayonnement ouest varois, AAROV (Radio Sainte-Baume)
Zone : Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, fréquence : 88,9 MHz.
Association Radio contact azur (Radio contact azur, programme Radio Star)
Zone : Toulon, fréquence : 90,2 MHz.
La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Décision n° 2012-1313 du 22 novembre 2012 prise en application de l'article L.
36-11 du code des postes et des communications électroniques concernant la société Altitude Wireless
La société Altitude Wireless est titulaire d'autorisations d'utilisation de fréquences en vue du déploiement de réseaux de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans onze régions et un département de France métropolitaine.
Ces autorisations lui ont été délivrées le 7 juin 2007, le 16 octobre 2007 et le 11 juin 2009 à la suite de cessions sur le marché secondaire d'autorisations d'utilisation de fréquences qui ont initialement été délivrées aux candidats retenus à l'issue de l'appel à candidatures lancé en 2005.
La délivrance à la société Altitude Wireless des autorisations acquises à la suite de ces cessions, autorisées par l'Autorité en application de l'article L.
42-3 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), s'est accompagnée du transfert à son profit des droits et obligations des candidats retenus à l'issue de l'appel à candidatures de 2005.
Ces autorisations permettent à la société Altitude Wireless d'exploiter un réseau point à multipoint pour du service fixe ou nomade.
A chacune de ces autorisations est annexé un cahier des charges qui contient les prescriptions que la société Altitude Wireless doit respecter dans la bande 3,4-3,6 GHz.
En vertu des dispositions du cahier des charges annexé à chacune des décisions d'autorisation susvisées, la société est tenue de se conformer à des obligations de déploiement comportant deux niveaux.
D'une part, la société doit utiliser de manière effective ses fréquences, au sens du paragraphe « 1.3 Calendrier de déploiement » de l'annexe 1 du cahier des charges, dans chaque département des régions sur lesquelles elle est autorisée, en déployant au moins un site d'émission de boucle locale radio par département et en commercialisant une offre de service sur ce département.
D'autre part, la société doit, en application du paragraphe de l'annexe 2 du cahier des charges relatif aux « Obligations en matière d'ampleur territoriale de déploiement », déployer un nombre de sites déterminé par région (ou par département pour l'autorisation délivrée à la société dans les Deux-Sèvres), selon trois échéances (31 décembre 2008, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2013) et en distinguant deux zones de déploiement : les unités urbaines de plus de 50 000 habitants et hors de ces unités urbaines.
Par ailleurs, comme le prévoit l'annexe 1 du cahier des charges, au paragraphe intitulé « Redevances dues par le titulaire de l'autorisation », la société Altitude Wireless doit s'acquitter du paiement des redevances prévues par l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé, pris en application du décret n° 2007-1531 du même jour, qui dispose :
« Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (...) accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis :
― au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret ;
― au paiement d'une redevance annuelle de gestion dont le montant est destiné à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences et déterminé conformément au chapitre II du présent décret ; (...)
Le montant de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques est déterminé conformément aux articles 4 et 6 du décret n° 2007-1532 précité ; celui de la redevance de gestion de fréquences est déterminé par l'article 13 de ce même décret.
Par un courrier en date du 20 juillet 2011, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité a notifié à la société Altitude Wireless l'ouverture de la procédure prévue à l'article L.
36-11 du CPCE, pour un non-respect éventuel des prescriptions définies aux annexes 1 et 2 du cahier des charges de chacune des autorisations susvisées dont la société est titulaire.
A la suite de l'instruction menée par les rapporteurs, qui s'est notamment appuyée sur les réponses apportées par la société Altitude Wireless au questionnaire qui lui a été transmis, il a été établi que la société a manqué, d'une part, à ses obligations en matière de déploiement résultant du cahier des charges annexé à chacune de ses autorisations et, d'autre part, à son obligation de paiement de la redevance de gestion due au titre des années 2008 à 2011 et de paiement de la redevance de mise à disposition due au titre des années 2008, 2009 et 2011 résultant de ce même cahier des charges.
Ainsi, le directeur général de l'Autorité a, par une décision du 21 novembre 2011, mis en demeure la société de :
― justifier, à la date du 30 juin 2012, du respect de l'obligation d'acquittement des sommes dues au titre des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences, prévue au cahier des charges annexé à chacune des décisions d'autorisation susvisées, en fournissant, dans ce délai, les justificatifs pertinents relatifs au paiement des redevances dues à ce jour ;
― respecter, à la date du 30 juin 2012, l'obligation d'utilisation effective des fréquences qui lui ont été attribuées, dans chacun des départements sur lesquels portent les décisions n° 2007-0505, n° 2007-0508, n° 2007-0509, n° 2007-0511, n° 2007-0512, n° 2007-0513 et n° 2007-0514 en date du 7 juin 2007, et n° 2007-0886 et n° 2007-0887 en date du 16 octobre 2007 ;
― respecter les dispositions relatives aux obligations en matière d'ampleur territoriale de déploiement figurant au cahier des charges annexé à chacune des décisions d'autorisation n° 2007-0505, n° 2007-0506, n° 2007-0508, n° 2007-0509, n° 2007-0510, n° 2007-0511, n° 2007-0512, n° 2007-0513 et n° 2007-0514 en date du 7 juin 2007, n° 2007-0886 et n° 2007-0887 en date du 16 octobre 2007 et n° 2009-0505 en date du 11 juin 2009 dans le calendrier suivant :
― d'ici au 30 juin 2012 : déploiement d'un nombre de sites au moins égal à la moitié du nombre de sites que la société s'était engagée à déployer pour le 30 juin 2008 ;
― d'ici au 31 décembre 2012 : déploiement d'un nombre de sites au moins égal au nombre de sites que la société s'était engagée à déployer pour le 30 juin 2008 ;
― d'ici au 30 juin 2015 : déploiement d'un nombre de sites au moins égal au nombre de sites que la société s'était engagée à déployer pour le 31 décembre 2010.
Le contrôle mené par les rapporteurs concernant la première échéance de la mise en demeure, fixée au 30 juin 2012, a fourni les résultats suivants :
A cette date, la société :
― a respecté, dans la région Haute-Normandie, chacun des deux niveaux de l'obligation de déploiement prévue par la première échéance, en utilisant ses fréquences de manière effective dans les deux départements de la région et en ayant déployé à cette date la moitié du nombre de sites qu'elle s'était engagée à déployer au 30 juin 2008 (45 sites au total) ;
― n'a déployé aucun site dans la région Auvergne (sur les 48 sites qu'elle devait y déployer au total) comme dans la région Champagne-Ardenne (sur les 49 qu'elle devait y déployer au total) et ne satisfait donc, dans chacune de ces régions, à aucun des deux niveaux de l'obligation de déploiement ;
― a fait des déploiements partiels dans les huit autres régions et le département des Deux-Sèvres.
Plus précisément, s'agissant de ces 8 régions, il est ressorti du contrôle mené par les rapporteurs les résultats figurant dans le tableau ci-dessous :
PÉRIMÈTRES
géographiques
DÉPLOIEMENTS HORS
unités urbaines
DÉPLOIEMENTS DANS
les unités urbaines
UTILISATION EFFECTIVE
des fréquences au 30 juin 2012
(déploiements d'un site par département,
avec ouverture commerciale)
déployés
devant être
déployés au
Respect
Non-respect
Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Territoire de Belfort, Haute-Saône
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn-et-Garonne
Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn
Loire-Atlantique, Vendée
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Ain, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Observations de la société Altitude Wireless
Il ressort des observations écrites et orales formulées par la société Altitude Wireless les éléments suivants.
Concernant l'utilisation effective des fréquences et les déploiements de sites, la société Altitude Wireless fait valoir, en premier lieu, que le groupe auquel elle est adossée est le « premier investisseur en France du Wimax » : à ce titre, elle indique que le groupe a investi pour la construction de réseaux Wimax « 150 millions d'euros dont 43 ont été investis sur fonds propres », que la filiale Altitude Infrastructures gère 16 réseaux d'initiative publique Wimax et que 856 points hauts sont exploités, essentiellement en zones blanches.
La société estime que « sur les 30 000 clients finaux ayant opté pour une solution d'accès au haut débit via le Wimax, 57 % le sont sur les réseaux exploitant des fréquences qu'Altitude Wireless est autorisée à utiliser », que « 90 % des zones où les fréquences d'Altitude Wireless sont utilisées sont des zones rurales pour lesquelles aucune solution alternative comparable ne pourra être mise en œuvre à moyen terme » et que « 500 clients professionnels dont dépend la pérennité de leur activité bénéficient d'un accès Wimax sur les réseaux ».
La société rappelle, en deuxième lieu, son partenariat avec la société Autoroute Paris Rhin Rhône en vue de « développer des usages innovants sur le domaine autoroutier ».
Elle ajoute que « la couverture du domaine public autoroutier, soit 2 279 kms, qui pourrait en découler, constitue une opportunité de développement des usages et de l'utilisation des fréquences Wimax très important », afin notamment de « démontrer l'intérêt du Wimax pour les solutions "Machine to Machine” ».
Elle indique, en troisième lieu, mener des « actions de soutien aux acteurs publics de l'aménagement numérique des territoires » en mettant ses fréquences à leur disposition, notamment lorsqu'elle n'a pas de projets de déploiement à court terme.
La société précise « qu'elle a toujours été vigilante afin que les fréquences qui lui sont allouées ne restent pas inutilement sans usage ».
A cet égard, la société fait état de l'envoi d'une centaine de courriers adressés à des collectivités locales et associations de maires, auxquelles elle a transmis une proposition de convention de mise à disposition de ses fréquences.
Elle fait valoir que, à la suite de ces propositions, « de nombreux contacts ont été pris et devront être poursuivis aux fins d'identifier les zones territoriales où l'utilisation du Wimax pourrait s'imposer ».
La société fait part, en quatrième lieu, des actions qu'elle s'attache à mener en faveur de la montée en débit grâce aux réseaux Wimax, estimant que le Wimax est une « solution d'avenir », complémentaire par rapport aux autres technologies pour l'aménagement numérique du territoire.
Ces actions justifient la demande faite auprès de l'ARCEP de spectre supplémentaire dans certaines zones.
Elle estime que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), une fois finalisés, permettront de mettre en évidence les zones où les solutions de boucle locale radio pourront s'avérer pertinentes.
La société Altitude Wireless fait valoir, en cinquième lieu, que « la situation a évolué de façon intense et imprévisible » depuis le lancement, en 2005, de l'appel à candidatures pour l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz et que, par conséquent, les objectifs initialement poursuivis ne correspondent plus à la réalité économique.
En particulier, de multiples nouvelles technologies (comme le dégroupage, le NRA-ZO, ou encore le démultiplexage opérés par France Télécom) ont réduit l'espace économique en zones urbaines aussi bien qu'en zones blanches.
La société en déduit que la nature et la portée des engagements pris par les opérateurs dans le cadre de cet appel à candidatures, lesquels engagements se fondaient sur des critères d'attribution des droits d'utilisation des fréquences « refléta[nt] ces objectifs », sont en décalage avec la situation de marché actuelle et la disponibilité des équipements.
La société Altitude Wireless estime que, par « l'effet naturel de la concurrence », les objectifs de l'ARCEP sont remplis au vu des offres disponibles et des débits offerts sur l'ensemble du territoire grâce aux différentes technologies existantes.
Lors de l'audience du 16 octobre 2012, la société a fait part des perspectives d'utilisation de ses fréquences (notamment avec l'arrivée prochaine de la technologie LTE) et s'est engagée :
― d'une part, à restituer ses fréquences dans les 14 départements où elle indique ne pas avoir identifié de potentialités pour le développement de projets de boucle locale radio : le Territoire de Belfort, la Haute-Saône, la Mayenne, l'Ardèche, le Cher, l'Indre, le Loire-et-Cher, le Loiret, l'Allier, le Cantal, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, les Ardennes et la Haute-Marne ;
― d'autre part, à utiliser de manière effective ses fréquences, entre fin 2012 et 2014, dans 9 des départements couverts par ses autorisations dans lesquels elle n'a, à ce jour, réalisé aucun déploiement.
La société a confirmé ces engagements par courrier du 5 novembre 2012, enregistré le 8 novembre.
Dans ce courrier, la société présente ses projets de déploiement « à court ou moyen terme » sur les 9 des 23 départements qui n'ont, à ce jour, « pas fait l'objet d'investissements » et les résume dans le tableau reproduit ci-après :
Hautes-Pyrénées, Sarthe, Maine-et-Loire
Fin 2012 : mise à disposition [...]
Gers, Aube, Marne, Tarn
2014 : réalisation d'au moins une BS dans le cadre de la mise en œuvre des SDAN
2013 : réalisation d'au moins une BS
Analyse de l'Autorité sur les déploiements
Il résulte de l'état des lieux des déploiements au 30 juin 2012, tel que présenté dans la partie 1, que la société a commis des manquements à ses obligations dans le département des Deux-Sèvres et les dix régions suivantes : Auvergne, Champagne-Ardenne, Basse-Normandie, Centre, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Rhône-Alpes.
L'Autorité considère que de tels manquements, dont la réalité n'est pas contestée par la société, ont des conséquences dommageables sur la bonne utilisation du domaine public hertzien de l'Etat à laquelle l'Autorité est tenue de veiller en vertu de l'article L.
De plus, en matière de services fixes, et sans qu'il soit question d'imposer un choix technologique particulier aux titulaires, l'Autorité constate que des technologies existent (des stations de base et des terminaux sont utilisés en Wimax), des équipements sont commercialisés et déployés (dont certains sont compatibles Wimax et LTE, permettant le passage d'une technologie à l'autre) et une offre de service est disponible.
Si la société n'estime pas faisable ou trop risqué économiquement de respecter ses engagements de déploiement au vu d'un écosystème qu'elle juge défavorable, elle garde la possibilité de demander à l'Autorité l'abrogation de ses autorisations sur l'ensemble ou une partie seulement du territoire sur lequel elle est autorisée.
Plusieurs titulaires qui ont estimé ne pas avoir de projet de déploiement suffisamment concret l'ont d'ailleurs fait.
Dès lors, les difficultés dont la société se prévaut ne sont pas de nature à l'exonérer des obligations qui s'imposent à elle en vertu des autorisations qui lui ont été attribuées.
Toutefois, il convient de tenir compte des éléments d'appréciation suivants.
En premier lieu, il est apparu que l'écosystème de la boucle locale radio s'est avéré globalement défavorable.
En effet, comme le directeur général le reconnaissait dans sa décision de mise en demeure du 21 novembre 2011 : « le déploiement à ce jour uniquement partiel des réseaux de boucle locale radio par la société Altitude Wireless peut s'expliquer en partie par le décalage significatif, subi par les acteurs de ce marché, entre la réalité technico-économique et les prévisions faites lors des procédures d'attribution des autorisations de boucle locale radio.
En deuxième lieu, et malgré cet écosystème globalement défavorable, le groupe Altitude auquel est adossée la société Altitude Wireless rappelle qu'il a réalisé des investissements significatifs pour déployer le réseau Wimax de sa filiale sur l'ensemble des territoires sur lesquels elle est autorisée (de l'ordre de 43 millions d'euros sur fonds propres).
A cet égard, il convient de relever que la société a consenti des efforts, même s'ils restent insuffisants et devront être poursuivis, pour déployer un réseau de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans un certain nombre de territoires sur lesquels elle est autorisée, notamment hors des unités urbaines, et ce dans un objectif d'aménagement du territoire.
Dans les territoires où elle a réalisé des déploiements, la société a mis en œuvre des projets de service fixe, conformément aux obligations figurant dans ses autorisations.
Ainsi, s'agissant des autorisations dans le département des Deux-Sèvres et dans les régions Basse-Normandie, Franche-Comté, Lorraine et Midi-Pyrénées, la société Altitude Wireless respecte, au 30 juin 2012, à plus de 75 % son obligation régionale de déploiement en nombre de sites, étant précisé que les sites manquants se situent exclusivement dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants.
De plus, dans ce département et ces quatre régions, la société satisfait à son obligation départementale de déploiement en faisant une utilisation effective de ses fréquences dans 14 départements sur 20 (soit 3 départements de plus par rapport au jour de la mise en demeure).
En revanche, s'agissant des régions Auvergne, Centre, Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Rhône-Alpes, l'Autorité constate qu'il manque sur ces territoires entre 70 % et 100 % des sites que la société Altitude Wireless devait avoir déployés pour le 30 juin 2012 conformément à son obligation régionale de déploiement, et ne satisfait à son obligation départementale de déploiement en faisant une utilisation effective de ses fréquences que dans 12 départements sur 29.
Il convient néanmoins de noter que la société a consenti, depuis la mise en demeure, des efforts de déploiements sur ces six régions qui, même s'ils restent largement insuffisants, se sont traduits par le déploiement d'un site par département dans 10 départements de plus, ce qui lui a notamment permis de respecter, au 30 juin 2012, son obligation d'utilisation effective des fréquences dans la région Nord - Pas-de-Calais.
En troisième lieu, il n'est pas contestable que la société a consenti des efforts, à l'issue de la décision de mise en demeure, pour proposer à un grand nombre de collectivités et autres acteurs de mettre ses fréquences à leur disposition et que peu d'acteurs se sont montrés intéressés par les fréquences concernées.
En quatrième lieu, il ressort des observations écrites et orales de la société Altitude Wireless une volonté de poursuivre son projet de boucle locale radio sur certains des territoires couverts par ses autorisations : non seulement ceux sur lesquels elle a d'ores et déjà réalisé des déploiements, mais également ceux sur lesquels elle n'en a, à ce jour, réalisé aucun, mais fait état de projets à court ou moyen terme.
A ce titre, pour 9 des 23 départements dans desquels elle n'a déployé aucun site au 30 juin 2012, la société s'engage à :
― déployer et ouvrir commercialement au moins un site d'ici 2013 dans le département de la Moselle (la société indique que le groupe Altitude est présent sur ce territoire dans le cadre de l'établissement de plusieurs réseaux d'initiative publique et des solutions hertziennes sont nécessaires et impliquent une utilisation de ses fréquences) et dans le département d'Indre-et-Loire (la société estime que « ce territoire offre de fortes perspectives d'utilisation des technologies radios pour améliorer l'accès au haut débit ») ;
― mettre à disposition ses fréquences [...] dans les départements des Hautes-Pyrénées, de Maine-et-Loire et de la Sarthe, d'ici à la fin de l'année 2012 (la société justifie ce projet de mise à disposition en indiquant que [...]
; elle précise que les discussions sont à un stade avancé et un accord est en cours de finalisation) ;
― accompagner des projets de montée en débit par voie hertzienne figurant dans les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) dans les départements du Gers, du Tarn, de l'Aube et de la Marne, pour assurer dans ce cadre, d'ici à 2014, le déploiement d'au moins un site par département.
Il ressort ainsi des éléments prospectifs dont la société fait état une volonté ferme de sa part de satisfaire, à court terme, à son obligation départementale d'utilisation effective des fréquences.
L'Autorité note que, si les engagements pris par la société sur les 9 départements précités n'ont pas vocation à lui permettre de satisfaire à court ou moyen terme à son obligation régionale de déploiement en nombre de sites, il y a lieu toutefois, eu égard à l'écosystème globalement défavorable de la boucle locale radio et s'agissant spécifiquement du contrôle de la première échéance de la mise en demeure du 21 novembre 2011, de tenir compte des engagements pris par la société sur ces 9 départements, lesquels permettent d'attester de la crédibilité de déploiements futurs à court terme.
L'Autorité sera attentive à la réalisation de ces déploiements et à la poursuite des projets de la société.
Elle note à cet égard que la société Altitude Wireless indique renoncer au droit d'utiliser les fréquences sur les territoires concernés s'il est constaté que ces projets restent trop indéfinis.
En cinquième lieu, la société s'engage à restituer à l'Autorité les fréquences qui lui ont été attribuées dans 14 des 23 départements dans lesquels elle n'a, à ce jour, déployé aucun site et n'a aucun projet futur, à savoir :
― l'ensemble des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dont elle est titulaire dans la région Auvergne (restitution des fréquences dans les départements Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ; et
― une partie de celles dont elle titulaire dans les régions Franche-Comté (restitution des fréquences dans les départements du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône), Champagne-Ardenne (restitution des fréquences dans les départements des Ardennes et de la Haute-Marne), du Pays de la Loire (restitution des fréquences dans le département de la Mayenne), du Centre (restitution des fréquences dans les départements du Cher, de l'Indre, de Loir-et-Cher et du Loiret), et Rhône-Alpes (restitution des fréquences dans le département Ardèche).
L'Autorité prend note que la société est disposée à « renoncer, sans délai, aux licences d'utilisation de fréquences » qui lui ont été accordées dans ces 14 départements.
Mais elle considère que la demande formulée par la société, tendant à ce que « l'ARCEP renonce définitivement à toute poursuite envers [elle] au titre du respect des engagements de déploiement » sur les départements pour lesquels elle souhaite conserver un droit d'utilisation des fréquences, est dénuée de toute fondement et qu'elle ne peut donc qu'être rejetée.
En effet, les obligations de déploiement inscrites dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, délivrées à la société Altitude Wireless, sont maintenues et la présente décision est sans préjudice de l'attention que l'Autorité continuera de porter sur le respect de ces obligations par le titulaire.
Au vu des éléments qui précèdent, l'Autorité considère qu'il n'y a pas lieu de sanctionner la société Altitude Wireless sur le fondement de l'article L.
36-11 du CPCE pour les manquements constatés au respect des prescriptions de déploiement fixées par la première échéance de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité, dans le département des Deux-Sèvres et les 11 régions pour lesquelles elle est titulaire d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz.
L'Autorité veillera au respect par la société des engagements pris ainsi qu'à la poursuite de ses déploiements.
Il convient de préciser que la société Altitude Wireless peut remplir ses obligations de déploiement par un déploiement en propre de sites équipés de stations de bases.
La société peut également atteindre ses obligations en mettant à disposition ses fréquences à des opérateurs tiers, notamment des collectivités territoriales ou des opérateurs délégataires de ces dernières, sous réserve que ceux-ci puissent exploiter de façon durable et sécurisée un réseau de boucle locale radio.
Elle peut aussi s'appuyer, le cas échéant, sur des accords de mutualisation de réseau ou de fréquences conclus avec d'autres titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour le déploiement de réseaux de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans les zones concernées.
Analyse de l'Autorité sur le paiement des redevances
Sur le non-respect par la société Altitude Wireless
de la mise en demeure
En vertu des dispositions du cahier des charges annexé à chacune des décisions d'autorisation susvisées, la société est tenue de se conformer à l'obligation d'acquittement des redevances annuelles de gestion et de mise à disposition des fréquences, instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007, et dont les montants sont déterminés, pour la redevance de gestion, conformément à l'article 13 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 et, pour la redevance de mise à disposition des fréquences, conformément aux articles 4 et 6 du même décret.
Il ressort des éléments de l'instruction que la société Altitude Wireless n'a apporté, au 30 juin 2012, aucun élément permettant de justifier du paiement de la redevance de gestion pour les années 2008 à 2011 et de la redevance de mise à disposition pour les années 2008, 2009 et 2011.
Elle ne s'est donc pas conformée aux obligations prévues par la mise en demeure du directeur général de l'Autorité en date du 21 novembre 2011.
Sur les justifications apportées par la société Altitude Wireless
Dans son courrier, enregistré le 25 juillet 2012, relatif à l'état de paiement, au 30 juin 2012, des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences dues, la société Altitude Wireless indique que, pour la redevance de gestion à payer au 30 juin 2012 au titre des années 2008 à 2011 et pour la redevance de mise à disposition à payer à cette même date au titre des années 2008, 2009 et 2011 : « la juridiction administrative est saisi d'un recours en annulation, les obligations de paiement sont donc suspendues ».
Mais l'Autorité estime que « les recours en annulation », auxquels la société Altitude Wireless fait référence et qui semblent correspondre aux recours en opposition qu'elle a formés contre les ordres de paiement et titres de perception émis pour ces redevances, n'ont pas l'effet que la société leur prête.
De tels recours ont pour seul effet de suspendre le recouvrement forcé des créances concernées, sans suspendre leur exigibilité, laquelle a été constatée par les ordres de paiement et titres de perception émis, et sans préjudice de la mise en œuvre par l'ARCEP des pouvoirs qu'elle tire de l'article L.
Ces recours n'exonèrent donc pas la société de l'obligation qui est la sienne de s'acquitter de sa dette à compter de la réception des ordres de paiement émis par l'ordonnateur de l'ARCEP et, par suite, de se conformer à l'obligation lui incombant en vertu de ses autorisations d'utilisation de fréquences.
Or la société n'a fourni, à la date du 30 juin 2012, aucun justificatif pertinent permettant d'attester du paiement des redevances dues au jour de la mise en demeure, soit un montant de 1 220 970,85 euros pour la redevance de gestion et un montant de 484 926,02 euros pour la redevance de mise à disposition.
Par ailleurs, l'Autorité considère qu'il y a lieu d'écarter la demande, dénuée de tout fondement, formulée par la société dans son courrier du 5 novembre 2012, enregistré le 8 novembre, tendant à ce que « la part de ces redevances non réglée et liée aux 14 départements auxquels [elle] renoncer[rait] soit annulée à compter de la date d'attribution desdites autorisations d'utilisation ».
L'Autorité estime, au vu des faits et des motifs exposés ci-avant, qu'il y a lieu de sanctionner la société Altitude Wireless pour avoir manqué à son obligation de justifier, au 30 juin 2012, du respect de l'obligation d'acquittement des sommes dues au titre des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences, prévue au cahier des charges annexé à chacune des décisions d'autorisation susvisées.
36-11 du CPCE : « 2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
36-8, à la mise en demeure prévue au 1° du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes : [...] b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale : ― une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation [...]
Le chiffre d'affaires de la société Altitude Wireless en 2011 atteignait 640 000 euros et l'avantage économique retiré par la société du non-paiement de ces redevances, ne serait-ce qu'en termes de facilité de trésorerie, est très supérieur au montant correspondant au 3 % de ce chiffre d'affaires.
Il résulte de tout ce qui précède que, eu égard à la gravité du manquement constaté et aux conséquences dommageables pour l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz liées au non-paiement par la société de redevances que les autres titulaires payent, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Altitude Wireless une sanction de 19 000 € correspondant à 3 % de son chiffre d'affaire pour 2011.
Eu égard aux manquements constatés, il a été fait grief à la société Altitude Wireless de ne pas avoir, à la date du 30 juin 2012 :
― respecté l'obligation d'utilisation effective des fréquences qui lui ont été attribuées, dans les régions sur lesquelles portent les décisions n° 2007-0505, n° 2007-0508, n° 2007-0509, n° 2007-0511, n° 2007-0512 et n° 2007-0514 en date du 7 juin 2007 et n° 2007-0886 et n° 2007-0887 en date du 16 octobre 2007 ;
― déployé hors des unités urbaines et dans les unités urbaines un nombre de sites au moins égal à la moitié du nombre de sites que la société s'était engagée à déployer dans chacune de ces unités pour le 30 juin 2008 et qui figure au cahier des charges annexé à chacune des décisions d'autorisation n° 2007-0505, n° 2007-0508, n° 2007-0509, n° 2007-0513 et n° 2007-0514 en date du 7 juin 2007 et n° 2007-0887 en date du 16 octobre 2007 ;
― déployé dans les unités urbaines un nombre de sites au moins égal à la moitié du nombre de sites que la société s'était engagée à déployer dans ces unités pour le 30 juin 2008 et qui figure au cahier des charges annexé à chacune des décisions d'autorisation n° 2007-0506, n° 2007-0511 et n° 2007-0512 en date du 7 juin 2007, n° 2007-0886 en date du 16 octobre 2007 et n° 2009-0505 en date du 11 juin 2009 ;
― justifié du respect de l'obligation d'acquittement des sommes dues au titre des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences, prévue au cahier des charges annexé à chacune des décisions d'autorisation susvisées, en fournissant, dans ce délai, les justificatifs pertinents relatifs au paiement des redevances dues à ce jour.
Elle ajoute qu'« [e]n contrepartie » de la restitution de ses fréquences dans les 14 départements précités, elle « souhait[e] que l'ARCEP renonce définitivement à toute poursuite envers [elle] au titre du respect des engagements de déploiement de stations de base sur les départements pour lesquels [elle] conserver[ait] le droit d'utilisation des fréquences dont [elle] aur[a] revus les objectifs au 31 décembre 2013 ».
Pour ces départements, la société « propos[e à l'ARCEP] un rendez-vous annuel qui (...) permettra d'analyser l'état d'avancement des projets » précédemment évoqués et indique renoncer au droit d'utiliser les fréquences sur les territoires concernés « [s]i nous constatons d'un commun accord que ces projets restent trop indéfinis ».
Concernant l'état de paiement, au 30 juin 2012, des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences dues au titre des années 2008 à 2011, la société Altitude Wireless considère que « les obligations de paiement sont suspendues » pour les redevances dues pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 dans la mesure où elle a saisi la juridiction administrative de recours en annulation.
Dans son courrier du 5 novembre 2012, enregistré le 8 novembre, la société « propos[e] que la part de ces redevances non réglée et liée aux 14 départements auxquels [elle] renoncer[rait] soit annulée à compter de la date d'attribution desdites autorisations d'utilisation ».
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend acte des engagements de déploiement et de restitution de fréquences pris par la société Altitude Wireless, tels que décrits en annexe à la présente décision.
Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er, il n'y a pas lieu de sanctionner la société Altitude Wireless au titre des manquements à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par les articles 2 et 3 de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation de l'Autorité susvisées.
Une sanction pécuniaire de 19 000 euros est prononcée à l'encontre de la société Altitude Wireless au titre du manquement à l'article 1er de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur l'obligation d'acquittement des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences prévue au cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation susvisées.
La présente décision sera notifiée à la société Altitude Wireless et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. André GROTZINGER et autres à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Sur les observations complémentaires présentées par la société Persée :
Ces observations en réplique à un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2012 n'ayant été enregistrées que le 14 janvier 2013, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société EDF est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats par application de l'article 8 du règlement intérieur susvisé du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Persée demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de transmettre sans délai une proposition technique et financière de raccordement, au tarif en vigueur avant le moratoire pris par le décret du 9 décembre 2010, en écartant l'application dudit décret, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
En l'espèce, la société Persée n'a pas été mise en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Quelle que soit la cause de cette situation, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société EDF de délivrer, à ce jour, à la société Persée une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
En conséquence, la demande de la société Persée ne peut être que rejetée.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Persée :
La société Persée demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'allouer aux requérants une provision de 50 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts, découlant du préjudice subi consécutif au manquement par la société EDF à ses obligations, dans l'attente du chiffrage précis et définitif de celui-ci.
Les observations complémentaires de la société Persée en date du 2 janvier 2013 sont écartées des débats.
Les demandes de la société Persée sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. André GROTZINGER, M. Jean-Pierre ASTRUC, M. Philippe RABIER, M. Luc MORESTIN-CADET, M. Patrick SOLESSE, M. Richard WAGENTRUTZ, M. Pierre GAYNE, M. Patrick MOUNE, Mme Nadine URBAN, M. Yannick PERRE, M. Jean-François MOURAUX et à la société Electricité de France.
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Jean-Claude GIRAUD et autres à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Sam Lock soutient qu'aucune suite n'ayant été donnée par la société EDF à sa demande de raccordement, elle n'a pu notifier l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 et ainsi se trouver hors du champ d'application du moratoire suspendant le rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
Elle indique que la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité prévoit que la société EDF dispose d'un délai de trois mois pour réaliser l'étude complète de raccordement et la transmettre au demandeur sous la forme d'une proposition technique et financière.
La société Sam Lock considère que la société EDF, en ne respectant pas ce délai, l'a privée du bénéfice des tarifs en vigueur avant le moratoire.
La société Sam Lock demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― à titre principal, d'enjoindre à la société EDF de transmettre sans délai une proposition technique et financière de raccordement, au tarif en vigueur avant le moratoire pris par le décret du 9 décembre 2010, en écartant l'application dudit décret, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
― à titre subsidiaire, d'allouer aux requérants une provision de 50 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts, découlant du préjudice subi consécutif au manquement de la société EDF à ses obligations, dans l'attente du chiffrage précis et définitif de celui-ci.
Vu la décision du 7 septembre 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction de la demande jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu la lettre du directeur général du 4 septembre 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 12 octobre 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique, M. Olivier SACHS, ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient qu'en application de l'article L.
134-19 du code de l'énergie le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour écarter l'application du décret du 9 décembre 2010 en raison du prétendu manquement de la société EDF, ni pour caractériser le préjudice éventuel résultant de ce manquement, ni pour se prononcer sur le tarif d'achat dont pourrait bénéficier le projet.
Elle indique que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut lui enjoindre de transmettre à la société Sam Lock une offre de raccordement du fait d'un prétendu manquement de la société EDF, puisqu'il n'est pas compétent pour constater ce manquement.
La société EDF indique, par ailleurs, que la société Sam Lock a fait une nouvelle demande de raccordement pour son projet le 27 juillet 2011, comme le prévoit l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 qui conditionne le bénéfice de l'obligation d'achat à la réalisation d'une telle formalité pour les projets suspendus en application de son article 1er.
Elle soutient que l'article L.
134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour se prononcer sur le tarif dont pourrait bénéficier le projet.
La société EDF considère que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut pas faire droit à la demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à payer une provision en réparation du préjudice financier que les demandeurs prétendent avoir subi.
Elle soutient que le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement à un producteur est uniquement indicatif et ajoute que la cour d'appel de Paris a confirmé cette position en considérant que le non-respect de ce délai n'est pas assorti de sanction.
Elle en déduit que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut enjoindre à la société EDF de délivrer une offre de raccordement aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret suspendant l'obligation d'achat.
La société EDF indique que la demande de raccordement de la société Sam Lock a été traitée avec diligence, sachant qu'elle avait dû faire face à un accroissement exponentiel des demandes de raccordement, qui relève de la cause étrangère pour la société EDF au sens de l'article 1147 du code civil.
Elle conclut que le prétendu retard dans l'instruction de la demande de raccordement de la société Sam Lock ne saurait lui permettre de soustraire son projet à l'application de la réglementation issue du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Sam Lock.
Vu la télécopie, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée par la société EDF.
La société EDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir écarter des débats les observations complémentaires produites par la société Sam Lock le 27 décembre 2012.
Vu la décision du 20 octobre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Sam Lock ;
Vu les décisions n° 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terres et autres.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 14 janvier 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et Monsieur Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société Sam Lock, assistés de Maître Frédéric BOUHABEN ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY.
Les observations de Me Frédéric BOUHABEN pour la société Sam Lock ; la société Sam Lock persiste dans ses moyens et conclusions ;
Les observations de Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur les observations complémentaires présentées par la société Sam Lock :
Ces observations en réplique à un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2012 n'ayant été enregistrées que le 27 décembre 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société EDF est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats par application de l'article 8 du règlement intérieur susvisé du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Sam Lock demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de transmettre sans délai une proposition technique et financière de raccordement, au tarif en vigueur avant le moratoire pris par le décret du 9 décembre 2010, en écartant l'application dudit décret, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
En l'espèce, la société Sam Lock n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société EDF de délivrer, à ce jour, à la société Sam Lock une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
En conséquence, la demande de la société Sam Lock ne peut être que rejetée.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Sam Lock :
La société Sam Lock demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'allouer aux requérants une provision de 50 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts, découlant du préjudice subi consécutif au manquement par la société EDF à ses obligations, dans l'attente du chiffrage précis et définitif de celui-ci.
Les observations complémentaires de la société Sam Lock en date du 27 décembre 2012 sont écartées des débats.
Les demandes de la société Sam Lock sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude GIRAUD, Mme Arielle IMBERT, M. Jean-Claude KUO, Mme Allain Isabelle GAUDINAUD, M. Xavier DURA, M. Alain LAUFFENBURGER, à la société GIDINAUD SURDITÉ et à la société Electricité de France.
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Nicolas GLADKOFF et autres à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Langlade 3 soutient qu'aucune suite n'ayant été donnée par la société EDF à sa demande de raccordement, elle n'a pu notifier l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 et ainsi se trouver hors du champ d'application du moratoire suspendant le rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
La société Langlade 3 considère que la société EDF, en ne respectant pas ce délai, l'a privée du bénéfice des tarifs en vigueur avant le moratoire.
La société Langlade 3 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
Elle indique que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut lui enjoindre de transmettre à la société Langlade 3 une offre de raccordement du fait d'un prétendu manquement de la société EDF, puisqu'il n'est pas compétent pour constater ce manquement.
La société EDF indique, par ailleurs, que la société Langlade 3 a fait une nouvelle demande de raccordement pour son projet le 11 mars 2011, comme le prévoit l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 qui conditionne le bénéfice de l'obligation d'achat à la réalisation d'une telle formalité pour les projets suspendus en application de son article 1er.
La société EDF indique que la demande de raccordement de la société Langlade 3 a été traitée avec diligence, sachant qu'elle avait dû faire face à un accroissement exponentiel des demandes de raccordement, qui relève de la cause étrangère pour la société EDF au sens de l'article 1147 du code civil.
Elle conclut que le prétendu retard dans l'instruction de la demande de raccordement de la société Langlade 3 ne saurait lui permettre de soustraire son projet à l'application de la réglementation issue du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Langlade 3.
La société EDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir écarter des débats les observations complémentaires produites par la société Langlade 3 le 2 janvier 2013.
Vu la décision du 20 octobre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Langlade 3 ;
Les représentants de la société Langlade 3, assistés de Me Frédéric BOUHABEN ;
Les observations de Me Frédéric BOUHABEN pour la société Langlade 3 ; la société Langlade 3 persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur les observations complémentaires présentées par la société Langlade 3 :
La société Langlade 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de transmettre sans délai une proposition technique et financière de raccordement, au tarif en vigueur avant le moratoire pris par le décret du 9 décembre 2010, en écartant l'application dudit décret, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
En l'espèce, la société Langlade 3 n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société EDF de délivrer, à ce jour, à la société Langlade 3 une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
En conséquence, la demande de la société Langlade 3 ne peut être que rejetée.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Langlade 3 :
La société Langlade 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'allouer aux requérants une provision de 50 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts, découlant du préjudice subi consécutif au manquement par la société EDF à ses obligations, dans l'attente du chiffrage précis et définitif de celui-ci.
Les observations complémentaires de la société Langlade 2 en date du 2 janvier 2013 sont écartées des débats.
Les demandes de la société Langlade 3 sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. Nicolas GLADKOFF, M. Nicolas ALEXANCO, M. Benoit AUDIGE, Mme Rachel ENGGASSER, M. Jean-Louis TESTUT, M. Mario LEFEBVRE, M. Christophe HENNEQUIN, M. Mariano LOPEZ, M. Serge MASSE, Mme Thérèse VITAL, Mme Danielle FOUCOT, M. Michel FAYET, M. Jean ADAD, M. Yves ENGGASSER, M. Fabrice ANGLADE, M. Jean-Philippe CLAUDE, M. Jean-Pierre ASTRUC, M. Daniel WURTZ et à la société Electricité de France.
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Jean-Luc CHAMPETIER et autres à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Chevalier 1 soutient qu'aucune suite n'ayant été donnée par la société EDF à sa demande de raccordement, elle n'a pu notifier l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 et ainsi se trouver hors du champ d'application du moratoire suspendant le rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
La société Chevalier 1 considère que la société EDF, en ne respectant pas ce délai, l'a privée du bénéfice des tarifs en vigueur avant le moratoire.
La société Chevalier 1 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
Elle indique que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut lui enjoindre de transmettre à la société Chevalier 1 une offre de raccordement du fait d'un prétendu manquement de la société EDF, puisqu'il n'est pas compétent pour constater ce manquement.
La société EDF indique, par ailleurs, que la société Chevalier 1 a fait une nouvelle demande de raccordement pour son projet le 11 mars 2011, comme le prévoit l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 qui conditionne le bénéfice de l'obligation d'achat à la réalisation d'une telle formalité pour les projets suspendus en application de son article 1er.
La société EDF indique que la demande de raccordement de la société Chevalier 1 a été traitée avec diligence, sachant qu'elle avait dû faire face à un accroissement exponentiel des demandes de raccordement, qui relève de la cause étrangère pour la société EDF au sens de l'article 1147 du code civil.
Elle conclut que le prétendu retard dans l'instruction de la demande de raccordement de la société Chevalier 1 ne saurait lui permettre de soustraire son projet à l'application de la réglementation issue du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Chevalier 1.
La société EDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir écarter des débats les observations complémentaires produites par la société Chevalier 1 le 27 décembre 2012.
Vu la décision du 20 octobre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Chevalier 1 ;
Les représentants de la société Chevalier 1, assistés de Me Frédéric BOUHABEN ;
Les observations de Me Frédéric BOUHABEN pour la société Chevalier 1 ; la société Chevalier 1 persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur les observations complémentaires présentées par la société Chevalier 1 :
La société Chevalier 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de transmettre sans délai une proposition technique et financière de raccordement, au tarif en vigueur avant le moratoire pris par le décret du 9 décembre 2010, en écartant l'application dudit décret, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
En l'espèce, la société Chevalier 1 n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société EDF de délivrer, à ce jour, à la société Chevalier 1 une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
En conséquence, la demande de la société Chevalier 1 ne peut être que rejetée.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Chevalier 1 :
La société Chevalier 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'allouer aux requérants une provision de 50 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts, découlant du préjudice subi consécutif au manquement par la société EDF à ses obligations, dans l'attente du chiffrage précis et définitif de celui-ci.
Les observations complémentaires de la société Chevalier 1 en date du 27 décembre 2012 sont écartées des débats.
Les demandes de la société Chevalier 1 sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc CHAMPETIER, M. Christian ANDRE, M. Daniel BOURGUET, Mme Annick BOURGUET, M. Bruno DEMOL, M. Sébastien BOUVIER, Mlle Pascale PERES, M. Christophe OESTERLE, M. Jean-Charles COULEAU, M. Grégory BRESSOLLES, M. Jean GOUT, M. Alain ANDRIEU et à la société Electricité de France.
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Jean TAKOUCHIAN et autres à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
― à titre subsidiaire, d'allouer aux requérants une provision de 50 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts, découlant du préjudice subi consécutif au manquement par la société EDF à ses obligations, dans l'attente du chiffrage précis et définitif de celui-ci.
La présente décision sera notifiée à M. Jean TAKOUCHIAN, Mme Jocelyne TAKOUCHIAN, M. Jean-Pierre ASTRUC, M. Luan NGUYEN KIM, M. Bruno JACKIE, M. Laurent ESQUIROL, Mme Tajana ESQUIROL, Mlle Christelle LEGRAND, Mme Valérie TSCHINSCHANG, M. Xavier GUEZENEC, M. Dominique BALLOT, Mme Claudine BALLOT, M. Thierry CAPO-GUAL, Mme Christine CAPO-GUAL, Mme Quynth-Tien HAY, Mme Katja MEYER-RACHNER, M. Matthias SCHEELE, M. Jérôme FOURMONT, Mme Annie MILLEY, Mme Valérie CHEDRU, M. Henri BAUDIN, M. Loïck LE GALL, Mme Brigitte DENIS et à la société Electricité de France.
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Benoît GIRARD et autres à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Sur les observations complémentaires présentées par la société Cardivel 1 :
La société Cardivel 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de transmettre sans délai une proposition technique et financière de raccordement, au tarif en vigueur avant le moratoire pris par le décret du 9 décembre 2010, en écartant l'application dudit décret, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
En l'espèce, la société Cardivel 1 n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société EDF de délivrer, à ce jour, à la société Cardivel 1 une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
En conséquence, la demande de la société Cardivel 1 ne peut être que rejetée.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Cardivel 1 :
La société Cardivel 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'allouer aux requérants une provision de 50 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts, découlant du préjudice subi consécutif au manquement par la société EDF à ses obligations, dans l'attente du chiffrage précis et définitif de celui-ci.
Les observations complémentaires de la société Cardivel 1 en date du 27 décembre 2012 sont écartées des débats.
Les demandes de la société Cardivel 1 sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. Benoît GIRARD, Mlle Laëtitia GABORIAU, M. Pierre-Hugues LANCIAL, M. André TOUZET et à la société Electricité de France.
Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose la société CORSOLEIL à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Sur le placement et le maintien en file d'attente de la demande de raccordement :
La société Corsoleil estime que l'avenant « SEI REF 07 » à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société EDF, en date du 1er décembre 2009, est manifestement inadapté aux contraintes liées à l'obtention des autorisations d'urbanisme en tant qu'il fixe au 1er septembre 2010 la date de remise de telles autorisations pour entrer ou être maintenu en file d'attente de raccordement.
Elle ajoute que, ce faisant la société EDF n'a pas pris en compte le cas de figure dans lequel elle s'est trouvée, à savoir l'hypothèse de deux refus successifs de permis de construire annulés par décisions de justice définitive en exécution desquelles l'autorisation d'urbanisme a finalement été délivrée.
La société Corsoleil fait valoir que ladite date butoir du 1er septembre 2010 pour la production des autorisations d'urbanisme a déjà été regardée par le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision « Léonard Valentini » du 19 novembre 2010, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris de 3 novembre 2011, comme constituant en Corse « une condition manifestement inadaptée aux contraintes d'obtention des autorisations requises ».
La société EDF soutient que, comme l'a précisé le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision « Juwi » du 4 juin 2010, la société Corsoleil n'aurait pas dû entrer en file d'attente dès lors qu'elle n'avait pas produit avec sa demande de raccordement en date du 21 janvier 2009 de copie du permis de construire relatif à la réalisation des locaux techniques indispensables au fonctionnement de son installation de production d'électricité.
Aux termes de l'article 4.9 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, appliquée par la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société EDF pour les installations de production, la date d'entrée en file d'attente est fixée à la date de réception par EDF de la « fourniture par le producteur d'un des documents suivants [...]
En l'espèce, à la date à laquelle la société Corsoleil a demandé à la société EDF de lui transmettre une proposition technique et financière, soit le 3 septembre 2008, l'installation de panneaux photovoltaïques proprement dite n'était soumise à aucune formalité particulière au titre du code de l'urbanisme.
Toutefois, une installation de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, qui a vocation à injecter de l'électricité sur un réseau public de distribution, est techniquement constituée non seulement de panneaux photovoltaïques mais également d'autres constructions ou installations électriques qui, pour certaines, comme les postes de livraison, requièrent une autorisation d'urbanisme en application des dispositions de l'article R.
Il résulte des pièces du dossier que, pour la réalisation de constructions indispensables au fonctionnement même de l'installation de production d'électricité, il était nécessaire d'obtenir un permis de construire, qu'a d'ailleurs demandé la société Corsoleil.
Ainsi, en application de l'article 4.9 de la procédure précitée, le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Corsoleil ne pouvait, à la date du 3 septembre 2008, être admis, comme il l'a été, en file d'attente dès lors qu'aucun permis de construire n'était produit concernant la réalisation des locaux techniques indispensables au fonctionnement de l'installation de production d'électricité.
Dans ces conditions, le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Corsoleil doit être regardé comme n'étant jamais entré en file d'attente contrairement à ce que la société EDF lui a indiqué.
La circonstance que par l'effet des annulations, successivement prononcées par le tribunal administratif de Bastia, des refus de permis de construire, l'autorité administrative s'est trouvée à nouveau saisie de la demande initiale de permis de construire, n'est pas de nature à faire regarder comme régulière une inscription en file d'attente avant le 27 mars 2012, date à laquelle le préfet de Corse a délivré le permis de construire demandé.
Il ne saurait être reproché à la société EDF de ne pas avoir prévu de telle hypothèses dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Par conséquent les demandes de la société Corsoleil doivent être rejetées.
Les demandes de la société Corsoleil sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Corsoleil et à la société Electricité de France.
Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose la société FOLELLI à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Folelli estime que l'avenant « SEI REF 07 » à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société EDF, en date du 1er décembre 2009, est manifestement inadapté aux contraintes liées à l'obtention des autorisations d'urbanisme en tant qu'il fixe au 1er septembre 2010 la date de remise de telles autorisations pour entrer ou être maintenu en file d'attente de raccordement.
Elle ajoute que, ce faisant, la société EDF n'a pas pris en compte le cas de figure dans lequel elle s'est trouvée, à savoir l'hypothèse d'un refus de permis de construire annulé par décision de justice définitive en exécution de laquelle l'autorisation d'urbanisme a finalement été délivrée.
La société Folelli précise qu'en l'état des annulations prononcées à l'encontre des refus de délivrance du permis de construire sa demande de permis de construire doit être considérée comme toujours en cours d'instruction au 1er septembre 2010.
La société Folelli fait valoir que ladite date butoir du 1er septembre 2010, pour la production des autorisations d'urbanisme, a déjà été regardée par le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision « Léonard Valentini » du 19 novembre 2010, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2011, comme constituant en Corse « une condition manifestement inadaptée aux contraintes d'obtention des autorisations requises ».
Elle en conclut que la société EDF ne pouvait donc pas lui opposer, le 25 avril 2012, une telle prescription dont l'illégalité avait été juridictionnellement constatée.
La société Folelli soutient que l'exclusion de la file d'attente de ses projets porte atteinte au principe de non-discrimination dans la mesure où des projets, comme les siens, régulièrement entrés en file d'attente s'en voient exclus du seul fait que l'autorité administrative ne s'était pas encore prononcée définitivement sur les demandes de permis de construire relatives à de tels projets au 1er septembre 2010.
Elle ajoute que les projets qu'elle développe n'étaient pas soumis, à la date de dépôt de son permis de construire, soit le 23 octobre 2008, aux dispositions du décret du 19 novembre 2009 selon lesquelles les installations de production photovoltaïques doivent disposer d'un permis de construire.
La société Folelli précise que si elle a pris l'initiative de déposer le 23 octobre 2008 une demande de permis de construire, c'est uniquement pour la réalisation de petits locaux techniques indispensables au fonctionnement de l'installation de production d'électricité.
Elle expose que, compte tenu des annulations juridictionnelles des deux arrêtés de refus de permis de construire et du permis qui lui a été finalement délivré le 27 mars 2012, elle aurait normalement dû être en mesure de se prévaloir d'une autorisation d'urbanisme au 23 avril 2009.
Elle en conclut qu'ainsi elle se serait trouvée en dehors du champ d'application du décret du 19 novembre 2009 et des prescriptions de l'article 5.1 de l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Folelli indique que le comité de règlement des différends et des sanctions, notamment dans sa décision « Soleol II » du 24 octobre 2011, et la cour d'appel de Paris, dans un arrêt « ERDF/SARL N3D » du 15 décembre 2011, ont entendu imposer à la société EDF de prendre en considération l'ensemble des aléas auxquels les producteurs étaient susceptibles de se trouver confrontés à l'occasion de l'obtention des autorisations d'urbanisme imposées par les dispositions du décret du 19 novembre 2009.
Elle estime en conséquence que la société EDF aurait dû prendre en compte sa situation, à savoir une instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme non achevée à la date butoir du 1er septembre 2010 posée par l'avenant modificatif susmentionné.
La société Folelli soutient que, dans la mesure où la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 3 novembre 2011 « Léonard Valentini », a rappelé que la société EDF devait traiter de manière identique les demandes de raccordement se présentant dans des « situations similaires », cette dernière n'était pas fondée à appliquer la même règle à des demandes de raccordement se trouvant dans des situations différentes.
Elle en conclut qu'il appartenait donc à la société EDF d'envisager dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement le cas des projets, similaires aux siens, déjà admis en file d'attente pour lesquels une demande de permis de construire a été faite dans des délais compatibles avec les contraintes liées aux procédures d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme mais auxquels ont été opposés un ou des refus illégaux avant l'intervention du permis sollicité.
La société Folelli soutient enfin que les principes posés à l'article L.
331-6 du code rural, selon lesquels le preneur ne saurait se voir priver du bail qui lui a été consenti du seul fait d'un refus d'autorisation d'exploiter, tant que ce dernier n'a pas acquis un caractère définitif, sont tout à fait susceptibles d'être intégrés à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société EDF.
La société Folelli demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater le caractère illégal de l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution en Corse et dans les départements et collectivités d'outre-mer en date du 1er septembre 2009, référencé SEI REF 07 ;
― constater que la société EDF ne pouvait valablement l'appliquer à la demande de raccordement présentée par la société Folelli, pour décider le 17 septembre 2010 de sortir ses projets de file d'attente au motif que le producteur ne s'était pas trouvé en mesure, au 1er septembre 2010, de produire l'autorisation d'urbanisme requise.
― enjoindre à la société EDF de traiter les projets d'installations de production photovoltaïque de la société Folelli comme étant entrés et restés en file d'attente de raccordement depuis le 23 janvier 2009 ;
― impartir à la société Folelli un délai pour procéder à l'installation de son parc photovoltaïque d'une durée correspondante à la période qui se sera écoulée entre le 17 septembre 2010, date de l'exclusion irrégulière des projets de la file d'attente, et la notification de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir, calculée à compter du 10 septembre 2011 ;
― enjoindre à la société EDF de communiquer tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique des projets de la société Folelli sur la base des prescriptions contenues dans les propositions techniques et financières dénommées « Quercy » et « Quercy 1 » adressées au pétitionnaire le 16 septembre 2009, y compris en leurs composantes financières, établies conformément aux dispositions du décret du 10 juillet 2006.
Cela dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Vu les observations en défense, enregistrées le 5 octobre 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Oliviers SACHS, ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, Cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que si le comité de règlement des différends et des sanctions est bien compétent pour connaître d'un tel différend en ce qu'il est relatif à l'entrée en fille d'attente de deux projets d'installations de production d'électricité, il ne saurait l'être pour connaître de la demande de la société Folelli tendant à ce que soit constaté le caractère illégal de l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle estime que, conformément à la jurisprudence administrative, cet avenant doit être qualifié d'acte administratif à caractère réglementaire dont la légalité ne peut être contestée que devant le juge administratif.
La société EDF ajoute que dans sa décision « Valentini », confirmée par la cour d'appel de Paris, le comité de règlement des différends et des sanctions a reconnu qu'il appartenait à la société EDF d'adapter elle-même sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions, dans une décision « JUWI » du 4 juin 2010, a décidé que, pour les projets dont la réalisation était soumise à autorisation d'urbanisme avant même l'entrée en vigueur du décret 19 novembre 2009, soumettant les installations photovoltaïques au sol en elle-même à disposer d'un permis de construire, l'entrée en file d'attente devait intervenir seulement à la date de transmission par le producteur de cette autorisation.
La société EDF indique qu'en l'espèce les projets de la société Folelli ne sont jamais entrés en file d'attente dès lors qu'aucune autorisation d'urbanisme relative aux travaux, autres que les installations photovoltaïques en elles-mêmes, nécessaire à la création d'une surface hors œuvre brute de 205 m² n'a été jointe aux demandes de raccordement.
Elle en conclut que la demande de la société Folelli tendant à la réintégration en file d'attente de ses projets est sans objet.
La société EDF ajoute qu'à supposer que le comité de règlement des différends et des sanctions considère les projets de la société Folelli comme étant entrés en file d'attente malgré l'absence d'autorisation, il constatera que la société EDF était fondée à l'en faire sortir en application de l'avenant à la procédure adopté le 1er décembre 2009.
Elle précise que même si le comité de règlement des différends et des sanctions et la cour d'appel de Paris ont considéré que le délai de neuf mois prévu par l'avenant à la procédure pour la transmission de l'autorisation d'urbanisme constituait une condition manifestement inadaptée aux contraintes d'obtention des autorisations requises, la société EDF ne pouvait prévoir un cas de figure comme celui rencontré par la société Folelli, à savoir un délai de vingt-sept mois pour l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
La société EDF ajoute que, si elle avait pris en compte la situation de la société Folelli, elle aurait nécessairement pénalisé de façon discriminatoire les projets d'autres producteurs régulièrement entrés en file d'attente mais ayant obtenu, plus rapidement, leur permis de construire.
Elle indique également qu'en tout état de cause les projets de la société Folelli seraient entrés dans le champ d'application du moratoire mis en place par le décret du 9 décembre 2010, dès lors que ses projets ne disposaient pas de permis de construire avant l'entrée en vigueur dudit décret.
La société EDF signale enfin que le dépassement du délai pour la production du permis de construire de la société Folelli ne provient pas de contraintes calendaires liées à l'examen par l'administration de sa demande de permis de construire mais uniquement des deux refus qui lui ont été opposés par la préfecture de Haute-Corse.
Elle estime que l'illégalité des refus de permis opposés par l'administration est sans incidence sur le fait que la société Folelli ne remplissait pas les conditions pour être inscrite ou maintenue en file d'attente.
Elle ajoute que ces illégalités ne sauraient justifier, a posteriori, la réintégration en file d'attente des projets de la société Folelli, mais seraient de nature à être invoquées par elle, si elle s'y croit fondée, à l'appui d'un recours indemnitaire contre l'Etat.
La société EDF expose que l'avenant modificatif ne pouvait distinguer de manière objective qu'entre deux catégories de producteurs : ceux disposant d'une autorisation d'urbanisme dans le délai imparti et ceux n'en disposant pas dans ce délai.
Elle rappelle sur ce point que le décret du 19 novembre 2009 retient d'ailleurs uniquement cette différence de situation.
La société EDF estime enfin que l'analogie avec le mécanisme mis en place par les dispositions de l'article L.
331-3 du code rural est inopérant dans la mesure où, dans ce mécanisme, aucun dispositif de file d'attente n'existe imposant de prendre en compte les intérêts tant des entreprises déjà en file d'attente que de celles y aspirant.
La société EDF demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Folelli.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 30 octobre 2012, présentées par la société Folelli.
La société Folelli soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions, dans sa décision « Valentini », a admis sa compétence pour apprécier la validité des prescriptions édictées par la société EDF dans le cadre de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Folelli ajoute qu'en tout état de cause ses conclusions ne portent pas uniquement sur la légalité de l'avenant modificatif mais également sur le fait que la société EDF ne pouvait valablement opposer à ses demandes de raccordement l'avenant modificatif pour décider de sortir ses projets de file d'attente le 17 septembre 2010.
Elle expose que si la société EDF excipe aujourd'hui de la décision « JUWI » du comité de règlement des différends et des sanctions, c'est afin d'essayer de démontrer que ses projets ne seraient jamais entrés en file d'attente, alors même que la société EDF les a toujours considérés comme étant entrés dans ladite file d'attente.
La société Folelli ajoute que la société EDF dans la décision « JUWI » soutenait d'ailleurs que pour les projets, comme les siens, pour lesquels un permis de construire n'était pas exigé avant l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009, la production de l'autorisation d'exploiter permettait d'entrer en file d'attente.
La société Folelli fait valoir que le différend dont le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi est relatif à la sortie de ses projets d'installations de production d'électricité de la file d'attente de raccordement.
Elle expose, en outre, que l'article 4.9 de la procédure de traitement des demandes de raccordement dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 ne prévoyait la production d'une copie du permis de construire que pour les installations qui, à l'inverse des siennes, dépassaient une hauteur de 12 mètres.
La société Folelli estime que l'argument soutenu par la société EDF selon lequel ses projets ne seraient jamais entrés en file d'attente fait totalement fi du principe général de sécurité juridique dont elle est parfaitement fondée à se prévaloir.
Elle soutient que la « jurisprudence JUWI » ne saurait faire échec à l'application du principe de sécurité juridique dès lors que ses projets sont déjà entrés en file d'attente.
La société Folelli précise ne pas faire grief à la société EDF de ne pas avoir prévu un délai de vingt-sept mois pour l'obtention et la production d'un permis de construire et rappelle qu'elle se borne à contester le fait que l'avenant à la procédure de traitement des demandes de raccordement ne prenne pas en compte les conséquences juridiques des décisions juridictionnelles d'annulation d'un refus illégal de permis de construire alors même que le producteur aurait accompli toutes diligences pour obtenir celui-ci dans les délais requis.
Elle expose également que la problématique ne se résume pas simplement à une distinction entre les producteurs qui ont pu disposer dans le délai imparti d'une autorisation d'urbanisme et ceux qui n'en détenaient pas dans ce même délai.
La société Folelli fait valoir en ce sens que le producteur qui, comme elle, avait pris toutes les dispositions avant même que la société EDF n'impose une telle obligation de production de permis de construire pour en bénéficier mais qui a essuyé un ou des refus illégaux ne saurait être assimilé :
― au porteur de projet dont le permis aurait été valablement refusé ;
― au producteur dont la demande de permis aurait été présentée à une date incompatible avec le délai de droit commun des autorisations d'urbanisme ;
― ni à celui qui se serait abstenu de solliciter le moindre permis de construire.
Elle ajoute que les décisions juridictionnelles rendues en sa faveur font regarder sa demande de permis de construire comme étant toujours en phase d'instruction au 1er septembre 2010.
La société Folelli indique que jusqu'à l'intervention de l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement, et comme l'a soutenu la société EDF dans le différend « JUWI », l'entrée et le maintien en file d'attente de raccordement étaient exclusivement subordonnés à l'obtention de l'autorisation d'exploiter.
Elle en conclut que la réintégration de ses projets est ainsi sans incidence sur les producteurs entrés postérieurement en file d'attente dans la mesure où elle aurait dû légitimement bénéficier d'une autorisation d'urbanisme au 23 avril 2009.
La société Folelli expose que, contrairement à ce que soutient la société EDF, le fait de prévoir le maintien en file d'attente de projets pour lesquels le refus de permis de construire est contesté au contentieux n'implique pas que soit exigé dans le même temps du producteur bénéficiant d'un permis de construire qu'il justifie de son caractère définitif.
Elle estime que suivre le raisonnement de la société EDF conduirait à envisager d'exclure de la file d'attente tout projet dont l'autorisation d'urbanisme serait contestée et qu'il en résulterait une double méconnaissance de la règle de droit en ce que :
― le recours pour excès de pouvoir ne présente aucun caractère suspensif ;
― et inversement, le refus d'intégrer dans la file d'attente les projets qui se seraient vu opposer un refus illégal avant que le permis ne leur soit délivré méconnaîtrait les effets des décisions juridictionnelles d'annulation qui font regarder ledit refus comme n'étant jamais intervenu.
La société Folelli soutient que sa situation relève des aléas de l'instruction de sa demande d'urbanisme, aléas qu'aussi bien le comité de règlement des différends et des sanctions que la cour d'appel de Paris imposent à la société EDF de prendre en compte.
Elle indique que la société EDF ne saurait utilement invoquer la voie de recours dont disposerait la société Folelli à l'encontre de l'Etat pour se soustraire à ses obligations et qu'une telle voie de recours à l'encontre de l'Etat n'est pas de nature à la priver d'agir devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Folelli soutient que l'on doit substituer aux refus de permis de construire l'arrêté de permis de construire obtenu le 27 mars 2012, sans occulter le fait que ce dernier aurait dû lui être délivré au plus tard le 23 avril 2009.
Elle expose qu'en présence d'une autorisation d'urbanisme délivrée le 23 avril 2009 la question du maintien en file d'attente ne se serait jamais posée.
La société Folelli persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 17 janvier 2013, présentées par la société EDF.
La société EDF soutient que si le comité de règlement des différends et des sanctions a écarté l'application de l'avenant modificatif dans l'affaire « Valentini », c'est uniquement en raison de son caractère inadapté aux contraintes de l'espèce et non par déduction de son illégalité.
Elle estime donc que les conclusions de la société Folelli tendant à ce que soit constatée l'illégalité de l'avenant modificatif sont irrecevables.
La société EDF fait valoir que l'article 4.9 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, dans sa version en vigueur lors du dépôt de la demande de raccordement de la société Folelli, conditionnait l'entrée en file d'attente à la production d'une copie de permis de construire lorsque celui-ci était nécessaire à la réalisation de ses projets.
Elle précise que le cas des projets éoliens de plus de 12 mètres cités dans l'article 4.9 susmentionné ne constitue qu'une illustration de ce principe.
La société EDF ne conteste pas avoir intégré les projets de la société Folelli dans la file d'attente mais rappelle que la doctrine du comité de règlement des différends et des sanctions devrait amener ce dernier à considérer que les projets ne sauraient être réintégrés en file d'attente puisqu'ils n'y sont pas entrés régulièrement.
Elle ajoute que le principe de sécurité juridique ne peut valablement être invoqué en l'espèce dès lors que celui-ci impose uniquement à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures transitoires que pourrait impliquer une réglementation nouvelle et qu'en l'espèce la société EDF soutient que les projets de la société Folelli n'aurait jamais dû entrer en file d'attente.
La société EDF estime que la société Folelli conteste la régularité de la sortie de ses projets de file d'attente en développant plusieurs arguments reposant tous sur le même postulat erroné selon lequel la société EDF devait assumer les illégalités commises par l'autorité chargée de l'instruction de sa demande d'autorisation d'urbanisme.
Elle ajoute concernant les moyens qu'elle a présentés lors du différend « JUWI » que ceux-ci ont été rejetés par le comité de règlement des différends et des sanctions pour considérer que l'entrée en file d'attente des projets dont la réalisation nécessitait une autorisation d'urbanisme, avant même l'avenant modificatif à la procédure de traitement des demandes de raccordement, devait intervenir uniquement à la date de transmission par le producteur de la copie de son autorisation d'urbanisme.
La société EDF fait valoir que la société Folelli lui impute la responsabilité d'aléas liés à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme qui lui sont étrangers.
Elle ajoute que la société Folelli ne démontre pas en quoi elle aurait méconnu ses obligations en matière de traitement des demandes de raccordement.
La société EDF soutient enfin qu'il ne lui incombe pas de supporter les conséquences financières des deux refus, illégalement opposés par le préfet.
La société EDF maintient, donc, ses précédentes conclusions.
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.
Vu la décision du 24 aout 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 25-38-12.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique qui s'est tenue le 20 février 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, de Mme Sylvie MANDEL, de M. Roland PEYLET et de M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Jérémie ASTIER, rapporteur, et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société Folelli, assistés de Me Pierre Paul MUSCATELLI ;
― les observations de Me Pierre Paul MUSCATELLI et de M. Martin KLAUS pour la société Folelli ; la société Folelli persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Simon DABOUSSY ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société Folelli estime que l'avenant « SEI REF 07 » à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société EDF, en date du 1er décembre 2009, est manifestement inadapté aux contraintes liées à l'obtention des autorisations d'urbanisme en tant qu'il fixe au 1er septembre 2010 la date de remise de telles autorisations pour entrer ou être maintenu en file d'attente de raccordement.
La société Folelli, fait valoir que ladite date butoir du 1er septembre 2010 pour la production des autorisations d'urbanisme a déjà été regardée par le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision « Léonard Valentini » du 19 novembre 2010, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris de 3 novembre 2011, comme constituant en Corse « une condition manifestement inadaptée aux contraintes d'obtention des autorisations requises ».
La société EDF soutient que, comme l'a précisé le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision « JUWI » du 4 juin 2010, la société Folelli n'aurait pas dû entrer en file d'attente dès lors qu'elle n'avait pas produit avec sa demande de raccordement en date du 21 janvier 2009 de copie du permis de construire relatif à la réalisation des locaux techniques indispensables au fonctionnement de son installation de production d'électricité.
Aux termes de l'article 4.9 de la procédure de traitement (alors en vigueur) des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, appliquée par la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société EDF pour les installations de production, la date d'entrée en file d'attente est fixée à la date de réception par EDF de la « fourniture par le producteur d'un des documents suivants [...]
En l'espèce, à la date à laquelle la société Folelli a demandé à la société EDF de lui transmettre une proposition technique et financière, soit le 21 janvier 2009, l'installation de panneaux photovoltaïques proprement dite n'était soumise à aucune formalité particulière au titre du code de l'urbanisme.
Il résulte des pièces du dossier que, pour la réalisation de constructions indispensables au fonctionnement même des installations de production d'électricité, il était nécessaire d'obtenir un permis de construire, qu'a d'ailleurs demandé la société Folelli.
Ainsi, en application de l'article 4.9 de la procédure précitée, les projets d'installations de production photovoltaïque de la société Folelli ne pouvaient, à la date du 28 janvier 2009, être admis, comme ils l'ont été, en file d'attente dès lors qu'aucun permis de construire n'était produit concernant la réalisation des locaux techniques indispensables au fonctionnement de l'installation de production d'électricité.
Dans ces conditions, les projets d'installations de production photovoltaïque de la société Folelli doivent être regardés comme n'étant jamais entrés en file d'attente, contrairement à ce que la société EDF lui a indiqué.
Il ne saurait être reproché à la société EDF de ne pas avoir prévu de telles hypothèses dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Par conséquent, les demandes de la société Folelli doivent être rejetées.
Les demandes de la société Folelli sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Folelli et à la société Electricité de France.
Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues en application des articles L.
213-10 et suivants, des remboursements des avances faites par elle et de subventions versées par des personnes publiques.
Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose la société STP2R à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société STP2R demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu sa propre documentation technique de référence.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée de complète par la société ERDF le 16 juillet 2010 et qu'aucune proposition technique et financière n'a été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société ERDF à la société STP2R, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
La société STP2R est donc fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de ses obligations et de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Le décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012, s'il prévoit des indemnités en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement, ne prive pas le comité de règlement des différends et des sanctions de son pouvoir de constater une éventuelle méconnaissance de la procédure de traitement.
La société STP2R est fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence.
Cependant, il n'appartient qu'au juge du contrat d'apprécier si cette méconnaissance constitue une violation de ses obligations contractuelles.
La société STP2R demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF d'établir et de transmettre la proposition technique et financière demandée en date du 16 juillet 2010 et de dire qu'elle sera réputée avoir notifié son acceptation de la proposition technique et financière en date du 30 novembre 2010.
En l'absence de tout envoi par la société ERDF, la société STP2R n'a pas été mise en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Quelle que soit la cause de cette situation, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société STP2R une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, alors au surplus qu'il ressort des observations orales que l'installation est déjà raccordée et mise en service.
En conséquence, les demandes de la société STP2R relatives à l'établissement et à la transmission d'une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 ne peuvent être que rejetées.
Le surplus des demandes de la société STP2R est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société STP2R et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés SOLECO et CSF Energia à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Il ressort des pièces du dossier que, le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF pour chacun des quatre projets d'installations de la société CSF Energia deux exemplaires signés de la convention de raccordement accompagnés du chèque d'acompte demandé.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher la question de savoir si EDF était en droit, comme elle l'a fait, de refuser d'exécuter ces conventions.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société EDF, les demandes des sociétés SOLECO et CSF Energia portant sur les modalités de maintien en file d'attente de raccordement de leurs installations de production, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, les sociétés SOLECO et CSF Energia et, d'autre part, la société EDF qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la validité des conventions de raccordement signées par les sociétés SOLECO et CSF Energia :
Les sociétés SOLECO et CSF Energia soutiennent que l'acceptation d'une convention de raccordement ne doit pas être soumise aux dispositions du décret du 9 décembre 2010 qui n'édictent pas de suspension d'exécution de raccordement, contrairement à ce que prétend EDF.
La société EDF estime, au contraire, que l'accord sur l'offre de raccordement matérialisé par la convention de raccordement n'ayant été envoyé que le 3 décembre 2010, les projets d'installations de production développés par les sociétés SOLECO et CSF Energia entrent dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010.
Toutefois, à la différence d'une proposition technique et financière, une convention de raccordement définit le coût et les délais de raccordement en application de l'article 4.8 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce.
Dès lors, la convention de raccordement ne se résume pas à une simple proposition technique et financière mais se situe à un stade contractuel plus avancé.
Cette convention, adressée par la société EDF et renvoyée signée avec le chèque d'acompte par la société SOLECO à la société EDF qui l'a reçue le 6 décembre 2010, s'inscrit dans un dispositif contractuel plus complexe par lequel la société EDF s'engage sur les conditions techniques, juridiques et financières permettant à une installation de production d'être raccordée au réseau public de distribution géré par la société EDF.
L'accord entre les parties s'étant formé par l'envoi par la société EDF des conventions de raccordement et par leur acceptation sans réserves par la société SOLECO, il est sans incidence sur leur force obligatoire que la société EDF ne les ait pas signées.
En conséquence, les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne permettent pas à la société EDF, quelles qu'en soient les conséquences sur l'obligation d'achat, laquelle soulève une question distincte, de refuser d'exécuter une convention de raccordement signée et notifiée avant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret précité.
Contrairement à ce soutient la société EDF, la suspension de l'obligation d'achat n'entraîne pas l'obligation de faire une nouvelle demande de raccordement lorsqu'une convention de raccordement a été signée et notifiée à la société EDF avant le 10 décembre 2010, circonstance dans laquelle l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 ne trouve pas à s'appliquer.
Dans ces conditions, la société EDF ne pouvait invoquer le décret du 9 décembre 2010 pour refuser d'exécuter la convention de raccordement signée et notifiée par la société SOLECO.
Sur le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement et à l'exploitation des installations de la société CSF Energia :
Il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la société EDF ainsi qu'aux sociétés SOLECO et CSF Energia, dès notification de la présente décision, d'exécuter les conventions de raccordement dans les conditions qu'elles prévoient en tenant compte de ce que l'exécution de celles-ci s'est trouvée suspendue entre le 22 décembre 2010, date à laquelle la société EDF a indiqué à la société SOLECO que ses projets devraient faire l'objet de nouvelles demandes de raccordement, et la date de notification de la présente décision.
La société Electricité de France exécutera les conventions de raccordement signées par les sociétés SOLECO et CSF Energia conformément aux motifs de la présente décision.
La présente décision sera notifiée aux sociétés SOLECO et CSF Energia et à la société Electricité de France.
Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose la société XERGIES à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Concernant le projet « ferme solaire de Pratellu » :
Le 4 septembre 2009, la société de la ferme solaire de Pratellu a déposé une demande de permis de construire.
Le 17 mai 2010, le préfet de Haute-Corse a accordé un tel permis de construire à la société.
Le 17 mai 2010, la société Xergies a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 2,1 MW.
Le 9 juin 2010, à la suite d'échanges entre la société Xergies et la société EDF, la demande de raccordement a été considérée comme complète.
Le 1er décembre 2010, la société EDF a adressé une proposition technique et financière à la société Xergies.
Le 3 décembre 2010, la société Xergies a adressé à la société EDF des exemplaires de la convention de raccordement signés et accompagnés d'un chèque d'acompte de 7 992,09 euros.
Concernant le projet « ferme solaire de Volucciu » :
Le 9 septembre 2009, la société de la ferme solaire de Volucciu a déposé une demande de permis de construire auprès du préfet de Haute-Corse.
Le 23 novembre 2010, la société EDF a adressé une proposition technique et financière à la société Xergies.
Concernant le projet « ferme solaire de Valle d'Osa » :
Le 4 septembre 2009, la société de la ferme solaire de Valle d'Osa a déposé une demande de permis de construire auprès du préfet de Haute-Corse.
Le 14 avril 2010, le préfet de Haute-Corse a accordé un tel permis de construire à la société.
Le 19 avril 2010, la société Xergies a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 1,718 MW.
Le 20 avril 2010, la demande de raccordement a été considérée comme complète.
Le 19 octobre 2010, la société EDF a adressé une proposition technique et financière à la société Xergies.
Le 22 décembre 2010, la société EDF a indiqué, par courriers, à la société Xergies que les trois projets d'installations de production d'électricité entraient dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010 et que ces projets devraient donc faire l'objet de nouvelles demandes de raccordement à l'issue de la période de suspension mise en place par ledit décret.
La société EDF a également retourné les chèques d'acompte à la société Xergies.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Xergies a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
Dans ses observations, la société Xergies estime que conformément aux dispositions de la décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009 auxquelles doivent impérativement se conformer les procédures de traitement des demandes de raccordement des gestionnaires de réseaux le délai maximal d'élaboration et de transmission des propositions techniques et financières est de trois mois.
Elle ajoute que ce même délai de trois mois est précisé dans la procédure de traitement des demandes de raccordement établie par la société EDF, laquelle renvoie à son article 4.7 à l'article 8.3 du cahier des charges du RAG, selon lequel le gestionnaire du réseau public d'électricité est tenu de faire dans un délai de trois mois une proposition concernant les modalités techniques et financières de raccordement en réponse à une demande de raccordement d'un producteur.
La société Xergies en conclut que la société EDF était donc tenue de respecter un tel délai pour l'établissement des propositions techniques et financières.
Elle indique que le comité de règlement des différends et des sanctions, notamment dans une décision « JUWI » du 4 juin 2010, a reconnu qu'il était compétent pour sanctionner la méconnaissance, par un gestionnaire de réseau, de sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement et pour effacer les conséquences d'une telle méconnaissance.
La société Xergies expose également que le comité de règlement des différends et des sanctions, dans une décision « société VENTURA » du 28 juin 2007, a estimé que le délai de trois mois pour transmettre une proposition technique et financière est une règle juridiquement contraignante pour le gestionnaire du réseau.
Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 constituent une violation manifeste du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires et ne sauraient donc lui être opposées.
La société Xergies affirme qu'en application de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 une proposition technique et financière constitue un acte contractuel et que les propositions techniques et financières qu'elle a adressées à la société EDF étaient valablement et définitivement conclues à la date du 3 décembre 2010, date de la notification de l'acceptation de ces conventions.
Elle en conclut que lesdites conventions restant régies par les lois et règlements en vigueur lors de la conclusion, conformément à la jurisprudence administrative, les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne lui sont pas opposables.
La société Xergies soutient enfin que si le pouvoir réglementaire est habilité par la loi à suspendre l'obligation de conclure des contrats d'achat d'électricité, il ne dispose d'aucune habilitation pour suspendre l'obligation pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité de conclure des contrats de raccordement.
Elle indique en conclure que la société EDF ne pouvait à bon droit faire application du décret du 9 décembre 2010 pour décider que les procédures de raccordement se trouvaient concernées par la suspension instaurée par ce décret.
La société Xergies demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater la faute de la société EDF SEI en ce qu'elle n'a pas respecté le délai de trois mois pour la transmission des propositions techniques et financières demandées par la société Xergies pour ses projets de fermes solaires de Pratellu, Volucciu et Valle d'Osa ;
― constater l'inopposabilité du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 à la société Xergies, dans le cadre des procédures de raccordement au réseau électrique en cours ;
Et par conséquent, dans tous les cas :
― dire que la société EDF SEI n'était pas fondée, par courrier du 22 décembre 2010, à se prévaloir de la date à laquelle la société Xergies a notifié son acceptation des trois propositions techniques et financières pour décider de lui opposer la suspension instaurée par le décret du 9 décembre 2010 et de lui imposer d'adresser de nouvelles demandes complètes de raccordement à l'issue de la période de suspension ;
― dire que la société EDF SEI doit être réputée avoir établi et transmis les trois conventions de raccordement en date du 9 septembre 2010 ;
― dire que la société Xergies, en sa qualité de mandataire, est réputée avoir notifié son acceptation des trois propositions techniques et financières et versé les acomptes afférents en date du 30 novembre 2010, sous réserve pour elle d'adresser à la société EDF SEI les chèques correspondant auxdits acomptes dans le délai maximal de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
― dire que le délai de dix-huit mois pour la mise en service de l'installation, tel que prévu par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010, ne sera computé qu'à compter de la date de notification de la décision à intervenir.
Vu les observations en défense, enregistrées le 4 mars 2011, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Oliviers SACHS, ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, Cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Xergies dès lors que le gestionnaire de réseau a dûment instruit les demandes de raccordement et qu'aucun refus de raccordement ne peut être caractérisé en l'espèce.
Elle soutient que la demande de la société Xergies Energia vise exclusivement à échapper à la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010, dans le seul objectif d'obtenir un contrat d'obligation d'achat aux conditions fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle observe, ainsi, que la société Xergies ne se plaint aucunement des conditions techniques ou financières de raccordement lui ayant été proposées.
Elle invoque la décision rendue le 21 janvier 2011 par le comité de règlement des différends et des sanctions dans un différend opposant la société Nicodis à la société EDF.
La société EDF considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour caractériser un éventuel préjudice résultant d'agissements considérés comme fautifs de la part du gestionnaire de réseau, au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui articles L.
Elle ajoute que le délai de trois mois pour envoyer une proposition technique et financière à un producteur est indicatif et qu'aucune sanction ne s'attache à son non-respect.
La société EDF indique, également, que l'afflux massif de demandes de raccordement relève de la cause étrangère au sens de l'article 1147 du code civil et qu'un tel afflux a induit un allongement de la durée du traitement des demandes de raccordement sans que la société EDF puisse faire appel à un personnel temporaire compte tenu de la technicité et de la spécificité que requiert le traitement de telles demandes.
Elle expose que le décret du 9 décembre 2010 s'applique aux installations qui, comme celles de la société Xergies, n'ont pas encore fait l'objet d'un contrat d'achat à la date du 10 décembre 2010.
La société EDF fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la légalité du décret du 9 décembre 2010 et qu'il doit reconnaître que la société EDF n'a pas d'autre alternative que de se soumettre à cet acte réglementaire.
Elle ajoute que l'obligation de ne pas appliquer un texte qui serait illégal n'incombe qu'à l'administration qui en est l'auteur et que tel n'est pas le cas du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société EDF soutient que les circonstances de fait en vertu desquelles les projets de la société Xergies se sont trouvés soumis au décret du 9 décembre 2010 sont sans incidence sur l'applicabilité de ce décret à de tels projets comme en a décidé le comité de règlement des différends et des sanctions dans un cas comparable par une décision du 21 janvier 2011, « centrale solaire de Macouria 2 ».
La société EDF demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Xergies.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 28 mars 2011, présentées par la société Xergies.
La société Xergies rappelle que la procédure instaurée pour obtenir le raccordement d'une installation photovoltaïque et la vente d'électricité à des tarifs fixés par l'Etat n'est pas de son fait et nécessite chronologiquement une demande de raccordement qui lorsqu'elle sera acceptée permettra au producteur de faire valoir son droit à obligation d'achat.
Elle ne conteste pas vouloir bénéficier de l'obligation d'achat pour ses projets d'installations mais précise que le différend soulevé est uniquement relatif aux conventions de raccordement ou au refus de signer de telles conventions et relève donc de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Xergies précise qu'elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher la question de savoir si ses projets étaient en droit ou non de bénéficier d'une convention de raccordement.
Elle expose que le fait de ne pas se plaindre des conditions techniques et financières de raccordement des projets d'installations photovoltaïque ne saurait faire échapper le litige en cause à la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions dès lors qu'elles contestent le refus de la société EDF de faire droit à leur demande de conventions de raccordement.
La société Xergies expose que le fait que le non-respect de la procédure de traitement des demandes de raccordement par la société EDF soit qualifié de faute, de manquement ou de difficulté importe peu dans la mesure où il appartient incontestablement au comité de règlement des différends et des sanctions de connaître des différends nés du non-respect par la société EDF des délais de traitement des demandes de raccordement.
Elle rappelle que le délai maximal de trois mois pour établir et transmettre une offre de raccordement ressort de la décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009.
La société Xergies ajoute qu'il convient de dresser un parallèle entre le délai de trois mois dont dispose un demandeur de raccordement pour notifier sa proposition technique et financière sous peine de caducité de sa demande et le même délai de trois mois dont dispose le gestionnaire pour établir une telle proposition technique et financière.
Elle indique que dans le respect de « l'équité des contrats » il n'apparaît pas incongru de considérer que ce délai de trois mois s'impose aussi à la société EDF.
La société Xergies estime qu'ainsi il appartient bien au comité de règlement des différends et des sanctions d'apprécier les conséquences du non-respect des délais de traitement par la société EDF des demandes de raccordement.
Elle demande à la société EDF de produire un décompte précis du nombre de dossiers de demande de raccordement déposés chaque année entre le 1er janvier 2007 et le mois de décembre 2010 afin de vérifier la réalité de l'accroissement exponentiel de telles demandes comme le soutient la société EDF.
La société Xergies fait valoir enfin que dans la mesure où la société EDF bénéficie d'un financement par le biais de la contribution au service public de l'électricité un tel accroissement des demandes de raccordement, à supposer qu'il existe, ne saurait constituer une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité.
― constater les manquements de la société EDF SEI en ce qu'elle n'a pas respecté le délai de trois mois pour la transmission des propositions techniques et financières demandées par la société Xergies pour ses projets de fermes solaires de Pratellu, de Volucciu et de Valle d'Osa ;
Vu les observations en duplique, enregistrées le 8 avril 2011, présentées par la société EDF.
La société EDF soutient que les observations en réplique de la société Xergies démontrent que sa demande tend uniquement à obtenir du comité de règlement des différends et des sanctions une décision dont elle pourrait se prévaloir pour échapper aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Elle ajoute qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'un refus d'accès au réseau au sens des dispositions du code de l'énergie mais de l'impossibilité de poursuivre l'instruction des demandes de raccordement du fait de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF expose qu'aucune relation contractuelle n'a été nouée avec la société Xergies dans la mesure où la société EDF n'a pas signé les propositions techniques et financières et qu'ainsi il n'est pas pertinent d'évoquer « l'équité des contrats ».
Elle produit un document démontrant que les équipes en charge du traitement des demandes de raccordement ont vu leur charge de travail croître comme jamais auparavant.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 27 septembre 2012, présentées par la société Xergies.
La société Xergies soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est parfaitement compétent pour connaître du différend qui l'oppose à la société EDF comme cela a déjà été explicitement reconnu dans de nombreuses espèces similaires.
Elles expose que le comité de règlement des différends et des sanctions, dans une décision « MSO Arbellara » du 11 juin 2012, a déjà reconnu qu'un demandeur est fondé à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement en cas de non-respect du délai de trois mois pour établir et transmettre la proposition technique et financière, quand bien même il ne s'agirait pas d'une obligation de résultat.
La société Xergies ajoute que les éléments produits par la société EDF ne démontrent pas un accroissement exponentiel des demandes de raccordement en 2010 dès lors notamment que le nombre total de demandes reçu en 2010 n'est guère éloigné des chiffres de l'année 2008.
― constater les fautes et manquements de la société EDF SEI en ce qu'elle n'a pas respecté le délai de trois mois pour la transmission des propositions techniques et financières demandées par la société Xergies pour ses projets de fermes solaires de Pratellu, de Volucciu et de Valle d'Osa ;
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 15 octobre 2012, présentées par la société EDF.
La société EDF maintient avoir fait face à un afflux important de demandes de raccordement entre le 23 août et le 1er septembre 2010 qui ont eu un impact sur le délai de traitement des demandes de raccordement dont la société EDF était déjà saisie.
Elle expose que le comité de règlement des différends et des sanctions refuse, comme cela ressort de sa décision « Soproder » du 8 juillet 2011, de considérer que le producteur puisse être réputé avoir accepté l'offre de raccordement à l'expiration du délai de trois mois si cette offre lui a été transmise plus tardivement.
La société EDF soutient que la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision du comité de règlement des différends et des sanctions le 4 octobre 2012 et précisé que le délai de trois mois pour l'établissement d'une offre de raccordement n'est pas assorti de sanction et ne constitue pas une obligation de résultat.
Elle indique enfin que, comme l'a précisé le comité de règlement des différends et des sanctions, notamment dans la décision « sociétés Solabios et Voltaica » du 11 juin 2012, une société n'ayant pas notifié avant le 2 décembre 2010, comme en l'espèce, son acceptation de la proposition technique et financière entre dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010 et doit, si elle souhaite raccorder son installation à l'issue de la suspension instaurée par le décret du 9 décembre 2010, faire une nouvelle demande de raccordement.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique qui s'est tenue le 20 février 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
Les représentants de la société Xergies, assistés de Me Jean-Baptiste OLLIER ;
― les observations de Me Jean-Baptiste OLLIER pour la société Xergies ; la société Xergies persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier que, le 3 décembre 2010, la société Xergies a adressé à la société EDF pour chacun des trois projets d'installations deux exemplaires signés de la proposition technique et financière accompagnés du chèque d'acompte demandé.
La société Xergies demande au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher la question de savoir si EDF était en droit, comme elle l'a fait, de refuser d'exécuter les propositions techniques et financières et de continuer le processus de raccordement de ses installations.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société EDF, les demandes de la société Xergies portant sur les modalités de maintien en file d'attente de raccordement et de continuation du processus de raccordement de ses installations de production, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société Xergies et, d'autre part, la société EDF, qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Xergies demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société EDF soutient que le législateur n'a pas fixé de délai impératif pour la délivrance de proposition technique et financière de raccordement et que le comité de règlement des différends et des sanctions a d'ailleurs reconnu le caractère indicatif du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition de raccordement.
La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution géré par EDF, qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit dans sa version applicable à l'espèce et en son article 4.7 que la société EDF dispose d'un délai de trois mois conformément au cahier des charges de la concession du réseau d'alimentation générale en énergie électrique pour transmettre une proposition technique et financière au demandeur de raccordement.
Il ressort des pièces du dossier que les demandes de raccordement ont été considérés comme complètes par la société EDF, le 20 avril 2010 pour le projet « ferme solaire de Valle d'Osa », et le 9 juin 2010 pour les projets « ferme solaire de Pratellu » et « ferme solaire de Volucciu », et que les propositions techniques et financières correspondantes ont été notifiées, les 19 octobre, 23 novembre et 1er décembre 2010, par la société EDF à la société Xergies.
Les propositions techniques et financières n'ont donc pas été notifiées dans le délai de trois mois par la société EDF à la société Xergies, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, qui prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
La société Xergies est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Xergies demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être opposé en raison des manquements de la société EDF à sa documentation technique de référence.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de constater l'inopposabilité du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 à la société Xergies, dans le cadre des procédures de raccordement au réseau électrique en cours.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que rejeter ces demandes dans la mesure où elle devait respecter les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Il entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions de vérifier la bonne application par la société EDF de ce décret.
Il résulte de ces dispositions que lorsque la procédure de traitement des demandes de raccordement rend nécessaire l'établissement préalable d'une proposition technique et financière, une société n'ayant pas notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 ne peut bénéficier des dispositions de l'article 3 de ce décret et doit, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque à l'issue de la période de suspension, faire une nouvelle demande de raccordement.
La société Xergies n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation des propositions techniques et financières, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Il lui appartient si elle souhaite raccorder ses installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à ce même article.
Par suite, le surplus des demandes de la société Xergies doit être rejeté.
Le surplus des demandes de la société Xergies est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Xergies et à la société Electricité de France.
Délibération du 14 février 2013 portant avis sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (3e période)
AM Invest
ARCADIE
DAURES ET FILS
NOUVEL HANGAR
EARL JF LEVASSEUR
EQUI INVEST F
Equi Invest CLAUZOU
FACILASOL
CAILLERE 1
DINSOLAR 1
SARL Matris
GREENERGIE IV
PROUX
SOUBIRON
CASSAT
DU BERNARD
IMMOBILIERE 3 F
ZAC CLAUSE BOIS BADEAU
LYONNAISE DES EAUX
AQUAVIVA
12-0057 - MAYRINHAC-LENTOUR
12-0050 - LA CAPELLE-BALAGUIER
12-0056 - BALAGUIER-D'OLT
12-0042 - ANGLARS-SAINT-FELIX
12-0043 - GORSES
12-0045 - GREALOU
12-0060 - SAUGUES
12-0035 - ROANNES-SAINT-MARY
12-0051 - ARPAJON-SUR-CERE
SARL EPV 3
TRYBA E5
SARL LES CEDRES
ABAUX
SOLISYSTEME 2
FORMES ET OUTILLAGES
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE ÉNERGIE RHÔNE VALLÉE
COLLEGE DE MONTÉLIMAR
COTIGNAC
LE BOIS LE VAL
SPES AQUITAINE
P1046 BOUNEOU
VOUTHON 2
SMPB
TENESOL SPV2 SAS
CGG 013 ― COLLEGE LES FONTAINES
CGG 58 ― COLLEGE LA VERTE VALLÉE
CGG 033 ― COLLEGE DIDEROT
CGG 55 ― COLLEGE GASTON DOUMERGUE
CGG 032 ― COLLEGE CONDORCET
CGG 018 ― COLLEGE DE CLARENSAC
CGG 051-52 ― COLLEGE LA GALABERTE
CGG 025 ― COLLEGE MARGUERITTES
CGG 050 ― COLLEGE JEAN VILAR
Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression transportables mentionnés à l'article R.
CAM SOLAIRE
RABACAM
SICA DES BORIES
CHOCOLATERIE CASTELLAIN
PERRENOT NOVES
ANDREANI
LE PETIT ROLLET 4
KALITERA 1
DROGALI
GUICHARD 2
JM BACHES
OLLIER
TERRE D'AVIGNON 1
FIJORI 1
MOGENET
CDDR 3
CDDR 3 ― LA GRUZARDIERE 2
CDDR 4 ― Les CLUSEAU
CDDR 4 ― LES VALLEES
CDDR 4 ― LES GRANDES MAISONNETTES
CDDR 4 ― ROUTE DE LA CHAPELLE
CDDR 4 ― LES RENARDIERES 1
CDDR 4 ― LA BEVINIERE
CDDR 4 ― BEZANÇAIS
CDDR 4 ― LA ROULLIERE
CDDR 4 PUYRENARD
CDDR 4 ― LA GROSSINIERE
CYCLEOSOL 1
GAY LUSSAC
CYCLEOSOL 4 COUTEAU 2
EARL DE CORS
BERGOUGNAN
EARL DU CHATELIER
EARL LA BLANCHE
LA BLANCHE 250 KWC
EDEN SOLAIRE
ENERGIE DEVELOPPEMENT
ENERGIE DEVELOPPEMENT P2
ENERGIES MED
PHAR'O
INDIA
ENTREPOT MS
ENERGY LIFE
ENERGY LIFE P5
ENERYO
MARGIER
EURO-TRADES 2
BORBELY
BENHAMOU
VERNAZZA
GRENELLE INVEST
HZ ET FILS
LELIXAN INVEST
GERVASONI
LES CAVES DE L'AMIRAL
METHELEC CONSULT
PIERRE PAUL RIQUET
PHEBUS INVEST 01
RUBIO
PALAU DEL VIDRE
CCE PERPIGNAN
PHOTOSOL SPV 13
SARL CAMUS
SAS ILEO INVEST 7
12-0080-LA TRINITAT
12-0070_LES TERNES
12-0067_LA CAPELLE BALAGUIER
12-0065_ARPAJON-SUR-CERE
SCEA LOPA
CLER VERTS
SOLVEO INVESTISSEMENT
JERICH FRANCE
COMPAGNIE FRUITIERE
SUN'R SAS
P0507 CADOURS
P0762 PECOUL
GAUGRIERE
EPENNES
BOUTANT
LE COMMUNAL
LES0 BONNES TERRES
LA CHAMPAGNE
LA COSSE
MARTOREL
MEDITOURBE-PARCELLE 24
SARL LES ENERGIES D'AVIGY
LES ENERGIES D'AVIGY
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, sera vacant au 1er juillet 2013 au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques (DAS).
Le directeur de projet, placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques, sera chargé d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », et en particulier :
― l'élaboration du budget du programme 144, le suivi de la gestion et la préparation des arbitrages ;
― la préparation des documents budgétaires associés au projet de loi de finance initiale et de règlement ;
― en matière de ressources humaines, la programmation, la répartition et le suivi des effectifs et de la masse salariale, ainsi que les travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― l'animation du réseau des responsables de budget opérationnel de programme et les relations avec les fournisseurs de personnel ;
― les travaux relatifs au pilotage opérationnel et à la performance du programme.
Les compétences requises pour cet emploi sont :
― une bonne connaissance en matière budgétaire et de ressources humaines ;
― une solide expérience dans le management d'équipe et de conduite du changement ;
― de hautes qualités de rigueur, d'efficacité et de réactivité ;
― une capacité aux négociations et des qualités relationnelles pour travailler avec des autorités de haut niveau.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Midi-Pyrénées)
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2013.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (art. 13 à 15 notamment).
Il est situé à Toulouse, à la préfecture de la région Midi-Pyrénées, préfecture de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne.
Il est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010, classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, contribue, pour le compte du préfet de région et sous l'autorité du SGAR, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région ainsi qu'à leur évaluation.
Chargé plus spécialement du pilotage du « pôle politiques publiques » du SGAR, il est en prise directe avec tous les grands dossiers de Midi-Pyrénées, et notamment des programmes européens, y compris des programmes de coopération territoriale.
Les principales missions de l'adjoint au SGAR de Midi-Pyrénées sont les suivantes :
― suppléer le secrétaire général pour les affaires régionales dans ses missions pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels ;
― conduire la préparation, en partenariat avec le conseil régional, des programmes opérationnels européens 2014-2020 en intégrant les évolutions annoncées de la prochaine étape de décentralisation ;
― suivre la politique de coopération territoriale européenne en lien avec les partenaires institutionnels ;
― suivre l'exécution du CPER et préparer, le cas échéant, le futur contrat régional ;
― mettre en œuvre et suivre, avec les chargés de mission concernés, les grands dossiers d'aménagement territorial et les politiques sectorielles (développement durable, infrastructure, agriculture, forêt, protection de l'environnement, coopération décentralisée, , infrastructures routières, ferroviaire et aériennes, développement du numérique, cohésion sociale, l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
― coordonner le programme d'investissements d'avenir ;
― piloter, avec l'appui de la délégué régionale aux droits des femmes, la politique en faveur de l'égalité femmes-hommes ;
― suivre, pour le compte du préfet coordonnateur et en lien avec le commissaire de massif, la politique de massif dans les Pyrénées ;
― superviser, en lien avec les chargés de mission, la préparation des dossiers documentaires constitués à l'attention du préfet de région, du secrétaire général pour les affaires régionales et des autorités en visite dans la région ;
― piloter le programme régional des études.
L'adjoint au SGAR exerce ses fonctions sous l'autorité du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Le SGAR est organisé en deux pôles : le pôle des politiques publiques (politiques sectorielles, mission Europe, coordination et évaluation) et le pôle « Ressources de l'Etat » (service administratif et financier, plate-forme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines, mission régionale achats, immobilier de l'Etat).
Il compte 56 agents dont 8 emplois de chargés de mission.
Le SGAR est assisté par 3 délégations (la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité, la délégation régionale à la recherche et à la technologie, la délégation interrégionale aux restructurations de la défense), du commissariat pour l'aménagement du massif des Pyrénées et du commissaire au redressement productif.
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec les préfets de département, les directeurs régionaux et départementaux, les représentants des collectivités territoriales, les ministères, la DATAR, la commission européenne.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées devant pouvoir suppléer le SGAR pour l'ensemble de ses missions, les compétences suivantes sont attendues :
― compte tenu des enjeux liés aux politiques communautaires, dont les fonds européens, il convient de disposer d'une bonne connaissance des procédures et des textes européens.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
M. le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (à l'attention de M. le secrétaire général aux affaires régionales), 1, place Saint-Etienne, 31000 Toulouse, vincent.roberti@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Merci de prendre contact par courriel.
M. Vincent ROBERTI, secrétaire général pour les affaires régionales, 05-34-45-33-02, vincent.roberti@midi-pyrenees.pref.gouv.fr ;
M. Eric BERTHON, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, 05-34-45-33-58, eric.berthon@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers
L'avis susvisé est modifié comme suit :
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon
Est vacant l'emploi de directeur du Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le poste est localisé dans la commune de Bron, dans le département du Rhône.
les centres d'études techniques de l'équipement (CETE), services déconcentrés, font partie du réseau scientifique et technique (RST) du ministère de l'écologie, du développement durable de l'énergie (MEDDE).
Ils sont pilotés par le commissariat général au développement durable, direction de la recherche et de l'innovation et placés sous l'autorité du préfet de région du siège du CETE.
Le directeur du CETE est en charge d'un service qui réalise des travaux de recherche, des études générales, méthodologiques ou sectorielles, des contrôles, de l'assistance aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, du conseil et de l'expertise technique, de la formation, de la certification et de la participation à la normalisation principalement pour les services de l'Etat, mais également pour les collectivités territoriales, le secteur parapublic et le secteur privé.
Ces prestations sont effectuées dans les domaines :
― de la prévention des risques et des pollutions,
― de la mobilité et des réseaux de transport,
― de la sécurité des déplacements,
― de la ville et de l'aménagement des territoires,
― de l'environnement : eau, bruit, qualité de l'air, milieux naturels, déchets,
― des ouvrages d'art,
― de la géotechnique, des terrassements et des chaussées,
― des grands projets d'aménagement et d'infrastructures.
La zone d'action du CETE de Lyon s'étend sur les régions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, ainsi que sur le Limousin (pour les fonctions de laboratoire).
Il intervient aussi à l'étranger dans le cadre de projets européens, de commissions de normalisation ou de coopération.
Les effectifs du CETE de Lyon s'élèvent à 499 ETP, dont 148 ETP de catégories A et A +.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité du territoire et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92 055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Spécialité dénommée EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 003 152 7 :
Pays de provenance : Norvège.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 115-4 ou 34009 490 115 4 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 490 116-0 ou 34009 490 116 0 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée de Norvège est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 14 novembre 2012.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 141-5 ou 34009 490 141 5 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la fabrication et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, à l'exception des enceintes de confinement des réacteurs nucléaires et des gaines des combustibles nucléaires.
Décret n° 2013-201 du 7 mars 2013 portant publication des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003 (1)
Les amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AUX ARTICLES 25 ET 26 DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION DES COURS D'EAU TRANSFRONTIÈRES ET DES LACS INTERNATIONAUX (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Amendements aux articles 25 et 26
Le 28 novembre 2003, les Parties à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ont modifié les articles 25 et 26 de la Convention par la décision III/1, suivant une proposition du Gouvernement suisse datée du 20 août 2003 (voir MP.
Le texte de la décision, y compris celui de l'amendement, est reproduit ci-après en annexe.
DÉCISION III/1
Amendements à la Convention sur l'eau
La Réunion des Parties,
Exprimant la ferme conviction que la coopération entre les Etats riverains des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux contribue à la paix et à la sécurité ainsi qu'à une gestion durable de l'eau, et qu'elle est dans l'intérêt de chacun,
Désirant promouvoir la coopération dans les bassins hydrographiques partout dans le monde et partager son expérience avec d'autres régions du monde,
Souhaitant en conséquence permettre aux Etats qui n'appartiennent pas à la région de la CEE de devenir Parties à la Convention, comme cela est déjà prévu dans d'autres conventions de la CEE relatives à l'environnement (à savoir la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière) ainsi que dans le Protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières,
Adopte les amendements à la Convention suivants :
a) A l'article 25, après le paragraphe 2, insérer un nouveau paragraphe libellé comme suit :
Tout autre Etat non visé au paragraphe 2, qui est membre de l'Organisation des Nations unies, peut adhérer à la Convention avec l'accord de la Réunion des Parties.
Dans son instrument d'adhésion, ledit Etat indique avoir obtenu l'accord de la Réunion des Parties pour adhérer à la Convention, et précise la date à laquelle il a reçu notification de cet accord.
La Réunion des Parties n'examinera aucune demande émanant de membres de l'Organisation des Nations unies qui sollicitent son accord pour adhérer à la Convention avant que le présent paragraphe ne soit entré en vigueur à l'égard de tous les Etats et de toutes les organisations qui étaient Parties à la Convention au 28 novembre 2003.
et renuméroter en conséquence les paragraphes suivants :
b) Au paragraphe 3 de l'article 26, après « visé à l'article 23 » insérer « ou au paragraphe 3 de l'article 25 » ;
Invite les Parties à la Convention à déposer rapidement leurs instruments d'acceptation de l'amendement.
Demande instamment à tout Etat ou organisation qui ratifierait, accepterait ou approuverait la Convention de ratifier, accepter ou approuver simultanément l'amendement susmentionné.
Encourage les Etats qui n'appartiennent pas à la région de la CEE, en particulier les Etats limitrophes de la région, à adhérer à la Convention et, à cet effet, à solliciter l'accord de la Réunion des Parties.
Invite les Etats membres de l'Organisation des Nations unies intéressés à prendre part à ses réunions en qualité d'observateurs et à participer aux activités entreprises dans le cadre du programme de travail exécuté au titre de la Convention.
Invite les Etats limitrophes de la région de la CEE qui ne l'ont pas encore fait à conclure dans les meilleurs délais des accords de coopération technique et des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les Etats riverains membres de la CEE, conformément aux dispositions de la partie II de la Convention.
Décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010 (1)
L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIVE À LA MOBILITÉ PROFESSIONNELLE ET À L'INTÉGRATION DES MIGRANTS
Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent la France et le Québec ;
Se fondant sur l'Entente entre la France et le Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation, conclue le 27 février 1965, laquelle entente a créé la Commission permanente de coopération franco-québécoise et établit le cadre général de la coopération entre la France et le Québec ;
Se référant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, conclue le 17 décembre 2003, laquelle remplace l'entente du 12 février 1979 ;
Se référant à l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, conclue le 17 octobre 2008 ;
Se référant à la Déclaration conjointe portant sur la coopération en matière de flux migratoires et d'intégration des migrants entre la France et le Québec, signée le 14 septembre 2009 ;
Se référant à l'Entente entre la ministre de l'immigration et des Communautés culturelles du Québec et Pôle emploi concernant le recrutement de candidats à l'emploi de nationalité française, de ressortissants de l'Espace économique européen ou d'étrangers en situation régulière en France par des employeurs du Québec, conclue le 29 janvier 2010 ;
Désireux de mettre en œuvre des politiques et des mesures en vue de promouvoir et de faciliter la mobilité professionnelle et l'intégration des migrants entre la France et le Québec ainsi que l'intégration des migrants sur leurs territoires respectifs, et de contribuer à accroître l'excellence et la compétitivité des entreprises de part et d'autre ;
Animés d'un égal désir d'accroître la coopération à cet égard, initiée dans le cadre de l'Entente en vue de favoriser l'établissement à titre permanent ou temporaire aux fins d'emploi au Québec de ressortissants français ou étrangers résidant régulièrement en France, conclue le 9 juin 2010 ;
Désireux également de renforcer la coopération et le partenariat entre les ministères chargés de l'immigration, conformément aux décisions prises par les gouvernements de la République française et du Québec, lors de la 15e Rencontre alternée des Premiers ministres de la République française et du Québec, les 3 et 4 juillet 2008,
La présente Entente vise, dans le respect de leurs législations et réglementations respectives en vigueur, à créer un espace de mobilité professionnelle entre la France et le Québec et à favoriser l'intégration des bénéficiaires de cette mobilité et leur insertion dans l'emploi au sein de cet espace.
Pour atteindre leur objectif, les deux parties conviennent de coopérer en matière :
― d'information sur les mesures et dispositifs favorisant la mobilité professionnelle, sur les modalités de recherche d'emplois et de stages ainsi que sur les services et les acteurs agissant à cet égard ;
― de facilitation des formalités nécessaires à l'entrée, au séjour et à l'autorisation de travail sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties ;
― d'admission sur le marché de l'emploi ;
― d'accès aux dispositifs d'accueil et d'intégration, y compris ceux favorisant l'accès à l'emploi et ceux favorisant l'apprentissage du français dans le contexte de l'insertion professionnelle ;
― d'emploi des travailleurs expérimentés sur leur territoire dans le cadre des dispositifs existants ;
― d'évaluation, d'étude, de recherche et de référence des opportunités d'emplois ou de stages sur le territoire de l'une ou l'autre Partie ;
― de suivi des flux migratoires entre les territoires des deux Parties ;
― d'amélioration des dispositifs existants ou la mise en place de nouveaux dispositifs facilitant la mobilité et l'intégration professionnelle.
Sous réserve de l'application des accords, ententes ou échanges de lettres bilatéraux, qui ne prévoient le bénéfice de leurs dispositions qu'en faveur des ressortissants français ou canadiens, les bénéficiaires de l'Entente sont :
― sur le territoire de la Partie québécoise : des ressortissants français ou des personnes qui n'ont pas la nationalité française et sont autorisées à résider sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ;
― sur le territoire de la Partie française : les personnes de citoyenneté canadienne ou ayant le statut de résident permanent au Canada, qui sont domiciliées au Québec.
Ils sont soumis le cas échéant :
― aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties applicables aux ressortissants étrangers sur son territoire en matière d'immigration professionnelle et d'intégration ;
― aux ententes conclues entre les Parties pour favoriser l'emploi sur leur territoire ;
― aux accords et ententes bilatéraux, échanges de lettres et conventions applicables sur le territoire des Parties relatifs à la mobilité des jeunes, d'étudiants, de stagiaires rémunérés ou non, ou d'autres catégories de travailleurs et de salariés ;
― aux programmes gouvernementaux permettant l'acquisition d'une première expérience professionnelle.
Ils bénéficient :
― au même titre que les ressortissants de la Partie d'accueil, des dispositions légales et réglementaires de la Partie d'accueil et des traités internationaux applicables, pour tout ce qui concerne les relations et conditions de travail, la santé, l'hygiène et la sécurité au travail ;
― des dispositifs de mobilité professionnelle mis en place et découlant des accords, ententes, convention et programme mentionnés au paragraphe précédent ;
― dans le cas de professions et métiers réglementés, des arrangements de reconnaissance mutuelle liés à l'Entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ou, en l'absence d'arrangement, des conditions d'exercice définies par l'Etat d'accueil ;
― de la protection sociale, conformément à ce que prévoit l'Entente du 17 décembre 2003 en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française et du Protocole d'entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
Autorités gouvernementales compétentes
Les autorités gouvernementales compétentes pour la mise en œuvre de la présente Entente sont :
― pour la Partie française : le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
― pour la Partie québécoise : le ministère de l'Immigration et des communautés culturelles.
Les Parties s'informent mutuellement des administrations ou organismes qu'elles auront désignés pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Entente dans le cadre du protocole d'application prévu à l'article 9.
Les Parties conviennent de créer une commission mixte chargée de l'application, du suivi et des éventuelles propositions de modification des dispositions de la présente Entente.
La Commission mixte est coprésidée par les ministres responsables des ministères désignés comme autorités compétentes aux fins de la présente Entente.
Elle est composée de représentants des administrations des deux Parties et des administrations ou organismes chargés de la mise en œuvre de l'Entente.
La commission permanente se réunit au moins une fois par an.
Ses réunions se tiennent en alternance sur le territoire des Parties.
La commission permanente est responsable :
― de la bonne exécution de la présente Entente et du suivi périodique de son application ;
― de l'évaluation des résultats des dispositions mentionnées dans la présente Entente ;
― de l'observation des flux des bénéficiaires de l'Entente entre les territoires des deux Parties ;
― et de l'élaboration des outils appropriés pour ce faire ;
― de la formulation de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets ;
― du suivi des travaux du Groupe de travail sur les flux migratoires et l'intégration des migrants issu de la Déclaration commune signée le 14 septembre 2009.
Les dispositions de la présente Entente s'appliquent au territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon et au territoire du Québec.
Entrée, séjour et travail
L'admission au séjour et à l'emploi des bénéficiaires de la présente Entente relève des dispositions et réglementations en vigueur sur le territoire de chaque Partie ainsi que des accords et ententes bilatéraux mentionnés à l'article 2.
Au-delà de ces engagements, les Parties s'efforcent :
― de faciliter les démarches administratives engagées par les bénéficiaires de la présente Entente afin qu'ils puissent obtenir les autorisations et titres d'entrée, de séjour et de travail sur le territoire de chaque Partie dans les meilleurs délais ;
― d'organiser des actions de promotion des différents dispositifs favorisant la mobilité professionnelle entre la France et le Québec ;
― d'accompagner cette mobilité professionnelle par des mesures adaptées.
Accompagnement et intégration professionnelle
Afin de faciliter leur insertion professionnelle, les bénéficiaires admis au séjour et à l'emploi en France ou au Québec dans le cadre de la présente Entente ont accès aux dispositifs d'accueil et d'accompagnement existants sur le territoire de la Partie d'accueil.
Les Parties s'efforcent de les accompagner dans leurs démarches au plus près de leurs besoins conformément aux modalités en vigueur et à celles prévues au Protocole d'application en ce qui a trait à :
― l'accueil et l'installation sur le territoire de l'autre Partie ;
― l'accès aux dispositifs de reconnaissance des titres, diplômes, compétences et qualifications, y compris dans le cadre des arrangements sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ;
― l'accès aux services publics de l'emploi, à des stages ou à des opportunités d'emploi susceptibles de répondre au profil des bénéficiaires ;
― l'accès aux mesures appropriées d'apprentissage de la langue française, notamment à visée professionnelle.
Actions de coopération
Les Parties s'engagent à mettre en place des actions concrètes de coopération dans les domaines des flux migratoires, de l'accueil des migrants et de leur intégration afin d'échanger leurs bonnes pratiques et de favoriser le transfert d'expertise.
Ces actions de coopération concernent, entre autres :
― l'apprentissage de la langue française par les migrants ;
― la promotion des valeurs de la société ;
― les pratiques facilitant la mobilité et l'intégration professionnelle ;
― la promotion et la gestion de la diversité dans l'emploi ;
― l'insertion en emploi ;
― l'intégration des femmes et des personnes âgées immigrées ;
― le soutien à la parentalité ;
― l'ingénierie des programmes, la recherche et les statistiques ;
― l'évaluation des politiques.
Protocole d'application
Les administrations ou organismes désignés par les Parties concluent un protocole d'application qui définit les actions à mener pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Entente et les modalités applicables.
Echange de fonctionnaires
Les Parties conviennent d'organiser des échanges de fonctionnaires entre les ministères français et québécois chargés de l'immigration pour faciliter et suivre la mise en œuvre des différentes dispositions de l'Entente, et favoriser le transfert de bonnes pratiques.
Les personnes concernées sont des employés des gouvernements français et québécois ainsi que des agents relevant des administrations ou organismes désignés pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Entente.
Les conditions et modalités de l'échange de fonctionnaires seront définies par un échange de lettres entre les Parties.
Les Parties conviennent d'échanger régulièrement les documents relatifs au descriptif des dispositifs et aux procédures administratives applicables.
La présente Entente abroge et remplace l'Entente du 9 juin 1989 conclue en vue de favoriser l'établissement à titre permanent ou temporaire aux fins d'emploi au Québec de ressortissants français ou étrangers résidant régulièrement en France.
Durée ― renouvellement ― dénonciation
La présente Entente est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être modifiée par accord écrit entre les Parties.
La présente Entente peut être dénoncée, par écrit, par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de trois mois par la voie officielle.
La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties résultant de la mise en œuvre de la présente Entente, sauf si les Parties en décident autrement d'un commun accord.
Les difficultés d'interprétation et d'application de la présente Entente sont réglées au sein de la Commission mixte mentionnée à l'article 4 de la présente Entente ou, à défaut, par la voie officielle entre les Parties.
La présente Entente entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, par la voie officielle, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles et légales requises pour l'entrée en vigueur de la présente Entente.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Entente.
Fait à Paris, le 26 novembre 2010, en deux exemplaires originaux en langue française, chaque exemplaire faisant également foi.
Décret n° 2013-203 du 7 mars 2013 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Paris le 26 janvier 2012 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Paris le 26 janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 15 novembre 2011 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République de Côte d'Ivoire à l'égard de la République française visée dans le présent Accord est constituée par les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, d'une durée de crédit initiale supérieure à un an, conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ou à son secteur public ou bénéficiant de sa garantie.
Sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article III, la consolidation de la dette s'applique aux montants en principal et intérêt (y compris les intérêts de retard) dus au 30 juin 2011 inclus et non réglés et aux montants en principal et intérêt (à l'exclusion des intérêts de retard) dus du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 inclus et non réglés au titre des dettes visées au paragraphe 1 du présent Article.
Le montant des échéances consolidées visées à l'Article 1er, paragraphes 1 et 2, est évalué, à la date du présent Accord, à 22 120 998,05 euros (Annexe I) ; le cas échéant, à 41 578 802,98 euros (Annexes I et I bis) si les dispositions de l'Article III, paragraphe 2, sont mises en œuvre ; le cas échéant, à 61 806 496,23 euros (Annexes I, I bis et I ter) si les dispositions de l'Article III, paragraphe 3, sont mises en œuvre.
Sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article III, 100 % des montants dus et non réglés au titre des dettes visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2 (Annexes I, I bis et I ter), sont annulés.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent pour la période allant jusqu'au 30 juin 2012 inclus.
Elles continueront à s'appliquer du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 inclus à la condition que le président du Club de Paris ait décidé la mise en œuvre du Procès-Verbal agréé du 15 novembre 2011 pour la période considérée.
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2008 et a franchi le point de décision en mars 2009.
Dans ce cadre, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 novembre 2011.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 novembre 2011, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Fait à Paris, le 26 janvier 2012 en deux exemplaires en langue française.
Arrêté du 6 mars 2013 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 portant délégation de signature
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, coordonnatrice administrative et financière du cabinet.
a) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat ;
b) M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières.
Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'article 1er de l'arrêté du 14 février 2006 susvisé est rédigé comme suit :
« Les régies de recettes placées auprès des services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont instituées par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour l'encaissement des produits provenant :
De la vente de publications et de produits sur support électronique, y compris les frais d'envoi.
De la communication de documents élaborés par l'INSEE ou de données extraites de fichiers détenus par l'INSEE, y compris les frais d'envoi.
De la cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, documents ou données mentionnés ci-dessus.
De la cession de droits d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion.
De la fourniture de prestations informatiques, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche.
De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.
Du reversement des sommes dues à l'INSEE à la mise en service de serveurs télématiques.
Du remboursement des communications privées demandées à partir des installations téléphoniques de l'INSEE.
Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
De la contribution des agents versée lors de l'acquisition de titres restaurants.
« Les régisseurs peuvent désigner des mandataires pour effectuer des opérations pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire.
Le comptable assignataire est informé de la constitution de mandataires.
« Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs.
A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2013 portant ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 15 février 2013, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013, en convention avec les centres de gestion du Bas-Rhin, du Doubs, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, du Jura, de la Haute-Marne et de Meurthe-et-Moselle.
― épreuves écrites d'admissibilité : 19 septembre 2013 à Dijon ou son agglomération ;
Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 13 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Côte-d'Or le 13 juin 2013, à 17 heures, dernier délai.
Décret du 8 mars 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Concession de Saint-Nicolas », au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE « Saint-Nicolas »
Il est accordé au GIE « Saint-Nicolas » la concession de granulats marins dite « Concession de Saint-Nicolas » portant sur les fonds du plateau continental au large des côtes du département de la Seine-Maritime.
Conformément à la carte (1) au 1/150 000 (51° 00''), n° 6824, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent décret, les sommets des zones concédées sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 :
Polygone Ouest
Polygone Est
Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 3 000 000 mètres cubes par an.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines.
Le préfet de la Seine-Maritime en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière du département de la Seine-Maritime.
Arrêté du 8 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes au concours d'admission à l'Ecole de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013 :
― Les places non pourvues au titre d'un ou de plusieurs concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur un autre corps.
Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau.
Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d'administration.
Ses délibérations et décisions sont rendues publiques.
Arrêté du 8 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées
― Le nombre maximum de places offertes en 2013 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre de l'alinéa 1 de l'article 4 (1°) et de l'alinéa 3 de l'article 4 (2°) du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 4 [1°]) : 20 places ;
b) Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes universitaires exigés (art. 4 [3°]) : 6 places.
― Le nombre maximum de places offertes en 2013 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre de l'alinéa 2 de l'article 4 (4 [2°]) du décret précité est fixé comme suit :
Pour le concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense : 6 places.
Si les places offertes au titre de l'article 4 (2°) ci-dessus ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours sur épreuves prévu à l'article 4 (1°) du décret précité.
― Le nombre maximum de places offertes en 2013 pour l'admission en formation et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre de l'alinéa 2 de l'article 6 (2°) du décret précité est fixé comme suit :
Pour le concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants servant sous contrat : 2 places.
Pour le concours sur titres ouvert aux commissaires principaux et commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat : 1 place.
Arrêté du 6 mars 2013 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et définissant le montant de cette cotisation pour l'année 2013
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel (1) relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et définissant le montant de la cotisation pour l'année 2013 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mars 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers à l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes à l'article précédent est fixé à 90, se répartissant comme suit :
Les postes non pourvus au titre de l'une des voies de recrutement peuvent être attribués aux candidats des autres voies de recrutement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 avril 2013 pour les trois concours.
En outre, 6 places sont offertes au titre des travailleurs handicapés et 18 places au titre des emplois réservés.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien opérationnel forestier de l'Office national des forêts, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Pour tout renseignement, les candidats doivent consulter le site internet www.onf.fr, à la rubrique « concours », où ils pourront imprimer leur dossier d'inscription ou s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23 ; courriel : concours@onf.fr).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 729 200 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 74 420 € en titre 2, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce transfert est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense aux charges communes des services à l'étranger, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses de personnel.
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 21 juillet 2011, le 14 mars 2012 et le 12 juin 2012 avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012 et du 21 juin 2012 est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 11 mars 2013.
Dans le cas où la date du 11 mars 2013 ne pourrait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs seront informés de la nouvelle date de modification par un message sur le site www.fdj.fr.
Les jeux de paris et pronostics sportifs de La Française des jeux sont offerts dans les points de vente agréés de La Française des jeux proposant l'offre de paris sportifs à cotes situés sur les territoires de la France métropolitaine, des Départements d'Outre-Mer (sauf Mayotte), des Collectivités d'Outre-Mer (sauf Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française) et de Monaco.
Le présent règlement est pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 et de l'arrêté du 30 avril 2012 pris en son application ainsi que :
Au sous-article 1.2, la phrase : « Les jeux de paris et pronostics sportifs de La Française des jeux sont offerts dans les points de vente agréés de La Française des jeux proposant l'offre de paris sportifs à cotes situés sur les territoires de la France métropolitaine, des Départements d'Outre-Mer, Monaco, et des Collectivités d'Outre-Mer (sauf Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française) » est supprimée.
Au sous-article 2.1.6, les mots : « (hors cas d'annulation) » sont supprimés et les mots : « ou égale » sont ajoutés après le mot : « supérieure ».
Lesous-article 2.2.1 est remplacé par le sous-article 2.2.1 suivant :
L'offre de paris "1N2”.
Selon la périodicité définie par La Française des jeux en fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée "1N2” est proposée aux joueurs.
L'affiche "1N2” comporte la date et l'heure de l'offre ou son actualisation et précise pour chaque pari les éléments suivants :
― date et heure prévisionnelles de fin de validation des prises de jeu de chaque pari ;
― sport et compétition ;
― manifestation sportive ;
― numéro du pari ;
― cotes associées aux pronostics.
L'affiche "1N2” précise également, le cas échéant :
― lorsque les cotes ne sont pas disponibles, au moyen de la mention : "nd” qui est précisée sur l'affiche à la place des cotes ;
― lorsqu'un pari est annulé, au moyen de la mention : "pari annulé”, la mention de l'impossibilité d'un pari simple.
Au sous-article 2.3.1.2, les mots : « fourni à titre purement illustratif des dispositions précédentes du règlement de l'offre » sont ajoutés après le mot : « Exemple ».
« Détermination et promulgation des résultats
La promulgation des résultats est l'acte par lequel La Française des jeux constate les résultats des manifestations sportives supports des paris qu'elle organise et au regard desquels elle détermine les gains des gagnants.
Quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à l'issue de la manifestation sportive.
Les résultats obtenus suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes, ne sont pas pris en compte dès lors que la promulgation des résultats a déjà été effectuée par La Française des jeux.
Seuls les résultats sportifs promulgués par La Française des jeux accessibles sur le site www.fdj.fr servent à déterminer les gains.
Le résultat à considérer est :
― pour un pari portant sur le temps réglementaire, celui à la fin du temps réglementaire incluant les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels accordés par l'instance d'arbitrage, mais n'incluant pas les éventuelles prolongations ou séance de tirs au but ;
― pour un pari portant sur un résultat à la mi-temps, celui à la mi-temps, c'est-à-dire au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la première période.
Pour l'ensemble des paris proposés dans l'offre de paris sportifs de La Française des jeux, la promulgation des résultats tient compte des éventuelles informations complémentaires associées à chaque formule de pari.
Ces informations complémentaires peuvent être :
― la période sur laquelle porte le pari ;
― la valeur entière ou décimale du handicap accordé à l'une des équipes ;
― la valeur décimale du pari "Plus ou moins”.
Si le résultat promulgué par La Française des jeux n'est pas conforme au résultat obtenu sur le terrain et confirmé par l'organisateur de la manifestation sportive, il sera procédé à une modification de ce résultat.
En conséquence, les joueurs dont le reçu était initialement considéré perdant "à tort” pourront, sur restitution de leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat par La Française des jeux.
Au sous-article 5.10, les mots : « l'article 11 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 ».
Au sous-article 6.6, le chiffre : « 200 000 » est remplacé par « 150 000 », le chiffre : « 250 000 » est remplacé par : « 200 000 » et le chiffre : « 500 000 » est remplacé par le chiffre : « 400 000 ».
L'article 9 est supprimé, les articles 10 et 11 sont respectivement renumérotés 9 et 10 et leurs sous-articles correspondants sont renumérotés en conséquence.
Modalités de paiement des gains ou de remboursement des mises.
Les règles applicables au paiement des gains s'appliquent à l'identique au paiement des remboursements des mises, consécutifs à une annulation de l'ensemble des pronostics d'une combinaison.
Les seuils indiqués s'appliquent au montant total des gains et des mises à rembourser par reçu de jeu.
Les gains ne sont payables qu'après promulgation de l'ensemble des résultats des paris sélectionnés sur le reçu de jeu.
Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente.
La Française des jeux peut, avant de procéder au paiement des gains, vérifier l'identité du gagnant et lui demander de présenter un document d'identité écrit probant.
Dans ce cas, le gagnant doit se rendre dans un centre de paiement habilité, remettre son ou, le cas échéant, ses reçus, ainsi que présenter un document d'identité écrit permettant de prouver son identité.
Le paiement du ou des gains est alors effectué par chèque établi aux nom et prénom indiqués sur la copie du document d'identité écrit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10.1.6, tous les cogagnants soumis à cette procédure doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant.
Aux sous-articles : 10.1.3, 10.1.4 et 10.1.5, les mots : « l'article 11 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 ».
Au sous-article 10.1.6, nouvelle numérotation, les mots : « sous réserve de l'article 10.1.
» sont supprimésavant les mots : « en cas de pluralité de gagnants » et la phrase : « Sous réserve du sous-article 10.1, lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 10.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant : » est ajoutée après les mots : « personne majeure ».
Le sous-article 10.4, nouvelle numérotation, est supprimé.
Il est inséré un nouvel article 11 rédigé comme suit :
L'article 15 est supprimé, les articles 16 et 17 sont respectivement renumérotés 15 et 16 et les sous-articles de l'article 16 sont renumérotés en conséquence.
Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français et les dispositions de l'article 23, paragraphe 2, de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques est autorisée pour une durée maximale de 11 semaines, comprise entre le 1er février et le 31 mai, avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Cette limite sera appliquée par type d'engin.
« Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.
Les dispositions des articles 5, paragraphe 1, des arrêtés du 28 janvier 2013 portant création des autorisations européennes de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage, à la drague et à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 30 mars.
Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie.
Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2013, Mme Clara SORIN, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de directrice de projet (groupe III), placée auprès du chef du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est chargée du projet « Dites-le-nous une fois », qui vise à permettre aux entreprises de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations.
Décret du 8 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. CHÂTAIGNER (Jean-Marc)
Par décret en date du 8 mars 2013, M. Jean-Marc Châtaigner est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, représentant de l'Etat, en remplacement de M. Serge Tomasi.
Décret du 8 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - M. SERRES (Henri)
Par décret en date du 8 mars 2013, M. Henri Serres, ingénieur général des mines, est nommé membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pascal Faure.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 mars 2013, M. Selmati (Olivier), administrateur civil hors classe, directeur de projet (emploi classé en groupe III), auprès du directeur de la sécurité sociale, en qualité de chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans.
Arrêté du 4 mars 2013 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2013, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2013 pour être nommés au 1er janvier 2013 :
M. Jimmy GAROT
M. Dominique LUCOT
M. Jean-Etienne PINGARD
M. Eric RIVRON
M. Sébastien TEYSSIER
Arrêté du 4 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR)
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 4 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentants du ministre des outre-mer :
M. Cédric LORET, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables (DELDAD) à la délégation générale à l'outre-mer, membre titulaire, en remplacement de Mme Coralie NOEL ;
M. Georges SAINT-LOUIS AUGUSTIN, chargé de mission pour le logement au sein du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, membre suppléant, en remplacement de Mme Sylvie DUROUSSEAU.
213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à l'exception des interventions de l'Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013 :
M. Gilles RICORDEL, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de l'Ouest, en remplacement de Mme Nicole POIRIER, à compter du 1er avril 2013.
Mme Isabelle BRETEL, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances de la direction des services informatiques de l'Ouest.
Décret du 8 mars 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée - M. de BOUSQUET de FLORIAN (Pierre)
Par décret en date du 8 mars 2013, M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thierry LATASTE.
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Valentin COURRENT et autres, associés de la société en participation La Caroline, à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société La Caroline soutient qu'aucune suite n'ayant été donnée par la société EDF à sa demande de raccordement, elle n'a pu notifier l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 et ainsi se trouver hors du champ d'application du moratoire suspendant le rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
La société La Caroline considère que la société EDF, en ne respectant pas ce délai, l'a privée du bénéfice des tarifs en vigueur avant le moratoire.
La société La Caroline demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
Elle ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut lui enjoindre de transmettre à la société La Caroline une offre de raccordement du fait d'un prétendu manquement de la société EDF, puisqu'il n'est pas compétent pour constater ce manquement.
La société EDF indique, par ailleurs, que la société La Caroline a fait une nouvelle demande de raccordement pour son projet le 27 juillet 2011, comme le prévoit l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 qui conditionne le bénéfice de l'obligation d'achat à la réalisation d'une telle formalité pour les projets suspendus en application de son article 1er.
La société EDF fait valoir que la demande de raccordement de la société La Caroline a été traitée avec diligence, sachant qu'elle avait dû faire face à un accroissement exponentiel des demandes de raccordement, qui caractérise pour la société EDF une cause étrangère au sens de l'article 1147 du code civil.
Elle conclut que le prétendu retard dans l'instruction de la demande de raccordement de la société La Caroline ne saurait lui permettre de soustraire son projet à l'application de la réglementation issue du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société La Caroline.
La société EDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir écarter des débats les observations complémentaires produites par la société La Caroline le 27 décembre 2012.
Vu la décision du 20 octobre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société La Caroline ;
Me Julie DOUARD, pour la société La Caroline ;
les observations de Me Julie DOUARD pour la société La Caroline ; la société La Caroline persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur les observations complémentaires présentées par la société La Caroline :
La société La Caroline demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de transmettre sans délai une proposition technique et financière de raccordement, au tarif en vigueur avant le moratoire institué par le décret du 9 décembre 2010, en écartant l'application dudit décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
En l'absence de tout envoi par la société EDF, la société La Caroline n'a pas été mise en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Quelle que soit la cause de cette situation, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société EDF de délivrer, à ce jour, à la société La Caroline une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
En conséquence, la demande de la société La Caroline ne peut être que rejetée.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société La Caroline :
La société La Caroline demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'allouer aux requérants une provision de 50 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts, découlant du préjudice subi consécutif au manquement par la société EDF à ses obligations, dans l'attente du chiffrage précis et définitif de celui-ci.
Les observations complémentaires de la société La Caroline en date du 27 décembre 2012 sont écartées des débats.
Les demandes de la société La Caroline sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. Valentin COURRENT, M. Michel BOEDA, M. Jean-Michel CAPELLI, M. Maxime PETITJEAN, M. Rachid BACHA, M. Pierre DURIF, M. Luc FEDERICI, M. Jacques CHAMPION, M. Tony CORNARDEAU, M. David VINCENT et à la société Electricité de France.
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Julien MIRAULT et autres à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Les représentants de la société Esparon 1, assistés de Me Frédéric BOUHABEN ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Emmanuel GUILLAUME et de Me Simon DABOUSSY.
Les observations de Me Frédéric BOUHABEN pour la société Esparon 1 ; la société Esparon 1 persiste dans ses moyens et conclusions ;
Les observations de Me Emmanuel GUILLAUME et de Me Simon DABOUSSY pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur les observations complémentaires présentées par la société Esparon 16 :
La société Esparon 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de transmettre sans délai une proposition technique et financière de raccordement au tarif en vigueur avant le moratoire pris par le décret du 9 décembre 2010, en écartant l'application dudit décret, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
En l'espèce, la société Esparon 1 n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société EDF de délivrer, à ce jour, à la société Esparon 1 une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
En conséquence, la demande de la société Esparon 1 ne peut être que rejetée.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Esparon 1 :
La société Esparon 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'allouer aux requérants une provision de 50 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts découlant du préjudice subi consécutif au manquement par la société EDF à ses obligations, dans l'attente du chiffrage précis et définitif de celui-ci.
Les observations complémentaires de la société Esparon 1 en date du 2 janvier 2013 sont écartées des débats.
Les demandes de la société Esparon 1 sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. Julien MIRAULT, Mlle Maud BANNIER, Mme Marie-Jeanne BEAU, M. Alain LAUFFENBUGER, Mme Tako KUO, M. Jacky ENGGASSER, M. Benoît GIRARD, M. Sébastien CAUSSIL, M. Christian FAUROUX, Mme Raymonde FAUROUX, M. Pierre-Yves MONTAGNAT, Mme Virginie ALHAMBRA, M. David BORTOLUSSI, Mme Sylvie BERTOLUSSI, Mlle Nathalie BAUDE, M. André LAPORTE, Mme Alice LAPORTE et à la société Electricité de France.
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Olivier STROHL et autres à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Esparon 2 soutient qu'aucune suite n'ayant été donnée par la société EDF à sa demande de raccordement, elle n'a pu notifier l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 et ainsi se trouver hors du champ d'application du moratoire suspendant le rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
La société Esparon 2 considère que la société EDF, en ne respectant pas ce délai, l'a privée du bénéfice des tarifs en vigueur avant le moratoire.
La société Esparon 2 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
Vu les observations en défense, enregistrées le 12 octobre 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique, M. Olivier SACHS, ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
Elle indique que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut lui enjoindre de transmettre à la société Esparon 2 une offre de raccordement du fait d'un prétendu manquement de la société EDF, puisqu'il n'est pas compétent pour constater ce manquement.
La société EDF indique, par ailleurs, que la société Esparon 2 a fait une nouvelle demande de raccordement pour son projet le 11 mars 2011, comme le prévoit l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 qui conditionne le bénéfice de l'obligation d'achat à la réalisation d'une telle formalité pour les projets suspendus en application de son article 1er.
La société EDF indique que la demande de raccordement de la société Esparon 2 a été traitée avec diligence, sachant qu'elle avait dû faire face à un accroissement exponentiel des demandes de raccordement, qui relève de la cause étrangère pour la société EDF au sens de l'article 1147 du code civil.
Elle conclut que le prétendu retard dans l'instruction de la demande de raccordement de la société Esparon 2 ne saurait lui permettre de soustraire son projet à l'application de la réglementation issue du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Esparon 2.
La société EDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir écarter des débats les observations complémentaires produites par la société Esparon 2 le 27 décembre 2012.
Vu la décision du 20 octobre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Esparon 2 ;
Les observations complémentaires de la société Esparon 2 en date du 27 décembre 2012 sont écartées des débats.
La présente décision sera notifiée à M. Olivier STROHL, Mme Marie-Christine LAFOND, M. Jean-François BOISSIN, M. Ahmed SEFROUN, M. Nicolas VANSTAVEL, Mme Monique VANSTAVEL, M. Pierre-Alain GOUJARD, Mlle Martine AUZOU, M. Paul BAUDOUX, Mme Martine BAUDOUX, M. Christian HERAIL, Mme Geneviève HERAIL, M. Marcel SIGEAUD, M. Patrick SEROUIN, M. Laurent VALVADE, M. Alain DUBUS, M. Stéphane POLNY et à la société Electricité de France.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS du Val-d'Oise)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-d'Oise est susceptible d'être vacant à compter du 15 juillet 2013.
La DDCS du Val-d'Oise compte quatre-vingts agents dont vingt-cinq cadres A qui ont la charge de mettre en œuvre les politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale pour un département dont la population est parmi les plus jeunes de France.
Cette direction regroupe des agents relevant de cinq départements ministériels.
Les locaux sont situés dans la cité administrative-préfecture à Cergy.
La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) est constituée de trois services :
― le service hébergement-logement ;
― le service jeunesse, égalité des chances et sport ;
― le service droits et protection des populations.
La DDCS est confrontée à des enjeux majeurs à l'échelle de l'Ile-de-France qui constituent l'intérêt du poste.
L'ampleur de la crise du logement et des phénomènes éducatifs et sociaux à prendre en compte dans un partenariat très étroit avec les opérateurs du logement, de l'hébergement, de l'insertion, de l'animation socio-éducative et sportive, de l'accompagnement social, des politiques de l'enfance ou de la jeunesse ainsi que celles, particulièrement développées de la politique de la ville, supposent un investissement lourd de la part de l'Etat et de ses fonctionnaires.
L'action de la DDCS s'inscrit dans ce soutien de l'Etat dans les territoires et auprès des populations les plus vulnérables.
Son efficacité, aux côtés du préfet, suppose une collaboration étroite avec le corps préfectoral (3 arrondissements), les services départementaux (DDT, SDEN, UT DIRECCTE, DT ARS...) ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les réseaux associatifs.
Les décrets n° 2009-1484 du 29 décembre 2009 et n° 2010-687 du 24 juin 2010 définissent les missions exercées par la DDCS.
La DDCS travaille en étroite liaison avec la préfète déléguée pour l'égalité des chances, notamment sur les thématiques de la politique de la ville.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Capacités d'adaptation à un contexte organisationnel en forte mutation et sous forte contrainte financière.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Val-d'Oise :
M. le préfet du Val-d'Oise, à l'attention du secrétaire général de la préfecture M. Jean-Noël CHAVANNE, préfecture du Val-d'Oise, 5, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex (mél : jean-noel.chavanne@val-doise.gouv.fr).
Jean-Luc NEVACHE, préfet (jean-luc.nevache@val-doise.gouv.fr).
Jean-Noël CHAVANNE, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 01-34-20-27-00, mél : jean-noel.chavanne@val-doise.gouv.fr).
Roger LAVOUE, directeur de la cohésion sociale (téléphone : 01-77-63-61-01, mél : roger.lavoue@val-doise.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de l'Ariège)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de l'Ariège sera vacant à compter du 1er août 2013.
Dans ce contexte, sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint participe :
― à l'animation, et au travail en mode transversal, des équipes dans les domaines d'intervention et de compétences de la DDT ;
― à la mise en œuvre des différentes politiques publiques de l'aménagement et le développement durable des territoires, en lien étroit avec les enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
― participe à la déclinaison et à la mise en œuvre cohérente des missions et des politiques publiques majeures de la direction que sont l'aménagement et de développement durable des territoires : urbanisme, accessibilité, logement et habitat, protection et gestion durable de l'eau, de la biodiversité et des espaces ruraux ou des ressources, économie agricole et forestière, prévention des risques, sécurité routière...
― prépare et participe au dialogue de gestion avec la DRAAF et la DREAL ;
― anime des réflexions transversales dans divers domaines, pouvant nécessiter l'association de partenaires externes, comme l'urbanisme, les énergies renouvelables, la gestion économe des sols, la lutte contre l'habitat indigne, la chaîne de l'accessibilité des bâtiments et espaces publics...
― contribue au pilotage de la DDT en étant force de proposition dans la conduite du changement ;
― contribue aux projets de mutualisation inter-services ;
― coordonne l'activité des 2 unités territoriales (36 agents), en développant les convergences avec les services du siège, en liaison avec les chefs de service ;
― supervise la gestion budgétaire de l'ensemble des BOP et assume la responsabilité de la gestion du BOP 333.
― pilote la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
― référent du contrôle interne comptable ;
― responsable sécurité défense.
L'action du directeur adjoint s'inscrit dans un cadre de polyvalence thématique concertée au sein de l'équipe de direction.
Ce cadre n'exclut pas une implication préférentielle sur certains sujets, au fil des nécessités du moment et selon les compétences plus pointues détenues.
Le directeur adjoint participe aux missions de conseil et d'information auprès du préfet et du secrétaire général de la préfecture.
En lien avec son directeur et sous l'autorité du Préfet, le DDT adjoint entretient des relations étroites avec :
― l'échelon départemental : préfecture, DDCSPP et autres services de l'Etat, élus, partenaires économiques, environnementaux, associatifs et institutionnels (conseil général, collectivités et syndicats, OPAC, chambre d'agriculture et organisations syndicales agricoles, fédérations des chasseurs et pêcheurs, associations...)
― l'échelon régional : préfet de région, SGAR, DRAAF et DREAL.
― l'échelon national : SGG, MAAF, MEDDE, METL, MI, ANAH...
― connaissances générales dans les domaines d'intervention des trois ministères (MAAF, MEDDE, METL) ;
― connaissances des règles de gestion publique : principes déontologiques, droit du travail, fonction personnel, droit syndical, règles de gestion comptable et budgétaire ;
― disponibilité, engagement personnel, ouverture d'esprit, loyauté.
Michel SACCHI, DDT adjoint, directeur par intérim, 05-61-02-47-41, michel.sacchi@ariege.gouv.fr.
Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, 05-61-02-11-01, michel.laborie@ariege.gouv.fr.
L'emploi de sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, relevant du groupe III, est susceptible d'être vacant au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
― la coresponsabilité du portail opérationnel GALAXIE qui supporte une large offre de services et d'applications en direction des personnels et de leurs établissements employeurs, principal outil de promotion de la modernisation et de la déconcentration dans le domaine considéré ;
Mme Catherine GAUDY, directrice générale des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-40-00).
M. Philippe SANTANA, adjoint à la directrice générale des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-40-14).
Un emploi de chef de service, relevant du groupe II, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général des ressources humaines et sera chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines.
Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
― la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes ;
― la sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs.
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes est chargée d'élaborer la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants du supérieur et de la recherche en procédant à des études prévisionnelles et en élaborant les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires concernant ces personnels.
Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur, à la conception et à la réalisation du volet ressources humaines de la politique contractuelle.
La sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs assure la gestion des enseignants-chercheurs de statut universitaire et de statut hospitalo-universitaire.
Elle gère la procédure de qualification, organise les concours de l'agrégation et procède aux actes de gestion administrative pour ces personnels.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant le goût du management des équipes et une excellente connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son fonctionnement et de ses évolutions.
Le titulaire du poste devra en outre posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu d'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiative, une grande sûreté de jugement.
Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L.
212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met en œuvre les schémas visés aux articles L.
212-3, en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques.
Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L.
110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L.
L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L.
213-8 en leur sein ;
3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
213-8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ;
4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
5° D'un représentant du personnel de l'agence.
Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un nombre égal de sièges.
La catégorie mentionnée au 3° du présent article est composée au moins de trois représentants désignés appartenant au sous-collège des usagers non professionnels.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance
432-2 du code des assurances, est inséré un sixième alinéa rédigé de la façon suivante :
« Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger, pour le financement d'un contrat commercial d'exportation.
Arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Le concours interne sur épreuves institué à l'article 8 du décret du 28 septembre 2012 susvisé pour le recrutement des conseillers techniques de service social consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation professionnelle et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée de l'entretien : 30 minutes).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur des questions relatives aux politiques sociales.
Le jury évalue les acquis de l'expérience du candidat et ses aptitudes en se référant à la fiche du répertoire interministériel des métiers (RIME) intitulée « conseiller-expert dans le domaine de la santé et de la cohésion sociale ».
L'épreuve est affectée d'un coefficient 1.
Elle est affectée d'un coefficient 2 lorsqu'elle est précédée de l'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 3 ci-après.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.
Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres mentionnés à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé ouvre le concours mentionné à l'article 1er et fixe le nombre de postes offerts.
Au choix du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres mentionnés à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, une épreuve d'admissibilité peut être organisée.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'un avis technique assorti de propositions à partir d'un dossier documentaire relatif à une politique d'action sociale (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Les épreuves prévues aux articles 1er et 3 sont notées de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Lorsque le concours de recrutement comporte une épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue des épreuves, si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le fait de ne pas se présenter à l'épreuve écrite prévue à l'article 3, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
L'arrêté du 18 février 2009 fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Description d'une ou deux actions professionnelles.
Arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Le recrutement des assistants de service social prévu à l'article 8 du décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres.
Le concours externe comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury (durée de l'entretien : 30 minutes).
L'entretien avec le jury débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury, qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé.
Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des assistants de service social des administrations de l'Etat et des missions qui leur sont dévolues.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par les candidats et comportant obligatoirement :
― une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient 1.
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
Le concours interne comprend une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée de l'entretien : 30 minutes).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé fixe la composition du jury.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier constitué par les candidats du concours externe et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats du concours interne entraîne l'élimination du candidat.
Concours interne d'assistant de service social
des administrations de l'Etat
Description d'une ou deux actions professionnelles marquante(s).
L'arrêté du 11 octobre 2002 fixant les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 13 février 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes de concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 13 février 2013, en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes, sont ouverts les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial (session 2013).
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial.
Le nombre total de postes ouverts aux concours d'animateur territorial (session 2013) est de 65, répartis comme suit :
29 postes ouverts pour le concours externe ;
32 postes ouverts pour le concours interne ;
4 postes ouverts pour le troisième concours.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 30 avril 2013 au mercredi 5 juin 2013 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés, avant minuit au plus tard, à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 30 avril 2013, au mercredi 5 juin 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 19 septembre 2013 au centre de congrès Agora, avenue des Paluds, site industriel des Paluds, à Aubagne.
L'agence de l'eau peut déléguer la mise en œuvre du droit de préemption mentionné à l'article L.
322-4 à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Arrêté du 13 février 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 13 février 2013, en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes, sont ouverts les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2013).
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe.
Le nombre total de postes ouverts aux concours d'animateur territorial principal de 2e classe, session 2013, est de 20 répartis comme suit :
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 19 septembre 2013 au centre de congrès Agora, avenue des Paluds, site industriel des Paluds, à Aubagne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national de coordination de l'action en faveur des personnes handicapées », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Comité national de coordination de l'action pour le handicap (CCAH) ».
Arrêté du 19 février 2013 complétant l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture et organisation au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 19 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture et organisation au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse sont complétées comme suit :
Epreuve(s) orale(s) d'admission : à partir du 10 décembre 2013.
Les candidats pourront également se préinscrire aux concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial, sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Corse, www.cdg2b.com, du mardi 12 mars 2013, à 8 h 30, au jeudi 25 avril 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre départemental de gestion de la Haute-Corse, immeuble le Lesia, avenue de la Libération, 20600 Bastia, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 25 avril 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les captures d'écran ou leurs simples impressions ne seront pas acceptées.
Faute d'envoi du dossier imprimé dans les délais, la préinscription en ligne sera annulée.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront à Bastia (code postal : 20200) et/ou à Borgo (code postal : 20290).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à Mme la présidente du centre départemental de gestion de la Haute-Corse.
Arrêté du 28 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
Le certificat de qualification professionnelle mention « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et conforme à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 4 mars 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, M. Philippe HAUCHARD, directeur général, 4-12, boulevard des Belges, 76000 Rouen, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0533 rév.
9 délivrée par le COFRAC en date du 1er janvier 2013.
RISK CONTROL, Mme Samar MAKKE, présidente, 80, avenue d'Iéna, 75116 Paris, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0959 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er janvier 2013.
Arrêté du 4 mars 2013 portant habilitation d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée aux organismes suivants :
SARL SOLIVECTOR, allée de Fontanil, parc de Miribel Jonage, 69120 Vaux-en-Velin.
Vérificateurs : Christophe LAPORTE, Olivier PAROUTY, Caroline VANDAMME.
DEKRA Industrial, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activités de Limoges Sud Orange, 87000 Limoges.
Vérificateurs : Franck BERLINGARD, Jean-Marc DANDY, Stéphane GERY, Richard GIL, Axel MASCON, Lionel MISMER.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 4 mars 2013 prorogeant les habilitations d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures
Les habilitations des personnes et organismes suivants :
Bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (BVCTS) ;
PYRES (Pyrénées expertise sécurité) ;
CES (Contrôles événementiels structures) ;
Conseil contrôle chapiteau ;
Bureau de vérification de structures événementielles (BVSE) ;
M. Jean GOTLIBOWICZ ;
M. Alain THERIAUX, cabinet ATH ;
DEVECEM SARL ;
Antilles contrôles structures (ACS) ;
AVERTECK,
accordées par les arrêtés des 7 avril et 19 mai 2008, 11 février, 9 avril et 21 octobre 2010, 27 septembre 2011 et 30 juillet 2012 susvisés, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 4 mars 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts et portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Etienne Georges et Maria Raze », dont le siège est transféré de Limoges (Haute-Vienne) à Régny (Loire).
Arrêté du 6 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture, à compter du 19 mars 2013, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 19 avril 2013.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au vendredi 19 avril 2013, à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Obtenu sur demande par lettre ou visite auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
– Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression, définis aux articles R.
557-9-2, et des récipients à pression simples, définis aux articles R.
557-10-2, qu'ils soient ou non constitutifs d'un ensemble, et qui relèvent d'un au moins des points 1° à 6° ci-après :
1° Les récipients destinés à contenir un gaz du groupe 1 dont le produit PS x V de la pression maximale admissible PS par le volume V est supérieur à 50 bars. litres, à l'exception de ceux pour lesquels V est au plus égal à un litre et PS au plus égale à 200 bars ;
2° Les récipients destinés à contenir un gaz du groupe 2 autre que la vapeur d'eau ou l'eau surchauffée, dont le produit PS x V de la pression maximale admissible PS par le volume V est supérieur à 200 bars. litres, à l'exception de ceux pour lesquels V est au plus égal à un litre et PS au plus égale à 1 000 bars, et de ceux dont la pression maximale admissible est au plus égale à :
a) 2,5 bars s'il s'agit d'appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;
b) 4 bars pour les autres récipients ;
3° Les récipients de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée dont le produit PS × V de la pression maximale admissible PS par le volume V est supérieur à 200 bars. litres, à l'exception de ceux pour lesquels V est au plus égal à un litre ;
4° Les générateurs de vapeur dont le volume V est supérieur à 25 litres ;
5° Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 1, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 ou dont le produit PS x DN de la pression maximale admissible PS par la dimension nominale DN est supérieur à 1 000 bars, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 25 ;
6° Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 2, y compris la vapeur d'eau et l'eau surchauffée, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 et le produit PS x DN de la pression maximale admissible PS par la dimension nominale DN est supérieur à 3 500 bars.
– Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article R.
557-12-1, qu'ils soient ou non constitutifs d'un ensemble nucléaire, à l'exception des enceintes de confinement des réacteurs nucléaires et des gaines de combustibles nucléaires, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
– Sont également soumis aux dispositions de la présente section :
1° Les accessoires sous pression installés sur les équipements mentionnés au I ;
2° Les accessoires de sécurité destinés à la protection des équipements mentionnés au I ;
3° Les accessoires de sécurité mentionnés à l'article R.
557-9-1 destinés à la protection des équipements sous pression nucléaires à l'exception des équipements dont les caractéristiques définies en application de l'article R.
a) Equipements de catégorie 0 ou I et de niveau N2 ou N3 ;
b) Equipements de catégories II à IV et de niveau N2 ou N3 prévus pour des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1 013 mbar).
– Les équipements sous pression, les récipients à pression simples et les équipements sous pression nucléaires mentionnés aux I, II et III sont appelés “ équipements ” dans la suite de la présente section.
– Les équipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles R.
321-19 du code de la route, construits conformément aux exigences du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et ses textes d'application, font l'objet d'un suivi en service défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet peuvent être accompagnés et assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de l'Etat.
Ces derniers peuvent procéder seuls aux vérifications par simple contrôle documentaire.
Beauvoir, Le Mont Saint-Michel et Pontorson
Le secteur dit de La Caserne et ses abords immédiats
Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon
Aveyron (Midi-Pyrénées) et Gard (Languedoc-Roussillon)
Nant (Aveyron), Revens, Lanuéjols et Trèves (Gard)
L'Aven Noir et ses abords
Lus-la-Croix-Haute
Le vallon de la Jarjatte
La Division Théry
Combret
L'ensemble paysager du village de Combret
Ongles
Le rocher d'Ongles et ses abords
Abrogation de sites inscrits au cours de l'année 2012
Les terrains situés en contrebas du boulevard d'Andilly
La propriété Gonse-Boas
La maison de Jean-Jacques Rousseau dite l'Ermitage et ses abords boisés
Villeneuve-lès-Avignon
Le cyprès de la rue des Greniers
Le pin parasol de la propriété de Mme Montusclar
La place avec sa fontaine et l'église des Pénitents
La place aux Herbes dite de la République et la place Dampmartin
Arrêté du 4 mars 2013 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 4 mars 2013 :
Association « LISY » Lire sans les yeux, 16, rue Berrichons-et-Nivernais, 57400 Sarrebourg.
Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH Yvelines), service d'intégration pour les aveugles et les malvoyants 78, 11, rue Jacques-Cartier, 78280 Guyancourt.
Bibliothèque universitaire de l'université de Reims Champagne-Ardenne, campus Croix-Rouge, avenue François-Mauriac, 51095 Reims.
Etablissement régional d'enseignement adapté (EREA), académie de Nancy-Metz, 69, route de Mirecourt, 54630 Flavigny-sur-Moselle.
Maison des jeunes et de la culture la Pépinière, 30, rue Pépinière, 57970 Yutz.
Association française pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés, Institut de formation en masso-kinésithérapie, 6, allée de la Cornue, 87000 Limoges.
Arrêté du 1er mars 2013 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2013 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 19.
Ingénieur en biologie : 1 poste.
Ingénieur biologiste en plate-forme scientifique : 3 postes.
Ingénieur en analyse de données biologiques : 1 poste.
Ingénieur des milieux naturels et ruraux : 1 poste.
Ingénieur en production et expérimentation végétales : 2 postes.
Ingénieur en expérimentation animale : 2 postes.
Chef de projet ou expert en conception ou intégration d'instrument : 1 poste.
Ingénieur système instrumentation : 1 poste.
Chef de projet ou expert en calcul scientifique ; 1 poste.
Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux télécommunication : 1 poste.
Ingénieur de patrimoine immobilier et/ou logistique : 1 poste.
Responsable de l'administration et de pilotage : 2 postes.
Arrêté du 1er mars 2013 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche professionnelle et emploi type
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2013 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 25.
Ingénieur en technique de production et expérimentation végétales : 2 postes.
Administrateur systèmes informatiques réseaux et télécommunication : 1 poste.
Ingénieur en calcul scientifique : 2 postes.
Ingénieur maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique : 1 poste.
Chargé de la gestion des ressources humaines : 2 postes.
Chargé de la gestion financière et comptable : 3 postes.
Chargé de la valorisation de la recherche : 1 poste.
Chargé des achats et des marchés : 1 poste.
Chargé des affaires juridiques : 2 postes.
Qualiticien : 1 poste.
Arrêté du 1er mars 2013 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2013 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique est de 16.
Assistant en techniques d'élevage et production animale : 1 poste.
Assistant en expérimentation et instrumentation biologiques : 1 poste.
Assistant en traitement de données biologiques : 1 poste.
Assistant en techniques de synthèse chimique : 1 poste.
Assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle : « édition, information, documentation,
culture, communication, TICE »
Assistant de communication : 1 poste.
Assistant technique maintenance et travaux immobiliers : 1 poste.
Assistant en gestion de données patrimoniales : 1 poste.
Assistant en hygiène sécurité : 1 poste.
Assistant en gestion administrative : 2 postes.
Arrêté du 1er mars 2013 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2013 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 50.
Technicien en production et expérimentation végétale : 5 postes.
Technicien en technologies de biomolécules : 2 postes.
Technicien d'exploitation de maintenance et traitements des données : 2 postes.
Technicien électricité : 1 poste.
Technicien génie climatique : 2 postes.
Technicien en gestion administrative : 9 postes.
Arrêté du 1er mars 2013 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2013 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 27.
Adjoint en instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure : 1 poste.
Plombier génie climatique : 1 poste.
Arrêté du 1er mars 2013 relatif à l'appel à candidatures 2013 pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire
L'appel à candidatures 2013, mentionné dans les articles D.
271-7 par dérogation et D.
230-21 du code rural et de la pêche maritime, est ouvert pour une durée de soixante jours suivant la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013 approuvé par l'arrêté du 29 novembre 2012 modifié susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement.
Le système d'endiguement est défini par l'autorité désignée au II de l'article R.
562-12 eu égard au niveau de protection, au sens de l'article R.
214-119-1, qu'elle détermine, dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Ce système comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment :
– des ouvrages, autres que des barrages, qui, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques, complètent la prévention ;
– des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations de pompage.
Ne sont toutefois pas inclus dans le système d'endiguement les éléments naturels situés entre des tronçons de digues ou à l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage composant le système et qui en forment l'appui.
M. Olivier VÉRAN, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 2013, M. Guérin (Philippe), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 28 septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février 2013, M. Noël BONNEFOY, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2013, M. Michel Laffitte, inspecteur des finances, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Décision du 2 mars 2013 portant composition du Comité national de concertation
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mars 2013, est membre du Comité national de concertation, au titre de directeur général d'agence régionale de santé : M. Claude D'HARCOURT, directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine, en remplacement de M. Jean-François BENEVISE.
Décret du 11 mars 2013 portant nomination du président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée - M. TOUBON (Jacques)
Par décret en date du 11 mars 2013, M. TOUBON (Jacques) est nommé président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 27 février 2013 portant nomination du directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2013, M. MOINET (Eric) est nommé directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 février 2013 portant nomination du directeur du département de la création et de la production de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2013, M. MAYER (René-Jacques) est nommé directeur du département de la création et de la production de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 février 2013, sont nommés en qualité de membre au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
Mme Laurence DELVA, sous-directrice du pilotage des ressources et des actions transversales, en remplacement de M. Richard SMITH.
M. Emmanuel de GUILLEBON, ingénieur général d'appui aux personnes et aux structures, en remplacement de M. Jacques de LARAMBERGUE.
M. Stéphane TOUZET, représentant du syndicat FO, en remplacement de M. Patrice MAITRE.
Décret du 11 mars 2013 portant nomination à la commission de déontologie - M. PIERRARD (Patrick)
Par décret en date du 11 mars 2013, est nommé membre de la commission de déontologie en qualité de membre commun aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie, en tant que personnalité qualifiée :
M. Patrick PIERRARD, préfet hors cadre.
La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine avec un aménagement hydraulique est réalisée par l'ensemble des ouvrages qui permettent soit de stocker provisoirement des écoulements provenant d'un bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques, soit le ressuyage de venues d'eau en provenance de la mer.
Cet ensemble comprend les ouvrages conçus en vue de la prévention des inondations ainsi que ceux qui ont été mis à disposition à cette fin dans les conditions fixées au II de l'article L.
566-12-1 et sans préjudice des fonctions qui leur sont propres, notamment les barrages.
Cet ensemble d'ouvrages est défini par l'autorité désignée au II de l'article R.
Par arrêté du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 27 février 2013, M. Perrin (Guillaume), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer.
Arrêté du 27 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane
Par arrêté du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 27 février 2013, M. Gatto (Stéphane), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Guyane, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane en qualité de représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 27 février 2013, M. Bolot (Pascal), préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion en qualité de représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer.
Décision du 11 mars 2013 relative à l'intérim de la présidence du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Par décision du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 11 mars 2013, M. Guillaume PEPY est chargé de l'intérim de la présidence du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Arrêté du 5 mars 2013 portant extension d'un accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail dans l'économie sociale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 31 juillet 2010 relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail dans l'économie sociale à l'exclusion des codes NAF 853 K et 913 E cités dans l'annexe dans les activités gérées par les ateliers et chantiers d'insertion, en tant qu'il en résulterait un chevauchement avec le champ d'application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, étendu par arrêté du 6 avril 2005.
Le premier alinéa de l'article 10-2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
2261-3 du code du travail aux termes desquelles l'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à savoir en application des dispositions combinées des articles D.
2231-8 du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Arrêté du 5 mars 2013 portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
― l'accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
― l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence, qui se réfèrent à l'ancienne classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 20 mars 2012 portant rectification d'erreurs matérielles à l'annexe VIII de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et par ledit accord.
Arrêté du 5 mars 2013 portant extension d'un accord relatif aux parcours d'évolution professionnelle dans l'économie sociale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2011 relatif aux parcours d'évolution professionnelle dans l'économie sociale, à l'exclusion, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat des codes NAF 853 K et 913 E cités dans l'annexe dans les activités gérées par les ateliers et chantiers d'insertion, en tant qu'il en résulterait un chevauchement avec le champ d'application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, étendu par arrêté du 6 avril 2005.
Arrêté du 5 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'avenant du 26 mars 2012, relatif au rôle de la Commission paritaire nationale de validation d'accords dans les petites entreprises, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par ailleurs, les termes « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dernier alinéa du paragraphe « Décision de la commission paritaire nationale de validation » de l'article 5 sont exclus de l'extension, en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L.
557-12-8, les équipements sous pression nucléaires et les ensembles nucléaires régulièrement autorisés en application du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour leur application.
La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces dispositions.
La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné et des textes pris son application, est réputée conforme aux dispositions du présent chapitre et peut être poursuivie en application de celui-ci.
Les certificats délivrés au titre de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné sont valables en vertu de la présente section.
Arrêté du 5 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 44 du 25 mai 2012, relatif aux minima conventionnels et à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 5 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 tel que modifié par l'avenant n° 26 du 11 juillet 2008, l'avenant n° 41 du 23 janvier 2012, relatif au temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « aux événements nationaux et aux évolutions du comportement des visiteurs » contenus au point 6 du chapitre 2 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
L'ensemble du point 6 du chapitre 2 du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3122-27 du code du travail en tant que ses dispositions restent incomplètes au regard des obligations légales.
Prévention pénibilité.
Répartition de la contribution versée au fonds partiaire de sécurisation des parcours professionnels.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Accord national professionnel du 17 décembre 2012.
Evolution du salaire mensuel de base.
Emplois seniors.
I.-Les arrêtés du ministre chargé de la sûreté nucléaire prévus par la présente section sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
II.-Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées aux articles R.
557-12-6 ainsi que toute autre décision réglementaire à caractère technique prise par l'autorité en application de l'article L.
592-20 et relevant du 3° de l'article L.
592-19, sont soumises à la procédure d'homologation définie aux sous-sections 1 et 3 de la section 5 du chapitre II du titre IX du présent livre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Fédération française du bâtiment région Grand Paris ;
Fédération Ile-de-France, Haute-Normandie, centre SCOP BTP ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Indemnités de repas et salaires.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France ;
Concernant l'accord régional (Lorraine) du 3 janvier 2013 :
Décision du 6 mars 2013 portant renouvellement dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
Mme Nadine Mouy et M. Eric Cuziat sont renouvelés dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 5 mars 2013.
Décision n° 2012-AG-11 du 18 octobre 2012 modifiant la décision n° 2009-05 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association pour le développement culturel et artistique du Marin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Martinique
Décision n° 2013-192 du 12 février 2013 mettant en demeure l'association Telgip Diffusion
L'association Telgip Diffusion est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 23 juin 2009.
La présente décision sera notifiée à l'association Telgip Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année.
Décision n° 2013-197 du 19 février 2013 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n° 88-359 du 8 septembre 1988, n° 89-93 du 6 juin 1989, n° 90-973 du 16 mars 1990 et n° 2000-654 du 17 octobre 2000.
Nom du service : France Bleu Breizh Izel.
36-11 du code des postes et des communications électroniques concernant la Société du haut débit
La Société du haut débit est titulaire d'autorisations d'utilisation de fréquences en vue du déploiement de réseaux de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, qu'elle s'est vu attribuer en 2006, à la suite d'un appel à candidatures (décisions susvisées n° 2006-0773 et n° 2006-0774).
Ces autorisations permettent à la Société du haut débit d'exploiter, dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, un réseau point à multipoint de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz pour du service fixe ou nomade.
D'une part, la société doit utiliser de manière effective ses fréquences, au sens du paragraphe 1.3 de l'annexe 1 du cahier des charges, dans chaque département des régions sur lesquelles elle est autorisée, en déployant au moins un site d'émission de boucle locale radio par département et en commercialisant une offre de service sur ce département.
D'autre part, la société doit, en application du paragraphe de l'annexe 2 du cahier des charges relatif aux « Obligations en matière d'ampleur territoriale de déploiement », déployer un nombre de sites déterminé par région, selon trois échéances (31 décembre 2008, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2013) et en distinguant deux zones de déploiement : les unités urbaines de plus de 50 000 habitants et hors de ces unités urbaines.
Par un courrier en date du 20 juillet 2011, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité a notifié à la Société du haut débit l'ouverture de la procédure prévue à l'article L.
A la suite de l'instruction des rapporteurs, qui s'est appuyée notamment sur les réponses apportées par la Société du haut débit, il a été établi que cette dernière satisfait à l'obligation d'utilisation effective des fréquences qui lui ont été attribuées.
En revanche, elle a déployé un nombre de sites inférieur à celui prévu dans le cahier des charges annexé à chacune de ses autorisations.
Ainsi, le directeur général de l'Autorité a, par une décision du 21 novembre 2011, mis en demeure la société de respecter les dispositions relatives aux obligations en matière d'ampleur territoriale de déploiement figurant au cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation n° 2006-0073 et n° 2006-0774, en date du 25 juillet 2006, dans le calendrier suivant :
DÉPLOIEMENTS HORS UNITÉS URBAINES
DÉPLOIEMENTS DANS LES LIMITES URBAINES
Nombre de sites déployés
devant être déployés
Nombre de site déployés
Observations de la Société du haut débit
Il résulte des observations écrites et orales de la Société du haut débit les éléments suivants.
Elle rappelle qu'elle a déployé, malgré l'absence d'un écosystème viable pour le Wimax, dans les deux régions de ses autorisations, un nombre de sites proche de celui qu'elle devait atteindre, toutes unités confondues, à la première échéance de la mise en demeure, à savoir 86 sites déployés au global sur 89 sites devant être déployés au 30 juin 2012.
La Société du haut débit fait valoir qu'elle a engagé, pour la région Ile-de-France, des négociations avec [...] aux fins de mettre à disposition les fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz dont elle dispose et lui permettant de répondre à ses engagements de déploiement en fin d'année.
Elle précise que les négociations sont en cours et, à ce jour, en bonne voie et transmet à cet égard un projet de convention de mise à disposition.
La Société du haut débit indique procéder, en ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à des investigations techniques aux fins de déployer à terme la très récente technologie LTE TDD 3,5 GHz.
Elle affirme avoir engagé une consultation des industriels compétents pour réaliser ce type de réseau et [...] pour étudier ses besoins et l'aider à procéder au déploiement de ses sites pour la fin de l'année 2012.
Elle précise que cet industriel se dit confiant quant au développement de l'écosystème TD LTE 3,5 GHz et fournit une lettre de l'industriel à l'appui.
La Société du haut débit émet le souhait de déployer du TD LTE 3,5 GHz [...] et propose, pour s'y préparer, de déployer immédiatement une solution évolutive Wimax-LTE en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Enfin, la Société du haut débit confirme, par lettre enregistrée le 6 novembre 2012, ses engagements présentés lors de l'audience, de déployer, d'ici au 31 décembre 2012, 43 sites en Ile-de-France et 48 sites en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La société demande, par conséquent, de constater qu'il n'y a pas lieu de la poursuivre pour les manquements relevés, à la date du 30 juin 2012, lors du contrôle de la première échéance de la mise en demeure.
La mise en demeure du directeur général de l'Autorité du 21 novembre 2011 impose, conformément aux obligations de déploiement prévues par les autorisations, de déployer un nombre de sites déterminé en distinguant deux zones : les unités urbaines et hors de ces unités.
Or il résulte de l'état des lieux des déploiements au 30 juin 2012, tel que présenté dans la partie 1, que la société a commis des manquements à ses obligations dans les deux régions concernées par ses autorisations et que les difficultés dont la société se prévaut ne sont pas de nature à l'exonérer des obligations qui s'imposent à elle.
En particulier, l'Autorité constate qu'en matière de services fixes, et sans qu'il soit question d'imposer un choix technologique particulier aux titulaires, des technologies existent (des stations de base et des terminaux sont utilisés en Wimax), des équipements sont commercialisés et déployés (dont certains sont compatibles Wimax et LTE, permettant le passage d'une technologie à l'autre) et une offre de service est disponible.
Toutefois l'Autorité note, en premier lieu, que la société, malgré un écosystème globalement défavorable, respecte la première échéance de la mise en demeure à plus de 80 %.
En deuxième lieu, en tenant compte du nombre total de sites qui devaient être déployés à la première échéance toutes unités confondues, l'Autorité constate que la Société du haut débit a déployé 86 sites sur les 89 sites requis.
Ainsi, le nombre de sites restants à déployer toutes unités confondues est faible.
L'Autorité observe, en troisième lieu, que la société s'est engagée à déployer, pour la deuxième échéance de la mise en demeure, fixée au 31 décembre 2012, 43 sites en Ile-de-France et 48 sites en Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'avoir déployé, à cette date, le nombre total de sites toutes unités confondues requis.
Il résulte des pièces du dossier que la Société du haut débit, pour la région Ile-de-France, conduit des négociations [...], aux fins de mettre à disposition les fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz dont elle dispose et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a engagé un partenariat avec [...] afin de déployer des équipements radio Wimax compatibles LTE.
Eu égard aux éléments qui précèdent, et en particulier aux engagements précis, concrets et à court terme présentés par la société du haut débit, l'Autorité considère qu'il n'y a pas lieu de sanctionner la Société du haut débit pour les manquements constatés de la première échéance de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité.
L'Autorité veillera au respect par la Société du haut débit des engagements pris.
Il convient de préciser que la Société du haut débit peut remplir ses obligations par un déploiement en propre de sites équipés de stations de bases.
Elle peut également atteindre ses obligations en mettant à disposition ses fréquences à des opérateurs tiers, notamment des collectivités territoriales ou des opérateurs délégataires de ces dernières, sous réserve que ceux-ci puissent exploiter de façon durable et sécurisée un réseau de boucle locale radio.
La société peut aussi s'appuyer, le cas échéant, sur des accords de mutualisation de réseau ou de fréquences conclus avec d'autres titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour le déploiement de réseaux de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans les zones concernées.
Ainsi, dans la région Ile-de-France, la Société du haut débit a déployé, hors des unités urbaines, un nombre de sites conforme à la première échéance fixée par la mise en demeure ; en revanche, elle ne respecte pas le niveau de déploiement requis dans les unités urbaines où il manque 6 sites.
Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Société du haut débit a déployé dans les unités urbaines un nombre de sites conforme à la première échéance fixée par la mise en demeure ; en revanche, elle ne respecte pas le niveau de déploiement requis hors de ces unités urbaines où il manque 8 sites.
Eu égard aux manquements constatés, il a été fait grief à la Société du haut débit de ne pas avoir, à la date du 30 juin 2012, déployé un nombre de sites au moins égal à la moitié du nombre de sites que la société s'était engagée à déployer pour le 30 juin 2008 :
― dans les unités urbaines de la région Ile-de-France sur laquelle porte la décision d'autorisation n° 2006-0773 du 25 juillet 2006 ;
― hors des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur laquelle porte la décision d'autorisation n° 2006-0774 du 25 juillet 2006.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend acte des engagements de déploiement pris par la Société du haut débit, tels que décrits en annexe à la présente décision.
Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er, il n'y a pas lieu de sanctionner la Société du haut débit au titre du manquement à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par l'article 1er de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011, et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation susvisées.
La présente décision sera notifiée à la Société du haut débit et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
36-11 du code des postes et des communications électroniques concernant la société Bolloré Telecom
La société Bolloré Telecom est, à ce jour, titulaire d'autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans chacune des 22 régions de France métropolitaine.
Douze de ces autorisations lui ont été délivrées, à l'issue de l'appel à candidatures lancé en 2005, par des décisions de l'ARCEP du 25 juillet 2006.
Les dix autres autorisations lui ont été délivrées entre le 4 septembre 2008 et le 15 avril 2010, à la suite de cessions sur le marché secondaire que l'Autorité a autorisées, en application de l'article L.
La délivrance à la société Bolloré Telecom des autorisations acquises à la suite de ces cessions s'est accompagnée du transfert à son profit des droits et obligations des candidats qui avaient été retenus à l'issue de cet appel à candidatures.
D'une part, la société doit utiliser de manière effective ses fréquences, au sens du paragraphe 1.3 de l'annexe 1 du cahier des charges, dans chaque département des régions sur lesquelles elle est autorisée, en déployant au moins un site d'émission de boucle locale radio par département et en commercialisant une offre de services sur ce département.
Par un courrier en date du 20 juillet 2011, l'adjoint au directeur des affaires juridiques de l'Autorité a notifié à la société Bolloré Telecom l'ouverture de la procédure prévue à l'article L.
A la suite de l'instruction des rapporteurs, le directeur général de l'Autorité a, par une décision du 21 novembre 2011, mis en demeure la société :
― « de respecter, à la date du 30 juin 2012, l'obligation d'utilisation effective des fréquences qui lui ont été attribuées, dans chacun des départements sur lesquels portent les décisions n°s 2006-0727, 2006-0728, 2006-0729, 2006-0730, 2006-0731, 2006-0732, 2006-0733, 2006-0734, 2006-0735, 2006-0736, 2006-0737 et 2006-0738 en date du 25 juillet 2006, n°s 2008-0931, 2008-0932, 2008-0933, 2008-0934, 2008-0935, 2008-0936, 2008-0937, 2008-0938 en date du 4 septembre 2008 et n°s 2010-0360 et 2010-0362 en date du 15 avril 2010.
Cette obligation d'utilisation effective, résultant des engagements pris par la société, s'entend au sens du paragraphe 1.3 du cahier des charges annexé à chacune de ces décisions d'autorisation ;
― de respecter les dispositions relatives aux obligations en matière d'ampleur territoriale de déploiement figurant au cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation n°s 2006-0727, 2006-0728, 2006-0729, 2006-0730, 2006-0731, 2006-0732, 2006-0733, 2006-0734, 2006-0735, 2006-0736, 2006-0737 et 2006-0738 en date du 25 juillet 2006, n°s 2008-0931, 2008-0932, 2008-0933, 2008-0934, 2008-0935, 2008-0936 en date du 4 septembre 2008 et n°s 2010-0360 et 2010-0362 en date du 15 avril 2010, dans le calendrier suivant :
― a respecté son obligation de déploiement en nombre de sites à déployer au niveau régional, mais n'a pas respecté son obligation départementale d'utilisation effective des fréquences dans 3 régions (Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes) ;
― n'a déployé aucun site dans 14 régions (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Lorraine, Nord-pas-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) ;
― n'a déployé et fait une utilisation effective que partiellement dans 5 régions (Bretagne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur).
hors unités urbaines
dans les unités urbaines
(déploiement d'un site par département,
Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne
Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales
Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var et Vaucluse
Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Morbihan
Essonne, Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines
Observations de la société Bolloré Telecom
Il ressort des observations orales et écrites fournis par la société Bolloré Telecom les éléments suivants.
Elle rappelle qu'elle a investi 100 millions d'euros pour acquérir en quatre ans 22 licences et 100 millions d'euros supplémentaires pour développer la branche télécommunications.
Elle indique également qu'elle a renouvelé sa confiance dans son projet en acquérant en 2008 et en 2010 des fréquences supplémentaires afin de couvrir 22 régions.
La société soutient qu'elle a tout mis en œuvre pour assurer le succès de la boucle locale radio, notamment en procédant à des mises à disposition et en répondant aux sollicitations des acteurs intéressés.
Au 9 juin 2012, elle indique que 9 réseaux d'initiative publique (RIP) utilisent ses fréquences.
Elle rappelle avoir développé des coopérations avec des collectivités : 41 stations pour la Vienne et le Haut-Rhin et 7 mises à dispositions.
Par ailleurs, elle fait valoir que le Wimax a fait l'objet d'un abandon progressif et précise que, dès janvier 2009, les principaux équipementiers ont abandonné cette technologie.
Elle estime que cette situation était non prévisible et ne peut dès lors pas lui être imputée.
Elle soutient que le modèle économique a également été fragilisé par la concurrence de nouvelles fréquences attribuées dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
Après avoir consulté, en janvier 2012, les 9 principaux équipementiers internationaux de réseaux télécoms (Alcatel-Lucent, Ericsson, Nec, Nokia Siemens Networks, Samsung, Alvarion, Huawei et ZTE), elle parvient à la conclusion que chez les équipementiers « les solutions réseaux disponibles en 2012 sont donc :
― du Wimax "évolutif LTE” chez Alvarion et Airspan (...)
― du LTE chez les équipementiers chinois Huawei et ZTE ».
Depuis la mise en demeure, la société Bolloré Telecom indique avoir contacté l'ensemble des collectivités et les principaux opérateurs de RIP afin de les informer de la possibilité d'effectuer des mises à disposition.
La société fait état de 103 courriers envoyés et pour lesquels elle dit avoir reçu 11 réponses, parmi lesquelles 6 font part de leur intérêt.
La société Bolloré Telecom évoque deux contrats finalisés avec Altitude Infrastructures : une demande d'agrément ayant été déposée le 8 août 2012 pour le département des Deux-Sèvres et un dépôt étant prévu pour celui de la Meuse en octobre 2012.
La société Bolloré Telecom indique désormais souhaiter se tourner vers la technologie LTE à 3,5 GHz et précise qu'elle s'est investie dans le « 3rd generation partnership project » (3 GPP) afin d'accélérer la mise au point du LTE.
Elle met en avant le fait que des équipementiers ont enfin annoncé le lancement du standard LTE et précise qu'elle finalise, via son actionnaire Hub Telecom, un contrat d'expérimentation avec un acteur important de l'industrie aéronautique prévu pour la fin de l'année 2012.
Elle précise également que [...] mis en service courant 2013.
Par ailleurs, dans un courrier en date du 16 novembre 2012, adressé au président de l'Autorité, le président du groupe Bolloré et le directeur général de la société Bolloré Telecom indiquent que si, jusqu'à présent, la société Bolloré Telecom n'a pas été en mesure de respecter ses engagements en raison des carences de l'écosystème technico-industriel, « le temps est maintenant venu de faire évoluer cette situation » et réaffirment « [leurs] engagements initiaux » en sollicitant « un réaménagement dans la durée des déploiements des fréquences radioélectriques dont la société Bolloré Telecom est attributaire ».
Elle indique qu'« en contrepartie, et pour preuve de sa bonne foi, Bolloré Telecom s'engage, d'ores et déjà, à restituer unilatéralement tout ou partie des fréquences radioélectriques aux échéances qui n'auraient pas été respectées, dans les conditions précisées ci-dessous et dans l'annexe ci-jointe, hors celles mises à la disposition des collectivités et utilisées pour le déploiement d'un réseau de boucle locale radio.
La société soutient qu'il n'y a « vraisemblablement pas de problème majeur pour déployer dès maintenant des stations de base efficientes, mais qu'il n'existe pas aujourd'hui de terminaux capables de communiquer avec ces stations.
Avant toute mise en place de ces dernières, il est impératif [de pouvoir] compter sur des terminaux fonctionnant dans les fréquences 3,5 GHz ».
Elle ajoute que « le développement de terminaux compatibles n'étant, pour l'instant, pas prévu par les grands constructeurs mondiaux (...), [le groupe] doit (...) obtenir de ces derniers une novation, ou se lancer lui-même (...) dans la réalisation de ces terminaux ».
La société précise que le groupe Bolloré en a les moyens techniques et financiers.
Elle poursuit en indiquant que : « Cette phase nécessite un peu de temps, ce qui explique que nos premiers déploiements puissent être constatés le 30 septembre 2015, à hauteur d'environ 22 % de nos engagements initiaux totaux.
D'ici là, nous proposons de présenter à l'Autorité un point d'avancement de nos projets fin 2013 et fin 2014.
Nous nous engageons à réaliser, dès l'année suivante (31 décembre 2016), 33 % supplémentaires, et 45 % la troisième et dernière année (31 décembre 2017), achevant ainsi le déploiement de 100 % des 5 451 sites prévus.
Pour chacune de ses trois échéances, en cas de non-respect des engagements prévus, Bolloré Telecom demande à l'ARCEP, par le présent courrier, de procéder à l'abrogation proportionnelle des autorisations correspondantes dans les conditions de l'annexe jointe.
Cet engagement de restitution est souscrit à l'appui d'une requête que nous formons auprès de l'ARCEP aux fins de non-lieu à suivre.
Par ailleurs, le groupe Bolloré, intervenant aux présentes, s'engage à conserver la majorité du capital et le contrôle de la société Bolloré télécom, seule titulaire des fréquences en cause, jusqu'au 31 décembre 2017, sauf à ce que cette dernière ait été amenée à restituer avant cette date lesdites fréquences.
Dans une annexe à son courrier, la société Bolloré Telecom précise dans le tableau suivant les perspectives de déploiement prévues pour chaque région, selon les trois échéances susmentionnées :
NOUVEAUX ENGAGEMENTS
1re échéance
2e échéance
3e échéance du 31/12/2017
Hors UU
UU
Il résulte de l'état des lieux des déploiements au 30 juin 2012, tel que présenté dans la partie 1, que la société a commis des manquements à ses obligations dans les 22 régions dans lesquelles elle est titulaire d'autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz.
Si la société Bolloré Telecom fait valoir les limitations résultant de l'écosystème technico-économique pour ses projets de services nomades, l'Autorité constate néanmoins qu'en matière de services fixes, et sans qu'il soit question d'imposer un choix technologique particulier aux titulaires, des technologies existent (des stations de base et des terminaux sont utilisés en Wimax), des équipements sont commercialisés et déployés (dont certains sont compatibles Wimax et LTE, permettant le passage d'une technologie à l'autre) et une offre de service est disponible.
Plusieurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz ont d'ailleurs respecté leurs obligations de déploiement.
Si l'opérateur n'estime pas faisable ou trop risqué économiquement de respecter ses engagements de déploiement au vu d'un écosystème qu'il juge défavorable, il garde la possibilité de demander à l'Autorité l'abrogation de ses autorisations sur l'ensemble ou une partie seulement du territoire sur lequel elle est autorisée.
En premier lieu, le retard pris dans les déploiements peut en partie s'expliquer par le fait que l'écosystème de la BLR s'est avéré être globalement défavorable, en particulier en matière de services nomades.
En effet, comme le directeur général de l'ARCEP le soulignait dans sa décision de mise en demeure du 21 novembre 2011 : « Le déploiement à ce jour uniquement partiel des réseaux de boucle locale radio par la société Bolloré Telecom peut s'expliquer en partie par le décalage significatif, subi par les acteurs de ce marché, entre la réalité technico-économique et les prévisions faites lors des procédures d'attribution des autorisations de boucle locale radio.
En deuxième lieu, il convient de constater que la société Bolloré Telecom a fait l'effort de proposer, à l'issue de la décision de mise en demeure, à un grand nombre de collectivités et autres acteurs de mettre ses fréquences à leur disposition.
A ce jour, six acteurs se sont déclarés intéressés (dont le département des Deux-Sèvres et celui de la Meuse précédemment cités).
En troisième lieu, il ressort des observations écrites et orales de la société Bolloré Telecom une volonté de poursuivre le développement de sa filière télécom et de proposer des services nomades à très haut débit d'ampleur national, ce qui explique sa volonté de conserver ses fréquences BLR.
En quatrième lieu et de façon décisive, la société s'est engagée, de manière ferme, dans son courrier en date du 16 novembre 2012, à déployer le nombre de sites manquants selon des échéances que l'Autorité considère suffisamment crédibles et limitées dans le temps.
En effet, la société Bolloré Telecom s'engage à déployer en cinq ans la totalité des sites prévus dans ses licences pour la dernière échéance prévue au 31 décembre 2013, selon trois échéances : elle s'engage à déployer 22 % des sites d'ici au 30 septembre 2015, 55 % d'ici au 31 décembre 2016 et 100 % d'ici au 31 décembre 2017.
L'Autorité prend acte que, dans le cas où la société Bolloré Telecom ne respecterait pas ces obligations de déploiement, celle-ci s'engage à restituer ses autorisations d'utilisation de fréquences, a minima au niveau départemental, à chacune des trois échéances prévues, dans les conditions décrites dans la lettre annexée à la présente décision et reprises dans la partie 2 ci-dessus.
L'Autorité est particulièrement sensible au fait que le courrier d'engagement de la société Bolloré Telecom vaut, d'ores et déjà, demandes d'abrogation des autorisations correspondantes, ce qui crédibilise la démarche de la société, puisqu'il pourra être donné suite à ces demandes si la société ne respecte pas ses engagements de déploiement à chacune des échéances envisagées.
Pour la mise en œuvre des marges de tolérance demandées par la société Bolloré Telecom, pour les deux premières échéances, cette société justifiera, si elle les utilise, qu'elle a effectué toutes les diligences nécessaires et que seules des raisons extérieures à sa volonté, qu'elle précisera, l'ont empêchée d'atteindre la totalité de ses engagements.
Enfin, l'engagement pris par le groupe Bolloré de conserver la majorité du capital et le contrôle de la société Bolloré Telecom jusqu'à la fin 2017 constitue aux yeux de l'Autorité une garantie supplémentaire de la solidité des engagements pris et de la volonté du groupe de permettre une utilisation des fréquences qui leur ont été délivrées conformément aux autorisations.
Au vu des éléments qui précèdent, l'Autorité considère qu'il n'y a pas lieu de sanctionner la société Bolloré Telecom pour les manquements constatés dans les 22 régions pour lesquelles elle est titulaire d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz.
L'Autorité veillera au respect par la société des engagements pris.
Des clauses de rendez-vous sont d'ores et déjà prévues pour présenter des points d'avancement fin 2013 et fin 2014.
Il convient de préciser que la société Bolloré Telecom peut remplir ses obligations de déploiement par un déploiement en propre de sites équipés de stations de bases.
Eu égard aux manquements constatés, il a été fait grief à la société Bolloré Telecom de « ne pas avoir, à la date du 30 juin 2012,
― respecté l'obligation d'utilisation effective des fréquences qui lui ont été attribuées, dans les régions sur lesquelles portent les décisions n°s 2006-0727, 2006-0728, 2006-0729, 2006-0730, 2006-0731, 2006-0732, 2006-0733, 2006-0734, 2006-0735, 2006-0736, 2006-0737 et 2006-0738 en date du 25 juillet 2006 n°s 2008-0931, 2008-0932, 2008-0933, 2008-0934, 2008-0935, 2008-0936, 2008-0937, 2008-0938 en date du 4 septembre 2008 et n° 2010-0360 et 2010-0362 en date du 15 avril 2010 ;
― déployé, hors des unités urbaines et dans les unités urbaines, un nombre de sites au moins égal à la moitié du nombre de sites que la société s'était engagée à déployer dans chacune de ces unités pour le 30 juin 2008 et qui figure au cahier des charges annexé à chacune des décisions d'autorisation n°s 2006-0727, 2006-0728, 2006-0729, 2006-0730, 2006-0731, 2006-0733, 2006-0734, 2006-0735, 2006-0736, 2006-0737 et 2006-0738, en date du 25 juillet 2006, n° 2008-0931, 2008-0933, 2008-0934, 2008-0935, 2008-0936, en date du 4 septembre 2008, et n° 2010-0360 et 2010-0362, en date du 15 avril 2010 ;
― déployé dans les unités urbaines de la région Ile-de-France un nombre de sites au moins égal à la moitié du nombre de sites que la société s'était engagée à déployer dans ces unités pour le 30 juin 2008 et qui figure au cahier des charges annexé à la décision d'autorisation n° 2006-0732 en date du 25 juillet 2006.
La société Bolloré Telecom précise :
« Dans l'hypothèse où les nouveaux engagements pris par Bolloré Telecom ne seraient pas respectés, Bolloré Telecom demande d'ores et déjà la restitution de tout ou parties de ses autorisations à chacune des échéances des engagements, dans les conditions suivantes :
Si le nombre de sites déployé dans une région est inférieur au nombre de sites qui devait être déployé par Bolloré Telecom à la date de l'échéance de contrôle, alors l'ARCEP peut mettre en œuvre la demande de restitution de fréquences pour des départements correspondant à une surface proportionnelle à l'ampleur du manquement, avec une tolérance de 20 % (respectivement 10 %) sur les obligations à l'échéance du 30 septembre 2015 (respectivement le 31 décembre 2016).
Par exemple, [pour une région dont l'obligation de déploiement est de 100 sites pour l'échéance du 30 septembre 2015 :] la restitution s'opère donc si Bolloré Telecom a déployé moins de 80 sites.
Ainsi, si Bolloré Telecom n'a, à cette date, déployé que 60 sites, Bolloré Telecom devra restituer une partie de l'autorisation correspondant à au moins 40 % de la surface régionale sur laquelle elle est autorisée à utiliser des fréquences.
A cette fin, dans le mois qui suit l'échéance, Bolloré Telecom indique à l'Autorité le ou les départements qui correspondent à au moins 40 % de la surface régionale pour lesquels elle demande l'abrogation de son droit d'utilisation.
Faute d'une telle indication, l'Autorité pourra identifier elle-même le ou les départements permettant d'atteindre un pourcentage de 40 % de la surface régionale et procéder à une modification des autorisations d'utilisation des fréquences visant à retirer ces départements.
L'Autorité procèderait par ordre croissant de déploiement de sites pour identifier le ou les départements concernés.
En tout état de cause, l'ARCEP peut donner suite aux demandes d'abrogation faites par le titulaire des autorisations par le courrier en date du 16 novembre 2012, un mois après la constatation de la non-exécution des engagements de déploiement.
En cas de restitution partielle, les obligations de déploiement aux échéances suivantes sont recalculées pour chaque autorisation régionale au prorata de la surface sur laquelle Bolloré Telecom reste attributaire de fréquences à l'issue de la restitution.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend acte des engagements de déploiement et de restitution des fréquences ainsi que des demandes d'abrogation de la société Bolloré Telecom, tels que décrits en annexe à la présente décision.
Compte tenu en particulier des engagements mentionnés à l'article 1er, il n'y a pas lieu de sanctionner la société Bolloré Telecom au titre des manquements à la première échéance prévue au 30 juin 2012, telle que définie par les articles 1er et 2 de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2011 et portant sur les obligations de déploiement prévues par le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisation de l'Autorité susvisées.
La présente décision sera notifiée à la société Bolloré Telecom et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété
Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Au d du 1° de l'article 5, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 26-6 et ».
Le deuxième alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Le 3° du I de l'article 11 est complété par les mots suivants : « ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ; ».
« Art. 38.-Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours.
Arrêté du 1er mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2013 est fixé à 24 selon la répartition suivante :
Concours externe (prévu à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 12 ;
Concours interne (prévu à l'article 5 (I, 1°, b) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 12.
En outre, une place est offerte à un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle en application du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
Arrêté du 1er mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2013, aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 17 octobre 2012, est fixé à 29 répartis de la manière suivante :
Cinq postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Trois places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements et régions qu'elle mentionne.
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 11 MARS 1993 MODIFIÉ, RELATIVE À LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX, DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
Mme DETHIRE (Chantal)
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122
Mme LAVIGNE (Danièle)
Mme ACHOURI (Sophie)
Livres Ier et III du code de la consommation
Titre IV du livre IV et articles L.
Mme DEROUET (Cécile)
Mme GARRIGUE (Samantha)
Mme MARTINHO (Marlène)
Mme PUERTO (Azucena)
Mme BOITEUX (Anne)
Mme MOUREAUX (Mathilde)
Mme SARAGONI (Marlène)
Mme DIABIRA (Bamby)
Mme LECLERCQ (Jennifer)
Mme CANTAL (Alice)
M. N'ZAOU (Valéry)
Mme RUPERT (Marylène)
Mme VELIA (Denise)
SNE
Mme BETTONI (Aurore)
Mme MOREAUX (Mathilde)
Mme CAVERO (Patricia)
Mme CAYLUS (Christel)
M. DAVALOS (Charles)
Mme GALY (Agnès)
M. LABAT (Bernard)
Mme MASCLE (Jacqueline)
Mme MLELANG (Catherine)
M. PATRAC (Patrick)
M. PINARD (Christian)
Mme SEIGNOUR (Chantal)
Mme TOMASSINI (Sabine)
Mme DIAS (Sandra)
Mme LABBENS (Sylvie)
Mme WARZYCKA (Dominique)
Mme BECQUILLARD (Danielle)
Mme BOIDIN (Maryse)
M. CERNON (François)
Mme COTTIN (Laurence)
M. DE ANDRADE (Norbert)
Mme DEWOLF (Alexia)
Mme EXBRAYAT (Jocelyne)
Mme FABRE-BOINAY (Béatrice)
Mme GODINOUX (Patricia)
Mme LE DON (Christine)
M. LEOGIER (Christian)
Mme MARTINO (Jeanne)
Mme POPHILLAT (Isabelle)
Mme ROST (Jocelyne)
Mme SAUVESTRE (Pauline)
Mme VERGEADE (Claudine)
Mme VERNAY (Dominique)
M. BLANQUET (Patrick)
M. DELCEY (Jean-François)
M. DELRANC (Jean)
Mme DUMONTET (Marie-Noëlle)
Mme GELLIN (Annie)
M. GONZALEZ (Rémi)
Mme GOHIER (Michelle)
Mme LAUDAT (Danièle)
Mme LEROY-DELANOUE (Martine)
Mme LOMBARD (Huguette)
M. LUCAS (Michaël)
Mme SANCHEZ (Nadine)
Mme AUDIGAND (Pascale)
M. BOUQUET (Joël)
Mme BRUN LE BOULC'H (Véronique)
Mme CABOCCO (Anne-Marie)
Mme FLOZE (Karine)
Mme GASCOIN (Martine)
Mme GUILLOUX (Josiane)
Mme HEBERT (Annie)
Mme KERENEUR (Michèle)
Mme LE GUENNEC (Carole)
Mme LESCOUARCH' (Annick)
Mme MARCHAND (Fabienne)
Mme RIVIERE (Nathanaëlle)
Mme ROUSSE (Amélie)
Mme THERIZOLS (Véronique)
Mme BERLING (Julie)
M. BESSON (Christophe)
Mme MEYER (Jennifer)
Mme POIROT (Marie-Hélène)
Paris (régions Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)
M. ARNAUD (Sébastien)
Mme BERNABE (Marie)
M. BOMPIED (Luc)
M. BRIAULT (Hervé)
M. CAUQUIL (Bruno)
Mme DUBOIS (Hélène)
M. LÉVESQUE (Marc)
Mme PARISOT (Audrey)
Mme VANCON (Dominique)
Mme WALOCQ (Sandra)
Fort-de-France (Martinique, Guadeloupe, Guyane)
Mme AMABLE (Lucienne)
Mme BRAILLON (Suzy)
M. ETNA (Maurine)
M. MOLONGO (Fabrice)
Mme SAID (Marie-France)
M. AMIAUD (Thierry)
Mme ARNAUD (Sophie)
M. DORESSE (Bernard)
M. HUMBLOT (Gilbert)
M. JOSSIEN (Franck)
Mme LOZANO (Annie)
M. MONNIER (Pascal)
Mme NICOLAS (Muriel)
M. PROUST (Francis)
M. RIQUET (Gilles)
M. ROLLAND (Pascal)
M. SAUVAGE (Christian)
Mme TEIXEIRA (Fabienne)
Mme WURTZ (Nathalie)
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L.
2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L.
Pour les actes mentionnés à l'article L.
2131-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L.
Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L.
2131-3, le représentant de l'Etat dans le département peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Arrêté du 18 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Les annexes I et II de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté et l'annexe III, IV et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Après le compte « 1026 Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables » sont créés les comptes suivants :
« 1028 Compléments de dotation ― Autres ;
Après le compte « 13183 Fonds d'intervention régional (FIR) » est créé le compte suivant : « 13187 Missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC).
Après le compte « 1518 Autres provisions pour risques » est créé le compte suivant : « 152 Provision pour risques et charges sur emprunts ».
Après le compte « 6488 Autres charges de personnel » est créé le compte suivant : « 6489 Remboursements sur autres charges de personnel ».
Après le compte « 6489 Remboursements sur autres charges de personnel » est crée le compte suivant : « 649 Atténuations de charges ― portabilité compte épargne-temps (CET) ».
― USLD, en classe 6.
Le libellé du chapitre intitulé « Annulations de titres sur exercices clos ― correction d'écritures sur exercice clos » est remplacé par le libellé « Annulations de titres sur exercices clos ».
CANDESARTAN ACTAVIS FRANCE 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE TEVA 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RALOPHARM (raloxifène) 60 mg, comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires CODEPHARMA)
TRAMADOL/PARACETAMOL RATIOPHARM 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
TRAMADOL/PARACETAMOL TEVA 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
MONTELUKAST PHR LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHR LAB)
MONTELUKAST PHR LAB 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires PHR LAB)
MYCOPHENOLATE MOFETIL SANDOZ 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires SANDOZ)
Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales :
Arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage
Ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage :
1° Les substances classées cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) 1A, 1B, 2 et sensibilisantes de catégorie 1 par le règlement modifié (CE) n° 1272/2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et ses modifications publiées au Journal officiel de l'Union européenne, notamment l'annexe VI, partie 3, tableau 3.1 « Liste des classifications et étiquetages harmonisés de substances dangereuses, figure dans le volume III a distinct » et le tableau 3.2 « Liste des classifications et étiquetages harmonisés des substances dangereuses, provenant de l'annexe I de la directive 67/548/ CEE, figure dans le volume III b distinct » ;
2° Les substances énumérées en annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
3° Les substances reconnues comme étant sensibilisantes au vu des avis rendus par le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs dans les teintures capillaires, listées en annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
4° Les substances listées aux colonnes 2 à 4 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
5° Les substances CMR et sensibilisantes figurant en annexe dans la partie « Critères concernant les procédés et les substances chimiques » : le point 22 a concernant les colorants cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction qui ne doivent pas être utilisés et le point 23 concernant les colorants potentiellement sensibilisants, de la décision 2002/371/ CE de la Commission du 15 mai 2002 établissant les critères d'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles et modifiant la décision 1999/178/ CE ;
6° Les substances listées au tableau 1 « Liste des colorants organiques reconnus comme étant cancérogènes » et au tableau 2 « Liste des amines aromatiques ayant un potentiel cancérogène » de l'avis du Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (SCCNFP/0495/01, final) 1, adopté le 27 février 2002 ;
7° Les substances listées au tableau 1 « Liste des amines aromatiques qui ne doivent pas être présentes dans les produits servant au tatouage et au maquillage permanent ni libérées par les colorants azoïques, en particulier en raison de leurs propriétés cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et sensibilisantes » et au tableau 2 « Liste non exhaustive de substances qui ne doivent pas être présentes dans les produits servant au tatouage et au maquillage permanent en raison de leurs propriétés cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et/ ou sensibilisantes (BC/ CEN/97/29.11) » de la résolution ResAP (2008) 1 du Conseil de l'Europe sur les exigences et les critères d'innocuité des tatouages et des maquillages permanents (remplaçant la résolution ResAP (2003) 2 sur les tatouages et les maquillages permanents), adoptée par le Comité des ministres le 20 février 2008.
Les dispositions de l'article 1er, en ce qui concerne les substances mentionnées au 4° de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Les cinquante millions d'euros prévus à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° de l'article L.
Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés uniquement et à l'initiative du président du conseil général, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global.
Sur la base des dossiers reçus, les agences régionales de santé procèdent au tri des dossiers éligibles.
― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé avant le 30 avril 2013 ;
Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile participant à l'expérimentation prévue au II de l'article 150 de la loi de finances pour 2012, ce dernier critère est apprécié au regard de la situation financière avant la conclusion, au titre de cette expérimentation, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le conseil général ou de la convention avec l'Etat.
Les cinquante millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 mars 2013.
Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R.
14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2012, à l'exception du potentiel fiscal qui est apprécié au titre de l'année 2011.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012.
La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée en 2013.
Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la production d'un bilan attestant la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du premier semestre 2014.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
― les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2010 et 2011 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2012 ;
― la copie du jugement tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
― sur la base des éléments contenus dans l'autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
― un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).
― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé avant le 29 mars 2013 ;
Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Taxe locale sur la publicité extéri...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Taxe communale sur les emplacements...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonéra...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Taux de la taxe (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 5 : Sanctions applicables.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de 1'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sections 3,4 et 5 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une section 3 ainsi rédigée :
« Taxe locale sur la publicité extérieure
2333-10.-La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à 1'article L.
2333-11.-La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L.
2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce.
Arrêté du 1er février 2013 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 1er février 2013, un concours interne, un concours externe et un troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts par le centre de gestion de la Marne.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 à Châlons-en-Champagne, Nancy et Dijon.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement par préinscription sur le site internet www.cdg51.fr du 26 mars 2013 au 4 mai 2013.
Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la Marne au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi)
Le nombre de postes ouverts est fixé ainsi qu'il suit :
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal et organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés peut assister à ces conférences si les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés le demandent.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux, organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie.
Arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d'animateurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 26 février 2013, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013.
― épreuves orales d'admission : à partir de novembre 2013.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 30 avril 2013 au 5 juin 2013 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, sur place ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe au format 17,5 cm × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
Des préinscriptions seront possibles du 30 avril 2013 au 5 juin 2013 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle).
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 13 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi, exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
Arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement externe et interne d'animateurs territoriaux principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 26 février 2013, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux principaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013.
Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 cm × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat et transmise, au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques
― Dans la première partie Généralités , le tableau figurant au 7 de l'article 5-3 est remplacé par le suivant :
Route et zone urbaine
2° a) Les articles 101-4 Zone sous vidéosurveillance et 101-5 Message de sécurité routière deviennent respectivement les articles 101-5 et 101-6.
c) A l'annexe 27, sont ajoutés les panneaux SR3a et SR3b figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les modèles des signaux mentionnés au B du II de l'article 1er du présent arrêté figurent ci-après :
― A l'article 5-12, après l'alinéa : « Panneaux SR2.
― Rappel de l'espacement... utilisés successivement », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Panneaux SR3a et SR3b.
― Signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.
― A l'article annexe, les signaux SR3a et SR3b sont insérés avec leurs définitions tels que présentés à l'annexe jointe du présent arrêté.
Arrêté du 4 mars 2013 portant classement parmi les sites du département de la Dordogne de l'ensemble formé par la grotte de Maxange et ses abords
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 mars 2013, est classé parmi les sites du département de la Dordogne l'ensemble formé par la grotte de Maxange et ses abords, sur le territoire de la commune du Buisson-de-Cadouin (1).
(1) Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture de la Dordogne, 2, rue Paul-Louis-Courier, 24016 Périgueux Cedex, et à la mairie du Buisson-de-Cadouin, rue de la République, Le Buisson, 24480, Le Buisson-de-Cadouin.
Décision du 26 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S), dont le siège est à Blagnac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège, deux délégations et une antenne locale.
La délégation Limousin est compétente dans le ressort territorial de la région Limousin.
La délégation Hautes-Pyrénées et Gers est compétente dans le ressort territorial des départements des Hautes-Pyrénées et du Gers.
L'antenne locale de l'Aveyron est rattachée au département « surveillance et régulation » (DSAC-S/SR).
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est constitué par :
― le département « gestion des ressources » (DSAC-S/GR) ;
― le département « surveillance et régulation » (DSAC-S/SR).
― le cabinet (DSAC-S/CAB) ;
― le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs (DSAC-S/QPS) ;
― le correspondant « programme de sécurité de l'Etat ».
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-S (DSAC-S/GR) comprend :
― de la gestion de la formation (élaboration et exécution du plan de formation) ;
― de l'organisation des examens aéronautiques ;
― de la gestion administrative du parc immobilier.
― de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale et de la gestion des immobilisations ;
― de la passation et de la gestion des marchés publics ;
― de la gestion des déplacements et ordres de mission ;
― de la gestion patrimoniale des bâtiments et des logements de fonction ;
― de la prestation pour le compte de tiers au profit de la maison familiale du Bataillet.
― de l'entretien des bâtiments ;
― de la gestion du magasin et des approvisionnements ;
― des travaux de reprographie ;
La subdivision « informatique » (GR/INF) qui est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique d'achat, d'installation et de maintenance des matériels bureautiques ainsi que des applications logicielles associées.
Le service « médico-social » qui est chargé de l'organisation de la médecine de prévention, de la médecine à normes et de la mise en œuvre de l'action sociale individuelle et collective du personnel.
― le gestionnaire Cirrus ;
La cellule « hygiène et sécurité » qui est chargée de la mise en œuvre de la politique sécurité et conditions de travail au sein du service et le secrétariat du comité local d'hygiène et sécurité.
Elle comporte en outre :
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-S (DSAC-S/SR) comprend :
La subdivision « aéroports » (ANA/AER) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes ;
― d'assurer le suivi de ces certificats et homologations ;
― de surveiller l'application de la réglementation dans le domaine aéroportuaire (péril animalier ; missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ; inspection des aires de manœuvre) ;
― de contribuer au retour d'expérience dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale ;
La subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la surveillance et à la certification des prestataires de services de navigation aérienne ;
― d'assurer l'instruction et le suivi des autorisations administratives ;
― d'organiser et d'assurer le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
― d'approuver les procédures de circulation aérienne ;
― de contribuer au retour d'expérience dans le domaine de la navigation aérienne.
La division « opérations aériennes » (SR/OPA) qui est constituée de :
La subdivision « contrôle technique » (OPA/CT) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
― de délivrer et d'assurer le suivi des licences d'exploitation des compagnies de transport aérien ;
― de mettre en œuvre le contrôle technique d'exploitation des aéronefs ;
― de contribuer au retour d'expérience dans le domaine du transport aérien ;
― de réaliser des études opérationnelles ;
― d'assurer l'instruction et la délivrance des autorisations particulières ;
― de réaliser des audits, des prestations d'assistance et de conseil auprès des sociétés d'assistance en escale.
La subdivision « aviation générale » (OPA/AG) qui est chargée :
― de délivrer l'agrément et de surveiller les organismes d'entretien agréés ;
― de réaliser des études opérationnelles, d'instruire des dossiers de création de sites hélicoptères, d'aérodromes privés et de plates-formes ULM ;
― d'assurer l'instruction des diverses autorisations et dérogations relatives au travail aérien et d'en assurer la surveillance ;
― d'assurer l'instruction des dossiers d'identification et de navigabilité de certains aéronefs ;
― d'assurer l'instruction des dossiers de manifestations aériennes ;
― d'assurer l'instruction des dossiers d'infractions, d'incidents et d'accidents ;
― d'assurer le fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels.
La subdivision « personnels navigants » (OPA/PN) qui est chargée :
― d'assurer la surveillance des organismes de formation des personnels aéronautiques ;
― d'effectuer la standardisation et la supervision des instructeurs et des examinateurs ;
― d'assurer l'instruction des demandes d'examens en vol du personnel navigant et la désignation des examinateurs ;
― d'effectuer les opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants, l'organisation et la gestion des examens théoriques du personnel navigant non professionnel.
― d'animer la concertation entre les différents acteurs de la sûreté, de diffuser les réglementations internationales et nationales, de préparer les textes sur la réglementation locale en matière de sûreté ;
― d'assurer l'instruction, la délivrance et le suivi des autorisations administratives (dont les titres de circulation et les agréments de sûreté) ;
― d'organiser et de participer au contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté par les différents acteurs et de coordonner le dispositif de sanctions administratives ;
― de participer aux inspections et audits nationaux et internationaux et d'en assurer le suivi.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) qui est constituée de :
La subdivision « régulation aéroportuaire » (RDD/RA) qui est chargée :
― de coordonner les études relatives à la planification aéroportuaire et à la création des aérodromes, hors les sites hélicoptères, aérodromes privés et plates-formes ULM ;
― d'assurer l'instruction des dossiers relatifs au traitement des obstacles ;
― d'assurer l'ingénierie aéroportuaire et l'approbation des avant-projets sommaires (APS) ;
― d'assurer la gestion foncière du patrimoine de l'Etat.
― d'assurer l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement ;
― d'assurer l'instruction des études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
― d'assurer l'instruction des dossiers soumis à la CNPN ;
― de contrôler le respect des règles environnementales par l'ensemble des acteurs.
La mission économique (RDD/ME) qui est chargée :
― d'assurer l'exercice des activités de régulation économique (tutelle des gestionnaires ; liaisons avec obligations de service public ; taxes d'aéroport) ;
― d'assurer le suivi général des activités et de l'évolution du transport aérien et de l'agrément des sociétés d'assistance en escale.
L'antenne aveyronnaise (SR/RDZ) est chargée pour le département de l'Aveyron de l'exercice des missions qui lui sont confiées par le chef du département « surveillance et régulation » (DSAC-S/SR).
Il est composé d'un chef de cabinet et d'un chargé de communication :
― le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs ;
― le correspondant « programme de sécurité de l'Etat » en charge de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat (fonction assurée en partage avec celle de chargé de communication).
Les délégations Limousin, Hautes-Pyrénées et Gers sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent selon les méthodes et les procédures définies par le siège de la DSAC-S.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-S dans leur ressort territorial.
Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-S.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-S.
La délégation anime, conduit et coordonne la politique mise en œuvre par la DSAC-S afférente aux activités « aéroportuaire et transport aérien » dans son ressort territorial.
Elle assiste, conseille et offre son expertise dans le domaine aéronautique aux préfets dans le cadre de l'action de l'Etat au plan local ainsi qu'aux partenaires régionaux et locaux implantés dans son ressort territorial.
Elle met également en œuvre la politique d'aviation générale.
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est abrogée.
Arrêté du 18 février 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L.
Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L.
6331-53 du code du travail effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R.
6331-50 du code du travail, en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.
L'ACOSS est autorisée à prélever des frais de gestion d'un montant ne pouvant dépasser 3 % des contributions perçues.
Les modalités pratiques de recouvrement de la contribution au fonds d'assurance formation sont définies par une convention de gestion passée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse maritime d'allocations familiales et le fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R.
L'arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'ancien article L.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2013, les biens culturels appartenant à la Klassik Stiftung de Weimar, Allemagne, prêtés à l'exposition « De l'Allemagne », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 28 mars 2013 au 24 juin 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 mars 2013 au 15 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2013, le bien culturel :
Edouard Vuillard, Intérieur, mère et sœur de l'artiste, 1893, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « L'Ange du bizarre.
Le romantisme noir de Goya à Max Ernst », organisée et présentée au musée d'Orsay, à Paris, du 4 mars 2013 au 9 juin 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 mars 2013 au 9 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Roy Lichtenstein, The Red Horseman, huile sur toile, inv.
appartenant au Mumok, Museum Moderner Kunst Stiftung Ludwig, Vienne (Autriche), prêté à l'exposition « Roy Lichtenstein », organisée et présentée au Centre Pompidou, musée d'art moderne, à Paris, du 3 juillet 2013 au 4 novembre 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 juin 2013 au 23 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2013, les biens culturels prêtés par :
Musei Capitolini, Rome, Italie :
Buste de Méduse, Le Bernin, inv.
Cadre de la peinture Ecce Homo, Pierre-Paul Rubens, inv.
Les Trois Grâces, Georg Petel, inv.
Portrait de Mulay Ahmad, Pierre-Paul Rubens, inv.
Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis d'Amérique :
Portrait de Nicolas Trigault en costume chinois, Pierre-Paul Rubens, inv.
Trois Etudes d'écorchés, Pierre-Paul Rubens, inv.
Portrait de Philippe IV d'Espagne en armure, Gaspar de Crayer (attr.), inv.
à l'exposition « Rubens et l'Europe », organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, du 22 mai 2013 au 23 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 avril 2013 au 21 octobre 2013.
Arrêté du 4 mars 2013 portant création du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables
Il est créé le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande ».
La formation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » s'appuie sur les référentiels du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » défini par l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé et du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options défini par l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé.
811-167-3 du code rural et de la pêche maritime, le certificat de spécialisation agricole option "conduite d'un élevage ovin viande" est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" ;
- du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion de l'exploitation agricole" et ses options ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option "productions animales" ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option "analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole" ,
La durée de la formation est de 450 heures en centre.
811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies par le décret du 26 avril 2002 susvisé.
Le référentiel professionnel, le référentiel de certification rédigé en termes de capacités et la liste des unités capitalisables sont présentés en annexe (1) du présent arrêté.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication.
A compter de cette même date, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt délivrent les habilitations à la mise en œuvre du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » par la modalité des unités capitalisables.
L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création d'un certificat de spécialisation « conduite de l'élevage ovin » de niveau V est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
― du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation »,
Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 portant création d'une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre
Il est créé une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de la défense un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation.
Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.
Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur.
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense.
Le commandant de la base d'aéronautique navale.
Le préfet du Var.
Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
Le président du conseil départemental du Var.
Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article R.
Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil départemental du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.
La commission est présidée par le directeur du transport aérien.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.
133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission.
La commission peut procéder à l'audition de toute personne extérieure de nature à éclairer ses délibérations, y compris les candidats auxquels il peut être demandé une offre complémentaire.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports et au ministre de la défense.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
Le président du conseil général du Var.
Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil général du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.
Les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables au fonctionnement de la commission.
Le décret n° 2009-1229 du 14 octobre 2009 portant création d'une commission consultative dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession de l'aérodrome de Dzaoudi-Pamandzi (Mayotte) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2013, Mme Béatrice Rolland, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire à compter du 18 mars 2013.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller chargé de la communication et de la presse, adjoint à la responsable du service au cabinet du Premier ministre, exercées par M. Claude TORRECILLA à compter du 18 mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 mars 2013, M. Didier Le Bret, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service (emploi classé au groupe I) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur du centre de crise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2013, M. Michel BEUZON, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Arrêté du 4 mars 2013 portant nomination et titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, Mme Elodie AGIAN, secrétaire administrative de classe supérieure, est, à compter du 1er janvier 2013, nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, M. LAPALUS (Olivier, Lucas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier RASSION, Romain PIROLLET et Quentin BOUVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, Mme GUINET (Justine, Christine, Corinne) est nommée notaire à la résidence de Guipry (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. BRANELLEC (Hervé, Henry), démissionnaire.
5211-17, à l'exception des troisième et sixième alinéas, L.
5211-19, à l'exception du quatrième alinéa, et L.
5211-20 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
5211-16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".
5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine " sont supprimés.
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.
Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, M. SOULÉ-THOLY (Fabien, Jacques, Paul, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY, Henri ETCHEVERS et Pierre SOULÉ-THOLY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PEREZ (Arnaud, Pierre, Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MÉRY (Xavier, Hubert, François) à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).
La démission de M. MÉRY (Xavier, Hubert, François), notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Xavier MÉRY, Arnaud PEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. MÉRY (Xavier, Hubert, François).
M. MÉRY (Xavier, Hubert, François) et M. PEREZ (Arnaud, Pierre, Alexandre) sont nommés notaires associés.
M. BILLARD (Jean-François, Pierre), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MONGELLAZ (Jean-François) à la résidence de Chambéry (Savoie), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul GEIGER, Frédéric LE MOING et Guillaume ASSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie).
Le retrait de M. GEIGER (Jean-Paul, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul GEIGER, Frédéric LE MOING et Guillaume ASSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul GEIGER, Frédéric LE MOING et Guillaume ASSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric LE MOING, Guillaume ASSIER et Jean-François BILLARD, notaires ».
Mme GIRAUD (Laurence, Anne), épouse BIGARD, et Mlle GIRAUD (Laetitia, Valérie) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Pierre GIRAUD, Trivier TARPIN et Thierry BAVEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Le retrait de M. GIRAUD (Pierre, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GIRAUD, Trivier TARPIN et Thierry BAVEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre GIRAUD, Trivier TARPIN et Thierry BAVEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Trivier TARPIN, Thierry BAVEREZ, Laurence GIRAUD et Laetitia GIRAUD, notaires ».
Le retrait de M. MOLVEAU (Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy MOLVEAU et David DAURAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tuchan (Aude), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy MOLVEAU et David DAURAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « David DAURAT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme AYMARD (Carine, Gabrielle, Michelle) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP André APPAY (anciennement associé), Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP André APPAY (anciennement associé), Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Carine AYMARD, Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés.
Arrêté du 4 mars 2013 portant constitution d'une société civile professionnelle et transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. CANOVA (Jean-Yves, Thierry), notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), en remplacement de M. CANOVA (Jean-Yves, Thierry).
M. CANOVA (Jean-Yves, Thierry) et M. PFEIFFER (Pierre-Henri) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence d'Aubusson (Creuse).
Arrêté du 4 mars 2013 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mlle GUY (Séverine, Laetitia), huissière de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), est acceptée.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mlle GUY (Séverine, Laetitia) à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher) est supprimé.
Mlle GUY (Séverine, Laetitia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, titulaire d'un office d'huissier de justice, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, Séverine GUY, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, Séverine GUY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence Saint-Amand-Montrond (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Jérôme Lartigau »,
Lire : « M. Olivier Falanga ».
Au lieu de : « M. André Renaud »,
Lire : « Mme Elodie Chapel ».
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Décret du 11 mars 2013 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. DEGOS (Thomas)
Par décret en date du 11 mars 2013, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Thomas DEGOS, préfet, délégué général à l'outre-mer, en remplacement de M. Vincent BOUVIER, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 mars 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - M. FLOC'H (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes exercées par M. Raymond FLOC'H, chef d'établissement scolaire du second degré détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 26 février 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 février 2013, M. José RUIZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des espaces naturels, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels », en remplacement de M. Hervé BRULE.
Arrêté du 11 mars 2013 portant nomination (directeurs adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 mars 2013, M. Franck Lebeau, directeur adjoint du travail, est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 mars 2013, M. Prophète (Pascal), ingénieur général de l'armement, est nommé chef de service (groupe II), adjoint au directeur des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
– Lorsque la Commission européenne estime que l'Etat a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'Etat les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du même traité.
– Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics mentionnés au I transmettent à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense.
– Il est créé une commission consultative composée de membres du Conseil d'Etat, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales.
– Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l'Etat en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que le manquement concerné relève du I du présent article, la commission définie au III est saisie par le Premier ministre.
La commission rend un avis après avoir entendu les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics concernés ainsi que toute personne ou organisme dont l'expertise lui paraît utile à ses travaux.
L'avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'une répartition prévisionnelle de la charge financière entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics à raison de leurs compétences respectives.
– Si la Cour de justice de l'Union européenne constate un manquement relevant du I du présent article et impose le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés et la commission définie au III du présent article en sont informés dans les plus brefs délais.
La commission peut rendre un avis dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pour ajuster, le cas échéant, la répartition de la charge financière au regard des motifs et du dispositif de l'arrêt.
– Un décret, pris après avis de la commission prévu, selon le cas, aux IV ou V, fixe les charges dues par les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses obligatoires, au sens de l'article L.
Ce décret peut également prévoir un échéancier pluriannuel de recouvrement des sommes dues par les collectivités territoriales et leurs groupements dont la situation financière ne permet pas l'acquittement immédiat de ces charges.
En cas de situation financière particulièrement dégradée, ces charges peuvent faire l'objet d'un abattement total ou partiel.
– Le présent article s'applique sans préjudice des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 mars 2013, M. Franco (Rémy), général de brigade, est nommé chef de service (groupe II), adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 28 février 2013, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion en raison de leur compétence :
M. Ibrahim Patel, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région de La Réunion.
M. Cyrille Rickmounie, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région de La Réunion.
M. Cyrille Séraphin, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région de La Réunion.
Mme Shenaz Bagot, représentant le monde économique.
M. Alain Gaudin.
Mme Anita Germond Masson.
Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Composition de la Cour de justice de la République
Mme Martine Ract Madoux.
Mme Martine Ract Madoux, juge titulaire, président.
M. Dominique Fournier, juge titulaire.
M. Denis Barthélémy, juge suppléant.
M. Gilles Straehli, juge suppléant.
M. Jean-Jacques Urvoas, juge titulaire.
Mme Clotilde Valter, juge titulaire.
Mme Marie-Françoise Bechtel, juge suppléant.
Mme Jean-Yves Le Bouillonnec, juge titulaire.
M. Jean-Yves Caullet, juge suppléant.
Mme Nathalie Nieson, juge titulaire.
Mme Valérie Corre, juge suppléant.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, juge suppléant.
M. Francis Hillmeyer, juge suppléant.
Mme Eliane Assassi, juge suppléant.
M. Michel Arnould, membre titulaire, président.
Mme Dominique Guirimand, membre titulaire.
M. Gérard Palisse, membre titulaire, président.
M. Jacques Arrighi de Casanova, membre titulaire.
M. Edmond Honorat, membre suppléant.
M. Christian Raysseguier.
Décision n° 2013-198 du 19 février 2013 modifiant la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre
Le tableau figurant à l'article 1er de la décision du 18 septembre 2012 susvisée est remplacé par le tableau suivant :
Normandie TV (zone de Caen)
Territorial TV (zone de Chaumont)
Normandie TV Cotentin (zone de Cherbourg)
Normandie TV (zone d'Alençon)
La présente décision sera notifiée aux sociétés Images en Picardie, Télé Saint-Quentin, Angers Loire Télévision, Grand Lille TV, Cap Caen, Azur TV, D!CI TV, La Télé du Net et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2013-02 du 26 février 2013 relatif au projet d'édition 2012 du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 14 décembre 2012, par le secrétaire général du Gouvernement, d'un projet d'édition 2012 du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 26 février 2013, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Il note toutefois que la simplification rédactionnelle de certaines notes de bas de page du tableau introduit des incertitudes quant à la procédure à suivre pour l'obtention de dérogations de service ou d'affectataire dans les bandes de fréquences concernées par ces notes.
Le conseil appelle donc l'attention de l'Agence nationale des fréquences sur la nécessité de mettre en place un système d'alerte efficace des affectataires concernés par des demandes de dérogation de service ou d'affectataire en application des notes de bas de page du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Ce dispositif pourrait s'appuyer sur la commission des assignations des fréquences de l'agence par exemple.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et valable jusqu'au 29 mai 2014
Par une délibération en date du 4 février 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 29 mai 2014.
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 29 novembre 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua (Radio Fassiny Ambany).
Zone : M'Tsangamboua, fréquence : 93,3 MHz.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et valables jusqu'au 20 juin 2014
Par une délibération en date du 4 février 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 20 juin 2014.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 20 décembre 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Radio Dziani Télévision (Radio Dziani).
Zone : Pamandzi, fréquence : 104,8 MHz.
Association culturelle mahoraise Mawoua (Radio Mawoua).
Association Radio Série One (Radio Série One).
SARL Mayotte Radio Télévision (Radio Yao FM).
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
SARL Publicom Océan (Radio Caribou FM)
Résultat de délibération relative à la reconductibilité d'une autorisation
Par délibération du 25 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 17 février 2014.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et son titulaire au plus tard le 17 août 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Medialp (Radio Millenium)
Zone : Rencurel, fréquence : 98,0 MHz.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 24 février 2013, M. Alain LEVASSEUR, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est désigné dans les fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna jusqu'au 26 février 2017.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nippon Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, John Stow House, 18 Bevis Marks, London EC3A 7JB (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, John Stow House, 18 Bevis Marks, London EC3A 7JB (Royaume-Uni).
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
Elle évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois.
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature est composée de quatre entités :
― le bureau de la mobilité interne et de l'évaluation et de la valorisation des compétences (RHM1) ;
― le bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales (RHM2) ;
― le bureau du statut et de la déontologie (RHM3) ;
― le bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM4).
Au 31 octobre 2012, 77 magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires y sont affectés.
Le sous-directeur des ressources humaines de la magistrature doit avoir de solides connaissances relatives au statut des magistrats ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des juridictions et de l'administration.
Cette fonction exige une grande organisation, de la rigueur et une capacité avérée de synthèse.
En contact permanent avec les chefs de cour et de juridiction ainsi qu'avec ses interlocuteurs de l'administration centrale, ce sous-directeur doit posséder un sens relationnel affirmé.
Le sous-directeur des ressources humaines de la magistrature doit en outre être capable de mobiliser et d'animer une équipe ainsi que d'élaborer et de conduire des projets d'ampleur.
Ce poste requiert de réelles capacités d'innovation et implique de savoir faire preuve de discrétion.
Il impose de surcroît une forte disponibilité et exige de prendre régulièrement des décisions urgentes sur des sujets sensibles.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique Malbec, directrice des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81) ou de M. Eric Corbaux, chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaire (téléphone : 01-44-77-64-81).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de l'Eure)
L'emploi de directeur départemental de la DDTM de l'Eure est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2013.
― il assure la promotion du développement durable et la mise en œuvre des priorités issues de la conférence environnementale relevant de l'échelon départemental et, à ce titre, contribue à la réalisation de projets exemplaires ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de l'Eure :
pref-secretariat-prefet@eure.gouv.fr, M. le préfet de l'Eure, boulevard Georges-Chauvin, 27000 Evreux.
M. Dominique SORAIN, préfet de l'Eure, 02-32-78-27-03, dominique.sorain@eure.gouv.fr.
Mme Caroline GUILLAUME, directrice départementale, 02-32-29-60-97, caroline.guillaume@eure.gouv.fr.
M. Alain FAUDON, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, 02-32-78-27-07, alain.faudon@eure.gouv.fr.
arbitrage sur valeur liquidative
Définition : Opération consistant à tirer profit d'un écart entre la valeur liquidative des parts d'un fonds, habituellement calculée une fois par jour à une heure fixée d'avance, et leur valeur de marché, qui peut varier tout au long de la journée.
Lorsque l'arbitrage sur valeur liquidative a lieu après une heure limite, l'Autorité des marchés financiers le considère comme répréhensible car il porte atteinte à l'égalité entre les porteurs.
L'expression anglaise market timing recouvre plus largement, dans les pays anglo-saxons, toute opération visant à tirer parti d'une différence de valeur dans une période de temps.
Équivalent étranger : market timing.
assistance-client, n.f.
Définition : Service chargé, au sein d'une entreprise, de répondre aux difficultés des clients.
Équivalent étranger : help desk.
Abréviation : CAF.
Domaine : Économie et gestion d'entreprise/Comptabilité.
Définition : Résultat dégagé par une entreprise au cours d'une période de référence une fois les produits encaissés et les charges décaissées.
Note : Il convient de distinguer la « capacité d'autofinancement » du « flux de trésorerie », bien que le terme anglais cash flow recouvre les deux notions.
Voir aussi : flux de trésorerie.
Équivalent étranger : cash flow, self-financing capacity.
capital-investissement, n.m.
Voir : investissement en capital.
catégorie investissement
Définition : Catégorie dans laquelle les agences de notation classent les émetteurs ou les titres qui, selon elles, présentent un risque faible.
Voir aussi : notation.
Équivalent étranger : investment grade.
catégorie spéculative
Définition : Catégorie dans laquelle les agences de notation classent les émetteurs ou les titres qui, selon elles, présentent un risque élevé.
Équivalent étranger : non-investment grade, speculative grade.
collection éclair
Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Habillement.
Définition : Collection de prêt-à-porter s'inspirant des dernières tendances de la mode, qui comporte un nombre limité de pièces et ne donne pas lieu à réassortiment.
Équivalent étranger : fast fashion.
courtier principal
Définition : Intermédiaire fournissant aux gérants de fonds spéculatifs ou d'autres fonds professionnels des services tels que le prêt de titres et l'exécution d'ordres, ou encore un soutien technique et opérationnel.
Voir aussi : courtier, fonds spéculatif.
Équivalent étranger : prime broker.
coût complet d'un bien
Définition : Somme des coûts d'un bien tout au long de son cycle de vie, incluant les coûts directs et les coûts indirects.
Note : Le coût complet d'un bien peut concerner le propriétaire comme le locataire.
Équivalent étranger : total cost of ownership (TCO).
descriptif, n.m.
Définition : Fiche d'information portant sur un sujet donné.
Note : Dans le domaine de l'économie et des finances, un descriptif peut porter sur un produit, un service, une entreprise ou un émetteur de titres.
Équivalent étranger : fact book, factsheet, one pager, onepager.
Définition : Description d'une situation donnant lieu éventuellement à une comparaison avec un cahier des charges.
Équivalent étranger : reality check.
flux de trésorerie
Définition : Ensemble des entrées et sorties de trésorerie et d'équivalents de trésorerie.
Note : On peut distinguer plusieurs catégories de flux de trésorerie, selon que celui-ci provient de l'activité, des opérations de financement ou encore des opérations d'investissement.
Voir aussi : capacité d'autofinancement.
Équivalent étranger : cash flow.
indice relationnel
Définition : Indicateur chiffré de la qualité des relations qu'une entreprise entretient avec ses clients.
Note : L'indice relationnel est établi soit par l'entreprise elle-même, soit par un organisme extérieur.
Voir aussi : gestion des relations avec la clientèle.
Équivalent étranger : relationship score (RSC).
introducteur agréé
Définition : Intermédiaire financier accompagnant un émetteur de titres dans la préparation de sa cotation sur un marché et l'assistant durant son parcours boursier.
Équivalent étranger : listing sponsor.
investissement en capital
Synonyme : capital-investissement, n.m.
Définition : Activité consistant à investir dans des entreprises non cotées en Bourse.
Note : L'investissement en capital permet, par exemple, d'accompagner la création d'une entreprise, de soutenir sa croissance ou de faciliter son rachat, total ou partiel.
Équivalent étranger : private equity.
neuromercatique, n.f.
Définition : Étude des mécanismes cérébraux susceptibles d'intervenir dans le comportement des consommateurs.
Note : La neuromercatique recourt notamment aux techniques de l'imagerie médicale et observe la façon dont le cerveau répond à divers stimuli.
Voir aussi : mercatique par stimulation sensorielle.
Équivalent étranger : neuromarketing.
obligation à haut rendement
Définition : Obligation non convertible qui offre un rendement élevé en raison du risque supposé qu'elle comporte.
Voir aussi : obligation à haut risque.
Équivalent étranger : high yield, high yield bond.
période de secret
Définition : Période durant laquelle les membres du syndicat de placement travaillant à l'introduction en Bourse des titres d'une entreprise ou à l'augmentation de son capital s'engagent à ne diffuser aucune information.
Voir aussi : période de silence.
Équivalent étranger : black-out period.
période de silence
Définition : Période durant laquelle un émetteur est tenu de ne pas fournir d'informations concernant un appel public à l'épargne.
Voir aussi : période de secret.
Équivalent étranger : quiet period, waiting period.
personnalisation, n.f.
Définition : Adaptation d'un produit ou d'un service à la demande spécifique exprimée par un client, de façon à le rendre plus conforme à ses goûts.
Voir aussi : adaptation à l'usager, personnaliser.
Équivalent étranger : customisation (GB), customization (EU).
picorage de titres
Définition : Méthode de gestion d'un portefeuille consistant à privilégier des titres pour leurs potentialités propres.
Note : Le picorage de titres s'oppose à la gestion de portefeuilles constitués d'un échantillon pondéré de valeurs, représentant tous les secteurs économiques ou la plupart d'entre eux.
Voir aussi : picorage.
Équivalent étranger : stock picking.
rapport d'étape
Définition : Document faisant état de l'avancement d'un projet à un moment considéré comme significatif.
Équivalent étranger : milestone report, progress report, term sheet.
scénario du pire
Définition : Hypothèse d'évolution d'une entreprise qui prend en compte l'environnement le plus défavorable.
Équivalent étranger : worst-case scenario.
stockage groupé
Définition : Méthode consistant à concentrer dans un nombre réduit de dépôts des stocks de provenances diverses.
Équivalent étranger : cross-stocking.
stratégie de croissance
Définition : Stratégie de placement consistant, dans la gestion d'un portefeuille, à privilégier les titres de sociétés qui offrent un potentiel de croissance important.
Voir aussi : fonds de croissance, stratégie de valorisation.
Équivalent étranger : growth approach, growth investing strategy, growth investment strategy, growth strategy.
Définition : Stratégie de placement consistant, dans la gestion d'un portefeuille, à privilégier les titres dont le cours de Bourse paraît sous-coté par rapport à la valeur réelle de la société.
Voir aussi : stratégie de croissance, valeur de croissance à bon marché.
Équivalent étranger : value approach, value investing strategy, value investment strategy, value strategy.
trésorerie disponible
Définition : Trésorerie restant à la disposition d'une entreprise après l'affectation des sommes nécessaires à l'achat de nouveaux éléments d'actifs, au règlement des échéances et au paiement des dividendes.
Voir aussi : capacité d'autofinancement, flux de trésorerie.
Équivalent étranger : free cash flow.
black-out period.
cash flow.
Économie et gestion d'entreprise/Comptabilité.
cash flow, self-financing capacity.
capacité d'autofinancement (CAF).
cross-stocking.
customisation (GB), customization (EU).
distribution analyst, logistics analyst.
analyste en logistique.
fact book, factsheet, one pager, onepager.
fast fashion.
Économie et gestion d'entreprise-Habillement.
free cash flow.
growth approach, growth investing strategy, growth investment strategy, growth strategy.
help desk.
high yield, high yield bond.
investment grade.
lean administration.
administration allégée.
listing sponsor.
logistics analyst, distribution analyst.
market timing.
milestone report, progress report, term sheet.
neuromarketing.
non-investment grade, speculative grade.
one pager, fact book, factsheet, onepager.
prime broker.
private equity.
investissement en capital, capital-investissement, n.m.
progress report, milestone report, term sheet.
quiet period, waiting period.
reality check.
relationship score (RSC).
sales and pricing analyst.
analyste des données commerciales.
self-financing capacity, cash flow.
speculative grade, non-investment grade.
stock picking.
term sheet, milestone report, progress report.
total cost of ownership (TCO).
value approach, value investing strategy, value investment strategy, value strategy.
waiting period, quiet period.
worst-case scenario.
(langage professionnel), investissement en capital.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Arrow Génériques, Majorelle, Ranbaxy Pharmacie Génériques et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RALOPHARM (raloxifène) 60 mg, comprimés pelliculés (B/28), Gé, (laboratoires CODEPHARMA)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 octobre et 4 décembre 2012, des 25 janvier et 11 février 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA de la société Medtronic France SAS visée à l'article L.
tarif à compter
PLV à compter
Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section peut être prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Asperges du Blayais »
L'Association des producteurs d'asperges du Blayais a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour les « Asperges du Blayais » et, en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Asperges du Blayais » ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Asperges du Blayais » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAspergesduBlayais.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Asperges du Blayais » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »
Le Syndicat de défense du Chasselas de Moissac AOC a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Chasselas de Moissac » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Chasselas de Moissac » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChasselasDeMoissac.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Directive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
Décret n° 2013-208 du 12 mars 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, signé à Paris le 10 janvier 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, signé à Paris le 10 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne ci-après dénommés les Parties,
Soucieux de raffermir les liens d'amitié et de coopération qui les unissent, désireux d'apporter une contribution efficace à la lutte contre le terrorisme sous ses différentes formes et de consolider leur coopération bilatérale,
Vu le Traité franco-espagnol relatif à la coopération transfrontalière en matière de coopération policière et douanière signé à Blois le 7 juillet 1998 ;
Considérant que le Traité de Prüm, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé le 27 mai 2005, prévoit la mise en œuvre d'interventions communes,
Les Parties, en application des articles 24 et 44 du Traité de Prüm signé le 27 mai 2005, créent des unités permanentes de renseignement franco-espagnoles chargées de lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes.
Ces unités ont pour objet la mise en œuvre conjointe d'actions préventives antiterroristes par la détection, l'identification et la localisation d'individus susceptibles de soutenir ou de se livrer à des actes de terrorisme.
Le présent Accord contribue à renforcer et complète la coopération opérationnelle existante entre les services français de police (direction centrale de la police judiciaire : DCPJ, direction centrale des renseignements généraux : DCRG, direction de la surveillance du territoire : DST, direction centrale de la police aux frontières : DCPAF) et de gendarmerie et les services espagnols de police et de la garde civile (le service de renseignement de la garde civile et le commissariat général à l'information du corps national de police).
Les unités permanentes de renseignement sont placées sous la direction et le contrôle conjoints du :
― directeur général de la police nationale en France ;
― directeur général de la police et de la garde civile en Espagne.
Les chefs opérationnels de ces unités sont chargés de la coordination et de l'exécution de leurs activités opérationnelles.
Les unités permanentes de renseignements sont composées d'agents appartenant aux services opérationnels chargés de la prévention du terrorisme :
Pour la France, la direction centrale des renseignements généraux et la direction de la surveillance du territoire, puis la direction centrale du renseignement intérieur lorsque cette direction aura été mise en place.
Jusqu'à la création de la direction centrale du renseignement intérieur, le dispositif de coopération entre la sous-direction de la lutte antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire et le commissariat général à l'information de police espagnol est maintenu.
Pour l'Espagne, le service de renseignement de la garde civile et le commissariat général à l'information du corps national de police.
Les agents opèrent sur le ressort des territoires français et espagnol conformément aux dispositions pertinentes du Traité de Prüm signé le 27 mai 2005.
Ils restent soumis aux dispositions en vigueur dans leur Etat en matière de relation de service, en particulier en matière disciplinaire.
Ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions de la même protection et assistance que les agents du territoire sur lequel ils exercent.
Ils relèvent du régime de responsabilité civile et pénale du droit de l'Etat d'accueil,
Le port de l'arme de service est autorisé dans le cadre de l'exercice des missions dévolues aux équipes permanentes de renseignement, sous le contrôle de l'Etat d'accueil.
Les armes de service et munitions ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, conformément aux dispositions prévues par le Traité de Prüm.
Chaque Partie contractante assume les coûts qui découlent pour ses autorités de l'application du présent Accord dans le respect et la limite de ses disponibilités budgétaires.
Dans certains cas, les Parties contractantes peuvent convenir d'un arrangement particulier.
Les responsables des unités permanentes de renseignement des deux Etats décident des mesures et des procédures de coordination nécessaires et informent leurs autorités de tutelle de manière permanente et actualisée du développement de leurs actions.
Chaque Partie peut le dénoncer à tout moment, par notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique.
Celui-ci peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
L'entrée en vigueur des amendements a lieu conformément aux procédures prévues par le présent article.
Le présent Accord prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la seconde notification.
Fait à Paris, le 10 janvier 2008, en deux exemplaires originaux, dans les langues française et espagnole, les deux faisant également foi.
Décret n° 2013-209 du 12 mars 2013 portant publication de la résolution MEPC.186(59) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 17 juillet 2009 (1)
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe I de MARPOL 73/78 concernant l'ajout d'un nouveau chapitre 8 et les amendements à apporter en conséquence au modèle B du Supplément au Certificat IOPP, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
(AJOUT D'UN NOUVEAU CHAPITRE 8 À L'ANNEXE I DE MARPOL ET AMENDEMENTS À APPORTER EN CONSÉQUENCE AU MODÈLE B DU SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT IOPP)
« Prévention de la pollution au cours des opérations de transfert de cargaison d'hydrocarbures entre pétroliers en mer
Les règles figurant dans le présent chapitre s'appliquent aux pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 qui effectuent un transfert de cargaison d'hydrocarbures avec un autre pétrolier en mer (opérations de transfert de navire à navire (STS)), et à leurs opérations STS effectuées le 1er avril 2012, ou après cette date.
Toutefois, les opérations STS effectuées avant cette date mais après l'approbation par l'Administration du plan d'opérations STS requis en vertu de la règle 41.1 doivent être, autant que faire se peut, conformes au plan d'opérations STS.
Les règles figurant dans le présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de transfert d'hydrocarbures concernant des plates-formes fixes ou flottantes, y compris les plates-formes de forage, les installations flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO) servant à la production et au stockage d'hydrocarbures au large et les unités flottantes de stockage (FSU) servant au stockage au large d'hydrocarbures de production.
Les règles figurant dans le présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de soutage.
Les règles figurant dans le présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations STS nécessaires pour assurer la sécurité d'un navire ou sauvegarder des vies humaines en mer ou pour lutter contre des événements de pollution particuliers en vue de réduire au minimum les dommages de pollution.
Les règles figurant dans le présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations STS lorsque l'un quelconque des navires intervenant est un navire de guerre, un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un Etat ou exploité par lui et utilisé exclusivement, à l'époque considérée, pour un service public non commercial.
Cependant, chaque Etat doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type, que les opérations STS sont effectuées d'une manière compatible avec le présent chapitre, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique.
Règles générales relatives à la sécurité
et à la protection du milieu marin
L'Administration doit approuver le plan d'opérations STS de chaque pétrolier.
Tout pétrolier soumis aux dispositions du présent chapitre et se livrant à des opérations STS doit se conformer à son plan d'opérations STS.
Les registres des opérations STS doivent être conservés à bord pendant une période de trois ans et doivent pouvoir être aisément accessibles aux fins d'inspection par une Partie à la présente Convention.
Chaque pétrolier soumis aux dispositions du présent chapitre qui envisage de se livrer à une opération STS dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive d'une Partie à la présente Convention doit en informer cette Partie au moins 48 heures avant l'heure à laquelle l'opération STS est prévue.
Lorsque, dans un cas exceptionnel, tous les renseignements spécifiés au paragraphe 2 ne sont pas disponibles au moins 48 heures à l'avance, le pétrolier qui décharge la cargaison d'hydrocarbures doit signaler à la Partie à la présente Convention au moins 48 heures à l'avance qu'une opération STS aura lieu et les renseignements spécifiés au paragraphe 2 doivent être communiqués à la Partie dans les meilleurs délais.
S'il y a un changement de plus de six heures de la date prévue d'arrivée d'un pétrolier sur les lieux ou dans la zone des opérations STS, le capitaine, le propriétaire ou l'agent de ce pétrolier doit informer la Partie à la présente Convention visée au paragraphe 1 de la présente règle de la nouvelle heure prévue d'arrivée.
Dans le modèle B de la Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers, ajouter une nouvelle section 8A libellée comme suit :
« 8A Opérations de transfert d'hydrocarbures de navire à navire en mer (règle 41).
8A.1 Le pétrolier est pourvu d'un plan d'opérations STS conformément à la règle 41.
Décret n° 2013-210 du 12 mars 2013 portant publication de la Mesure 4 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 112 (péninsule Coppermine de l'île Robert, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 4 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 112 (péninsule Coppermine de l'île Robert, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 112 (PÉNINSULE COPPERMINE DE L'ÎLE ROBERT, ÎLES SHETLAND DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La Recommandation VI-10 (1970), qui a désigné la péninsule Coppermine de l'île Robert, dans les îles Shetland du Sud, comme Zone Spécialement Protégée (ZSP) n° 16 et annexé une carte ;
La Résolution 3 (1991), qui a adopté un plan de gestion pour la ZSP n° 16 ;
La Décision 1 (2002), qui a rebaptisé et renuméroté la ZSP 16 comme ZSPA n° 112 ;
Rappelant que la Résolution XVI-6 (1991) n'est pas en vigueur ;
Désirant remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 112 avec le plan de gestion révisé ;
Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 112 (Péninsule Coppermine de l'île Robert, îles Shetland du Sud), qui est annexé à la présente mesure, soit approuvé ; et que
Le plan de gestion pour la ZSP n° 16 annexé a la Résolution XVI-6 (1991), qui n'est pas encore entrée en vigueur, soit retiré.
PÉNINSULE COPPERMINE, ÎLE ROBERT
ÎLES SHETLAND DU SUD
La péninsule Coppermine (62°24'S ; 59°30'O) se trouve sur la côte nord-ouest de l'île Robert dans les îles Shetland du Sud, devant le détroit anglais.
La zone a été désignée en tant que zone spécialement protégée ZSP N° 16 à travers la Recommandation VI-10 (1970).
Le premier plan de gestion a été approuvé par la Recommandation XVI-6 (1991).
Conformément à la Décision 1 (2002), la zone a été désignée zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 112.
La zone est principalement protégée en raison de son écosystème terrestre significatif, avec la présence de vastes colonies de flore et de faune de l'Antarctique, qui présentent un intérêt spécial pour des recherches scientifiques.
La péninsule Coppermine est une zone riche d'un point de vue biologique, avec une biote diverse typique des îles Shetland du Sud.
Elle abrite une multitude de communautés de plantes avec une faune invertébrée associée ; la faune vertébrée est également particulièrement bien représentée.
Une grande partie du terrain en altitude est constamment recouverte de glace.
En été, les petits cours d'eau et les mares sont nombreux.
La valeur principale de la zone est sa végétation, qui se caractérise par un vaste tapis de mousse, ainsi que des espèces d'hépatiques, de lichens et d'algues.
L'une des espèces de plantes vasculaires de l'Antarctique est également présente dans la zone.
La zone est aussi réputée pour la présence de colonies d'oiseaux qui s'y nichent, principalement le pétrel géant, Macronectes giganteus.
Des études scientifiques ont été développées dans la zone pour connaître la composition de ses communautés biologiques et identifier les impacts qui peuvent les affecter.
La gestion dans la péninsule Coppermine vise à :
― protéger l'écosystème terrestre et la communauté d'oiseaux qui se reproduisent dans la zone ;
― éviter des changements majeurs dans la structure et la composition des communautés de flore et de faune ;
― autoriser des recherches scientifiques dans l'environnement terrestre, tout en assurant une protection contre des prélèvements excessifs ;
― permettre le développement d'autres recherches scientifiques dans la zone, à condition qu'elles ne compromettent pas les valeurs pour lesquelles la zone a été protégée et
― permettre des visites pour des raisons de gestion à l'appui des buts de ce Plan de gestion.
Le personnel autorisé à accéder à la zone devra être spécifiquement instruit sur les conditions de ce Plan de gestion.
Les distances d'approche de la faune doivent être respectées, sauf exigences contraires éventuelles des projets scientifiques et lorsque cela est spécifié dans les permis associés.
La collecte d'échantillons se limitera au minimum requis pour le développement de Plan de recherches scientifiques autorisées.
Dans la mesure du possible, les vêtements, chaussures et équipements devront être désinfectés avant de visiter la zone, afin d'éviter d'introduire des micro-organismes.
Des panneaux peuvent être placés (balises, cartons ou autres structures d'information) dans des lieux où ils ne perturbent pas les valeurs protégées ou le développement de recherches, soit à des fins scientifiques, de gestion ou de diffusion, et ils devront être maintenus en bon état.
Les panneaux ou structures destinés à être installés dans la zone pour des besoins de recherche scientifique ou de gestion devront être maintenus en bon état.
Les équipements et matériaux destinés à être installés dans la zone devront être retirés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires.
Il est strictement interdit aux véhicules de tout type de pénétrer dans la zone.
Des visites devront être effectuées selon les besoins pour évaluer si oui ou non la zone continue de servir les besoins pour lesquels elle a été désignée et pour assurer l'adéquation des mesures de gestion.
La zone est désignée pour une période indéfinie.
Carte 1 : Partie des îles Shetland du Sud, présentant l'emplacement des îles Nelson, Robert et Greenwich, ainsi que les zones spécialement protégées de l'Antarctique qui s'y trouvent, notamment la ZSPA n° 112, péninsule Coppermine.
Carte 2 : Péninsule Coppermine, île Robert.
La ZSPA N° 112 est indiquée en gris.
D'après la carte marine de l'institut hydrographique de l'armée chilienne (Instituto Hidrográfico de la Armada de Chile), détroit anglais et canal Lautaro, échelle 1:40,000.
La péninsule Coppermine (62°24'S ; 59°30'O) se trouve à l'extrémité nord-ouest de l'île Robert.
Elle s'étend sur une ligne élongée (2 km de long sur 500 m de large), depuis l'isthme qui relie l'île Robert au cap Fort Williams.
Elle présente un relief irrégulier, avec des altitudes moyennes de 30 à 40 m au-dessus du niveau de la mer, et de nombreuses protrusions qui atteignent plus de 80 m au-dessus du niveau de la mer, comme les colonnes basaltiques de la cathédrale de Neptune et le front à proximité des installations de la base Luis Risopatrón (Chili).
La péninsule compte des roches volcaniques du Crétacé tardif, principalement formées de laves basaltiques et d'olivine, d'une couleur à dominance rouge cendreux au niveau des interfaces.
Les colonnes articulées de Fort Williams et de la cathédrale de Neptune sont des intrusions issues du Pliocène ou de périodes récentes.
La formation de sol à travers la décomposition de Plantes et le dépôt d'humus est lente et rare, mais l'accumulation de matières organiques peut atteindre localement 85 cm.
Les sols de basse altitude ressemblent à des tapis de mousse, généralement d'une profondeur de 3 à 10 cm.
La topographie et les conditions météorologiques de la zone sont favorables à divers types d'habitats pour les communautés de Plantes, qui sont fortement influencées par les aérosols marins.
La péninsule Coppermine s'étend depuis le cap Morris à la colline Triplet, séparant les anses Carlota et Coppermine.
La péninsule est la zone la plus à l'ouest de l'île Robert et s'étend jusqu'à l'extrémité occidentale de Fort Williams, un cap avec des caractéristiques marquées, comme le rocher Morris, situé sur la zone côtière.
Cette péninsule représente l'une des étapes initiales du volcanisme du Cénozoïque tardif de la région.
La péninsule est reliée à l'île Robert à travers un isthme en forme de terrasse qui contient du gravier marin, à environ 10 m au-dessus du niveau de la mer et de 250 m de large.
L'isthme est interrompu à l'est par une petite colline en forme de fer à cheval.
La colline Triplet émerge à une hauteur de 140 m à l'extrémité sud-est du cap Coppermine.
La valeur principale de la zone est sa végétation, qui se caractérise par un vaste tapis de mousse qui recouvre environ 1,5 ha, représentant l'une des communautés de bryophytes les plus importantes de l'Antarctique.
Les zones les plus humides de la péninsule sont dominées par le Calliergidium austro-stramineum et Calliergon sarmentosum, qui sont rejoints dans l'intérieur par le Drepanocladus uncinatus, où le drainage est supérieur.
Dans les zones marginales plus sèches, le Polytrichumalpinum, le Bryum algens, le Psoroma cinnamomeum, le Sphaerophorus globosus, le Ceratidon sp., et l'Usnea sp., ainsi que d'autres lichens, sont associés au Drepanocladus.
Dans les pentes humides proches du sommet, des tourbes de mousse se sont développées avec des tourbes humides d'environ 85 cm de large.
Les zones aux sols de cendre humides dans les sols et fosses des vallées représentent de vastes communautés de lichens foliacés.
Les roches côtières sont fréquemment recouvertes de lichens, principalement Caloplaca sp., Haematomma erythromma, Physcia caesia, Ramalia tenebrata et Usnea sp., qui sont occasionnellement associés à de la mousse.
L'algue Prasiola crispa est présente dans les zones influencées par les colonies d'oiseaux et on peut également trouver l'algue bleu-vert dans certaines zones.
Les algues Clammydomonas nivalis et Scottiella Antarctica se trouvent dans les zones couvertes de neige et confèrent à la glace une couleur rougeâtre caractéristique.
La Deschampsia antarctica se trouve fréquemment dans les pentes abritées de la péninsule.
Le Tableau 1 présente les espèces de Plantes identifiées dans la zone :
― Espèces de Plantes présentes dans la péninsule Coppermine, île Robert
Plantes vasculaires
Andreaea depressinervis
Caratodon cf. grossiretis
Polytrichum piliferum
Andreaea gainii
Caratodon cf. purpureus
Pottia austro-georgica
Andreaea regularis
Schistidium (= Grimmia) antarcticum
Dicranoweisia grimmiaceae
Tortula cf. conferta
Brachythecium austro-salebrosum
Drepanocladus uncinatus
Tortula excelsa
Bryum algues
Pohlia cruda var. imbricata
Tortula fusco-viridis
Calliergidium austro-stramineum
Pohlia nutans
Tortula grossiretis
Calliergon sarmentosum
Polytrichum alpinum
Nostoc commune
Prasiola crispa
Haematontma erythronuna
Ramalia terebrata
Caloplaca regalis
Rinodina sp.
Caloplaca sp.
Lecanora sp.
Candelariella vitellina
Stereocaulon glabrum
Cladonia balfourii
Mastodia tesselata
Umbilicaria antarctica
Cladonia cf. carneola
Usnea aurantiaco-atra (forma postrada)
Cladonia furcata
Usnea fasciata
Cladonia sp.
Psoroma hypnorum
Cornicularia epiphorella
Psoroma cf. cinnamomea
FAUNE
La végétation présente dans la zone est favorable aux habitats pour les communautés d'invertébrés terrestres.
Les habitats de la péninsule Coppermine incluent des collemboles, des acariens, des nématodes, des rotifères, des tardigrades et une variété de protozoaire.
Le principal spécimen dans ce groupe est le collembole Ctyptopygus antarcticus, généralement associé aux tapis de mousse.
La péninsule Coppermine abrite diverses colonies d'oiseaux de mer, qui s'y reproduisent ou s'y reposent.
Les colonies en phase de reproduction incluent les pétrels géants Macronectes giganteus, les océanites de Wilson, Oceanites oceanicus, les sternes couronnées, Sterna vittata, les goélands dominicains, Larus dominicuanus et les grands labbes, Stercorarius (Catharacta) lonnbergi.
La zone est également visitée par des phoques et des otaries à fourrure qui se reposent sur les plages.
― Faune présente dans la péninsule
Coppermine, île Robert
Oiseaux volants
Phalacrocorax bransfieldensis
Sterne couronnée
Stercorarius (Catharacta) Antarcticus
Chionis albuscens
Oiseaux nageurs
Manchot d'adélie
Eléphant de mer du Sud
Leptonychotes weddelli
Otarie à fourrure
La zone est également accessible par mer, en débarquant sur les plages de l'anse Carlota ou Coppermine, uniquement devant les installations de la station scientifique Luis Risopatrón (Chili).
L'accès par air n'est autorisé que par hélicoptère et, en cas d'urgence, atterrissage à l'est de l'isthme, sur l'île Robert, en dehors de la zone.
La station scientifique Luis Risopatrón (Chili) se trouve à environ 100 m à l'ouest de la zone, dans la péninsule Coppermine.
La station scientifique s'élève à 40 m au-dessus du niveau de la mer, sur une surface rocheuse solide, située à 150 m de la ligne côtière.
Elle compte 5 modules qui servent d'hébergements, de laboratoires et de zones de stockage.
La station fonctionne pendant l'été austral et actuellement elle peut héberger 5 personnes.
6(iv) Emplacement d'autres zones
protégées à proximité
Les zones protégées suivantes se trouvent également dans le voisinage de la péninsule Coppermine :
ZSPA N° 133, pointe Harmony, île Nelson, à 30 km au nord-ouest.
ZSPA N° 144, baie du Chili (baie Discover), île Greenwich, à environ 12 km au sud.
― le permis est délivré à des fins scientifiques ou de gestion essentielles, conformément aux objectifs du Plan, comme des tâches d'inspection, d'entretien ou d'examen, qui ne peuvent pas être réalisées ailleurs ;
― les actions autorisées ne compromettront pas les valeurs écologiques et scientifiques de la zone ;
― le personnel scientifique présent dans la zone transporte le permis ou une copie certifiée conforme de ce permis au cours de la période spécifiée et
― à la fin de la période, un rapport est soumis devant l'autorité nationale compétente mentionnée dans le permis, se référant à toutes les activités entreprises qui ne sont pas expressément mentionnées dans le permis.
7(ii) Accès à la zone et mouvements
La zone est uniquement accessible par mer, en débarquant sur les plages de l'anse Carlota ou Coppermine, devant les installations de la station scientifique Luis Risopatrón (Chili).
Les déplacements dans la zone devront se faire à pied.
Accès des véhicules
L'accès à la zone par tout type de véhicule est interdit.
En raison de la présence d'oiseaux marins qui se reproduisent sur l'île, l'atterrissage d'aéronefs dans la zone est interdit.
L'accès par air est autorisé par hélicoptère et, en cas d'urgence, atterrissage hors de la zone, à l'est de l'isthme sur l'île Robert.
Par ailleurs, toute opération de survol devra être conforme aux lignes directrices établies dans la Résolution 2 (2004), Lignes directrices pour l'opération d'aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux.
7(iii) Activités pouvant être menées
Les recherches scientifiques ne compromettront pas l'écosystème ou les valeurs scientifiques de la zone ou n'affecteront en rien la valeur de la zone en tant que site de référence.
ou retrait de structures
Aucune structure ne doit être érigée dans la zone, sauf spécification contraire dans un permis.
Toutes les structures, les équipements scientifiques ou les balises installés dans la zone doivent être autorisés par un permis pour une période définie et clairement identifiés par pays, nom de l'investigateur principal et année d'installation.
L'installation (y compris la sélection de site), l'entretien, la modification ou le retrait de structures doit être effectué de façon limiter au maximum la perturbation de la flore et de la faune présentes.
L'autorité délivrant le permis initial devra se charger du retrait des équipements spécifiques dont le permis a expiré, ceci étant une condition pour l'octroi du permis.
La station scientifique Luis Risopatrón peut servir d'hébergement pour les chercheurs, sous réserve d'un accord préalable avec le programme antarctique chilien.
Des tentes seront autorisées pour les besoins exclusifs de stockage d'instruments ou d'équipements scientifiques ou pour servir poste d'observation et elles devront être retirées à la conclusion de l'activité.
S'il est absolument indispensable de camper dans la péninsule Coppermine, les tentes devront se situer à proximité de la station Risopatrón.
De façon à restreindre l'impact humain, aucun autre lieu ne devra être utilisé à ces fins.
Aucun être vivant non indigène (animaux, Plantes ou microbes) ne peut être délibérément introduit dans la zone et des précautions doivent être prises pour éviter leur introduction accidentelle.
Dans la mesure du possible, tous les vêtements, les chaussures et les équipements devront être soigneusement inspectés et nettoyés avant de pénétrer dans la zone.
Pour garantir la préservation des valeurs de la faune, de la flore et de l'écologie de la zone, des précautions spéciales devront être prises par les visiteurs pour prévenir toute introduction accidentelle de micro-organismes ou d'invertébrés provenant d'autres sites antarctiques ou de régions hors de l'Antarctique.
Dans la mesure du possible, tous les équipements de prélèvements et toutes les balises apportés dans la zone devront être nettoyés ou stérilisés avant d'y être utilisés.
Pour protéger l'avifaune de l'île, aucune viande de volaille ni aucun produit contenant de la volaille ne peut être introduit dans la zone pour y être consommé par les chercheurs.
Tous les matériaux introduits dans la zone devront y rester pour la période déterminée dans le permis uniquement et ils en seront retirés au plus tard à la fin de cette période et devront être manipulés de manière à minimiser les risques d'introduction dans l'environnement.
En cas de déversement susceptible d'affecter les valeurs de la zone, un retrait est encouragé, uniquement lorsque l'impact du retrait n'est pas susceptible de créer plus de dommages que le maintien in situ.
7(vii) Prélèvements ou perturbations
nuisibles de la flore et de la faune
Le prélèvement ou la perturbation néfaste de la flore ou de la faune indigène est interdit, sauf dans le cadre d'un permis délivré conformément à l'Article 3 de l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, par une autorité nationale compétente.
Dans le cas de prélèvements ou de perturbations nuisibles d'animaux, le Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique (SCAR Code of Conduct for Use of Animais for Scientific Purposes in Antarctica) devra être utilisé comme norme minimale.
7(viii) Collecte ou retrait de matériaux qui n'ont
pas été apportés dans la zone par le titulaire du permis
Des matériaux ne peuvent être collectés ou retirés de la zone que conformément à un permis et ce en se limitant au minimum nécessaire pour répondre à des besoins scientifiques ou de gestion.
Un permis ne sera pas délivré s'il y a lieu de croire que l'échantillonnage envisagé impliquerait de prélever, de retirer ou d'endommager de telles quantités de sol, de sédiments, de faune et de flore sauvages que leur distribution ou leur abondance à l'intérieur de la zone en serait gravement affectée.
Les matériaux d'origine humaine susceptibles de compromettre les valeurs de la zone, qui n'y ont pas été introduits par le titulaire du permis ou qui n'étaient pas autorisées, peuvent être retirés à moins que leur enlèvement soit plus préjudiciable que leur maintien in situ ; dans ce cas, l'autorité compétente doit être notifiée.
Tous les déchets seront retirés de la zone.
Toutefois, les déchets humains organiques peuvent être jetés à la mer conformément à l'Article 5, de l'Annexe du protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Les déchets générés par les activités accomplies dans la zone doivent être temporairement stockés à proximité de la station scientifique, de façon à éviter des libérations accidentelles.
Ces déchets devront porter une étiquette adéquate indiquant qu'il s'agit de détritus.
A la conclusion de l'activité, ils seront éliminés de la zone et de la zone du Traité sur l'Antarctique.
7(x) Mesures éventuellement nécessaires pour assurer la poursuite de la réalisation des buts et objectifs du Plan de gestion
Les permis peuvent être accordés pour accéder à la zone afin d'effectuer des activités de surveillance biologique et d'inspection de site, ce qui peut impliquer la collecte d'échantillons limités pour analyse ou examen ou l'adoption de mesures de protection.
Dans la mesure du possible, tous les sites où des activités de surveillance à long terme sont accomplies, qui sont vulnérables à des perturbations involontaires, devront être dûment marqués sur le site et les cartes de la zone.
7(xi) Conditions pour les rapports
Les parties doivent assurer que le détenteur principal de chaque permis délivré soumet à l'autorité compétente un rapport décrivant les activités entreprises, au plus tard six mois après la visite.
Ces rapports doivent inclure, selon les besoins, les informations identifiées dans le formulaire de rapport de visite contenu dans l'Annexe 2 de la Résolution 2 (2011).
Les Parties doivent tenir un dossier à jour sur ces activités et, au cours de l'échange annuel d'informations, elles doivent fournir des récapitulatifs des descriptions des activités menées par les personnes soumises à leur juridiction, descriptions qui doivent être suffisamment détaillées pour évaluer l'efficacité du Plan de gestion.
Dans la mesure du possible, les Parties doivent déposer des originaux ou des copies de ces rapports originaux dans une archive accessible au public, à utiliser pour la revue du Plan de gestion et pour organiser l'utilisation scientifique de la zone.
L'autorité compétente devra être informée de l'activité entreprise, de toute mesure prise ou de tout matériau libéré et non retiré qui ne sont pas couverts par un permis.
Bustamante, R., I.
Serey y G.
Guzmán.
Importancia de peninsula Coppermine (isla Robert) para el desarrollo de un programa de investigación en ecología terrestre.
Bol.
Antárt.
Chileno 7 (2): 5-8.
Mortalidad de musgos y distribución de Usnea aurantiacoatra : Efectos alelopáticos ?
Casanova-Katny, M.
Zúñiga, L.
Corcuera, L.
Bravo y M. Alberdi.
Deschampsia antarctica Desv. primary photochemistry performs differently inplants grown in the field and laboratory.
Casaretto, J.
Corcuera, I.
Zúñiga.
Size structure of tussocks of a population of Deschampsia antarctica Desv. in Robert Island, maritime Antarctica.
Cuba, M., A.
Gutiérrez-Moraga, B.
Butendieck y M. Gidekel.
Micropropagation of Deschampsia antarctica ― a frost-resistant Antarctic Plant.
Etchegaray, J., F.
Sáiz y E.
Hajek.
Análisis de las relaciones entre mesofauna antartica y algunos factores climaticos.
Machado., A., F.
Chemale Jr., R.
Conceiça~o, K.
Kawaskita, D.
Morata, O.
Oteiza y W.
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Modeling of subduction components in the generis of the Meso-Cenozoic igneous rocks from the South Shetland Arc, Antarctica.
Lithos 82: 435-453.
Orrego, C. y C.
Campusano.
Investigaciones ecológicas en isla Robert (Shetland del Sur).
Instituto Antártico Chileno, Boletín N° 5: 40-41.
Temperaturas de nidificación de aves de isla Robert (Shetland del Sur).
Pefaur, J.
Murúa.
Estudios Ecológicos en Isla Robert (Shetland del Sur).
Aves de la penísula de isla Robert.
Saíz, F. y E.
Observaciones de temperatura en nidos de petrel gigante.
Publicación INACH 15 pp.
Schlatter, R., W.
Hermosilla y F.
Di Castri.
Distribución altitudinal de los artrópodos terrestres.
Hermosilla, F.
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Efecto de filtros microclimáticos sobre la densidad de artrópodos muscicólas en la Antártica.
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Serrano, E. y J.
López-Martínez.1997.
Geomorfología de la península Coppermine.
Torres-Mellado, G.
Jana y M.
Casanova-Katny.2011.
Antarctic hairgrass expansion in the South Shetland archipelago and Antarctic Peninsula revisited.
― Partie des îles Shetland du Sud, présentant l'emplacement des îles Nelson, Robert et Greenwich
ainsi que les zones spécialement protégées de l'Antarctique qui s'y trouvent, notamment la ZSPA N° 112, péninsule Coppermine
― Péninsule Coppermine,
île Robert ZSPA N° 112 indiquée en gris
D'après la carte marine de l'institut hydrographique de l'armée chilienne
Détroit anglais et canal Lautaro, échelle 1:40,000
Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel sur l'insertion dans la vie active des élèves et apprentis ayant quitté le système éducatif
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " enquête d'insertion dans la vie active des apprentis et des élèves sortants du second degré ou des sections de techniciens supérieurs " dont les finalités sont :
― d'avoir une meilleure connaissance de l'insertion dans la vie active des élèves ayant quitté le système éducatif après avoir reçu un enseignement technique ou professionnel ;
― de disposer d'un outil de diagnostic et d'évaluation fiable pour le pilotage régional des formations professionnelles ;
― de permettre aux établissements, comme aux centres de formation des apprentis, de comparer leurs résultats en matière d'insertion à la moyenne académique ;
― de fournir des taux de poursuites d'études par type de formation.
Identification et coordonnées de l'élève :
― INE-BEA ;
― commune de résidence et caractéristiques de l'hébergement.
Scolarité l'année précédente :
― numéro de l'établissement fréquenté ;
― classe et spécialité de formation ;
― statut de l'élève (externe, demi-pensionnaire, interne) ;
― motif de sortie.
― diplômes, permis et brevets détenus ;
― satisfaction quant à la formation reçue.
― exercice d'une activité professionnelle (caractéristiques de l'emploi et de l'employeur, modalités d'exercice de l'activité) ;
― poursuites d'études (voie suivie, raisons de la poursuite d'études, diplôme préparé, spécialité, formation suivie, établissement fréquenté) ;
― stages de formation ;
― sans emploi et en recherche un (démarches entreprises, contacts pris) ;
― sans emploi et n'en recherche pas (raisons) ;
― satisfaction quant à sa situation actuelle.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les services statistiques académiques et le service statistique ministériel.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du dernier établissement fréquenté ou de l'académie de rattachement de l'établissement de formation du jeune.
Les données sont conservées pendant une durée de dix ans par les services statistiques académiques afin de procéder à des études sur le lien entre insertion professionnelle et parcours de formation et pendant une durée de cinq ans par le service statistique ministériel pour pouvoir répondre aux besoins des académies de comparer leurs résultats.
L'arrêté du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations sur l'insertion dans la vie active des élèves ou des apprentis ayant quitté le système éducatif est abrogé.
La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rapport du schéma fait la synthèse de l'état des lieux de l'aménagement, du développement durable et de l'égalité des territoires dans la région, identifie les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, expose la stratégie régionale et fixe les objectifs qui en découlent
Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice
L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants :
― les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
― les cartes d'identité professionnelle pour les juges de proximité ;
― les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;
― les cartes de fonction pour les juges consulaires.
Arrêté du 1er mars 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2014, est fixé à 62.
Arrêté du 1er mars 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2014, est fixé à 17.
Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 3 mai 2013, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 2 avril 2013 jusqu'au vendredi 3 mai 2013 à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 3 mai 2013 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 3 mai 2013 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le lundi 14 octobre 2013, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R.
234-1 du code de justice administrative pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 3 % au titre de l'année 2012, à 5 % au titre de l'année 2013, à 7 % au titre de l'année 2014, à 9 % au titre de l'année 2015 et à 10 % à compter de l'année 2016.
" Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale sont déterminées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
– Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
5211-12 qui, soit ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements, soit bénéficient d'indemnités au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements mais résident sur une île différente de celle dans laquelle se tiennent les réunions auxquelles ils assistent au titre de ces fonctions, engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L.
5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L.
1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune membre autre que celle qu'ils représentent, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est fixé en dehors du périmètre de l'établissement.
« Sous réserve de l'application du premier alinéa, les adresses IP des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont conservées, cryptées et détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
Décision du 4 mars 2013 relative à la liste des enquêtes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour enquête difficile
Pour l'année 2013, les enquêtes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour enquête difficile sont :
― l'enquête cadre de vie et sécurité (CVS) ;
― l'enquête sur les ressources et les conditions de vie (ERCV).
Le choix est motivé pour les raisons suivantes :
L'enquête CVS 2013 poursuit la série d'enquêtes « cadre de vie et sécurité » réalisées depuis 2007 par l'INSEE, en partenariat avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et le ministère de la justice.
L'enquêteur interroge d'abord sur la qualité de l'environnement de l'habitat puis aborde le thème de l'insécurité (cambriolages, vols, agressions, actes de vandalisme).
Les données collectées permettent un suivi annuel de la délinquance.
Elle permet le recueil de données sur l'insécurité, sous l'angle des victimes.
Outre le thème de l'enquête, qui est générateur de tension pour l'enquêteur et l'enquêté, le protocole de l'enquête est particulier et compliqué à gérer pour l'enquêteur ; en effet, la passation du module « Violences familiales et intraconjugales » se déroule en mode auto-administré sous casque afin que l'enquêté puisse répondre en toute sérénité.
Le positionnement de l'enquêteur durant cette passation est atypique, il doit expliquer le protocole puis ne plus intervenir tout en restant à l'écoute de l'enquêté et être en mesure de réagir rapidement en cas de difficultés.
580 enquêteurs participaient à cette enquête les années passées.
L'enquête ERCV a pour but de recueillir de l'information sur les revenus et les conditions de vie dans les pays européens et de mieux comprendre les phénomènes de l'exclusion sociale, de la pauvreté, et mieux cerner les inégalités de ressources.
Ces informations seront notamment utilisées par la Commission européenne pour évaluer l'impact social de ses politiques et de celles des Etats membres.
Le suivi des personnes interrogées sur plusieurs années constitue une spécificité de cette enquête ; il s'agit d'un panel.
En effet, pour comprendre la réalité de certains faits sociaux (exemple : la proportion de « pauvres » qui le sont depuis plusieurs années), il est nécessaire d'observer les parcours individuels dans la durée.
Il en est de même pour analyser les évolutions individuelles.
Pour minorer l'attrition de l'échantillon, l'enquêteur doit réussir à fidéliser le ménage ; c'est ce critère qui justifie la demande de classement de cette enquête au rang des enquêtes difficiles.
Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres.
Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à L.
365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale s'assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis.
Il procède également au test régulier du détecteur.
― comporter un indicateur de mise sous tension ;
― être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ;
― comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles ;
― émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;
― émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur ;
― comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :
. nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;
. le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
. la date de fabrication ou le numéro du lot ;
. le type de batterie à utiliser ;
― disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.
1333-2 du code de la santé publique, les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits.
Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
L'évaluation de la conformité du détecteur à la norme qui lui est applicable conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé ne peut être attestée que par un organisme certificateur tierce partie accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Cette évaluation de la conformité doit prévoir un essai de type et un audit du site de fabrication par l'organisme certificateur accrédité ainsi qu'un suivi de la production s'articulant autour d'essais et d'audits par l'organisme certificateur accrédité.
Les essais tierce partie doivent être réalisés dans un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17 025 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Dans les parties communes des bâtiments d'habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié susvisé, dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, des blocs-portes séparant les locaux poubelles des autres parties du bâtiment sont mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes.
Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins.
Les portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
Dans les bâtiments de troisième et quatrième famille, lorsqu'il n'existe pas de porte pour les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, des blocs-portes sont installés.
Les portes des blocs-portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.
Pour les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes au modèle fixé par l'annexe 1 sont affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
L'attestation visée à l'article R.
129-15 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.
Elle n'a qu'une valeur déclarative pour l'assureur.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSIGNES DE SÉCURITÉ EN CAS D'INCENDIE
En prévention, n'encombrez pas les paliers et les circulations.
Appelez ou faites appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112).
N'entrez jamais dans la fumée.
Toutefois, si vous êtes dans la fumée, mettez-vous un mouchoir devant le nez, baissez-vous, l'air frais est près du sol ;
Ne prenez jamais l'ascenseur, prenez les escaliers.
Adaptez votre comportement à la situation :
Si l'incendie se déclare chez vous et que vous ne pouvez pas l'éteindre immédiatement :
― évacuez les lieux ;
― fermez la porte de votre appartement ;
― sortez par l'issue la plus proche.
Si l'incendie est au-dessous ou sur votre palier :
― restez chez vous ;
― fermez la porte de votre appartement et mouillez-la ;
― manifestez-vous à la fenêtre.
Si l'incendie est au-dessus :
Le modèle d'attestation est ainsi rédigé :
(nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° ......................................................................
(numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au .................
(adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604.
Arrêté du 14 février 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI)
Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI).
Ce traitement a pour finalité de faciliter la gestion des procédures de non-admission des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l'accord de Schengen signé le 14 juin 1985, modifié par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.
Dans ce cadre, le traitement permet également la gestion du suivi des amendes infligées aux entreprises de transport.
Les données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement sont précisées en annexe.
Ces données et informations sont conservées trois mois à compter de la date de clôture du dossier.
― Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 les agents de la police nationale affectés à la direction centrale de la police aux frontières (direction centrale et services territoriaux) individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.
II.-Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le traitement, dans la limite du besoin d'en connaître :
― les agents de la police nationale affectés à la direction centrale de la police aux frontières ;
― les agents des services de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur ;
― les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation.
Ces informations sont conservées deux ans.
― Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du gestionnaire du traitement : direction centrale de la police aux frontières, 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ GESTION INFORMATISÉE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION (GIPI)
Données relatives au passager : civilité, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, pays de naissance, lieu de résidence, profession, langue parlée, numéro d'enregistrement (maintien en zone d'attente : MZA), date et résultat de l'examen osseux.
Données relatives à l'accompagnant : date de naissance, sexe, nom, prénom, nationalité, lieu de naissance, date et résultat de l'examen osseux.
Données relatives à la procédure mise en œuvre :
― procédure de maintien en zone d'attente : motif du maintien, motif du voyage, documents manquants, mention de la sollicitation, par la personne, du bénéfice du jour franc ;
― procédure de demande d'asile politique : type de documents de voyage, mention de la possession ou non de billets de voyage, date d'arrivée, date de la demande, mention de l'audition ou non par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (et, le cas échéant, date de cette audition), décision, date de sortie du territoire à la suite de l'octroi d'un sauf-conduit ; date de fin de maintien suite à délivrance du sauf-conduit ; date à laquelle le passager doit quitter le territoire ; destination initiale du passager ; destination indiquée sur le sauf-conduit ; destination prévue pour la reconduite à la frontière si cette décision est prise par le juge ; transport de sortie ;
― procédure de présentation de l'étranger non admis devant les juridictions compétentes : type de présentation ; décision ; date du recours et de l'ordonnance ; motif du refus de prolongation ; nom de la juridiction saisie et de son président ; auteur de l'appel ; nombre de jours accordés ;
― procédure de réadmission dans l'espace Schengen : type et pays de réadmission ; référence, nature et pays de délivrance du document de voyage ; préfecture destinataire de la demande de réadmission.
Données relatives à l'hébergement de la personne non admise : compagnie aérienne concernée, aérogare ; date de présentation devant l'officier de quart ; modalités de prise en charge des repas et nuitées.
Données relatives aux documents : type, identifiant et pays de délivrance du document, caractère authentique ou non du document, numéro du visa Schengen ; mention de la possession ou non de billets de voyage, d'un document de voyage ou d'un visa par le demandeur d'asile ; type et nature des faux documents présentés ; nombre de documents de voyages possédés par la personne maintenue.
Données relatives à l'interprète : identifiant du dossier, type de procédure, acte pour lequel l'assistance d'un interprète a été nécessaire ; nom, prénom, langue parlée, société ; aérogare ; date de début, de fin et durée de la prestation.
Données relative aux pénalités financières infligées à l'entreprise de transport : identifiant de la procédure ; libellé de la compagnie ; pénalité relative à l'accompagnant ; identifiant de l'accompagnant ; date, numéro, motif de la pénalité ; nom du rédacteur de la pénalité.
- Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le traitement, dans la limite du besoin d'en connaître :
― les agents des services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur ;
Arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 26 février 2013, des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013 pour les régions Poitou-Charentes et Limousin.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates et lieux suivants :
― épreuves écrites d'admissibilité (concours externe, interne et troisième concours) : 19 septembre 2013 au centre multimédia de Jaunay-Clan (86140) ;
― épreuves orales d'admission (concours externe, interne et troisième concours) : à compter du 4 décembre 2013 au CNED-EIFAD sur la technopole du Futuroscope à Chasseneuil-du-Poitou (86360).
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 30 avril 2013 au 5 juin 2013 :
― à l'accueil du centre de gestion de la Vienne, téléport 2, avenue René-Cassin, CS 20205, 86962 Futuroscope Cedex (horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures) ;
Ils devront être transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (avenue René-Cassin, téléport 2, BP 20205, 86962 Futuroscope-Chasseneuil Cedex), au plus tard à cette date avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues, les mouvements de terrain (hors tassement différentiel), les vents cycloniques et les avalanches.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne (1).
Communes de Matton-et-Clémency (2), Williers (1).
Inondations et coulées de boue
du 20 octobre 2012 au 22 octobre 2012
Commune de Saint-André-de-Roquelongue.
Commune de Tholonet (Le) (1).
Avalanches du 12 février 2013
Commune de Cazeaux-de-Larboust.
Commune de Civray-de-Touraine (1).
Commune de Montoire-sur-le-Loir (1).
du 23 septembre 2012 au 25 septembre 2012
Commune de Wimereux.
Commune d'Avesnes-le-Comte (1).
du 25 décembre 2012 au 26 décembre 2012
Commune de Floringhem (1).
du 23 juillet 2012 au 24 juillet 2012
Commune de Freneuse (1).
Communes de Coëx (2), Fenouiller (Le), Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Révérend (2).
Communes d'Aiguillon-sur-Vie (L') (2), Beaulieu-sous-la-Roche (3), Coëx (3), Fenouiller (Le), Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Révérend (3).
Communes de Basse-Terre, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Saint-Claude, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Communes de Gourbeyre, Saint-Claude.
Commune de Vieux-Habitants.
Inondations et coulées de boue du 23 avril 2012 au 24 avril 2012
Commune de Vallauris.
Commune de Douarnenez.
Communes de Barrettali, Canari.
Commune de Montcavrel.
du 1er novembre 2012 au 3 novembre 2012
Commune de Coulogne.
Commune de Saint-Mathurin.
Commune d'Anse-Bertrand.
Communes de Goyave, Petit-Bourg.
Communes de Capesterre-Belle-Eau, Goyave.
Vents cycloniques du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012
Communes d'Anse-Bertrand, Gourbeyre, Saint-Claude.
La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l'objet de versements mensuels.
Commune de Vabres-l'Abbaye (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 16 avril 2011 au 30 juin 2011
Commune de Villeneuve-Saint-Nicolas (1).
Commune de Cugnaux.
la réhydratation des sols du 3 juillet 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Castéra-Vignoles (1).
la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Saint-Jean-Poutge.
Communes de Callian, Laveraët (1).
Commune de Barran (1).
Commune de Roquelaure (1).
Commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve.
Commune de Meaux (1).
Commune de Maurens-Scopont.
Commune de Saint-Saturnin-lès-Apt (4).
la réhydratation des sols du 1er septembre 2011 au 31 octobre 2011
Commune de Gauchy.
Commune de Berrias-et-Casteljau.
Commune de Comigne.
Commune de Martigues.
Commune de Chavannes.
Commune de Saint-Séverin-d'Estissac.
Commune de Vergoignan.
la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
Commune de Callian.
Communes de Laveraët, Saint-André.
la réhydratation des sols du 1er octobre 2011 au 30 décembre 2011
Commune de Monfort.
Commune de Maupas.
Commune de Montpellier.
Commune de Portiragnes.
la réhydratation des sols du 15 juillet 2011 au 15 septembre 2011
Commune de Meslay.
la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 novembre 2011
Commune de Beaugas.
Commune de Faulquemont.
Commune de Fressines.
la réhydratation des sols du 15 août 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Souel.
Commune de Fénols.
Commune d'Apt.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un téléservice et d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée
Il est créé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalités :
1° De mettre à disposition des usagers un téléservice, dénommé « téléRC », offrant une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° L'instruction des demandes d'homologation par les services du ministère ;
3° L'élaboration d'études statistiques sur des données rendues anonymes.
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'employeur :
a) Lorsque l'employeur n'est pas un particulier et est établi en France :
― adresse en France et adresse de correspondance, si elle est différente ;
― code de la section d'inspection du travail dont il relève ;
― nombre de salariés qu'il emploie ;
― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.
b) Lorsque l'employeur est établi à l'étranger :
― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
― adresse à l'étranger et adresse de correspondance, si elle est différente ;
c) Lorsque l'employeur est un particulier :
― adresse et adresse de correspondance, si elle est différente ;
2° Données relatives au salarié :
― adresse en France ou à l'étranger ;
― qualification professionnelle ;
― ancienneté dans l'entreprise ;
― convention collective qui lui est applicable ;
― date envisagée de rupture ;
― droits éventuels liés à la rupture ;
― salaires mensuels bruts des douze derniers mois et primes exceptionnelles sur la même période ;
― rémunération mensuelle moyenne ;
― situations particulières d'activité professionnelle ;
― montant brut de l'indemnité de rupture conventionnelle.
3° Données relatives aux éventuels assistants à l'entretien préalable à la rupture :
― noms, prénoms et qualités.
4° Données relatives à la demande d'homologation :
― numéro d'enregistrement de la demande.
1° Sont habilités à enregistrer, modifier, traiter et conserver les données incluses dans le traitement automatisé les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements d'outre-mer et des unités territoriales ayant en charge l'instruction et la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles, pour les demandes qui leur ont été adressées ou qui relèvent de leur compétence territoriale.
2° Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans ce traitement, à raison de leurs attributions respectives et pour les besoins des missions qui leur sont confiées :
― les agents de l'inspection du travail ;
― les agents de la direction générale du travail au ministère chargé du travail ayant en charge le suivi de la mise en œuvre de ce traitement et de la gestion des demandes d'homologation ;
― les agents des services statistiques du ministère chargé du travail.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de deux ans à compter de la date à laquelle l'administration a rendu sa décision sur la demande d'homologation jusqu'à leur suppression de la base.
Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le temps nécessaire pour effectuer les études statistiques.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service instructeur de la demande d'homologation ou du directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Le présent arrêté s'applique aux opérations définies à l'article R.
L'employeur s'assure que :
― les appareils de protection respiratoire (APR) sont adaptés aux conditions de l'opération ainsi qu'à la morphologie des travailleurs, notamment en réalisant un essai d'ajustement ;
― les travailleurs sont formés aux règles d'utilisation et d'entretien des APR ;
― les conditions de nettoyage, de rangement, d'entretien et de maintenance des APR soient conformes à la réglementation en vigueur et aux instructions du fabricant.
La mise en œuvre des recommandations de la norme NF EN 529 par l'employeur est réputée satisfaire aux exigences du présent article.
Choix des équipements de protection individuelle selon le niveau d'empoussièrement.
Lorsque le niveau d'empoussièrement est supérieur au seuil mentionné à l'article R.
1334-29-3 du code de la santé publique, le travailleur est équipé a minima :
a) Empoussièrement de premier niveau :
― de vêtements de protection à usage unique avec capuche de type 5 aux coutures recouvertes ou soudées (classification issue de la norme NF EN ISO 13982-1 et son amendement de mars 2011), fermés au cou, aux chevilles et aux poignets ;
― de gants étanches aux particules compatibles avec l'activité exercée ;
― de chaussures, de bottes décontaminables ou de surchaussures à usage unique ;
― et, en fonction de l'évaluation des risques réalisée par l'employeur :
― d'un demi-masque filtrant à usage unique FFP3 (classification issue de la norme NF EN 149 de septembre 2009) ; ou d'un APR filtrant avec demi-masque ou masque complet équipé de filtres P3 (classification issue de la norme NF EN 143 de mai 2000) ; ou
― d'un APR filtrant à ventilation assistée TM2P avec demi-masque (classification issue de la norme NF EN 12 942 de décembre 1998 et ses amendements) ; ou
― d'un APR filtrant à ventilation assistée TH3P avec cagoule ou casque (classification issue de la norme NF EN 12 941 de décembre 1998 et ses amendements) ; ou
― d'un APR filtrant à ventilation assistée TM3P avec masque complet (classification issue de la norme NF EN 12942 de décembre 1998 et ses amendements).
Le port des demi-masques filtrants à usage unique FFP3 est limité aux interventions visées à l'article R.
4412-144 et à une durée de moins de quinze minutes.
b) Empoussièrement de deuxième niveau :
― d'un APR filtrant à ventilation assistée TM3P avec masque complet (classification issue de la norme NF EN 12942 de 1998 et ses amendements) permettant d'assurer en permanence une surpression à l'intérieur du masque et dont le débit minimum est de 160 l/min ; ou
― d'un APR isolant à adduction d'air comprimé respirable à débit continu de classe 4 (défini et identifié selon la norme NF EN 14594 août 2005) assurant un débit minimum de 300 l/min, avec masque complet ; ou
― d'un APR isolant à adduction d'air comprimé respirable à la demande à pression positive avec masque complet (défini et identifié selon la norme NF EN 14593-1er août 2005) permettant d'atteindre le cas échéant un débit supérieur à 300 l/min ;
c) Empoussièrement de troisième niveau :
― de chaussures, de bottes décontaminables ou sur chaussures à usage unique étanches aux particules ;
― d'un APR isolant à adduction d'air comprimé respirable à la demande à pression positive, avec masque complet (défini et identifié selon la norme NF EN 14593-1er août 2005) permettant d'atteindre le cas échéant un débit supérieur à 300 l/min ; ou
― d'un vêtement de protection ventilé étanche aux particules.
Gestion des déchets des consommables.
Après chaque utilisation, les consommables sont traités comme des déchets, au sens des articles R.
Vérification, entretien et maintenance des appareils de protection respiratoire.
Avant chaque utilisation et conformément aux notices d'instructions du fabricant, les APR font l'objet des vérifications suivantes :
― un contrôle de l'état général ;
― un contrôle du bon fonctionnement des APR ;
― un test d'étanchéité permettant de vérifier que la pièce faciale est correctement ajustée par le travailleur.
Après chaque utilisation, les APR sont décontaminés.
Les APR sont vérifiés sous la responsabilité de l'employeur et conformément aux notices d'instructions du fabricant.
Une vérification de l'état général, du bon fonctionnement et du maintien en conformité de l'APR est également réalisée, conformément aux instructions du fabricant :
― après toute intervention sur l'équipement ou tout événement susceptible d'altérer son efficacité ;
― et a minima tous les douze mois.
Les dates et la fréquence de changement des filtres des APR sont consignées dans le registre de sécurité mentionné à l'article L.
Par décret en date du 12 mars 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique :
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 018 057 0003 (Cher) au centre radioélectrique n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires de la Loire, service aménagement et planifications, 2, avenue Grüner, CS 90509, 42007 Saint-Etienne Cedex ; ― à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, service eaux, environnement et forêt, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant agrément de la société Stockia Archivage pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2011 portant agrément de la société Stockia Archivage pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sont ainsi modifiées :
Les mots : « au sein des trois cellules prévues à cet effet » sont remplacés par les mots : « au sein des quatre cellules prévues à cet effet ».
Arrêté du 1er mars 2013 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication
L'arrêté du 4 décembre 2006 (1) pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
L'arrêté du 4 décembre 2006 a été abrogé au 11 octobre 2008 par l'article 32 de l'arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« Lorsqu'un agent en mission a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'alinéa précédent est réduit de moitié.
« Toutefois, lorsque l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé au premier alinéa de l'article 7 est réduit de moitié.
2334-7-3, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion.
Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels, les variations de stock et, pour les communes des départements d'outre-mer à compter de 2016, pour l'application de l'article L.
2334-7-3, les montants perçus au titre de l'octroi de mer.
Décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
2° Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 20 février 2013 portant modification de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 février 2013, l'arrêté du 8 novembre 2006 portant retrait de reconnaissance d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « portant retrait », sont insérés les mots : « et modification » ;
2° Après les mots : « sous la nouvelle dénomination de Société coopérative agricole d'Amou et des producteurs de kiwifruits de France, organisation de producteurs reconnue », sont insérés les mots : « pour la pomme et pour le kiwi ».
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables
Le présent arrêté crée l'unité capitalisable technique (UCT) « conduire un atelier de production aquacole continentale » du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » créé par l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé.
Cette unité capitalisable appartient à la catégorie des UCT 1 relatives à la conduite d'un atelier de production agricole.
L'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé est modifiée par ajout de l'UCT 1 telle que définie à l'article 1er.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les formations préparant au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » (BPREA) mises en œuvre à compter du lendemain de sa publication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 mars 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 09-95 « Agneau fermier », au nom du groupement Association César, route de la Durance, 04100 Manosque.
― LA n° 09-95 « Agneau de plus de 13 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association César, maison régionale de l'élevage, 480, avenue de la Libération, 04100 Manosque.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Ce transfert, qui fait suite à l'instauration par la loi n° 2011-1940 du service citoyen pour les mineurs délinquants, est destiné au financement du dispositif d'accueil de ces mineurs dans les centres de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L.
La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L.
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.
L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation.
111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation.
L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente.
7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L.
8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.
En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.
Arrêté du 13 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination à la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration de M. Olivier Schrameck.
M. Paul Peny est nommé en qualité de président de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 2013, Mme Zepter (Christiane), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2013, M. Coppin (Jean-Christian), secrétaire des affaires étrangères principal, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2013, M. Coudray (Jacques), secrétaire des affaires étrangères principal, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 21 septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2013, M. Daniel (Patrick), secrétaire des affaires étrangères, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2013, Mme Panaro (Claudie), épouse Bucaïoni, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 12 septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2013, M. Perraud (Rémy), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 14 septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2013, M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des archives (groupe II) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
I.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ;
2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
4° Pour les opérations prévues à l'article L.
5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L.
II.-Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une commune pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L.
300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations :
-concernent principalement la construction de logements ;
-soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.
" Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L.
921-2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, déterminées par la collectivité territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2013, Mme Aneini (Véronique), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice, directrice adjointe à la direction d'Afrique et de l'océan Indien (groupe II) du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2013, M. Troccaz (René), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service (groupe II) pour exercer les fonctions de directeur des programmes et du réseau au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2013, Mme Marie-Gabrielle Philippe, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de préfète hors cadre chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement, pour une durée d'un mois, à compter du 1er mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2013, Mme Claire Rocheteau, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de quatre mois.
Arrêté du 5 mars 2013 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2013, M. ANTONINI (Pierre-Dominique, Claude) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. BOISGIRARD (Claude, Michel, Jean), démissionnaire.
La démission de M. BOURDON (Jean-Michel), notaire à la résidence de Granville (Manche), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Granville (Manche), en remplacement de M. BOURDON (Jean-Michel).
Mme EL HAGE SLEIMAN (Hanadi, Pauline) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2013, Mme LEBAILLIF (Claire, Monique, Gisèle), épouse VANDERERVEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain PETITPAS et Jean-Pierre JAMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-Audemer (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2013, M. SALVATI (Nicolas, Victor, Urbano) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NEUMAN (Sacha, Salomon) à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Corse.
Arrêté du 6 mars 2013 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2013, M. Pruvost (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Montreuil, du 17 mars 2013 au 30 juin 2013, en remplacement de Mme Erstein (Lucienne), appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. DIMEGLIO (Cédric, Chris) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean LEPLAT, Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET et Stéphane VOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
M. DIMEGLIO (Cédric, Chris) et M. VILLEMIN (Stéphane, Pierre, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean LEPLAT, Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET et Stéphane VOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Les retraits de M. LEPLAT (Jean, Marcel, Raoul) et de M. VOUILLON (Stéphane, Cédric), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean LEPLAT, Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET et Stéphane VOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean LEPLAT, Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET et Stéphane VOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO et Stéphane VILLEMIN, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2013, Mme SOUYRIS (Julie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul SOUYRIS, notaire associé unique d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nailloux (Haute-Garonne).
Mme LORACH (Céline, Amandine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard BRIQUELER, Sophie GOUJON-LARRIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
Le retrait de M. BRIQUELER (Bernard, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard BRIQUELER, Sophie GOUJON-LARRIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard BRIQUELER, Sophie GOUJON-LARRIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie GOUJON-LARRIÈRE et Céline LORACH, notaires associés ».
M. VOUILLON (Stéphane, Cédric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. VOUILLON (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU ».
Décret du 12 mars 2013 portant nomination d'un vice-président et d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Françoise AUBERT, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2013.
Mme Claire FAVRE, présidente de chambre à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mars 2013, en remplacement de Mme Françoise AUBERT.
M. Jean-Philippe COTIS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation, en remplacement de M. Emmanuel COMBE, nommé vice-président par décret du 14 novembre 2012.
Décret du 12 mars 2013 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret en date du 12 mars 2013, M. IENTILE (Damien), M. COLAS (Florian), Mme WEILL (Morgane), M. BAZIN de JESSEY (Paul) et M. KRIEFF (David) sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 4 mars 2013 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mars 2013, M. LANDAU (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 novembre 2011.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 22 février 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2013 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2013 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique :
L'arrêté du 13 février 2013 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est complété à la page 3, ligne 13, par le nom suivant :
HUGUET
Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou de la Ville de Paris ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale.
La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil municipal ou du conseil de Paris prise dans les conditions prévues à l'article L.
Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité, sous réserve des dispositions de l'article L.
A cet effet, il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des équipements scolaires.
Lorsque ces équipements sont réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement prévue au troisième alinéa de l'article L.
2511-15, leur gestion relève de la compétence du conseil d'arrondissement après leur achèvement.
Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5 octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal ou du conseil de Paris, pour la durée de la convention passée avec le gestionnaire ainsi qu'en cas de renouvellement de celle-ci par le conseil municipal ou le conseil de Paris.
En outre, certains équipements relevant de l'une des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent, en raison de leur nature ou de leurs modalités de gestion, demeurer de la compétence du conseil municipal ou du conseil de Paris, lorsqu'il en est décidé ainsi par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après avis du président du tribunal administratif.
Le conseil d'arrondissement supporte les dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, relatives à la gestion des équipements transférés en application des alinéas précédents, ainsi que celles relatives aux locaux administratifs, aux biens mobiliers et aux matériels mis à sa disposition pour l'exercice de ses attributions.
Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses d'investissement afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de travaux et de fournitures correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que celles nécessitées par les travaux d'urgence au titre de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas comme dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L.
Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal ou du conseil de Paris, et dans les cas et conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L.
2511-36-1, des dépenses d'investissement afférentes à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et pour lesquelles les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
Arrêté du 26 février 2013 portant nomination d'un sous-régisseur d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 26 février 2013 :
Il est mis fin, à compter du 25 février 2013, aux fonctions de sous-régisseur d'avances et de recettes de la crèche auprès de la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative exercées par Mme Valérie TASSEL.
Par le même arrêté, M. Bernard BEN BOUNAN, directeur de la crèche du site Duquesne, est nommé sous-régisseur d'avances et de recettes, à compter de la publication de cet arrêté, auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il assure la réception des règlements effectués par les agents du ministère en paiement du prix de séjour de leur enfant à la crèche et le paiement de diverses dépenses de fonctionnement courant de la structure précitée.
Arrêté du 12 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique, au titre des représentants de l'Etat :
M. Denis PIVETEAU, titulaire, en remplacement de M. Denis MORIN ;
Mme Agnès QUIOT, suppléante, en remplacement de Mme Christine d'AUTUME.
Arrêté du 6 mars 2013 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2013, Mme Anne-France DIDIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er avril 2013.
Décret du 12 mars 2013 portant réintégration et radiation (administration préfectorale) - M. MARTY (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2013, M. Gérard MARTY, sous-préfet hors classe, est réintégré et radié du corps des sous-préfets à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 29 juin 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Laurent SCHMITT.
Décret du 12 mars 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. MIGNARD (François)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2013, M. François MIGNARD, membre correspondant du Bureau des longitudes, est nommé membre titulaire du Bureau des longitudes, en remplacement de M. Bernard GUINOT.
Arrêté du 5 mars 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et d'un responsable de programme pour le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, M. Dominique Lamiot, secrétaire général des ministères économique et financier, est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique au titre de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
En application de l'article 70 du même décret, le responsable du programme 148 « Fonction publique » est mentionné à l'annexe au présent arrêté.
RESPONSABLE DE PROGRAMME
Arrêté du 6 mars 2013 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 6 mars 2013, Mme Dominique Vachey, professeure des écoles, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon à compter du 1er avril 2013.
Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d'exécution, la commission du contentieux du stationnement payant peut, même d'office, prononcer à son encontre une injonction, assortie, le cas échéant, d'une astreinte.
Arrêté du 12 mars 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Il est mis fin, à compter du 31 mars 2013, aux fonctions de M. François Porcher, conseiller spécial, chargé de la communication et des affaires réservées.
Arrêté du 7 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
Il est mis fin, à compter du 15 mars 2013, aux fonctions de M. Luis Vassy, conseiller pour les relations internationales au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
M. Luis Vassy est nommé, à compter du 15 mars 2013, directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en remplacement de M. Maurice Braud.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et de son avenant n° 1 (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de :
― l'accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Le deuxième alinéa du premier point de l'article 16-3 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Le e de l'article 16-6 est étendu sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 20-3 est étendu sous réserve des dispositions des articles R.
Le troisième alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
― l'avenant n° 1 du 9 mai 2012 à l'accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
6332-79 du code du travail, qui prévoit que les forfaits de prise en charge des contrats de professionnalisation couvrent non seulement tout ou partie des frais pédagogiques, de déplacement et d'hébergement, mais aussi la rémunération des stagiaires.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Arrêté du 6 mars 2013 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 158)
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2012, relatif aux salaires minima dans le secteur de la brosserie, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Accord du 30 novembre 2012 (grille annexée).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
L'avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du 9 décembre 2012.
La commission du contentieux du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires.
Elle peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
Les magistrats de la commission se répartissent entre membres permanents et non permanents.
Salaires minimaux et primes.
Syndicat des eaux de source ;
Groupement des entrepreneurs de golf de France (GEGF) ;
Accord régional (Ile-de-France) du 9 janvier 2013.
Fdération française du bâtiment région Lorraine ;
Délibération n° 2012-431 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI).
Ce projet d'arrêté porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne respectent pas les conditions d'entrée sur le territoire national.
Le traitement GIPI, mis en œuvre par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), succède au fichier des non admis (FNAD).
Ce dernier a été créé à titre expérimental, pour une durée de deux ans, par le décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007, pris après l'avis de la commission en date du 18 janvier 2007, et a été prorogé pour quatre années supplémentaires par le décret n° 2009-1483 du 1er décembre 2009, sur lequel la commission s'est prononcée le 23 juillet 2009.
Contrairement au FNAD, expérimenté à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, le traitement GIPI sera mis en œuvre sur l'ensemble du territoire.
Dans ces différents avis, la commission avait rappelé la nécessité de procéder à l'évaluation de l'expérimentation du FNAD.
En effet, l'adéquation des moyens utilisés au regard de la finalité du traitement soulevant certaines interrogations, il apparaissait nécessaire que l'expérimentation du traitement permette de mieux cerner les objectifs poursuivis et la pertinence des données recueillies, tout particulièrement des données biométriques.
A cet égard, la commission relève que le ministère de l'intérieur a procédé à une telle évaluation et que le bilan des expérimentations du FNAD lui a été communiqué.
Ce bilan a conduit à la non-pérennisation du FNAD dont la plus-value n'a pas été jugée significative, notamment en raison de la généralisation de la délivrance des visas biométriques (traitement VISABIO).
En revanche, le bilan a conclu à la nécessité de conserver le module de gestion administrative des procédures de non-admission des ressortissants étrangers sur le territoire, qui constitue précisément l'objet du traitement GIPI.
Contrairement au FNAD, le traitement GIPI ne comportera donc pas, parmi les données à caractère personnel enregistrées, les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des personnes non admises.
Dans ces conditions, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles L.
611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoient que le traitement des empreintes digitales et de la photographie des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France doit être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission.
En revanche, dans la mesure où le traitement GIPI intéresse la sécurité publique, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 26-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement GIPI doit donc être autorisé par arrêté ministériel pris après avis de la commission.
Sur les finalités du traitement projeté :
Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, les finalités du traitement sont, d'une part, de « faciliter la gestion des procédures de non-admission des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l'accord Schengen signé le 14 juin 1985 modifié par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 » et, d'autre part, de gérer les amendes infligées aux entreprises de transport.
En ce qui concerne la première finalité, déjà poursuivie par le traitement FNAD, il s'agit de permettre une gestion simplifiée et plus efficace de l'ensemble des procédures administratives prévues dans le CESEDA qui peuvent être mises en œuvre à l'égard des personnes ne remplissant pas les conditions d'entrée en France.
Ces personnes peuvent en effet faire l'objet d'une procédure de refus d'entrée (L.
213-1), de non-admission (L.
213-3), mais également d'une procédure d'asile à la frontière (L.
213-9), d'une mesure d'éloignement, d'une procédure de maintien en zone d'attente (L.
Ces procédures conduisent à la rédaction, par les agents de la DCPAF, de nombreux actes qui nécessitent la mise en place d'un outil informatisé permettant de faciliter et de fiabiliser ces démarches en assurant la traçabilité de chaque dossier.
La gestion du suivi des amendes constitue en revanche une nouvelle finalité par rapport aux finalités assignées au traitement FNAD.
La commission rappelle à cet égard que l'article L.
625-1 du CESEDA prévoit que les entreprises qui débarquent sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne démuni de visa ou de document de voyage sont en effet passibles d'une amende.
Il est donc prévu que le traitement GIPI permette de faciliter la procédure relative aux pénalités infligées aux compagnies aériennes ainsi que la gestion des frais d'hébergement.
La commission considère que les deux finalités assignées au traitement GIPI sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Si aucune finalité statistique ne figure dans le projet d'arrêté, la commission relève enfin que le traitement GIPI comporte une base statistique dénommée « infocentre » permettant de produire des statistiques.
Cette base est constituée à partir d'une copie de la base GIPI qui est par la suite anonymisée.
A titre liminaire, la commission souligne que le traitement GIPI ne comporte pas de données biométriques.
A cet égard, elle rappelle que, dans ses avis du 18 janvier 2007 et du 23 juillet 2009, elle avait relevé que l'enregistrement de données biométriques dans le FNAD ne permettait l'identification des nouveaux arrivants que s'ils avaient déjà fait l'objet d'une procédure de non-admission et que leurs empreintes avaient donc déjà été relevées et enregistrées dans le traitement.
La commission s'était donc interrogée sur l'adéquation des moyens utilisés au regard de la finalité du traitement.
Elle relève que, de fait, l'enregistrement dans ce traitement des données biométriques des ressortissants étrangers non admis sur le territoire n'est pas considéré comme pertinent par le ministère chargé de l'immigration.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement GIPI sont mentionnées à l'annexe du projet d'arrêté.
Dans l'ensemble, ces données sont similaires à celles enregistrées dans le FNAD.
Elles concernent le passager, la procédure mise en œuvre à son encontre ainsi que les documents détenus par les personnes concernées.
De nouvelles catégories de données qui n'étaient pas enregistrées dans le FNAD le sont désormais dans le traitement GIPI : il s'agit de données relatives à l'hébergement de la personne non admise, à l'accompagnant de celle-ci, à l'interprète éventuellement intervenu dans la procédure et aux pénalités financières infligées à l'entreprise de transport.
Il est notamment prévu d'enregistrer la date et le résultat de l'examen osseux du passager et de son éventuel « accompagnant », c'est-à-dire de la personne supposée mineure susceptible d'accompagner la personne non admise.
Les examens osseux sont en effet fréquemment utilisés pour déterminer l'âge des personnes concernées lorsque celles-ci sont dépourvues de tout document d'identité, la qualité de mineur ayant des effets substantiels sur la nature des procédures administratives à mettre en œuvre.
Cet examen n'a donc pas pour objet de déterminer l'état de santé des personnes concernées.
La commission estime dès lors que la date et le résultat de cet examen ne constituent pas des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle s'interroge en revanche sur le fondement légal de ce type d'examen médical, qui semble par ailleurs contesté par la communauté scientifique.
Il est en outre prévu de collecter la langue parlée par les personnes non admises afin de faciliter la communication entre les agents de la DCPAF et les personnes concernées, le cas échéant en faisant appel à un interprète, et de permettre à ces dernières d'exercer leurs droits.
A cet égard, la commission rappelle que la langue parlée ne constitue pas à elle seule une donnée faisant apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes, dans la mesure où il n'y a pas nécessairement correspondance entre la langue parlée et ces origines.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement qui concernent les interprètes, qui peuvent intervenir dans la procédure, l'hébergement de la personne non admise ou les pénalités financières infligées à l'entreprise de transport n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission, dans la mesure où leur traitement est justifié au regard des finalités du traitement GIPI.
Ainsi, la commission considère que les données mentionnées à l'annexe au projet d'arrêté sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6-3 de la loi « informatique et libertés ».
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit une durée de conservation de l'ensemble des données enregistrées dans le traitement GIPI de trois mois à compter de la clôture du dossier.
Pour le FNAD, cette durée était de cinq ans, à l'exception des données relatives aux procédures administratives ou juridictionnelles de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente des ressortissants étrangers, qui étaient conservées trente-deux jours.
La commission considère que cette durée de conservation n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour les lesquelles elles sont traités.
En effet, cette durée de conservation permet aux agents du ministère de l'intérieur d'effectuer l'ensemble des démarches nécessaire liées à la procédure de non-admission (envoi des avis de paiement à l'entreprise de transport, facturation de l'interprète, etc.).
Au-delà de cette durée de conservation, les données sont anonymisées et conservées pour une durée de cinq ans dans la base « infocentre », aux seules fins d'élaboration de statistiques.
L'article 4 du projet d'arrêté liste les destinataires des données enregistrées dans le traitement, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données des personnels à qui ces informations peuvent être communiquées.
En ce qui concerne les premiers, il s'agit des agents de la police nationale affectés à la direction centrale de la police aux frontières (direction centrale et services territoriaux), qui utilisent le traitement lors de la procédure de contrôle des passagers à l'arrivée des vols.
Peuvent en outre être rendus destinataires des données contenues dans le traitement GIPI, dans la limite du besoin d'en connaître, les autres agents de la police nationale affectés à la direction centrale de la police aux frontières ainsi que, dans la limite de leurs attributions légales, les agents des services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur ainsi que les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur compétents en matière de réglementation relative aux étrangers.
Cette liste n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Celle-ci demande néanmoins au ministère de compléter le projet d'arrêté afin qu'il mentionne, pour chacun de ces destinataires, l'autorité qui les désigne et les habilite à accéder aux données contenues dans le traitement.
Les personnes concernées seront informées de la collecte de leurs données par voie d'affichage dans les bureaux de la police aux frontières.
La commission souligne que cette affiche sera rédigée dans diverses langues (arabe, chinois, anglais, espagnol et portugais) et qu'elle indiquera clairement aux intéressés les modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification, conformément à ce qu'elle avait demandé dans le cadre des expérimentations du FNAD.
Ces droits s'exerceront sur place de manière directe, auprès de la DCPAF, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que le ministère s'engage, à sa demande, à rectifier le projet d'arrêté en ce sens.
Enfin, elle prend acte que le droit d'opposition prévu par l'article 38 de ladite loi ne s'applique pas au traitement GIPI.
Sur l'architecture technique et les mesures de sécurité et de traçabilité :
Le traitement GIPI est hébergé dans les locaux de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL) de la préfecture de police et les serveurs d'application sont gérés par un administrateur de serveur de cette entité.
La sécurisation des échanges réseaux est garantie par l'utilisation du réseau privé de la police RGT et le recours à un chiffrement HTTPS pour les échanges internes.
Le réseau comporte également des sécurités contre les intrusions.
La sécurité physique du local est garantie par l'utilisation de badges et une politique de sécurité des systèmes d'information est mise en place par la DCPAF et suivie par la DDPAF de Roissy.
Cette PSSI couvre notamment la procédure de destruction des données.
Les mesures d'authentification sont fondées sur des mots de passe complexes mêlant minuscules, majuscules et caractères spéciaux et renouvelés tous les quatre-vingt-dix jours.
Si ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission rappelle néanmoins qu'elle avait demandé, pour le traitement FNAD, le chiffrement des données des modules de l'application, afin de s'assurer d'une meilleure confidentialité des informations.
Elle réitère donc sa demande de voir les données à caractère personnel du traitement GIPI stockées sous une forme chiffrée.
En ce qui concerne la traçabilité appliquée au traitement, les consultations font l'objet d'une mesure de traçabilité comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation.
La commission rappelle que cette traçabilité est assurée pour toutes les opérations effectuées dans le système, notamment les actions de création, de modification et de suppression.
En revanche, la durée de conservation de ces données de traçabilité, fixée à cinq ans, semble disproportionnée au regard de la durée de conservation des données personnelles, fixée à trois mois après la clôture du dossier.
En particulier, la commission rappelle qu'il faut s'assurer qu'il n'est pas possible, en consultant les journaux de traçabilité, de déterminer la présence passée d'une personne dans GIPI au-delà de la période de trois mois après clôture.
Enfin, concernant l'infocentre permettant la constitution d'une copie « anonymisée » de la base GIPI à des fins statistiques, la commission relève que cette anonymisation devait être réalisée par export des données de la base sous format Excel vers un poste de travail et par suppression manuelle des données à caractère personnel concernées.
Or, le stockage, même temporaire, sur un poste de travail introduit de nouveaux risques relatifs à la durée de conservation (par exemple si le fichier extrait est laissé sur ce poste de travail) et à la traçabilité des actions (une fois le fichier extrait, les mécanismes de traçabilité associés à l'application ne sont plus effectifs).
C'est pourquoi la commission prend acte que le ministère s'engage finalement à prévoir une extraction automatique des données anonymes destinées à l'analyse statistique depuis la base GIPI.
Délibération n° 2013-027 du 17 janvier 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « TéléRC » ayant pour finalité la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée
Le projet d'arrêté prévoit la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
― la mise à disposition des usagers (employeurs et salariés) d'un téléservice, dénommé « TéléRC », offrant une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
― l'accès à une application de gestion permettant aux agents des services du ministère d'instruire les demandes d'homologation, soit par saisie des données ou par récupération automatique des données présaisies depuis le portail public, à réception du formulaire papier en unité territoriale (UT) ;
― l'élaboration d'études statistiques sur des données rendues anonymes à partir des données collectées dans un outil décisionnel.
La commission prend acte que la saisie assistée offre une garantie de qualité de remplissage des dossiers et un traitement rapide des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles par l'administration.
La commission considère que les finalités de l'application « TéléRC » sont déterminées, explicites et légitimes.
La commission relève que l'article 2 du projet d'arrêté liste les données à caractère personnel collectées et traitées via deux canaux :
Depuis le portail public :
― données relatives à l'employeur (numéro SIRET, raison sociale, adresse de l'établissement, nom du signataire de la convention, numéro de téléphone, courriel, numéro URSSAF) ;
― données relatives au salarié (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse de correspondance, numéro de téléphone, courriel, qualification, emploi, convention collective) ;
― données relatives au calcul de l'indemnité (ancienneté du salarié, dernier mois rémunéré connu, montant des salaires mensuels des douze derniers mois, primes exceptionnelles des douze derniers mois, montant de la rémunération moyenne, montant brut en chiffres et en lettres de l'indemnité spécifique proposée) ;
― données relatives à l'entretien (date, nom, prénom et qualité des assistants du salarié et de l'employeur) ;
― données relatives à la convention de rupture (montant de l'indemnité de rupture, date de signature des parties, date de fin du délai de rétractation, date de rupture envisagée, autres clauses de la convention).
Depuis l'application de gestion :
La réception des formulaires papier en unités territoriales permet aux agents de créer un dossier depuis leur intranet métier ou de récupérer les informations présaisies depuis le portail public.
Les données traitées sont :
― les données issues du formulaire CERFA et renseignées dans le portail public ;
― données rapatriées depuis l'annuaire SIENE interne du ministère (code APE, effectifs de l'établissement, code section d'inspection) ;
― nombre de ruptures conventionnelles dans l'entreprise sur une période de quinze mois, informations sur chaque rupture conventionnelle (unité territoriale d'attribution, numéro du dossier créé, numéro SIRET de l'établissement, nom ou raison sociale de l'établissement, date de réception du formulaire en unité territoriale, décision prise, date de la décision, nom et prénom du salarié) ;
― nature de la décision (irrecevabilité, homologation implicite, homologation expresse, refus, transfert vers l'unité territoriale compétente).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont conservées deux ans à compter de la date à laquelle l'administration a rendu sa décision sur la demande d'homologation, depuis l'application de gestion.
Les données restent accessibles soixante jours du côté du portail public pour les gestionnaires en UT, qu'elles soient récupérées ou non du côté application de gestion.
Les dossiers créés par les usagers sont accessibles pendant trois jours sur le portail public ; au-delà l'usager n'y a plus accès.
A l'issue de ce délai, l'usager doit générer le formulaire papier prérempli qu'il adresse à l'administration.
Une fois le dossier instruit par l'administration, l'usager peut générer une attestation depuis le portail public.
Il dispose pour ce faire d'un délai de six mois à compter de la fin du délai d'instruction.
A l'issue de ce délai, le dossier n'est plus accessible.
Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Les destinataires des données sont, à raison de leurs attributions respectives et pour les besoins des missions qui leur sont confiées :
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observations de la commission.
Les usagers sont informés, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition sur le portail public www.teleRC.travail.gouv.fr, dans la rubrique « mentions légales ».
Ces informations sont également mentionnées sur le formulaire CERFA.
Les conseillers du salarié relevant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont informés par courrier de la mise en place d'un traitement automatisé de données susceptibles d'inclure leur identité s'ils interviennent dans une procédure de rupture conventionnelle en assistant un salarié et qu'ils peuvent s'opposer à figurer dans ce traitement.
Ces modalités d'information des personnes apparaissent suffisantes pour la commission.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes s'exercent auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail (RT 2), ou auprès du service instructeur de la DIRECCTE compétente.
Ces modalités d'exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes pour la commission.
La Commission prend acte que des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour préserver la sécurité du traitement de données à caractère personnel.
Elle prend acte que l'accès au serveur est protégé par login et mot de passe.
Les utilisateurs répartis par profils n'ont accès qu'aux fonctions et données autorisées par le profil qui leur est affecté (gestionnaire, observateur, administrateur).
Par ailleurs, des firewalls protègent le système des intrusions malveillantes.
La traçabilité des mouvements est disponible et utilisable pour détecter et vérifier les mouvements anormaux.
L'accès aux logiciels est réservé au personnel habilité.
La commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2013-MA-01 du 11 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-MA-27 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom 13 pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'annexe IV de la décision n° 2012-MA-27 du 4 juillet 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Cabrières, Orange (84).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products SAS, Novartis Pharma SAS, Shire France SA et VIIV Healthcare SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
TARKA LP (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
VOLTARENE LP 100 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés à libération prolongée (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
XAGRID 0,5 mg (anagrélide), gélules en flacon (B/100) (laboratoires SHIRE FRANCE)
Décret n° 2013-214 du 13 mars 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Système d'intégration centre-américain (SICA) sur l'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional du SICA, signé à Antiguo Cuscatlán le 18 octobre 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Système d'intégration centre-américain (SICA) sur l'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional du SICA, signé à Antiguo Cuscatlán le 18 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SYSTÈME D'INTÉGRATION CENTRE-AMÉRICAIN (SICA) SUR L'ADMISSION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN QUALITÉ D'OBSERVATEUR EXTRA-RÉGIONAL DU SICA
Le Gouvernement de la République française et le SICA (ci-après dénommés « les deux Parties »),
Se fondant sur les relations amicales qui existent entre la France et le Système d'intégration centre-américain (SICA),
Considérant que le Protocole de Tegucigalpa stipule dans son article 17 qu'il est de la compétence du Conseil des Ministres des Affaires étrangères de décider de l'admission d'observateurs auprès du SICA et que le Conseil des Ministres des Affaires étrangères s'est prononcé, le 15 décembre 2011, sur l'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional en application dudit article ;
Considérant que les Chefs d'Etat et de Gouvernement du SICA réunis le 16 décembre 2011 à San Salvador, Salvador, ont accueilli avec satisfaction la volonté de la France de participer au SICA en qualité d'observateur extra-régional ;
Considérant que les Chefs d'Etat et de Gouvernement du SICA ont demandé au Secrétariat général du SICA d'effectuer les démarches correspondantes auprès du Gouvernement de la République française afin d'officialiser l'entrée de la France au sein du SICA le plus rapidement possible ;
Prenant en considération les liens étroits de coopération en matière politique, économique, sociale, d'éducation, culturelle et environnementale qui unissent l'Amérique centrale et la France et qui ont permis de consolider une relation privilégiée se fondant sur la reconnaissance mutuelle des grands objectifs et principes généraux du SICA,
Ont décidé l'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional, notamment en ce qui concerne ce qui suit :
(1) Le Gouvernement de la République française peut participer en qualité d'observateur extra-régional à la réunion des Présidents et au Conseil des Ministres dans les différents domaines ou secteurs, ainsi qu'aux réunions des autres institutions dont conviennent les deux Parties.
(2) En sa qualité d'observateur extra-régional, le représentant du Gouvernement de la République française peut participer au Conseil des Ministres des Affaires étrangères, en ce qui concerne la coopération politique, au Conseil des Ministres de l'Intégration économique, de l'Intégration sociale ou à d'autres Conseils offrant des possibilités réelles de partager, de renforcer et de mettre en œuvre un programme de coopération et de complémentarité économique et sociale, avec des résultats concrets et tangibles qui consolideront le dialogue et la coopération entre les deux Parties.
La participation du représentant du Gouvernement de la République française se fait à l'invitation de la Présidence pro tempore, par l'intermédiaire du Secrétariat général du SICA.
Le critère décisif pour adresser une invitation est l'intérêt réciproque pour un renforcement des relations dans un domaine particulier.
Le Gouvernement de la République française peut présenter à la Présidence pro tempore et/ou au Secrétariat général du SICA une demande pour participer à une réunion particulière des Présidents ou du Conseil des Ministres.
La demande doit mentionner l'intérêt particulier de la participation du Gouvernement français.
La réponse à la demande du Gouvernement de la République française est communiquée par l'intermédiaire du Secrétariat général du SICA.
(1) Le Gouvernement de la République française a le droit de prendre la parole mais n'a pas le droit de vote et sa participation n'influe pas sur le consensus.
(2) Le droit de prendre la parole pour le Gouvernement de la République française est limité aux sujets qui l'intéressent ou concernent directement la France ou à ceux dont décide la Partie centre-américaine.
(3) Il incombe à la Présidence de la Réunion des Présidents et du Conseil des Ministres de donner le droit de prendre la parole au représentant du Gouvernement de la République française.
L'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional n'implique aucune obligation financière.
La participation du Gouvernement de la République française dans la catégorie d'observateur extra-régional est régie, pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Accord, par le « Règlement pour l'adhésion et la participation de membres observateurs du système d'intégration d'Amérique centrale ».
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé à l'amiable entre les Parties.
Le présent Accord peut être modifié par consensus entre les Parties.
Les modifications ainsi décidées entrent en vigueur selon la procédure convenue entre les Parties.
Les Parties ont la possibilité de dénoncer le présent Accord à tout moment.
La dénonciation s'effectue par notification écrite à l'autre Partie avec trois mois de préavis.
Le présent Accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Fait à Antiguo Cuscatlán le 18 octobre 2012 en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire
Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Section IV : Le diplôme de notaire.
― Le 1° de l'article 2 s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux demandes d'inscription dans un centre de formation professionnelle.
Toutefois, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle ou remplissant les conditions du 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé au jour de la publication du présent décret restent régies par les dispositions du 5° du même article dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Il en est de même des personnes remplissant les conditions posées par les articles 4 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
― L'article 6 s'applique à compter du 1er janvier 2014.
― Les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent décret.
Toutefois, les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
― Les articles 9, 10, 23 et 24 sont applicables aux renouvellements à intervenir à compter du 30 juin 2013.
― Les sections locales créées en application des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 8 et 22 du présent décret sont supprimées à compter du 1er octobre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 5°, les mots : « les 60 premiers crédits d'un master en droit ou être titulaire d'une maîtrise en droit ou de » sont remplacés par les mots : « un diplôme national de master en droit ou » et les mots : « reconnus équivalents » sont remplacés par les mots : « admis en dispense » ;
2° Au 6°, les mots : « d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, » sont remplacés par les mots : « de notaire ».
Au septième alinéa de l'article 6, lesmots : « de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chargé de l'enseignement supérieur ».
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « dès lors qu'elles ont exercé pendant sept années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant trois années au moins, » sont remplacés par les mots : « dès lors qu'elles ont exercé pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant deux années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant deux années au moins, ».
« Sur proposition du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le Conseil supérieur du notariat dresse, chaque année, la liste des notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les centres de formation professionnelle.
« Art. 10.-Pour être admis dans un centre de formation professionnelle de notaires, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°).
« Les candidats à l'admission dans un centre de formation professionnelle déposent un dossier auprès du centre de formation de leur choix.
« Une commission de sélection examine les dossiers de candidature et établit la liste des candidats autorisés à se présenter à un entretien individuel.
« A l'issue des entretiens, la commission dresse la liste des candidats admis dans un centre de formation.
« Les modalités de cette sélection sont définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat.
« Nul ne peut présenter plus de trois candidatures à l'admission dans un centre de formation professionnelle notariale.
« Art. 11.-L'autorisation d'inscription dans un centre de formation est délivrée par le directeur de l'établissement lorsque le candidat admis par la commission de sélection justifie de l'obtention d'un stage dans un office notarial.
« Art. 12.-La commission de sélection prévue à l'article 10 est composée :
« 1° D'un professeur de droit ou maître de conférences désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention.
Il préside la commission ;
« 2° De deux notaires, dont le président du conseil d'administration du centre de formation professionnelle ou son représentant, et un notaire désigné parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, sur proposition du conseil régional.
Lorsque le centre de formation est commun à plusieurs conseils régionaux, le second notaire est désigné sur proposition conjointe de ces conseils ;
« 3° D'un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire, désigné après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
« La commission de sélection est nommée par une délibération du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Toutefois, si un membre de la commission vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement.
En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
1° Au 1°, les mots : « d'aptitude » sont remplacés par les mots : « de notaire » ;
2° Au 3° et au 4°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
« 6° Concourt dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser.
A l'article 16, après les mots : « trois notaires », sont insérés les mots : « en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat, ».
« 1° Le notaire ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat est nommé par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par le conseil régional du siège du centre.
Les deux autres notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ; »
« Le suppléant du délégué élu au Conseil supérieur du notariat est le vice-président du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, le vice-président de l'un de ces conseils régionaux.
L'article 23 est complété par les mots : « , sur avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial.
« Art. 25.-Les élèves inscrits dans un centre de formation professionnelle reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement.
« Art. 26.-Le module initial de la formation est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat.
« Le programme et la durée des modules d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat.
« Art. 27.-Les élèves suivent les modules d'enseignement dans l'établissement où ils ont été admis à s'inscrire.
Toutefois, sur dérogation du conseil d'administration de l'établissement concerné, un ou plusieurs modules peuvent être suivis dans un autre établissement.
La section IV du chapitre II du titre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le diplôme de notaire
« Art. 28.-Le diplôme de notaire est délivré par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage.
« Art. 29.-Une session d'examen est organisée à l'issue de chaque module d'enseignement.
Elle comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
« L'examen se déroule dans l'établissement où le module a été suivi.
« Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
« Le programme et les modalités de l'examen par module sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat.
« Art. 30.-L'arrêté prévu à l'article 29 précise également les conditions dans lesquelles le stagiaire peut poursuivre sa formation en cas d'échec à l'examen de l'un des modules.
« Art. 31.-Le jury des examens prévus à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit :
« 1° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, président ;
« 2° Deux notaires en activité ;
« 3° Un collaborateur des offices de notaire en activité remplissant les conditions exigées pour être nommé notaire.
« Le professeur de droit ou le maître de conférences est désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention.
Les notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, sur proposition conjointe de ces conseils.
Le collaborateur des offices de notaire est désigné après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
« Le président et les membres du jury sont nommés par une délibération du Centre national d'enseignement professionnel notarial, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
« Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement.
« Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
« Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.
« Une même personne ne peut être simultanément membre du jury et de la commission de sélection prévue à l'article 10.
1° Dans la première phrase, les mots : « subi avec succès l'examen prévu à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « suivi l'enseignement prévu au premier alinéa de l'article 26 » ;
2° Dans la même phrase, les mots : « master en droit » sont remplacés par les mots : « diplôme national de master en droit ».
A l'article 34, la troisième phrase du premier alinéa est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 35, lesmots : « deux ans pour tous les candidats aux fonctions de notaire » sont remplacés par les mots : « trente mois pour les candidats au diplôme de notaire et de vingt-quatre mois pour les candidats au diplôme supérieur de notariat ».
« Art. 36.-Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle.
« Pour l'obtention du diplôme de notaire, ces travaux sont complétés par la rédaction d'un rapport de stage soutenu dans l'année qui suit la réussite à l'ensemble des modules d'enseignement prévus à l'article 26, sauf dérogation accordée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
« Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités du rapport de stage et de son appréciation.
Le cinquième alinéa (4°) de l'article 37 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur dérogation du conseil d'administration de l'établissement de formation, la durée des travaux de pratique professionnelle effectués dans un pays étranger peut être portée de six mois à un an au maximum.
Au deuxième alinéa de l'article 38, les mots : « séminaires prévus à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « modules prévus aux articles 25 et 26 ».
Au premier alinéa de l'article 59, les mots : « d'aptitude aux fonctions » sont supprimés.
Au troisième alinéa (2°) de l'article 60, lesmots : « habilitées à cet effet, à la formation sanctionnée par la délivrance d'une » sont remplacés par les mots : « et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser et notamment aux filières de la ».
1° Au quatrième alinéa (3°), après les mots : « Trois notaires », sont insérés les mots : « en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, former » sont remplacés par le mot : « forment ».
Au deuxième alinéa de l'article 69, après les mots : « un directeur », sont insérés les mots : « , sur l'avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial.
Au dernier alinéa de l'article 77, laréférence : « 86-22 » est remplacée par la référence : « 78 ».
Au troisième alinéa de l'article 107, après les mots : « budgets prévisionnels », sont insérés les mots : « , transmis avec le rapport moral et financier prévu aux articles 24 et 73 ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « en vue de la délivrance », sont insérés les mots : « de la licence professionnelle "métiers du notariat” et » ;
« Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités ou par des organismes d'enseignement ou de formation professionnelle, publics ou privés, sont définies par voie de conventions passées entre l'université et les organismes intéressés et le centre national.
Arrêté du 18 février 2013 portant modification des chiffres de la population de Dumbéa et de Païta et attribution de population fictive
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 24 novembre 2010 susvisé sont, en ce qui concerne les communes de Dumbéa et de Païta, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f du tableau joint en annexe.
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.
114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale desdites communes (colonne d) pour les années 2013 et 2014 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun.
(recensement général de 2009)
Arrêté du 28 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. 2.-La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3.
La réutilisation est dite à usage " non commercial ” lorsque les informations publiques sont réutilisées, hors de toute activité économique, par le licencié, sans rediffusion ni intégration des données dans un produit ou service destiné à être mis gracieusement ou non à disposition de tiers.
La réutilisation est dite " interne ” lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié dans le cadre de son activité économique, pour ses propres besoins interne.
La réutilisation est dite " commerciale ” lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié en vue de l'élaboration d'un produit ou service destiné à être mis à disposition de tiers à titre gratuit ou onéreux.
" La réutilisation commerciale peut être intermédiaire ou finale.
" La réutilisation commerciale est dite " finale ” lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié en vue de l'élaboration d'un produit ou service, gratuit ou payant, destiné à être mis à disposition d'un utilisateur final qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique.
" La réutilisation commerciale est dite " intermédiaire ” lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié en vue de l'élaboration d'un produit ou service destiné à être mis à disposition, à titre gracieux ou payant, à d'autres opérateurs économiques pour une utilisation commerciale par ces derniers.
" Un licencié peut recourir à plusieurs types de réutilisations au sein d'une même licence sous réserve de s'acquitter de la redevance la plus élevée.
" La description des données de la base faisant l'objet de la licence, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les licences-types sont téléchargeables sur le site web du ministère de l'économie et des finances : http :// www. prix-carburants. economie. gouv. fr.
" Art. 3.-Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants :
TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE
de la redevance annuelle due
Réutilisation interne
Réutilisation commerciale finale sur support papier
Réutilisation commerciale finale tous supports
5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données.
10 000 € à compter de la troisième année.
Réutilisation commerciale intermédiaire
" La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêté à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite et sur les Prodfra suivants :
23.31.10.57.10 Carreaux et dalles de pavement en terre cuite ;
23.31.10.79.10 Carreaux, tomettes et dalles de pavement en terre cuite ― vernissés ou émaillés ;
23.99.19.20.00 Agrégats légers expansés ― vermiculite expansée, argiles expansés et produits minéraux similaires expansés même mélangés entre eux.
Arrêté du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
17.21B Fabrication de carton ondulé sur les produits suivants :
17.22.13 Plats, assiettes, gobelets et articles similaires en papier ou en carton et sur les Prodfra suivants :
17.21.13.00.1A Emballages en carton ondulé (production non intégrée) ;
Au 1° du I de l'article 212-12, les mots : « des titres financiers mentionnés au II de l'article L.
621-8 susvisé » sont remplacés par les mots : « des titres de créance mentionnés aux I et II de l'article L.
Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres
A l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les mots : « selon les modalités décrites dans le guide d'application GA64-022 " Guide d'application de la norme NF EN 1789 ” » sont remplacés par les mots : « dans sa dernière version, à l'exception du point 6.5 relatif aux équipements ».
Le troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté est supprimé.
Au quatrième alinéa du même article, devenu le troisième alinéa, les mots : « transmet la liste des types de véhicules conformes à l'autorité sanitaires et » sont supprimés.
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « selon les modalités prévues décrites dans le guide d'application GA64-022 " Guide d'application de la norme NF EN 1789 ” » sont supprimés.
1° Un document présentant les orientations stratégiques et opérationnelles à long terme de l'établissement sur son territoire de compétence, assorties des moyens techniques et financiers susceptibles d'être mobilisés et intégrant un calendrier indicatif de réalisation ;
Arrêté du 5 mars 2013 portant régularisation pour 2012 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2013 la répartition prévisionnelle de ces ressources
Arrêté du 7 mars 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Service de l'allocation spéciale aux personnes âgées
Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
(1) Dont 19 691 euros au titre du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
(2) Dont 6 385 452 euros au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 3 037 319 euros au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.
Décision du 7 janvier 2013 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
ACIDE ZOLÉDRONIQUE MONOHYDRATÉ
Groupe générique : ACIDE ZOLÉDRONIQUE MONOHYDRATÉ équivalant à ACIDE ZOLÉDRONIQUE 5 mg.
― ACLASTA 5 mg, solution pour perfusion.
ACLASTA 5 mg, solution pour perfusion, NOVARTIS EUROPHARM LTD, NOVARTIS PHARMA SAS ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE TEVA PHARMA 5 mg, solution pour perfusion en flacon, TEVA PHARMA BV.
AZÉLASTINE (CHLORHYDRATE D')
Groupe générique : AZÉLASTINE (CHLORHYDRATE D') 0,05 POUR CENT.
― ALLERGODIL 0,05 POUR CENT, collyre en solution.
ALLERGODIL 0,05 POUR CENT, collyre en solution, MEDA PHARMA, MEDA PHARMA ― PARIS (exploitant).
AZELACOLL 0,05 %, collyre en solution, VISIOTACT PHARMA, non désigné (exploitant).
Dénomination commune : CAPÉCITABINE
Groupe générique : CAPÉCITABINE 150 mg.
― XELODA 150 mg, comprimé pelliculé.
XELODA 150 mg, comprimé pelliculé, ROCHE REGISTRATION LTD, ROCHE ― NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
CAPECITABINE KRKA 150 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
ACICLOVIR WINTHROP 200 mg, comprimé.
ACICLOVIR WINTHROP 5 %, crème.
FUCIDINE 2 POUR CENT, crème, LABORATOIRES LEO, LABORATOIRES LEO SA (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE ACTAVIS 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, Actavis Group PTC ehf.
ACIDE ZOLEDRONIQUE NIALEX 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE TEVA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA PHARMA BV.
ACETYLCYSTEINE TEVA CONSEIL 200 mg SANS SUCRE, poudre pour solution buvable en sachet-dose, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
ADAPALENE WINTHROP 0,1 %, crème.
AMISULPRIDE WINTHROP 100 mg, comprimé sécable.
AMLODIPINE RATIO 5 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
AMLODIPINE WINTHROP 5 mg, gélule.
AMOROLFINE CLL 5 %, vernis à ongles médicamenteux, CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
AMOROLFINE WINTHROP 5 %, vernis à ongles médicamenteux.
AMOXICILLINE WINTHROP 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 100 mg/12,5 mg NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 100 mg/12,5 mg/ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Maltose.
AZITHROMYCINE WINTHROP 250 mg, comprimé pelliculé.
BETAHISTINE WINTHROP 8 mg, comprimé.
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé.
BISOPROLOL PFIZER 10 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
BISOPROLOL WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
BORAX/ACIDE BORIQUE ZENTIVA 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique en récipient-unidose.
BROMOKIN 2,5 mg, comprimé sécable.
CANDESARTAN ACTAVIS FRANCE 8 mg, comprimé sécable, ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CAPTOPRIL SANDOZ 25 mg, comprimé quadrisécable.
CAPTOPRIL G GAM 25 mg, comprimé quadrisécable.
CAPTOPRIL WINTHROP 25 mg, comprimé sécable.
CAPTOPRIL SANDOZ 50 mg, comprimé sécable.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 50 mg/25 mg, comprimé sécable.
CARVEDILOL WINTHROP 6,25 mg, comprimé pelliculé sécable.
CEFTRIAXONE WINTHROP 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFTRIAXONE WINTHROP 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
CEFUROXIME WINTHROP 125 mg, comprimé enrobé.
CIPROFLOXACINE WINTHROP 250 mg, comprimé pelliculé.
CIPROFLOXACINE WINTHROP 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
CITALOPRAM SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
CITALOPRAM G GAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
CYPROTERONE WINTHROP 100 mg, comprimé sécable.
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL WINTHROP 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé.
DASSELTA 5 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
ANTIGONE 75 microgrammes, comprimé pelliculé, BESINS HEALTHCARE, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL ― MONTROUGE (exploitant).
ETHIGESTREL 20, comprimé.
DIACEREINE WINTHROP 50 mg, gélule.
DICLOFENAC WINTHROP 1 %, gel.
DOMPERIDONE WINTHROP 10 mg, comprimé orodispersible.
DOXORUBICINE TEVA 2 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion.
DOXYLAMINE SANDOZ CONSEIL 15 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ECONAZOLE WINTHROP LP 150 mg, ovule à libération prolongée.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
ENALAPRIL WINTHROP 5 mg, comprimé sécable.
ESOMEPRAZOLE ETHYPHARM 20 mg, comprimé gastro-résitant.
BELLMUNT 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, LABORATORIOS LEON FARMA SA, LEON FARMA SA ― NAVATEJERA (exploitant).
VALLCLARA 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, LABORATORIOS LEON FARMA SA, LEON FARMA SA ― NAVATEJERA (exploitant).
IREN 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, LABORATORIOS LEON FARMA SA, LEON FARMA SA ― NAVATEJERA (exploitant).
FENOFIBRATE WINTHROP 160 mg, comprimé.
FENOFIBRATE WINTHROP 67 mg, gélule.
FENTANYL WINTHROP 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique.
FINASTERIDE WINTHROP 5 mg, comprimé pelliculé.
FLUCONAZOLE WINTHROP 50 mg, gélule.
FLUCONAZOLE WINTHROP 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
FLUOXETINE WINTHROP 20 mg, comprimé dispersible sécable.
FLUVASTATINE WINTHROP LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
FOSFOMYCINE ZAMBON 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, ZAMBON FRANCE, ZAMBON FRANCE SA ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
FOSINOPRIL WINTHROP 10 mg, comprimé sécable.
FOSINOPRIL WINTHROP 20 mg, comprimé.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimé.
GABAPENTINE WINTHROP 100 mg, gélule.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL WINTHROP 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE BILLANCOURT (exploitant).
GLICLAZIDE WINTHROP 30 mg, comprimé à libération modifiée.
GLICLAZIDE WINTHROP 80 mg, comprimé sécable.
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE PIERRE FABRE SANTE 15 %/8 %/2 %, crème, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
IRBESARTAN ZENTIVA 75 mg, comprimé, SANOFI-AVENTIS GROUPE.
IFIRMASTA 75 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
IRBESARTAN ZENTIVA 75 mg, comprimé pelliculé, SANOFI-AVENTIS GROUPE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
IFIRMACOMBI 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
IRINOTECAN DISPERSUS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, FAIR MED HEALTHCARE GmbH, non désigné (exploitant).
LACTULOSE WINTHROP 10 g, solution buvable en sachet-dose.
LANSOPRAZOLE WINTHROP 15 mg, gélule gastro-résistante.
LATANOPROST/TIMOLOL ZYDUS 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
LORATADINE WINTHROP 10 mg, comprimé.
LEVOFLOXACINE EG 5 mg/ml, solution pour perfusion, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LEVETIRACETAM ARROW 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
SPASMOPRIV 100 mg, gélule.
MIANSERINE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé.
MIANSERINE WINTHROP 30 mg, comprimé pelliculé sécable.
MIRTAZAPINE WINTHROP 15 mg, comprimé pelliculé.
MOLSIDOMINE WINTHROP 2 mg, comprimé sécable.
MONTELUKAST CRISTERS 5 mg, comprimé à croquer, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
MONTELUKAST CRISTERS 10 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL WINTHROP 500 mg, comprimé pelliculé.
NAFTIDROFURYL WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé.
ANTALNOX 550 mg, comprimé pelliculé sécable, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
NEBIVOLOL WINTHROP 5 mg, comprimé quadrisécable.
NICORANDIL ARROW 10 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
NICORANDIL CLEXNI 10 mg, comprimé sécable, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
NICORANDIL NIALEX 10 mg, comprimé sécable, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
NICORANDIL TEVA 10 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
NICORANDIL ARROW 20 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
NICORANDIL CLEXNI 20 mg, comprimé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
NICORANDIL NIALEX 20 mg, comprimé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
NICORANDIL TEVA 20 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
NOMEGESTROL WINTHROP 5 mg, comprimé sécable.
NORFLOXACINE WINTHROP 400 mg, comprimé pelliculé.
ZALASTA 2,5 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto.
ZALASTA 5 mg, comprimé orodispersible, Krka, dd, Novo mesto.
ARKOLAMYL 5 mg, comprimé orodispersible.
OMEPRAZOLE BIOGARAN CONSEIL 20 mg, gélule gastro-résistante, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ONDANSETRON WINTHROP 8 mg, comprimé orodispersible.
ONDANSETRON WINTHROP 8 mg, comprimé pelliculé.
PAROXETINE PHARMAKI GENERICS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
PERINDOPRIL MYLAN PHARMA 2 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PERINDOPRIL WINTHROP 2 mg, comprimé.
PERINDOPRIL MYLAN PHARMA 4 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PERINDOPRIL WINTHROP 4 mg, comprimé sécable.
PHLOROGLUCINOL WINTHROP 80 mg, comprimé orodispersible.
OPRYMEA 0,088 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto.
QUINAPRIL WINTHROP 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
RABEPRAZOLE EVOLUGEN 10 mg, comprimé gastro-résistant, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
RABEPRAZOLE OPENING PHARMA 10 mg, comprimé gastro-résistant, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
RALOXIFENE SYNTHON 60 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON BV, SYNTHON BV ― NIJMEGEN (exploitant).
RANITIDINE WINTHROP 150 mg, comprimé effervescent.
ENYGLID 0,5 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto.
REPAGLINIDE KRKA 0,5 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto.
RISPERIDONE WINTHROP 1 mg, comprimé pelliculé sécable.
RISPERIDONE WINTHROP 1 mg/ml, solution buvable.
NIMVASTID 1,5 mg, comprimé orodispersible, Krka, dd, Novo mesto.
NIMVASTID 1,5 mg, gélule, Krka, dd, Novo mesto.
SERTRALINE WINTHROP 25 mg, gélule.
VIZARSIN 25 mg, comprimé orodispersible, Krka, dd, Novo mesto.
VIZARSIN 25 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
FUCIDINE 2 POUR CENT, pommade, LABORATOIRES LEO, LABORATOIRES LEO SA (exploitant).
Alcool cétylique, butylhydroxytoluène, lanoline.
SULPIRIDE WINTHROP 200 mg, comprimé sécable.
TAMSULOSINE WINTHROP LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée.
TOLURA 20 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto.
TRAMADOL ZENTIVA LP 50 mg, comprimé à libération prolongée, Laboratoires GRUNENTHAL, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
TRAMADOL EVOLUGEN 50 mg, gélule, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
TRAMADOL WINTHROP 50 mg, comprimé effervescent.
TRIMETAZIDINE WINTHROP 20 mg, comprimé pelliculé.
TRIMETAZIDINE WINTHROP 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
TRIMETAZIDINE WINTHROP 20 mg/ml, solution buvable en gouttes.
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 200 mg, comprimé gastro-résistant.
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 200 mg/ml, solution buvable.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
VENLAFAXINE WINTHROP LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée.
Groupe générique : GLYCEROL 15 % + VASELINE 8 % + PARAFFINE LIQUIDE 2 %.
― TIENAM 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion.
Groupe générique : IMIPENEM MONOHYDRATÉ + CILASTATINE SODIQUE équivalant à IMIPENEM ANHYDRE 500 mg + CILASTATINE ANHYDRE 500 mg.
― PERINDOPRIL SERVIER.
2 mg, comprimé.
― DEPAKINE 200 mg, comprimé gastro-résistant.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité VALSARTAN MYLAN PHARMA 160 mg, comprimé pelliculé, la spécialité VALSARTAN MYLAN PHARMA 80 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de VALSARTAN MYLAN PHARMA 80 mg, comprimé pelliculé correspond à un demi-comprimé de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé sécable ou NISIS 160 mg, comprimé pelliculé sécable.
Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde Castéran, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 14 février 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010
― Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
― le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampère (kVA), ainsi que pour leurs sites situés dans les départements et collectivités d'outre-mer lorsqu'ils sont raccordés en basse tension ;
― le « Tarif Jaune » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont situés en France métropolitaine, sont raccordés en basse tension et dont la puissance maximale souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ;
― le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont raccordés en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kV).
― Un tarif peut comporter plusieurs options et plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et éventuellement de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
― En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisis pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, pour la période du 15 août 2009 au 13 août 2010, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
Ce barème est constitué :
― d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ;
― pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie exprimé en euros par kilowattheure (kWh ― ci-après « prix de l'énergie ») ;
― le cas échéant, d'un prix correspondant à des dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;
― le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.
― Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.
" Tarif Bleu ".
― Pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils RES définis par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, adoptées en application du V de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Pour l'ensemble des options, la prime fixe applicable est exprimée en euros par an et varie en fonction de la puissance souscrite.
Options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité
Option Base Résidentiel
Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Option Heures Creuses Résidentiel
Cette option comporte deux périodes tarifaires : seize heures par jour en Heures Pleines et huit Heures par jour en Heures Creuses.
Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Les huit heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Option Tempo Résidentiel
Cette option est proposée aux clients dont les sites sont situés en France métropolitaine continentale.
Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées en fonction de la couleur du jour (le client est informé par son fournisseur la veille de la couleur du lendemain) et de l'heure de la journée (seize heures en Heures Pleines et huit heures en Heures Creuses, de 22 heures à 6 heures le lendemain matin).
Chaque année comporte :
22 Jours Rouges fixés entre le 1er novembre et le 31 mars (à l'exclusion des samedis et dimanches) ;
43 Jours Blancs ;
300 ou 301 Jours Bleus, étant précisé que les dimanches sont des Jours Bleus.
Options en extinction partielle ou totale
Tarif Universel A3 kVA Résidentiel
Cette option est en extinction en France métropolitaine.
Elle comporte deux périodes tarifaires : Heures Pleines et Heures Creuses.
Tarif Universel A supérieur ou égal à 36 kVA Résidentiel
Le client souscrit une puissance conforme aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance.
Cette option comporte deux périodes tarifaires (Heures Pleines et Heures Creuses).
La prime fixe annuelle est exprimée en euros par an pour 36 kVA à laquelle s'ajoute une majoration de prime fixe en euros par kilovoltampère et par an (€/kVA/an) pour la puissance complémentaire.
Tarif Universel B Résidentiel
Plusieurs niveaux de puissance peuvent être souscrits : puissance de base, supplément de puissance pour Force Motrice Agricole (FMA) et supplément de puissance en Heures Creuses (HC).
Les niveaux de puissance sont souscrits à partir de 12 kVA inclus, conformément aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance.
Le client précise s'il souhaite se voir appliquer :
- soit deux périodes tarifaires : Heures Pleines et Heures Creuses ;
- soit trois périodes tarifaires : Heures Pleines d'Hiver, Heures Pleines d'Eté et Heures Creuses.
La prime fixe annuelle est exprimée en euros par an et varie en fonction de la puissance souscrite.
A cette prime s'ajoute une majoration de prime fixe en euros par kilovoltampère (€/kVA/an) pour la puissance complémentaire.
Les horaires des Heures Pleines et des Heures Creuses sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Les Heures Pleines d'Hiver sont du 1er novembre au 31 mars inclus et les Heures Pleines d'Eté du 1er avril au 31 octobre inclus.
Option EJP Résidentiel
Cette option est en extinction.
Elle consiste en un prix de l'énergie identique toute l'année, sauf 22 Jours Pointe Mobile, pour lesquels un prix supérieur est appliqué pendant les heures de Pointe Mobile.
Les 22 Jours Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars : ils comportent chacun 18 heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.
Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.
- Pour les sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils PRO définis par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 précité.
Options ouvertes pour tout site faisant un usage non résidentiel de l'électricité
Option Base Non Résidentiel
Option Heures Creuses Non Résidentiel
Tarif Bleu Non Résidentiel pour utilisations longues
Cette option est mise en œuvre selon les modalités suivantes :
(i) Pour une puissance unique de 6 kVA, elle comporte un abonnement et un seul prix d'énergie ;
(ii) Pour les puissances souscrites contrôlées par un disjoncteur de type particulier (puissances comprises entre 0,1 kVA et 2,2 kVA), un tarif sans comptage est proposé pour lequel est facturé un montant proportionnel à la puissance.
Tarif Bleu Non Résidentiel pour fourniture à partir de moyens de production non raccordés au réseau
Cette option est proposée aux clients pour leurs sites desservis à partir de moyens de production non raccordés au réseau public de transport ou de distribution d'électricité, utilisant l'énergie photovoltaïque, éolienne ou hydraulique.
Elle consiste en un forfait pour 1 kW (pour les générateurs photovoltaïques) ou 2 kW (pour les générateurs éoliens de puissance inférieure ou égale à 4 kW), accompagné d'un prix annuel pour chaque hW supplémentaire.
Pour les dessertes assurées à partir d'une microcentrale hydraulique ou d'un générateur éolien d'une puissance supérieure à 4 kW, ce tarif est composé d'un abonnement fonction de la puissance et d'un prix de l'énergie unique pour toute l'année.
Tarif Universel A3 kVA Non Résidentiel
Tarif Universel A supérieur ou égal à 36 kVA Non Résidentiel
Le client souscrit une puissance, conforme aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance et précise s'il souhaite se voir appliquer :
- soit une seule période tarifaire ;
Tarif Universel B Non Résidentiel
Une majoration de prime fixe en euros par kilovoltampère et par an (€/kVA/an) est ajoutée pour la puissance complémentaire.
Option Tempo Non Résidentiel
Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées suivant la couleur du jour (le client est informé la veille de la couleur du lendemain) et l'heure de la journée (16 heures en Heures Pleines et 8 heures en Heures Creuses de 22 heures à 6 heures le lendemain matin).
Option EJP Non Résidentiel
Elle consiste en un prix de l'énergie identique toute l'année, sauf les Jours Pointe Mobile, pour lesquels un prix supérieur est appliqué pendant les heures de Pointe Mobile.
22 jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars.
Ces jours de Pointe Mobile comprennent 18 heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.
- Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, dont la courbe de charge relève du profil PRO5 défini par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, la personne publique choisit parmi les versions suivantes, en fonction du rapport entre le volume de consommation et la puissance souscrite du site :
- Longues utilisations ;
- Courtes utilisations ;
- Eclairage public ;
- Eclairage matin et soir ;
- Eclairage soir seul ;
- Feux de signalisation ;
- Illuminations d'été ;
- Le client souscrit une puissance par pas de 0,1 kVA.
- La prime fixe annuelle est exprimée en €/kVA/an.
" Tarif Jaune ".
- Pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune, les clients souscrivent, selon l'option et, le cas échéant, la version choisie, une ou plusieurs puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et des multiples de 12 kVA au-delà.
Ces puissances doivent être conformes aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance souscrite.
La prime fixe annuelle applicable aux clients pour leurs sites bénéficiant du Tarif Jaune est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kilovoltampère (kVA), par le taux de prime fixe annuelle exprimé en euros par kilovoltampère (€/kVA).
La puissance réduite est définie par celle des formules ci-dessous correspondant à l'option et, le cas échéant, à la version choisie par le client dans les conditions définies au II du présent article :
- Pr = puissance souscrite, lorsqu'un seul niveau de puissance est souscrit ;
- Pr = P1 + K * (P2-P1), lorsque deux niveaux de puissance sont souscrits.
Le coefficient de puissance réduite (K) diffère suivant le choix de souscription des puissances effectué par le client.
- Le client choisit, pour un site donné, parmi les options et, le cas échéant, les versions suivantes :
Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver et Eté) et de l'heure de la journée (Heures Pleines et Heures Creuses).
En France métropolitaine continentale, la saison tarifaire Hiver est du 1er novembre au 31 mars inclus, la saison tarifaire Eté est du 1er avril inclus au 31 octobre inclus.
Tous les jours comprennent huit Heures Creuses consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages de 12 heures à 16 heures et de 21 h 30 à 7 h 30.
En Corse, la saison tarifaire " Hiver " est du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus, la saison tarifaire Eté est du 1er mars au 31 octobre inclus.
Tous les jours comprennent huit Heures Creuses comprises dans la plage 22 heures et 8 heures.
L'option Base comporte deux versions : la version " Utilisations Moyennes " (UM) et la version " Utilisations Longues " (UL).
Le client choisit entre ces deux versions pour chaque site, en fonction du rapport entre le volume de consommation de celui-ci et sa puissance souscrite.
Dans le cadre de la version " Utilisations Moyennes ", le client souscrit un seul niveau de puissance.
Dans le cadre de la version " Utilisations Longues " :
― la période Heures Pleines d'Hiver comporte deux sous-périodes, l'une de Pointe (quatre heures par jour fixées localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé, à raison de deux heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de deux heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures, du lundi au samedi, de décembre à février en métropole continentale ; quatre heures par jour dans la plage 17 heures à 23 heures de novembre à février en Corse), l'autre Hors Pointe ;
― le client souscrit deux niveaux de puissance : P1 et P2, étant précisé que le niveau de P1 doit être inférieur ou égal à celui de P2 selon l'une des trois modalités suivantes :
― P1 en Pointe et P2 pour les autres périodes tarifaires ;
― P1 en Pointe et Heures Pleines d'Hiver, et P2 pour les autres périodes tarifaires ;
― P1 en Hiver et P2 en Eté ;
Les puissances souscrites sont choisies dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et de 12 kVA au-delà.
Cette option est proposée aux clients pour leurs sites situés en France métropolitaine continentale.
Elle comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver ou Eté), de l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en Hiver / Heures Pleines ou Heures Creuses en Eté) et selon que le jour est un jour de Pointe Mobile ou non.
La saison tarifaire Hiver est du 1er novembre au 31 mars inclus, la saison tarifaire Eté est du 1er avril inclus au 31 octobre inclus.
Ces jours de Pointe Mobile comprennent dix-huit Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin, pendant lesquelles le prix de l'énergie est plus élevé.
Le client est informé par le fournisseur d'un jour de Pointe Mobile avec un préavis d'environ trente minutes, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.
Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses d'Eté sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Les huit heures d'Heures Creuses d'Eté sont consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages de 12 heures à 16 heures et de 21 h 30 à 7 h 30.
Cette option comporte une seule version ; il s'agit de la version " Utilisations Longues ".
Le client souscrit deux niveaux de puissance : P1 et P2, étant précisé que le niveau de P1 doit être inférieur ou égal à celui de P2 selon l'une des deux modalités suivantes :
― P1 en Pointe Mobile et P2 pour les autres périodes tarifaires ;
" Tarif Vert ".
― Le Tarif Vert se décompose en trois sous-catégories (Vert A, Vert B et Vert C) selon la taille du site concerné, celle-ci étant calculée à partir des puissances souscrites dans les différentes périodes tarifaires décrites au II du présent article :
TAILLE (T)
Moins de 10 MW
Vert A
De 10 à moins de 40 MW
Vert B
40 MW et plus
Vert C
― Option Base : T = PHCH + 0,3 * (PHPE ― PHCH), PHCH et PHPE étant respectivement les puissances souscrites en Heures Creuses d'Hiver et en Heures Pleines d'Eté ;
― Option EJP : T = PHH + 0,3 * (PHPE ― PHH), PHH et PHPE étant respectivement les puissances souscrites en Heures d'Hiver et en Heures Pleines d'Eté ;
― Option modulable : T = PHM + 0,3 * (PSCM ― PHM), PSCM et PHM étant respectivement les puissances souscrites en Saison Creuse Mobile et en Hiver Mobile.
― Le Tarif Vert comporte quatre à huit périodes tarifaires, selon l'option choisie par le client pour le site concerné.
Le client souscrit pour son site un niveau de puissance pour chaque période tarifaire.
A chaque période tarifaire est associé un rang, tel que défini au IV du présent article.
Le niveau de puissance souscrite pour chaque rang doit être inférieur ou égal au niveau souscrit pour le rang suivant.
La puissance réduite est ensuite déterminée selon la formule suivante pour n périodes tarifaires :
P1 et Pn sont les puissances souscrites dans les différents périodes tarifaires, de rangs 1 à n ;
k1 et ki sont les coefficients de puissance réduite de la version tarifaire choisie associée aux périodes tarifaires de rang 1 à i, ces coefficients sont publiés dans les grilles tarifaires.
La prime fixe annuelle applicable aux clients bénéficiant du Tarif Vert est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kilowatt (kW), par le taux de prime fixe annuelle exprimé en euros par kilowatt (€/kW).
― En fonction des caractéristiques locales du réseau et de la puissance de raccordement, le fournisseur détermine la tension physique de raccordement de chaque site.
La classe de tension du site correspond à la plage de tension à l'intérieur de laquelle se situe la tension physique de son raccordement conformément au tableau ci-dessous :
PLAGE DE TENSION PHYSIQUE
CLASSE DE TENSION
1 kV à 40 kV inclus
Tout site de classe de puissance et de tension données se voit appliquer un barème déterminé à partir du tableau ci-dessous, et comportant éventuellement, selon le niveau de tension de raccordement effectif, une minoration ou une majoration annuelle de prime fixe.
Tarif B majoré
HTA2 ou HTB1
Tarif A minoré
Tarif C majoré
Tarif B minoré
Tarif C minoré
Les majorations (M) des primes fixes annuelles dues par les clients pour leurs sites bénéficiant du Tarif Vert sont calculées selon la formule suivante : M = M1 + M2 * Pmax, où :
― Pmax est la puissance maximale souscrite pour le site ;
― M1 est exprimé en k€/an et M2 en €/kW, ces valeurs étant précisées dans les grilles tarifaires annexées au présent arrêté.
Les minorations (m) sont calculées selon la formule suivante : m = m1 * Pr, où :
― Pr est la puissance réduite du site ;
― m1 est exprimé en €/kW, cette valeur étant précisée dans les grilles tarifaires annexées au présent arrêté.
― M1, M2 et m1 varient selon la classe de tension et le tarif.
― Lorsque le site est situé en métropole continentale, le client choisit :
― pour le Tarif Vert A, entre l'option A5 Base qui comporte cinq périodes tarifaires, l'option A5 EJP qui comporte quatre périodes tarifaires, l'option A8 Base qui comporte huit périodes tarifaires, l'option A8 EJP qui comporte six périodes tarifaires et l'option Modulable qui comporte quatre périodes tarifaires ;
― pour les tarifs B et C, entre l'option Base qui comporte huit périodes tarifaires, l'option EJP qui comporte six périodes tarifaires et l'option Modulable qui comporte quatre périodes tarifaires.
Tarif Vert A option A5 Base
Cette option comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La saison tarifaire Hiver est du 1er novembre au 31 mars inclus, la saison tarifaire Eté est du 1er avril au 31 octobre inclus.
Les horaires des Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
Tous les autres jours comprennent huit Heures Creuses dans la plage de 21 h 30 à 7 h 30.
Les Heures de Pointe sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Pointe, rang 2 Heures Pleines d'Hiver, rang 3 Heures Creuses d'Hiver, rang 4 Heures Pleines d'Eté et rang 5 Heures Creuses d'Eté.
Tarif Vert A option A5 EJP
Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté), selon l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en Hiver / Heures Pleines ou Heures Creuses en Eté) et selon que le jour est un Jour Pointe Mobile ou non.
Ces jours de Pointe Mobile comprennent 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin, pendant lesquelles le prix de l'énergie est plus élevé.
Le client est informé par le fournisseur d'un Jour Pointe Mobile avec un préavis d'environ trente minutes, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.
Les horaires des Heures Pleines / Heures Creuses d'Eté sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Pointe Mobile, rang 2 Heures d'Hiver, rang 3 Heures Pleines d'Eté et rang 4 Heures Creuses d'Eté.
Cette option comporte huit périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver / Demi-Saison / Eté / Juillet-Août) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La saison tarifaire Hiver est du 1er décembre au 28 ou 29 février inclus, la saison tarifaire Demi-Saison correspond aux mois de novembre et mars, la saison tarifaire Eté est du 1er avril au 31 octobre inclus hors juillet et août, la saison tarifaire Juillet-Août est du 1er juillet au 31 août inclus.
Les samedis, dimanches et jours fériés sont entièrement en Heures Creuses.
Les autres jours (hors juillet-août) comprennent six Heures Creuses dans la plage de 23 h 30 à 7 h 30.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Pointe, rang 2 Heures Pleines d'Hiver, rang 3 Heures Pleines Demi-Saison, rang 4 Heures Creuses d'Hiver, rang 5 Heures Creuses Demi-Saison, rang 6 Heures Pleines d'Eté, rang 7 Heures Creuses d'Eté et rang 8 Juillet-Août.
Cette option comporte six périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver / Demi-Saison / Eté / Juillet-Août), selon l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en Hiver / Heures de Pointe Mobile ou Heures de Demi-Saison en Demi-Saison / Heures Pleines ou Heures Creuses en Eté hors Juillet-Août) et selon que le jour est un jour Pointe Mobile ou non.
Les autres jours comprennent six Heures Creuses dans la plage de 23 h 30 à 7 h 30.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Pointe Mobile, rang 2 Heures d'Hiver, rang 3 Heures Demi-Saison, rang 4 Heures Pleines d'Eté, rang 5 Heures Creuses d'Eté et rang 6 Juillet-Août.
Tarif Vert A option A Modulable
Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver Mobile, Demi-Saison Mobile et Saison Creuse Mobile) et selon que le jour est un jour Pointe Mobile (PM) ou non.
22 jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars en dehors de la Saison Creuse Mobile.
La saison tarifaire Hiver Mobile (HM) est composée de neuf semaines et inclut toutes les heures des sept jours de la semaine qui ne sont pas en Pointe Mobile.
La saison tarifaire Demi-Saison Mobile (DSM) est composée de 19 semaines et inclut toutes les heures des sept jours de la semaine qui ne sont pas en Pointe Mobile.
La saison tarifaire Saison Creuse Mobile (SCM) est composée des autres semaines.
Les semaines tarifaires commencent le mardi à 7 heures.
Le type de semaine est annoncé au plus tard le lundi à 17 heures, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.
L'année tarifaire s'étend du 1er mardi, 7 heures du mois de septembre au 1er mardi, 7 heures de septembre de l'année suivante.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Pointe Mobile, rang 2 Hiver Mobile, rang 3 Heures Demi-Saison Mobile et rang 4 Saison Creuse Mobile.
Tarif Vert B option Base
Tarif Vert B option EJP
Tarif Vert B option Modulable
Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver Mobile, Demi-Saison Mobile et Saison Creuse Mobile) et selon que le jour est un jour Pointe Mobile ou non.
Le client est informé par le fournisseur d'un jour Pointe Mobile avec un préavis de trente minutes, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.
Tarif Vert C option Base
Tarif Vert C option EJP
Tarif Vert C option Modulable
La saison tarifaire Hiver Mobile (HM) est composé de neuf semaines et inclut toutes les heures des sept jours de la semaine qui ne sont pas en Pointe Mobile.
Tarif Vert option MT
Elle comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
- Lorsque le site est situé hors métropole continentale, les tarifs applicables sont les suivants :
Tarif Vert option A5 Base Corse
Cette option est applicable aux sites situés en Corse.
La saison tarifaire Hiver est du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus, la saison tarifaire Eté est du 1er mars au 31 octobre inclus.
Tous les jours comprennent huit Heures Creuses dans la plage 22 heures à 8 heures.
Tous les jours de la saison tarifaire Hiver comprennent quatre Heures de Pointe dans la plage 17 heures à 23 heures.
Tarif Vert option Base dans les départements d'Outre-mer, en Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Cette option s'applique aux sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle est en extinction en Corse.
- Pour La Réunion, elle comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La saison tarifaire Hiver est du 1er mai au 30 septembre inclus, la saison tarifaire Eté est du 1er octobre au 30 avril inclus.
Tous les jours comprennent huit heures Creuses de 22 heures à 7 heures.
La Pointe est de cinq heures par jour toute l'année, sauf samedi et dimanche, dans la plage de 8 heures à 13 heures et 18 heures à 21 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Pointe, rang 2 Heures Pleines d'Eté, rang 3 Heures Creuses d'Eté, rang 4 Heures Pleines d'Hiver et rang 5 Heures Creuses d'Hiver.
- Pour la Martinique, cette option comporte trois périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La pointe est de 5 heures par jour sauf samedi et dimanche, en deux périodes dans les plages 8 heures-13 heures et 17 heures-20 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Pointe, rang 2 Heures Pleines et rang 3 Heures Creuses.
- Pour la Guadeloupe, cette option comporte trois périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée.
La Pointe est de cinq heures par jour, sauf dimanche, en deux périodes dans les plages 9 heures à 13 heures et 17 heures à 21 heures.
- Pour la Guyane, cette option comporte trois périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée.
La Pointe est de 5 heures par jour, sauf dimanche, en deux périodes dans les plages 10 heures à 13 heures et 18 heures à 23 heures.
- Pour la Corse, cette option comporte trois périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée.
La Pointe est de quatre heures par jour de novembre à mars inclus dans la plage 17 heures à 23 heures.
- Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, ce tarif comporte trois périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée.
La Pointe est de quatre heures par jour en deux périodes dans les plages 8 heures à 12 heures et 17 heures à 21 heures.
- Au sein de chaque option, le client choisit l'une des versions tarifaires présentées ci-dessous, en fonction du rapport entre le volume de consommation du site concerné et les puissances souscrites, selon les modalités suivantes :
- Pour les options A5 Base, A8 Base, B Base, C Base, Vert MT et A5 Base Corse, il choisit entre les versions Très Longues Utilisations (TLU), Longues Utilisations (LU), Moyennes Utilisations (MU) ou Courtes Utilisations (CU).
- Pour les options A5 EJP, A8 EJP, A Modulable, B Modulable, C Modulable, B EJP et C EJP, il choisit entre les versions Très Longues Utilisations (TLU) ou Moyennes Utilisations (MU).
- Pour les options Base dans les DOM, en Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon : Longues Utilisations (LU), Moyennes Utilisations (MU) et Courtes Utilisations (CU).
La taille du site se calcule au moyen de la formule suivante :
Options ouvertes pour tout site
faisant un usage résidentiel de l'électricité
faisant un usage non résidentiel de l'électricité
Tarif Bleu Non Résidentiel
pour utilisations longues
Tarif Bleu Non Résidentiel pour fourniture à partir
de moyens de production non raccordés au réseau
Tarif Vert option Base dans les départements
d'Outre-mer, en Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 4 mars 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'équipement ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'équipement est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux épreuves les attachés remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 précité pour être promu au grade d'attaché principal.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration comporte une épreuve orale d'admission d'une durée de trente minutes.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a menée ou à laquelle il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tiré.
L'entretien se poursuit par des questions destinées :
― à permettre d'apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration.
Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement auquel il appartient en activité.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'autorité de rattachement organisant l'examen professionnel.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et comprend :
― des administrateurs civils et des attachés principaux d'administration du ministère de l'équipement.
Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des militaires du ministère chargé de l'équipement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa ;
― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère chargé de l'équipement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.
Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L.
L'arrêté du 13 février 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Le directeur général du travail, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense :
― commission centrale de prévention ;
― conseil central de l'action sociale ;
― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ;
― comités sociaux ;
― commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat ;
― commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier ;
― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ;
― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ;
― commission nationale d'essais unique des ouvriers de l'Etat ;
― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ;
― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;
― commissions de réforme ;
― commission des rentes ;
― commissions locales de restructuration ;
― commissions régionales de restructuration ;
― comité de suivi des restructurations.
Arrêté du 28 février 2013 portant organisation et fonctionnement du comité des archives de la défense
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article R.
212-70 du code du patrimoine susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les membres permanents suivants :
1° Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives au ministère de la défense, vice-président, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement ;
3° Le chef du service interministériel des Archives de France ou son représentant ;
4° Les représentants des autorités énumérées ci-après :
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
b) Le chef d'état-major des armées ;
c) Le délégué général pour l'armement ;
d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
e) Le chef d'état-major de la marine ;
f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
h) Le chef du contrôle général des armées ;
i) Le directeur central du service de santé des armées ;
j) Le directeur des affaires juridiques ;
k) Le directeur des archives au ministère des affaires étrangères ;
l) Le délégué des patrimoines culturels au ministère de la défense.
5° Le chef du service historique de la défense et son adjoint ;
6° Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
7° Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ou son représentant ;
8° Trois professeurs de l'enseignement supérieur désignés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président du conseil scientifique de la recherche historique de la défense ;
9° Cinq membres nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
En outre, en fonction des activités du comité, le président peut inviter d'autres personnalités à participer aux travaux, soit à titre consultatif, soit en qualité de rapporteur.
Le comité peut :
― faire procéder par ses rapporteurs aux recherches nécessaires à ses travaux, sous réserve de l'application des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale ;
― demander aux services tous renseignements ou études relatifs aux documents en leur possession ou, en cas de difficulté, proposer au ministre d'en prescrire la production ;
― recommander toutes mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux archives de la défense et proposer au ministre d'en prescrire la mise en application.
Le comité des archives de la défense dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Le président du comité est tenu informé de l'état d'avancement des travaux menés par les organismes chargés de l'étude des questions soulevées lors des réunions du comité ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.
Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an en formation plénière.
Le cabinet du ministre est tenu informé de l'ordre du jour et peut désigner un observateur.
Abroge Arrêté du 18 septembre 2007 - Chapitre III : Le centre d'études d'histoire ...
Un directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
1° Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, vice-président, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement ;
Le comité des archives de la défense dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
― l'arrêté du 22 octobre 1986 portant organisation et fonctionnement du comité des archives de la défense ;
― le chapitre III de l'arrêté du 18 septembre 2007 susvisé comprenant les articles 7 et 8.
Arrêté du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2011 susvisé, les mots : « Les élèves » sont remplacés par les mots : « Sauf à ce qu'ils aient bénéficié d'un congé pour maternité, les élèves ».
― En fin de scolarité, le choix des postes s'effectue dans l'ordre de classement.
― l'élève qui bénéficie de la prolongation de formation prévue au dernier alinéa de l'article 8 choisit son affectation après les élèves ayant obtenu le CAG ;
― les postes qui nécessitent des compétences particulières ne peuvent être choisis que par les élèves présentant les qualifications requises ;
― dans l'ordre de classement, le dernier élève à présenter l'aptitude physique requise pour occuper un des postes proposés peut être affecté d'office dans ce poste.»
Décision du 27 février 2013 modifiant la décision du 15 novembre 2010 portant création à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la délivrance de la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la nation
La décision du 15 novembre 2010 susvisée est modifiée comme suit :
« Le traitement précité a également pour finalité la gestion des demandes et l'attribution de la retraite du combattant.
« A ces catégories d'information s'ajoutent, pour les demandes de la retraite du combattant :
― les conditions d'attribution de la retraite du combattant ;
― le numéro d'inscription du demandeur au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
― les coordonnées bancaires du demandeur ;
― la date du brevet de retraite du combattant et le point de départ de la retraite du combattant ainsi que l'indice et le montant de cette prestation.
― Aux articles 4 et 5, les mots : « services départementaux » et « service départemental » sont remplacés, suivant le cas, par les mots : « services déconcentrés » ou « service déconcentré ».
« ― les trésoreries générales et la trésorerie générale pour l'étranger.
Arrêté du 6 mars 2013 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 17 décembre 2009 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mars 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes est fixé à 10 se répartissant comme suit :
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 avril 2013 pour les deux concours.
En outre, 1 place est offerte au titre des travailleurs handicapés et 1 place au titre des emplois réservés.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'Office national des forêts, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peut(vent) être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
406 du même code s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2013, sont nommés en qualité de conseiller des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient) à compter du 2 avril 2013 :
Section Europe orientale et Asie centrale : M. Combe (Matthieu).
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme Le Saos (Julie).
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. Olmedo (Alexandre).
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme Rulliat (Anne).
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : Mme Ben Kraiem (Inès).
Section Europe centrale : Mme Rosselet (Mélanie).
Arrêté du 7 mars 2013 portant nomination d'un membre du collège des évaluateurs centraux
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2013, Mme Loan Forgeron, conseillère des affaires étrangères, est nommée membre du collège des évaluateurs centraux, en remplacement de Mme Nicole Michelangeli.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 mars 2013, M. Chilovsky (Grégoire), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 mars 2013, M. Viguié (Laurent), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Afrique occidentale à la direction d'Afrique et de l'océan Indien (groupe III) au ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R.
693-7 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Martin avant 2 jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Martin.
La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité mentionné à l'article L.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. GUIN (Frédéric)
M. Frédéric Guin, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'un président de section (Conseil d'Etat)
M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, est nommé président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme ERSTEIN (Lucienne)
Mme Lucienne Erstein, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 17 mars 2013, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.
Mme Lucienne Erstein est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Lucienne Erstein est, à la même date, nommée présidente de la cour administrative d'appel de Douai, en remplacement de M. Bernard Foucher, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Arrêté du 14 mars 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 février 2013 portant intégration dans le corps des attachés économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 2013, M. Patrick PILLON, inspecteur des finances publiques en position de détachement dans le corps des attachés économiques, est intégré dans le corps des attachés économiques du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er avril 2013.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie - M. de SAINT-QUENTIN (Amaury)
M. Amaury de Saint-Quentin est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie.
Mme Mathilde Castéran est nommée cheffe de cabinet en remplacement de Mme Vanina Nicoli, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. KIHL (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Kihl, préfet détaché en qualité de directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet hors cadre à compter du 2 avril 2013.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. PAPAUD (Michel)
M. Michel Papaud, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 2 avril 2013.
Lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Paris, le maire consulte le conseil d'arrondissement préalablement à toute délibération du conseil municipal.
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.
Il est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.
L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal.
Il est également joint au plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme NGUYEN (Muriel)
Mme Muriel Nguyen, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 30 mars 2013.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence - Mme WILLAERT (Patricia)
Mme Patricia Willaert, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Oise (classe fonctionnelle II) est nommée préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. PHILIZOT (François)
M. François Philizot, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SUDRY (Fabien)
M. Fabien Sudry, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. GÉRAUD (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Géraud est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. LÉCHEVIN (Bruno)
M. Bruno Léchevin est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2013 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 mars 2013, les dispositions de l'arrêté du 5 février 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à Athis-Mons (Essonne), sont modifiées comme suit : le mot : « adjointe » est remplacé par le mot : « assistant ».
Décision du 25 février 2013 portant nomination de la présidente et du vice-président permanent à la commission prévue par l'arrêté du 28 mars 2012 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2013, Mme Patricia Louin, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, sont nommés respectivement présidente et vice-président permanents de la commission prévue par l'arrêté du 28 mars 2012 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. BAYLE (Pierre)
M. Pierre Bayle est nommé directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense, en remplacement de M. Philippe Germain, appelé à d'autres fonctions.
La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article L.
133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers largement disponible.
Arrêté du 4 mars 2013 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2013, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date indiquée en regard de son nom :
Voirin (Rodolphe), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Décret du 14 mars 2013 portant nomination du directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication - M. CORBIN (Noël)
M. Noël Corbin est nommé directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.
Décret du 13 mars 2013 portant approbation d'élections à l'Académie des technologies
Par décret en date du 13 mars 2013, sont approuvées les élections du 5 décembre 2012 et du 9 janvier 2013 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes :
Mme Edwige Bonnevie.
M. Patrick Buffet.
M. Marc Florette.
M. François Kepes.
M. Etienne Klein.
Mme Catherine Langlais.
M. Pascal Morand.
M. André Syrota.
M. Pierre Tambourin.
M. Thierry Weil.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination de maîtres de conférences du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 novembre 2012, les agents dont les noms suivent sont nommés stagiaires dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale conformément au tableau annexé au présent arrêté.
TABLEAU NOMINATIF DES AGENTS NOMMÉS DANS LE CORPS DES MAÎTRES
DE CONFÉRENCES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE DE CLASSE NORMALE
DATE DE NOMINATION
BARBILLON (Pierre)
BEDOUSSAC (Laurent)
BENCHARIF (Djemil)
BERREHRAH HADDAD (Nabila)
BLAGA (Radu)
CARPENTIER (Florence)
CHANTOISEAU (Etienne)
CUICON (Xavier)
DANIEL (François-Joseph)
DEGRAVE (Alexandre)
DESQUILBET (Loïc)
DUCHAINE (Sybille)
GALLAI (Nicolas)
GARAMBOIS (Nadège)
GONZALEZ (Maya)
GOUTTENOIRE (Lucie)
LOUDIYI (Salma)
MARDSEN (Claire)
MARWEN (Moussa)
MICHAUD (Audrey)
PRADIER (Sophie)
SIMON (Jean-Claude)
RABOISSON (Didier)
LAN (Annaïg)
ROMDHANA (Hedi)
HALAWANY-DARSON (Rafia)
ROTURIER (Samuel)
CHEN (Nicolas)
SOK (Nicolas)
LE ROUX (Delphine)
LAABERKI (Maria Halima)
DE BOYER DES ROCHES (Alice)
BONNET BEAUGRAND (Florence)
JAFFRES (Emmanuel)
PAUL (Mathilde)
BOIS (Paul)
WHITE (Joël)
BORIES (Olivier)
MURILLO (Audrey)
DELATTRE (Maud)
DERVILLE (Marie)
PHAM (Hai-Vu)
BEAULIEU (Emilie)
LUBELLO (Pasquale)
Arrêté du 6 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 6 mars 2013, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
En qualité de personnalités qualifiées, choisies en raison
de leur expérience dans le domaine de compétence de l'agence
Suppléante de Mme Charaï (Naima) :
Mme Geoffroy (Hélène).
Mme Amokrane (Salah).
M. Garnier (Pierre).
M. Mebarki (Farid).
Mme Ménard (Nathalie).
Mme Madelin (Bénédicte).
M. Darwane (Saïd).
d'employés et de salariés représentatives au plan national
Représentant la Confédération française démocratique
M. Benfaïd (Omar).
M. Dia (Ibrahima).
Représentant la Confédération générale du travail-
Mme Mares (Corinne).
M. Ferdaoussi (Mokhtar).
Représentant la Confédération française de l'encadrement
M. Heckle (Jean-François).
Mme Brugidou (Marie-Line).
Représentant la Confédération générale
M. Chognard (Philippe).
Représentant l'Union professionnelle artisanale
Mme Amoros (Monique).
Mme Corrieu (Elodie).
M. Debay (Pascal).
M. Pinto (José).
En qualité de représentants des communes, de leurs groupements,
des départements et des régions
Représentant l'Association des régions de France
(ARF)
Mme Bezaz (Daouia).
Mme Pellefigue (Nadia).
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 47 du 24 octobre 2012, relatif aux salaires, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions des articles L.
Deux accords régionaux (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013.
Délibération du 5 février 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables du 15 août 2009 au 13 août 2010
Le Conseil d'Etat, par sa décision n° 332641 du 22 octobre 2012, a annulé l'arrêté tarifaire du 13 août 2009 pour les motifs suivants :
― en ce qui concerne les tarifs bleus, l'arrêté annulé fixait des barèmes différents pour les « clients domestiques », les « clients domestiques collectifs et agricoles », les « clients professionnels et services publics non communaux », les « services publics communaux et intercommunaux » ainsi que pour l'« éclairage public » et diverses fournitures.
Le Conseil d'Etat considère qu'il ne ressort pas que « les distinctions ainsi opérées, par types de clients, soient fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau [...]
; [ni que] les distinctions opérées correspondraient à des caractéristiques de consommation de l'électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires ».
En conséquence, le Conseil d'Etat a considéré qu'au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de l'arrêté, les distinctions ainsi opérées, par types de clients au sein des tarifs bleus, n'étaient pas justifiées ;
― en ce qui concerne les tarifs jaunes et verts, le Conseil d'Etat a considéré, d'une part, qu'« aucune disposition de l'arrêté attaqué ou de son annexe ne permet[ait] de connaître les critères en fonction desquels s'appliqu[aient] les tarifs "jaune” et "vert” » et que, d'autre part, l'arrêté précité comportait un certain nombre d'imprécisions : « aucune disposition de l'arrêté ou de son annexe ne permet de connaître les critères en vertu desquels s'appliquent les différentes grilles tarifaires "A5”, "A8”, "B”, "C” et "MT” », « aucune disposition de l'arrêté ou de son annexe ne permet de connaître les critères d'application de l'une ou l'autre des versions dites "UL”, "UM”, "TLU”, "LU”, "MU” et "CU” » et enfin « l'arrêté attaqué ne permet pas de savoir par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures de pointe et les heures creuses, pour lesquelles des tarifs différents sont prévus ».
Description des tarifs envisagés par le projet d'arrêté
Le projet d'arrêté soumis à la CRE précise, en ce qui concerne les tarifs jaunes et verts :
― les critères d'application des tarifs jaunes et des tarifs verts, en son article 1er ;
― le détail des définitions des différentes options tarifaires et versions tarifaires, et les choix disponibles, pour chaque catégorie de consommateur, parmi les options et les versions existantes.
Les éléments de clarification relatifs aux tarifs jaunes figurent à l'article 3 du projet d'arrêté.
L'article 4 du projet d'arrêté précise également les critères relatifs aux tarifs verts.
S'agissant des tarifs bleus, le projet d'arrêté précise, en son article 2, les options ouvertes aux clients résidentiels et professionnels dont la courbe de charge relève respectivement des profils RES et PRO définis dans les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
Enfin, le projet d'arrêté prévoit la fusion des grilles tarifaires applicables aux « clients domestiques collectifs et agricoles », aux « clients professionnels et services publics non communaux » et aux « services publics communaux et intercommunaux » en une seule grille tarifaire, en alignant les niveaux de prix sur la grille la plus basse des trois.
Observations de la CRE sur le projet d'arrêté
Analyse de la segmentation tarifaire envisagée
En vertu du premier alinéa du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa rédaction en vigueur au 13 août 2009, les tarifs réglementés de vente d'électricité « sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ».
L'article 2-I du décret n° 2009-795 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, pris en application de ces dispositions, précise que : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories tarifaires qui sont fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé.
Chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires pouvant elles-mêmes comporter chacune plusieurs versions.
Les options et les versions tarifaires dépendent des caractéristiques de consommation de l'électricité.
Le tarif réglementé de vente d'électricité s'établit donc à plusieurs niveaux : les catégories tarifaires, ces dernières pouvant comporter des options, elles-mêmes éventuellement décomposées en versions.
En ce qui concerne les tarifs bleus et comme précisé au point 2 du présent avis, la distinction proposée par le projet d'arrêté repose sur des profils de consommation tels que définis dans les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
Ces profils sont bien différents entre les options.
S'agissant des tarifs jaunes et verts, les critères pour justifier la segmentation pratiquée, d'une part, entre les tarifs jaunes et verts et, d'autre part, au sein des tarifs jaunes eux-mêmes, entre les différentes options, sont désormais précisés par le projet d'arrêté.
Les distinctions opérées par le projet d'arrêté entre les différentes catégories tarifaires et leurs options reposent donc sur des critères conformes aux dispositions du décret n° 2009-795 précité.
Analyse de la couverture des coûts de production du fournisseur EDF
par les tarifs réglementés de vente envisagés
L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dans sa rédaction en vigueur au 13 août 2009, dispose que les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.
Compte tenu, d'une part, du niveau de couverture des coûts par les tarifs en vigueur sur la période concernée avant l'annulation de l'arrêté tarifaire par le Conseil d'Etat et, d'autre part, de l'effet très marginal, en termes de baisse des recettes pour EDF, des barèmes tarifaires envisagés en remplacement, la couverture des coûts par les tarifs réglementés de vente envisagés reste assurée.
Elle reste notamment assurée, en ce qui concerne les tarifs bleus, d'une part, en moyenne sur les options ouvertes aux sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, d'autre part, en moyenne sur les options ouvertes aux sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité.
Par ailleurs, les tarifs jaunes et verts, dont la CRE avait analysé la couverture des coûts dans sa délibération du 10 août 2009, ne sont pas modifiés.
Compte tenu des analyses exposées au point 3 du présent avis, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R.
121-26 ou fait obstacle à leur application.
Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R.
Transmis par bordereau par l'autorité compétente (l'administration d'origine pour les agents en position de détachement), le dossier de candidature est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement par la voie du détachement » ou sur demande à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA2014, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Le dossier de candidature doit être dûment complété.
En outre, il doit impérativement être accompagné de l'ensemble des pièces suivantes :
Une photographie d'identité récente (35 × 45 mm) avec l'indication des nom et prénom au verso.
Les dossiers devront être adressés au plus tard le 27 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA2014, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement par la voie du détachement » ou auprès du bureau des recrutements (téléphone : 01-72-60-55-55 ou 56).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargé des fonctions de secrétaire général
L'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur sera prochainement vacant.
La direction régionale est située au 23-25, rue Borde, 13285 Marseille.
Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le secrétaire général participe, au sein de l'équipe de direction, à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de la DIRECCTE en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
Il coordonne, organise, anime et modernise les services support de la direction régionale ; il veille à leur adaptation aux missions exercées et à leur contribution au développement des synergies.
Il est notamment chargé du pilotage et de la gestion des moyens (gestion des ressources humaines, suivi des différents budgets de fonctionnement, etc.).
Il promeut les mutualisations, notamment au travers de la régionalisation de certaines fonctions.
Il assiste le directeur régional dans l'animation du dialogue social interne de la direction.
Il exerce ses fonctions en étroite relation avec les chefs de pôle et avec les directions d'administration centrale.
Il apporte son appui aux responsables des unités territoriales dans le cadre de l'organisation définie plan régional.
Il assure l'encadrement et l'animation des équipes qui lui sont affectées pour la réalisation de ses missions.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 5 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne, responsable de l'unité territoriale de la Marne est actuellement vacant.
L'unité territoriale est située 60, avenue Daniel-Simonnot, 51037 Châlons-en-Champagne.
Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
A cet effet, l'unité territoriale de la Marne comporte huit sections d'inspection du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Est proposé un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux directeurs ou directrices des soins de 1re classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif au renouvellement d'inscription du stent intracrânien CODMAN ENTERPRISE visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous de la société ETHICON SAS, division CODMAN France, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Stent intracrânien auto-expansible, CODMAN, ENTERPRISE.
Spécialité dénommée ACARBOSE TEVA 100 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 837 174 5 :
Composition : acarbose 100 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 331-3 ou 34009 222 331 3 0 (20 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 333-6 ou 34009 222 333 6 9 (21 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 334-2 ou 34009 222 334 2 0 (30 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 335-9 ou 34009 222 335 9 8 (40 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 336-5 ou 34009 222 336 5 9 : 50 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 337-1 ou 34009 222 337 1 0 (60 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 338-8 ou 34009 222 338 8 8 (90 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 339-4 ou 34009 222 339 4 9 (100 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 340-2 ou 34009 222 340 2 1 (105 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 341-9 ou 34009 222 341 9 9 (120 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 342-5 ou 34009 222 342 5 0 (270 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOR 100 mg, comprimé sécable (décision du 31 mai 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 309-8 ou 34009 222 309 8 6 (20 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 311-2 ou 34009 222 311 2 9 (21 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 313-5 ou 34009 222 313 5 8 (30 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 315-8 ou 34009 222 315 8 7 (40 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 317-0 ou 34009 222 317 0 9 (50 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 318-7 ou 34009 222 318 7 7 (60 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 321-8 ou 34009 222 321 8 8 (90 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 324-7 ou 34009 222 324 7 8 (100 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 327-6 ou 34009 222 327 6 8 (105 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 329-9 ou 34009 222 329 9 7 (120 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 330-7 ou 34009 222 330 7 9 (270 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOR 50 mg, comprimé (décision du 31 mai 2012).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 658 982 7 :
Composition : atorvastatine 10 mg (sous forme d'atorvastatine calcique 10,36 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 954-7 ou 34009 221 954 7 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 955-3 ou 34009 221 955 3 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 957-6 ou 34009 221 957 6 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 958-2 ou 34009 221 958 2 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 959-9 ou 34009 221 959 9 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 960-7 ou 34009 221 960 7 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 961-3 ou 34009 221 961 3 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 963-6 ou 34009 221 963 6 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 964-2 ou 34009 221 964 2 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 965-9 ou 34009 221 965 9 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 221 966-5 ou 34009 221 966 5 7 : 112 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 mai 2012).
Spécialité dénommée BISOPROLOL ACCORD HEALTHCARE 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 185 960 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 999-4 ou 34009 222 999 4 5 (20 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 000-0 ou 34009 223 000 0 9 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 001-7 ou 34009 223 001 7 7 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 002-3 ou 34009 223 002 3 8 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 004-6 ou 34009 223 004 6 7 (56 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 005-2 ou 34009 223 005 2 8 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 006-9 ou 34009 223 006 9 6 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 007-5 ou 34009 223 007 5 7 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 008-1 ou 34009 223 008 1 8 (20 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 009-8 ou 34009 223 009 8 6 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 010-6 ou 34009 223 010 6 8 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 011-2 ou 34009 223 011 2 9 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 012-9 ou 34009 223 012 9 7 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 013-5 ou 34009 223 013 5 8 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 014-1 ou 34009 223 014 1 9 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 015-8 ou 34009 223 015 8 7 (100 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 mai 2012).
Spécialité dénommée BISOPROLOL ACCORD HEALTHCARE 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 772 846 8 :
Spécialité dénommée BISOPROLOL ZENTIVA LAB 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 682 613 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 625-7 ou 34009 222 625 7 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 626-3 ou 34009 222 626 3 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 628-6 ou 34009 222 628 6 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 mai 2012).
Spécialité dénommée CANDESARTAN CRISTERS 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 677 591 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 148-8 ou 34009 223 148 8 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 149-4 ou 34009 223 149 4 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 150-2 ou 34009 223 150 2 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 151-9 ou 34009 223 151 9 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 152-5 ou 34009 223 152 5 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 153-1 ou 34009 223 153 1 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 154-8 ou 34009 223 154 8 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 155-4 ou 34009 223 155 4 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 156-0 ou 34009 223 156 0 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 157-7 ou 34009 223 157 7 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 158-3 ou 34009 223 158 3 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 160-8 ou 34009 223 160 8 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 161-4 ou 34009 223 161 4 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 16 mg, comprimé sécable (décision du 18 mai 2012).
Spécialité dénommée CANDESARTAN ISOMED 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 194 394 8 :
Spécialité dénommée CANDESARTAN RATIOPHARM 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 263 035 8 :
Spécialité dénommée COHARTAN 32 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 395 617 5 :
MÉDIPHA SANTÉ.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 070-1 ou 34009 221 070 1 1 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 221 071-8 ou 34009 221 071 8 9 (60 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 221 072-4 ou 34009 221 072 4 0 (100 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 221 073-0 ou 34009 221 073 0 1 (120 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 221 074-7 ou 34009 221 074 7 9 (150 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 221 075-3 ou 34009 221 075 3 0 (300 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 221 077-6 ou 34009 221 077 6 9 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 221 078-2 ou 34009 221 078 2 0 (60 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 221 079-9 ou 34009 221 079 9 8 (100 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 221 080-7 ou 34009 221 080 7 0 (120 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 221 081-3 ou 34009 221 081 3 1 (150 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 221 083-6 ou 34009 221 083 6 0 (300 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 0,5 mg/ml, solution buvable (décision du 15 mai 2012).
Spécialité dénommée DESLORATADINE EG 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 992 435 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 969-0 ou 34009 220 969 0 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 220 970-9 ou 34009 220 970 9 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 220 971-5 ou 34009 220 971 5 2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 220 972-1 ou 34009 220 972 1 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 220 973-8 ou 34009 220 973 8 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 582 007-3 ou 34009 582 007 3 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 582 009-6 ou 34009 582 009 6 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 582 010-4 ou 34009 582 010 4 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 582 011-0 ou 34009 582 011 0 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 582 012-7 ou 34009 582 012 7 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 582 013-3 ou 34009 582 013 3 2 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 582 015-6 ou 34009 582 015 6 1 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 15 mai 2012).
Spécialité dénommée DOCETAXEL ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 250 870 3 :
Composition : docétaxel 40 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour solution pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 466-8 ou 34009 582 466 8 5 (0,5 ml en flacon [verre] + 1,83 ml de solvant en flacon [verre]) ; 582 467-4 ou 34009 582 467 4 6 (2 ml en flacon [verre] + 6,5 ml de solvant en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de TAXOTERE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion ; cette spécialité est un générique de TAXOTERE 80 mg/2 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion (décision du 22 mai 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL SANDOZ 10 mg, film orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 955 754 6 :
Composition : chlorhydrate de donépézil 10 mg, pour un film.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 807-4 ou 34009 221 807 4 8 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 7) ; 221 808-0 ou 34009 221 808 0 9 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 10) ; 221 809-7 ou 34009 221 809 7 7 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 14) ; 221 810-5 ou 34009 221 810 5 9 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 21) ; 221 811-1 ou 34009 221 811 1 0 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 28) ; 221 812-8 ou 34009 221 812 8 8 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 30) ; 582 310-8 ou 34009 582 310 8 7 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 49) ; 582 311-4 ou 34009 582 311 4 8 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 50) ; 582 312-0 ou 34009 582 312 0 9 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 56) ; 582 313-7 ou 34009 582 313 7 7 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 60) ; 582 314-3 ou 34009 582 314 3 8 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 90) ; 582 316-6 ou 34009 582 316 6 7 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 98) ; 582 317-2 ou 34009 582 317 2 8 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 100) ; 582 318-9 ou 34009 582 318 9 6 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 120) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 mai 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 778-4 ou 34009 221 778 4 7 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 7) ; 221 779-0 ou 34009 221 779 0 8 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 10) ; 221 780-9 ou 34009 221 780 9 7 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 14) ; 221 781-5 ou 34009 221 781 5 8 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 21) ; 221 782-1 ou 34009 221 782 1 9 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 28) ; 221 783-8 ou 34009 221 783 8 7 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 30) ; 221 784-4 ou 34009 221 784 4 8 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 49) ; 221 785-0 ou 34009 221 785 0 9 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 50) ; 221 786-7 ou 34009 221 786 7 7 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 56) ;
221 787-3 ou 34009 221 787 3 8 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 60) ; 582 291-3 ou 34009 582 291 3 8 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 90) ; 582 293-6 ou 34009 582 293 6 7 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 98) ; 582 294-2 ou 34009 582 294 2 8 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 100) ; 582 295-9 ou 34009 582 295 9 6 (1 film en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 120) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 mai 2012).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE YES 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 653 514 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 377-3 ou 34009 222 377 3 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 222 379-6 ou 34009 222 379 6 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 222 380-4 ou 34009 222 380 4 3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 222 381-0 ou 34009 222 381 0 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 222 382-7 ou 34009 222 382 7 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 222 386-2 ou 34009 222 386 2 3 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 222 387-9 ou 34009 222 387 9 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 404-2 ou 34009 582 404 2 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 405-9 ou 34009 582 405 9 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 406-5 ou 34009 582 406 5 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 16 mai 2012).
Spécialité dénommée GALANTAMINE MYLAN LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 701 487 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 096-0 ou 34009 221 096 0 2 (7 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 097-7 ou 34009 221 097 7 0 (10 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 098-3 ou 34009 221 098 3 1 (28 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 100-8 ou 34009 221 100 8 0 (30 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 221 101-4 ou 34009 221 101 4 1 (7 gélules en plaquette [aluminium]) ; 221 102-0 ou 34009 221 102 0 2 (10 gélules en plaquette [aluminium]) ; 221 103-7 ou 34009 221 103 7 0 (28 gélules en plaquette [aluminium]) ; 221 104-3 ou 34009 221 104 3 1 (30 gélules en plaquette [aluminium]) ; 582 044-6 ou 34009 582 044 6 3 (56 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 045-2 ou 34009 582 045 2 4 (84 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 046-9 ou 34009 582 046 9 2 (98 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 047-5 ou 34009 582 047 5 3 (100 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 048-1 ou 34009 582 048 1 4 (56 gélules en plaquette [aluminium]) ; 582 049-8 ou 34009 582 049 8 2 (84 gélules en plaquette [aluminium]) ; 582 050-6 ou 34009 582 050 6 4 (98 gélules en plaquette [aluminium]) ; 582 051-2 ou 34009 582 051 2 5 (100 gélules en plaquette [aluminium]) ; 582 052-9 ou 34009 582 052 9 3 (500 gélules en flacon [polypropylène]) ; 582 053-5 ou 34009 582 053 5 4 (90 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de REMINYL LP 16 mg, gélule à libération prolongée (décision du 22 mai 2012).
Spécialité dénommée LAEVOLAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet ; code identifiant de spécialité : 6 483 408 5 :
FRESENIUS KABI AUSTRIA GmbH.
Composition : lactulose 10 g, pour un sachet de 15 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 345-4 ou 34009 222 345 4 0 (15 ml en sachet [polyester/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 10) ; 222 346-0 ou 34009 222 346 0 1 (15 ml en sachet [polyester/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 20) ; 582 401-3 ou 34009 582 401 3 3 (15 ml en sachet [polyester/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet (décision du 15 mai 2012).
Spécialité dénommée LETROZOLE ACTAVIS 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 151 197 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 332-6 ou 34009 221 332 6 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 221 333-2 ou 34009 221 333 2 4 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 643-7 ou 34009 582 643 7 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 mai 2012).
Spécialité dénommée LETROZOLE EVOLUGEN 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 484 915 1 :
Spécialité dénommée LETROZOLE OPENING PHARMAI 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 025 383 0 :
OPENING PHARMA FRANCE.
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM ALTER 1 000 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 970 797 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 759-3 ou 34009 222 759 3 2 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 222 760-1 ou 34009 222 760 1 4 (60 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 582 500-1 ou 34009 582 500 1 9 (90 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 582 501-8 ou 34009 582 501 8 7 (100 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 15 mai 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 754-1 ou 34009 222 754 1 3 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 222 756-4 ou 34009 222 756 4 2 (60 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 222 757-0 ou 34009 222 757 0 3 (90 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 222 758-7 ou 34009 222 758 7 1 (100 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) (décision du 15 mai 2012).
Spécialité dénommée LOPERAMIDE EVOLUGEN 2 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 919 851 3 :
Composition : lopéramide base 1,86 mg (sous forme de chlorhydrate de lopéramide 2 mg), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 665-9 ou 34009 222 665 9 6 (6 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 666-5 ou 34009 222 666 5 7 (12 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 222 667-1 ou 34009 222 667 1 8 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IMODIUM 2 mg, gélule (décision du 16 mai 2012).
Spécialité dénommée MINOXIDIL TEVA 5 %, solution pour application cutanée ; code identifiant de spécialité : 6 785 993 0 :
Composition : minoxidil 5 g, pour 100 ml de solution pour application cutanée.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 608-1 ou 34009 221 608 1 8 (60 ml en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] ; boîte de 1) ; 221 609-8 ou 34009 221 609 8 6 (60 ml en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique d'ALOSTIL 5 POUR CENT, solution pour application cutanée (décision du 18 mai 2012).
Spécialité dénommée MINOXIDIL TEVA CONSEIL 2 %, solution pour application cutanée ; code identifiant de spécialité : 6 229 273 2 :
Spécialité dénommée OLANZAPINE AUROBINDO 10 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 767 376 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 806-4 ou 34009 220 806 4 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 807-0 ou 34009 220 807 0 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 808-7 ou 34009 220 808 7 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 809-3 ou 34009 220 809 3 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 810-1 ou 34009 220 810 1 4 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 914-7 ou 34009 581 914 7 3 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 915-3 ou 34009 581 915 3 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 917-6 ou 34009 581 917 6 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 918-2 ou 34009 581 918 2 4 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 919-9 ou 34009 581 919 9 2 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 920-7 ou 34009 581 920 7 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 921-3 ou 34009 581 921 3 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 923-6 ou 34009 581 923 6 4 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, comprimé enrobé (décision du 31 mai 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 775-1 ou 34009 220 775 1 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 776-8 ou 34009 220 776 8 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 777-4 ou 34009 220 777 4 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 778-0 ou 34009 220 778 0 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 779-7 ou 34009 220 779 7 0 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 780-5 ou 34009 220 780 5 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 781-1 ou 34009 220 781 1 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 782-8 ou 34009 220 782 8 1 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 783-4 ou 34009 220 783 4 2 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 784-0 ou 34009 220 784 0 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 785-7 ou 34009 220 785 7 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 786-3 ou 34009 220 786 3 2 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 904-1 ou 34009 581 904 1 4 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 2,5 mg, comprimé enrobé (décision du 31 mai 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 788-6 ou 34009 220 788 6 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 789-2 ou 34009 220 789 2 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 790-0 ou 34009 220 790 0 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 791-7 ou 34009 220 791 7 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 792-3 ou 34009 220 792 3 3 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 794-6 ou 34009 220 794 6 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 795-2 ou 34009 220 795 2 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 796-9 ou 34009 220 796 9 1 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 797-5 ou 34009 220 797 5 2 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 905-8 ou 34009 581 905 8 2 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 906-4 ou 34009 581 906 4 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 907-0 ou 34009 581 907 0 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 908-7 ou 34009 581 908 7 2 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 5 mg, comprimé enrobé (décision du 31 mai 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 798-1 ou 34009 220 798 1 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 799-8 ou 34009 220 799 8 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 800-6 ou 34009 220 800 6 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 801-2 ou 34009 220 801 2 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 802-9 ou 34009 220 802 9 1 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 803-5 ou 34009 220 803 5 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 804-1 ou 34009 220 804 1 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 220 805-8 ou 34009 220 805 8 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 909-3 ou 34009 581 909 3 3 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 910-1 ou 34009 581 910 1 5 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 911-8 ou 34009 581 911 8 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 912-4 ou 34009 581 912 4 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 913-0 ou 34009 581 913 0 5 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 7,5 mg, comprimé enrobé (décision du 31 mai 2012).
Spécialité dénommée OLANZAPINE EVOLUGEN 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 285 121 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 002-6 ou 34009 221 002 6 5 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 221 003-2 ou 34009 221 003 2 6 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 221 004-9 ou 34009 221 004 9 4 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 221 005-5 ou 34009 221 005 5 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA VELOTAB 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 16 mai 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 998-0 ou 34009 220 998 0 4 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 220 999-7 ou 34009 220 999 7 2 (28 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 221 000-3 ou 34009 221 000 3 6 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA VELOTAB 5 mg, comprimé orodispersible (décision du 15 mai 2012).
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE SANOFI-AVENTIS FRANCE 500 mg/30 mg, comprimé effervescent sécable ; code identifiant de spécialité : 6 190 778 8 :
Composition : paracétamol 500 mg, phosphate de codéine hémihydraté 30 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 260-2 ou 34009 223 260 2 3 (8 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2 ; 223 263-1 ou 34009 223 263 1 3 (16 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 582 636-0 ou 34009 582 636 0 6 (8 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 12) ; 582 633-1 ou 34009 582 633 1 6 (16 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 6) (décision du 18 mai 2012).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE EG LABO 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 542 205 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 224-8 ou 34009 217 224 8 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 217 225-4 ou 34009 217 225 4 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 217 226-0 ou 34009 217 226 0 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 217 227-7 ou 34009 217 227 7 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 217 228-3 ou 34009 217 228 3 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 580 864-6 ou 34009 580 864 6 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 580 865-2 ou 34009 580 865 2 6 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 580 866-9 ou 34009 580 866 9 4 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 580 867-5 ou 34009 580 867 5 5 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; cette spécialité est un générique de PRETERIAN 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable (décision du 16 mai 2012).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE EG LABO 4 mg/1,25 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 734 316 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 230-8 ou 34009 217 230 8 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 217 231-4 ou 34009 217 231 4 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 217 232-0 ou 34009 217 232 0 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 217 233-7 ou 34009 217 233 7 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 217 234-3 ou 34009 217 234 3 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 580 868-1 ou 34009 580 868 1 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 580 869-8 ou 34009 580 869 8 4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 580 870-6 ou 34009 580 870 6 6 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; 580 871-2 ou 34009 580 871 2 7 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium/suremballées/surpochées]) ; cette spécialité est un générique de PRETERIAN 4 mg/1,25 mg, comprimé (décision du 16 mai 2012).
Spécialité dénommée RIBAVIRINE ZYDUS FRANCE 200 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 742 695 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 678-3 ou 34009 222 678 3 8 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 680-8 ou 34009 222 680 8 8 (42 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 681-4 ou 34009 222 681 4 9 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 686-6 ou 34009 222 686 6 8 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 222 687-2 ou 34009 222 687 2 9 (42 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 222 688-9 ou 34009 222 688 9 7 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 266 251-5 ou 34009 266 251 5 3 (112 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 252-1 ou 34009 266 252 1 4 (140 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 253-8 ou 34009 266 253 8 2 (168 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 254-4 ou 34009 266 254 4 3 (112 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 266 255-0 ou 34009 266 255 0 4 (140 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 266 256-7 ou 34009 266 256 7 2 (168 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de REBETOL 200 mg, gélule (décision du 24 mai 2012).
Spécialité dénommée RISEDRONATE TEVA PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 286 930 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 823-6 ou 34009 220 823 6 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 824-2 ou 34009 220 824 2 4 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 825-9 ou 34009 220 825 9 2 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 941-4 ou 34009 581 941 4 6 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 942-0 ou 34009 581 942 0 7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ACTONEL 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 mai 2012).
Spécialité dénommée RIZATRIPTAN GLENMARK GENERICS 10 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 620 682 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 695-8 ou 34009 220 695 8 6 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 696-4 ou 34009 220 696 4 7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 697-0 ou 34009 220 697 0 8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 698-7 ou 34009 220 698 7 6 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MAXALT 10 mg, comprimé (décision du 16 mai 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 692-9 ou 34009 220 692 9 6 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 693-5 ou 34009 220 693 5 7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 220 694-1 ou 34009 220 694 1 8 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MAXALT 5 mg, comprimé (décision du 16 mai 2012).
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 139 023 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 486-7 ou 34009 222 486 7 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 487-3 ou 34009 222 487 3 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 489-6 ou 34009 222 489 6 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 490-4 ou 34009 222 490 4 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 491-0 ou 34009 222 491 0 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 492-7 ou 34009 222 492 7 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 432-6 ou 34009 582 432 6 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 433-2 ou 34009 582 433 2 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 434-9 ou 34009 582 434 9 3 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 mai 2012).
Décret n° 2013-216 du 13 mars 2013 portant publication de la Mesure 3 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 111 (île Powell du Sud et îles adjacentes, Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 3 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 111 (île Powell du Sud et îles adjacentes, Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 111 (ÎLE POWELL DU SUD ET ÎLES ADJACENTES, ORCADES DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la Protection de l'environnement, prévoyant la désignation des Zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces Zones ;
La recommandation IV-15 (1966), qui a désigné l'île Powell du Sud et les îles adjacentes, dans les îles Orcades du Sud, comme Zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 15 et qui a annexé une carte de la Zone ;
La recommandation XVI-6 (1991), qui a annexé un plan de gestion pour la ZSP n° 15 ;
Le plan de gestion révisé pour la Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 111 (île Powell du Sud et les îles adjacentes, Orcades du Sud), qui est annexée à cette mesure, soit approuvé ; et que
Les plans de gestion pour la ZSP n° 15 qui ont été annexés à la Recommandation XVI-6 (1991) et la mesure 1 (1995), et qui ne sont pas entrés en vigueur, soient retirés.
Plan de gestion de la zone
spécialement protégée de l'Antarctique n° 111
ÎLE POWELL DU SUD ET ÎLES ADJACENTES,
ÎLES ORCADES DU SUD
L'île Powell du Sud et les îles adjacentes, archipel des Orcades du Sud (Lat.
60° 38 'O), ont été désignées zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) principalement pour protéger les valeurs environnementales, et plus particulièrement les populations de phoques et d'oiseaux en phase de reproduction et, dans une moindre mesure, la végétation terrestre présente dans la zone.
La zone a été désignée pour la première fois « Zone Spécialement Protégée » dans la Recommandation IV-15 (1966, ZSP n° 15) à la suite d'une proposition du Royaume-Uni, qui considérait que l'île Powell du Sud et les îles adjacentes abritaient une importante végétation et de grandes colonies d'oiseaux et de mammifères.
La zone était jugée particulièrement représentative du milieu naturel de l'archipel des Orcades du Sud et elle était d'autant plus importante qu'elle constituait le berceau d'une colonie d'otaries à fourrure de plus en plus grande (Arctocephalus gazella).
Les raisons invoquées à l'époque restent d'actualité même si le développement de la colonie s'avère assez lent.
La zone est également reconnue pour ses valeurs scientifiques.
Il est désormais bien établi que les changements climatiques se ressentent dans l'océan Austral et que la région entourant la péninsule antarctique, la mer de Scotia et l'archipel des Orcades du Sud est l'une des plus visiblement touchées par ces changements.
Les températures de l'air et de l'océan ont augmenté, des banquises se sont effondrées et la glace de mer saisonnière est désormais nettement réduite.
Ceci a des répercussions importantes sur les communautés biologiques, et les conséquences les plus évidentes des changements qui se produisent dans l'environnement ont été constatées pour les manchots Pygoscelid.
Il semblerait notamment que le nombre de manchots Adélie, une espèce de banquise, diminue presque sur tout le long de la péninsule et dans l'archipel des Orcades du Sud.
Il semblerait que le nombre de manchots à jugulaire, une espèce qui évolue généralement plus au large, soit aussi en train de diminuer.
D'où l'importance des études permettant de comprendre le comportement de recherche de nourriture des manchots afin de l'associer à l'habitat qui leur convient le mieux.
Il est essentiel de comprendre comment les manchots Pygoscelis utilisent l'océan qui les entoure pour être en mesure de protéger efficacement leurs colonies reproductrices, y compris dans des zones protégées abritant une riche biodiversité telles que l'île Powell du Sud.
La rareté du domaine environnemental G par rapport aux autres domaines environnementaux signifie que des efforts importants ont été fournis pour préserver les valeurs associées à ce type d'environnement ailleurs : parmi les autres zones protégées contenant le domaine environnemental G, citons notamment les ZSPA 109, 112, 114, 125, 126, 128, 140, 145, 149, 150 et 152 et les ZGSA 1 et 4.
Le domaine environnemental A est également présent (géologie du nord de la péninsule antarctique).
Parmi les autres zones protégées contenant le domaine environnemental A, on compte notamment les ZSPA 128 et 151 et la ZGSA 1.
Les trois autres ZSPA présentes dans l'archipel des Orcades du Sud (à savoir, ZSPA 109 île Moe ; ZSPA 110 île Lynch ; et ZSPA 114 Northern Coronation Island) ont été désignées dans le but principal de protéger la végétation terrestre.
Par conséquent, l'île Powell du Sud et îles adjacentes complètent le réseau local de ZSPA car elles abritent non seulement des populations de phoques et d'oiseaux reproducteurs mais aussi de la végétation terrestre.
A la suite d'une visite de la ZSPA qui s'est effectuée en février 2012, les valeurs énoncées dans la désignation initiale ont été réaffirmées et élargies.
La zone abrite diverses espèces d'oiseaux reproducteurs, y compris jusqu'à quatre espèces de manchots jugulaires (Pygoscelis antarctica), papou (P. papua), Adélie (P. adeliae) et macaroni (Eudyptes chrysolophus)], le pétrel de Wilson (Oceanites oceanicus), le damier du cap (Daption capensis), le goéland dominicain (Lares dominicanus), le pétrel géant (Macronectes giganteus), l'océanite à ventre noir (Fregetta tropica), le cormoran impérial (Phalacrocorax atriceps), le skua brun (Catharacta lonnbergi), le chionis blanc (Chionis alba), le pétrel des neiges (Pagodroma nivea) et, selon toute vraisemblance, le prion de la désolation (Pachyptila desolata).
Le site de reproduction des otaries à fourrure le plus ancien connu en Antarctique depuis leur quasi-extermination au xixe siècle se trouve dans la zone.
Parmi la flore diverse typique de la région qu'abrite la zone, citons les bancs de mousse et de tourbe sous-jacente, les tapis de mousse dans les régions humides, les algues des neiges et la macroalgue nitrophile Prasiola crispa associée aux colonies de pingouins.
La zone possède une valeur scientifique comme lieu de prélèvement de données télémétriques qui permettent d'étudier le comportement de recherche de nourriture des manchots.
Ces informations contribueront au développement de modèles d'habitat qui décriront la relation entre le comportement de recherche de nourriture des manchots et l'étendue de la glace de mer saisonnière.
La gestion de l'île Powell du Sud et des îles adjacentes a pour objectifs :
― d'éviter la dégradation des valeurs de la zone et de tout mettre en œuvre pour que ces valeurs ne soient pas soumises à des risques substantiels, et ce en prévenant toute intervention injustifiée de l'homme dans la zone ;
― d'autoriser les recherches scientifiques dans la zone, à condition qu'elles soient motivées par des raisons indispensables ne pouvant être réalisées ailleurs et qu'elles ne portent pas atteinte au système écologique naturel de la zone ;
― d'éviter ou de réduire au minimum l'introduction de plantes, d'animaux et de microorganismes non indigènes dans la zone ;
― de minimiser la possibilité d'introduction de pathogènes risquant de provoquer des maladies dans les populations d'oiseaux de la zone ;
― de préserver l'écosystème naturel de la zone pour servir ultérieurement de zone de référence dans les études de comparaison et de surveiller les changements de l'écologie et de la flore, les processus de colonisation et l'évolution des communautés ;
― de permettre qu'aient lieu des visites à des fins de gestion pour aider à réaliser les buts du plan de gestion ;
― de permettre le recueil de données sur le statut des populations résidentes de manchots et de phoques, et ce à intervalles réguliers et de manière durable.
Les balises, panneaux ou autres structures érigés à l'intérieur de la zone pour des raisons de nature scientifique ou de gestion doivent être entretenus de manière à ne pas poser de risques et rester en bon état, et ils seront enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires.
Un exemplaire de ce plan de gestion sera mis à la disposition de la station de recherche de Signy (Royaume-Uni ; 60° 42' 30'' S ; 045° 36' 30'' O) et de la station Orcades (Argentine ; 60° 44' 15'' S ; 044° 44' 20'' O).
Durée de la classification
La ZSPA n° 111 est classée pour une période indéfinie.
Situation géographique de l'île Powell du Sud et îles adjacentes par rapport à l'archipel des Orcades du Sud et autres zones protégées de la région.
Encart : emplacement de l'archipel des Orcades du Sud en Antarctique.
La carte 2 montre la zone à une plus grande échelle.
Les coordonnées des coins de la zone sont indiquées au Tableau 1.
COIN
La roche des îles Powell du Sud, Michelsen et Christoffersen est constituée de conglomérats de l'ère crétacée/jurassique.
Les deux promontoires situés à l'ouest des pics John sont constitués d'argile schisteux greywacke carbonifère.
Ces énormes pierres contiennent des végétaux fossiles dans les dépôts glaciaires autour de Falkland Harbour.
La majeure partie du centre et du sud de l'île Fredriksen est composée de grès et d'argile schisteux phyllitique de couleur sombre.
Le sol de l'île au nord-est et la majeure partie du nord sont constitués d'un conglomérat fortement ciselé avec des schistes boueux laminés.
La zone est recouverte d'une importante couche glaciaire dont la teneur en guano d'oiseaux marins est particulièrement élevée.
COMMUNAUTÉS BIOLOGIQUES
L'île Michelsen est pratiquement dépourvue de végétation, même si les rochers sont recouverts d'importantes communautés de lichens dominées par l'espèce crustose nitrophile.
Ces communautés sont également très répandues sur l'île Fredriksen et ailleurs, notamment sur les falaises peuplées d'oiseaux et sur les rochers aux abords du rivage.
La végétation la plus diverse de l'île Powell se trouve sur les deux promontoires et leurs éboulis à l'ouest de Falkland Harbour.
Cet endroit, l'île Christoffersen et la partie nord de l'île Fredriksen sont recouverts de bancs de mousse et de tourbe sous-jacente.
Les régions humides alimentent un tapis de mousse.
La zone est peuplée de la macroalgue nitrophile Prasiola crispa associée aux colonies de pingouins en cet endroit.
Les algues des neiges abondent sur le glacier de piémont ainsi que sur les nappes de neige à la fin de l'été.
Les arthropodes de cette région restent mal connus, mais ils sont sans doute assez semblables à ceux de l'île Signy.
Les collemboles Cryptopygus antarcticus et Parisotoma octoculata ainsi que les acariens Alaskozetes antarcticus, Stereotydeus villosus et Gamasellus racovitzai se trouvent en grandes quantités sous les pierres.
Le biote et les invertébrés marins sont également mal connus, mais ils sont eux aussi sans doute semblables à ceux de l'île Signy, qui a fait l'objet d'études approfondies.
La région relativement fermée de Falkland-Ellefsen Harbour et la baie située du côté est de la péninsule sont fortement influencées par les avancées de glace du glacier de piémont.
Un grand nombre de manchots et de pétrels se reproduisent dans la zone.
Les couples de manchots de l'espèce Pygoscelis antarctica se comptent par milliers, surtout sur l'île Fredriksen.
Les manchots Adélie (P. adeliae) abondent également sur les îles Michelsen/Powell du Sud.
Cet endroit abrite aussi plusieurs milliers de couples de pingouins papous (P. papua) et parmi eux se reproduisent çà et là des pingouins macaroni (Eudyptes chrysolophus).
Parmi les autres oiseaux se reproduisant dans la zone, citons le pétrel géant (Macronectes giganteus), le damier du cap (Daption capensis), le pétrel des neiges (Pagodroma nivea), le pétrel de Wilson (Oceanites oceanicus), le cormoran impérial (Phalacrocorax atriceps), le goéland dominicain (Larus dominicanus), le skua brun (Catharacta lonnbergi), le chionis blanc (Chionis alba) et, selon toute vraisemblance, le prion de la désolation (Pachyptila desolata) ainsi que l'océanite à ventre noir (Fregetta tropica).
L'île Michelsen est le site de reproduction des otaries à fourrure le plus ancien connu en Antarctique depuis leur quasi-extermination au xixe siècle.
Le nombre de naissances a connu une augmentation lente mais progressive puisqu'il est passé de 11 en 1956 à environ 60 en 1989.
Trente-quatre petits ont été recensés en janvier 1994.
De nombreux mâles qui ne participent pas à la reproduction visitent la zone en été.
La présence d'autres phoques a été observée sur les plages, notamment l'éléphant de mer (Mirounga leonina) et les phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii).
Des phoques léopards (Hydrurga leptonyx) et des phoques crabiers (Lobodon carcinophagus) ont été observés occasionnellement sur les glaces flottantes.
L'accès s'effectuera par petite embarcation.
Aucune restriction particulière ne s'applique au débarquement par mer ou aux voies maritimes empruntées pour accéder à la zone.
Les vastes étendues de côtes accessibles signifient qu'il est possible de débarquer depuis de nombreux points.
Néanmoins, le déchargement de cargaisons et de matériel scientifique devrait s'effectuer, dans la mesure du possible, à proximité de l'emplacement recommandé du camp, aux coordonnées suivantes : 60° 43' 20'' S ; 045° 01' 32'' O.
Dans des circonstances exceptionnelles où un atterrissage s'avérerait nécessaire, dans le respect des objectifs du plan de gestion, les hélicoptères peuvent atterrir sur l'aire d'atterrissage prévue à cet effet située à côté de l'emplacement recommandé du camp, aux coordonnées suivantes : 60° 43' 20'' S ; 045° 01' 32'' O.
L'atterrissage d'hélicoptères est interdit ailleurs dans la zone.
Afin d'éviter de perturber les oiseaux reproducteurs, les hélicoptères sont interdits d'atterrissage à l'intérieur de la zone pendant la période allant du 1er novembre au 15 février.
Les hélicoptères sont tenus d'éviter de survoler les sites qui comportent des concentrations d'oiseaux (les îles Michelsen/Powell du Sud ou l'île Fredriksen, par exemple).
Des panneaux indiquant le statut de zone protégée du site sont fixés aux endroits suivants :
Ile Powell du Sud : sur un petit rocher à ras du sol, derrière la petite plage de galets sur le flanc est du promontoire sud de l'île (60° 43' 20'' S ; 045° 01' 40'' O).
Ile Michelsen : sur un rocher situé à basse altitude et à environ 50 mètres du rivage, derrière une plage de galets à l'extrémité sud de l'île (60° 44' 06'' S ; 045° 01' 25'' O).
Ile Christoffersen : sur un petit promontoire sur le rivage nord-est de l'île à l'entrée de Falkland Harbour.
Le panneau a été installé derrière la plage juste en dessous d'une petite colonie de manchots Adélie (60° 43' 36'' S ; 045° 02' 08'' O).
Ile Fredriksen : à l'extrémité nord de la plage de pierres et de cailloux du côté ouest de l'île, sous une colonie de manchots chinstrap.
Le panneau est situé derrière la plage, au-dessus d'un rocher au ras du sol (60° 44' 06'' S ; 044° 59' 25'' O).
Il n'y a pas d'autres structures dans la zone mais on trouvera à terre divers chaînes et anneaux de mouillage associés à l'utilisation des ports d'Ellefsen et de Falkland par les usines baleinières flottantes dans les années 20.
à grande proximité de la zone
La ZSPA n° 109, île Moe, et la ZSPA n° 110, île Lynch, se trouvent à environ 35 km à l'ouest de la zone.
La ZSPA n° 114, North Coronation Island, se trouve à quelque 35 km à l'ouest-nord-ouest de la zone, du côté nord de la Coronation Island (voir Carte 1).
6(v) Zones interdites dans la zone
Aucune zone n'est interdite.
L'accès à ces zones est interdit à moins d'être titulaire d'un permis délivré par les autorités nationales compétentes conformément à l'Article 7 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement.
― les permis sont délivrés pour des recherches indispensables qui ne peuvent être effectuées ailleurs ;
― ils sont délivrés afin de réaliser des activités de gestion indispensables telles que l'inspection, l'entretien ou la révision ;
― le titulaire doit avoir en sa possession le permis lorsqu'il visite la zone ;
― un ou plusieurs rapports doivent être soumis à l'autorité ou aux autorités compétentes ayant délivré le permis ;
dans ou au-dessus de celle-ci
Les véhicules terrestres sont formellement interdits dans la zone.
Les marcheurs ne sont astreints à aucun tracé particulier, mais ils doivent veiller à tout moment à ne pas perturber la faune et à ne pas endommager la végétation.
En vue de perturber le moins possible les oiseaux, le mouillage est fortement déconseillé à Falkland Harbour et à Ellefsen Harbour, sauf en cas de force majeure.
Les pilotes, l'équipage des aéronefs et des embarcations, ou toute autre personne se trouvant à bord, ne se déplaceront sous aucun prétexte à pied au-delà de leur aire d'atterrissage ou de débarquement, à moins d'y être explicitement autorisés par le permis délivré.
7(iii) Activités qui peuvent être réalisées dans la zone
Ces activités comprennent :
― les études scientifiques indispensables qui ne peuvent être effectuées ailleurs ;
― les activités de gestion indispensables, y compris les activités de surveillance.
7(iv) Installation, modification et retrait de structures
Aucune structure ne peut être construite dans la zone et aucun matériel scientifique ne peut y être installé, sauf s'ils doivent servir aux activités de gestion ou aux recherches scientifiques indispensables conformément aux clauses du permis pour une période prédéterminée.
Ces objets ne devront pas contenir d'organismes, de propagules (par ex. semences, œufs) ou de terre non stérile (voir la Section 7(vi)) et ils seront composés de matériaux capables de résister aux conditions environnementales et qui ne risquent pas de contaminer la zone.
Le permis explicitera qu'il faudra retirer les structures ou le matériel spécifiques pour lesquels la validité du permis a expiré.
Afin de limiter la superficie de la ZSPA où se déroulent les activités liées au campement, les tentes devraient être montées sur l'aire de campement prévue à cet effet, aux coordonnées suivantes : 60° 43' 20'' S ; 045° 01' 32'' O.
Il sera possible d'installer un campement temporaire au-delà de l'aire de campement désignée de la zone en cas de besoin et conformément aux termes spécifiés sur le permis.
Il conviendra d'installer les campements sur des sites sans végétation tels que les zones plus sèches des plages surélevées ou sur une couche de neige épaisse (> 0,5 m) dans la mesure du possible, en prenant soin d'éviter les concentrations d'oiseaux reproducteurs ou de mammifères.
7(vi) Restrictions concernant les matières et les
Aucun animal vivant, matériel végétal ou micro-organisme ne sera délibérément introduit dans la zone.
Ces matières seront stockées et manipulées de manière à minimiser les risques d'introduction involontaire dans l'environnement.
7(vii) Prélèvements et interventions nuisibles
Les prélèvements et interventions nuisibles sur la faune et la flore indigènes sont formellement interdits, sauf pour les titulaires d'un permis délivré conformément à l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement.
Lorsque des animaux doivent être capturés ou perturbés, il convient d'appliquer comme norme minimale le Code de conduite du SCAR relatif à l'Utilisation d'animaux à des fins scientifiques en Antarctique.
7(viii) Collecte ou enlèvement de toute matière qui n'a
pas été introduite dans la zone par le titulaire du permis
La collecte ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été introduite dans la zone par le titulaire du permis ne se fera qu'en vertu des termes du permis et se limitera au minimum nécessaire afin de répondre aux besoins de nature scientifique ou de gestion.
Les autres matières d'origine humaine risquant de porter atteinte aux valeurs de la zone qui n'ont pas été introduites dans la zone par le titulaire du permis, ou avec une autorisation, peuvent être enlevées de la zone à moins que l'impact de l'enlèvement sur l'environnement soit supérieur à l'impact qu'aurait le fait de laisser les matières sur place.
De plus, tous les déchets seront retirés de la zone, à l'exception des déchets humains liquides, qui eux peuvent être jetés à la mer.
7(x) Mesures à envisager pour veiller à ce que les objectifs
du plan de gestion soient à tout moment respectés
Pour chaque visite effectuée dans la zone, le titulaire principal du permis sera tenu d'établir un rapport à soumettre à l'autorité nationale compétente dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans tes six mois suivant la visite dans la zone.
Cantrill, D.
A new macroflora from the South Orkney Islands, Antarctica : evidence of an Early to Middle Jurassic age for the Powell Island Conglomerate.
Available at :
http ://www.birdlife.org/datazone/userfiles/file/IBAs/AntPDFs/
IBA Antarctic Peninsula.pdf
Holmes, K.
Interim geological report on Matthews and Powell islands.
British Antarctic Survey AD6/2H/1965/G2.
Environmental Domains af Antarctica Version 2.0 Final Report.
Manaaki Whenua Landcare Research New Zealand Ltd., 89 pp.
British Antarctic Survey Bulletin, N°s 68, 71-81.
Inc : Antarctic Ecology, Vol.
The geology of Powell, Christoffersen and Michelsen islands, South Orkney Islands.
Late Mesozoic stratigraphy and invertebrate palaeontology of the South Orkney Islands.
British Antarctic Survey Bulletin, N° 54, 65-83.
Situation géographique de l'île Powell du Sud et les îles adjacentes par rapport à l'archipel
des Orcades du Sud et autres zones protégées de la région.
Ile Powell du Sud et les îles adjacentes ;
La zone comprend toute l'île Powell, au sud du sommet sud des pics John (415 m d'altitude), ainsi que l'ensemble constitué par l'île Fredriksen, l'île Michelsen (péninsule de marée située à l'extrémité sud de Powell), l'île Christoffersen, l'île Grey et plusieurs îles adjacentes sans nom.
La zone englobe tout le terrain libre de glace, la glace éternelle et la glace semi-éternelle qui se trouvent dans ses limites, à l'exclusion de l'environnement marin qui s'étend au-delà de 10 m au large à partir de la laisse de basse mer.
A l'exception du glacier de piémont Crutchley au sud de l'île Powell, aucune de ces îles n'est prise par les glaces en été, même si certains endroits sont parfois recouverts de neiges persistantes ou semi-éternelles.
Décret n° 2013-217 du 13 mars 2013 portant publication de la Mesure 6 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 129 (pointe Rothera, île Adélaïde) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 6 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 129 (pointe Rothera, île Adélaïde) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 129 (POINTE ROTHERA, ÎLE ADÉLAÏDE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation XIII-8 (1985), qui a désigné la pointe Rothera de l'île Adélaïde comme site d'intérêt scientifique spécial (« SISP ») n° 9 et annexé un plan pour le site ;
― la résolution 7 (1995) qui a repoussé la date d'expiration du SISP 9 ;
― la mesure 1 (1996), qui a annexé une description révisée et un plan de gestion révisé pour le « SISP » 9 ;
― la décision 1 (2002), qui a renommé et numéroté le SISP 9 comme ZSPA n° 129 ;
Rappelant que la résolution 7 (1995) a été désignée comme n'étant plus en vigueur par la décision 1 (2011) ;
Rappelant que la mesure 1 (1996) n'est pas entrée en vigueur et a été retirée par la mesure 10 (2008) ;
Le plan de gestion révisé pour la Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique n° 129 (Pointe Rothera, île Adélaïde), qui est annexé à la présente Mesure, soit approuvé ; et que
POINTE ROTHERA, ÎLE ADÉLAÏDE
Pointe Rothera, île Adélaide (Lat.
67° 34' W), Shetland du Sud, a été désignée zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) principalement pour protéger les valeurs scientifiques car elle pouvait servir de zone de référence, au regard de laquelle les effets de l'impact humain associé à la station de recherche adjacente Rothera (Royaume-Uni) pouvaient être surveillés dans un écosystème d'altitude antarctique.
Pointe Rothera a été pour la première fois désignée dans la recommandation XIII-8 (1985, SISP n° 9) sur proposition du Royaume-Uni.
La zone elle-même n'a sur le plan de la protection de la nature guère de valeur intrinsèque.
La zone est dans son genre sans précédent en Antarctique car c'est la seule zone protégée actuellement désignée uniquement pour la valeur qu'elle offre dans la surveillance continue de l'impact humain.
L'objectif est de l'utiliser comme zone de référence relativement peu affectée par l'impact humain direct dans l'évaluation de l'impact des activités menées à la station de recherche de Rothera sur l'environnement en Antarctique.
Les études de surveillance continue entreprises par les Services antarctiques britanniques (BAS) ont commencé à pointe Rothera en 1976, avant la mise en place de la station, plus tard cette année-là.
Les activités de surveillance continue de l'environnement en cours au sein de la zone et à pointe Rothera impliquent notamment de : (i) déterminer les concentrations de métaux lourds dans les lichens ; (ii) mesurer les concentrations d'hydrocarbure et de métaux lourds dans le gravier et dans le sol ; et (iii) faire une étude des populations d'oiseaux reproducteurs.
Selon ce modèle, pointe Rothera relève essentiellement du domaine environnemental E (péninsule antarctique et principaux champs de glaces de l'île Alexander), que l'on trouve aussi dans les ZSPA 113, 114, 117, 126, 128, 129, 133, 134, 139, 147, 149, 152 et les ZGSA 1 et 4.
Néanmoins, pointe Rothera étant majoritairement libre de glace, ce domaine ne représente peut-être pas pleinement le type d'environnement présent dans la zone.
Bien qu'elle ne soit pas décrite en tant que telle, il est possible que pointe Rothera contienne également le domaine environnemental B (géologie des latitudes moyennes nord de la péninsule antarctique).
Parmi les autres zones protégées contenant le domaine environnemental B, on compte notamment les ZSPA 108, 115, 134, 140 et 153 et la ZGSA 4.
Cependant, elle possède une valeur scientifique comme zone de référence, au regard de laquelle les effets de l'impact humain associé à la station de recherche adjacente de Rothera (Royaume-Uni) peuvent être surveillés dans un écosystème d'altitude antarctique.
La zone a également une valeur comme lieu de recherche biologique, en particulier pour Ies scientifiques du Bonner Laboratory (station de recherche de Rothera).
La gestion de la zone a pour buts les suivants :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone et tout mettre en œuvre pour que ces valeurs ne soient pas soumises à des risques substantiels, et ce en évitant toute perturbation humaine inutile dans la zone ;
― éviter que fassent l'objet d'importants changements, la structure et la composition des écosystèmes terrestres, en particulier l'écosystème d'altitude et les oiseaux de reproduction en (i) empêchant un aménagement du territoire à l'intérieur du site ; et (ii) limitant l'accès de l'homme à la zone en vue de préserver sa valeur de zone de référence pour les études de surveillance continue de l'environnement ;
― permettre la recherche scientifique et les études de surveillance continue dans la zone, à condition qu'elle soit motivée par des raisons indispensables qu'il est impossible de satisfaire ailleurs et qu'elle ne mette pas en péril le système écologique naturel de la zone ;
― minimiser dans toute la mesure du possible l'introduction d'espèces non-indigènes, qui pourraient porter atteinte aux valeurs scientifiques de la zone ;
― préserver l'écosystème naturel de la zone pour servir ultérieurement de zone de référence dans les études de comparaison ;
― permettre qu'aient lieu à intervalles réguliers des visites à des fins de gestion pour répondre aux objectifs du plan de gestion.
― des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone et annonçant clairement que la zone fait en matière d'accès l'objet de restrictions, seront érigés aux principaux points d'accès et entretenus à intervalles réguliers ;
― une carte montrant l'emplacement et les limites de la zone et annonçant clairement que la zone fait en matière d'accès des restrictions sera placée en un endroit bien en vue à la station de recherche de pointe Rothera ;
― des visites seront effectuées selon que de besoin pour déterminer si la zone continue de répondre aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et pour veiller à ce que les mesures de gestion et d'entretien soient appropriées ;
― le matériel ou les matériaux abandonnés seront enlevés dans toute la mesure du possible, à condition que cet enlèvement ne porte pas atteinte à l'environnement et aux valeurs de la zone.
La zone est désignée à durée indéterminée.
― ZSPA n° 129, pointe Rothera, carte montrant son emplacement.
Méridien central 67° 45' W.
― ZSPA n° 129, pointe Rothera, carte topographique.
Pointe Rothera (67° 34' S ; 68° 08' W) est située dans la baie Ryder qui se trouve à l'extrémité sud-est de la péninsule Wright du côté est de l'île Adélaïde, sud-ouest de la péninsule antarctique (Carte 1).
La zone occupe le tiers nord-est de pointe Rothera (carte 2) et elle est représentative de la zone dans son ensemble.
Sa superficie est d'environ 280 m d'ouest en est et de 230 m de nord en sud.
Son altitude maximale est de 36 m.
À la côte, la limite de la zone est le périmètre de 5 m.
C'est la raison pour laquelle il n'y a pas à l'intérieur de la zone spécialement protégée de l'Antarctique une rive, un littoral ou un sublittoral supérieur.
La limite sud de la zone qui traverse pointe Rothera d'un bout à l'autre est en partie jalonnée d'une série de gabions remplis de roches dans lesquels sont placés les panneaux de démarcation de la ZSPA.
L'autre ligne de démarcation n'est pas balisée.
Il y a deux panneaux juste à l'extérieur du périmètre de la zone, qui sont situés aux points de départ de la voie d'accès piétonnière autour de pointe Rothera (carte 2).
La limite est représentée de manière générale par les coordonnées suivantes, énumérées dans le sens des aiguilles d'une montre, en commençant par le point le plus septentrional :
ZSPA 129 Pointe Rothera
On trouve de temps à autre de petites étendues de glace permanente au nord comme au sud du sommet de la zone spécialement protégée de l'Antarctique.
Il n'y a pas de cours d'eau ou de mares permanents.
Les roches sont essentiellement des intrusions hétérogènes de diorite, de granodiorite et d'adamélitte de la suite intrusive andine de l'ère tertiaire inférieure mi-crétacée.
Des veines de minerai de cuivre se dégagent clairement sur la roche sous la forme de taches d'un vert brillant.
Le sol se limite à de petites poches de till glaciaire et de sable sur des promontoires rocheux.
Des gisements locaux plus profonds produisent de petits cercles et polygones dispersés de diverses matières gelées.
Il n'y a pas de vastes étendues de sol à motifs.
Des accumulations de coquilles de moule (Nacella concinna) récentes et pourrissantes qui forment des plaques de sols calcareux autour d'affleurements rocheux bien en vue servent de perchoirs aux goélands dominicains (Larus dominicanus).
Il n'y a aucune accumulation de matière organique.
Il n'y a pas dans la zone de traits géologiques ou géomorphologiques particuliers ou rares.
L'intérêt biologique terrestre restreint à l'intérieur de la zone est limité aux promontoires rocheux où l'on trouve une abondance localisée de lichens.
La végétation est représentative de l'écosystème d'altitude antarctique « maritime » austral et elle est dominée par les lichens fruticose Usnea antarctica, U. sphacelala et Pseudephebe minuscula ainsi que par les lichens foliose Umbilicaria decussata.
On trouve de nombreux lichens crustose mais les bryophytes (principalement Andreaea spp.) sont rares.
On trouve une très petite population de sagines antarctiques (Colohanthus quitensis) en dessous de la falaise nord de la zone.
La faune invertébrée est pauvre et comprend uniquement quelques espèces d'acariens et de collemboles, dont les espèces Halozetes belgicae et Clyptopygus antarcticus sont les plus courantes.
Il n'y a pas dans la zone de flore ou faune terrestre particulière ou rare.
Les labbes bruns et antarctiques (Catharacta lonnbergii et C. maccormicki) sont les oiseaux reproducteurs que l'on trouve le plus en abondance dans la zone, jusqu'à cinq couples de labbes y ayant installé leurs nids.
Un couple de goélands dominicains (Larus dominicanus) a également fait son nid sur place et on a trouvé un nid de pétrels de Wilson (Oceanites oceanicus).
L'accès à la zone se fera à pied ;
L'atterrissage d'hélicoptères à l'intérieur de la zone est interdit ;
Le pilotage d'aéronefs doit s'effectuer, dans toute la mesure du possible, conformément aux « Lignes directrices pour les aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux » énoncées dans la résolution 2 (2004).
Cependant, la zone ne se trouve qu'à 250 m environ de la piste d'atterrissage de la station de recherche Rothera et l'on reconnaît qu'il n'est pas toujours possible d'y adhérer pleinement, pour des raisons de sécurité ;
La limite de la zone s'étend jusqu'au périmètre de 5 m sur la côte.
En dessous de la hauteur de ce contour autour de la limite de la zone, l'accès des piétons n'est pas soumis à restriction.
La voie d'accès piétonnière recommandée suit la ligne d'eau moyenne supérieure et elle apparaît sur la carte 2.
Durant les périodes pendant lesquelles le sol est recouvert de neige et de la glace de mer s'est formée, les piétons doivent veiller à ce qu'ils se trouvent à une distance raisonnable du littoral et qu'ils ne soient pas en danger de s'égarer sur de la glace de mer peu fiable ou dans des fissures de marée.
de la zone et à proximité directe
Un cairn rocheux marque le sommet de la zone (36 m ; Lat.
068° 06' 58'' W) et, à 35 m à l'est sud-est de ce cairn, on trouve un autre cairn qui indique la présence d'une station de recherche (35,4 m ; Lat.
La station de recherche de Rothera (Royaume-Uni) est située à 250 m environ à l'ouest de la limite occidentale de la zone (voir l'encart de la carte 2).
Il y a un certain nombre de mâts et d'antennes sur la plage surélevée adjacente à la limite sud de la zone.
La ZSPA n° 107, île Emperor, îles Dion, baie Marguerite, se trouve à environ 15 km au sud de l'île Adelaïde.
La ZSPA n° 115, île Lagotellerie, baie Marguerite, se trouve à environ 11 km au sud de l'île Pourquoi Pas.
La ZSPA n° 117, île des Oiseaux, baie Marguerite, se trouve à environ 0,25 km au sud de l'extrémité sud-ouest de l'île Adelaïde.
On trouvera sur la carte 1 l'emplacement de ces zones.
i) Conditions de délivrance du permis d'ordre général
L'accès à la zone est interdit sans l'obtention d'un permis délivré par une autorité nationale compétente.
Les conditions à remplir pour délivrer un permis d'accès à la zone sont les suivantes :
― le permis n'est délivré que pour des raisons scientifiques indispensables qu'il n'est pas possible de réaliser ailleurs ; ou
― il est délivré afin d'y faire des travaux de gestion essentiels tels que l'inspection, l'entretien ou la révision ;
― les actions autorisées ne mettront pas en danger les valeurs environnementales ou scientifiques de la zone ;
― toutes les activités de gestion sont conduites à l'appui des objectifs du plan de gestion ;
― le permis ou une copie autorisée doit être emporté à l'intérieur de la zone ;
L'accès à la zone et les déplacements à l'intérieur de celle-ci se feront à pied ;
Les déplacements se feront en douceur se manière à perturber le moins possible le sol et la végétation.
Les activités conduites ou pouvant être conduites à l'intérieur de la zone sont les suivantes :
― travaux de recherche scientifique ou de surveillance continue qui ne mettront pas en danger les écosystèmes de la zone ;
― activités de gestion essentielles.
Aucune structure ni équipement scientifique ne peuvent être mis en place dans la zone, sauf pour des motifs scientifiques ou des activités de gestion essentiels qu'autorise spécifiquement le permis sur une période prédéterminée.
Il est interdit d'installer des campements dans la zone.
Il est possible de trouver un lieu d'hébergement à la station de recherche de Rothera.
Aucun animal vivant et aucune forme de végétation ou microorganisme ne seront introduits délibérément dans la zone.
Pour garantir la protection des valeurs de la zone, il conviendra d'être particulièrement vigilant contre l'introduction involontaire de microbes, d'invertébrés ou de plantes issus d'autres sites en Antarctique, y compris les stations, ou d'autres régions hors Antarctique.
Il est interdit d'introduire des produits issus de la volaille ou des œufs.
Le Manuel sur les espèces non-indigènes du CPE et les Listes de vérification pour les gestionnaires de la chaîne d'approvisionnement des programmes antarctiques nationaux pour la réduction du risque de transfert d'espèces non-indigènes du COMNAP / SCAR offrent des orientations supplémentaires en la matière.
Aucun herbicide ou pesticide ne sera emporté dans la zone.
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui peuvent être introduits pour des raisons de nature scientifique ou de gestion indiquées dans le permis, doivent être enlevés de la zone à la fin ou avant la fin de l'activité pour laquelle un permis a été délivré.
L'émission directe de radionucléides ou d'isotopes stables dans l'environnement d'une manière qui empêche de les récupérer, est interdite.
Les carburants, les produits alimentaires ou tout autre matériau ne doivent pas être stockés dans la zone, sauf à des fins scientifiques ou de gestion spécifiques pour lesquelles un permis a été délivré.
Tous les matériaux introduits seront autorisés dans la zone pendant une période prédéfinie, seront retirés de la zone à la fin ou avant la fin de ladite période et seront stockés et manipulés de manière à minimiser les risques d'introduction dans l'environnement.
En cas de fuites qui pourraient porter atteinte aux valeurs de la zone, les matières émises doivent être enlevées de la zone seulement si l'impact de cet enlèvement est inférieur à l'impact qu'aurait le fait de laisser les matières sur place.
L'autorité compétente devra notifier toute fuite de matière non enlevée qui ne faisait pas partie des substances autorisées par le permis.
ou perturbations nuisibles à la faune et la flore indigène
Tout prélèvement ou intervention nuisible sur la faune et la flore indigène est interdit, sauf pour les titulaires d'un permis délivré conformément à l'Annexe Il du Protocole au Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement.
Dans les cas où il y a prélèvement ou intervention nuisible sur des animaux, il faut que l'opération se déroule au minimum conformément au code de conduite du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique (SCAR) pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique.
viii) Ramassage ou enlèvement de toute matière
Les matières de nature biologique ou géologique ne peuvent être prélevées et/ou enlevées de la zone que conformément à un permis et cette activité doit être limitée au minimum nécessaire pour répondre aux besoins scientifiques ou de gestion.
Le permis ne sera pas délivré s'il semble que l'échantillonnage proposé prélèverait, enlèverait ou endommagerait une quantité de terre, de sédiments, de faune ou de flore qui affecterait considérablement leur distribution ou abondance à l'intérieur de la zone.
Les matières d'origine humaine qui n'ont pas été introduites sur le site par le titulaire du permis, ou avec une autorisation, et qui pourraient porter atteinte aux valeurs de la zone, doivent être enlevées de la zone à moins que l'impact de l'enlèvement soit supérieur à l'impact qu'aurait le fait de laisser les matières sur place.
Dans ce dernier cas, l'absence d'enlèvement desdites matières doit être notifiée à l'autorité compétente.
Tous les déchets seront enlevés de la zone conformément à l'Annexe III (Elimination et gestion des déchets) du Protocole au Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement (1998).
Tous les déchets solides et/ou liquides produits par l'homme seront enlevés de la zone.
x) Mesures pouvant être nécessaires pour faire en sorte
que les buts du plan de gestion continuent à être atteints
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y faire des travaux de recherche scientifique, de surveillance et d'inspection de site, qui font intervenir le prélèvement d'un petit nombre d'échantillons à des fins d'analyse, pour ériger ou entretenir des panneaux ou pour appliquer des mesures de protection ;
Tout site de surveillance à long terme sera convenablement balisé et les balises et panneaux seront entretenus de manière satisfaisante ;
Les activités de nature scientifique seront menées conformément à l'Environmental code of conduct for terrestrial scientific field research in Antarctica (code de conduite environnemental pour la recherche scientifique sur le terrain en Antarctique) du SCAR.
Pour chaque visite effectuée dans la zone, le principal titulaire du permis soumettra un rapport à l'autorité nationale compétente aussi rapidement que faire se peut mais au plus tard dans les six mois qui suivent la visite.
Ce rapport de visite doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire de rapport de visite recommandé (qui figure en Appendice du Guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées en Antarctique (disponible sur le site Web du Secrétariat du Traité sur l'Antarctique ; www.ats.aq)).
Dans la mesure du possible, les Parties devraient déposer les originaux ou les copies des rapports de visite originaux dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès en vue de préserver une archive d'usage, qui sera utilisée dans l'examen du plan de gestion.
Block, W., and Star, J.
Proposed construction of a crushed rock airstrip at Rothera Point, Adelaide Island ― final Comprehensive Environmental Evaluation.
NERC, Swindon.
Convey, P., and Smith, R.
The terrestrial arthropod fauna and its habitats in northern Marguerite Bay and Alexander Island, maritime Antarctic.
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Carte montrant l'emplacement de Pointe Rothera
La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
1° L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
2° L'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum ;
3° L'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R.
121-25 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.
Décret n° 2013-218 du 13 mars 2013 portant publication de la Mesure 7 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 133 (pointe Harmonie, île Nelson, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 7 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 133 (pointe Harmonie, île Nelson, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 133 (POINTE HARMONIE, ÎLE NELSON, ÎLES SHETLAND DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation XIII-8 (1985), qui a désigné la pointe Harmonie de l'île Nelson, dans les îles Shetland du Sud, comme site d'intérêt scientifique spécial (« SISP ») n° 14 ;
La mesure 3 (1997), qui a adopté un plan de gestion révisé pour le SISP 14 ;
La décision 1 (2002), qui a renommé et numéroté le SISP 14 comme ZSPA 133 ;
La mesure 2 (2005), qui a annexé un plan de gestion révisé pour la ZSPA 133 ;
Désirant remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA 133 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent pour approbation à leur Gouvernement la mesure ci-après conformément à l'article 6 paragraphe 1 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 133 (pointe Harmonie de l'île Nelson, îles Shetland du Sud), qui est annexé à la présente Mesure, soit approuvé ; et que
Le plan de gestion pour la ZSPA 133 annexé à la mesure 2 (2005) cesse d'être en vigueur.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 133, POINTE HARMONY, ÎLE NELSON ISLAND, ÎLES SHETLAND DU SUD
Cette Zone a été initialement désignée comme Site d'intérêt scientifique particulier (SISP) n° 14 en vertu de la recommandation XIII-8 (1985) de la RCTA après une proposition de l'Argentine, car la zone est un excellent exemple maritime des communautés d'oiseaux et des écosystèmes terrestres de l'Antarctique présents dans les îles Shetland du Sud, ce qui rend possible de réaliser des programmes de recherche à long terme sans subir de dommages ou de perturbations nuisibles.
En 1997, le plan de gestion a été adapté aux exigences de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la Protection de l'environnement et approuvé à travers la mesure 3 (1997).
Cette version comprend la révision du plan de gestion approuvé conformément à la mesure 2 (2005) et il s'agit ici de la deuxième révision depuis l'entrée en vigueur de l'Annexe V.
Les objectifs initiaux de la désignation de cette zone sont toujours d'actualité et sont précisés au point 2.
La perturbation anthropique pourrait mettre en péril les études à long terme qui y sont menées, en particulier pendant la saison de reproduction.
Les valeurs à protéger dans la zone sont encore liées à la composition et à la diversité biologique du site.
Les terres libres de glace supportent de grandes colonies reproductrices de douze espèces d'oiseaux marins, parmi lesquelles nous trouvons une des plus grandes colonies de manchots à jugulaire simple (Pygoscelis antarctica) de l'Antarctique.
Dans la zone, il y a aussi une grande colonie de pétrels géants (Macronectes gianteus), une espèce qui est très sensible aux perturbations d'origine humaine, et une grande colonie de manchots papous (Pygoscelis papua).
La zone a une végétation abondante, développée sur différents types de sols, en particulier caractérisés par la présence de vastes tapis de mousse ainsi que les lichens et les champignons.
Il est également possible de trouver deux espèces de plantes vasculaires dans la zone.
Comme la végétation est un des facteurs responsables de la formation des sols, la protection de la zone assure le développement de la recherche liée aux sols et à la flore présente dans la zone.
Les buts et les objectifs du plan de gestion de la pointe Harmonie de l'île Nelson :
― empêcher les perturbations humaines inutiles ;
― autoriser le développement de recherches scientifiques, à condition que cela ne compromette pas les valeurs justifiant la protection de la zone ;
― minimiser les risques d'introduction de pathogènes susceptibles d'entraîner des maladies pour la faune dans la zone.
Le personnel autorisé à accéder à la zone ZSPA devra être spécifiquement instruit sur les conditions de ce plan de gestion.
Toutes les balises et structures érigées dans la ZSPA pour des besoins scientifiques ou de gestion devront être correctement fixées et maintenues en bon état.
En raison des vastes tapis de mousse développés dans la zone et de la présence de grandes colonies d'oiseaux marins adjacents aux zones où les scientifiques et le personnel de soutien circulent, les pistes vers des sites de recherche peuvent être marquées, en utilisant de préférence celles précédemment marquées ou utilisées.
Carte 1, attachée à ce plan de gestion comme annexe à la fin du document, indique l'emplacement de la ZSPA n° 133, pointe Harmonie (île Nelson).
6 (i) Coordonnées et limites géographiques
La zone est située sur la côte ouest de l'île Nelson (62° 18' S, 59° 14' O), entre l'île du Roi-George (25 de Mayo) au nord-est, et l'île Robert au sud-ouest, et comprend la pointe Harmony et « the Toe », le secteur couvert par la glace et la zone marine adjacente, comme illustrés sur la carte 1.
6 (ii) Caractéristiques naturelles
Géomorphologiquement, la pointe Harmonie présente trois unités bien définies : un plateau andésitique, les affleurements côtiers et les niveaux de mers anciennes.
Le plateau s'élève à 40 mètres au-dessus du niveau des mers et sa zone est couverte de détritus résultant de l'action des agents d'érosion sur les roches andésitiques, avec une végétation bien développée de mousses et de lichens.
Il y a trois paléoplages soulevées successives, entre la côte et le glacier.
Les paléoplages sont définis par des accumulations de galets de hauteurs variables dans certains cas et le développement de terre dans d'autres.
Lacs et cours d'eau au débit limité apparaissent sur les ondulations.
On peut voir certains rochers isolés andésitiques et les nunataks anciens en dehors des limites du glacier, attestant que l'extension passée du glacier recouvrait la pointe Harmonie.
La zone abrite des colonies de reproduction de 12 espèces : 3 347 couples de manchots papous (Pygoscelis papua), 89 685 couples de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica), 479 couples damiers du Cap (Daption capense), 45 couples de cormorans impériaux (Phalacrocorax atriceps), 144 couples de chionis blancs (Chionis alba), 71 couples de labbes stercoraires (61 couples de labbes antarctiques [Catharacta antarctica] et 11 de labbes Mc Cormick [maccormicki skuas]), 128 couples de goélands dominicains (Larus dominicanus) et 746 couples de pétrels géants (Macronectes gianteus).
D'autres oiseaux marins nichant dans la zone sont la tempête de Wilson (Oceanites oceanicus) et le pétrel à ventre noir (Fregetta tropica) qui, ensemble, représentent environ 1 000 couples, et la sterne antarctique (Sterna vittata), avec une population estimée entre 100 et 150 individus (57-76 nids).
La plupart des colonies d'oiseaux sont réparties sur la côte nord-ouest et le sud de la pointe Harmonie.
Les colonies de pétrels géants sont situées autour de l'abri Gurruchaga.
Il y a généralement trois espèces de mammifères dans la zone : le phoque de Weddell (Leptonychotes weddelli), l'éléphant de mer (Mirounga leonina) et l'otarie à fourrure de l'Antarctique (Arctocephalus gazella).
De temps en temps quelques phoques crabiers individuels (Lobodon carcinophagus) ont également été observés.
Le nombre de mammifères dans la zone varie.
Les nombres maximum d'otaries à fourrure de l'Antarctique, de phoques de Weddell et d'éléphants sont de 320, 550 et 100 respectivement.
Les phoques de Weddell se reproduisent généralement dans la zone en chiffres élevés, atteignant jusqu'à 60 femelles avec leurs petits en une seule saison.
Les naissances d'éléphants de mer et à fourrure ont également été enregistrées, bien que les chiffres soient beaucoup plus faibles.
Il y a quelques vastes zones couvertes par un développement très riche et diversifié de bryophytes et les communautés végétales dominées par le lichen-(actuellement classé), principalement dominées par l'Usnea fisciata et par l'Himantormia luburis, y compris, mais dans une moindre mesure, deux espèces de plantes vasculaires (Deschampsia antarctica et Colobanthus quitensis) présentes dans l'Antarctique, en particulier dans les zones les moins touchées par la perturbation anthropique récente ou les activités d'élevage.
Les sous-formations à gazon de mousse sont situées dans les endroits protégés du vent et humides, tandis que les sous-formations à dominance de lichens se produisent dans des endroits à exposition élevée au vent : taxonomie des sols (1999) : histosols (Cryfibrists Hydriques), entisols (Criorthents lithiques), Spodosols (Oxiaquic Humicryods), mollisols (lithique Haplocryolls) et inceptisols (lithiques Eutrocryepts e Cryaquepts histique).
Cinq ordres de sols ont été identifiés à ce jour dans la zone, selon le système taxonomique : Taxonomie des sols (1999) : Histosols (Hydric Cryfibrists), Entisols (Lithic Criorthents), Spodosols (Oxiaquic Humicryods), Mollisols (Lithic Haplocryolls) et Inceptisols (Lithic Eutrocryepts e Histic Cryaquepts).
6 (iii) Accès à la zone
L'accès à la zone peut se faire par voie aérienne ou maritime.
Pour accéder par la mer, le site d'atterrissage est situé à environ 200 mètres sur la droite de l'abri, au fond de la crique, sur une plage de gravier protégé et sans aucune présence significative de la faune.
La balise de navigation située à l'extrémité ouest de la pointe Harmonie est accessible en atterrissant au sud de la balise.
Tant la balise de navigation que « The TOE » ne sont accessibles que par voie maritime.
L'accès par avion n'est autorisé que lorsqu'il n'y a pas de moyen d'accès par mer.
Pour éviter toute interférence avec les colonies d'oiseaux nicheurs à proximité de l'abri, en particulier le pétrel géant, l'accès par voie aérienne est autorisée pour les petits avions qui atterrissent sur le glacier à l'île Nelson.
Durant les manœuvres d'atterrissage, les avions ne peuvent pas voler au-dessus de la zone libre de glace de la zone, afin d'éviter de perturber les colonies d'oiseaux.
En cas d'absolue nécessité, les hélicoptères peuvent être autorisés à atterrir dans les zones libres de glace.
A ce sujet, les dispositions des « Lignes directrices pour l'exploitation des avions au-dessus de colonies d'oiseaux » (résolution 2, [2004]) doivent être observées comme norme minimale, sauf en cas d'urgence ou à des fins de sécurité aérienne.
6 (iv) Emplacement de structures
Il y a des structures permanentes toute l'année à l'intérieur de la zone.
Abris : l'abri Gurruchaga (ARG, environ 30 m²) est utilisé pour fournir un hébergement aux équipes de recherche qui visitent la région.
Il y a aussi un bâtiment de stockage de 12 m².
Ces installations ne sont utilisées que pendant le printemps et l'été, et ont une capacité maximale de 3 personnes (Voir section 7 (ix) élimination des déchets).
Balises : il y a une balise de navigation chilienne radio, à l'extrémité ouest de la pointe Harmonie, et une balise argentine à « the Toe ».
Poteaux indicateurs : un signe indiquant l'endroit où la zone protégée commence sur la plage de sable en face de l'abri.
Un autre signe à l'intérieur de l'abri affiche le nom de l'abri et son propriétaire.
à proximité
ZSPA n° 112, péninsule Coppermine, île Robert, îles Shetland du Sud, se trouve à environ 30 km au sud-ouest.
ZSPA n° 125, péninsule Fildes, l'île du Roi-George (25 de Mayo), îles Shetland du Sud, se trouve à environ 23 km au nord-nord-est.
ZSPA n° 150, île Ardley, l'île du Roi-George (25 de Mayo) Island, îles Shetland du Sud, se trouve à environ 19 km au nord-est.
ZSPA n° 128 sur la rive occidentale de la baie Admiralty sur l'île du Roi-George (25 de Mayo) dans les îles Shetland du Sud se trouve à environ 45 km à l'est-nord-est.
ZSPA n° 132, péninsule Fildes, l'île du Roi-George (25 de Mayo), îles Shetland du Sud, se trouve à environ 30 km l'est-nord-est.
ZSPA n° 171, Narebski Point, côte sud-est de la péninsule Barton, 25 de Mayo/île du Roi George, à environ 25 km au nord-est de la pointe Harmonie.
6 (vi) Aires restreintes à l'intérieur de la zone
L'accès à la zone est interdit sauf conformément à un permis délivré par les autorités nationales compétentes.
Conditions de délivrance d'un permis pour accéder à la zone :
― l'activité a un objectif scientifique, de gestion de la ZSPA ou de diffusion, conforme aux objectifs du plan de gestion, et ne peut pas être effectuée ailleurs et toutes les activités de gestion (inspection, entretien ou examen) sont conformes au plan de gestion ;
― le permis est porté par le personnel autorisé à accéder à la zone ;
― un rapport après visite est fourni à l'autorité nationale compétente mentionnée dans le permis à la fin de l'activité, selon les conditions établies par les autorités nationales qui ont délivré le permis ;
― les activités touristiques ou autres récréatives sont interdites.
Tout déplacement à l'intérieur de la ZSPA doit s'effectuer à pied.
Les travaux de recherche scientifique qui ne peuvent être réalisés ailleurs et ne mettent pas en péril l'écosystème naturel de la zone.
Les activités de gestion essentielles.
Les activités contribuant à informer sur les activités scientifiques en vertu des programmes nationaux antarctiques.
Aucune nouvelle structure ne doit être érigée dans la zone ou aucun équipement scientifique ne doit y être installé, sauf pour des raisons scientifiques ou de gestion impérieuses et sous réserve d'un permis approprié.
Tout équipement scientifique destiné à être installé dans la zone, ainsi que toute balise de recherche, devra être approuvé par un permis et clairement étiqueté, indiquant le pays, le nom de l'investigateur principal et l'année de l'installation.
Tous ces éléments doivent être d'une nature à poser des risques minimes de contamination dans la zone ou de perturber la faune ou d'endommager la végétation.
Aucune trace de travaux de recherche ne doit rester une fois le permis expiré.
S'il n'est pas possible de terminer un projet spécifique dans les délais spécifiés dans le permis, cette circonstance devra figurer dans le rapport après visite et une prorogation de la validité du permis autorisant des éléments à rester dans la zone devra être demandée.
L'abri Gurruchaga sera généralement disponible pour les Parties utilisant la zone.
L'utilisation d'abri pour des besoins scientifiques par du personnel autre que celui du programme antarctique argentin devra être organisée à l'avance avec ce programme.
S'il est nécessaire d'installer des tentes, elles devront être situées dans le voisinage immédiat de l'abri.
Une telle exclusion n'est pas valable pour l'installation de tentes avec des instruments ou d'équipements scientifiques ou pour servir de poste d'observation et elles devront être retirées à la conclusion de l'activité.
Aucun animal vivant ni aucune matière végétale ne devra être délibérément introduit dans la zone.
Toutes les précautions raisonnables contre l'introduction accidentelle d'espèces étrangères dans la zone devront être adoptées.
Il faut tenir compte du fait que les espèces étrangères sont plus fréquemment et effectivement introduites par des humains.
Les vêtements (poches, bottes, fixations velcro sur les vêtements) et les équipements personnels (sacs, sac à dos, sacs d'appareil photo, trépieds), ainsi que les instruments et outils de travail scientifiques peuvent transporter des insectes, larves, graines, propagules.
Pour plus d'informations, consulter le « Manuel sur les espèces non indigènes ― CEP 2011 ».
Toute autre substance chimique introduite avec le permis correspondant devra être retirée de la zone au plus tard à la conclusion de l'activité pour laquelle le permis est accordé.
L'objectif et le type de substance chimique devront être documentés de façon aussi détaillée que possible pour l'information des autres scientifiques.
Aucun combustible, nourriture ou autre produit ne doit être stocké à l'intérieur de la zone, sauf pour des raisons indispensables liées à l'activité pour laquelle le permis a été délivré, à condition que le stockage soit à l'intérieur de l'abri ou à proximité.
Tout carburant utilisé à l'abri Gurruchaga devra être manipulé conformément aux procédures établies par le programme antarctique argentin impliqué dans cette activité.
ou perturbations nuisibles de la faune et la flore
Toute forme de collecte ou perturbation néfaste est interdite, sauf conformément à un permis.
Lorsqu'une activité implique une collecte ou une perturbation néfaste, elle doit être menée conformément au code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique, à titre de norme minimale.
Les informations sur la collecte et la perturbation néfaste seront dûment échangées à travers le système d'échange d'informations du Traité sur l'Antarctique, tel qu'établit par l'article 10.1 de l'Annexe V au protocole de Madrid.
Les scientifiques qui prélèvent des échantillons en tout genre fourniront une preuve de leur connaissance sur les échantillons précédemment prélevés, afin de minimiser le risque de duplication potentielle.
Pour ce faire, ils doivent se référer au système d'échange d'informations électroniques du Traité sur l'Antarctique (disponible à l'adresse http://www.ats.aq/s/ie.htm) et/ou contacter les programmes antarctiques nationaux concernés.
7 (viii) Collecte ou retrait de matériaux qui n'ont pas été
apportés dans la zone par le titulaire du permis
Des matières ne peuvent être collectées ou retirées de la zone que conformément à un permis.
Le retrait de spécimens biologiques morts à des fins scientifiques ne doit pas excéder des niveaux impliquant la détérioration de la base nutritionnelle des charognards locaux et avec le seul but d'effectuer des analyses pathologiques.
Tous les déchets non physiologiques devront être retirés de la zone.
Les eaux usées et les déchets domestiques liquides peuvent être jetés à la mer, conformément à l'Article 5 de l'Annexe III au protocole de Madrid.
Les déchets issus d'activités de recherches menées dans la zone peuvent être temporairement stockés à côté de l'abri Gurruchaga en attendant leur retrait.
Ces déchets doivent être jetés conformément à l'Annexe III au protocole de Madrid, étiquetés en tant que détritus et dûment scellés pour éviter des fuites accidentelles.
7 (x) Mesures qui peuvent être nécessaires
pour poursuivre l'atteinte des objectifs du plan de gestion
Des permis d'accès à la zone peuvent être accordés afin de mener des activités de contrôle biologique et d'inspection de site, y compris la collecte de matières végétales et d'échantillons animaux pour des besoins scientifiques, l'érection ou l'entretien de panneaux indicateurs et toute autre mesure de gestion.
Toutes les structures et balises installées dans la zone doivent être autorisées par un permis et clairement identifiées par pays, nom du chercheur principal et année d'installation.
Les balises et structures de recherche doivent être retirées au plus tard à l'expiration du permis.
Si des projets spécifiques ne peuvent pas être accomplis dans les délais impartis, une demande de prorogation doit être effectuée pour laisser les éléments dans la zone.
Les Parties qui octroient des permis d'accès à la ZAPA n° 133 doivent s'assurer que le détenteur principal de chaque permis délivré soumet à l'autorité compétente un rapport décrivant les activités entreprises.
Les rapports doivent être soumis dès que possible, dans les termes établis par les autorités compétentes concernées.
Les rapports doivent inclure les informations soulignées dans le formulaire du Rapport de visite en conformité avec la Résolution 2 (2011).
Les Parties qui octroient des permis d'accès à la zone ZSPA n° 133 doivent tenir un dossier à jour sur ces activités et, au cours de l'échange annuel d'informations, elles doivent fournir des récapitulatifs des descriptions des activités menées par les personnes soumises à leur juridiction.
Manuel sur les espèces non indigènes.
Résolution 6 (2011) ― XXXIVe RCTA ― CPE XIV, Buenos Aires (disponible sur le site : http://www.ats.aq/documents/atcm34/ww/atcm34_ww004_e.pdf)
Lignes directrices pour l'opération d'aéronefs.
Résolution 2 (2004) ― XXVIIe RCTA ― CPE VII, Le Cap (disponible sur le site : http://www.ats.aq/documents/recatt/Att224_f.pdf)
Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques (disponible sur le site : http://www.scar.org/treaty/atcmxxxiv/ATCM34_ip053_e.pdf).
En lignes diagonales continues, les zones libres de glaces.
En pointillés, les zones couvertes de glaces
Décret n° 2013-219 du 13 mars 2013 portant publication de la Mesure 11 (2012) relative à la modification de la description de sept monuments historiques (bâtiment de la station pôle d'inaccessibilité, pierre d'Ivan Khmara, monument d'Anatoly Shcheglov, cimetière de l'île Buromsky, observatoire de la station soviétique Oasis, tracteur de la station Vostok, site historique O'Higgins), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 (1)
La Mesure 11 (2012) relative à la modification de la description de sept monuments historiques (bâtiment de la station pôle d'inaccessibilité, pierre d'Ivan Khmara, monument d'Anatoly Shcheglov, cimetière de l'île Buromsky, observatoire de la station soviétique Oasis, tracteur de la station Vostok, site historique O'Higgins), adoptée à Hobart le 20 juin 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À LA MODIFICATION DE LA DESCRIPTION DE SEPT MONUMENTS HISTORIQUES (BÂTIMENT DE LA STATION PÔLE D'INACCESSIBILITÉ, PIERRE D'IVAN KHMARA, MONUMENT D'ANATOLY SHCHEGLOV, CIMETIÈRE DE L'ÎLE BUROMSKY, OBSERVATOIRE DE LA STATION SOVIÉTIQUE OASIS, TRACTEUR DE LA STATION VOSTOK, SITE HISTORIQUE O'HIGGINS)
Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement prévoyant qu'une liste à jour des sites et monuments historiques soit établie et que ces derniers ne soient pas endommagés, enlevés ou détruits ;
― la recommandation VII-9 (1972), qui a annexé une « Liste des sites et monuments historiques » révisée et mise à jour,
― la Mesure 3 (2003), qui a révisé et mis à jour la « Liste des sites et monuments historiques » ;
Désirant modifier la description de plusieurs sites et monuments historiques ;
Que la description du site et monument historiques n° 4 (Recommandation VII-9 [1972]) soit modifiée comme suit :
N° 4 : Bâtiment de la station pôle d'inaccessibilité
Bâtiment de la station auquel est fixé un buste de V.
Lénine, avec une plaque à la mémoire de la conquête en 1958 du pôle d'inaccessibilité par des explorateurs antarctiques soviétiques.
Le bâtiment de la station a été recouvert par la neige depuis 2007.
Le buste de Lénine est érigé sur un support en bois fixé sur le toit du bâtiment, s'élevant à environ 1,5 mètre au-dessus de la surface de la neige.
Emplacement géographique : 82° 06' 42'' S, 55° 01' 57'' E.
Partie à l'origine de la proposition : Fédération de Russie.
Partie chargée de la gestion : Fédération de Russie
N° 7 : Pierre d'Ivan Khmara
Pierre avec une plaque portant une inscription, érigée sur l'île Buromsky à la mémoire du conducteur mécanicien Ivan Khmara, membre de la 1re expédition complexe antarctique de l'URSS (1re expédition antarctique soviétique) qui périt le 21.01.1956 sur une banquise côtière dans l'exercice de ses fonctions officielles.
La pierre avait été érigée à l'origine à l'observatoire de Mirny de la pointe Mabus.
La 19e expédition antarctique soviétique avait changé la pierre d'emplacement en 1974 en raison d'activités de construction.
Que la description du site et monument historique n° 8 (Recommandation VII-9 (1972)) soit modifiée comme suit :
N° 8 : Monument d'Anatoly Shcheglov
Stèle de métal avec une plaque à la mémoire d'Anatoly Shcheglov, conducteur mécanicien qui périt dans l'exercice de ses fonctions officielles, érigée sur un traîneau sur la route Mirny ― Vostok, à 2 km de la station Mirny.
N° 9 : Cimetière de l'île Buromsky
Cimetière sur l'île Buromsky, près de l'observatoire de Mirny, où sont enterrés des citoyens d'URSS (Fédération de Russie), de Tchécoslovaquie, de RDA et de Suisse (membres des expéditions antarctiques soviétiques et russes) qui périrent dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
N° 10 : Observatoire de la station soviétique Oasis
Bâtiment de l'observatoire magnétique à la station Dobrowolsky (qui fait partie de l'ancienne station soviétique Oasis transférée à la Pologne) sur les collines Bunger, avec une plaque commémorant l'ouverture en 1956 de la station Oasis.
N° 11 : Tracteur de la station Vostok
Tracteur lourd ATT 11 à la station de Vostok ayant participé à la première expédition vers le pôle Sud géomagnétique, avec une plaque commémorant l'ouverture de la station en 1957.
N° 37 : Site historique O'Higgins situé sur le Cap Legoupil dans la Péninsule antarctique et qui comprend les structures de valeur historique suivantes :
Buste du « Capitán Général Bernardo O'Higgins Riquelme », érigé en 1948 en face de la base du même nom.
Le général O'Higgins a été le premier dirigeant du Chili à reconnaître l'importance de l'Antarctique.
Cela a un sens symbolique dans l'histoire de l'exploration antarctique puisque c'est durant son gouvernement que le navire Dragon a débarqué sur la côte de la Péninsule antarctique en 1820.
Ce monument est également représentatif des activités antérieures à l'AGI en Antarctique.
Ancienne base antarctique « Capitan Général Bernardo O'Higgins Riquelme » dévoilée le 18 février 1948 par le Président de la République du Chili, Gabriel González Videla, le premier président au monde à visiter l'Antarctique.
Elle est considérée comme un modèle de base pionnière de la période moderne de l'exploration antarctique.
Plaque à la mémoire des lieutenants Oscar Inostroza Contreras et Sergio Ponce Torrealba, qui ont péri sur le continent antarctique pour la paix et la science, le 12 août 1957.
Grotte de la Virgen del Carmen, située dans les environs de la base, construite il y a environ quarante ans.
Elle a servi comme lieu de retraite spirituelle pour le personnel des différentes stations et expéditions antarctiques.
Partie à l'origine de la proposition : Chili.
Partie chargée de la gestion : Chili.
Arrêté du 6 mars 2013 relatif à la liste des académies de métropole, des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2013 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les épreuves obligatoires portant sur les langues énumérées ci-après : arabe, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien pourront être subies à la session 2013 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou collectivités suivantes :
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf Amiens, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, La Réunion, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Caen, Créteil, Paris, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Montpellier, Paris, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, la Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims (baccalauréat technologique uniquement), Rennes, Rouen, Strasbourg, Versailles.
Créteil, Lille, Paris et Versailles pour les candidats des académies d'Amiens, de Créteil, Lille, Paris, Rouen et Versailles ; Grenoble, Montpellier, Reims et Strasbourg pour les candidats des autres académies de métropole.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Bordeaux pour les candidats des académies de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Limoges.
Caen pour les candidats de cette académie.
Créteil, Paris et Versailles pour les candidats des académies d'Amiens, Créteil, Lille, Paris, Rouen et Versailles.
Nantes pour les candidats des académies de Nantes et Poitiers.
Rennes pour les candidats de cette académie.
Créteil, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Paris, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Limoges, Montpellier, Nice, Paris, Toulouse, Versailles.
Arrêté du 6 mars 2013 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, deux concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire sont ouverts au titre de l'année 2013 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance.
Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par la garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission prévue par l'article 17-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats âgés de 35 ans au moins au 1er janvier 2013 qui justifient d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats âgés de 50 ans au moins au 1er janvier 2013 qui justifient d'au moins quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Les candidats pourront imprimer le dossier de candidature à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.en.m.justice.fr.
Les dossiers de candidature pourront également leur être adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 3 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (rectificatif)
5125-33, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure, »,
5125-33, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut après, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure, ».
Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2013, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, pages 3014, 3015, 3016, 3017, 3018 et 3019, rétablir le formulaire de l'annexe ainsi qu'il suit :
Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de la zone B dans le projet de plan d'exposition au bruit mentionné à l'article R.
112-10 avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit.
a) Au premier alinéa, les mots : « article 25 du décret du 9 septembre 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la commission administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration » ;
a) Les mots : « de la commission administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration » ;
b) Les mots : « de ladite commission administrative » sont remplacés par les mots : « dudit conseil d'administration » ;
3° A l'article 4, les mots : « de la commission administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration » ;
a) Les mots : « le fonctionnaire titulaire ou stagiaire » sont remplacés par les mots : « le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou le militaire » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou de militaire » ;
6° Au 3° de l'article 12, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq ».
Décret n° 2013-221 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, les mots : « vacations versées » sont remplacés par les mots : « fois l'indemnité horaire versée » ;
― Le traitement annuel qui, conformément à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991, sert de base au calcul de la rente d'invalidité est celui afférent à la moyenne arithmétique des indices majorés qui correspondent à chacun des échelons de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier professionnel de même grade que l'intéressé.
L'indice moyen ainsi établi est, le cas échéant, arrondi au point immédiatement supérieur.
― Le traitement annuel servant de base de calcul aux rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuables aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est celui afférent à la moyenne arithmétique des indices majorés qui correspondent à chacun des échelons de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier professionnel du grade immédiatement supérieur à celui de l'intéressé ; toutefois, lorsque l'indice moyen du grade supérieur est égal ou inférieur à l'indice moyen du grade détenu par l'intéressé, le traitement de référence est celui afférent à l'indice du grade supérieur qui est immédiatement supérieur à l'indice moyen du grade détenu.
« Pour la détermination du grade supérieur à retenir, les sapeurs, caporaux, sergents et adjudants bénéficient respectivement du traitement afférent aux grades de caporal, sergent, adjudant et major ; les majors et lieutenants bénéficient respectivement du traitement afférent aux grades de lieutenant et de capitaine ; les capitaines, commandants et lieutenants-colonels bénéficient respectivement du traitement afférent aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel ; les colonels bénéficient du traitement afférent à l'échelon du grade de colonel immédiatement supérieur à celui déterminé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation AVEC », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 7 mars 2013 abrogeant l'arrêté du 20 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des établissements de soutien opérationnel et logistique de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 mars 2013, l'arrêté du 20 avril 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des établissements de soutien opérationnel et logistique de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des structures libellées ci-après sont supprimées :
Ecoles nationales supérieures de police
Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse
ENSOP de Cannes-Ecluse
Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer
ENP de Fos-sur-Mer
Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts des concours d'officiers de police de la police nationale (session 2013)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2013 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2013, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale seront organisées :
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et La Réunion.
a) Les 18, 19 et 20 mars 2013 dans le service administratif et technique de la police nationale de la Polynésie française ;
b) Les 19 et 20 mars 2013 en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ;
c) Les 19, 20 et 21 mars 2013 dans le service administratif et technique de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2013, édition électronique, texte n° 26, dans le tableau de l'annexe III, « HOMMES », « Course 50 m », « 20 » :
Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération
Crée Code du travail - Section 4 : Contrat de génération (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Pénalités (V)
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Modalités de l'aide (V)
Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013 susvisée, l'aide financière versée en application du II de l'article 5 de cette loi est attribuée dans les conditions suivantes :
1° La durée de trois ans mentionnée à l'article D.
5121-44 du code du travail débute à compter de la promulgation de la loi ;
2° La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret ;
3° Le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre.
La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70.
La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 62.
Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant le 28 avril 2002, la valeur de l'indice servant à la délimitation de la limite extérieure de la zone B est comprise entre 65 et 62.
La zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice Lden 50.
― L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par les mots : « et à la gestion des âges ».
― Il est créé, dans le même chapitre, une section 4 ainsi rédigée :
5121-26.-Les effectifs mentionnés aux articles L.
5121-9 sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois.
« Pour une entreprise créée au cours de l'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
« Accords collectifs et plans d'actions
5121-10 comporte des éléments relatifs :
« 1° A la pyramide des âges ;
« 2° Aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leur place respective dans l'entreprise, le groupe ou la branche sur les trois dernières années disponibles ;
« 3° Aux prévisions de départ à la retraite ;
« 4° Aux perspectives de recrutement ;
« 5° Aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l'entreprise, le groupe ou la branche, dites " compétences clés ” ;
« 6° Aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité, lorsqu'ils existent.
« Le diagnostic s'appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur le bilan des mesures prises dans le cadre des accords ou plans d'action portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, lorsqu'ils existent.
Il identifie notamment les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d'hommes est déséquilibrée.
5121-28.-En s'appuyant sur le diagnostic établi, les accords collectifs d'entreprise, de groupe ou de branche et les plans d'action comportent, au titre du 1° de l'article L.
5121-11, les éléments suivants :
« 1° Les tranches d'âge des jeunes et des salariés âgés concernés par les engagements souscrits par l'employeur ;
« 2° S'agissant des engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes :
« a) Les objectifs chiffrés de l'entreprise, du groupe ou de la branche, en matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée ;
« b) Les modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans l'entreprise, qui comprennent au minimum la mise en place d'un parcours d'accueil dans l'entreprise, la désignation d'un référent, la description des fonctions de celui-ci et éventuellement l'organisation de sa charge de travail ;
« c) Les modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent portant en particulier sur l'évaluation de la maîtrise des compétences du jeune ;
« d) Les perspectives de développement de l'alternance et les conditions de recours aux stages ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires ;
« e) Le cas échéant, la mobilisation d'outils existants dans l'entreprise permettant de lever les freins matériels à l'accès à l'emploi, tels que les difficultés de transport ou de garde d'enfants ;
« 3° S'agissant des engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés :
« a) Les objectifs chiffrés de l'entreprise, du groupe ou de la branche en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
« b) Des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, notamment par l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
« c) Les actions pertinentes dans au moins deux des cinq domaines suivants :
« ― recrutement de salariés âgés dans l'entreprise, le groupe ou la branche ;
« ― anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges ;
« ― organisation de la coopération intergénérationnelle ;
« ― développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
« ― aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
« 4° L'accord ou le plan d'action définit des actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes.
Il peut également préciser les modalités de transmission des compétences en direction des salariés âgés.
Il veille à garantir la transmission des compétences et savoirs techniques les plus sensibles pour l'entreprise en s'appuyant sur les " compétences clés ” identifiées dans le diagnostic.
« Les modalités de transmission des compétences prévues par l'accord collectif ou le plan d'action peuvent comprendre notamment :
« a) La mise en place de binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l'entreprise ;
« b) L'organisation de la diversité des âges au sein des équipes de travail.
« Les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, de mixité des emplois et de prévention de la pénibilité s'appuient sur les engagements souscrits par l'employeur dans le cadre des accords ou plans d'action mentionnés aux articles L.
5121-29.-L'entreprise ou le groupe dépose l'accord collectif ou le plan d'action dans les conditions définies à l'article L.
Outre les pièces prévues en application de cet article, le dépôt de l'accord collectif et du plan d'action est accompagné des pièces suivantes :
« 1° Dans tous les cas, du diagnostic mentionné à l'article L.
5121-10 et d'une fiche descriptive du contenu de celui-ci et de l'accord ou du plan d'action, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
« 2° Dans le cas des plans d'action, d'une copie de l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L.
5121-12 et, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné aux articles L.
5121-30.-Le diagnostic mentionné au VI de l'article L.
5121-17 est transmis par l'entreprise couverte par un accord de branche étendu à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
5121-31.-Outre les pièces prévues en application de l'article L.
2231-6, le dépôt de l'accord de branche est accompagné du diagnostic mentionné à l'article L.
5121-10 et d'une fiche signalétique dont le contenu est établi par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
5121-32.-Le contrôle de conformité prévu à l'article L.
5121-13 est effectué par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans un délai de trois semaines dans le cas d'un accord et de six semaines dans le cas d'un plan d'action, à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R.
« A défaut de notification d'une décision de conformité dans ces délais, l'accord ou le plan d'action est réputé conforme pour l'application de l'article L.
5121-9 et non conforme pour l'application de l'article L.
5121-9, en cas d'absence d'accord ou de plan d'action, ou en cas d'accord ou de plan d'action non conforme aux articles L.
5121-12, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met en demeure l'entreprise de régulariser sa situation dans un délai compris entre un et quatre mois, qu'il fixe en fonction de l'ampleur des régularisations à apporter.
Ce délai court à compter de la date de réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Si l'employeur n'est pas en mesure de communiquer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un accord ou plan d'action remplissant les conditions fixées aux articles L.
5121-12 dans le délai fixé par la mise en demeure, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise.
« L'entreprise peut être entendue, à sa demande, par le directeur régional avant que la décision de sanction prévue par l'article R.
5121-34 ne lui soit notifiée.
5121-34.-A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional décide, en tenant compte des éléments qui lui ont été communiqués par l'entreprise, du taux de la pénalité mentionnée à l'article L.
Le montant de la pénalité est déterminé par application de ce taux au montant le plus élevé parmi ceux mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« Pour déterminer le taux, le directeur régional tient compte des efforts réalisés par l'entreprise pour établir un accord ou un plan d'action conforme aux dispositions des articles L.
« 1° De la réalisation d'un diagnostic ;
« 2° De l'ouverture d'une négociation ;
« 3° De l'existence d'un accord ou plan d'action négocié ou élaboré antérieurement portant sur les thématiques du contrat de génération ;
« 4° Du degré de non-conformité de l'accord ou du plan d'action lorsqu'il existe ;
« 5° Du fait que l'entreprise ait franchi le seuil d'effectifs prévu à l'article L.
5121-9 au cours des douze mois précédant l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R.
« Il tient également compte de la situation économique et financière de l'entreprise.
« Le directeur régional notifie à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R.
5121-33, la décision motivée d'application de la sanction qui comprend notamment le taux retenu.
« Il adresse une copie de cette notification à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime de la protection sociale agricole dont relève l'employeur.
5121-35.-La pénalité est due par l'entreprise pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'a pas été couverte par un accord ou un plan d'action dont l'administration a validé la conformité en application de l'article L.
En outre, elle est due jusqu'à ce que l'entreprise ait conclu un accord ou établi un plan d'action dont l'administration a validé la conformité.
« La pénalité est calculée par l'employeur par application du taux notifié selon les modalités prévues à l'article R.
Elle est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, au plus tard à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.
5121-36.-Le document d'évaluation prévu aux articles L.
5121-16 comporte au minimum :
« 1° L'actualisation des données mentionnées dans le diagnostic ;
« 2° Le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions portant sur l'insertion durable des jeunes, et en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée ;
« 3° Le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions en faveur de l'emploi des salariés âgés, en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
« 4° Le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences.
« Le document d'évaluation précise le niveau de réalisation des autres actions contenues dans l'accord collectif ou le plan d'action.
« Il justifie, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines des actions prévues n'ont pas été réalisées.
Il mentionne les objectifs de progression pour l'année à venir et les indicateurs associés.
« Le contenu du document d'évaluation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
5121-37.-Le document d'évaluation prévu à l'article L.
5121-15 est transmis chaque année au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Le directeur régional peut adresser à l'entreprise des observations portant sur la mise en œuvre de l'accord ou du plan d'action sur la base du document d'évaluation.
Le courrier d'observations est transmis aux délégués syndicaux et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
5121-38.-La mise en demeure prévue à l'article L.
5121-15 est adressée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Si l'employeur n'est pas en mesure de communiquer au directeur régional un document d'évaluation de l'accord ou du plan d'action remplissant les conditions fixées à l'article R.
5121-36 dans le délai d'un mois fixé par la mise en demeure, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise.
Jusqu'à la notification de la pénalité, l'entreprise peut être entendue, à sa demande, par le directeur régional.
« La décision motivée d'application de la pénalité est notifiée par le directeur régional.
Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime de la protection sociale agricole dont relève l'employeur.
« La pénalité est due par l'entreprise pour chaque mois entier au cours duquel elle n'a pas transmis le document d'évaluation, à compter de la réception de la décision du directeur régional lui notifiant la pénalité et jusqu'à la réception du document d'évaluation par le directeur régional.
« La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime de la protection sociale agricole dont il dépend à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.
5121-39.-Le montant de la pénalité prévue à l'article L.
5121-15 est de mille cinq cents euros par mois entier de retard.
5121-40.-L'entreprise est considérée comme étant à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale ou d'assurance chômage lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
5121-41.-Les conditions d'âge mentionnées à l'article L.
5121-17 sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.
5121-42.-Le montant de l'aide prévue par les articles L.
5121-18 est de quatre mille euros par an, à hauteur de deux mille euros au titre de l'embauche du jeune mentionné au 1° du I de l'article L.
5121-18 et de deux mille euros au titre du maintien en emploi du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L.
5121-17 ou du chef d'entreprise mentionné à l'article L.
« Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est proratisé, le cas échéant :
« 1° En fonction de la durée du travail du jeune ou du salarié âgé, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
« 2° En cas d'embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef d'entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d'exécution du contrat ou de la présence dans l'entreprise.
5121-43.-L'aide prévue aux articles L.
5121-18 ne peut se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à l'exception du contrat de professionnalisation.
5121-44.-L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.
5121-45.-La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
5121-46.-L'aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée du jeune mentionné au 1° du I de l'article L.
5121-18 ou en cas de diminution de sa durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de l'entreprise.
« Elle est également interrompue dans sa totalité en cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L.
« 1° Dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune, quel que soit le motif de rupture ;
« 2° Au-delà des six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune, en cas de licenciement pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ou de rupture conventionnelle.
« En cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L.
5121-17 dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune pour les motifs de départ en retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique, ou décès, l'aide est maintenue, dans sa totalité, pour le trimestre civil concerné lorsque ce salarié est remplacé dans les trois mois suivant la rupture de son contrat de travail par un autre salarié âgé dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
« L'aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise mentionné à l'article L.
« En cas de licenciement de l'un des salariés âgés mentionnés au IV de l'article L.
5121-17 pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, l'entreprise perd le bénéfice de la dernière aide accordée au titre du contrat de génération, à compter du trimestre au cours duquel le départ d'un des salariés est intervenu.
5121-47.-L'aide est versée trimestriellement.
« Au terme de chaque trimestre civil suivant celui au cours duquel a eu lieu la demande initiale de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide.
« Chaque déclaration d'actualisation doit être adressée à Pôle emploi dans le mois qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée.
A défaut, l'aide n'est pas due pour le trimestre concerné.
En l'absence d'actualisation par l'entreprise de deux trimestres consécutifs, l'aide est interrompue dans sa totalité.
« L'aide n'est pas versée lorsque son montant dû au titre d'un trimestre est inférieur à cinquante euros.
« En cas de diminution du temps de travail du jeune mentionné au 1° du I de l'article L.
5121-18 en deçà de la durée hebdomadaire prévue au 1° de l'article L.
5121-17 en cours de trimestre, l'aide est interrompue à compter de la date à laquelle survient cette diminution.
5121-48.-Lorsque le contrat de travail du jeune mentionné au 1° du I de l'article L.
5121-18 ou du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L.
5121-17 est suspendu durant au moins trente jours consécutifs au cours du trimestre civil, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à ce trimestre civil n'est pas due pour la partie de l'aide afférente au jeune ou au salarié âgé dont le contrat de travail est suspendu.
5121-49.-Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de l'aide.
Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d'un mois suivant la demande de leur communication.
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
« L'absence de réponse de l'entreprise dans ce délai interrompt le versement de l'aide associée au contrat de génération sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.
« Lorsque l'aide est accordée pour la mise en œuvre du contrat de génération, ce taux peut être porté jusqu'à 70 %.
La section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : décrets simples) est abrogée.
Arrêté du 21 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'une classe préparatoire intégrée en 2013 pour le concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail ouvert
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 février 2013, une classe préparatoire intégrée pour le concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail ouvert au titre de 2014 forme les auditeurs, du 17 juin au 12 juillet 2013, puis du 19 août au 13 décembre 2013.
La formation se déroule dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280).
La classe accueille douze auditeurs.
Le dossier de candidature doit être téléchargé par internet : http://www.institut-formation.travail.gouv.fr ou https://www.concours.travail.gouv.fr jusqu'au 26 avril 2013.
En cas d'impossibilité matérielle à le télécharger, les candidats pourront demander un dossier de candidature par courrier à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, jusqu'au 26 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de candidature dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus au plus tard le 7 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 27 février 2013 portant approbation de la modification et du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 février 2013, est approuvé le renouvellement pour cinq ans de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Le texte de cette convention peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau et à attester le service fait, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par le service central.
Le directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire nationale a délégation permanente pour signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
Arrêté du 11 février 2013 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2013 à des praticiens des armées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2013, édition électronique, texte n° 20, rétablir les tableaux du II ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2013, les biens culturels :
Renato Guttuso, Crossifissione, 1940-41, huile sur toile, inv.
Ottone Rosai, La Badiaccia, 1938, huile sur toile, inv.
appartenant à la Galleria nazionale d'Arte Moderna de Rome (Italie), prêtés à l'exposition « Pasolini Roma », organisée et présentée à la Cinémathèque française de Paris du 16 octobre 2013 au 27 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 septembre 2013 au 15 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Maurice de Vlaminck, Vase bleu avec fleurs, c.
Maurice de Vlaminck, L'Hiver dans les champs, c.
appartenant au musée Thyssen-Bornemisza de Madrid (Espagne), prêtés à l'exposition « Maurice de Vlaminck, les années décisives (1900-1914) », organisée et présentée au musée de l'Annonciade de Saint-Tropez du 6 juillet 2013 au 14 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 juin 2013 au 15 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
d'études
Correction de copies et/ou examen de dossiers
expertisé
par copie et/ou
par dossier expertisé
par membre
de jury
d'un plafond
de trois jours
Examen de dossiers d'admission
Les entretiens conduits en vue des recrutements sans concours d'agents de catégorie C (recrutements par la voie du « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ») sont indemnisés selon les modalités fixées à l'article 2 du présent arrêté pour l'épreuve d'audition.
Les montants de rémunération des activités de formation organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, effectuées à titre d'activité accessoire, sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites fixées pour chaque type de formation par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise, notamment, par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.
Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national d'études démographiques
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'institut national d'études démographiques.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national d'études démographiques sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
Examen des dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique
Audition/examens de qualification informatique (fonctions d'analyste, chef programmeur, programmeur, chef de projet, programmateur, programmeur système d'exploitation, pupitreur)
Le montant horaire de la rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à une activité de formation organisée par l'Institut national d'études démographiques est fixé à 15 €.
Audition/examens de qualification informatique (fonctions d'analyste, chef programmeur,
programmeur, chef de projet, programmateur, programmeur système d'exploitation, pupitreur)
Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
Corps des chercheurs
par dossier examiné
Montant forfaitaire, dans la limite de trois indemnisations par an pour un même président
Dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique
De 1 à 30 dossiers examinés
Au-delà de 100 dossiers examinés
Audition/examen professionnel de qualification informatique (fonctions de programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet)
Les montants de rémunération des activités de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, effectuées à titre d'activité accessoire par des intervenants extérieurs à l'établissement, sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites fixées pour chaque type de formation par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1993 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts sont abrogées.
Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut de recherche pour le développement
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut de recherche pour le développement.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche pour le développement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche pour le développement sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
Examen de dossier, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique
Audition/examen professionnel de qualification informatique
Programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet
Programmeur, opérateur et agent de traitement
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation organisées par l'Institut de recherche pour le développement sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 22 juin 1989 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est abrogé.
Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L.
461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.
Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de la recherche agronomique
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de la recherche agronomique.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national de la recherche agronomique participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys de concours de recrutement ou de sélection professionnelle organisées par l'Institut national de la recherche agronomique sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
Corps des
chercheurs
scientifiques
contractuels
Techniciens de
la recherche
techniques de
De 1 à 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection
Plus de 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection
Examen professionnel de qualification informatique : Audition
Les auditions conduites par les intervenants extérieurs des commissions d'avancement pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe et leurs délibérations sont rémunérées aux taux correspondants fixés à l'article 2 du présent arrêté.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'Institut national de la recherche agronomique sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 24 août 1987 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le siège de la trésorerie de Marne-la-Vallée secteur public local, situé actuellement dans la commune de Lognes, est transféré dans la commune de Noisiel (Seine-et-Marne).
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Le siège de la trésorerie d'Avon secteur public local, situé actuellement dans la commune d'Avon, est transféré dans la commune de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er mai 2013.
Arrêté du 7 mars 2013 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, Mme Thérèse LE PORTZ est désignée, à compter du 6 mars 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Arrêté du 8 mars 2013 portant intégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013, Mme Sylvie GUILLEMAIN, inspectrice des impôts, est, à compter du 1er avril 2013, intégrée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013, Mme Dominique JAMOIS, attaché principal du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, est, à compter du 1er avril 2013, intégrée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, M. CHATAIGNON (Philippe), administrateur hors classe de l'INSEE nommé directeur de projet (groupe III), rattaché au secrétaire général du ministère de la justice et chargé de mener un nouveau système d'information décisionnel (SID) en assurant le pilotage de sa réalisation en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, pour une durée de trois ans.
I.-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter.
L'ordonnance est exécutoire par provision.
II.-L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée.
IV.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.
Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.
V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
VI.-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
VII.-Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Décret du 13 mars 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupe CIF Développement - M. FRANCQ (Thierry)
Par décret en date du 13 mars 2013, M. Thierry FRANCQ, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction générale du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de CIF Développement.
Arrêté du 4 mars 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2013, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : M. Julien LETENDRE, né le 21 novembre 1983 à Montréal (Québec, Canada).
Arrêté du 8 mars 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 mars 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme BRENICI (Olésia), épouse DAMASCHIN, née le 7 mai 1975 à Leova (Moldavie).
M. RODRIGUEZ POUJET (Juan Manuel), né le 3 juin 1967 à Popayan (Colombie).
Arrêté du 8 mars 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 mars 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
Mme KRASTEVA (Ganka), née le 20 décembre 1974 à Plovdiv (Bulgarie).
Mme PERNEA (Nicolae Petru), née le 9 décembre 1961 à Brasov (Roumanie).
Mme PLANTELEEVA (Svelta), née le 13 juillet 1969 à Dobritch (Bulgarie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 mars 2013, Mme Julienne (Katia), administratrice civile hors classe, sous-directrice du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination du directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. DEBACQ (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2013, M. Jean-Jacques DEBACQ, préfet en service détaché, est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la présidente de Reims métropole en date du 21 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Joël DUVAL.
Arrêté du 1er mars 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 1er mars 2013, M. Jean Pouilie, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 8 mars 2013, M. Patrick Hémar, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition à déclaration préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux articles L.
422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure le maître d'ouvrage, dans un délai qu'ils déterminent et qui ne peut excéder six mois, de déposer, selon le cas, une demande de permis ou une déclaration préalable.
Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L.
181-16, le président du conseil départemental :
1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L.
181-28 et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;
2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;
3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;
4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.
Décret du 14 mars 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie - M. DAUBIGNY (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2013, M. Jean DAUBIGNY, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
M. Gilles Ricono est nommé directeur du cabinet à compter du 18 mars 2013, en remplacement de M. Pierre Cunéo.
Arrêté du 6 mars 2013 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 mars 2013, M. Dominique COLLARD, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 mars 2013, M. Frédéric LAISNE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
― L'ingénieur général hors classe de l'armement Imbert (Vincent), directeur technique de la direction générale de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement.
― M. Allemandou (Philippe), adjoint au sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du ministre chargé de la mer.
― Mmes Caouren (Natacha), Debèse (Nathalie), Marlu (Bérengère) et M. Mansour (Ali) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'école.
― M. Gosset (Francis) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du personnel technique et administratif de l'école.
Décret du 22 février 2013 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'armée - M. CHARPENTIER (Hervé) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2013, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 3165 :
Au lieu de : « , le général de corps d'armée CHARPENTIER (Hervé) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée, en remplacement de M. le général d'armée DARY (Bruno).
Lire : « , M. le général de corps d'armée CHARPENTIER (Hervé), gouverneur militaire de Paris, est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée, en remplacement de M. le général d'armée DARY (Bruno).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 février 2013, M. Ludovic Pasco, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret », en remplacement de Mme Catherine Gaury.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 février 2013, M. Eric Gess, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire », en remplacement de M. Guy Charbon.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 1er mars 2013, Mme Claudine BARDIN-FLOIRAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable secondaire de Voies navigables de France, centre de Lyon, en remplacement de Mme Marie-Hélène BUCHMULLER.
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 mars 2013, M. Thierry LEMAIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, en remplacement de Mme Mylène MULLER.
Décision n° 2013-199 du 12 février 2013 modifiant la décision n° 2011-1485 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'annexe IV de la décision n° 2011-1485 du 9 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Schrameck
Décision n° 2013-201 du 12 février 2013 modifiant la décision n° 2012-907 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Décision n° 2013-202 du 12 février 2013 modifiant la décision n° 2008-608 du 24 juin 2008 autorisant la SAS radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'annexe III de la décision n° 2008-608 du 24 juin 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-203 du 12 février 2013 modifiant la décision n° 2012-208 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corrèze
Zone d'implantation de l'émetteur : Tulle.
Décision n° 2013-LI-01 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Club pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Club
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-920 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Club est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Club est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Club et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Club.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valenciennes.
Adresse du site : La Tuilerie, 21, rue Benoît-Malon, Wallers-Aremberg (59).
Décision n° 2013-LI-02 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Loisirs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scarpe Sensée
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-924 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scarpe Sensée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Loisirs et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Scarpe Sensée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Douai.
Adresse du site : La Planquette, square Coluche, place Albert-Préjean, Vitry-en-Artois (62).
Décision n° 2013-LI-03 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-925 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Campus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Campus.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lille.
Adresse du site : université des sciences, bâtiment M 1, Villeneuve-d'Ascq (59).
Décision n° 2013-LI-04 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MEDIA-Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-928 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association MEDIA-Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association MEDIA-Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio PFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arras.
Adresse du site : résidence des Hochettes, 1, place Courbet, Arras (62).
L'autorité compétente mentionnée aux articles L.
422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Décision n° 2013-LI-05 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Batiste et Laïte Caudry (BLC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio BLC
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-975 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio BLC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Batiste Laïte Caudry (BLC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Batiste et Laïte Caudry (BLC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio BLC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cambrai.
Adresse du site : château d'eau, Audencourt (59).
Décision n° 2013-LI-06 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Macou information et communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Condé Macou - RCM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-945 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Condé Macou - RCM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Macou information et communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Macou information et communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Condé Macou - RCM.
Adresse du site : 97, route de Bernissart, Condé-sur-l'Escaut (59).
Décision n° 2013-LI-07 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Transat pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Transat FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-930 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Transat FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Transat est autorisée à utiliser fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Transat et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Transat FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Boulogne-sur-Mer.
Adresse du site : 22, rue Jean-Jaurès, Outreau (62).
Décision n° 2013-LI-08 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sambre Avesnois pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-943 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Canal Sambre Avesnois est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Canal Sambre Avesnois et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Canal FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avesnes-sur-Helpe.
Adresse du site : hameau de la Porquerie, rue de la Corne, Pont-sur-Sambre (59).
Zone d'implantation de l'émetteur : Hirson.
Adresse du site : rue de la Houpe-du-Bois, Fourmies (59).
Adresse du site : camp de la Falize, Rousies (59).
Décision n° 2013-LI-09 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RBC Bas Canal pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pastel FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-923 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pastel FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association RBC Bas Canal est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-LI-10 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Uylenspiegel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uylenspiegel
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-926 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uylenspiegel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Uylenspiegel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hazebrouck.
Décision n° 2013-LI-11 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Gwladys pour la défense de la culture et des traditions régionales pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gwladys
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-921 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gwladys est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Gwladys pour la défense de la culture et des traditions régionales est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Gwladys pour la défense de la culture et des traditions régionales et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Gwladys.
Adresse du site : 3, rue de Lorraine, Leforest (62).
Liste des membres du Haut Conseil des finances publiques
Application des dispositions de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et de l'article 1er du décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques.
1° Magistrats de la Cour des comptes en activité à la cour, désignés par son premier président :
M. Raoul BRIET, président de chambre.
Mme Martine LATARE, conseillère-maître.
M. François ECALLE, conseiller-maître.
Mme Catherine DEMIER, conseillère-maître ;
2° Membres nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat :
M. Jean PISANI-FERRY, professeur d'économie, nommé par le président de l'Assemblée nationale.
M. Michel AGLIETTA, ancien administrateur de l'INSEE, professeur d'économie, nommé par le président du Sénat.
Mme Marguerite BÉRARD-ANDRIEU, inspectrice des finances, directrice générale adjointe d'un groupe bancaire, nommée par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Mme Mathilde LEMOINE, directrice de département d'une banque, nommée par le président de la commission des finances du Sénat ;
3° Membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental :
M. Philippe DESSERTINE, professeur d'économie.
Le mandat des membres prend effet le jour de l'installation du Haut Conseil.
Siège également au Haut Conseil, en qualité de membre de droit, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le Haut Conseil des finances publiques est présidé par le premier président de la Cour des comptes.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 7 mars 2013, texte n° 84 (NOR : AFSN1305976V), il convient :
― centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, à Albigny-sur-Saône (Rhône) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « François Mitterrand » à Gannat (Allier) ;
― institut départemental de l'enfance et de la famille, à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) ;
― établissement intercommunal d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Semblançay et à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) ;
― maison de l'enfance « Félix Guilloux », à La Montagne (Loire-Atlantique) ;
― établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés « L'Estuaire », à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Auxy et Puiseaux (Loiret) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cancon et Monflanquin (Lot-et-Garonne) ;
― institut départemental de l'enfance et de la famille, à Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire) ;
Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du centre national de gestion, rubrique directeurwww.cng.sante.fr
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L.
422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L.
480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
Arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
Délégation est donnée à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, directeur territorial, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche de 1re classe, et à Mmes Virginie Guy-Lagoutte et Tania Lasisz-Petit, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Délégation est donnée à MM. Alban de Loisy et Mamadou Guèye, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « évaluation des politiques publiques et appui aux administrations » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Délégation est donnée à Mme Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, et à Mme Gabrielle Badoy et M. Michel Buliard, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « projets » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Délégation est donnée à M. Mathieu Jeandron, ingénieur en chef des mines, à M. Thomas Lesueur, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à M. Christophe Prou, attaché d'administration principal, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
Délégation est donnée à M. Henri Verdier, agent contractuel, et à M. Christophe Prou, attaché d'administration principal, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « Etalab ».
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, à M. Antoine Lestienne et à Mme Sarah Netter, attachés d'administration, et à M. Pierre Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien ».
L'arrêté du 5 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) est abrogé.
Les dispositions de l'article 3 sont prises pour une durée d'un an.
L'intitulé du titre de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Arrêté pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occassionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques ».
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil des finances publiques et de ses collaborateurs occasionnels, publics ou privés.
« Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de nuitée est fixée au taux plafond de 60 €.
La rédaction de l'article 7 est modifiée comme suit :
« Art. 7.-Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le premier président de la Cour des comptes, le procureur général et les agents qui les accompagnent ainsi que, sur autorisation du premier président, les membres du Haut Conseil des finances publiques et ses collaborateurs occasionnels peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels.
Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra prévoir la mention : " hébergement aux frais réels ”.
Décision du 1er mars 2013 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
Mme Nicole CIVATTE, adjointe au directeur.
M. Jacques SABATIER, secrétaire général.
Décret n° 2013-223 du 14 mars 2013 portant publication des protocoles I, II et III au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (traité de Pelindaba) (ensemble quatre annexes, réserves et déclarations interprétatives), signés au Caire le 11 avril 1996 (1)
Les protocoles I, II et III au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (traité de Pelindaba) (ensemble quatre annexes, réserves et déclarations interprétatives), signés au Caire le 11 avril 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLES I, II ET III
AU TRAITÉ SUR LA ZONE EXEMPTE D'ARMES NUCLÉAIRES EN AFRIQUE (TRAITÉ DE PELINDABA), (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES, RÉSERVES ET DÉCLARATIONS INTERPRÉTATIVES)
PROTOCOLE I
Convaincues de la nécessité de ne rien négliger pour atteindre l'objectif ultime, à savoir un monde entièrement exempt d'armes nucléaires, ainsi que de l'obligation qu'ont tous les Etats de concourir à le réaliser,
Convaincues également que le Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, négocié et signé conformément à la déclaration de 1964 sur la dénucléarisation de l'Afrique (AHG/Res.
11 [1]), aux résolutions CM/Res.
1342 (LIV) de 1991 et CM/Res.
1395 (LVI) Rev.
1 de 1992 du conseil des ministres de l'Organisation de l'unité africaine, et à la résolution 48/86 de l'assemblée générale des Nations unies, en date du 16 décembre 1993, contribuera notablement à assurer la non-prolifération des armes nucléaires, à promouvoir la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, à promouvoir le désarmement général et complet et à renforcer la paix et la sécurité régionales et internationales,
Souhaitant concourir de toutes les façons appropriées à l'efficacité du traité,
Chaque Partie au Protocole s'engage à ne pas utiliser ou menacer d'utiliser un dispositif explosif nucléaire contre :
a) Les Parties au traité ; ou
b) Tout territoire situé à l'intérieur de la zone exempte d'armes nucléaires de l'Afrique telle que celle-ci est définie à l'annexe I, dont un Etat devenu Partie au Protocole III est responsable sur le plan international.
Chaque Partie au Protocole s'engage à ne contribuer à aucun acte constituant une violation du traité ou du présent Protocole.
Chaque Partie au Protocole s'engage, par une notification écrite adressée au dépositaire, à indiquer qu'elle accepte ou non toute modification de son obligation en vertu du présent Protocole qu'entraînerait l'entrée en vigueur d'un amendement au traité conformément à l'article 19 de celui-ci.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de la Chine, des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Le présent Protocole est sujet à ratification.
Le présent Protocole a un caractère permanent et restera en vigueur indéfiniment, étant entendu que chaque Partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de le dénoncer si elle décide que des événements extraordinaires, se rapportant à la question sur laquelle il porte, ont compromis ses intérêts suprêmes.
Elle notifiera son intention de le dénoncer au dépositaire moyennant un préavis de douze mois, en exposant les événements extraordinaires qu'elle considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.
Le présent Protocole entrera en vigueur à l'égard de chaque Etat à la date du dépôt de son instrument de ratification auprès du dépositaire, ou à la date d'entrée en vigueur du traité si celle-ci est postérieure.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait au Caire (Egypte), le 11 avril 1996.
PROTOCOLE I I
I1 [1]), aux résolutions CM/Res.
Ayant à l'esprit l'objectif consistant à conclure un traité d'interdiction complète des essais nucléaires,
Chaque Partie au Protocole s'engage à ne procéder à l'essai d'aucun dispositif explosif nucléaire en aucun lieu de la zone exempte d'armes nucléaires de l'Afrique, et à ne pas aider ni encourager de tels essais.
Le présent Protocole a un caractère permanent et restera en vigueur indéfiniment, étant entendu que chaque Partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, aura le droit de le dénoncer si elle décide que des événements extraordinaires, se rapportant à la question sur laquelle il porte, ont compromis ses intérêts suprêmes.
PROTOCOLE I I I
1 TU), aux résolutions CM/Res.
Chaque Partie au Protocole s'engage à appliquer, à l'égard des territoires dont elle est de jure ou de facto internationalement responsable et qui sont situés à l'intérieur de la zone exempte d'armes nucléaires de l'Afrique, les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du traité et à assurer l'application des garanties visées à l'annexe II du traité.
Chaque Partie s'engage, par une notification écrite adressée au dépositaire, à indiquer qu'elle accepte ou non toute modification de son obligation en vertu du présent Protocole qu'entraînerait l'entrée en vigueur d'un amendement au traité conformément à l'article 19 de celui-ci.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de la France et de l'Espagne.
Fait au Caire (Egypte), le 1er avril 1996.
TRAITÉ SUR LA ZONE EXEMPTE D'ARMES NUCLÉAIRES EN AFRIQUE - TRAITÉ DE PELINDABA
Les Parties au présent Traité,
Guidées par la déclaration sur la dénucléarisation de l'Afrique, adoptée par la conférence des chefs d'Etats et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine (ci-après dénommée l'O.
A.) à sa première session ordinaire, tenue au Caire du 17 au 21 juillet 1964 (AHG/Res.
11 [1]), dans laquelle ceux-ci se sont solennellement déclarés prêts à s'engager, par un accord international à conclure sous les auspices de l'Organisation des Nations unies, à ne pas fabriquer ou contrôler d'armes atomiques,
Guidées également par les résolutions (CM/Res.
1342 [LIV] et CM/Res.
1395 [LVI]), adoptées par le conseil des ministres de l'O.
A. à ses cinquante-quatrième et cinquante-sixième sessions ordinaires, tenues respectivement à Abuja du 27 mai au 1er juin 1991 et à Dakar du 22 au 28 juin 1992, dans lesquelles le Conseil se disait convaincu que l'évolution de la situation internationale était propice à l'application de la déclaration du Caire, ainsi que des dispositions pertinentes de la déclaration de 1986 de l'O.
A. sur la sécurité, le désarmement et le développement en Afrique,
Rappelant la résolution 3472 B (XXX) de l'assemblée générale des Nations unies, en date du 11 décembre 1975, dans laquelle celle-ci considérait que les zones exemptes d'armes nucléaires constituaient l'un des moyens les plus efficaces d'empêcher la prolifération tant horizontale que verticale des armes nucléaires,
Convaincues de la nécessité de ne rien négliger pour atteindre l'objectif final qui est de parvenir à un monde entièrement exempt d'armes nucléaires, ainsi que de l'obligation qu'ont tous les Etats de contribuer à le réaliser ;
Convaincues également que la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique contribuera notablement à renforcer le régime de non-prolifération, à promouvoir la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, à promouvoir le désarmement général et complet et à favoriser la paix et la sécurité régionales et internationales,
Conscientes du fait que les mesures de désarmement régional concourent à l'action de désarmement mondial,
Convaincues que la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique protégera les Etats d'Afrique d'éventuelles attaques contre leurs territoires,
Notant avec satisfaction qu'il existe déjà des zones exemptes d'armes nucléaires et considérant que la création d'autres zones, notamment au Moyen-Orient, renforcerait la sécurité des Etats parties au Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique,
Réaffirmant l'importance du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après dénommé le T.
P.) et la nécessité d'en faire appliquer toutes les dispositions,
Souhaitant bénéficier des dispositions de l'article IV du T.
P., où est reconnu le droit inaliénable de toutes les Parties au Traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques sans discrimination, et de faciliter un échange aussi large que possible d'équipement, de matières et de renseignements scientifiques et technologiques pour ces fins,
Résolues à promouvoir la coopération régionale pour le développement et les applications pratiques de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, dans l'intérêt du développement social et économique durable du continent africain,
Déterminées à protéger l'environnement de l'Afrique de toute pollution par les déchets radioactifs et autres matières radioactives,
Accueillant favorablement la coopération de tous les Etats et organisations gouvernementales et non gouvernementales à la poursuite de ces objectifs,
Ont décidé de créer par le présent Traité une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique et sont convenues de ce qui suit :
Définition/emploi des termes
Aux fins du présent Traité et de ses protocoles :
a) On entend par « zone exempte d'armes nucléaires en Afrique » le territoire du continent africain, les Etats insulaires membres de l'O.
A. et toutes les îles que l'Organisation de l'unité africaine, dans ses résolutions, considère comme faisant partie de l'Afrique ;
b) On entend par « territoire » le territoire terrestre, les eaux intérieures, la mer territoriale et les eaux archipélagiques, et l'espace aérien surjacent ainsi que les fonds marins et leur sous-sol ;
c) On entend par « dispositif explosif nucléaire » toute arme nucléaire ou tout dispositif explosif capable de libérer de l'énergie nucléaire, quelle que soit la fin à laquelle celle-ci pourrait être utilisée.
Cette expression couvre ces armes ou ces dispositifs sous forme non assemblée ou partiellement assemblée, mais elle ne couvre pas les moyens de transport ou les vecteurs de ces armes ou de ces dispositifs s'ils peuvent en être séparés et n'en constituent pas une partie indivisible ;
d) On entend par « stationnement » l'implantation, la mise en place, le transport sur terre ou dans des eaux intérieures, le stockage, le magasinage, l'installation et le déploiement ;
e) On entend par « installations nucléaires » les réacteurs de puissance et les réacteurs de recherche, les installations critiques, les usines de conversion, les installations de production de combustible, de retraitement et de séparation isotopique et les installations séparées de stockage, ainsi que tout autre installation ou site contenant des matières nucléaires neuves ou irradiées, de même que des installations où sont stockées d'importantes quantités de matières radioactives ;
f) On entend par « matières nucléaires » les matières brutes et les produits fissiles spéciaux définis à l'article XX du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (A.
A.) tel qu'amendé de temps à autre par l'A.
Application du Traité
Sauf indication contraire, le présent Traité et ses protocoles s'appliquent au territoire situé à l'intérieur de la zone exempte d'armes nucléaires de l'Afrique tel qu'indiqué sur la carte figurant à l'annexe I.
2 Les dispositions du présent Traité sont sans préjudice des droits de tout Etat relatifs à la liberté de navigation en mer, et de l'exercice de ces droits, et n'y portent aucunement atteinte.
Renonciation aux dispositifs explosifs nucléaires
Chaque Partie s'engage :
a) A ne pas entreprendre de recherche, à ne pas mettre au point, fabriquer, stocker ni acquérir d'une autre manière, posséder ou exercer un contrôle sur tout dispositif explosif nucléaire par quelque moyen ou en quelque lieu que ce soit ;
b) A ne pas chercher ni recevoir une aide quelconque pour la recherche, la mise au point, la fabrication, le stockage, l'acquisition ou la possession de tout dispositif explosif nucléaire ;
c) A s'abstenir de tout acte visant à aider ou encourager la recherche, la mise au point, la fabrication, le stockage, l'acquisition ou la possession de tout dispositif explosif nucléaire.
Interdiction du stationnement
de dispositifs explosifs nucléaires
Chaque Partie s'engage à interdire sur son territoire le stationnement de tout dispositif explosif nucléaire.
Sans préjudice des buts et objectifs du Traité, chaque Partie demeure libre, dans l'exercice de ses droits souverains, de décider par elle-même d'autoriser ou non l'entrée de navires et d'aéronefs étrangers dans ses ports et aéroports, la traversée de son espace aérien par des aéronefs étrangers, et la navigation de navires étrangers dans sa mer territoriale ou ses eaux archipélagiques, dans les cas qui ne sont pas couverts par le droit de passage inoffensif, de passage archipélagique ou de transit par un détroit.
Interdiction des essais
a) A ne procéder à l'essai d'aucun dispositif explosif nucléaire ;
b) A interdire l'essai sur son territoire de dispositifs explosifs nucléaires ;
c) A s'abstenir de tout acte visant à aider ou encourager l'essai de tout dispositif explosif nucléaire par tout Etat quel qu'il soit ou où que ce soit.
Déclaration, démontage, destruction ou conversion des dispositifs explosifs nucléaires et des installations permettant leur fabrication
a) A déclarer tout moyen dont elle dispose pour la fabrication de dispositifs explosifs nucléaires ;
b) A démonter et détruire tout dispositif nucléaire qu'elle aurait fabriqué avant l'entrée en vigueur du présent Traité ;
c) A détruire les installations permettant la fabrication de dispositifs explosifs nucléaires ou, lorsque cela est possible, à les transformer en vue d'utilisations pacifiques ;
d) A autoriser l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée l'A.
A.) et la commission créée par l'article 12 à vérifier les processus de démontage et de destruction des dispositifs explosifs nucléaires, ainsi que la destruction ou la conversion des installations en permettant la production.
Interdiction du déversement de déchets radioactifs
a) A mettre effectivement en œuvre les dispositions de la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux en Afrique et le contrôle de leurs mouvements transfrontières dans la mesure où elles s'appliquent aux déchets radioactifs ou à se guider sur ces dispositions ;
b) A s'abstenir de tout acte visant à aider ou à encourager le déversement de déchets radioactifs et autres matières radioactives où que ce soit à l'intérieur de la zone exempte d'armes nucléaires de l'Afrique.
Activités nucléaires pacifiques
Aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme interdisant l'utilisation de la science et de la technologie nucléaires à des fins pacifiques.
Dans le cadre des efforts qu'elles déploient pour renforcer leur sécurité, leur stabilité et leur développement, les Parties s'engagent à promouvoir, individuellement et collectivement, l'utilisation de l'énergie nucléaire pour le développement économique et social.
A cette fin, elles s'engagent à créer et renforcer des mécanismes de coopération aux niveaux bilatéral, sous-régional et régional.
Les Parties sont incitées à avoir recours au programme d'assistance offert par l'A.
A. et, dans ce contexte, à renforcer la coopération en vertu de l'Accord régional de coopération pour l'Afrique sur la recherche, le développement et la formation dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires (ci-après dénommé l'Afra).
Vérification des utilisations pacifiques
a) A mener toutes les activités d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire dans le respect de mesures rigoureuses de non-prolifération, de manière à garantir que les matières seront utilisées exclusivement à des fins pacifiques ;
b) A conclure avec l'A.
A. un accord de garanties étendues en vue de la vérification du respect des engagements visés à l'alinéa a du présent article ;
c) A ne pas fournir de matières brutes ou de produits fissiles spéciaux ou de l'équipement ou du matériel spécialement conçu et préparé pour traiter, utiliser ou fabriquer des produits fissiles spéciaux à des fins pacifiques à tout Etat non doté d'armes nucléaires, si ce n'est conformément à un accord de garanties étendues conclu avec l'A.
Protection physique des matières
et installations nucléaires
Chaque Partie s'engage à respecter les plus hautes normes de sécurité et de protection physique effective des matières, installations et équipements nucléaires en vue de prévenir le vol ou l'utilisation ou la manipulation non autorisée.
A cette fin, chaque Partie s'engage à appliquer des mesures de protection physique assurant une protection équivalente à celle qui est prévue dans la convention sur la protection physique des matières nucléaires et dans les directives relatives aux transferts internationaux (protection des matières) élaborés à cet effet par l'A.
Interdiction des attaques armées
contre les installations nucléaires
Chaque Partie s'engage à ne prendre, faciliter ou encourager aucune mesure ayant pour but une attaque armée, par des moyens classiques ou autres, contre des installations nucléaires situées à l'intérieur de la zone exempte d'armes nucléaires de l'Afrique.
Contrôle du respect des engagements
En vue d'assurer le respect des engagements qu'elles ont pris par le présent Traité, les Parties conviennent de créer la Commission africaine de l'énergie nucléaire (ci-après dénommée la Commission), selon les modalités exposées dans l'annexe III.
La Commission sera chargée notamment :
a) De collationner les comptes rendus et les échanges d'informations prévus à l'article 13 ;
b) D'organiser les consultations prévues à l'annexe IV et de réunir des conférences des Parties, si une majorité simple de celles-ci y consent, sur toute question à laquelle l'application du traité donnerait lieu ;
c) D'examiner l'application des garanties de l'A.
A. aux activités nucléaires pacifiques, comme prévu à l'annexe II ;
d) D'engager la procédure de plainte définie à l'annexe IV ;
e) D'encourager les programmes régionaux de coopération dans les utilisations pacifiques de la science et de la technologie nucléaires ;
f) De promouvoir la coopération internationale avec des Etats extérieurs à la zone pour les utilisations pacifiques de la science et de la technologie nucléaires.
La Commission se réunira en session ordinaire une fois par an, et pourra se réunir en session extraordinaire aussi souvent que l'exige la procédure de plainte et de règlement des différends prévue à l'annexe IV.
Comptes rendus et échanges d'informations
Chaque Partie présentera à la Commission un rapport annuel sur ses activités nucléaires et sur tout autre sujet intéressant le Traité, dans les formes que définira la Commission.
Chaque Partie signalera sans délai à la Commission tout événement important ayant trait à l'application du Traité.
La Commission demandera à l'A.
A. un rapport annuel sur les activités de l'Afra.
Conférence des Parties
Le dépositaire convoquera une conférence des Parties dès que possible après l'entrée en vigueur du Traité, afin notamment d'élire les membres de la Commission et d'en choisir le siège.
Par la suite, des conférences des Parties auront lieu selon que de besoin, mais au moins tous les deux ans, et dans les cas prévus au paragraphe 2 b de l'article 12.
La conférence des Etats parties adopte le budget de la Commission et le barème des quotes-parts qu'ils ont à verser.
Interprétation du Traité
Tout différend résultant de l'interprétation du Traité est réglé par la négociation, par saisine de la Commission ou par toute autre procédure convenue par les Parties, qui peut comporter le recours à un tribunal arbitral ou à la Cour internationale de justice.
Le présent Traité ne peut pas faire l'objet de réserves.
Le présent Traité a une durée illimitée et reste en vigueur pour une durée indéterminée.
Le présent Traité est ouvert à la signature de tout Etat de la zone exempte d'armes nucléaires de l'Afrique.
Il est soumis à ratification.
Le présent Traité entre en vigueur à la date du dépôt du vingt-huitième instrument de ratification.
Pour un signataire qui ratifie le présent Traité après la date du dépôt du vingt-huitième instrument de ratification, le Traité entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification.
Tout amendement au Traité proposé par une Partie sera présenté à la Commission qui le communiquera à toutes les Parties.
Toute décision sur l'adoption d'un amendement sera prise à la majorité des deux tiers des Parties, obtenue soit par communication écrite à la Commission, soit par une conférence des Parties réunies sur consentement de la majorité simple des Parties.
Tout amendement ainsi adopté entrera en vigueur pour toutes les Parties lorsque le dépositaire aura reçu l'instrument de ratification de la majorité des Parties.
Chacune des Parties, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, aura le droit de se retirer si elle décide que des événements extraordinaires, ayant un rapport avec le contenu du Traité, ont compromis ses intérêts suprêmes.
Le retrait s'effectuera en adressant au dépositaire, avec un préavis de douze mois, une notification qui comprendra un exposé des événements extraordinaires que l'Etat partie considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.
Le dépositaire communiquera cette notification à toutes les autres Parties.
Le présent Traité, dont les textes anglais, arabe, français et portugais font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine, qui est désignée comme dépositaire du Traité.
Le dépositaire :
a) Reçoit les instruments de ratification ;
b) Enregistre le présent Traité et ses protocoles, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies ;
c) Adresse une copie certifiée du Traité et de ses protocoles à tous les Etats de la zone exempte d'armes nucléaires de l'Afrique et à tous les Etats en droit de devenir Partie aux protocoles du Traité et les informe des signatures et des ratifications du Traité et de ses protocoles.
Statut des annexes
Les annexes sont partie intégrante du présent Traité.
Toute référence au présent Traité s'applique aussi aux annexes.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité.
CARTE D'UNE ZONE EXEMPTE D'ARMES NUCLÉAIRES EN AFRIQUE
GARANTIES DE L'AGENCE INTERNATIONALE
Les garanties mentionnées à l'alinéa b de l'article 9 seront appliquées par l'Agence internationale de l'énergie atomique à l'égard de chaque Etat partie, comme stipulé dans un accord négocié et conclu avec l'A.
A. concernant toutes matières brutes ou toutes matières fissiles spéciales dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire de cet Etat, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.
L'accord visé au paragraphe 1 ci-dessus doit être conforme à celui qui est exigé à propos du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (INFCIRC/153 corrigé), ou équivalent quant à sa portée et ses effets.
Toute Partie qui a déjà conclu un accord de garanties avec l'A.
A. est réputée avoir satisfait à cette exigence.
Chacune des Parties prendra toutes les mesures nécessaires pour qu'un tel accord soit effectivement en vigueur à son égard dix-huit mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Traité pour cet Etat.
Aux fins du présent Traité, les garanties mentionnées au paragraphe 1 de la présente Annexe auront pour objet de vérifier que des matières nucléaires ne sont pas détournées des activités nucléaires pacifiques vers la fabrication de dispositifs explosifs nucléaires ou à des fins non connues.
Conformément à l'article 13, chacune des Parties inclura dans son rapport annuel à la Commission, pour information et examen, un exemplaire des conclusions générales du plus récent rapport de l'A.
A. sur ses activités d'inspection dans le territoire de la Partie concernée et avisera promptement la Commission de toute modification de ces conclusions.
Les informations communiquées par une Partie contractante ne seront pas révélées ni communiquées, ni en totalité ni en partie, à des tiers par les destinataires des rapports sauf si cette Partie y consent expressément.
COMMISSION AFRICAINE
DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
La Commission créée à l'article 12 comportera douze membres, élus par les Parties au Traité pour une période de trois ans, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et de représenter les membres exécutant des programmes nucléaires avancés.
Chaque membre propose un candidat choisi en fonction de ses compétences touchant l'objet du Traité.
Le bureau de la Commission est composé du président, du vice-président et du secrétaire exécutif.
La Commission élit son président et son vice-président.
Le secrétaire exécutif de la Commission est désigné par le secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine sur la demande des Parties et en consultation avec le président.
A la première réunion, le quorum est constitué par les représentants des deux tiers des membres de la Commission.
La Commission prend ses décisions lors de cette réunion par consensus dans la mesure du possible, ou à la majorité des deux tiers des membres de la Commission.
Elle adopte à cette réunion son règlement intérieur.
La Commission définit les modalités selon lesquelles les Etats lui rendent compte comme prévu aux articles 12 et 13.
4. a) Le budget de la Commission, y compris le coût des inspections prévues à l'annexe IV au présent Traité, sont à la charge des Parties au Traité, selon un barème des quotes-parts arrêté par les Parties ;
b) La Commission est habilitée par ailleurs à accepter des fonds supplémentaires d'autres sources, sous réserve que ces contributions soient conformes aux buts et objectifs du Traité.
PROCÉDURE DE PLAINTES
ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Toute Partie qui estime avoir des motifs de plainte du fait d'un manquement d'une autre Partie ou d'une Partie au protocole III aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité devra porter la question qui fait l'objet de la plainte à l'attention de cette autre Partie et lui laisser trente jours pour fournir une explication et régler la question.
Cette procédure pourra inclure des inspections techniques convenues entre les Parties.
Si la question n'est pas réglée, la Partie plaignante pourra saisir la Commission.
Tenant compte de ce qui aura été fait conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la Commission accordera quarante-cinq jours à la Partie faisant l'objet de la plainte pour fournir une explication.
Si, après avoir examiné l'explication qui lui sera fournie par les représentants de la Partie faisant l'objet de la plainte, la Commission décide que la plainte est suffisamment motivée pour justifier une inspection sur le territoire de cette Partie ou sur le territoire d'une Partie au protocole III, elle demandera à l'A.
A. d'effectuer cette inspection dès que possible.
La Commission pourra également désigner des représentants pour accompagner l'équipe d'inspection de l'A.
a) La demande indiquera l'objet de cette inspection, ainsi que toute exigence concernant son caractère confidentiel ;
b) Si la Partie faisant l'objet de la plainte le demande, l'équipe d'inspection sera accompagnée de représentants de cette Partie, étant entendu que les inspecteurs ne devront pas être retardés ou entravés d'une autre manière dans l'exercice de leurs fonctions ;
c) Chaque Partie permettra à l'équipe d'inspection d'accéder pleinement et librement à toutes les sources d'information et à tous les lieux se trouvant sur son territoire auxquels les inspecteurs estimeront devoir avoir accès pour effectuer l'inspection ;
d) La Partie faisant l'objet de la plainte prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter le travail de l'équipe d'inspection et accordera aux inspecteurs les mêmes privilèges et immunités que ceux énoncés dans les dispositions pertinentes de l'accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
e) L'A.
A. fera rapport à la Commission, par écrit et dans les meilleurs délais, en exposant ses activités, en indiquant les faits constatés et les informations qu'elle aura pu vérifier, avec éléments de preuve et documents à l'appui, et en formulant ses conclusions.
La Commission adressera à tous les Etats Parties au Traité un rapport complet avec sa décision sur le point de savoir si la Partie faisant l'objet de la plainte a manqué à ses obligations en vertu du présent Traité ;
f) Si la Commission considère que la Partie faisant l'objet de la plainte a manqué à ses obligations en vertu du présent Traité, ou que les dispositions qui précèdent n'ont pas été respectées, les Etats parties se réuniront en session extraordinaire pour débattre la question ;
g) Les Etats parties réunis en session extraordinaire peuvent, selon qu'il conviendra, faire des recommandations à la Partie réputée avoir manqué à ses obligations et à l'Organisation de l'unité africaine.
Cette dernière pourra, s'il y a lieu, soumettre la question au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies ;
h) Les dépenses entraînées par la procédure exposée ci-dessus sont à la charge de la Commission.
En cas d'abus, la Commission décidera s'il y a lieu de faire supporter des incidences financières à l'Etat partie requérant.
La Commission peut également instituer ses propres mécanismes d'inspection.
TEXTE DES RÉSERVES ET DÉCLARATIONS INTERPRÉTATIVES DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS FAITES À L'OCCASION DE LA SIGNATURE DES PROTOCOLES I, II ET III DU TRAITÉ SUR LA ZONE EXEMPTE D'ARMES NUCLÉAIRES EN AFRIQUE (TRAITÉ DE PELINDABA) DU 11 AVRIL 1996
Le Gouvernement français, en raison de ce que les territoires français situés dans la zone du Traité de Pelindaba instituant une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique sont une partie intégrante de la République française ne peut signer le protocole III additionnel à ce Traité qu'en tant que responsable de droit (de jure) de ces territoires.
Il attend des Parties à ce Traité qu'elles prennent acte de ce que sa participation à ce Protocole ne s'effectue qu'en cette qualité.
Le Gouvernement français, en signant les trois protocoles additionnels au Traité de Pelindaba instituant une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique et sous réserve, pour son entrée en vigueur à l'égard de la France, de l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, exprime les réserves et fait les déclarations interprétatives qui suivent :
Aucune disposition des protocoles ou des articles du Traité auquel ils renvoient ne saurait porter atteinte au plein exercice du droit naturel de légitime défense prévu par l'article 51 de la Charte des Nations unies.
Le Gouvernement français, en souscrivant du fait de son acceptation aux obligations énumérées par les trois protocoles, considère que ces obligations s'appliquent exclusivement aux activités se déroulant dans les territoires situés à l'intérieur de la zone exempte d'armes nucléaires de l'Afrique.
Le Gouvernement français comprend que les obligations résultant du protocole III, qui renvoient à l'article 3 du Traité, ne s'opposent pas au transit, par des territoires de la République française situés à l'intérieur de la zone d'application du Traité et à destination d'autres territoires de la République française, de « dispositifs explosifs nucléaires » définis à l'article 1er, paragraphe c, du Traité.
Le Gouvernement français considère que le Traité ne modifie en rien le régime juridique auquel était soumis le canal de Suez avant l'entrée en vigueur du Traité.
Le Gouvernement français considère que le Traité ne porte aucune atteinte au principe du libre passage du canal, en temps de guerre comme en temps de paix.
L'engagement énoncé à l'article 1er du protocole I équivaut aux garanties négatives de sécurité accordées par la France aux Etats non dotés d'armes nucléaires parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, telles qu'elles ont été réaffirmées par la déclaration prononcée le 6 avril 1995 par le représentant de la France à la conférence du désarmement et visées par la résolution 984 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Ces garanties ne sauraient s'appliquer à des Etats non parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Décret n° 2013-224 du 14 mars 2013 portant publication du deuxième protocole établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (1)
Le deuxième protocole, établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
DEUXIÈME PROTOCOLE
ÉTABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.
3 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE À LA CONVENTION RELATIVE À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Les hautes Parties contractantes au présent protocole, Etats membres de l'Union européenne,
Se référant à l'acte du Conseil de l'Union européenne du 19 juin 1997 ;
Désireuses de faire en sorte que leurs législations pénales contribuent de manière efficace à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Reconnaissant l'importance de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 26 juillet 1995, pour la lutte contre la fraude touchant les recettes et les dépenses communautaires ;
Reconnaissant l'importance du protocole du 27 septembre 1996 à ladite convention pour la lutte contre la corruption portant atteinte ou risquant de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes ;
Conscientes du fait que les intérêts financiers des Communautés européennes peuvent être lésés ou menacés par des actes commis au nom de personnes morales et des actes visant au blanchiment de capitaux ;
Convaincues de la nécessité d'adapter, le cas échéant, les législations nationales, de telle sorte qu'elles prévoient que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'actes de fraude ou de corruption active et de blanchiment de capitaux commis pour leur compte, qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes ;
Convaincues de la nécessité d'adapter les législations nationales, le cas échéant, de manière à incriminer les actes visant au blanchiment du produit de la fraude ou de la corruption, qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes, et à rendre possible la confiscation du produit de cette fraude et de cette corruption ;
Convaincues de la nécessité d'adapter, le cas échéant, les législations nationales, afin d'empêcher que l'entraide soit refusée uniquement parce que les infractions visées par le présent protocole concernent ou sont considérées comme des infractions en matière de taxes ou de droits de douane ;
Constatant que la coopération entre les Etats membres est déjà couverte par la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 26 juillet 1995, mais qu'il est nécessaire, sans préjudice des obligations qui découlent du droit communautaire, de prévoir dans une disposition appropriée la coopération entre les Etats membres et la Commission dans le but de garantir une action efficace contre la fraude, la corruption active et passive, et le blanchiment de capitaux qui leur est lié, portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes, y compris les échanges d'informations entre les Etats membres et la Commission ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour encourager et faciliter les échanges d'informations, de veiller à une protection adéquate des données à caractère personnel ;
Considérant que les échanges d'informations ne doivent pas entraver les investigations en cours et qu'il est donc nécessaire de prévoir la protection du secret de l'instruction ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir des dispositions appropriées concernant la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes ;
Considérant enfin qu'il convient de rendre les dispositions pertinentes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européenne, du 26 juillet 1995, applicables à certains actes visés par le présent protocole,
conviennent des dispositions qui suivent :
a) « Convention », la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 26 juillet 1995 (1) ;
b) « Fraude », les comportements visés à l'article 1er de la convention ;
c) « Corruption passive », les comportements visés à l'article 2 du protocole établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 27 septembre 1996 (2) ;
« Corruption active », les comportements visés à l'article 3 du même protocole ;
d) « Personne morale », toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des Etats ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques ;
e) « Blanchiment de capitaux », les comportements tels qu'ils sont définis à l'article 1er, troisième tiret, de la directive n° 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (3) liés au produit de la fraude, du moins dans les cas graves, et de la corruption active et passive.
(1) Journal officiel n° C 316 du 27 novembre 1995, page 49.
(2) Journal officiel n° C 313 du 23 octobre 1996, page 2.
(3) Journal officiel n° L 166 du 28 juin 1991, page 77.
Blanchiment de capitaux
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que le blanchiment de capitaux soit érigé en infraction pénale.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux commis pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :
― un pouvoir de représentation de la personne morale, ou
― une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale,
― une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale,
ainsi que de la participation à la commission de ce fait de fraude, de corruption active ou de blanchiment de capitaux en qualité de complice ou d'instigateur, ou de la tentative de commission de ce fait de fraude.
Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'un fait de fraude, de corruption active ou de blanchiment de capitaux pour le compte de ladite personne morale par une personne soumise à son autorité.
La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices du fait de fraude, de corruption active ou de blanchiment de capitaux.
Sanctions à l'encontre des personnes morales
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 3, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment :
a) Des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publique ;
b) Des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale ;
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 3, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou mesures effectives proportionnées et dissuasives.
Confiscation
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour permettre la saisie et, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, la confiscation ou le retrait des instruments et du produit de la fraude, de la corruption active et passive et du blanchiment de capitaux, ou des biens dont la valeur correspond à ce produit.
Les instruments, produits ou biens saisis ou confisqués sont traités par l'Etat membre conformément à son droit national.
Infractions en matière de taxes
et de droits de douane
Un Etat membre ne peut refuser l'entraide judiciaire en cas de fraude, de corruption active et passive et de blanchiment de capitaux au seul motif qu'il s'agit d'une infraction en matière de taxes et de droits de douane ou de faits considérés comme tels.
Coopération avec la Commission
des Communautés européennes
Les Etats membres collaborent mutuellement avec la Commission dans le domaine de la lutte contre la fraude, la corruption active et passive et le blanchiment de capitaux.
A cette fin, la Commission prête toute l'assistance technique et opérationnelle nécessaire afin de faciliter la coordination des investigations engagées par les autorités nationales compétentes.
Les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des éléments d'information avec la Commission aux fins de faciliter l'établissement des faits et d'assurer une action efficace contre la fraude, la corruption active et passive et le blanchiment de capitaux.
La Commission et les autorités nationales compétentes tiennent compte, pour chaque cas spécifique des exigences du secret de l'instruction et de la protection des données.
A cette fin, lorsqu'un Etat membre fournit des informations à la Commission, il est en droit de fixer des conditions spécifiques régissant l'utilisation de ces informations par la Commission comme par tout autre Etat membre auquel ces informations pourraient être transmises.
Responsabilité de la Commission
en matière de protection de données
La Commission veille à assurer, dans le cadre de l'échange d'éléments d'information conformément à l'article 7, paragraphe 2, et pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel, un niveau de protection équivalent au niveau de protection prévu par la directive 95/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1).
(1) Journal officiel n° L 281 du 23 novembre 1995, page 31.
Publication des règles
en matière de protection des données
Les règles adoptées en vertu des obligations visées à l'article 8 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Communication de données à d'autres Etats membres
et à des pays tiers
Sous réserve de conditions prévues à l'article 7, paragraphe 2, la Commission peut communiquer à tout autre Etat membre des données à caractère personnel qu'elle a obtenues d'un Etat membre dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 7.
La Commission informe l'Etat membre qui a fourni ces informations de cette communication.
La Commission peut, dans les mêmes conditions, communiquer à tout pays tiers des données à caractère personnel qu'elle a obtenues d'un Etat membre dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 7, pour autant que l'Etat membre qui a fourni les informations ait autorisé cette communication.
Autorité de contrôle
Toute autorité désignée ou créée aux fins d'exercer la fonction du contrôle indépendant de la protection des données à l'égard de données à caractère personnel détenues par la Commission, conformément à ses fonctions en vertu du traité instituant la Communauté européenne, est compétente pour exercer la même fonction à l'égard des données à caractère personnel détenues par la Commission en vertu du présent protocole.
Relation avec la convention
Les dispositions des articles 3, 5 et 6 de la convention s'appliquent aussi aux comportements visés à l'article 2 du présent protocole.
Les dispositions ci-après de la convention s'appliquent aussi au présent protocole :
― l'article 4, étant entendu que, sauf indication contraire fournie lors de la notification prévue à l'article 16, paragraphe 2, du présent protocole, toute déclaration au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la convention vaut également pour le présent protocole ;
― l'article 7, étant entendu que le principe ne bis in idem s'applique également aux personnes morales et que, sauf indication contraire fournie lors de la notification prévue à l'article 16, paragraphe 2, du présent protocole, toute déclaration au sens de l'article 7, paragraphe 2, de la convention vaut également pour le présent protocole ;
Cour de justice
Tout différend entre Etats membres relatif à l'interprétation ou à l'application du présent protocole doit, dans une première étape, être examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, en vue d'une solution.
A l'expiration d'un délai de six mois, si aucune solution n'a pu être trouvée, la Cour de justice peut être saisie par une partie au différend.
Tout différend entre un ou plusieurs Etats membres et la Commission, relatif à l'application de l'article 2 en liaison avec l'article 1er sous e, ainsi que des articles 7, 8 et 10 et de l'article 12, paragraphe 2, quatrième tiret, du présent protocole, qui n'a pu être réglé par voie de négociation, peut être soumis à la Cour de justice à l'expiration d'une période de six mois à partir de la date à laquelle l'une des parties a notifié à l'autre l'existence d'un litige.
Le protocole établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 29 novembre 1996 (1), s'applique au présent protocole, étant entendu qu'une déclaration faite par un Etat membre, conformément à l'article 2 de ce protocole, vaut aussi à l'égard du présent protocole sauf si l'Etat membre concerné fait une déclaration en sens contraire lors de la notification visée à l'article 16, paragraphe 2, du présent protocole.
(1) Journal officiel n° C 151 du 20 mai 1997, page 1.
Responsabilité non contractuelle
Aux fins du présent protocole, la responsabilité non contractuelle de la Communauté est régie par l'article 215, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne.
L'article 178 dudit traité est applicable.
La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de la Commission qui lui est adressée ou qui la concerne directement et individuellement, pour violation de l'article 8 ou de toute règle adoptée en application dudit article, ou détournement de pouvoir.
L'article 168 A, paragraphes 1 et 2, l'article 173, cinquième alinéa, l'article 174, premier alinéa, l'article 176, premier et deuxième alinéa, les articles 185 et 186 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, sont applicables mutatis mutandis.
Le présent protocole est soumis à l'adoption des Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Les Etats membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole.
Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification prévue au paragraphe 2 par l'Etat, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité.
Toutefois, si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date, le protocole entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la convention.
Cependant l'application de l'article 7, paragraphe 2, est suspendue si, et aussi longtemps que l'institution compétente des Communautés européennes ne remplit pas l'obligation de publier les règles relatives à la protection des données qui lui incombent en vertu de l'article 9, ou que les termes de l'article 11 concernant l'autorité de contrôle n'ont pas été respectés.
Adhésion de nouveaux Etats membres
Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
Le texte du présent protocole dans la langue de l'Etat adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur de ce protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
Chaque Etat membre peut se réserver le droit d'ériger en infraction pénale le blanchiment de capitaux liés au produit de la corruption active et passive, uniquement dans les cas graves de corruption active et passive.
Tout Etat membre qui fait usage de cette faculté en informe le dépositaire en précisant la portée de sa réserve, au moment où il procède à la notification visée à l'article 16, paragraphe 2.
Cette réserve est valable pendant une période de cinq ans à compter de ladite notification.
Elle peut être prorogée une seule fois pour une période de cinq ans.
La République d'Autriche peut, lorsqu'elle procède à la notification prévue à l'article 16, paragraphe 2, déclarer qu'elle ne sera pas liée par les articles 3 et 4.
Cette déclaration cessera d'avoir des effets cinq ans après la date d'adoption de l'acte établissant le présent protocole.
Aucune autre réserve n'est admise, à l'exception de celles prévues à l'article 12, paragraphe 2, premier et deuxième tiret.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.
Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative au présent protocole.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1997, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
DÉCLARATION CONJOINTE
AU SUJET DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2
Les Etats membres déclarent que la référence à l'article 7 du protocole, qui figure à l'article 13, paragraphe 2, s'applique uniquement à la coopération entre la Commission, d'une part, et les Etats membres, d'autre part, et n'affecte pas la marge d'appréciation dont disposent les Etats membres pour ce qui est de fournir des informations au cours d'enquêtes criminelles.
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L.
271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué.
Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.
Décret n° 2013-225 du 14 mars 2013 portant publication de la Mesure 5 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 (île Lagotellerie de la baie Marguerite, Terre de Graham) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 5 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 (île Lagotellerie de la baie Marguerite, Terre de Graham) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 115 (ÎLE LAGOTELLERIE DE LA BAIE MARGUERITE, TERRE DE GRAHAM) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La Recommandation XIII-11 (1985), qui a désigné l'Ile Lagotellerie de la Baie Marguerite, en Terre de Graham, comme Zone Spécialement Protégée (« ZSP ») n° 19 et annexé une carte pour la Zone ;
La Mesure 1 (2000), qui a annexé un plan de gestion révisé pour la ZSP 19 ;
La Décision 1 (2002), qui a renommé et renuméroté la ZSP 19 comme ZSPA 115 ;
Notant que le Comité pour la Protection de l'environnement a endossé un plan de gestion révisé pour la ZSPA 115 ;
Le plan de gestion révisé pour la Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique n° 115 (l'île Lagotellerie de la baie Marguerite, en Terre de Graham), qui est annexé à la présente Mesure, soit approuvé ; et que
Le plan de gestion pour la ZSP 19 annexé à la Mesure 1 (2000), qui n'est pas encore entrée en vigueur, soit retiré.
ÎLE LAGOTELLERIE, BAIE MARGUERITE,
TERRE DE GRAHAM
L'île Lagotellerie, baie Marguerite, Terre de Graham (Lat.
67° 25' 30'' O ; surface de 1,58 km2) a été désignée zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) principalement pour protéger les valeurs environnementales, et plus particulièrement la faune et la flore terrestres mais également la faune aviaire qu'abrite la zone.
L'île Lagotellerie s'étend sur environ 2 km de long et 1,3 km de large et est orientée dans le sens est-ouest.
La zone se trouve à 11 km au sud de l'île Pourquoi Pas et à 3,25 km à l'ouest de l'extrémité méridionale de l'île Horseshoe.
La première carte de l'île Lagotellerie a été dressée par Jean-Baptiste Charcot lors de la Deuxième Expédition Antarctique française (1908-1910).
Ensuite, aucune visite n'a été enregistrée jusque dans les années quarante, lorsque des chercheurs américains, argentins et britanniques des stations de recherche voisines y vinrent occasionnellement.
L'île n'a fait l'objet d'aucune activité de recherche majeure, si bien qu'elle est en grande partie vierge de toute perturbation due aux activités humaines.
L'île Lagotellerie a été désignée à l'origine « zone spécialement protégée » dans la Recommandation XIII-11 (1985, ZSP n° 19), à la suite d'une proposition émanant du Royaume-Uni.
Cette désignation était justifiée par le fait que l'île offre une flore variée et une faune typique de la région du sud de la péninsule Antarctique.
Ces valeurs ont été réitérées dans la Recommandation XVI-6 (1991) lors de l'adoption d'un plan de gestion pour la zone, et elles sont largement réaffirmées dans le présent plan de gestion.
Selon ce modèle, la ZSPA n° 115 relève du domaine environnemental B (géologie des latitudes moyennes nord de la péninsule Antarctique).
On trouve trois autres ZSPA dans la zone de la baie Marguerite, à savoir : ZSPA 107, île Emperor, îles Dion ; ZSPA 117, île Avian ; et ZSPA 129, pointe Rothera).
La ZSPA 107, île Emperor, et la ZSPA 117, île Avian, ont été désignées dans le but principal de protéger la faune aviaire de la zone alors que la ZSPA 129, pointe Rothera, a été désignée pour surveiller l'impact de la station avoisinante sur un écosystème d'altitude antarctique.
Par conséquent, l'île Lagotellerie complète le réseau local de ZSPA essentiellement du fait qu'elle abrite des communautés biologiques terrestres.
L'île Lagotellerie offre une flore assez variée typique de la région du sud de la péninsule Antarctique.
La présence en abondance des deux seules plantes à fleurs de l'Antarctique (Deschampsia antarctica et Colobanthus quitensis), qui par endroits forment de denses parterres allant jusqu'à 10 m² est particulièrement intéressante.
Il s'agit là d'une des plus grandes communautés connues au sud des îles Shetland du Sud et elles poussent à seulement 90 km au nord de leur limite méridionale.
Les deux espèces fleurissent à profusion et la viabilité des graines est supérieure à celle des graines produites dans les îles Orcades du Sud et Shetland du Sud.
De nombreuses communautés de mousses et de lichens poussent sur l'île.
Certaines de ces mousses sont fertiles, ce qui est un phénomène rare en Antarctique.
L'île est connue comme étant le lieu où l'on note la présence de Deschampsia antarctica à la plus haute altitude au sud du 56e parallèle Sud : de petites plantes sporadiques y ont été observées jusqu'à une altitude de 275 m.
L'île a donc un intérêt scientifique particulier pour l'étude future de l'influence de l'altitude sur la viabilité biologique de variétés de plantes représentées sur ce site.
Il y a aussi une faune d'invertébrés assez nombreuse et l'île est un des sites les plus méridionaux pour le moucheron aptère (Belgica antarctica).
La couche peu épaisse de terre riche en terreau, qui s'est constituée sous la végétation, ainsi que sa faune invertébrée associée et ses microbiotes sont probablement uniques en leur genre sous cette latitude.
Il y a une colonie d'environ 1 850 manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et une des colonies les plus méridionales de quelques douzaines de cormorans aux yeux bleus (Phalacrocarax atriceps) à l'extrémité sud-est de l'île.
De nombreux couples de stercoraires bruns et du pôle sud (Catharacta lonnbergi et C. maccarmicki) se reproduisent sur l'île.
Les valeurs liées à la présence de colonies de manchots et de stercoraires sont leur interrelation écologique avec les autres caractéristiques biologiques d'intérêt exceptionnel évoquées ci-dessus.
Les couches fossilifères à l'extrémité orientale de l'île présentent un intérêt géologique particulier, dans la mesure où de telles formations n'affleurent généralement pas dans le groupe d'îles volcaniques de la péninsule Antarctique.
L'île a connu peu de visites et d'activités de recherche et d'échantillonnage, c'est pourquoi elle est peut-être l'une des zones à végétation dense les plus intactes dans la région.
Le plan de gestion destiné à l'île Lagotellerie vise à :
― éviter toute détérioration ou tout risque important de détérioration des valeurs de la zone, en empêchant toute perturbation injustifiée de l'homme dans la zone ;
― autoriser la recherche scientifique dans la zone, à condition que ce soit pour des motifs impérieux qu'il n'est pas possible de servir ailleurs et qu'elle ne nuise pas au système écologique naturel de la zone ;
― autoriser les visites pour les besoins de la gestion de la zone en vue de la réalisation des buts du plan de gestion ;
― éviter ou réduire l'introduction de plantes, d'animaux et de microorganismes non-indigènes dans la zone ;
― préserver l'écosystème naturel de la zone pour servir ultérieurement de zone de référence dans les études.
Les activités de gestion suivantes doivent être déployées en vue de la protection des valeurs de la zone :
Des visites seront effectuées selon les besoins pour évaluer si la ZSPA continue à être utile aux fins auxquelles elle a été désignée et pour veiller à l'adéquation des mesures de gestion et d'entretien.
Les balises, panneaux ou structures mis en place dans la zone à des fins de recherche scientifique ou de gestion seront sécurisés et soigneusement entretenus et ils seront enlevés lorsqu'ils cesseront d'être utiles.
Un exemplaire de ce plan de gestion sera mis à la disposition de la station de recherche de Rothera (Royaume-Uni, Lat.
68° 07' O) et de la station General San Martin (Argentine, Lat.
La ZSPA est désignée pour une période indéterminée.
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 île Lagotellerie, baie Marguerite, carte de situation indiquant l'emplacement de la station General San Martin (Argentine), la station Teniente Luis Carvajal (Chili), sur l'île Adélaïde, la station de recherche de Rothera (Royaume-Uni) et, à proximité, la ZSPA n° 129 de la pointe Rothera, également sur l'île Adélaïde, ainsi que l'emplacement des autres zones protégées dans la région [île Emperor, îles Dion (ZSPA n° 107) et île Avian (ZSPA n° 117)].
La carte montre aussi la base Y (Royaume-Uni ; monument historique n° 63) sur l'île Horseshoe.
Encart : emplacement de l'île Lagotellerie au large de la péninsule Antarctique.
Ile Lagotellerie (ZSPA n° 115), carte topographique.
Spécifications cartographiques : Projection : conique conforme de Lambert.
Intervalles des courbes de niveau : 20 m.
Précision de l'orthophotographie supérieure à 5 m.
Ile Lagotellerie (ZSPA n° 115), carte géologique à main levée.
6 (i) Coordonnées géographiques et caractéristiques naturelles
Les coordonnées des extrémités de la zone sont indiquées au Tableau 1.
La plus grande partie de l'île Lagotellerie est constituée de diorite quartzique d'âge inconnu, entrecoupée de granodiorite rose à gros grains et de nombreux dykes basiques et felsiques (carte 3).
A l'extrémité est de l'île, les roches plutoniques sont en contact avec des roches volcaniques plissées du jurassique et du crétacé.
Celles-ci sont composées d'agglomérats, de laves et de tufs andésitiques du groupe volcanique de la péninsule Antarctique, avec des résidus végétaux ― probablement jurassiques présents dans des couches schisteuses entrecoupées de couches de tuf.
De telles couches fossilifères n'affleurent que très rarement dans le groupe d'îles volcaniques de la péninsule Antarctique, d'où leur intérêt géologique particulier.
Des zones parfois étendues de gros sable et de gravier provenant de l'érosion de diorite quartzique s'observent sur les versants, les barres rocheuses, dans les ravines et les dépressions ; les accumulations les plus étendues se trouvent sur le col situé entre les deux sommets, où le sol se compose de polygones, de cercles et de bandes de pierres bien ordonnées.
Sur les larges terrasses rocheuses, des étendues compactes de mousse et d'herbe ont développé une couche de terre relativement riche en terreau allant jusqu'a 25 cm d'épaisseur.
Les blocs erratiques glaciaires sont nombreux sur l'île.
L'île possède une flore relativement variée et connaît un développement luxuriant de communautés de plantes représentatives de la région maritime de l'Antarctique sud.
La richesse biologique terrestre de l'île Lagotellerie a été observée pour la première fois par Herwil Bryant, un biologiste de la base Est (Etats-Unis, sur l'île Stonington, aujourd'hui monument historique n° 55), lors d'une visite effectuée en 1940-1941.
Il nota la présence de mousses, d'une graminée antarctique (Deschampsia antarctica) et d'une « petite plante à fleurs » (très certainement la sagine antarctique Colobanthus quitensis), dans une petite ravine vraisemblablement celle qui a été trouvée dans l'extrémité nord-est de l'île ― qu'il considérait comme étant d'une richesse si inhabituelle pour ces latitudes qu'il en parlait en privé comme de la « vallée d'Eden ».
Il n'a pas décrit les communautés moins luxuriantes mais plus étendues de Deschampsia antarctica et de Colabanthus quitensis découvertes sur les versants orientés au nord, plus élevés, de l'île.
Ces versants et terrasses présentent aussi des conditions microclimatiques favorables à la croissance, avec une période assez longue sans neige, et portent en abondance des Deschampsia antarctica et des Colobanthus quitensis, la première formant des parterres denses allant jusqu'à 10 m² sur certaines des terrasses.
Il s'agit là des plus grandes communautés de ces plantes connues au sud des îles Shetland du Sud.
Ces deux espèces fleurissent à profusion et la viabilité de leurs graines est supérieure à celle des graines produites dans les îles Orcades du Sud et Shetland du Sud, et ce bien qu'on se trouve à une faible distance de leur limite méridionale.
L'île Lagotellerie est connue comme étant le lieu où l'on note la présence de Deschampsia antarctica à la plus haute altitude au sud du 56e parallèle Sud, de petites plantes sporadiques y ayant été observées jusqu'à une altitude de 275 m.
Colobanthus quitensis a été observé jusqu'à une altitude de 120 m sur l'île.
L'île Lagotellerie a aussi une riche flore cryptogamique, avec de petits parterres de communautés bien développées comprenant de nombreux lichens et mousses rares sous cette latitude (en particulier les mousses Platydictya jungermannioides et Polytrichastrum alpinum et les lichens Caloplaca isidioclada, Fuscaparmelia gerlachei et Usnea trachycarpa).
Le nombre de variétés de bryophytes identifiées jusqu'ici comprend 20 mousses et deux eupatoires (Barbilophozia hatcheri et Cephaloziella varians), et il y a au moins 60 variétés de lichens.
Il n'existe pas encore d'aperçu complet de la flore de l'île, si bien que de nombreuses espèces, en particulier des lichens crustacés, doivent encore être identifiées avec précision.
La végétation est la plus développée sur une série de terrasses rocheuses situées entre 30 et 50 m d'altitude sur le versant nord de l'île.
Deschampsia et Colobanthus y poussent à profusion, et de denses parterres d'herbe s'étendent sur des superficies de plusieurs mètres carrés.
Sont généralement associées à ces herbes, tout spécialement sur les terrasses les plus humides, les variétés de mousses Brachythecium austro-salebrosum, Bryum spp., Pohlia milans, Polytrichastrum alpinum et Sanionia uncinata, ainsi que les variétés d'eupatoires Barbilophozia hatcheri et Cephaloziella varions.
Beaucoup de ces parterres d'herbes sont utilisés comme lieu de nidification par les stercoraires.
Dans les habitats plus secs, en particulier sur les versants à éboulis et rocheux, il y a des parterres denses où dominent les variétés de macrolichens Usnea Sphacelata et U. subantarctica, avec des Pseudephebe minuscula, des Umbilicaria decussata et un grand nombre de taxa crustacés.
Divers lichens sont associés aux communautés d'herbes et de mousses (par exemple Cladania spp., Leproloma spp., Leptogium puberulum.
Ochrolechia frigida et Psoroma spp.).
Plusieurs espèces de lichens nitrophiles colorés (par exemple Buellia spp., Caloplaca spp..
Fuscoparmelia gerlachei et Xanthoria spp.) poussent en abondance à proximité des colonies de manchots et de cormorans.
De nombreux lichens (notamment Caloplaca isidioclada, Pseudephebe minuscula, Usnea sphacelata, Umbilicaria decussata et beaucoup de taxa crustacés) et quelques lichens (notamment Grimmia reflexidens) poussent près du sommet de l'île, de même que des plants épars de Deschampsia.
Quelques bryophytes produisent des sporophytes à des latitudes très méridionales, mais plusieurs mousses sont fertiles sur l'île Lagotellerie elle-même (par exemple Andreaea regularis, Bartramia patens, Bryum amblyodon, B. pseudotriquetrum, Grimmia reflexidens, Hennediella heimii, Pohlia nutans, Schistidium antarctici et la Syntrichia princeps).
Il n'y a pas encore eu d'études spécifiques de la faune invertébrée sur l'île Lagotellerie.
Toutefois, six espèces au moins d'arthropodes ont été observées : Alaskozetes antarcticus, Gamasellus racovitzai, Globoppia loxolineata (acares), Cryptopygus antarcticus, Friesea grisea (collembola) et Belgica antarctica (diptères, chironomides).
Plusieurs espèces de champignons nématophages ont été isolées dans des sols associés à des mousses et aux Deschampsia sur l'île Lagotellerie (Cephalosporium balanoides, Dactylaria gracilis et Dactylella ellipsaspora), toutes des espèces qui sont largement représentées dans des habitats similaires dans l'Antarctique et que l'on trouve aussi dans des sols tempérés.
Bryant a fait état au début des années quarante de plusieurs petites mares sur l'île, qui sont probablement les mêmes, ou à peu près, que celles observées plus récemment sur la vaste plaine de faible altitude dans la partie nord de l'île.
Il y nota la présence de nombreux crustacés phyllopodes, identifiés comme étant des Branchinecta granulosa.
Dans l'une des mares, des pierres étaient recouvertes d'une algue filamenteuse d'un vert vif, sur laquelle il a observé des acariens du type Alaskozetes antarcticus.
On trouvait également ce dernier sous des cailloux au fond de la mare.
Bryant a observé la présence de très nombreux autres micro-organismes du type « trochelminth » vivant dans les algues, avec un rotifère rose identifié comme étant Philodina Gregaria.
De petites touffes d'une algue gris-vert ont été observées sur de gros cailloux près du fond de la mare.
Les algues n'ont pas été décrites de façon plus détaillée, bien que la présence de Prasiola crispa ait été constatée.
Des observations plus récentes, datant du début des années quatre-vingt, laissaient penser qu'il n'y a pas d'étendues permanentes d'eau douce sur l'île, mais des ruisseaux non permanents ont été trouvés en été, avec des mares saumâtres dans des dépressions rocheuses près de la côte nord.
Les missions d'inspection effectuées en janvier 1989 et en février 2011 ont noté la présence de plusieurs petites mares d'eau de fonte d'environ 5 à 10 m², dont certaines bordées de parterres de mousse humide, et ont conclu qu'il s'agissait probablement de l'habitat de Belgica antarctica.
Une petite colonie de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) occupe le promontoire est de l'île (Carte 2).
Leur nombre varie entre un minimum de 350 à 400 couples selon une estimation faite en décembre 1936 et un maximum de 2 402 couples enregistrés lors d'un comptage précis du nombre de nids effectué en novembre 1955.
Le comptage de la colonie datant du 19 février 2011 a recensé environ 1 850 adultes et oisillons (marge d'erreur inférieure à 10 %).
La colonie a pourvu en œufs, de 1955 à 1960, le personnel stationné à la base britannique Y toute proche, sur l'île Horseshoe.
On rapporte qu'en 1955 quelque 800 œufs ont ainsi été ramassés.
Le nombre de couples nicheurs a baissé jusqu'à atteindre le millier en 1959 et en 1960.
Les colonies de manchots Adélie sont connues pour leurs grandes variations du nombre d'individus d'une année à l'autre, à la suite de divers facteurs naturels ; en mars 1981, on a constaté la mort des mille poussins de la colonie.
Selon des estimations faites suite à un comptage des poussins en février 1983, la colonie devait comprendre approximativement 1 700 couples, compte tenu d'une marge d'erreur de 15 à 25 %.
Une petite colonie de cormorans aux yeux bleus (Phalacrocorax atriceps) a été observée sur le promontoire est de l'île, qui constitue une des zones de nidification les plus méridionales connues de cette espèce, Quelque 200 oiseaux immatures ont été observés à portée de vue de l'île, le 16 janvier 1956.
Le 17 février 1983, les chercheurs ont dénombré dix nids.
La mission d'inspection de l'île Lagotellerie en janvier 1989 n'a pas vu la colonie ; cependant, environ 250 adultes et poussins ont été observés en février 2011 et de nombreux nids contenaient deux grands poussins.
On trouve aussi, sur l'île, des stercoraires bruns et des stercoraires du pôle sud (Catharacta lonnbergi et C. maccaormicki) : on en a dénombré douze nids en 1956 et constaté que beaucoup des poussins étaient avec certitude des stercoraires du pôle sud (C. maccormicki).
En 1958, on a estimé à cinq le nombre de couples nichant autour de la colonie de manchots et on a constaté la présence des deux espèces.
Un groupe de 59 oiseaux non nicheurs des deux espèces a été observé le 12 janvier 1989 à mi-chemin du côté nord de l'île.
Deux nids d'océanites de Wilson (Oceanites aceanicus) ont été notés le 14 janvier 1956.
Un nid de goélands (Larus dominicanus), avec des œufs, a été noté dans la « vallée d'Eden » par Bryant en décembre 1940.
La mission d'inspection de janvier 1989 a noté la présence de 12 phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) sur une étroite bande littorale au pied d'une pointe rocheuse de la côte nord, mais aucun autre phoque n'a été observé.
En revanche, la mission d'inspection de février 2011 a constaté quelque 200 otaries à fourrure du côté nord de l'île et parmi la colonie de manchots Adélie (notamment au sud de la colonie au-dessus des plages de galets).
Vingt phoques de Weddell ont également été observés.
IMPACT DE L'HOMME
L'impact environnemental le plus significatif à l'île Lagotellerie est dû au ramassage d'œufs pour l'alimentation du personnel des bases des environs dans la période 1955-1960.
La mission d'inspection de février 2011 n'a constaté aucun changement physique ou biologique récent sur l'île et elle en a conclu que la zone continuait de répondre aux objectifs pour lesquels elle avait été désignée.
L'accès à la zone se fera par embarcation.
L'accès à partir de la mer se fera sur la côte nord de l'île (Carte 2), sauf autorisation expresse, stipulée dans le permis, d'accoster ailleurs ou sauf si accoster sur cette côte est difficile en raison de conditions défavorables.
Le littoral est généralement rocheux et les sites d'accostage recommandés se situent sur la côte nord aux coordonnées suivantes : Lat.
067° 24' 03'' et Lat.
067° 23' 30'' (voir Carte 2).
L'accès à la zone est interdit sur 100 m de chaque côté de la ravine sur la côte nord-est aux coordonnées Lat.
067° 23' 13'' (c'est-à-dire la côte sous-jacente à la vallée officieusement dénommée « vallée d'Eden » par Bryant ; voir Carte 2).
La vallée qui s'étend à l'intérieur des terres depuis ce littoral contient la végétation la plus riche l'île et il est déconseillé d'y mener des activités non essentielles, et ce afin de réduire les effets du piétinement (Carte 2).
Ces restrictions s'appliquent également aux personnes souhaitant accéder à la zone par la glace de mer en hiver.
Dans des circonstances exceptionnelles où un atterrissage s'avérerait nécessaire, dans le respect des objectifs du plan de gestion, les hélicoptères peuvent atterrir sur l'aire d'atterrissage prévue à cet effet située à côté de l'emplacement recommandé du camp, sur la large plate-forme rocheuse/de neige permanente environ à mi-chemin le long de la côte nord-ouest, à environ 15 m d'altitude et à 200 m à l'intérieur des terres à partir de la mer (Lat.
L'atterrissage d'hélicoptères est interdit ailleurs dans la zone, sauf autorisation expresse stipulée dans le permis.
Le survol, à la pointe orientale de l'île, de la colonie de manchots/cormorans est interdit au-dessous de 610 m (2 000 pieds) (Carte 2).
En cas d'utilisation de fumigènes, toutes les grenades doivent être récupérées.
Un cairn ainsi que les restes d'un mât d'observation érigé dans les années 1960 se trouvent au sommet de l'île.
Au cours de la mission d'inspection de février 2011, une partie du câblage et les restes d'un drapeau de délimitation noir associés au mât ont été enlevés.
Les cinq poteaux en bambou de 8 à 10 mètres de long dont était composé le mât à l'origine ont été rassemblés et rangés en sécurité avec six piquets métalliques à proximité du sommet est de l'île (288 m).
On trouve un cairn d'environ 1 m de haut sur la côte nord de l'île (Lat.
067° 22' 51''), et un amas de pierres de 30 cm de haut dans lequel est planté une courte baguette en bois surmontée d'un disque en métal de 2,5 cm de diamètre avec l'inscription « 10 » est situé sur les falaises à l'ouest de la colonie de manchots (Lat.
Il ne semble pas y avoir d'autres structures sur l'île.
Deux stations de recherche scientifique fonctionnant toute l'année se trouvent à proximité : la station argentine General San Martin (Lat.
67° 06' O), qui se trouve à 29,5 km au sud-sud-est, et la station britannique de recherche de Rothera (Lat.
68° 07' O), qui se trouve à 46 km au nord-ouest.
Une station de recherche ne fonctionnant qu'en été, la station de Teniente Luis Carvajal (Lat.
68° 55' O) a été mise en service par le Chili en 1985 à la pointe méridionale de l'île Adélaïde.
Les zones protégées les plus proches de l'île Lagotellerie sont l'île Emperor, îles Dion (ZSPA n° 107) à environ 55 km à l'ouest, l'île Avian (ZSPA n° 117) à 65 km à l'ouest et la pointe Rothera (ZSPA n° 129) à 46 km au nord-ouest (Carte 1).
Plusieurs monuments et sites historiques se trouvent à proximité : la base Y (R.-U.) sur l'île Horseshoe (MSH n° 63) ; la base E (R.-U.)
(MSH n° 64) et les bâtiments et ouvrages sur et à proximité de la base Est (USA) (MSH n° 55), toutes deux sur l'île de Stonington ; et les installations de la station de recherche de San Martin (Argentine) sur l'île Barry (MSH n° 26).
6 (v) Zone spéciale à l'intérieur de la zone
7 (i) Critères de délivrance du permis d'ordre général
― le permis est délivré pour des motifs scientifiques impérieux qu'i1 n'est pas possible de servir ailleurs ;
― les actions autorisées ne doivent pas nuire au système écologique naturel de la zone ;
― dans la zone, il faut être muni du permis ;
― un ou plusieurs rapports doivent être transmis à l'autorité ou aux autorités nommées dans le permis ;
― l'autorité compétente sera informée de toute activité/mesure entreprise qui n'a pas été incluse dans le permis.
En d'autres termes, tous les déplacements doivent se faire avec précaution, afin de réduire au minimum les perturbations du so1 et des surfaces revêtues de végétation, en marchant, si possible, sur un terrain rocheux.
Etudes scientifiques qui ne portent pas atteinte à l'écosystème ou aux valeurs scientifiques de la zone et qu'il n'est pas possible de réaliser ailleurs.
7 (iv) Installation, modification au enlèvement de structures
Ces objets ne devront pas contenir d'organismes, de propagules (par ex. semences, œufs) ou de terre non stérile et ils seront fabriqués à base de matériaux capables de résister aux conditions environnementales et présentant le moins de risque de contamination pour la zone (voir Section 7 (vi)).
La délivrance du permis sera soumise à la condition que les structures ou le matériel spécifiques pour lequel le permis a expiré soit enlevés.
S'ils sont nécessaires aux objectifs énoncés dans le permis, les campements temporaires seront autorisés au site désigné sur la large plate-forme rocheuse/de neige permanente environ à mi-chemin le long de la côte nord-ouest à environ 15 m d'altitude et à 200 mètres à l'intérieur des terres à partir de la mer (Lat.
7 (vi) Restrictions concernant les matériaux et organismes
Compte tenu de la présence de colonies d'oiseaux nicheurs, aucun produit de basse-cour, y compris les déchets associés à ces produits et les produits contenant des œufs crus en poudre, ne pourra être jeté dans la zone ou dans la mer adjacente.
Aucun combustible ou autre produit chimique ne sera entreposé dans la zone, sauf autorisation expresse stipulée dans le permis.
Les matériaux introduits seront entreposés et manipulés de manière à éviter tout risque d'introduction involontaire dans l'environnement.
Les matériaux introduits l'étant pour une période donnée, ils devront être retirés à l'expiration ou avant l'expiration de cette période.
L'autorité compétente devra être informée de tout matériau libéré et non enlevé qui n'était pas inclus dans le permis délivré.
Ces activités sont interdites, sauf dispositions contraires stipulées dans le permis conformément à l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique concernant la protection de l'environnement.
Afin d'éviter toute perturbation causée par l'homme dans la colonie de cormorans en phase de reproduction et notamment l'envol précipité de leurs oisillons, les visiteurs ne s'approcheront pas à moins de 10 m de la colonie de cormorans à l'extrémité est de l'île entre le 15 octobre et le 28 février, sauf autorisation expresse stipulée dans le permis à des fins scientifiques ou de gestion.
Toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le titulaire d'un permis ne peut être collectée et/ou enlevée de la zone que conformément aux dispositions d'un permis ; cette collecte et/ou cet enlèvement doivent être limités au minimum nécessaire pour répondre à des besoins scientifiques ou à des besoins de gestion.
Aucun permis ne sera délivré dans les cas où il est proposé de prendre, d'enlever ou d'endommager des quantités de terre, de flore ou de faune indigènes telles que leur répartition ou leur abondance sur l'île Lagotellerie seraient significativement perturbées.
Les matières d'origine humaine qui n'ont pas été introduites dans la zone par le titulaire du permis ou avec une autorisation et qui pourraient porter atteinte aux valeurs de la zone doivent être enlevées, à moins que l'impact de l'enlèvement soit supérieur à l'impact qu'aurait le fait de les laisser sur place.
Si tel est le cas, l'autorité compétente doit en être informée.
7 (x) Mesures pouvant être nécessaires pour garantir que les buts et objectifs du plan de gestion soient à tout moment respectés
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des travaux de recherche scientifique, de surveillance et d'inspection du site, qui peuvent faire intervenir le prélèvement d'un petit nombre d'échantillons à des fins d'analyse, pour installer ou entretenir les panneaux ou autres dispositifs de protection.
Tout site de surveillance à long terme devra être correctement balisé et les balises ou panneaux devront être entretenus de manière satisfaisante.
Les activités de nature scientifique seront menées conformément au document du SCAR intitulé Environmental code of conduct for terrestrial seientific field research in Antarctica.
Ce rapport doit inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire de rapport de visite qui figure dans le Guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées en Antarctique.
Dans la mesure du possible, les Parties doivent déposer les originaux ou des copies des rapports de visite originaux dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès, en vue de conserver une archive d'usage, qui sera utilisée dans le réexamen du plan de gestion et dans l'organisation de l'emploi scientifique de la zone.
Bryant, H.
Biology at East Base, Palmer Peninsula, Antarctica.
Reports on scientific results of the United States Antarctic Service Expedition 1939-1941.
In Proceedings of the American Philasophical Society 89(1) : 256-69.
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Unpublished report, BAS Archives Ref R/1993/GL.
Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 île Lagotellerie, baie Marguerite, carte de situation indiquant l'emplacement de la station General San Martin (Argentine), la station Teniente Luis Carvajal (Chili), sur l'île Adélaïde, la station de recherche de Rothera (Royaume-Uni) et, à proximité, la ZSPA n° 129 de la pointe Rothera, également sur l'île Adélaïde, ainsi que l'emplacement des autres zones protégées dans la région [île Emperor, îles Dion (ZSPA n° 107) et l'île Avian (ZSPA n° 117)].
Ile Lagotellerie (ZSPA115), carte topographique.
La zone comprend l'île Lagotellerie dans son ensemble et les îles et îlots adjacents sans nom.
La zone englobe tout le terrain libre de glace, la glace éternelle et la glace semi-éternelle qui se trouvent dans ses limites, à l'exclusion de l'environnement marin qui s'étend au-delà de 10 m au large à partir de la laisse de basse mer (Carte 2).
Il n'a pas été installé de bornage, la côte constituant par elle-même une frontière clairement définie et visuellement incontestable.
L'île Lagotellerie est une île rocheuse escarpée, couverte à 13 % environ de glace permanente, la plupart sur les versants sud.
L'île culmine à deux sommets jumeaux de respectivement 268 et 288 mètres, séparés par un large col à environ 200 m d'altitude, avec des falaises abruptes jusqu'à cette altitude sur les flancs sud, ouest et est.
Les versants nord les plus élevés ont aussi des falaises pentues, entrecoupées de ravines et d'éboulis et traversées par de larges terrasses rocheuses.
Les versants nord moins élevés sont plus doux, en particulier dans la moitié est de l'île, avec une large terrasse rocheuse à une altitude de 15 m environ, constituée de matériaux détritiques provenant de l'érosion par le gel.
Décret n° 2013-226 du 14 mars 2013 portant publication de la Mesure 8 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 140 (parties de l'île de la Déception) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 8 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 140 (Parties de l'île de la Déception) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 140 (PARTIES DE L'ÎLE DE LA DÉCEPTION) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, prévoyant la désignation de Zones Spécialement Protégées de l'Antarctique (" ZSPA ") et l'approbation des plans de gestion pour ces Zones ;
La Recommandation XIII-8 (1985), qui a désigné les Rivages de Port Foster de l'île de la Déception, dans Iles Shetland du Sud, en tant que site d'intérêt scientifique spécial (" SISP ") n° 21 et annexé un plan de gestion pour le site ;
La Mesure 2 (2000) qui a repoussé la date d'expiration du SISP 21 ;
La Mesure 3 (2005), qui a adopté un plan de gestion révisé pour la ZSPA 140 ;
Recommandent pour approbation à leurs Gouvernements la Mesure ci-après conformément à l'article 6 paragraphe 1 de l'Annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique sur la protection de l'environnement.
Le plan de gestion révisé pour la Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique n° 140 (Parties de l'île de la Déception), qui est annexé à la présente Mesure, soit approuvé ; et
PARTIES DE L'ÎLE DE LA DÉCEPTION,
ILES SHETLAND DU SUD
La principale raison pour la désignation de parties de l'île de la Déception, (62° 57' de latitude sud, 60° 38' de longitude ouest) dans les îles Shetland du Sud, en tant que Zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) consiste à protéger les valeurs environnementales, principalement la flore terrestre au sein de la Zone.
La flore de l'île, notamment celle des zones géothermiques, est unique en son genre en Antarctique ; elle offre en outre des surfaces récemment formées constituant des habitats d'âge connu pour l'étude de la colonisation et les autres processus écologiques dynamiques des organismes terrestres (Smith 1988).
L'île de la Déception est un volcan actif.
Des éruptions récentes en 1967, 1969 et 1970 (Baker et al. 1975) ont modifié une grande partie des caractéristiques topographiques de l'île et créé de nouvelles surfaces localement transitoires pour la colonisation de plantes et autre biote terrestre (Collins 1969 ; Cameron & Benoit 1970 ; Smith 1984 b ; c).
On y trouve plusieurs sites d'activité géothermique dont certains présentent des fumerolles (Smellie et al. 2002).
Cinq petits sites autour de la côte de port Foster ont été désignés, aux termes de la recommandation XIII-8 (XIIIe RCTA, Bruxelles, 1985), en tant que site présentant un intérêt scientifique particulier n° 21, au motif que " L'île de la Déception est exceptionnelle par son activité volcanique et les éruptions majeures qui s'y sont produites en 1967, 1969 et 1970.
Des portions de l'île ont été complètement détruites, de nouvelles zones ont été créées et d'autres ont été recouvertes par des profondeurs variées de cendres.
Quelques zones à l'intérieur des terres ont été épargnées.
L'île présente des occasions uniques pour l'étude des processus de colonisation dans un environnement antarctique.
" Suite à une étude scientifique étendue, la protection des valeurs botaniques de l'île a été renforcée par la Mesure 3 (2005) lorsque le nombre de sites dans la zone ayant une valeur botanique inclus dans le cadre de la ZSPA est passé à 11.
La contribution de la ZSPA 140 au système des zones protégées de l'Antarctique est importante en raison (a) de l'importante diversité des espèces qu'elle abrite, (b) de l'activité géothermique qui existe dans certaines parties de l'île, créant des habitats dont l'importance écologique est unique dans la région de la Péninsule antarctique et distinguant la zone des autres, (c) de sa vulnérabilité à l'intrusion humaine, principalement en raison de la distribution spatiale extrêmement restreinte d'un grand nombre des espèces végétales qu'elle abrite, particulièrement les espèces des zones géothermiques.
La ZSPA 140 est protégée principalement pour ses valeurs environnementales exceptionnelles (en particulier pour sa diversité biologique), mais elle l'est aussi en raison de ses valeurs scientifiques (biologie terrestre, zoologie, géomorphologie et géologie).
En particulier, les recherches scientifiques incluent des études sur la colonisation à long terme et des mesures de la température du sol.
Les onze sites de cette zone (environ 2 km²) incluent les habitats terrestres et lagunaires avoisinant les zones géothermiques, des zones floristiquement riches et des aires d'âge connu créées à la suite des éruptions de 1967, 1969 et 1970 qui peuvent servir de terrain d'études sur la recolonisation.
La zone est considérée avoir une taille suffisante pour fournir une protection adéquate des valeurs identifiées, qui peuvent être considérablement susceptibles à des perturbations physiques directes en raison des activités des visiteurs nationaux et non gouvernementaux et les démarcations identifiées servent de tampon adéquat autour des éléments sensibles du paysage.
Une enquête botanique exhaustive réalisée sur l'île en 2002 (révisée en 2011) a permis d'identifier 11 sites présentant un intérêt botanique unique.
Les valeurs mentionnées dans la désignation initiale ont donc été confirmées, et leur nombre a considérablement augmenté.
Ces valeurs sont les suivantes :
L'île abrite plus d'espèces végétales rares (signalées dans quelques rares endroits de l'Antarctique, et souvent en petites quantités) à extrêmement rares (signalées dans un ou deux endroits seulement en Antarctique) que n'importe quel autre site en Antarctique.
28 des 54 espèces de mousse signalées sur l'île, 4 des 8 hépatiques et 14 des quelques 75 espèces de lichens sont considérées comme rares, voire extrêmement rares.
On trouvera à l'annexe I la liste des espèces végétales considérées comme rares ou extrêmement rares dans la zone du Traité sur l'Antarctique et qui sont présentes sur l'île de la Déception.
Ces espèces représentent respectivement 25 %, 17 % et environ 4 % du nombre total de mousses, d'hépatiques et de lichens connus en Antarctique (Aptroot & van der Knaap 1993 ; Bednarek-Ochyra et al. 2000 ; Ochyra et al. 2008 ; Ovstedal & Lewis Smith 2001).
Treize espèces de mousses (dont deux sont endémiques), deux espèces d'hépatiques et trois espèces de lichens poussant sur l'île de la Déception n'ont été signalées nulle part ailleurs en Antarctique.
Ce site est sans pareil dans la région.
On peut conclure à un important dépôt de propagules (apportées par le vent et les oiseaux de mer), en particulier depuis le sud de l'Amérique latine, à travers tout le continent antarctique et qui ne se développent que quand les conditions de germination sont favorables (par exemple grâce à la chaleur et à l'humidité générées par les fumerolles) (Smith 1984b ; c).
Ces sites sont uniques dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
Les zones géothermiques stables, dont certaines abritent des fumerolles émettant de la vapeur et des gaz sulfureux, ont donné lieu au développement de communautés de bryophytes de densité et de complexité variables présentant une flore distinctive et unique.
La plupart de ces zones ont été créées à l'occasion de la série d'éruptions de 1967-1970, mais l'une d'elles au moins (mont Pond) est antérieure à cette période.
Les espèces qui poussent à proximité des cheminées actives sont continuellement soumises à des températures de 30° C à 50° C, ce qui pose des questions importantes concernant leur tolérance physiologique.
Les cendres volcaniques, les coulées de boue, les scories et les lapilli qui se sont déposés entre 1967 et 1970 constituent des aires uniques d'âge connu.
Elles sont à l'heure actuelle colonisées par la végétation et par d'autres biotes terrestres, ce qui permet un suivi de la dynamique des migrations et la colonisation.
Ces zones sont instables et soumises à l'érosion de l'eau et du vent, ce qui expose certaines d'entre elles à des changements de surface permanents et à un cycle de recolonisation.
Le lac Kroner, qui est le seul lagon intertidal présentant des sources chaudes en Antarctique, abrite une communauté unique d'algues d'eau saumâtre.
Plusieurs sites de la Zone qui ont été épargnés par les dépôts de cendres causés par les éruptions de 1967 à 1970, abritent des communautés matures établies de longue date et présentant diverses espèces végétales ; ils sont typiques des écosystèmes stables et plus anciens de l'île.
Le plus grand peuplement connu de sagine antarctique (Colobanthus quitensis), l'une des deux seules plantes à fleurs de l'Antarctique, est située dans la zone.
Après avoir été quasiment enseveli par les cendres durant l'éruption de 1967, il s'est reconstitué et se propage aujourd'hui à une vitesse sans précédent sur son site d'origine et au-delà.
Son évolution peut être corrélée avec la tendance actuelle des changements climatiques régionaux, notamment la hausse des températures.
La zone contient quelques sites où des recherches scientifiques sont actuellement menées, notamment des expériences sur la colonisation à long terme (pointe Collins) et des mesures des variations de la température du sol à long terme (colline Caliente).
La zone contient également des sites dont les surfaces datent de l'éruption de 1967, permettant une surveillance précise de la colonisation par les plantes et autre biote et qui ont une importante valeur scientifique.
― permettre la recherche scientifique dans la zone, sous réserve qu'elle obéisse à des raisons impérieuses qui ne prévalent pas ailleurs, et qu'elle ne ― mette en péril le système écologique naturel de cette zone ;
― empêcher ou minimiser les risques d'introduction de plantes exotiques, d'espèces animales exogènes ou de micro-organismes dans la zone du fait des activités humaines ;
― veiller à ce que la flore de la zone ne soit pas détériorée par un échantillonnage excessif ;
― préserver l'écosystème naturel de la zone à titre de zone de référence pour les études comparatives et pour le suivi des changements écologiques et floristiques, des processus de colonisation et du développement des communautés.
Des visites seront organisées en fonction des besoins afin de déterminer si chaque site répond toujours aux objectifs pour lesquels ils ont été désignés et de s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
Les bornes, les signaux et les autres structures (ex. clôtures, cairns) érigés sur la zone à des fins scientifiques ou de gestion seront sécurisés, maintenus en bon état et enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires.
Conformément aux dispositions de l'annexe III du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, les équipements ou matériels abandonnés seront enlevés dans toute la mesure du possible, à condition que leur enlèvement n'ait un impact préjudiciable sur l'environnement et les valeurs de la zone.
Une carte montrant l'emplacement de chaque site sur l'île de la Déception (et énonçant les restrictions particulières qui s'y appliquent) sera affichée bien en vue et une copie du plan de gestion sera conservée à la station Gabriel de Castilla (Espagne) et à la station Decepción Station (Argentine).
Des copies du plan de gestion seront fournies à tous et transportées à bord de tous les navires qui envisagent de visiter l'île.
Selon les besoins, les programmes antarctiques nationaux sont encouragés à établir une liaison étroite afin d'assurer la mise en œuvre d'activités de gestion (y compris à travers le groupe de gestion de la zone gérée spéciale de l'Antarctique sur l'île de la Déception).
En particulier, les programmes antarctiques nationaux sont encouragés pour des consultations mutuelles en vue d'empêcher des prélèvements excessifs de matières biologiques dans la zone, surtout compte-tenu de la vitesse de repousse souvent lente et de la quantité limitée et de la distribution de certaines flores.
De plus, les programmes antarctiques nationaux sont encouragés pour tenir compte de la mise en œuvre conjointe de lignes directrices visant à minimiser l'introduction et la dispersion d'espèces non indigènes dans la zone.
Sur le site K (colline Ronald au lac Kroner), tous les débris transportés par le vent depuis SMH N° 71 devront être enlevés.
Sur le site G (anse Pendulum), tous les débris transportés par le vent depuis SMH N° 76 devront être enlevés (consulter la section 7 (viii)).
Sur le site A (pointe Collins), les parcelles existantes délimitées par des piquets doivent être maintenues en l'état pour permettre le suivi de l'évolution de la végétation depuis 1969.
Figure 1 : Zone spécialement protégée de l'Antarctique N° 140, île de la Déception, illustrant l'emplacement des sites A à L (échelle 1 :100 000).
Figures 1a-d : Cartes topographiques de la zone spécialement protégée de l'Antarctique N° 140 illustrant l'emplacement des sites A à L (échelle 1 :25 000).
L'effet d'ombre de colline a été ajouté pour mettre en évidence la topographie des zones.
Recherches menées par Smith (1984) et Peat et al. (2007) décrivaient les régions biogéographiques reconnues présentes dans la péninsule antarctique.
L'Antarctique peut être divisée en trois principales provinces biologiques : maritime nord, maritime sud et continentale.
L'île de la Déception est à l'intérieur de la province maritime nord (Smith 1984).
La Résolution 3 (2008) recommandait d'utiliser l'" Analyse des domaines environnementaux du continent antarctique " en tant que modèle dynamique pour l'identification de zones susceptibles d'être désignées comme zones spécialement protégées de l'Antarctique dans le cadre environnemental et géographique systématisé mentionné dans l'Article 3 (2) de l'Annexe V du Protocole (consulter également Morgan et al. 2007).
Avec ce modèle, l'île de la Déception est principalement un domaine environnemental G (géologie des îles au large de la péninsule antarctique).
La rareté du domaine environnemental G par rapport aux autres zones de domaine environnemental signifie que des efforts substantiels ont été faits pour conserver les valeurs trouvées dans ce type d'environnement ailleurs : d'autres zones protégées contenant le domaine environnemental G incluent les ZSPA 109, 111, 112, 114, 125, 126, 128, 145, 149, 150 et 152 et les ZSGA 1 et 4.
Le domaine environnemental B (géologie des latitudes septentrionales moyennes de la péninsule antarctique) est également présent.
Le domaine environnemental B se retrouve aussi dans les zones protégées ZSPA 108, 115, 134 et 153 dans la ZGSA 4.
CARACTÉRISTIQUES NATURELLES, DÉMARCATIONS ET VALEURS SCIENTIFIQUES
La ZSPA N° 140 comprend 11 sites, illustrés dans les figures 1 et 1a-1d.
Les photographies annotées de chaque site sont présentées dans l'Annexe 2.
Cette répartition fragmentée est caractéristique de la couverture végétale de l'île de la Déception.
Du fait de la microdistribution des substrats stables et humides, la végétation présente une répartition extrêmement disjointe et se limite en conséquence à des habitats très dispersés et de taille souvent très faible.
Les sites, désignés par les lettres A à L (à l'exception du I), se présentent dans le sens des aiguilles d'une montre depuis le sud-ouest de la caldeira et portent le nom de la caractéristique géographique nommée la plus visible qu'ils renferment.
Les photographies de chaque site sont présentées dans l'Annexe 2.
Les coordonnées des démarcations sont énumérées dans l'Annexe 3, mais comme beaucoup de démarcations suivent des éléments naturels, les plans de la description des démarcations doivent également être consultés.
Site A ― Pointe Collins
Zone incluse.
Les pentes orientées au nord, entre la pointe Collins et le point sans nom situé à 1,15 km à l'est (0,6 km à l'ouest de la pointe Entrante) juste en face de la pointe Fildes, qui s'étendent depuis l'arrière de la plage jusqu'à une crête située à environ 1 km à l'intérieur des terres à partir du littoral.
La limite orientale du Site A court plein sud depuis le littoral, à partir du point sans nom situé à 0,6 km à l'ouest de la pointe Entrance, en suivant le tracé d'une crête jusqu'à une altitude de 184 mètres.
La limite occidentale s'étend depuis la pointe Collins, le long d'une crête orientée plein sud jusqu'à une altitude de 145 mètres.
La limite méridionale suit l'arête de la crête arquée qui court d'est en ouest (le long d'une ligne de sommets est-ouest à 172, 223 et 214 mètres) reliant les points situés à 184 mètres et 145 mètres.
La zone de la plage ― y compris la balise lumineuse de la pointe Collins (entretenue par la Marine chilienne) ― jusqu'à la courbe de niveau des 10 mètres est exclue du site.
Valeur scientifique.
Il n'existe pas de zone d'activité géothermique connue à l'intérieur des limites du site.
Le site abrite quelques-uns des meilleurs exemplaires de la végétation la plus ancienne de l'île, qui fut à peine touchée par les récentes éruptions ; elle est d'une grande diversité spécifique et contient plusieurs espèces antarctiques rares, dont certaines sont très abondantes.
Quelques petites plantes de Colobanthus quitensis se sont récemment établies, et la grande hépatique (Marchantia berteroana) a récemment colonisé le site et s'y diffuse.
Les phoques résidents de la plage située au nord du site font l'objet d'études ; le site abrite aussi une colonie de goélands dominicains sur les petites falaises dominant la plage.
Six parcelles de 50 x 50 cm délimitées par des piquets angulaires en bois (62° 60' 00'' de latitude sud, 060° 34' 48'' de longitude ouest) ont été mis en place par l'étude British Antarctic Survey en 1969 pour surveiller les modifications de la végétation au cours des années suivantes (Collins 1969).
Site B ― Lac Cratère
Le lac Cratère et son rivage, l'aire plate située au nord du lac et une langue de lave recouverte de scories au sud.
La limite au nord s'étend le long du pied de la pente au nord de la grande vallée à environ 300 m au nord du lac Cratère (à environ 30 m d'altitude).
La limite occidentale suit la ligne de crête située directement à l'ouest du lac, et continue à l'est jusqu'à un petit lac sans nom à 62° 59' 00'' de latitude sud et 060° 40' 30'' de longitude ouest.
Les limites sud-ouest et sud suivent le haut de la pente (à environ 80 m d'altitude), qui s'étend au sud-ouest et au sud du lac.
La limite orientale contourne à l'est la langue de lave située au sud du lac Cratère, puis longe le bord est du lac sur environ 300 m à travers la plaine plate située au nord du lac Cratère.
La principale zone d'intérêt botanique occupe une langue de lave recouverte de scories au sud du lac.
Le site n'a pas été touché par les récentes éruptions.
La végétation de la langue de scories est constituée d'une flore cryptogamique variée comprenant plusieurs espèces antarctiques rares ainsi qu'un développement exceptionnel de mousses gazonnantes dominé par une espèce relativement commune (Polytrichastrum alpinum).
Il est intéressant de noter qu'elle se reproduit ici par voie sexuée en grande abondance.
On ne connaît aucun autre cas de pareille profusion de sporophytes de cette espèce en Antarctique.
Le grand lit de mousse quasiment monospécifique (Sanionia uncinata) qui tapisse le terrain plat au nord du lac Cratère est l'un des plus vastes peuplements continus de l'île.
Site C ― Colline Caliente, à l'extrémité sud de la baie des Fumerolles
Une ligne étroite de fumerolles s'étendant à environ 40 x 3 m le long de la crête du sommet en pente douce à une altitude d'environ 95 à 107 m sur la colline Caliente au-dessus du versant nord-ouest du lagon Albufera au nord-ouest de la station Decepción (Argentine) à l'extrémité sud de la baie des Fumerolles.
La zone comprend tout le terrain situé au-dessus du contour de 90 m de la colline, à l'exception du terrain au sud-est d'un point situé à 10 m au nord-ouest du cairn (62° 58' 27'' de latitude sud, 060° 42' 31'' de longitude ouest) au sud-est de la crête.
L'accès au cairn situé à l'extrémité sud-est de la crête est autorisé.
Plusieurs espèces rares de mousses, certaines uniques à l'île, colonisent la croûte chaude du sol exposée aux vents, dont seulement deux ou trois sont visibles.
La végétation est extrêmement rare et peu évidente, comprenant au total moins d'environ 1 m² de surface et elle est donc particulièrement vulnérable aux piétinements et aux prélèvements excessifs.
Les structures du site consistent d'équipements scientifiques pour le suivi à long-terne des variations de température du sol mené par le programme antarctique espagnol, et d'une série de petits pieux en métal le long de la ligne de crête dans sa partie la plus élevée.
Site D ― Baie des Fumerolles
Les pentes d'éboulis humides et instables en contrebas des falaises de lave escarpées situées sur le versant oriental de l'extrémité sud de la crête Stonethrow jusqu'à la rupture de pente située au-delà de la plage, à l'ouest de la partie centrale de la baie des Fumerolles.
Il n'y a pas de structures à l'intérieur des limites du site, mais l'on y trouve grandes quantités de débris de bois à l'arrière de la plage, à quelques mètres au-delà de la laisse de haute mer.
Il est possible que ces débris aient été déposés à cet endroit par un tsunami dû à l'activité volcanique récente.
La partie sud de la falaise se termine en une arête saillante déclinant vers la plage en direction sud-est.
La limite méridionale du site suit l'arête à partir de sa base (à environ 10 m d'altitude) et s'étend jusqu'au pied des falaises, à environ 50 m d'altitude.
La limite occidentale contourne les éboulis en contrebas des falaises sur environ 800 m vers le nord, à une altitude d'environ 50 m.
La limite orientale court sur 800 m vers le nord le long de la rupture de pente située à l'arrière de la plage et englobe les gros rochers.
La limite septentrionale (environ 100 m de long) rejoint la rupture de pente située à l'arrière de la plage jusqu'aux éboulis au pied des falaises de lave.
La surface de plage plate qui s'étend depuis le littoral y compris deux fumerolles intertidales prédominantes au sud de la baie des Fumerolles ― jusqu'à la rupture de pente, n'est pas incluse dans le site.
Il n'existe pas de zone d'activité géothermique connue à l'intérieur des limites du site, malgré la présente d'activité de fumerolles dans la zone intertidale à l'est du site.
Le site présente une géologie complexe et abrite la flore la plus diversifiée de l'île, y compris plusieurs espèces antarctiques rares.
Il n'a pas été touché par les récentes éruptions.
Site E ― Ouest de la crête Stonethrow
Le site comprend une zone d'activité de fumerolles et inclut un cône de scories rouges à environ 270 m d'altitude, sur le versant nord de la crête orientée est-ouest, à environ 600 m au sud-ouest du point culminant sur la crête Stonethrow (330 m), à l'ouest du centre de la baie des Fumerolles.
Il compte deux fumerolles à environ 20 m l'une de l'autre, la fumerolle la plus à l'est comptant plus de végétation avec des lichens, des mousses et des hépatiques qui recouvrent une surface d'environ 15 x 5 m.
La limite s'étend à 10 m au-delà toute preuve d'activité géothermique et la sol non chauffé reliant les deux fumerolles.
Il existe une zone d'activité géothermique à l'intérieur des limites du site.
Le site abrite plusieurs espèces de mousses, d'hépatiques et de lichens très rares, deux des espèces dominantes étant une hépatique (Clasmatocolea grandiflora) et un lichen (Stereocaulon condensatum) qui n'ont pas été signalés ailleurs en Antarctique.
Des photos prises au milieu des années 80 témoignent de la propagation et de la diversification considérables de ce couvert végétal.
Il y a un nid de labbe au milieu de la végétation, relevé en 1993 et en 2002 et occupé en 2010.
Il est possible que ces oiseaux soient coupables de l'introduction de plantes originaires de la Terre de Feu, notamment l'hépatique dominante.
Site F ― Baie Telefon
Le site inclut plusieurs caractéristiques créées durant l'éruption qui s'est produite dans la baie Telefon en 1967 : la colline Pisagua au sud du site, le petit lac peu profond d'Ajmonecat situé dans la plaine de cendres qui s'étend au nord de l'anse Stancomb, et la plaine de cendres plate allant du littoral de la baie Telefon jusqu'aux pentes abruptes et aux affleurements de lave se trouvant à environ 0,5 km à l'intérieur des terres.
En 1967, la colline s'est détachée pour former une île nouvelle, mais elle est désormais reliée à l'île principale par la plaine de cendres mentionnée plus haut.
A l'extrémité nord de la plaine se trouve l'anse d'Extremadura, qui était auparavant un lac avant que l'isthme étroit (2 m de large sur 50 m de long) qui le séparait de Port Foster ne se soit rompu dans le courant de l'année 2006.
L'anse d'Extremadura est exclue du site.
Le littoral nord du lagon (anse de Stancomb) au sud-ouest de la baie Telefon marque la limite méridionale du site, tandis que et la rive au nord-est de l'anse d'Extremadura au nord de la baie Telefon marque la limite nord-est du site.
La limite sud-est suit le littoral au sud de la colline Pisagua, remontant au nord jusqu'au littoral de l'anse d'Extremadura à l'extrémité nord de la baie Telefon.
La limite nord-ouest correspond à peu près à la courbe des 10 m le long de l'arête Telefon reliant l'anse Stancomb à l'anse d'Extremadura.
Lac Ajmonecat (62° 55' 23'' de latitude sud, 060° 40' 45'' de longitude ouest), y compris son littoral, est inclus dans le site.
Le littoral de la baie Telefon est exclu du site afin de permettre l'accès au site.
L'intérêt botanique du site tient principalement au fait que toutes les surfaces qu'il renferme datent de 1967, ce qui permet un suivi rigoureux de la colonisation par les espèces végétales et par d'autres biotes.
Le site paraît globalement aride, mais on y trouve abondance de mousses et de lichens peu visibles.
Etant donné qu'il ne présente aucune activité géothermique, les processus de colonisation pourraient être reliés à la tendance actuelle des changements climatiques.
En dépit de la faible diversité biologique, les communautés qui se développent sur le site sont typiques des habitats non chauffés présents sur l'ensemble de l'île.
Site G ― Anse Pendulum
Le site comprend la pente douce irrégulière constituée de scories grossières grises, cramoisies et rouges, ainsi que d'occasionnels blocs délités de tuf jaunâtre, à l'est-nord-est de la colline Cramoisie, à environ 0,5 à 0,8 km à l'est de l'anse Pendulum.
Il s'étend d'ouest en est sur environ 500 mètres, et sa largeur du nord au sud atteint presque 400 mètres.
Il a été principalement créé durant l'éruption de 1969 qui a détruit les vestiges de la base chilienne avoisinante (site et monument historique N° 76).
Le site renferme la pente et le plateau ondulé situé à l'arrière de l'anse Pendulum.
La limite occidentale suit la courbe des 40 m et la limite orientales suit la courbe des 140 m à l'est-sud-est de l'anse Pendulum.
Les limites septentrionales et méridionales suivent le bord de la glace permanente jonchée de débris volcaniques adjacente au site.
Une activité géothermique a été enregistrée durant une campagne de terrain réalisée en 1987, avec d'importants dégagements de chaleur depuis les crevasses situées entre les scories.
Il n'y avait pas ces éléments en 2002.
Bien que la végétation soit très rare, ce site d'âge connu est colonisé par de nombreuses espèces de mousses et de lichens.
Deux des espèces de mousses (Racomitrium lanuginosum et R. heterostichoide) sont uniques à la fois à cette île et en Antarctique, et elles sont toutes les deux très rares sur ce site.
Plusieurs autres espèces de mousses sont très rares en Antarctique.
Site H ― Mont Pond
Le site est situé à environ 1,4 à 2 km au nord-nord-ouest du sommet du mont Pond.
La vaste zone d'activité géothermique couvre une aire (environ 150 m x 500 m) sur la partie supérieure du versant nord-est d'une large crête en pente douce à une altitude d'environ 385 à 500 mètres (Smith 1988).
A l'extrémité nord du site, on trouve de nombreuses cheminées de fumerolles peu visibles qui forment de petits amoncellements de sol recuit très fin et compacté.
La partie supérieure du site au sud se trouve à proximité d'un vaste dôme givré, situé à 512 mètres, sous le vent duquel on trouve (à environ 500 à 505 m) de nombreuses fumerolles actives, également entourées de sol fin, recuit et compacté sur une pente abrupte, humide et abritée.
Les vastes zones de sol chaud qui entourent les fumerolles sont constituées d'un sol fin dont la croûte fragile est extrêmement vulnérable aux piétinements.
On y trouve plusieurs peuplements de végétation bryophyte dense et épaisse pouvant aller jusqu'à 10 cm d'épaisseur.
Les affleurements de tuf jaunâtre à proximité abritent une autre communauté de mousses et de lichens.
La limite septentrionale se situe à 62° 55' 51'' de latitude sud, la limite méridionale à 62° 56' 12'' de latitude sud, tandis que la limite orientale se situe à 060° 33' 30'' de longitude ouest.
La limite occidentale suit la ligne de crête de la large crête qui descend vers le nord-nord-ouest depuis le sommet du mont Pond situé entre 060° 33' 48'' et 060° 34' 51'' de longitude ouest.
Ce site revêt un intérêt botanique considérable et sans pareil en Antarctique.
Il abrite plusieurs espèces de mousses qui sont soit uniques ou extrêmement rares en Antarctique.
Le développement de tourbes de mousses (Dicranella hookeri et Philonotis polyrmorpha) dans la portion supérieure principale du site est exceptionnel et plusieurs espèces ont colonisé à profusion depuis la dernière inspection en 1994.
La grande hépatique (Marchantii berteroana) colonise rapidement la croûte de sol humide et chaud au niveau de la périphérie des peuplements de mousse.
Au moins une espèce d'Agaricacée est également présente parmi les mousses, constituant le plus important relevé de ces organismes en Antarctique.
Une communauté totalement distincte de mousses et de lichens peuple les affleurements rocheux, dont plusieurs espèces extrêmement rares (notamment Schistidium andinun et S. praemorsum).
Site J ― Cône Perchuí
Ce cône de cendres se trouve à environ 750 m au nord-est de la colline Ronald et comprend une rangée très étroite de fumerolles ainsi que les sols chauds adjacents situés sur la pente orientée à l'ouest à quelque 160-170 mètres d'altitude.
L'aire géothermique couvre une surface d'à peu près 25 m sur 10 m et la fine surface de cendres et de lapillis de l'ensemble de la pente est extrêmement vulnérable au piétinement.
La limite comprend la totalité du cône de cendres et de scories appelé cône Perchuí.
Le site renferme plusieurs espèces de mousses extrêmement rares en Antarctique.
D'anciennes photos laissent à penser que la colonisation par les mousses a diminué depuis le milieu des années 80.
Site K ― Colline Ronald au lac Kroner
Ce site comprend la plaine circulaire du cratère située immédiatement au sud de la colline Ronald, et s'étend le long d'une ravine de délayage large et peu profonde flanquée de part et d'autre par une berge de faible hauteur, puis vers le sud jusqu'au lac Kroner.
Dans l'ensemble de la zone, le substrat est composé de boues, de cendres fines et de lapillis consolidés déposés par le lahar de l'éruption de 1969.
Une partie du site, en particulier la ravine, conserve une activité géothermique.
Le site comprend également le lagon géothermique intertidal (lac Kroner) qui relève de la même caractéristique volcanologique.
Ce petit lac de cratère circulaire d'eau saumâtre et peu profonde a été envahi par la mer durant les années 80, et c'est aujourd'hui le seul lagon antarctique géothermisé.
La ligne de démarcation entoure le bassin du cratère, de la ravine et du lac Kroner, ainsi qu'une aire d'une largeur d'environ 100 à 150 m autour du lac.
Un corridor en contrebas de la colline Ronald, depuis la rupture de pente jusqu'aux rochers massifs les plus bas à quelque 10 à 20 mètres de là, est exclu des limites pour permettre un accès au-delà de la zone.
Ce site présente des surfaces d'âge connu colonisées par de nombreuses espèces de mousses, d'hépatiques et de lichens, dont certaines sont extrêmement rares en Antarctique (comme les mousses Notoligotrichum trichodon et Polytrichastrum longisetum, et un lichen rare, Peltigera didactyla, qui colonise plus de 1 ha de la surface du cratère).
Le littoral géothermique intertidal au nord du lac Kroner présente une communauté d'algues unique.
Site L ― Pointe Sud-est
Une crête rocheuse orientée est-ouest à environ 0,7 km au nord de la pointe Sud-est, qui s'étend du sommet de la falaise maritime (à environ 20 m d'altitude) sur environ 250 m à l'ouest jusqu'à un point situé à quelque 80 mètres d'altitude.
Le versant nord de la crête est un affleurement vertical de lave de faible hauteur menant à une pente raide et instable qui descend jusqu'au fond d'une ravine parallèle à la crête.
Le versant sud du site est constitué par la crête de la crête en pente douce recouverte de cendres et de lapilli.
Le site s'étend sur 50 mètres au nord et au sud de l'affleurement de lave.
Ce site abrite la plus vaste population de sagine antarctique (Colobanthus quitensis) connue en Antarctique.
Avant l'éruption de 1967 (Longton 1967), il s'agissait de la plus grande population connue et elle couvrait environ 300 m², avant d'être presque totalement ensevelie par les cendres.
Elle s'est progressivement rétablie et, depuis environ 1985-1990, on a constaté une augmentation massive de nouvelles plantules et la population s'est propagée sous le vent (vers l'ouest et en amont).
La sagine est désormais très abondante sur une surface d'environ 2 ha.
Le site est également remarquable par l'absence de l'autre plante vasculaire indigène, la tanche antarctique (Deschampsia antarctica), qui est quasiment toujours associée à la sagine.
Des photos du site prises immédiatement après l'éruption attestent de la disparition quasi-totale des lichens, mais ceux-ci également ont de nouveau rapidement et massivement colonisé le site ; la grande espèce buissonnante Usnea antarctica est particulièrement abondante et a atteint une taille considérable durant la période relativement courte de recolonisation.
La flore cryptogamique du site est généralement clairsemée et typique de la majeure partie de l'île.
Le site est particulièrement important pour le suivi de la reproduction et de la propagation de la sagine dans un site d'âge connu.
L'accès aux sites se fera à pied ou au moyen d'une petite embarcation.
Il est interdit de poser des hélicoptères à l'intérieur de la zone sont interdits.
Le plan de gestion pour la ZGSA 4 de l'île de la Déception indique les aires d'atterrissage recommandées pour les hélicoptères sur l'île de la Déception, qui sont également présentées dans la Figure 1.
Les aires d'atterrissage d'hélicoptère qui peuvent être utiles pour accéder aux sites se trouvent aux lieux suivants : Station Decepción (Argentine ; 62° 58' 30'' de latitude sud, 060° 42' 00'' de longitude ouest), le nord de la baie des Fumerolles (62° 57' 18'' de latitude sud, 060° 42' 48'' de longitude ouest), le sud de la colline Cross 62° 56' 39'' de latitude sud, 060° 41' 36'' de longitude ouest), l'est de la baie Telefon (62° 55' 18'' de latitude sud, 060° 38' 18'' de longitude ouest), l'anse Pendulum (62° 56' 12'' de latitude sud, 060° 35' 45'' de longitude ouest). la baie Whalers (62° 58' 48'' de latitude sud, 060° 33' 12'' de longitude ouest).
Tous les déplacements à l'intérieur de la zone seront entrepris avec prudence de manière à perturber le moins possible le sol et la végétation.
L'exploitation des aéronefs doit être au moins effectuée conformément aux " Lignes directrices pour l'exploitation des aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux " prévues dans la Résolution 2 (2004).
Un soin particulier doit être pris lors en cas de survol de la pointe Collins sur le site A, qui contient une colonie de goélands dominicains au bas des falaises surplombant la plage.
Deux stations de recherche se trouvent à proximité des sites de ZSPA : Station Decepción (Argentine ; 62° 58' 30'' de latitude sud, 060° 41' 54'' de longitude ouest) et station Gabriel de Castilla (Espagne ; 62° 58' 36'' de latitude sud, 060° 40' 30'' de longitude ouest).
Deux sites ou monuments historiques se trouvent à proximité des sites de ZSPA : Baie Whalers (HSM 71 ; 62° 58' 42'' de latitude sud, 060° 33' 36'' de longitude ouest) et les ruines de la station de base Pedro Aguirre Cercla (HSM 76 ; 62° 56' 12'' de latitude sud, 060° 35'' 36'' de longitude ouest).
La balise de navigation de la pointe de Collins se trouve au point 62° 59' 42'' de latitude sud, 060° 35' 12'' de longitude ouest.
Dans le site A, pointe de Collins, on trouve six parcelles de 50 x 50 cm délimitées par des piquets angulaires en bois, bien que certains des quatre piquets manquent (63° 00' 00'' de latitude sud, 060° 34' 48'' de longitude ouest).
Ces parcelles ont été créées par la British Antarctic Survey en 1969 pour mesurer l'évolution de la végétation au cours des années suivantes (Collins 1969) ; des données ont été obtenues en 1969 et en 2002.
Ces piquets de balisage doivent être maintenus en état.
Les structures présentes dans le site C, colline Caliente, incluent des appareils expérimentaux pour le suivi à long terme des variations de température du sol (mené par le programme antarctique national espagnol) et une série de petits pieux métalliques le long de la ligne de crête près du sommet.
D'autres structures à proximité de la zone sont énumérées dans le plan de gestion de la ZGSA de l'île de la Déception.
La ZSPA N° 145 comprend 2 sites d'importance benthique dans la zone de port Foster.
La gestion de l'île de la Déception et de Port Foster se fait en vertu des dispositions de la ZGSA N° 4 de l'île de la Déception.
― les permis sont uniquement délivrés pour la conduite de recherches scientifiques indispensables et ne pouvant être entreprises ailleurs ; ou
― pour des raisons impérieuses de gestion, telles que des activités d'inspection, d'entretien ou d'examen ;
― les actions autorisées ne doivent pas mettre en péril les valeurs floristiques, écologiques ou scientifiques de la zone ;
― le permis ou une copie certifiée conforme doit être conservé durant dans la zone ;
― les permis sont délivrés pour une durée donnée ;
― l'autorité compétente sera notifiée de toutes les activités et mesures entreprises qui n'étaient pas prévues dans le permis délivré.
Il est interdit de poser des hélicoptères à l'intérieur de la zone.
Le plan de gestion de la ZGSA N° 4 pour l'île de la Déception recommande diverses aires d'atterrissage sur l'île de la Déception (consulter également la Figure 1).
Les déplacements sur les sites de la zone se feront toujours à pied.
Des barques sont autorisées aux fins d'échantillonnage dans les lacs des sites B (lac Cratère) et F (baie Telefon) et dans le lagon du site K (colline Ronald au lac Kroner).
Les barques seront nettoyées avant chaque visite de site afin de réduire le risque d'introduction d'espèces exotiques provenant d'autres régions et d'autres sites antarctiques, y compris d'autres sites à l'intérieur des limites de la ZSPA 140.
Notamment, la végétation du site C Colline Caliente est rare et peu visible, et donc particulièrement vulnérable aux piétinements.
7 (iii) Activités pouvant être conduites à l'intérieur de la zone
Font partie des activités :
― les travaux de recherche scientifique indispensables qui ne peuvent être réalisés ailleurs et ne mettent pas en péril la flore et l'écologie de la zone ;
― études à entreprendre selon les besoins afin de déterminer l'état des valeurs botaniques pour lesquelles chacun des sites a été désigné, conformément aux objectifs de ce plan de gestion.
Aucune structure ne peut être installée dans la zone sauf autorisation à cet effet mentionnée au permis.
Tout le matériel scientifique, les parcelles botaniques et les autres repères installés dans la zone doivent être approuvés par permis et être clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur et année d'installation.
Tous ces éléments doivent être fabriqués à partir de matériaux posant un risque minimal de contamination de la zone (consulter la Section 7 (vi)).
Le plan de gestion ZGSA pour l'île de la Déception présente les sites recommandés pour des campements sur l'île, mais en dehors de la ZSPA140.
Les sites de campement qui peuvent être utiles pour accéder aux sites se trouvent aux points suivants : nord de la baie des Fumerolles (62° 57' 18'' de latitude sud, 060° 42' 42'' de longitude ouest), sud de la colline Cross 62° 56' 36'' de latitude sud, 060° 41' 30'' de longitude ouest), est de la baie Telefon (62° 55' 18'' de latitude sud, 060° 38' 12'' de longitude ouest), anse Pendulum (62° 56' 12'' de latitude sud, 060° 35' 42'' de longitude ouest), baie Whalers (62° 58' 54'' de latitude sud, 060° 33' 0'' de latitude ouest) (consulter la Figure 1).
L'introduction délibérée dans la zone d'animaux, de végétaux ou de micro-organismes vivants est interdite.
Pour garantir le maintien des valeurs floristiques et écologiques de la zone, des précautions spéciales devront être prises pour prévenir toute introduction accidentelle de microbes, d'invertébrés ou de plantes provenant d'autres sites antarctiques, y compris de stations, ou d'autres régions.
Tout le matériel d'échantillonnage et toutes les bornes introduits dans la zone doivent être stérilisés.
Dans toute la mesure du possible, les chaussures et autres équipements devant être utilisés dans la zone devront également être soigneusement nettoyés avant d'y pénétrer.
Aucun produit alimentaire à base d'œufs ou de volaille ne sera emmené dans la zone.
D'autres conseils sont disponibles dans le Manuel des espèces exotiques du CPE (édition 2011) et les listes de contrôle du COMNAP/SCAR pour les responsables logistiques des programmes antarctiques nationaux en vue de réduire les risques de transfert d'espèces exotiques.
Le rejet de radionucléides ou d'isotopes stables directement dans l'environnement de façon telle qu'ils ne puissent être récupérés n'est pas autorisé.
Il est interdit d'entreposer des combustibles, des aliments ou d'autres matériels sur le site, sauf autorisation expresse à cet effet mentionnée dans le permis à des fins scientifiques ou de gestion.
Ils en seront retirés au plus tard à la fin de cette période, et seront stockés et gérés de manière à réduire au maximum les risques d'introduction dans l'environnement En cas de déversement susceptible de compromettre les valeurs de la zone, un retrait est encouragé, uniquement lorsque l'impact du retrait n'est pas susceptible de créer plus de dommages que le maintien in situ.
L'autorité compétente doit être notifiée de tout déversement qui n'était pas prévu par le permis et qui a été laissé sur place.
Toute capture ou perturbation nuisible de la faune et la flore est interdite sauf avec un permis délivré à cet effet conformément à l'Annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Dans le cas de prélèvements ou de perturbations nuisibles d'animaux, le SCAR Code of Conduct for Use of Animais for Scientific Purposes in Antarctica (Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique) devra être utilisé comme norme minimale.
7 (viii) Collecte ou retrait de matériaux non introduits
Des matériaux biologiques, géologiques (y compris des échantillons de sol et de sédiments lacustres) ou hydrologiques ne peuvent être prélevés ou retirés de la zone qu'en conformité avec un permis, et ils doivent être limités au minimum nécessaire pour répondre aux besoins de la recherche scientifique ou de la gestion.
Les matériaux d'origine humaine susceptibles de compromettre les valeurs de la zone, qui n'y ont pas été introduits par le titulaire du permis ou dont l'introduction n'a pas été autorisée, peuvent être retirés à moins que leur enlèvement soit plus préjudiciable que leur maintien in situ ; dans ce cas, l'autorité compétente doit être notifiée.
Si des débris transportés par le vent sont trouvés dans la zone, il faut les retirer.
Les débris en plastique doivent être jetés conformément à l'Annexe III (Elimination et gestion des déchets) du Protocole relatif à la protection de l'environnement dans le Traité sur l'Antarctique (1998).
Les autres matières transportées par le vent doivent être retournées au site ou monument historique duquel elles proviennent et sécurisées pour en empêcher une nouvelle dispersion par le vent.
Un rapport décrivant la nature des matières retirées de la ZSPA et le lieu sur le site ou le monument historique où elles ont été sécurisées et entreposées doit être soumis au groupe de gestion de la zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) sur l'île de la Déception, à travers le Président, afin d'établir la méthode la plus appropriée pour traiter les débris (conservation pour préserver une valeur historique ou mise au rebut appropriée) (consulter le site Web de la ZGSA de l'île de la Déception : http://www.deceptionisland.aq/contact.php).
Tous les déchets doivent être retirés de la zone conformément à l'Annexe III (Elimination et gestion des déchets) du Protocole relatif à la protection de l'environnement dans le Traité sur l'Antarctique (1998).
Pour éviter tout enrichissement des sols en microbes ou matières organiques d'origine anthropique, aucun déchet humain solide ou liquide ne sera abandonné dans la zone.
Les déchets humains peuvent être évacués dans port Foster, tout en évitant la ZSPA N° 145.
Des permis d'accès à la zone peuvent être délivrés aux fins des activités de suivi biologique, volcanologique et sismique et pour l'inspection des sites.
Tous les sites de suivi de longue durée doivent être signalés par des bornes ou des panneaux dûment entretenus.
Des permis peuvent être accordés pour permettre la surveillance de la zone ou une gestion active conformément aux spécifications de la Section 3.
Ces rapports de visite doivent inclure, le cas échéant, les informations identifiées dans le formulaire de rapport de visite qui a été recommandé (figurant dans l'Annexe du Guide pour l'élaboration des plans de gestion des zones spécialement protégées de l'Antarctique (disponible sur le site Web du Secrétariat du Traité sur l'Antarctique : www.ais.aq)).
Aptroot, A. et van der Knaap, W.
The lichen flora of Deception Island, South Shetland Islands.
Baker, P.
E., McReath, I., Harvey, M.
R., Roobol, M., & Davies, T.
The geology of the South Shetland Islands : V.
Volcanic evolution of Deception Island.
British Antarctic Survey Scientific Reports, No.
Bednarek-Ochyra, H., Vána, J., Ochyra, R. et Lewis Smith, R.
Polish Academy of Sciences, Krakow, 236 pp.
Cameron, R.
E. et Benoit, R.
Microbial and ecological investigations of recent cinder cones, Deception Island, Antarctica ― a preliminary report.
Collins, N.
The effects of volcanic activity on the vegetation of Deception Island.
Peat, H., Clarke, A. et Convey, P.
Rapport final sur les domaines d'environnement de l'Antarctique Version 2.0, Manaaki Whenua Landcare Research New Zealand Ltd, 89 pages.
Ochyra, R., Bednarek-Ochyra, H. et Smith, R.
O. et Smith, R.
Smellie, Lopez-Martinez, J., Headland, R.
K., Hernandez-Cifuentes, Maestro, A., Miller, 1.
L., Rey, J., Serrano, E., Somoza, L. et Thomson, J.
Geology and geomorphology of Deception Island, 78 pp.
Série BAS GEOMAP, feuilles 6-A et 6-B, 1 :25 000.
Dans : Antarctic Ecolgy, Vol.
Éditeur : R.
Colonization and recovery by cryptogams following recent volcanic activity on Deception Island, South Shetland Islands.
Colonization by bryophytes following recent volcanic activity on an Antarctic island.
Journal of the Hattori Botanical Laboratoty, 56, 53-63.
Botanical survey of Deception Island.
Carte de l'île de la Déception présentant les 11 sites qui composent la ZSPA 140 Parties de l'île de la Déception dans les îles Shetland du Sud.
Figure 1a.
Carte présentant l'emplacement des sites A, J, K et L dans la ZSPA N° 140.
Carte présentant l'emplacement des sites B, C, D, E dans la ZSPA N° 140.
Figure 1c.
Carte présentant l'emplacement du site F dans la ZSPS N° 140.
Figure 1d.
Carte présentant l'emplacement des sites G et H dans la ZSPA N° 140.
Liste des espèces végétales classées comme rares ou extrêmement rares
dans la zone du Traité sur l'Antarctique et qui sont présentes sur l'île de la Déception
Bryophytes (L = hépatique) :
SITES OÙ L'ESPÈCE
est présente
Brachythecium austroglareosum
Peu d'autres sites connus en Antarctique
B. fragianum
Seul site connu en Antarctique
Bryum amblyodon
Peu d'autres sites connus en Antacttique
B. dichotomum
B. orbiculatifolium
Un autre site connu en Antarctique
B. pallescens
Crypochila grandiflora (L)
Seul site connu en Antractique
Dicranella hookeri
Didymodon brachyphillus
Plus abondant localement que dans tout autre site connu de l'Antarctique
Ditrichum conicum
Seul site connu en Antartique
D. ditrichoideum
D. heteromallum
D. hyalinum
D. hyalinocuspidatum
Grimmia plagiopodia
Espèce continentale antarctique
Hymenoloma antarcticum
Crispulum
Notoligotrichum trichodon
Philonotis polymorpha
Platyneurum jungermannioides
Poplytrichastrum longisetum
Un autre site connu en Antardtique
Pohlia wahlenbergii
Racomitrium heterostichoides
R. lauginosum
Subsecundum
S. amblyophyllum
S.andinum
S. deceptionensis sp. nov.
Endémique à l'île de la Déception
S. leptoneurum sp. nov.
Shistidium praemorsum
Syntrichia andersonii
Acarospora austroshetlandica
Caloplaca johnstonii
Catapyrenium lachneoides
Cladonia galindezii
Plus abondant localement que dans tout un autre site connu
Degelia sp.
Ochrolechia parella
Plus abondant localement que dans tout autre site connu
Peltigera didactyla
Très rare dans l'habitat B ; une forme minuscule abondante en K
Pertusaria excludens
P. oculae-ranae
Placopsis parellina
Protoparmelia loricata
Psoroma saccharatum
Stereocaulon condensatum
S. vesuvianum
Photographies des sites comprenant la ZSPA 140
Les photographies ont été prises entre les 19 et 26 janvier 2010
Hughes : A, B, C, E, F, G, J, K, L ; P.
Convey : D, H)
Coordonnées des limites pour les sites qui comprennent des parties de l'île de la Déception dans la ZSPA 140.
Beaucoup des limites suivent des éléments naturels et des descriptions détaillées des limites figurent dans la Section 6.
Les coordonnées des limites sont numérotées, avec le numéro 1 pour les coordonnées les plus au nord et d'autres coordonnées numérotées en séquence dans le sens des aiguilles d'une montre autour de chaque site
A : pointe Collins
B : lac Cratère
C : colline Caliente
D : baie des Fumerolles
E : ouest de la crête Stonethrow
F : baie Telefon
G : anse Pendulum
H : mont Pond
J : cône Perchuí
Emplacement du point
K : de la colline Ronald au lac Kroner
L : pointe Sud-est
Accès recommandé pour les sites qui comprennent la ZSPA 140
NAME
ROUTE D' ACCÈS RECOMMANDÉE
Pointe Collins
Par embarcation : accoster sur la côte au nord du site (Port Foster)
Lac Cratère
Survol : traverser le versant ouest de la crête qui s'élève au sud de la station Gabriel de Castilla sur 500 m, puis se diriger vers l'est pendant 200 m jusqu'à la limite occidentale des zones.
Colline Caliente
Survol : accéder au site depuis la baie des Fumerolles au nord du site ou le long de la crête prédominante qui se trouve au sud-ouest du sommet de la colline Caliente.
Baie des Fumerolles
Par embarcation : accéder n'importe où le long de la côte de la baie des Fumerolles.
Ouest de la crête of Stonethrow
Survol : Depuis la baie des Fumerolles, se diriger vers le sud-ouest et dépasser le lagon Albufera, puis vers le nord, traverser la pente occidentale de la crête Stonethrow.
Le site se trouve sur le versant nord de la crête orientée est-ouest qui se trouve à environ 600 m au sud-sud-ouest du point culminant de la crête Stonethrow.
Baie Telefon
Par embarcation : accéder au site depuis la baie Telefon ou l'anse Stancomb.
Anse Pendulum
Par embarcation : accéder au site depuis l'anse Pendulum, le Port Foster, puis survoler en dépassant HSM N° 76.
Mont Pond
Survol : accéder avec précaution depuis l'anse Pendulum via la crête prédominante libre de glace à l'ouest du site.
Cône Perchuí
Survol : accéder depuis la baie Whalers via la colline Ronald.
Colline Ronald et lac Kroner
Par embarcation : Accoster dans la baie Whalers, au sud du site ― ne pas prendre des embarcations dans le lac Kroner pour accéder au site (consulter la Section 7 (ii) pour des détails)
Survol : accéder depuis la baie Whalers à l'est du site.
Pointe Sud-est
A pied : accéder par la terre, avec prudence, soit depuis la baie Whalers (à l'ouest du site), soit depuis le promontoire Bailey (au nord du site)
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 47.
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 60.
Arrêté du 14 mars 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre »
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre » est fermée.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2013 relatif à la réouverture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens »
Sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens », la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce est rouverte, du 25 mars 2013 à midi au 29 mars 2013 à midi de manière à permettre la réalisation du quota global fixé à l'article 3 de l'arrêté de 31 octobre 2012 susvisé.
En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par fax) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2013, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Conseil d'administration, bureau, c...
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le troisième alinéa de l'article D.
« S'il est élu président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau.
513-22, le mot : « bureau» est remplacé par les mots : « conseil d'administration ».
513-1, après les mots : « au président, aux membres », sont insérés les mots : « du conseil d'administration, aux membres ».
513-3, après le mot : « fonctionnement », sont insérés les mots : « du conseil d'administration et ».
513-5, les mots : « départementales et régionales » et les mots : «, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R.
a) Au deuxième alinéa, le mot : « extraordinaire » et les mots : « départementales ou régionales » sont supprimés ;
« La démission du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'agriculture.
Elle prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
« Dans un délai de deux mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'assemblée permanente est alors réunie sur convocation du premier vice-président, à une date fixée par le conseil d'administration, en vue d'élire un nouveau président.
Il en est de même en cas de décès du président ou de privation de son mandat de membre de l'Assemblée permanente.
L'intitulé de la section 2 du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil d'administration, bureau, comité et sections spécialisées ».
« 1° Le président de l'assemblée permanente ;
« 2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer ;
« 3° Pour chaque région, ou circonscription regroupant plusieurs régions, un représentant des chambres départementales, interdépartementales, régionales ou interrégionales situées dans cette région ou circonscription.
« Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant plus de trois chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale ou interrégionale siégeant à l'assemblée permanente.
« Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et 3° sont élus au scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D.
Toutefois, les chambres de région sont représentées par leur président.
513-15.-Le bureau est composé du président de l'assemblée permanente et de membres élus au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil d'administration.
Il comprend un secrétaire général, quatre vice-présidents, dont un premier vice-président, et quatre secrétaires adjoints.
Le conseil d'administration peut augmenter de quatre au plus le nombre de membres du bureau.
« Le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès de celui-ci.
« A l'issue de chaque session de l'assemblée permanente, le conseil d'administration se réunit de plein droit afin de pourvoir aux éventuelles vacances au sein du bureau.
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Il prépare les travaux du conseil d'administration.
b) Il est ajouté alinéa ainsi rédigé :
« Pendant l'intervalle des conseils d'administration et en cas d'urgence, le bureau est habilité à se prononcer, en lieu et place du conseil d'administration, sur les désignations mentionnées au 4° de l'article D.
« Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de l'assemblée permanente, qui fixe l'ordre du jour.
La section 2 du chapitre III est complétée par un article D.
513-19.-L'assemblée permanente et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés à l'article L.
« Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou des établissements créés par des chambres d'agriculture ne peuvent être désignés comme membres associés.
« Les membres associés participent aux séances de l'assemblée permanente ou du conseil d'administration avec voix consultative.
Ils peuvent être désignés pour représenter l'assemblée permanente dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir l'engager sur le plan financier ou contractuel.
513-23, après les mots : « des ordonnateurs », sont insérés les mots : « suppléants et ».
Décision du 13 mars 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer)
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication au général Philippe LOIACONO, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet et par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Lionel PAILLOT, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la délégation générale à l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.
La présente décision abroge et remplace les décisions du 17 juillet 2012 et du 21 août 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer).
TABLEAU DES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
AU TITRE DES FORMATIONS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ
Régiment du service militaire adapté de Martinique.
Marchés de prestations intellectuelles.
Marché de techniques de l'information et de la communication.
Colonel Philippe HARISTOY, chef de corps.
1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.
130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.
Régiment du service militaire adapté de Guadeloupe.
Colonel Jacques MENTHONNEX,
chef de corps.
Régiment du service militaire adapté de Guyane.
Colonel Jean-Philippe DECROCK, chef de corps.
Colonel Patrice BELLON, chef de corps.
Arrêté du 15 mars 2013 portant désignation à la présidence des commissions thématiques du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2013, sur proposition de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont désignés pour exercer la présidence des commissions thématiques du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes :
En tant que présidente de la commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux : Mme Isabelle GERMAIN.
En tant que président de la commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens : M. Maxime FOREST.
En tant que présidente de la commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale : Mme Réjane SENAC-SLAWINSKI.
En tant que présidente de la commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs : Mme Françoise LAURANT.
Arrêté du 28 février 2013 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 février 2013, M. François Tillol, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars 2013.
Décret du 15 mars 2013 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie - M. COGEVAL (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2013, M. Cogeval (Guy), conservateur général du patrimoine, est nommé président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, en renouvellement de son mandat.
Avis n° 353782 du 8 mars 2013 du Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
Vu l'arrêt n° 01BX01100 du 26 octobre 2011, enregistré le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de Mme Florence Monzani tendant à l'annulation du jugement n° 0802293 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir :
1° Si l'interprétation formelle de la loi fiscale, exprimée notamment dans une instruction, circulaire, ou réponse ministérielle publiées, est affectée par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu ;
2° Dans le cas où la première question appellerait une réponse positive, comment concilier ses effets avec les dispositions de l'article L.
80 A du livre des procédures fiscales en vertu desquelles un contribuable est fondé à se prévaloir de la doctrine en vigueur à la date du fait générateur de l'impôt ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.
― le rapport de M. Nicolas Labrune, auditeur ;
― les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme Florence Monzani ;
― les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public,
la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme Florence Monzani,
80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
/ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
» Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi.
Elles instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit.
Il en résulte, eu égard à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par l'article L.
80 A précité, qu'en dépit de l'effet rétroactif qui s'attache normalement à l'annulation pour excès de pouvoir, les dispositions de cet article permettent à un redevable, alors même que serait ultérieurement intervenue l'annulation par le juge de l'acte, quel qu'il soit, par lequel elle avait été exprimée, de se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'interprétation qui, dans les conditions prévues par l'article L.
80 A, était formellement admise par cette dernière.
S'agissant d'une imposition dont le fait générateur est postérieur à la date de l'annulation d'un acte renfermant une interprétation de la loi fiscale, au sens et pour l'application de l'article L.
80 A du livre des procédures fiscales, cette annulation a en revanche pour effet de priver le redevable de la possibilité de se prévaloir de cet acte au titre de la garantie que donne l'article L.
Aussi longtemps que l'administration n'a pas formellement abandonné une interprétation, renfermée dans un acte qui, bien qu'illégal, n'a pas été annulé, celle-ci reste invocable, en tant que cet acte la renferme, sur le fondement de l'article L.
80 A précité.
Il en résulte en particulier qu'un redevable peut opposer à l'administration l'interprétation que celle-ci a formellement admise dans un tel acte, quel qu'il soit, quand bien même un autre acte, exprimant la même interprétation, aurait été annulé pour excès de pouvoir.
80 A du livre des procédures fiscales ne permettent de se prévaloir d'une interprétation de la loi fiscale que dans son dernier état formellement accepté par l'administration.
Le redevable n'est donc pas fondé à se prévaloir de l'interprétation initialement admise par l'administration dans un premier acte lorsque, après qu'elle l'avait complétée ou modifiée par un deuxième acte, ce dernier a été annulé.
En effet, les éléments de l'interprétation de la loi qui subsistent après l'annulation ne peuvent plus être regardés comme constituant l'interprétation de la loi formellement acceptée par l'administration, dès lors que celle-ci avait entendu compléter ou modifier cette interprétation par l'acte annulé.
Il appartient à l'administration de faire connaître, le cas échéant, l'interprétation qu'elle entend donner à la loi après l'annulation opérée.
Tant qu'une nouvelle interprétation n'a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à Mme Florence Monzani et au ministre de l'économie et des finances.
Avis n° 361273 du 8 mars 2013 du Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux
Vu le jugement n° 0804612ADD 2 du 12 juillet 2012, enregistré le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de M. Didier Doget tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soit condamnée à lui payer la somme de 76 240 euros à titre d'indemnisation pour les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 28 juillet 1994, a décidé, par application de l'article L.
1° Lorsqu'il résulte de l'instruction que la rente d'accident du travail ne peut être rattachée à un quelconque préjudice patrimonial, le juge doit-il nécessairement imputer cette rente sur le poste des préjudices personnels ?
2° Dans le cas contraire, quels éléments le tiers payeur doit-il produire à l'instance afin d'établir de manière incontestable que la rente d'accident du travail répare en tout ou partie un préjudice personnel ?
― le rapport de M. Jean Lessi, maître des requêtes ;
― les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public,
L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation détermine les droits respectifs à l'égard des responsables du dommage, des victimes de dommages résultant d'une atteinte à la personne et des tiers payeurs qui leur versent des prestations.
Il dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, que : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
/ Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Il résulte de ces dispositions que le recours subrogatoire du tiers payeur ne peut s'exercer sur les indemnités mises à la charge du responsable du dommage que dans la mesure où celles-ci réparent des préjudices que les prestations en cause ont pour objet d'indemniser.
Ces dispositions s'appliquent au recours subrogatoire exercé par une caisse de sécurité sociale au titre des prestations servies à la victime d'un accident du travail en application du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment de la rente versée à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail dont le taux est supérieur à un seuil déterminé, mentionnée au 4° de l'article L.
434-2 du même code : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
/ Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci (...).
Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L.
431-1, et à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L.
434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.
Dès lors, le recours exercé par la caisse au titre d'une rente d'accident du travail ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice.
En particulier, une telle rente ne saurait être imputée sur un poste de préjudice personnel.
Compte tenu de la réponse apportée à la première question posée par le tribunal administratif de Rennes, il n'y a pas lieu de répondre à sa deuxième question.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Rennes, à M. Didier Doget, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, à la Société nationale des chemins de fer français et à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par une délibération du 25 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 17 février 2014.
Association pour le développement de la communication multimédia (Chablais Léman FM)
Zone : Morzine, fréquence : 90,5 MHz.
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Villars-les-Dombes (Ain) ;
― établissements publics, Handicaps, Education, Soin, Emploi (Groupe EPHESE) à Liesse (Aisne), deux emplois :
― en charge des instituts médico-éducatifs, de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, et de la démarche qualité ;
― en charge des ESAT, du foyer d'hébergement, des services hôteliers et restauration ;
― établissement départemental public d'accompagnement médico-social « Jacques Sourdille » à Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes), en charge des services accueillant des usagers adultes ;
― groupement hospitalier Aube-Marne « GHAM », à Romilly-sur-Seine, Nogent et Sézanne (Aube), en charge des finances, du pilotage de l'activité et de la contractualisation ;
― centres hospitaliers, à Lisieux et Pont-l'Evêque (Calvados) ;
― centre hospitalier, à Bourges (Cher) ;
― centre hospitalier, à Casteljaloux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Mas-d'Agenais (Lot-et-Garonne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Liancourt et Chambly (Oise), en charge du fonctionnement du site de Chambly et des services financiers et économiques des deux structures ;
― centre hospitalier, à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en charge des ressources humaines et relations sociales ;
― établissement public autonome médico-social « Institut Les Tournesols », à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), en charge du pôle foyer de vie, maintien à domicile ;
― centre hospitalier, à La Ferté-Bernard (Sarthe), en charge des ressources humaines et des systèmes d'information et référent du secteur social et médico-social ;
― foyer de l'enfance « Michelet », à Paris (Ile-de-France) ;
― centre maternel « Ledru Rollin », à Paris (Ile-de-France) ;
― groupe hospitalier du Havre, au Havre (Seine-Maritime), en charge de l'orientation gériatrique ;
― établissements départementaux des Yvelines à Versailles et au Pecq (Yvelines), en charge de la maison de l'enfance des Yvelines, à Versailles ;
― centres hospitaliers, à Saint-Maixent-l'Ecole et à Melle, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Fontaines », à La Mothe-Saint-Héray (Deux-Sèvres), en charge des services économiques, logistiques et des travaux ;
― centre hospitalier, à Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort) ;
― cité de l'enfance et service départemental des adolescents, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en charge des sites Nord, Nanterre et Rueil-Malmaison ;
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par décision du 4 décembre 2012, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les modifications du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie suivantes :
A l'article 11, à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « elle est chargée d'établir » sont remplacés par les mots : « la commission paritaire régionale adopte » et les mots : « d'apporter » sont remplacés par le mot : « apporte ».
A l'article 20, après la deuxième phrase du premier alinéa, est ajoutée la phrase ainsi rédigée :
« La rémunération mensuelle indiciaire brute servant de référence au calcul du 13e mois est celle du mois au titre duquel intervient le dernier versement.
A l'article 22, le dernier alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les agents qui bénéficiaient de dispositions locales plus favorables en vigueur au 31 décembre 2012 bénéficieront d'une allocation d'ancienneté calculée sur la base des dispositions du règlement intérieur du personnel qui leur était applicable avant le 1er janvier 2013, dès lors que cette allocation est versée au plus tard le 31 décembre 2017.
Cette disposition statutaire fait échec aux dispositions locales antérieures concernant le calcul de l'allocation d'ancienneté.
L'article 31 est remplacé par l'article ainsi rédigé :
- Maladies et accidents survenus en dehors du service ― Compléments d'indemnités légales.
Incapacité temporaire de travail de trois mois au plus.
En cas d'incapacité temporaire de travail de trois mois au plus résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service et dûment constatée par un certificat médical, la compagnie consulaire complète les indemnités légales de sécurité sociale versées pendant la période d'incapacité temporaire de travail, à concurrence de la rémunération mensuelle nette au profit des agents titulaires, en stage probatoire et de ceux relevant du titre IV du statut.
Prolongation de l'incapacité temporaire de travail au-delà de trois mois continus et jusqu'à six mois continus.
En cas de prolongation au-delà de trois mois continus et jusqu'à six mois continus de l'incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service et dûment constatée par un certificat médical, la compagnie consulaire complète les indemnités légales de sécurité sociale versées pendant la période d'incapacité temporaire de travail, à concurrence de la moitié de la rémunération mensuelle nette, déduction faite des indemnités perçues au titre du régime de prévoyance applicable auquel participe l'employeur.
La retenue des prestations perçues au titre du régime de prévoyance est limitée à la part correspondant aux versements patronaux.
Contre-visite médicale.
Le maintien de la rémunération mensuelle nette de l'agent par la compagnie consulaire pendant le délai de carence et le versement d'indemnités en complément des indemnités légales de sécurité sociale ouvre la possibilité à la CCI de région de soumettre l'agent à une contre-visite médicale.
La compagnie consulaire sera en droit de suspendre le maintien de rémunération à partir de la demi-journée qui suit la contre-visite médicale dans les cas suivants :
― l'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié ;
― l'agent est absent en dehors des heures de sortie autorisées ;
― l'adresse fournie par l'agent est erronée ou incomplète ;
― l'agent a refusé de se soumettre au contrôle.
- Affections graves ― Maternité ― Paternité.
Affections de longue durée.
La compagnie consulaire concernée devra assurer pendant une durée maximale de trois ans, au profit des agents atteints de l'une des affections prévues ci-après, le versement de la rémunération mensuelle nette.
L'agent doit être atteint :
― d'une affection inscrite sur la liste établie par décret (ALD 30) ; ou
― d'une affection dite "hors liste” (ALD 31), c'est-à-dire d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave ne figurant pas sur la liste des ALD 30, comportant un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse (exemples : maladie de Paget, les ulcères chroniques ou récidivants avec retentissement fonctionnel sévère) ; ou
― de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant (ALD 32), nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois.
Pendant cette période, l'intéressé percevra de la part de la compagnie consulaire la différence entre sa rémunération mensuelle nette et les indemnités journalières versées au titre de la sécurité sociale et du régime de prévoyance auquel participe financièrement l'employeur.
En cas de maternité, l'intéressée percevra intégralement sa rémunération mensuelle nette pendant les périodes de repos prises en charge par la sécurité sociale.
L'agent bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées et assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits liés à l'ancienneté pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L.
En cas de paternité, l'intéressé percevra intégralement sa rémunération mensuelle nette pendant les périodes de repos prises en charge par la sécurité sociale.
― Le 4 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
En cas d'incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service et dûment constatée par un certificat médical, l'agent est indemnisé dans les conditions prévues par l'article 31 du présent statut.
Si l'échéance du contrat survient avant l'expiration des droits, l'indemnisation complémentaire cesse.
En cas de maternité ou de paternité, l'agent percevra intégralement sa rémunération mensuelle nette pendant les périodes de repos prises en charge par la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article 32 du présent statut.
- Régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé ― Régime de retraite complémentaire ― Régime de retraite supplémentaire ouvert jusqu'au 30 juin 1996 ― Portabilité des droits en matière de prévoyance et d'assurance maladie complémentaire.
Les régimes de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé figurent respectivement aux chapitres Ier et II de l'annexe 1 du présent article.
Le régime de retraite complémentaire des agents de droit public des compagnies consulaires figure en annexe 2 du présent article.
Le régime de retraite supplémentaire des agents de droit public des compagnies consulaires ouvert jusqu'au 30 juin 1996 figure en annexe 3 du présent article.
La gestion de ce régime est confiée à l'IGRS CNRCC.
Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, tel qu'instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, est applicable aux agents publics des compagnies consulaires pour une durée maximale de neuf mois.
Le financement du maintien des garanties susvisées est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien agent dans les proportions applicables aux agents des compagnies consulaires fixées à l'annexe 1 du présent article.
L'annexe 1 fait échec aux dispositions de l'accord du 10 juin 2008 (sur la transformation de la CNRCC en une institution de gestion de retraite supplémentaire) et de ses annexes relatives à la garantie décès prévue par l'annexe à l'article 52 du présent statut, telle qu'en vigueur avant le 1er janvier 2013.
― L'annexe à l'article 52 est remplacée par les annexes 1, 2 et 3 à la présente décision.
― L'article 1er entre en vigueur le jour du premier tour de scrutin des premières élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales.
Les CCIR peuvent fixer un mécanisme de lissage des périodes d'acquisition et de prise des congés payés acquis au 31 décembre 2012, dans la limite de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
A partir du 1er janvier 2013, les dispositions du premier alinéa de l'article 31, aux termes desquelles "en cas de maladies contractées ou de blessures reçues en dehors du service (...) la compagnie consulaire concernée doit compléter les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable pendant la période d'incapacité temporaire” sont suspendues.
Avant le 31 décembre 2013, sur la base d'éléments quantitatifs et qualitatifs fournis par l'ACFCI et des dispositions de la fonction publique en vigueur, les partenaires sociaux conviennent de mener des négociations nationales relatives au délai de carence applicable en cas de maladie ou accident de la vie courante.
Pendant la période de négociation, à partir du 1er janvier 2013 et jusqu'à la modification en commission paritaire nationale du premier alinéa de l'article 31, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013, les compagnies consulaires maintiennent la rémunération de leurs collaborateurs pendant le délai de carence appliqué par la sécurité sociale.
Afin que tous les agents des CCI de France bénéficient d'une couverture frais de santé à partir du 1er janvier 2013 et pour toute la durée de cette année, avant que puisse être mis en œuvre l'accord national conclu à cet effet par les partenaires sociaux, la commission paritaire nationale décide que les couvertures frais de santé en vigueur au 31 décembre 2012 sont maintenues pour tous les agents des compagnies consulaires :
― jusqu'à la possibilité d'adhérer au contrat national souscrit par l'ACFCI, dénommée CCI France et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013 ; ou
― jusqu'à ce que chaque CCI de région dispose de la possibilité de décliner l'accord national, en s'inscrivant dans les limites qu'il aura fixées.
Ce maintien s'organise de la façon suivante :
Les agents des CCI territoriales, transférés aux CCI de région et mis à disposition des CCI territoriales à partir du 1er janvier 2013, conservent, dans la mesure du possible, la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient avant la date du transfert, dès lors que la CCI territoriale aura pu obtenir du prestataire concerné la prolongation d'une année du contrat en cours résilié à titre conservatoire, à l'exception de ceux qui pourraient être couverts par le contrat "frais de santé” de la CCI de région au sein de laquelle ils sont transférés.
Les agents des CCI de région, non concernés par le transfert, conservent, dans la mesure du possible, la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient avant la date du transfert, dès lors que la CCI de région aura pu obtenir du prestataire concerné la prolongation d'une année des contrats en cours résiliés à titre conservatoire.
Les agents des CCI territoriales transférés aux CCI de région à partir du 1er janvier 2013 et dont la mise à disposition sera supprimée devront bénéficier de la couverture frais de santé offerte aux agents de la CCI de région dès lors que la CCI de région aura pu obtenir du prestataire concerné la prolongation d'une année du contrat en cours résilié à titre conservatoire.
Les agents des groupements interconsulaires transférés aux CCI de région et mis à disposition de ces groupements à partir du 1er janvier 2013 conservent, dans la mesure du possible, la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient avant la date du transfert, dès lors que le groupement interconsulaire aura pu obtenir du prestataire concerné la prolongation d'une année du contrat en cours résilié à titre conservatoire, à l'exception de ceux qui pourraient être couverts par le contrat "frais de santé” de la CCI de région au sein de laquelle ils sont transférés.
Dès lors que les agents transférés des CCI territoriales et des groupements interconsulaires ne pourraient, au 1er janvier 2013, bénéficier :
― ni de la couverture offerte aux agents des CCI de région ;
― ni de la couverture dont ils bénéficiaient avant le transfert dans le cas où la prolongation des contrats "frais de santé” en vigueur avant le transfert ne serait pas possible pour quelque raison que ce soit,
ces agents transférés devront, dans la mesure du possible, bénéficier de la couverture frais de santé dont bénéficient les agents d'une autre CCI territoriale de la région.
De la même façon, dès lors que les agents d'une CCI de région ne pourraient au 1er janvier 2013 bénéficier de la couverture dont ils bénéficiaient avant le transfert dans le cas où la prolongation du contrat "frais de santé” en vigueur avant le transfert serait impossible pour quelque raison que ce soit, ils bénéficieront, dans la mesure du possible, de la couverture frais de santé dont bénéficient les agents d'une autre CCI territoriale de la région.
La commission paritaire régionale reçoit une information détaillée du régime "frais de santé” applicable au sein de la CCI de région et, le cas échéant, au sein de chaque CCI territoriale rattachée à cette CCI de région.
Chaque CCI de région devra impérativement alerter, dans les meilleurs délais, CCI France des éventuelles difficultés rencontrées au sein de sa région afin que des dispositions nationales puissent être prises, en tant que de besoin, afin qu'aucun agent ne reste sans couverture.
Au cours de l'année 2013, dès que le contrat national "frais de santé” entrera en vigueur, chaque CCI de région et chaque CCI territoriale bénéficiant de sa propre couverture "frais de santé” pourra choisir d'y adhérer.
A partir du 1er janvier 2014, ce contrat national s'imposera à l'ensemble des compagnies consulaires.
Par dérogation au champ de compétence des commissions paritaires régionales, les accords locaux pris en commission paritaire locale sur le fondement du titre III du statut "Dispositions relatives aux enseignants” restent en vigueur après le 1er janvier 2013 à titre temporaire.
Les membres de la commission paritaire nationale conviennent de faire évoluer le titre III du statut qui, ainsi modifié, devra être adopté par la CPN au plus tard le 31 décembre 2013 pour pouvoir permettre la mise en œuvre des plans de charge dès la rentrée scolaire 2014-2015.
Afin de garantir la représentation des personnels au sein du réseau des CCI de France après le transfert des personnels et avant la constitution des commissions paritaires régionales, étant entendu que les commissions paritaires locales des CCI de région perdurent jusqu'à la proclamation des résultats aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales, le mandat de tous les délégués syndicaux dont le mandat est en cours au 31 décembre 2012 est prorogé, jusqu'à l'installation des commissions paritaires régionales et la mise en œuvre de nouveaux mandats syndicaux.
Cette disposition ne concerne que les délégués syndicaux dont le mandat couvre des établissements consulaires, à l'exception de ceux dont le mandat est circonscrit à un service industriel et commercial géré par la chambre.
A partir du 1er janvier 2013, les anciens représentants titulaires du personnel des CPL des CCI territoriales bénéficient, à titre exceptionnel, d'heures de décharge de service dans la limite du crédit d'heures mensuel dont ils bénéficiaient en tant que représentants du personnel à la CPL, et ce, jusqu'à l'installation des commissions paritaires régionales.
Les représentants du personnel suppléants bénéficieront des mêmes dispositions dès lors qu'ils remplacent un titulaire empêché.
Ces heures de décharge sont utilisées exclusivement pour assurer la représentation du personnel des CCI territoriales auprès des CCI de région.
Afin d'assurer la continuité du service public, le responsable hiérarchique des agents concernés doit impérativement être informé en amont de l'utilisation de ces heures de décharge de service, dans un délai raisonnable.
En tant que de besoin, les anciens représentants des commissions paritaires locales des CCI territoriales pourront, sur demande expresse de la commission paritaire locale de la CCI de région, assister aux réunions de ladite CPL, exclusivement pour les points sur lesquels l'ancienne CPL de leur CCI territoriale était compétente et qui seraient inscrits à l'ordre du jour d'une ou plusieurs réunions de la CPL de la CCI de région.
A compter du 1er janvier 2013, et jusqu'à l'installation des commissions paritaires régionales, le licenciement ou la révocation de tout agent ayant eu la qualité de représentant du personnel en commission paritaire locale et bénéficiant à ce titre d'heures de décharge de service tel que prévu par le présent accord ne peut intervenir que sur avis conforme du ministre de tutelle.
Si la demande n'a pas reçu de réponse dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception par ledit ministre, l'avis conforme est réputé avoir été donné.
ANNEXES À L'ARTICLE 52
RÉGIMES DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ
S'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 23 juillet 2010 instituant la réforme du réseau consulaire, les partenaires sociaux, réunis au sein de la commission paritaire nationale, ont jugé important de permettre à l'ensemble des collaborateurs de bénéficier d'un dispositif national de prévoyance complémentaire et de remboursement complémentaire des frais de santé au 1er janvier 2013, date de rattachement des personnels aux chambres de commerce et d'industrie de région.
Il est rappelé qu'à ce titre, et entre autres, l'ACFCI, ci-après dénommée : « CCI France » définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres.
La commission paritaire nationale négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres, qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations.
CCI France peut également passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres.
Elle peut assurer la fonction de centrale d'achats au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France.
Les principaux enjeux et objectifs poursuivis par CCI France et par l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de région, employeurs des agents publics à compter du 1er janvier 2013 (à l'exception de ceux employés au sein des services industriels et commerciaux gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales), et par les organisations syndicales et les représentants du personnel, liés à la mise en place de ce dispositif, sont de trois ordres :
― un cadre de protection sociale harmonisé, équitable et responsable, pour les collaborateurs de CCI France et des CCI de région, favorisant leur mobilité ;
― des prestations et des garanties de qualité adaptées aux besoins et caractéristiques de la population consulaire et de ses ayants droit, au plus près de la situation familiale des collaborateurs ;
― des régimes équilibrés nationaux permettant d'assurer, dans le temps, leur maîtrise et leur optimisation tant sur les plans qualitatif qu'économique.
A cet effet, la commission paritaire nationale du 4 décembre 2012 prévoit la création d'un comité de suivi dédié pour assurer le contrôle, l'analyse et le suivi des comptes ainsi que la gestion de ces régimes.
Ce comité est composé de trois membres par organisation syndicale représentative siégeant en commission paritaire nationale et d'un nombre de membres de la délégation des présidents qui ne peut être supérieur à l'ensemble des membres désignés par les organisations syndicales.
Le cas échéant, les votes ont lieu par délégation, chaque délégation comptant une voix.
Le comité de suivi adopte un règlement de fonctionnement prévoyant notamment ses modalités de composition et de convocation.
L'équilibre financier de chaque régime est étudié chaque année par le comité de suivi en fonction du rapport présenté par l'assureur concerné et des indicateurs définis par le comité de suivi en lien avec le titulaire du contrat.
Par ailleurs, en cas de modification substantielle de la réglementation de remboursement de la sécurité sociale susceptible de remettre en cause de façon importante l'équilibre financier des régimes, le comité de suivi se réunit à titre exceptionnel pour en examiner les conséquences et proposer les évolutions nécessaires à la commission paritaire nationale dans le cadre des dispositions relatives à la révision des accords ci-annexés.
Toute modification du niveau des garanties ou de la nature des prestations ne peut intervenir que dans le cadre d'une révision des accords ci-annexés.
Tout impact financier sur les régimes, notamment lié à des évolutions législatives et/ou réglementaires, fera l'objet d'un examen en comité de suivi.
Par ailleurs, les agents des compagnies consulaires siégeant au sein des organes de gouvernance, lorsque de telles instances existent, seront convoqués en tant que de besoin pour y participer.
Les accords adoptés par la commission paritaire nationale le 4 décembre 2012 ci-annexés mettent respectivement en place le régime national de prévoyance complémentaire décès, incapacité temporaire de travail, invalidité temporaire et permanente, infirmité et le régime national de remboursement complémentaire des frais de santé.
Le chapitre Ier relatif à la mise en place du régime national de prévoyance complémentaire décès, incapacité temporaire de travail, invalidité temporaire et permanente, infirmité prend effet le 1er janvier 2013.
Le chapitre II relatif à la mise en place du régime national de remboursement complémentaire des frais de santé prendra effet dès la souscription par CCI France d'un contrat-cadre auprès de l'organisme qui aura été retenu en application de la procédure prévue par le code des marchés publics.
Il sera applicable aux compagnies consulaires entrant dans son champ d'application dès cette date et, pour celles qui ne pourraient résilier de manière anticipée leur contrat local, à compter de la prise d'effet de cette résiliation.
Il sera en tout état de cause applicable à l'ensemble des compagnies consulaires concernées le 1er janvier 2014.
Tout nouveau régime de remboursement complémentaire des frais de santé, mis en place par une CCI de région à partir du 1er janvier 2013 et avant que CCI France ait souscrit un contrat-cadre auprès de l'organisme retenu, devra respecter le chapitre II précité et ses annexes, dans toutes leurs dispositions, à l'exception de celles inapplicables à un régime mis en place par décision unilatérale.
Accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, infirmité à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires
La délégation des présidents en commission paritaire nationale, représentée par son président, M. André MARCON, président de CCI France,
Les organisations syndicales représentatives siégeant en commission paritaire nationale :
― la CFDT-CCI, représentée par Mme Laurence DUTEL, en sa qualité de secrétaire générale ;
― l'UNSA-CCI, représentée par M. Bernard GAUTHIER, en sa qualité de président,
La commission paritaire nationale, réunie le 4 décembre 2012, adopte ce qui suit en application de l'article L.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'une couverture collective à adhésion obligatoire de prévoyance complémentaire décès, incapacité temporaire de travail, invalidité temporaire et permanente, infirmité dans le réseau consulaire au profit des personnels visés aux articles 2 et 3 du présent accord.
Cette couverture permet, conformément au contrat-cadre ci-annexé, souscrit par l'ACFCI, ci-après dénommée « CCI France », pour le compte du réseau des chambres de commerce et d'industrie, de faire bénéficier ces personnels de garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité temporaire et permanente et infirmité.
Champ d'application de l'accord prévoyance complémentaire décès,
incapacité temporaire de travail, invalidité et infirmité
Sont visés tous les agents bénéficiaires définis à l'article 3 du présent accord et employés par CCI France et les chambres de commerce et d'industrie de région ci-après dénommées « compagnies consulaires ».
Populations bénéficiaires
Les dispositions ci-dessous s'appliquent sans préjudice de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dénommée ci-après « Loi Evin ».
Les personnels actifs agents publics
Sont et seront affiliés obligatoirement au régime, à compter du 1er janvier 2013, sans distinction de catégorie socioprofessionnelle ni condition d'ancienneté, les personnels actifs agents publics présents et à venir suivants :
Les collaborateurs permanents, quel que soit leur temps de travail (temps plein/temps partiel) :
― les collaborateurs titulaires ;
― les collaborateurs en stage probatoire ;
― les collaborateurs permanents hors statut.
Les collaborateurs contractuels quel que soit leur temps de travail (temps plein/temps partiel) :
― les collaborateurs relevant du titre IV du statut du personnel administratif des compagnies consulaires ;
― les collaborateurs hors statut.
Les personnels relevant du titre IV bis
du statut du personnel administratif des compagnies consulaires
Sont également visés les vacataires tels que définis par le titre IV bis du statut du personnel administratif des compagnies consulaires, sans préjudice des cas de dispense définis à l'article 4 du présent accord.
Toutefois, le présent accord ne leur est pas applicable dans l'hypothèse où ces personnels seraient considérés par l'administration compétente comme catégorie objectivement définie.
Les personnels employés dans des conditions de droit privé
Sont également visés les collaborateurs employés dans des conditions de droit privé, notamment ceux bénéficiaires de contrat aidé ou de contrat d'apprentissage.
Cas de dispense au caractère obligatoire de l'affiliation
Peuvent, à leur demande, quelle que soit leur date d'embauche, être dispensés d'affiliation au présent régime et à condition de le justifier chaque année les agents de droit public et de droit privé qui bénéficient par ailleurs et pour les mêmes risques d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des agents concernés.
Garanties de prévoyance complémentaire décès
incapacité temporaire de travail, invalidité, infirmité
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans le contrat-cadre, ci-annexé, souscrit par CCI France pour le compte du réseau des compagnies consulaires.
Les niveaux de garanties décès-invalidité prévus au titre IV de l'annexe à l'article 52 du statut relatif au règlement de prévoyance sociale et de retraite, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2012, sont intégrés au présent régime.
La garantie proposée comporte un choix entre quatre options de couverture telles que présentées dans la notice d'information ci-annexée.
Une option regroupe un ensemble prédéfini de garanties exprimées à des niveaux déterminés.
Chaque agent choisit obligatoirement une option parmi celles proposées et exprime son choix lors de son affiliation.
Ainsi, le régime de prévoyance obligatoire couvre les garanties ci-dessous, en fonction de l'option choisie par l'agent :
― décès/invalidité absolue définitive (IAD) toutes causes ;
― double effet (capital supplémentaire) ;
― rente d'éducation ;
― allocation d'obsèques ;
― rente de conjoint ;
― incapacité de travail temporaire ;
― invalidité permanente ;
― invalidité permanente totale ou partielle par accident de travail et maladie professionnelle ;
Les garanties, selon les postes, sont exprimées en pourcentage du salaire brut annuel plafonné à la tranche B ou du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).
Outre les garanties ci-dessus, le régime propose aux collaborateurs un dispositif de prévention, de services et d'action sociale.
Assiette, taux, répartition des cotisations
Le taux de la cotisation individuelle est indépendant de l'option choisie, les quatre options étant équivalentes.
Les cotisations individuelles relatives aux garanties visées à l'article 5 sont assises sur la rémunération brute de l'agent et sont exprimées sous forme d'un pourcentage de la rémunération brute mensuelle totale soumise à cotisations de sécurité sociale, répartie selon les tranches de rémunération, plafonnée à la tranche B, tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Les cotisations sont prises en charge par la compagnie consulaire et les agents dans les conditions suivantes, indépendamment de l'option choisie :
Tranche A
Tranche B
Maintien des garanties en cas de suspension
de la relation de travail
Le bénéfice de la garantie décès et de la contribution patronale est maintenu au profit des collaborateurs dont la relation de travail est suspendue pour raison médicale, que la période de suspension donne lieu ou non à indemnisation par la compagnie consulaire.
Il est également maintenu au profit des collaborateurs dont la relation de travail est suspendue pour des raisons autres que médicales et donnant lieu à maintien, total ou partiel, de la rémunération par la compagnie consulaire.
Le bénéfice de la garantie décès peut être maintenu, à leur demande, au profit des collaborateurs dont la relation de travail est suspendue pour des raisons autres que médicales et ne donnant pas lieu à maintien, total ou partiel, de la rémunération par la compagnie Consulaire.
Dans ce cas, la contribution au financement de cette garantie est entièrement à leur charge.
Rupture de la relation de travail
Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance complémentaire, tel qu'instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, est applicable aux agents publics des compagnies consulaires pour une durée maximale de neuf mois.
Le financement du maintien des garanties susvisées est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien agent dans les proportions applicables aux agents des compagnies consulaires fixées à l'article 6 du présent accord.
Choix de l'organisme assureur
Dans le cadre de l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale, la compagnie........ est retenue pour la gestion du régime de prévoyance décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, infirmité.
La mise en œuvre de cette couverture de prévoyance décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, infirmité fait l'objet de la conclusion d'un contrat-cadre avec l'organisme retenu en application du code des marchés publics auquel est soumise CCI France en tant que centrale d'achats, comme rappelé dans le préambule général.
Chaque compagnie consulaire usager de la centrale d'achat souscrira en son nom propre.
912-2 du code de la sécurité sociale, les conditions de choix de l'organisme assureur seront réexaminées par la commission paritaire nationale, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la prise d'effet du présent accord.
A cet effet, la commission paritaire nationale examinera les évolutions nécessaires des garanties de prévoyance complémentaire qui figureront dans le cahier des charges.
Changement d'organisme assureur, reprise des en-cours,
maintien des garanties et revalorisation
En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l'article L.
― le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans le contrat-cadre ;
― la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié.
Cette revalorisation sera organisée par la commission paritaire nationale dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur ;
― les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité en cours de service seront organisées par la commission paritaire nationale dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur.
Prise d'effet, durée, modification, dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2013.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions de l'annexe à l'article 7 du statut du personnel administratif des compagnies consulaires.
Dépôt, publicité
Sous réserve de son inscription, par l'autorité de tutelle, au relevé de décisions de la commission paritaire nationale du 4 décembre 2012, le présent accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, conformément au code de la sécurité sociale.
Le présent accord s'impose dans toutes ses dispositions aux compagnies consulaires visées en son article 2 dès lors que celui-ci leur a été notifié par l'autorité de tutelle.
Pour l'ACFCI-CCI France : M. André MARCON, président.
Pour la CFDT-CCI : Mme Laurence DUTEL, secrétaire générale.
Pour l'UNSA-CCI : M. Bernard GAUTHIER, président.
Accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé dans le réseau consulaire au profit des personnels et de leurs ayants droit, visés aux articles 2 et 3 du présent accord.
Cette couverture permettra par le biais du contrat-cadre qui aura été souscrit par l'ACFCI, ci-après dénommée « CCI France », pour le compte du réseau des chambres de commerce et d'industrie, de compléter en remboursement des frais de santé exposés au profit de ces personnels et de leurs ayants droit.
Les particularités liées au régime de droit local Alsace-Moselle sont prises en compte.
de remboursement complémentaire des frais de santé
Sont visés tous les agents bénéficiaires et leurs ayants droit, définis à l'article 3 du présent accord et employés par CCI France et les chambres de commerce et d'industrie de région, ci-après dénommées « compagnies consulaires ».
Sont et seront affiliés obligatoirement au régime, à compter de sa mise en place et au plus tard le 1er janvier 2014, sans distinction de catégorie socioprofessionnelle ni condition d'ancienneté, les personnels actifs agents publics présents et à venir suivants :
Les personnels relevant du titre IV bis du statut
du personnel administratif des compagnies consulaires
Sont également visés les vacataires tels que définis par le titre IV bis du statut du personnel administratif des compagnies consulaires.
Seront également visés les collaborateurs employés dans des conditions de droit privé, notamment ceux bénéficiaires de contrat aidé ou de contrat d'apprentissage.
Les ayants droit
Les ayants droit seront également affiliés à titre obligatoire au présent régime.
Cas de dispenses au caractère obligatoire de l'affiliation
242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent, à leur demande, quelle que soit leur date d'embauche, être dispensés d'affiliation au présent régime les collaborateurs suivants :
― les agents de droit public et de droit privé bénéficiaires d'un contrat d'une durée déterminée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
― les agents de droit public et de droit privé bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
― les agents embauchés à temps partiel, de droit public et de droit privé, dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
― les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Peuvent également, à leur demande, quelle que soit leur date d'embauche, être dispensés d'affiliation au présent régime les collaborateurs suivants :
― les agents de droit public et de droit privé bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application du même article.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
― les agents de droit public et de droit privé couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si celle-ci lui est postérieure.
― à condition de le justifier chaque année, les agents de droit public et de droit privé qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire à tout moment la demande de dispense des agents concernés.
Garanties de remboursement complémentaire des frais de santé
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits en annexe au présent accord (annexe A).
Le contrat souscrit par CCI France devra être conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
Les prestations décrites en annexe couvrent les bénéficiaires cotisants et leurs ayants droit au titre du régime de base à adhésion obligatoire, sans préjudice des cas de dispense définis à l'article 4 du présent accord, ainsi qu'au titre de l'option à adhésion individuelle et facultative.
Les garanties, selon les postes, sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), de la base de remboursement de la sécurité sociale (BR), de la base de remboursement de la sécurité sociale reconstituée (BRR), ainsi qu'en euros.
Le régime proposera également aux collaborateurs, à la demande de la commission paritaire nationale, un dispositif de prévention, de services et d'action sociale.
Le régime est composé d'une base obligatoire et d'une option facultative qui est entièrement à la charge de l'agent.
L'agent sera obligatoirement affilié à la tarification appropriée en fonction de sa composition familiale, sauf cas de dispense prévus à l'article 4 du présent accord : isolé ; isolé et un enfant ; couple ; famille.
Les cotisations sont prises en charge par la compagnie consulaire et les agents dans les conditions suivantes :
Régime obligatoire
Option facultative
Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des collaborateurs dont la relation de travail est suspendue pour raison médicale, que la période de suspension donne lieu ou non à indemnisation par la compagnie consulaire.
Le bénéfice du régime peut être maintenu, à leur demande, au profit des collaborateurs dont la relation de travail est suspendue pour des raisons autres que médicales et ne donnant pas lieu à maintien, total ou partiel, de la rémunération par la compagnie consulaire.
Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de remboursement des frais de santé, tel qu'instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, est applicable aux agents publics des compagnies consulaires pour une durée maximale de neuf mois.
Par ailleurs, les anciens agents retraités des compagnies consulaires peuvent adhérer à titre individuel au régime national de remboursement complémentaire des frais de santé.
Le cas échéant, la contribution au financement du régime est entièrement à leur charge.
La mise en œuvre de la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé fera l'objet de la conclusion d'un contrat-cadre avec l'organisme qui aura été retenu en application du code des marchés publics auquel est soumise CCI France en tant que centrale d'achats, comme rappelé dans le préambule général.
Chaque compagnie consulaire usagère de la centrale d'achat souscrira en son nom propre.
En tout état de cause, l'organisme retenu devra répondre aux critères énoncés au sixième alinéa de l'article L.
912-2 du code de la sécurité sociale, les conditions de choix de l'organisme assureur seront réexaminées par la commission paritaire nationale, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la prise d'effet du présent accord et, en tout état de cause, à une date ne pouvant excéder l'échéance applicable au régime national de prévoyance complémentaire.
A cet effet, la commission paritaire nationale examinera les évolutions nécessaires des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé qui figureront dans le cahier des charges.
Prise d'effet, durée, modification
et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès la souscription par CCI France d'un contrat-cadre auprès de l'organisme qui aura été retenu et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2014.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions de l'annexe à l'article 7 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Tout nouveau régime de remboursement complémentaire des frais de santé mis en place par une CCI de région à partir du 1er janvier 2013 et avant que CCI France ait souscrit un contrat-cadre auprès de l'organisme retenu devra respecter le présent accord et ses annexes, dans toutes leurs dispositions, à l'exception de celles inapplicables à un régime mis en place par décision unilatérale.
Les parties signataires conviennent dès à présent de se réunir, pour procéder aux modifications nécessaires, lorsque CCI France aura souscrit un contrat-cadre auprès de l'organisme qui aura été retenu.
A cet effet, la commission paritaire nationale examinera les évolutions, éventuellement nécessaires, des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé qui figureront dans le cahier des charges.
Le contrat-cadre sera annexé au présent accord.
Par ailleurs, si à l'issue de la procédure d'appel d'offres qui sera engagée en 2013 le montant des cotisations servant au financement du régime de base de la structure « couple », telle que prévue à l'article 6 du présent accord, venait à varier de 20 % par rapport au taux synthétique à 95 euros, obtenu à l'issue de l'état des lieux réalisé en 2012, la commission paritaire nationale examinera une éventuelle modification de la répartition des cotisations.
Dépôt et publicité
Le présent accord s'imposera dans toutes ses dispositions aux compagnies consulaires visées en son article 2 dès lors que celui-ci leur a été notifié par l'autorité de tutelle.
Pour l'ACFCI-CCI France :
Marcon
Pour la CFDT-CCI :
Dutel
Pour l'UNSA-CCI :
Gauthier
Annexe A relative aux garanties de remboursement des frais de santé.
Régime de base et régime optionnel
MONTANTS EXPRIMÉS EN % DE LA BASE
de remboursement de la sécurité sociale (BR)
ou du plafond mensuel sécurité sociale (PMSS), y compris,
le cas échéant, remboursement de la sécurité sociale (RSS)
et dans la limite des frais réellement engagés
RÉGIME DE BASE
RÉGIME OPTIONNEL
(inclus base)
― Hospitalisation médicale et chirurgicale (y compris maternité)
Frais de séjour
200 % de la BR
Honoraires de praticiens
Forfait journalier hospitalier
Frais réels (18 € en 2012)
Chambre particulière conventionnée/jour
2 % du PMSS (60,62 € en 2012)
limité à 60 jours/an en psychiatrie
Frais d'accompagnement en structure hospitalière (enfant de moins de 16 ans)
1,5 % du PMSS par jour (45 € en 2012)
90 % des frais réels
limité à 200 % de la BR
Chambre particulière
2 % PMSS (60,62 € en 2012)
Transport remboursé par la sécurité sociale
― Actes médicaux courants (y compris maternité)
Consultations et visites généralistes
Consultations et visites spécialistes
Actes de chirurgie en cabinet (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
Echographie (ADE)
Imagerie diagnostique (radiographie, IRM...)
(ADI)
Analyses médicales remboursées par la sécurité sociale
Auxiliaires médicaux (infirmier, masseur, kinésithérapeute)
Vignettes blanches
Vignettes bleues
Vignettes oranges
Verres adulte acceptés/2 ans (1) :
Unifocal/bénéficiaire (par verre)
3 % du PMSS
Multifocal/bénéficiaire (par verre)
Monture adulte acceptée/2 ans
Verres enfant remboursés (par verre)
Monture enfant remboursée/an
Lentilles remboursées y compris adaptation (par lentille)/an
Lentilles non remboursées (hors jetables) (par lentille)/an
Lentilles non remboursées (jetables)/an
Chirurgie de l'œil/an/œil
― Dentaire
Soins dentaires remboursés
Inlays/onlays remboursés
Prothèses prises en charge
Orthodontie acceptée
Prothèses non remboursées
330 % de la BR reconstituée
Parodontologie et couronne provisoire (/an/bénéficiaire)
Implants (/an/bénéficiaire)
Orthodontie non remboursée/semestre
200 % de la BR Reconstituée (base TO 90)
― Appareillage accepté par la sécurité sociale
Orthopédie ― prothèses médicales
Prothèse auditive (par oreille tous les 2 ans)
Gros appareillage
― Maternité (cf. hospitalisation et actes médicaux courants)
Allocation naissance ou adoption/enfant
5 % du PMSS (à l'adhésion de l'enfant)
― Cures thermales acceptées
Allocation forfaitaire/an/bénéficiaire
100 % de la BR + forfait hébergement
et transport de 10 % du PMSS (303 € en 2012)
― Médecine douce
Diététicien, acupuncture, ostéopathe, chiropracteur
40 € par séance, maximum 6 séances par an et par bénéficiaire pour l'ensemble des actes
― Pharmacie non remboursée
Homéopathie et contraception, prescrites non remboursées
― Actes de Prévention
Vaccins prescrits non remboursés
Sevrage tabagique
5 % du PMSS (151,55 € en 2012) par an et par bénéficiaire (pour l'ensemble du poste hors vaccins)
Radiographie prescrite mais non remboursée (mammographie...)
Consultation de podologie, sur prescriptions de semelles
Psychologue pour enfants, psychologue diplômé (DESS de psychologie), sur présentation de facture acquittée
Bilan de santé
Analyses biologiques prescrites non remboursées
Tous les actes de prévention :
― scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le quatorzième anniversaire ;
― bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit, à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans.
Pris en charge
Les actes de vaccinations suivantes, seules ou combinées :
― diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;
― coqueluche : avant 14 ans ;
― hépatite B : avant 14 ans ;
― BCG : avant 6 ans ;
― rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;
― haemophilusinfluenzae B ;
― vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.
Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum.
Acte de dépistage de l'hépatite B.
Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :
― audiométrie tonale ou vocale ;
― audiométrie tonale avec tympanométrie ;
― audiométrie vocale dans le bruit ;
― audiométrie tonale et vocale ;
― audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.
L'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L.
162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les six ans.
DES AGENTS PUBLICS DES COMPAGNIES CONSULAIRES
Les règles prévues par l'annexe à l'article 52 du statut, en vigueur au 31 décembre 2012, et relatives au régime de retraite complémentaire des agents publics des compagnies consulaires sont maintenues en l'état jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions par la commission paritaire nationale.
RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS DES COMPAGNIES CONSULAIRES OUVERT JUSQU'AU 30 JUIN 1996
Gestion du régime
Le régime de retraite supplémentaire des agents publics des compagnies consulaires ouvert jusqu'au 30 juin 1996, dont la gestion a été confiée à l'IGRS CNRCC, est régi par le règlement approuvé par le conseil d'administration de l'IGRS CNRCC et par les dispositions de l'accord du 10 juin 2008 sur la transformation de la CNRCC en une institution de gestion de retraite supplémentaire et de ses annexes.
Sans préjudice de l'article 11 de la loi Evin, l'adhésion étant obligatoire, les agents ne pourront s'opposer au précompte mensuel de leur quote-part de cotisation.
Les cotisations relatives aux garanties visées à l'article 5 sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ainsi qu'en euros à titre indicatif.
Les agents affiliés au régime spécifique de sécurité sociale Alsace-Moselle bénéficient de tarifs minorés de cotisations sur le régime de base et le régime optionnel.
― Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Le présent statut s'applique de plein droit à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet dans les services de :
― l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dénommée CCI France ;
― les chambres de commerce et d'industrie de région ;
― les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ;
― les groupements interconsulaires ;
ci-après désignés compagnies consulaires.
« La situation des agents contractuels ayant la qualité d'agent de droit public est régie par les dispositions du titre IV du présent statut.
La situation des vacataires est exclusivement régie par les dispositions du titre IV bis du statut.
Le chapitre II du titre Ier et ses annexes sont ainsi modifiés :
― Le chapitre II du titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
Des instances représentatives du personnel
Les commissions paritaires sont :
― la commission paritaire nationale (CPN) définie et composée par la loi du 10 décembre 1952 et les textes subséquents ;
― les commissions paritaires régionales (CPR) instituées par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et les textes subséquents dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale ;
― la commission paritaire de CCI France, créée par décision de la CPN du 19 décembre 2012 à laquelle s'applique les mêmes règles que celles applicables aux commissions paritaires régionales ;
― les instances locales de concertation (ILC), instituées par la CPN du 19 décembre 2012, telles que définies par le présent accord.
La commission paritaire nationale se réunit au moins une fois par an ainsi que sur la demande écrite de six de ses membres dans un délai d'un mois.
Son fonctionnement est déterminé par les règles de fonctionnement qu'elle adopte et qui sont annexées au présent statut.
Commission paritaire régionale/commission paritaire de CCI France.
Création, composition et élection.
Il est créé une commission paritaire régionale propre à chaque chambre de commerce et d'industrie de région et une commission paritaire de CCI France.
Les dispositions ci-après concernant les commissions paritaires régionales s'appliquent à la commission paritaire de CCI France.
Cette commission est composée de membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région concernée, dont le président ou son représentant, et de représentants élus par le personnel en son sein.
712-11 du code de commerce, ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition de la commission paritaire nationale.
En application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, sont représentatives auprès des chambres de commerce et d'industrie de région les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L.
2122-1 du code du travail, mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire régionale.
Les représentants du personnel sont élus tous les quatre ans au scrutin de liste à deux tours et à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne avec monopole des candidatures syndicales au premier tour et listes sans étiquette au second tour, conformément à l'article R.
Conformément à l'article 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, ces élections se déroulent dans le cadre de trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.
Pour les élections des représentants du personnel en commission paritaire régionale, sont appliquées, par analogie, toutes les règles du droit privé du travail relatives à l'organisation, au déroulement et au résultat du vote, à l'exception des règles relatives au protocole d'accord électoral.
Cette représentation est respectivement de :
― 5 membres composant la délégation employeur et 5 représentants élus par le personnel dans les CCIR dont l'effectif est inférieur ou égal à 500 agents ;
― 6 membres composant la délégation employeur et 6 représentants élus du personnel dans les CCIR dont l'effectif est compris entre 501 et 1 000 agents ;
― 10 membres composant la délégation employeur et 10 représentants élus du personnel dans les CCIR dont l'effectif est supérieur à 2 000 agents.
Les représentants élus par le personnel sont rééligibles.
Leur mandat est cumulable avec celui de délégué syndical ainsi qu'avec tout mandat au sein d'une instance représentative du personnel statutaire.
Les agents pris en compte pour le calcul de l'effectif sont déterminés dans le cadre du protocole électoral adopté en CPN.
Les directeurs généraux de la CCIR et des CCIT ainsi que l'ensemble des personnels des services industriels et commerciaux gérés par les CCI sont exclus du calcul desdits effectifs, conformément aux articles L.
La CPR est présidée par le président de la CCIR ou son représentant.
Constat de carence.
En cas de constat de carence de candidatures aux élections des représentants du personnel, un procès-verbal de carence doit être établi par le président de la CCIR, affiché dans celle-ci et transmis dans les quinze jours aux membres de la commission paritaire nationale.
Ce procès-verbal indique la nature et les dates des initiatives prises par le président ou son délégataire en matière d'information du personnel et des organisations syndicales.
Les organisations syndicales reconnues comme représentatives au sein de la CCI de région ou à défaut au niveau national lors des élections professionnelles précédentes peuvent organiser dans la compagnie consulaire, dans les trois mois qui suivent le procès-verbal de carence, une réunion d'information du personnel.
Le président de la compagnie consulaire ou son délégataire fait un appel à candidature dans les six mois qui suivent le procès-verbal de carence.
Passé ce délai, il organise des élections dès qu'une liste de candidats, conforme au protocole électoral, est déposée.
En l'absence de candidature, il renouvelle le processus électoral à l'échéance théorique de la mandature.
Electorat, éligibilité, protocole d'accord électoral.
Les agents électeurs et éligibles aux commissions paritaires régionales sont définis par le protocole d'accord national visé au point 6.2.1 ci-dessus.
A chaque échéance électorale, les partenaires sociaux adoptent un protocole électoral national que chaque CCIR est tenue de respecter et de compléter avec les modalités pratiques locales nécessaires.
Adopté en commission paritaire nationale, ce protocole constitue un accord soumis aux règles du droit social consulaire telles qu'elles découlent de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de l'arrêté du 19 mars 1953 et de l'annexe à l'article 7 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie en vigueur au 1er décembre 2012, étant entendu que les articles L.
2324-4-1 du code du travail ne s'appliquent pas aux chambres de commerce et d'industrie.
Sont invités à discuter le protocole électoral national tous les syndicats qui auront fait la preuve de leur représentativité au niveau national lors des dernières élections, la représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie étant déterminée d'après les critères de l'article L.
2121-1 du code du travail (art. L.
712-11 [I] du code de commerce).
Chaque CCI de région adaptera le protocole d'accord électoral national à ses contraintes organisationnelles, après discussion en commission paritaire, dans le respect des limites posées par le protocole national.
Chaque CCI de région établira, à cette fin, un protocole d'accord.
Doivent être invités à discuter de ce protocole les syndicats représentatifs au niveau national ainsi que les syndicats représentatifs au sein de chaque région depuis les dernières élections professionnelles.
La validité du protocole électoral régional est subordonnée à la signature d'au moins une organisation syndicale représentative telle que définie ci-dessus.
En cas d'échec des discussions des modalités pratiques de mise en œuvre du protocole électoral, le protocole électoral national adopté par les partenaires sociaux en CPN s'applique pleinement et entièrement, les modalités pratiques des élections étant fixées unilatéralement par la compagnie consulaire concernée.
Chaque protocole est communiqué à CCI France et à la tutelle.
Attributions des CPR.
La commission paritaire régionale est présidée par le président de cette compagnie ou son représentant.
Accords conclus en CPR.
Pour être adoptés et intégrés au règlement intérieur du personnel de la CCI de région, ces accords doivent être adoptés en CPR à la majorité simple, sauf disposition contraire du statut.
La présente liste est non exhaustive et sera complétée, amendée ou modifiée en fonction des évolutions statutaires adoptées en CPN :
― publicité des postes (art. 4 du statut) : la commission paritaire régionale décide des modalités de publicité des vacances et des créations de postes.
Elle est informée chaque année des recrutements effectués et émet un avis sur l'application de l'article 4.
― règlement intérieur du personnel (art. 11 du statut) : dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque CPR adopte suivant un modèle type établi par CCI France, un règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales qui lui sont rattachées, sous réserve de la modification par décret pris en Conseil d'Etat de l'article D.
Toute disposition contraire au statut du personnel administratif des CCI est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à mandatement, sans préjudice de la capacité des partenaires sociaux nationaux à faire évoluer le statut, notamment en prenant en compte les remontées régionales.
Tout règlement intérieur ainsi que ses modifications doivent faire l'objet d'une transmission à CCI France dans les dix jours suivant son adoption (art. D.
― questions concernant le personnel (art. 11 du statut) : la CPR a compétence pour donner un avis sur toutes les questions concernant le personnel, à l'exclusion des directeurs généraux de CCIR et de CCIT.
― formation professionnelle continue (art. 11 du statut) : dans l'attente d'un accord relatif à la formation professionnelle adopté en CPN et en application de la circulaire n° 2183 du 24 juillet 1986, le rôle attribué au comité d'entreprise en droit social privé est confié dans ce domaine à la CPR.
Elle peut déléguer ses pouvoirs en la matière à une commission conformément au point 6.2.5.2.3 du présent chapitre.
― fonds social de solidarité (art. 11 du statut) : La CPR gère paritairement le fonds social de solidarité dont les modalités de financement sont déterminées par la CCI de région, après avis de la commission paritaire régionale et dans le respect des principes fixés par la circulaire n° 118 du 10 juillet 1968.
― fonctionnement de la commission paritaire régionale : dans le respect du présent statut, chaque CPR se dote de règles de fonctionnement, notamment fixe les délais de convocation pour ses réunions.
Elle peut permettre la présence de suppléants, de conseillers techniques ou de délégués syndicaux lors de ses réunions.
― création des instances locales de concertation : en application du 7.1 de l'article 7, la CPR est compétente pour décider du niveau de mise en place des instances locales de concertation (CCIR, CCIT, établissement ou site).
― taux de masse salariale affecté aux augmentations et promotions au choix (art. 16 du statut) : chaque année, après définition d'un taux directeur défini en commission paritaire nationale, la commission paritaire régionale négocie le taux de masse salariale affectée aux promotions et augmentations au choix, ce taux étant au moins égal au taux adopté au niveau national.
― allocation d'ancienneté (art. 22) : la CPR fixe le montant de l'allocation d'ancienneté dans les limites prévues par l'article 22 du statut.
― allocation de fin de carrière (art. 24) : la CPR fixe le montant de l'allocation de fin de carrière dans les limites prévues par l'article 24 du statut.
― congés pour événements familiaux (art. 27 bis) : la CPR fixe la durée des congés pour évènements familiaux dans les limites fixées par l'article 27 bis du statut.
― allocation attribuée dans le cadre d'un congé parental (annexe à l'art. 27 bis) : la CPR fixe le montant et les modalités de versement de l'allocation attribuée dans le cadre d'un congé parental.
― stage probatoire des enseignants (titre III, art. 48-2 du statut) : la CPR détermine les conditions de prolongations des stages probatoires des enseignants.
― compte épargne-temps (annexe à l'art. 54-1) : la CPR détermine les modalités de fonctionnement du CET.
― temps de travail (annexe à l'art. 26 du statut) : la CPR est compétente pour fixer les modalités de comptage individuel du temps, les modalités de l'organisation du temps de travail des services de la chambre, les modalités de compensation des heures de travail de nuit, les modalités de compensation en cas de dérogations apportées aux garanties en matière de temps de travail (durée quotidienne, amplitude maximale, repos quotidien...), la fixation des cycles de travail, le recours aux astreintes, l'organisation de la possibilité de travailler selon un horaire variable, la fixation des délais de prévenance pour l'utilisation des jours de RTT, la fixation du nombre de jours de RTT pouvant être crédités dans le CET, les conditions de mise en œuvre de la journée de solidarité, la détermination des catégories d'emploi cadre pouvant être soumises au forfait jour, les modalités de suivi des accords régionaux d'aménagement et de réduction du temps de travail.
― cessation d'un commun accord de la relation de travail : la CPR constitue la commission spéciale d'homologation en application de l'accord adopté en CPN le 9 février 2012.
Avis de la CPR.
D'une façon générale, la CPR est compétente pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel, à l'exclusion du directeur général.
L'avis consultatif de la commission paritaire régionale est impérativement requis dans les cas suivants :
― questions concernant le personnel (art. 12 du statut) : la CPR est compétente pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel ;
― formation professionnelle continue (art. 11 du statut et circulaire n° 2183 du 24 juillet 1986) : la CPR émet un avis sur le projet de plan de formation à venir et sur l'utilisation des crédits de formation ;
― entretiens professionnels (art. 17 du statut) : la CPR est compétente pour formuler un avis sur les entretiens professionnels menés dans l'année sur les décisions individuelles prises, sur le nombre de promotions justifiées par la mobilité, la polyvalence acquise, les formations suivies et les résultats atteints ;
― temps partiel (art. 26 A et 26 B) : la commission paritaire régionale est consultée sur les difficultés d'application de ces articles ;
― congé parental (art. 27 ter) : la commission paritaire régionale est consultée sur les difficultés d'application de cet article ;
― mutation d'un délégué syndical (circulaire n° 15-196 du 6 décembre 1984) : la CPR est consultée pour avis sur le projet de mutation d'un délégué syndical entraînant un changement de son lieu de travail que celui-ci refuse ;
― emploi des seniors (annexe à l'art. 54-3 du statut) : la CPR est compétente pour donner un avis sur la démarche et la méthode de mise en place d'un plan d'actions partagé (actions en faveur de l'amélioration et de l'aménagement des conditions de travail et de l'emploi) ;
― charte informatique : la CPR rend un avis sur le projet de charte informatique établi par la CCIR ;
711-32 du code de commerce, en cas de suppression de mise à disposition, la décision est prise par la CCIR après avis du président de la CCIT concernée et, en cas de contestation, la CPR sera saisie pour avis.
Information de la CPR.
La commission paritaire régionale est informée :
― des titularisations, ruptures de stages et décisions de non-titularisation (art. 3 du statut) ;
― chaque année des recrutements effectués (art. 4 et 11 du statut) ;
― en cas de projet de licenciement pour suppression d'emploi, conformément à l'article 35-1 du statut ;
― des prolongations et des ruptures de stage des enseignants (art. 48-2 du statut) ;
― de tous les recrutements sous contrat à durée déterminée au moins deux fois par an (art. 49-4 du statut) ;
― de l'avis rendu par le ministre de tutelle en cas de projet de licenciement d'un représentant du personnel ou d'un délégué syndical ;
― du bilan social régional ainsi que du bilan hygiène et sécurité régional et à titre d'information des bilans nationaux ;
― du diagnostic local établi par chaque CCIR, conformément à l'annexe à l'article 54-3 du statut relatif à l'emploi des seniors dans les compagnies consulaires ;
― des modalités de mise en œuvre de la mise en place du système des entretiens de parcours professionnels ;
― des mesures et actions déployées dans le cadre du plan d'actions partagé (actions en faveur de l'amélioration et de l'aménagement des conditions de travail et de l'emploi) ;
― du bilan annuel des actions menées en matière de réduction des facteurs de pénibilité (après présentation au CHS) ;
― de l'indice de qualification affecté aux échelons 8B et 8C en application de l'accord sur la classification nationale des emplois, et en tant que de besoin.
Fonctionnement des CPR et moyens attribués aux CPR.
Principe de règles de fonctionnement de la CPR adopté en CPR.
Dans le respect des règles nationales ci-dessous, chaque commission paritaire régionale élabore ses propres règles de fonctionnement, annexées au règlement intérieur du personnel de la CCI.
Les commissions paritaires régionales sont convoquées au moins deux fois l'an par leur président ainsi que sur demande écrite du tiers de leurs membres dans un délai de trente jours francs.
Les convocations sont envoyées aux membres de la CPR par courrier électronique à leur adresse professionnelle ou, à défaut, à l'adresse électronique qu'ils auront fournie ou bien, à leur demande, envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à leur domicile.
Ordre du jour et communication des documents.
L'ordre du jour est fixé conjointement par la délégation des présidents et la délégation des représentants du personnel selon les modalités fixées par la CPR.
Sauf urgence, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, doivent être adressées au plus tard quinze jours avant la réunion.
Les documents relatifs à la réunion doivent être adressés aux membres de la CPR dans un délai leur permettant de disposer d'une période d'examen suffisante.
Des délais plus adaptés peuvent être fixés par la CPR.
En tout état de cause, ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Rôle des suppléants.
Les suppléants ont vocation à remplacer un titulaire absent.
Le remplacement des représentants titulaires par les suppléants a lieu dans deux circonstances :
― impérativement lorsque le titulaire cesse définitivement ses fonctions en cas de décès, de démission, de révocation, de licenciement ou de la perte des conditions requises pour l'éligibilité ;
― optionnellement lorsque le titulaire se trouve momentanément absent pour une cause quelconque.
Le représentant du personnel titulaire à la CPR est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale.
La priorité est donnée au suppléant élu dans le même collège.
Si plusieurs suppléants remplissent les conditions requises, il appartient à l'organisation syndicale concernée de choisir lequel d'entre eux assurera le remplacement temporaire ou définitif.
S'il n'existe pas de suppléant de la même appartenance syndicale, le représentant du personnel titulaire élu à la CPR est remplacé par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale que le titulaire, au choix de cette organisation syndicale.
Un conseiller technique par organisation syndicale représentée au sein de la commission paritaire régionale assiste de droit aux réunions de cette commission.
Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les membres du personnel de la CCI de région.
Le temps passé en réunion n'est pas décompté de leurs heures de délégation s'ils en disposent ni, dans le cas contraire, de leur temps de travail mais est considéré comme du temps de travail effectif.
La délégation employeur peut également désigner, en tant que de besoin, des conseillers techniques.
Séances, votes et pouvoirs.
La CPR doit avoir une composition paritaire lorsqu'elle est convoquée mais elle peut se réunir valablement même si elle n'est pas paritaire au moment de la délibération.
La CPR est présidée par le président de la CCIR ou son représentant qui siège avec voix délibérative mais pas prépondérante.
Le directeur général de la CCIR siège de droit à la CPR avec voix consultative.
Le directeur des ressources humaines siège de droit à la CPR en tant que conseiller technique.
Sauf disposition statutaire ou réglementaire contraire, les avis et votes sont rendus à la majorité simple des membres présents et représentés.
Tout représentant du personnel qui ne peut participer à une réunion peut se faire remplacer par un suppléant qui pourra voter à sa place, sans avoir à produire un pouvoir.
Tout membre de la CPR qui ne peut participer à une réunion peut établir un pouvoir en faveur d'un autre membre présent qui le remettra au président de la CPR ; ce pouvoir sera produit en CPR, en début de réunion.
Le nombre de pouvoirs que pourra détenir un membre de la CPR sera déterminé en CPR.
Tout membre de la CPR directement concerné ne peut siéger au cours de la séance où la CPR examine son cas.
La CPR peut également prévoir que des réunions préparatoires et groupes de travail techniques soient institués.
Relevé de décision et procès-verbal.
A l'issue de chaque réunion, le relevé de décisions est établi par la CCIR et approuvé par la CPR dans un délai maximal de quarante-huit heures.
Il est alors immédiatement porté à la connaissance de l'ensemble du personnel selon des modalités décidées par la CPR par voie dématérialisée ou, à défaut, par voie d'affichage, à l'exception des passages relatifs à des questions confidentielles.
Le président de la CPR propose en outre un projet de procès-verbal de la réunion aux membres de ladite commission dans un délai fixé par celle-ci.
A défaut, ce délai est d'un mois.
Lesdits membres disposent d'un délai de quinze jours pour faire part de leurs remarques et adopter ce compte rendu.
S'ils le souhaitent, en cas de désaccord persistant, les représentants du personnel peuvent communiquer à la direction générale une note qui sera annexée audit compte rendu.
Passé ce dernier délai, le procès-verbal et ses éventuelles annexes pourront être diffusés selon les modalités décidées par la CPR et affichés dans la compagnie consulaire, à l'exception des passages relatifs à des questions confidentielles.
Réunions techniques.
Les représentants du personnel et le directeur général ou la personne qu'il aura désignée se rencontrent au moins une fois par trimestre en réunion technique.
Moyens attribués aux CPR.
Crédits d'heures.
Les représentants élus par le personnel disposent pour remplir leur mandat :
― d'un crédit maximal de vingt-huit heures par mois et par représentant à la commission paritaire régionale des CCIR dont l'effectif est inférieur à 500 agents ;
― d'un crédit maximal de trente-cinq heures par mois et par représentant à la commission paritaire régionale des CCIR dont l'effectif est compris entre 501 et 1 000 agents ;
― d'un crédit maximal de quarante heures par mois et par représentant à la commission paritaire régionale des CCIR dont l'effectif est compris entre 1001 et 2 000 agents ;
― d'un crédit maximal de quarante-huit heures par mois et par représentant à la commission paritaire régionale des CCIR dont l'effectif est supérieur à 2 000 agents.
Lorsqu'un suppléant remplace un titulaire, il peut utiliser le crédit d'heures de ce dernier.
Ces crédits d'heures sont comptabilisés par année.
L'élu bénéficiaire peut en attribuer une ou des parties à un représentant suppléant ainsi qu'à des agents qu'il aura désignés lorsque la commission paritaire régionale a créé des commissions en application du point 6.2.5.2.3 du présent chapitre.
L'élu bénéficiaire en informe, par écrit, le président de la commission paritaire régionale et ne peut modifier cette répartition qu'une fois par an.
La charge de travail des représentants du personnel devra être adaptée pour leur permettre d'exercer leur mandat.
En cas de difficulté d'application de cette disposition, la commission paritaire régionale pourra être saisie.
La CPR peut également prévoir qu'en cas de circonstances exceptionnelles (situations inhabituelles nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre), notamment lors d'un projet de licenciement pour suppression d'emploi susceptible de concerner au moins 10 agents, le crédit d'heures peut être dépassé dans des conditions qu'elle détermine.
Le crédit d'heures doit être exclusivement utilisé pour l'exercice des fonctions représentatives pour lesquelles il est alloué.
Chaque représentant du personnel avertit par écrit son responsable hiérarchique direct de son intention d'utiliser son crédit d'heures et de la durée probable de cette utilisation.
En aucun cas cette mesure d'information ne peut constituer une demande d'autorisation préalable ou donner lieu à un contrôle a priori des motifs ou de l'opportunité de cette utilisation.
Chaque CPR doit prévoir un système de décompte et de suivi des heures de délégation, de préférence de manière dématérialisée.
Dans la mesure où l'absence du représentant du personnel peut nuire au bon fonctionnement du service et pour permettre à la direction de prendre en temps opportun les dispositions nécessaires en vue de pourvoir au remplacement éventuel de l'agent, un délai de prévenance doit, sauf urgence, être respecté.
Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation tant durant leurs heures habituelles de travail qu'en dehors de ces heures.
Si un représentant du personnel prend ses heures de délégation dans les locaux consulaires en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités de son mandat, elles donnent alors lieu à récupération mais ne peuvent donner lieu à paiement.
Les heures passées en réunion de la CPR et en réunions organisées par la CCIR ne s'imputent pas sur le crédit d'heures.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale.
Local et moyens de communication.
Des salles de réunion sont mises à la disposition des représentants du personnel par la CCIR.
Ces derniers ont également accès à des moyens techniques leur permettant d'exercer leur mandat (téléphone et accès internet, moyens informatiques, moyens de communication...).
En cas d'impossibilité pour la CCIR de mettre à disposition un local permanent, il est mis à disposition une salle de réunion et les représentants du personnel sont autorisés à réaliser leur mission sur leur lieu de travail, avec les outils alloués pour l'exercice de leurs missions professionnelles.
La CPR détermine les moyens de communication utilisables par les représentants élus du personnel (messageries électroniques, panneaux d'affichage...).
En matière de formation professionnelle continue, la CPR peut déléguer ses pouvoirs à une commission dont elle aura déterminé la composition.
Concernant la gestion paritaire du fonds social, la CPR peut également déléguer ses pouvoirs à une commission dont elle aura déterminé la composition et les moyens.
D'autres commissions peuvent être créées en tant que de besoin par la CPR.
Le temps passé aux réunions de ces commissions ne s'impute pas sur le crédit d'heures et est considéré comme temps de travail effectif.
Congé de formation.
Les représentants du personnel à la CCIR bénéficient de la prise en charge par la compagnie consulaire d'un congé de formation de deux jours par mandat.
Cette formation peut être organisée par les organisations syndicales représentatives dans les compagnies consulaires et/ou au niveau régional.
La CPR détermine les conditions de financement des frais d'hébergement et de transport hors plan de formation.
Réunions d'information avec le personnel.
Les agents de chaque CCIR sont autorisés, pendant leur temps de travail, à participer à des réunions d'information d'une heure chacune, animées par les représentants du personnel, en présence des membres des instances locales de concertation et en accord avec le directeur général de la CCIR ou de la CCIT/CCID concernée, afin de permettre la continuité du service.
Il appartient à chaque CPR de déterminer le nombre annuel de réunions, en tenant compte du nombre d'établissements rattachés à la CCIR.
Le licenciement d'un représentant élu du personnel à la CPR pour quelque motif que ce soit à l'exception du licenciement pour inaptitude physique ne peut intervenir que sur avis conforme du ministre de tutelle.
Cet avis est donné après que la commission paritaire régionale aura elle-même formulé un avis sur l'opportunité de ce licenciement.
L'avis conforme du ministre de tutelle est notifié expressément au président de la chambre dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de demande d'avis.
Communication de cette notification est faite par le président de la chambre aux membres de la commission paritaire régionale.
Si la demande de licenciement n'a pas reçu de réponse dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception par le ministre, l'avis conforme est réputé avoir été donné.
La même procédure est applicable en cas de licenciement d'un ancien représentant du personnel pendant six mois à compter de la date de cessation de ses fonctions et lorsque celles-ci auront été exercées pendant un an au moins.
En aucun cas les représentants du personnel ne devront faire l'objet de discrimination en raison de leur mandat actuel ou passé sur quelque plan ou sous quelque forme que ce soit, en particulier au plan du déroulement de leur carrière.
Désaccords et dysfonctionnements.
En cas de dysfonctionnement de la CPR, la commission de suivi définie à l'article 50 quinquies du statut peut être saisie.
Lorsque le désaccord porte sur des questions de principe, la commission paritaire nationale peut être consultée.
Les désaccords sont soumis à l'autorité de tutelle des compagnies consulaires.
- Instances locales de concertation (ILC).
Création, composition.
Une instance locale de concertation est instituée dans chaque CCI régionale, territoriale ou départementale d'Ile-de-France et dans chaque établissement de ces compagnies consulaires sur décision de la CPR, étant entendu que chaque agent doit être inclus dans le champ de compétence d'une ILC.
Pour la constitution des ILC, sont pris en compte dans le calcul de l'effectif les collaborateurs transférés à la CCIR mis à disposition de la CCIT par la CCIR à compter du 1er janvier 2013 ainsi que tous les agents publics recrutés par la CCIR puis mis à disposition de la CCIT après le 1er janvier 2013.
Les collaborateurs des services industriels et commerciaux gérés par la CCIT, qu'ils soient agents publics ou collaborateurs de droit privé sont exclus des effectifs à prendre en compte pour la mise en place des instances locales de concertation puisque bénéficiant, conformément aux dispositions du code du travail, des instances de représentation du personnel mises en place au sein de ces services industriels et commerciaux.
Chaque instance locale de concertation est composée :
― d'une délégation représentant la direction de l'établissement ;
― d'une délégation d'agents de l'établissement concerné.
L'ensemble de la délégation employeur ne peut excéder le nombre de collaborateurs composant la délégation des agents.
Des suppléants peuvent être prévus.
Ils n'ont vocation qu'à remplacer les titulaires absents.
Le directeur général de la CCIT préside l'ILC.
Le DRH de la CCI de région ou son représentant sont invités de droit aux réunions de l'instance locale de concertation.
La délégation du personnel au sein des instances locales de concertation, en fonction du périmètre d'activité couvert par l'ILC, est de :
― 2 membres dans les établissements comptant moins de 50 collaborateurs ;
― 3 membres dans les établissements comptant de 51 à 100 collaborateurs ;
― 5 membres dans les établissements comptant plus de 500 collaborateurs.
L'effectif est calculé conformément au 7.1 de l'article 7.
La délégation des agents au sein des instances locales de concertation est désignée pour une durée égale à celle des représentants du personnel à la commission paritaire régionale.
Son mandat perdure jusqu'au renouvellement de l'ILC.
Dans les établissements rattachés à une CCI de région dont l'effectif est inférieur à 1 500 agents, les représentants du personnel à l'ILC sont élus par les représentants élus titulaires du personnel à la commission paritaire régionale sur liste constituée par les organisations syndicales parmi les collaborateurs de l'établissement concerné.
Les représentants du personnel à l'ILC sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
En l'absence de liste syndicale déposée quinze jours avant la date du scrutin, d'autres listes peuvent être déposées au plus tard huit jours avant la date du scrutin.
Si en l'absence de vote la constitution de l'ILC ne peut avoir lieu, il est procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes ou des candidats autres que ceux présentés par les organisations syndicales.
Le calcul de l'effectif s'effectue conformément aux préconisations du protocole électoral national ayant organisé le déroulement des précédentes élections professionnelles.
Les autres modalités de scrutin sont fixées par la CPR.
Dans les établissements rattachés à une CCI de région dont l'effectif est supérieur à 1 500 agents, les représentants du personnel sont :
― soit élus par les représentants élus titulaires du personnel à la commission paritaire régionale sur liste constituée par les organisations syndicales parmi les collaborateurs de l'établissement concerné, conformément aux alinéas 1 à 7 du présent article 7.1 ;
― soit désignés par les organisations syndicales siégeant en commission paritaire régionale selon des modalités déterminées par la commission paritaire régionale.
Le choix appartient à la commission paritaire régionale.
A défaut d'accord en CPR, dans les CCI de plus de 1 500 agents, les représentants du personnel à la CPR sont élus par les représentants élus titulaires du personnel à la commission paritaire régionale sur liste constituée par les organisations syndicales parmi les collaborateurs de l'établissement concerné.
La liste nominative des représentants du personnel à l'ILC ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail doit être portée à la connaissance de la CCIR ainsi que de tous les collaborateurs de l'établissement concerné.
Le DRH de la CCI de région reçoit le planning des réunions de l'ILC.
Il assiste de droit avec voix consultative aux travaux de l'ILC s'il l'estime nécessaire ou si sa présence est requise par l'ILC.
Attributions des ILC.
Lorsqu'elle est mise en place au niveau d'une CCI territoriale, l'instance locale de concertation assure la représentation du personnel mis à disposition de la CCIT auprès du directeur général de la CCIT.
Si elle est mise en place au niveau d'un établissement ou d'un site, l'ILC assure la représentation du personnel travaillant au sein de cet établissement ou de ce site.
L'ILC est informée de toutes les décisions prises par la commission paritaire régionale et par la direction de l'établissement au sein duquel elle est constituée, de toutes les règles relatives aux conditions de travail et à l'organisation du travail.
Les représentants du personnel à l'ILC ont pour mission de présenter à la direction de la CCIT ou à la CPR, les réclamations individuelles et collectives relatives aux conditions de travail et à l'organisation du travail.
Ils s'assurent de la bonne application des dispositions du statut et du règlement intérieur régional au sein de l'établissement de référence.
L'instance locale de concertation ne dispose d'aucun pouvoir normatif.
Les ILC connaissent également des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Elles peuvent être saisies par les comités d'hygiène et de sécurité et peuvent saisir le CHS.
Dans les établissements dépourvus de comité d'hygiène et de sécurité (car n'atteignant pas le seuil de 50 collaborateurs) mais dotés d'une ILC, l'ILC est investie des missions dévolues aux membres du CHS, qu'elle exerce dans le cadre de l'annexe à l'article 13 bis du statut, ainsi qu'aux obligations.
Dans ce cas, une formation aux questions d'hygiène et de sécurité sera dispensée aux membres de la délégation des agents de l'ILC.
Les instances locales de concertation peuvent créer des instances paritaires de concertation avec les représentants des enseignants dans les établissements d'enseignement et de formation.
Ces instances émettent des avis dans le domaine pédagogiques qui seront transmis à la commission paritaire régionale.
Fonctionnement des ILC et moyens attribués.
Les membres de l'ILC bénéficient d'un droit d'accès à tous les locaux de l'établissement dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
Toutes facilités doivent leur être données pour exercer leurs fonctions.
La charge de travail des membres de l'ILC devra être adaptée pour leur permettre d'exercer leur mandat.
Des heures de délégation destinées exclusivement à l'objet pour lequel elles ont été accordées seront de quatorze heures par mois et par représentant titulaire du personnel à l'ILC.
Le membre bénéficiaire peut en attribuer une ou des parties à un membre suppléant.
Le membre bénéficiaire en informe, par écrit, le président de la commission paritaire régionale et ne peut modifier cette répartition qu'une fois par an.
Chaque agent membre de l'ILC avertit par écrit son responsable hiérarchique direct de son intention d'utiliser son crédit d'heures et de la durée probable de cette utilisation.
Chaque CPR peut prévoir l'utilisation de bons de délégation.
Dans la mesure où l'absence de l'agent membre de l'ILC peut nuire au bon fonctionnement du service et pour permettre à la direction de la CCIT/CCID/établissement de prendre en temps opportun les dispositions nécessaires en vue de pourvoir au remplacement éventuel de l'agent, un délai de prévenance doit, sauf urgence, être respecté.
Les membres de la délégation des agents à l'ILC peuvent utiliser leurs heures de délégation tant durant leurs heures habituelles de travail qu'en dehors de ces heures.
Si un membre de l'ILC prend ses heures de délégations dans les locaux consulaires, en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités de son mandat, elles donnent alors lieu à récupération mais ne peuvent donner lieu à paiement.
Les heures passées en réunion de l'ILC et en réunions organisées par la CCIR ne s'imputent pas sur le crédit d'heures.
La CPR détermine les moyens de communication utilisables par les membres de l'ILC (messageries électroniques, panneaux d'affichage...).
Les instances locales de concertation sont convoquées au moins deux fois l'an par leur président ainsi que sur demande écrite du tiers de leurs membres dans un délai de trente jours francs.
Les convocations sont envoyées aux membres de l'ILC par courrier électronique à leur adresse professionnelle ou à défaut à l'adresse électronique qu'ils auront fournie ou bien, à leur demande, envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prioritairement sur leur lieu de travail, à défaut à leur domicile.
A l'issue de chaque réunion de l'ILC il est établi un compte rendu diffusé à l'ensemble des agents relevant du champ de compétence de l'ILC prioritairement par voie électronique, à défaut par voie d'affichage.
Ce compte rendu est également transmis à la direction des ressources humaines de la CCIR concernée.
Les membres de l'ILC (ou des ILC) et le directeur général de la CCIT ou la personne qu'il aura désignée se rencontrent au moins une fois par trimestre en réunion technique.
Réunion d'information avec le personnel.
Les agents de chaque établissement disposant d'une ILC sont autorisés, pendant leur temps de travail, à participer à des réunions d'information d'une heure chacune, animées par les représentants à l'ILC, en accord avec le directeur général de la CCIT/ CCID/établissement concerné(e), afin de permettre la continuité du service.
Il appartient à chaque CCIT de déterminer le nombre annuel de réunions en tenant compte du nombre d'établissements rattachés à la CCIT et du nombre d'ILC au sein de ses établissements.
Désaccords et dysfonctionnement.
En cas de dysfonctionnement de l'ILC, la CPR peut être saisie ; elle pourra si nécessaire saisir la commission de suivi définie à l'article 50 quinquies du statut.
- Suivi, interprétations, litiges.
La commission chargée de veiller à la bonne application du statut créée par l'article 50 quinquies (commission de suivi) peut être saisie pour avis sur les modalités d'application des dispositions du présent accord.
Dans l'année suivant l'installation des instances locales de concertation au sein du réseau consulaire, les parties conviennent de faire le point sur l'application du présent accord, plus particulièrement concernant l'installation et le mode de fonctionnement des ILC et le cas échéant, d'ouvrir de nouvelles négociations.
― L'annexe à l'article 7 devient l'annexe 1 à l'article 6.
Le chapitre II bis est ainsi modifié :
― A la fin de l'alinéa unique, après les mots : « maintenues en vigueur », sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions suivantes ».
― Après l'alinéa unique, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« A partir de l'installation des commissions paritaires régionales, le nombre de délégués syndicaux et les crédits d'heures attribués à chaque syndicat sont les suivants :
CCI de région dont l'effectif est inférieur à 500 agents : 1 à 4 délégués syndicaux, se répartissant un crédit trimestriel de 60 heures et un maximum de 45 heures par délégué ;
CCI de région dont l'effectif est compris entre 501 et 1 000 agents : 1 à 5 délégués syndicaux se répartissant un crédit trimestriel de 90 heures, avec un maximum de 60 heures par délégué ;
Pour les CCI de région dont l'effectif est supérieur à 2000 agents, des dispositions spécifiques devront être prises.
Les articles de l'annexe à l'article 13 bis sont remplacés par les articles correspondants de l'annexe 1 à la présente décision.
A l'article 27 quater, le dernier alinéa est supprimé.
A l'annexe à l'article 28, après le dernier alinéa de l'article 2, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« Conformément à l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les agents de droit public sous statut employés par les CCI territoriales et qui ont été transférés aux CCI de région le 1er janvier 2013 sont de droit mis à disposition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui les employait à la date du transfert.
Cette mise à disposition légale ne peut être assimilée à la mise à disposition prévue par le présent article 2 de l'annexe 3 à l'article 28 du statut.
En outre, cette mise à disposition légale ne fait pas obstacle à la mise à disposition conventionnelle prévue par le présent article 2.
Ainsi, avec son accord exprès, un agent public sous statut, mis à disposition d'une CCI territoriale par une CCI de région en vertu de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 précitée, pourra être mis à disposition d'un organisme extérieur, par la CCI territoriale dont il dépend, avec l'accord de la CCI de région à laquelle celle-ci est rattachée, dans le strict respect des conditions du présent article 2.
Dans ce cas, la mise à disposition fait l'objet d'une convention entre la CCI territoriale et l'établissement d'accueil, sauf dans l'hypothèse où la CCIR assure directement la mise à disposition.
Un avenant à la lettre d'engagement de l'agent concerné est établi par la CCI de région qui l'emploie.
L'intéressé continuera de percevoir sa rémunération directement de la CCI de région qui l'emploie.
Cette rémunération fera l'objet d'un remboursement à l'euro par l'organisme auprès duquel l'agent est mis à disposition à la CCI territoriale, au titre de la convention qui les lie.
La CCI territoriale reversera la totalité de ces sommes à la CCI de région qui emploie et rémunère l'agent ainsi mis à disposition.
A l'article 49-2, le deuxième alinéa du 6 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« Les agents contractuels ont droit à un treizième mois.
Ce treizième mois, payable en fin d'année à défaut d'autres modalités de paiement prévues dans le règlement intérieur régional ou au départ de l'intéressé, sera égal, pour chaque agent, à un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute, telle que définie au premier alinéa de l'article 15 du statut, avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années incomplètes.
Le même principe est appliqué lorsque la relation de travail est suspendue au cours de l'année sans maintien de rémunération ou indemnisation par la CCI de région.
Les suspensions de la relation de travail durant lesquelles la CCI de région maintient la rémunération de l'agent ou complète les indemnités légales de sécurité sociale conformément aux articles 30, 31 et 32 du statut n'ont pas d'incidence sur l'assiette du treizième mois.
L'assiette de calcul du treizième mois sera proratisée en fonction du temps de travail d'un agent accomplissant un service inférieur à celui d'un agent à temps complet.
Pour ce faire, il est tenu compte du temps de travail auquel l'agent est soumis durant la période de référence servant à déterminer l'assiette de calcul du treizième mois.
La rémunération mensuelle indiciaire brute servant de référence au calcul du treizième mois est celle du mois au titre duquel intervient le dernier versement.
Les agents contractuels bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents titulaires occupant un poste permanent, des compléments et accessoires de salaire liés au poste occupé.
A l'annexe 1 à l'article 52, le chapitre Ier est remplacé par l'annexe 2 à la présente décision.
― Les mots : « Commission paritaire locale » sont remplacés par les mots : « Commission paritaire régionale » dans les articles 3, 4, 16, 16-1, 17, 20, 26, 26 A, 26 B, 27, 33, 33 bis, 34, 35-1, 37, 37 bis, 48-3, 48-6, 48-6 bis, 48-8, 48-9, 49-4 et 49-7.
― Les mots : « Commission paritaire locale » sont remplacés par les mots : « Commission paritaire régionale » dans les dispositions suivantes des annexes du statut :
― annexe à l'article 26 : articles 3, 3-3, 3-4, 4, 5, 6, 6 bis, 6 ter, 7, 8 et 10 ;
― annexe à l'article 27 ter : article 2 ;
― annexe 3 à l'article 28 : article 4 ;
― annexe à l'article 37 bis : articles 3 et 4 ;
― annexe à l'article 50 quinquies : article 3 ;
― annexe à l'article 54-1 : articles 2, 4 et 7 ;
― annexe à l'article 54-3 : articles 1er, 2, 2-3, 6-2, 10, 11, 12-2, 12-3 et 12-5 ;
― annexe à l'article 56 : article III ;
― accord sur la classification nationale des emplois : article 10.
― A l'article 27 bis, les mots : « Locale ou » sont supprimés.
― Les articles 1er, 5, 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
― Les articles 2, 3 et 9 entrent en vigueur le jour du premier tour de scrutin des premières élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales.
― Les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 sont les suivantes :
― les dispositions figurant à la première colonne de l'annexe 1 à la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2013 ;
― elles sont remplacées par les dispositions figurant à la deuxième colonne de l'annexe 1 à la présente décision à compter du jour du premier tour de scrutin des premières élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales.
― Avant le 1, est ajouté un 1AA, auquel est insérée la décision de la CPN du 27 octobre 2010 relative aux CPLIR figurant à l'annexe 4 du relevé de décisions du 5 novembre 2010, ainsi modifiée : avant le titre : « ORGANISATION/FONCTIONNEMENT », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2013 et jusqu'à la mise en place de la CPR, la CPLIR est compétente pour donner un avis consultatif sur les modalités de transfert des agents publics sous statut aux CCI de région ou sur la suppression de la mise à disposition, conformément à l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010.
― Après le 1AA, est ajouté un 1A, auquel est insérée la décision de la CPN du 28 mars 2012 relative aux comités d'hygiène et sécurité figurant au 4 du relevé de décision du 13 avril 2012.
« 9 bis Afin de garantir la représentation des personnels au sein de CCI France et avant la mise en place d'une nouvelle commission paritaire, la commission paritaire nationale décide de proroger le mandat de tous les délégués syndicaux et représentants du personnel de CCI France dont le mandat est en cours au 31 décembre 2012, jusqu'à l'installation de la nouvelle commission paritaire ainsi que la mise en œuvre de nouveaux mandats syndicaux.
Afin de garantir la représentation des personnels des CCI de région ne disposant pas de CPL au 1er janvier 2013, date du transfert des personnels et avant la constitution des CPR, la commission paritaire nationale décide de substituer le rôle des CPLIR dans les régions dépourvues de CPL de CCI de région à celui des CPL des CCI de région, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'à l'installation des CPR.
Est décidée la prolongation de la suspension de la cotisation au fonds consulaire pour l'emploi (FCPE) jusqu'au 31 décembre 2014.
Est adopté le protocole électoral national relatif aux élections des représentants du personnel à la commission paritaire régionale et à la commission paritaire de l'ACFCI les 19 mars et 11 avril 2013, joint en annexe 3 à la présente décision.
APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUILLET 2010 : MODIFICATION DE L'ANNEXE À L'ARTICLE 13 BIS
DU STATUT ORGANISATION DE L'HYGIÈNE ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL AINSI QUE DE LA PRÉVENTION MÉDICALE
TEXTE EN VIGUEUR
TEXTE EN VIGUEUR LE JOUR DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
des premières élections des représentants du personnel aux CPR
à l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie, dénommée CCI France ;
aux Chambres Commerce et d'Industrie de Région ;
aux Chambres de Commerce et d'Industrie territoriales ;
aux Groupements Interconsulaires,
ci-après désignés les Compagnies Consulaires, et concerne l'ensemble de leurs collaborateurs, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services industriels et commerciaux qui, en application de l'article L.
4111-1 du Code du Travail, bénéficient des règles du droit privé en matière de santé et sécurité au travail.
Responsabilité du Directeur Général
Les Directeurs Généraux des CCIR des Compagnies Consulaires sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des collaborateurs placés sous leur autorité.
Ils assument la responsabilité de l'application et du respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les Compagnies Consulaires, dans le cadre et les limites des moyens financiers qui leur sont alloués.
Les Directeurs Généraux des CCIR délèguent aux Directeurs Généraux de CCIT et, le cas échéant, aux Directeurs de site, avec possibilité de subdélégation, leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité, en fonction des spécificités d'organisation de chaque Compagnie Consulaire.
Cette subdélégation ne pourra s'effectuer qu'à un niveau de responsabilité permettant une autonomie décisionnelle suffisante en matière d'hygiène et de sécurité.
Compte tenu des règles propres d'organisation et de fonctionnement des Compagnies Consulaires, les textes législatifs et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, notamment le décret n° 82-453, ne peuvent s'appliquer qu'en vertu de modalités spécifiques d'adaptation.
En conséquence, le présent texte détermine les dispositions spécifiques relatives à l'hygiène et à la sécurité au sein des Compagnies Consulaires.
Effectifs pris en compte
Pour l'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité définies par le présent accord, sont pris en compte dans le calcul de l'effectif :
― les agents statutaires titulaires et stagiaires ;
― les agents statutaires contractuels sauf s'ils remplacent un collaborateur absent ou dont le contrat est suspendu ;
― les agents permanents hors statut ;
― les agents en contrat à durée déterminée hors statut sauf s'ils remplacent un collaborateur absent ou dont le contrat est suspendu ;
― les travailleurs temporaires ;
― les collaborateurs bénéficiaires de contrats aidés et les apprentis ;
― les collaborateurs mis à disposition ou en détachement dans la Compagnie Consulaire.
Les agents publics et privés employés au sein des services industriels et commerciaux ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs concernant la mise en place des CHS.
L'effectif requis doit être apprécié au 31 décembre de l'année précédant les élections au Comité d'Hygiène et de Sécurité.
Le Directeur Général est retenu pour le calcul des effectifs.
Rôle des Commissions Paritaires
Les Commissions Paritaires (Commissions Paritaires Locales, Commission Paritaire Locale Unifiée, Comité Paritaire Spécial, Comité Paritaire de Consultation...) connaissent des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité dans les conditions fixées au présent titre.
Les Commissions Paritaires Régionales et les Instances Locales de concertation connaissent des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité dans les conditions fixées au présent titre.
Les Commissions Paritaires reçoivent communication du rapport annuel sur l'évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l'avis formulé par le Comité d'Hygiène et de Sécurité.
Elles examinent les questions dont elles sont saisies par les Comités d'Hygiène et de Sécurité créés auprès d'elles.
Les Commissions Paritaires régionales et les Instances Locales de Concertation reçoivent communication du rapport annuel sur l'évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l'avis formulé par le Comité d'Hygiène et de Sécurité.
Constitution du Comité d'Hygiène et de Sécurité
Un Comité d'Hygiène et de Sécurité est constitué dans chaque CCI de Région et chaque CCI territoriale occupant au moins 50 collaborateurs.
L'effectif est calculé conformément à l'article 5 du présent accord, en fonction du périmètre d'activité couvert par le Comité d'Hygiène et de Sécurité.
La mise en place d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité ne s'impose que si l'effectif d'au moins cinquante collaborateurs a été atteint au 31 décembre de l'année précédant les élections au Comité d'Hygiène et de Sécurité.
Dans les établissements dont la nature de l'activité le justifie, la Direction Générale de la CCI de Région peut décider, après avis de la Commission Paritaire, de constituer d'autres Comités d'Hygiène et de Sécurité spécifiques.
L'inspecteur hygiène et sécurité peut proposer la création d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité dans les Compagnies Consulaires occupant un effectif inférieur à 50 collaborateurs lorsqu'il l'estime nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement, de l'équipement des locaux ou de la spécificité des établissements gérés.
Dans les établissements dont la nature de l'activité le justifie, la Direction Générale de la CCI de région peut décider, après avis de la Commission Paritaire Régionale, de constituer d'autres Comités d'Hygiène et de Sécurité spécifiques.
Les Instances Locales de concertation peuvent proposer la constitution de CHS dans les établissements dont la nature de l'activité le justifie, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement, de l'équipement des locaux ou de la spécificité des établissements gérés.
Dans les Compagnies Consulaires de moins de 50 collaborateurs, les Commissions Paritaires sont investies des missions dévolues aux membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité, qu'elles exercent dans le cadre des articles ci-dessus, ainsi qu'aux mêmes obligations.
Dans ce cas, une formation aux questions d'hygiène et de sécurité sera dispensée de la commission paritaire.
Un Comité Régional d'Hygiène et de Sécurité est constitué au sein de chaque CCI de Région.
Dans les Compagnies Consulaires de moins de 50 collaborateurs, les Instances Locales de Concertation si elles existent ou à défaut les Commissions Paritaires régionales sont investies des missions dévolues aux membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité, qu'elles exercent dans le cadre des articles ci-dessus, ainsi qu'aux mêmes obligations.
Dans ce cas, une formation aux questions d'hygiène et de sécurité sera dispensée aux membres des Instances Locales de Concertation ou des Commission Paritaires Régionales.
Composition des Comités d'Hygiène et de Sécurité
Chaque Comité d'Hygiène et de Sécurité est composé :
D'une délégation employeur elle-même composée :
― du Directeur Général de la CCI de Région ou de la CCI territoriale ou départementale ou de son représentant délégataire, qui en assure la Présidence de droit ;
― de représentants de la Compagnie Consulaire ;
L'ensemble de la délégation employeur ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
Le coordinateur sécurité et le médecin du travail sont invités de droit aux réunions du Comité d'Hygiène et de Sécurité.
La délégation du personnel au sein des Comités d'Hygiène et de Sécurité, en fonction du périmètre d'activité couvert par le Comité d'Hygiène et de Sécurité, est de :
― trois membres pour les sites comptant de 50 à 199 collaborateurs ;
― quatre membres pour les sites dont l'effectif est compris entre 200 et 499 collaborateurs inclus ;
― six membres pour les sites dont l'effectif est compris entre 500 et 1499 collaborateurs inclus ;
― neuf membres pour les sites dont l'effectif est égal ou supérieur à 1500 collaborateurs.
L'effectif est calculé conformément à l'article 5 du présent accord.
Les représentants du personnel, au sein des Comités d'Hygiène et de Sécurité sont désignés pour une durée égale à celle des représentants du personnel à la Commission Paritaire.
Chaque Comité Régional d'Hygiène et de Sécurité est composé :
― d'une délégation employeur elle même composée du Directeur Général de la CCI de Région ou de son représentant délégataire qui en assure la présidence de droit, de représentants de la CCI de Région dont le directeur des ressources humaines de la CCI de Région et/ou de représentants des CCI territoriales ou départementales rattachées à la CCI de Région ;
― et de représentants du personnel : un représentant par CHS présent au sein de la région concernée.
Les représentants du personnel, au sein des Comités d'Hygiène et de Sécurité sont désignés pour une durée égale à celle des représentants du personnel à la Commission Paritaire Régionale.
L'inspecteur national Hygiène et Sécurité est invité de droit aux réunions du CHS central de chaque région.
Désignation des membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité
Les représentants du personnel au Comité d'Hygiène et de Sécurité sont élus par les représentants élus du personnel à la commission paritaire ou aux Commissions Paritaires du périmètre concerné, sur liste constituée par les organisations syndicales parmi les collaborateurs de la compagnie consulaire ou du périmètre d'activité concerné dans le cas d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité spécifique.
Les représentants du personnel au Comité d'Hygiène et de Sécurité sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants du personnel au Comité d'Hygiène et de Sécurité sont élus par les représentants élus du personnel à la commission paritaire régionale, sur liste constituée par les organisations syndicales parmi les collaborateurs de la Compagnie Consulaire ou du périmètre d'activité concerné dans le cas d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité spécifique.
Si, en l'absence de vote, la constitution du CHS ne peut avoir lieu, il est procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes ou des candidats autres que ceux présentés par les organisations syndicales.
Les autres modalités de scrutin sont fixées par chaque commission paritaire Locale.
Dans le cas des Compagnies Consulaires comportant plusieurs Comités d'Hygiène et de Sécurité, les modalités de désignation des membres de ces Comités sont déterminées par la commission paritaire.
La liste nominative des représentants du personnel au Comité d'Hygiène et de Sécurité, ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail, doit être portée à la connaissance des collaborateurs.
Les autres modalités de scrutin sont fixées par chaque commission paritaire régionale.
Dans le cas des Compagnies Consulaires comportant plusieurs Comités d'Hygiène et de Sécurité, les modalités de désignation des membres de ces Comités sont déterminées par la commission paritaire régionale.
Fonctionnement des Comités d'Hygiène et de Sécurité
Chaque Comité d'Hygiène et de Sécurité peut élaborer son règlement intérieur.
Le Comité d'Hygiène et de Sécurité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président, à l'initiative de ce dernier ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le Comité d'Hygiène et de Sécurité est saisi par son Président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question de sa compétence.
Il émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.
Les Comités d'Hygiène et de Sécurité peuvent également être saisis pour avis, par les Commissions Paritaires auprès desquelles ils sont placés, de questions particulières relevant de leurs compétences.
Le Comité d'Hygiène et de Sécurité est saisi par son Président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel à la Commission Paritaire Régionale ou par la délégation des agents à l'instance locale de concertation de toute question de sa compétence.
Les Comités d'Hygiène et de Sécurité peuvent également être saisis pour avis, par les Commissions Paritaires Régionales ou par les instances locales de concertation auprès desquelles ils sont placés, de questions particulières relevant de leurs compétences.
Projets et avis
Les projets élaborés et les avis émis sont transmis au Directeur Général ou à son représentant et à la commission paritaire Locale.
Ils sont portés par tous moyens appropriés à la connaissance des collaborateurs en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés, dans un délai d'un mois.
Le Président du Comité doit, dans un délai de deux mois, informer, par une communication écrite, les membres du Comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci.
Les projets élaborés et les avis émis sont transmis au Directeur Général ou à son représentant et à la Commission Paritaire Régionale et, s'il y a lieu, à l'instance locale de concertation.
Désignation du ou des coordinateurs sécurité
Au sein de chaque Compagnie Consulaire, le Directeur Général ou son délégataire recrute ou désigne « un ou plusieurs coordinateurs sécurité » parmi les collaborateurs permanents.
Ces collaborateurs sont placés sous l'autorité du Directeur Général de la CCI de Région ou de la CCI territoriale ou départementale, ou de son délégataire, en cas de délégation de pouvoir.
Les Directions Générales des CCI de Région, territoriales ou départementales peuvent demander le concours des services locaux (services préfectoraux, départementaux, municipaux...) compétents en matière d'hygiène et de sécurité, soit pour des missions permanentes, soit pour des missions temporaires.
Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des collaborateurs lors de l'exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre une Compagnie Consulaire et son Comité d'Hygiène et de Sécurité, la Direction Générale concernée ainsi que le Comité d'Hygiène et de Sécurité la commission paritaire en l'absence de CHS peuvent solliciter l'intervention des services locaux (services préfectoraux, départementaux, municipaux...).
Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des collaborateurs lors de l'exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre une Compagnie Consulaire et son Comité d'Hygiène et de Sécurité, la Direction Générale concernée ainsi que le Comité d'Hygiène et de Sécurité ou la commission paritaire régionale ou l'instance locale de concertation en l'absence de CHS peuvent solliciter l'intervention des services locaux (services préfectoraux, départementaux, municipaux...).
L'inspecteur hygiène et sécurité peut également être sollicité.
Peut être sollicitée, dans les mêmes conditions, l'intervention d'un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé dans leurs domaines d'attribution respectifs ainsi que l'intervention du service de la sécurité civile.
L'intervention faisant suite à la procédure décrite ci-dessus donne lieu à un rapport adressé conjointement à la Direction Générale concernée, au Comité d'Hygiène et de Sécurité concerné ou à la commission paritaire en l'absence de CHS, à l'inspecteur hygiène et sécurité.
Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.
La Direction Générale concernée adresse dans les trois semaines au corps de contrôle à l'origine du rapport une réponse motivée indiquant les mesures immédiates qui ont fait suite au rapport ainsi que les mesures qu'elle va prendre accompagnées d'un calendrier.
La Direction Générale concernée communique copie, dans le même délai, de sa réponse au Comité d'Hygiène et de Sécurité concerné ou à la commission paritaire en l'absence de CHS ainsi qu'à l'inspecteur hygiène et sécurité.
En cas de désaccord de la Direction Générale sur le rapport établi par les services locaux ou départementaux, ou lorsque les mesures indiquées dans la réponse ne sont pas exécutées, l'inspecteur Hygiène et Sécurité peut adresser un rapport au Ministre de Tutelle qui fera connaître leur réponse dans le délai d'un mois.
La Direction Générale concernée communique copie, dans le même délai, de sa réponse au Comité d'Hygiène et de Sécurité concerné ou à la commission paritaire régionale ou à l'instance locale de concertation en l'absence de CHS ainsi qu'à l'inspecteur hygiène et sécurité.
Le rapport et la réponse des Ministres sont communiqués à la Direction Générale, au Président du Comité d'Hygiène et de Sécurité concerné ou au Président de la commission paritaire en l'absence de CHS.
Des copies de ces documents sont transmises à l'inspecteur hygiène et sécurité et à l'ACFCI.
Droit de retrait
Si un collaborateur a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou sa sécurité, il exerce son droit de retrait et en avise immédiatement la Direction Générale de la CCI de Région ou de la CCI Territoriale ou départementale au sein de laquelle il exerce son activité.
Aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un collaborateur ou d'un groupe de collaborateurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie et la santé de chacun d'eux.
La faculté ouverte au présent article doit impérativement s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse en aucun cas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
La Direction Générale concernée ne peut demander au collaborateur de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
L'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus ne peut compromettre l'exécution même des missions propres de service public visant à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Rôle du Comité d'Hygiène et de Sécurité
Si un membre du Comité d'Hygiène et de Sécurité constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un collaborateur qui s'est retiré de la situation de travail définie au 1er alinéa de l'Article 32, il en avise immédiatement la Direction Générale et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'Article 15.
Il est procédé à une enquête immédiate par la Direction Générale, en compagnie du membre du Comité d'Hygiène et de Sécurité ayant signalé le danger.
La Direction Générale concernée prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.
Les Directions générales des CCI territoriales et les Directions des CCI départementales concernées en informent immédiatement la Direction Générale de la CCI de Région.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la Direction Générale arrête les mesures à prendre, après avis du Comité d'Hygiène et de Sécurité compétent réuni en urgence dans un délai n'excédant pas 24 heures.
Le coordinateur sécurité est obligatoirement informé et assiste à laréunion du Comité d'Hygiène et de Sécurité ;
Le coordinateur sécurité est obligatoirement informé et assiste à la réunion du Comité d'Hygiène et de Sécurité.
L'inspecteur hygiène et sécurité est informé des situations graves par la Direction Générale concernée ou par le Président du Comité d'hygiène et de sécurité concerné.
Après avoir pris connaissance de l'avis émis par le Comité d'Hygiène et de Sécurité, la Compagnie Consulaire concernée arrête les mesures à prendre.
Le Comité Régional d'Hygiène et de Sécurité consolide les données relatives à la santé et à la sécurité au travail émanant des CHS des établissements de la région et est systématiquement destinataire des avis rendus par ces CHS.
Il contribue, avec la CCI de Région employeur, à définir la politique globale en matière d'hygiène et de sécurité mise en œuvre au sein des établissements de la région.
Il peut être saisi par la CCI de Région, l'un des CHS des établissements de la région ou l'Inspecteur national Hygiène et Sécurité sur toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail et peut émettre des avis sur ces questions.
Après avoir pris connaissance de l'avis émis par le Comité Régional d'Hygiène et de Sécurité, la CCI de Région concernée arrête les mesures à prendre.
Avis mentionnés par le Comité d'Hygiène et de Sécurité
Les avis émis par le Comité d'Hygiène et de Sécurité mentionnés à l'Article 14 sont consignés dans un registre spécial.
Il est tenu, sous la responsabilité de la Direction Générale, à la disposition :
― des membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité ;
― du coordinateur sécurité ;
― de l'inspecteur hygiène et sécurité ;
― des services locaux (services préfectoraux, départementaux, municipaux...).
Les mesures prises par la Direction Générale concernée y sont également portées.
Formation des collaborateurs
Une information relative à l'hygiène et à la sécurité est donnée lors de l'entrée en fonction des collaborateurs et une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée en fonction des situations et des établissements :
― lors de l'entrée en fonction des collaborateurs dans les établissements comportant des risques particuliers ;
― lorsque, par suite d'un changement de fonctions, de technique, de matériel ou d'une transformation des locaux, les collaborateurs se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
― en cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
― en cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
A la demande du médecin de prévention, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut également être organisée au profit des collaborateurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque CCI de Région détermine les conditions dans lesquelles une formation à l'hygiène et à la sécurité est organisée au bénéfice des collaborateurs en fonction des spécificités des activités et des différents établissements gérés.
Prélèvement et mesures aux fins d'analyse
Le médecin de prévention peut demander à la CCI de Région ou la CCI Territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.
Le refus de celle-ci doit être motivé.
Bilan hygiène et sécurité
Un bilan de l'année écoulée est établi par le Président du Comité d'Hygiène et de Sécurité avant la fin du premier semestre de l'année suivante et est présenté aux membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité.
Chaque CCI de Région adresse ce bilan à CCI France.
CCI France dresse la synthèse des bilans Hygiène et Sécurité des Compagnies Consulaires et présente chaque année bilan de l'application du présent accord et un bilan hygiène et sécurité dans les CCI de France devant la CPN.
Ces bilans sont transmis concomitamment aux Ministres de Tutelle.
PRÉCISIONS APPORTÉES À L'ACCORD ADOPTÉ EN COMMISSION PARITAIRE NATIONALE LE 4 DÉCEMBRE 2012 ET RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DÉCÈS ― INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL ― INVALIDITÉ ― INFIRMITÉ À CARACTÈRE COLLECTIF ET À ADHÉSION OBLIGATOIRE
La délégation des présidents en commission paritaire nationale, représentée par M. Christian HERAIL par délégation de M. André MARCON,
Conformément à l'accord du 4 décembre 2012, l'article 9 dudit accord est modifié comme suit :
911-1 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance est retenue pour la gestion du régime de prévoyance décès ― incapacité temporaire de travail ― invalidité ― infirmité.
Par ailleurs, l'accord du 4 décembre 2012 est complété par trois annexes :
― Annexe A : Annexe à l'article 4 relatif au cas de dispense au caractère obligatoire de l'affiliation ;
― Annexe B : Contrat-cadre ;
― Annexe C : Notice d'information.
Pour l'ACFCI-CCI France : M. Christian HERAIL par délégation d'André MARCON.
Annexe à l'article 4 relatif au cas de dispense
au caractère obligatoire de l'affiliation
Conformément à l'article 4 de l'accord, peuvent, à leur demande, quelle que soit leur date d'embauche, être dispensés d'affiliation au présent régime et à condition de le justifier chaque année les agents de droit public et de droit privé qui bénéficient par ailleurs et pour les mêmes risques d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises :
Contrat-cadre
― Les annexes B et C peuvent être consultées auprès du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, 46, avenue de la Grande-Armée, Paris (17e), ainsi qu'au siège de chaque chambre de commerce et d'industrie de région.
ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À LA COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE ET A LA COMMISSION PARITAIRE DE CCI FRANCE LES 19 MARS ET 11 AVRIL 2013
PROTOCOLE D'ACCORD ÉLECTORAL NATIONAL
Les élections pour la désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire régionale auront lieu au sein de chaque CCIR dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables.
Les élections pour la désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire de CCI France auront lieu au sein de CCI France dans le cadre des mêmes dispositions.
Chaque CCI de Région ainsi que CCI France adaptera le présent protocole national à ses contraintes organisationnelles, dans le respect des dispositions du présent protocole national.
Chaque CCI de Région et CCI France établissent à cette fin un protocole d'accord électoral.
Doivent être invitées à discuter de ce protocole les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que celles représentatives dans chaque compagnie consulaire depuis les dernières élections professionnelles de janvier-février 2011.
La validité du protocole électoral régional est subordonnée à la signature d'au moins une organisation syndicale telle que définie ci-dessus.
En cas d'échec des discussions des modalités pratiques de mise en œuvre du protocole électoral national, celui-ci, adopté par les partenaires sociaux en CPN s'applique pleinement et entièrement, les modalités pratiques des élections étant fixées unilatéralement par la CCI de région concernée.
Conformément à l'article 61 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie les représentants du personnel seront élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la plus forte moyenne.
Les collaborateurs travaillant au sein des services industriels et commerciaux, quels que soient leur statut juridique et leurs fonctions, sont exclus du présent processus électoral et relèvent des dispositions applicables aux institutions représentatives du personnel de droit privé.
Pour les élections des représentants du personnel en commission paritaire régionale et à la commission paritaire de CCI France, sont appliquées, par analogie, toutes les règles du code du travail relatives à l'organisation, au déroulement et au résultat du vote, à l'exception des règles relatives au protocole d'accord électoral.
La notion d'effectif s'entend en équivalent temps plein.
Elle exclut le directeur général de la CCIR (et le cas échéant de CCI France) ainsi que ceux des CCIT de la région.
Sont donc pris en compte pour le calcul de l'effectif au 1er janvier 2013, au prorata de leur temps de travail au cours des douze derniers mois :
― les agents titulaires et les agents en stage probatoire occupant un emploi permanent à temps complet ;
― les agents titulaires et les agents en stage probatoire à temps partiel ;
― les agents mis à disposition par la CCI sur la base de l'article 28 du statut au sein d'un autre établissement et rémunérés par elle (hors agents mis à disposition sur la base de la loi du 20 avril 2005) ;
― les agents en détachement au sein de la CCI ;
― les agents en contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
Sont électeurs à la commission paritaire régionale, s'ils travaillent au moins à mi-temps et ont une ancienneté d'au moins un an, les agents statutaires permanents (titulaire et en stage probatoire) et les agents publics relevant du titre IV, à l'exception du directeur général de la CCIR (ou de CCI France) et les directeurs généraux de CCIT.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date fixée pour le premier tour du scrutin, tant pour le premier tour de scrutin que le second.
Conformément, aux dispositions et règlementaires, les agents employés, agents de maîtrise et cadres constituent trois collèges distincts.
Les collaborateurs bénéficiant du statut « cadre » en application de l'ancienne classification antérieure à 2008 et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans le cadre de la nouvelle classification sont électeurs du collège cadre.
Sont électeurs du collège « employés », les collaborateurs occupant un emploi de niveaux 1 à 3 compris.
Sont électeurs du collège « agents de maîtrise », les collaborateurs occupant un emploi de niveaux 4 et 5 compris.
Sont électeurs du collège cadre :
― les collaborateurs occupant un emploi de niveaux 6 et au-delà ;
― les collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l'ancienne classification en vigueur et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans le cadre de la nouvelle classification.
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront arrêtées un mois avant la date fixée pour le premier tour.
Elles sont déposées pour consultation à la direction générale ou à la DRH de la CCIR et accessibles via l'intranet de chaque CCIR.
Elles seront affichées dans tous les établissements de la CCIR et dans tous les établissements des CCIT qui lui sont rattachés [lieu......
] à dater du [date ] (quinze jours au moins avant le scrutin).
Elles sont transmises simultanément aux organisations syndicales représentatives présentes dans la CCIR et les CCIT.
Des réclamations au sujet des inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être formulées auprès du directeur général de la CCIR ou du DRH de la CCIR jusqu'à la veille du scrutin.
Sont éligibles les agents statutaires permanents titularisés âgés de 18 ans accomplis, ayant la qualité d'électeur en position d'activité dans la CCIR et travaillant dans le réseau consulaire depuis un an au moins, à l'exclusion :
― du directeur général, du conjoint, des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du président ou du directeur général de la CCIR ;
― de tous les collaborateurs des SIC gérés par les CCI, qu'ils soient employés dans les conditions du droit privé ou reconnus par la jurisprudence comme agents de droit public.
Sont en position d'activité les agents titulaires présents ou dont l'engagement ou le contrat sont suspendus à la date du premier tour des élections pour maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail, en congé individuel de formation, en congé de perfectionnement, en congé dans le cadre du compte épargne temps.
Les conditions pour être éligibles s'apprécient à la date fixée pour le premier tour du scrutin.
Il est rappelé que sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :
― les organisations syndicales reconnues représentatives dans la CCIR lors du premier tour des élections des représentants titulaires des commissions paritaires locales en janvier 2011 ;
― les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau consulaire ou interprofessionnel.
Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et moyens d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Dans le cas où une CCI compte plusieurs établissements, elle ne peut, par voie de dispositions locales, décider de restreindre la composition des listes en imposant sur ces listes la présence d'agent de ces différents sites.
Nombre et répartition des sièges (cf. art. 8 modifié du statut).
L'effectif, tel que défini à l'article 1er du présent accord, au 1er janvier 2013 est de agents à la CCI de
Cet effectif se compose de :
[nombre] agents dont l'emploi est classé des niveaux 1 à 3 ;
[nombre] agents dont l'emploi est classé aux niveaux 4 et 5 ;
[nombre] agents dont l'emploi est classé à partir du niveau 6 ;
[nombre] agents bénéficiant à titre individuel du statut cadre (au sens de l'article 2 du présent accord).
Dès lors qu'il y a des électeurs dans l'un des trois collèges, ce collège comprend au moins un représentant titulaire.
Nombre de représentants à élire :
Chaque CCIR élit des titulaires et des suppléants, étant rappelé que les suppléants ne peuvent que remplacer les titulaires absents.
En application des dispositions du point 6.2.1 nouveau du statut, le nombre total de représentants à élire à la CPR de la CCIR de ...... est de ......
[indiquer le nombre] titulaires et de ......
[indiquer le nombre] suppléants :
[indiquer le nombre] pour le collège « employés » ;
[indiquer le nombre] pour le collège « agents de maîtrise » ;
[indiquer le nombre] pour le collège « cadres ».
Répartition des sièges par collèges :
La répartition des sièges par collège s'effectue proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral, selon la règle du quotient théorique.
En ce qui concerne la répartition des sièges restants, il convient d'appliquer le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Dès lors qu'il y a au moins un électeur dans le collège concerné, il y a au moins un titulaire dans ce collège.
En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux à la CPR de la CCIR de...........est ainsi convenue :
1er collège « employés » :
― [nombre] titulaires ;
― [nombre] suppléants ;
2e collège « agents de maîtrise » :
3e collège « cadres » :
Attribution des sièges aux candidats au sein de chaque collège :
Les sièges au sein de chaque collège sont attribués selon la règle du quotient électoral et de la plus forte moyenne.
Carence dans un ou deux collèges :
En cas de carence dans au moins un collège au premier tour, un second tour est organisé.
En cas de carence dans un ou deux des trois collèges à l'issue du second tour, le ou les sièges qui auraient dû être attribués au(x) collège(s) concerné(s) sont répartis entre les candidats des autres collèges, selon la règle de la plus forte moyenne.
Date de scrutin.
Le premier tour de scrutin est fixé pour les trois collèges au 19 mars 2013.
Un second tour sera organisé si, au premier tour de l'élection :
― aucun candidat n'a été présenté par les organisations syndicales ;
― tous les sièges n'ont pas été pourvus ;
― le quorum n'a pas été atteint (c'est-à-dire si plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).
Le quorum est atteint si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Ne sont pas pris en compte les votes blancs ou nuls.
Même si le quorum n'est pas atteint, le premier tour doit, en tout état de cause, être dépouillé afin de servir à la mesure de l'audience des organisations syndicales au niveau local et national.
Ces situations sont appréciées séparément, scrutin par scrutin, et collège par collège.
Le second tour éventuel est fixé au 11 avril 2013.
Les scrutins se dérouleront :
― dans la salle ......
, bâtiment ...... de ...... heures à ...... heures pour le collège « employés » ;
, bâtiment ...... de ...... heures à ...... heures pour le collège « agents de maîtrise » ;
, bâtiment ...... de ...... heures à...... heures pour le collège « cadres ».
(En cas d'établissements multiples indiquer les autres lieux de vote).
Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance et à l'impression des listes de candidats, la date limite de dépôt de candidatures est fixée, pour le premier tour, au ......, à midi au plus tard, les listes de candidats étant affichées le ...... au sein de chaque CCIR et chaque CCIT et sur chaque site.
En cas de second tour, la date limite de dépôt de candidatures et la date limite de retrait des listes en présence est fixée ......, à midi au plus tard, les listes de candidats étant affichées
Les candidatures sont déposées :
― par liste séparée pour les titulaires et les suppléants.
Chaque liste est signée par les candidats ou un mandataire ayant reçu un mandat exprès ;
― auprès du directeur général de la CCIR ou de son représentant en deux exemplaires dont l'un sera signé par le Directeur Général de la CCIR ou son représentant (DRH ).
Une liste ne peut comprendre plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes seront acceptées.
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises : ainsi, en cas de double élection d'un candidat, sa candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
En cas de liste commune déposée par plusieurs organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages obtenus doit être portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs avant le déroulement des élections.
A défaut, elles seront réputées avoir opté pour une répartition à parts égales.
Chaque candidat figurant sur la liste devra clairement être identifié avec la mention de son organisation syndicale de référence.
Les CCI de région ne peuvent, par voie de dispositions locales, décider de restreindre la composition des listes en imposant sur ces listes la présence d'agent des différents sites ou établissements.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la DRH de la CCIR leurs professions de foi ― consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 ― jusqu'au ...... à midi au plus tard pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés, le cas échéant, aux salariés devant voter par correspondance.
Au second tour, les candidats pourront remettre à la DRH de la CCIR leurs professions de foi jusqu'au
Le directeur général de la CCIR ou son représentant fait adresser à tous les électeurs par voie électronique ou postale :
― la profession de foi établie par chaque liste dès lors qu'elle lui a été remise ;
L'envoi par voie électronique sera impérativement doublé d'une remise de la version « papier ».
Chaque liste de candidats a le droit d'organiser une réunion d'information par site d'une heure prise sur le temps de travail du personnel, jusqu'à la veille du scrutin.
Les lieux et heures de cette réunion sont déterminés en accord avec la direction générale de la CCIR et de la CCIT.
Chaque CCIR diffuse au moins deux tracts électoraux par organisation syndicale concernée (hors profession de foi) par voie électronique selon des modalités définies par le protocole électoral régional.
Le protocole électoral régional peut prévoir des règles complémentaires en matière de campagne électorale, concernant notamment les moyens dont disposent les organisations syndicales candidates.
Bulletins de vote.
Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement outre le nom du ou des candidats l'indication du scrutin (titulaire ou suppléant) ainsi que l'en-tête ou le sigle de l'organisation syndicale qui présente la liste.
En cas de liste intersyndicale au 1er tour, chaque personne devra clairement être identifiée avec la mention de son syndicat de référence.
Dans tous les cas, aucune autre mention ne peut être admise.
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Dans chaque collège et pour chaque scrutin, il y a deux votes séparés : un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants, déposés dans des urnes distinctes éventuellement marquées de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.
Pour l'élection des représentants titulaires, les bulletins et les enveloppes seront de couleur ......
Ils seront de couleur ...... pour celle des suppléants.
Les bulletins et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.
Seuls peuvent être utilisés pour le vote et sont reconnus valables les bulletins et enveloppes mis à la disposition des électeurs par la CCIR.
Avant de voter, l'électeur doit être mis en mesure de pouvoir s'isoler.
Les bulletins doivent être déposés sous enveloppe, dans des urnes, qu'il appartient à la CCIR de fournir.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs des noms sur les bulletins de vote.
Le fait de raturer l'ensemble des noms des candidats inscrits sur le bulletin fait de lui un bulletin blanc.
Les ratures interviennent pour le décompte des voix obtenues par chaque candidat ; elles n'ont pas d'incidence sur le calcul du nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats.
Lorsque le nom d'un candidat a été rayé, ces ratures ne sont pas prises en considération si elles n'atteignent pas 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.
Les candidats sont alors proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Lorsque tous les candidats d'une liste ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés, il ne faut plus tenir compte de l'ordre de présentation de la liste.
Il convient de classer les candidats dans l'ordre décroissant de voix obtenues.
L'attribution des sièges se fait alors selon ce classement par ordre décroissant.
Lorsque certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % et certains autres de la liste un nombre de ratures supérieur à 10 %, les sièges seront attribués :
― en priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures ;
― les sièges restants sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
Sont reconnus comme nuls :
― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe différente de celles mises à la disposition des électeurs ;
― les bulletins panachés, sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d'une autre liste ou de non-candidats ;
― les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
― les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur ;
― plusieurs bulletins différents insérés dans une même enveloppe.
D'autre part, sont reconnus comme votes blancs :
― une enveloppe vide ;
― un bulletin blanc ;
― le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.
Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence du fait de congé, maladie, maternité, paternité ou déplacement professionnel.
Il leur sera envoyé par la poste, au moins ...... jours avant le scrutin :
― un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent ;
― une enveloppe pour chaque scrutin (titulaire/suppléant) ;
― une notice explicative, une enveloppe timbrée pour le renvoi avec, au dos, le nom de l'électeur et son collège électoral.
Les agents concernés auront également la possibilité de retirer le matériel de vote par correspondance auprès de la Direction des ressources humaines.
Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe d'expédition signée au dos par l'agent, acheminée par voie postale.
Cette enveloppe sera adressée à la direction des ressources humaines de la CCI de région de ou à la boîte postale n° .
Option 1 : les enveloppes des votes par correspondance sont cachetées et conservées par l'employeur jusqu'au jour du vote.
Il les remet au président du bureau le jour du vote.
Option 2 : la boîte postale sera relevée pendant le scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction.
Elle sera amenée non ouverte au président du bureau de vote central avant la clôture du scrutin.
Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des délégués de liste présents, décachette les enveloppes d'expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.
Les votes par correspondance sont recevables jusqu'au ...... à ....... heures pour le premier tour et jusqu'au ....... à ...... heures pour le second tour.
Les enveloppes reçues après ...... heures le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites au fur et à mesure.
Le vote se déroulera pendant les heures de présence, dans le(s) lieu(x) et suivant des horaires fixés régionalement et localement, qui seront communiqués au personnel quinzejours au plus tard avant la date fixée pour le scrutin.
Il y a en tout état de cause par collège un bureau de vote et deux urnes (une urne « titulaires » et une urne « suppléants »).
Si l'élection se déroule en plusieurs endroits, il y a autant de bureaux de vote que de lieux différents, et bien sûr de collèges.
Chaque bureau de vote comprend un président désigné par le directeur général de la CCIR ou son représentant et deux assesseurs, à savoir si possible l'électeur le plus jeune et l'électeur le plus âgé inscrits sur la liste du bureau de vote.
Les membres du bureau de vote doivent être électeurs et appartenir au collège intéressé.
Un candidat ne peut assurer la présidence du bureau de vote.
Ces désignations se font en accord avec les intéressés.
L'installation d'un dispositif d'isolement dans la salle de vote est obligatoire.
Les électeurs doivent justifier de leur identité en présentant l'un des titres d'identité suivants :
― carte d'identification consulaire ;
― le bureau de vote s'assurera de la régularité et du secret du vote.
La CCIR fournit au président du bureau de vote la liste des électeurs appelés à voter.
Après avoir voté, les électeurs émargent sur cette liste.
Un représentant de la direction et un représentant de chaque liste peut assister aux opérations électorales.
Par ailleurs, chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste qui assistera aux opérations électorales.
Enfin, un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, dès lors qu'il est électeur dans la chambre, pourra également être présent sur les lieux du vote.
Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Tout incident doit être porté sur le procès-verbal.
Le dépouillement du vote :
Les opérations de dépouillement se déroulent sous la responsabilité du président et des deux assesseurs du bureau de vote.
Ces opérations se déroulent par collège.
A l'heure prévue, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin et procède immédiatement au dépouillement.
Pour chaque collège, il convient :
― d'introduire les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes correspondantes ;
― d'ouvrir l'urne des titulaires et de compter les enveloppes trouvées dans cette urne ;
― de vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants cochés sur les listes d'émargement ;
― d'ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste ;
― de transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis.
Les mêmes opérations sont menées avec les urnes des suppléants.
Le premier tour des élections professionnelles n'est valable, du point de vue de la désignation des représentants à élire, que si le nombre de votants est au moins égal dans chaque collège et à l'intérieur d'un collège (titulaires/suppléants), à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Pour déterminer le nombre de votants, il convient de prendre en compte le vote des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats valablement présentés au premier tour de scrutin.
Pour le calcul du quorum, ne sont donc pas pris en compte les votes blancs et nuls, ces votes ne s'exprimant pas en faveur des candidats en lice.
Le président du bureau de vote proclame les résultats dès la fin des opérations de dépouillement et rédige le procès-verbal de dépouillement local qu'il établit en trois exemplaires suivant le modèle joint (annexe.....)
― le premier sera affiché dans le bureau de vote ;
― le second sera transmis au bureau de vote central si possible avant XX heures, (par tout moyen convenu à l'avance, par courriel par exemple) ;
― le dernier sera conservé par le président du bureau de vote.
Le bureau de vote central :
Le bureau de vote central siège dans la salle
Tous les votes par correspondance doivent être remis au bureau de vote central, qui procède au dépouillement de ce vote (lui seront également remis ceux qui sont parvenus après la date limite de retour prévue par le protocole préélectoral).
Le bureau central effectue, en présence de scrutateurs (direction de la CCIR et un représentant de chaque organisation syndicale présente) et des représentants des listes, la collecte des résultats des différents bureaux de vote, ainsi que les calculs nécessaires aux calculs de l'audience et de l'attribution des sièges.
Les candidats peuvent être présents lors de ces dernières opérations.
Le temps nécessaire leur sera accordé à cet effet.
Les résultats proclamés immédiatement font l'objet d'un procès-verbal des élections des représentants du personnel à la commission paritaire régionale.
Ils sont rendus officiels par note de service du directeur général de la CCIR ou son délégataire.
Les commissions paritaires locales des CCI de région perdurent jusqu'à la proclamation de ces résultats.
La proclamation des résultats doit non seulement énoncer le nombre de sièges revenant à chaque liste mais également indiquer nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues.
Le procès-verbal (annexe ......
) est établi en trois exemplaires, selon le modèle transmis par CCI France, destinés à :
― CCI France ;
― la CCIR.
Il sera également diffusé aux organisations syndicales et affiché sur chaque site.
Afin d'assurer le bon déroulement de ces élections, chaque CCIR prend en charge l'ensemble des frais inhérents à l'organisation matérielle des élections : impression des bulletins et professions de foi, achat ou location des urnes, ...
Durée des mandats.
Le mandat des représentants du personnel à la commission paritaire régionale est de quatre ans.
Le présent protocole est conclu pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire régionale prévue les 19 mars 2013 et 11 avril 2013.
- Représentation des organisations syndicales
A la suite des élections des représentants du personnel en commission paritaire régionale dans l'ensemble des CCIR, il sera procédé à la désignation des représentants du personnel en commission paritaire nationale (CPN).
En application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, cette délégation sera composée de membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives parmi leurs candidats (élus ou non) aux élections des CPR.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la représentation des agents est assurée par trois collèges distincts :
― un collège « employés » représentant les collaborateurs occupant un emploi de niveau 1 à 3 compris ;
― un collège « agents de maîtrise » représentant les collaborateurs occupant un emploi de niveau 4 et 5 ;
― un collège « cadres » représentant :
― les collaborateurs occupant un emploi de niveau 6 et au-delà
― les collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l'ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans le cadre de la nouvelle classification.
La répartition des sièges par collège s'effectue sur la base et au prorata des effectifs, déterminés dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, selon la règle du quotient et du plus fort reste.
Les sièges au sein de chaque collège sont attribués selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne.
La représentation des organisations syndicales à la commission paritaire nationale sera déterminée par CCI France, sur la base des résultats consolidés du premier tour des élections aux CPR, dans un délai de sept jours calendaires après le contrôle de la tutelle.
Ces résultats consolidés ainsi que la composition de la délégation des organisations syndicales en CPN qui en résulte seront transmis à chaque organisation syndicale ayant présenté une ou plusieurs listes aux élections des représentants du personnel en CPR.
Pour CCI France, M. André MARCON, président.
Par délégation, M. Christian HERAIL, président de la CCI de Rouen.
Pour la CFDT-CCI, Mme Laurence DUTEL.
Pour l'UNSA-CCI, M. Bernard GAUTHIER.
ANNEXE AU PROTOCOLE ÉLECTORAL NATIONAL
Les principales dates du scrutin
Courant janvier 2013
Discussions relatives aux modalités pratiques régionales du protocole d'accord électoral
1er février 2013 au plus tard
Etablissement des listes électorales
Affichage des listes électorales sur les panneaux d'affichage
Début de la période de contestation des listes électorales
Courant février 2013
Note de service informant les agents de la date des élections
15 février 2013 au plus tard
Dépôt des listes de candidatures
Remise des professions de foi au service RH
Envoi du matériel de vote par correspondance aux agents concernés
Entre le 6 et le 15 mars 2013 (à titre indicatif)
Eventuelle réunion d'information organisée par chaque liste
Fin de la période de contestation des listes électorales
Dernière mise à jour des listes électorales
Proclamation des résultats
Diffusion des résultats
Rappel des dispositions pour le 2nd tour (éventuellement)
Diffusion de la profession de foi des listes présentées au second tour
Remise des tracts électoraux au service RH
A partir du 2 avril 2013
Deuxième tour de scrutin (éventuellement)
Arrêté du 15 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2013, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2013 est fixé à 17.
Arrêté du 18 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2013, le contingent d'emplois offerts au titre de la campagne de recrutement de l'année 2013 aux militaires candidats à des emplois civils du ministère de la justice est fixé ainsi qu'il suit :
1 emploi de secrétaire administratif à l'inspection générale des services judiciaires.
7 emplois de secrétaire administratif à la direction des services judiciaires.
13 emplois de secrétaire administratif au secrétariat général.
1 emploi de secrétaire administratif à la direction de l'administration pénitentiaire.
3 emplois de greffier à la direction des services judiciaires.
1 emploi d'adjoint technique, spécialité « cuisine », pour la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Arrêté du 1er mars 2013 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L.
8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.
Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé, les mots : « quatre fois la somme prévue au III de l'article L.
862-4 du même code » sont remplacés par les mots : « 370 euros ».
Décision du 11 février 2013 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines au sein de l'unité de thérapie cellulaire et génique.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Décision du 11 février 2013 portant renouvellement de l'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 11 février 2013 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
La société Sanofi (centre de recherche de Vitry-sur-Seine) est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines et de cellules dérivées pour la génération d'un modèle de syndrome de Dravet (épilepsie myoclonique sévère du nourrisson et de l'enfant) et la recherche de nouveaux médicaments.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jean-François Mayaux.
Décision du 11 février 2013 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
La société Sanofi est autorisée à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de Roslin Cells (lignées RC11 et RC17) destinées à des recherches ayant pour finalité l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines et de cellules dérivées pour la génération d'un modèle du syndrome de Dravet (épilepsie myoclonique sévère du nourrisson et de l'enfant) et la recherche de nouveaux médicaments.
Décision du 11 février 2013 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
La société Sanofi est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines au sein du centre de recherche de Vitry-sur-Seine.
La société Sanofi ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'elle conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.
La société Sanofi est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de MM. Gilles Lemaître et Marc Peschanski.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des rôles physiopathologiques de la protéine APC (adenomatous polypolis colic) à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 11 février 2013 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L.
Le groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard (AP-HP, laboratoire d'histologie et de biologie de la reproduction, Paris) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la dynamique des changements épigénétiques au cours du développement préimplantatoire de l'embryon humain en utilisant l'inactivation du chromosome X comme processus modèle.
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée de l'autorisation délivrée le 21 janvier 2011 par la directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
Arrêté du 4 mars 2013 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime
La gendarmerie maritime constitue une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale.
Elle est placée pour emploi auprès du chef d'état-major de la marine.
Au titre de cette spécialisation, la gendarmerie maritime :
1° Participe avec ses unités à l'exercice de la police judiciaire en mer, sur le domaine public maritime et sur le littoral pour les activités en lien avec la mer, ainsi qu'à l'exercice des attributions du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement dans le domaine de l'action de l'Etat en mer ;
2° Participe à la sûreté maritime et portuaire ;
3° Participe à la défense maritime du territoire ;
4° Est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire :
― à bord des bâtiments de la marine ;
― dans les lieux et établissements relevant du commandement de la marine ;
― dans les lieux où la sûreté et la sécurité sont confiées à la marine nationale.
Elle concourt à la protection du personnel, du matériel et des installations de la marine nationale ;
5° Est chargée, à l'extérieur des lieux et établissements visés au 4°, des opérations de police relatives :
― aux missions de la marine nationale, sans préjudice des pouvoirs de police particuliers confiés aux commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat dans le cadre de la loi du 15 juillet 1994 susvisée ;
― aux accidents nautiques impliquant les bâtiments ou sous-marins de la marine, les vedettes et moyens maritimes des forces armées, de la gendarmerie et des directions ou services du ministère de la défense ;
― aux accidents survenus à bord des bâtiments ou sous-marins de la marine, des vedettes et moyens maritimes des forces armées, de la gendarmerie et des directions ou services du ministère de la défense.
La gendarmerie maritime comprend :
1° Un commandement ;
2° Des unités ;
3° Un centre national d'instruction.
Le commandement de la gendarmerie maritime est exercé par un officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que du chef d'état-major de la marine pour ce qui concerne l'emploi de la gendarmerie maritime dans le domaine de sa spécialisation.
Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie maritime reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie maritime.
Les règles générales d'exécution du service, les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel militaire de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie maritime.
Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'implantation, le logement du personnel et les dotations en matériels des formations de la gendarmerie maritime sont fixés par des instructions particulières.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2013 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 30 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe normale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 mars 2013 :
Les 117 postes du concours interne, autorisé au titre de l'année 2013, sont répartis comme suit :
Les 162 postes du concours externe, autorisé au titre de l'année 2013, sont répartis comme suit :
406 et selon la procédure définie aux articles R.
Les 310 postes ouverts au recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer concernent tous les périmètres gérés par le ministère de l'intérieur (préfectures, gendarmerie nationale, police nationale et juridictions administratives).
Arrêté du 11 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 20 mars 2013.
Le premier alinéa du 1 du II de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel sur tout ou partie des supports visés au titre IV ainsi que sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III, les parieurs peuvent, pour certains types de paris dont le règlement prévoit cette possibilité, sélectionner en plus de la désignation des chevaux composant leur pari le numéro d'un cheval de complément qui peut compléter leur pari selon les modalités définies aux alinéas suivants.
Le e de l'article 18-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Pour tous les autres types de paris :
Le montant de la tirelire constituée pour le type de pari considéré est ajouté à la masse à partager du même type de pari organisé la journée suivante sur la première course courue au titre de la réunion durant laquelle est organisé le pari défini au chapitre 14 du titre II et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré.
A défaut, et si plusieurs réunions sont organisées lors de la journée suivante, la tirelire est distribuée sur la première course courue au titre de ces réunions et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré sur l'ensemble du territoire.
A défaut, les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent dans les mêmes conditions sur la première journée consécutive où le type de pari considéré est proposé.
Arrêté du 20 février 2013 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2013)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 février 2013, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2013.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 7, 8, 9, 10 et 11 octobre 2013 pour le concours externe, les 7, 8, 9 et 10 octobre 2013 pour le concours interne et les 7, 8, 9 et 10 octobre 2013 pour le troisième concours.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 29 avril 2013 et le vendredi 24 mai 2013, s'effectue soit directement par téléchargement sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), soit par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 31 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril 2013 au vendredi 24 mai 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 31 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence.
Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital local d'Aiguilles-en-Queyras », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Château-Ville-Vieille, est transférée au comptable de la trésorerie d'Embrun-Savines (Hautes-Alpes).
Arrêté du 13 mars 2013 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Paris-Orly, de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nice-Côte d'Azur l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Le directeur du budget, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié susvisé, le tarif applicable à l'aérodrome de Paris-Orly est modifié et fixé à trente-deux (32) euros.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié susvisé, le tarif applicable à l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle est modifié et fixé à dix-sept (17) euros.
A l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié susvisé, le tarif applicable à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur est modifié et fixé à quatre (4) euros.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 7 et 26 février 2013, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
M. Mathieu MAURI, du 28 mars 2013 au 27 mars 2016.
Conseiller à la cour d'appel de Grenoble
M. André ROGIER, du 16 avril 2013 au 15 avril 2016.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
M. Jean-François GILLET, du 22 avril 2013 au 21 avril 2016.
M. Hervé CHASSERY, du 10 novembre 2013 au 9 novembre 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, Mme Dominique JOSSET, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Laurent THÉOLEYRE.
M. ALLEZ (Antoine, Emile, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Pénélope DUVERNEUIL et Hélène ENSUQUE-GAZAGNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Pénélope DUVERNEUIL et Hélène ENSUQUE-GAZAGNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ, Pénélope DUVERNEUIL et Hélène ENSUQUE-GAZAGNE, notaires associés ».
La démission de M. BEAUDRAN (Pierre, Henri, Gabriel, Emile), huissier de justice à la résidence de Mirande (Gers), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre et Marie-Laure BEAUDRAN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Mirande (Gers), en remplacement de M. BEAUDRAN (Pierre, Henri, Gabriel, Emile).
M. BEAUDRAN (Pierre, Henri, Gabriel, Emile) et Mme BEAUDRAN (Marie-Laure, Françoise, Paule, Thérèse) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, par suite de la destitution, prononcée le 22 octobre 2012, de M. MANTION (Jean-Pierre, Martial, Robert), notaire associé, la dénomination de la société civile professionnelle Jean-Pierre MANTION, Franck WESLING et Christophe JOASSIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Contes (Alpes-Maritimes), est ainsi modifiée : « Franck WESLING et Christophe JOASSIN, notaires associés à Contes ».
Mme CATILLON MANACH (Eve, Françoise, Jeanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GARCIA, Thérèse LIPRENDY, Virginie LACHKAR-HALIMI, André DURBANO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GARCIA, Thérèse LIPRENDY, Virginie LACHKAR-HALIMI, André DURBANO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre GARCIA, Thérèse LIPRENDY, Virginie LACHKAR-HALIMI, André DURBANO, Eve CATILLON MANACH, huissiers de justice associés ».
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
527-1-1, l'Association nationale de révision de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des personnes qui exercent des missions de contrôle légal des comptes au nom des fédérations agréées pour la révision.
Mme CHARLES (Hélène) et M. CAGNIART (Anthony, Jean Charles) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eve CATILLON MANACH, Eric HAFFNER DUPRÉ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Les retraits de Mme CATILLON MANACH (Eve, Françoise, Jeanne) et de M. HAFFNER DUPRÉ (Eric, Jean), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eve CATILLON MANACH, Eric HAFFNER DUPRÉ, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eve CATILLON MANACH, Eric HAFFNER DUPRÉ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hélène CHARLES, Anthony CAGNIART, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle GREFF (Clothilde, Emmanuelle, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et François-Xavier MUNOZ, notaires associés à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Mlle GREFF (Clothilde, Emmanuelle, Marie) et M. BURNEAU (François, Michel, Gabriel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et François-Xavier MUNOZ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. GIROD (Bernard, Maurice, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et François-Xavier MUNOZ, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et François-Xavier MUNOZ, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle GMH notaires ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GUIBE (Xavier, Emmanuel, Hervé) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lionel CHAUMONT, Anne COSTENOBLE et Fabrice PERREAU-BILLARD, notaires associés à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Martime).
M. GUIBE (Xavier, Emmanuel, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel CHAUMONT, Anne COSTENOBLE et Fabrice PERREAU-BILLARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Martime).
Le retrait de M. CHAUMONT (Lionel) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel CHAUMONT, Anne COSTENOBLE et Fabrice PERREAU-BILLARD, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Lionel CHAUMONT, Anne COSTENOBLE et Fabrice PERREAU-BILLARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne COSTENOBLE, Fabrice PERREAU-BILLARD, Xavier GUIBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. GORRET (Bernard, Joseph, Béranger), huissier de justice à la résidence d'Armentières (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée NORD LEX, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Armentières (Nord), en remplacement de M. GORRET (Bernard, Joseph, Béranger).
Mme GOTTRAND (Sophie, France, Sylvie) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013, Mme RENOUARD (Nathalie, Laurence, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ESCARGUEIL, BOUVAT-MARTIN, BENICHOU et ESCARGUEIL-VANDERHEYDEN notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février 2013, Mme Monique AMIGUES, conseillère économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 1er mars 2013 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2013, M. Edmond Robin, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 6 mars 2013 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2013, Mme Marie-Françoise Rivet, née Pitois, contrôleuse générale de 1re classe, détachée sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2013, M. Vincent Martinez, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2013, Mme Michelle Le Borgne, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2013, M. Christian Marty, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2013, M. Sebastien (Jean-Claude), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 11 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 21 novembre 2011 désignant les membres d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police créé par l'arrêté du 20 octobre 2009
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2013, l'arrêté du 21 novembre 2011 désignant les membres d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police créé par l'arrêté du 20 octobre 2009 est ainsi modifié :
- Le f est ainsi modifié :
1° Les mots : « Mme Feucher (Sylvie), secrétaire générale du Syndicat national des commissaires de police » sont remplacés par les mots : « M. Roux (Emmanuel), secrétaire général du Syndicat national des commissaires de police » ;
2° Les mots : « M. Achispon (Dominique) » sont remplacés par les mots : « M. Bailleul (Jean) ».
- Au g, les mots : « M. Bonduelle (Matthieu) » sont remplacés par les mots : « M. Boucciarelli (Eric) ».
- Au h, les mots : « M. Wickers (Thierry) » sont remplacés par les mots : « M. Charrière-Bournazel (Christian) ».
- Au i, les mots : « M. Pouchelon (Alain) » sont remplacés par les mots : « M. Forget (Jean-Luc) ».
- Au j, les mots : « M. Castelain (Jean) » sont remplacés par les mots : « Mme Féral-Schuhl (Christiane) ».
- Le k est ainsi modifié :
1° Les mots : « M. Sopo (Dominique), président de SOS Racisme » sont remplacés par les mots : « Mme Leoni (Cindy), présidente de SOS Racisme » ;
2° Les mots : « M. Lozès (Patrick), » sont remplacés par les mots : « M. Tin (Louis-Georges) » ;
3° Les mots : « M. Poisson (Guillaume), président de SOS Homophobie » sont remplacés par les mots : « Mme Ronzier (Elisabeth), présidente de SOS Homophobie ».
Arrêté du 26 février 2013 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 février 2013, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2013 :
MAIRE (Denis), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne.
MOREAU (Jean-Luc), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
PEIXOTO (Erika), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
POUTOU (Estelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
SAUSSEREAU (Denis), Autorité de sûreté nucléaire.
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 27 février 2013, l'arrêté du 29 novembre 2012 portant admission à la retraite est modifié ainsi qu'il suit : « M. Allain Monnet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, en position de cessation progressive d'activité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 1er mars 2013, M. Pascal Sanjuan Companys, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 8 mars 2013 portant nomination de membres de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2013, sont nommés membres du second collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte :
En qualité de représentant du ministre chargé de la culture
M. CIEREN (Philippe), suppléant, en remplacement de Mme LEBOUCQ (Patricia).
En qualité de représentant du ministre chargé de l'écologie,
du développement durable et de l'aménagement du territoire
M. MASCLAUX (Jérôme), suppléant, en remplacement de Mme DUPUY-LYON (Stéphanie).
En qualité d'architectes représentant le Conseil national
de l'ordre des architectes
Mme BAUCHET-IZOARD (Marie-Pierre), titulaire, en remplacement de M. BRIERE (Olivier).
Mme JACQUOT (Catherine), suppléante, en remplacement de M. DUBLER (Albert).
M. LAJUS (Emmanuel), titulaire, en remplacement de M. DUNET (Lionel).
Décret du 18 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par décret en date du 18 mars 2013, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
En qualité de personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'Inspection générale des finances
M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat.
Mme Monique Saliou, conseiller maître à la Cour des comptes.
En qualité de représentants des personnes publiques autres
que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier
M. Pierre Darmanté, maire d'Arjuzanx (Landes).
M. Jacky Favret, maire de Blondefontaine (Haute-Saône).
M. Pierre Grandadam, maire de Plaine (Bas-Rhin).
M. Jean-Claude Monin, maire de Saint-Jean-d'Arvey (Savoie).
Mme Béatrice Gendreau, conseillère régionale d'Aquitaine.
des personnels de droit privé employés par l'établissement
M. Frédéric Chiny, ouvrier forestier, au titre de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT).
M. Christian Payet, ouvrier forestier, au titre de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT).
En qualité de représentants des personnels de droit public
employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement
M. François Chanal, technicien principal forestier, au titre du Syndicat national unifié des personnels forestiers et de l'espace naturel (SNUPFEN Solidaires).
M. Dimitri Demange, technicien opérationnel forestier, au titre de l'union syndicale de l'ONF-CGT.
M. Gérard Frigant, technicien opérationnel forestier, au titre du Syndicat national des agents forestiers (SNAF UNSA forêts).
M. Gilles Mailley, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au titre du syndicat national des personnels administratifs de l'ONF-FO (SNPA ONF-FO).
des personnels d'encadrement employés par l'établissement
M. Jean-Marc Brézard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, au titre du Syndicat national des cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture (EFA-CGC).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature
M. Laurent Denormandie, président de la Fédération nationale du bois.
Mme Julie MARSAUD, France nature environnement.
M. Jean-Yves Caullet, député.
Décret du 18 mars 2013 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport - Mme ROBERT (Sylvie)
Par décret du Premier ministre en date du 18 mars 2013, Mme ROBERT (Sylvie) est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 mars 2013, M. Jean-François Nicol, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directeur du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 7 mars 2013 portant extension d'un accord à l'accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe, tel que modifié par son avenant n° 1 du 21 mars 2012
Les dispositions de l'accord de prévoyance du 14 décembre 2010 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe, tel que modifié par son avenant n° 1 du 21 mars 2012 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Décision n° 2013-204 du 12 février 2013 modifiant la décision n° 2012-229 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe VII de la décision n° 2012-229 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-205 du 12 février 2013 modifiant la décision n° 2012-212 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code.
Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.
Décision n° 2013-LI-12 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Banquise FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-927 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Banquise FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-LI-13 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Boomerang
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-931 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Boomerang est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Boomerang.
Adresse du site : quartier des Trois Ponts, tour E, rue d'Ypres, Roubaix (59).
Décision n° 2013-LI-14 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Galaxie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-922 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Galaxie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Galaxie et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 9, rue Denis-Pallet, Wattrelos (59).
Décision n° 2013-LI-15 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-937 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dunkerque.
Adresse du site : 2, rue Vauban, Dunkerque (59).
Décision n° 2013-LI-16 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Madeleine Radio Musicale pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2M La Radio Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-941 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2M La Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Madeleine Radio Musicale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Madeleine Radio Musicale et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : R2M La Radio Plus.
Zone d'implantation de l'émetteur : Château-Thierry.
Adresse du site : 48, rue de la Madeleine, Château-Thierry (02).
Décision n° 2013-LI-17 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino Ventura pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL 99 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-939 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL 99 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino Ventura est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino Ventura et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RPL 99 FM.
Adresse du site : 90, avenue de la Liberté, Lambersart (59).
Décision n° 2013-LI-18 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cité Vauban pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV 99 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-944 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV 99 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Cité Vauban est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RCV 99 FM.
Décision n° 2013-LI-19 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Billy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBM 99,6
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-938 du 21 octobre 2008 et n° 2012-137 du 25 janvier 2012 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBM 99,6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Billy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-LI-20 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association TO Témoins sur les ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF - Radio TO
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-929 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF - Radio TO est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association TO Témoins sur les ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association TO Témoins sur les ondes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF - Radio TO.
Adresse du site : fort de Mons-en-Barœul, ZA du Fort, 65, rue Faidherbe, Villeneuve-d'Ascq (59).
Décision n° 2013-LI-21 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation et culture de Carlepont pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-940 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Animation et culture de Carlepont est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : Les Voyots, Meunier Noir, Soissons (02).
221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.
Décision n° 2013-LI-22 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calais Détroit (RCD)
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-946 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calais Détroit (RCD) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Calais Détroit (RCD).
Zone d'implantation de l'émetteur : Calais.
Adresse du site : résidence Les Pélicans, 3, rue Antoine-Bourdelle, Calais (62).
Avis n° 2013-03 du 26 février 2013 relatif à quatre demandes d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentées par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour des systèmes satellitaires aux positions orbitales 3° Est, 14,5° Est, 16° Est et 48° Est
Décision du 17 décembre 2012 relative à l'exécution de la décision du 22 octobre 2010 statuant sur la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 05-38-10
Vu le courrier du 17 janvier 2011 par lequel la société ERDF a transmis au comité de règlement des différends et des sanctions un projet de contrat en exécution de la décision du 22 octobre 2010.
Vu le courrier du 20 mai 2011 adressé par le président du CoRDiS au président de la Commission de régulation de l'énergie, selon lequel la mise au point du nouveau contrat GRD-F devait s'effectuer dans le cadre d'une instance de concertation animée par la commission mais que, compte tenu de la compétence du CoRDiS définie de manière limitative par les articles 38 et 40 de la loi du 10 février 2000 (devenus L.
134-25 et suivants du code de l'énergie), il appartient au collège de la CRE d'engager une phase de concertation entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie a donné mandat de conduire la concertation à la direction juridique de la Commission de régulation de l'énergie.
Vu les réunions de concertation qui se sont tenues à la Commission de régulation de l'énergie les 8 juillet, 29 juillet et 14 octobre 2011.
Vu la lettre du 24 octobre 2012 par laquelle la société ERDF a transmis au comité de règlement des différends et des sanctions un projet de rédaction des articles 5.5 et 7.1 du contrat GRD-F « susceptible de mettre un terme au désaccord entre ERDF et POWEO DIRECT ENERGIE » et proposé de venir présenter au comité de règlement des différends et des sanctions ladite proposition avec les représentants de la société POWEO DIRECT ENERGIE.
Vu la décision du 5 juin 2009 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 24 octobre 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique qui s'est tenue le 17 décembre 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Jérémie ASTIER, rapporteur ;
Les représentants de la société POWEO DIRECT ENERGIE, venant aux droits de la société DIRECT ENERGIE ;
Les représentants de la société ERDF ;
― le rapport de M. Jérémie ASTIER, présentant les circonstances de l'affaire ;
― les observations de M. Christopher MÉNARD, responsable juridique du département droit des affaires pour la société ERDF ; la société ERDF présente la proposition de rédaction des articles 5.5 et 7.1 du contrat GRD-F ;
― les observations de M. Martial HOULLE, directeur des affaires juridiques, institutionnelles et réglementaires, et M. Julien MAUMONT, directeur administratif et financier, pour la société POWEO DIRECT ENERGIE ; la société POWEO DIRECT ENERGIE déclare accepter cette nouvelle rédaction ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 17 décembre 2012, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Considérant que dans sa décision du 22 octobre 2012 le CoRDiS a précisé que « si en elles-mêmes les situations juridiques issues du contrat unique et du contrat CARD sont différentes, le contrat unique n'a pas pour objet et ne pourrait avoir pour effet de modifier les responsabilités respectives du gestionnaire de réseau, du fournisseur et du client final, telles qu'elles découlent de la loi et des textes pris pour son application.
Dans le projet de rédaction transmis au comité de règlement des différends et des sanctions par la société ERDF le 24 octobre 2012, l'article 5.5 est ainsi rédigé :
« Suspension de l'accès au RPD à la demande du fournisseur.
Le fournisseur peut, s'il a respecté la réglementation et ses obligations d'information préalable du client selon les modalités définies par le cahier des charges de concession applicable, demander à ERDF de suspendre l'accès au RPD.
Ces demandes sont tracées et doivent être effectuées :
― via le formulaire "Demander une intervention pour impayé C2-C3-C4” pour les points de livraison HTA et BT avec puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
Le guide utilisateur de la gestion de cette tâche à faire est mis à disposition par ERDF sur sa plate-forme d'échanges ;
― via le formulaire "Demander une intervention pour impayé C5” pour les points de livraison BT avec puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
ERDF ne vérifie pas si les conditions pour une suspension de l'accès au RPD sont remplies.
Le fournisseur est responsable vis-à-vis du client en cas de suspension injustifiée de l'accès au RPD.
La suspension est réalisée selon les modalités définies dans les référentiels d'ERDF et dans son catalogue des prestations.
En cas d'impossibilité de réaliser la prestation demandée du fait du fournisseur ou du client, y compris en cas d'opposition ou de menace physique, la prestation est considérée comme réalisée.
Le fournisseur s'engage à informer le client de cette disposition dans le cadre du contrat unique et reste redevable envers ERDF du montant facturé au titre de l'utilisation du RPD et des prestations réalisées par ERDF, pour le point de livraison concerné, le client restant, lui-même, redevable de ces sommes envers le fournisseur.
L'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixe les consignes de délestages sur les réseaux électriques, relativement aux sites répertoriés comme prioritaires par chaque DRIRE et aux clients classés MHRV (malade à haut risque vital) par chaque DDASS.
ERDF ne peut pas, en vertu de l'arrêté précité, interrompre la fourniture aux points de livraison desservant ces sites ».
Cette nouvelle rédaction n'assimile plus formellement l'opposition physique du client à un cas de force majeure ; que pareil cas de force majeure n'est pas davantage prévu dans le contrat d'accès au réseau public de distribution pour une installation de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA version 2.2 ; que, dès lors, la société ERDF ne saurait être regardée comme ayant retenu des conditions différentes en matière d'impayés pour la réalisation de la prestation de suspension dans le contrat GRD-F et le contrat CARD.
Il y a lieu, dans ces conditions, de constater que la décision du 22 octobre 2012 est bien exécutée s'agissant de l'article 5.5 du contrat GRD-F sous réserve de l'application effective de la nouvelle rédaction de cet article.
Dans sa décision du 22 octobre 2012, le CoRDiS a précisé que « pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final.
Il ne peut en être autrement que dans les cas où le fournisseur n'a pas effectué toutes les diligences requises pour recouvrer les sommes concernées, en particulier celles prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 susvisé » et enjoint à ERDF de mettre en conformité l'article 7.1 du contrat GRD-F avec ces principes.
« La décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE en date du 22 octobre 2010 pose le principe qu'un fournisseur, "pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final.
Il ne peut en être autrement que dans les cas où le fournisseur n'a pas effectué toutes les diligences requises pour recouvrer les sommes concernées, en particulier celles prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008.”
Les Parties conviennent que la mise en œuvre de ce principe se fait de la manière suivante :
ERDF facture journellement au fournisseur les tarifs d'Utilisation des réseaux applicables aux points de livraison dont elle met à disposition les données de comptage, et recouvre les sommes dues auprès du fournisseur.
Les modalités de cette facturation sont décrites aux articles 7.2 à 7.9 du présent contrat.
332-4 du code de l'énergie et de l'article 5-I, alinéa 1er, du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, le fournisseur facture simultanément au client la fourniture d'énergie et l'utilisation du RPD.
Le fournisseur recouvre les sommes dues auprès du client.
Néanmoins, le contrat GRD-F ne peut avoir pour effet de faire supporter au seul fournisseur l'intégralité du risque d'impayés.
Les modalités concernant la part du risque financier de non-paiement pour l'utilisation du RPD assumée par ERDF sont définies au présent article 7.1.
Dans le cas d'un contrat unique prenant la suite d'un CARD ou d'un autre contrat unique sur un même point de livraison, la formule tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux et la (les) puissance(s) souscrite(s) déterminée(s) doivent respecter les règles d'évolution de ces caractéristiques telles que fixées par le présent contrat.
En particulier, le choix de la version du tarif d'utilisation des réseaux et de la (des) puissance(s) souscrite(s) pour chaque point de livraison est fait avec une période de référence d'un an.
Les tarifs d'utilisation des réseaux évoluent conformément à la réglementation.
Les prestations non comprises dans le tarif d'utilisation des réseaux sont réalisées et facturées conformément aux modalités du catalogue de prestations d'ERDF en vigueur.
Les principes décrits au présent article 7.1 s'appliquent également à ces prestations.
Sans préjudice du paiement effectif par le client au fournisseur des sommes dues tant à son égard qu'à celui d'ERDF pour l'utilisation du RPD et des prestations fournies par celle-ci au titre du catalogue de prestations, le fournisseur s'engage à avancer à ERDF la contre-valeur des sommes facturées journellement par ERDF.
ERDF remboursera l'avance consentie par le fournisseur sur communication, chaque trimestre civil, de la pièce jointe spécifiant le montant des sommes avancées par le fournisseur à ERDF au titre de l'utilisation du RPD par le client et des prestations fournies par ERDF au titre du catalogue de prestations et qui ont été passées en irrécouvrables (créances réseau irrécouvrables) par le fournisseur au cours du trimestre.
Les parties conviennent des modalités de traitement suivantes, au regard de la décision du CORDIS susvisée.
Dans le premier mois suivant chaque trimestre civil, le fournisseur communique par courriel à ERDF :
a) D'une part les créances réseau irrécouvrables du trimestre civil précédent ;
b) D'autre part, des intérêts sur avances de trésorerie dus au titre de la somme des créances réseau irrécouvrables mentionnée au point a ci-dessus.
Chaque courriel trimestriel doit être émis par une personne dûment habilitée à cet effet par le fournisseur et être accompagné d'une pièce jointe.
Dès lors qu'ERDF constate, pour un point de livraison (PDL) donné, que le montant de créance réseau irrécouvrable du PDL est inférieur aux sommes facturées par ERDF pour ce PDL, ERDF émet un avoir, portant TVA, correspondant au montant de la créance réseau irrécouvrable.
Le paiement de cet avoir par ERDF est effectué au plus tard trente jours calendaires après réception du courriel précité et de la pièce jointe.
Si le montant de créance réseau irrécouvrable pour un ou plusieurs PDL est supérieur au montant précis facturé par ERDF au(x dit(s) PDL, ERDF s'engage dans le délai de trente jours calendaires précité à communiquer au fournisseur ce montant précis facturé pour comparaison et reversera dans le délai de paiement susvisé ce montant au fournisseur.
Tout règlement de client pour un point de livraison donné qui serait encaissé par le fournisseur postérieurement au paiement par ERDF de l'avoir de créances réseau irrécouvrables (rentrées sur créances amorties) concernant ce point de livraison sera mentionné par le fournisseur sur la pièce jointe, concernant le trimestre au cours duquel est intervenu ce règlement partiel, et déduit du montant trimestriel de créances réseau irrécouvrables à rembourser par ERDF.
Le fournisseur transmettra une fois par an (fin janvier) une attestation par un tiers indépendant.
ERDF se réserve la possibilité de faire réaliser un audit par un tiers indépendant choisi conjointement par les parties.
Cet audit ne pourra pas avoir lieu plus d'une fois par année civile.
La société ERDF propose, pour respecter le principe rappelé par le comité dans sa décision du 22 octobre 2010 aux termes de laquelle « pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final », de prévoir une avance journalière par le fournisseur des sommes dues au titre de l'utilisation du réseau en contrepartie d'un remboursement « chaque trimestre civil » par la société ERDF, assorti d'« intérêts sur avance de trésorerie », de l'avance ainsi consentie à concurrence des créances client enregistrées « en irrécouvrable dans la comptabilité du fournisseur, conformément aux pratiques fiscales et comptables opposables à l'administration fiscale et consistant à en démontrer le caractère irrécouvrable, notamment par la preuve de poursuites restées infructueuses, l'émission d'un certificat d'irrécouvrabilité par un tiers assurant les diligences de recouvrement, etc.
Le dispositif ainsi proposé, d'une part, conduit le gestionnaire de réseau à assumer sa part du risque financier résultant du non-paiement par le client final du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution et, d'autre part, a pour effet de placer le fournisseur dans une situation très proche de celle qui serait la sienne s'il ne devait faire l'avance des sommes facturées journellement par ERDF.
Au surplus, lors de la séance publique du 17 décembre 2012, la société POWEO DIRECT ENERGIE a manifesté son accord sur la nouvelle rédaction des articles 5.5 et 7.1 du contrat GRD-F en application de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 22 octobre 2010 ainsi que sur l'application du nouvel article 7.1 aux créances qualifiées d'irrécouvrables à compter du 1er janvier 2012.
Il est constaté que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 octobre 2010 est exécutée sous réserve de l'application effective de la nouvelle rédaction des articles 5.5 et 7.1 du contrat GRD-F.
La présente décision sera notifiée aux sociétés POWEO DIRECT ENERGIE et Electricité Réseau Distribution France.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles au titre de l'année 2013 sur les listes d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe et de 2e classe
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2013 a fixé à 150 le nombre total d'inscriptions possibles sur les listes d'aptitude établies au titre du concours interne et du concours externe de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2013.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe pour l'année 2013 est de 500 postes.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 20 mai 2013 :
THALIDOMIDE CELGENE 50 mg, gélule
ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 30 ml
Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010 et 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012 et 10 juillet 2012 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011 et le 20 décembre 2011 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 22 mars 2013.
Décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve est nommé ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
M. Thierry Repentin est nommé ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
Arrêté du 18 mars 2013 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le tableau joint en annexe (1) définit le partage du spectre des fréquences radioélectriques entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes.
L'arrêté du 30 octobre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
Décret n° 2013-228 du 18 mars 2013 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA POUR LA COOPÉRATION ET L'ÉTABLISSEMENT D'UNE COMMISSION DE HAUT NIVEAU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, ci-après dénommés « les Parties » ;
Vu l'Accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République du Venezuela et le Gouvernement de la République française, signé à Caracas le 15 novembre 1974 ;
Considérant les liens de solidarité et d'amitié qui existent entre les deux nations ;
Tenant compte du développement et de l'évolution des multiples domaines de coopération entre les Parties ;
Considérant que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est une priorité fondamentale et qui requiert des actions axées sur des programmes et des domaines d'intérêt spécifiques ;
Convaincus des avantages réciproques du renforcement de la coopération bilatérale entre les deux pays ;
Les Parties s'engagent à promouvoir et à intensifier la coopération économique, technique, scientifique, culturelle, énergétique, agricole, éducative, d'infrastructure, environnementale, et de développement social, entre autres, et à établir une Commission de haut niveau entre les deux pays, sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté et de réciprocité des avantages, conformément à leurs législations nationales respectives et aux dispositions du présent Accord-cadre.
Cette coopération s'effectue à travers la mise en œuvre de projets et programmes conjoints de développement dans les secteurs d'intérêt commun.
Les Parties s'engagent ainsi à coopérer dans les domaines de l'énergie, de l'agriculture, de l'environnement, des transports, de l'éducation, de la santé, de l'économie, de la justice, du développement social, de la recherche scientifique, de la culture et de tout autre secteur décidé d'un commun accord entre les Parties.
De même, les Parties tiennent des consultations de façon régulière aux fins d'évaluer la coopération sur le plan bilatéral et multilatéral, ainsi que d'autres sujets de nature politique.
Les Parties peuvent adopter les instruments juridiques complémentaires nécessaires à la mise en œuvre des axes de coopération prévus dans le présent Accord-cadre.
Ces instruments incluent les aspects suivants :
― les objectifs à atteindre ;
― le calendrier de travail ;
― les obligations de chacune des Parties ;
― le financement, lequel est soumis à la disponibilité budgétaire des fonds nécessaires ;
― les organismes ou structures responsables de son exécution.
Dans le cadre des instruments complémentaires signés en vue de l'application du présent Accord-cadre, les Parties encouragent l'élaboration et la mise en œuvre des activités décrites au présent Accord-cadre, à travers des programmes et des projets spécifiques conjointement identifiés entre les institutions ou organisations compétentes de chaque Partie.
Les instruments mentionnés ci-dessus spécifient le plan de travail, les procédures, l'affectation de ressources pour le financement et autres questions complémentaires décidées d'un commun accord par les Parties.
Les deux Parties encouragent et facilitent la coopération entre leurs institutions nationales ou régionales, les entreprises publiques et privées, ainsi que les organisations sociales, dans le respect des législations nationales respectives.
Aux fins de promouvoir le développement des activités de coopération entre les deux pays, les Parties étudient la création et la mise en œuvre d'instruments innovants de financement de leurs programmes et projets.
Afin de mettre en œuvre le présent accord et de promouvoir et intensifier la coopération, les Parties conviennent de créer une Commission de haut niveau.
La Commission de haut niveau est composée de représentants des deux Gouvernements.
Elle est coprésidée par les Ministres chargés des Affaires étrangères des deux pays ou par leurs représentants.
Elle se réunit en session ordinaire tous les deux (2) ans, aux dates fixées d'un commun accord par les Parties, alternativement en République française ou en République bolivarienne du Venezuela, et en session extraordinaire à la date et au lieu décidés mutuellement par les Parties.
Pour l'application et le suivi du présent Accord, la Commission de haut niveau est organisée autour de trois groupes de travail couvrant les différents domaines de coopération ainsi que de concertation politique :
― le Groupe de dialogue politique ;
― le Groupe coopération économique, énergétique et financière ;
― la Commission franco-vénézuélienne de coopération culturelle, scientifique et technique.
La Commission de haut niveau pourra établir des groupes de travail additionnels dans d'autres secteurs de coopération qu'elle estime appropriés pour l'application et le suivi du présent Accord-cadre.
Le présent Accord-cadre n'affecte pas les droits et obligations des Parties résultant d'autres Accords internationaux.
L'Accord-cadre d'échange culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela continue de régir le fonctionnement de la Commission franco-vénézuélienne de coopération culturelle, scientifique et technique.
Tout différend pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application du présent Accord-cadre est réglé entre les Parties, par la voie diplomatique et par écrit.
Les Parties peuvent d'un commun accord amender le présent Accord-cadre.
Les amendements entrent en vigueur selon la procédure prévue à l'alinéa 1 de l'article 11.
Le présent Accord-cadre entre en vigueur à la date de la dernière notification écrite par laquelle les Parties s'informent, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises par leur Constitution ou leur législation.
Cet Accord-cadre est conclu pour une durée illimitée.
Nonobstant ce qui précède, la dénonciation du présent instrument n'affecte pas l'exécution et le déroulement des programmes et/ou projets décidés par les Parties, lesquels se poursuivent, sauf décision contraire de ces dernières.
Fait à Paris le 2 octobre 2008, en deux exemplaires originaux en langues espagnole et française, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-229 du 18 mars 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF À LA COUVERTURE MÉDICALE ET À LA PROTECTION SOCIALE
Le Gouvemement de la République française, d'une part,
Le Gouvernement du Royaume du Maroc, d'autre part,
Vu l'arrangement administratif du 27 septembre 2005 concernant la couverture médicale de base conclu entre le Ministère de la Santé et des Solidarités de la République française et le Ministère de la Santé et le Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Royaume du Maroc,
SE RÉJOUISSANT de la qualité de leurs relations et du caractère fructueux de leur coopération dans le domaine de la protection sociale au Maroc,
SOULIGNANT les objectifs partagés par les deux Etats d'assurer une économie dynamique et performante associée à un haut niveau de protection sociale pour faire face aux défis de la mondialisation,
DÉSIREUX de développer leur coopération en matière de couverture médicale et de l'élargir à l'ensemble des domaines de la protection sociale, conformément aux constats partagés entre les deux Parties, à l'issue de l'évaluation menée à l'occasion du séminaire « Bilan et perspectives de la coopération maroco-française autour de la mise en place de la couverture médicale de base » (Rabat, 12 et 13 octobre 2009),
SOUHAITANT que cette coopération puisse contribuer à accompagner le renforcement de la mise en cohérence des objectifs de la politique nationale marocaine dans les domaines de la protection sociale, et notamment celui de la couverture médicale,
La coopération en matière de couverture médicale et de protection sociale comporte :
― Un appui stratégique et opérationnel à la politique du Gouvernement marocain en matière de couverture médicale et de protection sociale.
― Une assistance au pilotage du processus d'extension de la couverture sociale de la population non couverte.
― Une assistance au pilotage du système d'assurance maladie ainsi que dans les domaines du contrôle médical, des systèmes d'information, des outils de gestion et de la formation.
― Des jumelages entre organismes pour renforcer et approfondir à tous les niveaux la coopération entre les systèmes de protection sociale et de couverture médicale.
Un Chef de projet de haut niveau du Ministère français chargé de la protection sociale et un Chef de projet marocain, choisi par la Primature, piloteront l'appui stratégique aux Ministères de la Santé et de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Royaume du Maroc, et à leurs organismes de protection sociale sous tutelle.
Le Chef de projet français, chargé de mission par le Groupement d'intérêt public (GIP) Santé-Protection sociale, aura notamment pour rôle d'élaborer conjointement avec le Chef de projet marocain le projet de programme et un calendrier précis des actions à mettre en œuvre.
Ces derniers seront arrêtés annuellement par un groupe de travail ad hoc composé des représentants des ministères et des institutions concernés, avant d'être soumis au Comité mixte de pilotage et d'orientation stratégique visé au paragraphe 6 ci-dessous.
Le programme de coopération préparé par le groupe de travail ad hoc visé au paragraphe 2 du présent article s'inscrit dans le cadre des orientations stratégiques biennales en matière de couverture médicale et de protection sociale des deux ministères marocains signataires.
En fin d'année, les deux chefs de projet établiront un rapport dressant le bilan des actions réalisées par rapport à la programmation prévue.
Ce rapport sera présenté au Comité mixte de pilotage et d'orientation stratégique visé au paragraphe 6 ci-dessous.
Le programme de coopération fera l'objet d'une évaluation conjointe par le Comité mixte de pilotage et d'orientation stratégique qui se réunira alternativement dans chacun des deux Etats.
Le Comité mixte de pilotage et d'orientation stratégique susvisé est placé sous l'autorité du Ministère de la Santé et des Sports et du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique de la République française, et de la Primature, du Ministère de la Santé et du Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Royaume du Maroc.
Il est composé de part et d'autre de trois représentants désignés par chacune des Parties.
Clauses administratives et financières
Les modalités de prise en charge des frais de transport et de mission des agents sont définies par le protocole administratif et financier en vigueur annexé à la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Ces prises en charge sont effectuées conformément aux conventions internes de chacune des Parties selon ses règles propres.
L'organisation des missions, à la charge de la Partie française, sera confiée au GIP Santé-Protection sociale.
Le présent Accord de coopération est établi pour une durée de deux ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction et peut être modifé à tout montent par accord des Parties.
Il peut être dénoncé par chacune des Parties avec un préavis permettant la clôture des actions de l'année en cours.
Si un différend survient entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, il est réglé par voie de consultation entre les Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la seconde notification.
Fait à Paris, le 2 juillet 2010, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-230 du 18 mars 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate le 8 avril 2012 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate le 8 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU SULTANAT D'OMAN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Le Gouvernement du Sultanat d'Oman,
Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions signée à Paris le 1er juin 1989 modifiée par l'avenant signé à Mascate le 22 octobre 1996 (ci-après dénommée « la Convention »),
1. a) Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
b) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 7 pour cent du montant brut des redevances.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise ou une profession indépendante par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 6 ou 12, suivant le cas, sont applicables.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat ; toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement est situé.
Au premier tiret du 1 du A du paragraphe I de l'article 19 de la Convention, les mots : « à l'article 10, » sont insérés immédiatement après les mots : « pour les revenus visés ».
Le nouvel article 21 A suivant est inséré après l'article 21 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires) :
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, ou de leurs collectivités locales, dans la mesure ou l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins, elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales ; l'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation, en ce qui le concerne, pour la mise en œuvre des dispositions du présent Avenant ; le présent Avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Les articles 1 et 2 du présent Avenant s'appliquent aux sommes payées à compter du premier janvier de l'année civile suivant immédiatement la date d'entrée en vigueur du présent Avenant.
L'article 3 du présent Avenant s'applique à toute demande de renseignements concernant toute année civile ou période comptable commençant à compter du premier janvier de l'année civile qui suit immédiatement la date d'entrée en vigueur du présent Avenant.
FAIT à Mascate, le 08 avril 2012, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 12 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2013, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 30 janvier 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 6 selon la répartition suivante :
Arrêté du 12 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 7 décembre 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 4 selon la répartition suivante :
Un poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête « Etude de l'histoire familiale » associée au recensement de la population de 1999
L'Institut national d'études démographiques (INED) aura accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à des données détaillées pour la réalisation de projets d'études.
Arrêté du 15 mars 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2015 en euros
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2015 en euros.
Elles sont remboursées le 25 novembre 2015 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2013.
Arrêté du 21 février 2013 modifiant la liste du 30 juillet 2012 relative à la répartition des emplois fonctionnels des établissements publics de santé (application des dispositions de l'arrêté du 24 avril 2012)
La liste du 30 juillet 2012 fixant la répartition des emplois fonctionnels des établissements publics de santé susvisée est modifiée comme suit :
Au 3°, « Groupe III », A.
― « directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé...
1° Les mots : « 172 emplois (139 emplois attribués) : » sont remplacés par les mots : « 172 emplois (141 emplois attribués) : ».
2° Il est ajouté les établissements suivants :
Après la ligne 54 (Centres hospitaliers de Seclin et de Carvin ― 59 ―) :
« ― Centres hospitaliers de Guéret et de Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère-de-Vassivière (direction commune) ― 23 ― ; » ;
Après la ligne 124 (Centre hospitalier spécialisé Le Bon Sauveur, Caen ― 14 ―) :
« ― Centre hospitalier spécialisé de Quimper et maison de retraite de Pont-l'Abbé (direction commune) ― 29 ― ; » ;
Après la ligne 136 (Centre hospitalier de Saint-Dizier ― 52 ―) :
« ― Centre hospitalier La Chartreuse, de Dijon ― 21 ― ;
― Centres hospitaliers de Jonzac et de Boscamnant (direction commune) ― 17 ― ».
3° Il est supprimé les établissements suivants :
« ― Centre hospitalier de Guéret ― 23 ― ; » ;
« ― Centre hospitalier spécialisé de Quimper et maisons de retraite de Pont-l'Abbé et Plonéour-Lanvern (direction commune) ― 29 ― ».
4° Il est apporté la modification suivante :
A la ligne 43, les mots :
« ― Centre hospitalier spécialisé d'Amiens et centres hospitaliers de Dury, Montdidier et Roye (direction commune) ― 80 ― ; »
« ― Centre hospitalier spécialisé d'Amiens, centre hospitalier de Dury et centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye (direction commune) ― 80 ― ».
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, déléguée à l'information et à la communication, et à Mme Fabienne Boussin, déléguée adjointe, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la déléguée ou la déléguée adjointe.
La signature des marchés, conventions et autres contrats est réservée, sauf absence ou empêchement, à la déléguée dans les cas suivants :
― marchés publics subséquents à un accord-cadre ;
― marchés publics d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes sur sa durée totale ;
― marchés de consultants supérieurs à 90 000 € hors taxes ;
― marchés, conventions et autres contrats passés sans mise en concurrence et sans publicité.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes mentionnés à l'article 2 :
Mme Sylvie Wasner, cheffe du bureau de l'internet.
A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes mentionnés à l'article 2 :
M. Giovanni Romeo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.
Mme Martine Gayerie, attachée d'administration des affaires sociales.
Délégation est donnée à l'agent du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique ci-après désigné :
à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.
Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe,
L'arrêté du 22 août 2012 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication), modifié par les arrêtés des 12 et 23 octobre 2012, est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2013 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
L'agrément n° 11-01 accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique INGERIS Inspection par l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est modifié selon les dispositions de l'article 2.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique suivant :
INGERIS Inspection, ZI du Bois-des-Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux (agrément n° 13-02).
Décret du 18 mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 18 mars 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
Verrières (Aube, n° ANFR : 010 014 0058) ;
Le Chêne (Aube, n° ANFR : 010 014 0062) ;
Décret du 18 mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
Par décret en date du 18 mars 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
Troyes (Aube, n° ANFR : 010 014 0060) à Troyes (Aube, n° ANFR : 010 014 0001) ;
Troyes (Aube, n° ANFR : 010 014 0060) à Verrières (Aube, n° ANFR : 010 014 0058) ;
Montgueux (Aube, n° ANFR : 010 014 0063) à Troyes (Aube, n° ANFR : 010 014 0060) ;
Les Riceys (Aube, n° ANFR : 010 014 0061) à Neuville-sur-Seine (Aube, n° ANFR : 010 014 0059) ;
Les Riceys (Aube, n° ANFR : 010 014 0061) à Arconville (Aube, n° ANFR : 010 014 0056) ;
Montgueux (Aube, n° ANFR : 010 014 0063) aux Riceys (Aube, n° ANFR : 010 014 0061) ;
Auxon (Aube, n° ANFR : 010 014 0054) aux Riceys (Aube, n° ANFR : 010 014 0061) ;
Estissac (Aube, n° ANFR : 010 014 0055) à Montgueux (Aube, n° ANFR : 010 014 0063) ;
Montgueux (Aube, n° ANFR : 010 014 0063) au Chêne (Aube, n° ANFR : 010 014 0062) ;
Romilly-sur-Seine (Aube, n° ANFR : 010 014 0057) au Chêne (Aube, n° ANFR : 010 014 0062).
Arrêté du 19 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion de la Dordogne
Par arrêté du président du centre de gestion de la Dordogne en date du 19 février 2013, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013.
Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération entre les cinq centres de gestion de la région Aquitaine.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 19 septembre 2013 dans l'agglomération de Périgueux (Dordogne).
Les dates et lieux des épreuves d'admission seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion de la Dordogne : www.cdg24.fr du 30 avril au 5 juin 2013 à minuit.
Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 30 avril au 5 juin 2013 ou par voie postale du 30 avril au 29 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion de la Dordogne, Maison des Communes, boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2013, avant 16 heures, dans les locaux du centre de gestion de la Dordogne ou par courrier à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les concours sont ouverts pour 65 postes au total, répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ces concours pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne ou consultable sur notre site à l'adresse indiquée précédemment.
Arrêté du 21 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe et interne d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 21 février 2013, un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts au titre de l'année 2013 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives ».
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie au plus tard le 5 juin 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 €).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 30 avril 2013 au 5 juin 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg73.com.
Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé avant 18 heures ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 5 juin 2013, pour être considéré comme inscription, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, parc d'activités Alpespace, bâtiment CERES, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin.
Le dossier de candidature complet comportant notamment un chèque de 12 € établi à l'ordre du Trésor public et représentant la participation du candidat aux frais, non remboursables, d'établissement et d'expédition du dossier devra être impérativement déposé ou adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie au plus tard le 13 juin 2013.
Le dossier déposé à l'accueil du centre de gestion sera accepté jusqu'au 13 juin 2013, à 18 heures.
Le dossier expédié par voie postale devra être déposé à la poste au plus tard le 13 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites se dérouleront le 13 novembre 2013 en Savoie et/ou en Auvergne.
Les épreuves d'admission seront organisées au second semestre 2013.
Arrêté du 1er mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 1er mars 2013, un concours d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est ouvert au titre de l'année 2013, en externe, interne et troisième concours, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire
Epreuves écrites d'admissibilité : le 13 novembre 2013 au parc des expositions de Bruz, en Ille-et-Vilaine.
― épreuve écrite facultative de langue : le 27 février 2014, au parc des expositions de Vitré, en Ille-et-Vilaine ;
― épreuve orale facultative d'informatique : du 24 au 28 mars 2014, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ;
― épreuve orale obligatoire : du 24 au 28 mars 2014, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Le centre organisateur d'Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir d'autres centres de concours ou éventuellement un centre différent de celui prévu initialement pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 7 mai au 5 juin 2013, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total de postes ouverts aux concours est de 113, répartis comme suit par spécialité et par voie de concours :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr).
Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Vendée
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 5 mars 2013, sont ouverts au titre de l'année 2013 des concours d'animateur territorial principal de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Vendée.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 19 septembre 2013 au parc des Expositions à Vitré (35) et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35) ;
― épreuves d'admission : entre le 25 et le 29 novembre 2013 au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 14 mai au 5 juin 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine au plus tard à la date limite de clôture des inscriptions, soit le 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 juin 2013.
Le nombre de postes ouverts au concours est de 85 postes, ainsi répartis :
Arrêté du 12 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 93.
« M. Simon RIONDET, commissaire de police, chef de l'antenne de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France ; ».
Décision du 15 mars 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
- Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile hors classe, chargée de la mise en œuvre de la politique de qualité comptable et du déploiement du contrôle interne comptable auprès du sous-directeur des affaires financières, et chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle interne comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Aurélie-Anne Lemaître, agent contractuel, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à Mme Inès Gazzini Allard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à MM. Patrick Marauix et Mathieu Perez, agents contractuels, placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 15 mars 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre de service Chorus)
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour l'administration générale, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour l'administration générale, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Yvette Bleubar et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Nicolas Bichon, M. Christophe Carré, Mme Josette Fabre, Mme Chantal Tingault et M. Florent Vogin, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Kalima Atigui et Mme Maria-Amélia Boscq, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour l'administration générale, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale énumérés ci-après :
Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Guillaume Imache, agent contractuel.
Mme Marie Lamic, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Martine Lefloc'h Vicat, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Roland Palin, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Carine Segrestin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les décisions du 26 avril et du 5 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - organisation, réglementation et information financières) sont abrogées.
Décision du 18 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)
- Délégation est donnée à Mme Betty Jarmoszko, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accompagnement social, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, et à M. Vincent Terrenoir, commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle
« Le titre professionnel d'opérateur (trice) de fabrication industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par décret en date du 19 mars 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 071 057 0001 (Saône-et-Loire),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 018 057 0004 (Cher) au centre radioélectrique n° 071 057 0001 (Saône-et-Loire).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT du Cher, service urbanisme et habitat, 6, place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges ; ― à la DDT de la Nièvre, service sécurité et prévention des risques, animation du droit des sols, 2, rue des Pâtis, BP 30069, 58020 Nevers Cedex ; ― à la DDT de Saône-et-Loire, service environnements, 37, boulevard Henry-Dunant, BP 94029, 71040 Mâcon Cedex 9.
Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R.
Le comité scientifique prévu à l'article R.
134-1 du code de la propriété intellectuelle veille à la cohérence des corpus constitués dans le cadre du « Registre des livres indisponibles du xxe siècle ».
Il supervise l'établissement et la mise à jour de la liste des livres indisponibles mentionnée à l'article R.
― définit la méthode permettant d'établir le statut d'indisponibilité d'un livre ;
― définit des axes documentaires pour établir l'échéancier de publication de la liste des livres indisponibles ;
― prend en considération les capacités des outils bibliographiques ;
― tient compte des contraintes inhérentes aux mesures de publicité ;
― examine les demandes d'inscription de livres indisponibles telles que prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Le comité est composé de sept membres désignés par le ministre chargé de la culture et répartis comme suit :
― trois représentants des auteurs ;
― trois représentants des éditeurs ;
― un représentant de la Bibliothèque nationale de France.
Les membres sont désignés pour une période de trois années, renouvelable.
Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent de faire partie du comité sont remplacés pour la durée du mandat.
Le mandat de leurs successeurs désignés dans les mêmes conditions expire lors du renouvellement général des membres.
Le président du comité est élu par les membres pour une durée d'un an, alternativement parmi les représentants des auteurs et parmi les représentants des éditeurs.
Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :
― un représentant de chacune des sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.
Le comité adopte un règlement intérieur.
Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou du président de la Bibliothèque nationale de France.
L'ordre du jour des réunions est établi par le président du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par la Bibliothèque nationale de France.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « DONNEZ PLUS DE CHANCE À VOS RÊVES »
Règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel.
Règlement de La Française des jeux dénommé « JOKER+¢ » fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010 et le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel.
Règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012 et le 24 janvier 2013 avec publications au Journal officiel.
L'opération « DONNEZ PLUS DE CHANCE À VOS RÊVES » (ci-après désignée l'« Opération ») organisée sur le site internet www.fdj.fr, sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et sur les applications mobiles ou tablette associées dans les conditions décrites ci-dessous, est organisée sur 7 journées consécutives.
L'opération débutera à partir du 22 mars 2013 une fois que le 1er rang de gain Euro Millions (jackpot) aura été attribué.
Suite au tirage donnant lieu à l'attribution du gain de 1er rang (dénommé « tirage X »), les joueurs pourront enregistrer leur(s) Prise(s) de Jeux Participante(s) (telles que définies ci-dessous) à compter du lendemain du tirage X (à 00H00) et pendant une période de 7 jours (ci-après désignée la « Période de Participation »).
Le joueur qui effectue, pendant la Période de Participation, une prise de jeu Euro Millions avec ou sans participation au jeu Joker+¢ et pour un ou plusieurs tirages d'un montant minimum de 6 euros sur l'un des supports visés à l'article 2.1 (ci-après désignée « une Prise de Jeu Participante »), participe à l'Opération.
Les prises de jeux faites par abonnement souscrit avant la date de début de la Période de Participation ne sont pas considérées comme des Prises de Jeux Participantes.
Pour participer automatiquement au tirage au sort de l'Opération, le joueur doit :
― effectuer pendant la Période de Participation une Prise de Jeu Participante.
Si le joueur fait plusieurs Prises de Jeu Participantes pendant la durée de l'opération, autant de participations que de Prises de Jeu Participantes seront prises en compte pour le tirage au sort ;
― avoir un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux) à la date du tirage telle que définie à l'article 2.3.
Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi les Prises de Jeux Participantes est organisé le jeudi suivant la date de fin de la Période de Participation telle que définie au sous-article 2.1.
Les résultats des sélections aléatoires sont constatés par un huissier de justice.
Si, exceptionnellement le tirage au sort ne peut être effectué à la date prévue, il est effectué dès que possible.
Lors du tirage au sort, 30 gagnants sont tirés au sort.
Il ne peut être attribué qu'un seul lot par personne.
Chaque lot est constitué de 10 000 euros.
La liste des gagnants des lots, décrits au sous-article 2.4, est mise en ligne sur le site www.fdj.fr le lendemain du tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3 et peut être diffusée sur téléphone mobile et/ou sur tablette.
La liste des gagnants est composée des prénoms, initiale du nom et numéro du département de chaque gagnant.
Les gagnants sont informés de leur gain par un message électronique dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter du tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ¢.
Les gagnants qui ont renseigné leur numéro de téléphone sur leur compte FDJ¢ peuvent également être contactés par téléphone pour être informé de leur gain.
Chaque lot visé au sous-article 2.4 est versé sur le compte FDJ¢ du gagnant à compter du tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3 et sous réserve des dispositions du sous-article 2.8.
Les joueurs, dont le compte FDJ¢ viendrait à être clôturé entre la Prise de jeu participante, tel que décrit à l'article 2.1 et le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, ne pourront prétendre à aucun gain.
Tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant avant la date de forclusion de l'Opération détaillée au sous-article 2.10.
Ainsi, La Française des jeux envoie à son adresse un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour...), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez-nous » sur la page d'accueil des sites Internet ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Dès réception et vérification de ces documents, La Française des jeux procède à la mise à disposition de la dotation concernée.
A défaut, le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
La Française des jeux se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du lot pour les joueurs dont le compte FDJ viendrait à être clôturé entre le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3 et le moment de l'attribution du lot tel que décrit au présent article.
La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse.
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ¢) et/ou à la participation à l'Opération et/ou au virement du lot sur le compte bancaire des gagnants : Si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :
― résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) ;
― fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux.
De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucuns frais supplémentaires, s'agissant de forfaits.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique.
La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 8 centimes d'euros par photocopie.
Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l'article 2.8 pour l'attribution des lots.
Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la date du tirage au sort de l'Opération tel que décrit à l'article 2.3, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit deux mois à compter du tirage au sort défini au sous-article 2.3 à l'adresse suivante : la Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
Décret du 18 mars 2013 modifiant un décret de nomination (chambres régionales des comptes) - M. GAUTIER (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, les dispositions du décret du 8 janvier 2012 portant nomination de M. GAUTIER (Guillaume) dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont modifiées comme suit :
Le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « premier conseiller ».
Arrêté du 18 mars 2013 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale jeunes « Aquitaine » (du 4 au 8 mars 2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2013, sont admis à suivre la session régionale jeunes « Aquitaine » (du 4 au 8 mars 2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Mme Balhadere (Lisa), étudiante ;
Mme Bouchain (Charlotte), étudiante ;
M. Carré (Servan), officier de sapeurs-pompiers ;
M. Collot (Jean-Luc), lieutenant de gendarmerie ;
Mme Delbroeuve (Anaïs), étudiante ;
Mme Delivert (Davina), étudiante ;
Mme Djaoudo (Amélie), étudiante ;
Mme Dubarry (Hélène), étudiante ;
M. Dufourg (Antoine), étudiant ;
M. Farineau (Christophe), étudiant ;
Mme Ferro (Coline), demandeuse d'emploi ;
M. Gagne (Stéphane), capitaine de police ;
Mme Godives-Benezet (Sophie), psychologue ;
Mme Goutines (Mylène), étudiante ;
Mme Guezguez (Mona), étudiante ;
Mme Haas (Christelle), étudiante ;
M. Jaussaud (Jean-Baptiste), P-DG La grande savonnerie ;
Mme Jeurissen (Elodie), étudiante ;
M. Jomain (Matthieu), officier de sapeurs-pompiers ;
M. Lassoureille (Rémi), officier de sapeurs-pompiers ;
Mme Laynet (Lisa-Marie), étudiante ;
M. Le Guily (Pierre), demandeur d'emploi ;
Mme Longaud (Audrey), étudiante ;
Mme Maric (Tamara), étudiante ;
Mme Maubert (Anne-Laure), coordonnatrice tranquillité publique, mairie d'Angoulême ;
Mme Moreau (Lucie), étudiante ;
M. Nolibois (Rémi), étudiant ;
Mme Prigent (Maëlla), étudiante ;
Mme Pupin (Gaëlle), lieutenante de gendarmerie ;
Mme Raja (Norin), étudiante ;
Mme Rigal (Anne-Sophie), étudiante ;
Mme Ringot (Mathilde), étudiante ;
M. Saint-Martin (Denis), chef de cabinet, mairie d'Angoulême ;
M. Szalkowski (Anthony), étudiant ;
Mme Vasile (Raluca), étudiante ;
M. Xu (Yang), étudiant.
Décret du 18 mars 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Kingston - Mme DE MATHA (Ginette)
Mme Ginette DE MATHA, conseillère des affaires étrangères, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Kingston, en remplacement de M. Marc-Olivier GENDRY, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 mars 2013 portant nomination d'un magistrat - M. SIMETE (Ermenegilde)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2013 prononçant la sanction de déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 5 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la séance du 26 février 2013, M. Ermenegilde SIMETE, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2013, M. Eric Figliolia, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général du parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 7 janvier 2013, pour la durée du mandat de ses membres.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 janvier 2013, Mme Cécile Gensac, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des recrutements et de la validation des compétences, à compter du 18 février 2013, pour une durée de trois ans.
Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise en œuvre, à l'évaluation ou au suivi d'activités concourant au développement et à l'exercice des missions définies à l'article L.
2135-11, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel.
Cet accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section.
L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail.
A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.
Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l'article L.
2135-10 et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions prévues aux articles L.
I.-Aux fins de calcul du montant de la réduction financière, sont définis, pour chaque unité objet d'un engagement :
1° Un coefficient de gravité par anomalie constatée, qui est égal au produit de deux coefficients déterminés, respectivement, en fonction du rang d'importance et de l'étendue de l'anomalie considérée.
A cet effet, les anomalies sont classées en rang d'importance principale ou secondaire, auxquels sont respectivement attribués les coefficients de 1 et 0,5.
Elles sont également caractérisées par un coefficient d'étendue égal à 0,25, 0,5, 0,75 ou 1 en fonction de l'ampleur de l'anomalie.
Le rang d'importance et l'étendue de chaque anomalie sont fixés par le cahier des charges de la mesure concernée.
2° Un niveau de gravité par unité objet d'un engagement, qui est égal à la somme des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie constatée pour cette unité, dans la limite de 1.
II.-Pour déterminer le montant de la réduction financière applicable à chaque aide prévue à la présente section, il est fait la somme du nombre d'unités concernées par un même niveau de gravité tel que défini au 2° du I.
Pour chaque mesure, il est calculé un taux d'écart égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre le nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par leurs niveaux de gravité respectifs et le nombre total d'unités objet d'un engagement au titre de la mesure.
III.-Les unités considérées en anomalie correspondent aux unités constatées en anomalie à la suite de la vérification du respect des obligations requises au titre de la mesure, hormis dans les cas suivants :
1° Lorsque la non-conformité aux exigences du cahier des charges se traduit par une anomalie portant sur l'ensemble des unités concernées par l'obligation, sans que l'anomalie puisse être affectée à une ou plusieurs unités identifiables.
Le nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre total d'unités engagées dans la mesure multiplié par le coefficient de gravité ;
2° Pour les mesures agroenvironnementales et climatiques systèmes de grandes cultures, incluant banane et canne à sucre, systèmes herbagers et pastoraux et systèmes de polyculture-élevage, lorsque les anomalies non concernées par le 1° portent sur des surfaces non engagées et qui ne font pas l'objet d'un paiement.
Le nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre d'unités constatées en anomalie multiplié par la proportion de la surface agricole totale de l'exploitation engagée dans la mesure ;
3° Pour la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ”.
Le nombre d'unités considérées en anomalie correspond alors à la valeur la plus élevée entre le nombre total d'emplacements constatés en anomalie et le nombre d'emplacements considérés en anomalie au titre de l'obligation portant sur les zones présentant un intérêt pour la biodiversité.
Au titre de cette obligation, le nombre d'emplacements considérés en anomalie correspond au nombre d'emplacements constatés en anomalie multiplié par un coefficient égal au rapport entre le nombre total d'emplacements requis au titre de la mesure et le nombre minimal d'emplacements requis au sein des zones présentant un intérêt pour la biodiversité conformément aux programmes de développement rural.
IV.-Pour les obligations autres que celles mentionnées au V, le montant de la réduction financière est déterminé comme suit :
1° Pour les obligations portant sur une surface, lorsque la surface constatée en anomalie est inférieure ou égale à 0,1 hectare et que celle-ci ne représente pas plus de 20 % de la superficie déclarée, aucune réduction financière n'est appliquée et la surface retenue pour l'engagement et le paiement correspond à celle déclarée ;
2° Lorsque le taux d'écart constaté mentionné au II est inférieur ou égal à 3 % et, pour les obligations portant sur une surface, si la surface constatée en anomalie est inférieure ou égale à 2 hectares, le montant de la réduction financière au titre de l'année du constat est calculé selon la formule :
Au titre de l'indu : M = (Mu × Nu),
Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
Nu est égal au nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par leurs niveaux de gravité respectifs.
3° Lorsque le taux d'écart constaté mentionné au II est supérieur à 3 %, mais n'excède pas 20 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure ou, pour les obligations portant sur une surface, lorsque la surface constatée en anomalie est supérieure à 2 hectares, le montant de la réduction financière au titre de l'année du constat est calculé selon la formule :
Au titre des pénalités : M2 = (2 × Mu × Nu).
4° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 20 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure, tous les éléments engagés sont considérés comme étant en anomalie et aucune aide n'est octroyée pour l'année du constat au titre de la mesure concernée.
A ce titre, le montant de la réduction financière est calculé selon la formule :
Au titre des pénalités : M2 = (Mu × (St-Nu))
dans laquelle St est égal au nombre total d'unités engagées dans la mesure.
5° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 50 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure, le montant de la réduction financière est calculé selon la formule mentionnée au 4° et une pénalité supplémentaire est appliquée calculée selon la formule :
M = (Mu × Nu).
V.-Pour les obligations portant sur un nombre d'animaux au titre de la mesure “ Protection des races menacées de disparition ” ou sur des emplacements au titre de la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ”, le montant de la réduction financière est déterminé comme suit :
1° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux inférieur ou égal à trois ou sur un nombre d'emplacements inférieur ou égal à trois pour la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ”, la réduction financière correspond au montant de l'aide multiplié par le taux d'écart constaté ;
2° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux supérieur à trois ou sur un nombre d'emplacements supérieur à trois, la réduction financière correspond :
a) Au montant de l'aide multiplié par le taux d'écart constaté si celui-ci n'excède pas 10 % ;
b) Au montant de l'aide multiplié par deux fois le taux d'écart constaté si celui-ci est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 % ;
c) Au montant de l'aide multiplié par 100 % si le taux d'écart constaté est supérieur à 20 % ;
3° Pour la mesure “ Protection des races menacées de disparition ”, lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 50 %, la réduction financière correspond au montant de l'aide multiplié par deux fois le taux d'écart et une pénalité est appliquée, calculée selon la formule :
M = (Mu × (Ad-Ac) × TCUGB),
Ad est égal au nombre d'animaux déclarés ;
Ac est égal au nombre d'animaux constatés sans anomalie ;
TCUGB est égal au taux de conversion des animaux en unités de gros bétail pour chaque catégorie d'animal.
Les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unités de gros bétail sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.
4° Pour la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ” une pénalité peut être appliquée dans les cas suivants :
a) Lorsque le taux d'écart constaté excède 50 %.
La pénalité est alors calculée selon la formule :
M = (Mu × (Er-Ec) × Nm),
Er est égal au nombre d'emplacements minimal requis compte tenu du nombre de colonies objets d'un engagement dans la mesure ;
Ec est égal au nombre d'emplacements constatés sans anomalie ;
Nm est égal au nombre minimal de colonies requis par emplacement tel qu'indiqué dans les programmes de développement rural ;
b) Lorsque l'obligation portant sur le maintien du nombre de colonies engagées dans la mesure n'est pas respectée.
La réduction financière est alors calculée selon la formule :
M'= (Mu × Cm),
Cm est égal au nombre de colonies manquantes.
VI.-Les montants déterminés en application des IV et V sont, le cas échéant, majorés de pénalités supplémentaires en fonction du caractère définitif ou réversible de l'anomalie traduisant le non-respect de l'obligation concernée.
Une anomalie présente un caractère définitif lorsque ses conséquences sur la cohérence et la globalité de mise en œuvre de la mesure agroenvironnementale et climatique, de la mesure en faveur de l'agriculture biologique ou des paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau s'étendent au-delà de l'année au titre de laquelle elle a été constatée.
Une anomalie présente un caractère réversible lorsque ses conséquences sont limitées à l'année au titre de laquelle elle a été constatée.
Une anomalie réversible constatée trois fois est considérée comme définitive.
Si un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation ou un non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques ou similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans, l'anomalie est considérée comme définitive.
1° En cas d'anomalie à caractère définitif, toute la période de l'engagement est considérée comme étant en anomalie.
Le remboursement des aides au titre de l'indu, correspondant aux nombre d'unités considérées en anomalie, s'applique depuis la prise d'effet de cet engagement et celui-ci est diminué du nombre d'unités constatées en anomalies pour la durée restant à courir.
Dans ce cas, les pénalités prévues aux IV et V sont appliquées uniquement au titre de l'année du constat.
2° En cas d'anomalie à caractère réversible, la réduction financière concerne uniquement l'année du constat.
Si ce non-respect est établi pour l'année antérieure au constat, le remboursement de l'aide au titre de l'indu est également demandé pour cette année.
VII.-En cas de fausse déclaration, d'omission ou de négligence de la part du bénéficiaire de l'aide lors de l'instruction de sa demande, l'aide est refusée ou retirée en totalité pour l'année considérée.
Le paiement de l'aide est également refusé pour l'année suivante pour la mesure agroenvironnementale et climatique, pour la mesure en faveur de l'agriculture biologique ou pour la mesure au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau souscrite.
VIII.-Le montant total de la réduction financière applicable au titre d'une mesure donnée ne peut excéder deux fois le montant de l'aide auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre pour l'année considérée.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 janvier 2013, M. Benoît Chamouard, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein du département international, pour une durée de trois ans à compter du 18 février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 janvier 2013, Mme Isabelle Fenayrou-Degas, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances au service à compétence nationale TRACFIN afin d'exercer les fonctions de chef du département de l'analyse du renseignement et de l'information, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2013, Mme Charlotte Caubel, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, conseillère juridique du service à compétence nationale TRACFIN, du 23 janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, Mme Solange Moracchini, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'exercer les fonctions de magistrate déléguée aux missions judiciaires de la douane, responsable du service national de douane judiciaire au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, pour une durée de trois ans à compter du 3 mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, Mme Claire Philippoteaux-Dollmann, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'experte technique internationale au ministère de la justice à Tananarive (Madagascar) pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, Mme Béatrice Lagarde, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, à compter du 6 avril 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, M. Emmanuel Le Bault de la Morinière, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er avril 2013, pour une durée d'un an.
Arrêté du 8 mars 2013 portant radiation des cadres (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013, M. Bernard WEIER, magistrat du premier grade, en position de détachement, est radié des cadres à compter du 27 février 2013.
1 BERGERE-MESTRINARO (Clément).
2 JOURNOT (Gwenola).
3 DELALLE (Chloé).
4 CASSOU DE SAINT MATHURIN (Gilles).
5 MOLIN (Aude).
6 MAZINGARBE (Mélanie).
7 COUVEZ (Sophie).
8 DELAY (Inès).
9 DEMOUSTIER (Olivia).
10 FARINET (Virginie).
11 HENON (Charlotte).
12 DUQUESNAY (Charlène).
13 LE GALL (Marie).
14 LEGRAND (Sophie).
15 BEYSSAC (Anne-Sophie).
16 VERNEY (Alexandre).
17 VIALATTE DE PEMILLE (Marie).
18 PUYOBRAU (Emmanuelle).
20 PUYGRENIER (Guillaume).
21 SAJIE (Naima).
22 SEHIM (Lila).
23 TALEB (Monia).
24 KRAUSHAAR (Alexandre).
25 MARCHAL (Caroline).
27 LORIA (Delphine).
28 COLLET (Hélène).
29 BERNARD (Laure).
30 SALERY (Julia).
31 BRUNOT (Coralie).
32 LEMAITRE-FREOUR (Mathilde).
33 DEBARRE (Etienne).
34 COUTANT (Elise).
35 LOCKS (Caroline).
36 DUMAS (Mariette).
37 BURCKEL (Nicolas).
38 AYGALENQ (Marielle).
39 SBRAGI (Amandine).
40 BUREAU (Alexis).
41 NORTH (Pascal).
42 MIEL (Louise).
43 SEGALEN (Ariane).
45 HUY (d') (Céline).
46 CACKEL (Marion).
47 CLASSEAU (Mathilde).
49 FERRARI (Héloïse).
50 VETTIER (Claire).
51 VUILLAUME (Anna).
52 CABRIERES (Béatrice).
53 GIAMBIASI (Paolo).
54 MERIC (Anne-Cécile).
55 MEUNIER (Pauline).
56 BAISSUS (Philippe).
57 JACOB (Mathilde).
59 TIZON (Hélène).
60 AUSSAVY (Elsa).
61 BOUTRAY (de) (Laure).
62 DUMONT (Fabienne).
63 REYMOND (Sandra).
64 MOLINIER (Emilie).
65 MEYER (Aurélie).
66 DOUIHECH (Selma), épouse MULLER.
67 FRAME (Helen).
68 PASCAL (Michaël).
70 ALIBERT (Madeleine).
71 ROUET (Lucille).
72 CAUCHY (Carine).
74 BECQUART (Amélie).
75 DELESTRE (Charlotte).
76 LE MEUR (Fanny).
83 COULLAUD (David).
84 SOCHAS (Laurent).
85 POUJAUD (Anne-Laure).
86 BOUAITA (Leila), épouse DAFRE.
87 ROUSSEAU (Adeline).
88 LESOBRE (Olivier).
90 DUREUX (Dimitri).
92 DELAPORTE (Félix).
93 SEVELY (Catherine), épouse FOURNIE.
94 GODARD (Marie-Lucie).
95 TADEUSZ (Bruno).
98 DARTIGUES (Clarisse).
99 FANTAPIE (Emmanuel).
100 COUSTY (Coralie).
101 PIERRE (Benjamin).
102 KLEIN (Guillaume).
103 ROSA (Marion).
104 TOUCHELAY (Laure).
105 SENECHAL (Bérangère).
106 FAISANT (Laure).
108 BOINOT-GAMAND (Clémence).
109 MARTINVALET (Marie-George), épouse TURINAY.
111 PAPORALKIS (Amélie).
113 ESPARBES (Violaine).
115 LAPEYRONNIE (Cyril).
117 HAZIZA (Judith).
118 BINET (Dominique).
119 SEBAN (Emmanuelle).
120 KESSLER (Marie-Laure), épouse LAUBEUF.
121 CIAMPI (Jacques).
122 JOHNSTONE (Elsa).
126 AUVERGNON (Lucie).
127 NAVARRO (Hélène).
128 LEQUAI (Guillaume).
129 BENMECHICHE (Sonia).
130 GENISSIEUX (Claire).
131 HAMANI (Saloua).
134 MOREAU (Alexandra).
135 GENICON (Stéphane).
136 FLORIANT (Sarah), épouse DAMVILLE.
137 GUECHI (Souhad), épouse OURAD.
138 FRAVETTE (Laurent).
Arrêté du 1er mars 2013 portant admission à la retraite d'office (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2013, M. Jacques Schneider, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
― Les ressources du fonds paritaire sont constituées par :
1° Une contribution des employeurs mentionnés à l'article L.
2111-1 du présent code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d'un tel accord ou de son agrément, par décret.
Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 % ;
2° Le cas échéant, une participation volontaire d'organismes à vocation nationale dont le champ d'intervention dépasse le cadre d'une ou de plusieurs branches professionnelles, gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.
La liste des organismes pouvant verser une participation au fonds est fixée par l'accord mentionné au 1° ou, à défaut d'accord ou de son agrément, par décret ;
3° Une subvention de l'Etat ;
4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, par accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord de branche étendu.
― La contribution mentionnée au 1° du I du présent article est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L.
723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire.
Arrêté du 11 mars 2013 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars 2013, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
Au titre des représentants des établissements de crédit
M. Alain Gourio, en qualité de suppléant.
Au titre des représentants des organismes d'assurance
M. Emmanuel Roux, en qualité de titulaire.
M. Philippe Braghini, en qualité de suppléant.
Arrêté du 12 mars 2013 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2013, M. Jean-Luc GARNEAU, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 12 mars 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2013, M. Patrick JAMIN, ingénieur des mines, est, à titre de régularisation, réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 juillet 2012 et radié des cadres, sur sa demande, à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2013, M. Vermorel (Joannès), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2013 et radié des cadres à la même date.
Décret du 18 mars 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LAMBERT (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, M. Jacques LAMBERT, préfet, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2013.
Décret du 18 mars 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. NICOLAS (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, M. Jean-Marie NICOLAS, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
Décret du 19 mars 2013 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Mme PARROT-SCHADECK (Suzanne)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par Mme Suzanne PARROT-SCHADECK, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 1er mars 2013, M. Daniel Roux, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Décision du 8 mars 2013 portant nomination au Conseil d'orientation sur les conditions de travail
Par décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 mars 2013, Mme Annie VINCENT-DROUIN et M. François FLEURETTE sont désignés en qualité de personnes qualifiées à la commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, en remplacement de MM. Alain GARRIGOU et Jean STUDER.
Décret du 18 mars 2013 portant nomination (inspection générale des affaires culturelles) - Mme GENTHON (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, Mme Genthon (Muriel), ingénieure principale territoriale, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (3e tour).
Décret du 18 mars 2013 portant nomination (inspection générale des affaires culturelles) - Mme NEUSCHWANDER (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, Mme Neuschwander (Isabelle), conservatrice générale du patrimoine, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (4e tour).
Décret du 19 mars 2013 portant nomination du président et du président suppléant de la commission de classification des œuvres cinématographiques
M. Jean-François Mary est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Mme Catherine Ruggeri est renouvelée dans ses fonctions de présidente suppléante de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Décret du 18 mars 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. DURAND (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean-Marie DURAND au fauteuil d'académicien, en remplacement de M. Emmanuel POULLE.
Arrêté du 12 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 12 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :
1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département sont exercées par le préfet de Mayotte ;
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;
3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;
4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;
5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;
6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;
9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ;
10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ;
13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;
15° Les références au conseil de prud'hommes sont remplacées par des références au tribunal du travail et des prud'hommes ;
16° Les références au bureau de jugement sont remplacées par des références à la formation de jugement compétente du tribunal du travail et des prud'hommes ;
17° Les références aux conseillers prud'hommes sont remplacées par des références aux assesseurs du tribunal du travail et des prud'hommes ;
18° Les références aux candidats à la fonction de conseiller prud'homme, ou à leur candidature, sont supprimées ;
19° Les attributions dévolues au recteur d'académie sont exercées par le vice-recteur de l'académie de Mayotte.
Arrêté du 12 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente (n° 1572)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles (n° 7010)
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 octobre 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 11 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
L'article 9 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements est annulé ainsi que son article 1er en tant qu'il inclut l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial.
Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
L'intitulé du titre de l'arrêté du 3 août 2006 modifié susvisé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Arrêté portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Haut Conseil des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et du Haut Conseil des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « Cour des comptes ».
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et du Haut Conseil des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « auprès de la Cour des comptes » et après les mots : « ci-après de la Cour des comptes ».
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Décision n° 2013-LI-23 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Au-Dessus des toits pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Amiens
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-974 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Amiens est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Au-Dessus des toits est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Au-Dessus des toits et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Campus Amiens.
Zone d'implantation de l'émetteur : Amiens.
Adresse du site : résidence du Bailly, bâtiment D, avenue Paul-Claudel, Amiens (80).
Décision n° 2013-LI-24 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Notre-Dame pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-976 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Notre-Dame est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Laon.
Décision n° 2013-LI-25 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TFP pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-991 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL TFP est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL TFP et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RDL.
Adresse du site : 127, rue de Roquetoire, Racquinghem (62).
Zone d'implantation de l'émetteur : Montreuil.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pol-sur-Ternoise.
Adresse du site : La Plaine de Saint Pol, Herlin-le-Sec (62).
Décision n° 2013-LI-26 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-983 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'Association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : le mont Lambert, Saint-Martin-Boulogne (62).
Décision n° 2013-LI-27 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bruaysis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bruaysis programme RDL
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-984 du 21 octobre 2008, modifiée par la décision n° 2011-379 du 24 mai 2011 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bruaysis programme RDL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Radio Bruaysis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Bruaysis programme RDL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Béthune.
Adresse du site : quartier des Terrasses, 597, boulevard Basly, Bruay-la-Buissière (62).
Décision n° 2013-LI-28 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mona FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-977 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Mona FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : station de pompage, D37, Feuchy (62).
Décision n° 2013-LI-29 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Nord Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Echo FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-985 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Echo FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
L'association Nord Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Nord Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Echo FM.
Adresse du site : Burette, Ohain (59).
Décision n° 2013-LI-30 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 6 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-979 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Radio 6 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-LI-32 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ephata pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-980 du 21 octobre 2008, modifiée par la décision n° 2009-294 du 21 avril 2009 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Ephata est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Métropolys.
Adresse du site : 52, route d'Amiens, Dury (80).
Adresse du site : établissement Carlier Fresnoy-le-Petit, Gricourt (02).
Décision n° 2013-LI-33 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Animation Publicité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Picardie Littoral - RPL
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-982 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Picardie Littoral - RPL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Régie Animation Publicité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Animation Publicité et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Picardie Littoral - RPL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cayeux-sur-Mer.
Adresse du site : place du 8-Mai-1945, Cayeux-sur-Mer (80).
Zone d'implantation de l'émetteur : Abbeville.
Adresse du site : Près des 3 Chemins, chemin Sellier-Caubert, Abbeville (80).
En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage.
Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble.
Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.
Décision n° 2013-LI-34 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radioactivité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-992 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Radioactivité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radioactivité et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Galaxie.
Adresse du site : château d'eau, RN1, route d'Amiens, Abbeville (80).
Adresse du site : route d'Amiens, château d'eau Migrogne, Dury (80).
Décision n° 2013-LI-35 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Isa Media Development pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N'Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-994 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N'Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SAS Isa Media Development est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : N'Radio.
Adresse du site : route d'Etrepilly, Château-Thierry (02).
Adresse du site : 20, rue Saint-Martin, Laon (02).
Adresse du site : Mont-de-Belleu, lieudit La Sablonnière, Belleu (02).
Avis n° 2013-0175 du 5 février 2013 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Vu la délibération n° 1211-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 16 novembre 2012 approuvant un modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du Premier ministre en date du 11 décembre 2012 ;
Après en avoir délibéré le 5 février 2013 ;
L'avis de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Les modifications apportées par le présent projet d'arrêté, issues pour la majorité d'entre elles
des décisions de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2012
L'Autorité accueille favorablement les évolutions introduite par le projet de TNRBF à la suite des modifications apportées par la CMR-2012 la section IV de l'article 5 du règlement des radiocommunications.
Le projet de TNRBF prévoit ainsi le suppression du service de radiolocalisation de la bande 2 500-2 550 MHz en Région 2 et l'attribution des bandes 2 500-2 558 MHz et 2 613-2 690 MHz pour le service fixe et le service mobile en Région 2 au sens de l'UIT-R.
Cette attribution permettra, sur l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, l'autorisation par l'ARCEP de réseaux mobiles à très haut débit (4G) sur la plus large partie de la bande 2 500-2 690 MHz, déjà attribuée aux opérateurs métropolitains.
Le projet de TNRBF prévoit, pour le service de radiolocalisation, l'attribution des bandes 9 305-9 355 kHz, 13 450-13 550 kHz et 9 300-9 500 kHz, permettant ainsi de répondre aux demandes d'expérimentations de fabricants d'équipements radars.
Le projet de TNRBF prévoit, pour le service amateur, l'attribution à l'ARCEP de la bande 472-479 kHz à titre secondaire, qui permettra de répondre aux besoins de la communauté des radioamateurs.
Le projet de TNRBF prévoit, pour le service fixe par satellite dans la Région 1, l'attribution à l'ARCEP la bande 24,65-25,25 GHz (avec un relèvement du statut prioritaire), limitée aux stations terriennes utilisant un diamètre d'antenne d'au moins 4,5 mètres.
Le projet de TNRBF prévoit une affectation additionnelle dans la bande 21,4-22 GHz : le Conseil supérieur de l'audiovisuel devient affectataire pour service de radiodiffusion par satellite, partageant ainsi la bande avec l'ARCEP, qui est actuellement affectataire exclusif pour le service fixe et mobile.
Cette affectation est cohérente avec les conclusions de la CMR-2012 relatives à ces fréquences, visant à faciliter le développement du service de radiodiffusion par satellite.
L'Autorité relève également avec satisfaction les propositions de modifications du TNRBF apportées en complément des points décidés par la CMR-2012, et qui sont commentés ci-dessous.
La suppression de la note F109a et l'attribution de la bande 13,75-14 GHz aux services scientifiques avec un statut secondaire, conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications, permettra d'assouplir les conditions réglementaires pour l'utilisation de cette bande par les stations terriennes du service fixe par satellite.
L'attribution des bandes 42,5-43,5 GHz, 47,20-47,50 GHz, 47,50-47,90 GHz, 47,90-48,20 GHz, 48,54-49,44 GHz et 49,44-50,20 GHz pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace) et de la bande 29,5-29,9 GHz service mobile par satellite (Terre vers espace) en Région 1 à titre secondaire permettra de répondre aux besoins exprimés pour la fourniture de services par satellite.
L'Autorité note que le projet d'arrêté attribue les bandes 435-438 MHz et 2 400-2 415 MHz au service amateur par satellite, qui permettra de répondre à des besoins exprimés par la communauté des radioamateurs.
L'attribution de la bande 449,75-450,025 MHz pour le service mobile terrestre et le service fixe permettra de répondre aux besoins croissants des réseaux PMR en mode simplex.
La question de l'affectation de la bande 700 MHz
L'affectation de la bande 700 MHz au service mobile a été l'un des éléments clé de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2012 (CMR-2012) de l'Union internationale des télécommunications (UIT) qui s'est tenue en février 2012.
L'ARCEP attire l'attention du Premier ministre sur le fait que sa déclinaison aux niveaux européen et national représente une question importante de politique publique, aux enjeux économiques, culturels et sociétaux de premier plan.
L'accès au spectre constitue en effet un enjeu majeur pour satisfaire les futurs besoins des services mobiles à très haut débit.
L'augmentation croissante des usages mobiles appelle en effet dès à présent à l'identification de nouvelles bandes de fréquences, afin de faire correspondre dans le futur les volumes de trafic mobiles attendus avec les quantités de fréquences adéquates.
A cet égard, un mouvement mondial est en cours en vue de l'affectation au service mobile de nouvelles bandes de fréquences, en particulier celles de la bande 700 MHz (694-790 MHz).
Ainsi, au niveau international, la CMR-2012 a déjà décidé d'une attribution de ces fréquences au service mobile en Europe (au sein de la Région 1 au sens de l'UIT), à titre « coprimaire » avec la radiodiffusion.
Cette attribution pour le mobile ne sera effective qu'après la prochaine CMR en 2015, qui décidera également de conditions techniques dans cette bande et, de l'opportunité de revoir la limite inférieure de la bande (694 MHz).
Au niveau européen, le Parlement et le Conseil européen ont adopté le 14 mars 2012 le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (RSPP), dont les objectifs portent en premier lieu sur l'identification d'au moins 1 200 MHz de fréquences d'ici à 2015 afin de soutenir le développement de services mobiles à très haut débit, tant en termes de capacité que de couverture.
Les travaux initiés dans le cadre de ce programme, et soutenus par de nombreux grands pays européens, identifient dès à présent la bande 700 MHz, parmi l'ensemble des fréquences candidates, comme une bande de fréquences structurante pour répondre à cet objectif.
En effet, les fréquences « basses » de la bande 700 MHz possèdent des caractéristiques physiques leur conférant une grande qualité de propagation.
Ces fréquences constituent ainsi une ressource particulièrement adaptée à la couverture des zones rurales, ainsi qu'à l'intérieur des bâtiments.
Dans les zones les moins accessibles, elles permettent d'optimiser le nombre de sites nécessaires pour répondre aux besoins de trafic et donc de limiter les coûts de déploiements des réseaux mobiles.
Pour les futurs réseaux mobiles, l'attribution de la bande 700 MHz représente donc un enjeu majeur en termes de développement de l'accès au très haut débit mobile et d'innovation, en permettant d'augmenter les débits et la capacité des réseaux mobiles afin de satisfaire les besoins croissants en trafic mobile.
Elle représente pour la régulation du marché mobile des enjeux d'importance comparable à ceux du premier dividende numérique, en matière d'aménagement du territoire, de concurrence sur le marché mobile, et de valorisation du domaine public hertzien.
A ce jour, les fréquences de la bande 700 MHz sont occupées par la radiodiffusion hertzienne de la TNT.
Leur attribution possible au service mobile appelle donc à une réflexion menée dans une perspective de long terme, d'une part, sur les possibilités d'optimisation spectrale des services audiovisuels actuellement diffusés et, d'autre part, sur la nécessité et l'opportunité de modifications de l'offre actuelle de chaînes de la TNT.
Les conditions et les conséquences d'une éventuelle transition de la radiodiffusion devront alors être attentivement examinées et anticipées.
Ainsi, le choix de principe ou non d'affecter en France la bande 700 MHz au service mobile représente un enjeu de politique publique de premier plan, pour lequel il est nécessaire qu'une décision du Premier ministre soit connue avant l'année 2015.
Pour cela, il apparaît nécessaire qu'un pilotage de l'instruction de ce dossier interministériel soit mis en place dès à présent.
L'ARCEP est prête à apporter son expertise sur ce sujet majeur pour le développement des réseaux mobiles à très haut débit.
Il est également souhaitable que la France apporte, en février 2012, un vote positif au mandat proposé par la Commission européenne aux Etats membres, dans le cadre du comité du spectre radioélectrique (RSCOM).
Ce mandat permettra des études techniques de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), nécessaires pour éclairer les choix politiques quant à l'affectation de la bande 700 MHz.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de Gironde)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS de Gironde sera vacant fin juillet 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Les enjeux de cohésion sociale sont importants dans le département de la Gironde qui compte plus de 1 400 000 habitants avec une métropole de 800 000 habitants et de vastes zones rurales.
(Le département de la Gironde est le plus étendu de France).
C'est un département très attractif, en constante progression démographique.
Pour autant, 12,5 % de sa population vit sous le seuil de pauvreté et l'insuffisance de l'offre en logement social constitue un facteur particulièrement aggravant du risque d'exclusion.
L'action s'inscrit dans un fort partenariat avec les collectivités territoriales, le secteur associatif, les autres services de l'Etat.
Le décret n° 2009-1484 du 29 décembre 2009 et l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 définissent les missions exercées par la DDCS.
Elles portent principalement sur : l'hébergement, l'accès et le maintien dans le logement, les politiques sportives et éducatives, les actions en faveur des familles et des jeunes, l'accompagnement des personnes les plus en difficulté, la déclinaison de la politique de la ville au plus près des citoyens, l'accès aux droits.
A cela s'ajoutent des missions d'ingénierie sociale telles que l'action expérimentale concernant l'accompagnement des communautés marginalisées et des missions d'inspection, d'évaluation et d'expertise.
Une attention particulière sera à porter aux questions relatives au parcours résidentiel pour l'accès au logement.
Les fonctions de directeur de la DDCS demandent en particulier :
Une expérience confirmée dans des fonctions de direction, de solides compétences en management et en organisation ainsi qu'une connaissance des champs couverts par la DDCS.
Une capacité à conduire des projets, à innover afin de conforter le dynamisme de la DDCS.
Un sens de l'écoute, du travail en équipe et une capacité à déléguer.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : michel.delpuech@gironde.gouv.fr.
Michel DELPUECH, préfet de la région aquitaine, préfet de la Gironde, téléphone : 05-56-90-60-01, michel.delpuech@gironde.gouv.fr.
Paule LAGRASTA, directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde, téléphone : 05-57-01-91-79, paule.lagrasta@gironde.gouv.fr.
Jean-Michel BEDECARRAX, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, téléphone : 05-56-90-61-11, jean-michel.bedecarrax@gironde.gouv.fr.
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La Documentation française a mis en vente aux offices des 6 et 13 mars 2013 les publications suivantes :
Les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration : année 2011
Neuvième rapport établi en application de l'article L.
111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ― décembre 2012.
Secrétariat général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
L'année 2011, qui marque la dernière année civile du gouvernement Fillon, s'inscrit dans la ligne des grandes tendances enregistrées au cours des années précédentes, avec toutefois une recrudescence de l'immigration régulière (191 346 personnes admises au séjour, contre 189 360 en 2010).
Ces chiffres incluent l'ensemble des personnes admises au titre de séjour, avec un titre d'une durée égale ou supérieure à un an.
Ainsi ne comprend-il pas les personnes admises au séjour pour demander l'asile ou les bénéficiaires d'une simple autorisation provisoire de séjour.
L'état social de la France et de ses régions
A partir de 26 indicateurs statistiques, l'Observatoire du dialogue et de l'intelligence sociale (ODIS) présente dans son rapport 2013 un classement comparatif des 26 régions françaises en matière de lien social et de performance.
Il s'agit de définir pour chaque région, d'une part, la qualité du « savoir vivre ensemble » à travers des indicateurs statistiques révélateurs du lien social (taux de création d'associations, quantité d'affaires civiles nouvelles, taux de participation aux élections, taux de délinquance...) et, d'autre part, la qualité du « savoir-faire ensemble » à travers des indicateurs statistiques révélateurs de performance (proportion de bacheliers, brevets déposés, PIB par habitant, création d'entreprises...).
A travers des cartes analytiques et des comparaisons sur dix ans, ce rapport permet de mieux comprendre l'identité de chacune des régions ainsi que des leviers de lien social et de performance.
Le financement de l'économie dans le nouveau contexte réglementaire
Jézabel Coupey-Soubeyran, Olivier Garnier, Jean-Paul Pollin
En réponse à la crise, des réformes financières sont en cours pour soumettre les banques à des exigences prudentielles renforcées.
Conformément aux accords de Bâle III, les banques devront détenir des fonds propres en plus grande quantité et de meilleure qualité, et devront aussi veiller à la stabilité de leurs ressources et à la liquidité de leurs actifs.
Autres acteurs importants du financement de l'économie, les assurances devront elles aussi respecter des exigences accrues de fonds propres.
Indispensables pour renforcer la stabilité des systèmes financiers, ces réformes exigent des efforts d'ajustement de la part des établissements financiers et auront vraisemblablement un impact sur le financement des économies.
Le rendront-elles plus difficile, plus rare, plus coûteux ?
Doit-on craindre une désintermédiation des financements et un report des risques que les banques et les assurances ne pourront plus prendre vers des épargnants beaucoup moins enclins en Europe qu'aux Etats-Unis à réaliser des placements longs et risqués ?
Ou bien encore un report des risques vers d'autres acteurs moins surveillés, auquel cas le shadow banking s'en trouverait au contraire accru ?
C'est à toutes ces questions que ce rapport répond.
Le MédiaSig propose plus de 8 000 noms et coordonnées issus des médias nationaux et de la presse étrangère en France.
Il contient aussi l'essentiel des services de presse et de communication du gouvernement et des services publics (Présidence de la République ; Premier ministre ; Parlement ; Conseil constitutionnel ; Conseil économique et social ; juridictions ; autorités administratives indépendantes ; ministères ; préfectures de région et de département ; préfectures maritimes ; conseils régionaux ; conseils généraux ; villes [de plus de 10 000 habitants) ; principaux organismes et établissements publics ; principaux partis politiques ; grandes centrales syndicales).
Les agences de presse, les services de presse dans l'audiovisuel, ceux des médias en ligne, de la presse écrite et ceux des principaux groupes de presse font chacun l'objet d'un chapitre à part entière.
A noter que les services de communication des organismes professionnels, des associations et des syndicats y sont également présentés en détail.
Quant aux services de presse et de communication de l'Europe et de l'international, en France, ils font l'objet d'une présentation détaillée : missions diplomatiques ; institutions européennes et internationales ; correspondants de la presse étrangère en Europe (UE) et hors Union européenne, en Afrique, en Amérique et en Asie.
Enfin, à partir de cette année, l'ouvrage vous donne accès aux coordonnées en ligne du MédiaSig, jusqu'à la parution de la prochaine édition.
Vous bénéficiez ainsi d'une mise à jour permanente des contacts, tout au long de l'année.
Cinq nouveaux titres de la collection Doc'en poche
L'industrie française décroche-t-elle ?
Pierre-Noël Giraud, Thierry Weil
Inexorable le déclin de l'industrie ?
Cet ouvrage propose ici des idées et des pistes novatrices pour donner un sursaut à ce secteur vital de l'économie française.
Tous en classes moyennes ?
Serge Bosc
Qui sont donc les classes moyennes aujourd'hui ?
Comment se sont-elles structurées ?
En quoi la crise dévoile-t-elle leur singularité ou leurs différences ?
Découvrez ici les analyses d'un spécialiste des classes sociales.
Tous les titres de la série « Place au débat » sont également disponibles en version numérique au prix de 5,99 €
Parlons dette en 30 questions
De la crise des subprimes, à la crise bancaire et à celle des dettes publique, cet ouvrage explore le déroulement d'un processus qui a touché tous les Etats occidentaux, les uns après les autres.
Clair, concis, bien structuré, un système de questions-réponses permet de cerner les principales interrogations liées à ce sujet.
Parlons impôts en 30 questions
Nouvelle édition
En 2012, le débat sur la réforme fiscale a été intense ; mais quels en sont les enjeux ?
Comment comprendre le fonctionnement et les objectifs de notre système fiscal ?
L'essentiel en 30 questions-réponses pour faire le tour du sujet.
Avec des informations objectives, factuelles et chiffrées pour compléter ces données.
Parlons jeunesse en 30 questions
Oliver Galland
Pessimistes sur l'avenir de la société, les jeunes restent cependant confiants en leur devenir.
Quelle est la réalité de la situation ?
Un chassé croisé de questions-réponses donne un aperçu précis de leurs aspirations comme de leur quotidien.
Tous les titres de la série « Entrez dans l'actu » sont également disponibles en version numérique au prix de 4,99 €.
(Transformation et négoce du verre)
Ministère du tavail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Convention collective nationale du 9 mars 1988, étendue par arrêté du 29 juillet 1988
Convention collective nationale du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964
SME Policy Index : Western Balkans and Turkey 2012
Annual Report on the OECD Guidelines for Multinational Enterprises 2012
Health at a Glance : Asia/Pacific 2012
Latin American Economic Outlook 2013
Evaluating Peacebuilding Activities in Settings of Conflict and Fragility
Trouver ses marques : les indicateurs de l'OCDE sur l'intégration des immigrés 2012
OECD International Direct Investment Statistics 2012
Promoting Growth in All Regions
Insurance Statistics Yearbook 2003-2010
Sharing Road Safety
Closing the Gender Gap
Agricultural Policy Monitoring and Evaluation 2012
Panorama des régions de l'OCDE 2011
The Architecture of Development Assistance
Chiffrer la délinquance ?
Autour d'un cahier central qui présente la synthèse des travaux de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sur les chiffres de la criminalité, en France, en 2011, plusieurs articles proposent une réflexion tant sur le fond ― dans quelles conditions et quelles limites la connaissance des phénomènes de criminalité peut-elle s'exprimer en chiffres ?
― que sur les outils, les méthodes et les champs d'intervention où s'exerce aujourd'hui la statistique de la délinquance.
Les Cahiers de la sécurité, n° 22
Policiers et gendarmes : quand l'Etat les garantit
Chronique de la QPC (juin-juillet 2012)
Vers la parité au sein des conseils d'administration et de surveillance
Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics après « la » réforme
Nominations équilibrées dans l'encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique
Droit européen et droit international
Bilan des nouvelles procédures de transposition des directives européennes
L'affaire Erika devant la Cour de cassation
La réforme de la régulation financière de part et d'autre de l'Atlantique
L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Le Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 70
Etats-Unis/Canada : regards croisés
Cynthia Ghorra-Gobin
Guillaume Poiret
Ce dossier de La Documentation photographique propose de croiser les regards portés sur les deux pays de l'Amérique anglo-saxonne : les Etats-Unis et le Canada.
Tout en présentant des visages assez différents, ils ont connu et connaissent aujourd'hui encore des dynamiques similaires : l'appropriation de vastes espaces, la construction d'une société de migrants, l'intégration dans une économie mondialisée.
Ce numéro permettra ainsi aux étudiants de traiter la nouvelle question au concours du CAPES d'histoire-géographie et de l'agrégation de géographie 2013.
Il servira également de support pour aborder les Etats-Unis et l'Amérique du Nord, au collège comme au lycée grâce à d'intéressantes mises en perspective.
8 pages de propositions de travaux conçues par Arnaud Mercier, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
La circulaire du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire
Indemnité d'exercice de missions des préfectures : la nouvelle réglementation
Congé de solidarité familiale et allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie : le régime applicable aux agents territoriaux
Gestion du dossier individuel sur support électronique : parution de la nomenclature cadre
Agents non titulaires : période d'essai et renouvellement de contrat
Existence d'emplois vacants lors d'une demande de réintégration après disponibilité : la charge de la preuve
Absence de service fait imputable à l'administration et rémunération du fonctionnaire
Renouveau du dialogue social
L'année 2013 devrait être marquée en France par une tentative historique de la part des partenaires sociaux, sous l'égide du gouvernement, de rénover en profondeur le dialogue social afin de permettre le lancement de réformes fondamentales pour l'avenir du pays, en particulier celle du marché du travail.
Les ressources publiques : crise et stratégies
Sous la direction de Robert Hertzog
La crise économique qui sévit depuis 2008 mêle dans des rapports complexes une crise des économies marchandes, des marchés financiers et des systèmes publics.
Entre Etat, collectivités territoriales, établissements publics, sécurité sociale, Union européenne, la distribution des ressources se fait de plus en plus difficilement.
Les contributions réunies ici sont le résultat de recherches menées dans le cadre du Pôle européen d'administration publique.
Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.
Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la création de la spécialité « photographie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité " photographie " de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité de brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b du présent arrêté.
L'examen de la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité " photographie " de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2014.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des juridictions civiles et pénales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance de Pontarlier
Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat.
L'arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat est abrogé.
- Arrêté du 27 mai 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
L'arrêté du 27 mai 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat et l'arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat sont abrogés.
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE TEVA 150 mg/300 mg comprimé pelliculé sécable
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Antibiotiques », la spécialité suivante est ajoutée :
CEFOXITINE HOSPIRA 1 g poudre pour solution injectable (IV)
CEFOXITINE HPI 1G INJ
L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites.
Ce dernier représente la personne morale à tous les actes de la procédure.
Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale.
La personne morale peut également être représentée par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet.
La personne chargée de représenter la personne morale en application du deuxième alinéa doit faire connaître son identité à la juridiction saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure.
En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal de grande instance désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter.
Médicaments dérivés du sang.
― Facteur IX de coagulation recombinant = nonacog alpha », la spécialité suivante est ajoutée :
BENEFIX 3000UI INJ FL+SRG
Arrêté du 18 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
Délégation est donnée à M. Jérôme Faure, agent contractuel, chef de la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au sein de la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à Mme Mayalen Iron, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au sein de la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au sein de la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée à :
M. Yvan Denion, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice ;
Mme Alice Clérici, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au sein de la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à Mme Danielle Metzen-Ivars, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au sein de la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donnée à :
M. Frédéric Boudier, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, du logement, des droits des femmes et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses ;
Mme Aurore Collet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
M. Alexandre Picard, attaché principal, adjoint à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Evelyne Fougère, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du bureau des budgets et de la performance,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, du logement, des droits des femmes et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
Au sein du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Latour, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à :
Mme Huguette Beaux, agente contractuelle, cheffe de bureau,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, du logement, des droits des femmes et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses ;
Mme Annie Eckstein, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire, et Mme Béatrice Puthod, agente contractuelle, gestionnaire,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la direction générale de la cohésion sociale.
Les arrêtés des 6 avril 2011, 20 juillet 2011 et 6 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) sont abrogés.
Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3225-9, les mots : « les formations prévôtales, » sont supprimés ;
15-22 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
« 9° La brigade de recherches prévôtale ; ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Stanislas pour l'éducation », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 11 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
- Le nombre maximum de places offertes en 2013 aux concours prévus aux articles 5 et 7 du décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six ans au plus (art. 5-1°)
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins deux ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (art. 5-2° et 31)
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5-3°)
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus (art. 5-4°)
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés également par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (art. 7-1°)
- Les places non pourvues au titre d'une ou plusieurs des voies de recrutement, prévues à l'article précédent, peuvent être reportées sur une ou plusieurs des autres voies de recrutement.
Arrêté du 1er février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 1er février 2013, des concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013 en convention avec les centres départementaux de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 30 avril au 5 juin 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 septembre 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et si nécessaire dans un lieu qui sera précisé ultérieurement.
Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.
Arrêté du 22 février 2013 portant ouverture de concours d'animateur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 22 février 2013, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013 pour 15 postes dont 6 postes au concours externe, 7 postes au concours interne et 2 postes au troisième concours.
Les épreuves de ces concours se dérouleront pour les épreuves écrites d'admissibilité le 19 septembre 2013 à la salle des fêtes « L'Arbousière » à Châteauneuf-de-Gadagne.
― préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du mardi 30 avril au mercredi 5 juin 2013 ;
― retrait par voie postale du mardi 30 avril au mercredi 5 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi) sur demande écrite (accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat) à adresser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, AGROPARC, CS 60508, 84908 Avignon Cedex 9 ;
― retrait à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du mardi 30 avril au mercredi 5 juin 2013, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30.
― à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30, et au plus tard le jeudi 13 juin 2013, à 17 h 30 ;
― par voie postale : envoi au plus tard le jeudi 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 1er mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : musée, bibliothèque et archives) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 1er mars 2013, des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
― épreuves écrites d'admissibilité : le 13 novembre 2013, au parc des expositions de Bruz, en Ille-et-Vilaine.
― épreuve orale facultative d'informatique : du 31 mars au 4 avril 2014, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ;
― épreuve orale obligatoire : du 31 mars au 4 avril 2014, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
SPÉCIALITÉ MUSÉE
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille et-Vilaine (www.cdg35.fr).
Arrêté du 7 mars 2013 portant ouverture au titre de la session 2013 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion du Doubs, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de la Haute-Marne et de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 7 mars 2013, trois concours pour le recrutement d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion du Doubs, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de la Haute-Marne et de la Moselle.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu le 13 novembre 2013.
Les dates des épreuves d'admission et les lieux des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les inscriptions aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr rubrique concours page calendrier et inscription).
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 30 avril 2013 au 5 juin 2013 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé complété et comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé pour le 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Période d'inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 30 avril 2013 au 5 juin 2013.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 30 avril 2013 au 13 juin 2013.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est de 67 postes répartis comme suit :
Arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
Ces dotations sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement.
Le chef du service de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(en euros) AE
(en euros) CP
Le chef du service de l'asile du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe D (M)
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2 de l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 précité est modifié comme suit :
Sont en outre soumis au visa de transit aéroportuaire :
― les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants :
PAYS OU ENTITÉ
ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Congo (République du) (Brazzaville)
L'obligation de visa s'applique quel que soit le type de document de voyage, à l'exception du passeport diplomatique.
Disposition s'appliquant seulement aux ressortissants russes titulaires d'un passeport ordinaire provenant d'un aéroport situé en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte.
― les titulaires d'un document de voyage pour réfugiés palestiniens ;
― les réfugiés et les apatrides titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et au tableau ci-dessus.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe.
TERRITOIRES DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Vents cycloniques du 15 au 16 décembre 2012
Circonscription d'Uvea.
Vents cycloniques du 16 décembre 2012
Circonscription d'Alo.
Décision du 15 mars 2013 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention
Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention l'association humanitaire suivante :
Médecins sans frontières.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision.
Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.
Décision du 19 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - Chorus)
Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, dans la limite de leurs attributions respectives :
M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Marie-Paule Couteron, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Cédric Andrès, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Florence Parenti, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Ketty Daninthe, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Brigitte Ghalmi, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Zaklina Trajic, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Ingrid Leremon, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Thomas Billard, adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Le décret du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Arrêté du 26 février 2013 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aéronautique civile (FCL 3)
Les médecins-chefs ou les suppléants des médecins-chefs des centres civils ou militaires métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles ou militaires médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile signataires des rapports et des certificats médicaux de classe 1 au titre de l'exercice de leurs fonctions au sein de ces organismes depuis le 14 juin 2005 sont réputés être agréés en qualité de médecins examinateurs pour effectuer les examens révisionnels du certificat médical de classe 1 et signer les rapports et certificats correspondants.
Ils se voient délivrer, sur leur demande, qui doit être formée au plus tard le 7 avril 2013, l'agrément correspondant.
Le paragraphe FCL 3.095 (a) (Certificats médicaux de classe 1) de l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) est ainsi rédigé :
« (a) Certificats médicaux de classe 1 :
L'examen d'admission pour la délivrance d'un certificat médical de classe 1 doit être effectué par un CEMA.
Les examens révisionnels de ce certificat peuvent être effectués par un CEMA ou par un médecin examinateur agréé au sens de l'article D.
410-2 du code de l'aviation civile et détenant des privilèges étendus pour effectuer les examens révisionnels.
Le médecin examinateur agréé détenant les privilèges d'effectuer les examens révisionnels est signataire des rapports et des certificats médicaux de classe 1 pour la prorogation ou le renouvellement de l'aptitude médicale du personnel navigant.
Arrêté du 7 mars 2013 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2013 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mars 2013, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2013 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
HIVA OA ATUANA
ÉPINAL-MIRECOURT
ÎLE-D'YEU
LA ROCHE-SUR-YON - LES AJUNCS
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
« Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile, et à Mmes Naïma Galion et Stéphanie Sonson, adjointes d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
L'article 8 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
― Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. Vincent Breteau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, à compter du 1er avril 2013, et Mme Myriam Habib, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier ainsi qu'à la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public ;
M. Antoine Jourdan, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des services aériens internationaux, et Mme Aïcha Hamdi, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des services aériens internationaux, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
M. Yves Conclois, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des immatriculations, et M. Pascal Thibaudin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des immatriculations, pour les affaires relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, la gestion des droits spécifiques sur les aéronefs et la tenue du registre français d'immatriculation prévu à l'article L.
― Dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne, et à Mme Hélène Jacquot, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjointe au chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.
Le troisième alinéa de l'article 20 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, Mme Danièle Gendre, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des passagers aériens, et M. Fréderic Orliange, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.
Mme Myriam Cheze, ingénieur principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse ;
M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures aéroportuaires ;
M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département aménagement, capacité, environnement ;
Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle de catégorie A, responsable qualité et communication ;
M. Jean-Noël Theillout, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable programme et partenariat.
Mme Catherine Bonari, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
M. Paul-Emmanuel Thurat, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division capacité et simulation par intérim ;
Mme Myriam Chèze, ingénieur principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division équipement ;
M. Jean-Luc Miconi, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division sûreté ;
Mme Sandrine Fauchet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division études et recherches ;
Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.
Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ter de la présente section, d'un complexe d'enseignement technique agricole.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 2, conformément à la répartition suivante :
1 poste de préparateur en pharmacie hospitalière ;
1 poste de diététicien.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au mardi 16 avril 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 avril 2013 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à Lyon à partir du lundi 27 mai 2013.
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale unique d'admission par le centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Les candidats peuvent retirer leur dossier d'inscription jusqu'au mardi 16 avril 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
― par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ; ou
― par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr ; ou
Les candidats joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 euros et libellée à leurs nom et adresse auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Cedex 7.
Le dossier d'inscription est constitué de la demande de participation (formulaire élaboré par l'administration) à laquelle les candidats joignent obligatoirement :
― un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part.
Les candidats adressent leur dossier (demande de participation et curriculum vitae détaillé) au service gestionnaire dont ils relèvent, afin que celui-ci vérifie la demande de participation, la vise et adresse le dossier complet (demande de participation, état signalétique des services et curriculum vitae détaillé) au bureau recrutement, concours du CMG de Lyon au plus tard le vendredi 26 avril 2013.
Les candidats doivent prendre leurs dispositions afin que leur dossier parvienne aux destinataires dans les délais.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 26 avril 2013 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Arrêté du 15 mars 2013 autorisant l'ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2013
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 15 mars 2013, des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2013 aux candidats remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront les 26, 27, 28, 29 et 30 août 2013.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Ce document doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 7 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi), ou en se procurant le formulaire d'inscription dans les conditions suivantes :
― soit à l'école, auprès du service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67000 Strasbourg, du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, hormis les 29 mars, 1er avril et 1er mai 2013 ;
Dans ce cas, le dossier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 7 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la même adresse du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, hormis les 29 mars, 1er avril et 1er mai 2013, au plus tard le 7 mai 2013.
La vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée durant les épreuves d'admission, à savoir entre le :
15 et le 21 octobre 2013 pour le troisième concours ;
25 octobre et le 8 novembre 2013 pour le concours interne ;
12 et le 29 novembre 2013 pour le concours externe.
Arrêté du 4 mars 2013 autorisant la cession amiable des emprises « Capitaine Maridor » et « Cases de l'armée de l'air » sis rond-point Tractafric, Pointe-Noire (Congo)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 mars 2013, est autorisée la cession amiable des emprises « Capitaine Maridor » et « ex-cases de l'armée de l'air », dont l'adresse principale est rond-point Tractafric, Pointe-Noire (Congo).
EMPRISE
SURFACE BÂTIE
Capitaine Maridor
Section E, bloc, parcelle 71 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire
Villas : ex-cases de l'armée de l'air
Section G, bloc, parcelle 133 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire
Section G, bloc, parcelle 133 bis du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire
Arrêté du 12 mars 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2013, l'arrêté du 8 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est modifié comme suit :
Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 23 et 24 mai 2013 au lieu des 21 et 22 mai 2013.
― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Au sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les mots : « animateur sécurité et » sont remplacés par les mots : « assistant de ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « implanté à Grenoble » sont ajoutés les mots : « et son antenne de Clermont-Ferrand » ;
Tout mineur victime d'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction.
A défaut de désignation d'un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l'administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office.
Les dispositions de l'article 114 sont applicables à cet avocat en cas d'auditions ultérieures.
Arrêté du 8 mars 2013 fixant pour l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours d'admission en filière professionnelle machine et en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 8 mars 2013 :
Le nombre de places offertes au concours d'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 120 places au maximum, dont 10 au plus peuvent être ouvertes à des candidats étrangers.
Le nombre de places offertes au concours d'admission en filière professionnelle machine est fixé à 48 places au maximum, dont 3 au plus peuvent être ouvertes à des candidats étrangers.
Le nombre de places offertes à la sélection sur dossier pour l'admission en filière professionnelle machine des candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est fixé à 20 places au maximum.
Le nombre de places offertes à la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle machine des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche est fixé à 4 places au maximum.
Décret du 20 mars 2013 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Mme Aline Archimbaud, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2013, M. Didier Febvre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Vosges à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 27 février 2013 portant attribution de fonctions d'un directeur interrégional des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. Thierry MAILLES est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim à compter du 19 février 2013.
Arrêté du 13 février 2013 portant nomination au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2013, M. Pierre-Emmanuel BELUCHE est nommé membre suppléant du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme May GICQUEL.
Arrêté du 13 mars 2013 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 2013, M. Marc Simmony, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 mars 2013, M. David Litvan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé pour une durée de trois ans dans l'emploi de chef du service comptable de l'Etat (groupe II) à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 mars 2013, M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la prospective et des relations internationales (emploi classé en groupe III) au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
M. ARAR (Wessam), né le 19 avril 1977 à Swaida (Syrie).
Mme BEJENARU (Aurelia), épouse GOROPCEANU, née le 17 novembre 1977 à Antonesti (Moldavie).
M. DIAZ (Primitivo), né le 31 octobre 1964 à Langreo (Espagne).
M. GOROPCEANU (Mihaïl), né le 16 octobre 1977 à Cantemir (Moldavie).
Mme MONTANEZ VILLALOBOS (Clara, Patricia), née le 31 décembre 1963 à Bucaramanga (Colombie).
L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 à 222-26 et 227-25 à 227-27 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible.
Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.
Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci est mineure, de ses représentants légaux ou de l'administrateur ad hoc nommé en application des dispositions de l'article 706-50.
Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, ces peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d'être prononcées pour le crime ou le délit ayant fait l'objet de la procédure.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
M. MARANDICI (Andréi), né le 17 avril 1983 à Singera (Moldavie).
M. SITA (Ioan, Radu), né le 14 septembre 1981 à Tirgu Mures (Roumanie).
Mme STOYANOVA (Silvia), épouse DEBOFFE, née le 9 octobre 1967 à Sofia (Bulgarie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ALEKSANDROV (Oleksandr), né le 29 septembre 1976 à Odessa (Ukraine).
M. OLETSKI (Alexander), né le 4 mai 1976 à Minsk (Biélorussie).
M. ZOUGGARH (Nabil), né le 5 mars 1978 à Casablanca (Maroc).
Par décret en date du 19 mars 2013, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma au titre du ministère chargé des affaires sociales et des travailleurs immigrés : M. Luc Derepas, conseiller d'Etat, secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Stéphane Fratacci, et Mme Fatiha Benatsou, préfète déléguée à l'égalité des chances dans le département du Val-d'Oise, en remplacement de M. Jean-Claude Bastion.
Arrêté du 12 mars 2013 portant admission à la retraite (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 mars 2013, M. LANSMAN (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2013.
Arrêté du 12 mars 2013 portant réintégration et admission à la retraite (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 mars 2013, M. BERGUE (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mars 2013, M. Guilbaud (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Il exercera les fonctions de chef de la mission système d'information ressources humaines (SIRH) et du projet de l'évolution du SIRH de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination (service à compétence nationale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mars 2013, M. Olivier HAMONIC, administrateur civil hors classe, est nommé pour une durée de trois ans sous-directeur ressources (groupe II) à la direction de la sécurité de l'aviation civile, service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Lavier (Bertrand), artiste plasticien.
M. Pompidou (Thomas), directeur de société.
Mme Taittinger (Brigitte), présidente de société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 mars 2013, M. Jean-Marie Madec, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2013.
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat.
Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-47 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues à l'article 706-53-2 selon les modalités prévues par le présent chapitre.
Décret du 19 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par décret en date du 19 mars 2013, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Thomas DEGOS, délégué général à l'outre-mer, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Vincent BOUVIER, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 12 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentants du ministre chargé de l'outre-mer :
M. Cédric LORET, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer, suppléant, en remplacement de Mme Coralie NOEL.
Arrêté du 8 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 8 mars 2013, Mme Aline MESPLES est nommée membre du conseil d'administration du Comité national routier, en remplacement de M. Bernard LATASTE.
Arrêté du 18 mars 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Directeur adjoint du cabinet : M. Raphaël Chambon, à compter du 1er avril 2013.
Décision n° 360815 du 8 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Il est déclaré que le II de l'article D.
531-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité en tant qu'il prévoit un plafond de ressources procurées par l'activité exercée.
Avis n°s 364630, 364766 du 13 mars 2013 du Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 6e sous-section de la section du contentieux
Vu, 1° sous le numéro 364630, le jugement n°s 1200287, 1200288, du 18 décembre 2012, enregistré le 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de M. et Mme Larvaron tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités et intérêts de retard dont elles ont été assorties a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Dès lors que la combinaison des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et de l'article 326 quinquies de l'annexe II au code général des impôts fait obligation, pour les requêtes présentées par ministère d'avocat, à l'auxiliaire de justice d'acquitter, pour son client, la contribution pour l'aide juridique par voie électronique, sauf à justifier d'une cause lui étant étrangère, autorisant seule le recours à des timbres mobiles, l'apposition de timbres fiscaux mobiles, doit-elle être sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête en application des dispositions de l'article R.
411-2 du code de justice administrative, dans le cas où la cause étrangère à l'auxiliaire de justice n'est ni justifiée ni même invoquée ?
2° Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la première question :
411-2 du code de justice administrative, qui dérogent à l'obligation faite au juge de demander la régularisation de la requête, trouvent-elles à s'appliquer ?
― la production éventuelle d'un timbre fiscal dématérialisé après l'intervention de la clôture de l'instruction est-elle de nature à régulariser la requête ?
Vu les observations, enregistrées le 31 janvier 2013, présentées par le ministre chargé du budget ;
Vu les observations, enregistrées le 18 février 2013, présentées par M. et Mme Larvaron ;
Vu les observations, enregistrées le 21 février 2013, présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu, 2° sous le numéro 364766, le jugement n° 1201069 du 20 décembre 2012, enregistré le 24 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme Cucey tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Saulty le 14 décembre 2011 pour la construction d'une habitation sur la parcelle cadastrée B 110 et B 437, située rue Verte, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles est-elle irrecevable lorsque l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation posée par les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts de recourir à la voie électronique ?
2° Dans le cas d'une réponse positive à cette première question, le juge doit-il rejeter cette requête d'office ou doit-il inviter l'avocat à régulariser sa requête en s'acquittant de la contribution pour l'aide juridique par voie électronique ?
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ;
― le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes ;
― les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public,
Les demandes d'avis soumises au Conseil d'Etat portent sur l'interprétation des mêmes dispositions.
Il y a lieu d'y répondre par un avis unique.
L'article 1635 bis Q du code général des impôts dispose que : « Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique./Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique./Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.
» L'article 326 quinquies de l'annexe II du même code, issu du décret du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, pris pour son application, précise que : « Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il est justifié de l'acquittement de la contribution par l'apposition de timbres mobiles.
411-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du même décret, prévoit que : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable./Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours.
Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande./Par exception au premier alinéa de l'article R.
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est due, la contribution pour l'aide juridique est acquittée, pour le compte de son client, par l'avocat qui doit effectivement justifier, lors de l'introduction de l'instance, de son acquittement.
Le défaut de tout acquittement de la contribution pour l'aide juridique, par voie électronique ou de timbres mobiles, est, en l'absence de régularisation après l'expiration du délai de recours, sanctionné d'office par l'irrecevabilité de la requête introduite par l'avocat.
En revanche, s'il résulte des mêmes dispositions que l'avocat doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique par voie électronique, sauf s'il en est empêché par une cause extérieure, justifiant alors que la contribution soit acquittée par l'apposition de timbres mobiles, le non-respect de ces modalités pratiques de justification du paiement de la somme de trente-cinq euros à l'occasion de l'introduction d'une instance n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de la requête.
Le législateur, qui a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution, n'a en effet pas attaché un tel effet au défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique par voie électronique.
Une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est donc pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation posée par les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts de recourir à la voie électronique.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de répondre aux autres questions posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et par le tribunal administratif de Lille, qui sont sans objet.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, au tribunal administratif de Lille, à M. et Mme Larvaron, à M. et Mme Cucey, au ministre de l'économie et des finances et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.
Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.
Décision n° 452 du 18 mars 2013 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée, à compter du 18 mars 2013, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Frédérique Baillion, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Quentin Durand, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau, Mme Ségolène Simonin du Boullay, M. Pierre Walckenaer ;
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mme Virginie Adam, MM. Benjamin Mauduit, Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez ;
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, et Mme Pascaline Lehénanff, responsable juridique des ressources humaines,
La présente décision annule et remplace, à compter du 18 mars 2013, la décision n° 445 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service comptable de l'Etat.
Le bureau production et valorisation des comptes :
Il produit toutes les restitutions périodiques (hebdomadaires et mensuelles) et les restitutions annuelles relatives aux comptes de l'Etat, notamment le projet de loi de règlement et le compte général de l'Etat.
Il assure la comptabilisation des écritures pour le compte du comptable centralisateur des comptes de l'Etat dans les conditions fixées par les dispositions portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat.
Le bureau réglementation comptable :
Il définit les instructions et les procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat.
Le bureau comptes nationaux :
Il effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs de finances publiques, y compris sur la dette trimestrielle.
Le bureau contrôle de la qualité des comptes :
Il suit les indicateurs de qualité comptable, contrôle la cohérence des comptes de l'Etat et élabore le dossier de révision récapitulant les contrôles menés au plan national dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat.
Il vérifie les comptes des comptables de l'Etat en vue de leur production à la Cour des comptes.
Il assure la gestion centrale des crédits budgétaires pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
M. Pierre SOZEAU, secrétaire général de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, téléphone : 05-55-45-80-67 ;
M. Mickaël WEISS, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (direction des ressources humaines des ministères sociaux), téléphone : 01-40-56-83-78.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nord - Pas-de-Calais, responsable de l'unité territoriale du Pas-de-Calais sera vacant à compter du 18 mars 2013.
L'unité territoriale est située 5, rue Pierre-Bérégovoy, BP 539, 62008 Arras Cedex.
A cet effet, l'unité territoriale du Pas-de-Calais comporte 23 sections d'inspection du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis modifiant l'avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Le III de l'avis (NOR : BUDE1303165V) relatif à la date des épreuves des concours de technicien géomètre, organisés au titre de l'année 2013, est modifié comme suit :
Avis de projet de modification des modalités d'inscription des prothèses de hanche inscrites au paragraphe 4, sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre III de la liste prévue à l'article L.
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations devenue commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) ;
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention dans le titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1 :
― De déplacer les quatre codes suivants 3136262, 3163659, 3112917 et 3181203 avant le paragraphe 1 « Implants articulaires » et de modifier la nomenclature de ces codes comme suit :
Ciments
Ciment sans antibiotique, une dose.
Une seule dose de ciment est remboursée par élément (cotyle ou tige) de prothèse cimenté.
La technique de cimentage moderne (obturateur, lavage de la cavité médullaire, aspiration) doit être utilisée pour les tiges cimentées.
― coxopathie symptomatique ;
― fractures cervicales vraies ;
Autres prothèses :
Par intervention à concurrence de 73,18 € maximum pour la pose d'implant en première intention, à l'exception d'implants du genou, et à concurrence de 109,76 € maximum pour la pose d'implants du genou en première intention et, pour tous les implants, en cas de reprise et de pose d'implants spéciaux.
Ciment avec antibiotique, une dose.
Intervention chez des malades à risques (état général altéré, dénutris, diabétiques, infections pulmonaires ou urinaires, fragilité osseuse).
― réintervention pour sepsis d'articulations développées sur des prothèses (une dose).
Par intervention à concurrence de 105,34 € maximum pour la pose d'implants, en première intention, à l'exception d'implants du genou, et à concurrence de 158,09 € maximum pour la pose d'implants du genou en première intention et, pour tous les implants, en cas de reprise et de pose d'implants spéciaux.
Accessoires pour pose d'implants articulaires
Accessoire pour implant articulaire, obturateur à ciment centro-médullaire.
Un obturateur est remboursée par intervention.
La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité par intervention.
Accessoire, vis de fixation pour implant articulaire.
Quel qu'en soit le type.
Par intervention, à concurrence de 142,84 € maximum pour l'épaule et le genou.
Prothèses de hanche
Il existe deux grands types de prothèses de hanche : les prothèses totales et les prothèses fémorales.
Prothèses totales de hanche (PTH)
Une prothèse totale de hanche (PTH) comprend :
― un couple de frottement constitué d'une tête et d'un cotyle monobloc ou modulaire (composé de l'association d'un métal-back et d'un insert) ;
― une tige.
Un métal-back est une cupule métallique implantée dans l'acétabulum du patient à laquelle est fixé un insert.
Le cotyle peut être :
― monobloc cimenté, en polyéthylène conventionnel massif ;
― modulaire non cimenté composé d'un métal-back simple mobilité, impacté ou autovissé :
Soit associé à un insert fixe en polyéthylène conventionnel ;
Soit associé à un insert fixe en céramique d'alumine pure massive, sertie ou non dans une coque métallique.
La prise en charge du couple de frottement utilisé et de la tige implantée est fonction des indications retenues.
La tête peut être métallique ou en céramique d'alumine massive.
Les cotyles double mobilité pourront être pris en charge à la place des cotyles entrant dans les couples de frottement leur correspondant jusqu'au 2 janvier 2014.
Au-delà les fabricants et les distributeurs qui souhaitent le maintien de la prise en charge de leurs produits devront avoir déposé des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission d'évaluation des produits et prestations à la HAS dans un délai d'au moins 180 jours avant le 2 janvier 2014.
Au-delà de cette date, la prise en charge par assimilation au cotyle simple mobilité sera remplacée par des inscriptions par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R.
Couple de frottement
PTH, couple PE massif-métal, cotyle PE monobloc cimenté, tête ⩽ 28 mm.
Couple de frottement polyéthylène (PE) conventionnel massif-métal avec cotyle monobloc cimenté en polyéthylène conventionnel massif de 8 mm minimum d'épaisseur associé à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 28 mm.
Le cotyle est un cotyle monobloc cimenté en PE conventionnel massif dont l'épaisseur doit être au minimum de 8 mm.
Le polyéthylène (PE) conventionnel est un PE soit non irradié, soit irradié à une dose strictement inférieure à 5 MegaRad.
La tête en métal doit avoir un diamètre inférieur ou égal à 28 mm.
― coxopathie fonctionnellement sévère provoquant un handicap quotidien insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois ;
― fracture cervicale vraie avec coxopathie symptomatique préexistante ;
― fracture cervicale vraie sans coxopathie symptomatique préexistante chez des sujets âgés de moins de 85 ans avec un niveau d'activité correspondant au moins à un score de Parker supérieur ou égal à 6.
PTH, couple PE massif-métal, cotyle PE non cimenté métal-back, tête ⩽ 28 mm.
Couple de frottement en polyéthylène conventionnel-métal avec cotyle modulaire non cimenté métal-back impacté ou autovissé simple mobilité avec insert fixe en polyéthylène conventionnel associé à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 28 mm.
Specifications techniques :
L'insert fixe est en PE conventionnel dont l'épaisseur doit être au minimum de 8 mm.
Le métal-back doit avoir un effet de surface.
Les vis ou plots de fixations du métal-back sont inclus.
PTH, couple PE massif-céramique, cotyle PE cimenté monobloc, tête céram.
Couple de frottement polyéthylène (PE) conventionnel massif-céramique avec cotyle monobloc cimenté en polyéthylène conventionnel massif associé à une tête en céramique d'alumine massive.
Le cotyle est un cotyle monobloc cimenté en PE conventionnel massif.
La céramique est une céramique d'alumine pure dont la teneur en alumine doit être supérieure à 99 %.
PTH, couple PE massif-céramique, cotyle PE non cimenté métal-back, tête céram.
Couple de frottement céramique d'alumine massive avec cotyle modulaire non cimenté composé d'un métal-back, impacté ou autovissé, simple mobilité avec insert fixe en polyéthylène conventionnel associé à une tête en céramique d'alumine massive.
La céramique de la tête est une céramique d'alumine pure dont la teneur en alumine doit être supérieure à 99 %.
Les vis ou plots de fixation du métal-back sont inclus.
PTH, couple céramique ― céramique, cotyle céram non cimenté métal-back, tête céram.
Couple de frottement en céramique d'alumine pure massive avec cotyle modulaire non cimenté composé d'un métal-back, impacté ou autovissé, simple mobilité, et d'un insert fixe en céramique d'alumine pure massive associé à une tête en céramique d'alumine massive.
La céramique de la tête et de l'insert est une céramique d'alumine pure dont la teneur en alumine doit être supérieure à 99 %.
L'insert en céramique peut être serti ou non dans une coque métallique.
― coxopathie fonctionnellement sévère provoquant un handicap quotidien insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois chez des sujets âgés de moins de 50 ans ou chez des sujets âgés de 50 à 70 ans ayant une espérance de vie estimée importante et un niveau d'activité élevé ;
― fracture cervicale vraie chez des sujets âgés de moins de 70 ans avec une activité correspondant à un score de Parker supérieur ou égal à 6.
PTH, couple PE massif-métal, cotyle PE recons non cimenté métal-back, tête métal ⩽ 28 mm.
Couple de frottement en polyéthylène conventionnel-métal avec cotyle de reconstruction, métal-back, impacté ou autovissé, simple mobilité, non cimenté et un insert fixe en polyéthylène conventionnel associé à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 28 mm.
Un cotyle de reconstruction est un implant comportant un ou plusieurs appuis hors de la cavité cotyloïdienne, permettant le remplacement de cette dernière en première intention lorsqu'un cotyle standard n'est pas adapté.
Son épaisseur doit être au minimum de 8 mm.
La tête en métal doit avoir un diamètre inférieur à 28 mm.
PTH, couple PE massif-céramique, cotyle PE recons non cimenté métal-back, tête céram.
Couple de frottement en polyéthylène conventionnel-céramique avec cotyle de reconstruction, métal-back, impacté ou autovissé, simple mobilité, non cimenté et un insert fixe en polyéthylène conventionnel associé à une tête céramique d'alumine massive.
PTH, couple céramique-céramique, cotyle céram recons non cimenté métal-back, tête céram.
Couple de frottement en céramique ― céramique avec cotyle de reconstruction, métal-back, impacté ou autovissé, simple mobilité, non cimenté et un insert fixe en céramique d'alumine pure massive associé à une tête en céramique d'alumine massive.
Tiges (première mise)
PTH, tige, col fémoral intégré, 1re intention, rectiligne, modulaire, cimentée.
Une tige modulaire est une tige dont la tête est indépendante.
Les tiges cimentées doivent avoir une rugosité inférieure à 1,26 µm.
PTH, tige, col fémoral intégré, 1re intention, rectiligne, modulaire, non cimentée.
Les tiges non cimentées doivent présenter un effet de surface.
PTH, tige, col fémoral intégré, 1re intention, anatomique, modulaire, cimentée.
Les tiges anatomiques sont des tiges à remplissage fémoral proximal droit ou gauche ou à courbure proximale droite ou gauche.
PTH, tige, col fémoral intégré, 1re intention, anatomique, modulaire, non cimentée.
Prothèses fémorales
Une prothèse fémorale est destinée, en chirurgie traumatologique, à remplacer uniquement le versant fémoral de l'articulation de la hanche.
Elle est composée d'une tige sur laquelle est fixée une tête prothétique métallique (éventuellement couplée à une cupule intermédiaire) qui s'articule avec le cotyle du patient laissé intact.
La prothèse fémorale peut être :
― unipolaire monobloc : elle est constituée d'une seule pièce, une tige monobloc incluant la tête ;
― unipolaire modulaire : elle est constituée de deux pièces, une tige cimentée ou non et une tête unipolaire métallique ;
― bipolaire : elle est constituée de trois pièces, une tige cimentée ou non cimentée, une tête métallique et une cupule intermédiaire fixée sur la tête.
Prothèse fémorale, unipolaire, monobloc, cimentée.
La prothèse fémorale unipolaire monobloc est constituée d'une seule pièce : une tige monobloc avec col fémoral intégré incluant une tête ;
― fracture cervicale vraie sans coxopathie symptomatique préexistante chez des sujets :
― âgés de plus de 85 ans ;
― âgés de moins de 85 ans avec un niveau d'activité faible correspondant à un score de Parker inférieur ou égal à 5.
Prothèse fémorale, unipolaire, monobloc, non cimentée.
Prothèse fémorale, unipolaire, modulaire, cimentée.
La prothèse fémorale unipolaire modulaire cimentée est constituée de deux pièces, une tige modulaire cimentée à col fémoral intégré et une tête unipolaire métallique.
La tige cimentée doit avoir une rugosité inférieure à 1,26 µm.
Modalites de prise en charge :
L'utilisation de cette prothèse exclut la prise en charge des éléments prévus au paragraphe 4.3.2.
Prothèse fémorale, unipolaire, modulaire, non cimentée.
La prothèse fémorale unipolaire modulaire non cimentée est constituée de deux pièces, une tige modulaire non cimentée et une tête unipolaire métallique.
La tige non cimentée doit présenter un effet de surface.
Modalités de prise en charge :
Prothèse fémorale, bipolaire, cimentée.
La prothèse fémorale bipolaire cimentée est constituée de trois pièces, une tige modulaire cimentée, une tête métallique et une cupule intermédiaire.
Prothèse fémorale, bipolaire, non cimentée.
La prothèse fémorale bipolaire non cimentée est constituée de trois pièces, une tige modulaire non cimentée, une tête métallique et une cupule intermédiaire.
Reprise de prothèses
Reprise de prothèses totales de hanche
PTH, reprise, tête, métallique, diam < 28 mm.
Le diamètre de la tête métallique doit être inférieur à 28 mm.
― reprise de prothèse totale de hanche.
PTH, reprise, tête, céramique, diam < 28 mm.
Le diamètre de la tête doit être inférieur à 28 mm.
Le diamètre de la tête doit être supérieur ou égal à 28 mm.
PTH, reprise, cotyle PE cimenté monobloc.
Le cotyle est un cotyle monobloc cimenté en PE conventionnel massif dont l'épaisseur doit être au minimum de 8 mm lorsqu'il est utilisé avec une tête métallique.
PTH, reprise, métal-back.
Le métal-back, impacté ou autovissé, simple mobilité et sans insert doit avoir un effet de surface.
PTH, reprise, métal-back, reconstruction.
Un cotyle de reconstruction est un implant comportant un ou plusieurs appuis hors de la cavité cotyloïdienne, permettant le remplacement de cette dernière lors d'une reprise de prothèse lorsqu'un cotyle standard n'est pas adapté.
PTH, reprise, insert fixe en PE.
Le polyéthylène (PE) conventionnel massif est un PE soit non irradié, soit irradié à une dose strictement inférieure à 5 MegaRad dont l'épaisseur doit être au minimum de 8 mm lorsqu'il est utilisé avec une tête métallique.
PTH, reprise, insert fixe en céramique.
Elle peut être sertie ou non dans une coque métallique.
Reprise de prothèses fémorales
Prothèse fémorale, reprise, tête unipolaire.
― reprise de prothèse fémorale unipolaire.
Prothèse fémorale, reprise, cupule intermédiaire.
― reprise de prothèse fémorale bipolaire.
Tiges de reprise
Prothèse hanche, reprise, tige, col fémoral intégré, monobloc, cimentée.
Une tige monobloc inclut une tête.
Une tige de reprise est un implant destiné à remplacer une tige qui a déjà été implantée.
La partie osseuse étant conservée, la longueur intra-osseuse de la tige est égale ou supérieure à 15 cm (mesurée de l'extrémité proximo-médiale de l'implant à son extrémité distale).
― reprise de prothèse ou exceptionnellement en première mise lorsque les données anatomiques du patient nécessitent une tige de plus de 15 cm.
Prothèse hanche, reprise, tige, col fémoral intégré, monobloc, non cimentée.
Prothèse hanche, reprise, tige, col fémoral intégré, modulaire, cimentée.
― reprise de prothèse de hanche ou exceptionnellement en première mise lorsque les données anatomiques du patient nécessitent une tige de plus de 15 cm.
Prothèse hanche, reprise, tige, col fémoral intégré, modulaire, non cimentée.
Prothèse hanche, reprise, tige, col fémoral intégré, recons, cimentée.
Une tige de reconstruction est un implant comportant un appui diaphysaire qui permet le remplacement de l'épiphyse fémorale proximale, lors d'une reprise de prothèse, lorsqu'une tige de première intention n'est pas adaptée.
Prothèse hanche, reprise, tige, col fémoral intégré, recons, non cimentée.
Tiges de reconstruction
PTH, tige, col fémoral intégré, reconstruction, cimentée.
Une tige de reconstruction est un implant comportant un appui diaphysaire qui permet le remplacement de l'épiphyse fémorale proximale en première implantation lorsqu'une tige de première intention n'est pas adaptée.
― en première mise uniquement dans les cas de coxopathie fonctionnelle sévère provoquant un handicap quotidien insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois, associés à une perte de substance osseuse de la région trochantéro-diaphysaire ou d'ostéotomie trochantéro-diaphysaire.
PTH, tige, col fémoral intégré, reconstruction, non cimentée.
Cotyle et tige sur mesure
Prothèse hanche, sur mesure, cotyle.
Ces cotyles sont réalisés à partir des mesures du malade définies par des données du scanner et/ou de clichés radiologiques du patient.
Après accord préalable conformément à l'article R.
― coxopathie symptomatique dans des cas de morphologie atypique de l'extrémité supérieure du fémur, que cette anomalie soit congénitale ou acquise.
Ces modifications peuvent être rencontrées en cas d'ostéotomie fémorale cervicale, trochantérienne ou diaphysaire au tiers supérieur du fémur.
Ces anomalies peuvent être congénitales, notamment en cas de nanisme, gigantisme, dysplasie sévère, dystrophie osseuse importante liée à une maladie évolutive.
Il n'y a pas d'indication de prothèse sur mesure en dehors de ces causes.
Prothèse hanche, sur mesure, tige.
Autres implants
Prothèse hanche, anneau de soutien ou fond de cotyle.
74121138 Tête fémorale BHR diam.
38 mm, 74123140 Tête fémorale BHR diam.
74120144 Cupule Acétabulaire BHR diam.
44 mm, 74120146 Cupule Acétabulaire BHR diam.
Couple de frottement avec composant
en polyéthylène hautement réticulé (PEHR)
Les couples de frottement pour prothèse totale de hanche conventionnelle composé avec un élément en polyéthylène hautement réticulé font l'objet d'inscription sous nom de marque ou de nom commercial pour leur prise en charge.
PTH, couple PEHR-métal, cotyle PEHR monobloc cimenté, ZIMMER, DURASUL.
Couple de frottement en polyéthylène hautement réticulé (PEHR)-métal avec cotyle monobloc cimenté DURASUL (société ZIMMER), en polyéthylène hautement réticulé associée à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm.
Références prises en charge du cotyle DURASUL :
Cotyle Exafit DURASUL, diamètre 22,2 mm :
Cotyle à bord plat DURASUL, diamètre 28 mm :
PTH, couple PE massif-métal, cotyle PE monobloc non cimenté, MATHYS, RM CLASSIC.
Couple de frottement polyéthylène (PE) conventionnel massif-métal avec cotyle monobloc non cimenté impacté en polyéthylène conventionnel massif recouvert de titane pur, RM CLASSIC (société Mathys Orthopédie SAS) associé à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm.
Le cotyle RM CLASSIC est fixé avec deux chevilles dans la cavité acétabulaire du patient.
Références prises en charge du cotyle RM CLASSIC :
PTH, couple PE massif-céram, cotyle PE monobloc non cimenté, MATHYS, RM CLASSIC.
Couple de frottement polyéthylène (PE) conventionnel massif-céram avec cotyle monobloc non cimenté impacté en polyéthylène conventionnel massif recouvert de titane pur, RM CLASSIC (société Mathys Orthopédie SAS) associé à une tête céram de diamètre inférieur ou égal à 32 mm.
PTH, couple PE massif-métal, cotyle PE monobloc non cimenté, MATHYS, RM PRESSFIT.
Couple de frottement polyéthylène (PE) conventionnel massif-métal avec cotyle monobloc non cimenté impacté en polyéthylène conventionnel massif recouvert de titane pur, RM PRESS-FIT (société Mathys Orthopédie SAS) associé à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm.
Références prises en charge du cotyle RM PRESS-FIT :
PTH, couple PE massif-céram, cotyle PE monobloc non cimenté, MATHYS, RM PRESSFIT.
Couple de frottement polyéthylène (PE) conventionnel massif-céramique avec cotyle monobloc non cimenté impacté en polyéthylène conventionnel massif recouvert de titane pur, RM PRESS-FIT (société Mathys Orthopédie SAS) associé à une tête céramique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm.
PTH, couple PEHR-métal, cotyle PEHR monobloc non cimenté, MATHYS, RM PRESSFIT VITAMYS.
Couple de frottement polyéthylène (PEHR) hautement réticulé-métal avec cotyle monobloc mixte non cimenté impacté en polyéthylène hautement réticulé recouvert de titane, RM PRESSFIT VITAMYS (société Mathys Orthopedie SAS) associé à une tête métallique de diamètre égal à 28 mm.
Références prises en charge du cotyle RM PRESSFIT VITAMYS :
PTH, couple PEHR massif-métal, cotyle PEHR non cimenté métal-back, MATHYS, SELEXYS VITAMYS.
Couple de frottement en polyéthylène hautement réticulé ― métal avec cotyle modulaire non cimenté métal-back impacté ou autovissé simple mobilité avec en polymère massif en polyéthylène hautement réticulé SELEXYS VITAMYS (Société MATHYS Orthopédie SAS) associé à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 28 mm.
Références prises en charge de l'insert SELEXYS VITAMYS :
PTH, couple PEHR massif-métal, insert PEHR, STRYKER, TRIDENT X3.
Couple de frottement en polyéthylène hautement réticulé ― métal avec cotyle modulaire non cimenté métal-back impacté ou autovissé simple mobilité avec l'insert en polyéthylène hautement réticulé TRIDENT X3 (Société STRYKER) associé uniquement à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 28 mm.
L'association de TRIDENT X3 à une tête métallique de diamètre supérieur ou égal à 32 mm n'est pas prise en charge.
Références prises en charge de l'insert TRIDENT X3 :
623-00-28A (Trident 0 degrés INS X3 28 mm A), 623-00-28B (Trident 0 degrés INS X3 28 mm B), 623-00-28C (Trident 0 degrés INS X3 28 mm C), 623-00-28D (Trident 0 degrés INS X3 28 mm D), 623-00-28E (Trident 0 degrés INS X3 28 mm E), 623-00-28 F (Trident 0 degrés INS X3 28 mm F), 623-00-28G (Trident 0 degrés INS X3 28 mm G), 623-00-28H (Trident 0 degrés INS X3 28 mm H).
PTH, couple PEHR massif-métal, insert PEHR, STRYKER, TRIDENT CROSSFIRE
Couple de frottement en polyéthylène hautement réticulé ― métal avec cotyle modulaire non cimenté métal-back impacté ou autovissé simple mobilité avec l'insert en polyéthylène hautement réticulé TRIDENT CROSSFIRE (Société STRYKER) associé uniquement à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 28 mm.
L'association de TRIDENT CROSSFIRE à une tête métallique de diamètre supérieur ou égal à 32 mm n'est pas prise en charge.
Références prises en charge de l'insert TRIDENT CROSSFIRE :
2.1 Insert standard (référence, diamètre intérieur, diamètre extérieur) :
621-00-22A22.2 mm 40 mm, 621-00-22B 22.2 mm 42 mm, 621-00-22C 22.2 mm 44 mm, 621-00-22D.
22.2 mm 46-48 mm, 621-00-22E 22.2 mm 50-52 mm, 621-00-22 F 22.2 mm 54-56 mm, 621-00-22G 22.2 mm 58-60 mm, 621-00-22H 22.2 mm 62-64 mm, 621-00-22I 22.2 mm 66-68 mm, 621-00-22J 22.2 mm 70-72 mm, 621-00-28D.
28 mm 46-48 mm, 621-00-28E 28 mm 50-52 mm, 621-00-28 F 28 mm 54-56 mm, 621-00-28G 28 mm 58-60 mm, 621-00-28H 28 mm 62-64 mm, 621-00-28I 28 mm 66-68 mm, 621-00-28J 28 mm 70-72 mm.
2.2 Insert rebord 10° (référence, diamètre intérieur, diamètre extérieur) :
PTH, couple PEHR massif-métal, insert PEHR, ZIMMER, DURASUL.
Couple de frottement en polyéthylène hautement réticulé ― métal avec cotyle modulaire non cimenté métal-back impacté ou autovissé simple mobilité avec l'insert en polyéthylène hautement réticulé DURASUL (Société ZIMMER) associé uniquement à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm.
Références prises en charge de l'insert DURASUL :
Insert Alpha DURASUL à bord plat
2.2 Insert Alpha DURASUL à débord :
Insert Gamma DURASUL neutre :
2.4 Insert Gamma DURASUL à débord :
Insert CLS DURASUL :
2.6 Insert St Nabor DURASUL
PTH, couple PEHR massif-métal, insert PEHR, ZIMMER, LONGEVITY.
Couple de frottement en polyéthylène hautement réticulé ― métal avec cotyle modulaire non cimenté métal-back impacté ou autovissé simple mobilité avec l'insert en polyéthylène hautement réticulé (résine GUR 1050) LONGEVITY (Société ZIMMER) associé uniquement à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm.
Références prises en charge de l'insert LONGEVITY :
Couple de frottement métal métal
PTH, couple métal-métal, cotyle non cimenté métal-back, DEPUY, PINNACLE ULTAMET.
Couple de frottement en métal-métal avec cotyle modulaire non cimenté métal-back impacté ou autovissé simple mobilité avec l'insert en alliage métallique PINNACLE ULTAMET (Société DEPUY) associé uniquement à une tête métallique PINNACLE ULTAMET (Société DEPUY) de diamètre inférieur ou égal à 28 mm.
Insert PINNACLE ULTAMET :
Tête métallique PINNACLE ULTAMET :
PTH, couple métal-métal, insert alliage métallique, MATHYS, METAMYS.
Insert en polyéthylène, METAMYS, pour cotyles SelexSys TH et SelexSys TPS (société Mathys Orthopedie SAS) comportant une partie interne en alliage métallique, à associer à une tête en métal et à un cotyle standard modulaire, métal-back, sans insert , non cimenté.
Références prises en charge de l'insert METAMYS :
PTH, couple métal-métal, insert alliage métallique, MATHYS, METAMYS EXPANSYS.
Insert en polyéthylène, METAMYS, modèle Expansys (société Mathys Orthopedie SAS) comportant une partie interne en alliage métallique, à associer à une tête en métal et à un cotyle standard modulaire, métal-back, sans insert , non cimenté.
Références prises en charge de l'insert METAMYS EXPANSYS :
PTH, couple métal-métal, cotyle monobloc non cimenté, ZIMMER, METASUL, tête 28 mm.
Couple de frottement en métal-métal avec cotyle en alliage métallique monobloc non cimenté associé à une tête métallique METASUL (Société ZIMMER) de diamètre égal à 28 mm.
Le corps du cotyle monobloc cimenté est en polyéthylène et sa cavité interne en alliage métallique de cobalt-chrome.
Le cotyle MÜLLER a un diamètre interne de 28 mm et un diamètre externe compris entre 44 et 58 mm (par pas de 2 mm).
Références prises en charge de la tête METASUL de diamètre 28 mm :
Têtes Metasul cône 8/10, Têtes Metasul cône 12/14, Têtes Metasul cône 14/16.
PTH, couple métal-métal, cotyle monobloc cimenté MÜLLER, ZIMMER, METASUL, tête 28 mm.
Couple de frottement en métal-métal avec cotyle monobloc cimenté MÜLLER (Société ZIMMER) associé à une tête métallique de diamètre égal à 28 mm.
Le corps du cotyle monobloc cimenté MÜLLER est en polyéthylène et sa cavité interne en alliage métallique de cobalt-chrome.
Cotyle MÜLLER METASUL à bord plat :
Tête METASUL de diamètre 28 mm :
Autres couples de frottement
Couple de frottement polyéthylène (PE) conventionnel massif-céram avec cotyle monobloc non cimenté impacté en polyéthylène conventionnel massif recouvert de titane pur, RM CLASSIC (société Mathys Orthopédie SAS) associé à une tête céramique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm.
― De remplacer le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche » comme suit :
― De radier les codes 3103835 (ancien code RM classic et PRESS-FIT), 3149323, 3199321, 3165517, 3144538, 3174960, 3163487, 3198528, 3135692, 3143148, 3122169, 3107916, 3111390, 3128290 (tête M2A/MAGNUM), 3112314 (tête PINNACLE ULTAMET), 3155855 (tête METASUL), 3195180 (tête METAMYS), 3161933 (cotyle METASUL), 3111480 (cotyle monobloc mixte alliage métallique METASUL), 3198994 (insert alliage métallique METASUL), 3186293, 3135663, 3163300, 3150450, 3120041, 3167309, 3168042, 3100334, 3161130, 3140150, 3127847 (cupule fixe pour nécrose), 3127161 (col amovible à double cône morse), 3127988 (butée antiluxation) et 3158233 (prothèse fémorale type Moore), à compter de la date d'effet de l'arrêté relatif à la mise en application de cette nomenclature.
― De modifier, à compter du 1er mars 2014, les conditions de prise en charge des ciments avec antibiotiques en substituant leur inscription actuelle sous description générique par une inscription sous nom de marque ou de nom commercial.
L'inscription actuelle « PTH, ciment avec antibiotique, une dose » (code 3163659) sera supprimée le 1er mars 2014 et sera remplacée par des inscriptions par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R.
A cette fin, les fabricants et les distributeurs qui souhaitent le maintien de la prise en charge de leurs produits devront déposer des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission d'évaluation des produits et prestations à la HAS dans un délai d'au moins 180 jours avant le 1er mars 2014.
― Les cotyles double mobilité pourront être pris en charge à la place des cotyles entrant dans les couples de frottement leur correspondant jusqu'au 1er mars 2014.
Au-delà les fabricants et les distributeurs qui souhaitent le maintien de la prise en charge de leurs produits devront avoir déposé des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission d'évaluation des produits et prestations à la HAS dans un délai d'au moins 180 jours avant le 1er mars 2014.
― Les produits inscrits sous noms de marque pris en charge sous les codes 3170665 (cotyle 430 XX-XXX), 3135077 (cotyle RECAP/MAGNUM POROUS), 3159942 (insert en alliage métallique 499-28-XXX), 3132446 (insert en alliage métallique 11-1310XX), 3170895 (insert Expansys METAMYS) et 3194230 (insert METAMYS) n'ayant pas fait l'objet de dépôt de dossiers de demande de renouvellement d'inscription dans les délais prévus par l'article R.
165-10 du code de la sécurité sociale feront l'objet d'une radiation lors de la publication de l'arrêté reprenant la nouvelle nomenclature décrite dans le présent avis.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Avis relatif à une demande d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)
Conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 709/2008 du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, il est porté à la connaissance des milieux socio-économiques intéressés l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association Nationale Interprofessionnelle et Technique du Tabac (ANITTA) le 29 juin 2012 que les autorités françaises envisagent d'étendre.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel portent sur :
― les contrats de culture, leur transmission et le règlement des litiges, qui contribuent à la connaissance de la production (articles 1, 2 et 4) ;
― la définition de qualités minimales (article 6) ;
― l'utilisation de méthodes culturales de production compatibles avec la protection de l'environnement (article 9) ;
― l'utilisation de semences certifiées et le contrôle de la qualité des produits (article 6 et 7) ;
― l'adhésion à une assurance récolte pour les risques climatiques (article 8).
Cet accord est applicable aux campagnes 2013, 2014 et 2015.
L'accord peut être consulté :
― au siège de l'Association Nationale Interprofessionnelle et Technique du Tabac (ANITTA) ; domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac, France ;
― au bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, France.
Les opérateurs qui le souhaitent peuvent déposer leurs observations dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, France.
Directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil du 19 mars 2013 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation.
Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l'égard d'une personne ayant été condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 68.
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 71.
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux examens professionnalisés réservés de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 278.
L'ensemble de ces postes est réparti conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 72, ainsi répartis :
Arrêté du 11 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté du recteur d'académie concerné.
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 721.
L'ensemble de ces postes est réparti conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2e CLASSE
DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 125, ainsi répartis :
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 216.
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 291.
INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
CONCOURS UNIQUE
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours réservés pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 29.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau ci-après :
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.
Décision du 4 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme OBLET (Isabelle), administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions relevant de l'administration générale et des affaires financières de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
A compter du 30 avril 2013, il est mis fin, dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
Les affaires déjà audiencées, pour des dates postérieures au 30 avril 2013, devant des juridictions devant comporter des citoyens assesseurs seront de plein droit examinées, aux dates des audiences prévues, devant ces mêmes juridictions composées sans citoyen assesseur, sous réserve de la possibilité pour les juridictions concernées de procéder à un nouvel audiencement de ces affaires conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Est abrogé à compter du 30 avril 2013 l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Les instruments de la monnaie scrip...
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Les relations financières avec l'ét...
― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complétée par un article R.
― Outre les informations habituellement fournies en vue de l'exécution d'une opération de paiement, le payeur à l'origine du virement prévu à l'article L.
112-6-1 transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte.
Ce libellé est repris dans toute opération de paiement subséquente jusqu'à sa communication au bénéficiaire du virement par son prestataire de services de paiement.
― Il est créé, à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code, un article R.
112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie avec un seuil fixé à 1 193 317 francs CFP.
― Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code deviennent respectivement les sections 2 et 3.
― Il est rétabli, au chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code, une section 1 ainsi rédigée :
« Règles d'usage de la monnaie
112-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna avec un seuil fixé à 1 193 317 francs CFP.
112-5 du code monétaire et financier, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;
Arrêté du 8 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Les annexes de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 19 octobre 2006 - art. Annexe II (M)
Extrait de houblon en solution aqueuse contenant environ 10 % d'acides bêta.
Production de levures.
A la dose maximale de 500 mg/ kg
Teneur résiduelle inférieure à 50 mg/ kg de levure.
Amyloglucosidase (ou glucoamylase) issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma longibrachiatum (ex-reesei) (70H2-TrGA # 32-9) contenant le gène codant l'amyloglucosidase de Trichoderma longibrachiatum.
Amidonnerie, production de sirops de glucose.
Brasserie.
Industrie de l'alcool.
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, biscotterie, pâtisserie et viennoiserie.
Bêta-galactosidase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Kluyveromyces lactis (CBS 683).
Bromélaïne de tige extraite d'Ananas comosus
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie et biscotterie.
Hydrolyse des liaisons peptidiques des protéines.
Exo-amylase maltogène (ou 4-D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (DS 63113) contenant un gène de Geobacillus stearothermophilus.
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie et viennoiserie.
Hydrolyse des liaisons alpha-1-4 des chaînes d'amidon et d'oligosaccharides.
Protéase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (EP) contenant le gène de la protéase de Bacillus amyloliquefaciens.
Hydrolysats de protéines.
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale.
Biscuiterie, viennoiserie, pâtisserie.
Exo--amylase maltogène (ou 4-D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (SM) contenant le gène de Bacillus stearothermophilus.
Sirop de maltose.
CRITÈRES DE PURETÉ
10 % d'acides bêta (1-lupulone, 2-colupulone, 3-adlupulone)
acides alpha : pas plus de 0,1 % (m/ m)
hydroxyde de potassium : pas plus de 3 %
Absence de polyphénol
3° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à l'exo-amylase maltogène de Bacillus subtilis contenant le gène de l'alpha-mylase de Bacillus stearothermophilus et à la 4--Dglucane maltotétraohydrolase issue de la souche de Bacillus licheniformis MDT06-228 modifiée génétiquement annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
4° Les dispositions suivantes sont ajoutées au tableau du point IV de l'annexe II de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R.
5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.
6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur
Le présent arrêté est applicable aux établissements de santé, aux groupements de coopération sanitaire, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R.
5126-1 du code de la santé publique, aux installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments en établissement de santé, la prescription doit être conforme aux dispositions de l'article R.
En outre, pour les patients non hospitalisés et les prescriptions de sortie, les prescriptions doivent être rédigées conformément aux dispositions de l'article R.
L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'un enregistrement sur un état récapitulatif d'administration des stupéfiants mentionnant les données suivantes :
― la désignation de la structure interne, du service ou de l'unité fonctionnelle en établissement de santé ou de l'unité de vie en établissement médico-social ;
Les états récapitulatifs d'administration des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants sont datés et signés, en établissement de santé, par le chef de pôle ou le médecin responsable de la structure interne, du service ou de l'unité fonctionnelle du pôle d'activité, ou en établissement médico-social par un infirmier diplômé d'Etat désigné par le directeur d'établissement après avis du médecin coordonnateur lorsqu'il existe, et adressés à la pharmacie à usage intérieur qui les conserve pendant trois ans.
Ils peuvent être effectués de manière informatisée sous réserve qu'ils soient identifiés et authentifiés par des signatures électroniques, que leur édition sur papier soit possible et qu'aucune modification ne soit possible après validation de l'enregistrement.
Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif tel que mentionné à l'article 2 du présent article.
Les médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants sont remis, par un pharmacien ou un interne en pharmacie ou un étudiant de cinquième année hospitalo-universitaire ayant reçu délégation du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, ou un préparateur en pharmacie sous le contrôle effectif d'un pharmacien, au cadre de santé ou à un infirmier diplômé d'Etat désigné, en établissement de santé, par le chef de pôle ou le médecin responsable de la structure interne, du service ou de l'unité fonctionnelle du pôle d'activité, ou désigné, en établissement médico-social par le directeur d'établissement ou, le cas échéant, remis au prescripteur lui-même.
Les substances, préparations et médicaments classés comme stupéfiants sont détenus séparément dans une armoire ou un compartiment spécial banalisé réservé à cet usage et lui-même fermé à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, dans les locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, réservés au stockage des médicaments.
Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les quantités volées ou détournées sont portées sur le registre prévu à l'article R.
Toute entrée et toute sortie de substances, de préparations et de médicaments classés comme stupéfiants sont inscrites sur un registre ou enregistrées par un système informatique dans les conditions prévues à l'article R.
5132-36 du code de la santé publique par le pharmacien chargé de la gérance ou un pharmacien ayant reçu délégation de celui-ci.
Les entrées prennent en compte les retours par les structures internes, les services ou les unités fonctionnelles en établissement de santé ou par les unités de vie en établissement médico-social de médicaments stupéfiants non utilisés à condition qu'ils ne soient ni altérés ni périmés.
Une balance mensuelle des entrées et sorties et un inventaire du stock doivent être réalisés conformément à l'article R.
En cas de péremption, d'altération ou de retour de substances, de préparations ou de médicaments stupéfiants, y compris ceux qui ne sont pas enregistrés sur le registre ou le système informatique, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur procède à leur dénaturation en présence d'un pharmacien gérant d'une pharmacie à usage intérieur désigné dans des conditions excluant toute réciprocité et tout conflit d'intérêt par les sections H ou E de l'Ordre national des pharmaciens.
Après destruction des produits dénaturés, il adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, sous couvert du représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, le document attestant cette destruction, dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Les modalités de destruction des produits dénaturés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière d'élimination des déchets.
Le document attestant la destruction est tenu par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur à la disposition des autorités de contrôle.
Ces dispositions s'appliquent également aux reliquats issus du déconditionnement de spécialités.
Une comptabilité des produits à détruire, distincte de celle des entrées, est faite selon des modalités assurant les mêmes conditions de sécurité que l'enregistrement des entrées.
Le registre tel que prévu à l'article R.
5132-36 du code de la santé publique, les enregistrements informatiques et les éditions de ces enregistrements par période maximale d'un mois ainsi que les documents attestant la destruction sont conservés dix ans à compter de leur dernière mention, pour être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle.
Lors d'un changement de gérance, le nouveau pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur procède, en présence de son prédécesseur ou, à défaut, d'un inspecteur mentionné à l'article L.
5127-1 du code de la santé publique, à l'inventaire des substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants.
Cet inventaire est reporté sur le registre tel que prévu à l'article R.
5132-36 du code de la santé publique ou dans les enregistrements informatiques et, dans ce second cas, annexé aux éditions des enregistrements et contresigné par les intéressés.
L'ancien gérant remet au nouveau gérant ou, à défaut, au directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social le registre des stupéfiants ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des enregistrements, les justificatifs de commandes et les supports de prescriptions, conformément à l'article R.
5132-35 du code de la santé publique et à l'article 8.
En cas de retrait de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur, ce registre ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des enregistrements et ces pièces sont conservées au sein de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social.
En cas de retrait de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dénature et détruit les substances ou préparations ainsi que les médicaments classés comme stupéfiants dans les conditions prévues à l'article 7.
Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Attention établir en double exemplaire : envoyer un exemplaire au directeur général de l'ARS et conserver l'autre pendant dix ans (à scanner en pdf si enregistrement informatique).
Procès-verbal de destruction des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants (barrer la mention inutile)
Date d'information du directeur général de l'ARS :
Représentant :
Numéro FINESS juridique :
Nom et prénom du pharmacien gérant de la PUI :
Numéro national d'identification RPPS :
préparation ou
médicament du stock
médicament retourné
(hors comptabilité
de la préparation
ou du médicament
(nom, forme et dosage)
commune de
dispensation (UCD)
ou quantité en gramme
DATE DE PÉREMPTION
PHARMACIEN GÉRANT DÉSIGNÉ PAR LES SECTIONS H OU E
de l'ordre national des pharmaciens
PHARMACIEN GÉRANT DE LA PUI
Utiliser une ligne par lot et/ou date de péremption différente.
Signatures précédées des noms, prénoms :
Les articles 18, 19, 20 et 21 de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé et l'article 14 de l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé sont abrogés.
163-2 du code de la sécurité sociale pour GENOTONORM figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à GENOTONORM qui figurait en annexe II de l'arrêté du 13 avril 2005 susvisé est abrogée.
GENOTONORM 12 mg (somatropine), poudre et solvant en cartouche à double compartiment insérée dans un stylo prérempli GoQuick (B/1) (laboratoires PFIZER)
GENOTONORM (somatropine)
(Laboratoire PFIZER)
Retard de croissance lie à un syndrome de Turner.
Retard de croissance (taille actuelle ≤ ― 3 DS et taille parentale ajustée < ― 1 DS) chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel avec un poids et/ou une taille de naissance < ― 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus.
Syndrome de Prader-Willi (SPW), afin d'améliorer la croissance et la composition corporelle.
Le diagnostic de SPW doit être confirmé par le test génétique approprié.
Prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes en pédiatrie et/ou en endocrinologie et maladies métaboliques exerçant dans les services spécialisés en pédiatrie et/ou en endocrinologie et maladies métaboliques.
Voir RCP ( http://www.ansm.sante.fr/).
Date des AMM :
GENOTONORM 5,3 mg : 11 mars 1991.
GENOTONORM 12 mg : 12 novembre 1992.
GENOTONORM MINIQUICK : 9 juillet 1997.
GENOTONORM stylo prérempli GOQUICK 12 mg et 5,3 mg : 12 mai 2011.
Déficit en hormone de croissance (GH) de l'enfant
Trois conditions sont nécessaires pour la prescription de la somatropine (rhGH) :
― un diagnostic de déficit en GH dûment prouvé par des explorations appropriées ;
― une taille ≤ ― 2 DS selon les données de référence françaises ;
― une vitesse de croissance au cours de l'année écoulée inférieure à la normale pour l'âge (― 1 DS) ou < 4 cm/an.
La recherche d'une cause organique au déficit (IRM ou scanner hypophysaire) et d'éventuels déficits hypophysaires associés est une étape importante de la prise en charge initiale du patient.
Il existe des patients non répondeurs, mais seul le suivi permet de les repérer (aucun facteur prédictif).
Les enfants traités par rhGH seront vus en consultation tous les trois mois pour évaluer cliniquement l'efficacité de la rhGH et les éventuels effets indésirables (hypertension intracrânienne bénigne, épiphysiolyse en particulier).
Une fois par an le spécialiste devra réévaluer l'intérêt de la poursuite du traitement.
Lorsque le déficit somatotrope est secondaire à une lésion intracrânienne, des explorations devront être réalisées régulièrement en collaboration avec les oncologues ou les neurochirurgiens afin de dépister une éventuelle progression ou rechute.
Le traitement devra être interrompu définitivement :
― en cas d'apparition ou évolution d'un processus tumoral ;
― en cas d'inefficacité du traitement : vitesse de croissance sous traitement inférieure à 3 cm/an quel que soit l'âge, après la première année ;
― à la soudure des épiphyses, constatée sur les radiographies
Enfant non déficitaire en GH
Pour instaurer le traitement par rhGH, le diagnostic de syndrome de Turner doit être confirmé par un caryotype et associé à une taille ≤ ― 2 DS.
Il n'y a pas de limite inférieure d'âge de mise sous traitement mais la limite supérieure est un âge osseux de 12 ans.
Le traitement par doit s'inscrire dans une prise en charge plus globale du syndrome de Turner comprenant la prise en charge des autres aspects de la maladie : insuffisance ovarienne, problèmes ORL, psychomotricité, vision dans l'espace, malformations cardiaques, etc.
Le traitement hormonal d'induction de la puberté doit être prescrit à l'âge théorique du déclenchement de la puberté.
Une fois par an, le spécialiste devra réévaluer l'intérêt du traitement par rhGH.
Après la première année, le traitement par rhGH est poursuivi si le gain de croissance est d'au moins 2 cm par rapport à l'année précédente.
Le traitement sera arrêté définitivement :
― en cas d'inefficacité du traitement : vitesse de croissance sous traitement inférieure à 3 cm/an quel que soit l'âge, après la première année de traitement ; ou
― à la soudure des épiphyses sur les radiographies ;
― en cas d'apparition d'un processus tumoral.
Alors que l'insuffisance rénale entraîne un ralentissement de la croissance, le traitement par rhGH permet une reprise de la croissance et semble présenter un intérêt en termes de préparation à la greffe en accélérant la prise de poids.
Afin de confirmer le retard de croissance et objectiver le ralentissement de la vitesse de croissance, il faut disposer de mesures régulières de la taille au cours des deux dernières années préalablement à l'instauration du traitement.
Le traitement symptomatique de l'insuffisance rénale chronique (correction de la déshydratation, de l'acidose et de l'anémie, prévention de l'ostéodystrophie rénale et optimisation des apports nutritionnels) devra avoir été instauré au moins un an avant l'instauration du traitement par rhGH et sera maintenu pendant toute la durée du traitement.
Ces facteurs peuvent ralentir la croissance.
Les critères d'instauration du traitement par la rhGH, qui doivent tous être réunis, sont :
― taille ≤ ― 2 DS ou ralentissement de la vitesse de croissance < 2 cm/an sur les deux dernières années ;
― âge chronologique > 2 ans ;
― débit de filtration glomérulaire < 60 ml/min/1,73 m² ;
― enfants prépubères ou en début de puberté ;
― traitement symptomatique de l'IRC depuis au moins un an ;
― absence de maladie maligne active.
Le gain de croissance après la première année de traitement par rhGH doit avoir été d'au moins 2 cm par rapport à l'année précédant son instauration.
Les années suivantes, la vitesse de croissance doit être au moins égale à la moyenne pour l'âge et supérieure à celle objectivée avant traitement.
La posologie initiale pourra être augmentée si nécessaire dans les limites de celles préconisées par l'AMM.
Le traitement sera arrêté définitivement en cas :
― d'apparition ou d'évolution d'un processus tumoral ;
― de vitesse de croissance sous traitement inférieure à 3 cm/an, quel que soit l'âge ;
― de soudure des épiphyses sur les radiographies ;
― de transplantation rénale.
Les causes organiques ou les traitements pouvant expliquer un retard de croissance doivent être recherchés et exclus avant de commencer le traitement par rhGH.
Les critères d'instauration du traitement par rhGH, qui doivent tous être réunis, sont :
― la taille justifiant l'instauration du traitement ≤ ― 3 DS pour l'âge chronologique ;
― la taille à la naissance inférieure à ― 2 DS pour l'âge gestationnel ;
― les enfants n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus ;
― la taille < ― 1 DS par rapport à la taille attendue en fonction de la taille des parents.
Les enfants traités par rhGH seront suivis tous les trois mois en consultation dont une fois par an avec le spécialiste pour évaluer l'efficacité de ce traitement et l'intérêt de sa poursuite.
Les critères d'arrêt du traitement sont :
― l'apparition ou l'évolution d'un processus tumoral ;
― après la première année de traitement, une vitesse de croissance < + 1 DS ;
― la vitesse de croissance < 2 cm/an ;
― la soudure des épiphyses sur les radiographies.
Retard de croissance lié à un syndrome de Prader-Willi :
Le diagnostic du syndrome de Prader-Willi établi sur des arguments cliniques doit être confirmé par un test génétique.
La prise en charge des enfants ayant un syndrome de Prader-Willi est multiple (endocrinologique, psychologique, orthophonique, ORL, psychomoteur et alimentaire) et doit être coordonnée par un endocrinologue pédiatre.
Les experts recommandent d'instaurer le traitement par rhGH dès le diagnostic en raison de ses effets bénéfiques observés mais non démontrés, sur le développement global de l'enfant.
Actuellement les données ne permettent pas de continuer l'utilisation de l'hormone de croissance après l'âge de 16 ans, en l'absence de déficit en rhGH.
Le traitement doit être interrompu définitivement en cas d'apparition d'un processus tumoral.
Déficit en GH de l'adulte
La recherche d'un déficit en GH de l'adulte ne doit être réalisée que chez les patients avec une pathologie évoquant un déficit somatotrope et ayant obligatoirement :
― soit subi une radiothérapie cérébrale ;
Il n'y a pas de donnée pour justifier l'instauration d'un traitement par rhGH chez l'adulte de plus de 60 ans.
Le traitement substitutif des autres déficits hormonaux devra être adapté et stable depuis trois mois avant de rechercher puis de traiter un déficit somatotrope.
Le traitement par rhGH est justifié si :
― le déficit est biologiquement prouvé par les tests appropriés ; et
― le patient a une détérioration marquée de la qualité de vie (fatigabilité, difficulté à l'effort) ainsi qu'une modification de la composition corporelle (adiposité abdominale avec augmentation du rapport taille/hanches).
L'objectif du traitement est d'obtenir un bénéfice maximal en limitant les effets indésirables.
Il est recommandé d'instaurer le traitement par des posologies faibles de l'ordre de 0,15 à 0,30 mg/j.
Au début du traitement, les patients doivent être évalués tous les un à deux mois ; la dose de rhGH doit être adaptée en fonction de la tolérance clinique et des concentrations d'IGF 1.
L'instauration du traitement avec des doses faibles associées à l'augmentation progressive tous les un à deux mois permet de réduire la survenue d'effets indésirables.
En fonction des résultats et de la tolérance, la posologie pourra être augmentée en l'espace de trois à six mois sans dépasser les doses maximales préconisées par l'AMM.
Les patients doivent être informés des effets indésirables.
En cas d'effets indésirables persistants, les posologies doivent d'abord être diminuées, puis l'arrêt du traitement devra être discuté.
La somatotropine est contre-indiquée en cas de processus tumoral évolutif.
Dans le cas d'un antécédent tumoral, en l'absence de diagnostic précis sur la pathologie tumorale ou si la tumeur est cliniquement connue pour récidiver fréquemment, il est déconseillé d'instaurer le traitement par la rhGH.
Dans les autres cas d'antécédent tumoral et avant d'instaurer un traitement substitutif, il convient de s'assurer de la non-reprise du processus évolutif par une période de surveillance préalable à l'instauration du traitement, dont la durée est à déterminer avec les oncologues et/ou les neurochirurgiens et en faisant appel à l'imagerie (IRM).
Il n'existe toujours pas de critère validé pour évaluer l'efficacité de la rhGH chez l'adulte.
L'amélioration est essentiellement subjective (amélioration de la qualité de vie, diminution de la fatigabilité...).
Les patients traités par la GH doivent cependant être régulièrement suivis avec recueil tous les un à deux mois du poids, de la circonférence taille/hanches, de la pression artérielle jusqu'à ce que les doses optimales de rhGH soient stabilisées.
A partir de ce moment, les visites peuvent être semestrielles.
Lorsqu'il est décidé de traiter par GH un déficit secondaire à une lésion intracrânienne, les patients devront être suivis régulièrement afin de dépister une éventuelle progression ou une récidive.
L'observance et les résultats du traitement substitutif des déficits antéhypophysaires associés doivent être vérifiés au moins une fois par an et seront également pris en compte pour évaluer l'intérêt de poursuivre le traitement.
La Commission de la transparence a réévalué ces médicaments le 3 octobre 2012.
Le service médical rendu par les spécialités GENOTONORM chez les enfants ayant un déficit en GH est important.
Le service médical rendu par les spécialités GENOTONORM chez les adultes ayant un déficit en GH est modéré.
Le service médical rendu par les spécialités GENOTONORM chez les enfants ayant un syndrome de Turner, une insuffisance rénale chronique ou un syndrome de Prader Willi est important.
Le service médical rendu par les spécialités GENOTONORM chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel avec un poids et/ou une taille de naissance < ― 2 DS n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus et dont le retard de croissance (taille actuelle) est inférieur ou égal à ― 3 DS et taille parentale ajustée < ― 1 DS est faible.
GENOTONORM apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge du syndrome de Turner, de l'insuffisance rénale chronique et du syndrome de Prader Willi (7 décembre 2011).
GENOTONORM n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la stratégie thérapeutique chez l'enfant né petit pour l'âge gestationnel (7 décembre 2011).
Auparavant, la Commission de la transparence s'était prononcée dans les autres indications :
GENOTONORM apporte une amélioration du service médical rendu importante (ASMR II) dans le déficit de l'enfant (9 octobre 1996) ;
GENOTONORM apporte une amélioration du service médical rendu modeste (ASMR III) dans le déficit de l'adulte (31 mai 2000).
GENOTONORM MiniQuick 0,6 mg/0,25 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en cartouche à double compartiment dans une seringue + aiguille (B/7)
GENOTONORM 5,3 mg/1 ml (somatropine) avec conservateur, poudre et solvant pour solution injectable en cartouche à double compartiment (B/1)
au 1er juin 2013
RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure.
Il est mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
La décision de cette juridiction peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15.
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
BUCCOLAM 10 mg (chlorhydrate de midazolam), solution buccale, 2 ml en seringue préremplie (B/4) (laboratoires VIROPHARMA SAS)
ALVESCO 160 microgrammes/dose (ciclésonide), solution pour inhalation, 60 doses en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
BIOCADEXTRO 1 mg/ml ENFANTS SANS SUCRE (bromhydrate de dextrométhorphane), sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol, 100 ml en flacon (laboratoires ZAMBON FRANCE)
CILOXAN 3 mg/ml (ciprofloxacine), solution pour instillation auriculaire, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
CLARELUX 500 microgrammes/g (clobétasol), mousse pour application cutanée, 100 g en flacon pressurisé (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
FAMPYRA 10 mg (fampridine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
LHRH FERRING 100 microgrammes/1 ml (gonadoréline), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires FERRING SAS)
PYLERA 140 mg/125 mg/125 mg (bismuth potassique, métronidazole, tétracycline), gélules (B/120) (laboratoires APTALIS PHARMA SAS)
Traitement des crises convulsives aiguës prolongées chez les nourrissons, jeunes enfants, enfants et adolescents (de 6 mois à moins de 18 ans).
CAYSTON 75 mg (aztréonam), poudre et solvant pour solution pour inhalation par nébuliseur, poudre en flacon (B/84) + solvant en ampoule (B/88) + 1 nébuliseur Altera (laboratoires GILEAD SCIENCES)
DOCETAXEL KBI 20 MG/1 ML INJ FL
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé et relative à la spécialité UMATROPE est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
UMATROPE (somatropine)
(Laboratoire LILLY FRANCE)
Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R.
Traitement à long terme des enfants atteints d'un retard de croissance lié à un déficit en hormone de croissance normale endogène.
Traitement de la petite taille chez les enfants atteints du syndrome de Turner, confirmé par analyse chromosomique.
Traitement du retard de croissance chez l'enfant prépubère atteint d'une insuffisance rénale chronique.
Traitement des patients ayant un retard de croissance associé à un déficit du gène SHOX (Short Stature HOmeoboX― Containing gene) confirmé par un test ADN.
Umatrope est aussi indiqué dans le traitement du retard de croissance (taille actuelle ≤ ―3 DS et taille des parent ajustée < ― 1 DS) chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel, avec un poids et/ou une taille de naissance < ― 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus.
Umatrope est indiqué dans le traitement substitutif chez le sujet adulte présentant un déficit en hormone de croissance sévère.
Ces patients sont définis comme présentant un déficit somatotrope sévère acquis à l'âge adulte, secondaire à une pathologie hypothalamo-hypophysaire connue et associé au minimum à un autre déficit hormonal hypophysaire (excepté le déficit en prolactine).
Un seul test dynamique sera pratiqué pour affirmer ou exclure un déficit en hormone de croissance.
Chez les patients présentant un déficit somatotrope acquis dans l'enfance (sans maladie hypothalamo-hypophysaire ni antécédent d'irradiation crânienne), deux tests dynamiques sont recommandés, sauf en cas de taux bas d'IGF-I (< ― 2 DS), ce qui peut être considéré comme un test.
Date de l'AMM : 21 novembre 1995.
Le traitement par rhGH doit s'inscrire dans une prise en charge plus globale du syndrome de Turner comprenant la prise en charge des autres aspects de la maladie : insuffisance ovarienne, problèmes ORL, psychomotricité, vision dans l'espace, malformations cardiaques, etc.
― en cas d'inefficacité du traitement : vitesse de croissance sous traitement inférieure à 3 cm/an quel que soit l'âge, après la première année de traitement ;
― ou à la soudure des épiphyses sur les radiographies ;
Age chronologique > 2 ans ;
Age osseux < 11 ans chez la fille et < 13 ans chez le garçon ;
Le traitement sera arrêté définitivement en cas de :
Soudure des épiphyses sur les radiographies ;
Taille justifiant l'instauration du traitement ≤ ― 3 DS pour l'âge chronologique ;
Taille à la naissance inférieure à ― 2 DS pour l'âge gestationnel ;
Taille < ― 1 DS par rapport à la taille attendue en fonction des tailles des parents.
Vitesse de croissance < 2 cm/an ;
Patients ayant un retard de croissance associé à un déficit du gène SHOX :
L'instauration du traitement par rhGH ne doit se faire qu'en présence d'une petite taille ≤ ― 2 DS pour l'âge chronologique associée à des signes cliniques (telles une dysmorphie, des déformations articulaires par exemple) chez des enfants dont le déficit du gène SHOX aura été confirmée par un test génétique.
Une fois par an, le spécialiste devra réévaluer l'intérêt du traitement par hormone de croissance.
Les patients traités par la GH doivent cependant être régulièrement suivis avec recueil tous les un à deux mois du poids, de la circonférence taille/hanche, de la pression artérielle jusqu'à ce que les doses optimales de rhGH soient stabilisées.
Le service médical rendu par les spécialités UMATROPE chez les enfants ayant un déficit en GH est important.
Le service médical rendu par les spécialités UMATROPE chez les adultes ayant un déficit en GH est modéré.
Le service médical rendu par les spécialités UMATROPE chez les enfants ayant un syndrome de Turner, une insuffisance rénale chronique est important.
Le service médical rendu par les spécialités UMATROPE chez les enfants ayant un déficit du gène SHOX est modéré.
Le service médical rendu par les spécialités UMATROPE chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel avec un poids et/ou une taille de naissance < ― 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus et dont le retard de croissance (taille actuelle) est inférieur ou égal à ― 3 DS et taille parentale ajustée < ―1 DS est faible.
UMATROPE apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge du syndrome de Turner, de l'insuffisance rénale chronique (7 décembre 2011).
UMATROPE n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la stratégie thérapeutique chez l'enfant né petit pour l'âge gestationnel et du déficit en gène SHOX (7 décembre 2011).
UMATROPE apporte une amélioration du service médical rendu importante (ASMR II) dans le déficit de l'enfant (9 octobre 1996).
UMATROPE apporte une amélioration du service médical rendu modeste (ASMR III) dans le déficit de l'adulte (31 mai 2000).
UMATROPE 6 mg/3 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en cartouche multidose, poudre en cartouche + 3,15 ml de solvant en seringue (B/1) (laboratoire LILLY France SAS)
RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
163-2 du code de la sécurité sociale pour NUTROPINAQ figure en annexe II du présent arrêté.
NUTROPINA 10 mg/2 ml (somatropine), solution injectable en cartouche (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
NUTROPINAQ (somatropine)
(Laboratoire PHARMA LAB)
Traitement à long terme des enfants présentant un retard de croissance lié à une sécrétion insuffisante d'hormone de croissance endogène.
Traitement à long terme du retard de croissance associé au syndrome de Turner.
Traitement des enfants prépubères présentant un retard de croissance associé à une insuffisance rénale chronique jusqu'au moment de la transplantation rénale.
Traitement substitutif de l'hormone de croissance endogène chez des adultes ayant un déficit en hormone de croissance acquis pendant l'enfance ou à l'âge adulte.
La carence en hormone de croissance doit être confirmée convenablement avant de commencer le traitement.
Voir RCP (http://www.ema.eu).
Date de l'AMM française de NUTROPINAQ (laboratoire Ipsen Pharma) : 16 février 2001.
Date de notification de distribution parallèle par l'EMA au laboratoire PHARMA LAB : 23 mai 2012.
― en cas d'inefficacité du traitement : vitesse de croissance sous traitement inférieure à 3 cm/an quel que soit l'âge, après la première année ; ou
L'instauration du traitement avec des doses faibles associées à l'augmentation progressive tous les 1 à 2 mois permet de réduire la survenue d'effets indésirables.
Les patients doivent être informés des effets indésirables (cf.
Le service médical rendu par les spécialités NUTROPINAQ chez les enfants ayant un déficit en GH est important.
Le service médical rendu par les spécialités NUTROPINAQ chez les adultes ayant un déficit en GH est modéré.
Le service médical rendu par les spécialités NUTROPINAQ chez les enfants ayant un syndrome de Turner ou une insuffisance rénale chronique est important.
NUTROPINAQ apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge du syndrome de Turner, de l'insuffisance rénale chronique (7 décembre 2011).
Auparavant, la Commission de la transparence s'était prononcée dans les indications du déficit de l'enfant et de l'adulte par un ASMR global dans toutes les indications :
" NUTROPINAQ n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport aux autres hormones de croissance déjà sur le marché, en termes d'efficacité ou de tolérance (15 septembre 2004).
NUTROPINAq 10 mg/2 ml (somatropine), solution injectable en cartouche (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
(*) Cf. avis de la CT de NUTROPINAQ (laboratoire Ipsen Pharma) du 3 octobre 2012, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 ** Cf.
RCP : http://www.ema.europa.eu/ema/index.jspcurl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 30 novembre 2004 susvisé et relative à la spécialité NUTROPINAQ est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
(Laboratoire IPSEN PHARMA)
Date de l'AMM : 16 février 2001.
(*) Cf. avis de la CT du 3 octobre 2012, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.
RCP : http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/par_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124.
― Facteur VIII de coagulation recombinant = octocog alpha », la spécialité suivante est ajoutée :
REFACTO AF 250 INJ FL+SRG+NEC
DOCETAXEL ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml/20 mg
DOCETAXEL ACC 20 MG/1 ML FL
JANSSEN
Autres médicaments », les spécialités suivantes sont radiées :
FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion
PHARMACOSMOS
FERRISAT 50 MG/ML INJ AMP 2 ML
HAC PHARMA
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé, les mots : « logistique et activité hôtelières » sont remplacés par les mots : « logistique et activités hôtelières ».
2° Après le deuxième alinéa du 3° de ce même article, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
3° Au 3° de l'article 2, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Deux réservistes (un médecin urgentiste et un médecin pédiatre) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 20 mars au 27 mars 2013 dans la région Guyane.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er contribuent au renforcement du centre hospitalier de Cayenne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Guyane affecte les réservistes mentionnés à l'article 1er à l'autorité désignée pour coordonner le renfort médical au sein du centre hospitalier de Cayenne dans les conditions mentionnées à l'article R.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2013 portant ouverture en 2013 de concours interne et externe d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 22 février 2013, les concours interne et externe d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales et du Tarn.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 13 novembre 2013 à Nîmes ou ses environs.
Les préinscriptions en ligne (www.cdg30.fr) et le retrait des dossiers s'effectueront du 30 avril 2013 au 5 juin 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur : service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes.
Le concours est ouvert pour 44 postes répartis comme suit :
La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité.
A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté dans le cas où :
1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 ;
2° Et si cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.
La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.
Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie l'éventualité d'un placement sous surveillance judiciaire.
Arrêté du 22 février 2013 portant ouverture en 2013 de concours interne, externe et de troisième voie d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 22 février 2013, les concours interne, externe et de troisième voie d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente-Maritime, de la Gironde, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales et du Tarn.
Arrêté du 7 mars 2013 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort en date du 7 mars 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Est.
100 postes sont ouverts par concours et spécialité de la façon suivante :
Epreuves écrites d'admissibilité : le 13 novembre 2013, en Franche-Comté.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service des concours du centre de gestion de Belfort (adresse ci-dessous) du mardi 30 avril au mercredi 5 juin 2013, soit par internet, voie postale ou à l'accueil du centre de gestion de Belfort.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion de Belfort (www.cdg90.fr), du mardi 30 avril au mercredi 5 juin 2013, à minuit.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au jeudi 13 juin 2013.
Adresse du centre de gestion de Belfort : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort, maison des communes, service concours, 29, boulevard Anatole-France, CS 40322, 90006 Belfort Cedex.
Arrêté du 27 février 2013 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L.
543-207 du code de l'environnement, la société Ecofolio, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 379 093, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 24 janvier 2013, pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et pour la reverser, sous forme de soutiens financiers, aux collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article D.
543-210 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Si la société Ecofolio souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au ministre chargé de l'environnement au moins trois mois avant l'échéance prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Si la société Ecofolio souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres signataires qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être modifié à la demande de la société Ecofolio ou des ministères signataires dudit arrêté.
En cas de modification du cahier des charges annexé au présent arrêté, la société Ecofolio dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Les ministres signataires modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 est abrogé.
La directrice générale de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2013 autorisant la société Statkraft Markets GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 février 2013, la société Statkraft Markets GmbH, dont le siège social est situé Derendorfer Allee 2a, 40476 Düsseldorf, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Statkraft Markets GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant, en application de l'article L.
Arrêté du 1er mars 2013 relatif à la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lavignolle » et à sa mutation au profit des sociétés Marex Petroleum Corporation, Etablissements Maurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, conjointes et solidaires (Gironde)
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er mars 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lavignolle » est prolongée sur toute l'étendue de sa superficie jusqu'au jour de la quatrième année qui suit celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La mutation dudit permis est autorisée au profit des sociétés Marex Petroleum Corp, Etablissements Maurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit pour cette troisième période de prolongation, soit 8 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Gironde, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés cotitulaires du titre, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 8 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 avril 2013, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera à partir du jeudi 20 juin 2013.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 7 octobre 2013.
Les candidats sont invités à vérifier les données saisies dans le formulaire électronique avant de valider leur inscription.
Aucune modification des données n'est plus possible après validation.
Le seul moyen de corriger une erreur constatée après validation est de ressaisir complètement un nouveau formulaire.
Dans ce cas, seules les données figurant dans le dernier formulaire seront prises en compte par le service organisateur du concours.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours SG/DRH/RM1, concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le présent dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 26 avril 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 26 avril 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel susvisé fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à Mme Valérie Fulcrand-Vincent, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Gilles Chauvière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Marie-Joseph Brescia, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Décret n° 2013-233 du 21 mars 2013 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
Crée Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - TITRE Ier BIS : LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMIN...
Modifie Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - TITRE II : LA DIRECTION GENERALE DE L'ÉCOLE.
Crée Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - TITRE II BIS : LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT E...
Modifie Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - TITRE V : LE CONTRÔLE ET L'INSPECTION.
― Les dispositions des articles 1er à 22 du présent décret entrent en vigueur le jour de la nomination en conseil des ministres d'un président du conseil d'administration choisi, après appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnalités justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activités de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Cette nomination intervient au plus tard dans les six mois suivant la date de publication du présent décret.
― Les membres du conseil d'administration en exercice à la date de nomination du président dans les conditions prévues au I du présent article restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration dont la composition est fixée par l'article 2 du décret du 20 décembre 1996 susvisé modifié par le présent décret.
Le nouveau conseil d'administration se réunit dans un délai de deux mois suivant la nomination de son président.
― Le directeur général de l'école en fonctions à la date de cette nomination est maintenu dans ses fonctions.
― Par dérogation au I du présent article, le directeur général adjoint chargé de l'enseignement et le directeur général adjoint chargé de la recherche demeurent en fonction jusqu'à la nomination du directeur de la recherche et de l'enseignement.
Les dispositions du décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école polytechnique, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de l'article 8-2 relatif aux conditions de nomination du président du conseil d'administration, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Dans le cadre de la mission définie par la loi, l'Ecole polytechnique dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs, d'étudiants en master et en doctorat très hautement qualifiés.
« Dans le domaine de ses compétences, l'Ecole polytechnique conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique dans ses laboratoires, en partenariat avec d'autres acteurs de la recherche.
« Elle promeut l'innovation scientifique, technologique et industrielle dans le cadre de partenariats institutionnels et d'entreprises.
« Elle assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux tant en France qu'à l'étranger.
Elle peut, dans ce cadre, engager des actions de coopération scientifique, technique et pédagogique, y compris par la définition de programmes communs de formation, avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche.
« Elle peut également dispenser des enseignements de spécialisation, de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, notamment dans le cadre de la formation continue.
1° Au troisième alinéa, les mots : « de l'école, vice-président » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
4° Au dixième alinéa, les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « de l'économie » ;
5° Au onzième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf » ;
6° Les douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― deux personnalités issues d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche, dont au moins une issue d'un établissement étranger ; » ;
7° Au seizième alinéa, les mots : « la société Amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique » sont remplacés par les mots : « l'Association des anciens élèves et diplômés de l'Ecole polytechnique » ;
« ― six personnalités qualifiées dont au moins trois sont cadres supérieurs d'entreprise et une est de nationalité étrangère.
Parmi celles-ci, une au moins est issue du secteur public ; » ;
9° Au dix-septième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « élèves de l'école : » sont remplacés par les mots : « étudiants de l'école, y compris de ses laboratoires : » ;
10° Les dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt et unième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― deux membres représentant le personnel d'enseignement, dont au moins un enseignant-chercheur exerçant à temps complet, élus par ce personnel ;
« ― deux élèves choisis parmi les promotions admises à l'école depuis plus d'un an, sur proposition de ces promotions ;
« ― un membre représentant les étudiants en master et en doctorat, élu par ces derniers ;
« ― deux membres représentant le personnel de recherche et le personnel technique et administratif de l'école, élus par ce personnel ;
« ― un membre représentant le personnel de recherche affecté dans les laboratoires de l'école et dont elle n'est pas employeur, élu par ce personnel.
11° Au dernier alinéa, les mots : « les décrets du 28 mai 1990, du 7 mai 1991 et du 21 février 1992 susvisés » sont remplacés par les dispositions suivantes : « le décret du 7 mai 1991 susvisé, le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ».
« ― le directeur de l'enseignement et de la recherche ;» ;
« Le président peut inviter à assister au conseil ou faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur l'une des questions à l'ordre du jour ou de contribuer aux travaux du conseil.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le président du conseil d'administration est nommé par décret » sont supprimés ;
« La durée des mandats, à l'exception de ceux des deux élèves et de l'étudiant, est de cinq ans.
« La durée des mandats des deux élèves et de l'étudiant est limitée à la durée de la scolarité ou de la présence à l'école dans la limite de deux ans.
« Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent article.
4° A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « Les mandats », sont insérés les mots : « des membres, à l'exception de celui de président et du directeur général, ».
Au même alinéa, les mots : « que deux fois » sont remplacés par les mots : « qu'une fois » ;
« Art. 5.-Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation de la recherche ainsi que de rayonnement international.
Il veille à leur réalisation, ainsi qu'à l'atteinte des objectifs d'enseignement et de recherche.
« 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école, y compris ses laboratoires ;
« 2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ;
« 3° Le budget initial et ses modifications ;
« 5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
« 6° La conclusion d'emprunts ;
« 10° Les tarifications des prestations et services rendus par l'école ;
« Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises en application de l'article 25 du présent décret.
Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués.
« Le conseil d'administration propose au ministre de la défense le programme et les mesures à prendre pour l'organisation du concours d'admission.
« Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la recherche.
« Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'établissement.
« En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation complémentaire, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui lui sont soumises par son président.
« Le conseil d'administration adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur le fonctionnement, les activités et le rayonnement de l'école.
Le ministre décide, dans chaque cas, de la publication totale ou partielle de ce rapport.
« Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou groupe de travail qu'il estime utile.
« Le conseil d'administration peut déléguer à son président, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école, de prendre des participations à des organismes dotés de la personnalité morale et d'accepter ou refuser des dons et legs.
« Il lui est rendu compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.»
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
« Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
« Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil.
Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
4° Au troisième alinéa, après le mot : « présentes », sont insérés les mots : « ou représentées » ;
« Les élèves et l'étudiant membres du conseil ne participent pas aux délibérations concernant les nominations du personnel enseignant.
« Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président, par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute question urgente.
Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité.
Il est rendu compte aux membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.
Après l'article 8 du même décret, il est inséré un titre Ier bis, composé des articles 8-1 à 8-4, ainsi rédigé :
« LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
« Art. 8-1.-Le président du conseil d'administration assure la présidence de l'école et perçoit, en cette dernière qualité, une rémunération dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget, après avis du ministre de la défense.
« Art. 8-2.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Il est choisi, après appel public à candidatures publié au Journal officiel, parmi les personnalités justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activités de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
« L'âge limite pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration est soixante-sept ans.
― Le président administre l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il est responsable de l'exécution des missions de l'école définies par l'article L.
675-1 du code de l'éducation et à l'article 1er du présent décret.
« A ce titre, il conduit la politique générale de l'établissement, la réflexion sur la définition des programmes et l'organisation des concours, ainsi que les relations de l'école avec les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité.
« A cet effet, il est assisté par le directeur général ainsi que par le directeur de l'enseignement et de la recherche pour les matières relevant de sa compétence.
― Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le président exerce, notamment, les responsabilités suivantes :
« 1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure ou fait assurer l'exécution ;
« 2° Il prépare le budget de l'établissement en collaboration avec le directeur général et le directeur de l'enseignement et de la recherche ;
« 3° Il assure le respect des orientations stratégiques déterminées par le conseil en matière d'enseignement, de recherche et de rayonnement international ;
« 4° Il fixe les grandes orientations en termes de formation, de recherche et d'innovation et en contrôle l'exécution ;
« 5° Il nomme en conseil les membres du personnel enseignant ;
« 6° Il nomme les examinateurs et les membres des jurys des concours d'admission ;
« 7° Il assure le lien avec les corps civils et militaires de l'Etat mentionnés à l'article L.
675-1 du code de l'éducation, notamment pour ce qui concerne le recrutement des élèves polytechniciens dans ces corps, les programmes d'enseignement et les modalités des concours d'admission ;
« 8° Il organise les relations avec les organismes nationaux, étrangers et internationaux, conclut les partenariats entre l'école et ces derniers, négocie et signe les conventions passées par l'école avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les collectivités territoriales, les entreprises et tout autre organisme national, étranger ou international ;
« 10° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ;
« 11° Il conclut au nom de l'école les contrats et les marchés publics.
« Pour les matières prévues aux 10° et 11° du présent article, le directeur général peut recevoir délégation de pouvoirs du président du conseil d'administration.
« Art. 8-4.-A son initiative et sous sa responsabilité, le président peut déléguer sa signature aux fins d'accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
« Art. 8-5.-Il est institué, auprès du président, un conseil de l'enseignement et de la recherche, organe consultatif dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
« Les membres de ce conseil sont désignés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
Dans l'intitulé du titre II du même décret, après le mot : « direction », est inséré le mot : « générale ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « choisi parmi les officiers généraux de chaque armée ou parmi les ingénieurs généraux de l'armement » sont supprimés.
Au même article, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « en conseil des ministres, sur le rapport du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration ».
― Le directeur général assure, sous l'autorité du président, la direction générale de l'école.
A ce titre, il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
Il assiste le président pour la préparation et le suivi de l'exécution des contrats pluriannuels avec l'Etat.
― Le directeur général assure notamment les missions suivantes :
« 1° Il gère le personnel civil et militaire de l'école ;
« 2° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'est compétente ;
« 3° Il est responsable de la formation humaine et militaire des élèves ;
« 4° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'établissement ;
« 5° Il veille au respect des mesures de sécurité dans l'enceinte de l'école ;
« 6° Il est responsable de la démarche de qualité et d'amélioration continue.
« Dans les domaines relevant de sa compétence, il peut déléguer sa signature.
« Art. 11.-Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole polytechnique.
A ce titre, il est responsable, devant le ministre de la défense, de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'école et de la formation militaire des élèves pour le temps où ils sont sous son commandement.
Il dispose des prérogatives conférées à l'autorité militaire de deuxième niveau par l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat » ;
« Il assiste le directeur général dans ses fonctions, notamment en assurant la direction des services administratifs, financiers et généraux de l'école.
« Art. 15.-Le directeur de la formation humaine et militaire est un officier supérieur.
« Sous l'autorité du directeur général, il est chargé de la formation humaine et militaire des élèves, de la notation et de la discipline du personnel militaire.
Il contribue à la gestion du personnel militaire de l'école.
« Il dispose des prérogatives conférées à l'autorité militaire de premier niveau par l'article R.
Avant l'article 16 du même décret, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II bis : La direction de l'enseignement et de la recherche ».
« Art. 16.-Le directeur de l'enseignement et de la recherche est une personnalité scientifique reconnue pour ses compétences en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
« Le directeur de l'enseignement et de la recherche est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président du conseil d'administration, après avis du conseil.
- Le directeur de l'enseignement et de la recherche est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration :
« 1° De concevoir et de mettre en œuvre les formations dispensées par l'école ;
« 2° De proposer et de mettre en œuvre la politique de la recherche ;
« 3° De gérer les partenariats avec les organismes français, étrangers et internationaux concourant à la formation des étudiants et à la recherche ;
« 4° D'organiser les interactions entre l'enseignement et les laboratoires de l'école ;
« 5° De proposer la politique de valorisation des résultats des travaux de la recherche et de transfert technologique et d'en assurer la mise en œuvre ;
« 6° De promouvoir l'innovation en liaison avec l'enseignement et la recherche ;
« 7° De proposer et mettre en œuvre la politique de recrutement des personnels d'enseignement et de recherche.
« Art. 17.-Le personnel de l'Ecole polytechnique comprend :
« 1° Des fonctionnaires affectés, en service détaché, hors cadres ou mis à disposition ;
« 2° Des militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
« 3° Du personnel enseignant et du personnel scientifique, technique et administratif de recherche recrutés sur contrat dans les conditions prévues par le décret du 3 octobre 1949 modifié susvisé ou par les décrets pris en application du décret du 18 janvier 1984 susvisé, notamment le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique et le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ;
« 5° Du personnel ouvrier régi par les règles en vigueur au ministère de la défense ;
« 6° Du personnel scientifique de laboratoire et de centre de recherche et du personnel technique de laboratoire et de centre de recherches, chacune de ces catégories étant régie par des textes propres à l'cole polytechnique et, notamment, par les décrets du 14 mars 1973 modifiés susvisés.»
Aux premier et second alinéas de l'article 23 du même décret, les mots : « directeur général de l'école » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration».
Le titre V du même décret est complété par les mots : « et l'inspection ».
A l'article 30 du même décret, les mots : « l'article 4 du décret du 16 juillet 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de ses articles 16 à 28, à la date de publication du présent décret » sont supprimés ;
La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.
Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.
Arrêté du 12 mars 2013 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2013 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie B relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement
- Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2013, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 mars 2013 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2013 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie C relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement
- Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2013, dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
― corps des aides-soignants civils : 1.
- Le contingent d'emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du lundi 25 mars 2013, à partir de 12 heures, au lundi 15 avril 2013, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger le dossier d'inscription par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite adressée au plus tard le lundi 15 avril 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessus.
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Les épreuves se dérouleront au mois de juin 2013, à Paris.
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.
Le dossier obtenu par cette procédure devra être renvoyé dûment complété, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, à la même adresse dans le délai de 8 jours à compter du lendemain de cette même date, le cachet de la poste faisant foi.
Additif temporaire au règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes relatif à l'opération « BON COUPE DE LA LIGUE » proposée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 21 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012 et le 5 mars 2013 avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012 et du mois de mars 2013.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BON COUPE DE LA LIGUE » (ci-après désignée « l'Opération ») offerte dans les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française) et à Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le jeudi 28 mars 2013 et le lundi 8 avril 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, Opération bon Coupe de la Ligue, Libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer le bon de réduction spécifique sur les territoires visés au sous-article 2.1.
Les joueurs effectuant grâce au bon de réduction et entre le lundi 15 avril 2013 et le samedi 20 avril 2013 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente) une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 2 € se voient offrir immédiatement une réduction de 2 €.
Ne participent à l'Opération que les prises de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2.
Cette réduction de 2 € n'est ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 2 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 20 juin 2013 :
― à l'adresse suivante : Service Clients, FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 85-390 du 1er avril 1985.
La participation à l'opération « BON COUPE DE LA LIGUE » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
L'opération « BON COUPE DE LA LIGUE » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Additif temporaire au règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes relatif à l'opération « BON MULTISPORTS » proposée en points de vente
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BON MULTISPORTS » (ci-après désignée « l'Opération ») offerte dans les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française) et à Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le jeudi 28 mars 2013 et le samedi 25 mai 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, Opération bon Multisports, Libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Les joueurs effectuant grâce au bon de réduction et entre le dimanche 21 avril 2013 et le dimanche 9 juin 2013 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 5 € se voient offrir immédiatement une réduction de 2 €.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 9 août 2013 :
La participation à l'opération « BON MULTISPORTS » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
L'opération « BON MULTISPORTS » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
Formation pour l'aide à domicile
Formation pour les aidants familiaux Alzheimer
Centres régionaux d'études, d'actions sociales et d'information en faveur des personnes en situation de handicap
Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
Décret n° 2013-234 du 20 mars 2013 fixant la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-2.-Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile produit des études et recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile à l'attention des administrations concernées.
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
c) Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'aviation civile ou son représentant ;
d) Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
e) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
f) Le directeur central de la police aux frontières ou son représentant ;
g) Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
h) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
i) Le commandant de la gendarmerie des transports aériens ou son représentant ;
j) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
k) Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ou son représentant ;
l) Le chef de la division emploi de l'état major des armées ou son représentant ;
m) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
2° Un représentant des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes, désigné par l'Association des régions de France ;
3° Vingt membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :
a) Douze représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant ;
b) Un représentant des fabricants d'équipements de sûreté ;
c) Cinq représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures de sûreté ;
d) Deux représentants des personnels navigants.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés au 3°.
Le président du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.
Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
Arrêté du 20 mars 2013 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2013, M. Juillard (René), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 29 avril 2013.
Arrêté du 20 mars 2013 portant nomination du secrétaire général du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2013, M. PATINGRE (Hubert) est nommé secrétaire général du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, en remplacement de Mme AMAT (Françoise).
Décret du 21 mars 2013 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. DUQUÉ (Richard)
M. Richard DUQUÉ, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 22 mars 2012, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Marlaud (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé sous-directeur (groupe II) pour exercer les fonctions d'inspecteur général des affaires étrangères adjoint au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Baréty (Marc), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur (groupe II), directeur adjoint d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, au ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19, 723-30, 723-37, 731-1, 763-3 et 763-8 du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.
Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L.
Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.
L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.
Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 717-1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Sajust de Bergues de Escalup (Géraud), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction des affaires juridiques (groupe II) au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Floréani (Vincent), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint de la communication et de la presse (groupe II) au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Vosgien (Daniel), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des droits de l'homme et des affaires humanitaires (groupe III) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Bertolotti (David), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires (groupe III) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Delahousse (François), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur du Caucase et de l'Asie centrale (groupe III) à la direction de l'Europe continentale au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, Mme Lazar-Sury (Anne), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice du contrôle des armements et de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (groupe III) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, M. Michaël Roux, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Afrique australe et de l'océan Indien (groupe III) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2013, Mme Domenach (Muriel), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice des affaires stratégiques (groupe III) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Décret du 21 mars 2013 portant fin de fonctions de la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme GAVINI-CHEVET (Christine)
Il est mis fin aux fonctions de directrice des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par Mme Christine GAVINI-CHEVET, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2013, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
Mme Gavini-Chevet (Christine) (2e tour).
Mme Srodogora (Suzanne) (3e tour).
M. Bonhotal (Jean-Pascal) (4e tour).
Lorsqu'elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 706-47, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l'objet :
1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ;
2° D'une décision, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° D'une composition pénale prévue par l'article 41-2 du présent code dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;
4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
5° D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ;
6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.
Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction.
Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé.
Mme Emaer (Mireille).
M. Gicquel (Rémy).
M. Lussiana (Pierre).
M. Moya (Pierre).
M. Paquis (François).
Arrêté du 20 mars 2013 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service à compétence nationale rattaché à la direction générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, de M. Boullier (Denis), inspecteur général de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2013, M. Thierry Bergeonneau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » (groupe III) à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, M. DANJOU (Gonzague, Marie, Patrick, Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU, Michaël DADOIT et Marie MONMARCHÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, Mme DESGRANGES (Roxane, Elisabeth, Michel), épouse BROT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eugène et Michel DESGRANGES, notaires associés, à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, Mme FAUQUET (Julie, Claude, Véronique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN, Corinne COUVELARD-VIDOR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, Mme GADAL (Magalie, Marilyn, Cécile), épouse HURTADO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DEMACHY et MORETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. JULIEN SAINT AMAND (Rémi), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi JULIEN SAINT AMAND et Alain PASQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Rémi JULIEN SAINT AMAND et Alain PASQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain PASQUIER, notaire, associé de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. LECLERCQ (Christophe, Pierre, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain PASQUIER, notaire, associé de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
Arrêté du 14 mars 2013 acceptant la démission d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, la démission de Mme ROLLIN (Dolorès, Marie, Suzanne, Michèle), huissière de justice à la résidence de Briare (Loiret), est acceptée.
Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin en application des articles 706-53-17 ou 706-53-18 et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée de deux ans.
La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l'article 723-30, en particulier une injonction de soins prévue par les articles L.
3711-5 du code de la santé publique et, après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues par les articles 763-12 et 763-13 du présent code.
Le placement sous surveillance de sûreté peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15.
La mainlevée de la surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à l'article 706-53-17.
A l'issue du délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent, la surveillance de sûreté peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le président de la juridiction régionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Ce placement doit être confirmé dans un délai maximal de trois mois par la juridiction régionale statuant conformément à l'article 706-53-15, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la rétention.
La décision de confirmation peut faire l'objet des recours prévus par l'article 706-53-15.
Le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté prévu à l'alinéa précédent ne peut être ordonné qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté apparaisse insuffisant pour prévenir la commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13.
Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit la personne placée sous surveillance de sûreté que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné dans les conditions prévues par les deux alinéas précédents.
Constitue une méconnaissance par la personne sous surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en rétention de sûreté, dans les conditions prévues par le troisième alinéa, le fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.
En cas de violation de ses obligations par la personne placée sous surveillance de sûreté, l'article 709-1-1 est applicable ; le juge de l'application des peines ou, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci ou du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République peut décerner mandat d'arrêt ou d'amener contre la personne, conformément à l'article 712-17, pour permettre le cas échéant sa présentation devant le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; en cas de décision de placement en rétention prise par ce président, la personne peut être retenue le temps strictement nécessaire à sa conduite dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Arrêté du 8 mars 2013 portant nomination des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2013 :
M. Régis FOLBAUM est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Emanuel PETIT.
M. Jean-Marie DRAGON est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Yves BLAVET.
Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mars 2013, Mme Mathilde Damon, responsable du pôle juridique à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 21 mars 2013 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. COSTE (David)
M. David COSTE, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour) à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2013, au douzième alinéa de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales :
Après les mots : « au titre du 3° de l'article R.
2212-3 (représentants des agents de police municipale) », les mots : « M. Eric Schumacher (titulaire), Fédération nationale des agents des collectivités territoriales FNACT-CFTC ;
M. Thierry Vernoux (suppléant), Fédération nationale des agents des collectivités territoriales FNACT-CFTC.
« M. Patrick Carré (titulaire), Fédération nationale des agents des collectivités territoriales FNACT-CFTC ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2013, M. Etienne STOCK, sous-préfet de Thionville, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval en tant que membre suppléant, en remplacement de M. François MARZORATI.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2013, Mme Danielle MAILHE, sous-préfète hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, chargée de la conduite du chantier de rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décision du 14 mars 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2013 (armée active)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2013, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2013 les officiers dont les noms suivent :
Hoareau (Patrick, Jean, Francis).
Prévost (Pascal, Pierre, Lucien).
Bassaget (Paul-Henri, Pierre).
Demon (Patricia, Johanna, Margarete).
Plaindoux (Alain, Elie).
Doumeix (Patrick).
Breysse (Eric, Raymond, Maurice).
Moresmau (Sébastien).
Sacarabany (Daniel, Michel).
Méric (Arnaud, Pierre).
Elineau (Bénédicte, Danièle, Monique, Paule).
Léger (Wilfrid, Eric, Yannick).
Objois (Corinne, Laure, Yvonne).
Foll (Gwénaelle).
Prévost (Philippe, Maurice, Christian).
Caumon (Yannick).
Camblong (Jean-Christophe).
Sage (Olivier).
Rateau (Lionel, Benoît, Emmanuel).
Rebeyrotte (Catherine, Yvonne, Andrée).
Chenais (Laurent, Raymond).
Accolla (Karl, Julien).
Lefrère (Christian, Pierre, André, Yves).
Leparquier (Jean-Michel, François, Auguste).
Ciavaldini (Marc, Alain).
Vedrines (Sophie).
Trin (Cédric, André, Marc).
Grzelczyk (Sylvie).
Ferra (Alexia, Jeanne, Marie).
Anquetil (Pascal, Paul, Roger).
Baril (Brigitte, Jacqueline, Gillette).
Bauer (David, Gérard).
Baurin (Emilie).
Belkaoussa (Arbia).
Bonnesœur (Sébastien, André, Francis).
Bouzy (François-Xavier, Jean).
Chevreau (Stéphane, Jean, Louis).
Claudepierre (Ruben, Réphaël).
Cousyn (Marjorie, Michèle, Muguette).
Czarnecki (Emilie, Marion).
Derval (Laurent, Aimé).
Devaud (Laurent, Jean, Paul).
Do Rego (José, Antonio).
Ehrlacher (Amélie).
Elousdi (Moulay, Rachid).
Estaquet (Pascal).
Gély (Claude, François).
Hostert (Pascal, Bernard).
Jacob (Emmanuel, Matthieu).
Kervadec (Nadine, Marie, Lucie).
Labarre (Philippe, Eric, Jean).
Laforêt (Jean, Olivier).
Lavergne (Bernard, Louis).
Le Pironnec (Jean, Roger, Emile).
Lecras (Didier, Henri, Paul).
Lenotte (Daniel).
Luco (Peggy).
Marie-Eléoncy (Marie-Andrée, Gérard).
Marty (Roger, Daniel, Auguste).
Merleng (Alexandre, Jean-Claude).
Nacer (Souäde).
Nozet (Bruno, Serge).
Papadopoulos (Eirini).
Parinet (Benjamin, Vincent).
Randriamisaina (Charlie, Francesco).
Roques (Laurent).
San Martin Lamas (Mario, Enrique).
Sankare (Bruno, Cireh).
Terosier (Mickaël).
Troesch (Guillaume, Louis, Philippe).
Vollherbst (Christian, Bernard).
Walther (Elodie, Ella, Lucie).
Rohat (Anthony, Paul).
Chapard (Nicolas).
Guerlais (Mona, Fantou).
Décret du 21 mars 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - M. PEPY (Guillaume)
M. Guillaume PEPY est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Désigné par le ministre chargé de l'environnement
M. Laurent ROY, directeur de l'eau et de la biodiversité, en remplacement de Mme Odile GAUTHIER.
Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier.
Les deux textes font également foi en justice.
En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mars 2013, M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur adjoint du travail, en fonctions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 12 mars 2013 portant nomination au conseil spécialisé de France AgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 mars 2013, M. Jean-Pierre Boisgontier est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Philippe Dischamp, démissionnaire.
Le mandat de M. Jean-Pierre Boisgontier prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 mars 2013, Mme Christelle, Lucienne, Françoise, Ghislaine Pochet, épouse Marie, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 mars 2013, Mme Simone, Anne Layes, épouse Ngo'o Ella, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2013.
Arrêté du 8 mars 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 8 mars 2013, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en raison de leur compétence :
M. Kalil (Philippe), représentant la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe.
M. Penchard (Jean-Michel), représentant la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe.
M. Themine (Gil), représentant la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe.
M. Blandin (Bruno).
Mme Julien Emmanuel Lurel (Maud), représentant le monde économique.
Délibération n° 003673 du 21 décembre 2012 du conseil régional de la Guyane relatif à l'accès à la ressource biologique et génétique et partage des avantages APA - demande d'habilitation
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guyane sur le fondement de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-1 et suivants du code général des collectivités territoriales aux fins de fixer spécifiquement pour le territoire de la Guyane des règles sur l'accès aux ressources biologiques, aux connaissances traditionnelles associées et sur le portage juste et équitable découlant de leur utilisation.
Il est créé un comité de coordination APA sur le territoire de la Guyane, qui aura comme fonction un accompagnement des démarches de la collectivité régionale afin d'ajuster les orientations régionales sur l'APA et de proposer les divers règlements afférents (procédures, code de bonne conduite, etc.).
Ledit comité est présidé par le président du conseil régional ou son représentant.
Sa composition et son fonctionnement seront fixés ultérieurement par un règlement intérieur.
La présente délibération sera transmise an Premier ministre et au représentant de l'Etat aux fins de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Donne mandat au président du conseil régional pour réaliser tous actes permettant d'obtenir l'habilitation pour « l'Accès à la ressource biologique et génétique et partage des avantages APA ».
Décision n° 2013-206 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2011-576 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse
Décision n° 2013-207 du 26 février 2013 déclarant infructueux l'appel aux candidatures de la décision n° 2012-534 du 24 juillet 2012 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Reims et de Charleville-Mézières
L'appel aux candidatures de la décision n° 2012-534 du 24 juillet 2012 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Reims et de Charleville-Mézières est déclaré infructueux.
Décision n° 2013-208 du 12 février 2013 autorisant la commune de Saint-Quentin (Aisne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Quentin
La commune de Saint-Quentin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5, MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Quentin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Quentin et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Saint-Quentin.
Zone principale desservie : Saint-Quentin.
Site de diffusion : château d'eau d'Harly.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Hirson, Landouzy (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
Décision n° 2013-209 du 12 février 2013 autorisant la commune de Châtel (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Châtel
La commune de Châtel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex R 3 pour lequel une autorisation a été accordée à la société Compagnie du numérique hertzien SA.
Titulaire : la commune de Châtel.
Zone principale desservie : Châtel.
Site de diffusion : Morclan.
Fréquences : en isofréquence synchronisée avec le multiplex R 3 concerné diffusé depuis le site de Gex-Montrond (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Par délibération en date du 26 février 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amédia7 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Stop Radio, pour la période du 2 mai au 31 juillet 2013 :
Par délibération en date du 22 février 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'office de tourisme de Notre-Dame-de-Monts à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé New Wave, pour la période du 1er mai au 31 août 2013.
Site : 50, avenue Abbé-Thibaud, 85690 Notre-Dame-de-Mont.s
Avis annulant l'avis relatif au transfert par des fonds de pensions danois d'engagements contractés en France
L'avis relatif au transfert total des portefeuilles des fonds de pensions Pensionskassen for Shell-Funktionaerer i A/ S et Pensionsafviklingskassen for funktionaerer i A/S Dansk Shell, dont le siège social est situé Mikado House, Rued Langgards Vej 6-8,5, 2300 Copenhagen (Danemark), à l'entreprise d'assurance CNP Assurances, dont le siège social est situé 4, place Raoul-Dautry, 75716 Paris Cedex 15 (France), est annulé (NOR : ACPP1304907V).
L'emploi de sous-directeur « appui à l'activité » du service de santé des armées est déclaré vacant au ministère de la défense.
Cet emploi est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Cet emploi est affecté au service de santé des armées du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur « appui à l'activité », sous l'autorité de l'adjoint « ressources spécialisées » au directeur central de ce service.
La sous-direction « appui à l'activité » comprend :
― le bureau affaires juridiques ;
― le bureau politique des approvisionnements en produits de santé ;
― le bureau patrimoine immobilier ;
― le bureau systèmes d'information et de communication métiers ;
― le bureau gestion des crédits et coordination financière ;
― le bureau normalisation et gestion des actifs.
― traite les questions législatives, réglementaires, contentieuses, déontologiques et de propriété intellectuelle, assure le conseil juridique et coordonne l'activité contractuelle, en liaison, selon le cas, avec les services du secrétariat général pour l'administration et de la direction générale pour l'armement.
― conçoit la politique d'achat du service de santé, participe aux travaux portant sur les stratégies d'achat et assure la veille juridique et réglementaire de la commande publique ;
― élabore la politique des systèmes d'information et de communication propres au service de santé des armées, conduit et coordonne leurs travaux de conception, d'organisation, de contrôle et d'évaluation et veille à leur cohérence et à leur compatibilité ;
― une maîtrise générale des matières juridiques et, surtout, une connaissance approfondie du domaine financier, budgétaire et comptable.
Une expérience professionnelle solide dans ce secteur est souhaitée ;
― l'aptitude au management d'équipe et l'aptitude relationnelle avec des interlocuteurs variés internes et externes au ministère de la défense ;
― des capacités d'analyse, de direction de projet, d'évaluation des résultats de la politique mise en œuvre ;
― une forte capacité d'investissement dans le travail.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du médecin général inspecteur Rémy Meesemaecker, adjoint « ressources spécialisées » au directeur central du service de santé des armées, (téléphone : 01-41-93-26-72).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civi, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L.
8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service de la gestion fiscale.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
Le bureau cadastre :
― il organise et anime la mission topographique.
Il détermine les règles, les procédures et les techniques relatives aux évaluations foncières ainsi qu'à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale.
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.
Le bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine :
― il organise et anime les services chargés de la fiscalité patrimoniale et immobilière ainsi que les services de la publicité foncière.
Il est responsable du droit et des techniques relatifs à la publicité foncière.
Il pilote l'informatisation des services de la publicité foncière et est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.
Le bureau études statistiques en matière fiscale :
― il élabore des prévisions, des statistiques et des études à usage interne et externe pour l'ensemble des impôts.
Il est chargé du suivi des recettes fiscales.
― compétences en matière juridique et fiscale ;
― capacités relationnelles avec des partenaires extérieurs, esprit ouvert et concret ;
― goût marqué pour l'informatique et la comptabilité publique ;
― aptitudes au management et à la gestion des urgences, capacités d'animation.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Pfizer/Wyeth, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Alcon SA, Aptalis Pharma SAS, BB Farma, Biogen IDEC France, Ferring SA, Takeda France SAS, Pharma LAB, Pierre Fabre, Viropharma SAS et Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mars 2012, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des stents intracrâniens LEO + et LEO + sur mesure visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BALT EXTRUSION, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans, accompli dans les conditions prévues à l'article R.
6222-24, est réalisé sous la responsabilité du maître d'apprentissage.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la division CIEM VII d pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la division CIEM VII d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae)attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VI, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de baudroie est donc interdite dans la division CIEM VI, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la division CIEM VI, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Arrêté du 12 mars 2013 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2013)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2013, est fixé à 10.
Arrêté du 18 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 mars 2013, est fixé au titre de l'année 2013 le nombre de postes au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 18 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 mars 2013, est fixé au titre de l'année 2013 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 8 mars 2013 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Ecosolar » dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « Ecosolar » dans la méthode de calcul Th-CE, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME « ECOSOLAR »
Définition du système « Ecosolar »
Au sens du présent arrêté, le système « Ecosolar » est un équipement de production d'eau chaude sanitaire (ECS) utilisant deux sources d'énergie renouvelables :
― l'énergie solaire au moyen de capteurs solaires plans ;
― l'aérothermie au moyen d'une pompe à chaleur air/eau.
Le système « Ecosolar » est constitué d'une cabine placée au sommet d'un immeuble sur laquelle sont posés des panneaux solaires thermiques et dans laquelle se trouvent une pompe à chaleur haute température, un échangeur air/eau ainsi que deux ballons de stockage d'eau chaude sanitaire, les circuits d'eau et les pompes de circulation.
Le système « Ecosolar » utilise l'air évacué par la VMC de l'immeuble afin d'y récupérer les calories de l'air et les envoyer dans l'évaporateur d'une pompe à chaleur produisant de l'eau chaude sanitaire.
Voici, ci-dessous, un tableau récapitulatif des caractéristiques des différents éléments constituant chaque modèle du système « Ecosolar » :
― Caractéristiques des deux modèles du système « Ecosolar »
Puissance nominale PAC en kW
Débit nominal de la PAC
Nombre de capteurs solaires
Modèle de PAC
PAC AERMEC 14RM
PAC AERMEC 19RT
Modèle circulateur solaire
Wilo-Star-ST 25/6
Modèle circulateur PAC
Wilo-CronoLine-IL 32/150-0,37/4
Modèle de panneaux solaires
Flat Solar Collector PS001
La présente méthode s'applique aux logements collectifs, aux hébergements, aux établissements sanitaires, aux restaurants, aux hôtels et aux établissements sportifs s'ils respectent les conditions suivantes :
― la surface habitable pour laquelle la cabine produit l'ECS est inférieure à 900 m² pour le modèle 800/500 et à 1 500 m² pour le modèle 800/800 ;
― le bâtiment est équipé d'un système de ventilation simple flux autoréglable ou hygroréglable (VMC) ;
― les cabines sont positionnées de manière que les panneaux solaires soient à l'abri d'obstacles susceptibles de les masquer ;
― les cabines sont positionnées à proximité des sorties VMC : la longueur maximale de chaque conduite d'extraction d'air courant en toiture terrasse ne doit pas dépasser 10 m ;
― les conduites d'extraction d'air de la VMC devront être impérativement isolées avec une isolation de classe 2 ;
― l'orientation des capteurs est comprise entre le sud-est et le sud-ouest.
― la température de consigne de stockage de l'ECS est supérieure à 55 °C.
Méthode de prise en compte dans le calcul
La méthode de prise en compte du système est décomposée en deux étapes :
Modéliser le bâtiment selon la méthode de calcul Th-CE avec prise en compte d'une production d'ECS via 2 chauffe-eau électriques positionnés verticalement en local non chauffé et ayant les caractéristiques, issues du tableau 2, des deux ballons équipant le modèle du système « Ecosolar » retenu.
Les pertes de stockage et de distribution d'ECS ainsi que la consommation électrique du ou des circulateurs de distribution sont ainsi prises en compte de manière conventionnelle.
― Caractéristiques des ballons d'ECS n°s 1 et 2
à prendre en compte dans la simulation thermique initiale
Volume en litres
Cr en Wh/(l.
Cepfinale = Cepinitiale ― CECS ― Caux + CECS-corrigé + Caux-corrigé
CECS et Caux = consommations d'ECS et des auxiliaires obtenues à l'étape 1 ;
CECS-corrigé et Caux-corrigé = consommations d'ECS et des auxiliaires obtenues à l'étape 2.
Détermination du besoin en ECS
Détermination du besoin d'ECS annuel y compris pertes
de distribution du bâtiment et des ballons de stockage
Les besoins du bâtiment en eau chaude sanitaire, notés QECS Total, comprenant les pertes engendrées par la distribution et le stockage de l'ECS sont obtenus à partir de la consommation d'eau chaude sanitaire issue du premier calcul selon la méthode Th-CE.
QECS = CECS * SHON/2,58
QECS Total = QECS + (QT + Qbs) * 365
QT = pertes énergétiques du circuit interne en kWh par jour (voir 3.2.2.1) ;
Qbs = pertes énergétiques du ballon en kWh par jour (voir 3.2.2.2).
Le besoin mensuel en eau chaude sanitaire (QECS mois) est ensuite calculé à partir du besoin annuel total au prorata du nombre de jours de chaque mois.
Détermination des pertes QT & QS spécifiques
au système « Ecosolar »
Détermination des pertes du circuit interne
Les pertes énergétiques du circuit interne à la cabine entre la sortie de la pompe à chaleur et le départ vers le circuit ECS (QT) sont calculées par la formule :
QT = B * (ECS ― amb)
QT = pertes énergétiques du circuit interne en kWh par jour ;
ECS = température de stockage de l'ECS ;
amb = température ambiante dans la cabine calculée en 3.2.2.4 ;
B = 0,323 en kWh/K par jour.
Calcul des pertes des ballons de stockage
Les pertes énergétiques du ballon de stockage (Qbs) sont calculées par la formule :
Qbs = pertes énergétiques du ballon en kWh par jour ;
C = coefficient issu du tableau 3 ci-dessous en kWh/K par jour :
― Définition du coefficient C
en fonction du modèle retenu
MODÈLE DE CABINE
Expression de la température ambiante
dans la cabine par jour
La température de l'air dans la cabine est réalisée par la formule suivante :
A = 1,38 en kWh/K par jour ;
C = Coefficient issu du tableau 3 ci-dessus ;
ext = température extérieure moyenne du mois en degrés Celsius issue des fichiers climatiques de la méthode Th-CE et donnée dans le tableau 4 :
― Température extérieure moyenne du mois en degrés Celsius en fonction de la zone climatique
Détermination des apports solaires
Détermination de l'énergie solaire
récupérée par le système Qsnet
Détermination des paramètres de calcul
Coefficient des pertes de captage Uc :
UC = a1 + UL/A
a1 = coefficient de pertes du premier ordre en W/m².
K défini au paragraphe 18.4.1 de la méthode Th-CE ;
UL = coefficient de pertes des conduites de la boucle primaire W/K ;
A = surface de captage des panneaux en mètres carrés.
Coefficient correctif de stockage COS :
COS = ([A * 75]/Vn)0,²5
Vn = volume de stockage nominal en L.
Ecart de température ΔT :
ΔT = rf ― ext
ext = température extérieure moyenne du mois en degrés Celsius ;
rf = 11,6 + 11,8 * cw + 3,86* cw ― 2,32 * ext.
uw = température ECS au point de puisage, soit 40 °C ;
cw = température de l'eau froide entrant dans le système en degrés Celsius issue des fichiers climatiques de la méthode Th-CE et donnée dans le tableau 5 :
― Température de l'eau froide entrant dans le système en degrés Celsius
X = A * Uc * ΔT * COS * NbHmois/QECS mois
A = surface de captage des panneaux en m² ;
UC = coefficient des pertes de captage en W/m².
ΔT = écart de température ;
COS = coefficient correctif de stockage ;
NbHmois = nombre d'heures dans le mois ;
QECS mois = besoin mensuel en eau chaude sanitaire en kWh.
Paramètre Y :
Y = A * o * ISC * 0,8 * NbHmois/QECS mois
o = rendement optique des panneaux solaires défini au paragraphe 18.4.1 de la méthode Th-CE ;
ISC = ensoleillement mensuel moyen en W/m² défini au paragraphe 18.5.3.7 de la méthode Th-CE ;
Détermination du taux de couverture solaire
Le taux de couverture est calculé grâce aux paramètres X et Y définis ci-dessus avec la formule suivante :
F = Cw * (a * Y + b * X + c * Y² + d * X² + e * Y³ + f * X³)
Cw = coefficient correctif d'irrigation du stockage défini au paragraphe 18.5.3.6 de la méthode Th-CE ;
(a,..., f) = coefficients issus du tableau 81 du paragraphe 18.5.1 de la méthode Th-CE.
Détermination de l'énergie solaire produite Qsol
Le rendement ainsi calculé permet de déterminer mensuellement l'énergie solaire récupérée Qsol :
F = taux de couverture ;
Détermination de l'énergie solaire récupérée QSnet
par prise en compte des pertes des boucles de captage
Les pertes énergétiques mensuelles dues au circuit à l'intérieur de la cabine sont calculées grâce à la formule :
QBcap = 2 * * * (L/in[RE/RI]) * (rf ― amb) * HSOL/1 000
rf = température minimum de l'eau dans les capteurs solaires lors de l'échange (calculé au paragraphe 3.3.1.1) ;
= conductivité thermique en W/m.
L = longueur de la conduite en mètres ;
RE = rayon extérieur de la conduite = 0,0225 m ;
RI = rayon intérieur de la conduite = 0,01 m ;
HSOL = durée mensuelle d'ensoleillement par jour en heure issue du tableau 84 du paragraphe 18.9 de la méthode Th-CE.
On obtient ensuite l'énergie solaire récupérée par mois par :
QSnet = Qsol ― QBcap
Principe de régulation de la répartition de l'énergie
solaire entre réchauffage air et production d'eau chaude
La priorité est donnée au réchauffage de l'air entrant dans l'évaporateur de la PAC grâce au réglage du contrôleur du différentiel de température attaché au réchauffage de l'air suivant :
― condition de fonctionnement du contrôleur lorsque la PAC est en demande (asservissement sur le démarrage du ventilateur de la PAC), ainsi en dehors des périodes de demande l'énergie sera disponible pour le chauffage de l'eau ;
― température de déclenchement du circulateur des panneaux vers l'échangeur eau/air réglée à 30° (contrôleur différentiel n° 1) ;
― température de déclenchement du circulateur des panneaux vers l'échangeur eau/eau pour réchauffage de l'ECS dans le ballon réglée à 60°.
― la température maximum de l'air après l'échangeur est réglée à 22°.
En hiver et mi-saison, de janvier à avril et en novembre et décembre, l'hypothèse est faite que 100 % de l'énergie solaire produite QS2 est injectée dans l'échangeur eau/air (période allant de début novembre à fin avril).
Le reste de l'année, la production solaire (QS1) est affectée en priorité à la production solaire d'ECS directe.
Le surplus d'énergie disponible est injecté dans l'échangeur eau/air.
La température à l'entrée de la PAC est considérée égale à la température de l'air extérieur.
QS2 = 0 de mai à octobre
= QSnet les autres mois
QS1 = QSnet de mai à octobre
= 0 les autres mois
Détermination de la consommation électrique mensuelle
des auxiliaires de l'installation solaire
La détermination de la consommation électrique des auxiliaires de l'installation solaire est réalisée conformément au paragraphe 18.9 de la méthode Th-CE :
QcircSOLkWH = Paux * HSOL * min[1;QECSmois/ISC * A * 0,4 * NbHmois]
A = Surface de captage des panneaux en m² (9,4 m²) ;
Paux = Puissance du circulateur de l'installation solaire en W (63W) ;
Hsol = Durée mensuelle d'ensoleillement en heure issue du tableau 84 du paragraphe 18.9 de la méthode Th-CE ;
QECSmois = Besoin mensuel en eau chaude sanitaire en kWh.
Apport VMC
Débit d'air de la VMC
Cas des logements collectifs
Conformément à la méthode Th-CE (paragraphe 8.2.3.1), pour les logements collectifs, on considérera le débit moyen extrait de la VMC comme étant la moyenne pondérée entre le débit total de pointe Qpointe et le débit total de base Qbase.
Cette moyenne est calculée de la manière suivante :
Pour les VMC avec dispositif de gestion manuel :
QairVMC = ([14*Qpointe + 154*Qbase]/168)*1,1)
Pour les VMC avec dispositif équipé de temporisateur :
Pour le cas des VMC hygroréglables, l'opérateur saisit le débit extrait mentionné dans l'avis technique avec Qpointe = Qbase = Qavis technique.
Cas des autres types d'usages
Conformément à la méthode Th-CE (paragraphe 8.2.3.2), on considérera le débit moyen extrait de la VMC comme étant la moyenne pondérée entre le débit total d'extraction en occupation Qocc et le débit total d'extraction en inoccupation Qinocc.
QairVMC = ([tocc*Qocc + tinocc*Qinocc)/(tocc + tinocc])*1,1
Les valeurs de tocc et tinocc sont fixées dans le tableau 4 ci-dessous en fonction du type d'usage, conformément aux paragraphes 6.1 et 6.2 de la méthode Th-CE :
― Durées d'occupation et d'inoccupation des bâtiments
selon scenarii de la méthode Th-CE
tocc (heures)
tinocc (heures)
Etablissements sanitaires avec hébergement
Etablissements sanitaires sans hébergement
Restauration plusieurs repas/jour
Restauration un repas/jour
Calcul de la température moyenne mensuelle
du mélange d'air VMC & air extérieur sans l'apport solaire
La température moyenne mensuelle du mélange d'air VMC & air extérieur sans l'apport solaire (airpac) est obtenue à partir du couple débit et température de l'air de la VMC et de l'air extérieur grâce à la formule suivante :
airPAC = (airVMC*QairVMC + ext*Qairext)/QairPAC
QairVMC = Débit d'air VMC en m³/h issue du paragraphe 3.4.1 ;
airVMC = Température d'air VMC en degrés Celsius issue du tableau 7 ci-dessous ;
QairPAC = Débit mensuel moyen du mélange d'air en m³/h :
= 3 500 m³/h si le modèle retenu est la cabine 14-800/500 ;
Qairext = Débit d'air extérieur en m³/h ;
= max (0;QairPAC ― QairVMC)
― Température moyenne d'extraction VMC des bâtiments
du mélange d'air VMC & air extérieur
Le réchauffage du mélange d'air n'est effectif que durant les heures d'insolation en hiver et mi-saison, de janvier à avril et en novembre et décembre.
L'élévation de température du mélange air au droit de l'échangeur thermique se calcule à partir de l'équation suivante :
airPAChSOL = airPAC + n*Qs2*3600000/
(pair*Cair*QairPAC*HSOL*NbJmois)
airPAC = Température moyenne mensuelle calculée au paragraphe 3.4.2 du mélange d'air VMC et d'air extérieur sans l'apport solaire ;
= Efficacité de l'échangeur air/eau
Qs2 = Energie solaire récupérée calculée au 3.3.2 ;
Pair = Densité de l'air en kg/m³ ;
Cair = Chaleur massique de l'air en J/kg °C
= 1 000 J/kg °C.
QairPAC = Débit mensuel moyen du mélange d'air en m³/h (voir 3.4.2) ;
NbJmois = Nombre de jours dans le mois.
Calcul de la température moyenne mensuelle du mélange d'air VMC & air extérieur par jour avec l'apport solaire
Cette température sera déterminée en prenant en compte la température moyenne mensuelle du mélange d'air pendant la durée d'insolation ainsi que la température moyenne mensuelle du mélange d'air hors période d'insolation (24 ― Hsol).
airPAC J SOL = [airPAC h SOL*HSOL + airPAC*(24 ― HSOL)]/24
airPAC h SOL = Température du mélange d'air calculée au 3.4.3
airPAC = Température moyenne mensuelle calculée au paragraphe 3.4.2 du mélange d'air VMC & air extérieur sans l'apport solaire
Fonctionnement de la PAC
COP moyen mensuel de la PAC
Le COP mensuel moyen de la PAC est déterminé grâce à la formule suivante :
COPPAC = a*1n(airPAC J SOL) + b
airPAC J SOL = Température du mélange d'air calculée au 3.4.4 ;
a et b = coefficients issus du tableau 8 ci-dessous :
― Couple de coefficients
pour obtenir le COP de la PAC
Puissance de la PAC
La puissance consommée par la PAC en fonction de la température d'air à l'évaporateur et du régime de température d'eau est déterminée grâce à la formule suivante :
PPAC = c*1n(airPAC j SOL) + d
c et d = coefficients issus du tableau 9 ci-dessous :
pour obtenir la puissance consommée par la PAC
Consommation d'énergie électrique mensuelle
de la PAC pour assurer le besoin d'ECS
A partir du besoin d'ECS moyen (déterminé au paragraphe 3.2.1) réparti mensuellement en fonction du nombre de jours de chaque mois, et après déduction de l'apport solaire mensuel, on détermine la consommation mensuelle moyenne électrique de la PAC avec la formule :
QPACkWh = (QECSmois―Qs1)/COPPAC
Qs1 = Apports solaires récupérés calculés au 3.3.2 ;
COPPAC = Le COP mensuel moyen de la PAC déterminé au 3.5.1.
Calcul du temps moyen mensuel
de fonctionnement de la PAC
Le temps de fonctionnement de la machine est calculé ainsi :
TFonctPAC = (QECSmois―Qs1)/PPAC
PPAC = La puissance consommée par la PAC déterminée au 3.5.2.
Calcul de la consommation mensuelle de la pompe
de transfert entre la PAC et les ballons de stockage
Connaissant la puissance du circulateur du circuit de la PAC, l'énergie électrique consommée par ce dernier est déterminée par l'équation suivante :
QcircPACkWh = Pcirc*TFonctPAC*NbJmois*NPAC
Pcirc = Puissance du circulateur de la PAC
FFonctPAC = Temps de fonctionnement de la machine est calculé au 3.5.4 ;
NPAC = Nombre de PAC installées.
Consommation du système Ecosolar en kWhEP par m²
Corriger la consommation en énergie primaire du bâtiment ainsi obtenue (Cepinitiale) par les consommations en énergie primaire induites par le système, CECS-corrigé et Caux-corrigé, obtenues par le paragraphe 3.6 de la présente méthode.
Les calculs sont réalisés mensuellement.
La consommation en énergie primaire du bâtiment finale est ensuite obtenue par l'équation suivante :
Paramètre X :
L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Ce récépissé porte la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile”.
Il a une durée de validité initiale comprise entre trois et six mois, fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Il est renouvelable par périodes de trois mois jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Lesménils (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0137) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de :
Gripport (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0135) à Baccarat (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0133).
Les zones secondaires de dégagement sont définies sur ce plan par les tracés en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.
Arrêté du 28 février 2013 portant création de la commune nouvelle d'Epizon
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 28 février 2013 prenant effet à compter du 28 février 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Epizon et Pautaines-Augeville (canton de Poissons, arrondissement de Saint-Dizier).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Epizon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Epizon.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Epizon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 20 membres, dont 11 issus du conseil municipal d'Epizon, 9 issus du conseil municipal de Pautaines-Augeville pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R.
742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité initiale du récépissé portant la mention " récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile " est fixée à six mois.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'équipement et de la logistique)
Délégation est donnée à M. Ramdane Ouali, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, à M. Godefroy Lissandre, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé des fonctions de chef du bureau de l'habillement, à M. Christophe Bellini, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de recherche, d'expertise et d'appui logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Landier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'habillement, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'habillement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau de l'habillement.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Candela, chef des services techniques, directeur adjoint de l'établissement central de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visées à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions de l'établissement central logistique de la police nationale.
La présente décision abroge la décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'équipement et de la logistique).
Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2013, en application de l'arrêté du 29 janvier 2013 susvisé, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable est ouverte au titre de l'année 2013 en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.
Cette classe préparatoire s'organise comme suit :
― la préparation aux épreuves d'admissibilité comprend trois périodes de formation de deux semaines par mois, d'octobre à décembre 2013 à Valenciennes, suivies d'une période de préparation à distance en janvier et février 2014 ;
― la préparation aux épreuves d'admission, destinée aux candidats déclarés admissibles au concours, se déroule sur une session spécifique avant ces épreuves.
Les dossiers de candidature sont à transmettre le 31 mai 2013 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes sis 11, rue de Roubaix, BP 50217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ; ou de l'ENTE : http//www.ente.developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2013, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 3762, 2e colonne, article 4 (4°) :
Au lieu de : « Pcogénération », lire : « cogénération ».
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2013, édition électronique, texte n° 43, et édition papier :
Page 3763, 1re colonne, article 1er (IV) :
Au lieu de : « rcogénération », lire : « cogénération ».
Même page, 2e colonne, même article (IV, c) :
Arrêté du 15 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts pour l'accès au corps des contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours interne et externe et au recrutement au titre des emplois réservés pour l'accès au corps des contrôleurs du travail est fixé comme suit :
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur du travail, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur du travail ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
- Délégation est donnée à Mme Marianne COTIS, administratrice civile, cheffe du bureau de la durée du travail et des revenus, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée du travail et des revenus et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Dominique LAMY, agent contractuel, cheffe de la mission communication et de la qualité de la réglementation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et de la qualité de la réglementation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
Arrêté du 8 mars 2013 fixant le nombre de places offertes en 2013 au concours de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013, le nombre de places offertes en 2013 au concours sur épreuve de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées, prévu au 3° de l'article 20 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2013 est fixé à 1.
Arrêté du 8 mars 2013 fixant le nombre de places offertes en 2013 aux concours d'admission dans la section pharmacie de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens des armées
― Le nombre de places offertes en 2013 aux concours de recrutement dans la section pharmacie de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 3 du décret précité) : 5 ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année de formation générale en sciences pharmaceutiques, la limite d'âge prévue à l'alinéa précédent étant augmentée du nombre d'années d'études de pharmacie validées par les intéressés (2° de l'article 3 du décret précité) : 1.
― Le nombre de places offertes en 2013 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens des armées par concours sur titre ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmaciens des armées depuis au moins deux ans (3° de l'article 15 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées) est fixé à 1.
Arrêté du 8 mars 2013 fixant le nombre de places offertes en 2013 aux concours d'admission dans la section médecine de l'Ecole du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées
― Le nombre de places offertes en 2013 pour le recrutement dans la section médecine de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron par concours sur épreuves, prévu à l'article 2 du décret n° 2008-937 modifié du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année de formation générale en sciences médicales et âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2 du décret précité) : 4.
- Le nombre de places offertes en 2013 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées par concours sur titre ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans (3° de l'article 10 du décret n° 2008-933 modifié du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées) est fixé à 2.
Arrêté du 8 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale prévus au a du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 65.
Filière « opérations »
Les places éventuellement non honorées en 2013 au titre d'un ou plusieurs concours et/ou d'une filière peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'autre filière.
Arrêté du 8 mars 2013 fixant le nombre de postes ouverts en 2013 aux recrutements par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
― Seize postes sont ouverts en 2013 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
― Trois postes sont ouverts en 2013 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret précité.
― Deux postes sont ouverts en 2013 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 6 du décret précité.
Par décret en date du 21 mars 2013, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « AESE ».
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Arrêté du 14 mars 2013 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés
Arrêté du 14 mars 2013 fixant pour les années 2013 et 2014 les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370)
Techniciens de formation et de recherche de classe supérieure
Techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 2 331 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est destiné à permettre aux personnels des établissements d'enseignement supérieur passés à l'autonomie de continuer à bénéficier des dispositifs d'action sociale interministérielle.
Arrêté du 12 mars 2013 autorisant la cession amiable de l'immeuble sis 97, avenue du Tchad, à Gombe, Kinshasa (République démocratique du Congo)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2013, est autorisée la cession amiable de l'immeuble, dont l'adresse principale est 97, avenue du Tchad, à Gombe, Kinshasa (République démocratique du Congo), composé d'un terrain d'une superficie totale de 1 092,26 mètres carrés, sur lequel est bâti un immeuble de huit niveaux d'une superficie hors œuvre brute de 5 983,26 mètres carrés habitables, et enregistré dans le livre d'enregistrement du ministère des affaires foncières de la République démocratique du Congo, volume AI.452, folio 87, certificat d'enregistrement n° 1887.
Arrêté du 21 mars 2013 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Délégation permanente est donnée à Mme Amélie Verdier, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2012, édition électronique, texte n° 34, et édition papier, pages 18897 et 18898, article 1er, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Autres AOP mousseux.
Vins blancs de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol.
(à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol.
(à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins blancs de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol.
Vins de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol.
Décret n° 2013-238 du 22 mars 2013 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
L'article 13-3 du décret du 24 octobre 2007 susviséest ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, les mots : « dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz » sont remplacés par les mots : « de la bande 900 MHz » et les mots : « en métropole » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
II.-Au deuxième alinéa, les mots : « pour les bandes 900 MHz et de 571 € par kHz duplex alloué pour les bandes 1 800 MHz » sont supprimés.
III.-Le cinquième alinéa est supprimé.
« ― d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 3 231 € par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation, excepté lorsque celle-ci ne permet à son titulaire que la seule exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération.
Dans ce dernier cas, la part fixe est d'un montant de 571 € par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ;
« Le montant de la redevance est calculé au prorata du nombre de jours.
Arrêté du 13 mars 2013 homologuant la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie
La décision n° 2013-0004 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie est homologuée (1).
Arrêté du 15 mars 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants)
Délégation permanente est donnée à M. Luis Vassy, directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 mars 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Délégation permanente est donnée à M. David Philot, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mars 2013, M. Botte (Bernard), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 10 octobre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 mars 2013, M. Maire (Jacques), conseiller des affaires étrangères, est nommé chef de service (groupe I) pour exercer les fonctions de directeur des entreprises et de l'économie internationale au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 mars 2013, M. Merlin (Philippe), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Amérique du Nord et du Mexique à la direction des Amériques et des Caraïbes (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L.
5132-1 par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.
Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R.
5132-24, en tenant compte :
-des caractéristiques des personnes embauchées ;
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
-des résultats constatés à la sortie de la structure.
Arrêté du 11 mars 2013 portant nomination d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2013, M. Hervé Proust est nommé, à compter du 11 mars 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Arrêté du 13 mars 2013 portant acceptation de démission d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2013, il est pris acte de la démission de Mme Arlette Houdart, à compter du 13 février 2013, des fonctions d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Arrêté du 13 mars 2013 portant renouvellement d'un mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2013, le mandat de Mme Marie-Claire Reybel, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé à compter du 7 mai 2013 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2013, Mme Anne-Marie Leroy, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la Banque mondiale pour la période du 1er mars 2013 au 31 décembre 2015 afin de continuer à exercer les fonctions de vice-présidente et conseillère juridique.
Arrêté du 21 mars 2013 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2013, M. Yohann Bénard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2013.
Décision du 20 mars 2013 portant désignation au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, M. Matthieu BONDUELLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle représentatif de magistrats, en remplacement de M. Ollivier JOULIN, président du tribunal de grande instance de Bourges, sur proposition du syndicat ou de l'organisation professionnelle de magistrats concerné.
Décret du 21 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale - M. MAIRE (Jacques)
Par décret en date du 21 mars 2013, M. Jacques MAIRE, conseiller des affaires étrangères, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, en remplacement de Mme Caroline Malaussena.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 2013, M. Oudin (Aymeric), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mars 2013 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 21 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France-KLM
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2013, Mme Solenne Lepage, administratrice civile hors classe, est nommée membre du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. David Azema.
La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Celui-ci instruit la demande après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
La décision est prise par le ministre chargé du travail ou par délégation, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 24 décembre 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Fabienne RAUX.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 mars 2013, M. Bernard BONNETON, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 mars 2013, M. Gérard MERCEY, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 8 mars 2013 portant nomination sur l'emploi de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 8 mars 2013, Mme Yasmina Lahlou, attachée principale, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2013.
Décret du 22 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. LE GALL (Jean-Yves)
Par décret en date du 22 mars 2013, M. Jean-Yves LE GALL est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de membre choisi en raison de sa compétence, en remplacement de M. Yannick D'ESCATHA.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 15 mars 2013, M. Martin, Eric Loffeier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts mis à la disposition du Consortium national de recherche et de formation pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2013.
Arrêté du 7 mars 2013 portant nomination à la commission de déontologie
Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 mars 2013, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie : M. François-Xavier BRECHOT, conseiller de tribunal administratif et cour administrative d'appel.
Arrêté du 21 mars 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Mme Amélie Verdier est nommée directrice du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 30 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle :
Mme Emmanuelle WARGON (titulaire), déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. Laurent BALMER (suppléant), chargé de mission, mission droit et financement de la formation, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 22 mars 2013, Mme Régine BRÉHIER est nommée membre du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Claude GRESSIER.
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité.
Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la phase ont été atteints.
Chaque phase d'accompagnement peut comporter :
1° Des périodes de formation ;
2° Des situations professionnelles, y compris des périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées aux articles L.
3° Des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel ;
4° Des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à l'accompagnement.
Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
M. David Philot est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, à compter du 25 mars 2013.
M. Gillian ARNOUX est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 mars 2013.
Décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie
Action de l'ARCEP en matière de qualité
de service sur les réseaux fixes
La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'action menée par l'ARCEP en matière de mesure de la qualité de service et d'information des consommateurs.
Elle concerne plus particulièrement le marché de détail des services de communications électroniques offerts sur les réseaux fixes.
Elle a pour objet de mettre en place un dispositif de mesure de la qualité du service d'accès à l'internet sur les réseaux fixes.
Elle couvre également la mesure de la qualité du service téléphonique au public en situation fixe (ci-après « service téléphonique fixe »), sujet jusqu'ici couvert par la décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008.
Elle ne porte pas sur la qualité de l'accès aux services fixes (délai de raccordement, taux de panne, temps de réponse par les services clients...) qui reste encadrée par la décision précitée.
S'agissant du service fixe d'accès à l'internet, la présente décision a été élaborée dans le cadre d'une concertation engagée en 2011 à la suite de la publication, en septembre 2010, des dix propositions et recommandations de l'ARCEP sur la neutralité de l'internet et des réseaux.
Les travaux conduits dans ce cadre ont fait l'objet d'une première consultation publique entre le 23 décembre 2011 et le 17 février 2012.
Un projet de décision a ensuite été soumis à consultation publique entre le 1er juin 2012 et le 3 juillet 2012.
A l'occasion des propositions et recommandations de l'ARCEP, rendues publiques en février 2011, visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales, une réflexion a été engagée afin d'harmoniser et de rendre cohérents les différents dispositifs de suivi de la qualité de service existants ou à venir de l'ARCEP.
Cette réflexion a conclu à la pertinence d'un rapprochement entre les dispositifs de mesure de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie, lesquels reposent sur des méthodes de mesures similaires.
A cette fin, la présente décision regroupe, d'une part, les indicateurs de qualité du service d'accès à l'internet introduit ci-dessus, d'autre part, des indicateurs de qualité du service téléphonique figurant précédemment dans la décision n° 2008-1362.
Ces derniers indicateurs doivent être distingués des indicateurs liés à l'accès aux services de communications électroniques (délai de raccordement, taux de panne, temps de réponse par les services clients...) par ailleurs définis dans la décision n° 2008-1362.
La présente décision se substitue donc à la décision n° 2008-1362 uniquement en ce qui concerne les indicateurs liés aux appels téléphoniques.
Les indicateurs liés à l'accès (et couvrant aussi les relations des abonnés avec les services clients) demeurent régis par la décision n° 2008-1362.
Figure 1 ― Actions de l'ARCEP en matière de qualité de service sur les réseaux fixes (marchés de détail).
La directive « service universel » susvisée prévoit, dans son article 22, les dispositions suivantes en matière de qualité de service applicable à toute entreprise offrant des services de communications électroniques :
Les Etats membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure, après avoir pris en compte l'opinion des parties intéressées, d'exiger des entreprises offrant des réseaux et/ou services de communications électroniques accessibles au public la publication, à l'attention des utilisateurs finals, d'informations comparables, adéquates et actualisées sur la qualité de leurs services et sur les mesures prises pour assurer un accès d'un niveau équivalent pour les utilisateurs finals handicapés à l'attention des utilisateurs finals.
Ces informations sont fournies également, sur demande, à l'autorité réglementaire nationale avant leur publication.
Les autorités réglementaires nationales peuvent préciser, entre autres, les indicateurs relatifs à la qualité du service à mesurer, ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations, y compris les éventuels mécanismes de certification de la qualité, afin de garantir que les utilisateurs finals, y compris les utilisateurs finals handicapés, auront accès à des informations complètes, comparables, fiables et faciles à exploiter.
98-4 du CPCE susvisé, qui transpose en droit français les dispositions de l'article 22 de la directive « service universel » prévoit que :
L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues par l'article L.
L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité de service.
Les modalités de mise à disposition du public du résultat de ces mesures sont fixées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les mêmes conditions.
La présente décision de l'ARCEP relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service par les opérateurs est prise en application de l'article L.
36-6 du CPCE susvisé.
Elle est publiée au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Qualité du service d'accès à l'internet
Les principes
La mesure et la publication d'indicateurs de qualité du service d'accès à l'internet répondent à deux objectifs :
― améliorer l'information des utilisateurs finals, pour renforcer leur capacité à choisir de manière éclairée leur offre d'accès à l'internet et stimuler la concurrence entre opérateurs au bénéfice de la qualité des offres de détail ;
― améliorer l'information du régulateur pour lui permettre de s'assurer du bon fonctionnement du marché ou, à défaut, d'envisager l'exercice de pouvoirs plus coercitifs.
Ce suivi permettra en particulier au régulateur de s'assurer que le développement des services spécialisés ne se fait pas aux dépens du service d'accès à l'internet.
L'ARCEP pourrait dans ce cas, conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés par la transposition en droit français, notamment à l'article L.
36-6 du CPCE, des dispositions de la directive « service universel » modifiée en 2009, fixer des exigences minimales de qualité de service.
A ce stade de ses travaux et dans le cadre de la présente décision, l'approche choisie par l'ARCEP met l'accent sur l'information et la prévention.
L'ARCEP n'envisage pas la fixation d'exigences minimales de qualité de service.
Toutefois, l'ARCEP reste vigilante à l'égard de tout risque de sous-investissement des opérateurs, qui pourrait conduire à une pénurie de ressources.
Pour atteindre ces objectifs, le suivi de la qualité du service d'accès à l'internet doit être fondé sur des indicateurs comparables (cf.
1.3.1), représentatifs (cf.
1.3.2), sincères et objectifs (cf.
La présentation de ces indicateurs devra en outre être intelligible pour l'utilisateur (cf.
Enfin, afin de renforcer la crédibilité des mesures effectuées, les mesures devront être réalisées de façon transparente (cf.
A cet effet, la présente décision définit, notamment dans ses annexes, les principales conditions de réalisation des mesures, de traitement des données et de publication de résultats.
Ces conditions doivent être détaillées sur le plan technique afin notamment que les indicateurs mesurés et publiés soient bien objectifs et comparables entre les différents opérateurs.
En complément des dispositions présentées dans la présente décision et dans ses annexes, les modalités techniques de réalisation des mesures, de traitement des données et de publication de résultats seront donc précisées dans un référentiel commun.
Dans un souci de transparence (cf.
2.1.4), le référentiel commun est rédigé dans le cadre d'un comité technique, dont l'ARCEP assure le secrétariat, et auquel sont associés des représentants d'associations d'utilisateurs et des experts indépendants.
Ce référentiel commun est par ailleurs transmis à l'ARCEP avant chaque période de mesure.
Des données comparables
Afin de permettre effectivement aux utilisateurs finals d'exercer un choix éclairé, le suivi de la qualité du service d'accès à l'internet doit permettre, dans des conditions similaires, de comparer la qualité de service fournie par les différents fournisseurs d'accès à l'internet (FAI).
Il importe à ce titre que :
― les mesures soient réalisées à partir de points de mesure clairement identifiés (cf.
2.3) et dont les caractéristiques techniques (atténuation des lignes, mode de raccordement domestique, environnement logiciel...) et géographiques (localisation des points de mesure) n'introduisent pas de biais entre opérateurs ;
― les mesures soient réalisées en distinguant des configurations et catégories d'accès homogènes (cf. annexe I) ;
― les modalités techniques de réalisation des mesures soient précisément définies, notamment dans le référentiel commun ;
― les modalités techniques de traitement des données conduisant à la publication de résultats soient précisément définies, notamment dans le référentiel commun.
Par ailleurs, l'ARCEP recommande que les opérateurs confient à un prestataire externe, unique et indépendant, la réalisation des mesures de qualité du service d'accès à l'internet.
Des données représentatives
Afin que les résultats obtenus constituent une information pertinente, il importe que ceux-ci soient représentatifs de la qualité de service dont bénéficient effectivement les abonnés des opérateurs soumis à l'obligation de mesure et de publication définie par la présente décision.
― les configurations et catégories d'accès définies devront être représentatives de la diversité des accès effectivement commercialisés en couvrant notamment les accès les moins performants ;
― les points de mesure utilisés devront être répartis sur le territoire et localisés dans des villes de taille et de densité diverses.
Afin de permettre l'évaluation de la représentativité des mesures, les serveurs de test mis en place par les opérateurs devront être ouverts à la réalisation de mesures complémentaires indépendantes.
Ainsi, l'ARCEP envisage de mettre en place des mesures complémentaires, indépendantes des mesures principales effectuées par les opérateurs en application de la présente décision (cf.
Sous réserve que les mesures complémentaires soient initiées depuis des points suffisamment nombreux et représentatifs des accès utilisés sur le territoire, le résultat de ces mesures permettra d'évaluer la représentativité des mesures principales.
Des données sincères et objectives
L'objectivité et la sincérité des mesures de qualité du service d'accès à l'internet qui seront réalisées doivent être garanties.
Objectivité des mesures
Pour garantir l'objectivité des mesures, l'ARCEP privilégie la mise en œuvre d'indicateurs et de méthodes de mesures définies de manière précise et transparente.
Dans la mesure du possible, les mesures devront par ailleurs s'appuyer sur des indicateurs normalisés, définis par exemple dans des RFC (1) publiées par l'IETF (2).
Ces indicateurs et méthodes de mesure ou de présentation sont définis dans l'annexe II de la présente décision.
Les modalités techniques de réalisation des mesures devront par ailleurs être fixées dans le référentiel commun transmis à l'ARCEP avant chaque période de mesure (cf.
Sincérité des mesures
La réalisation de mesures de qualité du service d'accès à l'internet nécessite l'échange d'informations entre des points de mesures et différentes mires, par exemple des serveurs de test.
Les opérateurs doivent traiter ces échanges d'information sur leurs réseaux comme tout autre échange d'information impliquant un abonné résidentiel.
Dans le cas contraire, les mesures réalisées ne pourraient être considérées comme sincères dans la mesure où elles ne traduiraient plus la qualité de service dont pourrait bénéficier un abonné résidentiel.
Le système mis en place par les opérateurs devra par ailleurs être ouvert à la réalisation de mesures complémentaires réalisées par l'ARCEP indépendamment des mesures principales effectuées par les opérateurs en application de la présente décision (cf.
(1) Request for comments : documents de spécifications.
(2) Internet Engineering Task Force : groupe de travail international qui contribue à la standardisation de l'internet.
Des données intelligibles pour l'utilisateur
Pour que les données publiées améliorent effectivement l'information des utilisateurs finals et renforcent ainsi leur capacité à choisir de manière éclairée leur offre d'accès à l'internet et à stimuler la concurrence entre opérateurs, il est nécessaire que les données publiées soient intelligibles.
A cet effet, l'ARCEP prévoit, après chaque campagne de mesure, de publier une synthèse comparative des résultats mesurés pour chaque opérateur.
En outre, il est souhaitable que soit mis en place un mécanisme permettant à chaque utilisateur final d'identifier la catégorie d'accès (telle que définie dans le tableau en annexe I) à laquelle correspond son accès à l'internet.
Des mesures et une démarche transparentes
Il importe que les mesures et les opérations de traitement de leurs résultats soient faites de façon aussi transparente que possible.
A ce titre, les opérateurs devront, avant chaque publication de résultats, fournir à l'ARCEP un compte rendu de certification concernant la conformité des mesures aux modalités prévues par la décision (cf.
Par ailleurs, l'ARCEP doit pouvoir solliciter les opérateurs et le prestataire avec lequel ils sont en relation contractuelle afin d'obtenir des informations complémentaires sur les modalités de réalisation des mesures, et visiter les installations mises en place.
Afin d'assurer la transparence des mesures et de la démarche, les associations d'utilisateurs et les experts indépendants qui le souhaitent devront être associés au suivi du dispositif de mesure.
A cet effet, il est créé un comité technique rassemblant les opérateurs concernés par la présente décision, les associations d'utilisateurs et les experts indépendants qui le souhaitent.
Ce comité technique vise notamment à rédiger et faire évoluer le référentiel commun (cf.
L'organisation des travaux au sein du comité technique est précisée par un document complémentaire rédigé par l'ARCEP et diffusé aux participants.
Chaque participant signe une charte de fonctionnement précisant la nature des documents et informations échangés au sein du comité et encadrant leur diffusion au-delà de ce comité.
L'ARCEP assure le secrétariat de ce comité.
Des associations d'utilisateurs, experts indépendants, équipementiers et représentants de fournisseurs de contenus et applications ont été associés depuis 2011 aux travaux préparatoires ayant conduit à la rédaction de la présente décision.
Continuer à impliquer les associations d'utilisateurs et experts indépendants, dans le cadre de la présente décision, est une préoccupation forte exprimée lors de la consultation publique conduite du 23 décembre 2011 au 17 février 2012 sur le suivi de la qualité du service d'accès à l'internet sur les réseaux fixes.
En participant aux travaux, ces acteurs pourront notamment apporter leur compétence technique ou leur connaissance des attentes des consommateurs afin d'améliorer la qualité des mesures et de l'utilisation qui en sera faite.
Leur participation est en outre importante afin d'assurer que les mesures réalisées et les résultats publiés constituent bien une information pertinente.
Le périmètre des mesures
Les opérateurs concernés
La présente décision s'applique en principe à tout opérateur au sens de l'article L.
32 (15°) du CPCE qui fournit des services de communications électroniques au public en situation fixe sur le territoire métropolitain ou ultramarin, que ce service soit offert par ce fournisseur via son propre réseau fixe ou via une offre de gros.
L'application proportionnée des obligations définies dans la présente décision et les contraintes de représentativité statistique des mesures à des fins de comparaison conduit toutefois à ne soumettre dans un premier temps à cette décision que les seuls opérateurs métropolitains ayant un nombre suffisant d'abonnés aux services concernés (cf.
Les catégories d'accès à l'internet
La mesure et la publication d'indicateurs de qualité du service d'accès à l'internet devront être faites en distinguant les différentes catégories d'accès à l'internet définies dans l'annexe I de la présente décision.
Ces catégories permettent de regrouper des accès relativement homogènes sur le plan technique.
Elles permettront également aux utilisateurs finals de comparer les performances mesurées selon leur catégorie d'accès ou de comparer les performances mesurées pour différents opérateurs et différentes catégories d'accès disponibles en une adresse donnée.
Les différentes catégories d'accès utilisées pour la fourniture d'un accès à l'internet sont tout d'abord définies en fonction de la nature de la configuration d'accès au réseau permettant le raccordement de l'abonné (boucle locale de cuivre, fibre optique jusqu'à l'abonné, boucle locale radioélectrique...).
Plusieurs catégories d'accès peuvent ensuite être distinguées pour une même configuration d'accès au réseau afin de constituer des ensembles techniquement ou commercialement homogènes.
Les accès proposés en s'appuyant sur une configuration d'accès au réseau de même nature peuvent en effet constituer un ensemble très hétérogène en termes de performances, justifiant la définition de différentes catégories d'accès à l'internet.
Cette hétérogénéité est par exemple due :
― aux caractéristiques physiques des lignes (exemple : longueur et atténuation d'une ligne xDSL, proximité de la fibre optique et pour un raccordement terminal en câble coaxial) ;
― aux normes technologiques utilisées pour l'injection de signaux sur les réseaux (exemples : ADSL, ADSL 2+, VDSL, DOCSIS 3.0...).
Les différentes catégories d'accès à l'internet devant être distinguées pour la réalisation de mesures et la publication d'indicateurs de qualité du service d'accès à l'internet sont présentées en annexe I de la présente décision.
Leur liste et leurs définitions sont susceptibles d'évoluer pour prendre en compte le développement de nouvelles boucles locales (boucle locale radioélectrique terrestre, accès satellitaire, courant porteur en ligne...) ou de nouvelles technologies sur un réseau existant (VDSL sur le réseau cuivre).
Une application proportionnée
Afin de ne pas engendrer de coûts disproportionnés au regard des objectifs poursuivis, l'obligation de mesure et de publication d'indicateurs de qualité du service d'accès à l'internet n'a pas vocation à s'appliquer à tous les opérateurs.
Ainsi, la mesure des indicateurs, qui nécessite la mise en œuvre d'un système composé de points de mesure et de serveurs de test, n'est obligatoire que pour les opérateurs ayant au moins 100 000 abonnés sur une configuration d'accès au réseau (boucle locale de cuivre, câble coaxial, fibre optique jusqu'à l'abonné).
Les autres opérateurs, s'ils ne sont pas couverts par la présente décision, ont naturellement la possibilité de rejoindre le dispositif dans les mêmes conditions sur la base du volontariat.
Dans un premier temps, seules les catégories d'accès à l'internet sur le territoire métropolitain sont concernées.
Comme le montrait la consultation publique organisée au début de l'année 2012, la spécificité de chaque département d'outre-mer conduirait nécessairement à proposer des mesures spécifiques pour chaque département d'outre-mer, en définissant à cet effet de nouvelles catégories d'accès à l'internet.
En outre, l'objectif poursuivi de comparaison du service offert par différents opérateurs nécessiterait que plusieurs opérateurs soient couverts par la décision sur chaque département.
Or, au vu du nombre de lignes que comptent chacun des départements, le seuil de 100 000 abonnés par département ne devrait pas être franchi à moyen terme par plusieurs opérateurs sur un même département.
Afin que les consommateurs puissent bénéficier, sur un département d'outre-mer donné, de mesures de qualité du service d'accès à l'internet permettant de comparer les performances offertes par différents opérateurs, il serait donc nécessaire d'abaisser le seuil de 100 000 abonnés à partir duquel les mesures doivent être réalisées et leurs résultats publiés.
Avant d'envisager une diminution de ce seuil, il est nécessaire de bénéficier d'un premier retour d'expérience sur le territoire métropolitain.
Configurations d'accès au réseau et catégories d'accès à l'internet
Certaines des catégories d'accès à l'internet présentées en annexe I relèvent d'une même configuration d'accès au réseau.
Ainsi, différentes catégories d'accès sont définies pour la boucle locale de cuivre ou pour les réseaux à terminaison en câble coaxial.
Un opérateur est soumis à l'obligation de mesure et de publication d'indicateurs de qualité du service d'accès à l'internet dès lors qu'il dispose d'au moins 100 000 abonnés sur une même configuration d'accès au réseau (boucle locale de cuivre, fibre optique avec terminaison coaxiale, fibre optique jusqu'à l'abonné...).
L'opérateur concerné doit alors procéder aux mesures et à la publication d'indicateurs pour l'une au moins des catégories d'accès à l'internet correspondant à cette configuration d'accès au réseau.
Les règles générales devant être respectées lors du choix éventuel d'une (ou de plusieurs) catégorie d'accès sont précisées en annexe I.
Dans le cas par exemple d'une configuration d'accès permettant un choix entre trois catégories d'accès (comme la boucle locale de cuivre), si une seule doit être retenue, il devra s'agir de la catégorie aux performances intermédiaires.
Cette règle est ensuite déclinée (cf. annexe I) pour les opérateurs disposant d'un nombre plus important d'abonnés sur une même configuration d'accès au réseau, ceux-ci pouvant être conduits à mesurer et à publier des indicateurs sur plusieurs catégories d'accès à l'internet (xDSL sur ligne moyenne et xDSL sur ligne longue par exemple).
Les points de mesure
Mesures principales
Afin d'assurer la comparabilité des indicateurs rassemblés par chaque opérateur, les mesures devront être réalisées sur des lignes préalablement identifiées et dont les principales caractéristiques (atténuation, localisation...) ne sont pas susceptibles d'introduire des biais de mesure entre les différents opérateurs.
Les points de mesure utilisés devront présenter les caractéristiques exposées ci-après.
Des offres résidentielles bien identifiées pour chaque opérateur
Pour chaque catégorie d'accès concernée par la présente décision, l'opérateur devra retenir l'une de ses offres commerciales grand public.
Les offres commerciales retenues ne devront toutefois en aucun cas être des offres de type « premium », c'est-à-dire susceptibles de bénéficier d'une qualité de service supérieure à celle obtenue au travers des offres les plus largement commercialisées par l'opérateur auprès du grand public.
Ces offres devraient ainsi représenter un pourcentage significatif ― de l'ordre de 30 % au moins ― des ventes réalisées sur les derniers mois pour les services concernés.
Des précautions doivent également être prises pour s'assurer que les offres retenues sont comparables d'un opérateur à l'autre.
Ainsi, si une offre multiservices devait être retenue pour un opérateur sur une catégorie d'accès, il est souhaitable qu'une offre multiservices comparable soit retenue sur cette catégorie d'accès pour chacun des autres opérateurs concernés.
Les offres que les opérateurs sont susceptibles de prendre en compte pour les mesures sont présentées à l'ARCEP dans le référentiel commun avant chaque période de mesure et clairement indiquées lors de la publication de résultats des mesures.
Un environnement technique performant
Les mesures devront être réalisées dans un environnement technique performant.
Cet environnement technique doit permettre de mesurer la meilleure qualité de service que les opérateurs sont en mesure de proposer à leurs clients résidentiels sur les lignes considérées.
Ainsi, chaque opérateur pourra utiliser un modem récent parmi les modèles compatibles avec les offres retenues.
Le modem utilisé devra représenter un pourcentage significatif ― de l'ordre de 30 % ― des ventes réalisées sur les derniers mois.
Les mesures pourront être réalisées à partir d'un équipement de test spécifiquement conçu pour les mesures.
Mesures complémentaires
L'ARCEP prévoit de mettre en place, en complément des mesures principales réalisées par les opérateurs en application de la présente décision, des mesures qui, à l'inverse des mesures principales qui pourront être mises en œuvre à partir d'un nombre limité de points de mesure, s'appuieront sur des requêtes potentiellement initiées depuis tout point d'accès à l'internet.
Ces mesures complémentaires seront en ce sens géographiquement distribuées.
Ces mesures complémentaires devront :
― être accessibles depuis tout accès à l'internet fourni sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ;
― être déclenchées par un ordinateur individuel grand public ;
― pouvoir s'appuyer au maximum sur les protocoles et outils de mesures (serveurs de tests notamment) mis en place pour la réalisation des mesures principales.
Ces mesures complémentaires devront s'appuyer au maximum sur les outils de mesures mis en place pour la réalisation des mesures principales (serveurs de test et protocoles de test notamment) afin de réduire au maximum les différences et biais susceptibles de compliquer la comparaison des résultats mesurés au travers des deux types de mesures.
Elles devront toutefois être réalisées de manière indépendante, en s'appuyant éventuellement sur un prestataire différent de celui retenu pour les mesures principales.
Dans ce but, les outils de mesure mis en place pour les mesures principales, et notamment les serveurs de tests, devront être ouverts à des requêtes extérieures.
Ils devront en outre être suffisamment dimensionnés pour traiter les requêtes complémentaires sans influer sur le résultat des mesures effectuées.
Les mesures pourront ainsi être réalisées indépendamment des opérateurs, depuis des points de mesure qu'ils ne connaissent pas et ne contrôlent pas.
Les mesures complémentaires pourront permettre à des utilisateurs de mesurer, après souscription d'une offre d'accès à l'internet, la qualité du service dont ils bénéficient.
La mise en place de l'outil de mesures complémentaires pourra ainsi mettre en œuvre l'une des propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs par les fournisseurs d'accès à l'internet énoncées par l'ARCEP en février 2011.
Les mesures complémentaires ainsi mises en œuvre concourront alors au respect par les opérateurs des obligations en matière de transparence et de mise à disposition d'information sur la qualité du service qu'ils proposent et auxquelles ils sont soumis à la suite de la transposition du troisième paquet télécom.
Ces mesures complémentaires, dans la mesure où elles s'appuient bien sur un échantillon de consommateurs statistiquement significatif, permettront par ailleurs à l'ARCEP d'apprécier la représentativité des mesures principales et de contrôler leur cohérence.
Les mesures complémentaires couvriront en effet les performances dont bénéficient en moyenne les utilisateurs finals, et ce au cours du temps.
En confrontant ces résultats à ceux obtenus au travers des mesures principales, l'ARCEP pourra en apprécier la représentativité et en contrôler la cohérence.
Lorsque cela s'avérera pertinent, ces résultats pourront être utilisés, de façon agrégée, par l'ARCEP lors de la publication de sa synthèse (cf.
Ces mesures complémentaires s'étendront en outre à des accès à l'internet exclus du périmètre de la présente décision, qu'ils soient fournis par des opérateurs non couverts, sur des configurations d'accès à l'internet non identifiées ou au-delà du territoire métropolitain.
Ainsi, si un opérateur ayant moins de 100 000 abonnés sur une catégorie d'accès, proposant ses services dans les départements d'outre-mer ou s'appuyant sur une configuration d'accès de type satellitaire n'est pas tenu de réaliser les mesures principales en application de la présente décision, ses abonnés pourront cependant déclencher des mesures complémentaires, permettant ainsi à l'ARCEP d'obtenir des premiers éléments d'information sur la qualité du service proposé.
Les indicateurs mesurés
Pour mesurer la qualité générale de l'accès à l'internet, trois types d'indicateurs à mesurer sont distingués :
― le débit (ou capacité) montant et descendant ;
― des indicateurs orientés vers l'usage (usage web, usage vidéo en ligne, usage peer-to-peer) ;
― des indicateurs de performances techniques (latence, perte de paquet).
Ces indicateurs sont complémentaires.
Les indicateurs orientés vers l'usage doivent traduire au mieux l'expérience de l'utilisateur et constituer, ainsi, une source d'information pertinente pour les consommateurs.
Les indicateurs de performances techniques, simples et stables, permettent au régulateur d'assurer un suivi dans le temps des performances du réseau des opérateurs.
Les indicateurs mentionnés ci-dessus permettent d'évaluer la qualité générale du service d'accès à l'internet fourni par un opérateur.
La qualité du service d'accès à l'internet fourni par un opérateur doit notamment s'apprécier au vu de sa capacité à proposer une bonne qualité de service quels que soient l'application, le protocole ou le serveur utilisé.
Les pratiques de gestion de trafic que sont susceptibles de mettre en place les opérateurs sur leur réseau peuvent consister à ralentir ou à bloquer certains contenus ou applications, ou au contraire à en prioriser d'autres.
Elles influent donc directement sur la qualité du service proposé par les opérateurs pour l'accès aux contenus et applications considérés.
A la suite de la transposition du troisième paquet télécom, les obligations de transparence pesant sur les opérateurs ont été renforcées.
Ceux-ci doivent ainsi présenter les pratiques de gestion de trafic mises en œuvre sur leur réseau selon des modalités en cours de définition.
Les indicateurs orientés vers l'usage visent notamment à renforcer l'information des utilisateurs en leur fournissant des éléments sur la performance liée à des scénarios d'utilisation spécifique du service d'accès à l'internet.
Les mesures réalisées dans le cadre d'un scénario d'usage « peer-to-peer » doivent ainsi permettre au régulateur et aux utilisateurs d'apprécier la qualité proposée sur un service considéré le plus souvent comme susceptible de faire l'objet de pratiques de gestion de trafic.
Les conditions de réalisation des mesures
Des lignes non utilisées
Afin d'assurer la comparabilité des mesures principales, celles-ci devront être réalisées sur des lignes qui ne sont pas utilisées par d'autres services au moment des tests.
Dans une deuxième phase, afin de chercher à mieux appréhender l'expérience dont bénéficient les utilisateurs, il pourra être envisagé de réaliser certaines mesures dans une situation où la ligne est par ailleurs utilisée, par exemple pour recevoir la télévision sur IP.
En complément, afin de fournir aux utilisateurs finals une information complète sur les services proposés simultanément, il pourrait être pertinent de mesurer également la qualité des services de télévision proposés.
Des travaux seront engagés en 2013 par l'ARCEP, en lien étroit avec les acteurs concernés et les membres du comité technique afin d'évaluer l'opportunité et les modalités de mise en œuvre de mesures faisant intervenir les services de télévision, en vue d'une éventuelle décision fin 2013.
Horaires et périodicité des mesures
Les mesures sont réalisées chaque semestre et viseront à appréhender le fonctionnement du réseau sur l'ensemble de la période.
Des interruptions des mesures devront être possibles, notamment pour des raisons de maintenance et d'entretien des équipements de mesure, ou pour laisser au prestataire chargé des mesures la possibilité de résoudre des dysfonctionnements dont il serait responsable.
Les mesures ne devront cependant pas être interrompues en cas de défaillance du réseau non strictement circonscrite à l'une des lignes de test ou au système de mesure contrôlé par le prestataire.
Lors du traitement des résultats bruts visant à en extraire des indicateurs synthétiques, les opérateurs pourront écarter les résultats obtenus lors de mesures nocturnes.
Cette disposition doit permettre que les résultats présentés ne soient pas trop influencés par des mesures réalisées pendant une période sur laquelle les réseaux sont peu utilisés.
Elle permet en outre de ménager au besoin de courtes plages de maintenance.
A cette fin, le référentiel commun transmis à l'ARCEP avant chaque période de mesure pourra identifier des plages horaires nocturnes, communes à tous les opérateurs, qui seront écartées lors du calcul des indicateurs.
De plus, des plages correspondant aux heures chargées devront également être identifiées, et les indicateurs devront aussi être calculés sur ces plages spécifiques, afin que le régulateur et les consommateurs puissent constater les éventuelles différences entre la qualité de service proposée en moyenne sur la journée (hors plage de maintenance nocturne) et pendant les heures chargées.
Les horaires et la périodicité des mesures sont précisés en annexe II de la présente décision.
La certification des méthodes de mesures
Afin d'assurer que les mesures réalisées sont bien conformes aux objectifs, conditions, modalités et spécifications définis dans la présente décision et dans le référentiel commun, celles-ci devront être certifiées par un tiers indépendant.
Dans un souci de transparence, un compte rendu de certification devra être communiqué à l'ARCEP et mis à disposition du public lors de la publication des résultats de mesures.
Ainsi, dans l'hypothèse où, comme le recommande l'ARCEP, les mesures sont bien réalisées par un prestataire externe indépendant de l'opérateur, celui-ci pourra certifier la conformité des mesures aux objectifs et spécifications définis dans la présente décision.
Ainsi, l'opérateur pourrait s'appuyer sur un même prestataire externe indépendant pour la réalisation et la certification des méthodes de mesures.
Les opérateurs pourront alternativement, si cela s'avère nécessaire et afin notamment d'assurer la crédibilité des mesures, s'appuyer sur un autre prestataire externe indépendant pour la certification des méthodes de mesures.
Transmission et publication des résultats des mesures
Transmission des résultats de mesures à l'ARCEP
et publications semestrielles par les opérateurs
Chaque semestre, les opérateurs publient le résultat des mesures principales de qualité de service réalisées en application de la présente décision.
Les modalités de publication sont définies dans l'annexe 3 de la présente décision et seront précisées dans le référentiel commun.
La publication par les opérateurs ne concernera pas les éventuels indicateurs pour lesquels l'ARCEP estimera qu'un niveau suffisant de comparabilité n'est pas assuré.
Les opérateurs en seront informés, le cas échéant, par l'ARCEP.
En outre, dans un souci de transparence, l'ensemble des résultats bruts de mesures (données brutes) sera transmis à l'ARCEP.
De manière systématique, l'ensemble des indicateurs chiffrés synthétiques présentés à l'annexe III devront être transmis à l'ARCEP après chaque période de mesure.
Ces indicateurs sont communiqués selon un format facilement exploitable, commun à tous les opérateurs et permettant la fusion des données.
Publication d'une synthèse de chaque campagne
de mesures par l'ARCEP
Concomitamment aux publications semestrielles de leurs résultats de mesure de qualité de service par chaque opérateur, l'ARCEP prévoit, comme aujourd'hui pour la qualité du service fixe (cf. décision n° 2008-1362), de publier régulièrement une synthèse comparative de ces publications.
L'ARCEP pourra, en outre, si elle l'estime opportun et après consultation du comité technique prévu au 2.1.4, publier :
― une analyse approfondie d'une partie des mesures communiquées par les opérateurs à l'ARCEP ;
― les résultats des mesures complémentaires qui pourraient notamment permettre d'évaluer la représentativité et la cohérence des mesures principales.
Les modalités de publication de tels résultats (niveau d'agrégation des résultats, informations complémentaires permettant de caractériser le flux audiovisuel...) seront étudiées au sein du comité technique avant une éventuelle publication.
L'ARCEP attendra de disposer d'un recul suffisant sur ces différents éléments avant de les utiliser dans les synthèses qu'elle publiera.
Ainsi les premières synthèses qui seront publiées par l'ARCEP pourraient ne pas intégrer de résultats de mesures complémentaires.
La mise en œuvre du dispositif de suivi de la qualité du service d'accès à l'internet sur le fondement de la présente décision nécessitera un travail préparatoire important.
Les modalités techniques de réalisation des mesures, de traitement des données et de publication de résultats devront être détaillées dans le référentiel commun, qui est établi dans le cadre du comité technique (cf.
Sur cette base, les opérateurs sélectionneront un prestataire externe chargé de la réalisation des mesures, qui sera chargé de la mise en place opérationnelle du dispositif (serveurs de tests, points de mesures...).
S'agissant des services d'accès à l'internet, l'ARCEP pourra, afin d'assurer la pertinence des mesures réalisées et, le cas échéant, d'apporter les ajustements nécessaires, interdire la publication des premiers résultats de mesures.
En outre, afin que des premiers résultats puissent être publiés avant le 1er décembre 2013, les premières mesures réalisées pourront porter sur une période inférieure à un semestre.
Dans tous les cas, les résultats devront être transmis à l'ARCEP au plus tard deux semaines après la fin de chaque période d'observation et seront présentés au comité technique.
Le fonctionnement cyclique régulier du dispositif, organisé autour de deux périodes d'observation semestrielles, pourra ensuite être mis en place.
Calendrier de mise en œuvre de la décision
pour les mesures de qualité du service d'accès à l'internet
Evolution du dispositif
Le dispositif de mesure est appelé à évoluer dans le temps.
Ainsi, de nouvelles catégories d'accès à l'internet pourront être introduites en fonction des évolutions technologiques.
De même les listes des sites web ou plateformes vidéo, sur lesquelles des mesures d'usage web ou d'usage vidéo en ligne seront réalisées, pourront être modifiées régulièrement pour diversifier les cibles et refléter les évolutions des usages.
Le référentiel commun sera également périodiquement mis à jour.
Qualité du service téléphonique fixe au public
Rappel du dispositif existant encadré par la décision n° 2008-1362
de l'ARCEP en date du 4 décembre 2008
Initiés en 2006, les travaux préliminaires sur les indicateurs de qualité de service fixe ont eu pour objet de définir la liste des indicateurs pertinents à mesurer, la manière de les mesurer, les modalités de validation des mesures et les règles de publication de celles-ci.
A l'issue de travaux multilatéraux avec les opérateurs, l'ARCEP a publié, fin 2007, un document de consultation publique qui a conduit à l'adoption, par l'ARCEP, en 2008 de la décision n° 2008-1362 précisant le cadre applicable à la publication de ces indicateurs.
Les principes de comparabilité, de sincérité et d'objectivité constituant le socle de cette décision, prévalent toujours aujourd'hui ; ils s'appliquent également à la mesure et à la publication des indicateurs de la qualité du service d'accès à l'internet.
Afin de garantir l'objectivité et la sincérité des mesures, les indicateurs de qualité de service fixe reposent sur des définitions normalisées issues de l'ETSI.
En application du principe de proportionnalité par rapport aux objectifs poursuivis, le dispositif choisi a introduit un seuil en nombre d'abonnés significatif de 100 000 abonnés par configuration d'accès.
En ce qui concerne les méthodes de mesure, dès le lancement de la démarche en 2006, les opérateurs ont exprimé le souhait d'établir un référentiel commun visant à préciser, autant que de besoin, les définitions et les modalités de mise en œuvre des mesures de chaque indicateur.
Le référentiel a ainsi complété la décision réglementaire en précisant la description détaillée des mesures et de leurs modalités de calcul.
Une première version de ce référentiel a été établie en juin 2010, puis enrichie régulièrement afin d'éliminer les éventuelles sources de biais identifiées ultérieurement.
A compter de la publication de la décision de 2008, deux années de travaux ont permis d'élaborer un référentiel commun et de définir précisément les indicateurs liés au service téléphonique fixe.
La première publication des mesures (portant sur le premier trimestre 2010) étant intervenue en juillet 2010, le secteur et l'ARCEP disposent désormais de plus de deux années de recul sur ce dispositif de production et de publication de ces indicateurs.
Cette expérience permet de faire évoluer le cadre posé par la décision n° 2008-1362 en cohérence avec les travaux de mise en place des indicateurs liés au service d'accès à l'internet en s'appuyant notamment sur un référentiel des mesures préexistant pour les indicateurs liés à la qualité des appels téléphoniques.
Evolution du dispositif de production et de publication des indicateurs
liés à la qualité des appels téléphoniques
Trois principaux indicateurs sont publiés depuis deux ans : le taux de défaillance des appels (en national et à l'international), la durée d'établissement de la communication (en national et à l'international) et la qualité de la communication en national.
De manière générale, les mesures de ces indicateurs ont suscité peu de réactions de la part des différents acteurs ayant contribué à les mettre en place ; en effet, les résultats obtenus (cf. la synthèse publiée trimestriellement par l'ARCEP) par les différents opérateurs se situent à des niveaux relativement élevés et proches les uns des autres.
Le seul indicateur ayant nécessité des travaux de la part des opérateurs est celui de la durée moyenne d'établissement des appels internationaux pour lequel des écarts étaient constatés.
Les mesures permettant d'analyser et de comparer la qualité des appels téléphoniques entre les opérateurs reposent sur des mesures externes par échantillon en utilisant des appels de test.
La mise en œuvre de ces appels tests a préalablement nécessité l'élaboration d'un référentiel commun des mesures afin de préciser techniquement la définition de chaque indicateur ainsi que ses modalités de mesure.
Ce référentiel garantit que les résultats obtenus sont objectifs et comparables entre les différents opérateurs.
Les appels tests reposent également sur le déploiement d'une infrastructure dédiée (locaux techniques, lignes dédiées, sondes).
La méthodologie de mesure de ces indicateurs est désormais maîtrisée et stabilisée.
Les questions liées au choix et au déploiement de l'infrastructure nécessaire pour les mesures de la qualité du service d'accès à l'internet (par exemple le choix du nombre et de la localisation des sites) et à la mise en œuvre de la méthodologie de mesure (choix des lignes de référence, représentativité) pour les deux services objets de la présente décision sont proches.
Ces similitudes permettent d'harmoniser les conditions de production, du suivi et de publication des deux catégories d'indicateurs.
Ce constat amène l'ARCEP à proposer plusieurs évolutions présentées ci-après.
Ajustement du nombre de points de mesure
pour les configurations d'accès de moins de 300 000 abonnés
En application du principe de proportionnalité par rapport aux objectifs poursuivis, un seuil en nombre d'abonnés significatif de 100 000 abonnés par configuration d'accès est introduit.
Ainsi, la mesure des indicateurs, qui nécessite la mise en œuvre d'un système composé de points de mesure et de lignes de test, n'est obligatoire que pour les opérateurs ayant au moins 100 000 abonnés sur une configuration d'accès au réseau (boucle locale de cuivre, fibre optique à terminaison coaxiale, fibre optique jusqu'à l'abonné).
A l'instar du dispositif de mesure de la qualité de service d'accès à l'internet, les exigences du dispositif de mesure de la qualité du service téléphonique augmenteront progressivement jusqu'au seuil de 300 000 abonnés par configuration d'accès de la manière suivante :
NOMBRE D'ABONNÉS
de la configuration d'accès
NOMBRE DE POINTS DE MESURE
de la configuration
fibre optique jusqu'à l'abonné
de la configuration RTC ou xDSL ou fibre optique
à terminaison coaxiale
Comme la consultation publique organisée au début de l'année 2012 l'a mis en lumière, la spécificité de chaque département d'outre-mer conduirait nécessairement à proposer des mesures spécifiques pour chaque département d'outre-mer.
Or, au vu du nombre de lignes que compte chacun des départements sur une configuration d'accès donné, le seuil de 100 000 abonnés par département ne devrait pas être franchi à moyen terme par plusieurs opérateurs sur un même département.
Ainsi, afin d'éviter la mise en place de mesures disproportionnées, le présent dispositif exclut, à ce stade, à l'instar de la qualité de service de l'accès à l'internet, les territoires ultra-marins.
Amélioration de la représentativité des lignes de tests
En raison de choix techniques propres à chaque opérateur, le service téléphonique est susceptible d'utiliser différentes architectures de réseaux pour desservir l'ensemble des clients résidentiels d'une même configuration d'accès.
Ces différences peuvent, par exemple, résulter de l'utilisation de protocoles de signalisation (MGCP ou SIP) ou de codecs voix (G.711 ou G.722) différents pour la VoIP.
Afin de simplifier le système de mesures, il est proposé que l'architecture retenue, pour une configuration d'accès donnée, corresponde à l'architecture la plus vendue dans les offres de l'opérateur, sur cette configuration d'accès, au cours du semestre précédent.
Harmonisation du processus de production
et de publication des indicateurs
Les campagnes de mesures actuelles, planifiées à l'avance, et d'une durée de quinze jours par trimestre ne permettent pas d'obtenir une image continue de la qualité du réseau et donc des appels téléphoniques.
Dans le cadre de la présente décision, les mesures sont ainsi réalisées de manière continue afin d'améliorer la représentativité de la qualité mesurée et donnent lieu à des publications semestrielles (et non plus trimestrielles), comme pour les indicateurs portant sur la qualité de service de l'internet.
Il convient toutefois de prendre en compte les périodes de maintenance programmées à l'avance ainsi que les éventuelles pannes imputables au système de mesure, afin de ne pas pénaliser les opérateurs.
L'annexe IV précise les modalités qui permettent d'exclure des jours de mesure du calcul de l'indicateur semestriel.
Toutefois, afin d'être représentatif, tout indicateur dont la période de mesure sera inférieur à cent cinquante jours ne pourra être certifié conforme.
L'augmentation du nombre de jours de mesure et donc de la volumétrie des appels permet de réaliser des économies par rapport au dispositif antérieur en ce qu'il permet de dispenser les opérateurs et leur prestataire des astreintes de supervision du système de mesures mises en place les nuits et les week-ends, identifiées comme coûteuses dans le dispositif de mesure précédent.
L'étalement des mesures aura ainsi pour effet complémentaire de lisser et de limiter le « bruit » du dispositif de mesures.
En ce qui concerne le « bruit » induit par le système de mesure, les campagnes réalisées depuis 2010 ont permis d'évaluer que le taux d'appels défaillants imputés à tort à l'opérateur pouvait atteindre jusqu'à 0,1 %.
Dans ces conditions, afin de ne pas pénaliser les opérateurs en leur imposant des retraitements manuels pour éliminer les « faux positifs », un bruit de 0,1 % a été pris en compte dans la formule de calcul des indicateurs de taux de réussite des appels.
Renforcement de la crédibilité des mesures effectuées
Comme pour les mesures de qualité du service d'accès à l'internet, il importe que les mesures et les opérations de traitement des résultats soient faites de façon aussi transparente que possible, les opérateurs continueront ainsi de fournir, avant chaque publication, les résultats des mesures, leur compte-rendu de certification concernant la conformité des mesures aux modalités prévues par la décision (cf.
2.6) et les données brutes des mesures selon les modalités précisées à l'annexe IV.
Ces résultats devront être transmis à l'ARCEP après chaque période de mesure et permettront en cas de besoin de bénéficier d'une analyse plus fine des résultats par points de mesure et par numéro d'appel.
Les résultats par point de mesure et par numéro d'appel ne sont pas publiés.
Dans un souci d'homogénéité, les données brutes, la présentation synthétique des résultats ainsi que les comptes rendus de certification sont transmis au plus tard aux dates mentionnées dans le tableau ci-après.
Restitution synthétique des résultats et publication
Afin d'améliorer la lisibilité des résultats publiés par les opérateurs sur leur site, l'ARCEP fournit un format de restitution présenté en annexe IV, qui s'appuie sur des travaux conduits par les opérateurs dans le cadre du dispositif précédent encadré par la décision n° 2008-1362, et auquel les opérateurs devront se conformer.
La mise à disposition du public doit intervenir au plus tard aux dates mentionnées dans le tableau ci-après.
La date de publication est définie afin d'être compatible avec le calendrier des mises à disposition des indicateurs liés à l'accès tels que définis dans l'annexe 1 de la décision n° 2008-1362.
Calendrier des périodes de mesures et des publications
PÉRIODES DE MESURE
DATE LIMITE DE TRANSMISSION
des résultats à l'ARCEP
A : 1er janvier au 30 juin
Deuxième mercredi du mois d'octobre
B : 1er juillet au 31 décembre
Deuxième mercredi du mois d'avril
Afin d'assurer la continuité entre l'ancien dispositif (issu de la décision n° 2008-1362) et le nouveau dispositif prévu par la présente décision, la dernière série de mesures des indicateurs liés aux appels téléphoniques (effectuées dans le cadre de la décision n° 2008-1362 susvisée) porte sur la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2013.
Cette période de mesure donne lieu à une mise à disposition du public au plus tard le 14 octobre 2013.
La première série de mesures, effectuée dans le cadre de la présente décision, qui portera sur la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, sera transmise à l'ARCEP au plus tard le 20 janvier 2014.
La première mise à disposition du public aura lieu au plus tard le 9 avril 2014.
pour les mesures de qualité du service téléphonique fixe au public
Périmètre des acteurs
Lorsqu'un opérateur, au sens de l'article L.
32 (15°) du CPCE, fournit au public, sur une configuration d'accès définie en annexe I, un service d'accès à l'internet à plus de 100 000 abonnés, ou un service téléphonique au public en situation fixe (ci-après dénommé service téléphonique fixe) à plus de 100 000 abonnés, il est tenu de procéder à la mesure des indicateurs de qualité de ce service et de mettre à disposition du public les résultats de ces mesures dans les conditions et modalités prévues par la présente décision.
Seuls les services fixes fournis aux abonnés de type résidentiel font l'objet de mesures des indicateurs de qualité de service.
Les mesures réalisées doivent être sincères, objectives, comparables entre opérateurs et représentatives de la diversité des situations rencontrées par les consommateurs et des choix techniques des opérateurs.
Les mesures de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie s'appliquent uniquement sur le territoire métropolitain.
Application par configuration et catégorie d'accès
Pour le service d'accès à l'internet, les mesures des indicateurs de qualité de service et leur mise à disposition du public sont mises en œuvre séparément pour chaque catégorie d'accès à l'internet définie en annexe I et sur laquelle le service est offert au public.
Pour le service téléphonique fixe, les mesures des indicateurs de qualité de service et leur mise à disposition du public sont mises en œuvre séparément pour chaque configuration d'accès au réseau définie en annexe I sur laquelle le service est offert au public.
Pour chaque configuration d'accès au réseau et catégorie d'accès à l'internet considérée, l'opérateur devra faire clairement paraître les offres commerciales auxquelles cette configuration ou cette catégorie correspond.
Ces offres devront être suffisamment représentatives des offres souscrites par les abonnés de l'opérateur.
Définitions des indicateurs et méthodes de mesure
L'opérateur mesure les indicateurs liés à la qualité du service d'accès à l'internet conformément aux définitions et méthodes précisées à l'annexe II de la présente décision.
Les modalités techniques de réalisation des mesures liées à la qualité du service d'accès à l'internet sont précisées dans un référentiel commun transmis à l'ARCEP avant chaque période de mesure.
L'ARCEP vérifie que ces modalités techniques assurent le respect des objectifs fixés à l'article 1er de la présente décision.
Ce référentiel commun est rédigé conjointement par l'ARCEP, l'ensemble des opérateurs concernés par les mesures, en concertation avec les représentants d'associations d'utilisateurs et des experts indépendants ayant accepté de s'impliquer dans les travaux.
L'opérateur mesure les indicateurs liés à la qualité du service téléphonique fixe conformément aux définitions et méthodes précisées à l'annexe IV de la présente décision.
Résultats des mesures
En ce qui concerne le service d'accès à l'internet, les résultats des mesures comprennent :
― l'ensemble des données brutes correspondant à l'ensemble des résultats des mesures effectuées pour chaque indicateur défini à l'annexe II de la présente décision ;
― la présentation synthétique des résultats des mesures, obtenue après traitement des données brutes, telle que précisée à l'annexe III de la présente décision.
Les modalités de traitement des données concernant le service d'accès à l'internet sont précisées dans le référentiel commun de mesures défini à l'article 3 de la présente décision.
En ce qui concerne le service téléphonique fixe, les résultats des mesures comprennent :
― l'ensemble des données brutes correspondant à l'ensemble des résultats des mesures effectuées pour chaque indicateur défini à l'annexe IV de la présente décision ;
― la présentation synthétique des résultats des mesures, telle que précisée à l'annexe IV de la présente décision.
Les modalités de traitement des données concernant le service téléphonique fixe sont précisées à l'annexe IV de la présente décision.
Transmission des résultats à l'ARCEP
Les périodes d'observation semestrielles sont définies comme suit :
― période A : du 1er janvier au 30 juin ;
― période B : du 1er juillet au 31 décembre.
Les résultats des mesures, tels que définis à l'article 4, sont transmis à l'ARCEP chaque semestre au plus tard le 20 juillet pour la période A, et le 20 janvier pour la période B.
L'opérateur fournit systématiquement à l'ARCEP, en complément, un compte rendu de certification, établi par une entité indépendante de l'opérateur, concernant la conformité des mesures aux conditions et modalités prévues par la présente décision.
Mise à disposition du public
Pour le service d'accès à l'internet et le service téléphonique fixe, l'opérateur doit mettre à disposition du public une présentation synthétique des résultats chaque semestre, le deuxième mercredi d'octobre pour la période A, et le deuxième mercredi d'avril pour la période B.
Les modalités de publication des résultats sont précisées :
― dans l'annexe III de la présente décision ainsi que dans le référentiel commun de mesures défini à l'article 3 concernant le service d'accès à l'internet ;
― dans l'annexe IV de la présente décision concernant le service téléphonique fixe.
L'opérateur met également à disposition du public le compte rendu de la certification établi par une entité indépendante ainsi que la description des modalités techniques de réalisation des mesures.
La mise à disposition du public des informations visées aux alinéas précédents est effectuée sur le site internet de l'opérateur sur une page dédiée, facilement repérable et dont l'adresse web (ou URL) est constante.
Le système mis en place par l'opérateur pour la réalisation des mesures de qualité du service d'accès à l'internet doit permettre la réalisation à partir de tout point d'accès au réseau de mesures complémentaires indépendantes.
En ce qui concerne les services d'accès à l'internet, jusqu'au 30 juin 2014 et par dérogation à l'article 5, les périodes d'observations peuvent être inférieures à un semestre.
Durant cette période, les résultats de ces mesures doivent être transmis à l'ARCEP au plus tard deux semaines après la fin de chaque période d'observation.
Par dérogation à l'article 6, la première publication des résultats de ces mesures a lieu au plus tard le 1er décembre 2013.
En ce qui concerne le service téléphonique fixe, la première période d'observation, prévue à l'article 5, débutera le 1er juillet 2013.
Sont abrogées, à compter du 1er juillet 2013, les dispositions de la décision n° 2008-1362 de l'ARCEP en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs qui portent sur les indicateurs liés aux appels téléphoniques, notamment l'annexe 2 de cette décision.
Les résultats des mesures effectuées selon les dispositions de la décision n° 2008-1362 de l'ARCEP en date du 4 décembre 2008, portant sur la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 30 juin 2013, seront mises à disposition du public au plus tard le 14 octobre 2013.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
CONFIGURATIONS D'ACCÈS AU RÉSEAU
ET CATÉGORIES D'ACCÈS À L'INTERNET
Les mesures de qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie conduisent à distinguer :
― des configurations d'accès au réseau pour les mesures de qualité du service téléphonique fixe ;
― des catégories d'accès à l'internet pour les mesures de qualité du service d'accès à l'internet.
Différentes configurations d'accès au réseau sont définies à partir de la technologie utilisée pour le service de communication électronique (RTC ou IP) et du support physique de raccordement de l'abonné.
Réseau téléphonique commuté
Le réseau téléphonique commuté est une première configuration d'accès considérée uniquement pour le service téléphonique au public.
Réseaux IP
Différentes configurations d'accès sont distinguées pour les réseaux IP en fonction du support utilisé par l'opérateur pour le raccordement de l'abonné sur le réseau d'accès.
Sont ainsi distingués, tant pour le service d'accès à l'internet que pour le service téléphonique au public :
― la boucle locale de cuivre ;
― la fibre optique avec terminaison en câble coaxial ;
― la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) ;
― la boucle locale radioélectrique ;
― l'accès satellitaire.
D'autres configurations d'accès pourront être introduites en fonction notamment de l'évolution des modes de raccordement au réseau proposés.
Catégories d'accès à l'internet pour les mesures d'accès à l'internet
Pour les mesures de qualité du service d'accès à l'internet, différentes catégories d'accès sont distinguées au sein d'une même configuration d'accès au réseau afin de constituer des ensembles suffisamment homogènes du point de vue du service considéré, l'accès à l'internet.
Ces catégories ne sont pas prises en compte pour les mesures concernant le service téléphonique au public.
Remarque : seules les configurations d'accès correspondant aux réseaux IP sont considérées pour l'accès à l'internet, l'accès RTC (bas débit) n'étant ainsi pas considéré.
Le tableau ci-après présente la liste des catégories d'accès à l'internet devant être prises en compte.
De nouvelles catégories d'accès pourront être à l'avenir ajoutées à cette liste dans la mesure où elles rassemblent un nombre significatif d'abonnés (de l'ordre de 100 000) chez un opérateur donné et dans la mesure où elles sont techniquement homogènes, distinctes des catégories d'accès déjà identifiées ou proposées sur une configuration d'accès différente.
L'ajout de nouvelles catégories d'accès devra être envisagé au sein du comité technique.
d'accès au réseau
CATÉGORIE D'ACCÈS
à l'internet
Boucle locale de cuivre (xDSL)
Offres xDSL sur ligne courte
Lignes sur lesquelles les différentes technologies de type xDSL sont utilisées et dont l'atténuation théorique à 300 kHz est inférieure à 21 dB.
Offres xDSL sur ligne moyenne
Lignes sur lesquelles les différentes technologies de type xDSL sont utilisées et dont l'atténuation théorique à 300 kHz est comprise entre 21 dB et 43 dB.
Offres xDSL sur ligne longue
Lignes sur lesquelles les différentes technologies de type xDSL sont utilisées et dont l'atténuation théorique à 300 kHz est supérieure à 43 dB.
Fibre optique avec terminaison coaxiale
Offres à 100 Mbit/s ou plus
Lignes en fibre optique à terminaison coaxiale sur lesquelles sont proposées des offres avec des débits théoriques de 100 Mbit/s ou plus.
Offres à 30 Mbit/s
Lignes en fibre optique à terminaison coaxiale ou « hybrides fibre câble coaxial » (HFC) sur lesquelles sont proposées des offres avec des débits théoriques de 30 Mbit/s.
Fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH)
Lignes en fibre optique de bout en bout sur lesquelles sont proposées des offres avec des débits théoriques de 100 Mbit/s ou plus.
Catégories d'accès relevant d'un même réseau de terminaison
Pour le service d'accès à l'internet, la mesure et la mise à disposition du public mentionnées à l'article 1er sont mises en œuvre séparément pour chaque catégorie d'accès à l'internet définie en annexe 1, sur laquelle le service est offert au public.
Dans la publication complémentaire qu'elle réalise (cf.
2.7.2), l'ARCEP peut, après concertation des membres du comité technique, regrouper différentes catégories d'accès afin d'améliorer la lisibilité des résultats pour le grand public.
Conformément aux articles 1er et 2 de la décision, l'opérateur est tenu de procéder à des mesures de qualité du service d'accès à l'internet s'il dispose de plus de 100 000 abonnés sur une même configuration d'accès au réseau.
Il doit par ailleurs mettre en œuvre les mesures séparément pour les catégories d'accès à l'internet correspondantes.
Lorsque différentes catégories d'accès à l'internet sont définies pour une même configuration d'accès au réseau (par exemple pour la boucle locale de cuivre et le câble coaxial), les catégories d'accès devant être prises en compte par l'opérateur dépendent du nombre d'abonnés dont il dispose.
Ainsi, l'opérateur est tenu de prendre en compte au moins une catégorie d'accès s'il dispose de plus de 100 000 abonnés sur la configuration d'accès au réseau en question.
Il est tenu de prendre en compte une catégorie d'accès additionnelle à chaque palier de 100 000 abonnés supplémentaires utilisant cette même configuration d'accès au réseau : deux catégories d'accès pour 200 000 abonnés ou plus, trois catégories d'accès pour 300 000 abonnés, etc.
Dans les cas où l'opérateur ne prend pas en compte toutes les catégories d'accès définies dans le tableau précédent pour un même type de terminaison, l'opérateur peut choisir la ou les catégories d'accès sur lesquelles les mesures sont effectuées.
Son choix ne doit toutefois pas conduire à délaisser les catégories les moins performantes (par exemple les lignes xDSL moyennes ou longues) ― et sur lesquelles il propose effectivement des accès ― au profit des catégories les plus performantes (par exemple les lignes xDSL courtes).
Lorsqu'il n'est tenu de prendre en compte qu'une catégorie d'accès parmi trois possibles correspondant à une même configuration d'accès au réseau, il ne peut ainsi se limiter à choisir la catégorie la plus performante.
L'opérateur reste libre, sur la base du volontariat, de prendre en compte des catégories d'accès supplémentaires par rapport à l'obligation qui lui est faite.
Exemple dans le cas de la boucle locale de cuivre :
― moins de 100 000 abonnés : aucune obligation ;
― de 100 000 à 200 000 abonnés : obligation de mesure pour le xDSL sur lignes moyennes ou longues ;
― de 200 000 à 300 000 abonnés : obligation de mesure pour le xDSL sur lignes moyennes et longues ;
― plus de 300 000 abonnés : obligation de mesure pour le xDSL sur les lignes courtes, moyennes et longues.
Nombre de points de mesure par catégorie d'accès
Pour chaque catégorie d'accès, un opérateur doit s'appuyer au moins sur six lignes distinctes pour réaliser les mesures, à l'exception des catégories « Offres à 30 Mbit/s » (dans la configuration « Fibre optique avec terminaison coaxiale ») et « Offres à 100 Mbit/s ou plus » (dans la configuration « Fibre optique jusqu'à l'abonné ― FttH ») où le nombre minimal de lignes distinctes est de quatre.
L'allégement de la contrainte pour ces deux catégories d'accès tient au fait que l'une est en déclin tandis que l'autre est en cours de déploiement.
Pour la configuration FttH, dans un souci de proportionnalité, les mesures pourront commencer à être réalisées à partir de trois points de mesure.
Un quatrième point de mesure devra ensuite être mis en place par les opérateurs concernés, au plus tard lorsque ceux-ci atteindront 300 000 abonnés sur cette configuration d'accès.
Caractéristiques principales des lignes pour les mesures
de qualité du service d'accès à l'internet
Pour mesurer la qualité du service d'accès à l'internet et du service téléphonique fixe, l'opérateur devra s'appuyer sur un panel de lignes servant de points de mesure.
Afin d'atteindre les objectifs de comparabilité et de représentativité poursuivis, la constitution du panel de lignes au sein de chaque catégorie d'accès doit, en particulier pour le service d'accès à l'internet, être représentative des principales caractéristiques des lignes des clients de cet opérateur.
― Les mesures de qualité du service d'accès à l'internet sont mises en œuvre séparément pour chaque catégorie d'accès à l'internet considéré tandis que les mesures de qualité du service téléphonique au public sont mises en œuvre séparément pour chaque configuration d'accès.
Les regroupements considérés étant différents, les points de mesure retenus pour les services d'accès à l'internet et les services téléphoniques au public ne sont pas nécessairement les mêmes et ne sont pas non plus nécessairement aussi nombreux pour chaque groupement (configuration d'accès au réseau ou catégorie d'accès à l'internet).
Offres de gros sous-jacentes :
Lorsqu'ils ne contrôlent pas l'ensemble des éléments de réseau, actifs ou passifs, utilisés pour la fourniture d'un service d'accès à l'internet, les opérateurs de détail s'appuient sur des offres de gros proposées par d'autres opérateurs.
Dans le cas de la boucle locale de cuivre, il s'agit notamment des offres de dégroupage (passif) et de bitstream (actif) proposées par l'opérateur historique et régulées au vu de sa position dominante sur les différents marchés de gros.
Pour chaque catégorie d'accès à l'internet, le panel de points retenu devra raisonnablement refléter la diversité des situations rencontrées sur le réseau de l'opérateur.
Lorsqu'une offre de gros est très majoritairement utilisée par un opérateur pour une catégorie d'accès donnée (dans plus de 70 % des accès), cette offre de gros pourra toutefois être la seule retenue.
Cette possibilité permet, pour la grande majorité des utilisateurs, de bénéficier d'une information traduisant plus fidèlement la qualité des offres qui leur sont proposées, ce qui concourt à améliorer la comparabilité des résultats entre opérateurs.
L'opérateur doit démontrer à l'ARCEP, au vu des offres de gros qu'il utilise pour chaque catégorie d'accès, que le panel de points retenu respecte les critères ainsi énoncés.
Ainsi, pour un opérateur dont une proportion significative de clients résidentiels a un accès fourni via une offre de bitstream, le panel de points retenu devra inclure des accès fournis via l'offre de bitstream.
A l'inverse, un opérateur fournissant une grande majorité de ses accès via le dégroupage pourra ne retenir que des points de mesure reposant sur le dégroupage.
Pour chaque catégorie d'accès, le panel de points retenu devra raisonnablement refléter la diversité des technologies proposées sur le réseau de l'opérateur (ADSL 2+, ADSL, DOCSIS 3.0...).
L'opérateur doit démontrer que cette contrainte est respectée au vu des accès qu'il propose.
La prise en compte de nouvelles technologies (par exemple le VDSL sur la boucle locale de cuivre ou les technologies permettant d'atteindre des débits supérieurs à 100 Mbit/s sur la fibre optique avec terminaison coaxiale ou sur la fibre optique jusqu'à l'abonné), notamment dans la mesure où celles-ci seraient commercialement différenciées, est susceptible de donner lieu à la création de nouvelles catégories d'accès.
La création éventuelle de nouvelles catégories d'accès devrait faire l'objet d'un examen au sein du comité technique.
Pour chaque catégorie d'accès, le panel de points retenu devra raisonnablement refléter la diversité des lignes de la boucle locale de cuivre présentes sur le territoire.
Lorsqu'il présente à l'ARCEP les modalités techniques de réalisation des mesures (cf. article 3) et lorsqu'il les publie (cf. article 6), l'opérateur doit démontrer que cette contrainte est respectée au vu des accès qu'il propose.
SERVICE D'ACCÈS À L'INTERNET, INDICATEURS MESURÉS
Indicateurs mesurés :
La définition précise des mesures listées ci-après doit figurer dans le référentiel commun permettant à l'ARCEP de vérifier que les modalités techniques fixées dans ce référentiel permettent la bonne mise en œuvre des objectifs fixés à l'article 1er de la présente décision.
Débit descendant (capacité sur le lien descendant)
Capacité de transfert de données, mesurée avec un serveur distant dans les sens descendant (du serveur vers le point de mesure) et montant (du point de mesure vers le serveur).
Débit montant (capacité sur le lien montant)
Usage web
Temps moyen de chargement de pages web mesuré sur un panel de sites préalablement sélectionnés et régulièrement mis à jour.
Usage vidéo en ligne
Qualité de visionnage de vidéos en ligne mesuré sur un panel de plates-formes préalablement sélectionnées.
Cette qualité peut notamment s'apprécier à partir de mesures de disponibilité et de mesures de la qualité affichée.
Usage peer-to-peer (pair à pair, ou P2P)
Temps ou vitesse de chargement d'un fichier disponible sur les plates-formes de partage de fichiers.
Latence
Temps d'aller-retour mesuré à partir de l'envoi régulier de paquets.
Perte de paquet
Tout paquet non transmis après une durée prédéfinie est considéré comme perdu.
Conditions d'utilisation de la ligne
Les mesures devront être réalisées sur une ligne par ailleurs non utilisée.
Des travaux complémentaires seront menés pour évaluer l'opportunité, et le cas échant les modalités, de la mesure des indicateurs lorsque la ligne est utilisée.
Il pourra s'agir, notamment, d'une utilisation simultanée par un service de télévision.
Mires
Les mesures de qualité de service doivent permettre d'appréhender la qualité de la partie du réseau sous le contrôle direct des opérateurs, mais aussi la qualité de ses interconnexions avec les autres réseaux constitutifs de l'internet.
Les mesures de qualité de service définies ci-dessus devront chacune être réalisées en s'appuyant sur un ou plusieurs types de mires, trois catégories de mires distinctes étant définies :
Mires proches :
Les mires proches désignent des serveurs de tests installés hors des réseaux des FAI (dits « off-net ») auxquels tous les opérateurs sont connectés dans de bonnes conditions.
Cela signifie que l'interconnexion de l'opérateur avec le réseau hébergeant la mire doit être suffisamment dimensionnée, et que la prise en charge du trafic par un tiers (un transitaire, par exemple) doit être aussi limitée que possible.
Au cours des mesures, il sera possible d'adresser les tests à toutes les mires proches, ou bien de sélectionner la plus proche.
Les mires proches doivent permettre d'évaluer au mieux la capacité intrinsèque du réseau de chaque opérateur, indépendamment de la qualité de ses interconnexions.
Mires éloignées :
L'utilisation de mires éloignées doit permettre d'évaluer, outre la capacité intrinsèque du réseau de chaque opérateur, la qualité générale de ses interconnexions permettant d'accéder à des points importants d'échange du trafic internet.
Les mires éloignées désignent ainsi des serveurs de tests installés hors des réseaux des FAI et du territoire national, à proximité de points d'échange importants du trafic internet.
Ces mires pourraient par exemple être installées dans des grands points d'échange internet d'Europe et du monde.
Sites web et plates-formes de vidéo en ligne :
L'utilisation, en complément de serveurs de tests, de sites web et de plates-formes de vidéo en ligne doit permettre de traduire au mieux la qualité de service dont les utilisateurs font l'expérience dans leur utilisation de l'accès à l'internet fourni par l'opérateur.
MIRES UTILISÉES
Mesures de débit
Utilisation de mires proches et de mires éloignées.
Mesures de latence et de perte de paquets
Mesure d'usage web
Utilisation d'un panel de sites web à forte audience.
La liste de sites pourra être régulièrement actualisée afin notamment de prendre en compte d'éventuelles évolutions des usages.
Le panel de sites considérés devra nécessairement intégrer des sites de services publics en ligne.
Mesures d'usage vidéo en ligne
Utilisation d'un panel de plates-formes vidéo en ligne.
La liste de plates-formes pourra être régulièrement actualisée afin notamment de prendre en compte d'éventuelles évolutions des usages.
Usage peer-to-peer
Téléchargement d'un fichier partagé par un nombre suffisant d'autres utilisateurs, dont la localisation n'est pas contrôlée.
Horaire et périodicité des mesures
Chaque indicateur (c'est-à-dire chaque type de mesure, vers chaque mire) doit faire l'objet d'une mesure une fois par heure, à un instant aléatoire.
Si l'ensemble des mesures ne peut pas être réalisé pendant une heure, les mesures non réalisées sont effectuées prioritairement pendant l'heure suivante ;
Les mesures sont réalisées en continu (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).
En fonction du déroulement des tests, les jours « entiers » permettant d'établir des indicateurs fiables sont ensuite déterminés de la manière suivante :
― pour un opérateur et une configuration d'accès donnés, un jour de mesure est considéré comme « entier » si l'ensemble des mesures réalisées en dehors de la plage de maintenance régulière a été effectuées dans des conditions normales ;
― la plage de maintenance régulière est une plage horaire nocturne quotidienne d'étendue limitée, commune entre les opérateurs, indiquée dans le référentiel commun avant le début des mesures ;
― par conditions normales, il convient d'entendre des conditions de mesures non affectées par l'un des événements suivants, sur justification écrite adressée à l'ARCEP :
― panne et indisponibilité du système de mesure du prestataire ;
― panne de l'accès utilisé par les lignes de test liée aux modalités de mise à disposition de cet accès par un opérateur d'infrastructure et dont la responsabilité n'est pas imputable à l'opérateur commercial victime de la panne (exemple : génie civil, écrasement à tort sauf si l'opérateur écrasé est l'opérateur responsable de l'écrasement, etc.) ;
― panne du modem (box) utilisé sur la ligne de test ;
― période de maintenance ayant fait l'objet d'un préavis écrit d'une semaine auprès du prestataire, de l'ARCEP et des autres opérateurs impliqués ;
― l'intégralité des jours « entiers » mesurés au cours du semestre doit être prise en compte ;
― 150 jours « entiers » de mesure par semestre constituent le minimum permettant la certification d'un indicateur.
SERVICE D'ACCÈS À L'INTERNET, DONNÉES TRANSMISES À L'ARCEP
ET MISES À DISPOSITION DU PUBLIC
L'ensemble des résultats des mesures présentées en annexe II doit être communiqué à l'ARCEP à l'issue de chaque période d'observation sous forme de données brutes, d'une part, et d'une synthèse des résultats des mesures, d'autre part.
En outre, les opérateurs mettent à disposition du public une agrégation de la synthèse des résultats des mesures transmise à l'ARCEP.
Indicateurs de position et indicateurs de dispersion
Des indicateurs de position et de dispersion doivent être déterminés, de la même façon par tous les opérateurs, à partir des résultats des mesures.
L'utilisation d'indicateurs de position et d'indicateurs de dispersion vise, de manière synthétique, à traduire la diversité des mesures qui auront pu être réalisées depuis les différents points de mesure utilisés pour chaque opérateur et chaque catégorie d'accès.
La nature précise de ces indicateurs est définie dans le référentiel commun.
L'indicateur de position est de préférence calculé comme la médiane des résultats des mesures.
Si une autre opération est considérée comme plus pertinente, elle devra être justifiée dans le référentiel commun.
L'indicateur de dispersion est de préférence calculé comme le couple formé par les mesures correspondant aux 5e et 95e centiles.
Transmission de la synthèse des résultats à l'ARCEP
A l'issue de chaque période de mesure, les opérateurs transmettent à l'ARCEP l'ensemble des résultats obtenus sous forme de données brutes.
En outre, les opérateurs établissent une synthèse des résultats des mesures qu'ils transmettent à l'ARCEP.
Cette synthèse comprend les indicateurs de position et de dispersion pour chaque indicateur défini à l'annexe II, qui doivent être calculés pour chaque ligne, vers chaque mire, sur l'ensemble de la journée et aux heures dites chargées.
Ces données sont calculées sur l'ensemble de la période d'observation (semestre) et sur des durées plus courtes, par exemple sur chacun des trimestres correspondants.
Le fichier contenant la présentation synthétique des résultats de mesure est transmis à l'ARCEP dans un format bureautique classique permettant la fusion et l'analyse des données, et commun à l'ensemble des opérateurs.
Publication des résultats par les opérateurs
Les opérateurs établissent un support de publication qui agrège les données contenues dans la synthèse transmise à l'ARCEP.
L'agrégation concerne les lignes, qui doivent être regroupées par catégorie d'accès, et les mires, qui doivent être regroupées par type de mire (la notion de « type de mire » étant définie au paragraphe suivant).
Ainsi, ce support de publication comprend les indicateurs de position et de dispersion pour chaque indicateur défini à l'annexe II, calculés pour chaque catégorie d'accès, vers chaque type de mire, calculés sur l'ensemble de la journée et aux heures dites chargées.
Pour les indicateurs de débit (montant et descendant), de latence et de perte de paquets, les mires sont réparties en deux types : les mires proches et les mires lointaines.
Pour les autres indicateurs, toutes les mires sont réunies dans un type unique.
Pour les indicateurs définis à l'annexe II mesurés vers des mires proches et lointaines, les types de mires sont les mires proches, d'une part, et les mires lointaines, d'autre part.
Pour les autres indicateurs, toutes les mires utilisées forment un seul type de mire (sites web ou plates-formes vidéo).
Les modalités de publication sont précisées dans le référentiel commun, pour garantir aux utilisateurs l'accès aisé à une information détaillée, précise et homogène entre opérateurs sur le résultat des mesures.
Informations complémentaires publiées
La publication du résultat des mesures doit s'accompagner d'informations complémentaires, notamment :
― pour chaque catégorie d'accès considérée, une indication du nombre et du pourcentage de lignes susceptibles de correspondre à cette catégorie ;
― pour chaque catégorie d'accès, les offres et équipements (modem notamment) pris en compte pour la réalisation des mesures.
Processus de traitement des données
Après la fin de la période de mesures (cf. article 5), chaque opérateur transmet à l'ARCEP la synthèse des résultats et le projet de support de publication.
Sur cette base, l'ARCEP peut établir un document comparant les résultats des mesures des opérateurs.
Avant la publication, l'ARCEP convoque éventuellement une réunion du comité technique pour examiner les projets de documents.
Les opérateurs et l'ARCEP publient leurs documents respectifs conformément au tableau ci-dessous.
La date de publication est définie afin d'être compatible avec le calendrier des mises à disposition des indicateurs liés au service téléphonique fixe au public définis dans la présente décision, et ceux liés à l'accès tels que définis dans l'annexe 1 de la décision n° 2008-1362.
SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC, INDICATEURS,
RÉSULTATS ET PUBLICATION
Présentation synthétique des résultats des mesures
Les résultats des mesures présentées ci-après doivent être présentés de façon synthétique sous forme d'indicateurs chiffrés avec une précision d'un chiffre après la virgule.
RÉFÉRENCES POUR LES DÉFINITIONS
et méthodes de mesure
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE
des indicateurs
Taux de défaillance des appels nationaux
ETSI EG 202 057-2 (partie 5.1)
« unsuccessful call ratio »
Pourcentage d'appels nationaux défaillants
Taux de défaillance des appels internationaux
Pourcentage d'appels internationaux défaillants
Durée d'établissement d'une communication nationale
Temps moyen pour établir un appel national
Durée d'établissement d'une communication internationale
Temps moyen pour établir un appel international
Qualité de la parole d'une communication nationale
UIT-T P.862 (PESQ)
Note PESQ de la qualité de la parole des appels nationaux
ST : Service téléphonique fixe.
Des lignes de tests représentatives des lignes utilisées par les abonnés
Toute modification technique sur le réseau de l'opérateur entraînant une variation des indicateurs ci-après doit être signalée à l'ARCEP.
Dans le cas où plusieurs architectures techniques coexistent sur une même configuration d'accès, l'architecture retenue devra correspondre à l'architecture la plus vendue dans les offres de l'opérateur, sur cette configuration d'accès, au cours du semestre précédent.
Le modem (box) est considéré comme faisant partie de l'architecture technique.
Système de mesures
En ce qui concerne les indicateurs nationaux (ST1, ST3, ST5), le nombre minimum de points de mesure est lié au nombre d'abonnés de la configuration d'accès conformément au barème suivant :
de mesure de la configuration
de mesure pour chacune
des configurations d'accès RTC, xDSL
et fibre optique à terminaison coaxiale
dans l'unité urbaine
Plus de 2 500 000 d'habitants
De 500 000 à 2 500 000 d'habitants
Moins de 500 000 habitants
Campagnes d'appels
Pour chaque point de mesure national, il est procédé au minimum à l'émission de deux appels nationaux par heure entre 7 heures et 23 h 59.
Pour chaque point de mesure international, il est procédé au minimum à l'émission de deux appels internationaux par heure entre 7 heures et 23 h 59.
Mesures prises en compte pour le calcul des indicateurs
Pour un point de mesure donné, un jour de mesure est considéré comme « entier » si l'ensemble des mesures réalisées entre 7 heures et 23 h 59 a été effectué dans des conditions normales.
― jours de trafic atypiques : 31 décembre et 1er janvier ;
Seules les mesures réalisées au cours de jours « entiers » sont prises en compte.
L'intégralité des mesures effectuées au cours de jours « entiers » doit être prise en compte.
150 jours « entiers » de mesure par point de mesure et par semestre constituent le minimum permettant la certification d'un indicateur.
Pour une configuration d'accès donnée, les indicateurs nationaux et internationaux sont calculés sur la base de l'ensemble des mesures prises en compte de chaque point de mesure national et international.
Format de restitution des résultats synthétiques
Le document final présenté à l'ARCEP et publié sur le site de l'opérateur suit le séquencement suivant :
Titre : « Indicateurs de qualité de service fixe liés au service téléphonique fixe (décision ARCEP n° XXXX du X mois 2013) ― nom de l'opérateur ― numéro du semestre ― année »
Le texte introductif suivant :
« La décision ARCEP n° 2013-XXX impose à chaque opérateur fixe ayant plus de 100 000 abonnés résidentiels sur une configuration d'accès donnée (réseau téléphonique commuté, xDSL, fibre optique terminaison coaxiale, fibre optique jusqu'à l'abonné...) de faire réaliser des mesures de qualité du service téléphonique par un prestataire externe, indépendant de chacun des opérateurs, et d'en publier les résultats chaque semestre sur son site internet.
Le tableau suivant, complété des informations semestrielles :
Taux de réussite des appels nationaux
Taux de réussite des appels internationaux
Qualité de la parole d'une communication nationale (note de 1 à 5)
Définitions et méthodologies de mesures des indicateurs
Pour les indicateurs suivants, la précision requise est de un chiffre après la virgule, avec arrondi à la décimale la plus proche.
Les valeurs publiées sont les moyennes des mesures effectuées au cours de la campagne semestrielle, pondérées conformément aux règles précitées.
Taux de réussite des appels
Cet indicateur traduit la probabilité pour un appelant de voir son appel aboutir, et donc de ne pas avoir d'appel défaillant.
Un appel défaillant est un appel dont le résultat n'est pas conforme à ce qui est attendu soit parce qu'il n'aboutit pas, soit parce que la communication est interrompue avant la durée prévue.
Cela peut se traduire notamment par un temps de décroché anormalement long (> 35 s), l'accès à un message d'erreur, une indisponibilité de tonalité, une interruption de communication.
Le taux de défaillance est calculé sur la base des mesures réalisées au cours du semestre en distinguant le type, national ou international, des appels.
a) Périmètre
Un appel défaillant se traduit par :
― un message non conforme au message attendu ;
― un temps de décroché supérieur au seuil de N secondes (où N = 35 s) ;
― une sonnerie d'occupation renvoyée à l'appelant ;
― une indisponibilité de la tonalité constatée ;
― une interruption de la communication avant la durée fixée (3 min au national, 1 min pour les internationaux).
Les appels défaillants comptabilisés sont tous des appels inclus dans le périmètre défini ci-avant, et cadrés par le paragraphe ci-avant « Mesures prises en compte ».
Les appels défaillants calculés sont ceux imputables à l'opérateur.
L'indicateur calculé par la formule A compense le « bruit » induit par le système de mesure.
b) Indicateur
Un indicateur par configuration d'accès.
Un indicateur « national » et un indicateur « international ».
c) Formule de calcul
Durée d'établissement de la communication
La durée d'établissement de la communication correspond au délai mesuré entre la fin de la numérotation et le décroché.
La durée d'établissement de la communication est distinguée en fonction du type, national ou international, des appels.
Temps, en secondes, compris entre la fin de la numérotation de l'appelant et le temps de décroché.
Exclusion des appels identifiés comme « défaillants ».
Sommei (pddi) / n
pddii: durée d'établissement de la communication de l'appel « i » (hors appels défaillants).
n : nombre d'appels réalisés pendant la période d'observation (hors appels défaillants).
Qualité de la connexion vocale
La qualité de la connexion vocale sera mesurée selon le modèle PESQ (Perceptual Evaluation of Speech Quality), défini dans la recommandation P.
862 de l'UIT-T, qui permet l'évaluation de la qualité vocale de bout en bout, des codecs vocaux et des réseaux téléphoniques à bande étroite.
Ce procédé consiste à attribuer une note (de 1 à 5) pour caractériser la qualité de la restitution.
Cette note est obtenue en comparant le signal initial envoyé avec le signal dégradé reçu.
a) Indicateur
Un indicateur « national ».
b) Formule de calcul
Sommei (mi)/m
Durée minimale de l'appel : 180 secondes.
m = nombre d'appels sur la période d'observation (hors appels défaillants).
PESQ A-MWB = note PESQ d'un message vocal émis par l'appelant (A) et reçu par l'appelé (B).
PESQ B-MWA = note PESQ d'un message vocal émis par l'appelé (B) et reçu par l'appelant (A).
Mi = moy (PESQ A-MWB, PESQ B-MWA) de l'essai « i » (hors appels défaillants).
Données brutes non publiées
Les opérateurs devront, chaque semestre, fournir les données brutes, selon le formalisme décrit ci-après, ainsi que les moyennes des résultats par site de mesure.
Le fichier des données brutes devra être rempli comme indiqué ci-dessous et sera transmis à l'ARCEP dans un format bureautique classique permettant la fusion des données et commun à l'ensemble des opérateurs concernés :
ID APPEL
d'accès
de téléphone
d'appel
DÉFAILLANCE
de l'appel ?
d'établissement
Appel n° 1
Appel n° N
La définition précise des types de mires utilisées, notamment le choix des sites web ou plates-formes de vidéo retenus, doit être précisée dans le référentiel commun.
La liste des mires utilisées, notamment la liste des sites web et plates-formes vidéo utilisées pour les mesures d'usage web et d'usage vidéo en ligne, doit être présentée par les opérateurs avec la publication des résultats.
Les points de mesure doivent être choisis parmi des unités urbaines telles que définies par l'INSEE et selon le barème suivant :
Les unités urbaines retenues pour les points de mesure doivent être identiques pour tous les opérateurs.
Les points de mesure des différents opérateurs doivent être situés dans les mêmes bâtiments ou a minima, en cas de difficultés techniques majeures, dans les mêmes communes.
Les « appels nationaux » sont des appels pour lesquels la zone du numéro de téléphone de l'appelant (01, 02, 03, 04, 05) est différente de la zone du numéro de téléphone de l'appelé (01, 02, 03, 04, 05).
En ce qui concerne les mesures des indicateurs internationaux (ST2, ST4), les appels doivent être effectués vers trois des cinq destinations ultra-marines et internationales les plus appelées (en durée) depuis la France métropolitaine via un point de mesure international par opérateur pour chaque configuration d'accès ayant dépassé 100 000 abonnés ; en outre, ces pays doivent être identiques pour tous les opérateurs et les points de mesure internationaux doivent être situés dans les mêmes bâtiments ou a minima, en cas de difficultés techniques majeures, dans les mêmes communes.
S'ils le souhaitent, les opérateurs peuvent apporter des précisions sur leurs résultats.
Ces commentaires portent uniquement sur leurs résultats et leur évolution dans le temps, indépendamment des résultats des autres opérateurs.
Le fichier contenant le titre, le texte et le tableau sera transmis à l'ARCEP dans un format bureautique classique de traitement de texte et commun à l'ensemble des opérateurs.
Le fichier contenant le tableau sera également transmis dans un format bureautique classique permettant la fusion des données et commun à l'ensemble des opérateurs.
Avis n° 2013-0360 du 28 février 2013 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Sur le contexte de l'introduction de la neutralité technologique dans la bande 1 800 MHz
La directive 2002/21/CE (dite directive « cadre ») modifiée par la directive 2009/140/CE pose un principe de neutralité technologique en son article 9, paragraphe 3 : « Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les Etats membres veillent à ce que tous les types de technologie utilisés pour les services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d'attribution des fréquences conformément à la législation communautaire ».
Elle prévoit également, en son article 9 bis, une procédure de réexamen des autorisations d'utilisation de fréquences pour les autorisations attribuées avant son entrée en vigueur.
L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 de transposition de la directive 2009/140/CE prévoit, à son article 59, la procédure de réexamen des droits d'utilisation, d'une part, à compter du 25 mai 2016 (III de l'article 59), et, d'autre part, dans le cas d'une demande de levée anticipée de restrictions technologiques (II de l'article 59).
En application du II de l'article 59 de cette ordonnance, Bouygues Telecom a demandé, par courrier en date du 19 juillet 2012, la levée des restrictions applicables à l'utilisation de ses fréquences dans la bande 1800 MHz.
En application des textes nationaux, l'ARCEP doit notifier dans un délai de huit mois, le résultat de l'examen de cette demande et, le cas échéant, les nouvelles conditions s'appliquant à l'utilisation des fréquences à 1 800 MHz.
Dans sa version actuelle, le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ne prévoit, pour la bande 1800 MHz, que les redevances applicables dans le cas de l'exploitation de réseaux de deuxième et troisième générations.
Il appartient donc au Gouvernement de modifier ce décret pour définir le montant des redevances dues par les opérateurs mobiles pour une utilisation de la bande 1 800 MHz pour toute technologie de réseaux.
C'est l'objet du projet de décret pour lequel l'ARCEP est saisie pour avis.
Sur le cadre juridique relatif aux redevances dans lequel s'inscrit la saisine de l'ARCEP par le Gouvernement
2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques, les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.
41-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'utilisation, par les titulaires d'autorisations, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.
Compte tenu de la nécessité de valoriser le domaine public et en raison des limitations de son accès résultant d'une utilisation privative, le caractère onéreux de l'occupation privative du domaine public est admis, en droit interne, par l'article L.
2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques ainsi que, en droit communautaire, par l'article 13 de la directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 modifiée, susvisée.
Aussi les redevances dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences constituent-elles des redevances pour occupation privative du domaine public de l'Etat, dont le mode de calcul et les conditions de leur paiement comme de leur recouvrement peuvent être fixés par voie réglementaire.
Le projet de décret dont est saisie l'Autorité, conformément à l'article L.
36-5 du code des postes et des communications électroniques, a pour objet de définir, en application des articles L.
42-2 du même code, les modalités de versement de la redevance qui sera due par les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences disponibles dans la bande 1800 MHz qui auront été rendues neutres technologiquement.
Les dispositions du projet de décret sont introduites dans le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Sur les modifications apportées au décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007
L'article 1er du projet de décret vise à modifier l'article 13-3 du décret n° 2007-1532 susvisé, qui prévoit, dans sa version actuelle, les redevances dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz, pour l'exploitation de réseaux de deuxième et de troisième générations.
Il ôte toute référence à la bande 1 800 MHz et laisse inchangées les dispositions relatives à la bande 900 MHz, qui continuent donc à s'appliquer à l'identique.
L'article 2 du projet de décret crée un article 13-3-3 dans ce même décret, qui fixe les redevances dans la bande 1 800 MHz.
Ce nouvel article prévoit que la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz par les opérateurs qui seront autorisés pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose :
― d'une part fixe qui est versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, calculée au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ;
― d'une part variable, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, qui est versée annuellement ; un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours.
L'Autorité constate que les redevances dans la bande 1 800 MHz fixées par le projet de décret restent, dans leurs modalités, similaires à celles fixées actuellement dans la bande de fréquences 1800 MHz.
S'agissant de la part fixe, le projet de décret indique que celle-ci est « d'un montant de 3231 euros par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation, excepté lorsque celle-ci ne permet à son titulaire que l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération.
Dans ce dernier cas, la part fixe est d'un montant de 571 euros par kHz duplex alloué.
Cette modification permet d'étendre les redevances dans la bande 1 800 MHz à tout type de réseaux : elle s'inscrit donc en cohérence avec le cadre prévu par les directives européennes tendant à une utilisation neutre technologiquement des bandes de fréquences, en particulier, dans le cas d'une levée anticipée des restrictions technologiques à 1 800 MHz.
Par ailleurs, l'Autorité comprend de la rédaction du projet de décret que le barème de 571 euros par kHz duplex s'applique uniquement lorsqu'une autorisation dans la bande 1 800 MHz permet à son titulaire d'exploiter un réseau de deuxième génération ; si l'autorisation ne porte pas exclusivement sur l'exploitation d'un réseau de deuxième génération, le seul barème de 3231 euros par kHz duplex doit s'appliquer.
L'Autorité propose donc de renforcer la rédaction en ce sens en remplaçant, au deuxième alinéa, les termes « excepté lorsque celle-ci ne permet à son titulaire que l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération » par « excepté lorsque celle-ci ne permet à son titulaire que la seule exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération ».
S'agissant des montants de la part fixe, l'Autorité relève les éléments suivants.
Le nouvel article 13-3-3 du décret n° 2007-1532 prévoit le maintien du montant actuel de 571 euros à un opérateur mobile qui souhaiterait poursuivre l'utilisation de ses fréquences 1800 MHz pour l'exploitation d'un réseau de deuxième génération.
Il n'y a donc aucun changement en matière de redevances à 1 800 MHz pour un tel acteur.
Néanmoins, dans la rédaction du projet d'article, les termes « calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation » qui sont prévus à l'actuel article 13-3 du décret n'ont pas été repris.
Cette mention pourrait être ajoutée à la fin du deuxième alinéa du projet d'article 13-3-3 après les termes « dans ce dernier cas, la part fixe est d'un montant de 571 € par kHz duplex alloué » afin notamment de continuer à prendre en compte la situation actuelle de Bouygues Telecom, qui, pour l'exploitation de son réseau de deuxième génération, est autorisée dans des zones dites « très denses » (définies dans la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009) et hors de ces zones avec des quantités de fréquences différentes.
S'agissant des redevances fixées pour l'exploitation de tout type de réseaux, il convient de souligner que le projet de décret prévoit un montant de la part fixe des redevances beaucoup plus élevé que celles prévues pour l'exploitation d'un réseau de deuxième génération (multiplication par près de six).
Ce montant peut être comparé aux redevances dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, qui sont les seules autres fréquences attribuées à ce jour de manière neutre technologiquement et dans lesquelles les technologies mobiles à très haut débit à la norme LTE peuvent être aujourd'hui utilisées.
Les redevances dans ces deux bandes de fréquences sont constituées d'une part fixe, versée forfaitairement à l'attribution des fréquences, et d'une part variable égale à 1 % du chiffre d'affaires réalisé sur ces fréquences, comme pour la bande 1 800 MHz.
Le montant de 3 231 euros par kHz duplex fixé à 1 800 MHz est intermédiaire entre les montants des parts fixes payés par les opérateurs dans les deux autres bandes de fréquences (supérieur à celui à 2,6 GHz mais inférieur à celui à 800 MHz) ― lorsque ces montants sont ramenés sur une base annuelle actualisée ― tout comme les propriétés de propagation à 1 800 MHz, et donc la qualité intrinsèque de ces fréquences, sont intermédiaires entre celles à 800 MHz et celles à 2,6 GHz.
Enfin, s'agissant de la date d'entrée en vigueur du décret, proposée au 1er juillet 2013, l'Autorité comprend que celle-ci a été fixée en application des prescriptions de la circulaire du Premier ministre en date du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.
Il ne s'agit naturellement pas de la date à laquelle la levée des restrictions dans la bande 1 800 MHz serait autorisée.
Au bénéfice de ces observations, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
Le présent avis sera transmis à la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique et publié au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs et aux exportateurs de certains armements et équipements militaires
Le présent avis abroge et remplace l'avis aux importateurs, n° NOR : ECOD0461097V, publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2004 et modifie l'avis aux importateurs, n° NOR : BUDD0360065V, publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet 2003.
Les importateurs de certains armements et équipements militaires sont informés de la modification à apporter au paragraphe 2 de l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet 2003.
Il convient désormais de lire : « ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des affaires financières, sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales, bureau de la fiscalité et des affaires internationales, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Est vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de directeur de projet classé en groupe II et placé sous l'autorité du secrétaire général.
Le titulaire de l'emploi aura pour mission d'identifier des pistes de simplification interne et interministérielle afin de fluidifier les relations avec les agents et les structures en charge des ressources humaines et alléger la tâche des services.
Ce travail de simplification devra aboutir à une rationalisation des circuits et à un gain de temps induit par la connaissance des processus et des interlocuteurs.
Les rôles de chacun seront davantage clarifiés et le pilotage de la fonction RH devrait également s'améliorer.
Cette mission s'intégrera à la démarche globale du programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) avec le soutien du département de la stratégie et de la modernisation (DSM).
Elle s'inscrira, enfin, en préfiguration de la fonction de contrôle interne du pilote national de paie.
Le titulaire de l'emploi devra :
― identifier et décrire les processus RH avec leur pilote ;
― définir pour chaque processus les procédures à documenter, qu'elles soient réglementaires ou organisationnelles ;
― établir des fiches opérationnelles, référentiel des acteurs de la fonction ;
― identifier les points bloquants, redondances de tâches ou lourdeurs de gestion et émettre des propositions de simplification (y compris si elles nécessitent des modifications réglementaires interministérielles) ;
― proposer une formalisation destinée à la communication auprès des agents et des services non RH dans une perspective de démarche qualité ou d'engagement de service.
En termes de démarche et de moyens, le titulaire du poste veillera à mettre en place des ateliers participatifs avec les interlocuteurs métiers du ministère qui pourront faire part de leurs attentes et leurs propositions de simplification.
Au-delà des représentants des entités en charge des ressources humaines des directions générales et des autorités d'emploi du ministère, la participation à ces ateliers d'agents permettra de rendre compte de la vision et du ressenti des usagers internes, dans une démarche de contrat de service entre le service des ressources humaines et les agents du ministère.
Un appui du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) pourra être envisagé, le cas échéant, dans l'organisation et la tenue de ces ateliers.
Cet exercice s'inscrivant dans une démarche de modernisation de l'action publique et de redressement des comptes publics, les scénarios de simplification devront être clairement définis et les gains induits devront être chiffrés (gains quantitatifs et/ou qualitatifs).
Des indicateurs d'efficacité devront être notamment proposés afin de mesurer a posteriori les gains réellement opérés.
Le titulaire du poste devra veiller enfin à ce que ce travail soit réalisé en cohérence avec les impacts organisationnels induits par le déploiement du futur système d'information ressources humaines (SIRH), d'une part, et de l'Opérateur national de paie (ONP), d'autre part.
Ce travail devra déboucher sur la livraison de pistes de simplification assorties de propositions de plan d'actions permettant de les atteindre.
Ces scénarios pourront faire l'objet d'une présentation au niveau du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du dernier trimestre 2013.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François Collin, secrétaire général (téléphone : 01-40-15-74-40, courriel : secretaire.general@culture.gouv.fr), et de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-40-15-77― 60, courriel : jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de de la culture et de la communication, avec copie au chef du service des ressources humaines et à M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de concevoir et de proposer des mesures de simplification de la législation fiscale, notamment s'agissant des formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories de contribuables (particuliers, entreprises, collectivités locales).
Il préparera et rédigera les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplification.
Il pourra être conduit à prendre en charge des chantiers spécifiques dans son domaine de compétence.
― compétences en matière de fiscalité ;
― capacités d'animation.
Tout agent se conforme aux instructions reçues de son supérieur hiérarchique.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l' article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, pour ce qui concerne les médecins inspecteurs du travail, des articles R.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps complet (secrétariat général pour les affaires régionales de Guyane)
L'emploi de chargé de mission emploi-formation-jeunesse, auprès du préfet de la région Guyane, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques d'emploi, de formation et de jeunesse conduites par l'État en région.
― suivi des politiques publiques dans le domaine de l'emploi : participation en relation avec la DIECCTE aux instances de concertation du service public de l'emploi, contribution à la préparation des SPER, SPEL, CCREFP et CRE ; appui au secrétariat général pour la conception d'un plan d'actions pour le SPEL de Cayenne ;
― suivi des statistiques de l'emploi de l'INSEE, de Pôle emploi et de la DARES.
― suivi des politiques publiques dans le domaine de la formation et de l'apprentissage en relation avec la collectivité régionale et le rectorat :
― suivi du CPRDFP ;
― suivi de la subvention et des formations ouvrant droit à la taxe d'apprentissage ;
― suivi du développement de l'apprentissage, notamment du contrat d'objectifs et de moyens de l'apprentissage (COMAPP) et d'un projet de campus de l'apprentissage dans l'Ouest guyanais financé au titre du programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
― suivi des dispositifs d'aide à la mobilité professionnelle et à la continuité territoriale interne et transocéanique dans le cadre du fonds de continuité territoriale géré par LADOM ;
― représentation du SGAR au conseil d'administration du GIP formation continue et insertion professionnelle ;
― préparation du conseil de perfectionnement du RSMA.
― expertise et suivi des opérations financées au titre du FSE, en appui au département Europe, de la DIECCTE et de la collectivité régionale ;
― suivi du programme de lutte contre l'illettrisme et participation au comité de pilotage du PREFOB (programme régional d'éducation et de formation de base), en relation avec la DIECCTE, la DJSCS, la DAC, le Rectorat, les collectivités territoriales, Pôle emploi et les OPCA ;
― suivi des mesures du CIOM égalité des chances, promotion de la diversité et insertion des jeunes en relation avec le sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse (dispositifs « coups de pouce clé », « français langue seconde », « ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration ») ;
― suivi de la construction de l'internat d'excellence de Maripasoula sur des financements de l'ANRU, en relation avec le conseil général et le rectorat ;
― suivi des politiques publiques dans le domaine de la jeunesse et des actions d'insertion des jeunes en relation avec la mission locale régionale de Guyane et participation au comité de pilotage de la démarche jeunesse en relation avec la collectivité régionale et le centre de ressources politique de la ville ;
― coordination avec le rectorat et la région, de la plate-forme territoriale d'appui et de suivi aux jeunes décrocheurs ;
― suivi de la chambre de métiers et de l'artisanat en relation avec la DIECCTE et la DFIP : notamment préparation du CA et suivi du budget ;
― appui à la communauté de communes de l'est guyanais, en relation avec la DAAF, pour la construction d'une maison des services publics labellisée pôle d'excellence rural par la DATAR.
Connaissances en matière d'emploi, de formation et de jeunesse.
M. Vincent NIQUET, secrétaire général pour les affaires régionales Guyane, téléphone : 05-94-39-46-70, courriel : vincent.niquet@guyane.pref.gouv.fr
des directions interrégionales
où renvoyer
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne (86)
Résidence administrative de Vivonne
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, 188, rue de Pessac, CS 21509, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-57-81-45-33 ou 34
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes (08)
Résidence administrative de Charleville-Mezières
Résidence administrative d'Annoeullin
Résidence administrative de Dunkerque
Résidence administrative de Maubeuge
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais (62)
Résidence administrative de Longuenesse
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Savoie (74)
Résidence administrative de Bonneville
Résidence administrative de Fleury-Mérogis
Résidence administrative de Saint-Die
Maison d'arrêt de Majicavo, BP 360, Kaweni-Mamoudzou, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-62-01-22
Centre pénitentiaire de Faa'a, BP 60 127 Faa'a centre, 98702 Faa'a, téléphone : 00-689-82-00-15
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'Administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, Section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, téléphone : 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr,
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires du 25 avril au 29 avril 2013 en spécialité mathématiques, du 22 avril au 30 avril 2013 en spécialité économie et sciences sociales et du 22 avril au 25 avril 2013 en spécialité économie et gestion.
Le nombre total de postes offerts au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 30 et réparti de la manière suivante :
Décret n° 2013-239 du 22 mars 2013 portant publication de l'échange de lettres portant correction d'erreurs matérielles dans le texte de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 avril 1980, signées à Budapest les 31 mars et 6 mai 2004 (1)
L'échange de lettres portant correction d'erreurs matérielles dans le texte de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 avril 1980, signées à Budapest les 31 mars et 6 mai 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE RELATIF À LA CONVENTION TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie, Direction géographique II, à l'attention de M. Férenc Robak, Budapest
L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie et a l'honneur de porter à sa connaissance que deux erreurs matérielles ont été décelées dans la Convention entre la France et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 avril 1980.
L'alinéa A) du second paragraphe de l'article 24 (« Dispositions pour éliminer les doubles impositions ») doit être rédigé comme suit : « Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa B ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa B du paragraphe 3 de l'article 2...
» au lieu de « ... sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa A du paragraphe 3 de l'article 2...
La dernière phrase de l'alinéa B) du second paragraphe doit être rédigée comme suit : « Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa B du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris ; » au lieu de « ... imputable sur les impôts visés à l'alinéa A du paragraphe 3 de l'article 2...
Ces erreurs matérielles figurent tant dans le texte en langue française que dans la version en langue hongroise.
L'Ambassade de France prie le Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie de bien vouloir lui faire savoir si ces propositions de corrections recueillent son agrément.
L'Ambassade de France remercie par avance le Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie présente ses compliments à l'Ambassade de France et, se référant à la note n° 61/AE du 31 mars 2004 de l'Ambassade concernant l'article 24 de la Convention entre la Hongrie et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 avril 1980, a l'honneur de l'informer de ce qui suit.
Après avoir consulté le Ministère des Finances, le Ministère des Affaires étrangères exprime par la présente note verbale son accord avec les propositions de la Partie française relatives à la correction de l'alinéa a) du second paragraphe et de la dernière phrase de l'alinéa b) du second paragraphe de l'article 24 tant dans le texte en langue hongroise que dans la version française de ladite Convention.
En conséquence, le texte de l'alinéa a) et b) du second paragraphe de l'article 24 de la Convention entre la Hongrie et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 avril 1980 est ainsi corrigé :
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
En ce qui concerne la République française :
a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b) ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables dans la République Populaire Hongroise, en vertu de la présente Convention.
b) Les revenus visés aux articles 10, 14, 16 et 17 provenant de la République Populaire Hongroise sont imposables dans la République française, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut.
L'impôt hongrois perçu sur les revenus ouvre droit au profit des résidents de la République française à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt hongrois perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus.
Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition dequels les revenus sont compris.
La Convention ayant été publiée dans le Journal officiel hongrois (Magyar Közlöny), le Ministère des Affaires étrangères prend les mesures nécessaires à la publication des corrections ci-dessus dans le Journal officiel.
Le Ministère des Affaires étrangères remercie l'Ambassade de France d'avoir porté à sa connaissance ces erreurs et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
Décret n° 2013-240 du 22 mars 2013 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, signal A.12, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, signal A.12, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 7, SECTION I, SIGNAL A.12, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Dans le cadre d'une harmonisation de la réglementation en vigueur au niveau du RPNM et celle visée par le RNPR, un amendement est apporté à l'annexe 7, signal A.12 de la version française du RPNM.
L'annexe 7, section I, signal A.12 est rédigée comme suit :
A.12 Navigation interdite aux bâtiments motorisés (voir article 6.22, chiffre 2, lettre b)
Décret du 22 mars 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne est fixée à 25 ares.
Cette superficie est fixée à 10 ares dans les cantons d'Ayen, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde Nord-Est, Brive-la-Gaillarde Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde Sud-Est, Brive-la-Gaillarde Sud-Ouest, Malemort-sur-Corrèze, Beaulieu-sur-Dordogne, Donzenac, Juillac, Larche et Meyssac.
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimités en application de l'article L.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel ouverts pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 mars 2013, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) dans la spécialité techniques et économie agricoles est fixé comme suit :
Ces recrutements sont destinés à pourvoir des emplois au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2013 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est fixé comme suit :
En outre, 10 places sont offertes au titre des travailleurs handicapés, qui se répartissent comme suit :
Et 24 places sont offertes au titre des emplois réservés, qui se répartissent comme suit :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien), le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peut(vent) être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien) ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
23-112-3, le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission.
En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.
Décret du 22 mars 2013 portant classement de la commune de Cavalaire-sur-Mer (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 22 mars 2013, la commune de Cavalaire-sur-Mer (Var) est classée comme station de tourisme.
Décret du 22 mars 2013 portant nomination d'une consule générale de France à Tanger - Mme SORET (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2013, Mme Muriel SORET, conseillère des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Tanger, en remplacement de M. Pierre THÉNARD, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 mars 2013 portant nomination d'une directrice interrégionale des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, Mme Sophie BLEUET est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux à compter du 2 avril 2013.
Décret du 22 mars 2013 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2013, sont nommées et titularisées en qualité d'inspectrice des affaires sociales de 2e classe à compter du 1er janvier 2013 :
Mme Amprou (Anne-Claire).
Mme Rouzier-Deroubaix (Adeline).
Décret du 22 mars 2013 portant nomination du président de la Commission nationale du débat public - M. LEYRIT (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2013, M. Christian LEYRIT est nommé président de la Commission nationale du débat public.
Décret du 22 mars 2013 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts - M. PERROT (Alain-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Alain-Charles PERROT en tant que membre titulaire dans la section d'architecture au fauteuil précédemment occupé par M. Christian LANGLOIS.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
Mme Gorochov (Nathalie), université Paris-Est Créteil - Val-de-Marne.
Mme Ader (Magali), Institut de physique du Globe de Paris.
Décret du 22 mars 2013 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Lyon - M. VRAY (Pierre-Henri)
Par décret en date du 22 mars 2013, M. VRAY (Pierre-Henri), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Lyon à compter de la date de son installation dans cet établissement.
Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013
RELATIVES À DIVERS ORGANISMES OU COMMISSIONS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2013, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :
― les trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
― la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
― les mots : « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L.
211-1 du code de l'éducation, ainsi que l'article L.
― la dernière phrase de l'article 80 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
En ce qui concerne la conférence de la ruralité :
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 23 février 2005 susvisée institue la conférence de la ruralité qui a pour objet, en vertu du troisième alinéa du même article, de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des « propositions pour l'avenir » ; que le quatrième et dernier alinéa du même article en fixe la composition ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes :
Considérant que l'article unique de la loi du 4 juillet 2001 susvisée crée une commission nationale pour l'autonomie des jeunes placée auprès du Premier ministre et lui donne pour missions de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour ceux-ci ainsi que les critères de son attribution et de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements ; que les dispositions de cet article, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont, dès lors, le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne le conseil territorial de l'éducation nationale :
239-1 du code de l'éducation institue le conseil territorial de l'éducation nationale composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; que ce conseil a, en vertu du même article, une compétence consultative sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif ; que l'article L.
211-1 du même code prévoit qu'il est saisi pour avis du rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du service éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers ; que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne l'observatoire des distorsions :
691-1 du code rural et de la pêche maritime institue un observatoire des distorsions chargé de repérer et d'expertiser les distorsions tant en France qu'au sein de l'Union européenne qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles, de procéder à diverses évaluations à la demande des organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et des organisations de consommateurs et d'aider ces organisations dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne, ainsi que de faciliter la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et de participer à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence ; que la dernière phrase de l'article 80 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée prévoit que cet observatoire est destinataire de l'étude transmise par le Gouvernement au Parlement « répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire » ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne le conseil stratégique et la commission d'orientation prévus par les trois derniers alinéas du paragraphe II de l'article L.
Considérant que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l'article L.
750-1-1 du code de commerce prévoient la composition et les compétences d'un conseil stratégique qui « fixe les principes et examine la mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité » pour le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ; que le quatrième et dernier alinéa de l'article L.
750-1-1 prévoit qu'une commission d'orientation adresse annuellement à ce conseil des recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien aux activités de proximité ; que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire,
― l'article unique de la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
211-1 du code de l'éducation et l'article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les dispositions du premier alinéa du I et du III de l'article 1er, les mots : « conforme à ce modèle type » figurant au II du même article et l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2009 du ministre de la santé et des sports relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé sont annulés.
Les conventions mentionnées à l'article D.
1442-3 précisent les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.
Les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles sont annulées en tant qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local.
Décision n° 345885 et autres du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
― l'article 1er du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en tant que l'article R.
313-30-1 qu'il introduit dans le code de l'action sociale et des familles comporte le mot « notamment » ;
― les articles 5 et 6, second alinéa, des contrats types annexés à l'arrêté du même jour du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale fixant les modèles de contrat types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
― ainsi que, dans la mesure correspondante, les décisions rejetant les recours gracieux formés contre ce décret et cet arrêté et la demande d'abrogation de cet arrêté.
La fiche « Opération n° BAR-SE-04 ― Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel » figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2010 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie est annulée en tant qu'elle limite le champ de l'opération standardisée d'économies d'énergie qu'elle définit aux actions de rééquilibrage comportant l'acquisition d'organes d'équilibrage neufs.
Un emploi de directeur de projet (groupe I) est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Placé auprès du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur de projet est chargé de la préfiguration d'un service unique compétent en matière d'achats, d'équipement et de logistique pour la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile.
Le ministre de l'intérieur a en effet décidé la création d'un service central unique en charge des achats, de l'équipement et de la logistique pour les directions générales de la police nationale (DGPN), de la gendarmerie nationale (DGGN) et de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Constituée des soutiens centraux des forces de sécurité à partir des ressources des sous-directions de l'équipement et de la logistique des deux directions générales de la police et de la gendarmerie, des directions des services actifs et des services de la sécurité civile, cette nouvelle structure, élargie à la fonction « achat », sera placée sous l'autorité conjointe des trois directeurs généraux, avec une création le 1er janvier 2014 au plus tard.
Mesure s'intégrant à la politique de modernisation de l'action publique et à la réforme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, la création de ce service mutualisé devra tenir compte à la fois :
De la cohérence des fonctions support transverses (« achats » en particulier) du ministère.
De l'organisation déconcentrée des services assurant le maintien des capacités opérationnelles.
De la nécessité de consolider les économies d'échelle permises par le rapprochement des structures.
Il conviendra de veiller à une intégration effective des ressources des différentes forces, tout en respectant leurs spécificités, et en évitant une juxtaposition des équipes actuellement existantes.
Dans ce contexte, la nomination d'un préfigurateur permettra de définir le périmètre des structures centrales et déconcentrées qui y concourent, d'en établir un inventaire exhaustif et de soumettre à l'arbitrage du cabinet les hypothèses d'organisation et de gouvernance après avoir étroitement associé les directeurs généraux concernés et le responsable ministériel des achats placé au secrétariat général du ministère.
La mise en place de ce nouveau service devra s'effectuer en cohérence avec l'organisation déconcentrée des trois forces.
Les principales activités sont :
― diagnostiquer les systèmes à rénover ;
― identifier les principaux acteurs et périmètres concernés et mettre en œuvre la concertation pour faire comprendre les problèmes à résoudre, s'approprier les objectifs et faire émerger des propositions ;
― élaborer des scenarii, réaliser des études d'opportunité, des analyses fonctionnelles et des mesures d'impact des différents scénarii proposés ;
― proposer avec les parties prenantes la solution cible optimale selon les critères prédéfinis et conformes aux objectifs ;
― conduire le projet du début à sa mise en place conformément aux objectifs arbitrés.
― haut fonctionnaire expérimenté ;
― maîtrise de la conduite de projets et des concepts de pilotage ;
― nécessité d'établir des relations dans tous les services aux niveaux ministériel et interministériel ainsi qu'aux niveaux déconcentrés.
Une expérience de responsabilité d'un secrétariat général pour l'administration de la police peut être adaptée à la finalité de la mission ;
― grande disponibilité et fort investissement personnel.
Avis fixant le nombre de places offertes aux concours externe, interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans les grades de technicien et technicien principal)
Le nombre de places offertes aux concours externes, aux concours internes et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs (recrutement dans les grades de technicien et technicien principal) organisés au titre de l'année 2013 est fixé comme suit :
Recrutement dans le grade de technicien : 26 places
― spécialité techniques et économie agricoles : 7 places
― spécialité vétérinaire et alimentaire : 6 places ;
― spécialité forêts et territoires ruraux : 4 places.
― ACVG : 13 places ;
― travailleurs handicapés : 5 places.
Recrutement dans le grade de technicien principal : 53 places
― spécialité techniques et économie agricoles : 7 places dont 2 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
― spécialité forêts et territoires ruraux : 14 places dont 2 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Institut national d'information géographique et forestière (IGN) et 10 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Office national des forêts.
― travailleur handicapé : 1 place.
― ACVG : 1 place.
Vocabulaire de l'informatique et des télécommunications
apportez votre équipement personnel de communication
Abréviation : AVEC.
Définition : Se dit de l'utilisation, dans un cadre professionnel, d'un matériel personnel tel qu'un téléphone multifonction ou un ordinateur.
Équivalent étranger : bring your own device (BYOD).
LOI n° 2013-241 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (ensemble une annexe), signé à Belgrade, le 2 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L.
2241-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines énumérés aux 1° à 5° et dans la limite de cinq ans pour les domaines énumérés aux 6° et 7°.
LOI n° 2013-242 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica, le 1er décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-243 du 25 mars 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (ensemble deux annexes), signé à Beyrouth, le 26 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2013-244 du 22 mars 2013 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour l'environnement, signé à Nairobi le 23 février 2011 (1)
L'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour l'environnement, signé à Nairobi le 23 février 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L'ENVIRONNEMENT
Le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies (PNUE) pour l'environnement, ci-après dénommés les « Parties »,
Reconnaissant la mission du PNUE, qui est de montrer la voie et d'encourager la coopération pour protéger l'environnement,
Désireux de coopérer en vue de soutenir le PNUE dans son rôle de détenteur d'expertise et de coordonnateur des différentes initiatives et programmes en matière d'environnement, dans la perspective du renforcement de la gouvernance internationale de l'environnement,
Désireux de permettre, par la mise en commun et la valorisation de ressources, la conjugaison des efforts du PNUE et des partenaires français concernés, en particulier : le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Convaincus de la nécessité, pour garantir un haut niveau de coopération, d'en déterminer les priorités au moyen d'un accord-cadre de coopération permettant d'identifier des domaines d'intérêt commun devant faire l'objet d'un dialogue privilégié et régulier,
Domaines d'intérêt commun
Le présent accord cadre, via des rencontres régulières aux niveaux technique et politique, permet d'identifier les priorités convergentes des parties et d'assurer une meilleure coordination des activités sur le terrain concernant ces priorités.
Parmi les activités menées par le PNUE, sont considérés comme prioritaires les domaines suivants :
La gouvernance internationale de l'environnement, notamment dans la perspective de la conférence des Nations unies pour le développement durable (Rio 2012) :
― les conditions d'un renforcement du pilier environnemental du développement durable au niveau multilatéral ;
― le lien entre réforme institutionnelle de la gouvernance internationale de l'environnement et promotion de l'économie verte.
Les modes de consommation et de production durables, l'économie verte et la comptabilité verte :
― la constitution d'un cadre d'action global (10 YFP), permettant l'engagement et une transition accélérée de l'ensemble des pays vers des modes de consommation et de production durables ;
― l'appui à l'initiative du PNUE sur l'économie verte, lancée en 2008 et qui contribue également à nourrir et impulser de manière significative les travaux en vue de Rio+20.
La biodiversité, terrestre et marine, et en particulier l'établissement de la plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) :
― l'approfondissement des problématiques liées à la connaissance, la préservation et la valorisation de la biodiversité et des services écosystémiques, notamment dans leurs dimensions économiques ;
― la facilitation des synergies entre les différentes conventions relatives au domaine de la biodiversité ;
― le renforcement de la gestion intégrée des zones marines et côtières, ainsi que la coordination avec l'initiative internationale sur les récifs coralliens (ICRI) ;
― la mise en activité, dans les meilleurs délais, de l'IPBES ;
Le renforcement des capacités (rencontre projets/financement) y compris la question des transferts de technologies :
― le suivi de la mise en œuvre par le PNUE des projets cofinances avec le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), en particulier sur les domaines d'actions prioritaires pour le Gouvernement français ;
Les enjeux liés aux produits chimiques et aux déchets :
― la négociation mercure pour établir un instrument juridiquement contraignant au niveau mondial en 2013 ;
― le processus synergies engagé entre les Conventions de Bâle (sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination), Rotterdam (sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international ― PIC) et Stockholm (sur les polluants organiques persistants ― POP), ainsi que les travaux sur les synergies à venir pour le régime international des produits chimiques et des déchets ;
― l'expertise scientifique avec le développement du « Global Chemicals Outlook » du PNUE.
Les enjeux liés au suivi et à l'évaluation des ressources en eau (qualité et quantité de l'eau, gestion intégrée des ressources en eau ― GIRE, eau et changement climatique) dans la perspective du 6ème Forum mondial de l'eau de 2012 à Marseille :
― la revue de la stratégie du PNUE sur l'eau douce ;
― le renforcement de la coordination du PNUE avec les autres agences des Nations unies dans le cadre du mécanisme UN-Water.
Le changement climatique et la question de l'énergie en Afrique.
Les modalités de partenariat entre le gouvernement de la République française et le PNUE font appel à plusieurs outils :
― les contributions du ministère des affaires étrangères et européennes au PNUE Nairobi via le Fonds PNUE 700, dit Fonds de l'environnement, et au fonctionnement du bureau de Paris (Division Technologie, Industrie et Economie, DTIE) ; les deux parties engageront également un dialogue visant à formaliser la présence des bureaux du DTIE à Paris ;
― d'autres conventions ad hoc sur des programmes précis ;
― la désignation d'experts français (notamment pour l'initiative GEO) ;
― la désignation de jeunes experts associés sur les sujets prioritaires pour la France (actuellement trois dont une à la DTIE à Genève sur la négociation mercure, et deux à Nairobi sur l'IPBES et le mécanisme REDD+) ;
― le soutien de la France aux initiatives du PNUE visant à élargir la base des contributeurs, en particulier à destination du secteur privé.
La France peut, le cas échéant, agir comme relais du PNUE auprès des acteurs publics (collectivités locales notamment) et privés français ;
― des rencontres régulières aux niveaux politique et technique (à prévoir annuellement en marge du conseil d'administration du PNUE, ainsi qu'avec la DTIE à Paris).
Les deux Parties accordent une importance particulière à la saine gestion, à la nécessité de rendre des comptes et à une pratique régulière de l'évaluation.
La France encourage les efforts permanents du PNUE dans ce domaine, et qui visent notamment à justifier la confiance des donateurs et à permettre, éventuellement, l'accroissement des contributions de ces derniers en faveur du PNUE.
La France est prête à soutenir, dans la mesure des possibilités, les initiatives que le PNUE serait amené à prendre dans le domaine de l'audit et de l'évaluation.
Les Parties conviennent de suivre et d'évaluer régulièrement les activités entreprises au titre du présent Accord en effectuant des entretiens bilatéraux réguliers sur un certain nombre d'initiatives.
Les deux Parties reconnaissent l'importance de la francophonie ainsi que de l'usage du français au même titre que l'anglais comme langue du travail des Nations unies.
Les Parties réitèrent leur attachement à la place du français dans toutes les activités du Programme, notamment dans les manifestations organisées par le PNUE, ses travaux, ses recherches et ses publications et moyens de communication (sites internet), ainsi que dans ses processus de recrutement et de gestion des ressources humaines.
Entrée en vigueur et amendements
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour de la signature pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction à moins que l'une des parties ne notifie par écrit avec un préavis de 60 jours sa volonté de ne pas le reconduire.
Il peut être amendé par échange de lettres si les parties l'estiment nécessaire.
Fait à Nairobi, le 23 février 2011.
Pour le PNUE :
Achim Steiner
Directeur exécutif
du PNUE
Arrêté du 15 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régie de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger
L'arrêté du 1er février 2013 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains établissements culturels à l'étranger est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2013, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2013-2014 est fixé à 350 et se répartit ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 mars 2013 portant répartition au titre de l'année scolaire 2013-2014 entre les départements aux premiers concours internes du contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 mars 2013, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2013-2014, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES POSTES AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2013-2014
Décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du décret du 3 avril 2008 susvisé, les mots : « de trois directeurs, chargés respectivement de la fiscalité, de la gestion publique, du pilotage du réseau et de ses moyens » sont remplacés par les mots : « d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint ».
La seconde phrase du I de l'article 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.
Au huitième alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 susvisé, les mots : « Le directeur chargé de la gestion publique à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des finances publiques ».
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.
Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation annuelle de négocier, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de première mise sur le marché »
Au titre des activités syndicales exercées à la DGCCRF
AC E 4
Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés
AC 3D
DIECCTE Martinique
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes au suivi de l'activité commande publique
DIRECCTE Haute-Normandie
DIRECCTE Pays de la Loire
DIRECCTE Picardie
DIRECCTE Rhône-Alpes
Emploi d'expertise en matière de coordination de l'activité
DIRECCTE Aquitaine
DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais
DIRECCTE Poitou-Charentes
Emploi d'expertise au titre des activités syndicales exercées à la DGCCRF
Arrêté du 14 mars 2013 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'Association de gestion du foyer Carcel
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 14 mars 2013, sont approuvées les dispositions de l'article 6 des statuts de l'Association de gestion du foyer Carcel prévoyant que : « Le poste de directeur du foyer peut être occupé par un fonctionnaire relevant du corps des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social placé en position de détachement.
Arrêté du 1er février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne, externe et du troisième concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe dans les spécialités « musées », « bibliothèque », « archives » et « documentation » (session 2013)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 1er février 2013, des concours interne, externe et un troisième concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Ile-de-France - Centre.
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 5 juin 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 13 novembre 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et si nécessaire dans un lieu précisé ultérieurement.
Arrêté du 8 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'accès au grade d'assistant de conservation principal de 2e classe (session 2013)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 8 février 2013, des concours externe et interne d'assistant de conservation principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 5 juin 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 euros).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 30 avril au 5 juin 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg69.fr.
Le dossier de candidature imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 13 juin 2013, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 13 novembre 2013 dans l'agglomération lyonnaise et, si nécessaire, dans la région clermontoise.
Arrêté du 1er mars 2013 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1)
CONDITIONS DE LA CONVERSION
DE LA QUALIFICATION FI(A)L VERS LE FI(A) PART-FCL
Conditions de la conversion de la qualification FI(A)L vers le FI(A) Part-FCL :
La sous-partie J « Instructeurs » de l'annexe I.
― Partie FCL du règlement n° 1178/2011 contient les conditions applicables aux instructeurs, dont celles relatives aux pré-requis, aux privilèges et conditions préalables, aux cours de formation, aux conditions de prorogation et renouvellement des instructeurs de vol FI (section 2.
― FCL 905-FI à FCL.
a) Champ d'application :
Les pilotes titulaires avant le 8 avril 2013 de la qualification FI(A)L, peuvent convertir leur qualification en qualification FI(A) Part FCL au sens des dispositions de la sous-partie J de l'annexe 1 partie FCL du règlement n° 1178-2011 alors même qu'ils ne détiennent pas un CPL(A) théorique comme requis au paragraphe FCL 915 FI.
Il apparaît en effet que cette conversion est justifiée au regard des exigences de connaissances théoriques qu'ils ont démontrées lors de l'acquisition de leur qualification FI(A) limité dans le cadre de l'application des dispositions nationales du FCL 1.
La qualification FI(A) sera délivrée pour une durée courant jusqu'à la date d'expiration de la validité de la qualification FI(A) limité qu'elle remplace.
Conformément aux préconisations de l'article 4, paragraphe 5 « Licences nationales de pilotes existantes » du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011, le rapport de conversion remplit l'objectif de permettre aux instructeurs FI(A)L, de conserver, dans la mesure où cela est parfaitement possible au regard de leur aptitude technique, les privilèges antérieurement détenus.
b) Limitations associées :
Ces instructeurs pourront exercer les privilèges de la qualification FI(A) avec les limitations suivantes : dispenser la formation pour la délivrance, la prorogation et le renouvellement :
― d'une licence PPL(A) ;
― de qualifications de classe et de type pour les avions monopilotes monomoteurs, à l'exclusion des qualifications de classe ou de type monomoteurs à turbine et des qualifications de types des avions complexes hautes performances ;
― de la qualification de vol de nuit,
et sous réserve de remplir l'ensemble des conditions exigées par la section 1, en tant qu'elles les concernent ou la section 2 de la sous-partie J, à l'exception de l'exigence de détenir un CPL(A) théorique.
Ces instructeurs doivent en outre pouvoir conserver le privilège de former à la « qualification montagne » et, par conséquent, entrer dans la catégorie des FI(A) visés au FCL 915.MI, pour l'accès à cette qualification d'instructeur.
Le titulaire devra ensuite répondre aux conditions de prorogation ou de renouvellement contenues dans la sous-partie J de la Part FCL (paragraphe FCL 940.
Les conditions requises pour la levée des restrictions précitées :
La limitation de cette qualification FI(A) peut être levée quand son titulaire aura répondu aux conditions ci-dessous :
― être titulaire, au minimum, de la licence CPL(A) ou satisfaire aux exigences de connaissances théoriques requises pour la délivrance d'une licence professionnelle de pilote d'avion CPL(A) ; et
― satisfaire aux exigences du paragraphe FCL 940.FI c) en remplissant les conditions de renouvellement de la qualification d'instructeur de vol FI(A).
Ces conditions sont presque équivalentes à celles qui étaient exigées dans le système national pour la levée de la limitation de la qualification FI(A).
Après le f du paragraphe FCL 1.330 de l'annexe FCL 1 de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1), il est inséré un g ainsi rédigé :
« g Les privilèges du titulaire d'une qualification FI (A) sont limités à ceux édictés aux a, à l'exclusion des qualifications de classe ou de type monomoteurs à turbine, et c du présent paragraphe FCL 1.330 lorsque les conditions préalables remplies par le candidat sont celles édictées au paragraphe g du paragraphe FCL 1.335.
Une telle qualification FI (A) est considérée comme nationale et est dénommée " FI (A) L ”.
Le titulaire d'une qualification nationale " FI (A) L ” peut demander à l'autorité la délivrance d'une qualification FI (A) spécifiée aux paragraphes FCL 905.
FI à FCL.
940 FI de la section 2 de la sous-partie J " Instructeurs ” de l'annexe I.
― Partie FCL du règlement n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012.
Les conditions de délivrance de la qualification d'instructeur FI (A) conforme aux dispositions des paragraphes FCL 905.
FI à FCL 940 FI de la section 2 de la sous-partie J " Instructeurs ” de l'annexe I.
― Partie FCL du règlement n° 1178/2011 de la Commission et les privilèges associés sont définis selon les éléments du rapport de conversion en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 mars 2013 relatif à l'application pour le domaine des essais en vol du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
En application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et de l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé les dispositions suivantes du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2015 :
1° Le paragraphe FCL 820 (Qualification pour les essais en vol) de l'annexe I (Partie FCL) ;
2° La section 11 (Exigences particulières pour l'instructeur d'essais en vol-FTI) de la sous-partie J de l'annexe I (Partie FCL) ;
3° Les annexes VI et VII, telles qu'introduites par le règlement (UE) n° 290/2012 susvisé, pour les organismes de formation qui dispensent des formations en vue de la délivrance de qualifications d'essais en vol.
Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et par l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé.
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et de l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé les dispositions suivantes du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables à compter du 8 avril 2015 :
Arrêté du 15 mars 2013 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société HOP !
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société HOP ! une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L.
2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
Arrêté du 15 mars 2013 relatif à l'exploitation de services de transport aérien extracommunautaires par la société HOP !
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société HOP ! est en cours de validité.
330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, et des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
Arrêté du 20 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 mars 2013, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ouvert au titre de l'année 2013 par arrêté ministériel en date du 26 décembre est fixé à 30, répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 22.
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 2.
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2013, édition électronique, texte n° 18, et édition papier, pages 1920 à 1923 :
A l'article 1er, page 1921 :
A l'article 2, page 1921, au tableau, 1re colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE DES INSTALLATIONS SOUHAITANT BÉNÉFICIER DU TARIF D'INTÉGRATION AU BÂTI et pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i »,
Lire : « PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE DES INSTALLATIONS SOUHAITANT BÉNÉFICIER DU TARIF D'INTÉGRATION SIMPLIFIÉE AU BÂTI et pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i ».
A l'article 2, page 1921, au tableau, 2e colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « VALEUR du coefficient V'1 »,
Lire : « VALEUR du coefficient V'i ».
A l'article 2, page 1922, 1re colonne :
sinon Vi = V'i
Arrêté du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de régleurs(se) décolleteur(se) sur tour automatique
« Le titre professionnel de régleur (se) décolleteur (se) sur tour automatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2004 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) d'outillage en commande numérique
Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillage en commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 mars 2013, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Le titre professionnel de fraiseur (se) d'outillage en commande numérique est composé des trois unités constitutives suivantes :
Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage.
Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage.
Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme.
Titre professionnel : fraiseur (se) d'outillages en commande numérique (ancien intitulé : fraiseur [se] d'outillages en commande numérique [niveau V]).
Le titulaire de l'emploi réalise l'ensemble des actions concourant à l'obtention, par enlèvement de copeaux, de pièces spécifiques entrant dans la constitution d'un outillage de mise en forme de matériau, tel qu'un moule pour la plasturgie ou un équipement destiné par exemple à l'estampage ou à l'emboutissage.
Pour cela, à partir d'un dossier de plans et des consignes de fabrication, il utilise principalement la fraiseuse à commande numérique, mais aussi la fraiseuse conventionnelle, en effectuant les tâches suivantes :
- préparation du poste de travail, c'est-à-dire la machine-outils et ses équipements ;
- programmation des parcours d'outils, intégration sur le directeur de commande de la fraiseuse ;
- réglage de la machine et conduite de l'usinage, en respect de la conformité et de la qualité.
Le contexte professionnel du secteur de l'outillage requiert une certaine polyvalence, un bon degré d'autonomie et d'efficience pour adapter les modes opératoires aux différents types de pièces à usiner.
La valeur ajoutée et les caractéristiques de ces pièces ne laissent pas le droit à l'erreur et responsabilisent de fait le titulaire de l'emploi dans ses actions.
Généralement placé sous la responsabilité d'un chef d'atelier, le fraiseur d'outillages en commande numérique doit nécessairement inscrire ses interventions dans un processus global de fabrication de l'outillage, ce qui nécessite une concertation avec d'autres professionnels et une restitution des points d'attention pour la suite des opérations.
L'emploi de fraiseur d'outillages en commande numérique s'exerce en atelier, dans des petites et moyennes entreprises spécialisées dans la fabrication d'outillages.
En règle générale, chaque outillage est un ensemble unique.
En fonction des entreprises, des modes d'organisation et de production, les processus d'intervention sont plus ou moins détaillés et formalisés.
Les tâches s'effectuent la plupart du temps en position debout, dans un milieu parfois bruyant.
Les horaires de travail sont plutôt réguliers.
Toutefois, une certaine flexibilité est attendue pour assurer le respect des délais.
Le travail posté est organisé en 2 x 8 dans environ 50 % des entreprises.
Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages
de mise en forme par fraisage
Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme sur fraiseuse conventionnelle.
Réaliser l'ébauche de formes intérieures et extérieures d'éléments d'outillages de mise en forme, sur fraiseuse à commande numérique.
Réaliser la finition d'éléments d'outillages
Réaliser, sur fraiseuse conventionnelle, les surfaces fonctionnelles d'éléments d'outillages de mise en forme.
Réaliser, sur fraiseuse à commande numérique, l'usinage de finition d'éléments d'outillages de mise en forme.
Contrôler, sur machine à mesurer tridimensionnelle, des caractéristiques géométriques et dimensionnelles.
Programmer des fraiseuses pour réaliser
des éléments d'outillages de mise en forme
Programmer des parcours d'outils en deux dimensions pour le fraisage d'éléments d'outillages.
Elaborer des programmes de fraisage pour réaliser des formes sur des éléments d'outillages.
Fabrication d'outillages mécaniques et de machines spéciales.
Secteurs de l'automobile, de l'aéronautique, de la plasturgie, de l'électricité, du médical, du cosmétique.
Fraiseur d'outillages.
Fraiseur en commande numérique.
Outilleur.
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services
« L'annexe à l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé, l'expression : « dans les domaines d'activité 330 t et 332 t (codes NSF) » est remplacée par l'expression : « dans les domaines d'activité 330 et 332 (codes NSF).
Le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Intitulé : titre professionnel de technicien (ne) médiation services.
Le (la) technicien (ne) médiation services (TMS) contribue à renforcer le lien social et à lutter contre les exclusions par son activité de médiation destinée à tout public.
Il (elle) facilite l'accès aux services et aux droits, lève les incompréhensions entre les personnes et les institutions et aide à la prévention et à la résolution de conflits.
Sa connaissance de son territoire d'intervention et son inscription dans un réseau partenarial facilitent une continuité de l'action en faveur des publics et contribuent à la mise en place d'une réponse précise, complète et adaptée aux besoins de chacun.
Le (la) technicien (ne) médiation services (TMS) va à la rencontre ou accueille des personnes en recherche d'information, en difficulté ou en rupture avec la société.
En position de tiers, il (elle) contribue à faciliter les échanges et rétablir le dialogue entre les personnes, ou entre les personnes et les institutions, par une démarche d'écoute active et l'explicitation des différentes composantes des situations.
Il (elle) permet et accompagne l'émergence de solutions tout en veillant à ne pas prendre la place de ses interlocuteurs.
Il (elle) utilise les sources d'information pertinentes pour son activité et se tient informé (e) des évolutions de son territoire d'intervention.
Il (elle) est inséré (e) dans un réseau de professionnels, l'entretient et l'élargit au besoin afin de contribuer à la qualité du service rendu aux publics.
Il (elle) contribue à la conception d'activités supports à la médiation sociale, participe à leur mise en œuvre.
Il (elle) évalue les résultats de son activité selon les critères retenus et les formalise par écrit.
Régulièrement, il (elle) rend compte de son activité à sa hiérarchie.
Le (la) TMS utilise les outils bureautiques et les moyens de communication à distance.
Le (la) TMS exerce ses activités sur un territoire géographique ou défini par une problématique sociale identifiée.
Il (elle) accueille les publics dans un lieu dédié à la médiation ou se déplace, y compris au domicile des personnes.
Autonome dans le déroulement de ses activités, il (elle) intervient sous la responsabilité d'un hiérarchique responsable de l'association ou du service de médiation sociale.
Ses missions et son activité sont exercées dans le cadre déontologique de la médiation sociale et en référence à la charte visée par le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001.
Le (la) TMS est en contact direct avec le public, usagers ou clients.
Il (elle) est en permanence en lien avec les professionnels des associations, administrations et structures en charge d'un service public de son territoire.
Il (elle) travaille en concertation avec ses partenaires et conduit l'action de médiation en complémentarité d'autres interventions ou prises en charge.
Selon le contexte, le (la) TMS travaille seul, en binôme ou en équipe.
Il (elle) peut être amené (e) à travailler le soir ou le week-end.
Il (elle) peut être joignable à tout moment de son activité.
Participer à des réseaux professionnels
et contribuer à une veille sociale territoriale
Analyser les caractéristiques d'un territoire d'activité et identifier les acteurs en lien avec son activité.
S'inscrire dans des réseaux existants, les entretenir et les développer.
Contribuer à une veille sociale permanente sur son territoire d'activité.
Assurer un service de médiation
Instaurer et maintenir une relation de confiance.
Faire émerger et expliciter les différentes composantes d'une situation.
Informer le public et faciliter l'accès aux droits.
Etablir ou rétablir, par un processus de médiation, la relation entre une personne et une structure.
Contribuer, par un processus de médiation, à la résolution de situations conflictuelles.
Accompagner la personne dans la mise en œuvre de ses réponses.
Rendre compte de son activité.
Analyser sa pratique de TMS.
Faciliter et organiser des activités supports
à la médiation sociale
Définir un projet d'activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité.
Construire une activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité.
Mettre en œuvre une activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité.
Evaluer les actions menées.
Le (la) TMS exerce dans des lieux très différents : établissements scolaires, espaces publics et/ ou ouverts au public.
Les employeurs sont principalement des associations, des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des entreprises.
Médiateur social.
K 1204-Médiation sociale et facilitation de la vie en société.
Selon les modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel TMS, liens avec :
Baccalauréat professionnel « Services de proximité et vie locale » ;
Baccalauréat professionnel « Services aux personnes et aux territoires » ;
BPJEPS toutes spécialités.
TABLEAU DES CORRESPONDANCES MODIFIÉ EN VUE DE L'OBTENTION
DU TITRE DE TECHNICIEN (NE) MÉDIATION SERVICES
Technicien (ne) médiation services
BPJEPS
Toutes les spécialités
Moniteur éducateur
CCP : participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale
Epreuve pratique E3 si
U31 secteur A + U32 secteur G
U31 secteur G + U32 secteur A
Epreuve 5 + épreuve 7
CCP : assurer un service de médiation
U 31 secteur A1 + U 32 secteur A2
CCP : faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.
Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés, l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L.
Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L.
2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature.
Arrêté du 15 mars 2013 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes de la réserve opérationnelle à inscrire au tableau d'avancement
Pour les réservistes relevant du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, la commission d'avancement prévue à l'article R.
4221-26 du code de la défense est présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense ou par le directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense.
L'arrêté du 20 septembre 2011fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes de la réserve opérationnelle à inscrire au tableau d'avancement est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires (session 2013)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 21.
En outre, un poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de culture et de la communication.
En outre, trois postes sont à pourvoir à la ville de Paris au concours externe.
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure (session 2013)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure est fixé à 14.
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale (session 2013)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 35.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de culture et de la communication.
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe (session 2013)
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la Bibliothèque nationale de France.
Arrêté du 11 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (session 2013)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 19.
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche hors classe dans la branche d'activité professionnelle E (informatique, statistique et calcul scientifique) et dans l'emploi type architecte des systèmes d'information.
Ce concours sera organisé par le rectorat de Dijon, auprès duquel les candidats doivent s'inscrire.
Le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue du lundi 25 mars 2013, à partir de 12 heures, au lundi 15 avril 2013, à 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature au centre organisateur est fixée au lundi 15 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activités professionnelles E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé à 8.
WD
Le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue, du lundi 25 mars 2013, à partir de 12 heures, au lundi 15 avril 2013, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature aux centres organisateurs correspondants est fixée au lundi 15 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Université Paris-Ouest Nanterre-La Défense, SDRH/formation, concours B 405, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (téléphone : 01-40-97-71-11 ou 01-40-97-58-83, télécopie : 01-40-97-47-89)
Université de Picardie Jules-Verne, DRH, bureau recrutement, concours, chemin du Thil, 80025 Amiens Cedex 1 (téléphone : 03-22-82-58-55 ou 03-22-82-58-54, télécopie : 03-22-82-74-17)
Université de Caen Basse-Normandie, DRH, cellule recrutement, esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex (téléphone : 02-31-56-51-97 ou 02-31-56-66-16, télécopie : 02-31-56-61-74)
Université d'Orléans, SPI, bureau des concours RF, château de la Source, 45067 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-70-26 ou 02-38-49-43-47, télécopie : 02-38-49-49-55)
Rectorat de l'académie de Dijon, DEC 3, bureau des concours, BP 81921, 2G, rue du Général-Delaborde, 21019 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-85-67 ou 03-80-44-86-40, télécopie : 03-80-44-89-32)
L'accord collectif mentionné à l'article L.
1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.
L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :
1° De sa conformité au même article L.
2° De la présence des clauses prévues à l'article L.
3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L.
4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013 est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Ingénieur de recherche en traitement, analyse et représentation de l'information spatiale
Université Paris-Nord - Paris-13, bureau formations concours DRH, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-20 ou 01-49-40-44-01, télécopie : 01-49-40-30-15)
Université d'Aix-Marseille (P1), DRH P1, service des concours ITRF, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (téléphone : 04-13-55-04-44 ou 04-13-55-04-36, télécopie : 04-13-55-11-36)
Université Aix Marseille (P2), 58, boulevard Charles-Livon, Jardin Du Pharo, DRH/PGC, 13284 Marseille Cedex 07 (téléphone : 04-91-39-66-37 ou 04-91-39-65-21, télécopie : 04-91-39-66-04)
Université Bordeaux Segalen, DRH, concours ITRF, Case 5, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-92-74 ou 05-57-57-15-58, télécopie : 05-57-57-15-65)
Université Michel de Montaigne, Bordeaux-3, concours, esplanade des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex (téléphone : 05-57-12-45-75 ou 05-57-12-46-36, télécopie : 05-57-12-62-96)
Université Charles-de-Gaulle, Lille-3, DRH, bureau des concours ITRF, domaine du Pont de Bois, BP 60149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-64-24, télécopie : 03-20-41-65-53)
Université Montpellier-1, service formation recrutement gestion Comp, 5, boulevard Henri-IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-34-43-33-21 ou 04-34-43-33-25, télécopie : 04-34-43-33-19)
Université Paul-Valéry, Montpellier-3, DRH IATSSB, concours ITRF, maison formation, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-26-45 ou 04-67-14-54-39, télécopie : 04-67-14-55-21)
Université de Nice, Sophia-Antipolis, Pôle GAFP, bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2 (téléphone : 04-92-07-65-03 ou 04-92-07-60-19, télécopie : 04-92-07-66-46)
Université Panthéon-Sorbonne, Paris-1, Concours ITRF, Mme Brossier, 13, rue du Four, 75006 Paris (téléphone : 01-43.25-05-42, télécopie : 01-43-25-01-45)
Université Paris Diderot, Paris-7, DRH, bureau des concours, Grands Moulins, 5 rue Thomas-Mann, 75205 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-57-27-56-00 ou 01-57-27-58-64, télécopie : 01-57-27-56-11)
Institut polytechnique de Grenoble, Grenoble INP, DRH, 46, avenue Felix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (téléphone : 04-56-52-98-34 ou 04-76-57-45-44, télécopie : 04-76-57-48-60)
Université de Poitiers, 15 rue de l'Hôtel-Dieu, , 86034 Poitiers Cedex (téléphone : 05-49-45-48-50 ou 05-16-01-23-68, télécopie : 05-49-45-30-60)
Université Rennes-2, DRH, pôle BIATSS, place du Recteur-Henri-Le-Moal, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-14-10-45 ou 02-99-14-10-46, télécopie : 02-99-14-10-50)
Université de Strasbourg, DRH, bureau recrutement ITRF, 4, rue Blaise-Pascal CS 90032, 67081 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-68-85-55-52 ou 03-68-85-08-32, télécopie : 03-68-85-08-53)
Université de Lorraine, DRHC, ITRF, site Metz, DRH, concours ITRF, Ile-du-Saulcy, 57000 Metz (téléphone : 03-87-31-56-49 ou 03-87-31-56-37, télécopie : 03-87-54-75-48)
Université de Pau et des Pays de l'Adour, présidence, DRH, avenue de l'Université, BP 576, 64012 Pau Cedex (téléphone : 05-59-40-70-68 ou 05-59-40-70-50, télécopie : 05-59-40-70-12)
Université Jean Monnet Saint-Etienne, service du personnel BIATSS, 10, rue Tréfilerie CS 82301, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-18-11 ou 04-77-42-18-21, télécopie : 04-77-42-17-99)
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
Université Bordeaux-1, DRH, pôle formation et recrutement, 351, cours de La Libération, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-40-00-24-43 ou 05-40-00-83-52 ; télécopie : 05-40-00-24-44)
Université Bretagne-Sud, 27, rue Armand-Guillemot, BP 92116, 56321 Lorient Cedex (téléphone : 02-97-87-66-22 ou 02-97-87-66-23 ; télécopie : 02-97-87-66-35)
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1, 49, boulevard François-Mitterrand, BP 32, 63001 Clermont-Ferrand 1 (téléphone : 04-73-17-72-31 ; télécopie : 04-73-17-72-01)
Université Blaise Pascal - Clermont-Ferrand-2, 34, avenue Carnot, BP 185, 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1 (téléphone : 04-73-40-63-05 ou 04-73-40-61-59 ; télécopie : 04-73-40-64-31)
CER ENSAM Angers, service formation des personnels, 2, boulevard du Ronceray, BP 93525, 49035 Angers Cedex 01 (téléphone : 02-41-20-73-54 ou 02-41-20-73-49 ; télécopie : 02-41-20-73-50)
Ecole centrale Paris, service des personnels, grande voie des Vignes, 92295 Châtenay-Malabry Cedex (téléphone : 01-41-13-17-53 ou 01-41-13-11-82 ; télécopie : 01-41-13-16-37)
Ecole normale supérieure, cellule formation continue-concours, 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-32-29-27 ou 01-44-32-29-36 ; télécopie : 01-44-32-29-41)
Université d'Evry Val d'Essonne, boulevard François-Mitterrand, bâtiment Ile-de-France, rez-de-jardin, 91025 Evry Cedex (téléphone : 01-69-47-80-53 ou 01-69-47-70-25 ; télécopie : 01-69-47-80-62)
Université Pierre Mendes France - Grenoble-2, UPMF DRH, concours ITRF, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-82-56-49 ou 04-76-82-55-24 ; télécopie : 04-76-82-57-06)
Université Stendhal - Grenoble 3, 1180, avenue Centrale, BP 25, 38040 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-82-41-64 ou 04-76-82-43-05 ; télécopie : 04-76-82-68-45)
Université de Haute Alsace, DRH, bureau des concours BIATSS, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03-89-33-60-76 ou 03-89-33-60-88 ; télécopie : 03-89-33-60-69)
Université Lille-1, sciences et technologies, bureau des concours, bâtiment A3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-43-21 ; télécopie : 03-20-43-41-68)
Université de Limoges, hôtel de l'Université, 33, rue François-Mitterrand, BP 23204, 87032 Limoges Cedex 1 (téléphone : 05-55-14-91-45 ou 05-55-14-91-46 ; télécopie : 05-55-14-91-01)
Université de La Rochelle, DRH, service formation, concours, 23, avenue Albert-Einstein, 17071 La Rochelle Cedex 9 (téléphone : 05-46-50-76-75 ou 05-46-45-87-16 ; télécopie : 05-46-44-93-76)
Université du Littoral - Côte d'Opale, bureau concours et formation, 1, place de l'Yser, BP 1022, 59375 Dunkerque Cedex 01 (téléphone : 03-28-23-73-35 ou 03-28-23-73-81 ; télécopie : 03-28-23-74-10)
Université Montpellier-1, service formation concours dév. comp., 5, boulevard Henri-IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-34-43-33-21 ou 04-34-43-33-25 ; télécopie : 04-34-43-33-19)
Université Montpellier-2 sciences et techniques, place Eugène-Bataillon, DRH, recrutement ITRF, CC 441, 34095 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-37-62 ou 04-67-14-30-48 ; télécopie : 04-67-14-32-05)
Université Paul Valéry - Montpellier-3, DRH IATSSB, concours ITRF, pavillon formation, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-26-45 ou 04-67-14-20-14 ; télécopie : 04-67-14-55-21)
Université Lorraine site concours ITRF lionnois, DRH gestion des concours BIATOS, 24/30, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-68-20-55 ou 03-83-68-52-99 ; télécopie : 03-83-68-21-00)
Université de Nice - Sophia Antipolis, pôle GPEC, bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2 (téléphone : 04-92-07-65-03 ou 04-92-07-60-19 ; télécopie : 04-92-07-66-46)
Université Sorbonne Nouvelle - Paris-3, DRH/bureau formations et concours, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-82 ; télécopie : 01-40-46-28-77)
Université Paris Descartes - Paris-5, 12, rue de l'Ecole-de-Médecine, service des concours ITRF, RH3, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-76-53-19-32 ou 01-76-53-18-93 ; télécopie : 01-76-53-19-23)
Institut polytechnique de Grenoble, Grenoble INP/DRH, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (téléphone : 04-76-57-49-91 ou 04-56-52-98-34 ; télécopie : 04-76-57-48-60)
Université Lorraine site concours Brabois, université de Lorraine, DRH C/ITRF, 2, avenue Forêt-de-Haye, bureau concours, 54501 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-59-10 ou 03-83-59-59-58 ; télécopie : 03-83-59-59-55)
Institut national des sciences appliquées de Lyon, pôle APP, bâtiment INSA-direction, 4, rue des Sciences, 69621 Villeurbanne cedex (téléphone : 04-72-43-81-16 ou 04-72-43-79-41 ; télécopie : 04-72-43-88-47)
Ecole normale supérieure de Lyon, DRH, concours ITRF, 15, parvis R.-Descartes, 69342 Lyon (téléphone : 04-37-37-60-09 ou 04-37-37-65-72 ; télécopie :)
Université Toulouse-1 - Capitole, DRH, concours ITRF, 2, rue du Doyen-Gabriel-Marty, 31042 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-63-39-06 ou 05-61-63-35-57 ; télécopie : 05-61-63-36-97)
Université de Lorraine, DRH C/ITRF, site Metz, DRH, concours ITRF, Ile du Saulcy, 57000 Metz (téléphone : 03-87-31-56-49 ou 03-87-31-56-37 ; télécopie : 03-87-54-75-48)
Université Jean Monnet Saint-Etienne, service du personnel BIATOS, 10, rue Tréfilerie, CS 82301, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-18-11 ou 04-77-42-18-21 ; télécopie : 04-77-42-17-99)
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, DRH, service du recrutement BIATSS, 55, avenue de Paris, 78035 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-25-78-60 ; télécopie : 01-39-25-41-78)
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, DRH, Le Mont Houy, 59313 Valenciennes Cedex 9 (téléphone : 03-27-51-17-39 ou 03-27-51-17-44 ; télécopie : 03-27-51-17-40)
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Assistant en chaudronnerie et soudage
Assistant responsable d'une structure de restauration
Université Paris-Sud, formation des personnels et concours, bâtiment 209 D, 3e étage, 91405 Orsay Cedex (téléphone : 01-69-15-50-75 ou 01-69-15-77-22, télécopie : 01-69-15-79-82)
Université d'Aix-Marseille (P3), DRH, bureau des concours, 3, avenue Robert-Schumann, 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 (téléphone : 04-42-17-24-76 ou 04-42-17-24-77, télécopie : 04-42-17-27-80)
Université Montesquieu, Bordeaux-4, DRH ― concours ITRF, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex (téléphone : 05-56-84-29-88, télécopie :)
Université de Bourgogne ― Dijon, service BIATSS et des concours ITRF, BP 27877, 21078 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-39-50-25 ou 03-80-39-50-86, télécopie : 03-80-39-50-69)
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand-1, 49, boulebard Francois-Mitterrand, BP 32, 63001 Clermont-Ferrand-1 (téléphone : 04-73-17-72-31, télécopie : 04-73-17-72-01)
Ecole centrale de Lille, cité scientifique, DRH, BP 48, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-33-54-62 ou 03-20-33-53-05, télécopie : 03-20-33-54-65)
Conservatoire national des arts et métiers, direction des ressources humaines, CC DGS 03, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 (téléphone : 01-40-27-28-93 ou 01-58-80-84-69, télécopie : 01-40-27-27-94)
CER ENSAM Angers, service formation des personnels, 2, boulevard du Ronceray, BP 93525, 49035 Angers Cedex 01 (téléphone : 02-41-20-73-54, télécopie : 02-41-20-73-50)
Université de Mulhouse, DRH ― bureau des concours BIATSS, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03-89-33-60-76 ou 03-89-33-60-88, télécopie : 03-89-33-60-69)
Université du Maine Le Mans, avenue Olivier-Messiaen, DRH, pôle pilotage RH, concours, 72085 Le Mans Cedex 9 (téléphone : 02-43-83-26-72 ou 02-43-83-30-12, télécopie : 02-43-83-38-11)
Université Paris-Sorbonne, 1, rue Victor-Cousin, service des concours, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-46-25-32 ou 01-40-46-47-06, télécopie : 01-40-46-26-87)
Université Paris-8, cellule concours ITARF, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-49-40-70-10 ou 01-49-40-68-95, télécopie : 01-49-40-64-48)
Institut national polytechnique de Toulouse, 6, allée Emile-Monso, BP 34038, 31029 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-34-32-30-34, télécopie : 05-34-32-31-00)
Université de Rennes 1, DRH ― Pôle Biatss, 2, rue Du Thabor ― CS 46510, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-52 ou 02-23-23-36-26, télécopie : 02-23-23-36-96)
INSA de Rouen, Insa de Rouen, 685, avenue de l'Université, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray (téléphone : 02-32-95-66-85 ou 02-32-95-66-86, télécopie : 02-32-95-66-80)
Université de Toulouse-le-Mirail, Toulouse 2, DP BIATSS, bureau des concours ITRF, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-50-49-68 ou 05-61-50-49-69, télécopie : 05-61-50-42-15)
Université Paul Sabatier, Toulouse-3, bâtiment 3 R 1, DRRH/DCC/PRME/concours, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-55-62-04 ou 05-61-55-87-78)
Université du Sud Toulon Var, université du Sud Toulon Var, DRH formation, concours, 83957, BP 20132, La Garde Cedex (téléphone : 04-94-14-24-37 ou 04-94-14-21-83, télécopie : 04-94-14-26-02)
Université François-Rabelais, Dprh ― formation et concours, 60, rue du Plat d'Etain BP 12050, 37020 Tours Cedex 1 (téléphone : 02-47-36-80-92 ou 02-47-36-80-82, télécopie : 02-47-36-80-87)
Université Claude-Bernard, Lyon-1, DRH bureau du recrutement BIATOSS, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-36-05 ou 04-26-23-44-29, télécopie : 04-72-43-12-38)
Université Lumière, Lyon 2, DRH, concours ITRF, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 (téléphone : 04-78-69-71-39, télécopie : 04-78-69-73-89)
Université Jean Moulin Lyon-3, Dp Biatos, 1, avenue Frères-Lumière, BP 8242, 69355 Lyon Cedex 08 (téléphone : 04-78-78-79-34 ou 04-26-31-87-56, télécopie : 04-26-31-85-22)
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
ACADÉMIE DE MAYOTTE
ACADÉMIE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 170.
ENI Metz
Rectorat de Besançon
Université de Dijon (IUFM)
Centre technique du livre
CROUS Créteil
Université Paris-10 (IUT Ville-d'Avray)
Rectorat de de Rouen
ENS Chimie Lille
Rectorat de Rouen
Zone géographique : Nouvelle-Calédonie
Enseignement mécanique aérotechnique Poitiers
Rectorat de Nantes
Rectorat d'Orléans
Université d'Orléans (IUT Orléans)
Zone géographique : Polynésie française
Université Polynésie française
Ecole nornale supérieure de Lyon
Université Clermont-2 (IUT Montluçon)
Université Nice (IUT Nice)
Rectorat de Bordeaux
Agence Biblio de l'ES Montpellier
Centre universitaire formation et recherche Albi
Université Montpellier-2 (IUT Montpellier-2)
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Université Paris-Sud Orsay
Université Paris-5 (IUT av. Versailles)
Rectorat de Limoges
Université Clermont-1 (IUT AUBIERE)
Université Toulouse-1 (IUT Rodez)
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2011-2012 et modifiant les arrêtés des 22 décembre 2009 et 7 juin 2011 relatifs aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Dans les dispositions du 1 et du 3 de l'article 4 de l'arrêté du 13 avril 2012 susvisé, la date du 31 mars 2013 est remplacée par la date du 30 juin 2013.
Dans les dispositions du 3 de l'annexe II de l'arrêté du 13 avril 2012 susvisé, la date du 31 mars 2013 est remplacée par la date du 30 juin 2013.
212-1 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le tableau C « Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports » est ainsi modifié :
1° Au BP JEPS, spécialité « activités nautiques » :
a) Au groupe A des mentions plurivalentes :
Avec des voilures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Encadrement, animation et apprentissage des différentes formes de pratique de la boxe et préparation aux compétitions.
DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « spéléologie »
Diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne :
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du conseil supérieur des sports de montagne.
b) Au groupe B des mentions plurivalentes, la ligne :
c) Au groupe G des mentions plurivalentes, la ligne :
d) Aux unités capitalisables complémentaires (UCC) associées à la spécialité « activités nautiques », la ligne :
3° Au diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS et DES JEPS)
b) Après la ligne :
sont ajoutées les deux lignes suivantes :
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est ainsi modifié :
Dans la limite de six personnes accompagnées ;
CQP « guide de véhicules terrestres motorisés à guidon » (guide de VTM à guidon), option « quad » ou option « moto verte ».
Encadrement en autonomie de randonnées en véhicules terrestres motorisés à guidon (VTM) pour des publics titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'Etat permettant la conduite des VTM à guidon utilisés, conformément à l'article R.
Dans la limite de six véhicules accompagnés.
CQP « moniteur de tir sportif ».
Encadrement en autonomie du tir sportif à des fins de découverte et d'initiation, pour tout public, jusqu'au premier niveau de compétition.
Pour l'activité de découverte : dans la limite de six pratiquants sur le même pas de tir.
Pour l'activité d'initiation : dans la limite de dix pratiquants sur le même pas de tir.
Sous réserve de la présentation du carnet de tir en cours de validité.
2° Il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 18 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée :
― pour le concours externe au 29 mars 2013 ;
― pour le concours interne au 13 mai 2013.
― pour le concours externe au 29 avril 2013 ;
― pour le concours interne au 13 juin 2013.
― pour le concours externe : 9 et 10 septembre 2013 ;
― pour le concours interne : 15 et 16 octobre 2013.
― internet : http//www.economie.gouv.fr, onglet « Budget et finances publiques »/logo DGFIP/logo recrutement/lien vers « Espace recrutement de Bercy »/« Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels »/DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques/Dossier d'inscription ;
― intranet ministériel : Alizé/rubrique « Ressources humaines »/« RH administration centrale »/« Espace recrutement ― accéder au site »/« Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels »/« DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques »/« Dossier d'inscription ».
Pour les candidatures au concours interne : le dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions.
Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale à la direction d'appartenance administrative du candidat, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions.
Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par Internet et par téléphone mobile
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, du 11 septembre 2010, du 28 janvier 2011, du 4 août 2011, du 28 septembre 2011, du 27 décembre 2011, du 12 avril 2012, du 4 juillet 2012 et du 5 février 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter du 26 mars 2013, à l'exception des modifications prévues à l'article 5.2 qui entreront en vigueur le 3 avril 2013.
Si, pour des raisons techniques, ces dates ne pouvaient être respectées, les joueurs en seraient informés par un message sur le site fdj.fr.
Le présent règlement est pris en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et de l'arrêté du 30 avril 2012 pris en son application, ainsi que :
Au sous-article 4.5, les mots « En application de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et de l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 » sont ajoutés avant les mots « La Française des jeux », les mots « se réserve le droit » sont remplacés par les mots « a la possibilité » et la phrase « Dans l'attente des documents demandés, La Française des jeux pourra procéder au blocage du compte FDJ¢ » est ajoutée après les mots « de son compte FDJ ¢ ».
Au sous-article 5.2, le mot « sa » est remplacé par les mots « cette même », les mots « le prochain versement » sont remplacés par les mots « les prochains versements », la phrase « Dans le cas d'un versement avec une nouvelle carte bancaire, le joueur est invité à communiquer les références de celle-ci qui remplace la carte bancaire précédemment utilisée » est supprimée, la phrase « Il peut également enregistrer dans son compte FDJ¢ d'autres cartes bancaires dont il est le titulaire dans la perspective de prochains versements, les cartes ainsi enregistrées pourront être supprimées du compte FDJ¢ à tout moment.
» est ajoutée après les mots « les prochains versements », les mots « la carte bancaire renseignée » sont remplacés par les mots « la ou aux carte(s) bancaire(s) renseignée(s) », le mot « celle-ci » est remplacée par le mot « celle(s)-ci », et la phrase « Certains versements pourront faire l'objet d'un protocole 3D Secure.
»est ajoutée après les mots « validité de sa transaction ».
Au sous-article 10.1, les mots « il ne saurait y avoir de gagnant mineur » sont remplacés par les mots « un mineur ne peut être gagnant aux jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile ».
Au sous-article 10.2, le chiffre « 17 » est remplacé par le chiffre « 16 » et le chiffre « 1 000 000 » est remplacé par le chiffre « 500 000 ».
L'article 15 est supprimé, les articles 16, 17 et 18 sont respectivement renumérotés 15, 16 et 17, ainsi que leurs sous-articles correspondants.
Décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative
Il est créé auprès du ministre chargé de la réussite éducative, pour une durée de quatre ans, un Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative dont le champ de compétence s'étend à l'enseignement du premier et du second degré.
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative est chargé :
― dans le domaine de la réussite scolaire et éducative, d'émettre un avis et des propositions sur les orientations de cette politique en matière d'innovation, que lui soumet le ministre chargé de la réussite éducative ;
― de faire expertiser et évaluer les pratiques innovantes conduites en matière de réussite scolaire et éducative dans les territoires et dans le cadre des dispositifs existants ;
― d'apporter son soutien aux pratiques innovantes qu'il aura jugées les plus pertinentes et de les faire connaître dans l'ensemble du système éducatif afin d'enrichir et de renforcer les dispositifs de réussite éducative ;
― d'organiser le débat sur l'innovation en matière éducative avec les responsables du système éducatif, les chercheurs spécialistes, les représentants des associations ou des mouvements pédagogiques, les experts étrangers ;
― d'impulser l'esprit d'innovation en matière de réussite scolaire et de réussite éducative en animant avec la direction générale de l'enseignement scolaire qui le pilote le réseau des conseillers académiques recherche et développement, innovation et expérimentation.
Le conseil organisera au moins une fois par an une réunion nationale de ces conseillers ;
― de remettre chaque année au ministre chargé de la réussite éducative un rapport sur ses travaux, présentant ses observations et propositions.
Le président du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative est désigné par le ministre chargé de la réussite éducative.
Outre son président, le conseil national comprend trente-neuf membres :
Onze membres de droit :
- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre chargé de la famille ;
- le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant.
Vingt-huit membres désignés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour leurs compétences en matière d'éducation et d'innovation :
- cinq représentants des milieux associatifs d'éducation populaire ;
- quatre représentants des collectivités territoriales, dont un membre sur proposition de l'Association des maires de France, un membre sur proposition de l'Association des départements de France, un membre sur proposition de l'Association des régions de France et un membre sur proposition de l'Association des réseaux des villes éducatrices ;
- un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales, sur proposition de son président ;
- un directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation ;
- un recteur d'académie ou un directeur académique des services de l'éducation nationale ;
- deux membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale ;
- un directeur d'école et trois personnels de direction ;
- trois enseignants du premier et du second degré, dont un professeur des écoles, un professeur de collège et un professeur de lycée ;
- quatre chercheurs ;
- deux représentants des parents d'élèves ;
- une personnalité extérieure issue du monde économique.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de quatre ans, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes.
Le président du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative peut inviter à participer aux séances tout expert ou toute personne dont il juge la présence utile.
Les personnes ainsi entendues ne peuvent pas participer au vote des avis, observations et propositions.
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative se réunit au moins deux fois par an.
Il peut également se réunir à la demande du ministre chargé de la réussite éducative, de son président ou de la majorité de ses membres.
Il fixe chaque année son programme en fonction duquel l'ordre du jour des réunions est arrêté par le président qui convoque les participants.
Il précise ses modalités de fonctionnement et peut créer des groupes de travail ouverts à toute personne susceptible d'apporter une contribution utile à la réflexion sur la réussite éducative.
Le Conseil national associe à ses travaux, en tant que de besoin, le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national éducation-économie.
La direction générale de l'enseignement scolaire assure le secrétariat permanent du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative et en garantit le bon fonctionnement matériel.
Ce secrétariat prépare les réunions du conseil national et celles de ses groupes de travail.
Il assure le suivi de leurs travaux et des propositions, observations et avis qui sont formulés et adoptés par le conseil national.
La direction générale de l'enseignement scolaire met à la disposition du conseil l'expertise du réseau des conseillers académiques recherche et développement, innovation et expérimentation, les ressources et l'ingénierie éducative et numérique pour mener à bien ses travaux.
Le conseil national siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Les propositions, observations et avis y sont adoptés à la majorité absolue des membres présents.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national et des experts peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vingt-huit membres désignés par le ministre chargé de la réussite éducative pour leurs compétences en matière d'éducation et d'innovation :
― un préfet délégué pour l'égalité des chances ou un sous-préfet chargé de la politique de la ville, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
― trois membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale ;
― un directeur d'école et deux personnels de direction ;
― quatre chercheurs, dont le directeur de l'Institut français de l'éducation ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 2013, M. Joël de ZORZI, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2013, M. COSTECALDE (Benjamin, Louis, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Annick PAPPARELLI-DARBON et Bertrand FOULQUIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mende (Lozère).
Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé.
Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière.
Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2013, M. WATELET-CARAU (Benoît, Fernand, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me Anne WADOUX, notaire associé à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2013, M. BRILLON (Vincent, Jean, Marcel, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mme Danièle BARY et M. Fabien GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure).
Par suite du décès de Mme BARY (Danièle, Fernande) et de la nomination de M. BRILLON (Vincent, Jean, Marcel, André), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Danièle BARY et Fabien GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Fabien GOMEZ et Vincent BRILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2013, M. DIEVAL (Eric-Alexis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie CHEF-D'HOTEL-DIEVAL et Marc DIEVAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-en-Royans (Drôme).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie CHEF-D'HOTEL-DIEVAL et Marc DIEVAL, notaires associés est ainsi modifiée : « Sylvie CHEF-D'HOTEL-DIEVAL, Marc DIEVAL, Eric-Alexis DIEVAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 mars 2013 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances
M. Maurice Braud est nommé conseiller politique et aux relations internationales au cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mars 2013, M. Orsini (Thomas), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 4 avril 2012 et radié des cadres à la même date.
M. Brieuc Pont est nommé conseiller pour les affaires étrangères et la presse internationale au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 1er avril 2013.
411-5 ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 15 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent CHAMBAUD, conseiller auprès de la ministre chargé de l'organisation et de l'animation de la politique de santé publique et de la sécurité sanitaire, appelé à d'autres fonctions.
M. Olivier OBRECHT est nommé conseiller auprès de la ministre chargé de l'organisation et de l'animation de la politique de santé publique et de la sécurité sanitaire.
Arrêté du 15 mars 2013 relatif à la désignation de la déléguée ministérielle de la zone de défense Sud-Est
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 mars 2013, Mme Françoise Noars, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, est nommée déléguée ministérielle de la zone de défense Sud-Est.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2013, Mme Catherine GALY, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale à Nanterre (92), DCI/services centraux, est affectée en qualité de sous-directrice de l'administration et des finances à Nanterre (92), DCI/services centraux, à compter du 2 avril 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 19 mars 2013, M. Michel Colin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 19 mars 2013, M. Yves Genot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 mars 2013, M. Gilles RICONO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 mars 2013, M. Gilles CARTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L.
131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L.
131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Décision du 12 février 2013 portant attribution au titre de la formation 2011 du brevet technique aux professeurs de l'enseignement maritime
Par décision du ministre de la défense et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2013, le brevet technique est attribué au titre de la formation 2011, à compter du 1er novembre 2011, aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
PPEM Yann VACHIAS (matricule n° 05922817) :
PPEM Cyril DELHER (matricule n° 059823293) :
PPEM Eric BONHOMME (matricule n° 0580158) :
PPEM Bruno BILLY (matricule n° 059636633) :
PPEM Thierry LE PROVOST (matricule n° 0588349) :
PPEM Cyril PELLETIER-DOISY (matricule n° 059621010) :
PPEM Jean-Frédéric BOUILLON (matricule n° 059723888) :
Arrêté du 18 mars 2013 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 18 mars 2013, M. Marc Ameil, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté à compter du 1er avril 2013.
Conseiller formation professionnelle, coordinateur du pôle
Conseillère technique décentralisation, orientation et formation tout au long de la vie
M. Daniel Vatant.
Il est mis fin, à compter du 20 mars 2013, aux fonctions de M. Christian Ville, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mars 2013 portant attribution du brevet technique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2013, le brevet technique est attribué à compter du 1er janvier 2013 :
Alamo (Eric).
Deniau (Noël).
Deveaux (Franck).
Félix (Sébastien)
Thomas (Daniel).
Polak (Alexandre).
Isler (Virginie).
Mary (Sibyl).
Jaworski (Emmanuel).
Le Garsmeur (Patrick).
Belena (Isabelle).
Paugam (Philippe).
Le Boulaire (Jean-Michel).
Burger-Walch (Stéphan).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à compter du 25 mars 2013 :
a) En qualité de personnalités représentatives du monde du travail :
M. Thierry Beaudet ;
M. Claude Bertrand ;
b) En raison de leur compétence dans le domaine économique et social :
Mme Dominique Gillot ;
Mme Jacqueline Godet ;
c) En raison de leur compétence dans le domaine de la recherche en sciences de la vie et de la santé :
M. Mariano Gago ;
Mme Liselotte Højgaard.
Arrêté du 18 mars 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « GIP Guichet entreprises »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 mars 2013, M. Faure (Pascal), directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Guichet entreprises ».
L'arrêté du 28 juin 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « GIP Guichet entreprises » est abrogé.
Arrêté du 19 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 61 du 18 octobre 2012, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 décembre 2012 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L.
Arrêté du 19 mars 2013 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 novembre 2012, relatif aux taux garantis annuels (annexe), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2012, relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
Le texte de cette annexe pourra être consultée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Annexe du 5 septembre 2012.
Annexe relative au régime de prévoyance de la convention collective.
Décision n° 2013-4780 AN du 22 mars 2013
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4780 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Françoise PONTIGNY-LUCAS, demeurant à Saint-Caradec-Trégomel (Morbihan), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription du département du Finistère pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour Mme PONTIGNY-LUCAS, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 ;
Considérant que Mme PONTIGNY-LUCAS a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, Mme PONTIGNY-LUCAS n'avait pas déposé son compte de campagne ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme PONTIGNY-LUCAS n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, postérieurement à la décision de la Commission, Mme PONTIGNY-LUCAS a restitué les carnets de reçus-dons démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Françoise PONTIGNY-LUCAS inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme PONTIGNY-LUCAS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
AN, MAYOTTE
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4804 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Ramlati ALI, demeurant à Dzaoudzi (Mayotte), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour Mme ALI par Me Jean-Baptiste Konde, avocat au barreau de Mayotte, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 février 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de Mme ALI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription de Mayotte, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2013 au motif qu'elle avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par Mme ALI, en méconnaissance de ces dispositions, représentent 82,7 % du montant total des dépenses engagées et 23,6 % du plafond des dépenses autorisées ; que la circonstance que Mme ALI, après avoir désigné un premier mandataire financier le 16 mai 2012, a modifié cette désignation au profit d'un second mandataire le 23 mai 2012, ne saurait justifier le paiement direct des dépenses de campagne par la candidate postérieurement à la désignation du mandataire et pendant toute la durée de la campagne électorale ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme ALI ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme ALI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Ramlati ALI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme ALI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée le 30 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4806 AN, la décision du 10 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Ali Mohamed BEN ALI, demeurant à Mtsamboro (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription du département de Mayotte ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BEN ALI qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral, « Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire » ; qu'il résulte de l'instruction que M. BEN ALI a reçu cinq dons en espèces de personnes physiques d'un montant unitaire de respectivement 1 415 euros, 2 000 euros et à trois reprises de 3 000 euros ; que ces dons étaient d'un montant supérieur au maximum fixé par le troisième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne du candidat pour ce motif ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral, « Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L.
52-11 » ; qu'il résulte de l'instruction que le montant total des dons en espèces reçus par le candidat s'est élevé à 12 415 euros, alors que le montant global des dons en espèces faits au candidat ne pouvait excéder 12 044 euros ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne du candidat aussi pour ce motif ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. BEN ALI ne pouvait ignorer la portée, d'autre part, au montant des dons en espèces en cause et, enfin, au cumul de ces irrégularités, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. BEN ALI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision,
M. Ali Mohamed BEN ALI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BEN ALI ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2013 sous le numéro 2013-4833 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme France SIBERT, demeurant à Arcachon (Gironde), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription du département de la Gironde pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par Mme SIBERT, enregistrées comme ci-dessus les 15 et 18 février 2013 ;
Considérant que Mme SIBERT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, Mme SIBERT n'avait pas déposé son compte de campagne ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme SIBERT n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son suppléant, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, Mme SIBERT n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme SIBERT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme France SIBERT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme SIBERT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2013 sous le numéro 2013-4838 AN, la décision en date du 28 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sliman BENSALEM, demeurant à Avignon (Vaucluse), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription du département de Vaucluse ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BENSALEM qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. BENSALEM, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription de Vaucluse, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 janvier 2013 ; que la commission a constaté que le compte n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que la commission a également relevé que les recettes du candidat révélaient plusieurs dons émanant de personnes morales, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Considérant que ces circonstances sont établies ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BENSALEM n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. BENSALEM ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'en outre, il a méconnu les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral relatives à l'interdiction des dons des personnes morales ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BENSALEM à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Sliman BENSALEM est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BENSALEM et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable à Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.
Vu, enregistrée le 7 février 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4841 AN, la décision du 24 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie CONTRAIRES, demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les observations présentées par Mme CONTRAIRES, enregistrées comme ci-dessus le 25 février 2013 ;
52-8 du code électoral, « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros » ; qu'il résulte de l'instruction que Mme CONTRAIRES a reçu d'une même personne physique deux dons pour un montant total de 5 000 euros ; qu'ainsi, le montant de ces dons dépasse le plafond autorisé par le premier alinéa de l'article L.
52-8 précité ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de la candidate pour ce motif ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme CONTRAIRES ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme CONTRAIRES à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Marie CONTRAIRES est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme CONTRAIRES ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, CORRÈZE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 février 2013 sous le numéro 2013-4842 AN, la décision en date du 30 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre GRAU, demeurant à Brive-le-Gaillarde (Corrèze), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription du département de la Corrèze ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GRAU qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. GRAU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation du député de la 2e circonscription de la Corrèze, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. GRAU n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. GRAU ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. GRAU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Jean-Pierre GRAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. GRAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, MARTINIQUE
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée le 7 février 2013 sous le numéro 2013-4843 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges VIRASSAMY, demeurant à Case-Pilote (Martinique), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription du département de la Martinique pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VIRASSAMY qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. VIRASSAMY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 3e circonscription de la Martinique, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2013 au motif qu'il avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par M. VIRASSAMY, en méconnaissance de ces dispositions, représentent 44,8 % du montant total des dépenses engagées et 6,46 % du plafond des dépenses autorisées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. VIRASSAMY ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. VIRASSAMY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Georges VIRASSAMY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. VIRASSAMY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4844 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Roland POLYCARPE, demeurant à Cayenne (Guyane), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Guyane pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. POLYCARPE qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. POLYCARPE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription de la Guyane, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 janvier 2013 au motif que le candidat et plusieurs autres personnes avaient réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après réformation, les dépenses payées soit directement par M. POLYCARPE soit par d'autres personnes, en méconnaissance de ces dispositions, représentent 49,17 % du montant total des dépenses engagées et 6,53 % du plafond des dépenses autorisées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. POLYCARPE ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. POLYCARPE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Roland POLYCARPE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. POLYCARPE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4860 AN, la décision en date du 28 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Meenuka VINAYAGAMOORTHY demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 4e circonscription du département des Hauts-de-Seine ;
Vu les observations produites par Mme VINAYAGAMOORTHY enregistrées comme ci-dessus le 25 février 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de Mme VINAYAGAMOORTHY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation du député de la 4e circonscription des Hauts-de-Seine, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme VINAYAGAMOORTHY n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme VINAYAGAMOORTHY ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme VINAYAGAMOORTHY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Meenuka VINAYAGAMOORTHY est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme VINAYAGAMOORTHY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-LI-31 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ch'ti Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Horizon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Horizon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2013.
La SARL Ch'ti Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : station de pompage, D.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lens-Béthune.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2013
― remplir les conditions de diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990, du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social.
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle (desquelles) il souhaite postuler afin d'obtenir la liste de ces praticiens (voir la liste des directions interrégionales et leur adresse en annexe) ;
Un certificat délivré suite à un examen d'aptitude physique effectué par un médecin agréé sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse attestant que le candidat est indemne de toute affection incompatible avec l'exercice des fonctions de psychologue ;
La reconnaissance de diplômes étrangers en équivalence aux diplômes mentionnés au II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur le cas échéant ;
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 26 avril 2013.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Service territorial éducatif en milieu ouvert Aquitaine Sud, siège à Pau, unité éducative en milieu ouvert de Mont-de-Marsan
ADRESSES DE RETRAIT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne
Téléphone : 04-72-33-06-40, mél : concours.dirpjj-centre-est@justice.fr
Lorraine, Alsace, Franche-Comté,
Téléphone : 03-83-40-01-85, mél : concours.dirpjj-grand-est@justice.fr
Téléphone : 02-99-87-95-10, mél : concours.dirpjj-grand-ouest@justice.fr
Téléphone : 03-20-21-83-50, mél : concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr
ÎLE-DE-FRANCE ET NOUVELLE-CALÉDONIE
14, rue Froment, 75011 Paris
Téléphone : 01-49-29-28-60, mél : concours.dirpjj-idf-om@justice.fr
Téléphone : 04-96-20-63-40, mél : concours.dirpjj-sud-est@justice.fr
Téléphone : 05-56-79-14-49, mél : concours.dirpjj-sud-ouest@justice.fr
Petit Pérou, 97139 Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex
Téléphone : 05-90-21-18-42, télécopie : 05-90-90-37-73, mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, Téléphone : 05-94-28-73-10, télécopie : 05-94-30-96-90, mél : ddpjj-cayenne@justice.fr
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex
Téléphone : 05-96-70-75-30, mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr
Centre Maharadja, appartement 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni
Téléphone : 02-69-60-76-30, 02-69-60-76-33, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
Immeuble Emile-Levy, rue Edouard-Ahnne, BP 547, 98713 Papeete Tahiti, mél : 00-689-50-05-20, télécopie : 00-689-48-07-00, mél : ddpjj-papeete@justice.fr
107-109, rue d'Après, BP 704, 97474 Saint-Denis Cedex
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Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau du recrutement et de la formation, section de l'organisation des recrutements.
Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 14, rue des Cévennes, 75015 Paris, internet : www.justice.gouv.fr.
417-1 est applicable à la Polynésie française.
Décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale
« La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-treize ans.
« Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
A défaut, un président de séance est élu à la majorité des membres présents, réputés présents ou représentés.
1° Au premier alinéa, les mots : « présente ou réputée présente » sont remplacés par les mots : « présente, réputée présente ou représentée » ;
Arrêté du 25 mars 2013 fixant le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes à pourvoir dans le cadre du recrutement par la voie du tour extérieur et fixant la date limite de dépôt des candidatures (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2013, et conformément aux dispositions de l'article L.
221-4 du code des juridictions financières, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes a été fixé à 2 au titre de l'année 2012.
Dans les conditions prévues au même article, le nombre d'emplois de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé à 2 au titre de l'année 2013.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2013, les membres du bureau et les présidents et rapporteurs des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les vendredi 24 et samedi 25 mai 2013.
Arrêté du 12 mars 2013 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2013, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Inde est retirée à l'association « Enfants Espoir du Monde » sise 2, rue Kloster, 67140 Barr.
Ce retrait prendra effet lorsque les procédures engagées par l'organisme seront achevées et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2013 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
La liste des établissements d'enseignement français à l'étranger, mentionnée à l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé, arrêtée au 1er septembre 2012, est détaillée en annexe du présent arrêté.
Les arrêtés du 7 juillet 2005 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du 28 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont abrogés.
Liste des établissements et groupements d'établissements d'enseignement placés en gestion directe auprès de l'Agence
pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions fixées par l'article L.
rattaché ou annexe
NOM USUEL (SI DIFFÉRENT)
Stuttgart-Sillenbuch
Lycée français Victor Hugo de Francfort
Centre d'appui à la réouverture des établissements d'enseignement français de Côte d'Ivoire
Lycée français du Caire
Abu Dhabi
Ecole Saint-Exupéry (annexe)
Ecole française de Naples Alexandre Dumas
Ecole primaire A
Ampefiloha, Tananarive
Ecole primaire B et son annexe l'école primaire française D
Ampandrianomby, Analamahitsy, Tananarive
Ecole primaire C
Ambohibao, Tananarive
Groupe scolaire Claude Monnet
Lycée La Fontaine
Lycée français Vincent Van Gogh
Wix, Londres
Ecole Paul Verlaine et son annexe l'école de La Soukra
La Marsa Tunis
Liste des établissements d'enseignement ayant passé une convention administrative, financière
et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Annexe Myriam Makeba de Pretoria
Ecole Pierre et Marie Curie
Ecole française de Sarrebruck et Dilling
Stuttgart Riedenberg
Lycée Condorcet ― The international French school of Sydney
Collège Stanislas, annexe de Québec
Lycée Jean d'Alembert
Vina del Mar, Valparaiso
Lycée français international Victor Ségalen
Ecole française MLF Pablo Picasso de Benidorm (annexe)
Villanueva de la Canada, Madrid
Lycée franco-éthiopien MLF Guébré Mariam
Guatemala City
Ecole française du Kansaï
Lycée français d'Amman
Lycée Abdel Kader Beyrouth
Lycée français MLF de Tripoli
Ecole française Montesquieu de Vilnius
Lycée Sadi Carno
Maurice (île)
Lycée français René Cassin d'Oslo
Ecole française des grands lacs
Lycée français René Goscinny de Varsovie
Lycée Bonaparte de Doha
Jacques Prévert
Seychelles (îles des)
Lycée français Marie Curie de Zurich
Liste des établissements d'enseignement dont le fonctionnement en matière administrative,
financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou d'un accord international
Collège-lycée franco-israélien Mikve Israël
Arrêté du 15 mars 2013 portant classement des établissements d'enseignement français du premier degré relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Pour l'attribution de la bonification indiciaire aux personnels relevant du décret du 26 janvier 1983 susvisés et en application du a des points A et B de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, les établissements d'enseignement du premier degré relevant de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger sont classés en quatre groupes, dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.
1er groupe (établissements à classe unique)
2e groupe (établissements de deux à quatre classes)
Ecole française MLF Pablo Picasso de Benidorm
Section primaire de l'école française André Malraux
Section primaire de l'école française Champollion
3e groupe (établissements de cinq à neuf classes)
Ecole élémentaire franco-allemande de Stuttgart-Sillenburch
Section primaire du lycée français
Section primaire du lycée français François Mitterrand
Section primaire de l'école française d'Ibiza
Section primaire du collège français Marc Chagall
Section primaire de l'école française de Naples Alexandre Dumas
Section primaire du lycée français de Jérusalem
Section primaire du lycée français MLF de Tripoli
Section primaire du collège français Jules Verne
Section française du lycée Sadi Carnot
Antsiranana
Section primaire du lycée René Cassin
Nosy Be
Section primaire du lycée franco-nicaraguayen Victor Hugo
Section primaire de l'école française et collège Marcel Pagnol
Section primaire de l'école française annexe du lycée Van Gogh
Section primaire de l'école française de Manille
4e groupe (établissements de dix classes et plus)
Section primaire du lycée français Jules Verne
Section primaire du lycée international Alexandre Dumas
Section primaire du lycée français de Düsseldorf
Section primaire du lycée français Victor Hugo de Francfort
Section primaire du lycée français de Hambourg, lycée Antoine de Saint-Exupéry
Section primaire du lycée français Jean Renoir
Section primaire du lycée français Alioune Blondin Bèye
Section primaire du collège franco-argentin de Martinez
Section primaire du lycée franco-argentin Jean Mermoz
Section primaire du lycée Condorcet ― The International French School of Sydney
Section primaire du lycée français Jean Monnet
Section primaire de l'établissement français d'enseignement Montaigne
Section primaire du lycée franco-bolivien Alcide d'Orbigny
Section primaire du lycée Molière
Section primaire du lycée Pasteur
Section primaire du lycée français Victor Hugo de Sofia
Section primaire du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou
Section primaire du lycée français René Descartes de Phnom Penh
Section primaire du lycée français Dominique Savio
Section primaire du lycée français Fustel de Coulanges
Section primaire du lycée Louis Pasteur
Section primaire du collège international Marie-de-France
Section primaire du collège Stanislas
Section primaire du lycée Paul Claudel
Section primaire de l'annexe du collège Stanislas (annexe de Québec)
Section primaire du lycée français Charles de Gaulle
Section primaire du lycée Charles de Gaulle
Section primaire du lycée Claude Gay
Section primaire du lycée Antoine de Saint-Exupéry
Section primaire du lycée Jean d'Alembert
Viña del Mar
Section primaire du lycée français international Victor Segalen
Section primaire du lycée français international de Pékin
Section primaire du lycée français de Shanghai
Section primaire du lycée français Louis Pasteur
Section primaire du lycée français Paul Valéry
Section primaire de l'école française Henri Matisse
Section primaire du lycée français Saint-Exupéry
Section primaire de l'école française Charlemagne
Section primaire du lycée franco-costaricien
Section primaire du lycée français Prins Henrik
Section primaire du lycée français de Djibouti
Section primaire du lycée Louis Massignon
Section primaire du lycée français international Georges Pompidou
Section primaire du lycée français du Caire
Section primaire du lycée français Antoine et Consuelo de Saint-Exupéry
Section primaire du lycée franco-équatorien la Condamine
Section primaire du lycée français MLF Pierre Deschamps
Section primaire du lycée français de Bilbao
Section primaire du lycée Molière MLF
Section primaire du lycée français (annexe école Saint-Exupéry)
Section primaire du lycée français de Malaga
Section primaire du lycée français de Valence
Section primaire du lycée français La Pérouse
Section primaire du lycée français international Rochambeau
Section primaire du lycée franco-éthiopien MLF Guébré Mariam
Section primaire du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix
Section primaire du lycée français Albert Camus de Conakry
Section primaire du lycée Alexandre Dumas
Section primaire du lycée franco-hondurien
Section primaire du lycée français Gustave Eiffel de Budapest
Section primaire du lycée français de Delhi
Section primaire du lycée français de Pondichéry
Section primaire du lycée international français de Jakarta
Section primaire de l'école franco-irlandaise
Section primaire du lycée Stendhal
Section primaire du lycée Chateaubriand
Section primaire du lycée français Jean Giono
Section primaire du lycée français international de Tokyo
Section primaire de l'école française d'Amman
Section primaire du lycée français Denis Diderot
Section primaire du lycée français Josué Hoffet
Section primaire du grand lycée franco-libanais MLF Achrafieh ― Beyrouth
Section primaire du collège protestant français
Section primaire du lycée Abdel Kader ― Beyrouth
Section primaire du lycée franco-libanais MLF Verdun ― Beyrouth
Section primaire du lycée franco-libanais MLF Nahr-Ibrahim - Al Maayssra ― Jounieh
Section primaire du lycée franco-libanais MLF Alphonse de Lamartine ― Tripoli
Section primaire du collège français Françoise Dolto
Section primaire du lycée français de Tamatave
Ecole primaire française B (AMPANDRIANOMBY)
Section primaire du collège Etienne de Flacourt
Section primaire du lycée français de Kuala Lumpur
Section primaire de l'établissement Liberté
Section primaire du groupe scolaire Paul Gauguin
Section primaire du groupe scolaire Jean de La Fontaine
Section primaire du groupe scolaire Honoré de Balzac
Section primaire du groupe scolaire Claude Monet
Section primaire du lycée La Bourdonnais
Section primaire de l'école du Nord
Section primaire du lycée français Théodore Monod
Section primaire du lycée français de Guadalajara
Section primaire de la section française du lycée franco-mexicain
Section primaire du l'école française
Section primaire du lycée La Fontaine
Section primaire de l'école française Marcel Pagnol d'Abuja
Section primaire du lycée français d'Oslo
Section primaire du lycée français Vincent Van Gogh
Section primaire du lycée franco-péruvien
Section primaire du lycée français de Varsovie
Section primaire du lycée français Charles Lepierre
Section primaire du lycée français Marius Latour
Section primaire du lycée français de Doha
Section primaire du lycée français René Descartes de Kinshasa
Section primaire du lycée français de Séoul
Section primaire du lycée français Anna de Noailles
Section primaire du collège français bilingue de Londres
Section primaire de l'école de Wix, annexe du lycée Charles de Gaulle
Section primaire de l'école André Malraux d'Ealing, annexe du lycée Charles de Gaulle
Section primaire du lycée français Jean Mermoz
Section primaire du lycée français de Singapour LTD
Section primaire du lycée français Saint-Louis de Stockholm
Section primaire du lycée français de Zurich
Section primaire de l'école française Arthur Rimbaud
Section primaire du lycée français Montaigne
Section primaire du lycée français international de Bangkok
Section primaire du lycée français de Lomé
Section primaire du lycée français Pierre Loti
Section primaire de l'école française de Kiev
Section primaire du lycée français Jules Supervielle
Section primaire du lycée français Jean-Marie Gustave Le Clézio
Section primaire du lycée français (Colegio francia)
Section primaire du lycée français Alexandre Yersin
Viet Nam
Section primaire du lycée français international Marguerite Duras
Arrêté du 13 mars 2013 portant habilitation du comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à collecter la taxe d'apprentissage
Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 12 mars 2013 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont abrogées.
L'effectif maximum des élèves des maisons d'éducation pour le niveau secondaire est fixé à 1 000.
Arrêté du 22 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal)
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie de recettes pour l'encaissement des recettes provenant de la vente de repas ainsi que de toute activité liée à la fourniture de prestations de restauration aux personnels et public du Conseil d'Etat, sur le site du Palais-Royal.
Le régisseur encaisse les recettes réglées en numéraire, par chèques, par virement et par carte bancaire.
Les recettes sont versées par le régisseur au comptable dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur verse le montant de son encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum une fois par mois.
Le régisseur ouvre, ès qualités, un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de la DRFiP d'Ile-de-France.
Le régisseur et son suppléant sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2013 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation est donnée à Mme Christine Maugüé, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.
322-9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Pour les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée dans les conditions prévues à l'article L.
« 5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Décret n° 2013-249 du 25 mars 2013 relatif au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est soumis aux dispositions du décret du 9 mai 2012 susvisé en tant qu'il régit le corps des infirmiers de l'Etat, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
― Les personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française soumis aux dispositions du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont reclassés dans le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément au tableau de correspondance ci-après :
1re échelon
― Les agents qui ont atteint dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du grade dans lequel ils sont reclassés perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine tant qu'ils y ont intérêt.
― Les services accomplis par les agents mentionnés au I dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
― Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française régi par le présent décret et y sont classés conformément aux dispositions de l'article 3.
― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leurs corps et grade d'intégration.
Les infirmières et les infirmiers stagiaires dans le corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française poursuivent leur stage dans le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française régi par le présent décret et y sont classés conformément au tableau figurant à l'article 3.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmière et infirmier de classe normale du corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française régi par le présent décret.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires, la commission administrative paritaire compétente pour le corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
La rubrique « ministère des affaires sociales » du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Ministère des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « Ministères chargés des affaires sociales » ;
2° Dans la colonne « Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue », les mots : « Personnels des services médicaux » sont remplacés par les mots : « Infirmiers de l'Etat » ;
3° Dans la colonne « Corps de l'Etat correspondant », les mots : « Personnels des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « Infirmiers de l'Etat ».
Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes.
Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les agents réglant la circulation routière.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
123-45-2 du code de la sécurité sociale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé est complétée par l'établissement suivant :
« L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Arrêté du 21 mars 2013 relatif au changement de distributeur des coussins GEL 2D, GEL AIR 2D, VISCO MOUSS et du matelas VISCO MOUSS de la société KLÉ INDUSTRIE SARL inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, A.
― Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (s\classe) IB, b) coussins en gel, la rubrique « Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE) » est remplacée comme suit :
Société DARULIFT SARL
Escarres, coussin en gel, s\classe IB, DARULIFT, GEL 2D.
Coussin en gel viscofluide, GEL 2D, de la société DARULIFT SARL.
La prise en charge est assurée pour les coussins aux dimensions suivantes :
L 40 cm × l 40 cm × h 2,5 cm.
― Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (s\classe) IB, c) coussins en mousse et gel, la rubrique « Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE) » est remplacée comme suit :
Escarres, coussin en mousse et gel, s\classe IB, DARULIFT, GEL'AIR 2D.
Coussin mixte en mousse et gel viscofluide, GEL AIR 2D, de la société DARULIFT SARL.
― dimensions partie gel : L 40 cm × l 40 cm × h 1,5 cm et dimensions partie mousse : L 40 cm × l 40 cm × h 6 cm.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, B.
― Coussins de série de classe II, 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », la rubrique « Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE) » est remplacée comme suit :
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, DARULIFT, VISCO'MOUSS.
Coussin en mousse viscoélastique, type mémoire de forme, VISCO'MOUSS, de la société DARULIFT SARL.
― Matelas ou surmatelas de classe II, 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique, dits « à mémoire de forme », la rubrique « Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE) » est remplacée comme suit :
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, DARULIFT, VISCO MOUSS.
Matelas en mousse viscoélastique à mémoire de forme, VISCO MOUSS, de la société DARULIFT SARL.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 120 kg.
La prise en charge est assurée pour les matelas aux dimensions suivantes :
― dimensions partie inférieure en mousse HR : L 195 cm × l 90 cm × h 10 cm.
― dimensions de chaque bloc de mousse viscoélastique (au nombre de 3) : L 90 cm × l 65 cm × h 7 cm.
― dimensions du matelas : L 195 cm × l 90 cm × h 17 cm.
Arrêté du 21 mars 2013 portant inscription des bioprothèses valvulaires par voie transcutanée traitées par AOA COREVALVE et COREVALVE EVOLUT de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », après le code 3269300 sont ajoutés les produits suivants :
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, MEDTRONIC, COREVALVE, AOA
Valve aortique d'origine porcine COREVALVE traitée par AOA (acide alpha-amino oléique) implantée par voie aortique transcutanée avec système d'implantation ACCUTRAK.
COREVALVE MCS-P3-26-AOA (taille 26 mm, diamètre de l'anneau aortique 20-23 mm, diamètre de l'aorte ascendante ≤ 40 mm).
Seules sont prises en charge les voies d'abord décrites ci-dessous.
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, MEDTRONIC, COREVALVE EVOLUT, AOA
Valve aortique d'origine porcine COREVALVE EVOLUT traitée par AOA (acide alpha-amino oléique) implantée par voie aortique transcutanée avec système d'implantation ACCUTRAK.
Cathéter de pose ACCUTRAK de 18 Fr, 23 mm ― modèle DCS-C4-18 Fr-23.
et d'utilisation pour la prise en charge
Arrêté du 21 mars 2013 relatif à l'ajout de nouveaux composants externes du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HeartWare de la société HeartWare International Inc au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique de la société HeartWare international Inc (HeartWare), dans la nomenclature du code 3484843, sont ajoutées de nouvelles références comme suit.
Ainsi, le paragraphe :
2 contrôleurs/unités de contrôle (réf.
1401-DE ou réf.
1435 ou réf.
5020) ; 4 batteries (1 boîte de 1 batterie) (réf.
1650-DE) ; 2 chargeurs de batteries (réf.
2000-DE) ; 1 sacoche du transport (ceinture) (réf.
2050) ; 1 sacoche du transport (épaule) (réf.
Arrêté du 21 mars 2013 portant modification de la date de fin de prise en charge de l'endoprothèse aortique abdominale ANACONDA de la société VASCUTEK France inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Vascutek France (Vascutek) », la date de fin de prise en charge des codes 3124820, 3161028, 3161554, 3192603, 3103189 et 3163636 correspondant à l'endoprothèse aortique abdominale Anaconda est remplacée par le 15 septembre 2014.
Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R.
312-4 relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Arrêté du 21 mars 2013 relatif au renouvellement d'inscription du système de nébulisation pour aérosolthérapie Atomisor Pocket de la société La Diffusion technique française (DTF) inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans la rubrique « Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement de la mucoviscidose à forme respiratoire », dans la rubrique « Société La Diffusion technique française (DTF) », dans la nomenclature des codes 101C05.36 et 101C05.37 relatifs au système de nébulisation pour aérosolthérapie Atomisor Pocket de la société La Diffusion technique française (DTF), la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 août 2017.
Arrêté du 21 mars 2013 relatif à l'ajout de référence à la prothèse totale de disque lombaire PRODISC L de la société SYNTHES SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 5 « Prothèses totale du disque lombaire », dans la rubrique « Société SYNTHES SA (SYNTHES) », la nomenclature du code 3104674 est modifiée comme suit :
Plateau inférieur Angulation 3° : taille moyenne SS X 662 K, grande taille SS X 672 K.
Arrêté du 22 mars 2013 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
Délégation est donnée à Mme Pascale ROMENTEAU, inspectrice générale des affaires sociales, adjointe et suppléante du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christine DANIEL, inspectrice générale des affaires sociales, adjointe au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargée des carrières et des compétences, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant de leurs attributions :
M. Pierre BOCQUET, attaché principal d'administration des affaires sociales, secrétaire général.
M. Philippe DONNART, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section budget, logistique et déplacements.
Délégation est donnée à Mme Patricia MOUNIER, responsable de la diffusion et de la communication, directement rattachée au chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe BARBEZIEUX, administrateur civil hors classe, directeur de projet, responsable de la coordination et de l'impulsion de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions.
L'arrêté du 6 octobre 2009 modifié portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
― A la deuxième partie de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) les cotations des actes suivants sont ainsi modifiées :
COTATION ACTUELLE
(en B)
NOUVELLE COTATION
Hématocrite
Hépatite C : sérodiagnostic de dépistage des anticorps anti-VHC par une technique EIA
Hépatite C : contrôle sérologique par une technique EIA ou non, utilisant un réactif différent de celui utilisé pour le dépistage
Myoglobine (dosage par méthode immuno-chimique ou par autre méthode spécifique)
Antigène prostatique spécifique libre avec rapport PSA libre/PSA total
Apolipoprotéine A1
Apolipoprotéine B
Liquide céphalo-rachidien : protéines totales
Urines : ionogramme (potassium et sodium)
Urines : recherche de sang (hématies et/ou hémoglobine)
Liquides de sérosité : protéines (dosage)
Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Le taux de la cotisation due au titre de l'année 2013 est fixé à 1,27 % du montant des loyers définis à l'article L.
452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L.
La campagne de déclaration à la CGLLS débute le 2 avril 2013.
COTISATION DUE À LA CAISSE DE GARANTIE
Modèle de déclaration au titre de l'année 2013
(à ne servir qu'en cas de déclaration rectificative)
Identification de l'organisme
HLM
SEM
Agrément L.
Exercice comptable de référence : 2012
Nombre de logements locatifs pour lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2012 :
Nombre de logements locatifs soumis à la cotisation (pour les SEM et les organismes bénéficiant de l'agrément maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 du CCH, les logements conventionnés en métropole ou financés par l'Etat dans les DOM) :
Nombre de logements locatifs situés dans les quartiers ZUS mentionnés au I de l'article 1466A du code général des impôts :
Nombre de logements-foyers (1) pour lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2012 :
Nombre de logements-foyers (1) soumis à la cotisation (pour les SEM et les organismes bénéficiant de l'agrément maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
Nombre de logements-foyers (1) situés dans les quartiers ZUS mentionnés au I de l'article 1466A du code général des impôts :
Nombre de logements ou logements-foyers (1) ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2012 :
(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent logement).
La cotisation principale CGLLS prévue
La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette :
Les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos, pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel.
Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer ou, en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire.
La cotisation des sociétés d'économie mixte et des organismes a pour assiette :
Les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos, pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
La cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 a pour assiette :
Les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos, pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel et conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
Le recouvrement des cotisations CGLLS
La cotisation est déclarée et payée spontanément à la CGLLS par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr au plus tard 45 jours après la publication du présent arrêté.
Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces sanctions prévues par le code général des impôts sont :
― article 1727 du CGI :
― Toute somme dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois.
A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions suivantes :
Tout retard dans le paiement donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %.
Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration de 10 %, 40 % ou 80 % selon le mode de régularisation.
(A ne servir qu'en cas de déclaration rectificative [2])
Cotisation 2013 : exercice comptable de référence 2012
ASSIETTE DE LA COTISATION CGLLS
(sans décimales)
A Loyers des logements à usage locatif, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), appelés au cours de l'exercice clos en 2012 Total (A)
A (Indiquez les numéros de comptes utilisés : )
B Loyers des logements-foyers appelés au cours de l'exercice clos en 2012 Total (B)
B (Indiquez les numéros de comptes utilisés : )
Assiette totale : (C) = (A + B)
Cotisation L.
452-4 du CCH avant réductions
(D) = (assiette C x 1,27 %)
RÉDUCTIONS PRÉVUES
décimales)
Nombre de bénéficiaires des aides prévues aux articles L.
Nombre de logements à usage locatif et de logements-foyers situés dans les quartiers ZUS mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts
Nombre de logements à usage locatif ou de logements-foyers ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2012 et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L.
Total des réductions : (E)
452-4 du CCH après réductions (D ― E) =
(3) Ce nombre s'apprécie au 31 décembre 2012.
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Timbre de l'organisme et signature du déclarant : (2) Toute déclaration rectificative doit être accompagnée des pièces jusitificatives.
Décret n° 2013-250 du 25 mars 2013 portant abrogation des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2011-199 du 22 février 2011
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 et 4 du décret du 22 février 2011 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 25 février 2013 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation, spécialités musée, bibliothèque, archives, documentation
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en date du 25 février 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et un troisième concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation, spécialités musée, bibliothèque, archives, documentation, par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 216 et réparti entre les spécialités de la manière suivante :
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 30 avril 2013 au mercredi 5 juin 2013 inclus à l'adresse suivante : centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, service concours, 15, rue Boileau, 78000 Versailles.
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne : www.cigversailles.fr, du mardi 30 avril 2013 au mercredi 5 juin 2013.
Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 13 novembre 2013 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
Les épreuves facultatives se dérouleront :
― épreuve écrite de langue : le 20 février 2014 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis ;
― épreuve orale d'informatique portant sur les multimédias : à partir du 21 mars 2014 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 21 mars 2014 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Arrêté du 12 mars 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 12 mars 2013, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont modifiées comme suit :
― épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 25 septembre 2013.
― épreuve(s) orale(s) d'admission : à partir du 10 décembre 2013.
La date limite des demandes de dossiers par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mercredi 17 avril 2013.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre départemental de gestion de la Haute-Corse, immeuble Le Lesia, avenue de la Libération, 20600 Bastia, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 25 avril 2013 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 10 décembre 2013 et se tiendront à Bastia (code postal : 20200).
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
1 INPS/LPS Lille 59
1 SLPT Amiens 80
1 SLPT Poitiers 86
1 DCPJ/SDPTS/SCIJ Ecully 69
1 DIPJ.DPT/Lyon 69
1 LPS Lyon 69
1 SLPT Grenoble 38
1 SLPT Aix-en-Provence 13
1 SLPT Montbéliard 25
1 SLPT Le Havre 76
1 PP/DRPJ/SDSI/SRI 75
1 SLPT Poissy Saint-Germain 78
Arrêté du 25 mars 2013 modifiant l'arrêté du 12 mars 2013 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 30 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe normale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 mars 2013, l'arrêté du 12 mars 2013 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 30 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe normale est ainsi modifié :
Décision du 25 mars 2013 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières)
― Délégation est donnée à M. Fernand GONTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― A l'état-major, délégation est donnée à M. Stéphane AUBERT, commissaire divisionnaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
― Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène JUSTO, commissaire divisionnaire de police, exerçant les fonctions de sous-directeur des ressources, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― A la sous-direction des ressources, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Pascale TIEDREZ, chef de la division des ressources humaines.
― A la sous-direction des ressources, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Didier SOULES, commissaire de police, chef de la division formation.
― Délégation est donnée à M. Patrick HAMON, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― A la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Renaud BERNHARDT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.
Mme Valérie MAUREILLE, commissaire divisionnaire de police, chef du pôle central de l'éloignement.
M. Julien GENTILE, commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
Mme Anne-Laure ARRASSUS, commissaire de police, adjoint au chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
― Délégation est donnée à M. Jean-Michel FAUVERGUE, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― A la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Serge GALLONI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté.
M. Jérôme VALLET, commissaire divisionnaire, chef de la division de la sûreté.
M. Eric JOYEUX, commissaire de police, chef de la division du contrôle et de la réglementation transfrontières.
― Délégation est donnée à M. Patrice BONHAUME, contrôleur général, exerçant les fonctions de chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
― Au sein du service national de la police ferroviaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Amandine MATRICON, commissaire de police, adjoint au chef du service national de la police ferroviaire, chef de la brigade des chemins de fer.
M. Aurélien FROGER, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer.
La décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.
Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.
Abroge Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - Champ d'application.
Abroge Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - Dispositions applicables au personnel navigant.
Abroge Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - Dispositions applicables au personnel sédentaire (Ab)
Abroge Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - Dispositions finales.
Abroge Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - Dérogations permanentes.
Abroge Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - Exécution.
Abroge Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - Mesures de controle.
Abroge Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - Prolongations temporaires de la durée du travail.
Abroge Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - Travail par roulement, par relais.
Abroge Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - Travaux intermittents (Ab)
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre II : Dispositions applicables aux bate...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre II : Définitions.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre II : Entrée en vigueur et mesures tran...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre II : Organismes et commissions interve...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre II : Sécurité de la navigation.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre III : Dispositions applicables aux bât...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre III : Dispositions communes.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre III : Modifications.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre III : Principes généraux.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre IV : Dispositions applicables aux bâti...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre Ier : Champ d'application.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux bat...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre Ier : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre Ier : Documents conservés à bord.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre Ier : Titres de navigation (Ab)
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Chapitre V : Dispositions applicables aux établ...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 1 : Construction de bâtiments neufs.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 1 : Durée de validité du titre de navig...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 1 : Organismes de contrôle.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 1 : Renouvellement du titre de navigation.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 1 : Titre de navigation.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 2 : Commission de visite.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 2 : Demande de titre de navigation (Ab)
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 2 : Dispositions applicables aux bateau...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 2 : Dispositions techniques.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 2 : Modification ou réparation importante.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 2 : Titre provisoire de navigation.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 3 : Bâtiment démuni de titre de navigat...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 3 : Prolongation du titre de navigation.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 4 : Prescriptions complémentaires ou al...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 4 : Visite à sec.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 5 : Equivalences.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 5 : Visite volontaire.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 6 : Annulation du titre de navigation.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Section 7 : Suivi administratif des titres de n...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Sous-section 1 : Dépôt de la demande.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Sous-section 2 : Visite de mise en service.
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - Sous-section 3 : Délivrance du titre de navigat...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATEAUX...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATEAU...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - TITRE IV : CONTRÔLES (Ab)
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET...
Abroge Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, ENTRÉE EN VIGU...
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code des transports - art. R*4100-1 (V)
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel naviguant de la batellerie fluviale ;
2° Le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, à l'exception du premier alinéa du II de l'article 57, dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.
NAVIGATION INTÉRIEURE
ET TRANSPORT FLUVIAL
LE BATEAU
L'autorité compétente pour l'immatriculation des bateaux, leur enregistrement et la délivrance des certificats de jaugeage, selon les procédures prévues par le présent livre, est le préfet du département dans lequel le service instructeur a son siège.
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
L'autorité compétente définie à l'article R.
* 4100-1 est également compétente pour délivrer :
1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite des bateaux du Rhin ;
2° Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux, à l'exception de ceux concernant les bateaux de plaisance, et les attestations nécessaires pour la conduite au radar et la conduite de passagers conformément au titre III ;
3° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ;
4° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
5° Les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la navigation du Rhin.
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Règlements de police
Règlement général de police
de la navigation intérieure
Transports spéciaux
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R.
4241-35 est le préfet du département du lieu d'arrivée du transport.
LE TRANSPORT FLUVIAL
ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente pour :
1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ;
2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R.
COURTIERS DE FRET FLUVIAL
1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ;
2° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle pour exercer la profession de courtier de fret fluvial ;
3° Autoriser la poursuite de l'exploitation dans les conditions énoncées à l'article R.
4° Effectuer la notification de toute modification portée au registre des courtiers de fret fluvial, dans les conditions prévues à l'article R.
Décret du 25 mars 2013 portant classement parmi les sites du département de la Savoie du vallon du Clou sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise
Par décret en date du 25 mars 2013, est classé parmi les sites du département de la Savoie le vallon du Clou sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Savoie, château des Ducs de Savoie, 73018 Chambéry, et à la mairie de Sainte-Foy-Tarentaise, 73640 Sainte-Foy-Tarentaise.
Arrêté du 18 mars 2013 habilitant l'association Office pour les insectes et leur environnement (OPIE) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association Office pour les insectes et leur environnement peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales dites spécialisées ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Cette habilitation n'est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L.
125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, librement disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie, et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R.
321-4 (alinéas 1 à 4) et R.
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Corps des techniciens de recherche et de formation
et les termes :
Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L.
La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L.
3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L.
Maison forestière de Pré Gueux
Coyolles
Maison forestière des Logettes
Watigny
AE 46 en partie
Maison forestière de Servais et dépendance
Servais
Maison forestière de la Vacheresse
Voussac
ZS82 - ZS94 - ZT 36
Maison forestière du Bouchant
Vitray
D282, D229 en partie, D231 en partie, D232 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Maison forestière le Rond de Morat
Isle-et-Bardais
E50, E49 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Maison forestière des Landes blanches
Braize
C 54 en partie et C 55
Gîte des Plantiers
Entrepierres
Section 196A parcelles 20 et 21 en partie pour une occupation normale du terrain et un accès à la route
Garage d'Authon
Authon
Terrain d'Authon
Maison forestière de l'Adoux d'Oule
B674, B675, B668, B672 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Maison forestière de Bleyne
Le Mas
D510 et D544 en partie dans la limite du terrain clôturé actuel
Pavillon de la Chasse
DL 191
Maison forestière des grandes Hazelles
Hautes rivières
Maison forestière du Roban
F24, F25, F26 en partie, F27 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Chalet des Agaces
C75 en partie, C76 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Maison forestière de Chardonneret
Rouilly-Sacey
Maison forestière des Cinq Chênes
Rumilly-les-Vaudes
D38, D39 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Maison forestière de la Madeleine
Arrelles
A106 en partie, A107 en partie dans limite de la route forestière
Hangar de l'ancienne maison forestière de la Madeleine
A 398 en partie
Maison forestière de Graviliers
Maison forestière de Bois blanc et garage
Touvre
B 2 en partie
Maison forestière de la Borne Saint Léger et garage
Maison forestière Le Pavillon
Chezal-Benoît
A72, A73 en partie et A74 en partie dans la limite du parking attenant au local ONF
Garage des Loges de Méry
Méry-ès-Bois
AP48, AP47 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Maison forestière
Soudrain
Sainte-Lunaise
C 2 en partie
Maison forestière de Guerigny
Vignoux sur Barangeon
AB 56 en partie, AB 57, AB 58
Maison forestière de Bagnot
F15, F16 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Garage Teston
Bouvante
Maison forestière des Eygaziers
AI67 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Maison forestière de la Réserve
Maison forestière des Maisons blanches
Lyons-la-Forêt
D 68 en partie
Maison forestière de Colmont
Charleval
A 17, A 18, A19 en partie
Maison forestière du Landez
Le Tronquay
B 21 en partie, B 22, B 23, B 24, B 25 en partie
Maison forestière de la Billette et garage
Belhomert-Guéhouville
ZA 3 en partie
Maison forestière du Rond des Louvetiers
Senonches
K 29 en partie
Pavillon de Fouesnant
CC225 et CC224 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Maison forestière de Jouéou
F 20 en partie
Maison forestière ouvière de Jouéou
Trianon de Jouéou
Maison forestière de Saleich
Saleich
Mas Garit
A816 en partie pour permettre un accès à la voie publique, A817, A819, A823 à A831
Maison forestière de Grenouillet
Maison forestière Grange de Cabrierette
Joncels
Maison forestière de la Noë Davy
Auberge de Mi-Forêt
G1004 et G1046
Maison forestière de Jubeauderies et hangar
Maison forestière des Ruisselets
H 282 en partie, H 283 en partie
Maison forestière des Loges de Maron
Vouillon
E 166, E 167 en partie
Maison forestière la Pouge
Segry
L 22, L 23 en partie
Maison forestière du Palis
D61 en partie dans la limite du jardin attenant, D62 et D63
Maison forestière Jehan Saintre et garage
Rivarennes
Pavillon de Beauchene
Ferrière-sur-Beaulieu
Maison forestière de l'Etoile
B204 et B221 en partie pour permettre un usage normal du bien
Maison forestière de la Marquise
F254 et F255 en partie, F253 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Bureaux de Fourvoirie
Local technique de Saint-Paul de Varces
Saint-Paul-de-Varces
AY 30 en partie
Ancienne sècherie de La Joux
Supt
Maison forestière des Epines fleuries
Montigny-les-Arsures
AB57, AB56 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Maison forestière des Gallips
T 109 en partie
Maison forestière Saint-Sulpice
AD60 en partie dans la limite du jardin attenant
Maison forestière de la Vallée des Grès
C237 en partie, C183 dans la continuité de l'enclos de la maison
Maison forestière de l'épine des Hayes
Le Gavre
Maison forestière de Carheil
Maison forestière de la Fontenelle
Maison forestière de Chappes
Les Bordes
A415 en partie, A416, A417, et A919
Maison forestière du Chêne à deux jambes
Nibelle
AS64 en partie dans la limite du jardin attenant et AS65
Maison forestière Boudeaux
Nesploy
A19, A20 en partie dans la limite du jardin attenant
Maison forestière Le Poreux
ZD6, A183, A184, A178 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Maison forestière des Six routes
Châteauneuf-sur-Loire
AC 89 en partie et AC 90 en partie
Maison forestière Les Tailles Gillette
Cercottes
B 180, B 181 en partie et B182 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Maison forestière des Cordelieres
Vitry-aux-Loges
F 374, F 375 en partie
Maison forestière des Houssieres
Ingrannes
Atelier de Roquedols
Maison forestière de Roquedols
Maison forestière de Marquaires
Bassurels
La Forestière
Maison forestière de Saint-Cervaux
Cirey-les-Mareilles
Maison forestière de Genevry
Bourdon-sur-Rognon
Maison forestière des Charbonnières
A254 et A255 en partie dans la limite du jardin attenant
Maison forestière de la haie Renault
Maison forestière des Tranches Croisees et annexe
A 17, A15 en partie, A16 en partie
Logement du Sagard
Maison forestière de Laxou n° 1
Laxou
AZ55 en partie dans la limite du jardin attenant
Bâtiment n° 720 - Gymnase
Maison forestière Marie Chanois
Maron
AN 16 en partie, AN 17, AN 18
Campus - bâtiments de formation,
restauration et hébergement
Campus - bâtiments d'hébergement et bureaux
Campus - pavillons Balency
Campus - loge du gardien
Campus - château d'eau
Campus - voiries
et AI 82
Campus - parkings
Batiment 722
Maison forestière de Grammont et annexe
B37, B36 en partie
Maison forestière de Haye 1
Champigneulles
AV 9, AV 10 en partie
Maisons forestières Aubepine (MF 11,12,13,14 &15)
Maison forestière de Ravigny
Souilly
C 147 et C148
Maison forestière du Breuil
Gremilly
C7, C18 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Maison forestière Hasselfurth
Section 32 parcelle 24 en partie dans la limite du jardin attenant
Maison forestière de Horenzmatt
Dabo
Maison forestière Halstroff
Halstroff
Maison forestière de Hesse
Section 4, parcelle 105/2
Maison forestière des Hauts Hêtres
Languimberg
Section 8, parcelle 15 en partie
Maison forestière du Lac vert
Mittersheim
Section 1, parcelles 10 et 11
Maison forestière de la Charbonnière
Molring
Maison forestière Mendès
Morville-lès-Vic
Maison forestière Schlossberg (ancienne)
Philippsbourg
Section 3 parcelle 283 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Sécherie et hangar du Falkenstein
Maison forestière de Schlossberg
Maison forestière de bois de Charbon
Saint-Médard
Maisons forestières de Mercarerie
Maison forestière de Sturzelbronn
Sturzelbronn
Maison ouvrière de Walsheid
Walsheid
Maison forestière du Haut-Pont
Neufchef
Section 9, n° 1
Maison forestière de la Houve et annexe
Guerting
E1 en partie
Maison forestière de Theding
Theding
section 22 n° 190, section 22 n° 216
Maison forestière des Bois Dieu
Raveau
Maison forestière de Cataine
Hasnon
AL01 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Maison forestière de la Porquerie
Locquignol
A106 en partie dans la limite du jardin attenant - A107 - A108
Maison forestière de la Motte aux bois et garage
Maison forestière d'Obies
Obies
A208 en partie et A209 en partie dans la limite du jardin attenant, A210 et A211
Maison forestière de l'Aigle
Carlepont
Section B n°s 48, 49 et 50 en partie dans la limite du jardin attenant
Maison forestière de Sempigny et garage
Maison forestière du Pont de Berne
E16, E15 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Maison forestière de la Faisanderie 2
Maison forestière du Magasin
La Neuville-en-Hez
B445, B444 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Maison forestière du Bac de Lacroix
Lacroix-Saint-Ouen
Maison forestière du Stade de Lacroix
Abbaye de Saint-Nicolas-de-Courson (classée Monuments historiques)
Morienval
H 68 en partie
Maison forestière de Saint-Nicolas-de-Courson N° 1
Maison forestière d'Ollencourt
Ollencourt
Maison forestière de Sainte-Périne (classée Monuments historiques)
Saint-Jean-aux-Bois
Maison forestière du puits d'Orléans
Saint-Léger-aux-Bois
Maison forestière du Mont Saint-Pierre et garage (inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques)
Vieux-Moulin
Pavillon Eugénie (classée Monuments historiques) & amp ; Maison forestière de l'étang Saint-Pierre
Maison forestière de l'Abbaye de Froidmont
A 2 pour partie, A 3
Maison forestière du Carnois et garage
Maison forestière des Trois-Chênes
BO 02 et BO 38
Maison forestière de bois Mallet
Fontenay-les-Louvets
Maison forestière de la Fosse aux loups
Maison-Maugis
A10 dans la limite du jardin attenant et A11
Maison forestière de Noé Badon
Roupperoux
ZC 11 en partie
Silly-en-Gouffern
ZA, parcelles G11, G12 et G13
Maison forestière des Chauvières
Vingt-Hanaps
ZD23, ZD24, ZD35 en partie pour intégrer la dépendance
Maison forestière de Radon
Radon
AC 63, AC 64
Maison forestière des Ratelets et garage
Tourouvre-au-Perche
H127, H128 en partie, H 502
Maison forestière de Wirvignes
Baincthun
B326 et B328 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Maison forestière de Questinghem et garage
Maison forestière de Bois Ronce
Clairmarais
D 208, D 209, D 304 en partie
Maison forestière de la Chartreuse et garage
Saint-Jacques-d'Ambur
Refuge de Saint-Guilhem
Section A2 parcelle A25 en partie, A26 et A27 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Refuge de Cayenne
Campoussy
Chalet forestier du Windeck
Grandfontaine
Section 20, parc 59/17
Maison forestière de bas Donon
Maison forestière de Horstberg
Wimmenau
Section C, parcelle 388, en partie dans la limite du jardin attenant
Maison forestière Ungersberg
Albe
Maison forestière de Malplaquet
Labroque
Maison forestière de la Mésange
Maison forestière de Donauberg
Terrain N° 1 de la maison forestière de Weissenberg
Heiligenberg
Maison forestière de Seelberg
Maison forestière Erzlach
Soufflenheim (communauté de communes de l'Espace Rhénan)
Maison forestière de Engenthal
Wangenbourg-Engenthal
Maison forestière de Schweinstich
Maison forestière d'Oberhof et annexes
Neuwiller-lès-Saverne
Maison forestière de Weihermatt
section 10 n° 85, section 10 n° 87, section 10 n° 90
Maison forestière Le Chant des oiseaux
Habsheim
Maison forestière de l'ile Napoleon et annexe
AO6 en partie
Maison forestière de la Tasse
Beaumont-Pied-de-Bœuf
Maison forestière des Grandes Barrières
Montreuil-le-Chétif
Maison forestière de la Huberdière
Jupilles
Maison forestière de la Devise
Ségrie
A340 en partie, A339 en partie et A341 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Chalet de la Grollaz
Chalet de la Besse
Saint-Martin-de-la-Porte
Chalet de Lutz
B 1693 et B 1694
Maison forestière du Rouval
Ancourt
Maison forestière du val des Grès
Pommereval
AD29 et AD30
Maison forestière des Cotterets
Houpeville
C20 et 39
Maison forestière du Diguet d'Oissel
A61 en partie dans la limite du jardin attenant
Maison forestière du Parquet
Vatteville-la-Rue
Maison forestière du Grand Canton
Houppeville
C13, C12 en partie, C11 en partie pour intégrer les dépendances et permettre un accès sécurisé à la voie publique
Maison forestière de l'Ermitage
Section A, AA 0018 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Maison forestière des Hautes Avesnes
La Feuillie
H226, H227, H225 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Maison forestière de la Bouillarderie
Section B, 443 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Maison forestière des Acres et garage
Beauvoir-en-Lyons
Maison forestière de Montpensier
Realcamp
AB 2, AB 3, AB 130 en partie
Maison forestière de la Garenne Gros Bois et écurie
Maison forestière des Huit routes
Fontenailles
Maison forestière des faisans dite du "Mans" et dépendances
Pierre-Levée
Maison forestière de la Porte Nadon et dépendances
Veneux-les-Sablons
Maison forestière La Marche et garage
La Grande-Paroisse
Maison forestière de la Croix du Grand Veneur
K 190, K 189 en partie
Maison forestière de Maintenon et annexes
D 14, D 15 en partie, D 16 en partie
Maison forestière des Vindrins et dépendances
Auffargis
Fort du Trou de l'Enfer
Maison forestière de Saint-Hubert et dépendances
Maison forestière de Fourqueux
Maison forestière de Gambaiseuil
Gambaiseuil
Maison forestière des Haysettes et dépendance
Grosrouvre
AS 88 en partie
du Butard N° 1
Pavillon du Butard
Maison forestière des Bouleaux
Poigny-la-Forêt
Maison forestière du Buisson Richard et dépendance
Maison forestière de l'Abbaye
Pavillon de la Muette
Maison forestière Les Petits Coins
Saint-Léger-en-Yvelines
Maison forestière du Petit Produit et dépendance
Maison forestière de la porte de Houdan et dépendance
Maison forestière du Cerf-volant
BX40 et BM61
Maison forestière de Viroflay
Logement rue Joseph Bertrand
Secondigny
Garage de la maison forestière de l'Abbaye
Maison forestière du parc de Villiers
Villiers-en-Bois
Maison forestière Perilhac
Castelnau-Montmiral
AZ58 en partie pour restitution de surface à la forêt domaniale
Maison forestière du Pas de Castelnau
Castelnau-de-Montmiral
Maison forestière Nid Del Gorp N° 1
Combescaudes
Maison forestière Les Petites Royes
F1101 en partie et F1102 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Maison forestière La Vere Martin
La Bourgonce
B681, B1223 à B1225, B1222 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Maison forestière du Schmalik
Ban-sur-Meurthe-Clefcy
AW 25, AZ 8 en partie
Maison forestière de Semont
Hangar de Fausses-Reposes
Maison forestière de Fausses Reposes n° 1
Maison forestière de Gallardon
Maison forestière des Louveteaux
Maison forestière de la Pelouse de Nointel
Nointel
B13, B14, B15, B16, B17 en partie dans le prolongement de l'alignement sud de la parcelle 16
Maison forestière de Saint-Martin-du-Tertre
Saint-Martin-du-Tertre
Maison forestière de Beloni
3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE
Abbaye de Vauclair
Bouconville-Vauclair
Maison forestière de Faverolles et dépendance
et A 21 en partie
Maison forestière de Saint-Remy
Maison forestière des Jardins et garage
Cosnes-d'Allier
B 92, B 93, B 94, B 504 en partie
Maison forestière Le Briou
AN2, AN1 en partie, AN3 en partie, AN4 en partie dans la limite d'un usage normal du bien , notamment pour permettre l'accès aux dépendances
Maison forestière Col du Buret
Juzet-d'Izaut
A23 en partie dans la limite du jardin attenant, A24 en partie pour permettre un accès à la voie publique
Ile-et-Vilaine (35)
Ensemble immobilier "Le Chenedet"
Landéan
Ensemble immobilier "Maison Neuve"
Ruines de Fourvoirie
C68 en partie, C70 en partie, C72 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Maison forestière de la Platière
Les Nans
B425 en partie et B426 en partie pour intégrer le jardin et les dépendances, B428, B429, B430 en partie, B522
Maison forestière des Quatre vents
Sanguinet
BV 18 et BV 17 en partie
Pavillon des vignes vierges Arbofolia
Maison forestière de Campet
Pompiey
47 en partie, 49
Maison forestière Touchemin
Vimarce
D219, D220, D294, D221 en partie pour permettre un accès à la voie publique
Maison de Froid Cul
C47, C46 en partie, C605 en partie
Maison forestière de Bellefontaine
AV 1 en partie
Maison forestière de la Soye
AI15 en partie pour intégrer une sortie de véhicules et A18 en partie pour restitution de surface à la forêt domaniale
Maison forestière de Bellerstein
Eguelshardt
Maison forestière d'Amont
Maison forestière du Tilloy et garage
Tilloy-lez-Marchiennes
Maison forestière de l'Epineau
Wallers
Maison forestière de Can Got
La Preste
E568 en partie, E569 en partie, E570 en partie E571 en partie, E572 en partie, E573 en partie, E 575 en partie
Maison forestière de Kempel
Haegen
Section 16, parcelle 9, dans la limite d'un usage normal du bien
Maison ouvrière du Petit Wisches et annexe
section 16 n° 115, section 16 n° 6 en partie
Maison forestière de Maupre et garage
ZD 93, ZD 94, ZD 95, ZD 96 en partie
Maison forestière de Penthièvre
La Caule-Sainte-Beuve
Section AB, 1 et 2a
Maison forestière de Rome
Bezancourt
Maison forestière de Villebon Nouvelle
Maison forestière Les Curieux
Saint-Nom-la Bretêche
A 1 en partie, A 3, A 4, A 5
Baraque du Grand Ribas
Saint-Léger-du-Ventoux
Maison forestière de Malpre
A2702 - A179 - A2695 - A2699 - A2692 et A2694
Maison forestière de Verbamont
Claudon
Maison forestière de Gondremer
Housseras
Section B, parcelles 331, 332, 333, 335 dans limite d'un usage normal du bien et notamment pour permettre l'accès aux dépendances
Maison forestière de Ban le Duc
Charmois-l'Orgueilleux
Maison forestière de l'étoile
Maison forestière des Chardonnières
B2-B3 et B4
Arrêté du 12 mars 2013 portant nomination à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2013, Mme Annie BURNSIDE est nommée, à compter du 1er mars 2013, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Anne OPPETIT, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. Brosseau (Charles-Henri), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Asie du Sud-Est (groupe III) à la direction d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. Cocher (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires institutionnelles et des contributions internationales (groupe III) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. Crouzat (Stéphane), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'Europe centre-orientale et balte (groupe III) à la direction de l'Union européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, Mme Lachaussée (Emmanuelle), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice d'Extrême-Orient (groupe III) à la direction d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. LE DEUNFF (Pascal), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la recherche et des échanges scientifiques (groupe III) à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R.
Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L.
130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes.
130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R.
La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L.
130-4 est fixée par arrêté préfectoral.
130-4 peuvent constater les contraventions prévues par les articles R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. Lebrun-Damiens (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain à la direction du développement et des biens publics mondiaux (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, Mme Païs (Laurence), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des questions multilatérales et sectorielles à la direction de la coopération de sécurité et de défense (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. Suran (Nicolas), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des relations extérieures de l'Union européenne (groupe III) à la direction de l'Union européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, Mme de Villardi de Montlaur (Bénédicte), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice d'Afrique du Nord (groupe III) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. Vandeville (François), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique (groupe III), à la direction de l'Union européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2013, M. Jean-Pierre Lacoste, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 2013, M. Daniel Secrétan, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 2013, M. Richard Maniak, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Katia GRAVOT, juge de proximité, à compter du 15 avril 2013, pour une durée d'un an.
Mme Marie-Martine BERNARD, juge de proximité, à compter du 1er juin 2013, pour une durée de deux ans.
Mme Sylviane DELZONGLE-ARZEL, juge de proximité, à compter du 1er mai 2013, pour une durée de deux ans.
Mme Monique LOEW-DEVAL, juge de proximité, à compter du 1er juin 2013, pour une durée de deux ans.
Mme Annick FOLMER, juge de proximité, à compter du 20 avril 2013, pour une durée de deux ans.
M. Stéphane CHICOURI, juge de proximité, à compter du 1er avril 2013, pour une durée d'un an.
M. Eric ALBORD, juge de proximité, à compter du 1er juillet 2013, pour une durée de deux ans.
M. Jean-Louis CARO, juge de proximité, à compter du 9 juin 2013, pour une durée de deux ans.
M. Pierre François AGOSTINI, juge de proximité, à compter du 26 mai 2013, pour une durée d'un an.
M. Dominique PAULIAN, juge de proximité, à compter du 30 avril 2013, pour une durée de six mois.
M. Yves CASTANO, juge de proximité, à compter du 1er mai 2013, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, Mme Brigitte Jacquemont, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 25 juin 2013, pour une durée d'un an.
116-2 du code de la voirie routière peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par : 1° Les 1° et 2° de l'article R.
130-1 : a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ; b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé sur ceux-ci ; 2° L'article R.
Arrêté du 5 mars 2013 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2013, Mme Mireille HIGINNEN (BIER) est placée en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et chargée des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mars 2013, Mme Guichaoua (Marie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Nantes, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nantes, du 4 avril 2013 au 30 juin 2013, en remplacement de M. Madelaine (Bernard), admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans et muté à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 4 avril 2013.
Mme PASQUIER (Françoise, Odile, Monique), épouse CONDETTE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Marc VANDOMME et Sandrine LAGACHE-LIBESSART, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. VANDOMME (Jean-Marc, Philippe), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Marc VANDOMME et Sandrine LAGACHE-LIBESSART, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Marc VANDOMME et Sandrine LAGACHE-LIBESSART, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Sandrine LAGACHE-LIBESSART et Françoise CONDETTE-PASQUIER ».
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, l'extrait publié au Journal officiel du 23 février 2013 de l'arrêté du 14 février 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre de Mme Evelyne STAHLBERGER est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Evelyne STAHLBERGER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel »,
Lire : « Mme Evelyne STAHLBERGER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 20 mars 2013 portant admission à la retraite, maintien en activité en surnombre et mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, M. Bernard MADELAINE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2013.
A compter du 4 avril 2013, M. Bernard MADELAINE est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans.
M. Bernard MADELAINE est muté à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 4 avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, M. Bernard LEPLAT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2013.
A compter du 3 août 2013, M. Bernard LEPLAT est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans.
M. Bernard LEPLAT est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 3 août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, M. Daniel RICHER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, M. Jean DUBOIS, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 2013.
Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R.
433-7, ainsi que les infractions prévues aux articles R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, M. Couzinet (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er juillet 2013.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis Géraud, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
La cessation de fonctions prend effet à compter du mardi 2 avril 2013.
Arrêté du 25 mars 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, est nommée directrice du cabinet, à compter du 27 mars 2013.
Décret du 25 mars 2013 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration d'AREVA NC - M. GROH (Thomas)
Par décret en date du 25 mars 2013, M. Thomas Groh, administrateur civil hors classe, est nommé administrateur d'AREVA NC en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère chargé de l'économie, en remplacement de Mme Claire Cheremetinski.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2013, Mme Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF), en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 20 mars 2013 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mars 2013, M. Joël Day, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis à la retraite d'office, par limite d'âge après prolongation d'activité, à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 22 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
A l'article 3, suppléants :
La formule du serment, prévu par l'article L.
130-7, est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BOUGUETTAYA (Mohamed), né le 15 février 1971 à Oran (Algérie).
Mme SARWARY (Rona), épouse SEDIQ, née le 8 décembre 1961 à Kaboul (Afghanistan).
Mme AJROUDI (Souad), épouse FRIGUI, née le 2 octobre 1969 à Sétif (Algérie).
M. LEKHOUADA (Seghir), né le 20 mars 1960 à Teniet El Abed (Algérie).
M. OLYMPIO (Paul-Joseph), né le 27 août 1959 à Lomé (Togo).
M. AOUACHRIA (Naoufel), né le 10 mai 1968 à Annaba (Algérie).
M. BENSAFI (Safi), né le 26 novembre 1972 à Béni Saf (Algérie).
M. BENKOBBI (Farid), né le 9 février 1969 à Alger (Algérie).
M. DERRAGUI (Bouhadjar), né le 26 mai 1958 à Ain-Temouchent (Algérie).
M. HAFAIFA (Rabah), né le 20 novembre 1972 à Slim (Algérie).
M. TIEBI (André, Francis), né le 23 novembre 1967 à Gbigbikou (Côte d'Ivoire).
Mme BELKHAIMA (Mouna), épouse EL MANSOURI, née le 16 juin 1981 à Safi (Maroc).
Mme DE SOUZA (Ayaba, Sena), épouse D'ALMEIDA, née le 25 octobre 1979 à Lomé (Togo).
M. DJEHA (Khaled), né le 24 octobre 1973 à Constantine (Algérie).
Mme GOSSAGAVOUGA (Aline, Olga), née le 30 décembre 1967 à Libreville (Gabon).
M. HAFID (Azzedine), né le 24 janvier 1975 à Ain-Temouchent (Algérie).
M. MAKOKO EMINENKOS (Luc), né le 9 mai 1964 à Bembele (Congo).
Mme NGOUNOU WANDJI (Anny, Games), née le 20 juin 1977 à Metet (Cameroun).
M. LARBAOUI (Mahmoud), né le 23 août 1978 à Béni Saf (Algérie).
M. NZEUKENG (Blaise, Romain), né le 5 juillet 1975 à Tiko-Fako (Cameroun).
M. AKAKPO (Mawunyo, Dzifa), né le 27 janvier 1978 à Lomé (Togo).
Mme BEN BRAHIM (Inès), épouse GRISSA, née le 8 avril 1980 à Sousse (Tunisie).
Mme BOUAZZA (Fatma), épouse SAHRAOUI, née le 30 novembre 1959 à Chlef (Algérie).
Mme SOCOLOVSCHI (Cristina), épouse AUDOLY, née le 19 juin 1978 à Télenesti (Moldavie).
Mme TOURI (Nawal), épouse JODDAR, née le 23 mai 1981 à Kenitra (Maroc).
M. RASIDIMANANA (Eddie, Gislhain), né le 7 juin 1972 à Mampikony (Madagascar).
M. SALLAH (Ignace, Messan), né le 1er février 1973 à Afagnan Gletta (Togo).
M. SEMENOU (Dodji, Kougouyouvi), né le 1er janvier 1982 à Lomé (Togo).
M. TOURE (Mohamed, Lamine), né le 18 décembre 1971 à Conakry (Guinée).
Mme YOUSSEF (Kéty), née le 15 août 1974 à Tripoli (Liban).
Mme ZOUYED (Aïcha), épouse DHIF, née le 1er avril 1962 à Ibn Ziad (Algérie).
M. BAKPA (Djoumana), né le 31 décembre 1971 à Natoun, Ténéga (Togo).
Mme DJELLOUL (Hakima), épouse HATHOUT, née le 20 mars 1968 à Oran (Algérie).
Mme JOSSA TCHAMAGO (Claudette), épouse NGALEU NGALEU, née le 1er janvier 1980 à Dschang (Cameroun).
Mme LAOUAR (Saïda), épouse AMRANE, née le 7 avril 1964 à Ain Kechera (Algérie).
M. MONGO (Arnaud, Elvis), né le 1er mars 1979 à Brazzaville (Congo).
Arrêté du 7 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 mars 2013, Mme Julia JORDAN, chargée de mission à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Nathanaël FOURNIER.
Arrêté du 18 mars 2013 habilitant trois agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 mars 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Décret du 25 mars 2013 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale de l'administration) - M. MAGOT (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, M. MAGOT (Michel), inspecteur de l'administration en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale de l'administration à compter du 2 novembre 2012.
M. MAGOT (Michel) est radié des cadres à compter du 2 novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2013, sont nommés membres, à titre consultatif, du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R.
M. LATASTE (Thierry), titulaire ;
M. VEDEL (Renaud), suppléant.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date 20 mars 2013, M. Michel Bacou, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 2013.
Arrêté du 12 mars 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Agence de services et de paiement
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 mars 2013, Mme Marianne KERMOAL-BERTHOME, sous-directrice du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est nommée commissaire du Gouvernement, suppléante auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Arrêté du 18 mars 2013 portant nomination du responsable de l'unité territoriale de la Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, en date du 18 mars 2013, Mme Marie-Pierre Durand, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de la Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2013.
Décret du 25 mars 2013 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle, les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2012 par décision du 19 décembre 2012, les sous-officiers et les officiers mariniers dont les noms suivent :
Colleville (Alexandre, Joël, Emile).
Nitka (Dominique).
Aby (Jean, Paul, Ignace, Joseph).
Thobois (Thierry, André, Simon).
Sauvaire (Michel, Franck, Marc).
Parmentier (David, Laurent, Jacques).
Quessary (Jimmy, Jean, Mickaël).
Pourteau (Achille, José).
Lorentz (Roland, Marcel).
L'adjudant-chef de réserve :
Gainvors (François, Michel).
Peltier (Goulwen, Franck, Ghislain).
Les maîtres de réserve :
Sotter (Marc, Albert, Firmin).
Gauret (Morgan, Francis, Henri, Michel).
Le premier maître de réserve :
Boutin (Christophe, Nicolas).
Bauer (Eric, Denis, Robert).
Au grade d'officier principal de réserve
Au grade de vétérinaire chef des services de classe normale de réserve
Au grade de chirurgien-dentiste chef des services de classe normale de réserve
- Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation : 1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ; 2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ; 3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires ; 4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes.
- Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
Décret du 25 mars 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense - M. le général de corps aérien NOGUIER (Antoine)
Par décret en date du 25 mars 2013, M. le général de corps aérien NOGUIER (Antoine), chef du cabinet militaire du ministre de la défense, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2013 et à compter du 1er avril 2013, M. Raffy (Christian), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense d'Evreux.
M. Raffy (Christian) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Cohen-Solal (Bernard), université Paris-IV.
M. Duizabo (Sébastien), université Paris-Dauphine.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissement d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation, au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
Mme Bergeron-Canut (Florence), université Lyon-II.
M. Douet (Frédéric), université de Dijon.
M. Guez (Philippe), université de la Polynésie française.
M. Kamina (Pascal), université de Besançon.
M. Krajeski (Didier), université Toulouse-I.
M. Lachièze (Christophe), université de Reims.
M. Lecourt (Benoît), université du Mans.
Mme Marais-Massot (Astrid), université de Brest.
Mme Mauger-Vielpeau (Laurence), université du Havre.
Mme Mauro (Cristina), université de Poitiers.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de leur installation, sur les chaires ci-après indiquées :
M. Tarascon (Jean-Marie), « Chimie du solide et énergie » ;
M. Grenet (Frantz), « Histoire et cultures de l'Asie centrale préislamique » ;
M. De Libera (Alain), « Histoire de la philosophie médiévale ».
Arrêté du 14 mars 2013 portant attribution de fonctions au Centre national d'études spatiales
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2013, à compter du 18 mars 2013 et jusqu'à la nomination d'un nouveau président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, M. Joël Barre, directeur général délégué aux opérations, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de direction générale dévolues au président du conseil d'administration de cet établissement.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 25 mars 2013, M. Cédric LORET, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en remplacement de Mme Coralie NOEL.
Arrêté du 19 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
121-5 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 19 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 12 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2013 sous le numéro 2013-4765 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine WALTER, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département du Haut-Rhin pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. WALTER qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. WALTER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. WALTER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. WALTER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Antoine WALTER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. WALTER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4770 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine AUPETITALLOT DE CHEMELLIER, demeurant à Lyon, 6e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. AUPETITALLOT DE CHEMELLIER enregistrées comme ci-dessus le 12 mars 2013 ;
Considérant que M. AUPETITALLOT DE CHEMELLIER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. AUPETITALLOT DE CHEMELLIER n'avait pas déposé son compte de campagne ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. AUPETITALLOT DE CHEMELLIER n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. AUPETITALLOT DE CHEMELLIER se borne à faire valoir qu'il a déménagé après les élections et, qu'à la suite de ce déménagement, il n'a pu retrouver les souches de reçus-dons ; que les circonstances invoquées n'étaient pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. AUPETITALLOT DE CHEMELLIER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Antoine AUPETITALLOT DE CHEMELLIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. AUPETITALLOT DE CHEMELLIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4775 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Stéphanie GEISLER, demeurant à Paris, 18e arrondissement, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 7e circonscription de Paris ;
Vu la décision du 25 février 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 mars 2013, par laquelle la commission déclare annuler la décision du 7 janvier 2013 susvisée ;
52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme GEISLER au motif que celle-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que la candidate n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.
52-12 et a, par une décision du 25 février 2013, constaté que Mme GEISLER n'était pas tenue de déposer son compte de campagne ; que, dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Stéphanie GEISLER.
La présente décision sera notifiée à Mme GEISLER ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4785 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sébastien PODEVYN, demeurant à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription du département de la Seine-et-Marne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PODEVYN qui n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Considérant que le compte de campagne de M. PODEVYN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 9e circonscription de la Seine-et-Marne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 17 janvier 2013, notamment pour absence de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et pour défaut de présentation des justificatifs de recettes et de dépenses ;
Considérant que ces circonstances sont établies ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. PODEVYN n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. PODEVYN ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un expert-comptable dans les conditions prévues par l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'en outre l'absence de présentation des justificatifs de recettes et de dépenses, en méconnaissance des dispositions du même article, est établie ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. PODEVYN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Sébastien PODEVYN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PODEVYN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4787 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Julien PRAT, demeurant à Billère (Pyrénées-Atlantiques), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PRAT qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. PRAT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. PRAT n'avait pas déposé son compte de campagne ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PRAT n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. PRAT n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PRAT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Julien PRAT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PRAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2013 sous le numéro 2013-4790 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Zakaria BEYROUTHY, demeurant à Montbéliard (Doubs), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BEYROUTHY qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. BEYROUTHY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. BEYROUTHY n'avait pas déposé son compte de campagne ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. BEYROUTHY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. BEYROUTHY n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BEYROUTHY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Zakaria BEYROUTHY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BEYROUTHY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, HAUTE-MARNE
Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 sous le numéro 2013-4794 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean LIPP, demeurant à Langres (Haute-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Marne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LIPP qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. LIPP a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. LIPP n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LIPP à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jean LIPP est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. LIPP et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".
Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2013 sous le numéro 2013-4796 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude FILIN, demeurant à Rivière-Pilote (Martinique), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription du département de la Martinique pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. FILIN, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 février 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de M. FILIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 4e circonscription de la Martinique, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. FILIN n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. FILIN ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. FILIN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Jean-Claude FILIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. FILIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2013 sous le numéro 2013-4797 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Maïwenn SALOMON, demeurant à Plounévez-Moëdec (Côtes-d'Armor), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription du département des Côtes-d'Armor pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme SALOMON qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme SALOMON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, Mme SALOMON n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme SALOMON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Maïwenn SALOMON est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme SALOMON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, CHARENTE-MARITIME
Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2013 sous le numéro 2013-4798 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Valérie VERDUZIER, demeurant à Sousmoulins (Charente-Maritime), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription du département de la Charente-Maritime pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme VERDUZIER qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'il ressort du dossier que Mme VERDUZIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que Mme VERDUZIER a déposé l'attestation d'absence de dépense et de recette, établie par son mandataire financier, le 25 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; que toutefois, une telle irrégularité ne justifie pas de prononcer l'inéligibilité de Mme VERDUZIER en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Valérie VERDUZIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme VERDUZIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 portant nomination d'une secrétaire générale de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 18 mars 2013, Mme Doray (Nathalie), attachée principale d'administration du ministère de l'intérieur, détachée dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées à compter du 1er mars 2013.
Décision n° 2013-210 du 12 mars 2013 autorisant l'association Radio Zénith à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zénith
L'association Radio Zénith est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zénith.
Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mars 2013 et pour une durée de cinq ans.
Nom du service : Radio Zénith.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mesnil-Saint-Père.
Adresse du site : château d'eau, capitainerie de Mesnil-Saint-Père, D.
43 La Bataille, Mesnil-Saint-Père (10).
Décision n° 2013-211 du 12 mars 2013 autorisant l'association Résonance FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Cornimont.
Adresse du site : 1276, route de Gretterey, Saulxures-sur-Moselotte (88).
Décision n° 2013-212 du 12 mars 2013 autorisant l'association Club Radio des Ballons à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons
L'association Club Radio des Ballons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons.
Nom du service : Radio des Ballons.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Thillot.
Adresse du site : 9, avenue de Verdun, Le Thillot (88).
Adresse du site : rue de Noiregoutte, borne d'incendie, Saint-Maurice-sur-Moselle (88).
Décision n° 2013-213 du 12 mars 2013 autorisant la SAS Soprodi Radios Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
La SAS Soprodi Radios Régionsest autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gérardmer.
Adresse du site : lieudit Les Goutteridos, 19, chemin du Poly, Gérardmer (88).
Décision n° 2013-214 du 12 mars 2013 autorisant l'association Lor'FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'FM
L'association Lor'FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Lor'FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Lor'FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Briey.
Adresse du site : rue de la mine, Landres (54).
Zone d'implantation de l'émetteur : Morhange.
Adresse du site : réservoir d'eau, route de Baronville, Baronville (57).
Zone d'implantation de l'émetteur : Thionville.
Décision n° 2013-215 du 12 mars 2013 autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland
La SAS Radio Dreyeckland Alsaceest autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mulhouse.
Adresse du site : rue Eugène-Guillevic, Altkirch (68).
Zone d'implantation de l'émetteur : Sélestat.
L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle.
Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur activité.
Décision n° 2013-216 du 12 mars 2013 autorisant la SARL SVC Production à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges
La SARL SVC Productionest autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges.
Adresse du site : lieudit Tête du canard, Saulxures-sur-Moselotte (88).
Décision n° 2013-217 du 12 mars 2013 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Colmar
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Colmar.
Nom du service : Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Colmar.
Zone d'implantation de l'émetteur : Colmar.
Adresse du site : port de Colmar, 10, rue des Bonnes-Gens, Colmar (68).
Décision n° 2013-218 du 12 mars 2013 autorisant la SARL RFM Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Strasbourg
La SARL RFM Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Strasbourg.
Nom du service : RFM Strasbourg.
Décision n° 2013-220 du 12 mars 2013 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Zone d'implantation de l'émetteur : Epinal.
Décision n° 2013-221 du 12 mars 2013 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2013-222 du 12 mars 2013 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Décision n° 2013-223 du 12 mars 2013 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Zone d'implantation de l'émetteur : Guebwiller.
Décision n° 2013-224 du 12 mars 2013 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2013-PO-01 du 1er février 2013 modifiant la décision n° 2008-583 du 24 juin 2008 autorisant l'association Radio Saint-Martin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Martin
Nom du service : RCF Saint-Martin.
Adresse du site : Le Clos Racault, La Roche-Clermault (37).
de l'audiovisuel de Poitiers :
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Martin et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Poitiers, le 1er février 2013.
Décision n° 2013-C-19 du 19 mars 2013 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Groupama Protection juridique, dont le siège social est à Paris (75008), 45, rue de la Bienfaisance, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux sous-branches mentionnée à l'article R.
k) Autres pertes pécuniaires.
Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L.
130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R.
Décision n° 2013-C-20 du 19 mars 2013 portant agrément d'un système fédéral de garantie
111-1 du code de la mutualité, le Système fédéral de garantie de la mutualité française (SIREN : 442 572 723), dont le siège social est situé à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, est agréé pour exercer les activités mentionnées à l'article L.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur de l'administration de 1re classe
Un poste d'inspecteur de l'administration de 1re classe est à pourvoir au tour extérieur.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 mai 2013 (date de réception du dossier à l'IGA).
― le formulaire d'inscription téléchargeable sur le site intranet de l'IGA ;
Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-49-27-31-18) et sur le site internet de l'IGA http://www.interieur.gouv.fr/Le―ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes, responsable de l'unité territoriale de l'Isère sera vacant à compter du 20 avril 2013.
L'unité territoriale est située 1, avenue Marie-Reynoard, 38029 Grenoble.
A cet effet, l'unité territoriale de l'Isère comporte 12 sections d'inspection du travail.
Questions politiques et sociologiques sur les mondes étudiants
Vincenzo Cicchelli
Préface d'Olivier Galland
Accéder à l'indépendance reste trop souvent encore problématique pour les jeunes.
Face aux difficultés rencontrées, les politiques publiques ont été diverses.
Certaines aides comme celles au logement sont assez largement accessibles aux étudiants, notamment.
Dans le même temps, certains autres jeunes, dès lors qu'ils n'ont pas eu accès aux systèmes de formation, restent davantage défavorisés sur les plans sociaux, économiques et culturels, ou risquent même de basculer dans la grande précarité.
Le cas type relevé du jeune est issu de classes moyennes, poursuit des études supérieures (cela concerne désormais près de la moitié d'entre eux) tout en travaillant et habitant hors de chez ses parents ; il continue de recevoir d'eux une aide matérielle et psychologique qui le conduira progressivement vers l'autonomie.
Cet ouvrage aborde tous les aspects de l'autonomie plurielle et constitue une synthèse précieuse des connaissances en ce domaine.
Evaluation ex post du Programme d'investissement d'avenir ― Un dispositif à construire
Commissariat général à l'investissement
Jean-Louis Levet, Claude Mathieu
La France met en œuvre depuis 2010 un ambitieux Programme d'investissement d'avenir (PIA) de 35 milliards d'euros, destiné à accélérer la transition de son économie vers un nouveau modèle de croissance.
Dans cette perspective, quatre grands domaines sont privilégiés : la recherche de l'enseignement supérieur, les filières industrielles et les PME, l'économie numérique et le développement durable.
Cet ambitieux Programme d'investissement d'avenir doit faire l'objet d'une évaluation rigoureuse.
Ce rapport regroupe l'ensemble des recommandations des opérateurs (ADEME, ANAH, ANDRA, ANR, ANRU, CDC, CEA, CNS, ONERA, OSEO).
Il permet de préparer dans les meilleures conditions l'évaluation à moyen terme du PIA et devrait constituer une référence dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques.
Trois titres sur l'Union européenne :
A quoi sert la Banque centrale européenne ?
Le Héron Edwin
Depuis sa création, la Banque centrale européenne (BCE) fait l'objet de controverses récurrentes : son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et sa mission centrale de stabilité des prix concentrent la plupart des critiques.
Si la crise récente a permis de mesurer son importance cruciale en cas de turbulences financières, elle a aussi eu pour effet d'exacerber les dissensions sur le rôle qu'elle doit jouer au sein de l'Union européenne.
Avec ce manuel, les aspects institutionnels, les évolutions comme les principales politiques de l'UE sont à la portée de tous.
Cette nouvelle édition approfondit notamment les dispositions du traité de Lisbonne et présente les dispositifs mis en place pour faire face à la crise financière qui frappe les pays de la zone euro depuis 2010.
De nombreux graphiques, des tableaux de synthèse et les rubriques " Enjeux et débats " et " Retenir l'essentiel " font de cet ouvrage un outil essentiel pour préparer les concours et enrichir ses connaissances sur l'Union européenne.
En annexe, l'indispensable chronologie de la construction européenne, des éléments de géographie et les sources d'informations sur l'Union.
Crise de l'euro, endettement des pays membres, situation économique difficile... que peut faire l'Union européenne ?
Dans une édition mise à jour et augmentée, cet ouvrage présente à la fois les mécanismes du fonctionnement de l'Union européenne, ses moyens d'action et les défis auxquels elle est confrontée : faut-il renforcer la gouvernance économique et financière ?
Faut-il continuer à s'ouvrir à de nouveaux pays ?
Faut-il mettre en place une Europe à géométrie variable ?
Pour chaque titre de la collection :
Des questions-réponses permettent d'acquérir de manière rapide les connaissances fondamentales (sur le fonctionnement des institutions, la prise de décision, le budget, les politiques de l'Union européenne) ;
Des encadrés portant sur des sujets plus spécifiques (les coopérations renforcées, le soft power de l'UE, la zone euro dans la tourmente...) approfondissent les connaissances ;
Des éclairages historiques (l'idée d'Europe dans l'histoire, les grandes étapes de la construction européenne...) offrent une utile mise en perspective.
Trois titres de la collection : les Indispensables jeunes
Le guide de l'apprenti
Véritable projet pédagogique associant savoir théorique et expérience pratique, l'apprentissage permet d'acquérir un diplôme ou un titre homologué (CAP, bac pro, diplôme d'ingénieur...) et d'accéder ainsi à un grand nombre de métiers.
Présenté sous forme de fiches question/réponse, claires et complètes, ce guide pratique offre à ses lecteurs une présentation détaillée de leur futur parcours en apprentissage, avec les règles applicables au quotidien une fois le contrat signé ; l'ouvrage contient une multitude de conseils pratiques et des adresses de sites utiles sur internet.
L'alternance, qui peut s'inscrire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, est un système original de formation alternant des périodes de travail en entreprise et des périodes d'enseignement ou de formation.
Ces contrats s'adressent à des jeunes qui ont satisfait à l'obligation scolaire, c'est-à-dire qui, sauf exception, ont au moins 16 ans.
Ils constituent, à l'heure actuelle, un des meilleurs passeports pour l'emploi.
Les intéressés y trouveront, dans un langage clair, une présentation détaillée de l'ensemble des règles applicables à chacun de ces contrats, accompagnée de conseils pratiques et d'adresses utiles de sites internet.
Premier emploi
Quels sont mes droits ?
De la signature du contrat de travail à sa rupture, en passant par le salaire, les congés, la protection sociale, la vie dans l'entreprise, la formation..., ce guide pratique traite en 54 fiches tous les aspects du statut du salarié avec à l'appui des conseils et des adresses utiles.
Destiné à tous les jeunes qui occupent pour la première fois un emploi salarié ou un job d'été, il répond à leurs diverses interrogations, préoccupations et attentes.
Ce guide intéressera également leurs parents et les employeurs soucieux de connaître les règles spécifiques qui peuvent, le cas échéant, s'appliquer à de jeunes salariés.
Penser solidairement la fin de vie en France
Rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie en France
Rapport remis au Président de la République le 18 décembre 2012
La commission de réflexion sur la fin de vie en France fait état des questions fondamentales que poseront la situation et l'accompagnement des personnes malades en fin de vie, et ouvre des pistes de réflexion pour tenter d'y répondre.
Huit ans après la loi relative aux droits des malades, au développement des soins palliatifs et contre l'acharnement thérapeutique, un bilan s'imposait.
Au-delà de ces mesures, tous les témoignages et les auditions font état de questions récurrentes sur les conditions trop souvent occultées de fin de vie en France et aussi sur l'impasse des réponses posturales.
Au terme de ces différents échanges, la commission avance un certain nombre de propositions fondées sur le respect absolu de la parole du malade et de son autonomie, dans le cadre de concertations collégiales (personne de confiance, famille, proches, médecins et soignants).
Les annexes présentent notamment la loi Leonetti (22 avril 2005) ; la synthèse des débats publics qui se sont déroulés en France ; les fiches thématiques contributives à la mission de réflexion sur la fin de vie.
Regards croisés sur la gouvernance du très long terme
Biodiversité, changement climatique, stockage de CO2, déchets radioactifs, déchets spatiaux
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
Comment gérer les conséquences de l'activité humaine sur le très long terme ?
Les impacts envisagés portent couramment sur plusieurs centaines, milliers, voire millions d'années...
Cette perspective du très long terme interroge la gestion des ressources de l'humanité.
Quels dispositifs de gouvernance se mettent en place aujourd'hui pour prendre en charge ces questions, dans les champs juridique, économique, politique, éthique ?
L'ouvrage propose des pistes de réflexions pour répondre aux interrogations majeures de la gouvernance du très long terme, dans cinq domaines : biodiversité, changement climatique, stockage de CO2, stockage des déchets radioactifs et gestion des débris spatiaux.
Santé et justice
Quelles responsabilités ?
Dix ans après la loi du 4 mars 2002
Un colloque organisé par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation les 20 et 21 octobre 2011
Dix ans après l'adoption de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de nombreuses questions se posent aux juridictions administratives et judiciaires en matière de responsabilité, y compris pénale et disciplinaire des professionnels de santé, des établissements de santé et des producteurs de produits de santé.
Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont décidé de mener ensemble leur réflexion sur ces questions.
Sept tables rondes ont été consacrées à la réparation du dommage médical par son responsable ou par la solidarité nationale, au lien de causalité, au risque pénal et disciplinaire, à l'indemnisation des préjudices, à l'information relative à la santé, au rôle de l'expert médical et au juge face aux enjeux de santé publique.
Les débats ont permis d'apporter des réponses éclairées à ces questions, de mettre en évidence de nombreuses convergences jurisprudentielles et d'envisager des pistes de rapprochement pour l'avenir.
Collection : Droits et débats
Sociétés d'assurance
Convention collective nationale du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993.
Champ d'application : en ligne
Etude du Conseil de l'Europe :
Assemblée parlementaire
Textes adoptés
Commission permanente 30 novembre 2012
Etude de l'OCDE :
Perspectives de l'OCDE 2012
A partir des dernières informations et indicateurs disponibles, cet ouvrage examine les principales tendances politiques et les performances des pays de l'OCDE et de grandes économies émergentes, dans un certain nombre de domaines liés à la science et à l'innovation.
La mondialisation économique
Origines et conséquences
Making Water Reform Happen in Mexico
Activating jobseekers
How Australia Does It
Transferable Skills Training for Researchers
Supporting Career Development and research
Education Today 2013
The OECD Perspective
Better Regulation in Europe : Greece 2012
Lisons-leur une histoire !
Le facteur parental dans l'éducation
Measuring Fiscal Decentralisation
Concepts and Policies
OECD Review of Fisheries country statistics 2012
Redressement des pêches
Le cap à suivre
Les impôts sur les salaires 2010-2011
Inventory of Estimated Budgetary Support and Tax Expenditures for Fossil Fuels 2013
Grade Expectations
How Marks and Education Policies Shape Students'Ambitions
OECD Compendium of Productivity Indicators 2012
Examens environnementaux de l'OCDE : Slovénie 2012
Les Champs de Mars
La dissuasion
Sous la direction de Jean-Christophe Romer et Thierry Widemann
L'arme nucléaire ne représente plus l'élément essentiel de la sécurité des Etats ou des alliances.
En d'autres termes, la dissuasion ne s'appuie plus exclusivement sur le nucléaire.
Un des défis de la réflexion stratégique est d'inventer de nouveaux signaux et d'élaborer de nouveaux champs d'application, car la dissuasion demeure encore trop étroitement liée au nucléaire.
Ce numéro des Champs de Mars s'articule autour de contributions qui tentent de cerner les principaux aspects de la dissuasion aujourd'hui.
Sont ainsi abordés les thèmes qui correspondent aux enjeux stratégiques de demain en insistant sur ceux qui s'insèrent dans le cœur du débat.
Au moment où la France prépare un nouveau Livre blanc, repenser sa dissuasion sans tabou constitue une " ardente nécessité ".
Les Champs de Mars, n° 25, hiver 2013
Le tourisme
Sous la direction de Philippe Violier
Près de 80 millions de touristes étrangers accueillis chaque année (ce qui fait de la France la première destination au monde), une consommation touristique intérieure de l'ordre de 140 milliards d'euros, un solde annuel du poste " Voyages " de la balance des paiements de quelque 7,5 milliards en 2011...
: le tourisme constitue un point fort de l'économie française qui crée de la richesse et dynamise les territoires.
L'espace français compte ainsi plusieurs régions parmi les plus touristiques de la planète (Paris, les Alpes, la Côte d'Azur) et assure un apport essentiel à un certain nombre d'autres (Aquitaine, Corse...) notamment en termes d'emplois.
Comment peut-on évaluer cette contribution à l'économie nationale ?
Comment fonctionne cette activité portée par une pratique sociale inventée en même temps que la révolution industrielle ?
Quelle est sa contribution à la dynamique du territoire et des territoires ?
C'est à ces questions que la nouvelle édition, totalement refondue, de cet ouvrage devenu un classique propose quelques réponses et des pistes de réflexion.
A noter, une analyse de la crise traversée actuellement par le tourisme en France d'outre-mer.
224 pages, cartes, graphiques, statistiques, 14,50 €
L'économie illégale, le revers de la mondialisation
Le poids économique du crime organisé est par définition difficile à mesurer.
Blanchiment, trafic de drogue, prostitution, contrefaçon, travail clandestin, trafic d'espèces protégés, de métaux précieux, de déchets toxiques, d'organes, de factures et même de quotas de CO2, la liste est longue de toutes les activités économiques souterraines et illégales.
La mondialisation du capitalisme et l'essor des nouvelles technologies ont constitué, depuis les années 1980, par les opportunités inédites qu'elles offrent aux mafias de la planète une formidable aubaine.
Les villes mondiales
Mondialisation et villes mondiales (Serge Sur)
La ville mondiale : une histoire de représentations (Anne Bretagnolle)
La banalisation d'un modèle urbain (Marc Dumont)
La ville debout : le gratte-ciel au xxie siècle (Céline Bayou)
La ségrégation socio-spatiale dans les villes mondiales (Stéphane Leroy)
Nouvelle hiérarchie des grandes agglomérations et nouvelles formes de peuplement (François Moriconi-Ebrard et Cathy Chatel)
Mondialisation et gouvernance des métropoles (Christian Lefèvre)
Tourisme, salons, congrès, composantes incontournables des villes mondiales (Hélène Pébarthe-Désiré)
Un monde polycentrique et métropolisé (Lise Bourdeau-Lepage)
New York, la ville mondiale par excellence ?
(Marie-Fleur Albecker)
Los Angeles, une métropole fragmentée (Renaud Le Goix)
Le rôle des transports ferroviaires (Marie Delaplace)
La montée en puissance des villes mondialisées asiatiques (Frédéric Bouchon)
Les villes-mémoires mondialisées, entre conflits et nouveau régime patrimonial (Géraldine Djament-Tran)
Les villes mondiales : quelques éléments chronologiques (Questions internationales)
Premières leçons de l'intervention française au Mali (Renaud Girard)
John Kerry, ou les habits neufs de la diplomatie américaine (André La Meauffe)
Les tiraillements de la politique extérieure de la Suisse (Hervé Rayner)
Corée du Sud : les défis de la nouvelle présidence (Perrine Fruchart Ramond)
Paris, capitale des exilés de l'Europe centrale après 1945 ?
(Antoine Marès)
128 pages, cartes, illustrations, 9,80 €
L'âge dans les régimes de retraite
Dossier coordonné par Anne-Marie Brocas, en collaboration avec B.
Galtier, M. Grignon et G.
Maigne
Le vieillissement de la population pèse sur l'avenir des régimes de retraite.
Les réformes des régimes de retraite de 1993, 2003 et 2010 comportent des mesures visant au recul de l'âge effectif de cessation d'activité et de liquidations des pensions.
Les récentes mesures adoptées en 2012 ont apporté des correctifs au dispositif pour des assurés ayant commencé à travailler tôt et totalisant de longues durées d'assurance.
Toutes ces mesures jouent à la fois sur la durée d'assurance, et pour celle de 2010, sur l'âge requis pour accéder à une retraite à taux plein.
Les effets des réformes sur les comportements de départ en retraite et sur l'emploi des seniors vont s'amplifier dans les décennies à venir.
Dans ce contexte, il a paru utile de réaliser un numéro centré sur la question de l'âge dans les régimes de retraite en présentant des contributions théoriques, des travaux empiriques et la présentation de travaux de modélisation.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des bioprothèses valvulaires par voie transcutanée traitées par AOA Corevalve et Corevalve Evolut visées à l'article L.
Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la quatrième partie réglementaire relative à la navigation intérieure et au transport fluvial du code des transports.
Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.
― Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
4° Le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ;
5° Le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ;
8° Le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 relatif aux droits de port dans les ports du Rhin et de la Moselle ;
9° Le décret n° 69-113 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle ;
10° Le décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer ;
11° Le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers de navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer ;
14° Le décret n° 70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance circulant sur les eaux intérieures ;
28° Le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
― Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 1, Sct.
Titre Ier : DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS ET REMISE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Titre II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION-ORGANISATION, Sct.
Chapitre Ier : ORGANISATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre II : FONCTIONNEMENT, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Sct.
Titre III : FONCTIONNEMENT DU PORT AUTONOME DE PARIS, Sct.
Chapitre Ier : LE DIRECTEUR GENERAL, Art. 17, Sct.
Chapitre II : LE PERSONNEL, Art. 18, Sct.
Chapitre III : ACTIVITES ET SERVICES ANNEXES DU PORT AUTONOME DE PARIS, Art. 21, Art. 21 bis, Sct.
Chapitre IV : GESTION DES CANAUX SAINT-MARTIN, SAINT-DENIS ET DE L'OURCQ ET DE LEURS DEPENDANCES FONCTIONNELLES ET PORTUAIRES, Art. 22, Sct.
Titre IV : REGIME FINANCIER, Sct.
Chapitre Ier : MESURES GENERALES, Art. 24, Sct.
Chapitre II : ETAT DE PREVISIONS, Art. 26, Art. 27, Sct.
Chapitre III : LA COMPTABILITE, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct.
Titre V : GESTION DU DOMAINE DU PORT, Sct.
Chapitre Ier : SUBSTITUTION DU NOUVEAU REGIME AU REGIME EXISTANT, Art. 35, Art. 36, Sct.
Chapitre II : REGLES DE GESTION, Art. 37, Sct.
Titre VI : CONTROLE DU PORT AUTONOME DE PARIS, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct.
Titre VII : MESURES TRANSITOIRES, Art. 45 -Décret n° 69-800 du 8 août 1969 Sct.
Chapitre 1er : Classifications des taxes., Art. 1, Sct.
Chapitre II : Assiette des droits de ports, Sct.
Section I : Taxe sur les marchandises., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Section II : Taxe sur les passagers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Section III : Taxe de stationnement., Art. 8, Sct.
Chapitre III : Procédures d'institution et de modification des droits de port., Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre IV : Dispositions financières et dispositions diverses., Art. 11, Art. 12 -Décret n° 73-151 du 9 février 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 76-359 du 15 avril 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 84-365 du 14 mai 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25 -Décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 Art. 1, Art. 27, Sct.
TITRE Ier : EQUIPAGE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
TITRE II : CONDUITE DES BATEAUX, Sct.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct.
Section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance., Art. 8-3, Sct.
Section 2 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 12, Art. 13, Sct.
CHAPITRE II : Dispositions particulières, Sct.
Section 1 : Délivrance du certificat C., Art. 14, Sct.
Section 2 : Dispense du certificat C., Art. 16, Art. 17, Sct.
Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux d'encadrement sportif., Art. 18-1, Sct.
CHAPITRE II : Dispositions particulières à la catégorie C, Sct.
Section 2 : Dispense du certificat C., Sct.
TITRE III : CONTRÔLE., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26 -Décret n° 91-796 du 20 août 1991 Art. 10, Sct.
TITRE IER : CONSISTANCE DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : GESTION DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE III : ACQUISITION ET INCORPORATION D'IMMEUBLES DANS LE DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 8, Sct.
TITRE IV : CHANGEMENT D'UTILISATION ET ALIÉNATION DES BIENS DU DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 9 -Décret n° 91-797 du 20 août 1991 Art. 24, Sct.
CHAPITRE Ier : Recettes liées au transport public et privé de marchandises, au transport public de personnes et à la navigation de plaisance., Art. 1, Art. 2, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés au III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, Sct.
Les tarifs du péage sont fonction des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime, Sct.
Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports, Art. 3, Sct.
CHAPITRE II : Recettes liées aux ouvrages hydrauliques., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
CHAPITRE III : Redevances domaniales et autres produits., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
CHAPITRE IV : Recettes des concessionnaires du domaine confié à l'établissement public., Art. 18, Art. 20, Sct.
CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 21, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 91-798 du 20 août 1991 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 92-507 du 5 juin 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE C, : POUR LESQUELLES LA COMPÉTENCE DOIT ÊTRE PROUVÉE., Art. ANNEXE -Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 Art. 15, Sct.
CHAPITRE Ier : Des transactions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
CHAPITRE II : De l'appréhension des bateaux et des navires., Art. 4, Art. 5, Sct.
CHAPITRE III : De la saisie des bateaux et des navires., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 93-620 du 27 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 Art. 6, Sct.
Chapitre Ier : Conditions d'assermentation des agents chargés du contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages., Art. 1, Art. 2, Sct.
Chapitre II : Transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages., Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 96-488 du 31 mai 1996 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 Art. 1, Art. 2, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE I -Décret n° 99-263 du 1 avril 1999 Art. 1, Art. 2, Sct.
CONTRAT TYPE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS-TRAITER LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX PRÉSENTÉS AU TOUR DE RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 94-576 DU 12 JUILLET 1994., Art. ANNEXE, 1, Art. ANNEXE, 2, Art. ANNEXE, 3, Art. ANNEXE, 4, Art. ANNEXE, 5, Art. ANNEXE, 6, Art. ANNEXE, 7 -Décret n° 99-267 du 1 avril 1999 Art. 1, Art. 2, Sct.
CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE METTRE À LA DISPOSITION D'UN DONNEUR D'ORDRE DES MATÉRIELS DE TRANSPORT FLUVIAL POUR UNE CERTAINE DURÉE., Art. ANNEXE art. 1, Art. ANNEXE art. 2, Art. ANNEXE art. 3, Art. ANNEXE art. 4, Art. ANNEXE art. 5, Art. ANNEXE art. 6, Art. ANNEXE art. 7, Art. ANNEXE art. 8, Art. ANNEXE art. 9, Art. ANNEXE art. 10, Art. ANNEXE art. 11, Art. ANNEXE art. 12, Art. ANNEXE art. 13, Art. ANNEXE art. 14, Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 17, Art. ANNEXE art. 18, Art. ANNEXE art. 19, Art. ANNEXE art. 20, Art. ANNEXE art. 21 -Décret n° 99-268 du 1 avril 1999 Art. 1, Art. 2, Sct.
CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET LE TRANSPORT, PENDANT UNE PÉRIODE FIXÉE AU CONTRAT, D'UN TONNAGE DÉTERMINÉ., Art. ANNEXE, 1, Art. ANNEXE, 2, Art. ANNEXE, 3, Art. ANNEXE, 4, Art. ANNEXE, 5, Art. ANNEXE, 6, Art. ANNEXE, 7, Art. ANNEXE, 8, Art. ANNEXE, 9, Art. ANNEXE, 10, Art. ANNEXE, 11, Art. ANNEXE, 12, Art. ANNEXE, 13, Art. ANNEXE, 14, Art. ANNEXE, 15, Art. ANNEXE, 16, Art. ANNEXE, 17, Art. ANNEXE, 18, Art. ANNEXE, 19, Art. ANNEXE, 20, Art. ANNEXE, 21, Art. ANNEXE, 22 -Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 Sct.
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES, AUX JOURS D'OUVERTURE DES OUVRAGES NECESSAIRES A LA NAVIGATION ET AUX PERIODES DE CHOMAGE DES COURS D'EAUX ET CANAUX APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT, Art. 28, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DE CHARGEMENT, Sct.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, Art. 29, Art. 30, Sct.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1991RELATIF AUX RECETTES INSTITUEES AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 6 FEVRIER 1932 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES NAVIGABLES INTERIEURES, Sct.
TITRE V : ENTREE EN VIGUEUR, MESURES TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39 -Arrêté du 30 décembre 2008 Art. 9-1 -Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 Sct.
TITRE IER : AUTORITES COMPETENTES POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE II : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
TITRE III : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2007 1168 DU 2 AOUT 2007, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 17, Art. 18 -Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 Art. 25 -Code du travail Sct.
Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure., Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22 -Code de l'environnement Art. R214-105-1, Art. R214-105-2, Art. R214-105-3, Art. R214-105-4 -Décret du 3 avril 1919 Sct.
Titre I : Immatriculation et jaugeage, Sct.
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des bureaux d'immatriculation et de jaugeage., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Chapitre II : Opérations de jaugeage., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct.
Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, Sct.
Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct.
Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 43 -Décret du 6 février 1932 Sct.
Stationnement des bateaux, mesures d'ordre dans les ports et dans les garages, Sct.
Police des ports, Sct.
Règlement particulier des ports, Art. 42, Sct.
Interdictions et autorisations, Art. 63, Sct.
Interdictions visant plus spécialement la conservation du domaine public navigable, Art. 59, Sct.
Interdictions visant plus spécialement l'exploitation des voies navigables, Art. 60, Sct.
Réparations des avaries, Art. 61, Sct.
Circulation sur les digues et chemins de halage, Art. 62, Sct.
Dispositions générales, Art. 68, Sct.
Mesures à prendre en cas de contraventions commises par les mariniers, Art. 66, Sct.
Exécution d'office et caution, Art. 67 -Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 Sct.
Titre Ier : Attributions de Voies navigables de France., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct.
Titre II : Organisation administrative, Art. 5, Sct.
Chapitre Ier : Le conseil d'administration., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Sct.
Chapitre II : Le directeur général, Art. 16, Art. 17, Sct.
Chapitre III : Les Commissions territoriales des voies navigables., Art. 19, Sct.
Chapitre V : L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires., Art. 28, Art. 29, Sct.
Titre III : Organisation financière, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 31, Sct.
Chapitre II : La comptabilité, Sct.
Section I : Plan comptable., Art. 37, Sct.
Section IV : Gestion des fonds et valeurs., Art. 47, Sct.
Section V : Dispositions diverses., Art. 48, Art. 48-1, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct.
Chapitre III : Le compte financier annuel., Art. 53, Sct.
Titre IV, Art. 57 -Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE FLUVIAL ET A L'IMMOBILISATION DES BATEAUX, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 Sct.
TITRE II : COMMISSIONNEMENT ET ASSERMENTATION DES AGENTS DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Art. 20, Art. 21
― L'abrogation du premier alinéa et du 4° de l'article 59 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, du décret n° 73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, à l'exception du 1 de l'article 1.21 de son annexe, interviendra le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
― L'abrogation de l'annexe au décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure interviendra à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
― L'abrogation des quatre premiers alinéas de l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France interviendra une fois les dispositions mentionnées au II de l'article 8 du présent décret entrées en vigueur.
― Les articles 5 et 6 du présent décret et les articles D.
4274-60 du code des transports entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
4312-1 et le troisième alinéa de l'article R.
4312-6 du code des transports entrent en vigueur une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France proclamés.
― Jusqu'à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France, la fonction dévolue au secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L.
4312-3-2, prévue à l'article R.
4312-9 du code des transports, est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise de Voies navigables de France.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Codifie Code des transports - art. R4000-1 (V)
Codifie Code des transports - art. R4221-52 (M)
Codifie Code des transports - art. R4621-5 (Ab)
Crée Code des transports - Chapitre II : Chambre nationale de la batelleri...
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Crée Code des transports - Chapitre II : Jaugeage (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : L'abordage entre bateaux et navires (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Navigation de la Moselle (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Organisation administrative (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Port autonome de Paris (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Péages fluviaux (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Recherche et constatation des inf...
Crée Code des transports - Chapitre II : Recherche, constatation et poursu...
Crée Code des transports - Chapitre II : Sanctions pénales (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Cabotage fluvial (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Contraventions de grande voirie (V)
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Crée Code des transports - Chapitre III : Dispositions particulières aux d...
Crée Code des transports - Chapitre III : Droits de port (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Gestion financière, comptable et...
Crée Code des transports - Chapitre III : Infractions relatives aux hypoth...
Crée Code des transports - Chapitre III : Marques d'identification (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Mesures conservatoires et exécut...
Crée Code des transports - Chapitre III : Navigation des bateaux motorisés (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Navigation sur le Léman (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Sanctions pénales (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau ...
Crée Code des transports - Chapitre IV : Dispositions diverses (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables...
Crée Code des transports - Chapitre IVD : Sanctions pénales (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Constatation des infractions (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Contrôle (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Droits réels (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie art...
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial...
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Immatriculation (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : L'abordage entre bateaux (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Le contrat de transport (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Navigation du Rhin (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Objet et missions (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Organisation (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Règlements de police (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Sanctions administratives (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Schéma de développement du trans...
Crée Code des transports - Chapitre V : Contrat d'assurance de navigation ...
Crée Code des transports - Chapitre V : Patrimoine (V)
Crée Code des transports - Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de...
Crée Code des transports - Chapitre unique Dispositions générales (V)
Crée Code des transports - Chapitre unique (V)
Crée Code des transports - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE (V)
Crée Code des transports - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORT...
Crée Code des transports - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL (V)
Crée Code des transports - LIVRE Ier : LE BATEAU (V)
Crée Code des transports - LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGA...
Crée Code des transports - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code des transports - PARTIE REGLEMENTAIRE (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : La saisie (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Modalités de fixation (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Modes d'exploitation (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Obligations générales relatives ...
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Organisation (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Redevance sur les marchandises (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navig...
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Bateaux exploités en relèves (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Fonctionnement (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : La vente (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Modification ou réparation impor...
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Redevance sur les passagers (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la r...
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Bateaux exploités en flotte clas...
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité (VD)
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Redevance sur le stationnement ...
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Visite à sec et visite volontaire (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires (VD)
Crée Code des transports - Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports...
Crée Code des transports - Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, char...
Crée Code des transports - Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord (VD)
Crée Code des transports - Paragraphe 7 : Transports spéciaux (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes ...
Crée Code des transports - Paragraphe 9 : Intervention des autorités char...
Crée Code des transports - QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TR...
Crée Code des transports - Section 1 : Bateaux de commerce (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Conditions de signalisation des ouv...
Crée Code des transports - Section 1 : Conducteur (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Conseil d'administration (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions applicables aux bateau...
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions communes au personnel ...
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions relatives aux péages f...
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions relatives à l'immatric...
Crée Code des transports - Section 1 : Déclaration préalable des bateaux e...
Crée Code des transports - Section 1 : Gestion financière et comptable (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Mesures conservatoires (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Modalités d'application du règlemen...
Crée Code des transports - Section 1 : Nature et attributions (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Objet et missions (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Obligations des greffiers des trib...
Crée Code des transports - Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic de...
Crée Code des transports - Section 1 : Recherche, constatation et poursuit...
Crée Code des transports - Section 1 : Règlement général de police de la ...
Crée Code des transports - Section 1 : Sanctions des dispositions du règle...
Crée Code des transports - Section 1 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages ...
Crée Code des transports - Section 1 : Types de titres de navigation (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Voies ferrées des ports fluviaux (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou...
Crée Code des transports - Section 2 : Contrats types (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Directeur général (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions relatives au cabotage ...
Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions relatives à l'enregist...
Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateau...
Crée Code des transports - Section 2 : Engins flottants et navires (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Equipage (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Etablissement de la liste des ouvra...
Crée Code des transports - Section 2 : Exécution forcée (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Gestion domaniale (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Organisation administrative (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Personnel navigant (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Police (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Publicité des hypothèques (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Redevances domaniales et autres pro...
Crée Code des transports - Section 2 : Règlements particuliers de police (VD)
Crée Code des transports - Section 2 : Rémunérations des greffiers des tr...
Crée Code des transports - Section 2 : Sanctions des dispositions des règ...
Crée Code des transports - Section 3 : Bateaux de plaisance (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Contrôle de l'Etat (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Dispositions applicables aux menues...
Crée Code des transports - Section 3 : Dispositions spécifiques applicable...
Crée Code des transports - Section 3 : Gestion financière, comptable et do...
Crée Code des transports - Section 3 : Personnel sédentaire (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Purge des hypothèques (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Règlement de police de la circulati...
Crée Code des transports - Section 4 : Commissions territoriales (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Ressources de l'établissement (V)
Crée Code des transports - Section 5 : Domaine (V)
Crée Code des transports - Section 6 : Patrimoine (V)
Crée Code des transports - Section 7 : Ressources (V)
Crée Code des transports - Section unique Dispositions générales (V)
Crée Code des transports - Section unique Péages fluviaux perçus sur le d...
Crée Code des transports - Section unique Services d'information fluviale (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Autorités compétentes pour l'a...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Certificat de capacité pour la...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Conseil d'administration (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux b...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Dispositions communes au perso...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Durée, prolongation, modificat...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Gestion financière et comptable (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Le conseil d'administration (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Organisation (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus au pro...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Saisie et vente (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Sanctions des dispositions gén...
Crée Code des transports - Sous-section 10 : Dispositions relatives à la p...
Crée Code des transports - Sous-section 10 : Sanctions des dispositions pa...
Crée Code des transports - Sous-section 10 : Sanctions des dispositions re...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Autres certificats de capacité...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Autres modalités d'application...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Contrôle (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Directeur général (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Dispositions communes (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux mar...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Droit de port (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Fonctionnement (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Gestion domaniale (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Le président (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Prescriptions techniques compl...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Redevance sur le navire (V)
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Crée Code des transports - Sous-section 2 : Transport de marchandises (V)
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Crée Code des transports - Sous-section 3 : Personnel (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Redevance sur les marchandises (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Transport de personnes (V)
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Equivalences (V)
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Procédure de délivrance du tit...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Redevance sur les passagers (V)
Crée Code des transports - Sous-section 6 : Dispositions applicables aux é...
Crée Code des transports - Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règ...
Crée Code des transports - Sous-section 8 : Dispositions complémentaires a...
Crée Code des transports - Sous-section 8 : Sanctions des dispositions com...
Crée Code des transports - Sous-section 9 : Dispositions relatives à la na...
Crée Code des transports - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE (V)
Crée Code des transports - TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL (V)
Crée Code des transports - TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX (V)
Crée Code des transports - TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ (V)
Crée Code des transports - TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE (V)
Crée Code des transports - TITRE II : TITRES DE NAVIGATION (V)
Crée Code des transports - TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE (V)
Crée Code des transports - TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CO...
Crée Code des transports - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-B...
Crée Code des transports - TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ (V)
Crée Code des transports - TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL (V)
Crée Code des transports - TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MA...
Crée Code des transports - TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE (V)
Crée Code des transports - TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES (V)
Crée Code des transports - TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRA...
Crée Code des transports - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Crée Code des transports - TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPAR...
Crée Code des transports - TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU (V)
Crée Code des transports - TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL (V)
Crée Code des transports - TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (V)
Crée Code des transports - TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MA...
Crée Code des transports - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATI...
Crée Code des transports - TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIE...
Crée Code des transports - TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES (V)
Crée Code des transports - TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGA...
Crée Code des transports - TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE (V)
Crée Code des transports - TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSP...
Crée Code des transports - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE (V)
Crée Code des transports - TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCT...
Crée Code des transports - TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA (V)
Crée Code des transports - art. (V)
Crée Code des transports - art. D4111-10 (V)
Crée Code des transports - art. D4113-1 (M)
Crée Code des transports - art. D4323-48 (VT)
Crée Code des transports - art. D4511-11 (T)
Crée Code des transports - art. R4221-52 (M)
Crée Code des transports - art. R4621-5 (Ab)
Les caisses de sécurité sociale procèdent, au moins une fois par an, au contrôle, dans des conditions déterminées par décret, des associations et organismes chargés de l'exécution des prestations à caractère familial ou domestique dont elles assurent, en tout ou partie, le financement, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.
― Sous réserve des dispositionsde l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Dans le code du travail, les articles R.
2° Dans le code de l'environnement, les articles R.
3° Le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
6° Le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;
7° Le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France ;
12° Le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ;
13° Le décret n° 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du port autonome de Paris ;
15° Le décret n° 73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
16° Le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
17° Le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure ;
18° Le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
19° Le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;
20° Le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
21° Le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
22° Le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
23° Le décret n° 91-798 du 20 août 1991 pris en application de l'article 1er (7°) du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
24° Le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure ;
25° Le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
26° Le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement ;
27° Le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages ;
29° Le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ;
30° Le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable ;
31° Le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance » ;
32° Le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps » ;
33° Le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage » ;
34° Le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
35° Le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial ;
36° L'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
37° Le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
38° Les articles 7,8,9 et 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
39° Le décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L.
40° Les article 20,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents.
48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) Les livres Ier et II de la quatrième partie du code des transports.
- La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fixées par les règlements de police prévus par les articles L.
211-62, les mots : « décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « des règlements de police prévus par les articles L.
1311-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
1° Bateau de commerce : bateau de marchandises ou à passagers ;
2° Bateau à passagers : bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné à transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord ;
3° Bateau de marchandises : pousseur, remorqueur ou bateau destiné à transporter, manipuler ou stocker des biens ;
4° Remorqueur : bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage ;
5° Pousseur : bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un convoi poussé ;
6° Bateau de plaisance : bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit pour son usage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance ;
7° Menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à 20 mètres, à l'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux autres que des menues embarcations, des bacs et des bateaux autorisés au transport de plus de douze passagers.
Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne publique autres que les bateaux de commerce sont soumis à la réglementation applicable aux bateaux à passagers ou à celle applicable aux bateaux de plaisance selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le registre d'immatriculation mentionné à l'article L.
4111-4 est un registre national informatisé tenu par le ministre chargé des transports.
Les bateaux sont inscrits sur ce registre dans l'ordre de la réception des demandes d'immatriculation visées aux articles R.
L'immatriculation est l'inscription du bateau avec un numéro d'ordre sur le registre d'immatriculation.
Cette inscription indique notamment :
1° Le nom et la devise du bateau ;
2° Le mode de construction et le type du bateau, l'année et le lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la nature et la puissance de la machine ;
3° La capacité maximum de chargement ou de déplacement d'après le certificat de jaugeage ;
4° La longueur maximale (L) et la largeur maximale (B) de la coque ;
5° Le numéro d'enregistrement du bateau, s'il y a lieu, sur le registre d'une société de classification des bateaux ;
6° Le lieu d'inscription du certificat de jaugeage, le numéro et la date de ce certificat ;
7° Les nom, prénoms, profession, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas français, sa nationalité ;
8° Le lieu d'immatriculation et le numéro d'inscription sur le registre prévu à l'article L.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.
L'immatriculation a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires.
Lorsque la demande porte sur un bateau neuf, celle-ci est formée auprès de l'autorité compétente du lieu de construction dès que le bateau est mis à flot au sortir du chantier.
Si le lieu de construction se situe en dehors du territoire national, la demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.
Lorsque la demande porte sur un bateau existant mais non immatriculé ou immatriculé à l'étranger, celle-ci est formée auprès de l'une des autorités compétentes visées à l'article R.* 4100-1.
La demande indique tout lieu où le bateau aurait été immatriculé antérieurement.
Un certificat d'immatriculation reproduisant le contenu de l'inscription au registre d'immatriculation est délivré contre reçu au propriétaire.
En cas de changement de propriétaire, un nouveau certificat est délivré à ce dernier.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le modèle de ce certificat.
Le propriétaire d'un bateau immatriculé peut déposer auprès de l'autorité compétente du lieu d'immatriculation une demande en vue de transférer l'immatriculation de son bateau auprès d'un Etat étranger.
Cette demande est accompagnée du certificat d'immatriculation du bateau, d'un extrait du registre des droits réels et d'un état négatif de transcription de saisie.
Si l'extrait du registre des droits réels ne mentionne aucune inscription effectuée en exécution de l'article L.
4121-2, il est procédé sans délai à la radiation du registre d'immatriculation.
Dans le cas contraire, il est procédé à la radiation uniquement lorsque l'intéressé a justifié du paiement, entre les mains du greffier qui a reçu les inscriptions, des rétributions prévues à l'article R.
Cette radiation est notifiée au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation.
En cas de demande d'immatriculation d'un bateau déjà immatriculé dans un Etat partie à la convention de Genève du 25 janvier 1965 relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure ou en cas de demande de transfert d'immatriculation vers un des ces Etats, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 11 de cette convention.
La déclaration de modification des informations inscrites sur le registre d'immatriculation mentionnée à l'article L.
4111-7 est adressée à l'une des autorités compétentes visées à l'article R.* 4100-1.
Elle est accompagnée du certificat d'immatriculation et de l'extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau ou du certificat constatant qu'il n'en existe aucune.
S'il s'agit de modifications des caractéristiques du bateau, mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre d'immatriculation et sur le certificat d'immatriculation.
S'il s'agit de perte, de déchirage ou d'inaptitude définitive à la navigation, mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre d'immatriculation.
L'autorité compétente conserve le certificat d'immatriculation en en donnant au propriétaire récépissé pour annulation et, à moins qu'il n'existe des inscriptions hypothécaires, elle procède à la radiation du bateau sur le registre d'immatriculation.
S'il y a des inscriptions hypothécaires, avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation est transmis d'urgence au greffier du tribunal de commerce, qui est également informé du retrait du certificat.
Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité compétente pour l'immatriculation, autrement que par la déclaration du propriétaire, soit que des modifications ont été apportées aux caractéristiques d'un bateau, soit qu'un bateau a été perdu, déchiré ou est devenu définitivement inapte à la navigation, il est dressé procès-verbal de l'infraction commise par le propriétaire pour non-déclaration par un des agents ou fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L.
Sans attendre le résultat des poursuites, il est également procédé sur le registre d'immatriculation aux inscriptions et, s'il y a lieu, à la radiation et à l'information du greffe du tribunal de commerce, dans les conditions fixées par l'article précédent.
Les bateaux de plaisance non immatriculés, d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 4,5 kW ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et appartenant pour au moins la moitié à des personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France ou à des personnes morales ayant leur siège en France doivent faire l'objet d'un enregistrement.
Peuvent également être enregistrés les bateaux mentionnés à l'article D.
4111-10 appartenant :
1° Au moins pour la moitié à des personnes morales ayant la direction principale de leurs affaires en France ;
L'enregistrement est l'inscription du bateau avec un numéro d'ordre sur un registre national informatisé tenu par le ministre chargé des transports.
4° Le lieu et le numéro d'enregistrement du bateau ;
5° Les nom, prénoms, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas français, sa nationalité.
L'enregistrement a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires.
La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.
En cas de vente d'un bateau de plaisance ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement, le vendeur doit en faire la déclaration en indiquant l'identité et le domicile de l'acquéreur.
Il incombe au nouveau propriétaire de faire procéder à l'enregistrement à son nom du bateau en joignant à sa demande le titre de navigation et un certificat de vente établi par l'ancien propriétaire.
En cas de destruction d'un bateau de plaisance ayant fait l'objet d'un enregistrement, son propriétaire doit en faire la déclaration en y joignant le titre de navigation.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application de la présente section.
Le ministre chargé des transports désigne, par arrêté, en qualité d'experts jaugeurs les agents des services instructeurs chargés des opérations de jaugeage.
L'expert jaugeur procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions complémentaires fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat qui est inscrit sur un registre tenu par l'autorité compétente.
Le certificat de jaugeage est établi et signé par l'expert jaugeur ; il est contresigné par l'autorité compétente.
Il est délivré, contre reçu, au propriétaire du bateau ou à son représentant.
Ce certificat est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.
4112-4, la durée de validité du certificat de jaugeage est de quinze ans.
Toutefois, s'il est constaté après vérification et en consultant, le cas échéant, le procès-verbal de jaugeage que les indications portées sur le certificat de jaugeage restent exactes, la validité de ce certificat peut être prorogée pour une durée au plus égale à dix ans pour les bateaux de marchandises et à quinze ans pour les autres bateaux.
Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions de durée, sous réserve d'effectuer les mêmes vérification et consultation.
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat de jaugeage, le propriétaire du bateau peut en obtenir un duplicata en adressant une demande à l'autorité ayant délivré celui-ci.
Les marques, échelles et signes de jaugeage sont apposés à la diligence du propriétaire du bateau conformément aux directives et sous le contrôle de l'expert jaugeur.
Il est interdit de les enlever ou de les déplacer.
Toutes les fois qu'une marque ou une échelle a été perdue ou se trouve détériorée, le conducteur du bateau est tenu de le signaler à l'autorité compétente pour le jaugeage la plus proche qui fait procéder aux opérations prévues au premier alinéa.
L'apposition du signe de jaugeage prévue à l'article 6 de l'annexe à la convention mentionnée à l'article D.
4112-2 n'est obligatoire que sur une seule paire de marques de jaugeage.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté l'organisation et les conditions de fonctionnement du service central de jaugeage prévu à l'article 8 de la convention mentionnée à l'article D.
Il détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour le jaugeage sont autorisées à communiquer directement avec les autorités exerçant ces mêmes compétences dans les autres Etats en application des articles 7 et 8 de ladite convention et des articles 10 et 11 de l'annexe de cette dernière.
Tout bateau immatriculé doit porter son nom sur chacun des côtés de l'avant et, à la poupe, son nom, la désignation du lieu où il est immatriculé et son numéro d'immatriculation.
Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat communautaire, le bateau doit également porter le numéro européen d'identification.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'apposition de ces inscriptions et les caractéristiques devant être respectées par celles-ci.
Les bateaux visés à l'article D.
4111-10 doivent porter de chaque côté de la coque sur la partie la plus verticale du bordé ou des superstructures leur numéro d'enregistrement.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'apposition de ce numéro et les caractéristiques devant être respectées par celui-ci.
Les bateaux dotés d'une marque d'identité permanente délivrée par un club affilié à une fédération motonautique agréée par le ministre chargé des sports peuvent porter cette marque au lieu et place de leur numéro d'enregistrement.
Les menues embarcations non immatriculées ou enregistrées doivent porter sur leur coque leur nom ou leur devise ainsi que, en un endroit apparent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'embarcation, le nom et le domicile de leur propriétaire.
La requête prévue à l'article L.
4121-2 aux fins d'inscriptions d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque contient :
1° Le nom ou la devise du bateau ;
2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ;
3° La date et la nature de l'acte ou du jugement et, la désignation, s'il est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'un jugement, du tribunal dont il émane ;
4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou du jugement ;
5° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des parties à l'acte ou au jugement.
Dans le cas où l'acte ou le jugement à inscrire s'appliquerait à plusieurs bateaux, il doit être produit une requête distincte pour chaque bateau.
A l'appui de la requête mentionnée à l'article R.
4121-1, il doit être présenté :
1° Un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu ;
2° L'acte ou le jugement au sujet duquel l'inscription est requise, ou un extrait si celui-ci concerne plusieurs bateaux.
A la suite de la requête mentionnée à l'article R.
4121-1, le greffier du tribunal de commerce procède à l'inscription prévue à l'article L.
4121-2 et mentionne sur le registre prévu à cet effet, outre la date de l'inscription, les éléments prévus par les 3° à 5° de l'article R.
La requête aux fins de délivrance d'un extrait du registre des droits réels ou d'un certificat constatant qu'il n'existe aucune inscription de droit réel prévus par les articles L.
4121-4 est formulée par écrit et est accompagnée de l'extrait du registre d'immatriculation prévu à l'article L.
4111-5 ou du certificat d'immatriculation du bateau, ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, du récépissé de la déclaration mentionné à l'article R.
Il en est de même en cas de requête aux fins d'obtenir un état des inscriptions de procès-verbaux de saisie effectuées en exécution de l'article R.
4123-6 ou un certificat qu'il n'en existe aucune.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tous les droits réels, y compris l'hypothèque.
La déclaration mentionnée à l'article L.
4122-1 est adressée par le propriétaire du bateau ou son représentant à l'autorité compétente pour la procédure d'immatriculation au regard du lieu de construction du bateau.
Si ce lieu se situe en dehors du territoire national, la déclaration est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.
Il est indiqué sur cette déclaration la longueur de la quille du bateau et, approximativement, ses principales dimensions, le jaugeage présumé ainsi que le lieu et la date de la mise en chantier.
Il est délivré un récépissé de cette déclaration sur lequel figurent les indications mentionnées à l'alinéa précédent.
Le bateau est immédiatement inscrit sur le registre d'immatriculation et y prend son numéro d'ordre, avec les indications portées sur la déclaration.
L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article R.
4111-3 qui restent obligatoires après l'achèvement du bateau.
Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration tient lieu de certificat d'immatriculation.
4121-2 aux fins d'inscriptions d'une hypothèque se compose de deux bordereaux signés par le requérant contenant :
1° Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du débiteur ;
2° La date et la nature du titre ;
3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ;
4° Les conventions relatives aux intérêts et aux remboursements ;
5° Le nom et la désignation du bateau, la date et le numéro de l'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article L.
6° Election de domicile par le créancier dans la localité où siège le tribunal de commerce.
A l'appui de la requête aux fins d'inscriptions d'une hypothèque, il doit être présenté :
2° Un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé, ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en existe une minute.
L'inscription hypothécaire contient la mention du contenu des bordereaux et la date à laquelle elle est réalisée.
Si le titre constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au requérant ainsi que l'un des bordereaux au bas duquel certificat est donné que l'inscription a été faite.
4122-10, dans le cas où l'acte constitutif d'hypothèque est sous seing privé ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au greffe du tribunal de commerce, et, séance tenante, mention y est faite de la radiation totale ou partielle.
Si l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être représenté et s'il n'est pas à ordre, la déclaration en est faite par les deux parties dans l'acte de mainlevée.
L'acquéreur d'un bateau hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article L.
4122-8 est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre du greffe du tribunal de commerce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature du titre, le nom et le numéro d'immatriculation, le type et le port en lourd du bateau ainsi que les charges faisant partie du prix ;
2° Un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des inscriptions, la seconde le nom des créanciers, la troisième le montant des créances inscrites ;
3° La déclaration qu'il est prêt à acquitter sur le champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de leur prix, sans distinction des dettes exigibles ou non ;
4° L'indication du lieu où le bateau se trouve et doit rester amarré jusqu'à l'expiration du délai donné aux créanciers pour requérir la mise aux enchères et, en outre, si cette mise aux enchères est requise, jusqu'à l'adjudication qui suivra ;
5° Constitution d'un avocat près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le bateau.
L'acquéreur est tenu, à peine de nullité de la notification prévue à l'article précédent, de maintenir le bateau au lieu indiqué.
En cas de déplacement momentané pour cause de force majeure, ou en exécution d'un ordre administratif, les délais visés au 4° de l'article R.
4122-7 cessent de courir pendant le temps que le bateau passe hors du lieu indiqué.
Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères du bateau en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.
La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l'acquéreur dans les dix jours de la notification.
Elle contient assignation devant le tribunal de grande instance du lieu où se trouve le bateau pour voir ordonner qu'il soit procédé aux enchères requises.
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
Sous réserve de l'application des conventions internationales, les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L.
4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires sont régies par le code des procédures civiles d'exécution.
La saisie, la vente forcée des bateaux mentionnés à l'article L.
4111-1, et le paiement et la distribution subséquente du prix sont effectués dans les formes prévues par la présente section.
Il ne peut être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer signifié au saisi.
Celui-ci contient, à peine de nullité :
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre heures, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de son bateau ;
3° Indication de l'heure à laquelle le commandement est signifié.
Le procès-verbal de saisie contient, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il est agi ;
2° Le titre exécutoire en vertu duquel il est procédé ;
3° La somme en principal, intérêts et frais, dont il est poursuivi le paiement ;
4° L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;
5° Le nom du propriétaire ;
6° Le nom et la devise, le type, le port en lourd du bateau, le numéro et le lieu de son immatriculation.
Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et approvisionnements.
Il est établi un gardien, qui signe le procès-verbal, à peine de nullité.
Le saisissant doit, à peine de caducité, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies.
Si le propriétaire est domicilié hors de France et non représenté, les citations et les significations seront données ainsi qu'il est prescrit par les articles 683 à 688 du code de procédure civile.
Le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel se situe l'autorité compétente pour recevoir la déclaration prévue à l'article R.
4122-1 lorsque le bateau est en construction, dans le délai de trois jours.
Le procès-verbal de saisie cesse de plein droit de produire ses effets si, dans les deux ans de sa transcription, il n'a pas été mentionné en marge de cette transcription un jugement constatant la vente du bien saisi.
Le greffe du tribunal de commerce délivre un état des inscriptions dans les huit jours de la transcription du procès-verbal de saisie et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec l'indication des date, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution.
Cette dénonciation vaut assignation.
Elle doit être faite trois jours avant l'audience.
L'accomplissement des formalités de dénonciation est transcrit au greffe du tribunal de commerce visé au premier alinéa.
Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent, à compter de la transcription du procès-verbal de saisie, à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant.
La subrogation emporte substitution dans les poursuites.
Tant que cette remise n'a pas eu lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.
Le juge de l'exécution tranche par ailleurs toutes contestations soulevées devant lui.
Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente.
Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.
La vente sur saisie se fait à l'audience du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche :
1° Dans un des journaux d'annonces légales du ressort du tribunal de grande instance du lieu de la vente ;
2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.
Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi.
En ce dernier cas, le juge constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.
Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale.
Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente du bateau saisi, à la porte principale du tribunal de grande instance du lieu de vente, sur le quai du lieu où le bateau est amarré ainsi qu'à la porte du service instructeur du lieu d'immatriculation.
Les annonces et affiches doivent indiquer :
1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant et de son avocat ;
2° Le titre exécutoire en vertu duquel il agit ;
3° L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le juge de l'exécution et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;
4° Les caractéristiques du bateau portées au certificat d'immatriculation ;
6° Le lieu où se trouve le bateau ;
7° La mise à prix et les conditions de la vente, les jour, lieu et heure de la vente ;
322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.
Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des modalités de la vente et du jugement d'adjudication.
Celui-ci est transcrit au greffe du tribunal de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
L'adjudicataire est tenu de consigner son prix sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de réitération des enchères.
En ce cas, celles-ci se déroulent dans les conditions prévues aux articles R.
Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article R.
322-12 du code des procédures civiles d'exécution est remplacée par la référence au présent article.
Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article R.
322-69, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication sans condition de délai.
Enfin, pour l'application de l'article R.
322-70 du code des procédures civiles d'exécution, la référence aux articles R.
322-36 du code des procédures civiles d'exécution est remplacée par la référence aux articles R.
Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde.
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier concourant à la distribution, celui-ci adresse à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la transcription du titre de vente.
La demande de paiement est motivée et accompagnée d'un état des inscriptions certifié à la date de la transcription du procès-verbal de saisie, d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement ayant décidé des modalités de la vente et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est annexé un certificat du greffe du tribunal de commerce attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la transcription du procès-verbal de saisie n'est intervenu dans la procédure.
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la demande.
Dans le même délai, elle informe le saisi du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde.
Elle ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier pouvant concourir à la distribution du prix.
Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.
Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable du prix de vente.
Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits ainsi que, si le créancier poursuivant l'a informé de leur existence, aux créanciers privilégiés.
Le décompte est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivant la demande qui en est faite.
A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente.
Si sa déclaration est tardive, il peut toutefois prétendre à la répartition du solde éventuel.
Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui est notifié aux créanciers mentionnés à l'article R.
4123-19 et au débiteur.
Cette notification mentionne :
1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat, accompagné des pièces justificatives nécessaires au greffe du juge de l'exécution ;
2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification le projet est réputé accepté et qu'il deviendra alors exécutoire.
A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite du greffe du juge de l'exécution l'apposition de la formule exécutoire sur le projet de distribution.
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état des répartitions.
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le bateau du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions des articles R.
La saisie des bateaux se fait sans commandement préalable et la vente forcée se poursuit devant le tribunal d'instance de Strasbourg, qui fixe toutes audiences.
Le greffier fait d'office les significations, tient procès-verbal d'audiences et conserve le dossier de la procédure conformément aux lois locales.
Les parties postulent en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire quelconque dans les conditions de la loi locale.
Elles désignent, s'il y a lieu, un mandataire chargé de recevoir les significations, conformément aux articles 21 et 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En cas de contredit et à défaut d'entente amiable sur la distribution du prix, le juge, séance tenante, dresse procès-verbal des prétentions opposées des parties et fixe audience pour les débats sur les points litigieux.
Sa décision sur les contredits est susceptible de recours immédiat dans les conditions prévues par l'article 23 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'état définitif des collocations est dressé par le juge dans la huitaine qui suit le jour où la décision sur les contredits aura acquis force de chose jugée.
Les créanciers privilégiés sont tenus, en cas d'aliénation du bateau sur saisie ou sur surenchère du dixième, de notifier leurs droits au plus tard à l'audience de distribution du prix devant le tribunal d'instance.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bateaux ne circulant pas habituellement sur le Rhin.
Pour l'exécution des dispositions relatives aux inscriptions devant figurer sur le registre mentionné à l'article L.
4121-2, les greffes des tribunaux de commerce sont tenus d'avoir :
1° Un registre de dépôt ;
2° Une collection de dossiers, chacun d'eux ouvert pour un bateau ;
3° Un fichier ou répertoire alphabétique des noms des bateaux renvoyant aux numéros d'immatriculation de ceux-ci.
Sur le registre de dépôt prévu à l'article R.
4124-1, les greffiers enregistrent les remises qui leur sont faites d'actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, de procès-verbaux de saisie, pour être inscrits, d'actes ou d'extraits d'actes contenant subrogation ou antériorité, radiation totale ou partielle, pour être mentionnés et, généralement, de toutes pièces produites en exécution des dispositions du présent livre.
L'enregistrement de ces pièces est fait au jour le jour, par ordre numérique, sans aucun blanc ni interligne.
Le registre est arrêté chaque jour.
Ces pièces reçoivent, au moment de leur entrée, le numéro d'ordre sous lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet enregistrement.
Le numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt font foi de la date et de l'ordre des inscriptions.
Une fois les pièces enregistrées sur le registre de dépôt, il en est délivré un récépissé mentionnant :
1° Le numéro d'ordre et la date d'enregistrement apposés sur les pièces en exécution des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
2° Les noms et prénoms des parties ;
3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but dans lequel le dépôt a été fait ;
4° Le nom ou la devise du bateau, la date et le numéro d'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article L.
Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est présenté pour obtenir restitution des pièces.
Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses autres feuillets par le président du tribunal de commerce.
Lorsqu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau registre pour faire suite à un registre épuisé, l'ordre des numéros d'enregistrement se continue sur le registre nouveau.
Il est ouvert un dossier pour chaque bateau lorsqu'il fait l'objet pour la première fois d'une réquisition d'inscription en vertu de l'article R.
Ces dossiers sont classés par numéro d'immatriculation.
Dans chaque dossier sont classées dans l'ordre d'arrivée toutes les pièces afférentes au bateau pour lequel le dossier a été ouvert.
Chaque dossier contient deux cotes distinctes.
La première, consacrée à l'identité du bateau, comprend les indications essentielles figurant sur l'extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation produit à l'appui de l'inscription requise, soit le port en lourd du bateau, le type auquel il appartient, la puissance de la machine motrice, s'il y a lieu, et les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du propriétaire ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, les énonciations portées au récépissé de la déclaration établie conformément à l'article R.
Les déclarations pour modification des caractéristiques ou pour perte ou inaptitude définitive du bateau à la navigation sont mentionnées, éventuellement, à la suite.
La seconde cote, réservée aux inscriptions, est divisée en deux colonnes contenant : l'une, le numéro et la date sous lesquels les pièces ont été enregistrées, l'autre, l'indication sommaire des pièces qui y sont contenues.
La mention des changements de domicile élu, des subrogations et antériorités, des radiations totales ou partielles d'hypothèques est portée en marge des bordereaux mentionnés à l'article R.
Lorsqu'il y a lieu, par suite de transfert d'immatriculation, à l'ouverture d'un nouveau dossier au nom du bateau qui est l'objet de ce transfert, le greffier enregistre au registre de dépôt, à sa date d'arrivée, le dossier de transfert et classe les pièces dans le dossier nouveau qu'il ouvre.
Pour l'exécution de l'article R.
4123-6, il est déposé au greffe une copie, certifiée conforme par l'huissier, de tout procès-verbal de saisie.
Cette copie est classée à sa date dans le dossier ouvert au nom du bateau.
Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal de commerce vérifie la tenue du registre de dépôt et de la collection des dossiers.
Il s'assure que les prescriptions de la présente section ont été rigoureusement suivies et en donne l'attestation au pied du dernier enregistrement du registre de dépôt.
La rémunération des greffiers pour l'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre est régie par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce.
Le greffier du tribunal d'instance de Strasbourg possède les attributions données par le présent code aux greffiers des tribunaux de commerce pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Néanmoins, les droits perçus par le greffier seront réservés par lui au Trésor, par application de l'article 12 du décret du 31 octobre 1923 portant organisation des greffes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L.
4141-1 sont commissionnés, de manière individuelle, par le ministre chargé des transports.
Pour délivrer le commissionnement, le ministre vérifie que le fonctionnaire ou l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées.
Il tient compte notamment de l'affectation du fonctionnaire ou de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.
Nul agent ne peut être commissionné s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
4141-1 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Un titre de commissionnement est délivré au fonctionnaire ou à l'agent qui a prêté serment.
Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal de grande instance qui reçoit le serment.
La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement du lieu d'affectation du commissionné dès lors que sa résidence administrative demeure dans le ressort territorial du tribunal où il a prêté serment.
Les fonctionnaires et agents commissionnés ne peuvent constater les infractions que dans le ressort du service où ils sont affectés.
Il peut également être retiré soit pour des raisons de service, soit parce que le fonctionnaire ou l'agent ne remplit plus les conditions fixées à l'article R.
4141-2, soit en raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions.
Dans ce dernier cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mis à même de présenter des observations.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de plaisance soumis à enregistrement ne portant pas les marques d'identification prévues par les articles D.
4113-3 et apposées conformément aux dispositions prises pour l'application de ces articles.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer une menue embarcation ne portant pas les marques d'identification prévues par l'article D.
Pour l'application du présent livre, sont respectivement dénommés :
1° Automoteur : bateau de marchandises, construit pour naviguer isolément par ses propres moyens mécaniques de propulsion ;
2° Bac : tout bateau à passagers qui assure un service de traversée régulière d'une rive à l'autre de la voie d'eau ;
3° Convoi : convoi poussé ou convoi remorqué ou formation à couple ;
4° Longueur (L) : longueur maximale de la coque, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la longueur des bateaux de plaisance de moins de 24 mètres est mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666 ;
5° Largeur (B) : largeur maximale de la coque, mesurée à l'extérieur du bordé, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la largeur des bateaux de plaisance de moins de 24 mètres est mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666 ;
6° Tirant d'eau (T) : distance verticale entre le point le plus bas de la coque à l'arête inférieure des tôles de fond ou de la quille et le plan de flottaison qui correspond à l'enfoncement maximal auquel le bateau est autorisé à naviguer ;
7° Stationnement : situation d'un bateau directement ou indirectement à l'ancre ou amarré à la rive ;
8° Faisant route ou en cours de route : situation d'un bateau ne stationnant pas et n'étant pas échoué ;
9° Usage privé : utilisation par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel, celui de ses employés ou des personnes invitées à titre individuel.
Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux intérieures nationales sont classées en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, par arrêté du ministre chargé des transports.
Les bateaux sont soumis, outre les dispositions du présent chapitre, à des prescriptions techniques relatives à leur construction, gréement et entretien déterminées par arrêtés du ministre chargé des transports.
Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2 et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains bateaux sur les zones 3 et 4.
Ces prescriptions techniques sont définies dans le respect des dispositions de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut admettre pour un bateau l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres agencements que ceux prévus dans les prescriptions techniques définies par arrêtés du ministre chargé des transports, s'ils ont été reconnus équivalents selon la procédure prévue par l'article 2-19 de l'annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
Tous les bateaux de plaisance doivent disposer à bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ou n'ayant pas été mis sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de l'Union européenne à cette même date, ou n'ayant pas de titre de navigation, ou n'ayant pas d'autre document en tenant lieu, et les établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres sont soumis à des prescriptions techniques spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il est fait application aux bateaux en stationnement et recevant du public, à l'exception des bateaux à passagers tant que ceux-ci respectent les conditions définies par leur titre de navigation, des articles R.* 123-1 à R.* 123-55 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de l'article R.* 123-12.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports précisent, dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R.* 123-29 du code de la construction et de l'habitation, les conditions d'application des règles visées à l'article R.
Ils indiquent notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes et à l'exécution des travaux.
Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les bateaux et d'autres particulières selon leur type conformément aux dispositions de l'article R.* 123-18 du code de la construction et de l'habitation.
Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement.
La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au premier alinéa du présent article.
Les ministres compétents déterminent dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux bateaux en cours d'exploitation.
Pour les bateaux existant à la date du 13 janvier 1990, le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article R.* 123-13 du code de la construction et de l'habitation, et notamment sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, accorder, dans des cas d'espèce, des dérogations aux règles de sécurité arrêtées par le ministre compétent et prescrire des travaux d'aménagement de nature à compenser les atténuations aux règles précitées.
Les bateaux à passagers stationnant et recevant du public dans des conditions différentes de celles qui sont définies par leur titre de navigation sont soumis, outre aux dispositions de la présente section, à des prescriptions techniques spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Le conducteur d'un bateau motorisé doit être âgé d'au moins seize ans.
L'équipage d'un bateau est composé du personnel nécessaire pour assurer sa navigation et sa sécurité au regard du type du bateau, de son lieu de navigation, du nombre de passagers et de la marchandise qu'il transporte.
L'équipage d'un bateau de marchandises naviguant sur les eaux intérieures autres que les canaux et l'équipage d'un bateau à passagers doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, sauf dérogation prévue par les règlements particuliers pris en application de l'article R.
Le membre d'équipage de pont, est une personne qui habituellement participe à la conduite et tient la barre d'un bateau.
Les règles complémentaires relatives à la composition des équipages des bateaux sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
En fonction de circonstances particulières, ces règles peuvent, pour certains secteurs de navigation, déroger, dans un sens plus sévère ou, exceptionnellement, moins sévère, aux dispositions du premier alinéa.
Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre équivalent mentionné à l'article D.
Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que définies aux articles D.
4211-5 sont respectées.
Les dispositions du présent titre applicables aux bateaux de commerce sont également applicables aux navires mentionnés au 2° de l'article L.
Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution visé au 2° de l'article L.
1° D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ou à une convention équivalente, d'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ou à une convention équivalente et d'un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP) attestant de la conformité à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ;
2° Pour les navires à passagers ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré en vertu de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
3° Pour les navires de plaisance ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un titre de navigation maritime pour les navires français ou d'un certificat du pays dont ils battent pavillon.
L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les eaux intérieures nationales, des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris pour son application, pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires.
Les dispositions sur lesquelles portent les dérogations sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Le titre de navigation est constitué par un certificat communautaire pour :
1° Les bateaux de marchandises ou de plaisance dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;
2° Les bateaux de marchandises ou de plaisance dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
3° Les engins flottants ;
4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple les bateaux ou engins flottants visés aux trois alinéas précédents ;
5° Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze passagers.
Pour les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D.
4221-1 entrant dans le champ d'application de l'article 1.02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et conformes à ce règlement, le titre de navigation peut également être constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin.
Les procédures et prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite sont précisées par le règlement de visite des bateaux du Rhin et par les articles D.
Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour :
1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article D.
4221-1 qui naviguent sur les eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux eaux intérieures des autres Etats membres de l'Union européenne, dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Les bateaux ne relevant pas du champ d'application de l'article D.
4221-1, à l'exception des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes.
Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant relevant du présent article ou son représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat communautaire.
Le titre de navigation des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes est constitué par une carte de circulation.
Toutefois, le propriétaire d'un bateau ou son représentant peut demander à se voir délivrer un certificat communautaire, selon les procédures en vigueur.
Pour les établissements flottants, le titre de navigation est constitué par un certificat d'établissement flottant.
En l'absence d'accords de reconnaissance réciproque des titres de navigation entre l'Union européenne et les Etats tiers, le ministre chargé des transports peut reconnaître les titres de navigation des bateaux et engins flottants d'Etats tiers pour la navigation sur les eaux intérieures nationales dans des conditions qu'il fixe par arrêté.
L'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation peut délivrer, sauf pour les bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou inférieur à 100 mètres cubes, un titre provisoire selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Cet arrêté définit notamment les cas donnant lieu à la délivrance d'un titre provisoire, le contenu de ce titre, sa durée de validité ainsi que son modèle.
La durée maximale de validité du titre de navigation pour les bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants est limitée à :
1° Cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers ;
2° Cinq ans pour les autres bateaux de commerce et engins flottants, à l'exception de ceux qui sont neufs, pour lesquels cette durée est portée à dix ans ;
3° Dix ans pour les établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé de moins de 20 mètres, pour lesquels cette durée est illimitée sauf dispositions particulières prises par arrêté du ministre chargé des transports, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes.
L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de validité plus courte pour des motifs de sécurité des biens et des personnes dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Sur demande motivée du propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongations de validité du titre de navigation sans visite pour une durée maximale cumulée de six mois selon les prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant, ou son représentant, fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R.* 4200-1 le titre de navigation accompagné des justificatifs, en vue de sa modification en cas de :
1° Changement de devise ;
2° Changement de propriété ;
3° Changement d'immatriculation ;
4° Rejaugeage.
L'autorité compétente se prononce dans un délai de trois mois et modifie, le cas échéant, le titre de navigation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports.
Elle en informe le cas échéant l'autorité compétente qui a délivré ou renouvelé le titre.
Toute décision de refus de modification est motivée.
Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
Sur proposition du service instructeur, l'autorité qui a délivré ou renouvelé un titre de navigation d'un bateau, engin flottant ou établissement flottant qui n'est plus conforme aux prescriptions techniques au respect desquelles est subordonnée la délivrance de ce titre procède au retrait du titre, après avoir mis son titulaire à même de faire valoir ses observations, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire ; elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure.
Le titre ayant fait l'objet d'une décision de retrait définitive ou provisoire est restitué à l'autorité compétente.
Tout bateau titulaire d'un certificat communautaire en tant que titre de navigation respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur les eaux intérieures nationales des zones 1 et 2.
Tout bateau titulaire d'un certificat communautaire en tant que titre de navigation peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les eaux intérieures nationales des zones 3 et 4.
Les bateaux munis d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin doivent être détenteurs d'un certificat communautaire supplémentaire pour naviguer sur les eaux intérieures des zones 1 et 2 ou pour bénéficier des allégements techniques prévus à l'article D.
L'application du régime des articles D.
4221-13 à des bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation autre qu'un certificat communautaire est subordonné à la délivrance d'un certificat communautaire supplémentaire portant sur ces prescriptions.
Le certificat communautaire supplémentaire mentionné aux articles D.
4221-15 est établi par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation.
La conformité aux prescriptions complémentaires ou allégées est mentionnée sur le certificat communautaire supplémentaire.
Est considéré comme un organisme de contrôle :
1° Une société de classification agréée au sens de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure.
Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation.
L'organisme de contrôle est notamment chargé de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des interventions permet de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement flottant respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables.
4221-2, le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire.
L'intervention d'une société de classification dans les conditions prévues à l'article D.
4221-18 est obligatoire pour :
1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers, ou transportant plus de 75 passagers dans les zones 1 ou 2 ;
2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ;
3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ;
4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participent à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite l'intervention d'une société de classification ;
5° Les établissements flottants recevant du public dont l'effectif admis est supérieur à 300 personnes.
Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Une commission de visite, chargée de donner à l'autorité compétente un avis sur la conformité du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports en vue de la délivrance ou du renouvellement du titre de navigation, est instituée auprès de chaque autorité compétente.
La commission de visite mentionnée à l'article D.
4221-21 comprend uniquement des agents de l'Etat.
Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Le titre de navigation, y compris provisoire ou prolongé, est communiqué, sur leur demande, notamment :
1° Aux agents de l'Etat, membres des commissions de visite ;
2° A l'organisme de contrôle chargé par le propriétaire ou son représentant d'accomplir les missions définies à l'article D.
En vue de l'obtention d'un titre de navigation, le propriétaire ou son représentant adresse à l'autorité compétente du lieu de construction du bateau ou de l'engin flottant une déclaration préalable de mise en chantier.
Si le lieu de construction se situe en dehors du territoire national, la déclaration préalable est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.
L'autorité compétente accuse réception de cette déclaration.
Le service instructeur peut procéder à des visites au cours des travaux de construction du bateau ou de l'engin flottant.
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son représentant à l'une des autorités mentionnées à l'article R.* 4200-1 sous réserve que les visites prévues à l'article D.
4221-27 puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot prévue à l'article D.
4221-27 peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.
Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier les énonciations du rapport de l'organisme de contrôle.
La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot.
L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec le bateau ou l'engin flottant disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins.
L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites définies à la présente sous-section le bateau ou l'engin flottant disposant d'un document établi par une société de classification attestant que les éléments qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé.
L'autorité compétente se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de titre de navigation est complète et délivre, le cas échéant, le titre de navigation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports.
La décision de refus de délivrance est motivée.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les modalités d'envoi de la déclaration préalable, les conditions de recevabilité du dossier de demande de titre de navigation et son contenu et les modalités des visites prévues aux articles D.
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit celles des conditions applicables à la délivrance qui régissent le renouvellement du titre de navigation.
Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat communautaire relevant de l'article D.
4221-1, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2° et 4°, ne présente pas un danger manifeste, il peut être autorisé à naviguer ou à stationner jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties non conformes auxdites prescriptions par des éléments ou parties conformes aux prescriptions techniques.
Le remplacement de pièces existantes par des pièces identiques ou par des pièces de technologie et de conception équivalentes lors de réparations ou d'entretiens de routine ne doit pas être considéré comme un remplacement au sens du présent article.
Un danger manifeste, au sens de l'article D.
4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales liées aux conditions d'exploitation du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.
Tout non-respect des prescriptions techniques citées aux articles D.
4221-35 est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre de navigation.
En cas de modification ou de réparation importante affectant la solidité structurelle de la construction, la navigation ou la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales liées aux conditions d'exploitation du bateau ou de l'engin flottant, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau déplacement, aux dispositions du paragraphe 1.
Dans les cas où il s'agit de modification du bateau ou de l'engin flottant, il est également soumis aux dispositions des articles D.
L'autorité compétente peut décider de délivrer un nouveau titre de navigation ou de modifier en conséquence le titre existant.
L'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à l'article D.
La visite mentionnée à l'article D.
4221-39 a lieu au moins une fois tous les cinq ans.
Toutefois, pour les bateaux ou engins flottants neufs, à l'exception des bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers, la première visite à sec après la mise en service a lieu dans les dix ans suivant la première délivrance du titre de navigation.
Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section s'appliquent aux établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres.
Toutefois, la visite périodique à sec prévue par l'article D.
4221-25 ne s'appliquent pas aux établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 24 mètres.
4221-17, est également considéré comme un organisme de contrôle pour les bateaux de plaisance un organisme notifié au titre du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Le propriétaire du bateau fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R.* 4200-1, le titre de navigation accompagné des justificatifs en vue de sa modification en cas de :
4° Transformation importante au sens du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois mois.
Tout titre de navigation en cours de validité peut être retiré, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente qui l'a délivré, après que son titulaire a été mis à même de présenter ses observations sur la mesure envisagée, lorsque le bateau n'est plus conforme aux prescriptions techniques correspondant à son titre.
En cas d'urgence motivée, le titre peut être retiré immédiatement pour une durée maximale de sept jours durant laquelle l'autorité recueille les observations de la personne intéressée avant de lever ou de confirmer la décision de retrait.
Le titre objet d'un retrait est restitué à l'autorité compétente.
Toute décision de retrait est motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
Tout conducteur d'un bateau de commerce, à l'exception du conducteur d'un bateau à passagers non motorisé ou dont la motorisation atteint au plus 4,5 kW, et autorisé à transporter au plus douze passagers, doit être titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ou d'un titre équivalent mentionné aux articles R.
Toutefois, dans les conditions prévues par la présente section, le conducteur est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire d'un certificat de capacité de catégorie PA, PB, PC ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance.
Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen en vue de l'obtention du certificat de capacité pour la conduite de bateaux de commerce, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle de quatre ans au minimum en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce.
L'expérience professionnelle est attestée par la présentation d'un livret de service ou d'un livret de formation, accompagné d'un document indiquant le statut au titre duquel le candidat a acquis cette expérience.
Le livret de service ou le livret de formation mentionne chacun des voyages au cours desquels le candidat a participé à la conduite du bateau.
Les informations portées sur le livret de service et le livret de formation et justifiant de l'expérience en navigation intérieure sont validées par l'autorité compétente.
Le certificat de capacité est délivré sans limitation de durée par l'autorité compétente.
Toutefois, la validité du certificat de capacité est suspendue lorsque le titulaire du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, qui atteint l'âge de soixante-cinq ans, ne respecte pas l'obligation de produire, dans les trois mois de son anniversaire et de chacun des anniversaires suivants, un certificat médical attestant son aptitude physique et mentale à exercer cette activité.
Le certificat de capacité mentionne que les obligations définies à l'alinéa précédent ont été respectées.
Tout certificat détruit ou volé peut être remplacé par un duplicata établi par l'autorité compétente définie à l'article R.* 4200-1.
L'obtention de l'attestation spéciale « passagers » est subordonnée à la réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les connaissances professionnelles relatives au transport et à la sécurité des passagers.
Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen mentionné au premier alinéa, le candidat doit présenter une attestation de formation aux premiers secours reconnue par l'Etat.
Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux de marchandises délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises est valable sur les eaux intérieures françaises pour l'objet sur lequel il porte.
Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux munis de radar délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure munis d'un radar est équivalent sur les eaux intérieures françaises à l'attestation spéciale « radar » prévue à l'article R.
Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux à passagers délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de passagers est valable sur les eaux intérieures françaises pour l'objet sur lequel il porte.
L'attestation spéciale « passagers » délivrée par un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de passagers est équivalente sur les eaux intérieures françaises à l'attestation spéciale « passagers » prévue à l'article R.
Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce et les attestations spéciales prévues aux articles R.
4231-16 peuvent être retirés en cas de perte de l'aptitude physique constatée dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
Les dispositions de la section 1 sont également applicables à la conduite des engins flottants et des navires circulant sur les eaux intérieures.
Les dispositions relatives aux permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en eaux intérieures, aux établissements de formation et aux formateurs sont régies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Les dispositions de la présente section, y compris les arrêtés du ministre chargé des transports auxquels celles-ci font renvoi, constituent le règlement général de police de la navigation intérieure prévu à l'article L.
Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété lorsqu'il le prévoit, par des règlements particuliers de police adoptés conformément aux dispositions de l'article R.
Ces règlements apportent aux règles générales des adaptations rendues nécessaires par des circonstances locales, notamment en raison des caractéristiques des cours d'eau concernés.
Sauf disposition contraire, les obligations pesant sur le conducteur s'imposent également à la personne sous l'autorité de laquelle est placé un établissement flottant.
Les membres de l'équipage et les autres personnes se trouvant à bord et déterminant temporairement la route et la vitesse du bateau sont également responsables dans cette mesure de l'observation des prescriptions imposées au conducteur en matière de conduite par le présent chapitre.
Les bateaux d'un convoi poussé autres que le pousseur sont placés sous l'autorité du conducteur du pousseur.
Les règles de désignation du conducteur d'un convoi ou d'une formation à couple sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
En cours de route, le conducteur doit être à bord.
Le conducteur d'un engin flottant motorisé doit également être à bord dès lors que l'engin est au travail, même en l'absence de déplacement.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux matériels flottants.
A bord des bateaux de commerce en cours de route, lorsque le conducteur ne tient pas la barre du bateau, celle-ci est tenue par au moins une personne qualifiée ayant atteint seize ans, assistée du conducteur.
Cette personne est titulaire d'un livret de service ou d'un livret de formation prévus à l'article R.
Ces conditions ne sont pas applicables à la conduite des menues embarcations non motorisées ou dont la puissance motrice est inférieure à 4,5 kW.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les règles applicables à la tenue de barre des bateaux de commerce.
A bord des bateaux de plaisance, les conditions de tenue de la barre sont définies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Le conducteur d'un bateau soumis à l'obligation de disposer d'une installation de radiotéléphonie doit être capable de communiquer en langue française dans des conditions permettant d'assurer un niveau suffisant de sécurité.
A défaut, un membre de l'équipage doit pouvoir faire office d'interprète.
Les règlements particuliers de police peuvent définir des secteurs où une autre langue est admise.
Le conducteur veille à ce que la longueur, la largeur, le tirant d'air et le tirant d'eau de son bateau soient compatibles avec les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art, notamment la longueur, la largeur, le mouillage et la hauteur libre.
Sauf dispositions prévues par les règlements particuliers de police ou autorisation délivrée en application de l'article R.
4241-35, la hauteur maximale des superstructures des bateaux, accessoires et équipements inclus, au-dessus du plan d'enfoncement du bateau à vide, ne peut dépasser quinze mètres.
Les règlements particuliers de police peuvent également fixer, sur certaines sections d'eau intérieure, les dimensions que les bateaux ne doivent pas excéder, chargement compris.
Le conducteur veille à ce que la vitesse de son bateau soit compatible avec les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art. Elle ne peut être inférieure ou supérieure aux vitesses minimales ou maximales édictées par les règlements particuliers de police.
Les limitations de vitesse ne sont pas applicables aux conducteurs des bateaux appartenant aux services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
Les bateaux naviguant sur un secteur sur lequel une vitesse minimale ou maximale est prévue ainsi que les bateaux motorisés transportant plus de douze passagers ou transportant des matières dangereuses sont équipés d'un dispositif de mesure et de lecture de la vitesse.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'applications du précédent alinéa.
Les règlements particuliers de police peuvent dispenser les menues embarcations de cette obligation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux établissements et matériels flottants.
Le conducteur veille à ce que le bateau respecte la distance de sécurité vis-à-vis des ouvrages lorsque celle-ci est fixée par le règlement particulier de police.
La conduite d'un bateau prend en compte l'enfoncement supplémentaire en marche.
Les règlements particuliers de police désignent, s'il y a lieu, les sections d'eaux intérieures où des restrictions sont apportées à certains modes de navigation.
Ils peuvent notamment définir les moyens de traction ou de propulsion autorisés sur certaines sections d'eau intérieure, les conditions auxquelles est soumis leur emploi et la puissance minimale que doivent posséder les bateaux motorisés.
Le conducteur prend toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et la bonne pratique de la navigation en vue d'éviter :
1° De mettre en danger la vie des personnes ;
2° De causer des dommages aux bateaux ainsi qu'à leur dispositif d'ancrage ou d'amarrage, aux rives ou aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;
3° De créer des entraves à la navigation ;
4° De porter atteinte à l'environnement.
Toute personne se trouvant à bord est tenue de se conformer aux ordres qui lui sont donnés par le conducteur dans l'intérêt de la sécurité de la navigation et de l'ordre à bord.
Les règlements particuliers de police peuvent imposer dans certaines circonstances ou secteurs de navigation le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.
Si un sinistre se déclare à bord d'un bateau, le conducteur prend toutes les mesures prévues et nécessaires à son bord pour maîtriser le sinistre.
Il prévient sans délai le gestionnaire ou le propriétaire de la voie d'eau intérieure compétent, et le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) territorialement compétent.
Le conducteur prête son concours, en tant que de besoin, aux actions menées par le commandant des opérations de secours placé sous la direction du directeur des opérations de secours.
Dès que le gestionnaire ou le propriétaire de la voie d'eau intérieure a connaissance d'un sinistre ou de difficultés rencontrées par un bateau, il alerte le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) territorialement compétent.
Le fait de laisser déborder sur les côtés d'un bateau des objets de nature à compromettre la sécurité des autres usagers de la voie d'eau, ou des ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords est interdit.
Les ancres relevées ne doivent pas dépasser le fond ou la quille du bateau ou le plan inférieur du matériel flottant.
Il est interdit de se servir des signaux se situant sur les eaux intérieures pour amarrer ou déhaler des bateaux, ou de rendre ces signaux impropres à leur destination.
Le conducteur avise sans délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau en cas de dommage causé à un signal de navigation ou de déplacement d'un tel signal.
Un arrêté du ministre chargé des transports peut prévoir des procédures de sécurité complémentaires.
En cas de dommages causés aux ouvrages d'art, le conducteur d'un bateau avise sans délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau.
Le conducteur d'un bateau perdant un objet ou rencontrant un obstacle avise sans délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau en indiquant aussi exactement que possible l'endroit où l'incident a eu lieu.
Lorsque cet objet crée ou est susceptible de créer une obstruction totale ou partielle d'une section d'eau intérieure, le conducteur doit s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée dans les plus courts délais.
Le fait de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures un objet ou une substance de nature à créer une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de ces eaux est interdit.
Si un tel déversement se produit à partir d'un bateau, le conducteur avise sans délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau en indiquant aussi exactement que possible la nature et l'endroit du déversement.
Lorsqu'un bateau est échoué ou coulé, son conducteur avise sans délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau.
Lorsque ce bateau crée ou est susceptible de créer une obstruction totale ou partielle d'une section d'eau intérieure, le conducteur doit s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée dans les plus courts délais.
Le conducteur d'un bateau renforce les amarres de son bateau en périodes de glaces ou de crues.
La glace est brisée autour de la flottaison par le conducteur ou sous sa responsabilité.
Les règlements particuliers de police fixent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la navigation est restreinte ou interdite pendant ces périodes.
Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L.
Le chargement à bord ne doit pas étendre la zone de non-visibilité directe ou indirecte pour la conduite du bateau, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les bateaux transportant des conteneurs sont soumis à des règles relatives à la stabilité du bateau et à la résistance de la coque, définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Les opérations de chargement, de déchargement ou de transbordement d'un bateau, ainsi que l'embarquement ou le débarquement de passagers sont interdits en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités compétentes.
Un arrêté du ministre chargé des transports peut fixer des prescriptions complémentaires afin d'assurer la sécurité de l'embarquement et du débarquement des bateaux à passagers.
Le chargement des bateaux est réalisé en tenant compte de l'enfoncement supplémentaire en marche.
Le conducteur d'un bateau, à l'exception des menues embarcations, des bateaux d'un convoi poussé autres que le pousseur, et des matériels flottants, doit disposer à bord d'un exemplaire du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police applicables sur le secteur emprunté.
Ces documents peuvent être conservés sous format électronique à condition de pouvoir être consultés à tout moment.
En cas de modification de ces règlements, un exemplaire actualisé doit être à bord au plus tard deux mois à compter de la publication au Journal officiel de l'acte réglementaire modifiant le règlement ou, pour les règlements particuliers de police, à compter de leur mise à disposition du public ou de leur affichage conformément à l'article R.
Les règlements particuliers peuvent imposer aux conducteurs de certaines menues embarcations de disposer à bord des documents mentionnés au premier alinéa de l'article R.
La liste des documents imposés par la réglementation relative à la navigation intérieure qui, outre ceux dont la possession sur le bateau est exigée par les articles L.
4241-65, doivent se trouver à bord, est fixée par un arrêté du ministre chargé des transports.
Dans les convois, les documents dont la présence à bord est obligatoire peuvent être conservés à bord d'un seul bateau.
Sont considérés comme des transports spéciaux les déplacements sur les eaux intérieures de bateaux dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques d'une section d'eau intérieure.
Ces transports doivent faire l'objet d'une autorisation préalable précisant les conditions dans lesquelles le transport est effectué, notamment l'itinéraire emprunté, les endroits où le stationnement sera admis et la durée de l'autorisation.
Un conducteur est désigné pour chaque transport spécial.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier de la demande, les modalités de son dépôt et les modalités d'information des préfets des départements traversés.
4241-35 et sans préjudice des dispositions de l'article D.
4221-7, le déplacement d'un établissement ou d'un matériel flottant ne répondant pas aux caractéristiques d'une section d'eau intérieure est soumis à la seule autorisation préalable du ou des gestionnaires de la voie d'eau concernée s'il ne peut manifestement en résulter aucune entrave ou aucun danger pour la navigation, ni aucun dommage pour les ouvrages d'art.
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au préfet du département du lieu de la manifestation.
La décision d'autorisation est prise par le préfet.
Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dépôt.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut prévoir une interruption de la navigation sur certaines sections des eaux intérieures ; un arrêté du ministre chargé des transports précise la durée maximale de cette interruption.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles.
Le conducteur d'un bateau se conforme aux ordres particuliers qui lui sont donnés par les fonctionnaires et agents chargés de la police de la navigation mentionnés à l'article L.
4272-1 en vue de la sécurité ou du bon ordre de la navigation.
Le conducteur d'un bateau donne aux fonctionnaires et agents chargés de la police de la navigation les facilités nécessaires pour leur permettre d'exercer leur mission de constatation d'infractions définie à l'article L.
Tout conducteur est tenu de présenter les documents dont la présence à bord est obligatoire à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.
4272-1 peuvent vérifier à tout moment la conformité du bateau à son titre de navigation.
Ils peuvent également vérifier si le bateau constitue un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation.
Si, lors du contrôle prévu à l'article R.
4241-42, les agents constatent soit le défaut de validité du titre de navigation, soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste au sens de l'article D.
4221-35, ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.
4241-42, les agents constatent soit l'absence à bord du titre de navigation, soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation ou au sens de l'article D.
4221-35, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation de la voie d'eau empruntée jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.
Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.
Les agents qui réalisent les contrôles prévus aux articles R.
4241-44 informent l'autorité compétente qui a délivré le titre de navigation ou qui l'a renouvelé en dernier lieu des constats qu'ils ont faits ou des mesures qu'ils ont prises.
Il en est de même lorsque les agents ont averti le propriétaire de leur intention d'interrompre la navigation du bateau s'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées.
Lorsque le titre de navigation a été délivré ou renouvelé en dernier lieu par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la même information est adressée à l'autorité de cet Etat membre.
Dans tous les cas, cette information est adressée dans un délai de sept jours à compter de la réalisation du contrôle.
Toute décision d'interruption de la navigation, prise en vertu des dispositions des articles R.
4241-44, est notifiée sans délai à la personne dont le nom figure sur le titre de navigation et à l'adresse qu'il mentionne ou, à défaut de titre, à la personne exerçant le contrôle du bateau avec l'indication des voies et délais de recours.
La procédure d'interruption de la navigation à compter de la prise de décision d'y procéder est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Outre les marques d'identification prévues au titre Ier du livre Ier, tout bateau porte des marques d'enfoncement, des échelles de tirant d'eau et des marques d'identification sur ses ancres.
Tout bateau de marchandise doit également porter les informations relatives à son port en lourd et tout bateau à passagers l'indication du nombre maximal de passagers autorisés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux menues embarcations, aux établissements et matériels flottants.
Les caractéristiques de ces échelles et de ces inscriptions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Les bateaux portent une signalisation visuelle.
Le type d'équipement, les modalités d'installation et les modalités d'utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Cet arrêté peut également prévoir une signalisation particulière applicable à certains types de bateaux ou à certaines situations.
Les bateaux sont équipés d'un dispositif permettant d'émettre des signaux sonores.
Les bateaux, à l'exception des menues embarcations, sont équipés d'une installation de radiotéléphonie.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux établissements et aux matériels flottants.
L'usage d'un appareil radar de navigation est imposé, pour des raisons de sécurité, à certains bateaux ou dans certaines situations de navigation déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.
Les règlements particuliers de police peuvent également imposer sur certains bateaux l'usage d'un système d'identification automatique.
Le type d'équipement, les modalités d'installation et les modalités d'utilisation de l'appareil radar et du système d'identification automatique sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les signaux des eaux intérieures, leur signification et les caractéristiques techniques qui leur sont applicables, lorsqu'une telle signalisation est mise en place.
Il définit également les règles de balisage qui s'appliquent en amont du premier obstacle à la navigation des navires, déterminé en application de l'article L.
4242-8, si les conditions de la navigation sur une partie des eaux intérieures le justifient, notamment en raison de l'importance du trafic ou de données issues de l'accidentologie, le préfet du département demande au gestionnaire concerné ou, à défaut, au propriétaire la mise en place et l'entretien d'une signalisation adaptée aux usages de ces eaux, conforme aux dispositions de l'article R.
4241-51 et, le cas échéant, aux caractéristiques des voies d'eau fixées par les règlements particuliers de police.
Si la voie d'eau ou la section de la voie d'eau devant faire l'objet d'une signalisation se situe sur plusieurs départements, la demande est formée conjointement par les préfets des départements intéressés.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application de cet article.
Les bateaux sont soumis à des règles de route fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Cet arrêté définit notamment les règles applicables aux rencontres, aux croisements et dépassements, au passage des ponts, des barrages et des écluses ainsi que les règles applicables en cas de navigation au radar ou en cas de visibilité réduite pour des raisons atmosphériques ou autres.
L'arrêté définit également les règles de route applicables à la conduite d'un bac.
Les bateaux sont soumis à des règles de stationnement définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Cet arrêté définit notamment les caractéristiques des zones où le stationnement est interdit ou autorisé et les prescriptions applicables en matière d'ancrage et d'amarrage ainsi qu'en matière de surveillance.
Les règlements particuliers de police délimitent, le cas échéant, les zones précitées et peuvent limiter la durée du stationnement des bateaux recevant du public.
Le conducteur d'un bateau soumis à la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, d'un bateau-citerne, d'un bateau dont la longueur dépasse 110 mètres, d'un convoi poussé, d'un bateau à passagers à cabines, d'un navire de commerce et d'un transport spécial mentionné à l'article R.
4241-35 s'annonce avant de pénétrer sur certains secteurs.
Les secteurs concernés par cette obligation sont définis par les règlements particuliers de police.
Les modalités de notification d'arrivée et de départ sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
La composition d'un convoi poussé, les accouplements au sein d'un convoi poussé, la circulation des personnes à bord d'un convoi poussé et le déplacement de barges en dehors d'un convoi poussé sont soumis à des prescriptions de sécurité particulières fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
Les convois doivent être munis d'une installation de radiotéléphonie et d'une liaison phonique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les bateaux à passagers peuvent être soumis à des règles particulières en ce qui concerne la détermination des fréquences et des durées de leurs circuits réguliers de navigation dans les conditions fixées par les règlements particuliers de police.
Les bateaux de plaisance sont soumis à des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre chargé des transports et relatives notamment au matériel d'armement et de sécurité, à la circulation et au stationnement de ces bateaux.
214-12 du code de l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L.
2213-23 du code général des collectivités territoriales, la pratique des sports nautiques est soumise à des dispositions particulières fixées par les règlements particuliers de police.
Les règlements particuliers de police peuvent établir la liste des parties des canaux et leurs dépendances, sur lesquelles il est interdit de se baigner.
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, il est interdit de laisser tomber ou s'écouler dans la voie d'eau à partir des bateaux des déchets pétroliers sous n'importe quelle forme ou des mélanges de ces déchets avec de l'eau.
Les déchets dont le déversement est interdit sont déposés dans les stations de réception conformément aux procédures et modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il est interdit d'enduire d'huile usée le bord extérieur des bateaux.
Un carnet de contrôle des huiles usées valable est conservé à bord de tout bateau ou engin flottant motorisé, à l'exception des menues embarcations.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit le modèle du carnet de contrôle des huiles usées et ses modalités d'utilisation.
Les règlements particuliers de police sont pris :
1° Par arrêté du préfet du département intéressé, pour les dispositions de police applicables à l'intérieur d'un seul département ;
2° Par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, pour les dispositions de police applicables à plusieurs départements.
Les règlements particuliers pris en application du 2° peuvent autoriser les préfets de département concernés à prendre les mesures nécessaires à leur application au sein de leur département.
En cas d'urgence, le préfet de département peut prescrire des dispositions dérogeant à celles du règlement particulier de police ou les complétant.
Le règlement particulier de police fixe le cas échéant les modalités de diffusion des mesures d'urgence.
Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent.
Les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art mentionnés à l'article R.
4241-9 sont fixées par les règlements particuliers de police après avis du propriétaire ou du gestionnaire des voies et plans d'eau intérieurs et des ouvrages d'art concernés.
Elles peuvent faire l'objet de modifications temporaires conformément à l'article R.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique.
L'autorisation visée à l'article R.
4241-68 peut être délivrée, à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour la navigation et la sécurité du domaine public fluvial :
1° Aux professionnels du transport fluvial et aux membres de leur famille naviguant avec eux ;
2° Aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial ;
3° Aux personnes dont l'activité présente un intérêt pour le domaine public fluvial ;
4° Aux bénéficiaires d'autorisations domaniales dont l'accès aux dépendances occupées n'est pas possible par d'autres voies ;
5° Aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles justifiant d'un motif légitime de circulation et de stationnement sur le domaine public visé au premier alinéa ;
6° Aux cyclistes.
L'autorisation est délivrée à titre individuel, temporaire et précaire.
Elle peut être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général.
L'autorisation comporte la durée de sa validité, le cas échéant, la désignation du véhicule, ainsi que la mention de la section du domaine public concerné.
Le bénéficiaire doit être en permanence porteur de l'autorisation.
Si le véhicule comporte un pare-brise, l'autorisation y est apposée en évidence de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions.
La circulation se fait aux risques et périls du bénéficiaire.
Si cette circulation est de nature à présenter un caractère onéreux pour l'autorité gestionnaire, l'autorisation est subordonnée au paiement d'une indemnité correspondant aux frais engagés.
L'autorisation prend fin de plein droit dès que le motif de sa délivrance a cessé d'être valable.
Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article R.
1° Pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l'article L.
1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un véhicule d'intérêt général défini à l'article R.
2° Les autres usagers lorsque la circulation leur est ouverte dans le cadre d'une superposition d'affectation.
Il est interdit de stationner et de circuler sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages à moins qu'elles ne soient aménagées pour servir de passage public et de se tenir sur les ponts mobiles pendant la manœuvre.
4242-2, le préfet établit par sous-bassin et par cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages.
La liste est élaborée en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou des concessionnaires ou exploitants des ouvrages visés à l'article L.
214-2 du code de l'environnement ou soumis aux dispositions du livre V du code de l'énergie.
Les destinataires de la notification préfectorale prévue à l'article R.
4242-2 disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour transmettre au préfet le plan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage.
Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui lui a proposé d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation.
Afin de tenir compte de l'évolution des conditions de navigation à proximité des ouvrages, ou de la création ou de la modification d'un ouvrage, le préfet modifie la liste des ouvrages prévue à l'article R.
4242-1 et demande au concessionnaire ou à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'élaborer ou de modifier le plan de signalisation.
Lorsqu'un ouvrage se situe sur le territoire de plus d'un département, la décision de l'inscrire sur chaque liste départementale prévue à l'article R.
4242-1 est prise conjointement par les préfets concernés qui désignent un service instructeur.
L'approbation ou le rejet du plan de signalisation fait l'objet d'une décision conjointe des préfets concernés selon les modalités prévues par l'article R.
4242-3, l'autorité compétente pour prendre un règlement particulier de police de la navigation intérieure peut arrêter les plans de signalisation auxquels devront répondre des ouvrages identifiés dans ce règlement.
La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de l'article R.
4242-3 ou par le règlement particulier de police en application de l'article R.
4242-6 est adaptée aux usages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concerné et conforme aux signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure.
Le concessionnaire, l'exploitant ou le propriétaire auquel sont notifiées les décisions prévues aux articles R.
4242-6 est tenu de mettre en place la signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation existante, conformément au plan approuvé ou contenu dans le règlement particulier de police dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification de ce document.
La liste d'ouvrages prévue à l'article L.
4242-3 est établie, dans chaque département, par le préfet.
Elle tient compte de la fréquentation observée des cours d'eau ou sections de cours d'eau par une activité nautique non motorisée, de la faisabilité technique et du coût des aménagements à prévoir au regard des avantages escomptés, de la sécurité et de la préservation des milieux aquatiques.
Le préfet élabore un projet de liste par sous-bassin, en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou exploitants d'ouvrages visés à l'article L.
Ce projet de liste est transmis aux propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages figurant sur la liste, en les invitant à produire leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document.
Le préfet transmet pour avis au conseil général ou, en Corse, à l'Assemblée de Corse le projet de liste accompagné des observations recueillies.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
Le préfet arrête la liste par sous-bassin.
Il la notifie aux propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages concernés.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lorsque l'évolution de la fréquentation d'un cours d'eau ou d'une section de cours d'eau le justifie, la liste est modifiée selon les modalités prévues pour son établissement.
Sont inscrits sur la liste les nouveaux ouvrages dont le titre d'autorisation ou de concession prévoit l'obligation de franchissement ou de contournement.
L'acte d'autorisation ou de concession est modifié pour tenir compte des aménagements prescrits.
Ces aménagements sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou du concessionnaire.
Les conditions de pilotage des bateaux dans les eaux maritimes sont définies par le décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer.
Les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.
Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application du chapitre 8 bis du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux émissions de gaz et de particules polluants par les moteurs Diesel, à l'exception de l'article 8 bis.11 pour l'application duquel l'autorité visée à l'article R.* 4200-1 est compétente.
Le recours à un service technique est obligatoire, en application de l'article 8 bis.02, chiffre 8, du règlement de visite des bateaux du Rhin, pour effectuer les essais prévus en matière d'agrément des moteurs par le chapitre 8 bis.
Est considéré comme service technique tout organisme proposé par le propriétaire du bateau ou son représentant et accepté préalablement à la réalisation des essais par le ministre chargé des transports au vu des compétences et des références de cet organisme.
Pour l'application de l'article 7-06 et des annexes M et N du règlement de visite des bateaux du Rhin relatifs aux appareils de navigation, la conformité des appareils, de leur montage et de leur fonctionnement est certifiée selon les modalités prévues par l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
Est considéré comme un organisme de contrôle pour l'application de la présente section :
1° Une société de classification agréée au sens de l'article 1.01 du règlement de visite des bateaux du Rhin ;
3° Pour les bateaux de plaisance, un organisme notifié au titre du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
Le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation.
L'organisme de contrôle est chargé de vérifier que le bateau ou de l'engin flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin.
Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des interventions permet de vérifier que le bateau ou l'engin flottant respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables.
Le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle mentionné à l'article D.
4261-6 est pris en charge par le propriétaire.
L'intervention d'une société de classification, dans les conditions prévues aux articles D.
1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers ;
4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participe à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite en vertu de la réglementation l'intervention d'une société de classification.
La commission de visite définie à l'article 2.01, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin est instituée auprès de chacune des autorités compétentes au sens de l'article R.* 4200-1.
Elle comprend uniquement des agents de l'Etat.
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son représentant à l'une des autorités mentionnées à l'article R.* 4200-1, sous réserve que les visites prévues au chapitre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot prévue au chapitre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.
L'autorité compétente se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de titre de navigation est complète et délivre, le cas échéant, le titre de navigation.
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à l'article D.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit :
1° Les modalités d'intervention des organismes de contrôle ;
2° Le fonctionnement des commissions de visite et les modalités d'organisation de leurs visites ;
3° Le contenu et les conditions de recevabilité des dossiers de demande, de renouvellement, de prolongation ou de modification de titre de navigation ;
4° Les conditions dans lesquelles les titres de navigation sont délivrés, renouvelés, prolongés ou modifiés.
Outre les autorités définies à l'article R.* 4200-1, les agents mentionnés à l'article L.
4272-1 sont compétents pour l'application de l'article 3.07, alinéa 2, du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application de l'article 3.10 relatif à l'agrément des tachygraphes dudit règlement.
Les autorités compétentes pour l'application des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin sont les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le directeur du Port autonome de Strasbourg est compétent sur l'étendue du domaine géré par ce port.
Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 4, 1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont les officiers et agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L.
4231-16 peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas de contravention aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété constatées dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
Le retrait temporaire prévu à l'article R.
4271-1, d'une durée maximale de six mois, est prononcé, après que le titulaire a été entendu, par l'autorité compétente au lieu du contrôle.
L'autorité compétente qui a délivré le certificat est informée de la décision.
Le retrait définitif est prononcé, après que le titulaire a été entendu, sur l'avis conforme de l'autorité compétente au lieu du contrôle, par l'autorité compétente qui l'a délivré.
Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un des documents énumérés aux articles R.
4231-21, l'autorité compétente pour décider du retrait du certificat de capacité informe l'autorité qui a délivré le certificat des constatations faites et des décisions qu'elle a prises ou qu'elle envisage de prendre.
Elle peut prononcer à l'encontre du conducteur, après avoir entendu celui-ci, l'interdiction de conduire un bateau de commerce sur les eaux intérieures nationales pour une durée maximum de six mois.
4272-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par les articles R.
4272-2, les personnels de Voies navigables de France peuvent être commissionnés, de manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France pour constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, à l'exception des infractions suivantes :
1° Le défaut du titre de conduite à bord ;
2° Le défaut du titre de navigation à bord ;
3° L'organisation d'une manifestation nautique sans autorisation ou en ne respectant pas les conditions de l'autorisation délivrée ;
4° La conduite d'un transport spécial sans autorisation ou sans respecter les conditions de l'autorisation délivrée ;
5° Le non-respect des ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de la navigation définis à l'article L.
6° Le non-respect des règles particulières applicables au transport de personnes fixées par les règlements particuliers de police.
Le commissionnement et l'assermentation des personnels de Voies navigables de France ont lieu dans les conditions prévues par les articles R.
Pour l'exécution l'article R.
4141-2, les attributions du ministre chargé des transports sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
Les agents commissionnés ne peuvent constater les infractions que dans le ressort du service territorial de Voies navigables de France où ils sont affectés.
Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement qui les exercent en respectant les règles définies aux alinéas précédents.
Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas avoir à bord un des documents mentionnés aux articles R.
1° De conduire un bateau sans respecter les dispositions de l'article R.
4241-10 relatives à la vitesse du bateau ;
2° Pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les prescriptions de l'article R.
4241-11 relatives au dispositif de mesure et de lecture de vitesse ;
3° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant, de ne pas respecter les procédures prévues en période de crues et de glace définies à l'article R.
4° De ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R.
4241-27 relatives à la visibilité pour la conduite du bateau.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
1° De ne pas respecter les interdictions prévues à l'article R.
2° D'endommager une signalisation faisant partie de la voie navigable ou de ne pas respecter les prescriptions prévues à l'article R.
4241-20 relatives aux signaux des eaux intérieures ;
3° De ne pas respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article R.
4° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas aviser l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau ou de ne pas appliquer les procédures de sécurité conformément aux dispositions des articles R.
5° De charger, décharger ou de transborder un bateau ou d'embarquer ou débarquer des passagers en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet conformément à l'article R.
4241-29 pour assurer la sécurité de l'embarquement et du débarquement des bateaux à passagers ;
7° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas se conformer aux prescriptions de caractère temporaire édictées conformément à l'article R.
8° D'organiser un rassemblement de bateaux sans une autorisation délivrée conformément à l'article R.
4241-38 ou en ne respectant pas les conditions de cette autorisation ;
9° De naviguer dans une section d'eau intérieure où la navigation est interdite.
1° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions de l'article R.
2° Pour le conducteur d'effectuer un transport spécial sans être titulaire de l'autorisation spéciale délivrée conformément à l'article R.
4241-35 ou de ne pas respecter les conditions de cette autorisation ;
3° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de la navigation conformément à l'article R.
4° De ne pas respecter les dispositions relatives à la stabilité du bateau prises en application de l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues à l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article R.
Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de signalisation visuelle prises en application de l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant :
1° De faire route de nuit avec un bateau totalement dépourvu de signalisation visuelle ;
2° De faire naviguer ou de stationner un bac, un bateau incapable de manœuvrer ou un bateau ou établissement flottant utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique dépourvu de la signalisation spécifique qui lui est applicable.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par les articles R.
4241-50 ou les prescriptions prises en application de ces articles.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions résultant de la signalisation des eaux intérieures prises en application de l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les règles de route prises en application de l'article R.
Toutefois, lorsque le manquement aux règles de route est commis par le conducteur d'un bateau à passagers, transportant des matières dangereuses ou naviguant à proximité d'un bateau transportant des matières dangereuses, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de stationnement telles que prévues à l'article R.
Toutefois, lorsque le manquement aux règles de stationnement est commis par le conducteur d'un bateau à passagers, transportant des matières dangereuses ou naviguant à proximité d'un bateau transportant des matières dangereuses, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à l'obligation de notification d'arrivée et de départ prévues par l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives aux convois prises en application des articles R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur d'un bateau à passagers de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de plaisance de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R.
4241-59 relatives à la circulation et au stationnement des bateaux de plaisance.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R.
4241-59 relatives au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas conserver à bord un carnet de contrôle des huiles usées rempli conformément aux dispositions prévues par l'article R.
1° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les procédures et modalités relatives à la collecte, au traitement et au dépôt des déchets prévues à l'article R.
2° Le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas s'acquitter de la rétribution d'élimination prévue à l'article 3 du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ;
3° Le fait d'enduire d'huile usée le bord extérieur d'un bateau.
Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction de déversement prévue par l'article R.
Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à l'article R.
Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant, de ne pas avoir à bord un des documents mentionnés aux articles 1.10 et 1.11 du règlement de police pour la navigation du Rhin.
1° Le fait de conduire un bateau sans respecter les dispositions de l'article 1.06 du règlement de police pour la navigation du Rhin relatives à la vitesse du bateau ;
2° Le fait pour le conducteur de ne pas respecter les prescriptions prévues à l'article 1.07 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin relatives à la visibilité pour la conduite du bateau.
1° De ne pas respecter les interdictions prévues à l'article 1.12 du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
2° D'endommager une signalisation faisant partie de la voie navigable ou de ne pas respecter les prescriptions prévues au premier alinéa de l'article 1.13 du règlement de police pour la navigation du Rhin relatives aux signaux des eaux intérieures ;
3° De ne pas respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 1.15 du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
4° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas aviser l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau ou de ne pas appliquer les procédures de sécurité conformément aux dispositions des articles 1.14, 1.17 et 1.18 du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
5° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas se conformer aux prescriptions de caractère temporaire édictées conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
6° D'organiser un rassemblement de bateaux sans une autorisation délivrée conformément à l'article 1.23 du règlement de police pour la navigation du Rhin ou en ne respectant pas les conditions de cette autorisation ;
1° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions de l'article 1.06 du règlement de police pour la navigation du Rhin relatives à la compatibilité de la longueur, de la largeur, du tirant d'air, du tirant d'eau des bateaux et des convois avec les caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art ;
2° Pour le conducteur d'effectuer un transport spécial sans être titulaire de l'autorisation spéciale délivrée conformément à l'article 1.21 du règlement de police pour la navigation du Rhin ou de ne pas respecter les conditions de cette autorisation ;
3° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de la navigation conformément à l'article 1.19 du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
4° De ne pas respecter les dispositions relatives à la stabilité du bateau prises en application de l'article 1.07 (3 et 4) du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues aux articles 2.04 et 2.05 du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article 2.01 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de signalisation visuelle prises en application du chapitre 3 du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par le chapitre 4 du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions résultant de la signalisation des eaux intérieures prise en application de l'article 5.01 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les règles de route prises en application du chapitre 6 du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de stationnement telles que prévues au chapitre 7 du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à l'obligation de notification d'arrivée et de départ prévues par l'article 12.01 du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions prises en application des articles 8.01 à 8.10 du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas conserver à bord un carnet de contrôle des huiles usées rempli conformément aux dispositions prévues par l'article 15.05 (1) du règlement de police pour la navigation du Rhin.
1° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les dispositions de sécurité et l'interdiction prévues à l'article 15.03 (3) du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
2° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les procédures et modalités relatives à la collecte, au traitement et au dépôt des déchets prévues à l'article 15.04 du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
3° Le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas s'acquitter de la redevance prévue à l'article 3 du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ;
4° Le fait d'enduire d'huile ou de nettoyer le bord extérieur d'un bateau avec des produits dont le déversement dans l'eau est interdit, conformément à l'article 15.08 du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction et les modalités de déversement prescrites par l'article 15.03 (1 et 2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Sauf disposition contraire de la présente section, la violation des interdictions et le manquement aux obligations relatives à certains secteurs énoncées par les chapitres 9, 10, 11, 13 et 14 du règlement de police pour la navigation du Rhin sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas avoir à bord un des documents mentionnés aux articles 1.10 et 1.11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
1° Le fait de conduire un bateau sans respecter les dispositions des articles 1.06 et 8.01 bis du règlement de police pour la navigation de la Moselle relatives à la vitesse du bateau ;
2° Le fait pour le conducteur de ne pas respecter les prescriptions prévues à l'article 1.07 (2) du règlement de police pour la navigation de la Moselle relatives à la visibilité pour la conduite du bateau.
1° De ne pas respecter les interdictions prévues à l'article 1.12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;
2° D'endommager une signalisation faisant partie de la voie navigable ou de ne pas respecter les prescriptions prévues au premier alinéa de l'article 1.13 du règlement de police pour la navigation de la Moselle relatives aux signaux des eaux intérieures ;
3° De ne pas respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 1.15 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;
4° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant, de ne pas aviser l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau ou de ne pas appliquer les procédures de sécurité conformément aux dispositions des articles 1.14, 1.17 et 1.18 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;
5° De charger, décharger ou de transborder un bateau ou d'embarquer ou débarquer des passagers en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet conformément à l'article 8.12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;
6° De ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article 8.12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle pour assurer la sécurité de l'embarquement et du débarquement des bateaux à passagers ;
7° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas se conformer aux prescriptions de caractère temporaire édictées conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;
8° D'organiser un rassemblement de bateaux sans une autorisation délivrée conformément à l'article 1.23 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ou en ne respectant pas les conditions de cette autorisation ;
1° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions des articles 1.06 et 8.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle relatives à la compatibilité de la longueur, de la largeur, du tirant d'air, du tirant d'eau des bateaux et des convois avec les caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art ;
2° Pour le conducteur d'effectuer un transport spécial sans être titulaire de l'autorisation spéciale délivrée conformément aux articles 8.04 et 8.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ou de ne pas respecter les conditions de cette autorisation ;
4° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de la navigation conformément à l'article 1.19 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;
5° De ne pas respecter les dispositions relatives à la stabilité du bateau prises en application de l'article 1.07 (3 et 4) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues aux articles 2.04 et 2.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article 2.01 (2) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de signalisation visuelle prises en application du chapitre 3 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par le chapitre 4 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions résultant de la signalisation des eaux intérieures prise en application de l'article 5.01 (2) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les règles de route prises en application du chapitre 6 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de stationnement telles que prévues au chapitre 7 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à l'obligation de notification d'arrivée et de départ prévues par l'article 9.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions prises en application des articles 8.02 à 8.11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas disposer d'un carnet de contrôle des huiles usées ou de ne pas l'avoir rempli conformément aux dispositions prévues par l'article 11.05 (1) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
1° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les dispositions de sécurité et l'interdiction prévues à l'article 11.03 (2) du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;
2° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les procédures et modalités relatives à la collecte, au traitement et au dépôt des déchets prévues à l'article 11.04 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;
4° Le fait d'enduire d'huile ou de nettoyer le bord extérieur d'un bateau avec des produits dont le déversement dans l'eau est interdit, conformément à l'article 11.09 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;
Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction et les modalités de déversement prescrites par l'article 11.03 (1) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Sauf disposition contraire de la présente section, la violation des interdictions et le manquement aux obligations relatives à certains secteurs énoncées par les chapitres 9 et 10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles L.
4311-1 et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de la force hydraulique, Voies navigables de France :
1° Au titre de l'exploitation des voies navigables, centralise et diffuse au public les informations relatives à l'utilisation des voies navigables et peut être chargé par l'Etat d'assurer tant le contrôle des flottes françaises circulant sur les voies d'eau soumises à un régime international que l'observation par leurs exploitants des servitudes d'intérêt national ;
2° Au titre de la promotion des voies navigables, peut contribuer à la définition, au financement et à la mise en œuvre des aides financières susceptibles d'être accordées aux entreprises de transport fluvial ;
3° Au titre de l'entretien et de la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine public qui lui est confié, assure les différents usages du réseau navigable ;
4° Au titre de l'appui technique aux autorités administratives de l'Etat, assure, sur le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
4314-1, la préparation des règlements particuliers de police, des autorisations de manifestations nautiques, des autorisations spéciales de transport en raison des caractéristiques de la voie navigable, des plans de signalisation, des actes de déplacement d'office et de la liste des ouvrages pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire.
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, Voies navigables de France peut faire appel à tout établissement public de l'Etat compétent en matières scientifique et technique.
Une convention passée entre les deux établissements précise les prestations réalisées pour Voies navigables de France ainsi que leurs modalités de réalisation.
Le ministre chargé des transports fixe les caractéristiques générales des voies navigables et arrête le tracé de référence des voies navigables nouvelles.
Voies navigables de France est le maître d'ouvrage des opérations d'investissement sur le domaine qui lui est confié.
Il soumet à l'approbation du ministre chargé des transports les projets unitaires dont le montant excède un seuil fixé par arrêté de ce ministre, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.
Les méthodes d'évaluation sont conformes aux règles fixées par le ministre chargé des transports pour les projets d'infrastructure.
4311-3, Voies navigables de France est consulté par l'Etat sur les règlements particuliers de police de la navigation mentionnés à l'article L.
Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution :
1° Des autorisations ou concessions accordées, pour la production d'énergie hydraulique, par le code de l'énergie ;
2° Des concessions accordées en application des articles L.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend :
1° Neuf représentants de l'Etat, deux nommés par arrêté du ministre chargé des transports dont un choisi parmi les présidents des directoires des grands ports maritimes, les autres représentants de l'Etat étant nommés respectivement par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des collectivités territoriales ;
2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont deux choisies parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des voies navigables mentionnées à l'article R.
4312-20, une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le Comité des armateurs fluviaux, une par l'Association des utilisateurs de transport de fret, une par le ministre chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux choisies en raison de leur compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dont une titulaire d'un mandat électoral local ou national ;
3° Huit représentants des personnels de l'établissement élus dans les conditions fixées au 3° de l'article L.
4312-1 dont sept représentants des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 et un représentant des personnels mentionnés au 4° du même article.
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Chaque représentant des personnels dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
Le président du conseil d'administration est nommé dans les conditions prévues par l'article L.
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des membres du conseil.
Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, notamment en cas de perte de la qualité pour laquelle les membres du conseil d'administration ont été nommés ou désignés, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions suivantes :
1° Les représentants de l'Etat et les membres nommés en raison de leur compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R.
2° Les représentants des personnels sont remplacés par le suivant de la liste sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre des résultats des élections.
Le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Les vacances de siège des membres du conseil d'administration sont portées à la connaissance du ministre chargé des transports par le président du conseil.
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché, un contrat ou un accord-cadre avec Voies navigables de France, sauf accord du commissaire du Gouvernement, après avis du contrôleur budgétaire.
Lorsque le conseil d'administration examine un marché, un contrat ou un accord-cadre susceptibles d'être passés avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération.
Un administrateur ne prend pas part aux délibérations sur tout dossier examiné en conseil d'administration dans laquelle il pourrait avoir un intérêt personnel direct ou indirect.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an, sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement.
Il en est de même si elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, par au moins la moitié des membres du conseil d'administration, dès lors que celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Sur demande de la majorité des représentants du personnel du conseil d'administration, un point peut être inscrit à l'ordre du jour, sous réserve que cette demande soit effectuée vingt et un jours avant la date de réunion du conseil.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance ou s'y fait représenter.
Un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre du conseil d'administration.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
En pareil cas, en sus de la règle définie au premier alinéa de l'article R.
4312-7, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable principal et le secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L.
4312-3-2 assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1° Les orientations stratégiques de l'établissement, notamment les orientations en matière de recrutement des personnels, les conditions générales d'emploi, les conditions de rémunération des personnels mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
4312-3-1, les contrats d'objectifs, les programmes généraux et annuels d'activités et d'investissement ;
5° Le montant des péages de navigation, des droits fixes et des redevances d'occupation domaniale ainsi que des redevances perçues en contrepartie d'usage des services d'information fluviale ;
6° L'administration du domaine qui lui est confié par l'Etat et la gestion de ses biens ;
8° Les concessions, les marchés, les accords-cadres et les contrats de partenariat ;
9° Le compte financier, qui comprend notamment l'annexe et les états de développement des soldes et les propositions relatives à la fixation et à l'affectation des résultats et la constitution de réserves ;
10° La conclusion d'emprunts sur une période n'excédant pas douze mois conformément aux lois et règlements en vigueur ;
17° Les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages de navigation qui lui sont confiés, ainsi que les périodes de chômage, sous réserve des attributions dévolues en cas d'urgence au directeur général et mentionnées à l'article R.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.
Il crée les commissions territoriales des voies navigables mentionnées à l'article D.
Dans des conditions qu'il détermine, et à l'exclusion notamment de l'approbation du budget et du compte financier, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets.
Le directeur général rend compte au conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire désigné par le président de séance parmi les agents de Voies navigables de France.
Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre des transports.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire y font opposition dans les huit jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration, s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Sauf confirmation par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé des finances de cette opposition dans un délai d'un mois à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur budgétaire, celle-ci est levée de plein droit.
Les délibérations relatives aux emprunts, aux créations de filiales, aux cessions, prises ou extensions de participations financières sont transmises, pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget.
Sauf décision expresse de ces ministres dans les deux mois suivant leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires à l'issue de ce délai.
La publication des actes réglementaires pris par l'établissement est assurée par une insertion au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France, édité sous forme papier.
Ce bulletin est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et auprès de ses représentants locaux.
Il peut être adressé à toute personne qui en fait la demande.
Ce bulletin est également mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
Dans le cadre des missions définies à l'article L.
1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre, responsable de la bonne marche de l'établissement et de sa bonne gestion économique et financière ;
2° Conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration ;
3° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;
4° Représente l'établissement en justice ;
5° Signe les conventions collectives et accords d'établissement ;
6° Nomme et licencie le personnel de droit privé de l'établissement ;
7° Est ordonnateur des dépenses et des recettes et peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs territoriaux de l'établissement ;
8° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;
9° Modifie, en cas d'urgence, les jours et horaires de navigation et rend compte de ses décisions en la matière à la séance du conseil d'administration la plus proche ;
10° Rend compte en conseil d'administration des principales décisions qu'il prend.
A ce titre, il lui présente un rapport d'activité de l'établissement.
Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, dans les conditions prévues à l'article L.
4312-3, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés.
Un commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé des transports.
Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter aux séances du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
Les commissions territoriales des voies navigables comprennent des élus locaux, des personnalités désignées par les agences de l'eau, des chambres consulaires, des grands ports maritimes, des ports autonomes, des concessionnaires de voies navigables, des professionnels du transport fluvial, des usagers des transports, des autres utilisateurs du domaine confié à l'établissement, des associations de protection de l'environnement ainsi que des représentants des personnels des services territoriaux de Voies navigables de France.
Les commissions territoriales des voies navigables sont coprésidées par un président élu par les membres de celles-ci parmi les élus locaux et par le préfet de la région où la commission a son siège, ou par son représentant.
Les commissions territoriales des voies navigables assistent le président du conseil d'administration et le directeur général ou son représentant dans l'exercice de leurs missions et donnent leur avis sur toute question qu'ils leur soumettent.
Elles peuvent notamment être consultées sur les péages, droits fixes et redevances domaniales, les priorités d'investissements, les schémas de développement et les conditions d'exploitation du réseau.
Elles peuvent, en outre, se saisir de toutes questions relatives à l'exercice des missions de l'établissement public, dans les limites de leur circonscription.
Elles se réunissent au moins une fois par an.
Le nombre des commissions territoriales des voies navigables, qui ne peut être inférieur à deux, leur composition, le mode de désignation de leurs membres, leur circonscription et leurs règles de fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
Les secrétariats des commissions sont assurés par le représentant du directeur général de l'établissement.
Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés.
Ils sont préparés par l'agent comptable.
Ils sont, après adoption par le conseil d'administration, transmis avec leurs annexes au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget pour approbation ainsi qu'à la Cour des comptes.
L'agent comptable principal, chef des services de la comptabilité, peut, sous sa responsabilité et avec l'agrément du directeur général de l'établissement, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents, qu'il constitue ses fondés de pouvoirs par une procuration régulière.
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.
Les comptables secondaires relèvent de la responsabilité et de l'autorité de l'agent comptable principal.
L'inventaire des biens meubles et immeubles et la situation des disponibilités sont dressés, à la fin de chaque exercice comptable, par les soins de l'agent comptable ou sous son contrôle.
L'agent comptable établit ou fait établir l'inventaire des biens immeubles privés acquis au titre de la gestion du domaine confié à l'établissement ainsi que des biens meubles et immeubles confiés par l'Etat en vue de pourvoir aux missions d'administration du domaine public fluvial qui lui est confié.
La garde et le maniement des fonds et valeurs de Voies navigables de France incombent à l'agent comptable qui assure la gestion de la trésorerie et du portefeuille sous l'autorité du conseil d'administration et du directeur.
Les fonds disponibles sont déposés au Trésor public.
Un compte peut également être ouvert à la Banque de France, au nom de l'agent comptable, pour permettre l'exécution des opérations en devises.
Les comptes de disponibilités fonctionnent sous la seule signature de l'agent comptable.
Avec l'accord du ministre chargé du budget, le directeur général peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses.
Ces dépenses sont payées, soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité, par certains agents de Voies navigables de France désignés, avec son accord, par le directeur général.
L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées.
Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant six ans à partir de la date de clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été établies.
Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, Voies navigables de France peut recourir à la facturation.
Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général après avis de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par le conseil d'administration avec l'accord du contrôleur budgétaire, aux personnels de Voies navigables de France ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par l'établissement pour opérer pour son compte, aux entrepreneurs et aux fournisseurs.
Le mode de justification de ces avances est déterminé par le règlement financier.
Un règlement adopté par le conseil d'administration sur proposition du directeur général fixe les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés.
Le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
L'approbation est réputée acquise, à défaut d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur saisine.
Sur le domaine qui lui est confié et pour l'exercice de ses missions, Voies navigables de France est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci, tels qu'ils résultent des conventions, contrats et concessions qu'il a conclus avec des tiers antérieurement à la création de l'établissement public.
Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies aux articles L.
4311-2 les pouvoirs d'administration et de gestion.
A ce titre, il lui appartient notamment, dans le respect des principes de la domanialité publique et sous réserve de l'application des dispositions législatives mentionnées à l'article R.
4311-5, d'autoriser toute occupation et autre utilisation du domaine public fluvial.
Il a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R.
2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L.
Il peut procéder à tous travaux sur le domaine qui lui est confié, sous réserve des dispositions de l'article R.
Toute concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Voies navigables de France est l'autorité gestionnaire, au sens de l'article R.
4400-1, du domaine public fluvial qui lui est confié par l'Etat.
Les règles de circulation sur le domaine public et de sécurité de la navigation demeurent fixées par l'Etat.
L'Etat demeure responsable sur le domaine confié à Voies navigables de France des polices de la navigation, des eaux, des installations classées, de l'hydroélectricité, de la pêche, de la chasse et des mines et carrières.
Voies navigables de France procède aux acquisitions et prises à bail des biens immobiliers, après avoir consulté le directeur des services fiscaux, dans les conditions prévues par les articles R.
Les biens immobiliers acquis à l'amiable ou par voie d'expropriation par l'établissement public, à l'exception de ceux qui le sont en réemploi du produit de la vente d'un bien propre, sont acquis au nom de l'Etat et réputés être immédiatement confiés par celui-ci à l'établissement public.
Voies navigables de France communique aux ministres chargés des transports et du domaine, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers acquis l'année précédente.
Les immeubles confiés à l'établissement public ne peuvent faire l'objet d'un déclassement, d'un changement d'affectation, d'un transfert de gestion ou d'une aliénation que dans les conditions et suivant les procédures applicables aux biens de l'Etat.
Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L.
4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L.
2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion :
1° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau domaniaux ayant fait l'objet d'un décret de radiation ;
2° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau non reliés au réseau principal des voies navigables dont la liste est fixée à l'article D.
3° Des cours d'eau, lacs, canaux, plans d'eau et ports intérieurs faisant l'objet d'une expérimentation de transfert de propriété conformément à l'article L.
4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes fluviaux, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ;
5° Du domaine public fluvial inclus dans la circonscription des grands ports maritimes, telle qu'elle est définie conformément à l'article L.
5312-5, ainsi que du domaine public fluvial dont la gestion leur est confiée au titre des services annexes, dans les conditions prévues à l'article R.
6° Des emprises des ports maritimes implantés sur le domaine public fluvial.
Les chenaux de navigation restent confiés à l'établissement en cas de transfert de propriété ou d'une expérimentation de transfert de propriété d'un port intérieur en application des articles L.
L'étendue de ce domaine peut être modifiée par le déclassement ou la remise à une autre personne publique d'un élément de celui-ci.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine énumère les éléments du domaine public confié à Voies navigables de France.
Outre le domaine déterminé à l'article D.
4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions.
4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques fixent la liste des immeubles mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation.
La liste des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau appartenant au domaine public fluvial de l'Etat, qui ne sont pas confiés à Voies navigables de France en application du 2° de l'article D.
4314-1, est fixée par département ainsi qu'il suit :
La Chalaronne ;
La Charente, entre le pont de Tonnay et l'océan ;
La Seudre ;
Le canal maritime de Marans au Brault ;
La Sèvre niortaise, de l'embouchure du Mignon à Croix des Maries, puis d'Entonne au Petit Brault ;
Le Mignon, de l'écluse de Chaban à l'embouchure dans la Sèvre niortaise ;
Le Trieux ;
Le Jaudy ;
Le Guer ;
Le Gouët ;
Le Mignon, du port de Mauzé jusqu'à l'écluse de Chaban ;
La Sèvre niortaise, du port de Niort jusqu'au PK 8,415 ;
La Risle ;
Le Dourduff ;
L'Elorn ;
Le Goyen ;
L'Aber-Wrach ;
La rivière de Morlaix ;
L'Odet ;
La Pensé ;
La rivière de Pont-l'Abbé ;
La Laïta ;
L'Aven ;
La Douffine ou rivière du Pont-de-Buiz ;
La Garonne, de Portet-sur-Garonne (embouchure de l'Ariège) jusqu'à Crespis ;
La Leyre, du pont de chemin de fer Bordeaux-Bayonne à Lamothe jusqu'à son embouchure dans le bassin d'Arcachon ;
Les gaves réunis, de Peyrehorade jusqu'au Bec-du-Gave ;
L'Adour (voir à Pyrénées-Atlantiques) ;
Le canal d'Orléans, de l'écluse de Combleux jusqu'à sa confluence avec la Loire ;
Le canal d'Orléans, de l'écluse de la Folie jusqu'à sa confluence avec les canaux de Briare et du Loing ;
Le canal de jonction entre la Taute et Carentan ;
Le Scorff ;
La rivière d'Auray ;
La rivière de Vannes ;
Le Bono ;
Le lac des Settons ;
L'Adour, de sa jonction avec les gaves réunis (PK 101) jusqu'à son embouchure dans la mer.
Cette section de l'Adour sert à plusieurs reprises de limite départementale avec les Landes ;
La Bidouze, de la confluence du Lihoury à son confluent avec l'Adour ;
Le Lihoury, du pont de la RN 636 (PK 0,9) au confluent avec la Bidouze ;
L'Aran, depuis le port de l'Arroque jusqu'à son confluent avec l'Adour ;
L'Ardanavy, depuis le pont de fer (PK 2,650) jusqu'à son confluent avec l'Adour ;
La Nive, depuis le barrage d'Haïtze (port de Compaïto, PK 45) jusqu'à son confluent avec l'Adour ;
La Nivelle ;
La Bidassoa ;
Le canal de Savières ;
La Leysse, entre Nant-Varron et l'embouchure dans le lac du Bourget ;
Le Thiou, du lac d'Annecy jusqu'au barrage de l'usine Sainte-Claire ;
Le Vassé, du lac d'Annecy jusqu'au pont de la République.
(Le Thiou et le Vassé sont des émissaires du lac d'Annecy qui servent de ports) ;
Le canal d'Eu au Tréport ;
La Petite-Avre, depuis le pont Mathieu jusqu'à son embouchure dans le bras dérivé de la rivière Somme (canal maritime) ;
La Jeune-Autise ;
Le canal de la Vieille-Autise ;
La Sèvre niortaise, d'Irleau jusqu'au Mazeau, puis de Damvix à l'écluse de Bazoin, puis de Croix des Maries à l'embouchure de la Vendée, puis la partie comprenant les 7 kilomètres jusqu'à son embouchure dans l'océan.
La taxe annuelle mentionnée à l'article L.
4316-3 est due par les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou autres ouvrages et détenteurs à ce titre d'une autorisation d'occupation du domaine délivrée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle est perçue la taxe, quelle que soit l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Les redevables adressent au comptable de Voies navigables de France leur déclaration accompagnée du paiement de la taxe avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle cette taxe est due.
Toutefois, la taxe peut donner lieu, à partir de la deuxième année d'assujettissement, au versement d'acomptes avant le 1er février et avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle elle est due, le solde étant acquitté avant le 1er août de la même année.
Le premier acompte est égal au tiers de la taxe versée au titre de l'année précédente.
Le deuxième acompte est égal à la moitié de la différence entre le montant de la taxe due, tel qu'il ressort de la déclaration effectuée au titre de l'année en cours, et le premier acompte versé.
Pour les ouvrages autres que les ouvrages liés à un usage agricole, le taux de base mentionné au 1° de l'article L.
1° 1,15 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
2° 11,20 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de 2 000 habitants et de moins de 100 000 habitants ;
3° 22,50 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de 100 000 habitants et plus.
Pour les ouvrages liés à un usage agricole, ce taux de base est celui fixé au 1° ci-dessus, quelle que soit la commune d'implantation de l'ouvrage.
Pour l'ensemble des usages, ce taux est réduit de 50 % pour la fraction de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages comprise entre 10 000 et 20 000 mètres carrés et de 85 % pour la fraction de la superficie de l'emprise supérieure à 20 000 mètres carrés.
Le nombre d'habitants de chaque commune est déterminé par le dernier recensement disponible de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La population de référence est la population avec doubles comptes.
Pour les ouvrages autres que les ouvrages hydroélectriques autorisés par le code de l'énergie, le taux de base mentionné au 2° de l'article L.
4316-4 est fixé à 5,7 € par millier de mètre cube prélevable ou rejetable.
Le volume prélevable est le volume maximal annuel prélevable de l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de celui-ci.
Le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci.
Les coefficients d'abattement appliqués à cet élément de la taxe prévus au 2° de l'article L.
4316-4 sont de 94 % pour les usages agricoles et de 10 % pour les usages industriels.
La superficie d'emprise et les volumes définis ci-dessus sont mentionnés dans les actes autorisant l'occupation du domaine confié à l'établissement public postérieurs au 22 août 1991.
Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés par le code de l'énergie, le taux de base mentionné au 2° de l'article L.
Le coefficient d'abattement appliqué à ce deuxième élément de la taxe est celui applicable aux usages industriels, tel qu'il est défini à l'article R.
La superficie d'emprise au sol des ouvrages correspondants et la puissance maximale brute autorisée de la chute sont mentionnés dans les actes autorisant l'occupation du domaine confié à l'établissement public.
Lorsqu'un titulaire pour un même usage de l'eau utilise une installation comprenant, à proximité et dans le même bief, soit un ouvrage mixte de prise et de rejet d'eau, soit un ensemble d'ouvrages assurant une fonction de prise et de rejet d'eau, il est assujetti à une taxe unique pour l'installation de prise et de rejet d'eau.
Pour le calcul du premier élément de la taxe, la superficie à prendre en compte est la somme des superficies d'emprise des ouvrages de l'installation ;
Pour le calcul du second élément de la taxe, le volume retenu est le plus grand des deux volumes suivants : volume maximal prélevable ou volume maximal rejetable.
Le paiement de la taxe prévue à l'article L.
4316-3 tient lieu de redevance pour occupation du domaine par les ouvrages de prise ou de rejet d'eau.
La contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages mentionnée à l'article L.
4316-3 peut, sur décision de la collectivité publique ou de l'établissement public compétent, être répercutée en tout ou partie sur chaque usager des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau.
Le montant du supplément mentionné à l'article R.
4316-7 est déterminé, pour une année donnée, en divisant le montant de la taxe due par le titulaire d'ouvrages pour cette même année majoré du moins-perçu ou minoré du trop-perçu de l'année précédente, selon le cas, par le volume d'eau total facturé aux usagers au cours de l'année précédente ; le montant ainsi obtenu est arrondi au centime ou au demi-centime le plus proche.
Le moins-perçu ou le trop-perçu est égal à l'insuffisance ou à l'excédent du montant mis à la charge de l'ensemble des usagers qui résulte de ce que le supplément est déterminé en fonction du volume d'eau facturé l'année précédente.
Le montant mis à la charge de chaque usager est obtenu en multipliant le supplément au prix du mètre cube d'eau par le volume d'eau consommé.
Il est individualisé dans la facture adressée à l'usager.
Lorsqu'un titulaire d'ouvrages répercute la taxe sur une personne publique ou privée qui gère un service public de distribution d'eau ou d'assainissement, cette dernière peut répercuter à son tour le montant qu'elle acquitte au titulaire d'ouvrages sur l'usager final du service, selon les modalités prévues aux articles R.
Les agents chargés de contrôler l'acquittement de la taxe instituée au profit de Voies navigables de France mentionnés à l'article L.
4316-10 sont commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R.
Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de l'article L.
2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances, prévues au 2° de l'article L.
4316-1, dues à raison de toute emprise ou de tout autre usage que ceux mentionnés aux articles R.
4316-5, y compris le prélèvement de matériaux.
Il perçoit à son profit les redevances dues pour l'utilisation du domaine non concédé.
Les frais exceptionnels d'entretien ou de restauration des voies navigables entraînés par certaines utilisations du domaine, telles que le rejet dans ces voies de quantités importantes de sédiments, peuvent donner lieu au versement de participations proportionnées au montant de ces frais.
Ces participations sont dues par l'utilisateur du domaine et versées par lui à Voies navigables de France.
A défaut d'accord amiable, leur montant est fixé par le conseil d'administration de l'établissement public.
Sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France, le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.
L'Etat reverse à l'établissement public les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
L'établissement public reverse aux concessionnaires, s'il y a lieu, la participation prévue à l'article R.
4316-12 et les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux mentionnées aux articles L.
4321-2 sont fixées aux articles R.
Pour des raisons de sécurité publique ou de bonne exploitation, des parties d'un port fluvial peuvent être encloses dans les conditions définies à la présente section.
Ne pourront être clos que des terrains dépendant uniquement du domaine fluvial, à l'exclusion des voies publiques terrestres classées dans la voirie nationale, départementale ou communale.
Il est statué, tant sur l'établissement des clôtures que sur les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses, après avis :
1° De la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription du lieu ;
2° Du conseil municipal de la commune.
Chaque organisme rend son avis dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Le projet de clôture est approuvé par le conseil d'administration du port pour les ports autonomes, le préfet pour les autres ports relevant de la compétence de l'Etat, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent pour les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le projet de clôture comprend tous les éléments explicatifs nécessaires pour déterminer complètement le tracé et les dispositions de ces clôtures, les emplacements et les dimensions des portes.
L'accès des surfaces encloses est réservé, pendant les heures d'ouverture des portes, aux seules personnes appelées à y pénétrer pour les besoins de l'exploitation du port ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation spéciale et temporaire délivrée par le directeur du port.
Les fonctionnaires et agents des services publics ont toujours accès aux surfaces encloses pour les besoins de leurs services.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le préfet prenne, lorsque les circonstances l'exigent, toutes mesures nécessaires à la défense de l'ordre public et à la sûreté de l'Etat ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens dans l'enceinte portuaire.
Sous les réserves mentionnées à l'article D.
4321-5, des arrêtés fixent dans chaque cas :
1° Les heures d'ouverture et de fermeture des portes ;
2° Les catégories de personnes auxquelles l'accès à l'intérieur de l'enceinte est permis ou interdit soit constamment, soit pendant certaines périodes ;
3° Les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses.
Les arrêtés sont pris par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, après avis du conseil d'administration du port autonome lorsqu'il s'agit d'un port autonome, ou par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent pour les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Sans préjudice de leur publication et affichage réglementaires, les arrêtés mentionnés à l'article D.
4321-6 sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière apparente aux endroits fixés par le directeur du port.
La charge de l'apposition de ces affiches, la responsabilité de leur conservation et l'obligation de les remplacer toutes les fois qu'il y a lieu incombent à celui qui a établi les clôtures.
Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour le gardiennage des portes ou la surveillance des surfaces encloses peuvent être commissionnés et assermentés devant le tribunal d'instance, dans les conditions prévues pour les gardes particuliers par le code de procédure pénale.
Ils portent des signes distinctifs de leurs fonctions.
Port autonome de Paris est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
La procédure de l'enquête préalable à la délimitation de la circonscription du port mentionnée à l'article L.
4322-2 est engagée par le ministre chargé des transports.
Le dossier d'enquête préalable à la délimitation de cette circonscription est établi par le préfet de la région Ile-de-France sur proposition du directeur général du port autonome.
1° Une notice relative aux limites de la circonscription du port ;
2° Un plan au 1/100 000 de ces limites ;
3° La liste des collectivités publiques, des services publics, des établissements publics et des organisations d'usagers régulièrement constituées dont la consultation doit être effectuée au cours de l'enquête.
Le préfet de la région Ile-de-France soumet sans délai à l'approbation du ministre chargé des transports le dossier constitué conformément à l'article D.
4322-2 accompagné d'un rapport justificatif.
Le ministre chargé des transports invite le préfet de la région Ile-de-France à procéder à l'enquête.
Le délai imparti aux organismes mentionnés au 3° de l'article D.
4322-2 consultés au cours de l'enquête pour faire connaître leur avis est de deux mois.
Passé ce délai, les avis non fournis sont réputés favorables.
Le préfet de la région Ile-de-France adresse au ministre chargé des transports, dans le délai maximum d'un mois après clôture de l'enquête, son rapport avec le dossier de l'enquête.
4322-3 est effectuée dans les formes indiquées aux articles D.
4322-3, le dossier d'enquête étant limité à l'objet de la substitution de Port autonome de Paris à des collectivités publiques ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire.
Le ministre chargé des transports peut, après avis du conseil d'administration, confier par arrêté à Port autonome de Paris la gestion de services dépendant de son département et dont il définit la consistance.
Ces services constituent des services annexes de Port autonome de Paris.
Pour cette gestion, le directeur général relève directement de l'autorité du ministre chargé des transports et le personnel de Port autonome de Paris agit pour le compte de l'Etat.
En vue d'assurer l'unité de gestion des activités portuaires de l'agglomération parisienne, les collectivités territoriales propriétaires des canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq et de leurs dépendances fonctionnelles et portuaires peuvent confier tout ou partie de la gestion de ces biens à Port autonome de Paris par voie de conventions approuvées par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des transports.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :
1° Seize membres désignés ou élus dans les conditions mentionnées à l'article R.
2° Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports.
Les seize membres mentionnés au 1° de l'article R.
1° Un membre désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ;
2° Deux membres désignés par le conseil de Paris, un au titre de la commune et un au titre du département ;
3° Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
4° Un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus importante zone portuaire de l'établissement ;
5° Un membre désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France ;
6° Quatre représentants des salariés, dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
1° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition de son vice-président ;
2° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
5° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
6° Un membre nommé sur proposition du ministre de l'intérieur ;
7° Dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les domaines relatifs aux ports, à la navigation, aux transports, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le ministre chargé des transports avant la désignation des personnalités nommées par décret qui exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou régional.
En cas de silence gardé pendant quinze jours, l'avis est réputé donné.
Les usagers qui peuvent être nommés au conseil d'administration du port en application du 7° de l'article R.
4322-9 doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :
1° Principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions desservies par le port ;
2° Entreprises de navigation ;
3° Entreprises de transports terrestres ;
4° Entreprises de manutention, d'entrepôt, de transit.
Les membres du conseil d'administration, autres que ceux désignés par le conseil régional, le conseil de Paris et les conseils généraux, sont nommés, désignés ou élus pour cinq ans.
Les mandats des membres désignés par le conseil régional, le conseil de Paris et les conseils généraux prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
Les mandats des membres du conseil d'administration peuvent être renouvelés.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres, autres que les représentants des salariés, qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils étaient désignés ou nommés.
Il est alors pourvu à leur remplacement jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
A l'exception des représentants des salariés, qui doivent remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne et jouir de leurs droits civiques et politiques.
102-5 du code des ports maritimes relatives aux obligations déclaratives des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration de Port autonome de Paris.
Les vacances de membres du conseil pour décès, démission, expiration du mandat ou pour toute autre cause sont immédiatement portées, par le président du conseil d'administration, à la connaissance du ministre chargé des transports en vue d'assurer leur remplacement pendant le temps restant à courir de leur mandat.
Les règles à suivre pour le remplacement des membres des diverses catégories sont celles applicables pour leur nomination.
Le ministre chargé des transports notifie au président du conseil d'administration les noms des nouveaux membres.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le remplacement des administrateurs représentant les salariés est assuré dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France ou de son délégué, cette convocation étant adressée aux membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la date prévue.
Dès sa première réunion, le conseil d'administration élit son bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire choisis parmi les membres du conseil.
Il peut également élire un second vice-président.
Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article R.
Préalablement au vote, le commissaire du Gouvernement informe le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire du conseil d'administration sont élus pour cinq ans.
Les membres sortants du bureau sont rééligibles à celui-ci.
Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.
Le mandat des membres du bureau expire normalement avec leur mandat de membres du conseil d'administration.
Toutefois, le mandat de président du conseil d'administration prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
Le conseil d'administration peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement, de la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du président du conseil d'administration.
Les convocations aux séances sont adressées dix jours au moins avant la date de réunion du conseil au préfet de la région Ile-de-France, au commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire ; elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil d'administration.
Le préfet de la région Ile-de-France, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire peuvent demander au président du conseil d'administration l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération de cette assemblée.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance.
Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations successives, à trois jours d'intervalle, et dûment constatées, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Le vote a lieu au scrutin secret dans le cas de nomination ou d'avis sur une désignation.
Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au candidat le plus âgé.
Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre membre la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour ; un membre ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
102-8 du code des ports maritimes relatives aux obligations déontologiques des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration de Port autonome de Paris.
Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des frais occasionnés par leur mandat dans des conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
Le préfet de région Ile-de-France ou son représentant, le commissaire du Gouvernement, le directeur général, le contrôleur budgétaire et le secrétaire du comité d'entreprise assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de Port autonome de Paris.
1° Adopte, au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, le budget et ses décisions modificatives, notamment portant sur l'évolution de la dette, les politiques salariales et les effectifs ;
2° Adopte le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;
3° Approuve, hormis le cas des marchés passés par les services annexes du port mentionnés à l'article R.
4322-5, les marchés d'un montant supérieur à une valeur qu'il détermine et, pour les marchés d'un montant inférieur à cette valeur, fixe les règles de leur passation par le directeur général dans le respect des dispositions du second alinéa de l'article D.
4° Fixe les principes techniques et tarifaires d'utilisation des installations gérées par le port dans les conditions de la réglementation en vigueur ;
5° Décide de la création de filiales ainsi que des prises, cessions ou extensions de participations financières prévues au dernier alinéa de l'article L.
4322-1, après approbation des ministres chargé des transports, de l'économie et du budget, dans les conditions prévues à l'article R.
6° Adopte les conditions des emprunts et des prêts ;
7° Décide des acquisitions et aliénations de biens immobiliers ainsi que du déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public de l'établissement ;
8° Approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ;
9° Accorde des cautions, avals et garanties ;
10° Décide des opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
11° Approuve les conventions visées au III de l'article R.
12° Fixe les conditions générales de rémunération des personnels ;
13° Fixe les limites d'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves ;
14° Définit les règles générales de gestion domaniale ;
15° Institue et modifie les droits de port mentionnés à l'article R.
16° Fixe les conditions dans lesquelles le directeur général peut déléguer sa signature et, en particulier, les modalités de publication des actes de délégation correspondants.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur qui détermine notamment les modalités de publication des décisions de l'établissement public.
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'audit qui l'assiste dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances de ce comité.
Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant, le commissaire du Gouvernement, le directeur général et le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances des comités ou commissions créés en application du premier alinéa.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions soit au comité de direction, soit au directeur général du port.
Toutefois, ne peuvent pas faire l'objet de la délégation prévue au précédent alinéa les attributions mentionnées du 1° au 11° à l'article R.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et le secrétaire.
Ce procès-verbal est adressé au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget, aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au préfet de la région Ile-de-France.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget.
Elles sont communiquées en même temps, par les soins du président, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au préfet de la région Ile-de-France.
Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil statue définitivement deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Sauf confirmation par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement, celle-ci est levée de plein droit.
Dans le cadre des missions qui sont définies à l'article L.
4322-5, le président du conseil d'administration prépare le rapport que le conseil d'administration doit présenter chaque année sur la situation du port et l'état des différents services.
Le rapport du conseil, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la discussion, est adressé avant le 31 mars à chacun des ministres chargé des transports et de l'économie et du budget.
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président et, s'il existe deux vice-présidents, par l'un d'eux dans les conditions définies par le règlement intérieur du conseil prévu à l'article R.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées à l'article L.
1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre, responsable de sa bonne marche et de sa bonne gestion économique et financière ;
2° Est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
3° Nomme, gère, révoque et licencie le personnel du port autonome de Paris, remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'observation des règles de tutelle et des dispositions mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
6° Conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur au seuil fixé par le conseil d'administration ;
7° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;
8° Assure la gestion domaniale et arrête les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public ;
9° Rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de cette assemblée.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les limites et selon les conditions fixées par le conseil d'administration.
En cas de vacance momentanée du poste de directeur général, d'absence ou d'empêchement du directeur général, ce dernier est remplacé dans ses fonctions par un agent du port désigné à l'avance par le ministre chargé des transports, après avis du conseil d'administration.
Si l'absence du directeur général se prolonge, un directeur général intérimaire peut être désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, soit à l'initiative de ce dernier, après avis du conseil d'administration, soit à l'initiative du conseil d'administration
Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur général, autrement que sur sa demande, que par un décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis ou sur la proposition du conseil d'administration.
Les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat et mis à la disposition du port pour occuper des emplois dans ses services sont placés dans la position de détachement prévue aux articles 45 à 48 de cette loi.
Les fonctionnaires de la ville de Paris et du département de Paris soumis aux dispositions du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes peuvent être détachés auprès de Port autonome de Paris.
Dans le cadre des dépenses d'exploitation et des opérations en capital faisant l'objet des états prévisionnels mentionnés à l'article D.
4322-45, le conseil d'administration statue définitivement dans les conditions fixées à l'article R.
4322-36 sur les mesures concernant l'exploitation du port et fixe notamment les principes techniques et tarifaires d'usage pour les outillages gérés par lui.
Un document annexe fait apparaître les prévisions propres à chaque service annexe : il comporte deux sections qui retracent les charges et les produits de chacun des services.
Les frais généraux du port autonome de Paris dont la détermination est nécessaire pour calculer le montant du remboursement par l'Etat au titre du fonctionnement des services annexes et au titre des travaux exécutés pour ces mêmes services font l'objet d'une justification spéciale annexée au budget.
Le budget mentionné à l'article D.
4322-45 est présenté par le directeur au conseil d'administration.
Il est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget au plus tard le 30 novembre précédant l'ouverture de l'exercice.
Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières prévues au dernier alinéa de l'article L.
4322-1 sont décidées par le conseil d'administration du port autonome et sont soumises à l'approbation préalable du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, lorsque ces participations financières sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint de ces ministres.
La comptabilité du port autonome est tenue dans les formes prévues au plan comptable général.
Sauf convention spéciale avec l'Etat, le port ne peut engager des dépenses concernant la gestion des services annexes qui lui sont confiés en application de l'article R.
4322-5 que dans la limite des crédits mis à sa disposition pour l'exercice par le ministre chargé des transports.
L'engagement des dépenses de travaux exécutés au titre des services annexes doit correspondre aux autorisations de programme accordées par le même ministre.
Le port doit régler la cadence d'exécution des opérations visées ci-dessus en fonction des crédits de paiement dont il dispose.
Les marchés relatifs à des opérations concernant les services annexes sont soumis à la réglementation des marchés de l'Etat.
Les marchés relatifs aux autres opérations sont passés suivant les règles fixées par le conseil d'administration et approuvés par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Ces règles s'inspirent des règles applicables aux marchés de l'Etat.
Les droits, redevances et taxes perçus au profit de Port autonome de Paris sont recouvrés par l'agent comptable, sous réserve des dispositions particulières relatives au recouvrement des droits de port perçus sur le trafic maritime par application de l'article L.
Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les remises de biens à Port autonome de Paris en application des articles L.
4322-19 ne modifient pas le statut légal des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.
Port autonome de Paris a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R.
4322-47, Port autonome de Paris est soumis de plein droit aux règles de tutelle financière prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé des transports.
Il contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services.
Le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil d'administration et avec le directeur général du port.
Il prend connaissance des projets en préparation ou en cours d'exécution.
Il a le droit de prendre connaissance à tout moment de tous les documents qu'il juge nécessaire pour constater la situation active et passive du port.
Le contrôleur budgétaire établit un rapport sur la gestion économique et financière du port pendant l'année précédente ainsi que sur les comptes de la même année.
Ce rapport est adressé aux ministres de l'économie et du budget.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire se communiquent leur rapport et leurs observations respectifs avant la transmission à leur ministre.
Dans le cas où intervient un décret de substitution, par application de l'article L.
4322-3, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La remise en toute propriété à Port autonome de Paris de l'actif et du passif des concessions d'outillage portuaire des collectivités locales, des chambres de commerce et d'industrie, des établissements publics a lieu à la date fixée par le décret prononçant cette substitution ;
4322-14 s'appliquent aux concessions et services organisés des établissements publics ou associations de toute nature formés entre les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port ;
3° Les éléments d'actif des établissements visés au présent article comportent les participations qu'ils ont prises, au titre des ressources procurées par l'activité portuaire, dans des organismes de toute nature.
Lors de chacune des remises prévues aux articles L.
4322-19, il est dressé contradictoirement entre Port autonome de Paris et la collectivité publique propriétaire ou attributaire un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments ainsi que du matériel compris dans la remise.
Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les concessionnaires d'outillage public, au titre des ressources procurées par l'activité portuaire.
Ces éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille et les créances de toute nature.
Cet inventaire porte également sur les charges et obligations attachées aux biens remis et aux activités transférées.
Les différends auxquels pourraient donner lieu l'établissement des inventaires sont réglés par le ministre chargé des transports et le ministre intéressé.
Les biens et installations portuaires dont Port autonome de Paris est propriétaire ou dont la gestion lui est confiée font l'objet d'une liste répertoire consultable au siège de Port autonome de Paris.
Pour faire face aux charges résultant de l'application des articles L.
4322-14, d'une part en matière d'exploitation et d'entretien des infrastructures, d'autre part en matière de travaux d'établissement, d'amélioration et de renouvellement des ouvrages et des outillages du port et pour assurer notamment le service des emprunts contractés à cet effet, Port autonome de Paris peut instituer des droits de port sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription de cet établissement.
Ces droits sont institués, après avis de Voies navigables de France et le cas échéant des services des douanes, par délibération du conseil d'administration ; ils peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
Les droits de port s'appliquant au trafic fluvial institués à l'intérieur des limites de la circonscription de Port autonome de Paris peuvent comprendre :
1° Une redevance sur les marchandises à la charge, selon le cas, de l'expéditeur ou du destinataire ;
2° Une redevance sur les passagers à la charge de l'exploitant du bateau ou convoi ;
3° Une redevance de stationnement à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du bateau ou convoi.
Les taux de la redevance sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées à l'intérieur des limites de la circonscription de Port autonome de Paris sont fixés soit au poids, soit à l'unité.
Pour les transbordements entre navire et bateau, la seule redevance pouvant être perçue est celle fixée en application de la législation sur les droits de port applicables aux navires.
Des réductions peuvent être accordées :
1° Aux marchandises chargées ou rechargées ;
2° Aux marchandises transbordées, celles-ci ne payant qu'une seule fois la redevance ;
3° Aux marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans certaines parties de la circonscription de Port autonome de Paris ;
4° Aux marchandises chargées puis déchargées à l'intérieur de cette circonscription.
Sont exonérés de la redevance sur les marchandises :
1° Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des bateaux ou convois et ne donnant lieu à aucune opération commerciale ;
2° Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des bateaux ou convois ;
3° Les marchandises appartenant à l'Etat ou au port autonome et transportées sur des bateaux de service des administrations de l'Etat ou du port autonome ;
4° Les bagages et véhicules de tourisme, objets et animaux appartenant aux équipages et au personnel en service sur les bateaux ou convois ;
5° Les marchandises mises à terre temporairement et rechargées sur le même bateau ou convoi en continuation du transport ou, en cas de force majeure, concernant le premier bateau ou convoi, sur un bateau ou convoi différent ;
6° Le matériel déchargé des bateaux ou convois pour réparation ou nettoyage ;
7° Les bagages et approvisionnement accompagnant les passagers ;
8° La tare des cadres, containers, palettes, remorques ou semi-remorques, transportés en charge ou à vide.
Le taux de la redevance sur les passagers est fixé par passager débarqué, embarqué ou transbordé à l'intérieur des limites de la circonscription de Port autonome de Paris.
Cette redevance peut être récupérée sur les passagers.
Le taux de la redevance sur les passagers peut être réduit :
1° En faveur des personnes âgées de moins de seize ans ;
2° En faveur des groupes d'élèves ou d'étudiants ;
3° En faveur des militaires en uniforme.
Pour les passagers embarqués et débarqués dans les limites de la circonscription du port, la redevance n'est perçue qu'une fois.
Sont exonérés de la redevance sur les passagers :
1° Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
2° Les militaires voyageant en formations constituées ;
3° Le personnel de bord, les agents des compagnies voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
4° Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ;
5° Les passagers des bateaux de croisière qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.
Le taux de la redevance de stationnement des bateaux ou convois dont le séjour dans la circonscription du port autonome dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic du port est fixé selon la surface du rectangle circonscrit hors tout au bateau ou convoi.
Des délais et des taux différents peuvent être fixés selon les catégories de bateaux ou convois et selon le lieu de stationnement.
Port autonome de Paris peut s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des droits de port dans des conditions qui seront approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et des finances et éventuellement des autres ministres intéressés.
L'arrêté précise notamment les conditions financières de ces concours.
Peuvent être perçus, sur les navires de commerce, dans les ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et que les ports de la Moselle situés entre la frontière française et la porte de garde de Wadrineau à Metz, des droits de port qui comprennent :
1° Une redevance sur le navire, à la charge de l'armateur, pouvant se décomposer en deux éléments :
a) Une redevance fluviale correspondant à la partie fluviale du parcours accompli par le navire ;
b) Une redevance maritime correspondant à la partie maritime de ce parcours ;
3° Une redevance sur les passagers, à la charge de l'armateur.
La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la redevance sur les passagers, pour la partie qui ne revient pas à l'Etat, sont perçues dans chaque port fluvial au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux du port.
Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R.* 211-2, R.* 211-4 à R.* 211-7, à l'exception de l'article R.
Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.* 211-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R.* 211-6 et R.* 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports.
La redevance maritime est perçue au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires utilisés pour accéder au réseau de navigation intérieure.
Tout projet tendant à instituer ou à modifier cette redevance et à fixer son taux est instruit dans les conditions définies aux articles R.* 211-2, R.* 211-4 à R.* 211-7, à l'exception de l'article R.
Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.* 211-2 sont alors remplacées par celles du service des douanes, de Voies navigables de France et des ports autonomes fluviaux concernés et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R.* 211-6 et R.* 211-7 sont exercées par le ministre chargé des transports.
La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la redevance sur les passagers sont perçues, tant à l'entrée qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce, dans les ports fluviaux définis à l'article R.
La redevance maritime est perçue à la montée dans le premier port où les navires mentionnés au premier alinéa de l'article R.
4323-3 font escale et, à la descente, dans le dernier port fluvial où ils font escale.
Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime sont considérés comme navires de commerce pour l'application de la présente section.
Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus par les articles R.
4323-3 sont présentés suivant un cadre type uniforme fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé des transports.
Les tarifs des droits de port perçus au titre de la présente section fixent un seuil par déclaration en dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception.
Ce minimum de perception ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.
Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus dans la présente section entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R.* 211-8 du code des ports maritimes.
5321-3 sont applicables aux droits de port perçus par application de la présente section.
Sauf pour le cas particulier des aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi, en fonction de ses caractéristiques physiques, par la formule ci-après :
V = L × b × Te
dans laquelle V est exprimé en mètres cubes, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres.
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à :
Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi selon la formule de l'article R.
4323-9 en prenant forfaitairement un tirant d'eau égal à un mètre.
La redevance fluviale et la redevance maritime sont fixées dans chaque port par mètre cube ou fraction de mètre cube.
Elles comprennent un taux pour les navires n'effectuant au port que des opérations de soutage ou d'avitaillement et, pour les autres navires, des taux variant selon les types de navires et les genres de navigation énumérés aux articles R.
Les tarifs fixés pour chaque port peuvent prévoir des réductions de ces taux pour des catégories de navires appartenant à un même type afin de tenir compte de leurs caractéristiques particulières de taille, de structure et d'équipement et du coût du service rendu par le port qui en découle.
Les types de navires mentionnés à l'article R.
2° Navires transbordeurs ;
3° Navires transportant des hydrocarbures liquides ;
4° Navires transportant des gaz liquéfiés ;
5° Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu'hydrocarbures ;
6° Navires transportant des marchandises solides en vrac ;
7° Navires réfrigérés ou polythermes ;
8° Navires de charges à manutention horizontale ;
9° Navires porte-conteneurs ;
10° Navires porte-barges ;
11° Aéroglisseurs ;
12° Hydroglisseurs ;
13° Navires autres que ceux désignés ci-dessus.
Les genres de navigation (selon la zone de provenance ou de destination) mentionnés à l'article R.
1° France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Cabotage international ;
3° Long cours.
Un navire est classé en fonction de son utilisation dominante lorsque, en raison de son chargement, il relève de plusieurs types à la fois ; les unités prises en compte pour cette appréciation sont respectivement le passager et la tonne de marchandises.
Toutefois, les tarifs pris pour chaque port peuvent prévoir la possibilité de classer certains navires en fonction de leur aménagement, indépendamment de leur chargement.
La redevance fluviale est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et des opérations de sortie en fonction de la provenance et de la destination du navire.
L'ensemble des droits ainsi calculés fait l'objet d'une perception unique, par touchée du navire au port.
Lorsqu'un navire, à l'entrée ou à la sortie, ne débarque, n'embarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance fluviale n'est liquidée et perçue qu'une fois, à la sortie ou à l'entrée, selon le cas.
Lorsque le navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement, la redevance sur le navire n'est liquidée et perçue qu'une fois à la sortie.
Pour la détermination des zones de provenance ou de destination, il est tenu compte :
1° A l'entrée, du port d'embarquement des marchandises ou des passagers débarqués ou transbordés ;
2° A la sortie, du port déclaré comme celui du débarquement des marchandises ou des passagers embarqués ou transbordés.
Lorsque les marchandises et les passagers d'un même navire sont embarqués ou débarqués dans plusieurs ports n'appartenant pas à la même zone, il est tenu compte, pour le calcul de la redevance fluviale, de la zone la plus éloignée.
4323-16 relatives à la détermination de la zone de provenance et de destination du navire sont applicables à la redevance maritime.
La redevance fluviale et la redevance maritime doivent être payées, ou garanties avant le départ du navire.
Lorsque, pour les navires qui transportent des passagers, le rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité du navire en passagers est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport inférieur ou égal à :
1° 2/3 : réduction de 10 % ;
Lorsque, pour les navires qui transportent des marchandises, le rapport existant entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V calculé comme indiqué à l'article R.
4323-9 est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Les tarifs fixés pour chaque port peuvent prévoir des réductions plus élevées et définir des rapports différents tenant compte du type de navire et de la nature de la marchandise qu'il transporte.
Les réductions mentionnées aux articles R.
4323-20 ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement.
Pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute en provenance ou à destination de la France continentale ou de la Corse, les taux de la redevance fluviale sont réduits de moitié.
Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance fluviale peuvent être réduits, en fonction du nombre de départs de la ligne par le tarif fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Une réduction peut également être accordée aux autres navires, dans la limite de 30 %, en fonction du nombre de départs.
Les réductions prévues aux articles R.
4323-23 ne sont pas cumulables ; seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire.
Des réductions de la redevance fluviale peuvent également être accordées par les tarifs pris pour chaque port :
1° A la sortie, aux navires de certains types, cette réduction pouvant être limitée au navire de la ligne régulière ;
2° Aux navires de lignes régulières effectuant, au cours d'un même voyage, des escales successives dans plusieurs ports français de la métropole ;
3° Aux navires en provenance ou à destination de la Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Aux navires qui opèrent dans certaines parties de la circonscription portuaire ;
5° Aux navires de croisière.
La redevance fluviale n'est pas due pour les navires énumérés ci-après :
1° Navires affectés au pilotage, au sauvetage et au remorquage ;
2° Bâtiments de servitude ;
3° Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
4° Navires qui n'embarquent, ne débarquent ou ne transbordent ni passagers ni marchandises autres que le fret postal ou les colis postaux et qui n'effectuent aucune opération de soutage ou d'avitaillement ;
5° Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, se trouvent obligés d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement, en dehors du port.
Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance maritime peuvent être réduits, en fonction du nombre de fois où la ligne remonte le fleuve, par le tarif fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
Pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute en provenance ou à destination de la France continentale ou de la Corse, les taux de la redevance maritime sont réduits de moitié.
Des réductions de la redevance maritime peuvent également être accordées par les tarifs fixés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
4323-3 aux navires en provenance de la Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou aux navires de croisières.
La redevance maritime n'est pas due pour les navires affectés au pilotage, au sauvetage et au remorquage ainsi que pour les bâtiments de servitude.
Les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans l'un des ports définis à l'article R.
4323-1 sont soumises à une redevance dont les taux sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.
Des réductions de la redevance sur les marchandises peuvent être accordées :
1° Aux marchandises embarquées ou réembarquées ;
3° Aux marchandises débarquées puis acheminées en transit douanier à destination de l'étranger ;
4° Aux marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier ;
5° Aux marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties de la circonscription portuaire.
La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :
1° Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;
2° Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ;
3° Les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de services des administrations de l'Etat ;
4° Les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont chargées sur le même navire en continuation du transport ;
5° Le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;
6° Les sacs de dépêches, les sacs postaux et les colis postaux ;
7° Les bagages et approvisionnements accompagnant les passagers ;
8° La tare des cadres, containers, palettes, remorques et semi-remorques transportés en charge ou à vide.
Il est perçu pour chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer une redevance à la charge de l'armateur, lequel peut la récupérer sur les passagers.
Elle est payée en même temps que la redevance fluviale.
La redevance sur les passagers n'est pas perçue pour :
3° Le personnel de bord, les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
5° Les passagers des navires de croisières qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.
212-19 du code des ports maritimes sont applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic par navire.
Peuvent être perçus dans les ports du Rhin et dans les ports de la Moselle situés entre la frontière française et la porte de garde de Wadrineau à Metz des droits de port comprenant :
1° Pour les bateaux et navires de commerce :
a) Une redevance sur les marchandises à la charge, selon le cas, de l'expéditeur ou du destinataire ;
b) Une redevance sur les passagers à la charge, selon le cas, du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navire ;
c) Le cas échéant, une redevance de stationnement à la charge, selon le cas, du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navire.
Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime ou fluviale sont considérés comme navires de commerce pour l'application de la présente section ;
2° Pour les bateaux et navires de plaisance et de sport :
Une redevance d'équipement des ports de plaisance, à la charge du propriétaire du bateau ou du navire.
La redevance sur les marchandises, la redevance sur le stationnement des bateaux ou navires et la redevance d'équipement des ports de plaisance, prévues à l'article R.
4323-37, sont perçues au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux du port.
Les tarifs des droits de port institués dans les ports du Rhin et de la Moselle en vertu des dispositions de la présente section sont présentés suivant un cadre type uniforme fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé des transports.
Les tarifs des droits de port perçus au titre de la présente section fixent un seuil par déclaration au dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception.
Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R.* 211-8 du code des ports maritimes.
Les dispositions de L.
Les collectivités, établissements publics et autres organismes bénéficiaires des droits de port dans les ports non autonomes sont tenus de présenter, le 31 mars de chaque année au plus tard, au ministre de l'économie et des finances, au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur un compte d'utilisation des droits de port pour l'exercice clos, extrait de leur comptabilité.
Les modalités de présentation de ce compte sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
4323-37 et qui sont, soit arrivées d'un autre de ces ports ou expédiées dans un autre de ces ports, selon un trajet empruntant le Rhin ou la Moselle, soit arrivées de l'étranger ou expédiées à l'étranger par le Rhin ou la Moselle, sont soumises à une redevance dont les taux sont fixés dans chaque port, soit au poids, soit à l'unité.
6° Aux marchandises embarquées puis débarquées à l'intérieur de la circonscription d'un même port.
1° Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des bateaux ou des navires s'ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;
2° Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des bateaux ou des navires ;
3° Les bateaux ou marchandises appartenant à l'Etat ou au port et transportées sur les navires de guerre et les bateaux ou navires de service des administrations de l'Etat ou du port ;
4° Les bagages et véhicules de tourisme, objets et animaux appartenant aux équipages et personnels en service sur les bateaux ou navires de commerce ;
5° Les marchandises et les véhicules transportés par bacs, faisant office de pont, d'une rive à l'autre du Rhin ou de la Moselle ;
6° Les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même bateau ou navire en continuation du transport ou sur un bateau ou navire différent pour le cas de force majeure ;
7° Le matériel débarqué des bateaux ou navires pour réparation ou nettoyage ;
9° Les produits de la pêche locale en provenance des bateaux de pêche ;
10° Les matériaux destinés à être incorporés dans les ouvrages de la voie d'eau navigable ouverte au trafic international ;
11° Le matériel de sauvetage et les véhicules des corps de pompiers et autres corps de secours intervenant sur le Rhin ou la Moselle en cas de sinistre ;
Il est perçu une redevance, à la charge du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navire, pour chaque passager qui est débarqué, embarqué ou transbordé dans l'un des ports définis à l'article R.
4323-37 et qui est, soit arrivé d'un autre de ces ports ou conduit dans un autre de ces ports, selon un trajet empruntant le Rhin ou la Moselle, soit arrivé de l'étranger ou conduit à l'étranger par le Rhin ou la Moselle.
Le taux de la redevance sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle est fixé à 0,36 € pour chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé.
Le taux de la redevance sur les passagers est réduit de 50 % en faveur :
1° Des passagers transbordés ;
2° Des excursionnistes âgés de moins de seize ans ;
3° Des groupes scolaires ;
4° Des militaires en uniforme ;
5° Des passagers des bateaux ou navires de croisière en escale lorsque celle-ci ne dépasse pas vingt-quatre heures.
3° Le personnel de bord, les agents du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navire voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
5° Les membres des corps de pompiers et autres corps de secours intervenant sur le Rhin ou la Moselle en cas de sinistre.
Les liaisons fluviales de caractère local peuvent donner lieu à des taux particuliers déterminés, dans chaque port, en fonction du prix du billet, par le tarif qui fixe les droits de port.
Lorsque, par application des dispositions de l'article R.
4323-37, il est institué, dans l'un des ports définis à ce même article, une redevance de stationnement sur les bateaux et navires de commerce, les modalités de perception et les taux de cette redevance sont déterminés par le tarif qui fixe les taux du droit de port.
La redevance d'équipement des ports de plaisance mentionnée à l'article R.
4323-37 est perçue en fonction de la durée de stationnement du bateau ou navire dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur dudit bateau ou navire.
Les bateaux ou navires qui stationnent dans leur port d'attache bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de la redevance.
Pour les bateaux ou navires qui n'ont effectué aucune sortie dans l'année, les taux de la redevance sont triplés à partir du treizième mois de stationnement dans le port.
Le stationnement n'est pas considéré comme interrompu par une sortie terminée par une rentrée au port, le même jour, sauf en ce qui concerne les bateaux ou navires de moins de deux tonneaux de jauge brute.
La redevance n'est pas due pendant le séjour des bateaux ou navires dans les chantiers navals pour entretien, réparation ou transformation ou lorsqu'ils sont tirés à terre pour gardiennage.
La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire du bateau ou navire.
Elle doit être payée ou garantie avant le départ du bateau ou du navire.
L'autorité gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat est chargée de déterminer les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages nécessaires à la navigation ainsi que les périodes de chômage pendant lesquelles la navigation est interrompue ou restreinte pour permettre de réaliser les travaux d'entretien, de restauration ou de modernisation.
Sauf cas d'urgence, l'autorité gestionnaire organise une concertation préalable avec les personnes intéressées avant de déterminer les périodes de chômage.
L'autorité gestionnaire coordonne les horaires, les jours d'ouverture des ouvrages de navigation et les périodes de chômage avec ceux qui sont fixés sur le domaine public fluvial situé en continuité.
La publication, au moins annuelle, des informations relatives aux horaires, jours d'ouverture et périodes de chômage programmées est assurée par l'autorité gestionnaire.
Cette publication est mise à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
La présente section établit le cadre du déploiement et de l'utilisation des services d'information fluviale (SIF) mis en place dans le but de soutenir le développement du transport fluvial, de renforcer la sécurité, l'efficacité, le respect de l'environnement et de faciliter les interfaces avec d'autres modes de transport.
Au sens de la présente section, les services d'information fluviale sont les services d'information favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les cas où cela est techniquement possible, les interfaces avec d'autres modes de transport.
Le contenu des services d'information fluviale est précisé par arrêté du ministre chargé des transports.
Les gestionnaires de voies navigables mettent en place et gèrent les services d'information fluviale conformément aux règlements communautaires relatifs aux orientations techniques concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services, ainsi qu'aux spécifications techniques portant sur :
1° Les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure ;
2° La notification électronique des transports ;
3° Les avis à la batellerie ;
4° Les systèmes de repérage et de suivi des bateaux ;
5° La compatibilité de l'équipement nécessaire pour l'utilisation des services d'information fluviale.
Au plus tard trente mois après le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des règlements fixant les orientations et les spécifications techniques, les gestionnaires de voies navigables prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article D.
4411-3 et par ces règlements.
Voies navigables de France assure la coordination de la mise en place et de l'interopérabilité des services d'information fluviale, conformément aux règlements communautaires mentionnés à l'article D.
4411-3, sur l'ensemble des réseaux concernés par la mise en œuvre des services d'information fluviale et mentionnés à l'article D.
Voies navigables de France assure l'échange au niveau national, ainsi que les traitements rendus nécessaires par ces échanges, avec les gestionnaires et utilisateurs des services d'information fluviale.
Il en est de même au niveau international avec les autorités en charge des services d'information fluviale notifiées à la Commission européenne.
Les modalités de ces échanges sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Les services d'information fluviale sont mis en œuvre sur toutes les voies navigables de classe IV et supérieure reliées à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ainsi que dans les ports situés sur ces voies navigables équipés d'installations de transbordement pour le transport intermodal ou dont le volume annuel du trafic de fret est d'au moins 500 000 tonnes.
Le ministre chargé des transports peut étendre par arrêté la mise en œuvre d'un service d'information fluviale à d'autres voies navigables ainsi qu'à des ports situés sur ces voies navigables.
Si la sécurité de la navigation ou les spécifications techniques correspondantes l'exigent, la conformité des équipements et des applications logicielles à ces exigences est certifiée par des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports, qui définit également les missions pour lesquelles ils reçoivent cette habilitation.
Cette certification peut, pour certains équipements ou applications logicielles, être mise en œuvre par le fabricant sous le contrôle de ces organismes.
Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L.
4412-1, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial.
Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les transporteurs de marchandises doivent acquitter par ailleurs.
Le transport de marchandises destinées à l'entretien de la voie d'eau confiée à l'établissement public n'est pas soumis à péage.
Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L.
Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau, du trajet ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés à l'article L.
4412-1 acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France.
Les tarifs du péage sont fonction des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés à l'article L.
Les péages prévus aux articles R.
4412-3 peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté et les caractéristiques du bateau.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France fixe le montant des péages prévus aux articles R.
4412-3, les modalités de calcul des péages forfaitaires mentionnés à l'article R.
4412-4 ainsi que les modalités de la facturation d'office prévue aux articles R.
Le péage prévu à l'article R.
4412-1 est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration, sur la base de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R.
Les transporteurs mentionnés à l'article R.
4412-2 et les personnes dont l'activité professionnelle est la location des bateaux mentionnés à l'article R.
4412-3 doivent transmettre chaque année à Voies navigables de France, au plus tard le 1er février, une déclaration de flotte.
Cette déclaration précise notamment le nombre, les caractéristiques des bateaux susceptibles de naviguer dans l'année et le mode d'acquittement des péages sur la base du tarif, réel ou forfaitaire, choisi pour chacun d'entre eux.
Les transporteurs et les personnes qui ont choisi d'acquitter les péages dus au tarif réel doivent produire avant chaque trajet une déclaration de navigation qui précise notamment le numéro d'immatriculation, la devise, les dates de navigation et le trajet du bateau.
La forme, les conditions de renseignement de la déclaration de flotte prévue à l'article R.
4412-7 et de la déclaration de navigation prévue à l'article R.
4412-8, leurs modalités de transmission à Voies navigables de France ainsi que les conditions de recouvrement des péages prévus aux articles R.
4412-3 et les documents attestant du paiement des péages au tarif forfaitaire sont définis par le conseil d'administration de Voies navigables de France.
Voies navigables de France est consulté préalablement à la fixation des péages établis en application de l'article L.
4412-2 sur les voies d'eau reliées au réseau qui lui est confié, à l'exception de celles qui sont gérées par des collectivités territoriales bénéficiant d'un transfert de compétence.
Les péages fluviaux prévus au profit des concessionnaires sont recouvrés par Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié.
L'établissement public reverse à chaque concessionnaire le produit des péages qui correspond à l'utilisation du domaine qui lui est concédé.
4413-1 sont définies aux articles R.
Pour l'application du présent chapitre, est regardée comme exerçant la profession de transporteur fluvial de marchandises toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer au moyen d'un bateau un transport de marchandises pour le compte d'autrui.
Est considérée comme une telle entreprise tout groupement ou coopérative de bateliers, même n'ayant pas la personnalité morale, ayant pour objet de passer des contrats avec des chargeurs en vue d'en répartir l'exécution entre ses adhérents ou ses membres.
Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d'une coopérative de bateliers.
En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article R.
4421-2, la condition de capacité professionnelle susmentionnée doit être remplie par la personne qui, dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de transport, pour compte de tiers ou, si cette direction est exercée par plusieurs personnes, par une d'entre elles au moins.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne physique ou morale qui exerce son activité de transport pendant une durée déterminée comme sous-traitant d'une autre entreprise de transport fluvial.
Elles ne le sont pas aux exploitants de bacs ou de bateaux dont le port en lourd à l'enfoncement maximum est inférieur ou égal à 200 tonnes.
La condition de capacité professionnelle prévue au présent chapitre fait l'objet d'une attestation délivrée :
1° Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;
2° Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de marchandises ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ;
3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs aptitudes professionnelles.
Sont définies par arrêté du ministre chargé des transports les modalités d'application du présent article, notamment la liste des diplômes mentionnés au 1°, l'appréciation de l'expérience professionnelle prise en compte au 2° et les modalités de l'examen permettant d'apprécier les aptitudes professionnelles mentionnées au 3°.
Sont inscrites au registre des patrons et compagnons bateliers :
2° En qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées au 1° travaillant dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.
Les compagnons bateliers salariés sont inscrits à une section particulière du registre.
Le conjoint d'un patron batelier qui apporte une collaboration effective habituelle et sans rémunération au fonctionnement de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession est inscrit au registre en qualité de patron batelier dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
Le conjoint collaborateur remplissant les conditions fixées par l'article R.
121-1 du code de commerce fait l'objet d'une mention au registre.
Dans le cadre des missions générales conférées par l'article L.
1° D'émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ;
2° De gérer tout fonds qui serait créé en vue de favoriser l'adaptation de la capacité de la flotte artisanale ;
3° D'organiser ou de concourir à l'organisation de l'apprentissage et de la formation continue en vue de favoriser la promotion professionnelle des patrons et des compagnons bateliers ;
4° De coordonner l'action des entreprises de batellerie artisanale, notamment par la création de services communs destinés à améliorer la rentabilité, la qualité, les techniques et les méthodes de cette batellerie ;
5° De créer des institutions d'entraide et d'assistance ou de concourir à leur fonctionnement.
Elle peut, en outre, procéder à toutes études et émettre tous vœux sur des matières relevant de sa compétence, notamment sur les qualifications spécifiques aux métiers de la batellerie.
Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprend :
1° Vingt-deux membres, dont quatre exploitant un ou plusieurs bateaux dont le port en lourd est supérieur à 500 tonnes, élus pour six ans par les patrons et compagnons bateliers non salariés inscrits au registre prévu à l'article R.
Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans ;
2° Un membre élu pour trois ans par les compagnons bateliers salariés inscrits dans la section particulière du registre prévue à l'article R.
4431-2 relative aux compagnons bateliers salariés.
Ce nombre est porté à deux lorsque la proportion des compagnons bateliers salariés dépasse 10 % du nombre total des patrons et des compagnons bateliers salariés et non salariés.
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.
Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin plurinominal direct à un tour selon les modalités suivantes :
1° En ce qui concerne les membres élus par les patrons et les compagnons bateliers non salariés :
Peuvent seuls être candidats les patrons ou les compagnons bateliers non salariés inscrits au registre prévu à l'article R.
L'ensemble des candidats est porté sur deux listes distinctes dont l'une comprend ceux qui exploitent un ou plusieurs bateaux dont le port en lourd est supérieur à 500 tonnes.
Leur publicité est assurée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa.
Chaque électeur choisit, au plus, quatre candidats sur la liste de ceux exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes et, au plus, dix-huit candidats sur l'autre liste.
a) Sur la première liste, les quatre candidats ayant obtenu le plus de voix ;
b) Sur la seconde, les dix-huit candidats ayant obtenu le plus de voix.
Si deux ou plusieurs candidats de la même liste obtiennent le même nombre de voix, le ou les plus jeunes sont proclamés élus ;
2° En ce qui concerne le ou les membres élus par les compagnons bateliers salariés :
Peuvent seuls être candidats les compagnons bateliers salariés inscrits au registre prévu à l'article R.
Le vote par correspondance est autorisé.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'organisation du scrutin.
Il est pourvu au remplacement des membres décédés ou démissionnaires lors du prochain renouvellement.
Toutefois, lorsque le conseil d'administration est réduit à moins de dix-sept membres par l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, il est procédé à des élections complémentaires dans le délai de deux mois à compter de la vacance qui a eu pour effet de faire descendre le nombre des membres au-dessous de dix-sept.
Dans l'année qui précède un renouvellement partiel, les élections complémentaires sont reportées à la date de ce renouvellement.
Les membres élus à la faveur des dispositions susmentionnées ne demeurent en fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leurs prédécesseurs.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les organisations syndicales les plus représentatives de la profession appelées à désigner chacune auprès du conseil d'administration et pour une durée de trois ans un représentant qui siège avec voix consultative.
Le nombre de ces représentants ne peut être supérieur à dix.
Ils sont remplacés dans les mêmes conditions lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau qui comprend au moins un président, un trésorier et un secrétaire.
Les membres du bureau sont élus au vote secret par un scrutin distinct pour chaque poste.
L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, le cas échéant, au second tour.
S'il y a lieu de procéder à un troisième tour, la majorité relative suffit.
Le conseil d'administration établit, sur proposition du bureau, son règlement intérieur, qui est transmis, pour approbation, au ministre chargé des transports.
Il se réunit également à la demande du ministre chargé des transports ou si la moitié de ses membres le demandent.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant chaque séance du conseil d'administration.
Elles précisent l'ordre du jour, qui est fixé par le président du conseil d'administration et qui doit comporter, notamment, les questions dont le commissaire du Gouvernement a demandé l'inscription.
Les convocations sont également adressées au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable.
Ceux-ci assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration délibère sur les missions énumérées aux articles L.
Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.
Il ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents.
Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.
Les membres élus du conseil d'administration sont remboursés de leurs frais de transport, d'hébergement et de restauration, au titre des déplacements accomplis dans l'exercice de leur mandat, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Le président et les membres élus du conseil d'administration peuvent également se voir attribuer des indemnités de fonctions au titre de leurs activités au sein de ce conseil.
Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités sont déterminés, selon les fonctions exercées, par l'arrêté prévu à l'article R.
En cas de faute grave, il peut être mis fin aux fonctions du président et des autres membres du bureau par décret pris sur proposition du ministre chargé des transports.
Le président du conseil d'administration a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement public.
Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement.
Il signe les baux et conventions.
Après accord du bureau, il peut déléguer une partie de ses attributions à un secrétaire général nommé par ses soins et placé sous son autorité.
La Chambre nationale de la batellerie artisanale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ressources de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprennent notamment :
1° Le produit de la taxe prévue à l'article L.
4432-3 et des autres taxes qui viendraient à être créées au profit de l'établissement ;
2° Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ;
3° Le produit des emprunts que l'établissement public est autorisé à contracter par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
4° Le produit des rémunérations pour services rendus ;
Un commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
Il peut faire opposition à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de dix jours à compter du jour où il en a reçu notification.
L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter du jour où le président du conseil d'administration a reçu notification de cette opposition.
Le courtier de fret fluvial établi en France doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial.
Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre des courtiers de fret fluvial.
Le registre est ouvert au public.
La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Par dérogation aux alinéas précédents, les ressortissants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de l'obligation d'inscription au registre pour exercer en France l'activité de courtier en fret fluvial à titre temporaire.
Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise ou la personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à l'article L.
Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
L'attestation de capacité professionnelle mentionnée à l'article R.
4441-3 est délivrée aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :
1° La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à la gestion d'une entreprise, ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;
2° L'exercice pendant au moins trois années consécutives de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de capacité professionnelle, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L.
4441-1 ou dans une entreprise de transport fluvial de marchandises, soit dans une autre entreprise si l'activité ainsi exercée relève du domaine des transports.
La condition d'honorabilité requise pour l'inscription au registre est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale et inscrit, à ce titre, au fichier mentionné au chapitre VIII du titre II du livre Ier de la partie législative du code de commerce.
Toute personne n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ni d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être inscrite au registre à la condition d'être ressortissant d'un Etat avec lequel la France ou l'Union européenne ont conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord.
Les courtiers de fret fluvial possédant le certificat d'inscription au registre ou bénéficiant de la dérogation prévue à l'article R.
4441-2 sont habilités à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
Ce certificat est personnel et incessible.
En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire, s'il est établi en France, doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent chapitre.
S'il s'agit d'une location de fonds de commerce, le certificat d'inscription qui est délivré au locataire mentionne le nom du bailleur.
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription au registre doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente pour procéder à cette inscription dans un délai maximum d'un mois sous peine de radiation dans les conditions prévues à l'article R.
4441-10, la radiation du registre des courtiers de fret fluvial est prononcée lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont plus satisfaites.
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.
Lorsque le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou se trouve dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l'entreprise, la poursuite de l'activité peut être autorisée pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne.
Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois par décision motivée du préfet.
En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité professionnelle, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.
Toute modification portée au registre mentionné à l'article R.
4441-2 fait l'objet d'une notification par l'autorité responsable de la tenue du registre, dans un délai de quinze jours, à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et à Voies navigables de France.
Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.
La lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet de mettre à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre un ou plusieurs bateaux et leur équipage pour une durée déterminée, dit « contrat à temps », mentionné aux articles L.
4451-2, figure en annexe au présent livre.
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit « contrat au tonnage », mentionné aux articles L.
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit « contrat de voyages simple ou multiples », mentionné aux articles L.
Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit « contrat de sous-traitance », mentionné à l'article L.
4452-1, prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionnés à l'article L.
Le contrat type pour le contrat de sous-traitance mentionné à l'article D.
La déclaration de la nature et du poids des chargements mentionnée à l'article L.
4461-1 est réalisée par une déclaration de chargement que, pour chaque transport, toute personne qui effectue un transport fluvial de marchandises établit et transmet à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial.
La déclaration de chargement est tenue à jour pour prendre en compte les variations du chargement.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine le contenu ainsi que les modalités de délivrance des déclarations de chargement et précise les conditions dans lesquelles elles sont établies, tenues à jour et transmises à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial.
La déclaration de chargement mentionnée à l'article R.
4461-1 est présentée, à leur demande, aux agents mentionnés à l'article L.
Ces agents peuvent se rendre à bord pour vérifier la quantité et la nature des marchandises transportées.
Les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement, peuvent être demandés par ces mêmes agents afin de vérifier leur concordance avec les mentions inscrites sur la déclaration de chargement présentée.
La présentation de la déclaration de chargement et des autres documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article est faite au moment même de la demande des agents.
Les systèmes informatiques d'enregistrement de données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.
Lors de tout contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article L.
4462-4, le transporteur, la personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou le propriétaire d'un bateau de plaisance doit produire un exemplaire de la déclaration de chargement ou de la déclaration de navigation ou le document attestant du paiement du péage forfaitaire.
Les personnes habilitées à exercer les contrôles susmentionnés peuvent demander au transporteur ayant à produire une déclaration de chargement de présenter en outre, au moment même de la demande, les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement, afin de vérifier leur concordance avec les mentions inscrites sur la déclaration présentée.
Les agents chargés de contrôler l'acquittement des péages institués au profit de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L.
L'absence de transmission de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R.
4461-1, constatée, y compris postérieurement au transport, par les agents assermentés et commissionnés mentionnés à l'article R.
4462-1 entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent.
Ce constat se substitue à la déclaration de chargement et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de la moitié des sommes éludées.
La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.
L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration de flotte mentionnée à l'article R.
4412-7, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, constatée par les agents mentionnés à l'article R.
4462-1, entraîne l'établissement par le directeur général de Voies navigables de France, à partir des éléments de connaissance de la flotte dont il dispose, d'un état qui se substitue à la déclaration de flotte.
Sur cette base, il détermine le montant du péage à acquitter selon les règles définies par le conseil d'administration et en poursuit le recouvrement.
La régularisation du défaut de paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est assortie d'une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de la moitié des sommes éludées.
L'absence de transmission avant la date de départ de la déclaration de navigation mentionnée à l'article R.
4412-8, constatée par les agents mentionnés à l'article R.
4462-1, y compris postérieurement au transport, entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent.
Ce constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de la moitié des sommes éludées.
La proposition de transaction en matière d'infractions relatives à l'acquittement des péages prévue par l'article L.
4462-5 est adressée par l'autorité compétente au procureur de la République dans le délai de deux mois à compter de la clôture du procès-verbal.
Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, celle-ci est notifiée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.
Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à l'article L.
4272-1 peuvent consulter les informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois et au titre des transports réalisés avec le bateau concerné pour l'établissement des péages dus en vertu des articles L.
Les traitements mentionnés à l'alinéa précédent qui portent sur des données à caractère personnel ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été autorisés dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les transporteurs non résidents qui acquittent les péages mentionnés au premier alinéa sous la forme de forfaits en vertu de l'article R.
4412-4 doivent être en mesure d'attester par tout moyen du respect des durées mentionnées à l'article L.
L'immobilisation prévue à l'article L.
4462-7 est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où l'infraction a été constatée ou, si les règles relatives au stationnement, au déchargement ou au débarquement l'exigent, en un autre lieu désigné par l'agent ayant constaté l'infraction.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le bateau demeure sous la responsabilité de son conducteur.
Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le bateau est immobilisé, l'agent retient le titre de navigation du bateau et rédige une fiche d'immobilisation.
Il saisit l'agent territorialement compétent en lui remettant les deux documents précités.
Un double de la fiche d'immobilisation est remis au contrevenant.
La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée et le lieu de sa constatation s'il est distinct du lieu de l'immobilisation, les éléments d'identification du bateau et du titre de navigation retenu, les nom et adresse du contrevenant, les nom, qualité et affectation de l'agent qui la rédige et précise la résidence de l'agent qualifié pour lever la mesure.
L'immobilisation est levée dès la cessation de l'infraction par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ou par l'agent saisi dans les conditions prévues à l'article R.
Dans ce cas, le titre de navigation est restitué au conducteur au lieu indiqué par l'agent qui l'a retenu.
L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le bateau est réaffecté à une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le transbordement des marchandises ou le débarquement des personnes.
Les frais qui en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout transporteur, toute personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou tout propriétaire d'un bateau de plaisance de ne pas présenter les documents mentionnés à l'article R.
4461-3 ou de présenter des documents inexacts, sans préjudice de la rectification de droit de l'assiette du péage par les représentants assermentés de Voies navigables de France.
La perception en France des péages dus pour la navigation sur la partie internationale de la Moselle, en application de la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, est assurée par Voies navigables de France, qui en remet le produit à la Société internationale de la Moselle.
La proposition de transaction, prévue à l'article L.
4472-2, relative aux infractions énumérées à l'article L.
4472-9, est adressée par le ministre chargé des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal.
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, le ministre chargé des transports la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.
Ce dernier dispose de deux mois pour l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.
L'appréhension du bateau ou du navire qui a servi à commettre les infractions énumérées à l'article L.
4472-9 a lieu au moment de la constatation de l'infraction, que ce soit durant la navigation, au mouillage ou à quai.
Les officiers et agents qui ont qualité, en application de l'article L.
4472-5, pour procéder à l'appréhension des bateaux et des navires établissent un procès-verbal de l'appréhension et le notifient au contrevenant ou à son préposé.
Ils en adressent une copie au représentant local de Voies navigables de France territorialement compétent.
Le procès-verbal de l'appréhension contient toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension.
Il comporte l'indication de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.
La durée d'effet de l'appréhension ne peut dépasser soixante-douze heures.
La remise des bateaux ou des navires qui ont fait l'objet d'une appréhension à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir avant la fin de ce délai.
S'il décide de ne pas opérer la saisie, le représentant local de Voies navigables de France qui s'est vu remettre un bateau ou un navire ayant fait l'objet d'une appréhension restitue le bateau ou le navire, le mentionne sur le procès-verbal d'appréhension et en informe le procureur de la République dans le délai prescrit à l'alinéa précédent.
Le représentant local de Voies navigables de France compétent pour opérer la saisie prévue par l'article L.
4472-3 est celui dans la circonscription duquel l'infraction prévue à l'article L.
4472-9 a été commise.
La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y ait eu auparavant appréhension ou non.
En cas de saisie, le représentant local de Voies navigables de France dresse procès-verbal, le notifie au contrevenant ou à son préposé qui doit le signer, puis le transmet au procureur de la République accompagné, le cas échéant, du procès-verbal d'appréhension.
Lorsqu'il y a lieu, il informe le commettant de cette mesure.
Si le contrevenant ou son préposé refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention dans celui-ci.
Le représentant local de Voies navigables de France peut, après avoir consulté le contrevenant ou son préposé, désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure.
Le gardien désigné peut être le patron ou le propriétaire du bateau ou du navire, le consignataire, l'armateur ou toute autre personne choisie par le représentant local de Voies navigables de France.
Notification de cette désignation est faite au gardien.
La destination donnée au bateau ou au navire saisi est le port, le quai de stationnement, le point d'amarrage ou d'ancrage déterminé par le représentant local de Voies navigables de France, qui tient compte de la sécurité de la navigation et de celle du bateau ou du navire saisi, des coûts entraînés par son acheminement et son séjour et, s'il y a lieu, des difficultés de liaison du gardien de saisie.
La destination du bateau ou du navire et les autres modalités de la saisie sont fixées après consultation du contrevenant ou de son préposé.
Le procès-verbal de saisie contient toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de la saisie.
Il fait mention, s'il y a lieu, du gardien de saisie désigné.
Il comporte une estimation du bateau ou du navire saisi ainsi qu'un état des frais résultant des différentes opérations requises par la procédure.
Il mentionne également la destination donnée au bateau ou au navire et les opérations requises à cette fin.
Le procès-verbal de saisie indique si les souhaits exprimés par le contrevenant ou son préposé en ce qui concerne l'organisation de la saisie ont été pris en compte et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils ne l'ont pas été.
Il est adressé au juge d'instance dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures.
Lors de la notification du procès-verbal de saisie du bateau ou du navire, le représentant local de Voies navigables de France informe le contrevenant ou son préposé de la possibilité d'obtenir du juge d'instance du lieu de la saisie la mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement.
Dans le cas où il a désigné un gardien de saisie, le représentant local de Voies navigables de France en fait la mention dans la requête qu'il adresse au juge d'instance aux fins de confirmation de la saisie.
Quand il a été décidé de mettre fin à la saisie, soit par le représentant local de Voies navigables de France, soit par le juge d'instance, que la saisie soit ou non remplacée par le dépôt d'un cautionnement, le représentant local de Voies navigables de France notifie cette décision au contrevenant ou à son préposé, en l'accompagnant de l'indication des modalités pratiques de restitution du bateau ou du navire.
Cette restitution donne lieu à un procès-verbal de restitution, signé si possible par le contrevenant ou son préposé, et transmis par le représentant local de Voies navigables de France au juge d'instance.
Le cautionnement est restitué dès que le contrevenant ou son préposé a satisfait aux obligations découlant de l'infraction commise.
CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D.
DIT « CONTRAT À TEMPS »
Objet et domaine d'application du contrat à temps
Le présent contrat a pour objet de mettre à disposition exclusive d'un donneur d'ordre, pour une période déterminée, un bateau propriété ou mis à disposition d'un entrepreneur de transport et conduit par lui-même ou son préposé.
Cette mise à disposition a pour but le transport des marchandises qui lui sont confiées par le donneur d'ordre.
Le présent contrat est établi conformément aux dispositions des articles L.
Il s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L.
On entend par donneur d'ordre la partie qui est engagée par le contrat de transport vis-à-vis de l'entrepreneur de transport, qu'elle soit intervenue personnellement ou qu'elle ait été représentée par un mandataire.
Le donneur d'ordre peut être représenté par un mandataire.
Les instructions données par un mandataire engagent le donneur d'ordre de la même façon que s'il était intervenu directement.
De même, le donneur d'ordre peut se prévaloir contre l'entrepreneur de transport des droits attachés aux interventions de son mandataire.
Le contrat prend fin à la date convenue par les parties ou à la fin du dernier voyage en cours à cette date.
Toutefois, si ce dernier voyage compromet la réalisation d'engagements pris antérieurement par l'entrepreneur de transport, ce dernier peut refuser ledit voyage.
Dans ce cas, le contrat prend fin à la date demandée de chargement de ce dernier transport.
Unité de charge.
Objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire (carton, caisse, palette cerclée ou filmée) lors de la remise à l'entrepreneur de transport par le donneur d'ordre, que le contenu en soit ou non détaillé dans le document de transport.
Les jours non ouvrables sont le dimanche et les jours légalement fériés.
En outre, les autres jours de fermeture hebdomadaire de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si l'entrepreneur de transport en est dûment avisé par le donneur d'ordre avant la conclusion du contrat de transport.
Mise à quai.
Date et plage horaire (0 heure-12 heures, 12 heures-24 heures) auxquelles l'entrepreneur de transport s'est engagé à mettre son bateau à quai, navire ou autre installation désignée par le donneur d'ordre en vue de l'exécution des opérations de chargement ou déchargement.
Poste d'attente.
Endroit désigné à l'entrepreneur de transport par le donneur d'ordre ou les autorités portuaires pour stationner en attendant que le poste de mise à quai soit disponible.
Comptage.
Dénombrement contradictoire des colis ou unités de charge embarqués et débarqués, au moment de l'embarquement et du débarquement.
Jaugeage.
Relevé contradictoire des échelles du bateau, avant et après chargement et déchargement.
Freinte de route.
Toute diminution, au cours du temps, de poids ou de volume de la marchandise, inhérente à la nature de celle-ci, constitue une freinte de route.
Temps conventionnel de parcours.
Le temps conventionnel de parcours est fixé par référence à un tableau tenu à jour par Voies navigables de France.
Ce tableau tient compte des vitesses praticables, des caractéristiques des voies empruntées et des réglementations en vigueur.
Données nécessaires à l'exécution du contrat
Données fournies par le donneur d'ordre.
Il incombe au donneur d'ordre de fournir à l'entrepreneur de transport les indications suivantes :
― les dates de prise d'effet et de fin du contrat ;
― les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire ;
― la ou les voies empruntées, en précisant les points ou zones de chargement et de déchargement sur la ou les voies empruntées ;
― les caractéristiques des installations de chargement et de déchargement qui doivent être compatibles avec les caractéristiques des bateaux ;
― la nature des marchandises, leurs caractéristiques de volume et leurs dimensions, leur caractère périssable ou dangereux et les précautions à prendre pour leur transport ainsi qu'une mention précisant la freinte éventuelle compte tenu des usages en vigueur ;
― le poids de la marchandise, l'entrepreneur de transport n'en étant toutefois garant que s'il y a eu jaugeage, tel que défini par l'article 2.9 ci-dessus, demandé par le donneur d'ordre et effectué contradictoirement en présence de l'entrepreneur de transport et d'un représentant du donneur d'ordre ou du destinataire ;
― le nombre de colis et/ou d'unités de charge, l'entrepreneur de transport n'en étant toutefois garant que s'il y a eu comptage tel que défini au point 2.8 ci-dessus, demandé par le donneur d'ordre et effectué contradictoirement en présence de l'entrepreneur de transport et d'un représentant du donneur d'ordre et/ou du destinataire ;
― toute autre modalité d'exécution du contrat.
Le donneur d'ordre doit également informer l'entrepreneur de transport des particularités non apparentes de la marchandise susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport.
Il supporte vis-à-vis de l'entrepreneur de transport toutes les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques du chargement ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de lui laisser ignorer le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées, y compris les dommages occasionnés au bateau.
Données fournies par l'entrepreneur de transport.
Il incombe à l'entrepreneur de transport de fournir au donneur d'ordre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, les caractéristiques techniques du bateau qu'il met à sa disposition (longueur, largeur, dimensions utiles des cales, tirant d'air, tirant d'eau, port en lourd aux enfoncements communs, cubage, puissance moteur [CV ou kW]) ainsi que la liste des voies d'eau sur lesquelles le bateau est autorisé à naviguer avec et sans pilote et les éventuelles habilitations de l'entrepreneur de transport et du bateau.
L'entrepreneur de transport s'engage à effectuer les transports qui lui seront confiés à l'aide de matériel en bon état de navigabilité et de propreté, conforme aux réglementations en vigueur, et à le maintenir dans cet état pendant toute la durée du contrat, le donneur d'ordre pouvant exiger que les documents attestant de la conformité avec lesdites réglementations lui soient présentés.
Rémunération de la prestation
liée à l'exécution du contrat
Nature du prix.
Les prix sont fixes pour la durée du contrat.
Eléments du prix.
Sont prises en considération pour le calcul du prix les charges fixes résultant de la mise à disposition du ou des bateaux utilisés et de l'équipage ainsi que les charges variables liées à l'exécution des transports.
Le prix n'est pas exprimé en fonction du tonnage transporté.
Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
Cette révision est de droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L.
Les prestations supplémentaires ou annexes, les péages et redevances maritimes ainsi que la prime d'assurance responsabilité du transporteur s'ajoutent à ce fret principal.
Les modalités exactes du calcul du prix, le débiteur et l'unité de temps prise en compte pour les règlements sont indiqués au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
En contrepartie de la perception du prix tel que défini au présent article, l'entrepreneur de transport n'est tenu qu'à la fourniture du bateau, de son équipage et au transport de la marchandise entre les ports désignés à l'exclusion de toute prestation supplémentaire ou annexe, et à l'intérieur de l'amplitude horaire de navigation fixée par les règlements particuliers de police des voies empruntées et des horaires de travail fixés par le règlement des installations de chargement et de déchargement.
Prestations supplémentaires ou annexes.
Les prestations supplémentaires ou annexes effectivement fournies par l'entrepreneur de transport sont rémunérées en sus du prix et font l'objet d'une facturation distincte.
Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
― les frais de chargement et de déchargement ;
― les frais d'arrimage ;
― les frais de relevé d'échelles lorsque ceux-ci sont effectués par un tiers ;
― l'indemnité de comptage des colis ;
― l'indemnité de bâchage et de débâchage ;
― le coût de la protection particulière des marchandises ;
― les frais d'assurance de la marchandise ;
― les frais de nettoyage des cales et d'élimination des résidus de cargaison à l'issue du transport ;
― les frais de pilotage maritime ;
― l'indemnité pour heures effectuées en dépassement des horaires conformément aux dispositions de l'article 13.
Tous ces prix sont exprimés hors taxes.
La rémunération de l'entrepreneur de transport telle que définie à l'article 5 est exigible par mois.
A moins qu'il n'ait été réglé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à réception de la facture de l'entrepreneur de transport présentée par mois.
Le donneur d'ordre est garant de son acquittement.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit le versement d'intérêts au taux légal, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Toute instruction nouvelle du donneur d'ordre par rapport aux dispositions convenues à l'article 3.1 donne lieu à ajustement du contrat.
La résiliation du contrat avant sa date d'échéance peut intervenir à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de cinq jours par mois du contrat initial, notifié par écrit avec accusé de réception.
Dans ce cas, la partie à l'origine de la résiliation devra verser à l'autre partie une indemnité égale à 50 % de la rémunération prévue par le contrat initial pour la période restant à couvrir.
L'entrepreneur de transport, responsable de la cargaison qui lui est confiée, est tenu de faire couvrir sa responsabilité d'entrepreneur de transport par une société d'assurance.
La prime d'assurance correspondante doit obligatoirement figurer dans le décompte des frais supplémentaires.
A défaut de déclaration de valeur des marchandises, l'entrepreneur de transport assure sa responsabilité au niveau des limitations prévues à l'article 17.1.
Sur la base des indications mentionnées à l'article 3 et fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport qui matérialise l'accord des parties.
Le document de transport (lettre de voiture et sa copie ou connaissement original non négociable) accompagne la marchandise.
Il est remis à l'entrepreneur de transport dès la fin du chargement et porte les dates et heures de début et de fin de l'opération de chargement ainsi que, le cas échéant, les réserves motivées de l'entrepreneur de transport, du donneur d'ordre ou de son représentant au chargement.
L'entrepreneur de transport remet le document au destinataire désigné contre la décharge donnée par ce dernier sur la lettre de voiture (primatum) ou sur le connaissement original non négociable.
Le document de transport mentionne en outre les jours et heures d'arrivée du bateau à destination, du début et de la fin des opérations de déchargement et éventuellement les réserves motivées au déchargement.
Conditionnement, emballage
et étiquetage des marchandises
Lorsque la nature de la marchandise ou de l'unité de charge employée le nécessite, celle-ci doit être emballée, conditionnée, marquée, contremarquée ou étiquetée de façon qu'elle puisse supporter un transport dans les conditions normales et qu'elle ne constitue pas une cause de danger :
― pour le personnel navigant ou de manutention ;
― pour le bateau ;
― pour les marchandises transportées ;
― pour les tiers.
Les mentions portées sur les étiquettes doivent correspondre à celles du document de transport.
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
L'absence de réserves portées sur le document de transport par l'entrepreneur de transport se rapportant aux points précédents lors de la prise en charge de la marchandise ne vaut pas renonciation à invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
Chargement, arrimage, conservation de la marchandise,
protection contre les intempéries, déchargement
Chargement, calage, arrimage.
L'exécution des opérations de chargement, calage et arrimage de la marchandise incombe au donneur d'ordre ou à son représentant.
L'entrepreneur de transport est tenu de fournir au donneur d'ordre ou à son représentant les indications nécessaires à la bonne exécution du chargement et de surveiller ou de faire surveiller ces opérations.
Si lesdites opérations sont de nature à compromettre la conservation des marchandises, la navigabilité du bateau ou la sécurité en général, l'entrepreneur de transport demande l'interruption des opérations en cours ou la réfection du chargement dans des conditions satisfaisantes ; en cas de refus de prise en charge, celui-ci doit être explicitement motivé.
Conservation de la marchandise.
L'entrepreneur de transport procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, relativement à la conservation de la marchandise.
En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il porte des réserves motivées sur le document de transport.
Dans l'hypothèse où le donneur d'ordre ou son représentant n'accepte pas ces réserves, l'entrepreneur de transport peut refuser la prise en charge des marchandises.
L'entrepreneur de transport est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise survenant pendant le transport lorsqu'il a émis des réserves motivées, visées par le donneur d'ordre ou son représentant, sur la lettre de voiture ou le connaissement.
Le visa ne vaut pas acceptation de la validité des réserves, mais constat de leur existence.
L'absence de réserves sur la lettre de voiture ou le connaissement se rapportant aux points précédents ne vaut pas renonciation de la part de l'entrepreneur de transport à invoquer ultérieurement la défectuosité non apparente du chargement.
En cas de chargement à plusieurs endroits successifs, l'entrepreneur de transport s'assure en liaison avec le donneur d'ordre que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées.
Protection contre les intempéries.
Le donneur d'ordre peut exiger une protection particulière des marchandises contre les intempéries autre que la couverture par écoutilles.
Ces moyens de protection particuliers sont fournis par l'entrepreneur de transport.
Dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel afin d'aider l'entrepreneur de transport à exécuter les opérations de mise en place et d'enlèvement des moyens particuliers.
Toutefois, l'entrepreneur de transport n'est pas responsable des dommages causés par les intempéries aux marchandises transportées en pontée lorsque ce mode de chargement a été demandé et agréé par le donneur d'ordre.
Les opérations de déchargement sont effectuées par le destinataire (ou son représentant) et sous sa responsabilité, y compris l'évacuation et l'élimination des résidus de cargaison se trouvant dans les cales ou tombés sur le bateau lors de leur manutention.
L'entrepreneur de transport est tenu de surveiller ces opérations.
Conditions d'accès aux lieux de chargement
et de déchargement
L'entrepreneur de transport doit se tenir et tenir le bateau à la disposition de l'expéditeur et du destinataire pendant les heures de travail fixées par le règlement des installations de chargement ou de déchargement.
L'entrepreneur de transport a droit à une indemnité pour chaque heure effectuée en dehors des horaires ainsi fixés.
Par ailleurs, il est tenu de se conformer aux règles internes de sécurité et d'exploitation définies par le donneur d'ordre ou son représentant pour les installations de chargement, et par le destinataire désigné pour les installations de déchargement et qui lui ont été communiquées.
Si, pour un motif quelconque, l'exécution du ou des transports est ou devient impossible dans les conditions initialement convenues, l'entrepreneur de transport est tenu d'en informer immédiatement le donneur d'ordre.
Si le motif de l'inexécution est imputable à l'entrepreneur de transport, ce dernier est tenu, sauf avis contraire du donneur d'ordre, de fournir le matériel de remplacement ou, s'il ne le peut, de supporter l'écart de prix résultant pour le donneur d'ordre du recours à d'autres moyens d'acheminement des marchandises.
Toutefois, si le motif de l'inexécution est extérieur à l'entreprise de transport, l'entrepreneur de transport est tenu de demander au donneur d'ordre des instructions et, en leur absence, de veiller au mieux à la sauvegarde des marchandises.
Délais de route
Le délai de route est fixé par référence au temps conventionnel de parcours déterminé conformément à l'article 2.11 et tenant compte des circonstances particulières.
L'entrepreneur de transport doit avertir au moins un jour ouvrable à l'avance le destinataire, lorsqu'il est connu, ou, à défaut, le donneur d'ordre de la date et de l'heure estimées de son arrivée.
Le non-respect des délais prévus ci-dessus ouvre droit à une indemnisation du donneur d'ordre dans les conditions fixées à l'article 18, sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
Empêchement à la livraison
La livraison est effectuée à la personne désignée destinataire sur le document de transport ou à son mandataire accrédité.
Chaque déchargement effectué dans le cadre du contrat de transport met fin à la responsabilité encourue par l'entrepreneur de transport à l'égard des marchandises transportées.
Il y a empêchement à la livraison lorsque les marchandises parvenues au lieu de livraison ne peuvent être remises au destinataire désigné ou à son mandataire accrédité en raison de l'absence de ces derniers, ou lorsqu'ils refusent la marchandise.
En cas d'empêchement à la livraison, l'entrepreneur de transport est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre, dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre heures, et d'attendre ses instructions.
A partir du moment où il a reçu des instructions régulières du donneur d'ordre, l'entrepreneur de transport est tenu de s'y conformer, à condition toutefois que ces instructions ne compromettent pas l'exploitation normale de l'entreprise de transport ni ne menacent la réalisation d'engagements antérieurs.
Indemnités pour pertes et avaries
Déclaration de valeur.
Limitation d'indemnités pour pertes et avaries.
L'entrepreneur de transport est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu responsable, qui résultent de la perte ou de l'avarie de la marchandise.
Cette indemnité ne peut excéder 762 € par tonne de marchandises manquantes, déduction faite de la freinte déclarée au document de transport ou à défaut tolérée dans les limites énoncées à l'article 17.3 ou par tonne de marchandises avariées, sans excéder un montant égal au produit du nombre de tonnes chargées par 152,5 €.
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à l'article 17.1.
Pour produire effet, cette déclaration de valeur doit être signifiée à l'entrepreneur de transport avant le début du chargement et figurer sur la lettre de voiture ou sur le document en tenant lieu.
La freinte de route se mesure par jaugeage, tel que défini à l'article 2.9.
L'entrepreneur de transport est tenu pour responsable de la partie de la freinte de route qui dépasse la tolérance portée au document de transport, ainsi qu'il est prévu à l'article 3.1.
A défaut d'une telle mention, l'entrepreneur de transport est responsable du dépassement des tolérances suivantes :
2,5 % pour les marchandises ayant un taux d'humidité supérieur à 10 % ;
1 % pour les marchandises sèches sujettes à freinte de route.
En cas de préjudice prouvé résultant du dépassement du délai de route du fait de l'entrepreneur de transport, celui-ci est tenu de supporter une indemnité déterminée aux conditions du contrat ramenées à la journée et appliquée au nombre de jours de retard.
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, qui a pour conséquence de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnisation fixée à l'alinéa précédent.
Pour produire effet, cette déclaration doit être notifiée à l'entrepreneur de transport avant l'acceptation du transport et reportée sur la lettre de voiture.
Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries de marchandises résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 17.1.
des conditions de travail et de sécurité
― l'entrepreneur de transport ne doit, en aucun cas, conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité ;
― la responsabilité du donneur d'ordre, tel que défini à l'article 2.1, du destinataire ou d'un donneur d'ordre de fait est engagée par les manquements à ladite réglementation qui leur sont imputables.
Réglementations particulières
En cas de transport de marchandises soumis à une réglementation administrative particulière telle que régie, douane, police, sanitaire ou autre, chacune des parties au contrat est tenue de se conformer aux obligations de ladite réglementation qui lui incombent.
En particulier, afin d'éviter tout retard ou empêchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir à l'entrepreneur de transport tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat de transport.
L'entrepreneur de transport peut sous-traiter tout ou partie de l'opération de transport, sauf avis contraire du donneur d'ordre.
L'entrepreneur de transport porte alors à la connaissance de l'entreprise de transport sous-traitante toutes les informations sur les conditions convenues avec le donneur d'ordre et permettant l'exécution effective de ces conditions.
DIT « CONTRAT AU TONNAGE »
Objet et domaine d'application
du contrat au tonnage
Le présent contrat a pour objet le transport, par un entrepreneur de transport public fluvial, de marchandises, moyennant un prix fixé à la tonne.
Il porte sur une durée maximale et un tonnage déterminés.
Escale.
Constitue une escale tout point intermédiaire où le bateau s'arrête pour charger ou décharger une partie de sa cargaison pour un même donneur d'ordre, à condition que la distance entre deux points de chargement ou de déchargement successifs soit supérieure à 500 mètres, ou que le déplacement comporte un franchissement d'ouvrage, ou qu'il y ait un changement de navire.
Dénombrement contradictoire des colis embarqués et débarqués au moment de l'embarquement et du débarquement.
Le temps conventionnel de parcours est fixé par référence à un tableau tenu à jour par Voies navigables de France après avis du comité du transport par voie navigable.
Délai de planche.
Délai conventionnel imparti pour les opérations de chargement et de déchargement d'une unité fluviale, une unité fluviale pouvant être composée d'un seul bateau ou de bateaux formant convoi à condition qu'ils soient présentés simultanément au chargement ou au déchargement.
Surestaries.
Indemnité payée à l'entrepreneur de transport, notamment en cas de dépassement du délai de planche.
Tonnage.
Le tonnage contractuel global à transporter est assorti d'une fourchette de 10 % en plus ou en moins fixant un tonnage minimum et un tonnage maximum.
Le tonnage contractuel global à transporter est assorti d'une programmation à laquelle s'applique la fourchette définie à l'article 2.14 et qui répartit pro rata temporis la quantité de marchandises à transporter.
Prise d'effet du contrat.
Le contrat prend effet le jour de l'accord des deux parties.
Données relatives à l'exécution du transport
a) Au plus tard au moment de la conclusion du contrat :
― les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, si du moins le nom de ce dernier est connu ;
― les points ou zones de chargement et de déchargement, y compris les escales éventuelles ;
― les caractéristiques des installations de chargement et de déchargement ;
― la nature de la marchandise, ses caractéristiques de volume et ses dimensions, son caractère dangereux et les précautions à prendre pour son transport ainsi qu'une mention précisant la freinte éventuelle compte tenu des usages en vigueur ;
― le prix du transport fixé à la tonne et le débiteur du fret ;
― toute autre modalité particulière d'exécution du contrat de transport et du ou des transports eux-mêmes.
b) Au plus tard au moment de chaque prise en charge de la marchandise :
― le poids de la marchandise, l'entrepreneur de transport n'en étant toutefois garant que s'il y a eu jaugeage, tel que défini par l'article 2.9 ci-dessus, demandé par le donneur d'ordre et effectué contradictoirement en présence de l'entrepreneur de transport et d'un représentant du donneur d'ordre et/ou du destinataire ;
Il supporte vis-à-vis de l'entrepreneur de transport toutes les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques du chargement ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de laisser ignorer à l'entrepreneur de transport le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées, y compris les dommages occasionnés au bateau.
Sur la base des indications mentionnées aux alinéas 3.1 et 3.2 et fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport qui matérialise l'accord des parties.
Au moment des opérations de déchargement, l'entrepreneur de transport remet le document au destinataire désigné contre la décharge donnée par ce dernier sur la lettre de voiture (primatum) ou sur le connaissement original non négociable.
Le document de transport mentionne en outre les jours et heures d'arrivée du bateau à destination, du début et de la fin des opérations de déchargement, les sommes réglées ou à régler à l'entrepreneur de transport et, éventuellement, les réserves motivées au déchargement.
Le donneur d'ordre a le droit de disposer de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre donne lieu à ajustement du contrat.
L'entrepreneur de transport s'engage à effectuer les transports à l'aide d'un bateau :
― en bon état de navigabilité et de propreté et conforme aux réglementations en vigueur ; le bateau doit être maintenu dans cet état pendant toute la durée du contrat, le donneur d'ordre pouvant exiger que les documents attestant cette conformité lui soient présentés ;
― adapté aux installations de chargement et de déchargement dans les conditions définies par le donneur d'ordre ;
― dont les cales et installations sont adaptées, ou peuvent être adaptées, aux exigences requises par la nature de la marchandise à transporter.
La prime d'assurance correspondante doit obligatoirement figurer dans le décompte des frais supplémentaires de la marchandise.
― pour des tiers.
Le donneur d'ordre peut exiger une protection particulière des marchandises contre les intempéries autres que la couverture en écoutille.
Par ailleurs, l'entrepreneur de transport est tenu de se conformer aux règles internes de sécurité et d'exploitation définies par le donneur d'ordre ou son représentant pour les installations de chargement et par le destinataire désigné pour les installations de déchargement et qui lui ont été communiquées.
Délai de chargement
et de déchargement des bateaux
Les délais accordés pour le chargement, d'une part, et pour le déchargement, d'autre part, appelés délais de planche, sont fixés à :
2 jours ouvrables pour les chargements ou déchargements de moins de 500 tonnes ;
3 jours ouvrables pour les chargements ou déchargements de 500 à 1 100 tonnes ;
3,5 jours ouvrables pour les chargements ou déchargements de plus de 1 100 tonnes.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, ils prennent effet à :
12 heures, le jour de la mise à quai si celle-ci est antérieure à 12 heures ;
Le lendemain à 0 heure, si la mise à quai a lieu entre 12 heures et 24 heures.
Toutefois, en cas de dépassement des délais de route fixés à l'article 13, le point de départ du délai de planche accordé pour le déchargement est reporté de vingt-quatre heures.
Lorsqu'en raison d'escales les opérations de chargement ou de déchargement s'effectuent dans différents ports, les dispositions ci-dessus s'appliquent à chaque escale ; dans cette hypothèse toutefois, le délai à chaque escale est compté à partir de la première heure qui suit celle de l'arrivée du bateau.
En cas de dépassement des délais de planche, il est payé à l'entrepreneur de transport des surestaries calculées par demi-journée comptée selon les cas à partir de 0 heure ou au-delà de 12 heures.
Le montant journalier des surestaries pour les différentes catégories de matériel est déterminé par Voies navigables de France après avis du comité du transport par voie navigable.
Aux surestaries s'ajoutent les droits de stationnement acquittés par l'entrepreneur de transport pendant la période de surestaries.
Défaillance du donneur d'ordre
Défaut de respect de la programmation.
Dans le cas où la programmation ne serait pas respectée par le donneur d'ordre, celui-ci serait tenu de verser une indemnité égale à la moitié du fret correspondant aux tonnages non exécutés.
La somme des indemnités définies ci-dessus ne peut excéder l'indemnité définie à l'article 11.2.
Défaut d'exécution des tonnages.
Au cas où les tonnages minima ne seraient pas atteints au cours de la durée du contrat pour des raisons mettant en jeu la responsabilité du donneur d'ordre, celui-ci serait tenu de verser à l'entrepreneur de transport une indemnité égale à la moitié du fret correspondant aux tonnages non exécutés.
Cette indemnité ne se cumule pas avec celle versée pour défaut de programmation.
Défaillance de l'entrepreneur de transport
En cas de panne ou d'avarie survenant au matériel de transport, il appartient à l'entrepreneur de transport contractant de fournir le matériel de remplacement ou de supporter l'écart de prix résultant, pour le donneur d'ordre ou le destinataire, du recours à d'autres moyens d'acheminement des marchandises.
En cas d'inobservation des dates de mise à quai convenues dans le cadre du respect de la programmation et hors les cas de force majeure, l'entrepreneur de transport paie au donneur d'ordre, à titre de clause pénale, une indemnité égale, par demi-journée de retard, au quart du taux journalier de surestaries sans que cette indemnité puisse être supérieure à 20 % du prix de fret initial.
En outre, à l'expiration d'un délai égal au double du délai de planche applicable dans l'hypothèse où l'entrepreneur de transport a averti de son retard ou égal au délai de planche dans le cas contraire, le donneur d'ordre a le droit de résilier le contrat par notification écrite à l'entrepreneur de transport après une seule mise en demeure.
Dans les cas où les tonnages confiés ne seraient pas intégralement exécutés, l'entrepreneur de transport serait tenu de verser au donneur d'ordre une indemnité égale à la moitié du fret correspondant aux tonnages non exécutés, sauf si cette défaillance est consécutive au non-respect de la programmation du fait du donneur d'ordre.
Il commence à 12 heures ou à 0 heure le lendemain selon que le document de transport est remis à l'entrepreneur de transport avant ou après 12 heures.
Il prend fin à l'issue du temps conventionnel de parcours, modifié, le cas échéant, par la prise en compte de circonstances particulières.
Si, pour un motif quelconque, y compris le cas de force majeure, l'exécution d'un transport est ou devient impossible dans les conditions initialement convenues, l'entrepreneur de transport est tenu, dans un délai ne pouvant dépasser quarante-huit heures, de demander des instructions au donneur d'ordre, à moins que l'empêchement au transport ne mette manifestement et gravement en danger la marchandise.
S'il n'a pu obtenir, avant 12 heures le premier jour ouvrable qui suit sa demande, les instructions du donneur d'ordre, l'entrepreneur de transport doit prendre le moment venu les mesures appropriées pour sauvegarder au mieux l'intérêt du donneur d'ordre en ce qui concerne la conservation de la marchandise et sa livraison dans les délais prescrits ou, à défaut, dans le délai le plus court possible par référence au temps conventionnel de parcours.
La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire accrédité.
Est également considéré comme empêchement à la livraison toute non-prise en charge des marchandises par le destinataire avant l'écoulement d'un délai égal à la moitié du délai de planche applicable.
En cas d'empêchement à la livraison, l'entrepreneur de transport est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre, dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre heures.
L'entrepreneur de transport est tenu d'attendre les instructions du donneur d'ordre jusqu'à 12 heures le premier jour ouvrable qui suit sa demande.
A partir du moment où il a reçu des instructions régulières du donneur d'ordre dans ce délai, l'entrepreneur de transport est tenu de s'y conformer, à condition toutefois que ces instructions ne compromettent pas l'exploitation normale de l'entreprise de transport ni ne menacent la réalisation d'engagements antérieurs.
Toute nouvelle instruction donne lieu à une renégociation équitable du prix du fret.
Lorsque le donneur d'ordre désigne un nouveau destinataire, le destinataire initial ne peut plus revendiquer la marchandise.
Lorsque l'entrepreneur de transport n'a pas reçu les instructions du donneur d'ordre avant 12 heures le premier jour ouvrable qui suit sa demande, il a le droit de faire procéder d'office au déchargement de la marchandise en veillant à sa conservation, tous les frais engagés étant, en sus du montant du fret et des surestaries, à la charge du donneur d'ordre.
Rémunération de l'entrepreneur de transport
Nature du prix de transport.
Prix du transport.
Sont pris en considération pour le calcul du prix du transport proprement dit le poids, le volume, la nature de la marchandise, la distance sur laquelle elle est déplacée, le type de bateau utilisé et, éventuellement, les caractéristiques des voies empruntées.
Les péages et taxes portuaires s'ajoutent à ce fret principal.
Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par les circonstances auxquelles l'entrepreneur de transport est étranger donne lieu à un réajustement équitable du prix conforme aux dispositions de l'article 4.
En contrepartie de la perception du prix du transport tel que défini au présent article, l'entrepreneur de transport n'est tenu qu'à la fourniture du bateau et au transport de la marchandise entre les ports désignés, à l'exclusion de toute prestation supplémentaire ou annexe, et à l'intérieur de l'amplitude horaire de navigation fixée par les règlements particuliers de police des voies empruntées et des horaires de travail fixés par le règlement des installations de chargement et de déchargement.
Les prestations supplémentaires ou annexes effectivement fournies par l'entrepreneur de transport sont rémunérées en sus du transport et font l'objet d'une facturation distincte.
― l'indemnité d'escale ;
Tous ces prix sont exprimés hors taxe.
La rémunération de l'entrepreneur de transport telle que définie à l'article 16 est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
A moins qu'il n'ait été réglé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à réception de la facture de l'entrepreneur de transport présentée mensuellement.
L'entrepreneur de transport est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu responsable résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise.
En cas de préjudice prouvé résultant du dépassement du délai de route du fait de l'entrepreneur de transport, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder la moitié du prix du transport.
En cas de transport de marchandises soumis à une réglementation administrative particulière telle que régie, douane, police, réglementation sanitaire ou autre, chacune des parties au contrat est tenue de se conformer aux obligations de ladite réglementation qui lui incombent.
L'entrepreneur de transport peut sous-traiter tout ou partie de l'opération de transport, à condition qu'il en informe préalablement le donneur d'ordre.
DIT « CONTRAT DE VOYAGES SIMPLE OU MULTIPLE »
du contrat de voyage
Le présent contrat a pour objet le transport, par un transporteur public fluvial, de marchandises générales ou spécialisées, en vrac ou conditionnées, ne relevant pas d'un contrat type spécifique, moyennant un prix assurant une juste rémunération du service rendu.
Il porte sur un voyage déterminé (contrat de voyage simple) ou sur une série de voyages successifs par un même bateau (contrat de voyages multiples).
Lorsqu'une convention écrite est, conformément à l'article L.
1432-3 du code des transports, conclue entre un donneur d'ordre et un transporteur public fluvial et porte sur plusieurs expéditions, chacune d'elles est présumée soumise aux conditions de ladite convention.
On entend par donneur d'ordre la partie qui est engagée par le contrat de transport, qu'elle soit intervenue personnellement ou qu'elle ait été représentée par un mandataire qualifié.
Le mandataire est le courtier de fret fluvial qui représente le donneur d'ordre.
De même, le donneur d'ordre peut se prévaloir contre le transporteur des droits attachés aux interventions de son mandataire.
Objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire (carton, caisse, palette cerclée ou filmée) lors de la remise au transporteur par le donneur d'ordre, que le contenu en soit ou non détaillé dans le document de transport.
En outre, les autres jours de fermeture hebdomadaire de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre avant la conclusion du contrat de transport.
Date et plage horaire (0 heure-12 heures, 12 heures ― 24 heures) auxquelles le transporteur s'est engagé à mettre son bateau à quai, navire ou autre installation désignée par le donneur d'ordre en vue de l'exécution des opérations de chargement ou déchargement.
Endroit désigné au transporteur par le donneur d'ordre ou les autorités portuaires pour stationner en attendant que le poste de mise à quai soit disponible.
Toute diminution, au cours du temps, de poids ou de volume, inhérente à la nature de la marchandise, constitue une freinte de route.
Délai conventionnel imparti pour les opérations de chargement et de déchargement d'une unité fluviale, une unité fluviale pouvant être composée d'un seul bateau ou de bateaux formant convoi à condition qu'ils soient présentés simultanément au chargement.
Indemnité payée au transporteur, notamment en cas de dépassement du délai de planche.
(lettre de voiture ou connaissement)
Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur les indications suivantes :
Au plus tard au moment de la conclusion du contrat :
― la date de mise à quai ;
― la date d'arrivée à destination compte tenu des délais de planche au chargement et du temps conventionnel de parcours ;
― la nature de la marchandise, son poids, éventuellement son volume et/ou ses dimensions, son caractère dangereux et les précautions à prendre pour effectuer son transport, ainsi qu'une mention précisant la freinte éventuelle compte tenu des usages en vigueur ;
― le prix du transport et le débiteur du fret ;
― s'il y a lieu, les autres modalités relatives à l'exécution du contrat de transport et du transport lui-même (déclaration de valeur, déclaration d'intérêt à la livraison, etc.).
Au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise :
― le poids de la marchandise, le transporteur n'en étant toutefois garant que s'il y a eu jaugeage, tel que défini par l'article 2.9 ci-dessus, demandé par le donneur d'ordre et effectué contradictoirement en présence du transporteur et d'un représentant du donneur d'ordre et/ou du destinataire ;
― le nombre de colis et/ou d'unités de charge, le transporteur n'en étant toutefois garant que s'il y eu comptage tel que défini au point 2.8 ci-dessus, demandé par le donneur d'ordre et effectué contradictoirement en présence du transporteur et d'un représentant du donneur d'ordre et/ou du destinataire.
Le donneur d'ordre doit également informer le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport.
Il supporte vis-à-vis du transporteur toutes les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques du chargement ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de laisser ignorer au transporteur le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées, y compris les dommages occasionnés au bateau.
Un document de transport matérialisant l'accord des parties est établi sur la base de ces indications fournies par écrit ou par tout autre procédé permettant leur mémorisation.
Il est remis au transporteur dès la fin du chargement et porte les dates et heures de début et de fin de l'opération de chargement ainsi que, le cas échéant, les réserves motivées du transporteur, du donneur d'ordre ou de son représentant au chargement.
Le transporteur remet le document au destinataire désigné contre la décharge donnée par ce dernier sur la lettre de voiture timbrée (primatum) ou sur le connaissement original non négociable.
Le document de transport mentionne en outre les jours et heures d'arrivée du bateau à destination, du début et de la fin des opérations de déchargement, les sommes réglées ou à régler au transporteur et, éventuellement, les réserves motivées au déchargement.
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport et, notamment, la substitution d'un destinataire nouveau au destinataire initial est donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Lorsque le donneur d'ordre demande au transporteur de raccourcir la distance de transport, le prix de fret initialement prévu au contrat reste acquis au transporteur.
Lorsque le donneur d'ordre demande au transporteur de rallonger la distance de transport, cette prestation supplémentaire donne lieu à une renégociation équitable du prix de fret.
Si, du fait des instructions du donneur d'ordre, le bateau est arrêté en cours de route ou à un point de destination provisoire pour des raisons autres que des prescriptions administratives ou des difficultés de navigation, la durée de l'arrêt donne lieu au paiement de surestaries à la charge du donneur d'ordre.
Tout préjudice subi par le transporteur du fait de cet arrêt est pris en charge par le donneur d'ordre.
Dans tous les cas, de nouvelles instructions du donneur d'ordre ne doivent pas compromettre l'exploitation normale de l'entreprise de transport ni empêcher ou porter atteinte à la réalisation d'engagements pris avant la modification du transport.
Le transporteur s'engage à effectuer le transport à l'aide d'un bateau :
― en bon état de navigabilité et de propreté ;
― adapté aux installations de chargement ou de déchargement dans les conditions définies par le donneur d'ordre ;
L'absence de réserves portées sur la lettre de voiture ou le connaissement par le transporteur se rapportant aux points précédents lors de la prise en charge de la marchandise ne vaut pas renonciation à invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
Chargement, arrimage,
Le transporteur est tenu de fournir au donneur d'ordre ou à son représentant les indications nécessaires à la bonne exécution du chargement et de surveiller ces opérations.
Si lesdites opérations sont de nature à compromettre la conservation des marchandises, la navigabilité du bateau ou la sécurité en général, le transporteur demande l'interruption des opérations en cours ou la réfection du chargement dans des conditions satisfaisantes ; en cas de refus de prise en charge, celui-ci doit être explicitement motivé.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, relativement à la conservation de la marchandise.
Dans l'hypothèse où le donneur d'ordre ou son représentant n'accepte pas ces réserves, le transporteur peut refuser la prise en charge des marchandises.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise survenant pendant le transport lorsqu'il a émis des réserves motivées, visées par le donneur d'ordre ou son représentant, sur la lettre de voiture ou le connaissement.
L'absence de réserves sur la lettre de voiture ou le connaissement se rapportant aux points précédents ne vaut pas renonciation de la part du transporteur à invoquer ultérieurement la défectuosité non apparente du chargement.
En cas de chargement à plusieurs endroits successifs, le transporteur s'assure, en liaison avec le donneur d'ordre, que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées.
Le donneur d'ordre peut exiger une protection particulière des marchandises contre les intempéries autre que la couverture en écoutille.
Ces moyens de protection particuliers sont fournis par le transporteur.
Dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel afin d'aider le transporteur à exécuter les opérations de mise en place et d'enlèvement des moyens particuliers.
Toutefois, le transporteur n'est pas responsable des dommages causés par les intempéries aux marchandises transportées en pontée lorsque ce mode de chargement a été demandé et agréé par le donneur d'ordre.
Les opérations de déchargement sont effectuées par le destinataire (ou son représentant) et sous sa responsabilité, y compris l'évacuation et l'élimination des résidus de cargaison se trouvant dans les cales ou tombées sur le bateau lors de leur manutention.
Le transporteur est tenu de surveiller ces opérations.
Horaire de mise à disposition des bateaux
dans les lieux de chargement et de déchargement
Le transporteur doit se tenir, et tenir le bateau, à la disposition de l'expéditeur et du destinataire pendant les heures de travail fixées par le règlement portuaire.
Le transporteur a droit à une indemnité pour chaque heure effectuée en dehors des heures ainsi fixées.
Ils prennent effet à :
Lorsque, en raison d'escales, les opérations de chargement ou de déchargement s'effectuent dans différents ports, les dispositions ci-dessus s'appliquent à chaque escale ; dans cette hypothèse toutefois, le délai à chaque escale est compté à partir de la première heure qui suit celle de l'arrivée du bateau.
En cas de dépassement des délais de planche, il est payé au transporteur des surestaries calculées par demi-journée comptée selon les cas à partir de 0 heure ou au-delà de 12 heures.
Aux surestaries s'ajoutent les droits de stationnement acquittés par le transporteur pendant la période de surestaries.
Défaillance du donneur d'ordre au chargement
Désaffrètement.
Le donneur d'ordre a le droit de résilier le contrat à tout moment avant la date fixée pour le chargement de l'unité fluviale.
Dans ce cas, le donneur d'ordre devra verser au transporteur une indemnité égale au nombre de jours calendaires écoulés entre les dates incluses de signature du contrat et de notification de sa résiliation, multiplié par le montant journalier des surestaries.
Défaillance du donneur d'ordre à la remise de la marchandise.
Si, hors les cas de force majeure, le chargement n'est pas commencé à l'expiration du délai de planche, le transporteur a le droit d'exiger la résiliation du contrat de transport à condition de le notifier par écrit au donneur d'ordre.
Dans ce cas, le donneur d'ordre devra verser au transporteur une indemnité égale au nombre de jours calendaires écoulés entre les dates incluses de signature et de résiliation du contrat, multiplié par le montant journalier des surestaries.
En cas d'inobservation de la date de mise à quai telle que prévue à l'article 2.5, et hors les cas de force majeure, le transporteur paie au donneur d'ordre, à titre de clause pénale, une indemnité égale, par demi-journée de retard, au quart du taux journalier de surestaries, sans que cette indemnité puisse être supérieure à 20 % du prix de fret initial.
En outre, à l'expiration d'un délai égal au double du délai de planche applicable dans l'hypothèse où le transporteur a averti de son retard, ou égal au délai de planche dans le cas contraire, le donneur d'ordre a le droit de résilier le contrat par notification écrite au transporteur.
Il commence à 12 heures ou à 0 heure le lendemain selon que le document de transport est remis au transporteur avant ou après 12 heures.
Le transporteur doit avertir au moins un jour ouvrable à l'avance le destinataire, lorsqu'il est connu, ou, à défaut, le donneur d'ordre de la date et de l'heure estimées de son arrivée.
Si, pour un motif quelconque, y compris le cas de force majeure, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement convenues, le transporteur est tenu, dans un délai ne pouvant dépasser quarante-huit heures, de demander des instructions au donneur d'ordre, à moins que l'empêchement au transport ne mette manifestement et gravement en danger la marchandise.
S'il n'a pu obtenir, avant 12 heures le premier jour ouvrable qui suit sa demande, les instructions du donneur d'ordre, le transporteur doit prendre le moment venu les mesures qui lui paraissent appropriées à sauvegarder au mieux l'intérêt du donneur d'ordre en ce qui concerne la conservation de la marchandise et sa livraison dans les délais prescrits ou, à défaut, dans le délai le plus court possible par référence au temps conventionnel de parcours.
A moins que l'impossibilité de l'exécution du transport dans les conditions initialement prévues ne soit imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées que ce dernier a dû engager suite aux instructions qu'il lui a données ou aux mesures prises par le transporteur en application de l'alinéa précédent.
Le défaut de transbordement ou de déchargement de la marchandise ne peut être imputable au transporteur qu'à la condition que le donneur d'ordre lui ait notifié cette opération.
Les conditions d'une telle opération de transbordement devront avoir été agréées par les deux parties.
Le déchargement met fin au contrat de transport et à la responsabilité encourue par le transporteur à l'égard des marchandises.
En cas d'empêchement à la livraison, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre, dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre heures, et d'attendre les instructions du donneur d'ordre jusqu'à 12 heures le premier jour ouvré qui suit la demande.
A partir du moment où il a reçu des instructions régulières du donneur d'ordre, le transporteur est tenu de s'y conformer, à condition toutefois que ces instructions ne compromettent pas l'exploitation normale de l'entreprise de transport ni ne menacent la réalisation d'engagements antérieurs.
Toute nouvelle instruction donne lieu à une renégociation équitable du prix de fret.
Lorsque le transporteur n'a pas reçu les instructions du donneur d'ordre avant 12 heures le premier jour ouvré qui suit sa demande, il a le droit de faire procéder d'office au déchargement de la marchandise en veillant à sa conservation, tous les frais engagés étant, en sus du fret et des surestaries, à la charge du donneur d'ordre.
Rémunération du transporteur
Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par des circonstances auxquelles le transporteur est étranger donne lieu à un réajustement équitable du prix conforme aux dispositions de l'article 4.
En contrepartie de la perception du prix du transport tel que défini au présent article, le transporteur n'est tenu qu'à la fourniture du bateau et au transport de la marchandise entre les ports désignés, à l'exclusion de toute prestation supplémentaire ou annexe.
Les prestations supplémentaires ou annexes effectivement fournies par le transporteur sont rémunérées en sus du transport et font l'objet d'une facturation distincte.
― les frais de relevés d'échelles lorsque ceux-ci sont effectués par un tiers ;
― les frais complémentaires d'assurance de la marchandise en fonction d'une éventuelle déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison ;
La rémunération du transporteur telle que définie à l'article 15 est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
A moins qu'il n'ait été réglé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à réception de la facture du transporteur.
Limitation d'indemnité pour pertes et avaries.
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu responsable, qui résultent de la perte ou de l'avarie de la marchandise.
Pour produire effet, cette déclaration de valeur doit être signifiée au transporteur au moins un jour ouvré avant le début du chargement et figurer sur la lettre de voiture.
Le transporteur est tenu pour responsable de la partie de la freinte de route qui dépasse la tolérance portée au document de transport, ainsi qu'il est prévu à l'article 3.1.
A défaut d'une telle mention, le transporteur est responsable du dépassement des tolérances suivantes :
En cas de préjudice prouvé résultant du dépassement du délai de route du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder la moitié du prix du transport.
Pour produire effet, cette déclaration doit être notifiée au transporteur avant l'acceptation du transport et reportée sur la lettre de voiture.
― le transporteur ne doit, en aucun cas, conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité ;
En particulier, afin d'éviter tout retard ou empêchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir au transporteur tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat de transport.
Le transporteur peut sous-traiter tout ou partie de l'opération de transport, à condition qu'il en informe préalablement le donneur d'ordre.
Le transporteur porte alors à la connaissance de l'entreprise de transport sous-traitante toutes les informations sur les conditions convenues avec le donneur d'ordre et permettant l'exécution effective de ces conditions.
DIT « CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE »
Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal.
Il est établi conformément aux dispositions des articles L.
Conditions générales d'exécution des transports
4452-1 du code des transports, les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent, selon l'option choisie, celles des contrats types relatives au contrat à temps, au contrat au tonnage et au contrat de voyages simple ou multiples définies respectivement par les articles D.
Transporteur principal.
On entend par transporteur principal la partie qui est engagée par le contrat initial de transport avec un donneur d'ordre et qui en confie tout ou partie de l'exécution sous la forme d'un contrat de sous-traitance.
Dans les contrats types évoqués ci-dessus, le transporteur principal est assimilé au donneur d'ordre, et le sous-traitant au transporteur.
Transporteur sous-traitant.
On entend par transporteur sous-traitant la partie qui s'engage à exécuter les opérations de transport qui lui sont confiées par le transporteur principal et qui découlent du contrat initial.
Le transporteur sous-traitant s'engage à mettre à bord de ses unités un équipage suffisant et nécessaire pour en assurer la marche normale et la sécurité, conformément aux articles R.
1311-4 du même code, le transporteur ne doit en aucun cas conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Le transporteur principal garantit au transporteur sous-traitant que les prix pratiqués couvriront au moins les charges découlant des obligations légales applicables, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges d'amortissement, d'entretien des bateaux et de carburants ou, en ce qui concerne les entreprises unipersonnelles, les charges équivalentes et la rémunération du chef d'entreprise.
Tous les frais afférents à l'activité des bateaux utilisés dans le cadre de contrat de sous-traitance sont à la charge du transporteur sous-traitant et acquittés directement par lui.
Cession de sous-traitance
Lorsque le transporteur sous-traitant confie à son tour l'exécution des transports en tout ou partie à des entreprises de transport fluvial sous-traitantes, il doit en informer par écrit le transporteur principal et le donneur d'ordre.
L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais sont autorisées après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Cette consultation doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application pour chaque catégorie de personnel navigant ou sédentaire mentionnée au présent chapitre.
La prolongation de la durée du travail effectif quotidien, ou de la durée réputée équivalente, est limitée à une heure pour préparer ou achever les opérations de chargement ou de déchargement des unités, pour réaliser des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles n'ont pu être terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles ainsi que pour le personnel des unités fréquentant à la fois des parties maritimes et fluviales d'une voie navigable.
Elle peut être portée à deux heures pour le personnel d'armement, de régulation et de mouvement effectuant la préparation et le contrôle des conditions d'exploitation des unités ainsi que pour le personnel devant exécuter dans des délais de rigueur le chargement ou le déchargement des unités.
Cette prolongation de la durée du travail effectif ne peut conduire à dépasser la durée maximale quotidienne fixée par l'article L.
3121-34 du code du travail ou, en application des dispositions de cet article, par les dispositions spéciales du présent chapitre.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, doivent être consultés au moins une fois par an sur l'utilisation des dérogations prévues au présent article.
Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L.
3121-10 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par l'article D.
4511-3 sont rémunérées au tarif des heures supplémentaires.
Elles ouvrent droit, dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, au repos compensateur de remplacement prévu à l'article L.
Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L.
Elles entrent en compte dans le calcul de la durée maximale de travail pouvant être accomplie au cours d'une même semaine, telle qu'elle est définie à l'article L.
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par les articles L.
3121-35 du code du travail pour permettre :
1° Au personnel sédentaire d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit aux bateaux, soit au matériel fixe, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci ;
2° Au personnel navigant d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour parer aux accidents ou incidents de navigation, organiser des mesures de sauvetage, sauver d'une perte irréparable les cargaisons ou réparer des accidents survenus aux unités.
Cette faculté de prolongation est illimitée pendant un jour.
Elle est limitée à deux heures pendant les jours suivants dans des conditions déterminées après consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sans avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de celle fixée au second alinéa de l'article L.
Les heures ainsi accomplies sont rémunérées comme des heures supplémentaires.
L'employeur qui veut faire usage des dérogations prévues au présent article en informe immédiatement l'inspecteur du travail.
En cas d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
3121-11 du code du travail, l'employeur procède à un affichage qui mentionne ce contingent, la durée prévue de son utilisation, la récapitulation des heures déjà utilisées et la partie de ce contingent restant disponible.
3171-12 du code du travail, le bulletin de paie ou la fiche annexée au bulletin de paie doit préciser le total cumulé des heures supplémentaires effectuées par le salarié depuis le début de l'année civile.
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail et pendant une durée d'un an les documents existants dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié.
Dans les entreprises qui ont recours au système de dérogation à la limitation à quarante-huit heures de la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence dans les conditions prévues au présent titre, l'employeur tient à jour un registre de tous les salariés qui ont donné leur accord au dépassement de la durée maximale hebdomadaire de présence sur une période de référence de six mois.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Le contrôle du repos hebdomadaire est effectué dans les conditions fixées par les articles R.
Le personnel navigant a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, qui peut être accordé un jour quelconque de la semaine.
Lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'attribution du repos prévu à l'article R.
4511-8 peut être différée sans qu'un même salarié puisse être occupé plus de quatorze jours consécutifs ou avoir un crédit de repos hebdomadaire supérieur à trois jours.
Toutefois, des modalités différentes de celles exposées à l'alinéa ci-dessus peuvent être définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
Ces accords ne peuvent avoir pour effet de porter le crédit de repos hebdomadaires différés au-delà de six jours.
Les repos hebdomadaires différés doivent pouvoir être pris à terre.
Les salariés mentionnés à l'article R.
4511-8 doivent être informés au moins quarante-huit heures à l'avance de la date de leurs repos ou des décisions de report de ceux-ci.
La durée du temps de travail du personnel navigant est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés.
Le livret est signé à la fin de chaque cycle pour le personnel navigant à bord de bateaux exploités en relèves et à la fin de chaque semaine pour les autres personnels navigants.
Un récapitulatif hebdomadaire et mensuel des feuillets quotidiens du livret de contrôle est établi par l'employeur ou, sous sa responsabilité, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
Pour le personnel navigant à bord de bateaux exploités en relèves, le livret de contrôle peut être remplacé par un journal de bord.
Les données relevées dans les livrets de contrôle et les journaux de bord peuvent être enregistrées au moyen de procédés informatiques sécurisés.
Deux régimes de travail sont applicables, en fonction de l'organisation spécifique des entreprises, au personnel navigant des entreprises de transport de marchandises :
1° Le régime de flotte exploitée en relèves applicable au personnel navigant travaillant sur des bateaux exploités selon des systèmes de relèves, dont les cycles alternent des périodes de présence à bord suivies de périodes de repos à terre ;
2° Le régime de flotte classique applicable au personnel navigant qui n'est pas soumis à une organisation du travail par cycles, qu'il soit ou non logé à bord du bateau sur lequel il travaille.
3132-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut organiser le travail du personnel affecté sur un bateau exploité selon le régime de la flotte en relèves, dans le cadre d'un cycle comprenant une période d'embarquement suivie d'une période de repos à terre.
La durée hebdomadaire moyenne du travail est calculée sur la durée du cycle ; elle est égale au résultat de la division du nombre d'heures de travail que le cycle comprend par le nombre de semaines ou de fractions de semaine sur lequel il s'étend.
La durée hebdomadaire moyenne calculée sur une période de douze semaines consécutives ne doit en aucun cas être supérieure à quarante-six heures.
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures.
Elle peut être portée à douze heures lorsque la durée hebdomadaire moyenne calculée sur un cycle de deux semaines ne dépasse pas quarante-deux heures.
A défaut de dérogation prévue par la convention collective, l'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article L.
1321-4, chaque salarié employé selon le régime de la flotte exploitée en relèves bénéficie d'un repos quotidien, attribué dans les conditions suivantes :
1° Pour la flotte exploitée en continu, chaque salarié dispose d'un repos quotidien de douze heures dans chaque période de vingt-quatre heures ; cette durée peut être réduite sous réserve que le salarié dispose d'un repos d'au moins vingt-quatre heures, dont au moins deux fois six heures ininterrompues, par période de quarante-huit heures ;
2° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation semi-continue de dix-huit heures au plus, chaque salarié dispose d'un repos quotidien d'au moins huit heures dont au moins six heures consécutives dans chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de la fin du dernier repos de six heures ;
3° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation diurne de quatorze heures au plus, chaque salarié dispose d'un repos quotidien d'au moins huit heures consécutives dans chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de la fin du dernier repos de huit heures.
Pour le personnel navigant affecté sur un bateau exploité selon le régime de la flotte classique, la durée de présence hebdomadaire, équivalente à la durée légale du travail de trente-cinq heures, est fixée à quarante-six heures quarante minutes.
En aucun cas la durée de présence quotidienne ne peut excéder quatorze heures.
La durée de présence maximale moyenne hebdomadaire calculée sur douze semaines est de cinquante-sept heures, sans pouvoir dépasser cinquante-neuf heures sur une semaine isolée.
En outre, cette durée maximale de présence hebdomadaire moyenne ne peut être supérieure à quarante-huit heures sur une période de référence de six mois.
Les jours de repos compensateur annuels accordés au titre de la réduction du temps de travail par convention ou accord collectif étendu sont pris en compte pour le calcul de la moyenne.
Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité pour un salarié de dépasser la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence définie au troisième alinéa de l'article D.
4511-15, dans le respect des durées maximales prévues à ce même article D.
4511-15, à condition qu'il ait donné son accord écrit.
La mise en place d'une telle organisation du travail ne peut être effectuée qu'après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Chaque salarié auquel ce dépassement est proposé doit être informé qu'il n'est pas tenu de donner son accord et qu'il ne peut subir aucun préjudice s'il le refuse.
La répartition de la durée de présence hebdomadaire sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition peut être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.
4511-5, l'adoption d'une répartition de la durée de présence hebdomadaire sur un nombre de jours inférieur à cinq exclut toute dérogation à la durée maximale de présence quotidienne.
Quatre régimes de travail sont applicables au personnel navigant des entreprises de transport de personnes :
1° Le régime d'exploitation diurne, dans lequel la navigation du bateau est limitée à seize heures par jour ;
2° Le régime d'exploitation diurne prolongée, dans lequel la navigation du bateau est limitée à dix-huit heures par jour ;
3° Le régime d'exploitation semi-continue, dans lequel la navigation du bateau est limitée à vingt heures par jour ;
4° Le régime d'exploitation continue.
Elle peut être portée exceptionnellement à douze heures pour le personnel embarqué et celui lié à l'exploitation des unités.
La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est de quarante-six heures, sans pouvoir dépasser quarante-huit heures sur une semaine isolée.
La répartition de cette durée de travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
4511-5, l'adoption d'une répartition de la durée légale hebdomadaire du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq exclut toute dérogation à la limitation de la durée quotidienne de travail prévue par l'article L.
1321-4, chaque salarié appartenant au personnel navigant des entreprises de transport de personnes dispose d'un repos quotidien d'au moins huit heures dont au moins six heures consécutives dans chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de la fin du dernier repos de six heures.
Dans le cas de travail par relais pour le personnel sédentaire, l'amplitude individuelle de la journée de travail ne peut excéder dix heures.
Sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine la durée hebdomadaire de travail du personnel sédentaire sans que la durée quotidienne du travail puisse excéder le maximum prévu à l'article L.
La répartition de cette durée hebdomadaire de travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, la durée hebdomadaire du travail effectif prévue à l'article L.
3121-10 du code du travail peut être prolongée du temps de présence suivant, afin de tenir compte des périodes d'inaction :
1° Pour le personnel sédentaire occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance, de neuf heures ;
2° Pour le personnel sédentaire des services d'incendie, de six heures.
La durée de présence de ce personnel peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives, le temps de présence quotidien déterminé dans les limites fixées par l'article L.
3121-34 du code du travail ne devant pas excéder douze heures.
En outre, la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence de ce personnel ne peut être supérieure à quarante-huit heures sur une période de référence de six mois.
3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire peut être accordé un autre jour que le dimanche :
1° Au personnel de régulation et de mouvement ;
2° Au personnel d'armement ;
3° Au personnel devant exécuter le chargement et le déchargement des unités.
L'horaire de travail du personnel sédentaire doit être affiché de manière à assurer l'information immédiate et permanente des salariés concernés ainsi que celle de l'autorité chargée du contrôle.
L'horaire doit être maintenu en bon état de lisibilité.
Cet horaire est daté et signé par l'employeur ou, sous sa responsabilité, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
Les rectificatifs qui doivent être établis en cas de recours à des heures supplémentaires doivent être également datés, signés et affichés.
Les salariés ne peuvent être occupés, sauf horaires individualisés prévus par les articles L.
3122-25 du code du travail, que conformément aux indications d'un horaire qui mentionne, pour chaque journée, les heures de début et de fin de travail ainsi que celle des repos et l'indicateur de paiement et de non-paiement de ces heures de repos.
Il précise éventuellement le régime particulier auquel sont soumises certaines catégories de travailleurs et mentionne en outre, s'il y a lieu, la base juridique des heures supplémentaires ou des heures de récupération qu'il comporte.
En cas d'organisation du travail par équipes, la composition nominative de chacune de celles-ci est indiquée, soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition de l'inspection du travail.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
4441-11, les mots : « et à Voies navigables de France » ne sont pas applicables.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 26 mars 2013 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Siméoni (Yann), sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 an de service.
Décédé en intervention.
M. Baghioni (Michaël), sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence ; 16 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Garcia (Guy), sergent, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ; 16 ans de services.
Décret n° 2013-254 du 26 mars 2013 modifiant le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative
« Art. 1er.-Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers.
Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Biélorussie, Birmanie, Burundi, Centrafrique, Comores, Congo, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Irak, Iran, Jamaïque, Jérusalem, Kazakhstan, Kenya, Kirghizstan, Liberia, Libye, Mali, Mauritanie, Mongolie, Népal, Niger, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Russie (Ekaterinbourg), Rwanda, Salomon, Salvador, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Venezuela, Yémen.
Afrique du Sud (sauf Le Cap), Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belize, Bénin, Bolivie, Brésil (sauf Brasilia et Rio de Janeiro), Brunei, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong, Macao et Shanghai), Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guyana, Inde, Islande, Israël, Jordanie, Kiribati, Kosovo, Koweït, Lesotho, Liban, Macédoine (ARYM), Madagascar, Malawi, Maldives, Marshall, Mexique, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Philippines, Russie (sauf Ekaterinbourg), Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Timor-Est, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turquie (sauf Istanbul), Tuvalu, Ukraine, Zambie, Zimbabwe.
Afrique du Sud (Le Cap), Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil (Brasilia et Rio de Janeiro), Bulgarie, Cambodge, Canada, Chili, Chine (Hong Kong, Macao et Shanghai), Chypre, Iles Cook, Corée, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Hongrie, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Laos, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie (Istanbul), Uruguay, Vietnam.
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
L'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B est fixé à 490, répartis, dans les corps concernés, ainsi qu'il suit :
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉCONOMIE ET DU BUDGET
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
En outre, 68 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 52 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, répartis dans les corps concernés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de la culture et de la communication et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C est fixé à 528 répartis, dans les corps concernés, ainsi qu'il suit :
Anciens combattants et victimes de guerre
Arrêté du 20 mars 2013 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de la Côte-d'Or
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de la Côte-d'Or, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 6 novembre 2012.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires de la Côte-d'Or, 2 B, avenue de Marbotte, 21000 Dijon (téléphone : 03-80-67-12-21, télécopie : 03-80-66-80-74).
Les caisses de sécurité sociale coordonnent leur politique d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes résidant en zone rurale.
Le département assure la coordination globale des dispositifs et services qui concourent à l'insertion et à l'action médico-sociale.
Il s'assure à cet effet de la participation de l'ensemble des acteurs concernés.
Décret n° 2013-255 du 26 mars 2013 fixant les modalités d'application du IX de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du IX de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Il s'applique aux assurés ayant acquis des droits dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte auxquels les II et VII du même article ne sont pas applicables, ainsi qu'à leurs ayants cause.
Les pensions dues par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte aux assurés mentionnés à l'article 1er sont versées :
1° Par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque l'assuré occupait, au moment où il a cessé d'être affilié à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, un emploi qui aurait donné lieu à affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales si les dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée lui avaient été applicables ;
2° Par le service des retraites de l'Etat lorsque l'assuré occupait, au moment où il a cessé d'être affilié à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, un emploi qui aurait donné lieu à affiliation au service des retraites de l'Etat si les dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée lui avaient été applicables.
Les pensions mentionnées à l'article 2 non liquidées au 31 décembre 2010 sont préliquidées par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, par le service ou l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse.
Elles sont notifiées aux assurés concernés et à leur régime d'accueil dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
La notification fait état du décompte détaillé de la préliquidation et présente un état authentique des services pris en compte pour le calcul de la pension.
A compter de la notification, l'assuré dispose d'un délai de deux mois pour contester auprès de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, auprès du service ou de l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse le décompte détaillé de la préliquidation et l'état authentique des services effectués pendant la période d'affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
Il dispose en outre d'un délai d'un an pour demander la rectification d'une erreur de droit commise dans la préliquidation.
Cette pension ne peut être révisée à l'initiative de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, du service ou de l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse qu'en cas d'erreur de droit et dans le même délai d'un an.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 28 mars 2012 susvisée.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS SPÉCIALISÉS D'ARTICLES DE SPORT
Les organisations professionnelles, parties au présent accord, conviennent de délais de paiement dérogatoires exclusivement applicables aux transactions relatives aux équipements pour la pratique des sports de glisse sur neige (cette définition pouvant inclure les vêtements et accessoires techniques conçus pour la pratique des sports de glisse) conclues entre un fournisseur et une entreprise dont l'activité est exclusivement ou presque exclusivement saisonnière au sens du premier accord dérogatoire.
Les délais de paiement dérogatoires
Le présent accord prévoit la possibilité pour les entreprises, magasins, produits et activités identifiées à l'article 1er de déroger, pour une durée limitée, au délai de paiement maximum fixé par la loi.
Les parties conviennent d'appliquer les délais de paiement maximum dérogatoires suivants :
― un délai dérogatoire supplémentaire de trente (30) jours peut être appliqué au règlement du solde de factures multi-échéances relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité ;
― ce délai s'ajoute aux délais de droit commun mentionnés à l'article L.
441-6 du code de commerce, à savoir quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets.
La mention de tels délais maximum dérogatoires ne fait pas obstacle à ce que des délais plus brefs soient appliqués entre fournisseurs et distributeurs.
Par ailleurs, sachant que le délai légal devra être atteint au plus tard en 2016, les parties sont encouragées à réduire progressivement ces délais au cours de la période.
Le présent accord ne saurait, en outre, avoir pour effet d'allonger les délais de paiement en vigueur entre fournisseurs et distributeurs.
Il est donc expressément convenu que :
― les opérateurs qui appliquent, à ce jour, des délais de paiement conformes aux délais prévus par l'article L.
441-6 du code de commerce ne sauraient se prévaloir des dispositions du présent accord pour augmenter leurs délais de paiement ;
― les opérateurs qui appliquent, à ce jour, des délais de paiement conformes à ceux prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir des dispositions de celui-ci pour augmenter leurs délais de paiement.
En outre, ces opérateurs seront tenus de respecter les échéances visées ci-avant dès lors qu'à l'échéance les délais convenus sont inférieurs aux délais pratiqués.
Les parties signataires rappellent qu'engage la responsabilité civile de son auteur le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir de son partenaire qu'il diffère, sans motif légitime, la date d'émission de la facture.
En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'application d'intérêts de retard.
En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L.
441-6 du code de commerce seront applicables, sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Prise d'effet de l'accord
Le présent accord sera applicable pour une durée de trois ans à compter de sa validation par voie de décret pris par le ministre de l'économie.
Fait les 28 septembre 2012 et 10 janvier 2013.
La Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS), représentée par son président délégué, Pierre Gogin ;
La Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS), représentée par sa déléguée générale, Catherine Trachtenberg ;
Le Conseil national des professions du cycle, représenté par son président, Thierry Fournier.
Décret n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet
ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES DÉLAIS
DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DU JOUET
Pour la période du Permanent, définie comme la période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants :
DÉLAI MAXIMUM
(en jours nets)
Pénalités de retard
Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les industriels fabriquant des jouets, d'une part, et les commerces spécialistes du jouet, disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail et dont l'activité exclusive ou principale porte sur la vente de jouets aux consommateurs, d'autre part.
Application géographique de l'accord
Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire français, en ce compris les départements et collectivités d'outre-mer (DOM et COM).
Durée de l'accord
Toute facture antérieure à l'entrée en vigueur du présent accord mais dont l'échéance de paiement est postérieure à l'entrée en vigueur du présent accord ne pourra pas bénéficier du délai dérogatoire et donnera donc lieu à un paiement conforme au délai figurant sur la facture.
Fait à Paris, les 5 avril, 13 décembre 2012 et le 16 janvier 2013.
des industries
jouet-puériculture (FJP) :
Pour la Fédération
des commerces spécialistes
du jouet et des produits
de l'enfant (FCSJPE) :
J.-M. Grunberg
Pour la période de fin d'année, définie comme la période s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants :
Les délais de paiement dérogatoires prévus ci-dessus sont exprimés en jours nets, c'est-à-dire computés à partir de la date de facturation.
Dans une modalité exprimée en « jours fin de mois », un délai de 95 jours nets devient un délai de 80 jours fin de mois.
Il en va ainsi pour l'ensemble des délais ci-dessus mentionnés.
Il est rappelé que la date de règlement résultant de l'application du présent article devra figurer sur la facture.
Ces dispositions sont sans préjudice de la possibilité pour les parties de prévoir des délais de paiement plus courts.
Dans ce cas, la date de règlement figurant sur la facture sera celle convenue par les parties.
Il est établi qu'en aucun cas le présent accord interprofessionnel ne pourra donner lieu, à compter de sa date de prise d'effet, à une augmentation des délais de paiement moyens annuels existant en 2011 entre un industriel et un commerçant spécialiste.
Arrêté du 25 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des investissements et de la comptabilité de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à :
1° Mme Christine Morin, responsable du secrétariat général et de la gouvernance au service des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
2° M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du contrôle, des activités transversales et du suivi de la comptabilité des actifs financiers au service comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service chargé des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité, à :
1° M. Patrick Badilian, responsable du service financier ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie et de la gestion directe, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service chargé des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel Couaillet, responsable du contrôle des activités transversales et du suivi de la comptabilité des actifs financiers au service comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, M. Cyril Parodi, responsable du service communication de l'établissement de Bordeaux, Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication de l'établissement d'Angers, Mme Anne Foucault, responsable du service communication de l'établissement de Paris et des fonctions mutualisées, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité Evénementiel, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et M. Bernard Orbillot, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer les mêmes actes.
1° M. Lilian Espugna, responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et accompagnement des collaborateurs, et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l'unité appui aux métiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
Le directeur général de l'organisation des soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2013 fixant le montant du versement à effectuer au titre du résultat excédentaire 2011 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2011 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-41 du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 19 226 905,40 euros.
En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse cette somme au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.
Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.
Arrêté du 22 mars 2013 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renforcement de l'organisation sanitaire de la région Guyane
Deux réservistes (un médecin pédiatre et un médecin urgentiste) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 25 mars 2013 au 1er avril 2013 dans la région Guyane.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er contribuent au renforcement de l'organisation sanitaire locale de la région Guyane.
Arrêté du 21 février 2013 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture en 2012 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 21 février 2013, l'arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
Les épreuves physiques d'admission auront lieu le jeudi 16 mai 2013 (le cas échéant, une journée de secours est prévue le jeudi 30 mai 2013).
Les épreuves pédagogiques d'admission auront lieu du lundi 3 au jeudi 13 juin 2013.
L'ensemble de ces épreuves d'admission (physiques et pédagogiques) se déroulera sur le site sportif de Bréquigny, à Rennes (35).
Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011
L'annexe de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 concernant les montants 2011 de la contribution des services d'incendie et de secours par département est modifiée selon les trois alinéas ci-dessous.
1° Les services d'incendie et de secours des départements du Gard et de la Haute-Marne ne sont pas soumis à contribution pour l'année 2011 ;
2° Le total de population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'infrastructure nationale partageable des transmissions est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté ;
3° Le total des contributions financières dues par les services d'incendie et de secours utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2011, est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les autres articles de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 demeurent inchangés.
MONTANT 2011 DE LA CONTRIBUTION DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 26 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, Ouest, Sud-Ouest, et la délégation régionale de Toulouse ou des services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Mamoudzou, Papeete.
Les épreuves du concours se dérouleront à compter du lundi 2 décembre 2013 à Ecully (69).
Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
413-4 du code de la sécurité intérieure, l'élection des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est organisée selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Ces membres sont élus pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui, conformément aux dispositions du a du 7° de l'article R.
413-4 du même code, sont élus pour la durée de leur scolarité.
Pour l'élection des représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, il est institué :
― un collège des élèves commissaires de police pour chacune des promotions en cours de scolarité, qui élit un représentant titulaire et un suppléant ;
― un collège des élèves officiers de police pour chacune des promotions en cours de scolarité, qui élit un représentant titulaire et un suppléant ;
― un collège des personnels de l'Ecole nationale supérieure de la police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.
Pour l'élection des représentants choisis au sein des commissions administratives paritaires, il est institué :
― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants ;
― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage.
Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police et de l'administration centrale pendant les heures de service.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans les cas où les listes ont la même moyenne, les sièges sont attribués successivement par ordre décroissant en fonction du nombre des suffrages obtenus par les listes en présence.
En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'attribution des sièges restant à pouvoir est déterminée par voie de tirage au sort.
― les élèves des promotions en cours, à l'exception des auditeurs étrangers ;
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents publics non titulaires quelles que soient la nature et la durée de leur contrat en fonction à l'Ecole nationale supérieure de la police à la date de la publication de la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congés de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, ni ceux frappés d'une des incapacités mentionnées aux articles L.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Chaque liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les réclamations relatives aux inscriptions ou omissions sont adressées par écrit au directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police dans un délai de huit jours francs à compter de la publication de la liste électorale.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police statue sans délai sur leur bien-fondé.
Les organisations syndicales doivent satisfaire aux critères de représentativité énumérés à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La représentation des élèves au conseil d'administration peut faire l'objet de candidatures libres.
Dans ce cas, ces listes ne sont pas soumises aux conditions de représentativité applicables aux organisations syndicales.
Les listes doivent être déposées au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin par les candidats.
Pour l'élection des représentants de chaque promotion d'élèves commissaires de police ou d'élèves officiers de police, le dépôt des candidatures ne peut avoir lieu avant un délai de vingt jours de présence des élèves de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste afin de la représenter dans toutes les opérations électorales.
Si l'administration constate que la liste déposée par une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Toutefois, si dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, ou de la notification du jugement du tribunal administratif saisi en application de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée d'une contestation sur la recevabilité des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours suivant l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
Les listes de candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police.
La date du scrutin est fixée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Pour les opérations électorales, il est constitué un bureau de vote dans chacune des implantations de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Il est présidé par le secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant et composé de :
― un membre du personnel ;
― un membre des promotions d'officiers et de commissaires de police en cours de scolarité ;
― un représentant de chacune des listes en présence.
Il est prévu une urne par collège dans chacune des implantations de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, sont admis à voter par correspondance :
― les électeurs en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
― les électeurs qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
― les électeurs en position d'absence régulièrement autorisée ;
― les électeurs suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonctions ;
― les élèves des promotions de commissaires et d'officiers de police empêchés en raison des contraintes liées à leur scolarité.
Les électeurs concernés doivent avoir formulé leur demande écrite au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
Après avoir statué sur leur demande, l'administration leur fait parvenir par voie postale le matériel électoral.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote.
Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Le procès-verbal est transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Lorsqu'un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu titulaire.
En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel trente jours au moins avant la prochaine réunion du conseil d'administration.
La déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration individuelle de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.
Sont électeurs les représentants élus du personnel :
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police ;
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police.
Chaque liste d'électeurs est affichée dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Sont éligibles en tant que représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police les représentants du personnel de la commission administrative paritaire correspondante, qu'ils soient titulaires ou suppléants.
Le vote a lieu dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
Pour chaque commission administrative paritaire, la date du scrutin est fixée par son président.
Pour les opérations électorales, il est constitué un bureau de vote composé du président, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la commission administrative paritaire concernée.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales siégeant dans la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police.
Les listes doivent être déposées auprès du bureau de vote au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté font l'objet d'un affichage dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
Le procès-verbal est immédiatement transmis au ministre de l'intérieur et aux organisations syndicales siégeant à la commission administrative paritaire.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la police nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires et de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les membres élus au sein de la commission administrative paritaire concernée.
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 avril 1988 susvisé, l'élection des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est organisée selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Les listes doivent être déposées au moins trente jours avant la date fixée pour le scrutin par les candidats.
Pour l'élection des représentants de chaque promotion d'élèves commissaires de police ou d'élèves officiers de police, le dépôt des candidatures ne peut avoir lieu avant un délai de trente jours de présence des élèves de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1988 fixant les modalités d'élections des représentants élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police sont abrogées.
Arrêté du 25 mars 2013 modifiant l'arrêté du 12 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2013, l'arrêté du 12 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est ainsi complété par le paragraphe suivant :
« Ces postes seront à pourvoir au sein du périmètre de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II
Les dispositions du présent arrêté définissent les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes, définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé, pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II le nécessitant.
Elles définissent également les modalités de dépôt de la demande de convention auprès du ministre compétent.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire.
Le transporteur autorisé reste responsable de l'ensemble du transport, depuis son lieu d'expédition jusqu'à son arrivée sur son lieu de destination finale, y compris pendant le stationnement dans un site d'étape.
Un transport routier de matières nucléaires civiles peut utiliser un site d'étape militaire agréé par le ministre de la défense.
La décision d'agrément du ministre de la défense tient lieu de convention de site d'étape.
Pour garantir la sécurité des matières nucléaires, les sites d'étape doivent :
Disposer d'un bâtiment fermé ou d'une enceinte close servant de lieu de stationnement, et dont l'accès est contrôlé par des moyens techniques ou humains.
La barrière physique extérieure constituant ce bâtiment ou cette enceinte est non franchissable par des manifestants et des véhicules légers ;
Garantir que les véhicules y stationnant ne sont en aucun cas visibles de l'extérieur du site ;
Assurer une surveillance permanente par au moins un agent.
Ce dernier dispose de consignes et de systèmes de communication dédiés, redondants et diversifiés pour transmettre l'alerte sur le site ainsi qu'aux forces de l'ordre en cas d'événement ou de menace de nature à affecter la protection des véhicules ;
Avoir équipé le lieu de stationnement de prises électriques de type 220 volts - 16 ampères permettant d'assurer l'alimentation électrique de chaque véhicule ;
Disposer d'une capacité permanente de détection (humaine ou technique) des intrusions, couplée à une capacité de réaction des agents de sécurité du site.
Pour assurer la surveillance permanente requise au 3 de l'article 4, le site peut avoir recours à la vidéosurveillance mais le contrôle des moniteurs doit alors être permanent.
Les équipements de vidéosurveillance devront être vérifiés selon une périodicité établie par le directeur du site, responsable du bon fonctionnement des systèmes de protection (vérification mensuelle a minima).
Pendant leur séjour sur le site, seuls les conducteurs, l'escorte du convoi, les inspecteurs chargés du contrôle des matières nucléaires, les inspecteurs de la radioprotection et les agents de sécurité du site, agissant dans le cadre de leur mission, peuvent être autorisés à accéder au lieu de stationnement.
Le directeur du site est responsable des missions d'accompagnement, de détection et d'alerte relatives à la protection des véhicules.
En situation dégradée, notamment en cas de panne ou de dysfonctionnement de la protection physique d'un véhicule nécessitant l'intervention de personnel technique du transporteur autorisé, le directeur du site peut autoriser l'accès à du personnel d'intervention, après accord préalable de l'autorité compétente.
Ce personnel d'intervention doit être accompagné par une personne dûment autorisée.
En cas d'incident ou d'accident, le directeur du site est responsable de la mise en œuvre des mesures qu'il juge nécessaire afin d'assurer la protection des matières nucléaires et des véhicules.
Il en rend compte sans délai au transporteur et à l'échelon opérationnel des transports (EOT) de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
A l'arrivée du transport, l'identité des conducteurs et les immatriculations des véhicules sont contrôlés au regard du message codé émis par l'EOT préalablement à l'exécution du transport.
Afin d'éviter toute rupture de protection physique, les véhicules doivent être accompagnés, depuis leur entrée sur le site d'étape et jusqu'à leur lieu de stationnement, soit par l'escorte du transporteur autorisé, soit par une escorte fournie par le directeur de site.
Les mêmes dispositions doivent être prises lorsque le convoi quitte le site d'étape.
Les conducteurs des véhicules de transport de matières nucléaires sont tenus de mettre à la disposition du service de sécurité du site :
― les informations permettant de les contacter rapidement, notamment s'il faut déplacer leurs véhicules ;
― les consignes de sécurité afférentes aux véhicules de transport de matières nucléaires.
Les conducteurs référencés dans le message émis par l'EOT sont seuls habilités à conduire leurs véhicules.
Les documents et les clés des véhicules sont disposés dans une pochette.
Le lieu d'hébergement des conducteurs est mentionné sur la pochette.
Celle-ci est scellée avant d'être remise au personnel du service chargé de la sécurité du site.
Le transfert de la pochette entre les conducteurs et le personnel de sécurité est réalisé après émargement d'un bordereau de prise en charge.
Le personnel assurant la surveillance doit savoir réagir et disposer d'un recueil de consignes précisant notamment :
― la conduite à tenir en cas de tentative d'atteinte à l'intégrité des véhicules de transport de matières nucléaires ;
― la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident susceptible d'affecter les véhicules de transport de matières nucléaires ;
― les modalités de déclenchement de l'alerte vers les services d'urgence et l'EOT.
La société, l'organisme ou l'administration propriétaire du site et des installations objet de la demande de convention pour l'emploi d'un site d'étape pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II doit être habilité « Confidentiel Défense ».
Le signataire de la convention ainsi que les salariés de la société participant à la préparation et à la mise en œuvre de la mission de site doivent être habilités « Confidentiel Défense ».
Tous les documents classifiés relatifs à la convention du site, à son utilisation ainsi qu'aux matériels de cryptage et de codage doivent être rangés et utilisés dans une zone protégée conformément à l'IGI 1300 susvisée.
La demande se compose d'un dossier, classé « Confidentiel Défense », décrivant impérativement :
― la raison sociale ou la dénomination du site, son adresse, les nom, prénom et qualité du directeur du site ;
― le lieu de stationnement des véhicules de transport de matières nucléaires accompagné d'un plan du site ;
― le détail de la protection du site ainsi que le dispositif de contrôle d'accès ;
― l'organisation mise en place pour assurer la surveillance des véhicules de transport de matières nucléaires sur le lieu de stationnement ;
― l'organisation et les moyens mis en place pour assurer l'alerte en cas de tentative d'accès non autorisé aux véhicules de transport de matières nucléaires ;
― le détail de la protection des informations classifiées et de leur condition de détention pendant la nuitée ;
― la description des moyens de communication nécessaires à :
― la récupération des messages transmis par l'EOT ;
― la transmission de l'alerte et des comptes rendus vers l'autorité ;
― la durée pour laquelle la convention est demandée ;
― le nombre d'ensemble routiers pouvant être simultanément admis.
Le lieu est validé comme site d'étape après analyse du dossier de demande de convention et inspection du site démontrant le respect des présentes prescriptions.
Le ministre compétent pourra immédiatement suspendre ou révoquer la convention en cas de non-respect de tout ou partie des présentes prescriptions.
Arrêté du 26 mars 2013 relatif à la formation initiale pour l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine (CCA)
En application de la partie CC de l'annexe V, de la sous-partie GEN et des ARA.CC.100 et 200 b de la partie ARA de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, le présent arrêté organise les modalités d'agrément des organismes de formation et des exploitants de transport aérien commercial pour dispenser la formation initiale de membre d'équipage de cabine et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du certificat de membre d'équipage de cabine.
Pour obtenir le certificat de membre d'équipage de cabine, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
― avoir suivi une formation initiale dans un organisme agréé à cet effet ; et
― avoir satisfait à un examen dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Le certificat de membre d'équipage de cabine est délivré par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Les organismes de formation et les exploitants de transport aérien commercial dispensant la formation initiale sont agréés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Les organismes de formation qui détiennent un agrément au titre de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité sont réputés titulaires de l'agrément stipulé à l'article 3 du présent arrêté.
Toutefois, ils doivent répondre aux exigences des annexes I et II du présent arrêté au plus tard six mois après son entrée en vigueur.
Le programme de la formation initiale est approuvé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Le contenu du programme de la formation initiale est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
L'examen nécessaire à l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine est composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique.
Les modalités de l'examen et le contenu des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Les épreuves théorique et pratique sont organisées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Des examinateurs nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile font passer l'épreuve pratique.
Cette épreuve pratique est effectuée dans des installations, sur des matériels, à bord d'aéronefs ou de simulateurs d'entraînement agréés dans les conditions fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile et mis à disposition par des organismes publics ou privés, selon les besoins déterminés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Les agréments des installations et équipements des centres d'examen qui ont été délivrés au titre de l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité sont réputés valables conformément à l'article 6 du présent arrêté jusqu'à l'issue de la période de validité en cours.
A l'issue de cette période de validité, l'agrément doit être renouvelé.
Pour être admis à se présenter à l'épreuve théorique puis à l'épreuve pratique de l'examen prévue à l'article 6, le candidat doit fournir une attestation délivrée par l'organisme ayant dispensé la formation, attestant qu'il a suivi de manière complète la partie théorique puis la partie pratique de la formation initiale.
Les personnes qui sont titulaires du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention du certificat de formation à la sécurité (CFS) et jusqu'à la date limite de validité de ce certificat peuvent obtenir la délivrance du certificat de membre d'équipage de cabine (CCA) dans les conditions suivantes :
a) Avoir effectué dans un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté la partie pratique de la formation initiale du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté ; et
b) Avoir réussi l'épreuve pratique du certificat de membre d'équipage de cabine prévue au présent arrêté.
Par dérogation à l'article 2, tout exploitant de transport aérien commercial peut solliciter un agrément en vue de dispenser une formation initiale adaptée et faire passer l'examen associé dans le but de délivrer un certificat de membre d'équipage de cabine à ses personnels visés aux dispositions du paragraphe 2 c de l'article 11 bis du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.
Cette exigence s'applique aux titulaires d'un certificat de formation à la sécurité ou aux personnes réputées détenir ce certificat, obtenu dans les conditions des articles 8 à 10 de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité, n'ayant pas exercé en exploitation commerciale depuis plus de cinq ans.
Le programme de cette formation est spécifié dans le manuel d'exploitation.
Cette formation initiale adaptée comprend les rubriques de la formation dont le contenu est fixé en annexe IV du présent arrêté et est complétée par le stage d'adaptation de l'exploitant comme exigé dans les règles opérationnelles afin de la rendre conforme à l'ensemble des éléments de la formation initiale telle que précisée dans l'annexe II.
L'exploitant de transport aérien commercial dépose, en outre, le descriptif de l'examen associé qui, combiné aux contrôles de connaissances exigés au titre des règles opérationnelles, démontrera que le postulant a acquis le niveau de connaissance requis à l'annexe II.
L'exploitant de transport aérien commercial peut être agréé pour délivrer le certificat de membre d'équipage de cabine aux personnes ayant suivi cette formation initiale adaptée, complétée par le stage d'adaptation de l'exploitant et ayant réussi les examens associés.
Un exploitant peut faire appel à un exploitant agréé au titre du présent article, ou à un organisme de formation ou à un exploitant de transport aérien agréés au titre de l'article 3 du présent arrêté, pour dispenser la formation initiale adaptée dont le contenu est fixé en annexe IV.
Cette formation initiale adaptée est alors complétée par le stage d'adaptation de l'exploitant qui fait passer les examens associés.
L'agrément délivré au titre du présent article est délivré pour une période de trois ans maximum.
A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé.
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DISPENSANT LA FORMATION INITIALE À L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE MEMBRE D'ÉQUIPAGE DE CABINE
La délivrance d'un agrément d'organisme de formation et le maintien en état de validité d'un tel agrément dépendent de la conformité de l'organisme aux dispositions de la présente annexe.
Demande et maintien de l'agrément
Le postulant à un agrément d'organisme de formation effectue sa demande auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile ci-après dénommé Autorité.
Il fournit à l'appui de sa demande un dossier d'agrément comportant les renseignements suivants :
Description de la structure ;
Etat financier ;
Dirigeant responsable désigné ;
Responsable pédagogique désigné ;
Qualifications des instructeurs CRM, marchandises dangereuses et sûreté ;
Description des installations, y compris les classes, les salles de briefing et les installations opérationnelles ;
Description des méthodes et du programme de formation, y compris les manuels, les programmes d'enseignement, et les plans de cours ;
Liste des matériels nécessaires à la formation ;
Disponibilité de l'équipement et des installations pédagogiques ;
Procédures de maintenance (le cas échéant) ;
Description du système d'assurance qualité et de ses procédures ;
Exemplaire du projet de manuel de formation et de procédures ;
Liste des lieux où se déroulent toutes les phases de la formation ;
Renseignements sur les sous-traitants ou partenaires éventuels.
L'organisme de formation doit être doté de personnel et équipé pour dispenser la formation théorique et pratique selon le programme de formation approuvé conformément à l'article 5 du présent arrêté.
A la suite d'une visite d'inspection satisfaisante, l'organisme est initialement agréé pour une période d'un an maximum.
Sur demande de cet organisme, l'agrément peut être prorogé pour d'autres périodes ne pouvant excéder trois ans chacune.
En application de la sous-partie GEN de la partie ARA de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé et de l'article L.
6511-9 du code des transports, l'activité peut être limitée ou interdite et l'agrément peut être limité, suspendu en totalité ou en partie, ou retiré si l'une quelconque des exigences applicables pour celui-ci cesse d'être remplie.
Le changement de dirigeant ou de responsable pédagogique doit faire l'objet d'une notification à l'autorité de délivrance de l'agrément.
Toute modification majeure portant sur la formation, les équipements pédagogiques ou les installations doit être notifiée pour accord préalable de l'autorité de délivrance de l'agrément.
Manuel de formation et de procédures
L'organisme de formation doit mettre un manuel de formation et de procédures à la disposition du personnel pour le guider dans l'exercice de ses fonctions et des stagiaires pour les guider sur la manière de répondre aux exigences de la formation.
Le manuel de formation utilisé dans un organisme de formation doit contenir les informations suivantes :
CONTENU DU MANUEL
Description générale de l'objet de la formation que l'organisme est habilité à dispenser en vertu des conditions de son agrément.
Exposé des objectifs qu'un stagiaire est censé atteindre à la suite de la formation reçue.
Conditions d'admission
Age minimal du stagiaire, niveau d'enseignement, exigences médicales, autres exigences.
Teneur du programme de formation théorique et pratique.
Matériels utilisés.
Calendrier général et hebdomadaire
Organisation du stage et intégration.
Contraintes du programme du point de vue du nombre maximal d'heures de formation des stagiaires, par exemple par jour/semaine.
Description des installations et des moyens de l'organisme.
Nom, fonction et qualifications de la personne désignée pour veiller au respect des conditions d'agrément.
Description des fonctions et qualifications du personnel employé pour planifier, dispenser et superviser la formation.
Descriptions des procédures établies pour le maintien des compétences des instructeurs.
Description de la méthode d'établissement et de tenue des dossiers de formation.
Relevés de présence.
Forme des dossiers de formation à tenir.
Personnes chargées de vérifier les dossiers des stagiaires.
Normalisation des mentions dans les dossiers de formation.
Formation à la sécurité liée à l'utilisation des installations et des matériels
Responsabilités individuelles.
Mise en œuvre des équipements.
Contrôles stagiaires
(a) Contrôles de progression ;
(b) Evaluation de niveau.
Autorisation de présentation aux épreuves de l'examen.
Formulaires d'attestation de formation initiale.
Procédures internes pour l'analyse et la révision des questions, pour la préparation des épreuves d'examen, type de questions et évaluation, niveau requis pour être reçu.
Efficacité de la formation
Evaluation générale.
Suivi de progression des stagiaires.
Système interne de retour de l'information pour la détection des déficiences de la formation.
Procédure d'interruption de la formation du stagiaire.
L'organisme de formation doit veiller à ce que le manuel de formation et de procédures soit mis à jour selon les besoins.
Pour la formation en vue de l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine, l'organisme établit un programme de formation conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Ce programme doit indiquer le déroulement du stage, le contenu de la formation et préciser :
― le découpage temporel de la formation ;
― le nombre minimum d'heures de cours pour chacune des matières enseignées en théorie et en pratique ;
― la liste des exercices effectués.
La formation pratique doit être précédée d'une formation théorique adéquate.
Le programme de formation est approuvé par l'autorité.
Système d'assurance qualité
L'organisme de formation met en place un système d'assurance qualité.
L'assurance de la qualité concerne l'organisation et les moyens mis en œuvre par l'organisme de formation pour garantir la qualité et concourir à l'amélioration continue de la qualité de la formation dispensée.
Le système qualité identifie :
― la politique de l'organisme en matière de qualité ;
― le personnel en charge de la qualité ;
― l'attribution des responsabilités ;
― l'organisation et les processus opérationnels ;
― le système mis en œuvre pour garantir la conformité de la formation ;
― le système utilisé pour repérer les écarts et pour entreprendre les actions correctives ;
― l'évaluation et l'analyse des expériences en vue d'introduire un retour d'information.
Installations et moyens
Les installations pour la formation doivent être conformes aux articles R.* 123-1 à R.* 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doivent comprendre :
a) Des salles de classe adaptées au nombre de stagiaires contenant l'équipement pédagogique pour la formation théorique et pratique ;
b) Une bibliothèque contenant des publications de référence portant sur le programme de formation ;
c) Des locaux pour les instructeurs ;
d) Des installations et équipements pour la formation à la lutte contre le feu :
― espace clos enfumé ou maquette représentative d'un tronçon de cabine d'aéronef avec présentoir des matériels d'oxygène et d'extinction, système de maintien de l'extincteur et de la cagoule, sonorisation dans les deux sens (micros/haut-parleurs) et témoin extérieur lumineux de décrochage/raccrochage du micro ;
― local à feux, ventilé et fermé, comportant au minimum 1 foyer haut (à 1,60 m du sol environ) et 1 foyer bas.
Ce local doit avoir reçu un agrément par un organisme compétent ;
e) Une piscine pour l'entraînement à la survie en milieu aquatique ou accès régulier à une piscine couverte et chauffée : bassin de 25 m minimum dont la profondeur à l'une des extrémités est au minimum de 2,20 m ;
f) Les matériels nécessaires à la formation en nombre suffisant pour permettre à chaque stagiaire de s'exercer en vue d'acquérir un bon niveau de formation.
La liste de ces matériels est fixée par instruction ministérielle.
L'organisme doit démontrer à l'autorité qu'un effectif approprié de personnel qualifié, expérimenté et compétent est employé aux postes suivants :
Formation sécurité ;
Formation aspects médicaux et premiers secours ;
Formation marchandises dangereuses ;
Formation sûreté.
Ces postes peuvent être combinés et doivent être exercés par au moins deux personnes.
Le responsable pédagogique doit être employé à temps complet.
Le responsable pédagogique doit avoir la responsabilité d'assurer l'intégration satisfaisante de la formation théorique et pratique et de superviser les progrès de chaque stagiaire.
Le responsable pédagogique doit être ou avoir été personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Il doit posséder de l'expérience en tant qu'instructeur ainsi que les aptitudes correspondant à la formation dispensée.
Il doit également posséder des capacités sur le plan de la gestion.
Le responsable pédagogique est notamment responsable :
― de la supervision et de la standardisation des instructeurs ;
― du manuel de formation et de procédures ;
― du programme de formation théorique et pratique ;
― du matériel d'instruction ;
― de la planification des stages ;
― du suivi de la formation des stagiaires ;
― du suivi des dossiers des stagiaires ;
― des programmes de réentraînement en cas d'échec ;
― du suivi du taux de réussite à l'examen de ses stagiaires ;
― de la délivrance des attestations de suivi de formation.
Le nombre des instructeurs intervenant pour dispenser la formation doit être approprié à cette formation.
Pour la formation théorique, le nombre de stagiaires ne doit pas être supérieur à 24 par instructeur et par salle de cours.
Pour la formation pratique, le nombre de stagiaires ne doit pas être supérieur à 12 par instructeur et par salle de cours.
Les instructeurs dispensant la formation théorique et pratique en vue de l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine doivent posséder une expérience aéronautique appropriée à la formation qu'ils sont chargés de dispenser et doivent, avant d'être nommés, démontrer à l'autorité leurs compétences pédagogiques en donnant un cours témoin basé sur le matériel de travail qu'ils ont conçu pour les sujets qu'ils doivent enseigner.
L'organisme de formation s'assure que les instructeurs reçoivent des formations périodiques de rafraîchissement des connaissances.
Dossiers
a) Sous le contrôle du responsable pédagogique, l'organisme de formation établit et tient à jour pour chaque stagiaire un dossier de formation qui doit comporter les informations suivantes :
― un relevé détaillé de la formation théorique et pratique dispensée à chaque stagiaire ;
― une copie des attestations de suivi de formation délivrées par l'organisme.
Les dossiers des stagiaires doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par ces derniers.
b) Sous le contrôle du responsable pédagogique, l'organisme de formation établit et tient à jour pour chaque instructeur un dossier où il consigne ses qualifications et les formations périodiques reçues.
c) Les dossiers exigés au paragraphe a seront conservés pendant une période minimale de cinq ans, un double sera remis au stagiaire sur sa demande.
Les dossiers exigés au paragraphe b seront conservés pendant une période minimale de cinq ans après que l'instructeur aura cessé d'exercer au sein de l'organisme de formation.
En plus de la visite d'inspection initiale, l'autorité peut effectuer auprès de l'organisme de formation des contrôles inopinés.
L'autorité contrôle le niveau de la formation et le taux de réussite des stagiaires.
L'autorité assiste à des séances avec des stagiaires en formation.
Lors de ces contrôles, l'autorité doit avoir accès aux archives de formation, aux documents d'autorisation, aux registres techniques, aux textes des conférences, aux notes de travail et aux briefings et à tout autre document approprié.
Après chaque contrôle, l'autorité rédige un rapport dont un exemplaire est communiqué à l'organisme de formation.
PROGRAMME DE FORMATION INITIALE
Le candidat suit une formation initiale aux fins de se familiariser avec l'environnement aéronautique et d'acquérir des connaissances générales et des compétences de base suffisantes pour remplir les tâches et exercer les responsabilités liées à la sécurité des passagers et du vol dans des conditions de vol normales, anormales et d'urgence.
Le programme de formation comprend au minimum 105 heures de formation théorique et au minimum 35 heures de formation pratique ; il doit couvrir les matières prévues au tableau ci-dessous :
C01 ― CONNAISSANCES GÉNÉRALES
de l'aviation et réglementation aéronautique
C01 01 ― Généralités
C01 01 01 ― Terminologie de l'aéronautique
C01 01 01 01 ― Glossaire
C01 01 01 02 ― Unités de mesure
C01 01 02 ― Théorie du vol ― Répartition des passagers
C01 01 02 01 ― Notions d'aérodynamique
C01 01 02 02 ― L'aéronef
C01 01 02 02 01 ― La cellule
C01 01 02 02 02 ― Les systèmes
C01 01 02 02 03 ― Les circuits
C01 01 02 03 ― Répartition des passagers
C01 01 03 ― Zones d'exploitations aéroportuaires
C01 01 03 01 ― L'aérogare
C01 01 03 02 ― Les voies de circulation
C01 01 03 03 ― Les pistes
C01 01 04 ― Météorologie
C01 01 04 01 ― L'atmosphère
C01 01 04 02 ― La climatologie
C01 01 04 03 ― Les nuages
C01 01 04 04 ― Les turbulences
C01 01 05 ― Contamination des surfaces de l'aéronef
C01 01 05 01 ― Les effets
C01 01 05 02 ― L'information
C01 02 ― Réglements
C01 02 01 ― Réglements aéronautiques
C01 02 01 01 ― IATA
C01 02 01 02 ― OACI
C01 02 01 03 ― Les services SAR
C01 02 01 04 ― Les services de la navigation aérienne
C01 02 02 ― Rôle de l'autorité compétente
C01 02 02 01 ― Délivrance CCA, validité, prorogation
C01 02 02 02 ― Surveillance et maintien des compétences
C01 02 03 ― Registres des personnels navigants
C01 03 ― Tâches et responsabilités en exploitation
C01 03 01 ― Hiérarchie et discipline à bord
C01 03 02 ― Tâches et responsabilités des divers membres d'équipage
C01 03 02 01 ― En situation normale
C01 03 02 02 ― En situation d'urgence
C01 04 ― Compétence et aptitude physique.
Limitations de temps de vol, de service et de repos
C01 04 01 ― Formation et maintien des compétences
C01 04 02 ― Aptitude physique et mentale
C01 04 03 ― Limitations temps de vol et service de vol
C01 04 04 ― Temps de repos
C01 05 ― Mise à jour des documents et manuels pertinents
C01 06 ― Exécution des tâches conformément au Manuel d'Exploitation
C01 06 01 ― Structure du manuel d'exploitation
C01 06 02 ― Répartition des tâches
C01 07 ― Briefings avant le vol, informations de sécurité
C01 07 01 ― Briefing du responsable de cabine
C01 07 02 ― Briefing commun avec l'équipage de conduite
C01 08 ― Identification et déclenchement d'une évacuation ou autre procédure d'urgence
C01 08 01 ― Identification de la situation d'urgence
C01 08 02 ― Responsabilité du déclenchement
C01 08 02 01 ― Par l'équipage de conduite
C01 08 02 02 ― Par un membre de l'équipage de cabine
C02 ― COMMUNICATION
C02 01 01 ― Langue et terminologie, communes
C02 01 02 ― Capacité à communiquer efficacement, verbalement et gestuellement
C02 01 03 ― Techniques de communication entre :
C02 01 03 01 ― Membre d'équipage de cabine
C02 01 03 02 ― Membres d'équipage de cabine et de conduite
C02 01 03 03 ― Membre d'équipage de cabine et passagers (public address, mégaphone...)
C02 01 03 04 ― Membre d'équipage de cabine et personnel sol
C03 ― FACTEURS HUMAINS (FH) ET GESTION
des ressources de l'équipage (CRM)
en Aéronautique
C03 01 01 ― Facteurs humains en aviation
C03 01 02 ― Formation générale relative aux principes et objectifs du CRM
C03 01 03 ― Performances et limites humaines
C03 02 ― L'individu dans sa fonction d'équipage de cabine
C03 02 01 ― Perception de soi, confiance en soi, autoévaluation
C03 02 02 ― Stress et gestion du stress
C03 02 03 ― Erreur humaine et fiabilité, attitudes et comportements
C03 02 04 ― Acquisition et traitement des informations, évaluation de la situation
C03 02 05 ― Fatigue et vigilance
C04 ― GESTION DES PASSAGERS
et surveillance cabine
C04 01 ― Attribution des sièges-passagers, en fonction
C04 01 01 ― De la masse et du centrage de l'aéronef
C04 01 02 ― Des catégories particulières de passagers
C04 01 03 ― Des issues d'évacuation
C04 02 ― Arrimage des bagages et du matériel de service de cabine
C04 02 01 ― Règles relatives à l'arrimage
C04 02 02 ― Risques et dangers d'un arrimage inadéquat
C04 02 02 01 ― Pour les occupants de l'aéronef
C04 02 02 02 ― Pour les issues d'évacuation et les équipements de secours
C04 03 ― Détection et gestion des passagers a comportement particulier, du fait
C04 03 01 ― De l'alcool
C04 03 02 ― De la drogue
C04 03 03 ― D'une attitude agressive
C04 03 04 ― De la panique
C04 04 ― Précautions à prendre pour le transport d'animaux vivants en cabine
C04 05 ― Vol en turbulences
C04 05 01 ― Consignes
C04 05 02 ― Sécurisation de la cabine
C04 06 ― Evacuation d'urgence
C04 06 01 ― Passagers requis
C04 06 02 ― Arrêt ― décollage
C04 06 03 ― Atterrissage d'urgence
C04 06 03 01 ― Préparation d'un atterrissage forcé
C04 06 03 02 ― Atterrissage forcé non préparé
C04 06 03 03 ― Evacuation suite à un atterrissage forcé
C04 06 04 ― Méthode de motivation des passagers et gestion des foules pour accélérer l'évacuation
C05 ― ASPECTS AÉROMÉDICAUX
et premiers secours
C05 01 ― Généralités relatives aux aspects aéromédicaux et à la survie
C05 01 01 ― Notions d'anatomie et de physiologie
C05 01 01 01 ― Le squelette
C05 01 01 02 ― Le système nerveux et le cerveau
C05 01 01 03 ― Le système cardiovasculaire (cœur, vaisseaux, le système sanguin...)
C05 01 01 04 ― L'appareil digestif
C05 01 01 05 ― L'appareil respiratoire, auditif
C05 01 01 06 ― L'appareil génital, urinaire
C05 01 02 ― Spécificités de l'environnement aéronautique
C05 01 02 01 ― Protéger, examiner, alerter, secourir (évaluation, bilan, surveillance, contrôle)
C05 01 02 02 ― Chaîne de secours :
― médecin (présent à bord ou non)
― en vol (contact radio service médical d'urgences SAMU)
― au sol (SMUR, SAMU)
C05 01 03 ― Survie dans un environnement particulier
C05 01 03 01 ― Zone polaire (hypothermie...)
C05 01 03 02 ― Zone désertique, tropicale (déshydratation, hyperthermie...)
C05 01 03 03 ― Zone maritime (déshydratation, insolation...)
C05 01 03 04 ― Crash aérien, tri des blessés
C05 02 ― Effets physiologiques du vol
C05 02 01 ― Vols en altitude
C05 02 01 01 ― Caractéristiques physiques et chimiques de l'atmosphère
C05 02 01 02 ― Sécheresse de l'air ambiant
C05 02 01 03 ― L'ozone
C05 02 01 04 ― Effets liés à l'altitude et conséquences
C05 02 02 ― Hypoxie
C05 02 02 01 ― Définition
C05 02 02 02 ― Mécanisme d'apparition et facteurs
favorisant l'hypoxie
C05 02 02 03 ― Les besoins physiologiques en
C05 02 02 04 ― Protection contre l'hypoxie
C05 02 03 ― Réactions physiologiques dues aux vols en altitude
C05 02 03 01 ― Effets sur les cavités semi-closes (ORL, dents, tube digestif...)
C05 02 03 02 ― Effets liés aux variations rapides de pressions ou décompressions, aux turbulences, aux bruits, aux vibrations, aux décélérations...
C05 02 03 03 ― Effets liés à l'immobilité (phlébite, thrombose...)
C05 03 ― Notions de premiers secours
C05 03 01 ― Premiers secours liés à un état de malaise
C05 03 01 01 ― Troubles de la conscience (malaise vagal, syncope, hypoglycémie, stress)
C05 03 01 02 ― Troubles gastro-intestinaux (diarrhées, vomissements...)
C05 03 01 03 ― Hyperventilation, tétanie
C05 03 01 04 ― Passagers sous l'emprise de la drogue, de l'alcool
C05 03 01 05 ― Passagers hystériques, paniqués, agressifs, stressés
C05 03 02 ― Gestion des effets physiologiques dus aux voyages
C05 03 02 01 ― La physiologie du sommeil, le rythme circadien, le décalage horaire
C05 03 02 02 ― Mal de l'air
C05 03 03 ― Premiers secours liés aux circonstances, à un environnement particulier
C05 03 03 01 ― Brûlures
C05 03 03 02 ― Plaies, blessures (petites hémorragies nasales, dentaires...)
C05 03 03 03 ― Morsures, piqûres
C05 03 03 04 ― Intoxications respiratoires (inhalation, fumée)
C05 03 03 05 ― Pertes de connaissance
C05 03 03 06 ― Traumatologie (fractures, luxations, entorses...)
C05 03 03 07 ― Convulsions, épilepsie
C05 04 ― Urgences médicales en vol et premiers secours associés
C05 04 01 ― Premiers secours liés aux urgences potentielles
C05 04 01 01 ― Réactions allergiques, asthme, choc anaphylactique
C05 04 01 02 ― Urgences cardio-vasculaires et vasculaires (angine de poitrine, AVC...)
C05 04 01 03 ― Urgences abdominales (péritonite, appendicite, perforation d'ulcère, occlusion intestinale, colique hépatique...)
C05 04 01 04 ― Urgences urologiques (rétention aiguë d'urine, colique néphrétique...)
C05 04 01 05 ― Diabète
C05 04 01 06 ― Accouchement
C05 04 01 07 ― Grossesse extra-utérine
C05 04 02 ― Premiers secours liés aux situations de première urgence
C05 04 02 01 ― Etat de choc
C05 04 02 02 ― Coma
C05 04 02 03 ― Hémorragies graves
C05 04 02 04 ― Urgences respiratoires, étouffement...
(OAP, asphyxie...)
C05 04 02 05 ― Urgences pédiatriques (obstruction respiratoire, convulsions...)
C05 05 ― Utilisation du matériel disponible à bord
C05 05 01 ― Oxygène de premiers secours
C05 05 02 ― Trousse de premiers secours
C05 05 02 01 ― Contenu ― nombre
C05 05 02 02 ― Règles d'utilisation
C05 05 03 ― Trousse médicale d'urgence
C05 05 04 ― Tensiomètre
C05 05 04 01 ― Principes
C05 05 04 02 ― Utilisation
C05 05 05 ― Le défibrillateur semi-automatique ― DSA
C05 05 05 02 ― Conditions d'utilisation et utilisation sur un adulte, sur un enfant
C05 06 ― La réanimation cardio-pulmonaire
C05 06 01 ― Définition et signes cliniques d'un arrêt cardio-pulmonaire
C05 06 02 ― Réanimation cardio-pulmonaire chez un adulte, sans DSA à bord
C05 06 02 01 ― Le bilan
C05 06 02 02 ― Le massage cardiaque externe
C05 06 02 03 ― Les insufflations
C05 06 03 ― Réanimation cardio-pulmonaire chez un adulte, avec DSA à bord
C05 06 03 03 ― Utilisation du DSA
C05 06 04 ― Evolution
C05 07 ― Santé et hygiène du voyage
C05 07 01 ― Hygiène élémentaire à bord
C05 07 02 ― Maladies infectieuses
C05 07 02 01 ― Les maladies infectieuses
C05 07 02 02 ― Protection au quotidien
C05 07 02 03 ― Les vaccinations
C05 07 03 ― Manipulation des déchets hospitaliers à bord
C05 07 04 ― Désinsectisation d'un avion
C05 07 04 01 ― Utilisation des moyens, précautions
C05 07 05 ― Prise en charge d'un décès à bord
C05 07 05 01 ― Législation
C05 07 05 02 ― Moyens mis en œuvre
C05 07 05 03 ― Gestion, prise en charge psychologique de l'équipage
C06 ― MARCHANDISES DANGEREUSES (MD)
C06 01 01 ― Philosophie générale
C06 01 02 ― Conformité aux instructions techniques OACI
C06 01 02 01 ― Limitations applicables aux transports des marchandises dangereuses
C06 01 02 02 ― Marquage et étiquetage des colis
C06 01 02 03 ― Marchandises dangereuses dans les bagages passagers
C06 02 ― Procédures d'urgence
C07 ― ASPECTS GÉNÉRAUX DE LA SÛRETÉ
en aéronautique, conformément au
C07 01 ― Généralités sur le règlement
C07 02 ― Normes de base communes de protection contre les actes d'intervention illicite
C07 02 01 ― Sûreté aéroportuaire
C07 02 02 ― Zones délimitées des aéroports
C07 02 03 ― Sûreté des aéronefs
C07 02 04 ― Passagers et bagages de cabine
C07 02 05 ― Bagages de soute
C07 02 06 ― Fret et courrier
C07 02 07 ― Courrier de transporteur aérien et matériel de transporteur aérien
C07 02 08 ― Approvisionnement de bord
C07 02 09 ― Fournitures destinées aux aéroports
C07 02 10 ― Mesures de sûreté en vol
C07 02 11 ― Recrutement et formation du personnel
C07 02 12 ― Equipements de sûreté
C08 ― FORMATION À LA LUTTE
contre le feu et la fumée
C08 01 ― Les feux et leur identification
C08 01 01 ― Classification des incendies
C08 01 02 ― Agents d'extinction
C08 01 03 ― Extincteurs : types et nombre
C08 01 04 ― Hache et pied de biche : nombre et utilisation
C08 01 05 ― Procédures appropriées à des situations d'incendies spécifiques
C08 02 ― Information et actions
C08 02 01 ― Information immédiate de l'équipage de conduite
C08 02 02 ― Actions requises pour la coordination
C08 02 03 ― Assistance dès la détection d'un incendie ou de fumée
C08 03 ― Techniques d'intervention
C08 03 01 ― Mise en œuvre des agents d'extinction
C08 03 02 ― Conséquences d'une utilisation inadéquate
C08 03 03 ― Equipements de protection contre la fumée
C08 03 04 ― Formations pratiques pour la lutte contre le feu
C08 04 ― Responsabilités de l'équipage de cabine
C08 04 01 ― Réactions rapides aux situations d'urgence
C08 04 02 ― Importance de l'identification du véritable foyer d'incendie
C08 05 ― Vérification fréquente des zones à risque
C08 05 01 ― Toilettes
C08 05 02 ― Détecteurs de fumée
C08 05 03 ― Conduite à tenir en cas de déclenchement des alarmes associées
C08 06 ― Procédures générales des services d'urgence au sol sur les aérodromes
C09 01 ― Lots de survie et signalisation
C09 01 01 ― Lots de survie et leur contenu
C09 01 02 ― Mise en œuvre des moyens de signalisation radio électriques
C09 01 03 ― Mise en œuvre des moyens de signalisation pyrotechnique
C09 02 ― Principes de survie en environnements hostiles
C09 02 01 ― Région polaire
C09 02 02 ― Région désertique
C09 02 03 ― Région équatoriale
C09 02 04 ― Région maritime
C09 03 ― Formation en vu d'un amerrissage
C09 03 01 ― Amerrissage forcé préparé
C09 03 02 ― Amerrissage forcé non préparé
C09 03 03 ― Evacuation suite à un amerrissage forcé
C09 04 ― Formation à la survie en milieu aquatique
C09 04 01 ― Equipements rattachés et/ou transportés dans les canots et les toboggans convertibles
C09 04 02 ― Entraînement à la mise en place dans l'eau d'un équipement personnel de flottaison (exercice chronométré)
C09 04 03 ― Remorquage chronométré sur 25 mètres d'un stagiaire équipé d'un gilet de sauvetage (aisance et efficacité)
C09 04 04 ― Technique d'embarquement dans un canot de sauvetage
LES MODALITÉS DE L'EXAMEN ET CONTENU DES ÉPREUVES EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MEMBRE D'ÉQUIPAGE DE CABINE
L'examen en vue de la délivrance du certificat de membre d'équipage de cabine comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique portant sur le programme des connaissances défini en annexe II du présent arrêté, à l'exception de la formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM).
Pour se présenter à chacune de ces épreuves, le candidat doit fournir une attestation de suivi de formation correspondante de l'organisme agréé.
L'épreuve théorique est écrite.
Elle se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiple.
L'épreuve théorique comporte un minimum de soixante-dix questions et est d'une durée de une heure quarante-cinq minutes.
Pour être déclaré reçu, le candidat doit obtenir au moins 75 % du nombre maximum de points prévu pour l'épreuve.
Aucun point n'est attribué pour une réponse fausse, pour une absence de réponse ou dans le cas de plusieurs réponses à une même question.
La banque de questions d'examen est confidentielle et appartient à la direction générale de l'aviation civile.
Les questions sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves.
Les documents comportant les sujets sont ramassés à la fin de l'épreuve.
Ils ne peuvent être ni emportés ni copiés ni communiqués par quelque moyen que ce soit.
Les candidats déclarés reçus à l'épreuve théorique reçoivent un certificat d'aptitude valable 24 mois.
L'épreuve pratique est passée devant des examinateurs mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Pour être admis à se présenter, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique en état de validité.
L'épreuve pratique permet de vérifier la capacité du candidat à assurer de manière rapide et efficace la sécurité des passagers, notamment par l'utilisation des différents matériels de sécurité et dans l'exécution des exercices d'aide et de secours aux passagers.
L'épreuve pratique comprend deux parties : une partie sur les aspects sécurité (coefficient 2) et une partie sur les aspects médicaux (coefficient 1).
Aspects sécurité
Les candidats doivent démontrer leur aptitude :
― à exécuter des exercices de mise en œuvre de différents matériels ;
― à satisfaire à une épreuve en milieu aquatique.
Aspects médicaux
― à gérer des mises en situation d'urgence ;
― à pratiquer les gestes de premiers secours.
Pour être déclaré reçu à l'épreuve pratique, le candidat doit avoir obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 12 sur 20 après application des coefficients ci-dessus.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve en milieu aquatique est éliminatoire.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à la totalité de l'épreuve sur les aspects sécurité est éliminatoire
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve sur les aspects médicaux est éliminatoire.
PROGRAMME DE FORMATION INITIALE ADAPTÉE
Cette formation est théorique :
C01 ― Connaissances générales de l'aviation et réglementation aéronautique :
C01 02 ― Règlements.
C01 02 01 ― Règlements aéronautiques :
C05 ― Aspects aéromédicaux et premiers secours :
C07 ― Aspects généraux de la sûreté en aéronautique, conformément au règlement (CE) n° 300/2008 :
C08 ― Formation à la lutte contre le feu et la fumée :
Les articles 1er, 2,4,6,7,11,12,13 et les annexes II et III de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité susvisé sont abrogés.
Arrêté du 7 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
La première partie de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par la présente annexe.
― Le point ML1. d ne vise pas les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 4 × ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire.
― Le point ML2. a ne vise pas les lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer à une distance de 500 m ou moins des projectiles reliés par fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication.
Les pièces en métal ou en plastique comme les composants d'amorces, les godets pour balles, les maillons, les bandes pour munitions et les pièces métalliques pour munitions ;
Spécialement conçus pour les véhicules visés au point ML6. b.
Offrant une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.1, septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure.
Les renforts structuraux ou support pour le montage d'armes ;
― Le point ML 6 ne vise pas les véhicules présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Fabriqués avant 1946 ;
Ne comportant pas d'articles visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE et fabriqués après 1945, à l'exception de reproductions de composants ou d'accessoires originaux du véhicule ; et
Ne comportant pas d'armes visées aux points ML1, ML2 ou ML4, à moins qu'elles ne soient plus opérationnelles et qu'elles ne puissent tirer aucun projectile.
8 et ML8. d.
5. b s'applique uniquement aux combustibles métalliques sous forme de particules lorsqu'ils sont mélangés à d'autres substances pour former un mélange spécialement formulé à des fins militaires, tels que les résidus de propergol liquide, les propergols solides ou les mélanges pyrotechniques.
N-butyl-ferrocène (CAS 31904-29-7) ;
Oxyde ferrique superfin (Fe2O3) (CAS 1317-60-8) ayant une surface spécifique supérieure à 250 m ²/ g et des particules de tailles égales ou inférieures à 3,0 nm ;
TAIW (tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane) (voir également le point ML8. a.
― « affût » vise un support d'armes ou un renforcement structurel destiné à l'installation d'une arme.
Système d'arrosage'conçu à des fins de décontamination ;
Vitesse de rotation égale ou supérieure à 700 tr/ min ;
75 % de la masse constitutive est amagnétique ;
― Une'propulsion anaérobie'permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l'oxygène atmosphérique, pendant une durée supérieure à l'emploi de batteries seules.
ML10 « Aéronefs », « véhicules plus légers que l'air », véhicules aériens sans équipage (« UAC »), moteurs et matériel d'« aéronef », matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, comme suit :
b) Non utilisé depuis 2011 ;
c) Aéronefs sans équipage et matériel connexe comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
« UAV », engins aériens téléguidés, véhicules autonomes programmables et les « véhicules plus légers que l'air » sans équipage ;
Lanceurs, matériel de dépannage et d'appui au sol ;
Matériel conçu pour le commandement et le contrôle ;
d) Moteurs aéronautiquespour aéronefs et leurs composants spécialement conçus ;
e) Matériel aéroporté, y compris matériel pour le ravitaillement en carburant, spécialement conçus pour les « aéronefs » visés au point ML10. a ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10. d, et leurs composants spécialement conçus ;
f) Dispositifs et appareils fonctionnant sous pression ; matériel spécialement conçu pour permettre des opérations dans des espaces restreints, et matériel au sol, spécialement conçus pour les « aéronefs » visés au point ML10. a ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10. d ;
g) Casques de vol et masques à oxygène militaires protecteurs et leurs composants spécialement conçus, matériel de respiration pressurisé et combinaisons partiellement pressurisées destinés à être utilisés dans les « aéronefs », combinaisons anti-g, convertisseurs d'oxygène liquide pour « aéronefs » ou missiles, dispositifs de catapultage et d'éjection commandés par cartouches utilisés pour le sauvetage d'urgence du personnel à bord d'« aéronefs » ;
i) Matériel à ouverture commandée ou systèmes de pilotage automatique conçus pour charges parachutées.
― Le point ML10. b ne vise pas les « aéronefs », les véhicules plus légers que l'air ou les variantes d'« aéronefs » spécialement conçus pour l'usage militaire qui :
Ne sont pas des aéronefs de combat ;
Ne sont pas configurés pour l'usage militaire et ni dotés d'équipements ou accessoires spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ; et
Sont certifiés pour un usage civil par les services de l'aviation civile d'un Etat membre ou d'un Etat participant à l'Arrangement de Wassenaar.
Les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spécialement conçus, à l'exception de ceux spécialement conçus pour les « UAV ».
― Aux termes des points ML10. b et ML10. d, les composants spécialement conçus pour des « aéronefs » ou moteurs aéronautiques non militaires modifiés pour l'usage militaire et le matériel connexe visent uniquement les composants militaires et le matériel militaire connexe nécessaires à la modification.
― Aux termes du point ML10. a, on entend par « usage militaire » le combat, la reconnaissance militaire, l'attaque, l'entraînement, le soutien logistique ainsi que le transport et le parachutage de troupes ou de matériel militaire.
― Le point ML10. a ne vise pas les « aéronefs » présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Fabriqués pour la première fois avant 1946 ;
Ne comportant pas d'articles visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE, à moins que ceux-ci ne soient requis pour satisfaire aux normes de sécurité ou de navigabilité d'un Etat membre ou d'un Etat participant à l'Arrangement de Wassenaar ; et
Ne comportant pas d'armes visées par la liste commune des équipements militaires de l'UE, à moins qu'elles ne soient hors service et qu'elles ne puissent redevenir opérationnelles.
Contre-mesures sous-marines (à savoir le matériel acoustique et magnétique, les leurres) conçues pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans des récepteurs sonar ;
d) Vêtements de protection balistique et leurs composants spécialement conçus comme suit :
Vêtements de protection balistique ou vêtements de protection fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à leurs équivalents, et leurs composants spécialement conçus ;
― Aux termes du point ML13. d.
ML14'Matériel spécialisé pour l'entraînement'ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l'entraînement à l'utilisation de toute arme ou arme à feu visée auxpoints ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus.
L'expression'matériel spécialisé pour l'entraînement militaire'comprend les types militaires d'entraîneurs à l'attaque, d'entraîneurs au vol opérationnel, d'entraîneurs à la cible radar, de générateurs de cibles radar, de dispositifs d'entraînement au tir, d'entraîneurs à la guerre anti-sous-marine, de simulateurs de vol (y compris les centrifugeuses prévues pour l'homme, destinées à la formation des pilotes et astronautes), d'entraîneurs à l'utilisation des radars, d'entraîneurs VSV (utilisation des instruments de bord), d'entraîneurs à la navigation, d'entraîneurs au lancement de missiles, de matériels de cible, d'« aéronefs » téléguidés, d'entraîneurs d'armement, d'entraîneurs à la commande des « aéronefs » téléguidés, de groupes mobiles d'entraînement et de matériel d'entraînement aux opérations militaires au sol.
Aux fins du point ML17, le mot'bibliothèque'(base de données techniques paramétriques) désigne un ensemble d'informations techniques à caractère militaire, susceptible d'augmenter la performance du matériel ou des systèmes militaires.
f) Systèmes à « laser » à onde entretenue ou à impulsions spécialement conçus pour entraîner la cécité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c'est-à-dire l'œil nu ou avec dispositifs de correction de la vue.
De « lasers » à onde entretenue ou à puissance émise en impulsion suffisantes pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques ;
D'émetteurs de faisceau de micro-ondes de puissance émise en impulsion élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d'une cible éloignée.
a) Matériel spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d'un véhicule pour des applications militaires terrestres, navales, aéronautiques ou spatiales, capable de fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des températures inférieures à 103 K (― 170° C) ;
b) Matériel électrique « supraconducteur » (machines rotatives et transformateurs) spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d'un véhicule pour des applications militaires terrestres, navales, aéronautiques ou spatiales, et capable de fonctionner en mouvement.
DANS LA PRÉSENTE LISTE
« Aéronef » inscrit sous sa désignation propre sur les listes de certificats de navigabilité publiées par les services de l'aviation civile, comme desservant des lignes commerciales civiles intérieures et extérieures ou destinées à un usage civil légitime, privé ou professionnel.
ML8 « Matière énergétique »
ML20 « Supraconducteur »
Température critique (parfois appelée température de transition) d'un matériau « supraconducteur » spécifique : température à laquelle un matériau perd toute résistance aux flux de courant continu.
ML10 « Véhicule aérien sans équipage (UAV) »
Arrêté du 20 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2012 pris pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2012 susvisé, le montant « 0,19 € » est remplacé par « 0,26 € ».
Les assurés, ayant dépassé l'âge fixé en application du 1° de l'article L.
351-8 bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance qui est fonction du nombre d'années supplémentaires par rapport à cet âge tant qu'ils n'ont pas accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, une durée totale d'assurance au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme
Les études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme se composent de deux cycles :
Le premier cycle est sanctionné par le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.
Les deux premiers semestres correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.
Le deuxième cycle, défini au chapitre II du présent arrêté, sanctionne l'acquisition d'une formation approfondie en sciences maïeutiques ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.
Les universités sont habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme.
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
Elle est organisée dans le respect des dispositions de l'article 40 de la directive 2005/36/CE susvisée, dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.
Les étudiants prennent une inscription au début de chaque année universitaire.
Peuvent s'inscrire en deuxième cycle des études en sciences maïeutiques les étudiants titulaires du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques.
a) L'acquisition des connaissances scientifiques indispensables à la maîtrise des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession de sage-femme complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent.
Cette base de connaissances comprend des sciences fondamentales et biomédicales, des sciences humaines et sociales, la santé publique et l'ensemble des disciplines nécessaires à l'exercice de la maïeutique, tel que défini à l'article L.
b) L'acquisition de connaissances pratiques et de compétences au cours de la formation clinique et des stages ;
c) Une formation à la démarche scientifique ;
d) L'apprentissage du travail en équipe pluriprofessionnelle et l'acquisition des techniques de communication indispensables à l'exercice professionnel ;
e) La sensibilisation au développement professionnel continu comprenant l'évaluation des pratiques professionnelles et l'approfondissement continu des connaissances.
2° L'enseignement comprend :
a) Un tronc commun permettant l'acquisition de compétences et de connaissances pour :
― dépister et prévenir ;
― réaliser et coordonner les soins adaptés ;
― assurer les gestes de première urgence ;
― appliquer les règles juridiques, déontologiques et les principes éthiques en rapport avec le futur exercice professionnel ;
― travailler en équipe autour de la patiente ;
― fonder sa pratique professionnelle sur des bases scientifiques ;
b) Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir :
― d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de la maïeutique et de la santé périnatale ;
― d'approfondir ou de compléter ses connaissances en vue d'une orientation vers la recherche, dans le cadre d'un parcours recherche, dont les modalités d'organisation sont précisées en annexe du présent arrêté ;
Les étudiants suivant un parcours recherche effectuent un stage de quatre semaines minimum dans une structure de recherche.
― d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que la maïeutique.
Ce parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi les formations dispensées à l'université.
Elles sont de préférence en continuité avec les unités librement choisies au cours du premier cycle.
Des parcours types peuvent être proposés par les structures assurant la formation de sage-femme.
Les objectifs de la formation, les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent et les items sont développés en annexe du présent arrêté.
Les enseignements du deuxième cycle conduisant au diplôme d'Etat de sage-femme comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages.
Ces enseignements tiennent compte des priorités de santé publique.
Parmi ces enseignements sont notamment prévus :
1° Un enseignement de langues vivantes étrangères ;
2° Un enseignement conforme au référentiel national du certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur : c2i ¢ niveau 2 « métiers de la santé » ;
3° Des enseignements portant sur la formation à la démarche scientifique, les aspects réglementaires et l'organisation de la recherche et la méthodologie de la recherche expérimentale et clinique ;
4° Une formation aux gestes et soins d'urgence ;
5° Une formation à la gestion des risques comprenant en particulier la prise en charge des événements indésirables associés aux soins, les méthodes d'analyse des causes de ces événements et leur prévention.
Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles, en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences générales à acquérir, définies à l'article 5 du présent arrêté.
Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant.
La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est préconisée.
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
Le projet pédagogique, élaboré par la structure de formation, veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et cliniques en vue de l'acquisition des compétences professionnelles.
La formation dispensée au cours des stages permet à l'étudiant de s'inscrire dans une démarche clinique, de développer les compétences professionnelles et transversales indispensables à l'exercice de la profession de sage-femme.
Elle permet une approche réflexive des situations, le développement de l'autonomie et la capacité d'adaptation à des situations cliniques complexes.
Au cours de sa formation clinique, l'étudiant aborde les différents modes d'exercice de la profession de sage-femme en milieu hospitalier et extrahospitalier et construit son projet professionnel.
Un carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques de chaque stage.
Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir.
Les stages organisés au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques sont détaillés dans l'annexe du présent arrêté.
Un stage d'une durée d'un semestre à temps plein est organisé au cours du troisième ou du quatrième semestre du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques.
Les entités susceptibles d'accueillir des stagiaires sont celles qui ont conclu une convention avec les structures dispensant la formation de sage-femme.
Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement des stages.
La liste des terrains de stage est établie par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme, après avis des responsables des entités accueillant les stagiaires.
La structure de formation s'assure de la qualité de l'encadrement du stagiaire par des professionnels référents de stage.
Les étudiants justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies conformément aux dispositions de l'article L.
Ils sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.
La validation des stages est prononcée au vu du carnet de stage par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme ou son représentant, sur avis du responsable de stage.
Tous les stages doivent être validés pour passer dans l'année supérieure.
Les étudiants rédigent un mémoire dactylographié individuel, sous la responsabilité d'un directeur de mémoire.
L'élaboration du mémoire nécessite la mobilisation de connaissances méthodologiques, de savoirs professionnels, de capacités d'analyse, de synthèse, d'évaluation et d'autonomie.
En fonction de leur projet professionnel, les étudiants rédigent un mémoire soit à orientation professionnelle, soit à orientation recherche.
Le sujet traité est proposé par l'équipe pédagogique, à laquelle peut s'adjoindre une personnalité extérieure qualifiée dans le domaine étudié, et approuvé par le responsable de la structure de formation.
Il est en lien avec la maïeutique dans le domaine de la périnatalité et de la santé génésique des femmes.
Il peut aborder notamment des aspects médicaux, sociaux, psychologiques, juridiques, déontologiques, éthiques ou historiques en prenant appui sur les méthodes et les outils de recherche enseignés.
Le mémoire donne lieu à une soutenance publique devant un jury.
Les membres du jury sont désignés par le président de l'université sur proposition du responsable de la structure assurant la formation de sage-femme et après avis de l'équipe pédagogique.
Le jury comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation :
― deux sages-femmes dont une sage-femme enseignante de l'équipe pédagogique ;
― un expert du thème traité.
Le directeur de mémoire peut être membre du jury.
Le jury est présidé par une sage-femme titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de deuxième cycle.
Pour les étudiants inscrits en parcours recherche, le jury du mémoire est présidé par un enseignant-chercheur ou par une sage-femme titulaire d'un doctorat.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement.
Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier qui dans la mesure du possible doit être privilégié, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques.
Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.
Un certificat de synthèse clinique et thérapeutique est organisé au cours du dernier semestre de formation.
Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises lors du second cycle par les étudiants et leur capacité à synthétiser leurs connaissances.
Le contenu de ce certificat est détaillé en annexe du présent arrêté.
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages permet l'acquisition des 120 crédits européens correspondants.
Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite d'un semestre.
La période d'études, validée par l'établissement étranger, permet à l'étudiant d'acquérir les crédits européens correspondants.
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques.
Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme.
Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré aux étudiants ayant :
validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondants aux deux cycles de formation ;
― validé le certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; et
― soutenu leur mémoire avec succès.
Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.
Ces dispositifs contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants, à faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.
Les étudiants qui ont commencé leurs études avant l'année universitaire 2010-2011 doivent avoir validé la première phase des études de sage-femme pour être autorisés à s'inscrire en deuxième cycle des études en sciences maïeutiques.
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la première année de la deuxième phase, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la deuxième année de la deuxième phase.
L'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.
Les conditions d'application de ces dispositions aux écoles de sages-femmes relevant de l'article L.
4151-7 du code de la santé publique sont fixées par le ministère chargé de la santé.
Les titulaires du diplôme d'État de sage-femme exercent une profession médicale autonome à compétences définies et réglementées.
Le référentiel de formation s'appuie sur le référentiel métier et compétences des sages-femmes.
Le programme de formation défini dans cette annexe permet le développement de ces compétences.
La formation permet l'acquisition de compétences et de connaissances pour :
Décider des actions adaptées au soutien, au maintien, et/ou à la restauration du processus physiologique de la maternité allant de la grossesse au post-partum ;
Accompagner la femme, le couple et la famille dans le vécu d'une situation ou d'un événement en cours ;
Ajuster ses actions dans une démarche éthique et dans le respect des règles juridiques et déontologiques en rapport avec le futur exercice professionnel ;
Réguler le rapport au temps et répondre à l'urgence et à ses exigences de délais, d'organisation et de priorités d'actions ;
Composer avec l'incertitude et l'inéluctable inhérents à son champ d'activités ;
Analyser, de façon pluriprofessionnelle, les causes systémiques des événements indésirables associés aux soins et participer à la prévention de ceux-ci lorsqu'ils sont évitables ;
S'engager dans la promotion et la prévention de la santé des femmes, des nouveau-nés et des familles ;
Organiser et gérer dans son environnement professionnel les ressources humaines, logistiques, financières et administratives mises à disposition ;
Communiquer efficacement dans un contexte pluriprofessionnel ;
S'engager dans une démarche de développement professionnel continu, comprenant la transmission de son art.
Afin de garantir l‘acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de la profession de sage-femme, les recommandations suivantes peuvent orienter le choix des modalités pédagogiques et didactiques :
- Une approche par compétences et une pratique réflexive à l'aide de présentations et études de cas, d'analyses de pratiques, d'ateliers réflexifs sur la base de situations réelles ou fictives, d'ateliers de simulations cliniques et de retours d'expérience sur les périodes de formations cliniques ;
- Une approche intégrant des données factuelles (données probantes) au moyen de présentations et de revues de la littérature, d'analyses d'articles scientifiques dans le domaine de la maïeutique, de cours dispensés par des chercheurs ou doctorants ou construits sur la base de résultats de recherche et de bibliographies actualisées ;
- Un apprentissage autonome favorisé par une approche centrée sur les besoins de l'étudiant, l'utilisation des technologies appliquées à l'enseignement à distance, la conception et la présentation de travaux de recherche personnels ou collectifs ;
- Des cours magistraux, des enseignements dirigés et pratiques mutualisés permettant notamment aux étudiants des filières de la première année commune aux études de santé de se rencontrer et de travailler sur des thématiques communes des professions de santé ;
- Des pratiques d'encadrement ou d'évaluations formatives et personnalisées.
Les unités d'enseignement théorique
La formation théorique s'articule autour de trois axes qui se déclinent en regroupements thématiques pluridisciplinaires et permettent l'acquisition des compétences professionnelles.
Le premier axe regroupe les enseignements et dispositifs de formation qui concourent au développement de l'expertise professionnelle des sages-femmes concernant les actions de soutien, de maintien et/ou de restauration du processus physiologique de la maternité allant de la grossesse au post-partum et de la santé génésique des femmes.
À l'issue de ces enseignements, le futur professionnel est capable :
- D'observer, diagnostiquer et définir une stratégie de prise en charge dans la limite du cadre légal et selon les normes et les niveaux de risques ;
- D'accéder à l'information utile au développement de son expertise clinique ;
- De prodiguer des conseils efficaces à la patiente et à sa famille concernant les soins, les aspects juridiques, ou l'éducation lors de situations périnatales spécifiques et/ou difficiles ;
- De répondre à l'urgence et à ses exigences de temps, d'organisation et de priorités d'actions ;
- De développer une réflexion avec ses pairs sur les spécificités de son champ professionnel pour dispenser des soins de qualité, ainsi qu'avec les autres professionnels de santé, en particulier les médecins, lors de prises en charge conjointes ou transférées, en particulier dans le cadre pathologique ;
- De développer une réflexion éthique sur les pratiques de soin.
Le deuxième axe regroupe les enseignements et dispositifs de formation concourant à l'acquisition de compétences en communication, en économie, en gestion et en management et forment les futurs professionnels à :
- Exercer ces compétences dans le champ de la promotion et de la prévention de la santé des femmes et des enfants, en apportant des informations claires et accessibles ;
- Promouvoir la collaboration interprofessionnelle et la coopération avec les autres acteurs de santé ;
- Développer des actions en partenariat avec d'autres professionnels de santé et acteurs sociaux ;
- Développer un esprit de concertation avec les différents professionnels et ses pairs ;
- Développer des compétences pour participer à l'encadrement et à l'évaluation des étudiants.
Le troisième axe regroupe les enseignements relatifs au développement professionnel et aux activités qui peuvent y être associées pour :
- Exercer son sens des responsabilités en vue de garantir la qualité des soins ;
- Développer une réflexion et un esprit critique par rapport aux pratiques professionnelles conduisant à l'actualisation des connaissances, à une pratique autonome basée sur l'évaluation des pratiques professionnelles et au développement professionnel continu ;
- Faire évoluer sa pratique professionnelle par l'acquisition de nouveaux savoirs scientifiques ;
- Participer à des travaux de recherche ;
- Développer des actions collectives (recherche, formation, évaluation, etc.) avec les partenaires institutionnels, économiques et industriels ;
- Participer à l'évaluation de l'activité médicale d'un secteur, de l'élaboration à l'analyse des données.
Ces enseignements se structurent en unités d'enseignement (UE) dans les domaines suivants
Obstétrique, maïeutique, démarche clinique, diagnostic anténatal et médecine fœtale
Ces UE représentent 14 à 16 ECTS (ECTS : European Crédits Transfer System, système de crédits européens facilitant la lisibilité et la comparaison des cursus de formation).
- Assurer la surveillance prénatale de la grossesse physiologique ;
- Assurer l'animation de séances de préparation à la naissance et à la parentalité ;
- Dépister et participer à la prise en charge des patientes présentant des complications de la grossesse, de l'accouchement et des suites de couches ;
- Acquérir des connaissances permettant l'apprentissage de l'échographie obstétricale ;
- Acquérir les connaissances médicales, juridiques et éthiques sur le diagnostic anténatal et la médecine fœtale.
Principaux objectifs spécifiques en lien avec les compétences attendues :
- Mener un entretien prénatal précoce :
Objectifs de l'entretien prénatal précoce,
Les différents temps de l'entretien prénatal précoce ;
Sélection des contenus et planification des séances,
Dynamique de groupe et techniques d'animation ;
- Dépister et participer à la prise en charge des pathologies obstétricales :
Raisonnement médical, démarche clinique,
Signes fonctionnels ,
Signes physiques,
Pathologies spécifiques de la grossesse,
Pathologies et complications du travail, de l'expulsion et de la délivrance,
Pathologies des suites de couches ;
- Dépister et participer à la prise en charge des pathologies associées à la grossesse :
Influence des principales pathologies préexistantes sur l'état de grossesse,
Influence de la grossesse sur l'évolution des principales pathologies préexistantes,
Surveillance des pathologies médico-chirurgicales associées à la grossesse ;
- Participer à la prise en charge des urgences médicales rencontrées en obstétrique :
Arrêt cardio-respiratoire maternel,
États de choc,
Convulsions ;
- Réaliser la surveillance de situations spécifiques de la grossesse, du travail et de l'accouchement et des techniques obstétricales :
Maturation et déclenchement artificiel du travail,
Présentation du siège : voies d'accouchement, manœuvres obstétricales, complications,
Présentations dystociques : voies d'accouchement, manœuvres obstétricales, complications,
Grossesse gémellaire : différents types de surveillance, complications spécifiques, accouchement gémellaire, manœuvres obstétricales.
- Prescrire les échographies nécessaires à la surveillance de la grossesse et interpréter les comptes rendus ;
- Réaliser une échographie obstétricale de dépistage (vérification de la présentation, le bien-être fœtal et la localisation placentaire, etc.) :
Écho-anatomie normale et pathologique,
Doppler maternel et fœtal,
Anomalies échographiques des annexes ;
- Participer aux activités de diagnostic anténatal et de médecine fœtale :
Marqueurs sériques,
Prélèvements ovulaires,
Thérapeutiques anténatales,
Interruption médicale de grossesse,
Bilan de synthèse : conseil génétique, fœtopathologie.
Néonatalogie - pédiatrie
Ces UE représentent 6 à 10 ECTS
- Participer à la prise en charge d'un nouveau-né présentant une pathologie ;
- Acquérir les bases de la physiologie néonatale suffisantes sur :
L'adaptation à la vie extra-utérine du nouveau-né,
La physiologie de l'hypoxie néonatale,
L'algorithme de réanimation néonatale ;
- Participer à la prise en charge des urgences néonatales ;
- Assurer la surveillance, l'examen et la prise en charge du nouveau-né dans un cadre hospitalier et extrahospitalier.
- Dépister et participer à la prise en charge des pathologies et urgences néonatales ;
Reconnaissance et identification des signes cliniques ;
Prématurité ;
Anomalies de la trophicité ;
Principales malformations ;
- Participer à la prise en charge des nouveau-nés affectés par une pathologie maternelle :
Influence des principales pathologies maternelles sur le nouveau-né,
Surveillance et prises en charge spécifiques,
Organisation des transferts ;
- Savoir accueillir un nouveau-né dans les suites d'un accouchement (à la maternité et hors maternité) ;
- Maîtriser les gestes techniques nécessaires à la réanimation néonatale ;
- Assurer efficacement la réanimation d'un nouveau-né et en fonction des situations particulières rencontrées (asphyxie, prématurité, gémellité, inhalation méconiale, malformations congénitales, etc.) ;
- Aspects éthiques.
Gynécologie - santé génésique des femmes et assistance médicale à la procréation
- Informer et conduire une consultation de contraception ;
- Conduire une consultation péri-conceptionnelle ;
- Assurer le suivi gynécologique de prévention et connaître les enjeux de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et les infections sexuellement transmissibles (IST) ;
- Acquérir des connaissances permettant l'apprentissage de la rééducation périnéale ;
- Réaliser une échographie gynécologique de dépistage ;
- Dépister et participer à la prise en charge des femmes présentant une ou des infections et pathologies gynécologiques ;
- Maîtriser les bonnes pratiques de dépistage des IST : indications, prise en charge du partenaire ;
- Pouvoir répondre aux demandes liées au désir d'enfant, à la contraception ou à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
- Informer et participer à la prise en charge des femmes ayant recours à l'IVG ;
- Favoriser le dialogue autour de la sexualité et pouvoir répondre ou orienter en cas de plaintes ;
- Offrir un suivi de qualité adapté à la personne en favorisant les conditions d'expression et d'écoute ;
- Connaître le cadre législatif et réglementaire : organisation du dispositif de dépistage et de planification ;
- Acquérir les connaissances médicales, juridiques et éthiques sur l'assistance médicale à la procréation.
- Mener une consultation de suivi gynécologique de prévention :
Les différents temps de la consultation gynécologique,
Analyse des principaux motifs de plaintes ;
Prescription des examens complémentaires de première intention,
Connaissance des médicaments utilisés en gynécologie inscrits dans les droits de prescription de la sage-femme ;
- Accompagner ou orienter les femmes dans les périodes pré, per et post-IVG :
Entretien pré-IVG analyse de l'échec de contraception,
Techniques d'IVG,
Surveillance et contraception post-IVG ;
- Dépister et participer à la prise en charge des pathologies gynécologiques :
Pathologies fonctionnelles et organiques des organes uro-génitaux et mammaires,
Bilan uro-dynamique ;
- Organiser et animer une séance collective d'information auprès d'adolescents sur la sexualité, la contraception et les infections sexuellement transmissibles :
Les spécificités de l'adolescence,
Sélection des contenus et méthodes d'animation ;
- Aborder la sexualité lors d'une consultation de contraception et de suivi gynécologique de prévention ,
Aspects biopsychosociaux de la sexualité,
Principaux motifs de plaintes,
Éducation sexuelle ;
- Prévenir et dépister les violences faites aux femmes :
Épidémiologie des violences faites aux femmes,
Médecine légale et démarches de protection ;
- Participer aux activités d'assistance médicale à la procréation :
Infertilité et stérilité du couple : exploration, diagnostic, traitement,
Techniques d'assistance médicale à la procréation,
Cette UE représente 2 à 4 ECTS.
Les compétences de la sage-femme en pharmacologie doivent être en lien avec son droit de prescription, l'autorisation à réaliser les examens cliniques et techniques prescrits par un médecin en cas de pathologie maternelle ou fœtale identifiée, et leur participation au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique, sous la direction d'un médecin.
L'enseignement de pharmacologie permet l'acquisition de connaissances générales de pharmacocinétique orientées vers la santé génésique de la femme, l'obstétrique, la néonatologie et la pédiatrie.
Il doit permettre d'améliorer la qualité et la sécurité de la prescription et de l'optimiser sur le plan économique.
Principaux objectifs spécifiques en lien avec les capacités attendues :
- Connaître et/ou approfondir les bases pharmacologiques des traitements pour chaque pathologie et chaque prévention abordée ;
- Connaître les propriétés pharmacocinétiques des médicaments chez la femme enceinte, le nouveau-né ;
- Connaître les critères de choix d'un médicament pour optimiser un traitement médicamenteux et éviter les accidents iatrogènes ;
- Connaître les bonnes pratiques des prescriptions médicamenteuses ;
- Connaître les éléments de la surveillance thérapeutique médicamenteuse ;
- Appréhender la variabilité de la réponse thérapeutique : notion de terrain, associations médicamenteuses ;
- Connaître les outils d'aide à la prescription, à l'évaluation de l'observance d'un traitement ;
- Connaître les prescriptions de thérapeutiques non médicamenteuses.
Le contenu de cette UE de pharmacologie peut être enseigné de manière transversale dans certaines UE (obstétrique, pédiatrie, santé génésique des femmes, etc.).
Cette UE fera l'objet d'une évaluation.
L'enseignement de Santé publique tient compte de la place de la sage-femme dans le système de santé.
Il est orienté vers la prévention et l'éducation.
- Prévenir, informer, éduquer dans les domaines de la maïeutique, de l'obstétrique, de la gynécologie et de la néonatalogie ;
- Dépister les situations à risque médical, psychologique et social ;
- Participer à un réseau de soins.
- Connaître l'organisation des systèmes de santé en Europe ;
- Connaître la situation périnatale en France ;
- Connaître les différentes structures de soins (hospitalières, extra-hospitalières, psychiatriques) ;
- Connaître les grands programmes de prévention et de dépistage en périnatalité (dépistages néonatals, dépistage des cancers de la femme, vaccinations, etc.) ;
- Connaître les démarches éducatives liées aux pathologies rencontrées en périnatalité ;
- Connaître les grandes menaces sanitaires ;
- Connaître et participer à la gestion du risque ;
- Connaître l'évaluation du fardeau des maladies dans les populations :
. épidémiologie descriptive,
. apport des registres de pathologie,
. fréquence des principaux groupes de pathologie,
. principes de l'intervention en santé publique.
Le contenu de cette unité d'enseignement peut être enseigné de façon transversale dans certaines unités d'enseignement, notamment dans le cadre des enseignements relatifs à l'obstétrique, la pédiatrie, la santé génésique des femmes, etc.
L'unité d'enseignement de santé publique fera l'objet d'une évaluation.
Sciences humaines et sociales - droit, économie, management et langue étrangère
- Développer une réflexivité sur ses pratiques et son développement professionnels ;
- Approfondir ses connaissances sur la psychologie et les affections psychopathologiques du nourrisson et de l'enfant afin de dépister des situations de vulnérabilité et d'orienter la femme ou le couple dans le réseau de périnatalité ;
- Acquérir les connaissances nécessaires au dépistage, à l'orientation et à la participation de la prise en charge des femmes présentant des troubles psychopathologiques et psychiatriques ;
- Connaître les bases légales et les priorités de la politique de santé régissant le système de santé français et de protection sociale, ainsi que les principes de son pilotage et ses limites ;
- Connaître les dimensions organisationnelles des professions, l'organisation du travail, les collaborations interprofessionnelles, la gestion et l'administration ;
- Acquérir des connaissances sur l'organisation territoriale du système de santé et des soins (coopérations, contractualisations, etc.) ;
- Acquérir ou approfondir des connaissances de base en économie de la santé ;
- Approfondir ses compétences en langue étrangère.
- Dépister et participer à la prise en charge des troubles psychologiques et psychiatriques :
Troubles de la personnalité,
Pathologies psychiatriques maternelles,
Psychopathologie du nourrisson et de l'enfant ;
- Mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires liées à la périnatalité et adapter sa pratique en fonction des textes en vigueur et de leurs évolutions :
Dispositions législatives et réglementaires liées à la périnatalité et à la protection des personnes vulnérables,
Législation professionnelle,
Participer à la réflexion éthique sur les pratiques de soin,
S'informer et participer aux évolutions de la réflexion bioéthique ;
- Encadrer une équipe soignante et travailler en collaboration :
Rapports hiérarchiques et contractuels,
Gestion et management d'une équipe,
Délégation et coordination,
Anticipation et gestion des conflits,
Coordination des projets,
- Participer à l'encadrement et à l'évaluation des étudiants :
Pédagogie de stages : organisation, diagnostic éducatif, modèle de rôle et supervision clinique,
Évaluation des apprentissages ;
- Rechercher en permanence la qualité et la sécurité des soins dans son exercice professionnel ;
- Connaître les dispositions législatives et réglementaires en matière de qualité et de sécurité des soins ;
- Connaître les recommandations et outils de bonnes pratiques ;
- Contribuer au développement d'une culture de sécurité ;
- Communiquer efficacement pour améliorer la sécurité des soins ;
- Analyser les causes systémiques des événements indésirables associés aux soins et participer à la prévention conjointe de ceux-ci lorsqu'ils sont évitables (récupération des défaillances et atténuation de leurs conséquences pour les patientes, mise en place de mesures barrières, etc.) ;
- Connaître les concepts de base en économie de la santé et rechercher en permanence l'efficience dans son exercice professionnel ;
- Acquérir des notions de base de macroéconomie et de microéconomie dont :
Théorie des consommateurs et des producteurs,
Équilibres, concurrence pure et parfaite, défaillances de marché et régulation,
Comptabilité nationale, croissance,
Assurance maladie et maîtrise des dépenses de santé,
Comparaisons des divers systèmes de santé des pays développés,
Pilotage et contrôle du système de soins.
UE Recherche
Cette UE permet d'approfondir l'initiation à la recherche dans la continuité des enseignements dispensés au cours du premier cycle des études en sciences maïeutiques.
- Réaliser une recherche documentaire, une revue de la littérature.
Consultation de fonds documentaires ;
Technique de la recherche documentaire dans les bases de données scientifiques et en sciences humaines et sociales ;
Apprentissage d'outils de bibliographie ;
Connaissance de l'anglais médical.
- Réaliser une analyse critique des données existantes.
Lecture critique d'articles scientifiques et d'information grand public en version originale.
Le parcours personnalisé
Il représente 10 à 20 % des unités d'enseignements soit entre 12 et 24 ECTS.
Ces unités d'enseignements peuvent être suivies dans une université en France comme à l'étranger.
Elles sont intégrées dans une formation de niveau master.
Ces unités d'enseignement peuvent constituer un parcours proposé par la structure en charge de la formation.
Elles peuvent s'intégrer dans la formation théorique et/ou clinique et/ou être inscrites dans un parcours recherche .
Dans le cadre du parcours personnalisé peuvent être proposées notamment des unités d'enseignement en droit de la santé, management, éthique et philosophie, informatique, économie de la santé, ingénierie de la santé, etc.
UE Parcours Recherche
Pour les étudiants ayant suivi du 3ème au 6ème semestre de la formation générale en sciences maïeutiques des unités d'enseignement de parcours recherche, un enseignement spécifique peut être proposé pendant le deuxième cycle des études en sciences maïeutiques (cycle de conférences, séminaires de travail, présentations personnelles, travail en groupe des étudiants, journées scientifiques).
Les étudiants n'ayant pas suivi des UE correspondant au parcours recherche au cours de la formation conduisant au diplôme de formation générale en sciences maïeutiques pourront suivre, pendant le deuxième cycle des études en sciences maïeutiques une UE recherche parmi des UE librement choisies.
Un stage de recherche d'une durée de quatre semaines minimum nécessaire pour la validation de la première année d'un master à orientation recherche peut remplacer partiellement un stage clinique inscrit au programme de formation approfondie en sciences maïeutiques, sous réserve de l'acquisition par l'étudiant des compétences spécifiques associées au stage clinique.
Unités d'enseignement clinique
- La formation clinique a pour finalité :
Le développement des compétences fondamentales nécessaires à l'exercice de la profession de sage-femme ;
- L'acquisition des compétences spécifiques et transversales décrites dans le référentiel métier et compétences de sage-femme ;
- La maîtrise du raisonnement clinique ;
- La mise en relation et la cohérence entre les enseignements dispensés et les stages ;
- L'ouverture vers les différents modes d'exercice de la sage-femme ;
- La réalisation du projet professionnel de chaque étudiant.
Les objectifs personnels de l'étudiant sont liés à son apprentissage et à son projet professionnel.
Ils font l'objet d'une concertation avec l'équipe enseignante et doivent être connus par le référent, maître et/ou tuteur de stage afin de faciliter leur réalisation.
Le référentiel métier et compétences de sage-femme intègre les compétences requises à l'issue de la formation initiale décrites ci-dessous.
Huit situations types décrivent des situations clés de la pratique clinique de la sage-femme et authentifient les valeurs professionnelles qui leur donnent sens.
Elles mettent les principales compétences en exergue, à savoir, la démarche clinique, l'urgence, la prévention et l'éducation.
Les situations types retenues ne sont pas exhaustives, mais sont particulièrement représentatives de l'exercice de cette profession.
Elles ont été retenues car elles remplissent les critères suivants :
- Faire partie du cœur de métier de sage-femme ;
- Représenter une variété suffisante de situations devant être maîtrisées par tout professionnel compétent ;
- Intégrer un aspect de gestion des risques ou de sécurité des soins.
À l'issue de la formation, l'étudiant est compétent pour :
- En reconstituant l'anamnèse ;
- En réalisant l'examen clinique général et l'examen obstétrical ;
- En évaluant le caractère physiologique ou pathologique de la grossesse ;
- En choisissant les mesures préventives, palliatives et thérapeutiques appropriées ;
- En élaborant et proposant à la femme enceinte une conduite à tenir quant au suivi de sa grossesse ;
- En accompagnant la femme/le couple dans l'élaboration de son projet de naissance.
- En préparant la séance ;
- En veillant à assurer une bonne qualité d'écoute entre les participant(e)s ;
- En animant les échanges d'informations et d'expériences sur le thème traité ;
- En réalisant des exercices de travail corporel (si pertinent pour le thème abordé) ;
- En vérifiant l'évolution des participantes vers l'autonomie ;
- En repérant les difficultés éventuelles et en donnant les conseils adaptés.
Assurer une consultation d'urgence
- En accueillant la patiente ;
- En menant l'interrogatoire : de l'anamnèse à un premier diagnostic ;
- En réalisant l'examen général et l'examen obstétrical ;
- En posant un diagnostic et en faisant une synthèse de la situation ;
- En préparant et en organisant si nécessaire le transfert vers un autre professionnel de santé ou un autre établissement ;
- En réalisant la transmission orale et écrite ;
- En étudiant rétroactivement le dossier pour analyser et améliorer sa pratique, en particulier en vérifiant la pertinence des gestes et décisions (en partenariat avec un autre professionnel) ou selon une méthode de retour d'expérience validée.
- En évaluant le niveau de risque de la parturiente pour décider d'une prise en charge optimale pour elle et son enfant ;
- En évaluant l'entrée en travail et le pronostic obstétrical de la patiente ;
- En élaborant une stratégie de surveillance et de suivi du travail, de l'accouchement et de la délivrance d'une patiente à bas risque ;
- En respectant les règles de l'eutocie et les souhaits de la parturiente ;
- En consultant tous les éléments du dossier ;
- En veillant à la bonne mise à disposition du matériel en cas d'urgence ;
- En décidant l'admission éventuelle ;
- En assurant l'accouchement physiologique et son accompagnement ;
- En aidant la femme à gérer la douleur ;
- En prenant des décisions adaptées à la situation ;
- En accueillant et examinant le nouveau-né ;
- En prévenant les accidents hémorragiques de la délivrance par une surveillance optimale au cours du travail et de la période de post-partum immédiat ;
- En réalisant le diagnostic des lésions périnéales et des plaies vaginales ;
- En pratiquant la suture de ces lésions sous anesthésie locale, lorsque celles-ci ne sont pas compliquées, en particulier en cas d'atteintes sphinctériennes ;
- En rédigeant le dossier médical et en participant à l'information du dossier médical personnel.
Diagnostiquer et prendre en charge l'hémorragie de la délivrance (quel que soit le lieu et au-delà du post-partum immédiat)
- En identifiant la gravité du risque hémorragique, en réalisant une anamnèse et un examen général ;
- En mettant en place la prise en charge en cas de confirmation de l'hémorragie ;
- En sollicitant d'autres professionnels ;
- En réalisant les prélèvements sanguins nécessaires ;
- En posant un cathéter intraveineux périphérique et en perfusant le soluté adapté ;
- En veillant au positionnement de la patiente et à la surveillance et au maintien de sa température corporelle ;
- En s'assurant que la patiente a compris la situation et en informant la famille ;
- En veillant à la coordination des différents intervenants ;
- En s'assurant que le professionnel qui prend le relais a bien reçu les informations ;
- En transmettant dans le dossier les données médicales et les gestes effectués pour assurer une transmission écrite ;
- En suivant l'évolution de la patiente et en adaptant les thérapeutiques ;
- En étudiant rétroactivement le dossier pour analyser et améliorer sa pratique, en particulier en vérifiant la pertinence des gestes et décisions (en collaboration avec d'autres professionnels).
Assurer un suivi mère-enfant dans les suites de couches jusqu'à la visite post-natale
- En accueillant la mère et l'enfant ;
- En réalisant l'anamnèse ;
- En pratiquant l'examen général de l'enfant ;
- En pratiquant un examen général et gynéco-obstétrical de la mère ;
- En écoutant, questionnant et donnant des conseils d'hygiène, de diététique et d'éducation à la santé ;
- En repérant les situations de vulnérabilité ;
- En vérifiant la mise en place de l'allaitement (maternel ou artificiel) ;
- En prescrivant les éventuels examens complémentaires ;
- En recherchant d'éventuels troubles périnéaux ou sphinctériens et en déterminant leur prise en charge ;
- En recueillant les souhaits de la patiente en matière de contraception et en la prescrivant ;
- En accompagnant le développement du lien mère-enfant ;
- En assurant la transmission ;
Réaliser une consultation de contraception et de suivi gynécologique de prévention
- En accueillant la femme et éventuellement en l'accompagnant en consultation, en l'informant du suivi gynécologique régulier et en lui proposant de réfléchir à sa contraception ;
- En réalisant l'anamnèse, afin d'identifier d'éventuelles contre-indications ;
- En réalisant l'examen clinique de la patiente ;
- En réalisant, si nécessaire, un frottis cervico-vaginal de dépistage et/ou un prélèvement vaginal ;
- Décider de l'indication et d'une stratégie de prise en charge et d'accompagnement ;
- En présentant les différentes formes de contraception possibles pour éclairer son choix ;
- En prévenant et dépistant toute situation de vulnérabilité de la femme ;
- En participant au dépistage et à la prévention des cancers gynécologiques et des infections sexuellement transmissibles ;
- En prescrivant la contraception et les examens complémentaires en relation avec le suivi gynécologique ;
- En prescrivant si nécessaire d'autres thérapeutiques (vaccins, médicaments dans les droits de prescription de la sage-femme) ;
- En planifiant le suivi gynécologique de la femme ;
- En cas de dépistage de pathologie, en adressant la patiente à un médecin.
Réaliser une réanimation néo-natale
- En prenant en compte les circonstances de la grossesse, du travail et de l'accouchement ;
- En anticipant sur l'organisation matérielle et la disponibilité des ressources ;
- En examinant l'enfant dès son arrivée ;
- En identifiant le caractère de gravité et d'urgence (score d'Apgar, etc.) ;
- En prévoyant l'appel du pédiatre ;
- En assurant les premiers soins en attendant le médecin (aspiration, ventilation, intubation, massage cardiaque) ;
- En participant à l'accueil optimal du nouveau-né porteur d'une pathologie dépistée dans la période prénatale ;
- En informant le couple en temps réel ;
- En participant à la prise en charge médicale en collaboration avec le pédiatre ;
- En organisant éventuellement le transfert de l'enfant vers un service approprié ;
- En renseignant une feuille de surveillance en temps réel intégrée dans le dossier médical, intégrant les données médicales et les gestes de réanimation effectués pour assurer une transmission écrite ;
- En cas de transfert vers une unité spécialisée, en assurant dans le temps un suivi des informations et en informant régulièrement les parents.
Modalités de stage
Les compétences spécifiques et transversales s'acquièrent au travers de stages cliniques réalisés en établissement de santé et en milieu extrahospitalier : exercice libéral, centre de protection maternelle et infantile (PMI), etc.
Les stages concernent les périodes pré, per-natales d'une part, et d'autre part, les périodes pos-tnatales, le suivi gynécologique et la planification familiale.
La répartition peut s'établir selon le tableau ci-dessous :
1 ECTS de stage équivaut à 30 heures.
d'ECTS
Terrain de stage
Suivi prénatal
12 à 16 ECTS
Consultations prénatales ;
Surveillance de grossesses à haut risque ;
Préparation à la naissance et à la parentalité.
Stages hospitaliers et extrahospitaliers : en établissement de santé public ou privé (structures de consultations prénatales (CNP), services de grossesse à haut risque (GHR), centre d'assistance médicale à la procréation, centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDN), etc.)
Cabinets libéraux, maisons de santé, hospitalisation à domicile (HAD), espaces territoriaux.
Pratique d'un accouchement eutocique ;
Accueil d'un nouveau-né eutrophique à terme ;
Suivi d'un accouchement à risque ou pathologique et ses suites immédiates ;
Accueil d'un nouveau-né malade.
Stages hospitaliers : établissements publics et privés de santé (salles de naissances, bloc opératoire, salle de soins post-interventionnelle, urgences obstétricales, réanimation, service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), etc.).
Suivi post-natal
Suites de couches physiologiques ;
Nouveau-nés ;
Nourrissons ;
Suites de couches pathologiques ;
Nouveau-né malade.
Stages hospitaliers : établissements publics et privés de santé (suites de couches mère et enfant, unité mère-enfant, néonatalogie, unité psychiatrique, consultation post-natale et néonatale, etc.)
Cabinet libéral, maison de santé,
HAD, espaces territoriaux.
Planification, surveillance gynécologique
Consultation de contraception ;
Prévention des IST ;
IVG ;
Suivi gynécologique de prévention.
Centre de planification conjugale et familiale ;
Centre d'orthogénie ;
Cabinet libéral ;
Établissement public ou privé de santé : consultation, espace territorial.
La part des stages hors établissements de santé doit être conséquente afin de faciliter l'approche centrée sur le parcours de soin des femmes et des couples mères-enfants.
Des stages en espace territorial et en ambulatoire sont obligatoires.
Ils préparent les étudiants à un exercice libéral ou en PMI et à la surveillance nécessaire dans le cadre extrahospitalier.
Un stage de longue durée à temps plein (intégré ou pré professionnel) représentant 24 ECTS est organisé.
Le choix du terrain de stage est lié au projet professionnel et au nombre d'actes réalisés par l'étudiant à la fin de la 1ère année du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques.
Validation de stages
La formation clinique est fondamentale dans le développement des compétences des sages-femmes.
Les compétences cliniques sont évaluées par l'équipe pédagogique et/ou les professionnels de terrain.
Le raisonnement et la démarche clinique réflexive, les connaissances scientifiques, la prévention et l'éducation pour la santé, la posture éthique sont évaluées dans chaque situation rencontrée par l'étudiant.
La validation des stages tient compte de l'assiduité de l'étudiant et de l'acquisition des compétences spécifiques et transversales du référentiel métier et compétences des sages-femmes.
Un entretien de mi-stage est recommandé pour s'assurer que les objectifs de stage pourront être atteints et éventuellement proposer des réajustements.
Le carnet de stage permet à l'étudiant d'autoréguler son apprentissage.
L'analyse réflexive mise en œuvre par l'étudiant seul ou accompagné, contribue à l'évaluation de ses acquisitions.
Coordination entre l'équipe pédagogique et les encadrants sur les lieux de stages
Le temps de formation clinique doit être utilisé de façon efficiente, impliquant une vigilance particulière à l'égard de la qualité du terrain de stage, de l'accueil et de l'encadrement des stagiaires.
L'équipe pédagogique s'assure de la concordance entre le terrain de stage et les objectifs pédagogiques et personnels de chaque étudiant.
L'équipe pédagogique entretient le lien avec les équipes d'encadrement sur le lieu de stage.
Elle favorise la formation des professionnels référents de stage.
Elle met en place l'évaluation des lieux de stage par les étudiants.
Coopération interprofessionnelle
Afin de développer l'efficacité de la communication et de la coopération interprofessionnelle indispensable à la qualité et à la sécurité des soins, il est souhaitable de favoriser la mise en commun des travaux sur les lieux de stage entre les étudiants des différentes filières médicales et paramédicales.
Mobilité et échanges internationaux
Une période d'études d'un semestre comprenant un ou plusieurs stages peut être réalisée au sein de l'Union Européenne ou dans un autre État dans le cadre d'un programme d'échange européen ou international.
La validation du stage est réservée à l'établissement d'accueil.
Le certificat de synthèse clinique et thérapeutique
Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises, la capacité à synthétiser des connaissances et la maîtrise de la démarche clinique, de l'urgence, de la prévention et de l'éducation en obstétrique, néonatologie et gynécologie.
Ce certificat peut se présenter sous différentes formes :
- une épreuve clinique auprès d'une femme enceinte, d'une parturiente, d'une accouchée et/ou d'un nouveau-né ;
- une épreuve clinique auprès d'une femme lors d'un suivi gynécologique ;
- une épreuve orale associée ou non à l'épreuve clinique ;
- une épreuve écrite associée ou non à l'épreuve clinique.
La ou les épreuves sont évaluées par deux professionnels dont une sage-femme de l'équipe pédagogique de la structure de formation et si possible une sage-femme enseignante d'une autre structure de formation.
L'évaluation porte sur les compétences et les connaissances précisées à l'article 5 du présent arrêté.
La validation du certificat est obligatoire pour l'obtention du diplôme d'État de sage-femme.
UE Mémoire
Le mémoire requiert une prise de distance critique de la part de l'étudiant et répond à une démarche de recherche problématisée et à des exigences d'objectivation et de conceptualisation.
Le thème est en lien avec la maïeutique, dans le domaine de la périnatalité, de la santé génésique des femmes, pouvant aborder notamment les aspects médicaux, sociaux, psychologiques, juridiques, déontologiques, éthiques, anthropologiques ou historiques.
Il s'appuie sur les méthodes et les outils de recherche enseignés.
Former de futurs professionnels capables :
- d'adopter une attitude réflexive par rapport à leur pratique et leur développement professionnel afin de contribuer à l'amélioration de la qualité des soins ainsi qu'à l'évolution de la profession ;
- de mettre en place une démarche d'évaluation des pratiques professionnelles ;
- de fonder leur pratique sur des données probantes.
Objectifs spécifiques du mémoire :
- L'élaboration du mémoire vise à développer plusieurs capacités :
. identifier une question pertinente à l'exercice professionnel,
. situer cette question dans son contexte,
. conduire une démarche méthodique d'investigation, à l'aide d'outils d'étude et de recherche,
. analyser les informations recueillies,
. élaborer des solutions ou des préconisations,
. formaliser une production écrite et la soutenir oralement ;
- Un mémoire bibliographique fondé sur une analyse critique de la littérature, présentant, par exemple, une recherche fondamentale ou un ou plusieurs cas cliniques ;
- Un mémoire historique consacré, par exemple, à l'histoire d'une pratique professionnelle, de l'évolution d'un courant d'idées, d'une technique diagnostique ou thérapeutique ;
- Un mémoire d'introspection : réflexion sur un vécu s'appuyant sur une recherche bibliographique pour effectuer une auto-analyse ;
- Une analyse de pratiques professionnelles ;
- Un mémoire d'apprentissage à la recherche biomédicale ou en santé publique au sens large (éthique, sociologie, psychologie, etc.) comprenant la rédaction d'un protocole de recherche clinique ou d'une action de santé publique.
Il entre alors dans le cadre du parcours recherche.
Le dispositif pédagogique concourant à la réalisation du mémoire comprend :
- La mise en place de groupes d'émergence de thème ;
- La validation du thème et de la méthodologie de l'étude par l'équipe pédagogique ;
- La mise à disposition d'un guide de rédaction précisant notamment le format de présentation et le contenu scientifique ;
- Un soutien méthodologique pour la mise en place du projet du mémoire ;
- Un soutien méthodologique pour la rédaction du mémoire.
Pour chaque mémoire est constitué un comité scientifique qui comprend au minimum :
- Le responsable de la structure ou son représentant ;
- Deux sages-femmes de l'équipe pédagogique ;
- Un expert sur la méthodologie envisagée.
Le comité scientifique propose le sujet du mémoire (problématique, méthodologie employée, faisabilité du sujet, calendrier de travail, etc.) qui est approuvé par le responsable de la structure.
La soutenance comprend un temps de présentation de son travail par l'étudiant et un temps de réponses aux questions et d'échanges avec le jury.
L'évaluation porte à la fois sur le contenu écrit et la soutenance.
Arrêté du 15 mars 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac pour 2013, 2014 et 2015
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 9 novembre 2012 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA), à l'exception, à l'article 8, paragraphes 8.1.1 et 8.1.2, des mots : « dont un exemplaire pour l'ODG Armagnac », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ;
― aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2013 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2012-2013
En application du troisième alinéa du IV de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé, il est décidé que le reliquat des quotas faisant l'objet de demandes de cessation d'activité laitière non financées au sein d'un bassin laitier par les demandes de rachat déposées au sein de ce bassin pour la campagne 2012-2013 sera attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national, selon les modalités prévues à ce même alinéa.
Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon
Crée Code général des collectivités territoriales - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Titre II : Le territoire de la collectivité (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Titre III : Les institutions de la collectivité (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - Titre IV : Participation des électeurs à la vie...
Crée Code général des collectivités territoriales - Titre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Titre V : Régime juridique des actes pris par l...
― La sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complétée par un livre IV intitulé : « Saint-Pierre-et-Miquelon ».
II.-Ce livre IV comporte, après les titres Ier à IV, respectivement intitulés « Dispositions générales », « Le territoire de la collectivité », « Les institutions de la collectivité » et « Participation des électeurs à la vie de la collectivité », qui ne comprennent aucune disposition réglementaire, un titre V intitulé : « Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité ».
III.-Ce titre V comprend cinq articles ainsi rédigés :
6451-3.-Le président du conseil territorial signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.
« d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.
6451-4.-Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R.
6451-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R.
Décret n° 2013-259 du 26 mars 2013 portant extension en Polynésie française du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Le montant de la saisie sur rappel de pensions et rentes s'apprécie en rapportant la quotité saisissable au montant dû par échéance mensuelle ou trimestrielle quelle que soit la période de validité à laquelle se rapporte le rappel.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre à un montant inférieur au quart du taux minimum fixé à l'article L.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension ou de la rente, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
351-10, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité.
- Le présent décret est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les références à l'union départementale des sapeurs-pompiers et à l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers sont respectivement remplacées par des références à l'association de sapeurs-pompiers et à l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitées en Polynésie française ;
b) Les références au préfet sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République ;
c) Les références aux services départementaux d'incendie et de secours sont remplacées par des références aux services d'incendie et de secours ;
d) Les références au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou au directeur départemental des services d'incendie et de secours sont remplacées par des références au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile.
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
SIP de Lille Seclin
CDI de Lille Seclin.
SIP de Grand Lille Est (*).
SIP de Rouen Ouest
CDI de Rouen Ouest.
Trésorerie de Déville-lès-Rouen.
(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mons-en-Barœul et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er avril 2013 est confié au comptable du SIP de Lille Seclin.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Vegas » visés dans les avis correspondants.
1re surface de jeu dénommée « Roulette » :
La 1re surface de jeu du ticket est constituée d'une roulette sur laquelle est inscrite la mention « Grattez ici » et de 4 zones de jeux répartis comme suit :
― 1 zone de jeu dénommée « Mise 1 », représentée par un tas de jetons sur lequel est inscrite la mention « Pair/Impair » ;
― 1 zone de jeu dénommée « Mise 2 » représentée par un tas de jetons, sur lequel est inscrite la mention « Rouge/Noir » ;
― 1 zone de jeu dénommée « Mise 3 » représentée par un tas de jetons, sur lequel est inscrite la mention « Manque/Passe » ;
― 1 zone de jeu dénommée « Mise 4 » représentée par un tas de jetons, sur lequel est inscrite la mention « Numéro » ;
L'élément inscrit sous la couche grattable de la « Mise 1 » est un résultat représentant la mention « Pair » ou la mention « Impair ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la « Mise 2 » est un résultat représentant la mention « Rouge » ou la mention « Noir ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la « Mise 3 » est un résultat représentant la mention « Manque » ou la mention « Passe ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la « Mise 4 » est un résultat représentant un numéro unique compris entre 1 et 36 inscrit en chiffres, avec sa transcription en lettres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la roulette sont 4 résultats tels que visés au sous-article 4.2.2.
A chaque résultat est associée une somme en euros inscrite en chiffres.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la roulette, un résultat identique à un de ceux découverts sous la couche grattable des mises, la 1re surface de jeu est gagnante.
Le joueur gagne alors la somme en euros associée au résultat identique découvert sous la roulette.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la roulette, plusieurs résultats identiques à ceux découverts sous la couche grattable des mises, les sommes en euros associées aux résultats identiques découverts sous la roulette se cumulent pour former un lot unique indivisible.
La 2e surface de jeu du ticket est constituée de 3 zones de jeux dénommées « lancer 1 », « lancer 2 » et « lancer 3 ».
Chaque lancer est composé de 2 dés à jouer et d'un tas de jetons sur lequel figure la mention « Gain ».
Pour chaque lancer, les éléments inscrits sous la couche grattable des 2 dés sont un ensemble de 2 symboles représentant chacun une face de dé, qui peut comporter 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 points avec sa transcription en lettres.
Les 2 chiffres ainsi symbolisés par une face de dés sont séparés par un signe « + ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque tas de jetons est une somme en euros inscrite en chiffres, avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte les 3 lancers de dés.
Si, pour un même lancer, le joueur découvre que l'addition des 2 dés est égale à 7, il remporte la somme en euros associée à ce lancer.
Si plusieurs lancers sont gagnants, le joueur remporte la somme des gains correspondants.
3e surface de jeu dénommée « Poker » :
La 3e surface de jeu du ticket est constituée de deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
― un ensemble de 5 cartes à jouer dénommé « Cartes communes » sur lequel est inscrite la mention « Grattez ici » et
― 2 cartes à jouer dénommée « Vos cartes » sur laquelle est inscrite la mention « grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Cartes communes » et de la zone de jeu « Vos cartes » sont 7 cartes comportant chacune une valeur (2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi ou A pour as, à l'exclusion de toute autre valeur) et une des 4 couleurs traditionnelles (cœur, carreau, pique et trèfle, à l'exclusion de toute autre couleur) d'un jeu de cartes, avec leurs transcriptions en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte les zones de jeu « Vos cartes » et « Cartes Communes » et découvre les 7 cartes à jouer telles que mentionnées à l'article 4.4.2.
La 3e surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur forme, avec au moins l'une des cartes dénommée « Vos cartes » et une ou plusieurs cartes à jouer dénommée « Cartes communes », l'une des 5 combinaisons ci-dessous présentées dans l'ordre croissant, à l'exclusion de toute autre combinaison :
― si le joueur découvre une paire (2 cartes de la même valeur), il gagne 5 euros ;
― si le joueur découvre 2 paires, il gagne 10 euros ;
― si le joueur découvre un brelan (3 cartes de la même valeur), il gagne 100 euros ;
― si le joueur découvre un full (soit un brelan et une paire), il gagne 1 000 euros ;
― s'il découvre un carré (4 cartes de la même valeur), il gagne 10 000 euros.
La 4e surface de jeu est représentée par une machine à sous composée de 3 rouleaux sur lesquels figure la mention « Grattez ici », et d'un rouleau « Bonus ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des 3 rouleaux sont 3 symboles parmi les symboles suivants : « 7 », « couronne », « BAR », « cloche », « étoile » et « cerise » tels que représentés dans la règle de jeu sur la machine à sous.
L'élément inscrit sous la couche grattable représentant le rouleau « Bonus » est un des 6 symboles visés au sous-article 4.5.2.
Le joueur gratte les 3 rouleaux et le rouleau « Bonus ».
― si le joueur découvre 3 symboles « cloche », il gagne 10 euros ;
A l'issue de toutes ces opérations, si le joueur découvre plusieurs surfaces de jeu gagnantes, les gains correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Les montants de 40 000 €, de 10 000 €, de 200 €, de 50 €, de 25 € et de 10 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces gagnantes sur un même ticket.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Star Color »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Star Color » seront, en principe, possibles à compter du 4 avril 2013.
Le prix de vente du ticket est fixé à 1 €, 2 € ou 3 €.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 42 étoiles réparties de la manière suivante :
7 étoiles de couleur « violet » ;
7 étoiles de couleur « bleu » ;
7 étoiles de couleur « vert » ;
7 étoiles de couleur « jaune » ;
7 étoiles de couleur « orange » ;
7 étoiles de couleur « rose ».
Le joueur clique ensuite sur chaque étoile de la couleur sélectionnée.
Si le joueur découvre une somme en euros sous l'une des étoiles de la couleur sélectionnée, il remporte cette somme.
Si le joueur découvre plusieurs sommes en euros sous les étoiles de la couleur sélectionnée, il cumule ses gains.
Si, parmi les étoiles de la couleur sélectionnée au sous-article 4.3 ou explosées conformément aux sous-articles 4.5.1, 4.5.2 ou 4.5.3, le joueur découvre un symbole représenté par une voie lactée, les étoiles en contact direct avec la voie lactée explosent.
Si, parmi les étoiles de la couleur sélectionnée au sous-article 4.3 ou explosées conformément aux sous-articles 4.5.1, 4.5.2 ou 4.5.3, le joueur découvre un symbole représenté par une supernova d'une des couleurs visées au sous-article 4.2, les étoiles de cette même couleur explosent.
Si, parmi les étoiles de la couleur sélectionnée au sous-article 4.3 ou explosées conformément aux sous-articles 4.5.1, 4.5.2 ou 4.5.3, le joueur découvre un symbole représenté par une étoile filante, toutes les étoiles désignées par la diagonale de l'étoile filante explosent.
A l'issue de ces opérations, si le joueur découvre une somme en euros sous l'une des étoiles explosées par un symbole « Explosion Bonus », il remporte cette somme.
Si le joueur découvre plusieurs sommes en euros sous les étoiles explosées, il cumule ses gains.
Si, parmi les étoiles de la couleur sélectionnée au sous-article 4.3 ou explosées conformément aux sous-articles 4.5.1, 4.5.2 ou 4.5.3, le joueur découvre d'autres Explosions Bonus, les opérations décrites aux sous-articles 4.5.1, 4.5.2 ou 4.5.3 se répètent successivement jusqu'à ce que l'unité de jeu, perdante ou gagnante, se termine.
Si, sous l'une des étoiles de la couleur sélectionnée au sous-article 4.3 ou parmi les Explosions Bonus décrites au sous-article 4.5, le joueur découvre un symbole « Extra », il doit cliquer sur les étoiles de la couleur sélectionnée restantes.
Les autres étoiles disparaissent et 42 nouvelles étoiles apparaissent automatiquement à l'écran.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, Mme Marguerite de TINGUY du POUËT, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 mai 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. Marc VERNHES, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. Roger REUTER, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. WINCZURA (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse du régime général de sécurité sociale, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de cette prestation, son conjoint peut obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré.
Lorsqu'un assuré, non encore titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse, a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut également obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré.
La liquidation provisoire des droits du conjoint devient définitive lorsque le décès est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. Régis Vigier, administrateur civil hors classe, placé en service détaché sur un emploi de chef de service au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2013, M. Pierre-Louis (André), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 18 mars 2013 portant promotion au grade de secrétaire des affaires étrangères principal (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 2013, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de secrétaire principal des affaires étrangères :
Mme Kennedy (Nathalie).
M. Lespagnol (Thibault).
M. Legodec (Laurent).
Mme Debril-Loiseau (Paola).
M. Westerink (Daniel).
M. Clouvel (Matthieu).
Mme Barkan-Cowdy (Marianne).
M. Peltot (Marc).
Mme Gharbi (Ahlem).
Mme Talbot Barre (Lise).
Mme Ziss (Marianne).
M. Adam (Martial).
M. Teyssier d'Orfeuil (Yves).
Mme Moutoumalaya (Lise).
Mme Picaude (Valérie), épouse Baraban.
Mme Le Pape (Gaëlle).
Mme Laugier (Anne), épouse Boillon.
Mme Corteval (Virginie).
Mme Tonneau (Nathalie), épouse Pradère.
M. Dubreuil (Gilles).
Arrêté du 18 mars 2013 portant promotion au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 2013, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2013, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
M. Defrenne (Arnaud).
M. Richard (Xavier).
M. Epinay (Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. André CHAPELLE, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Jean-Marc PARICHET, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Martine BOUILLON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Nicole TOLEDANO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Hubert LOISEAU, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Bourges.
Mme Daisy BEAUDOUIN, juge au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Vire.
M. Bernard BOUTIE, président de chambre à la cour d'appel d'Agen.
M. Christian BLAES, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Pierre FAGALDE, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Hélène JOURDIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon.
Mme Irène LEBE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Anne MALIBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Mme Pascale MONGARDIEN, première substitute à l'administration centrale de la justice.
Mme Joëlle PENIGUEL-PAINON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne.
M. Jean-Pierre SELMES, président de chambre à la cour d'appel de Papeete.
M. Jacques STOLL, président du tribunal de grande instance de Caen.
Mme Nathalie VIGNY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Sophie BADIE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Guy CORTI, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Patrick DESMURE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
Mme Paulette LE CLANCHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Martine MARIETTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Joël MONTCRIOL, conseiller à la cour d'appel de Riom.
Mme Dominique GUEGUEN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Ginette GAVEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2013, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Marianne LAURANS, présidente du tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Geneviève LAMBLING, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Bénédicte PIANA, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2013, Mme Isabelle REGHI, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 janvier 2014.
Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, Mme FOUNTIC (Aurélie, Fabienne, Maryse), épouse LA PAGLIA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Sandra DI PERSIO, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fleury-d'Aude (Aude).
Le retrait de Mme TEDDE (Emilie, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian REBUFFAT ― Jacques GIRARDOT ― Emilie TEDDE ― Michaël GANDELLI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian REBUFFAT ― Jacques GIRARDOT ― Emilie TEDDE ― Michaël GANDELLI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian REBUFFAT ― Jacques GIRARDOT et Michaël GANDELLI, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 1er février 2013 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er février 2013, Mme Landry (Astrid), attachée d'administration, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2013, M. Scherer (Christian), ingénieur général des mines, est admis, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 2013.
Arrêté du 22 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2013, M. Luc Derepas et Mme Marie-Hélène Amiel sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, au titre du ministère chargé de l'immigration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 26 mars 2013, Mme Myriam Mesclon-Ravaud, administratrice civile hors classe, est nommée, pour une durée de trois ans, sous-directrice de l'ingénierie de l'accès et du retour à l'emploi (groupe III) à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2013, M. Martz (Jean-Louis), attaché principal du ministère de la défense, affecté au service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne de Donaueschingen, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension et élargissement de l'avenant A 269 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2012
Arrêté du 19 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 décembre 2012 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2011 relatif à la mise en place d'un contrat à durée déterminée à objet défini, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 23 du 18 novembre 2010, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1 du chapitre IV « Aménagement du contrat de travail pour fin de carrière » est exclu de l'extension et renvoyé à la négociation comme contrevenant aux dispositions des articles L.
Le 3 du chapitre IV « Dispositions sur le compte épargne-temps pour fin de carrière » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Modification de l'article 5.2 de la convention collective nationale (Congés pour événements familiaux).
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics, section travaux publics (FNSCOP) ;
Direction générale du travail, au ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle du dialogue social.
Organisation du travail, limitation du CDD d'usage en période de production, dialogue social, négociation d'entreprise et représentation du personnel.
Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
Barèmes des apprentis.
Classification des salariés.
Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFC) ;
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4802 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Catherine CREMOUX, demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CREMOUX qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de Mme CREMOUX, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 3e circonscription de Paris, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2013 au motif que le compte de campagne déposé par la candidate n'a pas été accompagné des relevés bancaires du compte ouvert par son mandataire financier et qu'en dépit des demandes adressées à la candidate, cette dernière n'a pas transmis ces pièces justificatives ; qu'ainsi, la totalité des opérations effectuées par le mandataire n'est pas justifiée ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme CREMOUX n'a pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme CREMOUX ou son mandataire ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme CREMOUX à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Catherine CREMOUX est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme CREMOUX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4807 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Lucinda CARVALHO, demeurant à Saint-Philippe (Mayotte), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CARVALHO qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme CARVALHO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, Mme CARVALHO n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme CARVALHO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Lucinda CARVALHO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme CARVALHO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4810 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Clarenntz VERNAUDON, demeurant à Taiarapu-Ouest (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. VERNAUDON, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 février 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de M. VERNAUDON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription de Polynésie française, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2013 pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et pour absence de justification de l'ouverture d'un compte bancaire unique par le mandataire financier ;
Considérant que ces circonstances sont établies ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. VERNAUDON n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. VERNAUDON ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
52-6 du code électoral, est établie ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. VERNAUDON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Clarenntz VERNAUDON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. VERNAUDON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4813 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jaroslav OTCENASEK, demeurant à Papara (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. OTCENASEK qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. OTCENASEK, candidat dans la 2e circonscription de Polynésie française, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 10 août 2012 à 18 heures ; que M. OTCENASEK a déposé son compte de campagne le 7 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. OTCENASEK à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Jaroslav OTCENASEK est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. OTCENASEK et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Les prestations complémentaires de vieillesse prévues au premier alinéa de l'article L.
645-1 et les pensions de réversion y afférentes sont servies aux intéressés par les sections professionnelles mentionnées à l'article L.
AN, MARNE
Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4814 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel MARTIN, demeurant à Ambonnay (Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription du département de la Marne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces communiquées par M. MARTIN, enregistrées comme ci-dessus le 11 février 2013 ;
Considérant que M. MARTIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. MARTIN n'avait pas déposé son compte de campagne ;
Considérant que, toutefois, le 11 février 2013, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. MARTIN a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation ; que, par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. MARTIN soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Michel MARTIN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. MARTIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4816 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pascal MERCHER, demeurant à Orthez (Pyrénées-Atlantiques), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. MERCHER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 février 2013 ;
Considérant que M. MERCHER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. MERCHER n'avait pas déposé son compte de campagne ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. MERCHER n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. MERCHER, qui se borne à alléguer qu'il a égaré le carnet de reçus-dons, n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MERCHER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Pascal MERCHER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MERCHER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4818 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Richard MEUNIER, demeurant à Louvroil (Nord), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription du département du Nord pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. MEUNIER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mars 2013 ;
Considérant qu'il ressort du dossier que M. MEUNIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. MEUNIER a déposé l'attestation d'absence de dépense et de recette, établie par son mandataire financier, le 18 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; que toutefois, une telle irrégularité ne justifie pas de prononcer l'inéligibilité de M. MEUNIER à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Richard MEUNIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. MEUNIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4819 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alessandro DI GIUSEPPE demeurant à Lille (Nord), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département du Nord pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. DI GIUSEPPE, enregistrées comme ci-dessus le 14 février 2013 ;
Considérant que M. DI GIUSEPPE, candidat dans la 1re circonscription du Nord, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012, que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012, à 18 heures ; que M. DI GIUSEPPE a déposé son compte de campagne le 5 décembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
M. Alessandro DI GIUSEPPE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DI GIUSEPPE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2013 sous le numéro 2013-4830 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian PETIT, demeurant à Valdahon (Doubs), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PETIT qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. PETIT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. PETIT a déposé son compte de campagne le 21 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PETIT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Christian PETIT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PETIT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 23 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2013 sous le numéro 2013-4831 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Hervé DROUOT, demeurant à Besançon (Doubs), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. DROUOT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 février 2013 ;
Considérant que M. DROUOT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. DROUOT n'avait pas déposé son compte de campagne ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DROUOT n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. DROUOT n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DROUOT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Hervé DROUOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DROUOT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose la société LuberonSolaire à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société ERDF indique que la société LuberonSolaire tend in fine à ce qu'elle écarte l'application du décret du 9 décembre 2010 en lui délivrant une proposition technique et financière en réponse à sa demande de raccordement en date du 31 août 2010.
Elle soutient que le projet de la société LuberonSolaire a été suspendu par l'application de l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 conduisant à la caducité de l'ensemble de la procédure de raccordement et que cette société ne peut exiger du comité de règlement des différends et des sanctions qu'il déclare inopposable l'application du décret de 9 décembre 2010.
Elle indique que la puissance de production installée (puissance max de 145 kW) mentionnée dans les fiches de collecte renseignées par la société LuberonSolaire, était incohérente (supérieure) eu égard aux valeurs déclarées au titre des onduleurs (puissance de 139,2 kVA) et des panneaux (puissance crête de 144,3 kWc), et ce contrairement au mode de calcul indiqué à l'article 3.3.3 du mode d'emploi des fiches de collecte.
La société ERDF considère que ces incohérences faisaient obstacle à la poursuite du traitement de la demande de raccordement.
Elle soutient qu'il ne lui appartient pas de procéder à des réserves de capacité d'accueil en fonction des hypothétiques besoins futurs de certains producteurs au détriment des autres demandeurs de raccordement.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société LuberonSolaire.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 12 novembre 2012, présentées par la société LuberonSolaire.
La société LuberonSolaire indique qu'elle demande uniquement à ce qu'il soit reconnu que la société ERDF n'a pas respecté sa documentation technique en outrepassant le délai d'instruction de la demande de raccordement en cause.
Elle soutient que la société ERDF doit, en application de l'article 3.3.2 du mode d'emploi des fiches de collecte de renseignement pour une pré-étude, tenir compte des éventuels dépassements de la puissance nominale de fonctionnement.
La société LuberonSolaire considère, d'une part, qu'il revient au bureau d'étude de l'installateur d'appliquer un facteur de correction réaliste et, d'autre part, qu'il convient de corriger les données de puissance de production installée (Pmax) dans la formule de l'article 3.3.3 du mode d'emploi des fiches de collecte de renseignement pour une préétude.
Elle soutient que la puissance de raccordement demandée (Pracc inj) relève d'un arbitrage du bureau de l'installateur, responsable du bon fonctionnement de l'installation de production.
La société LuberonSolaire considère que la société ERDF ne peut invoquer une incohérence sans démontrer en quoi un écart de puissance de raccordement de 4,17 % constituerait un quelconque obstacle au traitement de la demande de raccordement, alors que les paliers techniques, les réglages des protections et les marges de sécurité sont bien plus importants.
La société LuberonSolaire demande au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il soit jugé que la société ERDF a commis une faute en n'instruisant pas la demande de raccordement dans le délai de trois mois.
La société ERDF indique qu'il n'est pas loisible à la société LuberonSolaire d'ajouter une demande complémentaire à sa saisine initiale afin de modifier le périmètre du règlement du différend et qu'en conséquence sa demande complémentaire n'est pas recevable.
Elle soutient que la demande visant à voir juger l'existence d'une faute ne relève pas des compétences du comité de règlement des différends et des sanctions, car le comité, qui n'est pas une juridiction mais une autorité administrative chargée du règlement des différends strictement énumérés à l'article L.
134-19 du code de l'énergie, ne peut se substituer au juge du contrat en statuant sur l'existence d'une faute du gestionnaire de réseau.
La société ERDF considère que la demande de la société LuberonSolaire ne vise pas simplement à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions constate objectivement une méconnaissance par le gestionnaire de réseau de sa procédure, mais requiert qu'il la qualifie juridiquement de « faute ».
Elle indique que la société LuberonSolaire ne lui a jamais adressé une demande complète de raccordement susceptible de permettre l'établissement d'une proposition technique et financière pour son projet.
La société ERDF maintient ses précédentes observations et persiste donc dans ses précédentes conclusions.
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 modifié relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu la décision du 12 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société LuberonSolaire.
M. Jérémie ASTIER, représentant le directeur juridique et le directeur général empêchés ;
Les représentants de la société LuberonSolaire, assistés de Me François FERRARI ;
― les observations de Me François FERRARI et de M. Gottfried MULHAUPT pour la société LuberonSolaire ; la société LuberonSolaire renonce à sa demande de délivrance d'une proposition technique et financière aux conditions en vigueur avant le 2 décembre 2010 et persiste dans ses autres moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON et de M. Laurent BERTIER pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société LuberonSolaire demande au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il soit décidé que la société ERDF a méconnu sa documentation technique de référence en n'instruisant pas la demande de raccordement dans le délai de trois mois.
Le I de l'article 7 du décret du 23 avril 2008 dispose que le « producteur communique au gestionnaire du réseau public d'électricité, au fur et à mesure de la procédure, les caractéristiques techniques de l'installation de production envisagée qui sont nécessaires à la définition du raccordement.
A sa demande, il lui communique également les éléments justificatifs de cette attestation » et que le « gestionnaire du réseau public d'électricité effectue une étude des conditions techniques du raccordement, conformément aux méthodes, hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence, sur la base des renseignements précités ».
De même, l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2008, pris en application du décret précité, précise que le « producteur communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité les caractéristiques techniques de son installation de production qui sont nécessaires à la définition du raccordement ainsi que, à la demande du gestionnaire, les éléments justificatifs de cette certification.
Les éléments de base à fournir sont précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau » et que sur la « base des renseignements visés au premier alinéa et conformément aux méthodes, aux hypothèses de sûreté, qui concernent notamment le schéma normal d'alimentation et la surcharge temporaire admissible suite à une indisponibilité d'éléments du réseau public de distribution d'électricité et aux caractéristiques de ce dernier, qui sont mentionnées dans sa documentation technique de référence, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité effectue une étude des conditions techniques du raccordement ».
Le même article précise également que sur la « base de son étude, et suite à une concertation préalable, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité propose au producteur une solution de raccordement respectant les prescriptions du présent arrêté.
Cette solution peut comporter des modalités techniques de raccordement et des adaptations techniques du réseau public de distribution d'électricité et du réseau public de transport d'électricité à effectuer préalablement à ce raccordement.
Elle peut également être subordonnée à des adaptations techniques de l'installation de production à raccorder et à des conditions à respecter pour son exploitation ».
Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire du réseau public de distribution effectue l'étude de raccordement sur la base des caractéristiques techniques de l'installation de production envisagée et qu'il lui revient de proposer au producteur une solution de raccordement.
L'article 7.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que « toute demande de raccordement d'une installation doit être exprimée sur un formulaire de demande de raccordement correspondant aux caractéristiques de l'installation [...] à la puissance installée pour une installation de production [...]
Les fiches de collecte de renseignements pour une préétude (simple ou approfondie) et pour une offre de raccordement au réseau public de distribution géré par ERDF d'une installation de production photovoltaïque de puissance supérieure à 36 kVA, qui correspond au formulaire de demande de raccordement visé par la procédure de traitement des demandes de raccordement, prévoient, d'une part, la saisie de la « Puissance de production installée Pmax » qui est définie à l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé comme « la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement » et, d'autre part, la saisie de la « Puissance de production maximale nette livrée au réseau public de distribution » qui est « calculée par le demandeur à partir de la puissance nominale de fonctionnement des ouvrages de production installés déduction faite, de la consommation minimale des auxiliaires et des autres consommations minimales uniquement si ces dernières soutirent conjointement lors des périodes de production ».
Le mode d'emploi des fiches de collecte de renseignements pour une préétude (simple ou approfondie) et pour une offre de raccordement au réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de production photovoltaïque de puissance supérieure à 36 kVA reprend les mêmes dispositions concernant le calcul de la « Puissance de production maximale nette livrée au réseau public de distribution ».
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'autorisation d'exploiter a été délivrée pour une « Puissance de production installée Pmax » de 145 kW.
Cependant, les caractéristiques de l'installation photovoltaïque font apparaître que cette puissance Pmax ne pouvait excéder une valeur de 139,2 kVA en vertu des dispositions du point 3.3.3 du mode d'emploi des fiches de collecte qui font obligation de retenir la plus faible des puissances des composants de la chaîne de production.
Or, en l'espèce, si les panneaux photovoltaïques dont la « Puissance installée en intégration au bâti » était de 145 kWc permettaient une puissance Pmax de 145 kW, les huit onduleurs dont la « Puissance apparente maximale Smax » n'était que de 17,4 kVA par onduleur n'autorisaient qu'une puissance Pmax de 139,2 kW.
En second lieu, il ressort également des pièces du dossier que la « Puissance de production maximale nette livrée au réseau public de distribution » qui correspond à la « Puissance de raccordement en injection » a été déclarée par la société LuberonSolaire pour 145 kW.
Or, selon le point 3.3.2 du mode d'emploi des fiches de collecte, cette « Puissance de raccordement en injection », même en tenant compte, conformément à son troisième alinéa « des éventuels dépassements de la puissance nominale de fonctionnement », ne peut jamais dépasser, par définition, la puissance Pmax ainsi que l'énonce la formule de son quatrième alinéa.
En conséquence, la « Puissance de raccordement en injection » ne pouvait pas être supérieure à 139,2 kW.
La société ERDF était donc fondée à constater une incohérence dans les fiches de collecte remplies par la société LuberonSolaire, laquelle, dès lors, ne peut se plaindre que son dossier n'ait pas été considéré comme complet à la date du 31 août 2010 et que sa demande n'ait pas été instruite en l'état par la société ERDF.
La demande de la société LuberonSolaire est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société LuberonSolaire et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement de dix-neuf installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire soutiennent que le comité de règlement des différends est compétent, le différend ne portant pas sur les tarifs de rachat, mais sur une difficulté liée au raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire indiquent que les dix-neuf demandes de raccordement ont toutes été qualifiées, car jugées complètes par la société EDF.
Elles soutiennent que la société EDF indique avoir reconnu, dans un courrier contresigné en date du 17 mars 2011, que les dix-neuf contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) avaient été signés le 2 novembre 2010 et réceptionnés le 29 novembre 2010 avec le chèque d'acompte correspondant.
Elles soutiennent que si les dix-neuf installations de production ne sont pas en service, c'est du fait exclusif de la société EDF qui n'a pas fait le nécessaire pour procéder aux extensions et renforcement des réseaux électriques.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire considèrent que le décret du 9 décembre 2010, d'une part, ne saurait s'appliquer à une demande de CRAE qui, de par sa nature, échappe aux dispositions du moratoire et, d'autre part, n'édicte pas de suspension d'exécution des contrats de raccordement que sont les CRAE, contrairement à ce que sous-entend la société EDF dans son courrier du 5 juillet 2012.
Elles indiquent que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne sont pas opposables au producteur qui a notifié à la société EDF les dix-neuf CRAE signés ainsi que le chèque d'acompte avant l'entrée en vigueur, le 10 décembre 2010, de ce même décret.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire considèrent que la société EDF ne peut valablement invoquer le décret du 9 décembre 2010 pour refuser d'exécuter les dix-neuf CRAE acceptés.
Elles soutiennent que le délai de dix-huit mois prévu par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 n'a effectivement jamais couru et que la procédure devant le comité de règlement des différends suspend le cours d'un éventuel délai.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire sollicitent que le délai qui serait imparti à la société EDF pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement des installations de production, et aux sociétés requérantes pour mettre en service ces installations, soit fixé en tenant compte, d'une part, du délai raisonnable pour raccorder une installation de production et, d'autre part, de la durée de la procédure devant le comité de céans.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de dire les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire recevables en leur demande ;
― d'ordonner à la société EDF d'exécuter les contrats de raccordement passés avec la société Sun Agri 1 ;
― de fixer le délai imparti à la société EDF pour exécuter les travaux nécessaires aux raccordements des dix-neuf installations de production de la société Sun Agri 1 ;
― de fixer le délai imparti à la société EDF pour mettre en service ces installations de production.
Vu les observations en défense, enregistrées le 14 septembre 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Oliviers SACHS, ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF considère que les projets de la société Sun Agri 1 rentraient dans le champ de l'exception de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 à sa date d'entrée en vigueur mais qu'elle en a ensuite perdu le bénéfice en n'achevant pas ses installations de production dans les délais impartis par la réglementation, comme cela ressort du courrier en date du 28 juin 2012 du Consuel.
Elle soutient qu'il appartenait à la société Sun Agri 1 d'achever ses installations de production dans les dix-huit mois suivant la signature des CRAE, soit avant le 4 mai 2012, pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat prévue par l'article 1er du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF indique que si elle doit avoir raccordé une installation de production au réseau public pour qu'elle puisse être mise en service, le gestionnaire du réseau n'intervient aucunement à l'opération de construction de l'installation de production, dont l'achèvement dans le délai imparti relève de la seule responsabilité du producteur.
Elle considère que, lorsque qu'elle adresse une proposition de CRAE à un producteur, elle formule bien une proposition technique et financière de raccordement, au sens de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF soutient que les projets de la société Sun Agri 1 ont perdu le bénéfice de la dérogation à la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010, du fait de son manque de diligence à achever ses installations de production dans le délai maximum prescrit de dix-huit mois.
Elle indique que les conventions de raccordement ne sont que l'accessoire nécessaire et préalable des contrats d'obligation d'achat et, en l'absence de ces derniers, elles deviennent sans objet.
Elle considère, donc, que les conventions de raccordement demandées par la société Sun Agri 1 sont devenues sans objet dans la mesure où les projets en cause ne bénéficient plus du bénéfice de l'obligation d'achat et où, de plus, l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 impose au producteur de faire une nouvelle demande de raccordement.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande des sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 2 octobre 2012, présentées par les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire soutiennent que le courrier du Consuel, en date du 28 juin 2012, est contestable, qu'il doit être écarté des débats et que les attestations de conformité validées par le Consuel font foi.
Elles soutiennent, notamment, qu'aucun contrôle sur site n'a été effectué par le Consuel dans le délai de vingt jours à compter de la réception du dossier complet par la délégation régionale et que ce courrier ne vise aucunement les dix-neuf installations de production concernées par le présent différend.
Elles considèrent que le décret du 9 décembre 2010 n'édicte pas de suspension d'exécution des contrats de raccordement, contrairement à ce que prétend la société EDF.
Elles indiquent que les CRAE qui sont consécutifs aux propositions de raccordement sont de véritables contrats et non de simple propositions de raccordement.
Elles en déduisent, donc, que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne sont pas opposables au producteur qui a notifié à la société EDF les CRAE signés avec le chèque d'acompte, avant l'entrée en vigueur de ce décret.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire soutiennent que, s'il est vrai que l'éligibilité à un tarif d'achat dépend parfois de la complétude du dossier de raccordement, pour autant, le contrat de raccordement ne dépend jamais du contrat d'achat.
Elles ajoutent qu'un producteur peut très bien obtenir un contrat de raccordement sans obligation d'achat et revendre l'électricité produite sur le marché de l'électricité.
Elles considèrent que la validité des dix-neuf CRAE est incontestable et que toute tentative d'interpréter le décret du 9 décembre 2010 comme fondement pour ne pas les exécuter devra être systématiquement écartée.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire persistent donc de plus fort dans leurs précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 23 octobre 2012, présentées par la société EDF.
La société EDF indique, en premier lieu, que l'indépendance et l'impartialité du Consuel, association reconnue comme établissement d'utilité publique par le décret du 29 septembre 2004, ne sauraient être mises en cause.
Elle soutient, donc, qu'il résulte des informations transmises par le Consuel, le 28 juin 2012, que les installations de la société Sun Agri 1, à la date du 4 mai 2012, n'étaient pas achevées dans les délais impartis par le décret moratoire du 9 décembre 2010.
La société EDF considère que les contrats de raccordement sont toujours intrinsèquement liés aux contrats d'achat, en ce qu'ils constituent un préalable nécessaire et indispensable au bénéfice de l'obligation d'achat.
Elle en déduit que les conventions de raccordement étant devenues sans objet dans la mesure où les projets ne bénéficient plus de l'obligation d'achat, elles ne sauraient être exécutées.
Elle indique que, si l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne s'applique pas aux sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire, le moratoire s'imposait à elles et il appartient à ces sociétés de déposer de nouvelles demandes complètes de raccordement pour bénéficier de l'obligation d'achat conformément à l'article 5 de ce décret.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 21 novembre 2012, présentées par les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire estiment que si la demande faite par la société EDF à la délégation régionale du Consuel s'analyse comme une réclamation, celle-ci doit être régulièrement écartée par le Consuel, car seul l'utilisateur ou le maître d'ouvrage peut introduire une réclamation.
Elles indiquent que, dès lors que la société EDF n'entre ni dans la catégorie de l'utilisateur ni celle de maître d'ouvrage, la société EDF est irrecevable à faire des réclamations auprès du Consuel.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire soutiennent que la réponse apportée par le Consuel à la société EDF n'a aucune incidence sur les attestations de conformité délivrées.
Elles demandent que le courrier du Consuel, en date du 28 juin 2012, produit par la société EDF soit écarté en ce qu'il contient trop d'imprécisions et trop de contradictions pour être valablement retenu.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire considèrent que l'indivisibilité des contrats de raccordement et d'achat ne porte que sur la formation du contrat d'achat qui nait, depuis le 12 janvier 2010, à l'occasion de la demande complète du contrat de raccordement et non de l'exécution dudit contrat de raccordement qui, quoi qu'il en soit, est autonome et doit être exécuté.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire persistent donc dans leurs précédentes conclusions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 27 décembre 2012, présentées par la société EDF.
La société EDF soutient qu'au regard du courrier du Consuel, en date du 28 juin 2012, les installations de production, non réalisées dans le délai imparti, ne bénéficient plus de l'obligation d'achat et que les conventions de raccordement sont devenues sans objet.
Elle considère que l'indivisibilité des contrats de raccordement et des contrats d'achat vaut tant au stade de leur formation que de leur exécution pour la simple raison que le raccordement et la vente sont deux facettes indissociables d'une même opération.
Vu la mesure d'instruction du 23 janvier 2013 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société EDF les documents indiquant les délais de raccordement convenus avec les producteurs et les échanges de courrier entre le Consuel et la société EDF, mentionnés dans le courrier du Consuel en date du 28 juin 2012.
Vu la télécopie, enregistrée le 24 janvier 2013, par laquelle la société EDF a communiqué un courrier adressé par la société EDF au Consuel, le 31 mai 2012.
La société EDF a également indiqué que la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des installations de production avait été déléguée aux producteurs sur le fondement des dispositions de l'article L.
Vu la seconde mesure d'instruction du 25 janvier 2013 par laquelle le rapporteur a demandé aux sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire les propositions de raccordement adressées par la société EDF aux producteurs et mentionnées dans les conditions particulières des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE).
Vu la télécopie, enregistrée le 28 janvier 2013, par laquelle les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire ont indiqué ne pas être en possession de proposition de raccordement stricto sensu puisque les CRAE ont été validés tels quels à la demande de la société EDF, qui a décidé par la suite de communiquer des devis postérieurement à la validation des CRAE.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire ont également indiqué que les travaux de raccordement au réseau public de distribution des installations de production incombent exclusivement à la société EDF comme en témoigne le devis du 17 janvier 2011.
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 modifié portant agrément d'un organisme pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu la décision du 1er octobre 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire.
Les représentants des sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire, assistés de Me Benoît COUSSY ;
― les observations de Me Benoît COUSSY pour les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire ; les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire persistent dans leurs moyens et conclusions ;
― les observations de Me Simon DABOUSSY pour la société EDF ; la société EDF indique avoir envoyé les devis de raccordement postérieurement à la validation des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) ; elle indique que la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement a été déléguée à la Société de travaux électriques Guyane (STEG) ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande des sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire :
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire recevables en leur demande.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire soutiennent que le comité de règlement des différends est compétent, le différend portant non sur les tarifs de rachat mais sur une difficulté liée au raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
Il n'est pas contesté que dix-neuf CRAE ont été signés par la société Sun Agri 1 le 4 novembre 2010 et qu'il existe un différend portant sur le raccordement des installations de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF d'exécuter les contrats de raccordement passés avec la société Sun Agri 1.
L'article 4 du même décret dispose que le « bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date ».
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Sun Agri 1 entendait bénéficier de l'obligation d'achat pour les dix-neuf installations de production et, d'autre part, que les CRAE établis par la société EDF ont été réceptionnés signés, avec chèque d'acompte le 29 novembre 2010, mais qu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, ces installations de production n'étaient pas raccordées au réseau public de distribution et les contrats d'achat n'étaient pas signés.
En conséquence, les dix-neuf projets, d'une part, entraient dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010 mais, d'autre part, bénéficiaient des dispositions de son article 3 : la circonstance que ces dix-neuf projets, en raison de leurs caractéristiques techniques et de la procédure de raccordement appliquée par la société EDF, aient donné lieu directement à des CRAE et non au préalable à des propositions techniques et financières est indifférente, dans la mesure où un projet de CRAE contient les éléments d'une proposition technique et financière.
Il en résulte que l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 est applicable, en raison de ses termes mêmes, aux dix-neuf projets.
En l'espèce, compte tenu de la date susmentionnée de notification de l'acceptation des CRAE, la mise en service des installations de production de la société Sun Agri 1 devait intervenir dans le délai de dix-huit mois suivant le 29 novembre 2010, soit au plus tard le 30 mai 2012.
Sur l'exécution des contrats de raccordement passés avec la société Sun Agri 1 et sur le délai d'exécution des travaux nécessaires aux raccordements et à la mise en service des installations de production de la société Sun Agri 1 :
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire demandent au comité de règlement des différends et des sanctions :
L'article 1er du décret du 14 décembre 1972 dispose que « doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée : [...]
― toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité [...]
L'article 2 du même décret du 14 décembre 1972 prévoit que l'« attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un des organismes visés à l'article 4 ci-après.
Cet organisme fait procéder ou procède au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité et doit subordonner son visa à l'élimination des défauts de l'installation constatés au cours de ce contrôle ».
L'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 1973 pris en application du décret du 14 décembre 1972 prévoit que les « organismes habilités à délivrer les formules d'attestation de conformité doivent, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de l'attestation de conformité :
Soit apposer leur visa sur l'attestation et la renvoyer à celui qui l'a établie ;
Soit signaler à ce dernier les non-conformités présentées par les installations électriques faisant l'objet de l'attestation ».
Au titre de cet arrêté, le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) est agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes en vigueur.
Il ressort des pièces du dossier que le Consuel a visé, les 19 avril, 9, 15 et 21 mai 2012, des attestations de conformité aux prescriptions de sécurité en vigueur pour les dix-neuf installations de production.
En réponse à un courrier de la société EDF daté du 31 mai 2012 faisant état des constatations d'un de ses agents selon lequel les installations de production de la société Sun Agri 1 n'auraient pas été achevées, le Consuel a demandé, le jour même, à la société EDF « de ne pas considérer les trente-six attestations que vous détenez concernant [l'installateur Rev'Solaire] ».
Par lettre en date du 28 juin 2012, le Consuel a confirmé à la société EDF qu'il était nécessaire que de nouvelles attestations de conformité soient fournies.
Quels que soient les motifs pour lesquels le Consuel a estimé devoir remettre en cause le visa qu'il avait apposé sur les trente-six attestations de conformité remises par la société Rev'Solaire, il lui appartenait de faire application de l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 1973 précité, c'est-à-dire en l'espèce de signaler à l'auteur des attestations la non-conformité des installations électriques, dans le délai maximum de quinze jours, à compter de la réception de celles-ci.
Or, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le Consuel aurait accompli cette formalité substantielle.
En conséquence, les visas apposés les 19 avril, 9, 15 et 21 mai 2012 doivent être réputés valides et les dix-neuf installations de production doivent être réputées achevées avant l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article 4 du décret du 9 décembre 2010.
Il appartiendra donc à la société EDF d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai que le contrat de raccordement prévoit et, en tout état de cause, dans un délai de six mois courant à partir de la notification de la présente décision, sous réserve de s'assurer avant toute mise en service que les installations de production de la société Sun Agri 1 respectent les prescriptions de sécurité applicables.
La société Electricité de France exécutera les dix-neuf contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE).
Il appartiendra à la société Electricité de France d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai que le contrat de raccordement prévoit et, en tout état de cause, dans un délai de six mois courant à partir de la notification de la présente décision, sous réserve de s'assurer avant toute mise en service que les installations de production de la société Sun Agri 1 respectent les prescriptions de sécurité applicables.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire et à la société Electricité de France.
Décision n° 44 du 14 mars 2013 mettant fin aux fonctions de délégué général du Médiateur national de l'énergie exercées par M. Bruno Léchevin
Il est mis fin, à compter du 14 mars 2013, aux fonctions de délégué général du Médiateur national de l'énergie exercées par M. Bruno Léchevin.
Par voie de conséquence, la décision du 7 avril 2008 du Médiateur national de l'énergie portant délégation de signature au profit du délégué général est abrogée à compter du 14 mars 2013.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site de l'intranet du Médiateur national de l'énergie.
Un emploi de sous-directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, est susceptible d'être vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Cet emploi, d'une durée de trois ans, est classé dans le groupe III prévu par l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012.
La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle :
― produit les informations statistiques relatives aux politiques et aux dispositifs concourant à améliorer l'accès ou le retour à l'emploi et à la formation des demandeurs d'emploi, des jeunes, des bénéficiaires de minima sociaux et des salariés ;
― conduit des études permettant d'analyser l'impact de ces politiques sur l'emploi et les trajectoires professionnelles des bénéficiaires, les modes d'usage par les employeurs des dispositifs d'aides à l'emploi et de formation, les modalités de mise en œuvre locale de ces dispositifs ;
― participe aux travaux d'évaluation de ces politiques qui peuvent être menées dans un cadre ministériel ou interministériel ;
― contribue aux réflexions du ministère en vue d'adapter ou de réformer les politiques publiques en faveur de l'insertion professionnelle et du développement de l'emploi.
Elle est constituée de deux départements et d'une unité :
― le département des politiques d'emploi ;
― le département de la formation professionnelle et de l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'unité du système d'information sur les politiques d'emploi et de formation professionnelle.
Elle comprend 28 personnes dont 23 agents de catégorie A.
Une grande partie des chargés d'études de la sous-direction est constituée de statisticiens et d'économistes.
― de fortes compétences dans le domaine de l'analyse économique, des études et des statistiques sur le marché du travail, ainsi qu'une bonne capacité à conduire des projets d'amélioration des systèmes d'information ;
L'emploi de sous-directeur des études de gestion prévisionnelle et statutaires, relevant du groupe III, est vacant au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction générale des ressources humaines a en charge, au sein du secrétariat général, une mission globale de définition et de mise en œuvre de la politique des ressources humaines des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Outre l'animation de la sous-direction qui contribue à la définition et à l'animation de la politique générale de ressources humaines du ministère de l'éducation nationale pour les personnels enseignants et assimilés (enseignants du premier degré, enseignants du second degré, personnels d'éducation et d'orientation, notamment), le sous-directeur sera chargé, sous l'autorité de la directrice générale des ressources humaines, d'une mission d'approfondissement de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et de développement des études, des méthodes et des outils qui y concourent pour l'ensemble des personnels enseignants ; il développera en outre l'analyse de leurs divers éléments de rémunération.
Il contribuera à la refonte en cours des systèmes d'information de ressources humaines (SIRH) ministériels, en lien avec la refonte des outils de paye des agents publics portée par l'opérateur national de paye.
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires est chargée de concevoir et mettre en œuvre la politique de gestion des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels des premier et second degrés en procédant à des études prévisionnelles et en élaborant les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires qui les concernent.
Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire, à la conception de la politique de formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Elle contribue, en relation avec la direction des affaires financières, à la définition des mesures intéressant la situation des personnels, compte tenu des moyens prévus en lois de finances.
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires est constituée :
― du bureau du pilotage de gestion ;
Le périmètre de la sous-direction recouvre environ 800 000 agents de droit public relevant d'une vingtaine de corps de fonctionnaires et de divers régimes d'emplois contractuels dont l'essentiel de la gestion est assurée par les services académiques et les établissements scolaires.
La sous-direction participe à de nombreux travaux interministériels, assure conseil et appui aux services académiques et participe au dialogue de gestion que l'administration centrale conduit avec ces derniers.
Elle participe à l'animation du réseau des directeurs de ressources humaines des académies.
La sous-direction prend une part active au dialogue social au sein du ministère, notamment dans le cadre du comité technique ministériel.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant le goût du management des équipes et une bonne compréhension des enjeux des politiques éducatives et des problématiques d'ensemble de gestion des ressources humaines.
Il devra également posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, avec une très grande diversité de partenaires, un sens aigu de l'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiatives, être disponible et savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale, au niveau national comme au niveau des académies.
Un intérêt marqué, voire une expérience de la gestion des ressources humaines est souhaitable, dans tous les aspects, administratifs, juridiques et financiers, ainsi qu'une capacité à s'approprier rapidement, pour les mettre en œuvre, les outils les plus performants de la gestion prévisionnelle.
Mme Catherine GAUDY, directrice générale des ressources humaines, tél.
M. Henri RIBIERAS, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, tél.
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de décembre 2012 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
pour le mois de décembre 2012
Valeur de l'indice salaire national (base 100 en octobre 1979) du mois de novembre 2012 (492,6) utilisée pour le calcul des index BT du mois de décembre 2012.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 20 février 2013 et publié au Journal officiel de la République française du mois de mars 2013 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 528, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 29 avril 2013.
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le tableau figurant à l'article annexe 2 de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé relatif aux montants de l'avantage familial servi dans les pays du rythme sud est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.
351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret.
La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion.
Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales.
ARABIE SAOUDITE (Riyad)
MAROC (Fès, Meknès)
MAROC (Marrakech, Mohammedia, Casablanca)
Arrêté du 26 mars 2013 portant délégation de signature (centre de crise)
Délégation est donnée à M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du centre de situation, et à M. Philippe Morel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé du centre des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Moulins, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite des attributions de la mission pour l'action humanitaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Delomez, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité budgétaire, administrative et de soutien logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, agent contractuel, à M. Philippe Leplat-Lebrun, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Rita Delobel, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise.
Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires
Les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle constituée de périodes d'enseignements théoriques et de périodes de stages pratiques, qui vise principalement à les préparer aux fonctions de direction, de gestion, d'étude et d'encadrement au sein des juridictions, des services administratifs régionaux, de l'administration centrale et de l'Ecole nationale des greffes.
Elle doit permettre aux greffiers en chef d'acquérir des connaissances et des compétences leur garantissant de pouvoir diriger, gérer ou encadrer un service ou le greffe d'une juridiction.
Les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle de dix-huit mois.
Durant toute la durée de cette formation, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école.
Les greffiers en chef recrutés au choix ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle de douze mois durant laquelle ils sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.
La formation professionnelle des greffiers en chef se décompose en deux parties :
― une première partie composée alternativement d'enseignements théoriques et de stages pratiques ;
― une seconde partie qui a pour objectif d'approfondir les fonctions exercées à l'issue du choix des postes, lequel est effectué selon les modalités fixées à l'article 8 ci-dessous.
Cette formation dite d'approfondissement est également composée d'enseignements théoriques et de stages pratiques.
L'affectation des greffiers en chef dans les différents lieux de stage est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
Les enseignements théoriques de la première partie de la formation, d'une durée minimale de vingt semaines, dispensés aux greffiers en chef recrutés par concours et au choix portent sur les programmes relatifs :
― à l'identité professionnelle du greffier en chef ;
― au pilotage opérationnel des moyens et des situations exceptionnelles ;
― au pilotage opérationnel de la chaîne pénale ;
― au pilotage opérationnel de la chaîne civile et prud'homale.
Les enseignements théoriques dits d'approfondissement sont d'une durée maximale de trois semaines.
Les stages pratiques de la première partie de la formation se déroulent au sein des juridictions et des services administratifs régionaux.
D'une durée minimale de vingt-huit semaines, ils doivent permettre aux greffiers en chef stagiaires de :
― se situer au sein de l'institution judiciaire et de son organisation ;
― identifier le rôle des acteurs et le positionnement du greffier en chef au sein d'une juridiction ou d'un service ;
― comprendre l'organisation des services pour se familiariser avec les modes de gestion de l'activité judiciaire ;
― mettre en application les connaissances théoriques acquises ;
Les stages pratiques de la deuxième partie de la formation ont pour objectifs d'approfondir les futures fonctions exercées et de préparer les greffiers en chef stagiaires à leur prise de poste et à l'exercice de leurs premières fonctions.
Les stages pratiques sont alors composés :
― d'un stage extérieur aux services judiciaires d'une durée maximale de quatre semaines ;
― d'un stage de mise en situation professionnelle, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de douze semaines dans un poste ou un service en relation avec les futures fonctions exercées.
A l'issue de la première partie de la formation, les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours interne et externe font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école, à partir de la note des enseignements théoriques et de la note de stages pratiques dont les modalités sont fixées respectivement par les articles 10 et 12 ci-après.
Les stagiaires ayant obtenu le même total de points au classement visé à l'article 8 susvisé sont départagés par la note des enseignements théoriques.
La note des enseignements théoriques, telle que fixée à l'article 8 ci-dessus mentionné, se traduit par une note sur 20 résultant de la moyenne obtenue aux épreuves écrites portant sur les matières enseignées.
Ces épreuves écrites, qui peuvent notamment prendre la forme, selon les matières, de cas pratiques, d'exercices d'application, de questions à réponse courte, sont notées de 0 à 20.
Les sujets des épreuves sont choisis par l'équipe pédagogique, validés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son représentant.
Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Un greffier en chef stagiaire empêché de participer à l'une ou plusieurs des épreuves écrites pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à subir une ou plusieurs épreuves de même nature dans un délai aussi rapproché que possible.
Toutefois, si cette absence empêche le greffier en chef stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des notes obtenues par les greffiers en chef stagiaires ayant passé l'épreuve.
Au cas contraire, en l'absence de raison majeure reconnue dans les conditions fixées au présent article, la note attribuée est zéro.
La note de stages pratiques, telle que fixée à l'article 8 ci-dessus mentionné, qui se traduit par une note sur 20, est attribuée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son représentant à partir des appréciations émises par le responsable de stage à l'issue de chacune des périodes de stages pratiques et d'un entretien conduit par la sous-direction des stages et des parcours professionnels avec le responsable de stage et le stagiaire.
A la fin de la deuxième partie de la formation, le greffier en chef stagiaire est entendu par une commission d'aptitude professionnelle.
Cet entretien, noté de 0 à 20 et d'une durée de vingt minutes, prend appui sur une production écrite par laquelle le greffier en chef stagiaire présente une thématique liée au stage.
Cet oral est destiné à apprécier les connaissances du greffier en chef stagiaire, son aptitude à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions adéquates.
Il doit permettre d'apprécier son aptitude à être titularisé.
La commission d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée du directeur de l'Ecole nationale des greffes ou de son représentant, qui la préside, du sous-directeur des ressources humaines des greffes ou de son représentant ainsi que d'un membre de l'équipe pédagogique et d'une personnalité qualifiée appartenant au corps des greffiers en chef.
La commission peut se constituer en groupe d'examinateurs.
La formation des greffiers en chef stagiaires ne peut être validée que si ces derniers ont obtenu pour l'ensemble des notes visées aux articles 8 et 13 du présent arrêté un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60.
Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, la commission d'aptitude professionnelle se réunit pour examiner les situations individuelles et émettre un avis en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé, au vu des notes visées aux articles 8 et 13 du présent arrêté.
Le greffier en chef stagiaire qui n'obtient pas 30 points sur 60 est invité à être entendu par la commission d'aptitude professionnelle et à présenter ses observations devant cette dernière.
Le directeur de l'école peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.
Le greffier en chef stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par la commission d'aptitude professionnelle devant la commission administrative paritaire compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Les avis rendus par la commission d'aptitude professionnelle sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.
La formation professionnelle des greffiers en chef recrutés au choix comporte des périodes de formation théoriques et pratiques réparties comme suit :
― des formations théoriques d'une durée minimale de vingt semaines organisées selon les modalités de l'article 5 du présent arrêté ;
― des stages pratiques en juridiction d'une durée minimale de seize semaines ;
― une formation théorique d'approfondissement d'une durée maximale de deux semaines ;
― d'un stage de mise en situation professionnelle, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de neuf semaines.
L'évaluation de la formation suivie par les greffiers en chef recrutés au choix est effectuée par le directeur de l'école à partir :
― de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique ;
― des appréciations émises par le responsable de stage sur chacune des périodes de stages pratiques.
Les greffiers en chef recrutés par voie de détachement bénéficient d'un parcours individualisé de formation alternant enseignements théoriques et stages pratiques afin de prendre en compte leurs compétences, leur expérience professionnelle et leurs besoins au regard des fonctions exercées.
L'évaluation de la formation suivie par les greffiers en chef recrutés par voie de détachement fait l'objet d'un rapport élaboré par le directeur de l'école à partir de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique et des appréciations émises par le responsable de stage sur chacune des périodes de stages pratiques, en prenant également en compte leurs compétences et leur aptitude professionnelles ainsi que leurs capacités de gestion et d'encadrement.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'entrée en formation des promotions recrutées au titre de l'année 2013.
Nonobstant les dispositions fixées à l'article ci-dessus, les articles 11, 21 et 22 sont d'application immédiate.
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard (25)
A compter de la date du présent arrêté, l'adresse de l'unité éducative d'activités de jour de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est remplacée par : « sise 10, rue des Nos, 90400 Danjoutin ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé demeurent inchangées.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa de l'article 77, les mots : « , jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 80 » sont supprimés ;
Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mars 2012 susvisé, la référence : « 2013 » est remplacée par la référence : « 2014 ».
Arrêté du 19 mars 2013 portant modification des modalités d'inscription des pieds à restitution d'énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, dans la rubrique « Spécifications techniques », annexe VI, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie », les spécifications techniques sont remplacées comme suit :
Le pied à restitution d'énergie est un pied prothétique qui vient remplacer anatomiquement le pied amputé du patient.
Il a la particularité de restituer l'énergie emmagasinée lors de la phase d'appui de la marche.
Les spécifications techniques des pieds à restitution d'énergie relèvent de deux types d'exigences : des exigences générales et des exigences de performance.
Pour pouvoir être inscrit dans une catégorie de pied à restitution d'énergie, un pied à restitution d'énergie doit satisfaire à ces deux types d'exigences.
Les exigences générales et les exigences de performance sont différentes selon qu'il s'agit d'adultes (taille ≥ 22 cm) ou d'enfants (taille ≤ 21 cm).
― Spécifications techniques pour adultes
Les pieds à restitution d'énergie sont pris en charge après évaluation technique par un laboratoire d'essais, compétent et indépendant, selon des spécifications techniques définies (cf. les exigences générales et exigences de performance pour adultes).
Les critères techniques évalués permettront de caractériser les pieds et de les classer dans les différentes lignes génériques.
La conformité des pieds à restitution d'énergie aux spécifications techniques est reconnue pour une durée de cinq ans.
Au-delà, un relevé des caractéristiques force-déformation sur pied neuf devra être réalisé auprès d'un laboratoire d'essais compétent et indépendant.
Les résultats du nouveau relevé des caractéristiques force-déformation sur pied neuf sera comparé aux résultats du relevé antérieur (sur pied neuf).
Si les valeurs des quatre énergies mesurées (énergie emmagasinée et restituée, à l'avant-pied et au talon) sont différentes de plus de :
20 % pour les pieds de classe I et pour amputation basse de jambe ;
15 % pour les pieds de classe II et pour les pieds de classe III,
alors le pied devra faire l'objet d'une réévaluation technique complète.
Dans le cas contraire, la conformité est reconduite pour cinq ans.
Pour chaque pied, l'industriel doit remettre à l'utilisateur un document d'information.
Celui-ci doit être rédigé en français et indiquer clairement les opérations d'entretien à réaliser (changement de pièces d'usure, graissage, vérification de la visserie, ) et la fréquence à laquelle doivent intervenir ces opérations.
Il mentionne également :
― les réglages, les combinaisons de butées, les configurations (choix de lames...) possibles en fonction du poids de l'utilisateur et/ou de son activité ;
― la date de réalisation des essais d'évaluation technique et le nom du laboratoire d'essais ;
― les résultats des essais : valeurs de la propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation), de la déformation permanente à l'avant-pied et au talon, de l'inversion/éversion, de l'amplitude sagittale ;
― la charge maximale autorisée définie selon la norme NF EN ISO 10328 : 2006 relative aux essais portant sur la structure des prothèses de membres inférieurs.
Les pieds à restitution d'énergie sont garantis pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation.
Exigences générales pour adultes (taille ≥ 22 cm)
Les pieds à restitution d'énergie doivent être conformes aux caractéristiques définies par les présentes spécifications techniques et avoir satisfait à l'évaluation technique réalisée par un organisme compétent et indépendant.
La validité de la conformité est établie pour cinq ans.
Seuls les effecteurs terminaux du membre inférieur à caractère propulsif, à partir de la taille 22 cm comprise, sont concernés par ces spécifications techniques.
Identification du dispositif
Le fabricant doit faire figurer sur le pied, d'une manière indélébile et inamovible, un marquage permettant la traçabilité du produit.
Exigences de performance pour adultes (taille ≥ 22 cm)
Pour être reconnu conforme, le pied à restitution d'énergie doit satisfaire à l'essai de fatigue.
Toute rupture (totale ou partielle) d'un des composants du dispositif testé et/ou toute variation de dimension liée à une déformation supérieure aux valeurs mentionnées dans le paragraphe 1.2.5 « Déformation permanente » entraînent une non-conformité.
Echantillon soumis à évaluation
Conformément à la norme NF EN ISO 10328 : 2006, les échantillons choisis sont prélevés sur la production normale.
Tous les essais et mesures sont effectués sur le même échantillon de taille 27.
Il est assemblé par le fabricant/soumissionnaire et comporte un tube tibial afin d'obtenir une longueur totale d'échantillon de 250 mm en tenant compte de la hauteur de talon, il doit comporter un revêtement esthétique.
Conformément à la norme NF EN ISO 10328 : 2006, au cours de l'essai de fatigue, les éléments du dispositif qui seraient remplacés et/ou réglés en utilisation normale selon le mode d'emploi du fabricant/soumissionnaire ne peuvent être remplacés et/ou réglés que tous les 666 666 cycles (tiers du nombre total de cycles).
Les relevés et mesures sont effectués avant changement et/ou réglage de ces pièces.
Essai de résistance à la fatigue
Position du pied et orientation des forces :
Figure 1 : axe du pied en rotation externe
L'axe du pied est tourné en rotation externe de 7° par rapport à l'axe de progression.
Figure 2 : orientation des forces
Les forces d'essai F1 et F2 sont transmises au talon et à l'avant-pied à l'aide de plaques d'application de la charge qui doivent minimiser la transmission des forces transversales.
Les angles des droites de chargement et les plaques d'application des charges sont de 15° pour le talon et de 20° pour l'avant-pied.
Application des forces :
Les forces F1 et F2 sont appliquées alternativement au talon et à l'avant-pied, chaque force varie entre 50 et 1 230 N.
La variation de la force s'approche le plus possible d'une forme sinusoïdale, dans tous les cas les pics sont à proscrire.
La fréquence de l'application des efforts est d'environ 1 Hz.
Le nombre de cycles à effectuer est de 2 millions.
Relevé des caractéristiques force/déformation
La déformation (Def) engendrée par l'application d'une force variant de 50 N à 1 300 N à une vitesse de 250 N/s est mesurée au cours d'un cycle de charge du talon puis de l'avant-pied.
Le point d'application de la charge est le plus extrême possible (postérieur pour le talon et antérieur pour l'avant-pied) en respectant l'orientation des forces telle que définie dans l'essai cyclique.
L'axe du pied est tourné de 7° vers l'extérieur.
Figure 3 : relevé des efforts et de la déformation
Courbes force/déformation :
Figure 4 : courbe force/déformation, calcul de l'énergie
Les énergies emmagasinées et restituées par l'effecteur terminal sont calculées par intégration numérique des courbes force en fonction de la déformation sur l'intervalle de mesure 50-1 300 N.
Fréquence du relevé des caractéristiques :
Ces mesures sont effectuées en début d'essai, à 666 666 cycles, à 1 333 333 cycles et en fin d'essai après 2 millions de cycles, tout relevé s'effectuant avant changement et/ou réglages d'éventuelles pièces d'usure.
Calcul du nombre de points en vue de la classification :
Les énergies emmagasinées et restituées permettent d'évaluer le caractère propulsif du pied.
La valeur d'énergie retenue est la moyenne des énergies mesurées en début d'essai, à 666 666 cycles, à 1 333 333 cycles et en fin d'essai.
Ces valeurs sont traduites sous forme de points comme suit :
Energie emmagasinée au talon :
L'indice (I1) est calculé par la formule :
Le coefficient appliqué à ce paramètre est égal à 4.
Energie restituée par le talon :
Energie emmagasinée à l'avant-pied :
Energie restituée par l'avant-pied :
Le nombre total de points en tenant compte des pondérations est obtenu comme suit :
Nombre total de points = 4I1 + 3I2 + 4I3 + 7I4
Classification des pieds à restitution d'énergie.
Trois classes sont retenues en fonction du nombre de points :
Classe I : 30 ≤ nombre total de points < 75.
Classe II : 75 ≤ nombre total de points < 120.
Classe III : nombre total de points ≥ 120.
Classe (IV) pied pour amputation basse de jambe.
Une classe est retenue pour les effecteurs terminaux adaptés aux amputations basses de jambe : pour entrer dans cette classe, l'effecteur terminal ne doit pas avoir un encombrement supérieur à 60 mm, hauteur de talon comprise (l'encombrement étant la distance entre l'extrémité de l'emboîture et le sol) et un nombre de points supérieur à 20.
Déformation permanente
La déformation permanente est mesurée suivant les deux méthodes décrites ci-dessous.
Toute déformation permanente, supérieure à 10 mm pour le talon et/ou à 10 mm pour l'avant-pied, obtenue avec les deux méthodes entraîne une non-conformité du produit pour les pieds à restitution d'énergie de classe I.
Toute déformation permanente, supérieure à 5 mm pour le talon et/ou à 10 mm pour l'avant-pied, obtenue avec les deux méthodes entraîne une non-conformité du produit pour les pieds à restitution d'énergie de classe II ou III.
En cas de changement de pièces d'usure et/ou de réglage, la déformation permanente est mesurée avant changement et/ou réglage.
Mesure de la déformation permanente (méthode utilisée depuis 1997) :
Les mesures s'effectuent en début d'essai pour obtenir les valeurs de référence puis après 666 666 cycles, 1 333 333 cycles et en fin d'essai.
Figure 5 : mesure de la déformation permanente
méthode en cours
La déformation permanente (DpiM) est déterminée, pour le talon et l'avant-pied, par la différence entre les hauteurs H0 et HiM mesurées en début et au ième cycle.
H0 : hauteur initiale (mm).
HiM : hauteur après i cycles (mm).
DpiM= H0 ― HiM
La charge P est imposée par un disque métallique de diamètre 105 mm environ et d'une masse égale à 2,0 ± 0,05 kg.
Mesure de la déformation permanente (méthode expérimentale) :
méthode expérimentale
La charge F imposée est d'environ 20 N.
Angle d'éversion/inversion
La possibilité d'éversion/inversion présentée par les effecteurs terminaux du membre inférieur améliore la stabilité de l'appui sur terrains inégaux.
Ces angles sont déterminés selon le mode opératoire ci-dessous.
Les mesures sont effectuées sur le pied neuf.
Le pied reposant sur un sol inclinable, l'angle d'éversion est enregistré comme étant l'inclinaison atteinte lorsque le bord interne du pied décolle.
Le pied reposant sur un sol inclinable, l'angle d'inversion est enregistré comme étant l'inclinaison atteinte lorsque le bord externe du pied décolle.
Figure 7 : détermination des angles d'éversion/inversion
Emplacement du capteur afin de repérer le décollement du bord du pied :
Le capteur est placé sous l'avant-pied.
Figure 8 : emplacement des capteurs
L'axe du pied est en rotation externe de 7°.
Une charge verticale de 80 daN plaque le pied sur la plaque mobile.
La rotation de la plaque s'effectue à une vitesse de 0,1°/s, l'angle est enregistré en continu par un capteur angulaire.
L'angle est relevé et noté comme angle d'éversion ou inversion quand la force indiquée par le capteur est nulle.
Les angles d'éversion et d'inversion et l'amplitude totale n'interviennent pas dans la déclaration de conformité du produit.
Ils sont donnés à titre indicatif et mentionnés sur le document d'information.
Amplitude sagittale
La flexion plantaire et la flexion dorsale des effecteurs terminaux de membres inférieurs permettent la marche sur des sols en déclivité.
Ces angles de flexion sont déterminés selon le mode opératoire ci-dessous.
Le pied reposant sur un sol inclinable, l'angle de flexion plantaire est enregistré comme étant l'inclinaison atteinte lorsque l'avant-pied décolle.
Figure 9 : détermination des angles de flexion dorsale et plantaire
Le pied reposant sur un sol inclinable, l'angle de flexion dorsale est enregistré comme étant l'inclinaison atteinte lorsque le talon du pied décolle.
Emplacement du capteur de pression afin de repérer le décollement du talon ou de l'avant-pied :
Le capteur est placé sous l'avant-pied ou sous le talon enfoncé du quart de la longueur du pied.
La rotation de la plaque s'effectue à une vitesse d'environ 0,1°/s, l'angle est enregistré en continu par un capteur angulaire.
L'angle est relevé et noté comme angle de flexion plantaire ou de flexion dorsale quand la force indiquée par le capteur est nulle.
Les angles de flexion plantaire et de flexion dorsale ainsi que l'amplitude totale n'interviennent pas dans la déclaration de conformité du produit.
― Spécifications techniques pour enfants
Les pieds à restitution d'énergie pour enfant sont pris en charge après évaluation technique par un laboratoire d'essais, compétent et indépendant, selon des spécifications techniques définies (cf. les exigences générales et les exigences de performance pour enfants).
Les critères techniques évalués permettront de caractériser les pieds et de définir s'ils satisfont aux exigences de la ligne générique « pieds à restitution d'énergie pour enfant ».
La conformité des pieds à restitution d'énergie pour enfant aux spécifications techniques est reconnue pour une durée de cinq ans.
Les résultats du nouveau relevé des caractéristiques force-déformation sur pied neuf seront comparés aux résultats du relevé antérieur (sur pied neuf).
Si les valeurs des quatre énergies mesurées (énergie emmagasinée et restituée, à l'avant-pied et au talon) sont différentes de plus de 15 %, alors le pied devra faire l'objet d'une réévaluation technique complète.
― les résultats des essais : valeurs de la propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) et du rendement de l'avant-pied ;
― la charge maximale autorisée définie selon les spécifications techniques en annexe 2.
Les pieds à restitution d'énergie pour enfant sont garantis pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation.
Exigences générales pour enfants (taille ≤ 21 cm)
Les pieds à restitution d'énergie destinés aux enfants doivent être conformes aux caractéristiques définies par les présentes spécifications techniques et avoir satisfait à l'évaluation technique réalisée par un organisme compétent et indépendant.
Les effecteurs terminaux du membre inférieur à caractère propulsif, jusqu'à la taille 21 comprise, sont concernés par ces spécifications techniques.
Exigences de performance pour enfants (taille ≤ 21 cm)
Pour être reconnu conforme, le pied à restitution d'énergie pour enfant doit satisfaire à l'essai de fatigue.
Toute rupture (totale ou partielle) d'un des composants du dispositif entraîne une non-conformité.
Les échantillons choisis sont prélevés sur la production normale.
Au cours de l'essai de fatigue, les éléments du dispositif qui seraient remplacés et/ou réglés en utilisation normale selon le mode d'emploi du fabricant/soumissionnaire ne peuvent être remplacés et/ou réglés que tous les 666 666 cycles (tiers du nombre total de cycles).
Figure 1 : axe du pied en rotation exerne
et calcul du rendement
Le point d'application de la charge est le plus extrême possible (postérieur pour le talon et antérieur pour l'avant-pied) en respectant l'orientation des forces telle que défini dans l'essai cyclique.
Le rendement est calculé par le rapport énergie restituée (Er) sur énergie emmagasinée (Ee) multiplié par 100.
Le nombre de points total en tenant compte des pondérations est obtenu comme suit :
P = nombre total de points = 4I1 + 3I2 + 4I3 + 7I4
Calcul du rendement de l'avant-pied :
R = (Er/Ee) × 100
Les énergies sont calculées au cours du relevé de caractéristiques (2.4.2).
Performances minimales des pieds à restitution d'énergie pour enfant :
Le nombre total de points P obtenu doit être supérieur ou égal à 20 et le rendement de l'avant-pied R doit être supérieur ou égal à 90 %.
Ces valeurs sont obtenues en moyennant celles obtenues en début d'essai, à 666 666, 1 333 333 et 2 millions de cycles.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, dans la rubrique « Nomenclature et tarifs », section II « Appareillage du membre inférieur », dans la rubrique A.
« Prothèses du membre inférieur », chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », les rubriques « Pieds à restitution d'énergie de classe I », « Pieds à restitution d'énergie de classe II », « Pieds à restitution d'énergie de classe III » et « Pieds pour amputation de basse jambe » sont supprimées et remplacées par la rubrique « Pieds à restitution d'énergie » comme suit :
Pieds à restitution d'énergie
Le pied à restitution d'énergie est destiné à compenser la déficience, à gérer une incapacité à marcher à la suite d'une amputation ou agénésie d'une partie ou de l'intégralité du membre inférieur.
Les pathologies concernées par cette amputation ou agénésie sont principalement les maladies d'origine artéritique (notamment d'origine diabétique), tumorale, congénitale et les traumatismes auxquelles s'ajoutent diverses pathologies plus rares.
Pieds à restitution d'énergie pour adultes (taille ≥ 22 cm)
Les pieds à restitution d'énergie pour adultes sont indiqués chez les patients ayant une incapacité à marcher à la suite d'une amputation ou agénésie d'une partie ou de l'intégralité du membre inférieur.
La prescription doit être faite par un médecin spécialiste de médecine physique et de réadaptation (MPR) dans le cas d'une première prescription d'un pied à restitution d'énergie ou lors du renouvellement avec changement du type de pied.
Dans le cas du renouvellement du pied à restitution d'énergie à l'identique, la prescription n'est pas restreinte à ce spécialiste.
Dans le cas d'une prescription d'un pied de classe III (autres activités précisées relatives au fait de se déplacer dans d'autres lieux divers), le prescripteur devra spécifier le type d'activités motivant le choix de cette classe de pied.
Pour être pris en charge, un pied à restitution d'énergie de classe I doit avoir :
― une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force déformation) P ≥ 30 sauf en cas de pied pour amputation basse de jambe où P ≥ 20, en raison de considérations techniques limitantes ;
― une déformation permanente DP < 10 mm pour l'avant-pied et DP < 10 mm pour le talon.
Pour être pris en charge, un pied à restitution d'énergie de classe II ou III doit avoir :
― une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force déformation) P ≥ 30 ;
Pour être pris en charge, un pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe doit avoir :
― un encombrement E < 60 mm ;
― une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force déformation) P ≥ 20 en raison de considérations techniques limitantes ;
Les pieds à restitution d'énergie conçus pour adultes et déclinés en taille enfant seront pris en charge sous le nom de marque du pied adulte correspondant jusqu'au 2 janvier 2014, sous réserve que ces pieds soient conformes aux spécifications techniques et conditions de prise en charge des pieds pour enfants.
Pied à restitution d'énergie de classe I
Ce pied est plus spécialement destiné à un usage intérieur et pour une utilisation à proximité immédiate de bâtiments.
Pour bénéficier de ce type de pied, le patient doit au minimum se déplacer dans des bâtiments autres que la maison (code d4601 de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF).
Cela comprend : marcher ou se déplacer dans des bâtiments autres que la maison, comme se déplacer dans la maison d'autres personnes, dans des bâtiments privés, dans les bâtiments communautaires et dans des bâtiments privés et publics, ou autres enceintes et, également, se déplacer dans toutes les parties accessibles de bâtiments et d'enceintes fermées, d'un étage à l'autre, à l'intérieur, à l'extérieur ou autour des bâtiments, qu'ils soient publics ou privés.
Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) comprise entre 30 ≤ P < 75.
Le pied à restitution d'énergie de classe I est garanti deux ans.
Société DAW SA (DAW)
Pied restitution énergie, classe I, DAW, TRIBUTE.
Société ENDOLITE France
Pied restitution énergie, classe I, ENDOLITE, MULTIFLEX ERF.
Société MEDI France (MEDI)
Pied restitution énergie, classe I, MEDI, DYNASAFE.
Pied restitution énergie, classe I, MEDI, DYNAWALK M1.
Pied restitution énergie, classe I, MEDI, DYNAWALK M2R.
Pied restitution énergie, classe I, MEDI, DYNAWALK M2LP.
Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK)
Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, GREISSINGER.
Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, DYNAMIC MOTION 1D 35.
Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, 1D.
Société PROTEOR
Pied restitution énergie, classe I, PROTEOR, DYNASTEP.
Pied à restitution d'énergie de classe II
Ce pied est plus spécialement destiné à un usage sur des distances plus grandes en intérieur et en extérieur.
Pour bénéficier de ce type de pied, le patient doit en avoir un usage au-delà de la proximité des bâtiments (code d4602 de la CIF).
Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) comprise entre 75 ≤ P < 120.
Le pied à restitution d'énergie de classe II est garanti deux ans.
Société DAW SA
Pied restitution énergie, classe II, DAW, TRUSTEP.
Pied restitution énergie, classe II, DAW, VENTURE.
Société FREEDOM INNOVATIONS LLC (FREEDOM)
Pied restitution énergie, classe II, FREEDOM, PROMENADE.
Pied restitution énergie, classe II, FREEDOM, SENATOR.
Pied restitution énergie, classe II, MEDI, MEDI PANTHERA CF1
Société ÖSSUR Europe BV
Pied restitution énergie, classe II, ÖSSUR, SURE-FLEX.
Pied restitution énergie, classe II, ÖSSUR, FLEX FOOT BALANCE.
Société OTTO BOCK France
Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, TRIAS 1C30.
Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, ADJUST 1M10.
Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, SPRINGLITE ADVANTAGE.
Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, C-WALK 1C40.
Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, UNIVERSAL.
Société PROTEOR SA
Pied restitution énergie, classe II, PROTEOR, DYNASTAR, gamme 1A500.
Pied à restitution d'énergie de classe III
Pour bénéficier de ce type de pied, le patient doit justifier d'un projet de vie incluant d'autres activités précisées relatives au fait de se déplacer dans d'autres lieux divers (code d4608 de la CIF) que celles des classes précédentes.
Les activités motivant le choix de cette classe devront être spécifiées par le prescripteur sur l'ordonnance.
Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) P ≥ 120.
Le pied à restitution d'énergie de classe III est garanti deux ans.
Pied restitution énergie, classe III, ENDOLITE, ELITE.
Pied restitution énergie, classe III, FREEDOM, HIGHLANDER.
Pied restitution énergie, classe III, FREEDOM, SIERRA
Pied restitution énergie, classe III, FREEDOM, SILHOUETTE.
Société G2M JANTON DISTRIBUTION (G2M)
Pied restitution énergie, classe III, G2M, CATALYST 9.
Pied restitution énergie, classe III, MEDI, MEDIPRO FLEX V.
Pied restitution énergie, classe III, MEDI, MEDIPRO FLEX F.
Pied restitution énergie, classe III, ÖSSUR, FLEX FOOT MODULAR III.
Pied restitution énergie, classe III, ÖSSUR, TALUX.
Pied restitution énergie, classe III, ÖSSUR, FLEX-WALK.
Pied restitution énergie, classe III, ÖSSUR, VARI-FLEX.
Pied restitution énergie, classe III, ÖSSUR, RE-FLEX.
Pied restitution énergie, classe III, PROTEOR, DYNA C.
Pied restitution énergie, classe III, PROTEOR, DYNA J.
Pied restitution énergie, classe III, PROTEOR, CADENCE HP.
Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, TRITON.
Pied à restitution d'énergie
pour amputation basse de jambe
Ces pieds sont indiqués en cas d'amputation basse de jambe.
Les pieds de cette classe ont un encombrement E < 60 mm et une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) P ≥ 20.
Le pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe est garanti deux ans.
Pied restitution énergie, amputation basse jambe, FREEDOM, PACIFICA LP.
Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, CHOPART.
Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, LOW PROFIL AXTION 1E56.
Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, PROSYMES 1C20.
Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, LO RIDER.
Pieds à restitution d'énergie pour enfants (taille ≤ 21cm)
Les pieds à restitution d'énergie pour enfant sont indiqués chez les patients ayant une incapacité à marcher à la suite d'une amputation ou agénésie d'une partie ou de l'intégralité du membre inférieur, à partir du moment où l'enfant commence à courir (code d4552 de la CIF-EA).
La prescription doit être faite par un médecin spécialiste de médecine physique et de réadaptation (MPR) dans le cas d'une première prescription d'un pied à restitution d'énergie, ou lors du renouvellement avec ou sans changement du type de pied.
Le renouvellement est prévu selon la croissance de l'enfant.
Pour être pris en charge en tant que pied à restitution d'énergie pour enfant, le pied à restitution d'énergie doit avoir :
― une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) supérieure ou égale à 20 (P ≥ 20) ;
― un rendement de l'avant-pied supérieur ou égal à 90 % (R ≥ 90 %).
Le pied à restitution d'énergie pour enfant est garanti deux ans.
Réparations des pieds à restitution d'énergie
pour adultes et enfants
Pied à restitution d'énergie, remplacement du revêtement esthétique
Cette prestation comprend le démontage du revêtement esthétique usagé, la fourniture du nouveau revêtement esthétique et son remontage.
Cette prestation ne concerne pas les pieds à restitution d'énergie monoblocs surmoulés.
Le remplacement du revêtement esthétique du pied à restitution d'énergie est pris en charge dans la limite d'une prise en charge par an.
Pied restitution énergie, réparation pièces, sur devis et facture détaillée.
La réparation est réservée aux pieds de classe II et III.
Elle concerne essentiellement la lame talonnière.
La réparation de pièces d'un pied à restitution d'énergie est prise en charge au terme de la garantie de deux ans, sur devis et facture détaillée à concurrence de la moitié du tarif/PLV du pied neuf concerné.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7, dans la section II, dans la rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », après le code VI 8 Z 8 20, est ajoutée comme suit la rubrique suivante :
Pied, variante prothèse endo, ENDOLITE, MULTIFLEX.
Il s'agit d'une variante optionnelle du pied d'une prothèse endosquelettique.
MULTIFLEX est un pied monté sur un ensemble de cheville multiflexion, muni d'un réglage antéro-postérieur.
Ce pied est destiné à la personne amputée amenée à marcher sur des sols irréguliers.
Ce pied doit avoir subi les mêmes tests que ceux décrits dans les spécifications techniques relatives aux pieds à restitution d'énergie détaillées en annexe VI du chapitre 7 relatif aux orthoprothèses.
Les résultats de ces tests n'ont pas pour objectif de déterminer une classe.
Durant une période de 90 jours à compter de la date d'effet du présent arrêté, les pieds visés à l'article 2 pourront être pris en charge sous leurs anciens numéros de code et leurs anciens libellés.
La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 et fixé par décret.
Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré lorsque la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret.
La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues au deuxième alinéa de l'article L.
351-13 du présent code, et la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 s'ajoutent à ce montant minimum.
La majoration de pension prévue à l'article L.
351-1-2 s'ajoute également à ce montant minimum dans des conditions prévues par décret.
Le tableau figurant à l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le d de l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
― pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 209,75 euros ;
― pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.
« Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 437,03 euros ;
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 586,01 euros ;
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 477,66 euros ;
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 644,71 euros ;
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257,91 euros.
Décret n° 2013-261 du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique
Abroge Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre IV : Autres dispositions.
― Avant l'article 84 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la subdivision : « Chapitre IV.
― Autres dispositions » est supprimée.
« Art. 85.-En Martinique, le secrétaire général de la préfecture exerce également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales au sens du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
« Le secrétaire général de la préfecture est assisté dans l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par un adjoint nommé dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 38, le préfet peut donner délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice des attributions qu'il exerce en tant que préfet de région.
Arrêté du 12 mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour l'accès au grade d'animateur territorial (externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 12 mars 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion du Tarn en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot et de Tarn-et-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 30 avril au 5 juin 2013 inclus, par préinscription en ligne sur le site internet ww.cdg81.fr ou par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du service concours du centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi, dans les délais impartis aux heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h 45.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 septembre 2013 à Albi ou ses environs.
Tous renseignements complémentaires pourront être demandés auprès du centre de gestion du Tarn.
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police défini au 1-1 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest-Tours, Sud-Ouest, Paris, la délégation régionale de Toulouse ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 26 avril 2013, à 18 heures (heure de Paris).
Les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation, soit au régime général de sécurité sociale des salariés, soit à un régime de sécurité sociale applicable aux salariés dans les départements d'Algérie et du Sahara, a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 1er juillet 1930, ou leur conjoint survivant, pourront demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale ci-dessus, pour l'assurance vieillesse, des périodes d'activité accomplies dans la métropole, les départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara antérieurement à la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur au lieu d'exercice de leur activité.
Il en est de même pour les personnes dont les droits à l'assurance vieillesse ont été liquidés, mais seulement pour les périodes d'activité validables antérieures à ladite liquidation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :
Les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;
Les modalités de liquidation ou de révision des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs ;
Les cotisations sont égales à celles dues en application de l'article L.
Arrêté du 25 mars 2013 portant organisation de la base d'avions de la sécurité civile du bureau des moyens aériens
La base d'avions de la sécurité civile, échelon délocalisé du bureau des moyens aériens, est chargée de conduire des missions de lutte aérienne contre les feux de forêts.
La base d'avions de la sécurité civile est également chargée d'assurer des missions de transport de personnel ou de fret au profit du ministère de l'intérieur et des autres ministères.
Sous la direction de son chef, la base d'avions de la sécurité civile prépare et met en œuvre les moyens aériens de la sécurité civile qui lui sont confiés.
Elle assure la sélection, la formation, la préparation et la mise en condition opérationnelle des personnels navigants.
Elle assure également la sélection et la formation des personnels contractuels non navigants.
Elle s'assure que le maintien en condition opérationnelle des avions qui lui sont confiés est effectué conformément à la réglementation aéronautique en vigueur par les titulaires des marchés de maintenance.
Elle exécute les missions aériennes confiées aux avions de la sécurité civile.
- La base d'avions de la sécurité civile comprend :
― les services opérationnels ;
― les services du chef du personnel navigant, qui comprennent notamment les secteurs Canadair, Tracker et le secteur opérations sur feux de forêts et transports (SOFT) ;
― les services administratifs et financiers ;
― les services techniques ;
― les services de l'officier de sécurité aérienne de la base.
- Le comité de direction de la base d'avions de la sécurité civile rassemble :
― le chef de la base d'avions de la sécurité civile ;
― le secrétaire général pour l'administration de la base ;
― le chef du personnel navigant, ou son adjoint ;
― l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, ou son adjoint ;
― l'adjoint technique ;
― l'officier de sécurité aérienne de la base ;
― les chefs de secteur.
- Les membres du comité de direction et leurs suppléants désignés dans le présent arrêté constituent l'encadrement de la base.
Le chef de la base d'avions de la sécurité civile est placé sous l'autorité directe du chef du bureau des moyens aériens.
Le secrétaire général pour l'administration de la base, le chef du personnel navigant, l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, et l'adjoint technique sont placés sous l'autorité directe du chef de la base.
Toutefois, l'autorité du chef de la base sur l'adjoint technique s'exerce dans les limites des dispositions en vigueur en matière de navigabilité.
L'officier de sécurité aérienne de la base est placé sous l'autorité directe du conseiller en sécurité aérienne du bureau des moyens aériens.
Les chefs de secteur sont placés sous l'autorité directe du chef du personnel navigant.
Les chefs de service ont autorité sur les personnels affectés dans les services qu'ils dirigent.
Les chefs de secteur ont autorité sur les personnels navigants affectés dans les secteurs qu'ils dirigent.
Les fonctions spécifiques confiées en application du décret n° 2004-87 susvisé aux personnels de la BASC mentionnés au III de l'article 3 sont exercées pour une durée de deux ans renouvelables.
Il peut être mis fin à ces fonctions par l'administration lorsque l'intérêt du service le justifie ou à la demande de l'intéressé après acceptation expresse de l'administration.
L'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, dispose, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, des secteurs, dont les chefs se conforment aux directives qu'ils en reçoivent.
Le secrétaire général pour l'administration de la base et l'adjoint technique s'appuient, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, sur les secteurs.
Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, les personnels de l'échelon central du bureau des moyens aériens s'appuient sur les services administratifs, techniques et opérationnels de la base d'avions de la sécurité civile ainsi que sur les services du chef du personnel navigant.
Le secrétaire général pour l'administration de la base assure les fonctions d'adjoint au chef de la base.
Il est le suppléant désigné de ce dernier, notamment au sein des organismes consultatifs internes.
Les services du secrétaire général pour l'administration de la base sont chargés du soutien administratif, financier et juridique des services de la base d'avions de la sécurité civile.
Ils sont placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration de la base.
Ils participent à la gestion administrative des personnels de la base, préparent et exécutent le budget de la base, gèrent le matériel non aéronautique, assurent l'entretien, conduisent les actions administratives de sûreté, mettent en œuvre la restauration collective, les transports de surface, l'action sociale de la base et la médecine de prévention.
Le secrétaire général pour l'administration de la base dispose :
― du service des moyens administratifs ;
― du service du soutien automobile ;
― de la cellule informatique ;
― du magasin.
Il est assisté du chef du service des moyens administratifs qui est son suppléant désigné en cas d'empêchement pour les questions budgétaires, financières, immobilières, administratives et juridiques.
Les services du chef du personnel navigant sont chargés de la formation, de l'entraînement et du contrôle du personnel navigant.
Ils organisent le recrutement du personnel navigant ; préparent le personnel navigant à l'exécution des missions opérationnelles ; sont chargés de l'acquisition, du maintien et du suivi des qualifications aéronautiques et professionnelles du personnel navigant ; assurent la mise à jour des consignes permanentes formation, entraînement et contrôle (CPFEC) ; mettent en œuvre la standardisation des méthodes de travail ; sont chargés de l'organisation de l'instruction du personnel navigant et du personnel sol en liaison avec les services de l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, du secrétaire général pour l'administration de la base et des services techniques.
Dans le domaine administratif, les services du chef du personnel navigant :
― s'assurent de la bonne gestion du temps de travail du personnel navigant affectés dans les secteurs ;
― émettent un avis sur toute demande professionnelle formulée par le personnel navigant, concernant la gestion des ressources humaines.
Le chef du personnel navigant est chargé de l'ATO (« approved training organisation ») en sa qualité de responsable pédagogique.
Le chef du personnel navigant est assisté d'un chef du personnel navigant adjoint.
Les services du chef du personnel navigant comprennent :
― le secteur Canadair ;
― le secteur Tracker ;
― le secteur SOFT.
Les services de l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, sont chargés de la mise en œuvre opérationnelle des moyens aériens affectés à la base d'avions de la sécurité civile pour exécuter ses missions.
Ils gèrent l'activité aérienne en liaison avec les organismes demandeurs ou bénéficiaires dans les domaines des opérations.
Les services du chef des moyens opérationnels sont chargés de la bonne exécution des missions opérationnelles confiées à la base d'avions de la sécurité civile ; ils s'assurent de l'application de la doctrine d'emploi des moyens aériens ; veillent au maintien en condition opérationnelle des installations qui sont mises à leur disposition ; ils procèdent au recueil des renseignements aéronautiques, des consignes d'emploi et à leur diffusion aux secteurs ; ils sont chargés de l'établissement des bilans et statistiques ; ils sont responsables de la bonne utilisation des aires de manœuvres relevant de la base ; ils contrôlent l'organisation des tours de service du personnel concourant à la tenue du service d'alerte ; ils organisent les tours de service des personnels d'encadrement de la base.
L'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, est assisté d'un chef des moyens opérationnels adjoint.
Les services de l'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, comprennent les services suivants :
― le poste de commandement opérations ;
― le service du pélicandrome.
L'adjoint opérations, chef des moyens opérationnels, dispose des secteurs Canadair, Tracker et SOFT pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Les services techniques assurent la disponibilité technique des aéronefs de la base d'avions de la sécurité civile, des matériels de servitude et des équipements des équipages.
Ils sont chargés de la mise en œuvre et du maintien en condition opérationnelle des avions au travers du suivi technique, administratif et budgétaire des marchés de mise en œuvre et de maintien en condition opérationnelle des avions.
Ils s'assurent de la mise en œuvre de la réglementation aéronautique en matière de maintien de la navigabilité.
Les services techniques sont placés sous l'autorité de l'adjoint technique.
Il est assisté du chef de la division navigabilité MO/MCO qui est son suppléant désigné en cas d'empêchement pour les questions de navigabilité.
Les services techniques comprennent :
― la division navigabilité, mise en œuvre et maintien en condition opérationnelle ;
― la division gestion des marchés de mise en œuvre et de maintien en condition opérationnelle ;
― le bureau technique aéronautique.
L'officier de sécurité aérienne de la base d'avions de la sécurité civile est le conseiller du chef de la base en matière de sécurité aérienne et de prévention des accidents d'aéronefs.
Il est le référent direct du conseiller en sécurité aérienne du chef du bureau des moyens aériens.
Il dispose de la liberté d'action nécessaire à la conduite des missions qui lui sont confiées.
Au titre de la prévention des accidents aériens et en tant que membre de la chaîne de sécurité aérienne, il anime et coordonne le réseau des officiers de sécurité aérienne des secteurs et des services techniques ; il décèle les situations à risques et propose les actions destinées à en prévenir la réalisation ; il surveille la bonne exécution des mesures de prévention des risques et en vérifie l'efficacité.
Il concourt à l'élaboration du programme de sécurité aérienne de la base et au suivi de son exécution ; il prend les mesures conservatoires à l'occasion du déclenchement des enquêtes techniques et de sécurité aérienne.
L'officier de sécurité aérienne de la BASC a autorité sur :
― le bureau de prévention et de sécurité des vols ;
― la division de recueil des données de vols.
Les officiers de sécurité aérienne des secteurs se conforment aux directives de l'officier de sécurité aérienne de la BASC en matière de sécurité aérienne.
L'officier de sécurité aérienne de secteur est le conseiller du chef de secteur en matière de sécurité aérienne et de prévention des accidents et incidents d'aéronefs.
Il l'informe, ainsi que la chaîne de sécurité aérienne, de tout problème lié à la sécurité aérienne et contribue à la promotion d'un état d'esprit de sécurité aérienne au sein du personnel navigant du secteur.
Pour l'exercice de ses fonctions spécifiques, il est placé sous l'autorité de l'officier de sécurité aérienne de la base.
Le secteur Canadair est chargé de la préparation opérationnelle des équipages des avions de type Canadair et de l'exécution des missions opérationnelles qui leur sont confiées.
Le secteur Canadair est placé sous l'autorité d'un chef de secteur.
Le chef de secteur est assisté d'un chef pilote qui est son suppléant désigné.
Le secteur Tracker est chargé de la préparation opérationnelle des équipages des avions de type Tracker et de l'exécution des missions opérationnelles qui leur sont confiées.
Le secteur Tracker est placé sous l'autorité d'un chef de secteur.
Le secteur SOFT est chargé de la préparation opérationnelle des équipages des avions de type Dash 8 et des avions d'investigation, de coordination et de liaison, et de l'exécution des missions opérationnelles qui leur sont confiées.
Le secteur SOFT est placé sous l'autorité d'un chef de secteur.
Le chef de secteur est assisté de deux chefs pilotes.
Il désigne parmi eux son suppléant.
Le chef du bureau des moyens aériens et le chef de la base d'avions de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 31 mars 2013 avec l'OGC Nice-Côte d'Azur
Le 31 mars 2013, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre, d'une part, les communes des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes et, d'autre part, la commune de Nice.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet du Var et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique gymnaste-club de Nice-Côte d'Azur et de l'Olympique de Marseille.
Arrêté du 15 mars 2013 fixant le montant de la contribution d'équilibre versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2011
432-6 du code de l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet
La liste des espèces de poissons non représentées, mentionnée à l'article R.
432-6 du code de l'environnement, dont l'introduction, à d'autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet, est la suivante :
1° Les espèces d'acipensériformes mentionnées en annexe à l'arrêté du 23 février 2007 susvisé, à l'exception de l'esturgeon européen Acipenser sturio (Linnaeus, 1758) ;
2° La carpe herbivore ou carpe Amour blanc Ctenopharyngodon idella (Cuvier & Valenciennes, 1844).
L'introduction de poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peut être autorisée que dans les plans d'eau équipés de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent.
L'introduction des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article 1er ne peut être autorisée que dans l'objectif de produire du caviar.
L'introduction de poissons appartenant à l'espèce Ctenopharyngodon idella ne peut être autorisée qu'en métropole.
L'arrêté du 29 février 1988 fixant les conditions d'autorisation d'introduction du saumon coho du Pacifique (Oncorhynchus kisutch) à des fins d'élevage dans les eaux visées aux articles 432 et 433 du code rural est abrogé.
Décision du 19 mars 2013 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines)
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique AUPIERRE, agent contractuel RIN catégorie exceptionnelle, détachée sur emploi de niveau 3, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
Cette décision annule et remplace la décision du 2 août 2012 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines).
BERTOLINI Nadine
Chef du département ECF
LECLERC Martine
Chef du département RCF
TSCDD
Adjointe au directeur, responsable du département Conseil
NECKI Françoise
Responsable du PSI formation-recrutement
Référente du domaine Ressources, territoires et habitats
Responsable département Conseil recrutement et mobilité carrière
Responsable mission compétences transversales FOAD PEC
Responsable mission infrastructures et transports
Responsable domaine RMS
Responsable domaine ADD
DANIEL Marie-Laure
CHENU Florence
CAVAZZANA Lætitia
Chef du pôle Management vie des services
SACDD
CVRH de
Directrice adjointe et responsable du pôle Recrutement
GUELLEC Isabelle
SACDD CE
Adjoint à la responsable du pôle Professionnalisation
Chef de groupe au pôle Professionnalisation
Arrêté du 28 mars 2013 portant retrait d'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » pour le service des congés payés de ce département, et agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment du département de Seine-et-Marne
L'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » pour le service des congés payés de ce département est retiré.
En vue de l'application des articles L.
3141-31 du code du travail, ainsi que des articles D.
3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France », 24, rue de Dantzig, à Paris, pour assurer, dans le département de Seine-et-Marne, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » établis en conformité avec les statuts types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 2013 sont agréés.
La caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Le présent arrêté prend effet au 30 mars 2013.
Arrêté du 28 mars 2013 portant retrait d'agrément de la section bâtiment de la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour le service des congés payés de ce département, et agrément de la caisse « congés intempéries BTP - région de Provence » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment du département du Var
L'agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour le service des congés payés dans les entreprises de ce département visées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 susvisé est retiré.
3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - région de Provence », 344, boulevard Michelet, à Marseille, pour assurer, dans le département du Var, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Les statuts de la caisse « congés intempéries BTP - région de Provence » établis en conformité avec les statuts types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 7 mars 2013 sont agréés.
La caisse « congés intempéries BTP - région de Provence » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Arrêté du 1er mars 2013 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.
Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er mars 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014.
DCNS Paris
DCNS Lorient
Technicien fonctions transverses
Arrêté du 19 mars 2013 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Jordanie »
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Jordanie » sur la médaille commémorative française.
Peuvent y prétendre les personnels, civil ou militaire, qui auront effectivement participé à compter du 6 août 2012 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de quinze jours, à l'opération "Tamour" menée en Jordanie.
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Jordanie » les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent y prétendre les personnels civils ou militaires qui auront effectivement participé à compter du 6 août 2012, pendant une durée minimale de quinze jours, au déploiement du groupe médico-chirurgical apportant une aide d'urgence aux victimes des combats en Syrie et aux réfugiés qui fuient les zones de conflit vers la Jordanie.
Arrêté du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte
Le directeur central du service de soutien de la flotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juin 2000 susviséest modifié comme suit :
« 1° Relevant directement de la direction centrale : les directions locales du service de soutien de la flotte de Brest et de Toulon ; » ;
« 8° D'ordonner et de coordonner l'action logistique des organismes chargés des entrepôts et magasins ; ».
Décision du 26 mars 2013 modifiant la décision du 11 décembre 2012 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)
M. l'ingénieur en chef de l'armement Yannick Cailliez, adjoint au sous-chef "plans-programmes”, dans la limite des attributions du sous-chef "plans-programmes”.
Décision du 26 mars 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 80 000 euros hors taxes, à :
M. le général Martin Klotz, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense.
Arrêté du 4 mars 2013 portant création d'options dans certains départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2013
Bordeaux-III
Michel de Montaigne - Bordeaux-III
Gestion urbaine
Nice Sophia-Antipolis
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte dans la durée d'assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Sécurité alimentaire, dynamiques agraires et politiques de développement
Ingénierie écologique appliquée aux territoires urbains
Chimie analytique, contaminants et santé
Informatique appliquée aux données spatialisées pour l'agriculture et l'environnement
Agronomie : modélisation intégrée pour la conception de systèmes de culture méditerranéens
Sciences animales, physiologie, zootechnie ― qualités de la production des viandes
Zootechnie, modélisation― élevages et territoires
Génie écologique des sols
Sciences de l'éducation : travail, formation et apprentissages médiatisés
Médecine sportive équine
Médecine interne des carnivores domestiques
Institut d'enseignement supérieur et de recherche, en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) ― campus vétérinaire
Chirurgie des carnivores
Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) ― site de la Chantrerie
Physique médicale et radiothérapie
Management industriel et logistique
Physiologie fonctionnelle, cellulaire et moléculaire
Dermatologie vétérinaire
Chirurgie des animaux de compagnie
Médecine des animaux de compagnie
Parasitologie ― maladies parasitaires
Statistiques, informatique, télédétection
― la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au jeudi 30 mai 2013, à 17 heures ;
― la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au vendredi 31 mai 2013, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Conformément à l'article 30 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié, les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement).
Arrêté du 11 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes à cette deuxièmesession est fixé à 6.
Science économique : approches économiques des écosystèmes, services écosystémiques
Pathologie végétale et épidémiologie
Management de l'innovation et entrepreneuriat
Biochimie-biochimie médicale
Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent.
Tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours, dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr.
Arrêté du 20 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la répartition budgétaire pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les départements d'outre-mer
La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2013, pour les importations en provenance de la métropole vers les quatre départements d'outre-mer, pour les importations entre La Réunion et les trois autres départements d'outre-mer et pour les importations entre la Guyane et les trois autres départements d'outre-mer sont les suivants :
Bovins-bubalins : 1 800 €/unité pour les quatre départements d'outre-mer ;
Ovins-caprins : pour la Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 300 €/unité ; pour la Guyane : 340 €/unité ;
Porcins : pour la Guadeloupe : 300 €/unité ; pour la Guyane, Martinique, La Réunion : 250 €/unité ;
Œufs à couver : pour la Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 0,45 €/unité ; pour la Guyane : 0,50 €/unité ;
Volailles : pour la Guadeloupe et la Martinique : 0,48 €/unité ; pour la Guyane et La Réunion : 0,50 €/unité ;
Lapins adultes : pour la Guadeloupe : 28 €/unité ; pour la Guyane : 12 €/unité ; pour la Martinique : 20 €/unité ; pour La Réunion : 12 €/unité ;
Lapereaux : pour la Guadeloupe : 6 €/unité ; pour la Guyane : 10 €/unité ; pour la Martinique : 2,5 €/unité ; pour La Réunion : 10 €/unité ;
Equins-asins : 1 500 €/unité pour les quatre départements d'outre-mer.
Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2013 sont diminués de 50 %.
L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM.
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées par voie de circulaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai à la directrice de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2013, aux services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce.
Sur la base de ces rapports, en fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, la directrice de l'ODEADOM est autorisée à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 20 % de la dotation départementale initiale.
Toujours sur la base de ces rapports, en fin de campagne, si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année exprimés par les directeurs de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont supérieurs à 20 % de la dotation départementale initiale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer (DOM) au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Arrêté du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 constatant pour la campagne 2011 les dépassements de certaines superficies pour l'aide spécifique au riz et pour l'aide aux fruits à coque, fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le directeur des affaires, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
Les techniciens paramédicaux territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social et médico-technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien paramédical de classe normale et de technicien paramédical de classe supérieure.
Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques dans les conditions suivantes :
Le recrutement en qualité de technicien paramédical territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
― Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves, ouvert par spécialité :
1° Le concours ouvert dans la spécialité « pédicure-podologue » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
2° Le concours ouvert dans la spécialité « masseur-kinésithérapeute » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
3° Le concours ouvert dans la spécialité « ergothérapeute » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
4° Le concours ouvert dans la spécialité « psychomotricien » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
5° Le concours ouvert dans la spécialité « orthophoniste » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
6° Le concours ouvert dans la spécialité « orthoptiste » est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné à l'article L.
7° Le concours ouvert dans la spécialité « diététicien » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
8° Le concours ouvert dans la spécialité « technicien de laboratoire médical » est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.
9° Le concours ouvert dans la spécialité « manipulateur d'électroradiologie médicale » est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.
10° Le concours ouvert dans la spécialité « préparateur en pharmacie hospitalière » est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
― Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et les modalités des épreuves sont fixées par décret.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés techniciens paramédicaux stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les stagiaires recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de technicien paramédical de classe normale, sous réserve des dispositions plus favorables des articles 8 à 15 du présent décret.
Les techniciens paramédicaux territoriaux bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois.
Les techniciens paramédicaux territoriaux classés au 2e échelon du grade initial bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
― Les fonctionnaires qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe normale en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe normale conformément au tableau correspondant ci-après :
Situation dans le grade de technicien paramédical de classe normale
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe normale conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
12e échelon (à partir du 1er janvier 2021)
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I, II et III sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de technicien paramédical de classe normale dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du IV qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle C2 sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le présent cadre d'emplois, d'appartenir à ce grade.
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II, III et IV sont classés à l'échelon du grade de technicien paramédical de classe normale qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur cadre d'emplois ou corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
- Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de cet indice, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau cadre d'emplois d'un traitement au moins égal.
Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder la limite de l'indice brut afférent au dernier échelon du dernier grade du cadre d'emplois.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de technicien paramédical de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Les agents publics contractuels classés, en application des dispositions de l'article 7, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade technicien paramédical de classe normale, d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.
Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade de technicien paramédical.
La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité pendant les douze mois précédant la nomination.
Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 24, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
Le grade de technicien paramédical de classe normale comprend huit échelons.
Le grade de technicien paramédical de classe supérieure comprend huit échelons.
La durée passée dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
Technicien paramédical de classe normale
Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour l'application du présent article, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées à l'article 8 ni les services ou activités professionnelles accomplis en qualité de salarié dans les conditions fixées à l'article 9.
Les techniciens paramédicaux de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
Situation dans le grade de technicien paramédical de classe supérieure
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
― Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des titres de formation au autorisations d'exercice requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les agents détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois ne peuvent bénéficier de la bonification prévue à l'article 8 que si la nouvelle bonification est supérieure à celle obtenue dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.
Les rééducateurs territoriaux et les assistants territoriaux médico-techniques sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADES D'ORIGINE
Rééducateur de classe supérieure
et assistant médico-technique
Technicien paramédical
Rééducateur de classe normale
et assistant médico-technique de classe normale
― Les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
― Les assistants territoriaux médico-techniques mentionnés à l'article 27 relevant de la spécialité « technicien qualifié de laboratoire » prévue par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans des laboratoires autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 2 du présent décret.
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.
― Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ou dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux.
Ils y sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27.
― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
― Les concours de recrutement ouverts dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux régi par le décret n° 92-863 du 28 août 1992 et dans le cadre d'emplois des assistants médico-techniques territoriaux régi par le décret n° 92-871 du 28 août 1992, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois correspondant régi par les dispositions des décrets n° 92-863 ou n° 92-871 du 28 août 1992 avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de technicien paramédical de classe normale du présent cadre d'emplois.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d'emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants médico-techniques territoriaux poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades de rééducateur de classe supérieure ou d'assistant médico-technique de classe supérieure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe supérieure, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus dans le grade d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions, selon le cas, du décret n° 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ou du décret n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants médico-techniques territoriaux et enfin été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rééducateur de classe normale ou d'assistant médico-technique de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical de classe normale régi par le présent décret.
Modifie Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 (VD)
― Les dispositions des articles 5 et 6 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR...
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les techniciens paramédicaux territoriaux classés au 2e échelon du grade initial bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée maximale de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
― Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 6 de rémunération d'un cadre d'emplois ou d'un corps de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe normale conformément au tableau de correspondance ci-après :
― après un an et six mois
― Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 3, dans l'échelle 4 ou dans l'échelle 5 de rémunération d'un cadre d'emplois ou d'un corps de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe normale conformément au tableau de correspondance ci-après :
― Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du présent III qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5 sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le présent cadre d'emplois, d'appartenir à ce grade.
― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés à l'échelon du grade de technicien paramédical de classe normale qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur cadre d'emplois ou corps d'origine.
― Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du dernier grade du cadre d'emplois.
― Les agents qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés en application du I, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade de technicien paramédical de classe normale.
Le traitement pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
Les agents non titulaires, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents.
Le grade de technicien paramédical de classe normale comprend neuf échelons.
Le grade de technicien paramédical de classe supérieure comprend sept échelons.
La durée maximale et la durée minimale passées dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
de technicien paramédical de classe normale
de technicien paramédical de classe supérieure
1° Dans l'intitulé du décret et à l'article 11, les mots : «, rééducateurs et assistants médico-techniques » sont remplacés par les mots : « et techniciens paramédicaux » ;
2° A l'article 1er, les mots : «, les rééducateurs territoriaux cadres de santé et les assistants territoriaux médico-techniques » sont remplacés par les mots : « et les techniciens paramédicaux territoriaux » ;
3° A l'article 2, les mots : «, de rééducateur ou d'assistant médico-technique » sont remplacés par les mots : « ou de technicien paramédical » ;
a) Dans le 2°, le mot : « rééducateur » est remplacé par les mots : « technicien paramédical » ;
a) Au 1°, les mots : « rééducateurs territoriaux, soit du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques » sont remplacés par les mots : « techniciens paramédicaux territoriaux ».
Le mot : « trois » est supprimé.
Les mots : «, de rééducateur territorial ou d'assistant médico-technique » sont remplacés par les mots : « ou de technicien paramédical » ;
b) Au 2°, les mots : « rééducateurs territoriaux, soit au cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques » sont remplacés par les mots : « techniciens paramédicaux territoriaux » et les mots : «, de rééducateur ou d'assistant médico-technique » sont remplacés par les mots : « ou de technicien paramédical » ;
6° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : «, des rééducateurs territoriaux et des cadres d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques » sont remplacés par les mots : « et des techniciens paramédicaux territoriaux » ;
7° A l'article 22, les mots : «, les rééducateurs territoriaux et les assistants médico-techniques » sont remplacés par les mots : « et les techniciens paramédicaux ».
1° Au 1° de l'article 5, les mots : « rééducateurs de classe normale et de classe supérieure » sont remplacés par les mots : « techniciens paramédicaux de classe normale et de classe supérieure » et les mots : « assistants médico-techniques de classe normale et de classe supérieure, » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 6, les mots : « rééducateurs assistants médico-techniques » sont remplacés par les mots : « et techniciens paramédicaux » ;
Les décrets n° 92-863 du 28 août 1992portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux et n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants médico-techniques territoriaux sont abrogés.
Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Technicien paramédicalde classe supérieure
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L.
Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
Dans l'intitulé et l'article 1er du décret du 23 juillet 2003 susvisé, les mots : «, rééducateurs et assistants médico-techniques » sont remplacés par les mots : « et techniciens paramédicaux ».
Les décrets n° 92-864 du 28 août 1992portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux et n° 92-872 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques sont abrogés.
Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives
131-16, les mots : « pris après avis du Conseil national des activités physiques et sportives » sont supprimés ;
141-3, les mots : « après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés ;
211-4, les mots : « et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés ;
221-11, les mots : « pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés.
Arrêté du 21 mars 2013 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 mars 2013, est autorisée la cession amiable de lots de copropriété situés dans l'ensemble immobilier sis 37, rue Molitor, à Paris (75), cadastré section AO n° 04 pour 0 ha 09 a 05 ca.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 mars 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble sis zone aéronautique Louis Bréguet EAP à Vélizy-Villacoublay (78), cadastré section AI n° 17 VC aérodrome Villacoublay pour 03 ha 00 a 00 ca et AI n° 87 VC aérodrome Villacoublay pour 01 ha 37 a 16 ca.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2013, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. François Saint-Paul, directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, Mme Odile Soupison, conseillère hors classe des affaires étrangères, directrice adjointe et chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, ou, en cas d'empêchement, Mme Emmanuelle Blatmann, conseillère des affaires étrangères, chef de la Mission pour la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013, Mme Nadia Bergouniou-Gournay, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, du 1er janvier 2013 au 14 janvier 2013, afin d'exercer en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes.
Décret du 27 mars 2013 portant décharge de fonctions (magistrature)
Mme Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013, Mme Domitille Duval-Arnould, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2013, afin d'exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes.
Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'article L.
124-1 du code de l'éducation et éligibles à la gratification prévue à l'article L.
124-6 du même code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment :
1° Le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans ;
2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d'échelonnement de leur versement.
Le nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l'article L.
Décret du 28 mars 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Le Duigou (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe Le Duigou, conservateur des hypothèques honoraire, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, en remplacement de M. Maurice Quénet, à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 27 février 2013 portant renouvellement d'un directeur interrégional des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. André SANCHEZ, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 6 avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. Georges VIN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. Laurent RIDEL, directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 14 juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2013, Mme NAPPI (Marianne, Denise) est nommée notaire à la résidence de Penta-di-Casinca (Haute-Corse), en remplacement de Mme ALBERTINI (Angèle, Marguerite, Laude, Daria, Marie), épouse MOREAU, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2013, M. DESPIERRE (Emmanuel, Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle BENHAMOU (Claudie, Mathilde) à la résidence de Gravelines (Nord).
Mme LACOMBE (Caroline, Henriette, Brigitte, Marie), épouse GONZALEZ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Joseph de RODAT et Chantal TOVAR-DELAGNES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luc-la-Primaube (Aveyron).
Le retrait de M. de RODAT (Joseph, Marie, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph de RODAT et Chantal TOVAR-DELAGNES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joseph de RODAT et Chantal TOVAR-DELAGNES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Chantal TOVAR-DELAGNES et Caroline LACOMBE-GONZALEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2013, M. FREYDER (Arnaud), administrateur civil hors classe des ministères économiques et financiers, est nommé chef de service chargé de la direction des ressources humaines au Conseil d'Etat (groupe II), pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2013.
Décret du 28 mars 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances - M. Bourges (Olivier)
M. Olivier Bourges, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 12 mars 2013 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 mars 2013, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), suppléante : Mme Fontaine (Anne), en remplacement de Mme Yem Mayo (Marie-Madeleine).
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mars 2013, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : M. Santiago MIRO, né le 22 mars 1965 à Kinshasa (Zaïre).
Par arrêté du maire de la ville de Garges-lès-Gonesse en date du 11 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Yves CORDONNIER.
Par arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 14 décembre 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Catherine Moussy.
Par arrêté du maire de la ville de Grand-Synthe en date du 8 janvier 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Laurent PIDOUX.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Daniel MERCIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 27 mars 2013 portant nomination d'inspecteurs de l'administration du développement durable
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013, sont nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie du concours sur titres :
Mme TARDIVON (Pascaline), conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. AUJOLLET (Yvan), ingénieur radiochimiste à l'Institut de radioprotection et sureté nucléaire (IRSN).
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013, sont nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
M. FOCRET (Marc), conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. PERRIN (Gilles), conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Décret du 28 mars 2013 portant nomination de membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2013, Mme Hélène GASSIN et M. Jean-Pierre SOTURA sont nommés membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
Les éléments et produits du corps humain ne peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques si le risque mesurable en l'état des connaissances scientifiques et médicales couru par le receveur potentiel est supérieur à l'avantage escompté pour celui-ci.
Le prélèvement d'éléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques, ainsi que les activités ayant les mêmes fins, mentionnées dans le présent livre et relatives à ces éléments et produits, sont soumis aux règles de sécurité sanitaire en vigueur, concernant notamment les tests de dépistage des maladies transmissibles.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 mars 2013, M. Louis CALERO, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale des Landes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 31 août 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 mars 2013, Mme Nadine BOUVERET, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, unité territoriale du Jura, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Décret du 27 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) - M. GANDIL (Patrick)
Par décret en date du 27 mars 2013, M. Gandil (Patrick) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 12 mars 2013 fixant les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne à l'issue des concours 2012
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2013, les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, à l'issue des concours 2012, sont arrêtés comme suit :
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours MP :
1 M. Talleux (Martin).
2 M. Chuzel (Philippe).
3 M. Revol (Alexis).
4 M. Rodde (Clément).
5 M. Rifflart (Corentin).
6 M. Autret (Elouan).
7 Mme Béranger-Fenouillet (Astrid).
8 M. Terrein (Rémy).
9 M. Marck (Antoine).
10 M. Chauvin (Simon).
11 M. Philippe (Thibault).
12 M. Jost (Lucas).
13 Mme Dupasquier (Laure).
14 M. Balay (Thibaut).
15 M. Detourbet (Brian).
16 M. Delouye (Adrien).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PC :
1 M. Six (Hugo).
2 Mme Danckaers (Alice).
3 M. Gastine (Pierre).
4 M. Gigos (Florian).
5 Mme Devalloir (Camille).
6 M. Pimparé (Pierre).
7 M. Crozes (Léo).
8 Mme Cauvet (Adeline).
9 M. Jock (Jérémy).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PSI :
1 M. Labonde (Rémi).
2 M. Jacquemin (Grégoire).
3 M. Bolbaert (Pierrick).
4 M. Coulibaly (Philippe).
5 M. Vallée (Richard).
6 M. Langard (Guillaume).
7 M. Chaillou de Fougerolle (Miltiade).
8 M. Calpas (Anthony).
9 M. Lannel (Guillaume).
10 Mme Bertin (Klervie).
11 M. Platriez (Martin).
12 M. Roy (Gaëtan-Charles).
13 Mme Imbault (Marie-Morgane).
14 M. Roué (Gaël).
Sont inscrits sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours TSI :
1 M. Aubertot (Quentin).
2 M. Baroni (Kévin).
Arrêté du 14 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2013, M. Roy (Laurent) est nommé membre du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Gauthier (Odile).
Décret du 28 mars 2013 portant nomination du président de la Bibliothèque nationale de France - M. RACINE (Bruno)
M. Bruno Racine est nommé président de la Bibliothèque nationale de France à compter du 2 avril 2013.
Décret du 28 mars 2013 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Paris - M. MION (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2013, M. Mion (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Paris pour une période de cinq ans.
Arrêté du 28 mars 2013 portant désignation de l'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2013, M. Mion (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques.
Arrêté du 13 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 mars 2013, M. Jean-Claude SOTTIL, représentant du syndicat FSU, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au titre des personnalités qualifiées en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 14 mars 2013 portant titularisation de maîtres de conférences du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 mars 2013, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des maîtres de conférences l'enseignement supérieur agricole :
COMMUN (Loïc)
DJELOUADJI (Zoheira)
JOSSE (Julie)
LOUZZANI (Yassine)
PALIERNE (Sophie)
SAPEDE PERROZ (Carole)
ZILBERSTEIN (Luca)
LIENARD (Emmanuel)
CONCHOU (Frédéric)
DUFRESNE (Mathieu)
FINAUD GUYOT (Pascal)
LAURENT (Julien)
JONES (Gawain)
MATHIEU (Amélie)
MUGNIER (Sylvie)
CAPITAINE (Mathieu)
SUBILEAU (Maeva)
AIT KADDOUR (Abderrahmane)
SAULOU (Claire)
KERAVEL (Sonia)
BERA (Rodéric)
TRICAULT (Yann)
ACHIR (Nawel)
WEILL (Sylvain)
CUEVAS RAMOS (Gabriel)
MARTIN (Christine)
MAGNE (Marie-Angélina)
BLUMENTHAL (David)
BALLINI (Elsa)
NOUVEL (Laurent-Xavier)
MOUSSA (Marwen)
POUZOT NEVORET (Cécile)
GAUJOUR (Etienne)
CHEMIDLIN (Nicolas)
GALLAI (Nicola)
DUCHAINE (Sibylle)
BEN CHEDLY (Hedi)
ROMAIN (Fanny)
CINCON (Xavier)
WERNSDORFER (Holger)
La spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est soumise aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France relatives :
-au résumé des caractéristiques du produit, sauf en ce qui concerne la durée de stabilité et les précautions particulières de conservation qui sont celles prévues par l'autorisation de mise sur le marché obtenues dans l'Etat de provenance lorsqu'elles sont plus strictes que celles mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
-au classement du produit dans les catégories mentionnées à l'article R.
Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 28 mars 2013, sont nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique :
Au titre des représentants de la fonction publique de l'Etat
Mme Claudie BUISSON, contrôleuse générale économique et financier.
Mme Marie BATTESTINI, sous-directrice de la gestion du personnel civil au service des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Michel LÉVÊQUE, sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales du ministère de la culture et de la communication.
Mme Edith CHATELAIS, adjointe à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Brice ROQUEFEUIL, sous-directeur de la politique des ressources humaines du ministère des affaires étrangères.
Mme Marie-Françoise LEMAITRE, sous-directrice des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Henri RIBIERAS, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
Au titre des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale
Mme Maïté ERRECART, adjointe au maire de Paris.
Mme Catherine DESPRES, adjointe au maire de Choisy-le-Roi.
M. André MONTANE, vice-président du conseil général de l'Ariège.
Mme Muriel GIBERT, adjointe au maire de Montrouge.
Mme Anne-Marie MARIETTE, adjointe au maire de la ville du Havre.
M. Elie ABOUD, adjoint au maire de Béziers.
Au titre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière
Mme Marie HOUSSEL, adjointe au responsable du pôle ressources humaines hospitalières de la Fédération hospitalière de France.
M. Dominique PERRIOT, directeur général de l'institut Le Val-Mandé.
Mme Annick PRADÈRES (CFDT).
M. Didier MARGUERY (CGT).
M. Yvonnick LAVOLEE (FO).
Mme Agnès DUGUET (FSU).
Mme Nelly PAULET (UNSA).
Mme Brigitte CARRE DE LUSANCAY (CFE-CGC).
M. Bruno BESANCON (CFTC).
M. Patrick GESTIN (Solidaires).
M. Dominique ROSENBLATT (CFDT).
M. Aldo PITARRESI (CGT).
Mme Emmanuelle GIRARD (FO).
Mme Monique DAUNE (FSU).
Mme Claire FERBUS (UNSA).
Mme Muguette KARRENBAUER (CFE-CGC)
M. Christian LEMEBEYE (CFTC).
Mme Asma GARA-FELIU (Solidaires).
ou organismes regroupant des personnes handicapées
M. Jacques ZEITOUM, représentant l'Association des paralysés de France (APF).
M. Bruno GENDRON, représentant la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA).
M. Florian GUZEK, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH).
Mme Monique ESCUDIÉ, représentant l'Union nationale des amis et familles de personnes handicapées psychiques (UNAFAM).
M. Jean-Louis GARCIA, représentant l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
Mme Michèle BARON, représentant la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC).
M. Benoît TESSE, représentant l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).
Mme Françoise QUERUEL, représentant l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA).
Décret du 28 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Par décret en date du 28 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
M. Francis Rol-Tanguy, en remplacement de M. Claude Martinand.
Au titre des personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement
M. Mathias Emmerich, en remplacement de M. Claude Leroi.
Arrêté du 22 février 2013 portant nomination des représentants des consommateurs et usagers des transports et du président et du vice-président au haut comité de la qualité de service dans les transports
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 22 février 2013 :
Sont nommées membres du haut comité de la qualité de service dans les transports, au sein du collège des représentants des consommateurs et usagers des transports, les personnes désignées ci-après :
Association pour l'information et la défense
des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT)
M. Guy BEAUNÉ, titulaire.
M. Patrice MOREAU, suppléant.
M. Stéphane BERNARDELLI, titulaire.
Mme Hélène MARCHAL, suppléante.
Confédération nationale
des associations familiales catholiques (CNAFC)
M. Guy BERTHION, titulaire.
M. Guy BLANCO, suppléant.
Fédération nationale des associations d'usagers
des transports (FNAUT)
M. Marc DEBRINCAT, titulaire.
M. Jean LENOIR, titulaire.
M. Gilles LAURENT, suppléant.
Mme Anne-Sophie TRCERA, suppléante.
Association de défense, d'éducation et d'information
du consommateur (ADEIC)
M. Claude DOUARE, titulaire.
M. Georges GARCIA-BARDIDIA, suppléant.
Confédération de la consommation, du logement
et du cadre de vie (CLCV)
M. Paul KLEFFERT, titulaire.
M. Olivier GAYRAUD, suppléant.
M. Yann LAVAUX, titulaire.
Mme Nadia ZIANE, suppléante.
Association Force ouvrière consommateurs (AFOC)
M. Serge MOURADIAN, titulaire.
M. Vincent BLANCHEZ, suppléant.
M. Pascal BUREAU, titulaire.
M. Nicolas MERILLE, suppléant.
M. Olivier FAURE, député, est nommé président du haut comité de la qualité de service dans les transports.
M. Thierry GUIMBAUD, directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé vice-président.
Arrêté du 22 février 2013 portant nomination au haut comité de la qualité de service dans les transports
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 22 février 2013, sont nommés membres du haut comité de la qualité de service dans les transports :
Au sein du collège des parlementaires
et des représentants des collectivités publiques
En qualité de parlementaires
M. Olivier FAURE, député, titulaire.
M. Hugues FOURAGE, député, titulaire.
M. Patrice CARVALHO, député, suppléant.
M. Stéphane DEMILLY, député, suppléant.
M. Rémy POINTEREAU, sénateur, titulaire.
M. Roland RIES, sénateur, titulaire.
M. Jean-Jacques FILLEUL, sénateur, suppléant.
M. Louis NÈGRE, sénateur, suppléant.
M. Thierry GUIMBAUD, directeur des services de transport, titulaire.
M. Jean-Bernard KOVARIK, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, suppléant.
M. Pierre-Yves BISSAUGE, adjoint au directeur du transport aérien, titulaire.
M. Philippe AYOUN, sous-directeur études des statistiques et de la prospective à la direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien, suppléant.
chargé de la consommation
M. Gilles DUMONT, chef de bureau transports, tourisme et secteur automobile à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, titulaire.
Mme Elodie VAN CEUNEBROEK-MASDOUMIER, adjointe au chef de bureau transports, tourisme et secteur automobile à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, suppléante.
En qualité de représentants des collectivités
et établissements publics territoriaux
M. Gilles BONTEMPS, titulaire.
Mme Françoise COUTANT, suppléante.
M. Gilles SAVARY, titulaire.
Association des maires des grandes villes de France :
M. Serge GODARD, titulaire.
M. Gilles VESCO, suppléant.
Groupement des autorités responsables des transports :
M. Denis JULLEMIER, titulaire.
M. Thierry BONTE, suppléant.
M. Pierre SERNE, titulaire.
M. Philippe SAINSARD, suppléant.
Au sein du collège de représentants des opérateurs
En qualité de représentants des organisations professionnelles
représentatives des opérateurs aériens
Fédération nationale de l'aviation marchande :
M. Guy TARDIEU, titulaire.
M. Olivier BOUGAN, suppléant.
Association des représentants des compagnies aériennes en France (Board of Airlines Representatives) :
M. Jean-Pierre SAUVAGE, titulaire.
M. Yves EZANNO, suppléant.
M. Jean-Baptiste VALLE, titulaire.
M. Bertrand MOINE, suppléant.
En qualité de représentant des armateurs
M. Eric BANEL, titulaire.
M. Patrick RONDEAU, suppléant.
En qualité de représentants des opérateurs de transport urbain
et de transport ferroviaire de voyageurs
Union des transports publics :
M. Didier CAZELLES, titulaire.
M. Jean-Luc MACE, titulaire.
Michel QUIDORT, titulaire.
M. Bruno GAZEAU, suppléant.
Mme Anne MEYER, suppléante.
M. Arnaud RABIER, suppléant.
des exploitants d'aéroports
Union des aéroports français :
Mme Isabelle WALLARD, titulaire ;
M. Pierre RÉGIS, suppléant.
En qualité de représentants des opérateurs
de transport routier de voyageurs
Fédération nationale des transports de voyageurs :
M. Eric RITTER, titulaire.
M. Pierre-Olivier CAREL, suppléant.
En qualité de représentants des exploitants de ports
Union des ports de France :
M. Jean-Frédéric LAURENT, titulaire.
M. Gaëtan GUILLOUX, suppléant.
En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des transports, au sein du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Mme Patricia VARNAISON-REVOLLE, chef du département déplacements durables au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence
dans le domaine de l'évaluation de la qualité des services publics
M. Nicolas CONSO, chef du service innovation - stratégie de service aux usagers à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
En qualité d'enseignants-chercheurs désignés
en raison de leur compétence en matière de transports
M. Francis BEAUCIRE, professeur émérite des universités.
M. Yves CROZET, professeur des universités.
M. Jean-Pierre ORFEUIL, professeur des universités.
Arrêté du 21 mars 2013 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 21 mars 2013, est renouvelée pour une durée de cinq ans l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques des fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mme LAMBOLEZ (Mélanie), MM. BRAUN (Michel), LOUIS (Laurent) et MANAVIAN (Laurent).
Arrêté du 21 mars 2013 portant extension d'un accord et d'un avenant régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
― l'accord régional n° 15 (Bourgogne) du 28 septembre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'avenant régional n° 26 (Bourgogne) du 28 septembre 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 5 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
2251-2 du code du travail qui prévoient l'obligation d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, et de l'article L.
2241-9 du même code qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 44 du 29 novembre 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'internes ou de résidents vacants, les anciens internes et les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de l'établissement et après avis du praticien responsable du stage.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective du personnel des casinos
Obligation de formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage : permis de former.
Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2013 sous le numéro 2013-4834 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Aldo NÉMAN, demeurant à Kourou (Guyane), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département de la Guyane pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. NÉMAN, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 février 2013 ;
Considérant que M. NÉMAN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. NÉMAN n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. NÉMAN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Aldo NÉMAN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. NÉMAN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, CORSE-DU-SUD
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2013 sous le numéro 2013-4836 AN, la décision en date du 31 janvier 2013, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Marc CRESP, demeurant à Ajaccio (Corse-du-Sud), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription du département de Corse-du-Sud ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CRESP qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. CRESP, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation du député de la 1re circonscription de Corse-du-Sud, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 31 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. CRESP n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. CRESP ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. CRESP à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Jean-Marc CRESP est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. CRESP et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 31 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2013 sous le numéro 2013-4837 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Luc ALBERTINI, demeurant à Vico (Corse-du-Sud), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de Corse-du-Sud pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ALBERTINI qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. ALBERTINI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. ALBERTINI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ALBERTINI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jean-Luc ALBERTINI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. ALBERTINI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2013 sous le numéro 2013-4839 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick M'BOMO IBARA, demeurant à Avignon (Vaucluse), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de Vaucluse pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. M'BOMO IBARA qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. M'BOMO IBARA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que, toutefois, il est établi qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques ; que M. M'BOMO IBARA n'a pas déposé de compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques alors qu'il y était tenu ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
M. Patrick M'BOMO IBARA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. M'BOMO IBARA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 février 2013, sous le numéro 2013-4840 AN, la décision en date du 28 janvier 2013, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre PERNOT, demeurant à Méry-sur-Oise (Val-d'Oise), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription du département du Val-d'Oise ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PERNOT qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. PERNOT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription du Val-d'Oise, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 janvier 2013 ; que la commission a constaté que le compte n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que la commission a également relevé que les recettes du candidat révélaient un don en espèces d'un montant excédant celui prévu par les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral et qu'une partie de ce don a été directement recueillie et utilisée par le candidat en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Considérant que ces circonstances sont établies ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. PERNOT n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. PERNOT ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté, dans les conditions prévues par l'article L.
52-8 du code électoral relatives au montant unitaire maximal des dons en espèces et celles de l'article L.
52-4 du même code relatives au recueil des fonds et au règlement des dépenses par le mandataire ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. PERNOT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jean-Pierre PERNOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PERNOT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4848 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe HERVIEU, demeurant à Paris, 8e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription du département de l'Oise pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. HERVIEU, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 février 2013 ;
Considérant que M. HERVIEU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. HERVIEU n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les circonstances particulières invoquées en l'espèce étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HERVIEU à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Philippe HERVIEU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. HERVIEU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la décision en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 sous le numéro 2013-4863 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guillaume ARNELL, demeurant à Saint-Martin, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la circonscription de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. ARNELL, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 mars 2013 ;
Considérant que M. ARNELL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ; que le premier tour de scrutin s'est tenu le 9 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. ARNELL a déposé son compte de campagne le 31 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; que, si M. ARNELL invoque un retard imputable à l'expert-comptable qui attendait certaines pièces pour établir le compte, cette circonstance n'est pas de nature à l'exonérer de la responsabilité qui lui incombe personnellement d'assurer le dépôt du compte de campagne dans les délais ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ARNELL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Guillaume ARNELL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. ARNELL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, MORBIHAN
Vu la décision en date du 6 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 sous le numéro 2013-4871 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre DEMANT, demeurant à Guidel (Morbihan), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription du département du Morbihan pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. DEMANT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mars 2013 ;
Considérant que M. DEMANT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que le compte de campagne de M. DEMANT a été déposé le 20 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; que la circonstance que M. DEMANT aurait remis les pièces du compte le 11 juillet 2012 à l'expert-comptable mandaté par lui ne saurait l'exonérer de l'obligation qui lui incombe personnellement de déposer son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les délais légaux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DEMANT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Jean-Pierre DEMANT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DEMANT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-219 du 12 mars 2013 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Zone d'implantation de l'émetteur : Remiremont.
Adresse du site : Poêle Sauvage, Saint-Etienne-lès-Remiremont (88).
Décision n° 2013-230 du 12 mars 2013 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
M. Lucien FINAUD est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane à compter du 4 février 2013 et jusqu'au 25 janvier 2015.
M. Claude GAUTIER est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 17 juin 2013.
Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement de dix-sept installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire indiquent que les dix-sept demandes de raccordement ont toutes été qualifiées, car jugées complètes par la société EDF.
Elles soutiennent que la société EDF indique avoir reconnu, dans un courrier contresigné en date du 17 mars 2011, que les dix-sept contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) avaient été signés le 2 novembre 2010 et réceptionnés le 29 novembre 2010 avec le chèque d'acompte correspondant.
Elles soutiennent que si les dix-sept installations de production ne sont pas en service, c'est du fait exclusif de la société EDF qui n'a pas fait le nécessaire pour procéder aux extensions et renforcement des réseaux électriques.
Elles indiquent que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne sont pas opposables au producteur qui a notifié à la société EDF les dix-sept CRAE signés, ainsi que le chèque d'acompte avant l'entrée en vigueur, le 10 décembre 2010, de ce même décret.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire considèrent que la société EDF ne peut valablement invoquer le décret du 9 décembre 2010 pour refuser d'exécuter les dix-sept CRAE acceptés.
― de fixer le délai imparti à la société EDF pour exécuter les travaux nécessaires aux raccordements des dix-sept installations de production de la société Sun Agri 1 ;
La société EDF considère que les projets de la société Sun Agri 1 rentraient dans le champ de l'exception de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 à sa date d'entrée en vigueur, mais qu'elle en a ensuite perdu le bénéfice en n'achevant pas ses installations de production dans les délais impartis par la réglementation, comme cela ressort du courrier en date du 28 juin 2012 du Consuel et du déplacement sur place d'un agent de la société EDF en date du 29 mai 2012.
La société EDF indique que si elle doit avoir raccordé une installation de production au réseau public pour qu'elle puisse être mise en service, le gestionnaire du réseau n'intervient aucunement à l'opération de construction de l'installation de production, dont l'achèvement dans le délai imparti relève que de la seule responsabilité du producteur.
Elles soutiennent, notamment, qu'aucun contrôle sur site n'a été effectué par le Consuel dans le délai de vingt jours à compter de la réception du dossier complet par la délégation régionale et que ce courrier ne vise aucunement les dix-sept installations de production concernées par le présent différend.
Elle ajoute que l'attestation délivrée par l'agent de la société EDF doit, également, être écarté des débats ou interprété par le comité de règlement des différends et des sanctions comme un commencement d'exécution des dix-sept contrats de raccordement.
Elles considèrent que la validité des dix-sept CRAE est incontestable et que toute tentative d'interpréter le décret du 9 décembre 2010 comme fondement pour ne pas les exécuter devra être systématiquement écartée.
Elle ajoute que les relevés GPS effectués par son agent ne sauraient en aucun cas être analysés comme un commencement d'exécution des contrats de raccordement, dès lors que ces relevés avaient pour simple objectif de mesurer la distance des installations de production du réseau public de distribution d'électricité.
Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire estime que si la demande faite par la société EDF à la délégation régionale du Consuel s'analyse comme une réclamation, celle-ci doit être régulièrement écartée par le Consuel, car seul l'utilisateur ou le maître d'ouvrage peut introduire une réclamation.
134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend :
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L.
Il n'est pas contesté que dix-sept CRAE ont été signés par la société Sun Agri 1 le 4 novembre 2010 et qu'il existe un différend portant sur le raccordement des installations de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Sun Agri 1 entendait bénéficier de l'obligation d'achat pour les dix-sept installations de production et, d'autre part, que les CRAE établis par la société EDF ont été réceptionnés signés, avec chèque d'acompte le 29 novembre 2010, mais qu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, ces installations de production n'étaient pas raccordées au réseau public de distribution et les contrats d'achat n'étaient pas signés.
En conséquence, les dix-sept projets, d'une part, entraient dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010 mais, d'autre part, bénéficiaient des dispositions de son article 3 : la circonstance que ces dix-neuf projets, en raison de leurs caractéristiques techniques et de la procédure de raccordement appliquée par la société EDF, aient donné lieu directement à des CRAE et non au préalable à des propositions techniques et financières est indifférente, dans la mesure où un projet de CRAE contient les éléments d'une proposition technique et financière.
Il en résulte que l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 est applicable, en raison de ses termes mêmes, aux dix-sept projets.
― toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité [...]
Il ressort des pièces du dossier que le Consuel a visé, les 19 avril, 9, 14, 15 et 21 mai 2012, des attestations de conformité aux prescriptions de sécurité en vigueur pour les dix-sept installations de production.
En réponse à un courrier de la société EDF daté du 31 mai 2012 faisant état des constatations d'un de ses agents selon lequel les installations de production de la société Sun Agri 1 n'auraient pas été achevées, le Consuel a demandé, le jour même, à la société EDF « de ne pas considérer les 36 Attestations que vous détenez concernant [l'installateur Rev'Solaire] ».
Quels que soient les motifs pour lesquels le Consuel a estimé devoir remettre en cause le visa qu'il avait apposé sur les 36 attestations de conformité remises par la société Rev'Solaire, il lui appartenait de faire application de l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 1973 précité, c'est-à-dire en l'espèce de signaler à l'auteur des attestations la non-conformité des installations électriques, dans le délai maximum de quinze jours, à compter de la réception de celles-ci.
En conséquence, les visas apposés les 19 avril, 9, 14, 15 et 21 mai 2012, doivent être réputés valides et les dix-sept installations de production doivent être réputées achevées avant l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article 4 du décret du 9 décembre 2010.
La société Electricité de France exécutera les dix-sept contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE).
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société d'exploitation agricole Schmittseppel et M. Vincent NOIR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, la société Schmittseppel et M. Vincent NOIR soutiennent que la société Solarenergy, mandatée pour effectuer les démarches nécessaires au raccordement, a envoyé par courriel à la société ERDF le 14 décembre 2009, une fiche de collecte et les documents administratifs nécessaires à l'élaboration d'une proposition technique et financière.
Ils indiquent que, malgré deux nouveaux courriels en date des 8 février et 4 mars 2010, la société ERDF a considéré le dossier comme incomplet au motif que l'autorisation administrative relative au projet photovoltaïque ne lui avait pas été transmise, puis que celle-ci a demandé de renseigner de nouvelles fiches de collecte.
La société Schmittseppel et M. Vincent NOIR ajoutent que la société ERDF a manifestement commis de graves incohérences dans la gestion de leur dossier et en concluent que la demande de raccordement de M. Vincent NOIR était complète.
Ils estiment que le décret du 9 décembre 2010 est entré en vigueur le 10 décembre 2010 et ne saurait être applicable, sauf à contrevenir au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.
La société Schmittseppel et M. Vincent NOIR demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater que le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement de la société Schmittseppel n'est pas contestable ;
― constater que le retard pris dans l'élaboration de la proposition technique et financière à adresser à la société Schmittseppel est du fait uniquement du gestionnaire de réseau ;
― constater l'inopposabilité de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 au projet de la société Schmittseppel ;
― enjoindre à la société ERDF de réintégrer le projet de la société Schmittseppel dans la file d'attente à la date à laquelle la société ERDF aurait dû enregistrer la demande de proposition technique et financière ;
― ordonner que cette réintégration ne préjudicie nullement aux porteurs de projets susceptibles d'être maintenus dans cette file d'attente ;
― enjoindre à la société ERDF d'adresser sans délai sa proposition technique et financière à la société Schmittseppel selon la procédure en vigueur à l'époque ;
― autoriser dès à présent la société Schmittseppel à consigner la somme qu'il plaira au comité de bien vouloir définir, à titre de provision à valoir sur le paiement de la future proposition technique et financière sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira et d'en conditionner la libération à la délivrance de la proposition technique et financière ;
― ordonner que la société ERDF s'exécute sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;
― condamner, le cas échéant, la société ERDF à prendre en charge les frais inhérents à la présente procédure, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, soit trois mille euros.
Vu les observations en défense, enregistrées le 20 septembre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par la présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF indique que le Conseil d'Etat ayant validé le décret précité du 9 décembre 2010, le comité de règlement des différends et des sanctions doit opposer les dispositions du décret moratoire aux producteurs n'ayant pas renvoyé signée la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010.
Elle estime que la société Schmittseppel, n'ayant pas renvoyé signée la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, ni exiger du comité de règlement des différends et des sanctions qu'il déclare inopposable le décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société Schmittseppel et de M. Vincent NOIR.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 26 septembre 2012, présentées par la société Schmittseppel et M. Vincent NOIR.
La société Schmittseppel et M. Vincent NOIR soutiennent que les articles L.
134-20 et suivants du code de l'énergie ne prévoient pas la possibilité de surseoir à statuer ultra petita et sans condition de délai, sans même que cela n'ait été demandé par la partie défenderesse ou accepté par la partie plaignante.
Ils estiment qu'il y a lieu de statuer au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine.
Ils considèrent que le comité de règlement des différends et des sanctions s'en remettant à la juridiction administrative pour statuer sur un différend doit, également, faire application de la jurisprudence qui émane de cette juridiction au moment où il devait statuer et, ainsi, faire application du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.
La société Schmittseppel et M. Vincent NOIR renoncent à la demande de condamnation de la société ERDF à assumer les frais de procédure, ainsi qu'à la mesure d'injonction sous astreintes et persistent dans leurs précédentes conclusions.
Ils demandent, en outre, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― statuer sur les demandes initiales au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine ;
― prendre systématiquement acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend, en ce compris les fautes dans le retard de qualification de la complétude du dossier de demande de raccordement et de délivrance de la proposition technique et financière dans le délai maximum de trois mois.
La société ERDF estime que les demandes complémentaires, non formulées dans la saisine initiale, ne sauraient être recevables.
Elle soutient que la cour d'appel de Paris ayant validé les décisions de sursis à statuer prononcées par le comité de règlement des différends et des sanctions et que le Conseil d'Etat ayant rejeté les recours dirigés contre le décret du 9 décembre 2010, les dispositions du décret moratoire doivent être opposables à la société Schmittseppel.
La société ERDF conteste ensuite que le comité de règlement des différends et des sanctions ait compétence pour constater une éventuelle faute commise par elle, dès lors qu'il n'en résulte aucune décision.
Elle ajoute que le comité ne pourra que suivre la décision du tribunal de commerce de Nanterre en date du 28 avril 2012.
Vu la décision du 19 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Schmittseppel et M. Vincent NOIR ;
Me Benoît COUSSY, pour la société Schmittseppel et M. Vincent NOIR.
― les observations de Me Benoît COUSSY pour la société Schmittseppel et M. Vincent NOIR ; la société Schmittseppel et M. Vincent NOIR persistent dans leurs moyens et conclusions ;
Sur le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement :
La société Schmittseppel et M. Vincent NOIR demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de :
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une proposition technique et financière de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que les fiches de collecte de données de l'installation de production n'étaient pas dûment remplies et que la demande de raccordement n'a, donc, pas été qualifiée par la société ERDF.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la société ERDF a refusé d'instruire la demande de raccordement.
Aucun retard ne peut, donc, lui être imputé.
En l'espèce, la société Schmittseppel n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société Schmittseppel une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Les conditions dans lesquelles le comité de règlement des différends et des sanctions à décider de surseoir à statuer sur la demande de règlement de différend sont sans incidence sur la solution qu'il y a lieu de lui donner.
Les demandes de la société d'exploitation agricole Schmittseppel et de M. Vincent NOIR sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation agricole Schmittseppel, à M. Vincent NOIR et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose le Groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU soutiennent que le GAEC aurait dû disposer d'une proposition technique et financière depuis le 16 juin 2010 et que l'étude technique sur le terrain diligentée par la société ERDF le 21 décembre 2010 ne semblait pas nécessaire.
Ils ajoutent que le décret du 9 décembre 2010 est entré en vigueur le 10 décembre 2010 et ne saurait être applicable sauf à contrevenir au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.
Le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater que le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement du GAEC du Grand Clos n'est pas contesté ;
― constater que le retard pris par la société ERDF dans l'élaboration de la proposition technique et financière à adresser au GAEC du Grand Clos est du fait du gestionnaire de réseau ;
― constater que la réalisation d'une étude détaillée sur site le 21 décembre 2010 atteste de la volonté du gestionnaire du réseau de poursuivre la procédure de raccordement nonobstant le décret du 9 décembre 2010 en faveur du GAEC du Grand Clos ;
― constater l'inopposabilité de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 au projet du GAEC du Grand Clos ;
― enjoindre à la société ERDF d'adresser sans délai une proposition technique et financière, la convention de raccordement afférente au GAEC du Grand Clos, ainsi que le contrat d'accès au réseau public de distribution selon la procédure en vigueur entre le 16 juin et le 10 décembre 2010 ;
― autoriser dès à présent le GAEC du Grand Clos à consigner la somme qu'il plaira au comité de bien vouloir définir, à titre de provision à valoir sur le paiement de la future proposition technique et financière sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira, et d'en conditionner la libération à la délivrance de la proposition technique et financière ;
Elle estime que le GAEC du Grand Clos, n'ayant pas renvoyé signée la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, ni exiger du comité de règlement des différends et des sanctions qu'il déclare inopposable le décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions du GAEC du Grand Clos, de M. Benoît BASILLE et de M. Hervé CHEDRU.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 9 octobre 2012, présentées par le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU.
Le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU soutiennent que les articles L.
134-20 et suivants du code de l'énergie ne prévoient pas la possibilité de sursoir à statuer ultra petita et sans condition de délai, sans même que cela n'ait été demandé par la partie défenderesse ou accepté par la partie plaignante.
Le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU renoncent à la demande de condamnation de la société ERDF à assumer les frais de procédure, ainsi qu'à la mesure d'injonction sous astreintes et persistent dans leurs précédentes conclusions.
Elle soutient que la cour d'appel de Paris ayant validé les décisions de sursis à statuer prononcées par le comité de règlement des différends et des sanctions et que le Conseil d'Etat ayant rejeté les recours dirigés contre le décret du 9 décembre 2010, les dispositions du décret moratoire doivent être opposables au GAEC du Grand Clos.
Vu la décision du 19 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU ;
Me Benoît COUSSY, pour le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU ;
― les observations de Me Benoît COUSSY pour le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU ; le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU persistent dans leurs moyens et conclusions ;
Le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de :
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF, le 11 mai 2010, et qu'aucune proposition de raccordement n'a été adressée au GAEC du Grand Clos ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
Le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU sont, donc, fondés à invoquer le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement.
En l'espèce, le GAEC du Grand Clos n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, au GAEC du Grand Clos une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Le surplus de la demande du Groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Clos, de M. Benoît BASILLE et de M. Hervé CHEDRU est rejeté.
La présente décision sera notifiée au Groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Clos, à M. Benoît BASILLE, à M. Hervé CHEDRU et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Solatteco à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Solatteco soutient qu'il n'est pas compréhensible que la seconde proposition technique et financière ait été communiquée si tardivement, le 16 novembre 2010, alors qu'elle reprend les prescriptions techniques intégrées dans la première proposition technique et financière et dans l'étude détaillée.
Elle estime, donc, qu'il existait un accord sur la solution et le coût de raccordement et, qu'en conséquence elle a accepté la proposition technique et financière dès le 23 juin 2010.
Elle ajoute que le décret du 9 décembre 2010 est entré en vigueur le 10 décembre 2010 et ne saurait être applicable sauf à contrevenir au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.
La société Solatteco demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater que le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement de la société Solatteco n'est pas contesté ;
― constater que le retard pris dans la modification de la proposition technique et financière à adresser à la société Solatteco est du fait uniquement du gestionnaire de réseau ;
― constater l'inopposabilité de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 au projet de la société Solatteco ;
― constater que la société Solatteco a accepté sa proposition technique et financière le 23 juin 2010, dans la mesure où ni la chose ni le prix n'ont été postérieurement modifiés ;
― constater que la société Solatteco a réglé le premier tiers du coût du raccordement dès le 23 juin 2010 sans que la société ERDF ne le rembourse à aucun moment par la suite ;
― enjoindre à la société ERDF d'adresser sans délai une convention de raccordement à la société Solatteco, une convention d'exploitation ainsi que le contrat d'accès au réseau public de distribution selon la procédure en vigueur entre le 15 juillet et le 10 décembre 2010 ;
― ordonner que la société ERDF s'exécute sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;
― condamner, le cas échéant, la société ERDF à prendre en charge les frais inhérents à la présente procédure, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, soit 3 000 €.
La société ERDF indique que le Conseil d'Etat ayant validé le décret du 9 décembre 2010 précité, le comité de règlement des différends et des sanctions doit opposer les dispositions du décret moratoire aux producteurs n'ayant pas renvoyé signée la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010.
Elle estime que la société Solatteco, qui n'a pas renvoyé signée la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, ni exiger du comité de règlement des différends et des sanctions l'inopposabilité du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société Solatteco.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 9 octobre 2012, présentées par la société Solatteco.
La société Solatteco soutient que les articles L.
Elle estime qu'il y a lieu de statuer au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine.
Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions s'en remettant à la juridiction administrative pour statuer sur un différend, doit, également, faire application de la jurisprudence qui émane de cette juridiction au moment où il devait statuer et, ainsi, faire application du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.
La société Solatteco renonce à la demande de condamnation de la société ERDF à assumer les frais de procédure ainsi qu'à la mesure d'injonction sous astreintes et persiste dans ses précédentes conclusions.
Elle demande, en outre, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― prendre systématiquement acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend.
Elle soutient que la cour d'appel de Paris ayant validé les décisions de sursis à statuer prononcées par le comité de règlement des différends et des sanctions et que le Conseil d'Etat ayant rejeté les recours dirigés contre le décret du 9 décembre 2010, les dispositions du décret moratoire doivent être opposables à la société Solatteco.
Vu la décision du 24 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Solatteco ;
Me Benoît COUSSY, pour la société Solatteco ;
les observations de Me Benoît COUSSY pour la société Solatteco ; la société Solatteco persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande
Il ressort de l'instruction de la demande et des productions de Me Benoît COUSSY que la société Solatteco a été mise en liquidation judiciaire et que les opérations de liquidation ont été clôturées le 31 mai 2012.
Dans ces conditions, la demande est devenue irrecevable.
La demande de la société Solatteco est irrecevable.
La présente décision sera notifiée à la société Electricité Réseau Distribution France.
Une copie en sera adressée à Me Benoît COUSSY.
Dans ses observations, la société Solatteco indique qu'elle a reçu une proposition technique et financière le 8 décembre 2010.
Elle ajoute que, conformément au référentiel technique de la société ERDF, elle aurait dû recevoir une proposition technique et financière avant le 1er décembre 2010.
La société Solatteco en conclut que ce retard ne lui a pas permis d'accepter la proposition avant la date limite au-delà de laquelle le décret du 9 décembre 2010 entre en vigueur.
― constater que le retard pris dans la modification de la proposition technique et financière à adresser à la société Solatteco est du fait du gestionnaire de réseau ;
― enjoindre à la société ERDF d'adresser sans délai une convention de raccordement à la société Solatteco, une convention d'exploitation ainsi que le contrat d'accès au réseau public de distribution pour le site de production de M. Thierry GARDES selon la procédure en vigueur entre le 30 août et le 10 décembre 2010 ;
Elle estime que la société Solatteco, n'ayant pas renvoyé signée la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, ni exiger du comité de règlement des différends et des sanctions l'inopposabilité du décret du 9 décembre 2010.
134-20 et suivants du code de l'énergie ne prévoient pas la possibilité de sursoir à statuer ultra petita et sans condition de délai, sans même que cela ait été demandé par la partie défenderesse ou accepté par la partie plaignante.
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger soutiennent que l'insuffisance d'informations délivrées par la société ERDF n'a pu les faire sortir de la file d'attente, aucun refus de conclure un contrat d'accès au réseau ne leur ayant été notifié.
M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater la carence de la société ERDF qui aurait dû communiquer à la société Du Forlonger et à M. Frédéric CHOPIN la proposition technique et financière et les contrats afférents au plus tard entre le 1er septembre 2010 et le 16 octobre 2010 ;
― constater que la société Du Forlonger était en état de produire et donc d'être raccordée à la date supposée de réception de la proposition technique et financière dans la mesure où les travaux ont été réceptionnés dès le 15 octobre 2010 ;
― constater l'absence d'information en temps utiles des dates d'entrée et de sortie de la file d'attente relativement à la demande de proposition technique et financière et de contrat de raccordement, et partant, que le délai de trois mois n'a jamais commencé à courir ;
― dire que l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil est inapplicable en l'espèce ;
― enjoindre la société ERDF de réintégrer la demande de proposition technique et financière et de raccordement de la société Du Forlonger dans la file d'attente et de l'instruire selon le droit en vigueur entre le 2 septembre 2010 et le 16 octobre 2010 ;
― ordonner sans délai, à la société Du Forlonger, la consignation de la somme d'environ 5 000 euros à titre de provision à valoir sur le paiement de la proposition technique et financière sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira, et d'en conditionner la libération à la délivrance de la proposition technique et financière ;
― ordonner à la société ERDF la transmission de la nouvelle proposition technique et financière et du contrat de raccordement afférent à la société EDF AOA en charge du contrat d'achat afin que l'absence d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre ne soit plus un obstacle à la procédure d'achat de l'électricité produite ;
― ordonner que cette réintégration ne préjudicie nullement aux porteurs de projet susceptible d'être maintenus dans cette file d'attente ;
― ordonner que la société ERDF s'exécute de son obligation d'instruire à nouveau la demande de proposition technique et financière et des contrats afférents sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;
― prendre toutes mesures utiles ou sanction visant à réintégrer la société requérante dans ses droits.
Elle estime que M. Frédéric CHOPIN, n'ayant pas renvoyé signée la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, ni exiger du comité de règlement des différends et des sanctions qu'il déclare inopposable le décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de M. Frédéric CHOPIN et de la société Du Forlonger.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 9 octobre 2012, présentées par M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger.
M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger soutiennent que les articles L.
M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger renoncent à la demande de condamnation de la société ERDF à assumer les frais de procédure, ainsi qu'à la mesure d'injonction sous astreinte et persistent dans leurs précédentes conclusions.
― prendre systématiquement acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend, en ce compris les fautes dans le retard de qualification de la complétude du dossier de demande de raccordement et de délivrance de la proposition technique et financière dans le délai maximum de six semaines.
La société ERDF estime que les demandes complémentaires, non formulées dans la saisine initiale, ne sauraient être recevable.
Elle soutient que la cour d'appel de Paris ayant validé les décisions de sursis à statuer prononcées par le comité de règlement des différends et des sanctions et que le Conseil d'Etat ayant rejeté les recours dirigés contre le décret du 9 décembre 2010, les dispositions du décret moratoire doivent être opposables à M. Frédéric CHOPIN.
Vu la décision du 23 juin 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger ;
― Me Benoît COUSSY, pour M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger ;
― les observations de Me Benoît COUSSY pour M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger ; M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger persistent dans leurs moyens et conclusions ;
M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater la carence de la société ERDF qui aurait dû communiquer la proposition technique et financière et les contrats afférents à la société Du Forlonger et à M. Frédéric CHOPIN au plus tard entre le 1er septembre 2010 et le 16 octobre 2010.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution, qui fait partie de sa documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une proposition technique et financière de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF, le 16 juillet 2010, et qu'aucune proposition de raccordement n'a été adressée à la société Du Forlonger ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger sont, donc, fondés à invoquer le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement.
― ordonner que cette réintégration ne préjudicie nullement aux porteurs de projet susceptibles d'être maintenus dans cette file d'attente ;
En l'espèce, la société Du Forlonger n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société Du Forlonger une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
La circonstance que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement ne permet pas de considérer que la société Du Forlonger était titulaire, à l'expiration du délai de trois mois suivant la qualification de la demande, d'une proposition technique et financière implicite susceptible d'être acceptée et renvoyée avant le 2 décembre 2010.
Il en va de même de l'absence alléguée d'information en temps utile sur les dates d'entrée et de sortie en file d'attente.
Le surplus de la demande de M. Frédéric CHOPIN et de la société Du Forlonger est rejeté.
La présente décision sera notifiée à M. Frédéric CHOPIN, à la société Du Forlonger et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 28 février 2012 portant avis sur le choix du candidat retenu par le ministre chargé de l'énergie au terme de l'appel d'offres n° 2011/S 120-198224 portant sur l'installation d'une centrale de production de type cycle combiné gaz dans le cadre du pacte électrique breton
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, le ministre chargé de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 27 février 2012, pour recueillir son avis sur le choix du candidat qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur l'installation d'une centrale de production de type cycle combiné gaz dans le cadre du pacte électrique breton.
L'appel d'offres concerne la construction et l'exploitation d'une installation de production d'électricité faisant appel à la technologie des cycles combinés, d'une puissance active de 450 MW (+15/―10 %), d'un rendement électrique sur PCI de 54 % minimum (1) et utilisant exclusivement le gaz naturel comme source d'énergie primaire.
Trois dossiers de candidature ont été reçus par la CRE dans les délais fixés par le cahier des charges, soit avant le 28 décembre, à 14 heures.
La CRE disposait d'un délai maximal de deux mois à compter de cette date pour instruire les dossiers et transmettre au ministre chargé de l'énergie un rapport de synthèse et une fiche d'instruction sur chaque offre, faisant notamment apparaître une note chiffrée, en application de l'article 12 du décret n° 2002-1434 modifié du 4 décembre 2002.
L'évaluation des trois offres a été transmise au ministre par la délibération de la CRE du 23 février 2012.
Le projet arrivé en tête du classement établi par la CRE est le projet « Réussir ensemble », porté par un consortium composé de Direct Energie Génération SAS et de Siemens Project Ventures GmbH.
Le ministre envisage de retenir ce projet.
Il a saisi la CRE pour avis sur ce choix.
Les critères d'évaluation des offres étaient définis au chapitre 5 du cahier des charges :
NOTE MAXIMALE
Choix du site et environnement
Le projet « Réussir ensemble » :
― a été classé premier, avec un écart important par rapport aux autres candidats, au titre du critère de la prime fixe demandée pour couvrir les surcoûts liés à la localisation de l'installation, à l'acheminement du gaz et à la date de mise en service ;
― est caractérisé par les délais prévisionnels de mise en service les plus courts parmi l'ensemble des offres déposées ;
― a obtenu la meilleure note sur le critère « choix du site et environnement ».
On peut en particulier noter, parmi d'autres, les éléments suivants :
Le site retenu est la zone agricole du Vern sur la commune de Landivisiau.
Ce site est éloigné des zones naturelles protégées.
Un espace a été préservé autour de la partie du site présentant un potentiel écologique.
Aucun monument historique n'est situé à proximité immédiate et le centre-ville est à 1 km.
Le plan d'occupation des sols en vigueur ne nécessite ni modification, ni révision.
En effet, il permet déjà l'implantation d'installations soumises à autorisation.
L'installation sera conçue avec les meilleures techniques disponibles, établies dans le cadre du respect de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control).
Pour l'ensemble des rejets (NOx, CO, SO2 et poussières), le candidat s'engage à respecter des niveaux d'émissions plus faibles que ceux imposés par la réglementation.
Le site de Landivisiau présente une exposition favorable aux vents dominants et n'est pas déjà le lieu d'émissions polluantes.
Il écarte ainsi tout risque significatif de dépassement des niveaux de concentration de certains éléments pouvant impacter l'environnement.
Les résultats des mesures de la qualité de l'air effectuées sur le site seront présentés aux riverains, aux collectivités et aux associations dans le cadre de réunions d'information régulières.
Le choix d'un système de refroidissement à air plutôt qu'un refroidissement à eau permet de limiter significativement la production d'effluents liquides.
Les nuisances sonores et l'insertion paysagère de l'installation ont fait l'objet d'études approfondies.
Enfin, dans le cadre du pacte électrique breton, le candidat s'engage à mettre en œuvre en divers endroits de Bretagne plusieurs projets de maîtrise de la demande en électricité (projet MODELEC) et de développement des énergies renouvelables.
En particulier, le terrain accueillant le cycle combiné sera doté de panneaux solaires et de micro-éoliennes.
Le candidat développera par ailleurs sur la commune de Landivisiau un réseau de chaleur urbain à haute performance énergétique, qui utilisera la chaleur issue des gaz de combustion du cycle combiné.
La CRE donne un avis favorable au choix envisagé par le ministre, qui respecte le classement qu'elle a établi.
Les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques
Conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques, réuni le 21 mars 2013 à la Cour des comptes, a adopté le présent règlement intérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012, chaque membre du Haut Conseil des finances publiques remet, lors de sa nomination, au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts établie sur le modèle annexé au présent règlement intérieur.
Cette déclaration d'intérêts est actualisée à l'initiative du membre du Haut Conseil dans le mois qui suit la modification de sa situation.
Il en informe le premier président de la Cour des comptes.
Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques sur le site internet du Haut Conseil des finances publiques et actualisées dès leur modification.
Le rapporteur général remet au président du Haut Conseil des finances publiques, lors de sa nomination, une déclaration d'intérêts établie sur le modèle annexé au présent règlement intérieur.
Cette déclaration est actualisée à l'initiative du rapporteur général dans le mois qui suit la modification de sa situation.
Il en informe le président du Haut Conseil.
La déclaration d'intérêts du rapporteur général est rendue publique sur le site internet du Haut Conseil et actualisée dès sa modification.
Conformément à l'article 21 de la loi organique du 17 décembre 2012, les membres du Haut Conseil des finances publiques sont tenus au secret des délibérations.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques sont également tenus au secret concernant toutes les informations non publiques, quel que soit leur support, qui leur sont communiquées dans le cadre de la préparation de ses avis.
Ces obligations valent pendant toute la durée de leurs fonctions aussi bien qu'à compter de leur cessation.
Seul le président du Haut Conseil des finances publiques peut s'exprimer au nom de celui-ci sur les travaux préparatoires et les avis délibérés par le Haut Conseil.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques appelés à s'exprimer dans les médias et réunions publiques le font en leur nom propre.
Un membre du Haut Conseil des finances publiques peut représenter celui-ci dans un organisme ou une manifestation après accord du président du Haut Conseil.
Les séances du Haut Conseil des finances publiques se tiennent à la Cour des comptes.
Avec l'accord du président et si les garanties de confidentialité sont réunies, un membre du Haut Conseil des finances publiques peut participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.
Le Haut Conseil des finances publiques se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins trois de ses membres.
Cette demande est adressée au président du Haut Conseil et doit être accompagnée d'un ordre du jour.
L'ordre du jour est arrêté par le président du Haut Conseil des finances publiques.
Il est adressé par écrit ou par voie électronique aux membres du Haut Conseil cinq jours au moins avant la réunion.
Ce délai peut être réduit à un jour en cas d'urgence.
Une question est inscrite à l'ordre du jour d'une séance à la demande d'au moins trois membres du Haut Conseil des finances publiques qui en informent le président au moins trois jours ouvrés avant la séance.
Les séances du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas publiques.
Le rapporteur général, ses adjoints et les collaborateurs désignés par le président assistent aux séances du Haut Conseil.
En cas d'absence du président, la présidence de la séance est assurée par le magistrat de la Cour des comptes le plus ancien dans le grade le plus élevé.
La séance est ouverte par la vérification du quorum à laquelle procède le président de séance.
Conformément à l'article 21 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques délibère valablement s'il réunit, outre son président, cinq de ses membres, dont deux ont été désignés par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, le président des commissions chargées des finances de ces deux chambres et le président du Conseil économique, social et environnemental.
Les débats sont dirigés par le président de séance.
Il peut donner la parole au rapporteur général à tout moment pour présenter les questions à l'ordre du jour.
Le président soumet, si cela lui paraît nécessaire, le sens des décisions à un vote, auquel cas celui-ci a lieu à main levée.
Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité.
Le vote est à bulletin secret si l'un des membres en fait la demande.
Une suspension de séance peut être demandée par un membre du Haut Conseil des finances publiques.
Les procès-verbaux de séance sont établis, sous la responsabilité du rapporteur général, par un membre du secrétariat permanent qu'il désigne.
Les procès-verbaux contiennent :
1° La date de la séance ;
2° L'heure du début et de la fin de la séance ;
3° Les membres présents ;
4° Une synthèse des débats ;
5° Le résultat des délibérés.
Les procès-verbaux sont signés par le président de la séance et le secrétaire de séance et approuvés par le Haut Conseil des finances publiques lors de la prochaine séance.
En application de l'article 18 de la loi du 17 décembre 2012, le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil des finances publiques dans la préparation de ses avis.
Les échanges d'informations et les modalités de travail peuvent être régis par un protocole conclu entre le Haut Conseil représenté par son président et le Gouvernement.
Les projets d'avis sont préparés par le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques qui peut être également saisi d'une demande d'expertise particulière à l'initiative d'un membre du Haut Conseil.
Ils sont transmis aux membres du Haut Conseil au plus tard la veille de la séance dans les conditions qui en préservent la confidentialité.
Le rapporteur général présente au Haut Conseil des finances publiques son rapport ainsi que le projet d'avis.
Son rapport mentionne notamment les conditions dans lesquelles les projets d'avis ont été préparés et si le Haut Conseil dispose de toutes les informations utiles pour délibérer.
Après l'intervention du rapporteur général, le président de séance donne la parole aux membres du Haut Conseil pour une discussion générale.
Conformément à l'article 21 de la loi organique du 17 décembre 2012, les avis du Haut Conseil sont adoptés à la majorité des voix.
La majorité des voix s'entend comme la majorité des suffrages exprimés.
Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
Aucun membre ne peut être représenté.
Les avis délibérés par le Haut Conseil des finances publiques sont immédiatement communiqués par le président du Haut Conseil au secrétaire général du Gouvernement.
Les avis délibérés par le Haut Conseil des finances publiques sont publiés sur son site internet.
Les communiqués de presse relatifs aux avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques sont préparés par le secrétariat permanent et adoptés par le Haut Conseil dans les mêmes conditions que les projets d'avis.
Lorsque l'urgence le justifie, ils peuvent être arrêtés par le président.
Le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques est dirigé par un rapporteur général, magistrat de la Cour des comptes, nommé par décision du président après avis du Haut Conseil.
Le rapporteur général peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints également nommés par le président du Haut Conseil.
Les membres du secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques ainsi que toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil sont tenus à l'obligation du secret professionnel.
Ils respectent les principes énoncés dans une charte de déontologie adoptée par le Haut Conseil.
Les crédits affectés au fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques sont ordonnancés par le président du Haut Conseil.
Celui-ci peut déléguer sa signature pour assurer la gestion des crédits.
Le remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil des finances publiques ou de toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil est subordonné à l'établissement d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
Cette déclaration d'intérêts est établie en application de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1).
Activités professionnelles et d'intérêt général
Mentionnez les activités professionnelles ou d'intérêt général exercées actuellement, qu'elles soient ou non rémunérées, ainsi que celles exercées au cours des cinq dernières années.
Activités professionnelles actuelles
Activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années
Activités d'intérêt général
Activités d'intérêt général exercées au cours des cinq dernières années
Participation à des organes dirigeants
Mentionnez les participations à des organes dirigeants de toute personne morale (exemples : conseils d'entreprises, fondations, syndicats, associations, partis politiques).
Noms des organismes concernés et fonctions exercées
Participations financières
Mentionnez les participations financières directes et actuelles dans le capital d'une société dont l'objet social est en relation avec les missions du Haut Conseil (réalisation de prévisions macroéconomiques et de finances publiques, analyse de la politique économique et budgétaire).
Nature du titre, société, secteur d'activité
Autres informations utiles
Mentionnez tout autre intérêt, notamment familial, que vous estimez utile de signaler.
Autres intérêts
Je, soussigné [Prénom, NOM] :
― certifie l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;
― m'engage, en cas d'évolution de ma situation personnelle ou des intérêts mentionnés dans les différentes rubriques, à modifier la présente déclaration dans le mois qui suit la modification de ma situation ;
― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet du Haut Conseil des finances publiques.
Visa du premier président de la Cour des comptes
Migaud
Avis de recrutement au titre de l'année 2013 de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
― être titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'un titre ou diplôme de niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― les candidats qui ne justifient pas des diplômes exigés des candidats aux concours externes fixés par le statut particulier du corps peuvent déposer une demande de reconnaissance de leur qualification ou de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Pour ce faire, ils constituent un dossier de demande d'équivalence, qu'ils pourront obtenir auprès des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Un dossier de demande d'équivalence assorti, le cas échéant, des copies du (des) contrat(s) ou certificat(s) de travail, qu'ils peuvent obtenir auprès des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Etablissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) Loire siège à Saint-Etienne
Etablissement de placement éducatif (EPE) Clermont-Ferrand
EPE TROYES
Centre éducatif fermé (CEF) Châtillon-sur-Seine
EPE ÉVREUX
EPE ARTOIS siège à Béthune
EPE ANGOULEME futur CEF Angoulême
EPEI Limoges
Service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO) EST PARISIEN
Emplois de directeur ou directrice des soins proposés aux directeurs ou directrices des soins de 1re classe ou 2e classe en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
Directeurs(trices) de 1re ou 2e classe :
― centre hospitalier " Buëch Durance " à Laragne-Montéglin (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi de " directeur(trice), chargé(e) de la coordination générale des activités de soins ;
― centre hospitalier des Vals d'Ardèche (Ardèche), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
― centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de " directeur(trice) des soins à la direction du service de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation " ;
― centre hospitalier de Saintonge (Charente-Maritime), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation d'aide-soignante (IFAS) " ;
― centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la valorisation de l'activité soignante, de la qualité et la gestion des risques liés aux soins et de la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des compétences " ;
― centre hospitalier Comminges Pyrénées à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
― centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de " directeur(trice), chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers " ;
― centre de formation et du développement des compétences de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : un emploi de " directeur(trice) de l'institut en soins infirmiers (IFSI)-Tenon " ;
― centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), un emploi de " directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ;
― centre hospitalier de Lavaur (Tarn), un emploi de " directeur(trice) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
― Assistance publique-hôpitaux de Paris : centre hospitalier San Salvadour à Hyères (Var), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer à Toulon (Var), un emploi de " directeur(trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
― centre hospitalier de Remiremont (Vosges), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) ;
― centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (Guadeloupe), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ".
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » (pôle « 3E »), de Nord - Pas-de-Calais sera prochainement vacant.
La direction régionale est située au 70, rue Saint-Sauveur à Lille (59).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance d'emploi de président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
La réforme de la gouvernance de l'Ecole polytechnique conduit à renouveler le choix du président du conseil d'administration de l'école.
L'école, dont les missions sont fixées par l'article L.
675-1 du code de l'éducation, et l'organisation définie par l'article L.
755-1 de ce même code, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de la défense.
L'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant aptes à occuper, après formation spécialisée, des emplois de haute qualification ou de responsabilité à caractère scientifique, technique ou économique, dans les services publics et, de façon plus générale, dans l'ensemble des activités de la nation.
Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des formations d'une grande diversité et organise des activités de recherche.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a fait évoluer la gouvernance de l'école et le décret n° 2013-233 du 21 mars 2013 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, publié au Journal officiel de la République française du 22 mars 2013, précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et son président et fixe les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école.
Au titre de cette nouvelle gouvernance, le président du conseil d'administration, pouvoir exécutif de l'école, en assure la présidence.
Il assumera sa mission à temps plein, dans le cadre d'un mandat de cinq ans renouvelable.
L'exercice de sa fonction le conduira notamment à fixer les grandes orientations de l'école en termes de formation, de recherche et d'innovation et à en contrôler l'exécution.
De nationalité française, la personnalité recherchée devra justifier de compétences scientifiques dans les domaines d'activités de l'école ou d'une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
L'exercice de cette fonction s'inscrit dans un contexte en forte évolution, l'école devant être à même de relever les défis engendrés par la mondialisation du savoir pour se positionner au meilleur niveau mondial.
L'Ecole Polytechnique a, en effet, vocation à s'intégrer à la future université de Paris-Saclay, qui concentrera des forces scientifiques et technologiques pluridisciplinaires exceptionnelles.
Les candidatures comporteront une lettre de motivation, un curriculum vitae et les prétentions salariales.
Les candidatures seront traitées confidentiellement.
Elles devront être adressées au ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, à l'attention de Mme Florence Plessix, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Pour toute information complémentaire contacter Mme Florence Plessix, adjoint spécialisé du directeur des ressources humaines de la DGA, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15 (courriel : florence.plessix@dga.defense.gouv.fr).
Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L.
3222-1, la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures.
Arrêté du 28 février 2013 portant institution de régies de recettes et régies d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne
Il est institué auprès de l'Institut français d'Allemagne et de ses antennes une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés dans l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français d'Allemagne et de ses antennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées dans l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
IF d'Allemagne-antenne de Berlin
IF d'Allemagne-antenne de Brême
IF d'Allemagne-antenne de Cologne
IF d'Allemagne-antene de Dresde
IF d'Allemagne-antenne de Düsseldorf
IF d'Allemagne-antenne de Francfort (IFHA)
IF d'Allemagne-antenne de Hambourg
IF d'Allemagne-antenne de Leipzig
IF d'Allemagne-antenne de Mayence
IF d'Allemagne-antenne de Munich
IF d'Allemagne-antenne de Stuttgard
L'arrêté du 18 janvier 1980 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 22 septembre 1981 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 8 juillet 1982 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'arrêté du 12 mars 1993 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'ambassadeur de France en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
Le titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Régie d'avances », lire : « Régies d'avances ».
« Il est institué auprès du consulat général de France à Tunis une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie.
Le premier alinéa est réécrit comme suit : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de l'ambassade de France en Tunisie est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 15 000 €.
Ajouter un second alinéa : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Tunis est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 €.
L'arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie est abrogé.
Arrêté du 25 mars 2013 portant abrogation de l'arrêté du 25 mars 2004 relatif à l'institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui au bilinguisme à Madagascar »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 mars 2013, l'arrêté du 25 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2002-0096 « Appui au bilinguisme à Madagascar » est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole
En application des dispositions des articles D.
332-11 du code de l'éducation, le présent arrêté définit les modalités d'organisation des enseignements dans les classes de quatrième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole.
Les horaires applicables dans les classes de quatrième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de quatrième de collège.
Ils sont aménagés, dans les conditions définies dans l'annexe jointe au présent arrêté, afin de prendre en compte les spécificités de l'enseignement agricole.
I.-Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés.
Toutes les disciplines d'enseignement contribuent aux enseignements complémentaires.
II.-Les enseignements complémentaires prennent la forme de temps d'accompagnement personnalisé et d'enseignements pratiques interdisciplinaires :
a) L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins ; il est destiné à soutenir leur capacité d'apprendre et de progresser, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle ;
b) Les enseignements pratiques interdisciplinaires permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective.
Ils portent sur la découverte de la vie professionnelle et des métiers.
Les programmes applicables dans les classes de quatrième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de quatrième de collège.
Ils sont aménagés afin de prendre en compte les spécificités de l'enseignement agricole.
Ces aménagements sont définis par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Les établissements privés sous contrat assurant une formation selon les modalités définies aux articles L.
813-42 du code rural et de la pêche maritime mettent en œuvre, selon un rythme approprié, des classes de quatrième.
Les enseignements en centre de formation se déroulent sur une durée totale d'au moins 600 heures.
Le présent arrêté est applicable aux élèves entrant en classe de quatrième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole à compter de la rentrée scolaire 2013.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 23 mars 2005portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DE CLASSE DE QUATRIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Histoire-géographie - Enseignement moral et civique
Technologies de l'informatique
et du multimédia
Enseignements pratiques interdisciplinaires
(1) Dont pluridisciplinarité 3,50 heures ; trois thématiques interdisciplinaires au choix parmi la liste proposée :
- l'animal ;
- les végétaux cultivés ;
- l'aménagement de la valorisation de l'espace ;
- l'accueil-vente ;
- les activités de loisirs ;
- le cadre de vie et le soin à l'enfant ;
- la transformation des produits agricoles ;
- l'éducation du consommateur ;
- les langues et cultures étrangères ou régionales ;
- la transition agroécologique et le développement durable.
(2) Ce volume horaire inclut 10 heures annuelles de vie de classe .
Stage en entreprise et périodes thématiques obligatoires (4 semaines prises sur la scolarité) :
- une semaine de stage en entreprise ou organisme.
Trois périodes, d'une durée équivalant à une semaine dédiée aux thématiques suivantes :
- accueil des élèves ;
- mise en œuvre et valorisation des projets ;
- éducation à la santé et à la sexualité.
(3) A ces enseignements obligatoires peut s'ajouter un enseignement de complément au choix de 2 heures :
- langue vivante étrangère 2 ; ou
- langues et cultures régionales ; ou
Ces dispositions sont applicables pour l'année scolaire 2015-2016.
CLASSE DE QUATRIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Architecture de formation
Domaine 1 : enseignement général (10 heures)
Français, langue vivante, histoire-géographie, éducation civique, mathématiques.
Domaine 2 : vie sociale et culturelle
(6 heures + 1 semaine de stage collectif)
Education physique et sportive, prévention santé environnement (PSE), éducation socioculturelle.
Stage collectif « éducation à la santé et à la sexualité ».
Domaine 3 : technologie, sciences et découverte
de la vie professionnelle et des métiers (12 heures)
Technologies de l'informatique et du multimédia, biologie, écologie, physique-chimie, sciences et techniques professionnelles (STP).
Détail des modules
4 modules d'enseignement général, soit 10 heures de cours
+ pluridisciplinarité 3 h30 avec le M12
M1 : français : 3 heures.
M2 : langue vivante : 2 heures.
M3 : histoire-géographie-éducation civique : 2 heures.
M4 : mathématiques : 3 heures.
4 modules, soit 6 heures de cours
+ 1 semaine de stage collectif (M6)
M5 : éducation physique et sportive : 3 heures.
M6 : éducation à la santé et à la sexualité (PSE) : 1 semaine soit son équivalent de 28 heures.
M7 : éducation du consommateur (PSE) : 1 heures.
M8 : éducation socioculturelle : 2 heures.
4 modules, soit 12 heures de cours dont 1 module
« découverte de la vie professionnelle et des métiers » 8 heures
M9 : technologies de l'informatique et du multimédia : 1 heure.
M10 : biologie-écologie : 1 h 30.
M11 : physique-chimie : 1 h 30.
M12 : découverte de la vie professionnelle et des métiers (STP) : 8 heures (dont pluridisciplinarité 3 h 30).
Trois thèmes au choix parmi la liste ci-dessous :
Les thèmes nationaux proposés : l'animal, les végétaux cultivés, l'aménagement de la valorisation de l'espace, les matériaux, l'énergie, l'accueil-vente, les activités de loisirs, le cadre de vie et le soin à l'enfant, la transformation des produits agricoles.
Stage en entreprise (ou organisme) et stages collectifs : 4 semaines prises sur la scolarité :
Remise à niveau (1 heure soit 32 heures/an).
Vie de classe (10 heures/an).
Enseignement facultatif : langue vivante 2 (2 heures).
Arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole
332-11 du code de l'éducation, le présent arrêté définit les modalités d'organisation des enseignements dans les classes de troisième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole.
Les horaires applicables en classe de troisième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de troisième de collège.
Les programmes applicables dans les classes de troisième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de troisième de collège.
813-42 du code rural et de la pêche maritime mettent en œuvre, selon un rythme approprié, des classes de troisième.
Le présent arrêté est applicable aux élèves entrant en classe de troisième de l'enseignement agricole à partir de la rentrée scolaire 2013.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 23 mars 2005portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole.
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DE CLASSE DE TROISIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
- l'aménagement et la valorisation de l'espace ;
- le cadre de vie et les activités de restauration ;
- l'éducation à la responsabilité et à l'autonomie ;
- la transition agro-écologique et le développement durable.
Stages en entreprise et périodes thématiques obligatoires (quatre semaines prises sur la scolarité) :
- une à deux semaines de stage en entreprise ou organisme.
- ou langues et cultures régionales ;
- ou langue des signes française.
6223-4, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.
Les programmes applicables dans les classes de troisième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de quatrième de collège.
CLASSE DE TROISIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
+ 3 h 30 de pluridisciplinarité avec le M12
M1 : français : 3 h 30.
M3 : histoire, géographie, éducation civique : 2 h 30.
M6 : éducation à la santé et à la sexualité (PSE) : 1 semaine, soit son équivalent horaire de 29 heures.
M7 : éducation à la responsabilité et à l'autonomie (PSE) : 1 heure.
4 modules, soit 12 heures de cours par semaine, dont 1 module
M10 : biologie-écologie (dont PSE) : 1 h 30.
M11 : physique-chimie : 2 heures.
Les thèmes nationaux proposés : l'animal, les végétaux cultivés, l'aménagement et la valorisation de l'espace, les matériaux, l'énergie, l'accueil-vente, les activités de loisirs, le cadre de vie et les activités de restauration, la transformation des produits agricoles.
Stages en entreprises (ou organismes) et stages collectifs : 4 semaines prises sur la scolarité.
Arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues (13)
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " EPE Martigues-Littoral ", sis 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Martigues ", sise 3, avenue Clément-Escoffier ; 13500 Martigues, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié ;
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Chutes-Lavie ", sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié.
L'établissement de placement éducatif Bouches-du-Rhône exerce les missions suivantes :
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues, et désormais dénommé « EPE Bouches-du-Rhône ».
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :
― une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « Martigues », sise 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié ;
― une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « Chutes Lavie », sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié.
Arrêté du 25 mars 2013 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2013)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2013, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2013, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2013) est fixé à 22.
Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
Au b du 3 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : « en Conseil d'Etat ».
« 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux majorés de 13,60 % et de 20 % figurant au même article ;
« 15,75 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 20 % précité.
b) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 185 € » sont remplacés par les mots : « , le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et le taux de 20 % à la fraction excédant 150 000 € » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « dépasse 15 185 €.
» sont remplacés par les mots : « est comprise entre 15 185 € et 150 000 € ; » ;
« 15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 150 000 €.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
A compter du 1er avril 2013, l'alinéa correspondant au 7 est ainsi rédigé :
M. Pascal Bellucci, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, délégué départemental de l'action sociale de l'Ardèche.
A compter du 1er mai 2013, il est créé un dernier alinéa rédigé comme suit :
Mme Annette Copete, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Rhône.
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances (régies d'avance auprès de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne pour le compte du secrétariat général, action sociale) et portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 88 ».
Le premier alinéa correspondant au 1 est ainsi rédigé :
Pour la région Alsace et pour la région Lorraine : Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques, et Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, assistantes au sein de la délégation de l'action sociale du Bas-Rhin ».
L'alinéa correspondant au 21 est renuméroté et ainsi rédigé :
Pour la région Champagne-Ardenne, M. Thierry Cermark, contrôleur principal des finances publiques, Mme Sylviane Oury, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Isabelle Vernizeau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistants de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de la Marne.
A l'alinéa correspondant au 8, les mots : « de délégation au sein de la délégation départementale d'action sociale de la Seine-Maritime » sont remplacés par les mots : « de la structure Chorus de Haute-Normandie ».
A l'alinéa correspondant au 10, les mots : « délégation de l'action sociale de l'Hérault » sont remplacés par les mots : « structure Chorus de Languedoc-Roussillon ».
Arrêté du 26 mars 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 mai 2045 en euros
Arrêté du 8 mars 2013 fixant la liste des membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 mars 2013, sont désignés en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) :
Le secrétaire général des ministères sociaux ou son représentant.
Le directeur général de l'offre des soins ou son représentant.
La directrice générale de la cohésion sociale ou son représentant.
Représentants de l'Union nationale
Représentant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie
Représentants des fédérations représentatives
des établissements de santé et médico-sociaux
Représentants de la Fédération hospitalière de France
Le délégué général ou son représentant.
Un président de commission médicale d'établissement (CME) d'un centre hospitalier désigné par la FHF.
Représentants de la Fédération de l'hospitalisation privée
Représentant de la Fédération nationale
des établissements hospitaliers et d'aide à la personne
des établissements d'hospitalisation à domicile
Représentant de l'Union nationale interfédérale
des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux
Représentant de la Fédération française
des centres de lutte contre le cancer (UNICANCER)
Représentant du Syndicat national des établissements
et résidences privés pour personnes âgées
Arrêté du 15 mars 2013 relatif à une demande de transfert de pharmacie mutualiste
Le transfert de la pharmacie mutualiste de Thiers, du 24, rue François-Mitterrand vers le 36, avenue du Général-de-Gaulle, au sein de la même commune, est autorisé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément du laboratoire, en cours de validité.
Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décision du 25 février 2013 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
― A l'annexe II de ladite décision, dans la partie intitulée « Dispositions concernant le plasma frais congelé sécurisé », le point 4.4 intitulé « Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent » est ainsi rédigé :
La vérification de cette teneur doit être faite sur un mélange d'au moins dix unités de plasma ;
― après décongélation, il renferme au minimum 2 g/L de fibrinogène.
― il est stérile et apyrogène et chaque lot respecte les spécifications définies dans le dossier technique agréé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
― A l'annexe II de ladite décision, dans la partie intitulée « PSL homologues préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de transfusion sanguine des armées : plasma lyophilisé », le point 4.1 intitulé « Plasma lyophilisé » est ainsi rédigé :
― après reconstitution, le plasma lyophilisé renferme au minimum 2 g/L de fibrinogène.
Le directeur des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité
Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.
a) Deux représentants de l'administration :
― le directeur, en qualité de président, ou son représentant ;
b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Créé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 1
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Le directeur du CNAPS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2013 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Pau-Tarbes » dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées à la société Fonroche Géothermie SAS
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mars 2013, il est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Pau-Tarbes », portant sur les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système de projection Lambert II étendu (en mètres) et dans le système national de référence légal (RGF 93), coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux méridien d'origine Greenwich.
COORDONNÉES LAMBERT II
étendu (m)
COORDONNÉES RGF 93
(degrés sexagésimaux)
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication par extrait de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit soit 11 000 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 modifié du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les préfectures des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié aux frais de la société Fonroche Géothermie dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Aquitaine, BP 55, rue Jules-Ferry, cité administrative, 33090 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 14 mars 2013 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Chaudes-Aigues - Coren » dans les départements du Cantal et de la Lozère à la société Electerre de France SAS
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mars 2013, il est accordé à la société Electerre de France SAS un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Chaudes-Aigues - Coren », portant sur partie des départements du Cantal et de la Lozère.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système de projection Lambert II étendu (en mètres) :
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté par extrait au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier minimal de 6 140 000 euros souscrit en application de l'article L.
142-1 du code minier, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 modifié du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
L'arrêté sous forme d'extrait sera, par les soins du préfet, affiché dans les préfectures du Cantal et de la Lozère.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié aux frais de la société Electerre de France SAS dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de fonctions de pilotage et l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion
Le a de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« a) Ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas susceptible de le mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser l'aéronef de manière sûre ou de s'acquitter avec sécurité des fonctions qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur agréé par le ministre chargé de l'aviation civile être capable, par ses propres moyens, de s'installer aux commandes de l'aéronef utilisé et de l'évacuer ; il doit également avoir démontré sa capacité à effectuer la visite prévol et à monter à bord de l'aéronef, le cas échéant avec une aide extérieure appropriée.
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2002 susvisé est complété comme suit :
« j) Qualification de vol aux instruments avion (IR [A]) monomoteur ;
k) Qualification d'instructeur.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être renouvelée par le médecin examinateur si aucune évolution de l'état de santé du navigant n'est intervenue.
Le conseil médical est de nouveau saisi du dossier deux ans après la première décision d'aptitude délivrée à titre dérogatoire.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, modifié par l'arrêté du 3 juin 2008, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision d'aptitude ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas susceptible de le mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser l'avion de manière sûre ou de s'acquitter avec sécurité des fonctions qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile être capable, par ses propres moyens, de s'installer aux commandes de l'avion utilisé et de l'évacuer ; il doit également avoir démontré sa capacité à effectuer la visite prévol et à monter à bord de l'avion, le cas échéant avec une aide extérieure appropriée.
L'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, modifié par l'arrêté du 3 juin 2008, est complété comme suit :
« d) Qualification d'instructeur.
Arrêté du 25 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
L'épreuve orale d'admissibilité se déroulera à partir du 28 mai 2013.
Les gamètes ne peuvent être mis à disposition que s'ils sont accompagnés d'un document établi par le praticien mentionné à l'article R.
1211-25 et précisant :
1° Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces gamètes et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant procédé à la fécondation in vitro des ovocytes mis à disposition ;
2° Les résultats des examens de biologie médicale prévus aux articles R.
1211-26, sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes ;
3° L'identité du couple destinataire des gamètes ;
4° Le code européen unique.
Arrêté du 25 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2013, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, ouvert au titre de l'année 2013 par arrêté ministériel du 26 décembre 2012, est fixé à 94, répartis de la façon suivante :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Décision du 22 mars 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
M. Olivier Hamonic, administrateur civil hors classe ;
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) composites hautes performances
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'opérateur(trice) composites hautes performances selon le tableau de correspondance ci-dessous.
opérateur(trice) composites
hautes performances
Préparer les matériaux constituant les pièces en composites hautes performances.
Mouler des piéces en composites hautes performances.
Mouler des pièces en composites hautes performances.
Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances.
L'annexe à l'arrêté du 17 juillet 2008 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2013.
« Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Intitulé : opérateur (trice) composites hautes performances.
L'opérateur (trice) composites hautes performances réalise des pièces de dimensions variables, en utilisant le plus souvent les techniques de moulage par drapage de tissus préimprégnés, sur des moules métalliques.
Il (elle) peut être amené (e) à conduire un procédé d'infusion de résine thermodurcissable.
Il (elle) met en œuvre les techniques de découpe, de moulage, de cuisson et de finition, en utilisant des moyens matériels manuels et partiellement mécanisés.
Les contraintes techniques, liées à l'obtention d'un haut niveau de qualité et à la traçabilité des pièces produites, sont prises en compte en permanence.
Toute intervention s'appuie sur les informations d'un dossier technique précis de fabrication.
Le travail se déroule en atelier régulé en température et hygrométrie.
Le plus souvent l'activité s'exerce en station debout.
Les manutentions peuvent faire appel à des moyens mécaniques pour la production de pièces de grande dimension.
Le port de vêtements et d'accessoires de protection est indispensable.
Les horaires sont le plus souvent de jour, mais aussi organisés en équipe.
Préparer les moules pour la fabrication de pièces en composites hautes performances.
Préparer les matières et fournitures pour le moulage de pièces en composites hautes performances.
Draper les moules pour la fabrication de pièces en composites hautes performances.
Réaliser la mise sous vide et les traitements thermiques pour la fabrication de pièces en composites hautes performances.
Réaliser les finitions et retouches de pièces
en matériaux composites hautes performances
Réaliser des usinages sur des pièces en composites hautes performances.
Assembler des pièces en composites hautes performances.
Corriger les défauts de pièces en composites hautes performances.
Entreprises de fabrication de pièces techniques en matériaux composites pour l'aéronautique, l'éolien, le matériel médical, les équipements sportifs, et pour la compétition nautique et automobile.
Drapeur, mouleur de composites préimprégnés, conducteur de poste d'infusion, usineur-assembleur de pièces en composites, retoucheur-finisseur de pièces en composites.
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'encadrant(e) technique d'insertion
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié est remplacé par :
« Le titre professionnel intitulé encadrant (e) technique d'insertion est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF), à compter du 8 novembre 2013.
L'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié est remplacé par :
Organiser et gérer une activité de production dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).
Participer à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés dans leur parcours d'insertion.
Faire acquérir des compétences et comportements professionnels en situation de production.
Après l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'encadrant (e) technique d'insertion selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
encadrant technique d'insertion
encadrant (e) technique d'insertion
Organiser et animer une activité de production.
Participer au suivi de la personne dans son parcours d'insertion en relation avec les autres acteurs internes et externes.
Faire acquérir des règles et gestes professionnels en situation de travail.
Intitulé : encadrant (e) technique d'insertion.
L'encadrant (e) technique d'insertion assure l'encadrement et l'accompagnement professionnel de personnes éloignées du marché du travail, en contrat temporaire dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).
Il (elle) a pour finalité l'atteinte des objectifs de production en prenant en compte les impératifs de formation et d'insertion des salariés.
Sous l'autorité du responsable de la structure, l'encadrant (e) technique d'insertion organise et gère tout ou partie d'une activité de production en SIAE.
Son action vise à définir les conditions de réalisation d'un bien ou d'un service, à en préparer et planifier la mise en œuvre et à en suivre la réalisation afin de garantir une prestation conforme aux exigences qualitatives et quantitatives.
Il concilie objectifs de production et accompagnement des salariés en insertion, qu'il encadre dans l'acquisition de compétences professionnelles.
Il (elle) présente le travail, explique les règles de fonctionnement et s'assure de leur respect.
Il (elle) donne les consignes et vérifie leur compréhension et leur mise en œuvre.
Il (elle) anime l'équipe, en favorise la cohésion et suscite la motivation.
Il (elle) gère les relations interpersonnelles et les conflits.
L'encadrant (e) technique d'insertion participe à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi du parcours du salarié en insertion.
Il facilite l'intégration au travail, rassure, écoute et construit la relation avec le salarié en insertion.
Il (elle) détecte les atouts, potentiels et freins et contribue à leur prise de conscience par les salariés en insertion.
Il analyse les situations et transmet les informations aux interlocuteurs impliqués dans le parcours d'insertion.
Il (elle) alerte dans les situations d'urgence.
Dans la limite de son champ d'intervention, il (elle) construit avec le salarié des pistes d'actions pour faire évoluer les situations.
Il (elle) rend compte des évolutions aux acteurs internes (conseiller en insertion professionnelle, coordinateur, responsable de la structure).
Il (elle) prépare et complète les outils de suivi des parcours et participe aux bilans pendant lesquels il contribue aux prises de décision.
L'encadrant (e) technique d'insertion fait acquérir des compétences et comportements professionnels en situation de production en s'appuyant sur son expertise technique.
Il (elle) s'appuie sur les situations de travail nécessaires à la réalisation de la production de la SIAE pour organiser des séances d'apprentissage.
Il (elle) en prépare le déroulement et la mise en œuvre.
Il (elle) anime les séances en étant attentif à la pertinence des méthodes et contenus et s'assure de l'acquisition des apprentissages à la fin de la séance.
Il (elle) évalue les acquis et acquisitions tout au long du contrat d'insertion.
Il (elle) complète les outils de suivi nécessaires à la traçabilité des parcours et atteste des compétences acquises pendant le parcours d'insertion dans la SIAE.
Organiser et gérer une activité de production
dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)
Organiser l'activité de production dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).
Gérer l'activité de production dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)
Encadrer et animer une équipe de salariés en insertion.
Participer à l'accompagnement socio-professionnel
et au suivi des salariés dans leur parcours d'insertion
Accueillir le salarié en insertion et mettre en place les conditions favorables à son intégration dans la SIAE.
Détecter et analyser les freins et les atouts du salarié dans son parcours d'insertion.
Contribuer à la prise de conscience des atouts et des freins et définir avec le salarié des objectifs d'évolution.
Participer aux bilans.
Faire acquérir des compétences et comportements
professionnels en situation de production
Préparer des séances d'apprentissage en situation de production.
Animer des séances d'apprentissage en situation de production.
Evaluer les compétences professionnelles des salariés en insertion.
L'encadrant (e) technique d'insertion intervient majoritairement dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, associations intermédiaires, régies de quartier).
Il (elle) peut également intervenir auprès d'autres publics dans des structures et ateliers d'insertion ou de resocialisation organisés par des collectivités territoriales ou des associations.
― encadrant technique pédagogique et social ;
― chef d'équipe en entreprise d'insertion ;
― encadrant/ animateur en atelier de resocialisation ;
― encadrant/ animateur en centre social.
L'encadrant (e) technique d'insertion peut intervenir dans des entreprises adaptées ou des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), sous réserve d'une adaptation à ce secteur.
K1203-Encadrement technique en insertion professionnelle.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 8 novembre 2013.
Décision du 26 mars 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Martin Klotz, adjoint au délégué, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Arrêté du 21 mars 2013 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2013, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) est agréée en qualité de société de perception et de répartition pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle.
En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement.
Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
Par décision du chef du département de l'information et de la communication en date du 19 mars 2013, délégation est donnée à Mme Karine Rodriguez, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, ou conventions, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 15 000 euros (HT).
Les trois derniers alinéas de l'article 7 de la décision du 2 juillet 2012 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Sophie Faure-Warthon, administratrice civile.
M. Patrick Comoy, administrateur civil.
Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Les dispositions de l'avenant du 12 septembre 2012 à l'accord interprofessionnel susvisé (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 26 mars 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au concours réservé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 mars 2013, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2013 au concours réservé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixé à 17.
Arrêté du 26 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 mars 2013, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 180.
Section lettres modernes : 10 places.
Section langue vivante (anglais) : 12 places.
Section langue vivante (allemand) : 2 places.
Section langue vivante (espagnol) : 7 places.
Section histoire et géographie : 6 places.
Section éducation socioculturelle : 13 places.
Section documentation : 20 places.
Section mathématiques : 29 places.
Section physique-chimie : 5 places.
Section biologie, écologie : 9 places.
― option C : sciences économiques et gestion de l'environnement : 7 places.
― option A : génie industriel alimentaire : 4 places.
― option B : génie alimentaire : 3 places.
Section biochimie, microbiologie et biotechnologie : 5 places.
― option B : équipements des aménagements hydrauliques : 3 places.
Section éducation physique et sportive : 40 places.
Arrêté du 27 mars 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 mars 2013, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 268.
Section mathématiques - physique-chimie : 22 places.
Section lettres-histoire : 18 places.
Section langue vivante (anglais), lettres : 7 places.
Section langue vivante (espagnol), lettres : 6 places.
Section technologies informatique et multimédia : 8 places.
― option B : sciences économiques et gestion commerciale : 15 places.
― option B : productions végétales : 13 places.
Section sciences et techniques de la vigne et du vin : 3 places.
― option A : aménagement paysager : 16 places.
― option B : aménagement forestier : 5 places.
― option C : gestion et aménagement des espaces naturels : 12 places.
― option A : aquaculture : 2 places.
― option B : animalerie : 3 places.
― option C : hippologie : 10 places.
Section ingénierie de formation professionnelle : 20 places.
Section navigation et technique du navire : 3 places.
Section mécanique navale : 2 places.
Section électrotechnique et électronique maritimes : 0 place.
Section pêches maritimes : 0 place.
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
- Sous-section 1 : Comité de normalisation des do...
- Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative (M)
L'accès au dispositif mentionné à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale est effectué par l'intermédiaire d'un téléservice figurant parmi ceux énumérés dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Lors de leur inscription sur l'un de ces téléservices, une charte relative à la déclaration sociale nominative est communiquée aux employeurs qui ont recours à la déclaration sociale nominative.
Cette charte rappelle les conditions et modalités techniques selon lesquelles la déclaration sociale nominative doit être effectuée, indique les précautions que les employeurs sont invités à prendre dans le cadre de l'utilisation de ce dispositif et comporte les engagements d'accompagnement des URSSAF, des caisses générales de sécurité sociale ou des caisses de mutualité sociale agricole dont les employeurs relèvent
Elle peut prévoir que la notification des taux des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles définis en application de l'article L.
751-16 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'information des employeurs sur leur évolution sont effectuées par les téléservices prévus au premier alinéa du présent article.
Elle est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
– Est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration sociale nominative mis en œuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement d'intérêt public " modernisation des déclarations sociales ", organisme désigné pour recevoir les déclarations sociales des entreprises.
Ce traitement qui, en utilisant les données issues de la gestion de la paie des salariés, se substitue aux déclarations et formalités sociales existantes a pour finalités de :
1° Simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social et fiscal ;
2° Faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale et leur placement en cas de situation de recherche d'emploi ;
3° Assurer la concordance des informations entre les montants déclarés pour l'ouverture ou le rétablissement des droits et le calcul des prestations et, d'une part, les montants soumis à cotisations sociales, d'autre part ;
4° Permettre de détecter les erreurs déclaratives afin d'éviter les indus, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de mettre à jour et, le cas échéant, rectifier les droits des salariés ;
5° Produire des statistiques anonymes à des fins de suivi de l'évolution de l'emploi et des salaires ;
6° Permettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur est redevable et la prise en compte des exonérations dont il bénéficie ;
7° Calculer les effectifs de l'employeur pour la détermination du montant et le recouvrement des cotisations et contributions sociales
8° Calculer les effectifs de l'employeur pour la répartition du produit du versement transport et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
9° Permettre aux services de l'Etat de contrôler l'application du droit du travail, notamment en matière de lutte contre le travail illégal, et de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale dans les entreprises.
– Les données à caractère personnel collectées par les organismes mentionnés au II de l'article R.
133-13 du code de la sécurité sociale au moyen de la déclaration sociale nominative et de la déclaration des événements mentionnés au I du même article sont celles énumérées au V de l'article R.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
I.-L'employeur adresse les déclarations mentionnées au I de l'article R.
133-13 du code de la sécurité sociale aux organismes mentionnés au II de cet article.
Ces organismes traitent et conservent les données nécessaires à l'encaissement des cotisations et contributions sociales qu'ils sont chargés de recouvrer, selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que les données mentionnées au IV dans les conditions prévues à cet alinéa.
Ils transmettent les autres données de ces déclarations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et ne les conservent que pendant un délai de trois mois au plus afin de pallier un éventuel dysfonctionnement de l'exploitation des données transmises.
II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est habilitée à réaliser, à partir des données issues des déclarations sociales nominatives et des événements déclarés effectués pour le même salarié et le même employeur, les traitements nécessaires pour permettre la substitution des déclarations mentionnées au IV de l'article R.
Cette caisse traite et conserve les données nécessaires à l'exercice de ses missions, selon les règles qui leur sont applicables.
III.-Les données issues de ces traitements sont transmises, dans la limite des informations qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, aux administrations et organismes suivants :
1° Les URSSAF ;
2° Les caisses d'allocations familiales ;
3° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, si les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale ;
5° Le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la santé et le ministère chargé des affaires sociales ;
6° Les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire ;
7° Les organismes, institutions et entreprises chargés de la gestion de garanties de protection sociale complémentaire instituées en application de l'article L.
8° Les organismes chargés de la gestion d'un régime spécial mentionné à l'article L.
9° Les caisses de congés payés des professions du spectacle prévues à l'article L.
10° L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
11° La direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
12° L'Agence de services et de paiement ;
Toutefois, les organismes mentionnés au 1° peuvent conserver et les organismes et administrations mentionnés aux 2° à 13° peuvent recevoir directement des organismes mentionnés au II de l'article R.
133-13 les données qui les concernent, sous réserve que cela n'ait pas pour effet d'accroître le nombre de données collectées auprès des employeurs.
IV.-Les données des déclarations mentionnées au I de l'article R.
133-13 du même code qui sont relatives aux salariés relevant de la protection sociale agricole sont conservées et traitées par les caisses de mutualité sociale agricole pour l'accomplissement de leurs propres missions et pour celles effectuées pour le compte des organismes mentionnés aux 6° et 7° avec lesquels elles sont liées par une convention de gestion.
V.-Les données transmises aux organismes dans les conditions prévues aux I à III du présent article, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, sont définies dans un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, lorsque ces données proviennent de déclarations des employeurs dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
VI.-Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre des missions qui leur sont confiées par celui des organismes mentionnés aux I à III du présent article dont ils relèvent.
Ces données ne peuvent être utilisées que pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 3 du présent décret et sans porter atteinte à l'exercice de ces mêmes missions par d'autres opérateurs lorsque celles-ci ne relèvent pas exclusivement des administrations et organismes mentionnés au III du présent article.
VII.-Dans les départements d'outre-mer, les données sont transmises aux caisses générales de sécurité sociale en lieu et place des organismes mentionnés aux a et c du III.
Les traitements mentionnés à l'article 4 sont décrits dans un cahier des charges établi entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'une part, et les administrations et organismes destinataires, d'autre part.
Les organismes mentionnés au II de l'article R.
133-13 du code de la sécurité sociale et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont garants de la conformité des données transmises aux administrations et organismes destinataires pour les déclarations prévues au IV de l'article R.
133-14 du même code aux données qu'ils ont reçues et aux traitements prévus par le cahier des charges.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans.
- La conservation et la transmission des données des déclarations mentionnées au I de l'article R.
133-13 du code de la sécurité sociale sont effectuées dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité.
- Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'employeur ou auprès des organismes ou administrations mentionnés aux 1° à 13° du III de l'article 4.
- Les employeurs qui ont recours au dispositif mentionné à l'article L.
133-5-3 du même code informent leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
Cette information précise les conditions d'exercice du droit d'accès et du droit de rectification des données mentionnées au III.
Des conventions sont conclues entre les organismes et administrations mentionnés au III de l'article 4, le groupement d'intérêt public " modernisation des déclarations sociales " et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Elles fixent les modalités selon lesquelles sont effectuées les transmissions des données issues de la déclaration sociale nominative aux organismes et administrations concernées, ainsi que leur participation au financement des travaux de conception de ce dispositif lorsqu'ils ne sont pas membres du groupement précité.
Le financement du service de transfert des données sociales est précisé par convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes et administrations concernées.
Le Centre national de transfert des données sociales, institué au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, organise le transfert des données aux administrations et organismes mentionnés au III de l'article 4 du présent décret.
Il veille, conjointement avec le groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ainsi qu'avec les organismes mentionnés au II de l'article R.
133-13 du code de la sécurité sociale, à la qualité des informations transmises aux destinataires à partir des données reçues et traitées.
Le groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales" élabore une charte de partenariat pour la conception, par les éditeurs de logiciels de paie, de logiciels respectant le cahier des charges de la déclaration sociale nominative.
La charte est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
La liste des éditeurs de logiciels de paie ayant souscrit les engagements de la charte de partenariat est publiée sur les mêmes téléservices que ceux prévus à l'article 2.
Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section première du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Il est rétabli une sous-section 1 incluant les articles R.
133-12, intitulée : « Sous-section 1.
― Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges » ;
2° Après la sous-section 1, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Déclaration sociale nominative
― L'employeur qui a opté pour le dispositif mentionné à l'article L.
133-5-3 transmet à l'organisme compétent mentionné au II la déclaration sociale nominative, souscrite mensuellement par établissement et pour chacun des salariés, et déclare les événements concernant ces salariés survenus au cours du mois considéré.
« La déclaration sociale nominative comporte les données relatives à l'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi exercé ainsi que le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois précédent.
« En outre, sont déclarés les événements suivants :
« 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
« 2° La fin du contrat de travail.
― Les déclarations mentionnées au I sont accomplies :
« 1° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, auprès de l'URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ;
« 2° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève.
― Ces déclarations sont effectuées par échange de données informatisées selon une norme d'échanges proposée par le comité prévu par l'article R.
133-10 et approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
― La déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard :
« 1° Le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement ;
« 2° Le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.
« Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II survient pendant la période comprise entre le premier jour du mois civil et le jour précédant la date d'échéance prévue au 2° et que le délai fixé pour la transmission de l'événement expire avant la date d'échéance prévue au 2°, la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations du mois civil précédant celui au cours duquel l'événement est intervenu doit être transmise dans le même délai que celui fixé pour la transmission de l'événement.
« La déclaration sociale nominative est accomplie chaque mois même si aucune rémunération n'a été versée au cours de celui-ci tant que l'employeur n'a pas demandé la radiation de son compte auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.
― La déclaration des événements mentionnés au I de l'article R.
133-13 est effectuée au plus tard en même temps que la déclaration sociale nominative relative au mois au cours duquel cet événement est survenu.
« Toutefois, sont déclarés dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi, qui ne peut excéder cinq jours ouvrés, la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux indemnités journalières, le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
― Le défaut de production de la déclaration sociale nominative dans les délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des rémunérations déclarées dans la déclaration sociale nominative entraîne l'application de la pénalité prévue aux articles R.
243-16 du présent code et R.
Cette pénalité est recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues à l'article R.
― L'employeur est réputé avoir accompli les déclarations ou formalités mentionnées aux 1° à 4° sous réserve du respect des conditions suivantes :
323-10 du présent code s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 1° du I de l'article R.
1234-9 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L.
5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R.
1221-16 du code du travail s'il a effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous les salariés de l'établissement employeur ;
« 4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre s'il a effectué au titre de chaque mois du trimestre civil précédent une déclaration sociale nominative pour tous les salariés de l'établissement employeur.
L'employeur qui opte en 2013 pour le dispositif mentionné à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF, la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève adhèrent à une « charte relative à la déclaration sociale nominative ».
Le groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » adhère également à la charte lorsque les déclarations sont effectuées par l'intermédiaire du portail internet qu'il gère.
Cette charte définit les engagements d'accompagnement de ces organismes ainsi que les conditions et modalités techniques selon lesquelles les déclarations prévues au I de l'article R.
133-13 du même code sont effectuées.
Elle est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
1° Simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social ;
2° Faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale ;
4° Prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales ;
5° Produire des statistiques anonymes à des fins de suivi de l'évolution de l'emploi.
― Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque salarié collectées par les organismes mentionnés au II de l'article R.
133-13 du code de la sécurité sociale au moyen de la déclaration sociale nominative et de la déclaration des événements mentionnés au I du même article sont les suivantes :
1° Les données relatives à l'identification du salarié, qui comportent :
a) Le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms du salarié ;
b) Le sexe du salarié ;
c) La date et le lieu de naissance du salarié ;
d) La qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou la qualité de ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ;
e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du salarié ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro identifiant d'attente attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article R.
f) L'adresse du salarié ;
g) Le numéro de matricule du salarié donné par l'employeur ;
2° Les données relatives à l'identification de l'émetteur de la déclaration mentionnées à l'article R.
3° Les données relatives à l'identification de l'employeur, de l'établissement d'affectation du salarié et de l'établissement du lieu de travail du salarié mentionnées à l'article R.
4° Les données relatives à la situation professionnelle du salarié, qui comportent les caractéristiques de l'emploi, les informations contenues dans son contrat de travail relatives à sa nature, à la date de début et à la date de fin prévisionnelle du contrat, les informations relatives à la durée du travail ainsi que celles relatives à la convention collective applicable et au statut du salarié au regard de la réglementation relative aux régimes de retraite complémentaire obligatoire dont il relève ;
5° Les données relatives au détail de la rémunération du salarié versée au cours du mois ;
6° Les informations relatives aux événements qui surviennent pendant la période déclarée, en l'occurrence, les dates de début et de fin d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que les informations nécessaires à la subrogation de l'employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les organismes d'assurance maladie ;
7° Les informations relatives à la rupture du contrat de travail qui comportent la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le service des allocations chômage ;
8° Les données relatives à la prévoyance qui comportent les éléments relatifs à l'institution de prévoyance ou à la société d'assurance dont relève le salarié et ceux relatifs au contrat de prévoyance ;
9° Les données techniques nécessaires à la gestion de la déclaration sociale nominative.
― L'employeur adresse les déclarations mentionnées au I de l'article R.
Ces organismes transmettent les données de ces déclarations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et ne les conservent que pendant un délai de trois mois au plus afin de pallier un éventuel dysfonctionnement de l'exploitation des données transmises.
― La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est habilitée à réaliser, à partir des données issues des déclarations sociales nominatives et des événements déclarés effectués pour le même salarié et le même employeur, les traitements nécessaires pour permettre la substitution des déclarations mentionnées au IV de l'article R.
― Les données issues de ces traitements sont transmises, dans la limite des informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, aux administrations et organismes suivants :
a) Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale, si les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale ;
c) Le ministère chargé du travail ;
d) Les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
e) Les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L.
Toutefois, les organismes et administrations mentionnés aux a à e peuvent recevoir des URSSAF ou des caisses générales de sécurité sociale les données des déclarations mentionnées au I de l'article R.
133-13 du même code, sous réserve que cela n'ait pas pour effet d'accroître le nombre de données collectées auprès des employeurs.
Les données des déclarations mentionnées au I de l'article R.
133-13 du même code qui sont relatives aux salariés relevant de la protection sociale agricole sont conservées et traitées par les caisses de mutualité sociale agricole pour l'accomplissement de leurs propres missions et pour celles effectuées pour le compte des organismes mentionnés aux d et e avec lesquels elles sont liées par une convention de gestion.
En l'absence d'une telle convention de gestion, les données susmentionnées sont transmises aux organismes mentionnés aux d et e par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
― Les données qui sont transmises par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés aux a à e du III du présent article, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, sont définies dans un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, lorsque ces données proviennent de déclarations des employeurs dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
― Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre des missions qui leur sont confiées par celui des organismes mentionnés du a à e du III dont ils relèvent.
― Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'employeur ou auprès des organismes ou administrations mentionnés aux a à e du III de l'article 4.
― Les employeurs qui optent en 2013 pour le dispositif mentionné à l'article L.
Les modalités selon lesquelles les administrations et organismes recevant des données des déclarations mentionnées au I de l'article R.
133-13 du code de la sécurité sociale alors qu'ils ne sont pas membres du groupement, d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » participent au financement du dispositif mentionné à l'article L.
133-5-3 du même code font l'objet d'une convention entre ce groupement, d'une part, les administrations et organismes bénéficiaires, d'autre part.
Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes mentionnés au III de l'article 4 prévoit les modalités selon lesquelles sont effectuées les transmissions de données ainsi que la rémunération à laquelle ce service donne lieu.
1° Aux 1° et 3°, les mots : « paies antérieures » sont remplacés par les mots : « paies des mois civils antérieurs » ;
2° Aux 2°, 4° et 5°, les mots : « mois antérieurs » sont remplacés par les mots : « mois civils antérieurs ».
« En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus.
Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L.
3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :
« 1° Sous forme électronique, par l'employeur ;
« 2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis l'attestation dument remplie.
« L'attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit comporter notamment : ».
323-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être subrogé par l'assuré » sont remplacés par les mots : « est subrogé de plein droit à l'assuré ».
331-5 du même code, les mots : «, à due concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférent, selon des modalités fixées » sont remplacés par les mots : « par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé ».
133-30-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « des articles L.
161-1-3 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
L'infirmier met en œuvre le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles.
Cette information est relative aux soins, moyens et techniques mis en œuvre, à propos desquels l'infirmier donne tous les conseils utiles.
Elle incombe à l'infirmier dans le cadre de ses compétences telles que déterminées aux articles L.
Dans le cas où une demande d'information dépasse son champ de compétences, l'infirmier invite le patient à solliciter l'information auprès du professionnel légalement compétent.
L'information donnée par l'infirmier est loyale, adaptée et intelligible.
Il tient compte de la personnalité du patient et veille à la compréhension des informations communiquées.
Seules l'urgence ou l'impossibilité peuvent dispenser l'infirmier de son devoir d'information.
La volonté de la personne de ne pas être informée doit être respectée.
Décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les questions relatives :
Par délégation du ministre de l'économie et des finances, il est chargé de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre de l'économie et des finances est consulté.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R.
Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.
L'arrêté du 30 décembre 1995 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R.
331-5 du code de la sécurité sociale est abrogé à cette même date.
Arrêté du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Fournisseur : Altadis Distribution France 01
Denim blue, en 20
Denim red, en 20
Marlboro gold Micro, en 20
Merilyn blue, en 20
Merilyn pink, en 20
Peter Stuyvesant P46, en 20
Peter Stuyvesant W, en 20
Pueblo green, en 20
Winston Xsphere 100 mm, en 20
Winston Xsphere blue, en 20
Winston Xsphere Fresh, en 20
TABACS À ROULER
Ajja 17 blond, en 40 g
Ajja 17 corsé, en 40 g
Ajja 17 extra blond, en 40 g
Chesterfield spécial red, en 100 g
Denim Full Flavor, en 46 g
L&M spécial red, en 30 g
Manitou Virginia green, en 50 g
Marlboro spécial red, en 30 g
Pall Mall Allround red B, en 30 g
Samson Bright blend marron, en 30 g
Samson gold blend beige, en 30 g
Samson Original blend bleu, en 30 g
Winston Classic spécial à tuber, en 41 g
Amigos mini filtre, en 16
Balmoral Dominican Selection Churchill tubos, en 3
Balmoral Royal Selection Añejo 18, en 20
Coffret Voyage Montecristo Master, en 10
Cohiba Robustos tube, en 3
Collection box Macanudo Maduro, en 48
Hoyo De Monterrey Grand Epicure, en 10, édition limitée 2013
Juan Lopez Minutos, en 10, édition régionale 2013
Macanudo London Maduro, en 25
Macanudo Lord Maduro, en 25
Montecristo Double Edmundo, en 10
Montecristo petit n° 2, en 10
Partagas Coleccion série E n° 1, en 20
Partagas Gran Reserva Lusitanias, en 15
Punch série d'Oro n° 2, en 25, édition limitée 2013
Romeo Y Julieta Romeo De Luxe, en 10, édition limitée 2013
Vegafina Classic Combo Box, en 84
Vegafina Classic Coronita, en 25
Vegafina Classic Minutos, en 8
Vegafina Classic Perla, en 25
Vegafina Classic Piramide, en 25
Vegafina Classic Robusto, en 25
Vegafina Classic Short Robusto tube, en 20
Vegafina Humidor Corona tubo, en 40
Vegafina Jarre especiales, en 21
Villiger blue tube, en 10
PRODUITS DÉJÀ COMMERCIALISÉS
Camel Essential Flavor blue, en 20
Camel Essential Flavor, en 20
Dunhill G, en 20 (anciennement Dunhill menthol NR, en 20)
Dunhill G1, en 20 (anciennement Dunhill menthol CC, en 20)
Dunhill E, en 20 (anciennement Dunhill rouge DD, en 20)
Dunhill E1, en 20 (anciennement Dunhill SC, en 20)
Gauloises brunes, en 20
Gauloises brunes filtre blanc, en 20
Gauloises brunes filtre bleu & blanc, en 20
Gauloises brunes filtre bleu, en 20
Gauloises brunes filtre, en 20
Gitanes brunes, en 20
Gitanes brunes filtre (maïs), en 20
Gitanes brunes filtre blanc, en 20
Gitanes brunes filtre bleu & blanc, en 20
Gitanes brunes filtre bleu, en 20
Gitanes brunes filtre, en 20
Gitanes brunes internationales, en 20
Gitanes brunes maïs, en 20
Lucky Strike argent, en 20 (anciennement Lucky Strike D bleue, en 20)
Lucky Strike bleue, en 20 (anciennement Lucky Strike Silver [bleue], en 20)
Lucky Strike spécial blend, en 20 (anciennement Lucky Strike Epack, en 20)
News C, en 20
News Up, en 20 (anciennement News V, en 20)
Ajja 17 blond, en 30 g (anciennement Ajja 17 A, en 30 g)
Ajja 17 corsé, en 30 g (anciennement Ajja 17 B, en 30 g)
Ajja 17 extra blond, en 30 g (anciennement Ajja 17 C, en 30 g)
Che Original tobacco, en 30 g (anciennement Che rouge, en 30 g)
Drum Halfzware bleu clair, en 30 g
Drum Halfzware, en 30 g
Gauloises brun, en 95 g (anciennement Gauloises B, en 95 g)
Gauloises brun bleu et blanc, en 38 g (anciennement Gauloises B2, en 38 g)
Golden Virginia vert, en 38 g
L&M spécial red, en 44 g (anciennement L&M tabac à tuber, en 44 g)
TABACS À NARGUILÉ
Habibi chewing gum, en 40 g
Casa De Garcia Belicoso, en 10
Casa De Garcia Churchill, en 10
Casa De Garcia Corona, en 10
Casa De Garcia Robusto, en 10
Neos mini chocolate, en 20 (anciennement Neos Selection chocolate, en 20)
Vegafina Fortaleza 2 Robusto tube, en 20
Makla Africaine Bentchikou, en 25 g
Makla Bouhlel Bentchicou (rouge), en 20 g
Makla Bouhlel Bentchicou (vert), en 20 g
Makla Ifrikia, en 20 g
Neffa Ifrikia, en 8 g
Fournisseur : Belrive
TABACS À PIPE
Borkum Riff édition limitée, en 100 g (3 boîtes de 100 g)
Borkum Riff Licorice, en 30 g (5 blagues de 30 g)
Avo LE 2013 The Dominant 13th, en 13 (1 coffret de 13 cigares)
Davidoff Master Edition 2013 Club House, en 10 (1 coffret de 10 cigares)
Davidoff EL 2013 Year of the Snake, en 8 (1 coffret de 8 cigares)
Davidoff Mini Cigarillos Edition Limitée 2013, en 10 (1 étui de 10 cigares)
Griffin's Spécial Edition 2013 Casino, en 21 (1 coffret de 21 cigares)
Winston Churchill Collector Série 2013 « Figurado », en 10 (1 coffret de 10 cigares)
Zino Platinum Collector's Edition 2013 « Perfecto », en 10 (1 coffret de 10 cigares)
Fournisseur : Butz-Choquin 19
2 ter, rue du Plan-du-Moulin, 39205 Saint-Claude Cedex
PROVENANCE ALLEMAGNE
TABACS À FUMER
Brigg Régular, en 50 g
Brigg Cherry, en 50 g
Kolibri Blent, en 80 g
Poul Winslow n° 2, en 100 g
Rainy Day Type 5, en 50 g
Carolina Rose, en 100 g
Blend & Choice Royal, en 50 g
Blend & Choice Port au Prince, en 40 g
Blend & Choice Montmorency, en 40 g
Blend & Choice Butterfly, en 40 g
Blend & Choice Collector Ltd, en 100 g
Black Vanilla, en 40 g
Original Black Vanilla, en 200 g
Black & Bright, en 50 g
Cellini, en 50 g
Jacaranda, en 50 g
Sans Souci, en 50 g
Pergamon, en 50 g
Mc Lintock Batida de Coco, en 50 g
Mc LintockWild Cherry, en 50 g
Mc Lintock Rednut, en 50 g
Holger Danske Honey, en 50 g
Holger Danske Mango, en 50 g
Holger Danske Cherry, en 50 g
Holger Danske Black, en 50 g
Brigg Coco Ananas, en 50 g
Brigg Honeymelone, en 50 g
Image Virginia, en 40 g
Image Latakia, en 40 g
Image Perique, en 40 g
Sémois grosse coupe, en 120 g
Poul Winslow Harlekin, en 100 g
Fournisseur : Pipal SA 33
8, rue Denis-Papin, 67401 Illkirch Cedex
Assal Top Pure Edition, en 40 g
Assal One Shot raisin, en 10 g
Assal One Shot double pomme, en 10 g
Assal One Shot fraise, en 10 g
Assal One Shot cerise, en 10 g
Assal Zack blond, en 30 g
Assal Zack brun, en 30 g
PRODUITS DÉJA COMMERCIALISÉS
Assal pomme, en 40 g
Assal banane, en 40 g
Assal menthe, en 40 g
Assal fraise, en 40 g
Assal framboise, en 40 g
Assal raisin blanc, en 40 g
Assal cola, en 40 g
Assal cerise, en 40 g
Assal cocktail exotique, en 40 g
Assal melon, en 40 g
Assal noix de coco, en 40 g
Assal pêche, en 40 g
Assal tabac naturel, en 40 g
Assal Paris by Night, en 40 g
Assal Bonjour Paris !, en 40 g
Assal deux pommes, en 40 g
Assal trois pommes, en 40 g
Assal pomme poire raisin, en 40 g
Assal double pomme fraise, en 40 g
Assal chocolat menthe, en 40 g
Assal menthe citron, en 40 g
Assal pomme cannelle, en 40 g
Assal raisin grenade, en 40 g
Assal chocolat fraise, en 40 g
Assal goyave, en 40 g
Assal cassis, en 40 g
Assal fruit rouge, en 40 g
Assal pastèque, en 40 g
Assal capuccino, en 40 g
Assal american apple, en 40 g
Assal fruit de la passion, en 40 g
Assal raisin menthe, en 40 g
Assal kiwi, en 40 g
Assal litchi, en 40 g
Assal vanille, en 40 g
Assal double pomme crème, en 40 g
Assal ananas, en 40 g
Assal grenade, en 40 g
Assal tutti frutti, en 40 g
Assal double pomme, en 45 g
Assal fruits de la passion, en 45 g
Assal fruits rouges, en 45 g
Assal nature, en 45 g
Assal classique, en 45 g
Assal multifruits, en 40 g
Assal Energy Drink, en 40 g
Assal mangue, en 40 g
Assal Pink French Kiss, en 40 g
Assal Pink Zen, en 40 g
Assal Pink la Parisienne, en 40 g
Assal Pink Coquette, en 40 g
Assal mojito, en 40 g
Assal pina colada, en 40 g
Assal wiskey cola, en 40 g
Assal margarita, en 40 g
Assal ti'punch, en 40 g
Assal double raisin, en 200 g
Assal sangria, en 40 g
Assal orange crème, en 40 g
Assal Top 5, en 40 g
Assal citron pistache, en 40 g
Assal Malabar tutti, en 40 g
Assal Malabar menthe, en 40 g
Assal pistache, en 40 g
Assal citron, en 40 g
Assal milkshake banane crème, en 40 g
Assal milkshake fraise crème, en 40 g
Assal cherry cola, en 40 g
Assal vodka citron, en 40 g
Assal punch ananas, en 40 g
Assal punch noix de coco, en 40 g
Assal whisky cola, en 40 g
Assal Sex on the Beach, en 40 g
Assal Blue Mist, en 40 g
Fournisseur : Socopi SA 36
82, route Nationale, 35650 Le Rheu
Assal raison menthe, en 40 g
Assal caramel, en 40 g
Assal milshake fraise crème, en 40 g
Fournisseur : SAS Fimar Marty Dicap 37
1964, avenue Julien-Panchot, 66000 Perpignan
4, place de Valois, 75001 Paris
Trio Collection n° XV
Botte de Collection Trio n° XV
Trio n° XV
Botte de Trio n° XV
Robusto, par 20
Botte de Robusto, par 20
Fino, par 20
Botte de Fino, par 20
Tempo, par 20
Botte de Tempo, par 20
Doble Corona, par 20
Botte de Doble Corona, par 20
Corona, par 20
Botte de Corona, par 20
Churchill, par 20
Botte de Churchill, par 20
Villa Zamorano
Vrac Trio n° XV
Fagot Expreso, par 20
Vrac E, en 20
Fagot Corona, par 20
Vrac C, en 20
Fagot Robusto, par 20
Vrac R, en 20
Numéro XV, Petaca par 5
Fagot Numéro XV, par 20
Vrac N, en 20
Fagot El Gordo, par 20
Vrac G, en 20
Fagot Churchill, par 20
Vrac CH, en 20
Fournisseur : Société pipière de Paris SAS n° 40
38-40, rue Benoît-Frachon, 94500 Champigny-sur-Marne
Fournisseur : Eurotab France 43
Dunhill
Early morning, en 50 g
My mixture, en 50 g
Night Cap, en 50 g
Standard mixture, en 50 g
Royal Yacht mixture, en 50 g
Dunhill Aged Cigars
Valverdes, en 10
Romanas, en 10
Centenas, en 10
Gigantes, en 10
Dunhill « The signed range »
Corona, en 10
Robusto, en 10
Toro, en 10
Torpedo, en 10
La Ley
Mareva, en 14
Oliva serie V Melanio
N° 4, en 10
Figurado, en 10
Oliva Viejo Mundo
Cigarillo, en 20
Senoritas, en 10
Coronas, en 10
Fournisseur : Tourn'Feuille SARL 83
3, rue Gustave-Goldenberg, 67700 Saverne
TABACS POUR NARGUILÉ
Mon Pote
Deux pommes, en 50 g
Fraise, en 50 g
Pomme, en 50 g
Abricot, en 50 g
Menthe, en 50 g
Rose, en 50 g
Fleur d'oranger, en 50 g
Jasmin, en 50 g
Mangue, en 50 g
Melon, en 50 g
Banane, en 50 g
Cola, en 50 g
Pêche, en 50 g
Capuccino, en 50 g
Vanille, en 50 g
Caramel, en 50 g
Raisin, en 50 g
Cerise, en 50 g
Citron, en 50 g
Orange, en 50 g
Réglisse, en 50 g
Nature blond, en 50 g
Nature brun, en 50 g
Fournisseur : Chapuis-Comoy & Cie SARL
4, rue des Etapes, BP 82, 39203 Saint-Claude Cedex
Peterson Summer Time 2013 en 100 g
Peterson Limited Edition 2013 en 100 g
Peterson Connoisseur's Choice, en 50 g
Peterson De Luxe Mixture, en 50 g
Peterson Gold Blend, en 50 g
Peterson Hyde Park, en 50 g
Peterson Irish Flake, en 50 g
Peterson Irish Oak, en 50 g
Peterson Irish Whiskey, en 50 g
Peterson Luxury Blend, en 50 g
Peterson Old Dublin, en 50 g
Peterson Sherlock Holmes, en 50 g
Peterson Sunset Breeze, en 50 g
Peterson Sweet Killarney, en 50 g
Peterson University Flake, en 50 g
Peterson Limited Edition 2012
Peterson Summer Time 2011
Peterson Christmas 2012, en 100 g
Fournisseur : Union commerciale Co 97
46 bis, rue Robert-Degert, 94200 Ivry-sur-Seine
Assal, en 40 g, pomme
Assal, en 40 g, double pomme
Assal, en 40 g, triple pomme
Assal, en 40 g, American Apple
Assal, en 40 g, double pomme crème
Assal, en 40 g, double pomme fraise
Assal, en 40 g, pomme poire raisin
Assal, en 40 g, pomme cannelle
Assal, en 40 g, melon
Assal, en 40 g, pastèque
Assal, en 40 g, framboise
Assal, en 40 g, fraise
Assal, en 40 g, cerise
Assal, en 40 g, fruits rouges
Assal, en 40 g, multifruit
Assal, en 40 g ; raisin
Assal, en 40 g ; raisin menthe
Assal, en 40 g ; menthe
Assal, en 40 g ; menthe citron
Assal, en 40 g, choco menthe
Assal, en 40 g, pêche
Assal, en 40 g, cocktail exotique
Assal, en 40 g, banane
Assal, en 40 g, kiwi
Assal, en 40 g, litchi
Assal, en 40 g, ananas
Assal, en 40 g, grenade
Assal, en 40 g, mangue
Assal, en 40 g, fruit de la passion
Assal, en 40 g, noix de coco
Assal, en 40 g, nature
Assal, en 40 g, Paris by Night
Assal, en 40 g, Energy Drink
Assal, en 40 g, cola
Assal, en 40 g, vanille
Assal, en 40 g, orange crème
Assal, en 40 g, cassis
Assal, en 40 g
Assal, en 1 kg, double pomme
Assal, en 1 kg, pomme cannelle
Assal, en 1 kg, double raisin
Assal, en 1 kg, noix de coco
Assal, en 1 kg, pastèque
Assal, en 1 kg, cappuccino
Assal, en 1 kg, menthe citron
Assal, en 1 kg, Bonjour Paris !
Assal, en 1 kg, trois pommes
Assal, en 1 kg, raisin blanc
Assal, en 1 kg, framboise
Assal, en 1 kg, cola
Assal, en 1 kg, chocolat fraise
Assal, en 1 kg, goyave
Assal, en 1 kg, cassis
Assal, en 1 kg, fruit rouge
Assal, en 1 kg, banane
Assal, en 1 kg, fraise
Assal, en 1 kg, pomme
Assal, en 1 kg, menthe
Assal, en 1 kg, cerise
Assal, en 1 kg, kiwi
Assal, en 1 kg, litchi
Assal, en 1 kg, raisin menthe
Assal, en 1 kg, vanille
Assal, en 1 kg, mangue
Assal, en 1 kg, ananas
Assal, en 1 kg, grenade
Assal, en 1 kg, double pomme crème
Assal, en 1 kg, fruits de la passion
Assal, en 1 kg, pêche
Assal, en 1 kg, American Apple
Assal, en 1 kg, cocktail exotique
Assal, en 1 kg, melon
Assal, en 1 kg, pomme poire raisin
Assal, en 1 kg, double pomme fraise
Assal, en 1 kg, chocolat menthe
Assal, en 1 kg, Paris by night
Assal, en 1 kg, nature
Assal, en 200 g, double raisin
Assal, en 200 g, cappuccino
Assal, en 200 g, Bonjour Paris !
Assal, en 200 g, trois pommes
Assal, en 200 g, raisin blanc
Assal, en 200 g, chocolat fraise
Assal, en 200 g, goyave
Assal, en 200 g, fruit rouge
Assal, en 200 g, chocolat menthe
Assal Top, en 40 g, pomme
Assal Top, en 40 g, double pomme
Assal Top, en 40 g, triple pomme
Assal Top, en 40 g, American Apple
Assal Top, en 40 g, double pomme crème
Assal Top, en 40 g, double pomme fraise
Assal Top, en 40 g, pomme poire raisin
Assal Top, en 40 g, pomme cannelle
Assal Top, en 40 g, melon
Assal Top, en 40 g, pastèque
Assal Top, en 40 g, framboise
Assal Top, en 40 g, fraise
Assal Top, en 40 g, cerise
Assal Top, en 40 g, fruits rouges
Assal Top, en 40 g, multifruit
Assal Top, en 40 g, raisin
Assal Top, en 40 g, raisin menthe
Assal Top, en 40 g, menthe
Assal Top, en 40 g, menthe Citron
Assal Top, en 40 g, choco menthe
Assal Top, en 40 g, pêche
Assal Top, en 40 g, cocktail exotique
Assal Top, en 40 g, banane
Assal Top, en 40 g, kiwi
Assal Top, en 40 g, litchi
Assal Top, en 40 g, ananas
Assal Top, en 40 g, grenade
Assal Top, en 40 g, mangue
Assal Top, en 40 g, fruit de la passion
Assal Top, en 40 g, noix de coco
Assal Top, en 40 g, nature
Assal Top, en 40 g, Paris by Night
Assal Top, en 40 g, Energy Drink
Assal Top, en 40 g, cola
Assal Top, en 40 g, vanille
Assal Top, en 40 g, orange crème
Assal Top, en 40 g, cassis
Assal Top, en 40 g, milkshake fraise
Assal Top, en 40 g, milkshake banane
Assal Top, en 40 g, chewing gum fresh air
Assal Top, en 40 g, Berry
Assal Top, en 40 g, menthe cerise
Assal Top, en 40 g, Mix Berry
Assal Top, en 40 g, abricot
Assal Top 40 g, pastèque menthe
Assal Top 40 g, chewing gum cannelle
Assal Top 40 g, chewing gum Mastika Arabica
Assal Top, en 40 g, chewing gum tutti
Assal Top, en 40 g, cherry cola
Assal Top, en 1 kg, double pomme
Assal Top, en 1 kg, pomme cannelle
Assal Top, en 1 kg, double raisin
Assal Top, en 1 kg, noix de coco
Assal Top, en 1 kg, pastèque
Assal Top, en 1 kg, cappuccino
Assal Top, en 1 kg, menthe citron
Assal Top, en 1 kg, Bonjour Paris !
Assal Top, en 1 kg, trois pommes
Assal Top, en 1 kg, raisin blanc
Assal Top, en 1 kg, framboise
Assal Top, en 1 kg, cola
Assal Top, en 1 kg, chocolat fraise
Assal Top, en 1 kg, goyave
Assal Top, en 1 kg, cassis
Assal Top, en 1 kg, fruit rouge
Assal Top, en 1 kg, banane
Assal Top, en 1 kg, fraise
Assal Top, en 1 kg, pomme
Assal Top, en 1 kg, menthe
Assal Top, en 1 kg, cerise
Assal Top, en 1 kg, kiwi
Assal Top, en 1 kg, litchi
Assal Top, en 1 kg, raisin menthe
Assal Top, en 1 kg, vanille
Assal Top, en 1 kg, ananas
Assal Top, en 1 kg, grenade
Assal Top, en 1 kg, double pomme crème
Assal Top, en 1 kg, fruit de la passion
Assal Top, en 1 kg, pêche
Assal Top, en 1 kg, American Apple
Assal Top, en 1 kg, cocktail exotique
Assal Top, en 1 kg, melon
Assal Top, en 1 kg, pomme poire raisin
Assal Top, en 1 kg, double pomme fraise
Assal Top, en 1 kg, chocolat menthe
Assal Top, en 1 kg, Paris by Night
Assal Top, en 1 kg, nature
Assal Top, en 1 kg
Assal Top, en 200 g, double raisin
Assal Top, en 200 g, cappuccino
Assal Top, en 200 g, Bonjour Paris !
Assal Top, en 200 g, trois pommes
Assal Top, en 200 g, raisin blanc
Assal Top, en 200 g, chocolat fraise
Assal Top, en 200 g, goyave
Assal Top, en 200 g, fruit rouge
Assal Top, en 200 g, chocolat menthe
Assal Top Pure Edition 40 g
Assal One shot double pomme 10 g
Assal One shot fraise 10 g
Assal One Shot raisin 10 g
Assal One Shot cerise 10 g
Fournisseur : Fiarimex 102
Place de la Mairie, 26330 Saint-Avit
NOUVEAUX CIGARES
San Juan Francisco
San Juan Francisco Special 56 série limitée, en 1
Santa Monica
Santa Monica Presidente 52, série limitée, en 1
Fournisseur : Massis import-export Europe 104
FEUILLES DE TABAC À ROULER
Royal Blunt
Royal Blunt XXL 2 feuilles mangue/Wet Mango
Royal Blunt XXL 2 feuilles raisin rouge/Purple Grape
Royal Blunt XXL 2 feuilles pomme/Sour Apple
Royal Blunt XXL 2 feuilles myrtille/Bluberry
Royal Blunt XXL 2 feuilles pêche/Peach
Royal Blunt XXL 2 feuilles raisin blanc/White Grape
Royal Blunt XXL 2 feuilles pastèque/watermelon
Royal Blunt XXL 2 feuilles French Martini
Royal Blunt XXL 2 feuilles fraise /Strawberry
Royal Blunt XXL 2 feuilles Kush
Al Fakher Dubai International
Al Fakher Dubai International raisin, en 50 g
Al Fakher Dubai International fraise banane, en 50 g
Al Fakher Dubai International menthe chocolat, en 50 g
Al Fakher Dubai International rose, en 50 g
Al Fakher Dubai International fraise, en 50 g
Al Fakher Dubai International myrtille, en 50 g
Al Fakher Dubai International citron, en 50 g
Al Fakher Dubai International melon, en 50 g
Al Fakher Dubai International menthe, en 50 g
Al Fakher Dubai International cocktail de fruits, en 50 g
Al Fakher Dubai International banane, en 50 g
Al Fakher Dubai International cerise, en 50 g
Al Fakher Dubai International abricot, en 50 g
Al Fakher Dubai International cola, en 50 g
Al Fakher Dubai International mangue, en 50 g
Al Fakher Dubai International ananas, en 50 g
Al Fakher Dubai International prune, en 50 g
Al Fakher Dubai International anis, en 50 g
Al Fakher Dubai International orange, en 50 g
Al Fakher Dubai International jasmin, en 50 g
Al Fakher Dubai International framboise, en 50 g
Al Fakher Dubai International cannelle, en 50 g
Al Fakher Dubai International miel, en 50 g
Al Fakher Dubai International pastèque, en 50 g
Al Fakher Dubai International grenadine, en 50 g
Al Fakher Dubai International gum, en 50 g
Al Fakher Dubai International chocolat, en 50 g
Al Fakher Dubai International pêche, en 50 g
Al Fakher Dubai International poire, en 50 g
Al Fakher Dubai International noix de coco, en 50 g
Al Fakher Dubai International pomme-menthe, en 50 g
Al Fakher Dubai International raisin-menthe, en 50 g
Al Fakher Dubai International spéciale Massis, en 50 g
Al Fakher Dubai International deux pommes, en 50 g
Al Fakher Dubai International 2 pommes, en 250 g
Al Fakher Dubai International menthe/2 pommes, en 250 g
Al Fakher Dubai International menthe/raisin, en 250 g
Al Fakher Dubai International menthe/citron, en 250 g
Fournisseur : Cigalor 106
12, rue Martre, 92110 Clichy
Combinaciones
Coffret Xe Festival de 10 cigares, production spéciale
Seleccion Piramides, coffret de 5
Seleccion Robustos, coffret de 5
Don Horacio del Monte
Horacio 0, en 10
Horacio IX, en 10
Horacio X, en 10
Partagas
Club, en 20
Culebras (1 torsade de 3 cigares), en 3
Culebras (3 torsades de 3 cigares), en 9
Punch
Palmas Reales Cello, en 25
Quintero
Panelelas Cello, en 25
Nacionales Cello, en 50 (10 étuis de 5)
Romeo y Julieta
Belvederes Cello, en 25
PRODUITS DÉJÀ COMMERCIALISES
Cigalor
Bad boy, en 25
Cohiba
Mini cigarillos, en 20
Cuaba
Divinos, en 25
Divinos, en 5 étuis de 5, en 5
Flor del Cano
Predilectos tubulares (tubes), en 25
Upmann
Magnum 50, tubes, en 3
Petit coronas, en 25
Jose Luis Piedra
Brevas, en 5 étuis de 5, en 5
Brevas, fagot de 25
Cazadores, en 5
Cazadores, fagot de 25
Conservas, en 5 étuis de 5, en 5
Conservas, fagot de 25
Cremas, en 5
Cremas, fagot de 25
Nacionales, en 5
Nacionales, fagot de 25
Petit cazadores, en 5
Petit cazadores, fagot de 25
Petit cetros, en 5
Petit cetros, fagot de 25
Mini cigarillos club, en 20
Punch-punch, en 10
Coronas claro, en 25
Collection Romeo Y Julieta production especial, en 20
Série spéciale Habanos
Coffret seleccion de 5 piramides, en 1
Coffret seleccion de 5 robustos, en 1
Trinidad
Sélection 2009, en 4 cigares
Fournisseur : Gajane Gross Kommanditbolag 107
Tonix anis, en 20
Cucaracha
Cucaracha Perla Vanilla, en 25
Cucaracha Gordito A/T, en 15
Cucaracha Corona A/T, en 15
Cucaracha Robusto A/T, en 15
Conquistador
Epicure, en 16
Bomber, en 16
Chinchalero
Picadillo, en 24
Esportivo, en 25
Torpedito, en 25
San Lutano AJ Fernandes
Oval Petit Robusto, en 20
Oval Petit Robusto Bundle, en 25
Oval Robusto, en 20
Oval Robusto Bundle, en 25
Oval Corona, en 20
Oval Corona Bundle, en 25
Habano Robusto, en 20
Habano Robusto Bundle, en 25
Habano Toro, en 20
Habano Toro Bundle, en 25
Maduro Robusto, en 20
Maduro Robusto Bundle, en 25
Maduro Toro, en 20
Maduro Toro Bundle, en 25
Connecticut Robusto, en 20
Connecticut Robusto Bundle, en 25
Connecticut Toro, en 20
Connecticut Toro Bundle, en 25
Aging Room M-356
Presto Rothschild, en 20
Rondo Robusto, en 20
Mezzo Toro, en 20
Major Churchill, en 20
Motivo Corona, en 20
Forte Figurado Torpedo, en 20
Aging Room Havao
Havao Brebe, en 20
Havao Brio, en 20
Havao Impromptu, en 20
Havao Canon, en 20
Havao Treble, en 20
Havao Largo, en 20
Havao Sharp, en 20
Aging Room Quattro
Expresivo, en 20
Jorge Herradura
Jorge Herradura vanille, en 20
Jorge Herradura amaretto, en 20
Jorge Herradura café, en 20
Oro de Esteli
Petit corona, en 20
Panatela, en 20
Magnum, en 10
Lancero, en 10
Double corona, en 10
La Rica
Tubitos, en 25
Exquistios, en 20
Gardito, en 20
La Rica serie 2000
Robusto tubos, en 16
Al Fakher Dubai International, menthe et chocolat, en 50 g
Geosbell spécial tubes, en 30 g
Djarum black, en 20
Djarum Menthol, en 20
Djarum Cherry, en 20
Geosbell Slims Vanilla, en 20
Geosbell Slims Rose, en 20
Geosbell Red 100's, en 20
Geosbell Blue 100's, en 20
Geosbell Red, en 20
Geosbell Blue, en 20
Geosbell Slims Red, en 20
Geosbell Slims Blue, en 20
Geosbell Menthol 100's, en 20
Geosbell Menthol, en 20
Tamar Slims Menthol, en 20
Tamar Slims Vanilla, en 20
Tamar Slims Rose, en 20
Tamar Slims Silver Flame, en 20
Tamar Gold Flame, en 20
Tamar Silver Flame, en 20
Tamar Gold Flame 100's, en 20
Tamar Silver Flame 100's, en 20
Atherthons eucalyptus 10 g
Atherthons jasmin 10 g
Atherthons menthol 10 g
Atherthons Pepermint 10 g
Atherthons Sandlewood 10 g
Atherthons Wild mint 10 g
Geosbell Red, en 40 g
Geosbell Blue, en 40 g
Cucaracha naturel, en 25
Cucaracha Madura, en 25
Cucaracha Novillo Torpédo, en 20
Cucaracha Novillo Robusto, en 20
Fournisseur : Bouttier SAS
3, rue Van-Gogh, ZI d'Engachies, 32020 Auch Cedex 09
Royal Blunt XXL 2 feuilles raison rouge/purple grap
Fournisseur : Coulaud SAS 42
ZI Mi-Plaine, 4, route de Genève, 69740 Genas
Royal Blunt XXL 2 feuilles raisin rouge/Purple Grap
Fournisseur : Mercier SAS 32
Zone verte, rue des Varennes, 71880 Châtenoy-le-Royal
Fournisseur : SODIP 35
46, avenue d'Aubières, 63804 Cournon-d'Auvergne
Fournisseur : Soditab 23
253, avenue du Général-Leclerc, 94700 Maisons-Alfort
Santiago corona, en boîte de 25 cigares
Santiago robusto, en boîte de 25 cigares
Santiago robusto, en cabinet de 50 cigares
L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L.
5124-3, d'un établissement pharmaceutique, d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R.
5124-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens et après enquête administrative réalisée par un des agents de l'agence, prenant la forme, le cas échéant, d'une enquête sur site, réalisée par un inspecteur mentionné aux articles L.
Si le conseil central n'a pas donné son avis dans un délai de deux mois, le directeur général peut statuer.
L'avis du conseil central n'est pas requis pour l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique dépendant de la pharmacie centrale des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.
Les autorisations d'ouverture accordées à une entreprise ou un organisme sont consignées dans la banque de données de l'Union européenne, conformément à l'article 40 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Contribution du désendettement
Contribution du désendettement de l'Etat
Engagements financier de l'Etat
Dans les établissements de santé, le responsable de l'établissement désigne, après avis de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale d'établissement, le professionnel de santé chargé de leur déclaration aux autorités sanitaires, ainsi que son suppléant.
Dans les groupements de coopération sanitaire, ce professionnel peut être une personne chargée des mêmes fonctions au sein de l'un des établissements membres du groupement.
Il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé et le responsable du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 114 716 841 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 114 716 841 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Transports aériens, surveilla,nce et certification
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 8 885 004 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 8 885 004 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :
1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ;
b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme de salariés ;
b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;
3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés.
Services nationaux de transport conventionnés
de voyageurs
Anciens combattants, mémoire et lien
I.-L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation soumet à chaque établissement figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R.
6113-58 une proposition de convention contenant les engagements réciproques des deux parties, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
II.-Cette proposition de convention comprend au moins les éléments suivants :
1° La nature des informations devant être transmises par l'établissement à compter du 1er janvier de l'année d'étude ;
2° Le calendrier de transmission et de validation de ces données ;
3° Les autres obligations des parties, notamment celles concernant le respect de la confidentialité des données ;
4° Les modalités de détermination de la contrepartie financière ;
5° Les conditions et les modalités selon lesquelles la contrepartie financière devra être restituée par l'établissement en cas de non-respect de ses engagements contractuels.
III.-Si l'établissement n'a pas conclu de convention dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la proposition, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour conclure la convention ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations écrites.
A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L.
174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le montant ne peut excéder celui fixé au deuxième alinéa de l'article L.
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme.
Sont annulés sur 2012 des crédits pour un montant de 8 192 800 € en autorisations d'engagement et applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 8 192 800 € en autorisations d'engagement en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
Recherche appliquée et inovation en agriculture
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde, pour la première fois, une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire dont il a, antérieurement, approuvé et publié la convention constitutive, il érige dans la même décision le groupement en établissement de santé et inscrit l'échelle tarifaire qui lui est applicable dans les conditions prévues respectivement aux articles L.
II.-Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire se crée en ayant pour objet notamment d'être titulaire d'une autorisation d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé décide aux termes d'un même acte :
III.-Le statut juridique du nouvel établissement de santé est déterminé par la nature juridique du groupement de coopération sanitaire de moyens, antérieurement ou concomitamment constitué, en application des critères mentionnés à l'article L.
Arrêté du 22 mars 2013 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.
― navire titulaire, au moment de la demande, d'une autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ;
― navire dont le tonnage de merlu débarqué dans les ports de Méditerranée, en moyenne annuelle ou sur l'une ou l'autre des années 2010, 2011 ou 2012, est supérieur ou égal à 10 tonnes ;
― navire dont le chiffre d'affaires annuel moyen sur 2010, 2011 et 2012, toutes espèces confondues, est inférieur ou égal à 500 000 € et dont le tonnage de merlu débarqué dans les ports de Méditerranée, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2010, 2011 ou 2012, est supérieur ou égal à 5 tonnes ;
― navire dont la part du chiffre d'affaires, en petits poissons pélagiques (sardine, anchois et chinchard) débarqué dans les ports de Méditerranée, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2009, 2010, 2011, 2012 est supérieure ou égale à 30 %.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires dont le tonnage cumulé de merlu débarqué dans les ports de Méditerranée en 2010, 2011 et 2012 est le plus élevé seront retenues en priorité.
Les captures sont déterminées sur la base des données de capture transmises à l'administration par journaux de bord papier ou électronique.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer de Méditerranée au plus tard le 1er avril 2013.
Le service instructeur procède au classement par priorité des demandes conformément à l'article 7.
Il établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 7.
Le 10 avril 2013 au plus tard, la DIRMED affiche la liste des navires sélectionnés pour l'aide à l'arrêt temporaire et la transmet aux comités régionaux et départementaux et aux délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
Les dates d'arrêt sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum sept jours avant le changement de date et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
Pendant la période d'arrêt, l'AEP au chalut en Méditerranée ainsi que la licence de pêche communautaire du navire sont suspendus.
Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche susvisé, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, notamment ceux rendus nécessaires par les opérations de travaux d'entretiens habituels, ne peuvent être indemnisés au titre du présent arrêté.
La somme de l'effort de pêche consommée par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Pour les périodes des 15 avril au 12 juillet 2011 et 2012, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts par les arrêtés des 23 février et 8 avril 2011 et du 3 avril 2012 susvisés (part armement et part équipage), pour les jours d'arrêts observés pendant cette période uniquement, sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas par cas par la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la façade méditerranéenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mars 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme ROMAN (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, Mme ROMAN (Brigitte), administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2013, Mme Elsa SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure, est, à compter du 1er janvier 2013, nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2013, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013, afin de continuer à exercer les fonctions de chef du service des affaires juridiques et internationales.
Arrêté du 28 mars 2013 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2013, M. Alain Méar, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 24 janvier 2013.
Arrêté du 11 mars 2013 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleurs généraux économiques et financiers)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars 2013, M. Patrick Samuel, contrôleur général économique et financier de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2013.
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités nucléaires définies à l’article L.
1333-1 relevant de l’un des régimes mentionnés aux articles L.
1333-9, sous réserve de dispositions contraires spécifiques de l’un de ces régimes.
Les activités exemptées dans les régimes mentionnés aux articles L.
1333-9 ne sont pas soumises aux dispositions de la présente sous-section.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 2013, M. Jean-Pierre Dumon, attaché d'administration, est admis à la retraite d'office par limite d'âge à compter du 21 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 2013, M. Gilles Crespy, contrôleur général de 1re classe, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 17 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 2013, M. Gérard Dauphin, contrôleur général de 1re classe, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 2013.
Arrêté du 29 mars 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2013, aux fonctions de Mme Aurélie LORRAIN-ITTY, directrice adjointe du cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 mars 2013 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados - Mme VERGER (Clara)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2013, il est mis fin aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, exercées par Mme Clara VERGER, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 28 mars 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados - M. MERANDAT (Jean-Simon)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2013, M. Jean-Simon MERANDAT, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Décret du 28 mars 2013 portant nomination du sous-préfet de Nogent-sur-Seine - M. MARMION (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2013, M. Olivier MARMION, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
Décret du 28 mars 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir - M. VICAT (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2013, M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Décret du 29 mars 2013 portant élévations, promotions et nominations dans la 1re et 2e section des officiers généraux
M. le général de division Giorgis (Alain, Marc).
M. le général de division Soubelet (Bertrand, Jean-Marie).
M. le général de brigade Dupouy (Christian, Guy), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Pattin (Michel, Marcel, Firmin, Corneille), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Bonnin (Michel, François, Gaston), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Rodriguez (Christian, Jean, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Jockers (Bruno, Marcel-Auguste), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Pidoux (Michel, Jean-François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Strub (Georges), maintenu dans ses fonctions.
Mme la colonelle Guion de Méritens (Isabelle, Simone, Yvonne, Germaine), maintenue dans ses fonctions.
M. le colonel Riac (Christian, Roger).
M. le colonel Laumont (Didier, Pierre, Gabriel).
Arrêté du 18 mars 2013 portant nomination du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Bas-Rhin
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 18 mars 2013, M. Thomas Kapp, directeur adjoint du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Bas-Rhin, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2013.
Le président du conseil supérieur arrête le règlement intérieur, établi sur la base d'un projet élaboré par le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli l'avis du conseil siégeant en assemblée plénière.
Ce règlement précise notamment les attributions et les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article R.
Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 19 mars 2013, M. Philippe Nicolas, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2013.
Décret du 29 mars 2013 portant nomination et affectation, nominations dans la 1re et la 2e section et nominations au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
M. le colonel de l'artillerie Poucet (Emmanuel, Robert).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Coupry (Olivier, Jean, Marie).
Sont nommés au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
M. le colonel du corps des officiers de l'air Mailfert (Éric, Marc).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Saes (Philippe, Roger).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Castan (Michel, André, Armand).
A M. le médecin chef des services de classe normale Lecureux (Pierre, Jean, Maurice), nommé directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Wencker (Michel).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Féat (Guy).
Décret du 29 mars 2013 portant élévation aux rang et appellation d'administrateur général hors classe des affaires maritimes d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Les rangs et appellation d'administrateur général hors classe des affaires maritimes sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine à M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Baraduc (Bruno), maintenu dans ses fonctions.
Décret du 28 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. ROY (Laurent)
Par décret en date du 28 mars 2013, M. Laurent Roy est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Odile Gauthier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 mars 2013, M. Paul, Hector, Joseph LEFEBVRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer Toulouse, placé dans la position de congé de longue maladie depuis le 7 avril 2010, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 avril 2013.
Arrêté du 15 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 mars 2013, M. Guillaume Boulanger, attaché principal à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), en remplacement de Mme Marion Œchsli.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les dispositions de l'avenant S56 du 21 septembre 2012 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 109 du 23 novembre 2012, relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les avis émis et les propositions formulées par le conseil supérieur sont rendus publics sur le site internet du ministère de la santé.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 avril 2012 à l'accord du 24 juillet 2003, relatif à la portabilité et au maintien des garanties, à la convention collective nationale susvisée.
(SARL MAJESTIC CHAMPAGNE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 363303 du 28 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Majestic Champagne et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu les observations produites pour la SARL Majestic Champagne par la SCP Laugier-Caston, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 16 janvier et 5 février 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 15 janvier 2013 ;
Me Anne Echard, avocat au barreau de La Rochelle, pour la société requérante, Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 mars 2013 ;
Sur l'intervention :
Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la décision du 4 février 2010, modifiée par les décisions des 24 juin 2010 et 21 juin 2011 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, seules les personnes justifiant d'un « intérêt spécial » sont admises à présenter une intervention ; que l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » ne justifie pas d'un intérêt spécial à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité ; que, par suite, son intervention n'est pas admise ;
Sur l'article 1600 du code général des impôts :
Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 susvisées : « I.
― Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription.
« ― par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de l'article 1586 quater, en 2010.
Considérant que, selon la société requérante, en ne précisant pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ces dispositions portent atteinte à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'au droit de propriété proclamé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles seraient, par suite, entachées d'incompétence négative ; qu'elles méconnaîtraient également les objectifs constitutionnels d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 susvisée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures...
» ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Considérant que l'absence de détermination des modalités de recouvrement d'une imposition affecte le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées ne prévoient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ; qu'en omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; que, par suite, les dispositions des huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 susvisée doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant qu'en l'espèce, le paragraphe I de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 susvisée a introduit après les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts un nouvel alinéa aux termes duquel : « La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière » ; que le législateur a ainsi défini les modalités de recouvrement de l'imposition ; que le paragraphe II du même article 39 a prévu que le nouvel alinéa relatif aux modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises précité était applicable « aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 » ; que, par suite, la déclaration d'inconstitutionnalité des huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, qui prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision, ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012,
L'intervention de l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » n'est pas admise.
Les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 9.
(MME MAÏTENA V.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 159 du 9 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maïtena V., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L.
Vu les observations produites pour la SCP Brouard-Daudé, mandataire judiciaire agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Stim sécurité, par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 1er et 18 février 2013 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 1er février 2013 ;
Vu les observations produites pour Mme Maïtena V., par la SCP Peignot-Garreau-Bauer Violas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et la SELARL OBP, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 15 février 2013 ;
Vu les observations produites pour l'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF Ouest par la SELARL Lafarge associés le 18 février 2013 ;
Me Bongrand pour la requérante, Me Claire Waquet pour la SCP Brouard-Daudé, Me Arnaud Clerc, avocat au barreau de Paris pour l'UNEDIC Délégation AGS IDF Ouest, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 mars 2013 ;
1235-10 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L.
1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.
1235-10 : « Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires » ;
Considérant que, selon la requérante, en privant certains salariés licenciés dans le cadre d'une procédure collective, quelle que soit leur ancienneté, du bénéfice de l'application des conséquences de la nullité de la procédure de licenciement résultant de l'absence de présentation aux représentants du personnel du plan de reclassement prévu par l'article L.
1233-61 du code du travail, les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
1235-10 du même code créent une discrimination entre salariés et portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
1235-11 du code du travail prévoit que l'absence de respect des exigences relatives au plan de reclassement des salariés mentionnés à l'article L.
1235-10 en cas de procédure de licenciement pour motif économique a pour conséquences une poursuite du contrat de travail ou une nullité du licenciement des salariés et une réintégration de ceux-ci à leur demande, sauf si cette réintégration est devenue impossible ; qu'en vertu des dispositions du second alinéa de ce même article, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; qu'en application des dispositions contestées, les salariés des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaires ne peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence de présentation aux représentants du personnel du plan de reclassement prévu par l'article L.
1233-61 du code du travail ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.
1235-3 du même code, et sans préjudice le cas échéant de l'indemnité de licenciement prévue à son article L.
1234-9, ces salariés peuvent obtenir, à défaut de réintégration dans l'entreprise, une indemnité pour licenciement survenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ; que cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article L.
1235-12 du même code, en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde une indemnité au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique ; que cette indemnité, à la charge de l'employeur, est calculée en fonction du préjudice subi ;
Considérant qu'en limitant les droits des salariés des entreprises visées à l'article L.
1235-10 du code du travail en cas de nullité de la procédure de licenciement du fait de l'absence de présentation aux représentants du personnel du plan de reclassement des salariés prévu à l'article L.
1233-61 du code du travail, lorsque ces entreprises sont en redressement ou en liquidation judiciaires, le législateur a entendu tenir compte de la situation économique particulière de ces entreprises en cessation des paiements ; qu'il a confié au tribunal de commerce le soin de constater cette situation, de prononcer l'ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires et d'autoriser les licenciements dans le cadre de celles-ci ; que le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet des dispositions contestées ; qu'il n'a, dès lors, pas méconnu le principe d'égalité devant la loi ;
Délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012 portant avis sur le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative
L'article 35 de la loi n° 2012-387 du 23 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, crée la déclaration sociale nominative (DSN).
A compter du 1er janvier 2013, les employeurs qui opteront pour une déclaration des données sociales de leurs salariés via la DSN auront la possibilité de saisir en ligne, chaque mois, sur le site www.net-entreprises.fr ou, pour le régime agricole, www.msa.fr, le montant des rémunérations payées à leurs salariés pour le mois concerné, les périodes de travail enregistrées ainsi que l'ensemble des données sociales correspondantes.
La mise en œuvre de la DSN sera réalisée en deux phases.
Durant une première phase, de 2013 à 2016, la DSN restera facultative pour l'employeur.
Elle se substituera ainsi progressivement à une part substantielle des déclarations sociales des employeurs.
Durant une seconde phase, à compter de 2016, la DSN se substituera définitivement, et pour tous les employeurs, à l'ensemble des déclarations et formalités sociales effectuées à partir des données de la paie.
Le projet de décret définit, pour cette période transitoire, le régime de la DSN.
Il précise notamment le contenu, la date d'exigibilité, le processus de dépôt et de transmission de la déclaration ainsi que les conditions dans lesquelles seront effectuées les attestations de salaires pour l'assurance maladie, maternité et paternité, les attestations employeurs pour Pôle emploi et la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'œuvre et l'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre.
Ce projet de texte renvoie expressément (art. 3-IV-C) à deux projets d'arrêtés qui conditionnent la mise en œuvre effective du décret en ce qu'ils identifient la nomenclature des données transmises aux organismes et administrations compétents.
La commission étant saisie, conjointement au projet de décret, de ces deux projets d'arrêtés, les observations de la commission porteront également sur ces textes.
Le chapitre Il du projet de décret, composé d'un article unique (art. 3), porte création des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la DSN.
La Commission souligne le manque de lisibilité des dispositions denses et éparses de l'article 3, qui porte sur la création des traitements automatisés sur lesquels repose la mise en œuvre du dispositif DSN.
Elle relève particulièrement que ces dispositions ne permettent pas d'identifier, de manière claire et immédiate, toutes les dispositions portant sur les données traitées ou sur les sécurités.
Toutefois, l'article 3-1 identifie clairement l'objectif essentiel du dispositif DSN, à savoir la simplification des procédures de déclaration et de gestion des données sociales.
D'une part, ces traitements simplifieront, pour les employeurs, les procédures de déclaration des données sociales actuellement en vigueur, compte tenu que la déclaration de ces données auprès des différents organismes participant au dispositif DSN est mutualisée et mensuelle.
Pour les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, ce traitement correspond à l'ensemble des transmissions effectuées :
― à partir de la déclaration dématérialisée adressée par les employeurs via le portail internet du Groupement d'intérêt public « Modernisation des données sociales » (GIP-MDS) à l'Union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) ou aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) pour stockage temporaire ;
― par l'URSSAF et la CGSS à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) pour conservation des données ;
― par la CNAV aux administrations et organismes partenaires dont les déclarations sont substituées par la DSN, après filtrage des données pertinentes selon la compétence de chaque partenaire.
Pour les employeurs dont le personnel relève de la protection sociale agricole, ce traitement correspond à l'ensemble des transmissions effectuées :
― à partir de la déclaration dématérialisée adressée par les employeurs via le portail du GIP-MDS ou celui de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) aux caisses de MSA pour conservation des données dans le cadre de l'accomplissement de leurs propres missions ;
― par la CCMSA à la CNAV pour les besoins des administrations et des organismes de prestations sociales dont les déclarations sont remplacées par la DSN.
D'autre part, la DSN offrira aux salariés une mise à jour régulière des données et l'alimentation de tous les organismes sociaux par une source unique garantissant ainsi l'exactitude des droits acquis.
Elle devra également permettre, dans un grand nombre de cas, une accélération du délai de traitement des prestations sociales (indemnités journalières en cas de maladie, prestations d'assurance-chômage, prestations de retraite, prestations prévoyance et santé complémentaires).
Pour les administrations et organismes de prestations sociales partenaires du GIP-MDS, la DSN supprimera les risques de désynchronisation entre les informations relatives à la paie et à la déclaration de celles-ci.
Tous les partenaires étant informés sur la base d'une déclaration unique de l'employeur, ils recevront des informations strictement identiques.
Compte tenu du volume de données transmises, il revient à la commission d'apprécier si la mise en œuvre d'un tel dispositif est proportionnée au regard des finalités envisagées, mais également de vérifier si ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes et si la confidentialité et la sécurité des données sont garanties.
Sur le régime juridique applicable :
Ce projet de décret porte uniquement sur la mise en œuvre de la phase 1 du dispositif DSN (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015) durant laquelle le recours à la DSN reste facultatif.
En 2015, la CNIL sera à nouveau saisie pour avis sur la base d'une seconde version du projet de décret.
Maître d'ouvrage du dispositif DSN, la direction de la sécurité sociale (DSS) élabore l'ensemble des textes d'application de l'article 35 de la loi n° 2012-387 du 23 mars 2012.
Elle est responsable de traitement au sens de l'article 3-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Maître d'œuvre de ce dispositif, le Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) assure la coordination opérationnelle et interministérielle du projet.
Les traitements mis en œuvre pour la DSN comportant le numéro de sécurité sociale (NIR), la commission est saisie par la direction de la sécurité sociale (DSS) d'un dossier de demande d'avis concernant le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative, conformément à l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le recours facultatif à la DSN du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 constituant de facto une phase d'expérimentation du dispositif, la Commission demande à ce que la saisine relative à la généralisation de la DSN comporte un bilan détaillé relatif à la mise en œuvre du dispositif.
Sur la finalité du traitement (art. 3-1 du projet de décret) :
La mise en œuvre des traitements relatifs à la DSN a pour finalité de :
3° Assurer la concordance des informations entre les montants déclarés pour l'ouverture des droits, le calcul des prestations et les montants soumis à cotisations sociales ;
S'agissant des deux premières finalités, le traitement DSN permettra de simplifier les démarches des employeurs et des salariés.
En premier lieu, le traitement DSN poursuit un objectif de simplification des démarches déclaratives des employeurs qui opteront pour ce dispositif de déclaration.
Ainsi, les employeurs ne devront plus remplir la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ni la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) mensuelle ou trimestrielle à l'attention de l'URSSAF, de Pôle Emploi (pour les intermittents du spectacle), des institutions de retraite complémentaire (IRC), des institutions de prévoyance (IP) et des caisses de congés-intempéries du BTP.
Cette première finalité apparaît légitime.
En second lieu, le traitement permettra une simplification des démarches des salariés.
La commission estime que cette finalité est légitime mais elle souligne que cette simplification sera partiellement effective de 2013 à 2016, compte tenu du caractère facultatif de la DSN pour les employeurs.
En outre, la commission propose que cette simplification vise également les demandeurs d'emploi qui, comme les salariés, devront être informés de leurs droits.
S'agissant de la troisième finalité, la déclaration unique par l'employeur, tous les mois, et « une bonne fois pour toutes », des données sociales relatives à ses salariés réduira les risques d'erreur concernant la gestion des droits sociaux des salariés et des demandeurs d'emploi.
La commission recommande que cette finalité précise expressément le rétablissement des droits des personnes.
Cette troisième finalité, étroitement liée à la quatrième, contribuera à une meilleure gestion des données et permettra ainsi, d'une part, de garantir la bonne gestion des droits des individus en matière de prestations sociales (art. 3, al. 5 et 6, du projet de décret) et, d'autre part, de prévenir les éventuelles fraudes aux prestations et aux cotisations sociales.
Les données échangées entre les organismes de prestations sociales et Pôle emploi dans le cadre du dispositif DSN seront identiques à celles qui sont déjà transmises au moyen de l'attestation employeur.
Toutefois, cette transmission sera effectuée via les systèmes d'information de la CNAV et selon une fréquence mensuelle.
Cette transmission mensuelle permettra une prévention plus efficace de la fraude aux prestations d'allocation chômage, compte tenu que les salariés et les demandeurs d'emploi concernés ne seront plus susceptibles de déclarer une activité erronée ou une absence d'activité donnant lieu à des prestations sociales indues.
A ce titre, la commission reconnaît la légitimité de ce dispositif de lutte contre la fraude.
Néanmoins, elle relève que, de 2013 à 2016, cette finalité de prévention de la fraude sera partiellement satisfaite, la DSN n'étant pas utilisée par l'ensemble des employeurs.
S'agissant de la cinquième finalité, statistique permettant le suivi de l'évolution de l'emploi (art. 3, alinéa 7, du projet de décret) ne fera pas l'objet d'études durant la phase 1, celle-ci permettant uniquement le suivi des différentes étapes de la mise en production de la DSN.
Cela n'appelle pas d'observation.
Sur les données traitées (art. 3-II et 3-IV-C du projet de décret) :
L'article 3-II du projet de décret décline les six catégories de données qui seront traitées dans le cadre du dispositif DSN :
1° Les données relatives à l'identification du salarié ;
2° Les données relatives à l'identification de l'émetteur ;
3° Les données relatives à l'identification de l'employeur ;
4° Les données relatives à la situation professionnelle du salarié, qui comportent les informations contenues dans son contrat de travail ;
5° Les données relatives au détail de la rémunération mensuelle du salarié ;
6° Les informations relatives aux événements qui surviennent pendant la période déclarée, notamment les dates de début et de fin d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, paternité ou d'adoption.
La commission relève que les données collectées via la DSN correspondent aux informations figurant sur les documents qui sont déjà communiqués aux organismes et aux administrations compétents par les employeurs ou par les demandeurs d'emploi, lors de leur inscription comme demandeur d'emploi.
Elle relève en outre qu'aucune donnée sensible au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera collectée ou traitée.
Elle considère que les données transmises par l'employeur sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Toutefois, elle souhaite porter les observations suivantes à l'attention du ministère.
S'agissant des catégories de données saisies par les employeurs, qui sont susceptibles d'être transmises aux organismes et administrations compétents présentés dans les deux projets d'arrêtés joints à ce projet de décret, la commission a opéré une comparaison sur « la nature des informations » identifiée dans les annexes de ces deux arrêtés et dans l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2011 portant sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Elle se félicite que, concernant l'identité du salarié, le « pays de nationalité » soit remplacé par la « qualité de ressortissant UE dont France ou hors UE ».
Elle relève que certaines catégories de données sont largement précisées.
C'est notamment le cas de la « situation professionnelle », qui comportera à présent de nombreuses informations sur le contrat de travail (intitulé du contrat, numéro, date de début et de fin).
Elle considère que ces données sont pertinentes au regard de la quatrième finalité identifié par le projet de décret.
Par ailleurs, elle estime qu'il serait utile d'identifier clairement dans l'article 3-Il du projet de décret les catégories de données relatives à l'assurance maladie (motif, dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle d'arrêt de travail, subrogation, date réelle et motif de reprise de l'activité) et à l'assurance chômage (qui portent notamment sur la rupture du contrat de travail, la procédure de licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail et les éléments pris en compte pour le service des allocations chômage).
De plus, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle recommande que les projets d'arrêtés soumis à la CNIL soient modifiés afin de substituer à la catégorie « lien de parenté du salarié avec le chef d'entreprise » la seule information réellement pertinente et utile aux organismes partenaires, à savoir la mention « conjoint salarié du chef d'entreprise (oui/non) ».
De même, la « date de notification de la rupture conventionnelle », saisie en plus de la « date de notification de la rupture » désigne en réalité la date de signature de la rupture conventionnelle dudit contrat.
En ce sens, la commission recommande que les projets d'arrêtés soient modifiés pour faire apparaître la nature de la donnée réellement saisie, à savoir la « date de signature de la convention de rupture conventionnelle ».
A titre purement formel, elle recommande également que l'article 3-IV-C du projet de décret soit porté à la suite directe des dispositions relatives aux données traitées (art. 34-B du projet de décret).
En dernier lieu, la Commission observe l'absence de mentions relatives aux données de gestion permettant la traçabilité et le traitement des messages communiqués par le déclarant au point de dépôt des données (URSSAF, CGSS) via le portail www.netentreprises.fr notamment, alors que cette catégorie de données constitue une part substantielle des données effectivement traitées dans le cadre du dispositif DSN.
Elle demande donc l'ajout, dans l'article 3-II du projet de décret, de cette catégorie de données.
Sur les destinataires (art. 3-III et 3-IV-A du projet de décret) :
En phase 1, seuls seront destinataires, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAM et CGSS), de Pôle emploi, des caisses de MSA, de la DARES et des organismes de prévoyance collective obligatoire concernant leurs assurés.
La commission insiste sur le fait que les données à caractère personnel traitées dans la DSN ne seront transmises qu'aux partenaires ayant signé une convention de partenariat avec le GIP-MDS.
La commission recommande également que les destinataires des données indiquent clairement, le cas échéant, lors des nouvelles formalités préalables qu'ils effectueront auprès de la CNIL, s'ils sont susceptibles de réutiliser les données sociales issues de la DSN dans les traitements automatisés de données ayant notamment pour finalité la gestion de la lutte contre la fraude.
Sur les durées de conservation (art. 3-V du projet de décret) :
Les données transmises par l'employeur à l'URSSAF et à la CGSS (ACOSS) seront conservées pendant une durée de trois mois (art. 3-III du projet de décret), ce qui correspond au délai technique de rétention des données en cas d'incident.
La CNAV stockera les données des DSN mensuelles transmises par l'URSSAF et la CGSS dans le Système national de gestion des carrières (SNGC), afin de restituer les données attendues par les administrations et organismes destinataires (en substitution de l'attestation de salaires, de l'attestation employeur, de la DMMO et de l'EMMO) durant cinq ans suivant l'accomplissement de la DSN (art. 3-V du projet de décret).
La commission prend acte qu'il s'agit de la période pendant laquelle le salarié peut demander les prestations maladie, maternité, paternité ou chômage ainsi que de la période de référence nécessaire pour apprécier les droits et calculer les prestations concernés.
Sur les droits des personnes (art. 3-VII du projet de décret) :
S'agissant du droit à l'information des personnes concernées, la commission insiste sur la nécessité de définir les modalités d'information des salariés dont l'employeur aura librement choisi de recourir à la DSN.
Ceux-ci seront clairement informés, de manière systématique et individuelle, notamment via l'envoi d'une information écrite individuelle, par courriel ou par courrier joint à leur fiche de paie par exemple.
S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le portail www.net-entreprise.fr précisera auprès de quel organisme gérant les données à caractère personnel issues de la DSN le droit d'accès pourra s'exercer.
Le ministère a indiqué que les salariés concernés pourraient exercer leur droit d'accès auprès de la CNAV, de la CCMSA, des CPAM, des CGSS et des organismes proposant des prestations complémentaires.
La commission rappelle que les procédures permettant aux salariés et aux demandeurs d'emploi d'exercer leurs droits d'accès et de rectification auprès des organismes concernés doivent être claires et faciles à mettre en œuvre.
C'est pourquoi, concernant l'exercice du droit de rectification, compte tenu qu'une erreur de saisie des données est susceptible de survenir soit au niveau de la paie de l'employeur soit au niveau du report de données au compte de l'assuré effectué par l'organisme dépositaire de la DSN (CNAV ou MSA), la commission recommande que des courriers ou courriels types puissent être adressés par la CNAV, par la MSA ou par tout autre organisme partenaire aux employeurs qui auraient commis une erreur au niveau de la paie, afin que ceux-ci procèdent à ladite rectification.
La commission prend acte qu'un service d'assistance téléphonique dédié sera créé afin d'orienter la personne concernée vers le service approprié pour exercer ses droits.
S'agissant de l'exercice du droit d'opposition par les salariés concernés, le ministère a indiqué faire application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui exclut l'exercice de ce droit lorsque le traitement répond à une obligation légale (les employeurs ayant l'obligation légale de procéder à de telles déclarations).
Sur les sécurités (art. 3-IV-B et 3-VI du projet de décret) :
Les employeurs souhaitant transmettre les données par l'intermédiaire du système DSN doivent disposer d'un compte d'accès et s'authentifier par l'utilisation d'un mot de passe ou d'un certificat électronique.
S'agissant des transferts de données vers les organismes destinataires (Pôle emploi, AGIRC-ARRCO ou la FNMF par exemple), une convention pour les échanges devra être signée.
La commission a pris acte que le modèle de convention finalement retenu lui sera transmis officiellement pour information, avant signature.
Les organismes auront le choix entre deux conventions : la convention INTEROPS, protocole garantissant l'authenticité de l'émetteur ainsi que la confidentialité des échanges en chiffrant les communications (chiffrement SSL 128 bits) ou bien la convention pour les échanges de type « CFT » (Cross File Transfert) protocole assurant également, par l'utilisation de réseaux virtuels privés (VPN) bâtis sur des liaisons privées, l'authenticité de l'émetteur ainsi que le chiffrement des communications et la confidentialité des échanges.
Ces conventions disposent des habilitations nécessaires pour l'accès aux données traitées dans la DSN au sein de l'organisme partenaire.
Par ailleurs, le personnel de la CNAV ou de I'ACOSS devra également disposer d'habilitations spécifiques pour accéder aux données.
La commission prend acte que le ministère mettra en œuvre ses recommandations concernant les mots de passe utilisés par les administrateurs, à savoir des mots de passe dont la longueur minimale est de 10 caractères, comportant au moins une majuscule, une minuscule, un caractère spécial et un chiffre et qui soient modifiés régulièrement.
Les connexions et déconnexions des comptes seront tracées.
Les données stockées sur les serveurs de la CNAV ainsi que sur ceux de l'ACOSS seront protégées en confidentialité par leur chiffrement.
L'ensemble des opérations effectuées lors des échanges sera tracé.
Enfin, les données seront sauvegardées quotidiennement et seront conservées sur des supports utilisant la technologie RAID, afin d'assurer la pérennité des données en cas de panne d'un disque dur.
Les mesures de sécurité mises en œuvre n'appellent pas d'observation particulière.
Sur le bilan de la première phase :
La commission demande à la DSS de lui soumettre un bilan détaillé de la mise en œuvre du dispositif DSN dans le cadre de la saisine qui sera effectuée en 2015 concernant le projet de décret permettant la généralisation de la DSN à compter du ler janvier 2016.
Ce bilan devra notamment faire apparaître :
― l'information effectuée auprès des salariés et des demandeurs d'emploi par les partenaires du GIP-MDS dans le cadre du déploiement de la DSN ;
― un tableau récapitulatif des statistiques relatives à la mise en œuvre du dispositif DSN (nombre d'employeurs ayant opté pour la DSN, nombre de salariés concernés, nombre de demandes de droits d'accès ou de rectification, nombre de données corrigées via la DSN, nombre de versements indus évités, nombre de versements dus et récupérés, présentation synthétique des mises à jour et des purges de données effectuées) ;
― un bilan relatif aux transmissions de données de l'ACOSS, de la CCMSA et de la CNAV aux organismes partenaires (nombre de transmissions effectuées, éventuels problèmes techniques rencontrés) ;
― un descriptif des habilitations spécifiques effectivement attribuées, notamment au sein de la CNAV et de la CCMSA ;
― les améliorations réalisées, ou prévues, en termes de prévention et de lutte contre la fraude ;
― les observations à partir desquelles la DSS se fonde pour faire évoluer les finalités, les données, les durées de conservation, les destinataires, les droits des personnes ou les sécurités dans le cadre de la généralisation du dispositif DSN en 2016.
Décision n° 2013-9 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association paroissiale de Carros à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence K (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 janvier 2013, édition électronique, texte n° 74, annexe A, 1re ligne :
Au lieu de : « Nom du service : Fréquence Mistral », lire : « Nom du service : Fréquence K ».
Décision n° 2013-40 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RTS FM (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2013, édition électronique, texte n° 92, annexe A :
Décision n° 2013-94 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Futuvision Media France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé LCF La Chine en français (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2013, édition électronique, texte n° 75, annexe A :
Décision n° 2013-98 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Euronews à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Euronews Radio (rectificatif)
54 dBµ/m
Par délibération en date du 26 février 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association StarCom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé SURF FM, pour la période du 1er avril au 31 octobre 2013 :
Site : Seignosse (40).
RDS code PS : SURF FM.
Par une délibération en date du 25 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 avril 2014.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et son titulaire au plus tard le 22 octobre 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Les Amis de Radio Espace (Radio Espace)
Zone : Lamure-sur-Azergues.
Décision n° 2013-0003 du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de diffusion hertzienne terrestre régulées de TDF pour les années 2013 à 2015
Conformément à ce dispositif réglementaire, l'Autorité a mené l'analyse du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché.
Dans sa décision, elle a considéré que la société TDF exerce une influence significative sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de télévision, et lui a imposé une obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable ainsi que des obligations tarifaires, en particulier une obligation d'orientation vers les coûts sur les sites non réplicables.
Cette notion de rémunération raisonnable se traduit dans la détermination par l'Autorité du taux de rémunération du capital à fin de comptabilisation des coûts, comme le précise l'article D.
Pour l'année 2012, l'Autorité avait fixé dans sa décision n° 2012-0998 susvisée le taux prévisionnel de rémunération du capital à 9,9 % pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées.
La référence à un modèle consensuel
Ainsi que le préconisent l'article D.
312 du CPCE et la position commune du groupe des régulateurs européens (GRE) sur la séparation comptable et la comptabilisation des coûts susvisés, la méthode employée par l'Autorité pour fixer le taux de rémunération du capital est fondée sur le coût moyen pondéré du capital et sur le modèle d'équilibre des actifs financiers (MEDAF).
Au cours des différents exercices, de nombreux échanges ont permis de consolider et d'améliorer cette méthode.
Ainsi, la mesure du coût du capital est un sujet sur lequel l'Autorité a sollicité à de nombreuses reprises des expertises extérieures, notamment auprès de cabinets spécialisés en finance.
Par ailleurs, les consultations publiques menées par l'Autorité en 2007, 2009, 2011 et 2012 portant sur le taux de rémunération du capital des activités fixe, mobile et de diffusion hertzienne terrestre, ont fait apparaître un consensus sur la méthode.
Le coût du capital publié est un coût avant impôts, le taux d'imposition retenu correspondant au taux de l'impôt sur les sociétés, soit 36,10 % en 2013 pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros, et 34,43 % en 2014 et 2015.
En 2013, les intérêts d'emprunt ne resteront déductibles de l'impôt sur les sociétés qu'à hauteur de 85 % ; ensuite, la déductibilité sera abaissée à 75 %.
Le coût du capital est calculé, pour l'activité considérée, comme une moyenne pondérée, en fonction de la structure de financement, entre :
― le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires, avant impôts ;
Le coût des capitaux propres avant impôts est obtenu à partir du coût des capitaux propres après impôts qui, à une date donnée, est évalué, selon le MEDAF, par la formule :
ke = Rf + b (RM ― Rf)
Le coût (avant impôts) de la dette émise à cette date correspond au taux sans risque, auquel s'ajoute une prime de risque associée à la dette (« spread ») de l'entreprise exerçant l'activité considérée :
kd = Rf + Rd
L'évaluation du coût du capital nécessite ainsi l'établissement de différents paramètres.
Ces paramètres, ainsi que le taux de rémunération du capital sont exprimés en termes nominaux.
Pour la comptabilisation de ses coûts et le contrôle tarifaire de certaines de ses activités régulées, TDF utilise un taux de rémunération du capital réel avant impôts.
Celui-ci doit être calculé chaque année sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans la loi de finances.
Le recours à des valeurs de très long terme pour certains paramètres
Conformément à la pratique établie depuis 2003 pour la fixation des taux de rémunération du capital employé pour des activités régulées, l'Autorité retient des valeurs de très long terme pour :
― la prime de risque du marché (RM ― Rf),
― le coefficient de risque spécifique par rapport au marché () ; et
― le levier financier (D/(D + FP)), où D représente la dette et FP les fonds propres.
La prise en compte des conditions de marché pour les autres paramètres
Dans ses précédentes décisions, l'Autorité a déterminé les valeurs prévisionnelles des autres paramètres en fonction des conditions de marché de l'année écoulée.
Il apparaît désormais préférable à l'Autorité de retenir une période d'estimation plus longue (10 ans).
En effet, dans une période caractérisée simultanément par une prime de marché élevée et par un phénomène de « fuite vers la qualité » (rendements historiquement bas pour les actifs les plus sûrs), l'appréciation de certains paramètres sur le court terme et d'autres sur le très long terme était susceptible d'introduire un biais dans le calcul du taux de rémunération du capital.
Le taux sans risque
Dans ses précédentes décisions, l'Autorité a fixé la valeur du taux sans risque () en référence à une moyenne sur un an du taux de l'échéance constante à dix ans (TEC10).
Elle retient désormais une moyenne de ce même indicateur sur dix ans.
La prime de dette
L'Autorité estime que, pour les activités de diffusion hertzienne terrestre régulées, compte tenu de la structure d'endettement de long terme retenue, le risque de la dette correspond au risque d'une société non financière de notation A (notation inchangée par rapport aux précédentes décisions).
L'Autorité retient pour estimateur de la prime de dette supportée par les opérateurs exerçant une activité de diffusion hertzienne terrestre régulée la valeur du « spread » des obligations émises par des sociétés non financières de notation A et d'une maturité moyenne de dix ans incluses dans les indices Bloomberg.
Evaluation des paramètres pour les années 2013 à 2015
Dans sa précédente décision, l'Autorité a fixé un taux de rémunération prévisionnel valable pour un an.
La référence, désormais, à une valeur d'assez long terme pour le taux sans risque va se traduire par de moindres variations du résultat du calcul du taux réglementaire d'une année sur l'autre.
L'Autorité fixe donc la valeur du taux réglementaire de rémunération du capital pour une période de trois ans.
L'Autorité considère qu'il n'y a pas lieu de modifier les valeurs des paramètres suivants par rapport à la décision précédente.
Les valeurs retenues sont donc les suivantes :
― la prime de marché : 5 % ;
― le coefficient de risque spécifique () : 0,8 ;
― le levier financier : 23 %.
Par ailleurs, pour les années 2013 à 2015, l'Autorité retient les valeurs suivantes pour les paramètres estimés à partir des conditions de marché :
Evaluation du taux de rémunération du capital pour les années 2013 à 2015
Le coût des fonds propres avec les paramètres retenus,
le coût des fonds propres avant impôts est de 11,8 %
Le coût de la dette
Alors que le coût des fonds propres résulte uniquement des conditions de marché instantanées, le coût de la dette dépend des conditions de financement valables sur les périodes précédentes.
Le coût de la dette peut ainsi s'exprimer comme un coût pondéré de la dette préexistante et de la dette à émettre sur la période considérée.
En l'espèce, l'Autorité estime qu'il convient de s'endetter sur dix ans pour optimiser le financement des activités de diffusion hertzienne terrestre régulées, ce qui signifie que, sur l'année 2013, l'opérateur normatif n'est censé refinancer que 1/10 de sa dette.
Le coût de la dette à émettre sur les années 2013 à 2015 retenu par l'Autorité est ainsi de 4,4 % après impôts, soit 4,9 % avant impôts.
Compte tenu du coût de la dette préexistante (établi dans les précédentes décisions sur le fondement de données observées sur la période préalable), le coût de la dette avant impôts retenu par l'Autorité pour le présent exercice s'établit à 5,5 %.
Le coût du capital
Avec la structure de financement considérée, le coût du capital s'établit en valeur nominale avant impôts à 10,4 %.
L'évolution du niveau de ce taux par rapport à celui établi par la décision n° 2012-0998 du 26 juillet 2012 susvisée résulte principalement de la hausse d'évaluation du taux sans risque.
Le taux de rémunération fixé dans cette décision a vocation à s'appliquer, dans le cadre de la comptabilisation des coûts et dans le cadre de l'élaboration des tarifs, à toutes les offres régulées de TDF.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de diffusion hertzienne terrestre régulées de TDF est fixé à 10,4 % pour les années 2013 à 2015.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de diffusion hertzienne terrestre régulées est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans la loi de finances.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à TDF.
Considérant qu'il résulte des informations publiées le 18 janvier 2013 au Iris Oifigiúil, équivalent irlandais du Journal officiel de la République française, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société REKOP LIMITED ; que M. Declan McDonald, de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS, dont le siège se situe One Spencer Dock, North Wall Quay, Dublin 1, en Irlande, a été désigné en qualité de liquidateur ;
Considérant que, par courriel du 1er mars 2013 adressé aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le liquidateur a sollicité, pour le compte de la société REKOP LTD, l'abrogation de l'agrément n° 0029-PO-2010-07-26 délivrée à cette dernière le 26 juillet 2010 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, cette abrogation n'étant pas de nature à affecter le droit au remboursement des joueurs inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr, tel qu'il résulte et est organisé par la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 susvisée ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-089 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société REKOP LTD,
Est abrogée la décision n° 2010-086 du 25 juin 2010 portant délivrance d'un agrément n° 0029-PO-2010-07-26 à la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
Est abrogée la décision n° 2010-089 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société REKOP LTD.
La présente décision ne porte pas atteinte aux dispositions de la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 susvisée.
La présente décision sera notifiée à M. Delan McDonald, de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS, ès qualités de liquidateur de la société REKOP LTD, et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs relatif à des mesures d'urgence applicables aux palettes et autres types d'emballages de bois accompagnant les marchandises importées du Maroc
Vu l'article 16 (2) et l'annexe II partie A chapitre I de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) est un organisme nuisible aux végétaux et réglementé dans tous les Etats membres de l'Union européenne (UE).
Actuellement absent du territoire français, son introduction aurait des conséquences particulièrement graves tant pour la filière économique du bois que pour les écosystèmes forestiers.
En application du dispositif réglementaire de lutte, le bois utilisé pour fabriquer les palettes et autres types d'emballage accompagnant les marchandises importées des pays tiers à l'UE doit avoir subi l'un des traitements agréés et mentionnés dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO (NIMP 15).
A cet effet, les palettes et autres types d'emballage en bois sont pourvus d'une marque spécifique indiquant le pays et l'établissement d'assemblage.
Il s'avère que le nématode du pin a été détecté à quatre reprises, depuis le 12 décembre 2012, sur des palettes d'agrumes, en provenance du Maroc et marquées conformément à la NIMP 15.
Les marques en cause étaient celles de deux fabricants marocains de palettes, à savoir MA-5701 et MA-4202.
En conséquence, les services compétents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont pris la décision d'interdire l'introduction et la circulation des palettes provenant de ces deux établissements.
Les opérateurs en possession de palettes de ces deux marques doivent se signaler auprès des services phytosanitaires, soit du point d'entrée communautaire (PEC) lors du passage en frontière, soit de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Selon les différents cas de figure, il sera procédé, sous contrôle officiel, soit à la destruction de ces palettes, soit à leur réexpédition vers le pays d'origine, soit à un nouveau traitement phytosanitaire.
251-20 du code rural et de la pêche maritime, la non-communication de cette information aux services de l'Etat est passible de sanctions pénales.
Avis aux importateurs relatif à des contrôles phytosanitaires sur les emballages en bois utilisés pour le transport de matériaux de construction identifiés par les codes douaniers 2514 00 00, 2515, 2516, 6801 00 00, 6802 en provenance de Chine
Vu la décision d'exécution de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine (décision 2013/92/UE) ;
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
La décision 2013/92/UE institue un contrôle phytosanitaire à l'importation sur les emballages en bois utilisés pour le transport de matériaux de construction identifiés par les codes douaniers 2514 00 00, 2515, 2516, 6801 00 00, 6802 en provenance de Chine.
Ce contrôle phytosanitaire doit être réalisé avant le dédouanement de la marchandise dans un point d'entrée communautaire (PEC) dont la liste est disponible à l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 modifié.
Toute marchandise visée au premier paragraphe doit faire l'objet d'une notification au PEC avant son arrivée physique sur le territoire.
Sur la base de cette déclaration, le PEC procédera à un tirage au sort selon les fréquences fixées à l'annexe I de la décision 2013/92/CE afin de déterminer si une visite est nécessaire.
En cas de sélection pour la visite, la marchandise doit être présentée physiquement au PEC et les emballages en bois doivent être rendus accessibles à l'inspecteur.
A l'issue du contrôle, une attestation est délivrée à l'importateur pour chaque lot notifié.
Cette attestation est obligatoire même en l'absence d'inspection physique par le PEC et doit pouvoir être présentée au bureau de dédouanement pour démontrer que l'importateur s'est acquitté des obligations de la décision 2013/92/UE.
Lorsqu'elle est délivrée en France, l'attestation prend la forme d'un laissez-passer phytosanitaire.
Une redevance phytosanitaire sera perçue pour chaque lot notifié, en application de l'article L.
251-17 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 25 juin 2012.
Cette décision entre en application le 1er avril 2013.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Ile-de-France
L'emploi d'adjoint au préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la région d'Ile-de-France, sera vacant à compter du 1er juin 2013.
Cet emploi, à dimension interministérielle, basé à Paris, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment).
Participant directement à l'organisation territoriale de l'Etat en région, il sera en prise directe avec tous les grands dossiers concernant l'Ile-de-France et contribuera, aux côtés du SGAR, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région (contrat de projets, fonds européens...).
L'adjoint du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région Ile-de-France, préfecture de Paris, assiste le SGAR pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il lui appartient de veiller plus particulièrement au bon fonctionnement interne de l'ensemble des services du SGAR avec l'aide de la chef de cabinet du SGAR.
Cela concerne en particulier :
― la coordination et la complémentarité des activités des chargés de mission et de celles des services administratifs et de gestion (direction des services administratifs, plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, mission régionale achats) ;
― la coordination des échanges avec les services du secrétaire général de la préfecture de région Ile-de-France, préfecture de Paris, notamment s'agissant du contrôle de légalité régional mais aussi du service de gestion des ressources humaines et de la logistique ;
― la gestion de domaines d'activités spécifiques en lien avec les services compétents, direction des services administratifs et/ou chargés de mission et notamment le budget régionalisé « administration territoriale », la programmation des fonds européens ou le suivi des investissements d'avenir.
L'adjoint, dans le cadre d'un partage du suivi des activités des chargés de mission et des délégués régionaux avec le préfet SGAR, est également l'interlocuteur privilégié :
― du chargé de mission « politique de la ville et cohésion sociale » ;
― du ou de la délégué(e) régional(e) aux droits des femmes ;
― du chargé de mission « aménagement numérique du territoire et technologies de l'information et communication » ;
― du directeur de la plateforme ressources humaines et des activités de la section régionale interministérielle d'action sociale.
Il est par ailleurs le correspondant du commissariat général à l'investissement et suit à ce titre la politique des investissements d'avenir, avec le soutien des chargés de mission en charge de cette thématique.
L'adjoint s'assure également, aux côtés du SGAR, de la qualité de l'animation du réseau territorial des préfectures d'Ile-de-France et favorise les contacts entre les préfectures de département et l'équipe du SGAR mais aussi les services déconcentrés régionaux, notamment en matière de :
― gestion des circuits d'informations aux préfectures de département ;
― information et participation des préfets et des secrétaires généraux à propos de la gestion du budget « administration territoriale » ;
― organisation de déplacements du SGAR et son équipe en département ;
― rencontres régionales thématiques des équipes départementales (réseau des sous-préfets d'arrondissement, rencontres des préfets délégués à l'égalité des chances et sous-préfets en charge de la politique de la ville, réunions des délégués du préfet, par exemple).
L'adjoint au SGAR travaille en étroite relation avec l'ensemble des personnels du SGAR, et les autres services de la préfecture de la région d'Ile de France préfecture de Paris, les préfectures de département, l'ensemble des services régionaux de l'Etat, les agences de l'Etat et les établissements publics, les collectivités locales et les associations d'usagers.
L'adjoint au préfet secrétaire général pour les affaires régionales de la région devant pouvoir suppléer le SGAR pour l'ensemble de ses missions, les compétences suivantes sont attendues :
― très bonne connaissance et expérience de l'administration territoriale de l'Etat, mais aussi des collectivités locales et de leur fonctionnement ;
― réactivité et autonomie ;
― qualités organisationnelles ;
― compétences managériales, sens de l'écoute et des relations humaines.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, par voie de mail à l'adresse suivante : marianne.pussiau@paris-idf.gouv.fr, avec copie à sgar-secretariat@paris-idf.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : marianne PUSSIAU, chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, 5, rue Louis-Leblanc, 75015 Paris, (téléphone : 01-82-52-42-04, marianne.pussiau@paris-idf.gouv.fr.
Avis de vacance d'emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2013.
Sous l'autorité du préfet, le titulaire du poste pilote la mise en œuvre des multiples politiques portées par la DDTM.
Il dirige une structure forte de 550 agents environ, répartis entre 5 sites principaux dans le département.
Le directeur est assisté par deux directeurs adjoints, dont un délégué à la mer et au littoral.
Le Pas-de-Calais est le 7e département français en termes de population (1,4 million d'habitants).
Le Pas-de-Calais est également le 14e département français en termes de nombre d'agriculteurs.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-secretariat-prefet@pas-de-calais.gouv.fr.
M. Denis ROBIN, préfet du Pas-de-Calais ;
M. Michel STOUMBOFF, directeur départemental des territoires et de la mer, tél.
: 03-21-22-99-01, michel.stoumboff@pas-de-calais.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion
L'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de La Réunion, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », sera prochainement vacant.
La direction est située 112 rue de la République à Saint-Denis (97).
Placés sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs adjoints conduisent, chacun dans son domaine, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2012-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer.
― optimiser l'utilisation des fonds européens FSE et FEDER dans le cadre spécifique du PO Convergences.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique peuvent être mis en demeure par le préfet de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes.
Cette suppression ouvre droit à indemnité.
En cas d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais des propriétaires par l'organisme gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet.
Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à indemnité.
Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de l'entretien du canal.
Placés sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2012-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
― aux fonctionnaires de catégorie A et B de nationalité française, âgé(e)s de 35 ans au plus (*) au 1er janvier 2013 et justifiant d'au moins quatre années de services civils et militaires à la même date ;
― aux sous-officiers ou officiers mariniers âgé(e)es de 35 ans au plus (*) au 1er janvier 2013 et justifiant d'au moins quatre années de service en cette qualité à la même date ;
― aux agents publics civils sur contrat de nationalité française, âgé(e)s de 35 ans au plus (*) au 1er janvier 2013 et justifiant d'au moins quatre années de services en cette qualité à la même date ;
― diplôme ou autre titre de formation équivalent à ceux mentionnés ci-dessus et obtenu dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dossiers de candidature comprenant curriculum vitae, lettre de motivation, photocopie du diplôme ou titre requis, photocopie de la carte d'identité ou du passeport français (sauf pour les personnels militaires), attestation de l'ancienneté de services requise délivrée par le service gestionnaire, et certificat d'aptitude médicale à l'emploi délivré par un médecin des armées doivent parvenir pour le 30 avril 2013 au plus tard à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, bureau de gestion des ressources humaines, section recrutement, carrières et mobilité, 3, rue de l'Indépendance-Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex.
Pour tous renseignements complémentaires écrire à : dcsid.recrutement.fct@intradef.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Les dossiers de candidature comprenant curriculum vitae, lettre de motivation, photocopie du diplôme ou titre requis, photocopie de la carte d'identité ou du passeport français, copie du certificat de participation à la JAPD ou JDC et certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin des armées doivent parvenir pour le 30 avril 2013 au plus tard à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, bureau de gestion des ressources humaines, section recrutement, carrières et mobilité, 3, rue de l'Indépendance-Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex.
Décret du 29 mars 2013 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
M. Schwartz (Bertrand), ancien directeur d'une école d'ingénieurs, ancien délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Mme Barré-Sinoussi, née Sinoussi (Françoise, Claire), chercheuse en virologie, prix Nobel de médecine, membre de l'Académie des sciences.
Mme Casadesus (Gisèle, Tatiana), artiste dramatique, sociétaire honoraire de la Comédie-Française.
M. Coppens (Yves, Jean, Edouard), paléontologue, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences et de l'Académie nationale de médecine.
M. Gros (François), biologiste, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Lacouture (Jean, Marie, Gérard), journaliste, écrivain et historien.
Décret du 29 mars 2013 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Lévy dit Lévy-Lang (Acher, André dit André), administrateur d'une banque, président de l'Institut français des relations internationales.
M. Patel (Alain, Jacques, Louis), professeur (h) de chirurgie orthopédique à l'université René Descartes.
M. Bady (Louis, Marie, Jean-Pierre dit Jean-Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, président d'une association culturelle.
Mme Caron (Leslie, Claire, Margaret), comédienne, ancienne restauratrice.
M. Duhamel (Alain, Maurice, Jacques), journaliste, essayiste, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Officier du 1er avril 2005.
M. Everrard (Pierre, André), ancien combattant, vice-président départemental d'associations patriotiques.
M. Israël (Gérard, Alexandre, Abraham), écrivain, philosophe, administrateur de l'Institut international des droits de l'homme.
M. Lauprêtre (Julien, Claude), président d'une association caritative.
M. Moscovici (Strul, Hers dit Serge), universitaire et écrivain.
Mme Waysbord-Loing, née Waysbord (Hélène, Berthe), inspectrice générale honoraire de l'éducation nationale, présidente d'une association pour la transmission de l'histoire et de la mémoire.
M. Leclerc (Henri, Louis), avocat au barreau de Paris, président d'honneur d'une association de défense des droits de l'homme.
M. Balmary (Dominique, Marie, François), conseiller d'Etat honoraire, président d'une union nationale d'associations dans le domaine sanitaire et social.
Mme Bousser (Marie-Germaine, Madeleine, Jeanne), professeur des universités-praticien hospitalier, ancien chef du service de neurologie d'un groupe hospitalier.
M. Lion (Robert, Louis, Etienne), ancien inspecteur général des finances, conseiller régional d'Ile-de-France, président d'une association d'aide au développement.
M. Antolini (André, Jean, Marie), président d'honneur d'un syndicat du secteur de l'énergie.
M. Louis-Dreyfus (Philippe, Didier, Bernard), président-directeur général de sociétés maritimes, conseiller du commerce extérieur.
Mme Cotta (Michèle, Alice, Charlotte), journaliste, vice-présidente d'une chaîne de télévision.
Mme Chanin, née Lory (Marie-Lise, Paule, Andrée), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, correspondante de l'Académie des sciences.
M. Rey (Jean, Max, Arnold), professeur émérite des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-V - René Descartes.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause publique.
Décret du 29 mars 2013 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Accambray (William, Gérald), médaillé d'or en handball aux jeux Olympiques de Londres 2012 ; 8 ans de services.
M. Gabart (François), navigateur, vainqueur du Vendée Globe 2012 ; 12 ans de services.
Décret du 29 mars 2013 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Fernandez (Dominique), membre de l'Académie française, universitaire et écrivain.
M. Gernet (Jacques), professeur (h) au Collège de France, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. de Lartigue (Paul), président de la section de l'Hérault de la Société des membres de la Légion d'honneur.
M. le contre-amiral (2e section) Le Boucher d'Hérouville (Raoul, Marie, Robert), membre actif de plusieurs associations.
Mme le Dr Quétin (Anne-Marie), médecin neuro-psychiatre, ancien chef de clinique psychiatrique.
M. de Villelongue (Renaud, Léon, Joseph), ancien directeur des ressources humaines dans un groupe industriel, membre de plusieurs associations philanthropiques.
Mme le Dr d'Anjou, née Prigent (Joëlle), médecin, présidente d'une association reconnue d'utilité publique ; 40 ans de services.
M. Bodo (Jean), ancien combattant, ancien délégué général du Souvenir français pour le Canada ; 49 ans de services.
M. Cadé (Daniel, Jean), ancien technicien supérieur principal de l'équipement ; 45 ans de services.
Mme Canovas, née Maubert (Catherine, Colette, Paulette), présidente de société ; 37 ans de services.
Mme le Dr Cerf-Bensussan, née Cerf (Nadine), médecin, directrice de recherche de classe exceptionnelle à l'INSERM ; 35 ans de services.
Mme le Dr Coulombel (Laure), ancienne assistante des hôpitaux, ancienne directrice de recherche à l'INSERM ; 39 ans de services.
M. le Prof. David (Jean), directeur de recherche émérite au CNRS ; 62 ans de services.
Mme le Dr Debré, née Oudin (Marianne, Félicie, Marguerite), directrice de l'hôpital de jour d'immunologie à l'hôpital Necker-Enfants malades ; 30 ans de services.
M. le Dr Desplan (Jacques, Robert, Pierre), médecin, bénévole dans le domaine social et de la santé ; 34 ans de services.
M. Gnanou (Yves, Marie, Daniel), professeur des universités de classe exceptionnelle, directeur général pour l'enseignement à l'Ecole polytechnique ; 29 ans de services.
M. Guisembert (Michel, Armand), premier conseiller de l'Association ouvrière des compagnons du devoir et du Tour de France ; 42 ans de services.
Me Labadie (Pierre), notaire (h), président de l'association des notaires de Midi-Pyrénées ; 38 ans de services.
M. Montastruc (Pierre, Jean, Paul), ancien député de la Haute-Garonne, ancien conseiller régional de Midi-Pyrénées, ancien conseiller général de la Haute-Garonne ; 40 ans de services.
Mme Petrie (Léticia), directrice des services administratifs à l'Institut de France ; 30 ans de services.
M. Peyré (Pierre, François, Justin), meilleur ouvrier de France en arts et métiers graphiques - imprimerie, ancien éducateur technique spécialisé ; 42 ans de services.
M. le Prof. Pol (Stanislas, Marie, Eric), professeur à l'université Paris-Descartes, chef du service d'hépatologie de l'hôpital Cochin ; 31 ans de services.
M. le Prof. Ricquier (Daniel, Pierre, Albert), membre de l'Institut, chef de service à l'hôpital Necker-Enfants malades, professeur des universités, praticien hospitalier ; 41 ans de services.
Mme Berthaud, née Dubois (Hélène), ancienne résistante, responsable d'une commission d'entraide de résistance et de déportation.
M. Bianco (Jean-Louis), ancien ministre, ancien député, ancien secrétaire général de la Présidence de la République.
M. Bono (Maxime, Pierre), ancien député de la Charente-Maritime, maire de La Rochelle.
Mme Esparre, née Pinchart-Deny (Sylvie, Françoise, Jacqueline), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Kerjan, née Nicol (Liliane, Jeannine, Léone), ancien recteur, présidente d'une association franco-américaine.
M. Mendizabal (Florentin), ancien résistant, membre actif d'associations patriotiques.
M. de Mourgues (Jean-Michel, Gaston, Emile), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Moyon (André, Pierre), ancien combattant, ancien chef d'une entreprise industrielle.
Mme Poivey, née Cattani (Florence, Renée, Marie), ancienne présidente-directrice générale d'une société spécialisée en plasturgie, présidente d'une fédération de plasturgie.
Mme Soum, née Sabourau (Renée, Thérèse, Marie), ancienne députée des Pyrénées-Orientales, présidente-fondatrice d'un groupe d'études sociétales.
Mme Tapié, née Delon (Geneviève, Emilie), viticultrice, présidente-fondatrice d'un observatoire régional de la parité.
Mme Andrieux, née Mollot (Michèle, Simone), maire de Chermisey, présidente de la communauté de communes du Pays de Jeanne (Vosges) ; 51 ans de services.
Mme Bernard (Jacqueline, Estelle, Ida), ancienne maître de conférences en pharmacologie, ancien maire du Coudray-Macouard (Maine-et-Loire) ; 62 ans de services.
Mme Boisante, née Termini (Maria), ancienne directrice d'école, adjointe au maire de Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne) ; 44 ans de services.
M. Boisdevésy (Jean-Claude), consultant en entreprise, délégué régional d'une fondation pour le patrimoine et d'un centre de recherche sur les maladies du cerveau ; 36 ans de services.
Mme Boudehane, née Bouchikhi (Houria), cadre infirmière dans une unité de soins palliatifs ; 27 ans de services.
M. Boulvrais (Paul, Serge, Gabriel), chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées ; 40 ans de services.
Mme Camborde, née Labandés (Josette, Marie, Pierrette), ancienne directrice d'une maison de retraite ; 42 ans de services.
Mme Carré, née Baillet (Dominique, Clémence, Louise), secrétaire générale d'associations ; 52 ans de services.
M. Catoire (Gilles, Henri, Charles), conseiller général des Hauts-de-Seine, maire de Clichy-la-Garenne ; 42 ans de services.
M. Chouat (Francis, Georges), maire d'Evry, premier vice-président du conseil général de l'Essonne ; 38 ans de services.
M. Codazzi (Bruno, Jean, Joseph), avocat au barreau de Briey (Meurthe-et-Moselle) ; 25 ans de services.
Mme Delétang (Agnès, Thérèse, Monique), conseillère pour les affaires juridiques et européennes au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 23 ans de services.
Mme Duhamel, née Claret de Fleurieu (Nathalie, Marie-Claire, Tatiana), ancienne secrétaire générale d'une autorité administrative indépendante ; 42 ans de services.
Mme Echallier, née Descôtes (Christiane, Jeannine), maire de Cogny (Rhône) ; 51 ans de services.
Mme Ermel (Brigitte, Marie, Joseph), présidente d'une société de joaillerie ; 31 ans de services.
M. Faure (Jean-Louis, Pierre), délégué général d'un organisme regroupant des institutions de prévoyance ; 43 ans de services.
M. Froment (Raymond, Albert), conseiller général de l'Aisne, maire de Lehaucourt ; 49 ans de services.
M. Garnier (Jean-Marie), ingénieur en génie génétique dans un institut de recherche ; 38 ans de services.
Mme Gassiat, née Granier (Elisabeth, Marie), professeure des universités de mathématiques ; 26 ans de services.
M. Gendron (Jean-François), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 33 ans de services.
M. Giri (Jacques, Raymond, Alexandre), ancien président du comité de solidarité internationale d'une fondation caritative ; 55 ans de services.
Mme Godde, née André (Brigitte, Suzanne, Marie), présidente d'un organisme autorisé pour l'adoption ; 44 ans de services.
M. Grazide (Antonin, Jean, Joseph), ancien médecin généraliste, commandant honoraire des sapeurs-pompiers volontaires ; 67 ans de services.
Mme Guillet, née Badet (Hélène, Jeanine, Louise), directrice-fondatrice d'une association d'accompagnement au handicap ; 51 ans de services.
M. Hostiou (René, Léon, Marie), professeur émérite des universités de droit public ; 47 ans de services.
M. Hourdin (Jean-François), ancien directeur de ressources humaines, assesseur d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; 49 ans de services.
M. Korb (Robert, Henri), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ; 54 ans de services.
M. Lacaze-Labarrère (Roger), ancien directeur et ancien président d'associations caritatives ; 72 ans de services.
Mme Laigneau, née Chabrerie (Patricia, Maria, Marguerite), présidente d'un office de tourisme ; 37 ans de services.
M. Lalart (Philippe, Gérard), directeur départemental des territoires et de la mer ; 33 ans de services.
M. Martin (René, Eugène, Aimé), directeur artistique de festivals de musique ; 37 ans de services.
Mme Michaud, née Kaczmarek (Elzbieta, Wanda dite Elisabeth), conseillère du commerce extérieur ; 37 ans de services.
Mme Michel, née Fergani (Myriam), vice-présidente d'une association de sauvegarde du patrimoine ; 48 ans de services.
Mme Oligo, née Morel (Claudette, Pierrette), ancienne directrice d'école, ancien maire de Tauxigny (Indre-et-Loire) ; 55 ans de services.
M. Pélissou (Alexis, Léo, Richard), chef cuisinier ; 45 ans de services.
M. Périer (Dominique, Jean, Yves), président du conseil d'administration d'une société de pêche en mer ; 32 ans de services.
Mme Perrin, née Larriere (Thérèse, Antoinette, Henriette), ancienne présidente d'une société historique et archéologique, ancienne adjointe au maire de Lure (Haute-Saône) ; 60 ans de services.
Mme Poizat, née Garabédian (Annette, Monique dite Monique), vice-présidente d'une association artistique, bénévole associative ; 58 ans de services.
M. Quémar (Jean-Louis, Georges), capitaine de frégate honoraire, ancien responsable dans une société de produits cosmétiques ; 56 ans de services.
M. Rageul (Jean-Luc, André, Ernest), conseiller technique territorial auprès du Défenseur des droits ; 37 ans de services.
Mme Rigolot, née Grosborne (Claudine, Micheline, Noëlle), présidente d'un club de canoë-kayak ; 45 ans de services.
Mme Rivoire-Spahis, née Rivoire (Véronique, Marie, Thérèse), présidente-directrice générale d'une société alimentaire ; 28 ans de services.
Mme Robert (Stéphane, Agnès), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 28 ans de services.
M. Scher (Josef), ancien combattant ; 70 ans de services.
Mme Sigal, née Klagsbald (Laurence, Margalith), ancienne directrice et conservatrice d'un musée ; 30 ans de services.
M. Tapiero (Mayer), ancien directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, ancien président d'une communauté religieuse ; 45 ans de services.
Mme Tavernier (Denise, Marie, Claude), ancienne assistante sociale de l'éducation nationale ; 71 ans de services.
Mme Trenga, née Reynes (Eliane), administratrice d'un centre communal d'action sociale, présidente d'associations en faveur des personnes âgées ; 51 ans de services.
Mme Varnaison-Revolle, née Varnaison (Patricia), chef du département déplacements durables dans un centre d'études national ; 27 ans de services.
Mme Vincendet, née Camoin (Chantal, Jacqueline, Andrée), directrice d'un groupe hospitalier ; 32 ans de services.
M. Blisko (Serge, Alain), ancien député de Paris ; 36 ans de services.
M. Carcenac (Thierry, Alphonse), ancien député du Tarn, président du conseil général ; 36 ans de services.
Mme Chandernagor, née Fajon (Annette, Andrée, Jacqueline), chef de cabinet du président d'un groupe politique à l'Assemblée nationale ; 39 ans de services.
M. Deluga (François), ancien député de la Gironde, maire du Teich ; 33 ans de services.
M. Mathus (Didier, Roland), ancien député de Saône-et-Loire, maire de Montceau-les-Mines ; 34 ans de services.
Mme Moulin (Agnès, Marie), conseillère, responsable du secrétariat de la délégation à l'outre-mer au Sénat ; 25 ans de services.
M. Richert (Philippe), ancien ministre, ancien sénateur du Bas-Rhin, président du conseil régional d'Alsace ; 39 ans de services.
Mme Gambard-Trébucien, née Gambard (Martine, Simone), consule générale de France à Tunis (Tunisie).
M. Fries (Charles, Henri, Jérôme), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Maroc ; 27 ans de services.
Mme Kong (Geneviève), chef de bureau à la direction de la coopération de sécurité et de défense au ministère ; 32 ans de services.
M. Lascaux (Joël), conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Algérie ; 38 ans de services.
M. Mauvisseau (Olivier, Jacques, Daniel), inspecteur des affaires étrangères ; 32 ans de services.
Mme Rayet (Joëlle), chargée de mission à la direction d'Asie et d'Océanie au ministère ; 32 ans de services.
M. Bensabat (Paul, Joseph), président d'un groupe agroalimentaire, président d'un comité de conseillers du commerce extérieur (Etats-Unis).
Mme Le Pendu, née Guillaumou (Odette, Marcelle), ancienne résistante, bénévole en faveur des anciens combattants (Etats-Unis).
M. Wiltzer (Pierre-André, Jean, Paul), ancien ministre, ancien vice-président de l'Assemblée nationale, ancien président du conseil d'administration d'un établissement public en faveur du développement.
Mme d'Anglemont de Tassigny, née Glasson (Marie-Françoise), présidente d'associations caritatives, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Suisse) ; 42 ans de services.
M. Azria (René-Pierre, Didier), président d'une société de conseil financier (Etats-Unis) ; 35 ans de services.
Mme Azrieli (Naomi, Sara), présidente d'une fondation caritative (Canada) ; 22 ans de services.
Mme Bajeux, née Tourdot (Sylvie), présidente-fondatrice d'une organisation en faveur des droits de l'homme (Haïti) ; 35 ans de services.
Mme de Blic, née Herman (Madeleine, Marie, Joséphine), directrice-fondatrice d'une association humanitaire (Inde) ; 51 ans de services.
M. Burton (Jeremy, John), gestionnaire de patrimoine, consul honoraire à Leeds (Royaume-Uni) ; 37 ans de services.
M. Caffin (Jean-Michel, Gustave), gérant de sociétés, président d'une section de conseillers du commerce extérieur (Etats-Unis) ; 33 ans de services.
Mme Charpak (Nathalie), pédiatre, directrice d'une unité de recherches dans un hôpital universitaire, présidente d'une fondation caritative (Colombie) ; 31 ans de services.
Mme Delhomme (Noëlle, Laurette), proviseure du lycée français d'Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 40 ans de services.
Mme Dosso, née Bretin (Mireille, Carmen), professeure en microbiologie, directrice d'une fondation dédiée à la prévention et au traitement des maladies (Côte d'Ivoire) ; 35 ans de services.
M. Duboule (Denis), professeur d'université, directeur d'un pôle de recherches en génétique, membre de l'Académie des sciences (Suisse) ; 30 ans de services.
Mme Ech-Channa, née Hamdia (Aïcha), présidente-fondatrice d'une association en faveur des mères célibataires (Maroc) ; 51 ans de services.
M. Fleury (Jacques, Marie), président-directeur général d'une société agroalimentaire, conseiller du commerce extérieur (Géorgie) ; 39 ans de services.
M. Gagey (Frédéric, Nicolas, Pierre), directeur général délégué, chargé des affaires financières d'une compagnie aérienne (Pays-Bas) ; 30 ans de services.
Mme Gimenez, née Gourdon (Brigitte, Elisabeth), proviseure du lycée français de Port-au-Prince (Haïti) ; 32 ans de services.
M. Haebig (Jacques, Paul, Albert), conseiller honoraire du commerce extérieur (Autriche) ; 38 ans de services.
M. Hardy (Jean-Noël), directeur régional Amérique latine d'une société de l'industrie spatiale (Brésil) ; 38 ans de services.
M. Mascle (Jean-Louis, Gaston, Frédéric), directeur général d'une société de fabrication et de maintenance d'hélicoptères (Roumanie) ; 39 ans de services.
M. Masson (Bruno, Guy), directeur industriel dans un groupe de pneumatiques (Serbie) ; 37 ans de services.
M. Michel (Jacques, André, René), directeur d'un groupe bancaire (Inde) ; 37 ans de services.
Mme Molinier (Cécile, Annie), ancienne directrice du bureau de représentation du programme des Nations unies pour le développement (Suisse) ; 39 ans de services.
M. Nerguararian (Pierre, Georges, Roger), ancien directeur général d'une filiale d'un groupe pétrolier (Russie) ; 38 ans de services.
M. Pithon (Jean-Marie, Pierre, Michel), directeur d'un groupe industriel, conseiller du commerce extérieur (Thaïlande) ; 33 ans de services.
M. Romeyer (Christian, Pierre, Noël), directeur de l'activité internationale d'un groupe gestionnaire d'actifs ; 37 ans de services.
Mme de Schietere-Longchampt, née de Schietere (Odile, Hélène, Marie), décoratrice d'intérieur, vice-présidente d'une association caritative (Etats-Unis) ; 37 ans de services.
M. Tabbah (Amer), directeur général d'un salon international dédié à la défense (Jordanie) ; 31 ans de services.
Mme Wan Ullok, née Vannieuwenhuyse (Brigitte, Bernard, Jeanne), professeure, consule honoraire à Kuching (Malaisie) ; 47 ans de services.
Mme Zana, née Bernheim (Monique, Elisabeth dite Elisabeth), professeure de danse, fondatrice d'une association d'aide à l'enfance ; 41 ans de services.
Mme Tout, née Boutté (Brigitte, Jeanne, Maria), fonctionnaire aux archives historiques de la Commission européenne, ancienne présidente de section d'une association de Français de l'étranger ; 29 ans de services.
M. de Comarmond (Jean-Marc, Marie, Raoul), ancien directeur d'un institut pour le développement ; 32 ans de services.
M. Fritz (Robert, Charles, Jean), dit frère Claude, directeur général d'une organisation non gouvernementale en faveur de l'éducation ; 47 ans de services.
M. Cerquiglini (Bernard, Félix), recteur de l'agence universitaire de la francophonie, professeur des universités en linguistique.
M. Bideaux (Claude, Edmond, François), ancien président d'une alliance française ; 52 ans de services.
M. Jacq (Jean-Claude, Marie, Lucien), secrétaire général de la Fondation Alliance française ; 36 ans de services.
Mme Moreno (Chantal), directrice d'un bureau régional de l'Organisation internationale de la francophonie (Haïti) ; 32 ans de services.
Mme Lindemann, née Gonzalez (Françoise), chef d'entreprise, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Brésil).
Mme Bloch, née Bénard (Michèle), personnalité qualifiée à l'Assemblée des Français de l'étranger ; 26 ans de services.
M. Capelli (Jean-Pierre), conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Suisse) ; 39 ans de services.
M. Daverio (Philippe, Louis, François), libraire, éditeur, journaliste (Italie) ; 38 ans de services.
Mme Mas (Bernadette, Marie, Marthe), directrice-fondatrice d'une association en faveur des enfants (Ethiopie) ; 33 ans de services.
M. Meyer (Pascal, Joseph), proviseur (Allemagne) ; 26 ans de services.
M. Neffati (Nabil), ancien directeur d'une structure d'aide aux rapatriés ; 20 ans de services.
Mme Rothauser, née de Meester (Christiane, Simone), consule honoraire de France en Australie méridionale ; 26 ans de services.
M. Vilain (Claude, Henri, Robert), président d'une association de Français à l'étranger (Ethiopie) ; 40 ans de services.
M. Hazard (Claude, Arthur), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale, membre actif d'associations de coopération et d'échanges.
M. Antony (Daniel, André, Jean), professeur honoraire d'histoire-géographie, ancien vice-président d'un conseil économique et social régional ; 51 ans de services.
M. Bastrenta (Michel), proviseur ; 37 ans de services.
Mme Bavière, née Blois (Véronique, Monique, Renée), directrice d'école ; 32 ans de services.
M. Boiteux (Benoît, Marie, Jacques), proviseur d'un lycée professionnel ; 40 ans de services.
Mme Charrin, née Coudeyras (Martine, Claude, Louise), professeure honoraire de biochimie-génie biologique ; 43 ans de services.
Mme Compain, née Magnon (Bernadette, Martine, Yolande), proviseure ; 29 ans de services.
Mme Delaporte, née Beguin (Dominique, Jeanne, Mauricette), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale « établissements et vie scolaire » honoraire ; 44 ans de services.
Mme Delgal, née Guillemin (Florence), professeure des écoles ; 24 ans de services.
Mme Ensel (Dominique), principale ; 37 ans de services.
M. Frantz (Jacques, Georges), chef de travaux dans un lycée ; 29 ans de services.
Mme Hoareau, née Auguste (Marie, Claire, Irène), professeure honoraire de physique-chimie, membre d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 48 ans de services.
Mme Labinsky, née Paranon (Nicole), proviseure ; 37 ans de services.
Mme Magne (Agnès, Henriette), chef de travaux dans un lycée polyvalent ; 29 ans de services.
Mme Mathieu, née Léonard (Marie-Claude), proviseure ; 34 ans de services.
M. Muchembled (Robert, Pierre, Joseph), professeur émérite d'histoire moderne, écrivain ; 46 ans de services.
Mme Pigot, née Auret (Fabienne), professeure de lettres modernes ; 22 ans de services.
M. Promerat (Michel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional d'histoire et géographie ; 44 ans de services.
M. Ramchetty, né Ramchetty Coupouchetty (Jean, Roger dit Roger), président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de La Réunion ; 44 ans de services.
Mme Roques, née Estève (Marie-Angèle, Berthe, Louise), inspectrice de l'éducation nationale chargée du premier degré ; 42 ans de services.
M. Sabbah (Claude), directeur d'un lycée ; 39 ans de services.
Mme Salvan, née Fournié (Francine), principale ; 37 ans de services.
Mme Tausky, née Rousseau (Catherine, Laurence, Andrée), proviseure d'un lycée professionnel ; 38 ans de services.
Mme Truant (Dominique), inspectrice de l'éducation nationale chargée du premier degré ; 35 ans de services.
M. Vast (Jean-Pierre), proviseur d'un lycée hôtelier ; 43 ans de services.
Mme Blau, née Vidémont (Danielle, Marie-Pierre, Renée), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de mathématiques ; 39 ans de services.
M. Bonhoure (Michel), professeur d'éducation physique et sportive ; 32 ans de services.
Mme Dumont, née Martinez (Michèle), inspectrice de l'éducation nationale, référente départementale pour la lutte contre l'illettrisme ; 31 ans de services.
Mme Godard (Florence, Danielle), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de sciences de la vie et de la Terre ; 32 ans de services.
M. Petit (Emilien, Pierre), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences de la vie et de la Terre ; 35 ans de services.
Mme Berger (Chantal, Marie-Claudine, Andrée), avocate générale près la cour d'appel de Douai.
M. Boccon-Gibod (Didier, Charles, Philippe), premier avocat général à la Cour de cassation.
M. Buisson (Jacques), conseiller à la Cour de cassation.
M. de Gouttes (Bernard, Marie, Joseph), avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Perrot, née Rapold (Isabelle, Françoise, Georgette), présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Alègre (Joseph, Jean dit Jean), magistrat de l'ordre judiciaire honoraire, avocat au barreau de Paris ; 46 ans de services.
Mme Aubert, née Helmstetter (Martine, Anne-Marie), présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans ; 39 ans de services.
M. Baab (Frédéric, Pierre), président du tribunal de grande instance de Dunkerque ; 23 ans de services.
Mme Beccuau (Laure), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ; 29 ans de services.
M. Beuzon (Michel, Marcel), directeur du centre pénitentiaire des femmes de Rennes ; 39 ans de services.
Mme Canu-Bernard, née Canu (Marie-Alix, Thérèse), avocate au barreau de Paris ; 21 ans de services.
Mme Carely, née Pottier (Catherine, Dominique, Jeannine), notaire à la résidence de Nogent-sur-Marne, première vice-présidente de la chambre départementale des notaires de Paris ; 23 ans de services.
Mme Delpech, née Bech (Brigitte, Jacqueline, Claude), inspectrice des services judiciaires ; 30 ans de services.
Mme Delpey-Corbaux, née Delpey (Nathalie, Mireille), inspectrice des services judiciaires ; 25 ans de services.
M. Dubois-Verdier, né Dubois (Jean-Michel, Paul), président du tribunal administratif de Toulon ; 37 ans de services.
M. Garapon (Antoine, Georges, Paul), secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice ; 36 ans de services.
Mme Gay, née Garnier (Annick, Odette), secrétaire générale de l'Ecole nationale des greffes ; 35 ans de services.
Mme Gondouin (Geneviève, Antoinette), chargée de mission au Conseil constitutionnel ; 31 ans de services.
Mme Guilguet (Marie-Hélène, Geneviève, Laure), avocate générale à la Cour de cassation ; 30 ans de services.
Mme Hervy-Perreau, née Hervy (Ghislaine, Dominique dite Guylaine), responsable du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ; 31 ans de services.
Mme Higinnen (Mireille, Monique, Aimée), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Saint-Denis ; 27 ans de services.
Mme Hourcade (Marie-Pierre), conseillère à la cour d'appel de Paris, présidente d'une association de magistrats ; 30 ans de services.
Mme Joly-Coz, née Joly (Gwénola, Josèphe, Marie), secrétaire générale de l'inspection générale des services judiciaires ; 22 ans de services.
M. Lopez (Gilles-Robert), avocat au barreau de Saint-Etienne ; 36 ans de services.
Mme Magnier, née Jarniou (Françoise, Marguerite, Berthe), présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 37 ans de services.
Mme Martin, née Pascal (Caroline, Maximilienne, Mercédès), conseillère d'Etat ; 31 ans de services.
Mme Masse-Dessen, née Masse (Hélène, Lucie), avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 43 ans de services.
Mme Mottes (Sylvie), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 28 ans de services.
M. Peronnet (Olivier, Marc), expert-comptable judiciaire près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation ; 22 ans de services.
Mme Perrier, née Lance (Johanne, Marie, Line), présidente du tribunal de grande instance de Cusset ; 37 ans de services.
M. Pettiti (Laurent, Denis, Louis), avocat au barreau de Paris ; 28 ans de services.
M. Pion (Gérard, Camille), bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vesoul ; 37 ans de services.
Mme Rebboh (Sylvie, Juliette), présidente du tribunal de grande instance d'Evreux ; 34 ans de services.
Mme Reitzel (Pascale, Cécile, Thérèse), avocate générale près la cour d'appel de Reims ; 30 ans de services.
M. Sampieri (Marc, Antoine), chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail au secrétariat général du ministère ; 32 ans de services.
M. Seither (Jean, Alfred), président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; 28 ans de services.
M. Sengelin (Marcel), ancien président du tribunal de commerce de Lyon ; 45 ans de services.
Mme Seyler, née Zirnhelt (Christine, Céline), directrice de greffe de la cour d'appel de Colmar ; 31 ans de services.
Mme Tisseyre (Michèle, Josette, Jeanine), bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier ; 33 ans de services.
M. Tournaille (Octave, Alphonse, Jean), ancien président du conseil des prud'hommes de Caen ; 38 ans de services.
Mme Visier-Philippe, née Visier (Christine), avocate au barreau de Chambéry, ancienne bâtonnière, ancienne vice-présidente de la Conférence des bâtonniers ; 38 ans de services.
Mme Wében (Ariane, Renée, Marguerite), avocate au barreau de Caen, ancienne bâtonnière ; 30 ans de services.
Mme Willm (Anne-Sophie, Mathilde), bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Mulhouse ; 22 ans de services.
M. Zilliox (Jean, Joseph), directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace ; 37 ans de services.
Mme Blanchecotte, née Fouret (Dominique, Paulette, Nathalie), médiatrice de la vie au travail auprès du président-directeur général d'un groupe postal.
M. Cohen (Daniel, Léon), cofondateur et vice-président d'une école d'économie, directeur d'une association pour la recherche économique.
M. Janaillac (Jean-Marc), président-directeur général d'une société internationale de transports urbains.
Mme Malegat-Mély, née Malegat (Dominique), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Potier (Benoît, Thierry), président-directeur général d'un groupe industriel.
Mme Bourn (Anne-Laure, Marie, Jeanne), directrice des opérations d'une banque ; 27 ans de services.
Mme Cohen, née Ayache (Monique), directrice associée dans une société multinationale de capital-investissement ; 33 ans de services.
Mme Cornand, née Charles (Catherine, Simone, Odette), responsable d'un programme de défense dans un groupe industriel ; 22 ans de services.
M. Curtit (Gilles, Serge, André), président-directeur général d'une société spécialisée dans les accessoires vestimentaires, président d'une chambre de commerce et d'industrie régionale ; 33 ans de services.
M. Lombard (Eric, Roger, Pierre), président-directeur général du métier assurances d'un groupe bancaire ; 31 ans de services.
M. Martel (Thierry, Jean-Pierre, Michel), directeur général d'un groupe d'assurance et de banque, président national de la fédération française des sociétés d'assurance mutuelles ; 25 ans de services.
M. Mulliez (Jean-Marie, Vianney, Bertrand dit Vianney), président du comité exécutif et du conseil d'administration d'un groupe de distribution ; 28 ans de services.
Mme Peyraut Bertier, née Peyraut (Laurence, Isabelle), co-présidente d'une association professionnelle de femmes du secteur de la banque, de la finance et de l'assurance ; 22 ans de services.
M. Peyret (Frédéric, Marie, Gaston), directeur général des ressources humaines d'une banque centrale ; 37 ans de services.
Mme Rochier (Sylvie, Renée, Suzanne), directrice financière dans un groupe spécialisé dans la fabrication de matériaux de construction ; 36 ans de services.
Mme Taittinger (Brigitte, Anne, Marie), ancienne présidente-directrice générale d'une société de parfums ; 28 ans de services.
M. Tolot (Yves, Marie, Jean dit Jean-Yves), vice-président pour l'Afrique d'un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatiale et la défense ; 32 ans de services.
M. Bélinguier (Bertrand, Jean, Marie), président d'une société de courses hippiques.
Mme Albert, née Huber (Catherine), responsable du pôle pilotage et ressources dans une direction départementale des finances publiques ; 34 ans de services.
M. Blanchard (Jean-Michel), responsable du pôle recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques ; 29 ans de services.
Mme Brajot (Lucile, Viviane), directrice des services douaniers, chargée de mission auprès du ministère des affaires étrangères ; 32 ans de services.
Mme Cabrol (Annie, Marie-Thérèse, Sylvie), directrice assistante à la direction des grandes entreprises ; 28 ans de services.
M. Chandioux (Alain, François), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 41 ans de services.
M. Desmettre (Hugues, Marcellin, Albert), responsable du service des impôts des particuliers d'une direction départementale des finances publiques ; 36 ans de services.
Mme Doumalin, née Lande (Evelyne, Gisèle, Armande), directrice d'un institut d'administration des entreprises ; 20 ans de services.
Mme Dupuy (Régine, Mélanie, Marie), directrice départementale des finances publiques ; 32 ans de services.
M. Garcia (Jean-Paul, Clément), chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 35 ans de services.
Mme Laguerre (Laure, Anne), agent comptable à la Haute Autorité de santé ; 34 ans de services.
Mme Martel (Isabelle), directrice régionale des finances publiques ; 27 ans de services.
M. Mérieux (Antoine, Pierre, Marie), chef de mission de contrôle général économique et financier ; 41 ans de services.
M. Milot (Jean-Paul, Jacques), conseiller du président du Conseil de normalisation des comptes publics ; 38 ans de services.
Mme Mouginot de Blasi, née Mouginot (Danièle), directrice départementale des finances publiques ; 34 ans de services.
Mme Arnoult-Brill, née Brill (Edith, Clémence), vice-présidente d'une assemblée consultative nationale d'organisations socio-professionnelles.
M. Derez (Thierry), président-directeur général d'une société de groupe d'assurance mutuelle ; 32 ans de services.
M. Kiehl (Jean-Louis), président d'une fédération d'associations luttant contre le surendettement ; 46 ans de services.
M. Petitjean (Alain, Gérard), vice-président d'une société d'assurance mutuelle ; 43 ans de services.
Mme Birman, née Barrat (Chantal), sage-femme, vice-présidente départementale du conseil de l'ordre des sages-femmes.
Mme Boisdron-Celle, née Celle (Michèle, Anne, Josèphe), professeur des universités-praticien hospitalier en pharmacologie, responsable de département dans un centre de lutte contre le cancer ; 31 ans de services.
Mme Chaix, née Aurientis (Maryse, Nadia), directrice de projet auprès de la directrice générale de la cohésion sociale ; 43 ans de services.
M. Dabis (François, Vincent), professeur des universités-praticien hospitalier, responsable d'une unité de recherche en épidémiologie et santé publique, président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire ; 29 ans de services.
Mme Darmon (Nicole), directrice de recherche en nutrition à l'Institut national de la recherche agronomique ; 33 ans de services.
M. Daure (Pierre-Henri, Christian), directeur d'établissements destinés aux personnes dépendantes ; 37 ans de services.
M. Desgrandchamps (François), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service d'urologie d'un hôpital ; 29 ans de services.
M. El Ghoneimi (Alaa, Ahmed), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de chirurgie viscérale et d'urologie pédiatrique d'un hôpital universitaire ; 24 ans de services.
M. Fellus (Patrick, André), président d'une association nationale d'orthodontie pédiatrique ; 40 ans de services.
Mme Ferrand-Ricquer, née Ricquer (Aline, Yvonne, Marguerite), directrice d'un établissement public de santé, présidente d'un établissement public national pour personnes handicapées ; 42 ans de services.
Mme Ferreira, née Didillon (Caroline, Madeleine), membre de la direction nationale d'un syndicat en charge des questions de protection sociale et du système de santé ; 32 ans de services.
M. Guillot (Patrick, Marie, Didier), directeur général d'un centre hospitalier régional universitaire ; 38 ans de services.
Mme Jourdain-Menninger, née Jourdain (Danièle, Martine), inspectrice générale des affaires sociales ; 38 ans de services.
M. de la Coussaye (Jean-Emmanuel, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service des urgences d'un centre hospitalier régional universitaire ; 34 ans de services.
Mme Legrain (Sylvie, Germaine, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier en gériatrie, chargée de mission dans une agence régionale de santé ; 36 ans de services.
Mme Nouhen, née Thérond (Françoise, Andrée, Blanche), vice-présidente d'un réseau national d'action sociale communale ; 38 ans de services.
Mme Penault-Llorca, née Penault (Frédérique, Madeleine), professeur des universités-praticien hospitalier en biologie cellulaire et microbiologie, directrice scientifique d'un centre régional de lutte contre le cancer ; 27 ans de services.
Mme Pujade-Lauraine, née Cuisenier (Isabelle, Jeannine, Claude), conseillère technique auprès de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 23 ans de services.
Mme Saura (Christine), responsable du département des maladies infectieuses de l'Institut de veille sanitaire ; 29 ans de services.
Mme Viry-Babel, née Charmoillaux (Françoise, Michelle, Marie), ancien praticien hospitalier en anesthésie-réanimation, vice-présidente d'une association nationale d'hémovigilance ; 40 ans de services.
Mme Watteau (Anne, Valérie, Hyacinthe), médecin en chef du service médical d'accueil des urgences d'un hôpital d'instruction des armées ; 23 ans de services.
M. Copin (Léon, Joseph), président de structures en faveur des personnes âgées, maire de Noyelles-lès-Vermelles (Pas-de-Calais) ; 60 ans de services.
Mme Patron, née Chaperot (Christine, Marie, Pascale), assistante sociale, gérontologue, vice-présidente d'une association d'aide aux personnes âgées ; 56 ans de services.
Mme Amrouche, née Guelou (Nacira), directrice d'une association familiale départementale ; 28 ans de services.
M. Tabib, né Tabib Ghafari (Hibatolah dit Hibat), directeur d'une association promouvant la citoyenneté ; 28 ans de services.
et lutte contre l'exclusion
Mme Chabane (Nadia, Laurence), professeur des universités-praticien hospitalier, pédopsychiatre ; 23 ans de services.
M. Gabain (Jean, François), président d'une association régionale en faveur des personnes handicapées mentales ; 43 ans de services.
Mme Algudo, née Fonteneau (Marie-Thérèse, Jeanne, Angélina), présidente-directrice générale d'une société pour l'accession à la propriété ; 48 ans de services.
M. Bayadroun (Mustapha), codirecteur d'une association en faveur de la formation et de l'insertion sociale ; 24 ans de services.
Mme Charonnat, née Sansen (Mireille, Annie, Valentine), présidente d'une Fédération nationale d'associations à vocation sociale ; 50 ans de services.
Mme Douchez (Elise, Anièla, Hélène), directrice d'une union sociale pour l'habitat ; 28 ans de services.
Mme Guillemot (Annie), conseillère régionale du Rhône, maire de Bron, vice-présidente de la communauté urbaine de Lyon ; 38 ans de services.
M. Lamaison (Jean-Michel, Fernand), architecte urbaniste ; 39 ans de services.
M. Madrolle (Xavier, René, Alphonse), président d'une coordination de structures d'insertion ; 46 ans de services.
M. Maurin (Jean-Michel, Lucien, Louis), conseiller technique pour l'urbanisme et l'habitat auprès du Premier ministre d'Haïti ; 34 ans de services.
Mme Nicout (Doris), urbaniste, sociologue, directrice d'un cabinet de conseil en développement et sécurité ; 21 ans de services.
M. Sauvaget (Patrice, Guy, Alain), directeur du développement d'un établissement public foncier ; 30 ans de services.
Mme Valls (Corinne), vice-présidente du conseil général de la Seine-Saint-Denis, maire de Romainville ; 35 ans de services.
M. Thuram, né Thuram-Ulien (Ruddy, Lilian dit Lilian), président d'une fondation à vocation éducative et citoyenne.
Mme Bouzzine, née Delion (Evelyne, Andrée, Pierrette), directrice d'un centre de ressources de la politique de la ville ; 37 ans de services.
Mme Freyermuth, née Perry (Sylvie, Evelyne, Marcelle), principale ; 30 ans de services.
M. Hamel (Gérard, Robert, André), maire de Dreux (Eure-et-Loir), président du conseil d'administration d'une agence pour la rénovation urbaine ; 27 ans de services.
M. Klein (Gilbert, Lucien), conseiller municipal de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; 40 ans de services.
M. Brot (Jean-Jacques, Christian, Raymond), haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
M. Dupuy (Albert, Léon, Louis), préfet honoraire.
M. Huguet (Roland, Gaston, Paul), ancien député, ancien sénateur, ancien président du conseil général du Pas-de-Calais.
M. Subrémon (Patrick, Edmond), inspecteur général de l'administration en service extraordinaire.
M. Airal (Vincent), commandant de police ; 27 ans de services.
Mme Alibert, née Gasquet (Sophie, Sylvie), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.
Mme Batton (Claire, Andrée, Corinne), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
M. Baudet (Marc, Yvon), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 28 ans de services.
M. Baudouin (Jean-Christophe, Charles, Paul), directeur général de l'Assemblée des départements de France ; 30 ans de services.
M. Beffre (Lionel, Pierre), préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 25 ans de services.
M. Belleut (Eric, Christophe), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 31 ans de services.
Mme Blumenthal, née Houriez (Michèle, Charles, Lucienne), maire du 12e arrondissement de Paris ; 42 ans de services.
M. l'abbé Buge (François, Ferdinand dit Ferdinand), prêtre ; 70 ans de services.
M. Casanova (Gilles), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services.
M. Chaboud (Jean-Marc, Emile), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 34 ans de services.
M. Clavaud (Emmanuel, Jean-Marie), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 29 ans de services.
Mme Clavel, née Giudice (Martine), secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ; 27 ans de services.
M. Cogez (Jean-Pascal, Dominique), directeur général des services d'un conseil régional ; 33 ans de services.
M. Coves (Jean-Luc), commissaire divisionnaire honoraire ; 34 ans de services.
Mme Crifo (Christine, Jeanne, Gemma), vice-présidente du conseil général de l'Isère ; 45 ans de services.
Mme David (Isabelle), secrétaire générale de la préfecture du Rhône ; 32 ans de services.
M. Delacour (Joël, Christian, Emile), commandant de police ; 37 ans de services.
M. Delannoy (Michel-François), conseiller régional de Nord - Pas-de-Calais, maire de Tourcoing (Nord) ; 25 ans de services.
Mme Dubois, née Regnault (Pascale), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
Mme Gantier (Anne-Christine, Madeleine), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
Mgr Gueneley (Philippe, Jean-Marie, Joseph), évêque de Langres (Haute-Marne) ; 48 ans de services.
M. Guiraud (Daniel, Lucien), vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, maire des Lilas ; 31 ans de services.
M. Henry (Marcel, Pierre, Jean dit Pierre), directeur général d'une association en faveur des demandeurs d'asile ; 36 ans de services.
M. Journet (Alain, Armand), ancien sénateur, ancien député du Gard, ancien maire du Vigan ; 42 ans de services.
M. Kaâniche (Habib, Sadok), aumônier pénitentiaire régional ; 41 ans de services.
M. Kara (Yann, Marie, René), commissaire de police ; 36 ans de services.
M. Labruyère (Francis, David), maire de Villemade (Tarn-et-Garonne) ; 43 ans de services.
Mme Lacour, née Luche (Martine, Mariette, Olympe), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
Mme Lagarde (Geneviève, Solange, Paulette), vice-présidente du conseil général du Lot, adjointe au maire de Cahors ; 38 ans de services.
Mme de Largentaye, née Rioust de Largentaye (Hélène, Agathe, Eléonore), conseillère en charge du développement durable dans une collectivité territoriale ; 39 ans de services.
Mme Le Bars (Denise), ancienne présidente d'une association de soutien aux demandeurs d'asile, ancienne conseillère municipale de Quimper (Finistère) ; 51 ans de services.
M. Lutz (Philippe, Pierre, Alexandre), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de services.
Mme Maldonado, née Maldonado-Vizuete (Valérie, Marie-France, Roberte), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.
M. Méné (Francis, Maurice, Gérard), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de l'Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers ; 35 ans de services.
Mme Pommereau (Brigitte, Martine), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
M. Sandler (Samuel), président d'une association cultuelle ; 39 ans de services.
Mme Schoeller, née Pernet (Marie-Noëlle, Georgette, Thérèse), première adjointe au maire de Besançon (Doubs) ; 42 ans de services.
M. Spitz (Eric, Henri, Georges), secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 23 ans de services.
Mme Thibal, née Colonges (Hélène, Paulette, Charlotte), ancienne adjointe au maire de Saint-Affrique (Aveyron) ; 55 ans de services.
M. Voulleminot (Eric, Marc, Yvon), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 32 ans de services.
Mme Bailly, née Chabrerie (Isabelle, Linda, Maria), présidente d'une entreprise spécialisée dans la relation client-fournisseur à l'international ; 34 ans de services.
Mme Campos, née Hanauer (Cécile, Odile), directrice générale d'une société de fabrication de matériels optique et photographique ; 26 ans de services.
Mme Chavrier, née Mosnier (Catherine), directrice internationale dans une société de transformation et de conservation de fruits ; 24 ans de services.
M. Cousin (Alain, Jean-Marie), ancien député de la Manche, ancien président d'un établissement public d'accompagnement à l'export ; 38 ans de services.
Mme Gonçalves (Gala, Laurence), vice-présidente et directrice de la stratégie d'un groupe aéronautique et de défense ; 20 ans de services.
M. Robert (Bernard, Joseph, Gabriel), vice-président de la section Union européenne des conseillers du commerce extérieur ; 69 ans de services.
M. Thuillier (Jean-Paul, Henri), chef du service économique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 34 ans de services.
M. Vasen (Jean-Hugues, Guillaume), président d'une commission du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ; 39 ans de services.
M. Buffet (Patrick, Charles, Marc), président-directeur général d'un groupe minier et métallurgique.
M. Delaunoy de la Tour d'Artaise (Thierry, Arnaud, Charles), président-directeur général d'un groupe d'équipement électroménager.
Mme Tissier (Marie-Solange, Thérèse), chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Mme Alazard-Toux, née Alazard (Nathalie, Marthe, Georgette), directrice dans un organisme public des domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement ; 23 ans de services.
M. Barki (Jean-Marc, François, Maurice), gérant d'une société fabriquant des colles industrielles ; 25 ans de services.
M. Brisson (Michel, Jacques), ancien président-directeur général d'une société de fabrication de fibres de carbone ; 46 ans de services.
Mme Casenave-Péré, née Groiseleau (Sylvie, Roseline, Louise), présidente d'une société spécialisée dans la transformation de cartons ; 31 ans de services.
Mme Delfour (Quitterie, Pascale, Marie), directrice d'un groupe de création et de confection de linge de maison ; 27 ans de services.
M. François (Pierre, Henri, Adrien), président d'une société industrielle ; 45 ans de services.
M. Le Mer (Joseph, Marie), président-directeur général d'une fabrique d'échangeurs thermiques ; 48 ans de services.
Mme Lesieur, née Lucas (Michèle, Jeannine), présidente d'une société d'électronique ; 29 ans de services.
Mme Montaldier-Hénocq, née Montaldier (Nathalie, Violette, Paulette), directrice générale adjointe d'un groupe de négoce de chaussures ; 27 ans de services.
Mme Pourre (Catherine, Charlotte), directrice générale dans un groupe d'immobilier commercial ; 33 ans de services.
M. Sion (Philippe, Marie, Joseph), président d'honneur d'une organisation professionnelle internationale du secteur automobile ; 36 ans de services.
M. Taieb (Joseph, Gérard, Youssef dit Gérard), président-directeur général d'une société éditrice de logiciels de gestion ; 45 ans de services.
M. Belamich (Bruno, Léon), cofondateur et directeur de la création d'une entreprise d'horlogerie ; 23 ans de services.
M. Bouchard (Jean-Louis, Max), président d'un groupe d'informatique et de télécommunication ; 47 ans de services.
M. Brégant (Gilles, Noël), directeur général de l'Agence nationale des fréquences ; 25 ans de services.
Mme Clavel, née Pierre (Frédérique, Emilie, Henriette), présidente d'une association d'aide à la création d'entreprises ; 31 ans de services.
Mme Grandjean, née Bernard (Sylvie), présidente d'une filiale d'un groupe métallurgique ; 22 ans de services.
M. Nahum (Bertin, Virgile, Claude), président d'une société spécialisée en robotique chirurgicale ; 20 ans de services.
M. Lechevin (Bruno, Marie), président du conseil d'administration d'une agence dédiée à l'environnement et à l'énergie.
M. Ruffier des Aimes (Régis, Ernest), ancien professeur de lettres classiques, ancien maire de Champagny-en-Vanoise (Savoie), ancien président d'un parc national.
M. Bardintzeff (Jacques-Marie, Henri, Georges), volcanologue, professeur des universités ; 36 ans de services.
M. Cury (Philippe, Maurice), directeur d'un centre de recherche halieutique ; 30 ans de services.
Mme Ostria (Cécile, Marie, Isabelle), directrice générale d'une organisation de protection de la nature ; 36 ans de services.
Mme Quignon-Le Tyrant, née San José (Catherine), conseillère générale de la Somme, maire de Montdidier ; 29 ans de services.
Mme Rouger-de Grivel, née de Grivel Perrigny (Laurence, Marie, Fidèle), directrice du développement durable dans une organisation patronale ; 23 ans de services.
M. Weick (Pierre), directeur de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; 35 ans de services.
Mme Bersani, née Le Roy (Catherine, Marie, Thérèse), ancienne inspectrice générale de l'équipement, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Dalaise (Jean-François, Joseph, Claude), président d'un établissement public portuaire, président d'honneur d'un comité d'armateurs.
M. Gounon (Jacques), président-directeur général d'un groupe concessionnaire de tunnel.
Mme Bourbigot (Marie-Marguerite), chargée de mission dans un pôle de compétitivité d'un groupe à vocation environnementale ; 36 ans de services.
M. Dominé (André), ancien commandant de bord instructeur, fondateur d'une association aéronautique ; 60 ans de services.
M. Drugeon (Jean-Luc, Marcel), ancien directeur général délégué dans une compagnie maritime ; 33 ans de services.
M. Fromage (Jean-Charles), directeur délégué d'un groupe de transports, président de société ; 37 ans de services.
M. Guédon (Louis, Siméon, René), maire des Sables-d'Olonne, président de la communauté de communes des Olonnes (Vendée) ; 47 ans de services.
M. Lacoste (André, Pierre), capitaine au long cours ; 39 ans de services.
Mme Langlois, née Quincé (Geneviève, Anna), directrice financière d'un groupe de transport ; 35 ans de services.
M. Latarjet (Francis, Christian), directeur général d'un aéroport ; 38 ans de services.
Mme Carpentier, née Galichet (Catherine, Jeanne, Lucie), responsable de pôle dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 40 ans de services.
M. Castel (Robert, Paul), sociologue, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 54 ans de services.
M. Détrez (Bernard), vice-président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 39 ans de services.
Mme Establie d'Argencé, née Establie (Marie-Pierre, Marguerite), déléguée générale d'un réseau national en charge des politiques d'insertion et d'emploi ; 35 ans de services.
M. Ferracci (Pierre), président-directeur général d'un groupe d'expertise comptable et de conseil pour les comités d'entreprise ; 39 ans de services.
Mme Fondeville (Marie-Françoise, Raymonde), directrice générale d'une entreprise de travaux publics ; 36 ans de services.
Mme Labbé, née Panattoni (Monique), présidente fondatrice d'une société de conseil en ressources humaines ; 40 ans de services.
Mme Le Boniec, née Bricard (Brigitte, Madeleine, Henriette), directrice de la politique de formation et de l'emploi à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 33 ans de services.
Mme Lecocq (Christiane, Régis, Roselyne), présidente du conseil de surveillance d'un réseau de boutiques de gestion ; 48 ans de services.
Mme Legrand, née Balier (Frédérique, Yvette, Laurence), directrice adjointe à la direction des ressources humaines d'un groupe d'énergie ; 37 ans de services.
M. Mézières (Jean-François), président d'une association européenne pour la formation professionnelle ; 40 ans de services.
Mme Millart (Brigitte, Marguerite, Ida), ancienne secrétaire générale d'un syndicat professionnel de l'industrie papetière ; 47 ans de services.
Mme Revel-Lefevre, née Revel (Elisabeth, Marie), médecin du travail ; 35 ans de services.
M. Goumy (Claude, Jean, Vincent), président d'une association dans un groupe industriel de l'aéronautique et de la défense.
M. Dréan (Xavier, Frédéric), chef d'une antenne de l'inspection du travail dans les armées ; 35 ans de services.
Mme Fortuit (Caroline, Antoinette), directrice d'une unité dans un groupe industriel de l'aéronautique et de la défense ; 24 ans de services.
M. Gibot (Gérard, Henri), directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration au ministère ; 33 ans de services.
M. Jézéquel (Marc, Jean, Victor), sous-directeur dans une direction du ministère ; 43 ans de services.
Mme Marchand (Blandine, Françoise, Marie), chef de service au ministère ; 24 ans de services.
Mme Mariou (Marie-Eve, Fernande), chef du département du personnel dans un établissement public du ministère ; 33 ans de services.
M. Maudet (Dominique, Yves), directeur exécutif des programmes gouvernementaux dans une société de l'aéronautique ; 33 ans de services.
M. Pommellet (Pierre, Eric, Dominique), directeur général d'une division dans un groupe industriel de l'aéronautique et de la défense ; 28 ans de services.
M. Durand (William, Michel, Jules), président national d'une association d'anciens combattants ; 50 ans de services.
M. Falguera (Narciso), président national d'une amicale d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Linne (Jean, Marie, Joseph), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Schauber (Edmond, Georges), président régional d'une association d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Luya (Maurice, Joseph, Lucien), déporté résistant.
M. Compagnon (Guy, Jean), interné résistant ; 71 ans de services.
M. Dauge (Yves), président d'une association de protection et de mise en valeur du patrimoine, ancien sénateur d'Indre-et-Loire.
M. Gavras (Constantin) dit Costa-Gavras, réalisateur, producteur de films.
Mme de Gouvion-Saint-Cyr (Marie-Agnès, Elisabeth dite Agnès), conservatrice honoraire, conseillère artistique pour la photographie, critique d'art. Chevalier du 2 décembre 2002.
Mme Messager (Annette, Germaine, Lucienne), artiste plasticienne.
M. Otchakovsky-Laurens (Paul, Marie, Pierre), président-fondateur d'une maison d'édition, président de commission dans un établissement public de promotion du cinéma.
M. Attoun (Elie, David, Lucien dit Lucien), cofondateur et codirecteur d'un théâtre ; 54 ans de services.
Mme Chavanne (Blandine), conservatrice en chef du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Nantes ; 31 ans de services.
M. Démard (Jean-Christophe, Georges), conservateur honoraire des musées de la Haute-Saône ; 49 ans de services.
M. Duday (Henri, André), directeur de recherches en paléoanthropologie au Centre national de la recherche scientifique, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 35 ans de services.
M. Dumas (Pierre-Alexis, Philippe), directeur artistique d'une société de produits de luxe, président d'une fondation ; 21 ans de services.
M. Fichet de Clairefontaine (François, Christian), conservateur en chef du patrimoine, chef du service régional d'archéologie de la Basse-Normandie ; 33 ans de services.
M. Griffon (Henri, Jacques, Marcellin), président du fonds régional d'art contemporain des Pays de la Loire ; 28 ans de services.
Mme Holmès, née Badreau (Anne), directrice de la fiction d'une chaîne télévisuelle ; 25 ans de services.
M. Marco (Jean-Dominique, Odon, Julien), directeur général d'un festival de musique ; 38 ans de services.
Mme Nicolas, née Brivot (Marie-Annick), violoniste, concertiste ; 38 ans de services.
Mme Noureddine (Juliette) dite Juliette, chanteuse, auteure, compositrice ; 33 ans de services.
M. Pancrazi (Jean-Noël, Sylvestre), écrivain ; 56 ans de services.
Mme Roudinesco (Elisabeth, Marianne, Hélène), écrivaine, historienne, psychanalyste ; 44 ans de services.
Mme Simonin (Anne, Jacqueline, Véronique), directrice d'un institut français de recherche à l'étranger ; 23 ans de services.
Mme Tridde-Mazloum, née Tridde (Martine, Isabelle), présidente du Centre national des arts du cirque, déléguée générale d'une fondation culturelle ; 39 ans de services.
M. Wermuth (Jacques, Paul, François), président de l'Ecole d'architecture de Nancy, président national d'une instance représentative des professionnels de la restauration des monuments historiques ; 44 ans de services.
Mme Lovisi (Claire), rectrice de l'académie de Nice.
M. Munnich (Arnold, Léon, Raymond), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-V - René Descartes, membre de l'Institut.
M. Pollet (Jean-Jacques, Charles, Pierre), recteur de l'académie et chancelier des universités de Lille.
Mme Pumain, née Roger (Denise, Renée), professeure des universités de géographie à l'université Paris-I - Panthéon Sorbonne.
Mme Reynier, née Gonzalez (Marie), rectrice de l'académie d'Orléans-Tours.
Mme Andraud, née Chevalier (Marie-Chantal, Danièle dite Chantal), directrice de recherche à l'Ecole normale supérieure de Lyon ; 36 ans de services.
Mme Barles (Sabine, Juliette, Yvonne), professeure des universités d'aménagement de l'espace, urbanisme, à l'université Paris-I - Panthéon Sorbonne ; 21 ans de services.
Mme Berthé (Valérie), directrice de recherche à l'université Paris-Diderot ; 20 ans de services.
Mme Bertrand Dorléac, née Bertrand (Laurence, Barbara, Germaine), professeure des universités d'histoire de l'art à l'Institut d'études politiques de Paris ; 22 ans de services.
M. Bobin (Serge, Pierre, Denis), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-Sud ; 37 ans de services.
M. Brazier (Michel, Louis, André), président de l'université Amiens Picardie - Jules Verne ; 39 ans de services.
M. Caille (Alain, François), professeur émérite des universités de sociologie et démographie à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense ; 45 ans de services.
Mme Charleux, née Verrier (Bernadette, Marie, Josèphe), professeure des universités de chimie à l'université Claude Bernard - Lyon-I ; 24 ans de services.
M. Clerc (Jean-Frédéric), ingénieur, directeur adjoint de la recherche technologique au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 35 ans de services.
M. Durand (Roger), président de l'université Littoral Côte d'Opale ; 39 ans de services.
Mme Eymard (Chantal, Noëlle, Mauricette), maître de conférences de sciences de l'éducation à l'université de Provence ; 40 ans de services.
M. Fougères (Roger, Marcel), professeur honoraire des universités à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ; 46 ans de services.
M. Gardes (Jean-Claude), professeur des universités de civilisation allemande à l'université Bretagne occidentale ; 41 ans de services.
M. Gombert (Jean-Emile, André), président de l'université Rennes-II ; 38 ans de services.
Mme Hellmann (Marie-Christine, Caroline), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 41 ans de services.
M. Hittinger (Luc), président de l'université Paris Est Créteil ; 32 ans de services.
M. Houdé (Olivier, Marc, Joseph), professeur des universités de psychologie cognitive à l'université Paris Descartes ; 24 ans de services.
Mme Imbault, née Leboulanger (Danielle, Cécile, Marcelle dite Danièle), adjointe au directeur des sciences de la matière au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 39 ans de services.
Mme Joly-Blanchard, née Joly (Ghislaine, Françoise), professeure des universités de mathématiques appliquées à l'université de technologie de Compiègne ; 41 ans de services.
M. Joyard (Jacques, Charles, Raymond), ancien directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, conseiller scientifique à la direction des sciences du vivant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 44 ans de services.
Mme Landman-Parker, née Landman (Judith), professeure des universités-praticien hospitalier à l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI ; 28 ans de services.
Mme Laurent, née Thiébaut (Christine, Marie), professeure des universités de mathématiques à l'Institut Fourier de l'université Joseph Fourier - Grenoble-I ; 38 ans de services.
M. Loquin (Eric, Denis, Léon), professeur des universités de droit à l'université de Bourgogne ; 34 ans de services.
Mme Maillard (Dominique, Chantal, Elisabeth), maître de conférences-praticienne hospitalière à l'université Paris Diderot ; 36 ans de services.
M. Mézard (Marc, Jean, Marcel), directeur de l'Ecole normale supérieure de Paris ; 34 ans de services.
Mme Mongenet (Catherine, Bernadette, Renée), professeure des universités d'informatique à l'université de Strasbourg ; 32 ans de services.
Mme Mouchiroud, née Pofique (Dominique, Gisèle), professeure des universités de biologie évolutive à l'université Claude Bernard - Lyon-I ; 29 ans de services.
M. Mutzenhardt (Pierre, Claude, Paul), président de l'université de Lorraine ; 22 ans de services.
Mme Pietrzak-David, née Pietrzak (Maria, Danuta), professeure des universités de génie électrique et automatique à l'Institut national polytechnique de Toulouse ; 42 ans de services.
M. Pinol (Jean-Luc, Henri), professeur des universités d'histoire contemporaine à l'Ecole normale supérieure de Lyon ; 37 ans de services.
Mme Potin-Gautier, née Gautier (Martine, Jacqueline, Bernadette), professeure des universités de chimie à l'université Pau et Pays de l'Adour ; 39 ans de services.
Mme Retailleau, née Galdin (Sylvie, Valérie), doyenne de la faculté des sciences de l'université Paris Sud ; 22 ans de services.
M. Rollet (Philippe, André, Alfred), président de l'université des sciences et technologies Lille-I ; 36 ans de services.
Mme Roussel, née Sintes (Anne-Marie), professeure émérite des universités en biochimie à l'université Joseph Fourier - Grenoble-I ; 43 ans de services.
Mme Seilhean (Danielle, Denyse, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI ; 27 ans de services.
Mme Seité, née Salaün (Armelle, Christiane), professeure agrégée de lettres modernes, directrice adjointe de l'institut universitaire de technologie de Vannes ; 39 ans de services.
Mme Sommer-Pitra, née Sommer (Suzanne), professeure des universités de microbiologie moléculaire à l'université Paris Sud ; 42 ans de services.
Mme Soulé-Dupuy (Chantal), professeure des universités d'informatique à l'université Toulouse-I - Capitole ; 25 ans de services.
M. Touré (Youssoufi), président de l'université d'Orléans ; 21 ans de services.
Mme Tournois, née Tricou (Nadine, Françoise), professeure des universités de sciences de gestion à l'université Nice-Sophia Antipolis ; 34 ans de services.
M. Tunon De Lara, né Tunon De Lara Ramos (José, Manuel), professeur des universités-praticien hospitalier, président de l'université Victor Segalen - Bordeaux-II ; 29 ans de services.
Mme Vergnolle (Nathalie, Jeanne), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, directrice adjointe du centre de pathophysiologie de Toulouse-Purpan ; 20 ans de services.
Mme Knibiehler, née Azaïs (Yvonne, Andrée, Agnès), professeur émérite des universités, créatrice du centre d'études féminines de l'université de Provence ; 69 ans de services.
M. Guinard (Daniel, Robert), ancien directeur général d'un institut technologique.
M. Hélin (Jean-Claude), président du comité scientifique du plan de lutte contre les algues vertes.
Mme Bocquet, née Gabart (Marianne, Anna, Christine), présidente-directrice générale d'une société de négoce en vins, présidente d'un tribunal de commerce ; 34 ans de services.
Mme Bres, née Ponson (Eliane, Josette), présidente d'une coopérative agricole ; 39 ans de services.
M. Denormandie (Laurent, Marie, Hubert), président-directeur général d'une société d'exploitation forestière, président d'une organisation interprofessionnelle nationale ; 25 ans de services.
M. Le Morvan (Yves, Maurice, André), directeur général délégué d'une organisation professionnelle de coopératives agricoles ; 34 ans de services.
Mme Maguin (Emmanuelle, Ghislaine, Jeanne), chef d'un département à l'Institut national de la recherche agronomique ; 22 ans de services.
Mme Petit, née Brunel (Maryse, Renée, Yvonne), présidente d'un syndicat hélicicole ; 43 ans de services.
M. Delaunois (Sylvain, Daniel), président d'honneur d'une fédération de coopératives vinicoles ; 47 ans de services.
M. Wagner (Philippe, Gérard), président d'une société agroalimentaire ; 42 ans de services.
Mme Wallin, née Chapalain (Marie, Catherine, Thérèse), directrice générale de l'Association nationale des industries agroalimentaires ; 26 ans de services.
Mme Bernard, née Vidil (Josiane, Andrée, Janine), vice-présidente du conseil général de la Seine-Saint-Denis ; 46 ans de services.
M. Cloutour (James, Claude, Eugène), proviseur honoraire ; 40 ans de services.
M. Denat (Jean, René, Léon), vice-président du conseil général du Gard ; 39 ans de services.
M. Ody (Pierre, Lucien, Maurice), maire de Semoy (Loiret) ; 52 ans de services.
Mme Tibi, née Gabison (Annick, Bella, Rachelle), pharmacienne des hôpitaux, maître de conférences, présidente d'un comité consultatif médical dans un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services.
Mme Deschamps, née Desfonds (Anne-Marie, Jeanne dite Annie), conseillère générale honoraire de l'Isère, ancienne adjointe au maire de Grenoble.
Mme Duval, née Jégou (Yvette, Jeanne, Pierre), ancien maire de Plouzané (Finistère), ancienne conseillère régionale de Bretagne.
Mme Bouvier, née Tortajada (Reine, Claudie), maire du Cailar (Gard), présidente d'une communauté de communes ; 40 ans de services.
M. Dijon (Gilbert, Camille, Jacques), maire d'Aigremont (Yvelines), vice-président de syndicats intercommunaux ; 59 ans de services.
M. Douadi (Jacques, Marie), maire de Sillery (Marne), ancien conseiller régional de Champagne-Ardenne ; 37 ans de services.
M. Douard (Jean-François, Albert, Casimir), ancien vice-président du conseil général de la Charente-Maritime, maire de Lagord ; 49 ans de services.
Mme Farrudja, née Goldstein (Anne-Marie, Henriette), maire de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle), présidente d'une communauté de communes ; 40 ans de services.
M. Bangou (Henri, Marie), ancien cardiologue, ancien sénateur de la Guadeloupe, ancien maire de Pointe-à-Pitre.
Mme Dulys (Jenny, Marcelle), directrice d'un établissement scolaire, vice-présidente du conseil régional de la Martinique, maire de Morne-Rouge.
M. Bédier (Adrien, Louis, Marie), ancien cadre de direction dans l'industrie sucrière (La Réunion) ; 61 ans de services.
M. Dantin (Clotilde, Claude dit Claude), ancien combattant (Martinique) ; 42 ans de services.
Mme Gaud, née Angot (Catherine, Jacqueline, Françoise), praticien hospitalier, chef du service d'immunologie clinique du centre hospitalier départemental, vice-présidente du conseil régional (La Réunion) ; 31 ans de services.
M. Leriche (Bertrand, René, Constant), chirurgien honoraire des hôpitaux, président du conseil départemental de l'ordre des médecins (La Réunion) ; 49 ans de services.
M. Lise (Claude, Pierre), ancien député et sénateur de la Martinique, ancien président du conseil général ; 38 ans de services.
Mme Tizon (Marie-Christine, Anne, Renée), conseiller rapporteur des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ; 29 ans de services.
M. Rattanavan (Bounmy), directeur général d'un groupe alimentaire ; 36 ans de services.
M. Reig (René), ancien maître-tailleur, ancien président d'une chambre régionale de métiers ; 33 ans de services.
M. Azema (Claude, Jean, Lucien), président de la Fédération internationale de pétanque et jeu provençal ; 40 ans de services.
M. Fauquet (Claude, Pierre, Georges), directeur général adjoint de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 43 ans de services.
M. Gourcuff (Christian, Jean), entraîneur professionnel de football ; 40 ans de services.
M. Prudhomme (Christian, Pierre, Georges), directeur du Tour de France ; 33 ans de services.
M. Revol (Pierre-Yves), ancien président de la Ligue nationale de rugby ; 25 ans de services.
Mme Sève (Carole, Laurence), professeure des universités, ancienne entraîneuse nationale de tennis de table ; 28 ans de services.
M. Siutat (Jean-Pierre), président de la Fédération française de basket-ball ; 32 ans de services.
Mme Tanguille (Laurence, Marie-Anne), présidente de la Fédération française de spéléologie ; 24 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promue la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
M. Brook (Peter, Stephen, Paul), de nationalité britannique, metteur en scène de théâtre, réalisateur, écrivain.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Mme Aghion, née Hanoka (Gabriella dite Gaby), de nationalité italienne, styliste, créatrice d'une maison de couture ; 60 ans de services.
M. Kaplan (Zvi), de nationalité israélienne, directeur d'une agence spatiale, conseiller scientifique ; 36 ans de services.
M. Saetren (Ola), de nationalité norvégienne, administrateur de société, consul honoraire de Norvège à Dunkerque ; 52 ans de services.
M. Schneider (Pierre), de nationalité américaine, historien d'art ; 62 ans de services.
M. Von Nagel (Reinhard), de nationalité allemande, maître d'art, facteur de clavecins ; 41 ans de services.
M. Buchsenschmidt (Guy, Jean, Tony), de nationalité belge, général de division, chef d'état-major du corps de réaction rapide européen ; 36 ans de services.
M. Wojcik (Kazimierz), de nationalité polonaise, général de brigade, sous-chef d'état-major « soutien » du corps de réaction rapide européen ; 41 ans de services.
Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières
Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.
Modifie Code des juridictions financières - Section 4 : Rapporteurs extérieurs.
― Magistrat...
Crée Code des juridictions financières - Section 6-1 : Experts (M)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procé...
Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE V : Communication des observations (Ab)
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Communication des observations (M)
Transfère Code des juridictions financières - art. R135-1 (T)
Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE VI : Rapport public (Ab)
Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE VII : Travaux de certification des com...
Abroge Code des juridictions financières - Section 1 : Dispositions communes aux activités...
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activ...
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Dispositions relatives au jugement ...
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions relatives au juge...
Transfère Code des juridictions financières - art. D141-10-1 (T)
Crée Code des juridictions financières - art. D142-2 (M)
Abroge Code des juridictions financières - Section 2 : Dispositions relatives aux activité...
Transfère Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Dispositions relatives au juge...
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Voies de recours et révisions (V)
Transfère Code des juridictions financières - art. R143-1 (V)
Transfère Code des juridictions financières - art. R143-3 (M)
Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Notification des arrêts et des ordo...
Transfère Code des juridictions financières - CHAPITRE V : Dispositions diverses (T)
Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Dispositions diverses (V)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE IAb : Règles particulières concernant l...
La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.
-Code des juridictions financières
Abroge Code des juridictions financières - art. R232-6 (Ab)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activi...
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE IM : Contrôle budgétaire (V)
Transfère Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Toies de recours (V)
Transfère Code des juridictions financières - CHAPITRE VI : Notification des jugements et des...
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Examen de la gestion (M)
Crée Code des juridictions financières - CHAPITRE Ab : Dispositions diverses (V)
Transfère Code des juridictions financières - CHAPITRE VII : Dispositions diverses (T)
La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Aboies de recours (V)
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies...
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 5 : Notification des jugements et de...
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Voies de recours (V)
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 4 : Notification des jugements (M)
Modifie Code des juridictions financières - Section 7 : Dispositions diverses (Ab)
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Voies de recours.
Modifie Code des juridictions financières - Paragraphe 5 : Notification des jugements.
Modifie Code des juridictions financières - Section 8 : Dispositions diverses.
112-2.-Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux ainsi que par des chargés de mission.»
« Pour l'exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R.
112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires, affectés à des services relevant du secrétariat général.»
112-7, les mots : « greffe central » sont remplacés par les mots : « greffe de la Cour des comptes».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central » sont remplacés par les mots : « Il peut déléguer à cet effet sa signature à des fonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés au greffe de la Cour des comptes.
Ces fonctionnaires et agents prêtent le serment professionnel devant le premier président.
112-9, les mots : « des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « des procureurs financiers».
― L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Rapporteurs extérieurs.
― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes ».
― Cette section est complétée par un article R.
- Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L.
112-7-1 peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
112-17-1 est remplacée par la phrase suivante : « Les conseillers référendaires et les auditeurs y ont accès avec voix consultative.»
1° Les mots : « de cinq conseillers maîtres par chambre » sont remplacés par les mots : « de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre» ;
2° La phrase : « Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers maîtres susmentionnés » est remplacée par la phrase suivante : « Cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés pour suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés ci-dessus » ;
3° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les autres membres de la Cour des comptes ont accès à la chambre du conseil en formation ordinaire avec voix consultative.
112-17-4.-Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire un ou plusieurs de ses membres pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une commission, sont électeurs tous les membres de la Cour des comptes qui composent la chambre du conseil en formation plénière.
L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par arrêté du premier président.»
La section 5 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article R.
- Le premier président peut, après consultation du procureur général et des présidents de chambre, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des formations prévues aux articles R.
112-24 les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.
Au chapitre II du titre Ier, il est inséré, après la section 6, une section 6-1 ainsi rédigée :
141-4 remplissent leur mission en liaison avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou un rapporteur extérieur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes, qui précise leur mission et leurs pouvoirs d'investigation.
« En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés au 4° de l'article L.
112-8, son remplacement est assuré par le président de chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce grade.
« Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral.
S'il n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois.
Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
« Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus du Conseil supérieur doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire.
135-3 » sont remplacés par les mots : « prévu par l'article L.
142-21, un chapitre III intitulé : « Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle ».
I.-Le chapitre V du titre III devient la section 1 intitulée : « Communication des observations » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22.
― Dans cette section :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L.
b) Au quatrième alinéa, la référence à l'article L.
c) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les communications de la Cour des comptes mentionnées à l'article L.
143-1 sont rendues publiques par le premier président.
« Lorsque la Cour des comptes envisage de rendre publique une communication, le premier président en informe les destinataires ainsi que toute personne mise en cause et les invite à lui faire part de leurs réponses dans un délai d'un mois ou, pour les référés, dans le délai fixé à l'article L.
Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
« La publication de la communication, accompagnée des réponses adressées au premier président, ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse applicable.
d) Au dernier alinéa, les mots : « en application des articles R.
143-2, les mots : « dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois » ;
― Le chapitre VI du titre III devient la section 2 intitulée : « Rapports publics de la Cour des comptes » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22.
136-1 à 136-3, qui deviennent les articles R.
― Le chapitre VII du titre III devient la section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22.
a) Au deuxième alinéa du I, la référence à l'article L.
b) Au III, la référence à l'article R.
136-1 sont remplacées respectivement par les références à l'article L.
3° Au second alinéa du I de l'article R.
137-2 sont remplacées respectivement par les références à l'article R.
Le chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22 comprend une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux procédures spécifiques
à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
132-5, les évaluations des politiques publiques sont décidées dans les conditions prévues par l'article R.
- Les évaluations des politiques publiques donnent lieu à notification par le président de la formation compétente à toutes les parties prenantes.
Cette notification précise l'objet de l'évaluation et le nom du ou des rapporteurs et conseillers experts qui en sont chargés.
― Pour la conduite des évaluations de politiques publiques, la formation compétente pour arrêter les observations de la Cour ou de la formation commune associe des personnalités extérieures aux juridictions financières en nombre égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la formation.
― Les personnalités extérieures mentionnées au I sont choisies par le premier président sur proposition de la formation compétente, après avis du procureur général, au plus tard lors de la notification prévue à l'article R.
Ces personnalités extérieures ne prennent pas part au délibéré.
― Les conseillers experts mentionnés à l'article L.
141-4 peuvent être désignés en qualité de personnalité extérieure au sens du présent article.
― Le premier président, les présidents de chambre et les présidents des formations de délibéré peuvent inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
― Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation de délibéré.
- Après adoption par la formation de délibéré, les projets de rapports d'évaluation sont examinés par le comité du rapport public et des programmes.
― Au chapitre Ier du titre IV, la subdivision : « Section 1.
― Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est supprimée.
141-8, mots : « observations énumérées à l'article R.
135-1, et » sont remplacés par les mots : « observations énumérées à l'article R.
143-1, » et les références aux articles L.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV devient le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles » du même titre.
― La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 1 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28.
― La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux jugements des comptes des comptables de fait » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28.
Cette section comprend l'article R.
Au deuxième alinéa du même article, la référence à l'article R.
― Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : « Voies de recours et révisions » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28.
« Le comptable ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais de pourvoi en cassation, la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis l'arrêt ou l'ordonnance.
― Le chapitre IV du titre IV devient la section 4 intitulée : « Notification des arrêts et des ordonnances » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28.
Cette section comprend les articles D.
― Le chapitre V du titre IV devient la section 5 intitulée : « Dispositions diverses » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28.
142-25.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
« L'avis est consigné par écrit.
Il est communiqué aux parties.
« Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation de jugement, les parties étant dûment convoquées.
« Dans l'un et l'autre cas, cette personne ne peut prendre part au délibéré.
Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L.
111-8 » de ce titre et comprend les articles R.
212-3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.
212-4.-Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.»
212-6.-Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.»
212-8-1, sont insérés après le deuxième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur telles que prévues aux articles R.
« Il peut, en outre, être chargé par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail ainsi qu'à la participation aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs.
- Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R.
- Le président de la chambre régionale des comptes peut, après consultation du ministère public et des présidents de section, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des formations prévues aux articles R.
212-33, les personnes que leurs connaissances mettraient en mesure d'éclairer les discussions.
222-6, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans».
226-3, les mots : « avant cinq ans » sont remplacés par les mots : « avant trois ans.
- Les seuils de 3 500, 5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article L.
211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 la population légale en vigueur, dans les conditions fixées par l'article R.
- Les seuils de 5 000 et 10 000 habitants prévus au 2° de l'article L.
211-2 s'apprécient, pour les établissements publics de coopération intercommunale en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ce groupement.
« Les seuils de population mentionnés au premier alinéa sont appréciés tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013, sauf lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale a été modifié au cours de cette période quinquennale.
Dans ce dernier cas, le seuil de population est apprécié l'année au cours de laquelle est intervenue cette modification.
- Les seuils de un million, trois millions, deux millions et cinq millions d'euros de recettes ordinaires prévus aux 1° et 2° de l'article L.
211-2 sont appréciés tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier compte administratif.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés au cours de l'exercice, les recettes ordinaires sont considérées comme nulles.
Le seuil de trois millions d'euros de ressources de fonctionnement prévu au 4° de l'article L.
211-2 est apprécié tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier compte financier.
- Les recettes ordinaires citées aux 1° et 2° de l'article L.
211-2 comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte administratif principal augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes des services non dotés de la personnalité morale.
« Les ressources de fonctionnement citées au 4° de l'article L.
211-2 comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte financier de l'établissement public local d'enseignement augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des budgets annexes des services non dotés de la personnalité morale.
- L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement administratif en application des seuils prévus à l'article L.
234-1.-Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est réglementé par les dispositions de l'article R.
La section 2 du chapitre 1er du titre IV devient le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles » du même titre.
― La sous-section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 2 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » du chapitre IInouveau mentionné à l'article 56.
1° Au I, la référence aux articles R.
2° Au II, la référence à l'article R.
― Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Contrôle budgétaire » du même titre et comprend les articles R.
― Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : « Voies de recours » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56.
II.-Dans cette section :
― Le chapitre IV du titre IV devient la section 4 intitulée : « Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56.
a) Les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier simple avec avis de réception.
b) La référence à l'article D.
― Le chapitre VI du titre IV devient la section 5 intitulée : « Notification des jugements et des ordonnances » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56.
a) Au premier alinéa, les mots : « les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « les jugements aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception et les ordonnances par simple courrier avec avis de réception » et la référence aux articles R.
b) Au second alinéa, les références aux articles D.
242-35 et les mots : « les récépissés de dépôt délivrés par la poste et les avis de réception sont adressés » sont remplacés par les mots : « les preuves de notification sont adressées.
Il est inséré dans le titre IV un chapitre III intitulé : « Examen de la gestion ».
― Le chapitre VII du titre IV devient le chapitre V intitulé : « Dispositions diverses » du même titre et comprend les articles D.
247-3.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
« Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation le jugement, les parties étant dûment convoquées.
Le chapitre IV du titre V est ainsi modifié :
1° Les sections 3,4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 3,4 et 5 de la section 2 ;
246-8 sont remplacées par les articles D.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L.
2° Au dernier alinéa, les mots : « par l'article R.
Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du IV de l'article R.
262-18, les mots : « en application des articles LO 263-5 et LO 263-21 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article LO 263-21» ;
262-27, les mots : « chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « chambre territoriale des comptes » ;
6° Les sections 7 et 10 deviennent les paragraphes 3 et 4 de la sous-section 2 de la section 6 ;
263-1, les mots : « articles LO 263-2 et LO 263-3 » sont remplacés par les mots : « articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».
263-8, les mots : « à l'article LO 263-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie».
263-13, les mots : « peuvent se faire assister » sont remplacés par les mots : « peut se faire assister».
263-17.-Lorsqu'un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public d'une province ou un établissement public interprovincial est soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.»
2° Au dernier alinéa, la référence à l'article R.
Le chapitre II du titre VII est ainsi modifié :
2° Les sections 8,9 et 10 deviennent respectivement les paragraphes 3,4 et 5 de la sous-section 2 de la section 7 ;
1411-6 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R.
242-1 du code des juridictions financières est remplacée par la référence à l'article R.
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application du titre II de la loi du 31 décembre 1975 susvisée est identique à celui applicable au titulaire.
Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a connaissance de l'acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives servant de base au paiement direct.
Pour les marchés soumis au code des marchés publics, le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 116 du même code si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa du même article.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai de dix jours.
Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le comptable public dispose d'un délai de quinze jours.
Toutefois, si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, c'est le délai d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai.
― Le délai d'intervention du comptable public, mentionné à l'article 12, court à compter de la date de réception par celui-ci de l'ordre de payer et des pièces justificatives.
La date de réception de l'ordre de payer et des pièces justificatives est constatée par le comptable public.
En cas de litige relatif à cette date, il appartient à l'ordonnateur d'en fournir la preuve.
A défaut de date constatée par le comptable public, la date de l'ordre de payer augmentée de deux jours fait foi.
― L'ordonnancement effectué en l'absence de fonds disponibles équivaut au défaut d'ordonnancement.
Dans ce cas, est considérée comme date d'ordonnancement :
1° La date de réception par le comptable assignataire de l'ordre écrit de payer lorsque la collectivité territoriale, l'établissement public local, le groupement de collectivités ou l'établissement public de santé contractant dispose des fonds pour procéder au paiement effectif des prestations en cause ;
2° La date à laquelle cette condition est remplie si elle est postérieure à la date de réception de l'ordre écrit de payer.
― Toute suspension de paiement effectuée par le comptable public conformément au décret du 7 novembre 2012 susvisé suspend le délai du comptable.
Ce délai est également suspendu pour défaut de visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel si ce visa est obligatoire ou lorsque le comptable public ne peut pas payer pour manque de fonds disponibles.
Le solde de ce délai reprend à compter de la réception de la régularisation par le comptable public.
Il ne peut être inférieur à sept jours.
L'ordonnateur indique au comptable public, sur l'ordre de payer ou tout autre support en tenant lieu, le délai de paiement sur lequel il est engagé, sa date de départ ainsi que la date de son expiration.
Le comptable public indique à l'ordonnateur la date à laquelle il a procédé au paiement dans les conditions prévues par les articles 33 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Dans l'hypothèse où le comptable public aurait, dans les conditions prévues à l'article 15, suspendu le délai de paiement, il informe l'ordonnateur du point de départ et de la fin de cette suspension lorsqu'il indique la date à laquelle il a procédé au paiement.
Pour chaque retard de paiement, l'ordonnateur constate ce retard, liquide, ordonnance les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, l'indemnisation complémentaire.
Lorsque la détermination du montant dû au créancier au titre du retard de paiement n'est pas réalisée de manière automatisée, l'ordonnateur transmet au comptable public un état liquidatif détaillé des sommes à payer à l'appui de l'ordre de payer.
― Dans le cadre des marchés soumis au code des marchés publics, lorsque notification ou signification d'une cession ou d'un nantissement a été faite au comptable public et que celui-ci ne dispose pas de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité du marché en même temps que de l'ordre de payer et des autres pièces justificatives, le comptable suspend le délai de paiement selon les modalités prévues à l'article 4.
Le solde du délai de paiement court à compter de la date de réception de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité par le comptable public.
― En cas de nantissement intervenu après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, qui ne peut être exécuté sans l'accord de l'administrateur judiciaire, le courrier par lequel le comptable public sollicite cet accord suspend le délai de paiement.
Le courrier précise le délai dans lequel l'administrateur doit faire connaître sa réponse.
Le solde du délai de paiement reprend à compter de la réception de la réponse de l'administrateur ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu dans ce courrier.
Ce solde ne peut être inférieur à sept jours.
― La signification au comptable public d'une saisie suspend le délai de paiement jusqu'à ce qu'il soit habilité à se dessaisir des fonds.
Le solde du délai de paiement ne saurait alors être inférieur à sept jours.
Lorsque les collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements et les établissements publics de santé ont versé des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement imputables, en tout ou partie, à un comptable public, l'action récursoire prévue aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est exercée auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques.
Celui-ci doit procéder au paiement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de paiement présentée par l'ordonnateur ou, en cas de conflit sur le partage de responsabilité entre l'ordonnateur et le comptable, dans les deux mois qui suivent le règlement de ce litige.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application du présent décret à Mayotte :
- Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à quarante-cinq jours.
« Toutefois, ce délai est porté à :
« 1° Soixante jours pour :
« a) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;
« b) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
« 2° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
2° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRA...
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES.
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABL...
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL...
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.
Les dispositions de l'article 1er modifiées par l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions de l'article 2-1 insérées dans le présent décret par l'article 5 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique peuvent être modifiées par décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à :
1° Trente jours pour :
a) L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2° du présent article ;
b) Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
c) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, à l'exception de ceux mentionnés au 3° du présent article ;
3° Soixante jours pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée qui sont des entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de ceux qui sont des établissements publics locaux.
― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
1° Le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date ;
2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
3° Lorsqu'est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut excéder trente jours.
Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le contrat, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques.
A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.
― La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi.
En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date.
― En cas de versement d'une avance en application du I de l'article 87 du code des marchés publics, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations qui correspondent à l'avance si un tel acte est prévu ou, à défaut, de la date de notification du contrat.
Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues au contrat pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Lorsque le contrat prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée.
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
La suspension du délai de paiement fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception.
Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
A compter de la réception de la totalité de ces éléments, un nouveau délai de paiement est ouvert.
Il est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de la suspension si ce solde est supérieur à trente jours.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et sont convenus d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12, ce nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours augmentés du délai prévu pour l'intervention du comptable public dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.
― Si le pouvoir adjudicateur recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.
― Pour les marchés soumis au code des marchés publics, le contrat conclu avec le maître d'œuvre ou tout autre prestataire indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions.
Pour les opérations qui interviennent après la date à laquelle le délai de paiement a commencé à courir, ce délai d'intervention ne peut excéder quinze jours.
Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au pouvoir adjudicateur en vue du paiement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.
Le marché précise les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai ou de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
Il prévoit également la faculté pour le pouvoir adjudicateur d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
― En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés à l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur.
Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
« Art. 98.-Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
3° Le cinquième alinéa de l'article 116 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 susmentionnée et de son décret d'application.
― Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics est abrogé.
1° Les articles 22 à 25 et 30 sont abrogés ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29 est supprimée.
Arrêté du 19 mars 2013 complétant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2013, tel qu'approuvé par l'arrêté du 2 octobre 2012 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
L'avis d'opportunité puis l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( http://www.cnis.fr).
(E) Enquête sur les marges commerciales.
(E) Enquête annuelle sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI).
(E) Enquête sur les matières premières utilisées pour la fabrication d'aliments composés pour animaux de ferme.
(E) Enquête communautaire sur l'innovation.
Biennale
(E) Enquête annuelle sur les très petites entreprises (ACEMO).
Panel d'élèves du second degré recruté en 2007.
Enquête de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME).
Enquête logement - volet Mayotte
Recensement général de la population de Wallis-et-Futuna.
Enquête sur les modes de garde et d'accueil des jeunes enfants.
Enquête sur le système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS).
Enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des collégiens scolarisés en France.
Enquête de cheminement tous niveaux de sortie du système éducatif - génération 2010.
Enquête expérimentale par internet portant sur le cheminement tous niveaux de sortie du système éducatif - génération 2010.
Enquête sociale européenne (6e vague).
ISPO Paris
Enquête longitudinale sur l'intégration des primo-arrivants (ELIPA) - 3e vague.
SGII
Enquête Share (5e vague).
Fondation
(E) Enquête auprès des membres des pôles de compétitivité.
(E) Enquête sur l'activité trimestrielle de la messagerie.
(E) Enquête sur les pratiques culturales dans le domaine des légumes.
(E) Enquête sur la filière aéronautique - espace du Grand Sud-Ouest.
SIGLE DU PRODUCTEUR
ou ministère de tutelle, le cas échéant
Centre d'études et de recherche sur les qualifications
Institut des sciences politiques de Paris
Secrétariat général de l'immigration et de l'intégration
Fondation Dauphine
Arrêté du 22 mars 2013 approuvant la prise de participation financière de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) au capital de la société SOVAPAR 4
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 2013, est approuvée la prise de participation financière de la SOVAFIM pour un montant de 25 000 000 euros au capital de SOVAPAR 4, détenue à 100 % par la SOVAFIM.
Arrêté du 13 mars 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
M. Hubert VERDIER, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, en charge de l'intérim des fonctions de chef de l'antenne interrégionale de Bordeaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R.
611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes à compter du 19 mars 2013.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Bordeaux à compter du 19 mars 2013.
Arrêté du 13 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2013, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé à 14.
Sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 049 057 0001 (Maine-et-Loire) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 049 057 0001 (Maine-et-Loire) au centre radioélectrique n° 049 057 0003 (Maine-et-Loire).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT de Maine-et-Loire, service aménagement et urbanisme et risques, unité planification et aménagement des territoires, 15 bis, rue Dupetit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1 ; ― à la DDT de la Vienne, service urbanisme et aménagement, 20, rue de la Providence, BP 80523, 86020 Poitiers Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2013, les biens culturels prêtés par le Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique :
D'après une esquisse de Bernardo Strozzi, Plat orfévré avec des scènes de la vie de Cléopâtre, 85.DG.81 ;
Ateliers médicéens, sur un projet de Jacopo Ligozzi, Portrait du pape Clément VIII, 92.SE.67,
Paul Signac, Concarneau.
Pêche à la sardine opus 221 (adagio), 1891, huile sur toile, inv.
585.1998 appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) prêté à l'exposition « Signac, Les couleurs de l'eau », coorganisée et présentée au musée des Impressionnismes à Giverny, du 29 mars 2013 au 2 juillet 2013, puis au musée Fabre de Montpellier du 17 juillet 2013 au 27 octobre 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 28 février 2013 au 27 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 25 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 12.
Arrêté du 25 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 43.
Délégation est donnée à M. ORFILA (Christian), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises.
Arrondissement de La Tour-du-Pin
Commune de Saint-Didier-de-Bizonnes
Arrondissement d'Epinal
Commune de Saint-Nabord
Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L.
152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites :
" Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L.
152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
" Ils doivent porter mention expresse du présent article.
Mme Elisabeth Gaudion, attachée principale d'administration, M. Williams Campos-Suarez et Mme Florise Cao, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C.
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et de vacations des experts et des tiers éventuels sollicités par la commission de conciliation du télépéage
Les indemnités de déplacement et de vacation des experts et tiers éventuels visés à l'article 7 du décret n° 2012-645 sont susceptibles de leur être allouées selon les conditions définies dans le présent arrêté.
La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe pour tout trajet d'une durée inférieure à trois heures ou de la 1re classe si le trajet est supérieur à trois heures ou si le voyage aller-retour s'effectue dans la journée.
La prise en charge du transport par voie aérienne s'effectue sur la base d'un voyage en classe économique.
La prise en charge des frais d'hébergement se fait sur la base d'un hôtel trois étoiles et dans la limite d'un montant maximum de 200 € par nuitée.
Les indemnités de vacation sont forfaitaires, à raison d'une vacation par séance de la commission de conciliation à laquelle l'expert ou le tiers éventuel participe et dans la limite du plafond annuel.
Le montant unitaire de la vacation forfaitaire allouée à l'expert ou au tiers éventuel est fixé à 100 € pour une simple audition et à 900 € en cas de production d'un rapport d'expertise.
Le total des indemnités perçues annuellement par un expert ne peut pas excéder 7 000 €.
Le paiement par la partie demanderesse des indemnités de déplacement à l'expert ou au tiers éventuel se fait sur production des justificatifs des sommes engagées (billets de train ou d'avion et note d'hôtel) et dans un délai d'un mois à réception desdits justificatifs.
Les indemnités de vacation sont réglées sur production d'une demande manuscrite de l'expert.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 4 mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, M. Hubert Legal, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2013, afin de continuer à exercer les fonctions de jurisconsulte du Conseil de l'Union européenne et du Conseil européen, directeur général du service juridique.
Décret du 29 mars 2013 portant cessation de fonctions du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés - M. MARECHAUX (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, il est mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés exercées par M. Bertrand MARECHAUX, préfet en position de service détaché.
Décret du 29 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Mme HERSZBERG (Laurence)
Par décret en date du 29 mars 2013, Mme Herszberg (Laurence) est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de Mme Mayenobe (Catherine), démissionnaire.
Arrêté du 21 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France au titre des personnalités du monde culturel, scientifique et économique :
M. Compagnon (Antoine), professeur au Collège de France.
M. Eboli (Gilles), directeur de la bibliothèque municipale de Lyon.
Mme Marigeaud (Martine), inspectrice générale des finances.
Mme Nyssen (Françoise), présidente du directoire des éditions Actes Sud.
Décision n° 2013-226 du 28 mars 2013 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 est de deux heures et vingt minutes pour les listes présentées par des partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française et vingt-quatre minutes pour les autres listes.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes mentionnées par l'arrêté du 27 mars 2013 susvisé est répartie, comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.
A TI'A PORINETIA : 33 minutes et 36 secondes, soit neuf émissions de 3 minutes et 21 secondes et une émission de 3 minutes et 27 secondes.
TAHOERAA HUIRAATIRA : 39 minutes et 12 secondes, soit neuf émissions de 3 minutes et 55 secondes et une émission de 3 minutes et 57 secondes.
UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) : 1 heure 7 minutes 12 secondes, soit neuf émissions de 6 minutes et 43 secondes et une émission de 6 minutes et 45 secondes.
Autres listes :
AMUITAHIRAA HUIRAATIRA : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
IA TURA TO'U FENUA : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
TE ARA TI'A ― LA VOIE JUSTE : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
TOUS POLYNÉSIEN ― MAOHI TATOU : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
RASSEMBLEMENT POUR LE RESPECT DES POPULATIONS POLYNÉSIENNES (RRPP) : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
TE HITI TAU API ― UNE NOUVELLE ÈRE : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie réglementée, en contravention avec les dispositions de l'article L.
Décision n° 2013-227 du 28 mars 2013 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013
Les émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, le 21 avril 2013, sont programmées sur les services de radio et de télévision Polynésie 1re aux dates et rangs figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
― sur le service de radio de Polynésie 1re, vers 13 h 15, après les sessions d'information de la mi-journée ;
― sur le service de télévision Polynésie 1re, vers 18 h 15, avant la session d'information.
DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 2013
A TI'A PORINETIA
UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD)
TE ARA TI'A ― LA VOIE JUSTE
TE HITI TAU API ― UNE NOUVELLE ÈRE
AMUITAHIRAA HUIRAATIRA
TOUS POLYNÉSIEN ― MAOHI TATOU
IA TURA TO'U FENUA
RASSEMBLEMENT POUR LE RESPECT DES POPULATIONS POLYNÉSIENNES (RRPP)
Décision n° 2013-0001 du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées de France Télécom pour les années 2013 à 2015
― l'analyse du marché des services de capacités correspondant au marché 6 défini par la Commission européenne ; l'Autorité a imposé pour les offres d'accès de gros au segment terminal de service de capacités l'obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable ;
― l'analyse des marchés de la téléphonie fixe correspondant aux marchés 1 à 3 définis par la Commission européenne ; à ce titre, l'Autorité a imposé pour les prestations des marchés de gros de France Télécom l'obligation d'orientation vers les coûts et de comptabilisation des coûts, et pour les prestations des marchés de détail l'obligation de comptabilisation des coûts ;
― l'analyse des marchés du haut débit et du très haut débit correspondant aux marchés 4 et 5 définis par la Commission européenne ; à ce titre, l'Autorité a imposé l'obligation d'orientation vers les coûts pour l'accès dégroupé à la boucle locale et au génie civil, ainsi que l'obligation de non-éviction des tarifs des offres d'accès de gros livrés au niveau infranational.
Pour l'année 2012, l'Autorité avait fixé dans sa décision n° 2011-1466 susvisée le taux de rémunération du capital à 8,9 % pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées.
Par ailleurs, les consultations publiques menées par l'Autorité en 2007, 2009, 2011 et 2012 portant sur le taux de rémunération du capital des activités fixe, mobile et de télédiffusion ont fait apparaître un consensus sur la méthode.
Pour la comptabilisation de ses coûts et le contrôle tarifaire de certaines de ses activités fixes régulées, France Télécom utilise un taux de rémunération du capital réel avant impôts.
― le coefficient de risque spécifique par rapport au marché () ;
― et le levier financier (D/D[D + FP]), où D représente la dette et FP les fonds propres.
Il apparaît désormais préférable à l'Autorité de retenir une période d'estimation plus longue (dix ans).
En effet, dans une période caractérisée simultanément par une prime de marché élevée et par un phénomène de « fuite vers la qualité » (rendements historiquement bas pour les actifs les plus sûrs), l'appréciation de certains paramètres sur le court terme et d'autres sur le très long terme est susceptible d'introduire un biais dans le calcul du taux de rémunération du capital.
Dans ses précédentes décisions, l'Autorité a fixé la valeur du taux sans risque (Rf) en référence à une moyenne sur un an du taux de l'échéance constante à dix ans (TEC10).
L'Autorité estime que, pour les activités fixes régulées, compte tenu de la structure d'endettement de long terme retenue, le risque de la dette correspond au risque d'une société non financière de notation BBB+.
Cette notation diffère de celle retenue dans les précédentes décisions (BBB) ; elle apparaît conforme à la situation actuelle des entreprises du secteur.
L'Autorité retient pour estimateur de la prime de dette supportée par les opérateurs exerçant une activité fixe régulée la valeur du « spread » des obligations émises par des sociétés non financières de notation BBB+ et d'une maturité moyenne de dix ans incluses dans les indices Bloomberg.
Le coût des fonds propres
Avec les paramètres retenus, le coût des fonds propres avant impôts est de 11,8 %.
En l'espèce, l'Autorité estime qu'il convient de s'endetter sur dix ans pour optimiser le financement des activités fixes régulées, ce qui signifie que, sur une année, l'opérateur normatif n'est censé refinancer que 1/10 de sa dette.
Compte tenu du coût de la dette préexistante (établi dans les précédentes décisions sur le fondement de données observées sur la période préalable), le coût de la dette avant impôts retenu par l'Autorité pour les années 2013-2015 s'établit à 5,9 %.
L'évolution du niveau de ce taux par rapport à celui établi par la décision n° 2011-1466 du 22 décembre 2011 susvisée résulte principalement de la hausse d'évaluation du taux sans risque.
Le taux de rémunération fixé dans cette décision repose notamment sur une évaluation du risque global des activités fixes régulées.
Il a vocation à s'appliquer à toutes les offres régulées de France Télécom reposant sur l'utilisation de son réseau fixe.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées de France Télécom est fixé à 9,5 % pour les années 2013 à 2015.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées de France Télécom est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans la loi de finances.
Décision n° 2013-0002 du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2013 à 2015
Conformément à ce dispositif réglementaire, l'Autorité a mené l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile et de la terminaison d'appel SMS sur le réseau des opérateurs mobiles français.
Parmi ceux qui ont été déclarés disposant d'une influence significative sur leurs réseaux respectifs, Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile en métropole ainsi qu'Orange Caraïbe et SRR outre-mer se sont vu imposer une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel ainsi qu'une obligation de pratiquer, concernant leurs prestations de terminaison d'appel mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
Pour l'année 2012, l'Autorité avait fixé dans sa décision n° 2011-1467 susvisée le taux prévisionnel de rémunération du capital à 9,9 % pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées.
Pour la comptabilisation de leurs coûts et le contrôle tarifaire de certaines de leurs activités régulées, les opérateurs mobiles pourraient être amenés à utiliser un taux de rémunération du capital réel avant impôts.
Celui-ci devrait être calculé chaque année sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans la loi de finances.
― et le levier financier (D/[D + FP]), où D représente la dette et FP les fonds propres).
Dans ses précédentes décisions, l'Autorité a fixé la valeur du taux sans risque (Rf) en référence à une moyenne sur un an du Taux de l'Echéance Constante à dix ans (TEC10).
L'Autorité estime que, pour les activités mobiles régulées, compte tenu de la structure d'endettement de long terme retenue, le risque de la dette correspond au risque d'une société non financière de notation A (notation inchangée par rapport aux précédentes décisions).
L'Autorité retient pour estimateur de la prime de dette supportée par les opérateurs exerçant une activité mobile régulée la valeur du « spread » des obligations émises par des sociétés non financières de notation A et d'une maturité moyenne de dix ans incluses dans les indices Bloomberg.
En l'espèce, l'Autorité estime qu'il convient de s'endetter sur dix ans pour optimiser le financement des activités fixes régulées, ce qui signifie que, sur une année, l'opérateur normatif n'est censé refinancer que 1/10e de sa dette.
Compte tenu du coût de la dette préexistante (établi dans les précédentes décisions sur le fondement de données observées sur la période préalable), le coût de la dette avant impôts retenu par l'Autorité pour 2012 s'établit à 5,5 %.
La présente décision s'applique à tous les opérateurs soumis à une obligation de comptabilisation des coûts dans le cadre des marchés de gros de la terminaison d'appel sur leurs réseaux respectifs, à savoir :
Les valeurs de chacun des paramètres ayant été fixées pour le secteur mobile dans son ensemble, chaque opérateur concerné se verra appliquer le même taux de rémunération du capital.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées est fixé à 10,4 % pour les années 2013 à 2015.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans la loi de finances.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, responsable de l'unité territoriale de la Drôme
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes, responsable de l'unité territoriale de la Drôme sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 70, avenue de la Marne, 26021 Valence.
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
A cet effet, l'unité territoriale de la Drôme comporte 7 sections d'inspection du travail.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Auvergne)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne est susceptible d'être vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Arrêté du 11 mars 2013 portant abrogation de l'arrêté du 25 février 2008 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui institutionnel aux municipalités d'une province frontalière à Comendador en République dominicaine »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 mars 2013, l'arrêté du 25 février 2008 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire n° 2005-0049 « Gouvernance locale, appui institutionnel aux municipalités d'une province frontalière à Comendador en République dominicaine » est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
à concentir au régisseur
SAR d'Agen
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Arrêté du 26 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes
à consentir au régisseur (en euros)
Arrêté du 28 mars 2013 relatif au versement du prêt FDES Hamelin
Un prêt FDES de quatre millions neuf cent trente-trois mille (4 933 000) euros, décaissable en un seul versement au plus tard le 15 avril 2013, sera mis à disposition de la société Hamelin SAS par l'entremise de Natixis.
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société SAFRAN
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société SAFRAN s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 14 444 444 actions, soit 3,46 % du capital de cette même société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société SAFRAN ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 34,50 €.
Le nombre d'actions de la société SAFRAN cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 13 000 000 actions.
1 444 444 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de SAFRAN et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions de cette cession.
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 24 septembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
Au I, les mots : « Chirurgie réparatrice » sont supprimés.
Au II, les mots : « cardiologie : », « chirurgie réparatrice : », « orthopédie-traumatologie : », « ophtalmologie : », « spécialité médicale et chirurgicale : » et « neurologie-neurochirurgie : » sont supprimés.
Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique
― Le présent arrêté vise à définir le contenu et les modalités de réalisation de l'audit énergétique prévu aux articles R.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en France métropolitaine.
― Pour chaque bâtiment défini conformément au premier alinéa de l'article R.
134-14 du code de la construction et de l'habitation, un audit énergétique est réalisé.
Néanmoins, lorsque la personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique le juge pertinent, un audit énergétique unique peut être réalisé pour plusieurs bâtiments dès lors que ceux-ci sont accolés, au sens de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, et reliés à la même installation collective de chauffage ou de refroidissement.
― Une installation de chauffage ou de refroidissement est dite collective, au sens du présent arrêté, lorsqu'elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d'habitation du bâtiment.
― Un bâtiment est à usage principal d'habitation, au sens du présent arrêté, dès lors que la surface hors œuvre nette totale du bâtiment, dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher, est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d'habitation.
― L'audit énergétique défini à l'article R.
134-14 du code de la construction et de l'habitation comprend, pour chaque bâtiment de la copropriété, l'estimation de la consommation annuelle d'énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et à la ventilation.
Cette estimation s'appuie sur les factures énergétiques de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement et des équipements communs des trois dernières années ainsi que des contrats de fourniture d'énergie associés.
Elle intègre des redressements climatiques et s'accompagne d'une analyse, sur les trois dernières années de l'évolution des consommations énergétiques.
Dans le cas où l'installation collective de chauffage sert à la production d'eau chaude sanitaire, l'audit énergétique s'appuie également sur les relevés des compteurs individuels et collectifs d'eau chaude et d'eau froide, si ces relevés existent.
Les consommations énergétiques des équipements privatifs sont évaluées à la suite des visites réalisées dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté et des questionnaires définis à l'article 4.
Le cas échéant, ces consommations sont déterminées par une méthode permettant d'estimer les consommations réelles sur la base des températures de consigne, des scenarii d'occupation, du climat et de la performance énergétique du bâtiment.
― Le bilan énergétique du bâtiment s'appuie sur les données géométriques extraites des plans fournis par le syndic.
Ces données permettent notamment de déterminer la quantité annuelle d'énergie primaire consommée rapportée à la surface du bâtiment.
La personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique réalise une visite du site, en saison de chauffe si possible, accompagnée d'un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l'un de ses membres, s'il existe.
Cette visite inclut :
a) L'appréciation de l'environnement extérieur, de la valeur patrimoniale du bâtiment et des éléments ayant des incidences sur les consommations énergétiques de celui-ci : localisation et orientation du bâtiment, masques solaires, mitoyenneté, éléments architecturaux ;
b) L'inspection détaillée des parties communes et de leurs équipements (dispositifs d'éclairage et de ventilation, réseaux de distribution, émetteurs), des gaines techniques et de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement, comprenant des mesures in situ afin d'évaluer le rendement énergétique de l'installation.
Elle s'appuie sur le dernier rapport de contrôle ou la dernière attestation d'entretien de la chaudière ;
c) La visite des combles, des sous-sols, des locaux à usage tertiaire et d'un échantillon de logements.
Cet échantillon contient au moins :
― un logement au rez-de-chaussée ;
― un logement au dernier niveau ;
― un logement d'un étage courant ;
― un logement sur mur pignon.
La visite de chaque logement s'accompagne d'un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements énergétiques de chauffage ou de refroidissement (émetteurs et appoints éventuels), de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage.
Lors de la visite, les occupants sont interrogés sur leurs habitudes d'utilisation et de gestion des différents équipements du logement (ouvertures des fenêtres, puisage d'eau chaude et d'eau froide, régulation des émetteurs...), sur les dépenses annuelles liées à ces équipements et sur l'appréciation de leur confort thermique.
La personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique ou le syndic transmet, par courrier simple, un questionnaire à tous les occupants de la copropriété, visant à obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et sur l'état des équipements privatifs et du bâti.
Ce questionnaire contient au moins :
― une rubrique sur le confort thermique ressenti par les occupants ;
― une rubrique sur l'utilisation et la gestion de leurs équipements ;
― une rubrique sur l'évaluation de leurs consommations énergétiques et de leurs charges mensuelles ;
― une rubrique sur les travaux réalisés ou envisagés visant à améliorer la performance énergétique de leur logement ;
― une rubrique relative à leur positionnement quant à la possibilité de réaliser des travaux importants à l'échelle de la copropriété.
Ce questionnaire est synthétique et ne comporte qu'un nombre limité de questions afin de le rendre pertinent et accessible à tous.
Le syndic fournit à la personne qui réalise l'audit les consommations d'énergie des parties communes, le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le contrat d'exploitation et de maintenance de l'installation collective, les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d'eau chaude sanitaire appliqués aux lots, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires, les factures des travaux réalisés, les devis des travaux éventuellement envisagés, les plans de la copropriété et le diagnostic de performance énergétique éventuellement réalisé sur le bâtiment.
Tout autre document ou étude informelle permettant d'apprécier la qualité thermique de la copropriété est également fourni.
L'audit énergétique établit, sur la base des informations recueillies conformément au titre II du présent arrêté, de leurs analyses et d'éventuels compléments de données :
a) La consommation annuelle d'énergie primaire du bâtiment rapportée à la surface hors œuvre nette du bâtiment exprimée en kWhEP/m²SHON/an pour chaque usage suivant de l'énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage ;
b) La consommation annuelle totale d'énergie primaire du bâtiment pour l'ensemble des usages de l'énergie précités exprimée en kWhEP/an ;
c) L'évolution de cette consommation au cours des trois dernières années ;
d) Les qualités architecturales et thermiques préexistantes du bâtiment et ses défauts majeurs nécessitant des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Les quantités annuelles d'énergie consommées et les quantités annuelles d'émissions de gaz à effet de serre prévues respectivement par le e et le f de l'article R.
134-15 ainsi que les échelles de référence mentionnées à ce même article sont établies conformément au chapitre III de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé.
La personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique explique les raisons pour lesquelles les consommations prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont différentes en faisant notamment valoir la prise en compte d'un nombre de postes de consommation différent et l'utilisation de méthodes de calcul différentes.
L'audit énergétique comprend la modélisation du bâtiment au moyen d'un logiciel de simulation thermique.
Les données d'entrées du modèle sont ajustées sur les conditions réellement observées.
Les conditions d'occupation des logements modélisés dans la simulation sont notamment conformes aux conditions observées lors de la visite du site.
Cette modélisation aboutit à des consommations énergétiques simulées approchant les consommations réelles établies conformément à l'article 6 de cet arrêté.
La modélisation permet d'émettre des propositions pertinentes d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment en simulant la réalisation de travaux portant sur :
― les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment (parois opaques et vitrées) ;
― l'installation collective de chauffage et de refroidissement ;
― les équipements de production d'eau chaude sanitaire ;
― les équipements de ventilation ;
― les équipements d'éclairage ;
― les équipements de production d'électricité à demeure.
― L'audit énergétique comprend une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements privatifs et communs, et notamment de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Ces actions ponctuelles mais indispensables au bon fonctionnement des équipements concernent notamment la mise en place d'un système de régulation ou de programmation des équipements énergétiques, l'équilibrage de l'installation, le désembouage et le calorifugeage des réseaux de distribution, la mise en place de robinets thermostatiques ou la purge des émetteurs de chaleurs.
Chaque préconisation proposée est accompagnée d'une estimation du coût de mise en œuvre et des économies attendues.
― L'audit énergétique comprend des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement.
― L'audit énergétique comprend des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment, s'appuyant sur les simulations réalisées conformément à l'article 8 du présent arrêté, et présentées sous la forme de scenarii de rénovation énergétique.
Pour chaque scénario, l'audit énergétique précise :
― la consommation annuelle d'énergie primaire du bâtiment après travaux rapportée à sa surface hors œuvre nette exprimée en kWhEP/ m ² SHON/ an pour chaque usage suivant de l'énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage ;
― la consommation annuelle totale d'énergie primaire du bâtiment après travaux pour l'ensemble des usages de l'énergie précités exprimée en kWhEP/ an ;
― le nouveau classement énergétique du bâtiment ;
― l'estimation des économies d'énergie en énergie primaire puis en euros générées par la réalisation de ce scénario par rapport à la situation de référence modélisée conformément à l'article 8 du présent arrêté ;
― l'estimation du coût total du scénario en détaillant ce coût par action ;
― les aides financières mobilisables pour ce scénario.
Ces scenarii sont hiérarchisés selon les critères suivants :
― la cohérence globale des travaux tenant compte des qualités architecturales et constructives du bâtiment ;
― l'économie d'énergie ;
― le coût d'investissement et son temps de retour ;
― le caractère urgent des travaux lié notamment à la vétusté ou à la dégradation des équipements et des ouvrages.
L'audit énergétique propose, dans la mesure du possible, des scenarii permettant de diminuer les consommations définies à l'article 6 du présent arrêté, respectivement d'au moins 20 % et d'au moins 38 %.
Il peut également être proposé des scenarii permettant d'atteindre les niveaux de consommations visés par les labels « haute performante énergétique en rénovation » définis par l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé.
Les scenarii proposés sont cohérents avec les travaux votés ou prévus par ailleurs par les copropriétaires.
Préalablement à la présentation du rapport synthétique prévue par l'article R.
134-14, la personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique organise à l'attention du syndicat des copropriétaires et du conseil syndical, s'il existe, une réunion de présentation de l'intégralité de l'audit énergétique en vue de recueillir leur approbation sur les scenarii qui seront proposés en assemblée générale des copropriétaires.
Le rapport synthétique présenté par la personne en charge de sa réalisation à l'assemblée générale des copropriétaires suivant la réalisation de l'audit énergétique comporte :
a) L'ensemble des éléments prévus à l'article 6 du présent arrêté ;
b) L'ensemble des éléments prévus à l'article 7 du présent arrêté ;
c) La liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements communs ainsi que les recommandations portant sur le comportement des occupants prévues à l'article 9 du présent arrêté ;
d) Les scenarii de rénovation énergétique retenus après avis du conseil syndical dont les scenarii « ― 20 % » et « ― 38 % », et les scenarii correspondant aux labels « haute performance énergétique en rénovation » définis à l'article 9 du présent arrêté.
Afin de justifier le respect des critères de compétence visés à l'article R.
134-17, les personnes qui postulent pour réaliser l'audit énergétique doivent présenter au syndicat des copropriétaires et au conseil syndical, s'il existe, au cours de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du prestataire, les éléments suivants :
― la copie d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou la copie d'un titre professionnel ou d'une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent ;
― la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle, d'une durée compatible avec les conditions d'expérience requises par l'article R.
134-17, de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans un bureau d'études thermiques ;
― au moins trois audits énergétiques réalisés sur des bâtiments en copropriété équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement comprenant, a minima, les éléments des articles 2,3,6,8 et 9 du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― la consommation annuelle d'énergie primaire du bâtiment après travaux rapportée à sa surface hors œuvre nette exprimée en kWhEP/m²SHON/an pour chaque usage suivant de l'énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage ;
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 22 mars 2013, l'arrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial, session 2013, est complété ainsi qu'il suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 9 avril 2013 sur les cinq sites suivants :
Région Alsace : équipement Les Tanzmatten, quai de l'Ill, 67604 Sélestat.
Région Bourgogne : parc des expositions et des congrès de Dijon, 3, boulevard de Champagne, 21078 Dijon.
Région Champagne-Ardenne : centre de loisirs de Saint-Memmie, avenue Jacques-Simon, 51470 Saint-Memmie.
Région Franche-Comté : parc des expositions Micropolis, 3, boulevard Ouest, 25050 Besançon.
Région Lorraine : parc des expositions, route de Mirecourt, 54000 Nancy.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture, lorsqu'elles concernent leurs missions consultatives, sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, dont les règles particulières de fonctionnement sont fixées par la collectivité territoriale ;
5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Arrêté du 25 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 modifié autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2013, l'arrêté du 25 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2013 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 15 mars 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
Chef de l'unité territoriale de la Loire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
Arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions listées ci-après :
― elles sont implantées à terre dans une zone particulièrement exposée au risque cyclonique soit, au sens du présent arrêté, les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental autres que la Corse, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― elles disposent d'un dispositif de prévision et de lissage de la production d'électricité conformes aux dispositions de l'annexe 2 ;
― elles n'ont fait l'objet d'aucune mise en œuvre de réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer ;
― elles sont équipées de dispositifs anticycloniques permettant notamment d'arrimer au sol les éléments les plus sensibles.
2° Puissance maximale installée ;
3° Nombre et longueur des pales ;
4° Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
5° Puissance maximale du stockage en injection, puissance maximale du stockage en absorption, énergie maximale du stockage, type de stockage, rendement global du stockage ;
6° Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
7° Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
10° Le cas échéant, le dispositif anticyclonique dont est équipé chaque éolienne afin de garantir sa bonne tenue au égard aux conditions climatiques locales.
La date de demande complète de raccordement par le producteur détermine le coefficient indexant les tarifs applicables définis à l'annexe 2 du présent arrêté.
Si la demande complète de raccordement a été effectuée en 2013, le coefficient est pris égal à 1.
Pour les demandes complètes de raccordement effectuées en 2014, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-après.
Pour les demandes complètes de raccordement effectuées après le 31 décembre 2014, le coefficient indexant au 1er janvier de l'année de la demande les tarifs applicables est égal à (0,98)n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2014 (n = 1 pour 2015) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 03/04/2013 texte numéro 12 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130403&numTexte=12&pageDebut=05524&pageFin=05527
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions du code de l'énergie et des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés et de l'annexe 2 du présent arrêté, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique, stockage) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
La mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté sous réserve que l'installation respecte les conditions énoncées à l'article 1er.
Une installation utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions de l'article 1er mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service industrielle de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous, exprimé en c€/kWh hors TVA.
Durée annuelle de fonctionnement :
La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie livrée au réseau pendant une année par la puissance maximale installée.
Durée annuelle de fonctionnement de référence :
A l'issue de chacune des dix premières années de fonctionnement de l'installation, la durée annuelle de fonctionnement est calculée conformément au 1.
La durée annuelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des huit durées annuelles médianes calculées précédemment (c'est-à-dire en éliminant la durée annuelle la plus forte et la durée annuelle la plus faible).
Pour les installations visées à l'article 1er, le tarif applicable à l'énergie active fournie est défini selon les modalités ci-dessous :
DURÉE ANNUELLE
de fonctionnement de référence
pour les 10 premières années (c€/kWh)
pour les 5 années suivantes (c€/kWh)
2 000 heures et moins
Entre 2 000 et 2 400 heures
3 200 heures et plus
DISPOSITIF DE PRÉVISION ET DE LISSAGE DE LA PRODUCTION
a) Prévisions de production :
Pour diminuer l'intermittence des moyens de production éolienne, le producteur doit mettre en place un système de prévision de la production éolienne basée sur les données de vent disponibles dans la zone concernée.
Le producteur doit fournir au gestionnaire du système électrique, trois jours à l'avance (J - 3), avec correction la veille (J - 1) un gabarit de puissance qu'il prévoit d'injecter sur le réseau sur une durée de vingt-quatre heures, avec des périodes stables d'au moins trente minutes.
La prévision devra être donnée pour chacune des tranches d'au moins trente minutes de la période couverte par la prévision.
Une prédiction à trois heures, en complément de celle à J - 1 (par pas de trente minutes) pourra être proposée pour affiner la dynamique de prédiction.
La variation de la puissance réalisée par rapport au gabarit à J - 1 doit rester inférieure à plus ou moins 25 % de la puissance maximale de l'installation pendant la première année d'exploitation de l'installation éolienne, 20 % pendant la deuxième année d'opération, puis 15 % pendant toutes les années suivantes.
L'écart par rapport au gabarit prévisionnel peut être géré par un moyen de stockage dimensionné en conséquence ou par une limitation de la puissance produite.
b) Variation de la puissance :
Le système de prévision de production défini au (a) doit permettre la stabilité de la puissance électrique délivrée par l'installation éolienne sur une durée égale à celle déterminée pour la prévision de production.
Il n'inclut pas les phases de démarrage et d'arrêt prévus de l'installation éolienne.
Lors des montées ou des baisses de la puissance produite liées au passage d'une tranche du gabarit de puissance à la suivante, l'installation éolienne doit respecter les vitesses de variation de la puissance suivantes :
- augmentation de la puissance : vitesse de variation correspondant à un passage de 0 à Pmax en un temps réglable entre trente secondes et cinq minutes ;
- diminution de la puissance : vitesse de variation correspondant à un passage de Pmax à 0 en un temps réglable entre une minute et dix minutes ;
En fonction du retour d'expérience, le gestionnaire du système électrique pourra être amené à demander au producteur de faire évoluer ces réglages, à l'intérieur des plages mentionnées ci-dessus.
c) Tenue en fréquence et en tension :
Les conditions de tenue en tension et en fréquence que doit respecter l'installation sont définies au chapitre III de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ou, le cas échéant, au chapitre III de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique, et dans la documentation technique de référence (dite référentiel technique ) du gestionnaire du système électrique concerné.
Les conditions (i) et (ii) suivantes sont liées et doivent être appréhendées conjointement.
i) Réserve primaire de puissance :
Le fonctionnement avec une réserve primaire effectivement disponible égale à 10 % de la puissance de raccordement de l'installation éolienne doit être assuré.
La durée pendant laquelle cette réserve primaire peut être délivrée au réseau doit être d'au moins 15 minutes.
Cette règle s'applique comme suit :
- lorsque l'installation éolienne produit entre 0 % et 90 % inclus de sa puissance de raccordement, elle doit fonctionner avec une réserve primaire de 10 % ;
- lorsque l'installation éolienne produit plus de 90 % de sa puissance de raccordement, elle doit fonctionner avec une réserve primaire égale à la différence entre la puissance de raccordement et la puissance réalisée, comprise entre 10 % (exclus) à 0 % (inclus).
Une réserve primaire de 0 % correspond au fonctionnement à la puissance de raccordement.
ii) Conditions d'appel de la puissance de réserve :
La puissance instantanée (puissance de fonctionnement à 50 Hz en régime stable) doit correspondre à la puissance prévue dans le programme prévisionnel transmis à J - 1 au gestionnaire du système électrique.
Le statisme du dispositif de régulation de fréquence doit pouvoir être réglé entre 5 et 10 %.
La valeur à mettre en œuvre à un instant donné, fonction du système insulaire considéré, est précisée par le gestionnaire du système électrique concerné.
La bande morte du dispositif de régulation de la fréquence ne doit pas être supérieure à 0,4 Hz, centrée sur la valeur de 50 Hz.
Lorsqu'elle est sollicitée, la réserve primaire doit être dégagée dans un intervalle de temps inférieur à 0,5 secondes.
iii) Régulation de la tension :
L'installation éolienne doit être équipée d'un dispositif asservissant la valeur de la puissance réactive à la valeur de la tension mesurée au point de livraison.
La valeur minimale requise du déphasage entre l'intensité et la tension au point de livraison, en absorption de puissance réactive doit être réglable entre 0° et 18°.
La valeur minimale requise du déphasage entre l'intensité et la tension au point de livraison, en fourniture de puissance réactive doit être réglable entre 0° et 26°.
La tension minimale au point de livraison doit être réglable entre 95 % et 102,5 % de la tension en fonctionnement normal.
La tension maximale au point de livraison doit être réglable entre 97,5 % et 105 % de la tension en fonctionnement normal.
d) Mesures :
L'énergie injectée sera mesurée par des dispositifs de comptage classiques.
Ces dispositifs de comptage enregistreront également les puissances moyennes par périodes de dix minutes.
Les mesures de puissance instantanée serviront de base pour déterminer les écarts éventuels par rapport aux prévisions contractuelles à J - 1.
Les valeurs des puissances active et réactive injectées au point de livraison feront l'objet de télémesures par le gestionnaire du système électrique concerné.
La période de rafraîchissement de ces télémesures ne pourra être supérieure à dix secondes.
Le producteur peut prévoir des télésignalisations à destination du gestionnaire du système électrique concerné.
DÉFINITIONS RELATIVES À L'ANNEXE 2
Puissance maximale (P_max) :
Elle est exprimée en kW et uniquement définie pour les installations de production.
Cette puissance a été introduite pour les études de raccordement par l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique : Pour l'application des dispositions du présent arrêté, Pmax désigne la puissance installée définie à l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
Par convention, la puissance Pmax est la puissance active pour les installations de production raccordées en HTA et la puissance apparente pour les installations de production raccordées en BT.
La puissance déclarée par le demandeur sur la fiche de collecte doit être identique, le cas échéant, avec celle déclarée au titre de l'instruction de la déclaration ou de l'autorisation d'exploiter telle que définie à l'article 1er du décret 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité : Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par décret du 14 mars 1973 susvisé.
Comme le précise cet article, cette puissance est déterminée à partir des puissances des composantes de l'installation de production et par conséquent ne prend pas en compte d'éventuelles consommations du site.
Puissance de raccordement (P_racc) :
Elle désigne la capacité physique de transit du raccordement.
Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières de la convention de raccordement, pour chaque poste de livraison, le point de raccordement du poste de livraison au réseau public de distribution HTA est situé, sur chaque canalisation de raccordement, à la limite de concession définie à l'article 3.1 de la convention de raccordement.
DISPOSITIF DE PRÉVISION
ET DE LISSAGE DE LA PRODUCTION
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique
Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2013.
Modifie Arrêté - art. 2 (VD)
d'études en génie climatique
par l'arrêté du 23 avril 2008)
Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments résidentiels.
Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non climatisé.
Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments non résidentiels.
Réaliser le bilan thermique, les études de ventilation et de climatisation de confort d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique au répertoire national des certifications professionnelles.
Modifie Arrêté - art. Annexe (VD)
« Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est composé des deux unités constitutives suivantes :
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique.
A partir de plans d'architecte ou sur relevés pour des bâtiments en rénovation et d'un descriptif plus ou moins sommaire des locaux à traiter, le technicien supérieur d'études en génie climatique réalise des études techniques de chauffage, de climatisation, de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire, de distribution d'eau chaude et d'eau froide sanitaire et d'évacuation d'eaux-vannes et d'eaux usées.
Il détermine les équipements répondant aux besoins de confort thermique et sanitaire dans des bâtiments de type logement, tertiaire ou industriel (hors process).
Il intègre l'utilisation des énergies renouvelables dans ses études et prend en compte des solutions économes en énergie.
Ses missions portent sur l'établissement des documents techniques de réponse à des appels d'offres et sur la réalisation de dossiers techniques d'exécution concernant des lots chauffage, climatisation, ventilation ou VMC, sanitaire.
Sur des installations de technicité courante, il est amené à effectuer les choix techniques adaptés au bâtiment.
Il rend compte et justifie les résultats de son étude.
Il exploite les réglementations du bâtiment nécessaires à son étude telles que DTU, normes.
Il utilise l'outil informatique équipé de progiciels de bureautique et spécialisés et d'un logiciel de dessin assisté par ordinateur (DAO) spécialisé bâtiment.
Sur des études courantes, il est autonome dans la réalisation de son étude et est responsable des dossiers qu'il élabore.
Sur des études plus complexes, il est amené à se faire aider et à faire contrôler les documents qu'il élabore par un ingénieur ou professionnel plus expérimenté.
Son activité est réalisée principalement en bureau mais peut nécessiter des déplacements pour effectuer des relevés, des contrôles ou participer à des réunions sur le chantier concerné par l'étude.
Les horaires sont réguliers, mais le respect des délais et la charge de travail peuvent conduire à des ajustements.
Ses études impliquent de nombreux contacts avec d'autres professionnels : dessinateurs, chargés d'affaires, architectes, maîtres d'ouvrage, technico-commerciaux.
Réaliser des études d'installations sanitaires.
Réaliser le bilan thermique pour des bâtiments ou partie de bâtiment non climatisés.
Réaliser les études des équipements du local technique de production de chaleur utilisant des énergies fossiles et renouvelables.
Réaliser des études de distribution à eau chaude et d'émission de chaleur d'installations de chauffage.
Réaliser le bilan thermique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment climatisé.
Réaliser des études d'installations de climatisation de confort par terminaux.
Réaliser les études des réseaux aérauliques.
Réaliser des études d'installations de production d'eau glacée et de traitement d'air centralisé.
Entreprises du bâtiment de petite, moyenne ou grosse importance en génie climatique.
Bureaux d'études ou cabinets d'ingénieurs-conseils du bâtiment.
Entreprises de maintenance en génie climatique pour répondre aux besoins de réhabilitation de leur clientèle.
Services techniques d'un organisme public ou privé.
Bureaux de contrôle.
Distributeurs, grossistes et fabricants de matériel de génie climatique.
Technicien supérieur d'études en génie climatique.
Technicien/ technicienne d'études en génie climatique.
Technicien conseil thermicien.
Chargé d'affaires en génie climatique.
Technicien BE en génie climatique.
F 1106-Ingénierie et études du BTP.
Arrêté du 20 mars 2013 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2013.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction.
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.
Faire le devis quantitatif et estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option dessin de projet, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
de technicien d'études
du bâtiment, option dessin de projet
du bâtiment en dessin de projet
Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire.
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.
Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet au répertoire national des certifications professionnelles.
Intitulé : technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (ancien intitulé : technicien [ne] d'études du bâtiment, option dessin de projet).
Le technicien d'études du bâtiment en dessin de projet exerce son activité au sein de cabinets d'architectes ou chez des maîtres d'ouvrages publics ou privés.
Il réalise l'étude technique d'un projet de construction et sa description, en fait la représentation graphique, élabore le dossier de demande de permis de construire, en réalise les plans de détail et en fait le métré tous corps d'état et l'estimation des coûts au bordereau ou aux ratios.
Le technicien d'études du bâtiment en dessin de projet a en charge l'étude de projets de construction.
Il est responsable, face à son supérieur, de l'étude du dossier qui lui est remis.
Il intervient au stade de la conception, mais peut être amené à intervenir après démarrage des travaux pour mise au point complémentaire.
Il travaille de manière spécifique aux différentes étapes du déroulement de l'opération, chaque étape amenant un degré de précision supplémentaire dans la mise au point technique et financière de l'opération.
La prise en compte du développement durable, le respect des régles de sécurité individuelles et collectives et le respect de l'application de la législation en vigueur est un souci permanent.
S'il travaille principalement dans un bureau, le technicien d'études peut être amené à se déplacer sur des chantiers, ponctuellement, voire parfois de manière continue.
Le respect des délais, souvent impératif, conditionne le rythme et la charge de travail.
Etablir les éléments d'études du permis de construire
et du projet d'une construction
Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction.
Dessiner des plans généraux d'une construction.
Produire, réunir et coordonner les pièces d'un dossier de permis de construire.
Réaliser l'étude technique
et le descriptif d'un projet de construction
Faire le relevé d'une construction existante ou d'un terrain.
Assurer la compatibilité entre les choix architecturaux, techniques et réglementaires.
Rédiger des documents descriptifs.
Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution
d'une construction
Dessiner des plans de détail d'une construction.
Ajuster des plans en fonction des demandes des différents acteurs et en tenir à jour le dossier.
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau
ou aux ratios d'une opération de construction
Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou des partenaires.
Estimer des coûts de travaux à l'aide de ratios ou de bordereaux de prix.
Etablir un devis quantitatif estimatif de travaux de construction.
Les cabinets de maîtrise d'œuvre ou de maîtrise d'ouvrage.
Les bureaux d'études techniques.
Les bureaux d'études des services techniques des collectivités territoriales.
Les entreprises du bâtiment, artisanales, PME ou grandes entreprises.
Technicien d'études :
Dessinateur 2e échelon (conventions collectives nationales cabinets d'architecture) ;
Filière étude positions 2.1,2.2 ou 2.3 (conventions collectives nationales BET, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil).
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (ancien intitulé : technicien[ne] d'études du bâtiment, option dessin de projet).
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 6 août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifiés sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs.
Le conducteur ou la conductrice en transport urbain de voyageurs effectue des transports en commun urbains de personnes au volant d'un véhicule autobus d'une capacité supérieure à neuf places (y compris le conducteur) dans des conditions de sécurité et de confort optimales.
Le conducteur ou la conductrice en transport urbain de voyageurs réalise son activité sur des itinéraires préétablis qui comportent de nombreux points de prise en charge et de dépose de la clientèle sur de courtes distances.
Il s'agit essentiellement de desserte de lignes urbaines voire suburbaines.
Il peut être affecté à des services spécifiques tels que des services scolaires, des navettes ou des services destinés à des publics spécifiques.
Dans le respect des consignes reçues, des horaires prévus, des réglementations applicables et parallèlement aux opérations de conduite pure, le conducteur (la conductrice) satisfait aux engagements contractuels de l'entreprise en matière de transport de personnes.
Tout au long de son activité, le conducteur (la conductrice) représente l'entreprise auprès de la clientèle et des autres usagers.
Il (elle) fait preuve de capacités relationnelles et veille à l'ambiance qui règne dans le véhicule.
Le conducteur (la conductrice) peut être confronté (e) à des situations relationnelles difficiles.
Oralement ou par écrit, il (elle) rend compte de son activité, des anomalies constatées et des éventuelles réclamations des clients.
En cas de danger imminent, il (elle) prend les mesures de sécurité visant à préserver l'intégrité des personnes, des biens et du matériel.
En cas d'accident ou d'infraction, sa responsabilité civile ou pénale peut être mise en cause.
En interne à l'entreprise, il (elle) suit les consignes du service exploitation et lui restitue les informations et documents concernant par exemple les anomalies de service, la gestion de caisse et de billettique, les objets trouvés.
Il (elle) fréquente ponctuellement ses collègues conducteurs et les collaborateurs de l'entreprise tels que les contrôleurs ou vérificateurs, les agents de médiation et éventuellement les personnels du service de maintenance.
Le conducteur (la conductrice) en transport urbain de voyageurs a aussi pour interlocuteur les forces de l'ordre et les services de secours.
Cet emploi s'exerce sur la voie publique, majoritairement en agglomération, et fait constamment appel à la sécurité, en circulation mais aussi à l'arrêt, lors de la montée et de la descente des clients.
Le conducteur (la conductrice) est amené (e) à exercer son métier de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles.
Outre les jours ouvrés, le conducteur (la conductrice) de transport en commun urbain est susceptible d'exercer son activité le week-end et les jours fériés.
Son service peut être établi en une ou plusieurs vacations au cours d'une même journée.
Il (elle) peut également avoir à transporter des personnes à mobilité réduite auxquelles il convient de faciliter l'accès notamment à la montée et à la descente.
Le contexte d'exercice du métier, notamment en ville, peut être facteur de stress.
L'exercice de l'emploi de conducteur urbain requiert une bonne condition physique ainsi qu'une présentation personnelle correcte.
Par sa conduite et son attitude, le conducteur (la conductrice) valorise l'image de marque de l'entreprise et concourt à la protection de l'environnement.
Réaliser en sécurité un transport urbain de voyageurs
avec un véhicule standard ou articulé de plus de neuf places
Appliquer les consignes d'exploitation et effectuer les contrôles de sécurité dans le cadre du transport urbain de voyageurs.
Conduire en sécurité, de façon écologique et économique, tout type de véhicule de transport urbain de voyageurs, assurer le confort et la sécurité de la clientèle.
Assurer les prestations commerciales de l'entreprise dans le cadre du transport urbain de voyageurs.
Prévenir les risques et mettre en œuvre les dispositions nécessaires en cas de situation difficile, incident ou accident dans le cadre du transport urbain de voyageurs.
Détecter et localiser une panne, renseigner les services concernés au cours d'un transport urbain de voyageurs.
Valoriser l'image de marque de l'entreprise.
Mettre en œuvre un comportement visant l'amélioration de la qualité de service.
Le conducteur (la conductrice) de transport urbain de voyageurs exerce son métier dans une entreprise de transport public de voyageurs agissant pour le compte d'une autorité organisatrice.
De niveau V, le conducteur (la conductrice) peut évoluer vers les métiers de l'exploitation, du commercial ou du contrôle du transport urbain de voyageurs.
Il (elle) peut devenir tuteur, moniteur d'entreprise voire formateur ou responsable d'une équipe.
Pour les réseaux exploitant également des lignes de tramway, il (elle) peut diversifier son activité en conduisant ce type de matériel sous réserve d'être habilité.
Il (elle) peut s'orienter vers un emploi de conducteur interurbain ou conducteur de tourisme.
N 4103-Conducteur de transport en commun du réseau routier.
Ce métier est très encadré sur le plan réglementaire.
Le conducteur doit justifier :
― de l'âge requis pour accéder à la profession (vingt et un ans) ;
― de la détention de la catégorie D du permis de conduire valide (visite médicale) correspondant à la conduite des véhicules de transport en commun ;
― de la détention de la carte de qualification de conducteur (cf. décret n° 1340-2007 du 11 septembre 2007, modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010) ;
― éventuellement, de la détention d'une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un chronotachygraphe numérique, lorsque le véhicule en est équipé.
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur (trice) de transport urbain de voyageurs doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous :
― la catégorie D du permis de conduire défini à l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié par le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 (permis requis pour la conduite de véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, et pouvant être attelés à une remorque dont le poids total autorisé en charge, PTAC, n'excède pas 750 kg) en cours de validité.
La validité du permis est soumise notamment aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
― une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO telle qu'une attestation d'exercice, de reprise du métier, une dispense d'obligation de FIMO, une attestation d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel, complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire du transport routier de voyageurs ;
― un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ou l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
b) Avoir l'âge requis pour accéder à la profession (vingt et un ans).
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 6 août 2013.
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs est composé d'une seule unité constitutive.
Le certificat complémentaire de spécialisation intitulé " réaliser un transport routier de voyageurs dans le cadre d'un voyage touristique ”, associé au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs, est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 7 août 2013.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs.
Le conducteur (trice) routier interurbain de voyageurs conduit un autocar d'une capacité supérieure à neuf places (y compris le conducteur) afin d'assurer le transport interurbain de personnes dans des conditions optimales de sécurité, de confort et de service à la clientèle.
Il (elle) satisfait aux engagements contractuels de l'entreprise en matière de transport de personnes.
Il (elle) prépare le transport qu'il devra réaliser, il (elle) vérifie le véhicule et ses équipements, il (elle) prend les consignes auprès du service exploitation, renseigne ou vérifie les documents nécessaires à la réalisation du transport de voyageurs.
Il (elle) réalise son activité sur des itinéraires préétablis qui comportent des points de prise en charge et de dépose de la clientèle.
Il s'agit essentiellement de desserte de lignes régulières, voire de services occasionnels.
Il (elle) peut être affecté à des services scolaires, des navettes ou des transports à la demande.
Il (elle) assure une prestation de transport dans le respect des réglementations, adopte une conduite économique et un comportement éco-citoyen.
Tout au long de son activité, il (elle) représente l'entreprise auprès des autres usagers et il (elle) est un vecteur commercial essentiel vis-à-vis des clients.
Pendant et à l'issue de chaque prestation, il (elle) doit faire face aux aléas et en rendre compte systématiquement au service concerné.
Il (elle) vérifie la pertinence des consignes reçues au regard des réglementations applicables.
En cas de danger imminent, il (elle) prend les mesures de sécurité visant à préserver l'intégrité des personnes, de leurs biens et du matériel.
Il est le garant du bon déroulement du transport et de l'ambiance qui règne dans le véhicule pendant la prestation.
En cas d'infraction de son fait, sa responsabilité civile ou pénale peut être mise en jeu.
En interne à l'entreprise, il (elle) collabore et échange avec le service d'exploitation.
Il (elle) fréquente ponctuellement les collègues conducteurs ou collaborateurs de l'entreprise tels que les contrôleurs et éventuellement les personnels du service de maintenance.
Il (elle) peut être en contact avec un responsable de groupe, guide ou organisateur de voyage dans le cadre d'un service occasionnel.
Il (elle) a aussi pour interlocuteur les forces de l'ordre, les services des douanes et les services de secours.
Cet emploi s'exerce sur la voie publique et fait constamment appel à la sécurité, en circulation mais aussi à l'arrêt, lors de la montée et de la descente des clients, en cas de panne, d'incident ou d'accident.
Il (elle) est amené à exercer son métier de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles.
L'activité peut s'exercer la semaine, le week-end et les jours fériés.
Le service peut être établi en une ou plusieurs vacations au cours d'une journée.
Le contexte d'exercice du métier peut être facteur de stress.
L'exercice de l'emploi de conducteur interurbain requiert une bonne condition physique ainsi qu'une présentation personnelle correcte.
Selon l'organisation en place au sein de l'entreprise et les exigences du service à réaliser, il (elle) peut être amené à effectuer une prise de service dépostée (dans un autre lieu que l'entreprise, tel que son domicile).
Réaliser en sécurité un transport routier interurbain de personnes avec un véhicule de transport en commun de plus de neuf places assises Effectuer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport routier interurbain de voyageurs.
Conduire en sécurité de façon écologique et économique tout type de véhicule de transport routier interurbain de voyageurs, assurer la sécurité et le confort de la clientèle.
Appliquer les consignes d'exploitation et préparer un transport routier interurbain de voyageurs.
Assurer les prestations commerciales de l'entreprise dans le cadre du transport routier interurbain de voyageurs.
Prévenir les risques et mettre en œuvre les dispositions nécessaires en cas de situations difficiles, incident ou accident dans le cadre du transport routier interurbain de voyageurs.
Détecter, décrire les dysfonctionnements de tout type de véhicule du transport routier interurbain de voyageurs et effectuer une intervention mineure.
― une entreprise de transport public de voyageurs (un transporteur) agissant pour « compte d'autrui » ;
― une structure dont le transport de voyageurs n'est pas l'activité principale et qui assume ses besoins en transport de personnes avec ses propres moyens (entreprise, collectivité, association agissant pour compte propre).
― conducteur affecté à des services réguliers interurbains ;
― conducteur affecté à des services de transport scolaire ;
― conducteur affecté à des transports de personnel ;
― conducteur affecté à des services occasionnels à but touristique, culturel, sportif, professionnel, commercial.
N4103-Conducteur/ conductrice de transport en commun (réseau routier).
L'obtention du titre permet la délivrance du permis de conduire de la catégorie D et permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs (décret du 11 septembre 2007 modifié).
Le métier de conducteur (trice) routier interurbain de voyageurs est très encadré sur le plan réglementaire.
― de la détention de la carte de qualification de conducteur (cf. décret 1340-2007 du 11 septembre 2007 modifié) ;
― de la détention d'une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un chronotachygraphe numérique.
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous :
Par décret en date du 2 avril 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 057 0002 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 049 057 0002 (Maine-et-Loire).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, SECTAM, pôle PECCLEF, 12, rue Maurice-Fabre, CS 96515, 35031 Rennes Cedex ; ― à la DDTM Loire-Atlantique, service eau, environnement, risques, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1 ; ― à la DDT Maine-et-Loire, service aménagement, urbanisme et risques, unité planification et aménagement des territoires, 15 bis, rue Dupetit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1.
― L'église et sa parcelle d'assiette, en totalité (cad.
A 536) : inscription par arrêté du 14 juin 2012.
Varambon.
― L'église Sainte-Madeleine en totalité, ainsi que la parcelle cadastrée OC 584, l'escalier extérieur en fer à cheval, la clôture du parvis ainsi que leurs emprises au sol, selon le plan joint à l'arrêté : inscription par arrêté du 25 janvier 2012.
Aisonville-et-Bernoville.
― Château de Bernoville : l'allée d'honneur en totalité (cad.
Neuilly-le-Réal.
― Château de Lécluse : le château en totalité, y compris la tour isolée, la chapelle, les communs, le pigeonnier, l'orangerie, les murs et grilles de clôture, les douves et le plan d'eau (cad.
C 89, 93, 94, 96, 100) : inscription par arrêté du 23 février 2012.
Saint-Menoux.
― Château de Clusors : le château en totalité, y compris l'enceinte seigneuriale, la maison à arcades, le pigeonnier, le logis-grenier et la tour ronde isolée (cad.
― Château de Castellet Saint-Cassien : les façades et les toitures du château (cad.
B 72, lieudit le Château) ; l'escalier, la cage d'escalier, y compris les paliers ; la cheminée et la pièce principale de l'appartement sud situé au premier étage ; les hottes de cheminées de l'appartement nord situé au premier étage ; le bassin (cad.
B 368, 370, lieudit Le Coulet) : inscription par arrêté du 18 décembre 2012.
― Fortifications de la porte Pairolière : l'intégralité des vestiges construits correspondant aux fortifications médiévales et modernes de la porte Pairolière situées dans l'emprise de la crypte archéologique sise sous le boulevard Jean-Jaurès et la place Garibaldi (domaine public communal, non cadastré et domaine public communal, KO 343, 344), pour une superficie totale de 2 000 mètres carrés, délimitée par les parois qui définissent l'emprise de la fouille telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 13 mars 2012.
― Phare du Cap Ferrat, 11, chemin du Phare : le phare en totalité, y compris le passage sur voûte donnant accès au logement des gardiens ; les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments de dépendances ; l'ensemble du jardin avec ses murs de clôture et ses portails (cad.
― Le phare de Vallauris, situé 1068, boulevard des Horizons, en totalité (cad.
AY 372) : inscription par arrêté du 19 septembre 2012.
― Papeteries Montgolfier-Canson.
Voir commune de : Davézieux.
Coux.
― Eglise Saint-Pierre de Lubilhac : les façades et toitures de l'église, ainsi que les parcelles cadastrées AI 317 et AI 318, lieudit Lubilhac : inscription par arrêté du 15 mai 2012.
Davézieux.
― Papeteries Montgolfier-Canson : façades et toitures des bâtiments situés sur la rive gauche de la Deûme au sud, à l'exception des extensions ajoutées dans la deuxième cour et contre l'aile nord-ouest (cad.
Davézieux AB 175, 177) ; les sous-sols de ces bâtiments et le rez-de-chaussée de l'aile est sur la deuxième cour en totalité ; le four à pain ; les façades et toitures de la passerelle sur la Deûme (cad.
Davézieux AB 176) et du bâtiment situé sur la rive droite jusqu'au premier pont (cad.
Annonay AC 971) ; la chapelle (église paroissiale depuis 1992) en totalité (cad.
Davézieux AB 92) ; le monument commémorant l'invention de la montgolfière (cad.
Davézieux AB 175) : inscription par arrêté du 20 juillet 2012.
Ancienne usine « La Macérienne », 10, avenue Louis-Tirman : la totalité du grand atelier à étages, du bâtiment des turbines, du bâtiment de nickelage au centre de la cour, du bâtiment de stockage à l'ouest de la cour, les façades et toitures de la maison du concierge sur la rue et des bâtiments des bureaux, l'entrée sur la rue (cad.
CE 584) : inscription par arrêté du 31 décembre 2012.
― Cité ouvrière Biard, dite cité Paris-Campagne, sise 1 à 24 cité Paris-Campagne : façades et toitures (cad.
AS 333 à 341, 345 à 356, 460, 462, 464) : inscription par arrêté du 31 décembre 2012.
― Les vestiges de l'ancienne église Notre-Dame du Clocher ou de Noguès, leur terrain d'assiette et leur enclos (cad.
C 133) : inscription par arrêté du 6 juin 2012.
― Les vestiges de l'ancienne abbaye fontevriste comprenant l'ancienne chapelle, le bâtiment dit « donjon », les parties conservées du mur de l'enclos abbatial, l'emplacement des bâtiments du cloître ainsi que leurs terrains d'assiette (cad.
B 85 ; 95 à 97) : inscription par arrêté du 6 juin 2012.
― Les parties suivantes de l'ancien hôtel Camusat, ancienne chambre de commerce et d'industrie, 10, place Audiffred : l'escalier d'honneur et son palier, le grand salon de l'aile ouest au premier étage, les pièces du premier étage du corps central et leur décor xviiie siècle (cad.
BV 284) : inscription par arrêté du 26 juin 2012.
― Phare de Faraman : le phare en totalité, les façades et les toitures du logement des gardiens et le sol de la plate-forme délimitée par la parcelle RK 3 : inscription par arrêté du 21 juin 2012.
― Eglise paroissiale, sise place de l'Eglise et rue du Presbytère : en totalité, l'église paroissiale y compris le presbytère situé au-dessus de la nef et le clocher ancienne porte de ville (cad.
― Le phare de Saint-Gervais, impasse du Phare, en totalité (cad.
BN 102) : inscription par arrêté du 21 juin 2012.
― Phare du Planier, sis sur l'île du Planier, quartier des Iles : le phare, ses annexes et l'île du Planier (cad.
831 B 01 4) : par arrêté du 13 septembre 2012.
― Gare de l'Estaque, sise 16, avenue de la Gare : les façades et toitures du bâtiment des voyageurs ; le passage souterrain avec ses escaliers ; l'ensemble des abris en ferronnerie (cad.
― Château de Goubelet ; route d'Arles : les façades et les toitures du château ; le portail d'entrée sur la cour d'honneur ; le sol de l'ancien jardin d'agrément et de la cour d'honneur, compris leur mur de clôture et la tourelle ; les deux escaliers suspendus, l'un de la fin du xvie siècle, l'autre de la fin du xviiie siècle, situés à l'intérieur du château (cad.
F 74, 970, 2064) : inscription par arrêté du 8 novembre 2012.
― Manoir de la Porte : la chambre du premier étage décorée d'un papier peint (cad.
ZA50) : classement par arrêté du 10 janvier 2012 ― Le manoir en totalité, à l'exception de la chambre classée (cad.
ZA50) : inscription par arrêté du 10 janvier 2012.
― Les parties suivantes de l'université de Caen, sise esplanade de la Paix : l'ancienne bibliothèque des sciences, en totalité, et les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments de l'université prévus sur le plan masse de Bernard, tels qu'ils figurent en rouge sur le plan annexé à l'arrêté ; le portique central avec sa galerie vitrée ; la grande cour d'honneur et l'esplanade avec la sculpture Le Phénix de Louis Leygue ; les intérieurs suivants : Aula Magna : le grand hall, l'amphithéâtre Pierre-Daure, la salle du conseil de l'université ; amphithéâtre Jules-Dumont-d'Urville ; bâtiment droit-lettres : l'escalier d'accès, le grand hall de droit dit « salle des pas perdus », l'amphithéâtre Jacques-Héron, le bureau dit « du doyen » situé au premier étage, la grande salle de lecture de la bibliothèque du premier étage et les peintures murales d'Yvonne Guégan ; le bâtiment des sciences (ancien) : le hall d'accès avec son escalier (cad.
HD 3) : classement par arrêté du 15 mai 2012.
Monceaux-en-Bessin.
― Château de Crémel : les murs de clôture du château (cad.
AB 6 à 8, lieudit Hameau de Crémel) : par arrêté du 26 avril 2012.
Préaux-Saint-Sébastien.
― L'église, sise place de l'Eglise, y compris la sacristie, en totalité (cad.
A221) : par arrêté du 19 septembre 2012.
Varaville.
― Haras de Varaville : la maison du haras en totalité, ainsi que le jardin et les allées d'accès (cad.
G 32, 38 à 41, 43, 155, 212, 214 à 216, lieudit Le Château) : inscription par arrêté du 27 mars 2012.
Vaudabon.
― Château de Vaudabon : les façades et les toitures du logis et le parc du château (cad.
B 82, lieudit l'Avenue du Château, 91 à 93, lieudit Le Château, 95, lieudit Dépendance du Château, 96, lieudit Séchoir, 98, lieudit La Padoche, 99, lieudit Le Parc du Château, 100, lieudit l'E, 458, lieudit Le Château, 459, lieudit Dépendances du Château, 590, lieudit Maison de Gardien) : inscription par arrêté du 14 mars 2012.
Apchon.
― Château fort d'Apchon : le château fort en totalité, y compris le sol de ses parcelles d'assise (cad.
A225, 226) : par arrêté du 24 février 2012.
― Maison Pradelle : la maison en totalité, y compris la clôture avec ses portails, le jardin, le pavillon de communs et les décors intérieurs incluant la salle à manger avec son buffet encastré et le salon avec son papier peint panoramique aux scènes turques (cad.
― La cheminée de l'ancienne papeterie de Saint-Cybard-le-Nil, en totalité (cad.
AH 349) : par arrêté du 18 mai 2012.
Bassac.
― Abbaye Saint-E : le logis abbatial ainsi que le sol de la parcelle sur laquelle il est situé (cad.
E 225) : inscription par arrêté du 18 mai 2012.
Chenommet.
― Le dolmen de la Pierre Folle (cad.
ZC 8) : inscription par arrêté du 13 juillet 2012.
Louzac-Saint-André.
― L'église Saint-André en totalité (cad.
B 291) : inscription par arrêté du 14 juin 2012.
L'église de Louzac en totalité (cad.
AW 31) : inscription par arrêté du 14 juin 2012.
Magnac-Lavalette-Villars.
― Château de la Mercerie : les parties bâties et non bâties, en totalité, constituant le château et ses dépendances (cad.
AI 74, 75, 81 à 91, 107, 109) : inscription par arrêté du 19 octobre 2012.
Saint-Ciers-sur-Bonnieure.
― Le dolmen 1 des Grouges (cad.
ZC 103) : inscription par arrêté du 27 août 2012.
Tusson.
― Le tumulus Le Petit Dognon (cad.
ZH 103 à 108, lieudit la Ville) : inscription par arrêté du 13 septembre 2012.
― L'église en totalité, avec ses escaliers d'accès et le sol des parcelles pouvant receler des vestiges archéologiques (cad.
AD 71, 72) : ipar arrêté du 3 février 2012.
Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet.
― Château de Saint-Seurin-d'Uzet : l'ensemble des parties bâties et non bâties en totalité, y compris le sols des parcelles constituant le château (cad.
G 291, 560 à 562, 710, 793, 794, 802, 806, 823, 825, 827, 849 à 851) : inscription par arrêté du 17 août 2012.
Chérac.
― Château de Dion : le logis, avec son décor intérieur, et le pigeonnier, en totalité (cad.
ZM 41, 43) : inscription par arrêté du 28 septembre 2012.
Gémozac.
― Château de Bernessard : le château comprenant le logis et son assiette entourée de douves, les dépendances et la basse-cour, les anciens jardins et le canal, en totalité (cad.
J 290 à 292) : inscription par arrêté du 25 septembre 2012.
― Le phare des Baleines et le bâtiment des machines construits au xixe siècle (cad.
AI 3) ; le phare des Baleineaux, en mer, construit au xixe siècle sur le Haut Banc du Nord (cad. domaine public, non cadastré) : classement par arrêté du 23 octobre 2012.
― Phare de Chassiron : le phare et ses dépendances, en totalité, ainsi que le sol de la parcelle G 842 sur laquelle ils sont situés : classement par arrêté du 23 octobre 2012.
― Phare du Port : le phare en totalité (cad.
BH 8, cf plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 23 octobre 2012.
― Les écluses à poissons des Sables-Vignier (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 14 juin 2012.
Neuvy-Deux-Clochers.
― Ensemble bâti par le céramiste Jean Linard (1931-2010), situé au lieudit Les Poteries : la maison, sa cour, ses dépendances et ses jardins, avec l'ensemble des éléments immeubles qu'ils contiennent (cad.
D 721 « Communal des Poteries) ; la « cathédrale » en plein air, avec les sols correspondants et l'ensemble des éléments immeubles qu'ils contiennent (cad.
D 681 « Le Bois de la Côte », 721 et 722 « Communal des Poteries ») : inscription par arrêté du 16 juillet 2012.
Sagonne.
― Château de la Motte comprenant la motte Millet et le château de la Motte-Béraud : le château de la Motte-Béraud en totalité (cad.
A509, lieudit Les Petites Varennes), ses fossés en eau (cad.
A509, lieudit Les Petites Varennes), le sol des parcelles A509, lieudit Les Petites Varennes, 510-511, lieudit La Motte, correspondant à l'entrée de la maison seigneuriale, à une partie de la basse-cour, à sa cour, à sa plate-forme, à la partie comblée des fossés et à l'emplacement de la chapelle ; les vestiges du four (cad.
A509, lieudit Les Petites Varennes) ; La Motte Millet : tertre, fossés et terrain environnant (cad.
A245, 246, 354, 355, lieudit La Motte) : inscription par arrêté du 12 avril 2012.
Vornay.
― L'église paroissiale Saint-Germain, autrefois Saint-Gervais et Saint-Protais, en totalité, à l'exception de la façade occidentale déjà classée (cad.
A54, lieudit L'Enclos) : inscription par arrêté du 16 juillet 2012.
― L'église Saint-Antoine-l'Ermite, place des Anciens-Combattants, en totalité (cad.
AM 40) : inscription par arrêté du 5 octobre 2012.
Le centre communautaire (ou pavillon central) du village de vacances du Gril, dit aussi « Domaine du Lac » (cad.
AB 54) : inscription par arrêté du 26 décembre 2012.
Malemort-sur-Corrèze.
― Ancien castrum de Malemort dit « Domaine de Montemart » : les vestiges de l'ancien castrum, à l'exclusion de la maison Hom (située sur la parcelle BM 139), et le sol des parcelles BM 137 à 140, 142, 172 à 178 sur lesquelles ils sont situés : inscription par arrêté du 13 août 2012.
― La chapelle funéraire Pozzo di Borgo en totalité (cad.
D 23) : inscription par arrêté du 14 mai 2012.
Santa-Maria-Siché.
― Le château de Vico d'Ornano en totalité (cad.
C 671) : inscription par arrêté du 10 mai 2012.
Le Palazzu de Sampiero Corso en totalité (cad.
Sollacaro.
― L'ancienne église paroissiale de Saint-Albert de Calvese en totalité (cad.
― Eglise paroissiale de l'Annonciation : les façades et toitures (cad.
― Palazzu de Francesco Semidei dénommé Château Saint-Roch : les façades, toitures, aménagements extérieurs, l'escalier et l'ensemble des décors peints (cad.
Vescovato.
― Ancien couvent des Capucins : la chapelle en totalité ; les façades et toitures des bâtiments conventuels (cad.
Alise-Sainte-Reine.
― La chapelle, la source Sainte-Reine et le sol de la chapelle médiévale (cad.
AD 48, 49) : inscription par arrêté du 18 avril 2012.
Le monument de Vercingétorix (cad.
Aubaine.
― Les bornes de la forêt de Crépey (cad.
A71, 402 ; B 830, 835, 837, 860, 901 ; ZE 1 ; ZL 5) : inscription par arrêté du 27 septembre 2012.
Buncey.
― Bornes de la forêt de Châtillon.
Voir commune de : Villiers-le-Duc.
Corpeau.
― L'ancienne station-service du Pont de Paris, y compris le bâtiment de la boutique, la voie d'accès et sa glissière, le lampadaire éclairant l'aire de service, les vestiges d'implantation des pompes, le mat signal, située le long de la route nationale 6 près du carrefour avec la route d'Ebaty (cad.
AK 16) : inscription par arrêté du 20 juillet 2012.
― Eglise du Sacré-Cœur : l'église ; les façades et toitures du presbytère, de l'ancienne cité paroissiale, actuel centre universitaire catholique, et la clôture de ces bâtiments (cad.
AV 222, 223) : inscription par arrêté du 2 août 2012.
Ancien garage pour cycles et automobiles dit garage Alizon, sis 1-3, rue Jacques-Céllerier : l'ancien garage dans ses dispositions de 1906 incluant le magasin d'exposition et sa porte cochère, le passage cocher, la cour, les boxes de garage, le préau-atelier, le vestibule, l'escalier, l'appartement du gérant-propriétaire et l'appartement du gardien (cad.
HL 333) : inscription par arrêté du 20 juillet 2012.
La faculté des sciences, sise 32, rue Recteur-Marcel-Bouchard (cad.
BX 411) : inscription par arrêté du 18 avril 2012.
Maisey-le-Duc.
Nod-sur-Seine.
Saint-Germain-le-Rocheux.
Villiers-le-Duc.
― Les bornes de la forêt de Châtillon (cad.
Buncey L 2, 22, 37 ; Nod-sur-Seine J 72, 134, 135 ; Villiers-le-Duc E 150, 151 ; F 40, 107 ; G 106 ; I 66, 145, 146 ; K 181 à 183 ; L 20, 68, 69, 138, 139 ; M 110, 111 ; N 7 ; Maisey-le-Duc AE 127 ; Saint-Germain-le-Rocheux B 68, cf. carte IGN annexée à l'arrêté) : inscription par arrêté du 27 novembre 2012.
Bringolo.
― Le château de la Grand'Ville, à savoir : le logis en totalité ; les communs en totalité (écuries, granges et bâtiments associés, colombier, petits bâtiments annexes, cour pour son pavement, son sol d'assiette et ses murs de clôtures, serres) ; l'ensemble du parc comprenant notamment le saut-de-loup, le jardin potager avec ses clôtures, les allées et chemins, les portes, grilles et éléments de clôture (murs, murets, fossés, etc.), les façades et toitures du pavillon d'entrée, la tour néo-médiévale en totalité, les terrasses et leurs murs de soutènement (belvédère, etc.), la terrasse du logis avec son puits, les aménagements maçonnés (bancs...), la « chambre des colonnes », l'ancien lavoir, le sol d'assiette des parcelles correspondantes ; l'étang avec sa digue (à l'exclusion de la voie communale) ; l'avenue d'entrée curviligne avec ses murs (à l'exclusion de la voie communale) (cad.
A66 à 68, 222 à 230, 235 à 237, 273 à 278, 280, 281, 283 à 295, 484 à 488 ; B 4 à 9, 109, 110) : inscription par arrêté du 13 novembre 2012.
― Château de Bienassis : le château, à savoir : le logis pour ses façades et toitures et son grand escalier ; l'ouvrage d'entrée avec ses pavillons, en totalité ; les douves, en totalité, avec leurs murs, la levée de terre qui les délimite au sud et l'ensemble des constructions se trouvant dans et sur ces douves (ponts, vestiges en pierre d'édifices antérieurs, escaliers, etc.) ; l'avant-cour, la cour d'honneur et le jardin circonscrit par les douves, pour leurs clôtures et leur sol d'assiette ; le jardin potager clos de murs, en totalité ; l'ancienne basse-cour pour ses clôtures, son sol d'assiette, le bâtiment des écuries et du séchoir en totalité, les autres bâtiments (poulailler, atelier, pressoir, chenil, bâtiments de la maison de la Porte, etc...) pour leurs façades et toitures ; le parc pour son esplanade, sa grande avenue, ses allées, sa pièce d'eau et le sol d'assiette de ses parcelles agricoles ou forestières, à l'exclusion des bâtiments de l'ancienne métairie de la Porte (cad.
Erquy E 123 à 126, 128 à 133, 136 à 140, 217 à 224, 226 à 233, 235 à 238, 660, 662, 664, 812 à 816, 826, 827 ; Pléneuf-Val-André C 297 à 305, 309, 312, 313, 835 à 838 ; Saint-Alban A1 à 13, 63 à 76, 87 à 89, 908 ; ZL 16) : classement par arrêté du 13 septembre 2012.
Noyal.
― Château des Portes : Le château, à savoir le logis en totalité, la cour d'honneur pour son sol d'assiette, le saut-de-loup, l'ancien jardin pour ses murs et son sol d'assiette, le portail d'entrée avec ses murs, l'avenue et les deux allées latérales pour leur sol d'assiette, le réservoir de collecte des eaux, les vestiges de l'ancienne chapelle et de l'orangerie ainsi que la grange pour ses dispositions d'origine (cad.
ZC 40, 41, 43) : inscription par arrêté du 20 septembre 2012.
― Château de Bienassis.
Voir commune de : Erquy.
Quiou (Le).
― Château du Hac : les abords du château, à savoir les sols d'assiette et les murs de soutien ou de clôture de la cour, des anciens jardins et de l'avenue d'accès, correspondant aux parcelles A580, 581, 858, 912 : inscription par arrêté du 15 février 2012.
Taden.
D 489) : inscription par arrêté du 15 mars 2012.
― Manufacture de tapisserie Hamot, puis Saint-Jean, sise 3, rue Saint-Jean : en totalité l'ensemble des bâtiments de la manufacture, ainsi que les machines à tisser (métiers à tisser de haute lisse et de basse lisse), conservés dans les ateliers situés dans les ailes est et ouest du bâtiment principal et dans le bâtiment sous sheds, les machines à bobiner, la machine à arranger ou « flûteuse », les « grilles » ou présentoirs à bobines et les casiers contenant les écheveaux de laine conservés dans les magasins des laines situés au rez-de-chaussée de l'aile est du bâtiment principal et dans les ateliers sous sheds (cad.
Ancienne manufacture de tapisserie Castel, puis Goubely, sise 12 A, avenue de la République : les bâtiments de l'ancienne manufacture en totalité, à savoir : l'ensemble du bâtiment principal abritant les ateliers de tissage, auquel est accolé à l'est la première teinturerie de la fabrique ; la teinturerie avec sa cheminée extérieure (cad.
Saint-Chabrais.
― Château d'Etangsanne : le logis en totalité ; les façades et toitures des bâtiments des dépendances ; l'ancien jardin ; les douves ; les sols des parcelles correspondantes (cad.
BC 35, 36, 37) : inscription par arrêté du 13 février 2012.
Besse.
― Le château de Besse, son pédiluve ainsi que le sol d'assiette, en totalité (cad.
C 72 à 77à) : inscription par arrêté du 22 février 2012.
Condat-sur-Vézère.
― Ancienne commanderie : le logis et sa tour, les dépendances sur la cour, le moulin avec son bief, le four banal, ainsi que le sol des parcelles de la cour et du jardin (cad.
AB 9, 10, 17 à 19, 44) : inscription par arrêté du 23 juillet 2012.
Lamonzie-Saint-Martin.
― Château de Saint-Martin : en totalité le domaine du château comprenant les dépendances et bâtiments agricoles, à l'exception des hangars situés à l'extrémité est, le parc avec ses terrasses et ses deux ponts, les fabriques et les dispositifs hydrauliques ainsi que l'allée d'arrivée au château (cad.
A1222, 1231 à 1234, 1250 à 1255) : inscription par arrêté du 23 juillet 2012.
Tourtoirac.
― Abbaye : l'église abbatiale, le presbytère, le mur d'enceinte, le four et l'ensemble des bâtiments et murs, et en façade et toiture, le logis abbatial et les dépendances nord ainsi que le sol des parcelles AT 65 à 69, en totalité, à l'exception des bâtiments et parties déjà classés : inscription par arrêté du 22 février 2012.
― Observatoire : En totalité, l'ensemble des bâtiments de l'observatoire, avec son parc, sis 34, 41, 41 bis, 43, avenue de l'Observatoire, comprenant les parties suivantes (à l'exclusion des bâtiments des bureaux et laboratoires d'essai, parcelle EZ 123) : dans la partie nord du site : le bâtiment du coudé, le bâtiment de la méridienne et ses mires, le bâtiment de la bibliothèque, les vestiges de la lunette photographique, les vestiges de l'altazimut et ses mires, le bâtiment de l'astrographe, les trois laboratoires d'essai ; dans la partie sud du site : la maison du directeur, la conciergerie, le cadran analemmatique, une mire et deux piliers (cad.
HK 92 ; EZ 122, 123) : classement par arrêté du 3 mai 2012.
L'immeuble, sis 110, Grande-Rue, en totalité, y compris la voie Decauville (cad.
AN 10) : inscription par arrêté du 19 juillet 2012.
Hôpital Saint-Jacques, sis 2, place Saint-Jacques : le bloc opératoire Saint-Joseph en totalité (cad.
― Station-service, sise 22, route de Lyon : la rotonde en totalité (cad.
AC 265) : inscription par arrêté du 21 novembre 2012.
Miserey-Salines.
― La chapelle Saint-Ferréol et Saint-Ferjeux, sise route de la Chapelle, en totalité (cad.
AP 73) : inscription par arrêté du 23 avril 2012.
― Hôtel de voyageurs du Lion Rouge, sis 38, rues Halles : le corps de bâtiment sud en totalité (cad.
BY 43) : inscription par arrêté du 25 octobre 2012.
― Immeuble sis 8, rue Gonsalve-Pertusier : la cage d'escalier en totalité (cad.
AA492) : inscription par arrêté du 23 avril 2012.
AA2 à 6, 11, 12, 14, 25) : classement par arrêté du 1er décembre 2011, modifié par arrêté du 15 février 2012 ― La parcelle AA28 de l'emprise du jardin, en totalité ; la parcelle AA8, en totalité, avec l'ancienne allée d'accès sud-nord et l'ancien portail ; la parcelle AA13 devant l'entrée du château, en totalité ; la parcelle AA1, versant nord de l'ensemble du château, en totalité : inscription par arrêté du 10 mai 2012.
― L'ensemble des vestiges archéologiques de la tour d'Albon, situés au hameau de La Tour : la tour ; les vestiges de l'ancienne chapelle ; les vestiges de l'ancienne aula ; la motte, les murailles et autres éléments maçonnés ; ainsi que leur terrain d'assiette (cad.
YB 70) : classement par arrêté du 11 juin 2012.
Sauzet.
― Villa Sestier : la villa et les écuries en totalité ; les façades et toitures de la maison du gardien, du chenil ; le parc ainsi que les parcelles cadastrées I 560, 561, 567, 938, 960 à 962) : inscription par arrêté du 27 juin 2012.
Guainville.
― Le château de Guainville (cad.
D 512, lieudit Le Vieux Château) : classement par arrêté du 6 mars 2012.
Soizé.
― L'église Saint-Thomas en totalité (cad.
― La chapelle Sainte-Hélène en totalité (cad.
AI 119) : inscription par arrêté du 10 avril 2012.
Plougourvest.
Beauvoisin.
― Le temple protestant en totalité, avec sa clôture (cad.
― Le temple protestant en totalité (cad.
BA64) : inscription par arrêté du 30 janvier 2012.
Estréchure (L').
― L'ancienne église Saint-Martin-de-Corconac (cad.
CZ 10, lieudit L'Espiguette) : classement par arrêté du 9 octobre 2012.
L'ancien phare du Grau-du-Roi, à savoir la tour en totalité et les façades et toitures de son soubassement carré (cad.
BL 195) : classement par arrêté du 9 octobre 2012.
― Immeuble dit Hôtel Bézard sis 2, avenue Feuchères et 1, boulevard de Bruxelles : les façades et toitures, ainsi que les deux vestibules avec les deux cages d'escalier et, en totalité, le premier étage de l'hôtel particulier de l'immeuble (cad.
EZ 530) : inscription par arrêté du 19 avril 2012.
L'hôtel André sis 3, rue Dorée, en totalité (cad.
EY 491) : inscription par arrêté du 25 juin 2012.
Pont-Saint-Esprit.
― L'église paroissiale Saint-Saturnin (cad.
BH 247) : inscription par arrêté du 11 décembre 2012.
AW 120) : inscription par arrêté du 30 janvier 2012.
BB 504) : inscription par arrêté du 30 janvier 2012.
― La villa Luisa, sise boulevard Charles-Tron, en totalité (cad.
K 231) : inscription par arrêté du 6 avril 2012.
Saint-Bertrand-de-Comminges.
― Camp militaire romain de Saint-Bertrand-de-Comminges : les parcelles suivantes, avec leurs sols contenant les vestiges enfouis du fossé externe et des chemins d'accès au camp militaire : Saint-Bertrand-de-Comminges, lieudit Tranquistan B 553 à 556, 557a, 558, 1001, 1002 et Valcabrère, lieudit Le Couvent, A53, 54, 539, 540 : inscription par arrêté du 27 décembre 2012.
Valcabrère.
― Camp militaire romain de Saint-Bertrand-de-Comminges.
Voir commune de : Saint-Bertrand-de-Comminges.
― Villa gallo-romaine de Séviac : la partie nord de la villa (cad.
AN 23, 24, 160) : inscription par arrêté du 14 mai 2012.
Sarragachies.
― Le sol de la parcelle de vigne (cad.
E 615, lieudit A Marcadet) : inscription par arrêté du 15 juin 2012.
― Château Citran : le château en totalité, avec ses bâtiments agricoles (façades et toitures), son parc et les éléments qu'il contient : portails, ponts et pigeonnier (cad.
― Hôtel de Bourges : l'hôtel en totalité avec sa façade sur la place, la cour intérieure, les caves, la rampe conduisant à la place et la grille d'accès située sur cette place (cad.
AB 367) : inscription par arrêté du 7 mars 2012.
― Hôtel de Bryas, sis 15, rue Charles-Gruet : l'hôtel avec son jardin, en totalité (cad.
KT 112) : inscription par arrêté du 7 mars 2012.
La maison construite pour Jean-Jacques Bosc, sise 7, rue du Chai-des-Farines, en totalité (cad.
KL 178) : inscription par arrêté du 7 mars 2012.
L'hôtel Lecomte de Latresne, sis 8, rue de Cheverus, en totalité (cad.
KJ 293) : inscription par arrêté du 29 novembre 2012.
Cussac-Fort-Médoc.
― Château Bernones : le château en totalité, ainsi que son jardin, ses murs de clôture, ainsi que les niches, à l'exclusion des dépendances viticoles (cad.
ZM 61 à 63, 65, 81, 86) : inscription par arrêté du 22 février 2012.
Espiet.
― L'église Notre-Dame (cad.
AC 275) et la croix de cimetière (cad.
AC 276), en totalité : inscription par arrêté du 7 mars 2012.
― La tour du télégraphe Chappe, en totalité (cad.
BE 79) : inscription par arrêté du 26 novembre 2012.
Les fours « bouteille », les bâtiments industriels et la parcelle les contenant (cad.
BY 26) : inscription par arrêté du 26 novembre 2012.
― La maison sise 5, rue des Arcades, en totalité (cad.
CS 199) : inscription par arrêté du 22 février 2012.
La maison sise 7, rue Le Corbusier, en totalité (cad.
Réole (La).
― Hôtel Peysseguin, 9, rue Peysseguin : l'hôtel et sa cour arrière, en totalité (cad.
AO 225 à 228) : inscription par arrêté du 26 novembre 2012.
― Le logis de Malet sis rue des Ecoles et place Pierre-Meyrat, en totalité (cad.
Saint-Julien-Beychevelle.
― Château Gruaud-Larose : le château en totalité, ainsi que la tour (cad.
D 189) en totalité, et le hangar agricole (cad.
D 167) également en totalité : inscription par arrêté du 22 février 2012.
Castelnau-de-Guers.
― Château ou Castellas : l'ensemble compris dans l'enceinte castrale, y compris les sols (cad.
AB 270, 271, 277) : inscription par arrêté du 13 février 2012.
Cazedarnes.
― L'église paroissiale Saint-Amand en totalité, y compris son décor mural peint (cad.
Montels.
― Les vestiges archéologiques de l'ancien château des archevêques de Narbonne (cad.
A395, 538 à 542, 557 à 561) : inscription par arrêté du 22 février 2012.
― Hôtel de Grave, sis 5, rue Salle-l'Evêque : l'ensemble formé par l'ancien hôtel de Sartre, puis de Vignes, puis d'Espous, dit « Hôtel de Grave », en totalité, y compris ses pavillons d'entrée, son parc, sa cour et l'immeuble dit « Hôtel de Villarmois » (à l'exclusion de la maison Poujol donnant sur la rue Bocaud), ainsi que les façades, les toitures et l'escalier de l'immeuble dit « Hôtel de Noailles » (cad.
HO 106, 115, 145) : inscription par arrêté du 21 novembre 2012.
Ancien hôtel Rey, sis 21, Grand'Rue Jean-Moulin : les façades et toitures sur cour et sur la Grand'Rue Jean-Moulin, le grand escalier, en totalité, la cour et le passage couvert d'accès à la Grand'Rue (cad.
HT 125) : inscription par arrêté du 26 décembre 2012.
L'ancien hôtel de Sarret dit « de la Coquille », sis 6, rue du Palais-des-Guilhem, en totalité (cad.
197) : inscription par arrêté du 21 décembre 2012.
Mudaison.
― L'ancienne maison des Ursulines (ou presbytère), sise 2, rue de la Halle (cad.
AA143) : inscription par arrêté du 30 janvier 2012.
― Le moulin de Conas en totalité (cad.
Pignan.
― Château des Bashy du Cayla, dit « du Comte de Turenne » (actuel hôtel de ville) : le château et son parc, en totalité (cad.
AA266 ; AH 1 à 3) : inscription par arrêté du 25 avril 2012, modifié par arrêté du 26 décembre 2012.
Puisserguier.
― L'ancien logis dit « café du marché », sis place de l'Eglise, en totalité, y compris son plafond peint (cad.
K 404) : inscription par arrêté du 13 février 2012.
Acigné.
― Château des Onglées : le château, à savoir la chapelle en totalité, les façades et toitures du logis, le parc paysager pour ses éléments structurants (fossés, bassin, allées, mail, îlot planté en bordure de la Vilaine, etc.) et son terrain d'assiette (cad.
B 640, 642 à 646, 648, 966, 1206, 1262, 1263, 1477, 1478) : inscription par arrêté du 23 janvier 2012.
Dol-de-Bretagne.
― Maison dite de la Grisardière, 27, rue Lejamptel : la maison en totalité, à l'exclusion cependant des constructions récentes adossées (cad.
Ercé-près-Liffré.
― Château du Bordage : le château avec le logis en totalité, la tour de l'Orient et la tour aux chiens en totalité, les deux rabines du nord ainsi que l'ensemble de l'assiette des parcelles AC 6 à 8, 11 à 20, 48 à 51 (cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 11 septembre 2012.
― Le bâtiment de l'ancien Jeu de Paume, sis rue Saint-Louis, en totalité (cad.
AC 1130) : inscription par arrêté du 23 juillet 2012.
― Le phare du Grand-Jardin, en totalité (cad.
AE 1) : classement par arrêté du 3 octobre 2012.
Trimer.
― Manoir situé dans le bourg, 2, chemin du Manoir : le manoir, à savoir les façades et toitures du corps de logis principal et de sa tour construits en terre, celles du corps de logis secondaire construit en pierre, ainsi que la cheminée à décor de la grande salle du rez-de-chaussée, à l'exclusion par conséquent du pavillon en retour d'équerre de construction récente et des autres bâtiments situés sur la propriété (cad.
Chaillac.
― Les parties suivantes de la maison forte de la Grange Missée : le logis et ses tours ; les vestiges de son mur d'enceinte ; la tour d'angle nord-ouest de l'enceinte ; la plate-forme du logis ; le puits ; la mare ; le bâtiment à usage de remise et écurie ; la maison de ferme dite « maison du colon » ; la grange (cad.
C 1604, lieudit La Grange Missée) ; le colombier (cad.
C 1038, lieudit La Grange Missée) : inscription par arrêté du 4 mai 2012.
Lignières-de-Touraine.
― L'église Saint-Martin en totalité, à l'exception des peintures murales déjà classées (cad.
AD 421) : inscription par arrêté du 2 mars 2012.
― Hôtel dit « Maison du Centaure », 10, rue du Château : les intérieurs de l'hôtel (cad.
AW 327) : inscription par arrêté du 24 mai 2012.
Mettray.
― Château du Petit-Bois : les parties suivantes du château, des communs et du parc paysager du Petit-Bois : les façades et les toitures du château (cad.
AK 23) ; les façades et toitures de la grange (cad.
AK 23) ; les façades et toitures de la maison dite « du métayer » (cad.
AK 19) ; les façades et toitures des écuries (cad.
AK 19) ; le parc (cad.
AK 4 à 11, 18 à 25) : inscription par arrêté du 4 juin 2012.
Montbazon.
― Le site castral de Montbazon en totalité (cad.
B 402, 895 ; C 438, 440, 442 à 446, 979 à 984) : inscription par arrêté du 24 mai 2012.
Vertrieu.
― Château Vieux : le pigeonnier et les quatre maisons, le mur de clôture médiéval qui délimite le domaine et les parcelles cadastrées AC 12, 14, 19 à 21 et AB 49 à 54, tous les éléments maçonnés du domaine, à l'exception des bâtiments classés : inscription par arrêté du 26 octobre 2012.
― Jardin archéologique dit de Cybèle : tous les éléments maçonnés et/ou archéologiques n'ayant pas été classés préalablement, soit les maçonneries des maisons antiques, du temple de Cybèle, de la salle d'assemblée ainsi que les éléments médiévaux (dont le mur polygonal du palais des Canaux), le tout, ainsi que les parcelles AZ 61 et 52 sur lesquelles ils se trouvent : inscription par arrêté du 26 octobre 2012.
Chaussin.
― L'église Saint-Maurice, sise rue des Ecoles, en totalité (cad.
AB 154) : inscription par arrêté du 25 octobre 2012.
― Corps de garde, puis octroi, sis 40, rue du Mont-Roland et 1, rue Bernard : les façades et toiture (cad.
BV 1) : inscription par arrêté du 21 novembre 2012.
Falletans.
― Demeure dite Château de Falletans, sise 12, rue des Châteaux : la demeure en totalité, y compris le logis, la cour avec le puits, les communs et le parc incluant le mur de soutènement ouest (cad.
ZA147) : inscription par arrêté du 23 avril 2012.
Publy.
― La chapelle de Binans, sise rue de la Chapelle, en totalité, y compris l'enclos du cimetière (cad.
ZH 50) : inscription par arrêté du 23 avril 2012.
― Couvent des Capucins, puis hôpital, sis 19, avenue de Franche-Comté, 1, allée du Souvenir-Français et 4, allée des Capucins : le couvent en totalité, y compris les cours est, ouest, le jardin et les clôtures nord et est (cad.
AH 40, 91) : inscription par arrêté du 3 janvier 2012.
― Ancienne vigie de l'hydrobase des Hourtiquets : la partie implantée sur la berge nord de l'ancienne hydrobase comprenant les bâtiments de la vigie avec son annexe, le treuil et son cabestan et le sol de l'ancien hangar, en totalité (cad.
AR 101) : inscription par arrêté du 1er février 2012.
― Château de Montréal : le château avec sa cour, murs et grilles de clôture, portail de ferronnerie, les anciennes écuries, la cour de cavalerie et la dépendance, ainsi que les façades et toitures du pavillon dit de l'Orangerie (cad.
Siest.
― Le château de Lasalle, ancienne caverie, en totalité, avec ses communs et ses bâtiments d'exploitation (cad.
Châteauvieux.
― L'église Saint-Hilaire en totalité (cad.
F 98) : inscription par arrêté du 12 septembre 2012.
Chambon-Feugerolles (Le).
― Le château de Feugerolles en totalité : le logis principal, la maison attenante, l'ancienne salle de justice, la chapelle, les terrasses et éléments maçonnés inclus dans l'enceinte, l'enceinte avec la prote monumentale, les tours, le tout, ainsi que la parcelle sur laquelle ces éléments se trouvent (cad.
BM 85), les fossés ensevelis, les jardins ainsi que les parcelles sur lesquels ils se trouvent (cad.
BM 82, 84, 72) : inscription par arrêté du 25 janvier 2012.
― Eglise Saint-Pierre de Firminy : l'église, son terrain d'assiette et les parcelles supportant son aménagement paysager, en totalité (cad.
AO 86, 299) : classement par arrêté du 30 mai 2012.
― Maison dite maison des Lions, sise 25, rue Martin-Bernard et 22, rue des Légouvés : la maison en totalité, soient les habitations et leurs cours, ainsi que les parcelles BK 539 et 540 sur lesquelles elle se trouve : inscription par arrêté du 5 octobre 2012.
Saint-Paul-en-Jarez ; ― Château de la Grange Merlin : en totalité, le logis principal, les communs (le bâtiment en U : anciennes écuries, sellerie et grange) et la tour-chenil (cad.
AM 18) : inscription par arrêté du 25 janvier 2012.
Espaly-Saint-Marcel.
― Distillerie Maurin-Vey : la distillerie en totalité, incluant l'ensemble constitué par l'allée d'accès, l'enclos résidentiel comprenant la maison de maître de 1890 (y compris les décors de cheminées, vitraux, lambris, toiles murales, papiers peints du vestibule, de l'escalier, de la salle à manger, du salon et des chambres), les bâtiments du garage-orangerie et du cinéma, le jardin avec la grotte et les clôtures, le bâtiment des bureaux, l'enclos industriel comprenant la première maison de maître (y compris les décors de lambris, cheminées, toiles murales, papiers peints et vitraux du vestibule, de l'escalier et du grand salon), les communs, les bâtiments industriels et les clôtures, l'enclos agricole du verger avec le pavillon de gardien et les clôtures (cad.
19 à 25) : inscription par arrêté du 10 septembre 2012.
Présailles.
― Château de Vachères : le château en totalité, à l'exception des façades et toitures classées, et y compris l'enceinte extérieure avec ses tours et sa chapelle, la cour supérieure en terrasse, l'allée ouest et sa rampe d'accès, le jardin avec sa grille et son escalier, les intérieurs et leurs décors incluant notamment le vestibule d'entrée, l'escalier avec sa rampe et son portillon en fer forgé, la chapelle-oratoire, la cuisine avec son dessus-de-porte peint, la salle d'archives avec sa porte métallique et ses boiseries, la salle à manger avec ses toiles peintes ; au premier étage, la galerie avec ses toiles peintes de Barbieri, le grand salon avec ses lambris et ses toiles peintes en camaïeu, la chambre Louis XVI, la chambre de l'évêque, la chambre aux paysages ; au deuxième étage, les chambres bleue et verte avec leurs tentures et alcôves (cad.
― Le phare du Four, avec sa jetée (cad. non cadastré, domaine public maritime) : classement par arrêté du 3 octobre 2012.
― Les parties suivantes composant le manoir de la Hélardière : le logis seigneurial et sa chapelle, en totalité ; la façade et le versant de toiture de l'aile ouest sur cour (cad.
YL 136, 214) : inscription par arrêté du 29 mars 2012.
Mauves-sur-Loire.
― La fontaine Saint-Denis en totalité (cad.
AO 236) : inscription par arrêté du 18 juin 2012.
― Hôtel d'Aux, puis hôtel du 11e Corps d'Armée, sis 2, place du Maréchal-Foch : les éléments suivants : les façades donnant sur la place du Maréchal-Foch et sur la rue Tournefort des deux corps de bâtiment principaux et l'ensemble de leurs toitures ; le porche, la cage d'escalier d'honneur ; au premier étage : dans la salle à manger (pièce 47 du plan de 1848), la cheminée en marbre blanc (xviiie siècle), dans la chambre (pièce 49 du plan de 1848), la cheminée aux lions en marbre blanc (début xixe siècle) ; au deuxième étage : le grand salon d'honneur en totalité avec ses décors de parquet, cheminée, lambris, trumeaux, glaces, plafond, y compris les deux consoles d'appliques immeubles par destination (cad.
EW 218) : inscription par arrêté du 7 février 2012.
Châtillon-sur-Loire.
― La grange pyramidale remontée au lieudit La Fontaine Bénat, en totalité (cad.
YN 110, 114, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 6 juillet 2012.
Temple protestant (anciens grands greniers) : le bâtiment contenant le temple en totalité (cad.
AC 349 à 351, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 6 juillet 2012.
― Ancienne abbaye Notre-Dame de la Cour-Dieu : l'ensemble de l'abbaye, incluant les vestiges et le terrain d'assiette, tel qu'il est délimité par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté, en totalité (cad.
D 157, 158, 161 à 166, 170 à 172, 231 à 234) : classement par arrêté du 5 septembre 2012.
― La chapelle Saint-Michel dépendant du château de Coquille, 81, avenue de Verdun, en totalité (cad.
― Le site archéologique du dolmen de Pierre Levée (cad.
C 438, 458, lieudit Champ de Larche) : inscription par arrêté du 29 février 2012.
Couzou.
― Château de la Pannonie : la dépendance : écurie, grange, serre et faisanderie (cad.
AD 192), ainsi que le parc, avec ses bassins (cad.
AD 193 à 195) : inscription par arrêté du 27 décembre 2012.
L'église Saint-Cyr et Sainte-Julitte, ancienne chapelle du château de la Pannonie (cad.
AD 186) : inscription par arrêté du 27 décembre 2012.
Crégols.
― Le pigeonnier troglodyte de Font-d'Erbies (cad.
― Le site archéologique du dolmen des Roques n° 2 (cad.
AD 109, 110, 123) : inscription par arrêté du 21 février 2012.
― La tour-pigeonnier de Labio (cad.
G 507) : inscription par arrêté du 28 février 2012.
― Le dolmen de Pech de Grammont (cad.
I 20, lieudit Courgnoulades) : inscription par arrêté du 28 février 2012.
Marcilhac-sur-Célé.
― Le site archéologique du dolmen de Combe de Saule n° 2 (cad.
AL 4, lieudit Les Soles) : inscription par arrêté du 29 février 2012.
Miers.
― Le site archéologique du dolmen des Barrières n° 3 (cad. à l'intersection des parcelles AR 183, 184, 185 et 186, lieudit Pierre Levée) : inscription par arrêté du 29 février 2012.
Sauliac-sur-Célé.
― Le dolmen de la Pierre Levée du Cloup Prioun (cad.
B 650, lieudit Pech Grand) : inscription par arrêté du 21 février 2012.
― Pont-canal d'Agen : l'ensemble du dispositif lié au pont-canal, à savoir les deux bassins d'attente amont et aval, situés à chaque extrémité du pont, les trois grands bassins aval avec leurs quatre écluses correspondantes et leur quatre maisons d'éclusiers, les berges plantées d'arbres (chemins de halage) (cad. bassin amont et ses berges : Agen, domaine public, non cadastré ; bassin aval, les trois grands bassins aval, les quatre écluses et maisons d'éclusiers, les berges : Le Passage, domaine public, non cadastré) et la maison des Ponts et Chaussées abritant le service de gestion du dispositif (cad.
Agen BI 5) : inscription par arrêté du 12 juillet 2012.
Bias.
― Le domaine de Senelles, dit « Maison des Assiettes » composé du logis, de l'ancienne orangerie, de l'ancienne « chapelle », des communs et de la grange (cad.
Cahuzac.
― Château de Roche : la fontaine située dans le parc du château (cad.
ZW 51) : classement par arrêté du 20 janvier 2012.
La maison à pans de bois, sise 2, rue Broustet, en totalité (cad.
Lauzun.
― L'église Saint-Pastour, dite de Queyssel, en totalité, avec le portail et le mur de son cimetière (cad.
H 970) : inscription par arrêté du 3 septembre 2012.
Passage (Le).
― Pont-canal d'Agen.
Voir commune de : Agen.
― Camp du Moulin du Lot : le quartier nord-ouest du camp, composé de quatre barres, de la pagode et son monument cultuel, ainsi que la madone dans son cadre végétal, en totalité (cad.
AS 141) : inscription par arrêté du 29 juin 2012.
― Maison, ancien hôtel de Montesquieu, sise 8, rue de l'Ancienne-Maison-Consulaire : la salle voûtée peinte au premier étage, en totalité (cad.
AS 440) : inscription par arrêté du 22 mai 2012.
― Le château de Roquedols en totalité (cad.
Molezon.
― L'ancienne église Notre-Dame de Molezon, en totalité (cad.
Chemillé.
― Les éléments suivants composant le château des Cloîtres : les sols des parcelles AD 140, 141, 146 à 149 ; les façades et toitures du château ; les pièces du rez-de-chaussée avec leur décor, à savoir l'entrée ouest, le vestibule, le salon de l'octogone et la salle à manger ; les façades et toitures de l'aile est avec les arcades romanes ; les façades et toitures des dépendances du jardin, à savoir celles de la maison de gardien et du garage attenant ; le mur de clôture sur la rue du Mail et le mur taluté ; le parc à l'anglaise avec ses allées, ses structures et édicules, à savoir la pièce d'eau avec son île et la fabrique d'angle, les murs de clôture : inscription par arrêté du 8 juin 2012.
Montreuil-Bellay.
― L'intégralité des vestiges et le sol des parcelles de l'ancien camp d'internement (cad.
ZE 7, 8 ; YX 7) : classement par arrêté du 27 septembre 2012.
― Théâtre, 1, quai Lucien-Gautier : les décors peints, sculptés et moulurés de la salle à l'italienne (cad.
AR 1) : inscription par arrêté du 21 février 2012.
Château de Briacé à Saint-Lambert-des-Levées : les façades et toitures du château ; au rez-de-chaussée, le salon octogonal et le salon d'hiver attenant ; au premier étage, la chambre avec alcôve, avec son cabinet de toilette ; la cour d'honneur avec ses grilles et ses murs de clôture ; les façades et toitures des deux communs, à l'exception du bâtiment de l'appentis (cad.
― Les éléments suivants du domaine du château de Varennes : le nymphée et les terrasses avec leurs deux escaliers ; le sol des parcelles C 1962, 1610, 102, 1964, en tant que terrains d'assiette ; la chapelle en totalité, y compris la grotte transformée en enfeu et les escaliers latéraux ; le parc pittoresque, avec les structures, les fabriques et les édicules qui le composent dans ses limites actuelles, y compris le belvédère dans l'angle nord-ouest du clos de Varennes, et le mur de clôture du domaine historique (cad.
Torfou.
― La colonne commémorative, située à l'intersection de deux routes départementales, en totalité (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 5 juillet 2012.
Verchers-sur-Layon (Les).
― Les éléments suivants composant le domaine du château de Bussy-Fontaines : les façades et toitures du château et de l'ensemble des bâtiments, à l'exception du bâtiment ouest qui flanque le corps principal et de l'appentis nord des communs ; la chapelle située dans la tour sud-est ; l'escalier du corps principal daté du xviiie siècle, avec sa rampe en fer forgé, sa cage et le vestibule ; la fontaine empierrée nord, le pont en fonte sud, les douves et les canaux ; la grille d'entrée nord, l'ensemble des piliers et les murs de clôture ; le sol des parcelles du domaine (cad.
ZM 359 à 373, 380, 381) : inscription par arrêté du 5 juillet 2012.
Feugères.
― Manoir du Bois : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments constituant le manoir, à savoir le logis principal, le logis secondaire et les dépendances agricoles s'ordonnant autour de la cour, ainsi que les murs de clôture du jardin potager et le réseau hydraulique avec l'étang et les fossés (cad.
Jullouville.
― Colonie de vacances de la ville de Saint-Ouen, sise 35, avenue de Kairon : les façades et les toitures du bâtiment de l'ancienne infirmerie dit « la Sapinière » (cad.
AM 195) : inscription par arrêté du 9 décembre 2012.
― L'hôtel Anneville du Vast, sis 7, rue des Capucins, en totalité (cad.
AK 39) : inscription par arrêté du 5 septembre 2012.
Hôtel de Carmesnil, sis 46, rue Henri-Cornat : les façades et les toitures du logis, ainsi que le décor de la salle à manger et de la chambre Louis XVI à l'étage, et les deux escaliers avec leur cage ; le jardin avec l'ensemble de ses parties constitutives, notamment la pièce d'eau, les murs de clôture et les vestiges du kiosque (cad.
AN 154 [46, rue Henri-Cornat], 155 [Le Parc], 156 [Le Jardin], 157 [La Mare], 158 [Le Pré]) : inscription par arrêté du 14 novembre 2012.
Hôtel du Louvre, sis 28, rue des Religieuses : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, y compris la serre, ainsi que la salle du bar et son décor, la salle à manger de l'hôtel et les sols de la cuisine (cad.
AO 269) : inscription par arrêté du 26 avril 2012.
Hôtel Dorléans, sis 12, rue Alexis-de-Tocqueville : les façades et les toitures du logis et l'escalier avec sa cage, les deux escaliers d'accès au jardin et les murs de clôture et de soutènement (cad.
AM 507 [12, rue Alexis-de-Tocqueville], 628, 629 [Le jardin]) : inscription par arrêté du 6 juin 2012.
Hôtel d'Eu ou hôtel de Camprond, sis 75, rue de Poterie : les façades et les toitures du logis, le décor du grand salon avec la cheminée y compris les sols en terre cuite et grès de Valognes, la porte lancéolée d'accès à l'escalier intérieur, la cage d'escalier en totalité ; l'assiette de la cour et l'escalier d'accès au jardin ; l'assiette du jardin avec les murs de clôture et de soutènement (cad.
AM 126 [Le Parc], 783 [75, rue de Poterie]) : inscription par arrêté du 26 septembre 2012.
― Ancienne abbaye de Toussaint, ancienne école normale d'instituteurs, sise 12, place de l'Ecole-des-Arts : les façades et toitures des trois ailes en équerre ; aile est (aile de 1876 vers le Nau), aile sud (sur le jardin) et aile ouest (sur la place), ainsi que le passage central et les deux salles attenantes situées dans l'aile est (aile du xvie siècle) au sud de la salle capitulaire déjà classée (cad.
BD 466) : inscription par arrêté du 31 décembre 2012.
― Bâtiment de l'ancien tribunal du bailliage, sis 4, rue de l'Hôtel-de-Ville : l'escalier xviie siècle et sa cage, ainsi que le palier et ses deux portes recto-verso, y compris leur décor, la cheminée de la grande pièce du premier étage et sa taque avec la pièce qui les reçoit, cette pièce comprenant également le revers de la porte palière de l'escalier (cad.
AL 909) : inscription par arrêté du 6 décembre 2012.
― Hôtel de ville, ancien hôtel Auban-Moët, 7, avenue de Champagne : façades et toitures, décor intérieur du rez-de-chaussée, escalier et cage d'escalier avec ses vitraux, vestibule de l'étage avec son puits de lumière, façades et toitures des communs et du petit pavillon sur la rue Jean-Moët, ensemble du parc avec tous ses aménagements, mur de clôture et monument aux morts (cad.
BI 520) : inscription par arrêté du 26 juin 2012.
Château Perrier.
― 13, avenue de Champagne : les façades et toitures des deux pavillons de part et d'autre de l'entrée, la grille et son mur de soutènement, le pavement de la cour, la statue du veneur et son socle, le logis en totalité, y compris la grande cave (cad.
AI 105) : inscription par arrêté du 26 juin 2012.
Ancien établissement de viticulture de la maison Moët-et-Chandon, dit « Le Fort Chabrol », sis 1, avenue Mardeuil : l'ancien établissement, y compris ses éléments utilitaires et décoratifs, fixés aux murs, tels que les appliques du vestibule d'entrée, les bras de lumière de la salle de greffage, les lampadaires de l'entrée, ainsi que les gradins en métal de la serre et l'aménagement du laboratoire d'œnologie (cad.
BZ 29) : inscription par arrêté du 6 décembre 2012.
― La colonne commémorative (cad.
YA12, lieudit les Corvées) : inscription par arrêté du 31 décembre 2012.
Talus-Saint-Prix.
― Ancienne abbaye du Reclus : l'aile est, à l'exception des parties classées, et les vestiges des ailes sud et ouest du cloître (cad.
A467, 470) : inscription par arrêté du 12 janvier 2012 ― L'aile est en totalité (cad.
A470) : classement par arrêté du 19 décembre 2012.
― Fleuristerie d'Orges, 4, chemin de la Fleuristerie : le moulin, façades et toitures, sa roue, les mécanismes d'entraînement des machines, la turbine (cad.
AE 97) : inscription par arrêté du 12 janvier 2012.
Châtillon-sur-Colmont.
― Le caveau funéraire de la famille du Plessis, situé sous l'avant-chœur de l'église Saint-Martin, avec son décor peint et son escalier d'accès, ainsi que les éléments en pierre qui soutiennent les cercueils de plomb (cad.
― L'église Saint-Martin, rue Antoine-de-Ravinel, en totalité (cad.
AM 24) : inscription par arrêté du 28 mars 2012.
Bicqueley.
― Château : le château en totalité (y compris les façades, les toitures, la cage d'escalier, les charpentes du corps principal, les pavillons d'entrée, le sol devant l'entrée, la bougerie et sa charpente, le portail), les murs de clôture et le jardin (cad.
Etreval.
― Château : les toitures et les façades (cad.
A375 à 377, lieudit Derrière le Château) : inscription par arrêté du 21 décembre 2012.
― Les parties suivantes du domaine du château : le nymphée et le pavillon Rouge, la chapelle palatine, l'orangerie, le théâtre, l'écurie et le colombier, en totalité ; les façades et toitures du château, de la conciergerie, du pavillon du cocher et de l'ancien logement des fermiers ; l'ensemble des jardins et du parc, les grilles d'entrée, les bassins et vasques, la serre, les murs de clôture et édicules, les bornes chaînées, l'abreuvoir, le canal, les ponts ; les statues de Flore et d'Atlas, la grotte du xixe siècle, la porte dite des chasseurs (cad.
AK 109, lieudit le Château, 29 (anciennement E 917), 99 à 108, 110, 111, 113, 193, 194, lieudit le Château ; A184, 185, 197, 200, 624, lieudit Sous le Vivier ; A201 à 206, lieudit Ele-Champ ; A207 à 209, lieudit Noire Vallat ; AC 286, 287, lieudit l'Hellichamp ; A122, 135, 136, 630, lieudit Basse des Joncs, D 155, 172, 173, 176, 179, 180, 367, 368, lieudit Le Village) : classement par arrêté du 10 mai 2012.
― Papeterie de la Rochette, rue Lucien-Galtier : les façades, les toitures, les structures et le portique de la chaufferie centrale thermique (cad.
― Immeuble sis 19, rue Grandville : le corridor de l'immeuble en totalité (y compris le sol, le plafond, les murs avec le décor peint et les menuiseries afférentes) (cad.
― Hôtel de Ville, 19, place Duroc : le péristyle, l'escalier, le grand salon et les gypseries (cad.
― L'église Saint-François-d'Assise, sise avenue des Acacias et 1, rue des Mimosas, en totalité (y compris la chapelle et la salle de cinéma) et le presbytère (cad.
AO 576, 394) : inscription par arrêté du 21 septembre 2012.
Montbras.
― Château, 3, rue des Erables : les intérieurs du corps principal (cad.
Montiers-sur-Saulx.
― Fonderies d'Ecurey : l'emprise du site d'Ecurey, situé hameau d'Ecurey : les logements et les jardins ouvriers ; les halles de fonderie, les magasins de modèles, l'atelier d'ajustage et de modelage, le bâtiment de la turbine, la chapelle en totalité ; les façades et les toitures de la halle d'expédition, du magasin de stockage, de l'ancienne halle à coulée, de la conciergerie ; les aménagements hydrauliques ouverts et couverts : canaux et biefs (en eau et hors d'eau) avec leurs maçonneries, les ponts avec garde-corps en fonte et le système de vannage (cad.
F 163, 165, 166, 169, 304, 307, 309, 342 à 349, 361, 378, 379), ainsi que le sol des parcelles F 170 et 302 du site historique de l'ancienne abbaye : inscription par arrêté du 21 décembre 2012.
Campénéac.
― Domaine de Trécesson : le domaine ― à l'exception des parties déjà classées ― soit les communs de la cour d'entrée en totalité, le colombier en totalité, le pavillon de jardin en totalité, la grange et la bergerie en totalité, le four à pain ainsi que les parcelles A871 à 879, 886 à 890, 903, 921 : inscription par arrêté du 11 septembre 2012.
― Les bâtiments des Salines et de l'usine de produits chimiques suivants, situés rue Raymond-Berr : le bâtiment dit de l'administration-laboratoire ; le bâtiment dit de la formation ; le château d'eau (cad.
9 155) : inscription par arrêté du 4 octobre 2012.
Frauenberg.
― Le cimetière juif en totalité, y compris les sols, les sous-sols, la clôture et les portails (cad.
03 1 ; 04 37, lieudit Schlossgarten) : inscription par arrêté du 21 septembre 2012.
― L'ancien couvent des Récollets, 82, rue de l'Eglise, en totalité (cad.
01 84) : inscription par arrêté du 15 mai 2012.
Maizières-lès-Vic.
― La synagogue, ruelle de Hellocourt, en totalité (cad.
2 341/250) : inscription par arrêté du 28 mars 2012.
― Ecole Chanteclair-Debussy, 29, boulevard Paixhans : la façade, la toiture ainsi que le gymnase en totalité (cad.
21 155) : inscription par arrêté du 17 février 2012, modifié par arrêté du 15 mai 2012.
Pougues-les-Eaux.
― Le pavillon des Sources Saint-Léger et Saint-Léon de l'ancien parc thermal, en totalité (cad.
ZD 215, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 18 avril 2012.
Saint-Martin-du-Puy.
― Domaine du château de Vésigneux : le château en totalité ; l'allée axiale en totalité ; les terrasses en totalité ; les douves en totalité ; les ponts dormants en totalité ; le sol de l'emprise du jardin en totalité ; le colombier en totalité ; l'écurie en totalité ; les murs de soutènement en totalité (ensemble situé aux lieudits Château de Vésigneux, Le Vésigneux, Etang du Château, Les Couées et Le Grand Champ au travers de la voie communale n° 3 dite de Vésigneux, ainsi que sur les parcelles B 120 à 126, 145, 146, 236, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 10 juillet 2012.
― Les parties suivantes de l'ancien collège des Jésuites, 2, rue du Grand-Séminaire : le mur se prolongeant sur la rue des Ecoles, les façades et toitures de l'aile sud et de l'aile perpendiculaire côté rue Louis-Renard, les deux escaliers avec leurs rampes en bois et la salle du xviiie siècle avec son décor au rez-de-chaussée de l'aile sud, la cour intérieure et le jardin (cad.
AS 386) : inscription par arrêté du 22 mars 2012.
― La chapelle Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus-et-de-la-Sainte-Face, rue de Croix, ainsi que son campanile et son terrain d'assiette, en totalité (cad.
AM 94) : classement par arrêté du 20 juin 2012.
― Citadelle de Lille : la citadelle en totalité, avec l'ensemble de ses bâtiments, bastions, fossés, tenailles, demi-lunes, glacis, contre-gardes, vestiges d'ouvrages militaires visibles ou non visibles antérieurs à 1888 et son champ de manœuvres ; le mur de « Communication d'En-Bas » qui reliait la citadelle aux fortifications de la ville ; le Grand Carré situé au nord de la citadelle avec ses ouvrages et fossés ; compris dans un périmètre pris à l'intérieur des berges internes des canaux de la Deûle, délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté et correspondant à la totalité de la feuille cadastrale EW (comprenant les parcelles et terrains suivants : EW 3, 4, 14 à 19, 20, 21, 25 à 29, 31 à 36, 40 à 54, 56 à 72, 78 ; avenue du Petit Paradis, avenue des Marronniers, avenue Cuvier, avenue Mathias-Belabel, parties du Bois de la Deûle : domaine public de la ville, non cadastré ; berges des canaux de la Deûle : domaine public, non cadastré) : classement par arrêté du 5 septembre 2012.
― Château d'Assignies dit le Petit Rouge.
Voir commune de Tourmignies.
Tourmignies.
― Château d'Assignies dit le Petit Rouge, 17, avenue du Château : les communs du château pour leurs façades et toitures (cad.
Merignies A187 ; Tourmignies B 41) : inscription par arrêté du 31 janvier 2012.
― Le château d'eau de la Place Verte, 4, rue Louis-Bracq, pour ses façades et toitures, avec le bâtiment des pompes et les ateliers (cad.
Bouillancy.
― L'église Saint-Pierre-et-Saint-Paul en totalité (cad.
C 99) : classement par arrêté du 22 mai 2012.
Guignecourt.
― L'église Saint-Aubin en totalité (cad.
AB 147) : classement par arrêté du 10 décembre 2012.
Saint-Martin-le-Nœud.
― Château de Flambermont : façades et toitures du château, son hall d'entrée, la pièce tapissée de lambris en bois servant aujourd'hui de bureau ; la cour d'honneur ; le jardin d'agrément ; la serre ; ainsi que l'ensemble du parc et ses murs de clôture comprenant une porte charretière (cad.
AA62) : inscription par arrêté du 20 janvier 2012, modifiant l'arrêté du 26 janvier 2007.
Warluis.
― Le domaine du château de l'Epine, comme suit : château, façades et toitures ; escalier Louis XV avec sa rampe en ferronnerie ; tour et tourelle, dépendances (remise et logement du gardien), façades et toitures ; chapelle en totalité (cad.
Bellou-en-Houlme.
― Château de Dieufit : les façades et les toitures du château, ainsi que l'escalier de droite avec sa cage et ses vitraux, le décor de l'ancienne salle à manger y compris les tapisseries et les vitraux ; le jardin d'agrément avec ses murs de clôture ; les façades et les toitures de la maison de garde située à l'entrée ouest, de la maison du jardinier, du pavillon de garde situé à l'entrée est, du hangar à voitures sur caves voûtées à usage ancien de maréchalerie, charronnerie, pressoir ; les façades et les toitures des deux bâtiments à usage d'écurie à box et de porcherie/chenil ; la grille de clôture du pavillon de garde ainsi que les grilles de clôture du domaine (cad.
YC 22, lieudit Dieufit) : inscription par arrêté du 26 juin 20102.
― Citadelle d'Arras.
Voir commune d'Arras.
― Citadelle d'Arras, avenue du Général-de-Gaulle ; la citadelle en totalité, avec ses ouvrages militaires bâtis et non bâtis, ses bâtiments et l'ensemble des sols, y compris une partie des dehors constituée par l'ancien polygone du Génie, telle qu'elle est délimitée sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Arras AZ 58 à 63, 65 à 67 ; Achicourt AS 278 à 288) : classement par arrêté du 23 octobre 2012.
Ancien hôtel de Beauffort, aujourd'hui collège Jehan Bodel, 3 bis, rue Aristide-Briand : l'ancien hôtel en totalité, avec les ailes des communs, la cour et le portail sur la rue Aristide-Briand (cad.
BD 60) : inscription par arrêté du 22 mars 2012.
L'ancien magasin aux Allées, 4, rue du Général-Sarrail, en totalité (cad.
BC 55) : classement par arrêté du 23 octobre 2012.
L'ancien quartier Schramm, place du 33e-R-I, comprenant les trois ailes du casernement, l'assiette totale du quartier, ses portails et clôtures, en totalité (cad.
BD 309) : inscription par arrêté du 7 février 2012.
Audincthun.
― La station de pompage de V1, située le long du chemin départemental n° 133, avec son matériel de pompage, en totalité (cad.
AV 48) : inscription par arrêté du 22 mars 2012.
Doudeauville.
Le manoir, sis 112-114, rue Principale, et les bâtiments agricoles fermant la cour, ainsi que le sol de la cour et celui de l'ancien jardin, en totalité (cad.
A127, 128, 360, lieudit Le Village) : inscription par arrêté du 14 décembre 2012.
― Château de Flers : les façades et toitures du château et, en totalité, l'ensemble des communs, le sol de la cour d'honneur, le parc, le potager avec ses murs de clôture, ses deux pavillons d'entrée et la grille et le verger (cad.
B 270 à 272 ; C 158, 163, 466 à 468, 474, lieudit le Village) : inscription par arrêté du 14 décembre 2012.
― Le monument aux morts de la Première Guerre mondiale, sis place de Darnetal, avec sa grille d'enceinte (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 14 décembre 2012.
Le monument au maréchal Douglas Haig, sis place du Général-de-Gaulle, en totalité (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 14 décembre 2012.
Le complexe souterrain allemand de la Seconde Guerre Mondiale, en totalité, situé sous le front ouest des remparts dits de la Madeleine comprenant les tours B, C et D ainsi que les courtines entre elles, dont les entrées se trouvent sur la parcelle AB 3 : inscription par arrêté du 14 décembre 2012.
Le monument aux morts de la guerre de 1870-1871, sis rue des Juifs et place Gambetta, en totalité (cad.
Les caves médiévales, en totalité, situées à l'angle de la rue Pierre-Ledent et de la rue des Juifs (cad.
L'ancien hôtel de Longvilliers, actuellement sous-préfecture de Montreuil, sis 6, rue de la Chaîne, en totalité (cad.
Ancien hôtel Loysel Le Gaucher, sis 15, rue Victor-Dubourg : façades et toitures de l'hôtel, de l'aile en retour sur cour et des pavillons d'entrée avec le portail et les murs de clôture, en totalité le sol de la cour et les pièces suivantes avec leurs décors : au rez-de-chaussée, le vestibule d'entrée, le salon à sa gauche, les deux grands salons donnant sur la rue Carnot ; au premier étage, le plafond voûté de l'escalier d'honneur et la chambre dans l'aile en retour le long de la rue des Géants (cad.
Saint-Martin-Choquel.
― Château, sis 13, route de Lottinghem : les façades et toitures du château, et, en totalité, l'escalier d'honneur (cad.
Arlanc.
― Château de Mons : le château en totalité, y compris l'enceinte extérieure et le jardin en terrasse avec son bassin (cad.
YA 73 à 75) : inscription par arrêté du 24 février 2012.
― Le Grand Séminaire Richelieu en totalité (cad.
Charbonnier-les-Mines.
― Site archéologique gallo-romain de la Croix de la Pierre : en totalité, les parcelles suivantes et les vestiges qu'elles contiennent : ZH 6, sur la commune de Beaulieu ; ZA 47, 50, 101, sur la commune de Charbonnier-les-Mines, cf. plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 31 mai 2012.
― Le sanctuaire de Trémonteix (cad.
KS 704, 706, 708 ; KV 847) : inscription par arrêté du 6 novembre 2012.
Les fortifications d'agglomération de Montferrand incluant leur tracé avec leurs douves et leurs lices situées sur les parcelles LX 417, 401, 399, 398, 391, 407, 403, 358, 385, 387, 393, 395, 409, 362, 361, 416, 414 ; LZ 359, 361, 358, 365, 373, 367, 374, 375, 376, 364, 363 ; LY 565, 562, 563, 568, 572, 583, 581, 529, 576, 574, 580, 557, 560, 536, 534, 532, 578 : inscription par arrêté du 24 février 2012.
La villa Solange, 91, rue Blatin, avec la parcelle qui la supporte, en totalité (cad.
IT 49) : inscription par arrêté du 1er juin 2012.
Maringues.
― Château de Beyssat : le château en totalité, y compris ses aménagements intérieurs et son parc avec son portail d'entrée et son orangerie (cad.
AL 6, 7, 184) : inscription par arrêté du 10 septembre 2012.
Monestier (Le).
― Château du Lac : le château avec ses terrasses et jardins, en totalité (cad.
― Hôtel Rollet d'Avaux, 1, rue de l'Intendance-d'Auvergne : l'hôtel en totalité, y compris les décors intérieurs et le jardin avec sa rocaille (cad.
BY 69) : inscription par arrêté du 24 février 2012.
― Le château de Villemont comprenant le logis et les communs, en totalité, ainsi que leur parcelle d'assiette qui comporte des vestiges des jardins et de leurs aménagements hydrauliques (cad.
YH 30) : classement par arrêté du 19 avril 2012.
Arros-de-Nay.
― Château d'Arros : en totalité, l'ensemble du château et de ses dépendances (murs de clôture, puits, pigeonnier, bâtiments divers), le potager et les parties du parc, avec leurs divers éléments constitutifs (portails, murs de clôture, orangerie, allées, canal, vivier, bassin, ponts, lavoir, bois de chênes, île xixe siècle) compris entre le château et le ruisseau du Luy, d'une part, et, d'autre part, entre le château et la route d'Oloron qui le borde au sud (cad.
AC 3 à 10 ; AD 6, 7, 94, 95, 118) : inscription par arrêté du 17 septembre 2012.
― Synagogue, 35, rue Maubec : en totalité, la synagogue, le sol de la cour et de son passage vers la rue, le jardin des soukkoth, les façades et toitures des bâtiments annexes (pavillons d'entrée, bâtiment est abritant une petite synagogue, des salles de cours et le logis du rabbin), le portail d'entrée et sa grille (cad.
BI 9, 10) : classement par arrêté du 20 janvier 2012.
― Château de Bidache : en totalité, l'ensemble des éléments constitutifs des ouvrages défensifs du château, de ses dépendances et des aménagements de parc et jardins (murs de clôture, rampe, terrasses, allées, pont, bosquet, parcelles diverses) (cad.
AE 47 à 49, 53, 527 à 530 ; ZE 55, 75, 76, 94 à 96) : inscription par arrêté du 3 septembre 2012.
― L'église Saint-Laurent en totalité (cad.
D 503) : inscription par arrêté du 3 septembre 2012.
― Château Abbadia : les parties non classées du château, son parc rapproché avec les anciens garages et la maison dite Aragorry, en totalité (cad.
AC 60 à 68, 125, 128, 130) : inscription par arrêté du 6 juillet 2012.
― L'église Saint-Pierre, place Saint-Pierre, en totalité (cad.
AP 127) : classement par arrêté du 23 mars 2012.
Le temple protestant, 20, rue du Général-Foy, en totalité, avec le sol de la cour, le portail d'entrée et sa grille (cad.
― L'édifice dit « Prison des Evêques », sa parcelle d'assiette et les parcelles cadastrales contiguës sur lesquelles s'élevait la construction adjacente détruite, en totalité (cad.
Trois-Villes.
― Château de Trois-Villes dit « d'Eliçabea » : le château, ses dépendances, sa terrasse avec ses murs de soutènement, ses escaliers, son jardin régulier et son bassin, son pigeonnier en ferronnerie, son parc avec ses murs et ses portails (cad.
Rabastens-de-Bigorre.
― L'église Saint-Louis, en totalité (cad.
D 121) : inscription par arrêté du 6 juin 2012.
― La Maternité Suisse d'Elne, ancien château d'En Bardou, route de Montescot, en totalité (cad.
BK 7) : inscription par arrêté du 9 mai 2012.
Nyer.
― L'ancienne église Saint-Just et Saint-Pasteur d'En (cad.
B 42, lieudit En) : inscription par arrêté du 28 novembre 2012.
― La chapelle de Château-Roussillon, ancienne église Sainte-Marie de Château-Roussillon, place de la Chapelle, en totalité, avec son porche (cad.
DV 107 (chapelle), 108 (porche inclus dans une maison), lieudit Castell Rosello) : inscription par arrêté du 9 mai 2012.
La tour de Château-Roussillon, chemin de la Tour-de-Château-Roussillon, en totalité (cad.
DV 88, lieudit Castell Rosello) : inscription par arrêté du 9 mai 2012.
― Phare du Cap Béar, situé à la pointe du Cap Béar : le phare en totalité, ainsi que la plate-forme, le talus et l'escalier d'accès depuis la plate-forme inférieure, les façades et toitures des des bâtiments annexes et le mur de clôture (cad.
AK 90) : classement par arrêté du 9 octobre 2012.
Boersch.
― L'enceinte fortifiée en totalité, comprenant les éléments suivants (cf. plan annexé à l'arrêté) : la Muraille (visible et reconstituée) ; les Tours de flanquement ; le Mur de contrescarpe (visible et reconstitué) ; le Fossé (visible et reconstitué) et son assiette ; les accès ; les ponts (cad.
001 87, 88A, 88B, 101 à 104, 127, 128, 131, 133, 139, 140, 143 à 147, 152, 155, 199A, 199B, 200, 203, 204, 209, 210, 215, 241, 251, 287, 295, 296, 299, 300, 310, 312 à 314, 318, 323) : inscription par arrêté du 9 août 2012.
― Le baraquement subsistant de la Siedlung, sis rue du Rhin, sur sa parcelle d'origine, en totalité (cad.
18 242 à 244, 262, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 24 octobre 2012.
La Cité Paysanne en totalité, sur son assiette historique, comprenant les quatorze fermes-modèles (dix exemplaires agricoles et quatre maisons-blocs) en totalité, ainsi que les aménagements urbains et paysagers réalisés lors du programme de la reconstruction de l'Ordre nouveau à Marckolsheim (cad.
10 114 à 117 ; 11 88, 89, 103, 106 à 108, 110 à 112, 130, 137, 149, 154, 155, 161, 163, 165, 167, 169, 170, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 24 octobre 2012.
― La ferme, sise 11, rue de la Mairie, en totalité (cad.
― La maison sise 14, rue du Tribunal, y compris la tourelle d'escalier à l'arrière, le bâtiment en retour d'angle abritant la cave et la cour, en totalité (cad.
10 01, 259, 261, 262, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 10 avril 2012.
― Hôpital civil, 1, place de l'Hôpital : les passages et éléments structurants du mur d'enceinte de l'hôpital civil en place, nommés ainsi et localisés sur le plan annexé à l'arrêté : 1. pavillon de gardien (quai Louis-Pasteur) ; 2.
Ha-ha : deux piédroits en grès portant le blason de l'hôpital civil encadrant une grille, deux baies et leur grille (quai Louis-Pasteur) ; 3. deux jambes de raidissement en grès portant le blason de l'hôpital civil (quai Louis-Pasteur) ; 4. porte sud (quai Louis-Pasteur) : deux loges de gardien et grille ; 5. porte Kirschleger : loge de portier et portail de gauche (vantaux portant le blason de l'hôpital civil et piédroits en grès) ; ainsi que le segment du mur d'enceinte percé de meurtrières avec appui en grès et chaperonné de dalles de grès entre le pavillon de gardien (1) et la porte sud (4), quai Louis-Pasteur (cad.
41 05 ; 10 154 ; 41 94) : inscription par arrêté du 13 janvier 2012.
― La maison sise 6, rue de la Vieille-Porte, et sa tour semi-circulaire intégrée à la muraille (cad.
01 330, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 12 novembre 2012.
― Château dit château de Varax, sis 158, chemin de Montessuy : le château en totalité (intérieur et extérieur) et tous les bâtiments : le corps de logis, la chapelle, les pavillons, les communs, l'orangerie, le réseau hydraulique, la glacière, le réseau de drainage, les jardins, l'enceinte matérialisée par quatorze kilomètres de murets, la conciergerie, les colonnes des Tuileries ainsi que les parcelles sur lesquelles le domaine se trouve (cad.
A462, 464, 472, 473, 475, 483, 496 à 498, 502 à 515, 762 à 764, 938, 1451 à 1453, lieudit Clos du Château de Varax et lieudit Aux Iles) : inscription par arrêté du 26 décembre 2012.
Saint-Jean-de-Touslas.
― Maison forte La Mouchonnière, située au hameau de la Mouchonnière : façades et toitures du logis et des communs, le portail d'entrée flanqué de ses tours en totalité, la clôture, le jardin régulier avec sa clôture, sa citerne et la serve, ainsi que les parcelles C 365, 257, 258 et 259 sur lesquelles ils se trouvent : inscription par arrêté du 19 novembre 2012.
Baignes.
― Anciennes forges de Baignes, rue des Forges : en totalité, les parties suivantes, telles qu'elles sont délimitées sur le plan joint à l'arrêté : les deux corps de logements ouvriers qui font face à l'entrée, l'orangerie, la grille nord ; le bâtiment en arc de cercle (écuries et magasins) ; la base de l'ancien haut-fourneau ; l'ancien bâtiment de la machine à vapeur, le grand bâtiment d'atelier à l'est, la maison du directeur de la fonderie, le pigeonnier ; la maison du maître de forge, ses communs, son jardin, sa cour et ses clôtures ; le réseau hydraulique, en grande partie enterré, depuis la Font jusqu'au bâtiment en arc de cercle et à l'orangerie ; les sols des parcelles B 430 à 432, 742, 788, 790, 791, 841, 858, 871, 873, 874, 879, 906 à 910 : classement par arrêté du 5 décembre 2012.
Motey-Besuche.
― La maison, sise route de Chancey, y compris ses annexes, cours et clôtures, en totalité (cad.
― Lycée Nicéphore-Niepce (anciennement école nationale professionnelle), sis 141, avenue Boucicaut : les bâtiments constituant le projet de 1936, à savoir : les façades et toitures du bâtiment en U, à l'exclusion des façades sur cour des ailes, extension de 1962-1968 ; les façades et toitures des bâtiments adjacents et de l'ancienne infirmerie ; la clôture sur rue ; le sol du jardin et de la cour ; le vestibule central et la cage d'escalier ; le salon d'honneur ; le réfectoire (cad.
CV 190, cf. plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 4 octobre 2012.
Le Moulin de la Sucrerie blanche, sis 36, quai Saint-Cosme, en totalité (cad.
CN 28, cf. plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 8 octobre 2012.
Chassy.
― Les parties suivantes du château de Chassy : le logis, les dépendances, l'enceinte et le terrain d'assiette (cad.
B 235, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 4 octobre 2012.
― L'hospice de la Charité, sis 249, rue Carnot, en totalité (à l'exclusion des parties déjà inscrites), y compris ses décors en place (sols, plafonds à la française et voûtes, cheminées, portes, ferronneries, boiseries) et ses dispositifs liés à la vie hospitalière (lavoir-buanderie, fours à pain, tour des enfants, troncs pour les pauvres, cellules, hotte de la cuisine, potager de l'herboristerie) (cad.
BI 95) : inscription par arrêté du 9 novembre 2012.
Martigny-le-Comte.
― Château de Comune : le château en totalité, avec son assiette d'implantation, ses fossés, l'emprise de l'ancien étang, les sols environnants tels que teintés en jaune sur le plan annexé à l'arrêté et le colombier (cad.
D 167, 171 à 174, 1025, 1050) : classement par arrêté du 1er octobre 2012.
― La Maison du syndicat des mineurs, sise 43, rue Jean-Jaurès, en totalité (cad.
BO 131, cf. plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 8 octobre 2012.
Dispensaire de la Croix Rouge, sis 2, rue de Chalon et 31, rue Jean-Jaurès : les façades et toitures (cad.
BO 40, cf. plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 6 septembre 2012.
― La chapelle Saint-Claude la Colombière, sise 19, rue Pasteur (cad.
AM 146, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 18 avril 2012.
Romanèche-Thorins.
― Maison dite de « Benoît-Raclet », sise 10, rue Benoît-Raclet, au hameau de la Pierre : la salle à manger et son décor en lambris orné de faux-marbre, de faux-bois et de grisailles, localisée au rez-de-chaussée de la maison (cad.
E 461, cf. plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 6 septembre 2012.
Lude (Le).
― Château du Lude : le tympan hydraulique avec sa roue motrice dans son abri et le canal d'irrigation correspondant (cad.
AN 33, 34, 60) : inscription par arrêté du 7 février 2012.
― Château de Montertreau : le parc du château avec ses rocailles, murets, escaliers, pièce d'eau maçonnée et murs de clôture du potager (cad.
D 696, tel que teinté en vert sur le plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 13 septembre 2012.
Requeil.
DI 143) : inscription par arrêté du 5 septembre 2012.
Saint-Bon-Tarentaise.
― Chalet Lang, à Courchevel 1850, sis rue de Bellecote : le chalet et les parcelles AC 129 et 196 sur lesquelles il est situé : inscription par arrêté du 28 janvier 2012.
― La tour de la Correrie, sise rue de la République, en totalité : la tour, son avant-corps et l'escalier qui la dessert, à l'exclusion de la partie contemporaine en façade (cad.
AM 37, cf. plan joint à l'arrêté) : inscription par arrêté du 31 juillet 2012.
― L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1985 portant inscription au titre des monuments historiques du passage du Grand-Cerf est modifié comme suit : les mots : « 2 à 8, rue Dussoubs » sont remplacés par les mots : « 8-10, rue Dussoubs » par arrêté du 26 novembre 2012.
L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1974 portant inscription au titre des monuments historiques des passages et galeries situés dans le 2e arrondissement est modifié comme suit : les mots : « 48, rue Vivienne » sont remplacés par les mots : « 38, rue Vivienne » ; les mots : « 2, rue des Petits-Champs » sont remplacés par les mots : « 4, rue des Petits-Champs » ; les mots : « 4, rue de la Banque » sont remplacés par les mots : « 5-7, rue de la Banque » par arrêté du 26 novembre 2012.
― Immeuble, 52, rue Jacob : le cabinet avec son plafond peint situé dans le corps de logis entre cour et jardin (partie du lot n° 10) (cad.
BM 53, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 15 mai 2012.
― Immeuble de la Banque transatlantique, sis 26, avenue Franklin-Roosevelt : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; les deux escaliers dans leur totalité ; la salle des coffres ; le hall d'accueil et les guichets subsistants ; l'ensemble des intérieurs du corps de bâtiment sur l'avenue Franklin-Roosevelt (cad.
BI 37, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 17 juillet 2012.
― Immeuble sis 10, rue des Martyrs : les réclames pour la liqueur Bénédictine et la peinture Ripolin, situées sur le pignon du corps de bâtiment donnant sur la rue Hippolyte-Lebas (cad.
AZ 146, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 6 septembre 2012.
L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1974 portant inscription au titre des monuments historiques des passages et galeries situés dans le 9e arrondissement est modifié comme suit : les mots : « Grande-Batelière » sont remplacés par les mots : « Grange-Batelière » ; les mots : « 6, rue de la Grande-Batelière et 31 bis et 33, rue du Faubourg-Montmartre » sont remplacés par les mots : « 6, rue de la Grange-Batelière et 31 bis, rue du Faubourg-Montmartre » par arrêté du 26 novembre 2012.
― Gare d'Austerlitz, 55A, boulevard Vincent-Auriol et 92-102, rue du Chevaleret : la halle des anciennes messageries ― SERNAM en totalité, à l'exclusion du bâtiment de bureaux situé au nord-ouest (cad.
BO 64 ; BR 34, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 23 février 2012.
― La mairie annexe du 14e arrondissement de Paris, sise 26, rue Mouton-Duvernet, en totalité (cad.
BU 64, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 9 janvier 2012.
― Immeuble, ancien hôtel particulier, actuelle bibliothèque de l'Institut Cervantès, sis 11, avenue Marceau : les façades et les toitures ; le rez-de-chaussée ; l'escalier et sa cage ; l'ancienne salle de bal située à l'étage (cad.
FP 61, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 6 septembre 2012.
― Eglise Saint-Bernard-de-La-Chapelle, sise 6 bis, rue Saint-Luc : l'église en totalité (incluant la grille de pourtour et les emmarchements du parvis ainsi que le sol de la parcelle) (cad.
CG 99, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 novembre 2012.
― La villa Perrotte, sise 9, rue Jules-Ferry, avec le sol de la parcelle AD 74, y compris la clôture et les aménagements de jardin : inscription par arrêté du 30 juillet 2012.
Grandes-Ventes (Les).
― Château de la Petite-Heuze : le château en totalité, avec son enclos, les sols et aménagements des parcelles AD 169, 172 et 173, l'allée nord, l'ensemble des murs, grilles et portails, les communs nord et sud (cad.
Grand-Quevilly (Le).
― Maison métallique type 4 G des Forges de Strasbourg, sise 10, rue de l'Industrie : la maison en totalité (cad.
AD 34) : inscription par arrêté du 30 juillet 2012.
― Maison métallique Duclos n° 128, sise 1830, avenue du Général-de-Gaulle : la maison en totalité, à l'exclusion des adjonctions (auvent et extension nord) (cad.
BI 144) : inscription par arrêté du 30 juillet 2012.
Trait (Le).
― La maison métallique « Fillod » tout acier, sise 106, rue du Commandant-Guilbaud, en totalité, à l'exclusion de l'extension (cad.
AI 403) : inscription par arrêté du 5 septembre 2012.
― Maison dite « maison Doulton », sise 30, avenue Pascal : la façade sur rue (cad.
AT 20, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 19 juillet 2012.
― L'ancienne abbaye en totalité, telle qu'elle est délimitée sur le plan annexé à l'arrêté, comprenant l'église et son parvis, l'enclos monastique et tous les bâtiments qu'il renferme, les vestiges enfouis de l'église Saint-Saturnin, ainsi que le sol des toutes les parcelles pouvant receler des vestiges archéologiques (cad.
AP 307, 308, 817 ; domaine public communal, non cadastré) : classement par arrêté du 20 novembre 2012.
― Le musée de Picardie en totalité (cad.
VE 121) : classement par arrêté du 21 mai 2012.
Chavatte (La).
― Le blockhaus allemand en totalité (cad.
― Musée Lombart : le musée comprenant la galerie et la conciergerie, façades et toitures, le jardin et le mur qui relie l'ensemble, au nord, côté rue du Musée (cad.
AB 459) : inscription par arrêté du 6 juillet 2012.
Toutencourt.
― La motte féodale, avec son fossé, en totalité (cad.
H 464) : inscription par arrêté du 11 avril 2012.
Parisot.
― Le château de Cornusson, avec ses pavillons d'entrée, ses terrasses et ses douves (cad.
F 1128) : inscription par arrêté du 20 août 2012.
Réalville.
― Le château de Granès, avec ses terrasses et son parc (cad.
C 511 : château et terrasses, 52 : parc) : inscription par arrêté du 19 octobre 2012.
Verdun-sur-Garonne.
― Le pigeonnier de Borde de Nadesse (cad.
YB 10) : inscription par arrêté du 21 février 2012.
― Phare de Porquerolles ; situé sur l'île de Porquerolles : le phare en totalité, avec sa plate-forme et son soubassement, mais à l'exclusion de ses bâtiments de dépendances (cad.
J 255) : classement par arrêté du 13 septembre 2012.
― Phare du cap Camarat : le phare en totalité ; les façades et toitures des deux logements ; le mur de clôture et le portail d'entrée (cad.
― Phare du Grand Rouveau, sur l'île du Grand Rouveau : le phare en totalité, avec le sol caladé de sa plate-forme (cad.
BM 3) : inscription par arrêté du 19 septembre 2012.
― Les parties subsistantes des fortifications de la ville, telles qu'elles figurent sur le plan annexé à l'arrêté : pour les murs de courtine : parcelles AP 7, 10, 21, 22, 42, 43, 44, 83, 84, 85 ; AR.
19, 279, 29, 45, 46, 50, 52, 56, 57, 58, 59 ; pour la tour du Couvent : parcelle AP 81 ; pour la tour de l'Hospice : parcelle AR 197 : inscription par arrêté du 19 mars 2012.
― La Tour d'Argent sise 1, place Ferdinand-Buisson, en totalité (cad.
CP 1246) : classement par arrêté du 22 février 2012.
― Hôtel Pélissier, rue de la Congrégation : l'hôtel en totalité, avec le portail et la cour d'honneur (cad.
AB 1075) : inscription par arrêté du 1er mars 2012.
― Le phare métallique de Fromentine (cad. domaine public) : classement par arrêté du 3 octobre 2012.
― Les éléments suivants de la caserne Belliard, 19, rue Kléber : pour la caserne du xviiie siècle (désignée comme « bâtiment principal » dans l'arrêté de 1929) : le porche, les cages d'escalier, la cour d'honneur avec ses murs de clôture et ses grilles ; la totalité des écuries du xviiie siècle et des écuries du xixe siècle (cad.
BC 323) : inscription par arrêté du 6 mars 2012.
― Les deux phares de l'île du Pilier, y compris les bâtiments annexes, le jardin et les murs de clôture (cad.
1, 2) : classement par arrêté du 3 octobre 2012.
― Le phare de l'Armandèche, situé à la Chaume, 4, corniche du Nouch, avec ses annexes (cad.
BE 329) : classement par arrêté du 3 octobre 2012.
Jazeneuil.
― La maison, sise rue Pictave et rue Saint-Nicolas, ainsi que le sol des parcelles G 1318, 327, 328 et 329, en totalité : classement par arrêté du 12 février 2012.
― Ancienne filature : les restes de l'ancienne filature (cad.
AY 128 à 130), ainsi que les façades et les toitures du logis patronal et sa grange à trois nefs (cad.
AY 111) : inscription par arrêté du 23 mars 2012.
Ormes (Les).
― Domaine du château des Ormes : le domaine en totalité : bâtiments avec leur décor intérieur, cours, jardins, parc, clôtures et sols ; façades et toitures de la bergerie et du pavillon d'entrée sud, tels que représentés sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
A65, 66, 68, 86, 90 ; AB 1, 3, 6, 20, 21, 23, 25, 30, 145, 168, 171 à 174, 176 à 189) : classement par arrêté du 19 septembre 2012.
Pouant.
― Domaine de Puyraveau : en totalité, l'éolienne Bollée, la tour du puits et l'ensemble de leur mécanisme (cad.
AL 196) : classement par arrêté du 3 mai 2012.
Cars (Les).
― Château des Cars : les écuries et leur terrain d'assiette, correspondant à l'ancienne basse-cour du château, en totalité (cad.
A206, 970, 976, lieudit le Bourg) : classement par arrêté du 15 mai 2012.
― Hôtel Muret, dit aussi hôtel de Sampigny, sis 11, rue du Temple et 12, rue du Consulat : l'hôtel avec sa cour et son sol, en totalité (cad.
DX 469) : inscription par arrêté du 5 octobre 2012.
Oradour-sur-Glane.
― L'église Saint-Martin du nouveau bourg d'Oradour-sur-Glane, place de l'Eglise, en totalité (cad.
Roussac.
― Château de Sannat.
Voir commune de : Saint-Junien-les-Combes.
Saint-Junien-les-Combes.
― Château de Sannat : les façades et toitures des bâtiments du château, à savoir : le logis (cad.
C 37) ; le bâtiment appelé « orangerie » (cad.
C 39) ; les écuries (cad.
C 47, 48) ; le chalet du régisseur (cad.
C 33) ; les bâtiments de la réserve (cad.
C 26, 27, 606 à 609) ; le mur de clôture bordant la route départementale n° 72 et les piliers de portails situés sur les parcelles C 47, 49, 35, 605, 611, 610, 601, 606, 27, 26 ; la rivière anglaise (cad.
C 13) ; le réseau hydraulique, avec le sol des parcelles d'implantation correspondant au parc du château situé sur les parcelles C 39, 40, 605, 603, 604, 609, 601, 610, 611, 49 ; la mère-fontaine et le sol de la parcelle AC 161 (Roussac) ; le réseau hydraulique situé sur les parcelles C 61, 66, 65, 214, 213, 212, 211, 208, 540, 201, 202, 196, 195, 279, 280, 281 (Saint-Junien-les-Combes) et AC 166, 164, 143, 144, 145, 162, 169, 161, 149 (Roussac) : inscription par arrêté du 13 août 2012.
― L'ancien couvent de la Congrégation Notre-Dame, puis ancien tribunal, sis 26, place Jeanne-d'Arc (cad.
AH, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 15 mai 2012.
― Les bâtiments de la manufacture des Grandes Orgues, sise 1, rue du Commandant-Petitjean, ainsi que la voie ferrée (cad.
AE 245) : inscription par arrêté du 21 septembre 2012.
Senones.
― Ancienne abbaye, 16, place Dom-Calmet : les intérieurs du bâtiment de la bibliothèque (cad.
AH 422) : inscription par arrêté du 15 mai 2012.
― Théâtre municipal (ancienne Maison du Peuple), sis 54, rue Joubert : façades ; toitures ; structures porteuses ; grande salle de spectacle, incluant le balcon et les décors réalisés par Jean Burkhalter sur les murs et la coupole ; le panneau en céramique de Sèvres figurant une allégorie de la Vue, par Clément Freyssinges et Roger Sivault, d'après un dessin de Georges-André Klein (cad.
Jussy.
D 1677, cf. plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 16 février 2012.
Monéteau.
― Le pont métallique dit pont Eiffel situé sur le franchissement de la rivière Yonne, sur la route départementale D 158 (cad. non cadastré, délimitation cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 24 avril 2012.
Pourrain.
― La chapelle Saint-Baudel (cad.
D 934) : classement par arrêté du 13 septembre 2012.
Sermizelles.
― La chapelle Notre-Dame d'Orient (cad.
D 802, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 18 avril 2012.
La tour Malakoff (cad.
D 760, cf. plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 18 avril 2012.
― Abbaye de Reigny, sise au hameau de Reigny : l'abbaye, à l'exception des parties déjà classées, y compris les parties désignées comme suit : le réseau hydraulique (canaux, canalisations souterraines et aériennes, digues, étang et ponts) (cad.
F 8, 9, 11, 56 à 66, 73, 74, 89 à 93, 95) ; le bief (cad.
F 73, 74, 76, 96) ; les sols archéologiques (cad.
F 59, 62 à 65) ; le cellier (cad.
F 65) ; les vestiges du bâtiment des convers et du cloître (cad.
F 64, 65) ; les vestiges de l'église (cad.
F 62, 64, 65) ; le bâtiment de basse-cour (cad.
F 64) ; les murs de clôture et leurs portails (cad.
F 56, 57, 59 à 66, 76, 95, cf. plans cadastraux annexés à l'arrêté) : inscription par arrêté du 16 juillet 2012.
Hôtel des abbés commendataires de l'abbaye de Reigny, sis au hameau de Reigny : les façades ; les toitures ; les structures porteuses (cad.
F 68, cf. plan cadastral annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 10 juillet 2012.
Moulin de l'abbaye de Reigny, sis au hameau de Reigny : les façades et toitures (cad.
― La maison dite « maison à tourelle », sise 3, rue des Ecoles (cad.
BK 229) : inscription par arrêté du 23 avril 2012.
La maison de Jean-Guyat Lovy, préfet de Delle, dite « maison des remparts », sise 1, place de la République, en totalité, à l'exclusion du corps de bâtiment sud-est adossé au rempart (actuel restaurant) et de la galerie en bois rapportée à l'est (cad.
― Demeure de la Cossonnerie ou Maison russe, sise 1, rue de la Cossonnerie : les façades et les toitures, ainsi que les deux chapelles intérieures et le parc (cad.
AY 341, 343, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 juillet 2012.
― Villa Hennebique, 1, avenue du Lycée-Lakanal : la villa avec sa parcelle d'implantation, à l'exception des lots F 2 ― 25 (Haut et Bas) et C 3, tels que représentés sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
M 242) : classement par arrêté du 27 janvier 2012.
― La roche gravée de Moho ainsi que son terrain d'assiette tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté, situés dans le lit de la ravine Moho (cad. non cadastré) : classement par arrêté du 6 novembre 2012.
― Un ensemble de roches gravées et polissoirs précolombiens, situé à l'Anse des Galets, ainsi que son terrain d'assiette tel qu'il est figuré sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
― Observatoire du Morne des Cadets : le bâtiment ainsi que le sismographe (cad.
H 98, lieudit Morne Moustin) : inscription par arrêté du 25 avril 2012.
― Résidence « les Tourelles » dite « résidence du Gouverneur Félix Eboué » : l'ensemble de la maison principale, les annexes, la clôture et le jardin de la résidence, en totalité (cad.
BR 105) : inscription par arrêté du 25 avril 2012.
Marin (Le).
― L'église Saint-Etienne, place Joffre, en totalité (cad.
H 462 à 466) : classement par arrêté du 27 avril 2012.
L'Habitation Montgérald en totalité, avec ses annexes, son jardin et son allée menant à la mer, située sur la RN 5 (cad.
I 101 à 104, 107 à 109, 111 à 113, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 17 juillet 2012.
Prêcheur (Le).
― L'église Saint-Joseph en totalité (cad.
A472) : inscription par arrêté du 25 avril 2012.
― Poudrière Trouvaillant située Lot Saint-James, anciennement Terrain de « Trou Vaillant » : le sol, les sous-sols et les vestiges visibles (cad.
L 317) : inscription par arrêté du 25 avril 2012.
― Fort d'Alet, situé Pointe d'Alet, Morne des Etages : l'ensemble du fort, sol et sous-sol (cad.
C 1062) : inscription par arrêté du 25 avril 2012.
Vauclin (Le).
― Maison Charlery, sise 2, rue de la République : les façades, les toitures, la clôture ainsi que le carrelage du rez-de-chaussée de la maison (cad.
― La cathédrale Saint-Sauveur, située rue François-Arago et 13B, rue du Lieutenant-Goibet, en totalité, avec son terrain d'assiette, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Ancien hôpital Jean Martial, sis 2, avenue Léopold-Héder et 8, rue Fiedmont : les bâtiments de l'ancien hôpital, teintés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, avec les sols des parcelles d'assiette telles que délimitées en rouge sur le plan (cad.
AD 151, 152, 67) : classement par arrêté du 29 octobre 2012.
Iles du Salut ― îles Royale, Saint-Joseph et du Diable : les îles du Salut, archipel de trois îles dénommées : île Royale, île Saint-Joseph et île du Diable, en incluant tous les aménagements et bâtiments relatifs à l'histoire des bagnes coloniaux en Guyane, ainsi que les vestiges amérindiens et les sols des parcelles, à l'exception des parties déjà classées (cad. île Royale SE 1 à 31, 34 à 44, 46 à 55 ; îles Saint-Joseph et du Diable SH 1, 2) : inscription par arrêté du 21 novembre 2012.
― L'ancienne école du bourg de Remire, sise 416, route du Mahury et RD 1, dite avenue Robert-Sampson, en totalité (cad.
AM 192) : inscription par arrêté du 21 novembre 2012.
― L'immeuble dit « salle Jeanne d'Arc », sis 16, rue du Père-Buschère, en totalité (cad.
AO 345) : inscription par arrêté du 26 janvier 2012.
― L'église paroissiale de Saint-Benoît, y compris les peintures du chœur, la fontaine, le beffroi avec le sol (cad.
― Jardin du Brûlé, situé au Brûlé, 122, route des Azalées : le jardin en totalité, à l'exception de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle (cad.
CM 99) : inscription par arrêté du 26 janvier 2012.
La maison Géry, sise 23, rue Sainte-Anne, en totalité, avec la dépendance et le sol (cad.
Maison Turquet, 40, rue Roland-Garros : les façades, la toiture, le rez-de-chaussée de la maison, l'ensemble des clôtures et le jardin, à l'exception du cabinet médical (cad.
― L'église paroissiale, située 5638 N de Saint-Denis à Saint-Pierre, en totalité, avec le sol (cad.
AE 243) : inscription par arrêté du 9 juillet 2012.
La chapelle Notre-Dame-de-la Salette, située 5614 N de Saint-Denis à Saint-Pierre, en totalité, avec le sol (cad.
― Le cimetière marin, sis 8800, route nationale, en totalité (cad.
L'ancien marché de Saint-Paul comprenant uniquement l'ancienne longère (cad.
BO 28, sise 20, rue Evariste-de-Parny) et l'ancienne halle (cad.
BO 30, sise 59, rue Evariste-de-Parny) : inscription par arrêté du 9 juillet 2012.
Le théâtre de plein air de Saint-Gilles-les-Bains, sis route du Théâtre, en totalité, avec le sol (cad.
― L'ancien cimetière de Basse-Vallée en totalité, y compris la maison de type Tomi édifiée sur la parcelle (cad.
BD 147) : inscription par arrêté du 26 janvier 2012.
― L'ancienne gare de chemin de fer, sise 17, boulevard Hubert-Delisle, en totalité, avec le sol (cad.
― Le phare de Bel Air, 5002, rue du Phare, en totalité avec l'ancien logement du gardien et le sol (cad.
AD 02, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 5 septembre 2012.
― Le phare de Cap Blanc, en totalité (cad.
AO 02) : par arrêté du 29 octobre 2012.
Le phare de Pointe-Plate, en totalité (cad.
BX 01) : classement par arrêté du 29 octobre 2012.
― Ancienne résidence des Gouverneurs, située au rocher de Dzaoudzi, avenue de France : la résidence en totalité, avec les deux longères, les trois canons, les six réverbères et le sol (cad.
AB 83, 145 à 147) : par arrêté du 5 novembre 2012.
― La mosquée du xvie siècle, en totalité, avec les deux mausolées shiraziens et le sol, à l'exception du minaret et des extensions en béton au nord et à l'ouest attenant à la mosquée (cad.
BI 237) : inscription par arrêté du 19 décembre 2012.
Airoux.
― L'arrêté du 5 avril 1948 portant inscription au titre des monuments historiques de la croix de cimetière est abrogé par arrêté du 30 janvier 2012.
Cabrespine.
― L'arrêté du 13 avril 1948 portant inscription au titre des monuments historiques de la croix située dans l'allée centrale du cimetière est abrogé par arrêté du 30 janvier 2012.
L'arrêté du 13 avril 1948 portant inscription au titre des monuments historiques de la croix du chemin d'Estresses est abrogé par arrêté du 30 janvier 2012.
― L'arrêté du 11 juillet 1952 portant inscription au titre des monuments historiques du socle de la croix du chemin de Lapeyre à Vendémies est abrogé par arrêté du 30 janvier 2012.
Montferrand.
― L'arrêté du 27 septembre 1948 portant inscription au titre des monuments historiques de la croix discoïdale située au cimetière de Saint-Pierre est abrogé par arrêté du 30 janvier 2012.
― L'arrêté du 19 décembre 1946 portant inscription au titre des monuments historiques de l'escalier et de la rampe en fer forgé de la maison située 12, rue Marceau (cad.
AB 176) est abrogé par arrêté du 30 janvier 2012.
L'arrêté du 19 décembre 1946 portant inscription au titre des monuments historiques de la façade sur rue de la maison située 16, rue Parmentier (cad.
Villerouge-Termenès.
― L'arrêté du 20 juin 1941 portant inscription au titre des monuments historiques de la croix de chemin située sur le mur du cimetière est abrogé par arrêté du 30 janvier 2012.
― L'arrêté du 24 janvier 1947 portant inscription au titre des monuments historiques des quatre fenêtres du xiiie siècle de l'immeuble sis 18, rue Sainte-Marguerite (cad.
AB 410) est abrogé par arrêté du 15 mars 2012.
Corvol-l'Orgueilleux.
― Les anciennes papeteries de Villette sont radiées de la liste des monuments historiques par arrêté du 15 mars 2012.
― Villa Sainte-Hélène : les écuries de la villa (cad.
CW 18) : inscription par arrêté du 15 octobre 2002, radié de l'inscription au titre des monuments historiquespar arrêté du 12 juillet 2012.
historiques parue au Journal officiel le 21 mars 2008
― Les façades et toitures, ainsi que l'ensemble du décor de la salle de la corporation des bateliers (premier étage) du presbytère de l'église Saint-Wasnon, sis 13, place Saint-Wasnon (cad.
AR 377) : inscription par arrêté du 2 octobre 2007.
― Château de Torcy sis 41, rue du Château : les façades et toitures du château, le vestibule et son escalier, la salle à manger et les deux salons du rez-de-chaussée (cad.
A241) ; le parc (cad.
A239, 240, 242 à 246, 248 à 251, 271, 272) ; les façades et toitures de la ferme datée 1858 (cad.
A213, lieudit Le Fond du Vaut, 214, 215) : inscription par arrêté du 4 décembre 2007.
historiques parue au Journal officiel le 2 avril 1996
― Vestiges de l'abbaye Saint-Barthélemy : l'emplacement, au bord du Seltzbach, de l'église abbatiale et des bâtiments claustraux qui lui sont attenants au nord (cad.
08 183, 188) : inscription par arrêté du 12 septembre 1995.
― La carrière romaine de Barutel (cad.
AX 88) : inscription par arrêté du 25 avril 1991.
― Villa « Sans Souci », 2, rue de la Plage : la galerie d'arcades sur la rue de la Plage ; la partie de la villa contenant le jardin d'hiver avec son décor de céramique et de toiles peintes (cad.
AT 369) : inscription par arrêté du 29 décembre 1988.
Arrêté du 22 mars 2013 relatif au remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus à l'article R.
Les salariés qui engagent des frais de transport ou de séjour en application de l'article R.
717-24 du code rural et de la pêche maritime ont droit, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, au remboursement par leur employeur de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par la convention collective applicable à l'établissement ou, à défaut, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le salarié dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne peut, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par la tierce personne dans les mêmes conditions.
L'arrêté du 8 juillet 1985 relatif au remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus par le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture est abrogé.
511-139 du code rural et de la pêche maritime fixant la nature et les modalités de transmission des informations adressées aux autorités compétentes par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de productions reconnues dans le secteur du lait de vache
En application de l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et de ses règlements d'exécution, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache notifient à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, avant le début des négociations avec un ou plusieurs acheteurs de lait, un état nominatif et récapitulatif de leurs producteurs membres comprenant les volumes de production de lait cru estimés devant faire l'objet de ces négociations ainsi que le délai prévu pour la livraison du volume de lait cru correspondant.
L'établissement mentionné au premier alinéa du présent article transmet sans délai les informations récapitulatives ainsi recueillies à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Celle-ci en informe la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin d'organiser, le cas échéant, le contrôle du respect du paragraphe 6 de l'article 126 quater précité, ainsi que les préfets coordonnateurs de bassins laitiers mentionnés dans l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé pour les bassins laitiers dans lesquels sont établis les producteurs de lait concernés.
En application de l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et de ses règlements d'exécution, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues du secteur du lait de vache notifient à l'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté, avant le 31 janvier de chaque année :
― l'état nominatif et récapitulatif mentionné à l'article précédent, complété des volumes de lait cru effectivement livrés dans le cadre des contrats négociés avec un ou plusieurs acheteurs de lait, pour l'année civile précédente ;
― l'état nominatif et récapitulatif précité précise la zone géographique sur laquelle la production de lait cru livrée dans le cadre des contrats susmentionnés a été réalisée en France et, le cas échéant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
Les informations à renseigner dans les états mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, énumérées en annexe, sont transmises conformément à un modèle établi par l'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
L'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté se réserve la possibilité de demander toute information complémentaire, en tant que de besoin, à des fins de contrôle.
Acheteur(s) de lait devant être contacté(s) dans le cadre de la négociation (données consolidées) :
Raison sociale de l'acheteur de lait ;
Identifiant de l'acheteur de lait ;
Volume de lait devant faire l'objet de la négociation avec l'acheteur de lait ;
Nombre de producteurs de lait apportant le lait objet de la négociation avec l'acheteur de lait ;
Période envisagée pour le contrat à négocier avec l'acheteur de lait ;
Date estimée du début du contrat à négocier avec l'acheteur de lait.
Producteurs de lait relevant de la négociation (données individualisées) :
Identité du producteur de lait ;
Identifiants du producteur de lait ;
Adresse postale du producteur de lait ;
Département du siège de l'exploitation du producteur de lait (si situé en France) ;
Etat membre de localisation du producteur de lait (France ou autre Etat membre) ;
Volume contractuel prévisionnel annuel du producteur de lait.
Producteurs de lait ayant livré en exécution des contrats négociés (données individualisées).
Raison sociale du ou des acheteurs de lait ;
Identifiant du ou des acheteurs de lait ;
Période couverte par le ou les contrat(s) ;
Date du début du ou des contrat(s) ;
Volume livré par le producteur de lait sur l'année civile précédente dans le cadre du ou des contrats négociés.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont les règles particulières de fonctionnement sont fixées par le chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce ;
Arrêté du 25 mars 2013 portant fixation du ratio de productivité minimale relatif à l'aide aux ovins pour la campagne 2013
M. Guillaume Robert, directeur adjoint chargé de la synthèse des prélèvements obligatoires et du suivi des réformes,
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECURAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECURAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Le retrait de Mme LUCENET-PERCHE (Christiane, Marie, Laure, Louise), épouse BARREAU, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Christiane LUCENET-PERCHE, Laurence VERNET et Samuel BAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Christiane LUCENET-PERCHE, Laurence VERNET et Samuel BAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL Laurence VERNET et Samuel BAUD, notaires associés ».
Arrêté du 2 avril 2013 portant nomination d'une présidente de sous-section de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, Mme Isabelle de Silva, conseillère d'Etat, est nommée dans les fonctions de présidente de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Christine Maugüé, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 2013, M. Philippe Guihard, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2013.
Arrêté du 21 mars 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mars 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MEZARD (Ahmed), né le 1er janvier 1964 à Tanger, Mezgalef (Maroc).
Mme TOURE (Yaye Kanny), épouse KAIRE, née le 31 juillet 1974 à Diourbel (Sénégal).
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Un document annexe au budget retrace respectivement les opérations de fonctionnement et d'intervention de l'office.
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues pour les agents comptables mentionnés par l'article L.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susmentionné.
L'office est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.
Arrêté du 21 mars 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mars 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions de l'article L.
Mme RADU COPACENI (Ruxandra), épouse POPA, née le 14 janvier 1964 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 mars 2013, M. TREGOAT (Jean-Jacques), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juillet 2013.
Arrêté du 20 mars 2013 portant nomination des membres au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 20 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des fabricants de sucre des départements de l'outre-mer :
M. Patrick LORCET, en remplacement de M. Maxime WOLFF.
M. Florent THIBAULT, en remplacement de M. Philippe LABRO.
Mme Sylvie LE MAIRE, en remplacement de M. Florent THIBAULT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 mars 2013, est nommé au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentant des bénéficiaires au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT pour la durée du mandat restant à courir : M. Jean-Marc ARRIGHI, membre titulaire, en remplacement de M. Serge RABINEAU.
Arrêté du 22 mars 2013 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer :
a) Titulaires :
M. Ibrahim ABOUBACAR.
Mme Ericka BAREIGTS.
Mme Chantal BERTHELOT.
M. Dominique BUSSEREAU.
M. Edouard FRITCH.
M. Daniel GIBBES.
M. Philippe GOSSELIN.
M. Bernard LESTERLIN.
M. Didier QUENTIN.
M. Gabriel SERVILLE.
b) Suppléants :
M. Damien ABAD.
M. François BAROIN.
Mme Catherine BEAUBATIE.
M. Alain CHRETIEN.
Mme Sonia LAGARDE.
Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN.
M. Hervé MARITON.
M. Thierry ROBERT.
M. François SCELLIER.
Mme Aline ARCHIMBAUD.
M. Michel VERGOZ.
M. Eric DOLIGE.
M. Georges PATIENT.
M. Christian COINTAT.
M. Félix DESPLAN.
M. Maurice ANTISTE.
M. Serge LARCHER.
M. Stéphane MAZARS.
Mme Karine CLAIREAUX.
M. Michel FONTAINE.
M. Marc LAMENIE.
M. Roland du LUART.
M. Marc MASSION.
M. Nicolas ALFONSI.
M. Thani MOHAMED SOILIHI.
M. Abdourahamane SOILIHI.
M. Michel MAGRAS.
M. Paul VERGES.
Mme Colette MELOT.
b) Suppléante :
Mme Joëlle PRÉVOT-MADÈRE.
― En qualité de suppléants des présidents des conseils régionaux des régions d'outre-mer, du président de la Polynésie française, des présidents des assemblées délibérantes des autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
a) Guadeloupe :
Titulaire : Mme Josette BOREL-LINCERTIN, présidente du conseil régional.
Suppléant : M. Jocelyn SAPOTILLE, 1er vice-président de conseil régional.
b) Guyane :
Titulaire : M. Rodolphe ALEXANDRE, président du conseil régional.
Suppléant : Mme Isabelle PATIENT, conseillère régionale.
c) Martinique :
Titulaire : M. Serge LETCHIMY, président du conseil régional.
Suppléant : M. Daniel ROBIN, 2e vice-président du conseil régional.
d) La Réunion :
Titulaire : M. Didier ROBERT, président du conseil régional.
Suppléant : M. David LORION, 3e vice-président du conseil régional.
e) Mayotte :
Titulaire : M. Daniel ZAIDANI, président du conseil général.
f) Saint-Barthélemy :
Titulaire : M. Bruno MAGRAS, président du conseil territorial.
Suppléant : M. Michel MAGRAS, 2e vice-président du conseil territorial.
g) Saint-Martin :
Titulaire : M. Alain RICHARDSON, président de la collectivité.
Suppléante : Mme Ramona CONNOR, 3e vice-présidente du conseil territorial.
h) Saint-Pierre-et-Miquelon :
Titulaire : Stéphane ARTANO, président du conseil territorial.
Suppléant : M. Stéphane LENORMAND, 1er vice-président du conseil territorial.
i) Wallis-et-Futuna :
Titulaire : M. Vetelino NAU, président de l'assemblée territoriale.
Suppléant : M. Mikaele KULIMOETOKE, vice-président de l'assemblée territoriale.
j) La Polynésie française :
Titulaire : M. Oscar MANUTAHI TEMARU, président du gouvernement.
Suppléant : M. Antony GEROS, vice-président du gouvernement.
k) La Nouvelle-Calédonie :
Titulaire : M. Harold MARTIN, président du gouvernement.
― En qualité de représentant du ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Le sous-directeur de la huitième sous-direction de la direction du budget ou son représentant.
― En qualité de représentant du ministre des outre-mer
Le chef du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à la délégation générale à l'outre-mer est nommé secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à l'assemblée de Corse.
L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lui demander.
L'office soumet à l'assemblée de Corse, avant le 1er novembre de chaque année, un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la collectivité.
L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler par avis motivé d'éventuelles propositions de modification.
Une délibération du conseil d'administration ou une décision prise par délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la collectivité de Corse qu'avec l'accord de l'assemblée de Corse.
Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de l'avenant du 12 septembre 2012 à l'accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 23 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 octobre 2012, relatif au nouveau barème de rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 21 mars 2013 portant extension d'un avenant régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012, relatif aux salaires, aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 28 février 2013
Vu l'avenant n° 01-12 du 14 juin 2012 (BO 2012-35) relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261) ;
Vu l'avenant n° 145 du 17 décembre 2012 (BO 2013-02) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) ;
Vu l'avenant n° 28 du 26 octobre 2012 (BO 2012-47) relatif à l'indemnité de départ en retraite, à la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801) ;
Vu l'accord du 6 décembre 2012 (BO 2012-52) relatif à la répartition des versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335) ;
Vu l'avis d'interprétation n° 4/12 du 26 juin 2012 (BO 2012-38) relatif aux congés pour enfant malade, conclu dans le cadre de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (n° 3016) ;
Vu l'accord du 27 novembre 2012 (BO 2012-52) relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
Vu l'avenant n° 102 du 11 juin 2012 (BO 2012-32) relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843) ;
Vu l'avenant n° 43 du 29 novembre 2012 (BO 2013-2) relatif à la répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149) ;
Vu l'accord du 1er novembre 2012 (BO 2012-51) relatif à la création du certificat de qualification professionnelle conducteur de process, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513) ;
Vu l'accord du 1er novembre 2012 (BO 2012-51) relatif à la création du certificat de qualification professionnelle promoteur des ventes-merchandiseur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513) ;
Vu l'avenant n° 5 du 11 décembre 2012 (BO 2013-03) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526) ;
Vu l'avenant n° 24 du 12 novembre 2012 (BO 2013-01) relatif au droit individuel à la formation prioritaire, à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487) ;
Vu l'avenant n° 25 du 12 novembre 2012 (BO 2013-01) relatif à la prise en charge de la professionnalisation, à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487) ;
Vu l'avenant n° 57 du 14 novembre 2012 (BO 2013-01) relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (n° 1607) ;
Vu l'accord du 29 novembre 2012 (BO 2012-52) relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006 (n° 2579) ;
Vu l'avenant du 13 novembre 2012 (BO 2013-01) modifiant l'article 4 de la convention collective portant sur la révision, à la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 (n° 897) ;
Vu l'avenant n° 76 du 19 juin 2012 (BO 2012-40) relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267) ;
Vu l'accord du 5 décembre 2012 (BO 2013-02) relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) ;
Vu le protocole d'accord du 14 septembre 2012 (BO 2012-43) relatif à l'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001 (n° 993) ;
Vu l'avenant n° 75 du 4 octobre 2012 (BO 2013-03) relatif au certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile, à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'avenant n° 79 du 5 décembre 2012 (BO 2013-03) relatif au certificat de qualification professionnelle éducateur mobilité à vélo (EMV), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'avenant n° 80 du 5 décembre 2012 (BO 2013-03) relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme, à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'avenant n° 81 du 5 décembre 2012 (BO 2013-03) relatif au contrat de travail intermittent à durée indéterminée, à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'accord du 23 novembre 2012 (BO 2013-01) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148) ;
Vu l'avenant du 28 mars 2012 (BO 2012-21) relatif à la réécriture de certains articles de la convention collective, à la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909) ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 juin 2012, 24 août 2012, 3 octobre 2012, 18 octobre 2012, 23 octobre 2012, 5 décembre 2012, 17 janvier 2013, 18 janvier 2013, 19 janvier 2013, 22 janvier 2013, 29 janvier 2013, 31 janvier 2013 et 7 février 2013 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 février 2013,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de l'avenant n° 01-12 du 14 juin 2012 (BO 2012-35) relatif à la période d'essai, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de l'avenant n° 145 du 17 décembre 2012 (BO 2013-02) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'avenant n° 28 du 26 octobre 2012 (BO 2012-47) relatif à l'indemnité de départ en retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de l'accord du 6 décembre 2012 (BO 2012-52) relatif à la répartition des versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (n° 3016), les dispositions de l'avis d'interprétation n° 4/12 du 26 juin 2012 (BO 2012-38) relatif aux congés pour enfant malade, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord du 27 novembre 2012 (BO 2012-52) relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 102 du 11 juin 2012 (BO 2012-32) relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de l'avenant n° 43 du 29 novembre 2012 (BO 2013-2) relatif à la répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513), les dispositions de :
― l'accord du 1er novembre 2012 (BO 2012-51) relatif à la création du certificat de qualification professionnelle conducteur de process, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 1er novembre 2012 (BO 2012-51) relatif à la création du certificat de qualification professionnelle promoteur des ventes-merchandiseur, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526), les dispositions de l'avenant n° 5 du 11 décembre 2012 (BO 2013-03) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487), les dispositions de :
― l'avenant n° 24 du 12 novembre 2012 (BO 2013-01) relatif au droit individuel à la formation prioritaire, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 25 du 12 novembre 2012 (BO 2013-01) relatif à la prise en charge de la professionnalisation, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (n° 1607), les dispositions de l'avenant n° 57 du 14 novembre 2012 (BO 2013-01) relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006 (n° 2579), les dispositions de l'accord du 29 novembre 2012 (BO 2012-52) relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 (n° 897), les dispositions de l'avenant du 13 novembre 2012 (BO 2013-01) modifiant l'article 4 de la convention collective portant sur la révision, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267), les dispositions de l'avenant n° 76 du 19 juin 2012 (BO 2012-40) relatif au régime de frais de soins de santé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de l'accord du 5 décembre 2012 (BO 2013-02) relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001 (n° 993), les dispositions du protocole d'accord du 14 septembre 2012 (BO 2012-43) relatif à l'ancienneté, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
― l'avenant n° 75 du 4 octobre 2012 (BO 2013-03) relatif au certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 79 du 5 décembre 2012 (BO 2013-03) relatif au certificat de qualification professionnelle éducateur mobilité à vélo (EMV), à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 80 du 5 décembre 2012 (BO 2013-03) relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 81 du 5 décembre 2012 (BO 2013-03) relatif au contrat de travail intermittent à durée indéterminée, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'accord du 23 novembre 2012 (BO 2013-01) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909), les dispositions de l'avenant du 28 mars 2012 (BO 2012-21) relatif à la réécriture de certains articles de la convention collective, à ladite convention collective.
Article 2 : convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518).
Article 3 : convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801).
Article 4 : convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).
Article 5 : convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (n° 3016).
Article 9 : convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513).
Article 11 : convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487).
Article 12 : convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (n° 1607).
Article 13 : convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006 (n° 2579).
Article 15 : convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267).
Article 17 : convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001 (n° 993).
Article 19 : convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148).
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles R.
La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article R.
715-4 du présent code, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise-cadres)
Deux accords du 6 décembre 2012 (3 annexes).
Organisation et fonctionnement du paritarisme.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Modification de l'article 14 de la convention collective portant sur la formation professionnelle.
Modification de l'article 1er de la convention collective nationale relatif au champ d'application.
La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie règlera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthelémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :
Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques, les soins de beauté et d'entretien du visage et du corps, le maquillage, le maquillage permanent, les traitements antirides, les soins corporels, les modelages faciaux, les épilations, les modelages esthétiques de bien-être et de confort (visage et corps), les soins de manucure, les soins des pieds à vocation esthétique, la prothésie et le stylisme ongulaire, les techniques d'embellissement des cils et des sourcils, tous les soins esthétiques à la personne, les techniques d'amincissement et d'amaigrissement à vocation esthétique et les activités d'entretien corporel en et hors institut de beauté, en SPA, dans les entreprises pratiquant des actes esthétiques, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique.
L'enseignement secondaire technique ou professionnel, l'enseignement post-secondaire non supérieur, l'enseignement supérieur, les autres enseignements et la formation continue, liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums
Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective nationale.
Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques.
La vente à distance sur catalogue spécialisé.
Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté.
La vente et la mise à disposition du public d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements UV.
Les activités de bronzage
Ces modifications annulent et remplacent les dispositions relatives au champ d'application des accords et des avenants signés depuis le 24 juin 2011 :
Avenant du 28 juin 2011 sur la durée du travail ;
Accord du 20 septembre 2011 sur la prorogation de la CCN n° 3123 ;
Accord du 8 décembre 2011 sur la désignation d'un OPCA de branche ;
Accord du 24 janvier 2012 sur les salaires minima ;
Accord du 19 septembre 2012 sur les salaires minima ;
Avenant du 19 septembre 2012 sur le paritarisme ;
Avenant du 18 octobre 2012 sur la classification.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
Modification de l'accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et la CFDT.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et la CFDT.
Avenant n° 45 bis du 19 décembre 2012.
Régime de prévoyance des collaborateurs non cadres.
I.-La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du ministre de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou interprofessionnelles prévues dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs ou, plus généralement, sur les orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels.
II.-La commission comprend :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé sur proposition de cette assemblée ;
3° Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
4° Un représentant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R.
514-39, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;
6° Un représentant de la coopération agricole ;
7° Dix représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de durée, leur mandat est de cinq ans.
III.-La commission est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application de l'article L.
621-1, compétent en matière de fruits et légumes.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Avenant n° 45 du 27 novembre 2012 à l'accord du 22 mars 2004.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Rémunérations effectives annuelles garanties, prime d'ancienneté, indemnité de panier et de transport.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.
Arrêté du 25 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (n° 9811)
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 3 juillet 2012 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2013-232 du 12 mars 2013 modifiant la décision n° 2003-639 du 12 novembre 2003 portant autorisation d'usage de fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info
Adresse du site : rue du Château-d'Eau, Puilboreau (17).
Décision n° 2012-233 du 12 mars 2013 portant extension de l'autorisation délivrée à la société nationale de programme Radio France pour exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Le Mouv'
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Le Mouv'.
Décision n° 2013-234 du 12 mars 2013 modifiant la décision n° 2012-630 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Décision n° 2013-235 du 12 mars 2013 modifiant la décision n° 2012-631 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe V de la décision n° 2012-631 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-236 du 12 mars 2013 modifiant la décision n° 2012-626 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Décision n° 2013-237 du 19 mars 2013 modifiant la décision n° 2011-518 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Zone d'implantation de l'émetteur : Saverne.
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose l'exploitation agricole Bordenave à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, l'exploitation agricole Bordenave soutient que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour lui délivrer une proposition technique et financière.
Elle précise que la société ERDF lui a adressé une proposition technique et financière le 6 décembre 2010 sans justifier ce retard.
L'exploitation agricole Bordenave demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater que le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement du projet de l'exploitation agricole Bordenave n'est pas contesté ;
― constater que le retard pris dans l'élaboration de la proposition technique et financière à adresser à l'exploitation agricole Bordenave est du seul fait du gestionnaire de réseau ;
― constater l'inopposabilité de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 au projet de l'exploitation agricole Bordenave ;
― enjoindre à la société ERDF de réintégrer le projet de l'exploitation agricole Bordenave dans la file d'attente à la date à laquelle la société ERDF avait enregistré la demande de proposition technique et financière de manière à ce que l'acceptation de la proposition technique et financière et de la convention de raccordement puissent utilement être prise en compte ;
― ordonner la consignation de la somme d'environ 7 472 euros correspondant à la provision envoyée à l'occasion de l'acceptation à valoir sur le paiement de la proposition technique et financière sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF ou à tel séquestre qu'il plaira ;
Vu la décision du 2 septembre 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu son instruction jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Elle estime que l'exploitation agricole Bordenave, n'ayant pas renvoyé signée la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, ni exiger du comité de règlement des différends et des sanctions l'inopposabilité du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de l'exploitation agricole Bordenave.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 9 octobre 2012, présentées par l'exploitation agricole Bordenave.
L'exploitation agricole Bordenave soutient que les articles L.
Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions s'en remettant à la juridiction administrative pour statuer sur un différend et doit, également, faire application de la jurisprudence qui émane de cette juridiction au moment où il devait statuer et, ainsi, faire application du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.
L'exploitation agricole Bordenave renonce à la demande de condamnation de la société ERDF à assumer les frais de procédure ainsi qu'à la mesure d'injonction sous astreintes et persiste dans ses précédentes conclusions.
Elle soutient que la cour d'appel de Paris ayant validé les décisions de sursis à statuer prononcées par le comité de règlement des différends et des sanctions et que le Conseil d'Etat ayant rejeté les recours dirigés contre le décret du 9 décembre 2010, les dispositions de ce dernier doivent être opposés à l'exploitation agricole Bordenave.
Vu la décision du 25 août 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par l'exploitation agricole Bordenave ;
Me Benoît COUSSY, pour l'exploitation agricole Bordenave ;
― les observations de Me Benoît COUSSY pour l'exploitation agricole Bordenave ; l'exploitation agricole Bordenave persiste dans ses moyens et conclusions ;
L'exploitation agricole Bordenave demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF complète à la date du 30 août 2010 et que la proposition technique et financière de raccordement a été adressée le 6 décembre 2010 par cette dernière à la société Fonroche, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de 3 mois ».
L'exploitation agricole Bordenave est donc fondée à invoquer le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de sa demande de raccordement.
L'exploitation agricole Bordenave n'ayant notifié que le 6 décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Il lui appartient, si elle souhaite raccorder l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, en vue de bénéficier de l'obligation d'achat, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à ce même article.
Les conditions dans lesquelles le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé de surseoir à statuer sur la demande de règlement de différend sont sans incidence sur la solution qu'il y a lieu de lui donner.
Le surplus de la demande de l'exploitation agricole Bordenave est rejeté.
La présente décision sera notifiée à l'exploitation agricole Bordenave et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose l'exploitation agricole des Hogues à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Le surplus de la demande de l'exploitation agricole des Hogues est rejeté.
La présente décision sera notifiée à l'exploitation agricole des Hogues et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Le bénéfice des dispositions des sous-sections 1 et 2 ci-dessus est étendu aux travaux de construction et de réfection des chemins desservant les cultures et les bâtiments d'exploitation des domaines dont l'habitat est amélioré ou constitué, à l'exclusion des travaux de simple entretien.
Le maximum de la subvention fixé par l'article D.
346-1 sera augmenté de 15,24 euros et celui fixé par l'article D.
346-5 sera augmenté de 38,11 euros, si ces dépassements sont motivés par les augmentations de dépenses dues à l'aménagement de ces chemins.
Les dépenses afférentes à l'aménagement des chemins ainsi que celui des abords des constructions ne sont pas comprises dans la somme au-dessus de laquelle les demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.
Délibération du 23 janvier 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production
En application de l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 23 novembre 2012, par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production.
A la demande de la CRE, le délai d'instruction du projet d'arrêté a été porté de un à deux mois par la ministre.
Le projet d'arrêté propose un tarif unique pour toutes les zones non interconnectées (ZNI), indépendamment de leurs spécificités en matière de conditions économiques et de risque cyclonique.
Le projet prévoit que, pour bénéficier du tarif d'achat, les installations doivent n'avoir fait l'objet d'aucune demande de réduction d'impôt au titre d'investissements réalisés outre-mer.
314-1 du code de l'énergie ne permet pas d'exclure des installations du bénéfice du tarif sur le fondement d'un tel critère.
314-7 du code de l'énergie dispose que le niveau du tarif « ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
Pour analyser la rentabilité induite par le tarif envisagé, la CRE a pris en compte les données dont elle disposait sur les coûts des projets dans les ZNI.
La rentabilité induite par le tarif peut être considérée comme acceptable en Guyane et à La Réunion, mais est excessive en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Cette sur-rémunération est encore plus nette en Corse, qui n'est pas une zone cyclonique et où les coûts d'investissement sont plus faibles.
Si l'on tenait compte des avantages fiscaux qui pourraient s'ajouter et accroître la rentabilité, celle-ci deviendrait alors excessive sur l'ensemble des zones.
La CRE émet un avis défavorable au projet d'arrêté et recommande :
― que le dispositif d'évolution du tarif en fonction du volume total des demandes complètes de raccordement déposées depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté soit abandonné ;
― que les conditions de contrôle des prescriptions techniques relatives aux dispositifs de prévision et de lissage de la production et les pénalités en cas de non-respect de celles-ci soient explicitées ;
― que le taux de pénétration maximal des installations visées par le projet d'arrêté soit défini.
En application du 2° et 3° de l'article L.
314-1 du code de l'énergie, bénéficient de l'obligation d'achat les installations de production d'électricité à terre utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont situées dans une zone de développement de l'éolien (1) ou qui sont situées dans une zone non interconnectée et dont la puissance installée n'excède pas 12 MW.
314-7 du code de l'énergie prévoit que le niveau du tarif « ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
L'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévoit en France un objectif de développement de l'éolien terrestre de 10,5 GW au 31 décembre 2012, et de 19 GW au 31 décembre 2020.
Concernant les zones non interconnectées, l'arrêté précise : « Les objectifs de mise en service du parc de production électrique, en termes de mix énergétique, sont les suivants :
― le développement des énergies renouvelables non intermittentes et des énergies renouvelables intermittentes accompagnées de dispositifs de stockage de l'électricité ; dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'objectif de ce développement est d'atteindre, dès 2020, 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à Mayotte et 50 % au minimum dans les autres collectivités d'outre-mer ;
― le développement des énergies renouvelables intermittentes, telles que l'éolien et le solaire photovoltaïque, jusqu'à la limite d'acceptabilité du réseau telle que fixée par l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ».
L'arrêté du 17 novembre 2008 a fixé les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent en vigueur.
Un tarif particulier est prévu pour les installations implantées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, fixé à 11 c€/kWh.
Un appel d'offres portant sur le même type d'installation que celles visées par le projet d'arrêté avait été lancé par la ministre chargée de l'énergie à fin 2010, à l'issue duquel neuf projets avaient été retenus en février 2012.
Le tarif proposé est destiné aux installations éoliennes implantées à terre dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain (ZNI) (2) et disposant d'un dispositif de prédiction et de lissage de la production d'électricité.
Les installations dans les départements de Guadeloupe, Martinique, La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin doivent être équipées de dispositifs anticycloniques permettant notamment d'arrimer au sol les éléments les plus sensibles.
La CRE note que le département de Mayotte ne figure pas dans la liste des territoires pour lesquels s'applique cette spécificité, bien qu'il soit situé en zone cyclonique (3).
Cette exclusion n'est pas justifiée.
Pour bénéficier du tarif, les installations doivent n'avoir fait l'objet d'aucune demande de réduction d'impôt au titre d'investissements réalisés outre-mer.
Le projet d'arrêté prévoit que la durée du contrat d'achat est de quinze ans.
Le tableau 1 détaille l'évolution du niveau du tarif applicable pendant la durée du contrat en fonction du niveau de production (exprimé en heures de fonctionnement annuelles, en équivalent pleine puissance).
Les tarifs applicables la première année du contrat sont obtenus en appliquant aux tarifs T1 ci-dessous une dégressivité annuelle de 2 % à compter de 2013.
Tableau 1 : tarif envisagé
TARIF T1 POUR LES
dix premières années (c€/kWh)
cinq années suivantes (c€/kWh)
Tableau 2 : évolution du tarif en fonction du volume des demandes de raccordement
Le producteur doit adresser au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé un profil de production trois jours à l'avance (J ― 3), avec correction la veille (J ― 1).
La variation de la puissance injectée par rapport à la prévision J ― 1 ne doit pas dépasser une certaine part de la puissance maximale de l'installation (25 % la première année, 20 % la deuxième et 15 % les années suivantes).
L'écart par rapport à la prévision est géré par un moyen de stockage.
Les critères techniques que doivent respecter les dispositifs de prévision et de lissage de la production sont définis en annexe du projet d'arrêté.
Etat des lieux au 31 décembre 2012
du développement de la filière éolien en ZNI
a) Pénétration des énergies renouvelables intermittentes en ZNI :
La pénétration d'énergies renouvelables intermittentes (éolien et photovoltaïque) dans les ZNI est présentée dans le tableau 3 (4).
Tableau 3 : état du parc potentiel d'énergie intermittente
dans les ZNI au 30 septembre 2012
L'arrêté du 23 avril 2008, modifié par l'arrêté du 24 novembre 2010, fixe à 30 % le seuil de puissance intermittente acceptable en ZNI.
Au-delà de cette limite, le gestionnaire de réseau est en droit de déconnecter les installations de production d'électricité mettant en œuvre de l'énergie intermittente, selon la règle « dernier arrivé en file d'attente, premier déconnecté » (6).
Ce seuil est déjà dépassé en Corse, en Guadeloupe et à La Réunion et en passe de l'être dans les autres zones.
Par conséquent, la poursuite du développement des énergies renouvelables intermittentes dans les ZNI nécessite de recourir à des installations intégrant une solution de stockage de l'électricité afin d'éviter de trop nombreuses déconnexions.
Aux termes de l'article 22 bis de l'arrêté du 23 avril 2008, une installation de production intermittente de plus de 100 kVA n'est pas soumise au seuil des 30 % lorsqu'elle est couplée à un dispositif de stockage dont les caractéristiques, en termes de capacité, sont définies dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
La documentation technique de référence d'EDF SEI en vigueur ne précise cependant pas encore ces caractéristiques.
Le volume des projets d'énergies renouvelables intermittentes avec stockage est donné dans le tableau 4.
Ces projets sont issus du mécanisme d'appel d'offres.
Les premières mises en service sont attendues pour 2013.
A ce jour, rien n'indique cependant que ces installations ne sont pas susceptibles d'être déconnectées par le gestionnaire de réseau, dans la mesure où les prescriptions à respecter en matière de stockage pour sortir du cadre d'application du seuil des 30 % n'ont pas été publiées.
Tableau 4 : volume des projets intégrant des solutions de stockage en ZNI
b) Situation particulière des ZNI au regard de la loi littoral :
La loi « littoral » prévoit que, s'agissant des communes soumises au champ d'application de cette législation, les extensions d'urbanisation doivent être réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants (art. L.
Or, la construction d'éoliennes est considérée comme une extension de l'urbanisation (au sens du I de l'article L.
Par ailleurs, la loi « Grenelle 2 » impose que les éoliennes de plus de cinquante mètres soient éloignées de plus de cinq cents mètres des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités et des zones destinées à l'habitation.
Il résulte de l'application combinée de ces textes l'impossibilité pour les autorités préfectorales de délivrer des permis de construire pour des éoliennes situées dans le périmètre des communes considérées.
L'incompatibilité entre ces deux dispositions prend une dimension forte dans les ZNI où beaucoup de projets concernent des espaces relevant de la loi « littoral ».
Elle avait déjà été relevée par la CRE dans le cadre de l'appel d'offres clos début 2012 portant sur des installations éoliennes terrestres de production d'électricité dans ces zones.
a) Mécanismes de défiscalisation applicables :
Le projet d'arrêté précise que, pour bénéficier du tarif d'achat, les installations ne doivent avoir fait l'objet d'aucune demande de réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer.
Cette restriction n'est pas conforme à l'article L.
314-1 du code de l'énergie, qui énonce limitativement les conditions que doivent remplir les installations éoliennes implantées dans les ZNI pour bénéficier de l'obligation d'achat.
b) Etude de rentabilité :
La CRE a évalué le taux de rentabilité interne du capital investi avant impôts (TRI avant impôts) induit par le tarif envisagé, en considérant des hypothèses hautes et basses de coût d'investissement, respectivement égales à 90 % et 110 % de la valeur moyenne attribuée à chaque zone, et des hypothèses hautes et basses de production électrique.
Les données de coût d'investissement utilisées proviennent des dossiers de candidature à l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes terrestres de production d'électricité en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui ont été déposés en mai 2011.
Elles ont été actualisées afin de tenir compte de l'évolution du prix des éoliennes entre le premier semestre 2011 et le second semestre 2012.
La durée de vie des installations est prise égale à vingt ans.
La production des quinze premières années est rémunérée au tarif d'achat et celle des cinq années suivantes au prix de marché (hausse des prix de marché prise égale à 3 % par an).
Les prélèvements fiscaux pris en compte sont l'IFER (7) et la taxe d'aménagement (8).
Les ressources en vent n'étant pas les mêmes dans chacune des zones concernées par le projet d'arrêté, l'analyse de rentabilité a été menée pour chaque zone autour de la durée de fonctionnement annuelle moyenne estimée dans les dossiers de l'appel d'offres précité.
Les taux de rentabilité interne ont été calculés pour des projets ne bénéficiant pas de réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer, conformément aux prescriptions du projet d'arrêté.
Pour chaque zone pour laquelle la CRE dispose de données de coûts, le tableau 5 présente les rentabilités économiques induites par les tarifs envisagés.
Les valeurs minimales et maximales de rentabilité indiquées traduisent les valeurs obtenues respectivement pour des projets avec un coût d'investissement par kilowatt installé élevé et une ressource de vent plus faible que la moyenne (cas défavorable) et pour des projets avec un coût d'investissement par kilowatt installé faible et une ressource de vent plus forte que la moyenne (cas favorable).
Tableau 5 : TRI projet avant impôts
Le tarif envisagé induit une rentabilité excessive en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La rentabilité induite est en revanche acceptable pour les installations situées en Guyane et à La Réunion.
Le prix d'achat moyen pondéré des projets retenus à l'issue de l'appel d'offres lancé en 2010 s'établit à 16,7 c€/kWh, à comparer au tarif de 24,5 c€/kWh envisagé par le projet d'arrêté.
c) Date de référence prise pour la détermination du tarif :
Le projet d'arrêté prévoit que la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation.
Cependant, pour tous les arrêtés tarifaires publiés depuis janvier 2010, la référence prise pour déterminer le tarif applicable est la date de demande complète de raccordement.
La CRE suggère que la date de demande complète de raccordement soit prise comme référence dans le projet d'arrêté, afin de garantir une cohérence entre les arrêtés tarifaires et, par conséquent, de simplifier la gestion de l'obligation d'achat par EDF SEI.
d) Evolution des tarifs :
Le projet d'arrêté prévoit une évolution de la grille tarifaire en fonction de la puissance cumulée des installations ayant fait l'objet d'une demande complète de raccordement.
Or, le projet d'arrêté prévoit déjà une dégressivité annuelle du tarif de 2 % par an qui permet d'ajuster le niveau du tarif aux gains de productivité réalisés par l'industrie éolienne.
Un dispositif supplémentaire de baisse du tarif en fonction du volume des demandes complètes de raccordement ne se justifie donc pas d'un point de vue économique.
Par ailleurs, tel que ce dispositif est conçu, un porteur de projet ne connaîtra pas, a priori, le tarif dont pourra bénéficier son projet, ni la date à laquelle ce tarif est susceptible d'évoluer puisqu'il ne connaîtra pas en temps réel l'état d'avancement des demandes de raccordement (9).
Ce dispositif risque donc de créer un frein au développement des installations, dans la mesure où il entrave la bonne connaissance des acteurs des conditions économiques.
Enfin, ce dispositif n'est pas cohérent avec le reste du projet d'arrêté (dans l'hypothèse où la recommandation formulée au point c ne serait pas suivie), dans la mesure où celui-ci dispose que les tarifs applicables à une installation sont déterminés par la date de demande complète de contrat d'achat, alors que c'est la date de demande complète de raccordement qui détermine l'ajustement de la grille tarifaire.
Par conséquent, la CRE recommande que ce dispositif soit abandonné.
Si cette évolution de la grille était conservée, les modalités de suivi des demandes de raccordement devraient être précisées.
Il serait impératif de définir l'organisation et la périodicité de la transmission des données de demandes de raccordement par les gestionnaires de réseau de chaque ZNI, ainsi que l'organisme en charge de l'application de ce mécanisme de révision du tarif.
Intégration au réseau
a) Spécifications techniques du projet d'arrêté et contrôles :
Le projet d'arrêté définit en annexe les conditions d'injection sur le réseau que doivent respecter les installations visées.
Celles-ci concernent la variation de la puissance injectée par rapport à la prévision communiquée en J ― 1 au gestionnaire de réseau, mais également la participation à la tenue en fréquence et en tension du réseau.
La CRE considère que le projet d'arrêté manque de précision sur les performances effectivement attendues et peut donner lieu à des interprétations différentes entre producteurs et gestionnaires de réseau, notamment pour ce qui concerne la réserve primaire de fréquence.
La rédaction des spécifications en matière de régulation de tension pourrait également être clarifiée.
De plus, les conditions de contrôle du respect de ces critères ne sont pas définies par le projet d'arrêté.
En particulier, il n'est pas prévu de pénalité (10) ― financière ou autre ― en cas de non-respect de ces critères.
Dans ces conditions, les prescriptions techniques explicitées en annexe ne sont pas contraignantes pour le producteur et ne permettent pas de garantir au gestionnaire de réseau une meilleure flexibilité par rapport à des installations de production d'électricité d'origine renouvelable intermittente ne disposant pas de dispositif de prévision et de lissage de la production.
La CRE recommande donc de définir clairement les conditions de contrôle du respect des spécifications techniques du projet d'arrêté.
La CRE souligne, en outre, le besoin de définition des pénalités s'appliquant en cas de leur non-respect.
b) Seuil de pénétration des installations visées par le projet d'arrêté :
L'arrêté du 23 avril 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension, ou en moyenne tension, d'une installation de production d'énergie électrique fixe à 30 % le seuil de puissance intermittente acceptable dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental.
Cet arrêté précise, en outre, qu'une installation de production de plus de 100 kVA mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire n'est pas soumise au seuil des 30 % lorsqu'elle dispose d'un stockage de l'énergie électrique dont les caractéristiques, en termes de capacité, sont définies dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
A ce jour, la documentation technique de référence d'EDF SEI ne précise pas ces caractéristiques.
Toutefois, l'analyse des conditions d'injection précisées en annexe du projet d'arrêté laisse penser que, même si les contraintes sur la prévision de puissance injectée offrent plus de flexibilité au gestionnaire de réseau, elles ne permettent pas de dépasser largement le seuil des 30 % sans que n'augmente sensiblement en parallèle le risque de délestages réguliers d'une partie de la consommation.
La CRE note que l'arrêté du 23 avril 2008 prévoit la fixation d'un unique seuil à 30 %.
Or, il serait davantage adapté de permettre l'adoption de différents seuils qui dépendraient des caractéristiques du moyen de stockage utilisé.
La CRE recommande donc que l'arrêté du 23 avril 2008 soit mis à jour afin d'autoriser la documentation technique de référence du gestionnaire de réseaux à définir de nouveaux seuils supérieurs à 30 %, en fonction des caractéristiques du stockage dont dispose l'installation.
La CRE émet un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis, pour les raisons suivantes :
― la restriction du bénéfice du tarif d'achat aux installations qui n'ont fait l'objet d'aucune demande de réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer n'est pas conforme à l'article L.
― au regard de l'exigence de rémunération normale posée par l'article L.
314-7 du code de l'énergie, le tarif envisagé induit une rentabilité acceptable en Guyane et à La Réunion, mais excessive en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Le projet d'arrêté prévoit un ajustement du niveau du tarif en fonction de la puissance cumulée de l'ensemble des installations situées en ZNI ayant fait l'objet d'une demande complète de raccordement depuis la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Deux seuils sont fixés, à 40 MW et 70 MW.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique.
Son aire de compétence recouvre la fiscalité locale, les concours financiers de l'Etat, les budgets locaux et l'analyse financière, les interventions économiques des collectivités territoriales et le financement des transferts de compétences.
Les principaux dossiers d'actualité traités par la sous-direction sont notamment :
― le suivi du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, notamment des dispositions financières et celles liées au développement économique et aux fonds européens ;
― l'accompagnement des travaux engagés, au sein du comité des finances locales, dans le cadre de la conférence nationale des finances locales qui visent, non seulement à contribuer au redressement des finances publiques, mais aussi à assurer la soutenabilité des finances locales ;
― l'accompagnement des travaux du groupe de travail Etat-départements.
Afin d'effectuer ses missions, la sous-direction est structurée autour de 5 bureaux ; 62 agents, dont 8 administrateurs civils, 36 cadres A et 18 agents de catégories B et C.
Son activité budgétaire englobe :
― la répartition et la liquidation de 41 milliards d'euros de DGF et de près de 3 milliards d'euros de dotations d'équipements et de transferts de compétences ;
― le secrétariat du comité des finances locales (CFL), de la commission d'évaluation des charges (CCEC), de la commission consultative pour l'évaluation des normes (CCEN).
Ce poste nécessite une solide formation juridique, financière et comptable, ainsi qu'une connaissance pratique des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il convient de savoir appréhender à la fois des problèmes concrets et maîtriser des questions juridiques et économiques complexes.
La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction (très forte activité interministérielle et parlementaire) requièrent en outre un grand sens relationnel et des compétences de négociateur.
Enfin, des capacités managériales confirmées sont impératives.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Avis n° 2013-A-2 du 25 mars 2013 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de SAFRAN
Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public
Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'observatoire de la laïcité
L'observatoire de la laïcité institué par le décret du 25 mars 2007 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2013.
Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale.
A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions prévues à l'article L.
Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.
Décret n° 2013-271 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2011-I-6 du 7 juin 2011 concernant des rectifications du texte de la version française de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 (ensemble une annexe) (1)
La résolution CDNI 2011-I-6 du 7 juin 2011 concernant des rectifications du texte de la version française de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 7 JUIN 2011 CONCERNANT DES RECTIFICATIONS DU TEXTE DE LA VERSION FRANÇAISE DE LA CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rectifications du texte
de la version française de la Convention
La Conférence des Parties Contractantes,
Rappelant que la France, par sa lettre du 9 décembre 2010, a attiré l'attention du dépositaire sur un défaut de concordance relevé entre la version française et les versions allemande et néerlandaise de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et a proposé de procéder à la correction de ces défauts linguistiques dans la Convention en langue française,
Rappelant que toutes les Parties Contractantes ont été informées de cette proposition, et que le dépositaire a transmis une lettre à cet égard aux Parties Contractantes le 20 mai 2011,
Constate que la liste des corrections à prévoir a été arrêtée par le dépositaire d'un commun accord avec les délégations des Parties Contractantes (en annexe),
Constate que toutes les Parties Contractantes confirment par la présente résolution leur plein accord sur ces corrections rédactionnelles de la Convention en langue française,
Invite le dépositaire à communiquer aux Parties Contractantes une copie certifiée conforme de ladite Convention en langue française, en tenant compte de ces corrections.
MODIFICATIONS RÉDACTIONNELLES DANS LES ARTICLES
DE LA CONVENTION CDNI ET SON ANNEXE 2
CORPUS DE LA CONVENTION
Corr.
Modification rédactionnelle
L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »
Les mots « son armateur ou son propriétaire » sont remplacés par « l'armateur ou le propriétaire du bâtiment »
L'expression « de l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « transporteur »
― RÈGLEMENT D'APPLICATION
Phrase
Une virgule est placée entre « "état aspiré” » et « pour »
L'expression « exploitant du bâtiment » est remplacée par « transporteur »
L'expression « de l'exploitant du bâtiment » dans le titre est remplacée par « du transporteur »
Les mots « son exploitant » sont remplacés par « le transporteur »
Le mot « l'exploitant » est remplacé par « le transporteur »
L'expression « à l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « au transporteur »
L'expression « de l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « du transporteur »
Décret n° 2013-272 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2010-I-1 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l'appendice V de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 18 mars 2010 (1)
La résolution CDNI 2010-I-1 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l'appendice V de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 18 mars 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX VALEURS LIMITES ET DE CONTRÔLE POUR LES STATIONS D'ÉPURATION À BORD DE BATEAUX À PASSAGERS, PRÉVUES PAR L'APPENDICE V DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (CDNI)
A N N E X E 2 ― APPENDICE V
VALEURS LIMITES ET DE CONTRÔLE POUR LES STATIONS D'ÉPURATION À BORD DE BATEAUX À PASSAGERS (RÈGLEMENT D'APPLICATION)
Rappelant sa résolution CDNI 2009-II-4 portant sur les valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l'Annexe 2 ― Appendice V de la Convention,
Considérant que des dispositions complémentaires de mise en œuvre seraient nécessaires pour assurer le maintien au plan opérationnel des nouvelles normes,
Vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
Constate l'accord de toutes les Parties contractantes avec la présente résolution,
Adopte la version 2010 de l'Appendice V, remplaçant l'Appendice V figurant dans la résolution 2009-II-4 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, en annexe.
Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
du Règlement d'application
Valeurs limites et de contrôle pour les stations
d'épuration à bord de bateaux à passagers
Les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers doivent respecter les valeurs limites suivantes lors de l'essai de type :
Tableau 1 : Valeurs limites devant être respectées à l'évacuation
de la station d'épuration de bord (installation d'essai) durant l'essai de type
TAUX D'OXYGÈNE
ÉCHANTILLON
20 mg/I
ISO 5815-1 en 5815-2 (2003) (1)
Echantillon, homogénéisé
(1) Les Etats contractants peuvent utiliser des méthodes équivalentes.
(2) A la place de la demande chimique en oxygène (DCO), il est également possible d'utiliser le carbone organique total (COT) pour l'essai de type.
Tableau 2 : Valeurs limites à l'évacuation de la station d'épuration de bord
durant le fonctionnement à bord de bateaux à passagers en navigation intérieure
Demande biochimique en oxygène (DB05)
Les valeurs de contrôle suivantes doivent être respectées durant le fonctionnement :
La valeur correspondante doit être respectée par l'échantillon.
Les autorités compétentes doivent prendre des échantillons à intervalles variables.
Décret n° 2013-273 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé à Tokyo le 12 octobre 2012 (1)
L'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé à Tokyo le 12 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PRÊT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ET LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
Objectifs et montants.
(a) Afin d'augmenter les ressources financières mises à la disposition du Fonds monétaire international (le « Fonds ») pour la prévention et la résolution des crises au moyen de nouveaux accords d'emprunt bilatéraux (les « Accords d'emprunt 2012 »), la France accepte de prêter au Fonds un montant libellé en DTS équivalant au plus à 31,4 milliards d'euros selon les conditions définies ci-après.
(b) Le présent Accord est conclu sur le fondement de l'article VII, section 1 (i) des Statuts du Fonds, au titre duquel ce dernier est autorisé à contracter des emprunts auprès de ses Etats membres ou d'autres sources s'il le juge utile pour reconstituer ses avoirs en la monnaie d'un Etat membre détenus au Compte des ressources générales (« CRG »).
En outre, il convient de considérer le présent Accord à la lumière des directives concernant les emprunts du FMI (les « directives sur l'emprunt »), qui indiquent clairement que la souscription des quotes-parts constitue et devrait rester la principale source de financement du Fonds et que le recours à l'emprunt vise à compléter temporairement les ressources constituées par les quotes-parts.
Durée de l'Accord et utilisation des ressources.
(a) Sous réserve des dispositions de l'alinéa d) ci-après, le présent Accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, en application du paragraphe 16 b).
(b) Dès que le directeur général du Fonds a notifié au conseil d'administration et à la France que le seuil fixé dans les directives sur l'emprunt (le « seuil d'activation ») pour l'indicateur de la capacité de financement (« ICF ») modifié du Fonds, défini ci-dessous, est atteint, et aussi longtemps que les Accords d'emprunt 2012 sont en vigueur en application du paragraphe 4 des directives sur l'emprunt, le Fonds peut (i) utiliser les ressources disponibles au titre du présent Accord pour financer tout achat direct effectué à partir du CRG pendant la durée du présent Accord et (ii) approuver, avant l'expiration de la durée du présent Accord, des engagements de ressources du CRG au titre des accords conclus par le Fonds, dont les achats pourraient être financés par des tirages aux termes du présent Accord et ce, à tout moment pendant la durée desdits engagements, y compris après l'expiration du présent Accord et pendant toute période au cours de laquelle le présent Accord n'est plus en vigueur en application du paragraphe 4 des directives sur l'emprunt ; sous réserve, toutefois, que les engagements couverts par le présent point (ii) incluent également tout engagement dont l'approbation a conduit à atteindre le seuil d'activation.
Aux fins du présent Accord, on entend par « ICF modifié » l'ICF du Fonds tel que défini dans la décision n° 14906-(11/38), adoptée le 20 avril 2011, mais ajusté pour tenir compte de toutes les ressources disponibles et non engagées au titre des nouveaux accords d'emprunt (« NAE »).
A la suite de la notification visée à l'alinéa b), les ressources disponibles c) au titre du présent Accord peuvent également être utilisées par le Fonds pour financer le remboursement anticipé des créances résultant d'autres Accords d'emprunt 2012 si les créanciers concernés au titre desdits accords demandent ce remboursement anticipé dans les circonstances indiquées au paragraphe 9.
Des tirages peuvent être effectués au titre du présent Accord pour financer ce remboursement anticipé, aussi longtemps que des créances résultant d'accords d'emprunt 2012 ne sont pas éteintes, y compris après l'expiration de la durée du présent Accord et pendant toute période au cours de laquelle le présent Accord n'est plus en vigueur en application du paragraphe 4 des directives sur l'emprunt.
(d) Le Fonds peut proroger la durée du présent Accord au maximum de deux périodes additionnelles d'un an, pour une durée totale de quatre ans.
Chaque prorogation implique que le conseil d'administration ait décidé au préalable de proroger les accords d'emprunt 2012 d'une période d'un an, compte tenu de la situation des liquidités du Fonds et de ses besoins d'emprunt présents et prévisibles.
En outre, la première prorogation ne peut être décidée qu'après consultation de la France, tandis que la seconde prorogation ne peut être effectuée qu'avec le consentement de la France.
(e) Les tirages au titre du présent Accord sont effectués en vue de parvenir, à terme, à des positions globalement équilibrées entre les créanciers au titre des Accords d'emprunt 2012 par rapport à leurs engagements au titre de ces accords.
(f) Le Fonds ne procède pas à un tirage au titre du présent Accord si ce tirage conduit à ce que le montant des tirages en cours au titre du présent Accord excède 31,4 milliards d'euros à la date de ce tirage, comme calculé selon les modalités du paragraphe 11 b).
Estimations, notifications et limites des tirages.
(a) Avant le début de chaque période prévue pour l'utilisation des ressources empruntées de manière bilatérale, le Fonds fournit à la France les estimations les plus justes possibles des montants qu'il compte tirer en vertu du présent Accord pendant la période suivante et fournit des estimations révisées au cours de chaque période si cela se justifie.
(b) Le Fonds donne à la France un préavis d'au moins cinq jours ouvrés, au sens de la législation en vigueur à Paris, de son intention d'effectuer un tirage et fournit des instructions de paiement au moins deux jours ouvrés, au sens de la législation en vigueur au Fonds, avant la date de valeur de la transaction, par un moyen de communication rapide et doté d'une fonction d'authentification tel que SWIFT, sous réserve que, dans des circonstances exceptionnelles où un préavis d'au moins cinq jours ouvrés, au sens de la législation en vigueur à Paris, ne peut être respecté, l'intention d'effectuer un tirage soit notifiée au moins trois jours ouvrés, au sens de la législation en vigueur à Paris, avant la date de valeur et que la France s'efforce au mieux de répondre à cet appel.
Reconnaissance de dette.
(a) Les tirages en cours au titre du présent Accord figurent dans les états de la situation de la France vis-à-vis du FMI publiés chaque mois par ce dernier.
(b) A la demande de la France, le Fonds fournit à cette dernière des instruments non négociables en guise de reconnaissance de dette du Fonds envers la France dans le cadre du présent Accord.
Lors du remboursement du montant de tout instrument émis en vertu du présent alinéa et des intérêts courus, l'instrument est renvoyé au Fonds pour annulation.
Si un montant inférieur à celui de l'instrument est remboursé, celui-ci est renvoyé au Fonds et est remplacé par un nouvel instrument concernant le solde et portant la même date d'échéance que l'instrument antérieur.
(a) Sauf disposition contraire prévue au présent paragraphe 5 ou au paragraphe 9 ci-après, chaque tirage en vertu du présent Accord a une échéance de trois mois à partir de la date de tirage.
Le Fonds peut, à sa seule discrétion, choisir de proroger l'échéance de tout ou partie d'un tirage par périodes additionnelles de trois mois consécutives à l'échéance initiale, prorogation que le Fonds est réputé avoir automatiquement choisie en fonction des échéances de tous les tirages en cours, à moins qu'au minimum cinq jours ouvrés, au sens de la législation en vigueur au Fonds, avant une échéance, le Fonds ne signale à la France, par un moyen de communication rapide et doté d'une fonction d'authentification tel que SWIFT, qu'il choisit de ne pas proroger l'échéance de tout ou partie d'un tirage particulier ; à condition toutefois que (i) l'échéance de tout tirage pour financer des achats à partir du CRG ne soit en aucun cas reportée à une date ultérieure au dixième anniversaire de la date de ce tirage et que (ii) l'échéance de tous tirages pour financer des remboursements anticipés de créances d'autres créanciers en application du paragraphe 2 c) soit la plus proche des deux dates suivantes : une échéance commune unique correspondant à l'échéance maximale la plus lointaine de toutes créances dont le remboursement anticipé a été demandé ou le 10e anniversaire de la date du tirage concerné effectué pour financer le remboursement anticipé.
Nonobstant les dates d'échéance de la phrase précédente, si le conseil d'administration constate l'existence de circonstances exceptionnelles résultant d'une insuffisance des ressources du Fonds en lien avec des obligations à échoir de ce dernier, le Fonds peut, avec l'accord de la France, proroger d'une durée de cinq ans au plus l'échéance maximale des tirages au titre du présent Accord.
(b) Le Fonds rembourse tout ou partie du principal de chaque tirage à la date d'échéance applicable à tout ou partie de ce tirage conformément à l'alinéa a) ci-dessus.
(c) Après consultation de la France, le Fonds peut effectuer un remboursement anticipé de tout ou partie du principal de tout tirage avant sa date d'échéance telle que définie à l'alinéa a) ci-dessus, sous réserve que le Fonds donne à la France un préavis d'au moins cinq jours ouvrés, selon la législation en vigueur au Fonds, avant ce remboursement, par un moyen de communication rapide et doté d'une fonction d'authentification tel que SWIFT.
(d) Les remboursements de tirages permettent de rétablir pro tanto le montant pouvant être tiré en vertu du présent Accord.
La prorogation de l'échéance de tout ou partie d'un tirage conformément à l'alinéa a) ci-dessus ne diminue pas le montant pouvant être tiré en vertu du présent Accord.
(e) Si la date d'échéance d'un tirage ne correspond pas à un jour ouvré à l'endroit où le paiement doit avoir lieu, la date du paiement du principal de ce tirage correspond alors au jour ouvré suivant.
Dans ce cas, les intérêts s'accumulent jusqu'à la date du paiement.
(a) Chaque tirage porte intérêt selon le taux d'intérêt du DTS établi par le Fonds en vertu de l'article XX, section 3 des Statuts du Fonds ; toutefois, si le Fonds paie des intérêts à un taux supérieur au taux du DTS sur l'encours de tout autre emprunt à des conditions comparables accordé en vertu de l'article VII, section 1 (i) des statuts du Fonds, et tant que le paiement des intérêts soumis à ce taux plus élevé se poursuit, le taux d'intérêt applicable aux tirages effectués en vertu du présent Accord est équivalent au taux d'intérêt payé par le Fonds sur cet autre emprunt comparable.
(b) Le montant des intérêts dus sur chaque tirage est calculé sur la base du montant de l'encours du tirage.
Les intérêts s'accumulent quotidiennement et sont versés sans délai par le Fonds à échéance du 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.
Libellé, moyens et modalités des tirages et des paiements.
(a) Le montant de chaque tirage et du remboursement correspondant en vertu du présent Accord est libellé en DTS.
(b) Sauf accord contraire entre le Fonds et la France, le montant de chaque tirage est versé par cette dernière, à la date de valeur spécifiée dans le préavis du Fonds visé au paragraphe 3, sous la forme d'un virement au compte du Fonds ouvert auprès du dépositaire désigné par la France de l'équivalent en euros de la valeur en DTS du tirage, sous réserve que pour les tirages visés au paragraphe 2 c), la France veille à ce que les soldes tirés par le Fonds qui ne sont pas libellés en une monnaie librement utilisable puissent être changés en une monnaie librement utilisable de son choix, et, s'agissant des soldes tirés par le Fonds qui sont libellés en une monnaie librement utilisable, coopère avec le Fonds et d'autres Etats membres pour faire en sorte que lesdits soldes puissent être changés en une autre monnaie librement utilisable.
(c) Les obligations de la France aux termes de l'article V, section 3 (e) et de l'article V, section 7 (j) des Statuts du Fonds en matière d'échanges de monnaie achetée ou devant être utilisée pour des rachats du Fonds s'appliquent, respectivement, aux transactions d'achat et de rachat du compte des ressources générales impliquant la monnaie utilisée pour les tirages et devant être utilisée pour les remboursements du principal en vertu du présent Accord.
(d) Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 ci-après, les remboursements du principal sont effectués, selon ce que décide le Fonds, dans la monnaie de l'emprunt lorsque cela est possible, en euros, en droits de tirage spéciaux (sous réserve que cela n'augmente pas les avoirs en droits de tirage spéciaux détenus par la France au-delà de la limite fixée à l'article XIX, section 4 des Statuts du Fonds, à moins que la France consente à accepter des droits de tirage spéciaux au-delà de cette limite en remboursement), en monnaie librement utilisable, ou, moyennant l'accord de la France, dans d'autres monnaies figurant dans le programme trimestriel de transactions financières du Fonds aux fins de transferts.
(e) Le paiement par le Fonds des intérêts dus en vertu du présent Accord s'effectue normalement en DTS ; toutefois, le Fonds et la France peuvent convenir que le paiement des intérêts a lieu en euros.
(f) Tous les paiements effectués par le Fonds en euros sont effectués au moyen d'un virement à un compte spécifié par la France ou en débitant le compte du Fonds ouvert auprès du dépositaire désigné par la France, selon ce que décide le Fonds.
Les paiements en DTS sont réalisés en créditant le compte de la France au Département des droits de tirage spéciaux.
Les paiements dans une autre monnaie sont effectués sur un compte spécifié par la France.
Arrêt des tirages à la demande de la France.
L'engagement de la France d'honorer les tirages prévus par le présent Accord prend fin à la demande de cette dernière si (i) elle déclare que la position de sa balance des paiements et de ses réserves ne permet pas de tirages supplémentaires, et si (ii) le Fonds, ayant accordé à cette déclaration le plein bénéfice du doute, décide qu'aucun tirage supplémentaire ne devrait être effectué au regard de la position de la balance des paiements et des réserves de la France.
Remboursement anticipé à la demande de la France.
A sa demande, la France obtient le remboursement anticipé à la valeur nominale de tout ou partie des tirages en cours en vertu du présent Accord si (i) elle déclare que la position de sa balance des paiements et de ses réserves justifie ce remboursement et que (ii) le Fonds, ayant accordé à cette déclaration le plein bénéfice du doute, décide qu'il est nécessaire de procéder au remboursement anticipé demandé par la France au regard de la position de la balance des paiements et des réserves de cette dernière.
Après consultation de la France, le Fonds peut procéder à des remboursements en vertu du présent paragraphe 9 soit en DTS, soit dans une monnaie librement utilisable, selon ce que décide le Fonds ou, moyennant l'accord de la France, dans des monnaies d'autres Etats membres figurant dans le programme trimestriel de transactions financières du Fonds aux fins de transferts.
(a) A l'exception des cas visés par les dispositions des alinéas b) à h) ci-après, la France ne peut céder ses obligations nées du présent Accord ni une quelconque créance sur le Fonds liée à l'encours des tirages, à moins d'avoir préalablement obtenu l'accord du Fonds et sous réserve du respect des conditions générales approuvées par celui-ci.
(b) La France est en droit de céder à tout moment tout ou partie d'une créance sur le Fonds résultant d'un tirage en cours au titre du présent Accord, soit à un quelconque Etat membre du Fonds, soit à la banque centrale ou à tout autre organisme financier désigné(e) par un quelconque Etat membre aux fins de l'article V, section 1, des statuts du Fonds (« autre organisme financier »), ou à toute autre entité officielle agréée en qualité de détenteur de DTS conformément à l'article XVII, section 3 des Statuts du Fonds.
(c) La cession implique que le cessionnaire de la créance cédée en vertu de l'alinéa b) ci-dessus assume, comme condition à la cession, la responsabilité de la France conformément au paragraphe 5 a) ci-dessus en matière de prorogation de l'échéance des tirages liés à la créance cédée et en matière de prorogation de l'échéance maximale des tirages au titre du présent Accord dans des circonstances exceptionnelles.
Plus généralement, toute créance cédée en vertu de l'alinéa b) est détenue par le cessionnaire dans les mêmes conditions générales régissant sa détention par la France ; toutefois : (i) le cessionnaire dispose du droit d'exiger un remboursement anticipé en vertu du paragraphe 9 uniquement s'il est soit un Etat membre, soit la banque centrale ou un autre organisme financier d'un Etat membre et si le Fonds estime qu'à la date de cession la position de la balance des paiements et des réserves de l'Etat membre est suffisamment forte pour que sa monnaie soit utilisée pour des transferts réalisés au titre du programme des transactions financières ; (ii) si le cessionnaire est soit un Etat membre, soit la banque centrale ou un autre organisme financier d'un Etat membre, la référence à l'euro figurant au paragraphe 7 est réputée désigner soit la monnaie de l'Etat membre concerné, soit une monnaie librement utilisable choisie par le Fonds ; (iii) les paiements correspondant à la créance cédée sont versés sur le compte désigné par le cessionnaire ; (iv) l'expression « jours ouvrés au sens de la législation en vigueur à Paris » est réputée désigner les jours ouvrés du lieu où est situé le cessionnaire.
(d) Le prix d'une créance cédée en vertu de l'alinéa b) est convenu entre la France et le cessionnaire.
(e) La France notifie sans délai au Fonds la cession d'une créance réalisée en vertu de l'alinéa b) en précisant le nom du cessionnaire, le montant de la créance concernée, le prix de cession et la date de valeur de l'opération.
(f) Le Fonds procède à l'enregistrement d'une cession qui lui est notifiée conformément à l'alinéa e) si celle-ci respecte les conditions générales énoncées au présent paragraphe 10.
La cession prend effet à la date de valeur convenue entre la France et le cessionnaire.
(g) Si une créance est cédée pour tout ou partie au cours d'un trimestre tel que défini au paragraphe 6 b), le Fonds verse au cessionnaire des intérêts calculés sur la base du montant de la créance cédée pour l'ensemble du trimestre considéré.
(h) Si nécessaire, le Fonds fournit son aide en s'efforçant de faciliter les cessions.
Taux de change effectif.
(a) Sauf accord contraire entre la France et le Fonds, les tirages, échanges et paiements du principal et des intérêts réalisés en vertu du présent Accord se voient appliquer les taux de change des monnaies en DTS conformément aux dispositions de l'article XIX, section 7 (a) des Statuts du Fonds et aux règles et réglementations du Fonds afférentes, en vigueur le deuxième jour ouvré pour le Fonds avant la date de valeur du transfert, de l'échange ou du paiement.
Si la date ainsi retenue pour établir le taux de change n'est pas un jour ouvré à Paris, la date retenue est alors le premier jour ouvré précédent pour le Fonds qui soit également un jour ouvré à Paris.
(b) Afin d'appliquer les limites aux tirages spécifiées aux paragraphes 1 a) et 2 f), la valeur en euros de chaque tirage libellé en DTS est déterminée et fixée à titre définitif à la date de valeur du tirage sur la base du taux de change euro/DTS établi conformément aux dispositions de l'article XIX, section 7 (a) des Statuts du Fonds et aux règles et réglementations du Fonds afférentes, en vigueur le deuxième jour ouvré pour le Fonds avant la date de valeur du tirage.
Révision de la méthode d'évaluation des DTS.
Si le Fonds révise sa méthode d'évaluation des DTS, les transferts, échanges et paiements effectués deux jours ouvrés pour le Fonds ou plus après la date de révision effective sont évalués selon la nouvelle méthode.
Non-subordination des créances.
Le Fonds s'interdit toute démarche à la suite de laquelle les créances sur le Fonds détenues par la France au titre de l'encours des tirages réalisés en vertu du présent Accord seraient subordonnées de quelque façon à des créances sur le Fonds résultant de l'article VII, section 1(i) des Statuts du Fonds.
Tout litige relatif au présent Accord fait l'objet d'un règlement amiable entre la France et le Fonds.
Coopération avec le Fonds.
La France est disposée à coopérer avec le Fonds dans l'esprit des engagements pris dans le cadre du CMFI/G-20, s'il y a lieu et de manière appropriée.
(a) Le présent Accord, rédigé en exemplaire unique en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, sera déposé aux archives du Fonds, qui transmettra une copie dûment authentifiée au Gouvernement français.
(b) Le présent Accord entre en vigueur à compter du jour où le Fonds accuse réception par écrit de la notification de son approbation par le Gouvernement français.
Décret n° 2013-274 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signé à Bangkok le 5 février 2013 (1)
L'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signé à Bangkok le 5 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,
CONSIDÉRANT les profonds liens d'amitié unissant les Parties ;
PROCLAMANT leur attachement commun à la Charte des Nations unies et au règlement pacifique des différends internationaux ;
PARTAGEANT la vision d'un monde multipolaire reposant sur la primauté du droit, le respect mutuel des cultures et des nations, et la promotion de la justice sur la scène internationale ;
FONDANT leur position sur le principe du plein respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité des nations, ainsi que sur celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, conformément à la Charte des Nations unies ;
SOUCIEUX d'atteindre les objectifs du Plan d'action conjoint en date du 25 mai 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, et en particulier le point concernant les domaines d'intérêt mutuel en matière de défense et de coopération militaire ;
SOUHAITANT resserrer les liens de coopération entre les deux forces armées, notamment par l'instauration d'un dialogue sur les questions stratégiques et la sécurité régionale ;
SOUHAITANT approfondir et élargir le cadre de leur coopération dans le domaine de la défense et en fixer les principes et modalités dans le respect de leurs engagements internationaux respectifs ;
DÉSIREUX d'élargir la coopération existante en matière de logistique militaire, telle que définie dans l'Accord de coopération dans le domaine de la logistique de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signé le 26 avril 2000 à Bangkok ;
Le présent Accord institue un cadre visant à organiser l'ensemble des activités de coopération menées par les Parties dans le domaine de la défense.
Les modalités d'application peuvent être définies par voie d'arrangements entre les services ministériels compétents des Parties.
La coopération peut notamment porter sur les domaines suivants :
Analyses stratégiques sur le maintien de la paix, sur la sécurité et la stabilité dans l'environnement régional des Parties ;
Consultations et réunions de travail à tous les niveaux de commandement et d'encadrement ;
Coopération en matière de recherche et de développement ;
Coopération en matière logistique ;
Coopération en matière d'armements, notamment échanges de connaissances et d'expériences en matière d'équipements militaires, mise au point et production conjointes d'armements ;
Etudes et stages dans des écoles militaires et centres d'instruction des forces armées françaises ;
Escales de navires de guerre, visites réciproques des Parties dans des bases aériennes et des unités militaires.
Il est établi un Comité de défense chargé de diriger cette coopération.
Le Comité de défense franco-thaïlandais a pour missions :
― de définir, organiser, coordonner et promouvoir des actions de coopération bilatérale dans les domaines définis à l'article 2 du présent Accord ;
― d'étudier de nouvelles propositions de coopération ;
― d'assurer la bonne exécution de la partie « Défense et coopération militaire » du Plan d'action conjoint.
Le mandat détaillé du Comité de défense franco-thaïlandais est élaboré durant sa première réunion et soumis à l'approbation des Parties.
Le Comité de défense franco-thaïlandais est coprésidé par un représentant de chaque Partie et composé de représentants des Parties dont la participation est nécessaire.
Le Comité de défense franco-thaïlandais se réunit une fois par an, alternativement en France et en Thaïlande, Il évalue la coopération pour l'année écoulée, assure le suivi des actions engagées, définit le programme de coopération pour l'année suivante et examine les perspectives futures.
Un procès-verbal, approuvé durant la session et signé par les coprésidents ou leurs représentants, doit être établi pour chaque réunion.
Ce procès-verbal consigne les travaux achevés, les décisions adoptées et le programme de coopération approuvé.
Le programme de coopération indique notamment les actions convenues d'un commun accord, leurs finalités, modalités, dates et lieux d'exécution, ainsi que les institutions chargées de leur mise en œuvre.
Les Parties se fixent pour objectif commun de l'année suivante la réalisation des actions décidées dans le plan de coopération.
Les deux coprésidents définissent tous les thèmes propres à favoriser le renforcement de la coopération bilatérale pouvant figurer à l'ordre du jour des réunions du Comité de défense.
Le Comité de défense franco-thaïlandais peut mettre en place, en tant que de besoin, des sous-comités chargés de la mise en œuvre effective de domaines d'intérêt mutuel spécifiques de la coopération en matière de défense, notamment ceux visés à l'article 2.
Le Comité de défense franco-thaïlandais nomme les coprésidents et les points de contact de chaque sous-comité.
Chaque sous-comité établit son mandat et le soumet pour approbation au Comité de défense franco-thaïlandais.
Le Comité de défense franco-thaïlandais supervise et contrôle les activités de chaque sous-comité.
Les sous-comités rendent compte de leurs activités au Comité de défense franco-thaïlandais une fois par an ou sur demande de ce dernier.
Les Parties partagent la volonté de conclure un accord bilatéral de sécurité qui régira l'échange d'informations classifiées entre elles.
Sauf disposition contraire figurant dans un arrangement spécifique, chaque Partie prend en charge les frais occasionnés par sa participation et celle de son personnel aux activités de coopération menées dans le cadre du présent Accord.
Tous les frais exposés par une Partie au titre de la mise en œuvre du présent Accord sont exclusivement assumés par ladite Partie dans les limites de ses disponibilités budgétaires.
Tout différend concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord est réglé exclusivement par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Le présent Accord conserve sa validité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur et est reconduit tacitement pour la même durée.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis écrit, par une Partie contractante.
Dans ce cas, il expire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de la dénonciation par l'autre Partie.
Les Parties peuvent à tout moment amender le présent accord par consentement mutuel écrit.
La dénonciation du présent Accord ne dégage par les Parties des obligations contractées pour la durée de sa mise en œuvre.
Fait à Bangkok, le 5 février 2013 en double exemplaire, chacun en langues française et thaïlandaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie
Le titre II de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Au lieu de : « Régie et sous-régie d'avances », lire : « Régies d'avances ».
L'article 4 du titre II de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
L'arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie est abrogé.
Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Djibouti et d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Djibouti
Le titre II de l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié est modifié comme suit :
L'article 5 du titre II de l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié est modifié comme suit :
L'arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Djibouti et d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Djibouti est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 mars 2013, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 392.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 mars 2013, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 203.
Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des quatre unités suivantes :
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée UEMO Pierrefitte-sur-Seine , sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée UEMO Aulnay-sous-Bois , sise 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-Sous-Bois ;
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée UEMO Drancy , sise 29, rue Voltaire immeuble Le Triangle , 93700 Drancy ;
– une unité éducative en quartier mineur dénommée UEQM Villepinte sise 20 allée des Erables, 93420 Villepinte.
L'UEQM Villepinte intervient auprès des mineurs incarcérés au sein du centre de jeunes détenus (40 places, garçons) de la Maison d'arrêt de Villepinte.
L'unité exerce les missions suivantes :
– l'intervention continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ;
Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes :
Les travaux sont étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du ministère de l'agriculture par un homme de l'art patenté, choisi par le maître de l'oeuvre ; la part d'honoraires susceptible d'être admise au bénéfice de l'aide de l'Etat est fixée à 5 % des dépenses retenues pour le calcul de la subvention.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise centre d'affaires Paris Nord, immeuble Ampère, RDC, 93150 Le Blanc-Mesnil ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin exerce les missions suivantes :
1° L'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, portant création d'un service territorial de milieu ouvert au Blanc-Mesnil, en date du 16 juin 2010 ;
2° L'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Aulnay-sous-Bois, en date du 16 juin 2010.
Décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi susvisée.
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR
Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérant au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et tout distributeur spécialisé cuir.
Il s'applique également à l'ensemble des relations interentreprises au sein de la filière cuir.
Cet accord restera ouvert ultérieurement à tout organisme professionnel de la filière cuir adhérant au Conseil national du cuir qui en fera la demande.
Le délai de paiement prévu dans le présent accord à l'article 2.2 est décompté à partir de la date d'émission de la facture.
Les parties conviennent d'un délai de paiement maximal de 54 jours fin de mois pour une période de trois ans.
La date de règlement résultant de l'article 2.1 devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L.
Les opérateurs qui, aujourd'hui, appliquent des délais de paiement inférieurs aux délais prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir des dispositions du présent accord pour augmenter leurs délais de paiement.
Les conditions applicables pour les trois années du présent accord ne peuvent être plus avantageuses que les conditions générales de vente figurant sur les bons de commande de l'année 2011.
Pénalités de retard, intérêts de retard
Sauf stipulations contraires au sein des conditions générales de vente du fournisseur ou issues de la négociation entre les parties, les intérêts de retard seront exigibles par le fournisseur sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
Clause de non-compensation financière
Aucun avantage financier, sous quelque forme que ce soit, ne peut être motivé par le seul respect des délais de paiement maximaux prévus à l'article 2 du présent accord.
Fait à Paris, le 1er septembre 2012 et le 19 février 2013.
Le président du Syndicat des cuirs et peaux,
Geissmann
de la tannerie-mégisserie
(Fédération issue de la fusion
entre le Syndicat de la tannerie
et l'Union de la mégisserie française),
Sauve
de la chaussure,
Renaudin
de la maroquinerie,
articles de voyages, chasse-sellerie,
gainerie, bracelets cuir,
Mignon
des chambres syndicales
de la ganterie de peau
Strazzer
Le président du Syndicat des réparateurs
industriels de la chaussure,
Paulin
Le président de l'Union française
des distributeurs grossistes
et importateurs en chaussures (UDIC),
Royer
Le président de la Fédération des enseignes
de la chaussure (FEC, ex-Syndicat national
du commerce de la chaussure, SNCC),
Boehly
des détaillants en chaussures (FDCF),
des détaillants en maroquinerie
et voyage,
Veret
612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,21 ‰.
Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L.
L'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L.
Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Les personnes qui bénéficient, au 28 février 2013, de la majoration pour tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale et au septième alinéa de l'article L.
752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2013, et qui n'ont pas opté pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, continuent de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur au 28 février 2013.
413-4, le mot : « majoration » est remplacé par les mots : « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » ;
413-7, les mots : « la majoration pour assistance d'une tierce personne » sont remplacés par les mots : « la prestation complémentaire pour recours à tierce personne » ;
413-8, les mots : « les actes ordinaires de la vie » sont remplacés par les mots : « des actes ordinaires de la vie dont il précise, le cas échéant, le nombre et la nature » ;
― Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L.
― Le montant annuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé par décret.
« Il ne peut être inférieur au tiers du montant du salaire minimum mentionné au premier alinéa de l'article L.
434-16 lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des actes ordinaires de la vie figurant sur la grille d'appréciation des besoins d'assistance par une tierce personne prévue à l'article D.
« Il ne peut être inférieur aux deux tiers du montant de ce salaire minimum lorsque la personne ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes.
« Il ne peut être inférieur à 100 % ni supérieur à 133 % du montant de ce salaire minimum lorsque la personne ne peut accomplir seule au moins sept de ces actes ou, lorsqu'en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
434-19, après les mots : « rentes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L.
― La prestation complémentaire pour recours à tierce personne prend effet dans les conditions suivantes :
« 1° A la même date que la rente lorsqu'elle est attribuée simultanément à celle-ci ;
« 2° A la date de révision de la rente lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification du taux d'incapacité permanente ;
« 3° A compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité de celle-ci à accomplir les actes ordinaires de la vie ou, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable par le médecin de la victime, à la date du dépôt de la demande de la prestation lorsque cette dernière n'est pas attribuée simultanément à la rente ou à l'occasion d'une modification du taux d'incapacité permanente.
― Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la victime est informée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la décision de la caisse, qu'elle ne remplit plus les conditions d'attribution de cette prestation.
― Lorsque, par suite d'un réexamen de la victime, à l'initiative de celle-ci ou de la caisse, il est constaté une modification de sa capacité à accomplir les actes ordinaires de la vie justifiant une révision du montant de la prestation, le nouveau montant de celle-ci est appliqué :
« 1° En cas de réduction de la prestation, au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la victime est informée de cette décision, qui lui est adressée par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception ;
« 2° En cas d'augmentation de la prestation, à compter de la date de révision de la rente si le réexamen de la victime emporte une modification de son taux d'incapacité ou, dans le cas contraire, à compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité de celle-ci à accomplir les actes ordinaires de la vie ou, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable par le médecin de la victime, à la date du dépôt de la demande de révision du montant de la prestation.
― Lorsque la prestation prend effet en cours de mois, son montant est diminué à due concurrence du nombre de jours écoulés entre le début de ce mois et la date de prise d'effet.
― En cas d'hospitalisation de l'assuré, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
757-1, après les mots : « l'aide constante d'une tierce personne, », sont insérés les mots : « la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, » ;
815-22, les mots : « Les majorations » sont remplacés par les mots : « La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations » ;
732-4, après les mots : « prévue à l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013 » ;
Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords, nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné ou nouvellement constitué.
Cette participation ne peut dépasser 50 % des dépenses ni 1 200 euros par exploitation.
Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants
Les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province, mentionnées à l'annexe 2 de l'article R.
611-21 du code de la sécurité sociale, sont fusionnées à la date du 1er janvier 2015 pour créer la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.
A cette même date, les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse de France métropolitaine.
― Le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine est composé, pour la période courant jusqu'à l'échéance des mandats des membres des conseils d'administration de l'ensemble des caisses de base du régime social des indépendants, de trente-six membres élus au sein de chacun des conseils d'administration des caisses de base d'Ile-de-France et de province dont :
1° Vingt-cinq membres élus par le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de province à raison de seize membres élus parmi les représentants des actifs et de neuf membres élus parmi ceux des retraités ;
2° Onze membres élus par le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales d'Ile-de-France, à raison de huit membres élus parmi les représentants des actifs et de trois membres élus parmi ceux des retraités.
― Siègent également, avec voix consultative, pour la même période que celle mentionnée au premier alinéa du I :
1° Un médecin et un pharmacien désignés respectivement par le Conseil national de l'ordre des médecins et par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
2° Un représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
611-20 du code de la sécurité sociale, nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.
Pour l'application de l'article 2, l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine a lieu, au sein des conseils d'administration des caisses d'Ile-de-France et de province, dans le courant du dernier trimestre précédant la dissolution de ces deux caisses.
Les vingt-cinq administrateurs issus du conseil d'administration de la caisse de province sont élus au scrutin uninominal à la majorité simple.
Pour les onze administrateurs issus du conseil d'administration de la caisse d'Ile-de-France, le nombre de sièges est réparti entre les listes représentées au conseil d'administration, à la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats obtenus par elles lors des dernières élections.
Pour chaque liste, les administrateurs sont élus au scrutin uninominal à la majorité simple par et parmi les administrateurs appartenant à cette liste.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est retenu.
Les dispositions de l'article 4, à l'exception de celles du 2°, entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
- art. Annexe 2 (R611-21 et R611-22) (M)
- art. Annexe 3 à l'art. R611-31 (M)
« 2° Huit représentants de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine élus par son conseil d'administration.
« Dans l'attente de la nomination, dans les conditions mentionnées à l'article L.
611-14, du directeur et de l'agent comptable de la caisse résultant d'une fusion, le directeur général de la caisse nationale nomme les personnes chargées d'assurer l'intérim de ces fonctions.
611-25, les mots : « de la caisse provinciale des professions libérales » sont remplacés par les mots : « de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine » ;
611-30, les mots : « aux conseils d'administration des caisses de base » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration de la caisse de base » ;
611-21 et l'annexe 3 de l'article R.
611-31 sont remplacées par les annexes jointes au présent décret.
Répartition des sièges entre secteurs électoraux
de la caisse des professions libérales de France métropolitaine
INTERRÉGIONS ET RÉGIONS
Alsace, Lorraine, Franche-Comté
Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire
Bourgogne, Centre, Limousin
Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie
Corse, PACA
Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Auvergne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire.
― Décrets simples) est ainsi modifié :
1° Il est ajouté à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 4 deux articles D.
― Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix actes ordinaires de la vie prévue au II.
« Le montant mensuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé à 541,22 € lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des dix actes de cette grille, à 1 082,43 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes et à 1 623,65 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule au moins sept de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
― Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont énumérés dans la grille suivante :
La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?
La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?
La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?
La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?
La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?
La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?
La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?
La victime peut-elle manger et boire seule ?
La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?
La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ?
434-3.-Toute personne bénéficiaire de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
434-2, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013, peut demander le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
« La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la majoration pour tierce personne.
La décision de la caisse est adressée à la personne concernée par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception.
« Lorsque le montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne dont pourrait bénéficier la personne est inférieur ou égal à celui de la majoration pour tierce personne dont elle bénéficie, la personne conserve le bénéfice de la majoration pour tierce personne, en l'absence de manifestation contraire de sa part dans un délai de trente jours à compter de la date de réception mentionnée à l'alinéa précédent.
S'il est supérieur, la personne bénéficie de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, en l'absence de manifestation contraire de sa part dans le même délai.
« La date d'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
443-1, les mots : « majoration pour assistance d'une tierce personne » sont remplacés par les mots : « prestation complémentaire pour recours à tierce personne ».
434-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L.
752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires.
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « la majoration pour aide d'une tierce personne » sont remplacés par les mots : « la prestation complémentaire pour recours à tierce personne » ;
― Branche de l'aide à domicile (CCU)
a) Avenant n° 08-2013 du 17 janvier 2013 relatif à la revalorisation des bas salaires.
b) Avenant n° 09-2013 du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme.
― Association de parents et amis de personnes handicapées mentales du Bocage virois et de la Suisse normande (APAEI) (14500 Vire)
PV de désaccord du 28 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
du Finistère (APAJH) (29390 Scaër)
Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif à la prime de technicité comptable.
― Association girondine des infirmes moteurs
cérébraux (AGIMC) (33370 Tresses)
Accord d'entreprise du 6 septembre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
― Association des œuvres girondines de protection
de l'enfance (AOGPE) (33310 Lormont)
a) Accord d'entreprise du 23 décembre 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
b) Accord d'entreprise du 26 novembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
― Association Œuvres de Saint-Joseph
Accord d'entreprise du 15 novembre 2012 relatif au statut des assistants familiaux.
― Association des centres sociaux ruraux de l'Oise
a) Accord d'entreprise du 20 février 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
b) Accord d'entreprise du 20 février 2012 relatif à la complémentaire santé pour les salariés relevant de la CCU-BAD.
c) Accord d'entreprise du 20 février 2012 relatif à la complémentaire santé pour les salariés relevant de la convention collective ALISFA.
Accord d'adaptation du 11 juin 2012 relatif à l'harmonisation des statuts suite à une fusion-absorption.
Accord du 30 mai 2012 relatif à la mutualisation des CHRS.
― Association La Richardière
Accord du 18 juillet 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise du 29 mai 2012 relatif à la mise en place des tickets restaurants pour les salariés du siège.
― Association Les Papillons blancs de l'agglomération rouennaise et du Pays de Caux (76140 Petit-Quevilly)
Accord d'entreprise du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais kilométriques et dédommagement des temps de trajet.
complexe Jacques Besse (81502 Lavaur)
a) Accord d'entreprise du 29 juin 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
b) Accord d'entreprise du 29 juin 2012 relatif à la journée de solidarité.
― UDAF de Seine-Saint-Denis
Accord d'entreprise du 11 juin 2012 relatif à l'organisation du temps de travail des cadres.
a) Avenant n° 03/2012 du 22 mars 2012 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
b) Avenant n° 04/2012 du 5 avril 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme, aux congés d'ancienneté et à la cotisation frais de santé.
c) Avenant n° 05/2012 du 5 juillet 2012 relatif à la revalorisation des bas salaires.
d) Avenant n° 06/2012 du 5 juillet 2012 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale.
Protocole d'accord du 4 novembre 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Accord d'entreprise du 26 avril 2012 relatif à la revalorisation des tickets restaurant.
ACIDE ZOLEDRONIQUE HOSPIRA 4 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
AMLODIPINE MYLAN 10 mg, gélules en pilulier (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
BUPRENORPHINE ACTAVIS 0,4 mg, comprimés sublingaux sous flacon (PEHD) (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BUPRENORPHINE ACTAVIS 0,4 mg, comprimés sublingaux sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC Tristar) (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DESLORATADINE PHR LAB 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires PHR LAB)
FOSFOMYCINE ZAMBON 3 g, granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
MEMANTINE HCS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires HCS BVBA)
MEMANTINE HCS 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires HCS BVBA)
PANTOPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés gastrorésistants en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
RAMIPRIL MYLAN 10 mg, comprimés sécables en pilulier (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
RIZATRIPTAN EG 10 mg, comprimés (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RIZATRIPTAN EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FINASTERIDE SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
PANTOPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés gastro-résistants en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
BETAGAN 0,5 % (chlorhydrate de lévobunolol), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
DOLSTIC 100 mg/ml (paracétamol), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
DOLSTIC 100 mg/ml (paracétamol), solution buvable, 60 ml en flacon (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
METOJECT 7,5 mg/0,15 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,15 ml en seringue préremplie avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
ZYPREXA 5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
MYFORTIC 180 mg (acide mycophénolique), comprimés pelliculés gastro-résistants (B/120) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
MYFORTIC 180 mg (acide mycophénolique), comprimés gastro-résistants (B/120) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Dans l'arrêté du 4 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1304218A, texte n° 10) publié au Journal officiel le 8 mars 2013, pour le laboratoire exploitant du nouveau libellé des spécialités ci-dessous, lire : « laboratoires ALKOPHARM » au lieu de : « laboratoires ALKOPHARMA ».
Le libellé des spécialités pharmaceutiques est rectifié comme suit :
LOCASALENE (pivalate de flumétasone, acide salicylique), pommade, 15 g en tube (B/1) (laboratoires ALKOPHARM)
ALKOSALEN (pivalate de flumétasone, acide salicylique), pommade, 15 g en tube (B/1) (laboratoires ALKOPHARM)
OSTEOCAL 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires ALKOPHARM)
OSTEOCAL D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires ALKOPHARM)
La fiche d'information thérapeutique relative à REBIF qui figurait en annexe II de l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé est abrogée.
REBIF 8,8 microgrammes/REBIF 22 microgrammes (interféron bêta-1a), solutions injectables en stylos préremplis, coffret d'initiation de traitement : 6 stylos préremplis de REBIF 8,8 microgrammes + 6 stylos préremplis de REBIF 22 microgrammes (laboratoires MERCK SERONO)
REBIF 22 microgrammes (interféron bêta-1a), solution injectable en stylos préremplis (B/12) (laboratoires MERCK SERONO)
REBIF (Interféron bêta-1a)
Coffret REBIF 8,8 microgrammes et 22 microgrammes, REBIF 44 microgrammes/0,5 ml, solution injectable en cartouche, solution injectable en seringue préremplie et solution injectable en stylo prérempli :
RCP consultable sur les sites de l'ANSM ou l'EMA : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php http://ec.europa.eu/health/documents/community-register/html/alfregister.htm.
Elle peut être caractérisée par une fréquence élevée de poussées (au moins 2 poussées avec séquelles) ou une progression de 2 points d'EDSS, dans les douze mois précédents.
La CT a évalué les spécialités REBIF à plusieurs reprises, notamment le 3 juin 1998 pour leur inscription initiale, le 6 mars 2002 pour l'inscription de l'extension d'indication : SEP secondairement progressive, le 2 juin 2010 à l'occasion de leur renouvellement d'inscription et de la réévaluation de l'acétate de glatiramère et de l'ensemble des interférons indiqués dans la SEP et le 20 juin 2012 pour l'inscription de l'extension d'indication « traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant accompagné d'un processus inflammatoire actif, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie ».
Traitement des patients atteints de SEP de type récurrent (évoluant par poussées) dans les formes rémittentes ou secondairement progressives (toutes présentations de REBIF) : Dans le cadre de la réévaluation des interférons et de l'acétate de glatiramère dans la SEP, la CT a estimé que :
a) Les interférons ne pouvaient pas être différenciés en termes d'amélioration du service médical rendu, compte tenu des données cliniques disponibles et de l'expérience en vie réelle des interférons dans la SEP, depuis leur commercialisation ;
Traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant accompagné d'un processus inflammatoire actif, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie (coffret REBIF 8,8 microgrammes et 22 microgrammes, REBIF 44 microgrammes/0,5 ml solution injectable en cartouche, solution injectable en seringue préremplie et solution injectable en stylo prérempli).
(*) Cf. avis de la CT du 3 juin 1998, et celui du 20 juin 2012 consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1277882/rebif ?xtmc=&xtcr=2 (**) Cf RCP (http://www.ansm.sante.fr/ et http://ec.europa.eu/health/documents/community-register/html/alfregister.htm) Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP/SEM, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Le ministre chargé de l'agriculture adopte la structure générale et le contenu global de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans le secteur des fruits et légumes mentionnée au 2 de l'article 36 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon les modalités définies aux articles 27 et 28 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes et aux articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
La stratégie peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'établissement public créé en application de l'article L.
- Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cercles et jeux, et à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe.
Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
Lyon ― Bodrum (Turquie) ;
Nantes ― Bodrum (Turquie) ;
Lyon ― Split (Croatie) ;
Marseille ― Split (Croatie) ;
Mulhouse ― Split (Croatie) ;
Nantes ― Split (Croatie).
Décret du 2 avril 2013 portant abrogation du décret du 17 décembre 1971 portant classement du dépôt de munitions de Vulmis à Bourg-Saint-Maurice (Savoie) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret du Premier ministre en date du 2 avril 2013, le décret du 17 décembre 1971 portant classement du dépôt de munitions de Vulmis à Bourg-Saint-Maurice (Savoie) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour du dépôt de munitions de Vulmis est supprimé.
Décret du 2 avril 2013 portant abrogation du décret du 24 mai 1974 portant classement d'un dépôt de munitions et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise et abrogation du décret du 28 août 1990 portant modification du polygone d'isolement du dépôt de munitions de la base d'aéronautique navale de Nîmes-Garons (Gard)
Par décret en date du 2 avril 2013, le décret du 24 mai 1974 portant classement d'un dépôt de munitions et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise et le décret du 28 août 1990 portant modification du polygone d'isolement du dépôt de munitions de la base aéronautique navale de Nîmes-Garons (Gard) sont abrogés.
Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour du dépôt de munitions de la base aéronautique navale de Nîmes-Garons (Gard) est donc supprimé.
Arrêté du 22 mars 2013 fixant au titre des années 2012 et 2013 les taux d'avancement à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs et du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
En application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au 8e échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs et du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié.
Accès au 8e échelon spécial de l'échelle 6
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié.
Arrêté du 26 mars 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale
― Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris, une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
― Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé et encaissées de manière répétitive.
― Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le régisseur de la régie instituée à l'article 1er est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :
― chèques sociaux ;
― chèques emploi-service universel.
Le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
L'arrêté du 6 avril 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 7 mars 2013, sept concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps des ingénieurs de recherche.
― Information, communication, édition, TICE
Affectation : UMR5194 (politiques publiques, actions politiques, territoires), Grenoble.
Affectation : UMS839 (institut Henri Poincaré) Paris.
Le dossier de candidature peut être :
― imprimé par téléchargement depuis le site web : http://www.dgdr.cnrs.fr ;
― retiré sur place auprès du service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92190 Meudon ;
― obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4, affranchie à 2,45 €, libellée au nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.
Le dépôt des dossiers doit s'effectuer par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt avant 17 heures, le 26 avril 2013 au plus tard :
― pour les agents du CNRS, à la délégation gestionnaire dont relève le candidat (liste en annexe) ;
― pour les agents issus des autres administrations, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
Centre, Limousin, Poitou-Charentes
17, rue Notre-Dame-des-Pauvres, BP 10075, 54519 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex.
Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 7 mars 2013, six concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps des ingénieurs d'études.
Affectation : UMR5191, interactions, corpus, apprentissage, représentations, Lyon.
― obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4, affranchie à 2,45 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupement et organismes contrôlés, ainsi que pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a l'obligation de répondre à la convocation de la chambre territoriale des comptes.
Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 7 mars 2013, cinq concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps des assistants ingénieurs.
― obtenu sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe au format A4, affranchie à 2,45 €, libellée au nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de classe normale au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 7 mars 2013, trois concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps des techniciens de la recherche.
Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 7 mars 2013, deux concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps des adjoints techniques de la recherche.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 25 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Concours IE interne n° 2013-01
Branches d'activités professionnelles : BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention) et BAP J (gestion et pilotage)
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres d'IRSTEA, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 25 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement des assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Concours AI interne n° 2013-01
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-91 ou 01-40-96-61-15.
Arrêté du 25 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 25 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Concours TR interne n° 2013-01
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-61-15 ou 01-40-96 60-37.
Arrêté du 26 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 26 mars 2013, un concours externe sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2013 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Trois postes de directeur de recherche de 2e classe : " toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie) " (concours sur titres et travaux).
Ce concours donne lieu à l'établissement d'un dossier de candidature par les candidats des deux sexes.
Les demandes de retrait de dossier par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 30 mai 2013 inclus, jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi, pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 3 juin 2013.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 juin 2013, à minuit.
Arrêté du 26 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans des établissements d'enseignement technique agricole public.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 4 avril 2013.
La date limite de préinscription est fixée au 2 mai 2013.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 11 mai 2013.
Arrêté du 26 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Ce concours réservé est organisé par spécialités.
Des places seront offertes dans les spécialités suivantes :
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 11 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 28 mars 2013 fixant la date d'un concours ouvert pour 40 inscriptions sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 mars 2013, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 40 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le vendredi 20 septembre 2013.
Les demandes de participation au concours ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le lundi 10 juin 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014
Les alinéas 2,3,4,5 et 6 du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Dans l'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire, les mots : « Trenitalia Veolia Transdev » sont remplacés par le mot : « Thello ».
Décision du 8 février 2013 accordant dérogation au titre du IV de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
La dérogation aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 en raison de l'implantation, sur le RFN, de signaux non repris en annexe VII de cet arrêté et non encore publiés dans la documentation d'exploitation est accordée sur les sections frontières suivantes :
― entre la frontière belge et la gare de Baisieux ;
― entre la frontière belge et la gare de Haumont ;
― entre la frontière belge et la gare de Jeumont ;
― entre la frontière belge et la gare de Longwy ;
― entre la frontière luxembourgeoise et la gare d'Audun-le-Tiche ;
― entre la frontière luxembourgeoise et la gare de Thionville ;
― entre la frontière allemande et la gare d'Apach ;
― entre la frontière allemande et la gare de Sarreguemines ;
― entre la frontière suisse et la gare de Saint-Louis ;
― entre la frontière suisse et la gare de Morteau ;
― entre la frontière suisse et la gare de Pontarlier ;
― entre la frontière suisse et la gare de Vallorcine ;
― entre la frontière italienne et la gare de Modane ;
― entre la frontière espagnole et la gare de La Tour de Carol-Enveigt.
La dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 2012, en raison des procédures prévues dans la documentation d'exploitation établie et publiée par RFF, est accordée sur les sections frontières suivantes :
― entre la frontière suisse et la gare de Delle ;
― sur la section en territoire français de la ligne Coni-Breil-Vintimille entre les points frontières Nord (col de Tende) et Sud (Piene) avec l'Italie ;
― entre la frontière espagnole et la gare de Cerbère ;
Décret du 2 avril 2013 portant prolongation d'activité (chambres régionales des comptes) - M. LE GUERER (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, M. LE GUERER (Patrick), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 pour la période du 7 mars 2013 au 6 septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2013, M. Norbert Holcblat, administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. Michel Chanelière, administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales et de la santé, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. Jean-Pierre BOBENRIETHER, administrateur civil hors classe, échelon spécial, détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, est réintégré pour ordre dans les services du Premier ministre à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle il est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. François THOMAS, administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013, au titre des articles L.
Décret du 2 avril 2013 portant nomination de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés en qualité de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale dans les départements ci-dessous désignés :
Seine-Maritime : M. Pierre-François Gachet (académie de Créteil), en remplacement de Mme Pascale Niquet-Petitpas, appelée à d'autres fonctions.
Seine-Saint-Denis : M. Denis Waleckx (académie de Montpellier), en remplacement de M. Marc Bablet, appelé à d'autres fonctions.
Le personnel de direction dont le nom suit est nommé en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
Seine-Maritime : M. Serge Tillmann (académie de Strasbourg), en remplacement de M. Michel Houdu, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 avril 2013 portant cessation de fonctions (magistrature) - Mme RADENNE (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, Mme Monique RADENNE, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, M. Henri SUQUET, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, sont nommés, dans les conditions fixées par le I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation :
Mme Claude NOCQUET, conseillère à la Cour de cassation
Mme Francine BARDY, conseillère à la Cour de cassation
M. Christian CHARRUAULT, président de chambre à la Cour de cassation
Décret du 2 avril 2013 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
M. Bernard LEGRAS, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2013 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2013 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, M. Olivier Guérin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de délégué général, à compter du 1er juin 2013, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, Mme Patricia Cassuto-Teytaud, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, du 1er août 2013 au 30 septembre 2013.
a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article L.
222-2, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ;
b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre ;
c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;
e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ;
f) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des fonctions de comptable public principal pour lesquelles il n'a pas reçu quitus.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, Mme Corinne Charoy, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 14 mai 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013, Mme Marie Bacher-Batisse, juge au tribunal de grande instance de Metz, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Décret du 2 avril 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
M. Cau (Christian).
Mme Helmholtz (Câm-Vân).
M. Mortelecq (Daniel).
M. Perez (Alain).
M. Riquin (Daniel).
Mme Vidard (Brigitte).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, M. LEDUQUE (Julien, Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Chasseneuil-sur-Bonnieure (Charente), en remplacement de M. BILLOCHON (Philippe, Jean, Marie, Vincent), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, Mme TUAZ-TORCHON (Valérie), épouse ROLLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alban ROLLET, Benoît GRANGE et Hervé PLANTEVIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, M. LAPEYROLERIE (Jacques, Sébastien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MASSOUBRE (Marianne) à la résidence de Piégut-Pluviers (Dordogne).
Arrêté du 26 mars 2013 portant suppression d'un office de notaire et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. AURIAU (Pierre, Albert, Maxime), notaire à la résidence de Javron-les-Chapelles (Mayenne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Javron-les-Chapelles (Mayenne) dont était titulaire M. AURIAU (Pierre, Albert, Maxime) est supprimé.
La démission de Mme LEROUX (Marie-Jeanne, Emilienne, Henriette), veuve JOURDAN, notaire à la résidence de Lassay-les-Châteaux (Mayenne), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP LEROUX-JOURDAN AURIAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lassay-les-Châteaux (Mayenne), en remplacement de Mme LEROUX (Marie-Jeanne, Emilienne, Henriette), veuve JOURDAN.
Mme LEROUX (Marie-Jeanne, Emilienne, Henriette), veuve JOURDAN, et M. AURIAU (Pierre, Albert, Maxime) sont nommés notaires associés.
La société civile professionnelle SCP LEROUX-JOURDAN AURIAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lassay-les-Châteaux (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2013 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, Mme WALTER (Sandrine, Audrey) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. FAVIER (Jean-Paul, Marie) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Il est mis fin aux fonctions de M. CARNIEL (Arnaud, Denis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel HANGARD et Robert COLOMBEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Anse (Rhône).
M. CARNIEL (Arnaud, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel HANGARD et Robert COLOMBEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. HANGARD (Michel, Antoine, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel HANGARD et Robert COLOMBEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel HANGARD et Robert COLOMBEL notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Robert COLOMBEL et Arnaud CARNIEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CHEVALEYRE (Cédric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET et Xavier BOUVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ecully (Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET et Xavier BOUVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET, Xavier BOUVET et Cédric CHEVALEYRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique ou tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes.
Le retrait de Mme CRIQUI (Anne, Georgette, Marie), épouse RUHARD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne CRIQUI, Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anne CRIQUI, Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 2 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP)
Par décret en date du 2 avril 2013, Mme Juliette d'Aboville, conseillère juridique à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Mathilde Damon.
Décret du 3 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - M. ANGOT (Pierre)
Par décret en date du 3 avril 2013, M. Pierre Angot, sous-directeur « industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux » à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, en remplacement de M. Daniel Vasmant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mars 2013, M. Olivier Jonglez, administrateur de l'INSEE, est nommé secrétaire général adjoint du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Paul Esmein.
Arrêté du 27 mars 2013 portant nomination du censeur auprès du conseil général de la Banque de France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2013, Mme Delphine d'Amarzit, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor, est nommée censeur auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 2 avril 2013, M. Ambroise Fayolle, administrateur civil hors classe, est nommé, pour une durée de trois ans, chef de service (groupe II), directeur général de l'agence de la dette Agence France Trésor, service à compétence nationale placé auprès du directeur général du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Arrêté du 25 mars 2013 portant cessation de fonctions (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mars 2013, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe de M. LECOQ (Gilles), administrateur civil hors classe, à compter du 15 janvier 2013.
Décret du 2 avril 2013 portant admission à la retraite d'une préfète
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, Mme Martine MONTEIL, préfète, est admise, sur sa demande, à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2013, M. Eric CONTI est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Marie-Pierre MEYNARD.
La Cour des comptes peut condamner les comptables publics et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 mars 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentant des collectivites territoriales
M. Jean-Luc Brault, en remplacement de M. Michel Leroux.
M. Mickaël Vallée, en remplacement de M. Louis Vilaine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 mars 2013, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Pêche et pisciculture
M. Jean-Paul Icre, en remplacement de M. Norbert Delphin.
Arrêté du 20 mars 2013 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 mars 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Mme Arlette Korakis, en remplacement de M. Claude Joly.
M. Gilles Abry, en remplacement de M. Clet Violeau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 2 avril 2013, M. David Jaulmes, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers (groupe III) à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Décret du 2 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions - M. DEGOS (Thomas)
Par décret en date du 2 avril 2013, M. Thomas Degos, préfet, délégué général à l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent Bouvier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 avril 2013 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. TAINE (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, M. Taine (Jean), professeur de 1re catégorie, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (62e section), est intégré en cette qualité, en application de l'article 58-4 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affecté à l'Ecole centrale de Paris à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 2 avril 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. CLAUTIAUX (François)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, M. Clautiaux (François), admis au concours de recrutement de professeurs des universités (26e section), ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-I au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 mars 2013, Mme Liliane Garnier, épouse Ardouin, attachée d'administration, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admise d'office à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 mai 2013.
Arrêté du 25 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) (n° 9621)
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 6 septembre 2012 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 septembre 2012 à l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, est celui en fonction à la date réglementaire de dépôt des comptes.
Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la Cour des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable en fonction à la date réglementaire de production des comptes.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal ;
Fédération départementale des CUMA du Cantal ;
Syndicat des entrepreneurs du territoire du Cantal ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'une convention collective concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Convention collective de travail du 30 novembre 2012.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de l'Isère ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Isère ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, coopératives d'utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles des Landes
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Vendée
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Vendée ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'arrêté du 23 août 2011 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements français à l'étranger est annulé en tant qu'il fixe à zéro le montant de l'avantage familial pour les pays ou zones de résidence de Naples, Berne, Amsterdam, Slovaquie, Slovénie, Ibiza, Stuttgard, Heidelberg et Bonn (tranche d'âge des enfants de plus de quinze ans) et Amsterdam, Heidelberg et Bonn (tranche d'âge des enfants de dix à quinze ans).
Décision n° 2013-231 du 19 mars 2013 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes de la décision n° 88-475 du 10 novembre 1988, modifiée par la décision n° 2010-765 du 20 juillet 2010.
Adresse du site : rue du Vercors, Brest (29).
Adresse du site : lieudit La Besse, Labastide-du-Haut-Mont (46).
Décision n° 2013-238 du 12 mars 2013 portant reconduction d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
M. Jean-Paul CAYEUX est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, pour une durée de quatre ans à compter du 25 mars 2013.
Décision n° 2013-239 du 12 mars 2013 portant reconduction de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Mme Perrine HAMON et M. Didier LEJEUNE sont reconduits dans leurs fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, pour une durée de quatre ans à compter du 5 avril 2013.
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la Cour des comptes.
Décision n° 2013-240 du 12 mars 2013 portant reconduction d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
M. Jean-Paul DENIZET est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, pour une durée de quatre ans à compter du 24 mars 2013.
Décision n° 2013-CA-01 du 1er mars 2013 modifiant l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique de Château-du-Loir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
Dans la décision n° 2008-1108 du 25 novembre 2008, susvisée, le nom du titulaire : « Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique de Château-du-Loir » est remplacé par : « FSE-Contact FM ».
La présente décision sera notifiée à l'association FSE-Contact FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-CA-02 du 1er mars 2013 modifiant la décision n° 2011-176 du 5 avril 2011 autorisant l'association Radio Grand Ciel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Grand Ciel et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Caen, le 1er mars 2013.
Décision n° 2013-LY-03 du 25 janvier 2013 modifiant la décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS A.PRO.CI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio
Avis d'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004.
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 4 avril 2013.
Date limite des préinscriptions télématiques : 2 mai 2013.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 11 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 26 septembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à Mme Françoise LIENS (téléphone : 01-49-55-48-55, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr), Mme Pascale MARIE (téléphone : 01-49-55-47-91, mél : pascale.marie@agriculture.gouv.fr).
Avis d'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Le nombre des places offertes dans chacune de ces spécialités sera fixé ultérieurement.
Avis n° 2013-01 du 26 mars 2013 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet d'arrêté relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, KRKA D.
D, Hospira France, Mylan, PHR LAB, Zambon France et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
L'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget adresse à la chambre régionale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'elle a pris.
La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L.
231-6 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 décembre 2012 et des 25 janvier, 22 février et 19 mars 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 décembre 2012, 25 janvier et 19 mars 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MERCK SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Résultats des tirages du Loto des samedi 30 mars et lundi 1er avril 2013
Résultats des tirages du Keno des samedi 30, dimanche 31 mars et lundi 1er avril 2013
Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, à M. Michaël Douenias, inspecteur des finances publiques, à Mme Catherine Foucault, attachée d'administration, à M. Serguei Kolomiitsev, ingénieur d'études de 2e classe, et à M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public désignés à l'article L.
211-1 s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2013-279 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, signées à Luxembourg le 23 mai 2005 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, signées à Luxembourg le 23 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AVEC LA RÉGION WALLONNE, LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LES RÉGIONS FRONTALIÈRES
Luxembourg, le 23 mai 2005.
Son Excellence Monsieur Bernard Pottier, Ambassadeur de France à Luxembourg.
Me référant à la note verbale du 12 mai 2000 du Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg et à celle du 30 mars 2001 de l'ambassade du Royaume de Belgique à Luxembourg, de même qu'aux entretiens qui ont eu lieu le 29 janvier 2003 à Luxembourg entre les représentants du Royaume de Belgique, de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française ainsi que du Grand-Duché de Luxembourg, j'ai l'honneur de vous proposer la conclusion de l'Accord suivant entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières :
En vue de faciliter le développement de l'espace géographique tel que défini au paragraphe 2, le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg conviennent de poursuivre l'aménagement de la coopération transfrontalière.
Celle-ci concerne les activités d'intérêt commun, notamment dans les domaines administratif, technique, social, économique ou culturel, susceptibles de consolider et de développer les relations de voisinage.
La mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 est confiée à une Commission intergouvernementale et à une Commission régionale qui seront chargées de faciliter l'étude et de proposer la solution des questions de voisinage dans l'espace géographique suivant :
― la Sarre ;
― du Land de Rhénanie-Palatinat : les régions de Trèves et du Palatinat occidental ainsi que le Landkreis de Birkenfeld ;
― la région Lorraine ;
― les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, sur le territoire desquelles l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone exercent en tout ou en partie leurs compétences.
Cet espace géographique tel que défini ci-dessus est décrit dans une carte jointe en annexe au présent Accord.
3. a) La Commission intergouvernementale est composée de quatre délégations dont les membres sont nommés par les gouvernements respectifs.
Chaque délégation comporte au maximum neuf membres.
Chaque délégation peut faire appel à des experts.
b) La Commission intergouvernementale se réunit en principe une fois par an, successivement dans chacun des quatre Etats.
c) La Commission intergouvernementale peut constituer des groupes de travail.
d) La Commission intergouvernementale établit son règlement intérieur.
La Commission intergouvernementale formule des orientations générales à l'intention des Parties contractantes sur des questions de coopération concernant l'espace géographique tel que défini au paragraphe 2 et prépare, le cas échéant, des projets d'accords.
La Commission intergouvernementale traite les questions relatives à la coopération transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Commission régionale et charge celle-ci de lui présenter des propositions ou des projets d'accords, de lui soumettre des recommandations et de lui faire rapport sur des questions qu'elle propose à son examen.
5. a) La Commission régionale comporte :
― des représentants des gouvernements des Länder de Sarre et de Rhénanie-Palatinat ;
― pour la France des représentants de l'Etat et des collectivités terrritoriales concernées ;
― des représentants du Grand-Duché de Luxembourg ;
― des représentants de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone.
Des experts peuvent être invités à participer aux réunions.
b) La Commission régionale se réunit en tant que de besoin au moins une fois par an.
c) La Commission régionale peut constituer des groupes de travail.
d) La Commission régionale établit son règlement intérieur.
La Commission régionale traite toutes les questions de coopération concernant l'espace géographique tel que défini au paragraphe 2 et ne transmet à la Commission intergouvernementale que celles qu'elle ne peut résoudre au niveau régional.
Elle fait rapport à la Commission intergouvernementale de ses activités et, le cas échéant, lui soumet des recommandations.
Le présent Accord n'affecte en rien l'activité d'organismes existants ou à créer en vertu d'accords internationaux.
Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.
Si le présent Accord rencontre l'agrément du Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et du Gouvernement de la République française, la présente note et les notes de réponse des ambassadeurs de ces Etats, rédigées dans les mêmes termes et exprimant l'accord de leur Gouvernement, constitueront un Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg qui entrera en vigueur à la date à laquelle toutes les Parties contractantes auront informé le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg que, sur le plan national, les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.
La date prise en considération sera celle de la réception par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg de la dernière de ces communications.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifiera aux autres Parties contractantes les dates de réception des communications relatives à l'accomplissement des formalités nationales ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord remplace l'Accord du 16 octobre 1980 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg qui prendra fin à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord figurant aux paragraphes 1 à 11.
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Cette dénonciation se fera par écrit et prendra effet trois mois après sa notification simultanée aux autres Parties contractantes.
Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, d'agréer l'expression de ma haute considération.
À LUXEMBOURG
N° 269/AL
Son Excellence Monsieur Georges Santer, Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg.
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de confirmer la réception de votre note 2-REI-2005-1231 du 23 mai 2005 dans laquelle vous proposez, au nom de votre Gouvernement, la conclusion d'un Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, Accord dont l'entrée en vigueur mettra fin à l'Accord du 16 octobre 1980 relatif à la coopération dans les régions frontalières entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg.
Votre note se lit comme suit :
Décret n° 2013-280 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2011-I-5 relative à l'adoption de la version 2011 des standards de déchargement de l'appendice III de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 7 juin 2011 (1)
La résolution CDNI 2011-I-5 relative à l'adoption de la version 2011 des standards de déchargement de l'appendice III de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 7 juin 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION DE LA VERSION 2011 DES STANDARDS DE DÉCHARGEMENT DE L'APPENDICE III DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (CDNI)
Modification du Règlement d'application
Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation du déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison
Dans un souci de s'assurer que la liste des matières dans l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention tienne compte des marchandises transportées régulièrement par voie d'eau,
Reconnaissant la nécessité d'effectuer quelques corrections d'ordre rédactionnel aux versions adoptées sous forme de résolution (CDNI 2009-II-2) de l'Appendice concerné,
Adopte les corrections et modifications relatives à la liste des matières de l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention qui figurent en annexe,
Charge le Secrétariat d'intégrer ces corrections et modifications dans les publications relatives à l'Appendice III de l'Annexe 2.
Cette résolution est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.
CORRECTIONS RÉDACTIONNELLES DES STANDARDS DE DÉCHARGEMENT
Dans le tableau des standards de déchargement les corrections suivantes sont à apporter :
Corrections
Correction à apporter
Ligne 1449 (Produits laitiers non spécifiés) : dans la colonne 4 la lettre « A » est à ajouter.
Concerne uniquement la version NL
Ligne 6341 (Craie, brut) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
Ligne 6342 (Craie pour engrais) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
Ligne 6412 (Clinkers de ciment) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
Ligne 6420 (Chaux en morceaux, aussi calcinée, hydrate de chaux, chaux éteinte) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
Ligne 6502 (Plâtre, brut, pour engrais) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
Ligne 6503 (Plâtre provenant de matériel de désulfuration des fumées, autre plâtre industriel) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
Ligne 7121 (Phosphate d'aluminium et de calcium, phosphate tricalcique, superphosphate) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
Ligne 7122 (Apatite, coprolithe, phosphorite, phosphates bruts non spécifiés) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
Modifications proposées
Après la ligne 0150 (Maïs) : ajouter les lignes 016 « Riz » et 0160 « Riz », et dans cette dernière mettre la lettre « A » dans les colonnes 3 et 4.
Ligne 6342 (Craie pour engrais) : dans la colonne 4 remplacer la lettre « A » par « ― ».
Ligne 7222 (Diphosphate de chaux) :
― dans la colonne 3 remplacer le « ― » par la lettre « A »
― dans la colonne 4 remplacer la lettre « B » par « ― »
― dans la colonne 5 supprimer la lettre « S »
― dans la colonne 6 supprimer le chiffre / note bas de page « 11) ».
MODIFICATIONS DES STANDARDS DE DÉCHARGEMENT
Dans le tableau des standards de déchargement les modifications suivantes sont à apporter :
Décret n° 2013-281 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA CRÉATION D'UNE COMMISSION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT DANS LE CADRE DES CONFLITS FAMILIAUX
Accordant une grande importance au développement de la coopération dans le domaine de la protection des droits et intérêts légitimes des enfants de parents séparés,
Se fondant sur les dispositions de la Convention des Droits de l'enfant du 20 novembre 1989,
Considérant les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963,
Rappelant que la République française et la Fédération de Russie sont chacune Partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
Convaincus de la nécessité de conserver pour l'enfant la possibilité d'avoir des contacts réguliers avec ses deux parents, ses grands-pères, ses grands-mères, ses frères et sœurs, et d'autres parents proches, résidant dans les Etats des Parties,
Désireux de renforcer les relations existantes et de promouvoir entre la République française et la Fédération de Russie une coopération en matière d'affaires familiales reposant sur les principes d'égalité et de respect de la souveraineté,
Les Parties instituent une Commission franco-russe pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux (ci-après dénommée la Commission).
La Commission est un organe consultatif.
Conformément au présent Accord en vue de favoriser le règlement des différends impliquant les enfants dans les conflits familiaux, de protéger leurs droits et de prêter une assistance consultative, la Commission examine les demandes concernant les ressortissants des Etats de l'une ou l'autre des deux Parties, quel que soit leur lieu de résidence, ou concernant les résidents dans l'Etat de l'une ou l'autre des deux Parties.
Ses fonctions portent sur :
a) l'exercice des droits parentaux par le parent qui ne vit pas avec l'enfant ;
b) le déplacement d'un enfant emmené par l'un de ses parents hors du territoire de la République française en Fédération de Russie ou hors de la Fédération de Russie en République française sans l'accord de son autre parent ou de son représentant légal ;
c) la possibilité pour les grands-pères, grands-mères, frères et sœurs et autres parents proches d'avoir des contacts avec l'enfant.
Outre celles évoquées au point 1 du présent article, les fonctions de la Commission sont les suivantes :
a) elle émet des recommandations aux personnes et aux autorités citées dans l'article 4 du présent Accord ;
b) elle joue le rôle de médiateur en aidant à la conciliation entre les ressortissants des Parties ou les résidents de l'une ou l'autre des deux Parties et en garantissant les droits et les intérêts légitimes de l'enfant ;
c) elle facilite l'information des parents, ou des représentants légaux, sur la localisation des enfants et leurs conditions de vie et d'éducation ainsi que sur les procédures administratives et judiciaires introduites notamment pour déterminer le lieu de résidence d'un enfant dont les parents vivent séparés, et sur la participation des parents proches à l'éducation de l'enfant ;
d) elle suit l'évolution de la situation des affaires familiales qu'elle a examinées.
La Commission examine les demandes présentées par les autorités compétentes des Etats des Parties mentionnées à l'article 6 du présent Accord.
La Commission n'examine pas la demande lorsque les parents, ou les représentants légaux, et l'enfant résident en permanence dans l'Etat de l'une des Parties et sont des ressortissants de l'Etat de ladite Partie.
Les recommandations émises par la Commission à l'intention des ressortissants ou des résidents de l'un ou l'autre Etat des deux Parties et/ou des autorités compétentes des Etats des Parties sont consignées dans des procès-verbaux établis en deux exemplaires, chacun en langue française et russe.
Ces procès-verbaux sont communiqués aux ressortissants ou aux résidents de l'un ou l'autre Etat des deux Parties par les autorités compétentes des Etats des Parties, selon les modalités définies par la Commission.
La Commission se réunit en cas de besoin et au moins tous les six mois alternativement en République française et en Fédération de Russie comme convenu entre les Parties.
La Commission se compose, pour la République française, de représentants du ministère des Affaires étrangères et européennes de la République française et du ministère de la Justice et des Libertés de la République française.
La Commission se compose, pour la Fédération de Russie, de représentants du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, du ministère de la Justice de la Fédération de Russie, du ministère de l'Education et de la Science de la Fédération de Russie ainsi que du délégué chargé des droits de l'enfant auprès du Président de la Fédération de Russie.
Chacune des Parties peut adjoindre, le cas échéant, à sa délégation au sein de la Commission, des représentants d'autres administrations ou organismes publics.
En fonction de la spécificité des questions examinées, la Commission peut recueillir l'avis de spécialistes, d'experts ou de toute autre personne susceptible de l'éclairer sur les demandes soumises à son examen.
La Commission détermine elle-même les modalités de son fonctionnement, notamment les conditions dans lesquelles elle peut procéder à toutes auditions utiles.
Chacune des Parties désigne le co-président qui sera à la tête de sa délégation au sein de la Commission.
Chacune des Parties communique à l'autre, par la voie diplomatique, la composition de sa délégation au sein de la Commission et toute modification de celle-ci.
Les membres de la Commission ne sont pas rémunérés pour leurs activités.
La Commission exerce ses activités dans le respect des lois et des décisions des tribunaux de l'Etat de chacune des Parties ; elle ne porte pas atteinte aux modes d'examen des demandes ni aux décisions prises par les autorités compétentes des Etats des Parties.
Les dispositions du présent Accord n'affectent pas les droits et obligations qui découlent pour chaque Partie d'autres conventions internationales auxquelles elle est partie.
Toute divergence ou tout différend entre les Parties touchant à l'interprétation et/ou à l'application des dispositions du présent Accord est réglé par la voie de consultations et de négociations.
Le présent Accord s'applique aux relations juridiques établies avant et après son entrée en vigueur.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord prend effet le premier jour du mois suivant le mois de la réception de la dernière notification.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment, moyennant notification écrite à l'autre partie par la voie diplomatique, avec un préavis de six mois.
Arrêté du 22 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et aux fonctionnaires en fonctions dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, appartenant à un corps de catégories B ou C.
Cet examen professionnel comporte une épreuve unique consistant en une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information coïncident avec celles requises pour exercer les emplois correspondant à la qualification recherchée.
L'épreuve orale se déroulera à Paris, à partir du lundi 17 juin 2013.
Les dossiers de candidature doivent être transmis ou déposés au bureau des recrutements de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 17 mai 2013 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de métropole, délai de rigueur).
Tout dossier transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 relatif à la création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13)
« Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé " EPE Aix-en-Provence ”, sis 325 D, chemin de la Carraire, 13760 Saint-Cannat.
« Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 325 D, chemin de la Carraire, 13760 Saint-Cannat, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places en hébergement collectif et de 20 places en hébergement diversifié.
Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy (93)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy.
― une unité éducative de milieu ouvert sise 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 4, rue des Marguerites, 93160 Noisy-le-Grand ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 58, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 93100 Montreuil.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Raincy exerce les missions suivantes :
Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 17, rue Claude-Bernard, 93300 Aubervilliers ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 6, rue Edouard-Vaillant, 93200 Saint-Denis.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin exerce les missions suivantes :
Arrêté du 25 mars 2013 approuvant la prise de participation de Sogepa au capital d'EADS NV
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 25 mars 2013, la prise de participation de la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) au capital de la société EADS NV à hauteur de 0,34 % par acquisition de 2 825 290 actions d'une valeur nominale de 1 euro, correspondant à une valeur nominale de la participation de 2 825 290 euros, est approuvée.
La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics
Arrêté du 26 mars 2013 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société commune Piriou DCNS
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 26 mars 2013, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société commune Piriou DCNS à hauteur de 2 250 actions représentant 45 % du capital de cette société pour un montant de 2 250 000 euros est approuvée.
Décret du 3 avril 2013 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Piveteau, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Robert de Crémiers, général (2e section), haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, responsable du pôle de protection et de sécurité de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert de Crémiers, général (2e section), haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, responsable du pôle de protection et de sécurité de défense, délégation est donnée à M. Benoît Beauchesne, agent contractuel, adjoint au haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 portant ouverture des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les spécialités « musées » et « bibliothèque » (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 18 mars 2013, des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (externe et interne) dans les spécialités « musées » et « bibliothèque » sont ouverts au titre de l'année 2013 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 13 novembre 2013 à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) et à Borgo et/ou à Bastia (Haute-Corse).
― soit demandés par courrier, du mardi 30 avril 2013 au mercredi 5 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi), adressés au centre de gestion 04, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit retirés au siège du centre de gestion du mardi 30 avril 2013 au mercredi 5 juin 2013 (à 17 heures).
Pendant la période de retrait de dossiers, du mardi 30 avril 2013 au mercredi 5 juin 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 20 mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans toutes les spécialités
Par arrêté du président du centre de gestion de la Charente en date du 20 mars 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans toutes les spécialités par le centre de gestion de la Charente, en convention avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze et de la Creuse et la ville d'Angoulême.
― spécialité musée : 2 postes ;
― spécialité bibliothèque : 9 postes ;
― spécialité documentation : 1 poste.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 30 avril au 5 juin 2013 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale, 30, rue Denis-Papin, CS 12213, 16022 Angoulême Cedex, ou par demande courrier à la même adresse.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg16.fr) du 30 avril au 5 juin 2013 inclus.
Ils devront être déposés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à 16 h 30, ou jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente.
Arrêté du 26 mars 2013 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 26 mars 2013, les concours externe, interne et troisième concours de recrutement pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en convention avec le centre de gestion de l'Aisne.
Les dates prévisionnelles des épreuves sont les suivantes :
Epreuves d'admissibilité : le jeudi 19 septembre 2013.
Les épreuves d'admission seront fixées par un arrêté ultérieur.
Les dates de préinscription sont fixées du 30 avril 2013 au 5 juin 2013, dernier délai.
Les dossiers d'inscription complets seront à déposer ou à adresser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise uniquement, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, entre le 30 avril 2013 et le 13 juin 2013 inclus, délai de rigueur.
Arrêté du 3 avril 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or)
Le circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or), tel qu'il est décrit aux deux plans masses annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1 (sauf pour celles classées dans la catégorie des véhicules historiques).
L'utilisation de la piste est autorisée de 8 h 30 à 18 h 30.
L'activité du circuit est suspendue pour une durée d'au moins une heure dans la plage comprise entre 12 heures et 14 heures.
En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires prévues aux 1 et 2 ci-dessus peuvent être admises dans la limite d'une heure.
Des dérogations aux dispositions prévues au 1, 2 et 3 ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de trente-cinq jours par an.
Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat.
L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale.
Automobiles
Kart de puissance inférieur à 45 kW (60 ch)
AUTOMOBILES HISTORIQUES
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au
31 décembre 1981 et formule 3 toutes périodes
Démonstrations
Motocyclettes historiques
Side-cars historiques
Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à M. Denis Revel, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de base d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
M. Grégoire Rimsky, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères du Touquet.
Délégation est donnée à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de centres de déminage, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, et à leurs adjoints, énumérés ci-après :
M. Philippe Delemotte, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Bordeaux ;
M. Christian Cléret, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Metz ;
M. Marc Bertazzo, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Montpellier ;
M. Jean-Claude Demotte, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Montpellier ;
M. Joël Le Breton, ingénieur des services techniques, chef du centre interdépartemental de déminage de Toulon ;
Délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Pierre Marie-Jeanne, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, à M. le lieutenant-colonel Christophe Morin, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et à M. le colonel Pierre Le Bastart de Villeneuve, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des unités militaires de la sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management, à M. Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et à M. François Vallier, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christophe Conti et à Mme Sabine Baudemont, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cyril Alavoine, commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, touts actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience.
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau d'expertise résilience aux risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'expertise résilience aux risques.
Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, au colonel Michel Gourdin, chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Christine Barège, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
– Est justiciable de la Cour :
a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ;
b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;
c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes ou d'une chambre territoriale des comptes.
Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.
– Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :
a) Les membres du Gouvernement ;
b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L.
4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
d) Les présidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L.
3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ;
e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L.
2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ;
g) Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents ;
h) Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres ;
i) Le président du conseil départemental de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L.
j) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6252-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;
k) Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6352-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;
l) Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6462-8 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil territorial ;
m) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;
n) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes.
Les personnes mentionnées aux a à l ne sont pas non plus justiciables de la Cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.
Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - Chorus)
Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
― L'élection du ou des représentants du personnel, et le cas échéant de son ou de leurs suppléants, aux conseils d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon les modalités prévues par le code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret sont organisées dans un délai de trois mois suivant la publication de ce décret.
- Lorsqu'il n'est pas expiré, le mandat des représentants du personnel, et le cas échéant de leurs suppléants, qui siègent auxdits conseils d'administration à la date de publication du présent décret prend fin le jour de l'élection prévue au I.
- Le ou les représentants du personnel, et le cas échéant son ou leurs suppléants, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nouvellement élus siègent dès leur élection pour la durée du mandat restant à courir des représentants qu'ils ont remplacés.
Le ou les représentants du personnel, et le cas échéant son ou leurs suppléants, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et des agences de l'eau nouvellement élus siègent dès leur élection jusqu'à la date du renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration nommés et ne représentant pas l'Etat.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-12-3 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ».
1° Les mots : « sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence » sont remplacés par les mots : « sur proposition des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement.
2° Il est complété par la phrase suivante : « Le représentant du personnel et son suppléant sont élus pour une durée de six ans.
322-17 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique du Conservatoire ».
334-4 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'agence » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ».
421-8 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ».
Décret n° 2013-283 du 3 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET Echelons
L'arrêté du 25 janvier 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est abrogé.
Décret n° 2013-284 du 3 avril 2013 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg
L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg (ENSAS) est rattachée à l'université de Strasbourg.
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2013 portant retrait de l'homologation de cahiers des charges de label rouge
― LA n° 07-03 « Viande fraîche de porcs » au nom de l'Association de promotion du porc de terroir, 169, rue du Bas-des-Bois, BP 0213, 53000 Laval.
― LA n° 20-99 « Porc fermier », détenu par l'Association filière porcine plein air, zone induspal, avenue Ampère, BP 56, Lons, 64143 Billère Cedex.
― LA n° 10-06 « Viandes et abats de porc » au nom du groupement Association PROLAPORC ZA Très-le-Bois, rue Monge, 22600 Loudéac.
Dans l'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, la ligne suivante est supprimée :
― n° 40-89 « Longe séchée et noix d'épaule séchée ».
Est abrogé l'arrêté du 10 septembre 1999 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 21-92 « Veau fermier nourri sous la mère » détenu par l'association Veau del Païs, BP 7, 31321 Castanet-Tolosan.
― LA n° 03-05 « Viande d'agneau » au nom du groupement Association de l'agneau de Touraine, 38, rue Augustin-Fresnel, BP 139, 37171 Chambray-lès-Tours Cedex.
Est abrogé l'arrêté du 25 janvier 2008 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 37-06 « Viande bovine de race salers-charolais » au nom du groupement qualité Monts et Plaines, 1, rue René-Blondelle, 02007 Laon Cedex.
Est abrogé l'arrêté du 1er décembre 2006 portant homologation de cahiers des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 27-01 « Viande bovine » au nom du groupement Association pour la promotion des viandes de qualité de Haute-Loire, 16, boulevard Bertrand, BP 343, 43012 Le Puy-en-Velay.
Est abrogé l'arrêté du 4 août 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 15-97 « Viande bovine fermière » au nom du groupement ADELGA (Association des éleveurs des gaves et de l'Adour), 18, avenue du Pesqué, 64300 Orthez.
― LA n° 06-97 « Jambon cuit supérieur » au nom du groupement Les Charcutiers d'en Haut, cité de l'Agriculture, 56, avenue Roger-Salengro, BP 136, 62054 Saint-Laurent-Blangy.
Dans l'arrêté du 30 juin 1999 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole et agrément d'un organisme certificateur la ligne suivante est supprimée :
― LA n° 05-99 « Porc fermier élevé en plein air ».
Dans l'arrêté du 20 avril 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs, la ligne suivante est supprimée :
― LA n° 15-90 « Gros bovins de race normande ».
Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat
Abroge Décret n°95-888 du 7 août 1995 - CHAPITRE IV : Avancement.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux derniers alinéas de l'article 2-1 du décret du 26 septembre 2005 susvisé sont supprimés.
1° Au 1°, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ;
2° Au 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de l'administration concernée, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
A l'article 9 du même décret, les mots : « l'article 20 » sont remplacés par les mots : « l'article 21 ».
« Art. 27.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés ou directement intégrés dans un des corps mentionnés à l'article 1er conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
« Art. 28.-Peuvent également être détachés dans l'un des corps d'attachés d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
1° Au premier alinéa du II, les mots : « au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé » sont supprimés et les mots : « de ce décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française » ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « du 24 octobre 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 22 mars 2010 précité ».
Au troisième alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « a résulté de leur promotion à ce dernier échelon » sont remplacés par les mots : « aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon ».
A l'article 6 du même décret, les mots : « ils avaient été nommés et classés, en application des I à IV de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé qui leur sont applicables, dans l'un des corps de secrétaire administratif régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables ».
A l'article 8 du même décret, les mots : « du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou du décret du 30 novembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Au second alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « chargés d'études documentaires et » sont remplacés par les mots : « chargés d'études documentaires, » et il est ajouté, après les mots : « corps analogues », les mots : « et du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ».
A l'article 11 du même décret, les mots : « est prise en compte pour sa totalité » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
A l'annexe du même décret, dans la rubrique « Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie », sont supprimées la mention du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et celle du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, et est ajoutée la mention du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Le huitième alinéa de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être inscrits sur cette liste les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Le huitième alinéa de l'article 6 du même décret est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Cet examen professionnel est également accessible aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
A l'article 9 du même décret, les mots : « mentionnés au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
Au II de l'article 11 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les candidats reçus à l'un de ces concours ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même corps sont dispensés du stage prévu au précédent alinéa.
Au dernier alinéa du V de l'article 13 du même décret, les mots : « a résulté de leur promotion à ce dernier échelon » sont remplacés par les mots : « aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon ».
Les mots : « et des textes réglementaires pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « et R.
1° Au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé » sont supprimés et les mots : « du même décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française » ;
2° Au second alinéa, les mots : « du 24 octobre 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 22 mars 2010 précité ».
Aux articles 20 et 22 du même décret, après les mots : « code du service national », sont ajoutés les mots : « de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L.
« Art. 30-1.-Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé, après le mot : « concernée », sont ajoutés les mots : «, détachés dans l'un de ces corps ».
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « des articles 7,8 et 12 » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7,8 et 12 ».
Le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale est abrogé.
Le greffier des chambres réunies est désigné par arrêté du premier président.
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
Après le mot : « contribution » du titre de l'arrêté susvisé, sont insérés les mots : « de la Caisse ».
Arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP thon rouge ».
A partir de l'année de gestion 2014, l'AEP pour la pêche du thon rouge par les métiers artisanaux en Méditerranée porte la mention :
― « canneur, ligneur » pour les navires de moins de 17,90 mètres de longueur hors tout utilisant la canne et la ligne comme engins exclusifs ;
― « palangrier petits métiers » pour les navires de moins de 17,90 mètres de longueur hors tout utilisant la palangre comme engin principal ;
L'AEP thon rouge est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
Toute demande d'AEP thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire sur la pêcherie de thon rouge.
Dans le respect des plafonds mentionnés au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, la liste initiale des navires éligibles est constituée des navires ayant été éligibles ou titulaires de l'AEP au cours de l'année précédant l'année de gestion pour laquelle la demande d'AEP est formée.
― le navire n'a pas effectivement capturé 200 kilogrammes de thon rouge au cours de l'année précédant l'année pour laquelle la demande d'AEP est formée.
Cette condition ne s'applique pas aux navires soumis à un taux de capture annuel tel que défini au 6 du présent article ni aux navires qui n'ont pu réaliser une activité normale en raison de la survenance à l'armateur embarqué ou au patron du navire de l'un des risques relevant de la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine ou de l'immobilisation accidentelle, définitive ou temporaire, du navire qui empêche son exploitation pendant la campagne de pêche au thon rouge.
Supérieure ou égale à 20 mètres et inférieure à 40 mètres
Supérieure ou égale à 40 mètres
L'AEP thon rouge n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge.
Ce registre est disponible sur le portail internet de la CICTA.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont transmises par la délégation à la mer et au littoral, sous couvert des directions inter-régionale de la mer après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 septembre 2012 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2013, M. Anthony ORSATELLI, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des personnels contractuels à la direction des ressources humaines (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Philippe Casenave, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du cérémonial au protocole (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Colas (Diego), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du droit de l'Union européenne et du droit international économique (groupe III) à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Fabienne Couty, conseillère des affaires étrangères, est nommée, pour une durée de trois ans, sous-directrice de l'enseignement supérieur à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Claudia Delmas, née Scherer, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée, pour une durée de trois ans, sous-directrice de la formation et des concours à la direction des ressources humaines (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit cette publication, au premier président de la Cour des comptes.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si les candidats satisfont aux conditions prévues par les I et II de l'article L.
122-5 avant de recueillir l'avis de la commission prévue au sixième alinéa de ce même article.
Le dossier constitué pour chaque candidat, en liaison avec l'administration ou l'organisme dont il relève, comprend les éléments de notation ou d'évaluation de ses cinq dernières années de service public ou de service dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Cukierman (Agnès), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice du budget à la direction des affaires financières (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Ferrari (Florence), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée, pour une durée de trois ans, sous-directrice de la Russie et de l'Europe orientale à la direction de l'Europe continentale (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Bachelot (Sylvie), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration à la direction des immeubles et de la logistique (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Guyonvarch (Olivier), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles à la direction des affaires juridiques (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Le Cour Grandmaison (Alexis), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Egypte-Levant à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Minot (Sébastien), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Afrique centrale (groupe III) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Roux (Jean-Yves), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la comptabilité à la direction des affaires financières (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Thibault (Gilles), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des services centraux et de la logistique à la direction des immeubles et de la logistique (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Trouyet (Marc), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la gouvernance démocratique à la direction du développement et des biens publics mondiaux (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire en application de l'article L.
112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel.
Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables.
Les contrats d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois.
Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2013, sont désignés pour compléter la 1re liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Assesseure suppléante : Mme Claire, Jeanne, Pierrette ETALON, épouse LE CORPS.
Tribunal pour enfants de Brive-la-Gaillarde
Assesseur suppléant : M. Bruno TUROWSKI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2013, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Frédéric, Olivier, Victor ROCHE.
Assesseures titulaires : Mme Maryse, Catherine MAISON-PIERRE.
Assesseure suppléante : Mme Blandine, Marie, Viviane MILLEREAU, épouse CROCHETET.
Arrêté du 26 mars 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme PARASIE (Catherine, Jacqueline, Marie-Thérèse), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Catherine PARASIE, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de Mme PARASIE (Catherine, Jacqueline, Marie-Thérèse), la société civile professionnelle Catherine PARASIE, huissière de justice associée, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALUZE Maxime, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Catherine PARASIE, huissière de justice associée, dissoute.
M. ALUZE (Maxime, Hubert, Léon) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, Mme BAUCHAT (Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
La transformation de la société civile professionnelle Me Jean-Maurice LABBÉ ― Me Yann POUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT é CONSEIL est agréée.
M. LABBÉ (Adrien, Frédéric, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT é CONSEIL.
Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mars 2013, Mme Aude Simmer-Horsinga, conseillère au pôle audit et comptabilité à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 22 mars 2013 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 2013, M. Michel Darmedru, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 2013, M. Olivier Bailly, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 26 mars 2013 portant nomination au conseil de surveillance d'AREVA SA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 26 mars 2013, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile hors classe, est nommée au conseil de surveillance d'AREVA SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. David Azema.
La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
Décret du 4 avril 2013 portant nomination de la sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe - Mme CORRE (Juliette)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2013, Mme Juliette CORRE, directrice départementale interministérielle, est nommée sous-préfète, sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 avril 2013, M. Benjamin Leperchey, ingénieur en chef des mines, est nommé, pour trois ans, sous-directeur de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design (groupe III) à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2013, M. Arnaud Roffignon, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires financières et générales (groupe I) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 mars 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
M Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Conseillère auprès du ministre délégué, chef de cabinet
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 55 du 15 novembre 2012, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 29 novembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 28 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 19 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Rémunérations mensuelles minimales garanties.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
Avenant n° 56 du 20 novembre 2012 (1 annexe) ;
Réécriture partielle de l'article 15 de l'annexe III.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Concernant les deux accords :
Prévoyance et frais de soins de santé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
Désignation de l'OPCA-PL.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à la convention collective nationale des régies de quartier et comité national de liaison des régies de quartier
Avis relatif à l'extension du protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
Salaires et primes de transport.
Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 19 août 2011 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
La notification précise les exercices contrôlés, le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et d'en faire rapport, et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un accord interdépartemental de travail relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
Les dispositions de l'accord interdépartemental du 6 août 2012 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (n° 7017)
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 18 septembre 2012 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) (n° 8526)
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 18 décembre 2012 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (n° 8117)
Les dispositions des avenants n°s 156, 157, 158 et 159 du 28 septembre 2012 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et de la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831)
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 1er juillet 2010 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et de la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 octobre 2012 à l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et création de l'association sociale et culturelle paritaire en agriculture (ASCPA)
Accord collectif de travail du 4 décembre 2012.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.
Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L.
Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, la CGT-FO, ainsi qu'à l'UNSA.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM des Côtes-d'Armor)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sera vacant à compter du 1er septembre 2013.
Le titulaire du poste doit contribuer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au plan départemental dans des domaines très diversifiés (agriculture, urbanisme, logement, activités maritimes, développement territorial), sur un territoire à enjeux importants.
Le département des Côtes-d'Armor, dont la population, en croissance, compte près de 590 000 habitants, s'organise autour d'un réseau de villes moyennes.
Son économie dynamique est fortement tournée vers l'agriculture (9 500 exploitations professionnelles très largement spécialisées dans les productions porcine, laitière, avicole et légumière), l'agroalimentaire (15 000 emplois), la pêche et la conchyliculture (plus de 1 200 emplois), ainsi que le tourisme (760 M€ de chiffre d'affaires).
Dans l'exercice de ses missions, la DDTM doit concilier ces importants enjeux économiques avec les enjeux d'environnement (qualité des eaux) et d'urbanisme (forte pression foncière, notamment en secteur littoral).
La taille de la direction (près de 350 agents) ainsi que l'évolution de ses missions et de son organisation dans un contexte de tensions budgétaires et de réduction des effectifs appellent une très grande implication managériale de l'équipe de direction.
La direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sous l'autorité du préfet de département, est chargée de mettre en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables du territoire.
Son action s'inscrit dans les domaines suivants :
― la mise en œuvre des mesures communautaires et nationales de politique agricole (PAC, mesures d'accompagnement des filières) et de politique maritime (gestion des activités de pêche, gestion du domaine public maritime) ;
― la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement ;
― la protection et la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi que la chasse et la pêche.
La DDTM concourt :
― à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques et naturels ;
― à la mise en œuvre des politiques d'éducation routière et de sécurité routière ;
― il assure, conjointement avec le directeur et pour le compte du préfet, la représentation de l'Etat vis-à-vis des partenaires institutionnels de la DDTM ;
― il supplée le directeur pour la totalité de ses missions en cas d'absence ou d'empêchement.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires et de la mer entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS).
La DDTM travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : conseil général, association des maires, ensemble des collectivités du département, chambre d'agriculture, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement.
Le poste est basé à Saint-Brieuc, ville-centre d'une agglomération de 115 000 habitants.
Expérience d'encadrement supérieur, aptitude à l'animation du travail en équipe.
Capacités d'initiative, d'écoute, de négociation et de décision.
Qualité d'expression écrite et orale.
Capacité à porter la parole de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr.
M. le préfet des Côtes-d'Armor, 1, place du Général-de-Gaulle, BP 2370, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
M. Pierre SOUBELET, préfet des Côtes-d'Armor (téléphone : 02-96-62-43-08, mél : pierre.soubelet@cotes-darmor.gouv.fr).
M. Gérard FALLON, directeur départemental des territoires et de la mer (téléphone : 02-96-62-70-02, mél : gerard.fallon@cotes-darmor.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP des Côtes-d'Armor)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe II, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental assure le management d'une équipe interministérielle de 240 agents intervenant dans les domaines de la sécurité sanitaire et de la qualité de l'alimentation, de la surveillance sanitaire et de la protection animales et végétales, de la prévention des risques environnementaux et enfin de la protection du consommateur et de la régulation économique.
Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille, sous l'autorité du préfet, dans une optique interministérielle, en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux et les directeurs des unités territoriales des directions régionales.
A ce titre, il met en œuvre toutes les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de cette direction.
Le directeur départemental met en œuvre, sous l'autorité du préfet, la déclinaison de l'ensemble des politiques publiques relatives à la protection des populations, au sens du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
― le pilotage, le management et la répartition des moyens ;
― la définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec le préfet et les directeurs régionaux ;
― la coordination et la supervision des services dans tous les domaines de la direction ;
― le dialogue de gestion en liaison avec le directeur départemental adjoint ;
― les relations avec les partenaires institutionnels : chambres consulaires, organisations professionnelles, associations intervenant dans le champ d'actions de la DDPP ;
Le département des Côtes-d'Armor se place aux premiers rangs des départements français pour sa production animale, son industrie agroalimentaire d'abattage et de transformation ainsi que pour son activité touristique.
Avec ses 8 600 exploitations professionnelles, le département des Côtes-d'Armor est le premier département français pour les productions animales :
― 1er rang de la production nationale de porc (20 %), et d'œufs de consommation (26 %) ;
― 1er exportateur national de poussins d'un jour et d'œufs à couver ;
― 2e rang de la production nationale de veaux (8 %) ;
― 3e rang de la production nationale de volailles (14 %) et de lait (5 %).
En matière environnementale, 5 300 installations classées d'élevages se répartissent sur le territoire, représentant 15 % au niveau national.
L'activité agroalimentaire y est également très développée avec notamment 13 abattoirs représentant 640 000 tonnes de viandes par an.
Enfin, le tourisme représente le deuxième secteur d'activité économique du département, soit 10 % du PIB et 15 000 emplois directs ou indirects.
Les enjeux majeurs sont le maintien de l'excellence sanitaire des productions animales, la reconquête de la qualité de l'eau, la sécurité sanitaire et le défense des intérêts économiques des consommateurs.
Pour relever ces challenges, la DDPP des Côtes-d'Armor est organisée en quatre services techniques et un secrétariat général.
Elle est implantée au cœur du Zoopôle à Ploufragan, site matérialisant le rapprochement de différentes structures publiques ou privées impliquées dans le domaine des sciences du vivant, dont le laboratoire départemental d'analyses du conseil général et le groupement de défense sanitaire.
Le personnel est également présent à titre permanent dans les treize abattoirs du département.
Capacités d'organisation et de décision dans l'urgence, qualités relationnelles, esprit d'ouverture et aptitude au dialogue social.
Capacités de communication et de représentation, sens de l'initiative.
Connaissance des milieux institutionnel et professionnel en relation avec l'environnement d'une DDPP appréciée.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@cotes-darmor.pref.gouv.fr
M. le préfet des Côtes-d'Armor, place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc.
M. Pierre SOUBELET, préfet des Côtes-d'Armor, 02-96-62-43-08, prefet@cotes-darmor.pref.gouv.fr ;
M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, 02-96-01-37-11, jean-charles.quintard@cotes-darmor.gouv.fr ;
M. Gérard DEROUIN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, 02-96-62-43-59, gerard.derouin@cotes-darmor.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Mayenne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la Mayenne est susceptible d'être vacant en juin 2013.
Participation à la direction d'un service couvrant l'ensemble des politiques et actions de l'Etat liées à l'aménagement durable des territoires au niveau départemental avec un large champ d'activités (économie agricole, habitat, construction, urbanisme, aménagement, environnement, eau, prévention des risques, sécurité routière).
Poste de responsabilité.
Dimension stratégique et opérationnelle.
Contacts avec de nombreux acteurs locaux (services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics, milieux professionnels...).
Participation au management d'une direction de près de 200 personnes dans une période d'évolutions importantes caractérisée par le transfert, la redéfinition ou l'émergence de nouvelles missions dans un contexte d'effectifs très contraints.
La direction départementale des territoires de la Mayenne exerce ses missions sous l'autorité de la préfète de la Mayenne.
― à la connaissance des territoires, ainsi qu'à l'établissement des stratégiques et des politiques territoriales ;
Elle est chargée de l'éducation routière et de la sécurité routière en lien avec la préfecture.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la DDT.
Il est chargé de seconder le directeur départemental dans l'ensemble des fonctions de direction de la direction départementale des territoires :
― direction générale, pilotage stratégique et opérationnel de la DDT ;
― portage et mise en œuvre des politiques publiques dans les champs de compétence de la DDT ;
― conduite du changement et dialogue social ;
― participation à l'action interministérielle de l'Etat en Mayenne ;
― représentation de l'Etat vis-à-vis des partenaires institutionnels de la DDT.
Il est plus particulièrement en charge de la direction des trois pôles territoriaux.
A ce titre il apportera une vigilance particulière à la mise en œuvre de la transversalité au sein de la structure.
La DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec l'ensemble des services de l'Etat et avec de nombreux partenaires institutionnels : conseil général, association des maires, ensemble des collectivités du département, dont la ville de Laval et la communauté d'agglomération de Laval, chambre d'agriculture, milieux professionnels, associations de protection de l'environnement.
Le poste est situé en résidence administrative à Laval, au siège de la DDT, cité administrative, rue Mac-Donald.
Eléments de contexte :
― département à dominante rurale avec une agglomération de 100 000 habitants, où l'Etat reste présent, avec de nombreux enjeux en matière de gestion de l'espace, d'activité agricole, de qualité environnementale et d'aménagement du territoire ;
― département à deux DDI (DDT et DDCSPP) dans le cadre de la réforme de l'administration départementale de l'Etat ;
― action interministérielle développée dans le cadre d'un comité de direction régulier des principaux chefs de service de l'Etat présidé par la préfète et de missions interservices de l'Etat (mission interservices de l'eau et de la nature et mission interservices de l'aménagement durable des territoires, pilotées par la DDT) ;
― direction départementale des territoires dotée d'un projet de service dont la révision est programmée à partir du second semestre 2013.
Sens des responsabilités et rigueur.
Qualités relationnelles, ouverture d'esprit, capacité de dialogue et de négociation.
Ouverture à la diversité culturelle et goût pour le travail en réseau.
Motivation pour l'action territoriale et intérêt pour l'action interministérielle.
Capacité d'analyse, de synthèse, d'expression écrite et orale.
Capacité d'animation d'équipe et de conduite de projet.
Aptitude à la communication publique et au dialogue social.
Loyauté et sens du travail en équipe.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète du département, à l'adresse suivante :
pref-secretariat-prefet@mayenne.gouv.fr ; Mme la préfète de la Mayenne-Cabinet de la préfète, 46, rue Mazagran, 53015 Laval Cedex.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Marc NAVEZ, directeur départemental des territoires de la Mayenne (02-43-67-87-01, marc.navez@mayenne.gouv.fr)
Est déclaré vacant au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, un emploi de sous-directeur.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, bureau DRH2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l'article L.
272-37, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une des personnes mentionnées à l'article L.
131-10, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles R.
Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D.
Avis d'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur au titre de l'année 2013
En application des articles 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information et 3 bis de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, un examen professionnel visant à vérifier l'aptitude aux fonctions de pupitreur est organisé au titre de l'année 2013.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires appartenant à un corps de catégories B ou C en fonction au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Les fonctionnaires de catégories B ou C placés en position de détachement dans un corps de catégories B ou C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile peuvent également faire acte de candidature.
L'examen professionnel prévu à l'article 3 bis de l'arrêté du 10 juin 1982 précité comporte une épreuve orale unique d'une durée de vingt minutes.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à vérifier l'aptitude du candidat aux fonctions de pupitreur au regard des qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information tout au long de son parcours de formation initiale ou continue ou de son expérience professionnelle.
Un descriptif des compétences requises est disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat ou sur simple demande à l'adresse suivante :
Bureau-recrutements@conseil-etat.fr.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose notamment d'un rapport, renseigné par le candidat, décrivant ses qualifications en matière de traitement automatisé de l'information.
La note minimale de 10 sur 20 est nécessaire pour obtenir la qualification.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, aux rubriques suivantes : « ressources humaines », « emplois, carrières et formation », « espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile », « emplois et carrières », « concours et examens professionnels », « pupitreur » ;
« ressources humaines », « emplois, carrières et formation », « espace agents de greffe », « emplois et carrières », « concours et formation », « pupitreur ».
Ce document peut également être demandé, au plus tard le mardi 7 mai 2013, aux coordonnées suivantes :
― ou directement auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
La date limite de transmission par courriel, d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt est fixée au vendredi 17 mai 2013.
― Lieu et dates de l'épreuve et convocations
La liste des candidats déclarés admis sera disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat.
Chaque candidat sera ensuite informé des résultats par courrier électronique.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région du Limousin sera vacant à compter du 15 avril 2013.
Les effectifs de la DIRECCTE du Limousin s'élèvent à 177 emplois.
Cette direction régionale comprend trois unités territoriales (Corrèze, Creuse et Haute-Vienne).
Elle est située 2, allée Saint-Alexis, à Limoges (87).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (dgp.rh@direccte.gouv.fr) ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de copiste-arrangeur au chœur de l'armée française
Est vacant un emploi de copiste-arrangeur au chœur de l'armée française à Paris (75).
Ce poste est ouvert aux titulaires ayant des connaissances musicales.
― la réalisation d'arrangements pour le chœur de l'armée française, la transcription et retranscription d'œuvres non éditées ;
― l'édition (gravure) de partitions et la préparation des chemises de partitions (chefs et choristes) correspondant aux programmes et effectifs ;
― la constitution de fichiers, l'inventaire de fonds, la restauration de matériels anciens...
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie.
Contractuels dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de choriste de 4e classe, en principe, 1er échelon.
― le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Les fonctions de copiste-arrangeur exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Un emploi de secrétaire général, dont la fiche de poste est jointe en annexe, est vacant à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, le secrétaire général de l'établissement susmentionné est recruté, par voie de détachement parmi :
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 12 avril 2013 au plus tard, au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général DMC/SRH/BEFFR à l'attention de Monique Bricage, 78, rue de varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-83-70.
Secrétaire général ENGEES
L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) est un établissement public administratif relevant de l'enseignement supérieur agricole régi par l'article L.
821-1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit ses missions.
Elle est sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture et rattachée à l'Université de Strasbourg, en tant qu'école externe (article L.
L'ENGEES accueille annuellement plus de 450 étudiants (dont près de 300 élèves-ingénieurs) et comprend plus de 70 agents permanents dont une vingtaine de cadres scientifiques.
Son objectif général est d'être un centre de référence en eau et environnement reconnu au niveau local, national, européen et international, en matière de formation, de recherche et de valorisation.
Sous l'autorité du directeur le secrétaire général est chargé de la gestion de l'établissement.
A ce titre, le secrétaire général :
― participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'établissement, à son application opérationnelle, et exerce une fonction de conseil auprès du directeur ;
― assure directement le pilotage des volets RH, logistique, systèmes d'information de l'établissement ;
― articule son action avec le directeur adjoint, responsable des fonctions budgétaire, comptable et financière, notamment pour le contrôle de gestion et avec le responsable de la communication, notamment sur ce qui touche à la communication interne ;
― est responsable de la conduite et de la mise en œuvre de la procédure de démarche qualité dans les services.
Il coordonne en outre les référents qualités mis en place.
Le secrétaire général participe au comité de direction qu'il prépare avec le directeur et contribue à l'animation de la transversalité dans l'établissement.
Domaines d'activités
― Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement :
― prendre en charge et piloter, dans le cadre de la politique et du projet de l'établissement, les actions innovantes d'amélioration et de modernisation de la gestion ;
― synthétiser les données nécessaires à la prise de décision par l'exécutif ;
― veiller au respect des procédures et des calendriers ;
― assurer la gestion des instances de l'établissement en participant à l'élaboration de l'ordre du jour des conseils, en veillant à l'instruction et à la préparation des dossiers et en assurant l'exécution des décisions prises ;
― participer à la préparation et à l'exécution des contrats, de type contrat Etat/région, contrats avec les organismes de recherche ou avec d'autres partenaires...
― jouer un rôle d'interface administrative avec les personnalités extérieures et les partenaires de l'établissement ;
― assurer une fonction de veille juridique dans les domaines d'activités de l'établissement (questions statutaires, contrats et conventions, activités de valorisation, marchés publics, ...).
― Gérer l'établissement
Dans le domaine du management et de la gestion des ressources humaines :
― assurer la gestion prévisionnelle des emplois, notamment IATOS, en liaison avec la politique de l'établissement ;
― assurer la gestion des ressources humaines IATOS en :
― organisant et en participant aux concours de recrutement ;
― élaborant et en mettant en place le plan de formation continue ;
― élaborant le bilan social de l'établissement et le bilan d'activités des services et des personnels ;
― coordonnant l'évaluation des personnels de l'établissement ;
― participant à l'élaboration de l'ordre du jour des commissions consultatives de l'établissement et en veillant à l'exécution des décisions prises ;
― participer à la gestion des enseignants-chercheurs et enseignants de l'établissement.
Dans le domaine de la gestion patrimoniale et logistique :
― assurer et coordonner la gestion patrimoniale de l'établissement, notamment en matière de construction, de maintenance et de sécurité ;
― piloter les tâches du service technique en assurant le bon fonctionnement de l'établissement ;
― suivre l'émergence puis la préparation du volet immobilier et organisationnel du pôle G2EI dans le cadre du plan Campus.
Dans le domaine informatique :
― coordonner la mise en œuvre des décisions de la direction ;
― piloter les actualisations du schéma directeur du système d'information de l'établissement.
― Dans la procédure de démarche qualité (référent qualité pour l'ENGEES) :
Etendre la démarche qualité à l'ensemble des activités de formation de l'ENGEES :
― mettre en œuvre la politique qualité pour l'ensemble des activités relatives à la formation d'ingénieur d'ici 2014 ;
― mettre en place et suivre l'ensemble des procédures ;
― gérer des normes applicables ;
― constituer et animer l'équipe d'auditeurs interne ;
― coordonner et accompagner les pilotes de processus.
Suivre les certifications ISO 9001 des services certifiés :
― rendre compte de la mise en œuvre des dispositions du Système Qualité définie dans le cadre des revues de direction ;
― planifier les audits internes, rendre compte à la direction du fonctionnement du système qualité pour en permettre l'amélioration ;
― préparer les revues de direction en vue de l'amélioration du système qualité.
― pouvoir se situer dans le système particulier de l'enseignement supérieur, dans son contexte politique, économique et social tant au plan local, national qu'international et savoir travailler étroitement avec les différents partenaires ;
― posséder les qualités managériales nécessaires lui permettant de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement : faculté d'encadrement, autorité, initiative, grand sens de l'écoute de l'institution dans le respect des acteurs, force de conviction,...
― savoir intégrer les attentes des usagers ― étudiants, personnels ― afin d'assurer un fonctionnement optimal de l'institution ;
― savoir organiser les services pour assurer l'efficacité de l'action de l'établissement ;
― savoir donner du sens au travail des collaborateurs en faisant partager et en traduisant en objectifs à court et moyen termes la politique d'établissement ;
― avoir une forte capacité à promouvoir une culture de gestion et d'évaluation, et à conduire un projet adapté aux enjeux propres de l'établissement ;
― avoir des capacités d'analyse et de synthèse lui permettant de déléguer et d'exercer un contrôle approprié à toutes les étapes du processus de gestion ;
― savoir négocier avec les partenaires institutionnels de l'établissement ;
― avoir ou développer rapidement de fortes compétences techniques spécifiques dans les domaines d'activité du poste.
Jean-François QUÉRÉ, directeur, téléphone : 03-88-24-82-01, direction@engees.unistra.fr
Avis relatif au contrat de régulation économique à conclure entre l'Etat et la société Aéroport Toulouse-Blagnac
La société Aéroport Toulouse-Blagnac a rendu public, en application de l'article R.
224-4 du code de l'aviation civile, le dossier prévu au II a de cet article, lequel est consultable sur le site internet http://www.toulouse.aeroport.fr/fr/aeroport/contrat-regulation-economique.
Les usagers de l'aéroport de Toulouse-Blagnac et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs observations par courrier aux adresses suivantes :
M. le ministre délégué chargé des transports, à l'attention du directeur général de l'aviation civile, cabinet du directeur général, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
M. le ministre de l'économie et des finances, DGCCRF, bureau 6 D, transports, tourisme et secteur automobile, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Autorité de supervision indépendante, direction du transport aérien, sous-direction des aéroports, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Les observations devront être communiquées à chacune de ces trois entités.
La durée de cette consultation est d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L.
121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
Arrêté du 4 avril 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité », appel à projets n° 3
Le cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité », appel à projets n° 3, prévu par l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants ou détachés dans l'un d'eux :
Conseillers d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et techniciens de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat exerçant dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Assistants de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de services social des administrations de l'Etat, exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Médecins de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Conservateurs des bibliothèques et conservateurs généraux des bibliothèques, régis par le décret n° 92-26 du décret du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Bibliothécaires, régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires.
Bibliothécaires assistants spécialisés, régis par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques.
Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de recherche et de formation, adjoints techniques de recherche et de formation, régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient, au titre de chaque année scolaire et universitaire, de l'entretien professionnel prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 modifié.
Les agents recrutés, mutés ou réintégrés au cours de la période mentionnée à l'article 2 du présent arrêté se voient fixer des objectifs, au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions, afin de pouvoir bénéficier de l'entretien professionnel.
Cet entretien est individuel.
Chaque agent est informé, par écrit, au moins quinze jours à l'avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date, de l'heure et du lieu de son entretien professionnel.
L'entretien professionnel porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
L'entretien professionnel porte notamment sur l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus, au regard des conditions réelles d'organisation et de fonctionnement du service dont relève l'agent.
Au cours de cet entretien, l'agent peut, à son initiative, faire une présentation d'un rapport d'activité.
Ce dernier est annexé au compte rendu de l'entretien si l'intéressé en fait la demande.
L'entretien professionnel est complété par l'entretien de formation prévu à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
L'agent est informé du niveau des droits acquis au titre du DIF.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée au terme de l'entretien professionnel figurent en annexe du présent arrêté.
Ces critères sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l'agent au cours de la période écoulée.
L'appréciation prend en compte la nature des fonctions, la spécificité du métier de l'agent et les exigences du poste qu'il occupe.
Les critères non pertinents à cet égard ne sont pas retenus.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien.
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent fondée notamment sur les critères mentionnés à l'article 7 du présent arrêté figure au compte rendu.
Le compte rendu de l'entretien porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont attribuées par le chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Dans chaque corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des corps mentionnés au 15 du même article, les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'un mois ou de deux mois de réductions d'ancienneté.
30 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de ces réductions d'ancienneté bénéficient d'une réduction de deux mois.
Dans les corps mentionnés au 15 de l'article 1er du présent arrêté, 30 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions d'ancienneté et dont la valeur professionnelle est distinguée, bénéficient d'une réduction de trois mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux corps mentionnés aux 6, 7 et 11 de l'article 1er du présent arrêté.
Des majorations d'ancienneté d'un mois ou de deux mois prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la campagne d'évaluation 2012-2013.
- Arrêté du 10 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et les présidents et directeurs d'établissement public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS
Parmi ces critères, dont tous n'ont pas nécessairement à être examinés, l'évaluateur retient, pour apprécier la valeur professionnelle des agents au terme de l'entretien professionnel, ceux qui sont adaptés à la nature des tâches qui leur sont confiées, au niveau de leurs responsabilités, et au contexte professionnel.
Les compétences professionnelles et la technicité :
― maîtrise technique ou expertise scientifique du domaine d'activité ;
― implication dans l'actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s'informer et de se former ;
― connaissance de l'environnement professionnel et capacité à s'y situer ;
― capacité à appréhender les enjeux des dossiers et des affaires traités ;
― capacité d'anticipation et d'innovation ;
― capacité d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes ;
― qualités d'expression écrite ;
― qualités d'expression orale.
La contribution à l'activité du service :
― aptitude à exercer des responsabilités particulières ou à faire face à des sujétions spécifiques au poste occupé ;
― capacité à partager l'information, à transférer les connaissances et à rendre compte ;
― dynamisme et capacité à réagir ;
― sens des responsabilités ;
― capacité à s'investir dans des projets ;
― sens du service public et conscience professionnelle ;
― capacité à respecter l'organisation collective du travail ;
― rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l'organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité du service rendu) ;
― contribution au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Les capacités professionnelles et relationnelles :
― autonomie, discernement et sens des initiatives dans l'exercice de ses attributions ;
― aptitudes relationnelles (avec le public et dans l'environnement professionnel), notamment maîtrise de soi.
Le cas échéant, pour les seuls fonctionnaires concernés, l'aptitude à l'encadrement et/ou à la conduite de projets :
― capacité à animer une équipe ou un réseau ;
― capacité à identifier, mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives ;
― capacité à former ;
― aptitude au dialogue, à la communication et à la négociation ;
― aptitude à faire des propositions, à prendre des décisions et à les faire appliquer.
L'arrêté du 10 avril 2008 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2013-286 du 4 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel, les conditions fixées au 3° de l'article 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.
― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix, les conditions fixées au 3° de l'article 23 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel intervient au plus tard le 15 décembre 2013.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix intervient au plus tard le 15 décembre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au 3° de l'article 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-5, les mots : « du classement ou de l'inscription de l'objet en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques » sont remplacés par les mots : « de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine ».
- La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R.
Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.
La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
« Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R.
321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture.
La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L.
223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L.
223-4, pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 2 avril 2013 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Thierry MAILLES, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Barthélemy BORGHINO, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Mme Sophie BLEUET peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 4 avril 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire
La partie de territoire de la commune de Cuon (canton de Baugé, arrondissement de Saumur, département de Maine-et-Loire) d'une superficie de 9 ha 26 a 10 ca, figurant en teinte colorée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Lande-Chasles (canton de Longué-Jumelles, mêmes arrondissement et département).
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Les limites territoriales des cantons de Baugé et de Longué-Jumelles sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Arrêté du 28 mars 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais)
Le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formules 1.
L'utilisation de la piste est autorisée :
― du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures ;
― les samedis, dimanches et jours fériés, de 8 heures à 19 heures.
Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais.
Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31/12/1981 et formules 3 toutes périodes
Arrêté du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susviséest complétée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris ― São Luis ;
Paris ― Cuiab ;
Paris ― Navegantes.
Paris ― Huaian ;
Paris ― Lanzhou ;
Paris ― Lianyungang ;
Paris ― Linyi ;
Paris ― Luoyang ;
Paris ― Taiyang ;
Paris ― Urumqi ;
Paris ― Wuxi ;
Paris ― Xining ;
Paris ― Zhuhai.
Paris ― Sendai ;
Paris ― Saipan (îles Mariannes du Nord) ;
Paris ― Guam (Guam).
Paris ― Antalya ;
Paris ― Ankara.
Décret du 4 avril 2013 abrogeant un décret fixant des servitudes radioélectriques
Par décret en date du 4 avril 2013, le décret du 1er décembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Les Alluets-le-Roi (Yvelines)―Paris - porte des Lilas est abrogé.
Arrêté du 15 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les candidats en instance d'acquisition de la nationalité française sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard le premier jour de la sélection sur dossier, fixé au 1er juillet 2013 ;
― la première, du 1er juillet au 18 octobre 2013, consiste en un examen par la commission du dossier de chaque candidat ;
― la seconde, du 25 novembre au 13 décembre 2013, consiste en l'audition des candidats par cette même commission, sélectionnés à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels par téléphone au 01-42-19-34-90 (poste 65 104).
Arrêté du 22 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires
Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour de la liste comportant les numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique.
Il permet aux entreprises qui recourent au démarchage téléphonique de bénéficier de fichiers de prospection actualisés desquels sont retirées, par l'organisme mentionné à l'article R.
223-1, les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition.
« Art. 29.-Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-III, 17,19,20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2013.»
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2013 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 18 octobre 2012 :
« Est Info TV, 15, rue de la Nuée-Bleue, 67000 Strasbourg, pour une durée de cinq ans jusqu'au 31 mars 2017 ;
France Médias International, 74, cours Lafayette, 69003 Lyon, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2012 » ;
Wostok Press, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2012.
Actual Prod, 26, rue de l'Etoile, 75017 Paris ;
Agence Ana, 6, avenue René-Coty, 75014 Paris ;
Agence Focus, 87, avenue du Général-de-Gaulle, 69300 Caluire-et-Cuire ;
Agence de presse Interactive, 14, boulevard Haussmann, 75438 Paris Cedex 09 ;
Agence Télé Presse France, 21, rue Leblanc, 75015 Paris ;
Compagnies des phares et balises, 108, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ;
EURL Franck Delage, La Treille haute, 24250 Castelnaud-la-Chapelle ;
Liewig Médias, 2, square Eblé, 75150 Le Chesnay ;
Morgane Presse, 3, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
Occit' Media, parc Innolin, 3, rue du Golf, 33700 Mérignac ;
Œilpublic.com, 31, rue de Telmcen, 75020 Paris ;
Rue des Pommiers, 14, rue Charles-V, 75004 Paris ;
SAPA, 15, rue de la Nuée-Bleue, 67000 Strasbourg ;
UMA, 80, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
Webistan, 122, rue Haxo, 75019 Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.
Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que l'accord mentionné à l'article 1er qui y est annexé au Journal officiel de la République française.
ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES DES FILMS FRANÇAIS SORTIS EN SALLE DU 1er JANVIER 1961 AU 1er DÉCEMBRE 1990
Le Syndicat français des (SFA-CGT), 1, rue Janssen, 75019 Paris, dûment représenté ;
Le Syndicat national libre des artistes-FO (SNLA-FO), 2, rue de la Michodière, 75002 Paris, dûment représenté ;
Le Syndicat national des artistes et des professionnels de l'animation, du sport et de la culture (SNAPAC-CFDT), 85, rue Charlot, 75003 Paris, dûment représenté ;
La société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), 14-16, rue Ballu, 75009 Paris, dûment représentée,
L'Association des producteurs de cinéma (APC), 37, rue Etienne-Marcel, 75001 Paris, dûment représentée ;
L'Association des producteurs indépendants (API), 15, rue de Berri, 75008 Paris, dûment représentée ;
Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), 40, rue Louis-Blanc, 75010 Paris, dûment représenté ;
L'Union des producteurs de films (UPF), 9, rue d'Artois, 75008 Paris, dûment représentée,
La loi du 3 juillet 1985 dispose que les artistes-interprètes des films français dont les contrats ont été passés avant le 1er janvier 1986 doivent percevoir une rémunération au titre des nouveaux modes d'exploitation qui n'auraient pas été couverts par leurs contrats.
Les syndicats représentant les artistes-interprètes, l'ADAMI et les syndicats représentant les entreprises détentrices des droits des producteurs sur les films visés ci-dessous (ci-après les producteurs) ont trouvé un accord spécifique valant règlement du passé et aménagement du futur pour les contrats passés avant le 1er janvier 1986 comme pour ceux conclus entre le 1er janvier 1986 et le 1er décembre 1990.
Films concernés
Les films concernés sont les films cinématographiques français amortis, qu'ils aient ou non donné lieu à la signature d'un contrat avec les artistes-interprètes, sortis en France du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.
Il appartient aux producteurs de démontrer que leurs films ne sont pas amortis.
Ceux-ci feront leurs meilleurs efforts pour fournir à l'ADAMI la liste des films non amortis à la signature du présent accord et s'engagent au plus tard le 30 septembre 2012 à fournir ladite liste.
A cette date, les films qui ne figurent pas sur cette liste seront irréfragablement réputés amortis.
L'ADAMI pourra mandater tout expert comptable indépendant auprès du producteur concerné pour vérifier la sincérité des comptes des films non amortis.
L'ADAMI reconnaît néanmoins avoir déjà reçu entre ses mains à la date de signature du présent accord la liste des films non amortis établie par certains producteurs qui s'interdisent de revenir sur ces listes.
Les sommes dues par chaque producteur aux artistes-interprètes en exécution du présent accord et conformément aux points 2 et 3 ci-après seront payées avant le 31 décembre 2012 à l'ADAMI, gestionnaire de la perception et de la répartition des rémunérations des artistes-interprètes.
Recettes d'exploitation retenues
Les recettes d'exploitation retenues commencent le 1er janvier 1986.
Pour des raisons pratiques tenant à la difficulté, voire à l'impossibilité d'analyser avec précision l'origine des recettes par mode d'exploitation pour le passé, la référence retenue est le chiffre d'affaires vidéo déclaré au CNC.
Le CNC a fourni aux syndicats représentant les artistes-interprètes et les producteurs le chiffre d'affaires vidéo France couvrant les années de 1992 à 2009 des films français sortis du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.
Les parties signataires s'engagent à demander au CNC de veiller à compléter les données transmises et de fournir le chiffre d'affaires vidéo France des films français précités couvrant les années 2010 et 2011.
Les producteurs feront leurs meilleurs efforts pour demander aux éditeurs qui n'auraient pas déclaré leurs recettes d'exploitation vidéo pour la période de 1992 à 2011 d'y procéder dans les plus courts délais.
A défaut, les producteurs s'engagent à communiquer dans les plus courts délais au plus tard le 30 septembre 2012 à l'ADAMI les relevés d'exploitation vidéo qui leur auraient été adressés par leurs éditeurs dont ils seraient encore en possession.
Pour la période d'exploitation antérieure aux déclarations faites au CNC, soit du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1991, il est proposé d'appliquer un pro rata temporis qui représente six dix-huitièmes soit un tiers des recettes.
Le chiffre d'affaires annuel vidéo France des films concernés à compter du 1er janvier 2012 sera celui communiqué par les producteurs à l'ADAMI dans les six (6) mois suivant la fin de chaque année civile.
La rémunération proposée couvre, sans préjudice des rémunérations contractuelles dont bénéficient certains artistes-interprètes en vertu des contrats existants, tous les modes et procédés d'exploitation connus dans le monde au 1er janvier 2012, et ce sur tous supports, en tous formats, soit le cinéma, la télévision, la vidéo, la VàD et ses dérivés dont la SVàD, le streaming, le téléchargement.
― Règlement du passé : calcul de la rémunération pour les recettes d'exploitation du 1er janvier 1986 au 31 décembre 2011
L'assiette retenue est égale à 20 % du chiffre d'affaires vidéo France sous déduction du montant des rémunérations dues aux auteurs et éventuellement aux artistes-interprètes pour la part contractuelle qui est fixée forfaitairement à 30 %, soit 14 % du CA vidéo déclaré au CNC majoré.
Une majoration de 15 % (quinze pour cent) du chiffre d'affaires vidéo déclaré au CNC est appliquée pour prendre en compte l'inflation.
Le taux de rémunération retenu et appliqué à cette assiette est de 3,15 % (trois virgule quinze pour cent).
― Aménagement du futur : calcul de la rémunération pour les recettes d'exploitation à compter du 1er janvier 2012
Le chiffre d'affaires vidéo France déclaré par le producteur est augmenté des recettes d'exploitations vidéo à la demande France également déclarées par le producteur (tant par téléchargement que par streaming en ce compris la SVàD) auxquelles s'appliquent les mêmes abattements prévus au point A mais hors majoration liée à l'inflation : soit 14 % du CA vidéo et vidéo à la demande.
Le taux retenu et appliqué à cette assiette est de 4 % (quatre pour cent).
En contrepartie des engagements des producteurs, l'ADAMI, chargée de répartir les sommes auprès des artistes-interprètes, et les syndicats représentant les artistes-interprètes s'engagent, dès la signature du présent accord, à se désister irrévocablement des instances et actions en cours ayant pour objet notamment l'application de l'article L.
212-7 du code de la propriété intellectuelle et feront leurs meilleurs efforts en vue du désistement irrévocable des instances et actions individuelles des artistes-interprètes dont ils auraient eu connaissance et de celles qui leur auront été notifiées par les producteurs.
Par ailleurs, l'ADAMI et les syndicats représentant les artistes-interprètes s'engagent à subordonner les versements dus à la ratification par l'intéressé d'une transaction emportant renonciation à toute action en cours ou future.
Les producteurs s'engagent à verser à l'ADAMI les sommes dues au titre du présent protocole avant le 31 décembre 2012 sous réserve du respect des engagements définis au deux paragraphes précédents.
L'ADAMI sera seule responsable de la clé de répartition des versements entre les artistes-interprètes.
L'accord est conclu par application notamment de l'article L.
212-7 du code de la propriété intellectuelle pour la durée de protection légale des droits des artistes-interprètes des films concernés.
Compte tenu de la durée de l'accord et de l'impossibilité de prévoir les modes futurs de diffusion, les parties conviennent de se réunir tous les trois (3) ans à compter de sa date de signature, pour évaluer son exécution, examiner de bonne foi le développement des nouveaux modes de diffusion et décider de la fixation des rémunérations correspondantes dues aux artistes-interprètes.
D'un commun accord les parties s'engagent à introduire toutes démarches utiles en vue de l'obtention de l'arrêté prévu par l'article L.
Le présent accord pourra être complété par avenant.
Les présentes seront régies par la loi française.
Tout litige pouvant naître à raison de la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes sera soumis au tribunal de grande instance de Paris.
Paris, le 11 juillet 2012, en huit exemplaires originaux.
Le SFAL'APC
Le SNLA-FOL'API
Le SNAPACLe SPI
L'ADAMIL'UPF
― Aménagement du futur : calcul de la rémunération
pour les recettes d'exploitation à compter du 1er janvier 2012
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2013 :
« Bubble, 43, rue du Sentier, 75002 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 31 décembre 2012 ;
Injam Production, 5, passage Saint-Antoine, 75011 Paris, pour une durée de 2 ans à compter du 31 décembre 2012 ;
Kempinaire Millereau Sport Presse, 6, rue Haussmann, 92400 Courbevoie, pour une durée de deux ans à compter du 31 décembre 2012 ;
TGA News, 4, rue Germaine-Richier, 37100 Tours, pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2013 ;
Eclectic Presse, 8, rue de la Ferme, 92100 Boulogne-Billancourt, pour une durée de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2017.
Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
Corbis Sygma, 62, rue de la Chaussée-d'Antin, 75009 Paris.
EURL Nathalie FAURE, 12, avenue Charles-Touzet, 64110 Jurançon.
Mecamix, 59, avenue Lacour, 95210 Saint-Gratien.
MPM Editions, 40, rue Emile-Zola, 93100 Montreuil.
OFM Info, 40, rue des Veyettes, 35051 Rennes.
Service Presse, Le Garel, 38134 Saint-Julien-de-Raz.
Fish Eye, agence de photographes, rue du Fossé, 30120 Aulas.
PAF Presse, 10, rue Torricelli, 75017 Paris.
Délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une stricte obligation d'impartialité.
Ils s'engagent à étudier les affaires soumises à l'examen de la commission et à délibérer à leur sujet sans considération des personnes elles-mêmes ou d'éléments extérieurs à ces affaires.
Ils s'engagent à prévenir tout conflit qui pourrait survenir entre un intérêt individuel, professionnel ou personnel, direct ou indirect, et l'intérêt général qui s'attache à leur mission.
En application de l'article 14 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lors de leur entrée en fonctions, les membres de la commission du contrôle de la réglementation informent le président :
1° Des fonctions dans une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée qu'ils ont exercées au cours des trois années précédentes et de celles qu'ils exercent ;
2° Des mandats au sein d'une personne morale exerçant une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée, dont ils ont été titulaires au cours des trois années précédentes et de ceux dont ils sont titulaires ;
3° De tout intérêt qu'ils ont détenu au cours des trois années précédentes et de ceux qu'ils détiennent, liés à une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée.
Les membres déclarent également tout intérêt manifeste et permanent lié à une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée, détenu par les personnes physiques ou morales qui ont avec eux des liens financiers, économiques ou personnels étroits de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
Lorsqu'un membre de la commission du contrôle de la réglementation vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique, exercer un nouveau mandat au sein d'une personne morale ou détenir un nouvel intérêt, lié à une activité relevant des arts et industries du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président.
Tout membre de la commission du contrôle de la réglementation qui a été contacté, sous quelque forme que ce soit, par une personne concernée directement ou indirectement par la procédure, ou qui estime qu'il se trouve, dans une affaire soumise à l'examen de la commission, en situation de conflit d'intérêts, en informe sans délai le président.
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation qui se trouvent ou se sont trouvés être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une affaire soumise à l'examen de la commission s'interdisent, durant toute la durée de leur mandat, toute référence à l'affaire concernée avec les autres membres de la commission.
Lorsqu'un membre de la commission du contrôle de la réglementation pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts à propos d'une affaire figurant à l'ordre du jour, il se déporte volontairement et le fait savoir au président.
Lorsque le président de la commission du contrôle de la réglementation pense qu'un membre se trouve dans une situation de conflit d'intérêts à propos d'une affaire figurant à l'ordre du jour, il peut l'inviter à se retirer, après avoir entendu ses observations.
Les contestations nées d'une demande de retrait sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres du collège de la commission concerné.
Le membre du collège dont le retrait est demandé ne participe pas au vote.
Lorsqu'une personne mise en cause estime qu'un membre de la commission du contrôle de la réglementation se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au regard de la procédure, elle peut demander sa récusation.
Le collège de la commission concerné entend alors les observations du membre dont la récusation est demandée.
Les contestations nées d'une demande de récusation sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres du collège de la commission concerné.
Le membre du collège dont la récusation est demandée ne participe pas au vote.
Le déport, le retrait et la récusation prévus respectivement aux articles 6, 7 et 8 sont applicables à tout instant de la procédure : avant les séances ou au cours de celles-ci.
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission et à leurs obligations déontologiques ou à remettre en cause les décisions prises.
Conformément à l'article 14 du décret du 28 juin 2011 susvisé, les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation assure la discipline intérieure de la commission.
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent titre peut motiver la constatation de l'empêchement définitif du membre concerné par la commission réunie en séance plénière dans les conditions du chapitre II du titre II.
Conformément à l'article 18 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les communications entre le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation et ses membres peuvent se faire par voie électronique.
Chaque membre de la commission fournit au secrétariat une adresse de courrier électronique strictement personnelle pour laquelle il assure qu'il dispose d'un accès sécurisé et exclusif.
Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation rédige, conformément aux délibérations de la commission, les projets de décisions qui sont soumis à la signature de son président.
Le secrétaire de séance assiste à l'ensemble des séances de la commission du contrôle de la réglementation, y compris aux délibérés.
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, il en établit le compte rendu.
Le compte rendu mentionne, pour chaque affaire à l'ordre du jour :
1° Les déports, retraits ou récusations ;
2° Les membres présents et le respect des conditions de quorum ;
3° Les nom, prénom et qualité des personnes dont le président a estimé l'audition utile ;
4° La présentation générale des faits ;
5° Le contenu général des débats lors des auditions ;
6° Les résultats du vote et le sens de la délibération.
Le compte rendu est signé par le président de la commission du contrôle de la réglementation et par le secrétaire de séance ainsi que, pour les séances des collèges, conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, par la ou les personnes qui ont présenté les faits devant la commission.
Le compte rendu est transmis aux membres de la commission ou du collège compétent.
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation informent sans délai le président et le secrétariat de la commission de tout empêchement d'exercer leurs fonctions.
L'empêchement définitif est constaté dans les conditions prévues à l'article 21.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité pour signer tout mémoire dans les recours contre les décisions de la commission.
Il peut déléguer sa signature à tout membre de la commission, par décision publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Conformément à l'article 17 du décret du 28 juin 2011 susvisé, les membres titulaires des deux collèges de la commission du contrôle de la réglementation se réunissent en séance plénière afin d'établir ou de modifier le règlement intérieur.
Conformément au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 28 juin 2011 susvisé, ils se réunissent également en séance plénière pour constater un empêchement définitif.
Les séances plénières de la commission ne sont pas publiques.
La convocation de la commission du contrôle de la réglementation en séance plénière est décidée par le président.
Elle est de droit sur proposition motivée d'un tiers des membres titulaires ou suppléants de la commission.
La convocation, transmise par le président une semaine au moins avant la date de la réunion, s'accompagne d'un ordre du jour.
Les membres de la commission informent sans délai le secrétariat de leur participation ou de leur absence.
La commission du contrôle de la réglementation constate l'empêchement définitif d'un de ses membres après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
Le membre concerné ne participe pas au vote.
Lorsque la commission constate l'empêchement définitif d'un de ses membres, le président en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
La commission du contrôle de la réglementation ne peut valablement délibérer en séance plénière si la condition de quorum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé n'est pas remplie.
La procédure prévue au troisième alinéa du même article est alors applicable.
Les membres suppléants qui ne remplacent pas des membres titulaires absents peuvent participer aux séances plénières avec voix consultative.
Toute décision est prise en séance plénière à la majorité des suffrages exprimés.
Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre le demande.
Conformément à l'article 16 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la commission du contrôle de la réglementation se réunit par collège, dans la composition fixée par les articles 11 et 12 du même décret, selon les compétences attribuées à chacun des deux collèges par l'article L.
423-1 du code du cinéma et de l'image animée, en vue du prononcé d'une éventuelle sanction.
Les séances des collèges de la commission ne sont pas publiques.
Le secrétariat enregistre les affaires soumises à l'examen de la commission du contrôle de la réglementation et pour lesquelles elle a été saisie en application de l'article 19 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Il leur attribue un numéro.
Conformément à l'article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la commission du contrôle de la réglementation convoque les membres du collège compétent et leur transmet, deux semaines au moins avant la date de la réunion, un ordre du jour ainsi que le dossier mentionné à l'article 20 du même décret pour chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
La mise à disposition du dossier peut se faire par voie électronique.
Les membres titulaires des deux collèges de la commission du contrôle de la réglementation, nommés en application des articles 11 et 12 du décret du 28 juin 2011 susvisé, informent sans délai le secrétariat de la commission de leur participation ou de leur absence à la réunion pour laquelle ils ont reçu convocation.
En cas d'absence, il appartient au secrétariat de prendre contact avec le membre suppléant et de lui transmettre la convocation, l'ordre du jour et les dossiers des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire qu'il remplace est absent.
Aucun membre de la commission ne peut être représenté.
Le président peut, avant les séances de chaque collège, constituer un comité restreint afin de préparer l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la commission du contrôle de la réglementation peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Ces personnes sont entendues à l'initiative du président de la commission ou sur demande de la ou des personnes mises en cause ou du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La ou les personnes mises en cause doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'elles transmettent leurs observations écrites en application du second alinéa de l'article 20 du même décret.
Chaque séance débute par la présentation des faits et de la procédure par la personne désignée à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cette personne assiste à l'ensemble des auditions mais, conformément à l'article 22 du décret du 28 juin 2011 susvisé, elle n'assiste pas au délibéré.
La séance se poursuit, après l'exposé des faits mentionné à l'article 31, par la mise en l'état effectuée par le président :
1° Il vérifie que les obligations déontologiques relatives à la prévention des conflits d'intérêts sont respectées et que le quorum est atteint ;
2° Il informe des éventuels motifs de droit et de fait non invoqués que la commission entend soulever ;
3° Il informe, le cas échéant, de la liste des personnes qu'il a décidé d'auditionner en application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lorsqu'elles sont présentes à la séance, la ou les personnes mises en cause, assistées, le cas échéant, de leur conseil, présentent leurs moyens de défense, après la mise en l'état mentionnée à l'article 32.
En application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la commission du contrôle de la réglementation entend les personnes dont le président a estimé l'audition utile, après l'exposé de la défense mentionné à l'article 33.
Les personnes ainsi entendues entrent dans le lieu où se tient la séance lorsqu'elles sont appelées et en sortent immédiatement après la fin de l'audition.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation dirige les débats et assure la discipline lors des auditions.
Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant.
Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.
Le président et les membres de la commission peuvent poser toute question à la ou aux personnes mises en cause ou entendues.
Conformément à l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lorsqu'elles assistent à la séance, la ou les personnes mises en cause et, le cas échéant, leur conseil sont invités à reprendre la parole avant que la commission du contrôle de la réglementation ne délibère sur l'affaire soumise à son examen.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation peut exceptionnellement décider de mettre l'affaire en délibéré à une date ultérieure à celle des auditions.
Le délibéré a lieu à huis clos : seuls peuvent y assister le président de la commission du contrôle de la réglementation, les membres titulaires du collège concerné et, le cas échéant, les membres suppléants convoqués ainsi que, conformément à l'article 15, le secrétaire de séance.
La commission du contrôle de la réglementation prend la décision de sanction qu'elle estime appropriée ou, le cas échéant, la décision d'irrecevabilité ou de non-lieu à statuer à la majorité des suffrages exprimés.
Conformément à l'article 25 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
La décision mentionne les noms des membres qui ont statué ainsi que les dates des auditions et du délibéré.
Elle porte le numéro d'enregistrement de la saisine.
Elle indique les voies et délais de recours.
La commission du contrôle de la réglementation peut décider la publication de sa décision au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les mentions permettant l'identification de la ou des personnes mises en cause, ainsi que celles relatives à un secret protégé par la loi, sont occultées.
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 4 mars 2013 portant création de départements d'institut universitaire de technologie et transfert complet ou partiel de localisation de départements existants à la rentrée universitaire 2013
Animation sociale et socioculturelle
Toulouse-I
de relocalisation
Statistique et informatique décisionnelle
Informatique (groupe relocalisé : alternance uniquement)
Décret n° 2013-288 du 4 avril 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur, agréée par arrêtés interministériels du 11 octobre 1963 et du 10 octobre 1986, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible de s'appliquer dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse est fixée à 25 ares.
― dans les zones agricoles protégées (ZAP) telles que définies aux articles R.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant un enseignement immobilier spécifique et d'une expérience professionnelle d'une durée de trois années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ;
2° Soit d'un diplôme d'enseignement supérieur, complété d'une formation immobilière spécifique sanctionnée par un diplôme et d'une expérience professionnelle d'une durée de deux années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ;
3° Soit d'une expérience professionnelle de sept années consécutives en matière immobilière, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise immobilière.
Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
1° A l'article 1er, les mots : « visée au c de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R.
a) Les mots : « Le référentiel » sont remplacés par les mots : « Le programme » ;
b) Après les mots : « l'obtention de l'attestation », sont insérés les mots : « de connaissances » ;
« L'évaluation des connaissances est administrée sous forme de questionnaire à choix multiple dans une application informatique nationale qui automatise la correction.
Le règlement de l'évaluation est précisé dans l'annexe III.
4° Les annexes II et III sont remplacées respectivement par les annexes II et III du présent arrêté.
PROGRAMME D'ÉVALUATION
L'évaluation se réfère à une ou des espèces d'animaux de compagnie d'espèces domestiques et repose sur les huit thématiques du logement, de l'alimentation, de la reproduction, de la médecine animale, du comportement, de la sélection, du transport et du droit.
Domaine logement : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie un logement confortable et répondant aux nécessités d'hygiène et de propreté :
CHAMP DE CONNAISSANCES
CAPACITÉS MINIMALES
Conception et principes généraux d'aménagement des locaux.
Equipements, matériels et litières : avantages et inconvénients.
Maîtrise de l'ambiance dans les locaux : température, hygrométrie, éclairement, aération, ammoniac.
Nettoyage, désinfection, dératisation, désinsectisation, marche en avant.
Présenter les caractéristiques que doit respecter le lieu d'hébergement de l'animal.
Citer le principe d'élimination des déjections et des eaux usées.
Expliquer le choix des différents équipements, matériels et litières qui peuvent être utilisés pour l'aménagement du lieu d'hébergement.
Présenter le rôle des facteurs d'ambiance sur le confort des animaux et l'hygiène des locaux ; citer les moyens permettant de les mesurer et de les contrôler.
Citer les travaux quotidiens et périodiques à réaliser pour assurer l'hygiène des locaux, installations et matériels.
Evolution des besoins au cours de la vie.
Rôle succinct des nutriments (eau, glucides, protides, lipides, minéraux, vitamines).
Choix raisonné du type d'aliment par rapport au stade physiologique.
Appréciation de l'état d'engraissement, de l'état d'hydratation.
Appréciation de la qualité des selles, de la qualité du poil.
Utilisation des grilles correspondantes.
Aliment industriel : utilisation des données présentes sur l'étiquette.
Ration ménagère : conception, rations types.
Bases de l'abreuvement.
Préparation et modalités de distribution.
Interpréter des étiquettes d'aliments et choisir celui qui est adapté à un type d'animal donné.
Apprécier l'état de forme d'un animal.
Pour un animal donné, déterminer la quantité d'aliment et d'eau à distribuer.
Pour un animal donné, présenter le mode de préparation et de distribution d'une ration.
Présenter les précautions à prendre pour assurer la bonne conservation des aliments.
Notion d'anatomie des appareils génitaux mâle et femelle (mammifères et oiseaux).
Les chaleurs : signes cliniques et comportementaux.
Maîtrise de la reproduction : définition de la castration et de l'ovariectomie de la prévention des chaleurs et de l'interruption de gestation.
Notions nécessaires au bon déroulement des différentes étapes de la reproduction.
Signes de complication pendant la gestation et la mise bas.
Soins de base aux jeunes et aux mères.
Notions nécessaires au bon déroulement et au contrôle de la reproduction chez les oiseaux.
Décrire les grandes parties des appareils génitaux mâle et femelle.
Décrire les principales modifications observables qui permettent de repérer les chaleurs.
Citer les principales méthodes de maîtrise de la reproduction.
Citer les caractéristiques de l'accouplement, de la gestation et de la mise bas chez les animaux de compagnie.
Présenter les soins à donner aux nouveaux nés et aux mères.
Citer les caractéristiques de la ponte et de la couvaison des oiseaux.
Soins d'entretien et d'hygiène.
Signes de bonne santé.
Les principaux signes d'alerte : comportement alimentaire, état de vigilance, température.
Principales catégories de maladies : infectieuses, parasitaires, alimentaires, toxiques.
Notion de période de risque.
Premiers soins simples (en cas de troubles digestifs, fièvre, blessures légères).
Liste des mesures sanitaires et médicales : vaccination, vermifugation, déparasitage externe.
Urgences : accident, hémorragie, intoxication.
Décrire sommairement les principaux soins d'entretien et d'hygiène du pelage, des griffes, des yeux et des oreilles.
Citer les signes de bonne santé et les signes d'alerte de maladie.
Citer les premiers éléments de suspicion de maladie infectieuse.
Citer les principales catégories de maladies et les illustrer par des exemples chez l'adulte et le jeune.
Assurer les premiers soins en attente de la visite chez le vétérinaire.
Indiquer les mesures pratiques de prophylaxie sanitaire et médicale.
Citer les principales urgences, les moyens de les prévenir et les premières mesures pratiques à prendre.
Notion de périodes de développement et leurs conséquences.
Notion de périodes sensibles et fixation de la peur.
Eléments de socialisation.
Notion de hiérarchie et d'espace, signes comportementaux.
Notion de mécanismes d'acceptation de l'humain et des congénères.
Bien-être et stress.
Besoins affectifs de l'animal.
Tendances comportementales des principales races, variations individuelles, notion d'inné et d'acquis.
Grands principes d'éducation des jeunes animaux : arrivée au foyer, obéissance générale, structures d'aide à l'éducation et à la rééducation d'un animal.
Illustrer le rôle du développement dans le comportement de l'adulte.
Présenter l'organisation sociale et ses dysfonctionnements et interpréter les principaux signaux comportementaux des animaux.
Citer les principaux moyens permettant d'assurer une relation homme-animal harmonieuse.
Présenter les grands principes d'éducation des jeunes animaux.
Statut juridique de l'animal.
Protection animale : loi, convention européenne.
Rôle des services vétérinaires, de la fourrière, des associations.
Rôle des associations de promotion et d'amélioration des animaux de race.
Responsabilité civile des propriétaires.
Réglementation du commerce, échanges et importations d'animaux.
Maladies réputées légalement contagieuses.
Loi contre la divagation des animaux.
Animaux dangereux et errants.
Notion d'exercice illégal de la médecine vétérinaire.
Citer les principes légaux régissant la protection animale.
Décrire l'organisation de la protection animale.
Présenter la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommage ou nuisance.
Présenter les modalités de l'identification.
Citer les principales règles régissant le commerce, les échanges et les importations d'animaux.
Citer les obligations administratives du détenteur d'animaux en cas d'apparition d'une maladie contagieuse.
Présenter les fonctions assurées par les maires.
Citer des actes réservés aux vétérinaires.
Champ d'application de la réglementation sur le transport des animaux vivants.
Conception des équipements et des cages.
Modalités de transport.
Bien être des animaux.
Risques pour l'animal.
Risques pour les personnes.
Le transporteur, le convoyeur.
Citer les exigences réglementaires liées au véhicule, aux conteneurs.
Citer les fonctions/ rôles attendus.
Présenter les caractéristiques pour le nettoyage et la désinfection.
Présenter les conditions à respecter pour le transport.
Définir la notion de porteur sain, de maladies transmissibles.
Citer les exigences réglementaires liées aux personnes.
Races, standard de races et lignées.
LOF (Livre des origines français), LOOF (Livre officiel des originesfélines) et certification de races.
Espérance de vie.
Pedigree et groupes de chiens et chats.
Définir, reconnaître et classifier les races.
Décrire les critères de race.
Caractériser et reconnaître les espèces domestiques.
Citer les rôles et les conditions d'inscription au LOF et au LOOF.
Facteurs de variation.
Définir l'ADN, les gènes, le génotype, la transmission des caractères.
Définir les maladies ou tares héréditaires.
Citer les utilisations et les conséquences possibles de la consanguinité.
Citer les caractéristiques respectives des groupes de chiens.
L'épreuve de contrôle des connaissances se déroule selon une procédure et des modalités d'évaluation identiques sur l'ensemble du territoire.
L'épreuve est constituée d'un QCM (questionnaire à choix multiple) dont la correction est automatisée.
Elle se déroule en un temps limité.
Le candidat est informé de la mise en page de l'application informatique par une copie d'écran mise à sa disposition avant l'épreuve.
Dispositif d'évaluation
Elle est fondée sur une banque de questions, actualisées et organisées en huit domaines :
― « médecine animale » ;
Un ensemble de trente questions couvrant l'ensemble du programme d'évaluation est tiré au sort pour chaque candidat.
Le candidat choisit de se présenter à l'évaluation pour une ou plusieurs catégories d'animaux :
― « animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats »,
testées seules ou combinées par deux ou trois.
Cette disposition conduit donc à sept situations possibles correspondant à sept profils d'évaluation :
― « chien et chat » ;
― « chien et animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats » ;
― « chat et animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats » ;
― « chien, chat et animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats ».
Ces sept profils donnent la possibilité au responsable de l'évaluation de mettre à disposition, simultanément, dans l'outil informatique, sept sessions d'évaluations durant l'épreuve de contrôle des connaissances.
Les questions apparaissent à l'écran les unes après les autres.
Pour chacune des questions posées, le nombre attendu de bonnes réponses est affiché.
Par un clic, le candidat désigne simplement avec sa souris la ou les bonnes réponses, ce qui lui permet de passer à la question suivante.
Le retour en arrière est possible durant l'évaluation.
La durée de chacune des sessions d'évaluation est de trente minutes.
Le responsable de l'épreuve de contrôle des connaissances confirme la fin de chacune des sessions d'évaluation ce qui déclenche leur correction par l'outil informatique.
Le seuil de réussite est fixé à 18 bonnes réponses sur 30.
Pour chacune des sessions d'évaluation, le résultat est connu quelques minutes après la clôture de la session d'évaluation correspondante.
Un rapport de correction est téléchargé et sauvegardé au format « pdf » par le responsable de l'épreuve de contrôle des connaissances.
Le responsable de l'épreuve de contrôle des connaissances pour l'établissement habilité, adresse un procès-verbal signé, à l'issue de chaque épreuve, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le dispositif de contrôle des connaissances est un service en ligne sécurisé, accessible par identifiant et mot de passe.
Le centre d'évaluation de l'établissement habilité accède à l'outil d'évaluation, introduit les données d'identification du candidat et crée la session d'évaluation, avant de placer le candidat devant le poste informatique qui lui correspond.
Le candidat vérifie les informations portées sur l'écran de session d'évaluation qui lui correspond et débute l'évaluation sous la surveillance du responsable de l'évaluation.
Domaine alimentation : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie une alimentation adaptée à leur mode de vie :
Domaine reproduction : mobiliser les connaissances permettant de respecter la physiologie et la santé des animaux détenus aux différentes phases de la reproduction :
Domaine médecine animale : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et de les maintenir en bon état sanitaire :
Domaine comportement : mobiliser les connaissances relatives aux comportements de l'espèce afin d'avoir un animal agréable en société :
Domaine droit : mobiliser les connaissances du détenteur d'un animal de compagnie en matière de réglementation :
Domaine transport : mobiliser la connaissance des dispositions requises pour garantir le bien être des animaux de compagnie d'espèces domestiques au cours du transport.
Domaine sélection : mobiliser les connaissances de la sélection animale :
Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport
- Paragraphe 1 : La formation plénière (Ab)
- Paragraphe 2 : La commission d'examen des proje...
- Paragraphe 3 : La commission de l'égalité des t...
- Paragraphe 4 : La commission éthique et valeur...
- Paragraphe 5 : La commission du sport de haut n...
- Section 1 : Le Conseil national du sport (M)
- Sous-section 3 : Organisation (Ab)
- Sous-section 4 : Fonctionnement.
- Section 3 : La Commission nationale du sport de...
Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans.
Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.
― Les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs transmis au ministre chargé des sports avant l'installation du Conseil national du sport, constatée par ce ministre, sont soumis de plein droit à la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs résultant des dispositions du présent décret.
La commission dispose en ce cas d'un délai de deux mois à compter de son installation pour se prononcer.
― Les dossiers transmis pour avis à la Commission nationale du sport de haut niveau avant l'installation du Conseil national du sport sont examinés de plein droit par la commission du sport de haut niveau lorsqu'ils relèvent de sa compétence définie à l'article R.
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport (partie réglementaire)est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national du sport
142-1.-Le Conseil national du sport, instance consultative placée auprès du ministre chargé des sports, contribue au dialogue entre les acteurs du sport, à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques en matière de sport.
142-2.-A la demande du ministre chargé des sports ou de sa propre initiative, le Conseil national du sport examine toute question d'intérêt commun relative à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport.
Le ministre chargé des sports lui présente chaque année les orientations du Gouvernement en la matière.
« Le Conseil national du sport peut être consulté, à la demande du ministre chargé des sports, sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif aux activités physiques et sportives ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant à la pratique sportive.
« Le Conseil national du sport présente chaque année au Gouvernement un rapport d'activité qui retrace la contribution des différents acteurs de la politique du sport à sa définition et à sa mise en œuvre.
Ce rapport présente également l'activité des formations restreintes du Conseil national du sport ainsi que les conclusions de l'évaluation ou de l'étude thématique annuelle retenue à son programme de travail.
142-3.-Le Conseil national du sport est composé de cinq collèges représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, le mouvement sportif, les acteurs sociaux et économiques du sport ainsi que les autres institutions intéressées.
« 1° Au titre du collège représentant l'Etat :
« a) Le directeur des sports ou son représentant ;
« b) Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports, désigné par le ministre chargé des sports ;
« c) Un représentant des établissements de formation mentionnés à l'article L.
« d) Un représentant des personnels de l'Etat exerçant auprès des fédérations sportives, désigné par le ministre chargé des sports ;
« e) Huit représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés de la santé, du budget, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, des personnes handicapées, de l'aménagement du territoire, de la défense et des collectivités territoriales ;
« 2° Au titre du collège représentant les collectivités territoriales :
« a) Deux représentants de l'Association des régions de France, désignés par son président ;
« b) Deux représentants de l'Association des départements de France, désignés par son président ;
« c) Six représentants des communes et de leurs groupements désignés par le président de l'Association des maires de France, dont au moins deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;
« d) Deux élus membres de la commission consultative d'évaluation des normes prévue à l'article L.
1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, désignés par son président ;
« 3° Au titre du collège représentant le mouvement sportif :
« a) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
« b) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
« c) Dix autres représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français, dont au moins :
« ― un représentant de sa commission des athlètes de haut niveau ;
« ― deux représentants de fédérations ayant reçu délégation pour une discipline sportive relevant de la catégorie des sports olympiques ;
« ― un représentant d'une fédération ayant reçu délégation pour une discipline sportive ne relevant pas de la catégorie des sports olympiques ;
« ― trois représentants de fédérations multisports ;
« 4° Au titre du collège représentant les acteurs sociaux et économiques :
« a) Deux représentants d'organisations représentant les entreprises ;
« b) Un représentant des industries du sport et des entreprises de loisirs sportifs ;
« c) Un représentant de l'Association nationale des ligues de sport professionnel ;
« d) Deux représentants des organisations d'employeurs représentées au sein de la branche professionnelle du sport ;
« e) Cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives au sein de la branche professionnelle du sport ;
« f) Un représentant des syndicats de joueurs professionnels ;
« 5° Au titre du collège des membres associés :
« a) Un député et un sénateur ;
« b) Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ou son représentant ;
« c) Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ;
« d) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
« e) Un représentant du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
« f) Deux représentants des mouvements de jeunesse, désignés par le ministre chargé de la jeunesse ;
« g) Un membre de l'Académie nationale de médecine ;
« h) Un représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
« i) Deux personnalités qualifiées à raison de leurs compétences, désignées par le ministre chargé des sports.
142-4.-La présidence du Conseil national du sport est confiée à une personnalité nommée par décret, sur proposition du ministre chargé des sports.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
142-5.-Le président et les membres du Conseil national du sport sont nommés pour une durée courant jusqu'au 31 décembre qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.
« A l'exception des membres mentionnés aux a et b du 3° et aux b, c, d et i du 5° de l'article R.
142-3, sont désignés, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire.
« Les désignations des membres du Conseil national du sport titulaires respectent la parité entre les femmes et les hommes.
Il en est de même en ce qui concerne les désignations des membres suppléants.
« En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau représentant selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.
« La formation plénière
142-6.-La formation plénière se prononce sur les questions d'intérêt commun relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport et sur les projets de textes mentionnés à l'article R.
« Elle détermine chaque année le thème d'évaluation ou d'étude qu'elle retient à son programme de travail.
« Elle approuve les préconisations formulées, le cas échéant, par ses formations restreintes.
« Elle adopte le rapport annuel mentionné à l'article R.
« Elle adopte le règlement intérieur régissant le fonctionnement du Conseil national du sport.
« La commission d'examen des projets de règlements fédéraux
142-7.-Le Conseil national du sport comprend une formation restreinte intitulée " commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ” consultée sur tout projet de norme d'une fédération délégataire relative aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, élaboré dans les conditions prévues à l'article L.
« ― les représentants de l'Etat mentionnés aux a et b du 1° de l'article R.
142-3 ainsi que les représentants proposés par les ministres chargés du budget, des personnes handicapées et des collectivités territoriales, mentionnés au e du même article ;
« ― un représentant du ministre chargé de l'écologie, désigné sur proposition de ce ministre ;
« ― six représentants des collectivités territoriales élus au sein du collège mentionné au 2° du même article ;
« ― trois représentants d'associations sportives mentionnées à l'article L.
121-1 et un représentant d'une société sportive mentionnée à l'article L.
122-1, désignés par le président du Comité olympique et sportif français ainsi que leurs suppléants.
« Le président de la commission est élu par ses membres, parmi les représentants des collectivités territoriales.
« Dans des conditions prévues par le règlement intérieur, la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut s'adjoindre d'autres membres du Conseil national du sport, appelés à siéger avec voix consultative, et entendre toute personne susceptible d'éclairer ses débats.
142-8.-Le projet de règlement mentionné à l'article R.
142-7 est adressé par la fédération au ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact répondant aux prescriptions prévues à l'article R.
Après s'être assuré de la conformité de la notice à ces prescriptions, le ministre propose son inscription à l'ordre du jour de la commission.
« La fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs édictés par la fédération internationale dont elle est membre.
Le ministre en informe la commission.
142-9.-La notice d'impact mentionnée à l'article R.
142-8 répond à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
« 1° Les niveaux de compétition auxquels s'appliquerait le projet de règlement ;
« 2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce règlement et, s'il y a lieu, leur répartition par taille ;
« 3° Les conséquences financières qui résulteraient de l'application du projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités territoriales, tant en fonctionnement qu'en investissements ;
« 4° Les modalités d'application transitoire aux projets en cours et les délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes ;
« 5° La justification de la nécessité du projet de règlement et de la proportionnalité de ses exigences au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions, des objectifs de sécurité ou des règles édictées par les fédérations internationales ;
« 6° La teneur des concertations préalablement engagées par la fédération avec les autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements, les associations nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des types d'équipements sportifs visés, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application.
142-10.-La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet de règlement et sa notice d'impact lui ont été transmis par le ministre chargé des sports.
« A sa demande motivée, la fédération lui présente un nouveau projet tenant compte de ses observations, dans un nouveau délai de deux mois.
« Sur décision de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, elle peut surseoir à statuer afin de soumettre le projet de règlement fédéral à l'appréciation de la commission consultative d'évaluation des normes prévue à l'article L.
Elle se prononce définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci.
142-11.-Le ministre chargé des sports notifie à la fédération intéressée l'avis de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, accompagné, le cas échéant, de l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes.
« Les avis sont publiés, conjointement avec le règlement définitivement adopté par la fédération, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports et selon les modalités prévues à l'article R.
« L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa publication au Bulletin officiel du ministère des sports.
« La commission de l'égalité des territoires
142-12.-Le Conseil national du sport comprend une formation restreinte intitulée " commission de l'égalité des territoires ”, dont la composition est fixée par délibération de la formation plénière.
Chaque collège est représenté par au moins deux membres.
« La commission analyse les inégalités territoriales en matière sportive et leur évolution, à partir d'une synthèse des travaux des commissions administratives chargées du sport à l'échelon régional.
« Elle assure le suivi au niveau national des actions menées pour améliorer l'accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
« Elle formule des propositions relatives à la coordination des acteurs en matière d'équipement sportif et de nature à contribuer au développement du sport, notamment en zone rurale, dans les régions et collectivités d'outre-mer ou dans le cadre de la politique de la ville.
« La commission éthique et valeurs du sport
142-13.-Le Conseil national du sport comprend une formation restreinte intitulée " commission éthique et valeurs du sport ” dont la composition est fixée par délibération de la formation plénière.
Chaque collège est représenté au moins par deux membres.
Un représentant du ministre chargé des droits des femmes est associé à ses travaux dans les conditions fixées par le règlement mentionné à l'article R.
« Elle procède à l'analyse des évolutions des pratiques et à l'évaluation des actions entreprises par les collectivités publiques, les fédérations sportives et les autres parties prenantes dans les domaines suivants :
« ― conformité des pratiques aux valeurs du sport et à l'éthique de la compétition sportive ;
« ― lutte contre les discriminations et violences de toute nature dans le champ des activités physiques et sportives ;
« ― prévention et lutte contre le dopage ;
« ― régulation des paris sportifs et prévention des addictions au jeu ;
« ― transparence et prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des professions du sport.
« Elle formule toutes recommandations utiles dans ces domaines.
« Elle contribue, notamment, à la promotion du sport féminin et au respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes du mouvement sportif.
« Elle concourt au développement du sport pour les personnes handicapées.
« La commission du sport de haut niveau
142-14.-Le Conseil national du sport comprend une formation restreinte intitulée " commission du sport de haut niveau ”.
« 1° Les représentants de l'Etat mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article R.
142-3 ainsi que les représentants proposés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la défense, mentionnés au e du même article ;
« 2° Trois membres du collège des élus locaux représentant respectivement les communes, les départements et les régions ;
« 5° Quatre membres du collège représentant le mouvement sportif mentionné au 3° de l'article R.
« 6° Un sportif inscrit ou ayant été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ;
« 7° Un arbitre ou juge sportif inscrit ou ayant été inscrit sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau.
142-15.-La commission du sport de haut niveau contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique du sport de haut niveau ainsi qu'à la réflexion stratégique en la matière.
« Elle propose au ministre chargé des sports les critères permettant de reconnaître à une discipline, pour la période correspondant à l'olympiade, le caractère de haut niveau.
« Elle est consultée sur la validation des filières d'accès au sport de haut niveau.
« Elle peut, en outre, être consultée par le ministre chargé des sports sur toute autre question relative à la formation générale ou professionnelle des sportifs de haut niveau ou à la reconversion professionnelle des sportifs, juges et arbitres de haut niveau.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport (partie réglementaire) est ainsi modifié :
- La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports.
« La qualité d'entraîneur de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national, et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau.
« La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau.
- Les listes des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement sont arrêtées pour une année par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération compétente et après avis du directeur technique national.
221-16, les mots : « et la Commission nationale du sport de haut niveau ou sa délégation permanente est consultée » sont supprimés ;
« La validation est accordée après avis de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport, prévue à l'article R.
La section 5 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport (partie réglementaire) est abrogée.
La deuxième phrase de l'article 5 du décret du 27 mars 2009 susvisé est abrogée.
Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « animation et maintien de l'autonomie de la personne » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation " animation et maintien de l'autonomie ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
« Art. 1er.-Il est créé un certificat de spécialisation " animation et maintien de l'autonomie de la personne ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
L'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est abrogée.
A l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, les termes : « listées en annexe 1 » sont remplacés par les termes : « du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, auxquelles il est associé ».
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « animation et insertion sociale » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
L'intitulé de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation " animation et insertion sociale ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
« Art. 1er.-Il est créé un certificat de spécialisation " animation et insertion sociale ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, les mots : « listées en annexe 1 » sont remplacés par les mots : « du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, auxquelles il est associé ».
Arrêté du 4 mars 2013 portant abrogation de l'arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres », le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités équestres »
L'arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres », le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités équestres » est abrogé.
Le directeur des sports et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-290 du 4 avril 2013 relatif à la composition du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du décret du 9 octobre 2008 susvisé, les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale de Dunkerque » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ».
L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles à l'évaluation dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables, par une formation professionnelle adaptée prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.
Il justifie de la mise à jour de cette compétence au titre de la formation continue par la présentation d'attestations.
Décret du 5 avril 2013 portant nomination du président de l'observatoire de la laïcité
Par décret en date du 5 avril 2013, M. Jean-Louis BIANCO est nommé président de l'observatoire de la laïcité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2013, M. RAFENOMANJATO (Jean), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 29 juin 2013, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2013, M. Mathieu Escafre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime, à compter du 1er mai 2013.
Arrêté du 5 avril 2013 portant nomination à l'observatoire de la laïcité
1° Sont membres de l'observatoire de la laïcité les parlementaires suivants :
M. Jean GLAVANY, député.
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députée.
Mme Françoise LABORDE, sénatrice.
M. François-Noël BUFFET, sénateur.
2° Sont nommés à l'observatoire de la laïcité en qualité de membres désignés en raison de leur compétence et de leur expérience :
Mme Soraya AMRANI MEKI.
M. Alain BERGOUNIOUX.
M. Abdennour BIDAR.
Mme Armelle CARMINATI.
M. Alain CHRISTNACHT.
Mme Annie GUILLEMOT.
M. Patrick KESSEL.
Mme Laurence LOEFFEL.
M. Daniel MAXIMIM.
3° M. Nicolas CADENE est nommé rapporteur général de l'observatoire de la laïcité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013, M. Wibaux (Denys), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration et de la modernisation (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013, M. Pujolas (François), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur de l'état civil et de la nationalité au service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013, Mme von der Mühll (Agnès), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice du droit international public à la direction des affaires juridiques (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2013, M. Giorgini (Alexandre), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la presse à la direction de la communication et de la presse (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Décret du 5 avril 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire - Mme MIGNON (Emmanuelle)
Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Décret du 5 avril 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. LOYRETTE (Henri)
M. Henri Loyrette est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) à compter du 14 avril 2013.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l'article L.
Décret du 5 avril 2013 portant nomination (magistrature) - M. BERAUD (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2013, M. Jean-Marc BERAUD, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, est nommé conseiller à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2013, M. Jean-Marc BERAUD, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013 et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenu en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation jusqu'au 5 janvier 2016.
Arrêté du 29 mars 2013 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, Mme Claire JAMES VENIANT, chef des services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2013.
Arrêté du 2 avril 2013 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Desramé (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er juillet 2013.
Décret du 4 avril 2013 portant modification du décret du 5 février 2013 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret en date du 4 avril 2013, les dispositions du décret du 5 février 2013 portant nomination des inspecteurs généraux des affaires sociales sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « A compter du 1er janvier 2013 : M. MATTERA (Michel-Henri) (1er tour).
Lire : « A compter du 8 janvier 2013 : M. MATTERA (Michel-Henri) (1er tour).
Décret du 5 avril 2013 portant nomination du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - M. REY (Jean-Louis)
M. Jean-Louis REY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Pierre Ricordeau.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 mars 2013, est nommée membre du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
221-4 du code de la sécurité sociale : Mme Elodie CORRIEU, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA), membre suppléant, en remplacement de Mme Houria SANDAL-AOUIMEUR.
M. le général de brigade Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 avril 2013, Mme Sonia Beurier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires juridiques et du droit des entreprises (groupe III) au sein du service de la compétitivité et du développement des PME à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2013.
Décret du 5 avril 2013 portant nomination au Comité de l'énergie atomique
Sont nommés membres du Comité de l'énergie atomique en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel :
M. Henri Proglio, président du conseil d'administration d'Electricité de France.
M. Jacques Prost, membre de l'Académie des sciences.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L.
Il est mis fin, à compter du 8 avril 2013, aux fonctions de Mme Nadia Salem, conseillère technique chargée de la presse spécialisée.
Décret du 4 avril 2013 portant intégration statutaire dans le corps des conservateurs du patrimoine
Par décret en date du 4 avril 2013, sont intégrées dans le corps des conservateurs du patrimoine les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Françoise Barbe.
Mme Isabelle Bardies-Fronty.
Mme Valentine Weiss.
Décret du 5 avril 2013 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée du Louvre - M. MARTINEZ (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Martinez est nommé président de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 14 avril 2013.
Arrêté du 26 mars 2013 portant nomination au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2013, M. Masson (Bertrand), conseiller régional de Lorraine, et M. Constant (Emmanuel), vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis, sont nommés membres du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel, en remplacement respectivement de M. Greffet (Christophe) et de M. Decombas (Jean-Pierre).
Arrêté du 29 mars 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Charles Malinas, conseiller, à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 4 avril 2013 :
M. Paul Zajac.
Décret du 5 avril 2013 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national d'études spaciales - M. LE GALL (Jean-Yves)
M. Jean-Yves Le Gall est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Yannick d'Escatha, atteint par la limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 mars 2013, Mme Danielle, Françoise Capt, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à AgroSup de Dijon, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2013.
L'intéressée est maintenue en fonction, jusqu'au 31 août 2013 inclus.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 25 mars 2013, Mme Marie-Claude DUPONT-DESGRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, maison de retraite d'Anse, en remplacement de M. Michel DREVON.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, actualisée par l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2012 relatif à la revalorisation des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L.
121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2012 à l'accord départemental du 6 octobre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord précité.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels dans la coopération bétail et viande
Hansel Kryst,
Décision n° 2013-0064 du 29 janvier 2013 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour le suivi des investissements des opérateurs de communications électroniques et des déploiements des opérateurs de réseaux mobiles terrestres ouverts au public
Le contexte et les objectifs de la décision
L'Autorité collecte depuis plusieurs années les montants annuels des investissements des opérateurs de réseaux ouverts au public dans le cadre du suivi des comptes réglementaires et dans le cadre des publications de l'observatoire du marché des communications électroniques.
Elle procède également à un suivi attentif de l'évolution de la couverture mobile et vérifie notamment le respect des obligations de couverture pour chaque échéance prévue dans les licences.
L'Autorité souhaite renforcer ce suivi, en disposant d'informations plus détaillées, et à un rythme régulier, sur les investissements et les déploiements des opérateurs.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la présente décision, qui a été élaborée en concertation avec les opérateurs concernés.
Cette décision permettra également de rendre public, à un rythme infra-annuel ― l'Autorité publiant actuellement ces éléments tous les ans ― le montant total des investissements réalisés par ces opérateurs, et de suivre en particulier les investissements concernant le déploiement des réseaux 3G et 4G et le très haut débit fixe.
Par la mise en œuvre de ces dispositions, l'Autorité a pour objectifs de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques et, en particulier, en matière d'incitation au déploiement des réseaux de communications électroniques.
Elles permettront également de répondre à une demande forte du Gouvernement de suivi des déploiements mobiles.
135 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour « (...) procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes (...)
Par ailleurs, ce même article met à la charge des « opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L.
33-1 » une obligation de fournir à l'Autorité « les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service ».
Ces dispositions permettent notamment d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations couvertes par le secret des affaires.
Ce recueil d'informations s'adresse aux opérateurs de réseaux mobiles terrestres ouverts au public et titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences mobiles ainsi qu'aux opérateurs exploitant un réseau fixe ouvert au public.
Par mesure de proportionnalité, sont tenus de répondre au questionnaire les opérateurs qui disposent, sur le marché de détail en France, d'un nombre de clients supérieur à 1 000 000.
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête trimestrielle et formalisées par la notice et le tableau en annexes I, II et III concernent les investissements et les déploiements de réseaux des entreprises en question.
Ces informations statistiques sont ventilées par type d'investissements et selon la nature des investissements.
Suivi statistique des investissements des opérateurs de réseaux ouverts au public
L'Autorité publiera des indicateurs agrégés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir le montant total des investissements réalisés pour le déploiement des réseaux mobiles pour une technologie donnée.
295 du CPCE, ces informations pourront être communiquées à la Commission européenne, qui pourra les publier sous forme agrégée uniquement.
Transmission à l'INSEE des données collectées
Les données collectées dans le cadre de cette décision pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques.
Les opérateurs de réseaux mobiles terrestres ouverts au public et titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences mobiles ainsi que les opérateurs exploitant un réseau fixe ouvert au public, qui disposent, sur le marché de détail, d'un nombre de clients supérieur à 1 000 000 transmettent à l'Autorité, selon un rythme trimestriel, les informations demandées en annexes I et III et selon un rythme semestriel, les informations demandées en annexe II à la présente décision.
Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard soixante jours après la fin de chaque période.
La première période débute, s'agissant des informations demandées en annexes I et II, le 1er avril 2013 et, s'agissant des informations demandées en annexe II, le 1er juillet 2013.
Par dérogation à l'article 1er, les informations relatives aux annexes I et III concernant le premier trimestre 2013 sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 31 mai 2013 et les informations relatives à l'annexe II concernant le premier semestre 2013 sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 31 août 2013.
Par dérogation à l'article 1er, les informations relatives à l'annexe I pour les années 2002 à 2012 sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 28 février 2013.
Elles sont transmises sur une base annuelle pour les années 2002 à 2011 et sur une base trimestrielle pour l'année 2012.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française et dans son intégralité sur le site internet de l'Autorité.
Décision n° 2013-0128 du 29 janvier 2013 relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L.
Aux termes des dispositions de l'article 14 (1°) de la directive postale 97/67/CE modifiée, " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la comptabilité des prestataires du service universel réponde aux dispositions du présent article ".
En vertu du 2 de ce même article, " Le ou les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour établir une nette distinction entre, d'une part, les services et produits qui font partie du service universel et, d'autre part, les services et produits qui n'en font pas partie.
Cette distinction est prise en compte lorsque les Etats membres calculent le coût net du service universel.
Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés ".
Transposant les dispositions de cet article, le 6° de l'article L.
5-2 du code des postes et des communications électroniques (ci-après " CPCE ") précise que l'ARCEP, " (...) afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L.
A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel (...)
Aux termes de ces dispositions et du 6° de l'article L.
5-2 du CPCE susvisé, l'ARCEP est compétente pour (i) établir les spécifications des systèmes de comptabilisation des coûts et (ii) fixer les règles de comptabilisation des coûts utilisées pour la confection de ces comptes réglementaires.
L'ARCEP s'appuie sur une comptabilité réglementaire mise en œuvre par La Poste, dont les principes ont été définis par les décisions n° 2008-0165 en date du 12 février 2008 (1) et n° 2010-0363 en date du 8 avril 2010 (2).
Ces principes sont par ailleurs formalisés dans un document intitulé " Le système de comptabilité réglementaire de La Poste " dont la dernière version transmise à l'ARCEP est datée du 16 avril 2012.
La présente décision porte sur les règles d'allocation (i) de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après " TVA ") non récupérable et de la taxe sur les salaires (ci-après " TS ") induites par l'exonération de TVA dont bénéficient certaines prestations offertes par La Poste et (ii) des coûts de transport dans la comptabilité réglementaire de La Poste.
(1) http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0165.pdf.
― Modification des règles d'allocation des charges de La Poste
Au regard de la consultation publique, menée par l'Autorité du 10 décembre 2012 au 14 janvier 2013, et des réponses reçues à cette occasion :
Sur les charges fiscales induites par l'exonération de TVA de certaines prestations offertes par La Poste
Certaines prestations fournies par La Poste, notamment les prestations relevant du service universel postal, sont exonérées de TVA, en application de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et transposée en droit français à l'article 261 du code général des impôts.
Du fait de cette exonération, qui couvre une part significative de l'activité de l'opérateur postal, La Poste a un statut d'assujetti partiel à la TVA.
Ce statut a deux conséquences :
― La Poste n'est pas en mesure de récupérer l'intégralité de la TVA sur ses dépenses ;
― La Poste est assujettie à la taxe sur les salaires, assise sur la masse salariale brute selon un barème progressif, en application de l'article 231 du code général des impôts.
Dans les deux cas, la charge d'origine fiscale résultant de l'application des bases et des taux en vigueur est pondérée par un coefficient mesurant la part du chiffre d'affaires qui est exonérée de TVA, selon des modalités de calcul spécifiques.
L'existence d'un coût fiscal induit par l'exonération de TVA conduit à :
― distinguer, au sein des charges encourues par La Poste, celles de « référence », qui seraient toujours encourues par La Poste si l'ensemble de ses prestations, notamment celles relevant du service universel, étaient assujetties à la TVA, de celles correspondant aux coûts fiscaux, dont l'existence et le montant sont directement liés au statut d'imposable à la TVA ou non des différentes prestations fournies ;
― allouer ces coûts fiscaux sur les différents produits et prestations fournies par La Poste selon un principe de causalité.
En application de ce dernier, les coûts fiscaux (TVA non récupérable et TS) induits du fait de l'exonération de TVA dont bénéficient certains services et prestations de La Poste doivent être alloués aux seuls produits et services exonérés de TVA, en proportion des inducteurs de coût pertinents :
― le montant de TVA non récupérable est alloué au prorata du montant hors taxe des dépenses intervenant dans la production du bien ou du service considéré multiplié par le taux de TVA associé ;
― le montant de TS est alloué au prorata de la masse salariale brute des agents intervenant dans la production du bien ou du service, à laquelle est appliqué le barème de la TS.
Les coûts communs qui ne peuvent être alloués directement ou indirectement se voient affectés des charges de TVA non récupérable et de TS sur la base des facteurs de production utilisés et des taux moyens (taux moyen de récupération, dans le cas de la TVA, ou rapport moyen d'assujettissement, dans le cas de la TS) observés pour l'entreprise La Poste.
Cette solution conduit à ce que les prestations et services imposables à la TVA ne portent pas les coûts fiscaux induits par l'exonération de TVA.
Elle permet d'identifier le coût fiscal induit sur les prestations du service universel du fait de l'exonération de TVA.
Sur les coûts de transport
Le processus de transport est l'un des processus postaux, correspondant à l'acheminement des envois postaux entre les établissements.
Il couvre notamment l'acheminement de courrier depuis un point de collecte ou de concentration (3) des envois jusqu'à un centre de tri départ (4), depuis le centre de tri départ vers le centre de tri arrivée, et depuis ce dernier jusqu'à un centre de distribution.
Ce processus ne couvre pas les déplacements relevant de l'activité de distribution, qui sont rattachés aux travaux extérieurs.
Du fait de leurs caractéristiques différentes, les liaisons de transport national par voie routière sont séparées en deux catégories : les liaisons intra-zone, reliant des établissements dépendant du même centre de tri, et les liaisons extra-zone, reliant des centres de tri entre eux, soit directement, soit en passant par des hubs.
L'allocation aux produits postaux empruntant ces liaisons des charges correspondantes se fait au moyen d'index dépendant notamment du poids-format des envois postaux.
Ces index ont fait l'objet d'études de La Poste pour en assurer la mise à jour.
Ces études ont notamment permis d'affiner l'allocation de coût en distinguant davantage de catégorie d'envois.
Le tableau suivant présente les index définis dans la décision n° 2008-0165 et leur mise à jour, résultant de l'observation statistique de 1 403 liaisons entre les années 2009 et 2011 :
INDEX D'ORIGINE
TRANCHES DE POIDS
INDEX POIDS-FORMAT
Tous flux Courrier
NOUVEAUX INDEX
INDEX INTRA-ZONE
INDEX EXTRA-ZONE
Courrier ordinaire
Marketing direct
Lettre recommandée ou objet signalé
La Poste a fourni à l'ARCEP des éléments d'explication relatifs aux évolutions constatées par rapport aux anciennes allocations et autres différences d'index entre le courrier ordinaire, le courrier de marketing direct, la presse et la lettre recommandée et les objets signalés.
Ces écarts s'expliquent soit par des contenants spécifiques utilisés pour certains produits, soit par le poids moyen plus élevé de certains objets comme dans le cas de la lettre recommandée.
L'effet des index obtenus par les études de La Poste sur les coûts des différents produits a été examiné.
Le faible poids du transport dans les coûts totaux (moins de 10 %) conduit à un impact limité de la modification des index poids-format du transport ― une évolution de 10 % des coûts du transport conduit à une modification de moins d'un point des coûts attribuables.
L'ARCEP a pu observer que les évolutions par gamme de produit ne modifient pas significativement les coûts attribuables aux différentes prestations.
En revanche, l'impact sur l'allocation des coûts selon les tranches de poids est plus significatif.
Cette évolution traduit une meilleure prise en compte de l'effet du poids-format sur le traitement d'un objet postal en fonction de son poids lors de son transport.
Il ressort de ces analyses que les index obtenus par les études de La Poste reflètent de manière satisfaisante la réalité industrielle de l'opérateur et que leur utilisation pour l'allocation des coûts s'avère dès lors préférable.
Une mise à jour périodique de ces index sera néanmoins nécessaire pour tenir compte d'éventuelles évolutions au sein de ce processus.
(3) Plate-forme de distribution courrier (PDC) ou plateforme de préparation et de distribution courrier (PPDC), selon la terminologie de La Poste.
(4) Plate-forme industrielle courrier (PIC), selon la terminologie de La Poste.
― Modification des restitutions réglementaires
Les restitutions comptables réglementaires, dont les formes ont été établies par la décision n° 2012-0207 de l'Autorité, sont amendées pour présenter les charges hors coûts fiscaux que supporterait toujours La Poste si l'ensemble de ses prestations étaient soumises à la TVA ainsi que les informations relatives à la TVA non récupérable et à la TS.
Les charges fiscales sont identifiées et séparées des autres charges d'exploitation (personnel, fonctionnement, etc.), d'une part, en amont de l'allocation, dans les restitutions réglementaires (notamment la restitution R2), pour disposer de charges hors coûts fiscaux et permettre de rapprocher le montant total des charges fiscales des données disponibles dans les comptes sociaux de l'entreprise ; d'autre part, en aval de l'allocation, pour disposer des charges hors coûts fiscaux ainsi que des montants de TVA non récupérable et de TS alloués aux grandes catégories de prestations (service universel et hors service universel), et de façon plus précise, à chaque catégorie de produits identifiées (en particulier pour la restitution R3).
Afin d'en accroître la lisibilité, les lignes et colonnes ajoutées dans les restitutions comptables réglementaires sont surlignées en jaune dans l'annexe 2 de la présente décision (5).
(5) Les lettres qui avaient été ajoutées dans les restitutions de la décision n° 2012-0207 pour identifier les liens entre les différents périmètres ont été également modifiées à cette occasion.
A compter de l'exercice 2012, les coûts fiscaux de La Poste liés à la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable et à la taxe sur les salaires, induits du fait de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient certains services et prestations de La Poste, sont alloués aux seuls produits et services exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, en proportion des inducteurs de coût pertinents :
― le montant de taxe sur la valeur ajoutée non récupérable est alloué au prorata du montant hors taxe des dépenses intervenant dans la production du bien ou du service considéré multiplié par le taux de taxe sur la valeur ajoutée associé ;
― le montant de taxe sur les salaires est alloué au prorata de la masse salariale brute des agents intervenant dans la production du bien ou du service, à laquelle est appliqué le barème de la taxe salaire.
Les coûts communs qui ne peuvent être alloués directement ou indirectement se voient affectés des charges de taxe sur la valeur ajoutée non récupérable et de taxe sur les salaires sur la base des facteurs de production utilisés et des taux moyens (taux moyen de récupération, dans le cas de la taxe sur la valeur ajoutée, ou rapport moyen d'assujettissement, dans le cas de la taxe sur les salaires) observés pour l'entreprise La Poste.
A compter de l'exercice 2012, les index poids-format utilisés pour l'allocation des charges de transport des liaisons nationales sont ceux mentionnés dans l'annexe 1 de la présente décision.
A compter de l'exercice comptable 2012, les restitutions 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe 1 de la décision n° 2012-0207 précisant les restitutions réglementaires attendues de La Poste sont respectivement remplacées par les restitutions 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe 2 de la présente décision.
Outre la production des comptes réglementaires établis conformément à la présente décision, La Poste produit également pour l'exercice 2012 les comptes 2011 avec application des nouvelles règles comptables.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
INDEX POIDS-FORMAT DU PROCESSUS « TRANSPORT »
Envoi de marketing direct
RESTITUTIONS RÉGLEMENTAIRES
Avis relatif au concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère du redressement productif
La direction des ressources humaines du Secrétariat général va organiser, au titre de l'année 2013, un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère du redressement productif.
Etre titulaire d'un titre ou diplôme, classé au niveau I de qualification (ou d'une qualification reconnue comme équivalente) figurant dans le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
― posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
― ne pas avoir subi de condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions ;
La date prévisionnelle du début des entretiens est fixée au lundi 7 octobre 2013 en région parisienne.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 11 juin 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur Internet ou l'Intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 18 juin 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques Liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public », Inscription, « Licence », Secrétariat général, « Inscription aux concours du Secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
― sur l'intranet Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public », Inscription « Licence », Secrétariat général, « Inscription aux concours du Secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation, DRH2D, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, Pièce 2313, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d'analyses ou d'essais définies à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Le ministre chargé de l'économie peut fixer par arrêté les méthodes d'analyses ou d'essais et d'échantillonnage.
Les laboratoires peuvent se faire assister de tout spécialiste de leur choix
Avis de vacance d'un emploi de responsable de l'unité territoriale de la Drôme au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
Le présent avis de vacance d'emploi annule et remplace l'avis ETSF1308113V paru au Journal officiel du 31 mars 2013.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située avenue de la Marne à Valence (26).
Arrêté du 29 mars 2013 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2013)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 31 décembre 2013.
Arrêté du 25 mars 2013 approuvant la restructuration de Sogéade
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 25 mars 2013, l'acquisition par la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) de 122 223 852 actions EADS NV d'une valeur nominale de 1 euro, correspondant à une valeur nominale de la participation de 122 223 852 euros et portant sa participation au capital d'EADS NV à hauteur de 15,05 % ; la cession par SOGEPA de l'intégralité des 122 228 852 actions qu'elle détient au capital de la société Sogéade SCA, d'une valeur nominale de 4 euros, correspondant à une valeur nominale de la participation de 488 915 408 euros, et la cession par SOGEPA de l'intégralité des 5 000 actions qu'elle détient au capital de la société Sogéade Gérance SAS, d'une valeur nominale de 10 euros, correspondant à une valeur nominale de la participation de 50 000 euros, sont approuvées.
Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme
Modifie Code de l'urbanisme - art. A423-4 (VD)
Abroge Code de l'urbanisme - art. A332-2 (VT)
La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique.
Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision.
Ils ne peuvent pas s'opposer à cette diffusion.
423-4.-Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m ” en cas de modification ou de la lettre " t ” en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts.
« Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13702.
520-1.-Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L.
520-1, le dossier joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A.
431-4, une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 14600.
« Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.
520-2.-La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R.
462-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L.
520-1 doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 46-0390.
« Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
« Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
« M. Pascal GONTIER, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier ; ».
Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables
Le contrôle du niveau de compétence à la langue anglaise ou à la langue française requis au paragraphe b du FCL 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues par le présent arrêté.
Il comporte deux épreuves fixées aux articles 9 à 11.
Le contrôle du niveau de compétence à la langue anglaise requis aux paragraphes d et e du FCL 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, se déroule selon les conditions prévues par le présent arrêté.
Pour la délivrance initiale, le contrôle comporte trois épreuves fixées aux articles 12 et 14 à 16.
Pour la prorogation et le renouvellement, le contrôle comporte deux épreuves fixées aux articles 13, 15 et 16.
Les candidats ayant satisfait au contrôle mentionné au présent article sont réputés avoir satisfait au contrôle de compétence à la langue anglaise mentionné à l'article 1er avec le même niveau de compétence.
Les épreuves de contrôle de niveau de compétence linguistique sont organisées par la direction générale de l'aviation civile.
Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Les examinateurs sont dénommés ci-après LPE (Language Proficiency Examiner).
Des épreuves de contrôle du niveau de compétence linguistique peuvent être réalisées auprès d'examinateurs désignés agissant dans le cadre d'organismes approuvés à cet effet.
Les conditions d'agrément de ces organismes sont fixées au chapitre V.
Cet agrément est limité à l'organisation des épreuves fixées aux articles 13, 15 et 16 en vue de la prorogation ou du renouvellement de la mention de compétence linguistique en langue anglaise de niveaux 4 et 5 aux détenteurs ou candidats à la qualification de vol aux instruments.
La compétence linguistique de niveau 6 ne peut être attestée que par un contrôle réalisé par la direction générale de l'aviation civile.
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Détenir les compétences linguistiques et aéronautiques appropriées ;
b) Démontrer la compétence requise pour mener les contrôles ;
c) Avoir reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel de contrôle mis à leur disposition ;
d) Avoir suivi au moins une fois par an une séance de standardisation organisée par les services de l'aviation civile compétents ;
e) Avoir effectué un contrôle de compétence linguistique ou une séance de standardisation au cours des quatre-vingt-dix jours qui précèdent la réalisation d'un nouveau contrôle.
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent détenir au moins le niveau de compétence linguistique qu'ils sont habilités à contrôler.
A cette fin, ils passent les épreuves fixées aux articles 15 et 16 auprès d'un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile.
Pour être examinateur de compétence linguistique (LPE) le candidat doit obtenir au minimum le niveau 5 de compétence linguistique et une note d'au moins 15 sur 20 à chacune des épreuves prévues à l'alinéa précédent.
Les examinateurs doivent présenter des garanties morales et une intégrité propres à garantir la qualité et l'impartialité des contrôles.
A cette fin, ils s'engagent par écrit, notamment, à n'exercer aucune activité d'instruction ou de formation au profit de candidats appelés à se présenter à ce contrôle pendant toute la période d'exercice de leur activité d'examinateur LPE et pendant un an après la cessation de cette activité.
Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent faire mention, lors de leur inscription, de leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE.
Les épreuves mentionnées aux articles 1er et 2 sont notées sur la base des critères de prononciation, de structure, de vocabulaire, d'aisance, de compréhension et d'interaction, des niveaux définis dans l'échelle d'évaluation figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
Un jury d'examen est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.
A l'issue des épreuves, le candidat reçoit, sur demande, une attestation de réussite qui spécifie la langue et le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
La plus faible des notes obtenues par le candidat aux épreuves de vol fictif et d'écoute de bande détermine le niveau obtenu comme ci-après :
― le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 10 obtient le niveau 4 ;
La mention de compétence linguistique correspondante est apposée sur la licence avec le niveau obtenu et la date de fin de validité.
Les durées de validité des mentions de compétence linguistique sont fixées au paragraphe c du FCL 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
Dans le cas d'une délivrance ou d'un renouvellement, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de réussite à l'examen ou du contrôle jusqu'à la fin du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué l'examen ou le contrôle, selon que le niveau de compétence démontré est de 4 ou 5.
Dans le cas d'une prorogation, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré.
Toutefois, lorsque le contrôle en vue de la prorogation de la mention de la compétence linguistique est effectué avant les douze mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention, la validité de la mention court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle.
Pour l'obtention, le renouvellement ou la prorogation d'une mention de compétence linguistique visée au paragraphe b du FCL 055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence linguistique (anglais ou français).
Ce contrôle consiste à passer les deux épreuves fixées aux articles 10 et 11, qui sont destinées à vérifier les aptitudes du candidat tant dans l'utilisation de phraséologies que dans le langage usuel.
Les pilotes de nationalité française peuvent obtenir une mention de compétence linguistique en langue française de niveau 6, sous réserve que leur dossier de navigant le justifie.
Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier du navigant, le candidat doit satisfaire aux deux épreuves du contrôle de niveau de compétence linguistique.
La première épreuve (vol fictif) est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol.
Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise ou en langue française selon l'aptitude visée, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne.
Cette épreuve comporte l'exécution d'un vol fictif, y compris sa préparation.
Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées.
Elle comprend également l'explication en anglais ou en français, selon l'aptitude visée, d'une situation inhabituelle dans le cadre d'items prédéterminés.
Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais ou en français selon l'aptitude visée.
Cette épreuve, dont la durée maximum est de trente minutes (briefing/débriefing non inclus) pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20.
La deuxième épreuve (écoute de bande) est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
Elle consiste pour le candidat à collationner par écrit, en anglaisou en français selon l'aptitude visée, certains éléments de la bande sonore écoutée.
Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes (briefing/débriefing non inclus), est notée de 0 à 20.
Pour l'obtention d'une mention de compétence linguistique visée au paragraphe d du FCL 055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence à la langue anglaise.
Ce contrôle consiste à passer les trois épreuves fixées aux articles 14 à 16, qui sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en anglais dans le domaine aéronautique au sol, en vol et avec les autres membres d'équipage.
Pour la prorogation et le renouvellement d'une mention de compétence linguistique visée au paragraphe d du FCL 055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence à la langue anglaise.
Ce contrôle consiste à passer les deux épreuves fixées aux articles 15 et 16, qui sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en anglais dans le domaine aéronautique en vol et avec les autres membres d'équipage.
La première épreuve (QCM) est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à lire, comprendre et utiliser des documents rédigés en langue anglaise relatifs à l'exécution d'un vol tels que, notamment, des manuels de vol et des manuels d'exploitation, des informations météorologiques, des données du plan de vol de circulation aérienne déposé, NOTAM, des cartes aéronautiques ainsi que des documents associés.
L'épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples de dix questions.
La deuxième épreuve (vol fictif) est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol.
Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne et doit être apte à communiquer, dans cette même langue, avec les autres membres de l'équipage.
Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées et échanger avec un autre candidat, avec lequel il est sensé constituer un équipage.
Elle comprend également l'explication en anglais d'une situation inhabituelle dans le cadre d'items prédéterminés.
Lorsque l'interaction entre les candidats ne peut pas être jugée, le LPE peut intervenir.
Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais.
La troisième épreuve (écoute de bande) est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
Elle consiste pour le candidat à collationner par écrit, en anglais, certains éléments de la bande sonore écoutée.
Cette épreuve, dont la durée maximale est de quinze minutes (briefing/débriefing non inclus), est notée de 0 à 20.
Les candidats qui ont suivi avec succès une formation intégrée, comprenant l'IR, dispensée en anglais et justifiant d'une attestation délivrée par l'organisme de formation, sont réputés avoir satisfait au contrôle pour l'obtention d'une mention de compétence de niveau 4 (opérationnel) à la langue anglaise, requis des titulaires d'une qualification de vol aux instruments conformément au paragraphe d du FCL 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
En application de l'article 3, le pôle examens de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile assure l'organisation des épreuves de contrôle des compétences linguistiques.
― il décide de l'ouverture ou de la fermeture des centres d'examen ;
― il nomme les chefs de centre d'examen et veille à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaire ;
― il assure la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves ;
― il gère les inscriptions des candidats ;
― il notifie les résultats aux candidats.
Lors des épreuves, les candidats doivent justifier de leur identité au moyen d'un document officiel comportant une photographie.
Pour les candidats français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, les documents acceptés sont :
― le passeport ou tout document équivalent.
Les autres candidats doivent présenter tout document officiel équivalent délivré par les autorités de leur pays d'origine et traduit par la représentation de ce pays en France.
Les sujets d'examen appartiennent à la direction générale de l'aviation civile.
Ils sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves.
Afin de garantir la confidentialité du contrôle, les sujets ne peuvent être ni emportés, ni copiés, ni communiqués par quelque moyen que ce soit.
Les candidats ne peuvent utiliser pendant les épreuves que les instruments et documents autorisés par le pôle examens.
Ils ne doivent avoir aucune communication entre eux (excepté lors de l'exercice de situation inhabituelle) ou avec l'extérieur.
Sont notamment interdits, pendant toute la durée des épreuves, l'usage des téléphones portables qui doivent être débranchés et rangés avant l'entrée en salle, les assistants électroniques ainsi que tout appareil susceptible de transmettre ou de communiquer une information ou de gêner de quelque manière que ce soit le bon déroulement des épreuves.
Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'expulsion immédiate du candidat par le chef de centre, indépendamment d'éventuelles sanctions pour fraude.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre.
En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au pôle examens mentionné à l'article 18.
Ce dernier instruit le dossier en relation avec le centre d'examen concerné.
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis ou tenté de commettre une fraude au cours des épreuves ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultats sont les suivantes :
― l'exclusion de l'épreuve en cours, sur décision du chef de centre ;
― l'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à tout examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile prononcée par le directeur général de l'aviation civile, sur proposition de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Ces sanctions sont prononcées après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
Les résultats sont notifiés individuellement aux candidats à l'issue des épreuves.
Ils peuvent faire l'objet de publicité par tout moyen jugé utile par l'administration.
Sur demande, le candidat reçoit une attestation du niveau de compétence linguistique obtenu.
En application de l'article 3, des organismes peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile pour organiser les épreuves de prorogation et de renouvellement d'une mention de compétence linguistique en langue anglaise visée au paragraphe d du FCL 055 de l'annexe I du règlement 1178/2011 modifié susvisé et dans les conditions fixées au présent arrêté.
Ils sont dénommés ci-après LPO (Language Proficiency Organisation).
L'approbation permet aux LPO d'organiser les contrôles permettant d'attester le niveau 4 ou 5 de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
Les épreuves doivent être programmées pour être conduites par un binôme d'examinateurs constitué d'un LPE de l'Autorité et d'un LPE de l'organisme approuvé dont au moins un pilote.
Pour la prorogation de la mention de compétence linguistique de niveau 4, les épreuves peuvent être réalisées sur simulateur.
La méthode d'évaluation est spécifiée en annexe II du présent arrêté.
Cette approbation ne peut être délivrée que si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
b) Les services compétents ont la possibilité de contrôler la conformité des normes aux conditions du présent arrêté ;
c) L'organisme LPO remplit toutes les conditions correspondant au type de contrôle organisé conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes ;
d) L'organisme LPO justifie d'un volume d'activité minimal assurant le bon fonctionnement du LPO et correspondant aux besoins fixés par la direction générale de l'aviation civile.
Les dispositions prises par l'organisme LPO pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer l'organisation des contrôles de compétence linguistique mentionnés à l'article 25, y compris le système qualité mentionné à l'article 32, sont décrites dans un document dénommé « spécifications d'approbation pour les contrôles de compétence linguistique », ci-après dénommé « spécifications techniques ».
Ce document, qui doit être conforme à un document type figurant en annexe I au présent arrêté, est joint à la demande d'approbation.
L'ensemble des dispositions contenues dans ce document, y compris les méthodes de contrôle, doivent permettre de réaliser les contrôles de compétence linguistique requis au FCL 055 d de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé et de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I dudit règlement, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Ces spécifications techniques sont approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Après étude de la demande, l'organisme LPO est inspecté pour vérifier s'il répond aux conditions du présent arrêté.
Sous réserve d'une inspection satisfaisante, l'approbation est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée maximale initiale d'un an.
Elle peut être renouvelée pour une durée maximale de trois ans.
Les « spécifications techniques » mentionnées à l'article 27 ainsi que leurs amendements doivent être tenus à jour, portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés, par l'organisme habilité, de responsabilités dans l'exécution des contrôles de compétence linguistique et appliquées strictement.
Le LPO doit mettre en place une structure adaptée à la nature et au volume des contrôles effectués, ainsi que des installations et des moyens matériels adaptés.
Afin d'assurer un processus de contrôle impartial, le LPO doit être juridiquement indépendant de tout organisme de formation aux langues ou à l'utilisation des langues pour les communications aéronautiques.
Le LPO doit disposer de procédures comportant un « système de gestion de la qualité » qui permet de s'assurer de la conformité à toutes les exigences réglementaires appropriées de manière à établir et maintenir une totale conformité avec les normes de contrôle, les standards et les procédures.
Ce système permet de détecter toute déficience et d'y remédier par des actions correctrices.
Il met à la disposition des personnels chargés d'organiser les contrôles une documentation technique appropriée exposant de façon claire les procédures à suivre.
Le système de gestion de la qualité doit à tout moment garantir un niveau de qualité des contrôles.
Le LPO démontre qu'il dispose d'un personnel d'encadrement technique et d'examinateurs de compétence linguistique (LPE) qualifiés et en nombre suffisant pour assurer un niveau de qualité et une homogénéité satisfaisante dans les contrôles.
Il doit démontrer qu'il maintient la confidentialité du matériel de contrôle.
Le personnel d'encadrement est chargé de l'organisation des contrôles.
Une liste du personnel, y compris d'encadrement, est incluse dans le document « spécifications techniques ».
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux exigences fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Le LPO établit et tient à jour pour chaque examinateur un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial et de la formation et du maintien des compétences des examinateurs.
Une fois l'agrément obtenu, le LPO peut exercer les privilèges attachés aux « spécifications techniques ».
Le LPO doit pouvoir à tout moment démontrer aux services compétents qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile fait vérifier par les services compétents que les dispositions contenues dans le présent arrêté sont respectées.
A ce titre, ils peuvent prendre part à des séances de contrôle.
Lors de ces inspections, les services compétents ont accès aux locaux où se déroulent les contrôles, aux archives de l'organisme, aux documents d'approbation, aux dossiers de contrôles, aux dossiers d'examinateurs, et à tout autre document jugé utile.
Le rapport d'inspection est communiqué à l'organisme.
Le LPO établit et tient à jour pour chaque candidat qu'il évalue un dossier des contrôles comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués, et le niveau de compétence linguistique obtenu.
Il tient ces dossiers à la disposition des services compétents.
Chaque dossier doit être conservé au moins sept ans.
Ces dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.
A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse aux services compétents un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.
Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau de qualité des contrôles constant.
Toute modification apportée par le LPO aux dispositions incluses dans les « spécifications techniques » est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile.
Celui-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles.
Le LPO doit préparer et tenir à jour un « guide du contrôle des compétences linguistiques » contenant les informations et les instructions nécessaires aux examinateurs pour s'acquitter de leurs tâches et pour guider les navigants sur la manière de répondre aux exigences du contrôle.
Le guide doit indiquer les objectifs et buts du contrôle pour chaque phase du contrôle auxquels les candidats doivent se conformer.
Il doit être conforme à un guide d'évaluation établi par les services de l'aviation civile compétents.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer l'approbation de LPO si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées, notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.
Dans des circonstances exceptionnelles, un LPE peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour faire contrôler les compétences linguistiques hors d'un organisme approuvé.
Les agréments LPO qui ont été délivrés en vertu de l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau de compétence linguistique des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques, sont réputés avoir été délivrés conformément au présent arrêté jusqu'à l'issue de la période de validité en cours.
Les LPO adaptent leurs spécifications techniques, leurs procédures et leurs manuels pour être conformes au présent arrêté au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue, l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments, l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation par la direction générale de l'aviation civile du contrôle de niveau de compétence linguistique en langue anglaise ou française des personnels navigants de l'aéronautique civile et l'instruction du 22 novembre 2007 relative à l'approbation des organismes LPO pouvant assurer le contrôle du niveau de compétence linguistique des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques sont abrogés.
SPÉCIFICATIONS D'APPROBATION DE L'ORGANISME
Organisation financière et administrative de l'organisme démontrant un fonctionnement autonome et indépendant par rapport aux organismes de formation linguistique.
Structure de l'organisme (organigramme détaillé).
Moyens matériels utilisés (salle, et/ou sur entraîneur de vol synthétique...)
Liste nominative du personnel d'encadrement.
Liste nominative des examinateurs (LPE).
Procédures (permettant d'assurer le respect des normes de contrôle des compétences linguistiques telles que décrites au FCL 055 d et à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I au règlement 1178/2011 modifié) :
Description de l'organisation des contrôles.
Description du matériel de contrôle.
Description des outils de contrôle (bandes préenregistrées, banques de données...).
Description des modalités de contrôle et de notation.
Description des procédures établies en vue de maintenir la confidentialité des outils de contrôle.
Description du maintien des compétences du personnel chargé d'effectuer les contrôles des compétences linguistiques.
Guide du contrôle des compétences linguistiques.
Descriptif du dossier des contrôles des navigants.
Descriptif du dossier d'examinateurs.
Conditions d'archivage des dossiers et mode d'accès aux documents.
ÉVALUATION D'UN NIVEAU 4
EN SÉANCE D'ENTRAÎNEMENT AU SIMULATEUR
Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité d'un organisme LPO approuvé pour cette alternative au contrôle.
La séance d'entraînement doit être adaptée pour cette évaluation (radiocommunication en anglais).
Le LPE doit s'assurer du maintien de la confidentialité des sujets.
Afin d'assurer son rôle de surveillance, la direction de la sécurité de l'aviation civile doit être informée par le LPO quinze jours avant l'organisation d'une telle évaluation.
Cette méthode d'évaluation ne permet d'attribuer qu'un niveau 4 ou un échec, et ne peut être utilisée qu'une fois, sur deux prorogations de niveau de compétence linguistique langue anglaise.
L'évaluation des objectifs visés lors des épreuves d'écoute de bande et de vol fictif est réalisée au cours du déroulement de la séance d'entraînement.
A l'issue, le candidat passe la partie situation inhabituelle de l'épreuve vol fictif FCL 055 d.
L'évaluation de la compétence linguistique doit être réalisée par deux LPE en simultané ou différé.
La séance doit être enregistrée et conservée par le LPO dans les délais fixés à l'article 37.
Pour conduire ce type d'évaluation, l'instructeur dispensant la séance d'entraînement doit répondre à toutes les exigences LPE fixées à l'article 4 du présent arrêté ou être accompagné d'au moins un LPE.
En cas de désaccord entre les deux LPE, le LPO soumet le cas au pôle examens de la direction de la sécurité de l'aviation civile qui fixera le niveau final.
Arrêté du 5 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet d'extension du plan d'épandage agricole des boues de la station d'épuration de la papeterie de Bessé-sur-Braye et Bonneveau
Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est désigné préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
122-1 du code de l'environnement au titre du projet d'extension du plan d'épandage agricole des boues de la station d'épuration de la papeterie de Bessé-sur-Braye et Bonneveau, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.
Décision du 22 mars 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 11
Sont approuvées telles que définies dans les fiches itinéraires qui figurent en annexe (1) de la présente décision les modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 11 de l'échangeur n° 8 à l'échangeur n° 14.
La présente décision sera notifiée au président des Autoroutes du Sud de la France, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est un établissement d'enseignement supérieur d'arts plastiques au sens de l'article L.
L'établissement a pour mission d'assurer, à l'occasion d'activités de production, la formation et la recherche en création et design industriel et textile et de dispenser, en liaison avec les milieux professionnels, une formation initiale et continue dans les domaines de la conception de produits et services.
Il apporte à ses élèves des savoir-faire et des connaissances scientifiques, techniques, culturelles, humaines et sociales.
Il délivre des diplômes qui lui sont propres et peut être autorisé à délivrer des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.
Il contribue à la promotion et à la diffusion de la création et du design dans l'économie nationale et, en particulier, dans les entreprises.
Pour l'exercice de sa mission, l'établissement peut notamment :
1° Déposer, acquérir et exploiter tout droit de propriété industrielle correspondant à ses missions ;
2° Acquérir, exploiter et valoriser, selon toute modalité appropriée, tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
3° Concevoir, réaliser, produire, éditer et diffuser tout document pédagogique, artistique, technique ou scientifique intéressant la création et le design industriels, notamment les œuvres et documents audiovisuels réalisés dans le cadre de l'activité pédagogique de l'établissement ;
4° Assurer toutes activités de diffusion en matière de conception de produits et services auprès du public, notamment par l'organisation d'expositions, séminaires et colloques ;
5° Coopérer avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à sa mission ;
6° Prendre des participations financières ou créer des filiales.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le conseil d'administration comprend dix-neuf membres :
a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le responsable du service des arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Le responsable du service de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
e) Le responsable du service chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
g) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
h) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
2° Quatre personnalités qualifiées dont deux appartenant au secteur industriel, désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie ;
3° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des activités de la création et du design industriels désignés sur leur proposition par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie ;
4° Trois représentants élus du personnel, dont au moins un enseignant ;
5° Deux représentants élus des élèves.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la culture et de l'industrie, parmi les personnalités désignées au 2° ci-dessus, pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants de l'Etat et ceux des élèves, sont nommés ou élus pour une durée de trois ans.
La durée du mandat des membres représentants des élèves est d'un an renouvelable.
Aucun membre du conseil d'administration ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
Pour chacun des représentants désignés ou élus du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
La perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou élus, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat, par écrit, à un autre membre de les représenter.
Chaque membre ne peut détenir plus de deux mandats par réunion.
Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission, réparti, le cas échéant, avec leur suppléant.
Les représentants des élèves sont élus selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
― Sous réserve des dispositions du II, seul le conseil d'administration peut autoriser la conclusion d'une convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et un membre de ce conseil ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil d'administration contrôle au sens de l'article L.
Le membre du conseil d'administration intéressé informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil d'administration et le contrôleur budgétaire dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle les dispositions du premier alinéa sont applicables.
Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil d'administration au président du conseil d'administration et au contrôleur budgétaire.
― Lorsque le contrôleur budgétaire estime qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil d'administration.
― Les dispositions du présent article sont applicables au directeur de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Il est également réuni par son président à la demande du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie ou de la majorité au moins des membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, ou de leurs représentants ou suppléants, sont présents.
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1° La politique de l'établissement, les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, notamment le règlement des études, ainsi que le programme des activités ;
2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4 ;
9° La création de filiales et les prises, extensions et cessions de participation ;
10° La participation à des organismes publics ou privés et à des groupements d'intérêt public ;
11° Les projets de construction, d'achat, d'échanges ou de vente d'immeubles, la constitution de nantissements et d'hypothèques, les projets de baux et de locations d'immeubles ;
12° Les contrats de partenariat dans les conditions de l'article 9 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ;
14° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
16° Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement ;
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines des attributions prévues aux 7°, 15° et 16°, dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation au cours du plus prochain conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier, mentionnées respectivement aux 3° et 4° de l'article 10, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les délibérations prévues aux 8°, 13° et 16° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations prévues au 12° et au 14° deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, le délai étant porté à un mois.
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 9°, 10° et 11° doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l'industrie, si ceux-ci n'ont pas fait opposition dans ce délai.
Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 10, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie, après avis du conseil d'administration.
Lorsque le directeur atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
2° Il est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement ;
7° Il conclut les conventions dans les conditions prévues au 8° de l'article 10 ;
9° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues au 11° de l'article 10 ;
10° Il s'assure de l'exécution des dispositions prévues pour l'organisation des études, des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
11° Il statue sur les demandes de bourses conformément aux dispositions prévues par le décret du 26 mars 2009 susvisé ;
12° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues à l'article 14 ;
13° Il signe les diplômes nationaux d'enseignement supérieur et les diplômes propres à l'école ainsi que les attestations provisoires concernant ces diplômes.
Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, à l'exception de celles qui sont prises en application des 6°, 9° et 13° ci-dessus.
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L.
811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations.
Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Les conditions d'admission des élèves, la durée des études, les programmes d'enseignement ainsi que les modalités des examens et d'attribution des diplômes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
Les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de l'industrie.
― Le conseil d'orientation est consulté sur les activités pédagogiques et de recherche de l'établissement et sur l'adaptation de ses activités à la demande ainsi qu'à l'évolution des sciences et techniques.
En outre, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration.
― Le conseil d'orientation est présidé par le directeur de l'établissement.
Outre son président, il est composé de dix-huit membres :
1° Dix personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie :
a) Cinq personnes choisies dans le secteur industriel ;
b) Cinq personnes choisies en raison de leurs compétences en matière de conception de produits et services et de création et design industriels ;
2° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des activités de la création industrielle désignés sur leur proposition par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie ;
3° Deux enseignants-chercheurs ou chercheurs désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
4° Deux représentants élus des personnels enseignants ;
Le mandat des membres du conseil d'orientation est de trois ans.
Toutefois, les représentants des élèves sont élus pour un mandat renouvelable d'un an.
Pour chaque membre du conseil, à l'exception de ceux mentionnés au 1° ci-dessus, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
Leur frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres du conseil d'orientation ne peuvent pas siéger au conseil d'administration.
― Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son président.
Il ne délibère valablement que si la moitié de ses membres au moins sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours et délibère valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil d'orientation sont prises à la majorité des membres présents.
Le conseil d'orientation peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Les droits d'inscription au concours d'entrée, les droits de scolarité ;
3° Le produit des droits perçus au titre de la formation permanente ;
4° Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ;
5° Les produits de la vente ou de l'exploitation de publications, de documents et d'œuvres audiovisuelles ;
6° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
9° Les revenus des biens et des placements ;
12° Le produit des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à sa disposition ;
13° D'une façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.
Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement.
Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme d'enveloppes définies à l'article 178 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Sur décision du conseil d'administration, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
En dehors des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 6, les membres du conseil d'administration de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'au terme de leur mandat.
Le représentant du personnel supplémentaire prévu au 4° de l'article 6 siège au sein du conseil d'administration dès son élection qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et son mandat prend fin à la même date que celui des autres membres.
Les membres du conseil de perfectionnement, mentionné à l'article 14 du décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les fonctions de membres du conseil d'orientation jusqu'au terme de leur mandat.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
Le directeur est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie, pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
Le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
― Le présent décret détermine le régime de droit public, mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur d'un groupement d'intérêt public dans les conditions prévues à ce même article.
― A l'exception des agents publics placés en situation de mise à disposition ainsi que des personnels mis à disposition par une personne morale de droit privé membre du groupement en application du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et régis par l'article 3 du présent décret, les personnels d'un groupement d'intérêt public relevant du I sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent décret.
― Au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée :
1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut ;
2° Les agents non titulaires de droit public relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
3° Les militaires relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont détachés auprès de lui dans les conditions prévues par l'article R.
1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée non membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut ;
2° A l'exception des agents non titulaires de droit public relevant de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires de droit public relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée non membre d'un groupement d'intérêt public sont mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
3° Les militaires relevant d'une personne morale de droit public non membre d'un groupement d'intérêt public sont détachés auprès de lui dans les conditions prévues par l'article R.
― Le détachement d'un fonctionnaire auprès d'un groupement d'intérêt public au titre du 1° ou du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée est à durée déterminée.
La durée du détachement ne peut excéder trois ans.
Il est renouvelable deux fois par reconduction expresse.
― En application de l'article 113 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, il peut être dérogé au remboursement d'une mise à disposition prévue par le présent article.
Au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, une personne morale de droit privé membre d'un groupement d'intérêt public peut mettre à disposition de ce groupement, avec leur accord, des salariés de droit privé, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.
Pendant cette mise à disposition, ces personnels restent régis par les stipulations de leur contrat de travail.
Au titre de leurs activités dans le cadre du groupement, ils sont régis par les dispositions de l'article 6 et du titre II du présent décret.
Les conditions d'exercice de leurs fonctions dans le cadre de cette mission sont définies par une convention de mise à disposition conclue entre l'employeur de l'intéressé et le groupement.
Ces personnels sont soumis aux mêmes règles déontologiques que les autres personnels du groupement.
― Au titre du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1° Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, parmi les personnels susceptibles d'être employés au titre du 1° ou du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée ;
2° Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent pour les motifs indiqués à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités telles que définies à l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
― Le contrat conclu au titre du 1° du I du présent article peut être à durée indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée, cette durée ne peut excéder trois ans.
Il est renouvelable par reconduction expresse.
Tout contrat conclu ou renouvelé sur le fondement du 1° du I du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est à durée indéterminée.
La durée de six ans mentionnée au précédent alinéa est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués au sein du groupement.
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois, ou un an si elle a été involontaire.
― Le contrat conclu au titre du 2° du I du présent article est à durée déterminée et renouvelable dans la limite de la durée de l'absence de l'agent ou de la vacance de l'emploi.
Lorsque le directeur du groupement n'est pas mis à disposition de celui-ci, il est recruté dans les conditions prévues au II de l'article 4.
Lorsque le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, l'acte de recrutement du directeur, quelle que soit sa situation au regard de celles prévues au premier alinéa du présent article, peut être soumis au visa préalable de l'autorité chargée de ce contrôle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le ministre chargé du budget peut prévoir par arrêté, à tout moment, que lui est soumise pour approbation la rémunération du directeur d'un groupement dans lequel l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou dont la majorité des ressources provient, directement ou indirectement, séparément ou conjointement, du concours financier de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
L'assemblée générale ou, le cas échéant, le conseil d'administration du groupement prévoit un plan de formation propre à l'ensemble des personnels du groupement.
Toutefois, en cas de besoin de formation non couvert par le plan de formation propre au groupement, les personnels du groupement bénéficient des plans de formation préparés par l'un des membres du groupement apte à satisfaire le besoin identifié.
Une convention spécifique est conclue à cette fin entre le groupement et ce membre.
L'assemblée générale ou, le cas échéant, le conseil d'administration du groupement peut instaurer, au bénéfice des agents mentionnés au II de l'article 1er du présent décret, un dispositif de protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que celles définies par les dispositions du décret du 19 septembre 2007 susvisé.
Sans préjudice de la reprise des services antérieurement accomplis en application des dispositions de l'article 111 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, pour les agents mentionnés au II de l'article 1er dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits aux congés tels que les congés annuels, congés pour formation syndicale, pour formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour représentation, congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou encore pour congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles, l'ancienneté est calculée compte tenu des services accomplis auprès du groupement ou des personnes publiques ou privées qui en sont membres, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que la durée de celle-ci n'ait pas été supérieure à quatre mois.
Les services accomplis avant un licenciement à titre de sanction disciplinaire ne sont pas pris en compte quelle qu'ait été la durée de l'éloignement du service.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des personnels du groupement, sous réserve de l'article 18 applicable aux seuls agents régis par les dispositions mentionnées au II de l'article 1er du présent décret.
― Par décision de l'assemblée générale ou, le cas échéant, du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque groupement d'intérêt public un comité technique placé auprès du directeur du groupement.
En outre, il peut être créé un comité technique commun à plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d'administration des groupements intéressés, pour l'examen des questions communes à ces groupements.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut être créé un comité technique unique pour plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d'administration des groupements intéressés, dès lors qu'ils poursuivent le même objet.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la décision détermine le ou les directeurs auprès duquel ou desquels le comité technique est placé.
― Le comité technique comprend le directeur, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par la décision portant création du comité après consultation des organisations syndicales.
Il ne saurait être supérieur à dix.
Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé, ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le directeur est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants du groupement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Elle peut être réduite ou prorogée afin de tenir compte de la date du renouvellement général des instances dans la fonction publique.
― Le comité technique est présidé par le directeur du groupement auprès duquel il est institué.
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants du groupement d'intérêt public exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité.
― Les comités techniques des groupements d'intérêt public se réunissent dans les conditions prévues par les articles 41 à 52 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Lorsque le comité technique est constitué pour des effectifs inférieurs ou égaux à cinquante agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein du groupement pour lequel le comité technique est institué sont supérieurs à cinquante agents et inférieurs ou égaux à cent agents.
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions au sein du groupement, quatre mois au plus tard avant la date à laquelle est organisé le scrutin.
Les sièges obtenus sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les modalités de remplacement sont celles prévues par le 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 susvisé en cas d'élection sur liste et par le 2° du même article en cas d'élection sur sigle.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les personnels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du groupement d'intérêt public pour lequel il est institué.
En outre, pour être électeurs, les agents contractuels mentionnés à l'article 4 du présent décret doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
― Sont éligibles au titre du comité technique les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents placés dans une des situations aux 1°, 2° et 3° de l'article 20 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Ces conditions sont applicables à l'ensemble des personnels du groupement devant être désignés en qualité de représentants du personnel au scrutin de sigle.
― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales dans les conditions fixées aux I et II de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Lorsqu'il est recouru à l'élection sur sigle dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions du II de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé.
― Les candidatures sont vérifiées et acceptées dans les conditions prévues aux articles 22 à 24 du décret du 15 février 2011 susvisé.
― Le déroulement du scrutin est organisé conformément aux articles 25 à 30 du décret du 15 février 2011 susvisé.
― Pour chaque comité dont la composition est établie selon un scrutin de sigle, une décision du directeur du groupement auprès duquel est placé ce comité fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit conformément aux dispositions de l'article 12 et impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
― En cas de candidature commune, l'article 32 du décret du 15 février 2011 est applicable.
En outre, en cas d'élection sur sigle, lorsque l'organisation syndicale ne peut désigner, dans le délai fixé par la décision prévue au I du présent article, tout ou partie de ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges sont attribués par tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique, éligibles au moment de la désignation.
Le comité technique est consulté sur les questions et décisions relatives :
1° A l'organisation et au fonctionnement du groupement ;
3° Aux règles d'emplois et de recrutement des agents contractuels dans les groupements d'intérêt public ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail du groupement et à leur incidence sur les personnels ;
5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition correspondants ;
9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, en l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné au chapitre III du présent titre.
Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné au chapitre III du présent titre dans les matières relevant de sa compétence.
Il peut le saisir de toute question.
Il examine en outre les questions dont il est saisi par ce comité.
Le comité technique reçoit communication et débat du bilan social du groupement auprès duquel il a été créé.
Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité technique.
Par décision de l'assemblée générale ou, le cas échéant, du conseil d'administration, il est créé auprès de chaque directeur d'un groupement d'intérêt public une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions mentionnées au II de l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut être créé une commission consultative paritaire unique pour les agents de plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d'administration des groupements intéressés, dès lors que ces groupements poursuivent le même objet.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, la décision détermine le ou les directeurs auprès duquel ou desquels la commission consultative paritaire est placée.
Les dispositions de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont applicables aux groupements d'intérêt public.
Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Sont considérées comme représentatives au sens de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 précité les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique du groupement d'intérêt public concerné.
Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein du groupement, des technologies de l'information et de la communication sont fixées par une décision du directeur du groupement, après avis du comité technique, de manière à garantir la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Les organisations syndicales représentées au sein du comité technique du groupement sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information dans les conditions prévues au I de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 précité.
Pendant une période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque groupement d'intérêt public, après nomination des membres du comité technique, puis à l'issue de chaque renouvellement.
Son montant global est calculé par application du barème défini au II de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 précité, appliqué aux effectifs des agents inscrits sur la liste électorale pour l'élection au comité technique du groupement concerné.
Le contingent de crédit de temps syndical ainsi défini est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante :
1° La moitié du contingent est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité technique du groupement en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;
2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
Les modalités de mise en œuvre de cet article sont régies par les dispositions prévues au IV de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 précité.
Les groupements d'intérêt public sont soumis aux obligations prévues par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 précité, concernant le bilan social, dans les mêmes conditions que les autorités administratives indépendantes visées au deuxième alinéa de cet article.
― Par décision de l'assemblée générale ou, le cas échéant, du conseil d'administration, il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du directeur du groupement.
En outre, il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des directeurs intéressés, pour l'examen des questions communes à ces groupements.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des directeurs intéressés, dès lors que les groupements d'intérêt public poursuivent le même objet.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la décision détermine le ou les directeurs auprès duquel ou desquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé.
― Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend outre le directeur, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que des représentants du personnel.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants du groupement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Le médecin de prévention et les assistants et conseillers de prévention éventuels assistent aux réunions.
En outre, l'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
II est informé des réunions et de l'ordre du jour du comité.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité technique est compétent pour émettre un avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues à l'article 30 du présent décret.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques par décision du directeur.
Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
La liste nominative des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail doivent être portées à la connaissance des agents.
Lorsqu'il n'existe pas de comité technique ou lorsque les membres de ce comité ont été tirés au sort, une élection est organisée dans les conditions fixées par les articles 13 à 16 du présent décret afin d'élire ou de désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les conditions pour être désigné représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les règles s'appliquant aux fins de mandat de ces représentants sont celles prévues par les articles 43,44 et 45 du décret du 28 mai 1982 précité.
Sous réserve des compétences du comité technique mentionné au chapitre Ier du présent titre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité du personnel du groupement d'intérêt public et de celui mis à sa disposition et placé sous la responsabilité du directeur par une entreprise extérieure ;
Il exerce pour ce faire les missions et attributions prévues par les chapitres IV, V et VI du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité.
― Le comité est présidé par le directeur du groupement auprès duquel il est institué.
Le règlement intérieur détermine les modalités de sa désignation.
Il est consulté préalablement à l'élaboration de l'ordre du jour.
― Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des groupements d'intérêt public fonctionnent dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité.
Les garanties collectives dont bénéficient certains agents publics à la date de publication du présent décret peuvent être maintenues au plus tard jusqu'au 16 mai 2015, même si les garanties en cause sont déterminées par voie de contrats à adhésion obligatoire, à condition que le choix de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou d'entreprises d'assurance respecte l'obligation de mise en concurrence.
― Le groupement d'intérêt public transmet sans délai à l'administration la décision de son assemblée générale ou à défaut son conseil d'administration prise en application du premier alinéa du I de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
― Lorsque la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est, en application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, soumise à l'approbation de l'Etat antérieurement à la publication du présent décret puis approuvée ultérieurement à cette publication, la modification de cette convention prise pour l'application du II de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 susvisée est, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 2012 susvisé, réputée approuvée à compter de la transmission à l'administration, dans le délai de trois mois suivant l'approbation de la convention constitutive, de la décision de l'assemblée générale ou à défaut du conseil d'administration de ce groupement procédant à cette modification.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois.
En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs telles que mentionnées à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisés ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport
Le contrat type de commission de transport, annexé au présent décret, est approuvé.
CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé ci-après donneur d'ordre, le déplacement de marchandises.
Sa mission peut comporter d'autres prestations.
Ce contrat s'effectue moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des différents services rendus.
Quel que soit le mode de transport utilisé, ce contrat régit les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire de transport ou celles entre le commissionnaire de premier rang et les commissionnaires intermédiaires intervenant successivement, le cas échéant, dans l'organisation du transport ainsi que dans celle des autres prestations.
Il règle également les relations des commissionnaires successifs entre eux.
En cas de relations commerciales suivies entre un donneur d'ordre et un commissionnaire de transport, ayant fait l'objet d'une convention écrite, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Au sens du présent contrat de commission, les termes ci-après sont définis comme suit :
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, sac, valise, etc.).
Par commissionnaire de transport, on entend tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d'un lieu à un autre selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un donneur d'ordre.
Par donneur d'ordre, on entend la partie (le commettant) qui contracte avec le commissionnaire de transport.
Par envoi, on entend l'ensemble des marchandises, emballage et support de charge compris, mis effectivement, au même moment, à la disposition du commissionnaire de transport ou de son substitué et dont le déplacement est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique.
Par marchandises, on entend tous les biens meubles qui font l'objet du transport.
Prestations accessoires.
Constituent notamment les prestations accessoires au contrat de commission de transport la déclaration de valeur, la déclaration d'intérêt spécial à la livraison, la livraison contre remboursement, l'assurance des marchandises et les opérations de douane.
Par prise en charge, on entend l'acceptation, par le commissionnaire ou par son substitué, de la marchandise.
Par réserves, on entend le fait d'exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l'état et/ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison et/ou relative au délai d'acheminement de la marchandise.
Obligations du donneur d'ordre
Informations et documents à fournir par le donneur d'ordre au commissionnaire.
En vue de la bonne organisation du transport et dans des délais compatibles avec celle-ci, le donneur d'ordre fournit au commissionnaire, pour chaque envoi, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, les informations suivantes, et notamment :
1° La nature et l'objet du transport à organiser ;
2° Les modalités particulières d'exécution ;
3° L'adresse, la date et, si nécessaire, l'heure de la mise à disposition de la marchandise et de sa livraison ;
4° Le nom de l'expéditeur ainsi que celui du destinataire ;
5° Le nombre de colis et/ou le poids brut, les dimensions si nécessaire, et la nature très exacte des marchandises ;
6° La dangerosité éventuelle de celles-ci ;
7° Les prestations accessoires demandées ; et
8° Toute autre instruction spécifique.
Vérification des documents.
Le commissionnaire est tenu de procéder à la vérification des documents fournis par le donneur d'ordre qui ont un lien direct avec l'organisation du transport.
Quant aux autres documents remis, il s'assure de leur conformité apparente avec la mission qui lui est confiée.
Marchandises illicites ou prohibées.
Le donneur d'ordre s'interdit de confier au commissionnaire de transport l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées.
Le donneur d'ordre qui demande la fourniture d'un matériel d'un type particulier le spécifie et confirme sa demande au commissionnaire par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.
Sous réserve des obligations du commissionnaire, notamment celles visées aux articles 3-2 et 5, le donneur d'ordre supporte les conséquences résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement au commissionnaire.
Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci est conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée par le donneur d'ordre de façon à supporter les conditions de transport ainsi que les opérations éventuelles de stockage et de manutention successives.
Sur chaque colis, pris comme charge unitaire, un étiquetage clair est apposé par le donneur d'ordre pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'envoi dont il fait partie.
En présence de marchandises réglementées, le donneur d'ordre appose les étiquettes et marques obligatoires sur les emballages et, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, attire l'attention du commissionnaire de transport sur les caractéristiques de la marchandise à transporter.
En présence de marchandises sensibles, le donneur d'ordre peut apposer un étiquetage approprié permettant le suivi des colis.
En présence de marchandises dangereuses, l'emballage et l'étiquetage doivent être conformes aux réglementations en vigueur.
L'envoi ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnes et pour les autres marchandises transportées ainsi que pour les véhicules, matériels ou moyens de transport utilisés.
Si le commissionnaire de transport est informé par son substitué de l'existence d'un vice apparent sur le conditionnement, l'emballage ou l'étiquetage de la marchandise, il en avise aussitôt le donneur d'ordre, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, afin d'obtenir des instructions de sa part.
Obligations du commissionnaire de transport
Nature des obligations.
Le commissionnaire de transport est présumé responsable de la bonne fin du transport et est tenu d'une obligation générale de résultat.
Il organise l'opération en fonction des informations, demandes et instructions du donneur d'ordre.
Obligations du commissionnaire de transport au regard de ses substitués.
Le commissionnaire de transport s'assure, préalablement à la conclusion du contrat de transport, que le substitué auquel il s'adresse est habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées et dispose des aptitudes requises.
Le commissionnaire de transport assume seul le choix de ses substitués.
Il n'est pas tenu de recueillir l'accord du donneur d'ordre sur le nom des commissionnaires intermédiaires et des substitués qu'il retient.
Sauf faute personnelle de sa part, le commissionnaire ne répond pas des commissionnaires intermédiaires et/ou des substitués qui lui ont été formellement imposés par le donneur d'ordre ou par les autorités publiques.
Le commissionnaire de transport a l'obligation de répercuter aux commissionnaires intermédiaires ou à ses substitués toutes les informations, demandes et instructions du donneur d'ordre, de les informer des particularités de la marchandise ou de l'opération et les met en mesure d'exécuter le contrat conformément à la mission qui lui a été confiée par son donneur d'ordre.
Le commissionnaire s'assure que les commissionnaires intermédiaires ou les substitués font suivre le document de transport et les documents annexes tout au long du transport et cela jusqu'à la livraison finale de l'envoi.
Rédaction et contrôle des documents nécessaires au transport.
Le commissionnaire de transport vérifie que les informations et les pièces nécessaires à l'établissement du document de transport et à l'acheminement de la marchandise lui ont été fournies ou, à défaut, ont été remises au(x) transporteur(s) au plus tard lors de la prise en charge.
Il établit les documents dont la rédaction lui incombe et s'assure, dans la mesure de ses possibilités, de l'établissement des documents par ceux qui en ont la charge.
Obligations d'information du commissionnaire de transport.
Quand les informations et/ou instructions du donneur d'ordre apparaissent ambiguës, impropres, incomplètes et/ou sont de nature à compromettre la bonne fin de la mission, le commissionnaire de transport demande au donneur d'ordre toute précision complémentaire par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données.
S'il s'avère que les instructions du donneur d'ordre sont incompatibles avec les réglementations en vigueur et/ou induisent un risque quelconque, le commissionnaire doit refuser de les exécuter sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Il en informe le donneur d'ordre par écrit ou tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données.
Le commissionnaire de transport informe le donneur d'ordre des réglementations relatives au transport du ou des Etats concernés ainsi que des conventions internationales afférentes au transport.
Devoir de conseil.
Préalablement à la conclusion du contrat de commission, et dès qu'il est sollicité, le commissionnaire de transport informe le donneur d'ordre des avantages et des inconvénients des modes pouvant être utilisés.
En fonction des éléments qui lui sont fournis par le donneur d'ordre, de la nature, la valeur et la destination de la marchandise, des délais fixés et des usages du marché considéré, le commissionnaire suggère la souscription d'une assurance « marchandises », d'une déclaration de valeur et/ou d'un intérêt spécial à la livraison.
Le devoir de conseil du commissionnaire de transport s'exerce dans son domaine de compétence et s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du donneur d'ordre.
Ce devoir s'exerce dans la mesure où le commissionnaire de transport dispose en temps utile des éléments nécessaires à l'organisation du transport.
Obligations relatives au déroulement des opérations et à la livraison.
Le commissionnaire de transport, dès qu'il en a connaissance, informe le donneur d'ordre qui en a fait la demande de la bonne fin du transport.
Le commissionnaire de transport informe le donneur d'ordre de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat.
Manquement du commissionnaire de transport à ses devoirs et obligations.
Le commissionnaire de transport répond de toutes les conséquences du manquement à ses obligations, lesquelles peuvent être limitées dans les conditions de l'article 13.
Sauf en cas de relation commerciale suivie ayant fait l'objet d'une convention écrite, les directives formelles du donneur d'ordre en matière de prestations accessoires sont formulées pour chaque envoi par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données.
La déclaration de valeur et la déclaration spéciale à la livraison suivent le régime juridique de la commission de transport.
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l'article 13 ci-après.
La livraison contre remboursement, l'assurance des marchandises ainsi que les opérations de douane obéissent aux règles du mandat.
Assurance des marchandises
Le commissionnaire de transport n'intervient qu'en qualité de mandataire du donneur d'ordre.
Aucune assurance « marchandises » n'est souscrite par le commissionnaire de transport sans ordre écrit, ou donné par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données, et répété du donneur d'ordre pour chaque envoi, précisant très clairement les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
A défaut de spécification précise, seuls les risques dits « ordinaires » sont assurés.
Dans le cas d'une relation commerciale suivie ayant fait l'objet d'une convention écrite, chaque envoi est présumé soumis aux instructions initiales.
Le commissionnaire de transport souscrit une assurance au nom et pour le compte du donneur d'ordre auprès d'une compagnie notoirement solvable au moment de la souscription de la police.
La livraison est effectuée entre les mains de la personne telle que désignée comme destinataire par le donneur d'ordre.
Sur la base des informations qui lui ont été communiquées, le donneur d'ordre peut demander au commissionnaire de transport de prendre toutes dispositions utiles afin de préserver ses droits lors de la livraison de la marchandise.
Empêchement à la livraison, refus ou défaillance du destinataire.
En cas d'empêchement à la livraison (absence du destinataire, inaccessibilité du lieu de livraison, refus par le destinataire de prendre livraison, etc.), tous les frais supplémentaires engagés pour le compte de la marchandise restent à la charge du donneur d'ordre, sauf en cas de faute du commissionnaire de transport ou de son substitué.
Défaillance du donneur d'ordre, empêchement au transport
Le donneur d'ordre prévient le commissionnaire de transport, avec un préavis suffisant en fonction des usages professionnels et du mode de transport retenu, au cas où la marchandise ne pourrait pas lui être remise dans les délais prévus.
A défaut, le commissionnaire de transport a droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice prouvé, direct et prévisible lors de la conclusion du contrat.
Si, une fois le chargement opéré, le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si l'exécution du transport est ou devient impossible, le commissionnaire de transport demande des instructions au donneur d'ordre, par écrit ou par tous moyens de transmission et de conservation des données.
Il lui indique toutes les conséquences dont il a connaissance.
En l'absence de réponse du donneur d'ordre en temps utile, le commissionnaire de transport prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
Les frais ainsi engagés sont répercutés au donneur d'ordre sur présentation des justificatifs.
Lorsque l'empêchement est imputable au donneur d'ordre, le commissionnaire de transport a droit au remboursement des dépenses non prévues, sur présentation des justificatifs.
Prix des prestations
Le prix est librement fixé sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre.
Il comprend le coût des différentes prestations fournies, à savoir le prix du transport stricto sensu, incluant toute éventuelle instruction spécifique, celui des prestations accessoires le cas échéant, convenues, auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ainsi que le coût de l'intervention du commissionnaire.
Le prix ne comprend pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.).
Sont facturés séparément en sus de la prestation principale qui fait usuellement l'objet d'un forfait :
a) Les prestations accessoires ;
b) Les frais supplémentaires de suivi et de gestion des contrats ;
c) Les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.) ;
d) Toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur et/ou du commissionnaire.
Renégociation du prix.
Les parties ont la faculté de renégocier le prix initialement convenu en cas de variations significatives des charges des substitués du commissionnaire de transport qui tiennent à des conditions extérieures à ceux-ci.
Les prix initialement convenus sont renégociés à la date anniversaire du contrat.
Taxes.
Modification du contrat de commission de transport
Modification avant le commencement de l'exécution.
Toute modification du contrat de commission de transport, soit à l'initiative du donneur d'ordre, soit en raison de circonstances extérieures aux parties et à leurs substitués, entraîne un réajustement à la hausse ou à la baisse du prix initialement convenu.
Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur ce réajustement, chacune d'elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l'article 15.1 ci-après.
Modification en cours d'exécution.
Le donneur d'ordre qui modifie le contrat de commission au cours de son exécution supporte, sur présentation des justificatifs, les frais engagés par le commissionnaire de transport.
Le commissionnaire de transport supporte les frais occasionnés par les modifications des conditions d'exécution du contrat de commission de transport qui résultent de son fait ou de celui de ses substitués.
Quand les modifications apportées par le commissionnaire de transport sont justifiées par l'intérêt de la marchandise, le donneur d'ordre rembourse les frais exposés sur présentation des justificatifs.
Modification affectant la substance du contrat de commission à l'initiative du donneur d'ordre.
Si une modification à l'initiative du donneur d'ordre affecte la substance du contrat, les parties ont la faculté de renégocier les conditions tarifaires.
Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d'elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l'article 15-1 ci-après.
Le paiement du prix des prestations de commission de transport est exigible au lieu d'émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission.
La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix dû au commissionnaire est interdite.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalant à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € suivant l'article D.
441-5 du code de commerce et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.
Lorsque des délais de paiement sont consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.
Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.
Le commissionnaire de transport est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l'exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques.
L'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les conditions suivantes :
Responsabilité du fait des substitués.
La réparation de ce préjudice prouvé due par le commissionnaire de transport est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié.
Quand les limites d'indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport.
Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport.
Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l'indemnité pour faute personnelle prouvée du commissionnaire de transport est strictement limitée conformément aux dispositions ci-après :
Pertes et avaries de la marchandise.
La réparation due par le commissionnaire de transport est égale à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €.
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison, la réparation des dommages est limitée au prix de la prestation de commission de transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Le donneur d'ordre peut souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par le commissionnaire de transport, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (cf. art. 13.1 et 13.2.1).
Cette déclaration fait l'objet d'une rémunération supplémentaire.
Intérêt spécial à la livraison.
Le donneur d'ordre peut faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par le commissionnaire, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (cf. art. 13.1 et 13.2.2).
Toutes les actions auxquelles le contrat de commission de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an.
Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.
Durée et résiliation du contrat de commission
Dans le cas de relations suivies faisant l'objet d'une convention dont la durée est indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois.
Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an.
Le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.
Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat.
En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de commission, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat de commission de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Clause attributive de juridiction
En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2013, M. Novellas (Frédéric), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude, est nommé directeur départemental des territoires de l'Ariège à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 avril 2013, Mme Billette de Villemeur (Violaine), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice de l'Europe occidentale et nordique (groupe III) à la direction de l'Union européenne, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Décret du 5 avril 2013 portant maintien en disponibilité d'office (magistrature) - Mme RIVOIRON (Laure)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2013, Mme Laure RIVOIRON, magistrate du premier grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, sur le fondement de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 28 août 2012 au 27 janvier 2013.
Décret du 5 avril 2013 portant nomination (inspection générale des finances) - M. DECHARRIÈRE (Christian)
Par décret en date du 5 avril 2013, M. Christian DECHARRIÈRE, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2013, Mme Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice du conseil juridique et du contentieux (groupe II) à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 7 mai 2013.
(CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 209 du 17 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de Brest relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'exclusion des chambres de commerce et d'industrie du champ d'application de la réduction Fillon qui résulte de l'article L.
241-13-II du code de la sécurité sociale ».
Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SERARL Mazé-Calvez et associés, avocat au barreau de Brest, enregistrées le 25 février 2013 ;
Me Marine Kerros, avocate au barreau de Brest, pour la requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 mars 2013 ;
Considérant qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, la chambre de commerce et d'industrie de Brest a contesté le redressement décidé par l'URSSAF du Finistère et, à l'occasion de l'appel formé contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, posé une question prioritaire de constitutionnalité relative au paragraphe II de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 17 janvier 2003 susvisée a réduit à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
242-1 de ce code ; que le paragraphe II de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale a ensuite été modifié par la loi du 20 mai 2005 susvisée ; que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; qu'ainsi le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe II de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi du 17 janvier 2003 susvisée et dans celle issue de la loi du 20 mai 2005 susvisée ;
241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi du 17 janvier 2003 susvisée :
― Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.
351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L.
351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et par les particuliers employeurs.
« Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires » ;
Considérant que la loi du 20 mai 2005 susvisée a donné une nouvelle rédaction du premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale, aux termes de laquelle : « II.
351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom » ;
Considérant que, selon la requérante, en excluant les chambres de commerce et d'industrie du bénéfice de la réduction de cotisations sociales patronales prévue par le paragraphe I de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale, les dispositions du paragraphe II de ce même article ont pour effet de placer les chambres de commerce et d'industrie, lorsqu'elles concourent à des marchés identiques, en situation désavantageuse par rapport à des sociétés de droit privé ; que, par suite, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
241-13 du code de la sécurité sociale définit les conditions ouvrant droit au bénéfice de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations ; que cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation, prévue par l'article L.
351-4 du code du travail, d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte de son contrat ; qu'elle est également appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés au 3° de l'article L.
351-12 du même code au nombre desquels figurent notamment les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 susvisée, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; qu'en revanche, cette réduction ne s'applique pas aux gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2005, à ceux versés par La Poste ; que cette réduction n'est pas non plus applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale prévus par les dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, à l'exception des employeurs des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire ;
Considérant qu'en outre, les employeurs des salariés mentionnés au 3° de l'article L.
351-12 du code du travail ont la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L.
351-4 du même code en assurant contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail ; qu'il en est de même pour les employeurs des salariés mentionnés au 4° de l'article L.
351-12 du même code et, notamment, les employeurs des salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui se sont, par une option irrévocable, volontairement « soumis à l'obligation édictée par l'article L.
351-4 du code du travail » ; que, dans une telle hypothèse, les employeurs des salariés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
351-12 du code du travail bénéficient de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I de l'article L.
Considérant que, par la réduction des cotisations à la charge de l'employeur prévue par le paragraphe I de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu favoriser l'emploi en allégeant le coût des charges sociales pesant sur l'employeur ; que, pour définir les conditions ouvrant droit à cette réduction, le législateur s'est fondé sur des différences de situation en lien direct avec l'objet de la loi ; qu'il a pris en compte le régime juridique de l'employeur, les modalités selon lesquelles l'employeur est assuré contre le risque de privation d'emploi de ses salariés ainsi que le régime de sécurité sociale auquel ces salariés sont affiliés ; qu'ainsi, il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi ; que les dispositions contestées ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être rejeté ; que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution ; qu'elles doivent être déclarées conformes à cette dernière,
241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 susvisée et dans celle issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 susvisée, est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 5 avril 2013.
(MME ANNICK D., ÉPOUSE L.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 208 du 17 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Annick D., épouse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
756-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (deuxième chambre civile) n° 06-18611 du 22 novembre 2007 ;
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Alain Benabent et Marielle Jehannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 31 janvier et 19 février 2013 ;
756-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 susvisée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.
633-10 et des premier et quatrième alinéas de l'article L.
131-6, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 sont calculées, à titre définitif, sur la base du dernier revenu professionnel de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.
« Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L.
131-6, la personne débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole est exonérée des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activité » ;
Considérant que, selon la requérante, les dispositions contestées introduisent dans certains départements d'outre-mer des règles de calcul de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés non agricoles différentes de celles applicables en France métropolitaine et qui ne sont justifiées par aucune caractéristique ni contrainte particulière propre à ces départements d'outre-mer ; qu'il en résulterait une rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les travailleurs indépendants selon leur situation géographique ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.
756-5 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque les travailleurs non salariés non agricoles exercent leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion, l'assiette retenue pour le calcul des cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie et des contributions sociales dont ils doivent s'acquitter est, à titre définitif, le revenu professionnel de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, un revenu forfaitaire ; qu'il en est de même de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse dont les artisans, industriels et commerçants doivent s'acquitter ; que cet article exonère également de ces cotisations et contributions sociales, pour une période de vingt-quatre mois, la personne débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole dans les départements d'outre-mer précités ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prendre en compte la situation particulière des travailleurs indépendants dans ces départements et inciter au développement d'activités indépendantes dans ces territoires ; que la situation de l'emploi et celle des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer constituent, au sens de l'article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur d'adapter les modalités de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par ces travailleurs indépendants et de les exonérer du paiement de ces cotisations et contributions pendant une durée limitée ; que, dès lors, le législateur n'a pas porté atteinte à l'égalité devant la loi et les charges publiques ;
Considérant, en deuxième lieu, que pour l'ensemble des travailleurs non salariés non agricoles dans les départements d'outre-mer précités, les dispositions contestées ne sont applicables qu'aux cotisations d'assurance maladie, aux cotisations d'allocations familiales et aux contributions sociales alors que, pour les artisans, industriels et commerçants, ces dispositions sont également applicables aux cotisations d'assurance vieillesse ; qu'en retenant un champ d'application plus large pour les cotisations des artisans, industriels et commerçants bénéficiant du mode de calcul et de l'exonération spécifiques issues des dispositions contestées, le législateur a fondé son appréciation sur le fait que ces travailleurs, qui sont affiliés à un régime d'assurance vieillesse distinct de celui des autres travailleurs non salariés non agricoles, sont dans une situation plus précaire que les autres travailleurs non salariés non agricoles des départements d'outre-mer ; qu'il a fondé son appréciation sur un critère objectif et rationnel en lien avec l'objectif poursuivi ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en troisième lieu, que le second alinéa de l'article L.
756-5 du code de la sécurité sociale réserve le bénéfice de l'exonération biennale des cotisations et contributions sociales à « la personne débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole » ; qu'ainsi que la Cour de cassation l'a jugé dans son arrêt du 22 novembre 2007 susvisé, toute personne commençant à exercer une activité non salariée non agricole dans un département d'outre-mer doit bénéficier de ce dispositif d'exonération, même si elle exerçait auparavant une activité non salariée non agricole dans une autre partie du territoire national ; que, dans ces conditions, le second alinéa de l'article L.
756-5 du code de la sécurité sociale ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, est conforme à la Constitution.
Le consommateur qui n'a pas été indemnisé par le professionnel, et qui n'a pas fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant l'expiration du délai fixé par le juge pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit, est réputé renoncer à son adhésion.
Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013
(M. JEREMY F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale.
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 130 ;
Vu la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ;
Vu les observations en intervention produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 et 28 mars 2013 ;
Me Claire Waquet pour le requérant et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 avril 2013 ;
Considérant que la décision-cadre du 13 juin 2002 susvisée a institué le mandat d'arrêt européen afin de simplifier et d'accélérer l'arrestation et la remise entre les Etats de l'Union européenne des personnes recherchées pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté ; que l'article 17 de la loi du 9 mars 2004 susviséea inséré, dans le code de procédure pénale, les articles 695-11 à 695-51 relatifs au mandat d'arrêt européen ;
Considérant que l'article 695-46 du code de procédure pénale fixe les règles de la procédure concernant les décisions prises par les autorités judiciaires françaises postérieurement à la remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une personne arrêtée en France en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par ces autorités ; que, dans leur rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 susvisée, les deux premiers alinéas de l'article 695-46 confient à la chambre de l'instruction la compétence pour statuer sur toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre qui a émis le mandat d'arrêt européen en vue de consentir soit à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celles-ci, soit à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuite ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure ; qu'aux termes du quatrième aliéna de l'article 695-46 du code de procédure pénale : « La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande » ;
Considérant que, selon le requérant, en excluant tout recours contre la décision de la chambre de l'instruction autorisant, après la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en application d'un mandat d'arrêt européen, l'extension des effets de ce mandat à d'autres infractions, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 695-46 précité portent atteinte au principe d'égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'aux termes de son article 6, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 88-2 de la Constitution : « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne » ; que, par ces dispositions particulières, le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption des dispositions législatives découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne relatives au mandat d'arrêt européen ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositions législatives relatives au mandat d'arrêt européen de contrôler la conformité à la Constitution de celles de ces dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction alors applicable ;
Considérant que, selon le paragraphe 3 de son article 1er, la décision-cadre « ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne » ; que son article 27 prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire qui a ordonné la remise d'une personne en application d'un mandat d'arrêt européen statue sur une demande des autorités à qui la personne a été remise, tendant à ce que cette personne puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé celle-ci ; que son article 28 fixe les conditions dans lesquelles cette même autorité judiciaire consent à ce que la personne soit ultérieurement remise à un autre Etat membre ; que la dernière phrase du paragraphe 4 de l'article 27 ainsi que le c du paragraphe 3 de l'article 28 indiquent que « la décision est prise au plus tard trente jours après réception de la demande » ;
Considérant que, pour juger de la conformité du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale aux droits et libertés que garantit la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de déterminer si la disposition de ce texte qui prévoit que la chambre de l'instruction « statue sans recours dans le délai de trente jours... à compter de la réception de la demande » découle nécessairement de l'obligation faite à l'autorité judiciaire de l'Etat membre par le paragraphe 4 de l'article 27 et le c du paragraphe 3 de l'article 28 de la décision-cadre de prendre sa décision au plus tard trente jours après la réception de la demande ; qu'au regard des termes précités de la décision-cadre, une appréciation sur la possibilité de prévoir un recours contre la décision de la juridiction initialement saisie au-delà du délai de trente jours et suspendant l'exécution de cette décision exige qu'il soit préalablement statué sur l'interprétation de l'acte en cause ; que, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne est seule compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur une telle question ; que, par suite, il y a lieu de la lui renvoyer et de surseoir à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. F.
Considérant que, compte tenu du délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel est tenu, en application de l'article 23-10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité, de l'objet de la question préjudicielle posée relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et de la privation de liberté dont le requérant fait l'objet dans la procédure à l'origine de la présente question prioritaire de constitutionnalité, il y a lieu de demander la mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue par l'article 23 bis du protocole n° 3 au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne,
Il y a lieu de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur la question suivante :
Les articles 27 et 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que les Etats membres prévoient un recours suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d'une personne à un Etat membre autre que l'Etat membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise ?
Il est demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer selon la procédure d'urgence.
Il est sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ainsi qu'au président de la Cour de justice de l'Union européenne.
Décision n° 2013-245 du 19 mars 2013 autorisant la SA Atlandes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlandes Autoroutes
La SA Atlandes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlandes Autoroute.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la SA Atlandes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Atlandes Autoroute.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belin-Béliet.
Adresse du site : emprise autoroute A 63, PK 11,5, Belin, Belin-Béliet (33).
Zone d'implantation de l'émetteur : Castets.
Adresse du site : emprise autoroute A 63, PK 88,5, BPV Sud, Castets (40).
Zone d'implantation de l'émetteur : Escource.
Adresse du site : emprise autoroute A 63, PK 48,0, Cap de Pin, Escource (40).
Zone d'implantation de l'émetteur : Labouheyre.
Adresse du site : emprise autoroute A 63, PK 35,0, Labouheyre (40).
Zone d'implantation de l'émetteur : Lesperon.
Adresse du site : emprise autoroute A 63, PK 66,3, Lesperon (40).
Adresse du site : emprise autoroute A 63, PK 74,1, Souquet, Lesperon (40).
Zone d'implantation de l'émetteur : Magescq.
Adresse du site : emprise autoroute A 63, PK 100, Magescq (40).
Zone d'implantation de l'émetteur : Onesse-et-Laharie.
Adresse du site : emprise autoroute A 63, PK 55,1, Onesse, Onesse-et-Laharie (40).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Geours-de-Maremne.
Adresse du site : emprise autoroute A 63, PK 103,0, échangeur Soustons, Saint-Geours-de-Maremne (40).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saugnacq-et-Muret.
Adresse du site : emprise autoroute A 63, PK 23,8, BPV Nord, Saugnacq-et-Muret (40).
Accord entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité israélienne des valeurs mobilières concernant l'équivalence des réglementations relatives à la double cotation des valeurs mobilières
Les parties ont conclu un accord le 28 janvier 2008 ayant pour objet l'équivalence des réglementations relatives à la Double cotation des valeurs mobilières (l'« Accord Initial » joint en annexe A).
Le 23 mars 2011, l'Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») publiait : (i) une déclaration publique intitulée « Framework for third country prospectuses under article 20 of the Prospectus directive » (le « Cadre de l'AEMF » ci-joint en annexe B) et (ii) une déclaration publique intitulée « ESMA statement on Israeli laws and regulations on prospectuses » (la « déclaration de l'AEMF », ci-jointe en annexe C, et conjointement avec le Cadre de l'AEMF, les « déclarations publiques de l'AEMF »).
En vertu de la déclaration de l'AEMF, l'AEMF considère qu'un prospectus établi conformément à la législation et à la réglementation israéliennes accompagné de l'annexe (« Wrap ») contenant les informations requises stipulées dans l'annexe à la déclaration de l'AEMF peuvent constituer un prospectus valable au sens de la Directive Prospectus aux fins de son approbation par l'autorité compétente du pays d'origine, Etat membre de l'Union européenne.
Les parties désirent conclure un accord modificatif intégrant les obligations d'information énoncées dans la déclaration de l'AEMF s'appliquant à toute société israélienne souhaitant soumettre son Prospectus à l'AMF aux fins d'une Double cotation.
Par conséquent, le présent accord (l'« Accord ») a pour objet de : (i) définir les conditions dans lesquelles l'AMF et l'ISA conviennent de considérer comme équivalentes leurs dispositions réglementaires respectives (à la lumière des déclarations publiques de l'AEMF) s'appliquant à l'établissement et à l'approbation du Prospectus à publier en cas d'admission à la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé, y compris, selon le cas, après une offre à des investisseurs qualifiés ou au public ; (ii) fixer les principes sur la base desquels l'Accord se traduira par une convention valant reconnaissance mutuelle définitive entre les Autorités et par une coopération active, afin que les sociétés admises à la négociation soit sur un marché réglementé en France, soit à la Bourse de Tel Aviv (TASE) en Israël puissent bénéficier d'une Double cotation de leurs valeurs mobilières sur les deux Bourses de valeurs ; et (iii) promouvoir la reconnaissance mutuelle des obligations permanentes d'information périodique par une coopération accrue, telle que décrite à l'article 5 ci-dessous.
Le présent Accord se veut conforme à l'article 20 de la Directive Prospectus et aux déclarations publiques de l'AEMF.
Cet Accord établit les principes de coopération, de consultation et d'échange d'informations relatifs à la double cotation de valeurs mobilières évoquée ci-dessus dans le respect permanent et conformément à la réglementation applicable de l'AMF, à la législation et réglementation de l'Union européenne (« UE ») et de l'ISA.
Sauf définition contraire aux présentes, les termes débutant par une majuscule figurant dans cet Accord ont la signification suivante :
« AMF » : l'Autorité des marchés financiers.
« Autorité » ou « Autorités » : l'AMF et/ou l'ISA.
« Autorité du pays d'origine » : l'Autorité de la juridiction où la société est immatriculée et qui a initialement approuvé le Prospectus en vue d'une admission à la négociation sur la Bourse de valeurs d'origine.
« Autorité du pays d'accueil » : l'Autorité chargée d'approuver le Prospectus d'une société étrangère en vue d'une admission à la négociation à la Bourse de valeurs d'accueil.
« Bourse de valeurs » : un marché réglementé en France ou le TASE.
« Bourse de valeurs d'origine » : un marché réglementé français pour une société française ou le TASE pour une société israélienne.
« Bourse de valeurs d'accueil » : un marché réglementé français pour une société israélienne ou le TASE pour une société française.
« Directive Prospectus » : la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, telle que modifiée par la directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010 et ses Mesures d'exécution.
« Double cotation » : la cotation et/ou la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé en France et à la Bourse de Tel Aviv (TASE).
« ISA » : Israel Securities Authority, l'Autorité israélienne de réglementation des marchés financiers.
« Mesures d'exécution » : le Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission européenne du 29 avril 2004 modifié par le règlement délégué (UE) n° 486/2012 de la Commission européenne du 30 mars 2012, par le règlement délégué (UE) n° 862/2012 de la Commission européenne du 4 juin 2012, tels que modifiés ou complétés, le cas échéant.
« Notification d'origine » : la notification fournie par l'Autorité du pays d'origine à l'Autorité du pays d'accueil confirmant que l'Autorité du pays d'origine considère que le Prospectus est conforme à la législation nationale et à la réglementation en vigueur dans le pays de l'Autorité du pays d'origine concernant l'admission de titres à la négociation ainsi qu'aux obligations supplémentaires concernant le Prospectus définies par le présent Accord, au moment du dépôt du Prospectus auprès de l'Autorité du pays d'accueil.
« Prospectus » : un document comportant toutes les informations requises en vertu de la législation et de la réglementation nationales concernant une admission à la négociation et, selon le cas, conformément aux articles 4.3 et 4.7 du présent Accord.
Le Prospectus peut être établi sous forme de document unique ou de documents distincts, selon le cas, sous réserve que ces documents, pris conjointement, contiennent les informations susmentionnées.
Dans ce cas, le Prospectus doit comporter une liste de tous les documents qui le composent.
« Société » : une société française ou israélienne.
« Société étrangère » : pour l'AMF, une Société israélienne et pour l'ISA, une société française.
« Société française » : une société de droit français.
« Société israélienne » : une société de droit israélien.
« TASE » : Tel Aviv Stock Exchange Ltd, la Bourse de Tel Aviv.
« Wrap » : Le document supplémentaire du Prospectus d'une société israélienne qui contient tous les éléments d'information stipulés en vertu des déclarations publiques de l'AEMF.
Déclaration de validité
et déclaration d'équivalence
L'AMF déclare et confirme, par la présente, avoir pris connaissance de l'évaluation des normes relatives aux prospectus israéliens réalisée par l'AEMF au regard des normes européennes, des exigences édictées par la législation et la réglementation israéliennes relatives aux prospectus, et la déclaration de l'AEMF en vertu de laquelle (sous réserve de tout élément supplémentaire qui pourrait être exigé par les articles 4.3 et 4.7 ci-dessous) un Prospectus établi conformément à la législation et la réglementation israéliennes accompagné d'un Wrap peut constituer un Prospectus valable au sens de la Directive Prospectus pouvant être soumis pour approbation à l'autorité compétente du pays d'origine, Etat membre de l'Union européenne.
Sans préjudice des dispositions susmentionnées du présent article 1.1 et de toute autre stipulation du présent Accord, y compris, de manière non limitative, des articles 4.3, 4.7, 6.3 et 7.3 ci-après :
Conformément à sa procédure d'approbation nationale, l'AMF sera habilitée à subordonner son acceptation de dépôt par la Société israélienne à la vérification des informations figurant dans le Wrap et le Prospectus de la Société israélienne et, selon le cas, à exiger des informations supplémentaires ou modificatives si elle estime que lesdites informations supplémentaires ou modificatives sont devenues obligatoires en vertu de la législation et de la réglementation de l'Union européenne (UE) applicable à la date de la soumission à l'AMF du Wrap et du Prospectus par la Société israélienne ; et
Toute exigence supplémentaire ou toute modification d'une exigence édictée par l'AEMF postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent Accord sera automatiquement intégrée au présent Accord en tant qu'obligation supplémentaire ou modifiée et le présent Accord sera réputé avoir été modifié en conséquence.
L'ISA déclare et confirme, par la présente, qu'aux fins de la conclusion de l'Accord initial, elle avait étudié la législation et la réglementation françaises relatives à la publication des Prospectus et avait conclu (sous réserve d'un quelconque élément supplémentaire qui pourrait être exigé en application de l'article 4.5 ci-après) que ladite législation ou réglementation française est équivalente à la réglementation correspondante de l'ISA et satisfait aux exigences réglementaires du droit israélien.
L'ISA a l'intention de réaliser un examen complémentaire du cadre réglementaire applicable à l'établissement d'une convention valant reconnaissance mutuelle définitive entre l'AMF et l'ISA.
Cet Accord est destiné à compléter, sans pour autant les modifier, les conventions bilatérales et multilatérales auxquelles l'AMF et l'ISA sont toutes deux parties, concernant la coopération en matière de supervision ou d'enquête qui figurent à l'annexe D.
Quand elle voudra demander l'admission à la négociation de ses titres sur la bourse de valeurs d'accueil, une Société pourra bénéficier des procédures décrites dans le présent Accord, si elle se conforme aux conditions suivantes :
Il s'agit d'une Société française ou d'une Société israélienne ; et
Le Prospectus a reçu une approbation initiale de la part de l'Autorité du pays d'origine ; et
La Société a demandé à être admise ou est déjà admise à la négociation sur un marché réglementé, dans le cas d'une Société française, ou sur le TASE, dans le cas d'une Société israélienne.
Un retrait de la cotation soit d'un marché réglementé en France, soit du TASE, privera la Société du bénéfice des dispositions énoncées dans le présent Accord.
L'étude de l'équivalence par l'ISA conformément à l'article 1.2 susmentionné ne s'étend pas à la législation et/ou à la réglementation adoptées par un pays tiers, quand bien même l'AMF aurait reconnu que la réglementation du pays tiers était équivalente à sa propre réglementation.
La convention décrite dans le présent Accord n'est applicable qu'aux titres de capital tels que définis par la Directive Prospectus (à l'exclusion des titres de créance convertibles).
Les Autorités entendent élargir ultérieurement le bénéfice des dispositions prévues dans le présent Accord à d'autres instruments financiers.
Cet élargissement se fera par étapes, après consultation entre les Autorités.
Les Autorités ont l'intention de réexaminer périodiquement le fonctionnement et l'efficacité des dispositions prévues dans le présent Accord en vue d'étendre ou de modifier sa portée ou son fonctionnement, si cela devait être jugé souhaitable.
Prospectus
Toute société souhaitant réaliser simultanément une Double cotation de ses valeurs mobilières en application des dispositions du présent Accord soumet en premier lieu son Prospectus pour approbation à l'Autorité de son pays d'origine.
La société informe l'Autorité du pays d'origine de son intention de procéder à une Double cotation en application du présent Accord et demande à l'autorité de son pays d'origine d'émettre une notification d'origine à l'intention de l'Autorité du pays d'accueil.
Lorsqu'une Société, déjà admise à la négociation sur la Bourse de valeurs d'origine, souhaite ensuite être admise à la négociation sur la Bourse de valeurs d'accueil, elle soumet alors, sans préjudice des dispositions des déclarations publiques de l'AEMF, le Prospectus à l'Autorité de son pays d'origine et demande à cette autorité d'émettre une Notification d'origine à l'intention de l'Autorité du pays d'accueil.
Dans le cas prévu à l'article 4.2.1 ci-dessus, le Prospectus peut être composé du prospectus publié, concernant les valeurs mobilières dont la Société sollicite l'admission à la négociation, ainsi que de toutes les informations postérieures publiées concernant la Société et ces valeurs mobilières, sous réserve que le Prospectus satisfasse à l'ensemble des obligations devant être respectées en application des dispositions législatives et réglementaires nationales concernant une admission à la négociation, ainsi qu'aux articles 4.3 et 4.7 du présent Accord concernant les Sociétés israéliennes ou aux articles 4.5 et 4.7 du présent Accord concernant les Sociétés françaises.
Quand une Société israélienne soumet un Prospectus à l'ISA en vue de son approbation et informe l'ISA de son intention de soumettre ensuite son Prospectus à l'AMF dans le cas d'une Double cotation aux termes de l'article 4.1 ou 4.2 du présent Accord, l'ISA doit également s'assurer du respect de l'inclusion des informations supplémentaires obligatoires mentionnées dans les déclarations publiques de l'AEMF (lesquelles doivent figurer dans le Wrap) et doit conditionner la délivrance d'une Notification d'origine concernant le Prospectus au respect de ces obligations.
Avant de délivrer une Notification d'origine, l'ISA s'assurera que le Wrap contient toutes les informations énoncées dans les déclarations publiques de l'AEMF.
Il n'incombera pas à l'ISA de s'assurer de l'exactitude des informations renseignées dans le Wrap.
Quand une Société française soumet un Prospectus à l'AMF en vue de son approbation et informe l'AMF de son intention de soumettre ensuite son Prospectus à l'ISA dans le cas d'une Double cotation, l'AMF doit veiller au respect des obligations d'information supplémentaires que l'ISA pourrait exiger dans le cadre d'une modification du présent Accord conformément aux articles 6.3 et 7.3, et doit conditionner la délivrance d'une Notification d'origine concernant le Prospectus au respect de ces obligations.
Une Notification d'origine est valable pendant une période de quinze jours de négociation à compter de son émission par l'Autorité du pays d'origine.
Si, durant cette période, l'Autorité du pays d'origine prend connaissance d'un événement important ayant un impact sur la Société, elle doit en informer l'Autorité du pays d'accueil dans les meilleurs délais et le Prospectus doit être modifié en conséquence.
Une Société soumet son Prospectus pour approbation à l'Autorité du pays d'accueil conformément aux procédures de l'autorité du pays d'accueil une fois que l'Autorité du pays d'origine a délivré la Notification d'origine.
Les dispositions du présent Accord ne doivent pas déroger aux règles générales concernant l'admission à la négociation sur un marché réglementé en France ou sur le TASE, et toute Société cherchant à obtenir une Double cotation de ses actions en application du présent Accord devra se conformer auxdites règles.
La demande doit être accompagnée de la confirmation écrite de la Société selon laquelle le Prospectus a été établi conformément à sa législation nationale.
Sous réserve qu'elle ait reçu la Notification d'origine, l'Autorité du pays d'accueil accepte automatiquement le dépôt du Prospectus aux fins d'une procédure d'approbation nationale, sous réserve de toute exigence linguistique ou spécifique prévue par la réglementation de l'autorité du pays d'accueil quand une offre est faite au public dans la juridiction de l'Autorité du pays d'accueil et, dans le cas d'une Société israélienne, sous réserve des dispositions de l'article 1.1 susmentionné et sous réserve également que le Wrap soit complet.
Tous les Prospectus sont déposés auprès de l'Autorité du pays d'origine conformément à sa réglementation et dans une langue acceptée par ladite Autorité.
Si un Prospectus est soumis à l'Autorité du pays d'origine dans une autre langue que l'anglais, la Société devra fournir à l'autorité du pays d'accueil une traduction en anglais réalisée par un traducteur certifié, accompagnée d'un certificat du traducteur attestant de l'exactitude de sa traduction, ainsi que de l'autorisation délivrée par le traducteur d'intégrer ladite traduction et ledit certificat dans le Prospectus.
Dans tous les cas, l'AMF est habilitée à exiger une traduction française du résumé figurant dans le Wrap.
En sus du Prospectus, l'Autorité du pays d'origine est chargée de veiller à ce que toutes les informations relatives à une offre ou une admission à la négociation, y compris les informations additionnelles concernant l'émetteur, la législation et la réglementation relatives aux valeurs mobilières relevant de la compétence de l'Autorité du pays d'origine soient facilement accessibles et disponibles en anglais pour l'Autorité du pays d'accueil et pour les investisseurs.
Le présent Accord couvre uniquement les aspects liés au caractère valable ou équivalent des prospectus.
L'AMF et l'ISA conviennent que, pour veiller à l'application efficace de l'Accord sur la Double cotation, elles entendent poursuivre leur coopération pour apprécier l'équivalence des obligations d'information périodique figurant dans l'article 23 de la directive transparence (2004/109/CE).
L'objectif de cette coopération est la mise en place d'un troisième accord ou un addendum au présent Accord, précisant les arrangements relatifs à la reconnaissance de ces obligations d'information périodique.
Concertation et coopération continues
Les Autorités expriment leur intention de coopérer, de se prêter assistance et d'échanger des informations chaque fois que ce sera nécessaire pour mener à bien leurs missions, pour faciliter et superviser les Doubles cotations, et pour assurer la mise en œuvre, en bonne et due forme, des dispositions du présent Accord.
Chaque Autorité désignera ses représentants à une commission conjointe permanente (« la commission conjointe ») qui coordonnera les activités en cours et les relations découlant de la mise en œuvre du présent Accord.
Les personnes ainsi désignées sont énoncées en annexe E.
La commission conjointe sera notamment chargée :
D'être le principal point de contact et de communication entre les Autorités concernant cet Accord et les dispositifs qui y sont définis ;
D'examiner de façon continue les questions soulevées par la mise en œuvre du présent Accord ; et
D'organiser les modifications à apporter au présent Accord, l'élargissement de son champ d'application et les futures étapes de mise en œuvre.
La commission conjointe s'efforcera de se réunir (physiquement, par téléconférence ou par visioconférence) au moins annuellement pour identifier et examiner les questions liées à la régulation qui se posent à une des Autorités ou aux deux Autorités.
Chaque Autorité informera son homologue des modifications importantes de sa réglementation concernant les questions relevant du présent Accord.
Référence est faite au Protocole d'accord existant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations entre l'AMF et l'ISA en date du 7 avril 2006 ainsi qu'à l'Accord multilatéral de l'OICV relatif à ces questions.
Les deux Autorités confirment que lesdits protocoles d'accord s'appliquent au domaine couvert par le présent Accord.
Autres questions
Les dispositions du présent Accord n'ont pas vocation à créer d'obligations ayant force de loi ou à remplacer les législations ou réglementations nationales.
Les Autorités expriment leur conviction partagée quant à l'importance d'une régulation locale des marchés locaux.
En conséquence, le présent Accord soutient la capacité de l'ISA et de l'AMF d'adopter de nouvelles dispositions réglementaires, ou de conserver les dispositions actuelles, dès lors qu'elles sont nécessaires à la régulation et à la supervision des marchés et des émetteurs présents dans leurs juridictions respectives, dans le respect de leur législation et de leurs exigences respectives.
Toute information non publique échangée entre les Autorités ne doit servir qu'à l'accomplissement de leurs obligations légales et aux fins pour lesquelles elle a été demandée, et est réputée confidentielle.
La communication de ladite information à un tiers ne faisant pas partie de l'Autorité nécessitera l'accord écrit préalable, au cas par cas, de l'Autorité d'où émane l'information, dans le respect de la législation nationale en vigueur sur le territoire de l'Autorité ayant reçu cette information.
Le présent Accord prendra effet à la date de la note diplomatique par laquelle l'ISA notifie avoir accompli les procédures juridiques internes requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord en Israël et demeurera de plein effet jusqu'à sa date de résiliation.
A sa date d'entrée en vigueur, le présent Accord annulera et remplacera l'Accord initial.
Les parties peuvent modifier le présent Accord par écrit, de commun accord.
Sous réserve des dispositions de l'article 1.1 ci-dessus, toute modification prendra effet conformément à la procédure prévue pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les dispositions de cet Accord continueront de s'appliquer pendant une période de 90 jours calendaires à compter de la date de notification écrite soit par l'ISA, soit par l'AMF, à l'autre Autorité de son intention de résilier le présent Accord (la « date de résiliation »).
M. Gérard RameixProf.
Shmuel Hauser
PrésidentPrésident
Autorité des marchés financiersIsrael Securities Authority
Accord entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité israélienne des valeurs mobilières du 28 janvier 2008 concernant l'équivalence des réglementations relatives à la Double cotation des valeurs mobilières.
Déclaration cadre.
Déclaration de l'AEMF.
Conventions existantes (art. 1.3 de l'Accord).
Protocole d'accord multilatéral pour la consultation, la coopération et l'échange d'informations de l'OICV, mai 2002.
Protocole d'accord pour la consultation, la coopération et l'échange d'informations entre l'AMF et l'ISA, 7 avril 2006.
Membres de la commission conjointe (art. 6.2 de l'Accord).
Est créé à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi d'expert de haut niveau « droit social des transports », placé auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié.
Les questions sociales sont un élément déterminant de la régulation économique dans les transports terrestres et maritimes.
Marqué par son histoire et ses spécificités, le droit social dans les transports doit évoluer et s'adapter à un nouveau contexte international et européen.
Dans ce contexte, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de droit social spécifique au secteur des transports terrestres et maritimes, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et du budget, et les partenaires sociaux.
Mission principale
La mission de l'expert de haut niveau sera, en appui des directions de la DGITM et en liaison avec toute direction ou organisme compétent, d'analyser de manière approfondie les spécificités du droit social dans les transports afin d'en proposer les évolutions et les adaptations nécessaires.
A ce titre, son expertise sera notamment sollicitée sur les domaines ou dossiers suivants :
― analyse du droit social du transport ferroviaire et propositions d'évolutions dans le cadre de la réforme ferroviaire ;
― analyse de dispositions spécifiques aux gens de mer et propositions utiles de mise en œuvre ou d'adaptations et de cohérence par rapport au droit commun ;
― analyse des formes de travail dans les transports routiers de marchandises et propositions utiles tant pour la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal que pour les évolutions du droit européen ;
― il effectuera, par ailleurs, toute étude confiée par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Formation et parcours professionnel dans le champ du droit social.
Capacité à échanger avec des partenaires nombreux et de haut niveau (partenaires sociaux, dirigeants d'entreprises, haute administration, homologues européens...).
Christine BOUCHET, secrétaire générale DGTIM (téléphone : 01-40-81-19-74).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation des cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Spécialité dénommée : UBIFLOX 5 MG COMPRIMÉS POUR CHATS ET CHIENS, comprimé.
Composition : marbofloxacine 5 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 70 mg.
Spécialité dénommée : UBIFLOX 20 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : FLIMABEND 100 MG/G SUSPENSION BUVABLE POUR PORCINS ET POULETS, suspension buvable.
Composition : flubendazole 100 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : FLIMABO 100 MG/G SUSPENSION BUVABLE POUR PORCINS ET POULETS, suspension buvable.
Spécialité dénommée : PIMOBENDAN VETMEDICA 1, 25 MG COMPRIMÉ À CROQUER POUR CHIENS, comprimé à croquer.
Composition : pimobendane 1,25 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 500 mg.
Composition : pimobendane 2,5 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 1 g.
Spécialité dénommée : UNISTRAIN PRRS LYOPHILISAT ET SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCINS, lyophilisat et solvant pour suspension injectable.
Composition du lyophilisat : virus SRDP vivant atténué, souche VP-046BIS : 10³,5 ― 105,5 DICC50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Composition du solvant : solution tampon de phosphate ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
(*) DICC50 : dose infectant 50 % d'une culture cellulaire.
Spécialité dénommée : MARFLOQUIN 5 MG COMPRIMÉS POUR CHATS ET CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : MARFLOQUIN 20 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : MARFLOXIN 5 MG COMPRIMÉS POUR CHATS ET CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : MARFLOXIN 20 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : BIAMULINE, solution buvable.
Titulaire : Laboratoires Biové, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques.
Composition : tiamuline (sous forme d'hydrogénofumarate) 101,20 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : FLUBENOL 50 MG/G POUDRE ORALE POUR PORCINS, poudre orale.
Titulaire : Lilly France, 13, rue Pagès, 92158 Suresnes Cedex.
Spécialité dénommée : MULTISHIELD DC SUSPENSION INTRAMAMMAIRE POUR VACHES, suspension intramammaire.
Titulaire : Cross Vetpharm Group, Broomhill Road, Dublin 24 Tallaght, Irlande.
Composition : néomycine (sous forme de sulfate) 70 000 UI, pénéthamate (sous forme d'iodhydrate) 77,2 mg, benzylpénicilline (sous forme de procaïne monohydratée) 227,2 mg ; excipient QSP 1 seringue de 4,5 g.
Spécialité dénommée : MARBOTAB P 20 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Spécialité dénommée : MARBOTAB P 80 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : PHENOLEPTIL 25 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Composition : phénobarbital 25 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 160 mg.
Spécialité dénommée : BLUEVAC-1, suspension injectable.
Composition : virus bluetongue inactivé, sérotype 1, souche BTV-1/ALG2006/01 El : > 1 DP (*) ; excipient QSP 1 ml.
(*) DP : dose protectrice après challenge chez le mouton.
Spécialité dénommée : KELACYL 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Arrêté du 28 février 2013 portant abrogation de l'arrêté du 22 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Tel-Aviv (Israël) pour son antenne à Beersheva
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 février 2013, l'arrêté du 22 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Tel-Aviv (Israël) pour son antenne à Beersheva est abrogé.
Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en application de l'article L.
Toute somme reçue au titre de l'article L.
623-10 est immédiatement déposée par l'association qui agit sur le fondement de l'article L.
623-1 sur le compte mentionné au premier alinéa.
L'association titulaire est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.
Arrêté du 29 mars 2013 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Audiovisuel extérieur de la France
L'autorité chargée du contrôle général économique et financier sur la société Audiovisuel extérieur de la France, ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de la société.
Elle contribue notamment à l'analyse de la performance et, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers et économiques, directs ou indirects, auxquels la société est susceptible d'être confrontée, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec les services d'audit de la société, les circuits et procédures, notamment les procédures décisionnelles, mis en place et leur efficacité.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces instances les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux instances chargées de préparer et de suivre l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens et aux comités dont les décisions sont susceptibles d'avoir une incidence budgétaire importante.
Le contrôleur est tenu informé de la préparation du budget.
A cette fin, la société lui communique les informations nécessaires dans des délais lui permettant de les analyser.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget, toutes les annexes détaillées en permettant l'examen, notamment :
― le coût de grille et sa répartition par antenne et par édition ;
― un état retraçant les bases d'évaluation de l'ensemble des composantes de la masse salariale et, dans ce cadre, les prévisions relatives aux effectifs permanents et non permanents ;
― les perspectives financières et, à ce titre, une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de la société ;
― les coûts de diffusion.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de la société.
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la société.
Il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation du président de la société, les documents suivants :
― les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de la société, notamment en matière de ressources humaines ;
― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;
― les balances des comptes annuels par nature ;
― les rapports d'audit ;
― un état récapitulatif des contrats de recrutement et un état des salariés en position de détachement ou de mise à disposition ;
― un état des ruptures de contrats de travail assorties d'une indemnité transactionnelle.
Le contrôleur est destinataire ou a accès par voie numérisée à tous les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de la société et à la cartographie des risques.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, à partir de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :
― les projets de contrats de recrutement ;
― les projets de revalorisations salariales relatifs aux cadres dirigeants ;
― les projets d'accords transactionnels faisant suite à un licenciement ;
― les projets de conventions, contrats et marchés ainsi que leurs avenants, quel qu'en soit l'objet ;
En l'absence d'observations de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président de la société lui en fait connaître les raisons de manière circonstanciée dans le délai d'un mois.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la société un programme annuel de vérification a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte particulier.
La société est tenue de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre 1er, la section II est complétée par un article 6 B ainsi rédigé :
« Art. 6 B.-Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit :
TARIFS APPLICABLES AUX AUTOMOBILES
du véhicule en chevaux (CV)
Jusqu'à 5 000 km
De 5 001 km à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
7 CV et plus
d représente la distance parcourue en kilomètres.
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
1 ou 2 CV
Plus de 5 CV
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
De 2 001 à 5 000 km
Arrêté du 2 avril 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de l'économie et des finances
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, M. Dominique Lamiot, secrétaire général des ministères économique et financier, est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de l'économie et des finances.
En application de l'article 70 du même décret, les responsables de programme sont mentionnés à l'annexe au présent arrêté.
Directeur général du Trésor
Directeur général des finances publiques
Sous-directeur chargé des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget
Directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur général des douanes et droits indirects
Chef du service France Domaine
Sous-directeur chargé de la synthèse des finances publiques à la direction du budget
Commissaire aux participations de l'Etat
Directeur du service des retraites de l'Etat
Sous-directeur chargé de l'intérieur à la direction du budget
Sous-directeur chargé de la défense à la direction du budget
Arrêté du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif au financement pour l'année 2012 des missions prévues au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : les mots : « 6 484 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 256 008 euros ».
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L.
613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Arrêté du 28 février 2013 portant transposition des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
L'élimination, dans les masses d'eau, les mers ou les océans, des déchets mentionnés ci-après est interdite :
a) Les déchets solides ;
b) Les eaux mères résultant de la phase de filtration après hydrolyse de la solution de sulfate de titanyle, provenant des installations utilisant le procédé au sulfate ; y compris les déchets acides associés à ces eaux mères, qui contiennent globalement plus de 0,5 % d'acide sulfurique libre et divers métaux lourds, et ces eaux mères qui ont été diluées afin que la proportion d'acide sulfurique libre ne dépasse pas 0,5 % ;
c) Les déchets des installations utilisant le procédé au chlore, qui contiennent plus de 0,5 % d'acide chlorhydrique libre et divers métaux lourds, y compris les déchets qui ont été dilués afin que la proportion d'acide chlorhydrique libre ne dépasse pas 0,5 % ;
d) Les sels de filtration, boues et déchets liquides qui proviennent du traitement (concentration ou neutralisation) des déchets mentionnés aux points b et c et qui contiennent différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés et filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds seulement sous forme de traces et qui, avant toute dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5.
L'arrêté du 1er mars 1990 relatif au programme de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titan est abrogé.
Les dispositions du III de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2014 pour les installations qui au 7 janvier 2013 sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition que ces installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014.
« 2° Fabrication du dioxyde de titane :
La valeur limite de concentration pour les rejets de poussières est de 50 mg/ Nm ³ en moyenne horaire pour les sources principales et de 150 mg/ Nm ³ en moyenne horaire pour les autres sources.
« La valeur limite pour les rejets d'oxydes de soufre est pour les unités de digestion et de calcination de 6 kg d'équivalent SO2 par tonne de dioxyde de titane produite (en moyenne annuelle) et 500 mg/ Nm ³ d'équivalent SO2 pour les unités de concentration de déchets acides (moyenne horaire).
Des dispositifs permettant d'éviter les émissions de vésicules acides sont installés et les installations de calcination des sels produits par le traitement des déchets sont équipées selon la meilleure technologie disponible en vue de réduire les émissions d'oxydes de soufre.
« Les valeurs limites de concentration pour les rejets de chlorure, dans le cas des unités utilisant le procédé au chlore sont de 5 mg/ Nm ³ en moyenne journalière et de 40 mg/ Nm ³ à tout instant.
Des dispositifs permettant d'éviter les émissions de vésicules acides sont installés.
― Le 2° de l'article 33 est remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Fabrication de dioxyde de titane :
Pour les installations utilisant le procédé au sulfate, les émissions dans l'eau ne dépassent pas la valeur limite en moyenne annuelle de 550 kg de sulfate total (1) par tonne de dioxyde de titane produite.
Pour les installations utilisant le procédé au chlore, les émissions dans l'eau ne dépassent pas les valeurs limites en moyenne annuelle de :
a) 130 kg de chlorure total (2) par tonne de dioxyde de titane produite en cas d'utilisation de rutile naturel ;
b) 228 kg de chlorure total (2) par tonne de dioxyde de titane produite en cas d'utilisation de rutile synthétique ;
c) 330 kg de chlorure total (2) par tonne de dioxyde de titane produite en cas d'utilisation de minerais enrichis de type " slag ”.
Les installations rejetant dans les eaux de mer (estuariennes, côtières, pleine mer) peuvent être soumises à une valeur limite d'émission de 450 kg de chlorure total (2) par tonne de dioxyde de titane produite en cas d'utilisation de minerais enrichis de type " slag ”.
Lorsqu'une installation mettant en œuvre le procédé au chlore et utilisant plus d'un type de minerai, les valeurs s'appliquent en proportion des quantités de chaque minerai utilisées.
Les dispositions de l'article 31, alinéa 3, et de l'article 32 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les effluents rejetés respectent les valeurs limites de flux spécifique, exprimées en kilogramme par tonne de dioxyde de titane produite, ci-après :
(1) C'est-à-dire équivalant aux ions SO4 ² ― contenus dans l'acide sulfurique libre et dans les sulfates métalliques.
(2) C'est-à-dire équivalant aux ions Cl ― contenus dans l'acide chlorhydrique libre et dans les chlorures métalliques.
« 10° Les dispositions suivantes sont applicables à la fabrication du dioxyde de titane :
Une surveillance continue des émissions dans l'air est mise en œuvre pour les émissions :
a) Des rejets gazeux de dioxydes et de trioxyde de soufre provenant de la digestion et de la calcination dans les installations de concentration d'acides usés qui utilisent le procédé au sulfate ;
b) De chlorures dans les installations utilisant le procédé au chlore ;
c) De poussières provenant des sources principales.
― Le 7° de l'article 27 est complété par les dispositions suivantes :
« g) Opérations de démarrage et d'arrêt :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire les émissions de composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d'arrêt.
― L'annexe III est complétée par les définitions suivantes :
« On entend par "rejets canalisés” le rejet gazeux final contenant des composés organiques volatils ou d'autres polluants et rejeté dans l'air par une cheminée ou d'autres équipements de réduction ;
On entend par "émissions totales” la somme des émissions diffuses et des émissions sous forme de rejets canalisés ;
On entend par "mélange” un mélange au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une Agence européenne des substances chimiques ;
On entend par "solvants organiques utilisés à l'entrée” la quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans des mélanges, qui est utilisée dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation, et qui est comptée chaque fois que les solvants sont utilisés pour l'exercice de l'activité ;
On entend par "opérations de démarrage et d'arrêt” les opérations de mise en service, de mise hors service ou de mise au ralenti d'une installation, d'un équipement ou d'une cuve à l'exception des phases d'activité fluctuante survenant dans les conditions normales de fonctionnement.
Arrêté du 18 mars 2013 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
521-59 du code de l'environnement, RTE (Réseau de transport d'électricité) est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Procédure de mise à jour de la liste des titulaires d'un certificat :
Délivré en application de l'article R.
Arrêté du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du 29 février 2012 autorisant la société E.ON Provence Biomasse à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mars 2013, dans l'arrêté du 29 février 2012 autorisant la société E.ON Provence Biomasse à exploiter une installation de production d'électricité, les mots : « 150 MW » sont remplacés par les mots : « 170 MW ».
Arrêté du 25 mars 2013 autorisant la société Molgas Energía SAU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2013, la société Molgas Energía SAU, dont le siège social est situé Avenida de la Astronomía, 4128830 San Fernando de Henares, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
La société Molgas Energía SAU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 10 avril 2007 transférant l'autorisation de fourniture accordée à la société Regasa à la société Molgas Energía SAU est abrogé.
Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé, les aides du programme principal sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
― sous-programme « renforcement des réseaux » ;
― sous-programme « extension des réseaux » ;
― sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » ;
― sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » ;
― sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » ;
― sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » ;
― sous-programme « intempéries ».
En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.
Les sous-programmes mentionnés à l'article précédent ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L.
Les aides du sous-programme « renforcement des réseaux » visent à l'amélioration de la qualité de la distribution, à la résorption des départs en contrainte de tension ou en contrainte d'intensité ainsi qu'au renforcement des postes en contrainte de transformation, lorsque la contrainte ne peut être levée par un acte d'exploitation ou des travaux du gestionnaire de réseaux.
Un départ est en contrainte de tension lorsque le niveau de tension sort de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé.
Un départ est en contrainte d'intensité lorsque la puissance maximum susceptible de transiter sur l'un des tronçons au moins est supérieure à la puissance admissible sur ce tronçon.
Un poste est en contrainte de transformation si la puissance appelée par les lignes basse tension qu'il alimente est supérieure, en tenant compte du foisonnement, à la puissance admissible par le transformateur.
Les aides du sous-programme « extension des réseaux » ont pour objet d'aider à l'extension des réseaux, hormis le cas où le coût de celle-ci n'est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l'article L.
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, majorer le sous-programme « renforcement des réseaux » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « extension des réseaux ».
Les aides du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » concernent les lignes basse tension et visent à la réduction de l'impact visuel des réseaux sur leur environnement.
Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus, hors fils nus de faible section.
Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus, hors fils nus de faible section.
Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus de faible section.
Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus de faible section.
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, majorer le sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » lorsque tous les départs restants sur le réseau basse tension en fils nus de faible section peuvent être résorbés au cours d'une seule et même année.
Le sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité et situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces dernières.
Le sous-programme « intempéries » a pour objet d'aider au renforcement anticipé de départs de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité endommagés par des phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur le réseau.
Les aides de ce sous-programme peuvent également avoir pour objet l'enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d'intempéries ultérieures.
L'aide porte sur le coût relatif au renforcement ou à l'enfouissement des portions de réseaux endommagés.
Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé, les aides du programme spécial sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
― sous-programme « sites isolés » ;
― sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
― sous-programme « maîtrise de la demande en électricité ».
Le sous-programme « sites isolés » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'énergies renouvelables lorsque ces opérations sont justifiées au plan technico-économique en évitant ou en différant des solutions d'extension qui se révéleraient plus coûteuses.
L'opération ne peut être aidée que si son coût estimé est inférieur à celui de la solution filaire qui serait raisonnablement mise en œuvre compte tenu des contraintes environnementales.
Le taux d'aide est fixé dans le respect des conditions mentionnées à l'annexe 1.
L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité ne peut pas demander une nouvelle aide pour l'alimentation électrique du même site isolé pendant la durée d'amortissement de l'installation.
Toutefois, à titre exceptionnel, lors d'une augmentation de la puissance de production sur le même site, notamment pour répondre à un besoin de développement d'une activité professionnelle, une nouvelle aide peut être attribuée, si la solution filaire reste plus onéreuse que la solution alternative globale, augmentation de puissance comprise.
L'octroi de la nouvelle aide ne peut intervenir moins de cinq ans après l'octroi de l'aide initiale.
Le bénéficiaire de l'installation verse au gestionnaire du réseau qui assure son exploitation et sa maintenance un paiement annuel déterminé en fonction de la puissance de l'installation, ou, pour certaines installations, en fonction de la quantité d'électricité consommée.
Ce versement est indépendant de la participation éventuelle au coût de l'investissement initial que l'autorité organisatrice est fondée à lui demander.
Le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de production d'électricité à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque ces opérations sont justifiées au plan technico-économique en évitant ou en différant des solutions d'extension des réseaux qui se révéleraient plus coûteuses.
Les installations concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret du 6 janvier 2004 susvisé.
Le sous-programme « maîtrise de la demande en électricité » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande en électricité ainsi qu'à la réalisation d'opérations tendant à maîtriser la demande en électricité des personnes en situation de précarité énergétique dans les communes rurales.
Ces opérations doivent permettre d'éviter ou de différer durablement le renforcement du réseau public de distribution d'électricité dans de bonnes conditions économiques.
Les études préalables aux travaux sont prises en compte dans le financement de ces opérations.
En revanche, les aides ne peuvent pas être utilisées pour financer des études générales réalisées dans le but de rechercher des gisements potentiels d'opérations de maîtrise de la demande en électricité ni pour financer la mise en place de structures chargées de détecter ces gisements.
La participation des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité au financement d'actions de maîtrise de la demande en électricité en aval du compteur, sur des installations ou équipements appartenant à des consommateurs finals, doit préalablement faire l'objet d'une convention passée avec ces derniers.
Les droits à subventions du programme principal sont répartis, pour chaque sous-programme, hormis pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », selon des critères et méthodes de calcul précisés en annexe II et à partir de données collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires des aides, conformément à l'alinéa 9 du I de l'article L.
Tout refus de communication de données nécessaires au calcul de répartition peut être sanctionné par une décision de non-attribution ou de minoration des aides, prise par le ministre chargé de l'énergie après avis du conseil à l'électrification rurale.
En application du I de l'article 6 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, le ministre chargé de l'énergie peut décider de minorer, après avis du conseil à l'électrification rurale, les droits à subventions d'une ou de plusieurs autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité pour non-regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage.
Ces minorations ne peuvent représenter plus de 25 % des droits à subventions des autorités organisatrices concernées.
Lorsque la collecte des données nécessaires à la répartition des subventions du programme principal s'avère impossible à la maille d'un département, les droits à subventions sont déterminés forfaitairement par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale.
Pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », les droits à subvention sont répartis sur la base des demandes des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité concernées adressées au ministre chargé de l'énergie.
Toutefois, lorsqu'il existe dans le département plusieurs autorités organisatrices concernées, les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie soit par le président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, par le président du conseil départemental.
Toute demande au titre du sous-programme « déclaration d'utilité publique » doit se rapporter à un projet de ligne ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique publiée au Journal officiel l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci.
Elle présente le projet de ligne, les travaux envisagés et les financements obtenus dans le cadre de l'accompagnement du projet auprès du gestionnaire du réseau de transport.
Elle est accompagnée d'une attestation établie par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement certifiant que les travaux de construction des lignes très haute tension ont effectivement commencé.
Elle comprend également l'avis du ou des gestionnaire de réseaux concernés.
Toute demande au titre du sous-programme « intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci.
Elle doit comprendre la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ainsi que l'avis du ou des gestionnaires de réseaux concernés.
Les dossiers de demande au titre des sous-programmes du programme spécial comprennent, dans tous les cas, les informations mentionnées à l'article 14 du décret du 14 janvier 2013 susvisé.
Pour le sous-programme « sites isolés », la justification prévue à l'article 11 est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
― un plan de financement du projet ;
― un devis détaillé des travaux ;
― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
― un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d'installation des équipements fixes ;
― un engagement du bénéficiaire de l'électricité produite sur les conditions de fonctionnement et de participation aux frais de l'installation ;
― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches ;
― une déclaration de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur l'absence de perspective de développement ultérieur pouvant nécessiter à court terme la création d'un réseau de distribution sur la même zone.
En outre, l'autorité organisatrice doit justifier le chiffrage de la solution filaire qu'il convient de comparer à la solution non filaire conformément au second alinéa de l'article 11.
Pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée », la justification prévue à l'article 12 est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
― une description du projet ;
Pour le sous-programme « maîtrise de la demande en électricité », l'intérêt économique de chaque action de maîtrise de la demande en énergie est apprécié au moyen d'une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l'opération classique de renforcement évitée ou différée et celui de la solution alternative de maîtrise de la demande en électricité envisagée.
L'intérêt économique peut s'apprécier opération par opération ou sur un ensemble d'opérations proposées par l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité
CONDITIONS POUR LA FIXATION DU TAUX D'AIDE À LA RÉALISATION D'OPÉRATIONS DE PRODUCTION DÉCENTRALISÉE D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (SOUS-PROGRAMME SITE ISOLÉ )
Taux d'aide
Le taux d'aide s'applique au montant de la dépense subventionnable (travaux estimés hors taxes), plafonné s'il y a lieu (cf. point 2).
Il est de 80 % maximum.
Une éventuelle participation du bénéficiaire, en complément de l'aide à laquelle se rajoute la part de l'autorité organisatrice concernée, peut être sollicitée.
Plafonnement de la dépense subventionnable pour les opérations de production PV
La dépense subventionnable HT est plafonnée à = P × 18 €/Wc.
Avec P = puissance estimée et techniquement justifiée de l'installation.
RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL (1)
- Critères de répartition à la maille départementale (2)
Les droits à subventions sont calculés de la manière suivante :
80 % sont répartis au prorata du coût de résorption du stock de départs basse tension mal alimentés (DMA) sur la zone rurale du département ;
Les 20 % restants sont répartis en fonction du flux déterminé ci-après à partir des variations de puissance souscrite des clients de la zone rurale alimentés en basse tension.
Au sein d'un département, le coût de résorption du stock de DMA est ainsi calculé :
Coût de résorption du stock = [longueur cumulée des DMA en zone rurale × coût pondéré du km + nombre de DMA en zone rurale × 1/3 × coût pondéré d'un poste] × coefficient haute montagne
Coût pondéré du km : il s'agit d'un coût national pondéré, fondé sur une part théorique de 2/3 de souterrain et 1/3 d'aérien.
Coût d'un poste : coût national pondéré tenant compte de chaque catégorie de postes (poteaux, socles et cabines).
Le coefficient de haute montagne : il est destiné à pondérer le coût moyen du km et des postes pour les départements comprenant des communes de haute montagne au sens de l'INSEE.
Les surcoûts sont estimés à 30 % au-dessus des coûts standards et calculés au prorata du nombre de communes classées comme communes de haute montagne dans chaque département concerné.
Coefficient = 1 + 30 % × (nb de communes de haute montagne/nb total de communes) ; le coefficient est donc de 1 pour les départements qui n'ont pas de commune en haute montagne.
Au sein d'un département, le flux est calculé comme suit, à partir de valeurs collectées en zone rurale :
Flux = [variations positives de puissance souscrite entre n et n - 1 dans le département/puissance souscrite dans le département en N] (=> taux de variation positive) × longueur du réseau BT en zone rurale du département.
Les droits à subventions sont répartis au prorata des droits à subventions du sous-programme renforcement des réseaux .
70 % sont répartis au prorata de la longueur des lignes basse tension aériennes en zone rurale ;
Les 30 % restants sont répartis au prorata des travaux d'amélioration esthétique financés par les maîtres d'ouvrage sur leurs fonds propres.
Un écrêtement garantit qu'aucune des quotes-parts départementales ne dépasse 5 % de ces 30 %.
Cette part est calculée en tenant compte des travaux financés sur fonds propres par les collectivités, y compris sa participation aux travaux bénéficiant d'aides à l'électrification rurale ; une moyenne est calculée sur les deux années précédant celle de l'inventaire des données.
Sous-programme sécurisation des fils nus hors fils nus de faible section
70 % sont répartis au prorata de la longueur des fils nus en zone rurale ;
Les 30 % restants sont répartis au prorata de la densité des clients sur les départs comportant des fils nus.
Sous-programme sécurisation fils nus de faible section
Les droits à subventions sont répartis au prorata de kilomètres de fils nus de faible section en zone rurale, étant entendu qu'aucun droit n'est perçu au sein d'un département en deçà de 10 km de fils nus.
- Lissage
Afin d'atténuer les effets des variations des droits à subventions d'une année sur l'autre, une formule de lissage peut être appliquée, à un taux annuel établi par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale.
Toutefois, lorsqu'il existe dans le département plusieurs autorités organisatrices concernées, les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie soit par le président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, par le président du conseil général.
Plafonnement de la dépense subventionnable
pour les opérations de production PV
RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS
À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL (1)
Sous-programme « enfouissement ou pose en façade,
pour raison d'ordre esthétique »
Sous-programme « sécurisation des fils nus
hors fils nus de faible section »
Arrêté du 4 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité « administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 avril 2013, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité « administration générale », au titre de l'année 2013, ouverts par arrêté ministériel du 24 décembre 2012, est fixé à :
En outre, 21 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.
Décision du 22 mars 2013 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 8
Est approuvé le numéro 51.1 de l'échangeur de l'autoroute A 8 qui figure dans la fiche itinéraire en annexe (1) de la présente décision.
Est approuvé, tel que défini dans la fiche itinéraire qui figure en annexe (1) de la présente décision, le schéma directeur de signalisation de direction de l'échangeur n° 51.1 de l'autoroute A 8.
Sont approuvées, telles que définies dans les fiches itinéraires qui figurent en annexe (1), les modifications du schéma directeur de signalisation de direction, de l'autoroute A 8 de l'échangeur n° 29 à l'échangeur n° 51 et de l'échangeur n° 52 à l'échangeur n° 59.
La présente décision sera notifiée au directeur général de la société des autoroutes ESCOTA et au président-directeur général des ASF, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure du ministère de la défense qui remplissent, le 31 décembre 2012, les conditions statutaires fixées à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au mardi 14 mai 2013 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 14 mai 2013 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le mardi 17 septembre 2013.
Elle a lieu dans les centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion (CMG) de Lyon, Saint-Germain-en-Laye, Metz, Rennes, Bordeaux et Toulon.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en six exemplaires au centre ministériel de gestion de Lyon, au plus tard le lundi 4 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles sont convoqués en temps opportun par le centre ministériel de gestion de Lyon pour subir l'épreuve orale.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.
Retrait des dossiers d'inscription et de RAEP
Les candidats peuvent retirer leur dossier d'inscription et de RAEP jusqu'au mardi 14 mai 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
― par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr ;
― par voie postale : les candidats joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 € et libellée à leurs nom et adresse auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 7.
Les candidats adressent directement leur demande de participation au plus tard le 14 mai 2013, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 14 mai 2013 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Les candidats admissibles doivent transmettre au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-après, leur dossier de RAEP dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le lundi 4 novembre 2013.
CMG ORGANISATEURS DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
BCRM Toulon, bureau recrutement-formation, BP 32, 83800 Toulon Cedex 9
Arrêté du 6 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale du ministère de la défense, qui remplissent, le 31 décembre 2012, les conditions statutaires fixées à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au mardi 14 mai 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite unique d'admission se déroule le mercredi 4 septembre 2013.
Les candidats peuvent retirer leur dossier d'inscription jusqu'au mardi 14 mai 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
― par voie postale : les candidats joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 € et libellée à leurs nom et adresse, auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Cedex 7.
Les candidats adressent leur demande de participation au service gestionnaire dont ils relèvent, afin que celui-ci vérifie le document, le vise et l'adresse au plus tard le 14 mai 2013, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
LIEU D'AFFECTATION DU CANDIDAT
CMG ORGANISATEURS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE UNIQUE D'ADMISSION
Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense.
Cet examen est ouvert aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense qui remplissent, au 31 décembre 2012, les conditions statutaires requises à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le jeudi 12 septembre 2013.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP, en six exemplaires, au centre ministériel de gestion de Lyon, au plus tard le lundi 28 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent retirer les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au mardi 14 mai 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Pour télécharger les dossiers d'inscription et de RAEP :
Les candidats adressent directement leur demande de participation au plus tard le mardi 14 mai 2013 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 14 mai 2013 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Les candidats admissibles doivent transmettre au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous, leur dossier de RAEP dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le lundi 28 octobre 2013.
Départements et collectivités d'outre-mer et étranger
Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Centre ministériel de gestion de Metz, division ressources humaines, pôle recrutement-formation, bureau recrutement-concours, quartier de-Lattre-de-Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 01
Centre ministériel de gestion de Rennes, division recrutement-formation, bureau recrutement-concours, BP 1, 35998 Rennes Cedex 9
Centre ministériel de gestion de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
BCRM Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon, division recrutement-formation, BP 32, 83800 Toulon Cedex 9
Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
Cet examen est ouvert aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense qui remplissent, au 31 décembre 2012, les conditions statutaires requises à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le mercredi 11 septembre 2013.
Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FR TLS 4
A l'annexe I du même arrêté, la phrase suivante est insérée après le c :
« d) Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, reptiles, amphibiens, oiseaux et mammifères n'excédant pas 50 kg.
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HC-T (CH) (1) (2), HC-NT
A l'annexe II du même arrêté, la ligne suivante est ajoutée :
Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.
Décret n° 2013-294 du 8 avril 2013 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
Décret du 8 avril 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali - M. HUBERSON (Gilles)
M. Gilles Huberson, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali, en remplacement de M. Christian Rouyer, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mars 2013, M. Gérard Bonhoure, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mars 2013, M. Larroumec (Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Bordeaux, du 15 mai 2013 au 30 juin 2013, en remplacement de M. Richer (Daniel), admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mars 2013, M. Beaujard (Patrice), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Dijon, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Dijon, du 1er mai 2013 au 30 juin 2013, en remplacement de M. Cau (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Mme Michel (Fleur).
M. Ablard (Thierry).
Mme Roussier (Sophie).
M. Verrièle (Fabrice).
M. Delespierre (Nicolas).
M. Lamy (Eric).
Mme LORBAT (Audrey, Delphine, Eugénie), épouse FAVIER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Roland AGI - Jean-François VIAL - Philippe JOURDAN, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Le retrait de M. VIAL (Jean-François, Roger, Albert), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Roland AGI - Jean-François VIAL - Philippe JOURDAN, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Roland AGI - Jean-François VIAL - Philippe JOURDAN, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SELARL Roland AGI - Philippe JOURDAN - Audrey LORBAT-FAVIER, notaires associés ».
Mme RAGEAU (Laurianne, Sarah, Michelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Chantal COUSSEAU-COLLOMP, Alexandre KLEINHANS et Antoine PEROT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme).
Le retrait de M. KLEINHANS (Alexandre, Georges, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal COUSSEAU-COLLOMP, Alexandre KLEINHANS et Antoine PEROT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Chantal COUSSEAU-COLLOMP, Alexandre KLEINHANS et Antoine PEROT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Chantal COUSSEAU-COLLOMP, Antoine PEROT et Laurianne RAGEAU, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOYER (Isabelle, Marie-Pierre), épouse JACQUET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc PEYSSON, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Condrieu (Rhône).
Mme BOYER (Isabelle, Marie-Pierre), épouse JACQUET, et M. KLEINHANS (Alexandre, Georges, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc PEYSSON, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condrieu (Rhône).
Le retrait de M. PEYSSON (Jean-Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc PEYSSON, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc PEYSSON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle BOYER-JACQUET et Alexandre KLEINHANS, notaires associés ».
M. PEYSSON (Jean-Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle BOYER-JACQUET et Alexandre KLEINHANS, notaires associés à la résidence de Condrieu (Rhône).
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;
2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
4° Les sections 3 et 5 et la sous-section 3 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Arrêté du 21 mars 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 21 mars 2013, M. Lucien Meyer, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale ― 1914-2014 »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2013, M. Piat (Pascal), directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale ― 1914-2014 », en remplacement de M. le commissaire colonel Pineaud (Thierry-Marc).
Décision du 14 mars 2013 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 14 mars 2013 :
- A la suite du concours sur titres organisé en 2012, le niveau de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er septembre 2012, aux officiers sous contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin principal Asnacios (Amani), épouse Lecerf.
Le médecin des armées Tintignac (Anne, Lise).
Arrêté du 27 mars 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 27 mars 2013, M. Philippe Da Costa est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Arrêté du 5 avril 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Cécile Bourlier, en qualité de conseillère chargée de l'éducation prioritaire, de la lutte contre les inégalités et les discriminations et contre l'absentéisme et le décrochage scolaire, à compter du 8 avril 2013.
Arrêté du 4 avril 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Il est mis fin, à compter du 7 avril 2013, aux fonctions de M. Patrick Lachaussée, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de :
― l'accord du 15 février 2012 relatif à la prévention de la pénibilté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les termes : « les entreprises appartenant à un groupe de 50 à 299 salariés comptant au moins 50 % de leurs salariés exposés à pénibilité telle que définie par la loi sont couvertes au titre de la loi par cet accord de branche » de l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D.
― l'accord du 16 novembre 2011 relatif aux risques psychosociaux et à la santé physique, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 2-2 sont exclus de l'extension comme contrevenant à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions des articles R.
Le paragraphe 5 de l'article 2-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Décision n° 2012-1669 du 18 décembre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz
Les conditions d'utilisation de la bande 2 400-2 483,5 MHz par des installations radioélectriques de faible portée sont à ce jour fixées en France par plusieurs décisions de l'ARCEP.
D'une part, les décisions n° 2002-1008 et n° 2002-1009 modifiée concernent les systèmes de transmission de données à large bande, correspondant à des systèmes wifi.
D'autre part, la décision n° 2007-0681 concerne les autres catégories d'installations radioélectriques de faible portée, comme les dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID), des systèmes d'alarmes, etc.
Au niveau communautaire, les conditions d'utilisation de telles installations radioélectriques sont décrites par la décision 2006/771/CE de la Commission européenne du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée, modifiée notamment par la décision 2009/381/CE.
Par ailleurs, la décision 2009/812/CE du 26 octobre 2009 avait accordé à la France une dérogation à l'application de la décision 2006/771/CE, conduisant à limiter la puissance des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radiorepérage dans la sous-bande 2 454-2 483,5 MHz sur le territoire métropolitain à 10 mW de p.i.r.e lorsque les dispositifs fonctionnent à l'extérieur des bâtiments, afin de protéger certaines utilisations du ministère de la défense.
Cette dérogation a expiré le 1er juillet 2012 et les autorités françaises n'ont pas demandé sa prolongation.
La présente décision vise donc à fixer les conditions d'utilisation de la bande 2 400-2 483,5 MHz par des installations radioélectriques de faible portée, en vue de leur mise en conformité avec la fin de la dérogation accordée par la décision 2009/812/CE, sans modifier les autres dispositions applicables.
Dans un souci de clarté et de simplification du cadre réglementaire français, la présente décision prévoit les conditions d'utilisation de ces fréquences pour l'ensemble des installations radioélectriques de faible portée.
Elle remplace ainsi les décisions de l'ARCEP précédemment applicables, à savoir les décisions n° 2002-1008, n° 2002-1009 modifiée et n° 2007-0681.
En outre, conformément au cadre communautaire, la décision prévoit que les applications de radiorepérage regroupent des applications « permettant de déterminer la position, la vitesse ou d'autres caractéristiques d'un objet ou d'obtenir des données relatives à ces paramètres » et donc qu'elles incluent les dispositifs de détection de mouvement et d'alerte précédemment visés par la décision n° 2007-0681.
L'utilisation de la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz par les dispositifs à courte portée n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Les dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz doivent se conformer aux conditions techniques d'interface radioélectrique spécifiées en annexe de la présente décision.
Les dispositifs à courte portée ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Les décisions n° 2002-1008, n° 2002-1009 modifiée et n° 2007-0681 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogées à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre chargé des communications électroniques.
SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE DISPOSITIFS À COURTE PORTÉE NON SPÉCIFIQUES
Décision 2006/771/CE
SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE SYSTÈMES DE TRANSMISSION DE DONNÉES
À LARGE BANDE DANS LA BANDE DE FRÉQUENCES 2 400-2 483,5 MHz
100 mW p.i.r.e et une densité de p.i.r.e de 100 mW/100 kHz si on a recours à la modulation par saut de fréquence, une densité de p.i.r.e de 10 mW/MHz si on a recours à d'autres types de modulation
APPLICATIONS DE RADIOREPÉRAGE DANS LA BANDE DE FRÉQUENCES 2 400-2 483,5 MHz
25 mW p.i.r.e et 500 mW dans la bande 2 446-2 454 MHz
SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE DISPOSITIFS D'IDENTIFICATION
PAR RADIOFRÉQUENCES (RFID) DANS LA BANDE DE FRÉQUENCES 2 446-2 454 MHz
Dispositif d'identification par radiofréquences (RFID)
SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE SYSTÈMES D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE
DE VÉHICULES FERROVIAIRES DANS LA BANDE DE FRÉQUENCES 2 446-2 454 MHz
Systèmes d'identification automatique de véhicules ferroviaires
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,129 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie Energis au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie Energis (Energis), le 11 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,184 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 21 juillet 2012 et le 1er avril 2013 correspond à une baisse de ― 0,184 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,012 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 7 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,134 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 1,02 €/MWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond bien à une baisse de ― 1,02 €/MWh.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans (Ene'O), le 8 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,186 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,125 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Il est précisé que la résidence administrative des chargés de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Un double de la candidature doit être adressé dans le même délai au ministère de l'éducation nationale, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif, DGRH E2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 29 mars 2013 (NOR : AFSN1307645V), texte n° 119, est modifié comme suit :
Supprimer l'emploi de directeur des soins suivant :
Lire : « Centre hospitalier Buëch Durance à Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes) un emploi de « directeur (trice), chargé(e) de la coordination générale des activités de soins » en lieu et place de : « Centre hospitalier Buëch Durance à Laragne-Montéglin (Alpes-de-Haute-Provence) un emploi de « directeur (trice), chargé(e) de la coordination générale des activités de soins ».
Ajouter le poste suivant :
― hôpitaux de Chartres (Eure-et-Loir), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) d'instituts de formation paramédicaux ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (développement durable) en région Ile-de-France
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) est composée, outre de son directeur et de quatre directeurs adjoints (un adjoint en charge du pilotage général des services et de la gestion des moyens, un adjoint en charge du développement durable et de la transition énergétique, un adjoint sécurité défense transports et un adjoint directeur des routes.
Le directeur adjoint en charge du développement durable est le garant de la déclinaison régionale et de la mise en œuvre par les services, les unités territoriales et les directions départementales des territoires, des politiques de développement durable, de transition énergétique et de la prise en compte des risques environnementaux dans la politique d'aménagement et d'urbanisme.
Pour ce faire il anime et pilote les services du siège, les unités territoriales, participe à l'élaboration des engagements de service et des feuilles de route des directions départementales des territoires dans ses domaines de compétence.
A ce titre, il assure l'animation des réseaux de pilotage « Aménagement et ville durables » et « bâtiment et transition énergétique », il est le référent pour les actions conduites avec la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Il participe au dialogue de gestion et à divers groupes nationaux ou il représente la direction.
Il représente la DRIEA au sein de différentes instances (agence de l'eau, comité d'engagement de l'Ademe par exemple).
Il dispose du secrétariat commun de l'équipe de direction et des moyens du cabinet du directeur régional et interdépartemental en appui juridique ou de communication.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des services.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif au concours sur titre pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air pour une formation au certificat d'aptitude professionnelle électricien systèmes d'aéronefs (concours 2013)
Un concours annuel sur titre en vue d'admettre des élèves première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) électricien systèmes d'aéronefs (ESA) à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes sera organisé en 2013.
Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2013, à ce concours sur titre est fixé à 15.
La date limite de dépôt de candidature est fixée au lundi 3 juin 2013.
La scolarité suivie avec succès aboutit à l'obtention du CAP « électricien systèmes d'aéronefs ».
La scolarité se poursuit obligatoirement par un engagement d'une durée de cinq ans et un cursus de formation à un emploi spécialisé de militaire du rang engagé.
Une circulaire annuelle fixe dans ses annexes les règles d'instruction des dossiers de candidature, le rôle des différents organismes dans l'organisation du concours, le traitement des résultats, les formalités préalables à l'incorporation, les modalités d'admission en école ainsi que le calendrier des travaux.
Cette circulaire est disponible sur le site internet de l'EETAA de Saintes (http://www.eetaa722.air.defense.gouv.fr) ainsi que sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : acteurs RH, fonction RH, recrutement, les écoles - CETAA Saintes.
À L'AVIS DE CONCOURS N° 20568 DEF/DRH-AA/ESOM/EM/BSC DU 28 MARS 2013
― suivre ou avoir suivi une classe de troisième de l'enseignement secondaire ;
Ces conditions étant réglementaires (Cf. décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air), aucune dérogation ne peut être accordée.
Modalités d'inscription et aptitude médicale
Les candidats intéressés par le concours sur titre pour une admission à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans les organismes ci-après :
― pour les personnes résidant en métropole : dans un bureau air d'un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA).
La liste des bureaux air de CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air www.air-touteunearmee.fr ;
― pour les personnes résidant hors métropole : auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
Les candidats sont soumis à une visite médicale d'aptitude initiale.
Les modalités précises pour passer cette visite médicale leur seront communiquées lors du dépôt de candidature.
Pour les candidats inscrits en métropole, la visite médicale s'effectue auprès d'un centre d'expertise médicale initiale (CEMI) des groupements de recrutement et de sélection (GRS) rattachés.
Pour les candidats inscrits en outre-mer, la visite médicale s'effectue auprès des centres médicaux interarmées (CMIA).
Pour les candidats inscrits à l'étranger, la visite médicale s'effectue auprès des médecins des unités militaires les plus proches, auprès du médecin attaché à l'ambassade, ou à défaut, auprès d'un médecin civil.
Les candidats prendront impérativement les dispositions nécessaires pour pouvoir effectuer cette visite médicale dans les temps impartis, afin que les certificats médicaux parviennent à l'EETAA de Saintes le mercredi 19 juin 2013 au plus tard.
Dépôt du dossier de candidature
― une copie du diplôme national du brevet pour ceux qui le possèdent ;
― un certificat de nationalité française pour les candidats possédant la double nationalité ou, le cas échéant,
― une copie du décret de naturalisation ;
― une déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux), conformément au modèle joint en annexe V :
― de plus, dans le cas où l'un des deux titulaires de l'autorité parentale n'est plus joignable par l'autre partie, une attestation sur l'honneur sera jointe au dossier de candidature (annexe VI).
― l'attestation de recensement (pour les candidats ayant atteint l'âge de 16 ans), de journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD), ou de journée défense et citoyenneté (JDC) ;
― une photocopie des relevés de notes des classes de quatrième et de troisième et de l'année en cours, le cas échéant.
― un certificat médical d'aptitude initiale.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au lundi 3 juin 2013 terme de rigueur.
― En aucun cas, les candidats ne doivent envoyer leur dossier directement à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air/écoles des sous-officiers et des militaires du rang/état-major/bureau sélections et concours (DRH-AA/ESOM/EM/BSC), ni à l'EETAA de Saintes.
Examen des candidatures et résultats du concours
― sur la lettre manuscrite de motivation du candidat ;
― sur les résultats et les appréciations littérales obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classes de quatrième et de troisième.
A poser sa candidature pour le concours d'admission 2013 sur titre au CAP ESA à l'EETAA 722 de Saintes ;
Je m'engage(Nous nous engageons) à rembourser à l'Etat les rémunérations perçues par l'élève au cours de sa scolarité et les frais de voyage aller et retour (4) dans le cas où (2) serait rayé des contrôles de l'école :
― sur ma (notre) demande ou sur sa demande avec mon (notre) approbation ;
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,34.
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1 639.
L'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 106,73.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 février 2013 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée à l'étranger ayant servi dans l'armée française dont le nom suit :
M. GIRLACH (Dieter), de nationalité allemande, ancien caporal-chef à la 13e demi-brigade de légion étrangère ; 1 citation.
En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support papier ou sur un autre support durable avant que ces modifications n'entrent en vigueur.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie dans le relevé de compte mentionné à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mars 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Thétio (Eric, André, Robert), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Arrêté du 5 avril 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation est donnée à Mme Caroline Ferrari, Mme Isabelle Jégouzo et M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, Mme Aurélie Lapidus et M. Arnaud Magnier, conseillers auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 29 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice du 3 juin 2013 au 30 juin 2013, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner avant le 30 juin 2013, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, examen professionnel attaché principal d'administration, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 :
― une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice ;
― un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en double exemplaire.
Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 30 juin 2013, à minuit, par voie électronique en un seul fichier.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite.
Ce dossier dument complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 30 juin 2013, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 23 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 10 septembre 2013 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
- M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
- Délégation est donnée à Mme Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de mission.
Arrêté du 8 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Délégation est donnée à MM. Olivier Ginepro, et John Gellon, agents contractuels, et à Mme Bernadette Beghi, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, et à MM. Antonin Aviat et Alexandre Baclet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, Nicolas Ferrari et Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et à Mme Anne-Sophie Dufernez, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice générale des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du service du financement de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories et Frédéric Choblet, administrateurs civils, à Mmes Clotilde L'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Denis Le Fers, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Quatre réservistes appartenant à la réserve sanitaire (4 infirmiers diplômés d'Etat : 2 avec une spécialité de pédiatrie, 1 spécialisé en urgence et réanimation et 1 cadre de santé) sont mobilisés du 1er avril 2013 au 16 avril 2013 dans la région Guyane.
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2013 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
Arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le brevet élémentaire de spécialiste (BES), qui ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 3, est attribué aux sous-officiers engagés du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux épreuves sanctionnant leur formation initiale.
En application de l'article 8 du décret n° 2008-961 susvisé, leur contrat d'engagement initial ainsi que le premier de leurs contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire couvrant la durée de cette formation.
Organisée au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, la formation initiale des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale comporte deux phases :
― une formation militaire initiale ;
― une formation de spécialiste.
D'une durée de douze semaines, la formation militaire initiale est commune à tous les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et comprend des séances d'enseignement théorique et pratique ainsi que des mises en situation.
Les sous-officiers font l'objet :
- d'un contrôle continu constitué d'épreuves théoriques et pratiques ;
- d'un examen final.
Les matières et coefficients applicables sont fixés en annexe I.
A l'issue de la formation militaire initiale, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
― la moyenne de l'ensemble des notes obtenues au cours de la phase de formation militaire initiale dans les conditions fixées à l'annexe I, affectée du coefficient 90 ;
― la note d'aptitude, arrêtée à l'issue de la formation militaire initiale par le commandant d'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 16, affectée du coefficient 10.
Seuls les élèves ayant obtenu :
― une note moyenne de fin de formation militaire initiale égale ou supérieure à 10 sur 20 ;
― le certificat d'aptitude à la pratique du tir (CIAPT) au pistolet automatique au terme de trois tentatives maximum,
sont admis à poursuivre la formation.
Les élèves qui ne sont pas admis à poursuivre la scolarité à l'issue de la formation militaire font l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.
La formation de spécialiste a pour objectif de dispenser les connaissances fondamentales mises en œuvre dans les états-majors et groupes de commandement des unités opérationnelles et de permettre aux élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale d'appréhender l'environnement professionnel de leur spécialité et d'acquérir les compétences techniques d'exécution nécessaires dans leur premier emploi.
Cette formation comprend deux phases :
- une phase de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent ;
- une phase de formation d'adaptation à la spécialité.
La phase de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent dure deux semaines.
La durée de la phase de formation d'adaptation à la spécialité varie en fonction de la spécialité.
La durée de chaque formation d'adaptation à la spécialité est précisée à l'annexe III du présent arrêté.
La phase de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent est composée d'enseignements communs à toutes les spécialités.
Le programme de formation, la nature, les coefficients applicables et la durée des épreuves sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
La phase de formation d'adaptation à la spécialité est adaptée à chacune de ces spécialités.
Le programme de formation, la nature, les coefficients applicables, la durée des épreuves, et les notes éliminatoires sont fixés par spécialité à l'annexe V du présent arrêté.
Chacune de ces formations est composée d'enseignements théoriques et d'analyses de cas concrets sanctionnés par des épreuves théoriques et pratiques, notées de 0 à 20.
A l'issue de la formation de spécialiste, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
― la moyenne de l'ensemble des notes obtenues au cours de la formation au soutien opérationnel polyvalent affectée du coefficient 15 ;
― la moyenne de l'ensemble des notes obtenues au cours de la formation d'adaptation à la spécialité affectée du coefficient 75 ;
― la note d'aptitude, arrêtée à l'issue de la formation de spécialiste par le commandant d'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 16, affectée du coefficient 10.
Les élèves ayant obtenu une note éliminatoire ou une note moyenne finale inférieure à 10 sur 20 à la formation de spécialiste font l'objet d'une dénonciation de contrat.
A l'issue de la formation, les élèves font l'objet d'une note moyenne finale comprenant la note moyenne obtenue à l'issue de la formation militaire, attribuée d'un coefficient 30, et la note moyenne obtenue à l'issue de la formation de spécialiste, attribuée d'un coefficient 70.
Le BES est attribué par le commandant de l'école aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant obtenu une note moyenne finale égale ou supérieure à 10 sur 20 sans note éliminatoire.
Les élèves sont classés, au titre de chaque spécialité, dans l'ordre du mérite en fonction de leur note moyenne finale.
Les ex aequo sont départagés par la note d'aptitude prévue à l'article 9.
En fin de formation, le choix des affectations s'effectue dans l'ordre du classement.
Lors des épreuves, il est interdit aux élèves :
Les élèves doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de la formation initiale.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque formation.
Cette commission est composée du chef d'état-major de l'école, du commandant du centre de formation, de l'officier pédagogie de l'école, du commandant de compagnie et des commandants de peloton, et de deux gradés supérieurs de la division d'instruction ou du centre de formation des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Elle se réunit obligatoirement, à l'issue de chaque formation, pour l'attribution des notes d'aptitude prévues aux articles 4 et 9 du présent arrêté.
Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la formation initiale.
Les sous-officiers admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le BES.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves admis en école de formation postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
FORMATION MILITAIRE INITIALE
Les matières sur lesquelles les élèves sont évalués au titre du contrôle continu sont :
- la préparation militaire opérationnelle (coefficient 30) ;
- la sécurité du militaire (coefficient 10).
Calcul de la note moyenne de la phase :
La note moyenne de la formation militaire initiale est déterminée comme suit :
- note obtenue à l'examen de première phase (coefficient 50) ;
FORMATION DE SPÉCIALISTE
La phase de formation d'adaptation à la spécialité varie en fonction des spécialités :
9 semaines de formation d'adaptation à la spécialité pour :
19 semaines de formation d'adaptation à la spécialité :
FORMATION DE SPÉCIALISTE : LA FORMATION INITIALE AU SOUTIEN OPÉRATIONNEL POLYVALENT
Le programme
Le soutien des opérations
Le soutien en opérations
La permanence de soutien opérationnel
Les évaluations
En fin de formation au soutien opérationnel polyvalent les élèves sous-officiers sont évalués sur l'ensemble du programme au travers :
-d'une épreuve théorique sous forme d'un questionnaire à choix multiples (durée 1 heure ; coefficient 7) ;
-d'une épreuve comportant quatre ateliers de 30 minutes chacun évalués en pratique, à l'oral ou au travers de courtes réponses écrites dans le cadre d'une mise en situation globale (coefficient 8).
FORMATION DE SPÉCIALISTE : LA FORMATION D'ADAPTATION À LA SPÉCIALITÉ
Droits individuels
Déplacements et changement de résidence
Activités professionnelles bureautique et informatique
Structure de commandement et d'administration de la gendarmerie
La mise en œuvre du système informatique en matière de RH (Agorha, Agorha FD/CR...)
Les épreuves
Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent :
- un ensemble d'épreuves de contrôle continu (coefficient 60) ;
- un examen final constitué entre autres de la résolution d'un cas concret (durée : 3 heures ; coefficient 40).
Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Comptabilité générale de l'Etat
Achats-marchés
Gestion des matériels-tenue des stocks
Gestion des matériels-gestion logistique
La mise en œuvre du système informatique en matière de gestion des matériels
La technique automobile
L'environnement administratif et réglementaire
Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus.
L'administration et les finances
La maîtrise d'œuvre
Sécurité santé au travail dans un atelier casernement
La mise en œuvre du système informatique en matière de gestion du parc immobilier et des charges
Direction et fonctionnement d'un cercle mixte
Sécurité santé au travail dans un service hôtellerie-restauration-loisirs
L'obtention d'une note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves de budget et de méthode HACCP est éliminatoire.
Sécurité santé au travail dans un atelier d'imprimerie
- quatre épreuves de contrôle continu (durée : 2 heures ; coefficient 15 chacune) ;
Domaine commun armement-pyrotechnie
Domaine armement-balistique-NRBC-optique
Domaine pyrotechnie
Domaine gestion et comptabilité des matériels
Domaine activités professionnelles bureautique et informatique
- des évaluations certificatives et des contrôles continus (coefficient 100).
Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité pour le domaine de la pyrotechnie comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus organisés par l'école de formation de la défense de Bourges.
La décision de refus d'agrément doit être motivée.
D'une durée de douze semaines, la formation militaire initiale est commune à tous les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Elle comprend des séances d'enseignement théorique et des mises en situation sanctionnées par des épreuves écrites, théoriques et pratiques.
Elle comprend également des épreuves sportives.
Cette formation comprend une formation initiale au soutien opérationnel polyvalent et une formation d'adaptation à la spécialité.
La formation initiale au soutien opérationnel polyvalent est composée d'enseignements communs à toutes les spécialités du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
La formation d'adaptation à la spécialité est adaptée à chacune de ces spécialités.
La durée, le programme, la nature des épreuves, les notes éliminatoires et les coefficients applicables sont fixés le cas échéant, par spécialité, aux annexes II à IV du présent arrêté.
A l'issue de la formation de spécialiste, et dans les conditions fixées aux annexes II à IV, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
A l'issue de la formation initiale, les élèves font l'objet d'une note moyenne finale comprenant la note moyenne obtenue à l'issue de la formation militaire, attribuée d'un coefficient 30, et la note moyenne obtenue à l'issue de la formation de spécialiste, attribuée d'un coefficient 70.
Cette commission est composée du commandant du centre de formation, du commandant de la compagnie, des commandants de peloton, d'un formateur et d'un représentant du bureau des ressources humaines de l'école de gendarmerie de Rochefort.
L'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l'attribution des brevets prévus à l'article 7 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
Epreuves de la formation militaire initiale
Les épreuves de la formation militaire initiale comprennent :
La formation militaire (coefficient 50) :
― une épreuve de connaissance du milieu militaire/formation au combat (coefficient 16) ;
― une épreuve de topographie (coefficient 6) ;
― une épreuve de connaissance de l'armement (coefficient 7) ;
― une épreuve d'exécution des tirs (coefficient 7) noté en contrôle continu sur le principe de l'impact en cible ;
― une épreuve de connaissance des moyens de communication (coefficient 7) ;
― une épreuve de préparation physique au métier (coefficient 7) composée des épreuves suivantes notées conformément au barème joint en annexe V :
― une épreuve de course d'orientation (coefficient 2) ;
― une épreuve d'abdominaux (coefficient 1) ;
― une épreuve d'appuis faciaux (coefficient 1).
La connaissance du milieu professionnel (coefficient 24) :
― une épreuve portant sur l'organisation administrative de la France (coefficient 6) ;
― une épreuve portant sur l'organisation générale de la défense (coefficient 6) ;
― une épreuve portant sur l'organisation de la gendarmerie (coefficient 6) ;
― une épreuve portant sur le statut militaire (coefficient 6).
La formation générale au métier (coefficient 26) :
― une épreuve portant sur la formation morale du militaire (coefficient 8) ;
― une épreuve portant sur le service de garnison (coefficient 5) ;
― une épreuve portant sur la sécurité (coefficient 6) ;
― une épreuve portant sur la correspondance de service (coefficient 5) ;
― une épreuve portant sur la formation à l'expression orale (coefficient 2).
Programme de la formation militaire initiale
La formation militaire
Connaissance du milieu militaire
Grades et appellations dans les armées.
Ecole du soldat, ordre serré sans et avec arme.
Ecole de commandement.
Exercice de défilé avec et sans arme.
Formation du combattant PROTERRE
Les devoirs et responsabilités des militaires au combat.
Les onze actes réflexes du fantassin : composantes et exécution.
Les actes élémentaires du fantassin :
― se déplacer ;
― se poster ;
― utiliser les armes.
Le combat du trinôme : rôle du combattant au sein du trinôme, missions du trinôme :
― surveiller ;
― éclairer ;
― appuyer ;
― neutraliser - détruire ;
― assurer la liaison ;
― porter un message.
Exercice de synthèse (thème relatif aux missions du trinôme au sein du groupe de combat) avec marche tactique jour et nuit.
Présentation de la topographie :
― définition de la topographie, à quoi sert la carte ?
― ce qu'est une carte : plan, carte, signes conventionnels, planimétrie et nivellement.
L'échelle :
― définition, échelle du plan, échelle de la carte, échelle graphique ;
― exercices pratiques de calcul d'échelles.
Les courbes de niveau :
― présentation et démonstration (schéma, maquette, etc.) ;
― étude des courbes de niveau :
― distance verticale des courbes (équidistance) ;
― courbes maîtresses ;
― courbes intercalaires.
Les différentes cartes :
― la carte routière : présentation, étude de la planimétrie de la carte ;
― la carte d'état-major (quadrillage UTM, trois nord, unités de mesure d'angle, formule du millième) ;
― la carte de course d'orientation.
Les moyens pour s'orienter :
― la boussole ;
― les autres moyens.
La marche d'orientation.
Utilisation des moyens
Connaissance de l'armement :
― le pistolet automatique : connaissance de l'arme et instruction sur le tir ;
― le fusil d'assaut : connaissance de l'arme.
Exécution des tirs (fait l'objet d'une circulaire spécifique) :
La formation initiale au tir fait l'objet d'une circulaire spécifique qui vise à faire acquérir au militaire les connaissances théoriques et pratiques fondamentales, préalablement à une affectation en unité.
Connaissance des moyens de communication :
― la procédure radio ;
― la mise en œuvre du Rubis ou matériel équivalent (fixe et portatif) ;
― la sécurité des systèmes d'information (SSI) : sensibilisation à la sécurité des systèmes informatiques centraux (SIC) et à l'utilisation de réseaux informatiques (intranet, extranet et internet).
Préparation physique au métier
La préparation physique et sportive fait l'objet d'une circulaire spécifique qui vise à permettre à chacun d'acquérir un niveau de condition physique et mentale adapté aux spécificités et aux contraintes de son emploi et de ses missions.
Travail foncier :
― entraînement à la course à pied ;
― entraînement à la course d'orientation ;
― préparation aux CCPM.
Sport collectif.
La conduite d'une séance de sport :
― information de niveau aide-moniteur.
Le principe de séparation des pouvoirs en France :
― les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
― organisation et principales attributions ;
― le représentant de l'Etat : principales attributions.
― le représentant de l'Etat : organisation de la fonction préfectorale, principales attributions.
― le maire : rôle et attributions, contrôles exercés sur le maire ;
― le conseil municipal : rôle et attribution ;
― les communautés de communes ;
― les communautés de villes.
L'organisation permanente des forces armées :
― l'état-major des armées : rôle et attribution ;
― les armées : de terre, marine, armée de l'air, services interarmées (organisation et missions).
Présentation générale de la défense :
― défense civile ;
― défense économique ;
― défense militaire ;
― défense du territoire.
L'organisation de la gendarmerie
― principes généraux de la gendarmerie ;
― caractère militaire de la gendarmerie.
― l'articulation de la gendarmerie à l'échelon national ;
― la gendarmerie départementale : unités territoriales et unités spécialisées ;
― la gendarmerie mobile ;
― les formations spécialisées : garde républicaine, gendarmerie maritime, gendarmerie de l'air, gendarmerie des transports aériens, gendarmerie de l'armement ;
― les formations hors métropole ;
Missions de la gendarmerie :
― missions à caractère judiciaire ;
― missions de sécurité publique ;
― missions de défense ;
― missions à l'international.
Le statut militaire
Statut général des militaires du CSTAGN.
Formation générale au métier
Formation morale du militaire
Le comportement des militaires : acquisition du savoir-faire.
Dans la vie professionnelle :
― les principes de politesse et de comportement ;
― les marques extérieures de respect, de confiance, de savoir-vivre ;
― les relations avec les supérieurs et les camarades ;
― le comportement avec les autorités et lors des cérémonies ;
― les relations propres à l'institution.
Dans la vie privée :
― les principes essentiels ;
― le respect de soi-même ;
― le respect des autres ;
― quelques règles de bienséance.
Cérémonial militaire : mises en situation professionnelle.
Obligations morales face à un événement :
Obligations en tant que citoyen :
― arrestation en flagrant délit.
Obligations en tant que militaire de la gendarmerie :
― préservation des traces et indices, alerte, compte rendu (mises en situation).
Réactions sur les lieux d'un accident :
― protéger, alerter, secourir, les gestes réglementaires de la circulation.
Service de garnison
La participation au service des casernes :
― les généralités sur les menaces ;
― la sécurité des locaux (service de garde et de permanence) ;
― l'intervention face à un événement (manifestation, intrusion, compte rendu).
L'utilisation d'un véhicule militaire :
― en qualité de conducteur et d'usager :
― comportement individuel, alcool, usage de médicaments ;
― la circulation des véhicules militaires :
― règles de circulation des véhicules militaires, le conducteur, le chef de bord, conduite à tenir en cas d'accident ;
― règles d'utilisation des véhicules militaires :
― carnet de bord, visite avant le départ, notion de dépannage-entretien, entretien au retour.
― les bases de la communication ;
― les techniques d'accueil téléphonique.
La correspondance en gendarmerie :
Règles générales de la correspondance militaire :
― le style : caractères généraux, expressions typiques militaires.
Règles de présentation générale des écrits :
― l'en-tête de la correspondance ;
― le corps de la correspondance ;
― le final de la correspondance.
Présentation des écrits de service :
Les documents d'usage général :
― les divers documents ― généralités ;
― la lettre, présentation et rédaction ;
― le message (présentation succincte).
Les documents destinés à une autorité supérieure :
― le compte rendu, présentation et rédaction.
Les documents destinés à une autorité subordonnée :
― la note de service (présentation succincte).
Le droit d'usage des armes par les militaires du CSTAGN :
― la légitime-défense : cadre légal, conditions de la légitime-défense, riposte graduée et méthodes d'autodéfense ;
― la sécurité des hommes, des installations et de l'armement ;
― la défense des zones hautement sensibles : conditions légales d'ouverture du feu.
La lutte contre l'incendie :
― réglementation, généralités ;
― exercices pratiques.
Sécurité des matériels de l'armement et des munitions :
― conditions de stockage et mesures de sécurité à appliquer.
Le secourisme
Prévention et secours civique de niveau 1.
Le sauvetage en intervention gendarmerie.
Participation au service de garde et au fonctionnement de l'école
La durée de la formation de spécialiste varie en fonction des spécialités.
2 semaines de formation au soutien opérationnel polyvalent (coefficient 15) ;
9 semaines de formation d'adaptation à la spécialité (coefficient 75).
LA FORMATION INITIALE AU SOUTIEN OPÉRATIONNEL POLYVALENT
Les épreuves de la formation au soutien opérationnel polyvalent comprennent :
― une épreuve de connaissance du groupe de commandement constituée d'un test comportant cinq questions à réponses brèves (durée : 30 minutes ; coefficient 3) ;
― une épreuve de connaissance du soutien des personnels constituée d'un test comportant cinq questions à réponses brèves (durée : 30 minutes ; coefficient 3) ;
― une épreuve de logistique de l'unité constituée d'un test comportant cinq questions à réponses brèves (durée : 30 minutes ; coefficient 5) ;
― une épreuve de l'exécution du service et suivi de l'activité opérationnelle constituée d'un test comportant cinq questions à réponses brèves (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Fonctionnement du groupe commandement
Le traitement du courrier et la gestion de la documentation.
Le mémorial, les annuaires gendarmerie et interadministrations (MAIA).
La protection des documents et l'utilisation des diverses mentions (diffusion restreinte et confidentialité spécifiques).
Le compte rendu de réunion.
La gestion de la messagerie interpersonnelle et organique.
L'outil AGORH@.
La contexture du message Evengrave.
Soutien des personnels
Les statuts des SOG, CSTAGN et GAV.
Les principales positions statutaires.
Le dossier général et le dossier d'archives.
Les dispositions et les conditions régissant la mobilité des militaires (SOG et CSTAGN).
Les cursus de formation et leurs implications (SOG et CSTAGN).
Logistique de l'unité
La chaîne et la nature des dépenses (chaîne logistique, interlocuteurs, crédits budgétaires, régime dérogatoire).
La préparation, le suivi et la mise en œuvre d'un budget.
La gestion des matériels MAT, AMOD et SIC (gestion, comptabilité, rôle des autorités, codification, contrôle, les prises et remises de service, pertes, détériorations...).
La sécurité des matériels MAT, AMOD et SIC dans les unités.
La gestion du parc immobilier et du casernement.
Le suivi du parc automobile et du carburant.
Exécution du service et suivi de l'activité opérationnelle
La riposte graduée et les méthodes d'autodéfense.
La terminologie du droit pénal et de la procédure pénale.
La transmission des procédures judiciaires.
La mise en œuvre des Evengrave.
La sécurité des casernes et la prévention des accidents en gendarmerie.
Le soutien des opérations nécessitant des moyens importants (demande de moyens complémentaires).
Les missions de maintien de l'ordre et de défense de l'unité.
Les systèmes d'information et de communication en usage dans les unités.
Le CSTAGN militaire et citoyen.
LA FORMATION D'ADAPTATION À LA SPÉCIALITÉ
― les principaux textes ;
― les positions statutaires ;
― les permissions ;
― les conditions de passage de carrière et d'avancement (y compris travaux préparatoires) ;
― les dispositions régissant la notation ;
― les dispositions relatives à la cessation de l'état militaire ;
― les dispositions et les conditions régissant la mobilité des militaires ;
― l'organisation et les missions de l'action sociale en gendarmerie ;
― les notions et les principes régissant les sanctions et les récompenses ;
― le suivi des activités pour les travaux préparatoires en matière de décoration ;
― la rédaction du mémoire de proposition ;
― les dossiers du personnel ;
― l'organisation et l'emploi des réserves ;
― la constatation des blessures ou maladies survenues par le fait ou à l'occasion du service ;
― les travaux préparatoires pour la détermination des droits à pension de retraite.
― les éléments constitutifs du bulletin de solde ;
― les éléments de base pour le calcul de la solde ;
― les principales indemnités, primes et allocations ;
― les principes des retenues et de détermination de l'assiette ;
― le calcul manuel d'une solde ;
― le droit à solde compte tenu de la position statutaire ;
― les particularités des régimes de solde outre-mer et étranger ;
― les documents de service en matière de solde et d'indemnités ;
― la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire ;
― l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA).
― indemnités de mission ;
― indemnités de mission à taux réduits ;
― indemnités journalières d'absence temporaire ;
― indemnités de stage ;
― indemnités de transport ;
― base d'attribution des indemnités allouées lors d'un changement de résidence ;
― indemnités allouées lors d'un changement de résidence ;
― allocation d'accompagnement à la mobilité géographique ;
― liaison administrative ;
― chaîne de transmission et de règlement d'un dossier de changement de résidence.
― le courrier électronique ;
― la gestion du calendrier (RDV et réunions) ;
― la gestion des messages organiques ;
― les fonctions avancées du traitement de texte et du tableur.
― les archives ;
― les dispositions réglementaires applicables en matière d'élaboration, de traitement et de communication des documents ;
― les habilitations des personnels ;
― les délégations de signature et de pouvoir.
― consultation, saisie, modification et extraction des données RH ;
― l'organisation de l'outil (onglets SAP et domaines) ;
― la requête ;
― les problèmes élémentaires d'utilisation ;
― les interactions avec les autres systèmes d'information financiers.
― les outils du contrôle de gestion ;
― les indicateurs et le tableau de bord.
― la comptabilité générale de l'Etat ;
― les finances publiques appliquées à la gendarmerie ;
― l'organisation financière de la gendarmerie ;
― le système informatique de gestion intégrée ;
― le circuit de la dépense ;
― les opérations de liquidation.
― les principes fondamentaux des marchés publics ;
― le cahier des charges pour les achats et le cahier de consultation ;
― les achats écoresponsables ;
― les procédures de passation d'un marché public dans un cas complexe ;
― les pièces d'un marché.
― introduction à la comptabilité d'entreprise ;
― opérations d'achat-vente ;
― règlements ;
― le lettrage ;
― la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée ;
― l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ;
― le rapprochement bancaire ;
― l'enregistrement de la paie ;
― la comptabilisation des stocks ;
― amortissements variables et linéaires ;
― les cessions d'immobilisations ;
― régularisation des charges et des produits ;
― la comptabilité des matériels ;
― le rôle des autorités chargées de la gestion et de la réglementation de la comptabilité des matériels ;
― la gestion des matériels ;
― la codification ;
― identification et nomenclature des matériels ;
― les attributions des personnels ;
― les prises et remises de service ;
― mesures à prendre en cas de perte, destruction, détérioration, excédent ou déficit comptable ;
― la procédure d'élimination des matériels ;
― les cessions de matériels ;
― la gestion des munitions.
― la gestion des approvisionnements ;
― consultation, saisie, modification et extraction des données ;
― l'organisation de l'outil ;
― les requêtes ;
― les interactions avec les autres systèmes d'informations financières.
Métrologie mécanique :
Connaître et savoir utiliser les instruments de mesure nécessaires à la pratique de la mécanique (pied à coulisse, micromètre, comparateur, clé dynamométrique, jauge d'épaisseur...).
Motorisation essence et diesel :
― le principe du cycle à 4 temps ;
― l'architecture et les différents constituants d'un moteur ;
― la distribution, la lubrification, le refroidissement des moteurs ;
― les principes de carburation et d'injection ;
― les notions de pollution et de dépollution ;
― le principe du moteur 2 temps, le principe du moteur rotatif ;
― le principe du moteur Diesel ;
― le circuit d'alimentation diesel ;
― les lois d'injection ;
― les pompes d'injection en ligne ;
― les pompes d'injection rotatives ;
― les différents types d'injecteurs ;
― le système d'injection à rampe commune ;
― la suralimentation ;
― les méthodes de recherche de pannes sur les différents circuits diesel ;
― les spécificités de motorisations marines ;
― les spécificités de motorisations des petits engins ;
― reconnaître, déposer, contrôler et régler tous les éléments d'un moteur thermique ;
― contrôler, remettre en état et tarer des injecteurs ;
― caler les pompes d'injection en ligne et rotatives ;
― caler une distribution ;
― effectuer un dépannage sur les circuits d'alimentation diesel ;
― effectuer un diagnostic motorisation avec ou sans banc de diagnostic ;
― effectuer seul un échange de courroie de distribution sur véhicule.
Electricité générale :
― connaître et maîtriser les principes fondamentaux d'électricité en courant continu ;
― connaître les principaux semi-conducteurs utilisés sur véhicules ;
― connaître et manier les notions de logique combinatoire.
Equipements électriques :
― l'organisation générale des circuits électriques automobiles ;
― la symbolisation des schémas électriques ;
― les circuits et leurs composants des circuits, d'éclairage, de signalisation, de contrôle et de sécurité ;
― les différents circuits d'allumage ;
― le circuit de charge et ses composants ;
― le circuit de démarrage et ses composants (y compris la batterie) ;
― le circuit de préchauffage et ses composants ;
― les différents accessoires ;
― les principes de la climatisation ;
― lire et exploiter les schémas des circuits électriques ;
― câbler des circuits élémentaires ;
― appliquer les méthodes de recherche de panne ;
― contrôler et régler l'éclairage d'un véhicule ;
― effectuer la dépose, l'analyse et la repose des organes des circuits de démarrage et de charge ;
― effectuer des recherches de pannes sur les circuits, d'allumage, de démarrage, de charge et de préchauffage.
― la constitution, le marquage et les usures de pneumatiques ;
― l'organisation générale de la suspension ;
― le fonctionnement et le diagnostic de la suspension ;
― échanger les amortisseurs ;
― échanger, réparer et équilibrer les pneumatiques des véhicules lourds et légers.
― la réglementation et l'organisation du freinage ;
― les différents composants d'un circuit de freinage hydraulique ;
― purger un circuit de freinage hydraulique ;
― déposer, contrôler, réparer et remonter les éléments des circuits de freinage ;
― effectuer un diagnostic.
― la composition et le fonctionnement de la direction ;
― les angles du train avant ;
― contrôler et régler la géométrie des angles des trains des véhicules lourds et légers ;
― l'organisation de la transmission ;
― les embrayages, les boîtes de vitesses, les boîtes de transfert, les ponts et différentiels, les arbres de transmission et les réducteurs ;
― démonter, analyser et remonter une boîte de vitesses longitudinale ;
― démonter, analyser et remonter une boîte de vitesses transversale ;
Equipement pneumatique :
― la réglementation, la normalisation et l'organisation du freinage pneumatique ;
― les différents composants d'un circuit de freinage pneumatique ;
― les différents circuits de freinage pneumatique ;
― le freinage oléopneumatique ;
― lire et exploiter les schémas de freinage pneumatique ;
― reconnaître les différents organes du circuit de freinage sur véhicule lourd ;
― déposer, analyser, remettre en état, reposer les tambours et mâchoires de frein de véhicule lourd.
― les propriétés des fluides hydrauliques ;
― les phénomènes liés à la pression et au débit ;
― la composition des circuits hydrauliques ;
― les générateurs, récepteurs, organes de commande et appareils de régulation ;
― la détection de charge ;
― la direction assistée ;
― la suspension hydropneumatique ;
― les transmissions hydrostatiques et hydrodynamiques ;
― lire et exploiter les schémas des circuits hydrauliques ;
― appliquer les règles d'entretien et de sécurité ;
― reconnaître, déposer, analyser et reposer des éléments hydrauliques sur engins ;
― contrôler et régler les organes hydrauliques.
Matériels d'environnement :
― les compresseurs et réservoirs d'air ;
― les groupes électrogènes des unités ;
― démonter, analyser, remettre en état et remonter des moteurs de groupes électrogènes de moins de 10 kVA.
Applications sur véhicules légers et tactiques :
― organiser son poste de travail ;
― placer un véhicule sur chandelle à l'aide d'un cric rouleur ;
― utiliser une grue d'atelier et les différents accessoires de levage ;
― déposer, contrôler et reposer les freins à disque et à tambour ;
― effectuer la purge du circuit de freinage ;
― déposer et reposer les amortisseurs ;
― déposer, contrôler et reposer les ponts avant et arrière ;
― déposer et reposer un groupe motopropulseur complet ;
― déposer et reposer une boîte de vitesses d'un groupe motopropulseur déposé ;
― déposer et reposer une boîte de vitesses sans déposer le groupe motopropulseur ;
― déposer, contrôler et reposer un embrayage ;
― déposer, contrôler et reposer le démarreur et l'alternateur ;
― déposer et reposer la ligne d'échappement ;
― déposer, contrôler et reposer les organes de direction ;
― contrôler et régler la géométrie de train ;
― effectuer le réglage des phares ;
― procéder aux essais de toutes les fonctions du véhicule.
― les grandes notions et le vocabulaire de la comptabilité budgétaire ;
― les règles et les étapes de l'exécution de la dépense publique.
― la codification du matériel ;
― les positions administratives des véhicules de dotation ;
― la prise en compte des matériels ;
― les règles relatives à la détérioration de matériels ;
― les règles relatives à l'élimination de matériels ;
― la réglementation comptable des matériels.
Les outils d'analyse du contrôle de gestion.
Achats ― marchés publics :
Les grands principes et la terminologie en matière de réglementation des marchés publics.
Gestion d'un centre de soutien automobile :
― la gestion d'un centre de soutien automobile ;
― l'organisation et la gestion d'un magasin ;
― la valorisation des stocks.
Introduction au contentieux des dommages :
― les principes du contentieux du dommage ;
― le contenu des pièces du dossier contentieux en cas d'accident d'un véhicule de l'arme.
Les statuts des personnels civils.
Logistique et documentation :
― les différents niveaux techniques d'intervention ;
― les notions d'utilisation, de mise en œuvre et de maintenance des matériels ;
― l'organisation d'un CSAG ;
― les différents postes et responsabilités au sein de l'atelier ;
― les fiches d'intervention techniques, la documentation technique, la documentation de contrôle ;
― les règles particulières d'utilisation des véhicules militaires.
Sécurité santé au travail dans un centre de soutien automobile :
― les règles de prévention HSIE au sein d'un centre de soutien automobile (traitement des déchets, appareils de levage, équipements individuels et collectifs, autorisation de conduite, électricité, ingrédients et carburant, incendie, outillage dangereux, peinture, levage) ;
― les fiches emploi-nuisances ;
― les procédures en cas d'accident et d'incident au travail ;
― le plan de prévention et d'intervention incendie ― les équipements de lutte contre l'incendie ;
― la réglementation en matière d'approvisionnement, de transport et de stockage d'ingrédients et de carburants ;
― les règles de stockage et d'évacuation en vue d'une destruction des déchets ;
― les procédures d'intervention sur les véhicules électriques.
La mise en œuvre du système informatique en matière de gestion du parc automobile et carburants :
― l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des affaires immobilières ;
― les techniques du bâtiment ;
― la gestion administrative du parc immobilier ;
― la conduite d'opérations ;
― la sécurité et la protection de la santé ;
― la réglementation relative à la sécurité au travail (HSCT) ;
― le domaine de l'Etat.
― le droit appliqué aux affaires immobilières ;
― la responsabilité de l'Etat ;
― la responsabilité pénale de l'agent.
― les technologies du bâtiment ;
― les bétons ;
― le gros œuvre et le second œuvre ;
― la maintenance et l'entretien du parc immobilier ;
― les devis et les prix ;
― les documents graphiques utilisés dans les différentes phases de la construction ;
― les sinistres ;
― la technique du métré ;
― la lecture de plans ;
― les règles et les formalités de l'urbanisme.
― l'organisation et les responsabilités ;
― sécurité au travail, prévention des accidents, plan de prévention, permis feu ;
― les règles de prévention HSIE au sein d'un atelier de casernement (traitement des déchets, appareils de levage, équipements individuels et collectifs, autorisation de conduite, électricité, ingrédients, incendie, outillage dangereux, peinture, levage) ;
― la réglementation en matière d'approvisionnement, de transport et de stockage d'ingrédients ;
― les achats de denrées écoresponsables.
― les travaux quotidiens ;
― les travaux mensuels ;
― les travaux annuels.
― les responsabilités du directeur de cercle et de son adjoint ;
― la sécurité des fonds ;
― les missions et l'organisation d'un conseil d'administration ;
― la réglementation des établissements recevant du public (ERP).
― la méthodologie et l'élaboration de procédure HACCP.
― les règles nutritionnelles ;
― la conception de menus spécifiques et équilibrés ;
― les cycles de menus.
Le statut général du personnel civil.
― monde microbien et risques microbiens ;
― maîtrise des risques alimentaires.
― sécurité au travail, prévention des accidents ;
― la sécurité des organismes d'hôtellerie et de restauration ;
― les techniques d'achats ;
― l'organisation de l'approvisionnement dans les armées ;
― la réception et le stockage.
― mise en forme d'un document informatisé ;
― préparer des tableaux ou des calculs et des graphiques ;
― élaborer un document officiel.
― agencer et animer un point de vente ;
― coordination du travail en équipe.
― l'introduction à la comptabilité d'entreprise ;
― l'enregistrement comptable ;
― l'organisation comptable ;
― l'opérations d'achat-vente ;
― la règlements ;
― les amortissements variables et linéaires ;
― les provisions ;
― la régularisation des charges et des produits ;
― l'identification et la nomenclature des matériels ;
― les mesures à prendre en cas de perte, destruction, détérioration, excédent ou déficit comptable ;
― la consultation, la saisie, la modification et l'extraction des données ;
― les règles de prévention HSIE au sein d'un atelier d'imprimerie (traitement des déchets, équipements individuels et collectifs, autorisation de conduite, électricité, ingrédients, incendie, outillage dangereux) ;
― les produits dangereux et CMR ;
Organisation d'un atelier AMOD :
La gestion administrative et budgétaire d'un atelier AMOD.
Sécurité santé au travail dans un atelier armement :
― les règles de prévention HSIE au sein d'un atelier armement (traitement des déchets, équipements individuels et collectifs, autorisation de conduite, électricité, ingrédients, incendie, outillage dangereux) ;
Législation sur les matériels de guerre, armes et munitions :
― le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
― les destinations des matériels sensibles appartenant à l'Etat ;
― la transformation et la dénaturation des matériels armement ;
― les règles de stockage des armes et des munitions ;
― les contrôles et les inspections de l'armement et des munitions dans les unités ;
― les rapports de contrôle d'inspection ;
― les procédures de mise en réparation de l'armement.
― la gestion des matériels AMOD (hors munitions) ;
― la comptabilité des matériels AMOD (hors munitions) ;
― l'identification et la nomenclature des matériels AMOD (hors munitions) ;
― la gestion et la comptabilité des munitions ;
― le classement technique des munitions.
La mise en œuvre du système informatique en matière de gestion des matériels (Geaude 2GMat...)
― l'emploi des armes en service ;
― les règles de sécurité pour la mise en œuvre des munitions et des explosifs ;
― les incidents et les accidents de tir.
Notions sur l'armement :
― les généralités armement ;
― les armes et matériels en service en gendarmerie et soutenus par la section AMOD ;
― les opérations de visite et de maintenance des armes sur :
― le pistolet automatique SIG PRO 2022 ;
― le pistolet automatique MAS G1 S ;
― le pistolet automatique GLOCK ;
― le fusil à pompe BPS calibre 12 ;
― le fusil léger à répétition de précision TIKKA T3 ;
― la lunette de visée Khalès pour TIKKA T3 ;
― le pistolet mitrailleur HK MP5 ;
― le pistolet mitrailleur HK UMP ;
― le FAMAS 5,56 mm F1 ;
― l'arme automatique de 7,62 mm NATO F1 ;
― le lanceur de balle de défense Flash-Ball super pro ;
― le lanceur de balle de défense de 40 mm ;
― le lanceur de grenade de la gendarmerie mobile modèle G1 (LGGM G1) Cougar ;
― les opérations de visite et de maintenance des :
― matériels d'optique ;
― matériels NRBC ;
― matériels de protection balistiques.
Notions de pyrotechnie :
― les matières actives ;
― la codification, le marquage et l'emballage des munitions.
La surveillance technique des munitions :
― les principes de maintenance des munitions ;
― les visites sommaires.
La sécurité en pyrotechnie :
― la sécurité pyrotechnique ;
― les études de sécurité pyrotechnique ;
― la conception des consignes de sécurité.
La mise en œuvre d'explosif dans le cadre de destructions :
― maîtrise des règles de sécurité dans le cadre de la participation à une séance de mise en œuvre d'explosif (moniteur de mise en œuvre).
― sept épreuves de contrôle continu (durée : 2 heures ; coefficient 10 chacune) ;
Barèmes des épreuves physiques
3 000 MÈTRES COURSE
Barèmes des épreuves de course d'orientation
Le barème de notation de la course d'orientation est déterminé conjointement par le directeur du stage et le bureau PIPEPS à partir, d'une part, du temps moyen de référence de deux ouvreurs et, d'autre part, des pénalités appliquées pour absence de poinçonnage.
Les résultats des temps de parcours sont communiqués aux élèves à la fin de l'épreuve.
Arrêté du 28 mars 2013 portant habilitation du lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Espagne) pour les formations aux premiers secours
Le lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Espagne) est habilité pour une durée de deux ans à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Le lycée français Molière est habilité, pour une durée de deux ans au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger à dispenser :
Afin d'harmoniser l'enseignement des formations aux premiers secours dans les établissements scolaires français à l'étranger, le lycée français Molière de Villanueva de la Cañada est tenu de mettre en œuvre les référentiels de formation et de certification établis par la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée français Molière.
Le lycée français Molière s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Espagne et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours, pour laquelle cet arrêté est pris.
Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur
Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général et affectés à la direction générale de la police nationale et dans les services de police.
Après la mention : « 35° La transformation des ports de Fort-de-France, Dégrad des Cannes, Port-Réunion et Pointe-à-Pitre en grands ports maritimes », sont ajoutées les mentions suivantes :
Arrêté du 13 mars 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L.
Seule la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MJ), des biocarburants durables listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté et produits, à partir des matières premières figurant dans le tableau susmentionné, et dans une unité reconnue par l'autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au d de l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
Le pourcentage mentionné à l'article 1er est fixé à 0,35 % pour les années 2012 et 2013.
Ce bilan annuel doit être accompagné de la liste des fournisseurs des matières premières utilisées et des références du système auquel ils appartiennent en application de l'article L.
Les factures relatives aux biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage doivent indiquer l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits.
Une copie de ces factures est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 8.
L'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L.
661-5 du code de l'énergie est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Présentation de la société gérante de l'unité.
Présentation détaillée du système de traçabilité des matières premières utilisées.
Description du plan d'approvisionnement détaillé des trois dernières années en distinguant le(s) pays d'origine et le(s) lieu(x) d'achat et précisant les quantités par type de déchets ou résidus et la liste des fournisseurs.
Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, les catégories de ces graisses (C1, C2, C3) doivent être mentionnées.
Description du plan d'approvisionnement détaillé prévisonnel des deux prochaines années en distinguant le(s) pays d'origine et le(s) lieu(x) d'achat et précisant les quantités par type de déchets ou résidus.
Arrêté du 26 mars 2013 déterminant les emplois du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par ces deux ministères susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard le 28 février 2014.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES
À COMPTER DU 1er JUILLET 2013 ET AU PLUS TARD LE 28 FÉVRIER 2014
VisioM
Chef de l'unité financement du logement
DDT 41/SHBRU
Chef de l'unité bâtiment durable
Chargé de mission économie du BTP ― cellule économique régionale
Chargé de mission déplacements et énergie
Responsable de projets d'infrastructures routières sur le réseau national
Responsable de l'unité projet stratégie et développement ferroviaire
Responsable du pôle maîtrise d'ouvrage
CETE NC/DITM
Chef du groupe ouvrages d'art
Chef de l'unité d'exploitation de la route de Saint-Denis
Chef de l'unité d'exploitation de la route de Brie-Comte-Robert
Chef du poste de commande tunnels et trafic d'Arcueil
Adjoint à la chef de l'unité lisibilité et équipements de la route
Responsable d'opérations voie bus A 12 et RN 118 Ring des Ulis
Responsable du bureau de coordination et de suivi de la gestion des transports routiers
Chef de projet ferroviaire et logistique
DRIEA/UTEA 93-BRL
Chef du bureau des ressources et de la logistique
DRIHL/UTHL 93/SHRU-BIHP
Adjoint au chef du bureau interventions en habitat privé et responsable de la cellule éradication de l'habitat indigne
Responsable de la cellule ANAH
Chargé d'études publicité et cadre de vie
Adjoint au chef d'unité politique territoriale du logement
DDT 91/SE
Chef du bureau du développement durable
Région : ÎLE-DE-FRANCE (SETRA)
Directeur de projets, calcul avancé des structures à la division des grands ouvrages et de l'innovation
Chef de la division de la connaissance des systèmes de transport
Ingénieur au pôle Après-mines
Responsable de la subdivision ETN1
Responsable d'unité habitat et renouvellement urbain
Chargé de mission territoriale de Lens-Liévin
Chef de la cellule habitat ville
Chargé d'études référent renouvellement urbain ― responsable de l'unité rénovation et qualité urbaine
Chargé de mission affaires juridiques
DDCS 60
Cadre de service hébergement-logement social de la DDCS 60
DDTM 80/CTUR
Chef du bureau de la prévention des risques
L'arrêté du 20 juillet 2012 déterminant les emplois du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par ces deux ministères susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 est abrogé à compter du 1er juillet 2013.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1er JUILLET 2013 ET AU PLUS TARD LE 28 FÉVRIER 2014
Responsable d'opérations d'infrastructures routières sur le réseau autoroutier
Décision du 8 avril 2013 modifiant la décision du 30 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)
Mme Karine Riveron, ingénieure sur contrat, chef du bureau de la politique des emplois et des compétences, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Régis Brigaud, chef du bureau du pourvoi des postes, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sophie Maire, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'accompagnement social et des restructurations, dans la limite des attributions du bureau.
La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.
Baltimore, The Baltimore Museum of Art ;
Chicago, The Art Institute of Chicago ;
Tokyo, Mitsubishi Museum ;
Aarau, Aargauer Kunsthaus ;
Bâle, Offentliche Kunstsammlung, Kunstmuseum ;
Genève, Petit Palais, Association des amis du Petit Palais ;
Genève, Petit Palais, musée d'art moderne ;
Soleure/Solothurn, Kunstmuseum Solothurn, fondation Dübi-Müller ;
Winterthur, fondation Hahnloser/Jäggli ;
Winterthur, Fondation pour l'art, l'histoire et la culture/Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte ;
Zürich, Kunsthaus Zürich,
à la Réunion des musées nationaux Grand Palais, organisateur de l'exposition « Félix Vallotton (1865-1925).
Le feu sous la glace », présentée au Grand Palais, Galeries nationales, à Paris, du 30 septembre 2013 au 20 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France, du 30 août 2013 au 20 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2013, le bien culturel Henri Matisse, Le Paravent mauresque, huile sur toile, inv.
PMA1950-92-9, appartenant au Philadelphia Museum of Art de Philadelphie, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Matisse et la musique », organisée et présentée au musée Matisse de Nice, du 21 juin 2013 au 23 septembre 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er juin 2013 au 1er octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
M. Michel Enault, chef du service des ressources humaines ;
- Délégation est donnée à Mme Maylis Roques, secrétaire générale, et à M. Michel Enault, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Mme Thi-Phuong Nguyen, chef du service inventaire, conservation et logistique,
Modifie Décret n°2007-381 du 21 mars 2007 - art. Annexe (Ab)
Le mandat des vice-présidents est de trois ans renouvelable.
1° Au minimum dix-neuf sièges au titre des membres fondateurs, dont six représentants de l'université Rennes-I, trois représentants de l'université de Bretagne occidentale, trois représentants de l'université Rennes-II, deux représentants de l'université de Bretagne-Sud, un représentant de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes, un représentant de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, un représentant de l'Institut Télécom (Télécom Bretagne) et un représentant de l'Ecole normale supérieure de Cachan (antenne de Bretagne) et un représentant de l'Ecole supérieure de chimie de Rennes ;
Il peut être renouvelé sous réserve que l'intéressé conserve la qualité pour laquelle il a été désigné membre.
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 22 mars 2013 portant prorogation du mandat du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 mars 2013, la durée du mandat des membres du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est prorogée jusqu'au 22 septembre 2014.
Arrêté du 5 avril 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 avril 2013, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 06-12 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Œufs de la Mère Eugénie, Pont Ar Go, 22720 Plésidy.
Arrêté du 29 mars 2013 définissant le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes
Le coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au titre des réparations des dégâts causés au domaine public routier définis à l'article R.
116-2 du code de la voirie routière, est établi en application du barème national annexé au présent arrêté.
Le barème national visé à l'article 1er comprend l'ensemble des frais de personnels, de mobilisation de véhicules et engins, de fournitures, d'équipements et de prestations externalisées, engagés par l'Etat.
Les coûts des fournitures, équipements et prestations externalisées sont facturés à la valeur de leur coût d'acquisition.
Les frais de personnels sont actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :
P(n) = Po × IETFP2(juin n ― 1)/IETFP2 juin n ― 2)
avec IETFP2 = indice « ensemble des traitements bruts totaux de la fonction publique ».
Les frais de véhicules et engins seront actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :
P(n) = Po × ACT-DA(juin n ― 1)/ACT-DA(juin n ― 2)
avec : ACT-DA = indice d'exploitation de véhicules industriels « activité distribution avec conducteur et carburant ».
BARÈME NATIONAL DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION RÉALISÉES PAR LES DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES
COÛT HORAIRE EN EUROS
Encadrant
Intervenant
Majoration pour intervention de nuit ― Encadrant
Majoration pour intervention de nuit ― Intervenant
Majoration pour intervention week-end ou jour férié ― Encadrant
Majoration pour intervention week-end ou jour férié ― Intervenant
VL
VUL
Fourgon
Camion
Camion spécifique dispositifs de retenue
Tracteur
FLR et remorque
Balayeuse aspiratrice
Remorque à panneaux
Fournitures : absorbant, enrobés...
Equipements : balises, délinéateurs, glissières...
Prestations externalisées
Facturation des dépenses engagées à leur valeur d'acquisition
M. Matthieu Guerlain est nommé conseiller technique (modernisation de l'action publique) au cabinet du Premier ministre.
M. Jérôme Batout est nommé conseiller spécial auprès du Premier ministre, responsable du pôle stratégie, médias et communication.
M. Clément Beaune est nommé conseiller technique (budget) au cabinet du Premier ministre.
Décret du 8 avril 2013 portant décharge de fonctions (magistrature)
M. Claude BELLENGER, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
M. François PERAIN, substitut général près la cour d'appel de Paris, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Yolande RENZI, substitute générale près la cour d'appel de Nîmes, est déchargée des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
M. Gérard CADDEO, vice-président, est, à compter du 3 mars 2013, déchargé des fonctions de l'instruction.
M. Jean-Louis MONS, vice-président, est, à compter du 3 mars 2013, déchargé du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Anne GROSCLAUDE-HARTMANN, vice-présidente, est, à compter du 17 mars 2013, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Caroline BECKIUS-SCHLEEF, vice-présidente, est, à compter du 17 mars 2013, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Emilie COREE, juge, est, à compter du 5 mai 2013, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Mireille MAUBERT-LOEFFEL, vice-présidente, est, à compter du 10 mars 2013, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Brigitte LANGINY, juge, est, à compter du 3 mars 2013, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Agnès KERVEGANT-PEDRON, vice-présidente, est, à compter du 19 mars 2013, déchargée du service du tribunal d'instance de Vannes.
Mme Françoise PRIOT, juge, est déchargée, sur sa demande, des fonctions de l'application des peines.
Arrêté du 28 mars 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. SUIRE-DURON (Jean-Pierre, Chantal), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre SUIRE-DURON, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté.
Par suite du retrait de M. SUIRE-DURON (Jean-Pierre, Chantal), la société civile professionnelle Jean-Pierre SUIRE-DURON, huissier de justice associé, est dissoute.
M. CANET (Jean-Gabriel, Gérard, Denis) est nommé huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre SUIRE-DURON, huissier de justice associé, dissoute.
M. REROLLE (Jean-Charles, Marie, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre JOURDIER et Manuel MÉDARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Decize (Nièvre).
Le retrait de M. MÉDARD (Manuel, François, Laurent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre JOURDIER et Manuel MÉDARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre JOURDIER et Manuel MÉDARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre JOURDIER et Jean-Charles REROLLE, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
M. MÉDARD (Manuel, François, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean de CAVEL ― Stéphane VIGNANCOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher).
Le retrait de M. de CAVEL (Jean, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean de CAVEL ― Stéphane VIGNANCOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean de CAVEL ― Stéphane VIGNANCOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stéphane VIGNANCOUR et Manuel MÉDARD, notaires associés ».
Arrêté du 8 avril 2013 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2013, Mme Nicole Guedj, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 2 avril 2013 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2013, sont nommés à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours :
M. Pierre Linéatte, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Somme, en remplacement de M. Philippe Grosvalet ;
M. Maurice Leroy, député, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, en remplacement de M. Michel Leroux ;
M. Didier Le Gac, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère, en remplacement de M. Jean-Jacques Thomas ;
M. Yves Salanave-Péhé, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de M. Jean-Pierre Maggi ;
M. Quentin De Veylder, en remplacement de M. Eric Brézault.
Arrêté du 2 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2013 :
Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de 1re catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent :
M. AGUIÉ (Richard).
M. ALMAND (Pierre).
M. BARDO (Robert).
M. BAUTHÉAC (Patrick).
M. BAZIR (Gilles).
M. BEAUDOUX (Stéphane).
M. BENEDITTINI (Henri).
M. BENKEMOUN (André).
M. BERROD (Cyrille).
M. BERTHELOT (Philippe).
M. BIZET (Philippe).
M. BLAIS (Patrick).
M. BLANCKAERT (Michel).
M. BODINO (Philippe).
M. BOLZINGER (Olivier).
M. BOUGEREL (Robert).
M. BOURDIL (Olivier).
M. BRISSET (Patrice).
M. CANDAS (Eric).
M. CAROLI (Alain).
M. CASSAR (Charles).
M. CHABOUD (Jean-Marc).
M. CHAUVIN (Jean).
M. COLIN (Pascal).
M. COLOMÈS (François).
M. CORACK (Luc).
M. DECELLIÈRES (Jean-Paul).
M. DEHÉDIN (Marc).
M. DELAIGUE (Serge).
M. DIES (René).
M. DOUTEZ (Hervé).
M. DULAUD (Christophe).
M. ELBEZ (Régis).
M. ENARD (Hervé).
M. FAURE (Eric).
M. FERLAY (Laurent).
M. FRANOZ (Bernard).
M. GAUDON (Alain).
M. GREFF (Marc).
M. GRÉGOIRE (Gilles).
M. GUIBAUD (Jean-Jacques).
M. HAUTEMANIÈRE (Daniel).
M. JORDA (Luc).
M. JOUANNET (Xavier).
M. LAGALLE (Jean-Yves).
M. LE BOULAIRE (Christian).
M. LE CLEI (Lionel).
M. LEPRINCE (Pascal).
M. LOUBRY (Jean-Marc).
M. MARLOT (Michel).
M. MASSOL (Eric).
M. MENÉ (Francis).
M. MIGNOT (Christophe).
M. MODÉRÉ (Bernard).
M. MONTALÉTANG (Michel).
M. MOREAU (Laurent).
M. MUSSON (Denis).
M. NARDIN (Philippe).
M. NOISETTE (Jean-Yves).
M. PALCY (Vincent).
M. PARIS (Didier).
M. PATET (Pierre).
M. PEUCH (Eric).
M. PINCEMAILLE (Olivier).
M. PRADON (François).
M. RAGOT (Gilles).
M. REVERCHON (Marc).
M. RIBOT (Pascal).
M. RIGAUD (Philippe).
M. RISDORFER (Christophe).
M. ROCHE (Jean-François).
M. ROMATIF (Bernard).
M. ROPARS (Jean-Yves).
Mme ROQUES (Sylvie).
M. SADAK (Stéphane).
M. SALLES-MAZOU (Jean-Pierre).
M. SÉCARDIN (Patrick).
M. SIMONET (Christian).
M. TACHET DES COMBES (Bernard).
M. TOUFFLET (Patrick).
M. TRÉPOS (Yvon).
M. VANBERSELAERT (Philippe).
M. VANDEBEULQUE (Jacques).
M. VENNIN (Jean-Philippe).
M. VERMEULEN (Marc).
M. VIGNON (Richard).
Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de 2e catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels figurant ci-dessus ainsi que ceux dont les noms suivent :
M. AIGUEPARSE (Léopold).
M. ALLIONE (Grégory).
M. AMADÉI (Didier).
M. AUTIN (Gilles).
M. BELHACHE (Pascal).
M. BODELLE (Jean-Jacques).
M. BURBAUD (Christophe).
M. CAYLA (Jean-Pierre).
M. DANIEL (Yves).
M. DAVIGNON (Franck).
M. DEREGNAUCOURT (Hugues).
M. DOLLINGER (Claude).
M. DURAND (Christophe).
M. FARRON (Pascal).
M. FLORÈS (Eric).
M. GESRET (Samuel).
M. GOUY (Jean-François).
M. HAMEL (Jacques).
M. JACQUES (Stéphane).
M. JARDINET (Alain).
M. JOUANNET (Maxence).
M. KAISER (Bertrand).
M. KOLTCHINE (Serge).
M. LAVILLAUREIX (Pierre).
M. LORTEAU (Pascal).
M. MAESTRACCI (Bruno).
M. MARAND (Patrick).
M. MARCHI-LECCIA (Frédéric).
M. MATHIEU (Dominique).
M. MOINE (Jean).
M. PAILLOT (Pascal).
M. PATIMO (Gérard).
M. PESCHER (Dominique).
M. PENNINCK (Eric).
M. QUEYLA (Jean-Luc).
M. RAIBAUT (Robert).
M. RIVIERE (Alain).
M. RIVIERE (Jean-Philippe).
M. STOCK (Noël).
M. STECHMANN (Philippe).
M. TELLANGER (Michel).
M. VANDENHOVE (Dominique).
M. VALLIER (François).
M. VASSEUR (Daniel).
M. ANTENOR-HABAZAC (Félix).
M. BALDASSARI (Charles).
M. BEAUSSE (Bruno).
M. BÉDOGNI (Jean-Marc).
M. BERNARD (Laurent).
M. BERTHOUIN (Hervé).
M. BILLIET (Hervé).
M. BOULARD (Christian).
M. BOUR (Michel).
M. CANELLAS (Robert).
M. CARRER (Jacques).
M. CELLIER (René).
M. CHABAS (Thierry).
M. CHABOT (Philippe).
M. CHAVILLON (Laurent).
M. CLAVAUD (Emmanuel).
M. COLOMBINO (François).
M. COSTE (Jérôme).
M. CROSO (Yves).
M. DENAVE (Bruno).
M. DOMENEGHETTI (Bertrand).
M. FADIN (Marc).
M. FOURNIER (Patrick).
M. GAVEL (Yves).
M. GROHIN (Eric).
M. GROS (François).
M. GUIDAT (Raymond).
M. HEYRAUD (Patrick).
M. HORB (Jean-Jacques).
M. JUGGERY (Emmanuel).
M. LAHOUSSOY (Thierry).
M. LAMBROUIN (Jean-Yves).
M. LANGLAIS (Jean-Michel).
M. LEBEAU (Didier).
M. LEBUY (Patrick).
M. LEGRAS (Gérard).
M. LELIEVRE (Frédéric).
M. MAILHE (Alain).
M. MARTIN dit LATOUR (Pascal).
M. MENGUAL (Gilles).
M. MONTALTI (Marc).
M. MONTGÉNIE (Sylvain).
M. MOREAU (Patrick).
M. MORIN (Stéphane).
M. MOSSE (Marc).
M. PASCAL (Gilbert).
M. PATHOUX (Philippe).
M. PATUREL (Ivan).
M. PAULY (Jean-Luc).
M. PIERI (Pierre).
M. POULAIN (Daniel).
M. RICHARD (Didier).
M. SALINESI (Pierre).
M. SAMMUT (Jean-Claude).
M. SCHULTZ (Philippe).
M. SINGLE (Eric).
M. SORRIBAS (Edmond).
M. SOUPRAYENMESTRI (Eric).
M. TAILHARDAT (Fabrice).
M. VERGE (Sébastien).
M. VILLEVAL (Jean-Michel).
M. ALLARD (Vincent).
M. ANDURAND (Philippe).
M. ARGUEIL (Denis).
M. BARBIER (Marc).
M. BARTHET (Guy).
M. BECCARI (Jean-Luc).
M. BELLINA (Eric).
M. BEZERT (Daniel).
M. BILLARD (Jean-François).
M. BOULOU (Alain).
M. CARRET (Thierry).
M. CASSOU (Bertrand).
M. CAVALIER (Yves).
M. CHAPON (Yves).
M. CHAUVIN (Fabrice).
M. DAOUDAL (Louis-Marie).
Mme DELAIDDE (Julie).
M. DELAUNAY (Serge).
M. DEMIERRE (Sacha).
M. DEZA (Régis).
M. DIDIER (Fabien).
M. DUBOUE (Xavier).
M. FENECH (Jean-François).
M. FICHAUX CASANOVA (Frédérique).
M. FONTAINE (Dominique).
M. FUCHS (Christophe).
M. GALTIER (Patrick).
M. GARIOUD (Pierre).
M. GERBEAUX (Jérôme).
M. GIORDAN (Denis).
M. GIROUD (Eric).
M. GOUZE (Alain).
M. GRISOT (Thierry).
M. GROISILLIER (Thierry).
M. HELLEU (Stéphane).
M. HERARD (Serge).
M. HERMELIN (Rémi).
M. HITTINGER (Fabien).
M. JEANDEMANGE (Christian).
M. JACQUIN (Hervé).
M. JESER (Ralph).
M. LANDRIEAU (Christophe).
M. LEBON (Eric).
M. LE GOUALHER (David).
M. MAGNONE (Marc).
M. MAIRESSE (Matthieu).
M. MARCAILLOU (Didier).
M. MARCOUX (Yves).
M. MARTY (Laurent).
M. MASSON (Pierre).
M. MILLOT (Stéphane).
M. MOINEAU (Philippe).
M. MONET (Jean-Paul).
M. PAQUEREAU (Denis).
M. PELÉ (Eric).
M. PEREAU (Samuel).
M. PERRY (Jean-Luc).
M. PETIT (Yannick).
M. PETITPOISSON (Jérôme).
M. PORTENARD (Dominique).
M. ROYER (Denis).
Mme SALUDAS-MONNIER (Christine).
M. SCHAELLER (Pierre).
M. SKRZYNSKI (Luc).
M. SMITH (Patrick).
M. SORIEUL (Patrick).
M. SOULIER (Alain).
M. SOUYRIS (Florian).
M. SPIES (René).
M. TOURNAY (Frédéric).
M. TOURNIE (Franck).
M. TYBURN (Patrick).
M. ULLIAC (Bruno).
M. VAILLI (Patrick).
M. VINCENT (Jérôme).
M. VILMIN (Patrick).
M. ZENON (Jacques).
M. DUVERGER (Eric).
M. SANSA (Philippe).
Arrêté du 2 avril 2013 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 avril 2013, sont nommés membres de la Commission nationale de l'indemnisation des dégâts de gibier :
M. Guillaume COGNAT, représentant de Jeunes Agriculteurs, titulaire, en remplacement de M. Nicolas FISCHER.
M. Mickaël MOULIN, représentant de Jeunes Agriculteurs, suppléant, en remplacement de M. Hugues FISCHER.
Arrêté du 11 mars 2013 portant nomination du président de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles au Conseil d'orientation sur les conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 mars 2013, Mme Sophie VILLERS est nommée en qualité de président de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles au Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Arrêté du 29 mars 2013 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 mars 2013, Mme Damienne Verguin, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon et est chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Henry (Lionel, Laurent, Philippe, Marie) est nommé secrétaire général du Conseil général de l'armement.
Arrêté du 2 avril 2013 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2013, M. Lanuit (Jean-Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Décret du 8 avril 2013 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts - M. ANGUERRA (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Anguerra (Jean) en tant que membre titulaire dans la section de sculpture au fauteuil précédemment occupé par M. Stahly (François).
Décret du 8 avril 2013 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts - M. ESCAÏCH (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Escaïch (Thierry) en tant que membre titulaire dans la section de composition musicale au fauteuil précédemment occupé par M. Taddei (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 27 mars 2013, est nommé au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en qualité de personnalité qualifiée : M. Prod'homme (Vincent) à Arcueil (Val-de-Marne), en remplacement de M. Pandiani (Franck), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 13 mars 2013 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2013, M. Michel BOUR, administrateur des douanes et droits indirects à Mayotte, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Lyon pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er mai 2013, en remplacement de M. Maurice JOUBERT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2013, Mme Elisabeth BRAUN, administratrice des douanes et droits indirects, chef du bureau C3 « Soutien et satisfaction des utilisateurs » à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects au service « taxe poids lourds » (STPL) à Metz pour exercer les fonctions de directrice du STPL à compter du 4 mars 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2013, M. Patrick DEUNET, administrateur des douanes et droits indirects à Rouen, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Paris-Ouest pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er avril 2013, en remplacement de M. Jean-Pierre MAZE.
Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que les chefs des services déconcentrés intéressés.
Arrêté du 13 mars 2013 portant détachement dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2013, M. Bruno BUTTIER, directeur des services douaniers de 1re classe à Cayenne, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes et droits indirects à la recette régionale de Pointe-à-Pitre à compter du 1er avril 2013 pour exercer les fonctions de receveur régional, en remplacement de M. Hervé LORIOD.
Arrêté du 13 mars 2013 portant détachement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2013, M. Pascal DELADRIERE, directeur des services douaniers de 1re classe à Bordeaux, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au bureau C3 « Soutien et satisfaction des utilisateurs » à la direction générale des douanes et droits indirects pour exercer les fonctions de chef du bureau à compter du 18 mars 2013, en remplacement de Mme Elisabeth BRAUN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2013, M. Pierre PREZIOSI, directeur des services douaniers de 1re classe à Ajaccio, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au service « taxe poids lourds » (STPL) à Metz pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 mars 2013, M. Franck GUERY, directeur des services douaniers de 1re classe à Toulouse, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Rouen pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er avril 2013, en remplacement de M. Patrick DEUNET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 mars 2013, M. Roger Schilling, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de la Mayenne.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 2 avril 2013, M. Laurent BARBAROUX est nommé président du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Arrêté du 17 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 17 janvier 2013 :
Sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter :
désignée par le ministre chargée de l'action sociale
Mme Aline Ferrand-Ricquer, directrice de l'Etablissement public de santé d'Antony.
désigné par le ministre chargé de l'action sociale
Mme Nathalie Cuvillier, sous-directrice de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à la direction générale de la cohésion sociale.
désignées par le préfet de l'Essonne
M. Marc Perruche, directeur adjoint de l'Etablissement public de santé Barthélemy Durand.
Mme Sylvie Yannick-Arnoult, directrice de l'institut régional de formation à l'action sociale.
Mme Marjolaine Rauze, présidente de l'association pour l'aide à l'enfance et à l'adolescence en difficulté.
désignées par le préfet de l'Yonne
Mme Adeline Escrihuela-Forey, directrice adjointe du centre hospitalier d'Auxerre.
M. Michel Roux, directeur général d'une association gestionnaire d'établissements.
Mme Corinne Goutorbe, enseignante.
En qualité de représentant du département de l'Essonne
désigné par le président du conseil général
Mme Claire-Lise Campion.
En qualité de représentant du département de l'Yonne
M. Robert Bideau.
En qualité de représentant des usagers, dont deux au moins désignés sur proposition des associations nationales représentatives des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés
Mme Catherine Izac, personne accueillie à l'ESAT de Chagrenon (Essonne).
M. Patrick Gout, personne accueillie à l'ESAT d'Auxerre (Yonne).
Mme Cécile Gibier, désignée sur proposition de l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM).
M. Christian Longo, désigné par l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI).
En qualité de membres élus par le personnel
Mme Catherine Kempf, CFDT.
M. Eric Poubanne, CFDT.
M. Denis Esclade, CFDT.
M. Marc Vallaud, CGT.
Mme Aline Ferrand-Ricquer est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 avril 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Est nommé à compter du 8 avril 2013 au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie :
M. Charles Malinas, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2012 relatif à la politique salariale 2013, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de :
― l'accord du 13 décembre 2012 relatif à la politique salariale 2013 concernant les mannequins adultes (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 13 décembre 2012 relatif à la politique salariale 2013 concernant les mannequins enfants de moins de seize ans (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 octobre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Guyane) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 14 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 5 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2012 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Les termes : « travaillant normalement » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 20 décembre 2012 (annexes), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 82 du 9 janvier 2013, relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 5 septembre 2012 relatif à une grille de salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale du 12 juillet 2006 des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 17 décembre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 17 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2012 (barèmes annexés), relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et au taux de l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 avril 2013 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2012-AG-14 du 13 décembre 2012 modifiant la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 modifiée autorisant l'association Ouest FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM
L'annexe IV de la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Gîtes des Cannes, rue Gaston-Monnerville, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Fait au Lamentin, le 13 décembre 2012.
Décision n° 2013-0514 du 4 avril 2013 modifiant la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
Le II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 dispose en effet :
Les motifs susceptibles de justifier le maintien d'une restriction à une technologie sont énoncés de manière limitative au II de l'article L.
42 du CPCE, qui précise que : « II.
L'article 29 du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 prévoit les modalités d'examen d'une demande formulée par un opérateur sur le fondement du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 :
Mise en œuvre de la levée de la restriction à la technologie GSM dans l'autorisation d'utilisation
de fréquences dans la bande 1 800 MHz de Bouygues Telecom
Afin d'instruire la demande de la société Bouygues Telecom, l'ARCEP a notamment effectué des auditions, une consultation publique du 30 juillet 2012 au 28 septembre 2012 et de nombreux échanges avec tous les acteurs intéressés.
Des analyses d'impact ont également été demandées aux quatre opérateurs de réseaux mobiles.
A l'issue de ces travaux, l'ARCEP a, en premier lieu, publié, le 12 mars 2013, un document d'orientation qui décrit les conditions et modalités que l'Autorité a prévu de mettre en œuvre pour l'introduction de la neutralité technologique dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées dans la bande 1 800 MHz pour le déploiement de réseaux mobiles.
Ainsi, au vu de la nécessité du maintien de l'exploitation des réseaux GSM existants, parallèlement à une utilisation optimale de la bande 1 800 MHz en LTE, de la structure actuelle du marché autour de quatre opérateurs et du fait que Free Mobile ne dispose pas de spectre dans la bande 1 800 MHz, le schéma cible de répartition de la bande 1 800 MHz le plus à même de répondre à l'exigence d'égalité entre opérateurs dans un contexte de levée de la restriction à la technologie GSM à compter du 25 mai 2016, correspond à 20 MHz duplex pour chacun des trois opérateurs historiques et 15 MHz duplex pour Free Mobile sur tout le territoire métropolitain.
Le document d'orientation décrit également la méthode que suivra l'Autorité lorsqu'elle est saisie par un opérateur d'une demande d'introduction anticipée de la neutralité technologique dans son autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz.
Comme décrit dans le document d'orientation, l'Autorité a, en second lieu, instruit la demande de la société Bouygues Telecomen application des dispositions du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 et de l'article 29 du décret n° 2012-0436 susvisé.
L'instruction de cette demande a conduit l'Autorité à estimer qu'il n'y avait pas de motif, parmi ceux prévus au II de l'article L.
42 du CPCE, qui rendrait « nécessaire » le maintien de la restriction à la seule technologie GSM dans l'autorisation de Bouygues Telecom relative à la bande 1 800 MHz, dès lors que, compte tenu des patrimoines de spectre au 14 mars 2013, est mis en œuvre un rééquilibrage de la répartition de la bande 1 800 MHz, au titre des mesures permettant « que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective ».
En effet, l'Autorité a notamment relevé que l'instruction n'avait pas permis de conclure que l'autorisation donnée à la société Bouygues Telecom aurait pour effet de compromettre l'emploi, l'investissement ou la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, pris dans son ensemble.
L'Autorité a, en outre, estimé que l'avantage que pourrait tirer la société Bouygues Telecom d'une levée anticipée de la restriction technologique n'apparaissait pas d'une ampleur et d'une durée telles qu'il constituerait une distorsion concurrentielle sur le marché mobile.
Par la décision n° 2013-0363 du 14 mars 2013 susvisée, l'Autorité a ainsi notifié à la société Bouygues Telecom les nouvelles conditions envisagées d'utilisation des fréquences dans la bande 1 800 MHz dans le cadre d'une levée anticipée de la restriction technologique pour l'utilisation de ces fréquences.
Cette décision précise que la société Bouygues Telecom pourra, si elle le souhaite, réutiliser la bande 1 800 MHz pour d'autres technologies que le GSM à compter du 1er octobre 2013, sous réserve que cette société restitue préalablement des fréquences selon les modalités précisées ci-dessous.
Au plus tard le 1er octobre 2013, son patrimoine de fréquences dans la bande 1 800 MHz doit être réduit à un niveau inférieur ou égal à 23,8 MHz duplex, c'est-à-dire la quantité de fréquences dont disposent, au 14 mars 2013, les sociétés Orange France et SFR sur l'ensemble du territoire métropolitain.
En outre, afin d'anticiper au mieux le schéma cible de répartition de la bande 1 800 MHz détaillé dans le document d'orientation susvisé, il est prévu de décaler au 1er octobre 2013 les attributions de fréquences de Bouygues Telecom de 0,1 MHz vers le haut de la bande.
Par ailleurs, Bouygues Telecom devra, à compter du 25 mai 2016, avoir restitué des fréquences supplémentaires dans la bande 1 800 MHz afin de ne plus y détenir que 20 MHz duplex.
Enfin, la levée anticipée de la restriction demandée par Bouygues Telecom implique qu'elle respecte une étape intermédiaire ― dont le calendrier, fixé par la décision, varie selon les zones concernées ― où elle ne disposera plus que de 21,6 MHz duplex.
Il convient de souligner que les coûts éventuels de changements de fréquences, notamment aux échéances mentionnées ci-dessus, sont à la charge de Bouygues Telecom et ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation financière.
Enfin, les autres droits et obligations figurant dans l'autorisation d'utilisation de la bande 1 800 MHz de Bouygues Telecom restent inchangés.
Par ailleurs, le décret n° 2013-0238 du 22 mars 2013 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 a fixé les modalités de redevances liées à l'utilisation de la bande 1 800 MHz dans un contexte de neutralité technologique.
Par courrier reçu le 2 avril 2013, la société Bouygues Telecom a confirmé sa demande de levée de la restriction de l'utilisation des fréquences dont elle est attributaire dans la bande 1 800 MHz à un réseau exploitant la norme GSM, au titre de l'application du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012.
L'objet de la présente décision est de modifier la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, en prenant en compte les conditions fixées par la décision de l'ARCEP n° 2013-0363 en date du 14 mars 2013 susvisée,
« Les fréquences attribuées à la société Bouygues Telecom sont les suivantes :
1° Dans la bande "900 MHz” sur l'ensemble du territoire métropolitain :
Une quantité de 9,8 MHz duplex correspondant à la bande duplex 880,1-889,9 MHz/925,1-934,9 MHz ;
― Hors des zones très denses :
― jusqu'au 30 septembre 2013 : une quantité de 21,6 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1763,3-1 784,9 MHz/1 858,3-1 879,9 MHz ;
― du 1er octobre 2013 au 24 mai 2016 : une quantité de 21,6 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1 763,4-1 785 MHz/1 858,4-1 880 MHz ;
― à compter du 25 mai 2016 : une quantité de 20 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1 765-1 785 MHz/1 860-1 880 MHz ;
― Dans les zones très denses :
― à compter du 1er octobre 2013 jusqu'au jour précédant la date figurant dans le tableau ci-dessous : une quantité de 23,8 MHz duplex correspondant à la bande duplex 1 761,2-1 785 MHz/1 856,2-1 880 MHz ;
Marseille-Aix
― à compter de la date figurant dans le tableau ci-dessus et jusqu'au 24 mai 2016 : une quantité de 21,6 MHz duplex sur l'ensemble du territoire métropolitain correspondant à la bande duplex 1 763,4-1 785 MHz/1 858,4-1 880 MHz ;
L'annexe I de la décision de l'Autorité n° 2009-0838 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2013.
L'opérateur peut utiliser la norme UMTS, de la famille IMT, dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 900 MHz pour respecter le cahier des charges de l'arrêté du 3 décembre 2002 susvisé.
L'opérateur peut utiliser d'autres normes que la norme GSM, dans les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande 1 800 MHz, dans les conditions définies par la décision n° 2009/766/CE de la Commission européenne modifiée.
Les fréquences de la bande 1 800 MHz, lorsqu'elles sont mises en œuvre pour le déploiement d'un réseau mobile à très haut débit, conformément à la définition figurant dans les décisions n° 2011-0598 et n° 2011-0600 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011, peuvent contribuer au respect des dispositions du cahier des charges annexé aux autorisations d'utilisation de fréquences délivrées dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
Conditions techniques liées à la réutilisation des bandes 900 et 1 800 MHz par des technologies autres que le GSM
L'opérateur respecte les normes et règles internationales en matière d'utilisation des fréquences, notamment en ce qui concerne les émissions hors bande.
L'opérateur respecte les paramètres techniques définis par la décision n° 2009/766/CE de la Commission européenne modifiée.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,158 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 7 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2013.
― l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,076 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs en distribution publique et à ― 0,132 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs à souscription ;
Un arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs en distribution publique et un arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs à souscription.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 correspond respectivement à une baisse de ― 0,076 c€/kWh des tarifs en distribution publique et à une baisse de ― 0,132 c€/kWh des tarifs à souscription.
Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 2012 fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2013 pour couvrir les coûts.
La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012.
Tarif B2I « pointe »
Attention : facturation en € par MWh
Tarif B2S « séchage céréales »
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de La Réole au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de La Réole (La Réole), le 5 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,102 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 21 décembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par La Réole est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 8 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,014 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 21 décembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies, qui a exercé son éligibilité.
Délibération du 29 mars 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par GDF Suez au 1er avril 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 11 mars 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er mars 2013, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,033 c€/kWh, ce qui correspond à une baisse moyenne des tarifs de ― 0,6 %.
Cette baisse est appliquée aux parts variables des tarifs.
En application de l'article 6 du décret, GDF Suez a saisi la CRE, le 11 mars 2013, d'une proposition de barème pour une application au 1er avril 2013.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er mars 2013, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2013 correspond bien à une baisse de ― 0,033 c€/kWh.
Cette évolution se traduit par une baisse moyenne des tarifs de ― 0,6 %.
La baisse des coûts d'approvisionnement est répercutée sur les parts variables de chaque tarif en c€/kWh.
Cette baisse a été arrondie à ― 0,03 c€/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés à deux décimales, et à ― 0,042 c€/kWh pour les tarifs B2S, TEL et TEL nuit, facturés à trois décimales, de telle sorte que la baisse moyenne de l'ensemble des tarifs soit de ― 0,033 c€/kWh.
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2013 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération du 29 mars 2013 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution
En application du décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les expéditeurs doivent être en mesure, en cas de températures très basses, d'assurer une obligation, respectivement, de continuité de l'acheminement et de continuité de la fourniture, pour certains clients.
Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par le décret précité comme correspondant à une « température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans » (dit « risque 2 % »).
Pour les GRT, cette obligation implique un dimensionnement du réseau adapté à ce type de risque.
Pour les expéditeurs, cette obligation est prise en compte, notamment, dans la détermination par le GRT du niveau des capacités de livraison qui leur est alloué et facturé aux points d'interface transport distribution (PITD).
La détermination du niveau des capacités de livraison utilise un « coefficient A ».
Ce coefficient permet de réconcilier les modèles de calcul de la consommation au « risque 2 % » utilisés par les GRT et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
Conformément aux principes retenus dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les coefficients « A » sont fixés, sur proposition des GRT, par la CRE pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.
Les GRT ont calculé puis transmis à la CRE en janvier 2013 les coefficients « A » pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2013.
Les coefficients « A » ont été déterminés en prenant en compte les éléments suivants :
― la consommation journalière de pointe au risque 2 % aux PITD, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD, déterminée à partir de l'analyse de l'hiver 2011-2012 effectuée par chaque GRT sur leur réseau ;
― la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) « non à souscription » (1) raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du Groupe de travail gaz (GTG) qui entreront en vigueur au 1er avril 2013 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence pour chaque profil de consommation communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2013 ;
― les souscriptions annuelles, mensuelles et quotidiennes des PDL « à souscription » (2) communiquées par les GRD.
Les calculs réalisés par les GRT montrent que les consommations de pointe au risque 2 % aux PITD et celles des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution sont en baisse par rapport à celles calculées l'année précédente.
Cette baisse s'explique principalement par la prise en compte des évolutions du système de profilage au 1er avril 2013 et la baisse des volumes de gaz consommés par les clients résidentiels.
Toutefois, les consommations de pointe des PDL « non à souscription », calculées à partir du système de profilage utilisé par les GRD, baissent plus fortement que les consommations de pointe au risque 2 % aux PITD, calculées à partir des analyses de l'hiver des GRT :
GRT
CONSOMMATION DE POINTE AU RISQUE 2 %
Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD
Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution
Les coefficients « A » applicables au 1er avril 2013 transmis par les GRT ont été calculés conformément à la procédure « Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD » définie dans le cadre du GTG.
En conséquence, au vu des éléments précédents, la CRE fixe les valeurs des coefficients « A » applicables à compter du 1er avril 2013.
La CRE juge toutefois nécessaire d'analyser dans le cadre du GTG la divergence constatée des résultats des deux modèles de détermination des consommations de pointe afin d'améliorer la méthode de calcul des futurs coefficients « A » applicables au 1er avril 2014.
En application des principes retenus dans la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2013 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :
Réseau de distribution
GRTgaz NORD
Réseau de GrDF
Réseau de Réseau GDS
Réseau de Régaz-Bordeaux
Autres réseaux de distribution
(1) Points de livraison relevant des options T1, T2 et T3 des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.
(2) Points de livraison relevant des options TF, T4 et TP des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.
Ces valeurs remplacent celles indiquées dans la délibération du 13 décembre 2012.
Décision n° 2012-C-147 du 15 novembre 2012 portant autorisation de la soumission de contrats d'assurance vie aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
Est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L.
143-8 du code des assurances, la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès des entreprises d'assurance suivantes par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire :
Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann ;
Prédica, dont le siège social est à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession.
Cet emploi est placé auprès du chef de service de l'administration générale et de la stratégie, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services (BCS).
L'emploi est classé dans le groupe II conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Auprès du chef de service de l'administration générale et de la stratégie, le sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services a notamment la responsabilité de préparer et d'exécuter les budgets dont le directeur général est responsable ; le budget du programme « infrastructures et services de transport », représente un niveau de dépense annuel d'environ 6 Mds€.
Le sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services :
― prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, prépare les documents annuels de performance et est chargé de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
― assure le contrôle de gestion de ces budgets ;
― est chargé également d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes relevant de la responsabilité de la DGITM (les effectifs du programme 203 représentent environ 12 000 agents).
Il exerce la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Il travaille en lien étroit avec les représentants des directions des infrastructures de transport et des services de transport, et avec différentes unités du secrétariat général (service des affaires financières, direction des ressources humaines, service du pilotage et de l'évolution des services) ; il est l'interlocuteur privilégié du bureau des transports de la direction du budget ; il représente la direction dans des réunions à haut niveau (cabinet, interministériel...).
― le pôle contrôle de gestion ;
― le bureau de la commande publique ;
― le bureau de la gestion ;
― le bureau des ressources humaines des services déconcentrés.
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint.
Pratique en matière de gestion budgétaire.
Capacité de travail, réactivité, disponibilité.
Mme Christine BOUCHET, chef du service de l'administration générale et de la stratégie (téléphone : 01-40-81-19-94), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Maîtrise de l'anglais indispensable, et si possible d'une ou de plusieurs autres langues de l'UE.
M. Philippe GEIGER, adjoint au directeur des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-81-64) ; M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Elle veille notamment à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques et à l'environnement.
Elle participe aux négociations internationales et met en œuvre les accords internationaux en matière de sites et paysages, notamment la convention France Unesco du patrimoine mondial.
Elle favorise l'approfondissement de la connaissance des paysages et de leur évolution pour le maintien d'un cadre de vie de qualité.
La prise en compte des enjeux de développement et d'aménagement durable des territoires et la lisibilité et la modernisation du droit notamment en matière d'urbanisme sont deux enjeux forts pour cette sous-direction qui est composée de cinq bureaux réunissant une cinquantaine d'agents.
Son champ de compétences la conduit à des contacts fréquents avec les associations d'élus, les collectivités territoriales, les acteurs de l'urbanisme, de nombreux professionnels (réseau de la planification, des sites, des paysages, des promoteurs...), les associations de protection de l'environnement, mais également avec un grand nombre de départements ministériels, le Conseil d'Etat et les services déconcentrés de l'Etat ou encore le centre du patrimoine mondial ou le Conseil de l'Europe.
Le titulaire devra disposer de connaissances juridiques et de capacités d'expertise dans des domaines techniques variés.
Il devra notamment justifier d'une bonne expérience dans le domaine de l'urbanisme et de la protection de la nature.
Il devra également maîtriser les techniques de négociations et d'animation interministérielle.
Le titulaire devra également faire preuve d'une capacité de management et de conduite de projet.
Il devra en outre connaître les services centraux et extérieurs des ministères chargés de l'urbanisme et de l'écologie ainsi que du ministère de la culture.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic (GRT).
L'emploi est classé dans le groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La sous-direction compte une quarantaine d'agents.
― le bureau de l'information routière et des systèmes d'information.
Est rattachée à la sous-direction la division transport du Centre national d'information routière (CNIR) situé à Rosny-sous-Bois.
Le sous-directeur est assisté de deux adjoints.
M. Christophe SAINTILLAN, directeur des infrastructures de transport (téléphone : 01-40-81-12-13), M. François CAZOTTES, adjoint au directeur des infrastructures de transport (téléphone : 01-40-81-12-39), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
141-20 du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L.
141-1 ou qui en bénéficient.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaire.
Sous l'autorité du directeur des services de transport, le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires est notamment chargé de l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs.
Il définit les orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, en lien avec le département de la sûreté dans les transports.
Il élabore et met en œuvre en liaison avec l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), et dans le respect de leurs compétences, des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et il suit leur application.
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires doit porter les positions françaises au niveau européen et assurer la transposition de textes structurants pour le secteur ferroviaire, aussi bien en termes économique qu'en termes de sécurité.
Le sous-directeur devra être réceptif aux sujets techniques et à leur mise en perspective dans le cadre général d'organisation d'un secteur soumis à de fortes évolutions.
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (établissement public de sécurité ferroviaire, Autorité de régulation des activités ferroviaires, homologues européens...)
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation et de la réglementation, du suivi, de l'adaptation et du contrôle des organismes de logement social, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
Elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
Elle élabore la réglementation relative aux statuts, aux compétences et au fonctionnement des organismes de logement social.
Elle définit les orientations nationales et la réglementation en matière d'attribution de logements sociaux.
Elle observe l'activité des organismes et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux.
Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Elle anime la politique d'évolution et de qualité de gestion des organismes en réponse aux politiques publiques dans le domaine du logement social.
Elle apporte son expertise juridique pour l'ensemble des questions de l'habitat et de la construction et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire.
Elle a en charge le soutien aux associations qui œuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.
Elle assure le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement.
Assurer le pilotage et le bon fonctionnement de la sous-direction ;
Garantir la sécurité juridique des politiques menées dans le secteur de l'habitat et du logement social ;
Elaborer et promouvoir la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires ;
Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des évolutions stratégiques du secteur ;
Apporter une capacité d'expertise sur les questions juridiques concernant les différents types d'organismes de logement social ;
Entretenir une collaboration avec les partenaires extérieurs du secteur.
― le bureau du droit l'immobilier et de l'habitat ;
― le bureau des rapports locatifs ;
― le bureau de la réglementation des organismes constructeurs ;
― le bureau du suivi des organismes constructeurs.
Qualités humaines et compétences relationnelles :
― capacité d'encadrement et d'animation ;
― aptitude à la concertation et à la négociation.
Qualités professionnelles et expérience :
― compétences juridiques et expérience des procédures parlementaires et administratives d'élaboration des textes.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales à la direction de l'eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
La sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eau douce et des ressources minérales.
A ce titre, elle traite des politiques :
― de protection des eaux souterraines et de gestion quantitative de la ressource en eau douce superficielle et souterraine ;
― d'élaboration des systèmes d'évaluation et de contrôle de l'état des eaux souterraines ;
― de protection et de gestion des ressources minérales ;
― de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d'origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques ;
― de prise en compte de la protection des ressources naturelles par les activités agricoles, en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture.
La sous-direction participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre des directives européennes en France (eaux résiduaires urbaines ou ERU, directive cadre sur l'eau ou DCE et ses directives filles, nitrates, règlements détergents...).
Elle répond aux différents contentieux ouverts par la Commission européenne (ERU et nitrates).
Elle pilote plusieurs plans d'action définissant la politique nationale, en matière de gestion quantitative dans un contexte de changement climatique, d'assainissement collectif et non collectif, de réduction des micropolluants (dont PCB) et résidus de médicaments dans l'eau et contribue à différents plans interministériels (plan Algues vertes, plan Ecophyto, PNSE 2, plan chlordécone, volet eau du PNACC).
Pour le compte du ministère du redressement productif, la sous-direction pilote la politique d'accès aux matières premières minérales non énergétiques (schéma national des matériaux de carrières, schéma départemental d'orientation minière de Guyane) et participe à sa mise en œuvre (comité métaux stratégiques...).
Le sous-directeur anime le travail des quatre bureaux et veille à la bonne coordination des travaux avec les autres sous-directions de la direction, avec les autres directions du ministère (DGPR, DGEC, CGDD) ou des autres ministères (agriculture, santé, économie et finances...).
La sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales regroupe trente-cinq agents dont trente cadres A.
Elle comprend quatre bureaux chargés respectivement :
― des eaux souterraines et ressource en eau ;
― des ressources minérales ;
― de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles ;
― des ressources naturelles et de l'agriculture.
― capacité d'animation, capacité à convaincre ;
― aptitude du travail en collaboration avec différents partenaires (directions d'administration centrale, établissements publics, collectivités, experts...).
― pratique de l'anglais indispensable ;
― connaissances dans les domaines de la gestion de la ressource en eau et de la prévention des pollutions de toutes origines ;
― droit administratif national et européen ;
― expériences antérieures en services déconcentrés et administration centrale des METL/MEDDE dans des postes de responsabilité dans le domaine de la politique de l'eau.
M. Jean-Marc MICHEL : directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (tél.
M. Laurent ROY : directeur de l'eau et de la biodiversité (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Meuse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Lorraine
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Lorraine sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située avenue Gambetta, à Bar-le-Duc (55).
A cet effet, l'unité territoriale de la Meuse comporte 3 sections d'inspection du travail.
Section 35 : Structure et évolution de la Terre et des autres planètes, collège des professeurs des universités et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
I.-Le comité, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, constitue le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région.
1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article L.
110-3, à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité mentionnée à ce même article.
Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette stratégie ;
2° Il est associé à l'élaboration, à la révision et au suivi du schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L.
Il est également associé à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable, et d'égalité des territoires, prévu à l'article L.
Dans ces deux cas, il s'assure en particulier de la prise en compte des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que des éléments pertinents du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, mentionné à l'article L.
Le président du conseil régional et le préfet de région informent le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence écologique en matière de préservation de la biodiversité.
Le président du conseil régional informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable, et d'égalité des territoires en matière de préservation de la biodiversité.
Ces résultats pourront porter notamment sur les enjeux de continuité écologique et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières ;
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de programmation financière des contrats de plan Etat-Régions, et est informé de leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ;
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité dénommées agences régionales de la biodiversité, prévues à l'article L.
5° L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête publique.
Il veille, en lien avec le comité de massif, à la cohérence avec les enjeux inscrits dans le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif.
II.-Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives, consulter le comité régional de la biodiversité sur toute mesure réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la biodiversité au sein de la région.
Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel mentionné au III de l'article L.
411-1 A pour la production de toute expertise nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux scientifiques engagés.
Décret n° 2013-296 du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS POUR CE QUI EST D'ARUBA RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
Les renseignements sont échangés conformément au présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 9.
Concernant le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord ne s'applique qu'à l'égard d'Aruba.
b) Le terme « Aruba » désigne la région du Royaume des Pays-Bas qui est située dans les Caraïbes et comprenant l'île d'Aruba ;
ii) Dans le cas d'Aruba, le Ministre en charge des Finances ou son représentant autorisé ;
Chaque Partie contractante fait en sorte que son autorité compétente, pour l'application du présent Accord, dispose du droit d'obtenir et de fournir sur demande :
g) Une déclaration attestant que la demande est en conformité avec les dispositions législatives ainsi qu'avec les pratiques administratives de la Partie requérante ;
a) Accuse réception de la demande par écrit à l'autorité compétente de la Partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande ; et
b) Si l'autorité compétente de la Partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, elle en informe la Partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.
Echange de renseignement spontané
Les Parties contractantes peuvent s'échanger, sans demande préalable, des renseignements dont elles ont connaissance et qui peuvent être vraisemblablement pertinents en vertu de l'article 1er.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du second mois après que les Parties contractantes se sont notifié mutuellement par écrit et par les voies diplomatiques l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord en notifiant par écrit et par les voies diplomatiques cette dénonciation.
FAIT à La Haye, le 14 novembre 2011, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise ; les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-297 du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble deux annexes), signé à Tbilissi le 5 novembre 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble deux annexes), signé à Tbilissi le 5 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie (ci-après dénommés « les Parties ») ;
Etant convenus de mener des discussions sur les questions politiques et de sécurité et d'élargir et de renforcer leur coopération politique, militaire et économique ;
Tenant compte des évolutions de la politique mondiale et reconnaissant le rôle important de leur coopération mutuelle pour la stabilisation de la paix, la sécurité internationale et la confiance mutuelle ;
Conscients qu'une coopération efficace peut nécessiter l'échange d'informations classifiées entre les Parties ;
Souhaitant assurer la protection réciproque des informations classifiées échangées entre les Parties ;
Dans le respect mutuel de la souveraineté, de l'égalité, de l'intégrité territoriale, de la sécurité et des intérêts de leurs Etats ;
Le présent Accord a pour objet d'assurer la protection des informations classifiées désignées comme telles en vertu du présent Accord, conformément à la législation en vigueur dans les Etats des Parties, et échangées ou générées dans le cadre de la coopération entre les Parties.
Le présent Accord est applicable à toutes les activités, à tous les contrats, accords ou autres documents comportant des informations classifiées.
« Informations classifiées » désigne toute information orale ou écrite, quels qu'en soient la nature/le support d'enregistrement, et tout objet matériel ou document contenant des informations auxquels un degré de classification a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte ou accès non autorisé, ou toute autre forme de compromission ;
« Contrat classifié » désigne un contrat (contrat de sous-traitance) entre une Partie et un contractant ou entre un contractant et un sous-traitant, qui comporte des informations classifiées ou sur la base duquel ces informations sont générées, reproduites ou conservées ;
« Contractant » désigne toute entité juridique dotée de la capacité juridique de conclure un Contrat classifié conformément aux modalités énoncées dans le présent Accord et à la législation en vigueur dans les Etats des Parties, et qui est partie à ce contrat ;
« Compromission » désigne la divulgation totale ou partielle d'informations classifiées à des personnes qui ne disposent pas d'une habilitation de sécurité ou n'ont pas besoin d'en connaître ;
« Habilitation de sécurité » désigne une décision favorable à la suite d'une procédure d'enquête visant à s'assurer de la loyauté et de la fiabilité d'un individu, ainsi que d'autres aspects de sécurité conformément à la législation en vigueur dans les Etats des Parties.
Cette décision permet à une personne de se voir accorder l'accès à des informations classifiées ainsi que l'autorisation de les traiter ; les habilitations de sécurité délivrées à des personnes physiques sont appelées « Habilitations de Sécurité individuelles » (HSI) et les habilitations de sécurité délivrées à des personnes morales sont appelées « Habilitation de Sécurité d'Etablissement » (HSE) ;
« Besoin d'en connaître » désigne le principe suivant lequel l'accès à des informations classifiées ne peut être accordé qu'à des personnes ayant un besoin avéré de connaître ces informations aux fins de l'exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre duquel lesdites informations ont été communiquées à la Partie destinataire ;
« Tierce Partie » désigne toute entité qui n'est pas partie au présent Accord.
« Personne » désigne toute personne physique ou morale ;
« Partie d'origine » désigne la Partie, y compris toute institution publique ou privée soumise à ses lois et règlements nationaux, qui communique des informations classifiées ;
« Partie destinataire » désigne la Partie, y compris toute institution publique ou privée soumise à ses lois et règlements nationaux, qui reçoit des informations classifiées de la Partie d'origine ;
« Autorité nationale de Sécurité » (ANS) désigne l'autorité nationale chargée du contrôle général et de la mise en œuvre du présent Accord pour chacune des Parties ;
« Autorités compétentes » désigne toute Autorité de Sécurité désignée (ASD) ou toute autre autorité compétente autorisée conformément aux lois et règlements nationaux respectifs des Parties, qui est chargée de la mise en œuvre du présent Accord en fonction des domaines concernés.
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP, FRANCE.
Pour la partie géorgienne :
Ministère des Affaires intérieures de Géorgie, General Gia Gulua Str.
# 10, 0114 TBILISSI, GÉORGIE.
Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement concernant leur Autorité nationale de Sécurité ainsi que leurs Autorités compétentes.
Les ANS et Autorités compétentes, chacune sur le territoire de leur Etat respectif, assurent la protection des informations classifiées transmises conformément au présent Accord, dans le respect de la législation en vigueur dans leur Etat et des dispositions du présent Accord.
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie communique à l'autre Partie, sur sa demande, des informations relatives à l'organisation de son système de sécurité, à ses lois, règlements et procédures, et facilite les contacts entre leurs ANS et autorités compétentes respectives.
Equivalence des niveaux de classifications de sécurité
Les informations classifiées se verront attribuer l'un des niveaux de classification de sécurité équivalents ci-dessous :
La République française traite et protège les Informations portant la mention
transmises par la Géorgie, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations protégées mais non classifiées portant une mention telle que « DIFFUSION RESTREINTE ».
La Géorgie traite et protège les informations non classifiées mais portant une mention indiquant qu'elles sont protégées telle que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la République française, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations portant la mention
Pour des raisons de sécurité spécifiques, lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des informations classifiées soit limité aux personnes ayant la nationalité ou la citoyenneté des Parties, ces informations portent un avertissement supplémentaire « SPÉCIAL FRANCE GÉORGIE » ou « SPÉCIAL GÉORGIE-FRANCE ».
Les ANS ou les Autorités compétentes s'informent mutuellement de tout marquage de sécurité supplémentaire qui pourrait être échangé ou généré dans le cadre du présent Accord.
La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie des informations classifiées sans le consentement préalable écrit de la Partie d'origine.
Nul n'a droit d'accès à des informations classifiées du seul fait de son niveau hiérarchique, de ses fonctions ou d'une habilitation de sécurité.
L'accès aux informations classifiées est réservé aux personnes qui ont le besoin d'en connaître et qui disposent d'une habilitation de sécurité conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur dans l'Etat de la Partie concernée.
La Partie destinataire ne transmet pas d'informations classifiées reçues dans le cadre du présent Accord à une tierce Partie sans l'autorisation écrite préalable de la Partie d'origine.
La Partie destinataire accorde aux informations classifiées un niveau de protection non moins strict que celui qui lui est accordé par la Partie d'origine conformément au tableau d'équivalence figurant à l'article 4.
La Partie destinataire n'utilise pas les informations classifiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transmises.
La Partie destinataire protège, conformément à ses lois et règlements nationaux, les droits tels que brevets, droits d'auteur ou les secrets privés, professionnels ou commerciaux contenus dans les informations classifiées.
Habilitations de sécurité
La décision d'octroi d'une habilitation de sécurité à une personne (habilitation de sécurité individuelle ― HSI) doit être conforme aux lois et règlements nationaux en vigueur dans l'Etat de la Partie concernée et se fonder sur les conclusions d'une enquête spéciale.
La décision d'octroi d'une habilitation de sécurité à un contactant (habilitation de sécurité d'établissement ― HSE) doit être conforme aux lois et règlements nationaux en vigueur dans l'Etat de la Partie concernée et se fonder sur les conclusions d'une enquête spéciale.
Sur demande, par l'entremise de leurs autorités compétentes, les Parties confirment au moyen d'un formulaire d'attestation (le modèle de formulaire d'attestation figure à l'Annexe A, qui fait partie intégrante du présent Accord), l'habilitation de sécurité et le besoin d'en connaître d'une personne envoyée sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie dans le cadre du présent Accord.
Les Parties reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité délivrées à leurs ressortissants en ce qui concerne l'accès à des informations classifiées.
Les Autorités nationales de Sécurité ou les Autorités compétentes se tiennent mutuellement informées de tout changement important relatif aux habilitations de sécurité précédemment délivrées à des personnes durant leur participation à des visites multiples ou à des projets classifiés dans le cadre du présent Accord, notamment en cas de retrait ou de déclassement d'une habilitation.
L'autorisation de visiter une installation située sur le territoire d'une Partie est uniquement accordée par ladite Partie.
Les visites de ressortissants d'une tierce Partie aux installations de l'une des Parties impliquant l'accès à des informations classifiées échangées ou produites par les Parties, ou à des sites où l'accès à de telles informations est directement possible, requièrent l'autorisation préalable écrite de l'ANS ou des Autorités compétentes de l'autre Partie.
Préalablement à une visite à l'autre Partie impliquant l'accès à des informations classifiées ou se déroulant dans le bâtiment/le lieu où les informations classifiées sont générées, reproduites et/ou conservées, l'autorisation est exclusivement accordée sur la base du besoin d'en connaître.
Cette autorisation est accordée par les autorités compétentes des Parties.
Au moins trois semaines avant la visite prévue, l'Autorité compétente de la Partie doit informer l'ANS ou l'autorité compétente de l'autre Partie concernée, de la visite prévue et du niveau le plus élevé d'information classifiée auquel le visiteur peut avoir accès (conformément au formulaire figurant à l'Annexe B, qui fait partie intégrante du présent Accord).
Tous les visiteurs doivent se conformer aux lois et règlements nationaux en vigueur dans l'Etat de la Partie hôte.
En cas de visites multiples, l'autorisation d'accès aux informations classifiées est valable pour une période maximale de 12 mois.
Sécurité physique
Chaque Partie assume la responsabilité de toutes les informations classifiées de l'autre Partie durant toute la période où elles sont conservées sur le territoire de son Etat.
Les informations classifiées sont stockées de manière à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès auxdites informations conformément au présent Accord y aient accès.
Les informations classifiées sont transmises entre les Parties par les voies diplomatiques ou par tout autre moyen convenu d'un commun accord, protégé contre toute violation de la sécurité.
Dès cette transmission, la Partie destinataire assume la responsabilité de la garde, du contrôle et de la sécurité des informations classifiées.
Les exigences minimales pour la sécurité des informations durant la transmission sont les suivantes :
a) Les documents sont transmis dans une double enveloppe scellée.
L'enveloppe intérieure porte la mention de la classification des documents, le numéro d'enregistrement et l'adresse de l'organisme du destinataire prévu et l'enveloppe extérieure, l'adresse de l'organisme du destinataire, celle de l'expéditeur, et le cas échéant, le numéro d'enregistrement.
L'enveloppe intérieure est scellée à l'aide d'une bande adhésive de sécurité et contient les accusés de réception.
L'enveloppe extérieure ne porte aucune mention de la classification des documents contenus.
L'enveloppe scellée est ensuite transmise conformément aux procédures prescrites par les Parties ;
b) Le matériel est transporté dans des véhicules scellés et couverts, ou est placé dans un emballage ou une protection sûrs, et est maintenu sous contrôle permanent afin d'empêcher toute personne non autorisée d'y avoir accès ;
c) Le matériel devant être stocké temporairement en attendant son expédition est placé dans des zones de stockage sûres et fermées à clef.
Ces zones sont protégées par un équipement de détection des intrusions ou par des gardes possédant l'habilitation de sécurité voulue, qui maintiennent une surveillance permanente de la zone de stockage.
Seul le personnel autorisé possédant l'habilitation de sécurité requise a accès à la zone de stockage ;
d) Un document tel qu'un certificat de courrier ou un plan de transport doit être établi pour les transmissions visées aux alinéas a à c ci-dessus.
Des accusés de réception sont obtenus à chaque fois que des informations classifiées changent de main en cours de route et un accusé de réception est signé par le destinataire final et renvoyé à l'expéditeur ;
e) Les informations classifiées ne doivent pas être transmises en clair par des moyens électroniques.
L'utilisation de systèmes cryptographiques homologués au niveau national (à l'échelon approprié) est obligatoire pour la transmission électronique d'informations classifiées.
Gestion et contrôle des informations classifiées
Les Parties élaborent des procédures de protection de la sécurité des informations et d'autorisation d'accès afin d'assurer la gestion et le contrôle des informations classifiées.
Toute entité située sur le territoire des Parties qui reçoit des informations classifiées de l'autre Partie doit tenir un registre de toutes les informations classifiées (y compris des informations générées et/ou reproduites dans le cadre du présent Accord) en provenance et à destination de l'autre Partie.
Afin d'assurer la gestion et le contrôle des informations classifiées dans chaque organisation des Parties (établissement, entreprise) qui génère, reproduit et/ou conserve des informations classifiées, il est établi un système d'enregistrement assurant la réception, la diffusion, le contrôle et la protection des informations classifiées.
Ce système doit être homologué par une autorité compétente de l'Etat concerné.
Les systèmes d'information et de communication (SIC) utilisés pour traiter les informations classifiées électroniques échangées dans le cadre du présent Accord doivent être homologués par l'autorité compétente de la Partie concernée.
Marquage de classification, traduction
et reproduction des informations classifiées
Chaque partie appose une marque de classification aux informations classifiées reçues de l'autre Partie conformément au tableau de classification de sécurité défini à l'article 4 afin d'assurer un degré de protection équivalent à celui qui est accordé par la Partie d'origine.
La traduction ou la reproduction des informations classifiées échangées sont autorisées uniquement sur la base du principe du besoin d'en connaître et des règlements relatifs au contrôle et à la gestion visés à l'article 10.
Pour les informations classifiées SECRET DÉFENSE
aucune copie ne peut être réalisée sans autorisation expresse de la Partie d'origine.
La traduction/reproduction d'informations classifiées est réalisée uniquement par des personnes disposant d'une habilitation de sécurité d'un niveau au moins équivalent au niveau de classification des documents concernés.
Les copies ou traductions d'informations classifiées portent la même marque de classification que le document original afin de leur assurer la même protection.
Les informations TRÈS SECRET DÉFENSE
ne sont ni reproduites ni traduites.
Des documents originaux supplémentaires peuvent être fournis sur demande écrite à la Partie d'origine.
Destruction et restitution des informations classifiées
Les informations classifiées sont détruites :
a) En cas d'urgence, si elles ne peuvent être protégées ou utilisées conformément au présent Accord ;
b) Si la Partie d'origine en demande la destruction ;
c) D'un commun accord entre les Parties, si elles ont perdu leur importance conformément aux lois et règlements en vigueur dans les Etats des Parties ;
d) Les informations classifiées CONFIDENTIEL DÉFENSE
ou de niveau inférieur peuvent être détruites à l'initiative de la Partie destinataire sans demander l'accord de l'autre Partie.
Les documents classifiés sont détruits de telle manière que leur reconstitution totale ou partielle, ou l'identification des informations classifiées qu'ils contiennent, soit impossible.
Les informations classifiées sont détruites conformément aux lois et règlements en vigueur dans les Etats des Parties.
Le matériel classifié est détruit de façon à ne pas être reconnaissable, ou modifié de façon à empêcher la reconstitution totale ou partielle des informations classifiées.
La Partie d'origine est informée de la destruction dans les meilleurs délais par des voies convenues d'un commun accord par les Autorités compétentes conformément à la règle établie par les lois et règlements en vigueur dans les Etats des Parties.
Sur demande de la Partie d'origine, les informations classifiées sont restituées.
Les Informations classifiées TRÈS SECRET DÉFENSE
ne doivent pas être détruites, sauf autorisation expresse de la Partie d'origine, à l'exception des cas prévus par le paragraphe 1(a) du présent article.
Elles sont restituées à la Partie d'origine conformément aux dispositions de l'article 9, lorsqu'il a été reconnu qu'elles ne sont plus nécessaires ou à l'expiration de leur validité.
Perte ou compromission
La Partie destinataire informe sans délai la Partie d'origine de toute perte ou compromission ou de toute possibilité de perte ou de compromission des informations classifiées et ouvre une enquête pour en déterminer les circonstances.
La Partie destinataire transmet à la Partie d'origine les résultats de cette enquête ainsi que les informations relatives aux mesures prises pour empêcher que de tels cas ne se reproduisent.
La Partie d'origine peut être associée à l'enquête dans le respect des lois et règlements nationaux de la Partie destinataire.
Examen des systèmes de sécurité
Après concertation entre les Parties, le représentant d'une Partie est autorisé à visiter l'autre Partie afin de s'entretenir des procédures de mise en œuvre de l'autre Partie et de les observer directement dans le but de parvenir à une comparabilité raisonnable des systèmes de sécurité.
Chaque Partie peut aider les représentants de l'autre Partie à déterminer si les informations classifiées fournies par cette dernière sont convenablement protégées.
La Partie qui souhaite conclure un Contrat classifié avec un contractant de l'Etat de l'autre Partie, ou qui souhaite autoriser l'un de ses propres contractants à conclure un Contrat classifié dans l'Etat de l'autre Partie dans le cadre d'un projet classifié, doit au préalable avoir obtenu de l'Autorité compétente de l'autre Partie l'assurance écrite que le contractant potentiel proposé possède une habilitation de sécurité du niveau requis et dispose de moyens adéquats pour traiter et conserver des informations classifiées de même niveau.
Une annexe de sécurité est établie pour tout instrument contractuel contenant des informations classifiées.
Dans cette annexe, l'ANS ou les Autorités compétentes de la Partie d'origine précisent ce qui doit être protégé par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification de sécurité applicable.
Seule la Partie d'origine peut modifier le niveau de classification des informations défini dans l'annexe de sécurité.
La responsabilité du contractant en matière de protection des informations classifiées comprend au minimum l'obligation :
a) De ne divulguer les informations classifiées qu'aux personnes disposant d'une habilitation de sécurité, ayant besoin d'en connaître et employées dans le cadre des contrats ;
b) De mettre en œuvre les moyens nécessaires pour transmettre les informations classifiées, tels que définis par les Autorités compétentes ;
c) D'appliquer les procédures et dispositifs prévus pour informer son autorité compétente de tout changement susceptible d'intervenir en ce qui concerne les informations classifiées ;
d) De mettre en œuvre les procédures prévues pour les visites du personnel d'une Partie à l'autre, telles que définies par les Autorités compétentes ;
e) D'informer son Autorité compétente de tout accès non autorisé, ou de toute tentative ou présomption d'accès non autorisé aux informations classifiées échangées ;
f) D'utiliser exclusivement les informations classifiées reçues à des fins liées à l'objet du Contrat classifié ;
g) De se conformer aux procédures fixées par les lois et règlements en vigueur dans les Etats des Parties en ce qui concerne la réception, la transmission, le traitement et la destruction finale des informations classifiées.
Une notification de tout Contrat classifié est transmise par avance à l'Autorité compétente de l'Etat où doivent se dérouler les activités.
Une copie de l'annexe de sécurité de tout Contrat classifié (annexe de sécurité ou lettre relative aux aspects de sécurité) est transmise à l'Autorité compétente de l'Etat où doivent se dérouler les activités préalablement à la notification dudit contrat.
L'Autorité compétente est chargée de définir et d'administrer les mesures nécessaires à l'exécution du Contrat classifié.
Avant de conclure un Contrat classifié avec un sous-traitant, le contractant doit obtenir l'autorisation de ses Autorités compétentes.
Les sous-traitants se conforment aux mêmes exigences de sécurité que le contractant.
L'application du présent Accord n'entraîne en principe aucun frais spécifique.
Chaque Partie supporte seule tous les frais encourus par elle aux fins de l'application du présent Accord.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par consultation entre les Autorités compétentes des Parties ou, au cas où un tel règlement serait impossible, entre des représentants dûment autorisés des Parties, par voie de négociation, sans faire appel à un tribunal national ou international ou à une tierce partie.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière des notifications écrites confirmant l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
Chacune des Parties peut mettre fin à l'application du présent Accord par notification écrite de dénonciation de l'Accord communiquée à l'autre Partie par les voies diplomatiques.
L'application de l'Accord prendra fin 6 (six) mois après la date de cette notification.
Nonobstant la dénonciation du présent Accord, l'ensemble des informations classifiées communiquées en application du présent Accord continue d'être protégé conformément aux dispositions de celui-ci.
Le présent Accord peut être amendé ou complété par accord mutuel entre les Parties.
Ces amendements et compléments, qui forment partie intégrante du présent Accord, sont conclus sous forme de protocoles séparés.
Ils entrent en vigueur de la même manière que le présent Accord.
Fait à Tbilissi, le 5 novembre 2012, en deux exemplaires originaux, en langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 16 février 1977 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse »
Dans la sous-partie intitulée « Technique du son » (B.
4.2) de la partie « Définition des épreuves à caractère professionnel » de l'article annexe II de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé, l'alinéa :
« ― une partie pratique qui devra être soit un montage de bande dans les conditions définies par le texte d'épreuve qui sera remis aux candidats en même temps que les fragments de bande magnétique à monter, soit l'écoute d'une bande enregistrée, suivi d'une critique technique avec l'identification des sources sonores ; »
« ― une partie pratique qui devra être soit un montage de fichiers audionumériques dans les conditions définies par le texte d'épreuve qui sera remis aux candidats en même temps que les fichiers à monter, soit l'écoute d'un enregistrement, suivi d'une critique technique avec l'identification des sources sonores ; ».
Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
OIB/ DNB
Collège Marseilleveyre
Lycée Frédéric Mistral
Lycée de la cité scolaire Marseilleveyre
Collège de la cité scolaire Marseilleveyre
AMERICAINE
Ecole Victor Hugo
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Lycée de la cité scolaire internationale Europole
Collège de la cité scolaire internationale Europole
Lycée Saint-Marc
Collège Saint-Michel
Lycée Vaugelas
TROIS-RIVIERES
Lycée Melchior Garré
BRESILIENNE
NEERLANDAISE
SAINT-DENIS DE LA REUNION
Lycée Montebello
Collège Carnot
Ecole Sophie Germain
Lycée Mariette
Lycée Renoir
Collège de la cité scolaire internationale
Ecole de la cité scolaire internationale
Lycée de la cité scolaire internationale
SUEDOISE
Collège des Aiguerelles
Ecole Frank Dickens
SAINT-JEAN-DE-VEDAS
Collège de l'Institution Sainte-Chrétienne
Lycée de l'Institution Sainte-Chrétienne
Lycée de l'ensemble scolaire Notre-Dame-Saint-Sigisbert
Collège de l'ensemble scolaire Notre-Dame-Saint-Sigisbert
Lycée de la cité scolaire Grand Air
Collège de la cité scolaire Grand Air
Collège Aristide Briand
Collège Vernier
Ecole Auber
Collège César
Ecole Thérèse Roméo 2
Ecole Ronchèse
Lycée Jean Zay
Collège de la Cité scolaire Maurice Ravel
Collège de la Cité scolaire Janson de Sailly
Ecole élémentaire Longchamp
Ecole Croix-Bosset
Collège Les Renardières
Lycée Lucie Aubrac
Lycée Notre-Dame du Grandchamp
Ecole Louis Blériot
Lycée Corneille
Collège La Quintinye
NOISY-LE-ROI
NORVEGIENNE
Lycée Jules Verne
JOHANNNESBURG
Lycée français de Toronto
Lycée français de Chicago
SAN FRANSISCO
Lycée de l'Ecole internationale de Boston
Lycée Denis Diderot
Collège protestant
FRANCO-MAROCAINE
Lycée français d'Agadir
Groupe scolaire unifié La Fontaine
MOHAMMÉDIA
Lycée André Malraux
Décision du 29 mars 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
Délégation est donnée à M. LEFEBVRE (Jean-Christophe), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue de social.
Délégation est donnée à Mme DREZET (Sandrine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue de social.
Délégation est donnée à Mme BASSO (Elisa), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme BOISLIVEAU (Florence), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme BATAL (Sandrine), ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme RAMAIOLI (Agnès), contractuelle, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à M. NIGEAN (Hugues), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, gestionnaire financier au sein du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme PILLET (Jacqueline), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme LAPLANTE (Sylvie), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme OGER (Isabelle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme RISS (Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme MIALI (Nadine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à Mme CRESTA (Jadwiga), ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. LAROSE (Antony), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Délégation est donnée à M. AJUELOS (Philippe), contractuel, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme BRIAND (Cécile), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des achats.
Délégation est donnée à Mme AZOULAY-TROJMAN (Myriam), contractuelle, chef du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique.
Délégation est donnée à M. VICHON (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des marchés et de la performance des achats.
Délégation est donnée à Mme ANNE (Frédérique), ingénieure de recherche, chef de la mission de la modernisation et des politiques locales, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation et des politiques locales.
Délégation est donnée à M. OPPERMANN (Fabien), conservateur des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des premier, deuxième et troisième groupes de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les missions qui leur sont afférentes.
La nomination dans un emploi de directeur fonctionnel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période maximale de quatre ans, renouvelable.
Toutefois, le renouvellement dans un même emploi de directeur fonctionnel ne peut être prononcé que pour une nouvelle période de quatre ans maximum sur un même emploi et dans la même circonscription territoriale.
Les agents ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le nombre des emplois de directeur fonctionnel prévus à l'article 1er ainsi que le nombre de ceux permettant d'accéder à un échelon fonctionnel dans les conditions prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les emplois de directeur fonctionnel sont répartis entre les trois groupes prévus à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Toute vacance d'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les vacances d'emploi de directeur fonctionnel des deuxième et troisième groupes, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance publié par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique.
Le directeur fonctionnel du premier groupe peut être chargé :
1° De l'emploi correspondant aux fonctions de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
A ce titre, il est chargé de la mise en œuvre de la politique du ministre de la justice en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé.
Il représente le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse auprès des autorités judiciaires et administratives.
Il dirige l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans sa circonscription géographique.
Il coordonne les actions du secteur public et du secteur privé dans le cadre de la politique régionale.
Il assure le pilotage des actions relevant de ses attributions et l'allocation des moyens humains au sein des établissements et services du secteur public en lien avec les missions et les objectifs fixés ;
2° Dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale :
a) D'animer ou coordonner un ou plusieurs projets faisant appel à des compétences spécifiques dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse ;
b) D'exercer des fonctions de contrôle et d'encadrement supérieur qui nécessitent des compétences spécifiques acquises en services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° De l'emploi correspondant à la fonction de directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Le premier groupe comporte six échelons et un échelon fonctionnel.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons et à trois ans pour les trois derniers échelons.
L'accès à l'échelon fonctionnel est réservé aux emplois de directeur interrégional comportant l'exercice des responsabilités les plus importantes.
La liste de ces emplois est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe pendant au moins six ans ;
2° Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Hors le cas des agents classés directement à l'échelon fonctionnel, les agents nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui occupaient au cours de l'année précédente un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues au troisième alinéa lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté d'une élévation audit échelon.
Ils sont rémunérés sur la base de l'indice de traitement de leur grade d'origine si cet indice est supérieur ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé pendant la durée du détachement.
Le directeur fonctionnel du deuxième groupe peut être chargé :
1° De l'emploi correspondant aux fonctions de directeur interrégional adjoint ou de directeur chargé des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements et les collectivités d'outre-mer ;
2° De l'emploi correspondant aux fonctions de directeur des politiques éducatives et de l'audit au sein des directions interrégionales ;
3° De l'emploi correspondant aux fonctions de directeur territorial ou de directeur territorial adjoint dont les emplois figurent dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 et comportant l'exercice de responsabilités particulières.
Le directeur territorial met en œuvre la politique du ministre de la justice en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé.
Il représente le directeur interrégional auprès des autorités judiciaires et administratives du ou des départements composant son territoire ;
4° Des emplois comportant une mission d'inspection ou requérant une expertise particulière, notamment dans le domaine de l'action éducative ;
5° De l'emploi correspondant aux fonctions de directeur adjoint de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et des emplois de chef de service, de directeur de la formation et de directeur de la recherche de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le deuxième groupe comporte six échelons et un échelon fonctionnel.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans pour le premier échelon et à deux ans pour les échelons suivants.
Peuvent seuls accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs fonctionnels de deuxième groupe exerçant les fonctions suivantes :
1° Dans les services déconcentrés : fonctions de directeur interrégional adjoint, de directeur chargé de l'outre-mer et de directeur territorial dont l'exercice comporte des responsabilités et sujétions particulièrement importantes ;
2° En administration centrale, dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse : fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du troisième groupe pendant au moins six ans ;
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de six années de services effectifs dans leur corps ;
3° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe ayant au moins atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans ce grade ;
Hors le cas des agents classés directement à l'échelon fonctionnel, les agents nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les agents qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les agents occupant un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Le directeur fonctionnel du troisième groupe peut être chargé :
1° De l'emploi correspondant aux fonctions de directeur territorial ou de directeur territorial adjoint dont les emplois figurent dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret ;
2° De fonctions d'expertise, de responsabilité ou d'encadrement dans les directions territoriales, interrégionales ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
3° De diriger des pôles territoriaux de formation ;
4° D'exercer des missions correspondant à un niveau élevé de responsabilité dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale et qui nécessitent des compétences particulières acquises en services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le troisième groupe comporte dix échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les trois premiers échelons et à deux ans pour les échelons suivants.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe :
1° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 titulaires d'un grade d'avancement.
Les agents nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les agents qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les agents occupant un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est supérieur ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs territoriaux et fonctionnels nommés en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans les emplois régis par le présent décret pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi et dans la même circonscription territoriale, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis leur première nomination puisse excéder dix ans.
Les obligations de publicité prévues à l'article 5 ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
1° Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 12, la condition de durée de services effectifs dans le grade de directeur hors classe n'est pas opposable aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe ou de directeur départemental de la protection judicaire de la jeunesse en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 16, la condition d'appartenir au grade de directeur hors classe n'est pas opposable aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'un des échelons prévus à l'article 7 comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les directeurs fonctionnels du premier groupe régis par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe dans l'un des échelons prévus à l'article 7 comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les directeurs fonctionnels du deuxième et du troisième groupe et les directeurs départementaux de la protection judicaire de la jeunesse régis par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés, selon les fonctions qu'ils exercent, dans un des emplois de directeur fonctionnel du deuxième ou du troisième groupe, à l'un des échelons prévus aux articles 11 et 15 comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus conduit à classer un agent à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son ancien emploi, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice pour la période restant à courir au titre de son détachement en cours.
Abroge Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 - Chapitre II : Dispositions applicables à l'empl...
Abroge Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 - Chapitre III : Dispositions applicables à l'emp...
Abroge Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 - Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emp...
Abroge Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 - TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Abroge Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs représentants.
Le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Direction fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur de classe
L'arrêté du 26 mai 2005 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2013 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile
Est habilité, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R.
61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile le groupement d'entreprises solidaires composé de la société THALES Services SAS, mandataire du groupement, 20-22, rue Grange-Dame-Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, de la société THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, TELEM Télésurveillance, 41, boulevard de l'Europe, 13745 Vitrolles Cedex, et de la société G4S Monitoring Technologies Limited, 105 Victoria Street, Londres, Royaume-Uni.
Arrêté du 8 mars 2013 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au 10 juin 2013 (élections à la commission d'avancement).
Arrêté du 26 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11)
L'arrêté du 10 mai 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 6, avenue du Maréchal-Juin, immeuble Les Miroirs, 11100 Narbonne.
― une unité éducative de milieu ouvert de Narbonne, sise 6, avenue du Maréchal-Juin, immeuble Les Miroirs, 11100 Narbonne ;
― une unité éducative de milieu ouvert de Carcassonne, sise 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne ;
― une unité éducative de milieu ouvert de Perpignan Sud, sise 158, avenue Guynemer, immeuble Le Pôle, 66000 Perpignan ;
― une unité éducative de milieu ouvert de Perpignan Nord, sise 37, boulevard John-Fitzgerald-Kennedy, immeuble Le Marylin, 66100 Perpignan.
Arrêté du 9 avril 2013 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, prévus à l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
― emplois de directeur fonctionnel du premier groupe : 20, dont 2 permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
― emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe : 110, dont 23 permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
― emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe : 131.
L'arrêté du 30 mai 2005 fixant le nombre des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le comité, composé au plus de 160 membres, est constitué de cinq collèges répartis comme suit :
1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de la région concernée, de l'ensemble des départements et des parcs naturels régionaux de la région ainsi que, sur proposition de chacune des associations départementales des maires de la région, des représentants des communes concernées, des groupements de collectivités compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de gestion des cours d'eau ;
2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics représentant au moins 15 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des parcs nationaux de la région ;
3° Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels, de propriétaires, d'usagers de la nature, de gestionnaires et d'experts de la région représentant au moins 20 % des membres du comité ;
141-3 et de gestionnaires d'espaces naturels représentant au moins 20 % des membres du comité ;
5° Un collège de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées représentant au moins 5 % des membres du comité.
La composition du comité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
A cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %.
Afin de respecter l'objectif de parité entre les femmes et les hommes, les organismes appelés à proposer un membre soumettent nécessairement les noms d'une femme et d'un homme pour chaque représentant.
Arrêté du 18 février 2013 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (article 15) les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L.
de la dotation DAF hors USLD
Décision du 2 avril 2013 relative à l'organisation de l'intérim du secrétaire général de la Commission centrale d'aide sociale
Par décision de la directrice de la cohésion sociale en date du 2 avril 2013, M. Guy Janvier, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès de la directrice générale de la cohésion sociale, assure l'intérim du secrétaire général de la Commission centrale d'aide sociale à compter du 11 avril 2013 jusqu'à l'installation dans les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale d'aide sociale de la personne nommée à ces fonctions, en remplacement de M. Alain Defer.
Décret du 9 avril 2013 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 9 avril 2013, est abrogé le décret du 10 septembre 1921 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité de la foire de Lyon ».
Arrêté du 11 février 2013 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 11 février 2013, la mission de l'association dite « Les amis du jardin botanique du col de Saverne », dont le siège est à Saverne (67700), est reconnue d'utilité publique (1).
Arrêté du 18 mars 2013 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 18 mars 2013, la mission de l'association dite « Pro Silva France », dont le siège est à Truttenhausen, commune d'Obernai (67140 Barr), est reconnue d'utilité publique (1).
Arrêté du 27 mars 2013 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le présent chapitre fixe les modalités selon lesquelles les personnels, titulaires et non titulaires, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficient chaque année d'un entretien professionnel.
L'entretien professionnel est obligatoire.
― le cas échéant, la manière dont l'agent exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Il est communiqué à l'agent qui dispose, le cas échéant, d'un délai de huit jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant de le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, s'il l'estime utile, ses propres observations.
Les autorités hiérarchiques compétentes sont le directeur général, le secrétaire général, le directeur de cabinet, les chefs de division, les adjoints aux chefs de division, les chefs de service et les chefs de mission.
Le présent chapitre fixe les conditions d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté aux fonctionnaires appartenant aux corps de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent arrêté, il peut être attribué aux fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, selon les modalités définies aux articles suivants.
L'attribution de réductions d'ancienneté est notifiée à l'agent.
L'autorité hiérarchique compétente mentionnée à l'article 5 à laquelle les contingents de réduction sont attribués propose l'attribution et la modulation des réductions d'ancienneté.
Après avis de la commission administrative paritaire, il est réparti annuellement, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un, deux ou trois mois de réduction d'ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents.
Le nombre de mois de majoration appliqué est ajouté au nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir.
Une majoration de la durée de service requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle, reflétée notamment par le coefficient de modulation de sa part « résultats », est insuffisante.
La décision de majoration d'ancienneté est prise après avis de la commission administrative paritaire, sur proposition motivée de l'autorité hiérarchique compétente formulée dans un rapport spécial.
Le nombre de mois de majoration ne peut excéder un mois au titre d'une même année.
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année.
Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
― des comptes rendus d'entretien professionnel ;
― des évaluations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.
La composition du comité et la désignation de ses membres est arrêtée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour une durée de cinq ans.
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Dalkia France à la société Lens Biomasse Energie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mars 2013, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur utilisant la biomasse, d'une capacité de production de 6,7 MW, localisée sur le territoire de la commune de Lens, délivrée par arrêté du 25 février 2010 à la société Dalkia France, dont le siège social est 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, à la société Lens Biomasse Energie, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
A l'article 41 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les véhicules de catégorie S2a de type " charrue à socs ” ou " charrue à disques ” sont dispensés de freinage sous les conditions suivantes :
― dans la limite de 10 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ;
― dans la limite d'une vitesse maximale de 25 km/ h ;
― le ratio du PTAC de la charrue sur la masse à vide du tracteur est inférieur à 1,5 ;
― les informations pertinentes sur les vitesses et masses ci-dessus sont portées sur une plaque à proximité de la plaque du constructeur et à proximité de la tête d'attelage.
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d'application de l'article R.
138 (recodifié R.
311-1) du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques
A l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1979 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Sont également considérés comme des outils portés les outils munis d'une ou de plusieurs roues, destinées à éviter le délestage de l'essieu avant du tracteur en circulation routière et répondant aux dispositions suivantes :
― la ou les roues pivotent librement autour d'un axe sensiblement vertical ;
― la liaison au tracteur est réalisée par le dispositif d'attelage trois points du tracteur.
La liaison avec les deux points bas rend impossible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe vertical.
La liaison avec le point haut est rendue flottante ou déconnectée rendant possible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe horizontal ;
― la masse ou somme des masses sur la ou les roues est inférieure ou égale à 3 500 kg ;
― l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs remorques est applicable, en particulier la longueur de dépassement à l'arrière prévue aux articles 2 et 10 de cet arrêté.
Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin
- Arrêté du 24 novembre 2005 Art. 8
L'annexe fait l'objet d'une modification qui entre en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les termes suivants sont supprimés à la fin de la définition du terme porcin à l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé : « à l'exclusion des animaux de parcs zoologiques, qui relèvent d'une réglementation particulière ».
Au troisième tiret de l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, les mots : « un matériel autorisé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « un matériel agréé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ».
Au quatrième tiret de l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, les mots : « dans la partie 4 de l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « dans la partie 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ».
Le comité peut, sur décision de ses présidents, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Le comité établit un règlement intérieur fixant notamment le quorum nécessaire à toute décision, la possibilité pour les membres de donner mandat à un autre membre du comité, ainsi que le contenu du procès-verbal des réunions du comité.
Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités de délibération à distance et de vote par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.
― LA n° 02-05 « Viande de porc et abats frais », au nom du groupement « Organisation et promotion des animaux sous label (OPALE) », 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9.
― LA n° 02-05 « Viande de porc et abats », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « OPALE (Organisation et promotion des animaux sous label », 89, rue Magenta, BP 92149, 53021 Laval Cedex 9.
Arrêté du 5 avril 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère chargé de l'agriculture.
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole.
CAP nationale des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
CAP nationale des professeurs de lycée professionnel agricole.
CAP ministérielle compétente pour le corps des administrateurs civils du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes.
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CT régional placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CHSCT régional placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
CCP compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole.
CCP compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du demi-sang anglo-arabe
Le règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du demi-sang anglo-arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du demi-sang anglo-arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Roy Lichtenstein »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 avril 2013, la garantie de l'Etat est accordée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Roy Lichtenstein ».
Arrêté du 29 mars 2013 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2013
dont Aquitaine
dont Pays de la Loire
dont Corse
dont Languedoc-Roussillon
dont Basse-Normandie
dont Poitou-Charentes
― Permis de mise en exploitation autre pour raison de sécurité
― les navires doivent être titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ;
― les navires doivent avoir pêché, en Méditerranée, au cours des années 2011 et 2012, au moins 29 tonnes de poisson appartenant aux espèces suivantes :
Les armements signataires d'une convention au titre d'un précédent plan de sortie de flotte et n'ayant pas respecté leurs engagements au titre de cette convention sans s'être formellement désistés dans les délais requis par l'administration ne sont pas éligibles à la présente mesure.
Pour les navires bénéficiant d'une l'aide à l'arrêt temporaire, aucun jour d'arrêt ne pourra être indemnisés au-delà de la date de signature de la convention de sortie de flotte.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire avant le 1er août 2013 (facture acquittée du chantier faisant foi).
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai complémentaire pour la destruction.
Dans ce cas, le délai pour effectuer la cession et obtenir les documents demandés au dernier alinéa de l'article 7 expire également le 1er août 2013.
La licence de pêche communautaire ainsi que l'AEP chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire.
Pour chaque navire concerné, l'AEP chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en charge des transports, de la mer et de la pêche, comprenant notamment le certificat de radiation.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en charge des transports, de la mer et de la pêche.
Arrêté du 9 avril 2013 portant nomination à la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2013, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel en qualité de représentants du Premier ministre :
Titulaire : capitaine de vaisseau Gilles Boidevezi, sous-directeur affaires internationales de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Suppléant : M. Yann Froger, adjoint au sous-directeur exportation des matériels de guerre de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Arrêté du 1er avril 2013 portant maintien et nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale
M. Daniel Assouline, conseiller auprès du ministre, est nommé en sus conseiller en charge de l'orientation, des enseignements professionnel, technologique et agricole, et de la formation continue des adultes.
Mme Johanna Barasz, conseillère technique chargée des argumentaires, des discours et de la mémoire au cabinet du ministre, est nommée conseillère technique en charge des questions de société et des arguments.
M. Edouard Leroy, conseiller technique chargé des affaires budgétaires, des questions environnementales et de la formation des maîtres au cabinet du ministre, est nommé conseiller technique en charge de la formation initiale et continue des enseignants, des relations avec l'enseignement supérieur et du développement durable.
Mme Chantal Levy, conseillère technique chargée de la vie scolaire, de la vie lycéenne, de la prévention, de la sécurité et des établissements au cabinet du ministre, est nommée conseillère technique en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves.
M. Jean-François Plard, conseiller technique chargé des relations européennes et internationales et du suivi de l'enseignement à l'étranger au cabinet du ministre, est nommé en sus conseiller technique en charge des langues régionales.
Mme Claire Allard est nommée conseillère technique en charge des affaires budgétaires et de la modernisation de l'action publique au cabinet du ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, M. Jean MENJON est maintenu en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe et chargé des fonctions de directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer à compter du 15 février 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Norbert CALDERARO, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Alain GUEDJ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel atteint par la limite d'âge le 21 juillet 2013, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 20 janvier 2016.
Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées.
Il adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative, ainsi que les règles déontologiques applicables aux membres.
Un comité de bassin, tel qu'institué à l'article L.
213-8, et un comité régional de la biodiversité peuvent constituer conjointement une commission mixte préparant tout ou partie des délibérations intéressant ces deux comités.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, Mme Marie MERLIN-DESMARTIS, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteinte par la limite d'âge du grade le 19 juillet 2013, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 18 janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Jean-Pierre VALEINS, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 28 août 2013, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 27 février 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Gérard GAYET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 4 mars 2013, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 3 septembre 2013.
Arrêté du 3 avril 2013 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2013, Mme Françoise LISSOWSKI, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 18 novembre 2013.
Mme Françoise LISSOWSKI est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2013 :
M. AVY (Guillaume, Christian, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Philippe BAUDINO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. BAUDINO (Philippe, René, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Philippe BAUDINO, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Philippe BAUDINO, notaires associés est ainsi modifiée : « Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Guillaume AVY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 avril 2013 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. COMPAGNET (Georges, Paul, Yves), huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. COMPAGNET (Georges, Paul, Yves) à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées), est supprimé.
M. COMPAGNET (Georges, Paul, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Myriam LAFARGUE & Denis RIBETON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. RIBETON (Denis, Marie, Olivier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Myriam LAFARGUE & Denis RIBETON, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Myriam LAFARGUE & Denis RIBETON, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée « Myriam LAFARGUE et Georges COMPAGNET, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Myriam LAFARGUE et Georges COMPAGNET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence Tarbes (Hautes-Pyrénées), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
– En Corse, le comité régional de la biodiversité, prévu à l'article L.
371-3, est dénommé comité territorial de la biodiversité de Corse.
– Par dérogation aux dispositions précédentes, les articles D.
134-20 à 26 ne s'appliquent pas en Corse.
– Le comité territorial de la biodiversité de Corse constitue le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité en Corse.
2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L.
4424-9 du code général des collectivités territoriales, qui vaut, en application de l'article L.
4424-10 de ce même code, schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L.
En particulier, il s'assure de la prise en compte des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que des éléments pertinents du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, mentionné à l'article L.
Le président du conseil exécutif de Corse informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre du plan d'aménagement et de développement durable de Corse en matière de préservation de la biodiversité, notamment sur les enjeux de continuité écologique ;
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de programmation financière élaborées conjointement par l'Etat et la collectivité de Corse relatives à la biodiversité, ainsi que sur leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ;
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par la délégation territoriale de l'agence française pour la biodiversité dénommée agence régionale de la biodiversité prévue à l'article L.
– Le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de Corse peuvent, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives, consulter le comité territorial de la biodiversité sur toute mesure réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la biodiversité en Corse.
– La présidence du comité territorial de la biodiversité de Corse est assurée par le président du conseil exécutif de Corse.
1° De représentants de la collectivité de Corse, des départements et des communes ou de leurs groupements ;
2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;
3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par la collectivité de Corse, notamment parmi les milieux socio-professionnels.
Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total des sièges.
La collectivité de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial de la biodiversité de Corse qui comporte au plus 160 membres.
Arrêté du 1er avril 2013 portant attribution de fonctions de directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er avril 2013, est nommée par intérim directrice du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : Mme Marie OZANAM.
Décret du 9 avril 2013 portant promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2013, sont promus dans l'armée active :
Bonnesoeur (Sébastien, André, Francis).
Le capitaine Rohat (Anthony, Paul).
Mme Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, inspectrice de l'administration de 2e classe, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2013 (1er tour).
M. Cyrille BRET, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2013 (2e tour).
M. Xavier GIGUET, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2013 (1er tour).
Arrêté du 3 avril 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2013, M. Mazaheri (Pierre), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par atteinte de la limite d'âge, à compter du 30 juillet 2013.
Arrêté du 2 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2013, est ainsi modifié l'arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les homme en qualité de représentants des salariés :
Titulaires : Mme Richard (Ghyslaine), Mme Guinand (Christine), Mme Sally-Boundé Cléon (Mathilde).
Suppléantes : Mme Boutroue (Marie-France), Mme Reynosa (Sabine), Mme Manière (Raphaëlle).
Titulaires : Mme Seguin (Marie-Andrée), M. Bertrand (Didier).
Suppléantes : Mme Mandelbaum (Sophie), Mme Alexandrides (Catherine).
Titulaires : Mme Baltazar (Anne), Mme Le Pen (Claire).
Suppléantes : Mme Lecot-Lothoré (Janine), Mme Capelle (Brigitte).
4° Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Titulaire : Mme Brugidou (Marie-Line).
Suppléante : Mme Cano (Carole).
Titulaire : Mme Stein (Brigitte).
Suppléant : M. Cerdan (Jean-Michel).
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en qualité de représentants des employeurs :
1° Pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du Mouvement des entreprises de France :
Titulaires : Mme Chartier-Gueudet (Sylvie), M. Durrleman (Bastien), Mme Lambert (Carol), Mme Lanoe (Christine), M. Boukhari (Thierry) au titre des entreprises petites et moyennes.
Suppléantes : Mme Menneteau (Odile), Mme Naud (Brigitte), Mme Quentin (Sophie), Mme Sandal-Aouimeur (Houria), Mme Taillardat-Pietri ( Béatrice).
Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France :
Titulaire : Mme Delpirou (Catherine).
Suppléante : Mme Verger (Béatrice).
Un représentant des entreprises petites et moyennes, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Titulaire : Mme Bel (Geneviève).
Suppléant : M. Chognard (Philippe).
2° Pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
Titulaire : Mme Godenèche (Isabelle).
Suppléante : Mme Chambaret (Anne).
3° Pour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Titulaire : Mme Postel (Corine).
Suppléante : Mme Lechelle (Marjorie).
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de personnes désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience :
M. Pascal (Bernard), Mme Carminati (Armelle), M. Darwane (Saïd), Mme Jannet (Chantal), Mme Maruani (Margaret), Mme Milewsky (Françoise), M. Miné (Michel), Mme Périvier (Hélène), Mme Silvera (Rachel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 avril 2013, M. Claude, Constant, Marie, Alfred Bouveresse, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 2003 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 avril 2013, Mme Colette Delabre, épouse André, attachée d'administration, affectée à la direction départementale des territoires du Cantal, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 avril 2013 :
Mme Fabienne ANDRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Est V ;
Mme Evelyne HARLAUT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Est I ;
Mme Sandra LOYENET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France II, Ile-de-France IV et Ile-de-France VII ;
M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France I, Ile-de-France V et Ile-de-France VIII ;
Mme Cécile THIOLLIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du comité de protection des personnes Ouest I ;
M. Harvey WIERNIK, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France III et Ile-de-France VI.
Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer qui sont visés par l'article L.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 février 2012 à l'accord du 13 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la classification des emplois et au barème de salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le tableau de classification des employés de niveau I est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2013 relatif aux minimas conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 29 du 2 juillet 2012, relatif à l'outillage, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
3251-2 du code du travail, tel que ce dernier a été interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
21 mars 2000, n° 99-40.003 ; Cass. soc.
20 avril 2005, n° 03-40.069) dont il résulte que la retenue sur le salaire n'est possible que dans la limite de la fraction saisissable et dans l'hypothèse d'une faute lourde du salarié.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2011 en faveur de la prévention de la pénibilité dans les entreprises sociales pour l'habitat, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le préambule est étendu à l'exclusion des termes : « afin de pouvoir couvrir, en application des textes, par le présent accord, les entreprises de cinquante salariés à moins de trois cents salariés conformément aux texte légaux » comme étant contraires aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 27 décembre 2012 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel ouvrier, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) et du personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux (n°s 1177, 1119 et 1178)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) de l'industrie de la fabrication de la chaux du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, les dispositions de l'accord du 22 mars 2012 relatif aux salaires et à la prime de vacances (trois annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les charges de cette jouissance sont :
1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;
2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2012 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 3 décembre 2012 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 3 décembre 2012 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 17 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Arrêté du 3 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 3 décembre 2012 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
Avenant n° 1 du 8 janvier 2013 à l'accord national professionnel du 24 novembre 2010.
Rémunération mensuelle brute de base.
Fédération autonome de la fonction publique (FAFPT) ;
Fédération des enseignes de la chaussure (FEC) ;
Fédération nationale des centres PACT ;
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;
8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce
Mise en place de conventions de forfaits jours.
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ;
Prévoyance et frais de santé (non-cadres).
Fédération nationale des syndicats de cadres et des industries chimiques (FNSCIC).
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;
4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
Deux avenants du 8 février 2013.
Mise à jour des annexes III et IV de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois ;
Rectification du troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de la convention collective.
Révision de l'intitulé de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
Fédération Est des sociétés coopératives ouvriers de production du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP) ;
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.
Décision n° 2013-228 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
Dans le tableau de l'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée, la ligne relative à la zone « Le Touquet » est supprimée.
Décision n° 2013-229 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8
Dans le tableau de l'annexe I de la décision du 25 septembre 2012 susvisée, la ligne relative à la zone « Le Touquet » est supprimée.
Décision n° 2013-243 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3
Dans la décision du 20 juillet 2010 susvisée, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
- La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées doit être assurée dans les zones figurant en annexe V de la présente décision à la date mentionnée dans cette annexe.
L'annexe de la présente décision est ajoutée en annexe V de la décision du 20 juillet 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 3 susmentionnées ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Liste des zones de la télévision numérique de terre devant être couvertes par les services de télévision
à caractère national, diffusés sur le multiplex R 3
Décision n° 2013-244 du 26 février 2013 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 3
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-546, 2005-474, 2005-479 et 2006-569 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée.
La société Compagnie du numérique hertzien SA soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel le site d'émission utilisant la fréquence qui lui a été affectée pour couvrir la zone mentionnée à l'annexe de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Energie Solaire Investissement à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Les demandes de la société Energie Solaire Investissement sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Energie Solaire Investissement et à la société Electricité Réseau Distribution France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Surya 69 et Synergetik à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, les sociétés Surya 69 et Synergetik soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production, d'une part, car le différend oppose un gestionnaire de réseau de distribution à un utilisateur de ce réseau et, d'autre part, parce que le litige porte sur l'accès audit réseau.
Elles estiment que la société ERDF n'a respecté ni les textes légaux et réglementaires applicables aux demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, ni sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
Les sociétés Surya 69 et Synergetik affirment ainsi que la société ERDF devait, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui devenu l'article L.
Elles soutiennent également que, selon la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009, le gestionnaire de réseau public doit garantir un accès efficace à ce réseau.
Les sociétés Surya 69 et Synergetik en concluent que la société ERDF a manqué à ses obligations dans le traitement de la demande de raccordement et qu'ainsi elle ne saurait se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité pour s'opposer à la communication de la proposition technique et financière de raccordement attendue dans un délai de trois mois.
Elles considèrent donc qu'elles pouvaient légitimement espérer obtenir une proposition technique et financière dans un délai de trois mois, soit avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Les sociétés Surya 69 et Synergetik demandent en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater le manquement de la société ERDF à ses obligations au titre de la procédure de traitement des demandes de raccordement ;
Par conséquent de :
― transmettre à la société Surya 69, sous astreinte de cinq cents euros par jour, une offre de raccordement conforme aux données déclarées dans la demande de raccordement du 1er septembre 2010 et au vu des conditions juridiques et économiques en vigueur au 30 novembre 2010 ;
― laisser un délai de quinze jours à la société Surya 69 pour accepter ou non l'offre de raccordement précitée et, le cas échéant, considérer ladite offre comme ayant été signée et notifiée le 1er décembre 2010 ;
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Surya 69 et son mandataire comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 1er septembre 2010.
La société ERDF soutient que la demande des sociétés Surya 69 et Synergetik est irrecevable pour défaut de qualité pour agir dès lors que la société Surya 69 ne dispose pas de la personnalité juridique et qu'elle ne pouvait donc pas donner mandat à la société Synergetik.
Elle précise que le comité de règlement des différends et des sanctions, ainsi qu'il l'a rappelé dans une décision du 31 mai 2012, considère comme irrecevable toute demande d'une société n'établissant pas son existence légale en produisant un extrait du registre du commerce et des sociétés.
La société ERDF fait également valoir que les demandes des sociétés Surya 69 et Synergetik tendant à ce que la société ERDF écarte les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne pourront qu'être rejetées dès lors que la puissance de l'installation est supérieure à 3 kVA et que la société n'a pas renvoyé la proposition technique et financière acceptée avant le 2 décembre 2010.
La société ERDF demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions des sociétés Surya 69 et Synergetik ;
Vu la décision du 1er février 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 22-38-11 ;
Vu la décision du 31 mars 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par les sociétés Surya 69 et Synergetik ;
Me Rémi ANTOMARCHI, pour les sociétés Surya 69 et Synergetik ;
― les observations de Me Rémi ANTOMARCHI pour les sociétés Surya 69 et Synergetik ; les sociétés Surya 69 et Synergetik persistent dans leurs moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande des sociétés Surya 69 et Synergetik :
La société ERDF estime que la demande de la société Surya 69 doit être déclarée irrecevable au motif qu'aucun extrait de registre du commerce et des sociétés n'est produit à l'appui de la demande.
Or, aucun extrait n'a à ce jour été produit par la société Surya 69.
L'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions annexé à la décision du 20 février 2009 susvisée dispose que la saisine du comité doit comporter un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés.
Faute d'un extrait de registre du commerce et des sociétés, l'existence légale de la société Surya 69 n'est pas établie et, par voie de conséquence, le mandat donné à la société Synergetik doit être regardé comme dépourvu de toute valeur juridique.
Dans ces conditions la demande formée par les sociétés Surya 69 et Synergetik est irrecevable.
Les demandes des sociétés Surya 69 et Synergetik sont rejetées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Surya 69 et Synergetik et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 29 mars 2013 portant décision relative à la mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM pour la commercialisation de capacités mensuelles au point d'entrée Obergailbach et de capacités quotidiennes aux points d'entrée Taisnières H et Obergailbach
En application des articles 6 et 8 du règlement (CE) n° 715/2009, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel (ci-après « ENTSOG ») a rédigé un code de réseau sur les règles d'attribution des capacités de transport sur la base de l'orientation-cadre adoptée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) le 3 août 2011.
Le 9 novembre 2012, l'ACER a soumis à la Commission européenne ledit projet de code de réseau et a recommandé son adoption en conformité avec la procédure de comitologie, sous réserve de certaines modifications.
Cette procédure a débuté en janvier 2013 et aboutira à l'adoption du code de réseau en tant que règlement de la Commission européenne.
L'adoption finale du texte pourrait intervenir à l'été 2013, ce qui porterait son échéance de mise en œuvre dans tous les Etats membres au premier semestre 2015.
Le code de réseau CAM prévoit que les capacités aux points d'interconnexion entre systèmes entrée-sortie au sein de l'Union européenne sont allouées aux enchères, sous la forme de produits de durées standardisées et selon un calendrier commun.
Dans la mesure où des capacités fermes sont disponibles des deux côtés d'un point d'interconnexion, celles-ci devront être proposées en tant que capacités groupées.
Le code prévoit également la mise en place de plates-formes d'allocation gérées conjointement par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) européens.
S'appuyant sur leurs expériences respectives avec les plates-formes Capsquare, Link4Hubs et TRAC-X, seize GRT du nord-ouest de l'Europe, dont GRTgaz, ont annoncé en avril 2012 leur souhait d'anticiper la mise en œuvre du code de réseau en créant une plate-forme commune de réservation de capacités.
Ce projet initié dans la région nord-ouest est ouvert aux autres GRT et affiche sa vocation européenne.
Les GRT autrichiens et italiens ont d'ores et déjà rejoint l'initiative.
Par ailleurs, lors de la réunion du Stakeholders Group du 27 septembre 2012, l'initiative régionale Sud a exprimé son soutien aux efforts de TIGF et des GRT espagnols et portugais pour rejoindre la plate-forme commune dans les meilleurs délais.
La plate-forme commune sera exploitée par la société PRISMA, créée le 1er janvier 2013 et dont dix-neuf GRT sont aujourd'hui actionnaires.
Cette plate-forme sera opérationnelle à compter d'avril 2013 et permettra de procéder à l'allocation de tous les produits de capacité tels que définis dans le code de réseau CAM, à l'exception des capacités infra-journalières qui ne pourront être allouées sur cette plate-forme qu'à compter de 2014.
Membre fondateur de la plate-forme PRISMA, GRTgaz propose, en collaboration avec Fluxys, Open Grid Europe (OGE) et GRTgaz Deutschland, de procéder, à compter d'avril 2013, à l'allocation aux enchères de capacités mensuelles au Point d'interconnexion réseaux (PIR) avec l'Allemagne (Obergailbach) et de capacités quotidiennes aux PIR avec l'Allemagne et avec la Belgique (Taisnières H) via cette plate-forme.
La CRE et les régulateurs allemand (Bundesnetzagentur) et belge (Commission de régulation de l'électricité et du gaz) accueillent favorablement la proposition des transporteurs de mettre en œuvre le code de réseau CAM de façon anticipée.
Ce projet répond aux attentes du Forum de Madrid qui a encouragé le lancement de projets pilotes sur l'allocation des capacités lors de sa réunion des 2 et 3 octobre 2012.
En effet, la commercialisation par enchères des capacités d'interconnexion a été identifiée comme une étape clé du processus d'intégration des marchés et sa mise en œuvre graduelle permettra aux acteurs de marché de s'approprier ces nouvelles règles avant leur généralisation courant 2015.
Les enchères seront progressivement déployées à tous les points d'interconnexion concernés par le code de réseau CAM, selon un calendrier qui devra être soumis par les transporteurs français à la CRE pour approbation.
Les modalités de mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM pour les produits mensuels à Obergailbach et quotidiens à Taisnières H et Obergailbach ont fait l'objet d'une consultation publique menée par la CRE du 31 janvier 2013 au 18 février 2013.
Onze contributions ont été reçues : trois de la part d'associations et huit de la part d'expéditeurs.
Commercialisation aux enchères de capacités mensuelles au PIR Obergailbach
GRTgaz propose de commercialiser les produits mensuels groupés suivants commençant au 1er mai 2013 via la plate-forme PRISMA :
― produit groupé mensuel ferme FZK OGE (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit groupé mensuel ferme FZK GRTgaz Deutschland (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit groupé mensuel ferme DZK GRTgaz Deutschland (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit groupé OGE (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens rebours ;
― produit groupé GRTgaz Deutschland (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens rebours.
GRTgaz ne commercialise qu'un seul type de capacité ferme alors qu'il existe différents types de capacités fermes du côté allemand.
Dans le sens principal, les capacités fermes d'entrée sur le réseau de GRTgaz seront groupées avec des capacités fermes de sortie des réseaux allemands à Medelsheim de type FZK côté OGE et de types FZK et DZK côté GRTgaz Deutschland.
Comme défini dans les contrats d'acheminement des transporteurs allemands (2), les capacités de type FZK permettent aux expéditeurs d'utiliser le réseau depuis tous les points d'entrée de la zone Net Connect Germany, y compris le point d'échange virtuel, vers le point de sortie Medelsheim.
En revanche, les capacités DZK proposées par GRTgaz Deutschland ne sont fermes que dans la mesure où les nominations et renominations entre les points d'entrée du système de GRTgaz Deutschland, en excluant le point d'échange virtuel, et le point de sortie Medelsheim sont égales.
Les capacités de type DZK permettent un accès à Medelsheim depuis le point d'échange virtuel NCG sur une base interruptible uniquement.
La coexistence en sortie d'Allemagne de plusieurs types de capacité ferme dont les tarifs régulés sont différents implique que différents produits de capacité groupés seront proposés au PIR Obergailbach dans le sens principal pour une même maturité.
Ces différents produits de capacité ferme groupés seront commercialisés simultanément, comme prévu par le code de réseau CAM.
En outre, GRTgaz propose de commercialiser de façon non groupée, via la plate-forme PRISMA, les capacités mensuelles disponibles au PIR Obergailbach qui n'auront pu être groupées avec les capacités proposées par les GRT adjacents en raison d'un moindre volume de capacités disponibles côté allemand.
Les capacités groupées et non groupées feront l'objet d'enchères distinctes, qui se dérouleront simultanément sur la plate-forme PRISMA.
Les capacités d'entrée interruptibles au PIR Obergailbach seront, le cas échéant, commercialisées par GRTgaz, de manière non groupée selon le même mécanisme d'enchères que les capacités fermes.
Ces enchères se dérouleront lors d'une fenêtre distincte et postérieure à la clôture des enchères de capacités fermes.
Ces capacités ne seront proposées que si l'intégralité des capacités fermes mensuelles a été vendue.
En application des dispositions envisagées dans le code de réseau CAM, GRTgaz prévoit de commercialiser ces produits month-ahead via un mécanisme d'enchères à plusieurs tours dont le prix de réserve est égal au prix régulé et dont les incréments de prix sont définis a priori.
Afin de maximiser les capacités allouées, deux types d'incréments de prix sont définis.
GRTgaz propose de fixer le niveau de l'incrément de prix principal à 0,418 €/MWh/j, soit environ 3 % du tarif régulé applicable au 1er avril 2013.
Ce niveau est égal, en valeur absolue, à celui adopté par les GRT allemands.
Pour l'incrément de prix secondaire, GRTgaz propose de retenir le rapport 1/5 entre les incréments de prix principal et secondaire, conformément au niveau retenu par la plate-forme PRISMA pour l'ensemble des enchères.
Ce niveau pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'un ajustement ultérieur qui s'appliquerait toutefois à l'ensemble des enchères organisées par la plate-forme.
L'application du rapport 1/5 donne un niveau de 0,0836 €/MWh/j pour l'incrément secondaire pour les capacités mensuelles.
Pour les capacités groupées, l'incrément de prix correspond à la somme des incréments relatifs aux deux produits de capacités concernés.
GRTgaz indique qu'il souhaite disposer, pour les prochaines enchères, d'une certaine souplesse dans la définition de l'incrément principal afin de pouvoir, le cas échéant, le réajuster en fonction du retour d'expérience et de la situation du marché.
Les règles proposées sont destinées à se substituer à l'ensemble des modalités de commercialisation des capacités mensuelles concernées actuellement en vigueur.
L'ensemble des contributeurs se déclare favorable à la mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM pour la commercialisation, à compter du 1er mai 2013, des capacités mensuelles au PIR Obergailbach.
Certains répondants soulignent l'intérêt de cette mise en œuvre anticipée en ce qu'elle permettra aux transporteurs concernés de mener des premiers retours d'expérience, et d'adapter, le cas échéant, les mécanismes d'allocation, préalablement à l'application contraignante du code de réseau.
Certains acteurs font part de leurs opposition au principe de groupement obligatoire des capacités tel que prévu dans le code de réseau CAM et proposé, en l'espèce, par GRTgaz.
En outre, un acteur indique que la coexistence, du côté allemand, de capacités fermes de natures différentes tend à remettre en cause l'opportunité de commercialiser des capacités groupées au PIR Obergailbach.
A l'inverse, certains contributeurs soutiennent le principe de groupement obligatoire des capacités, qui imposera de fait un renforcement de la coopération entre les GRT concernés.
Une majorité de contributeurs s'est déclarée favorable à la proposition de la CRE de différencier les niveaux des incréments de prix en fonction de la nature des capacités commercialisées (ferme, interruptible ou rebours).
La CRE est favorable à la proposition de GRTgaz d'appliquer par anticipation le code de réseau CAM pour la commercialisation de capacités mensuelles à Obergailbach.
La CRE partage l'avis du marché quant à l'opportunité de cette mise en œuvre anticipée en matière de retour d'expérience et d'amélioration des mécanismes mis en œuvre préalablement à l'application contraignante du code de réseau.
Elle demande en conséquence à GRTgaz de mener un premier retour d'expérience sur la base du rapport d'évaluation qui sera réalisé par PRISMA, au quatrième trimestre 2013.
Le principe de groupement obligatoire des capacités constitue l'un des principaux piliers du code de réseau CAM.
Il contribue à simplifier l'accès à la capacité en réduisant les risques d'inadéquation entre les capacités souscrites de part et d'autre d'un même point d'interconnexion et il concourt au développement des transactions sur les places de marchés.
La CRE considère que le groupement des capacités doit nécessairement se traduire par une coopération renforcée entre les GRT adjacents.
La CRE estime que la coexistence de différentes natures de capacités fermes en sortie du réseau allemand ne fait pas obstacle à la mise en place du groupement au PIR Obergailbach.
Néanmoins, elle impose que les GRT garantissent la transparence la plus complète sur le volume et la nature des produits proposés, notamment les conditions de leurs éventuelles restrictions.
Par ailleurs, OGE et GRTgaz Deutschland ont récemment transféré des capacités fermes commercialisables depuis Medelsheim vers d'autres points de sortie de leurs réseaux.
Les capacités fermes de sortie à Medelsheim sont désormais inférieures d'environ 50 GWh/j aux capacités fermes commercialisables en entrée en France à Obergailbach.
La CRE considère que cet écart fait obstacle à la poursuite de la mise en place du groupement de capacité.
A ce titre, la CRE va solliciter le régulateur allemand en vue de mener une analyse conjointe des possibilités de revoir à la hausse les capacités proposées par les transporteurs concernés afin de revenir à la situation antérieure d'alignement des capacités fermes en sortie d'Allemagne et en entrée en France.
La CRE rappelle que les niveaux des incréments de prix constituent un facteur déterminant du bon déroulement des processus d'enchères.
Ces paramètres doivent être fixés afin de permettre aux enchères de se dérouler dans un délai raisonnable, tout en minimisant le volume de capacités non allouées.
En ce qui concerne le niveau de l'incrément principal, la CRE considère que ce dernier doit être proportionné, d'une part, au tarif régulé en vigueur et, d'autre part, au niveau de congestion observé sur le point du réseau considéré.
Ainsi, la CRE estime pertinent de différencier les incréments principaux en fonction des produits (ferme, interruptible ou rebours) afin que ces derniers soient proportionnés aux prix de réserve.
Les incréments principaux utilisés pour les capacités interruptibles et rebours seraient ainsi respectivement fixés à 50 % et 20 % du niveau retenu pour les capacités fermes en cohérence avec les termes tarifaires correspondants.
De manière générale, en l'absence de congestion substantielle, la CRE considère qu'un incrément de prix fixé à 5 % du prix de réserve (au lieu d'environ 3 % tel que proposé par GRTgaz) apporte davantage de garanties quant à la durée du processus d'enchères tout en limitant le volant de capacités éventuellement invendues.
Ainsi, l'incrément de prix secondaire représenterait environ 1 % du tarif régulé.
Enfin, la CRE indique que GRTgaz pourra réviser les niveaux des incréments de prix principaux s'il considère que cette évolution est nécessaire au bon fonctionnement du mécanisme d'allocation.
Le cas échéant, GRTgaz consultera la CRE avant toute décision.
Commercialisation aux enchères des capacités quotidiennes
aux PIR Obergailbach et Taisnières H
GRTgaz propose de commercialiser, à compter d'avril 2013, les produits quotidiens groupés suivants via la plate-forme PRISMA :
― produit fermeday-ahead OGE (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit ferme day-ahead FZK GRTgaz Deutschland (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit ferme day-ahead DZK GRTgaz Deutschland (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit ferme day-ahead Fluxys (ZTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit day-ahead OGE (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens rebours ;
― produit day-ahead GRTgaz Deutschland (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens rebours ;
― produit day-ahead Fluxys (ZTP) / GRTgaz (PEG Nord) dans le sens rebours.
En outre, GRTgaz propose de commercialiser via la plate-forme PRISMA les capacités quotidiennes disponibles (y compris rebours) aux PIR Obergailbach et Taisnières H qui n'auront pu être groupées avec les capacités commercialisées par les GRT adjacents en raison de volants moindres de capacités disponibles.
Les capacités groupées et non groupées seront commercialisées simultanément et selon les mêmes procédures.
Les éventuelles capacités quotidiennes invendues à l'issue des enchères seront proposées via le mécanisme de « Use-It-Or-Buy-It ».
GRTgaz envisage de proposer ces capacités à la commercialisation à compter du mois d'avril 2013.
En application des dispositions du code de réseau CAM, GRTgaz prévoit de commercialiser les produits day-ahead via un mécanisme d'enchères à tour unique, se déroulant de 16 h30 à 17 heures, dont le prix de réserve est égal au prix régulé, soit 0,469 €/MWh/j dans le sens principal et 0,094 €/MWh/j dans le sens rebours.
Le prix de réserve des capacités groupées est égal à la somme des prix de réserve des produits concernés.
Les règles proposées sont destinées à se substituer à l'ensemble des modalités de commercialisation des capacités quotidiennes concernées actuellement en vigueur.
L'ensemble des contributeurs se déclare favorable à la mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM pour la commercialisation, à compter d'avril 2013, des capacités quotidiennes au PIR Obergailbach et au PIR Taisnières H.
Certains contributeurs considèrent trop tardif l'horaire envisagé pour les enchères quotidiennes, compte tenu, notamment, des heures de clôture des principales places de marché européennes.
Un contributeur indique que cette initiative anticipée pourrait être l'occasion de mettre en œuvre, à titre expérimental, des enchères quotidiennes avec un prix de réserve proportionnellement inférieur à celui de la capacité annuelle.
La CRE est favorable à la proposition de GRTgaz d'appliquer par anticipation le code de réseau CAM pour la commercialisation de capacités quotidiennes à Obergailbach et Taisnières H.
En ce qui concerne l'horaire envisagé par GRTgaz pour l'enchère quotidienne de capacités, la CRE constate que ce dernier est conforme aux dispositions envisagées dans le code de réseau CAM et que les acteurs de marché ont été largement consultés sur ce point dans le cadre du processus de rédaction du texte.
A cet égard, la CRE remarque que lors de la consultation publique organisée par l'ENTSOG en juillet 2012, une large majorité des répondants s'était exprimée en faveur des horaires proposés dans le code pour la fenêtre d'enchère quotidienne.
Enfin, la CRE considère que les places de marché pourront être amenées, le cas échéant, à adapter leurs horaires d'ouverture, dans l'hypothèse où les fenêtres de commercialisation des capacités prévues par le code de réseau CAM ne leur permettraient pas de bénéficier d'une liquidité optimale.
Dès lors, la CRE considère qu'il n'est pas souhaitable de s'écarter des dispositions envisagées dans le code de réseau.
Enfin, la CRE estime qu'il n'est pas opportun de définir un prix de réserve pour les produits journaliers à Obergailbach et Taisnières H qui soit proportionnellement inférieur à celui de la capacité annuelle.
En effet, une telle disposition pourrait conduire à un changement des pratiques de souscriptions et à une fuite vers le court terme, notamment dans la mesure où les deux points concernés ne sont pas structurellement congestionnés.
Dès lors, les revenus générés par les souscriptions de capacités pourraient diminuer, ce qui imposerait la mise en place de mécanismes complémentaires de couverture du revenu.
Par ailleurs, la CRE considère que cette mesure conduirait à l'introduction d'une subvention croisée entre utilisateurs de long et de court terme.
Affectation des éventuels excédents de revenus
Dans le cas des capacités groupées, les éventuels excédents de revenus liés à un prix d'adjudication supérieur au prix de réserve (somme des tarifs régulés) devront être répartis entre les GRT concernés.
En l'absence de règle de répartition convenue entre les GRT concernés, la règle par défaut envisagée dans le code de réseau CAM prévoyant le partage à 50 %-50 % des excédents de revenus est destinée à s'appliquer.
Certains acteurs indiquent qu'à l'avenir les règles régissant les modalités de partage des éventuels excédents de revenus entre les GRT devront nécessairement être cohérentes avec les dispositions de l'orientation-cadre sur les structures tarifaires de transport, qui est aujourd'hui en cours d'élaboration par l'ACER.
Certains contributeurs indiquent que la redistribution à travers le mécanisme du compte de régulation des charges et des produits (« CRCP ») de ces éventuels excédents de revenu ne serait pas optimale, compte tenu de la lenteur de la redistribution induite par l'apurement sur quatre ans du solde de ce dernier.
La CRE est favorable, en l'espèce, à l'application d'une règle par défaut de partage à 50 %-50 % des excédents de revenus entre les deux GRT concernés.
Elle note que l'application de cette règle est également envisagée par les GRT adjacents en accord avec leurs autorités de régulation respectives.
Elle précise que conformément aux dispositions de la décision tarifaire du 13 décembre 2012 (3) les excédents de revenus issus des enchères de capacité démarrant au 1er mai 2013 seront reversés aux utilisateurs du réseau via le CRCP.
Pour les enchères de capacités disponibles à compter du 1er avril 2014, les règles de gestion des éventuels excédents de revenus seront définies par la CRE après proposition des GRT et travail en Concertation Gaz.
La CRE approuve les règles d'allocation de capacités de transport qui lui ont été proposées par GRTgaz en janvier 2013, sous réserve des modifications suivantes :
En ce qui concerne les modalités de commercialisation des capacités mensuelles au PIR Obergailbach :
― les incréments de prix principaux des enchères de capacités mensuelles seront fixés à 5 % des tarifs régulés mensuels en vigueur à compter du 1er avril prochain ;
― GRTgaz pourra réviser les niveaux des incréments de prix principaux s'il considère que cette évolution est nécessaire au bon fonctionnement du mécanisme d'allocation.
La CRE demande à GRTgaz de présenter, au second semestre 2013, dans le cadre de la Concertation Gaz, un retour d'expérience des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes.
La CRE demande à GRTgaz et à TIGF de lui transmettre, avant le 1er septembre 2013, un calendrier prévisionnel décrivant les étapes devant conduire à la généralisation des enchères à tous les produits de capacité concernés par le code de réseau CAM.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 26 novembre 2012 et publié au Journal officiel du 30 novembre 2012 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Banco » ayant le code jeu 536 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 22 avril 2013.
Avis relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux accessibles par internet dénommés « 100 000 Surprises » et « 100 000 Cœurs »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront arrêtées le 15 avril 2013.
A compter de cette date, les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » seront de nouveau disponibles.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 100 000 Surprises » fait le 10 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 28 janvier 2011 est abrogé à compter du 14 juin 2013.
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
Arrêté du 25 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Irak - antenne d'Erbil
Il est institué auprès de l'Institut français d'Irak - antenne d'Erbil une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français d'Irak - antenne d'Erbil une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 25 mars 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Indonésie - antenne de Dili
Il est institué auprès de l'Institut français d'Indonésie - antenne de Dili (Timor oriental) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Indonésie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves des classes de troisième dans un lycée au moyen d'une procédure de téléservice
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice inscriptions" dont l'objet est de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de troisième, dans un lycée général et technologique ou dans un lycée professionnel au moyen d'une procédure de téléinscription.
― lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;
― adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher "accepte les SMS" ;
― régime (demi-pensionnaire, externe ou interne).
― lien avec l'élève (à choisir parmi "mère" , "père" , "l'élève lui-même" ,"autre membre de la famille" , "tuteur" , "autre cas" ) ;
― adresse : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher "accepte les SMS" ;
― profession et situation au regard de l'emploi ;
― identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.
Les données sont conservées pendant une durée de d'un an.
Arrêté du 26 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves des classes de troisième en classe de seconde dans un lycée au moyen d'une procédure de téléservice
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscriptions » dont l'objet est de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de troisième, en classe de seconde dans un lycée général et technologique au moyen d'une procédure de téléinscription.
― profession à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnelles ;
Décret n° 2013-300 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 26 septembre 2003 susvisé est abrogé.
« Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature.
- Dans les juridictions disposant d'un seul directeur de centre de stage, le montant de l'indemnité est majoré lorsque le directeur de centre de stage justifie avant la fin de l'année civile avoir organisé plus de quarante stages pour le compte de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le montant de la majoration est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette majoration est versée selon une périodicité annuelle.
Arrêté du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
― La direction générale des finances publiques comprend une direction et neuf services ainsi que, directement placées auprès du directeur général, une délégation aux simplifications, une mission nationale d'audit, une mission nationale " maîtrise des risques ”, une mission " communication et relation avec les publics ”, une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables, une mission de coopération internationale et une mission " animation du réseau et coordination ”.
Le directeur général dispose en outre d'un cabinet.
― La délégation aux simplifications est chargée de mettre en place une démarche de simplification des procédures et d'allégement des tâches, au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale.
d) Le VI devient le V.
e) Il est complété par quatre paragraphes ainsi rédigés :
― La délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables assure le suivi personnalisé des personnels de statut d'administration centrale.
En matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs, elle conduit la politique générale et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse.
― La mission de coopération internationale est chargée d'organiser et de coordonner les actions de coopération internationale de la direction générale.
― Au sein du cabinet, le cabinet international établit les relations entre le directeur général et ses homologues étrangers.
Il réalise des études internationales en matière de gestion fiscale, de gestion publique et de gestion transversale.
3° Au huitième alinéa de l'article 2-1, les mots : « ainsi que de l'instruction des accords en matière de prix de transfert » sont supprimés ;
4° A l'article 3, les mots : « directement placé auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits » sont remplacés par les mots : « directement placés auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits, la mission " simplifications de la législation fiscale ” et la mission d'expertise juridique et économique internationale » ;
a) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et à la publicité foncière » ;
« Il est chargé, en matière de publicité foncière, du soutien et de l'assistance juridique au réseau ainsi que des recours amiables et du contentieux juridictionnel.
6° Au quatrième alinéa de l'article 5, après les mots : « l'activité contentieuse des services, » sont insérés les mots : « de la maîtrise d'ouvrage de l'application informatique du contentieux d'assiette, » ;
« Art. 6-1.-La mission " simplifications de la législation fiscale ” est chargée de concevoir et de proposer des mesures de simplification de la législation fiscale, notamment en ce qui concerne les formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales).
Elle prépare et rédige les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplifications.
« Art. 6-2.-La mission d'expertise juridique et économique internationale est chargée de l'instruction des accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine.
Elle est également chargée des procédures amiables et de certaines affaires fiscales à dimension internationale.
8° Après la première phrase du sixième alinéa de l'article 9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux.
a) Au sixième alinéa, les mots : « conservations des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services chargés de la publicité foncière » et les mots : « du droit et des techniques relatifs » sont remplacés par les mots : « des techniques relatives » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et de la communication des données statistiques » ;
a) Le huitième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
― à la première phrase, après les mots : « établissements publics nationaux, », sont insérés les mots : « aux groupements d'intérêt public nationaux, » et après les mots : « organismes de sécurité sociale », sont insérés les mots : «, soumis aux règles de la comptabilité publique » ;
― à la deuxième phrase, les mots : « la formation et le soutien technique et juridique » sont remplacés par les mots : « l'information et le soutien juridique, comptable et technique » ;
― il est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Il met en œuvre au profit de ces établissements l'offre de service de la direction générale des finances publiques, notamment en matière de modernisation des procédures de gestion.
b) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il contribue à l'amélioration de la qualité comptable des entités valorisées dans les comptes de l'Etat.
« Il assure la maîtrise d'ouvrage de l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
c) Au dernier alinéa, les mots : « Liquidation d'établissements publics et liquidations diverses » sont remplacés par les mots : « liquidation d'établissements publics et liquidations diverses » ;
13° Le huitième alinéa de l'article 23 est modifié ainsi qu'il suit :
a) La troisième phrase est complétée par les mots : « et apporte son soutien aux services déconcentrés dans la gestion des agents rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs fonctions ».
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il pilote l'observatoire des métiers, assure la réalisation d'études en matière de ressources humaines et la production d'états statistiques.
14° Le quatrième alinéa de l'article 26 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il pilote la stratégie nationale et sa déclinaison dans le réseau.
Il pilote le contrôle et le dialogue de gestion, en conçoit les méthodes et les outils.
Il assure le suivi du dialogue de gestion départemental, des services à compétence nationale et des directions spécialisées ainsi que des lettres de mission de leurs directeurs.
Il est chargé de la comptabilité analytique et des études de coût.
Il procède à des études comparatives internationales.
Il coordonne les relations avec les parlementaires et la Cour des comptes.
a) Les deux dernières phrases du sixième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Il veille aux aspects logistiques des campagnes d'impôts et conduit la politique en matière de production d'imprimés.
Il coordonne la mise en œuvre des actions du plan " administration exemplaire ”.
Il assure une mission d'animation et de conseil du réseau pour ce qui concerne les dépenses d'affranchissement.
Il suit l'exécution du budget des services centraux.
a) Au premier alinéa, les mots : « et en particulier des » sont remplacés par les mots : « y compris les ».
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et d'expertise technique en matière de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « des solutions techniques en matière de dématérialisation et d'incitation au recours à la dématérialisation » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, directement placé auprès du directeur général, » sont supprimés.
« Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation du domaine, du contentieux domanial, du pilotage des pôles chargés de la gestion des patrimoines privés, du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus, de la maîtrise d'ouvrage applicative du système interministériel d'information immobilier, du pilotage des opérations relatives aux biens mobiliers ainsi que de l'assistance au réseau.
19° Le vingt et unième alinéa de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il conçoit et élabore les règles de fiscalité internationale dont il assure l'interprétation.
Il négocie ces règles dans les enceintes multilatérales.
Il représente le ministère dans les négociations des conventions fiscales dont il assure l'interprétation.
Le livre des procédures fiscales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article A.
80 CB-3-1, les mots : « du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité » sont remplacés par les mots : « du directeur général des finances publiques » ;
228-1, les mots : « chargé de la fiscalité » sont supprimés.
« Ce service est rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
2° A l'article 2, les mots : « assisté par un directeur adjoint » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
A l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, les mots : « au directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, en charge du pilotage du réseau et des moyens de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « au directeur général des finances publiques ».
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.
Les prêts consentis par l'Etat, qui font l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores signé à Moroni le 26 novembre 2012, portant sur un montant de 169 567,14 euros, sont rééchelonnés.
Décision n° 2013-02 du 5 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L.
Décision du 4 avril 2013 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 avril 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société AEDIFIS Control Technic, 26, place des Bleuets, 59000 Lille, pour les domaines A2 + B1 définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Jardin Control Technic, 128, rue Thirion-et-Ferron, 59320 Loos pour le domaine B 2 définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets
Crée Code de l'environnement - Sous-Section 6 : Police administrative (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, d...
Crée Code de l'environnement - art. 543-37-1 (V)
515-38 du code de l'environnement, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés en application de l'article R.
543-34 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées, alors en vigueur, ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, alors en vigueur, valent agréments au titre des dispositions de l'article R.
543-34 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'au 1er juillet 2014.
« Police administrative
- Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L.
541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.
541-46, il est ajouté les dispositions suivantes : « Ce registre est conservé pendant au moins cinq ans.
1° Au I, les mots : « l'activité de collecte et de transport de déchets » sont remplacés par les mots : « l'activité de collecte ou de transport de déchets » ;
2° Aux 1° et 2° du I et au 3° du II, le mot : « transportent » est remplacé par les mots : « collectent ou transportent » ;
3° Au 2° du I, les mots : « déchets autres que dangereux » sont remplacés par les mots : « déchets non dangereux » ;
4° Au II sont ajoutées les dispositions suivantes :
511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.
541-54, les mots : « de collecte de transport » sont remplacés par les mots : « de collecte ou de transport ».
541-58, tous les mots : « de collecte de transport » sont remplacés par les mots : « de collecte ou de transport ».
541-68, letroisième alinéa est abrogé.
541-80.-Est puni de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes, de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site.
541-81.-Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :
« 1° De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement ;
« 2° De ne pas respecter les conditions de réaménagement du site à la fin de l'exploitation mentionnées à l'article R.
« 3° De procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
- Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.
- Est réputé contenir des PCB tout appareil qui a contenu des PCB sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination suivie d'une remise en service pour une durée minimale de six mois au terme de laquelle il est démontré que le produit contenu dans l'appareil après substitution ne contient pas de PCB selon les modalités prévues à l'article R.
1° Les mots : « , céder » sont remplacés par les mots : « ou céder » et les mots : « , louer ou employer » et « , à l'exception et sous réserve des dispositions de l'article R.
« En outre, la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite.
543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB :
« ― à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
« ― à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
« ― à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
- Tout détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, qui souhaite organiser la décontamination ou l'élimination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R.
543-21, en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
Il lui propose, avant le 1er janvier 2014, un calendrier de décontamination ou d'élimination de ses appareils.
Il peut également lui proposer des conditions de détention de ses appareils dérogatoires à l'article R.
Ces modalités particulières de détention et de décontamination ou d'élimination sont appelées "plan particulier”.
« Le plan particulier doit prévoir au minimum de décontaminer ou d'éliminer la moitié des appareils avant le 1er janvier 2020 et tous les appareils avant le 31 décembre 2025.
« Le contenu du dossier de demande de plan particulier est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Le plan particulier est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
543-24, le mot : « transformateurs » est remplacé par le mot : « appareils ».
543-25, les mots : « réputé contenir plus de 5 dm³ de PCB » sont remplacés par les mots : « dont le fluide contient des PCB » et les mots : « En cas de doute sur la présence des PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB de l'appareil et d'informer l'acheteur des résultats de cette analyse » sont remplacés par les mots : « Le vendeur déclare ce changement de détention à l'inventaire national selon les dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Caractérisation, étiquetage, déclaration
et utilisation des appareils contenant des PCB
- Tout détenteur d'appareils susceptibles de contenir des PCB est tenu d'en connaître la teneur.
« Les modalités d'analyse sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Les détenteurs d'un appareil dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont tenus d'en faire la déclaration à l'inventaire des appareils contenant des PCB.
Les détenteurs tiennent à jour les informations les concernant.
« Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm³ est défini comme la somme des volumes contenus par les différents éléments d'une unité complète.
« Le contenu et les modalités de la déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Les appareils dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont étiquetés.
« Un étiquetage doit également figurer sur les portes des locaux où se trouve l'appareil.
« Le contenu et les modalités de l'étiquetage sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Un appareil est considéré comme non pollué par les PCB s'il est fabriqué après le 4 février 1987, qu'il est hermétiquement scellé ou qu'il est démontré qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253-60-6 n'a été ajouté avant le 18 juin 1994 et que l'appareil n'a pas de plaque indiquant "UGILEC-T”.
« Les appareils fabriqués après le 18 juin 1994 sont considérés comme non pollués par les PCB.
― Les conditions de détention des appareils contenant des PCB doivent satisfaire aux prescriptions générales définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Si le détenteur veut obtenir la modification de certaines des prescriptions définies par cet arrêté, il adresse une demande au préfet du département dans lequel se trouve l'appareil, qui statue par arrêté.
« L'arrêté préfectoral fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
Le préfet le porte à la connaissance du détenteur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.
― Les détenteurs de plus de 150 appareils peuvent également déroger à certaines prescriptions définies par l'arrêté mentionné au premier alinéa selon les modalités définies à l'article R.
« S'agissant des appareils, la décontamination permet de ramener la teneur cumulée en substances citées à l'article R.
543-17 à une valeur inférieure à 50 ppm en masse.
« Sont considérés comme appareils n'ayant subi qu'une décontamination partielle ceux ayant été décontaminés jusqu'à ce que leur teneur cumulée en PCB soit ramenée à une valeur comprise entre 50 et 500 ppm en masse.
« Entre le sixième mois et le douzième mois après la remise en service de l'appareil décontaminé, le détenteur est tenu de réaliser une analyse de la teneur cumulée en PCB pour s'assurer que celle-ci est inférieure à 50 ppm en masse.
Pour les détenteurs de plus de 150 appareils ayant un plan particulier, cette analyse peut être remplacée par un suivi après dépollution de cette teneur dans le cadre du système de contrôle de qualité de l'opérateur de la dépollution garantissant une teneur cumulée en PCB inférieure à 50 ppm en masse.
2° Au dernier alinéa, les mots : « , conformément aux dispositions du tableau de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « Le contenu et les modalités de l'étiquetage sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies à l'article R.
543-34, soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à les traiter, soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
« Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée ou à l'installation autorisée est interdit.
- Tout exploitant d'une installation mobile de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.
« L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article R.
Il est suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations.
L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses observations.
« L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour les installations fixes, » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « , sa localisation » sont supprimés et les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;
3° Au 4°, les mots : « reçus dans l'installation ainsi qu'une liste des autres catégories de déchets non couverts par la présente section pour lesquels un traitement est également effectué dans l'installation.
» sont remplacés par le mot : « traités.
1° Les mots : « ceux des éléments suivants qui ne figurent pas dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de l'article L.
512-1 » sont remplacés par : « notamment les éléments suivants » ;
2° Les mots : « a) La destruction des molécules de PCB » sont supprimés ;
3° La numérotation : « b », « c », « d », « e » et « f » est remplacée respectivement par la numérotation : « a », « b », « c », « d » et « e » ;
4° Au 11°, les mots : « les locaux de » sont supprimés.
- Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil réputé contenir des PCB, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant traité l'appareil est tenu de délivrer un certificat attestant de la décontamination ou de l'élimination de l'appareil.
Ce certificat précise le numéro de série de l'appareil ainsi que le type de traitement réalisé.
« Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait : » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence à l'article R.
« 2° Détenir un appareil dont le fluide contient une teneur cumulée en PCB supérieure à 500 ppm en masse, en méconnaissance de l'article R.
« 3° Ne pas procéder à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil dont le fluide contient des PCB, en méconnaissance de l'article R.
543-21 ou d'un plan particulier mentionné à l'article R.
« 4° Ne pas déclarer un appareil à l'inventaire national ou faire une déclaration erronée, en méconnaissance de l'article R.
« 5° Ne pas respecter les conditions de détention des appareils contenant des PCB, en méconnaissance de l'article R.
Arrêté du 3 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le contingent d'emplois offerts au sein de la direction générale de l'aviation civile aux militaires candidats à des emplois civils en application de l'article L.
Le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2013 au sein de la direction générale de l'aviation civile aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
Un emploi dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Trois emplois dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Quatre emplois dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Arrêté du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif à divers titres professionnels de niveau IV
A l'article 2 de l'arrêté 15 décembre 2008 susvisé, le tableau est modifié comme suit :
INTITULÉ DES CCP
TITRES PROFESSIONNELS VISÉS
au présent arrêté
et ayant des CCP communs
TP de secrétaire assistant (e).
TP de secrétaire assistant (e) médico-social (e).
TP de secrétaire assistant (e) immobilier.
TP de secrétaire comptable.
TP de comptable assistant (e) sanitaire et social (e).
TP de comptable assistant (e).
Décret n° 2013-302 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Adjoint à un sous-chef d'état-major de l'état-major des armées.
― Emplois d'adjoint à un directeur, adjoint à un chef de service, directeur adjoint et assimilé
Décret n° 2013-303 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Modifie Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 - art. Annexes (M)
Officier général de zone de défense et de sécurité et officier général de zone de soutien.
Officier général de zone de défense et de sécurité.
Commandant de base de défense.
Chef de cabinet du chef d'état-major des armées ― chef de la division affaires générales de l'état-major des armées.
Directeur de l'Ecole de guerre.
Officier général chargé de la stratégie militaire et de la prospective.
Commandant interarmées de l'espace.
Officier général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations.
Général adjoint engagements à l'officier général de la zone de défense et de sécurité de Paris, Est, Sud-Est, Sud-Ouest ou Ouest.
Général adjoint soutien à l'officier général de zone de soutien de Paris, Metz, Lyon, Bordeaux ou Rennes.
Directeur du service logistique de la marine et directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces.
Chef d'état-major et adjoint renseignement du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Directeur du bureau enquêtes accident air.
Directeur du centre d'études stratégiques aérospatiales.
Inspecteur du service de santé des armées.
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées.
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Modifie Arrêté du 9 juin 2009 - art. Annexe (suite) (M)
Directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et directeur central du matériel
Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense
Chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles (DRH-MD)
Chef du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles (DRH-MD)
Chef du service des ressources humaines civiles (DRH-MD)
Chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions (DRH-MD)
Directeur, chef du service interarmées des munitions
Adjoint au sous-chef d'état-major plans (EMA)
Adjoint au sous-chef d'état-major opérations (EMA)
Adjoint au sous-chef d'état-major ressources humaines (EMA)
Adjoint au sous-chef d'état-major relations internationales (EMA)
Adjoint au sous-chef d'état-major soutien (EMA)
Officier général adjoint au major général des armées-chef de la division études, synthèse, management général
Officier général chargé de mission équipements
Chef de la division maintien en condition opérationnelle
Chef de la division politique et performance des soutiens
Délégué interarmées aux réserves
Sous-directeur, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense
Directeur adjoint plans à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Directeur central adjoint du service de santé des armées
Directeur adjoint à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
Chef du service gestion des ressources humaines chargé des finances, du contrôle et des droits individuels (DRHAT)
Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
Adjoint opérations à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Adjoint capacités à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Sous-directeur des référentiels et systèmes d'information financiers (DAF)
Sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective (DRH-MD)
Sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil (DRH-MD)
Sous-directeur de la gestion du personnel civil (DRH-MD)
Sous-directeur, adjoint au chef de service de l'agence de reconversion de la défense
Sous-directeur de la gestion du personnel civil de l'administration centrale (SPAC)
Sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières (DCSID)
Sous-directeur gestion du personnel (DRHAT)
Sous-directeur de la formation (DRHAT)
Sous-directeur finances, contrôle et droits individuels (DRHAT)
Sous-directeur chargé du budget, des finances et de la comptabilité (SIMMT)
Adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées (DCSSA)
Adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées (DCSSA)
Adjoint « ressources spécialisées » au directeur central du service de santé des armées (DCSSA)
Adjoint « personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées (DCSSA)
Sous-directeur production (SIAé)
Sous-directeur personnel, finances, capacités (DRM)
Directeur du service ministériel opérateur des droits individuels (SCA)
Directeur du centre d'analyse et de contrôle interne comptable (SCA)
Directeur du centre d'audit des armées (CAA)
― Emplois de chef de division de l'état-major des armées et assimilé :
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Modifie Arrêté du 9 juin 2009 - art. Annexe M (V)
Modifie Arrêté du 9 juin 2009 - art. Annexe MI (V)
Modifie Arrêté du 9 juin 2009 - art. Annexe MII (V)
Modifie Arrêté du 9 juin 2009 - art. Annexe MIII (V)
Officier général de zone de défense et de sécurité et officier général de zone de soutien de Paris
Officier général de zone de défense et de sécurité Est, Sud-Est ou Ouest et officier général de zone de soutien de Metz, Lyon ou de Rennes
Commandant de la base de défense d'Ile-de-France
Commandant de la base de défense de Brest-Lorient ou de Toulon
Officier général de zone de défense et de sécurité Sud ou Nord
Secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire
Commandant de l'école navale et du groupe des écoles du Poulmic
Commandant la brigade aérienne des systèmes d'armes
Commandant la brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne
Fonctions relevant de la direction générale de l'armement
Médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce
Médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne
Médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran
Médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy
Médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin
Médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes
Médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué
Médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre
Médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest
Directeur de l'école du Val-de-Grâce
Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions consultatives paritaires du ministère de la culture et de la communication
La durée du mandat des membres des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au prochain renouvellement général.
La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté, est prorogée d'une année.
CT ministériel.
CT d'administration centrale, institué auprès du secrétaire général.
CT spécial de la direction générale des patrimoines.
CT spécial de la direction générale de la création artistique.
CT spécial de la direction générale des médias et des industries culturelles.
CT spécial du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
CT de la direction régionale des affaires culturelles d'Alsace.
CT de la direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine.
CT de la direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne.
CT de la direction régionale des affaires culturelles du Centre.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Corse.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Guadeloupe.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Guyane.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie.
CT de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon.
CT de la direction régionale des affaires culturelles du Limousin.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Lorraine.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Martinique.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Nord-Pas-de-Calais.
CT de la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Picardie.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de La Réunion.
CT de la direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
CT de la Bibliothèque nationale de France.
CT de la Bibliothèque publique d'information.
CT du Centre des monuments nationaux.
CT du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
CT du Centre national du cinéma et de l'image animée.
CT du Centre national des arts plastiques.
CT du Centre national du livre.
CT du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
CT du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
CT du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
CT de l'Ecole du Louvre.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Languedoc-Roussillon.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'art de la Villa Arson.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
CT de l'Ecole nationale supérieure d'art de Paris-Cergy.
CT de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles.
CT de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
CT de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
CT de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
CT de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
CT de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
CT de l'Etablissement public du musée du Louvre.
CT de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac.
CT de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
CT de l'Institut national d'histoire de l'art.
CT de l'Institut national du patrimoine.
CT du musée Rodin.
CT de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
CT de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
CT spécial de la direction interrégionale Centre-Ile-de-France.
CT spécial de la direction interrégionale Grand Est-Nord.
CT spécial de la direction interrégionale Grand Est-Sud.
CT spécial de la direction interrégionale Grand Ouest.
CT spécial de la direction interrégionale Grand Sud-Ouest.
CT spécial de la direction interrégionale Méditerranée.
CT spécial de la direction interrégionale Nord Picardie.
CT spécial de la direction interrégionale Rhône-Alpes-Auvergne.
CT spécial du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
CT commun aux écoles nationales supérieures d'architecture, placé auprès du directeur général des patrimoines.
CHSCT ministériel.
CHSCT d'administration centrale, institué auprès du secrétaire général.
CHSCT spécial archives.
CHSCT spécial filière musées.
CHSCT spécial filière patrimoine et architecture.
CHSCT spécial des musées et domaines de Compiègne et de Blérancourt.
CHSCT spécial du Centre de recherche et de restauration des musées de France.
CHSCT spécial du musée et domaine du château de Pau.
CHSCT spécial du Musée de l'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye.
CHSCT spécial du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles d'Alsace.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles du Centre.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Corse.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Guadeloupe.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Guyane.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles du Limousin.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Lorraine.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Martinique.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Nord-Pas-de-Calais.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Picardie.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de La Réunion.
CHSCT de la direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
CHSCT de la Bibliothèque nationale de France.
CHSCT du Centre des monuments nationaux.
CHSCT spécial de la zone Nord-Ouest et Ile-de-France du Centre des monuments nationaux.
CHSCT spécial de la zone Centre et Est du Centre des monuments nationaux.
CHSCT spécial de la zone Sud-Ouest du Centre des monuments nationaux.
CHSCT spécial de la zone Sud-Est du Centre des monuments nationaux.
CHSCT spécial de la zone Paris-Emerainville du Centre des monuments nationaux.
CHSCT spécial commun au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et à la Bibliothèque publique d'information.
CHSCT du Centre national du cinéma et de l'image animée.
CHSCT du Centre national des arts plastiques.
CHSCT du Centre national du livre.
CHSCT du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
CHSCT du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
CHSCT du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
CHSCT de l'Ecole du Louvre.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Languedoc-Roussillon.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'art de la Villa Arson.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure d'art de Paris-Cergy.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
CHSCT de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
CHSCT de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
CHSCT de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
CHSCT de l'Etablissement public du musée du Louvre.
CHSCT de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac.
CHSCT de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
CHSCT de l'Institut national d'histoire de l'art.
CSHCT de l'Institut national du patrimoine.
CHSCT du musée Rodin.
CHSCT de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
CHSCT de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
CHSCT spécial de la direction interrégionale Centre-Ile-de-France.
CHSCT spécial de la direction interrégionale Grand Est-Nord.
CHSCT spécial de la direction interrégionale Grand Est-Sud.
CHSCT spécial de la direction interrégionale Grand Ouest.
CHSCT spécial de la direction interrégionale Grand Sud-Ouest.
CHSCT spécial de la direction interrégionale Méditerranée.
CHSCT spécial de la direction interrégionale Nord Picardie.
CHSCT spécial de la direction interrégionale Rhône-Alpes-Auvergne.
CHSCT spécial du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
CCP des personnels enseignants, placée auprès du secrétaire général du ministère.
CCP des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du patrimoine, de l'architecture, des musées et des archives et de certains établissements publics administratifs, placée auprès du directeur chargé du patrimoine.
CCP des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du spectacle vivant ou des arts plastiques ou de certains établissements publics administratifs, placée auprès du directeur chargé de la musique, du théâtre, de la danse et du spectacle.
CCP des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celles précitées ou de certains établissements publics administratifs, placée auprès du secrétaire général du ministère.
CT de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
CHSCT de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Arrêté du 2 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure et de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir, la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour l'accès à la classe exceptionnelle.
Pour chacun des examens professionnels, le jury comprend un président nommé par le ministre chargé de la culture et de la communication.
Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou de catégorie B titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès l'examen professionnel considéré.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure comporte une épreuve orale d'admission (durée : 25 minutes).
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat retraçant son parcours (durée de l'exposé du candidat : entre 5 et 10 minutes maximum).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture et de la communication ainsi que sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de description de son parcours professionnel qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution.
Ces documents sont disponibles sur le site du ministère chargé de la culture et de la communication.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes).
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'exposé du candidat : entre 5 et 10 minutes maximum).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions, l'organisation du ministère de la culture et de la communication, sur les politiques publiques dont il a la responsabilité ainsi que sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture et de la communication.
Rubriques du dossier de description du parcours professionnel
Parcours professionnel par période :
― corps et grade détenu ;
― employeur, service et lieu d'affectation ;
― description des principales missions et activités ;
― nouvelles compétences acquises.
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Arrêté du 2 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure et au grade de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure et de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure comporte une épreuve orale d'admission (durée : 25 minutes).
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes).
Décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixé ainsi qu'il suit :
INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixé ainsi qu'il suit :
Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Echelons provisoires de la 1re classe du corps des maîtres de conférences des universités
praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs des universités, des astronomes et physiciens, des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est fixé ainsi qu'il suit :
À COMPTER DU 1erSEPTEMBRE 2017
Professeurs des universités, astronomes et physiciens, professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des maîtres de conférences, des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est fixé ainsi qu'il suit :
Maîtres de conférences hors classe, astronomes adjoints et physiciens adjoints hors classe, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences hors classe du Muséum national d'histoire naturelle
Maîtres de conférences de classe normale, astronomes adjoints et physiciens adjoints de classe normale, maîtres de conférences de classe normale de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences de classe normale de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences de classe normale du Muséum national d'histoire naturelle
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs du Collège de France est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers est fixé ainsi qu'il suit :
Professeur du Conservatoire national des arts et métiers de classe exceptionnelle
Professeur du Conservatoire national des arts et métiers de classe normale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures de première catégorie est fixé ainsi qu'il suit :
Professeur de l'Ecole centrale des arts et manufacture de première catégorie
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures de deuxième catégorie est fixé ainsi qu'il suit :
Professeur de l'Ecole centrale des arts et manufacture de 2e catégorie
L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres assistants est fixé ainsi qu'il suit :
1ère classe
2ème classe
1er échelon après 2 ans
1er échelon avant 2 ans
L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de l'enseignement supérieur est fixé ainsi qu'il suit :
― l'arrêté du 7 mars 1985 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur ;
― l'arrêté du 26 décembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
― l'arrêté du 7 août 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
― l'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
― l'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des professeurs et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Arrêté du 11 mars 2013 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 mars 2013, l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local » est approuvé.
EXTRAITS DE L'AVENANT N° 5
La dénomination du groupement est « Institut national du développement local (INDL) ».
Le groupement a pour objet de mettre en commun les compétences et les moyens de ses membres afin de constituer un pôle national dont les actions visent l'appropriation et la valorisation de concepts, méthodes et résultats de la recherche par les acteurs des territoires afin de renforcer les capacités des territoires à se développer sur la base de projets partagés.
Son action contribue également à la production d'une recherche sur les dynamiques territoriales (économiques, sociales, environnementales, culturelles...) mobilisant les différents champs disciplinaires des sciences humaines et sociales ainsi que l'expérience des acteurs, favorisant ainsi le dialogue interdisciplinaire et le dialogue entre « praticiens » et « chercheurs ».
Son objet procède également de la nécessité de cultiver l'intelligence territoriale comme facteur de développement à l'heure de la société de la connaissance, mais aussi de promouvoir une gouvernance partagée, c'est-à-dire à la fois participative ― au sens où elle implique toute la société civile et multiscalaire ― au sens où elle doit être capable d'articuler les différents échelons de la puissance publique (collectivités locales, services de l'Etat, opérateurs publics territoriaux et nationaux).
Ce pôle national peut notamment conduire des activités d'accompagnement, de formation et de recherche sur le développement territorial durable, sur la recomposition des politiques publiques et sur la gouvernance territoriale.
A ce titre, le groupement favorise plus particulièrement les liens entre l'enseignement supérieur et la recherche, d'une part, et les problématiques du développement des villes moyennes et des zones rurales, d'autre part, en concertation avec les différents départements ministériels concernés.
Il s'appuie, pour ce faire, en priorité sur les activités de ses membres et sur les relations qu'ils entretiennent ainsi que sur les partenariats qu'il peut développer dans un cadre interrégional et international.
La mise en œuvre de ce projet d'ingénierie repose sur les actions suivantes :
La constitution d'une plate-forme d'appui technique en :
― développant un centre de ressources et de publications : diffusion de travaux de recherche et d'études méthodologiques auprès des acteurs concernés par la mise en place d'une stratégie territoriale ; tenue de réseaux de veille et mise à jour de bases de données dans le domaine du développement local ; activité éditoriale liée aux conceptions et réalisations de projets ;
― mettant en relation les milieux de conceptualisation (universités, centres de recherche...) et les acteurs du développement local (élus, entreprises, administrations publiques) pour la conception de séminaires, de journées d'études ou de colloques.
La mise en place de dispositifs de formation adaptés au développement territorial durable, en lien avec les établissements d'enseignement supérieur encourageant la mise en place de formations tournées vers l'ingénierie et l'appui aux acteurs locaux en :
― diffusant auprès des établissements d'enseignement supérieur les résultats des travaux réalisés sur les problématiques en matière d'aménagement du territoire ;
― élaborant des référentiels en rapport avec le développement local et l'évolution des villes moyennes.
La participation à des programmes de recherche en sciences humaines et sociales en lien avec les acteurs locaux du développement, en :
― utilisant comme champ d'expérience l'ensemble des initiatives conduites sur le terrain : travaux sur des « territoires pilotes », mise en place d'ateliers de « prospective-action » territoriale appliquée ;
― instaurant un dialogue régulier entre acteurs territoriaux et chercheurs ;
― jouant un rôle de médiation entre les territoires et les centres de recherche et de facilitateur de la traduction des univers de sens propres à chaque catégorie d'acteur.
L'implication dans les réseaux d'acteurs et programmes visant à la diffusion des sciences dans la cité, contribuant ainsi au développement de la culture scientifique de nos concitoyens.
Il met, sous diverses modalités, les résultats de ses travaux et tous ceux qu'il collecte à la disposition des responsables de l'action publique territoriale, et en particulier des élus locaux, en vue de les accompagner dans leurs prises de décision et dans la conduite de leurs projets de développement.
De façon spécifique, il peut être amené à s'investir dans la conduite d'actions publiques concernant la gouvernance territoriale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en se voyant confier une fonction d'appui méthodologique et théorique aux institutions en charge de les porter, tant sur son territoire d'implantation qu'au niveau régional, interrégional et national.
La communauté d'agglomération d'Agen.
Le Centre national de la fonction publique territoriale.
La région Aquitaine.
L'Agropole d'Agen.
La Fédération nationale des entreprises publiques locales.
Le pôle d'enseignement et de recherche « Université de Bordeaux ».
Le siège du groupement est fixé avenue Michel-Serres, CS 80032, 47901 Agen Cedex 9.
Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 23 février 2013.
Les dispositions relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables au groupement dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Arrêté du 25 mars 2013 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en sciences de gestion pour l'année 2013
Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir 11 emplois en sciences de gestion.
Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2013, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
g) Une liste de travaux de recherche.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Discipline : sciences de gestion.
Décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
L'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
2° Au sixième alinéa, les mots : « le collège mentionné au 1 de l'article R.
511-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « les collèges mentionnés au 1 et au e du 5 de l'article R.
3° Au septième alinéa, les mots : « le collège visé au 1 de l'article R.
« Pour l'application de cette formule, l'ensemble des suffrages et des sièges obtenus dans tous les départements par une organisation syndicale est pris en compte, dès lors que celle-ci est habilitée dans au moins un département.
Les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations.
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée.
Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
Arrêté du 5 février 2013 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 février 2013, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S 2205d et enregistrée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11750*12.
L'arrêté du 24 janvier 2012 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2013, M. Cinotti (Bruno), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 avril 2013, M. Martinet (Philippe), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'environnement et du climat à la direction du développement et des biens publics mondiaux (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Décret du 11 avril 2013 portant nomination du directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. GAUBERT (Guillaume)
M. Guillaume GAUBERT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 10 avril 2013 portant réintégration et radiation (administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques) - M. RABAULT (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2013, M. Guillaume RABAULT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 28 février 2013.
M. Guillaume RABAULT est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 28 février 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 avril 2013, M. Jullian (Arnaud), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement de la sécurité sociale (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 mars 2013 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Conseillère chargée des personnes handicapées et de l'autonomie : Aurore LAMBERT.
Conseillère chargée du budget, des finances et de l'assurance maladie : Agathe DENECHERE.
Conseiller chargé des soins de premiers recours et des professionnels de santé libéraux : Vincent BEAUGRAND.
Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination du directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 avril 2013, M. Christian CURE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques à compter du 15 avril 2013.
Décret du 11 avril 2013 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale - M. FAVIER (Denis)
Le général de corps d'armée Denis Favier est nommé directeur général de la gendarmerie nationale.
Il est élevé aux rang et appellation de général d'armée.
Décret du 11 avril 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. REILLER (Jacques)
M. Jacques Reiller, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : 1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ; 2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ; 3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ; 4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
Décret du 11 avril 2013 portant nomination du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe) - M. JAU (Michel)
M. Michel Jau, préfet des Yvelines (hors classe), est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
Décret du 11 avril 2013 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. CORBIN de MANGOUX (Erard)
M. Erard Corbin de Mangoux, préfet détaché en qualité de directeur général de la sécurité extérieure au ministère de la défense, est nommé préfet des Yvelines (hors classe) à compter du 29 avril 2013.
Décret du 11 avril 2013 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne - Mme VILMUS (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2013, Mme Florence VILMUS, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Langres, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2013, M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, et M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Arrêté du 5 avril 2013 portant nomination sur l'emploi de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 avril 2013, Mme Françoise Plouviez-Diaz, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie pour une durée de cinq ans à compter du 8 avril 2013.
Décret du 11 avril 2013 portant nomination du directeur général de la sécurité extérieure - M. BAJOLET (Bernard)
M. Bernard Bajolet est nommé directeur général de la sécurité extérieure, en remplacement de M. Erard Corbin de Mangoux, appelé à d'autres fonctions, à compter du 29 avril 2013.
Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2013, le général de division SAINTE-CLAIRE DEVILLE (Arnaud) commandant les écoles militaires de Saumur et l'école de cavalerie est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la défense.
Décret du 10 avril 2013 portant intégration directe dans le corps des conservateurs du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2013, sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Cécile Debray.
Mme Sophie Montabord.
Mme Didier Ottinger.
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2013, la composition de la commission paritaire prévue à l'article L.
Titulaire : M. Christophe BAUDET, en remplacement de M. Jean-Pierre ALLIOT (Syndicat général des journalistes - Force ouvrière).
Décret du 11 avril 2013 portant fin de fonctions du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - M. BOVA (Fabien)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Fabien BOVA en qualité de directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à compter du 15 avril 2013.
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Arrêté du 11 avril 2013 portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 avril 2013, M. Frédéric GUEUDAR DELAHAYE, directeur général adjoint de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de FranceAgriMer à compter du 15 avril 2013.
Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2013, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentantes du ministre chargé de la fonction publique :
Mme Flora SEGUIN, administratrice civile, adjointe au chef du bureau de la politique salariale, des retraites et du temps de travail, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire.
Mme Martine MOISAN, attachée d'administration, chargée d'études juridiques au sein du bureau de la politique salariale, des retraites et du temps de travail, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante.
Arrêté du 9 avril 2013 portant nomination au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
M. Loïc Tournier est nommé conseiller technique chargé de l'artisanat au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Laurence Dermenonville est nommée conseillère chargée du tourisme au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. Grégoire Lefebvre est nommé conseiller juridique chargé de l'artisanat au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Arrêté du 8 avril 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Il est mis fin, à compter du 8 avril 2013, aux fonctions de M. Blaise Desbordes, conseiller stratégies de développement durable.
Délibération n° 2012-230 du 5 juillet 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissement d'un téléservice permettant à l'élève et à ses responsables légaux de s'inscrire en classe de seconde dans un lycée général et technologique
Décision du 6 mars 2013 portant attribution de fonctions
Mme Nadine Mouy et M. Eric Cuziat, rapporteurs généraux adjoints, reçoivent délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Décision n° 2013-241 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2012-144 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1
Les articles 7 et 8 ainsi que l'annexe IV de la décision n° 2012-144 du 14 février 2012 sont supprimés.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 1 susmentionnées ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.
Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.
Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé.
Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe IV de la décision n° 2012-798 susvisée pour les lignes du tableau concernée.
Décision n° 2012-1454 du 18 décembre 2012 relative aux informations communiquées par La Poste en application de l'article R.
1-1-16 du code des postes et des communications électroniques pour le suivi du respect par La Poste de ses obligations de service universel
― Le cadre juridique de la régulation du service universel postal
Le service universel postal
L'article 3 de la directive 97/67/CE modifiée précise que « les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ».
L'article 22 de cette même directive prévoit la création d'autorités indépendantes dont la mission consiste notamment à veiller au respect des dispositions liées au service universel.
En vertu de l'article 22, « chaque Etat membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux (...).
Les autorités réglementaires nationales ont en particulier pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive, notamment en établissant des procédures de suivi et des procédures réglementaires afin de garantir la prestation du service universel ».
1 du CPCE dispose que « le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire.
2 du CPCE, La Poste est « le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011 (...).
Le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service (...)
Conformément à la directive, le 1° de l'article L.
5-2 du CPCE confie à l'Autorité une mission générale de suivi du service universel en précisant que cette dernière « veille au respect, par le prestataire du service universel (...) des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel (...)
Concernant plus particulièrement la qualité du service universel, le 4° de l'article L.
5-2 du CPCE prévoit que l'Autorité « veille au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par arrêté du ministre chargé des postes (...) ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations correspondantes (...)
Ces dispositions sont précisées par l'article R.
1-1-8 du même code en vertu duquel « le ministre chargé des postes (...) arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du service universel qu'il détermine.
Le prestataire du service universel procède périodiquement à des mesures de la qualité des services en recourant à des méthodes normalisées sur le plan européen ou national.
Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance des usagers et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
L'information de l'Autorité dans le cadre de sa mission
de surveillance du service universel postal
Pour l'exercice de sa mission de suivi du service universel, l'Autorité doit disposer d'une information suffisante et adaptée sur l'offre de service universel qui rende compte des usages et permette d'en suivre les évolutions.
L'article 22 bis de la directive prévoit que « les Etats membres veillent à ce que les prestataires de services postaux fournissent, en particulier aux autorités réglementaires nationales, toutes les informations (...), y compris (...) celles relatives à la prestation du service universel (...) afin que les autorités réglementaires nationales garantissent la conformité avec les dispositions de la présente directive ou avec les décisions adoptées conformément à la présente directive ».
2 du CPCE dispose que : « (le prestataire du service universel) tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel.
Il transmet, sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toute information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations ».
1-1-16 précise que « La Poste fournit les informations que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lui demande pour (...) l'exercice de son contrôle du service universel postal.
Les demandes de l'Autorité sont motivées et proportionnées à ses besoins ; elles précisent le niveau de détail de la réponse et les délais impartis pour la produire ».
II ― Contexte
Par deux décisions (décision n° 2008-0180 du 19 février 2008 et décision n° 2009-0367 du 7 mai 2009), l'Autorité a mis en place un dispositif en vertu duquel La Poste lui communique annuellement un ensemble d'informations relatives à l'offre de service universel.
Ce dispositif a fonctionné de façon satisfaisante et a permis à l'Autorité de disposer d'une information standardisée et régulière sur les principales caractéristiques de l'offre de service universel de La Poste.
L'Autorité estime cependant qu'une mise à jour de ce dispositif est désormais nécessaire.
Sur la forme, afin d'assurer une plus grande cohérence au dispositif, l'Autorité souhaite remplacer les décisions n° 2008-0180 et n° 2009-0367 par une décision unique.
Sur le fond, l'offre de service universel a évolué, avec notamment l'introduction par La Poste de la Lettre verte, destinée à compléter l'offre de courrier égrené à côté de la Lettre prioritaire.
En termes de mesure, La Poste a fait des progrès significatifs, notamment en mettant en œuvre un flashage exhaustif des lettres recommandées.
La présente décision tient compte des informations disponibles sur la qualité du service universel, des capacités des outils de mesure mis en place par La Poste pour la décrire et des travaux de mise en conformité par rapport aux normes européennes.
― Les informations demandées par l'Autorité à compter de l'année 2012
Concernant l'offre de service universel
Aux termes de l'article 5 de la directive, « chaque Etat membre prend des mesures pour que la prestation du service universel [évolue] en fonction de l'environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisateurs ».
Il convient donc que l'Autorité s'assure que la gamme des produits du service universel correspond aux besoins des consommateurs.
Les volumes de vente et les chiffres d'affaires des prestations relevant de ce service au regard de ceux de prestations substituables ne relevant pas du service universel sont un indicateur important de ces besoins.
A partir de l'exercice 2012, la demande de l'Autorité portera sur l'utilisation des prestations suivantes et de leurs substituts :
― la Lettre prioritaire ;
― la Lettre verte ;
― la Lettre recommandée ;
― la Lettre prioritaire internationale ;
― l'offre Mini Max ;
― le Colissimo guichet.
La Poste communiquera, chaque année, les volumes et chiffres d'affaires de chacune des prestations ci-dessus et de celles qui leur sont substituables (par exemple, pour le Colissimo guichet, le volume et le chiffre d'affaires du Colissimo emballage seront également fournis) selon l'annexe 1-1.
Concernant l'accessibilité du service universel
En vertu de l'article 3 de la directive, le service universel est fourni « en tout point du territoire (...)
A cet effet, les Etats membres prennent des mesures pour que la densité des points de contact et d'accès tienne compte des besoins des utilisateurs ».
2, susmentionnés, concernant l'accessibilité du service universel sont précisées par l'article R.
1-1 du CPCE qui dispose que « les prestations du service universel sont accessibles aux usagers.
En particulier, les points de contact avec le public donnant accès aux prestations du service universel autres que les envois en nombre et à l'information sur ces prestations doivent permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 kilomètres d'un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants ».
Les informations demandées par l'Autorité en annexe 1-2 comprennent les éléments lui permettant de veiller au respect par La Poste de ces dispositions.
Ces informations portent sur la couverture du territoire en points de contact et sur la densité des boîtes aux lettres de collecte.
Concernant la continuité du service universel
L'article 3 de la directive dispose que : « Les Etats membres prennent des mesures pour que le service universel soit garanti au moins cinq jours ouvrables par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles, et pour qu'il comprenne au minimum :
― une levée ;
― une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale (...)
Toute circonstance exceptionnelle ou dérogation acceptée par une autorité réglementaire nationale conformément au présent paragraphe doit être portée à la connaissance de la Commission et de toutes les autorités réglementaires nationales.
1-1-1 du CPCE prévoit que « la levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables.
Lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions.
Il transmet ce projet au ministre chargé des postes qui peut s'y opposer par une décision motivée, notifiée dans le délai de deux mois suivant la réception du projet.
En l'absence d'opposition, le prestataire du service universel communique le projet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
L'Autorité demande à La Poste, en annexe 1-3, de lui communiquer les informations relatives aux zones pour lesquelles les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques font obstacle à la levée et la distribution des envois postaux du service universel ainsi que les organisations particulières mises en place en vue d'assurer ce service.
L'Autorité travaille également avec La Poste sur la mise en place d'une synthèse des événements pour lesquels, en raison de circonstances exceptionnelles, le service universel a été interrompu ou perturbé.
Concernant la qualité du service universel
La directive n° 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concerne les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service.
Son article 3 prévoit que les « Etats membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs (...)
Comme noté ci-dessus, l'article L.
1 du CPCE dispose en conséquence que « (...) le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire.
Conformément aux dispositions susmentionnées, le service universel postal doit répondre à des normes de qualité déterminées de façon permanente et équilibrée sur l'ensemble du territoire et pendant les différentes périodes de l'année.
Le suivi de ces obligations, dont les objectifs fixés par le ministre, passe par une connaissance des délais dans lesquels sont distribuées les principales prestations du service universel au niveau national.
En outre, pour la Lettre prioritaire, un produit au cœur du service universel, l'Autorité estime essentielle une information sur les délais d'acheminement, d'une part, au niveau régional et, d'autre part, par mois.
Conformément à sa mission de surveillance générale du service universel, l'Autorité vise également à travers cette décision à constituer un socle d'indicateurs pertinents qui lui seront fournis annuellement par La Poste (annexe 1-4) et dont le champ est nécessairement plus large que celui correspondant aux objectifs fixés par le ministre.
Concernant la Lettre prioritaire, les informations demandées par l'Autorité doivent lui permettre de veiller au respect des délais d'acheminement prévus pour cette offre à travers le taux de distribution effectif en J + 1 ainsi que sa fiabilité et ses délais excessifs via les taux de distribution en J + 2 et au-delà du J + 3.
L'Autorité souhaite également connaître les éventuels écarts de qualité de ce service selon les différentes zones géographiques ou périodes de l'année.
Les informations demandées comprennent ainsi le taux de J + 1 par région, d'une part, et par mois, d'autre part.
Concernant la Lettre verte, l'Autorité demande à La Poste de lui communiquer le taux de distribution en J + 2 qui est le délai d'acheminement théorique de cette offre.
Le taux de distribution en J + 3 et supérieur à J + 4 est également demandé pour connaitre la fiabilité et le taux de délai excessif de ce service.
Concernant la Lettre recommandée, les informations demandées par l'Autorité correspondent au taux de J + 1 et à celui de J + 2, qui fait aujourd'hui l'objet d'un objectif fixé par arrêté du ministre ainsi qu'au taux de perte de ce produit pour lequel les utilisateurs demandent une grande fiabilité.
Les informations concernant le Colissimo guichet correspondent au taux de distribution en J + 2, qui est le délai d'acheminement théorique pour cette offre, ainsi qu'aux taux de distribution en J + 3 et J + 4.
Les éléments demandés relatifs aux délais d'acheminement du courrier transfrontière correspondent aux indicateurs en J + 3 et J + 5 communément utilisés pour la définition des délais d'acheminement du courrier international, notamment à travers une norme de qualité fixée par la directive.
Concernant les réclamations des utilisateurs
La directive porte une attention particulière au traitement des réclamations des utilisateurs des services postaux, prévoyant la mise en place d'un cadre adapté de manière que « les litiges éventuels soient réglés rapidement et efficacement ».
3-2 du CPCE précise les obligations des prestataires de services postaux à cet effet, disposant que : « Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes (...).
Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L.
2 du CPCE le prestataire du service universel est de plus « soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de (...) traitement des réclamations des utilisateurs (...)
Le nombre de réclamations déposées auprès de La Poste, les produits principalement concernés, les motifs du mécontentement, et les délais dans lesquels La Poste traite ces demandes sont autant d'informations indispensables pour comprendre les motifs d'insatisfaction des utilisateurs.
Au-delà du délai de réponse, il est également important que l'Autorité puisse évaluer la qualité des réponses accordées aux utilisateurs.
Les restitutions que La Poste fournira à l'Autorité porteront sur :
― le nombre total des réclamations déposées, en distinguant les réclamations relatives au courrier et celles portant sur le colis ;
― pour chacun de ces deux groupes, le nombre de réclamations découpé selon les motifs principaux (perte, retard, dommage...).
― le nombre de réclamations de « recours » (réclamations déposées en deuxième niveau auprès de La Poste) en fonction de l'envoi concerné (courrier, colis) et du motif de la réclamation.
L'Autorité demande également à La Poste des informations spécifiques à la Lettre recommandée dont l'usage est rendu obligatoire par de nombreuses dispositions législatives et réglementaires.
Ces demandes sont précisées en annexe 1-5.
Concernant la mesure de la qualité du service universel
Une majorité d'indicateurs de qualité de service s'appuient sur des méthodes normalisées de mesure par échantillonnage (envoi de courriers tests).
Les informations demandées par l'Autorité dans le cadre de cette décision comprennent donc des éléments sur les méthodologies de mesure permettant d'attester de leur fiabilité et, selon les cas, du respect du cadre normalisé concernant :
― la mesure des délais d'acheminement de la Lettre prioritaire, conformément à la norme européenne EN 13850 ;
― la représentativité de l'échantillon ayant servi à la mesure des délais d'acheminement de la Lettre verte ;
― la mesure du taux de perte pour la Lettre recommandée, conformément à la norme européenne EN 14137 et la mesure de la qualité de service de cette même Lettre recommandée sur la base de la méthodologie prévue par cette norme ;
― l'exhaustivité de la méthodologie de mesure des délais d'acheminement des colis du service universel.
Les informations concernant la fiabilité des mesures ou la représentativité des mesures par sondage sont demandées annuellement (annexe 2).
Les informations relatives à la structure de la consommation, qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de la mesure des délais d'acheminement de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte, mais qui sont peu sujettes à évolution et requièrent une mesure spécifique, ne sont demandées que tous les trois ans.
Elles sont précisées en annexe 3.
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2008-0180 en date du 19 février 2008 et n° 2009-0367 en date du 7 mai 2009 sont abrogées.
A compter de l'année 2013, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, chaque année au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice (le 31 mars 2013 pour l'exercice 2012), les informations figurant en annexe 1 et 2 de la présente décision.
A compter de l'année 2013, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, tous les trois ans, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice (le 31 mars 2013 pour l'exercice 2012), les informations figurant en annexe 3 de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.
L'OFFRE
Trafics et chiffres d'affaires des produits du service universel
et des prestations qui leur sont substituables
1-1 a La lettre prioritaire
(millions d'objets)
(millions d'€)
Produit de référence - Lettre prioritaire
Ensemble des substituts
1.1 b La Lettre verte
Produit de référence ― Lettre verte
1.1 c La Lettre recommandée
Produit de référence ― Lettre recommandée
― dont Lettre recommandée électronique
1.1 d L'envoi international prioritaire
Produit de référence - l'envoi international prioritaire
1.1 e L'envoi de petites marchandises
Produit de référence ― Minimax
1.1 f Le Colissimo guichet
Produit de référence - Colissimo guichet
ACCESSIBILITÉ DES POINTS DE CONTACT
ET DES BOÎTES AUX LETTRES DE COLLECTE
1.2 a Nombre de points de contact
de contact
% DE LA POPULATION
à moins de 10 km
d'un point de contact
Résultat national
Nombre de communes de plus de 10 000 habitants (A) et nombre de ces communes disposant d'un point de contact par tranche de 20 000 habitants (B)
1.2 b Densité des boîtes de collecte selon le département
NOMBRE DE BOÎTES
pour 10 000 habitants
par km²
Exceptions permanentes à la distribution des produits du SU
1.4 a Qualité de service annuelle aux niveaux national et communautaire
QUALITÉ D'ACHEMINEMENT
RÉSULTAT NIVEAU
Voir note (*)
Courrier transfrontière communautaire entrant (import)
Courrier transfrontière communautaire sortant (export)
Colissimo guichet (simple ou recommandé)
Colissimo guichet avec affranchissement électronique (simple ou recommandé)
(*) Taux de perte et retards excessifs.
1.4 b Délai de réponse aux réclamations sur le courrier domestique
RÉSULTAT NIVEAU NATIONAL (%)
% de réponse aux réclamations courrier domestique dans un délai de 21 jours
1.4 c Taux annuel de distribution de la Lettre prioritaire en J + 1 par région
FLUX INTRA-RÉGIONAUX
FLUX ARRIVÉE
FLUX DÉPART
1.4 d Taux de distribution de la Lettre prioritaire en J + 1 et de la Lettre verte en J + 2, par mois
1.5 a Réclamations : courrier du SU (y compris Lettre recommandée),
principaux motifs et nombre
NOMBRE ANNÉE n ― 1
Envoi perdu ou excessivement retardé
Envoi reçu en retard
Envoi endommagé
Changement d'adresse
Levée ou distribution du courrier
Distribution erronée
Accès au service d'information de la clientèle
Comportement et compétence du personnel postal
Accès aux services postaux
Autres réclamations
Total tous motifs confondus
Volume d'objets correspondant
1.5 b Réclamations : colis du SU, principaux motifs et nombre
1.5 c Réclamations : lettre recommandée, principaux motifs et nombre
2 a Intervalle de confiance pour la mesure des délais d'acheminement
de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte
Valeur (rappel ― cf.
Intervalle de confiance à 95 % (*)
(*) Valeur I telle que la valeur vraie soit comprise, avec une probabilité de 95 %, entre x ― I et x + I où x est la valeur mesurée.
2 b Colissimo guichet : exhaustivité et motifs d'exclusion de la mesure
Ensemble des exclusions de la mesure
― dont pour absence de flashage « dépôt »
― dont pour absence de flashage « arrivée en centre de distribution »
― dont pour absence de flashage « retour de distribution »
2 c Lettre recommandée : exhaustivité de la mesure et vérifications statistiques
DATE ET MODALITÉS
de collecte
Nombre total d'envois enregistrés par le système de suivi (N)
(préciser comment les résultats
ont été obtenus)
Nombre d'envois enregistrés comme perdus par le système de suivi (A)
Nombre d'envois enregistrés comme perdus par le système de suivi qui, en réalité, ont été distribués (B)
Le nombre d'envois enregistrés comme distribués par le système de suivi mais qui, en fait, ont été perdus (C)
Le nombre total d'envois manquant dans le système de suivi (M)
Le nombre d'envois manquant dans le système de suivi et qui ont été perdus (D)
MÉTHODOLOGIE DE MESURE DU DÉLAI D'ACHEMINEMENT
La Poste présentera séparément les tableaux 3 a à 3 c pour la Lettre prioritaire et la Lettre verte (ces tableaux devenant 3 d à 3 f).
3 a Stratification géographique du courrier test (matrice des flux)
[ZONE x]
3 b Influence de la distance sur le résultat
CATÉGORIES DE FLUX
selon la distance
dans le courrier réel
(préciser comment les résultats ont été obtenus)
3 c Paramètres discriminants de la mesure
MESURE DU DÉLAI D'ACHEMINEMENT
selon différentes caractéristiques discriminantes
ÉTUDES COURRIER RÉEL
Caractéristiques discriminantes
Intervalle de confiance
Type de zone géographique départ
Urbain
Rural
Type de zone géographique arrivée
Type d'affranchissement
Machine à affranchir
Type de dépôt
Boîte aux lettres de rue
Bureau de poste
Course spéciale
Centre de tri
Tournée spéciale
A définir selon au moins deux modes
Echelle de poids
Mode d'adressage
Manuscrit
Dactylographié
Jour de dépôt
Avis n° 2013-0005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2013 sur un projet d'arrêté pris en application de l'article R.
1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée
Le projet d'arrêté, transmis par le ministre chargé des postes, fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée vise à mettre en application l'article R.
1 du CPCE en ce qu'il prévoit, en son point e), qu'un arrêté doit fixer le seuil des envois à valeur déclarée compris dans le service universel postal.
Ce projet d'arrêté se limite à reprendre les dispositions du décret du 19 juillet 1996 en fixant à 5 000 euros le montant que ne peuvent excéder les envois à valeur déclarée.
Au vu des éléments qui précèdent, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, responsable du pôle « politique du travail », sera prochainement vacant.
Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques de contrôle de la législation du travail, du développement économique et de l'emploi, de protection du consommateur, de loyauté des transactions et de régulation des marchés.
Avis de vacance d'un emploi de responsable de l'unité territoriale de la Vendée au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire est vacant.
L'unité territoriale est située à la cité administrative Travot à La Roche-sur-Yon (85).
A cet effet, l'unité territoriale de la Vendée comporte huit sections d'inspection du travail.
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) :
Les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) TTC prenant effet au 1er mars 2014 publiés le 16 novembre 2012 par avis NOR : AFSS1238971V sont annulés.
Les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) TTC des références visées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE OU LIBELLÉ
du 1er mai 2013
du 1er mars 2014
PS 9 C 01
PS 9 R11
PS 6 S 10
PS 7 D01
PS 9 R 01 A
PS 9 R 01 B
PS 4 Z 01
AS 9 A 10
AS 9 B 10
AS 9 T 01
AS 4 C 01
AS 9 Z 95
AS 9 S 01
AS 9 D 01
AS 9 R 01
AS 6 G 01
OS 79 G 01
OS 59 U 01
OS 59 V 01
OS 58 C 01
OS 58 K 01
OS 58 L 01
OS 58 N 01
OS 58 S 01
AS 1 N 01
PROTHÈSES MYOÉLECTRIQUES :
Prothèse d'avant-bras pour adulte mue par énergie électrique, double emboîture, trois batteries (moulage non compris, chargeur non compris, gant non compris)
Prothèse de bras pour adulte, coude mécanique, avant-bras myoélectrique incluant la main myoélectrique, double emboîture, trois batteries (moulage non compris, chargeur non compris, gant non compris)
Prothèse d'avant-bras mue pour enfant ou pour adolescent par énergie électrique, double emboîture, trois batteries (moulage non compris, chargeur non compris, gant non compris)
Prothèse de bras pour enfant ou pour adolescent, coude mécanique, avant-bras myoélectrique incluant la main myoélectrique, double emboîture, trois batteries (moulage non compris, chargeur non compris, gant non compris)
Adjonctions, chargeur pour un adulte
Adjonctions, chargeur pour un enfant ou pour un adolescent
Adjonctions, batteries pour un adulte
Adjonctions, batteries pour un enfant ou pour un adolescent
Adjonctions, pronosupination passive
Adjonctions, pronosupination active et mécanique
Adjonctions, pronosupination électrique par commande à harnais (après test positif réalisé dans le service de rééducation fonctionnelle)
Adjonctions, pronosupination électrique à quatre canaux (après test positif réalisé dans le service de rééducation fonctionnelle)
Adjonctions, pince étau électrique
Adjonctions, gants en chlorure de polyvinyle pour un adulte.
Ces deux types de gants ne peuvent être pris en charge que dans la limite d'un montant annuel, de date à date, de :
571,68 euros à compter du 1er décembre 2012
576,54 euros à compter du 1er mars 2013
Adjonctions, gants en chlorure de polyvinyle pour un enfant ou pour un adolescent.
Ces gants ne peuvent être pris en charge que dans la limite d'un montant annuel, de date à date, de :
Adjonctions, gants en silicone, pour enfant, adolescent.
Adjonctions, gants en silicone, pour adulte.
PSMA 1
PSME 1
PSMC 6
Réparations, renouvellement d'une double emboîture (emboîture en contact avec le moignon et celle le recouvrant) pour prothèse d'avant-bras (adaptation, démontage, remontage, vérification du fonctionnement de la main ou de la pince étau électrique compris)
Réparations, renouvellement d'une double emboîture (emboîture en contact avec le moignon et celle le recouvrant) pour prothèse de bras (adaptation, démontage, remontage, vérification du fonctionnement de la main ou de la pince étau électrique compris)
AI 1 C 1 01
AI 1 D1 01
AI 1 S 1 01
AI 2 B 2 01
PI 03 A C A 10
PI 03 A C C 10
PI 03 B B D 20
PI 03 B C D 10
PI 03 B S D 20
PI 03 D B D 20
PI 03 D C D 10
PI 03 D D D 20
PI 03 D S D 20
PI 03 S C D 10
PI 03 S S D 20
PI 04 A C B 10
PI 04 D D C 20
PI 04 S S C 20
PI 04 B C B 11
PI 04 D C B 11
PI 04 D D B 21
PI 04 S C B 11
PI 04 S S B 21
PI 04 B C C 13
PI 04 D C C 13
PI 04 S C C 13
PI 06 S S A 63
PI 06 F F A 64
PI 07 D D A 23
PI 03 Z P A 60
PI 03 Z X A 60
PI 03 Z P D 63
PI 03 Z X D 63
PI 03 Z B D 23
PI 03 Z C D 13
PI 03 Z D D 23
PI 03 Z S D 23
PI 03 Z B M 63
PI 03 Z S M 63
PI 06 Z D C 33
PI 06 Z S C 33
PI 06 Z S A 63
AI 1 A C 01
AI 1 A D 01
AI 1 C A 01
AI 2 A A 01
AI 3 T 0 20
AI 3 J 6 01
AI 3 X 001
AI 3 Z 003
AI 6 U 604
VI 3 B 5 01
VI 3 D 5 01
VI 3 S 5 01
VI 3 F 6 01
VI 3 X 603
VI 3 U 601
VI 4 A C 02
VI 4 A F 01
VI 6 J 6 01
VI 6 N 6 01
VI 4 A G 01
VI 4 A H 01
VI 4 A Q 01
VI 4 X L 01
VI 8 C 0 01
AI 3 Z 0 02 Rotateur 4R57 Société OTTO BOCK
VI 1 Z 001
VI 4 ZM 01
VI 4 ZE 20
VI 4 Z H 20
VI 4 ZH 21
VI 4 ZP 20
VI 4 ZG 20
VI 4 ZN 20
VI 4 ZR 20
VI 4 BE 01
OI 59 Z 01
OI 59 S 20
OI 59 G 20
OI 59 U 01
OI 59 V 01
OI 59 F 01
OI 39 D 01
OI 39 O 50
OI 39 T 10
OI 36 K 10
OI 93 L 10
AI 8 F 02
AI 8 N 60
TR 79 C 11
AI 1 T 11 unilatérales
AI 1 T 11 bilatérales
AT 79 C 01
(2) renvoi : Le tarif des appareils avec attelles acier est compris avec ou sans rallonges.
Dans les appareils avec attelles en alliage léger, un réglage en hauteur réalisé par une rallonge comprenant une partie de montant en alliage léger, montée par plusieurs vis sur l'attelle principale (à l'exclusion des parties de montant en acier vissées directement sur l'attelle en alliage léger), donne lieu, par rallonge, à un supplément de :
TR 79 K 27
TR 79 L19
TR 79 N 35
TR 79 S 42
TR 79 G 45
TR 79 V 49
TR 79 U 01
TR 59 N 34 (grand module)
TR 59 N 34 (petit et moyen module)
TR 49 T 55
TR 27 O 12
Supplément, applicable lorsque TR 27 O 12, corselet minerve, est réalisé en cuir moulé à la demande du médecin prescripteur
TR 12 D 01
AT 49 A 01
AT 00 N 50
TR 43 Z 01
AT 43 Z 01
(2) renvoi : Ces appareils peuvent être réalisés avec mentonnières amovibles.
Dans ce cas, le prix est majoré de :
― Réparations
Les réparations de gros appareillage à l'exception de celles des prothèses de membre supérieur mues par énergie électrique sont remboursées sur simple présentation de la facture acquittée par le fournisseur jusqu'à concurrence d'un montant annuel de :
Réparations des prothèses du membre inférieur les réparations de gros appareillage sont remboursées sur simple présentation de la facture acquittée par le fournisseur jusqu'à concurrence d'un montant annuel de :
Il est prévu exclusivement pour les prothèses avec genou muni d'un système hydraulique ou pneumatique de contrôle de la phase pendulaire un entretien préventif bisannuel dont le montant est fixé pour chaque entretien à :
RS 6 C 01
RS 9 R 01
RS D 01
RS 9 A 01
RS 7 S 01
RS Z 01
FI 01 X A0 01
FI 01 X C 0 01
FI 03 A C 0 01
FI 03 X X 0 01
(1) Pour démonter, remonter essayer et adapter une prothèse pour amputation de cuisse ou pour désarticulation de hanche ou de genou, ou une orthèse (FI 03 X X 0 01)
(2) Pour démonter et remonter une prothèse pour amputation de cuisse ou pour désarticulation de hanche ou de genou, ou une orthèse (FI 03 X X 0 02)
(3) Pour démonter, remonter, essayer et adapter une prothèse pour amputation de jambe ou une orthèse (FI 06 X X 0 01)
(4) Pour démonter et remonter une prothèse pour amputation de jambe, ou une orthèse (FI 06 X X 0 02)
(5) Pour démonter ou remplacer une pièce de hanche ou une ceinture ou une orthèse (FI 01 X A0 01)
RI 01 A C 1 01
RI 01 D D 1 01
RI 01 S S 1 01
RI 01 X A 0 01
RI 01 Z X 0 01
RI 01 Z S 1 01
RI 01 Z Z 0 01
RI 01 C C 0 10
RI 01 X X 0 10
RI 01 X C 1 60
RI 03 A A 0 01
RI 03 B B 0 01
RI 03 X D 0 01
RI 03 S F 6 01
RI 03 Z C 1 01
RI 03 Z B 2 01
RI 03 Z D2 01
RI 03 Z F 6 01
RI 03 Z P 6 01
RI 03 B X 0 10
RI 04 B A 0 01
RI 04 B C 0 01
RI 04 B T 0 01
RI 04 X T 0 01
RI 04 B B D 01
RI 04 B B H 01
RI 04 B B L 01
RI 04 B B Q 01
RI 04 D D D 01
RI 04 S S D 01
RI 04 S S G 01
RI 04 X A O 50
RI 04 D D G 50
RI 04 X A M 50
RI 04 Z A 0 01
RI 04 Z T 0 01
RI 04 Z D R 01
RI 04 Z X D 01
RI 04 Z X G 01
RI 04 Z X H 01
RI 04 Z X P 01
EI 04 Z D R 01
EI 04 Z X D 01
EI 04 Z X G 01
EI 04 Z X H 01
EI 04 Z X P 01
RI 06 A B 0 01
RI 06 D A 0 01
RI 06 X A D 01
RI 06 X B 0 01
RI 06 D X 0 50
RI 06 Z A M 01
RI 06 Z D P 01
EI 06 Z A M 01
EI 06 Z D P 01
RI 06 X J 0 01
RI 06 X N 0 01
RI 08 Z J 3 01
RI 10 X A B 01
RI 10 X A C 01
RI 10 A A C 50
RI 59 C 01
RT 79 C 01
RT 79 K 01
RT 59 Z 01
RT 59 T 01
RT 59 N 01
RT 59 A 01
RT 25 S 01
RT 24 G 01
FT 47 X X 001
RT 49 D 10
Avis de projet de fixation des prix de cession HT, des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) TTC des dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés et pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique inscrits ou en inscription à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession HT), ainsi que les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés et pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique comme suit :
Pour les produits inscrits listés ci-dessous :
Incontinence masculine, étui pénien extensible en latex ou à base de silicone
Incontinence masculine, joint inerte
Incontinence masculine, raccord
Incontinence masculine, boîte de 5 étuis péniens, 5 joints et 1 raccord
Incontinence masculine, 15 étuis péniens et 15 joints
Incontinence masculine, 15 étuis péniens, 15 joints et 3 raccords
Incontinence masculine, étui pénien extensible avec embout adaptable
Incontinence masculine, 30 étuis péniens extensibles avec embout adaptable
Incontinence féminine, pessaire
Incontinence, urinal en caoutchouc, partie supérieure et poche
Incontinence, partie supérieure d'un urinal en caoutchouc
Incontinence, rallonge de nuit pour un urinal en caoutchouc
Incontinence, stomie urinaire, poche de jambe ou de nuit, sans raccord
Incontinence, stomie urinaire, 30 poches de jambe ou de nuit, 30 raccords
Incontinence, stomie urinaire, poche de jambe ou de nuit, avec raccord
Incontinence, stomie urinaire, 10 poches de jambe ou de nuit, avec raccord
Incontinence, stomie urinaire, raccord pour poche d'urostomie
Incontinence, stomie urinaire, 10 raccords pour poche d'urostomie
Urostomie, collecteur des urines, poche stérile, volume ⩽ 200 ml
Urostomie, collecteur des urines, 30 poches stériles, ⩽ 200 ml
Urostomie, collecteur des urines, poche non stérile, volume > 200 ml
Urostomie, collecteur des urines, 30 poches non stériles et 30 raccords, > 200 ml
Urostomie, collecteur des urines, poche stérile + anneau
Urostomie, collecteur des urines, 10 poches stériles + anneau
Urostomie, collecteur des urines, poche non stérile + anneau
Urostomie, collecteur des urines, 20 poches non stériles + anneau + 20 raccords
Urostomie, collecteur des urines, poche non stérile avec support
Urostomie, collecteur des urines, 10 poches non stériles + support + 10 raccords
Digestif, collecteur de matières fécales, 50 poches avec adhésif
Digestif, collecteur de matières fécales, poche avec anneau de fixation
Digestif, collecteur de matières fécales, 30 poches + anneau sans filtre
Digestif, collecteur de matières fécales, 30 mini-poches + anneau sans filtre
Digestif, collecteur matières fécales, 30 poches + anneau + filtre, non vidable
Digestif, collecteur de matières fécales, 50 poches + anneau + filtre, non vidables
Digestif, collecteur de matières fécales, poche + anneau + clamp, vidable
Digestif, collecteur de matières fécales, 50 poches + anneau + filtre + clamp
Digestif, collecteur de matières fécales, 50 poches, non vidables
Digestif, collecteur de matières fécales, 30 poches, avec clamp, vidables
Digestif, collecteur de matières fécales, poche avec support de gomme
Digestif, collecteur de matières fécales, poche avec support de gomme + filtre
Digestif, collecteur matières fécales, 30 poches avec support + filtre, non vidable
Digestif, poche de recueil vidable
Digestif, 10 poches de recueil vidables et 10 clamps
Digestif, 30 poches de recueil vidables, 30 clamps et 30 filtres
Digestif, collecteur de matières fécales, filtre
Digestif, collecteur de matières fécales, 50 filtres
Digestif, collecteur matières fécales ou d'obturation stomie, 15 bouchons + filtre
Colostomie, système pour irrigation, le réservoir
Colostomie, système pour irrigation, le régulateur de débit
Colostomie, système pour irrigation, le raccord de canule à bout conique
Colostomie, système pour irrigation, le support porte-manchon
Colostomie, système pour irrigation, la ceinture
Colostomie, système pour irrigation, le manchon
Colostomie, système pour irrigation, 30 manchons
Stomie, autre appareillage, tampon absorbant
Stomie, autre appareillage, 10 tampons absorbants avec filtre
Collecteur, urines et matières fécales, support pour poche
Collecteur, urines et matières fécales, 5 supports pour poche
Collecteur, urines et matières fécales, support pour poche avec anneau de fixation
Collecteur, urines et matières fécales, 5 supports pour poche + anneau
Collecteur, urines et matières fécales, support de poche de stomie non standard
Collecteur, urines et matières fécales, 5 supports poche de stomie non standard
Collecteur, urines et matières fécales, clamp
Collecteur, urines et matières fécales, 10 clamps
Collecteur, urines et matières fécales, ceinture
Collecteur, urines et matières fécales, 2 ceintures
Pâte pour protection péristomiale, tube 60 g ou sachet 10 barrettes modelables 6 g
Auto/hétérosondage, sonde vésicale stérile, PVC ou latex
Auto/hétérosondage, 10 sondes vésicales stériles, PVC ou latex
Auto/hétérosondage, sonde vésicale stérile, PVC ou polyuréthane
Auto/hétérosondage, 10 sondes vésicales stériles, PVC ou polyuréthane
Auto/heterosondage, sond vesical steril, pvc ou pu ou pobe + poch, ⩾ 700 ml
Auto/hétérosondage, 20 sondes vésicales stériles, PVC ou en polyuréthane + poche, ⩾ 700 ml
Auto/hétérosondage, accessoires stériles pose d'une sonde vésicale, tarif/jour
Sond permanent, sonde vésic stérile ballonnet, 2 voies, droite
Sond permanent, sonde vésic stérile ballonnet, 2 voies, béquillée
Sond permanent, sonde vésic stérile ballonnet, 2 voies, pédiatrique
Sond permanent, sonde vésic stérile ballonnet, 2 voies, droite, 100 % silicone
Sond permanent, sonde vésic stérile ballonnet, 2 voies, béquillée, 100 % silicone
Sond permanent, sonde vésic stérile ballonnet, 2 voies, pédiatrique, 100 % silicone
Sonde pour cathétérisme sus-pubien, 100 % silicone
Urétérostomie, sonde cutanée 100 % silicone
Urétérostomie, sonde cutanée 100 % silicone avec traitement anti-incrustation
Urétérostomie, sonde cutanée, non 100 % silicone
Obturateur anal, Coloplast France, Peristeen Obtal, boîte de 20 obturateurs
Dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN, système initial
Dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN, sondes rectales
Dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN, tubulures
Digestif, collecteur de matières fécales, COLOPLAST, 10 unités, COLLECTEUR EXPRESS
Pour les produits en cours d'inscription listés ci-dessous :
Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières (rectificatif)
Page 5495, article 53, et page 5497, article 76 :
Au lieu de : « est remplacée par la référence à l'article R.
243-1 », lire : « est remplacée par la référence à l'article R.
Page 5496, article 63 (II) :
Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)
Les électeurs de la 1re et de la 8e circonscription des Français établis hors de France sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Dans les 1re et 8e circonscriptions, le vote par voie électronique sera ouvert le mercredi 15 mai 2013 à 12 heures, heure de Paris, et clos le mardi 21 mai 2013 à 12 heures, heure de Paris.
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 25 mai 2013 dans la 1re circonscription et le dimanche 26 mai 2013 dans la 8e circonscription à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.
330-13 du code électoral, les électeurs peuvent également voter par correspondance sous pli fermé ou par procuration.
Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 29 avril et jusqu'au vendredi 3 mai 2013, à 18 heures.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités :
1° Pour le vote par voie électronique, dans les 1re et 8e circonscriptions, entre le mercredi 29 mai 2013 et le mardi 4 juin 2013 ;
2° Pour le vote à l'urne, le samedi 8 juin dans la 1re circonscription et le dimanche 9 juin dans la 8e circonscription.
Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 28 mai 2013, à 18 heures.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne dans les structures mentionnées à la première colonne de l'annexe du présent arrêté.
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé à la deuxième colonne de l'annexe du présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe du présent arrêté.
STEMOI de Laon
CEF de Laon
EPE Saint-Quentin : UEHC Saint-Quentin
EPE Saint-Quentin : UEHC Amiens
STEMOI Amiens
Décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres
1° Les représentants des régions mentionnés au 3° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée ainsi que celui d'entre eux exerçant la présidence du comité national d'orientation sont désignés par l'Association des régions de France ;
2° Le représentant des comités d'orientation des régions d'outre-mer mentionnés au 4° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les présidents de ces comités ;
3° Les représentants des organisations syndicales de salariés mentionnés au 5° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
4° Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants mentionnés au 6° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
5° Le représentant mentionné au 7° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est désigné par la Fédération des entreprises publiques locales ;
6° Les huit personnalités choisies en raison de leur compétence, mentionnées au 8° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.
Afin de se conformer à l'objectif de respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, pour les nominations mentionnées au 6° du présent article, il ne peut y avoir une différence entre les nombres de femmes et d'hommes nommés que si cette différence permet une meilleure parité entre les femmes et les hommes au sein du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.
Les membres du comité national d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Ils ne peuvent pas se faire représenter.
Est déclaré démissionnaire d'office tout membre qui n'a pas participé à trois séances consécutives du comité, étant précisé que le comité national d'orientation pourra valablement se réunir jusqu'à la nomination des remplaçants des membres démissionnaires, selon les modalités prévues à l'article 1er.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du comité national d'orientation, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit comité.
Les fonctions des membres du comité national d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement exposés au titre de leur mandat sont remboursés sur justificatifs, dans des conditions fixées par le règlement intérieur du comité national d'orientation.
Les frais de fonctionnement du comité sont pris en charge par la société anonyme BPI-Groupe, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration.
Les membres du comité national d'orientation sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
Le comité national d'orientation se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Il adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
Ce règlement doit être préalablement transmis au conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe.
Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité national d'orientation et de détermination de l'ordre du jour.
En particulier, il précise les conditions dans lesquelles est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par la moitié au moins des membres du comité.
Le secrétariat du comité national d'orientation est assuré par la société anonyme BPI-Groupe.
Arrêté du 21 mars 2013 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2013, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit ivoirien Banque ivoirienne de développement industriel (BIDI), à hauteur de 10,7 % de ce capital, est approuvée.
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2013, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit ivoirien Banque nationale de développement agricole (BNDA), à hauteur de 8,6 % de ce capital, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2013, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit ivoirien Crédit de la Côte d'Ivoire (CCI), à hauteur de 8,34 % de ce capital, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2013, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit ivoirien Energie électrique de Côte d'Ivoire (EECI), à hauteur de 4,7 % de ce capital, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2013, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit ivoirien Société d'équipement de la Côte d'Ivoire (SECI), à hauteur de 16 % de ce capital, est approuvée.
Arrêté du 22 mars 2013 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » (GIPSA)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 mars 2013, le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » (GIPSA) est supprimé.
Arrêté du 2 avril 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
― Association APIM
― Association USSAP
― APEI de Maubeuge - Les Papillons blancs
― Association AREFIS/IREIS
― AREPA
― Fondation Georges Coulon
(72150 Le Grand-Lucé)
― Association Les Papillons blancs de Beaune et sa région
― Association Les Papillons blancs de Roubaix-Tourcoing
― Association UDAPEI Nord - Les Papillons blancs
― Association Diaconat Bethesda
― Association Sésame Autisme Nord - Pas-de-Calais
― APHL
― Association Le CESAP
― Association Centre Féron-Vrau
(BP 14, 72150 Le Grand-Lucé)
Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité.
Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Arrêté du 5 avril 2013 portant agrément de l'association Monsieur Vincent
L'agrément ministériel délivré à l'association Monsieur Vincent, dont le siège social est situé à Paris (7e), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72).
Arrêté du 5 avril 2013 portant agrément de l'association Le Lien
Il est délivré à l'association Le Lien, dont le siège social est situé à Libourne (33), un agrément portant sur le territoire de la commune de Libourne, pour son activité de rénovation du centre d'hébergement d'urgence situé 2, place du Château-d'Eau, exercée avec une assistance à maîtrise d'ouvrage.
Crée Arrêté du 19 juillet 1954 - Agrément de prototype (V)
Crée Arrêté du 19 juillet 1954 - art. Annexe II bis (V)
Crée Arrêté du 19 juillet 1954 - art. Annexe III ter (V)
La circulaire du 6 avril 1971 relative à la réception des véhicules automobiles est abrogée.
Le titre « Agrément de prototype » est inséré après l'article 12 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé.
L'article 12 ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé :
L'agrément de prototype est l'acte de réception par lequel il est constaté qu'un type de véhicule usagé transformé en série satisfait aux exigences techniques du code de la route.
Le transformateur est la personne ou l'organisme responsable devant l'administration de tous les aspects du processus d'agrément de prototype et de la conformité de production des véhicules transformés.
L'agrément de prototype s'applique au cas des transformations notables de véhicules usagés, telles que définies à l'article 13, effectuées au moyen de pièces fabriquées en série.
Les véhicules usagés disposent d'une immatriculation nationale définitive autre que spécifique, telle que définie dans l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
L'agrément de prototype est soumis aux mêmes dispositions techniques et administratives que celles applicables à la réception par type complémentaire ou multi-étape.
L'agrément de prototype est accordé aux transformateurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE susvisée, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé.
Dans ce dernier cas, l'évaluation est prononcée par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle.
Lorsque le transformateur dispose de plusieurs centres de montage, chacun d'entre eux fait l'objet d'une évaluation initiale.
Le transformateur doit notamment fournir à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :
― la notice descriptive du véhicule modifié (annexe I) ;
― la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de réception du véhicule non transformé ;
― la liste des transformations du véhicule devant être effectuées ;
― les instructions relatives au montage de ces pièces ;
― l'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé ;
― les justificatifs réglementaires concernant les domaines réglementés susceptibles d'être concernés par la transformation ;
En cas d'acceptation de l'agrément de prototype, le service en charge des réceptions établit un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle ci-joint (annexe II bis).
Un certificat de conformité conforme au modèle ci-joint (annexe III ter) est délivré, pour chaque véhicule transformé, par le transformateur titulaire de l'agrément de prototype.
Les règles techniques applicables aux agréments de prototype sont celles applicables dans le cadre des réceptions à titre isolé de véhicules usagés.
L'annexe II bis, rédigée comme suit, est insérée dans l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé.
PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE
Il résulte des constatations effectuées à la demande du transformateur que le véhicule présenté comme prototype d'une transformation des véhicules usagés de catégorie internationale........
(1), dont les types-variantes-versions suivent : ..............
(1) (à renseigner de manière exhaustive)
satisfont aux dispositions des articles R.
321-20 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule et de transformation concernées.
Vu, approuvé et enregistré sous le numéro ...........................
L'annexe III ter, rédigée comme suit, est insérée dans l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé :
« A N N E X E I I I TER
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ (VÉHICULE MODIFIÉ)
Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) transformateur (à renseigner) certifie que le véhicule modifié et immatriculé sous le numéro suivant :
D.1 : Marque : (à renseigner systématiquement) ;
D.2 : Type-variante-version : (à renseigner systématiquement) (TVV ou bien ex « type mines ») MOD ;
D.3 : Dénomination commerciale : (à renseigner si elle existe) ;
E : Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : (à renseigner systématiquement) ;
F.1 : Masse en charge maxi techniquement admissible (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
F.2 : Masse en charge maxi admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
F.3 : Masse en charge maxi ensemble admissible en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
: Masse en service (G1 + 75) (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
G.1 : Poids à vide national PV (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
J : Catégorie internationale : (à renseigner systématiquement) ;
J.1 : Genre national : (à renseigner systématiquement) ;
J.3 : Carrosserie (désignation nationale) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
K : Numéro de la réception par type : (à renseigner systématiquement par le numéro de l'agrément de prototype) ;
P.1 : Cylindrée : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
P.2 : Puissance nette maxi (kW) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
P.3 : Source d'énergie : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
P.6 : Puissance administrative (CV) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
Q : Rapport puissance/poids (kW/kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
S.1 : Nombre de places assises (y compris le conducteur) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
U.1 : Niveau sonore à l'arrêt (dB/A) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
U.2 : Vitesse moteur (mn ― 1) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
V.7 : CO2 (g/km) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
V.9 : Classe environnementale : (inchangé ou à renseigner si modification),
est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal d'agrément de prototype ci-dessus et peut être immatriculé sans réception à titre isolé.
Sort de nos usines/ateliers (magasins) le...... pour être livré à : (nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du propriétaire).
Avertissement : un exemplaire du présent document et du procès-verbal d'agrément de prototype seront conservés à bord du véhicule pour être présentés, le cas échéant, aux forces de l'ordre ou lors des visites de contrôles techniques périodiques.
Arrêté du 26 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée
5122-43 du code du travail, jusqu'au 31 juillet 2013, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L.
Arrêté du 2 avril 2013 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2013.
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction est composé des trois unités constitutives suivantes.
Suivre et contrôler la facturation d'un chantier.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option économie de la construction, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
de technicien d'études du bâtiment
option économie de la construction
option en dessin de projet
Suivre et contrôler financièrement un chantier de construction.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction au répertoire national des certifications professionnelles.
Intitulé : technicien d'études du bâtiment en économie de la construction (ancien intitulé : technicien (ne) d'études du bâtiment, option économie de la construction).
Le technicien d'études du bâtiment en économie de la construction exerce son activité au sein de cabinets d'étude d'économie de la construction ou chez les maîtres d'ouvrages publics ou privés.
Il réalise l'étude et la description d'un projet de construction, en fait le métré tous corps d'état et l'estimation des coûts au bordereau ou aux ratios et assure le contrôle et le suivi de la facturation des travaux.
Le technicien d'études du bâtiment a en charge l'étude de projets de construction, en tous corps d'état ou dans une spécialité.
Il est responsable, devant son supérieur, de l'étude du dossier qui lui est remis.
Généralement, il intervient avant le démarrage des travaux pour la mise au point et la remise d'un devis ou d'un chiffrage au client, mais également pendant et après leur exécution pour les rectifications éventuelles ou des précisions complémentaires.
La prise en compte du développement durable, le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et le respect de l'application de la législation en vigueur est un souci permanent.
S'il travaille principalement dans un bureau, le technicien d'études peut être amené à se déplacer sur des chantiers, ponctuellement et parfois de manière continue.
Assurer la compatibilité entre les choix architecturaux, techniques, réglementaires.
Etablir un échéancier de facturation.
Contrôler les décomptes provisoires de travaux.
Etablir le décompte général et définitif du marché.
Les cabinets d'économie de la construction ;
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.
Arrêté du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2013, le II de l'arrêté du 29 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est modifié comme suit :
Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Serval sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad à compter du 10 janvier 2013.
Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUPOL Afghanistan menée au titre de la mission de police de l'Union européenne sur le territoire de la République islamique d'Afghanistan à compter du 15 juin 2010.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Niger le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUCAP Sahel Niger menée au titre de la mission de politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne sur le territoire du Niger à compter du 8 août 2012.
Arrêté du 11 avril 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
― chef du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières ;
― chef du service des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts à la direction des affaires financières ;
― sous-directeur de la fonction financière et comptable à la direction des affaires financières ;
― sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― sous-directeur de la fonction militaire à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― sous-directeur de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― sous-directeur des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques ;
― sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques ;
― sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
― sous-directeur de la stratégie au service parisien de soutien de l'administration centrale.
― sous-directeur chargé de la stratégie et des ressources, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense ;
― sous-directeur de la gestion et de la qualité à la direction générale de l'armement ;
― sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation à la direction générale de l'armement ;
― sous-directeur du pilotage des programmes budgétaires du secrétariat général pour l'administration ;
― sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières ;
― sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers à la direction des affaires financières ;
― sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense ;
― sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques ;
― sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― sous-directeur du logement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― sous-directeur ressources « métier » à la direction du service national ;
― sous-directeur, directeur du site « Balard » au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― sous-directeur de la performance interne au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― sous-directeur de la gestion budgétaire et financière au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― sous-directeur de l'ingénierie du soutien au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité à la direction centrale de structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
― sous-directeur « appui à l'activité » à la direction centrale du service de santé des armées.
Décret n° 2013-310 du 11 avril 2013 relatif aux modalités de recrutement de certains personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement supérieur
A l'article 5 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les candidats aux fonctions de lecteur de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études accomplie avec succès après l'obtention d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de licence.
Les candidats aux fonctions de maître de langue étrangère doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de master.
« Les candidats aux fonctions de répétiteur de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études accomplie avec succès après l'obtention d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de licence.
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal.
Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
Décision du 13 février 2013 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à M. COLAS (Alain), conservateur général des bibliothèques, chef de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire.
Arrêté du 8 mars 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 15 novembre 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras et relatif au financement de l'équarrissage
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 15 novembre 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 5 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le taux de promotion dans le 8e échelon du quatrième grade du corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Le taux permettant de déterminer le nombre maximum des avancements dans le 8e échelon du quatrième grade du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de l'agriculture est fixé à 25 % au titre de l'année 2013.
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant de la ministre chargée des sports ( http://www.sports.gouv.fr).
A compter du 1er avril 2013, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entrainement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
Les dispositions du II de l'article précédent entrent en vigueur le 19 avril 2013.
I.-Les mots : « bureau (x) » et « bureau (x) des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service (s) de la publicité foncière ».
II.-Le tableau figurant à l'article 1er est modifié comme suit en ce qui concerne le département de la Haute-Vienne :
Limoge 1
Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Limoges-La Bastide, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Emailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Le Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche.
Cantons de Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Le Dorat, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Saint-Sulpice-les-Feuilles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2013, Mme Catherine HENUIN, administratrice civile hors classe rattachée pour sa gestion au ministère de la justice, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au directeur des services de greffe judiciaires, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe judiciaires dresse un rapport des difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge.
Celui-ci statue sur la conformité du compte.
Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.
Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.
Décret du 18 mars 2013 modifiant un décret de nomination (chambres régionales des comptes) - M. GAUTIER (Guillaume) (rectificatif)
Arrêté du 5 avril 2013 portant nomination à l'observatoire de la laïcité (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Soraya AMRANI MEKI », lire : « Mme Soraya AMRANI MEKKI ».
Arrêté du 14 mars 2013 portant nomination (directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, Mme Danièle DIOT, épouse MOUAZAN, est placée en position de détachement dans l'emploi de directeur interrégional et chargée des fonctions de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2013, Mme HEYMONET (Diane, Violette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOURGEON (Christine, Isabelle), épouse BOUCHET, à la résidence de Pont-d'Ain (Ain).
Arrêté du 4 avril 2013 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2013, M. PERDEREAU (Alban, Pierre, Georges) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marielle DIGARD - Vincent PESTEL-DEBORD, commissaires-priseurs judiciaires associés à la résidence de Paris.
Mme MAJDANSKI (Delphine), épouse FEIGNA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick MIRIEU de LABARRE et David MIRIEU de LABARRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. MIRIEU de LABARRE (Patrick, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MIRIEU de LABARRE et David MIRIEU de LABARRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick MIRIEU de LABARRE et David MIRIEU de LABARRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « David MIRIEU de LABARRE et Delphine FEIGNA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. PIGNOT (Vincent, Jean-Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Jean PAJOLE et Eric GUEIDIER, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Le retrait de M. PAJOLE (Jean, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Jean PAJOLE et Eric GUEIDIER, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Jean PAJOLE et Eric GUEIDIER, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri, est modifiée comme suit : « Marc Georges PARIS, Eric GUEIDIER et Vincent PIGNOT, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri ».
Le nombre de mères et d'enfants qui peuvent être admis est fixé en fonction de la capacité de l'établissement.
Le nombre de quarante enfants ne peut être dépassé.
M. POUPELIN (Billy, Jacky, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier FILLAUDEAU et Hyacinthe SIMON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. FILLAUDEAU (Xavier, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier FILLAUDEAU et Hyacinthe SIMON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier FILLAUDEAU et Hyacinthe SIMON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hyacinthe SIMON et Billy POUPELIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. CAILLON (Pierre, Eugène, Alain), notaire à la résidence de Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Charlie PROT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée), en remplacement de M. CAILLON (Pierre, Eugène, Alain).
M. PROT (Charlie, Paul, Marcel) est nommé notaire associé.
Arrêté du 2 avril 2013 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 avril 2013, il est mis fin, à compter du 1er avril 2013, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. HUTEAU (Benjamin), ingénieur des mines.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2013, est nommée en qualité de membre suppléant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites :
Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice générale des finances, chargée des fonctions de chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 avril 2013, M. Vincent Guitton, administrateur civil hors classe, est nommé, pour une durée de trois ans, chef de service (groupe II), adjoint de la directrice des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Arrêté du 11 mars 2013 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant attribution de fonctions au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Ouest et prolongation du mandat des responsables de centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2013, les dispositions de l'arrêté du 28 février 2012 portant attribution de fonctions au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Ouest et prolongation du mandat des responsables de centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales sont modifiées comme suit :
Les mots : « 31 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2014 ».
Arrêté du 27 mars 2013 portant nomination des administrateurs au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
Mme Marie-Christine RAOULT, administratrice titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc AMBROSINI.
Mme Gaëtane LE DAUPHIN, administratrice titulaire, en remplacement de M. Pierre FOUR.
Mme Sophie POLLET, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Nathalie LAURENT.
Mme Anne CATHALA, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Marie-Christine RAOULT.
M. Jean-François ROGARD, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Gaëtane LE DAUPHIN.
L'établissement doit être situé dans un environnement calme et disposer d'espaces verts adaptés à sa capacité.
Arrêté du 28 mars 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 mars 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AMEGNRAN (Yao Apelete Vignon), né le 7 novembre 1974 à Amégnran (Togo).
M. AMENYAH (Apelike Kodjovi), né le 9 avril 1973 à Lomé (Togo).
M. BABIMBISSA (Roch), né le 15 novembre 1966 à Brazzaville (Congo).
Mme BELHAJ TAHAR (Najet), épouse BEN AMMAR, née le 6 juin 1972 à Mahdia (Tunisie).
Mme BEN DHAFER (Samia), épouse BEN MAHJOUB, née le 29 novembre 1976 à Kelibia (Tunisie).
M. BOURAYOU (Rafik), né le 8 juillet 1978 à Alger (Algérie).
M. BOULYANA (Mohamed), né le 11 janvier 1977 à Nador (Maroc)
M. CISSE (Mamy), né le 7 novembre 1976 à Bamako (Mali).
Mme GAKWENZIRE (Dativa), née le 1er août 1967 à Buyoga (Rwanda).
Mme HARUTYUNYAN (Anahit), épouse BABAKHANYAN, née le 2 mai 1970 à Erevan (Arménie).
M. KANAAN (Hisham), né le 10 avril 1974 à Bechtlieda (Liban).
Mme LAGHROUCHE (Fatiha), née le 29 novembre 1971 à Yakouréne (Algérie).
Mme MAHMOUDI (Sana), épouse LEHTIHET, née le 19 octobre 1979 à Annaba (Algérie).
Mme NGUYEN (Kim Cuong), née le 10 septembre 1976 à Lang Son (Vietnam).
M. STOJILJKOVIC (Dragan), né le 13 juillet 1967 à Leskovac (Serbie).
M. TEMGOUA TONFACK (Guy Celestin), né le 11 janvier 1974 à Douala (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L.
M. BELHADJI BENDJEGHLOULI (Brahim), né le 23 mai 1954 à El Harrach Argel (Algérie).
Arrêté du 1er avril 2013 relatif à la désignation de la déléguée ministérielle de la zone de défense Sud
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er avril 2013, Mme Anne-France Didier, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée déléguée ministérielle de la zone de défense Sud.
Décret du 12 avril 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. FREYSSELINARD (Eric)
M. Eric Freysselinard, préfet de l'Aude, est nommé préfet hors cadre à compter du 15 avril 2013.
Arrêté modificatif du 5 avril 2013 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2013, sont nommés au comité de sélection prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète, personnalité qualifiée.
M. Yves COLCOMBET, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice générale de l'administration.
Mme Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, inspectrice de l'administration.
Arrêté du 5 avril 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 avril 2013, M. Jean-Marc Carpentier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 5 avril 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2013, M. Arnaud Roffignon, chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles ».
Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination au comité d'orientation de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 2013, portant nomination au comité d'orientation de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, sont nommés au comité d'orientation de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains :
En tant que représentants de structures locales intervenant
en matière de violences faites aux femmes
Mme Mélanie GRATACOS.
Mme Béatrice BERTRAND.
Mme Amel ARVIN BEROD.
En tant que personnalités qualifiées choisies à raison
de leur compétence et de leur expérience
Mme Sylvie O'DY.
Mme Suzy ROJTMAN.
M. Pierre FOLDES.
Mme Fatiha MLATI.
M. Patrick POIRET.
Mme Caroline REY-SALMON.
Arrêté du 12 avril 2013 portant nomination (Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 avril 2013, M. FREYSSELINARD (Eric), préfet, est nommé directeur des stages de l'Ecole nationale d'administration à compter du 15 avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2013, Mme Nadine AUGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, en remplacement de M. Jean-Christophe GINOUX.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 mars 2013, Mme Delphine Bernard, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 avril 2013, M. Nicolas BERTRAND, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Amboise - Chambray-lès-Tours, en remplacement de M. Jean-Pierre SARROUY.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 avril 2013, Mme Sylvie Huet, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales, en remplacement de Mme Isabelle Bailloux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 avril 2013, M. Eddy SAINT-LOUIS-AUGUSTIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe, en remplacement de Mme Maryline CELESTINE-CUPIT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 47 du 18 décembre 2012, relatif à la valeur du point et à l'augmentation des indices professionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 3 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 21 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le volume des chambres est au minimum de 30 mètres cubes et la superficie de 10 mètres carrés pour chaque groupe de lit et berceau.
Les enfants sont couchés, sauf cas exceptionnel déterminé par le médecin de l'établissement, près de leurs mères.
Aucune chambre ne peut comporter plus de quatre lits et quatre berceaux.
L'écart entre deux groupes de lits et berceaux ne doit pas être inférieur à 0,80 mètre.
Arrêté du 3 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Décision n° 2013-246 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Décision n° 2013-247 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
PONCE-SUR-LOIR
Couture-sur-Loir
Les Violettes
La Miochais
La Courille
Décision n° 2013-248 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Décision n° 2013-249 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
BESSE-BRAYE
Décision n° 2013-251 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
Décision n° 2013-0063 du 29 janvier 2013 autorisant la société Courrier Service Entreprise à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2013-0063 en date du 29 janvier 2013, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Courrier Service Entreprise est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2013-0174 du 5 février 2013 modifiant l'annexe 5 de la décision n° 2012-1137 du 11 septembre 2012 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
L'article 8 de la décision n° 2012-1137 précitée prévoit que, sur les sites identifiés à l'annexe 3 comme étant non réplicables, les tarifs des offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels de TDF, ainsi que l'accès aux ressources associées, doivent refléter les coûts correspondants.
Il est précisé qu'« à ce titre, TDF est soumis à un encadrement pluriannuel tarifaire défini dans l'annexe 5 [...], conformément au modèle décrit en annexe 4 [...]
A l'annexe 5 de la décision, l'ARCEP précise que le montant indiqué des macro-prestations, qui couvrent les coûts alloués à la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels numériques de l'ensemble des sites non réplicables, dépend « du nombre de sites non réplicables, du taux de rémunération du capital choisi dans le calcul des annuités selon la méthode des CCE ainsi que du calendrier de déploiement de R7/R8 retenu ».
Par sa décision n° 2013-0003 susvisée, l'Autorité a modifié, pour les années 2013 à 2015, le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de diffusion hertzienne terrestre régulées de TDF.
Par conséquent et mécaniquement, les montants estimés des macro-prestations doivent être recalculés pour prendre en compte le nouveau taux de rémunération du capital fixé par la décision n° 2013-0003.
L'objet de la présente décision est ainsi de modifier l'annexe 5 de la décision n° 2012-1137 susvisée pour prendre en compte les nouveaux niveaux de coûts, qui constituent des bornes maximales.
Mesure transitoire
Afin de donner suffisamment de visibilité aux opérateurs alternatifs et de ne pas perturber les appels d'offres en cours, TDF est tenue de respecter un préavis d'un mois entre la publication de l'offre de référence prenant en compte le nouveau niveau des macro-prestations pour les sites non réplicables et l'entrée en vigueur de cette nouvelle offre,
L'annexe 5 de la décision n° 2012-1137 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 septembre 2012 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'offre de référence de TDF applicable aux sites non réplicables, prenant en compte les données de l'annexe de la présente décision, entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
Il notifiera à TDF la présente décision et son annexe, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
― sept émetteurs radio (qui diffusent 4 fréquences Radio France ainsi que 3 fréquences de radio de catégorie E) si le site fait partie de la liste des sites hébergeant des activités radios fournie par TDF ;
Figure 1 : calendrier de déploiement de R7/R8 retenu dans le calcul
des macro-prestations et des tarifs pour les sites non réplicables
Figure 2 : utilisation du modèle pour obtenir les masses de coûts propres
aux différentes macro-prestations
HYPOTHÈSES RETENUES
Figure 3 : tableau récapitulatif des paramètres choisis dans le modèle
Figure 4 : processus permettant à partir des macro-prestations pour les années 2012 à 2016 d'obtenir un tarif DiffHF pour l'année 2012 débutant au 1er janvier (tarif ferme sur 5 ans hors inflation, tel qu'il est aujourd'hui proposé par TDF)
Figure 5 : pentes pour les différentes macro-prestations des coûts
de l'ensemble des sites non réplicables en euros constants 2011
On observera que le périmètre métropolitain des sites non réplicables passe de 78 sites lors du précédent cycle de régulation à 79 sites lors du cycle 3.
Chaque mère doit avoir une table de chevet et à portée du lit un moyen d'appel permettant d'alerter le personnel de service.
Elle dispose d'un placard personnel et d'une armoire à linge pour l'enfant.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 13 mars 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance irlandaise Bavaria Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 4th Floor 25-28 Adelaide Road Dublin 2, (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique International Insurance Company of Hanover Limited, dont le siège social est situé 1 Arlington Square, Bracknell, RG12 1WA (Royaume-Uni).
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance suédoise de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle suédoises ont approuvé le 26 février 2013, avec prise d'effet le 11 mars 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance suédoise Försäkringsaktiebolaget Assuransinvest MF, dont le siège social est situé 1, PO Box 7829, SE ― 10397, Stockholm (Suède), de son portefeuille de contrats d'assurance-non vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Royaume-Uni).
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance italienne d'engagements et de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Unipol Assicurazioni s.p.a., dont le siège social est situé via Stalingrado, 40128 Bologna (Italie), a présenté aux autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Fondiaria-Sai s.p.a., dont le siège social est situé corso Galileo Galilei 12, 10126 Torino (Italie).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Milano Assicurazioni s.p.a., dont le siège social est situé via Senigallia, 18/2, 20161 Milano (Italie), a présenté aux autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Fondiaria-Sai s.p.a., dont le siège social est situé corso Galileo Galilei 12, 10126 Torino (Italie).
Avis de vacance d'un emploi de psychologue clinicien conseiller technique régional à temps plein
Un poste de psychologue clinicien conseiller technique régional est vacant au sein de l'état-major de la région de gendarmerie de Bourgogne à Dijon.
Conseiller des échelons hiérarchiques en matière de prise en compte de l'impact psychologique des missions et de management de crise, le titulaire du poste aura pour mission principale d'intervenir localement lors d'un événement grave et d'assurer des suivis individuels sur demande des personnels.
En outre, il devra organiser le suivi d'équipes ou de militaires confrontés, de par leur mission professionnelle, à une lourde charge psychologique, construire et animer un réseau de spécialistes médico-psychologiques interne et externe, élaborer des formations internes dans le champ de la prise en compte des risques psychologiques.
Enfin, il travaillera au sein d'un réseau de psychologues institutionnels, coordonné par la section Psychologie soutien et intervention de la direction générale de la gendarmerie nationale qui est l'autorité technique de ces professionnels.
― la psychopathologie du travail, et notamment les concepts de risques psychosociaux ;
― le traumatisme psychologique et ses modes de prise en charge individuel et collectif (débriefing).
Le titulaire du poste devra par ailleurs maîtriser les techniques d'animation des groupes de travail et de supervision professionnelle centrés sur la limitation des risques psychiques.
Ce poste exige une mobilité et une flexibilité au niveau des horaires de travail en raison de déplacements fréquents sur la région et des permanences téléphoniques.
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale avec le grade de lieutenant et ne fera pas l'objet de formation militaire préalable.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de trois ans.
― le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie ;
― l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à l'adresse suivante : Mme Matouma SISSOKO, secrétariat de la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex (mél : matouma.sissoko@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
― gamme « Végépure Compact » (4 à 20 EH) ; IFB Environnement ;
― gamme « Végépure ProMS » (4 à 20 EH) ; IFB Environnement.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1233054V) publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, édition électronique, texte n° 111.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " VÉGÉPURE COMPACT ― 5 EH " ET " VÉGÉPURE PROMS ― 5 EH " ET AUX GAMMES DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " VÉGÉPURE COMPACT " ET " VÉGÉPURE PROMS "
Arrêté du 7 septembre 2009 modifié (annexe II)
Les dispositifs de traitement " Végépure Compact " et " Végépure ProMS " reposent sur le principe de la succession d'une fosse toutes eaux, d'une cuve aérée et d'un filtre planté vertical (pour les dispositifs de la gamme " Végépure Compact "), suivi d'un filtre planté horizontal (pour les dispositifs de la gamme " Végépure ProMS ").
Les dispositifs de la gamme " Végépure Compact " se composent :
― d'une fosse toutes eaux de type " EPURBLOC " et " EPURBLOC QR " avec préfiltre intégré ;
― d'une cuve aérée de type " Préfiltre Plastepur " comprenant un diffuseur fines bulles en EPDM (ethylènepropylène-diène-monomère) ;
― d'un système d'alimentation (chasse à auget ou poste de revelage) selon la configuration du terrain ;
Les dispositifs de la gamme " Végépure ProMS " comprennent, en complément des éléments des dispositifs de la gamme " Végépure Compact " :
L'étanchéité autour des tuyaux en popypropylène d'entrée et de sortie des eaux du filtre est réalisée par des manchons soudés à la géomembrane et serrés autour des tuyaux à l'aide d'un raccord EPDM (ethylènepropylène-diène-monomère)/Inox.
Les fosses toutes eaux et les cuves aérées doivent être enterrées et peuvent être installées sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Les filtres plantés doivent être mis en place hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation
Les guides d'utilisation (Livret de l'utilisateur d'une installation Végépure Compact¢ ― Gamme 4 à 20 EH, 49 pages, janvier 2013 et Livret de l'utilisateur d'une installation Végépure ProMS¢ ― Gamme 4 à 20 EH, 53 pages, janvier 2013) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Résultats des tirages du Keno des mardi 9 et mercredi 10 avril 2013
Les objets de toilette de l'enfant lui sont personnels et sont tenus en parfait état de propreté.
Arrêté du 12 avril 2013 abrogeant l'arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie B de la direction de l'information légale et administrative
L'arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie B de la direction de l'information légale et administrative est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations
L'article 11, section 5 « Département développement, filiales et participations », de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
- Délégation est donnée à M. Julien Goubault, responsable par intérim du département "développement, filiales et participations”, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
M. Julien Goubault est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département "développement, filiales et participations”.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Goubault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
Mme Delphine de Chaisemartin, responsable de l'unité institutions financières ;
Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur de la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes stipulés aux 1° et 2° du présent article.
Décret du 12 avril 2013 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à deux fondations reconnues d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
― est approuvée la délibération du 23 mai 2012 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Les liens brisés », dont le siège est Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 31 mars 1966, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation d'Auteuil » et à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Montcheuil » ;
― le décret du 31 mars 1966 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les liens brisés » est abrogé.
Décret du 12 avril 2013 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 12 avril 2013, sont approuvés les nouveaux statuts de la Congrégation des sœurs de la charité de Notre-Dame d'Evron, dont le siège est installé 8, place de la Basilique, 53000 Evron (Mayenne), et portant changement d'adresse au 2, rue de la Libération, BP 0150, 53601 Evron Cedex.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise - EGEE », dont le siège est à Paris ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Stéphane Lamart pour la défense des droits des animaux et de leur environnement » ;
Sont approuvés les statuts (1) de cette association, dont le siège est à Fresnes (94).
Décision du 8 avril 2013 relative à une demande d'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2013, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L.
Décision du 11 avril 2013 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
M. Gilles Dautois, général de gendarmerie, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication.
M. Romain Matschek, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Détré, colonel de gendarmerie, responsable de la mission centrale d'exploitation ministérielle, directement placé sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, et responsable de la mission de pilotage et de convergence des réseaux, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Vanina Nicoli, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Stéphanie Oberlé, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Deschênes, attachée principale, chef du bureau du pilotage et de la gestion, à M. Erik Baudry, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie des projets, à M. Xavier Asperge, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des projets métiers, et à M. Yannick Barritaud, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des projets transversaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les services médicaux de l'établissement doivent comporter : 1° Un bureau médical ; 2° Une salle d'examens avec table gynécologique ; 3° Une salle réservée aux pesées, mensurations et examens d'enfants.
Arrêté du 17 janvier 2013 autorisant la société Vattenfall Energy Trading Netherlands NV à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 janvier 2013, la société Vattenfall Energy Trading Netherlands NV, dont le siège social est situé Spaklerweg 20, 1096 BA, Amsterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Vattenfall Energy Trading Netherlands NV, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 6 janvier 2009 autorisant la société Nuon Energy Trade & Wholesale à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Décret n° 2013-311 du 12 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Le titre du décret du 2 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : après le mot : « membres », sont insérés les mots : «, au secrétaire général ».
Arrêté du 12 avril 2013 fixant le montant de l'indemnisation des membres et rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé, les mots : « des membres et rapporteurs » sont remplacés par les mots : « des membres, du secrétaire général et des rapporteurs ».
L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
A l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 ».
M. Sylvain RAYBAUD, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger, à Biot, musée du message biblique Marc Chagall, à Nice, musée Picasso - La guerre et la paix, à Vallauris).
Mme Isabelle WARMOES, ingénieure d'études, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musée des plans-reliefs ».
Mme Martine LE ROC'H MORGERE, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Archives nationales du monde du travail ».
Mme Delphine JOUSSE, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger, à Biot, musée du message biblique Marc Chagall, à Nice, musée Picasso - La guerre et la paix, à Vallauris).
M. Olivier PARDO, adjoint administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger, à Biot, musée du message biblique Marc Chagall, à Nice, musée Picasso - La guerre et la paix, à Vallauris).
M. Bruno CHALOT, adjoint administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Archives nationales du monde du travail ».
La présente décision abroge la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines).
Arrêté du 29 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 29 mars 2013, un concours externe d'ingénieurs de recherche hors classe est ouvert à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 1 emploi vacant ou susceptible d'être vacant au titre de l'année 2013.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mai 2013, à 18 heures.
Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA, secteur recrutement, du siège de l'INSERM.
― soit les envoyer par la poste, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 14 mai 2013, avant minuit).
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
La direction de l'établissement doit être confiée soit à un médecin, soit à une puéricultrice.
Dans le cas où il n'y a pas de médecin directeur, un médecin doit être attaché à chaque établissement.
Ce médecin dont la résidence dans l'établissement n'est pas obligatoire doit pouvoir répondre rapidement à tout appel.
S'il ne réside pas dans l'établissement, la fréquence de ses visites est fixée en accord avec le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, compte tenu de l'importance de l'effectif.
Décret du 12 avril 2013 portant classement de la commune d'Allevard (Isère) comme station de tourisme
Par décret en date du 12 avril 2013, la commune d'Allevard (Isère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 12 avril 2013 portant classement de la commune de Loix (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 12 avril 2013, la commune de Loix (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 12 avril 2013 portant classement de la commune de Mâcon (Saône-et-Loire) comme station de tourisme
Par décret en date du 12 avril 2013, la commune de Mâcon (Saône-et-Loire) est classée comme station de tourisme.
Décret du 12 avril 2013 portant classement de la commune de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Par décret en date du 12 avril 2013, la commune de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.
Décret du 12 avril 2013 portant classement de la commune de Sallanches (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 12 avril 2013, la commune de Sallanches (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 12 avril 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan - M. AUBERT (Bruno)
M. Bruno Aubert, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan, en remplacement de M. Patrick Nicoloso, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2013, Mme Anne Carblanc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité de chef de la division de la politique de l'information, des communications et des consommateurs, du 1er mai 2013 au 31 août 2014.
Décret du 12 avril 2013 portant nomination et titularisation (corps des mines) - M. CAVAILLOLES (David)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2013, M. David CAVAILLOLES est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er février 2013.
Décret du 12 avril 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DERMOUCHE (Aïssa)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2013, M. Aïssa DERMOUCHE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Décret du 12 avril 2013 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme TAGAND (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2013, Mme Anne TAGAND, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur de l'établissement doit conclure un convention écrite avec les chirurgiens, les spécialistes, ainsi que les auxiliaires médicaux auxquels il peut être fait appel en cas de besoin.
Décret du 12 avril 2013 portant nomination d'une vice-présidente de la Commission nationale du débat public - Mme MONNOYER-SMITH (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2013, Mme Monnoyer-Smith (Laurence) est nommée vice-présidente de la Commission nationale du débat public.
Décret du 12 avril 2013 portant démission (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - Mme CATELAIN (Cathy)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2013, la démission de Mme CATELAIN (Cathy), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est acceptée à compter du 1er février 2013.
(M. LAURENT A.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 83 du 22 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Laurent A., Nicolas S. et Sylvain de S., d'une part, et Mmes Alima B., Sylvette G. et M. Omar S., d'autre part, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité.
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Antoine Comte, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 14 et 28 février 2013 ;
Vu les observations produites pour l'association « Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme (BNVA) » par la SCP Bensimhon-Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 14 février 2013 ;
Vu les observations en interventions produites pour l'association « SOS soutien ô sans papiers » par Mes Henri Braun et Nawel Gafsia, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 31 janvier 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association « La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) » par la SCP Mendi-Cahn, avocat au barreau de Mulhouse, enregistrées le 6 février 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association « Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) » par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 février 2013 et 1er mars 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association « SOS Racisme ― Touche pas à mon pote » par Me Michaël Ghnassia, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 12 février 2013 ;
Me Comte pour les requérants, Me Marc Bensimhon pour le BNVA, Me Braun, pour « SOS soutien ô sans papiers », Me Rodolphe Cahn pour la LICRA, Me Ghnassia pour SOS Racisme, Me Spinosi pour le MRAP et Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 avril 2013 ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; que, toutefois, aux termes de l'article 65-3 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 susvisée : « Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.
Considérant que, selon les requérants, en allongeant la durée de la prescription pour certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, les dispositions de l'article 65-3 portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et la justice ; qu'ils font valoir en particulier que la courte prescription prévue par l'article 65 de cette même loi constitue l'une des garanties essentielles de la liberté de la presse.
Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; qu'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense.
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Considérant que, par dérogation à la règle prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, qui fixe le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile à trois mois pour les infractions prévues par cette loi, les dispositions contestées prévoient que ce délai est porté à un an pour certains délits qu'elles désignent ; que cet allongement du délai de la prescription vise le délit de provocation à la discrimination ou à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, prévu et réprimé par le huitième alinéa de l'article 24 de cette loi, les délits de diffamation et d'injure publiques commis aux mêmes fins, prévus et réprimés par le deuxième alinéa de son article 32 et le troisième alinéa de son article 33, et le délit de contestation des crimes contre l'humanité, prévu et réprimé par son article 24 bis ; que les règles de la prescription applicables à ces délits ne se distinguent des règles applicables aux autres infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 que par la durée de ce délai de prescription ; qu'en particulier, ce délai d'un an court à compter du jour où les délits ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait.
Considérant qu'en portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu'il désigne, l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par cette loi, des auteurs de propos ou d'écrits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l'existence d'un crime contre l'humanité ; que le législateur a précisément défini les infractions auxquelles cet allongement du délai de la prescription est applicable ; que la différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions poursuivies, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées.
Considérant que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité, est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Vu le jugement n° 1203215 du 4 décembre 2012, enregistré le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. Soufian Rahji tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 août 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Un fonctionnaire de la police aux frontières et un fonctionnaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent-ils siéger ès qualités au sein d'une commission du titre de séjour et leur présence est-elle de nature à porter atteinte à l'impartialité de la commission ?
2° En cas de réponse positive à la précédente question, ce vice est-il de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté de refus de titre contesté ?
Après avoir entendu en audience publique ;
― le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, dispose que : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée :/ a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci (...)
;/ b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet (...)./ Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet (...)
312-2 du même code dispose que : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L.
313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L.
314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L.
313-11 prévoit les cas dans lesquels, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, un étranger peut se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
314-11 prévoit les cas dans lesquels, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, un étranger p12-2eut se voir délivrer de plein droit une carte de résident.
314-12 dispose que la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues par l'article 21-7 du code civil.
431-3 prévoit les conditions dans lesquelles le titre de séjour d'un étranger peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial.
312-2 prévoit en outre que la commission du titre de séjour est consultée lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour au conjoint et aux enfants mineurs du détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur », dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L.
318-8, ainsi que dans le cas d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour prévue par l'article L.
La commission du titre de séjour est appelée, en vertu des dispositions législatives et réglementaires prévoyant les cas dans lesquelles elle est saisie, à éclairer le préfet, par un avis consultatif, sur les décisions qui seront prises en matière de droit au séjour de certaines catégories d'étrangers.
Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que siègent, au sein de la commission du titre de séjour, au titre des personnalités qualifiées, des fonctionnaires, alors même que ces fonctionnaires seraient placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou du préfet ou relèveraient d'un établissement public placé sous la tutelle de ce ministre.
Peuvent ainsi notamment siéger, au sein de cette commission consultative, des fonctionnaires de la police aux frontières ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Les membres de la commission du titre de séjour sont soumis, comme tout membre d'une commission administrative, au principe d'impartialité.
Ils doivent à ce titre, et comme le rappelle l'article 13 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, s'abstenir de participer aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Compte tenu de cette réponse il n'y a pas lieu de répondre à la deuxième question posée par le tribunal administratif de Nice.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nice, à M. Soufian Rahji et au ministre de l'intérieur.
Est vacant au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Le candidat devra disposer d'une expérience professionnelle diversifiée.
Une pratique de la gestion des ressources humaines dans les administrations de l'Etat et une activité antérieure en matière statutaire sont souhaitables.
Des qualités avérées en matière de management d'équipe, de conduite et de pilotage du changement, de dialogue social sont particulièrement recherchées.
M. Ronald DAVIES, directeur des ressources humaines par intérim (téléphone : 01-40-81-21-52) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergiedélégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse suivante delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
En application de l'article 6 (2°, a) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2014, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques qui justifient, au 1er janvier 2014 d'au moins sept ans et six mois de services publics, en application de l'article 6 (2°, b) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010.
Le nombre total des places offertes aux concours visés ci-dessus, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― épreuve de préadmissibilité : 1er juillet 2013 ;
― épreuves d'admissibilité : 12 et 13 septembre 2013.
Concours interne spécial : 4 octobre 2013.
Concours externe : 15 avril 2013 ;
Concours interne spécial : 24 mai 2013.
Concours interne : 1er juillet 2013 ;
Concours interne spécial : 26 juin 2013.
― internet : http//www.economie.gouv.fr, onglet " Budget et finances publiques "/Logo DGFIP/Logo Recrutement/Lien vers " l'espace recrutement de Bercy "/" Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/DGFiP : concours externe ou concours interne de contrôleur des finances publiques/Dossier d'inscription ;
― intranet ministériel : Alizé/Rubrique " Ressources humaines "/" RH administration centrale "/" Espace recrutement ― accéder au site "/" Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/" DGFiP : concours externe ou concours interne de contrôleur des finances publiques "/" Dossier d'inscription ".
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,77 en mars 2013 (125,84 en mars 2012 sur la base 100 en 1998).
L'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 124,25.
Le service social est assuré par un assistant de service social employé à temps plein si l'importance de l'établissement le justifie.
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
Modifie Code de l'énergie - art. L337-3 (VT)
I et IV.
Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l'article L.
132-2 du code de l'énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s'achève le 7 février 2017.
- Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi court jusqu'à son échéance.
- Code de l'énergie Art. L132-2
132-2 du code de l'énergie, les membres du collège qui n'ont pas effectué un mandat de six ans, en application de l'article 17 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ou de la présente loi, peuvent être reconduits à l'issue de leur mandat s'ils respectent les qualifications requises par la présente loi.
Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat, Art. L326-1
- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels.
Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l'Etat par rapport aux besoins identifiés.
Ce rapport définit :
1° Les différents volets du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
2° Les modalités d'implication des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau mentionnés à l'article L.
2224-34 du code général des collectivités territoriales et des structures locales ayant contractualisé avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à des fins de conseil en économie d'énergie et de résorption de la précarité énergétique dans le service public de la performance énergétique de l'habitat et la répartition de leurs compétences respectives.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct.
Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat, Art. L232-1 - Code de la construction et de l'habitation.
- A titre transitoire, avant l'entrée en vigueur des règles mentionnées à l'article L.
271-1 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise une expérimentation permettant la valorisation des offres d'effacement de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L.
321-10 du même code, selon des modalités, notamment s'agissant du versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs des sites effacés mentionné à l'article L.
271-1 dudit code, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L321-10, Art. L321-15, Art. L333-3 - Code de l'énergie Sct.
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4 - Code de l'énergie Sct.
TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ Chapitre unique, Sct.
Chapitre unique, Art. L271-1 - Code de l'énergie Art. L121-6, Art. L121-10 - Code de l'énergie Art. L121-13 - Code de l'énergie Art. L121-16 - Code de l'énergie Art. L134-1 - Code de l'énergie
Abroge Code de l'énergie - art. L151-5 (Ab)
I.-En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
L'expérimentation peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau, en application de l'article L.
Cette expérimentation est engagée par les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent.
La demande d'expérimentation est transmise au représentant de l'Etat dans le département concerné avant le 31 décembre 2014.
Les collectivités territoriales demandant à participer à l'expérimentation en informent l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer, l'office de l'eau.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'eau et d'assainissement sont autorisés à déroger :
2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la facturation d'eau potable aux abonnés domestiques par les services concernés pouvant tenir compte du caractère indispensable de l'eau potable pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.
La progressivité du tarif, pour les services concernés par l'expérimentation, peut être modulée pour tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la consommation ;
2224-2 du même code, les communes ou leurs groupements concernés par l'expérimentation pouvant contribuer à son financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant de l'aide attribuée par le service pour le paiement des factures d'eau des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau ;
3° Au montant maximal de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement, prévue à l'article L.
2224-12-3-1 du même code, qui ne peut excéder 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues.
A défaut d'intervention du fonds de solidarité pour le logement, le versement est réalisé au centre communal ou intercommunal d'action sociale pour la durée de l'expérimentation.
En application de l'expérimentation, le service assurant la facturation de l'eau peut procéder au versement d'aides pour l'accès à l'eau par les foyers ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau et dont les ressources sont insuffisantes.
Lorsque l'aide au paiement des factures d'eau concerne la distribution d'eau et l'assainissement, une convention de mise en œuvre de l'expérimentation est passée entre le service assurant la facturation de l'eau, les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances.
Le projet d'expérimentation est présenté pour avis à la commission consultative des services publics locaux, qui est informée du déroulement et des résultats de l'expérimentation.
Peuvent être associés à l'expérimentation les gestionnaires assurant la facturation des services d'eau et d'assainissement concernés, le département, les agences de l'eau et, dans les départements d'outre-mer, les offices de l'eau, les associations de gestionnaires publics ou privés d'immeubles d'habitation, les associations de locataires, les organismes de gestion du logement social dans les collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, les caisses locales d'allocations familiales gestionnaires des aides au logement.
Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l'aide au logement ou de l'aide sociale fournissent aux services engageant l'expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l'eau ou attribuer une aide au paiement des factures d'eau ou une aide à l'accès à l'eau aux foyers dont les ressources sont insuffisantes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Comité national de l'eau est chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation.
Il remet au Gouvernement, avant la fin de l'année 2015, un rapport décrivant les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation et, avant la fin de l'année 2020, un rapport d'évaluation et de proposition, un rapport intermédiaire étant remis avant la fin de l'année 2016.
Ces rapports sont transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation pour observations.
L'agence de l'eau et, dans les départements d'outre-mer, l'office de l'eau peuvent apporter des aides aux études de définition et de suivi de l'expérimentation, dans la limite de la moitié des dépenses.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques prend en charge l'évaluation des expérimentations au plan national et apporte un concours financier aux offices de l'eau pour la réalisation des études dans les départements d'outre-mer, dans la limite d'un montant global annuel d'un million d'euros.
Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent ayant mis en place une telle expérimentation évaluent cette dernière au sein du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable prévu à l'article L.
2224-5 du code général des collectivités territoriales en établissant une partie chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en œuvre du dispositif d'aide sociale, afin de les comparer au volume d'aides apportées.
Un arrêté interministériel du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixe les postes de coûts devant figurer dans ce chiffrage.
1113-6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu'au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 150 ; Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 199 ; Discussion les 26 septembre, 1er octobre et 4 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 octobre 2012 (TA n° 17).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 19 (2012-2013) ; Rapport de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 70 (2012-2013) ; Avis de M. Michel Teston, au nom de la commission du développement durable, n° 51 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 71 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 30 octobre 2012 (TA n° 19, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 338 ; Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 550.
Sénat : Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission mixte paritaire, n° 245 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 246 (2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 338 ; Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 579 ; Discussion et adoption le 17 janvier 2013 (TA n° 80).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 270 (2012-2013) ; Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 336 (2012-2013) ; Avis de M. Michel Teston, au nom de la commission du développement durable, n° 333 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 337 (2011-2012) ; Discussion les 13 et 14 février 2013 et adoption le 14 février 2013 (TA n° 99, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 733 ; Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 761 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 11 mars 2013 (TA n° 94).
1° Après le mot : « nationale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « des tarifs.
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité ” » sont supprimés ;
« La mission de fourniture d'électricité concourt également à la cohésion sociale par la mise en œuvre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité ” mentionnée à l'article L.
Cette mission est assignée aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III.
L'autorité administrative peut prononcer, dans les conditions définies au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre, une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
142-31 à l'encontre des auteurs des manquements à l'obligation d'assurer cette mission, y compris en cas de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du contrôle en application du quatrième alinéa du I de l'article L.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « chaque organisme d'assurance maladie constitue » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent » ;
2° A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L.
3° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La tarification spéciale " produit de première nécessité ” bénéficie aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L.
« Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences.
« Les autorités organisatrices contrôlent la mise en œuvre de la tarification dite " produit de première nécessité ” mentionnée à l'article L.
337-3 du code de l'énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.
445-5 du même code sur le territoire de leur compétence.
2° Au dernier alinéa, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
432-9 du code de l'énergie, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
111-81 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
― Au a du 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
445-5 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L.
353-1 du même code et de reversement aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences s'appliquent également à l'attribution du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés.
1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseau de distribution » ;
a) Les mots : « mentionnés à la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation ou aux articles L.
442-2 du présent code et qui ont » sont remplacés par les mots : « conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ces contrats doivent avoir » ;
b) Après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou du distributeur » ;
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Son financement est assuré, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
121-10 et, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
« Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.
« Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.
« 1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la protection des données personnelles ;
« 2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics locaux de l'énergie ;
« 3° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;
« 4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables ;