Mlle Blocteur (Marie).
M. Fontan (Sébastien).
Arrêté du 7 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 7 novembre 2011 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentants des bénéficiaires cotisants du régime :
a) Au titre de l'Union générale des fédérations
de fonctionnaires-Confédération générale du travail
M. Oberrieder (Gilles), titulaire.
M. Sahal (Francis), suppléant.
b) Au titre de l'Union des fédérations CFDT
des fonctions publiques et assimilées
M. Lecaudey (Marcel), titulaire.
Mme Meunier (Anne), suppléante.
c) Au titre de l'Union interfédérale des agents
de la fonction publique Force ouvrière
M. Soubirous (Philippe), titulaire.
Mme Fidry (Brigitte), suppléante.
d) Au titre de la Fédération syndicale unitaire
M. Metzger (Régis), titulaire.
M. Staëlen (Erick), suppléant.
e) Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes
M. Chrétien (Marc), titulaire.
M. Blanc (Jean-Louis), suppléant.
f) Au titre de l'Union fédérale des cadres
de la fonction publique CFE-CGC
M. Thivolie (Jean-Paul), titulaire.
M. Delannoy (Jean-Yves), suppléant.
g) Au titre de l'INTERFON-Confédération française
des travailleurs chrétiens
M. Lefebvre (Denis), titulaire.
Mme Burlet (Awa), suppléante.
h) Au titre de l'Union syndicale solidaires
fonctions publiques et assimilés
Mme Pasqualini (Dorine), titulaire.
M. Benjamin (Philippe), suppléant.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentants de l'ensemble des employeurs de la fonction publique de l'Etat :
M. Roudiere (Jacques), contrôleur général des armées, directeur des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants (DRH-MD), titulaire.
M. Ferran (Alain), adjoint au DRH-MD, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, suppléant.
Mme Féjoz (Michèle), directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, titulaire.
Mme Oudot (Coralie), sous-directrice des ressources humaines ministérielles, à la direction des ressources humaines, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, suppléante.
M. Poglio (Eric), chargé de mission actionnariat salarié auprès du directeur de la gestion des dirigeants et de la politique de rémunération de La Poste, titulaire.
M. Lestienne (Foucauld), directeur délégué en charge des ressources humaines de La Poste, suppléant.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentants, des employeurs de la fonction publique territoriale :
a) Au titre de l'Association des maires de France
M. Liebgott (Michel), député-maire de Fameck, titulaire.
M. Tousaint (Michel), vice-président de la communauté de communes du Sud Estuaire, suppléant.
b) Au titre de l'Assemblée des départements de France
M. Jeanneret (Claude), président du conseil général du Doubs, titulaire.
M. Scellier (François), vice-président du conseil général du Val-d'Oise, suppléant.
c) Au titre de l'Association des régions de France
M. Loiselet (Eric), conseiller régional Champagne-Ardenne, titulaire.
M. Bord (Corinne), conseillère régionale d'Ile-de-France, suppléante.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière :
M. Gusching (Jean-Pierre), directeur général honoraire du centre hospitalier régional d'Orléans, titulaire.
M. Bouquet (Daniel), directeur des hôpitaux de Drôme Nord-Romans - Saint-Vallier, suppléant.
M. Toullalan (Maurice), directeur du centre hospitalier d'Argenteuil, titulaire.
M. Amat (Alain), directeur honoraire du centre hospitalier de La Rochelle, suppléant.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Rocchi (Jean-François), inspecteur général de l'administration.
M. Dorison (Alain), inspecteur général des finances.
M. Mayeur (Pierre), directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
« Article 1er : Champ d'application
Le présent accord concerne :
Les établissements d'enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat (contrat d'association ou contrat simple), relevant de l'article L.
442-1 du code de l'éducation et les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
Les personnels salariés de ces établissements.
Il s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif à la convention portant création du fonds d'assurance formation du spectacle
Désignation de l'AFDAS comme OPCA des secteurs du spectacle vivant et enregistré, de l'exploitation cinématographique, de la distribution de films, de la publicité, des loisirs, de la distribution directe, de la presse écrite et des agences de presse.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés confirment leur choix exclusif de l'AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l'Etat pour les contributions obligatoirement mutualisées dans les secteurs spectacle vivant et enregistré, exploitation cinématographique, distribution de films, publicité, loisirs, distribution directe, presse écrite et agences de presse, ainsi que dans le champ d'application de l'accord national professionnel des intermittents du spectacle.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés des secteurs choisissent l'AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l'Etat pour leurs contributions obligatoirement mutualisées.
L'annexe 1 définit le champ d'application détaillé du présent accord.
Pourront adhérer à l'AFDAS les secteurs professionnels dont la demande d'adhésion, conforme aux dispositions de l'article L.
2261-3 du code du travail, aura été acceptée par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'administration veille au respect de la cohérence du champ professionnel de l'AFDAS et demande au ministère du travail et de l'emploi l'extension de son agrément au titre du ou des nouveaux secteurs professionnels.
L'adhésion est signifiée aux signataires du présent accord, et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article L.
Spectacle vivant
Les entreprises qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant sont celles ayant une des activités suivantes :
― production de spectacles (théâtrales, concerts, opéra, danse et autres productions analogues) y compris lorsque cette activité est associée à une activité de restauration ou de service de boissons (cabarets, cafés-concerts, spectacles de revues, spectacles de variétés...)
― organisation de tournées et la diffusion de spectacles lorsqu'elles comprennent la responsabilité artistique du spectacle ;
― activités de soutien au spectacle vivant assurant des prestations de services techniques pour le son, l'éclairage, le décor, le montage de structures, la projection d'images ou de vidéo, les costumes, etc.
― activités de production, de promotion et d'organisation de spectacles ne comprenant pas la responsabilité artistique du spectacle ;
― exploitation de lieux ou salles de spectacles aménagés pour des représentations publiques : salles de concert, de théâtre, de danse, de music hall, cirques, etc.,
généralement identifiés dans la nomenclature d'activités française, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 56.10 A ; 56.30 Z ; 90.01Z ; 90.02Z ; 90.04Z
Spectacle enregistré
Les entreprises qui relèvent du secteur d'activité de l'audiovisuel sont celles ayant une des activités suivantes :
― production de films et de programmes pour la télévision ;
― production de films institutionnels et publicitaires ;
― production de films pour le cinéma ;
― post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
― activités photographiques uniquement pour les laboratoires photos adhérents au Groupement national des laboratoires professionnels de l'image ;
― édition et diffusion de programmes radio ;
― édition de chaînes généralistes ;
― édition de chaînes thématiques ;
généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 59.11A ; 59.11B ; 59.11C ; 59.12Z ; 60.10Z ; 60.20A ; 60.20B ; 74.20Z ;
― ainsi que l'Institut National de l'Audiovisuel.
Edition musicale et enregistrements sonores et vidéo :
Les entreprises qui relèvent des secteurs d'activités de l'édition musicale et enregistrements sonores et vidéo sont celles ayant une des activités suivantes :
― reproduction d'enregistrements ;
― enregistrement sonore et édition musicale,
généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 18.20Z ; 59.20Z
Exploitation cinématographique et distribution de films
Les entreprises qui relèvent des secteurs d'activité de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films sont celles ayant une des activités suivantes :
― distribution de films cinématographiques ;
― edition et distribution vidéo ;
généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 59.13A ; 59.13B ; 59.14Z
Publicité et distribution directe
Les entreprises qui relèvent des secteurs d'activité de la publicité et de la distribution directe sont celles ayant une des activités suivantes :
― conception et diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la télévision, sur internet et dans d'autres médias ;
― conception et diffusion de publicités à l'extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc...
― publicité aérienne ;
― distribution de prospectus et d'échantillons publicitaires ;
― création de stands et d'autres structures et sites d'affichage ;
― promotion de produits ;
― marketing dans les points de vente, (à l'exclusion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que modifié notamment par l'avenant du 18 septembre 2001) ;
― publipostage ;
― conseil en marketing ;
― pose d'affiches fixes ou mobiles, aménagement et entretien des panneaux publicitaires ;
― régie publicitaire pour la vente ou la revente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires ;
― centrales d'achat d'espace
ainsi que les entreprises dont l'activité principale est assimilée à la publicité et qui ne relèvent pas d'autres accords de branche relatifs à la formation professionnelle continue
Loisirs pour les entreprises de droit privé à but lucratif
Entreprises relevant de la convention collective nationale des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels du 5 janvier 1994 en application de l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009.
Les entreprises concernées sont celles qui gèrent des installations et/ou exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et/ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature (manèges secs et/ou aquatiques ; spectacles culturels ou de divertissements avec présentation ou non d'animaux ; décors naturels ou non ; expositions ; actions continues ou ponctuelles d'animation pédagogiques ou non).
Elles reçoivent un public familial, à titre onéreux :
― avec un droit d'entrée unique et/ou paiement aux attractions ;
― et ce tout au long de l'année et/ou de manière saisonnière ;
― les entreprises concernées exercent, d'une manière générale, une ou plusieurs activités ludiques et/ou culturelles, en y associant : restauration, attractions, boutiques, destinées, dans le cadre urbain et/ou rural, et/ou commercial, à un marché familial.
Elles organisent et assument la maîtrise d'une sécurité permanente des biens et des personnes par des équipements techniques et un encadrement adaptés, le public n'ayant pas à mettre en œuvre de connaissance technique particulière.
Les entreprises concernées exercent une des activités suivantes :
― parc d'attractions ;
― parc à thème ou non ;
― parc aquatique ;
― aquarium ;
― transport d'agrément ;
― gestion des musées ;
― gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires (à l'exclusion des monuments historiques et palais nationaux) ;
― conservation du patrimoine naturel ;
― gestion de jardins botaniques, des réserves et parcs naturels (à l'exclusion des zoos) ;
― discothèques (établissements équipés d'une piste de danse, animés par un professionnel de la musique enregistrée ou non et qui vendent des boissons destinées à être consommées sur place) ;
― généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 56.30Z ; 91.
Entreprises assurant la gestion d'équipements de sports et de loisirs en délégation de service public :
― piscines ;
― patinoires ;
― stades ;
― installations de sports de raquette ;
― installations de plein air ;
― généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par le code NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivant : 93.
Organisation de jeux de hasard et d'argent (à l'exclusion des casinos) :
― les entreprises concernées exercent une activités de cercle de jeux ;
généralement identifiées dans la nomenclature d'activité française par le code NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivant : 92.00Z
Presse écrite et agence de presse
Les entreprises qui relèvent des secteurs d'activité de la presse écrite et des agences de presse sont celles ayant une des activités suivantes :
― edition de journaux ;
― imprimerie de journaux ;
― acheminement de journaux ;
― agences de presse ;
― généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 18.11Z ; 5310Z ; 58.13Z ; 58.14Z ; 92.24Z
Peuvent adhérer volontairement au présent accord les entreprises ayant une des activités suivantes :
― les activités exercées par des agents ou agences pour le compte de particuliers et consistant habituellement à leur obtenir un engagement dans des films, des productions théâtrales, d'autres spectacles ou des manifestations sportives et à placer des livres, des pièces de théâtre, des œuvres d'art, des photos, etc..., chez des éditeurs, des producteurs, etc...
― qui représentent et placent les artistes ou qui gèrent les droits attachés aux œuvres artistiques, littéraires, musicales ;
― les activités des agences et bureaux de casting, telles que les agences de distribution de rôles
généralement identifiées dans la nomenclature d'activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 74.90B ; 78.10Z ;
― les organisations professionnelles signataires de cet accord ;
― les organismes sociaux spécifiques aux activités des entreprises relevant du présent accord.
Intermittents du spectacle
Les entreprises employant au moins un intermittent du spectacle, c'est à dire un artiste ou un technicien employé sous CDD d'usage dans le cadre d'un spectacle vivant ou enregistré, relèvent, en ce qui les concerne, également de cet accord quel que soit le code NAF qui leur est attribué.
ASPEC PRO.
Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCES).
Association des producteurs indépendants (API).
Association française de producteurs de films et de programmes audiovisuels (AFPF).
Chambre syndicales de l'édition musicale (CSDEM).
Chambre syndicales des cabarets artistiques et discothèques de France (CSCAD).
Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM).
Syndicat des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Syndicat des producteurs et créateurs d'émission de télévisions (SPECT).
Syndicat français des agents artistiques et littéraires (SFAAL).
Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques (LYNOLYR).
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique événementiel (SYNPASE).
Syndicat national des télévisions de proximité (SNTP).
Union des producteurs de films (UPF).
Syndicats des producteurs de programmes audiovisuels et musicaux (SPPAM).
Syndicat des radios généralistes privées (SRGP).
Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN).
Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC).
Syndicat des cercles de jeux de France.
Syndicat national des entrepreneurs de bals.
Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF).
Syndicat national de la publicité presse.
Syndicat national des annuaires (SNA).
Syndicat national des éditeurs de la presse gratuite.
Syndicat indépendant des régies de radios privées (SIRRP).
Fédération française des agences de presse.
Fédération nationale de la presse spécialisée.
Fédération de la presse périodique régionale.
Syndicat de la presse magazine.
Syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion.
Syndicat de la presse quotidienne départementale.
Syndicat de la presse quotidienne nationale.
Syndicat de la presse quotidienne régionale.
Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CGT.
SNJ.
SNTPCT.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance
Rémunérations minimales.
334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Cotisation des garanties décès, incapacité, invalidité et maladie, chirurgie, maternité du régime prévoyance.
Egalité professionnelle entre les hommes femmes.
Pour l'avenant du 24 mars 2011 :
Pour l'accord et l'avenant du 24 mars 2011 :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime
Avenant du 27 juin 2011 (barèmes annexés).
Taux effectifs garantis annuels et valeur de point.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Charente-Maritime.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant du 11 août 2011.
Délibération n° 2011-232 du 21 juillet 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)
Saisie pour avis par le ministère de la justice et des libertés d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 712-1 et suivants, 712-6 et suivants, D.
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 20-8 à 20-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8 et 26 ;
Vu le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée » ;
Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie pour avis par le ministère de la justice et des libertés d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « APPI » (application des peines, probation et insertion) et d'un dossier de formalités correspondant à la mise en œuvre dudit traitement.
L'application « APPI » permet principalement la gestion des mesures judiciaires d'application des peines prononcées par les magistrats en charge de l'application des peines et suivies par les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Son développement résulte des nombreuses réformes législatives intervenues en matière d'application des peines, qu'il s'agisse de la création des SPIP par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, de la juridictionnalisation de l'application des peines par les lois n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ou encore du développement des mesures alternatives à l'incarcération, notamment par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Il s'inscrit également dans le cadre du schéma directeur informatique du ministère de la justice, lequel a vocation à permettre d'assurer la modernisation des outils de travail mis à la disposition des magistrats et des fonctionnaires.
L'application « APPI » s'est substituée au logiciel dénommé « MOUVE », mis en place en 1989 par la direction de l'administration pénitentiaire, qui permettait la gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert et avait ainsi vocation à permettre le suivi des dossiers, le contrôle des mesures, la gestion des travaux d'intérêt général et la production de statistiques.
Elle permet de gérer de façon automatisée les informations se rapportant au prononcé et à l'exécution des peines, formaliser les échanges entre les services pénitentiaires compétents pour ces matières et l'autorité judiciaire mandante, évaluer la situation des personnes suivies à des fins de réinsertion sociale et de lutte contre la récidive, créer un dossier dans le cadre des mesures d'exécution des enquêtes et mesures préalables au jugement et produire des statistiques locales et nationales en matière d'application des peines.
A titre liminaire, la commission s'étonne, et déplore, que l'application ait été déployée dès 2005 sur le territoire national avant même que les formalités préalables à sa mise en œuvre n'aient été accomplies.
En premier lieu, la commission observe que le traitement « APPI » a essentiellement pour finalité de faciliter le suivi des personnes faisant l'objet d'une mesure judiciaire en matière d'application des peines.
Précisément définie dans le projet de décret, cette finalité principale n'appelle pas d'observation particulière de sa part.
En second lieu, la commission relève que le traitement « APPI » est également le principal outil informatique de travail des SPIP et que, à ce titre, il permet de faciliter l'évaluation des personnes placées sous main de justice afin de déterminer la typologie de suivi à mettre en œuvre dans le cadre du diagnostic à visée criminologique (DAVC), le suivi de l'aide apportée aux personnes libérées, la gestion et le suivi des mesures d'enquête et de contrôle confiées par l'autorité judiciaire pour la préparation ou l'exécution des décisions de justice à caractère pénal.
S'agissant de l'exploitation statistique, le ministère de la justice a indiqué qu'elle ne pourrait porter que sur la volumétrie des dossiers et la nature des mesures prononcées.
Aussi ne pourra-t-elle en aucune façon porter sur les particularités des personnes inscrites dans le traitement.
La commission prend acte de ces précisions et invite le ministère de la justice à préciser ce point dans le projet de décret.
Le projet de décret contient la liste détaillée des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement « APPI », lesquelles appellent les observations suivantes.
La commission, qui a demandé au ministère des précisions sur ce point, prend acte que le traitement « APPI » ne contient aucune donnée relative à des personnes mineures.
Pour autan, elle note que le projet de décret qui lui a été soumis prévoit « concernant les mineurs, nom et prénom du titulaire de l'autorité parentale ».
La commission prend acte que, à sa demande, le ministère envisage de modifier le projet de décret sur ce point.
Concernant les données de localisation, outre l'adresse des personnes, seront traitées les données relatives aux « coordonnées de géolocalisation, des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ».
La commission relève que la présence de ces données s'explique par la mise en relation du traitement « APPI » avec les traitements relatifs à la gestion des mesures de placement sous surveillance électronique fixe et mobile.
S'agissant spécifiquement des données relatives à l'évaluation des personnes placées sous main de justice collectées dans le cadre du diagnostic à visée criminologique (DAVC), il apparaît que celles-ci sont principalement issues des entretiens réalisés par les personnels des SPIP avec l'intéressé et présentent à ce titre un caractère objectif.
En revanche, certains champs se caractérisent par l'imprécision de leur intitulé et la subjectivité des données qui peuvent y être renseignées.
Ainsi, la commission [consciente de l'importance de ces données pour permettre l'individualisation des mesures, la réinsertion sociale et la lutte contre la récidive] considère que les champs « rapport à la condamnation et aux actes commis : affaires antérieures et en cours, positionnement au regard de la condamnation, des faits de la loi, de la victime », « capacité personnelle au changement », « conclusion de l'évaluation », « freins et leviers au projet de réinsertion », tous associés à des zones de commentaire libre, devraient être explicités et faire l'objet de consignes précises d'utilisation.
La commission rappelle, en tout état de cause, que ces données doivent, comme toute autre relative à l'intéressé, lui être communiquées à sa demande, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission observe que des données « sensibles » relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont susceptibles d'être utilisées pour évaluer la pertinence de l'octroi ou non de telle ou telle mesure liée à l'application d'une peine et considère qu'elles font partie des éléments d'information nécessaires à l'individualisation de la peine.
Elle relève qu'à sa demande le projet de décret précise qu'il ne pourra être procédé à l'enregistrement de telles données que dans la seule mesure où leur traitement s'avère nécessaire à l'évaluation de la situation de la personne suivie, eu égard aux dispositions en vigueur en matière d'application des peines.
Ainsi, s'agissant par exemple du traitement des « fonctions électives » des personnes, la commission, qui prend acte de l'utilité de ces données dans le cadre des mesures d'aménagement des peines, considère qu'elles ne doivent pas laisser apparaître les opinions politiques des personnes.
Sur les données médicales, la commission observe qu'elles sont strictement encadrées dans des conditions figurant dans le projet de décret et qui n'appellent pas d'observation.
Par ailleurs, la commission prend acte qu'il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir d'une donnée « sensible » et que ces données ne peuvent en aucun cas être mises en relation avec un autre traitement.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit le traitement des données relatives à d'autres personnes intervenant dans ce cadre judiciaire, à savoir les experts, personnes qualifiées, avocats, victimes, parties civiles ou personnes appelées à fournir des informations ou des prestations nécessaires à l'exécution de la mesure.
Enfin, les informations relatives à la procédure judiciaire et aux mesures mises en place sont traitées.
A cet égard, la commission relève que l'application contiendra les rapports établis par les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation en exécution d'une mesure d'enquête, de suivi ou de contrôle.
Les données seront conservées en base active pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la peine, de la mesure d'aménagement ou de la mesure de sûreté et, dans les autres cas, à compter de l'enregistrement des données.
Les données seront ensuite archivées durant cinq années supplémentaires.
La commission rappelle qu'un tel archivage suppose le transfert des données sur une base logiquement voire physiquement distincte, un accès ponctuel et spécialement motivé à ces données et la mise en œuvre de mesures de sécurité spécifiques.
La commission souligne que les données seront mises à jour en cas de loi d'amnistie ou de décision de grâce ou de réhabilitation.
Par ailleurs, elle prend acte, notamment quant aux mesures d'enquête et de contrôle préalables au jugement, que les données seront effacées lorsque la procédure judiciaire sera finalement clôturée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
La commission invite le ministère à indiquer dans le projet de décret ces situations particulières conduisant à la mise à jour ou à l'effacement des données.
Le projet de décret prévoit que pourront seuls accéder aux données les magistrats (les procureurs de la République, les juges en charge de l'instruction et de l'application des peines et les juges des libertés et de la détention) et les agents du greffe chargés de les assister, les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (directeurs et conseillers d'insertion et de probation, ainsi que certains personnels administratifs, de surveillance et de service social), ceux des établissements et services de la protection judiciaire de le jeunesse (PJJ) ainsi que les chefs d'établissements pénitentiaires.
A cet égard, la commission a souhaité que des précisions soient apportées sur la nature des données auxquelles devraient avoir accès ces destinataires en fonction de leurs attributions et souligné qu'il serait également utile de distinguer les personnes ayant un accès en simple consultation au traitement des personnes ayant un accès avec modification.
En réponse, le ministère de la justice a indiqué que les magistrats du parquet n'ont accès à l'application qu'en consultation, sauf dans le cadre de l'exécution de certaines mesures d'aménagement des peines introduites par la loi précitée du 24 novembre 2009 (mesures de surveillance électronique de fin de peine ou de procédures simplifiées d'aménagement de peines).
La commission note que le projet de décret prévoit que l'accès au traitement de ces destinataires sera restreint aux données nécessaires à la réalisation des enquêtes, à l'application ou l'exécution des peines ou à la mise en œuvre des mesures dont chacun a la charge.
Le dossier administratif soumis à la commission laisse effectivement apparaître certaines restrictions d'accès.
Ainsi, les personnels des services de la PJJ ne peuvent accéder qu'aux données relatives aux jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans suivis dans les conditions prévues à l'article 20-9 de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945.
De même, les directeurs d'établissements pénitentiaires n'accèdent pas aux données d'évaluation et accèdent au reste du traitement uniquement en consultation (sauf dans le cadre de la modification d'une mesure d'aménagement d'une peine dans les conditions prévues à l'article 712-8 du code de procédure pénale).
S'agissant des personnels de surveillance affectés au sein des SPIP, leur accès aux données d'évaluation est limité à la consultation.
Pour autant, la commission invite le ministère à définir plus strictement encore les profils d'accès en fonction du besoin d'en connaître de chaque catégorie de destinataire.
A cet égard, elle considère notamment que, comme les personnels de la PJJ, l'accès au traitement des juges des enfants, agissant en qualité de juge d'application des peines, ne devrait concerner que les dossiers relatifs aux jeunes majeurs.
De plus, la commission souligne que les personnels des greffes des services judiciaires, les personnels administratifs des SPIP et des services de la PJJ ainsi que les personnels de surveillance affectés dans les SPIP ne devraient pas accéder à l'ensemble des données traitées, notamment s'agissant des données d'évaluation des personnes, sauf à y être spécialement habilités lorsque cet accès est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, le projet de décret dispose que, sans accès au traitement, seront destinataires d'une partie des données du traitement, à raison de leurs attributions, les personnels habilités des services centraux et déconcentrés en charge du suivi des personnes placées sous main de justice de l'administration pénitentiaire ainsi que les magistrats du siège et du ministère public n'accédant pas directement au traitement.
Aux termes du projet de décret, il est précisé que le traitement « APPI » pourra faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec le traitement Cassiopée, le système automatisé du casier judiciaire national, le système de gestion informatisée des personnes écrouées (GIDE) et le système de traitement automatisé du centre de surveillance chargé du suivi des placements sous surveillance électronique et des placements sous surveillance électronique mobile (PSE et PSEM).
S'agissant de Cassiopée, la commission a souhaité avoir des précisions quant à la nature des informations susceptibles d'être échangées entre « APPI » et ledit traitement.
En réponse, le ministère de la justice a fait valoir que l'application des peines correspondait au dernier « maillon » de la chaîne pénale.
Dans ces conditions, et afin d'éviter toute ressaisie des données et, partant, de limiter le risque d'erreur inhérent à ce type d'opération, certaines données « objectives » du dossier informatique de Cassiopée (identité de la personne, nature de la condamnation, par exemple) seront reprises dans « APPI ».
Les données ainsi transmises permettront de constituer les pièces initiales du dossier d'application des peines de la personne condamnée.
En revanche, il convient de préciser qu'aucun flux ne partira d'« APPI » en direction de Cassiopée.
S'agissant du système automatisé du casier judiciaire national, le juge de l'application des peines ou le juge des enfants compétent pourra faire la demande de bulletin n° l par le biais de l'application « APPI ».
En cas de réponse « néant », l'information sera retournée automatiquement ; en cas de mention, le bulletin papier est retourné par voie postale ou télécopie.
En ce qui concerne le traitement GIDE, certaines des informations qu'il contient pourront être importées directement dans « APPI ».
En ce qui concerne les échanges avec le centre de surveillance chargé de la gestion des personnes placées sous surveillance électronique ou sous surveillance électronique mobile, l'application « APPI » délivre audit centre les informations utiles au placement, et notamment les coordonnées de géolocalisation des zones ainsi que les horaires d'assignation.
La commission prend acte de ces précisions et considère que les interconnexions prévues entre « APPI » et le traitement Cassiopée, le système automatisé du casier judiciaire national, le système de gestion informatisée des personnes écrouées (GIDE) et le système de traitement automatisé du centre de surveillance chargé du suivi des placements sous surveillance électronique et des placements sous surveillance électronique mobile (PSE et PSEM) sont justifiées et sont de nature à accroître l'efficacité de la procédure d'application des peines.
Les utilisateurs s'authentifient sur le système par un mot de passe d'une longueur minimale de six caractères.
Cependant, il n'existe aucune politique contraignante en matière de robustesse et de renouvellement des mots de passe.
La commission prend acte que le ministère envisage un renforcement de la politique de mots de passe du traitement APPI (longueur minimale d'au moins huit caractères, renouvellement obligatoire, impossibilité d'utiliser les trois derniers mots de passe, limitation du nombre de tentatives possibles).
Elle invite le ministère à renforcer ces mesures dans les meilleurs délais.
Le traitement conserve les traces relatives à certaines actions de création, de modification de suppression ou d'édition.
Les traces sont conservées pendant trois ans.
Seuls les directeurs de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, ainsi que les personnes qu'ils ont habilitées, peuvent y accéder.
En revanche, les simples consultations du traitement ne font l'objet d'aucune mesure de traçabilité.
Sur ce point, la commission considère qu'une telle situation ne saurait être que provisoire eu égard à la sensibilité des données et à l'importance du nombre de leurs destinataires.
La commission déplore que le ministère projette de ne mettre en œuvre qu'à moyen terme un dispositif complet de traçabilité des actions.
Elle lui demande de mettre en place, sans attendre, les mesures appropriées.
Elle observe par ailleurs que les données contenues dans les bases ne bénéficient pas de mesures de chiffrement, lesquelles seraient pourtant utiles afin de garantir la confidentialité des informations.
De même, aucune mesure de chiffrement n'est prévue s'agissant des échanges de données et le ministère a fait savoir qu'il ne l'envisageait pas.
La commission, qui regrette ce choix, considère que de telles mesures seraient justifiées par le caractère extrêmement sensible des informations enregistrées dans le traitement.
En définitive, la commission tient à souligner l'insuffisance des garanties apportées en matière de traçabilité des actions et de sécurité des données.
Les personnes seront informées du traitement de leurs données ainsi que des droits qu'elles tiennent de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par affichage dans les parties accessibles au public des locaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et des tribunaux de grande instance (TGI).
La commission considère que la remise d'une notice individuelle lors du premier entretien avec le personnel du SPIP garantirait l'effectivité de cette information.
Le projet de décret dispose que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Toutefois, dans la version initiale du projet de décret, il était prévu que le droit d'accès s'exerce de manière indirecte pour les données relatives aux experts et personnes qualifiées, personnes associées, victimes et parties civiles.
Ayant considéré que ce régime spécifique ne se justifiait pas, la commission a souhaité que ledit projet de décret soit modifié sur ce point.
Elle prend donc acte de ce que le ministère de la justice a finalement décidé de prévoir un régime unique de droit d'accès direct.
Décision n° 2011-1000 du 11 octobre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française.
Les candidats retirent les dossiers à compter du 18 octobre 2011 au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française (immeuble Charles Lévy, BP 20659, boulevard Pomaré, 98713 Papeete-Tahiti, téléphone : 00-689-54-38-88, adresse courriel : ctrpapeete.csa@mail.pf) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
― soit être remis avant le 30 novembre 2011, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française au plus tard le 30 novembre 2011, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires completsde leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Ainsi qu'il est dit à l'article 29 de la même loi, ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne ni comprendre de messages publicitaires.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables au vu des avis du gouvernement de la Polynésie française et du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel et du gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée plénière du conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles elle envisage de les autoriser à émettre.
Durée et caractéristiques générales du programme.
Format de la station (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales).
Proportion de chansons d'expression française et en langues régionales (tahitien, marquisien, mangarévien, paumotu et reo tuha'a pae) de nouveaux talents et de nouvelles productions.
Diffusion de programmes éducatifs et culturels et d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique.
Temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, modalités de leur insertion dans les programmes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature qui ont fait l'objet d'un avis du gouvernement de la Polynésie française.
Le conseil délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
― une zone d'implantation de l'émetteur, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
Comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française :
MOORÉA, MAATEA
TAHITI, FAAA, MONT MARAU
TAHITI, MAHINA
TAHITI, PAEA
TAHITI, PAPARA
TAHITI, PAPEETE
TAHITI, PAPEETE, PIC ROUGE
TAHITI, TAIARAPU-EST, AFAAHITI
TAHITI, TAIARAPU-EST, PUEU
TAHITI, TARAVAO
TAHITI, TIAREI
Iles Tuamotu-Gambier
MARUTEA-SUD
Décision n° 2011-1002 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Argein
Zone principale desservie : Argein.
Site de diffusion : Argein, lieudit Viéllot.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Castillon-en-Couserans, Le Caillau (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1005 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sinsat
Zone principale desservie : Sinsat.
Site de diffusion : Sinsat, La Lauze.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage des Cabannes, Cheminée d'équilibre (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1006 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vicdessos (Saleix)
Zone principale desservie : Vicdessos.
Site de diffusion : Vicdessos 2, Saleix.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Vicdessos 1, Lercoul (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1007 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Prades (Le Drazet)
Zone principale desservie : Prades.
Site de diffusion : Prades, Le Drazet, Chioula.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Ax-les-Thermes (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1008 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Orgeix
Zone principale desservie : Orgeix.
Site de diffusion : Orgeix, Orlu.
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
En application du b du 3° de l'article L.
312-7, plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
312-1 gérés par des organismes ayant des personnalités morales distinctes peuvent créer et gérer un service commun.
Dans ce cas, ce service relève alors des II et III de l'article R.
Décision n° 2011-1009 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazavet
Zone principale desservie : Cazavet.
Site de diffusion : Cazavet, Les Artignes.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf pour le multiplex R 5 diffusés sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1010 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ustou (Bielle)
Zone principale desservie : Ustou.
Site de diffusion : Ustou 1, Bielle.
Décision n° 2011-1011 du 18 octobre 2011 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Guadeloupe
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Guadeloupe.
Les candidats retirent les dossiers à compter du 8 novembre 2011 au siège du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (angles des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 0 596-30-09-63, télécopie : 0 596-30-09-64, adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 15 décembre 2011, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane au plus tard le 15 décembre 2011, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (le point 4 du présent chapitre).
Le candidat précise la ou les zones d'implantation demandés de l'émetteur et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque zone.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables au vu de l'avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française.
Au vu de l'avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, l'assemblée plénière du conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles elle envisage de les autoriser à émettre.
Proportion de chansons d'expression française, de nouveaux talents et de nouvelles productions.
Le conseil délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
Comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane - Guadeloupe :
Fréquence utilisable dans la conurbation de Basse-Terre
(1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1,5 kilomètre de rayon sur le palais de justice.
(2) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 kilomètres de rayon sur la gendarmerie de Miquel.
Décision n° 2011-1013 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Couflens
Zone principale desservie : Couflens.
Site de diffusion : Couflens, Les Maliches.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit La Gargasse, 55220 Souilly.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 18 MW, localisée lieudit Chemin du Radois, 08220 Renneville.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010 et le 23 mai 2011, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010 et du 17 juin 2011, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash 500 000 € », fait le 16 mars 2009 et modifié le 13 janvier 2010, avec publications au Journal officiel des 7 et 8 avril 2009 et du 29 janvier 2010, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Cash 500 000 € » ayant le code jeu 505, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 14 novembre 2011.
A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints ou correcteurs adjoints mentionnés à l'article D.
337-93 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Décret n° 2011-1458 du 8 novembre 2011 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger
M. Edouard COURTIAL, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, connaît de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur sécurité et à leur protection sociale, ainsi qu'à l'enseignement français à l'étranger, que lui confie le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel il est délégué.
Il assiste le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que celui-ci lui confie.
Par délégation et pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et du centre de crise.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Décret n° 2011-1459 du 8 novembre 2011 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération en Afghanistan
Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat sur le territoire de l'Afghanistan à compter du 3 octobre 2001 bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double prévu par l'article R.
Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article 1er ont connu ou ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont appartenu à une unité combattante, c'est-à-dire une unité ayant connu au cours d'une période renouvelable de trente jours consécutifs au moins trois actions de feu ou de combat.
L'exposition ou l'appartenance invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
Le droit à la campagne double accordé conformément à l'article 2 ne prendra fin, pour le militaire ayant été blessé au cours d'une action de feu ou de combat, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu cette blessure.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Après les mots : « à la demande » est ajouté le mot : « écrite » ;
b) L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles.
― La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum.
Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations dont le système de "management environnemental” a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation ("European Cooperation for Accreditation” ou "EA”).
― Sont dispensées du contrôle prévu au I les installations exploitées par une organisation bénéficiant d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit ("EMAS”), sous réserve que la déclaration environnementale établie par cette organisation en application de ce règlement couvre la conformité des installations classées à la réglementation.
a) Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L.
512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R.
« Ces arrêtés peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'obligation de contrôle périodique peut être aménagée pour les installations ayant une durée d'utilisation inférieure à six mois par an.
b) Le dernier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans.
« Ce délai court soit à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature si la modification de régime de classement de l'installation est due à une modification de la nomenclature, soit à compter de la date de la déclaration de l'exploitant si cette modification du régime de classement est due à une diminution de l'activité de l'installation.
« Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise à l'obligation de contrôle périodique en vertu d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées, l'exploitant procède à ce contrôle au plus tard deux ans après la date de publication du décret modifiant la nomenclature.
512-59 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.
512-59 un nouvel article R.
512-59-1 rédigé ainsi qu'il suit :
- Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R.
512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
« Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures.
« Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la demande de l'exploitant.
L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
« L'organisme agréé informe le préfet de l'existence de non-conformités majeures dans les cas suivants :
« ― s'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai de trois mois ;
« ― s'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai d'un an ;
« ― si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
« Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une copie du rapport complémentaire.
- L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au ministre chargé des installations classées la liste des contrôles effectués.
« Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au cours du premier trimestre de chaque année.
Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.
L'article 1er du décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Il est inséré un Iau début du premier alinéa ;
2° L'article est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
― Toutefois, l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à une rubrique donnée peut fixer un calendrier plus resserré si les enjeux environnementaux présentés par les installations concernées le justifient, notamment lorsqu'il s'agit de vérifier la bonne mise en œuvre de prescriptions relatives à la construction de l'installation.
Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne
L'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
A l'article 1er, il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les organismes relevant de la compétence du ministre de la défense, et lorsque les prestations de service météorologique sont fournies à des aéronefs en circulation aérienne militaire, les modalités d'application particulières sont définies par instruction du directeur de la circulation aérienne militaire.
Le préambule de l'annexe est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, lesmots : « il s'agit de la seizième édition de l'annexe à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, qui intègre l'amendement n° 74 entré en vigueur dans son intégralité le 5 novembre 2008.
» sont remplacés par les mots : « il s'agit de la dix-septième édition de l'annexe à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, qui intègre l'amendement n° 75 entré en vigueur le 18 novembre 2010.
Au paragraphe 2.1.3 de l'annexe, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre de ces services minimaux doit être effectuée au plus tard le 1er mars 2013.
Au paragraphe 3.1 de l'annexe, les mots : « sauf celles du paragraphe 3.2 et de l'appendice 2 » sont remplacés par les mots : « sauf celles du paragraphe 3.2, ainsi qu'à celles de l'appendice 2 ».
Le chapitre 4 de l'annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, sixième tiret, les mots : « Le signalement d'orages » sont remplacés par les mots : « Le signalement d'activités convectives » ;
2° Au premier alinéa, septième tiret, les mots : « les orages » sont remplacés par les mots : « les orages (TS) » ;
3° Au deuxième alinéa, premier tiret, les mots : « Le type de format sera précisé » sont remplacés par les mots : « Le type de format est précisé » ;
4° Au deuxième alinéa, quatrième tiret, après les mots : « du vent de surface » sont insérés les mots : « diffusés dans les METAR et SPECI » ;
5° Le deuxième alinéa, cinquième tiret, est supprimé ;
6° Au deuxième alinéa, sixième tiret, après les mots : « du vent de surface » sont insérés les mots : « diffusés dans les METAR et SPECI » ;
7° Au deuxième alinéa, septième tiret, les mots : « toutefois, en présence d'un observateur, les visibilités minimales et dominantes sont transmises ; » sont supprimés ;
8° Le deuxième alinéa, huitième tiret, est supprimé ;
9° Au deuxième alinéa, douzième tiret, les mots : «/ SPECI » sont supprimés ;
10° Au deuxième alinéa, treizième tiret, les mots : « les orages » sont remplacés par les mots : « les orages (TS) » ;
11° Au deuxième alinéa, quinzième tiret, la référence : « paragraphe 4.4.2.5 » est remplacée par la référence : « paragraphe 4.4.2.6 » ;
12° Au deuxième alinéa, seizième tiret, la référence : « paragraphe 4.4.2.6 » est remplacée par la référence : « paragraphe 4.4.2.7 » ;
13° Au deuxième alinéa, dix-septième tiret, la référence : « paragraphe 4.5.4.1 » est remplacée par la référence : « paragraphe 4.5.4.2 » ;
14° Au deuxième alinéa, dix-huitième tiret, la référence : « paragraphe 4.5.4.2 c) » est remplacée par la référence : « paragraphe 4.5.4.3 c) » ;
15° Au deuxième alinéa, dix-neuvième tiret, la référence : « paragraphe 4.5.4.2 d) » est remplacée par la référence : « paragraphe 4.5.4.3 d) » ;
16° Au deuxième alinéa, vingtième tiret, la référence : « paragraphe 4.5.4.4 b) » est remplacée par la référence : « paragraphe 4.5.4.5 b) » ;
17° Au deuxième alinéa, vingtième tiret, les mots : « " NCD ” signifie que le type des nuages ne peut être observé et qu'aucun nuage n'est détecté par le (s) télémètre (s) en dessous de l'altitude minimale de secteur.
« Le format et les abréviations utilisés pour communiquer les renseignements météorologiques, notamment lorsqu'ils diffèrent des normes et pratiques recommandées de l'annexe 3 de l'OACI, sont précisés dans les publications d'information aéronautique (AIP).
Au chapitre 6 de l'annexe, un nouveau tiret est inséré entre le premier tiret et le deuxième tiret :
« ― un service de prévision spécifique dénommé " aperçu de zone ”, couvrant plusieurs aérodromes, peut être établi.
Les modalités d'établissement de ce service ainsi que la zone géographique où il s'applique sont précisées dans les documents cités au paragraphe 2.1.3 de la présente annexe ; ».
Au chapitre 7 de l'annexe, les deuxième et troisième tirets sont supprimés.
Au chapitre 9 de l'annexe, après les mots : « y compris les recommandations » sont insérésles mots : «, excepté le paragraphe 6.2 f de l'appendice 8, ».
Délai de mise en œuvre » de l'annexe est supprimé.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles peut être agréé par le ministère chargé de l'environnement un laboratoire, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, qui effectue des analyses physico-chimiques, chimiques, hydrobiologiques ou écotoxicologiques et des contrôles des eaux et des sédiments dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Ces analyses et contrôles peuvent être prescrits en application de l'article R.
214-50 du code de l'environnement susvisé ou pour réaliser d'autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour l'application des articles L.
214-1 et suivants et de l'article L.
511-1 et suivants du code de l'environnement ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux.
Cet agrément répond aux besoins du programme de surveillance en application de l'article L.
Il peut répondre notamment aux besoins :
― de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées pour la protection de l'environnement et des immersions en mer ;
― des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d'information sur l'eau ;
― de la vérification des éléments déclarés concourant à l'établissement des redevances et primes pour épuration par les agences de l'eau.
Aux fins du présent arrêté, les termes suivants sont définis :
― « analyses des eaux et des sédiments » désigne le processus de production de la donnée, comprenant l'échantillonnage (prélèvement, conditionnement, acheminement et stockage de l'échantillon), l'analyse d'un paramètre ou d'un élément de qualité biologique et la restitution du résultat, et ce, quelle que soit la matrice ou le type de peuplement biologique ;
― « laboratoire » désigne tout organisme privé ou public pouvant intervenir dans les analyses des eaux et des sédiments ;
― « instance d'accréditation » désigne le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation), ayant la capacité de vérifier les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté ;
― « paramètre » désigne pour la chimie, la physico-chimie et l'écotoxicologie tout indicateur physique, chimique, biologique ou écotoxicologique caractérisant une eau, un biote ou un sédiment ;
― « élément de qualité biologique » désigne pour l'hydrobiologie, un peuplement faunistique ou floristique utilisé pour évaluer la qualité d'un écosystème aquatique ;
― « matrice » désigne la nature d'échantillon parmi les catégories suivantes : eau douce, eau résiduaire, eau saline, sédiment ou biote ;
― « analyse d'un paramètre » désigne pour la chimie, la physico-chimie et l'écotoxicologie toute action de détermination de la valeur d'un paramètre dans une matrice donnée, sur le terrain ou en laboratoire, à partir d'un échantillon obtenu selon des modalités de prélèvement définies à l'article 3 du présent arrêté ;
― « analyse d'un élément de qualité biologique » désigne pour l'hydrobiologie, à l'exception de l'élément de qualité biologique « phytoplancton », l'application d'un protocole incluant les étapes d'échantillonnage ou de relevé, sur le terrain, et les étapes de traitement des échantillons (préparation et détermination) ou de données de relevé, en laboratoire.
Pour l'élément de qualité biologique « phytoplancton », l'analyse est l'étape de traitement en laboratoire d'un échantillon obtenu selon des modalités de prélèvement définies à l'article 3 du présent arrêté.
Le résultat de l'analyse d'un élément de qualité biologique est une liste faunistique ou floristique assortie des abondances de chaque taxon ;
― « échantillonnage » désigne toute action qui consiste à prélever une partie, considérée comme représentative du support, en vue de l'examen de diverses caractéristiques définies ;
― « relevé » désigne la prise d'information directement sur le terrain, par mesures ou observations ;
― « support » désigne un composant du milieu sur lequel porte l'investigation, faisant généralement l'objet de prélèvements en vue d'analyses ultérieures, afin d'évaluer sa qualité et celle du milieu ;
― « limite de détection » désigne le signal de sortie ou la valeur de concentration au-delà desquels il est permis d'affirmer avec un certain degré de confiance qu'un échantillon est différent d'un échantillon témoin ne contenant pas l'analyte concerné ;
― « limite de quantification » désigne une concentration de l'analyte qui peut raisonnablement être déterminée avec un degré d'exactitude acceptable.
Dans le cadre de cet arrêté, le degré d'exactitude minimal exigé au niveau de la limite de quantification est de 60 % (pour un degré de confiance de 95 %).
Cette exigence est cohérente avec la définition de la norme NFT90210 ;
― « incertitude de la mesure » désigne la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs quantitatives attribuées à un mesurande, sur la base des informations utilisées ;
― « incertitude type » désigne l'incertitude de mesure exprimée sous la forme d'un écart-type ;
― « incertitude élargie » (ou globale) désigne le produit d'une incertitude type (composée) et d'un facteur (d'élargissement k) supérieur à 1.
Le facteur d'élargissement k est pris égal à 2 pour atteindre un niveau (intervalle) de confiance de 95 % ;
― « norme de qualité environnementale » désigne la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, le sédiment ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement ;
― « comparaison interlaboratoires » désigne la comparaison impliquant plusieurs laboratoires, définie et mise en œuvre pour permettre aux laboratoires d'évaluer et de démontrer leurs performances dans des secteurs déterminés d'essais, d'étalonnages ou de mesurages ;
― « essai d'aptitude » désigne l'exercice de comparaison interlaboratoires visant à l'évaluation des performances d'un laboratoire en matière d'essai ou d'étalonnage.
L'agrément comporte un volet portant sur les analyses chimiques, physico-chimiques et écotoxicologiques et un volet portant sur les analyses hydrobiologiques.
- Volet chimie, physico-chimie et écotoxicologie
L'agrément porte sur un couple paramètre-matrice .
Les paramètres entrant dans le champ de l'agrément sont énumérés en annexe I du présent arrêté.
Un laboratoire est agréé pour réaliser une analyse d'un paramètre mentionné en annexe I du présent arrêté s'il respecte les conditions suivantes :
1° Etre accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par une instance d'accréditation pour ce paramètre dans la matrice considérée ;
2° Effectuer l'analyse sur un échantillon prélevé sous accréditation par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage sur le type de prélèvement approprié ou par une personne habilitée pour effectuer des contrôles au titre de la police de l'eau ou de la police des installations classées pour l'environnement ; et rendre les résultats d'analyse du paramètre sous couvert de l'accréditation et de l'agrément ;
3° Appliquer pour l'analyse de ce paramètre dans la matrice considérée une méthode permettant de garantir une incertitude élargie de mesure qui soit inférieure ou égale à 50 % au niveau de trois fois la limite de quantification telle que définie à l'annexe I du présent arrêté ;
4° La méthode d'analyse appliquée doit garantir une limite de quantification telle que définie à l'annexe I du présent arrêté pour le paramètre dans la matrice concernée ;
5° Participer, au moins deux fois par an, pour la méthode d'analyse appliquée à des essais interlaboratoires réalisés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne incluant l'analyse du paramètre dans la matrice concernée, dont une fois au moins à un essai dont la concentration du paramètre n'excèdera pas quinze fois la limite de quantification définie à l'annexe I du présent arrêté :
- lorsque les essais existent et sont réalisés par des organisateurs d'essais interlaboratoires accrédités par une instance d'accréditation et répondant aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17043 ;
- dans les autres cas, par des organismes reconnus pour leur compétence dans le domaine concerné et répondant aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17043 ;
6° Rédiger en français le rapport comportant les résultats des analyses des paramètres ; les résultats d'analyse d'un paramètre sous couvert de l'agrément doivent comporter pour chaque analyse un renvoi à la mention suivante : Analyses effectuées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement dans les conditions de l'arrêté du date de l'arrêté .
7° Etre en mesure de recevoir les demandes d'analyses d'un paramètre par voie électronique et de produire les résultats d'analyses conformément aux spécifications d'échanges de données EDILABO établies par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (Sandre).
Pour le paramètre Test Daphnie , un laboratoire peut publier un résultat sous couvert de l'agrément s'il respecte les conditions du volet chimie, physico-chimie et écotoxicologie du présent article et s'il est obtenu par application de la norme NF EN ISO 6341.
- Volet hydrobiologie
L'agrément porte sur un couple élément de qualité biologique-méthode .
Les éléments de qualité biologique entrant dans le champ de l'agrément sont énumérés en annexe II du présent arrêté.
Les méthodes correspondantes sont publiées conformément aux conditions définies dans l'article 12 du présent arrêté.
1° Un laboratoire est agréé pour réaliser une analyse d'un élément de qualité biologique mentionné en annexe II du présent arrêté s'il respecte les conditions suivantes :
a) Etre accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par une instance d'accréditation pour cet élément de qualité biologique ;
b) Participer, au moins une fois par période d'agrément, à des programmes de comparaisons interlaboratoires ou d'essais d'aptitude réalisés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant sur cette analyse d'un élément de qualité biologique, s'ils existent ;
c) Etre en mesure de recevoir les demandes numériques d'analyses d'un élément de qualité biologique et de produire les résultats d'analyses d'un élément de qualité biologique, soit conformément aux spécifications d'échanges de données EDILABO établies par le Sandre si ce format est disponible, soit par saisie sur un serveur ou des modèles de fichiers de saisie spécifiques pour les laboratoires qui sont appelés à ne fournir leurs résultats que par ce biais ;
2° Pour l'élément de qualité biologique phytoplancton , un laboratoire est agréé pour l'analyse réalisée en laboratoire s'il respecte les conditions d'agrément définies au 1° du présent volet et si l'analyse est réalisée sur un échantillon prélevé sous couvert de l'accréditation par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage spécifique à cet élément de qualité biologique.
3° Un laboratoire agréé peut publier un résultat d'analyse d'un élément de qualité biologique sous couvert de l'agrément s'il respecte les conditions suivantes :
a) Effectuer l'analyse d'un élément de qualité biologique et produire les résultats sous couvert de l'accréditation ;
b) Appliquer pour cette analyse d'un paramètre la méthode publiée conformément aux conditions définies à l'article 12 du présent arrêté, pour l'élément de qualité biologique considéré ;
c) Rédiger en français le rapport comportant les résultats de cette analyse d'un élément de qualité biologique.
Les résultats d'analyse d'un élément de qualité biologique, rendu sous couvert de l'agrément, doivent comporter pour chaque analyse d'un élément de qualité biologique un renvoi à la mention suivante : Analyses effectuées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement dans les conditions de l'arrêté du date de l'arrêté ;
d) Fournir pour chaque résultat remis l'identité des personnes qui ont réalisé les mesures sur le terrain et en laboratoire.
L'agrément est délivré par le ministère chargé de l'environnement au laboratoire pour une période maximale de deux ans.
Le laboratoire peut demander le renouvellement de son agrément à chaque évaluation régulière par l'instance d'accréditation.
Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour instruire les dossiers d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Les demandes d'agrément sont souscrites par voie électronique sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement et comportent les informations mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.
Un laboratoire implanté sur plusieurs sites géographiques distincts établit une demande d'agrément pour chacun des sites pour lesquels il souhaite être agréé.
Une instance d'accréditation, désignée par le laboratoire demandeur, est chargée par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de vérifier le respect par le laboratoire des conditions définies à l'article 3 ci-dessus préalablement à la décision d'agrément.
Cette vérification est réalisée à chaque évaluation régulière du laboratoire par l'instance d'accréditation désignée.
Tout document produit par le laboratoire ou par l'instance d'accréditation aux fins des articles 4, 6 et 10 du présent arrêté est rédigé en langue française.
Au vu du résultat de la vérification effectuée par l'instance d'accréditation, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques notifie la décision du ministre chargé de l'environnement au laboratoire demandeur.
La décision d'agrément comporte les paramètres et matrices pour lesquels le laboratoire est agréé et les dates de durée de validité de l'agrément et, en cas de refus d'agrément, les motifs de cette décision.
Un laboratoire, autorisé à réaliser une analyse d'un paramètre ou d'un élément de qualité biologique accordé dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la directive 2009/90/CE du 31 juillet 2009, est agréé en France pour réaliser cette prestation s'il satisfait à l'ensemble des conditions énoncées à l'article 3 ci-dessus.
La demande d'agrément est présentée et instruite dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
Toute demande de modification, au moyen du site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement, de l'agrément initialement délivré au laboratoire est traitée dans les conditions de l'article 4 ci-dessus et donne lieu à une nouvelle décision d'agrément du ministre chargé de l'environnement, notifiée au laboratoire par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Un laboratoire agréé qui ne satisferait plus à une ou plusieurs conditions d'agrément définies à l'article 3 ci-dessus est tenu d'en informer dans un délai d'un mois l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen du site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
Le retard dans la transmission de cette information ainsi que les fausses déclarations constituent des motifs de retrait de l'agrément.
Une suspension de tout ou partie de l'agrément peut également intervenir soit par décision du ministre en charge de l'environnement notifiée par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, soit à la demande du laboratoire agréé, lorsqu'une ou plusieurs conditions de l'agrément ne sont plus respectées.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques notifie au laboratoire la décision de suspension ou de retrait du ministre chargé de l'environnement et les motifs de cette décision.
La réalisation de tout ou partie des analyses d'un couple « paramètre-matrice », tel que défini au I de l'article 3 ci-dessus, ou d'un couple « élément de qualité biologique-méthode », tel que défini au II de l'article 3 ci-dessus, peut être sous-traitée en cas d'incapacité provisoire du laboratoire agréé pour une durée n'excédant pas six mois consécutifs.
Elle ne peut être sous-traitée qu'auprès d'un laboratoire agréé pour ce couple.
La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Laboratoire agréé par le ministre chargé de l'environnement ― se reporter à la liste des laboratoires sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement ».
Lorsque des résultats d'analyses d'un paramètre ou d'un élément de qualité biologique sous couvert de l'agrément font l'objet d'une publication, la mention suivante peut être utilisée : « Analyses effectuées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions de l'arrêté du date de l'arrêté ».
L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés.
Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
Abroge Arrêté du 29 novembre 2006 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 29 novembre 2006 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Arrêté du 29 novembre 2006 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Arrêté du 29 novembre 2006 - art. Annexe IV (Ab)
L'agrément des laboratoires, agréés dans les conditions prévues par l'arrêté modifié du 29 novembre 2006, est prolongé jusqu'à la prochaine notification d'agrément, telle que décrite au septième alinéa de l'article 4.
Après publication au Journal officiel par avis, les méthodes et limites de quantifications ainsi que leur date d'entrée en vigueur sont mises en ligne sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement.
Les laboratoires disposent d'un délai maximal de dix-huit mois consécutifs à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour s'assurer que les analyses écotoxicologiques et du phytoplancton sont réalisées sur des échantillons prélevés par des organismes accrédités pour le prélèvement, tels que définis au 2° du I et au 2° du II de l'article 3 ci-dessus.
Dans certaines circonstances géographiques ou climatiques exceptionnelles, la réalisation des analyses des paramètres et des éléments de qualité biologiques, dans les conditions prévues par l'accréditation telles que mentionnées au 2° du I de l'article 3 ci-dessus et au 2° et au a du 3° du II de l'article 3 ci-dessus, n'est pas possible notamment s'agissant des conditions ou des délais d'acheminement vers un laboratoire incompatibles avec la bonne préservation des échantillons.
Il est possible d'y déroger sous réserve d'en justifier le motif dans le rapport d'analyse du paramètre ou de l'élément de qualité biologique mentionné au 6° du I ou au c du 3° du II de l'article 3 ci-dessus.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS TECHNIQUES DE RÉALISATION DES ANALYSES
CHIMIQUES, PHYSICO-CHIMIQUES ET ÉCOTOXICOLOGIQUES
Les limites de quantification (LQ) à respecter dans le cadre de l'agrément sont définies par couple paramètre-matrice.
Ces LQ doivent être déterminées conformément à la définition de l'article 2 ci-dessus pour les paramètres énumérés dans la présente annexe, à l'exception de ceux figurant dans le tableau 2.
Le laboratoire national de référence pour la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques (AQUAREF) définit ces LQ selon les principes énoncés ci-après :
― pour les eaux douces, les eaux salines, le biote et le sédiment : lorsque des normes de qualité environnementales (NQE) sont fixées dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
212-18 du code de l'environnement ou lorsque des normes de qualité (NQ) sont fixées dans l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines pour des paramètres, ces normes représentent la valeur de référence et la LQ est inférieure ou égale à une valeur de 30 % de celle-ci.
Lorsque ces deux normes ont été fixées pour un paramètre donné, la plus faible de ces deux normes est prise comme valeur de référence pour ce paramètre et la LQ est inférieure ou égale à une valeur de 30 % de celle-ci.
En l'absence de NQE et de NQ pour un paramètre donné ou en l'absence de méthode d'analyse répondant aux critères de performance minimaux visés ci-dessus, la LQ correspondra aux meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs ;
― pour les eaux résiduaires, la LQ correspondra aux meilleures techniques disponibles en cohérence avec les limites réglementaires.
Avant publication au Journal officiel par le ministère en charge de l'environnement, ces LQ sont approuvées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau.
Les paramètres couverts par l'agrément sont les suivants :
― substances de l'état chimique définies dans l'annexe VIII de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
― substances spécifiques de l'état écologique définies dans l'annexe III de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
― substances dangereuses définies dans l'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
― substances définies dans la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action RSDE pour les ICPE soumises à autorisation ;
― substances définies dans la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
― paramètres listés dans les tableaux 1 et 2 de la présente annexe.
― Paramètres concernés par la détermination de LQ
CODE CAS
NOM SANDRE
Lambda-cyhalothrine
Bentazone
Bromoxynil
Carbendazime
Carbofuran
Chlorméphos
Dichlorprop
Ethofumésate
Fénitrothion
Fenpropimorphe
Flusilazole
Ioxynil
Métamitrone
Méthabenzthiazuron
Méthomyl
Métolachlore
Pendiméthaline
Cyprodinil
Diméthomorphe
Hexaconazole
Propyzamide
Pyriméthanil
Chlorprophame
Dicamba
Glyphosate
Tébutame
Procymidone
Oxadixyl
Métazachlore
Methamidophos
Dimethenamide
Cyproconazole
Bromacil
Tébuconazole
Fenpropidine
Epoxiconazole
Fluroxypyr
Métaldéhyde
Clopyralide
Diflufenicanil
Nicosulfuron
Acétochlore
AMPA
Kresoxim-méthyl
Azoxystrobine
Hydroxyterbuthylazine
Fenoxycarbe
Clomazone
Fludioxonil
Quinoxyfen
Terbuthylazine désethyl
Dichlorprop-P
Dimétachlore
Demande biochimique en oxygène en 5 jours (DBO 5)
Azote Kjeldahl
Hydrogénocarbonates
Carbonates
Silicates
Potassium
Calcium
Manganèse
Orthophosphates (PO4)
Phéopigments
Chlorophylle a
Indice Phénol
Carbone organique
Hydrocarbures dissous
Azote organique
Phosphore
― Paramètres sans détermination de LQ
Turbidité Formazine néphélométrique
Température de l'eau
Potentiel en hydrogène (pH)
Conductivité a 25 °C
Oxygène dissous
Taux de saturation en oxygène
Oxydabilité au KMnO4 à chaud en milieu acide
Potentiel REDOX
Limpidité ― Disque de Secchi
Dureté totale
Titre alcalimétrique (TA)
Titre alcalimétrique complet (TAC)
Test daphnie en 24 h
Salinité
Perte au feu à 550 °C
LISTE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ BIOLOGIQUES
SOUMIS À L'AGRÉMENT
Les éléments de qualité biologiques couverts par l'agrément, pour toutes les catégories de masses d'eau, sont les suivants :
- phytoplancton ;
- phytobenthos (dont diatomées) ;
- macrophytes (dont angiospermes, bryophytes ptéridophytes et macro-algues) ;
- faune benthique invertébrée ;
- ichtyofaune.
La notion d'élément de qualité biologique au sens de la directive européenne sur l'eau correspond au terme support biologique du processus d'acquisition des données biologiques du Sandre.
Le laboratoire national de référence pour la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques (AQUAREF) définit les méthodes associées aux éléments de qualité biologiques listés précédemment.
Ces méthodes sont publiées conformément aux conditions définies dans l'article 12 du présent arrêté.
Avant publication au Journal officiel par le ministère en charge de l'environnement, les méthodes sont approuvées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau.
Un laboratoire qui souscrit une demande d'agrément au titre du présent arrêté doit fournir les renseignements suivants en complément de la demande d'accréditation :
- Dans le cas d'une première demande d'agrément :
L'identité juridique du laboratoire incluant l'adresse du siège social et les coordonnées du site pour lequel l'agrément est demandé ainsi que la qualité de l'auteur de la demande et son adresse électronique.
L'identifiant SIRET du laboratoire ou le code Sandre de l'intervenant pour les laboratoires hors France.
La liste des paramètres ou des éléments de qualité biologiques par matrice pour lesquels un agrément est demandé, en précisant les caractéristiques propres à chaque paramètre ou élément de qualité biologique, principe de la méthode et référence de la méthode, limite de quantification, incertitudes de la mesure.
L'instance d'accréditation désignée pour la vérification des conditions d'agrément.
L'engagement à appliquer les conditions de l'agrément.
La synthèse des résultats (z-scores, valeur assignée et écart-type) obtenus aux essais interlaboratoires, s'ils existent en Europe, au cours de l'année précédant la demande d'agrément, en précisant notamment la matrice, le paramètre ou l'élément de qualité biologique déterminé, les dates de participations aux essais interlaboratoires, le z-score obtenu, l'analyse des causes et les actions mises en place pour tout z-score supérieur ou égal à 3.
- Pour les laboratoires prévus à l'article 5 ci-dessus :
Le code SIRET pour les sites implantés en France ou le code Sandre de l'intervenant pour les sites implantés hors France.
L'Etat de l'Union européenne et l'organisme ayant attribué l'autorisation en indiquant l'instance d'accréditation ayant réalisé la vérification des capacités du laboratoire à remplir les conditions de cette autorisation.
La date et les références de l'autorisation avec la liste des paramètres ou des éléments de qualité biologiques par matrice relevant de cette autorisation en précisant les caractéristiques propres à chaque paramètre ou élément de qualité biologique, principe de la méthode et référence de la méthode, limite de quantification, incertitudes de la mesure.
L'engagement à appliquer pour le volet chimie, physico-chimie et écotoxicologie les conditions des 5°, 6°, 7° du I de l'article 3 ci-dessus et pour le volet hydrobiologie les conditions des b et c du 1° et des c et d du 3° du II de l'article 3 ci-dessus.
La synthèse des résultats (z-scores, valeur assignée et écart-type) obtenus aux essais inter-laboratoires réalisés, le cas échéant, dans un autre Etat membre, au cours de l'année précédant la demande d'agrément, en précisant notamment la matrice, le paramètre ou l'élément de qualité biologique déterminé, les dates de participations aux essais inter-laboratoires, le z-score obtenu, l'analyse des causes et les actions mises en place pour tout z-score supérieur ou égal à 3.
- Dans le cas d'une modification d'agrément :
S'il s'agit d'une demande d'extension de l'agrément portant sur de nouveaux paramètres, de nouveaux éléments de qualité biologique ou de nouvelles matrices sur un site déjà agréé, ou sur un nouveau site, le laboratoire se reportera au paragraphe A de la présente annexe.
S'il s'agit d'une demande de réduction du champ de l'agrément, le laboratoire précisera la liste des paramètres ou des éléments de qualité biologiques pour lesquels il souhaite la suppression de l'agrément.
- Dans le cas d'une demande de maintien de l'agrément :
La synthèse des résultats (z-scores, valeur assignée et écart-type) obtenus aux essais interlaboratoires, s'ils existent en Europe, au cours de l'année précédant la demande d'agrément, en précisant notamment la matrice, le paramètre ou l'élément de qualité biologique déterminé, les dates de participations aux essais inter-laboratoires, le z-score obtenu, l'analyse des causes et les actions mises en place pour tout z-score supérieur ou égal à 3.
L'arrêté du 29 novembre 2006 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans tous les textes faisant référence à l'arrêté du 29 novembre 2006, cette référence est remplacée par le présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel est préparé :
1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou les établissements publics mentionnés à l'article L.
811-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L.
813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R.
342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des établissements de formation professionnelle des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Le concours externe prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
(1) Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol.
La langue étrangère pour l'épreuve orale est identique à celle de l'épreuve écrite, sauf pour la filière BCPST pour laquelle le (ou la) candidat(e) doit choisir entre l'allemand, l'anglais ou l'espagnol.
L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) n'est pas organisée par le ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Lorsque le nombre de candidats admis dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière, qui nécessitera de multiplier par 2 le total des points obtenus dans la filière BCPST.
L'arrêté du 13 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm
La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 cm est autorisée dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE
DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CM
Zone fluviale
Zone maritime
Pas de pêche
15 février au 25 mai 2012
10 janvier au 25 mai 2012
1er décembre 2011 au 30 avril 2012
15 novembre 2011 au 15 avril 2012
1er novembre 2011 au 31 mars 2012
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 novembre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
4 (dont 3 places en direction interdépartementale des routes)
2 places en direction interdépartementale des routes
1 place en direction interdépartementale des routes
Deux postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
CVRH de Rouen : chemin de la Poudrière, BP 124, 76122 Le Grand-Quevilly Cedex.
CVRH de Paris : 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris.
CVRH de Toulouse : 6, impasse Paul-Mesplé, BP 30604, 31106 Toulouse Cedex 1.
CVRH d'Arras : 100, avenue Winston-Churchill, BP 10907, 62022 Arras.
CVRH d'Aix-en-Provence : pôle d'activités d'Aix-en-Provence, 680, avenue Albert-Einstein, BP 66000, 13792 Aix-en-Provence.
CVRH de Tours : 58, rue Roger-Salengro, BP 1537, 37015 Tours Cedex 1.
CVRH de Mâcon : 1, rue Georges-Lecomte, 71011 Mâcon Cedex.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor
Dans l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Dans l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé, pour ce qui concerne la sous-régie de la structure « EPEI de Rennes » le montant de l'avance est porté à 750 euros.
STEMO de Rennes
UEMO de Rennes Fréville
UEMO de Rennes Papyrus
EPEI de Rennes
UEHC de Rennes
UEAJ de Rennes
STEMO Amorique
UEMO de Saint-Brieuc
UEMO de Guingamp
UEMO de Saint-Malo
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les amis de l'œuvre Wallerstein », dont le siège est à Arès (Gironde) ;
Décret du 8 novembre 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Flaugeac (Dordogne)
Le conseil municipal de Flaugeac est dissous.
Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures
En application de l'article 50 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet.
Toutefois, les certificats de jaugeage CEE délivrés jusqu'au 30 juin 2011 en application du décret du 4 août 1973 susmentionné demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Pour les citernes mises en service en application du décret du 4 août 1973 susmentionné avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le dossier de jaugeage CEE initial tient lieu d'approbation de plan en vue de la vérification primitive après réparation et de la vérification périodique.
Les récipients-mesures destinés au stockage des produits alcooliques, visés à l'article 403 du code général des impôts et utilisés exclusivement dans le cadre des opérations fiscales, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification avec jaugeage à l'échéance prévue par l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'une vérification périodique conformément au présent arrêté, même si la validité du certificat de jaugeage est dépassée.
Toutefois, la validité du certificat prorogatif délivré ne pourra pas dépasser la date du dernier jaugeage augmentée de vingt ans.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il fixe également les conditions du contrôle métrologique des conteneurs récipients-mesures et des citernes de bateaux de navigation intérieure et de cabotage utilisés comme récipients-mesures.
Les instruments de mesure visés aux alinéas précédents sont appelés ci-après récipients-mesures.
« Art. 22.-Les jaugeages sont réalisés selon des méthodes permettant d'assurer le respect des incertitudes prévues au titre VII du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « septembre ».
« Art. 35.1.-La vérification périodique doit être effectuée à intervalles n'excédant pas dix ans.
Pour les récipients-mesures utilisés exclusivement dans le cadre des opérations fiscales, la vérification périodique peut ne pas comprendre de jaugeage, sauf demande explicite du détenteur :
― dans le cas de stockage des liquides autres que les produits alcooliques visés à l'article 403 du code général des impôts ;
― dans le cas de stockage de produits alcooliques visés à l'article 403 du code général des impôts si un jaugeage a été réalisé lors de la précédente vérification périodique et si le récipient-mesure dispose d'un certificat de jaugeage en cours de validité, avec une incertitude relative, en plus et en moins, n'excédant pas 0,3 %.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas et le jaugeage est indispensable lors de la vérification périodique si un service de l'Etat en fait la demande ou si, depuis la dernière opération de contrôle comprenant un jaugeage, le récipient-mesure a subi des déformations, modifications ou toute évolution susceptible de remettre en cause ses qualités métrologiques ou s'il a été déplacé ou basculé et qu'il n'a pas été possible de le replacer dans sa position de référence.
Lorsqu'elle ne comporte pas de jaugeage, la vérification périodique est sanctionnée par la délivrance d'un certificat prorogeant le certificat de jaugeage et le barème, avec une incertitude relative, en plus et en moins, égale à 0,7 %.
Ce certificat prorogatif tient lieu de marque de vérification périodique.
« Art. 35.4.-Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage sont déterminés avec des incertitudes relatives en plus et en moins n'excédant pas les valeurs suivantes :
― pour les récipients-mesures destinés au stockage des alcools, notamment ceux visés à l'article 403 du code général des impôts : 0,3 % ;
― pour les autres récipients-mesures : 0,4 %.
Au titre VII, après l'article 35 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé :
- La vérification périodique des citernes de bateaux de navigation intérieure et de cabotage est effectuée à intervalles n'excédant pas douze ans.
Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage sont déterminés avec des incertitudes relatives, en plus ou en moins, n'excédant pas 0,3 %.
Toutefois, cette valeur peut être portée à 0,5 % pour les citernes de forme complexe lorsqu'il n'est pas possible de les jauger par transvasement.
Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, dont un tiers au maximum dans le cadre de la mobilité mentionnée à l'article D.
337-54, par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité respective de chacun de ces ministres et sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D.
La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme approprié, au titre de l'article L.
813-9 du code rural et de la pêche maritime, à condition que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.
Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la mobilité mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la mer.
« 5° Pour la localisation des espaces d'attente sécurisés au sens des articles R.
4216-2-3, il précise les caractéristiques de ces espaces.
4214-28 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté précise les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés et de leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R.
« 1° L'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale ; ».
- Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicapées susceptibles d'être présentes.
« Les espaces d'attente sécurisés sont des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d'une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d'un incendie.
Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d'une heure.
Le maître d'ouvrage s'assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d'espaces d'attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n'intervienne pas avant l'évacuation des personnes.
« Les espaces d'attente sécurisés peuvent être situés dans tous les espaces accessibles aux personnes handicapées, à l'exception des sous-sols et des locaux à risques particuliers au sens des articles R.
- Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
« 1° Le palier d'un escalier mentionné à l'article R.
4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ;
« 2° Le local d'attente d'un ascenseur mentionné à l'article R.
« 3° Un espace à l'air libre.
- Un niveau d'un lieu de travail est exempté de l'obligation d'être doté d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents quand il remplit l'une des conditions suivantes :
« 1° Il est situé en rez-de-chaussée et comporte un nombre suffisant de dégagements, prévus à l'article R.
4216-8, accessibles aux personnes handicapées ;
« 2° Il comporte au moins deux compartiments, mentionnés à l'article R.
4216-27, dont la capacité d'accueil est suffisante eu égard au nombre de personnes handicapées susceptibles d'être présentes.
Le passage d'un compartiment à l'autre se fait en sécurité en cas d'incendie et est possible quel que soit le handicap.
4227-13 du même code, après les mots : « la plus proche » sont ajoutés les mots : « ainsi que le chemin vers l'espace d'attente sécurisé ou l'espace équivalent le plus proche.
Une autre signalisation identifie ces espaces.
« Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
« 4° Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents.
4227-39 du même code, après les mots : « d'alarme générale, », sont ajoutés les mots : « à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents ».
Dix-huit réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative appartenant à la réserve sanitaire d'intervention sont mobilisés à compter du 31 octobre 2011, sur une durée estimée à quatre semaines, afin de participer aux missions suivantes :
― tri primaire et prise en charge des blessés libyens présents en Tunisie et en Libye ;
― évaluation du fonctionnement d'établissements de santé libyens ;
― renforcement des capacités des établissements de santé libyens.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de vingt-cinq réservistes et de soixante jours.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont placés, pour l'exercice de ces missions, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et européennes.
Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Conseils des délégués et des élèves...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Conseil national des délégués ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégué...
814-42 du code rural et de la pêche maritime, les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public qui doivent être renouvelés à l'issue de la première année d'existence de ce conseil sont tirés au sort.
Il en est de même des représentants des élèves et étudiants au Conseil national de l'enseignement agricole à l'issue de la première année d'application du présent décret.
« Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du Conseil national de l'enseignement agricole.
La durée de leur mandat est de deux ans pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans pour les autres membres.
Les représentants des élèves et étudiants sont renouvelés par moitié tous les ans.
« 4° Au titre du 4° de l'article L.
« Quatre représentants des élèves et étudiants de l'enseignement agricole élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit :
« a) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles élus, ainsi que leurs suppléants, par et parmi les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public ;
« b) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole privés élus, ainsi que leurs suppléants, par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements ayant conclu un contrat avec l'Etat en application des articles L.
813-9, répartis en collèges selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'au sein d'un collège il n'existe pas de délégué des élèves et étudiants, ces représentants sont élus par et parmi les élèves et étudiants.
« a) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public ;
« b) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole privés élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements situés dans le ressort du comité, ayant conclu un contrat avec l'Etat en application des articles L.
Les élèves et étudiants n'ayant pas de délégués appartiennent à un collège où tous sont électeurs et éligibles.
« Lorsqu'il n'existe pas d'établissement privé dans le ressort d'un comité régional, le siège mentionné au b est attribué à un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics, élu parmi les membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public.
« A l'exception des représentants de l'Etat, de la région et des élèves et étudiants, les membres du comité régional de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de trois ans.
Les représentants des élèves et étudiants sont élus pour deux ans, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il est inséré, dans le chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, après l'article R.
814-40, une section 5 rédigée comme suit :
« Conseils des délégués et des élèves
et étudiants de l'enseignement agricole public
« Conseil national des délégués des élèves
814-41.-Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur les questions relatives au travail scolaire, à l'orientation, à l'insertion des élèves et des étudiants et à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Il est informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées de l'enseignement agricole public.
814-42.-Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
« Ses membres sont élus pour une durée de deux ans par les conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public, chaque conseil désignant en son sein deux membres titulaires et deux membres suppléants.
« Les modalités de cette élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La liste des membres du conseil est publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
« Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité d'élève ou d'étudiant, démissionne ou change de collège électoral, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son suppléant.
« Les membres du conseil sont renouvelés par moitié tous les ans.
814-43.-Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public se réunit au moins une fois par an.
« Le conseil adopte un règlement intérieur.
« Les séances du conseil ne sont pas publiques ; elles peuvent être ouvertes, si le règlement intérieur le prévoit, aux membres suppléants en tant qu'auditeurs.
« Le conseil peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et avec l'accord de son président, toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
« Conseils régionaux des délégués des élèves
814-44.-Un conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Il peut être consulté par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
814-45.-Le conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public se compose des représentants des délégués des élèves et étudiants des lycées des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ayant leur siège dans son ressort géographique.
« Ces représentants sont élus pour une durée de deux ans par les conseils des délégués des élèves en leur sein, à raison de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants par lycée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
814-46.-La liste des membres du conseil mentionné à l'article D.
814-44 est publiée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
814-47.-Les règles de fonctionnement définies à l'article D.
814-43 sont applicables aux conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public.
Décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009 - art. AOC "Côtes du Rhône" (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-659, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes du Rhône » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1464 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue" est homologué.
Modifie Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Richebourg " (Ab)
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « La Grande Rue » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue » sont supprimées.
Décret n° 2011-1465 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ruchottes-Chambertin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ruchottes-Chambertin" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Chambertin " (MMN)
Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
Il précise la nature des épreuves ou unités constitutives concernées par le contrôle en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.
L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Ruchottes-Chambertin » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Ruchottes-Chambertin » sont supprimées.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ariège »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Ariège" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux d'Ensérune" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de Narbonne" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de Tannay" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes de Gascogne" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thau »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes de Thau" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Aude »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Haute Vallée de l'Aude" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Le Pays Cathare" est homologué.
Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article L.
131-22, n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Val de Loire »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Val de Loire" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Paradis »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Vallée du Paradis" est homologué.
Arrêté du 14 octobre 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SNC SOCOMA à la SAS NOVACARB
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 octobre 2011, est autorisé le transfert à la SAS NOVACARB, dont le siège social est situé 34, rue Gilbert-Bize, La Madeleine, 54410 Laneuveville-devant-Nancy, de l'autorisation d'exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 100 MW, localisée lieudit La Madeleine, 54410 Laneuveville-devant-Nancy, réputée autorisée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
311-6 du code de l'énergie et exploitée par la SNC SOCOMA, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, 54425 Pulnoy.
Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l'immatriculation des aéronefs à titre dérogatoire
Un aéronef peut être immatriculé en France à titre dérogatoire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
6111-3 du code des transports s'il remplit l'une des conditions suivantes :
1° Il est exploité en France, notamment par un exploitant personne physique résidant sur le territoire de la République française ou personne morale ayant son siège statutaire ou principal établissement sur le territoire de la République française ;
2° Il est exporté de France et est en attente de délivrance d'un certificat de navigabilité dans le pays de son exploitant.
En outre, un aéronef ne peut être immatriculé à titre dérogatoire que si les autorités françaises ont la capacité d'assurer la surveillance de sa navigabilité.
La demande de dérogation mentionnée à l'article D.
121-15 du code de l'aviation civile précise au titre de laquelle des conditions de l'article 1er elle est formulée et est accompagnée des éléments démontrant la vérification de cette condition.
Pour l'application du 1° de l'article 1er, la résidence sur le territoire de la République française est attestée par la présentation d'un titre de séjour en cours de validité.
Les dérogations sont délivrées dans les conditions prévues à l'article D.
121-3 du code de l'aviation civile et précisent les conditions de leur validité.
Lorsqu'un aéronef immatriculé à titre dérogatoire n'est pas exploité par son propriétaire, la validité de la dérogation est soumise à l'inscription au registre du contrat de location de l'aéronef selon les dispositions de l'article D.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret du 8 novembre 2011 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes - Mme Loiseau (Nathalie)
Mme Nathalie Loiseau, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice générale de l'administration et de la modernisation à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Décret du 8 novembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture - M. Rondeau (Daniel)
M. Daniel Rondeau est nommé ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Décret du 8 novembre 2011 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2011, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires au grade de 2e classe à compter du 1er novembre 2011 :
Jérôme BONNAFONT.
Didier LOPINOT.
Olivier CARON.
François DELATTRE.
Michel MIRAILLET.
Charles FRIES.
Cécile POZZO DI BORGO.
Michèle RAMIS.
Charley CAUSERET.
Dominique RENAUX.
Serge MOSTURA.
Arrêté du 31 octobre 2011 portant nomination de membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 octobre 2011 :
Sont nommés membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en leur qualité de membres permanents du conseil :
Mme Mauricette STEINFELDER, inspectrice générale de l'administration du développement durable.
M. Philippe SCHMIT, inspecteur général de l'administration du développement durable.
M. Alain FEMENIAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Est nommé membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en raison de ses compétences en matière d'environnement : M. Gabriel ULLMANN.
L'arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination des membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne Mme Marie-Christine JAILLET, démissionnaire, M. Bertrand CREUCHET, démissionnaire, et M. Guy MERRHEIM, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 8 novembre 2011 portant nomination d'une sous-gouverneure de la Banque de France - Mme Le Lorier (Anne)
Mme Anne Le Lorier est nommée seconde sous-gouverneure de la Banque de France, en remplacement de M. Jean-Pierre Landau.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 novembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire - M. Aubry (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2011, M. Eric Aubry est nommé président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire.
Arrêté du 5 octobre 2011 portant nomination (directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2011, M. Jean-Paul BALZAMO, directeur régional des douanes et droits indirects à Annecy (direction régionale des douanes du Léman), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et affecté à la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris) à compter du 1er novembre 2011.
A cette date, M. BALZAMO est chargé de la sous-direction D « affaires juridiques, contentieux, contrôle et lutte contre la fraude », en remplacement de M. Gérard SCHOEN.
Arrêté du 31 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, au titre des personnalités françaises ou étrangères :
Mme Bon Valsassina (Catarina), directrice régionale pour les biens culturels et le paysage de la Lombardie.
Mme Lemesle (Isabelle), présidente du Centre des monuments nationaux.
Mme Le Normand-Romain (Antoinette), directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art.
Mme Magnien (Agnès), directrice des Archives nationales.
M. Rosenberg (Pierre), président-directeur honoraire du musée du Louvre.
Mme Véronique Sorano-Stedman, restauratrice, diplômée de l'Institut français de restauration des œuvres d'art, chef du service de la restauration des œuvres du Musée national d'art moderne-Centre de création industrielle, Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
Décret du 8 novembre 2011 portant nomination du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique - M. Rocchi (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2011, M. Jean-François Rocchi est nommé président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Les dispositions de la présente sous-section ne concernent pas les obligations émises avant le 3 novembre 1984, amortissables par tirage au sort de numéros.
Elles ne concernent pas non plus les rentes perpétuelles sur l'Etat, détenues sous forme nominative, émises avant cette date.
Les détenteurs de titres financiers émis avant la même date ne peuvent exercer les droits attachés à leurs titres que si ceux-ci ont été inscrits en compte par l'émetteur ou présentés à un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 en vue de leur inscription en compte.
Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du 3 novembre 1984.
Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 octobre 2011, Mme Claudine Duchesne, contrôleuse générale économique et financier de 1re classe, est nommée présidente suppléante du comité de l'inspection du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 octobre 2011 :
Sont renouvelés dans leurs fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Bossi (Michel), directeur général de Fin'Tech Industrie.
M. Peillon (Philippe), directeur développement et industrialisation principes actifs au laboratoire Pierre Fabre, institut Pierre Fabre-Gaillac.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Gondot (Pascal), directeur coopérations et partenariats, Airbus France.
M. Deconinck (Jean-Luc), directeur général adjoint en charge des opérations industrielles du groupe Lactalis.
M. Brossard (Clément), président du réseau des ingénieurs et des docteurs, sur proposition de l'association amicale des anciens élèves (RIDMAC), en remplacement de Mme Pineau (Lénaïc).
Arrêté du 31 octobre 2011 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 31 octobre 2011, Mme Pizzamiglia (Nicole), vice-présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de représentante de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, en remplacement de M. Zhendre (Alexandre), démissionnaire.
Décision n° 2011-968 du 13 septembre 2011 autorisant le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Contamines
Le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat mixte Pays du Mont-Blanc et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc.
Zone principale desservie : Les Contamines.
Site de diffusion : Les Contamines-Montjoie 2, Le Baptieu.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage des Contamines, Montjoie 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-969 du 13 septembre 2011 autorisant le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Megève
Titulaire : syndicat mixte Pays du Mont-Blanc.
Zone principale desservie : Megève.
Site de diffusion : Megève 2, Le Villard.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Megève 1-Rochebrune (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-970 du 13 septembre 2011 autorisant le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vallorcine (La Villaz)
Zone principale desservie : Vallorcine.
Site de diffusion : Vallorcine 2, La Villaz.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Gex-Montrond (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf le multiplex, sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Cluses - Saint-Sigismond.
Décision n° 2011-971 du 13 septembre 2011 autorisant la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Clusaz (Les Rifroids)
La commune de La Clusaz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de La Clusaz n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de La Clusaz et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de La Clusaz.
Zone principale desservie : La Clusaz, Les Rifroids.
Site de diffusion : La Clusaz 2, Les Rifroids.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de La Clusaz 1, Combe-de-Balme (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-972 du 13 septembre 2011 autorisant la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Clusaz (Le Transval)
Titulaire : commune de La Clusaz.
Zone principale desservie : La Clusaz, Le Transval.
Site de diffusion : La Clusaz 3, Le Transval.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de La Clusaz 2 - Les Rifroids (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1001 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pailhes
Zone principale desservie : Pailhes.
Site de diffusion : Pailhes, Le Christ de Pujol Grand 2.
Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.
Les OPCVM peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société d'investissement à capital variable, selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Décision n° 2011-1003 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Lary (Doumenque)
Le département de l'Ariège est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R.
4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Zone principale desservie : Saint-Lary.
Site de diffusion : Saint-Lary, Doumenque.
Décision n° 2011-1004 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ornolac - Ussat-les-Bains
Zone principale desservie : Ornolac-Ussat-les-Bains.
Site de diffusion : Ornolac-Ussat-les-Bains, Laoutriga.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon-sur-Ariège - Touassomalo (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1014 du 27 septembre 2011 portant abrogation des décisions n° 2006-219 du 7 mars 2006 et n° 2008-696 du 10 juin 2008 autorisant l'association Radio Faa'a Taui FM à exploiter un service de radio de catégorie A diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Faa'a Taui
Les autorisations accordées par les décisions n° 2006-219 du 7 mars 2006 et n° 2008-696 du 10 juin 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Faa'a Taui FM sont abrogées.
Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Faa'a Taui FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décision n° 2011-1015 du 27 septembre 2011 relative à la non-reconduction de la décision n° 2006-230 du 7 mars 2006 autorisant la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub à exploiter un service de radio dénommé Radio Tahiti Nui FM
La décision n° 2006-230 du 7 mars 2006 autorisant la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub à exploiter un service de radio dénommé Radio Tahiti Nui FM sur la fréquence 102,2 MHz (Papeete, Tahiti, îles du Vent) n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décision n° 2011-1016 du 13 septembre 2011 portant abrogation de la décision n° 2006-226 du 7 mars 2006 autorisant l'association Te Vevo Te Tiaturiraa à exploiter un service de radio de catégorie A diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Te Vevo
La décision n° 2006-226 du 7 mars 2006 autorisant l'association Te Vevo Te Tiaturiraa à exploiter un service de radio de catégorie A diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Te Vevo est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo Te Tiaturiraa et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décision n° 2011-MA-04 du 24 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Calvi Citadelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calvi Citadelle
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-989 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calvi Cidatelle est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'association Calvi Citadelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Calvi Citadelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Calvi Citadelle.
Adresse du site : La Citadelle, Calvi (20).
Décision n° 2011-MA-05 du 24 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Voce Nustrale
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-987 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voce Nustrale est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Voce Nustrale.
Adresse du site : bâtiment municipal, mairie, Cervione (20).
Adresse du site : place Jean-Simonetti, 20221 Cervione.
Décision n° 2011-MA-06 du 24 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corsica pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corsica
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corsica est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'association RCF Corsica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2011-MA-07 du 11 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Frequenza Nostra pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Frequenza Nostra
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-990 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Frequenza Nostra est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'association Frequenza Nostra est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Frequenza Nostra et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Frequenza Nostra.
Décision n° 2011-MA-08 du 11 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-986 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'association Radio Balagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Balagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Balagne.
Adresse du site : lieudit Punta di Colombaja, Monticello (20).
Secteur d'implantation : Corbara.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser aux établissements de paiement une recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds propres suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également adresser aux établissements de paiement exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.
522-3 une recommandation ou une injonction à l'effet de créer une personne morale distincte pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler si l'établissement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.
Par délibération en date du 6 mai 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
RPH-SUD
R-P-H
CTA de Toulouse
Par délibération en date du 22 septembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association LNA Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé LNA Radio, pour la période du 1er novembre au 20 décembre 2011.
Site : Civrieux-d'Azergues (69).
Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 14 octobre 2011 relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard de personnes privées de liberté
Le respect des droits de la défense, au cours d'un procès, dans une procédure disciplinaire ou dans toute formalité mettant en cause l'exercice d'un droit fondamental est un principe cardinal du procès équitable, tiré de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Il implique, notamment au pénal, pour celui dont « la cause doit être entendue », la possibilité de présenter ses observations, d'avoir accès au dossier, d'être défendu par un conseil, de pouvoir introduire un recours contre la décision prise.
Il se traduit par « l'existence d'une procédure juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits et parties », selon la formule répétée avec constance par le Conseil constitutionnel et que reprend depuis 2000 l'article préliminaire du code de procédure pénale : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Le respect de l'équilibre entre les parties du procès-pénal est, en effet, un des aspects des droits de la défense.
Il s'agit, selon la Cour européenne des droits de l'homme, de garantir qu'est offerte « à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause... dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH, 27 octobre 1993, Dombo Beheer B.
V. c/Pays-Bas, série A, n° 274).
Il s'agit aussi que celui qui est accusé puisse participer de manière effective à la procédure ; dans le cadre d'un procès, il doit pouvoir être présent à l'audience, d'une part, et comprendre ce qui y advient, d'autre part.
Ces principes n'ont pas, toutefois, de portée absolue.
D'autres considérations, telles que la sécurité ou la bonne administration de la justice, sont également substantielles.
Des conventions internationales admettent ainsi la possibilité de l'usage de la visioconférence : le deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire prévoit la possibilité d'entendre, d'un Etat à un autre, un témoin ou un expert, par ce moyen technique.
De son côté, la Cour européenne des droits de l'homme a admis le recours à ce dernier lorsque « des buts légitimes à l'égard de la convention » le nécessitent : la défense de l'ordre public, la prévention du crime, la protection du droit à la vie et la liberté et la sécurité des témoins et des victimes, ainsi que l'exigence du délai raisonnable des procédures judiciaires » (CEDH, 5 janvier 2007, Marcello Viola c/Italie, n° 45106/04, § 72).
La France a recours à la visioconférence dans un certain nombre d'hypothèses qui intéressent désormais, d'une part, les lieux de privation de liberté pour étrangers, d'autre part, les hôpitaux psychiatriques, enfin la procédure pénale, y compris l'exécution de la peine.
S'agissant des lieux de privation de liberté pour étrangers, il est prévu que l'intervention du juge judiciaire, tant pour prolonger le séjour en zone d'attente d'un étranger démuni des documents nécessaires pour entrer en France que pour prolonger la rétention administrative d'une personne qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, peut prendre la forme d'échanges par le truchement de moyens de télécommunication audiovisuelle.
222-4 (pour la zone d'attente) et L.
552-12 (pour la rétention administrative) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soumettent ce processus à la triple condition qu'il y ait à cette fin une demande de l'autorité administrative (le préfet), que l'étranger, informé, ne s'y soit pas opposé et que la transmission soit confidentielle.
Pour les soins sans consentement donnant lieu à hospitalisation, dont la mainlevée, ou bien la prolongation, est soumise à examen par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut tenir audience dans une salle aménagée de l'établissement hospitalier ou bien y faire placer le patient et communiquer avec lui par des moyens de télécommunication audiovisuelle.
3211-12-2 du code de la santé publique subordonne l'emploi de ces derniers à deux conditions : un avis médical établissant que le procédé est compatible avec l'état de la personne ; l'absence d'opposition de celle-ci.
Il en va de même dans des hypothèses nombreuses de la procédure pénale, en particulier (articles 706-71, 712-6 et 712-13 du code de procédure pénale) pour l'audition ou l'interrogatoire d'une personne (notamment d'une personne détenue par un juge d'instruction) ou la confrontation de plusieurs ; pour le débat préalable à la mise en détention provisoire d'une personne déjà détenue à raison d'une autre affaire ; pour la prolongation de la détention provisoire ; pour l'interrogatoire d'une personne devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité, lorsqu'elle se trouve déjà détenue pour une autre cause ; pour les débats contradictoires tenus par le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines et les recours présentés devant la chambre de l'application des peines.
Contrairement aux hypothèses précédentes, le choix de la visioconférence n'est guère assorti de conditions.
Le code dispose qu'il peut intervenir « lorsque les nécessités de l'enquête et de l'instruction le justifient », ce qui équivaut à donner un large pouvoir d'appréciation à l'enquêteur ou à l'autorité judiciaire ; mais le texte reste muet sur les conditions dont seraient assortis les autres emplois qu'il autorise.
La seule protection qu'il prévoit est de garantir la confidentialité de l'entretien entre la personne et son avocat, s'il en existe un et qu'il est à distance.
On doit ajouter enfin deux éléments.
Une disposition du code de l'organisation judiciaire permet au président de toute formation de jugement, dans tous les autres cas que ceux mentionnés ci-dessus, d'ordonner que l'audience se tienne simultanément dans plusieurs salles, reliées par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Il n'y a d'autres conditions mises que l'accord pour ce faire de toutes les parties, d'une part, et la présence du public dans toutes les salles d'audience ainsi ouvertes, d'autre part.
Il est recouru à la visioconférence pour les demandes d'asile formulées par les étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative.
La procédure de demande d'asile prévoit en effet que le demandeur est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sauf cas particuliers (article L.
Si l'étranger ne rentre dans aucun de ces cas particuliers, il doit être entendu.
Pour ce faire, lorsque le centre de rétention en est équipé, il est recouru à la visioconférence, sans d'ailleurs qu'aucun texte ne vienne à ce jour encadrer cette pratique.
Plusieurs circonstances font penser que la visioconférence pourrait se développer de manière très substantielle à l'avenir.
En premier lieu, diverses instructions ministérielles ont recommandé son développement, en se fondant essentiellement sur l'intérêt qui existe d'éviter les « extractions » (déplacements) des personnes privées de liberté.
En deuxième lieu, il est vrai que ces extractions exigent en général l'emploi d'agents des forces de sécurité en nombre et surtout pour des périodes prolongées.
Les économies recherchées dans l'emploi de ces forces, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, conduisent naturellement à rechercher la diminution des extractions.
En troisième lieu, s'agissant des personnes détenues, des décisions récentes confient la responsabilité des extractions judiciaires au personnel de l'administration pénitentiaire.
On doit attendre des expérimentations en cours qu'elles fassent apparaître l'intérêt de multiplier les occasions de visioconférence plutôt que de procéder à des extractions avec du personnel limité en nombre.
En quatrième lieu, la récente loi du 5 juillet 2011 a, s'agissant des soins psychiatriques sans consentement, ouvert un nouveau champ d'intervention du juge qui va se révéler important en volume (environ quatre-vingt mille mesures d'hospitalisation sans consentement par an avant la réforme).
Compte tenu de l'encombrement des juridictions, des efforts de productivité vont devoir être consentis.
Le recours à la visioconférence en est un des aspects possibles.
En cinquième lieu, la même réforme, celle de la garde à vue, la multiplication et l'accroissement en volume des procédures conduisent à surcharger les avocats, notamment ceux qui assurent les commissions d'office.
Dans les barreaux d'effectifs réduits ou moyens, ces avocats ne pourront assumer matériellement toutes les présences attendues d'eux dans des lieux parfois éloignés des villes principales.
Il faudra donc là encore gagner du temps : la visioconférence en est un instrument.
Par conséquent, pour un ensemble de raisons apparemment irrésistibles, tirées essentiellement de nécessités pratiques, la visioconférence est appelée à se développer.
Le développement inconsidéré d'une telle technique emporte le risque de porter atteinte aux droits de la défense.
Dans certains cas, la visioconférence peut faciliter ceux-ci.
En effet, cette manière de faire peut éviter, lorsque la comparution d'une personne paraît difficile, que le juge ne renvoie l'affaire (prolongeant ainsi les délais) ou même décide de se prononcer en renonçant à entendre la personne appelée à comparaître.
Dans de telles hypothèses, elle est positive.
Dans de nombreux autres cas toutefois, la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu'elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d'expression (d'autant plus que bon nombre de prévenus ont de grandes difficultés à s'exprimer oralement).
Elle suppose une facilité d'expression devant une caméra ou devant un pupitre et une égalité à cet égard selon les personnes qui sont loin d'être acquises, notamment pour celles souffrant d'affections mentales.
Dans les cas où la personne bénéficie d'un avocat, ce dernier est contraint d'avoir à choisir entre se trouver auprès du juge (ce qui se fait dans la majorité des cas) ou demeurer auprès de son client : les liens avec l'un ou l'autre s'en trouvent moins aisés et la tâche du conseil rendue plus difficile.
Des aléas techniques peuvent accentuer les difficultés (montrer un document, contester la présentation d'un objet...).
Si l'usage de la visioconférence est un palliatif parfois inévitable, on ne saurait y voir une commodité inconditionnelle.
Il est, par conséquent, nécessaire pour la préservation du droit fondamental dont dispose chacun de se défendre que le recours à cette technique, s'agissant des personnes privées de liberté, soit assorti de conditions parfaitement claires et communes aux situations auxquelles peuvent être confrontées les personnes privées de liberté, dont les principes ci-après doivent constituer une première approche.
Il ne peut y avoir visioconférence sans texte qui l'instaure et en fixe les conditions dans lesquelles il peut y être fait recours.
En particulier, même si la procédure de demande d'asile n'est pas judiciaire, elle constitue, même pour un étranger en rétention administrative, l'exercice d'un droit fondamental.
On doit donc souhaiter qu'une disposition législative encadre le recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle en la matière, aujourd'hui purement discrétionnaire.
L'intervention d'un tel texte est d'autant plus nécessaire que, en ce domaine, les questions de pur fait sont prédominantes.
Il ne peut être recouru à la visioconférence dans une procédure sans que le consentement éclairé de toute personne demanderesse ou défenderesse dans cette procédure ait été recueilli.
Tel est le cas en particulier dans les matières relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, aux soins psychiatriques sans consentement, dans celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale et dans les procédures relatives à l'aménagement de peines.
Si la personne est hors d'état de donner son consentement, l'accord d'un tiers responsable, pris, pour les personnes privées de liberté, hors de l'administration qui en a la charge, doit être recueilli.
Pour les étrangers qui ne maîtrisent pas la langue française, un interprète doit être mis à disposition préalablement au recueil de leur consentement.
Dans les hypothèses où la personne a été en mesure de choisir un avocat (hors commission d'office), ce dernier peut être substitué à son client dans l'accord à donner au préalable.
Alors même que l'accord de la personne est acquis, l'autorité judiciaire ou de police doit pouvoir décider de renoncer à l'usage de la visioconférence, même en cours de procédure, à son initiative ou à la demande de la personne ou de son conseil, s'il se révèle, en raison des faits de la cause ou de toute circonstance de nature à nuire à leur appréciation, que l'examen de l'affaire requiert un débat en présence de l'intéressé ; ou bien si une difficulté technique est survenue ; ou encore si la confidentialité des moyens de transmission n'est pas avérée.
Lorsque la procédure est publique, les salles d'audience nécessaires à la télécommunication audiovisuelle doivent être, sans exception, ouvertes au public.
Lorsqu'elle ne l'est pas, la confidentialité doit être au contraire assurée.
En particulier, un procès-verbal contradictoire, rédigé par une personne habilitée à cette fin par l'auteur de la décision, doit assurer a posteriori que l'admission du public a été rendue possible ou, à l'inverse, que le personnel chargé de la garde de la personne privée de liberté n'est intervenu à aucun titre dans le débat ; il doit faire état des conditions générales de réalisation de l'opération.
Dans tous les cas, la présence d'un conseil (ou de toute personne tiers si celle-ci est autorisée à défendre) doit être assurée et, s'il n'est pas sur place, ses entretiens avec la personne en cause doivent pouvoir se faire à tout moment et leur confidentialité garantie.
Le procès-verbal mentionné ci-dessus doit l'établir.
Il ne doit pas être fait recours à la visioconférence dans les matières à trancher où les questions de fait (notamment de preuve) l'emportent sur les questions de pur droit, ou bien lorsque la personnalité de l'intéressé ou ses explications sont un élément déterminant de la décision à prendre.
En revanche, la visioconférence doit très généralement être possible pour les audiences de pure forme ou de pur droit.
En toute hypothèse, il ne peut y avoir d'obligation de recourir à la visioconférence sauf dans les trois circonstances (alternatives) suivantes, qu'un texte législatif devrait établir : si, autrement, un conseil ne pouvait assister la personne concernée ; si un débat en sa présence est susceptible de mettre en péril, de manière grave et circonstanciée, l'ordre public, notamment l'intégrité physique du comparant, de tiers, de victimes ou de témoins ; si, enfin, elle constitue l'unique moyen de respecter le délai raisonnable dans lequel doit s'accomplir la procédure.
Les économies réalisées sur les coûts des extractions ou les difficultés de réunir les escortes nécessaires ne constituent pas, en principe, des motifs suffisants pour recourir à la visioconférence.
Quelles que soient les hypothèses, la décision de recourir à la visioconférence doit être prise au cas par cas et exclusivement par l'autorité ayant la responsabilité de la procédure et de la décision.
Elle doit être mise en rapport, comme le code de la santé publique le prévoit pour les soins psychiatriques sans consentement, avec la possibilité pour le juge, lorsque le déplacement du comparant s'avère impossible, de recourir à une audience foraine.
Celle-ci doit être conçue, bien mieux que la visioconférence, comme une alternative à l'audience au tribunal lorsque la situation rend impossible le transport vers ce dernier.
Tels sont les éléments qui doivent orienter une politique encore à définir, qui ne saurait résulter de nécessités immédiates.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à plein temps (secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, sera vacant le 1er avril 2012 au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes.
Conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, la réforme des achats de l'Etat a été engagée par la mise en place d'un dispositif comprenant trois volets :
a) La création du services des achats de l'Etat (SAE), placé sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de définir, sur tous les segments d'achats courants, la stratégie d'achat adaptée à la nature économique du segment considéré ;
b) La désignation, dans chaque ministère, d'un responsable ministériel des achats, ayant compétence sur l'ensemble des achats de son ministère ;
c) L'attribution au préfet de région d'un rôle de relais de l'action du service des achats de l'Etat auprès des services territoriaux de l'Etat.
Placé auprès du Secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission se verra confier la responsabilité d'une mission régionale achat, chargée de la mise en ouvre des stratégies d'achat décidées au niveau national par le service des achats de l'Etat.
Il sera chargé d'assurer le rôle de relais de l'action du service des achats de l'Etat auprès des services territoriaux de l'Etat, en animant un réseau régional de prescripteurs, de gestionnaires et d'approvisionneurs dans les domaines des achats non spécifiques.
Dans le cadre de la nouvelle organisation des achats de l'Etat, les principales attributions du chargé de mission porteront sur les quatre domaines ci-après :
― contribuer à la mutualisation et à l'expression des besoins locaux, en liaison avec les services de l'Etat implantés dans la région et les préfectures de département ;
― assurer le déploiement et le suivi des marchés au niveau régional ou local, condition importante de la réussite des projets, notamment dans le domaine des services ;
― passer des marchés au niveau local, lorsque ce périmètre a été jugé adapté par le service des achats de l'Etat.
Ce périmètre peut être régional ou départemental ;
― relayer au niveau régional l'action de la mission interministérielle « parc automobile » du service des achats de l'Etat.
Le poste comporte essentiellement un contenu de coordination et d'animation des services régionaux et départementaux de l'Etat, en lien avec le service des achats de l'Etat.
Le chargé de mission est assisté d'un cadre A.
Une connaissance des règles de la commande publique et du fonctionnement de l'administration est nécessaire.
Le titulaire devra surtout posséder un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche d'économies, une capacité à faire travailler en équipe, une pratique de la conduite et du suivi de projets, un dynamisme, une curiosité, une force de proposition et une capacité à comprendre le fonctionnement et les relations entre les administrations et les services.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des Secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises au préfet de région dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
M. Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat (téléphone : 01-53-44-23-12).
M. Marc CHALLEAT, secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes (marc.challeat@rhone-alpes.pref.gouv.fr [téléphone : 04-72-61-63-07]),
31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03.
M. Denis GAUDIN, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (denis.gaudin@rhone-alpes.pref.gouv.fr [téléphone : 04-72-61-64-98]).
Un emploi de chargé de mission Europe est vacant à compter du 1er février 2012 au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes, ayant les responsabilités suivantes :
― management d'une équipe de 17 personnes sur la gestion des fonds communautaires « compétitivité régionale et emploi » et coordination inter fonds européens FEDER-FSE-FEADER ;
― gestion directe du budget d'investissement de 334 millions d'euros sur sept ans ;
― gestion par voie de coordination du budget d'investissement de 1,2 milliard d'euros sur sept ans.
Le chargé de mission Europe anime la gestion des fonds européens en Rhône-Alpes.
Les programmes européens sont mis en œuvre pour la période 2007-2013 et couvrent le territoire de la région Rhône-Alpes ainsi que celui de l'espace alpin (7 pays membres) et de l'espace transfrontalier franco-italien Alcotra.
La mission Europe
Définit la stratégie d'action adaptée à chaque programme tant en termes d'animation que de programmation, de suivi, d'évaluation, de communication et de contrôle.
Une cellule chargée des contrôles agit conformément aux orientations de la commission interministérielle de coordination des contrôles communautaires (CICC).
Dans le cadre de l'organisation des services de l'Etat, les principales attributions du chargé de mission portent sur les domaines ci-après :
― permettre au préfet de région d'assurer ses responsabilités d'autorité de gestion sur le programme opérationnel « compétitivité régionale et emploi » Rhône-Alpes et d'être l'interlocuteur de la Commission européenne ;
― assurer directement la gestion du programme opérationnel « compétitivité régionale et emploi » doté en Rhône-Alpes de 334 M € de FEDER (définition partenariale de la stratégie d'actions, pilotage des partenaires, programmation financière, suivi, évaluation, contrôle) et veiller à la mise en œuvre du FEADER (134 M €) en lien avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que du FSE (359 M €) en lien avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
― piloter et animer les services régionaux (DIRECCTE, DRRT, DREAL...) et départementaux de l'Etat (préfectures, directions départementales des territoires), les établissements publics et agences de l'Etat (OSEO, ADEME...) en partenariat avec le conseil régional Rhône-Alpes et les huit conseils généraux ;
― assurer la gestion du programme de coopération transnationale France-Italie Alcotra et transfrontalier « espace alpin » réunissant 7 pays (France, Suisse, Allemagne, Autriche, Slovénie, Italie, Liechtenstein) : négociation avec les autres pays membres en langue anglaise, définition de la stratégie, sélection des projets, représentation de la France dans les instances de coopération à l'étranger ;
― assurer la coordination des actions de communication relatives aux interventions communautaires et les actions d'évaluation des programmes européens.
Le poste comporte un fort contenu de pilotage et d'animation des services régionaux et départementaux de l'Etat, et de partenariat avec les services des collectivités territoriales, notamment du conseil régional Rhône-Alpes ainsi que ceux des établissements publics et agences de l'Etat (ADEME, OSEO, ...).
Il nécessite la maîtrise de l'anglais, langue de travail pour le programme de coopération espace alpin ainsi que de fréquents déplacements (1,5 jours tous les deux mois environ) dans les pays partenaires.
Une connaissance des règles de mise en œuvre des fonds européens est souhaitable, mais le titulaire du poste devra surtout avoir un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche de solutions en matière de plans de financement, une capacité à faire travailler en équipe, une pratique de la conduite et du suivi de projets, un dynamisme, une curiosité et une force de proposition.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région.
SGAR Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod Lyon (3e).
Mme Anne-Laure SOLEILHAVOUP, chargée de mission Europe (téléphone : 04-72-61-65-82, anne-laure.soleilhavoup@rhone-alpes.pref.gouv.fr).
Avis de vacance d'emploi de conseiller pour les affaires sociales
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales en poste à l'ambassade de France à Moscou est vacant à compter du 1er janvier 2012.
Dans un champ thématique large et diversifié ― emploi, relations du travail et négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, santé, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, immigration, famille, ville...
―, le conseiller a pour missions, sous l'autorité de l'ambassadeur de France à Moscou :
― l'évolution des questions sociales en Russie ;
― les positions russes dans les instances multilatérales traitant des questions sociales.
De faire connaître et de promouvoir, auprès des autorités russes et de ses interlocuteurs, la législation et les politiques sociales françaises ainsi que les positions françaises dans les négociations communautaires et internationales des domaines sanitaire et social ;
D'entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux politiques, administratifs, économiques, sociaux, universitaires et associatifs ; de promouvoir des coopérations régulières entre administrations française et russe sur des thèmes d'intérêt commun ;
D'organiser ou de contribuer à l'organisation des missions françaises en Russie (ministérielles, parlementaires, administratives, experts, etc.) ;
D'assurer le suivi des dossiers de sa compétence en réponse aux demandes de l'ambassadeur, des cabinets des ministres, du Parlement, de la délégation aux affaires européennes et internationales et des services des ministères dont il relève.
― maîtrise de la langue russe appréciée ;
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), ou de son adjoint, M. Marc Boisnel (téléphone : 01-40-56-45-34), ou encore auprès de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (téléphone : 01-40-56-47-01).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'à la délégation aux affaires européennes et internationales, à la même adresse postale.
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé management de la qualité (filière infirmière)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal UNISANTE+ (hôpitaux de Forbach et Saint-Avold [Moselle]) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé management de la qualité (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme la directrice des ressources humaines du CHIC UNISANTE+, 2, rue Thérèse, B.
80229, 57604 Forbach Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le retrait de l'agrément d'une société de financement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de la société.
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la société a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ou si elle ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si elle n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce d'office le retrait d'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social ou de son administration centrale hors de France.
La société de financement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues aux articles L.
La société de financement ne peut effectuer que les opérations de crédit pour lesquelles elle est agréée et doit limiter les autres activités mentionnées au II de l'article L.
La société ne peut faire état de sa qualité de société de financement qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
En application du V de l'article L.
314-7, l'organisme gestionnaire transmet, sur demande, à toute autorité de tarification de l'un des établissements ou services qu'il gère, son bilan et son compte de résultat consolidés ainsi que leurs annexes, certifiés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'est pas légalement soumis à cette formalité, certifiés par un mandataire dûment habilité.
Il transmet également, sur demande, son grand livre des comptes.
Une décision du directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fléming, à Saint-Martin (Guadeloupe), en date du 25 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Louis-Constant Fléming, à Saint-Martin.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier Louis-Constant Fléming, BP 381, Spring Concordia, 97054 Saint-Martin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, en date du 22 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille foyer maternel, à Pau.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, 96, rue Hardoy, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Une décision de la directrice par intérim de l'EHPAD Bethany Home à Saint-Martin (Guadeloupe), en date du 25 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Louis-Constant Fléming, à Saint-Martin.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice par intérim, EHPAD Bethany Home, 15, route du Grand-Saint-Martin, Galisbay, 97150 Saint-Martin, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La Documentation française a mis en vente du 28 octobre au 3 novembre 2011 :
Bonne année, la France
Les vœux présidentiels depuis 1958
Préface de Xavier Patier
la présentation télévisée des vœux présidentiels aux Français s'est ancrée dans le paysage audiovisuel au début de la Ve République.
En une dizaine de minutes, le Chef de l'Etat dresse le bilan de l'année écoulée, fixe les perspectives de l'année à venir.
Si le message est d'abord politique, il peut être aussi intimiste en cette soirée de fête et reste, chaque fois, marqué par la personnalité du chef de l'Etat qui le prononce.
Dans ces allocutions, vous découvrirez ou "ré-entendrez" celles de Charles de Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.
A travers le prisme particulier que représente cet exercice, c'est aussi le film d'un demi-siècle d'histoire de France et du monde, qui est relaté dans cet ouvrage, largement illustré.
Concours des IRA
Annales 2011
Méthodologie des épreuves ― Annales corrigées
Pierre Gévart
Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) ― externe, interne et 3e concours ― ont été réformés en 2009.
L'esprit des différentes épreuves est beaucoup plus "professionnel" qu'il ne l'était auparavant.
La première partie de cet ouvrage offre une méthodologie détaillée des épreuves écrites ― composition sur un sujet d'ordre général, questions à réponse courte, note administrative et note de synthèse ―, illustrée d'exemples et accompagnée de sujets corrigés.
La seconde partie constitue un recueil d'annales des sujets posés lors des épreuves de février 2011 (concours externe, interne et 3e concours) et propose pour chaque sujet un corrigé commenté.
Le détail du sommaire sera en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
OECD Economic Surveys : Brazil 2011
Panorama de l'entrepreneuriat 2011
Rapport annuel 2010 sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
La responsabilité des entreprises : renforcer un instrument unique
― REVUE
Club des directeurs de sécurité des entreprises
La sécurité à l'international
Si l'internationalisation des entreprises semble indispensable à leur croissance, elle est aussi ― dans certaines zones ― risques d'exposition de leurs salariés et de l'ensemble de leurs actifs à un large éventail de menaces réelles : kidnappings, attaques armées contre les sites, piraterie routière et/ou maritime, utilisation de l'entreprise pour des trafics illicites...
Dans ces conditions, comment les entreprises peuvent-elles s'en protéger ?
Enquêtes, interviews et analyses réalisées par les spécialistes de la sécurité et du terrain.
Sécurité et stratégie n° 7, octobre-décembre 2011
Avis relatif à l'arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le champ d'application d'un guide d'agrément technique européen
Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'un guide d'agrément technique européen :
Il est rappelé que l'arrêté du 26 octobre 2011 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié ne peuvent plus être mis sur le marché et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Le guide d'agrément technique européen est librement consultable auprès du SETRA, Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, 46, avenue Aristide-Briand, BP100, 92225 Bagneux, téléphone : 01-46-11-31-31, télécopie : 01-46-11-31-69.
Produits entrant dans le domaine d'application de guide d'agrément technique européen 035 :
revêtements bitumineux ultraminces
GUIDE D'AGRÉMENT
européen
98/601/CE du 13 octobre 1998
Guide d'ATE n° 035 de l'EOTA (European Organisation for Technical Approvals) adopté en 2011
Utilisés pour la construction des routes et autres zones de circulation
AFNOR
(***) Matériaux appartenant à la classe A dont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée (décision 96/603/CE du 4 octobre 1996,
modifiée par les décisions 2000/605/CE du 26 septembre 2000 et 2003/424/CE du 6 juin 2003).
― Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
b) Tâches de l'organisme notifié :
― Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
Essais de type initiaux du produit par un laboratoire notifié.
BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis-Laval, téléphone : 04-72-30-42-28, télécopie : 04-72-30-46-79.
BUREAU VERITAS Certification France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense Cedex, téléphone : 01-41-97-00-60, télécopie : 01-41-97-00-65.
CREPIM (Centre de recherche et d'études pour les procédés d'ignifugation des matériaux), parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-La-Buissière, téléphone : 03-21-61-64-00, télécopie : 03-21-61-64-01.
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2, téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92.
FCBA (Institut technologique forêt, cellulose, bois et ameublement), 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 05-56-43-63-32, télécopie : 05-56-43-63-02.
SME groupe SAFRAN, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit, téléphone : 01-64-99-14-82, télécopie : 01-64-99-14-14.
Annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011.
Il est constaté qu'en application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire THERAMEX, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis 1er octobre 2011 :
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoire THERAMEX)
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Eurofortune »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Eurofortune », accessible par internet, fait le 16 décembre 2010 avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2011, est abrogé à compter du 11 janvier 2012 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 14 novembre 2011.
Sont considérées comme des travaux de reconstitution forestière les opérations permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation des arbres chablis, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, les travaux connexes portant sur l'ouverture de fossés, le rétablissement de passages busés, la replantation et la régénération, la maîtrise d'œuvre, le dégagement de plantations, le dépressage et la protection contre le gibier.
Sont considérées comme des travaux de prévention d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie les opérations telles que la mise en place de coupure pare-feu, de bassins et citernes, le débroussaillement, le brûlage dirigé, l'aménagement de desserte, le broyage sur place des bois, l'exploitation et le traitement des arbres et bois dépéris et des arbres environnants atteints par les parasites, le traitement des piles de bois, la maîtrise d'œuvre.
Sont considérés comme des travaux forestiers au sens du deuxième alinéa de l'article L.
352-3 du code forestier les travaux mentionnés à l'article L.
Résultats du Loto Foot 7 n°s 116 et 117 et du Loto Foot 15 n° 60
Décret n° 2011-1466 du 9 novembre 2011 modifiant le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 portant création d'une croix de la Valeur militaire
Le Premier ministre et le ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 11 avril 1956 susvisé portant création d'une croix de la Valeur militaire est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« La croix de la Valeur militaire peut également être attribuée aux personnels civils et militaires étrangers ayant accompli une action d'éclat au cours d'une mission aux côtés de militaires français détachés hors du territoire national, à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures.
« A titre collectif, la croix de la Valeur militaire peut également être décernée aux unités françaises s'étant particulièrement distinguées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat hors du territoire national, au cours de missions ou d'opérations extérieures, mettant ainsi à l'honneur les qualités et valeurs militaires traditionnelles des armées françaises.
La croix de la Valeur militaire peut être attribuée, dans les mêmes conditions, à des unités étrangères.
3° A l'article 3, les mots : « aux personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat » sont remplacés par les mots : « aux personnes visées à l'article 1er ou aux unités visées dans l'article 2, ayant accompli une ou plusieurs actions d'éclat ».
« Un arrêté du ministre de la défense, pris sur proposition du chef d'état-major des armées, détermine :
― le ou les territoires ouvrant droit à l'attribution de la croix de la Valeur militaire ;
― la date à partir de laquelle la croix peut être décernée sur ce ou ces territoires ;
― la date à partir de laquelle la croix ne peut plus être décernée sur ce ou ces territoires.
« L'attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée d'un texte rappelant, avec précision, les actions d'éclat accomplies à l'occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration.
« Pour les personnes visées à l'article 1er, la croix de la Valeur militaire avec palme de bronze est toujours décernée par le ministre de la défense.
Il peut également attribuer la croix de la Valeur militaire dans tous ses échelons.
Le chef d'état-major des armées peut attribuer la croix de la Valeur militaire avec étoile de bronze, étoile d'argent ou étoile de vermeil, à l'exception des conditions prévues à l'article 3.
« Pour les unités visées à l'article 2, la croix de la Valeur militaire est personnellement décernée par le ministre de la défense, à tout moment et quel que soit l'échelon.
Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
2335-1 du code de la défense présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes.
Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article 44 du présent décret.
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L.
2335-1 du code de la défense sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.
L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale.
Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.
Les importations de matériels de guerre, armes et munitions destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.
2335-1 du code de la défense peuvent être accordées :
― En ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les quatre premières catégories mentionnées à l'article L.
1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le décret du 6 mai 1995 susvisé, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels des quatre premières catégories.
Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent le matériel à importer.
― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé dans la 5e catégorie mentionnée à l'article L.
1° Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 46-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
― En ce qui concerne les armes de 6e catégorie énumérées par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé :
1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
2° Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel.
― En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés au c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, aux administrations et services publics mentionnés audit article.
― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classées dans les six premières catégories mentionnées à l'article L.
2331-1 du code de la défense, aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition, importés dans les conditions prévues à l'un des cas mentionnés au présent article, sont dispensés de l'autorisation d'importation mentionnée à l'article L.
2335-1 du code de la défense pour :
a) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous les régimes douaniers du perfectionnement actif pour réparation ou de l'admission temporaire pour essai, expérience, expertise, démonstration ou présentation.
Ces régimes sont prévus pour les importations en provenance de pays tiers à l'Union européenne par le règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé ;
b) Les éléments destinés, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d'un arrangement technique conclu notamment par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels de guerre ;
c) Les matériels, armes, ou éléments d'arme importés temporairement et les munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès de centres de perfectionnement au tir relevant du ministère de l'intérieur ;
d) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière, ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France ;
e) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de France dans les cas énumérés ci-après :
Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments de la 1re ou de la 4e catégorie détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;
Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 5e catégorie ou d'armes de la 6e catégorie.
Cette dérogation peut être suspendue par décision du Premier ministre publiée au Journal officiel de la République française ;
f) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours ou en suite de régime de perfectionnement passif.
Ces régimes sont prévus par le règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
g) Deux armes de chasse de la 5e catégorie importées sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches par arme ;
h) Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 58-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
i) Les matériels de guerre de 2e catégorie importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques, conformément à l'article R.
Ce régime est prévu par le règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation du récépissé prévu audit article les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.
S'ils ne peuvent présenter ce récépissé, ils sont tenus de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation dudit récépissé ou de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les personnes mentionnées aux articles 26 et 28 à 31 du décret du 6 mai 1995 susvisé portant ou transportant des armes, éléments d'arme ou des munitions de 1re ou de 4e catégorie et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 38 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.
L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable des ministres de la défense, de l'intérieur et, le cas échéant, du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L.
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé des douanes.
Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L.
2335-6 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par ce ministre.
2335-5 du code de la défense, l'exportateur dépose auprès du ministère de la défense la demande par laquelle il sollicite l'utilisation pour la première fois d'une licence générale, dans un délai minimum de trois mois avant la date à laquelle il souhaite débuter ses opérations d'exportation.
Si cette demande remplit notamment les conditions mentionnées à l'article 20 du présent décret, le ministre de la défense délivre un numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale d'exportation dont l'utilisation est sollicitée par l'exportateur.
Ce numéro doit être indiqué sur les documents commerciaux relatifs à toute exportation effectuée au titre de cette licence.
A compter de la réception du numéro d'enregistrement et sans préjudice du respect des formalités douanières, l'exportateur peut procéder à la première opération d'exportation au titre de la licence générale.
Conformément aux dispositions transitoires mentionnées à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée, font l'objet d'un agrément préalable d'exportation les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans un arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
― la diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en compromettre l'efficacité ;
― la présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes étrangères, à l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre des salons internationaux ;
― la cession à l'étranger de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux matériels visés ci-dessus ;
― la communication à l'étranger d'études ou des résultats de ces études ou des résultats d'essais (y compris les prototypes) ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées à ces matériels ;
― l'acceptation de commandes et la signature de contrats, y compris d'étude et de fabrication, en vue de l'exportation.
L'octroi d'un agrément préalable d'exportation pour une des opérations visées ci-dessus ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, du droit de refuser l'autorisation d'exportation correspondante.
Il ne préjuge pas de l'octroi ou du refus d'un autre agrément préalable, même s'il s'agit de matériels identiques.
La demande d'agrément préalable d'exportation est déposée auprès du ministre de la défense.
L'agrément préalable est délivré par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé ou au vu des avis écrits des ministres représentés de manière permanente à cette commission.
L'agrément préalable d'exportation est notifié par le ministre de la défense.
Durant la période transitoire mentionnée à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée, la personne, qui souhaite procéder à l'exportation de matériels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2335-2 du code de la défense, dépose auprès du ministre de la défense une demande d'autorisation individuelle ou globale d'exportation.
Lorsque la demande d'autorisation d'exportation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article 44 du présent décret.
L'autorisation d'exportation est délivrée par le ministre chargé des douanes.
Si le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense ou le ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé, l'autorisation d'exportation est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
La délivrance de l'autorisation d'exportation peut être subordonnée :
― à l'engagement des autorités qualifiées du pays importateur ou des entreprises destinataires de ne pas autoriser, sans l'accord préalable des autorités françaises, la vente, la cession, le prêt, la transmission ou l'exportation sous quelque forme que ce soit vers un pays tiers de tout ou partie des matériels dont l'expédition est envisagée.
L'autorité administrative peut exiger que cet engagement soit présenté sous la forme d'un certificat de non-réexportation ;
― à la déclaration mentionnée à l'article L.
2335-7 du code de la défense, adressée au ministre de la défense par l'exportateur de matériels de guerre et de matériels assimilés reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'exporter des matériels des quatre premières catégories mentionnées à l'article L.
2331-1 du code de la défense doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'exportation l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.
En vue de l'instruction de la demande d'autorisation d'exportation, l'exportateur transmet une copie du contrat au ministre de la défense.
― L'agrément préalable et l'autorisation d'exportation ne sont pas exigés pour les opérations d'exportation concernant :
a) Les matériels transportés par voie ferrée en transit direct de frontière à frontière avec simple emprunt du territoire national, ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports et les aérodromes de France ;
b) Les matériels transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports et les aérodromes de France dans les cas suivants :
Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments de la 1re, de la 4e et de la 5e catégorie détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;
Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments de la 5e catégorie soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre de la défense mentionné à l'alinéa 1 de l'article 11 du présent décret ;
Lorsqu'il s'agit des composants, parties, accessoires, matériels d'environnement, équipements de maintenance et outillages spécifiques de fabrication des matériels relevant des ML 5, ML 6, ML 9, ML 10, ML 11, ML 13, ML 14, ML 15, ML 17 a, b, d, e, g, i, j, o, ML 21, ML 22 et des matériels visés dans la catégorie ML 16 de l'arrêté du ministre de la défense mentionné à l'alinéa 1 de l'article 11 du présent décret, ainsi que les matériels visés dans la deuxième partie, 1 a et 1 b, de l'annexe du même arrêté ;
c) Les matériels réexportés en suite d'admission temporaire pour essai, expérience, expertise, exposition, démonstration ou présentation, réexportés en suite d'une importation temporaire autorisée en application de l'article 3 du présent décret ou exportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'ils demeurent la propriété d'une personne établie à l'étranger et qu'ils soient réexportés à destination du propriétaire initial.
d) Les éléments destinés aux phases de développement, mise au point, production et entretien de matériels de guerre et matériels assimilés dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coopération ou d'un arrangement international conclu par le ministre de la défense.
La liste de ces accords et arrangements est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Le ministre de la défense communique cette liste et éventuellement le texte des accords et arrangements au secrétariat de la commission ;
e) Les armes, munitions et parachutes exportés temporairement à l'occasion de concours internationaux ;
f) Les matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation tel que ce régime est prévu par les textes cités au deuxième alinéa du b précédent.
La dispense ne peut, dans ce cas, bénéficier qu'aux exportations à destination du fabricant ;
g) Les fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale mentionnés au paragraphe 2 du II de la 5e catégorie du décret du 6 mai 1995 susvisé et leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
h) Les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, d'un grossissement supérieur à 4, non spécialement conçus pour l'usage militaire ;
i) Les pièces de forge, de fonderie et autres produits non finis destinés à la fabrication de matériels autres que ceux mentionnés par les catégories 1 à 4 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
j) Les matériels de 2e catégorie réexportés en suite d'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article R.
k) Les matériels, armes ou éléments d'arme réexportés suite à une importation temporaire à l'occasion de concours internationaux ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès du Centre national de perfectionnement au tir de la police nationale ;
l) L'exportation temporaire des matériels de 2e catégorie par des personnes autorisées à détenir des mêmes matériels en application de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article R.
m) L'exportation d'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des dispositions des articles 23 à 30 et 46-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
n) L'exportation des pièces de rechanges destinées à la réparation et à l'entretien des appareils utilisés par les sociétés françaises bénéficiaires d'un arrêté du ministre des transports portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien.
Cette dérogation peut être étendue par le Premier ministre à des sociétés de navigation aérienne étrangères ou appliquées à d'autres matériels après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
― L'autorisation d'exportation n'est pas exigée pour l'exportation des aérodynes soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre de la défense mentionné à l'article 11 du présent décret lorsqu'ils sont dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou lorsqu'ils effectuent des vols de caractère industriel, commercial ou touristique, dès lors que l'opérateur a obtenu l'agrément préalable dans les conditions fixées à l'alinéa suivant.
L'opérateur dépose chaque année auprès du ministre de la défense la liste des aérodynes concernés, celle de leur destination ainsi que celle des bureaux de douane d'exportation.
L'agrément est donné par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Il est notifié par le ministre de la défense qui en informe le ministre chargé des douanes.
― A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces dérogations peuvent être suspendues, soit de façon générale, soit pour les expéditions à destination de certains pays nommément désignés, par un avis aux exportateurs signé du Premier ministre et inséré au Journal officiel.
Sauf dispositions contraires prévues par l'avis aux exportateurs mentionné à l'alinéa précédent, dans le cas d'une dérogation pour certains pays seulement, les expéditions qui demeurent autorisées donneront lieu, à la sortie, à la délivrance d'un acquit-à-caution ou d'une soumission garantissant l'arrivée au pays de destination et la non-réexpédition des marchandises dans un pays à destination duquel le transit, le transbordement ou la réexportation se trouvent interdits.
La délivrance et la décharge de cet acquit-à-caution ou de cette soumission seront effectuées dans les conditions prévues à l'article 40 du présent décret.
L'exportateur utilisant une licence générale d'exportation :
― s'assure que les matériels qu'il s'apprête à exporter sont conformes aux conditions fixées dans la licence générale ;
― apporte à l'acheteur étranger l'information prévue au second alinéa de l'article L.
2335-5 du code de la défense, par le biais d'une mention portée en langue française et, le cas échéant, dans la langue indiquée par le client, dans tout acte liant les parties.
― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L.
2335-6 du code de la défense comporte les mentions obligatoires suivantes :
a) La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence dans la liste mentionnée à l'article L.
b) La quantité et la valeur des matériels de guerre ou des matériels assimilés concernés ;
c) Les dates d'exportation ;
d) Les noms et adresses des destinataires ;
e) L'utilisation et l'utilisateur final du matériel de guerre ou du matériel assimilé, s'ils sont connus ;
f) La justification que le destinataire des matériels de guerre ou des matériels assimilés a été informé de la restriction à l'exportation dont l'autorisation d'exportation est assortie.
Un arrêté du ministre de la défense peut préciser le contenu de ce registre.
― Préalablement à leur première opération d'exportation, les exportateurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où le registre des exportations peut être consulté, ainsi que les documents justificatifs des informations figurant sur le registre.
― En cas de cessation, par l'exportateur, de son activité, le registre des exportations doit être adressé sans délai au ministre de la défense.
En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.
Le compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées, mentionné au troisième alinéa de l'article L.
2335-6 du code de la défense, est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.
L'exportateur qui sollicite une autorisation globale d'exportation adresse au ministre de la défense tout document précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation.
― l'identité et les fonctions du responsable qualifié chargé de garantir que les opérations d'exportation sont effectuées dans le respect de la réglementation ;
― la mise en place d'actions de sensibilisation et de formation des personnels impliqués dans des opérations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
― les processus d'enregistrement, de traçage, de conservation et de mise à la disposition de l'autorité administrative des informations relatives aux opérations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, incluant notamment pour chacune de ces opérations leur rattachement aux agréments préalables et autorisations obtenus de l'autorité administrative ;
― les moyens mis en œuvre pour identifier, maîtriser et réduire les risques liés à l'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que de technologies, de savoir-faire ou d'informations sensibles liés aux matériels exportés, par voie tangible ou intangible ;
L'agrément préalable d'exportation, l'autorisation individuelle ou globale d'exportation et le droit pour l'exportateur d'utiliser la licence générale d'exportation pour laquelle il est enregistré peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé ainsi que, pour les autorisations individuelle ou globale d'exportation, du ministre chargé des douanes, pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'agrément préalable, l'autorisation ou le droit mentionné au premier alinéa sans délai.
Cette suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables lorsque l'opération d'exportation concerne des matériels de guerre ou des matériels assimilés provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne au titre d'une licence de transfert et incorporés dans un autre matériel de guerre ou matériel assimilé.
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'agrément préalable, de l'autorisation ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la licence générale d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre de la défense.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'agrément préalable d'exportation ou de l'autorisation individuelle ou globale d'exportation est notifiée au titulaire de l'autorisation par le ministre qui l'a délivrée ou notifiée.
2335-13 du code de la défense, le fournisseur dépose auprès du ministre de la défense la déclaration par laquelle il exprime son intention d'utiliser pour la première fois une licence générale de transfert dans le délai minimum de trente jours ouvrables avant la date à laquelle il souhaite débuter ses opérations de transfert.
Au plus tard trente jours ouvrables après la réception de cette déclaration, le ministre de la défense délivre un numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale de transfert dont l'utilisation est souhaitée par le fournisseur.
Ce numéro doit être indiqué sur les documents commerciaux relatifs à tout transfert effectué au titre de cette licence.
A compter de la réception du numéro d'enregistrement, le fournisseur peut procéder à la première opération de transfert au titre de la licence générale.
Conformément aux dispositions transitoires mentionnées à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée, font l'objet d'un agrément préalable de transfert les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les produits liés à la défense mentionnés dans un arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
― la diffusion en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces produits ou à en compromettre l'efficacité ;
― la présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre des salons internationaux ;
― la cession à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux produits visés ci-dessus ;
― la communication auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'études ou des résultats de ces études ou des résultats d'essais (y compris les prototypes) ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées à ces produits ;
― l'acceptation de commandes et la signature de contrats, y compris d'étude et de fabrication, en vue du transfert.
L'octroi d'un agrément préalable de transfert pour une de ces opérations visées ci-dessus ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, du droit de refuser l'autorisation de transfert des mêmes produits.
Il ne préjuge pas de l'octroi ou du refus d'un autre agrément préalable de transfert, même s'il s'agit de produits identiques.
La demande d'agrément préalable de transfert est déposée auprès du ministre de la défense et accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre mentionnée au décret du 16 juillet 1955 susvisé.
L'agrément peut, le cas échéant, être délivré au vu des avis écrits des ministres qui composent la commission susmentionnée.
L'agrément préalable de transfert est notifié par le ministre de la défense.
La procédure de délivrance de l'agrément préalable de transfert des matériels visés au I de l'article L.
2335-18 du code de la défense est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles 23 et 24 du présent décret.
Conformément aux dispositions transitoires mentionnées à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée, le fournisseur qui souhaite procéder au transfert de produits liés à la défense mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2335-9 du code de la défense formule une demande d'autorisation de transfert en application du 2° et du 3° du I de l'article L.
Les conditions de cette demande sont définies par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense.
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transfert.
Si le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense ou le ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transfert est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
La délivrance de l'autorisation de transfert peut être subordonnée à l'engagement des autorités qualifiées des autres Etats membres ou des entreprises destinataires de ne pas autoriser, sans l'accord préalable des autorités françaises, la vente, la cession, le prêt, la transmission ou l'exportation sous quelque forme que ce soit vers un pays tiers de tout ou partie des produits dont l'expédition est envisagée.
2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer des matériels des quatre premières catégories mentionnées à l'article L.
2331-1 du code de la défense doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation de transfert l'usage auquel elles destinent le matériel à transférer.
En vue de l'instruction de la demande d'autorisation de transfert, le fournisseur transmet une copie du contrat au ministre de la défense.
― L'agrément préalable et l'autorisation de transfert ne sont pas exigés pour les opérations de transfert lorsque :
a) Les livraisons sont effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et l'Agence internationale de l'énergie atomique aux fins d'exécution de leur mission ;
b) Le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armement entre Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coopération ou d'un arrangement international conclu par le ministre de la défense.
c) Le transfert est lié à l'aide humanitaire en cas de catastrophe ou réalisé en tant que don dans le contexte d'une situation d'urgence ;
d) Le transfert est nécessaire dans le cadre d'opérations de réparation ou d'entretien.
― A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces dérogations pourront être suspendues, soit de façon générale, soit pour les expéditions à destination de certains pays nommément désignés, par un avis aux exportateurs signé du Premier ministre et inséré au Journal officiel.
La procédure de délivrance de l'autorisation de transfert des matériels visés au I de l'article L.
2335-18 du code de la défense est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles 26 à 28 du présent décret.
― Le fournisseur utilisant une licence générale de transfert :
― s'assure que les produits qu'il s'apprête à transférer sont conformes aux conditions fixées dans la licence générale ;
― informe, préalablement à tout transfert, le destinataire, par le biais d'une mention expresse figurant dans le contrat ou tout autre acte liant, des conditions portant sur les produits qu'il s'apprête à transférer, notamment les restrictions relatives à la non-réexportation, à l'intégration ou à l'utilisation finale.
Cette mention est portée en français et, le cas échéant, dans la langue indiquée par le client.
― Le fournisseur titulaire d'une autorisation individuelle ou globale de transfert mentionne de façon expresse sur tous documents commerciaux pertinents qu'il s'agit de produits liés à la défense transférés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.
Cette mention est complétée par la désignation du pays de destination, ainsi que par la date de délivrance et le numéro de l'autorisation qui se rapporte au transfert concerné.
― Le registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L.
a) La description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste mentionnée à l'article L.
b) La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ;
c) Les dates de transfert ;
e) L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ;
f) La preuve établissant que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est assortie.
― Préalablement à leur première opération de transfert, les fournisseurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où le registre des transferts peut être consulté, ainsi que les documents justificatifs.
― En cas de cessation d'activité, le registre des transferts doit être adressé sans délai au ministre de la défense.
Le compte rendu des transferts effectués et reçus et des prises de commande mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Le fournisseur qui demande le bénéfice d'une autorisation globale de transfert de produits liés à la défense adresse au ministre de la défense tout document précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne qu'il met en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert.
― les processus de contrôle interne garantissant la conformité à la réglementation des opérations de transfert intracommunautaires ;
― l'identité et les fonctions du responsable qualifié chargé de garantir que les opérations de transferts intracommunautaires sont effectuées dans le respect de la réglementation ;
― la mise en place d'actions de sensibilisation et de formation des personnels impliqués dans des opérations de transferts intracommunautaires ;
― les processus d'enregistrement, de traçage, de conservation et de mise à la disposition de l'autorité administrative des informations relatives aux opérations de transferts intracommunautaires, incluant notamment pour chacune de ces opérations leur rattachement aux agréments préalables et autorisations obtenus de l'autorité administrative ;
― les dispositions prises en termes de sécurité des systèmes d'information relatifs aux transferts intracommunautaires ;
― les moyens mis en œuvre pour identifier, maîtriser et réduire les risques liés aux transferts intracommunautaires, ainsi que de technologies, de savoir-faire ou d'informations sensibles liés aux produits transférés, par voie tangible ou intangible ;
― les moyens mis en œuvre pour s'assurer du respect par les fournisseurs et les sous-traitants des obligations liées à la réexportation des produits faisant l'objet de transferts intracommunautaires.
Les obligations mentionnées aux articles 31 à 34 du présent décret s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L.
Les agréments préalables de transfert et les autorisations individuelles ou globales de transfert, ainsi que le droit pour le fournisseur d'utiliser la licence générale de transfert pour laquelle il est enregistré, peuvent à tout moment être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministères ayant voix délibérative à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre et, pour les autorisations individuelles ou globales de transfert, du ministre chargé des douanes, dans les cas suivants :
1° Lorsque leur maintien risque de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, à la défense nationale, à la sécurité extérieure de l'Etat ou aux engagements internationaux de la France ;
2° Lorsque leur maintien risque de porter atteinte à la sécurité publique ou à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou lorsque son titulaire a commis des manquements aux obligations fixées par le titre III du livre III du code de la défense et le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
3° Lorsque les conditions d'utilisation de la licence générale de transfert ou lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément préalable ou de l'autorisation de transfert ne sont plus réunies ;
4° Lorsque le titulaire de l'agrément préalable ou de l'autorisation de transfert, ou l'utilisateur de la licence générale, cesse l'activité pour laquelle il a bénéficié de ces autorisations.
La modification, l'abrogation ou le retrait ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'agrément préalable ou de l'autorisation individuelle ou globale de transfert a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
En cas d'urgence, l'agrément préalable de transfert, l'autorisation individuelle ou globale de transfert ou le droit d'utiliser la licence générale de transfert peuvent être suspendus immédiatement par le Premier ministre.
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la licence générale de transfert est notifiée à son titulaire par le ministre de la défense.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'agrément préalable de transfert ou de l'autorisation individuelle ou globale de transfert est notifiée au titulaire de ces autorisations par le ministre qui les a délivrées ou notifiées.
― L'entreprise qui sollicite auprès de l'autorité administrative la certification mentionnée à l'article L.
2335-16 du code de la défense doit remplir les critères suivants :
1° Disposer d'une expérience en matière d'activité de défense, démontrée par le respect par l'entreprise des restrictions à l'exportation, de toute décision de justice à cet égard, de toute condition liée aux autorisations concernant la fabrication ou le commerce de produits liés à la défense et par l'emploi de personnel d'encadrement expérimenté ;
2° Exercer une activité industrielle pertinente dans le domaine des produits liés à la défense dans l'Union européenne, et notamment la capacité d'intégration de systèmes ou de sous-systèmes ;
3° Désigner un membre de son organe de direction, ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, en tant qu'administrateur personnellement responsable des transferts et des exportations et ayant autorité sur le personnel des unités ;
4° Présenter l'engagement écrit de l'entreprise, signé par l'administrateur personnellement responsable visé au 3° ci-dessus, de prendre toutes les mesures nécessaires permettant le respect et l'application des conditions d'utilisation finale et d'exportation de tout composant ou produit reçu ;
5° Présenter l'engagement écrit, signé par l'administrateur visé au 3° ci-dessus, de faire diligence pour communiquer, à la demande de l'autorité administrative, des informations détaillées concernant les utilisateurs finaux ou l'utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre ;
6° Présenter la description, contresignée par l'administrateur visé au 3° ci-dessus, du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre dans l'entreprise.
Un audit de certification est conduit par l'autorité administrative afin de constater le respect de ces critères par l'entreprise candidate à la certification.
― La durée de validité du certificat est fixée au maximum à trois ans.
Il est renouvelable à la demande de l'entreprise.
Le certificat désigne, le cas échéant, les unités de production et les établissements concernés.
Postérieurement à la certification de l'entreprise, celle-ci informe l'administration des changements, précisés par arrêté, modifiant son organisation ou son activité.
― Le ministre de la défense peut procéder à tout moment à des vérifications de conformité de l'entreprise certifiée.
L'entreprise certifiée facilite les vérifications de conformité en assurant, aux agents de l'administration chargés de l'audit, le libre accès de ses locaux, de ses systèmes d'information, de ses registres et des documents en rapport avec les exportations et les transferts intracommunautaires.
― Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application du présent article, notamment les critères de certification à respecter et les conditions de renouvellement, de suspension ou d'abrogation du certificat.
― Les dispositions du présent article concernant la durée de validité du certificat peuvent être modifiées par décret.
La durée maximale de validité des autorisations d'importation de matériels de guerre est d'un an pour les particuliers mentionnés au 2° des I, II et III de l'article 3 du présent décret et de trois ans pour les professionnels mentionnés au 1° des I, II et III du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au IV du même article.
Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.
La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
Conformément aux dispositions transitoires mentionnées à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée :
― La durée de validité des agréments préalables d'exportation et des agréments préalables de transfert ne peut être supérieure à trois ans à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à trois mois.
La durée de validité des agréments préalables globaux d'exportation et des agréments préalables globaux de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un an.
Ces agréments sont renouvelables par tacite reconduction.
― La durée de validité des autorisations individuelles d'exportation et des autorisations individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.
La durée de validité des autorisations globales d'exportation et des autorisations globales de transfert est de trois ans à partir de la date de leur délivrance.
Ces autorisations sont renouvelables par tacite reconduction.
― La mention des durées indiquées au I et au II du présent article est portée sur les agréments préalables et les autorisations délivrés.
L'arrivée des matériels dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes.
Lorsque des matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les matériels exportés sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les matériels sont arrivés au pays désigné par l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues à l'article 16 du présent décret ou bénéficiant d'une autorisation d'exportation revêtant une forme globale.
La réimportation des matériels exportés temporairement dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes.
Lorsque les matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers ou lorsqu'il s'agit de matériels exportés sous le régime du perfectionnement passif en application du f de l'article 16 du présent décret, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation de la déclaration en douane de réimportation des matériels.
Lorsque le document prévu au paragraphe précédent n'a pas pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut, par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, accepter tout document établissant la réimportation des matériels ou leur destruction.
Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues à l'article 16 du présent décret, à l'exception du f de cet article, ou bénéficiant d'une autorisation d'exportation revêtant une forme globale.
Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou morales titulaires des autorisations mentionnées au présent décret est exercé sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, par les ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer cette mission.
Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à l'article L.
Le contrôle sur pièces exercé par les agents habilités du ministère de la défense permet de vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations et les licences détenues et, d'autre part, les comptes rendus et les informations transmis à l'administration.
Dans le cadre de ce contrôle, l'administration peut demander toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, dont la production est jugée utile à l'exécution du contrôle.
Le contrôle sur place exercé par les agents habilités du ministère de la défense consiste à vérifier, dans les locaux des titulaires des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou de transfert, la cohérence entre, d'une part, les autorisations, les licences détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les registres et, d'autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, et les matériels entreposés et en fabrication.
La personne contrôlée doit mettre un local adapté à la disposition de tout agent habilité effectuant un contrôle sur place.
A l'issue du contrôle effectué sur place, l'agent habilité établit un procès-verbal de contrôle relatant les constatations effectuées.
Les procès-verbaux de contrôle établis par les agents habilités du ministère de la défense sont transmis à un comité chargé du contrôle a posteriori placé auprès du ministre de la défense et dont l'organisation et les compétences sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le ministre de la défense.
Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation.
Le modèle est établi par le ministre de la défense.
Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
L'habilitation est retirée par le ministre de la défense, soit pour raison de service, soit en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même de présenter ses observations.
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels, armes ou munitions classés dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définies par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
2335-2 du code de la défense, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation.
L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France.
Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
La demande d'autorisation de transit ne peut être présentée que par une personne exerçant en France la profession de commissionnaire en transport ou de commissionnaire en douane.
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes et déposée auprès du ministre de la défense.
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit.
Si le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé, l'autorisation de transit est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération.
La durée de validité de l'autorisation de transit revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance.
Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction.
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par le Premier ministre, après avis des ministères représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé, du ministère chargé des douanes et du ministère de l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L.
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit sans délai.
La moderification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes.
Sous réserve de l'article 10, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées au présent décret vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.
Au titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense, il est ajouté, après les chapitres Ier à VIII qui ne comportent pas de dispositions réglementaires, un chapitre IX ainsi rédigé :
- Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
« 1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L.
« 2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L.
« 3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie législative du code de la défense, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L.
― Sont abrogés l'article 3, les articles 72 à 76 et l'article 123-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
― A l'article 91 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « Sont soumis au régime de droit commun de transfert intracommunautaire défini par la présente section : » sont remplacés par les mots : « Sont soumis à la procédure spécifique de transfert intracommunautaire mentionnée au I de l'article L.
a) L'alinéa 2 est abrogé ;
b) A l'alinéa 4, les mots : « L'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et » sont supprimés ;
c) Les b, c, d deviennent respectivement les a, b et c.
A la partie 2 intitulée « Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre » de l'annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale », le titre et le tableau « arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation, de matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » sont remplacés par le titre et le tableau suivants :
Décisions relatives aux agréments préalables d'exportation
Décisions d'autorisation d'exportation de matériels de guerre dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
Décisions relatives aux agréments préalables de transfert
Décisions d'autorisation de transfert de produits liés à la défense dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
Décisions d'autorisation de transit dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
Modification, suspension, retrait et abrogation des agréments préalables d'exportation, des autorisations d'exportation de matériel de guerre, des agréments préalables de transfert, des autorisations de transfert de produits liés à la défense et des autorisations de transit de matériels de guerre
La partie intitulée « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° Sous l'intitulé « code des douanes », sont supprimés le titre et le tableau suivants :
Autorisation de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires
Article 2 ter et arrêté du 12 février 1993 instaurant, dans les relations intracommunautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, article 3
Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Autorisation d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
Autorisation de transfert de produits liés à la défense
Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
2° Sous l'intitulé « code des douanes », le titre et le tableau « décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » sont remplacés par le titre et le tableau suivants :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 juin 2012, à l'exception des dispositions déléguant aux ministres concernés le pouvoir de prendre des dispositions par arrêtés, mentionnées aux articles 1er, 8, 11, 13, 15, 16, 18, 19, 23, 26, 32, 33, 37, 42 et 45, qui entrent en vigueur dès la publication du présent décret.
Les arrêtés pris par ces ministres entreront en vigueur le 30 juin 2012.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
Pour le calcul du taux de 10 % prévu au second alinéa de l'article L.
a) Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants consommés dans les transports routier et ferroviaire ainsi que l'électricité sont pris en compte au dénominateur ;
b) Tous les types d'énergie, produite à partir de sources renouvelables, consommés dans tous les modes de transport sont pris en compte au numérateur ;
c) L'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques pour l'application des points a et b est calculé sur la base de la part moyenne nationale que représentait deux ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, la consommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables par les véhicules routiers électriques est considérée représenter deux fois et demie le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ;
d) Les biocarburants et bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques sont comptabilisés pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique.
La liste de ces biocarburants et bioliquides est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
L'arrêté précise les modalités du double comptage pour exclure toute utilisation frauduleuse.
L'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L.
641-7 du code de l'énergie est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
a) 6 % à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard ;
b) 2 % supplémentaires à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard, qui peuvent être réalisés au moyen de l'une au moins des méthodes suivantes :
i) L'emploi de l'énergie électrique dans tout type de véhicule routier ou d'engin mobile non routier, y compris les bateaux de navigation intérieure, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance ;
ii) L'utilisation de toute technologie, y compris le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, susceptible de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis ;
c) 2 % supplémentaires à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard, qui peuvent être réalisés grâce à l'utilisation de crédits acquis au titre des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévus par les articles L.
229-5 et suivants du code de l'environnement, en vue de réduire les émissions dans le secteur de l'approvisionnement en carburants.
661-2 du code de l'énergie, les biocarburants et les bioliquides faisant l'objet du présent décret doivent respecter les critères de durabilité définis aux articles L.
661-6 du même code et précisés par les articles 4 et 5 du présent décret.
Toutefois, sont dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L.
661-5 les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus autres que les résidus provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture.
La liste en est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
661-4 du code de l'énergie, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture :
1° Définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et bioliquides destinés au transport ;
2° Dresse la liste des installations mentionnées au III de l'article 7 de l'ordonnance du 14 septembre 2011 susvisée.
― Les terres de grande valeur en termes de biodiversité, mentionnées au 1° de l'article L.
661-5 du code de l'énergie, comprennent :
1° Les forêts primaires ou autres surfaces boisées composées d'essences indigènes, lorsqu'il n'y a pas d'indication manifeste de l'intervention humaine et que les processus écologiques n'y sont pas perturbés de façon importante ;
2° Les zones affectées par la loi ou une personne publique à la protection de la nature et les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacées ou en voie de disparition, reconnues par des conventions ou accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou l'Union internationale pour la conservation de la nature, sous réserve de leur reconnaissance par la Commission européenne, sauf s'il est établi que la production des matières premières n'a pas compromis les objectifs de protection de la nature ;
3° Les prairies présentant une grande valeur en matière de biodiversité et comprenant :
a) Les prairies naturelles répondant à des critères et situées dans des zones géographiques définis par la Commission européenne ;
b) Les prairies non naturelles qui, sans l'intervention humaine, perdraient leur caractère de prairie et qui sont riches en espèces et non dégradées, sauf s'il est établi que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du caractère de prairie.
L'interdiction énoncée au 1° de l'article L.
661-5 s'applique aux terres qui présentaient le caractère de terres de grande valeur en termes de biodiversité au 1er janvier 2008 ou l'ont acquis ultérieurement, qu'elles aient ou non conservé ce caractère.
― Les terres présentant un important stock de carbone, mentionnées au 2° de l'article L.
1° Les zones humides, c'est-à-dire des terres couvertes ou saturées d'eau en permanence ou pendant une partie importante de l'année ;
2° Les zones forestières continues d'une surface de plus d'un hectare caractérisées par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres et des frondaisons couvrant plus de 30 % de la surface ou par un peuplement d'arbres capables d'atteindre ces seuils in situ ;
3° Les étendues de plus d'un hectare caractérisées par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres et des frondaisons couvrant entre 10 % et 30 % de la surface ou par un peuplement d'arbres capables d'atteindre ces seuils in situ, sauf s'il est établi que le stock de carbone de la zone, avant et après sa conversion, remplit les conditions prévues à l'article L.
661-5 ne s'applique pas si l'obtention des matières premières n'est pas de nature à compromettre le caractère que ces terres présentaient au 1er janvier 2008.
661-5 ne s'applique pas s'il est établi que la culture et la récolte des matières premières provenant de tourbières n'impliquent pas le drainage des sols auparavant non drainés.
― Les justifications à apporter pour se prévaloir des exceptions prévues aux 2° et 3° du I, au 3° du II et au III doivent être présentées par le producteur des matières premières dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
― Les exigences et règles et les bonnes conditions agricoles et environnementales, mentionnées à l'article L.
661-6, sont celles prévues respectivement à l'annexe II, points 1 à 5 et 9, du règlement (CE) susvisé du 19 janvier 2009 et à l'article 6, paragraphe 1, du même règlement.
Sont soumis aux prescriptions de l'article L.
661-7 les opérateurs économiques qui :
1° Produisent ou récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants ou bioliquides ;
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;
3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ;
4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ;
5° Effectuent les mélanges des biocarburants et bioliquides et commercialisent ces produits ;
6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles liquides, au sens du code des douanes, qu'ils mettent à la consommation.
Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article 11 celui des systèmes prévus à l'article L.
661-7 auquel il recourt pour justifier que les critères de durabilité ont été respectés.
Lorsqu'il recourt à un système volontaire ou un accord avec les pays tiers reconnu par la Commission européenne, il lui transmet la référence de la décision de la Commission européenne portant reconnaissance de ce système ou de cet accord et les documents attestant de son adhésion à ce système ou cet accord.
Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité, les opérateurs économiques qui mélangent des lots de matières premières, de produits semi-finis ou de biocarburants et bioliquides présentant des caractéristiques de durabilité différentes utilisent un système de bilan massique qui permet de s'assurer que :
1° Les informations relatives aux caractéristiques de durabilité et au volume de chacun des lots restent pertinentes pour caractériser le mélange de ces lots ;
2° La somme des lots qui seront prélevés sur le mélange présentera les mêmes caractéristiques de durabilité, dans les mêmes quantités, que la somme des lots qui ont été ajoutés au mélange.
Le contrôle prévu à l'article L.
661-7 permet de vérifier si le système utilisé par l'opérateur est précis, fiable et à l'épreuve de la fraude.
Le contrôle évalue la fréquence et la méthode d'échantillonnage ainsi que la validité des données.
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories 1° à 5° de l'article 6 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de durabilité, pour chaque lot livré de matières premières, de produits semi-finis ou de biocarburants et bioliquides.
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et la quantité des produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des exigences sociales.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'adhésion au système national, la liste des informations devant figurer sur les attestations de durabilité, et les conditions de reconnaissance des organismes certificateurs.
L'opérateur relevant de la catégorie 6° de l'article 6 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité pour chaque lot de biocarburants et de bioliquides incorporés dans les carburants et combustibles mis à la consommation.
Il la transmet à l'organisme désigné à l'article 11 dès la mise à la consommation.
Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces carburants et combustibles, il adresse également la déclaration de durabilité à l'administration des douanes.
Les ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent un organisme chargé du système de durabilité des biocarburants et bioliquides.
Cet organisme crée un système d'information dématérialisé répondant à des conditions, notamment pour les modalités d'archivage, déterminées par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
Il assure la gestion de ce système d'information qui comprend le répertoire des opérateurs économiques concernés, des systèmes ou accords auxquels chacun a déclaré recourir et des informations contenues dans les attestations et les déclarations de durabilité.
Il met à la disposition des opérateurs économiques des outils relatifs à la mise en œuvre des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides.
Il assure la gestion du système national pour les opérateurs économiques qui y recourent.
A ce titre, il prend toutes mesures pour que les opérateurs économiques fournissent des informations fiables, mettent à sa disposition, lorsqu'il en fait la demande, les données ayant servi à établir ces informations, soumettent leurs informations au contrôle des organismes certificateurs et justifient l'existence et la fréquence de ces contrôles.
Il apporte son appui aux services de l'Etat dans l'exercice de leurs missions de contrôle.
Il fournit aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie toutes les informations et données nécessaires à l'établissement des rapports à communiquer à la Commission européenne.
A titre transitoire et jusqu'à la mise en service du système d'information géré par l'organisme désigné à l'article 11, le ministre chargé de l'énergie assure les missions définies à l'article 11.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2011 portant création du comité local d'hygiène et de sécurité de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France un comité local d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire.
Le nombre des représentants du personnel est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté visé à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Gambetta locatif
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 septembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Gambetta locatif, dont le siège social est situé à Cholet (49) est, suite à la fusion-absorption de la SA d'HLM Athénée par la SA d'HLM Le Foyer moderne, renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Pays de la Loire et Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
– Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il élit en son sein son président.
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux comptes.
A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l'économie un exemplaire des comptes approuvés.
Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'Inspection générale des finances.
Le conseil de surveillance arrête par ses délibérations le taux ou le montant des contributions appelées auprès des adhérents du fonds de garantie ainsi que la répartition des contributions selon leur nature, y compris la part qui peut prendre la forme d'engagements de paiement.
Ces délibérations sont prises sur proposition du directoire et sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers.
Les contributions au dispositif de financement de la résolution sont fixées en application du II de l'article L.
Le conseil de surveillance rend un avis sur les modalités de calcul des contributions au fonds de garantie arrêtées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers.
Lorsque l'absence de délibération mentionnée au troisième alinéa est susceptible de compromettre le respect par l'Etat de ses engagements vis-à-vis de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution enjoint au conseil de surveillance de se réunir en vue de délibérer, dans un délai qu'elle fixe, sur le projet de délibération qu'elle a établi.
En l'absence de délibération ou en cas de délibération non conforme, le projet de délibération établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est réputé adopté.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les délais dans lesquels doivent être adoptées les délibérations mentionnées au troisième alinéa et au-delà desquels l'avis mentionné au quatrième alinéa est réputé rendu.
322-10, le conseil de surveillance comporte douze membres représentant les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution et répartis comme suit :
Sept membres de droit représentant les établissements de crédit ou ensembles d'établissements de crédit individuellement ou appartenant à un même groupe consolidé ou affiliés à un même organe central, qui sont les plus importants contributeurs au mécanisme de garantie des dépôts.
Deux représentants élus par les autres établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des dépôts.
Deux représentants élus par les adhérents au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.
Un représentant élu par les adhérents au mécanisme de garantie des cautions prévu à l'article L.
Un censeur, désigné par le ministre chargé de l'économie, participe sans voix délibérative aux travaux du conseil de surveillance.
Arrêté du 14 octobre 2011 portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » est désigné ordonnateur secondaire sur les crédits des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le directeur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal »
Le présent arrêté définit les règles de classification et de construction parasismique pour les ponts nouveaux de la classe dite « à risque normal » en application des articles R.
563-5 du code de l'environnement, mentionnant les mesures préventives devant être appliquées aux bâtiments, équipements et installations nouveaux de cette classe.
Sont visés par le présent arrêté les ponts nouveaux définitifs, incluant les passerelles, publics ou privés ainsi que les murs de soutènement qui en sont solidaires.
Pour l'application du présent arrêté, les ponts de la classe dite « à risque normal » sont classés comme suit :
En catégorie d'importance I : les ponts qui n'appartiennent pas au domaine public et ne desservant pas d'établissement recevant du public et qui ne sont rangés ni en catégorie d'importance III ni en catégorie d'importance IV.
En catégorie d'importance II : les ponts qui n'appartiennent pas au domaine public mais qui desservent un établissement recevant du public ainsi que les ponts qui appartiennent au domaine public et ne sont rangés ni en catégorie d'importance III ni en catégorie d'importance IV.
En catégorie d'importance III :
― les ponts qui appartiennent au domaine public et qui portent, franchissent ou longent au moins une des voies terrestres ci-après :
― autoroutes mentionnées à l'article L.
― routes express mentionnées à l'article L.
― voies à grande circulation définies à l'article L.
― liaisons ferroviaires à grande vitesse mentionnées au décret du 1er avril 1992 susvisé ;
― les ponts-canaux qui n'appartiendraient pas à la classe à risque spécial ;
― les ponts situés dans les emprises des ports maritimes et fluviaux, à l'exclusion des ports de plaisance ;
― les ponts des pistes d'aérodrome et les ponts de voies de circulation d'aéronefs situés aux abords des pistes d'aérodrome qui ne sont pas rangés en catégorie d'importance IV.
En catégorie d'importance IV :
― les ponts des pistes d'aérodrome ayant un code lettre C, D, E ou F au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;
― les ponts des voies de circulation d'aéronefs et situés aux abords d'une piste, ayant un code lettre C, D, E ou F au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 cité ci-dessus ;
― les ponts dont l'utilisation est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l'ordre public.
Le classement en catégorie d'importance IV est prononcé par le préfet chaque fois que l'ouvrage constitue un point essentiel pour l'organisation des secours.
Tout pont nouveau définitif de catégorie d'importance II ou III dont l'endommagement pourrait provoquer des dommages à un bâtiment, un équipement ou une installation de catégorie d'importance IV reçoit le classement de pont de catégorie d'importance IV.
Les ponts nouveaux définitifs de catégories d'importance II, III ou IV par l'application de l'article 2 du présent arrêté et situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies par les articles R.
563-8-1 du code de l'environnement doivent être construits par application des règles mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Tout pont qui a des fondations dans deux zones de sismicité différentes est considéré comme étant situé tout entier dans la zone de sismicité supérieure.
Les ponts de catégorie d'importance I ou en zone de sismicité très faible (zone 1) ne sont pas soumis à l'application des règles parasismiques définies à l'article 4 du présent arrêté.
― Les règles de construction à appliquer aux ponts nouveaux définitifs, mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sont celles des normes NF EN 1998-2, NF EN 1998-1 et NF EN 1998-5, dites « règles Eurocode 8 », accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-2/NA, NF EN 1998-1/NA, NF EN 1998-5/NA s'y rapportant.
Ces règles doivent être appliquées au moyen d'un coefficient d'importance I (au sens de la norme NF EN 1998-2) attribué à chacune des catégories d'importance de pont.
Les valeurs des coefficients d'importance I sont données par le tableau suivant :
CATÉGORIES D'IMPORTANCE
de pont
COEFFICIENT D'IMPORTANCE I
ZONES DE SISMICITÉ
Agr
3 (modérée)
(pour les zones
de sismicité 2 à 4)
(pour la zone
de sismicité 5)
POUR LES ZONES DE SISMICITÉ 2 À 4
POUR LA ZONE DE SISMICITÉ 5
MAGNITUDE CONVENTIONNELLE
― Le mouvement dû au séisme, à partir duquel les règles de construction doivent être appliquées, est représenté par un spectre de réponse élastique en accélération, dénommé par la suite « spectre de réponse élastique ».
Le spectre de réponse élastique est caractérisé par les paramètres suivants :
a) L'accélération maximale de référence au niveau d'un sol de type rocheux (classe A au sens de la norme NF EN 1998-1), dénommée agr, résultant de la situation du pont par rapport à la zone sismique d'implantation, telle que définie par les articles R.
Les valeurs des accélérations agr, exprimées en mètres par seconde au carré, sont données par le tableau suivant :
b) L'accélération horizontale de calcul au niveau d'un sol de type rocheux (classe A au sens de la norme NF EN 1998-1), ag, qui est égale à agr multipliée par le coefficient d'importance I défini au I du présent article soit ag = I.agr
c) La nature du sol, en ce qui concerne les composantes horizontales du séisme, par l'intermédiaire du paramètre de sol, S.
Les valeurs du paramètre de sol, S, résultant de la classe de sol (au sens de la norme NF EN 1998-1) sous le pont sont données par le tableau suivant :
Les modalités d'utilisation du paramètre de sol, S, sont définies dans la norme NF EN 1998-1.
La nature du sol n'est pas prise en compte pour l'évaluation de la composante verticale de l'action sismique.
d) TB et TC, qui sont respectivement la limite inférieure et supérieure des périodes correspondant au palier d'accélération spectrale constante, et TD, qui est la valeur définissant le début de la branche à déplacement spectral constant ;
e) Les paramètres des spectres de réponse élastiques verticaux à employer pour l'utilisation de la norme NF EN 1998-2 :
― Dans le cadre de l'analyse de la liquéfaction telle que définie dans l'annexe B de la norme NF EN 1998 septembre 2005 par convention, la magnitude à utiliser pour les études est donnée par le tableau suivant :
En zones de sismicité 1 et 2 (sismicité très faible et faible), l'analyse de la liquéfaction n'est pas requise.
Elles s'appliquent aux ponts nouveaux définitifs pour lesquels une consultation est lancée ou un avis d'appel public à la concurrence est publié pour le marché de travaux après cette date.
Pour le cas des ponts nouveaux définitifs ne faisant pas l'objet d'une consultation ou d'un avis d'appel public à la concurrence pour le marché de travaux, les dispositions s'appliquent pour les ponts dont la date de début de travaux est postérieure au 1er janvier 2012.
A titre transitoire, les règles de construction du document Guide AFPS 1992 pour la protection parasismique des ponts, publié par l'Association française du génie parasismique (presse de l'ENPC, 1995), pourront continuer à s'appliquer aux ponts nouveaux définitifs pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication pour le marché de travaux avant le 1er avril 2012.
Pour le cas des ponts nouveaux définitifs ne faisant pas l'objet d'une consultation ou d'un avis d'appel public à la concurrence pour le marché de travaux, ces règles de construction pourront également s'appliquer pour les ponts nouveaux définitifs pour lesquels la date de début des travaux est antérieure au 1er janvier 2013.
Ces règles doivent être appliquées au moyen d'une accélération nominale notée aN, qui caractérise l'action sismique à prendre en compte et dont la valeur résulte à la fois de la situation du pont au regard de la zone sismique et de la catégorie du pont.
Les valeurs de aN exprimées en m/s² sont données par le tableau suivant :
Pour les ponts mentionnés au second alinéa du présent article, classés II ou III, pour lesquels la surface utile de la brèche est inférieure à 150 mètres carrés ou pour lesquels la valeur aN, telle qu'elle ressort du tableau ci-dessus, n'excède pas 1,5 m/s², l'application des règles définies dans le Guide AFPS 1992 pour la protection parasismique des ponts peut être limitée à celle des mesures constructives définies par ledit document.
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales et le délégué général à l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant agrément de l'association Le Relais habitat et services jeunes
Il est délivré à l'association Le Relais habitat et services jeunes, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), un agrément portant sur le territoire de la commune du Mans (Sarthe), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire mentionné dans la délibération du 30 mai 2011 susvisée.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant agrément de l'association Accueil et promotion Sambre
Il est délivré à l'association Accueil et promotion Sambre, dont le siège social est situé à Maubeuge (Nord), un agrément portant sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, dont la liste figure dans la délibération du 16 mai 2011 susvisée.
– Seuls peuvent exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM :
1° La Banque de France ;
3° Les établissements de crédit ayant leur siège social en France ;
4° Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, par l'intermédiaire de leurs succursales établies sur le territoire français exerçant leur activité de dépositaire dans les mêmes conditions que les établissements de crédit mentionnés au 3° ;
5° Les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France, dont les fonds propres ne sont pas inférieurs aux exigences calculées en fonction de l'approche choisie conformément à l'article 315 ou à l'article 317 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
Pour exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM, les entités mentionnées aux 3° à 5° doivent être habilitées à exercer l'activité de tenue de compte conservation d'instruments financiers en application de l'article L.
– Pour exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM, les entités mentionnées au 3° et au 4° du I établissent un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles elles envisagent d'exécuter leurs missions dans le respect des obligations qui leur incombent en application des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section et indique la structure de leur organisation.
L'Autorité des marchés financiers approuve le cahier des charges et ses modifications ultérieures selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.
– Pour exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM, les entreprises d'investissement mentionnées au 5° du I doivent :
1° Etablir un programme d'activité de dépositaire d'OPCVM approuvé par l'Autorité des marchés financiers.
Pour approuver un programme d'activité de dépositaire, cette autorité vérifie que l'entreprise d'investissement concernée remplit les conditions suivantes :
a) Elle a mis en place des politiques et procédures adéquates suffisantes pour garantir le respect par l'entité, y compris par ses dirigeants et son personnel, des obligations qui incombent aux dépositaires d'OPCVM ;
b) Elle dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes de contrôle interne, de procédures d'évaluation des risques efficaces et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de ses systèmes de traitement de l'information pour l'exercice de l'activité de dépositaire d'OPCVM ;
c) Elle maintient et applique des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toute mesure raisonnable destinée à prévenir les conflits d'intérêts pour l'exercice de l'activité de dépositaire d'OPCVM ;
d) Elle veille à conserver un enregistrement de tout service qu'elle fournit, de toute activité qu'elle exerce et de toute transaction qu'elle effectue, permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exercer ses tâches de surveillance et ses activités de contrôle des activités de dépositaire d'OPCVM ;
e) Elle prend des mesures raisonnables pour garantir la continuité et la régularité de l'exercice de ses fonctions de dépositaire en utilisant des systèmes, ressources et procédures appropriés et proportionnés, y compris en vue de l'exercice de ses activités de dépositaire d'OPCVM ;
f) Tous les membres de son organe de direction et de sa direction générale possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes ;
g) Son organe de direction possède collectivement les connaissances, les compétences et l'expérience appropriées nécessaires à la compréhension des activités du dépositaire, y compris des principaux risques y afférents ;
2° Obtenir un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour délivrer son agrément, cette autorité s'assure que l'entreprise d'investissement dispose d'un programme d'activité approuvé par l'Autorité des marchés financiers conformément au 1° et respecte les conditions mentionnées aux deux derniers alinéas du I.
Cet agrément et ses modifications ultérieures sont délivrés selon les mêmes procédures que celles prévues aux articles L.
532-5 pour les demandes portant sur les services d'investissement mentionnés au 4 ou 5 de l'article L.
– Les dépositaires d'OPCVM doivent satisfaire à tout moment aux conditions d'accès à l'activité de dépositaire prévues au présent article.
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2008 relatif aux états dans lesquels peut se trouver une aide radio à la navigation
L'arrêté du 5 septembre 2008 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
A l'article 2, les mots : « pour les besoins de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « pour les besoins de l'aviation civile et de la défense ».
Le paragraphe 5.2 de l'annexe est remplacé par le paragraphe suivant :
Information donnée par NOTAM pour les aides " hors service ”.
Les informations relatives aux aides " hors service ” sont annoncées par NOTAM.
Lors des interventions relatives au suivi technique d'une aide radio à la navigation, le NOTAM indique expressément que des indications erronées peuvent être transmises aux aéronefs et rappelle l'interdiction d'utiliser l'aide.
La diffusion d'un NOTAM n'est cependant pas requise dans les cas suivants :
― lorsque les procédures de maintenance permettent d'assurer qu'aucune perturbation de l'utilisation de l'aérodrome ne surviendra pendant la période durant laquelle l'aide radio à la navigation n'est pas utilisable ;
― lorsque, à la suite d'une panne, la remise en service de l'aide radio à la navigation est prévue moins de douze heures après la décision d'intervention.
Le paragraphe 5.3 de l'annexe est remplacé par leparagraphe suivant :
Information donnée par les services de circulation aérienne pour les aides " hors service ”
En cas de risque de rayonnement d'indications erronées par une aide radio à la navigation associée à l'utilisation d'un aérodrome, une information est diffusée aux équipages par l'ATIS ou, à défaut, par le service de circulation aérienne à chaque équipage, lors du premier contact radiotéléphonique sur la fréquence appropriée.
Les deuxième et troisième tirets du troisième alinéa du paragraphe 6 de l'annexe sont supprimés.
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant les corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
Le présent arrêté prend effet le 1er novembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé :
- Il est ajouté des alinéas ainsi rédigés :
- Le tableau est complété par les mentions suivantes :
Contrôleur des transports terrestres
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est complété par le tableau suivant :
Contrôleur des transports terrestres divisionnaire
Contrôleur des transports terrestres principal
Arrêté du 28 octobre 2011 autorisant la société WPD Eoles Beaumont SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 octobre 2011, la société WPD Eoles Beaumont SAS, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Terre de Beaumont n° 2, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudits Terre de Beaumont et le Bois Maudit sur le territoire des communes du Thuel et de Berlise (département de l'Aisne).
Décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011 modifiant l'indemnisation des huissiers de justice au titre de leur assistance aux audiences pénales
179 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au 2°, la somme : « 50 € » est remplacée par la somme : « 130 € » ;
Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
Crée Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - Chapitre AbII : Droits relatifs à la vérificatio...
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux procédures en cours.
Après l'article 1254 du code de procédure civile, il est inséré un article 1254-1 ainsi rédigé :
- Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le greffier en chef l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes.
La personne protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection en sont informées par tout moyen ; ceux-ci peuvent déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours.
L'huissier de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission, mais ne peut les communiquer à un tiers.
Après l'article 15-2 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
« Droits relatifs à la vérification
des comptes de tutelle
- Lorsqu'il assiste le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique, l'huissier de justice est rémunéré par un droit fixe forfaitaire qui varie selon le barème suivant :
« 40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est inférieur ou égal à 25 000 euros ;
« 50 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros ;
« 80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 70 000 euros.
Décret n° 2011-1471 du 8 novembre 2011 relatif au comité interministériel de coordination de la santé
223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.
1° Au premier alinéa, les mots : « en milieu pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » ;
2° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
Le directeur de la protection judicaire de la jeunesse ou son représentant ;
Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
348-3.-Le comité interministériel est chargé d'examiner :
« 1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires.
« Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de prévention.
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « convoquer aux séances du comité interministériel » sont remplacés par les mots : « entendre selon l'ordre du jour » ;
3° Au second alinéa, les mots : « chaque année soit par un magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire, soit par un fonctionnaire de la direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « par le ministère de la justice ou par le ministère chargé de la santé ».
Décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires
Sans préjudice des recrutements de greffiers des services judiciaires effectués en application des articles 6 et 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé, les greffiers des services judiciaires peuvent être recrutés, au titre de l'année 2012, par la voie du concours institué par le présent décret et organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le nombre de places offertes à ce concours ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des places offertes pour l'accès par concours.
Le concours mentionné à l'article 1er est ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice, pendant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités, ou d'un ou plusieurs mandats, mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine juridique et avoir été d'un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
Les règles générales d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Les candidats recrutés au titre de l'article 1er sont nommés greffiers stagiaires et sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 5 du décret du 30 mai 2003 susvisé, pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.
La durée du stage est de douze mois.
Le stage débute par une formation initiale professionnelle d'une durée de six mois.
Cette formation comporte une ou plusieurs périodes de scolarité à l'Ecole nationale des greffes et un ou plusieurs stages pratiques.
A l'issue de la période de formation initiale professionnelle, les stagiaires sont affectés, pour une durée de six mois, dans une juridiction.
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les périodes de stages mentionnées aux alinéas précédents, et les conditions de l'évaluation de ces périodes, sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dès le début de leur formation initiale professionnelle, les greffiers stagiaires recrutés au titre de l'article 1er du présent décret prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment prévu à l'article 26 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
A l'expiration de la période de stage fixée à l'article 4, les greffiers stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés.
Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de douze mois.
Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
Le livre II du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Les dispositions des articles 2 à 4 et 6 à 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
« Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.
236-3 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique.
Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique.
« En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.
« Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R.
225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique.
« 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire.
Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.
« Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.
225-89, les mots : « Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le » sont remplacés par le mot : « Le ».
« Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
1° Dans la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « feuille de présence », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant, sous format électronique ou numérisé » ;
2° La troisième phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.
« Pour les opérations mentionnées à l'article L.
236-11, le projet de fusion ne mentionne ni les modalités de remise des parts ou actions, ni la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ni aucune modalité particulière relative à ce droit, ni aucune des indications prévues 6° et 7° du présent article.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« Le dépôt au greffe prévu à l'article L.
236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l'article L.
236-11, trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet.
- L'insertion prévue à l'article R.
236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission, la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
« Cet avis contient les mêmes mentions que pour celui prévu à l'article R.
236-2 et peut être consulté sans frais.
« Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R.
Dans ce cas, le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
236-2 est suspendu jusqu'à cette publication.
1° Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trente jours » ;
« 2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L.
236-10 lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ; »
3° A la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « à la date de ce projet », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, le rapport financier semestriel prévu à l'article L.
451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est publié » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
- La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R.
236-3 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, la société les publie sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
« Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R.
Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.
« Aucune copie des documents mentionnés à l'article R.
236-3 ne peut être obtenue lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer.
- Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L.
236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa de l'article L.
236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R.
236-2-1, à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en ont eu connaissance.
« Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception.
Ceux-ci en informent leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.
« Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des sociétés participant à l'opération.
1° Dans la phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter de la dernière insertion », sont ajoutés les mots : « ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés » ;
2° Dans la phrase du premier alinéa, le mot : « prescrite » est remplacé par le mot : « prescrites » ;
3° Dans la phrase du premier alinéa, après les mots : « l'article R.
236-2 », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, par l'article R.
Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Modifie Arrêté du 1er décembre 2009 (V)
Modifie Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 1 (V)
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique ».
L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel compétent pour connaître, dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« a) Représentants de l'administration : outre son président, le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat.
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation de la formation des greffiers issus du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires
Les greffiers issus du recrutement exceptionnel mentionné à l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé choisissent leur poste en fonction du rang de classement, établi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires.
Durant la période de stage mentionnée à l'article 4 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les greffiers stagiaires reçoivent une formation initiale professionnelle d'une durée de six mois constituée :
― de périodes de scolarité à l'Ecole nationale des greffes, d'une durée d'un mois et demi ;
― de périodes de stages pratiques en juridiction, d'une durée de quatre mois et demi.
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stage est décidée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Cette formation vise à préparer les greffiers stagiaires à l'exercice de leurs fonctions en lien avec leur poste d'affectation.
Elle doit leur permettre d'acquérir et de développer les compétences nécessaires à l'exécution des missions confiées aux greffiers et précisées à l'article 2 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
Le contenu des programmes des enseignements dispensés à l'Ecole nationale des greffes et les modalités de déroulement des stages pratiques sont fixés en annexe I du présent arrêté.
Durant leur formation initiale professionnelle, les greffiers stagiaires sont évalués lors des stages pratiques en juridiction sur les connaissances techniques professionnelles, leur aptitude à l'organisation et le sens des relations professionnelles.
Les modalités pratiques de cette évaluation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
PROGRAMME ET MODALITÉS DE STAGE
La formation initiale professionnelle est composée d'une scolarité et de stages pratiques organisés en alternance.
― La scolarité est constituée de deux temps : une formation de base (un mois) complétée par une formation dite de préaffectation (sur une amplitude de deux semaines), dont l'objectif est l'approfondissement des connaissances professionnelles liées au futur poste du greffier stagiaire.
Le programme de la scolarité se présente sous trois axes :
Environnement professionnel et technologique du greffier :
― environnement professionnel (organisation judiciaire, statuts/déontologie, dialogue social, archives) ;
― environnement technologique (Windows, traitement de texte, internet/intranet, messagerie électronique).
Le greffier, technicien de la procédure pénale :
― phase préparatoire (bureau d'ordre, poursuites, instruction, pièces à conviction) ;
― phase décisoire (audiencement, greffe correctionnel, audience correctionnelle) ;
― phase exécutoire (application des peines, exécution des peines) ;
― frais de justice ;
― logiciel d'application métier en matière pénale.
Le greffier, personnel d'encadrement intermédiaire :
― encadrement intermédiaire/gestion du temps.
― Les stages, articulés par rapport à la scolarité, sont constitués :
― de stages découverte des juridictions permettant d'appréhender l'organisation judiciaire (trois semaines) :
― stage découverte au tribunal de grande instance (cinq jours) ;
― stage découverte au tribunal d'instance (trois jours) ;
― stage découverte au conseil des prud'hommes (deux jours) ;
― stage découverte à la cour d'appel (cinq jours) ;
― de stages d'expérimentation de la chaîne pénale permettant de participer à l'ensemble des services pénaux du tribunal de grande instance (onze semaines) :
― stage au bureau d'ordre : une semaine ;
― stage à l'audiencement : une semaine ;
― stage dans le service du juge des libertés et des détentions : deux semaines ;
― stage à l'instruction : une semaine ;
― stage au service correctionnel : deux semaines ;
― stage à l'exécution des peines : deux semaines.
― stage à l'application des peines : deux semaines ;
― d'un stage de perfectionnement permettant au stagiaire d'être placé dans la situation de son futur poste (deux semaines) et d'approfondir l'ensemble des fonctions qui vont lui être confiées (stage de préaffectation sur un poste similaire à celui qui sera attribué).
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS STAGIAIRES
Durant la formation initiale professionnelle, et notamment à la fin du stage pratique d'expérimentation de la chaîne pénale , les greffiers stagiaires sont évalués par le maître de stage du tribunal de grande instance dans lequel ils effectuent leurs stages.
Le maître de stage, le directeur de greffe ou son délégataire apprécie l'ensemble des items des trois domaines de compétence listés ci-dessous et propose une note sur 20 et apporte des appréciations littérales en adéquation avec la note chiffrée.
L'évaluation du stagiaire porte sur trois domaines de compétence composés de différents items à savoir :
Les connaissances techniques professionnelles :
- en matière de procédure :
- connaissance de la procédure et des circuits de procédure ;
- capacité à établir le lien entre les connaissances théoriques et leur mise en application (rédaction d'actes, de procès-verbaux, délivrance de copies...)
- en matière de technologie :
- utilisation des technologies au service de la procédure (logiciels applicatifs, traitement de texte, internet...).
L'aptitude à l'organisation :
- sens de la méthode ;
- capacité à analyser un processus de travail et à répondre ;
- capacité à s'impliquer dans le fonctionnement d'un service ;
- esprit d'initiative ;
- compréhension de l'environnement professionnel, de l'organisation de la juridiction et des services, du rôle de chacun ;
- compréhension du rôle du greffier en matière d'encadrement.
Le sens des relations professionnelles :
- sens du travail en équipe : intégration ;
- capacité à comprendre sa relation avec l'usager ;
- capacité à communiquer avec ses différents interlocuteurs : maîtres de stage, collègues, magistrats, auxiliaires de justice ;
- capacité à rendre compte de son activité ;
- sens du service public ;
- capacité d'adaptation.
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnée à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée bénéficie aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relevant des collectivités et établissements mentionnés aux articles 2 et 12 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui adhèrent à des règlements ou souscrivent des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités, dans les conditions prévues au présent décret.
Le bénéfice des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui adhèrent à des règlements ou souscrivent à des contrats auxquels un label a été délivré ou bénéficient d'une convention de participation dans les conditions prévues par le présent décret.
La convention de participation à laquelle peuvent adhérer les retraités est celle conclue par leur dernier employeur lorsqu'ils ont été admis à la retraite.
Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements auxquels leurs agents choisissent de souscrire et offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant :
1° Soit sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
2° Soit sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;
3° Soit sur les risques mentionnés au 1° et au 2°.
Ces garanties doivent respecter les caractéristiques définies au titre IV et être complémentaires de la protection sociale de base des agents mentionnés à l'article 1er.
L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article 2 est facultative pour les agents et retraités.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l'un ou l'autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.
Les choix opérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics interviennent après avis du comité technique, sans préjudice de la consultation prévue à l'article 18.
Les prestataires chargés de délivrer les labels aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités conformément aux dispositions de l'article L.
310-12-2 du code des assurances doivent remplir les conditions suivantes :
1° Posséder :
a) D'une part, des compétences dans le domaine des risques « santé » et « prévoyance » en matière actuarielle ainsi que de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique territoriale ;
b) D'autre part, une expérience professionnelle dans ces domaines d'au moins trois ans au cours des cinq années précédant la demande ;
2° Déclarer les intérêts et les mandats sociaux qu'ils détiennent ou ont détenu dans des organismes de protection sociale complémentaire au cours des trois ans précédant la demande, les fonctions qu'ils y exercent ou ont exercé ainsi que les relations d'affaires entretenues par eux-mêmes ou par leur employeur avec ces organismes au cours de la même période, susceptibles de porter atteinte à leur indépendance dans l'exercice de leurs missions ;
3° S'engager à ne pas se mettre en situation de conflit d'intérêt, notamment à ne pas délivrer de labels à des contrats ou à des règlements sur lesquels ils auraient réalisé des prestations de conseil ou d'actuariat, directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise ou du cabinet dont ils sont membres ;
4° Ne pas avoir fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner prévues par l'article 43 du code des marchés publics ou d'une sanction administrative ou disciplinaire dans les trois années précédant la demande d'habilitation.
Pour justifier de leur compétence et de leur expérience, les prestataires peuvent demander que soient prises en compte celles d'autres prestataires, sur lesquels ils s'appuient, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux et ces prestataires.
Dans ce cas, ils justifient des compétences et de l'expérience de ce ou de ces prestataires dans les mêmes domaines et apportent la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution de la prestation.
Ils justifient également que ces prestataires remplissent les conditions fixées aux 2°, 3° et 4°.
La demande d'habilitation est présentée sous forme d'un dossier qui peut être retiré auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel.
La demande de renouvellement comporte en outre un rapport d'activité.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe la composition de ce dossier.
L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La décision d'habilitation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sa publication est assurée au Journal officiel par voie électronique.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des décisions d'habilitation.
Cette liste, qui comporte les nom et adresse des prestataires habilités ainsi que la date de la décision d'habilitation, est publiée sur le site internet de l'autorité.
Dans un délai minimal de deux mois précédant l'expiration de l'habilitation, le prestataire peut en demander le renouvellement pour la même durée.
Cette demande est examinée dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.
Le rapport d'activité que le prestataire remet à l'autorité comporte notamment :
1° Une note de présentation générale de son activité relative aux labels délivrés en application du présent décret.
Cette note indique le nombre de contrats ou règlements examinés et les décisions d'octroi et de refus ainsi que les motifs des refus ;
2° Une annexe comportant les notes techniques mentionnées à l'article 12 pour chacun des contrats ou règlements qui lui ont été transmis pour délivrance du label.
Le prestataire qui demande son habilitation, son renouvellement ou le retrait de celle-ci est tenu de répondre à toute demande de renseignement ou de pièces de l'autorité lors de l'instruction de sa demande.
En cas de retrait, sauf si celui-ci fait suite à une demande du prestataire, ou en cas de refus de renouvellement de l'habilitation par l'autorité, le prestataire doit avoir été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales.
Le silence gardé par l'autorité sur une demande de retrait d'habilitation vaut décision d'acceptation au terme d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande.
Les organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée adressent leurs demandes de labellisation au prestataire habilité de leur choix, figurant sur la liste mentionnée à l'article 8.
La décision accordant le label est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et simultanément communiquée au ministre chargé des collectivités territoriales qui met à jour immédiatement la liste mentionnée à l'article 14.
Les prestataires habilités statuent sur les demandes de délivrance du label au regard des conditions fixées par l'article 2 et des principes de solidarité définis au titre IV.
Ils établissent, pour chacune des demandes, une note technique exposant les analyses réalisées et leurs conclusions relatives au respect des contraintes de solidarité.
Le label est accordé aux contrats et règlements pour une durée de trois ans.
Dans un délai de deux mois précédant l'expiration de cette période, les contrats et règlements peuvent faire l'objet d'une demande de renouvellement du label, instruite dans les mêmes conditions que la délivrance de celui-ci.
Les modifications des contrats et règlements intervenant au cours de cette période sont transmises au prestataire habilité qui vérifie que les conditions de délivrance du label sont toujours satisfaites.
Si elles ne le sont plus, le prestataire habilité retire le label, après avoir invité l'organisme à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Il doit lui être indiqué qu'il peut se faire assister par un conseil ou être représenté par un mandataire de son choix.
Le prestataire habilité informe immédiatement le ministre chargé des collectivités territoriales de la décision de retrait du label.
Dans le cas où le label a fait l'objet d'une décision de retrait ou de non-renouvellement, l'organisme informe, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, les souscripteurs ou adhérents des conséquences qui peuvent en résulter au regard de la majoration de cotisation prévue à l'article 28.
Le retrait ou le non-renouvellement prend effet pour l'adhérent ou le souscripteur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de la labellisation.
Lorsque l'organisme reçoit directement la participation, il informe également la collectivité territoriale ou l'établissement public intéressé de la décision de retrait ou de non-renouvellement du contrat ou du règlement.
Cette information est donnée par les agents intéressés, lorsque la participation leur est versée directement.
Le ministre chargé des collectivités territoriales publie et tient à jour, par voie électronique, la liste des contrats et règlements labellisés.
Celle-ci comporte le nom de l'organisme, la dénomination du contrat ou du règlement, la date de délivrance du label et le nom du prestataire qui a délivré le label.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics souhaitant conclure une convention de participation avec un organisme mentionné à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée insèrent un avis d'appel public à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances ainsi que, au-delà d'un seuil et selon les modalités définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité sociale, au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans ce cas, les avis destinés aux autres publications leur sont adressés après envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
1° Les modalités de présentation des offres de candidature, dont le délai de réception ne peut être inférieur à quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence ;
2° Les niveaux minimaux de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet ;
3° Les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature et les personnels intéressés ;
4° Les critères de choix de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
La collectivité territoriale ou l'établissement public adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer.
Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée.
A la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée.
Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite.
Chaque candidat fournit à la collectivité territoriale ou à l'établissement public, dans le délai mentionné au 1° de l'article 15, une offre comportant, pour l'ensemble de la période prévue à l'article 19, les éléments suivants :
1° Les conditions générales d'adhésion ;
2° Les prestations offertes ;
5° Une précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé.
Chaque candidat s'engage également, en cas de sélection, à offrir à la population intéressée, pendant la durée du contrat et selon les modalités prévues au présent décret, l'ensemble des options prévues dans les garanties proposées.
Après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, la collectivité territoriale ou l'établissement public, fonde son choix, par délibération, après avis du comité technique, sur les principes de solidarité fixés au titre IV et sur les critères suivants :
2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque « santé », familiale ;
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des documents et justificatifs relatifs aux critères mentionnés ci-dessus nécessaires à la prise de décision.
La convention de participation est conclue par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour une durée de six ans.
Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
La collectivité ou l'établissement informe ses agents de la signature de cette convention, des caractéristiques du contrat ou du règlement au titre duquel elle est conclue ainsi que des modalités d'adhésion à celui-ci.
L'organisme produit à la collectivité ou à l'établissement public, au terme d'une période de trois ans et au terme de la convention, un rapport retraçant les opérations réalisées au vu des critères des 2° et 4° de l'article 18.
Si ces critères n'ont pas été satisfaits, la collectivité ou l'établissement peut résilier la convention.
Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 17 n'est possible que dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif :
2° Variation du nombre d'agents et de retraités adhérents ou souscripteurs ;
4° Modifications de la réglementation.
Si la collectivité ou l'établissement public constate qu'un organisme ne respecte plus les dispositions du présent décret, il dénonce le contrat après avoir recueilli les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales de l'organisme.
Il doit lui être indiqué qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Dans ce cas et dans celui de non-renouvellement de la convention de participation, l'organisme, ou la collectivité ou l'établissement public dans le cas d'une opération collective facultative, informe, dans un délai d'un mois à compter de la décision de résiliation ou de non-renouvellement, les souscripteurs ou adhérents des conséquences de cette décision au regard de la majoration de cotisation prévue à l'article 28.
La dénonciation ou le non-renouvellement de la convention prend effet pour l'adhérent ou le souscripteur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de celle-ci.
Une information générale sur le présent dispositif est assurée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques publient, par tous moyens, cette information à destination des retraités.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
La participation est versée soit directement aux agents, soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l'agent.
Dans le cas où la participation est versée à l'organisme, celui-ci tient une comptabilité permettant de retracer l'utilisation des participations reçues dans le respect de l'article 1er.
Il produit annuellement les pièces justificatives nécessaires et fait apparaître sur les appels de cotisation ou de prime le montant total de la cotisation ou de la prime, ainsi que le montant de l'aide versée.
Ces modalités sont vérifiées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans le cas d'une convention de participation et par les prestataires habilités dans le cas de la délivrance d'un label.
Le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence d'aide.
Dans le cas où elle est versée à un organisme, la participation ne peut excéder le montant unitaire de l'aide multiplié par le nombre d'agents bénéficiaires.
La collectivité ou l'établissement réalise le versement au vu de la liste de ses agents qui lui est adressée par l'organisme au moins une fois par an, sans préjudice des dispositions de l'article 34.
La participation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est versée soit au titre des garanties du risque « santé », soit au titre des garanties du risque « prévoyance », soit au titre des garanties de ces deux risques dans les conditions prévues à l'article 2.
Les garanties sont exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire.
Les garanties proposées en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité doivent respecter les contraintes suivantes :
1° Le rapport entre la cotisation ou la prime hors participation due par l'assuré âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties comparable, compte non tenu d'éventuelles pénalisations prévues au 2° ;
Toutefois, la cotisation est majorée d'un coefficient lorsque l'adhésion de l'agent est postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique ou, pour les agents en fonction lors de la publication du présent décret, intervient plus de deux ans après la date de publication de celui-ci.
Ce coefficient est calculé selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
Il tient compte de l'âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation mentionnée à l'article 1er.
Les périodes antérieures à la date de publication du présent décret ne font pas l'objet de majoration.
Si un contrat ou un règlement perd son label ou s'il est mis fin à la convention de participation, les périodes écoulées postérieurement sont prises en compte comme une durée de cotisation jusqu'à l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 13 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 21 ;
3° Les contrats et règlements prévoient que :
a) Les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé du souscripteur ou adhérent, aucune information médicale ne pouvant être recueillie à cette fin ;
b) Les garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
c) Les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de la nature de l'emploi du souscripteur ;
d) Les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction du sexe du souscripteur ;
e) Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents ;
4° Les contrats et règlements assurent un montant de remboursement ou d'indemnisation dans les conditions prévues par l'article 23 du décret du 19 septembre 2007 susvisé.
Les contrats et règlements mentionnés à l'article 2 prévoient au moins la couverture du risque incapacité de travail.
Les contrats et règlements faisant l'objet d'une opération collective facultative répondent aux critères suivants :
1° La cotisation ou la prime doit être au même taux pour tous les agents affiliés.
Elle doit être exprimée en pourcentage de la rémunération ;
2° L'adhésion des agents au contrat ou au règlement ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé.
Les agents qui ne sont pas en arrêt de travail à la date d'effet du contrat ou du règlement et qui ne sont pas inscrits à celui-ci peuvent y adhérer sous réserve que leur inscription intervienne pendant les six premiers mois qui suivent la date de prise d'effet du contrat ou du règlement.
Les agents embauchés postérieurement à la date de prise d'effet du contrat ou du règlement peuvent y adhérer sous réserve que leur inscription intervienne dans les six premiers mois qui suivent la date d'embauche.
Les agents en arrêt de travail peuvent adhérer au contrat ou au règlement dans les conditions prévues par celui-ci.
Passé ce délai de six mois suivant la date de prise d'effet du contrat ou du règlement, ou la date d'embauche, si l'adhésion au titre du contrat ou du règlement est acceptée, elle pourra être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.
La première liste de prestataires habilités prévue à l'article 8 du présent décret est publiée dans un délai maximal de cinq mois suivant la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 6.
Les premiers labels délivrés par les prestataires habilités sur le fondement des dispositions du présent décret prennent effet à compter du dernier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la liste mentionnée au premier alinéa.
La première liste de contrats et règlements labellisés prévue à l'article 14 est publiée ce même jour.
― Les adhérents ou souscripteurs optant, dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de contrats et règlements labellisés mentionnée à l'article 32, pour un contrat ou un règlement ayant fait l'objet d'un label ou d'une convention de participation sont présumés, s'agissant de la majoration de cotisation prévue à l'article 28, avoir toujours bénéficié de garanties proposées par un contrat ou un règlement ayant fait l'objet d'une convention de participation ou d'un label.
― Cette majoration n'est pas appliquée aux agents qui adhéraient déjà au règlement ou avaient déjà souscrit le contrat pour lequel le label est délivré dans le délai d'un an suivant la publication de la liste des contrats et règlements labellisés.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instaurer des participations sur la base du présent décret à compter de la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés.
Les ministres chargés des collectivités territoriales, de la fonction publique, de la santé et de l'économie établissent, au terme d'un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre du présent décret, notamment de ses effets sociaux, en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire et en termes de solidarité effective entre les bénéficiaires, intergénérationnelle et familiale.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration ou de la notification mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être engagée contre les dirigeants et les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du même règlement qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration ou cette notification.
Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée contre une personne mentionnée au même article 16, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration ou cette notification.
Sauf concertation frauduleuse avec l'auteur de l'opération ayant fait l'objet de la déclaration, le déclarant est dégagé de toute responsabilité : aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles L.
465-3-1 du présent code et des articles 321-1 à 321-3 du code pénal, et aucune procédure de sanction administrative ne peut être engagée à leur encontre pour des faits liés à une opération d'initié ou à une manipulation de cours.
Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère fautif ou délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits font l'objet d'une décision de non-lieu ou de relaxe et n'ont donné lieu à aucune sanction de la part de l'Autorité des marchés financiers ou de l'autorité compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, fixe la composition de ce dossier.
L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans par l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'Autorité de contrôle prudentiel établit et tient à jour la liste des décisions d'habilitation.
Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
- art. R221-4 (MMN)
Art. R221-3, Art. D221-3
II.-Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R.
222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D.
233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le brevet de sécurité routière prévu au second alinéa de l'article L.
221-1 est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus :
1° Ayant réussi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière sanctionnée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
2° Et ayant suivi une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
La durée de validité du titre attestant de la qualité de titulaire du brevet de sécurité routière est de quinze ans à compter de sa délivrance.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'application du présent article.
― Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.
Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.
― Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Après le I de l'article R.
― La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit :
1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R.
2° Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans.
Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
1° Au premier alinéa, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A peut être remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « Le permis de conduire », sont insérés les mots : « à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, », et les mots : « du ministre chargé de la sécurité routière » sont supprimés ;
« Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article.
― Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme ;
Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts.
Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme.
La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.
Motocyclettes avec ou sans side-car ;
Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts.
Véhicules de la catégorie L7e.
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes ;
Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 7 500 kilogrammes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres.
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Catégorie BE :
Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes.
Catégorie C1E :
Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ;
Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes.
Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder 12 000 kilogrammes.
Catégorie D1E :
Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
Catégorie DE :
Véhicules relevant de la catégorie D attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes.
― Le permis de conduire peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité routière, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule.
― Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire autorisant la conduite des mêmes véhicules avant le 19 janvier 2033.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions et les délais dans lesquels ces échanges sont réalisés.
221-5.-Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes :
« 1° Etre âgé (e) :
« ― de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;
« ― de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ;
« ― de vingt-quatre ans révolus pour la catégorie A, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins deux ans ;
« ― de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ;
« ― de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.
« ― de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.
« La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R.
222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;
« a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
« b) En outre :
« ― pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ;
« ― pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ;
« ― pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ;
« ― pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ;
« ― pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.
221-6.-Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
221-7 est remplacé parles dispositions suivantes :
221-7.-La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite, le cas échéant avec ou sans side-car, des véhicules suivants : cyclomoteurs, motocyclettes légères, motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles légers à moteur.
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
Les catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE.
La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.
La catégorie C1E du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1E sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire.
1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La catégorie A du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 n'autorise que la conduite des motocyclettes relevant de la catégorie A2 du permis de conduire si le conducteur est titulaire de cette catégorie A depuis moins de deux ans.
Cette restriction d'usage est levée si le conducteur est âgé de plus de 21 ans ».
Les catégories A et B ainsi que la sous-catégorie A1 du permis de conduire délivrées avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
La sous-catégorie B1 du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition que le conducteur soit âgé de 21 ans, soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
Toutefois, ces deux dernières conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.
3° Il est inséré après le III un III bis ainsi rédigé :
― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des ensembles composés d'un véhicule et d'une remorque ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500 kilogrammes mais ne dépassent pas 4 250 kilogrammes sous réserve du respect des conditions suivantes :
― le titulaire du permis a suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
― la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) dépassant 750 kilogrammes ;
― le véhicule tractant relève de la catégorie B.
4° Au IV, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
― La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C1 du permis de conduire obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984 ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990 autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ;
2° Il est inséré après le II un II bis ainsi rédigé :
― La catégorie C du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.
― La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ;
4° Il est inséré après le V un VI ainsi rédigé :
― La catégorie D du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
1° Au I, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
2° Aux I et II, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 » ;
3° Au II, les mots : « catégories C, D et E » sont remplacés par les mots : « catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE et BE » et les mots : « d'une visite médicale favorable » par les mots : « d'un avis médical favorable ».
1° Au 2° du I, les mots : « de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des catégories D1, D, D1E ou DE » ;
2° Au IV, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 ».
222-8.-Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « subir à nouveau les épreuves prévues » sont remplacés par les mots : « répondre à nouveau aux conditions fixées » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « l'épreuve pratique » sont insérés les mots : « ou la formation prévue à l'article R.
221-3 peut être modifié par décret.
Il devient l'article D.
― Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R.
431-4 est abrogé à compter du 19 janvier 2013.
Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre Ier : Agrément des armuriers (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouv...
Crée Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE Ier : Agrément des armuriers (VT)
Modifie Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVTE A L'OUV...
― 1° Dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les armuriers en fonctions à cette date doivent déposer une demande d'agrément dans les conditions définies à l'article 5-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Ils sont dispensés de produire une des pièces énumérées au 2° de l'article 5-2 justifiant de leurs compétences professionnelles.
Il leur est remis un récépissé qui leur permet de poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'agrément.
2° Les demandeurs de l'agrément défini à l'article 5-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé autres que ceux en fonctions à la date de publication du présent décret et qui ne peuvent produire une des pièces énumérées au 2° de l'article 5-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé justifiant de leurs compétences professionnelles en sont dispensés pour les demandes présentées jusqu'au 31 décembre 2012.
Il leur est, le cas échéant, délivré un agrément d'une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement est accompagnée d'une des pièces justifiant de leurs compétences professionnelles.
― Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A cette fin, les références à des articles du décret du 6 mai 1995 susvisé sont remplacées par celles aux articles correspondants des décrets susvisés n° 2009-450 du 21 avril 2009 pour la Polynésie française et n° 2009-451 du 21 avril 2009 pour la Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier devient le chapitre Ier bis ;
2° Avant le chapitre Ier bis est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Agrément des armuriers
― L'agrément des armuriers prévu à l'article L.
2332-1-1 du code de la défense est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.
« La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité d'armurier.
S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci.
« La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou, à défaut, du domicile du demandeur et, à Paris, au préfet de police.
Il en est délivré un récépissé.
― Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre et peut être déposée six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Il en est délivré récépissé.
Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'agrément.
La copie de l'agrément est jointe à la demande de renouvellement.
« Art. 5-2.-Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :
« 2° Un document établissant les compétences professionnelles de l'intéressé consistant en la copie :
« a) D'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ; ou
« b) Du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie et agréé par un arrêté du ministre de l'intérieur mentionné à l'article 121-1 ; ou
« c) Lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une formation en administration des entreprises.
Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ;
« 3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 2° ci-dessus, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie :
« a) Si l'activité d'armurier est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ;
« b) Si l'activité d'armurier n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, de toute pièce justificative établissant qu'il a exercé cette activité à temps complet pendant au moins trois ans au cours des dix dernières années ;
« 4° Un ou des documents établissant l'honorabilité du demandeur et consistant en :
« a) Une déclaration sur l'honneur du demandeur selon laquelle il ne fait l'objet d'aucune interdiction, même temporaire, d'exercer une profession commerciale ;
« b) Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné de sa traduction en français.
― L'agrément peut être refusé lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, inscrite à son casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
― L'agrément est refusé au demandeur :
« a) Qui fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L.
3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;
« b) Inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L.
2336-6 du code de la défense ou qui a fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ;
« c) Qui fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux a et b ci-dessus.
« Art. 5-4.-L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée d'au maximum six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
« La décision de retrait fixe le délai dont dispose la personne pour liquider le matériel.
A l'expiration de ce délai, il est fait application de l'article L.
« Art. 5-5.-Par dérogation aux articles 5-1 à 5-4, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories prévue à l'article 9 et délivrée pour des raisons de défense nationale pour une durée de cinq ans par le ministre de la défense constitue, pour le représentant légal d'une personne morale visée au I de l'article L.
2332-1 du code de la défense, l'agrément prévu à l'article L.
L'article 7-1 est complété par un cinquième alinéa d ainsi rédigé :
« d) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément.
L'article 7-5 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« ― l'agrément d'armurier.
― La première phrase du deuxième alinéa a du II de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L.
« ― fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, a été ou est hospitalisée sans son consentement en application des articles L.
― Au deuxième alinéa de l'article 71-2, les mots : « de l'article 490 du code civil » sont remplacés par les mots : « de l'article 440 du code civil ».
- 1° Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article 5-2 atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise :
« a) De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'arme et munitions ;
« b) Des règles de leur commercialisation ;
« c) Des règles de leur sécurisation et conservation ;
« d) Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et munitions ;
« 2° Le certificat de qualification professionnelle est agréé dans les conditions suivantes :
« a) Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine le cahier des charges auquel le certificat de qualification professionnelle doit satisfaire ;
« b) Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée, au regard de ce cahier des charges, pour une durée maximale de cinq ans, le certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie ;
« 3° L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges.
2332-1-1 du code de la défense est délivré par arrêté du haut-commissaire pour une durée de dix ans.
« La demande est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« b) Du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie, soit délivré et agréé par la Polynésie française et reconnu dans les conditions prévues aux articles R.
373-9 du code de l'éducation, soit inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ; ou
« 4° Un ou des documents établissant l'honorabilité du demandeur consistant en :
L'article 7-1 est complété par un sixième alinéa e ainsi rédigé :
« e) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément.
« 2° Le certificat de qualification professionnelle est délivré, agréé et reconnu dans les conditions suivantes :
« a) Il est délivré par la Polynésie française et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par les autorités compétentes de la Polynésie française au regard d'un cahier des charges qu'elles définissent.
L'agrément peut être retiré dans les mêmes conditions si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges ;
« b) Il peut, à la demande des autorités compétentes de la Polynésie française, être reconnu par arrêté des ministres intéressés, dans les conditions prévues aux articles R.
« La demande est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« b) Du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie, soit inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie, délivré et agréé par la Nouvelle-Calédonie et reconnu dans les conditions prévues aux articles R.
« Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L.
« ― fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, a été ou est hospitalisée sans son consentement en raison de troubles mentaux en en application des articles L.
« a) Il est délivré par la Nouvelle-Calédonie et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie au regard d'un cahier des charges qu'elles définissent.
« b) Il peut, à la demande des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie, être reconnu par arrêté des ministres intéressés, dans les conditions prévues aux articles R.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie GONZALEZ-PRADO, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2011-1477 du 8 novembre 2011 relatif à la condition d'aptitude professionnelle des opérateurs de vente de voyages et de séjours
« 1° Soit de la réalisation d'un stage en relation avec les activités mentionnées à l'article L.
211-1, effectué auprès d'un centre de formation, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme et d'une durée qui ne peut être inférieure à quatre mois ou, pour les associations et organismes sans but lucratif dont l'objet principal n'est pas l'organisation de voyages et de séjours, auprès d'une structure dispensant un programme de formation agréé par arrêté du ministre chargé du tourisme ; ».
Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction
Pour être agréée et désignée en tant que « gestionnaire de réseau de transport » d'électricité ou de gaz par décision du ministre chargé de l'énergie, toute société doit être préalablement certifiée par la Commission de régulation de l'énergie.
La demande de certification est adressée à la Commission de régulation de l'énergie.
Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
La composition du dossier est différente selon que la société relève de l'article L.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la réception de la demande de certification, pour établir un projet de décision d'octroi ou de refus de certification.
A défaut pour la Commission de régulation de l'énergie d'avoir pris un projet de décision dans ce délai, le projet est réputé favorable à la certification.
La Commission de régulation de l'énergie notifie, sans délai, son projet de décision à la Commission européenne ou l'informe de l'intervention d'un projet de décision de certification tacite ; elle y joint toutes les informations utiles à l'examen du projet par la Commission européenne.
En application des articles 3 des règlements (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 susvisés, la Commission européenne dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre son avis sur le projet de la Commission de régulation de l'énergie.
Le délai imparti à la Commission européenne pour rendre son avis est porté à quatre mois si cette dernière décide de saisir pour avis l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 susvisé.
Dans ce cas, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la demanderesse cette prolongation du délai.
A défaut d'avoir rendu un avis dans le délai prévu au premier ou au deuxième alinéa, la Commission européenne est réputée ne pas avoir soulevé d'objection à l'encontre du projet de décision de la Commission de régulation de l'énergie.
La date de la notification de l'avis de la Commission européenne ou, à défaut, celle à laquelle est intervenu un avis tacite est communiquée à la demanderesse par la Commission de régulation de l'énergie.
― Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'intervention d'un avis tacite, la Commission de régulation de l'énergie prend une décision concernant la certification de la société demanderesse.
Cette décision et, le cas échéant, l'avis de la Commission européenne sont notifiés à la société demanderesse et publiés simultanément au Journal officiel de la République française.
― A défaut de décision dans le délai mentionné au I, la demande de certification est réputée rejetée.
111-5 du code de l'énergie, la société gestionnaire de réseau de transport saisit, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie d'une nouvelle demande de certification.
La certification existante reste en vigueur jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision de la Commission de régulation de l'énergie.
111-6 du code de l'énergie, la société souhaitant exercer l'activité de gestionnaire d'un réseau de transport adresse une demande de certification.
Dans les deux cas, la Commission de régulation de l'énergie avise sans délai la Commission européenne.
La demande est présentée et traitée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret ; toutefois, à défaut de projet de décision dans le délai mentionné à l'article 3, le projet de décision est réputé défavorable à la certification.
La Commission de régulation de l'énergie est tenue de rejeter la demande de certification s'il n'a pas été démontré que la société se conforme aux obligations fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie et que l'octroi de la certification ne sera pas préjudiciable, au regard des accords conclus nationalement ou par l'Union européenne avec le pays tiers concerné, à la sécurité d'approvisionnement nationale ou de l'Union européenne.
La société demanderesse avise également sans délai le ministre chargé de l'énergie.
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L.
151-3 du code monétaire et financier, ce dernier peut s'opposer, pour les motifs mentionnés à l'article L.
111-5 du code de l'énergie, à la certification, par décision motivée adressée à la Commission de régulation de l'énergie et notifiée à la société demanderesse.
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect constant, par les sociétés gestionnaires de réseau de transport, des obligations qui résultent de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie.
Pour l'accomplissement de leurs missions, la Commission de régulation de l'énergie et la Commission européenne peuvent demander à tout moment la communication des informations utiles à la société gestionnaire de réseau de transport et, le cas échéant, aux autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz, telle que définie à l'article L.
111-10 du code de l'énergie, à laquelle appartient la société gestionnaire de réseau de transport.
La Commission de régulation de l'énergie initie une procédure de réexamen de la certification :
1° A la demande motivée de la Commission européenne ;
2° De sa propre initiative ou sur notification par la société gestionnaire du réseau de transport, lorsque interviennent des événements susceptibles de porter atteinte aux règles fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie notifie l'ouverture d'une procédure de réexamen à la société gestionnaire du réseau de transport.
Elle lui demande de déposer, dans un délai de deux mois, le dossier prévu à l'article 2 et instruit le réexamen de la certification selon la procédure fixée aux articles 2 à 5.
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que prévue à l'article 4, si la Commission de régulation de l'énergie n'a pas de grief à formuler à l'encontre de la société gestionnaire de réseau de transport au regard des obligations fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie, elle confirme, par décision publiée au Journal officiel de la République française, la validité de la certification.
A défaut de décision dans le délai de deux mois mentionné à l'article 5, la certification est réputée confirmée.
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que prévue à l'article 4, si la Commission de régulation de l'énergie constate que la société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie, elle met en demeure, dans le délai de deux mois mentionné au I de l'article 5, la société de se conformer, dans un délai déterminé, à ses obligations.
A défaut pour la société gestionnaire de réseau de transport de se conformer à cette mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie lui notifie l'ouverture d'une procédure d'abrogation de la certification.
Elle invite la société à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites accompagnées de toute pièce utile.
La société peut également demander à se faire entendre par la Commission de régulation de l'énergie, assistée des personnes de son choix.
A l'issue de la procédure, si la Commission de régulation de l'énergie procède à l'abrogation de la certification, elle notifie sa décision à la société gestionnaire de réseau de transport et met en œuvre la procédure prévue à l'article L.
Elle en avise préalablement le ministre chargé de l'énergie et la Commission européenne.
L'autorité investie du pouvoir de nomination adresse à la Commission de régulation de l'énergie la liste des mandats des membres du conseil d'administration ou de surveillance qui appartiennent à la minorité du conseil, telle que définie à l'article L.
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction du mandat d'une personne appartenant à la minorité du conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination de la personne concernée adresse à la Commission de régulation de l'énergie les renseignements mentionnés à l'article L.
Elle joint un descriptif détaillé des fonctions occupées par cette personne durant les trois années qui précèdent la proposition de nomination ou de reconduction.
Préalablement à toute décision concernant la révocation du mandat d'une personne appartenant au conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de révocation adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de révocation.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception d'une proposition de décision pour approuver ou s'opposer à la proposition de nomination, de reconduction ou de révocation.
Elle notifie sa décision motivée à l'autorité concernée.
A défaut de décision dans le délai précité, la proposition est réputée approuvée.
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz adresse, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie les listes des emplois de dirigeants mentionnées au II de l'article L.
111-30 du code de l'énergie, ainsi que toute modification postérieure de ces listes.
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction dans ses fonctions d'une personne membre de la direction générale ou du directoire de la société gestionnaire de réseau de transport, le conseil d'administration ou de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les renseignements mentionnés à l'article L.
Le conseil joint un descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée durant les trois années ou les six mois qui précèdent la proposition de nomination ou de reconduction, selon que cette personne appartient ou non à la majorité des dirigeants telle que définie au II de l'article L.
Préalablement à toute décision de révocation des mêmes personnes, le conseil d'administration ou de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de décision.
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L.
111-34 du code de l'énergie, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz.
Il est accompagné, s'il s'agit d'une personne physique, d'un descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée pendant une période de trois ans avant son engagement et, dans tous les cas, de toutes les informations utiles pour que la Commission de régulation de l'énergie puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la personne concernée.
Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire de réseau de transport et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
La demande d'approbation de la dénonciation du contrat est motivée.
Pendant la durée du contrat, la Commission de régulation de l'énergie contrôle le respect, par le responsable de la conformité, des obligations fixées par l'article L.
En cas de manquement, de la part du responsable de la conformité, aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent ou en cas d'insuffisance manifeste dans l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par les articles L.
111-35 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie, après avoir permis au responsable de la conformité de présenter ses observations écrites ou orales, peut enjoindre, par décision motivée, le conseil d'administration ou de surveillance d'entamer sans délai une procédure de résiliation du contrat du responsable de la conformité.
111-62 du code de l'énergie, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le directoire de la société gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz.
Il est accompagné de toutes les informations utiles pour que la commission puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la personne concernée.
Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire du réseau public de distribution et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Les articles 14 à 16 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
La procédure de certification engagée en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 susvisée est poursuivie en appliquant les dispositions pertinentes du chapitre Ier du titre Ier du présent décret en fonction du stade d'instruction auquel elle est parvenue à la date de publication du présent décret.
La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L.
Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie
― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits destinés à un utilisateur final, y compris les pièces détachées dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante, qui ont une incidence significative directe ou indirecte durant leur utilisation sur la consommation d'énergie ainsi que, le cas échéant, sur la consommation de toute autre ressource essentielle et qui sont réglementés par des actes délégués adoptés par la Commission européenne en application de l'article 10 de la directive du 19 mai 2010 susvisée.
a) Aux produits d'occasion ;
b) Aux moyens de transport de personnes ou de marchandises ;
c) A la plaquette de puissance, ou son équivalent, apposée pour des motifs de sécurité sur les produits.
1° « Fournisseur » : le fabricant ou son représentant agréé dans l'Union européenne ou l'importateur qui met le produit sur le marché ou le met en service dans l'Union européenne ; en leur absence, toute personne physique ou morale qui met sur le marché ou met en service des produits relevant de la directive du 19 mai 2010 susvisée est considérée comme un fournisseur ;
2° « Distributeur » : le détaillant ou toute autre personne qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des produits à destination de l'utilisateur final.
Les produits exposés en vue de la vente, mis en vente, détenus en vue de la vente, de la location ou de la location-vente à un utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, portent une étiquette et sont accompagnés d'une fiche qui sont établies et portées à la connaissance de l'utilisateur final conformément aux actes délégués mentionnés à l'article 1er.
Cette étiquette et cette fiche comportent des informations sur toutes les formes d'énergie et, le cas échéant, sur les autres ressources essentielles consommées pendant l'utilisation des produits, ainsi que les informations complémentaires prévues par les actes délégués.
Les fournisseurs qui mettent sur le marché ou qui mettent en service les produits mentionnés à l'article 1er fournissent aux distributeurs l'étiquette et la fiche satisfaisant aux prescriptions du présent décret et aux actes délégués applicables.
L'étiquette est fournie gratuitement aux distributeurs.
Ils incluent cette fiche également dans toutes les brochures relatives au produit ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit.
Les fournisseurs des produits tiennent à la disposition des agents chargés des contrôles une documentation technique, pendant une période de cinq ans suivant la date de fabrication du dernier produit concerné.
Cette documentation technique, suffisante pour permettre d'évaluer l'exactitude des informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche, comprend :
1° Une description générale du produit ;
2° S'il y a lieu, les résultats des calculs de conception effectués ;
3° Les rapports d'essais, s'ils sont disponibles, y compris ceux effectués par des organismes notifiés compétents, tels que définis aux termes d'autres réglementations de l'Union européenne ;
4° Lorsque les chiffres sont utilisés pour des modèles similaires, les références permettant l'identification de ces derniers.
A cette fin, les fournisseurs peuvent utiliser la documentation déjà établie conformément aux exigences de la législation pertinente de l'Union européenne.
Les fournisseurs mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché des Etats membres et de la Commission européenne une version électronique de cette documentation technique, si celles-ci en font la demande, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Lors de l'exposition d'un produit mentionné à l'article 1er, le distributeur appose, de manière lisible et visible, l'étiquette à l'emplacement prévu dans l'acte délégué applicable.
Les distributeurs incluent la fiche dans toute brochure relative au produit ou dans les autres documents fournis avec le produit au moment de sa vente à l'utilisateur final.
Toute publicité dans laquelle des informations ayant trait à l'énergie ou au prix sont mentionnées pour un modèle spécifique de produits comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique du produit telle que déterminée dans l'acte délégué qui le concerne.
Tout matériel promotionnel technique sur les produits qui décrit les paramètres techniques spécifiques d'un produit, c'est-à-dire les manuels techniques et les brochures de fabricants, qu'il soit imprimé ou disponible en ligne, donne à l'utilisateur final les informations nécessaires concernant la consommation d'énergie ou comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique de ce produit.
Lorsque les produits sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance, sur catalogue, via l'internet, par démarchage téléphonique ou par tout autre moyen qui implique que l'utilisateur final ne voie pas le produit exposé, l'étiquette ou la fiche, ou les informations qu'elles contiennent, sont fournies à l'utilisateur final conformément aux dispositions de l'acte délégué applicable au produit concerné.
Le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique est abrogé.
Les arrêtés pris en application de ce décret, qui ne s'appliquent pas aux produits d'occasion, demeurent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en application des dispositions des actes délégués mentionnés à l'article 1er qui les remplacent et portent sur les mêmes produits.
Les fournisseurs tiennent la documentation prévue par ces arrêtés à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans suivant la date de fabrication du dernier produit concerné.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations
Le caissier général, directeur des « back-offices », qui dirige les départements suivants :
― département des instruments financiers ;
― département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
― département de l'exécution des dépenses et des comptabilités.
Il exerce en outre les attributions suivantes :
― contrôle des risques et de la conformité.
Le département de l'audit central du groupe.
La mission programme d'investissements d'avenir.
Les contrôleurs généraux.
Le secrétariat général de la commission de surveillance est rattaché, pour sa gestion, à la direction générale.
Le secrétariat général du groupe comprend :
La direction juridique et fiscale et des gestions associées, qui exerce les attributions suivantes :
― conseil et assistance dans les domaines juridiques et fiscaux de l'établissement public et des filiales du groupe ;
― gestion fiscale de l'établissement public (établissement, déclaration et paiement des impositions) ;
― relations avec la Cour des comptes ;
― contentieux administratifs et judiciaires ;
― gestion de la base participations et mandats, assurances, archives et documentation.
Le département de l'administration et de la gestion, qui exerce les attributions suivantes :
― budget, contrôle de gestion et performance économique ;
Le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international comprend :
La direction en charge des finances du groupe, qui regroupe les départements suivants :
― département de la gestion financière ;
― département du pilotage, de la comptabilité sociale de l'établissement et de la comptabilité consolidée du groupe.
La direction en charge du pilotage stratégique du groupe, du développement durable et des études, qui regroupe les départements suivants :
― département des études, de la planification stratégique et du développement durable ;
― département du pilotage stratégique du groupe et des métiers de l'établissement public.
La direction en charge des affaires européennes et internationales du groupe, à laquelle est rattachée la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne.
Le département développement, filiales et participations.
La direction en charge des ressources humaines du groupe comprend :
Le département des ressources humaines de l'établissement public.
Le département de la gestion des cadres dirigeants du groupe.
Elle exerce en outre les attributions suivantes :
Relations sociales.
Développement des ressources humaines.
La direction en charge de la communication du groupe exerce les attributions suivantes :
Relations presse et médias.
Communication externe.
Communication interne et événementielle.
Affaires publiques.
Mécénat et partenariats.
La direction en charge des risques et du contrôle interne exerce pour le groupe les attributions suivantes :
Contrôle des risques financiers.
Contrôle permanent.
Contrôle de conformité et de déontologie.
Sécurité des systèmes d'informations.
La direction en charge des fonds d'épargne comprend :
Le département dénommé « direction financière », qui exerce les attributions suivantes :
― gestion des actifs financiers ;
― gestion des dépôts, des équilibres financiers et des financements complexes.
Le département dénommé « direction des prêts et de l'habitat », qui exerce les attributions suivantes :
― risques et engagements ;
― gestion et comptabilité ;
― maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information.
Gestion des ressources humaines et des fonctions support.
La direction en charge des services bancaires comprend :
Le département des agences et des réseaux.
Le département des prestations bancaires.
Le département des clientèles.
Le département des mandats et des fiducies.
Le département des risques et de la conformité.
Pilotage stratégique et financier.
La direction en charge du développement territorial et du réseau comprend :
Le département dénommé « direction des investissements », qui exerce les attributions suivantes :
― gestion des investissements immobiliers et des logements ;
― développement numérique des territoires ;
― gestion des participations ;
― pilotage des infrastructures d'intérêt général ;
― politique de la ville et du développement urbain ;
― pilotage du développement économique et de l'économie sociale ;
― énergie et environnement.
Le département du secrétariat général de la direction du développement territorial et du réseau, qui exerce les attributions suivantes :
― gestion des ressources humaines, des systèmes d'information et des fonctions support ;
― gestion des risques et contrôle interne.
Le département de la délégation au réseau, qui exerce les attributions suivantes :
― animation du réseau et de l'offre ;
― stratégie territoriale et partenariats ;
― universités, recherche et innovation.
Les directions interrégionales et régionales de la Caisse des dépôts et consignations.
La direction en charge des retraites comprend :
Le département des retraites de l'établissement de Bordeaux.
Le département des retraites de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet.
Le département des retraites de l'établissement de Paris et son annexe de Metz.
Pilotage des investissements et de la comptabilité.
Secrétariat général et gestion des ressources humaines.
Lorsqu'elles exercent des attributions en matière de ressources humaines, de systèmes d'information ou de fonctions support, les directions agissent en lien avec celles qui sont spécialisées dans ces domaines.
L'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation des directions et services est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes
Est approuvé le schéma directeur tel qu'il a été adopté le 9 juin 2011 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes.
Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
Modifie Code du travail - art. Annexe I à l'article R4312-1 (V)
Modifie Code du travail - art. Annexe II à l'article R4312-6 (V)
A l'exception de ses articles 2, 3 et 4 ainsi que des 1°, 3°, 4°, 7° et 8° de son article 1er, le présent décret est applicable à compter du 15 décembre 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'annexe I prévue à l'article R.
4312-1 figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail sont ainsi modifiées :
1° L'intitulé : « règles techniques en matière de santé et de sécurité » est complété par les mots : « applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves mentionnées à l'article R.
2° Les principes généraux figurant au début de l'annexe sont ainsi modifiés :
a) Le 5° devient le 6° ;
« 5° Les règles techniques de santé et de sécurité sont des dispositions obligatoires relatives à la conception et à la construction des produits couverts par la présente annexe afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, le cas échéant des animaux domestiques et des biens et, s'il y a lieu, de l'environnement.
« Les règles techniques de santé et de sécurité relatives à la protection de l'environnement s'appliquent uniquement aux machines mentionnées au point 2.4 de cette annexe.
3° Il est inséré, avant le 1.4.2.1, l'intitulé suivant :
Règles particulières pour les protecteurs.
4° Au 1.5.1, après les mots : « équipée de », est inséré le mot : « façon » ;
5° Au 2, les mots : « , ainsi que les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires » sont remplacés par les mots : « , les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires et les machines destinées à l'application des pesticides » ;
Machines destinées à l'application des pesticides.
« "Machines destinées à l'application des pesticides” : machines spécifiquement destinées à l'application de produits phytopharmaceutiques au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
« Le fabricant de machines destinées à l'application des pesticides ou le responsable de la mise sur le marché s'assure qu'une évaluation des risques d'exposition involontaire de l'environnement aux pesticides est effectuée conformément au processus d'évaluation et de réduction des risques énoncé au 1° des principes généraux figurant au début de la présente annexe.
Compte tenu de cette évaluation, les machines destinées à l'application des pesticides sont conçues et construites de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l'environnement aux pesticides.
Les fuites sont prévenues à tout moment.
Commandes et surveillance.
« L'application des pesticides à partir des postes de travail peut être commandée et surveillée facilement et précisément ainsi qu'arrêtée immédiatement.
Remplissage et vidange.
« Les machines sont conçues et construites de manière à faciliter le remplissage précis avec la quantité requise de pesticides et à assurer la vidange aisée et complète tout en évitant le déversement de pesticides et la contamination de la source d'alimentation en eau au cours de ces opérations.
Application de pesticides.
« Les machines sont pourvues de moyens permettant de régler de manière aisée, précise et fiable le taux d'application.
Distribution, dépôt et dérive de pesticides.
« Les machines sont conçues et construites de manière à assurer que les pesticides sont déposés sur les zones cibles, à réduire les pertes dans les autres zones et à prévenir toute dérive de pesticides dans l'environnement.
Le cas échéant, une distribution égale et un dépôt homogène des pesticides sont assurés.
« Afin de s'assurer que les pièces correspondantes des machines répondent aux exigences énoncées aux points 2.4.5.1 et 2.4.5.2, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché effectue ou fait effectuer, pour chaque type de machine concernée, des essais appropriés.
Pertes au cours de l'arrêt.
« Les machines sont conçues et construites de manière à prévenir les pertes lorsque la fonction d'application des pesticides est à l'arrêt.
« Les machines sont conçues et construites de manière à permettre un nettoyage facile et complet sans contamination de l'environnement.
« Les machines sont conçues et construites de manière à faciliter le remplacement des pièces usées sans contamination de l'environnement.
Vérifications.
« Il est possible de connecter facilement aux machines les instruments de mesure nécessaires pour vérifier le bon fonctionnement des machines.
Marquage des buses, des tamis et des filtres.
« Les buses, les tamis et les filtres sont marqués de manière à ce que leurs type et taille puissent être clairement identifiés.
Indication du pesticide utilisé.
« Les machines sont munies d'un équipement spécifique sur lequel l'opérateur peut indiquer le nom du pesticide utilisé.
Notice d'instructions.
« La notice d'instructions comporte les informations suivantes :
« a) Les mesures de prévention à mettre en œuvre lors du mélange, du remplissage, de l'application, de la vidange, du nettoyage et des opérations d'entretien et de transport afin d'éviter la contamination de l'environnement ;
« b) Les conditions d'utilisation détaillées pour les différents cadres opérationnels envisagés, notamment les préparations et réglages correspondants requis pour assurer que les pesticides sont déposés sur les zones cibles tout en réduisant autant que possible les pertes dans les autres zones, pour prévenir toute dérive dans l'environnement et, le cas échéant, pour assurer une distribution égale et un dépôt homogène des pesticides ;
« c) La variété de types et de tailles des buses, des tamis et des filtres qui peuvent être utilisés avec les machines ;
« d) La fréquence des vérifications ainsi que les critères et la méthode de remplacement des pièces sujettes à usure susceptible d'altérer le bon fonctionnement des machines, telles que les buses, les tamis et les filtres ;
« e) Les prescriptions relatives au calibrage, à l'entretien journalier, à la mise en l'état en vue de la période hivernale ainsi que celles concernant les autres vérifications nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des machines ;
« f) Les types de pesticides qui peuvent provoquer un mauvais fonctionnement des machines ;
« g) L'indication, mise à jour par l'opérateur, sur l'équipement spécifique visé au point 2.4.9, du nom du pesticide utilisé ;
« h) La connexion et l'utilisation d'équipements et d'accessoires spéciaux, et les mesures de prévention nécessaires à mettre en œuvre ;
« i) L'indication selon laquelle les machines peuvent être soumises à des exigences nationales de vérifications périodiques par des organismes désignés selon des modalités définies par ces exigences nationales ;
« j) Les caractéristiques des machines qui doivent être vérifiées pour s'assurer de leur bon fonctionnement ;
« k) Les instructions concernant le raccordement des instruments de mesure nécessaires.
« Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence mentionnée au deuxième alinéa, le fabricant effectue ou fait effectuer, pour chaque type de structure, des essais appropriés.
a) Le deuxième alinéa du b est précédé d'un : « c » ;
b) Les c, d et e deviennent respectivement les d, e et f.
Les dispositions de l'annexe II prévue à l'article R.
4312-23 deviennent les dispositions de l'annexe II prévue à l'article 4312-6 figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail sous réserve des modifications suivantes :
1° Dans l'intitulé, la référence : « R.
Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section V du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par un article R.
« 1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts ;
« 2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts.
131-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la détermination de l'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au premier alinéa de l'article L.
A cet effet, la référence à l'article L.
Le Président de la République a annoncé le 10 février dernier une mobilisation en faveur des politiques de l'emploi impliquant une hausse du nombre de contrats aidés en 2011.
Cette hausse s'est traduite corrélativement par une hausse des contrats aidés accordés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) afin de lui permettre de répondre dans les meilleures conditions à l'ensemble des prescriptions des maisons départementales du handicap (MDPH) pour l'accompagnement des élèves handicapés.
Le financement de la part « employeur » de ces contrats supplémentaires est permis à la fois par un redéploiement de 8 M€ des crédits du MENJVA au sein du programme 230 « Vie de l'élève », et par une participation du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (MTES) de 8 M€ sur les crédits ouverts en LFR (I) 2011 à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
Le présent décret permet le transfert de ces crédits du MTES au MENJVA.
Ces 8 M€ permettront de contribuer au financement de la rémunération des emplois de vie scolaire (EVS) dont le recrutement a été décidé en gestion 2011, dans le cadre du plan de mobilisation pour l'emploi.
Ces montants ont été jusque-là avancés par le MENJVA.
Ce sont ainsi 28 000 EVS qui sont actuellement affectés à l'accompagnement des élèves handicapés.
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L.
562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L.
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Modifie Arrêté du 29 décembre 2010 - art. Annexe G (Ab)
Il est inséré au 2 de l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé l'alinéa suivant :
« ― les recettes émises par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la spécification 230621 " Produits de la vente de divers services : recettes d'ingénierie publique ― Equipement ”.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « La ruée vers l'euro »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « La ruée vers l'euro » seront, en principe, possibles à compter du 14 novembre 2011.
Le joueur gagne alors le montant indiqué dans le tableau ci-dessous.
Le joueur peut obtenir un seul lot au maximum.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la société coopérative agricole Terre Bourbon, dont le siège social est situé à Saint-Louis (Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Var »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Var" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Alpes-Maritimes" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes du Tarn" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes du Lot" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Puy-de-Dôme »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Puy-de-Dôme" est homologué.
Les sociétés de gestion de fonds professionnels spécialisés mentionnées au I de l'article R.
214-203-3 fournissent de façon au moins trimestrielle à l'Autorité des marchés financiers, selon un format qu'elle définit, des informations sur les prêts non échus octroyés par les fonds professionnels spécialisés qu'elles gèrent.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Yonne »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Yonne" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Saône-et-Loire" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Ain" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Comtés rhodaniens" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Vaucluse" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Périgord »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Périgord" est homologué.
Arrêté du 23 octobre 2011 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2011, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour l'habit et la cape d'une tenue de cérémonie ayant appartenu au maréchal Ney, velours de soie, soie, broderies de fils d'argent doré ; époque Premier Empire, probablement 1804, les deux principaux éléments d'une remarquable tenue de cérémonie de l'un des plus célèbres maréchaux d'Empire constituant, au-delà de leurs qualités esthétiques, un souvenir historique essentiel attaché au maréchal Ney, qui, tant par sa gloire militaire que par sa fin tragique, occupe une place majeure dans la mémoire nationale et dont les collections publiques françaises comportent très peu d'éléments susceptibles d'évoquer aussi bien cette figure illustre de l'épopée napoléonienne.
Avenant n° 5 du 3 mai 2011 relatif à la revalorisation des bas salaires.
- Association APAEI
Accord d'entreprise du 15 décembre 2009 relatif au travail de nuit.
- Association CORSSAD
Accord d'entreprise du 22 décembre 2009 relatif au versement d'une prime de transport.
- ADAPEI de Montbéliard
Accord d'entreprise du 13 juillet 2010 relatif au dépassement de la durée quotidienne du travail.
- Association AMPAF Présence 30
Accord d'entreprise du 7 juillet 2010 relatif au compte épargne-temps seniors.
- Fondation Vincent de Paul ― Maison d'enfants de Richemont
(57270 Richemont)
Accord d'entreprise du 10 mars 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association SEI du Ried
Accord d'entreprise du 22 avril 2011 relatif à l'annualisation du temps de travail.
a) Accord d'entreprise du 14 avril 2011 relatif à la durée et aménagement du temps.
b) Accord d'entreprise du 14 avril 2011 relatif au compte épargne temps.
c) Avenant n° 1 du 14 avril 2011 à l'accord d'entreprise du 22 novembre 2004 relatif au travail de nuit.
d) Avenant n° 1 du 14 avril 2011 à l'accord d'entreprise du 24 janvier 2006 relatif au droit d'expression des salariés.
- Association ALGED
Accord d'entreprise du 18 février 2011 relatif au compte épargne temps.
- Association ARHM ― Pôle l'Escale
a) Accord d'entreprise du 30 mars 2011 relatif à la durée des mandats des représentants.
b) Protocole d'accord du 4 avril 2011 relatif à l'élection du comité d'établissement et des délégués du personnel.
a) Procès-verbal de désaccord du 28 janvier 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
b) Accord d'entreprise du 25 mars 2011 relatif à la fusion-absorption de l'association AIPSS et à l'harmonisation des périodes d'annualisation.
c) Avenant n° 2 du 25 mars 2011 à l'accord d'entreprise du 2 mai 2005 relatif à la journée de solidarité.
d) Accord d'entreprise du 9 juin 2011 relatif à l'organisation du CHSCT.
- Association domicile emplois familiaux (ADEF)
Décision unilatérale du 26 mars 2010 relative à la modulation du temps de travail.
- Association Jeunesse au plein air
a) Avenant n° 6 du 18 avril 2011 à l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail.
b) Accord du 18 avril 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
Avenant n° 14 du 21 mars 2011 relatif à des mesures salariales.
- Association régionale d'aide aux infirmes
moteurs cérébraux (ARAIMC) (13400 Aubagne)
Accord du 19 mai 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2010-2011.
- Association pour l'éducation et l'insertion sociale (AEIS)
Accord d'entreprise du 28 juin 2010 relatif à l'harmonisation des couvertures santé du personnel.
- Association SESAM
- Association APAJH
Accord d'entreprise du 17 février 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Accord d'établissement du 4 mars 2011 relatif à la création d'un salaire minimum.
Accord d'entreprise du 5 avril 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2011
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million sept cent trente-trois mille quatre cent vingt-trois euros et vingt-quatre centimes (1 733 423,24 €) pour l'année 2011.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions quarante-quatre mille six cent cinquante-quatre euros et vingt-trois centimes (4 044 654,23 €), fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
312-4, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être chargé d'informer les déposants des succursales mentionnées à ce III pour le compte des autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de l'administration ou de la gestion d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent.
Il peut être destinataire à cette occasion de toutes demandes ou réclamations formulées par les déposants de ces succursales en vue de les transmettre à ces autorités.
Lorsqu'il intervient à la demande et conformément aux instructions des autorités mentionnées au premier alinéa pour indemniser les déposants d'une succursale située en France d'un établissement de crédit couvert par le fonds de garantie de l'Etat mentionné à ce même alinéa, la responsabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être engagée vis-à-vis des déposants de cette succursale.
Il intervient dans la limite des ressources qui lui sont transférées par le fonds de garantie de cet Etat et sous réserve du remboursement des frais afférents à cette intervention.
– Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser les déposants d'une succursale d'un de ses adhérents située dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'intermédiaire d'un système de garantie des dépôts de cet Etat.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut confier à ce dernier la charge d'informer pour son compte les déposants concernés.
Il peut également lui confier la charge de recevoir toute demande ou réclamation de ces déposants, pour son compte, en vue de les lui transmettre.
La responsabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être engagée vis-à-vis des déposants d'une succursale d'un de ses adhérents située dans un autre pays de l'Espace économique européen si les autorités de cet Etat chargées de l'administration ou de la gestion du mécanisme de garantie des dépôts équivalent du pays dans lequel est située cette succursale n'ont pas agi conformément aux instructions qui leur ont été données par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
– Dans les cas prévus aux I et II, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut communiquer avec les déposants concernés dans une langue autre que le français.
– Pour l'application du I et du II, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conclure des accords avec les autorités ou personnes chargées d'administrer un système de garantie des dépôts équivalent d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces accords visent à :
1° Procéder, par l'intermédiaire de ces autorités ou personnes, à l'indemnisation des déposants d'une succursale d'un établissement de crédit adhérant au fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque cette succursale est située dans cet autre Etat ;
2° Indemniser pour leur compte les déposants d'une succursale située en France d'un établissement en application du III de l'article L.
3° Echanger avec elles les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, y compris des informations couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L.
511-33 sous réserve que ces autorités ou personnes soient elles-mêmes assujetties à des obligations de confidentialité et que ces informations ne puissent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises ;
4° Définir les modalités de communication avec les déposants des succursales situées dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que celui du système de garantie responsable de leur indemnisation.
Ces accords peuvent en outre porter sur les conditions dans lesquelles sont transférées les contributions d'un établissement de crédit adhérant au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou à un système équivalent d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les activités de cet établissement sont elles-mêmes transférées en tout ou partie dans cet Etat ou en France et conduisent cet établissement à devoir adhérer à un autre système de garantie des dépôts.
Ces accords ne peuvent porter que sur le transfert des contributions versées par cet établissement de crédit au cours des douze mois précédant le transfert de son activité, à l'exception des contributions exceptionnelles mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
Le montant des contributions transférées est calculé au prorata du montant des dépôts garantis transférés.
Le transfert en application du précédent alinéa des contributions versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution est réalisé de plein droit à la date convenue par le fonds et son cocontractant sans autre formalité.
Lorsque les contributions devant être transférées ont été acquittées par l'établissement sous la forme de certificats d'associés ou de certificats d'association, ces certificats sont préalablement annulés ou leur montant nominal réduit du montant des sommes devant être transférées.
Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution conclut un accord avec les autorités ou personnes mentionnées au premier alinéa, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à charge pour celle-ci d'en informer l'Autorité bancaire européenne.
En cas de différend sur l'application d'un tel accord, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne en vue de parvenir à un règlement sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
L'absence d'accord ne préjudicie pas aux droits des déposants d'une succursale d'un établissement adhérent du fonds de garantie des dépôts et de résolution située dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'être indemnisés par le fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention au titre du I de l'article L.
312-5 auprès de cet établissement.
– Conformément au V de l'article L.
312-7, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter auprès des autorités ou personnes chargées d'administrer un système de garantie des dépôts équivalent d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Il peut également leur consentir des prêts.
Les contrats d'emprunt ou de prêt ne peuvent être conclus que sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
– Dans les mêmes conditions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter auprès des autres dispositifs de financement de la résolution des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, leur consentir des prêts ou leur donner sa garantie.
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L.
452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social
La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixée à 70 millions d'euros par an, pour les années 2011, 2012 et 2013.
Le directeur général du Trésor et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Pour l'application du présent arrêté, est considérée comme une garantie de référence pour l'agent ou le retraité :
Le contrat ou règlement ayant été labellisé dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II du décret du 8 novembre 2011 susvisé ;
Le contrat ou règlement souscrit auprès d'un organisme ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement public d'emploi de l'agent ou la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement public d'emploi du retraité une convention de participation dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre II du décret du 8 novembre 2011 susvisé.
Lorsqu'un adhérent ou souscripteur souhaite résilier sa garantie de référence, l'organisme auprès duquel il a souscrit cette garantie lui transmet un justificatif d'adhésion ainsi que le montant du coefficient de majoration qui est affecté à sa cotisation, en application de l'article 28 du décret du 8 novembre 2011 susvisé.
Lorsque l'adhérent ou souscripteur ne se voyait pas affecter de coefficient de majoration, l'organisme lui adresse une attestation de non-majoration.
Lorsque l'agent, actif ou retraité, âgé de plus de trente ans, souscrit ou adhère à une garantie de référence d'un organisme sans l'avoir souscrit l'année précédente, il fournit à celui-ci le justificatif mentionné à l'article 2 transmis par le dernier organisme auprès duquel il avait souscrit une garantie de référence.
Si l'entrée dans la fonction publique est postérieure à la date de publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé, il transmet également les documents permettant de justifier de sa date d'entrée dans la fonction publique.
Faute de pouvoir produire les documents mentionnés au premier alinéa, la durée totale de cotisation dans un organisme proposant une garantie de référence depuis la date la plus récente entre la publication du décret et l'entrée dans la fonction publique territoriale est présumée égale à 0.
Pour toute année non cotisée à une garantie de référence postérieure à l'âge de trente ans depuis la date la plus récente entre la publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé et la date d'entrée dans la fonction publique, ou, le cas échéant, depuis la dernière adhésion à une garantie de référence, il est calculé par l'organisme proposant une garantie de référence une majoration égale à 2 % par année.
Il n'est pas appliqué de majoration au titre des deux premières années d'ancienneté dans la fonction publique.
Pour les agents en fonction lors de la publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé, il n'est appliqué de majoration qu'à compter de la deuxième année suivant la publication de la première liste de contrats et règlements labellisés.
Le coefficient de majoration ainsi calculé est le cas échéant additionné au coefficient de majoration transmis à l'organisme auprès duquel l'agent souhaite souscrire ou adhérer à une garantie de référence.
L'agent ou le retraité qui résilie sa garantie de référence pour une autre garantie de référence dans un autre organisme transmet à celui-ci le justificatif mentionné à l'article 2.
L'organisme lui applique alors le coefficient de majoration figurant sur le justificatif.
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale
― Toute demande d'habilitation présentée par un prestataire doit être présentée en double exemplaire, en langue française, et comporter le ou les renseignements et le ou les documents suivants :
1° Nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique ;
2° Preuve de la nationalité du demandeur ;
3° Preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
4° En vue de vérifier, d'une part, les compétences du demandeur dans les domaines des risques « santé » et « prévoyance » en matière actuarielle ainsi que de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique territoriale et, d'autre part, son expérience professionnelle dans ces domaines d'au moins trois ans au cours des cinq années précédant la demande, conformément au 1° de l'article 5 du décret du 8 novembre 2011 susvisé :
a) Curriculum vitae daté et signé indiquant notamment les formations et diplômes du demandeur et, le cas échéant, des cadres concernés de l'entreprise ainsi que, pour chacune des fonctions exercées dans les trois ans au cours des cinq années précédant la demande, en France ou à l'étranger, les responsabilités effectivement exercées, le nom des entreprises concernées et les activités menées ;
b) Preuve des compétences du demandeur mentionnées ci-dessus pouvant être apportées par tout moyen, notamment par des certificats de qualification professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du prestataire à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
a) Des intérêts et les mandats sociaux qu'il détient ou a détenu dans des organismes de protection sociale complémentaires au cours des trois ans précédant la demande ;
b) Des fonctions qu'il y exerce ou a exercé ainsi que les relations d'affaires entretenues par lui-même ou par son employeur avec ces organismes au cours de la même période, susceptibles de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de ses missions ;
6° Engagement écrit à ne pas se mettre en situation de conflit d'intérêt, et notamment à ne pas délivrer de labels à des contrats ou à des règlements sur lesquels il aurait réalisé des prestations de conseil ou d'actuariat, directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise ou du cabinet dont il est membre.
7° Déclaration sur l'honneur attestant de n'avoir pas fait l'objet d'une des interdictions de soumissionner prévues à l'article 43 du code des marchés publics pendant les trois années précédant la demande ;
8° Déclaration sur l'honneur attestant de n'avoir pas fait l'objet d'une sanction administrative ou disciplinaire au cours des trois années précédant la demande ;
9° Bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ou document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire compétente de l'Etat dont il est ressortissant.
Lorsqu'il est ressortissant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen il peut, alternativement, produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle il affirme ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une autorité française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
Lorsqu'il est ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le prestataire doit présenter les documents attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français.
Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.
En cas de modification des renseignements et documents mentionnés aux 3° à 8° pendant la durée de l'habilitation, le prestataire est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque le prestataire demande que soient prises en compte les compétences et l'expérience d'autres prestataires sur lesquels il s'appuie pour présenter sa demande, il produit les mêmes documents concernant ce prestataire que ceux qui sont exigés pour lui.
En outre, pour justifier qu'il dispose des compétences et de l'expérience de ce prestataire, il produit un engagement écrit de celui-ci.
Lorsqu'il demande le renouvellement de son habilitation, le prestataire produit cumulativement les documents suivants :
1° En cas de changement dans sa situation définie aux 1° et 2° de l'article 1er, les documents correspondants ;
2° Le dossier mentionné aux 3° à 9° de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 à 4 ;
3° Un rapport d'activité.
Le rapport d'activité cité à l'article 5 présente un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité du prestataire en matière de labellisation.
1° Une note de présentation générale de son activité relative aux labels délivrés.
2° Une annexe comportant les notes techniques exposant, pour chacun des contrats et règlements qui lui ont été transmis pour délivrance du label, les analyses que le prestataire a réalisées au regard :
a) Des conditions fixées par l'article 2 du décret du 8 novembre 2011 susvisé ;
b) Des principes de solidarité définis au titre IV de ce décret ;
c) Des règles relatives à la comptabilité mentionnées à l'article 24 de ce même décret ;
3° Les décisions d'octroi et de refus de label, les contrats et règlements concernés ainsi que les correspondances échangées.
En cas de modification des renseignements et documents mentionnés aux 3° à 8° pendant la durée de l'habilitation, le prestataire est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel.
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation
Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif par l'organisme candidat, la collectivité territoriale ou l'établissement public demande à celui-ci un programme d'activité sur la période mentionnée à l'article 19 du décret du 8 novembre 2011 susvisé comprenant les éléments suivants :
1° Une note décrivant la politique de développement et les prévisions d'adhésion envisagées sur la durée totale de la convention.
a) L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;
b) Seuls les agents et, s'agissant d'une convention relative au risque « santé » au sens de l'article 2 du décret du 8 novembre 2011 susvisé, les retraités, envisagés selon les prévisions d'adhésion, adhèrent au dispositif.
Sur la base des deux hypothèses prévues aux a et b de l'article 1er, la collectivité territoriale ou l'établissement public demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité égaux aux montants suivants :
1° S'agissant d'une convention relative au risque « santé » :
― un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs retraités de l'employeur territorial concerné bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 susvisé, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes ;
― un montant de transferts familiaux égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des ayants droit des adhérents ou souscripteurs, bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 susvisé, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes.
2° S'agissant d'une convention relative au risque « prévoyance » au sens de l'article 2 du décret du 8 novembre 2011 susvisé, un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs d'un âge supérieur à 50 ans de l'employeur territorial concerné, bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 susvisé, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes ;
Les éléments justifiant de ce calcul doivent être joints aux montants communiqués à la collectivité ou à l'établissement public.
Pour le calcul des transferts mentionnés à l'article 2 :
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par la collectivité territoriale ou l'établissement public excède la somme de 100 000 euros.
Décret n° 2011-1484 du 8 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2011 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2011 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Taxes de publicité et droits d'enregistrement
Taxe différentielle sur les véhicules à moteur
Décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance générale des navires
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 88, Art. 93, Art. 89, Art. 94, Art. 90, Art. 95, Art. 92, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 96, Art. 101, Art. 102 -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Sct.
Chapitre VII : Fonds de limitation -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92 -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Sct.
Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires, Art. 99, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107 -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 98, Art. 103, Art. 99, Art. 104, Art. 100, Art. 105, Art. 101, Art. 106, Art. 102, Art. 107 -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Sct.
Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales III.-Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de ses articles 89 à 92.
Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement :
2° Huit représentants des administrations concernées :
a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
b) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
d) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4° Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
5° Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
6° Quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement ;
7° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;
8° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
9° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement autres que ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités suivantes pour ceux mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7°, et 8° :
– sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
– sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat ;
– sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;
– sur proposition du collège “ consommateurs ” du Conseil national de la consommation, pour les représentants des consommateurs ;
– sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du commerce et des entreprises, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants et des entreprises.
Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de membre de l'observatoire est renouvelable en cas de renouvellement de leur mandat de parlementaire.
Les autres membres de l'observatoire, à l'exception de ceux représentant l'Etat, du gouverneur de la Banque de France et du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
En cas de vacance d'un siège de membre de l'observatoire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services relevant du 2° du I de l'article L.
― Il est inséré, après le chapitre VII du décret du 27 octobre 1967 susvisé, un chapitre VIII, qui est ainsi rédigé :
« Art. 88.-Les renseignements devant figurer dans le certificat mentionné à l'article L.
5123-1 du code des transports émis par le fournisseur de l'assurance ou de la garantie financière sont :
« 1° Le nom du navire, le numéro OMI d'identification du navire et le port d'immatriculation ;
« 2° Le nom et le lieu du principal établissement du propriétaire du navire ou, le cas échéant, du responsable de son exploitation ;
« 3° Le type et la durée de l'assurance ou de la garantie financière ;
« 4° Le nom et le lieu du principal établissement de l'assureur ou du garant et, le cas échéant, le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite.
« Le certificat est traduit en français, en anglais ou en espagnol, s'il n'est pas rédigé dans l'une de ces langues.
« Art. 89.-S'il est constaté, lors d'un contrôle opéré par les agents habilités en application de l'article L.
5123-7 du code des transports, l'absence à bord du navire du certificat requis en vertu de l'article L.
5123-1 de ce code, ce constat est transmis au préfet de département du port d'escale.
« Art. 90.-La décision d'expulsion d'un navire prévue à l'article L.
5123-5 du code des transports est prise par le préfet du département du port d'escale.
Elle comporte mise en demeure de quitter le port dans un délai de 48 heures.
Elle est immédiatement notifiée au capitaine du navire, à l'autorité portuaire, au préfet maritime, à l'Etat du pavillon ou au représentant consulaire ou diplomatique de ce dernier, à la Commission européenne et aux autres Etats membres.
« Le capitaine est informé des sanctions prévues en cas de non-exécution de la mise en demeure, ainsi que de son droit de recours.
« Art. 91.-Le ministre chargé des transports maritimes est saisi des recours administratifs contre les décisions de mise en demeure dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification.
Le recours ne suspend pas la décision d'expulsion du navire.
Les autorités mentionnées à l'article 90 sont informées des suites de ces recours.
Les notifications donnent lieu, le cas échéant, à des notifications rectificatives aux mêmes autorités.
« Art. 92.-Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion d'un port français en application de l'article L.
5123-5 du code des transports doit, pour obtenir la levée de la mesure de refus d'accès consécutive à cette expulsion, transmettre à l'autorité qui a prononcé l'expulsion un certificat d'assurance conforme aux dispositions de l'article L.
« La décision de lever un refus d'accès est notifiée dans les mêmes conditions que l'expulsion qui l'a motivé.
― Le chapitre VIII « Publicité de la propriété et de l'état des navires » du décret du 27 octobre 1967 susvisé devient son chapitre IX.
― Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de ses articles 89 à 92.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
Les modules d'évaluation de la conformité applicables pour l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité intervenant dans les procédures visées à l'article R.* 119-3 du code de la voirie routière sont :
― pour la procédure d'évaluation de conformité, le module H tel que défini par la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;
― pour la procédure d'évaluation d'aptitude à l'emploi, le module V tel que défini dans la décision 768/2008/CE précitée.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
La capacité technique des prestataires du service européen de télépéage prévue au c de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé est appréciée au vu de l'expérience acquise dans le secteur du télépéage ou dans les domaines connexes, tels que :
Les sociétés peuvent se prévaloir de compétences dans d'autres domaines, sous réserve qu'elles démontrent que ceux-ci sont également connexes au secteur du télépéage.
La capacité financière des prestataires du service européen de télépéage prévue au d de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé est appréciée au regard de l'encours mensuel des péages et des taxes estimé dans le plan d'affaire visé au d de l'article 3 du présent texte.
Le dossier de demande d'inscription prévu par l'article 3 du décret du 5 juillet 2011 susvisé doit comporter les pièces suivantes :
a) Pour la condition visée au a de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé : la certification attestant de la conformité à la norme EN ISO 9001 en management opérationnel ou une certification équivalente ;
b) Pour les conditions visées au b de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé :
― les certificats de conformité des constituants d'interopérabilité aux normes qui leur sont applicables pour les secteurs de visé au c ci-après ;
c) Pour la condition visée au c de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé :
d) Pour la condition visée au d de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé :
― une notice indiquant les chiffres d'affaires globaux, dont la part relative au (x) service (s) de télépéage, ainsi que les résultats d'exploitation et les résultats nets globaux, en précisant, quand cette information est disponible, la part concernant la fourniture du service de télépéage, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
― une description de l'instrument de garantie, ou d'un instrument équivalent, que la société souhaite mettre en place pour répondre aux demandes de garanties faites par les percepteurs de péage ;
― pour les sociétés ayant moins d'un an d'existence, une note indiquant le montant total des fonds propres et des quasi-fonds propres de la société ainsi que le montant total des garanties à première demande, ou d'un instrument équivalent, pouvant être produites par ses actionnaires ;
― le plan d'affaire sur l'exercice suivant comprenant notamment l'estimation de l'encours mensuel moyen des péages ou des taxes pour chaque domaine de péage couvert ou qui seront couverts au cours de l'exercice et des trois exercices suivants ;
e) Pour la condition visée au e de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé : un plan de gestion des risques comprenant a minima :
f) pour les conditions visées au f et au g de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé :
― une déclaration sur l'honneur indiquant que la société est en règle avec les dispositions de la directive 95/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
― un état annuel des certificats fiscaux et sociaux relatif à la situation de la société au 31 décembre de l'année précédant sa demande d'enregistrement, ou, pour les sociétés dont la création serait postérieure au 31 décembre de l'année précédant leur demande d'enregistrement, une déclaration sur l'honneur que la société est en règle avec ses obligations fiscales et avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ;
g) Pour la condition visée au dernier paragraphe de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé et uniquement pour les sociétés exerçant à la fois une activité de percepteur de péage et une activité de prestataire de service européen de télépéage : un rapport établi par un organisme indépendant certifiant la séparation de la comptabilité des activités de percepteur de péage de celles de prestataire de service européen de télépéage et qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre ces deux activités.
Le dossier d'information prévu par l'article 4 du décret du 5 juillet 2011 susvisé doit comporter les documents suivants :
d) Une note décrivant l'instrument de garantie, ou d'un instrument équivalent, mis en place par la société pour répondre aux demandes de garanties faites par les percepteurs de péage telles qu'elles figurent dans les registres des percepteurs de péage, si l'instrument de garantie a été modifié ;
e) Une note indiquant également le montant total des garanties demandées par les percepteurs de péage au cours du dernier exercice ;
h) La liste des principaux actionnaires de la société ainsi que la part de capital détenue par ces actionnaires, si elle a été modifiée ;
m) Une déclaration sur l'honneur indiquant que la société est en règle avec les dispositions de la directive 95/46/ CE du Parlement européen et du conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
p) Une déclaration précisant la couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage à la date anniversaire de l'inscription sur le registre visé à l'article 1er du décret du 5 juillet 2011.
― une description de l'instrument de garantie, ou d'un instrument équivalent, que la société souhaite mettre en place pour répondre aux demandes de garanties faites par les percepteurs de péage telles qu'elles figurent dans les registres des Etats membres des percepteurs de péage, accompagnée d'une lettre d'intérêt de l'établissement qui apporterait la garantie ou l'instrument équivalent ;
Décret du 9 novembre 2011 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
M. Jean Arthuis, ancien ministre, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 octobre 2011, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L.
M. Blaise (Louis), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 14 novembre 2011.
M. Prévot (Marc), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 14 décembre 2011.
M. Beraud (Jean-François), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 31 décembre 2011.
M. Ruiz (Gérard), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 22 février 2012.
Arrêté du 2 novembre 2011 portant désignation d'un président et d'un président suppléant d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
M. Claude Brunet, président suppléant et président de formation de jugement, depuis le 6 août 2009 et pour une durée de trois ans, est désigné, à compter du 6 septembre 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
M. Yves Martin, président de formation de jugement depuis le 6 août 2009, est désigné en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille et renouvelé en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2011.
Arrêté du 2 novembre 2011 portant renouvellement d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2011, M. Didier Labat est renouvelé à compter du 20 juillet 2011, pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Arrêté du 8 novembre 2011 portant placement dans la position de délégation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2011, M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, est placé dans la position de délégation auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour une période d'un an à compter du 1er novembre 2011, afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration.
Arrêté du 7 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
Il est mis fin à compter de ce jour, aux fonctions de chef de cabinet de M. Philippe DESCHAMPS, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
M. Maxime COSTILHES.
– Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L.
1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;
522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L.
141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L.
Décret du 8 novembre 2011 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. Lesne (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2011, la démission présentée par M. Jean-Philippe Lesne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2011, Mme Jocelyne Petitjean, née Sammut, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2011, M. Claude Loubinoux, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2012.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2011, M. Salessy (Alain), ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2011, M. Yves Demaure, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 8 août 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 2011, M. François-Philippe Piétri, attaché d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2012.
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L.
423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L.
411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
422-2 dudit code, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2011, M. Claude Magand, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 2 novembre 2011 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 2 novembre 2011, est nommée membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies :
Mme Boissonnat-Pelsy (Huguette), représentante d'ATD Quart-Monde, en remplacement de Mme Blanc (Chantal).
Par arrêté du ministre du travail, du l'emploi et de la santé en date du 3 novembre 2011, M. Jean-Paul Legros, inspecteur du travail, en fonctions, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, unité territoriale de la Haute-Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 novembre 2011, Mme Isabelle Michoux, inspectrice du travail, en fonctions, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2011.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé par intérim
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 novembre 2011, Mme Thanh Le Luong est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé à compter du 20 novembre 2011.
Effectue un service de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou toute autre information concernant des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans le but d'éclairer les décisions de vote des actionnaires de ces sociétés par la fourniture de recherches et de conseils ou par la formulation de recommandations de vote.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées à l'université de Besançon à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
M. Borrego Perez (Manuel).
21e section : histoire, civilisation, archéologie
et art des mondes anciens et médiévaux
Mme Bubenicek (Michelle).
M. Barrière (Jean-Paul).
Décret du 8 novembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bouissou (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2011, M. Bouissou (Jérôme) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 24e section) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 6 octobre 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 6 octobre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Stéphanie VISAGE.
Arrêté du 16 juin 2011 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 25 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
Leurs communications devront être adressées au ministère travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Direction générale du travail au ministère travail, de l'emploi et de la santé.
Jours fériés.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et CFTC ;
Syndicat national de l'encadrement de courtage et des agences d'assurances (CFE-CGC).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'édition
― barèmes des salaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT.
― accord du 28 juin 2011 (1 annexe) ;
Concernant l'accord du 28 juin 2011 :
Création de la grille de classification des emplois repères du SORAP.
Concernant l'accord du 22 septembre 2011 :
Création de la commission paritaire de la validation des accords.
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
Accord du 30 mai 2011 (2 annexes).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO.
– Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L.
561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés :
1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L.
2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de portefeuille, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de l'article L.
621-18-5, sur les conseillers en investissements financiers, sur les conseillers en investissements participatifs et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L.
561-2 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L.
3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits, conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Il peut être assisté dans sa mission de contrôle par le Conseil national des barreaux conformément à l'article 21-1 de la même loi ;
4° Par les chambres des notaires sur les notaires de leur ressort, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
5° Sous réserve des dispositions du 8° ci-dessous, par les chambres régionales des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
6° Sous réserve des dispositions du 8° ci-dessous, par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires sur les commissaires-priseurs judiciaires de leur ressort, conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
7° Par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément à l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;
8° Dans les conditions définies au titre Ier du livre VIII du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes mentionnées au III de l'article L.
9° Dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce pour les commissaires aux comptes ;
10° Par l'ordre des experts-comptables sur les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette ordonnance ;
11° Par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, conformément aux articles L.
12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées au 10° de l'article L.
13° Par les fédérations sportives conformément à l'article L.
222-7 du code du sport pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L.
14° Par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
561-36-2, pour les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L.
– En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L.
561-2 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut engager à l'égard de cette personne une procédure de sanction.
Une telle procédure est engagée dans tous les cas lorsqu'il existe des faits susceptibles de constituer des manquements graves, répétés ou systématiques à ces obligations.
561-2 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle.
Dans le cas où l'autorité compétente engage une procédure de sanction, elle en avise le procureur de la République.
Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, elle en avise, selon le cas, le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel.
– Les autorités de contrôle mentionnées au I contrôlent le respect des obligations prévues au présent titre par les personnes assujetties ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'elles exploitent des établissements sur le territoire national ou y exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles 1° quater ou 6 bis de l'article L.
Chaque autorité de contrôle reçoit de son homologue situé dans cet Etat membre ou communique à celui-ci, les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Mise en place de certificats de qualification professionnelle.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
Salaires garantis et primes.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Classification et salaires.
Avenant n° 137 : temps partiel modulé.
Avenant n° 138 : comité d'hygiène et conditions de travail.
Avenant n° 137 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Avenant n° 138 et l'avenant n° 139 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Grezaud, directeur du cabinet du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement du cabinet du Défenseur des droits.
Décision n° 2011-1017 du 18 octobre 2011 autorisant la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan Nord
La commune de Campan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Campan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Campan et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Campan.
Zone principale desservie : Campan Nord.
Site de diffusion : Campan Nord.
Décision n° 2011-1018 du 18 octobre 2011 autorisant la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan - Sainte-Marie
Zone principale desservie : Campan, Sainte-Marie.
Site de diffusion : Campan 2, commune d'Aste, lieudit Mortis.
Décision n° 2011-1019 du 18 octobre 2011 autorisant la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan (La Séoube)
Zone principale desservie : Campan, La Séoube.
Site de diffusion : Campan, La Séoube.
Décision n° 2011-1020 du 18 octobre 2011 autorisant la commune de Belcaire (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Belcaire
La commune de Belcaire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Belcaire n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Belcaire et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Belcaire.
Zone principale desservie : Belcaire.
Site de diffusion : Belcaire-bois de Bouychet.
Décision n° 2011-1021 du 11 octobre 2011 autorisant la commune de Firmi (Aveyron) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Firmi
La commune de Firmi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Firmi n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Firmi et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Firmi.
Zone principale desservie : Firmi.
Site de diffusion : Firmi, puy de Volf 2.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Decazeville 1-Viviole (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1022 du 11 octobre 2011 autorisant la commune de Saint-Sernin-sur-Rance (Aveyron) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Sernin-sur-Rance (La Pause)
La commune de Saint-Sernin-sur-Rance est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Sernin-sur-Rance n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Sernin-sur-Rance et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Saint-Sernin-sur-Rance.
Zone principale desservie : Saint-Sernin-sur-Rance.
Site de diffusion : Saint-Sernin-sur-Rance 2, La Pause.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Sernin-sur-Rance 1 Sanhes (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1023 du 11 octobre 2011 autorisant le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ore
Le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex R 3, pour lequel une autorisation a été accordée à la société Compagnie du numérique hertzien SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges.
Zone principale desservie : Ore.
Site de diffusion : Ore, Gouaus, commune de Mont-de-Galié.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Chaum (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1024 du 11 octobre 2011 autorisant le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fos Argut
Le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Zone principale desservie : Fos Argut.
Site de diffusion : Fos Argut, Peyre Hite, commune d'Argut-Dessous.
Décision n° 2011-1025 du 11 octobre 2011 autorisant le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Melles
La présente décision sera notifiée au le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges.
Zone principale desservie : Melles.
Site de diffusion : Melles, lieudit Sériail.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Fos Argut (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1026 du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Durban-Corbières
Le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières.
Zone principale desservie : Durban-Corbières.
Site de diffusion : Durban-Corbières 2, Durban-Corbières, rue du Fort.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Durban-Corbières - Saint-Victor (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Lorsque les informations mentionnées au 4° de l'article R.
111-26 relatives aux activités d'un utilisateur permettent de mieux apprécier le coût d'un raccordement et le délai dans lequel il peut être réalisé, le gestionnaire de réseau peut, avec l'accord de cet utilisateur, les communiquer au demandeur de raccordement si celui-ci s'engage à en préserver la confidentialité.
Décision n° 2011-1027 du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fraissé-des-Corbières
Titulaire : le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières.
Zone principale desservie : Fraissé-Corbières.
Site de diffusion : Le Parandiou, Fraissé-des-Corbières.
Décision n° 2011-1028 du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villeneuve-les-Corbières
Titulaire : syndicat des relais de télévision Durban-Corbières.
Zone principale desservie : Villeneuve-les-Corbières.
Site de diffusion : Villeneuve-les-Corbières, Sud Est.
Décision n° 2011-1029 du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villesèque-des-Corbières
Zone principale desservie : Villesèque-des-Corbières.
Site de diffusion : Villesèque-des-Corbières.
Décision n° 2011-MA-03 du 24 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Antoine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salve Regina
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-988 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : La Porta.
Adresse du site : col des Teghie, Penta-Acquatella (20).
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
La direction des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels.
Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des carrières.
La direction des ressources humaines est composée de :
― la sous-direction de la politique des ressources humaines ;
― la sous-direction des personnels ;
― la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée ;
― la sous-direction de la formation et des concours ;
― la mission pour l'action sociale.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la direction des affaires juridiques.
La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale, des services académiques et des établissements des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Au sein de la direction, la sous-direction assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, une fonction centrale de conseil et d'expertise juridique tant auprès du cabinet du ministre, que des directions de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements relevant du ministère.
Elle participe à ce titre à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires préparés par les autres directions ; elle est en particulier systématiquement associée à l'élaboration des projets de loi.
Elle assure également la représentation du ministre dans les contentieux dirigés contre les actes réglementaires du ministre et les décisions prises par l'administration centrale, ainsi qu'en appel et en cassation pour les décisions prises par les rectorats.
Elle vient enfin en soutien, si nécessaire, des établissements, lorsqu'ils assurent leur propre défense en contentieux.
La sous-direction, qui comprend majoritairement des personnels de catégorie A, est constituée de deux bureaux : le bureau des consultations et de l'assistance juridique et le bureau des affaires contentieuses.
Le titulaire du poste doit avoir de solides connaissances juridiques et en matière contentieuse, ainsi qu'une expérience en terme d'encadrement d'équipes.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à :
― Mme Anne Courrèges, directrice des affaires juridiques, téléphone : 01-55-55-14-82, mél : anne.courreges@education.gouv.fr ;
― Mme Isabelle Roussel, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, téléphone : 01-55-55-18-37, mél : isabelle.roussel@education.gouv.fr.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un arrêté du Président du conseil Général du Val d'Oise, en date du 31 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise à Cergy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22-31, square de la Rouvraie, 95 800 Cergy.
Une décision du directeur général de l'EPSoMS Amiens-Gézaincourt (Somme), en date du 11 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSoMS Amiens-Gézaincourt.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPSoMS, 5-7, rue Pierre-Rollin, BP 40048, 80092 Amiens Cedex 3, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations mentionnées à l'article R.
111-26, sous une forme agrégée respectant le secret statistique, et ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale, lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à rendre compte de cette exécution.
Un arrêté du Président du conseil général du Gard, en date du 23 août 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental d'accueil des familles à Nîmes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental d'accueil des familles, 80, rue Vincent-Faïta, 30000 Nîmes.
Une décision du directeur adjoint du centre hospitalier de Chambéry (Savoie), en date du 10 août 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaine du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex.
Un arrêté du préfet de la Somme, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSoMS « Georges Couthon et Nicolas Roussel » à Amiens.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSoMS « Georges Couthon et Nicolas Roussel », 5-7, rue Pierre-Rollin, BP 40048, 80092 Amiens Cedex 3, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan), en date du 18 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Bretagne-Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lavaur (Tarn), en date du 11 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 85, 81500 Lavaur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Castelluccio (Corse du Sud), en date du 27 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Castelluccio, BP 85, 20176 Ajaccio.
Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L.
142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.
Une décision du directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en date du 20 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel (option spécialité animation sociale) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite intercommunale, 74, avenue de Stalingrad, 94125 Fontenay-sous-Bois cedex.
Une décision du directeur du directeur de l'EHPAD « Balthazar Besnard » (Indre-et-Loire), en date du 27 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au le directeur de l'EHPAD « Balthazar Besnard », 3, place Ludovic-Veneau, 37240 Ligueil.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), en date du 31 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Directive du Conseil 2011/84/UE modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique
Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre
Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de certificats d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle ou le périmètre du contrôle, qui peut être défini par l'intitulé et la référence d'une opération standardisée, la catégorie des bénéficiaires des économies d'énergie, une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, une période d'engagement d'opérations d'économies d'énergie ou une période de délivrance de certificats.
Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois, pour chaque opération de l'échantillon contrôlé, les pièces justificatives fixées par arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2011 susviséest modifiée comme suit :
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès à certains immeubles abritant les services du Premier ministre
A l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2001 susvisé, après les mots : « rue Vaneau, », sont insérés les mots : « et aux 32,32 bis, 34 et 36, rue de Babylone, ».
Décret n° 2011-1486 du 9 novembre 2011 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
― Au premier alinéa, les mots : « de coordonner les activités destinées à améliorer la prise en charge médicale des militaires et des anciens militaires » sont remplacés par les mots : « d'évaluer les éventuelles conséquences sur la santé des militaires et des anciens militaires des expositions susceptibles d'avoir des risques sur la santé auxquelles ils ont pu être confrontés lors de leurs activités, afin d'améliorer la prévention et la prise en compte de ces risques ».
« Il définit les procédures de veille sanitaire nécessaires au suivi des vétérans et s'assure de leur mise en œuvre.
« a) Est destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, notamment sur les théâtres d'opérations, ainsi que des informations tirées des rapports, synthèses et autres documents établis par les armées à l'issue d'opérations ou d'activités particulières, relatifs aux aspects sanitaires et environnementaux, nécessaires à l'Observatoire pour mener à bien ses missions.
Il assure l'archivage et l'exploitation de ces documents pour ses besoins.
« b) Détermine la nature des données relatives aux historiques de carrière des militaires nécessaires à l'exercice de ses missions.
« c) S'appuie sur un réseau de correspondants au sein du ministère de la défense, de la direction générale de la gendarmerie nationale et des organismes civils concernés.
― Au d, les mots : « centres de réforme » sont remplacés par les mots : « services chargés des pensions ».
― Après le d, est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Fait réaliser les études de santé proposées par les ministres signataires du présent décret et arrêtées par le ministre de la défense.
A l'article 3 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, qui lui assure ses moyens de fonctionnement en personnel, en matériel et en crédits pour le financement des travaux qui lui sont confiés ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « à partir d'une liste d'officiers appartenant au corps des médecins des armées » sont remplacés par les mots : « parmi les praticiens du grade de chef de services appartenant au corps des médecins des armées ».
Au c de l'article 5 du décret du 10 juin 2004 susvisé, après les mots : « anciens combattants », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec des organismes partenaires, en particulier les instituts de recherche et de santé ».
« L'Observatoire de la santé des vétérans est composé d'un comité directeur et d'un conseil scientifique.
Le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans :
a) Définit les orientations stratégiques de l'observatoire ;
b) Examine les demandes d'études pouvant être confiées au conseil scientifique de l'observatoire et en propose une liste au ministre de la défense qui les arrête ;
c) Valide les modalités de réalisation de ces études et suit l'exécution de celles-ci.
Le conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans :
a) Participe à la vigilance à l'égard des risques sanitaires auxquels les militaires sont exposés ;
b) Emet un avis sur les propositions d'études de santé dont il est saisi par le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
c) Prépare et pilote les études de santé dont est saisi l'Observatoire de la santé des vétérans ;
d) Conseille le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans en matière :
― d'élaboration d'outils épidémiologiques permettant d'établir une traçabilité des pathologies ;
― de veille scientifique et technologique.
― Le c et le d sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
« d) Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ; ».
― Au i, les mots : « comité d'experts » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans ».
― Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) L'inspecteur général des armées pour le service de santé des armées ou son représentant.
― Au premier alinéa, les mots : « comité d'experts » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique ».
― Le a est supprimé.
― Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après les mots : « et de sûreté nucléaire », sont ajoutés les mots : « et par l'Institut national du cancer ».
« Le président du conseil scientifique est élu, pour une période de deux ans, par les membres du conseil scientifique mentionnés au b du présent article.
― Au deuxième alinéa, les mots : « comité des experts » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique ».
« Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans et le délégué adjoint assistent aux séances du conseil scientifique.
A l'article 11 du décret du 10 juin 2004 susvisé, le mot : « experts » est remplacé par les mots : « membres du conseil scientifique et du comité directeur ».
« Les travaux conduits sous l'égide du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans sont rendus publics.
Arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'aptitude physique exigée des candidats à ces concours
Des conditions d'aptitudes particulières sont requises pour l'accès aux emplois du corps des surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure, conformément aux articles 4 à 6 du décret du 9 septembre 2011 susvisé.
L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès au corps des surveillants ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ce corps donne accès.
Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulières suivantes :
Avoir une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
Une incapacité permanente partielle peut être acceptée jusqu'à 10 % ;
Etre médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit pouvant comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence ;
L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage de produits illicites dont les résultats doivent être négatifs.
Les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes.
Les surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours externe et interne dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 9 septembre 2011 et après avoir satisfait aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6 du même décret.
Le questionnaire médical type sera remis aux candidats avec le dossier d'inscription.
Les candidats aux concours doivent remettre au service organisateur, avant les épreuves d'admission, ou au plus tard le jour de la première épreuve sportive, un certificat médical d'aptitude à subir les épreuves physiques sportives du concours.
Le certificat type sera remis au candidat avec le dossier d'inscription.
Un arrêté du ministre de la défense détermine la date des épreuves, la date limite de retrait des dossiers, le nombre global de postes ouverts, pour le concours externe et le concours interne.
Le concours externe et le concours interne comportent les épreuves écrites d'admissibilité suivantes :
1° Rédaction d'un compte rendu établi à partir d'un ou plusieurs documents relatifs à un événement ou un incident susceptible de survenir à l'occasion de l'exercice des fonctions de surveillant de la DGSE.
Il a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rendre compte à sa hiérarchie en rédigeant un rapport circonstancié à partir dudit événement ou incident.
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder dix pages.
2° Un questionnaire à choix multiples de 100 questions réparties en deux parties.
La première partie (50 questions) portant sur des connaissances générales simples en rapport avec les événements qui font l'actualité nationale et internationale, le cadre institutionnel français et européen et les règles de comportement du citoyen.
La deuxième partie (50 questions) portant sur le programme prévention-sécurité figurant en annexe 3 du présent arrêté.
3° Des tests psychotechniques, interprétés par un psychologue et utilisés lors de l'épreuve orale.
Ils constituent une aide à la décision du jury.
Durée : 1 heure (maximum).
Les épreuves d'admission des concours externe et interne se déroulent en deux parties :
1° Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, les connaissances, et pour les candidats au concours interne l'expérience professionnelle.
Le candidat au concours externe et au concours interne peut être interrogé sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
Le candidat au concours interne peut aussi être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat :
a) Le candidat au concours externe fournit une fiche récapitulant son expérience professionnelle sous forme d'un curriculum vitae détaillé (format libre) comportant ses motivations pour l'emploi postulé ;
b) Le candidat au concours interne établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 1 au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
2° Une épreuve sportive composée d'un parcours d'habileté motrice et d'un test d'endurance cardio-respiratoire (test de Luc Léger) consistant à vérifier la capacité cardio-respiratoire du candidat.
Les candidates enceintes ainsi que celles venant d'accoucher, bénéficiant du délai légal postnatal, et les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées des épreuves physiques.
Elles doivent être en possession d'un certificat médical d'un médecin agréé établissant leur état.
Elles sont créditées de la note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent dans la même catégorie d'âge et de même sexe.
Tout candidat qui produit le jour des épreuves un certificat d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établi par un médecin agréé est crédité de la note zéro non éliminatoire.
Toute absence aux épreuves sportives non justifiée par un certificat médical d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établie par un médecin agréé est éliminatoire.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de celles-ci, il lui est attribué la note moyenne obtenue par les candidats à l'épreuve qu'il n'a pas passée, dans la même catégorie d'âge et de même sexe.
Les modalités de ces épreuves sont définies en annexe 2 du présent arrêté.
Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée, du sexe et de l'âge du candidat apprécié au 1er janvier de l'année des épreuves.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 points.
La note finale attribuée au candidat est la moyenne des notes obtenues au parcours d'habileté motrice et au test d'endurance cardio-respiratoire.
Toute moyenne des notes obtenues inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Une épreuve facultative peut être choisie par le candidat au concours externe ou au concours interne.
Cette épreuve est une épreuve orale de langue anglaise consistant en une conversation avec le jury (conversation d'usage courant, de type accueil de visiteurs ).
La note obtenue à l'épreuve facultative n'est prise en compte que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.
En dehors des cas évoqués au B (2°) de l'article 5 du présent arrêté, nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure ou égale à 6 sur 20.
Pour les concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites une note moyenne fixée par le jury qui ne peut, en aucun cas, être inférieure à 10 sur 20 (après application des coefficients).
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite du nombre d'emplois total offert, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
Ces listes sont établies pour le concours externe et pour le concours interne par ordre de mérite.
Le jury du concours désigné par le ministre de la défense et des anciens combattants est composé ainsi qu'il suit :
― deux cadres civils de catégorie A ou officiers, choisis en raison de leur qualification professionnelle, dont un en psychologie.
Accès à l'emploi de surveillant
de la direction générale de la sécurité extérieure
MODALITÉS DE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES SPORTIVES
- Le test de "Luc Léger"
Le test "Luc Léger" est une épreuve sportive qui consiste à vérifier la capacité cardio-respiratoire du candidat(e) en augmentant la vitesse de course au fur et à mesure des minutes.
Le (la) candidat(e) doit réaliser des allers-retours sur une distance de 20 mètres, à une vitesse qui augmente toutes les minutes (palier).
Il doit réaliser le plus grand nombre de paliers possible.
Déroulement
Vous pouvez consulter le cliché à l'adresse suivante :
Le test "Luc Léger" est un test progressif où les candidat(e)s se placent derrière une ligne "A" matérialisée au sol et délimitée par des plots.
Au signal de la bande sonore, les candidat(e)s doivent se diriger vers la ligne "B" également matérialisée au sol et par des plots.
La vitesse de départ est de 8 km/h.
Les candidat(e)s doivent donc effectuer des allers-retours entre ces 2 lignes espacées de 20 mètres au rythme des bips de la bande sonore qui va obliger les candidat(e)s à augmenter leur vitesse de course de 0,5 km/h toutes les minutes et leur indiquer le nombre de paliers atteints.
Au départ, si les candidat(e)s arrivent sur la ligne avant le bip suivant, ils doivent attendre que le bip retentisse pour repartir vers l'autre ligne.
A chaque extrémité, le candidat doit bloquer un de ses pieds immédiatement derrière la ligne pour amorcer son retour.
Les virages en courbe sont interdits.
Lorsque les candidat(e)s n'est plus en concordance avec le bip et la ligne, il a alors atteint sa limite physique.
Il doit s'arrêter et repérer le palier atteint auquel il est arrivé.
Un retard de 2 mètres est admis à condition que ce retard soit comblé rapidement.
De chaque côté, la tolérance des 2 mètres sera matérialisée par une ligne au sol.
TEST "LUC LÉGER"
Un gymnase ou une surface plane non glissante.
Une roue.
Ruban adhésif ou autres (pour matérialiser les lignes au sol).
4 plots.
Un poste avec un port USB.
Une clé USB avec l'enregistrement du test "Luc Léger"
- Le parcours d'habileté motrice
Le parcours d'habileté motricité est une épreuve sportive qui consiste à vérifier les capacités motrices du candidat(e) telles que l'agilité, la coordination, le sens de l'équilibre, l'adresse ainsi que le dynamisme et le goût de l'effort du candidat(e).
Le candidat(e) doit-être capable de réaliser chaque obstacle du parcours d'habileté motrice en effectuant le meilleur temps avec le moins de fautes possibles pour obtenir la meilleure note du barème.
Descriptif :
Départ du candidat(e)s au coup de sifflet du moniteur de sport.
Sauter une haie, parcourir une distance de 6 mètres puis franchir un espace de 2 mètres pour les hommes et de 1,80 mètre pour les femmes matérialisé par deux tracés au sol (plasticine).
Parcourir une distance de 6 mètres et sauter la deuxième haie hauteur de haies : 0,56 mètre pour les femmes et 0,76 mètre pour les hommes ; parcourir une distance de 6 mètres.
Entrer à une extrémité d'une poutre de 5 mètres placée à un mètre du sol, aller jusqu'à l'autre extrémité et sortir en sautant.
En cas de chute, le candidat remonte sur la poutre pour terminer son exercice.
Contourner un plot A placé à 2 mètres.
Course sur 5 mètres.
Lancer de balles (poids d'une balle : 200 grammes) dans trois cerceaux de 70 centimètres de diamètre (2 lancés dans chaque cerceau).
Pour les femmes, le centre du premier cerceau est situé à 4 mètres, le deuxième à 5 mètres et le troisième à 6 mètres de la marque derrière laquelle doit se trouver le lanceur.
Pour les hommes, le centre du premier cerceau est situé à 5 mètres, le deuxième à 6 mètres et le troisième à 7 mètres de la marque derrière laquelle doit se trouver le lanceur.
Donc le candidat dispose en tout de 6 balles et doit les lancer dans les cerceaux successifs en allant du plus proche au plus éloigné.
Courir et contourner un plot B placé à 10 mètres de la base de lancer de balles.
Course de 5 mètres pour prendre le ballon dans un cerceau et partir en dribblant d'une seule main (changements de mains autorisés) pour effectuer un slalom entre les 4 premiers plots disposés en croix (distance entre 1 plot et le centre de la croix = 1,5 mètre).
Continuer le slalom entre 3 plots distants de 1,5 mètre jusqu'à la barre posée sur 2 plots à 40 centimètres du sol.
Tout en continuant le dribble, franchir cette barre sans la toucher, contourner le plot situé à 1 mètre derrière la barre, poser le ballon au sol et effectuer le slalom, en sens inverse, en dribblant au pied, jusqu'au cerceau, immobiliser la balle, toujours au pied, dans le cerceau.
Courir 5 mètres et contourner le plot B pour une course de 15 mètres.
Lancer 3 médecine-balls (2 kg pour les femmes, 3 kg pour les hommes) au-delà d'une ligne située à 5 mètres (lancer à deux mains départ poitrine).
Course en slalom en contournant des plots successifs distants de 10 mètres (50 mètres en tout), jusqu'à la ligne d'arrivée.
Toute erreur dans le parcours entraîne 1 point de pénalité, les pénalités sont :
- chute d'une haie ;
- non-franchissement de l'espace ;
- plot A et B non contournés ;
- cerceau manqué au lancer de balles ;
- non-passage à un plot à l'un des deux slaloms ;
- ballon non immobilisé au pied dans le cerceau au retour ;
- barre tombée lors du passage avec ballon (aller et retour) ;
- franchissement de la barre balle tenue ;
- toucher la balle de la main pendant les dribbles au pied ;
- médecine-ball n'atteignant pas la ligne à 5 mètres.
- chaque point de pénalité entraîne une majoration de temps sur le chrono réalisé par le candidat(e)s en fonction de sa catégorisation d'âge :
- majoration de 4 secondes par point pour les candidat(e)s de moins de 30 ans ;
- majoration de 3 secondes par point pour les candidat(e)s de 30 à 35 ans ;
- majoration de 2 secondes par point pour les candidat(e)s de plus de 35 ans.
Tout exercice non réalisé malgré les consignes ou un abandon, à un quelconque moment, entraîne la note "zéro" à l'ensemble du parcours.
PARCOURS D'HABILETÉ MOTRICE
Gymnase.
Chronomètre.
Sifflet.
2 haies Dima (réglables).
Ruban adhésif (matérialisation des espaces de lancer).
Plasticine (matérialisation de l'espace à sauter).
1 poutre (longueur 5 m, hauteur 1 m) avec tapis de sécurité.
1 marche (pour accéder à la poutre).
5 cerceaux de 70 cm de diamètre.
6 balles lestées de 200 gr.
3 médecine-balls de 2 kg.
9 plots 50 cm.
1 ballon GRS.
1 barre.
La note finale est le résultat de la moyenne des deux épreuves, dite "note APS" (APS = activités physiques du surveillant).
Une "note APS" inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
- Le (la) candidat(e)
Chaque épreuve s'effectue en tenue de sport (chaussures à pointes interdites).
Ces épreuves sportives nécessitent que le (la) candidat(e) :
- se prépare physiquement avant la convocation aux épreuves ;
- s'échauffe avant l'épreuve ;
- reconnaisse les installations et en fasse le tour ;
- dose ses efforts et ne dépasse pas ses limites.
PROGRAMME PRÉVENTION-SÉCURITÉ
Organisation institutionnelle de la France et des services de sécurité et de secours :
Organisation institutionnelle et administrative de la France.
L'organisation judiciaire et pénitentiaire de la France.
Les institutions publiques chargées de la sécurité :
Ministère de la défense : la gendarmerie nationale ; la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Ministère de l'intérieur : la police nationale.
Autres métiers : les agents de sécurité privée.
Protection des biens et de l'environnement :
Les bâtiments et les installations techniques.
La prévention adaptée aux différentes situations.
Les matériels et les équipements de sécurité incendie.
Les techniques d'intervention incendie.
Les missions des services d'incendie et de secours (SIS).
L'encadrement d'une équipe.
Les principaux risques.
Recueil et gestion de l'information et du renseignement :
Les plans et les cartes.
Les techniques d'observation.
Les techniques d'entretien.
Les principes généraux de la communication.
Prévention des actes de délinquance et régulation des actes de malveillance et de négligence :
Le plan Vigipirate.
Les risques NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques).
Maintien de l'ordre public et respect des lois et règlements :
Les libertés publiques (dans le cadre du contrôle juridique à la personne).
Le matériel de transmission, les procédures radio.
La politique gouvernementale et les moyens de prévention.
Secours et assistance aux personnes :
Les connaissances indispensables à la réalisation des gestes dont la maîtrise est exigée pour l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS).
Les plans de secours : le plan ORSEC (ORganisation des SECours) ; le plan particulier d'intervention (PPI).
L'anatomie et les fonctions vitales du corps humain : les notions générales sur le système nerveux, ventilatoire, circulatoire et locomoteur ; l'interaction des fonctions vitales.
Les codes sociaux et les convenances professionnelles.
Les notions générales de rédaction administrative.
Le traitement informatisé des informations.
L'utilisation d'un traitement de texte et d'un tableur pour la production de messages professionnels écrits (notes, lettres, rapports, comptes rendus...).
L'utilisation des outils de messagerie.
Les procédures radio :
Les différents réseaux : connaissances élémentaires.
La prise d'appel de secours : motif, localisation, numéro de l'appelant...
Les postes fixes, mobiles et portatifs.
Cadre juridique et administratif de la sécurité :
Les notions générales sur les principales infractions : vol, recel, violences, incendie et dégradations volontaires, homicide, usage de stupéfiants.
Les éléments constitutifs de la légitime défense.
Le flagrant délit.
Le contrôle et la vérification d'identité.
L'assistance à personne en danger.
Les principes d'analyse des situations à risques :
Les règles d'hygiène et de sécurité individuelle et collective.
La protection des lieux et la préservation des indices.
Les rondes de sécurité.
La surveillance des travaux.
La sensibilisation des occupants.
Les extincteurs : connaissance du mode de fonctionnement des différents types de matériel, les règles d'utilisation, les spécificités.
Facteurs culturels et humains :
Ethique et déontologie.
Les comportements agressifs.
Les victimes.
Le stress.
Les situations d'agression.
Le débriefing.
En cas d'empêchement dans les cas suivants : candidate enceinte ou venant d'accoucher, candidate allaitant au-delà du délai postnatal, candidat ne pouvant se présenter aux épreuves sportives en raison d'une inaptitude temporaire physique, la note attribuée est égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel ils participent, dans la même catégorie d'âge et de même sexe.
Dans tous ces cas, le candidat devra être en possession d'un certificat médical d'un médecin attestant leur état.
Toute absence aux épreuves sportives non justifiée par un certificat médical d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établie par un médecin est éliminatoire.
Arrêté du 13 octobre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Creil (Oise) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Creil identifiée CTR Creil dans la région d'information de vol de Paris.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome Creil (Oise) est abrogé.
Décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
― L'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptible d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 relative au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, régi par le décret du 21 mai 1965 susvisé, peut, sur sa demande, être mis à disposition auprès :
1° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
3° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
5° D'un établissement public industriel et commercial ;
6° Des organisations internationales intergouvernementales ;
7° Des Etats étrangers.
― L'ouvrier des parcs et ateliers affecté dans un service dont l'activité est transférée à une administration de l'Etat ou à un de ses établissements publics est mis à disposition de cette administration ou de cet établissement.
L'ouvrier mis à disposition demeure soumis aux dispositions réglementaires le régissant, sous réserve de celles du présent décret.
La mise à disposition au titre du I de l'article 1er est prononcée pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
La mise à disposition au titre du II de l'article 1er est prononcée sans limitation de durée.
La mise à disposition est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministère chargé du développement durable et l'organisme d'accueil.
La convention définit la nature des activités exercées par l'ouvrier mis à disposition, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle de ses activités.
Elle peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs ouvriers.
Lorsque la mise à disposition intervient au titre du 4° du I de l'article 1er, la convention précise les missions de service public confiées à l'ouvrier.
La convention précise les modalités d'information mutuelle entre le ministère chargé du développement durable et l'organisme d'accueil sur les décisions prévues aux articles 5, 6 et 7.
Dans le cas d'une mise à disposition au titre du I de l'article 1er, la convention et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'ouvrier intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.
Dans le cas d'une mise à disposition au titre du II de l'article 1er, la convention prévoit les modalités de maintien de la rémunération globale.
Toute modification de la convention mentionnée au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention.
L'ouvrier mis à disposition continue à percevoir la rémunération afférente à la classification de son emploi au sein du ministère chargé du développement durable, en application des dispositions du décret du 21 mai 1965 susvisé.
La mise à disposition donne lieu à remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'ouvrier mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.
Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition est prononcée au titre du 1° du I de l'article 1er et du II du même article.
La convention prévue à l'article 3 précise, le cas échéant, les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'ouvrier mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.
S'il est fait application de la dérogation prévue à l'alinéa précédent, l'étendue de cette dérogation est précisée dans la convention.
Le ministre chargé du développement durable prend les décisions relatives à la gestion des ouvriers des parcs et ateliers, après avis de l'organisme d'accueil, sous réserve des actes délégués à l'organisme d'accueil dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 3.
Ces délégations ne peuvent concerner les décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission consultative compétente dont relèvent les intéressés.
Lorsque le ministre chargé du développement durable est compétent pour exercer le pouvoir disciplinaire, il peut, le cas échéant, exercer ce pouvoir sur demande de l'organisme d'accueil.
L'ouvrier mis à disposition est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil auprès duquel il exerce ses fonctions.
L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition auprès de lui.
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'ouvrier.
L'ouvrier mis à disposition peut être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais de déplacements ou de missions qu'il expose dans l'exercice de ses fonctions, selon les règles en vigueur dans cet organisme.
- La mise à disposition prononcée au titre du I de l'article 1er peut prendre fin avant le terme prévu sur demande du ministère chargé du développement durable, de l'organisme d'accueil ou de l'ouvrier, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
En cas de faute disciplinaire, la mise à disposition peut prendre fin sans préavis par accord entre le ministère chargé du développement durable et l'organisme d'accueil.
Six mois avant l'expiration de sa mise à disposition, l'ouvrier fait connaître à son administration d'origine son intention de solliciter le renouvellement de sa mise à disposition ou son réemploi.
A l'issue de la mise à disposition, l'ouvrier est réemployé au sein de son administration d'origine, sur un emploi correspondant à sa qualification.
Toutefois, en cas de non-respect par l'ouvrier du délai prévu à l'alinéa précédent, l'ouvrier est réintégré à la première vacance dans un emploi correspondant à sa qualification.
― La mise à disposition prononcée au titre du II de l'article 1er peut prendre fin à la demande de l'ouvrier, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
Dans ce cas, si le ministère chargé du développement durable ne peut le réemployer au terme du préavis :
1° L'ouvrier mis à disposition depuis au moins douze mois est réintégré en surnombre ;
2° L'ouvrier mis à disposition depuis moins de douze mois est réintégré lorsqu'un poste correspondant à sa qualification est vacant.
Les gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz réalisent, dans les conditions définies à la présente section, une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'ils exploitent, en particulier en ce qui concerne le transport, la distribution, la gestion de la charge et de l'interopérabilité ainsi que le raccordement des installations de production d'électricité, y compris les possibilités d'accès pour les micro-installations de production d'énergie.
La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles.
Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le montant maximum de ces frais, sous la forme d'un pourcentage des frais de déplacement des intervenants médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques.
Cet arrêté peut prévoir plusieurs valeurs selon la nature des prestations offertes par le service concerné.
Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national est prorogé jusqu'au 1er octobre 2012 au plus tard.
Sont prorogés jusqu'à la date à laquelle prendra fin en vertu de l'article 1er le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national les mandats du comité d'hygiène et de sécurité spécial du service des activités aériennes de l'Institut géographique national et du comité technique d'hygiène et de sécurité spécial de la base Sologne du même institut.
Il est mis fin au plus tard à cette même date au mandat des membres du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
― Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er demeure régi par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé jusqu'au terme de son mandat.
Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11 et les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du décret du 15 février 2011 susvisé sont applicables à ce même comité à compter de la date de la publication du présent décret.
― Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 2 du présent décret demeurent régis, jusqu'au terme de leur mandat, par les dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 28 juin 2011.
Toutefois, les premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du décret du 28 juin 2011 sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date de publication du présent décret.
Arrêté du 2 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R.
Le document simplifié mentionné au II de l'article R.
222-13-1 doit comprendre les informations suivantes :
― une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant les dépassements de valeurs cibles et de valeurs limites ainsi qu'un rappel de l'évolution des concentrations ;
― les informations générales utiles à la description des dépassements (estimation de la superficie et de la population exposées, données topographiques, données météorologiques...)
― une analyse identifiant les sources des polluants en dépassement avec une représentation cartographique, une quantification des émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, l'évolution constatée des émissions, le poids de ces émissions par rapport à l'ensemble des émissions impliquées dans la pollution de l'air ;
― un dispositif de suivi annuel des actions engagées ou prévues tendant à réduire la pollution atmosphérique avec l'évaluation prévisible de leur effet sur la qualité de l'air ; les informations précisent en outre les indicateurs de moyens notamment financiers nécessaires à leur réalisation, le calendrier de leur mise en œuvre assorti des indicateurs de suivi à mettre à jour chaque année, l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du délai de réalisation de ces objectifs ;
― les mesures effectivement prises ;
Le document simplifié fait l'objet d'une mise à jour et d'une évaluation au moins tous les cinq ans par le ou les préfets concernés.
A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le document en révision selon la procédure prévue à l'article R.
Arrêté du 3 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public administratif Météo-France
Il est créé auprès du président-directeur général de l'établissement public administratif Météo-France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement public Météo-France.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement public Météo-France, au comité technique d'établissement public de Météo-France ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des directions et services de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de Météo-France est présidé par le président-directeur général de l'établissement.
Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités définies par l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
c) Le médecin-chef de Météo-France et le conseiller de prévention de Météo-France.
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail désigné pour Météo-France.
En cas d'empêchement, le président-directeur général de Météo-France est suppléé, pour la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l''établissement public administratif Météo-France, par l'un des directeurs généraux adjoints de Météo-France ou le secrétaire général de Météo-France.
― arrêté du 28 mars 1991 portant création des comités d'hygiène et de sécurité locaux au sein du service météorologique interrégional Antilles-Guyane ;
― arrêté du 28 août 1991 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial de Météo-France pour les services implantés sur le site de Trappes ;
― arrêté du 12 mai 1992 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial de Météo-France pour les services implantés sur le site de Toulouse ;
― arrêté du 27 mars 1996 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur interrégional de Météo-France Nord ;
― arrêté du 22 octobre 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité locaux à Météo-France ;
― arrêté du 19 octobre 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du comité technique paritaire local institué auprès du chef de centre de météorologie spatiale de Météo-France ;
― arrêté du 17 février 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local auprès du comité technique paritaire local institué auprès du directeur de la direction interrégionale de Météo-France en Réunion ;
― arrêté du 27 juin 2000 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local de la direction interrégionale de Météo-France Polynésie française ;
― arrêté du 11 juin 2004 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial pour les sites de Paris-Alma et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la mise en place en 2011 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Il est institué au ministère de la justice et des libertés une médaille dénommée « médaille d'honneur des services judiciaires ».
La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.
La médaille d'honneur des services judiciaires comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
L'échelon bronze peut être décerné après dix années de services.
L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze après cinq années de services nouveaux.
L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent après cinq années de services nouveaux.
La médaille d'honneur peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes qui ont accompli un acte de courage ou de dévouement ou qui ont rendu des services exceptionnels aux services judiciaires.
La médaille d'honneur des services judiciaires peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes tuées ou blessées à l'occasion des services rendus aux services judiciaires.
A titre transitoire, pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or pourront intervenir dans la limite du contingent existant.
La médaille d'honneur des services judiciaires est d'un module de 27 millimètres dont l'avers représente un profil de la République entouré de l'inscription : « République française ».
Au revers, sur le pourtour, les mots : « Ministère de la justice » entourent l'inscription : « Médaille des services judiciaires » surmontant le cartouche.
Le ruban est de couleur amarante, avec deux liserés verticaux de couleur verte de 2 millimètres, espacés de 10 millimètres au centre.
Sa largeur totale est de 27 millimètres.
Il est assorti d'une rosette de 10 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'argent et de 18 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'or.
Les propositions pour la médaille d'honneur des services judiciaires sont faites par les chefs de cour et le directeur des services judiciaires.
La médaille d'honneur des services judiciaires est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux.
Les médailles conférées au titre des articles 4 et 5 le sont hors contingent.
Il est institué un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires qui examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux.
La médaille d'honneur des services judiciaires est attribuée par arrêté du garde des sceaux.
Les arrêtés d'attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires sont publiés le 1er janvier et le 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Un brevet est délivré aux titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires.
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des services judiciaires s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
La médaille d'honneur des services judiciaires peut être retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L.
151-2 en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R.
611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par les dispositions suivantes : « La présente expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration et au plus tard le 1er janvier 2012.
Décret du 10 novembre 2011 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction à 2 × 2 voies de la déviation d'Aire-sur-l'Adour et à 2 × 1 voie de la déviation de Barcelonne-du-Gers et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme d'Aire-sur-l'Adour et de Barcelonne-du-Gers
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 12 novembre 2011, au profit du département du Gers, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, relative aux travaux de construction à 2 × 2 voies de la déviation d'Aire-sur-l'Adour et à 2 × 1 voie de la déviation de Barcelonne-du-Gers et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme d'Aire-sur-l'Adour et de Barcelonne-du-Gers.
Arrêté du 22 août 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités des personnels relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale
Il est créé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « situation de prise d'arme », mis en œuvre par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, dont les finalités sont la gestion des activités et le suivi des aptitudes médicales des personnels relevant des écoles et organismes de formation de la gendarmerie nationale.
― à l'identité ;
― à la vie professionnelle ;
― aux visites systématiques d'aptitude et contrôles de la condition physique du militaire.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an après le départ de l'intéressé.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents du service, dans le cadre de la gestion du planning du service, pour les données relatives à l'identité et à la vie professionnelle ;
― le commandement des écoles, pour les données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et aux résultats des contrôles de la condition physique du militaire ;
― le centre médical, pour les données relatives au suivi des visites systématiques d'aptitude ;
― le secrétariat, pour les données relatives au suivi des visites systématiques d'aptitude ;
― le service responsable des contrôles de la condition physique du militaire, pour les données relatives aux contrôles.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau contrôle de gestion des écoles et organismes de formation de la gendarmerie nationale dont relève l'intéressé.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 portant habilitation du lycée français de Barcelone (Espagne) pour les formations aux premiers secours
L'ambassadeur de France en Espagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
« Art. 1er.-L'habilitation du lycée français de Barcelone est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
« Art. 1er bis.-Le lycée français de Barcelone est habilité, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger, à dispenser :
« Art. 2.-Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée français de Barcelone.
Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2011 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Les termes : « et les immeubles de grande hauteur » sont supprimés dans l'article 1er, paragraphe I, premier alinéa.
La mesure est d'application immédiate dès la parution de l'arrêté.
Les modifications de ces agréments sont prises conformément aux dispositions des articles 5, 10, 11 et 12 de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé.
Les entreprises et les régies de distribution de gaz agréées adressent chaque année au ministre chargé de l'énergie les données relatives à leur activité prévues aux articles L.
Ces données précisent la longueur des réseaux de distribution publique de gaz qu'elles exploitent, leur localisation et la nature du gaz distribué.
SARL ACOSEP, M. Olivier Conseil, gérant, 2737, route de Lutz, 74300 Magland,
sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC le 17 février 2011.
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques dans les établissements recevant du public ;
― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques dans les établissements recevant du public.
ACF Contrôle Formation, M. Jean-Marie Ober, gérant, 19, rue du Pré-le-Moine, 57160 Rozerieulles,
Arrêté du 2 novembre 2011 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 2 novembre 2011, les concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade de technicien territorial sont ouverts par le centre de gestion des Hautes-Alpes dans les spécialités « Bâtiments, génie civil » pour 6 postes (2 postes pour le concours externe, 4 postes pour le concours interne, et 0 poste pour le concours 3e voie) ; « Réseaux, voirie et infrastructures » pour 8 postes (4 postes pour le concours externe, 4 postes pour le concours interne, et 0 poste pour le concours 3e voie) ; et « Services et intervention techniques » pour 4 postes (2 postes pour le concours externe, 2 postes pour le concours interne, et 0 poste pour le concours troisième voie).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 11 avril 2012.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes (attention le centre de gestion sera exceptionnellement fermé du 26 au 30 décembre 2011 inclus) :
― retrait sur place du 14 novembre 2011 au 12 janvier 2012 dans les horaires d'ouverture du centre de gestion (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 ; le mercredi de 8 h 30 à 12 heures) ; sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle au public ;
― retrait par voie postale du 14 novembre 2011 au 4 janvier 2012 sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une grande enveloppe affranchie pour un envoi entre 50 et 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, Les Fauvettes II, BP 78, 05003 Gap Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 12 janvier 2012.
Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R.
4131-2 du code de la santé publique, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre, » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de l'ordre des médecins du département dans lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat, ».
« L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat.
2° Au dernier alinéa, le mot : « préfectorale » est supprimé.
4141-2 peuvent être modifiés par décret.
Ils deviennent les articles D.
Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE »
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE ».
Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée et de consulter les dossiers des contribuables professionnels relevant ou ayant relevé de la compétence de la direction des grandes entreprises ainsi que de la direction des vérifications nationales et internationales en ce qui concerne l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts dont ils sont redevables.
― Les données à caractère personnel relatives aux principaux associés dans ces grandes entreprises, aux vendeurs ou acheteurs ayant conclu des actes avec ces entreprises ainsi qu'à leurs comptables ou mandataires sont les suivantes :
― numéro SPI ;
― numéro de SIREN ;
― qualité d'associé ;
― niveau de gestion ;
― date d'entrée dans le capital ;
― pourcentage du capital détenu ;
― traitements, émoluments, allocations ou autres rémunérations ;
― indemnités, remboursements forfaitaires ;
― avantages en nature ;
― remboursement de dépenses à caractère personnel ;
― zone bloc note « Post-it » permettant un commentaire sur le document affiché.
- Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque consultation du nom de l'agent, de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de l'historique des consultations effectuées.
Les destinataires de ces informations et supports sont :
― les agents habilités de la direction des grandes entreprises ;
― les agents habilités de la direction des vérifications nationales et internationales en charge du contrôle fiscal externe des entreprises du ressort de la direction des grandes entreprises.
Les informations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'au délai de reprise de l'administration prévu par les articles L.
176 du livre des procédures fiscales, soit jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Dans les cas où il existe une dérogation au délai général de prescription prévu par les articles L.
176 du livre des procédures fiscales en application des textes législatifs et réglementaires, les données sont conservées tant qu'elles sont susceptibles d'avoir un effet sur les résultats des années taxables non prescrites.
Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant un an.
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des grandes entreprises, 8, rue Courtois, 93505 Pantin Cedex.
Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne mousseux" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009 - art. AOC Bourgogne mousseux (Ab)
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : « Bourgogne mousseux » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1493 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chevalier-Montrachet" est homologué.
Modifie Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009 - art. AOC "Montrachet" (V)
Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L.
351-1, l'entreprise met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article D.
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, les mots : « Chevalier-Montrachet » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet, « Criots-Bâtard-Montrachet » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet » sont supprimées.
Décret n° 2011-1494 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet Côtes de Grandlieu" est homologué.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, les mots : « Muscadet Côtes de Grandlieu » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1495 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet Sèvre et Maine" est homologué.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, les mots : « Muscadet Sèvre et Maine » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Bouzeron " (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Bouzeron » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Givry" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Givry " (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Givry » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Listrac-Médoc" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. AOC "Listrac-Médoc" (Ab)
Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2237fc71-71c7-4ead-8dff-3c350bdb87b4.
Le projet de cahier des charges est, le cas échéant, mis à jour par l'autorité administrative pour prendre en compte les conclusions de l'instruction administrative, sans que cette mise à jour puisse avoir pour effet de changer les résultats de la procédure de mise en concurrence.
Le concessionnaire pressenti est informé des modifications apportées au projet.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Listrac-Médoc » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Calvados »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Calvados" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux du Cher et de l'Arnon" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Pays d'Hérault" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gard »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Gard" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpilles »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Alpilles" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Collines rhodaniennes »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Collines rhodaniennes" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Sainte-Marie-la-Blanche" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes Catalanes »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes Catalanes" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côte Vermeille »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côte Vermeille" est homologué.
Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles L.
Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le ministre chargé de l'énergie désigne les services de l'Etat et des établissements publics habilités à recueillir et à exploiter ces informations, précise les conditions et les modalités d'exploitation de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Mont Caume" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Maures »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Maures" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Peyriac »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de Peyriac" est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Landes »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Landes" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux modalités d'application du décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer
Le fonds réunit deux régimes de garanties distincts, l'un en faveur des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME), l'autre à destination des entreprises de plus grande taille, au sens de l'annexe 1 du règlement général d'exemption par catégorie n° 800/2008 susvisé.
Il est constitué dans le respect des conditions énoncées aux points 3.4 et 3.5 de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties susvisée et de l'annexe 1 du règlement général d'exemption par catégorie n° 800/2008 susvisé.
Sont exclues les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02).
La garantie du FNCA ne peut être supérieure ni au montant des cautionnements volontaires déposés par les bénéficiaires de la garantie auprès des sociétés de cautionnement mutuel ni à 6 % du montant des achats nets réalisés par les acheteurs sociétaires à la société de cautionnement mutuel au cours de l'année précédant la demande de mise en place de la garantie ou de sa réévaluation.
Pour les PME, la garantie du FNCA ne dépassera pas le seuil de 2,5 millions d'euros par entreprise.
La garantie est accordée pour une durée d'un an renouvelable sur décision du directeur général de FranceAgriMer prise après appréciation du montant des encours et des situations financières des bénéficiaires.
En aucun cas la garantie ne peut couvrir plus de 80 % de la créance du bénéficiaire constituée par les factures des achats de produits de la mer non encore acquittées, ni dépasser la part que représente la garantie du FNCA par rapport aux dépôts de garanties volontaires.
En rémunération de la garantie accordée, les bénéficiaires versent au fonds une prime de garantie annuelle, conforme au coût du marché et suffisante pour assurer l'autofinancement des deux régimes dont ils dépendent.
Il est ainsi établi :
― une prime unique de garantie à usage des TPE-PME, telle que prévue à l'article 3.5 de la communication de la Commission.
Cette prime est calculée sur la base d'un capital à rémunérer égal à 8 % du montant de la garantie accordée ;
― une prime par bénéficiaire et par catégorie de risque à usage des entreprises de plus grande taille sur la base d'une notation financière fondée sur la cotation Banque de France.
Pour les garanties accordées aux entreprises dont la note est équivalente à 3++ et 3+, le montant de capital à rémunérer est ramené à 2 % du montant des garanties en cours.
Pour les garanties accordées aux entreprises dont la note est équivalente à 3, le montant de capital à rémunérer est ramené à 4 % du montant des garanties en cours.
Dans les autres cas, la prime est calculée sur la base d'un capital à rémunérer égal à 8 % du montant de la garantie accordée.
La prime de garantie couvre les risques suivants :
― les risques normaux associés à l'octroi de la garantie, équivalant à la sinistralité annuelle moyenne des trois années de fonctionnement du fonds précédant l'année de la demande de garantie ;
― les coûts administratifs du fonds, correspondant aux coûts d'évaluation initiale, de surveillance et de gestion du risque liés à l'octroi de la garantie ;
― la rémunération d'un capital constituée par une prime de risque et majorée du taux d'intérêt sans risque.
La prime de garantie est calculée à partir de ces données et s'exprime par un taux appliqué au montant garanti.
Ces taux sont fixés chaque année par une décision du comité de direction du fonds, en fonction de la sinistralité observée et du taux d'intérêt sans risque de chacun des deux régimes.
Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer de FranceAgriMer, créé par l'article 1er du décret du 8 novembre 1999 susvisé, a pour objet de compléter partiellement le cautionnement prévu par le décret du 26 avril 1989 susvisé.
L'alimentation du fonds est assurée par :
― une dotation fixée par le ministre en charge de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil d'administration de FranceAgriMer ; cette dotation peut être réévaluée en fonction de l'évolution de l'activité ou du nombre d'acheteurs concernés ;
― des contributions des collectivités territoriales ;
― le cas échéant, les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;
― des primes de garanties versées par les bénéficiaires.
Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du comité de direction, fixe :
― le cadre des opérations susceptibles de bénéficier de l'appui du FNCA par le biais d'une décision ;
― le montant des dotations apportées en caution partielle pour chaque opération du fonds.
En outre, il veille au respect des conditions d'engagement des différentes sources d'alimentation du fonds telles que définies par l'article 3.
Le comité de direction dispose des plus larges pouvoirs d'appréciation en matière d'engagement de la caution apportée par le fonds.
Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds.
Il précise notamment les modalités de mise en jeu de la garantie telle que prévue à l'article 8, la durée et les conditions éventuelles de renouvellement, les primes de garanties.
Pour chaque engagement, il a le pouvoir de choisir l'établissement de crédit dans lequel le dépôt de caution est réalisé et de fixer d'un commun accord avec cet établissement de crédit une éventuelle rémunération du dépôt.
Il reçoit communication du règlement intérieur de l'organisme gérant les transactions financières en halles à marée et peut demander la transmission de tout document nécessaire à l'appréciation de l'engagement du fonds.
Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.
Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité.
Ce dernier se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan du fonds relatif à l'exercice écoulé.
La réunion du comité est de droit si elle est demandée par l'un des membres.
Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande au secrétariat du comité.
Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité régulièrement informé de sa situation, détaillée en fonction de ses sources d'alimentation, ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds.
Il signe les actes engageant le fonds, il prend ou fait prendre toute garantie pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Les conditions mises à l'octroi de la garantie du fonds sont fixées par un acte de caution qui précise notamment le montant, la durée, la portée, les modalités de mise en jeu et en particulier les autres sûretés qui doivent être prises ainsi que leur rang.
La garantie du fonds ne pourra être appelée qu'au plus tôt en troisième rang, après mise en jeu du dépôt d'épargne volontaire et du cautionnement obligatoire de l'opérateur défaillant prévu par le décret du 26 avril 1989 susvisé.
Le comité de direction peut prévoir des conditions de mise en jeu de la garantie du fonds qui lui sont plus favorables.
Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer dans les livres d'un établissement bancaire.
La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable de FranceAgriMer.
L'arrêté du 8 novembre 1999 portant modalités d'application du décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Les éléments accessoires propres à l'édition numérique mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 26 mai 2011 susvisée s'entendent des variations typographiques et de composition, des modalités d'accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension.
Au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée :
― le contenu d'une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
― les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
― les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.
L'éditeur tel que mentionné à l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée est tenu de faire connaître à toute personne qui propose des offres de livres numériques le prix ou les barèmes de prix de ces offres.
Ces barèmes doivent permettre d'identifier les différents critères pris en compte pour déterminer le prix d'une offre.
Ces critères se rapportent au contenu de l'offre et aux modalités d'accès et d'usage mentionnés à l'article 2.
A cette fin, l'éditeur mentionné à l'alinéa précédent fait figurer dans une base de données rendue accessible aux personnes qui proposent des offres de livres numériques la description de chaque offre et la mention du prix ou des barèmes qui lui sont associés.
Lorsque le livre numérique est commercialisé sur un support d'enregistrement amovible, l'éditeur indique le prix de vente sur ce support.
Le prix de vente au public d'une offre de livre numérique, communiqué par l'éditeur dans les conditions prévues à l'article 3, doit être porté à la connaissance des personnes auxquelles cette offre est destinée de manière non équivoque, visible et lisible.
Dans le cas d'un usage individuel de l'offre, l'information sur le prix de vente fait apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui doit être effectivement payée par le consommateur.
Dans le cas d'un usage collectif de l'offre, le prix est fixé en application du barème établi par l'éditeur.
La personne qui propose une offre de livre numérique sur son site de vente en ligne y indique le prix ou le barème.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2011, les biens culturels appartenant au Metropolitan Museum of New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Les belles heures du duc de Berry », organisée et présentée au musée du Louvre, Richelieu, du 4 avril 2012 au 25 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mars 2012 au 7 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2011, les biens culturels prêtés par :
Allemagne, Karlsruhe, Staatliche Kunsthalle ;
Canada, Montréal, Centre canadien d'architecture ;
Canada, Hamilton (Ontario), McMaster University Library ;
Canada, Ottawa, Musée des beaux-arts du Canada ;
Canada, Montréal, Université de Montréal ;
Etats-Unis, New York, Cooper-Hewitt, National Design Museum, Smithsonian Institution ;
Etats-Unis, Cambridge (Mass.), The Horvitz Collection ;
Etats-Unis, New York, The Pierpont Morgan Library ;
Etats-Unis, New Haven, Yale University Art Gallery,
à l'exposition « Pour l'amour de l'art, artistes et amateurs français à Rome au xviiie siècle », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Caen du 4 février 2012 au 23 avril 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 janvier 2012 au 20 mai 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant l'acceptation de l'offre.
S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions mentionnées à l'article D.
Les données transmises au consommateur par le dispositif mentionné à l'article D.
124-18 ne sont pas opposables au fournisseur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2011, le bien culturel : Henri Fantin-Latour, Chrysanthème dans un vase, huile sur toile, inv., 19971-10, appartenant au Museo Thyssen - Bornemisza de Madrid, Espagne, prêté à l'Etablissement public du musée du Louvre, organisateur de l'exposition « Fantin-Latour, Manet, Baudelaire : l'hommage à Delacroix », présentée au musée Eugène Delacroix, Paris, du 7 décembre 2011 au 19 mars 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 21 novembre 2011 au 4 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2011, les biens culturels :
Louis-Léopold Boilly, Minerve (étude d'après une sculpture), dessin, inv.
Louis-Léopold Boilly, Groupe d'artistes dans l'atelier de Jean-Baptiste Isabey, dessin, inv.
appartenant au Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique prêtés à l'exposition « Louis-Léopold Boilly (1761-1845) », organisée et présentée au palais des beaux-arts de Lille du 4 novembre 2011 au 6 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 octobre 2011 au 13 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2009 portant nomination à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Par arrêté du ministre des sports en date du 13 octobre 2011, l'arrêté du 27 novembre 2009 est modifiant ainsi qu'il suit : M. Roger Paoletti, maire de Villenoy-lès-Meaux, est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs au titre du 2° de l'article R.
142-1 du code du sport, en remplacement de M. Didier Codorniou, maire de Gruissan, représentant l'Association des maires de France (AMF).
Le mandat de M. Roger Paoletti s'achève le 26 novembre 2013.
Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la liste des partenaires d'entraînement
A compter du 1er novembre 2011, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
― wushu, arts énergétique et martiaux chinois.
Les dispositifs proposés préservent la confidentialité des données et sont performants en termes de consommation d'électricité.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le dispositif déporté doit être en mesure d'afficher.
Pour les consommateurs d'électricité, si une option implique la transmission de données de consommation par le biais d'un émetteur radio, celui-ci répond à des spécifications techniques minimales d'interopérabilité définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Arrêté du 2 novembre 2011 autorisant la société Nancy Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 novembre 2011, la société Nancy Energie, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, BP 33 034, Pulnoy, 54 272 Essey-lès-Nancy Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,52 MW, localisée 55, rue Joseph-Florentin, 54 000 Nancy.
Arrêté du 10 octobre 2011 portant approbation d'une cession de participation par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) dans la société Les Editions La Vie du Rail
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 10 octobre 2011, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français relative à la cession à la société Vincent Lalu et Associés de 13 402 (treize mille quatre cent deux) actions de la société Les Editions La Vie du Rail pour un montant total de 143 000 € (cent quarante-trois mille euros).
Décret du 10 novembre 2011 chargeant une députée d'une mission temporaire
Mme Marie-Louise Fort, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. CHANTIER (Gautier, Guy, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GENDROT et Martine DOUCHE-COTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne).
Le retrait de Mme COTTET (Martine), épouse DOUCHE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard GENDROT et Martine DOUCHE-COTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard GENDROT et Martine DOUCHE-COTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard GENDROT et Gautier CHANTIER, notaires associés ».
Mme MARGUIN (Cécile, Marguerite, Suzanne), épouse OLIVIER, et M. DAHAN (Franck) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Arnaud TRUBERT et Laurent RIVOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. RIVOIRE (Laurent, Marie, Jean, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud TRUBERT et Laurent RIVOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Arnaud TRUBERT et Laurent RIVOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arnaud TRUBERT, Cécile MARGUIN et Franck DAHAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Sophie REAL-DELECROIX, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Denain (Nord), office créé.
Mme DELECROIX (Anne-Sophie, Denise, Micheline), épouse REAL, est nommée notaire associée.
Décret du 9 novembre 2011 portant désignation du délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail - M. Boisnel (Marc)
Par décret du Premier ministre en date du 9 novembre 2011, M. Boisnel (Marc), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 octobre 2011, M. Jean-Pierre BOUILHOL, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur en tant que responsable de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2012.
Le contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L.
311-12 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu.
Celles-ci sont égales :
- dans le cas d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L.
311-12, aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ;
311-12, aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation dans la limite des surcoûts, mentionnés au 1° de l'article L.
121-7, en résultant.
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté, n'est pas tenu de verser à son cocontractant les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation ou toute autre obligation prévue par les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L.
Le préfet de région, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou obligations et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces indemnités.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant radiation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 novembre 2011, M. François-Xavier DE RICAUD, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne en tant que responsable de l'unité territoriale de la Marne, est radié des cadres, suite à démission, à compter du 13 novembre 2011.
Décret du 9 novembre 2011 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. Giès (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2011, M. Giès (Jacques), conservateur général du patrimoine, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (1er tour).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
Grille des minima conventionnels.
Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel sur l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi
Le texte de cet accord national interprofessionnel pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011.
Accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi.
(MME EKATERINA B., ÉPOUSE D., ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ekaterina B., épouse D., MM. Andriy M. et Steven D., Mme Catherine D., Mlle Laurie D., Mmes Magali D. et Morgan D., Mlle Romane D., Mmes Claire-Andrée C., veuve L., et Emilie L., épouse B., M. Guillaume L., Mmes Sandrine L., épouse A., Gisèle L., Julie L., épouse S., et Sandrine L., MM. Alois B. et Martin S., Mme Elodie L., M. Eric L., Mmes Sandrine N., épouse L., et Evelyne L., Mlles Mahona L., Noa R., Pauline L. et Caroline L., M. Guillaume L. et Mme Pascale L., Mlle Sophie S., Mmes Odile S. et Georgette P., MM. Frédéric L., Christophe P., Pierre P., Gilles S., Antoine S., Gilbert E., Matthieu E. et Claude E., Mlle Marine E., Mme Isabelle E., MM. Jérôme E. et Edouard E. et Mme Pierrette E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L.
2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale.
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu les observations produites pour Mme Ekaterina B., épouse D., MM. Andriy M. et Steven D., Mme Catherine D., Mlle Laurie D., Mmes Magali D. et Morgan D., Mlle Romane D., Mmes Claire-Andrée C., veuve L., et Emilie L., épouse B., M. Guillaume L., Mmes Sandrine L., épouse A., Gisèle L., Julie L., épouse S., et Sandrine L., MM. Alois B. et Martin S. par Me Olivier Morice, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 23 septembre et 11 octobre 2011 ;
Vu les observations produites pour Mme Elodie L., M. Eric L., Mmes Sandrine N., épouse L., et Evelyne L., Mlles Mahona L., Noa R. et Pauline L., Mlle Caroline L., M. Guillaume L. et Mme Pascale L. par la SCP Boré et Salvé de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 23 septembre et 11 octobre 2011 ;
Vu les observations produites pour Mlle Sophie S., Mmes Odile S. et Georgette P., MM. Frédéric L., Christophe P., Pierre P., Gilles S. et Antoine S. par Me Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 28 septembre et 14 octobre 2011 ;
Vu les observations produites pour MM. Gilbert E., Matthieu E. et Claude E., Mlle Marine E., Mme Isabelle E., MM. Jérôme E. et Edouard E. et Mme Pierrette E. par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 28 septembre et 14 octobre 2011 ;
Vu les observations produites pour la SA DCN International par la SCP Waquet-Farge-Hazan, enregistrées le 29 septembre 2011 ;
Vu les observations produites pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat FEAE CFDT par la SCP H.
Masse-Dessen et G.
Thouvenin, enregistrées le 29 septembre 2011 ;
Vu les observations complémentaires produites par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 14 octobre 2011 ;
Me Olivier Morice, Me Louis Boré, Me Spinosi et Me de Montbrial pour les requérants, Me Claire Waquet pour la SA DCN International et Me Hélène Masse-Dessen pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat FEAE CFDT et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 octobre 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 413-9 du code pénal : « Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Considérant qu'aux termes de l'article 413-9-1 du même code : « Seuls peuvent faire l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale.
Considérant qu'aux termes de l'article 413-10 du même code : « Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée.
Considérant qu'aux termes de l'article 413-10-1 du même code : « Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne responsable, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale d'en avoir permis l'accès à une personne non qualifiée.
Considérant qu'aux termes de l'article 413-11 du code pénal : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10, de :
Considérant qu'aux termes de l'article 413-11-1 du même code : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non qualifiée :
Considérant qu'aux termes de l'article 413-12 du même code : « La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines » ;
2311-1 du code de la défense : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal » ;
2312-1 du même code : « La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.
2312-2 du même code : « La Commission consultative du secret de la défense nationale comprend cinq membres :
« 3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
2312-3 du même code : « Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales.
2312-4 du même code : « Une juridiction française, dans le cadre d'une procédure engagée devant elle, peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
2312-5 du même code : « Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.
2312-6 du même code : « Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'action de la commission pour quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter » ;
2312-7 du même code : « La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
2312-7-1 du même code : « L'avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sur la déclassification d'un lieu aux fins de perquisition, dont le sens peut être favorable, favorable à la déclassification partielle ou défavorable, prend en considération les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2312-8 du même code : « Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L.
Considérant qu'aux termes de l'article 56-4 du code de procédure pénale : « I.
― Lorsque à l'occasion d'une perquisition un lieu se révèle abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire en informe le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, qui sont relatives tant aux informations qu'aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale, méconnaissent le droit à un procès équitable et le principe de la séparation des pouvoirs figurant à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ; que le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, réaffirmés par la Charte de l'environnement, au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire ;
Considérant, d'autre part, que l'article 16 de la Déclaration de 1789 implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement, ainsi que le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable ; qu'en outre, la recherche des auteurs d'infractions constitue un objectif de valeur constitutionnelle nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, le législateur est compétent pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables et la procédure pénale ; que tant le principe de la séparation des pouvoirs que l'existence d'autres exigences constitutionnelles lui imposent d'assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que la recherche des auteurs d'infractions et les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ;
Sur les informations classifiées au titre du secret de la défense nationale :
Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; que les articles 413-10, 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation de ce secret ; que les articles L.
2312-1, alinéas 1 et 2, L.
2312-4, alinéas 1 à 3, L.
2312-8 du code de la défense déterminent le rôle de la Commission consultative du secret de la défense nationale dans la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées ; que les paragraphes I et II de l'article 56-4 du code de procédure pénale fixent les conditions d'accès aux informations classifiées à l'occasion des perquisitions dans les lieux précisément identifiés comme abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et dans les lieux se révélant abriter des éléments couverts par ce secret ;
Considérant que, selon les requérants, en privant le juge du pouvoir et des moyens d'apprécier l'intégralité des éléments déterminants pour l'issue du procès et en ne prévoyant pas de recours juridictionnel permettant à un juge de porter une appréciation sur la nature des informations classifiées, le législateur a méconnu l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées :
Considérant qu'en vertu de l'article 413-9 du code pénal, peuvent faire l'objet d'une mesure de classification les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ; que les niveaux de classification et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée la protection desdites informations sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ; qu'en outre, les articles 413-10, 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation du secret de la défense nationale ;
Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'une juridiction présente une demande motivée tendant à la déclassification et à la communication d'informations protégées à l'autorité administrative en charge de la classification, cette dernière saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale ; que cette commission émet un avis dans les deux mois à compter de sa saisine en prenant en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France, ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels ; qu'à cette fin, le président de la commission peut mener toutes investigations utiles et les membres de cette même commission peuvent accéder à l'ensemble des informations classifiées ; que l'avis dont le sens peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable est adressé à l'autorité administrative ; que, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis ou à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction intéressée ; qu'en outre, le sens de cet avis est publié au Journal officiel de la République française ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.
2312-1 du code de la défense, la Commission consultative du secret de la défense nationale est une « autorité administrative indépendante » ; qu'elle est composée de cinq membres, dont un président, un vice-président et un membre, tous trois choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, un député désigné par le président de l'Assemblée nationale pour la durée de la législature et un sénateur désigné par le président du Sénat après chaque renouvellement partiel de cette assemblée ; que la durée du mandat des membres non parlementaires est fixée à six ans ; que leur mandat n'est pas renouvelable ; qu'il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'en cas d'empêchement constaté par la commission ; qu'est garantie son autonomie de gestion administrative et financière ; que les ministres, autorités publiques et agents publics ne peuvent s'opposer à son action pour quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter ;
Considérant qu'en raison des garanties d'indépendance conférées à la commission ainsi que des conditions et de la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées, le législateur a opéré, entre les exigences constitutionnelles précitées, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ; que, par suite, les dispositions de l'article L.
2311-1, des premier et deuxième alinéas de l'article L.
2312-3, des premier au troisième alinéas de l'article L.
2312-8 du code de la défense, ainsi que les dispositions des articles 413-9, 413-10, 413-11 et 413-12 du code pénal ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne l'accès aux informations classifiées à l'occasion de perquisitions :
Quant aux perquisitions dans les lieux précisément identifiés comme abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale :
Considérant que les dispositions du paragraphe I de l'article 56-4 du code de procédure pénale prévoient que le Premier ministre détermine de façon limitative les lieux précisément identifiés abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ; que cette liste, régulièrement actualisée, est communiquée à la Commission consultative du secret de la défense nationale ainsi qu'au ministre chargé de la justice ; qu'elle est rendue accessible de façon sécurisée à tout magistrat intéressé ; qu'il ressort des travaux parlementaires que, par l'expression « lieu précisément identifié », le législateur a entendu que ne soit pas désigné un bâtiment dans son ensemble ou une catégorie de locaux mais une pièce clairement déterminée ; que la perquisition envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, n'est subordonnée à aucune autorisation préalable ; que le fait de dissimuler des informations non classifiées, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, est pénalement réprimé ;
Considérant que, dans ces conditions, si le législateur a subordonné la perquisition d'un magistrat dans un lieu précisément identifié comme abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale à la présence du président de la commission ou de son représentant et a écarté la possibilité pour ce magistrat de prendre connaissance des éléments classifiés découverts sur les lieux, il a assorti la procédure de perquisition de garanties de nature à assurer, entre les exigences constitutionnelles précitées, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ; que, par suite, les dispositions du paragraphe I de l'article 56-4 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution ;
Quant aux perquisitions dans les lieux se révélant abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale :
Considérant que les dispositions du paragraphe II de l'article 56-4 du code de procédure pénale définissent le régime juridique des perquisitions au cours desquelles des éléments protégés par le secret de la défense nationale sont incidemment découverts ; qu'en pareille hypothèse, le magistrat présent ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire en informe le président de la commission ; que, sans en prendre connaissance, le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts place sous scellés les éléments classifiés et les remet ou les transmet, par tout moyen, au président de la commission chargé d'en assurer la garde ; qu'un procès-verbal, qui n'est pas joint à la procédure, est rédigé pour rendre compte des opérations relatives aux éléments classifiés ; que seule la commission, ou sur délégation de celle-ci son président, est habilitée à procéder à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis ; qu'en pareil cas, la commission en fait mention dans son procès-verbal de séance ; qu'enfin, les documents sont restitués à l'autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les perquisitions dans les lieux se révélant abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale s'accompagnent des garanties appropriées permettant d'assurer, entre les exigences constitutionnelles précitées, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ; que, par suite, les dispositions du paragraphe II de l'article 56-4 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution ;
Sur les lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale :
Considérant, d'une part, que l'article 413-9-1 du code pénal autorise la classification des lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale ; qu'il prévoit que la décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel, après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale ; qu'en outre, les articles 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal répriment la violation de ces dispositions relatives aux lieux classifiés ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions du paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale qu'une perquisition dans un lieu classifié ne peut être réalisée que par un magistrat et en présence du président de la commission ; que ce dernier peut être représenté par un membre de la commission et être assisté de toute personne habilitée à cet effet ; que le magistrat vérifie auprès de la commission si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition fait l'objet d'une mesure de classification ; qu'en pareil cas, ce magistrat indique, de manière écrite et motivée, la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci, ainsi que le lieu visé par la perquisition ;
Considérant que la perquisition dans un lieu classifié est subordonnée à une décision de déclassification temporaire du lieu ; que, lorsqu'il est saisi par un magistrat d'une demande de déclassification temporaire, le président de la commission donne un avis sur cette demande à l'autorité administrative compétente ; que cette dernière fait connaître sa décision sans délai ; que la déclassification prononcée par cette autorité ne vaut que pour le temps des opérations ; qu'en cas de déclassification partielle, la perquisition ne peut être réalisée que dans la partie des lieux qui fait l'objet de la décision de déclassification de l'autorité administrative ;
Considérant que, selon les requérants, en admettant que tous les éléments de preuve qui se trouvent dans les lieux classifiés bénéficient de la protection du secret de la défense nationale et en subordonnant les perquisitions dans ces lieux à une autorisation de l'autorité administrative sans qu'aucun contrôle juridictionnel ne puisse s'exercer sur la décision refusant au magistrat d'accéder à ces lieux, le législateur a méconnu l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que la classification d'un lieu a pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire ; qu'elle subordonne l'exercice de ces pouvoirs d'investigation à une décision administrative ; qu'elle conduit à ce que tous les éléments de preuve, quels qu'ils soient, présents dans ces lieux lui soient inaccessibles tant que cette autorisation n'a pas été délivrée ; que, par suite, en autorisant la classification de certains lieux au titre du secret de la défense nationale et en subordonnant l'accès du magistrat aux fins de perquisition de ces mêmes lieux à une déclassification temporaire, le législateur a opéré, entre les exigences constitutionnelles précitées, une conciliation qui est déséquilibrée ; qu'ainsi, les dispositions du paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal, celles du troisième alinéa de l'article L.
2312-4, celles de l'article L.
2312-7-1 du code de la défense, ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » figurant au deuxième alinéa de l'article L.
2312-5 du même code doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; qu'afin de permettre à l'autorité administrative de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter la date de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er décembre 2011,
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
― le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
2312-1, alinéa 3, L.
2312-4, alinéa 4, et l'article L.
2312-5 du code de la défense, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » ;
― les articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er décembre 2011 dans les conditions fixées au considérant 38.
― les paragraphes I et II de l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
― le surplus des articles L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(MME JEANNETTE R., ÉPOUSE D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu les observations produites pour M. Steve V. et Mme Nicole S. par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 septembre 2011 ;
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 octobre 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « Les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Considérant que la requérante fait grief à cette disposition prononçant l'extinction des servitudes foncières qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription au livre foncier de porter atteinte au droit de propriété ;
Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droit de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété il résulte de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les modalités selon lesquelles les droits des propriétaires de fonds voisins doivent être conciliés ; que le régime des servitudes est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » ; qu'elle consiste ainsi en une charge réelle grevant un fonds servant qui confère un droit au propriétaire du fonds dominant ; que le droit de propriété du titulaire de la servitude sur son fonds subsiste en dépit de l'extinction de la servitude qui n'en est que l'accessoire ; que, par suite, l'extinction des servitudes constituées antérieurement à 1900 en Alsace-Moselle dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi du 4 mars 2002 ne porte pas atteinte à l'existence du droit de propriété ; qu'en l'absence de privation de propriété l'extinction de la servitude prévue par le texte en cause n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, d'une part, que la disposition contestée a été adoptée dans le cadre d'une réforme du livre foncier en Alsace-Moselle destinée à le moderniser et à assurer une meilleure information des tiers ; qu'à cette fin l'extinction des servitudes non inscrites au livre foncier contribue à la sécurité des transactions immobilières ; qu'ainsi elle répond à un motif d'intérêt général ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées ne s'appliquent qu'aux servitudes constituées en Alsace-Moselle antérieurement au 1er janvier 1900, qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription au livre foncier et qui sont restées opposables aux tiers en raison de la spécificité du droit local ; que le législateur a subordonné l'extinction de la servitude à la carence de son titulaire qui, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, n'aurait pas fait valoir ses droits en procédant à leur inscription ; que l'extinction ne porte que sur les servitudes conventionnelles et n'affecte pas celles qui résultent de la loi ; que, par suite, les dispositions contestées n'ont pas porté aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au but recherché ; que, compte tenu du domaine de cette disposition et des modalités permettant aux titulaires des servitudes de préserver leurs droits, la restriction portée à l'exercice du droit de propriété par la disposition contestée n'a pas un caractère de gravité tel qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit ;
Considérant que l'article 6 de la loi du 4 mars 2002 n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
L'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.
Décision n° 2011-227 L du 10 novembre 2011
(NATURE JURIDIQUE DU PARAGRAPHE XVIII DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Considérant que la fixation à titre transitoire de la durée du mandat des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre national des infirmiers en fonction à la date de publication de la loi du 21 juillet 2009 susvisée ne met pas en cause les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ou ceux « du droit... de la sécurité sociale » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, non plus qu'aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ces dispositions ont le caractère réglementaire,
Le paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a le caractère réglementaire.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, les mots : « M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion » sont remplacés par les mots : « Mme Brigitte Sablayrolles, administratrice civile, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion » et les mots : « , à Mme Magali Bellec et à M. Mohamed Bybi, » sont remplacés par les mots : « et à MM. Mohamed Bybi et Samuel Robert, ».
Décision n° 2011-536 du 19 juillet 2011 mettant en demeure la société Mezzo
La société Mezzo est mise en demeure de se conformer, dès l'année 2011 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à ses obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française sur l'ensemble de la diffusion telles que fixées à l'article 7 du décret susvisé du 17 janvier 1990.
Décision n° 2011-537 du 19 juillet 2011 mettant en demeure la société Senior Communications
La société Senior Communications est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Télé Mélody, de se conformer dès l'année 2011 et à l'avenir aux stipulations du I de l'article 3-2-2 de la convention du 31 janvier 2007.
Décision n° 2011-695 du 13 septembre 2011 mettant en demeure la SARL Quinto Avenio
La SARL Quinto Avenio est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 21 octobre 2008 susvisée, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 94,3 MHz à Lille.
La présente décision sera notifiée à la SARL Quinto Avenio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-696 du 13 septembre 2011 mettant en demeure la SAS Chérie FM Réseau
La SAS Chérie FM Réseau est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 21 octobre 2008, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée pour la diffusion de son service sur la fréquence 93,9 MHz à Lille.
Décision n° 2011-697 du 6 septembre 2011 mettant en demeure l'association Baraka FM
L'Association Baraka FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Baraka FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-698 du 6 septembre 2011 mettant en demeure l'association Mahaba-Bel amour
L'association Mahaba-Bel amour est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 juillet 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Mahaba-Bel amour et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-699 du 6 septembre 2011 mettant en demeure l'association Radio Terre blanche FM
L'association Radio Terre blanche FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 29 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Terre blanche FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application de l'article L.
121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluation des charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours de la même année.
314-122 sont applicables aux centres d'action médico-sociale précoce.
Décision n° 2011-700 du 6 septembre 2011 mettant en demeure l'association Amicale Teraky Mahajanga
L'association Amicale Teraky Mahajanga est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Amicale Teraky Mahajanga et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-701 du 6 septembre 2011 mettant en demeure l'association Radio culturelle Mawoua
L'association Radio culturelle Mawoua est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio culturelle Mawoua et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-702 du 6 septembre 2011 mettant en demeure l'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou
L'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-703 du 6 septembre 2011 mettant en demeure l'association RMJ
L'association RMJ est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association RMJ et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-957 du 27 septembre 2011 mettant en demeure l'association Les Amis de Radio Logos
L'association Les Amis de Radio Logos est mise en demeure d'émettre le programme Logos FM, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les fréquences 92,1 MHz à Moulins et 94,7 MHz à Issoire.
Décision n° 2011-1030 du 18 octobre 2011 autorisant la commune d'Escouloubre (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Escouloubre (col des Moulis)
La commune d'Escouloubre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Escouloubre n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Escouloubre et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune d'Escouloubre.
Zone principale desservie : Escouloubre.
Site de diffusion : Escouloubre 1, col des Moulis.
Féquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse, Pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1031 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thèbe
Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le département des Hautes-Pyrénées n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au département des Hautes-Pyrénées et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le département des Pyrénées-Atlantiques.
Zone principale desservie : Thèbe.
Site de diffusion : Thèbe, crête de Soupène.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Labroquère, cap de la Côte (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1032 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aragnouet
Titulaire : département des Hautes-Pyrénées.
Zone principale desservie : Aragnouet.
Site de diffusion : Aragnouet, pic d'Augas.
Décision n° 2011-1033 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Lary-Soulan (Le Pla d'Adet)
Titulaire : le département des Hautes-Pyrénées.
Zone principale desservie : Saint-Lary-Soulan.
Site de diffusion : Saint-Lary-Soulan, Le Pla d'Adet.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Arreau-pic Lançon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-1034 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazaux-Fréchet
Zone principale desservie : Cazaux-Fréchet.
Site de diffusion : Cazaux-Fréchet, bois de Joannerous.
Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L.
311-10, notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et financières, et les dépenses relatives à l'organisation des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus.
Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges.
Décision n° 2011-1035 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aulon
Zone principale desservie : Aulon.
Site de diffusion : Aulon, Cubes.
Décision n° 2011-1036 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cauterets (Tournaro)
Zone principale desservie : Cauterets.
Site de diffusion : Cauterets 3, Tournaro.
Décision n° 2011-1037 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Arbéost
Zone principale desservie : Arbéost.
Site de diffusion : Arbéost, lieudit Labiste.
Décision n° 2011-1038 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Grust
Zone principale desservie : Grust.
Site de diffusion : Grust - Cureille.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège - Touassomalo (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-1039 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Arrens (Picou)
Zone principale desservie : Arrens.
Site de diffusion : Arrens 3 - Picou.
Décision n° 2011-1040 du 28 juin 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 1
Les annexes de la présente décision modifient et complètent l'annexe I des décisions n° 2003-298 à n° 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303, n° 2005-30, n° 2005-893 et n° 2010-408 susvisées.
La Société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées doit débuter le 8 novembre 2011 sur les zones mentionnées à l'annexe I et le 29 novembre 2011 sur les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 1 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
BOISSIERES
CIER-DE-RIVIERE
CONCORES
ESPERAUSSES 2
LAVAL-DE-CERE 1
MOYRAZES
SALIES
SENERGUES
ST-AFFRIQUE 2
ST-AMANS-SOULT
ST-ANTONIN
ST-BEAT
ST-CERE
ST-CYPRIEN-SUR-DOURDOU
STE-CROIX-VOLVESTRE
STE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE 1
ST-GEORGES-DE-LUZENCON 1
ST-GERMAIN-DU-BEL-AIR
ST-GERY
ST-GIRONS 2
ST-JEAN-DE-BRUEL
ST-JUERY (81)
ST-PIERRE-TOIRAC
ST-ROME-DE-TARN
ST-SERNIN-SUR-RANCE 1
ST-SOZY
TREBAS
CORBERE
MURAT-SUR-VEBRE
PREMIAN 1
QUERIGUT
ST-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE 1
ST-AMBROIX
ST-CHELY-D'APCHER
STE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
ST-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
ST-GELY-DU-FESC
ST-GENIES-DE-VARENSAL
ST-GERVAIS-SUR-MARE 1
ST-JEAN-DE-FOS
ST-JEAN-DU-GARD
ST-MATHIEU-DE-TREVIERS
ST-PAUL-DE-FENOUILLET
ST-PONS 1
TAUSSAC-LA-BILLIERE 2
Les annexes de la présente décision modifient et complètent l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées.
La société Nouvelles Télévisions Numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
SALIÈS-DU-SALAT
SAINT-CÈRE
SAINTE-CROIX-VALLÉE-FRANÇAISE 2
SAINT-GÉLY-DU-FESC
La société Compagnie du numérique hertzien doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Labastide-du-
Haut-Mont
Les annexes de la présente décision modifient et complètent l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317, n° 2003-547, n° 2005-893 et n° 2008-426 susvisées.
La société MULTI 4 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
SAINT-GERY
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE 2
SAINT-GENIES-DE-VARENSAL
Les annexes de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées.
La société MR 5 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
GORNIÉS
En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D.
251-1 et au 3° du I de l'article D.
251-3, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.
Les annexes de la présente décision modifient et complètent l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316, n° 2003-320, n° 2003-548 et n° 2005-893 susvisées.
La société SMR 6 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
CASSAGNES-BÉGONHÈS
MONESTIÉS-SUR-CÉROU
SÉBRAZAC 2
GORNIÈS
Décision n° 2011-1046 du 11 octobre 2011 portant abrogation de la décision n° 2008-229 du 4 mars 2008 autorisant l'association Latitude Communication à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latitude
La décision n° 2008-229 du 4 mars 2008 est abrogée.
Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy.
La présente décision sera notifiée à l'association Latitude Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1047 du 11 octobre 2011 portant abrogation de la décision n° 2008-232 du 4 mars 2008 autorisant l'association Radio Fugi à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fugi et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1049 du 4 octobre 2011 portant reconduction d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
Mme Brigitte CHEVALLIER est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, pour une période de quatre ans à compter du 21 décembre 2011.
Décision n° 2011-1050 du 4 octobre 2011 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
M. Henri LECLERC est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une période de quatre ans à compter du 4 octobre 2011.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valables jusqu'au 4 décembre 2012
Par une délibération en date du 13 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 décembre 2012.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 4 juin 2012 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SA Ado FM (Ado FM)
SARL Groupe France Maghreb Communication (France Maghreb)
Zone : Paris, fréquence : 99,5 MHz (fréquence en temps partagé).
SAS SPRCM (Générations)
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens de la direction générale des finances publiques.
Dans le cadre de la réforme de l'organisation financière et fiscale française demandée par le Président de la République, le directeur de projet sera chargé de la mission d'animation du réseau et de coordination, c'est-à-dire du suivi de l'animation du réseau des directions départementales et régionales des finances publiques ainsi que des relations entre l'administration centrale et le réseau.
Il sera le point d'entrée unique pour tous les sujets liés à la fusion.
Le titulaire du poste sera chargé de :
― coordonner et planifier les communications de la direction générale au réseau et mettre en place un circuit de diffusion de l'information harmonisé et simplifié ;
― suivre l'animation du réseau au niveau départemental et infra-départemental ;
― promouvoir une culture commune entre les cadres et les agents issus des réseaux des impôts et du Trésor public ;
― étudier le fonctionnement concret des structures au niveau départemental et infra-départemental et proposer les mesures d'adaptation nécessaires et, d'une manière générale, s'assurer du bon fonctionnement des structures fusionnées.
Il devra correspondre au profil suivant :
Cadre de haut niveau disposant d'une expérience du fonctionnement des deux réseaux des directions fusionnées qui constituent la DGFiP :
― il a une expérience significative en matière d'animation et de pilotage de réseau ;
― il maîtrise les grands enjeux du changement liés à la création de la DGFiP, notamment en matière de ressources humaines et au regard des missions ;
― il dispose de bonnes qualités relationnelles, du sens du contact et de la force de conviction pour emporter l'adhésion de ses interlocuteurs dans un contexte de fusion ;
― il possède des qualités de méthode et d'anticipation et est force de proposition dans la construction du nouvel ensemble.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Amboise/Château-Renault (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Amboise/Château-Renault, rue des Ursulines, BP 329, 37403 Amboise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice adjointe du centre éducatif Camille Veyron, en date du 8 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38 308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire souhaitant intégrer les contributions transitant sur l'interconnexion dérogatoire considérée au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur la frontière entre la France et l'Etat participant interconnecté, doit signer avec le gestionnaire du réseau de transport français un accord de participation avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnée à l'article R.
A défaut, si le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire n'a pas signé un engagement tel que décrit au premier alinéa, alors les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur l'interconnexion dérogatoire sont prises en compte de manière implicite dans la détermination de l'obligation de capacité.
Le modèle d'accord de participation est soumis à l'approbation préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées- Atlantiques, en date du 22 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir deux postes vacants au foyer de l'enfance du Béarn à Pau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, 96, rue Hardoy, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Un arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 13 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut départemental de l'Enfance et de la Famille 10, rue du Colombeau, 37390 La-Membrolle-sur-Choisille.
Un arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire, en date du 12 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue du Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Une décision du directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumézon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier départemental Georges Daumézon à Fleury-les-Aubrais.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumézon, 1, route de Chanteau, BP 62 016, 45 402 Flaury-les-Aubrais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du groupement hospitalier Aube-Marne à Romilly-sur-Seine (Aube), en date du 22 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupement hospitalier Aube-Marne à Romilly-sur-Seine.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice générale, groupement hospitalier Aube-Marne, rue Paul-Vaillant-Couturier, BP 159, 10105 Romilly-sur-Seine Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en date du 3 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aule directeur du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77 011 Melun.
En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, la convention signée par le gestionnaire du réseau de transport français et le ou les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté encadre les modalités de participation des capacités situées dans ces Etats au mécanisme de capacité français.
Cette convention traite notamment :
1° De l'accord de principe de la participation au mécanisme de capacité français de tout ou partie des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté ;
2° Des processus de pré-certification et de certification des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté ;
3° Des modalités de contrôle de la disponibilité des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté selon les mécanismes de marché en place dans cet Etat ;
4° De l'obligation pour les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté de mettre en place les échanges de données nécessaires avec les gestionnaires de réseaux de distribution de ce même Etat pour la pré-certification, la certification et le contrôle des capacités situées sur le territoire de cet Etat ;
5° Des modalités de recouvrement des frais de certification et de contrôle des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté, ainsi que le niveau de ces frais ;
6° Des modalités d'allocation des revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français dans le cadre de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité français ou de la vente des garanties de capacité octroyées aux interconnexions régulées, conformément aux articles R.
En outre, la convention précise les modalités de traitement des capacités situées sur le territoire d'un Etat participant interconnecté, participant déjà à un ou plusieurs autres mécanismes de capacité, et souhaitant participer au mécanisme de capacité français.
Un avenant à la convention peut être signé dans le cas où les capacités dont il s'agit se voient ouvrir ultérieurement la possibilité de participer à un autre mécanisme de capacité.
La convention ou, le cas échéant, l'avenant, prévoit notamment que chaque capacité d'un Etat participant interconnecté souhaitant participer au mécanisme de capacité français fournit au gestionnaire du réseau de transport français, lors de la demande de pré-certification, une déclaration sur l'honneur attestant ses participations éventuelles à un ou plusieurs autres mécanismes de capacité.
Ces modalités devront par ailleurs respecter les principes suivants :
a) La participation au mécanisme de capacité français d'une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté et participant à un mécanisme de capacité autre que le mécanisme de capacité en France n'est pas autorisée en cas d'incompatibilité des engagements de disponibilité sur ces deux mécanismes ;
b) Si une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté participe à la fois au mécanisme de capacité en France et à un autre mécanisme de capacité, alors cette capacité ne peut pas recevoir deux rémunérations sur une même période d'engagement de disponibilité dans les deux mécanismes de capacité : l'engagement prioritaire doit être défini dans les conventions entre gestionnaires de réseau de transport.
Enfin, sont prévues dans la convention :
a) Sa durée ;
b) Les modalités de sa révision ;
c) Les modalités de son annulation.
Une décision du directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumézon, 1, route de Chanteau, BP 62 016, 45 402 Fleury-les-Aubrais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé lieudits les Chaillots et les Longues Voies, 10170 Rhèges.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Puit de la Folie, 60360 Lihus.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca, Boehringer Ingelheim France, Centre Spécialités Pharmaceutiques, Takeda et Warner Chilcott France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er janvier 2012 :
BEMEDREX EASYHALER 200 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal + étui de protection (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
COKENZEN 16 mg/12,5 mg (candesartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires TAKEDA)
EMLAPATCH 5 % (lidocaïne, prilocaïne), pansement adhésif cutané (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
MICARDIS 40 mg (telmisartan), comprimés (B/28) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
MICARDISPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
MICARDISPLUS 80 mg/25 mg (telmisartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 8 novembre 2011
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,95 MW, localisée 1, rue du Maréchal-Juin, 78000 Versailles.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,592 MW, localisée 135, rue du Faubourg-Bannier, 45000 Orléans.
Arrêté du 7 novembre 2011 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère des affaires étrangères et européennes
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère des affaires étrangères et européennes, conformément au tableau ci-dessous :
Agents de catégorie C en échelle 6 sans échelon spécial
Agents de catégorie C en échelon 6 avec échelon spécial
Agents du premier grade de la catégorie B
L'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Les militaires de la gendarmerie mentionnés à l'article 16 (2°) ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice de ces attributions.
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine
Il est créé auprès du directeur du service hydrographique et océanographique de la marine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
― le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion de ressources humaines du service hydrographique et océanographique de la marine ou son représentant ;
Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Sont considérées comme relevant du présent arrêté les installations de chargement ou de déchargement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
On entend par chargement et déchargement les opérations visant le transfert d'une cargaison vrac dans ou à partir de la capacité d'un engin de transport (par exemple, camion, wagon, navire ou bateau de navigation intérieure).
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er juillet 2012 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
512-33 du code de l'environnement au-delà de la même date (dénommées " nouvelles installations " dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4-1, 4-2, 6 et 48-1.
― les dispositions des articles 1er, 2, 5, 7, 8, 10 à 13, 15, 17, 19 à 29, 31 à 33, 36 à 38, 42 à 47 et 49 à 54 sont applicables au 1er juillet 2012 ;
― les dispositions des articles 4, 9, 14, 16, 18, 30, 34, 35, 39 à 41 et 48 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
― les dispositions des articles 3 et 6 ne sont pas applicables.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure) ou maritime, notamment s'agissant du chargement et du déchargement de citernes de liquides inflammables.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts.
Aire de chargement ou de déchargement : surface d'arrêt des camions-citernes ou wagons-citernes dédiée aux opérations de remplissage des citernes ou d'approvisionnement des réservoirs fixes de stockage.
Capacité équivalente de stockage : capacité calculée avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement les capacités de liquides relatives aux catégories A, B, C, D.
Chargement et déchargement : opérations visant le transfert d'une cargaison vrac dans ou à partir de la capacité d'un engin de transport (par exemple, camion, wagon, bateau de navigation intérieure ou navire).
- chargement le transfert de liquides vers la capacité d'un engin de transport ;
- déchargement le transfert de liquides à partir de la capacité d'un engin de transport.
Citerne : capacité mobile d'un volume supérieur ou égal à 1 mètre cube destinée au transport de liquides conformément à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure) ou maritime.
Composé organique volatil (COV) : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ainsi que la fraction de créosote, ayant une pression de vapeur saturante supérieure ou égale à 0,01 kilopascal à une température de 20 °C ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
Emission canalisée de COV : toute émission de COV dans l'atmosphère réalisée à l'aide d'une cheminée ou issue d'un équipement de réduction des émissions.
Emission diffuse de COV : toute émission de COV dans l'air, le sol et l'eau qui n'a pas lieu sous la forme d'émission canalisée.
Essence : tout dérivé du pétrole, y compris le superéthanol, avec ou sans additif, d'une pression de vapeur saturante supérieure ou égale à 13 kilopascals à une température de 20 °C, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Installation précédemment soumise aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides (dites RAEDHL) : installation existante de stockage (dépôt) d'hydrocarbures liquides de 1re et de 2e classe autorisée après le 1er janvier 1973 et dont la capacité équivalente de stockage sur l'ensemble du site est supérieure à 1 000 mètres cubes.
Liquide non miscible à l'eau :
- liquide ayant une solubilité dans l'eau à 20 °C inférieure à 1 % ;
- liquide dont la solubilité dans l'eau à 20 °C est comprise entre 1 % et 10 % et pour lequel des tests d'extinction ont montré qu'il se comporte comme un liquide ayant une faible affinité avec l'eau ;
Navire : bateau de navigation maritime.
Poste de chargement ou de déchargement en " libre service sans surveillance " : poste mis à disposition pour effectuer le remplissage ou le déchargement de citernes routières en dehors de la présence sur le site de personnel de l'exploitant.
Poste de répartition de liquides : emplacement réunissant une ou plusieurs arrivées de liquides et un ou plusieurs départs pouvant être reliés par le biais de flexibles ou tuyauteries articulées de façon à réaliser diverses combinaisons de chargement ou déchargement nécessaires à l'exploitation.
Récipient mobile : capacité mobile manutentionnable destinée au transport de liquides par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure) ou maritime d'un volume inférieur ou égal à 3 mètres cubes.
Rétention : capacité destinée à recevoir les liquides s'écoulant accidentellement des citernes ou lors de l'opération de chargement ou de déchargement.
Rétention déportée : rétention ne se situant pas à l'aplomb des aires de chargement ou de déchargement qui lui sont associées.
Ces dernières peuvent en être plus ou moins éloignées de façon à reporter les écoulements dans une zone présentant moins de risques.
Superéthanol : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb.
Terminal d'essence : établissement qui possède des réservoirs de stockage d'essence et des installations de chargement ou de déchargement de citernes utilisées pour le transport d'essence.
Unité de récupération des vapeurs (URV) : équipement composé essentiellement d'un système de collecte ou d'équilibrage des vapeurs et d'un système de récupération du liquide utilisant un processus physico-chimique tel que l'adsorption, l'absorption ou la condensation.
Les installations de chargement ou de déchargement routier ou ferroviaire respectent une distance d'éloignement a minima :
- de 15 mètres des limites du site dans le cas du chargement de liquides de catégorie A, B, C1 ou D1 ;
- de 10 mètres des limites du site dans le cas du déchargement de liquides de catégorie A, B, C1 ou D1 ;
- de 5 mètres des limites du site dans le cas du chargement ou du déchargement de liquides de catégorie C2 ou D2.
La distance est mesurée par rapport :
- aux limites de l'aire de collecte ;
- aux limites de l'aire de rétention, si cette dernière n'est pas enterrée ;
- aux dispositifs de chargement ou de déchargement, fixes et mobiles, des postes dans la position qu'ils occupent lorsqu'ils sont utilisés.
Des dispositions sont prises afin que seules les personnes autorisées puissent avoir accès aux installations.
Les installations de chargement ou de déchargement sont implantées sur un site clôturé, sauf en cas d'impossibilité justifiée.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 4-1 sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
La disposition du troisième alinéa n'est pas applicable aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 4-1 ne s'appliquent pas aux aires de chargement ou de déchargement des installations en libre service sans surveillance situées à plus de 7,5 mètres de la voie publique.
Les équipements de ces installations sont situés dans une enceinte clôturée d'une hauteur minimale de 2,5 mètres, mesurée à partir du sol du côté extérieur, à l'exception des tuyauteries mobiles (par exemple, les flexibles ou les bras de chargement) et des dispositifs dont l'action manuelle permet le transfert du liquide inflammable (notamment les vannes de sectionnement).
Cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté.
Le site dispose en permanence d'un accès terrestre au moins positionné de telle sorte qu'il soit toujours accessible, quelles que soient les conditions de vent, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
La voie depuis l'accès au site jusqu'à la voie « engins » définie à l'article 6-2 respecte les caractéristiques suivantes :
L'installation dispose d'une voie « engins » permettant l'accès à chaque rétention et chaque poste associé à une installation de chargement ou de déchargement.
Des configurations et des valeurs différentes peuvent être prévues par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord préalable des services d'incendie et de secours.
Les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté.
Concernant les installations nouvelles de chargement ou de déchargement par voies fluviale et maritime, leur accessibilité peut être limitée à la zone terrestre si la distance entre la voie d'accès et ces installations permet l'intervention des moyens mobiles ou si des moyens fixes de refroidissement et de projection de solution moussante sont mis en place.
Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour la catégorie de liquide la plus contraignante.
L'exploitant prend également les dispositions techniques nécessaires afin d'éviter tout mélange de liquides incompatibles dans l'ensemble des installations, y compris les rétentions.
Les installations de chargement ou de déchargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert de liquides inflammables.
Si le poste est équipé d'une passerelle, chaque niveau dispose d'un tel dispositif.
Pour les postes des installations de chargement ou de déchargement par voie maritime ainsi que les postes des installations de déchargement par gravité qui ne sont pas équipés d'un tel dispositif, une procédure d'arrêt d'urgence est mise en place.
Elle prévoit a minima une fermeture rapide des vannes de sectionnement ou un arrêt des pompes de transfert.
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles définies par l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les dispositions de l'article 9-1 sont applicables au 1er juillet 2012 aux installations existantes.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux installations existantes.
Cette disposition est applicable au 1er janvier 2017 aux installations précédemment soumises aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et n'est pas applicable aux autres installations existantes.
Les circuits de chargement d'une citerne routière ou ferroviaire sont munis d'un dispositif de fermeture (par exemple, une vanne) en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation.
Ce dispositif d'isolement est monté soit au plus près des parties flexibles, soit directement sur le bras de chargement.
Concernant le chargement des citernes par voie fluviale ou maritime, l'extrémité des tuyauteries fixes, côté appontement, est équipée d'une vanne à fermeture rapide.
Les dispositions de l'article 9-3 sont applicables au 1er janvier 2015 aux installations existantes.
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible de monter des tuyauteries fixes est interdite.
Est autorisé pour une durée inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation l'emploi de flexibles pour le chargement, le déchargement et les amenées de liquides inflammables sur les groupes de pompage mobiles et les postes de répartition de liquides inflammables.
Le déchargement d'une citerne n'est réalisé qu'à l'aide d'une liaison équipée d'un dispositif d'accouplement immobilisé sur la tuyauterie d'emplissage de la capacité de stockage réceptrice.
Lorsque cette condition ne peut pas être remplie, le flexible de l'engin de livraison est muni d'un dispositif d'extrémité ne pouvant débiter que sur intervention manuelle permanente (par exemple, un pistolet doseur).
Les tuyauteries, les flexibles et les bras articulés sont suffisamment éclairés pour permettre d'effectuer commodément leur surveillance, leur accouplement et leur désaccouplement.
Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de rendre leur manœuvre plus rapide.
L'exploitant prend des dispositions :
― pour que la fermeture éventuelle des vannes ne puisse pas provoquer l'éclatement des tuyauteries ou de leurs joints ;
― pour prévenir le tamponnement accidentel des citernes ferroviaires en cours de chargement ou de déchargement par d'autres engins.
Les aires de chargement ou de déchargement routier et ferroviaire de liquides inflammables disposent d'une rétention conçue de manière à contenir le volume maximal de liquides inflammables contenu dans la plus grosse citerne susceptible d'être chargée ou déchargée sur ces aires.
Les aires de chargement ou de déchargement routier et ferroviaire peuvent être ceinturées de caniveaux de collecte et reliées à une rétention déportée répondant aux prescriptions du présent article.
La zone de collecte délimitée par les caniveaux est conçue et dimensionnée au vu des conclusions de l'étude de dangers.
Les rétentions mises en place afin de répondre aux dispositions des deux alinéas précédents répondent aux dispositions suivantes :
― elles sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité constitué par un revêtement en béton ou tout autre revêtement présentant des caractéristiques d'étanchéité au moins équivalentes ;
― elles sont conçues et entretenues pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis.
Pour les installations existantes, l'exploitant fournit au préfet, au plus tard le 1er janvier 2015, une étude technico-économique en vue de se conformer aux dispositions de l'article 14-1.
Le préfet définit les dispositions à mettre en œuvre en fonction des conclusions de cette étude.
L'objectif d'étanchéité défini au quatrième alinéa peut ne pas être recherché pour :
― les installations existantes de chargement ou de déchargement de liquides inflammables non visés par une phrase de risque R22, R23, R25, R26, R28, R39, R40, R45, R46, R48, R49, R50, R51, R52, R53, R54, R56, R58, R60, R61, R62, R63, R65, R68, ou par une de leur combinaison, ou par une mention de danger H300, H301, H302, H304, H330, H331, H340, H341, H350, H351, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361f, H361d, H361fd, H370, H371, H372, H373, H400, H410, H411, H412 ou H413, ou par une de leur combinaison ;
― les installations existantes de chargement ou de déchargement de liquides inflammables non visés par une phrase de risque R23, R26, R39, R54, R56, R58, R60, R61 ou par une de leur combinaison, ou par une mention de danger H330, H331, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370 ou par une de leur combinaison, et pour lesquelles une étude hydrogéologique réalisée par un organisme compétent et indépendant atteste de l'absence de voie de transfert vers une nappe exploitée ou susceptible d'être exploitée, pour des usages agricoles ou en eau potable.
Dans le cas du chargement ou déchargement par voie fluviale ou maritime :
― les opérations de chargement et de déchargement sont opérées sous la surveillance permanente de personnel, apte à intervenir et compétent, afin de détecter les fuites éventuelles et alerter les moyens de secours dans un délai maximum de 15 minutes ;
― l'exploitant dispose des moyens humains et matériels en quantité et en capacité suffisantes pour faire face à tout épandage de liquides inflammables.
Ces moyens, constitués pour la partie matérielle de barrages flottants, de produits dispersants, de produits absorbants ainsi que de moyens de pompage et de stockage des liquides inflammables récupérés, lui sont propres ou peuvent être complétés par des protocoles d'aide mutuelle, des conventions de droit privé ou un accord préalablement établi avec les services d'incendie et de secours.
Le lieu de stockage des moyens matériels propres à l'exploitant est choisi de façon à limiter les délais d'intervention.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux liquides inflammables miscibles à l'eau.
Pour les rétentions visées par l'article 14-1 du présent arrêté, l'exploitant définit par procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel simple régulier et d'un examen visuel approfondi annuel.
Les rétentions font l'objet d'une maintenance appropriée.
Cette disposition est applicable au 1er juillet 2012 aux installations existantes.
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions installées pour répondre au présent article.
― sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs), sauf pendant les phases de vidange, ou munis d'un dispositif de fermeture automatique en cas d'arrivée accidentelle de liquides inflammables ;
Dans le cas d'une rétention déportée, la disposition et la pente du sol sont telles qu'en cas de fuite les liquides inflammables sont dirigés uniquement vers la capacité de rétention.
Le trajet aérien suivi par les écoulements accidentels entre les citernes et la capacité de rétention ne traverse pas de zone comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès à ces aires.
Si l'écoulement est canalisé, les caniveaux et tuyauteries disposent si nécessaire d'équipements empêchant la propagation d'un éventuel incendie entre la citerne et la rétention déportée (par exemple, un siphon anti-flamme).
La rétention déportée est dimensionnée de manière qu'il ne puisse y avoir surverse de liquide inflammable lors de son arrivée éventuelle dans la rétention.
Lorsqu'une perte de confinement sur un équipement d'une installation de chargement ou de déchargement de liquides inflammables peut être à l'origine d'un phénomène dont les effets de surpression sont susceptibles de conduire à des dangers significatifs pour la vie humaine à l'extérieur du site, une détection de présence de liquide inflammable (détection liquide ou gaz) est mise en place, sauf si l'exploitant est en mesure de démontrer dans l'étude de dangers que cette fuite peut être détectée et arrêtée à temps par la personne procédant au chargement ou au déchargement.
Cette disposition est applicable au 1er janvier 2017 aux installations existantes.
Les égouttures susceptibles de se produire lors des opérations de chargement ou de déchargement sont recueillies dans des récipients prévus à cet effet.
Une consigne prévoit leur vidange régulière.
Dans le cas du chargement ou déchargement de navires ou bateaux de navigation intérieure, ces dispositions se limitent à la collecte des égouttures au niveau de la zone terrestre.
Des précautions sont prises vis-à-vis du risque d'électricité statique, en fonction de la nature du liquide inflammable chargé ou déchargé.
Elles sont basées sur les bonnes pratiques professionnelles et prévoient notamment la limitation de la vitesse de circulation du liquide inflammable, un temps de relaxation (une longueur de tuyauterie ou une durée de circulation suffisante) après un accessoire de tuyauterie générant des charges électrostatiques ou tout autre mesure d'efficacité équivalente.
Les différentes parties métalliques d'une installation de chargement ou de déchargement (charpente, tuyauteries métalliques et accessoires, tube plongeur si le chargement se fait par le haut) sont reliées, en permanence, électriquement entre elles et à un réseau de mise à la terre.
Les citernes routières et ferroviaires sont reliées par une liaison équipotentielle aux installations fixes elles-mêmes reliées au réseau de mise à la terre, avant l'ouverture des vannes de chargement de ces citernes.
Pour le chargement des wagons-citernes, la continuité électrique peut être considérée comme assurée par le rail.
Concernant le déchargement, la continuité électrique peut être assurée par la tuyauterie ou le flexible lui-même s'il possède les qualités requises de conductibilité électrique.
Dans le cas d'un embranchement ferroviaire, toutes les longueurs d'un rail au moins desservant un poste de chargement ou de déchargement sont reliées et connectées électriquement à la charpente de ce poste, aux tuyauteries de chargement ou de déchargement et à la mise à la terre.
Si l'embranchement est électrifié, des dispositions spéciales sont prises pour prévenir les risques liés aux courants vagabonds.
La tuyauterie d'une installation de chargement ou déchargement fluvial ou maritime est reliée à une prise de terre.
Cette prise de terre est placée au voisinage de la rive, si possible dans une partie du sol située au-dessous du niveau de l'eau.
La tuyauterie fixe de l'installation de chargement ou déchargement est isolée électriquement du navire ou bateau de navigation intérieure par un joint isolant ou une longueur de tuyauterie isolante.
Lorsque l'installation de chargement fluvial ou maritime fait l'objet d'une protection cathodique, une étude particulière est effectuée pour définir les dispositions spéciales à prendre en vue de prévenir les risques liés aux courants de circulation et à l'électricité statique.
Le chargement de la citerne se fait soit par le bas (chargement dit "en source"), soit par le dôme par tube plongeur.
Le chargement en pluie est interdit.
Le tube plongeur et son embout sont soit en matériau non ferreux, soit en acier inoxydable.
Lorsque le tube plongeur n'est pas métallique, son embout est rendu conducteur et relié électriquement à la tuyauterie fixe du poste de chargement.
Le tube plongeur est d'une longueur suffisante pour atteindre le fond de la citerne et son embout est aménagé pour permettre un écoulement sans projection.
La vitesse de circulation du liquide inflammable est limitée à 1 mètre par seconde tant que l'embout du tube plongeur n'est pas totalement immergé, sauf pour les liquides dont la conductivité électrique est supérieure à 10 000 pS/m.
Pour le chargement de liquides de catégorie A, B, C1 ou D1, le bras de chargement est conçu de telle sorte que l'embout du tube plongeur demeure immergé pendant l'opération d'emplissage.
Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2017 aux installations existantes.
Les voies et aires desservant les installations de chargement ou de déchargement de citernes routières sont disposées de manière que l'évacuation des véhicules puisse s'effectuer en marche avant.
Des dispositions sont prises pour éviter l'endommagement des tuyauteries de liquide inflammable lors des manœuvres du véhicule.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amené à travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne.
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation ;
― l'obligation d'une autorisation telle que prévue à l'article 32 du présent arrêté (permis de travail) ;
― les mesures à prendre en cas de fuite sur une citerne ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention du site et des services d'incendie et de secours.
Concernant les installations de chargement ou de déchargement routier et ferroviaire, ces consignes indiquent également :
― les précautions à prendre pour éviter tout mouvement intempestif de la citerne pendant les opérations de chargement ou de déchargement ;
― les dispositions concernant la mise à la terre de la citerne.
― perte de confinement ou débordement d'une citerne ;
Le registre et les analyses associées sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le chargement et le déchargement de liquides inflammables se font en présence d'une personne formée à la nature et dangers des liquides inflammables, aux conditions d'utilisation des installations et à la première intervention en cas d'incident survenant au cours d'une opération de chargement ou de déchargement.
En particulier, pour les postes de chargement ou de déchargement en libre service sans surveillance, les personnels effectuant le remplissage ou le déchargement sont aptes à mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement.
Lors des chargements et déchargements par voie fluviale ou maritime, les opérations de connexion des bras de transfert aux navires et bateaux de navigation intérieure sont effectuées en présence d'une personne désignée par l'exploitant et d'un représentant du bord.
Une liaison est prévue entre l'installation de pompage et l'installation réceptrice pour assurer une exécution rapide des ordres donnés, un contrôle constant de l'allure du transvasement et, en cas d'incident, un arrêt rapide des groupes de pompage.
Lorsque le niveau de la citerne n'est pas surveillé en permanence lors d'un chargement sous le contrôle de la personne mentionnée à l'article 23-1, un dispositif automatique veille à ce que la capacité de la citerne ne soit pas dépassée.
Le déchargement n'est effectué vers une capacité de stockage qu'après s'être assuré que la capacité disponible dans le ou les réservoirs concernés est supérieure au volume à transférer.
Des vérifications préalables sont effectuées (notamment documents de bord et placardage de la citerne) avant le déchargement afin de détecter une éventuelle erreur de livraison.
Si l'installation permet le déchargement de plusieurs liquides inflammables, les connexions portent une indication claire du produit concerné ou toute autre mention, symbole ou code de signalisation d'efficacité équivalente.
Les dispositions de l'article 25 sont applicables uniquement aux installations de chargement ou de déchargement par voie routière ou ferroviaire.
Le moteur du véhicule est arrêté lors du chargement ou du déchargement, sauf si celui-ci est nécessaire à l'opération.
En cas de déchargement par pompe, le moteur qui entraîne celle-ci n'est mis en marche qu'après connexion de la liaison équipotentielle et branchement des flexibles ou des bras de chargement.
Qu'il s'agisse de plusieurs citernes ou d'une citerne à plusieurs compartiments, lors du chargement manuel par un seul opérateur, un seul couvercle de dôme est ouvert à la fois, les autres restant fermés.
Pour le chargement automatique, par compteur à prédétermination, par exemple, le chargement simultané de plusieurs compartiments est possible.
La connexion équipotentielle établie entre le véhicule et l'installation de chargement n'est interrompue que lorsque :
― les vannes du poste de chargement et les dômes du véhicule sont fermés, dans le cas d'un chargement par le dôme ;
― toutes les opérations de débranchement sont effectuées et les bouchons de raccord du véhicule remis en place, dans le cas d'un chargement en source.
Les dispositions de cet article sont spécifiques aux opérations de chargement et déchargement en libre service sans surveillance.
Les postes de chargement ou de déchargement en libre service sans surveillance ne sont autorisés que pour les liquides inflammables de catégories C2 et D2.
Les opérations ne sont réalisées que par du personnel spécialement qualifié.
Un poste de chargement de citernes routières en libre service sans surveillance est conforme aux dispositions suivantes :
― les réservoirs desservant le poste en libre-service sont équipés de vannes de pied de bac motorisées maintenues fermées en dehors des opérations de chargement ;
― un dispositif de verrouillage de sécurité, qui ne peut être déverrouillé qu'à l'aide du moyen prévu par l'exploitant, est mis en place pour couper l'alimentation électrique de la pompe de chargement et maintenir fermée la vanne motorisée du pied de bac en dehors des périodes d'utilisation ;
― un dispositif interdit le chargement lorsque la liaison équipotentielle entre la citerne routière et la charpente du poste n'est pas correctement réalisée ;
― un dispositif interdit le chargement lorsque le tube plongeur n'est pas en position de chargement ;
― un dispositif automatique limite la vitesse de circulation du liquide inflammable à 1 mètre par seconde jusqu'à l'immersion totale du tube plongeur ;
― un dispositif asservit le chargement à une action manuelle permanente de l'opérateur ;
― un dispositif arrête automatiquement, au maximum toutes les cinq minutes, tout chargement en cours s'il n'y a pas eu de réenclenchement manuel ;
― un représentant de l'exploitant est joignable en permanence.
Lorsque la capacité de stockage desservant l'installation de chargement est ravitaillée en dehors de la présence de l'exploitant, les dispositions suivantes sont prises :
― la bouche d'emplissage est placée sous un capot verrouillé ;
― la tuyauterie d'emplissage est équipée d'un clapet anti-retour situé au pied du réservoir lorsque ce dernier est aérien.
En fin de transfert, une vidange complète du liquide inflammable contenu dans les bras et les flexibles est effectuée en respectant les consignes opératoires afférentes définies par l'exploitant.
Cette disposition n'est pas applicable pour les bras :
― au chargement des engins avitailleurs ;
― en présence de dispositifs d'obturation aux extrémités du bras, avec un volume entre ces deux dispositifs, susceptible d'être répandu en cas de fuite du bras, inférieur à 100 litres.
Aucune opération manuelle de jaugeage ou de prise d'échantillon n'est effectuée sur les citernes en cours de chargement ou de déchargement.
Une consigne fixe les conditions d'exécution de cette opération, et notamment la durée de l'attente après la fin du transfert du liquide inflammable.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou les équipements et appareils qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières chargées ou déchargées, sont susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion pouvant présenter des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
Dans une distance de 20 mètres des parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou des équipements et appareils mentionnés à l'article 29, l'exploitant recense les équipements et matériels susceptibles, en cas d'explosion ou d'incendie les impactant, de présenter des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
Des dispositions sont prises pour éviter l'accumulation de vapeurs de liquides inflammables dans les parties basses des installations, notamment dans les fosses et caniveaux.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu, une flamme ou tout équipement susceptible d'être une source d'inflammation, sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ou opérations ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Cette interdiction est affichée de façon apparente dans les parties concernées et à l'entrée du site.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail », le « permis de feu », le cas échéant, et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront désignées, sans préjudice des dispositions prévues par le code du travail.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de prévenir les risques de fuites sur les installations suite à des phénomènes liés à des contraintes mécaniques, physiques ou chimiques (par exemple, fatigue, corrosion ou agressions externes).
Les dispositifs techniques de sécurité des installations de chargement ou de déchargement sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux liquides inflammables, à l'exploitation et à l'environnement du système (comme les chocs ou la corrosion).
Ces dispositifs, en particulier l'instrumentation, sont conçus pour permettre leur maintenance et le contrôle périodique par test de leur efficacité.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs de ces vérifications et opérations de maintenance.
L'exploitant met en place un programme d'inspection périodique des équipements comme les tuyauteries et leurs accessoires (y compris les flexibles et les bras articulés), les pompes et les rétentions ainsi que des dispositifs techniques de sécurité.
Les dispositifs techniques de sécurité sont maintenus au niveau de fiabilité de conception et dans un état fonctionnement tel que défini dans des procédures écrites.
Ce programme d'inspection est mis en place dans les installations existantes au plus tard le 31 décembre 2013.
L'installation est dotée d'un ou plusieurs appareils incendie (bouches ou poteaux) capables de délivrer un débit unitaire de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures, implantés sur un réseau public ou privé de telle sorte que leur accessibilité et leur éloignement par rapport aux incendies potentiels présentent le maximum de sécurité d'emploi.
Tout point des voies « engins » susceptible d'être utilisé pour l'extinction d'un incendie dans l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie et la distance entre deux appareils est de 150 mètres maximum.
A défaut du respect des dispositions de l'alinéa précédent, l'exploitant dispose d'une ou plusieurs réserves d'eau de 120 mètres cubes de capacité unitaire minimale, dont les points de raccordement des moyens de pompage mobiles répondent aux critères d'implantation cités à l'alinéa précédent.
L'installation dispose d'extincteurs judicieusement répartis à proximité des installations présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ou transférés.
La position des extincteurs et leur nombre sont définis sous la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements à protéger, avec un minimum d'un extincteur à poudre sur roues de 100 kilogrammes de charge ou de deux extincteurs de 50 kilogrammes.
Sont également admis les appareils mettant en œuvre d'autres agents d'extinction ayant une efficacité équivalente.
La présence d'extincteurs n'est pas nécessaire à l'endroit où d'autres moyens présentant une efficacité au moins équivalente (tels qu'une lance à mousse ou un système d'arrosage par déluge) sont mis en place.
Les dispositions de l'article 35-2 sont applicables sans préjudice des exigences prévues pour les locaux par le code du travail.
Elles sont applicables au 1er juillet 2012 aux installations existantes.
L'installation dispose d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours en cas d'incendie.
Chaque aire de chargement ou déchargement dispose d'une réserve de sable ou de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 200 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et protégée par un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le sable ou le produit absorbant des intempéries.
L'installation dispose d'un plan des aires et des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une signalétique explicite des risques à combattre pour chaque aire ou local.
― l'organisation de l'exploitant en cas de sinistre ;
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations de chargement de navires.
L'inventaire contient également des informations sur le raccordement éventuel à un dispositif de réduction des émissions.
L'exploitant réalise une quantification des émissions canalisées et diffuses de COV lorsque les quantités annuelles chargées par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sur l'ensemble des installations du site, sont supérieures aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous.
Cette quantification peut s'appuyer sur une évaluation des émissions réalisée au titre d'un plan de gestion des solvants mis en place conformément à l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Les résultats de cette quantification sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 39 du présent arrêté.
Ces résultats mentionnent la quantité représentée par les émissions de COV mentionnées aux points c et d de l'article 42 par rapport à la quantité totale de COV émise.
CATÉGORIE DE LIQUIDES
(pression de vapeur saturante
Pv exprimée à 20 °C)
chargée annuellement
500 tonnes
catégorie B à 13 kPa < Pv ≤ 25 kPa
L'exploitant quantifie les émissions diffuses des installations de chargement :
― soit en utilisant la méthode simplifiée donnée en annexe 1 du présent arrêté ;
― soit en utilisant une autre méthode (issue par exemple de l'US Environmental Protection Agency ou du Concawe).
Le préfet peut demander que les résultats de la première application de cette méthode à l'installation concernée après la publication du présent arrêté fassent l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des installations classées.
Pour l'application de l'article 41, si le site dispose de plusieurs installations de chargement, les quantités de liquides inflammables chargées sont comptées, au titre des tableaux de l'article 41-3, installation par installation, dès lors que ces installations sont distantes de plus de 300 mètres ou si la nature des produits chargés ne permet pas leur récupération commune.
Dès lors que les quantités annuelles de liquides inflammables chargées par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sur l'ensemble des installations du site, sont supérieures aux valeurs fixées dans les tableaux de l'article 41-3, tout ou partie des émissions de COV générées au cours du chargement de liquides inflammables sont :
- récupérées par une URV répondant aux dispositions des points c, d et e de l'article 42 du présent arrêté ; ou
- canalisées et traitées conformément aux dispositions des points a, b, c et d de l'article 42 du présent arrêté,
de sorte que :
- le flux résiduel de COV émis annuellement ne dépasse pas 10 % du flux total de COV canalisés et diffus de référence ;
- les flux résiduels annuels de COV mentionnés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, ou de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et de composés halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à phrases de risque R40 ou R68, ne dépassent pas 10 % des flux de COV canalisés et diffus de référence.
Les flux de référence correspondent aux émissions de COV concernés par les deux alinéas précédents si aucune mesure de réduction (récupération ou traitement) n'est mise en œuvre sur le site au cours de l'ensemble des opérations de chargement réalisées annuellement.
Pour les installations existantes de chargement par voie routière ou ferroviaire, les quantités prévues à l'article 41-2 sont :
QUANTITÉ CHARGÉE ANNUELLEMENT
Echéance d'application :
- pour le 1er janvier 2020, quand la quantité chargée annuellement est supérieure à 100 000 tonnes ;
Les dispositions à mettre en œuvre sont définies par arrêté préfectoral en fonction des conclusions de l'étude technico-économique.
Pour les nouvelles installations de chargement par voie routière ou ferroviaire, les quantités prévues à l'article 41-2 sont :
Catégories A
Catégories B à Pv > 25 kPa
Catégories B à 13 kPa < Pv ≤ 25 kPa
Installation existante
Nouvelle installation
Catégories A et B à Pv > 6 kPa (à l'exception de l'essence)
Dès lors que l'installation charge annuellement par voie routière ou ferroviaire plus de 20 000 tonnes de liquides inflammables, à pression de vapeur saturante à 20 °C supérieure à 6 kilopascals, susceptibles de générer :
- des COV mentionnés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;
- un mélange de COV auquel est attribué au moins une des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou au moins une des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 ;
- un mélange de composés halogénés auquel est attribué au moins une des mentions de danger H341 ou H351 ou au moins une des phrases de risque R40 ou R68,
tout ou partie des émissions de COV sont :
- récupérées par une URV répondant aux dispositions des points c, d et e de l'article 42 du présent arrêté ;
de sorte que le flux résiduel, émis annuellement pour chacune des émissions de COV concernées, ne dépasse pas 10 % du flux total de COV canalisés et diffus de référence.
Le flux de référence correspond aux émissions de COV concernés par l'article 41-4 si l'ensemble des opérations de chargement réalisées annuellement sur le site sont effectuées en dôme sans mise en œuvre de mesure de réduction (récupération ou traitement).
Le préfet peut accorder une dérogation aux prescriptions de l'article 41-4 si l'exploitant démontre qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles à un coût économique acceptable et qu'il n'y a pas lieu de craindre de risque significatif pour la santé publique et l'environnement.
Les installations de chargement des terminaux d'essence répondent également aux dispositions fixées en annexe 2.
Pour les installations existantes de chargement par voies routières et ferroviaires de liquides catégorie B dont la pression de vapeur saturante à 20 °C est comprise entre 6 et 13 kilopascals, l'exploitant fournit au préfet, pour le 1er janvier 2015, une étude technico-économique en vue de se conformer aux dispositions de l'article 41-2 :
Pour les installations de chargement par voie fluviale, les quantités prévues à l'article 41-2 sont :
Les émissions de COV canalisées issues des installations de chargement de liquides inflammables respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :
b) Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination des COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg/Nm³ ou 50 mg/Nm³ si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
Dans le cadre de l'étude d'impact prévue à l'article R.
c) Pour les COV mentionnés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé : si le flux horaire total des composés organiques de ces substances dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission de la concentration de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/Nm³.
En cas de mélange de composés à la fois mentionnés et non mentionnés par le présent point c, la valeur limite de 20 mg/Nm³ ne s'impose qu'aux composés mentionnés au présent point c et une valeur de 110 mg/Nm³, exprimée en carbone total, s'impose à l'ensemble des composés des émissions canalisées.
Les dispositions de ce point c ne sont pas applicables aux installations de chargement d'essence visées en annexe 2 du présent arrêté ;
d) Pour les COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et composés halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à phrases de risque R40 ou R68 :
Le préfet peut accorder une dérogation aux prescriptions des deux précédents alinéas si l'exploitant démontre qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles à un coût économique acceptable et qu'il n'y a pas lieu de craindre de risque significatif pour la santé publique et l'environnement.
Les dispositions de ce point d ne sont pas applicables aux installations de chargement d'essence visées en annexe 2 du présent arrêté ;
e) Pour les URV, en remplacement des dispositions des points a et b du présent article 42, les émissions de COV respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
La concentration des émissions exprimée en gramme par mètres cubes, moyennée sur une heure, n'excède pas 1,2 fois la pression de vapeur saturante du liquide inflammable collecté exprimée en kilopascals, sans toutefois dépasser la valeur de 35 grammes par normal mètre cube.
La hauteur des débouchés des rejets canalisés (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée en fonction du niveau des émissions canalisées de COV à l'atmosphère et en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent 150 kg/h de COV canalisés ou 20 kg/h dans le cas des COV mentionnés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Pour les installations nouvelles, cette hauteur ne peut être inférieure à 10 mètres.
Dans le cas où il est exercé dans le site une ou plusieurs des activités visées par les points 19 à 36 de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies aux points a et b de l'article 42 du présent arrêté ne sont pas applicables aux rejets des installations.
― des valeurs limites définies aux points c et d de l'article 42 ;
― des valeurs limites définies en annexe 2 du présent arrêté.
Les caractéristiques de l'installation et notamment les prélèvements et les rejets dans le milieu aquatique sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnés au IV de l'article L.
Les éventuels ouvrages de prélèvements dans le lit des cours d'eau comportent des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux.
Un dispositif permet l'isolement des réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués du site par rapport à l'extérieur.
Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable localement en toute circonstance ou à partir d'un poste de commande.
Un schéma des réseaux d'eaux et un plan du réseau de collecte des écoulements liquides sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
― les secteurs collectés (eaux pluviales notamment) et les réseaux associés ;
Sauf mention contraire dans l'alinéa concerné, les dispositions du présent article sont applicables au 1er juillet 2012 aux installations existantes.
Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux non polluées, les eaux sanitaires et les diverses catégories d'eaux polluées ou susceptibles d'être polluées.
Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux d'incendie polluées par des liquides inflammables ou de l'émulseur, les eaux de purge des fonds de réservoirs et d'égouttures d'exploitation sont collectées au niveau de zones étanches et ne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et si besoin qu'après traitement approprié (à l'exception des eaux contenant uniquement un liquide inflammable non dangereux pour l'environnement).
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ces eaux peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté et éventuellement renforcées par arrêté préfectoral afin que soient respectés les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au point IV de l'article L.
Le volume nécessaire de confinement est déterminé au vu de l'étude de dangers.
Pour les installations existantes, une étude technico-économique portant sur la possibilité d'atteindre cet objectif est réalisée pour le 1er janvier 2015.
Pour les sites nouveaux, les rétentions des eaux d'extinction d'incendie :
― sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m² identifiées dans l'étude de dangers ; ou
― sont constituées de matériaux résistant aux effets générés par les accidents identifiés dans l'étude de dangers et susceptibles de conduire à leur emploi.
Si le site ne comporte pas d'autre activité susceptible de modifier la qualité des eaux rejetées, les rejets des effluents liquides dans le milieu récepteur respectent a minima les valeurs limites définies ci-dessous :
Les valeurs de concentration mentionnées au présent article sont exprimées en moyennes journalières.
En fonction de l'étude d'impact, l'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier des rejets (hors eaux pluviales non contaminées) ainsi que les valeurs limites des flux massiques en polluants mentionnés à l'alinéa précédent.
Lorsque les rejets sont uniquement liés à des opérations ponctuelles (opérations de lavage, par exemple), ce débit maximal journalier et les flux de polluants associés peuvent être déterminés à partir des données relatives au niveau de consommation d'eau fournies par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation.
214-18 du code de l'environnement ou s'il est supérieur à 100 mètres cubes, l'arrêté d'autorisation fixe également une valeur limite instantanée, exprimée en mètres cubes par heure, ainsi qu'une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier lorsque les rejets ne sont pas liés à des opérations ponctuelles.
A la sortie de l'installation de traitement et avant rejet au milieu naturel des effluents liquides, l'exploitant prévoit un point de prélèvement d'échantillons et des points permettant la mesure de la température et de la concentration en polluant.
La conception et la performance des éventuelles installations de traitement ou de prétraitement des effluents liquides permettent de respecter les valeurs limites imposées à l'article 48-2.
Les installations de traitement ou de prétraitement sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (notamment le débit, la température et la composition).
En particulier, les décanteurs et débourbeurs, s'ils existent, sont contrôlés au moins une fois par semestre et sont vidangés (éléments surnageants et boues) et curés si nécessaire.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement de ces installations est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées à l'article 48-2, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire une éventuelle pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin le rejet.
Les modalités de cette surveillance (par exemple, fréquence des mesures, paramètres suivis et normes utilisées) sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé choisi dans la liste fixée à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 novembre 2006 susvisé.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et en limiter la production.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son site la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
En particulier, les déchets dangereux sont stockés séparément, de façon claire, des autres catégories de déchets.
ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DIFFUSES DE COV D'UNE INSTALLATION DE CHARGEMENT
La méthode présentée dans cette annexe est applicable à tout type de citerne chargée par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure).
― Evaluation des émissions d'une installation de chargement :
Les émissions par chargement d'une installation sans dispositif de récupération des vapeurs sont calculées avec la formule suivante :
Ei = S.
Pvi.
Mi.
Ei : quantité de composés i émis en grammes.
S : facteur de saturation (cf. point C de la présente annexe).
Pvi : pression de vapeur du composé i à la température du chargement, en pascals.
V : volume chargé égal au volume d'air déplacé lors du chargement en mètres cubes.
T : température de chargement en kelvins.
Lorsque l'installation de chargement est équipée d'un dispositif de récupération des vapeurs, les émissions sont calculées au moyen de la formule suivante :
Ei, S, Pvi, Mi, V, R et T sont définis au sous-point B1 ci-dessus.
Eff : efficacité de réduction totale des émissions en pourcentage.
Cette valeur correspond au produit de l'efficacité de collecte des vapeurs par l'efficacité de récupération ou de destruction des vapeurs.
― Table des facteurs de saturation S par type de citerne :
TYPE DE CITERNE
MODE DE CHARGEMENT
CARACTÉRISTIQUE DE LA CITERNE
avant chargement
Citernes routière et ferroviaire
Dôme
Lavée
Dégazée
Vidée (en un ou plusieurs transferts)
Engazée (citerne ayant été vidée avec un équilibrage vapeur [réinjection des vapeurs saturées en produit])
Engazée
Bateau de navigation intérieure
Vidée (en un ou plusieurs transferts) et non nettoyée
DISPOSITIONS VISANT LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE COV
RÉSULTANT DU CHARGEMENT DE L'ESSENCE DANS LES TERMINAUX
- Dispositions d'un terminal
Sans préjudice de la définition donnée en article 2 du présent arrêté, dans le cas où des équipements de chargement ou de déchargement spécifiques à un mode de transport d'essence particulier, par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sont trop éloignés d'autres équipements de chargement ou de déchargement spécifiques à des modes de transport d'essence différents pour permettre leur raccordement à une URV commune, ces équipements seront considérés comme des terminaux distincts.
- Objectifs de réduction des émissions de COV des terminaux
Les vapeurs générées par déplacement au niveau de la citerne en cours de chargement par voie terrestre sont renvoyées vers une URV pour un traitement dans le terminal.
Cette disposition ne s'applique pas aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes par an pour le chargement des camions-citernes et wagons-citernes ou dont le débit est inférieur à 150 000 tonnes par an pour le chargement des bateaux-citernes de navigation intérieure.
Dans les terminaux de chargement d'essence dans des bateaux, une unité de brûlage des vapeurs peut remplacer une URV si la récupération des vapeurs est dangereuse ou techniquement impossible en raison du volume des reflux de vapeurs.
Les dispositions relatives aux émissions de COV provenant des URV s'appliquent également aux unités de brûlage des vapeurs.
Lorsque le terminal a un débit inférieur à 25 000 tonnes par an, le stockage intermédiaire des vapeurs peut remplacer la récupération immédiate des vapeurs au terminal.
Le stockage intermédiaire de vapeurs est un stockage de vapeurs d'essence dans un réservoir à toit fixe d'un terminal en vue d'un transfert ultérieur vers un autre terminal pour récupération.
Le transfert des vapeurs d'une installation de stockage vers une autre d'un même terminal n'est pas considéré comme un stockage intermédiaire de vapeurs au sens du présent arrêté.
L'exploitant peut adopter des mesures techniques autres s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même efficacité.
La concentration horaire moyenne des vapeurs dans les échappements des URV, corrigée pour dilution lors du traitement, n'excède pas 35 grammes par normaux mètres cubes.
L'exploitant fait en sorte que les méthodes et la fréquence des mesures et des analyses soient établies.
Les mesures sont effectuées pendant une période de sept heures au minimum.
Les mesures sont continues ou discontinues.
Lorsqu'elles sont discontinues, il est effectué au moins quatre mesures par heure.
L'erreur de mesure totale résultant de l'équipement employé, du gaz d'étalonnage et du procédé utilisé ne dépasse pas 10 % de la valeur mesurée.
L'équipement employé permet de mesurer des concentrations au moins aussi faibles que 3 grammes par normaux mètres cubes.
La précision de mesure est supérieure à 95 % de la valeur mesurée.
Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Catégorie A de liquides inflammables (liquides extrêmement inflammables) : catégorie relative aux liquides inflammables comprenant l'oxyde d'éthyle et tout liquide dont le point d'éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression de vapeur saturante à 35 °C est supérieure à 105 pascals.
Catégorie B de liquides inflammables (ou 1re catégorie) : catégorie relative aux liquides inflammables dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répondent pas à la définition des liquides extrêmement inflammables.
Catégorie C de liquides inflammables (ou 2e catégorie) : catégorie relative aux liquides inflammables dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 100 °C, sauf les fiouls lourds.
Catégorie C1 de liquides inflammables : catégorie relative aux liquides inflammables ayant un point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 100 °C stockés à une température supérieure ou égale à leur point d'éclair, sauf les fiouls lourds.
Catégorie C2 de liquides inflammables : catégorie relative aux liquides inflammables ayant un point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 100 °C stockés à une température inférieure à leur point d'éclair, sauf les fiouls lourds.
Catégorie D de liquides inflammables (liquides peu inflammables) : catégorie relative aux fiouls lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives.
Catégorie D1 de liquides inflammables : catégorie relative aux fiouls lourds stockés à une température supérieure ou égale à leur point d'éclair.
Catégorie D2 de liquides inflammables : catégorie relative aux fiouls lourds stockés à une température inférieure à leur point d'éclair.
― chargement le transfert de liquides inflammables vers la capacité d'un engin de transport ;
― déchargement le transfert de liquides inflammables à partir de la capacité d'un engin de transport.
Citerne : capacité mobile d'un volume supérieur ou égal à 1 mètre cube destinée au transport de liquides inflammables conformément à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure) ou maritime.
Liquide inflammable non miscible à l'eau :
Poste de répartition de liquides inflammables : emplacement réunissant une ou plusieurs arrivées de liquides inflammables et un ou plusieurs départs pouvant être reliés par le biais de flexibles ou tuyauteries articulées de façon à réaliser diverses combinaisons de chargement ou déchargement nécessaires à l'exploitation.
Récipient mobile : capacité mobile manutentionnable destinée au transport de liquides inflammables par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure) ou maritime d'un volume inférieur ou égal à 3 mètres cubes.
Rétention : capacité destinée à recevoir les liquides inflammables s'écoulant accidentellement des citernes ou lors de l'opération de chargement ou de déchargement.
Unité de récupération des vapeurs (URV) : équipement composé essentiellement d'un système de collecte ou d'équilibrage des vapeurs et d'un système de récupération du liquide inflammable utilisant un processus physico-chimique tel que l'adsorption, l'absorption ou la condensation.
― de 15 mètres des limites du site dans le cas du chargement de liquides inflammables de catégorie A, B, C1 ou D1 ;
― de 10 mètres des limites du site dans le cas du déchargement de liquides inflammables de catégorie A, B, C1 ou D1 ;
― de 5 mètres des limites du site dans le cas du chargement ou du déchargement de liquides inflammables de catégorie C2 ou D2.
Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides inflammables de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour la catégorie de liquide inflammable la plus contraignante.
L'exploitant prend également les dispositions techniques nécessaires afin d'éviter tout mélange de liquides inflammables incompatibles dans l'ensemble des installations, y compris les rétentions.
La vitesse de circulation du liquide inflammable est limitée à 1 mètre par seconde tant que l'embout du tube plongeur n'est pas totalement immergé, sauf pour les liquides inflammables dont la conductivité électrique est supérieure à 10 000 pS/m.
Pour le chargement de liquides inflammables de catégorie A, B, C1 ou D1, le bras de chargement est conçu de telle sorte que l'embout du tube plongeur demeure immergé pendant l'opération d'emplissage.
CATÉGORIE DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Liquides extrêmement inflammables
Liquides inflammables de première catégorie à Pv ¹ 25 kPa
Liquides inflammables de première catégorie à 13 kPa ¸ Pv 25 kPa
Liquides inflammables de première catégorie à Pv 1,5 kPa
Liquides extrêmement inflammables et liquides inflammables de première catégorie à Pv ¹ 6 kPa (à l'exception de l'essence)
Pour les installations existantes de chargement par voies routières et ferroviaires de liquides inflammables de première catégorie dont la pression de vapeur saturante à 20 °C est comprise entre 6 et 13 kilopascals, l'exploitant fournit au préfet, pour le 1er janvier 2015, une étude technico-économique en vue de se conformer aux dispositions de l'article 41-2 :
« Les présentes règles s'appliquent :
― aux installations classées au titre de la rubrique 1434-1 ;
― aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 1432 ;
― aux réservoirs enterrés de stockage d'essence des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 1432,
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le seizième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les points a à e de l'article 27.7 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
― aux stockages en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
― aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
D'UNE INSTALLATION DE CHARGEMENT
Ei =
DISPOSITIONS VISANT LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE COV RÉSULTANT DU CHARGEMENT DE L'ESSENCE DANS LES TERMINAUX
― Objectifs de réduction des émissions de COV
des terminaux
― bibliothèque départementale de prêt de la Seine-Maritime : 231 601 euros (équipement mobilier) ;
― bibliothèque de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées : 1 520 180 euros (équipements informatique et mobilier) ;
― bibliothèque de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac : 392 640 euros (équipements informatique et mobilier) ;
― bibliothèque de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême : 4 000 000 euros (construction) ;
― bibliothèque municipale Mériadeck de Bordeaux : 2 060 557 euros (restructuration).
Arrêté du 12 novembre 2011 relatif à l'expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Le début de la phase d'expérimentation mentionnée au 2° de l'article R.
611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel concernant les étrangers sollicitant la délivrance d'un visa par les autorités consulaires françaises à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni), est fixé au lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile
Crée Code de l'aviation civile - art. R426-16-1-1 (VD)
― Par dérogation aux dispositions du I de l'article R.
426-11 du code de l'aviation civile, la condition d'annuité prévue au 2° est fixée comme suit pour les pensions prenant effet entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2019 :
1° Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à 16 annuités ;
― Par dérogation aux dispositions du A du II de l'article R.
426-11 du code de l'aviation civile, les règles suivantes sont appliquées pour les pensions prenant effet entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 :
1° L'âge et le nombre d'annuités mentionnés au 1° sont fixés :
― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à cinquante ans et 6 mois et 26 annuités ;
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à cinquante et un ans et 26,5 annuités ;
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à cinquante et un ans et 6 mois et 27 annuités ;
― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, à cinquante-deux ans et 27,5 annuités ;
― du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, à cinquante-deux ans et 6 mois et 28 annuités ;
― du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à cinquante-trois ans et 28,5 annuités ;
― du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, à cinquante-trois ans et 6 mois et 29 annuités ;
― du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à cinquante-quatre ans et 29,5 annuités ;
― du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à cinquante-quatre ans et 6 mois et 30 annuités ;
2° La somme de l'âge et du nombre d'annuités mentionnée au 2° est fixée :
― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, à 76 ;
― Sous réserve de l'application du VII du présent article et par dérogation aux dispositions du B du II de l'article R.
426-11 du code de l'aviation civile, lorsque la liquidation est effectuée, avant le 31 décembre 2025, entre l'âge de cinquante-cinq ans et l'âge prévu à l'article R.
426-12, le nombre d'annuités requises, acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R.
426-13, pour une liquidation de la pension à taux plein est égal à :
426-16-1-1 du code de l'aviation civile, la limite supérieure de la première tranche est égale au produit du plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, applicable au titre de l'année en cours, et d'un coefficient égal :
1° Pour l'exercice 2012, à 3,55 ;
426-16-2, les pensions sont revalorisées au 1er janvier 2012 du pourcentage de variation entre l'indice de variation des prix à la consommation hors tabac, France entière, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques afférent au mois de février 2011 et ce même indice afférent au mois de novembre 2011.
― Au 1er janvier 2012, les fonds mentionnés aux b et c de l'article R.
426-27 du code de l'aviation civile sont égaux à :
1° Fonds mentionné au b de l'article R.
2° Fonds mentionné au c de l'article R.
L'excédent constaté de ces deux fonds est affecté au fonds mentionné au a de l'article R.
― Les dispositions du B du II de l'article R.
426-11 du code de l'aviation civile entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sauf si le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile constate au cours de l'exercice 2020, par une délibération motivée, que les valeurs des indicateurs sur la situation financière du régime à long terme et les conditions d'exercice de l'activité, fixées en application de l'article R.
427-27-2 du code de l'aviation civile, atteignent leurs valeurs cibles définies en application du IX du présent article et que la condition d'équilibre financier du régime prévue à l'article L.
6257-8 est ainsi remplie.
― Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux pensions de réversion découlant de décès survenus à compter du 1er janvier 2012.
― Les indicateurs prévus au second alinéa de l'article R.
426-27-2 du code de l'aviation civile sont examinés par le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile au plus tard dans le courant de l'exercice 2014.
Ces indicateurs sont accompagnés des valeurs cibles mentionnées au VII du présent article.
Le premier rapport établi en application du troisième alinéa du même article est examiné par le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile au plus tard dans le courant de l'exercice 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
426-5 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « définie au e du présent article » sont remplacés par les mots : « définie à l'article R.
2° Le b est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au 1er janvier 2012, l'indice corrigé de variation des salaires est obtenu en revalorisant celui appliqué en 2011 du taux de revalorisation annuel des pensions appliqué au 1er juillet 2011, en application de l'article R.
A compter du 1er janvier 2013, l'indice corrigé de variation des salaires est obtenu en revalorisant celui appliqué l'année précédente du pourcentage de variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques afférent au mois de novembre de la pénultième année et ce même indice afférent au mois de novembre de l'année précédente.
« d) Salaire moyen indexé majoré.
Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes supplémentaires, que celles-ci aient été validées :
― à titre onéreux ;
― à titre gratuit au titre des services militaires mentionnés au f de l'article R.
426-13 pour les affiliés justifiant, antérieurement au 1er juillet 1995, de vingt ans de services civils ou de périodes d'incapacité médicale temporaire mentionnés aux a et c de l'article R.
― à titre gratuit au titre des services de guerre ou assimilés mentionnés au e de l'article R.
Lorsque les services ainsi validés le sont à titre gratuit, ils doivent avoir été précédés et suivis de services civils.
Le calcul de la pension s'effectue dans les conditions précisées par la formule suivante :
SMIM représente le salaire moyen indexé majoré annuel ;
SQM25, le salaire quotidien moyen indexé des vingt-cinq meilleures annuités ;
NJV, les périodes décomptées en jours précédées et suivies de services civils et validées au titre des e et f de l'article R.
426-13, à raison d'un nombre maximal de 360 jours par annuité ;
∑SIC la somme des salaires indexés de carrière ;
"a” est égal à :
― pour les pensions prenant effet en 2012, à la valeur la plus faible entre le nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens de l'article R.
― pour les pensions prenant effet à compter de l'exercice 2027, au nombre de jours ayant donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens de l'article R.
TV est déterminé par l'application de la formule suivante, sans que sa valeur puisse excéder 1 :
TV = 0,4.
Dans lequel TT est le temps total validé en jours, à titre onéreux, et b prend les valeurs suivantes selon l'année où la pension prend effet :
5° Le f est supprimé.
1° Les mots : « égale à 6 % » sont remplacés par les mots : « égale à 7,668 % » ;
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R.
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R.
426-8.-Les cotisations prévues aux articles R.
426-7 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel fixé à :
1° 101 % pour l'exercice 2012 ;
5° 105 % à compter de l'exercice 2016.
A compter de l'exercice 2016, le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile examine chaque année avant le 30 juin le niveau prévisionnel du fonds mentionné au a de l'article R.
426-27 à l'horizon de trente ans, estimé en application de l'article R.
Si, à cet horizon, ce niveau est inférieur à cinq fois le montant prévisionnel des prestations mentionnées au a de l'article R.
426-27, à cette date, le taux d'appel des cotisations prévues aux articles R.
426-7 est augmenté l'année suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil d'administration peut alors décider d'une hausse complémentaire dans une limite d'un taux de 0,5 %.
La mise en œuvre des dispositions du présent alinéa ne peut conduire à un taux d'appel supérieur à 110 %.
Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.»
426-9 du même code, les mots : « nécessaire pour l'ouverture du droit à pension à taux plein, conformément aux dispositions des articles R.
426-11-2 » sont remplacés par les mots : « de trente».
426-10.-Les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R.
426-27 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R.
426-5, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est fixé par le conseil d'administration de la caisse avant le 30 juin par une décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds, compris entre 0,68 % et 1,08 %.
A défaut de décision du conseil d'administration de la caisse à l'issue de ce délai, le taux est égal à 0,88 %.
Les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R.
426-27 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini à l'article R.
426-5, supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est fixé par le conseil d'administration de la caisse avant le 30 juin par une décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds, compris entre 0,10 % et 0,50 %.
― Une pension de retraite est servie à l'affilié qui demande la liquidation de ses droits à pension, dans les conditions précisées aux articles suivants, dès lors qu'il réunit cumulativement à la date d'effet de la pension les conditions suivantes :
1° Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
2° Justifier de vingt annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R.
Cette condition n'est pas requise lorsque l'assuré a atteint l'âge prévu à l'article R.
― La pension est dite à taux plein si l'affilié réunit cumulativement à la date d'effet de la pension les conditions suivantes :
1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou justifier de trente annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R.
2° La somme de l'âge et du nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R.
426-13, est supérieure ou égale à 80.
Lorsque l'affilié ne remplit pas les conditions de liquidation des droits à pension à taux plein, il est appliqué à la pension une décote égale à 5 % par année manquante, dans les conditions suivantes :
a) Si l'affilié est âgé de moins de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension, le nombre d'années manquantes est déterminé en prenant la plus grande valeur entre, d'une part, le nombre de jours séparant l'âge de prise d'effet de la pension de l'âge mentionné au 1° et, d'autre part, le nombre de jours séparant le nombre de jours acquis au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R.
426-13, à la date d'effet de la pension, de la durée mentionnée au 1°, exprimée en jours, cette valeur étant ensuite divisée par 360 et arrondie à la seconde décimale inférieure ;
b) Si l'affilié est âgé de cinquante-cinq ans ou plus à la date d'effet de la pension, le nombre d'années manquantes est déterminé par la différence entre, d'une part, la somme prévue au 2°, exprimée en jours, et, d'autre part, la somme du nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R.
426-13 et de son âge, exprimé en jours, à la date d'effet de la pension, cette différence étant ensuite divisée par 360 et arrondie à la seconde décimale inférieure.
― A compter du 1er janvier 2022, la pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R.
Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, il est appliqué à la pension une décote égale à 5 % par annuité manquante.
Le nombre d'annuités manquantes est égal à la différence entre le nombre d'annuités mentionné au précédent alinéa et le nombre de jours validés, au sens de l'article R.
426-13, divisé par 360.»
426-12.-Lorsque l'affilié au sens de l'article R.
426-1 ne réunit pas les conditions mentionnées à l'article R.
426-11 et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui mentionné au premier alinéa de l'article L.
6521-4 du code des transports, il n'est pas appliqué de décote.»
426-13.-Sont considérées comme valables pour la retraite les périodes suivantes, exprimées en jours, dans la limite de 360 jours pour une année complète :
a) Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant postérieurement à la date d'application du régime ;
b) La moitié de la durée des services ayant donné lieu à la majoration de cotisation dans les conditions prévues à l'article R.
c) Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de tout ou partie du salaire dans les cas prévus aux articles L.
d) Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles visées au c, ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire ;
e) Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées, sous réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime visé aux articles L.
921-1 du code de la sécurité sociale ; les services de guerre dits " assimilés ” sont constatés par le conseil d'administration en application des dispositions législatives et réglementaires applicables au régime général de la sécurité sociale ;
f) La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises si les intéressés justifient par ailleurs de vingt ans de services visés aux a, c et d ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans un autre régime de retraite visé aux articles L.
g) La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux visés au f, par les personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension ;
h) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension dans un autre régime de retraite visé aux articles L.
921-1 du code de la sécurité sociale, certaines périodes de suspension de l'activité de navigant déterminées parmi les périodes de suspension prévues par le code du travail, les conventions collectives et les réglementations particulières applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile établit la liste de ces périodes après avis du conseil d'administration de la caisse de retraite ;
i) Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération ;
j) Dans la limite de douze trimestres de quatre-vingt-dix jours, les trimestres d'études qui peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime général, en application de l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la durée requise pour l'obtention d'une retraite sans décote ;
k) Les périodes de congé maternité mentionné à l'article L.
1225-17 et suivants du code du travail ainsi que les périodes d'inaptitude temporaire liées à la grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant ;
l) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L.
m) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou les périodes d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné, sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à cotisations dans un autre régime ;
n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi ;
o) Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, si ces périodes de chômage sont indemnisées au titre de la rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à la caisse.
― Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme périodes cotisées les périodes suivantes :
a) Les services mentionnés aux a, b et c de l'article R.
Ils ne sont pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R.
426-10 ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites périodes.
Les services mentionnés au c de l'article R.
426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent être pris en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de l'article R.
426-13, sous réserve que l'affilié s'acquitte, au plus tard dans l'année qui suit la période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des articles R.
426-10, sur ce salaire et, d'autre part, les cotisations effectivement versées ;
b) Les services mentionnés au d de l'article R.
Ils ne sont pris en compte que si l'intéressé s'acquitte des cotisations prévues aux articles R.
426-10, assises sur les prestations brutes perçues.
Les services mentionnés au d de l'article R.
426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent être pris en compte sur la base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes, dans le cas où l'employeur aurait versé des cotisations, au titre de ces services, correspondant à un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui suit la période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des articles R.
426-10, sur les prestations brutes moyennes et, d'autre part, les cotisations effectivement versées.
― Pour l'application du présent chapitre, peuvent être validées pour la retraite, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes suivantes :
a) Les services mentionnés au c de l'article R.
426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, prises en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de l'article R.
426-13, lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période ;
426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, prises en compte sur la base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes, dans le cas où l'employeur aurait versé des cotisations, au titre de ces services, correspondant à un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes, lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période ;
c) Les services mentionnés aux f, g, h et i de l'article R.
426-13, moyennant le versement par l'intéressé, pour chaque année à valider, des cotisations définies aux articles R.
426-10, assises sur le premier salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante.
Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ;
d) Les services mentionnés au j de l'article R.
426-13, moyennant le versement par l'intéressé de cotisations de rachat assurant la neutralité actuarielle de l'opération pour le régime, au regard du supplément de pension apporté par le rachat, selon une formule fixée par le conseil d'administration de la caisse ;
e) Les services mentionnés aux k, l et m de l'article R.
426-13, moyennant le versement par l'intéressé des cotisations définies aux articles R.
426-10, assises sur le dernier salaire annuel brut précédant ces périodes.
f) Les services mentionnés aux n et o de l'article R.
426-13 moyennant le versement par l'intéressé, pour chacune des périodes à valider, des cotisations définies aux articles R.
426-10, assises sur les prestations brutes perçues ou sur le salaire annuel brut d'activité précédent, au choix de l'intéressé.
Toutefois, lorsque l'établissement mentionné à l'article L.
5312-1 du code du travail verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par lui, les services mentionnés au o sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par cet établissement par le taux des cotisations définies aux articles R.
Ces services pourront être pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité, moyennant le paiement par l'intéressé des cotisations définies aux articles R.
426-10, résultant des mêmes articles, assises sur le salaire annuel brut d'activité déduction faite du salaire recomposé.
― Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme périodes validées :
1° Les périodes mentionnées aux I et II du présent article ;
2° Les services mentionnés aux e, f, k, l et m de l'article R.
― Les versements correspondant aux périodes rachetées en application du II sont affectés d'un coefficient d'âge qui dépend de l'âge de l'assuré.
Les versements de ces cotisations doivent s'effectuer dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.»
« ― avoir atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R.
« ― avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre à une date antérieure au moins égale, à la date d'ouverture du droit, à la durée mentionnée au 2° du I de l'article R.
2° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, la pension est, par dérogation aux dispositions de l'article R.
426-11, liquidée sans décote et la cessation de l'activité de navigant doit être liée à la survenance de l'inaptitude.
1° Les mots : « coefficient d'anticipation » sont remplacés par le mot : « décote» ;
2° Après le mot : « licencié » sont ajoutés les mots : « en application de l'article L.
1233-3 du code du travail à l'exclusion de la rupture de contrat résultant des dispositions des articles L.
3° Les mots : « a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours » sont remplacés par les mots : « a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R.
426-11 et la durée mentionnée au 2° du I de l'article R.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément au e de l'article R.
426-5 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R.
426-16-1-1 » ; après les mots : « annuité validée », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ; les mots : « dans la limite de vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'une durée » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est égale à la valeur "a” prévue au d de l'article R.
426-5 divisée par 360.
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « au cinquantième anniversaire, et soixante ans, » sont remplacés par les mots : « à l'âge mentionné au 1° du A du II de l'article R.
426-11, et l'âge mentionné à l'article L.
b) Après les mots : « la pension mensuelle est assortie d'une majoration, », sont insérés les mots : « si l'affilié remplit les conditions prévues pour la liquidation d'une pension sans décote dans les conditions prévues aux articles R.
« La majoration prévue aux alinéas précédents n'est pas versée aux affiliés dont la pension prend effet à compter de l'âge mentionné à l'article R.
426-12 et qui ne respectent pas la condition d'annuité prévue au 2° du I de l'article R.
- Les tranches de salaires prévues au second alinéa de l'article R.
426-16-1 sont déterminées comme suit :
1° La limite supérieure de la première tranche est fixée à quatre fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré ;
2° La limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L.
426-16-2.-Les pensions sont revalorisées au 1er janvier de chaque année du pourcentage de variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques afférent au mois de novembre de l'année précédente et ce même indice afférent au mois de novembre de la pénultième année.»
- Lorsque le nombre d'annuités ayant fait l'objet de cotisations ou de rachats, en application de l'article R.
426-14, est au moins égal à vingt-cinq, la pension calculée à la date d'effet du droit et avant application d'une décote ne peut être inférieure à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
241-3 par annuité cotisée ou rachetée en application de l'article R.
426-17.-En cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident aérien survenu en service et en cas de décès à la suite d'une maladie reconnue imputable au service aérien, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est porté au nombre d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé jusqu'à l'âge prévu à l'article R.
426-12 ou, s'il est postérieur, jusqu'à l'âge atteint à la date de l'accident, sans que cette opération ne conduise à excéder, dans l'un et l'autre cas, vingt-cinq annuités.
426-11, la pension est liquidée sans décote.
En cas d'inaptitude définitive à exercer le métier de navigant résultant d'un accident aérien survenu en service ou d'une maladie imputable au service aérien, le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des annuités acquises au titre de l'article R.
426-13 et d'annuités complémentaires.
Le nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises au titre de l'article R.
426-13, sans pouvoir excéder la moitié de la différence entre l'âge prévu à l'article R.
426-12 et l'âge atteint lors du constat de l'inaptitude définitive.
En cas d'abandon de la profession pour des raisons autres que de santé, l'imputabilité au service aérien doit avoir été demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité.
― En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différée, le conjoint survivant apte à recevoir et chacun des enfants de l'affilié, à charge au sens de l'article R.
426-20 du présent code, ont respectivement droit à pension de réversion et pension d'orphelin dans les conditions précisées au présent article.
― La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à 60 %.
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance, l'ouverture du droit à pension de réversion est immédiate.
Dans les autres cas, l'ouverture du droit à pension de réversion est ajournée jusqu'à la date à laquelle l'affilié aurait atteint l'âge mentionné à l'article R.
Cette ouverture du droit est immédiate si l'affilié décédé avait au moins un enfant à charge à la date de son décès.
L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée à la date d'ouverture du droit, à condition que le bénéficiaire de la pension ait fait parvenir sa demande écrite à la caisse dans un délai de six mois suivant la date d'ouverture du droit.
La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion visée ci-dessus est celle qui est définie aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R.
426-16-1, majorée s'il y a lieu, compte tenu des dispositions de l'article R.
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie d'une majoration dans les conditions suivantes :
1° Si le conjoint survivant bénéficie des prestations d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq ;
2° Si le conjoint survivant entre dans le champ d'application de la loi du 27 juillet 1999 mentionné ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et, d'autre part, 5 % de la pension mensuelle de l'affilié décédé calculée conformément aux deux premiers alinéas de l'article R.
3° Si le conjoint survivant n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq.
Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint l'âge mentionné à l'article L.
― La pension d'orphelin au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 % de la pension de l'affilié.
Le taux est porté à 50 % au profit de chacun des orphelins de père et de mère, de moins de 21 ans, et sans limite d'âge au profit de l'enfant handicapé tel que défini à l'article R.
L'ouverture du droit à pension d'orphelin est immédiate.
L'entrée en jouissance de la pension d'orphelin est fixée à la date d'ouverture du droit, à condition que le bénéficiaire de la pension ou son représentant légal ait fait parvenir sa demande écrite à la caisse, dans un délai de six mois suivant la date d'ouverture du droit.
La pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin visée ci-dessus est celle qui est définie aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin est assortie d'une majoration dans les conditions suivantes :
1° Si l'orphelin bénéficie des prestations d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq ;
2° Si l'orphelin entre dans le champ d'application de la loi du 27 juillet 1999 mentionné ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre part 5 % de la pension mensuelle de l'affilié décédé calculée conformément aux deux premiers alinéas de l'article R.
3° Si l'orphelin n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq.
― Le total des pensions de réversion et d'orphelins allouées ne peut dépasser 100 % de la pension de l'affilié.
S'il y a excédent, la pension allouée à chacun des ayants droit est réduite proportionnellement.»
« Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la filiation est légalement établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ou résulte d'une adoption plénière, s'ils n'exercent pas une activité rémunérée sauf si celle-ci leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base au calcul des allocations familiales.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au jour du décès de l'affilié ou avant leur vingt et unième anniversaire si celui-ci est postérieur au décès de l'affilié » sont remplacés par les mots : « avant leur vingt et unième anniversaire ou avant leur vingt-cinquième anniversaire s'ils poursuivaient des études secondaires ou supérieures ».
426-21.-Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage.
Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.»
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du troisième alinéa» ;
« Lorsque le montant mensuel de la pension est inférieur à 2 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale à la date de l'ouverture possible du droit à pension, il est versé, en lieu et place de la liquidation des droits sous la forme d'une pension mensuelle, un capital unique égal au produit du montant des droits théoriques annuels et d'un coefficient fixé par le conseil d'administration en fonction de l'âge du bénéficiaire à la date d'effet de la liquidation des droits.
426-26 du même code, les mots : « dans la limite de 1 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent dans les trois autres fonds » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 0,2 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent dans le fonds mentionné au a de l'article R.
« b) Section dite Fonds de majoration, chargée de suivre les opérations prévues par le quatrième alinéa de l'article R.
426-16-1, le sixième alinéa du II et le quatrième alinéa du III de l'article R.
2° Le d est supprimé.
426-27-2.-Le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile assure le suivi de l'équilibre financier du régime dans les conditions prévues à l'article L.
Il détermine chaque année, avant le 30 juin, la valeur des indicateurs de pilotage du régime.
Ces indicateurs portent notamment sur le niveau de réserves à la date d'évaluation, le niveau de réserves projeté à long terme et les taux de couverture des prestations futures par les cotisations futures sur la période au moins égale à l'espérance de vie de la génération atteignant l'âge de la retraite et les réserves à un horizon de trente années.
Le conseil d'administration fait établir, au moins tous les quatre ans, un rapport sur la situation financière du régime par un actuaire indépendant.
Cette analyse, qui se fonde sur la situation financière du régime à la clôture du dernier exercice, vise notamment à mesurer l'impact des décisions prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime, en particulier la fixation des taux de cotisation et taux d'appel des cotisations, les conditions d'ouverture de droits de la pension et le niveau des prestations.
Le conseil d'administration de la caisse fixe au moins six mois avant la parution du rapport les hypothèses à retenir pour l'élaboration de ce rapport, ainsi que les études de sensibilité pour le calcul des projections d'équilibre à long terme du régime, s'agissant notamment de la rentabilité des actifs du régime et des prévisions en matière d'évolution du secteur du transport aérien et de la situation économique et ses implications sur la population couverte.»
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
L'arrêté d'habilitation indique les fonctions en vue desquelles cette habilitation est accordée et précise qu'elle vaut seulement pour le temps pendant lequel l'officier de police judiciaire exercera lesdites fonctions.
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.
Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant délégation de signature
A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé, les mots : « de nomination des directeurs chefs d'établissement » sont supprimés.
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé, les mots : « Philippe Pinton » sont remplacés par les mots : « Patrick Pourias ».
Au 6° de ce même article, les mots : « M. Gaël Raimbault » sont remplacés par les mots : « M. Alexandre Marguerite ».
Au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé, les mots : « Mme Elisa Yavchitz » sont remplacés par les mots : « M. Ahmed El-Bahri ».
Au 3° de ce même article, les mots : « Mme Dominique Renard » sont remplacés par les mots : « M. Hugo Gilardi ».
Au 4° de ce même article, les mots : « M. Olivier Louvet, chargé des fonctions de chef de bureau » sont remplacés par les mots : « M. Olivier Louvet, chef de bureau ».
Au 4° de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé, les mots : « M. Mario Millan » sont remplacés par les mots : « Mme Sonia Lédée ».
Au 6° de ce même article, les mots : « Mme Virgine Séné-Rouquier » sont remplacés par les mots : « M. Eric Sanzalone ».
Le 6° est complété comme suit : « Mme Martine Cavaillé et Mme Jihane Bendaira, adjointes au chef de bureau.
Décision du 3 novembre 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
- Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 48 de la décision du 7 janvier 2011, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à M. Nicolas Beuque, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques
Les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L.
A cet effet, ils sont habilités à effectuer toutes les formalités, significations d'actes et assignations nécessaires au recouvrement des créances publiques et peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées à ce recouvrement.
Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques.
Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions.
Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.
Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence administrative, devant lequel ils prêtent serment préalablement à leur entrée en fonctions.
Ils jurent de loyalement remplir leurs fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent.
Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques.
Les intéressés sont soumis, dans ce cadre, aux dispositions des articles 2 et 3.
Ils conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.
Au dernier alinéa du IV de l'article 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé, les mots : « du 27 février 2007 » sont remplacés par les mots : « n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ».
Le décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques est abrogé.
M. Maxence den Heijer, attaché principal, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 à l'effet de viser ou de donner un avis, en application des décrets du 26 mai 1955, du 27 janvier 2005 et 4 juillet 2005 susvisés, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire et des avis préalables sur les documents prévisionnels de gestion prévus aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 2005.
Décision du 2 novembre 2011 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Mme Christine Avelin, administratrice civile, et Mme Catherine Gérard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ; ».
Décision du 3 novembre 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Le 2 de l'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Elodie Lematte, administratrice civile, et M. Xavier Czerwinski, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs ; ».
L'arrêté d'habilitation indique les fonctions en vue desquelles cette habilitation est accordée et précise qu'elle vaut seulement pour le temps pendant lequel l'officier de police exercera lesdites fonctions.
Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mmes Sophie André et Odile Robinet-Lemetter, attachées principales d'administration, et M. Elie Moreau, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
Arrêté du 9 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de France expertise internationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 9 novembre 2011, Mme Michèle Sabban, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration de France expertise internationale, en qualité de représentante des collectivités territoriales.
Arrêté du 2 novembre 2011 portant nomination des membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2011, sont nommés membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement :
Au titre du collège des élus et des gestionnaires
de l'immobilier scolaire et universitaire
Un membre de l'Assemblée nationale
Titulaire : Mme COLOT (Geneviève).
Premier suppléant : M. LACHAUD (Yvan).
Un membre du Sénat
Titulaire : Mme GONTHIER-MAURIN (Brigitte).
Premier suppléant : M. FICHET (Jean-Luc).
Deuxième suppléant : Mme CARTRON (Françoise).
Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional
Titulaire : M. ORPHELIN (Matthieu).
Premier suppléant : M. BUSSIERE (Alain).
Deuxième suppléant : M. CRESTA (Jacques).
Titulaire : M. LIPINSKI (Marc).
Premier suppléant : M. RIEHL (Patrick).
Deuxième suppléant : Mme ROUGER (Marie-Pierre).
Titulaire : M. COPPOLA (Jean-Marc).
Premier suppléant : Mme JOLY (Lorette).
Deuxième suppléant : Mme LHOMME-LEOMENT (Jacqueline).
Un représentant de la Fédération nationale
des organismes de gestion de l'enseignement catholique
Titulaire : M. COULON (Michel).
Premier suppléant : Mme BARRE (Anne).
Deuxième suppléant : M. PODEVIN (Jean).
Un président d'université désigné
par la conférence des présidents d'université
Titulaire : Mme LAVIGNOTTE (Nadine).
Premier suppléant : M. BRILLARD (Alain).
Au titre du collège des représentants
des personnels et des usagers
En qualité de représentants des établissements publics
Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
Titulaires : M. LE CAM (Daniel), M. DAYMA (Frédéric), M. DUVEAU (Nicolas).
Premiers suppléants : M. TOURNAIRE (Jean-Paul), Mme DUFOUR (Annie), Mme CHASSAING-LAUGRAUD (Béatrice).
Deuxièmes suppléants : M. PIEPROWZNIK (Pierre), M. ENCLOS (Philippe), M. DUVERNY (Philippe).
Trois représentants de l'Union nationale
des syndicats autonomes (UNSA-Education)
Titulaires : M. BŒUF (Jean-Marc), Mme LACASSAGNE (Chantal), Mme NICOLAS (Monique).
Premiers suppléants : M. DRISS (Samy), M. GOSSET (Frédéric), M. FREYSSINET (Denis).
Deuxièmes suppléants : M. GONTHIER (Patrick), M. GRAF (Thierry), M. AMMOUR (Amar).
Un représentant du Syndicat général
de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
Titulaire : M. HEITZ (Gilbert).
Premier suppléant : Mme CHARRIER (Laurence).
Deuxième suppléant : M. MARGERIE (Pierre).
Un représentant de la Confédération générale
Titulaire : M. THONNAT (Guy).
Premier suppléant : Mme BEX (Jacqueline).
Deuxième suppléant : M. REMODEAU (François).
Un représentant du Syndicat national
des lycées et collèges (SNALC-CSEN)
Titulaire : M. ELEUCHE (Frédéric).
Premier suppléant : M. MOUGIN (Albert-Jean).
Deuxième suppléant : Mme DUVSHANI (Nathalie).
Un représentant de la Confédération
générale du travail (CGT)
Titulaire : M. JOLY (Bernard).
Premier suppléant : M. GUESNIER (Yvon).
Deuxième suppléant : M. RAGI (Hakim).
Trois représentants de la Fédération des conseils
de parents d'élèves (FCPE)
Titulaires : M. HAZAN (Jean-Jacques), M. CAVROT (Charles), M. ROUSSET (Dominique).
Premiers suppléants : Mme ANTONIN (Sylvie), M. JAMOIS (Dominique), M. ROUIBI (Abdelaziz).
Deuxièmes suppléants : M. CALMELS (Jérôme), Mme CUENIN (Nathalie), Mme MOUGIN (Françoise).
Un représentant de la Fédération des parents d'élèves
Titulaire : M. SCHWARZ (Daniel).
Premier suppléant : M. MAGNET (Jean-Marc).
Deuxième suppléant : M. MEZINE (Rabah).
Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus représentative du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (UNEF)
Titulaire : Mme DELAIR (Laure).
Premier suppléant : Mme PELAY (Malvina).
Deuxième suppléant : Mme LABBE (Ludivine).
En qualité de représentants des établissements privés
Un représentant de la Fédération
de l'enseignement privé (FEP-CFDT)
Titulaire : M. BARTKOWSKI (Pascal).
Premier suppléant : M. MAGNUSZEWSKI (Pierre).
Deuxième suppléant : M. LUTZ (Franck).
Un représentant de l'Union nationale des associations
de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL)
Titulaire : Mme DILGER (Christine).
Premier suppléant : M. ABRAHAM (Christophe).
Deuxième suppléant : M. JEAN (Hervé).
Au titre du collège des représentants de l'Etat,
des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées
Représentants des ministres
Un représentant du ministre
chargé de l'éducation nationale
Titulaire : M. AUGRIS (Michel).
Premier suppléant : Mme BRISTOL-GAUZY (Patricia).
Deuxième suppléant : Mme GILSON (Virginie).
Titulaire : M. PETITEAU (Jean-Pierre).
Premier suppléant : M. NOUVIER (Bernard).
Deuxième suppléant : Mme GUENON (Catherine).
chargé des collectivités locales
Titulaire : M. PHILOT (David).
Premier suppléant : M. MALVES (Alaric).
Deuxième suppléant : Mme JOUGLA (Elisabeth).
Titulaire : Mme PHELIZOT (Maud).
Premier suppléant : M. BRUYERRE (Pierre-Eloi).
Deuxième suppléant : M. MARCHETTI (Denis).
Titulaire : M. CLAUSENER (Sébastien).
Premier suppléant : Mme DENIS (Estelle).
Deuxième suppléant : Mme AGRAFEIL-MARRY (Agnès).
Titulaire : Mme ZALAY (Marion).
Premier suppléant : M. PREPONIOT (Bernard).
Deuxième suppléant : M. DROGUET (Bernard).
Titulaire : Mme DEFFRASNES (Véronique).
Premier suppléant : Mme ODOUL-PIROUE (Sandrine).
Un représentant du ministre chargé de l'équipement
Titulaire : M. BARDY (Jean-Pierre).
Premier suppléant : Mme ROGER (Marie-Christine).
Deuxième suppléant : M. POINT (Clément).
Titulaire : Mme SAGNAC (Claudie).
Premier suppléant : M. ROUX (Denis).
Deuxième suppléant : M. VERNEAU (Bernard).
chargé des personnes handicapées
Titulaire : M. RISSELIN (Patrick).
Premier suppléant : M. DENION (Yvan).
Deuxième suppléant : Mme LE MEUR (Ahez).
Représentants des chefs d'établissement nommés
sur proposition des organisations représentatives
Un représentant du Syndicat national des personnels
de direction de l'éducation nationale (SNPDEN)
Titulaire : M. BOLLORE (Pascal).
Premier suppléant : M. SAVELON (Guy).
Deuxième suppléant : M. PESCHAIRE (Marcel).
des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL)
Titulaire : M. GUEGAN (Jean-Louis).
Premier suppléant : M. RETOURNE (Didier).
Deuxième suppléant : M. ANDRE (Marc)
Personnalités désignées en fonction de leurs compétences
M. SCHLERET (Jean-Marie), M. CHAPUIS (Robert), Mme KOMPANY (Soraya), Mme LEYDIER (Jocelyne).
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Limousin)
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Limousin, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales Limousin et sera à pourvoir à compter du 1er février 2012.
Cet emploi est situé à Limoges.
Il relève de l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié et est classé dans le groupe IV en application de l'arrêté du 26 mai 2010.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assistera le secrétaire général pour les affaires régionales pour l'ensemble de ses missions, telles qu'elles sont définies par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 et le suppléera en cas d'absence ou d'empêchement.
Il sera en outre chargé de fonctions spécifiques à fort contenu interministériel, détaillées ci-après.
En relation avec les services de l'Etat centraux et déconcentrés, des établissements publics et opérateurs de l'Etat, des collectivités territoriales, il sera chargé de développer les politiques porteuses de développement économique et social pour la région et de contribuer à élaborer et mettre en œuvre les instruments de prospective, planification et de programmation budgétaire correspondants.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura à remplir, auprès du préfet de la région Limousin et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, les principales missions transversales et à dimension interministérielle suivantes :
― contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat et à la mise en œuvre des politiques publiques en région, nationales, européennes et interrégionales ainsi qu'à leur évaluation,
― préparation en lien avec les chargés de mission concernés, des futurs contrats de projets Etat-région et programmes financés sur les fonds européens.
En plus de ces missions, il assurera, en liaison avec les directions régionales de l'Etat et délégations régionales des agences concernées, les missions spécifiques ci-après :
― appui à la mise en œuvre des politiques sectorielles suivantes en lien avec l'aménagement des territoires : agriculture, forêt, infrastructures aériennes, ferroviaires et routières, logement,
― suivi des politiques concourant au développement durable et à la protection de l'environnement ( suivi du Grenelle de l'environnement, notamment).
Préfecture de la région Limousin, SGAR, à Limoges (Haute-Vienne).
M. Jacques REILLER, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (téléphone : 05-55-44-17-02 ; courriel : jacques.reiller@haute-vienne.gouv.fr).
M. Loïc ARMAND, secrétaire général pour les affaires régionales du Limousin (téléphone : 05-55-11-61-02 ; courriel : loic.armand @limousin.pref.gouv.fr).
Le quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué à l'organisation de producteurs PMA dans les zones CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, c et les subdivisions 22-32, est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du lieu noir est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PMA dans les zones CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, c et les subdivisions 22-32.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu noir provenant des zones CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, c et les subdivisions 22-32, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PMA.
Le quota de lingue bleue (Molva dypterigia) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux communautaires et internationales des zones Vb, VI et VII, est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la lingue bleue est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux communautaires et internationales des zones Vb, VI et VII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue provenant des eaux communautaires et internationales des zones Vb, VI et VII, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d, est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM VI, III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
Le quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux communautaires et internationales des zones V, VI, VII et XII, est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de sabre noir est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux communautaires et internationales des zones V, VI, VII et XII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir provenant des eaux communautaires et internationales des zones V, VI, VII et XII, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Arrêté du 7 novembre 2011 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Daniel Matalon, directeur général des services à la présidence de la République.
Le procureur général prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du chef de service.
Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité.
Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension.
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues pour une attribution initiale.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Piat (Jean, Denis, Gaston), artiste dramatique.
Grand officier du 5 mai 2006.
M. Sabatier (Robert, André, Auguste), écrivain, poète.
Mme Bouchiat, née Guiochon (Marie-Anne), physicienne, membre de l'Académie des sciences.
Mme Claret de Fleurieu (Anne, Marie, Agnès dite Agnès), inspectrice générale de l'administration du développement durable honoraire.
Mme Eda-Pierre (Christiane, Paule, Josèphe), artiste lyrique.
M. Fumaroli (Marc, Jean, Honoré), universitaire, membre de l'Académie française.
M. Huisman (Denis, Antoine), écrivain, philosophe, président-fondateur de l'Ecole française des attachés de presse.
M. de Montbrial (Thierry, René, Henri), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, directeur général de l'Institut français des relations internationales.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. d'Andoque de Sériège (Nicolas, Jacques, Antoine), président d'une association pour la protection et la mise en valeur du patrimoine cistercien.
Mme Henriot, née Schlanger (Sara dite Solange), présidente régionale d'une association caritative.
M. Léger (Jacques, Jean), président général délégué de la Fédération nationale des cheminots anciens combattants, ingénieur hors classe (h) à la SNCF.
M. Perry (André, Yves), ancien contrôleur divisionnaire des transmissions, ancien conseiller municipal et membre actif de plusieurs associations.
M. Cohen-Hadria (David, Armand dit Armand), ingénieur (h), membre actif d'associations.
M. Constantin (Pierre, Claude), ancien fonctionnaire de l'administration des douanes, membre d'associations d'anciens combattants ; 49 ans de services.
M. Dutel (Roland, Camille, Georges), président d'un comité et trésorier d'une section de la Société des membres de la Légion d'honneur.
Me Garrisson (Jacques, Henri, Robert), notaire (h) et membre de plusieurs associations.
M. Palacio (Roland, Louis, Gaston), ancien président-directeur général de société, membre actif de l'association « La flamme sous l'Arc de Triomphe ».
Mme Perilliat, née Raffi (Claude, Madeleine), directrice générale et fondatrice d'un centre audio-métrique et médico-pédagogique ; 41 ans de services.
Mme Aubin de Malicorne, née David (Marion, Madeleine), directrice générale de l'association de la maison Zola - musée Dreyfus ; 42 ans de services.
Mme Barthel, née Euvrard (Alice, Marie, Charlotte), ancienne conseillère municipale, vice-présidente d'une maison de retraite, bénévole associative ; 71 ans de services.
Mme Baumgratz, née Werlé (Céline, Marie, Odile), gérante d'entreprise et secrétaire d'une section de la Société nationale des meilleurs ouvriers de France ; 40 ans de services.
M. Blanc (Maurice, Albert), commandant (h) de la police nationale ; 31 ans de services.
Mme Bonnet, née Polpré (Nicole, Delphine, Angèle), présidente d'une association tutélaire de majeurs protégés ; 40 ans de services.
Mme Bouchet de Fareins, née Griffon du Bellay (Claude, Jacqueline, Valentine), ancienne clerc de notaire, fondatrice de plusieurs associations ; 40 ans de services.
M. Burban (Bernard), meilleur ouvrier de France en boulangerie ; 52 ans de services.
Mme Cade (Albertine, Anne, Marie), fondatrice et ancienne directrice d'une maison familiale rurale ; 38 ans de services.
Mme Campo (Violette, Isabelle), fondatrice d'une compagnie de théâtre, directrice artistique d'un festival de théâtre ; 33 ans de services.
Mme Ciret, née Charrier (Nicole, Germaine, Andrée), ancienne fonctionnaire du Trésor, adjointe au maire d'une commune, chargée de l'urbanisme et du logement ; 45 ans de services.
Mme Couturaud, née Enjalbert (Josette, Andrée, Hélène), vice-présidente et secrétaire d'une section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 56 ans de services.
Mme Curtaud (Elisabeth, Marie, Edith), créatrice et directrice d'un bureau d'études et de conseils aux entreprises ; 37 ans de services.
Mme Delarue, née Topenot (Elisabeth, Andrée), adjointe administrative principale de 2e classe au ministère de la défense, membre d'une association de parents et amis d'enfants soignés à l'Institut Curie ; 20 ans de services.
Dr Delarue (François, Jacques, Jean-Marie), médecin spécialiste de pathologie cardio-vasculaire, secrétaire général de la lieutenance de France de l'ordre du Saint-Sépulcre ; 41 ans de services.
Mme Ducauroy, née Imaldi (Elise, Solange), directrice du développement de l'enseignement supérieur et des relations extérieures dans un lycée ; 30 ans de services.
M. Duhautoy (Michel, Jules, André), brigadier-major réserviste de la police nationale ; 33 ans de services.
Mme Field, née Garreau (Dominique, Françoise, Marie), ancienne maître de conférences, vice-présidente d'une section de l'Association nationale des visiteurs de prison ; 41 ans de services.
M. Gadon (Jean-Pierre, François, Joseph), commandant (h) de la police nationale ; 30 ans de services.
Mme Garciasanz dite Garcisanz (Isabel, Petra), cantatrice ; 47 ans de services.
Mme Gascon (Chantal, Marie, Claude), juge consulaire, ancienne présidente du tribunal de commerce d'Aubenas (Ardèche) ; 34 ans de services.
M. de Germay de Cirfontaine (Nicolas, François, Marie), conseil en refinancement ; 21 ans de services.
Mme Geyer-Barneix (Stéphanie), fonctionnaire territoriale, ancienne championne du monde de sauvetage nautique ; 20 ans de services.
M. Greffoz (Roger, Lucien), technicien (er) spécialiste de la résistance et de la dureté des matériaux ; 41 ans de services.
M. Gricourt (Raymond, Félicien, Marcel), ancien directeur d'une police municipale, membre actif de plusieurs associations et ancien secouriste ; 31 ans de services.
M. Guidoux (François, Marie, Noël), meilleur ouvrier de France en ébénisterie et restauration de meubles ; 45 ans de services.
Mme Guyant, née Chalot (Catherine, Marie), administratrice d'un centre culturel et maire d'une commune ; 43 ans de services.
M. Laurent (Michel), responsable de restaurants, chef de cuisine ; 35 ans de services.
Mme Lesage, née Dodin (Anne-Marie), vice-présidente d'un musée départemental, déléguée départementale de l'éducation nationale ; 32 ans de services.
M. Lutzky (Bernard, Manfred), gardien (h) de la paix ; 23 ans de services.
M. Martin (Jean-Paul), administrateur, secrétaire général de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 46 ans de services.
M. Massabo (Louis, Vincent, Antoine), ancien directeur général des services techniques de la ville de Nice ; 37 ans de services.
M. Mir (Henri), ancien combattant, membre d'associations locales patriotiques ; 69 ans de services.
Mme Natali, née Bravin (Doris), institutrice (er), présidente d'une association ; 63 ans de services.
M. Panara (Guy, Etienne, Robert), commandant (h) de la police nationale ; 29 ans de services.
M. Reilhac (Jack, Louis), ancien sapeur-pompier volontaire, ancien artisan plâtrier ; 43 ans de services.
Mme Rigoulot, née Boegli (Jacqueline, Ruth), présidente d'une association ; 51 ans de services.
Mme Robardet d'Estray, née Spiaggia (Josette), ancienne professeure, artiste-peintre orientaliste ; 54 ans de services.
M. Robert (Jacques, Auguste), contremaître (er), ancien commandant d'un centre de secours ; 44 ans de services.
Mme Rodet (Colette, Christine, Thérèse), présidente bénévole d'une association d'insertion ; 31 ans de services.
Mme Rossoni (Patricia, Ghislaine), chef d'entreprise ; 21 ans de services.
Mme Roussel, née Inbona (Agnès, Marie, Hélène), présidente d'une mission locale, membre du Conseil national des missions locales, adjointe au maire de Saint-Lô (Manche) ; 40 ans de services.
Mme Rovira, née Tubau (Marie-Lise), secrétaire générale de la Fédération française de boxe ; 30 ans de services.
M. Sarazin (Jean-Pierre), ancien sous-officier, ancien responsable d'un projet industriel, correspondant de presse régionale ; 45 ans de services.
Mme Thiry, née Dominé (Viviane), présidente d'une association humanitaire ; 24 ans de services.
M. Alliot (Louis, Sylvain), ancien combattant, bénévole humanitaire.
M. Chaigneau (Pascal, Gérard, Joël), professeur des universités.
M. Fourcade (Jean-Pierre), ancien ministre, ancien sénateur des Hauts-de-Seine, ancien maire de Boulogne-Billancourt.
Mme Janin (Christine, Jacqueline, Marie), alpiniste, directrice d'une association humanitaire.
Mme Moreau, née Polo (Yannick, Françoise, Marie), présidente adjointe de section au Conseil d'Etat.
M. Noirot (Maurice, Lucien, Camille), président honoraire d'une association d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Caduc (Philippe, Gilbert, Jean-Pierre), président-directeur général de société d'intelligence stratégique.
Mme Chenevoy, née Parigi (Stéphania, Marie-Amélie), directrice d'une association de solidarité ; 27 ans de services.
M. Cochet (Etienne, François, Gilbert), directeur général d'une société.
M. Da Costa (Philippe), directeur national d'une association humanitaire.
Mme Fournier, née Arnoux (Lucienne, Noémie), fondatrice d'une section départementale d'une association ; 69 ans de services.
M. Le Derf (Jean-Marcel, Alban, Marie), président cantonal d'une association d'anciens combattants.
M. Le Lan (André, Paul), vice-président d'une association d'usagers ; 52 ans de services.
Mme Lehmann (Léone, Marie, Louise), responsable d'associations en faveur de personnes âgées.
M. Rasera (Michel, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Bretagne.
M. Schnieringer (Guy, André, Paul), vice-président d'une amicale régimentaire.
M. Vastel (Jean-Pierre, André, René), président d'un groupement de cadres de réserve.
Mme Agarrat, née Pace (Christiane, Anne-Marie), maire de Brindas (Rhône), inspectrice des impôts ; 38 ans de services.
Mme Amic, née Hummel (Anne-Marie, Madeleine, Thérèse), présidente d'une association de personnes âgées ; 54 ans de services.
M. Arnopoulos (Alexis, Jean, Emile), directeur général de société ; 18 ans de services.
Mme Audibert (Maryse, Danièle), cadre dans une banque ; 40 ans de services.
M. Audoin (Bertrand, Maurice, Antoine), directeur exécutif d'une association de lutte contre le sida ; 19 ans de services.
Mme Babin (Annette, Micheline, Fernande), chef de cuisine dans une préfecture ; 51 ans de services.
Mme Bajolet, née Philibeau (Marie-Noëlle), ancienne infirmière, ancienne conseillère municipale de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; 51 ans de services.
M. Beaumont (Charles, Joseph), président d'une fédération départementale d'anciens combattants, président d'associations à vocation sociale ; 56 ans de services.
Mme Bernard, née Surdive (Monique, Jeannine, Pauline), coordinatrice sécurité routière dans une préfecture ; 26 ans de services.
Mme Besse, née Parrot (Josette, Paulette), adjointe au maire de Beaucourt (Territoire de Belfort), ancienne représentante syndicale ; 48 ans de services.
Mme Bonnamy, née Audouit (Alberte dite Nicole), maire de Saint-Sulpice-de-Pommiers (Gironde) ; 45 ans de services.
M. Bouchereau (Jean-Claude, Michel, Maurice), président d'associations ; 44 ans de services.
Mme Bourdon, née Bégaud (Simone, Joséphine, Jeanne), présidente d'une association caritative ; 59 ans de services.
Mme Bozonnet (Marie-Claire, Andrée), directrice départementale des territoires ; 28 ans de services.
M. Cantin (Flavien, Jean, Octave), ancien sapeur-pompier volontaire, ancien artisan maçon, ancien conseiller municipal de Puyravault (Vendée) ; 69 ans de services.
Mme Cianci (Gracia, Lorella dite Grâce), responsable de gestion dans une société ; 22 ans de services.
Mme Compérot-Kraemer, née Buillas (Noëlle), cadre de direction à la SNCF ; 33 ans de services.
Mme Cornet, née Jaubert (Nicole, Elisabeth, Eugénie), présidente d'associations ; 48 ans de services.
M. Couric (Louis-Claude, Baptiste), administrateur d'une association ; 48 ans de services.
M. Defix (Adrien, Pierre), maire de Coubon (Haute-Loire) ; 53 ans de services.
M. Degrange (Marc, André), gérant d'une société, vice-président dans une chambre de commerce et d'industrie ; 25 ans de services.
Mme Delorme, née Fontaine (Noëlle), maire d'Allèves (Haute-Savoie), vice-présidente d'une communauté de communes ; 50 ans de services.
M. Deyris (Patrick, Clément, Paul), directeur d'un hôtel ; 39 ans de services.
Mme Doreau, née Haber (Odile, Marie, Henriette), maire de Saint-Amand-en-Puisaye (Nièvre), ancienne professeure ; 45 ans de services.
Mme Dreux, née Bireaud (Marie-Bernadette), conseillère générale de Lot-et-Garonne, maire de Duras, viticultrice ; 32 ans de services.
M. Driot (Michel, Pierre, José), vice-président du conseil général de la Haute-Loire ; 29 ans de services.
M. Favre (Henri, Auguste, Eugène), ancien professeur, ancien secrétaire général d'une ligue sportive ; 49 ans de services.
Mme Fourès, née Farges (Cécile, Albertine, Alphonsine), ancienne vice-présidente d'une association d'anciens combattants ; 72 ans de services.
M. Garrigues (Jean-François, André, Marie), directeur des ressources humaines d'une société ; 22 ans de services.
Mme Gastou (Catherine), arbitre internationale de cyclisme ; 22 ans de services.
M. Gérard (Stéphane, Georges), chef d'entreprise, sculpteur ; 35 ans de services.
Mme Gerges, née Stern (Marie, Béatrice dite Béatrice), secrétaire générale d'une délégation régionale d'une association caritative ; 50 ans de services.
Mme Gorse-Combalat, née Gorse (Caroline, Rose-Marie), vice-présidente de l'association de Paris des anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 27 ans de services.
M. Guérineau (Hubert, Pierre), ancien inspecteur divisionnaire de police, cofondateur d'un comité départemental de cyclotourisme ; 67 ans de services.
Mme Guidt (Marianick, Corinne, Edith), praticienne hospitalière ; 19 ans de services.
M. Guigue (Gilbert, Raymond, Albert), conseiller général de la Savoie, maire de Domessin ; 40 ans de services.
Mme Hamam, née Lopez (Sabine, Jeannine, Marie), vice-présidente d'une société ; 22 ans de services.
M. Hervouet des Forges (Yves-Marie, Bénédict), médecin du sport, adjoint au maire d'un arrondissement de Paris ; 24 ans de services.
Mme Hocquard, née Baillehache (Françoise, Marie, Paulette), ancienne directrice d'école, adjointe au maire d'Epaignes (Eure) ; 49 ans de services.
Mme Houssier (Chantal), infirmière, cadre supérieure de santé ; 35 ans de services.
M. Jamet (Philippe, Roger, Charles), sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ; 27 ans de services.
Mme Juban, née Charles (Judith, Jeanne, Odette dite Odette), présidente d'associations, ancienne adjointe au maire de Gleizé (Rhône) ; 64 ans de services.
Mme Juzans, née Lancri (Josiane, Julie), ancienne adjointe sanitaire sociale rurale auxiliaire ; 53 ans de services.
M. Kovarsky (Cyril, Alexandre), directeur commercial dans une société ; 24 ans de services.
M. Legendre (Jacques, Paul), cogérant, cofondateur d'un groupe immobilier, adjoint au maire d'un arrondissement de Paris ; 31 ans de services.
M. Lemasson (Jean-Edouard, René, Alcine), maire de Juillé (Sarthe), vétérinaire ; 32 ans de services.
Mme Lepoder (Claudine, Marie), responsable du centre support de service partagé interministériel de Corse ; 37 ans de services.
M. Macqueron (Frédéric, Louis, Pierre), directeur départemental de la protection des populations ; 32 ans de services.
M. Mahieu (Francis, Georges, Joseph), trésorier d'une association en faveur de la jeunesse ; 55 ans de services.
M. Mamis (Didier), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 20 ans de services.
M. Moisy (Jean-Yves, Bernard, Robert), directeur d'un comité d'expansion économique ; 41 ans de services.
Mme Orphelin (Marie-Françoise, Renée), éducatrice à la protection judiciaire de la jeunesse ; 34 ans de services.
Mme Pastré, née Patot (Henriette, Fernande, Marcelle), présidente d'associations, ancienne adjointe au maire de Craponne (Rhône) ; 53 ans de services.
M. Pietrini (Bruno, Gabriel, Jean), ingénieur principal dans un conseil régional, commandant de réserve citoyenne de la gendarmerie nationale ; 28 ans de services.
M. Pingant (Bernard), ancien ingénieur industriel, président d'une association d'anciens combattants ; 54 ans de services.
Mme Pingot, née Cappelano (Laure, Yolande, Alphonsine), administratrice d'un office de tourisme, présidente d'associations culturelles ; 65 ans de services.
M. Preteseille (Roger, Roland, Bernard), ancien adjoint au maire de Beauvais (Oise), vice-président d'une communauté d'agglomérations ; 53 ans de services.
Mme Québec, née Valentin (Annette, Colette, Andrée), ancienne comptable, conseillère municipale de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde) ; 33 ans de services.
M. Raymond (Patrice, Jean, Claude), vice-doyen d'une université, ancien avocat ; 29 ans de services.
Mme Renaud (Eugénie, Victoire, Marie), ancienne conseillère municipale de Marans (Charente-Maritime), bénévole associative ; 62 ans de services.
Mme Riboulot, née Eschard (Marie-Christine, Julie), adjointe au maire de Chézy-sur-Marne (Aisne), vice-présidente d'une communauté de communes ; 35 ans de services.
Mme Rolland, née Mahé (Christine, Marie, Françoise), directrice d'association ; 29 ans de services.
Mme Rollin, née Mehalli (Yamina), ancienne adjointe sanitaire sociale rurale auxiliaire ; 53 ans de services.
Mme Rouah, née Benoist (Jacqueline, Françoise), ancienne assistante sociale, peintre, fondatrice d'une association ; 50 ans de services.
Mme Ruel, née Metzinger (Marie-Josée), maire de Rolampont (Haute-Marne) ; 32 ans de services.
Mme Saa (Salima), membre du Haut Conseil à l'intégration, présidente de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; 15 ans de services.
M. Sala (Marcel, Guy), porte-drapeau d'une association d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Save (Jacques, Jean), directeur d'une société de services en communication ; 44 ans de services.
Mme Selleron, née Charrière (Michèle, Raymonde), présidente d'une association en faveur de personnes âgées, ancienne adjointe au maire de Saint-Août (Indre) ; 39 ans de services.
M. Szarzynski (Serge), directeur départemental de la cohésion sociale ; 26 ans de services.
Mme Tachon, née Machouche (Denise, Marie-Paul, Colette), secrétaire départementale d'une association caritative ; 38 ans de services.
M. Teitelbaum (Ephraïm), délégué régional d'une association d'utilité publique ; 43 ans de services.
Mme Tessiau, née Blanchard (Raymonde, Simone), conseillère municipale de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire) ; 36 ans de services.
M. Tognini (Franck, Henri, Pierre), directeur général d'une société ; 18 ans de services.
Mme Turpin (Anne, Hélène), secrétaire de direction, responsable d'une association culturelle ; 46 ans de services.
M. Uhlmann (Georges, Daniel), ancien agriculteur, ancien adjoint au maire de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin) ; 49 ans de services.
M. Advenier (Louis, Marie, Antoine), ancien président d'une association caritative, ancien directeur d'une société, ancien conseiller municipal ; 53 ans de services.
Mme Balzer, née Barillet (Danièle, Claude, Carole dite Dany-Claude), présidente d'une association, ancienne professeure ; 35 ans de services.
M. Baquet (Pierre), président d'une délégation locale d'une association caritative, maire honoraire ; 53 ans de services.
Mme Baraton, née Jouglain (Marie-Françoise, Jacqueline, Paule), présidente d'une association ; 36 ans de services.
M. Barennes (Hubert, Marie, Joseph), médecin pédiatre humanitaire, épidémiologiste, enseignant-chercheur en médecine ; 29 ans de services.
Mme Baude, née Rocq (Joëlle, Germaine, Jeanne), responsable d'une association caritative, auxiliaire de vie sociale ; 28 ans de services.
Mme Beauvais (Anne-Marie, Janine, Virginie), présidente d'une association ; 30 ans de services.
Mme Bernard (Jeanne-Thérèse), présidente d'honneur et fondatrice d'une association caritative, ancienne assistante sociale ; 63 ans de services.
M. Bertrand (Jean-Claude), ancien président d'une association ; 50 ans de services.
M. Bitsch (Raymond, Joseph), président et membre d'associations ; 49 ans de services.
M. Bizien (Jean-Jacques), maire, ancien vice-président d'un conseil général, membre d'associations ; 46 ans de services.
Mme Bouniard (Marie-Noëlle, Renée, Françoise), membre d'associations, ancienne institutrice spécialisée ; 50 ans de services.
Mme Boutahiri (Naïma), présidente d'une association, infirmière ; 18 ans de services.
Mme Bouvier (Danièle, Marie, Jeanne), présidente d'un foyer rural, ancienne directrice d'école ; 44 ans de services.
Mme Bouvier, née Guth (Françoise, Charlotte, Emilie), membre d'associations ; 49 ans de services.
Mme Céleski, née Klaa (Nora), présidente d'une association, auxiliaire de puériculture ; 30 ans de services.
Mme Cellou, née Quéva (Colette, Solange, Renée), présidente et membre d'associations, ancienne enseignante, ancienne maire ; 45 ans de services.
Mme Ceyrac, née Gignoux (Sylvie, Marie-Anne), adjointe à un maire, ancienne présidente d'une union d'institutions sociales, bénévole associative ; 41 ans de services.
Mme Chaize (Andrée, Marie, Louise), présidente d'associations, ancienne conseillère pédagogique ; 57 ans de services.
M. Chalendard (Gérard, Joseph, Albert), président et membre d'associations ; 40 ans de services.
Mme Charvériat, née Saminadayar (Minanshi), bénévole associative ; 39 ans de services.
M. Chatelard (Roger, Henri), président-fondateur d'une association ; 42 ans de services.
M. Colombard (William, Patrick, Thierry), président et membre d'associations ; 30 ans de services.
Mme Comerson (Anne-Marie, Josèphe), présidente et membre d'associations ; 53 ans de services.
M. Daëlman (Emmanuel, Pierre), médecin, sapeur-pompier volontaire ; 31 ans de services.
Mme Daoud, née Striolo (Catherine, Thérèse, Hélène), présidente-fondatrice d'une association ; 21 ans de services.
Mme Dareau, née Astori (Marie), organisatrice d'actions humanitaires ; 44 ans de services.
M. Delâge (Jean-Jacques, Robert), vice-président fondateur d'une association ; 50 ans de services.
M. Delenne (Joseph, Marie, Gaston), ancien éducateur, membre d'associations ; 45 ans de services.
Mme Deschamps, née Enrietto (Nicole, Marguerite), présidente et membre d'associations ; 31 ans de services.
M. Doublier (Jean, Baptiste, Marie dit Jean-Marie), fondateur d'une association ; 67 ans de services.
M. Duchateau-Arminjon (Benoît, Marie, André), président-fondateur d'une organisation non gouvernementale ; 19 ans de services.
M. Eichler (Alfred), président et membre d'associations, ancien sapeur-pompier volontaire, ancien médecin ; 62 ans de services.
M. Floret (Hervé, Roland, Joseph), président d'une association, ancien maire ; 48 ans de services.
M. Gauthray (René, Armand, Jean-Marie), président d'une association ; 51 ans de services.
Mme Giraud-Héraud, née Roque (Janine, Marcelle, Marie), présidente d'une association, ancienne psychologue ; 53 ans de services.
Mme Gonnet (Monique, Germaine), fondatrice et membre d'associations, ancienne responsable d'un centre d'action sociale ; 38 ans de services.
Mme Gramain (Pascale, Marie, Suzanne), secrétaire générale d'un groupement d'intérêt public, membre d'associations ; 26 ans de services.
Mme Grégoire, née Arras (Lisette, Jeanne), présidente d'une association, ancienne infirmière ; 26 ans de services.
M. Guérault (Jean-Marie, Louis, Gérard), président d'une association caritative départementale ; 37 ans de services.
Mme Hébert, née Delisle (Geneviève, Madeleine, Marguerite), membre d'associations, secouriste ; 55 ans de services.
Mme Hédieux, née Bassoleil (Catherine, Christiane, Denise), présidente d'un comité départemental sportif ; 23 ans de services.
M. Herviou (Jean-Yves), président et membre d'associations, ancien président de chambre d'un tribunal de commerce ; 41 ans de services.
Mme Jennequin (Bernadette, Marie, Jeanne), présidente-fondatrice d'une association, ancienne assistante sociale ; 54 ans de services.
Mme Keller, née Simon (Louise, Berthe, Annette dite Annette), membre fondateur d'une association ; 46 ans de services.
M. Knaebel (Raymond, Jacques), ancien président d'une association, ancien sapeur-pompier volontaire ; 40 ans de services.
Mme Labat (Christiane), présidente d'une association, ancienne conseillère pédagogique ; 51 ans de services.
Mme de la Croix, née Charvériat (Roselyne, Marie, Colette), bénévole dans une association caritative ; 41 ans de services.
M. Lathuilière (Bernard, Jean, Marie), responsable associatif ; 43 ans de services.
Mme Le Du, née Sokolowa (Rosette dite Rose), bénévole dans une association caritative ; 25 ans de services.
Mme Leny, née Pénéliau (Monique, Yvette), responsable et membre d'associations ; 52 ans de services.
Mme Leroy, née Labille (Monique, Mireille), responsable d'une association ; 31 ans de services.
Mme Logodin, née André (Suzanne, Marie, Josèphe), responsable d'une association ; 35 ans de services.
Mme Loison, née Taillandier (Evelyne, Marguerite, Agnès), présidente d'associations, ancienne infirmière ; 51 ans de services.
M. Lubrano (Gilles, Raymond), trésorier d'associations, président d'un syndicat d'initiative ; 40 ans de services.
M. Lucci (Daniel, Lucien, Joseph), président et membre d'associations, ancien directeur d'école ; 41 ans de services.
Mme Maillard-Salin, née Guillaume (Judith, Marie-Rose), présidente d'une association ; 31 ans de services.
Mme Omari, née Naïmi (Kébira), présidente-fondatrice d'une association, responsable dans un centre communal d'action sociale ; 33 ans de services.
Mme Pauly, née Fohr (Andrée, Mauricette, Josette), responsable d'une association ; 48 ans de services.
Mme Pénaud, née Rivière (Colette, Germaine, Emilienne), présidente d'associations, ancienne enseignante ; 47 ans de services.
Mme Picard Caillaud, née Picard (Claudine, Jeanne, Jacqueline), présidente d'une association, adjointe à un maire, ancienne directrice d'école ; 45 ans de services.
Mme Pigeon, née Dallé (Monique), bénévole associative ; 30 ans de services.
M. Pillat (Noël, Paul), vice-président d'une association ; 53 ans de services.
Mme Polouchkine, née Collet (Bernadette, Andrée, Lucie), présidente d'une association, ancienne directrice d'une maison de retraite ; 50 ans de services.
M. Rivière (Jack), bénévole associatif ; 36 ans de services.
M. Rousseau (Louis, Alfred, Eugène), administrateur d'une association ; 37 ans de services.
Mme Safrioune (Khadra), présidente et fondatrice d'une association ; 36 ans de services.
Mme Sarraute, née Praud (Simonne), présidente d'honneur d'une association, ancienne assistante maternelle ; 51 ans de services.
Mme Sartori (Isabelle, Françoise, Marguerite), fondatrice d'une association ; 29 ans de services.
M. Savalle (Georges, René, Gérard), secrétaire d'un comité local d'une fédération d'anciens combattants, membre d'associations ; 45 ans de services.
Mme Schwartz, née Weill (Nicole, Amélie), présidente d'associations ; 46 ans de services.
Mme Sirignano, née Viguier (Josette, Maria, Pierrette), présidente d'une association, ancienne professeure des écoles ; 45 ans de services.
M. Solagne (Martial, Georges, Marcel), responsable départemental dans une association, infirmier ; 15 ans de services.
M. Terrade (Jean-Claude, Roger), vice-président d'une association, moniteur secouriste ; 47 ans de services.
Mme Winum, née Klenklen (Lucie, Madeleine), membre fondateur d'une association ; 65 ans de services.
M. Zipper (Eric, Jean-Marie), président d'une association, spéléologue secouriste bénévole ; 25 ans de services.
Mme Marcireau, née Moynaton (Marie, Renée), ancienne présidente-directrice générale d'une entreprise.
M. Vanneste (Jean-François, Hubert, Michel), ancien inspecteur des postes et télécommunications, ancien membre d'une organisation syndicale de salariés.
Mme Aubricé (Chantal, Marie, Rose), chef d'entreprise ; 42 ans de services.
M. Bagni (Maximin, Charles), ancien gérant d'une société, ancien trésorier d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 45 ans de services.
M. Bau (Frédéric, Marie, Jacques), chef pâtissier ; 27 ans de services.
M. Brion (Jean-Claude, Adolphe), ingénieur, gérant d'une société ; 32 ans de services.
M. Congard (Thierry, Eugène, Marcel), président-directeur général d'une société ; 24 ans de services.
M. Dhermy (Jean-Claude, René), ancien directeur des ressources humaines d'une société ; 48 ans de services.
M. Dorée (Roland, Jean-Louis), consultant en transport et logistique, ancien président-directeur général d'une société ; 44 ans de services.
M. Dosmond (Gérard, Pierre, Claude), président-directeur général d'une société ; 54 ans de services.
M. Enfert (Jacky, Georges, Clément), hôtelier-restaurateur-traiteur ; 46 ans de services.
M. Faure (Charles, Gustave, Claude), chef d'entreprise ; 52 ans de services.
M. Fenech (Alfred, Antoine, Jean), fondateur et gérant d'une société ; 30 ans de services.
M. Keff (Charles), restaurateur et chef d'entreprise ; 44 ans de services.
M. Laurent (Pierre, Jean, Anatole), gérant d'une société ; 35 ans de services.
Mme Loyer, née Pitel (Jacqueline, Thérèse, Raymonde), ancienne gérante d'une entreprise, juge commissaire et présidente d'une chambre dans un tribunal de commerce ; 48 ans de services.
Mme Marès, née Escalona (Catherine, Pierrette), ancienne présidente-directrice générale d'une société, ancienne conseillère municipale ; 48 ans de services.
Mme Mayon, née Jeudy (Françoise, Marie, Pierrette), ancienne présidente d'une société ; 44 ans de services.
M. Morlon (Jackie dit Jacky), restaurateur ; 33 ans de services.
M. Muller (Camille, Joseph), ancien maître bijoutier-joaillier ; 50 ans de services.
Mme Negre, née Kalsey (Patricia), cadre dans une banque ; 35 ans de services.
M. Peccoux (Jean-Paul), ancien directeur adjoint d'un centre de formation des apprentis ; 40 ans de services.
M. Pierre (Daniel, Edouard), président-directeur général d'une société ; 42 ans de services.
Mme Rovire, née Labdi (Bernadette, Danielle, Marie), directrice générale d'un pôle de compétitivité, secrétaire générale de la branche locale d'une organisation patronale interprofessionnelle ; 41 ans de services.
M. Thellier (Fernand), ancien mineur de fond ; 37 ans de services.
M. Thomasset (François), ancien directeur administratif et financier d'une société, ancien conseiller prud'homal, ancien conseiller municipal ; 50 ans de services.
Mme Vonner, née Schaller (Mauricette, Anne), chef d'entreprise ; 40 ans de services.
M. Willoquaux (Michel, Marcel, Robert), président-directeur général d'une société ; 49 ans de services.
M. Bernot (Jacques, Fernand, Albert), directeur adjoint de la direction du secrétariat du bureau, du protocole et des relations internationales au Sénat.
M. Arathoon (Gilles, Pierre), conseiller des services des bureaux, chargé de mission au service de la culture et des questions sociales à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services.
M. Brun (Frédéric, Yves), assistant parlementaire ; 17 ans de services.
Mme Cazenave, née Guesne (Marie-Michèle, Brigitte, Claude), responsable du pôle affaires publiques dans le groupe Caisse des dépôts ; 18 ans de services.
M. Charret (Christian, Yves, Jean-Marie), assistant parlementaire ; 44 ans de services.
Mme Daubert (Claude, Marie), secrétaire des services au secrétariat de la vice-présidence, service de l'administration générale et de la sécurité à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services.
M. Dupoirier (Jean-Yves, Henri), plombier-couvreur au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services.
Mme Hirschfeld, née Lescaudron (Catherine, Jacqueline, Suzanne), assistante parlementaire ; 35 ans de services.
Mme Houdy (Anne-Sophie, Marie, Jacqueline), assistante parlementaire ; 30 ans de services.
M. Lafourcade (Yves), chef des surveillants du Palais à la direction de l'accueil et de la sécurité au Sénat ; 36 ans de services.
Mme Lebordais, née Bignon (Brigitte, Armelle, Georgette), secrétaire de direction à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 39 ans de services.
M. Lemière (Jean, Auguste, Ernest), ancien député de la Manche ; 47 ans de services.
Mme de Maigret, née Paul (Marie-Bénédicte, Georges), administratrice adjointe au service de la séance à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services.
M. Maury (Emmanuel, Jean, Simon), conseiller des services des bureaux au service des comptes rendus des commissions à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services.
Mme Paquin, née Yotte (Marie-Elsa, Simonne, Henriette), attachée parlementaire ; 35 ans de services.
M. Rimbert (Patrick, Alain, Marie), ancien député de Loire-Atlantique ; 22 ans de services.
Mme Roy, née Laroche (Marie-Dorothée, Madeleine), administratrice principale à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 15 ans de services.
M. Santol (Jacques, Joseph, Robert), chef adjoint de la surveillance au service de l'administration générale et de la sécurité à l'Assemblée nationale ; 37 ans de services.
Mme Stachurski-Leroy, née Stachurski (Anne-Lise), conseillère des services des comptes rendus au service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services.
Mme Vidard, née Houdouin (Marie-Noëlle, Hélène), administratrice adjointe à la direction des ressources humaines et de la formation au Sénat ; 37 ans de services.
M. de Laboulaye, né Lefebvre de la Boulaye (Stanislas, François, Jean), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Saint-Siège.
M. Beucler (Alain, Georges, Henri), premier conseiller à l'ambassade de France en Irak.
M. Blarel (Jean-François, Pierre), secrétaire général adjoint du ministère.
M. Camadro (Michel), consul adjoint, responsable du service des visas à Dakar (Sénégal).
M. Dejaegher (Michel, Paul, Jacques), consul général à Alger (Algérie).
Mme Juricic, née Charpentier (Véronique, Marie, Léa), consule générale à Agadir (Maroc).
Mme Laurin (Elisabeth), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Corée du Sud.
Mme Pozzo Di Borgo, née Mouton-Brady (Cécile, Marie, Thérèse), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Pérou.
M. Sivan (Antoine, Renaud, Marie), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Libye.
Mme Anquetil (Sylvie, Denise, Brigitte), secrétaire de l'ambassadeur de France en Afghanistan ; 33 ans de services.
Mme Bachelot, née Gravelle (Sylvie, Marie, Marcelle), deuxième conseillère à l'ambassade de France en Lettonie ; 30 ans de services.
Mme Baeza, née Dupuy (Martine), ancienne responsable du service administratif et financier de l'ambassade de France en Guinée-Bissao ; 41 ans de services.
Mme Cormon-Veyssière, née Cormon (Florence, Anne, Brigitte), deuxième conseillère à l'ambassade de France en Belgique ; 15 ans de services.
Mme Da Costa (Aude, Marie-Luce, Jacqueline), consule générale à Porto (Portugal) ; 21 ans de services.
M. Dancoisne-Martineau (Michel, Charles, Yves), conservateur des domaines français à Sainte-Hélène ; 24 ans de services.
M. David (Carl, Heinrich), coordonnateur d'administration générale à l'ambassade de France en Côte d'Ivoire ; 38 ans de services.
Mme Delatte, née Besnard (Evelyne, Geneviève), chargée de mission auprès de la directrice des ressources humaines au ministère ; 37 ans de services.
M. Deschodt (Jean-Claude), intendant à l'ambassade de France au Japon ; 40 ans de services.
Mme Fages (Christine), première secrétaire à l'ambassade de France aux Etats-Unis ; 20 ans de services.
Mme Faivre-Claude, née Faivre (Anne, Jeanne, Marie), assistante au service de l'adoption internationale au ministère ; 20 ans de services.
Mme Foucart, née Bellet (Christine, Claire), conseillère des affaires étrangères, chef de service à la mairie de Paris ; 18 ans de services.
Mme Giguel-Mainsel, née Giguel (Isabelle, Nicole, Marie-Pierre), coordonnatrice d'administration générale à l'ambassade de France au Japon ; 23 ans de services.
M. Guidée (Benoît, Jean, Marie), sous-directeur d'« Extrême-Orient » au ministère ; 16 ans de services.
M. Léger (François-Xavier, Jacques, Robert), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Japon ; 19 ans de services.
M. Lopinot (Didier, Michel, Gilles), ambassadeur chargé de la mobilité externe des cadres supérieurs au ministère ; 33 ans de services.
M. Marcillat (Marc, Luc, Fabrice), chef d'exploitation au ministère ; 20 ans de services.
Mme Marquès-Gross, née Marquès (Isabelle, Georgette), consule générale adjointe à Barcelone (Espagne) ; 19 ans de services.
M. Martin (Philippe, Maurice, Pierre), consul adjoint, chef de chancellerie à Tokyo (Japon) ; 38 ans de services.
Mme Massière, née Fortoul (Sylvie, Christiane), consule générale, directrice de l'Institut français à Hambourg (Allemagne) ; 32 ans de services.
M. Mihraje (El Mostafa), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Jordanie ; 25 ans de services.
Mme Payen, née Abdoulkader (Nafisabay), secrétaire du chef de poste à Vientiane (Laos) ; 42 ans de services.
M. Pic (Laurent, Roger), chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère ; 20 ans de services.
Mme Remm, née Garret (Claudine, Jeanne, Andrée), gestionnaire à la direction des ressources humaines au ministère ; 29 ans de services.
M. Rolland-Piègue (Etienne), directeur adjoint de l'économie globale et des stratégies du développement au ministère ; 24 ans de services.
Mme Rouhban, née Tayoun (Carma dite Carmen), coordonnatrice d'administration générale au Caire (Egypte) ; 30 ans de services.
M. Souquière (Laurent, Marcel, Daniel), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Côte d'Ivoire ; 18 ans de services.
Mme Trimbach, née Rognon (Pascale, Simone, Justine), conseillère des affaires étrangères à la direction des affaires politiques et de sécurité au ministère ; 18 ans de services.
M. Alemany (Yves, Antoine, Marie), président de l'Association des Français du Japon.
M. Arcas (Lucien, Gabriel, Jacques), président-directeur général de société (Turquie).
M. Dailly (Etienne, Jacque), chef d'escale d'une compagnie aérienne à Washington (Etats-Unis).
M. Marie (Bernard, Louis, Yvon), chef d'entreprise (Etats-Unis).
Mme Aoun, née Audren (Madeleine, Georgette), bénévole associative (Liban) ; 23 ans de services.
M. Arrighi (Jean-Michel), directeur général des affaires juridiques à l'Organisation des Etats américains ; 23 ans de services.
M. Ballester (Rafaël, Paul), directeur d'hôtel (Canada) ; 32 ans de services.
M. Behnam (Pierre, Palmyr, Marcel), directeur des opérations dans un groupe pharmaceutique (Inde) ; 18 ans de services.
Mme Bonne (Sylvie, Riquette), consule honoraire de France aux Bermudes (Etats-Unis) ; 29 ans de services.
M. Brassart (Alain, Max, Jean), président de la chambre franco-mexicaine de commerce et d'industrie ; 32 ans de services.
Mme de Campos Navarro d'Andrade (Chantal, Monique), professeure de français, présidente d'une fondation (République dominicaine) ; 49 ans de services.
M. Cartier (Pierre, Louis), chef d'entreprise (Maroc) ; 52 ans de services.
Mme Courrier (Catherine, Jeanine, Marie), directrice dans une société, présidente d'association (Etats-Unis) ; 34 ans de services.
Mme Davenet Inuzuka, née Davenet (Evelyne, Ernestine, Marie), chef d'entreprise (Japon) ; 37 ans de services.
Mme Déchelette, née Ramon (Véronique), directrice juridique dans une société française (Mexique) ; 17 ans de services.
M. Delépine (Jacques, Albert, Rémy), président d'une association humanitaire, cadre commercial (République centrafricaine) ; 44 ans de services.
Mme Edel-Rudolf, née Rudolf (Marie-Thérèse dite Maïté), responsable d'une association humanitaire ; 16 ans de services.
M. Farez (Didier, Michel, Marie), directeur régional d'une société française (Afrique du Sud) ; 21 ans de services.
Mme Gaillet (Anne-Manuelle, Colette, Elodie), avocate (Italie) ; 26 ans de services.
M. Girod (Christophe), fonctionnaire international aux Nations unies ; 25 ans de services.
M. Haberer (Claude, Georges), dirigeant bancaire (Chine) ; 21 ans de services.
M. Housse (Hervé, Bernard, Pierre), directeur d'un établissement financier (Singapour) ; 24 ans de services.
M. Lacoua (Olivier, Lucien, Raymond), directeur d'hôtel (Nouvelle-Zélande) ; 17 ans de services.
Mme Laleuf, née Bouet (Catherine, Lucienne, Marcelle), présidente d'un festival (Etats-Unis) ; 30 ans de services.
Le père Lefebvre (Bernard, Pierre), recteur de la basilique Notre-Dame d'Afrique à Alger (Algérie) ; 48 ans de services.
M. Mauclair (Philippe, Jean, Marie), consultant en commerce international ; 36 ans de services.
Mme Peainchau, née Pierre (Monique, Annie), créatrice et directrice d'un programme d'apprentissage de la langue française (Cuba) ; 48 ans de services.
M. Porcheron (Jean-Luc, Henri), directeur général d'un groupe pétrolier (Kazakhstan) ; 34 ans de services.
M. Soarès (Pascal, Roger), consul honoraire de France à Buffalo (Etats-Unis) ; 24 ans de services.
Mme Watkins, née Caën (Francine), professeure, traductrice (Canada) ; 38 ans de services.
M. Zhao (Yan), vice-président d'un hôpital universitaire (Chine) ; 11 ans de services.
Mme Abu Eisheh, née Boudet (Chantal, Madeleine, Mireille), présidente-fondatrice d'une association d'échanges culturels ; 35 ans de services.
M. Agret (Philippe, Jean), directeur d'une agence de presse à Jérusalem ; 29 ans de services.
M. Autret (Benoît, Jean), délégué d'une compagnie aérienne en République centrafricaine ; 25 ans de services.
M. Azibert (Jacques, Henri, Jean), directeur général de société en République démocratique du Congo ; 31 ans de services.
Mme Beaulieu (Marie-Armelle, Catherine), rédactrice en chef d'une revue ; 24 ans de services.
M. Blom (Jean, Arthur), président d'une association de coopération interculturelle ; 43 ans de services.
Mme Chiu Hung, née Charles (Roselyne, Anna Katharina, Clémence), gérante d'entreprise au Surinam ; 36 ans de services.
Mme Daolio, née Simaschco (Marie-Nicole, Anne dite Maroussia), médecin urgentiste aux Comores ; 32 ans de services.
M. Dury (Philippe, Georges), directeur général d'une entreprise publique au Surinam ; 33 ans de services.
Mme Faucon (Isabelle, Anne, Christiane), directrice d'un programme de développement local en Haïti ; 22 ans de services.
M. Gérard (Denis, Jean-Paul), chargé de mission et coordinateur d'un jumelage ; 39 ans de services.
M. Gouy (Joël, Paul, Jules), directeur d'une école normale d'institutrices et instituteurs en Haïti ; 37 ans de services.
M. Le Bel (Sébastien, Benoît, Marie), correspondant du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement pour le Zimbabwe ; 24 ans de services.
M. Légier (Gérard, Louis, Gabriel), directeur d'une institution financière mutualiste en République démocratique du Congo ; 35 ans de services.
Mme Malivel, née Giraud (Marie, Philippe, Françoise dite Michèle), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger ; 46 ans de services.
Le Frère Milovitch (Stéphane, Jean, Marcel), secrétaire général de la custodie de Terre Sainte ; 19 ans de services.
M. Pezet (Olivier, Amans), directeur de l'Agence française de développement d'Antananarivo (Madagascar) ; 33 ans de services.
M. Ricci (Didier, Roger), directeur de société au Burkina Faso ; 36 ans de services.
Mme Stalloni, née Rouden (Michèle, Fanny, Pierrette), présidente-fondatrice d'une association humanitaire ; 46 ans de services.
M. Stroumsa (Albert, Guy), professeur à l'université hébraïque de Jérusalem ; 32 ans de services.
Mme Ti-A-Hing, née Lam-Chan (Gaëtane, Gyslaine, Sonia), gouverneure du palais de la Renaissance (République centrafricaine) ; 43 ans de services.
M. Viault (Jean-Pascal), directeur et metteur en scène d'une association ; 31 ans de services.
M. Casa (Jean-Michel), directeur de l'« Union européenne » au ministère ; 30 ans de services.
Mme Gazuy (Dominique, Yvette, Marie), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire à Podgorica (Monténégro).
M. Giuliani (Jean-Dominique, Marie, Emmanuel), président d'une fondation promouvant l'Europe ; 32 ans de services.
M. Jouanjean (Hervé, Marie, Joseph), directeur à la commission européenne.
M. Keller-Noellet (Max, Jacques), ancien directeur au Conseil de l'Union européenne.
M. Maïa (Jean, Florent, Georges), chef de service au secrétariat général du Gouvernement ; 17 ans de services.
Mme Mendez, née Gobin (Catherine, Nicole, Edmonde), secrétaire au cabinet du ministre ; 22 ans de services.
Mme Réchard (Danièle, Marie-Marc, Jacqueline), chef d'unité au secrétariat général du Parlement européen ; 18 ans de services.
Mme Scriban-Cuvelier, née Cuvelier (Nathalie, Monique, Gabrielle), administratrice principale au Parlement européen ; 22 ans de services.
Mme Thomas, née Roche (Andrée, Augusta), secrétaire confédérale d'une organisation syndicale ; 35 ans de services.
M. Benedetti (Charles, Baptiste), président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Gallois (Denis, Paul, André), chef d'un service au ministère.
M. Le Gourriérec (Jean-Jacques, Georges), vice-président d'une fédération syndicale.
Mme Nossovitch, née Enguilabert (Marie-Claire), directrice générale adjointe d'un établissement public.
M. Testud (Jean-Paul, Marie), directeur départemental d'un établissement public.
Mme Armand, née Clouscard (Isabelle, Michèle, Marie), directrice dans une direction au ministère ; 25 ans de services.
M. Augustin (Vincent, Jacques, Joseph), directeur adjoint dans une direction au ministère ; 32 ans de services.
Mme Béal, née Duez (Anne-Marie), secrétaire générale dans un institut ; 25 ans de services.
M. Berlioz (Jean-Paul), chef d'un service dans une direction au ministère ; 38 ans de services.
M. Brochon (Jean-François), troisième vice-président d'une mutuelle ; 44 ans de services.
M. Chaput (Jean-Michel, René), chef de projet dans un centre ; 28 ans de services.
M. Clanet (Alain, Jean), directeur d'un service dans un groupe ; 38 ans de services.
Mme Creton (Elisabeth, Suzanne, Isabelle), aumônier au ministère ; 44 ans de services.
M. Da Mota (Georges), président d'une section locale d'une association d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Daix (Roger), directeur dans un groupe ; 29 ans de services.
Mme Daviet, née Saunier (Fabienne, Jeanne, Louise), chef de secteur dans une direction au ministère ; 20 ans de services.
M. Defawe (Claude, Philippe, Marie), directeur dans une société ; 35 ans de services.
M. Dégez (Laurent, Louis), sous-directeur au ministère ; 29 ans de services.
M. Delabaere (André, Victor, Albert), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Desbant (Rémi, Henri, Jacques), chef de bureau dans une direction au ministère ; 26 ans de services.
Mme Fodé (Pascale, Marie, Renée), directrice d'un centre ; 27 ans de services.
M. Gailly (Bruno), directeur général délégué d'une société ; 18 ans de services.
M. Gauducheau (Bernard, Marcel, Adrien), directeur d'un secteur dans une société ; 31 ans de services.
M. Gourio (Hervé, André, Gilles), directeur départemental d'un établissement public ; 36 ans de services.
M. Guidez (Bernard), chef de projet dans un groupe ; 38 ans de services.
Mme Huchin (Corinne, Sylvie), attachée d'administration au ministère ; 29 ans de services.
M. Jégou (Jean-Jacques), directeur dans un groupe ; 47 ans de services.
Mme Lainé-Delurier, née Lainé (Claudine, Eliane, Louise), adjointe d'un chef de service au ministère ; 33 ans de services.
M. Le Drou (Jean-Michel, Marie), adjoint d'un chef de service au ministère ; 29 ans de services.
Mme Lehmann (Pascale, Denise), déléguée dans un institut ; 24 ans de services.
Mme Lepoutre, née Bus (Danielle, Marguerite, Marie-Claire), chef de projet dans un centre ; 29 ans de services.
M. Maugis (Philippe, Jean-Marie, Léon), chef d'un projet dans une direction au ministère ; 29 ans de services.
M. Michal (Thierry, Jean, Marie), directeur d'un département au ministère ; 28 ans de services.
M. Mondon (Jean-Yves), directeur d'un centre dans un groupe ; 35 ans de services.
M. Nivet (Yves-Marie, Jean), délégué départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 54 ans de services.
Mme Nuez (Noëlle), assistante d'un attaché de défense ; 29 ans de services.
M. Parodi (Fabrice, Edmond, Wandrille), directeur dans une société ; 22 ans de services.
M. Pelletier (Philippe, Marius), délégué général dans une société ; 41 ans de services.
Mme Perrimond, née Pernot du Breuil (Annik, Edith), directrice d'un service dans un groupe ; 31 ans de services.
M. Pfeiffer (Louis, Henri, Marcel), membre actif d'une amicale d'anciens combattants ; 51 ans de services.
Mme Pham, née Colomb (Gisèle, Madeleine, Charlotte), conseillère scientifique et pédagogique dans un mémorial ; 53 ans de services.
M. Quéré (Gilbert), responsable d'un site d'une direction au ministère ; 41 ans de services.
Mme Réquillard, née Besançon (Marie-Claude, Jacqueline, Pierrette), ancienne présidente d'une association nationale, présidente d'une association locale ; 17 ans de services.
M. Riverieulx de Varax (Arnaud, Marie, Vianney), adjoint d'un sous-directeur dans une direction au ministère ; 26 ans de services.
M. Roffi (Jean-Marc, André, Antoine), directeur d'un segment dans une direction au ministère ; 30 ans de services.
M. Rossi (Gérard, Jacques, Aimé), secrétaire général adjoint d'un syndicat ; 39 ans de services.
M. Roussel (Hervé, Jean), chef d'une division dans une direction au ministère ; 35 ans de services.
M. Sage (Michel, Albert, Eugène), président d'une section locale d'une union d'anciens combattants ; 42 ans de services.
M. Tréglia (Marc, André, Jean), sous-directeur dans une direction au ministère ; 25 ans de services.
M. de Villoutreys de Brignac (Jean-François, Marie, Antoine), directeur dans un groupe ; 35 ans de services.
M. Voegtlin (Denis, Paul, Raymond), chef de secteur dans une direction au ministère ; 32 ans de services.
Mme de Waele, née Mitonneau (Christiane, Paulette, Raymonde), chef d'un bureau dans une direction au ministère ; 39 ans de services.
M. Zannini (Jean-Paul, Dominique), adjoint d'un chef de division dans une direction au ministère ; 35 ans de services.
M. Leboeuf (Auguste, Marcel, Constant), président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Baudhuin (Jean-Louis, Armand), administrateur national et président interdépartemental d'une association d'anciens combattants.
M. Bret (Bernard, Joseph, Emile), président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Cloux (Marcel, Pierre), trésorier régional d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Lafond (Jean, Guy), président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Lécot (Georges), président adjoint interdépartemental d'une association d'anciens combattants.
M. Véron (Serge, Lucien, Eugène), délégué régional et président interdépartemental d'associations d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Acqueberge (Bernard, Marie, Adolphe), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Alérini (Dominique, Henri, Antoine), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Auffredou (Serge, Yves, André), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Baudéan (Alfred, Eugène, Jean), secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Béridon (André, Rosius, Toussaint), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Bonjour (Jean-Pierre, Marc, Léon), secrétaire départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Bonnet (Pierre, Marie, Antoine), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Busson (Claude, Robert), trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Canova (Jean, Dominique), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Charbit (Robert, Gérard), trésorier adjoint départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Charrière (Serge, Albert), trésorier départemental d'associations d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Dareux (Roger, Jean, Léopold), secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Decorps (Albert, Gaston), trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Devaux (Jean, Achille, Léon), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 55 ans de services.
Mme Dorot (Alice, Henriette, Lucie), présidente départementale d'une fédération d'anciens combattants ; 38 ans de services.
Mme Epplé, née Strich (Henriette, Marcelle, Rose), membre d'un conseil d'administration départemental et secrétaire générale d'une union d'anciens combattants ; 67 ans de services.
M. Faivre (Paul, Louis, Ulysse), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Fray (Marcel, Jean, Louis), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Fulbert (Jean-Marie, Joseph, Claude), délégué départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 42 ans de services.
M. Girardet (François, Roger, Cyrille), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 53 ans de services.
Mme Guermonprez, née Le Gahinet (Jeanne, Anne, Agnès), ancienne secrétaire départementale d'associations d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Jacquet (Michel, Jean), membre d'un comité national et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Ketter (Georges, Louis), trésorier départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Laîné (Daniel, Michel, Serge), secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Lardeux (Auguste, Pierre), secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Lefebvre (Claude, Georges, Paul), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Lefèvre (Michel, René, Albert), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
Mme Lepetit, née Rouy (Reine, Alberte, Marie), présidente d'une amicale d'anciens combattants ; 28 ans de services.
M. Luisetto (Messidor, Humbert), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 71 ans de services.
M. Marsault (Jeacqui, Maxime), membre d'un bureau et trésorier adjoint départemental d'associations d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Mehraz (Ahmed), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Meurville (Jean-Pierre, Gaston, Alexandre), membre d'un conseil national et président départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Mihelj (Stefan), trésorier adjoint départemental d'une amicale d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Montès (Gérard, Louis, Joseph), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Ninou (Alex, Eliaou, Simon), ancien secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Olcoz (Claude, Marc), trésorier départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Parâtre (Elie, Camille), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Peccoux (Michel, Joseph, Victor), secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Pesqui (Bernard, Joseph, Jean), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 67 ans de services.
M. Piard (Louis, Bertrand, Eugène), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Pisarski (Jean), ancien vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Piva (Rino), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Pouget (Louis, Marcel), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Quelleu (Maurice, Eugène, Henri), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Rousseau (Michel, Emile, Joseph), secrétaire départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Sala (Michel), secrétaire départemental d'une association d'anciens combattants ; 51 ans de services.
M. Saloni (Claude), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Stempert (Christian, Fernand, Paul), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Thiel (Bernard, Marc, René), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Vigé (Léon, Alfred, Joseph), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Zajac (Ludevik), membre d'un comité national et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Bernardini (Christian, Georges, Denis), délégué général de l'Institut pour la recherche appliquée et l'expérimentation en génie civil ; 56 ans de services.
M. Buchet (Christian, Frédéric, Philippe), secrétaire général d'un comité national pour l'environnement.
Mme Dadou (Hélène, Marie, Anne), sous-directrice au ministère.
M. Forray (Nicolas, Paul), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 30 ans de services.
M. Legrain (Dominique, Jean, François), ancien membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, chef d'entreprise dans le domaine du développement durable.
M. Meunier (Philippe, Paul, Pierre), conseiller international d'une société d'étude des changements climatiques ; 35 ans de services.
M. Mortellier (Bernard, Jean-Claude), chef de bord moniteur dans une société ferroviaire.
Mme Simon-Deck, née Simon (Sylvie, Martine), directrice générale de la filiale immobilière d'une société de transports.
M. Wachenheim (Michel, Luc, Edouard), représentant de la France dans une instance aéronautique internationale.
M. Avice (Franck, Frédéric), délégué général à l'inspection générale dans une société de transports ; 16 ans de services.
Mme Barille, née Boyer (Anne-Laure), directrice d'une société à vocation écologique ; 21 ans de services.
M. Barthel (Bernard, Eugène), conducteur de ligne principal dans une société ferroviaire ; 32 ans de services.
M. Bernard (Alain, Hervé), directeur général adjoint dans une compagnie aérienne ; 35 ans de services.
M. Besseau (André, Eugène, Joseph), commandant de bord, président-directeur général d'une compagnie aérienne ; 42 ans de services.
Mme Blanc (Isabelle, Renée, Jeanne), directrice d'un parc naturel régional ; 21 ans de services.
Mme Blanc (Patricia, Anne, Renée), chef de service au ministère ; 18 ans de services.
Mme Bravais (Joëlle, Denise), directrice d'un pôle dans une société de transports ferroviaires ; 26 ans de services.
M. Brimont (Stéphane, Louis), directeur dans un groupe de production d'énergie ; 19 ans de services.
M. Cariolle (Daniel, Fernand, René), directeur d'un centre de recherches météorologiques ; 34 ans de services.
M. Caron (Philippe, Frédéric, Théophile), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 29 ans de services.
M. Chaize-Airault (Christian, Pierre, Albert), gérant d'une compagnie maritime ; 39 ans de services.
M. Champetier (Lionel, Joseph, Raoul), président d'une union d'associations à vocation environnementale ; 50 ans de services.
Mme Charreyron-Perchet, née Charreyron (Annette), chargée de mission au Commissariat général au développement durable ; 28 ans de services.
M. Cordier (Pierre-Yves), conseiller nucléaire auprès de l'ambassade de France au Japon ; 20 ans de services.
M. Coste (Thierry), fondateur d'un cabinet de conseil ; 36 ans de services.
M. Cuccaroni (Alain, André, Louis), directeur dans une société ferroviaire ; 30 ans de services.
Mme David (Valérie, Peggy), directrice dans un groupe de bâtiment et travaux publics ; 19 ans de services.
Mme Deroux, née Soulard (Josette, Marguerite, Marie-Henriette), adjointe à un chef de bureau au ministère ; 18 ans de services.
M. Deslandes (Jean-Philippe, Roger, Luc), délégué coordinateur dans un organisme de protection du littoral ; 22 ans de services.
M. Ducrocq (Philippe, Fernand, René), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 38 ans de services.
M. Dupont (Hervé, Marie, Nicolas), directeur général d'un établissement public d'aménagement ; 41 ans de services.
M. Dupuis (Pascal, Marie), chef de service au ministère ; 28 ans de services.
M. Eckhardt (Claude, Charles), vice-président d'un club sportif et de préservation de l'environnement ; 47 ans de services.
M. Fayol (Philippe, Gabriel, Marie), directeur d'une mission dans un port autonome ; 44 ans de services.
Mme Ferreol, née Maire (Catherine, Bernadette, Monique), adjointe d'un sous-directeur au ministère ; 17 ans de services.
Mme Filatriau, née Richard (Evelyne, Marie, Aline), secrétaire générale d'un service régional de navigation ; 36 ans de services.
Mme Follain, née Vergély (Sylvie, Geneviève, Arlette), directrice générale d'un groupe de parfumerie et produits cosmétiques ; 24 ans de services.
M. Fregolent (Olivo, Valentin dit Olivier), trésorier d'une fédération de pêche ; 54 ans de services.
Mme Fuzewski, née Bouché (Claudie, Fernande), adjointe à un responsable de cellule dans un centre d'études techniques de l'équipement ; 43 ans de services.
Mme Gardet-Philibert, née Gardet (Sandrine, Patricia), directrice d'un parc naturel régional ; 17 ans de services.
Mme Gioanni (Suzanne, Andrée, Gilberte), codirectrice d'un parc naturel régional ; 18 ans de services.
M. Graffin (Vincent, Lucien), délégué au développement durable au Muséum national d'histoire naturelle ; 17 ans de services.
Mme Guirao, née Laurent (Claudine, Evelyne), adjointe d'un chef de bureau au ministère ; 45 ans de services.
M. Hemet (Thierry, Salem), chef de bord moniteur dans une société ferroviaire ; 29 ans de services.
Mme Hiolle (Véronique, Andrée, Alphonsine), présidente du directoire d'une société de services industriels ; 18 ans de services.
Mme Houdouin, née Gourdet (Annick, Madeleine, Simonne), agricultrice, administratrice d'un groupement de développement agricole ; 33 ans de services.
M. Isnard (Olivier, Jean, René), adjoint d'un chef de service dans un institut de sûreté nucléaire ; 16 ans de services.
M. Jacolin (Etienne, Jacques, André), directeur général adjoint dans un groupe énergétique ; 34 ans de services.
M. Javelot (Michel, Claude), chargé de mission dans un groupe spécialisé dans la distribution de l'eau ; 37 ans de services.
M. Josse (Philippe, Alain), directeur général dans un groupe industriel ; 35 ans de services.
M. Lamarque (Jean), apiculteur, fondateur dirigeant d'un écomusée ; 40 ans de services.
M. Lansonneur (Ferdinand, Jean, Louis), ancien président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 51 ans de services.
Mme Leblanc-Laugier, née Leblanc (Marianne), directrice de pôle dans un comité interministériel pour le développement de l'offre de logement ; 28 ans de services.
M. Lecussan (Christian, Jean, Pierre), directeur d'une association à vocation environnementale ; 31 ans de services.
M. Loisel (Alain, Paul), président-fondateur d'un groupement écologique ; 36 ans de services.
Mme Marteau, née Monnet (Pascale, Christine), cogérante d'une société du secteur du bâtiment, vice-présidente d'une chambre des métiers et de l'artisanat ; 28 ans de services.
M. Mazoyer (Eric, Philippe, Marie), directeur général dans un groupe industriel ; 33 ans de services.
M. de Montlivault (Pierre, Charles), directeur dans une société de services énergétiques ; 16 ans de services.
Mme Mouhaddab (Aïcha), directrice d'une association en faveur du logement social ; 27 ans de services.
Mme Mur, née Paquet (Lucienne, Yolande, Georgette), présidente d'une société de pêche ; 56 ans de services.
M. Nebon (Christophe, Pierre, Emmanuel), directeur dans une société de traitement et de valorisation des déchets ; 16 ans de services.
M. Patino (Edouardo, Andrès) dit Edouard, directeur dans un groupe industriel ; 44 ans de services.
M. Pelouzet (Pierre, Michel, René), directeur dans une société de transports ferroviaires ; 23 ans de services.
M. Perrin (Gérard), directeur départemental des territoires ; 32 ans de services.
M. Porracchia (Alain, Yves), directeur au Commissariat à l'énergie atomique ; 32 ans de services.
M. Relot (Philippe, Jean, Claude), président d'une fédération d'aquaculture ; 23 ans de services.
Mme Rouïl, née Flandrin (Laurence, Elisabeth), responsable de pôle dans un organisme environnemental ; 19 ans de services.
M. Schramm (Eric, Edouard), directeur général adjoint dans une compagnie aérienne ; 34 ans de services.
Mme Simon-Plas, née Simon (Françoise), directrice de recherches dans un institut de recherche agronomique ; 18 ans de services.
Mme Supervil (Sylvie, Marie, Françoise), adjointe de la délégation de la stratégie dans un institut de sûreté nucléaire ; 27 ans de services.
Mme Tual (Annick, Christiane, Marie-Claude), directrice des services d'un parc naturel régional ; 20 ans de services.
M. Vallégant (Jean-Paul), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 42 ans de services.
Mme Vallerie, née Supernant (Chantal), adjointe à une sous-directrice au Commissariat général au développement durable ; 31 ans de services.
M. Vialon (Louis, Claude, Marie), directeur d'une société de transport routier, président départemental d'une fédération professionnelle ; 28 ans de services.
M. Voisine (Georges, Gérard, Paul), ancien président d'une fédération de transporteurs routiers ; 40 ans de services.
Mme Zelmat (Catherine, Ginette), directrice dans une compagnie aérienne ; 27 ans de services.
M. Aubouin (André, Armand), ancien responsable d'un site de production de véhicules dans un groupe de transport ; 47 ans de services.
M. Bagnaud (Alain, Jacques), directeur général du pôle transports dans une société d'événementiel ; 31 ans de services.
M. Beaujean (Robert, Armand, Louis), responsable des ressources humaines dans une société de transports ; 46 ans de services.
M. Bottemine (Marc, Georges, Maurice), directeur général d'un aéroport ; 33 ans de services.
M. Boutaric (Michel), responsable de la réglementation transport dans une régie de transports ; 38 ans de services.
M. Bugnet (Guy, Claude, Michel), ancien chef de section dans une société d'ingénierie des infrastructures routières ; 41 ans de services.
M. Delourme (Adolphe, Cyrille, Henri), ancien graphiste publicitaire dans une régie de transports ; 48 ans de services.
Mme Deutsch, née Francart (Sylvie, Marie, Jeanne), responsable d'un programme dans un groupe industriel aéronautique et spatial ; 33 ans de services.
M. Fargier (Gilles, Pierre), directeur dans une société de transports urbains ; 28 ans de services.
M. Fimes (Jean-Luc, Noël), responsable de terminaux dans une compagnie aérienne ; 35 ans de services.
M. Frizot (Jean-Luc), directeur délégué dans un groupe de transports ; 37 ans de services.
M. Guénolé (Patrick, Jean, Yves), président dans un groupe de construction d'infrastructures de transport ; 34 ans de services.
M. Hié (Henri, Robert, Serge), directeur de lignes internationales dans une compagnie aérienne ; 34 ans de services.
M. Kaube (Frédéric), membre d'une commission de transports routiers ; 55 ans de services.
Mme Lefort (Marie-France, Madeleine dite France), directrice générale adjointe de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence, chargée de l'aménagement du territoire ; 41 ans de services.
M. Mercier de Lacombe (Bertrand, Marie, Philippe), conseiller transports et coordonnateur du pôle développement durable à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 16 ans de services.
Mme Meynier (Sophie, Françoise), cadre dirigeante dans un groupe industriel aéronautique et spatial ; 22 ans de services.
Mme Moindrot, née Longchampt (Anne, Françoise, Jeanne), responsable organisation dans un groupe industriel aéronautique et spatial ; 22 ans de services.
M. Personne (Pascal, Pierre-Olivier), président du directoire d'un aéroport ; 27 ans de services.
Mme Raffin (Sylvette, Emilienne, Pierrette), chef de bureau dans un service de navigation ; 44 ans de services.
Mme Riocreux, née Verdier (Marie-Claude, Marcelle, Simone), technicienne supérieure dans une société d'ingénierie des infrastructures routières ; 44 ans de services.
Mme Rodet, née Péchiéras (Florence, Pascale), secrétaire générale de la fondation d'entreprise d'une régie de transports, responsable de la mission responsabilité sociale de l'entreprise ; 19 ans de services.
M. Roussel (Daniel, Edouard, Maurice), directeur d'une compagnie de transport urbain ; 36 ans de services.
M. Schmitt (Alain, Pierre, Max), fondateur et ancien directeur d'une société de transport par autocars ; 51 ans de services.
M. Seguin (Jean-Marie, Marc), chef de service dans un établissement public ferroviaire ; 34 ans de services.
M. Vallat (Gérard, Jean-Paul), directeur général délégué dans une société d'ingénierie des infrastructures routières ; 41 ans de services.
M. Vincent (Jean-Louis), directeur des ressources humaines dans un groupe de transports ; 34 ans de services.
Mme Vuillemin (Isabelle, Marguerite, Jeanne), gérante d'une société de transport routier de marchandises ; 26 ans de services.
M. Zulberti (Jean, Paul, Pierre), adjoint d'un sous-directeur au ministère ; 41 ans de services.
Mme Boulmier, née Blouin (Muriel, Jacotte), présidente-directrice générale d'une société d'HLM.
Mme Flachère, née Martin (Catherine, Jane), chef de service dans une direction départementale des territoires.
M. Levain (Jean-Marie), ancien maire de Chaville (Hauts-de-Seine), ancien conseiller régional d'Ile-de-France.
Mme Pineau (Dorothée, Marie-Pierre, Louise), ancienne adjointe au maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), chargée de l'urbanisme et des grands projets ; 26 ans de services.
Mme Avang Ngouma (Véronique), gardienne d'immeuble ; 26 ans de services.
M. Ballongue (Joseph, Jean dit Jean), secrétaire général d'une union immobilière ; 54 ans de services.
M. Cochard (Jean-Louis, François, Marie), conseiller du président du centre scientifique et technique du bâtiment ; 38 ans de services.
M. Domart (Bernard, Valère, Louis), directeur général d'un office public de l'habitat ; 26 ans de services.
Mme Foucher (Sylvie, Arlette), directrice générale d'un office public de l'habitat ; 30 ans de services.
Mme Lavieville, née Lamblot (Marie-Françoise, Danièle), adjointe du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement ; 36 ans de services.
M. Mazuyer (François, Georges, Marie), géomètre expert, président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ; 32 ans de services.
M. Morel (Michel, Marie), président de commission dans une union pour l'accession à la propriété ; 44 ans de services.
Mme Palladitcheff (Nathalie, Michelle), membre du comité exécutif d'une société de promotion immobilière ; 20 ans de services.
Mme Rougier (Isabelle, Jacqueline, Marie), directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ; 18 ans de services.
M. Ruggieri (Jean-Philippe), directeur général délégué d'une société de promotion immobilière ; 19 ans de services.
Mme Sebban, née Arfi (Edith, Fanny), attachée commerciale auprès d'un bailleur social ; 37 ans de services.
M. Touchefeu (Jacques), directeur général d'un établissement public d'aménagement ; 32 ans de services.
M. Vimont (Laurent, Jean-Charles), président d'une société immobilière ; 31 ans de services.
M. Appert (André, Eugène), ancien conciliateur de justice pour le canton de Nice.
M. Cahoua (Paul, Robert, Joseph), conseiller d'Etat en service extraordinaire, membre de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.
M. Dandelot (Marc, René), conseiller d'Etat.
M. Bertaud (Philippe), avocat au barreau de Nancy.
M. Bometon (Richard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion).
M. Brudy (Gilles, André, Laurent), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Mme Calderoli-Lotz, née Lotz (Martine, Denise), avocate au barreau de Strasbourg, vice-présidente du conseil régional d'Alsace ; 37 ans de services.
M. Decomble (Dominique, Jean, Marie), premier président de la cour d'appel de Bourges ; 34 ans de services.
M. Egret (Henri, Charles, Jacques dit Henri-Charles), premier président de la cour d'appel de Metz.
M. Gallet (Jean-Louis, Marius), conseiller à la Cour de cassation, vice-président du tribunal des conflits.
M. Gaussen (Pierre, Marcel), président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nouméa.
M. Job (Pascal, Edmond), président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Lagauche (Philippe, Marc, Alain), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Le Baut (Yves, Marie), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Le Quéau (Marie-Suzanne), procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme de Margerie, née Tarnowski (Sophie-Caroline, Anne, Marie), conseillère d'Etat.
Mme Mitjavile, née Jullien (Marie-Hélène, Lucienne, Isabelle), conseillère d'Etat, commissaire auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Mombel (Alain, André), premier président de la cour d'appel de Limoges ; 38 ans de services.
M. Pagis (René, Etienne), procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
M. Poirret (Patrick, Raymond), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Schekler (Eryck, Charles), avocat au barreau de Paris.
M. Senthille (Michel, Paul, Fernand), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Tarride (Etienne, Edouard-Louis), avocat honoraire au barreau de Paris.
M. Ady (Carounagarane), directeur de greffe à la chambre d'appel détachée de Mamoudzou (Mayotte) ; 28 ans de services.
Mme Amouroux (Jocelyne, Hélène), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Orléans ; 18 ans de services.
Mme Angelelli-Lamotte, née Angelelli (Béatrice, Marie), inspectrice des services judiciaires au ministère ; 30 ans de services.
Mme Barbaud, née Thibout (Sophie, Nathalie, Catherine), conseillère à la cour d'appel d'Angers, chargée du secrétariat général de la première présidence ; 25 ans de services.
Mme Baur (Marie-Odile, Paule, Andrée), procureure de la République adjointe honoraire près le tribunal de grande instance d'Evreux ; 45 ans de services.
Mme Bebon, née Poulbot (Véronique, Lucienne, Jackie), conseillère à la cour d'appel de Montpellier, chargée du secrétariat général de la première présidence ; 31 ans de services.
Mme Bidaud (Marie-Thérèse, Jeanne, Françoise), chargée d'encadrement au bureau des affaires juridiques du Casier judiciaire national à Nantes ; 30 ans de services.
Mme Blavoet (Madeleine, Danièle, Berthe), directrice de greffe au tribunal de grande instance d'Amiens ; 44 ans de services.
M. Boinot (Patrick, Pierre, Joseph), conseiller à la cour d'appel de Bordeaux ; 41 ans de services.
Mme Boistier, née Nicolas (Danièle), directrice de greffe au tribunal d'instance de Moulins ; 33 ans de services.
Mme Boucher-Sanchez, née Boucher (Maryse, Alberte), directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ; 41 ans de services.
M. Bouriaud (Daniel, Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; 41 ans de services.
M. Brès (Pierre, Louis, Auguste), conciliateur de justice pour l'ensemble des cantons du ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, ancien président de conseil de prud'hommes ; 54 ans de services.
Mme Brun-Lallemand, née Brun (Brigitte, Marie, Cécile), présidente du tribunal de grande instance de Beauvais ; 23 ans de services.
M. Buès (Jacques, Louis), avocat au barreau de Paris ; 29 ans de services.
Mme Carré (Véronique, Marguerite, Françoise), chef du département des ressources humaines au secrétariat général du ministère ; 30 ans de services.
M. Cayrol (Régis, Jean), conseiller à la cour d'appel de Montpellier ; 35 ans de services.
Mme Charbonnier (Christine), chef d'établissement de la maison d'arrêt de Nîmes ; 22 ans de services.
Mme Chassang, née Ollier (Chantal, Fernande, Paule), conseillère à la cour d'appel de Riom, chargée du secrétariat général de la première présidence ; 33 ans de services.
Mme Clozel-Truche, née Truche (Marie-Françoise, Augustine), conseillère à la cour d'appel de Lyon ; 33 ans de services.
Mme Combe, née Durand (Monique, Aimée, Jeanne), directrice de greffe du tribunal d'instance de Gap ; 38 ans de services.
Mme Cordier, née Coftier (Agnès, Christine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Metz, chargée du secrétariat général ; 31 ans de services.
M. Debief (Bernard), notaire honoraire à la résidence de Gray ; 41 ans de services.
M. Defix (Michel, Jean), conseiller à la cour d'appel de Pau ; 27 ans de services.
Mme Degorce (Emmanuelle, Andrée, Paule), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 23 ans de services.
Mme Desmure, née Liochon (Anne, Gisèle), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services.
Mme Devaussuzenet, née Collin (Hélène, Louise), ancienne huissière de justice à Chaumont, ancienne présidente de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Marne ; 49 ans de services.
M. Doreau (Emmanuel-François), avocat au barreau de Laval, ancien bâtonnier ; 25 ans de services.
M. Escoffier (Lionel, Pierre, Claude), avocat au barreau de Draguignan ; 17 ans de services.
Mme Feyler-Sapène, née Sapène (Catherine, Jeanne, Mauricette), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux ; 31 ans de services.
Mme Fleurot (Lysiane, Luce), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Dijon ; 32 ans de services.
Mme Foncelle (Anne-Marie, Denise), ancienne présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 39 ans de services.
Mme Fratte (Louise, Claudette), conseillère à la cour d'appel de Colmar ; 38 ans de services.
Mme Gabert, née Maron (Anne-Marie), directrice de greffe au tribunal de grande instance de Roanne ; 31 ans de services.
Mme Gaillard, née Couderc (Marie-Dominique, Danièle), présidente du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; 27 ans de services.
Mme Ganancia (Danièle), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 37 ans de services.
Mme Girona (Nicole, Marcelle), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 28 ans de services.
Mme Goasguen, née Fiévet (Camille, Marie, Henriette), conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation ; 31 ans de services.
Mme Goldszal (Maria dite Maryla), avocate au barreau de Paris ; 30 ans de services.
Mme Grandmaire, née Pichonnet (Elisabeth, Marie-Anne), notaire à la résidence d'Epinal ; 36 ans de services.
Mme Grange-Pitel, née Grange (Patricia, Chantal), conseillère à la cour d'appel de Rennes, chargée du secrétariat général de la première présidence ; 29 ans de services.
Mme Grillat (Christine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence ; 28 ans de services.
M. Guerrini (Jean-Christophe, Dominique, Raymond), avocat au barreau de Paris ; 20 ans de services.
Mme Horeau (Claire-Marie, Monique), vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du secrétariat général ; 28 ans de services.
Mme Jean, née Coquet (Martine), présidente de chambre à la cour d'appel de Limoges ; 35 ans de services.
Mme Kimmerlin (Dominique, Anne, Evelyne), présidente du tribunal administratif de Caen ; 27 ans de services.
M. Korchia (Elie-Steve), avocat au barreau de Paris ; 15 ans de services.
Mme Labat-Ravon, née Labat-de Capdevielle (Régine, Marie-Madeleine), responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Bastia ; 28 ans de services.
Mme Lambert-Rousselot, née Lambert (Brigitte, Jeanne, Madeleine), avocate au barreau de Bressuire, ancienne bâtonnière ; 16 ans de services.
Mme Lamiche, née Bruant (Nicole, Henriette), greffière au secrétariat de la première présidence de la Cour de cassation ; 38 ans de services.
M. Lathuilière (Georges-Maurice), conciliateur de justice honoraire pour le canton de Pont-de-Vaux et de Coligny ; 48 ans de services.
Mme Lauqué, née Lacroix (Isabelle, Paulette), vice-procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa ; 21 ans de services.
Mme Le Lay (Catherine, Marie-Madeleine, Julia), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice ; 31 ans de services.
Mme Lenoir, née Molia (Quitterie, Marie, Suzel), experte-comptable et commissaire aux comptes, vice-présidente de la chambre régionale des commissaires aux comptes de Bordeaux ; 21 ans de services.
Mme Lorne (Catherine, Agnès), chef du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin ; 22 ans de services.
M. Mallassagne (Dominique, Henri, Albert), auditeur à la Cour de cassation, chargé des fonctions de secrétaire général adjoint de la première présidence ; 28 ans de services.
M. de Marion-Gaja (Christian), avocat au barreau de Carcassonne, ancien bâtonnier ; 40 ans de services.
M. Menay (Bertrand, Dominique, Jean-Baptiste), président du tribunal de grande instance d'Epinal ; 20 ans de services.
Mme Meslin, née Wedeux (Sylvie, Jeanne, Marie), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services.
Mme Millié (Françoise, Nicole), conseillère au tribunal administratif de Versailles ; 30 ans de services.
Mme Montagne (Isabelle, Laure), sous-directrice des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires ; 16 ans de services.
M. Morvan (Raymond, Jean, Yves), chef de service éducatif à l'antenne de milieu ouvert de Morlaix ; 34 ans de services.
Mme Moulin-Bernard, née Moulin (Chantal, Cécile, Agnès), vice-présidente du tribunal de grande instance d'Orléans ; 24 ans de services.
Mme Nési, née Farrenq (Françoise, Marguerite, Jeanne), première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Versailles ; 33 ans de services.
Mme Ottavy, née Budziszewski (Vanda), ancienne substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier ; 39 ans de services.
M. Paccalin (André, Louis, Roger), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services.
M. Perrault (Jacques), avocat au barreau de Paris ; 48 ans de services.
Mme Pignon, née Rambour (Nathalie, Idylle), conseillère à la cour d'appel de Poitiers ; 28 ans de services.
M. Pintus (Antoine), huissier de justice à Mornant ; 37 ans de services.
M. Pison (Thomas, Marie, Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 25 ans de services.
Mme Pontenay de Fontette (Anne, Monique, Jeanne), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 24 ans de services.
Mme Renty (Colette, Alexandrine, Lucette), directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Paris ; 22 ans de services.
M. Rivat (François), responsable de la réalisation du centre pénitentiaire de Saint-Denis (La Réunion) ; 31 ans de services.
Mme Roussel-Feron, née Roussel (Anne, Andrée, Marie), greffière en chef à la Cour de cassation ; 33 ans de services.
M. Roussel-Galle (Philippe, Claire, Gilbert), professeur agrégé de droit à l'université du Havre ; 27 ans de services.
Mme Rufin, née Piot (Laurence, Marguerite, Rita), notaire à la résidence de Verdun ; 30 ans de services.
Mme Sabatier, née Sanchez (Marie-Christine), responsable du service du greffe de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône ; 24 ans de services.
M. Saulnier (Alain, Yves, Jacques), président du tribunal de commerce d'Angers ; 45 ans de services.
M. Sellon (Jean-Claude, Auguste, Pierre), chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan ; 31 ans de services.
Mme Steing, née Foy (Nathalie, Fernande, Andrée), substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles ; 23 ans de services.
Mme Toby (Caroline), avocate au barreau de Paris ; 18 ans de services.
Mme Varlamoff, née Aubry (Marie-Annick, Rémonde, Odile), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 34 ans de services.
Mme Vautrain, née Guilland (Françoise, Josette), conseillère à la cour d'appel de Dijon, chargée du secrétariat général de la première présidence ; 30 ans de services.
Mme Vella (Valérie, Céline, Emmanuelle), chef du département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ; 21 ans de services.
Mme Viaud (Claudine, Irène dite Claudie), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, chargée du secrétariat général ; 40 ans de services.
Mme Vidal, née Beau (Anne-Marie, Odette), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 33 ans de services.
Mme Villin, née Israël (Chantal, Germaine, Huguette), secrétaire au bureau de l'entraide civile et commerciale internationale à la direction des affaires civiles et du sceau ; 37 ans de services.
M. Baland (Claude, Pierre), préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Mme Tanguy, née Quillec (Hélène, Marie), conseillère régionale de Bretagne, maire de Guilvinec ( Finistère) ; 38 ans de services.
M. Baselga (Michel, François), conseiller municipal de Balma (Haute-Garonne).
M. Bénédittini (Henri, Lucien), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aude.
M. Delage (Jean-François), préfet des Pyrénées-Orientales.
M. Delaigue (Serge), colonel de sapeurs-pompiers, directeur du service départemental d'incendie et de secours du Rhône.
Mme Dupif (Hélène, Colette, Annick), commissaire divisionnaire de police.
Mme Gaudéchoux (Francine, Bernadette), ancienne agent qualifiée au centre intercommunal d'action sociale du Blésois (Loir-et-Cher).
M. Guyot (Georges, André), commissaire divisionnaire honoraire.
M. Hattabe (Sion, Roger dit Roger), ancien conseiller général de la Charente-Maritime, ancien maire de Marennes.
M. Maillard (Pierre, Léon, Robert), maire de Saint-Aubin-d'Ecrosville (Eure).
M. Mandon (Daniel, Philippe, Emile), ancien député de la Loire, ancien conseiller général, maire de Saint-Genest-Malifaux.
M. Mazure (Pierre, Marie, Alphonse), premier vice-président de l'œuvre des pupilles orphelins de sapeurs-pompiers.
M. Mudry (Raymond, François), vice-président du conseil général de la Haute-Savoie, maire de Marignier.
M. Odobert (André, Emile), ancien maire de L'Etoile (Jura).
Mme Salaün, née Moulin (Noëlle, Yvonne), maire de Serrières-en-Chautagne (Savoie).
M. Voisin (André, Jean, François), maire de La Haye-de-Calleville (Eure).
M. Wiart (Jean-Louis, Marcel, Emile), commissaire divisionnaire de police.
Mme Abecassis, née Bérioli (Fabienne, Annie), chef de service à la préfecture de la Gironde ; 28 ans de services.
M. Acikgoz (Mustafa, Necmettin), président d'une association à caractère social ; 27 ans de services.
M. Aguié (Richard, Jean, André), colonel de sapeurs-pompiers, chef d'état-major interministériel de la zone de défense Est ; 38 ans de services.
Mme Al-Farkh, née Amar (Naouel), directrice déléguée d'une association d'insertion professionnelle ; 15 ans de services.
M. André (Olivier, Roger, Robert), sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) ; 29 ans de services.
M. Arné (Philippe), major de police ; 28 ans de services.
Mme Arzur (Jeannine, Yvonne), adjudante-chef de sapeurs-pompiers, chef du centre d'incendie et de secours de Ploudalmezeau (Finistère) ; 27 ans de services.
M. Aubril (Bernard, André, Pierre), vice-président du conseil général du Calvados, maire de Lisieux ; 40 ans de services.
Mme Badré, née Nicollet (Marie-Pierre, Anne), conseillère régionale d'Ile-de-France ; 30 ans de services.
M. Balduf (Jean-Marie), maire de Turckheim (Haut-Rhin) ; 48 ans de services.
M. Barret (Philippe, Jacques, Gontran), maire de Santes (Nord) ; 39 ans de services.
M. Baudet (Gilbert, Adrien, Pierre), maire de Saint-Trimoël (Côtes-d'Armor) ; 33 ans de services.
M. Berger (Philippe, Marie, Jean), conseiller d'arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 28 ans de services.
Mme Bernard, née Meglio (Geneviève), directrice à la préfecture du Val-d'Oise ; 32 ans de services.
M. Bigaud (Yannick, Alphonse, Francis), conseiller général de la Loire-Atlantique, maire de Guémené-Penfao ; 41 ans de services.
M. Boguet (Henri), ancien conseiller régional de Lorraine, maire de Fontoy (Moselle) ; 38 ans de services.
M. Bonet (Jérôme, Adolphe, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 17 ans de services.
M. Bonhomme (Lucien, Guy, Robert), maire de Montboudif (Cantal) ; 48 ans de services.
Mme Bonk, née Wojtczak (Sylviane), adjointe au maire d'Arleux (Nord) ; 37 ans de services.
Mme Bonnet (Catherine, Laurence), commandante de police ; 33 ans de services.
Mme Boudaoud, née Berramdane (Yamina), présidente d'une association à caractère social ; 42 ans de services.
M. Bouillon (Bernard, Paul, Célestin), directeur à la préfecture de la Haute-Saône ; 41 ans de services.
Mme Brasier, née Grillon (Mireille, Aimée, Renée), adjointe au maire d'Annecy (Haute-Savoie) ; 40 ans de services.
M. Brès (Olivier, Paul, Charles), secrétaire général de la fédération de l'entraide protestante (Gironde) ; 39 ans de services.
Mme Buvat, née Dousteyssier (Hélène, Pierre, Mathilde), maire de Versonnex (Haute-Savoie) ; 16 ans de services.
Mme Cassoura, née Thomas (Martine, Albertine), adjointe au maire de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loire) ; 37 ans de services.
M. Castel (Raymond, Jean, Louis), président de l'amicale des locataires des Tilleuls (Seine-Saint-Denis) ; 50 ans de services.
Mme Castellotti (Elisabeth, Jocelyne, Lydia), directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle ; 31 ans de services.
M. Chanudet-Aucordonnier (Fabrice, Yves, Marc), capitaine de police ; 23 ans de services.
Mme Chayriguès, née Delmas (Danielle, Marie, Françoise), infirmière au service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron ; 33 ans de services.
Mme Cheval (Josette, Janine, Juliette), ancienne adjointe au maire de Rouen (Seine-Maritime) ; 43 ans de services.
M. Cozic (Lilian), brigadier-chef de police ; 14 ans de services.
Mme Cuvillier, née Courgey (Nathalie, Anne-Marie, Augusta), directrice de cabinet au ministère ; 27 ans de services.
M. Cyrille (Serge, Michel), chef du service interministériel de défense et de protection civiles à la Martinique ; 37 ans de services.
Mme Daverton (Magali, Brigitte, Paule), sous-préfète de Wissembourg (Bas-Rhin) ; 16 ans de services.
M. Davy (Christophe, Dominique, Marie), commandant de police ; 29 ans de services.
M. Deslandes (Anthony, Jules, André), sapeur-pompier professionnel ; 22 ans de services.
Mme Destouches, née Morer (Christine, Marie, Marcelline), adjointe au maire de Sèvres (Hauts-de-Seine) ; 40 ans de services.
M. Deville (Alain, Georges, Louis), ancien adjoint au maire d'Evry-Grégy-sur-Yerres (Seine-et-Marne) ; 40 ans de services.
Mme Druelle (Isabelle, Cécile, Claude), major de police ; 24 ans de services.
Mme Dubecq, née Artigau (Anne-Marie, Geneviève, Georgette), adjointe au maire de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ancienne conseillère régionale d'Aquitaine ; 37 ans de services.
M. Ducorroy (Jean-Michel, Pierre, Fernand), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Dumont (Guy, Charles), ancien conseiller municipal de Groslay (Val-d'Oise) ; 42 ans de services.
M. Dupré (Alain, Gilbert, André), agent de maîtrise territorial ; 37 ans de services.
M. Estagerie (Jean-Louis, Gabriel), conseiller municipal de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ; 42 ans de services.
Mme Fahem (Soraya), directrice de cabinet adjointe à la mairie de Wattrelos (Nord) ; 20 ans de services.
Mme Faure (Simonne, Renée), maire honoraire de Lamothe-Montravel (Dordogne) ; 48 ans de services.
Mme Frisot (Jacqueline), secrétaire générale de la sous-préfecture de Charolles (Saône-et-Loire) ; 36 ans de services.
M. Fuchs (Eugène, Charles), conseiller municipal de Saverne (Bas-Rhin) ; 54 ans de services.
M. Fuzellier (Thierry, Ghislain), médecin-chef de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours de la Drôme ; 26 ans de services.
Mme Gainche, née Gauthier (Maryvonne, Jacqueline, Françoise), ancienne conseillère générale d'Ille-et-Vilaine ; 36 ans de services.
M. Geay (Guy, Ellen, Marcel), brigadier-chef de police, chef démineur, responsable de la formation plongée au service de déminage de la sécurité civile (Var) ; 37 ans de services.
Mme Ghizoli (Marjorie, Elizabeth), commissaire de police ; 15 ans de services.
Mme Gigon, née Hesse (Marie-Christine), chef de l'unité sécurité routière, défense, transports à la direction départementale des territoires de l'Ardèche ; 38 ans de services.
Mme Girardet, née Litzler (Yolande, Rolande, Noëlle), secrétaire administrative au service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la Côte-d'Or ; 36 ans de services.
M. Godiveau (Yves, Bernard, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services.
M. Gourpil (José, Elisabeth), sapeur-pompier professionnel ; 20 ans de services.
Mme Grimaldi, née Baldovini (Marie-Françoise, Appoloni), secrétaire administrative à la préfecture de la région Corse, préfecture de la Corse-du-Sud ; 20 ans de services.
Mme Guerre, née Bondino (Jocelyne, Anne-Marie), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 35 ans de services.
M. Guilloux (Gilles, Jean, Marie), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Finistère ; 42 ans de services.
M. Haroune (Abdelkader), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services.
M. Holtzmann (Charles, Nicolas, Aloise), ancien adjoint au maire de Hochfelden (Bas-Rhin) ; 59 ans de services.
M. Hours (Marc, Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 39 ans de services.
Mme Humeau, née Lapostolle (Anne, Claire, Marie), responsable nationale de l'aumônerie catholique des hôpitaux (Maine-et-Loire) ; 32 ans de services.
M. Jacob (Serge, André, Robert), sous-préfet de Dax (Landes) ; 24 ans de services.
M. Jacquème (Daniel, Maurice), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
Mme Jannin (Patricia, Mauricette, Jacqueline), chef du service de gestion des personnels de la police nationale à la préfecture de police ; 25 ans de services.
M. Jean (Raymond, Auguste, Georges), maire de Goupillières (Yvelines) ; 57 ans de services.
M. Jofre (Jean-Marc, Christian, Jean-Paul), brigadier-chef de la police municipale de Muy (Var) ; 27 ans de services.
M. Kbibech (Anouar), secrétaire général du Conseil français du culte musulman ; 23 ans de services.
M. Kerzulec (Philippe, Jean, Michel), commandant de police ; 27 ans de services.
Mme Koenig, née Peyre (Dominique, Patricia, Jeanne), directrice générale adjointe d'une collectivité territoriale ; 11 ans de services.
M. Lacheré (Marc, Pierre, Emile), directeur à la préfecture du Pas-de-Calais ; 41 ans de services.
Mme Lambert, née Barthès (Dominique, Marie, Andrée), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services.
Mme Lardy, née Quénot (Muriel), directrice à la préfecture des Hauts-de-Seine ; 29 ans de services.
Mme Lassalle, née Orsoni (Geneviève, Cécile), chef de bureau à la sous-préfecture de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ; 33 ans de services.
M. Le Bail (Patrice, Bernard, Pierre), policier municipal à la mairie de Meaux (Seine-et-Marne) ; 42 ans de services.
Mme Le Bras, née Quentel (Anne, Marie, Thérèse), ancienne maire de Plounévez-Lochrist (Finistère) ; 41 ans de services.
M. Lecointe (Jacques, Denis, Lucien), maire de Trans-en-Provence (Var) ; 47 ans de services.
Mme Lefèbvre, née Skiba (Nathalie), commissaire divisionnaire de police ; 17 ans de services.
Mme Léglise, née Catella (Pasquale, Françoise, Agnès dite Pascale), sous-directrice au ministère ; 29 ans de services.
M. Lemazurier (Joël, Noël, Paul), adjoint au maire de Guilliers (Morbihan) ; 43 ans de services.
M. Lepoudère (Stéphane, Lucien), adjoint au maire de Saint-Quentin (Aisne) ; 40 ans de services.
Mme Leroy, née Devavry (Martine, Yvonne, Marie), secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers (Hérault) ; 34 ans de services.
Mme Luypaert, née Sabras (Brigitte, Marie, Yvonne), conseillère régionale de Basse-Normandie, maire de Berd'Huis (Orne) ; 37 ans de services.
M. Machepy (Serge), maire de Solesmes (Nord) ; 41 ans de services.
Mme Marty, née Alary (Brigitte, Marie, Denise), chef du pôle sécurité intérieure à la préfecture de l'Aveyron ; 39 ans de services.
M. Maurice (Daniel, Marc, Alain), maire de Gesvres-le-Chapitre (Seine-et-Marne) ; 58 ans de services.
M. Muller (Bernard), conseiller général de Meurthe-et-Moselle, maire de Badonviller ; 36 ans de services.
Mme Murré (Joëlle, Lyse), conseillère générale du Gard, ancienne adjointe au maire de Garons ; 49 ans de services.
Mme Noël, née Viola (Murielle, Dominique), présidente de l'Association nationale d'aide aux membres et familles de la gendarmerie ; 27 ans de services.
M. Ouabdesselam (Malik), lieutenant-colonel vétérinaire-chef au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère ; 33 ans de services.
Mme Ouahab (Pierrette, Raymonde, Josette), secrétaire générale de la sous-préfecture de Lodève (Hérault) ; 25 ans de services.
Mgr Pansard (Michel, Armand, Alexis), évêque de Chartres (Eure-et-Loire) ; 29 ans de services.
M. Perdu Alloy (René, Paul), major de police ; 32 ans de services.
Mme Pivert (Isabelle, Régine, Jacqueline), adjointe au maire de Blangy-le-Château (Calvados) ; 37 ans de services.
M. Poujol (Jean-Louis, Jules), pasteur à Nîmes (Gard) ; 43 ans de services.
Mme Poupa (Marinette, Charlotte, Marie-Louise), présidente d'une association caritative ; 36 ans de services.
M. Queyla (Jean-Luc), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef du groupement du Grand Avignon ; 26 ans de services.
Mme Rabouin, née Dubois (Elisabeth, Viviane, Marcelle), chef de bureau à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 37 ans de services.
M. Regina (Frédéric), sapeur-pompier professionnel ; 12 ans de services.
M. Rigaud (Michel, Fernand), capitaine de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours de Ahun (Creuse) ; 39 ans de services.
M. Rose (Jean), ancien maire de Lumes (Ardennes) ; 55 ans de services.
Mme Rosier, née Hidalgo (Françoise, Raymonde), chef de bureau à la sous-préfecture de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ; 32 ans de services.
Mme Roudon, née Gimbert (Roselyne, Marie-Louise), adjointe au maire de Saint-Pierre-Eynac (Haute-Loire) ; 25 ans de services.
Mme Roussey, née Faivre (Marie-José, Jenny, Noëlle), adjointe au chef du bureau du cabinet à la préfecture de la Haute-Saône ; 36 ans de services.
M. Rouveure (Gilles, Auguste, Charles), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
Mme Rozenblit, née Oriot (Marie-Françoise, Charlotte), première adjointe au maire d'Avignon, ancienne conseillère régionale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 43 ans de services.
M. Saint-Blancat (Michel, Jean, Julien), ancien maire de Vias (Hérault) ; 30 ans de services.
Mme Santerre (Brigitte, Germaine, Suzanne), ancienne conseillère générale d'Eure-et-Loir ; 30 ans de services.
M. Saussand (Gérard), commandant de police honoraire ; 35 ans de services.
M. Scotté (Jean-Michel, Albert, Alfred), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services.
Mme Soulat, née Petton (Françoise, Marie), ancienne chef de service à la préfecture du Lot ; 43 ans de services.
M. Téphany (Hervé, Jean, Marie), ingénieur principal à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 36 ans de services.
M. Tezier (Laurent, Edmond, André), brigadier-chef de police ; 16 ans de services.
Mme Tondi (Lorédana, Francesca dite Laurie), directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Créteil (Val-de-Marne) ; 31 ans de services.
M. Travert Dit Neret (Marcel, Louis, Célestin), adjoint au maire de Frénouville (Calvados) ; 64 ans de services.
M. Tubul (Maurice, Bruno), directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; 23 ans de services.
M. Vaïente (Patrice), commissaire de police ; 37 ans de services.
Mme Vaillot, née Binet (Catherine, Madeleine), major de police, chef de l'unité territoriale de quartier de La Courneuve ; 28 ans de services.
M. Véroni (Philippe, Angelo, Edouard), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
Mme Villalard, née Carpriaux (Chantal, Thérèse), adjointe au maire de l'Isle-Adam (Val-d'Oise) ; 31 ans de services.
M. Wallart (Alain, André), maire de Féchain (Nord) ; 41 ans de services.
M. Weber (Daniel, Jean), ancien conseiller général du Haut-Rhin, maire de Guebwiller ; 50 ans de services.
Mme Wolfermann (Sophie, Jeannette), sous-directrice au ministère ; 15 ans de services.
Mme Wouaquet-Delaunay, née Wouaquet (Anne, Nicole), adjointe à un chef de bureau dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
Mme Zaïdi, née Ferrero (Patricia, Jeanne), commandant de police ; 31 ans de services.
M. Dann (Gaston, René), conseiller général du Bas-Rhin, maire de Frohmuhl.
Mme Pieters, née Magne (Christiane, Andrée, Maria), conseillère régionale de Midi-Pyrénées.
M. Barriquand (Edmond, Eugène, Paul), adjoint au maire d'Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 51 ans de services.
Mme de Beaumesnil, née Ballon (Martine, Marie, Henriette), maire de Montambert (Nièvre) ; 41 ans de services.
Mme Billa (Sophie, Marie, Colomba), chef de bureau à la préfecture de Bordeaux (Gironde) ; 17 ans de services.
Mme Bouraya (Louisa), adjointe technique en crèche, présidente d'une association départementale ; 38 ans de services.
Mme Bourgeois, née Belotte (Josette, Thérèse), maire de Montreuil-Poulay (Mayenne) ; 41 ans de services.
Mme Cliquet, née Marty (Françoise, Mathilde, Nicole), responsable d'un pôle à la Caisse des dépôts et consignations ; 34 ans de services.
M. Courgeau (Claude, Jean, Armand), maire de Pocé-sur-Cisse (Indre-et-Loire) ; 45 ans de services.
M. Delcroix (Jacky, Gérard, André), adjoint au maire de Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or) ; 42 ans de services.
Mme Filloux, née Blanchon (Jeanne, Carmen), vice-présidente du conseil général de la Charente, maire de Champniers (Charente) ; 39 ans de services.
Mme Fouillard, née Coïc (Marie, Françoise, Alice), ancienne adjointe au maire de Landivisiau (Finistère) ; 52 ans de services.
M. Gatinel (Roger, Marie), maire honoraire de Serent (Morbihan) ; 64 ans de services.
Mme Golfier (Isabelle), secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes (Nord) ; 19 ans de services.
M. Gondrand (Jean-Pierre, Yves), adjoint au maire de La Mure (Isère) ; 50 ans de services.
M. Gonnot (Lucien, Sylvestre), conseiller général de l'Allier, maire de Neuilly-le-Réal (Allier) ; 39 ans de services.
Mme Gros, née Vandroux (Evelyne), ancienne adjointe au maire de Sornay (Saône-et-Loire) ; 34 ans de services.
M. Haag (René, Joseph, Alphonse), conseiller général honoraire du Bas-Rhin, maire honoraire de Neuve-Eglise ; 45 ans de services.
M. Lavache (Gilles), premier adjoint au maire d'Oullins (Rhône) ; 33 ans de services.
Mme Maras, née Garat (Michelle, Elisabeth), ancienne première adjointe au maire d'Andrézieux-Bouthéon (Loire) ; 40 ans de services.
Mme Marchand (Christine, Paulette, Yvette), conseillère régionale des Pays de la Loire ; 28 ans de services.
Mme Maria, née Lombard (Christine, Marie, Martine), directrice à la préfecture de la Haute-Marne ; 30 ans de services.
Mme Martin, née Agulhon (Christiane, Odette), ancienne conseillère municipale de Saint-Laurent-de-Trèves (Lozère) ; 42 ans de services.
M. Mazeau (Alain, Serge, Maurice), assistant de conservation du patrimoine au conseil général du Bas-Rhin ; 37 ans de services.
M. Neuenschwander (André, Adolphe), maire honoraire d'Elvange (Moselle) ; 56 ans de services.
M. Nicolas (Gérard, Armand, Jean), maire de Scharrachbergheim-Irmstett (Bas-Rhin) ; 45 ans de services.
M. Nouhant (Jean-Claude, Georges), conseiller municipal d'Issoudun (Indre) ; 46 ans de services.
M. Paccot (Joseph, Félicien), ancien adjoint au maire de Fillinges (Haute-Savoie) ; 30 ans de services.
M. Picquet (Henry-Louis, Yves, Georges), maire de Bassercles (Landes) ; 38 ans de services.
Mme Roquelle, née Dat (Marie-Laure), maire de Jouars-Pontchartrain (Yvelines) ; 41 ans de services.
Mme Sattonnet, née Costa (Anne, Chantal), conseillère générale des Alpes-Maritimes ; 24 ans de services.
M. Tixedor (Laurent, Michel, Thomas), adjoint au maire de Saint-André (Pyrénées-Orientales) ; 56 ans de services.
M. Martinel (Romain, Paul dit Paul), chef d'entreprise (La Réunion).
Officier du 1er octobre 2004.
M. Hidair (Armand, Albert, Cloud), président de l'Union des associations d'éducation populaire de Guyane.
Mme Vérin, née Théolade (Jeanine, Anne-Marie), présidente d'association (Guyane) ; 44 ans de services.
Mme Ali (Ramlati), maire de Pamandzi (Mayotte) ; 15 ans de services.
Mme Allain, née Roblot (Marie-Andrée, Anita), secrétaire (Saint-Pierre-et-Miquelon), présidente d'une association en faveur de personnes handicapées ; 46 ans de services.
M. Barrere-Monserisier (Alain, Henri), directeur de la fédération handisports de Polynésie française ; 28 ans de services.
Mme Brahim, née Yu-Teng (Léon-Tjine), ancienne infirmière (Nouvelle-Calédonie) ; 25 ans de services.
M. Chaubet (Serge, Auguste), ancien médecin, vice-président de l'antenne départementale d'une association caritative (Nouvelle-Calédonie) ; 40 ans de services.
M. Congré (Prosper, Boniface), professeur d'éducation physique et sportive, président d'un club sportif, journaliste (Guadeloupe) ; 32 ans de services.
M. Duriez (Jacques, Henri, Marie), ancien président du conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe) ; 62 ans de services.
M. Egmann (Gérald, Jean-Charles, Gilbert), praticien hospitalier, chef du service d'aide médicale d'urgence et du service mobile d'urgence et de réanimation (Guyane) ; 16 ans de services.
Mme Gimel, née Mizzi (Françoise, Simone), chef d'entreprises (Guyane) ; 35 ans de services.
Mme Guillery, née Boissière (Sylvie, Nathalie, Martine), directrice de cabinet adjointe du préfet de La Réunion ; 20 ans de services.
M. Imhoff (Alexandre, Hervé), délégué régional d'une agence en faveur de l'emploi (La Réunion) ; 24 ans de services.
M. Jean-Marie (Alain, Judes), compositeur, musicien (Guadeloupe) ; 33 ans de services.
M. Kasarhérou (Emmanuel), chargé de mission au musée du quai Branly ; 25 ans de services.
Mme Kimitete, née Ellacott (Débora, Tevahine, Viriura), technicienne en chef dans un service d'urbanisme, membre d'associations (Polynésie française) ; 31 ans de services.
Mme Lebailly (Andrée, Eugénie, Jeanne), ancienne journaliste, écrivain (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 44 ans de services.
M. Martial (Victor, Marius dit Marius), ancien membre de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique ; 50 ans de services.
Mme Pineau (Gisèle, Marie), infirmière, écrivain (Guadeloupe) ; 32 ans de services.
M. Rabord (Raphaël, Nicaise), adjoint au maire de Rémire-Montjoly (Guyane), premier vice-président de la communauté de communes du Centre littoral ; 40 ans de services.
Mme Tapatoa, née Ah-Min (Albertine, Raimano), coordonnatrice d'une association caritative (Polynésie française) ; 37 ans de services.
M. Touzeau (Dominique, Clément), architecte (Polynésie française) ; 38 ans de services.
M. Lasserre (Bruno, Marie, André), président de l'Autorité de la concurrence.
M. Nahum (William, Haï), président d'une société d'expertise comptable.
Officier du 1er juillet 2008.
Mme Holder, née Mortier (Françoise), présidente de société ; 47 ans de services.
Mme Le Van, née Thibon (Mireille, Marie, Yvonne), cadre dirigeante d'un groupe de télécommunications.
Mme Lloberes (Marie, Jeanne, Thérèse), cadre dirigeante d'un groupe postal.
M. Renaudin (André, Charles, Marie), directeur général d'un groupe d'assurances.
M. Sarracanie, né Sarracani (Gérard, André, René), contrôleur général économique et financier, membre d'une mission de contrôle.
M. Staedel (Gérard, Philippe, Antoine), cadre dirigeant dans le secteur bancaire.
M. Acosta (André, Pierre, Antonin), président d'une fédération bancaire ; 39 ans de services.
M. Allano (Philippe, Gilles), ancien artisan coiffeur, ancien président des petites et moyennes entreprises d'un arrondissement de Paris ; 42 ans de services.
M. Baud (Lionel, Robert), président d'une société de décolletage ; 25 ans de services.
Mme Boissard, née Bombois (Sophie, Antoinette), directrice générale d'une société d'infrastructures ferroviaires ; 16 ans de services.
Mme Carrot-Dulac, née Cousteix (Béatrice, Marie-Thérèse), gérante d'un hôtel-restaurant ; 50 ans de services.
Mme Delas, née de Belval (Valérie, Nicole), artisane traiteure, présidente d'une chambre syndicale de métier ; 31 ans de services.
Mme Depré, née Cochet (Annie-Paule, Jeanne), directrice de sociétés ; 48 ans de services.
M. Doré (Gilbert), directeur d'un centre financier dans un groupe postal ; 32 ans de services.
Mme Epaulard (Anne, Marie, Françoise), sous-directrice des politiques macroéconomiques dans une direction au ministère ; 18 ans de services.
Mme Ernotte, née Cunci (Delphine, Nicole, Danièle), directrice d'une entreprise de télécommunications ; 22 ans de services.
M. Etchebest (Philippe, Marcel, Bernard), chef cuisinier, directeur d'un restaurant ; 24 ans de services.
Mme Eychenne (Elisabeth, Rose, Marie), directrice générale d'un établissement bancaire ; 32 ans de services.
M. Fégly (Didier, Jean-Yves), président d'un pôle de compétitivité ; 41 ans de services.
M. Garcia (Daniel, Manuel, Paul), directeur des systèmes d'information dans une entreprise ; 38 ans de services.
M. Gaudichet (François, Jean-Marie), directeur régional dans un établissement bancaire ; 35 ans de services.
Mme Gaultier, née Théret (Christiane, Mauricette, Jeanne), ancienne présidente d'une association dans le secteur automobile ; 42 ans de services.
M. Gautier (Jean-Marc), président-directeur général de société ; 35 ans de services.
Mme Griveau, née Billion (Sylvie, Catherine, Marcelle), directrice des finances d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; 30 ans de services.
M. Gudin de Vallerin (Philippe, Christian, Raoul), chef de service au ministère ; 23 ans de services.
Mme Halit, née Picaud (Nicole, Pierrette), contrôleuse dans une direction départementale de la protection des populations ; 43 ans de services.
Mme Herrbrech, née Laemmel (Fabienne, Emilie, Jacqueline), ancienne cogérante d'une société agroalimentaire ; 30 ans de services.
Mme Izel, née Lecocq (Christiane, Marie-Thérèse), chargée de mission ressources humaines et gestion des personnels d'une direction au ministère ; 38 ans de services.
M. Jarry (Jean-Michel, Philippe, Roland), adjoint au coordonnateur ministériel à l'intelligence économique ; 37 ans de services.
Mme Jego-Laveissiere, née Jego (Marie-Noëlle, Aurélie), directrice de recherche et de développement dans une entreprise de télécommunications ; 22 ans de services.
M. Judde (Jean-Gabriel, Paul, Georges), président-fondateur de société ; 25 ans de services.
Mme Lê-Minh-Bach (Claire, Monique dite Monique), ancienne adjointe dans un service économique du réseau international du ministère ; 42 ans de services.
M. Linel (Benoit, Jean-Michel), président-directeur général d'une société de courtage d'assurance et de réassurance ; 32 ans de services.
Mme Loussakoueno, née Chassaing (Anne-Marie), responsable de secteur au ministère ; 43 ans de services.
M. Malaterre (Christian, Jean, Jacques), dirigeant de sociétés, président d'association ; 24 ans de services.
M. Mareuse (Olivier, Philippe, Louis), cadre dirigeant dans une institution publique ; 24 ans de services.
M. Mazeau (Jean-François, Georges, Roger), ancien adjoint technique principal ; 45 ans de services.
Mme Meunier (Dominique, Germaine), chef du bureau des événements de communication au service de la communication des ministères économique et financier ; 29 ans de services.
M. Moleux (Eric, Marie, Yves), fondateur et ancien président-directeur général d'un groupe industriel ; 41 ans de services.
M. Moreau (Nicolas, Jean, Marie), directeur général d'un groupe d'assurances ; 23 ans de services.
M. Morel (Jérôme, Louis, Michel), président-directeur général de société ; 22 ans de services.
Mme Morot-Videlaine, née Morot (France, Brigitte, Annie), directrice d'une délégation départementale d'une chambre consulaire ; 20 ans de services.
Mme Philippot, née Chaze (Brigitte, Elisabeth), hôtelière-restauratrice ; 31 ans de services.
Mme Pitto, née Tesson (Isabelle, Marie-Françoise), directrice générale d'un établissement bancaire ; 25 ans de services.
Mme Rellier, née Pernias (Huguette), cadre dirigeante dans un groupe d'assurances ; 31 ans de services.
M. Rossard (Jean-Loup, Emile), cadre dirigeant de société ; 35 ans de services.
Mme Sanson (Agathe, Louise, Marie), directrice dans une société ; 23 ans de services.
M. Simon-Labric (Gérard, Pierre), directeur interrégional d'une centrale publique d'achats ; 32 ans de services.
M. Tabuteau (Alain), directeur d'un établissement de crédit ; 35 ans de services.
M. Gattaz (Pierre, Bruno, Marceau), président du directoire d'un groupe équipementier automobile.
M. Richard (Stéphane), président-directeur général de société.
Mme Albano, née Bonnelie (Marie-Adèle), directrice exécutive du courrier dans un groupe postal ; 36 ans de services.
Mme Assouline (Michèle), présidente fondatrice de société industrielle ; 13 ans de services.
M. Barbier (Denis, Marcel, André), cadre dirigeant dans un groupe automobile ; 27 ans de services.
M. Borgeais (Dominique, Paul, Patrick), directeur territorial dans un établissement public industriel et commercial ; 42 ans de services.
Mme Camhi, née Lebert (Catherine, Claude, Marie-Thérèse), styliste, créatrice de mode ; 37 ans de services.
M. Carnec (Michel, André, Charles), directeur des ressources humaines d'un groupe minier et métallurgique ; 28 ans de services.
Mme Castro, née Bellaiche (Mylène, Marie), chef d'une entreprise agroalimentaire ; 27 ans de services.
Mme Cimelli, née Ebrignetti (Michelle, Jeanne, Faustine), directrice d'une société industrielle de composants automobiles ; 29 ans de services.
M. Digne (Christophe, Michel), chef d'une mission au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 22 ans de services.
Mme Duhalde, née Zubiarrain (Gracie), dirigeante d'une entreprise de travaux de bâtiment ; 50 ans de services.
Mme Feuillet, née Gerbeaut (Marie-Hélène, Simone), directrice d'une société ; 38 ans de services.
M. Flandrin (Roger, Auguste, Marcel), ancien chef de bureau à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère ; 31 ans de services.
M. Grognet (Jean-Marc, Jacques), directeur de recherches scientifiques au Commissariat à l'énergie atomique ; 31 ans de services.
M. Guilbaud (Jean-Jacques, Guy), secrétaire général d'un groupe pétrolier ; 31 ans de services.
M. Kosciusko-Morizet (Pierre, Thaddée, Jacques), président de société dans l'industrie numérique ; 14 ans de services.
M. Lacroix (Jean-Yves, Marie), directeur d'une société industrielle ; 33 ans de services.
M. Lainé (Alain, Daniel, Albert), président-directeur général d'un groupe agroalimentaire ; 46 ans de services.
Mme Le Chenadec, née Linskens (Karen, Marie, Simonne), directrice du développement territorial d'un établissement public ; 24 ans de services.
Mme Lenfant (Anne, Nicole, Marie), directrice au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 17 ans de services.
M. Mirailles (Bernard, Hervé), directeur comptable et fiscal d'un groupe postal ; 25 ans de services.
Mme de Saint Victor de Saint Blancard, née Guichard (Marie, Simone), cadre dirigeante dans un groupe automobile ; 30 ans de services.
M. Savin (Olivier, Stéphane), directeur dans un groupe industriel ; 19 ans de services.
M. Sirdey (Patrick, Pierre), directeur général d'un groupe industriel de produits pharmaceutiques, diététiques et cosmétiques ; 38 ans de services.
Mme Tellier, née Piochel (Valérie, Marguerite, Colette), présidente-directrice générale de sociétés ; 28 ans de services.
Mme Vagne (Isabelle, Marthe, Odette), présidente-directrice générale d'une société ; 21 ans de services.
Mme Vidal, née Mélé (Isabelle), gérante d'une société ; 24 ans de services.
Mme Ziliox, née Grygiel (Yvette, Irène), gérante d'une société industrielle ; 27 ans de services.
Mme Costantini (Anne, Marie, Dominique dite Dominique), cofondatrice d'une entreprise biopharmaceutique ; 31 ans de services.
Mme Minard, née Mouchel (Catherine, Marie), directrice dans une organisation professionnelle ; 35 ans de services.
M. Barbet (Alain, Claude, Frédéric), directeur général d'une société ; 29 ans de services.
M. Breuillac (Arnaud, Francis, Pierre), membre du comité directeur d'un groupe pétrolier ; 29 ans de services.
M. Cussonnet (Philippe, Louis, Raymond), cadre dirigeant dans un groupe d'équipement aéronautique ; 22 ans de services.
M. Dagouassat (Bernard, Jean), chef de service économique à Port-au-Prince (Haïti) ; 34 ans de services.
M. Grosclaude (Jean-Yves), directeur de département dans une institution financière publique ; 34 ans de services.
Mme Leblanc, née Janvier (Eliane, Marthe, Angèle), présidente de sociétés ; 33 ans de services.
Mme Mathez, née Testoud (Brigitte, Sylvie), directrice d'une société de transport international, conseillère du commerce extérieur ; 30 ans de services.
Mme Perrette (Aline, Chantal, Christine), adjointe au chef de service économique à Phnom Penh (Cambodge) ; 38 ans de services.
M. Simon (Dominique, Marie, Georges), chef des services économiques à Islamabad (Pakistan) ; 32 ans de services.
Mme Zitvogel (Valérie, Isabelle), directrice du développement international dans un groupe ; 25 ans de services.
M. Bragigand (Roger), directeur d'une entreprise artisanale du bâtiment.
Mme Cagnat, née Marion (Annick, Marie), directrice d'un établissement hôtelier.
M. Halley (Pierre, Antoine, Emile), ancien directeur dans une société d'assurances, président d'une association nationale d'épargne.
Mme Loiseau, née Brunet (Dominique, Muriel, Véronique), présidente de société ; 34 ans de services.
Mme Trilles (Françoise, Mathilde, Renée), chef de cuisine.
M. Alauzet (Jean-Paul), formateur dans l'hôtellerie-restauration, président délégué dans une confédération professionnelle locale ; 42 ans de services.
M. Baraille (Jean-Marie), associé gérant d'une boucherie ; 52 ans de services.
Mme Belcou (Marie-Alice, Nicaise), gérante de centres de bien-être ; 26 ans de services.
Mme Benvenuti (Danièle, Blanche, Charlotte), gérante d'une entreprise de pompes funèbres ; 31 ans de services.
Mme Berthon (Françoise, Isabelle), directrice d'un cabinet comptable ; 34 ans de services.
Mme Bruschi (Evelyne, Clélia, Marcelle), ancienne commerçante, conseillère technique à la chambre de commerce et d'industrie de Reims-Epernay ; 46 ans de services.
M. Capdevielle (Christian), gérant d'un salon de coiffure, président d'une association professionnelle ; 40 ans de services.
Mme Combes (Danielle, Françoise, Gabrielle), directrice d'une entreprise de métallurgie ; 44 ans de services.
Mme Filliat (Christine, Gabrielle), gérante fondatrice d'un cabinet vétérinaire ; 25 ans de services.
Mme Garin (Jacqueline, Marie, Marguerite), ancienne commerçante, présidente d'une communauté de communes ; 28 ans de services.
Mme Georger-Menereau (Sophie, Jacqueline, Marie-Louise), présidente du conseil d'administration d'une entreprise industrielle ; 19 ans de services.
M. Guiot (Bernard, Charles), ancien directeur général d'une société de domotique ; 39 ans de services.
M. Lebascle (Jean-Christophe, Marie, Joseph), chef cuisinier ; 26 ans de services.
Mme Legault, née Thomas (Marie-Annick, Thérèse, Jeanne), ancienne chef d'entreprise ; 47 ans de services.
Mme Marouani (Rachel, Gina, Geneviève), directrice générale dans une entreprise de cosmétique ; 17 ans de services.
Mme Mc Philemy, née Gallais (Sylvie, Anne), présidente-fondatrice d'une crèche parentale interentreprises ; 23 ans de services.
M. Montano (Jacques, Roger, Eugène), artisan, président d'une chambre professionnelle départementale ; 44 ans de services.
M. Moran (Lucien, Maurice), maître d'hôtel ; 40 ans de services.
M. Nogaret (Michel), gérant de restaurant ; 36 ans de services.
M. Orofino (Jean-Christian), dirigeant d'un cabinet de conseil en tourisme ; 39 ans de services.
M. Palazzolo (Antoine), président d'honneur d'une association professionnelle départementale ; 27 ans de services.
Mme Perrio-Combeaux, née Perrio (Nathalie, Lucette, Armande), directrice d'une entreprise de marketing ; 23 ans de services.
Mme Pinault, née Boutier (Elisabeth, Marie-Josèphe, Marcelle dite Elisa), présidente d'une association de commerçants ; 35 ans de services.
M. Ribault (Bernard, Maurice), ancien président de la société d'économie mixte de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) ; 60 ans de services.
M. Spiegel (Marc, Marie, Jean), courtier en assurances, membre d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 27 ans de services.
Mme Toledano, née Berdugo (Laurette), ancienne commerçante, ancienne présidente d'associations de commerçants ; 46 ans de services.
Mme Vallée, née Botella (Arlette), présidente d'un office de tourisme, ancienne présidente d'une union de commerçants ; 37 ans de services.
M. Vittoz (André, Jean), maire de La Clusaz (Haute-Savoie), président du syndicat intercommunal du massif des Aravis ; 44 ans de services.
M. Voguet (Emmanuel, Jacques, Guy), consultant ; 20 ans de services.
M. Olié (Jean-Pierre, Jacques, Roger), professeur des universités ; 39 ans de services.
Mme Acker, née Boudard (Dominique, Blanche), conseillère générale des établissements de santé ; 35 ans de services.
Mme Blanchet, née Bardon (Claudine, Marie, France), praticienne hospitalière ; 40 ans de services.
M. Boissier (Pierre, Jacques, Marie), chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Mme Burnier, née Faucheux (Marie-Christine, Thérèse, Renée), responsable du développement durable d'une fédération hospitalière.
M. Chassang (Michel, Denis), médecin, président de la Confédération nationale des syndicats médicaux français ; 28 ans de services.
M. Desmet (Jean-Luc, Georges), secrétaire général d'une agence régionale de santé.
M. Placet (Jean-Luc, Paul, Georges), président d'une fédération syndicale ; 38 ans de services.
M. Segade (Jean-Paul), directeur d'hôpital.
Mme Strohl-Maffesoli, née Strohl (Hélène, Yvonne), inspectrice générale des affaires sociales ; 37 ans de services.
M. Thierry (Jean-Louis, Léon), directeur général d'une caisse régionale d'assurance maladie.
Mme Albecker-Grappe, née Grappe (Sylvie), chirurgienne-dentiste ; 27 ans de services.
Mme Arnaud, née Bonnet (Françoise, Anne-Marie), ancienne présidente d'une association de donneurs de sang ; 47 ans de services.
Mme Barnole (Catherine, Arlette), inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales dans une agence régionale de santé ; 35 ans de services.
Mme Bec-Lucien, née Bec (Véronique, Odile, Marie-Louise), pharmacienne, présidente d'une chambre syndicale ; 42 ans de services.
Mme Bicheron, née de J'army de Nagyszolnok (Françoise, Marie, Josèphe), conseillère technique pour un syndicat de praticiens ; 64 ans de services.
M. Blain (Pascal, Jean, René), directeur régional de Pôle emploi ; 23 ans de services.
M. Bonamy (Michel, Olivier), chargé de mission pour les secteurs travail, relations sociales, famille, solidarités et ville au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité au ministère ; 31 ans de services.
Mme Bouchaud, née Guéry (Marie-Noëlle, Lucienne, Elisa), directrice d'un centre hospitalier ; 41 ans de services.
M. Bru (Jean-Luc, Alain), militant syndicaliste ; 31 ans de services.
Mme Cance, née Derrieu (Régine, Marie), médecin anesthésiste réanimatrice ; 34 ans de services.
Mme Carole, née Clédelin (Nazaire, Marthe dite Marthe), chef du pôle insertion emploi de l'unité territoriale de la Somme ; 38 ans de services.
Mme Cholvy, née Massut (Myriam, Danielle, Louise), directrice de site à Pôle emploi ; 29 ans de services.
M. Comunello (Gilles, Ange), artisan boulanger, premier vice-président d'une chambre des métiers et de l'artisanat ; 34 ans de services.
Mme Courrèges (Cécile), inspectrice générale des affaires sociales, directrice générale de l'Institut national du cancer ; 11 ans de services.
M. Dahan (Gérard, Simon), vice-président d'un comité de santé ; 39 ans de services.
M. Dalloul (César), vice-président d'un syndicat national de praticiens ; 35 ans de services.
M. Delile (Jean-Michel, Marie), médecin psychiatre, directeur général d'une association d'étude et d'information sur la drogue ; 30 ans de services.
Mme Devilliers, née Galophe (Elisabeth, Bernadette), praticien hospitalier, chargée de mission dans un groupement de coopération sanitaire ; 31 ans de services.
M. Dugenest (Philippe, Jean-François), directeur industriel d'une société ; 31 ans de services.
Mme Dupont, née Schohn (Liliane, Anne), directrice des ressources humaines dans une société ; 29 ans de services.
Mme Espallargas-Adam, née Espallargas (Colette, Espérance, Bienvenida), directrice d'établissement sanitaire et social ; 21 ans de services.
M. Espinasse (Jean), directeur du travail, secrétaire général de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 35 ans de services.
M. Faurite (Daniel), ancien chef d'entreprise, adjoint à un maire ; 49 ans de services.
Mme Fouque, née Bassin (Jocelyne, Michelle), présidente d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 45 ans de services.
Mme Galichon, née Morillon (Marie, Ellinor), membre d'une conférence régionale de santé et présidente d'un comité régional d'une association caritative ; 29 ans de services.
Mme Geng, née Morales Custodio (Francisca dite Françoise), présidente de la section travail et emploi au Conseil économique, social et environnemantal ; 36 ans de services.
Mme Gosset (Sylvie, Georgina, Pauline), directrice des soins, coordinatrice générale des soins d'un centre hospitalier ; 34 ans de services.
M. Hédouin (Roger, Henri), ancien membre du Conseil économique et social ; 43 ans de services.
M. Laour (Jean, Daniel, Marcel), ancien adjoint d'un directeur d'établissement à la Caisse des dépôts et consignations ; 38 ans de services.
Mme Largeau, née Pineau (Françoise, Raymonde, Jacqueline), ancienne médecin-inspectrice de santé publique ; 33 ans de services.
Mme Lespiaucq (Christine), praticienne hospitalière dans un service d'urgences ; 21 ans de services.
Mme Lilette, née Marchal (Hélène, Marie, Mathilde), pédiatre ; 30 ans de services.
M. Linossier (Raymond, Frédéric), vice-président d'une fédération départementale d'aide aux travailleurs handicapés ; 43 ans de services.
M. Loyant (Rémy, Jean-Michel), praticien hospitalier, responsable d'un service départemental des urgences ; 22 ans de services.
Mme Mainville (Marie-Claire), ancienne conseillère technique dans une direction des affaires sanitaires et sociales ; 43 ans de services.
Mme Maire, née Sakkoun (Marie-Odile), pharmacienne-inspectrice dans une agence régionale de santé ; 27 ans de services.
Mme Megy, née Michoux (Isabelle, Gabrielle, Cécile), praticienne hospitalière dans un service médical d'urgences, directrice médicale d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ; 16 ans de services.
Mme Meral, née Moysset (Monique, Albertine), présidente d'une association en faveur des malentendants ; 36 ans de services.
Mme Mertes (Thérèse, Christine), directrice d'une mission locale ; 29 ans de services.
M. Meunier (Alain, Jean, François), directeur d'un centre hospitalier universitaire ; 31 ans de services.
M. Michel (Henri, Olivier), chef du service des urgences d'un centre hospitalier ; 29 ans de services.
M. Monet (Jacques, Louis, Maurice), directeur d'une école de kinésithérapie ; 44 ans de services.
Mme Mulet-Marquis (Françoise, Michèle), chargée de mission auprès de la sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale, au ministère ; 26 ans de services.
M. Nguyen Huy Lai (Charles, Joseph, Khué), chef de service dans un centre hospitalier universitaire ; 41 ans de services.
M. Nocquet (Jean-Marie, André), président d'une union régionale professionnelle ; 45 ans de services.
Mme Ollivet, née Rougé (Catherine, Lucie, Renée), présidente départementale d'une association en faveur de la maladie d'Alzheimer ; 44 ans de services.
Mme Parent (Michèle, Simone, Lucette), présidente d'une association en faveur de malades ; 48 ans de services.
M. Pesnel (Michel, Louis, Ernest), responsable syndical ; 32 ans de services.
Mme Piccinelli (Pascale), directrice du travail, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Saône ; 29 ans de services.
Mme Porcher, née Mussard (Monique, Jeanne, Madeleine), directrice d'hôpital ; 44 ans de services.
Mme Portal (Nicole, Jeanne, Marie), ancienne secrétaire administrative dans une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 39 ans de services.
Mme Prieto (Nathalie, Berthe), praticienne hospitalière ; 22 ans de services.
Mme Robert, née Griel (Maryvonne, Roberte, Henriette), présidente d'une union départementale d'associations pour le don de sang ; 40 ans de services.
Mme Robert-Vacher, née Robert (Anne-Joëlle, Augustine, Blanche), directrice d'un office régional de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 43 ans de services.
Mme Sayagh (Nicole, Djemila), rédactrice juridique au ministère ; 44 ans de services.
Mme Sédillot, née Colin (Béatrice, Camille, Marie), chef de service et adjointe au directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques au ministère ; 22 ans de services.
M. Servaire-Lorenzet, né Servaire (Olivier, Bernard, Roland), directeur d'un centre hospitalier ; 22 ans de services.
Mme Siffredi (Marie-Ange, Alice, Simone), attachée d'administration centrale au ministère, ancienne secrétaire nationale d'une organisation professionnelle ; 36 ans de services.
M. Tillol (François, Jean-Baptiste, Marie), directeur du travail, directeur d'une unité territoriale ; 31 ans de services.
Mme Verkindère, née Debon (Christiane), administratrice d'une association d'insertion par l'activité économique ; 54 ans de services.
Mme Veve, née Dahan (Déborah, Gisèle, Nadia), présidente-fondatrice d'une association caritative ; 43 ans de services.
M. Virgo (Gilbert, Virgile, Henri), ancien président du groupement des meilleurs ouvriers de France de l'Allier.
Mme Aubert (Anne, Françoise), maître de conférences, vice-présidente « réussite et insertion professionnelle » dans une université ; 21 ans de services.
Mme Caspar, née Plomteux Hartz (Ginette, Thérèse, Georgette), présidente d'une fédération départementale de la coiffure ; 46 ans de services.
Mme Clément-Cottuz, née Roy (Sylvie, Marie, Fabienne), directrice régionale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes des Pays de la Loire ; 31 ans de services.
M. Degay (Jean-Michel), président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Indre, vice-président de la chambre régionale des métiers du Centre ; 47 ans de services.
M. Godu (Joël, André), président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Vienne ; 44 ans de services.
Mme Latz, née Pawlak (Irène, Victorine, Angèle), ancienne membre de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle ; 51 ans de services.
M. Le Corre (Louis, Philippe, Emile dit Philippe), ancien président d'une association en faveur de la formation ; 56 ans de services.
Mme Pépino, née Hogan (Janice, Christine), ingénieure en formation ; 28 ans de services.
M. Perronneau (Alain, Gabriel, Paul), président d'une association pour la gestion du fonds d'assurance formation des petites et moyennes entreprises ; 35 ans de services.
M. Porte (Pascal, Louis, Raymond), directeur d'un centre de formation des apprentis ; 42 ans de services.
Mme Robach (Chantal, Suzanne, Marie), directrice d'une école supérieure d'ingénieurs en systèmes automatisés et robotique ; 37 ans de services.
Mme Saunier, née Marx (Martine, Jacqueline), chef d'entreprise, conseillère de l'enseignement technique ; 36 ans de services.
Mme Serre, née Bercier (Marie, Chantal, dite Chantal), responsable de projets de formation au sein de l'Association pour la formation professionnelle des adultes de Poitou-Charentes ; 31 ans de services.
M. Troton (Pierre, Christian, Yannick), directeur d'un réseau national de centres de formation ; 25 ans de services.
M. Sorrentino (Sauveur), administrateur d'une caisse régionale d'assurance maladie.
Mme Dumont, née Lévy (Marie-Claude), conseillère médicale dans une agence régionale de santé ; 35 ans de services.
Mme Verville-Roux, née Verville (Liliane, Renée), médecin anesthésiste réanimatrice ; 34 ans de services.
Mme Villarubias (Marie-Pierre), conseillère médicale dans une fondation pour la santé ; 24 ans de services.
Mme Safra (Martine, Geneviève), inspectrice générale de l'éducation nationale honoraire.
M. Maugey (Axel, Marie, Joseph), professeur des universités ; 40 ans de services.
Mme Sallenave (Danièle), écrivaine, membre de l'Académie française ; 37 ans de services.
Mme Archambault (Hortense, Marie, Alice), codirectrice d'un festival ; 18 ans de services.
M. Battini (Jean-Michel, Dominique, Henri), secrétaire général d'une académie ; 39 ans de services.
M. Berruer (Claude, Henri, Robert), adjoint d'un secrétaire général de l'enseignement catholique ; 32 ans de services.
M. Bey (Guy, Marcel), directeur des études honoraire ; 38 ans de services.
Mlle Bobineau (Isabelle, Marcelle, Henriette), psychologue scolaire ; 23 ans de services.
Mme Boutet-Waïss, née Boutet (Françoise, Béatrice), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 35 ans de services.
M. Brison (Jean-Louis), inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 38 ans de services.
Mme Burg (Marie-Françoise, Renée), inspectrice de l'éducation nationale ; 32 ans de services.
Mme de Butler, née Lidy (Simone, Catherine), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ; 35 ans de services.
Mme Caquet (Thérèse, Renée, Madeleine), secrétaire générale adjointe d'un rectorat ; 39 ans de services.
M. Castagneyrol (Jean-Claude), proviseur ; 42 ans de services.
Mme Chardon, née Derome (Catherine, Michèle, Marie), chef d'établissement ; 38 ans de services.
Mme Courbet-Manet, née Manet (Brigitte, Bernadette), inspectrice de l'éducation nationale ; 37 ans de services.
Mme Courtillot, née Spengler (Dominique, Irène), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ; 43 ans de services.
Mme Dhooge, née Rateau (Dominique, Janine), vice-présidente d'une association ; 32 ans de services.
Mme Dufour, née Colle (Martine), principale ; 33 ans de services.
M. Dunevon (Bernard, Maurice, Paul), principal honoraire ; 39 ans de services.
M. Fontaine (François, Régis), proviseur ; 24 ans de services.
M. Foray (Christophe, Roland), professeur des écoles ; 24 ans de services.
Mme Gandré, née Garcia (Françoise, Paule, Josète), proviseure ; 40 ans de services.
M. George (Yves, Fortuna, Claude), administrateur d'un organisme de gestion ; 49 ans de services.
M. Gosselin (Marc, Paul), directeur de cabinet d'un recteur d'académie ; 24 ans de services.
Mme Grioche (Anne, Camillia, Madeleine), professeure des écoles spécialisée ; 28 ans de services.
Mme Guichard, née Castelle (Micheline, Elisabeth), ingénieure de recherche ; 35 ans de services.
M. Guillaumat (Jacques, Pierre, Charles), proviseur ; 39 ans de services.
Mme Hvass-Faivre d'Arcier, née Faivre d'Arcier (Marie-Madeleine), professeure certifiée, bénévole dans des associations ; 36 ans de services.
Mme Klein, née Renac (Catherine, Jeanne, Madeleine), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 37 ans de services.
M. Macé (Yvon, Guy), secrétaire général adjoint d'académie ; 30 ans de services.
M. Marcaillou (Dominique, René), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; 42 ans de services.
M. Maugiron (Gilbert, Jean-Marie), directeur d'école ; 36 ans de services.
Mme Mira-Vaqué, née Mira (Michelle, Claude), inspectrice d'un centre administratif ; 39 ans de services.
M. Mosser (Jean-Claude), principal ; 43 ans de services.
M. Moya (Pierre), inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 21 ans de services.
M. Nomade (Jean-Paul), proviseur honoraire ; 40 ans de services.
M. Oppenheimer (Rodolphe, Edgar, Hervé), président d'associations ; 17 ans de services.
Mme Pierrard, née Velez (Béatrice, France, Baptistine), professeure certifiée ; 19 ans de services.
Mme Rémy, née Jeanne (Anne-Marie, Lucie, Pierrette), présidente et membre d'associations ; 43 ans de services.
M. Reverdy (Maurice, Henri), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; 40 ans de services.
Mme Robichon, née Lemoine (Eliane), présidente d'une association ; 21 ans de services.
Mme Ropars, née Quéméner (Joëlle, Monique), directrice d'un groupe scolaire ; 36 ans de services.
Mme Salinas, née Gabignaud (Michèle), professeure certifiée honoraire ; 38 ans de services.
M. Schlosser (Daniel, Jacques), inspecteur de l'éducation nationale, chargé de mission en administration centrale ; 33 ans de services.
Mme Souci, née El Saïr (Claude, Fortune, Cécile), principale ; 42 ans de services.
Mme Thomas, née Baud (Catherine, Henriette, Huguette), principale ; 36 ans de services.
Mme André, née Mathieu (Edith, Suzanne, Renée), présidente d'une association ; 24 ans de services.
M. Attia (Jean-Claude, Joseph, Gilbert), bénévole dans des associations ; 26 ans de services.
M. Ayikon (Fioyi), fondateur et membre d'associations ; 19 ans de services.
Mme Comte (Roseline, Thérèse, Lucienne), présidente d'une association ; 34 ans de services.
Mme Durand (Maryvonne, Marguerite, Renée), bénévole dans des associations ; 42 ans de services.
Mme Jadowski (Anne-Marie), directrice bénévole d'une école de musique ; 33 ans de services.
Mme Lefebvre (Françoise, Renée, Marie), présidente d'une association ; 32 ans de services.
M. Macari (Jean-Claude, Louis, Clément), président d'une association ; 48 ans de services.
Mme Pipereau, née Messager (Annie, Renée, Sylvie), directrice d'une association d'insertion ; 30 ans de services.
Mme Ribes, née Michaud (Geneviève, Françoise), présidente et vice-présidente d'associations ; 34 ans de services.
Mme Rostoll, née Soler (Annie, Danielle), présidente d'une association ; 16 ans de services.
M. Babusiaux (Christian, André, Raymond), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Perreault (Jacques, Claude, Robert), directeur régional des finances publiques de la Lorraine et du département de la Moselle.
Mme Desmond, née Couturier (Annie, Josette), trésorière-payeuse générale, agent comptable à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
M. Josse (Philippe, Jean-Paul), conseiller d'Etat, ancien directeur du budget.
M. Julien (Jean-Yves, Elie, Emmanuel), membre du comité de direction générale d'une compagnie d'assurances.
M. Leclerc (Alain, Jean-Marie), directeur du cabinet du président du conseil économique, social et environnemental d'Ile-de-France.
M. Mangin (Camille, Gérard, Joseph), administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne ; 44 ans de services.
Mme Morell, née Tu Ba (Hélène, My-Lé), conseillère maître à la Cour des comptes ; 38 ans de services.
Mme Musillier, née Drévillon (Marie-Pierre), administratrice des finances publiques adjointe, comptable à la trésorerie de la province Sud à Nouméa.
Mme Trupin (Claude, Michelle, Marie), conseillère maître à la Cour des comptes.
Mme Barassi, née Véjux (Sylvaine, Thérèse, Michelle), contrôleuse principale des finances publiques au centre régional des pensions de la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté ; 37 ans de services.
M. Barreault (Samuel, Nicolas, Christian), administrateur général des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 20 ans de services.
Mme Berthier, née Prati (Fabiène), experte-comptable, ancienne présidente d'un conseil régional d'experts-comptables ; 33 ans de services.
M. Bibollet (Gilbert, Roland, Raymond), directeur du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 33 ans de services.
M. Bolle (Pierre, Jean, Louis), trésorier principal du Trésor public ; 45 ans de services.
Mme Bosredon, née Dutote (Corinne, Marie-Louise, Réjane), présidente de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais ; 37 ans de services.
Mme Calmel, née Sayag (Marie-Pierre), secrétaire générale du Conseil de normalisation des comptes publics ; 22 ans de services.
M. Daverdin (Jean-Claude, Georges, Lucien), administrateur civil hors classe à la Caisse des dépôts et consignations ; 31 ans de services.
M. Deunet (Patrick, Charles), receveur régional des douanes à Rouen (Seine-Maritime) ; 37 ans de services.
M. Doumain (Serge, Francis), chef de bureau à la direction des affaires juridiques ; 27 ans de services.
M. Friconneau (Claude, Pierre), chargé de mission à la direction de la sécurité sociale ; 37 ans de services.
M. Friess (Georges, Louis), directeur interrégional des douanes d'Antilles-Guyane ; 32 ans de services.
M. Gauthier (Bernard, Daniel), ancien trésorier principal à la trésorerie générale d'Eure-et-Loir ; 44 ans de services.
Mme Goubert, née André (Chantal, Marie, Françoise), administratrice des finances publiques ; 28 ans de services.
M. Hardy (Guillaume, Louis, Jean), chef de mission à l'inspection générale de la ville de Paris ; 27 ans de services.
Mme Hau, née Bruch (Ursula, Katharina), directrice de l'office municipal de tourisme d'Avranches (Manche) ; 36 ans de services.
M. Iannucci (Frédéric, Pierre), chef de service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques ; 21 ans de services.
Mme Laffargue, née Lemarchand (Véronique, Jeanne, Yvonne), inspectrice des douanes, intendante à l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle (Charente-Maritime) ; 29 ans de services.
M. Leray (Philippe), trésorier-payeur général, agent comptable de l'Office national des forêts ; 30 ans de services.
Mme Melscoët (Elisabeth), directrice des services douaniers à la direction générale des douanes et droits indirects ; 23 ans de services.
M. Mercier (Joël, André, Michel), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec (Seine-Maritime) ; 40 ans de services.
Mme Olivan, née Gabrys (Catherine, Marie, Madeleine), directrice des services douaniers à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle des douanes ; 29 ans de services.
M. Perrotez (Patrick, Denis, Emile), chef de poste d'une trésorerie auprès d'une ambassade de France à l'étranger ; 39 ans de services.
Mme Picard (Christiane, Noëlle, Françoise), inspectrice divisionnaire des finances publiques détachée au budget annexe de l'aviation civile ; 38 ans de services.
M. Ulmann (Yves, Patrick), directeur adjoint aux ministères économique et financier ; 26 ans de services.
M. Tillous-Borde (Philippe, Luc, Henri), directeur général d'un établissement financier de la filière oléo-protéagineuse.
M. Bros (Gilbert, Marie), président d'une chambre départementale d'agriculture.
M. Durand (Maurice, Paul, Jean), ancien président de l'académie vétérinaire de France.
M. Volpatti (Gérard, Laurent, André), conseiller général, maire de Saint-Marcel, président de la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure.
M. Abadie (Serge, Francis, Pierre), directeur de l'école nationale d'industrie laitière et des biotechnologies de Poligny (Jura) ; 29 ans de services.
M. Augier (Pascal, Christian, Pierre), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 28 ans de services.
M. Baratte (Yves), ancien directeur d'un institut scientifique et technique ; 48 ans de services.
Mme Bordas, née Dulac (Ginette), productrice de fromages de chèvre ; 48 ans de services.
Mme Bouyer (Sophie, Monique, Guylène), directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 20 ans de services.
M. Bride (Michel, Lucien, Georges), directeur d'une coopérative laitière ; 40 ans de services.
Mme Chevassus-Lozza, née Chevassus (Emmanuelle), directrice de l'Institut national d'horticulture et de paysage d'Angers et directrice adjointe d'Agrocampus Ouest ; 27 ans de services.
Mme Cochennec-Laureau, née Besnard (Nathalie), directrice de recherche à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 27 ans de services.
Mme Collins, née Lung (Christine, Elisabeth, Emma), chef de projets dans le secteur viticole ; 38 ans de services.
Mme Deflesselle, née Beunet (Laurence, Isabelle, Sandrine), chef du service économie agricole dans une direction départementale des territoires et de la mer ; 15 ans de services.
M. Delaloge (Roger), président d'une société coopérative vinicole ; 40 ans de services.
M. Delaye (Bernard), président d'un salon national de promotion des produits viticoles ; 43 ans de services.
M. Desson (Serge, André, Robert), maire de Beaumont-le-Roger, ancien conseiller général, ancien président de la communauté de communes du canton de Beaumont-le-Roger (Eure) ; 52 ans de services.
M. Duplomb (Laurent, Francis, Jean-Marie), secrétaire général d'une chambre départementale d'agriculture ; 18 ans de services.
M. Dutartre (Dominique), ancien maire de Lavannes (Marne), président de sociétés agro-industrielles ; 38 ans de services.
Mme Gavard, née Proust (Catherine, Germaine, Marie-Jeanne), inspectrice en sécurité des aliments ; 30 ans de services.
Mme Hemelsdael, née Vanuxeem (Marie-Henriette, Angèle, Joseph), ancienne vice-présidente d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 36 ans de services.
M. Kueny (Michel, Alphonse), directeur technique d'une cave viticole ; 46 ans de services.
M. Laban (Olivier, Pierre, Michel), président d'une section régionale conchylicole ; 26 ans de services.
M. Labarrière (François, Charles, Michel), ancien maire de la Haye Pesnel (Manche), président d'une société de courses hippiques ; 55 ans de services.
M. Lecouvey (Philippe, Louis, Charles), directeur général de l'Institut de la filière porcine - Institut du porc ; 32 ans de services.
M. Léotoing (Louis, Antoine, Régis), ancien exploitant agricole et éleveur, maire de Cerzat (Haute-Loire) ; 60 ans de services.
Mme Marsais, née Aubert (Monique, Marie, Colette), présidente d'un syndicat départemental de la boucherie ; 37 ans de services.
Mme M'Bolidi-Baron, née Baron (Hélène, Edmée), responsable d'un service agronomique ; 20 ans de services.
Mme Poux, née Belard (Sophie), administratrice d'une association nationale laitière ; 19 ans de services.
M. Pradel (Pierre, Julien), ancien agriculteur, adjoint au maire de Montboudif (Cantal) ; 38 ans de services.
Mme Prebay, née Moulin (Françoise, Thérèse), adjointe à un sous-directeur au ministère ; 34 ans de services.
Mme Prion (Régine, Monique, Pascale), directrice d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; 24 ans de services.
M. Rossier (Emmanuel, Etienne), adjoint du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ; 39 ans de services.
M. Salitot (Serge, Georges, Patrick), maire de Saint-Ouen-d'Attez (Eure), chargé de mission dans une communauté d'agglomération ; 36 ans de services.
M. Schnäbele (Philippe), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 27 ans de services.
M. Simon (Daniel), rédacteur en chef de magazines agricoles ; 31 ans de services.
Mme Siret, née Berrous (Annie, Michelle), présidente d'une caisse régionale de mutualité sociale agricole ; 43 ans de services.
M. Soismier (Christian), directeur départemental des territoires ; 37 ans de services.
M. Steinmetz (Gérard), ancien président d'un syndicat d'éleveurs de moutons ; 55 ans de services.
M. Tauzin (Roger, Jacques), directeur départemental des territoires et de la mer ; 31 ans de services.
Mme de Urtasun (Marie-Béatrice, Andrée, Thérèse dite Béatrice), sylvicultrice ; 37 ans de services.
M. Vaissiere (Bernard, Justin), ancien directeur départemental du travail, de l'emploi et des lois sociales en agriculture ; 47 ans de services.
Mme Valleix (Agnès, Michelle, Brigitte), membre actif d'associations d'aide au développement en milieu rural ; 30 ans de services.
Mme Vernay (Christine), vigneronne exploitante et consultante d'un domaine à l'étranger ; 25 ans de services.
Mme Viau, née Moisson (Claude, Louise, Martine), chargée de mission au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 41 ans de services.
M. Wehrlé (Pascal, François, Xavier), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 33 ans de services.
Mme Companeez, née Kompaneitzeff (Nina, Hélène), réalisatrice de films.
M. Lavelli (Jorge, César), metteur en scène, ancien directeur de théâtre.
Mme Queffélec (Anne, Bénédicte, Jeanne), pianiste-concertiste.
M. Caserta (Michel, Félix), danseur, chorégraphe, fondateur d'une biennale de la danse ; 58 ans de services.
M. Chamfort, né Le Govic (Alain, Joseph, Yves), compositeur et artiste de variétés ; 44 ans de services.
Mme Couvreur, née Clergerie (Yvonne), sculpteur ; 49 ans de services.
Mme Decq (Odile, Cécile, Marie), architecte ; 31 ans de services.
M. Dutournier (Alain, Raymond), maître-cuisinier.
M. Frappat (Bruno, Maurice, François), président d'honneur d'un groupe de presse.
M. Godart (Jean, Daniel dit Jean-René), journaliste.
M. Humbert (Jean-Marcel), conservateur général honoraire du patrimoine ; 49 ans de services.
Mme Kerber (Colette), libraire ; 35 ans de services.
Mme Masmonteil (Marie, Josèphe, Martine), productrice de films, présidente d'un syndicat professionnel.
Mme Nat, née Benhalassa (Marie-José), comédienne.
M. Paumier (Benoît, André, Yves), inspecteur général des affaires culturelles.
Mme Pigozzi (Caroline, Laurence), journaliste, écrivaine ; 33 ans de services.
M. Rose (Michel, Jean), correspondant de presse, ancien directeur d'une association professionnelle.
Mme Tehoval (Brigitte, Jenny), directrice du travail, chef de mission au ministère.
M. Vogler (Bernard, Gilbert, Marcel), ancien professeur d'histoire à l'université de Strasbourg, président d'une association culturelle.
M. Walter (Eric, Michel), secrétaire général d'une autorité administrative indépendante.
Mme d'Arche, née d'Arche de Pessan (Ombeline, Mercedes, Bernadette), chef du service commercial de l'établissement public administratif « Sèvres Cité de la céramique » ; 26 ans de services.
M. Auboyneau (Nicolas), directeur de l'unité de programmes musique et spectacle vivant d'un groupe audiovisuel ; 28 ans de services.
M. Bamberger (Michel, Manuel, Pierre dit Manuel), administrateur civil hors classe, directeur de projet auprès de la secrétaire générale du ministère ; 33 ans de services.
Mme Brochen (Julie, Jeanne, Antoinette), metteur en scène, directrice du Théâtre national de Strasbourg ; 23 ans de services.
Mme Bujot-Marchand, née Bujot (Suzanne), ancienne directrice de productions télévisuelles, trésorière d'une association culturelle ; 57 ans de services.
M. Carbonnier (Denis, Pierre-Louis), conservateur du musée du Désert ; 29 ans de services.
Mme Cohn (Danielle, Suzanne, Gertrude dite Danièle), professeure à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 34 ans de services.
M. Cueco, né Aguilella Cueco (Henri), artiste peintre ; 59 ans de services.
Mme de Dainville-Barbiche, née Oudot de Dainville (Ségolène, Marie, Madeleine), archiviste paléographe, conservateur général honoraire du patrimoine ; 41 ans de services.
Mme Demange, née Morvan (Françoise, Maryvonne), conservatrice en chef, directrice adjointe du département des antiquités orientales au musée du Louvre ; 34 ans de services.
Mme Deschamps (Sylvie, Patricia), maître d'art, brodeuse d'or ; 22 ans de services.
Mme Domain (Catherine, Pierre, Jeanne), libraire, journaliste ; 42 ans de services.
M. Dujardin (Jean, Edmond), acteur, réalisateur, producteur ; 20 ans de services.
Mme Echevarria (Guadalupe, Fatima), directrice de l'école des beaux-arts de Bordeaux ; 33 ans de services.
M. Feuillée (Marc, Alexandre, Pierre), directeur général d'un quotidien national, président d'un organisme professionnel ; 24 ans de services.
M. Franck (Michel, Georges), directeur général du Théâtre des Champs-Elysées ; 33 ans de services.
Mme Garraud, née Page (Colette, Simone), ancienne inspectrice générale de la création artistique au ministère ; 38 ans de services.
M. George (Bruno, Jean-Louis), responsable des publications d'une institution financière publique ; 23 ans de services.
Mme Gervais (Colette), consultante indépendante en production de films ; 50 ans de services.
M. Guillet (David, Jean), conservateur du patrimoine, directeur adjoint du musée de l'Armée ; 38 ans de services.
M. Jaeggy (Bernard, Alfred), président d'une association de valorisation du patrimoine ; 50 ans de services.
Mme Jeanblanc (Anne, Marguerite), journaliste ; 31 ans de services.
Mme Lamy (Alexandra, Paulette, Mathilde), comédienne ; 17 ans de services.
Mme Laval, née Zambaux (Thérèse), chargée de mission au ministère ; 42 ans de services.
Mme Le Poulain (Corinne, Marguerite, Renée), comédienne ; 50 ans de services.
Mme Lévy (Sophie, Anne), conservatrice en chef, directrice d'un musée à Villeneuve-d'Ascq ; 18 ans de services.
M. Marguerin (Jean-François, Gilbert, Emile), président du Centre national des arts du cirque ; 37 ans de services.
Mme Mercier (Nathalie, Dominique), directrice de la communication du musée du quai Branly ; 21 ans de services.
Mme Mézureux (Nathalie, Madeleine), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directrice d'une école nationale d'architecture ; 22 ans de services.
Mme Michigan, née Taillifet (Nicole, Charlotte), artiste peintre ; 42 ans de services.
Mme Migozzi (Marie-Christine, Françoise), directrice adjointe de la direction des publics et des activités commerciales dans un établissement public ; 27 ans de services.
M. Morane (Daniel, Jacques), secrétaire général d'une association culturelle ; 60 ans de services.
M. Nègre (Christian, Bernard), administrateur civil hors classe, sous-directeur au ministère ; 28 ans de services.
M. Pace (Stefano), architecte scénographe, directeur technique du Royal Opera House à Londres (Grande-Bretagne) ; 34 ans de services.
M. Perrigault (Pierre, Jean, Marie), designer, président de société ; 57 ans de services.
M. Rebois (Fabrice, Jean, Marie), directeur général adjoint, membre du conseil de surveillance d'une chaîne de télévision ; 30 ans de services.
Mme Semblat-Walhain, née Semblat (Sophie, Suzon), architecte des Bâtiments de France ; 29 ans de services.
M. Sommier (Patrick, Cyrille, André), directeur de la maison de la culture de Seine-Saint-Denis ; 38 ans de services.
M. Tapié (Alain, Jean, Edgard), conservateur en chef, directeur du Palais des beaux-arts de Lille ; 37 ans de services.
Mme Ulrich (Annie, Michèle dite Anne-Michèle), directrice déléguée à l'action culturelle audiovisuelle au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; 39 ans de services.
M. Urbain (Gilles, Michel, Jacques), maître ouvrier dans une école nationale supérieure d'arts ; 36 ans de services.
Mme Vial (Arlette, Claire, Elise), fondatrice d'une école de musique ; 53 ans de services.
M. Bilhant (Robert, René, Marie), fondateur d'une maison d'accueil spécialisée.
M. Lefèvre (Pierre, Jean, Désiré), ancien délégué d'une association caritative.
M. Molinié (Eric, Marie, Jean-Claude), président d'une association d'aide aux plus démunis.
M. Amblard (Marcel), président honoraire-fondateur d'une association sportive et culturelle de sourds ; 64 ans de services.
Mme Asselin de Williencourt, née de Becdelièvre (Claire, Jeanne, Marguerite), présidente départementale d'une association caritative ; 32 ans de services.
Mme Bechadergue, née Labiche (Catherine, Yvette), présidente d'une délégation locale d'une association caritative ; 26 ans de services.
Mme Benne, née Junières (Simone), vice-présidente d'une association départementale pour la sauvegarde de l'enfance ; 44 ans de services.
Mme Bollaert, née Brichard (Jeanne, Marguerite, Marie), bénévole dans une association caritative ; 40 ans de services.
Mme Bomont, née Laurent (Francine, Marie, Cécile), trésorière départementale d'une association caritative ; 46 ans de services.
M. Boscariol (Thierry, Alain), directeur d'une association départementale œuvrant pour l'accueil des personnes en situation de handicap mental ; 28 ans de services.
Mme Brard, née Doury (Régine, Denise, Marie), secrétaire au cabinet de la ministre ; 46 ans de services.
Mme Chabaud, née Cabanel (Lisette, Marcelle), présidente-fondatrice d'une association départementale d'étude pour l'insertion sociale de personnes handicapées ; 42 ans de services.
Mme Charrier, née Rétif (Michèle, Denise), présidente d'une union départementale pour le don du sang ; 25 ans de services.
M. Compostel (Camille, François, Henri), ancien vice-président d'une association locale pour handicapés ; 60 ans de services.
Mme Daniau, née Pérocheau (Claudie, Antoinette, Paulette), attachée d'administration des affaires sociales dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 43 ans de services.
M. David (Louis, Antoine), bénévole et trésorier d'une association d'accueil de jour de personnes sans domicile fixe ; 51 ans de services.
M. Donabedian (Jacques), responsable associatif ; 41 ans de services.
Mme Duquesne, née Sauvage (Colette, Eliane), présidente d'une association d'aide et d'insertion sociale ; 18 ans de services.
M. Duquet (Jean-Marie, Joseph), vice-président d'une union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 39 ans de services.
Mme Duréault (Paule, Josèphe, Rose), ancienne directrice d'une résidence pour personnes âgées ; 62 ans de services.
Mme Epagneul, née Sollier (Marie-France), présidente d'une union régionale des associations de parents d'enfants inadaptés ; 47 ans de services.
Mme Ferrero (Marie, Catherine), trésorière d'une association en faveur des seniors ; 48 ans de services.
Mme Frapard, née Mars (Catherine, Marie, Alice), responsable de missions dans une délégation d'une association humanitaire ; 36 ans de services.
Mme Gautier, née Bride (Marie-France, Léa, Germaine), directrice d'établissements pour personnes âgées ; 42 ans de services.
M. Germain (Alain, Maurice), président-fondateur d'une association de familles de traumatisés crâniens ; 37 ans de services.
Mme Gessant, née Meykiechel (Marie-Cécile, Jeanne, Andrée), maire, présidente d'un centre communal d'action sociale ; 33 ans de services.
M. Guignard (Maurice, Marie, Pierre), administrateur et vice-président d'une association de solidarité ; 49 ans de services.
Mme Hallier (Régine, Marie, Clémence), maîtresse de maison dans une association d'aide aux personnes sans logis ; 33 ans de services.
Mme Herkenrath, née Guillaume (Michèle, Camille, Isabelle), présidente d'une association locale d'aide à domicile en milieu rural ; 44 ans de services.
M. Jarry (Bruno, Christian, Yves), directeur général d'un centre de loisirs et d'animation ; 23 ans de services.
Mme Joubert (Anne, Geneviève), administratrice civile ; 27 ans de services.
Mme Kébaïli (Nora), directrice d'une association en faveur des femmes ; 33 ans de services.
M. Lejeune (Jean, Alfred, Fernand), administrateur d'une association en faveur de personnes handicapées ; 53 ans de services.
Mme Liagre (Fabienne, Suzanne, Monique), fondatrice d'une association pour l'intégration des personnes handicapées ; 21 ans de services.
M. Marie (Pierre), président d'une association départementale d'entraide des personnes accueillies à la protection de l'enfance ; 38 ans de services.
M. Martinage (Armand, Léonce, Joseph), membre fondateur d'une association pour jeunes déficients auditifs ; 58 ans de services.
Mme Mesmin, née Jupille (Chantal, Marthe, Marie), administratrice d'une association pour l'insertion d'enfants handicapés ; 37 ans de services.
Mme Meunier, née Le Bot (Marie-France, Janine, Marcelle), ancienne directrice d'une maison maternelle départementale de l'enfance et de la famille ; 40 ans de services.
Mme Mongaux, née Masse (Marie-Pascale, Georgette, Mauricette), directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 27 ans de services.
Mme Pantèbre (Isabelle, Catherine, Marie), directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale ; 19 ans de services.
Mme Pedrono, née Normand (Michelle, Marie, Andrée), ancienne présidente d'une association d'aide aux sans-abri ; 50 ans de services.
Mme Pinard, née Hertz (Odile, Marie, Marguerite), présidente d'une association locale de la médaille de la famille française ; 65 ans de services.
M. Ricatto (Bruno, Mario), premier vice-président d'un organisme international pour l'enfance en France ; 41 ans de services.
Mme Ringler, née Deckert (Joséphine, Irène dite Irène), visiteuse de personnes âgées ; 59 ans de services.
Mme Robert (Chantal, Roseline, Marie-José), présidente fondatrice d'une association départementale de lutte contre la maladie d'Alzheimer ; 53 ans de services.
M. Royer (Jacques, Joseph, Jean-Marie), directeur général d'une association d'accueil et de soins aux personnes handicapées ; 42 ans de services.
Mme Valence, née Fleurance (Danielle, Jacqueline dite Dany), médecin coordinatrice dans une maison départementale des personnes handicapées ; 34 ans de services.
Mme Vallon, née Pommier (Viviane, Marie-Louise), représentante départementale d'une association nationale en faveur des handicapés ; 43 ans de services.
Mme Verhaegen (Sabine, Agnès, Yvette), assistante sociale polyvalente, directrice générale d'associations de réinsertion sociale ; 29 ans de services.
Mme Zapata, née Cottrelle (Elisabeth, Marie, Thérèse), responsable éducatrice-animatrice dans un établissement public départemental ; 26 ans de services.
Ministère de la fonction publique
Mme Debonneuil, née Boudigues (Michèle, Fernande), inspectrice générale des finances ; 38 ans de services.
M. Sicat (Edouard, Michel), conseiller économique à la direction générale du trésor.
M. Bellenger (Laurent, Joël, Edouard), directeur général des services de la ville de Deauville (Calvados) ; 18 ans de services.
M. Bonnery (Robert, Jean, Louis), chef de mission aux ministères économique et financier ; 39 ans de services.
Mme Brabant, née Clément (Magali, Danièle, Fanny), directrice des investissements à la Caisse des dépôts et consignations ; 16 ans de services.
M. Buisan (Jean-Michel), adjoint à un responsable de mission aux ministères économique et financier ; 23 ans de services.
M. Carrel (Patrick, Abel, Marcel), chef de mission aux ministères économique et financier ; 43 ans de services.
Mme Costa, née Gombert (Anne-Marie), directrice générale adjointe des services de la ville de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 29 ans de services.
M. Denat (Bernard, Pierre), ancien inspecteur départemental des impôts ; 42 ans de services.
Mme Fantino (Dany, Jacqueline, Renée), chargée de mission au cabinet du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 31 ans de services.
M. Germe (Cyrille, Louis, Marie), inspecteur « santé et sécurité au travail » aux ministères économique et financier ; 31 ans de services.
M. Goude (Bruno, Robert, Emile), cadre dans un groupe postal ; 37 ans de services.
M. Le Brun (Jean-Baptiste, Bénigne, Marie), chef de service aux ministères économique et financier ; 27 ans de services.
Mme Lemaitre-Prieto, née Lemaitre (Monique, Marie, Françoise), médecin de prévention aux ministères économique et financier ; 24 ans de services.
Mme Lemarchand (Odile, Suzanne, Marcelle), chef de service comptable à la recette générale des finances de Paris ; 30 ans de services.
Mme Louis, née Grange (Denise, Marie-Noëlle), ancienne receveuse-perceptrice du Trésor public ; 40 ans de services.
Mme Sénèque (Mireille), conseillère technique de service social aux ministères économique et financier ; 29 ans de services.
Mme Souverain, née Muck (Chantal, Marie, Paule), adjointe à un contrôleur budgétaire ; 30 ans de services.
Mme Thomas, née Pourchez (Chantal), responsable dans un syndicat d'agents de l'Etat ; 41 ans de services.
M. Touzi-Lüond, né Touzi (Abdennour), adjoint à un chef de service à l'autorité de la concurrence ; 21 ans de services.
Mme Viola, née Bauza (Elisabeth, Françoise), directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations en Languedoc-Roussillon ; 23 ans de services.
Mme Weisrock (Christine, Marthe), chef de projet à la direction générale des finances publiques ; 27 ans de services.
Mme Capitaine, née Taton (Nicole, Aimée), astronome à l'Observatoire de Paris ; 41 ans de services.
M. Nossintchouk (Ronald, Maurice), professeur des universités à l'université Paris-V - Descartes.
M. Sansonetti (Philippe, Joseph), professeur au Collège de France, membre de l'Institut.
M. Dugrip (Olivier, Marcel, André), recteur de l'académie de Toulouse.
Mme Filliatreau (Ghislaine, Paulette), directrice de l'Observatoire des sciences et techniques ; 28 ans de services.
M. Gras (Michel, Fernand), directeur de l'Ecole française de Rome.
Mme Le Pellec-Muller, née Le Pellec (Armande, Christiane), rectrice de l'académie de Strasbourg ; 34 ans de services.
M. Rioux (Jean-Pierre), historien ; 47 ans de services.
M. Siganos (André, Daniel, Christos), recteur de l'académie de la Martinique.
Mme Travert, née Grégoire (Josette, Louise, Jacqueline), présidente de l'université de Caen-Basse Normandie.
Mme Alberton (Ghislaine, Chantal), professeure des universités à l'université de Pau et des Pays de l'Adour ; 17 ans de services.
M. Annane (Djillali), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service de réanimation ; 21 ans de services.
Mme Arliguie (Ginette, Christine, Antoinette), professeure des universités à l'université Paul Sabatier - Toulouse-III ; 40 ans de services.
Mme Badel-Griset, née Badel (Laurence, Jeanne, Berthe), professeure des universités à l'université de Strasbourg ; 22 ans de services.
M. Beffa (Karol, Damian, Sébastien), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure de Paris, compositeur et pianiste ; 15 ans de services.
Mme Blanc-Féraud (Laure, Annie), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 22 ans de services.
Mme de Boissezon (Hélène, Marie, Germaine), chercheuse, chef de service au Centre national d'études spatiales ; 24 ans de services.
Mme Bonnaillie-Noël, née Bonnaillie (Virginie, Monique, Cornelie), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 12 ans de services.
Mme Bukhari (Pascale, Marie, Zahra), directrice de la mission pour la place des femmes au Centre national de la recherche scientifique ; 22 ans de services.
Mme Buquet-Charlier, née Buquet (Cathy, Claude), déléguée régionale à la recherche et à la technologie du Nord - Pas-de-Calais ; 21 ans de services.
Mme Camos (Valérie, Michèle), professeure des universités à l'université de Bourgogne ; 17 ans de services.
M. Capitant (David, Vincent, Martin), professeur des universités à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ; 16 ans de services.
M. Chaline (Olivier, Claude, Jean), professeur des universités à l'université Paris-IV - Sorbonne ; 25 ans de services.
Mme Charfi, née Casel (Brigitte, Claude), chef de cabinet à l'université Paris-V - René Descartes ; 39 ans de services.
M. Ciazynski (Michel), directeur général de l'Institut supérieur d'électronique de Paris ; 35 ans de services.
Mme Crouau-Roy, née Roy (Brigitte, Marie), professeure des universités à l'université Paul Sabatier-Toulouse-III ; 34 ans de services.
M. Dardel (Frédéric, François, Pierre), professeur des universités à l'université Paris-V - Descartes ; 31 ans de services.
M. Dastugue (Bernard, Pierre-Marie), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université d'Auvergne ; 40 ans de services.
Mme Dufourcet-Hakim, née Dufourcet (Marie-Bernadette), professeure des universités à l'université Bordeaux-III ; 32 ans de services.
Mme Dumasy, née Queffelec (Lise), présidente de l'université Stendhal - Grenoble-III ; 35 ans de services.
Mme Florentz, née Egele (Catherine), professeure des universités à l'université de Strasbourg ; 28 ans de services.
Mme Fraysse (Françoise, Anne-Marie), professeure des universités à l'université Toulouse-I - Capitole ; 38 ans de services.
Mme Giry, née Lozinguez (Claire, Françoise, Camille), chef de service au ministère ; 20 ans de services.
M. Javelas (René, Gabriel, Pierre), professeur honoraire de l'université Paul Sabatier - Toulouse-III ; 37 ans de services.
M. Kloareg, né Cloarec (Bernard), directeur de la station biologique de Roscoff ; 33 ans de services.
M. Lavest (Jean-Marc), directeur de l'institut universitaire de technologie d'Aubière ; 23 ans de services.
Mme Madeuf (Bernadette, Reine, Lucienne), présidente de l'université Paris Ouest-Nanterre-La Défense ; 43 ans de services.
Mme Mansuy (Isabelle, Marie, Jacqueline), professeure associée à l'université de Zurich ; 17 ans de services.
M. Marignan (Jacques, Robert, Paul), président de l'université de Nîmes ; 41 ans de services.
M. Marouani (Abraham, Albert dit Albert), président de l'université de Nice-Sophia Antipolis ; 42 ans de services.
M. Messina (Richard), président de l'université d'Evry - Val-d'Essonne ; 39 ans de services.
Mme Moret, née Trouillé (Madeleine, Jeanne), ancienne ingénieure d'études du Centre national de la recherche scientifique, présidente d'une société d'histoire ; 47 ans de services.
Mme Page, née Dunan (Anne, Dominique), professeure des universités à l'université Provence - Aix-Marseille-I ; 20 ans de services.
Mme Petit (Odile, Clothilde), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 21 ans de services.
Mme Peyroche, née Smal (Anne, Marthe, Alice), ingénieure-chercheuse au Commissariat à l'énergie atomique ; 18 ans de services.
M. Plassard (Jean-Michel, Georges), professeur des universités à l'université Toulouse-I ; 41 ans de services.
M. Sauzet (Michel, Antoine, Marie), directeur des relations avec les entreprises et de la communication de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ; 29 ans de services.
M. Spalanzani (Alain, Jean-Marie), président de l'université Grenoble-II ; 29 ans de services.
M. Vergé-Franceschi (Michel, Yves), professeur des universités à l'université François Rabelais de Tours ; 35 ans de services.
M. Bertouy (Yves, Georges, Jean), maire, président d'une communauté de communes.
M. Durand (Pierre-André), préfet.
M. Poulouin (Jean, Roger, René), directeur de projet du programme de renouvellement urbain dans une commune.
M. Bathani (Hassan), chef de projet politique de la ville d'une communauté d'agglomération ; 21 ans de services.
Mme Belaïd, née Berkaoui (Saida), déléguée à la politique de la ville dans une préfecture ; 17 ans de services.
M. Boillereau (Michel, Georges, Jules), délégué pour les quartiers prioritaires dans une préfecture ; 29 ans de services.
Mme Bonneau, née Lopez (Michèle), responsable du service politique de la ville dans une commune ; 38 ans de services.
Mme Bréaud, née de Ferrier de Montal (Clotilde, Marie-Louise, Françoise), présidente du réseau national des régies de quartier ; 45 ans de services.
M. Capdeville (Daniel, Roger), ancien responsable d'un collectif de relogement départemental ; 44 ans de services.
Mme Coulon (Annie, Michèle, Léone), déléguée à la politique de la ville dans une préfecture ; 33 ans de services.
Mme Coux (Claire-Hélène), directrice de projet à la Société du Grand Paris ; 24 ans de services.
Mme Delaunay (Anne, Geneviève), déléguée à la politique de la ville dans une préfecture ; 28 ans de services.
Mme Delorme, née Di Roma (Geneviève, Anne-Marie dite Nadine), présidente d'associations communales, ancienne conseillère municipale ; 58 ans de services.
Mme Dessagnes (Martine), déléguée à la politique de la ville dans une préfecture ; 39 ans de services.
M. Fathi (Ahmed), directeur d'une association de développement local et social ; 24 ans de services.
M. Fiatte (Dominique, Gérard, Henri), directeur général des services dans un conseil général ; 23 ans de services.
Mme Gentilhomme, née Bachelery (Jeanne, Marie, Louise), présidente d'un comité de quartier ; 63 ans de services.
Mme Giry (Armelle, Laurence, Paule), chargée de mission au secrétariat général du comité interministériel des villes ; 30 ans de services.
Mme Gonthier (Corinne, Marie-Claire), responsable du service de la communication du secrétariat général du comité interministériel des villes ; 27 ans de services.
M. Guérini (Jean-Pierre, Christian), directeur de la mission ville dans une commune ; 45 ans de services.
Mme Kerdranvat (Odile, Jeanne), présidente d'une association à caractère social et culturel ; 44 ans de services.
Mme Kirzin-Pradel, née Kirzin (Marie-Laure, Monique), déléguée à la politique de la ville dans une préfecture ; 16 ans de services.
Mme Leblond, née Franchitti (Sylvie, Josseline), responsable d'un secrétariat au comité interministériel des villes ; 27 ans de services.
M. Lefranc (Bernard, Henry), maire, premier vice-président d'une communauté de communes ; 46 ans de services.
M. Lopez- Y- Laso (Jacques, Bernard), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie, en charge de la diversité ; 42 ans de services.
Mme Martinaux (Joëlle), adjointe à un maire, déléguée aux affaires sociales et aux solidarités ; 28 ans de services.
M. Mura (Jacques, René), président-fondateur d'une fédération nationale d'associations en faveur d'entrepreneurs en zones urbaines sensibles ; 47 ans de services.
M. Pujol (Bernard, Fernand), délégué à la politique de la ville dans une préfecture ; 39 ans de services.
M. Queste (Hugues, Max, Bernard), adjoint à un maire, en charge du développement économique, de l'emploi, de la formation et de l'insertion ; 32 ans de services.
Mme Renaut, née Ginoux (Marie-Claire), cadre de santé dans un conseil général ; 35 ans de services.
M. Romezin (Elian, Henri), directeur général des services dans une commune ; 44 ans de services.
Mme Royer, née Simonnet (Marie-Christine, Lucie), déléguée à la politique de la ville dans une préfecture ; 25 ans de services.
M. Tardivel (Eric, Michel, Roger), chargé de mission Grand Paris dans une société de transports ; 26 ans de services.
M. Visse (Ghislain, Jules, Charles), représentant départemental et délégué territorial régional d'une association de lutte contre la mucoviscidose ; 41 ans de services.
Mme Charles, née Croiserat (Marie-France, Paulette, Alice), présidente du Conseil national des sports de nature.
Mme Chauvet (Odile, Marie, Alix), vice-présidente d'un comité départemental des offices municipaux des sports, présidente générale d'un club sportif.
M. Hassoun (Robert, Sion), secrétaire général d'un comité régional de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports, ancien arbitre officiel d'une ligue sportive ; 69 ans de services.
M. Lissenko (Constantin), ancien sportif de haut niveau, président d'un club sportif.
Mme Montillet (Carole), ancienne championne olympique de ski, consultante pour la télévision ; 20 ans de services.
M. Pessey (Jacques, Camille, Jean), président d'un club de natation.
M. Thiriez (Frédéric, Francis, Serge), président de la ligue de football professionnel.
Mme Triadou (Jocelyne, Jeannine), ancienne championne du monde de judo, directrice technique nationale de la Fédération française de judo.
M. Aguirre (Jean-Michel, Alain), ancien joueur international de rugby, ancien entraîneur de rugby ; 40 ans de services.
Mme Audin, née Saborin (Jacqueline, Gabrielle), présidente d'un club de gymnastique, ancienne enseignante d'éducation physique ; 56 ans de services.
Mme Barbieux (Agathe), ancienne sportive de haut niveau, directrice de la communication, des relations internationales et du développement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 19 ans de services.
M. Barrand (Bernard, Albert, Charles), président d'une association sportive ; 41 ans de services.
M. Barthelmebs (Raymond, Charles), président d'honneur d'un club sportif, ancien footballeur professionnel ; 56 ans de services.
Mme Benedetti, née Sherriff (Viviane, Gail dite Gail), ancienne joueuse professionnelle de tennis, ancien entraîneur de tennis ; 48 ans de services.
M. Berthe (Alain, François, Louis), président d'un club de rugby ; 45 ans de services.
Mme Boy de la Tour, née Szenberg (Nathalie, Katia), déléguée générale de la Fondation du football ; 19 ans de services.
M. Cann (Jean-Louis), entraîneur d'un club sportif ; 63 ans de services.
M. Chaigne (Michel, Henri), président de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports ; 52 ans de services.
Mme Coblence, née Pariente (Fabienne), adjointe au chargé de mission du développement durable d'une direction ministérielle ; 39 ans de services.
M. Dartevelle (Jean-Pierre, Paul), vice-président délégué de la Fédération française de tennis, président d'une ligue régionale de tennis ; 43 ans de services.
M. Daubas (Charles, Pierre, Etienne), professeur de ski et d'alpinisme, chargé du secrétariat général du Conseil supérieur des sports de montagne ; 47 ans de services.
M. Deconfin (Raymond, Victor, Eugène), président d'une association sportive ; 61 ans de services.
Mme Delesque (Patricia, Madeleine, Simone), professeure agrégée d'éducation physique et sportive, directrice adjointe de la communication, des relations internationales et du développement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 27 ans de services.
M. Epars (Jean-Pierre, Abel), ancien champion de France de canoë-kayak, président général d'un club sportif ; 47 ans de services.
Mme Fanjat (Tiffany, Brigitte, Paulette), championne du monde de karaté par équipe en 2010 ; 12 ans de services.
M. Fouchier (Thierry, Marie, Bruno), navigateur ; 21 ans de services.
Mme Frattini (Brigitte, Viviane), chef du bureau des ressources humaines et de l'administration générale d'une direction ministérielle ; 32 ans de services.
Mme Gérard, née Licart (Martine), vice-présidente de la Fédération française de tennis ; 42 ans de services.
M. Giovannoni (Achille, Augustin), président d'honneur d'un club d'aviron ; 67 ans de services.
Mme Gombert, née Birer (Annick, Camille, Armandine), présidente d'un club de canoë-kayak ; 36 ans de services.
M. Gorse (Georges, Joseph, Roger), président honoraire d'une association sportive ; 47 ans de services.
Mme Hupel, née Fresnel (Simone, Marie, Juliette), présidente d'un cercle de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports ; 64 ans de services.
Mme Irazu (Danièle), ancienne joueuse internationale de rugby, membre du comité directeur de la Fédération française de rugby ; 19 ans de services.
Mme Laforge, née Dupont (Marcelle, Georgette, Lucienne), présidente d'un club sportif ; 60 ans de services.
Mlle Lanes (Bénédicte, Marie, Françoise), vice-présidente d'un comité départemental d'athlétisme ; 35 ans de services.
M. Lataste (Albert, Bruneau, Gilles dit Gilles), membre d'un comité départemental de basketball ; 58 ans de services.
M. Ledos (Eric, Paul, Gaëtan), ancien directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 32 ans de services.
Mme Lefèvre, née Bigot (Geneviève, Marie, Thérèse), présidente d'une ligue régionale de tennis ; 43 ans de services.
M. Maron (André), ancien président d'un club sportif ; 64 ans de services.
M. Massie (Pierre, Albert, Paul), membre du comité directeur de la Fédération française de golf ; 57 ans de services.
M. Miau (Henri, Alain), secrétaire général de la Fédération française du sport adapté ; 38 ans de services.
M. Molveau (Guy), président d'un comité territorial de rugby ; 46 ans de services.
M. Morvan (Michel, Pierre), vice-président d'un club sportif ; 53 ans de services.
M. Negab (Ali), entraîneur de boxe professionnelle ; 47 ans de services.
Mme Pichon, née Déguilhem (Fabienne, Florence, Violaine), directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 25 ans de services.
M. Pous (André, Jean-Claude), chef de département d'un comité régional sportif, organisateur de divers championnats handisport ; 49 ans de services.
Mme Pousson, née Cussac (Roseline, Denise, Michelle), rédactrice dans un service ministériel ; 41 ans de services.
M. Ranvier (Patrick, Maurice), inspecteur général de la jeunesse et des sports, ancien directeur technique national de fédérations sportives ; 34 ans de services.
M. Rebufat (Régis, Christophe, René), membre du conseil de surveillance d'un club de football ; 32 ans de services.
Mme Roux (Frédérique, Marie, Madeleine), maître de conférences, spécialiste du droit des sports de nature ; 20 ans de services.
Mme Severino (Isabelle, Mireille, Florence), médaillée de bronze aux championnats du monde de gymnastique en 1996, championne d'Europe en 2005, vice-présidente du Comité national olympique et sportif ; 13 ans de services.
M. Siclay (Joseph, Louis, Albert), président-fondateur d'un club sportif ; 54 ans de services.
Mme Sontag (Katja, Sandrina), maître de conférences, spécialiste du droit des sports de nature ; 20 ans de services.
Mme Soubeyrand (Sandrine), championne de France de football en 2003 et 2006, détentrice du record de sélections en équipe de France ; 20 ans de services.
Mme Sticker, née Cassina (Marie-Jeanne), ancienne directrice d'une école de ski, monitrice de ski et accompagnatrice de montagne ; 50 ans de services.
Mme Thavaux (Jeannine, Léonie), présidente d'une section sportive, ancienne éducatrice sportive ; 60 ans de services.
M. Van Ceunebroek (René, Georges, Emile), secrétaire général d'un comité régional olympique et sportif ; 67 ans de services.
M. Vereecke (Guy, Emile), membre fondateur et ancien président d'une association sportive ; 57 ans de services.
M. Vidal (Philippe, Marie), président d'une association sportive ; 39 ans de services.
M. Vincent (Alix, Jean, Robert), membre du comité directeur de la Fédération française de cyclisme ; 61 ans de services.
Mme Wilde (Jacqueline, Albertine, Marie), membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; 51 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Foster (Alan, John), de nationalité britannique, enseignant, ancien directeur de l'Institut pour la promotion des langues d'Annecy ; 42 ans de services.
Mme Shen, née Wan (Aimin), de nationalité chinoise, professeure de chinois à l'institut de gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie ; 35 ans de services.
M. Van Dorpe (Christian, Julien, Félix), de nationalité belge, directeur du développement durable et environnement au sein d'une entreprise, branche énergie France ; 37 ans de services.
M. Wagner (Norbert), de nationalité allemande, directeur d'une fondation.
Mme Houtman (Anne, Marie), de nationalité belge, chef de la représentation de la Commission européenne en France ; 32 ans de services.
Arrêté du 7 novembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
― le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion de ressources humaines de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
c) Le médecin de prévention et le conseiller de prévention ;
Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination « réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat » (Bouches-du-Rhône) les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en août 2011 et situées sur le territoire de la commune d'Arles :
Section IS : parcelles n°s 45, 102, 103, 106, 107, 110 ;
Section IX : parcelles n°s 3, 12, 13 ;
Section IY : parcelles n°s 2, 16, 20 à 25, 28, 30, 32, 34 à 39 ;
Section KC : parcelles n°s 51, 53 à 56, 59 à 61.
La superficie totale de la réserve naturelle est de 919 ha environ.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône (1).
Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R.
― Il est interdit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, de gestion, d'entretien ou d'animation de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques ou domestiques, par quelque moyen que ce soit ;
2° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;
3° D'introduire des animaux d'espèces domestiques à l'exception :
a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou d'accompagnement de personnes malvoyantes ;
b) Des animaux qui participent aux opérations de gestion, de recherche scientifique, d'entretien et d'animation de la réserve, conformément au plan de gestion.
- Les interdictions prévues aux 1° et 2° du I ne s'appliquent pas aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ni aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement.
- Sous réserve des dispositions de l'article 6, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs habitats, sites de reproduction et de repos ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve.
Sous réserve des dispositions des articles 6, 12 et 14, il est interdit :
1° D'introduire des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet, délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve.
Cette disposition ne s'applique pas à l'introduction de plantes potagères pour la consommation domestique dans les jardins attenants aux habitations situées dans le périmètre de la réserve, à moins que ces végétaux appartiennent à des espèces invasives figurant sur une liste arrêtée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, y compris le bois mort, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires après avis du conseil scientifique de la réserve.
Le préfet peut, après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, prendre toutes mesures en vue d'assurer :
1° La conservation d'espèces animales ou végétales ;
2° La régulation d'espèces animales ou végétales surabondantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans la réserve.
Ces mesures ne peuvent être prises qu'après réalisation d'une étude justifiant de leur caractère nécessaire et de leur conformité aux objectifs du plan de gestion et comportant notamment un diagnostic de l'état initial des populations d'espèces à réguler, un exposé détaillé des méthodes d'intervention envisagées et des modalités de mise en œuvre des mesures de régulation ainsi qu'une évaluation des impacts permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur le territoire protégé et son environnement.
La mise en œuvre de ces mesures ainsi que l'évaluation de leur effet sur les populations animales ou végétales concernées et leur efficacité au regard des objectifs de conservation de la réserve sont assurées par le gestionnaire de la réserve ou sous son contrôle.
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, de déverser ou de rejeter des détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités et opérations autorisées par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ;
4° De manipuler ou de porter atteinte à toute installation et infrastructure, notamment à celles servant à la gestion hydraulique et pastorale, à l'exception du personnel chargé de la gestion, de l'entretien et de la surveillance du site ou de toute personne autorisée par le préfet ;
5° D'allumer des feux ;
6° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la sécurité, à l'information du public, aux activités agricoles et pastorales, à la signalisation de la réserve ainsi qu'aux délimitations foncières.
Les travaux de recherche et d'exploitation minière sur le sol ou affectant la surface du sol sont interdits.
Ils ne peuvent être entrepris sous le sol de la réserve qu'après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
― Il est interdit de prospecter et d'exécuter des fouilles archéologiques dans la réserve sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
- Les activités de recherches scientifiques peuvent s'exercer conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, et après autorisation du préfet lorsqu'elles ne sont pas exercées directement par le gestionnaire.
L'exercice de la pêche est interdit.
Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément au plan de gestion.
― Toute activité industrielle et commerciale est interdite.
- Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion ou à l'animation de la réserve peuvent s'exercer conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, et après autorisation du préfet lorsqu'elles ne sont pas exercées directement par le gestionnaire.
― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L.
Sont notamment soumis à ces dispositions, lorsqu'ils modifient l'état ou l'aspect de la réserve, les travaux :
1° D'entretien et de recalibrage des berges du canal d'Arles-à-Bouc sur les parcelles IX13, IY34, IY35, IY36, IY37, IY38, IY39 et KC61 ;
2° D'entretien des bâtiments et infrastructures situés sur les parcelles IY21, IY23, IY24, IY35, IY37, IY39, KC53 et KC61 ;
3° D'entretien hydraulique dans le périmètre de la réserve.
II.-La réalisation des travaux mentionnés au I doit tenir compte, en particulier dans le choix des périodes auxquelles ils sont effectués, des rythmes biologiques des espèces présentes dans les secteurs affectés.
Les méthodes utilisées doivent être les plus respectueuses des espèces animales et végétales en cause ainsi que de leurs habitats, sites de reproduction et de repos, afin d'en assurer une préservation optimale.
― Les activités, rassemblements et manifestations sportifs sont interdits.
- Les autres manifestations et rassemblements sont interdits, sauf autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve.
Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac à des fins scientifiques ou de gestion après avis du conseil scientifique de la réserve.
Les activités photographiques et cinématographiques peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
― La circulation et le stationnement des personnes sont interdits sauf sur le sentier situé sur les parcelles IS 45, 102, 103, 106 et 110 ou après autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve.
- Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux agents de l'Etat en mission de police, de secours ou de sauvetage ;
2° Aux agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
3° Aux agents chargés de la gestion, de l'entretien, de l'animation et de la surveillance de la réserve ;
4° Aux personnes qui résident dans le périmètre de la réserve, sur la piste et les sentiers identifiés dans le plan de gestion ;
5° Aux personnes circulant dans la réserve sous le contrôle du gestionnaire ou dans le cadre d'une animation organisée dans les conditions prévues au II de l'article 13 ;
6° Aux activités et opérations autorisées au titre du présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement.
― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés ou non motorisés, y compris sur l'eau, sont interdits dans la réserve.
- Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules nécessaires :
1° Aux missions de police, de secours, de sauvetage ;
2° Aux interventions des agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
3° Aux activités liées à la gestion, à l'entretien, à la surveillance et à l'animation de la réserve, exercées conformément au plan de gestion ;
― Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol est interdit.
― Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux aéronefs utilisant l'aérodrome d'Istres-le-Tubé pour des besoins liés au décollage, à l'atterrissage et aux manœuvres qui s'y rattachent ;
2° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ;
3° Aux aéronefs d'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions ;
4° Aux aéronefs effectuant des opérations de suivi scientifique, d'entretien ou de gestion de la réserve ou bénéficiant d'une autorisation délivrée en application du présent décret.
- L'autorité militaire compétente tient compte des rythmes biologiques des espèces présentes dans la réserve, de façon à préserver l'avifaune en particulier.
Un protocole est établi à cet effet entre le préfet et l'autorité militaire.
Ce protocole ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle au déroulement des exercices et entraînements aériens que l'autorité militaire jugerait nécessaire d'organiser pour les besoins de missions de défense particulières.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
- La réalisation des travaux mentionnés au I doit tenir compte, en particulier dans le choix des périodes auxquelles ils sont effectués, des rythmes biologiques des espèces présentes dans les secteurs affectés.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée Cannes-Mandelieu dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Le président de la commission prévue à l'article 16-2 et son suppléant sont désignés annuellement par le bureau de la Cour de cassation parmi les membres de la commission.
Le secrétaire de la commission est désigné par le premier président de la Cour de cassation parmi les secrétaires-greffiers de cette juridiction.
Arrêté du 4 novembre 2011 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de l'aviation civile
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
USAC CGT
SNCTA
SPAC CFDT
Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 4 novembre 2011 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique de réseau de la direction générale de l'aviation civile
Les représentants du personnel au comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
L'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 29 juillet 2011 jusqu'à épuisement des stocks.
Le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et des libertés et le directeur des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la partie : « Annexes »,les mots : « MODÈLE DE LIVRET DE FAMILLE » sont supprimés.
L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :
MODÈLE DE LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille comprend les rubriques fixées à la présente annexe :
― A la première page figurent les mots suivants : "Livret de famille” et "République française”.
― A la deuxième page figurent les renseignements suivants relatifs au livret de famille :
1° Délivrance du livret de famille
Le livret de famille est remis par l'officier de l'état civil :
― lors de la célébration du mariage ;
― lors de la déclaration de naissance du premier enfant lorsque la filiation est établie à l'égard d'au moins l'un des parents ;
― lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule ;
― à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l'occasion de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie.
La délivrance, par un officier de l'état civil, d'un livret de famille non conforme aux dispositions réglementaires est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.
2° Eléments du livret de famille
Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l'état civil suivants, selon le cas :
― mariage ;
― naissance du ou des père et mère à l'égard desquels la filiation est établie ainsi que naissance de l'enfant ;
― naissance du ou des père et mère ainsi qu'indication d'enfant sans vie, date et lieu de l'accouchement.
Le livret de famille est ultérieurement complété, selon le cas, par les extraits des actes de l'état civil suivants :
― mariage des parents ;
― naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie ultérieurement à la date de délivrance du livret.
Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette mention n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants.
Dans les autres cas, le livret de famille est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants pour lesquels la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ;
― décès des enfants mineurs ;
― décès des époux ou parents.
L'extrait de l'acte d'enfant sans vie figure sur le livret de famille si les parents le demandent, même si cet acte a été dressé antérieurement à la délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tel que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc.
3° Mise à jour du livret de famille
Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille.
Seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation.
L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.
4° Délivrance d'un second livret
Il peut être délivré un second livret :
― en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
― en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
― lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée.
Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.
― De la troisième à la neuvième page, sont mentionnés les renseignements relatif à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe II du présent arrêté.
― Les dixième et onzième pages sont établies en faisant figurer les rubriques suivantes, relatives aux extraits des actes de naissance des parents à l'égard desquels la filiation est établie ou du mariage.
Epoux ou père
Epouse ou mère
(1re partie : 2nde partie :) (1)
et de (2)
Extrait délivré conforme à l'acte de naissance n°
L'officier de l'état civil
Sceau (3)
Mentions marginales (4)
Mariage célébré à
le à heures ;
Les futurs époux ont déclaré (5)
Extrait délivré conforme à l'acte de mariage n° le
(1) Lorsque l'extrait est établi à partir de l'acte de naissance, compléter le cas échéant l'indication du nom par : « suivant déclaration conjointe en date du...
(2) Prénoms et nom du père et de la mère.
(3) Ne pas compléter et signer lorsque les renseignements de l'état civil sont apposés à l'occasion du mariage et constituent l'extrait de l'acte de mariage.
(4) Inscrites sur l'acte postérieurement à l'établissement du présent extrait.
(5) Compléter ainsi la formule : « qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage » ou « qu'un contrat de mariage a été reçu le... par Me..., notaire à...
Extrait de l'acte de décès n°
Décédé le
Délivré conforme aux registres le
Décédée le
Extrait de l'acte de naissance n°
est né(e) (2)
du sexe, à
reconnu(e) (4)
Décédé(e) le,
(1) Indiquer la place de l'enfant dans la fratrie en tenant compte de sa date de naissance (premier, deuxième, troisième, etc.).
(2) Prénoms et nom de famille tels qu'ils résultent de l'acte de naissance ; compléter, le cas échéant, l'indication du nom par : « suivant déclaration conjointe en date du....
(3) Dans l'hypothèse où la page relative à la mère n'a pu être renseignée (acte de naissance ou de mariage non détenu par une autorité française), la filiation maternelle établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant est indiquée dans l'extrait par : « de (prénoms, nom) née le... à...
(4) Préciser, s'il y a lieu, les date et lieu de la ou des reconnaissances et préciser, selon le cas : « par le père », « par la mère » ou « par les père et mère ».
- La douzième page est établie en faisant figurer les rubriques relatives aux extraits des actes de décès des époux ou parents.
- Les treizième à vingtième pages sont établies en faisant figurer les rubriques suivantes relatives aux extraits des actes de naissance et de décès des enfants :
L'annexe II « Renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille » est remplacée par les dispositions suivantes :
FIXANT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS
À L'ÉTAT CIVIL ET AU DROIT DE LA FAMILLE
- Renseignements relatifs à l'état civil
1° Délivrance des copies ou extraits
d'actes de l'état civil
On peut obtenir des copies ou extraits d'actes de l'état civil en s'adressant à la mairie qui a établi l'acte.
Lorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit en être adressée au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, BP 23612, 44036 Nantes Cedex 1.
Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les copies ou extraits sont gratuits.
Toutefois, une enveloppe timbrée doit être jointe pour leur envoi.
Les copies intégrales d'acte de naissance sont délivrées à l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuel des parents de l'intéressé.
Ces copies consistent en la reproduction fidèle de l'acte avec toutes les mentions.
Les extraits d'acte de naissance avec indication de la filiation sont délivrés aux mêmes personnes et dans les mêmes conditions ainsi qu'aux héritiers de l'intéressé et comportent l'indication des noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses père et mère.
Toutefois, les héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et sœurs ou conjoint n'ont pas à fournir l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne, dès lors qu'ils justifient de leur qualité.
Les extraits délivrés à tout requérant ne comportent que l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'intéressé ainsi qu'éventuellement les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, pacte civil de solidarité (PACS), dissolution de PACS et décès.
Les copies intégrales d'acte de mariage sont délivrées à l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuel des parents de l'intéressé.
Les extraits d'acte de mariage sont délivrés à tout requérant et indiquent, sans autres renseignements, l'année et le jour du mariage, les nom et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, les mentions relatives au régime matrimonial ainsi que celles de divorce ou de séparation de corps.
Les copies intégrales d'actes de reconnaissance sont délivrées à l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal et à ses héritiers.
2° Mention d'un acte d'enfant sans vie
L'indication d'enfant sans vie, avec énonciation des jour, heure et lieu de l'accouchement, peut, à la demande des parents, être apposée par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte sur le livret de famille qu'ils détiennent.
Cette indication est possible même si l'acte d'enfant sans vie a été dressé antérieurement à la délivrance du livret de famille.
3° Mention de la nationalité française
Les mentions relatives à la nationalité portées sur l'acte de naissance peuvent figurer sur les extraits d'acte de naissance sans filiation ou sur le livret de famille, à la demande de l'intéressé.
Elles figurent obligatoirement sur les extraits d'acte de naissance avec filiation.
Dans ces hypothèses, la mention de perte, de déclination, de déchéance, d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, de retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité de l'intéressé sera portée d'office sur lesdits documents.
4° Attribution et acquisition de la nationalité française
La nationalité française peut être conférée dès la naissance ou acquise par la suite.
La nationalité française est transmise de plein droit à la naissance, en France ou à l'étranger, par filiation paternelle ou maternelle.
Elle est également attribuée de plein droit, dès la naissance, à l'enfant qui naît en France d'un parent y étant lui-même né ainsi qu'à l'enfant né en France de parents inconnus, de parents apatrides ou qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
La nationalité française est acquise de plein droit par tout enfant né en France de parents étrangers à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans.
Les enfants mineurs non mariés d'une personne qui acquiert la nationalité française deviennent français de plein droit sous certaines conditions.
La nationalité française peut être réclamée par déclaration par un certain nombre de personnes satisfaisant à des conditions légales, notamment le mineur de treize ans ou plus qui remplit les conditions de résidence ou la personne qui se marie avec un(e) Français(e) ou encore si l'intéressé jouit de la possession d'état de Français depuis dix ans.
La déclaration est souscrite en France selon les cas devant le représentant de l'Etat dans le département (ou le préfet de police à Paris) ou le greffier en chef du tribunal d'instance et à l'étranger devant l'autorité consulaire.
L'acquisition de la nationalité française par naturalisation, prononcée par décret, est une faveur accordée par l'Etat à l'étranger qui la sollicite.
Elle est soumise à des conditions légales et à une appréciation souveraine du ministre chargé des naturalisations.
5° Preuve de la nationalité française
En dehors des titres propres à la nationalité française, tels que décret, déclaration enregistrée ou décision juridictionnelle définitive reconnaissant la qualité de Français, le seul mode légal de preuve de la nationalité française est le certificat de nationalité française, délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance.
Cette preuve est facilitée par la mention systématique, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et déclarations ayant trait à la nationalité ainsi que des décisions juridictionnelles et, depuis le 1er septembre 1998, de toute première délivrance de certificat de nationalité française.
6° Livret de famille et formalités administratives
Dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, les usagers sont dispensés de produire un extrait de l'acte de mariage des parents, de l'acte de naissance des parents ou des enfants ou la copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité, dans tous les cas où, pour la justification de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française, ils présentent l'original ou produisent ou envoient une photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour.
Pour pouvoir remplacer la production d'un certificat de nationalité française dans ces mêmes hypothèses, le livret de famille doit être régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française, la réintégration dans cette nationalité et de toute décision juridictionnelle ayant trait à cette nationalité, pour le ou les titulaires du livret et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs.
- Renseignements relatifs au droit de la famille
A l'égard de la mère, la filiation est établie par la seule désignation de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant.
Elle peut toutefois le reconnaître avant la naissance ou postérieurement, si son nom a été omis dans l'acte de naissance de l'enfant.
Le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant né pendant le mariage ainsi que de ceux nés moins de 300 jours après la dissolution du mariage.
Le lien de filiation est établi de manière indivisible à l'égard des époux.
Le père non marié doit reconnaître l'enfant devant tout officier de l'état civil ou éventuellement un notaire.
La reconnaissance peut être faite à tout moment, avant ou après la naissance de l'enfant.
Lorsque la reconnaissance n'est pas possible, notamment en cas de décès du père prétendu, la filiation peut être établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
Cet acte doit être demandé au juge d'instance, dans les cinq ans suivant la cessation de cette possession ou le décès.
Lorsque l'enfant n'a pas été reconnu, le tribunal peut déclarer la paternité.
L'action doit être intentée par la mère dans la minorité de l'enfant.
Ce dernier peut également exercer cette action dans les dix années qui suivent sa majorité.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé en cas de ressources insuffisantes.
Lorsque l'action en recherche de paternité n'est pas possible ou ne peut prospérer, la mère peut réclamer en justice au père le versement d'une pension alimentaire pendant la minorité de l'enfant, si elle est en mesure de prouver l'existence de relations intimes pendant la période de la conception.
2° Nom des enfants
Les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, lorsque sa filiation est établie à leur égard au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance (ou par la suite mais simultanément).
Ils peuvent alors choisir, soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom à l'officier de l'état civil, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard des père et mère (c'est le cas lorsque les parents sont mariés).
Si la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un parent au jour de la déclaration de naissance, il acquiert le nom de ce parent.
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir de donner à l'enfant mineur le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis.
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
L'adoption peut être demandée par deux époux lorsque le mariage dure depuis plus de deux ans ou lorsque les deux époux ont plus de vingt-huit ans.
Un époux peut également adopter l'enfant de son conjoint dans certaines conditions.
Elle peut également être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.
Si cette personne est mariée, le consentement de son conjoint est requis.
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Cette adoption peut être plénière, auquel cas le lien de filiation créé par l'adoption se substitue au lien de filiation d'origine, ou simple, les deux liens de filiation coexistant alors.
L'enfant adopté plénièrement acquiert le nom de l'adoptant, qui se substitue à son nom d'origine.
En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté.
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Le choix appartient à l'adoptant qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans.
En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
L'adoptant peut demander à ce que seul son nom soit porté par l'enfant.
Dans ce cas, l'enfant âgé de plus de treize ans doit donner son consentement.
L'adoptant est seul investi de l'autorité parentale, que l'adoption soit simple ou plénière.
Toutefois, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, ce dernier conserve l'autorité parentale qui est exercée en commun.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient en commun aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité et ce dernier a le droit, sauf motifs graves, d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
L'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère.
A l'égard des tiers, chacun d'eux peut accomplir seul les actes usuels qui concernent l'enfant.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.
Les parents peuvent, afin d'exercer en commun l'autorité parentale, faire une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
En outre, en cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales, afin qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (notamment sur la résidence de l'enfant).
Le cas échéant, il peut décider d'un exercice conjoint, ou si l'intérêt de l'enfant le commande, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents.
5° Contribution à l'entretien
et à l'éducation de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Une fois que cette contribution a pris fin, les parents doivent des aliments à leurs enfants, si ceux-ci sont dans le besoin.
Cette obligation est réciproque.
6° Droits successoraux de l'enfant
L'enfant succède à sa mère ou à son père prédécédé.
Il partage la succession avec les autres enfants du défunt et le conjoint survivant.
A défaut de leur présence, l'enfant recueille l'entière succession.
Le père ou la mère peut aménager les droits successoraux de l'enfant par testament.
Toutefois, en toute hypothèse, une partie de la succession lui est réservée.
- Informations spécifiques aux époux
1° Nom des époux
Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance.
Toutefois, chacun des époux bénéficie de l'usage, s'il le désire, du nom de son conjoint, en l'ajoutant ou en le substituant à son propre nom.
2° Logement des époux
Les époux sont cotitulaires du bail qui sert exclusivement à leur habitation, même s'il a été conclu par l'un seulement d'entre eux avant le mariage.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (notamment par vente ou résiliation du bail) ni des meubles meublants dont il est garni.
3° Droits et devoirs respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et s'obligent à une communauté de vie.
Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par contrat de mariage.
Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu'elles sont manifestement excessives ou qu'elles sont issues d'un emprunt conclu sans l'accord de l'autre époux.
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment compte chèques postaux, compte bancaire, livret d'épargne) et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut faire prendre en justice toutes mesures nécessaires ou même se faire transférer l'administration des biens normalement gérés par son conjoint.
4° Obligations alimentaires
Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère.
Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Réciproquement, les beaux-pères et belles-mères sont tenus de cette obligation envers leur gendre et belle-fille.
5° Fiscalité entre époux
Les époux sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d'eux.
Chacun des époux est tenu solidairement avec son conjoint du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.
6° Régime matrimonial
Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.
A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.
Lorsque l'un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l'étranger, les époux peuvent choisir au moment du mariage ou au cours de l'union la loi applicable à leur régime matrimonial.
Cette loi est celle de l'Etat dont l'un des époux a la nationalité ou celle de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a ou aura sa résidence habituelle après le mariage.
A défaut de cette désignation, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage, sous réserve de certaines exceptions, notamment en cas de nationalité commune des époux.
a) Régime légal de la communauté :
Les biens acquis par les époux et les revenus sont communs.
Les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage et ceux que chacun reçoit par donation ou succession au cours du mariage leur demeurent propres.
Les actes d'administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception du bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux époux.
Les actes de dispositions sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception de la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble, fonds de commerce, exploitation ou parts de société dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux.
Chaque époux administre et dispose librement de ses biens propres.
La communauté est tenue au paiement des dettes contractées par un époux au cours du mariage.
b) Régimes conventionnels de communauté :
Le régime légal de la communauté peut être aménagé par contrat de mariage.
Notamment, les époux peuvent prévoir une communauté universelle qui regroupe l'ensemble de leurs biens présents et à venir ou encore prévoir qu'en cas de décès de l'un deux, il sera attribué au survivant une part inférieure ou supérieure à la moitié de la communauté ou même la totalité des biens communs.
c) Régime de la séparation de biens :
Les biens acquis par chaque époux et les revenus qu'ils perçoivent pendant le mariage leur demeurent personnels.
Cependant, les époux peuvent effectuer des achats en indivision.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont présumés leur appartenir par moitié.
Les dettes contractées par un époux n'engagent pas son conjoint, à l'exception de celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
d) Régime de la participation aux acquêts :
Pendant le mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Au moment de la dissolution du mariage, les biens qui ont été acquis pendant l'union sont partagés par moitié entre les époux, à l'exclusion de ceux qui ont été reçus par donation ou succession.
e) Changement de régime matrimonial :
Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de deux ans, dans l'intérêt de la famille, décider de le modifier ou d'en changer.
Un acte notarié, soumis dans certains cas à l'homologation du tribunal, doit être établi à cet effet.
7° Droits du conjoint survivant
Le conjoint hérite en pleine propriété d'une partie de la succession quels que soient les membres de la famille laissés par le défunt, sous réserve des actes de disposition à titre gratuit (donation ou testament) consentis par l'époux prédécédé à d'autres personnes.
En présence d'enfants ou de descendants, le conjoint hérite d'un quart en propriété.
Lorsque les enfants sont issus des deux époux, le conjoint peut choisir de recevoir l'usufruit de la totalité des biens existants plutôt qu'un quart en propriété.
Dans ce dernier cas, une conversion en rente viagère de l'usufruit peut être demandée par l'un des héritiers nus-propriétaires ou par le conjoint lui-même.
En présence des père et mère du défunt, le conjoint reçoit la moitié en propriété.
En cas de prédécès du père ou de la mère, le conjoint hérite des trois quarts.
A défaut d'enfant, de descendant et des père et mère, le conjoint survivant hérite de l'entière succession.
Au décès de l'un des époux, le conjoint survivant peut rester dans son logement pendant un an.
Lorsque le logement appartient aux époux ou dépend de la succession, il s'agit d'une jouissance gratuite.
Lorsque le logement est assuré en vertu d'un contrat de bail, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant.
Au cours de ce délai d'un an, le conjoint peut demander à bénéficier de droits viagers d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier.
La valeur de ces droits viagers s'impute sur la valeur des droits successoraux éventuellement recueillis par le conjoint survivant.
Lorsque le logement est loué, le conjoint devient le bénéficiaire exclusif du droit au bail dont les époux étaient cotitulaires.
En cas de partage, le conjoint survivant bénéficie d'une attribution préférentielle de droit du local d'habitation où il avait sa résidence à l'époque du décès et du mobilier le garnissant.
Les droits du conjoint survivant peuvent être aménagés par contrat de mariage, donation ou testament.
Toutefois, en toute hypothèse, lorsque le défunt ne laisse que des parents éloignés, un quart de la succession est réservé au conjoint survivant.
8° Hypothèque légale des époux
Si pendant le mariage il y a lieu de transférer d'un époux à l'autre l'administration de certains biens ou si l'un d'eux introduit une demande en justice pour faire constater une créance contre son conjoint ou les héritiers de celui-ci, une inscription d'hypothèque peut être prise au profit de l'époux qui a été dessaisi de ses pouvoirs ou qui a introduit la demande sur les immeubles de son conjoint.
Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'à épuisement des stocks.
Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires
40-2 du code de procédure pénaleest remplacé par les dispositions suivantes :
afin de prévenir les évasions et d'assurer
la sécurité et le bon ordre
― vêtements dont les inscriptions sont, par leur nature provocante ou outrancière, de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ;
― vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protégeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter ainsi une évasion ;
― bijoux, à l'exception des alliances et montres de la personne détenue ;
Tous objets non métalliques ne dépassant pas 15 cm dans leur plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lequel une personne détenue exerce l'autorité parentale.
Tous écrits et dessins réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l'autorité parentale.
Tous dessins ou objets non métalliques réalisés à l'attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d'art plastique organisées en détention.
sous réserve de l'avis de l'UCSA
Réception autorisée uniquement selon les modalités déterminées par note du directeur de l'administration pénitentiaire
Agendas papier, papier à lettres et enveloppes, timbres-poste.
― jeux comportant des parties métalliques de plus de 10 cm dans leur plus grande dimension ;
Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.
Cette requête contient toutes indications utiles sur la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation.
Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des personnes accueillies dans les établissements et services relevant du 4° du I de l'article L.
312-1 sont fixées :
1° Pour les établissements et services relevant du a) du III de l'article L.
314-1, par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les établissements et services relevant du b) du III de l'article L.
312-1, par arrêté du ministre de la justice.
Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé
Abroge Code de procédure pénale - art. A40 (Ab)
Dans la section IV du chapitre V du titre II du livre V du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), l'article A.
Arrêté du 10 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet examen est ouvert aux techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication ayant atteint au moins le 7e échelon ainsi qu'aux techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers ― filière SIC ― catégorie B ― Examen professionnel de technicien des SIC de classe exceptionnelle ».
b-1) Les modalités de retrait du formulaire d'inscription sont les suivantes :
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Métiers ― filière SIC, catégorie B, examen professionnel de technicien des SIC de classe exceptionnelle » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 20 janvier 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― pour l'outre-mer, auprès des préfectures et hauts-commissariats suivants : préfecture de Guadeloupe (service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, téléphone : 05-90-99-38-22), préfecture de Guyane (service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-39-46-28), préfecture de Martinique (82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-39-36-13), préfecture de La Réunion (place Barachais, 97405 Saint-Denis Cedex, téléphone : 02-62-40-76-23), préfecture de Mayotte (bureau des ressources humaines, BP 20, 97610 Dzaoudzi, téléphone : 02-69-63-51-25), haut-commissariat de la Polynésie française (bureau des ressources et des traitements, avenue Bruat, BP 115, 98713 Papeete, téléphone : 06-89-50-60-56), préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (place du Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre, téléphone : 05-08-41-45-76), haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie (direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation-recrutement, BP C 5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 06-87-23-04-50) ;
― pour tous, auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Mme Chrystel Periaux-Seng (téléphone : 01-60-37-10-19).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au 13 janvier 2012 :
― soit auprès des préfectures et hauts-commissariats suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie ;
― soit auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au 20 janvier 2012, 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
b-2) Les modalités de transmission des demandes d'admission à concourir par voie postale sont les suivantes :
― pour les candidats résidant en province : les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale au recrutement et à la formation du SGAP de leur choix (Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours) (cf. art. 3, b-1) ;
― pour les candidats résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer : les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture de leur choix (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie) (cf. art. 3, b-1) ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France : les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel de technicien des SIC de classe exceptionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Mme Chrystel Periaux-Seng (téléphone : 01-60-37-10-19).
La demande d'admission à concourir doit comporter :
― le formulaire d'inscription dûment rempli et signé,
Cette disposition s'applique pour les inscriptions par voie télématique et par voie postale.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 22 mars 2012.
Dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 5 juin 2012 et le 21 juin 2012.
Arrêté du 10 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Métiers, filière SIC, catégorie B, concours interne ou concours externe ou troisième concours de technicien des SIC ».
b-1) Les modalités du retrait du formulaire d'inscription sont les suivantes :
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers, filière SIC, catégorie B, concours interne ou concours externe ou troisième concours de technicien des SIC » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 20 janvier 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales (Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex, téléphone : 03-20-62-49-49 ; Lyon : direction des ressources humaines, bureau du recrutement, préfecture du Rhône, 215, rue André-Philippe, 69421 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-84-54-58 ; Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14, téléphone : 04-95-05-92-22 ; Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01, téléphone : 03-87-16-21-98 ; Toulouse : ZI en Jacob, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex, téléphone : 05-34-55-49-23 ; Tours : direction administrative, 80, rue du Murier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex, téléphone : 02-47-42-89-45) ;
― pour l'outre-mer, auprès des préfectures ou des hauts-commissariats suivants : préfecture de la Guadeloupe (service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex, téléphone : 0590-99-38-22) ; préfecture de la Guyane (service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-39-46-28) ; préfecture de la Martinique (82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 0596-39-36-13) ; préfecture de Mayotte (bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-63-51-25) ; préfecture de La Réunion (centre d'examen de Saint-Denis de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis, téléphone : 0262-40-76-23) ; haut-commissariat de la Polynésie française, (bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete, téléphone : 0689-50-60-56) ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (place Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphone : 05-08-41-45-76) ; haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie (direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 0687-23-04-50) ;
― pour tous, auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Laure Guiho (téléphone : 01-60-37-11-38).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au 20 janvier 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours de technicien SIC, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Laure Guiho (téléphone : 01-60-37-11-38).
Toute pièce justificative nécessaire devra être adressée au centre d'examen choisi par le candidat, par voie postale, au plus tard le 20 janvier 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats au troisième concours ayant choisi l'inscription par voie télématique devront adresser impérativement, par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 20 janvier 2012, au centre d'examen choisi :
― un formulaire d'inscription dûment rempli et signé ;
― tous documents justifiant de l'exercice, durant cinq années au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association ;
La date prévisionnelle des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours est fixée au 5 avril 2012.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 19 juin et le 29 juin 2012.
Arrêté du 21 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie de l'atmosphère intérieure et mesure d'odeurs »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie de l'atmosphère intérieure et mesure d'odeurs ».
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr ou www.ensm-douai.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrick Coddeville, chef du département chimie-environnement (téléphone : 03-27-71-26-36, mél : patrick.coddeville@mines-douai.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans le domaine de la qualification physico-chimique ou olfactive de l'air intérieur ou d'une qualification dans ce même domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Il serait souhaitable qu'il dispose également d'une expérience dans le domaine de l'évaluation de la qualité de l'air intérieur et le développement de méthodes de caractérisation des odeurs.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2011, la régie d'avances placée auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi est supprimée à compter du 1er octobre 2011.
L'arrêté du 22 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2004 susvisé, les mots : « Hépatite A ; » sont insérés entre les mots : « Grippe ; » et les mots : « Hépatite B ; ».
Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Modifie Code de l'éducation - art. D313-34 (Ab)
Le conseil d'administration, dans sa composition prévue par l'article D.
313-15 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du présent décret, est installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le mandat des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à la date d'installation effective des membres du nouveau conseil d'administration.
Le conseil d'orientation prévu à l'article D.
313-18-1 du code de l'éducation est installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-14 du code de l'éducationest modifié comme suit :
2° Au 3° du I, les mots : « faire des études et de susciter des recherches » sont remplacés par les mots : « contribuer aux études et recherches ».
313-15.-L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation.
« Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :
« a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
« b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;
« d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
« e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
« g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
« a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ;
« b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ou son représentant ;
« c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ;
« d) Le président du conseil prévu à l'article L.
« 3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
« 4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
« 5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« 6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne ;
« 7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ;
« 8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.
« Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
« Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
« Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
« Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
313-16.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
« 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur ;
« 2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet ;
« 5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;
« 8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;
« Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président.
« Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la compétence du conseil.
313-17.-Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité des membres du conseil.
« Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur.
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance.
Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
« Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
« Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 7° et 10° de l'article D.
313-16 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
« Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives ainsi que sur le compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
313-18.-Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
« Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
« En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
« Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
Il est inséré dans le même code un article D.
313-18-1.-Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres :
« 1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
« 2° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
« 3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« 5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
« 6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
« 8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
« 10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
« 11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ;
« 12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
« 13° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation.
« Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Les membres mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'office.
Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
« Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
« Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit.
Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un échéancier.
A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des suffrages exprimés.
Cet avis est présenté par le président du conseil d'orientation.
Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote.
« Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
« Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative.
« Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
« Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit.
313-20.-Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
« 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
« 3° Il prépare et exécute le budget ;
« 6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
« 7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D.
« Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.
« Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à l'exception de l'agent comptable.
« Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel.
313-23.-Le comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
313-27.-Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :
« 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ;
« 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
« 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
« 4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
« 7° Les contributions privées, les dons et legs ;
313-31.-L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Après le premier alinéa de l'article D.
« L'Office national d'information sur les enseignements et les professions met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
313-33.-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
313-34 du même code, les mots : « et des sous-ordonnateurs secondaires, » sont supprimés.
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement.
Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves.
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais, des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité, lorsque, au moment de la demande :
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;
2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.
Le présent décret vise à transférer, pour un montant total de 636 488 € dont 249 979 € en crédits hors titre 2 et 386 509 € en crédits de titre 2, des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » relevant du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE).
Ces transferts proviennent des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » du ministère de la défense et des anciens combattants, 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce transfert correspond, d'une part, à la contribution des ministères de la défense et des anciens combattants (programme 144) pour 93 777 € en AE et CP, de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (programme 176) pour 45 791 € en AE et CP et de l'économie, des finances et de l'industrie (programme 305) pour 110 411 € en AE et CP, aux charges communes des services à l'étranger.
D'autre part, ce transfert porte la contribution pour 386 509 € en dépenses de titre 2 en AE et CP, du ministère de la défense (programme 144), dans le cadre des capacités nécessaires au ministère de la défense et des anciens combattants à l'étranger et qui doivent être mis à disposition dans les postes diplomatiques concernés.
Arrêté du 18 octobre 2011 fixant le modèle de déclaration des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
La déclaration mentionnée aux articles L.
3333-3-1 du code général des collectivités territoriales doit comporter les informations suivantes :
1° Les quantités d'électricité facturées ou livrées aux utilisateurs finals sur la période considérée et la taxe exigible correspondante, ventilées en fonction des tarifs de taxes appliqués et en distinguant les consommations professionnelles des consommations autres que professionnelles lorsqu'elles sont livrées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA ;
Pour les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité, les quantités d'électricité produites ainsi que la puissance maximale de l'installation exprimée en kVA ;
2° Les quantités d'électricité fournies ou produites au bénéfice des dispositions d'exemption, d'exonération ou de franchise mentionnées aux IV à VI de l'article L.
3° Si le redevable n'est pas établi en France, le nom et l'adresse de son représentant en France ;
4° Le montant des frais de déclaration et de versement prélevé en application des articles L.
5° Lorsque la taxe est perçue en application de l'article L.
5212-24 du même code, la ventilation par commune du montant de taxe acquitté.
La déclaration visée à l'article 1er doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1505 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cassis " est homologué.
Le décret n° 2009-355 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » est abrogé.
Décret n° 2011-1506 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crozes-Hermitage " ou " Crozes-Ermitage " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1344 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Crozes-Hermitage" (Ab)
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « "Crozes-Hermitage” ou "Crozes-Ermitage” » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1507 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gigondas " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 - art. AOC "Gigondas" (Ab)
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, le mot : « Gigondas » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 - art. AOC " Languedoc " (Ab)
Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2c73d90-4569-4cbb-aa3f-7c0e7eafbc0a.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Languedoc » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lirac " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Lirac " (Ab)
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Lirac" dans sa rédaction issue du décret n° 2015-660 est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, le mot : « Lirac » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1510 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommard " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009 - art. AOC Pommard (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Pommard » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 et fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
Aux fins du présent arrêté :
― Un équipement de bord est un équipement d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, ou un équipement du système de surveillance des navires par satellite, embarqué à bord d'un navire de pêche sous pavillon français.
― L'administration désigne, sauf dispositions expresses contraires, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
― Un opérateur est un opérateur de communications qui assure les transmissions des données du journal de bord électronique, ou du système de surveillance des navires par satellite.
L'approbation des équipements de bord ainsi que la qualification des opérateurs de communications sont soumises à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les frais nécessaires à l'approbation des équipements et à la qualification des opérateurs sont à la charge des demandeurs.
Le fournisseur qui sollicite l'approbation d'un équipement de bord transmet à l'administration un dossier contenant les éléments suivants :
― La description de l'équipement matériel, qui inclut :
1° La description des mesures constructives adoptées aux fins du respect des prescriptions réglementaires applicables aux équipements.
2° La description et les résultats des essais éventuels de type, par exemple en application de la norme IEC 60945, sur les dispositions constructives, en précisant l'entité qui a réalisé les essais et en fournissant, le cas échéant, le certificat d'approbation de type ou l'attestation de conformité.
3° Les précisions sur la possibilité éventuelle d'utiliser des composants existant à bord, par exemple une antenne du système global de positionnement par satellite (GPS), et la définition des performances et interfaces requises de ces composants.
4° La définition des opérateurs de communications avec lesquels l'équipement est prévu de fonctionner.
5° Les procédures d'installation prévues, incluant la vérification des conditions environnementales, les prescriptions d'installation, la forme du procès-verbal d'installation et, le cas échéant, les conditions de sous-traitance et la procédure d'agrément de l'installeur.
6° La procédure de déclaration des modifications.
― La description du logiciel de gestion du journal de bord électronique, ou du système de suivi du navire par satellite, selon le cas, qui inclut :
1° Le référentiel du processus de développement appliqué, par exemple les normes CMMI et ISO 9001.
2° La description du référentiel appliqué, par exemple la norme ISO 25051, et des dispositions mises en œuvre afin de respecter les exigences fonctionnelles et d'assurer la qualité du logiciel de gestion du journal de bord électronique, ou du système de suivi du navire par satellite, selon le cas.
3° La procédure de mise à jour du logiciel prévue.
5° Les tests de vérification qui sont prévus d'être mis en œuvre par le fournisseur.
― La description des moyens mis en œuvre pour garantir la conformité des équipements matériels et logiciels au type.
― Les procédures de maintenance et les procédures d'assistance technique pour le traitement des incidents matériels et logiciels.
― Le procès-verbal de recette prévu par le fournisseur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel et matériel.
― Les équipements soumis à approbation sont soumis à évaluations et essais en présence d'une société agréée par l'administration dans les conditions définies au titre III.
― Les évaluations et essais comprennent :
1° L'évaluation des processus de développement logiciel, en particulier la gestion de configuration, la gestion de la qualité, le respect des exigences.
2° Des essais de fonctionnement partiels avec simulations de messages sortants et entrants, selon des scénarios imposés par l'administration.
Le dispositif d'essais est à la charge du fournisseur.
3° Des essais de bon fonctionnement en situation réelle, conjointement avec chaque opérateur partenaire, avec tests de messages entre l'équipement et le dispositif national d'émission et de réception de messages, dans les deux sens.
― Les évaluations et essais réalisés par une société agréée sont à la charge du fournisseur.
La société agréée remet un rapport des évaluations et essais à l'administration.
L'administration peut décider de réaliser des essais et évaluations complémentaires.
― Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires en vue de l'évaluation de la conformité des équipements aux prescriptions réglementaires, peut être organisé par l'administration.
― L'approbation est délivrée sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
― L'approbation est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable.
Des éventuels défauts ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises peuvent être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
― L'approbation est matérialisée par un certificat d'approbation, qui précise le périmètre de l'approbation et les conditions de validité, en particulier :
1° Les références de l'équipement et du logiciel.
2° Les opérateurs avec lesquels l'équipement peut fonctionner, et la zone géographique couverte en conséquence.
3° Les éventuelles possibilités d'utilisation d'équipements existant à bord, de type ordinateur, antenne GPS, émetteur.
4° Les éventuelles actions de correction des défauts si nécessaire, et le délai requis.
5° La durée de validité du certificat, qui ne peut excéder cinq ans.
L'approbation de type prend effet le jour de la délivrance du certificat d'approbation.
― Chaque équipement installé à bord d'un navire fait l'objet d'essais de transmission de messages et d'accusés de réception, entre le navire et le dispositif national d'émission et de réception de messages, dans les deux sens.
― Lorsque ces essais sont concluants, l'administration, ou le service désigné par l'administration, délivre à l'installateur et à l'armateur du navire une attestation de réception de données.
L'installateur de l'équipement rédige un procès-verbal d'installation à l'armateur du navire.
Ce procès-verbal ne peut être délivré qu'après fourniture, par l'administration ou le service désigné par l'administration, de l'attestation de réception de données.
Ce procès-verbal est accompagné d'une attestation de conformité au type de l'équipement installé, délivrée par le fournisseur.
Le maintien de l'approbation de type d'un équipement est conditionné par le retour d'expérience sur le fonctionnement de l'équipement, ainsi que sur le suivi en service et les mises à jour.
A ce titre, les défaillances relatives à l'équipement et aux fonctionnalités telles que les transmissions de données sont prises en compte.
Un audit périodique du fournisseur, portant sur tout ou partie des exigences, peut être réalisé une fois par an par l'administration.
Les défaillances ou non-conformités peuvent donner lieu au déclenchement d'un audit spécial du fournisseur par l'administration.
― Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration par le fournisseur, dans un délai d'un mois au plus, d'un plan d'actions correctives relatives à l'équipement de type et aux équipements installés, soumis à l'acceptation de l'administration.
― Le fournisseur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvre, dans les délais prévus par le plan d'action.
― Les modifications apportées à l'équipement de type font l'objet, dès lors que les conditions d'approbation sont réunies, d'une modification du certificat d'approbation et des références de l'équipement.
Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par l'administration ou par une société agréée par l'administration dans les conditions définies au titre III, avant l'échéance de la date de validité du certificat.
Le renouvellement est délivré sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
― En cas de non-respect des dispositions de l'article 13, l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par les arrêtés du 3 février 2010 et du 17 septembre 2010 susvisés, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
― La suspension de l'approbation interdit la vente de nouveaux équipements.
Le rétablissement de l'approbation est décidé par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, après un audit du fournisseur par l'administration.
― Dans un délai de trois mois après la suspension de l'approbation de type, si l'approbation n'a pu être rétablie, l'approbation peut faire l'objet d'un retrait, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
― Le retrait de l'approbation interdit la vente de l'équipement.
Une nouvelle approbation n'est possible qu'après le respect de la procédure complète décrite en section 1 du présent chapitre.
L'opérateur qui sollicite sa qualification transmet à l'administration un dossier contenant les éléments suivants :
― Les informations montrant l'aptitude de l'opérateur à assurer les transmissions des données électroniques, en précisant les réseaux de télécommunications utilisés.
― Les mesures prises pour assurer la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la preuve sur les processus de traitement et de stockage des données, ainsi que sur les flux de données, en précisant les mesures relatives à la continuité de service, aux procédures d'alerte et à la reprise d'activité.
― Les mesures pour assurer la performance des flux de données du navire à l'autorité unique.
― Les informations montrant l'aptitude à assurer les prestations requises telles que le service web et le support technique.
― Les informations montrant l'aptitude à couvrir la zone géographique déclarée.
― La définition des équipements avec lesquels l'opérateur assure les services requis.
― La procédure de mise à jour prévue.
― La description des couches applicatives de traitement des flux, incluant :
2° La description du référentiel appliqué, par exemple la norme ISO 25051, et des dispositions mises en œuvre afin de respecter les exigences fonctionnelles et d'assurer la qualité des couches applicatives de traitement des flux.
3° Le procès-verbal de recette prévu par l'opérateur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel.
― Les procédures de mesure, de suivi et de déclaration des performances.
― Le procès-verbal de recette prévu par l'opérateur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier de ses équipements matériels.
― L'opérateur qui sollicite une qualification est soumis à évaluations et essais en présence d'une société agréée par l'administration dans les conditions définies au titre III.
Le dispositif d'essais est à la charge de l'opérateur.
3° Des essais de bon fonctionnement en situation réelle, conjointement avec chaque fournisseur d'équipements de bord partenaire, avec tests de messages entre l'équipement et le dispositif national d'émission et de réception de messages, dans les deux sens.
― Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires, en vue de l'évaluation de la conformité des services aux prescriptions réglementaires peut être organisé par l'administration.
― La qualification est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable.
Des défauts éventuels ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises peuvent être acceptés, sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
― L'approbation est matérialisée par un certificat de qualification, qui précise le périmètre de la qualification et les conditions de validité, en particulier :
1° Les références des couches applicatives.
2° Les équipements de bord avec lesquels l'opérateur peut assurer les services.
3° La zone géographique couverte.
La qualification prend effet le jour de la délivrance du certificat de qualification.
Le maintien de la qualification d'un opérateur est conditionné par le retour d'expérience sur les services assurés, ainsi que sur le suivi en service et les mises à jour.
A ce titre, les défaillances relatives aux services et aux fonctionnalités telles que les transmissions de données sont prises en compte.
Un audit périodique de l'opérateur, portant sur tout ou partie des exigences, peut être réalisé une fois par an par l'administration.
Les défaillances ou non-conformités peuvent donner lieu au déclenchement d'un audit spécial de l'opérateur par l'administration.
― Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration, dans un délai d'un mois au plus, d'un plan d'actions correctives, soumis à l'acceptation de l'administration.
― L'opérateur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvres, dans les délais prévus par le plan d'action.
― Les modifications apportées sur le dispositif mis en œuvre par l'opérateur font l'objet, dès lors que les conditions de qualification sont réunies, d'une modification du certificat de qualification et des références associées.
Le rétablissement de la qualification est soumis à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, après un audit du fournisseur par l'administration.
― En cas de non-respect des dispositions de l'article 26, la qualification est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
En particulier la suspension peut être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel nonobstant la qualification, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par l'opérateur.
― La suspension de l'approbation interdit l'utilisation du service pour de nouveaux équipements de bord.
Le rétablissement de qualification est soumis à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, après un audit de l'opérateur par l'administration.
Cet audit peut être limité à l'examen du résultat des actions menées par le fournisseur aux fins de corriger les défaillances et non-conformités constatées lors du processus qui a mené à la suspension de l'approbation.
― Dans un délai de trois mois après la suspension de la qualification, si cette qualification n'a pu être rétablie, elle peut faire l'objet d'un retrait, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
― Le retrait de la qualification interdit l'utilisation du service.
Une nouvelle qualification n'est possible qu'après le respect de la procédure complète décrite en section 1 du présent chapitre.
La société qui sollicite un agrément par l'administration en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.
Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier et d'évaluation de la connaissance des spécifications applicables aux équipements de bord et opérateurs de communication est réalisé par l'administration.
L'audit est destiné en particulier à vérifier l'aptitude à dérouler les scénarios de tests fournis par l'administration.
L'agrément d'une société peut être prononcé pour les évaluations et essais soit des équipements de bord, soit des services des opérateurs de communication, soit les deux.
L'agrément peut être assorti d'une liste restrictive de personnes réputées aptes à conduire les évaluations et essais.
L'agrément d'une société est prononcé par décision du directeur des pêches maritimes, après l'audit prévu à l'article 33, lorsque la société a pu démontrer son aptitude à réaliser les évaluations et essais requis.
L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par les arrêtés du 3 février 2010 et du 17 septembre 2010 cités ci-dessus.
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - CHAPITRE IER : APPROBATION DES EQUIPEMENTS A BO...
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - CHAPITRE II : QUALIFICATION DES OPERATEURS (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - SECTION 1 : PROCEDURE D'APPROBATION DE TYPE (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - SECTION 1 : PROCEDURE DE QUALIFICATION DES SER...
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - SECTION 2 : DELIVRANCE DE L'APPROBATION DE TYPE (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - SECTION 2 : DELIVRANCE DE LA QUALIFICATION PAR ...
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - SECTION 3 : ESSAI DE BON FONCTIONNEMENT DE CHA...
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - SECTION 3 : PROCEDURES DE MAINTIEN ET DE RENOU...
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - SECTION 4 : SUSPENSION DE LA QUALIFICATION (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - SECTION 5 : RETRAIT DE L'APPROBATION (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - SECTION 5 : SUSPENSION DE L'APPROBATION (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - TITRE II : PROCEDURE D'APPROBATION DES EQUIPEME...
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 avril 2010 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Urfé »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Urfé " est homologué.
Arrêté du 8 novembre 2011 fixant pour l'année civile 2011 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Arrêté du 4 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Les préfets de région peuvent, après avis du comptable assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) pour le paiement des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Les régies ainsi créées fonctionnent pour une période maximale de six mois à compter de leur date de création.
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1511 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
A l'article 2 du décret du 30 août 2002 susvisé, les mots : « entre 1 et 5 » sont remplacés par les mots : « entre 1 et 6 ».
Arrêté du 2 novembre 2011 autorisant le GIE SOCCRAM Sevran et Villepinte à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 novembre 2011, le GIE SOCCRAM Sevran et Villepinte, dont le siège social est situé 44-46, allée Léon-Gambetta, 92110 Clichy, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,40 MW, localisée avenue Salvador-Allende, 93270 Sevran.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre du l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 9 novembre 2011 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
Au sein du collège des représentants de l'Etat
En qualité de représentante du ministre chargé du logement :
Mme Claire Leplat, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat, en remplacement de Mme Sylvie Ravalet, suppléante.
En qualité de représentante du ministre chargé du budget :
Mme Marion Œchsli, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires, en remplacement de M. Fabrice Perrin, titulaire.
Au sein du collège des élus et des représentants locaux
En qualité de représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France :
M. Dominique Braye, président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, en remplacement de M. Jean-Paul Bret, titulaire.
En qualité de représentant des présidents de conseils généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
M. Didier Marie, président du conseil général de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Didier Arnal, titulaire.
M. Guy-Dominique Kennel, président du conseil général du Bas-Rhin, en remplacement de M. Philippe Leroy, titulaire.
M. Dominique Braye est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Arrêté du 28 octobre 2011 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
M. KRANTZ (Jean-Pierre, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Jean-Pierre KRANTZ, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin), est déclaré démissionnaire d'office.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Jean-Pierre KRANTZ, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est modifiée comme suit : « Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial de La Wantzenau ».
Par arrêté du maire de Lille en date du 20 mai 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Pierre GUIONNET.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant nomination d'un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 novembre 2011, M. Laurent Vilboeuf directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 2011.
Arrêté du 4 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité d'anesthésie-réanimation en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité d'anesthésie-réanimation, en application des dispositions du II de l'article L.
M. PAVLOVIC (Dragan), né le 4 août 1949 à Vranje (Serbie).
Arrêté du 4 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme FONTAINE (France), épouse BUE, née le 24 novembre 1965 à Boulogne-Billancourt (France).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 11 octobre 2011, Mme Marie-Françoise LECERF, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'institut régional d'administration de Lille, en remplacement de Mme Christine RAMON.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2011, Mme Marie-Pierre FEUGAS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Lille, en remplacement de M. Jean-Louis MARCHAND.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2011, M. Olivier ENGEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Lorraine (création).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 octobre 2011, M. Christophe BROSSAULT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Bretagne, en remplacement de M. Patrick BERTRAND.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2011, Mme Antoinette FERAUD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nice, en remplacement de M. Philippe ADRADOS.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2011, Mme Marie-José PINI, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Toulon, en remplacement de M. Christophe ALLAVENA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de la branche de l'aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations
Avenant n° 14 du 21 mai 2010 à l'accord du 29 mars 2002.
Emplois et rémunérations.
Union nationale de l'aide, des soins et services à domiciles (UNA) ;
Fédérations nationale des associations de l'aide familiale populaire-confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de la branche de l'aide à domicile relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation
Avenant n° 4 du 21 mai 2010 à l'accord du 16 décembre 2004.
Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation.
Union nationale de l'aide, des soins et services a domiciles (UNA) ;
Décision n° 2011-1051 du 13 septembre 2011 complétant et modifiant la décision n° 2011-587 du 12 juillet 2011 attribuant à la société TV 8 Mont-Blanc une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à vocation locale dénommé TV 8 Mont-Blanc
L'annexe de la décision susvisée du 12 juillet 2011 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La société TV 8 Mont-Blanc est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe en vue de la diffusion du service de télévision à vocation locale, dénommé TV 8 Mont-Blanc, selon les conditions prévues par la convention conclue le 19 janvier 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV 8 Mont-Blanc.
Les fréquences définies en annexe sont attribuées à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le conseil pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe est fixé au 31 mars 2015.
La ressource radioélectrique est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Véroce
Le Baptieu
La Villaz
Décision n° 2011-1052 du 27 septembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin
La ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est décrite à l'annexe 1 du présent appel.
Une carte de la zone géographique dédiée à l'usage de cette ressource est consultable sur le site internet du Conseil www.csa.fr (sous la forme d'un fichier accompagnant la publication du présent appel).
Le périmètre de diffusion du service soumis au présent appel est constitué des zones couvertes par les émetteurs de Guéret, Limoges, Ussel et par leurs réémetteurs.
Ces zones comprennent notamment les villes de Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle et Ussel.
S'agissant de Limoges, il convient de souligner que les contraintes techniques liées au passage au tout numérique n'ont pas permis de conserver des conditions de couverture identiques à celles présentées lors d'une première consultation publique (lancée le 12 octobre 2010).
En définitive, les sites d'émissions retenus par le Conseil pour couvrir l'agglomération de Limoges sont des émetteurs secondaires destinés à couvrir les zones d'ombre du site de Limoges Les Cars (allumé lors du passage au tout numérique le 29 mars 2011).
L'annexe 1 de la présente décision mentionne les fréquences, appartenant au réseau numérique R.
1, qui devront être utilisées pour la diffusion du service.
Elle précise les conditions techniques de cette utilisation.
Les catégories de services faisant l'objet du présent appel
Le présent appel s'adresse à un service de télévision, en clair, à vocation locale.
d'un service de télévision à vocation locale
Modes de financement envisageables
Le financement du service peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié) et des aides publiques dans le respect des règles communautaires applicables (1).
Les dossiers de candidature doivent être remis, en sept exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris cedex 15, avant le 15 novembre 2011, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 15 novembre 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le modèle de dossier de candidature est fourni à l'annexe 2.
Après la date limite de dépôt du dossier, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le conseil, conduirait à regarder cette candidature comme nouvelle et, dès lors, à la rejeter comme irrecevable.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature figurant sur la liste des candidatures recevables, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à la présélection d'un ou de plusieurs (dans le cas d'un canal partagé) candidats.
Les candidats présélectionnés font l'objet d'une publication sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Après la conclusion d'une convention avec chaque candidat présélectionnée, le conseil leur délivre une autorisation d'usage.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée sont les suivantes :
Zone de Limoges
Cite Henri Lafarge
Les Cotes-de-Fargeas
Zone d'Ussel
Zone de Guéret
Saint-Leger-le-Gueretois
Les Cotes-de-Forest
Zone de Brive
(2) PAR de 16 W dans la direction d'azimuts 50° ; 16 W dans la direction d'azimuts 190°.
(3) PAR de 350 mW dans la direction d'azimuts 360°.
(7) PAR de 300 mW dans la direction d'azimuts 55° ; 300 mW dans la direction d'azimuts 95°.
(11) PAR de 1 W dans la direction d'azimuts 350° ; 458 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 330°.
(14) PAR de 1 kW dans la direction d'azimuts 330° ; 640 W dans la direction d'azimuts 150° ; 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 140° ; 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 165° et 310°.
(17) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 170° ; 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 270° ; 6 W dans la direction d'azimuts 0°.
(24) PAR de 2,5 kW dans la direction d'azimuts 195°, 630 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 130°.
Carte de couverture
La carte constituant une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs est téléchargeable sur le site internet www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Cette carte identifie les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service.
La réalité constatée sur le terrain peut donc varier de cette estimation théorique.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anti-concentration s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui la contrôlent (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).
c) Public visé :
― cible par sexe/âge :
Si oui, précisez les modalités de ce décrochage.
DIFFUSION D'ÉMISSIONS
locales en première diffusion
ultérieures
En particulier, il décrit les frais de diffusion prévisionnels, tels qu'il les envisage.
Si oui, par quels moyens (échanges de programmes, etc.) ?
Décision n° 2011-1053 du 27 septembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre à Dijon
Le conseil a autorisé le 15 juillet 2009 la diffusion en mode numérique d'un service de télévision à partir de l'émetteur du réseau secondaire de Dijon-Chenôve et au sein du multiplex du réseau R 1.
Ayant constaté d'importants problèmes de réception de ce service, le conseil a décidé d'identifier une fréquence spécifiquement dédiée à la diffusion d'une télévision locale à Dijon.
Le canal 40 a ainsi été désigné.
Cette fréquence est un « simplex numérique » consacré exclusivement à la diffusion d'une chaîne de télévision locale.
L'annexe 1 précise les conditions techniques de l'utilisation de cette fréquence.
Une carte géographique, comprenant le contour de la zone d'implantation du site de diffusion est consultable sur le site internet du conseil www.csa.fr (sous la forme d'un fichier accompagnant la publication du présent appel).
Caractéristiques de la programmation d'un service de télévision à vocation locale
II-1.1 Dépôt
Après la conclusion d'une convention avec chaque candidat présélectionné, le conseil leur délivre une autorisation d'usage.
Principales étapes ultérieures à la délivrance des autorisations
Caractéristiques de la ressource
Emplacement à définir par le diffuseur à l'intérieur du contour
(1) PAR de 3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 130°, 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 190°, 3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 0°.
Une carte géographique, comprenant le contour de la zone d'implantation du site de diffusion, est consultable sur le site internet du conseil www.csa.fr (sous la forme d'un fichier accompagnant la publication du présent appel) ou au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Il est signalé qu'une fois le site agréé, la réception de la chaîne est dépendante de l'orientation des antennes.
Les personnes situées dans la zone d'implantation recevront la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers le site de diffusion.
POURCENTAGE PAR RAPPORT AU VOLUME HEBDOMADAIRE
total de diffusion
― Site de diffusion
Le présent appel porterait sur l'attribution d'une fréquence de type « simplex numérique ― réseau L 8 » destinée à l'usage exclusif de la télévision locale sélectionnée à l'issue du présent appel.
Dans ces conditions, l'éditeur retenu devra choisir un site de diffusion pour couvrir la zone correspondant à l'appel.
Cette zone est décrite à l'annexe 1.
Les candidats sont invités à indiquer dans leur dossier de candidature :
― le site de diffusion envisagé ;
― la zone de couverture envisagée ;
― les démarches éventuellement entreprises auprès d'un diffuseur potentiel et les réponses et offres obtenues (études techniques, devis, etc.).
Des extraits de ces réponses peuvent être joints au dossier.
Décision n° 2011-1054 du 27 septembre 2011 modifiant la décision n° 2006-115 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion
L'annexe I de la décision n° 2006-115 du 31 janvier 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit la Grosse Haie, Poigny-la-Forêt (78).
Décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy (régions Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine).
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, 12, avenue du XXe-Corps, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie 03-83-32-16-16), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 16 décembre 2011 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy au plus tard le 16 décembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
― Services de radio locaux ou régionaux diffusant
le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil www.csa.fr.
Les candidats sélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur sélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l'assemblée plénière du conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Comité technique radiophonique de Nancy - région Champagne-Ardenne :
HARGNIES
ALLOTISSEMENT TROYES 88,2 MHz
ALLOTISSEMENT AIX-EN-OTHE 88,1 MHz
ALLOTISSEMENT JOINVILLE 102,2 MHz
ALLOTISSEMENT SAINT-DIZIER 91,8 MHz
ALLOTISSEMENT SAINTE-MENEHOULD 100,4 MHz
ALLOTISSEMENT CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 100,4 MHz
ALLOTISSEMENT CHAUMONT 100,4 MHz
ALLOTISSEMENT BAR-LE-DUC 96,2 MHz
ALLOTISSEMENT REIMS 101,7 MHz
Comité technique radiophonique de Nancy - régions Alsace et Lorraine :
Décision n° 2011-1110 du 3 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion.
Les zones concernées par cet appel sont les suivantes : Saint-André, Saint-Joseph et Salazie.
Cet appel aux candidatures est ouvert aux catégories de services radiophoniques A et B, définies au chapitre II.
Les candidats retirent les dossiers à compter du lundi 7 novembre 2011 au siège du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte (5, rue Henri-Cornu, Technopole, BP 70009, 97801 Saint-Denis de La Réunion ; téléphone : 02-62-29-87-10 ; télécopie : 02-62-29-96-15 ; adresse courriel : cta.lareunionmayotte.@csa.fr) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis avant le mercredi 30 novembre 2011, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte au plus tard le mercredi 30 novembre 2011, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables au vu de l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel et du conseil régional de La Réunion, l'assemblée plénière du conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles elle envisage de les autoriser à émettre.
Proportion de chansons d'expression française et en créole, de nouveaux talents et de nouvelles productions.
Ces caractéristiques d'utilisation de chaque fréquence peuvent être modifiées dans le cadre de la procédure d'agrément du site dans les conditions prévues au 5 du chapitre IV de l'article 1er de la décision d'appel aux candidatures.
L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement des radiocommunications, un allotissement.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserverait le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Ces modifications pourraient concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
Saint-André, lotissement Diore, lotissement Bras-Pistolet, Bras-Panon, les Citernes, Saint-Benoît, Bourbier-les-Hauts
Saint-Joseph, Le Goyave, Jean-Petit-les-Bas
Salazie, intérieur du cirque, plateau de Bélouve
Par délibération en date du 13 septembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Magnum La Radio
Magnum
Kit FM
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société NT1
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NT1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NT1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TMC
Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 octobre 2011.
Riey
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Métropole Télévision
Il est inséré dans la convention du 24 juillet 2001 susmentionnée, un article 34 bis ainsi rédigé :
« Article 34 bis : relatif à l'accès des programmes audiodécrits
Leur nombre est fixé à un minimum de :
― douze programmes inédits en audiodescription en 2011 et en 2012 ;
― cinquante-deux programmes annuels dont au moins vingt inédits en audiodescription, à partir de 2013.
Les avenants à la même convention qui ont été conclus les 30 septembre 2009, 18 décembre 2009 et 21 janvier 2010 portent respectivement les numéros 8, 9 et 10.
L'annexe visée à l'article 72 de la même convention porte le numéro IV.
Métropole Télévision :
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE-CARLO, D'AUTRE PART
- Les articles 3-1-4 (publicité), 3-1-5 (parrainage) et 3-1-6 (téléachat) de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée deviennent les articles 3-1-5 à 3-1-7.
- L'article 3-1-4 de la même convention est désormais ainsi rédigé :
« Article 3-1-4 : relatif à l'accès des programmes audiodécrits
Le nombre de programmes inédits en audiodescription sur le service est fixé à un minimum de :
« ― un en 2011 ;
« ― six en 2012 ;
« ― douze à partir de 2013.
Pour la société Télé Monte-Carlo :
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 octobre 2011, est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 10 septembre 2011 l'agrément de l'association de financement de Tamanoir Les Verts Guyane, dont le siège social était chemin de la Désirée, 97351 Matoury.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 octobre 2011, est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 31 décembre 2010 l'agrément de l'association de financement du Rassemblement pour une Europe écologiste, dont le siège social était 6 bis, rue du Chaudron, 75010 Paris.
La société EURO ONLINE GAMBLING est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
A la suite de l'instruction du dossier, eu égard aux éléments financiers apportés par la société EURO ONLINE GAMBLING, il est apparu nécessaire de lui demander de fournir une garantie visant à sécuriser les avoirs des joueurs, notamment en cas d'insolvabilité.
En conséquence, celle-ci ne pourra proposer l'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la conclusion d'un contrat de fiducie garantissant les avoirs des joueurs.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : europoker.fr.
La société EURO ONLINE GAMBLING déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société EURO ONLINE GAMBLING ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes desquelles :
La présente décision sera notifiée à la société EURO ONLINE GAMBLING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Considérant que par décision n° 2010-040 du 25 juin 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0014-PS-2010-06-25, la société LIL MANAGERS LIMITED à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que par décision n° 2010-039 du 25 juin 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0014-PS-HOM-2010-06-25, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société LIL MANAGERS LIMITED ;
Considérant que par courrier du 27 septembre 2011 le président-directeur général de la société LIL MANAGERS LIMITED a, d'une part, informé le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la décision des actionnaires de ladite société de ne plus opérer sur le marché français, d'autre part, demandé l'abrogation de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Considérant que dans ces conditions il y a lieu de faire droit à cette demande et d'abroger la décision n° 2010-040 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0014-PS-2010-06-25 à la société LIL MANAGERS LIMITED ;
Considérant, de surcroît, que la société LIL MANAGERS LIMITED ayant cessé de proposer son offre de paris sportifs, cette dernière n'exploite plus le logiciel de paris sportifs en ligne homologué par l'Autorité de régulation des jeux en ligne par sa décision n° 2010-039 du 25 juin 2010 ; qu'il en résulte que ladite décision d'homologation s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu d'abroger la décision n° 2010-039 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société LIL MANAGERS LIMITED sous le numéro 0014-PS-HOM-2010-06-25,
Est abrogée la décision n° 2010-040 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0014-PS-2010-06-25 dans la catégorie « paris sportifs » à la société LIL MANAGERS LIMITED.
Est abrogée la décision n° 2010-039 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société LIL MANAGERS LIMITED sous le numéro 0014-PS-HOM-2010-06-25.
La société LIL MANAGERS LIMITED reste soumise aux obligations législatives et réglementaires pesant sur tout opérateur dont l'agrément a été abrogé, notamment aux dispositions pertinentes des articles 6 et 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé, de l'article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé et du 5.7.3.k du dossier des exigences techniques visé par l'article 11 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé.
Considérant que, conformément à la décision n° 2010-033 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING SAS, titulaire de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07, est accessible depuis l'adresse suivante : www.chilipari.fr ;
Considérant que, conformément à la décision n° 2011-104 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs de la société ILIAD GAMING SAS, titulaire de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07, est accessible par le nom de domaine suivant : chili.fr.
Considérant que la société ILIAD GAMING SAS a demandé le 27 septembre 2011 et le 30 août 2011 à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de paris sportifs en ligne soit également accessible par les noms de domaine suivants : freepari.fr et freeparis.fr,
L'opérateur portant le numéro d'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 est autorisé à rendre accessible son offre de paris sportifs depuis les noms de domaine suivants : freepari.fr et freeparis.fr.
Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 de la loi n° 2010-476 susvisée : « La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; 2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
» ; qu'en vertu du IV de l'article 34 de la loi n° 2010-476 susvisée : « L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet.
Elle peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs.
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne : « La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 %.
Considérant que l'instauration d'une proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs de 85 % suffit, en l'état, à satisfaire aux exigences du législateur en matière de prévention et de lutte contre l'addiction dans les domaines de paris hippiques et de paris sportifs ; qu'il n'y a lieu, dès lors, pour le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, que d'encadrer les seules gratifications financières accordées à titre d'offres commerciales dans le domaine des jeux de cercle en ligne ;
Considérant que les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ont constaté que, entre le 1er janvier et le 28 août 2011, les opérateurs de paris sportifs et de paris hippiques ont octroyé aux parieurs respectivement 6,8 millions d'euros, 10,1 millions d'euros au titre d'offres commerciales comportant une gratification financière alors que les opérateurs de poker ont octroyé 44 millions d'euros aux joueurs ;
Considérant que si la pratique des offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs participe de l'activité promotionnelle d'un opérateur dans un secteur concurrentiel, une offre commerciale trop agressive et insuffisamment encadrée s'avère susceptible d'exposer les joueurs à un risque de jeu excessif ou pathologique ;
Considérant que, dans le cadre des offres commerciales à gratification financière proposées pour l'inscription de nouveaux joueurs, il est généralement proposé à ces nouveaux joueurs un « bonus », déclenché par un premier dépôt d'argent réel, d'un montant minimal compris entre 5 et 20 euros selon les sites ; que ce « bonus » est généralement plafonné à un pourcentage du dépôt qui lui-même est limité à un certain montant ; que ce « bonus », constituant une offre particulièrement attractive, est susceptible d'inciter les joueurs à démultiplier le nombre d'ouvertures de comptes auprès de plusieurs opérateurs afin de percevoir de multiples « bonus », exposant ainsi les joueurs à un risque de jeu excessif ou pathologique ; que cela va à l'encontre des objectifs de limitation des risques en matière d'addiction ; que dès lors, il y a lieu de plafonner le montant de la gratification financière offerte à un nouveau joueur lors de son inscription à 100 % du dépôt, dans la limite de 500 euros ;
Considérant que, en règle générale, les « bonus » ne donnent pas lieu à reversement immédiat sur le compte joueur mais ont vocation à être convertis en argent lorsque est atteint un seuil exprimé en pourcentage ou en euros dans un délai déterminé à compter de leur attribution ; que des délais de conversion courts sont susceptibles d'inciter à jouer davantage durant cette période afin de bénéficier du « bonus » ; que ce mécanisme va à l'encontre des objectifs de limitation des risques en matière d'addiction ; que, dès lors, il y a lieu d'imposer un délai minimal de conversion de 90 jours ;
Considérant que de nombreux opérateurs utilisent la pratique commerciale du « parrainage » pour recruter de nouveaux joueurs ; que le parrainage est l'opération par laquelle un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé offre une gratification financière à un joueur inscrit sur son site en .fr, appelé « parrain », en contrepartie de l'ouverture d'un compte joueur sur ce site par un tiers présenté par ce parrain ; que cette pratique incite directement des tiers non inscrits à jouer ; que dès lors, il y a lieu de limiter le nombre de nouveaux joueurs pouvant être parrainés sur un site par un joueur inscrit sur ce même site à 5 parrainés par mois ;
Considérant que des gratifications financières pourraient être offertes aux fins de compensation de pertes subies par un joueur ; que cette pratique est susceptible d'atténuer la perception du risque réel de perte et donc d'inciter les joueurs à jouer sans limite ; que cela va à l'encontre des objectifs de limitation des risques en matière d'addiction ; que dès lors, il y a lieu d'interdire toute gratification financière aux fins de compensation de pertes subies par un joueur,
Toute offre commerciale proposée par un opérateur de jeux de cercle en ligne comportant une gratification financière des joueurs doit obéir aux conditions suivantes :
― le montant de la gratification financière offerte à un nouveau joueur lors de son inscription est plafonné à 100 % du dépôt dans la limite de 500 euros ;
― la caducité d'une gratification financière offerte au joueur à titre commercial ne doit pas intervenir avant l'expiration d'un délai minimum de 90 jours ; ce délai court à compter de l'attribution de ladite gratification ;
― le nombre de nouveaux joueurs pouvant être parrainés sur un site par un joueur inscrit sur ce même site est limité à 5 par mois ;
― les gratifications financières offertes aux fins de compensation de pertes subies par un joueur sont interdites.
L'article 1er s'appliquera aux gratifications financières accordées à compter du 1er janvier 2012 par les opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne.
Les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en liaison avec les opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne, dresseront un bilan de son application à l'issue du premier semestre 2012.
Décision n° 2011-113 du 27 octobre 2011 portant habilitation des organisations syndicales à désigner des représentants au sein du comité technique de proximité
Conformément aux résultats du scrutin du 20 octobre 2011, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé de la manière suivante :
― trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants sont attribués au SPAC-UNSA ;
― aucun siège n'est attribué à la CFDT, à Entente FO et à la CGT.
L'organisation syndicale SPAC-UNSA dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux organisation syndicales visées à l'article 1er et publiée d'une part sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle de la fonction publique hospitalière spécialité biomédical, ouvert au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte d'Or), paru au Journal officiel n° 0290 du 15 décembre 2010, texte n° 103 version électronique NOR : ETSH1031821V est annulé.
Une décision du directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 FLEURY-LES-AUBRAIS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Bagnères de Bigorre, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 BAGNERES-DE-BIGORRE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
HAVRIX NOURRISSONS ET ENFANTS 720 U/0,5 ml, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé) (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
HAVRIX 1 440 U/1 ml ADULTES, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé) (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Directive 2011/90/UE de la Commission modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global
Avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (programme « Développement de l'économie numérique », action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »)
Le présent avenant complète la convention « développement de l'économie numérique », publiée au Journal officiel du 2 septembre 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir.
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou l'« organisme gestionnaire »,
En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, l'Etat a créé un Fonds national pour la société numérique (le « FSN ») dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la convention « développement de l'économie numérique », publiée au Journal officiel du 2 septembre 2010 (la « convention »).
Les financements mis en œuvre via le FSN au titre de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » visent notamment à participer à l'effort d'investissement des entreprises.
Une part importante de cet effort et du potentiel d'innovation est portée par les petites et moyennes entreprises.
La mise en place efficace de financements à destination de cette cible d'entreprises requiert des savoir-faire spécifiques à ce segment de marché afin de répondre aux spécificités et aux attentes de ces entreprises.
CDC Entreprises est l'entité spécialisée sur ce segment de marché et dispose de ces savoir-faire.
Ainsi, afin d'optimiser la gestion des investissements réalisés via le fonds FSN, il a été décidé (i) que la Caisse des dépôts réalisera une partie de sa mission au titre de l'action 02 du FSN « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » en s'appuyant sur CDC Entreprises, société dédiée au financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises, et (ii) qu'il sera mis en place un fonds spécifique, doté d'un montant global de 400 millions d'euros pour financer en fonds propres des petites et moyennes entreprises dont les projets sont éligibles à l'action 02 susvisée du FSN (le « fonds FSN-PME »).
Ce fonds, géré par CDC Entreprises, sera mis en place en quatre tranches successives de 100 millions d'euros, souscrites par la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 25 mai 2011.
Objectifs et moyens d'intervention du fonds FSN-PME
Objectifs poursuivis.
― Formes d'intervention
du fonds FSN-PME
Le fonds FSN-PME est un fonds spécifique ayant pour objectif de mettre en œuvre une partie des financements du FSN au titre de l'action 02, à savoir le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, au travers notamment de quatre axes :
A ce titre, il a pour mission d'investir en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des petites et moyennes entreprises suivant le principe de « l'investisseur avisé » en économie de marché.
Le fonds FSN-PME sera constitué sous la forme d'un ou plusieurs fonds communs de placement à risques (FCPR) successifs, correspondant aux différentes tranches qui pourront être allouées à ce dispositif, souscrits par la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans les conditions définies à l'article 3.1 du présent avenant, et sera géré par CDC Entreprises, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF.
Les investissements du fonds FSN-PME seront réalisés d'une manière indépendante des interventions en subvention ou avance remboursable du FSN, conformément à l'article 2.2.3 de la convention, et exclusive des interventions directes du FSN en « investisseur avisé ».
Les projets candidats devront être soumis dans le cadre de « l'appel à manifestation d'intérêt pour les investissements en soutien du développement des services, contenus et usages numériques innovants » publié le 18 mars 2011 relatif à l'action 02 de la convention, et de ses éventuelles mises à jour.
Ainsi, en cohérence avec les principes de gouvernance du FSN, et en particulier du 3.3.2 de la convention, le comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN validera l'orientation des projets soumis entre le fonds FSN-PME et les interventions directes du FSN en « investisseur avisé ».
Le fonds FSN-PME aura une durée initiale égale à douze ans, étant entendu que celle-ci pourra être prorogée par CDC Entreprises, après accord de l'Etat.
Tant que la convention reste en vigueur, la demande de CDC Entreprises de prolonger la durée du fonds FSN-PME fera l'objet d'une proposition du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN soumise à l'approbation du Premier ministre après avis du commissaire général à l'investissement.
(Nouvel article, cf.
Sauf exceptions validées par le comité de pilotage du fonds (tel que défini au 2.3 ci-dessous), le fonds FSN-PME investira en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des petites et moyennes entreprises (i) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 200 millions d'euros, (ii) dont le capital n'est pas contrôlé à plus de 40 % par une société et (iii) qui ne sont pas des sociétés ad hoc, créées par deux ou plusieurs entreprises indépendantes, pour développer et mettre en œuvre un projet.
Le fonds FSN-PME investira selon les principes suivants :
― selon une approche d'investisseur avisé, basée sur la sélectivité dans le choix des entreprises bénéficiaires et sur la recherche de rentabilité ;
― la période d'investissement sera de quatre ans prorogeable, sur proposition du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN soumise à l'approbation du Premier ministre après avis du commissaire général à l'investissement, étant entendu que la période d'investissement sera nécessairement prolongée lorsque le fonds FSN-PME sera doté de tranches supplémentaires de 100 millions d'euros en plus de la tranche initiale de 100 millions d'euros ;
― le fonds FSN-PME investira en fonction des besoins financiers des projets et des perspectives de rentabilité dans la limite du montant maximum par projet de 10 millions d'euros ;
― la participation des investisseurs publics (y compris du fonds FSN-PME) au capital de l'entreprise bénéficiaire devra être minoritaire ;
― le financement prendra la forme de capital ou quasi-capital selon les conditions de marché, pari passu avec les autres investisseurs ;
― les plans d'affaires des entreprises financées devront comprendre des indications détaillées sur les perspectives de rentabilité ;
― des schémas de liquidité permettant un désengagement du fonds FSN-PME compatibles avec sa durée devront être mis en place.
Le fonds FSN-PME sera doté d'un montant de 400 millions d'euros et mis en place en quatre tranches successives de 100 millions d'euros chacune.
L'organisme gestionnaire engagera les fonds et souscrira chacune des tranches successives du fonds FSN-PME, pour le compte de l'Etat, au moyen des ressources financières du FSN affectées au volet « prises de participations » de l'action 02, sur proposition du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN soumise à l'approbation du Premier ministre, après avis du commissaire général à l'investissement.
Les montants souscrits seront libérés progressivement par l'organisme gestionnaire, sur appel des fonds, au rythme des besoins exprimés par CDC Entreprises, en sa qualité de société de gestion.
Concernant les interventions du FSN via le fonds FSN-PME, la Caisse des dépôts réalisera sa mission avec CDC Entreprises, étant entendu que :
― CDC Entreprises adhérera à la convention telle que complétée par les présentes sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à la Caisse des dépôts et à l'Etat (représentée par le commissaire général à l'investissement) ;
― CDC Entreprises s'assure que les engagements et obligations mis à la charge du fonds FSN-PME seront repris par le règlement du fonds FSN-PME lors de sa création et ses mises à jour éventuelles ;
― la Caisse des dépôts sollicitera l'accord préalable du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN pour les décisions sur lesquelles les souscripteurs sont consultés.
Le fonds FSN-PME, qui est composé d'un ou plusieurs FCPR, sera géré par CDC Entreprises, conformément au règlement général de l'AMF.
― la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du fonds FSN-PME sera déterminée par son règlement ;
― les projets candidats devront être soumis dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt ouverts, publiés par l'organisme gestionnaire relativement à l'action 02 de la convention ;
― le comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN validera l'orientation des dossiers soumis entre le fonds FSN-PME et les interventions directes du FSN en « investisseur avisé » prévues par la convention ;
― le processus de sélection définitive des projets sera géré par CDC Entreprises ;
― les projets seront sélectionnés sur les critères de sélection mentionnés dans l'appel à manifestation d'intérêt sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles procédera CDC Entreprises sur chacun des projets ;
― les décisions d'investissement et de désinvestissement seront prises par CDC Entreprises ; conformément au règlement général de l'AMF, CDC Entreprises consultera préalablement le comité de pilotage du fonds mentionné au 2.3. pour recueillir son avis sur (i) les projets d'investissement et (ii) les projets de sortie qu'elle souhaiterait mettre en œuvre ;
― CDC Entreprises communiquera au comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN la liste des projets refusés.
Le règlement du fonds FSN-PME comprendra notamment les rubriques suivantes :
― le contexte et les objectifs du fonds FSN-PME (notamment la nature des entreprises bénéficiaires) ;
― la politique d'investissement et de désinvestissement (à savoir ses règles et ses objectifs, dont les indicateurs de performance) ;
― la période d'investissement et la durée de vie du fonds FSN-PME ;
― les relations avec les souscripteurs ;
― la gouvernance (rôle de la société de gestion et mise en place du comité de pilotage du fonds mentionné au 2.3 ci-dessous) ;
― les modalités d'information de l'organisme gestionnaire (notamment les rapports de gestion qui comprennent l'information sur les indicateurs de performance définis en application du 5.2 ci-dessous et les rapports de fin de projet prévus par l'article 3.6.3 de la convention) ;
― le rôle du comité de pilotage du fonds concernant les investissements et les désinvestissements du fonds FSN-PME.
Le règlement du fonds sera proposé par la société de gestion, CDC Entreprises.
Il sera validé par l'organisme gestionnaire après accord du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN.
Conventions passées avec les bénéficiaires du financement
3.6.1 et 3.6.3 de la convention)
Par dérogation aux stipulations de l'article 3.6.1 de la convention, CDC Entreprises, en tant que société de gestion du fonds FSN-PME, signera avec les bénéficiaires du financement accordé la documentation juridique reflétant les termes et conditions juridiques du financement, ainsi que la relation contractuelle entre actionnaires.
Cette documentation juridique indiquera également les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ainsi que les modalités de communication au public concernant le financement accordé.
En outre, CDC Entreprises informera le comité de pilotage du fonds le plus rapidement possible en cas de difficultés survenues dans les sociétés du portefeuille du fonds FSN-PME et proposera les solutions pour y remédier.
Il sera institué un comité de pilotage du fonds composé d'un représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'économie numérique, de l'organisme gestionnaire et du commissaire général à l'investissement.
La composition du comité de pilotage du fonds sera arrêtée par le commissaire général à l'investissement sur proposition de l'organisme gestionnaire et des ministres concernés.
Sur cette base, CDC Entreprises procédera à la nomination des membres du comité de pilotage du fonds.
Les pouvoirs du comité de pilotage du fonds ainsi que les modalités de son fonctionnement (convocation, quorum, majorité, information, etc.) seront précisés par le règlement du fonds FSN-PME.
Par exception aux stipulations des articles 3.6.3 et 3.6.4 de la convention, les décisions d'investissement et de désinvestissement conformes à la politique de gestion du fonds FSN-PME seront prises par CDC Entreprises, conformément au règlement général de l'AMF.
A ce titre, CDC Entreprises s'assurera du suivi des indicateurs de performance par le bénéficiaire et en rendra compte à l'organisme gestionnaire pour que celui-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la convention.
de l'organisme gestionnaire et de CDC Entreprises
Le fonds FSN-PME sera composé d'un ou plusieurs FCPR à procédure allégée régis par l'article L.
― CDC Entreprises, en tant que société de gestion du fonds FSN PME, procédera à l'émission des parts, conformément aux stipulations du 1.3 ci-dessus ;
― les parts seront souscrites par l'organisme gestionnaire à l'exception d'une part qui sera souscrite par CDC Entreprises, en sa qualité de société de gestion ; les parts donnent un droit de copropriété sur l'actif du fonds FSN-PME (qui correspond aux montants souscrits et libérés par le souscripteur, augmentés des produits nets et des plus-values nettes du fonds) ;
― les montants souscrits ne seront libérés par l'organisme gestionnaire sur demande de CDC Entreprises, la société de gestion que progressivement, au rythme des besoins financiers (investissements et dépenses du fonds FSN-PME) ;
― le paiement de ces montants libérés se fera conformément au 3.2 ci-après.
Le fonds FSN-PME prendra à sa charge différentes dépenses, notamment :
― la rémunération de CDC Entreprises conformément au 3.5 ci-dessous ;
― les dépenses éventuelles liées aux investissements.
Pour les besoins de l'article 4.4 de la convention, CDC Entreprises est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel indicatif de décaissement des fonds souscrits au titre du fonds FSN-PME, qu'elle transmettra trimestriellement à l'organisme gestionnaire.
Ce calendrier de décaissement prendra en compte le rythme des investissements réalisés par le fonds FSN-PME.
L'organisme gestionnaire réalisera les versements correspondant à l'appel de fonds, au bénéfice du fonds FSN-PME.
Organisation comptable de l'organisme gestionnaire
La souscription par l'organisme gestionnaire des parts du fonds FSN-PME s'imputera sur la part de 1,2 milliard d'euros qui lui ont été versés en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » (CAS PFE) en application de l'article 4.3 de la convention.
Pour les besoins de l'article 4.5 de la convention, CDC Entreprises mettra en place une comptabilité propre au fonds FSN-PME et produira des comptes du fonds FSN-PME annuellement qu'elle présentera à l'organisme gestionnaire pour que celui-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la convention.
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme des reversements prévus à l'article 7.3 de la convention.
CDC Entreprises percevra une rémunération pour la gestion du fonds FSN-PME.
Cette rémunération sera prise en charge par le fonds FSN-PME (y compris ses évolutions éventuelles) et sera fixée dans son règlement.
Il est précisé que l'objectif de 1,25 % des coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes, tel que prévu au cinquième alinéa du 5.1 de la convention, est maintenu mais sera apprécié par rapport au montant total des fonds gérés dans le cadre du FSN diminué du montant souscrit du fonds FSN-PME.
L'évaluation de l'action mise en œuvre via le fonds FSN-PME sera effectuée, conformément aux stipulations du 6.1 de la convention.
A ce titre, CDC Entreprises transmettra à l'organisme gestionnaire toute information utile à l'évaluation des entreprises financées par le fonds FSN-PME.
Il est précisé en tant que de besoin que le plafond de 0,05 % des crédits issus du programme d'investissement d'avenir applicable au budget d'évaluation, tel que prévu par l'article 6.1 de la convention, s'apprécie en tenant compte du montant total des fonds gérés dans le cadre du FSN, le fonds FSN-PME inclus.
Le comité stratégique et d'évaluation du FSN définira, en accord avec la Caisse des dépôts, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats du fonds FSN-PME, conformément à l'article 3.5 de la convention, étant précisé que le principal objectif et indicateur de performance relatif au fonds FSN-PME est le suivant :
― objectif : favoriser le développement de l'économie, notamment en recherchant un effet de levier de l'investissement public sur l'investissement privé au minimum entre 1 et 2 ;
― indicateur : ratio des investissements privés générés par les investissements publics du fonds FSN-PME.
CDC Entreprises s'assurera du suivi de ces indicateurs.
Le cas échéant, elle proposera également des recommandations pour améliorer le suivi des indicateurs.
Informations de l'organisme gestionnaire à l'égard de l'Etat
CDC Entreprises transmettra à l'organisme gestionnaire toute information et tout document permettant à celui-ci de remplir ses obligations d'information au titre de la convention, et en particulier celles relatives à l'établissement des rapports mentionnés aux articles 3.6.3, 6.1, 6.2 et 7.1 de la convention et celles permettant d'assurer la transparence du dispositif.
Effet de l'avenant
Les présentes valent avenant à la convention et en font partie intégrante.
Les stipulations de la convention, notamment celles relatives aux missions de la Caisse des dépôts, sont modifiées pour autant et dans les limites prévues aux présentes, le reste des stipulations de la convention restant en vigueur.
CDC Entreprises sera soumise aux mêmes obligations que la Caisse des dépôts au titre de la convention, en particulier celles de mise à disposition de moyens, de déontologie, de confidentialité, ainsi que de gestion et prévention des conflits d'intérêt.
Etendue du rôle de l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire intervient dans le cadre du présent avenant pour le compte de l'Etat et, à ce titre, il est précisé, en complément des stipulations de l'article 9.3 de la convention, que :
― compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés ni l'organisme gestionnaire, ni CDC Entreprises ne sont responsables de la performance du fonds FSN-PME et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins du fonds FSN-PME ;
― le principe de neutralité fiscale tel que prévu à l'article 9.3 de la convention ne s'applique pas à CDC Entreprises en sa qualité de société de gestion.
Nonobstant la durée du fonds, lorsque la convention prend fin, l'Etat reprend la propriété des parts du fonds FSN-PME détenues par l'organisme gestionnaire, conformément aux stipulations de l'article 9.8 de la convention.
Ainsi, à l'issue de la convention, l'Etat se substituera de plein droit à l'organisme gestionnaire concernant l'ensemble des droits et obligations résultant de la souscription des parts du fonds FSN-PME, et le représentant de l'organisme gestionnaire démissionnera du comité de pilotage du fonds mentionné au 2.3 ci-dessus.
Le présent avenant, valable jusqu'au terme de la convention, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2011, en quatre exemplaires.
Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.
Avenant n° 2 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (programme « Développement de l'économie numérique », action 01 « Développement des réseaux à très haut débit »)
Parmi les interventions du FSN au titre de l'action 01 du FSN, il a été prévu de soutenir, par voie de subventions ou d'avances remboursables, des projets de recherche et développement (R&D) portant sur des technologies (filaires, hertziennes, terrestres ou satellitaires notamment) propices à la couverture des territoires peu denses.
Dans ce cadre, l'Etat a décidé de soutenir le projet de R&D élaboré par le Centre national d'études spatiales (le « CNES »), conformément à la mission qui lui est dévolue par l'article L.
331-2 du code de la recherche, afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national.
Un soutien de 40 millions d'euros, qui pourra être étendu jusqu'à 100 millions d'euros, sera mobilisé pour ces travaux.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 20 juillet 2011.
Au titre de l'intervention du FSN dédiée au soutien, par voie de subventions ou d'avances remboursables, à des projets de recherche et développement portant sur des technologies (filaires, hertziennes, terrestres ou satellitaires notamment) propices à la couverture des territoires peu denses, l'Etat décide de soutenir le projet de R&D élaboré par le CNES relatif aux réseaux d'accès très haut débit à internet par satellite.
L'intervention « R&D Satellite » sera mise en œuvre en deux phases :
(i) Une première phase de travaux de R&D sera lancée en 2011 pour un montant maximum de subventions de 40 M€.
(ii) Une seconde phase de travaux de R&D pourra être lancée d'ici 2013, pour un montant maximum de subventions de 60 M€, soit un total de 100 M€ maximum de subventions sur les deux phases.
L'allocation des subventions pour chacune de ces deux phases sera décidée par le Premier ministre après avis du commissaire général à l'investissement, sur proposition du comité d'engagement « subventions et avances remboursables » du FSN.
Pour les besoins des travaux susvisés, le CNES pourra passer des contrats auprès de prestataires externes, conformément aux règles européennes et nationales auxquelles il est soumis.
Les stipulations de la convention sont modifiées pour autant et dans les limites prévues aux présentes, le reste des stipulations de la convention restant en vigueur.
Décret n° 2011-1512 du 14 novembre 2011 portant publication de la Mesure 14 (2010) ― zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 (île Southwest Anvers et bassin Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 14 (2010) ― zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 (île Southwest Anvers et bassin Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 7 (ÎLE SOUTHWEST ANVERS ET BASSIN PALMER) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― La mesure 1 (2008), qui désignait l'île Southwest Anvers et le bassin Palmer comme zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 et contenait en annexe un plan de gestion pour cette zone ;
― La mesure 2 (2009), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZGSA n° 7 ;
Notant la mesure 7 (2010) relative à la zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers), qui se trouve à l'intérieur de la ZGSA n° 7,
Le plan de gestion révisé pour la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 (île Southwest Anvers et bassin Palmer), qui figure en annexe de la présente mesure, soit approuvé ; et
La mesure 2 (2009) cesse d'être en vigueur.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 7 ÎLE SOUTHWEST ANVERS ET BASSIN PALMER
La région qui englobe l'île Anvers du Sud-ouest et le bassin Palmer, y compris son cordon insulaire, présente une gamme importante de valeurs naturelles, scientifiques et pédagogiques pour ses visiteurs ; elle constitue aujourd'hui une zone d'activités de plus en plus considérable, de nature à la fois scientifique, touristique et logistique.
Des études ont été réalisées sur toute une gamme de sujets, notamment la surveillance à long terme des populations de phoques et d'oiseaux, les relevés des plantes et des animaux dans les environnements terrestres et infralittoraux, les analyses de la physiologie et de la biochimie des oiseaux, des phoques, des invertébrés terrestres et des zooplanctons, le comportement et l'écologie des espèces de plancton marin, l'océanographie physique ainsi que la sédimentologie et la géomorphologie marines.
L'un de thèmes principaux sur le RECT-PAL concerne l'étude de la dynamique des glaces de mer et des impacts correspondants sur tous les aspects de l'écosystème (Smith et al. 1995).
Le bassin Palmer a notamment été le site d'études approfondies dans les domaines de la paléo-écologie et des changements climatiques.
Le suivi sismique réalisé à la station Palmer contribue à un au réseau mondial de suivi sismique, et l'isolement de la station en renforce l'intérêt pour le suivi à long terme des niveaux mondiaux de radionucléides.
Les deux espèces de plantes vasculaires indigènes de l'Antarctique, Deschampsia antarctica et Colobanthus quitensis, se retrouvent fréquemment sur les sols à grains fins du secteur de Port Arthur, mais elles sont relativement rares le long de la péninsule Antarctique (Komárková et al. 1985).
Les programmes nationaux opérant dans la zone et les organisateurs de voyages de passage veilleront à ce que leurs personnels (employés, équipages, scientifiques en visite et passagers) soient mis au courant des conditions contenues dans le présent plan de gestion.
Des exemplaires de ce plan de gestion et de la documentation afférente seront disponibles à la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique).
L'île Anvers est fortement englacée, sa moitié sud-ouest étant dominée par le piémont glaciaire Marr, une vaste étendue de glace pérenne se dressant doucement de la côte jusqu'à une altitude d'environ 1 000 mètres.
Les littoraux sud et ouest de l'île Anvers à l'intérieur de la zone se composent pour l'essentiel de falaises de glace au bord du piémont glaciaire Marr, ponctuées de petits affleurements rocheux, de promontoires libres de glaces et de nombreux îlots proches des côtes.
Ces zones libres de glaces constituent des sites importants pour les colonies animales et végétales.
La station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) (64°46'27 de latitude Sud, 64°03'15 de longitude Ouest) se trouve sur la pointe Gamage à l'intérieur de Port Arthur, un promontoire libre de glaces sur la côte sud-ouest de l'île Anvers, à la limite du piémont glaciaire Marr (Cartes 3 et 4).
Il est bordé par les îles Joubin au nord, les îles Wauwermans à l'est et les groupes d'îles Dannebrog et Vedel au sud-est, entouré qu'il est de plateformes de moins de 165 m de profondeur.
La limite suit ensuite une direction essentiellement sud-ouest à 65°08'33 de latitude Sud, 64°14'22 O de longitude Ouest à l'extrémité sud des îles Vedel, le long des littoraux orientaux des groupes d'îles Wauwermans, Dannebrog et Vedel.
La limite originale de la zone de planification à usages multiples a été prolongée vers le nord pour y inclure les îles Rosenthal, qui contiennent plusieurs grandes colonies de manchots à jugulaire et de manchots papous pouvant servir de populations sources d'autres colonies dans la région de l'île Southwest Anvers (W.
Par ailleurs, la limite originale a été prolongée vers l'ouest comme vers le sud au sud pour inclure le bassin Palmer dans son intégralité, et ce en raison de son importance biologique, paléo-écologique et océanographique.
L'étendue de la composante terrestre a été révisée par rapport à la zone de planification originelle à usages multiples afin d'en exclure de vastes champs de glace sur le piémont glaciaire Marr, qui n'ont pas de valeurs correspondant aux principaux objectifs du plan de gestion.
Les données de la station Faraday/Vernadsky à 53 km au sud révèlent une tendance statistiquement significative d'augmentation annuelle des températures, de ― 4,4°en 1951 à ― 2,0 °C en 2001, soit 0,057 °C en moyenne par an (Smith et al., 2003).
On trouve de plus petits glaciers et calottes de glace sur nombre des îles et promontoires dont le plus grand est situé sur l'île Gerlache dans les îles Rosenthal (Carte 2).
La zone à l'étude se trouve dans l'environnement antarctique maritime froid de la péninsule Antarctique occidentale, où les conditions de température et l'humidité disponible sont propices à une vaste diversité d'espèces végétales, dont deux angiospermes, la Deschampsia antarctique (Deschampsia antarctica) et l'oeillet antarctique (Colobanthus quitensis) (Longton 1967 ; Lewis Smith 1996, 2003).
La végétation de la zone demeure cependant pour l'essentiel entièrement æthéogame (Lewis Smith 1979), les bryophytes dominant les habitats humides et les lichens ainsi que quelques tourbes mousseuses sur les sols plus secs, les graviers et les surfaces rocheuses (Komárková et al. 1985).
A Port Arthur, on peut trouver de vastes tapis de ces mousses au-dessus d'une accumulation de tourbe dépassant un mètre de profondeur et dont la datation au carbone 14 a révélé qu'elles avaient près de 1 000 ans d'âge.
Les communautés dominées par les lichens (p. ex.
: les espèces Usnea, Pseudephebe et Umbilicaria ainsi que de nombreuses formes de lichen crustose) de la sous-catégorie des lichens folioses (appelée souvent lichens d'altitude) se retrouvent fréquemment sur les sols stables et pierreux secs ainsi que sur les affleurements de rochers, en compagnie de mousses de la famille des lycopodes glauques (p. ex.
: les espèces Andreaea, Hymenoloma, Orthogrimmia et Schistidium) (Lewis Smith et Corner 1973).
Les rochers et les blocs de pierre proches de la rive, en particulier lorsqu'ils sont influencés par l'apport de nutriments (azote) de colonies avoisinantes de manchots et de pétrels, abritent d'ordinaire diverses communautés des sous-formations de lichens crustoses et folioses.
A la fin de l'été, les champs de glace qui fondent et les flaques de neige éternelles présentent une teinte rougeâtre due à l'agglomération de colonies importantes d'algues des neiges unicellulaires dans les névés en fonte.
Les larves présentent une tolérance exceptionnelle au gel, à l'anoxie, aux chocs osmotiques et au dessèchement.
Les îles Rosenthal contiennent des populations sources de manchots à jugulaire et de manchots papous qui sont probablement étroitement liées à d'autres colonies de la région de l'île Southwest.
Le recul de petits glaciers des les îles Wauwermans, en particulier, pourrait offrir un habitat important à de nouvelles colonies de manchots papous (W.
En termes de biomasse, les communautés de phytoplancton sont dominées par les diatomées et les cryptomonades (Moline et Prézelin 1996).
Les salpes et le krill antarctique (Euphausia sp.) sont fréquemment les espèces dominantes de la biomasse totale des zooplanctons (Moline et Prézelin 1996).
Une étude de l'effet des rayons ultraviolets sur les organismes marins réalisée à proximité de la station Palmer pendant le printemps austral (Karentz et al. 1991) a permis la collecte d'échantillons de 57 espèces (une de poisson, 48 d'invertébrés et huit d'algues).
Le 28 janvier 1989, le navire argentin Bahia Paraiso s'est échoué à 750 m au sud de l'île Litchfield, déversant plus de 600 000 litres (150 000 gallons) d'hydrocarbures dans l'environnement adjacent (Kennicutt 1990, Penhale et al. 1997).
On trouvera dans Penhale et al. (1997) un résumé du déversement, des travaux de recherche effectués sur l'impact environnemental et des activités de nettoyage par l'Argentine et les Pays-Bas en 1992-1993.
Les voiliers de plaisance visitent également la station Palmer et ses alentours, quelques 17 l'ayant fait durant la saison 2007-2008.
Ile Laggard
Ile Christine
Ile Limitrophe
Ile Cormoran
Ile Dream
Iles Rosenthal
Ile Shortcut
Iles Hermit
Ile Humble
Iles Joubin
Ile Torgersen (moitié SO de l'île)
d) Zones spécialement protégées
de l'Antarctique (ZSPA)
Aucun site ou monument historique ne figure à l'intérieur de la zone, le plus proche étant le SMH n°61, Base A à Port Lockroy, île Goudier, à 30 km à l'est de la station Palmer (Carte I).
Le survol des colonies de faune sauvage doit être évité d'un bout à l'autre de la zone et des restrictions spécifiques s'appliquent à l'île Litchfield (ZSPA n°113) et à la pointe Biscoe (ZSPA n°139) (Cartes 7 et 8 et dispositions spécifiques dans les plans de gestion des ZSPA).
v) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux
Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'annexe V du Protocole relatif à la protection de l'environnement, des dispositions devront être prises pour obtenir et échanger des rapports d'inspection et tout dommage ou changement important survenu à l'intérieur de la zone.
― Appendice C : Les espèces de plantes, d'oiseaux et de mammifères répertoriées dans la ZGSA de l'île Southwest Anvers et du bassin Palmer ;
― Lignes directrices et données d'appui
Le milieu côtier marin de la péninsule Antarctique occidentale est devenu un site important pour la recherche scientifique avec des études qui remontent à une cinquantaine d'années.
Tout le matériel d'échantillonnage devra être nettoyé d'être introduit sur le terrain.
Eviter de laisser des repères (par exemple des drapeaux) et tout autre matériel en place pendant plus d'une campagne sans y apposer une étiquette indiquant clairement le numéro de votre activité et la durée de votre projet.
― Lignes directrices pour les visiteurs (y compris
les lignes directrices pour l'aire réservée aux visiteurs)
Espèces végétales répertoriées à l'intérieur de la zone (tirées de la base de données
sur les plantes des Services britanniques dans l'Antarctique (British Antarctic Survey [2007])
Bryum archangelicum, B. argenteum, B. boreale, B. pseudotriquetrum
Cladonia carneola, C. deformis, C. fimbriata, C. galindezii, C. merochlorophaea var. novochloro, C. pleurota, C. pocillum, C. sarmentosa, C. squamosa
Coelopogon epiphorellus
Parmelia cunninghamii, P. saxatilis
Stereocaulon alpinum
Umbilicaria antarctica, U. decussata
Usnea antarctica, U. aurantiaco-atra
Tout trafic maritime non essentiel devra éviter de transiter ou de naviguer à l'intérieur des zones tampons marines de 50 m des aires restreintes.
― Nombre d'espèces répertoriées dans la zone = 83.
STATUT DANS LA ZONE
Phalacrocorax [atriceps] transfieldensis
Stema vittata
Fregelta tropica
(aucune donnée sur la reproduction ou le nombre n'est pas disponible)
Otarie à fourrure de l'Antarctique
Arctocephalus gazella
Baleines et dauphins
Factors controlling the distribution of seabirds : winter-summer heterogeneity in the distribution of Adélie penguin populations.
A predator's perspective on causal Iinks between climate change, physical forcing and ecosystem response.
Distribution, composition and general characteristics of the moss banks of the maritime Antarctic.
Wildlife Information Publication n°1.
Lud, T.
Moerdijk-Poortviet, et J.
Oil spillage in Antarctica : initial report of the National Science Foundation-sponsored quick response team on the grounding of the Bahia Paraiso.
Hofmann, R.
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Breeding distribution and population status of the northern giant petrel Macronectes halli and the southem giant petrel M. giganteus, Marine Ornithology (submitted).
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Variations of surface air temperature and sea-ice extent in the western Antarctic Peninsula (WAP) region.
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Opposing Southern Ocean climate patterns as revealed by trends in regional sea ice coverage.
Ice-atmosphere interactions during sea-ice advance and retreat in the western Antarctic Peninsula region.
Dolman, C.
Falkenberg, D.
Oleson, A.
Sirovic, A.
Z. et Fraser, W.
Fraser, W. plusieurs communications personnelles, 2003-08 :
Décret n° 2011-1513 du 14 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie relatif au transfert de propriété d'un sous-marin type Agosta 70, signé à Kuala Lumpur le 16 mai 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie relatif au transfert de propriété d'un sous-marin type Agosta 70, signé à Kuala Lumpur le 16 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE RELATIF AU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ D'UN SOUS-MARIN TYPE AGOSTA 70
Le Gouvernement de la République française, représenté par l'Ambassadeur de France à Kuala Lumpur, dûment habilité, et le Gouvernement de la Malaisie, représenté par le Secrétaire général du ministère de la Défense, dûment habilité, ci-après désignés collectivement « les Parties »,
CONSIDÉRANT l'intention du Gouvernement de la République française de transférer au Gouvernement de la Malaisie, à titre gratuit, la propriété d'un sous-marin à propulsion classique de type Agosta 70 (ex-Ouessant) (ci-après désigné « le Sous-marin »),
CONSIDÉRANT l'Arrangement technique entre le ministère de la Défense de la République française et le ministère de la Défense de la Malaisie concernant une coopération dans le cadre du projet de sous-marin malaisien, signé le 23 janvier 2006, et
DÉSIREUX de renforcer leurs liens d'amitié et d'entente,
Le présent Accord a pour objet de fixer les principes et les conditions permettant au Gouvernement de la République française de transférer au Gouvernement de la Malaisie, à titre gratuit, la propriété du Sous-marin (ci-après désigné « le transfert de propriété »), mis en sécurité.
Ce transfert de propriété permet au Gouvernement de la Malaisie de conserver le Sous-marin et de le transformer en musée.
Autorités désignées
Les autorités désignées aux fins de la mise en œuvre du présent Accord sont, pour le Gouvernement de la République française, le Directeur du développement international de la Direction générale de l'armement et, pour le Gouvernement de la Malaisie, le Secrétaire général du ministère de la Défense.
Transfert et documentation
La propriété du Sous-marin est transférée au Gouvernement de la Malaisie en l'état.
La documentation relative à la configuration opérationnelle et technique du Sous-marin est fournie par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la Malaisie en langue française et en langue anglaise.
Les Parties procèdent à un constat de l'état et de la configuration du Sous-marin avant le transfert de propriété.
A l'issue de ce constat, le Gouvernement de la Malaisie est réputé avoir pleinement connaissance de la configuration opérationnelle et technique du Sous-marin cédé.
Procédures de transfert
et date effective du transfert
La date effective de transfert de propriété du Sous-marin est convenue par écrit entre les Parties.
A cette date, le Sous-marin est placé sous pavillon malaisien et il est transporté, exploité et entretenu par le Gouvernement de la Malaisie.
Le transfert de propriété du sous-marin a lieu en France, formalisé par la signature, en deux exemplaires, de procès-verbaux qui sont signés par les autorités désignées par les deux Parties.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnités à l'encontre de l'autre Partie et de son personnel, pour les dommages, liés à l'application du présent Accord, causés à son propre personnel ou à ses biens, y compris les blessures et le décès, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle commise par le personnel de l'autre Partie.
Chaque Partie prend à sa charge l'indemnisation des dommages, liés à l'application du présent Accord, causés aux tiers ou à leurs biens lorsque le dommage lui est intégralement imputable.
Lorsque le dommage est imputable aux deux Parties ou lorsqu'il n'est pas possible d'en attribuer l'imputabilité à l'une ou l'autre des Parties, chaque Partie supporte à parts égales le montant de l'indemnisation.
Au sens du présent Accord, il convient d'entendre par faute lourde l'erreur grossière ou la négligence grave et par faute intentionnelle la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.
L'existence d'une faute lourde ou intentionnelle est déterminée d'un commun accord par les Parties.
Divulgation des informations
Le Gouvernement de la République française informe le Gouvernement de la Malaisie de l'existence de matériels qui nécessitent des précautions d'utilisation et d'entretien particulières du Sous-marin.
L'existence de matériels qui nécessitent des précautions d'utilisation et d'entretien particulières est détaillée dans un document établi à cet effet et appelé le passeport vert.
Sous réserve de l'article 7 du présent Accord, les Parties s'accordent pour échanger des informations techniques relatives au Sous-marin et à ses conditions d'emploi, d'usage et d'entretien.
Le Gouvernement de la République française remet au Gouvernement de la Malaisie les documents décrivant les procédures et recommandations spécifiques relatives aux précautions particulières prises, en France, par le Gouvernement de la République française pour l'emploi et l'entretien du Sous-marin.
Le Gouvernement de la Malaisie s'engage à prendre connaissance de ces documents et à adopter un comportement similaire au comportement français pour suivre ces précautions.
Chaque Partie s'engage à respecter la confidentialité et le secret des documents, des informations et des autres données transmises à l'autre Partie durant la période de mise en œuvre du présent Accord ou d'éventuels arrangements pris en application.
Les deux Parties conviennent que les dispositions du présent article continueront à s'appliquer entre les Parties même après l'expiration du présent Accord.
Non-réexportation
Le Gouvernement de la Malaisie s'engage à ne pas réexporter le Sous-marin vers une tierce partie sans l'accord préalable du Gouvernement de la République française.
Cet engagement est précisé dans un « certificat de non-réexportation (CNR) » signé par l'autorité désignée par le Gouvernement de la Malaisie.
A la demande écrite d'une Partie, transmise par la voie diplomatique à l'autre Partie, le présent Accord peut être temporairement suspendu, totalement ou partiellement, d'un commun accord entre les Parties.
Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à l'application de l'une des dispositions du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations mutuelles ou de négociations entre les Parties, par la voie diplomatique, sans l'intervention d'une tierce partie ou d'un tribunal international.
Chacune des Parties peut demander par écrit à amender tout ou partie du présent Accord.
Chaque amendement décidé par les Parties est rédigé par écrit et fait partie du présent Accord.
Tout amendement entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle chacune des Parties a notifié à l'autre Partie, par écrit, l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne.
Les révisions, modifications ou amendements ne remettent pas en cause les droits et obligations résultant ou découlant du présent Accord avant la date de ces révisions, modifications ou amendements.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature et est conclu pour une durée de deux (2) ans.
Il peut être reconduit par une décision expresse des Parties six mois avant son expiration, pour une nouvelle période de deux (2) ans.
Excepté dans une période de trois (3) mois précédant la date effective du transfert de propriété prévue à l'article 4, chacune des Parties peut dénoncer à tout moment le présent Accord en notifiant à l'autre Partie son intention de le dénoncer, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois adressé par la voie diplomatique.
Cette dénonciation prend effet trois (3) mois après la réception de la notification par l'autre Partie.
La dénonciation ou l'expiration du présent Accord ne remettent pas en cause les droits et obligations des Parties en vertu du présent Accord et entraînent l'extinction simultanée de tous les arrangements spécifiques pris pour son application.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
Fait à Kuala Lumpur, le 16 mai 2011, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2011-1514 du 14 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine des musées, signé à Jakarta le 1er juillet 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine des musées, signé à Jakarta le 1er juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES MUSÉES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie, ci-après dénommées « Les Parties »,
Considérant la nécessité de développer et de renforcer les relations culturelles ainsi que la coopération entre les deux pays ;
Vu les liens amicaux existant entre les gouvernements et les peuples des deux pays ;
Soucieux de mettre en œuvre une coopération dans les différents domaines de la muséologie sur la base d'un respect, d'une compréhension et d'un bénéfice mutuels ;
En se référant à l'accord de coopération culturelle et technique entre les gouvernements français et indonésien, signé à Jakarta le 20 septembre 1969 ;
Conformément aux lois en vigueur dans chacun des deux pays ;
Le présent Accord vise à accroître les connaissances et les compétences des personnels des deux pays dans les domaines de la muséologie notamment la conservation, la documentation et la mise en valeur des collections, aux fins de la transmission de la connaissance au plus grand nombre, en s'appuyant sur leurs savoir-faire réciproques, dans la gestion et le développement des musées en Indonésie, et à accroître les connaissances dans le domaine de l'art et de la civilisation indonésiens en France.
Description des actions
Les actions à développer dans le cadre de cet Accord concernent :
La mise à disposition d'experts en muséologie ;
Les échanges de professionnels entre musées ;
L'organisation croisée d'expositions, de séminaires, de formations et d'ateliers ;
La réalisation ou la participation à des stages par les personnels des musées ;
Les activités et les études en muséologie.
(1) La partie indonésienne s'engage à :
Déterminer/soumettre les besoins en termes d'expertise pour l'organisation de séminaires ou d'ateliers en Indonésie ;
Mettre à disposition les moyens matériels et l'infrastructure pour le bon déroulement des activités dans le domaine des musées en Indonésie ;
Effectuer une évaluation des actions conduites dans le domaine des musées en Indonésie ;
Sélectionner les personnels des musées indonésiens appelés à effectuer un stage en France et prendre en charge le financement afférent.
(2) La partie française s'engage à :
Mettre à disposition pour la formation des personnels indonésiens dans le domaine de la muséologie des experts français ;
Prendre en charge les frais de transport et de séjour des experts français ainsi que les frais d'interprétariat pour les séminaires ou les ateliers en Indonésie ;
Assurer le rôle d'intermédiaire entre le Ministère de la Culture et du tourisme de la République d'Indonésie, le Ministère de la Culture et de la Communication de la République française (Direction générale des patrimoines - Service des musées de France) et le Musée Guimet.
Institutions intervenantes
Les institutions parties prenantes à la mise en œuvre du présent Accord sont :
― pour la partie française : le Ministère de la Culture et de la Communication de la République française, direction générale des patrimoines - service des musées de France et le musée Guimet.
― pour la partie indonésienne, le ministère de la culture et du tourisme de la République d'Indonésie représenté par la Direction générale de l'histoire et de l'archéologie Direction des Musées.
(1) Les modalités pratiques (lieu, calendrier, budget) des actions menées dans le cadre de cet accord seront fixées dans un arrangement entre les deux Parties ;
(2) Le programme d'actions concourant à l'objectif décrit à l'article 1er pourra être modifié à tout moment par accord écrit entre les Parties ;
(3) La mise en œuvre des activités du présent Accord se fera sous condition de la disponibilité des ressources humaines et financières.
(1) Chacune des parties a l'obligation de veiller au respect des règles de la propriété intellectuelle en vigueur sur le territoire de l'autre partie ;
(2) Dans le cas où une action menée dans le cadre du présent accord aurait pour conséquence la création d'un produit relevant du droit de la propriété intellectuelle, les Parties seraient tenues de conclure un accord séparé relatif à cette propriété intellectuelle.
Les dépenses liées à l'application du présent accord seront assumées par les Parties, conformément à leurs obligations respectives fixées à l'article 3.
Litige
Tout litige survenant dans l'interprétation ou l'application du présent accord sera réglé par un accord amiable entre les Parties.
Le présent Accord pourra être modifié à tout moment par accord écrit entre les Parties.
La modification prend effet à la date déterminée par les Parties.
Prise d'effet, durée et résiliation
(1) Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et court pour une période de 3 (trois) ans, et pourra être prorogé par les Parties par accord écrit ;
(2) L'une ou l'autre des Parties pourra résilier le présent accord par simple notification écrite à l'autre partie prenant effet au bout de 3 (trois) mois ;
(3) Les actions menées dans le cadre du présent accord seront conduites jusqu'à leur terme, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent accord.
Fait à Jakarta, le 1er juillet 2011, en français et en indonésien, les deux langues faisant également foi.
Décret n° 2011-1515 du 14 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la coopération en matière de tourisme, signé à Jakarta le 1er juillet 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la coopération en matière de tourisme, signé à Jakarta le 1er juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE SUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE TOURISME
Désireux de renforcer les liens d'amitié existants et la coopération entre les deux pays et leurs peuples par le biais du tourisme ;
Reconnaissant l'importance des principes de souveraineté, d'indépendance nationale, d'égalité et de bénéfice mutuel ;
Considérant la nécessité de développer et de promouvoir les relations touristiques ainsi que la coopération entre leurs administrations en charge du tourisme ;
Désireux de permettre une meilleure compréhension de leurs approches respectives dans la définition de leurs politiques en matière de tourisme, afin de promouvoir les relations de travail entre leurs ministères en charge du tourisme ;
Considérant l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indonésienne, signé à Djakarta le 20 septembre 1969 ;
S'inscrivant dans le cadre de la déclaration de l'Organisation mondiale du tourisme de Yogyakarta sur le tourisme culturel, les populations locales et la réduction de la pauvreté de février 2006 ;
Conformément aux lois et règlements en vigueur dans leur pays respectif,
Objectifs de la coopération
Le présent accord a pour objet :
De promouvoir la France et l'Indonésie comme destinations de qualité à travers leur industrie touristique ;
D'augmenter les arrivées de touristes en provenance du monde entier dans les deux pays ;
De promouvoir le développement des ressources humaines dans les industries du tourisme et du voyage des deux pays ;
De contribuer à la création d'une nouvelle offre touristique, notamment à travers la promotion du patrimoine naturel et culturel, le développement d'un tourisme durable et de l'écotourisme au profit des populations locales.
Les parties s'efforcent de promouvoir la coopération en matière de tourisme dans les domaines suivants :
Administration et gestion du tourisme : la coopération permet un échange d'expériences dans la gestion des destinations touristiques, la gestion du tourisme dans les administrations régionales ou provinciales dans une perspective de mise en œuvre d'un tourisme durable.
Développement des ressources humaines : la coopération concerne les programmes d'enseignement initial et de formation continue dans les entreprises touristiques et l'amélioration des compétences des personnes employées dans le secteur du tourisme.
Développement de produits : la coopération est mise en œuvre à travers des échanges d'expériences dans le but de proposer une nouvelle offre conforme aux projets de développement durable du tourisme indonésien, notamment en matière d'écotourisme, de tourisme culturel, de croisières, de tourisme d'affaires et de tourisme de santé.
Marketing touristique : la coopération dans le secteur du marketing touristique (promotion du tourisme, information touristique, réalisation et publication d'études de marché dans les deux pays) doit être encouragée et renforcée.
Coopération du secteur privé : la coopération entre le secteur privé des deux pays dans les domaines du commerce et de l'investissement dans les services liés au tourisme doit être encouragée.
Technologies de l'information en matière de tourisme : la coopération développe et optimise l'emploi des nouvelles technologies de l'information en matière touristique.
Les organismes chargés de la mise en œuvre du présent accord sont : le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française, via !a direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, et le ministère de la culture et du tourisme de la République d'Indonésie.
Les parties créent un groupe de travail pour faciliter la mise en œuvre du présent accord.
Les activités décrites dans le présent accord sont mises en œuvre à travers des programmes ou des projets spécifiques qui doivent être approuvés par les parties.
Ces arrangements, programmes ou projets devront spécifier, entre autres, les objectifs, dispositions financières et autres détails relatifs aux actions spécifiques entreprises dans le cadre du présent accord.
Les parties se consultent au sujet de la mise en œuvre du présent accord à une date arrêtée d'un commun accord, alternativement en France et en Indonésie, afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre et de recommander des solutions possibles aux difficultés survenant lors des activités de coopération.
Le groupe de travail établit les plans de procédure, les recommandations, les programmes de coopération et un programme de travail pour les cinq années pendant lesquelles le présent accord est en vigueur.
Les parties soumettent annuellement leurs programmes de coopération à leur ambassade respective.
Les parties s'engagent également à ce que leurs projets de coopération s'inscrivent dans la stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté du Gouvernement de la République d'Indonésie.
Les résultats des activités menées dans le cadre du présent accord sont soumis aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de chacune des deux parties.
Dans le cas où les activités visées par le présent accord utilisent des connaissances traditionnelles ou une expression culturelle traditionnelle, chaque partie reconnaît, respecte et protège ces connaissances et cette expression culturelle traditionnelles de toute forme de détournement.
Chacune des parties peut demander par écrit un amendement ou une modification d'une disposition du présent accord.
Tout amendement ou toute modification acceptée par les deux parties fait partie intégrante du présent accord et entre en vigueur à la date déterminée par les deux parties.
Tout différend survenant entre les parties concernant l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé à l'amiable par des négociations directes ou par la voie diplomatique.
Il est conclu pour une période de 5 (cinq) ans, sauf s'il est dénoncé par l'une ou l'autre des parties par notification écrite transmise par la voie diplomatique avec un préavis de 6 (six) mois avant son expiration.
La dénonciation du présent accord n'affecte pas la validité et la durée de tout programme ou projet en cours dans le cadre de sa mise en œuvre.
Décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD SIGNÉ LE 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT
M. l'Ambassadeur
en République du Congo
Brazzaville, le 29 juillet 2011
Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux Gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties.
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de prolonger cette dispense pour une durée de deux ans.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Arrêté du 8 novembre 2011 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
« Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène Barajas, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Françoise Tnina, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de M. Olivier Nicolas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
« Délégation est donnée à M. François Le Gendre, secrétaire des affaires étrangères, à M. Serge Casseri, secrétaire des affaires étrangères principal, à M. Jean-François Bazin, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités
Au septième aliéna de l'article R.
1° La mention : « 6 » est remplacée parla mention : « 6° a » ;
2° Il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès lors que ce contrat avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités.
4138-36 du même code est complété par les dispositions suivantes : « Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R.
4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R.
4138-44 du code de la défenseest complété par les dispositions suivantes :
« Au terme du contrat mentionné au b du 6° de l'article R.
4138-35, le militaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense.
Il peut être mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R.
4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté l'ayant prononcé, à la demande soit de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine, dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'organisme d'accueil, le militaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance venant à s'ouvrir dans son corps d'origine ;
2° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration d'origine, le militaire est réintégré dans son corps d'origine, au besoin en surnombre des effectifs du corps.
Le militaire peut également demander à ce qu'il soit mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R.
4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté l'ayant prononcé.
Si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, il est placé en congé pour convenances personnelles non rémunéré jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration dans un emploi de son grade qui doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de réintégration.
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.
Les tarifs horaires mentionnés à l'article R.
314-130 sont versés mensuellement à terme échu.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes
La délimitation des zones maritimes est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les zones maritimes mentionnées à l'article D.
3223-54 du code de la défense sont la zone maritime océan Pacifique et la zone maritime océan Indien.
Au sens des dispositions susvisées, le siège du commandant de zone maritime est fixé comme suit :
1° Pour le commandant de la zone maritime océan Pacifique, à Papeete, lieu d'affectation de cette autorité ;
2° Pour le commandant de la zone maritime océan Indien, à Abou Dabi (Emirats arabes unis), lieu d'affectation de cette autorité.
L'arrêté du 20 août 2007relatif à la délimitation des zones maritimes est abrogé.
ZONES MARITIMES
(les coordonnées géographiques sont exprimées dans le système géodésique WGS 84)
Zone maritime Antilles
Une zone délimitée par :
Au nord, le parallèle 28° 00'N de la côte des Etats-Unis jusqu'au point 28° 00'N-048° 00'W ;
A l'est, la ligne joignant les points :
05° 05'S-036° 00'W (point côtier du Brésil à l'ouest du Cabo Calcanhar) ;
A l'ouest, la côte orientale d'Amérique et le canal de Panama au nord du parallèle 09° 00'N (écluses de Miraflores) ;
Eaux territoriales comprises.
Zone maritime Guyane exclue.
Zone maritime Guyane
Une zone délimitée, à partir du point côtier de la frontière entre le Suriname et le Guyana, par :
La ZEE bordant le Suriname ;
La ZEE française bordant la Guyane ;
La ZEE bordant le Brésil jusqu'au point 03° 40'N-047° 20'W ;
La ligne reliant le point 03° 40'N-047° 20'W au point côtier 01° 42'N-049° 55'W (près du Cabo Norte) ;
Zone maritime Polynésie française
La ZEE française bordant l'île de Clipperton ;
Une zone délimitée par le tracé suivant :
Le point 32° 00'S-172° 30'W ;
Le point 03° 30'N-145° 00'W (coin NW de la FIR Tahiti) ;
Le point 03° 30'N-120° 00'W (coin NE de la FIR Tahiti) ;
Le parallèle 04° 00'S ;
Le méridien 110° 00'W ;
Zone maritime Nouvelle-Calédonie
Le parallèle 09° 30'S jusqu'au point 09° 30'S-173° 30'E ;
Le point 01° 00'N-168° 00'E ;
Le point nord de la frontière terrestre entre l'Indonésie (Irian Jaya) et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (02° 40'S-141° 00'E) ;
La côte de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
Le point sud de la frontière terrestre entre l'Indonésie (Irian Jaya) et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (09° 15'S-141° 00'E) ;
La limite maritime définie par l'accord Australie-Indonésie du 18 mai 1971 ;
La limite maritime définie par l'accord Australie-Indonésie du 9 octobre 1972 ;
La limite nord des accords Australie-Indonésie du 20 mai 2002 et du 12 janvier 2006 ;
Le point côtier 16° 55'S-123° 14'E ;
Les côtes nord et est de l'Australie jusqu'au point côtier : 38° 30'S-144° 25'E ;
La ligne reliant les points :
Zone maritime Sud de l'océan Indien
La limite sud de la ZEE du Mozambique à partir du point est de la frontière terrestre entre l'Afrique du Sud et le Mozambique (26° 50'S-032° 50'E) ;
Le point est de la frontière terrestre entre le Kenya et la Tanzanie (04° 50'S-039° 10'E) ;
La limite nord de la ZEE de la Tanzanie jusqu'au point 05° 15'S-043° 10'E ;
Zone maritime océan Indien
L'océan Indien, à l'exception de la zone maritime sud de l'océan Indien ;
La mer Rouge limitée au nord par le parallèle 29° 53'N ;
Le golfe Arabo-Persique ;
La zone maritime s'étend jusqu'aux limites définies par les tracés suivants :
Au nord-est :
Le point côtier de la frontière entre le Bangladesh et la Birmanie ;
La limite maritime entre le Bangladesh et la Birmanie définie par le jugement du 14 mars 2012 du tribunal international du droit de la mer ;
La ZEE birmane jusqu'au point de départ de la limite maritime définie par l'accord Inde-Birmanie du 23 décembre 1986 ;
La limite maritime définie par l'accord Inde-Birmanie du 23 décembre 1986 ;
La limite maritime définie par l'accord Inde-Thaïlande du 22 juin 1978 ;
La limite maritime définie par l'accord Inde-Indonésie du 14 janvier 1977 ;
La limite maritime définie par l'accord Inde-Indonésie du 8 août 1974 ;
La limite maritime définie par l'accord Australie-Indonésie du 14 mars 1997 jusqu'au point 11° 35'S-123° 14'E ;
Les côtes ouest et sud de l'Australie jusqu'au point côtier 38° 30'S-144° 25'E ;
A l'est :
Au sud de l'Australie par le méridien 144° 25'E jusqu'au continent antarctique (67° 00'S) ;
La limite de la zone maritime sud de l'océan Indien et la côte africaine jusqu'au point côtier de la frontière terrestre entre l'Afrique du Sud et la Namibie, puis le méridien 017° 00'E jusqu'au continent antarctique ;
Zone maritime océan Pacifique
L'océan Pacifique, à l'exception de la zone maritime Nouvelle-Calédonie et de la zone maritime Polynésie française, et les mers d'Asie du Sud-Est adjacentes, limités :
Au nord, par le détroit de Behring (66° 00'N) ;
A l'ouest, par le tracé suivant :
Au sud, par le tracé suivant :
La limite maritime définie par l'accord Australie-Indonésie du 14 mars 1997 ;
La ligne maritime délimitée par l'accord Australie-Indonésie du 9 octobre 1972 ;
La ligne maritime délimitée par l'accord Australie-Indonésie du 18 mai 1971 jusqu'au point côtier sud de la frontière terrestre entre l'Indonésie (Irian Jaya) et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (09° 15'S-141° 00'E) ;
A l'est, par les côtes d'Amérique jusqu'au méridien 070° 00'W, puis de ce méridien jusqu'au continent antarctique ;
Le canal de Panama, jusqu'aux écluses de Miraflores (09° 00'N) ;
Zone maritime Atlantique
L'océan Atlantique jusqu'à l'Antarctique, à l'exception de la zone maritime Antilles et de la zone maritime Guyane, limité :
A l'ouest, au sud de l'Amérique du Sud, par le méridien 070° 00'W ;
A l'est, par le détroit de Gibraltar (méridien 005° 55'W) et au sud de l'Afrique, par le méridien 017° 00'E ;
La Manche, la mer du Nord et la mer de Norvège, à l'exception de la zone maritime Manche-mer du Nord ;
La mer Baltique et le canal de Kiel jusqu'à l'écluse de Brunsbuttel ;
L'océan Arctique jusqu'au détroit de Behring à la latitude 66° 00'N ;
Zone maritime Méditerranée
La mer Méditerranée jusqu'au méridien 005° 55'W à l'ouest et jusqu'au parallèle 29° 53'N au sud (sortie sud du canal de Suez) ;
La mer Noire et la mer d'Azov ;
Zone maritime Manche-mer du Nord
La Manche et la mer du Nord limitées :
Au nord, par le parallèle 57° 00'N ;
A l'est, par l'écluse de Brunsbuttel du canal de Kiel ;
A l'ouest, par la ligne joignant la limite est de la côte du département d'Ille-et-Vilaine (48° 38'N-001° 34'W), les deux points (48° 49'N-001° 49'W et 48° 53'N-002° 20'W) et le cap Land's End (50° 02'N-005° 40''W) ;
La ligne reliant le point côtier 03° 40'N - 047° 20'W (près du Cabo Norte) ;
La ligne de changement de date ;
Arrêté du 4 novembre 2011 portant délégation de signature (ministère de la défense)
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense et des anciens combattants dans les conditions précisées par le présent arrêté.
M. le contrôleur général des armées Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe), secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M. le colonel Armand (François), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre.
M. le capitaine de vaisseau Plobner (Jean-Frédéric), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale.
M. le colonel Delerce (Pascal), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
M. le colonel Taché (Jean-Jacques), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Renaut (Michel), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
Mme le médecin en chef Thimon-Lechevalier (Arielle), secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Ferré (Jean-Charles), secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Pour les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R.
M. l'ingénieur général Chevillot (Jean-Eric), directeur de DGA Essais en vol.
M. l'ingénieur sur contrat Fourdrinier (Jean-Luc), sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol.
M. l'ingénieur sur contrat Nicolle (Didier), chef de la cellule réglementation des essais en vol.
Décret n° 2011-1518 du 15 novembre 2011 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national du bruit
Le mandat des membres du Conseil national du bruit en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 octobre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 2 novembre 2011 autorisant la SASU Ferme éolienne du chemin de l'Ormelet à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 novembre 2011, la SASU Ferme éolienne du chemin de l'Ormelet, dont le siège social est situé 233, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien du chemin de l'Ormelet, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits L'Epine, La Campagne, chemin de l'Ormelet, Le Diofosse sur le territoire des communes de Courcelles-sous-Thoix, de Brassy, de Sentelie et de Thoix (département de la Somme).
Arrêté du 4 novembre 2011 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Aedificat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Aedificat, dont le siège social est situé à Bagnolet (93), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Cités-Jardins de la région parisienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Cités-Jardins de la région parisienne, dont le siège social est situé à Argenteuil (95), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirem
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirem, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région et de la région Corse.
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'officier de police judiciaire exerce habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire.
Cette demande est transmise par :
a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à l'administration centrale et les chefs des services et commandants d'unités à compétence nationale ;
b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de groupement de gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire des services ou unités placés directement sous son autorité ;
c) Le commandant de groupement, le commandant de la gendarmerie dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le commandant d'une formation de gendarmerie directement rattachée à l'administration centrale ou le chef de service ou commandant d'unité à compétence nationale, pour tous les officiers de police judiciaire des unités placées sous leur autorité ;
d) Le chef de service dont dépend l'officier de police judiciaire lorsqu'il est affecté dans un service de la police nationale.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA Habitat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA Habitat, dont le siège social est situé à Douai (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 4 novembre 2011 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Clerdome en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Clerdome en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Clerdome, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63), est agréée.
Arrêté du 4 novembre 2011 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Copronord Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Copronord Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Copronord Habitat, dont le siège social est situé à Coquelles (62), est agréée.
Arrêté du 4 novembre 2011 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Maison familiale de la région parisienne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Maison familiale de la région parisienne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Maison familiale de la région parisienne, dont le siège social est situé à Paris (75), est agréée.
Arrêté du 4 novembre 2011 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Socobret en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Socobret en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Socobret, dont le siège social est situé à Lanester (56), est agréée.
Arrêté du 7 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.rh.sg.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens " ;
b) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", rubrique " concours ", onglet " e-recrutement " ;
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ou d'une direction de l'équipement et de l'aménagement et du logement (DEAL) ou direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
― sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubriques " concours et examens ", " inscription ", puis cliquez sur " téléchargement en ligne " ou " inscription directe en ligne " ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a et 1 b (DDT, DDT-M, DREAL, DEAL ou CVRH).
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutement par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 29 décembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris
Afin de réorganiser le dispositif de circulation aérienne des aérodromes de Paris, en conséquence du relèvement des altitudes des trajectoires d'arrivée, sont créées une région de contrôle terminale (TMA) dans l'espace aérien environnant Paris, identifiée TMA Paris, ainsi qu'une zone de contrôle (CTR) associée aux aérodromes de Paris, identifiée CTR Paris.
Les limites géographiques latérales et verticales et les classes d'espace de la TMA Paris sont définies à l'annexe I au présent arrêté.
Les limites géographiques latérales et verticales et les classes d'espace de la CTR Paris sont définies à l'annexe II au présent arrêté.
Les informations relatives à la TMA Paris et à la CTR Paris mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dénommée Paris est abrogé.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris est abrogé.
CARACTÉRISTIQUES DE LA TMA PARIS
CARACTÉRISTIQUES DE LA CTR PARIS
Décret n° 2011-1519 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 22 novembre 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires.
Cette liste reste valable pendant un mois après le début de la formation de la promotion issue du concours.
« Les candidats déclarés admis par le jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature.
Ils suivent une formation probatoire d'une durée de cinq mois.
Elle comporte une formation d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une durée de quatre mois.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury prévu à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée dans le délai d'un mois suivant la date de fin de stage.
La décision de déclarer un candidat inapte à exercer les fonctions judiciaires est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury désigné par lui.
Les candidats déclarés aptes à exercer des fonctions judiciaires choisissent, suivant leur rang de classement et en fonction de la liste qui leur est proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés.
Le candidat qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet d'une proposition de nomination.
S'il refuse cette proposition, il est considéré comme démissionnaire.
Les candidats suivent ensuite une formation complémentaire d'une durée de deux mois, comportant un stage en juridiction dans la fonction qu'ils sont appelés à exercer.
2° Le quatrième alinéa, devenu le huitième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stagiaires ayant la qualité d'agent non titulaire sont mis en congé dans leur administration d'origine.
Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme
Après le titre XXIII du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est inséré le titre XXV ainsi rédigé :
« TITRE XXV
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ
ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
- En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2, le conseil de l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.
- Le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne peut ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois.
« Par dérogation accordée sur demande du conseil de l'ordre, au regard des spécificités du contentieux pénal local, un seuil maximal supérieur peut être fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Des suppléants sont proposés par le conseil de l'ordre de chaque barreau dans les mêmes conditions.
- Le bâtonnier de chaque barreau transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile précédant celle au cours de laquelle prend effet l'habilitation.
- Au vu de ces propositions, le bureau du Conseil national des barreaux arrête la liste des avocats qu'il habilite à intervenir dans les cas prévus à l'article 706-88-2 pour une durée de trois ans.
- L'habilitation des avocats prend effet au 1er janvier de l'année suivant la décision d'inscription sur la liste prévue à l'article 706-88-2.
« Le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le début de l'année civile à laquelle prend effet l'habilitation à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.
- Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un avocat inscrit sur la liste cesse ses fonctions, le bâtonnier du barreau auquel appartient cet avocat en informe immédiatement le bureau du Conseil national des barreaux.
« Le bureau du Conseil national des barreaux procède à l'inscription sur la liste d'un avocat pris parmi les suppléants proposés par le conseil de l'ordre du barreau pour la durée d'habilitation de l'avocat qu'il remplace restant à courir.
« Il procède à une nouvelle diffusion de la liste.
- Le bâtonnier du barreau dans le ressort duquel se déroule la garde à vue est immédiatement informé des décisions prises sur le fondement de l'article 706-88-2 par le juge d'instruction ou, si cette décision émane du juge des libertés et de la détention, par le procureur de la République.
« Le bâtonnier désigne un avocat figurant sur la liste dont il communique le nom au juge d'instruction ou au procureur de la République.
53-40-3 du code de procédure pénale, la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014.
Chaque conseil de l'ordre transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.
53-40-5 du code de procédure pénale, le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le 31 mars 2012 à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.
Décision du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tout actes, arrêtés et décisions à :
Mme Caroline Calbo, magistrate, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
M. Benoît Bertero, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences.
Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer.
M. Benjamin Rohmer, administrateur civil, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Stéphanie Mongay, magistrate, et Mme Sandrine Bourdin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Mme Catherine Brunet, magistrate, Mme Laurence Chaintron, magistrate, et Mme Bénédicte Djikpa, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Mme Catherine Boudon, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.
Mme Claire Escaravage, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Mme Valérie Amand, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
Mme Francine Albert, attachée principale, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée à :
M. Stéphane Hardouin, magistrat.
M. Yannick Meneceur, magistrat.
M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints à l'Ecole nationale des greffes.
La décision du 13 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
Décision du 9 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
- Délégation est donnée à M. Patrice Faure, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à MM. Pierre Rob, agent contractuel, Denis Parisel, capitaine de police, François Gouagout, Pierre Montaille et Gérard Gay, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Claude Kieffer, ingénieur principal des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Décision du 9 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
- Délégation est donnée à M. Patrice Faure, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des moyens nationaux, et à Mme Sylvaine Astic, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des moyens nationaux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux.
Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Crée Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 24 bis (VD)
Les membres du corps de contrôle des assurances, régis par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des mines à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Pour l'intégration des commissaires contrôleurs généraux du 1er échelon, il est créé à la base du grade d'ingénieur général un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans.
Les commissaires contrôleurs généraux sont reclassés dans le grade d'ingénieur général conformément au tableau de correspondance suivant :
Ingénieur général
Supérieure ou égale à un an
Inférieure à un an
Provisoire
Ingénieur des mines
Supérieure à six mois
Inférieure à six mois
Ancienneté acquise + six mois
Supérieure à un an
Ancienneté acquise au-delà de six mois + un an
- Les commissaires contrôleurs en chef sont reclassés dans le grade d'ingénieur en chef conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les commissaires contrôleurs sont reclassés dans le grade d'ingénieur à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les commissaires contrôleurs stagiaires sont reclassés à l'échelon d'ingénieur-élève des mines.
― Les ingénieurs généraux des mines sont reclassés dans le grade d'ingénieur général conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les ingénieurs en chef des mines sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
― Les ingénieurs des mines sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les ingénieurs-élèves des mines sont reclassés à l'échelon d'ingénieur-élève des mines.
― La situation des commissaires contrôleurs généraux des assurances reclassés dans le grade d'ingénieur général en application du I ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans l'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été reclassés dans le grade d'ingénieur en chef en application du II, puis promus au grade d'ingénieur général, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les services accomplis dans le corps de contrôle des assurances avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.
Les membres du corps de contrôle des assurances intégrés dans le corps des ingénieurs des mines en application du présent décret et qui étaient, dans le corps de contrôle des assurances, classés au 5e échelon de la 2e classe avant le reclassement effectué en application des dispositions du décret du 15 juillet 2005 mentionné à l'article 18 du présent décret pourront être promus au grade d'ingénieur en chef après une durée de service de trois ans à compter de leur avancement à cet échelon.
Les membres du corps de contrôle des assurances intégrés dans le corps des ingénieurs des mines en application du présent décret et qui étaient, dans le corps de contrôle des assurances, classés au 6e échelon de la 2e classe avant le reclassement effectué en application des dispositions du décret du 15 juillet 2005 susmentionné pourront être promus au grade d'ingénieur en chef après une durée de service de deux ans à compter de leur avancement à cet échelon.
Les réductions ou majorations d'ancienneté d'échelon n'ayant pas encore donné lieu à avancement à l'entrée en vigueur du présent décret sont appliquées aux ingénieurs des mines lors de leur reclassement.
A ce titre, l'ancienneté d'échelon prise en compte pour l'application des IV, V et VI de l'article 19 du présent décret correspond à l'ancienneté d'échelon détenue par les agents augmentée ou réduite des réductions ou majorations d'ancienneté acquises par les intéressés.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 16 janvier 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des commissaires contrôleurs des assurances siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent pour l'accès au corps des ingénieurs des mines et au corps de contrôle des assurances conformément aux dispositions qui les régissent.
Les commissaires contrôleurs nommés en qualité de stagiaires dans le corps de contrôle des assurances avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur formation dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 du décret du 15 juillet 2005 susmentionné.
A l'issue de leur période de formation, les stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de capacité, dans les conditions fixées au même article 17, sont titularisés dans le corps des ingénieurs des mines au 1er échelon avec une ancienneté d'échelon égale à la durée effective de la formation diminuée d'un an.
Les stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves de l'examen de capacité sont, dans les conditions prévues au même article 17, soit admis à poursuivre la période de formation pour une durée d'une année au maximum, sauf cas de force majeure, et titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus s'ils satisfont aux épreuves de l'examen de capacité, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Cette période supplémentaire de formation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation.
Pour l'application des dispositions des mêmes articles 16 et 17, la référence au chef du corps de contrôle des assurances est remplacée par celle du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
I.-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général des mines" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies".
II.-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,3,4 et 6 du décret du 4 septembre 2009 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies".
- Arrêté du 15 septembre 1977 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 28 avril 1987 Art. 3 - Arrêté du 25 octobre 1991 Art. 2 - Arrêté du 21 avril 1992 Art. 1 - Arrêté du 11 juin 1993 Art. 3 - Arrêté du 23 septembre 1994 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 26 décembre 1995 Art. 6, Art. 9 - Arrêté du 2 mai 2002 Art. 3 - Arrêté du 29 août 2002 Art. 1 - Arrêté du 20 juin 2005 Art. 6 - Arrêté du 2 avril 2007 Art. 3 - Arrêté du 26 octobre 2007 Art. 1 - Arrêté du 28 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 21 janvier 2009 Art. 2, Art. 6 - Code général des collectivités territoriales A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-507 du 29 avril 1988 Art. 5, Art. 7, Art. 10 - Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 - Décret du 14 août 1923 Art. 6 - Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 Art. 6 - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°51-508 du 4 mai 1951 Art. 327 - Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 Art. 214, Art. 273 - Décret n°73-404 du 26 mars 1973 Art. 13 - Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 Art. 1, Art. 3, Art. 5 - Décret n°80-204 du 11 mars 1980 Art. 2, Art. 12 - Décret n°80-331 du 7 mai 1980 Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 10 - Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16 - Décret n°82-450 du 28 mai 1982 Art. 3 - Décret n°88-509 du 29 avril 1988 Art. 2 - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 Art. 8 - Décret n°95-477 du 27 avril 1995 Art. 4 - Décret n°97-181 du 28 février 1997 Art. 6 - Décret n°99-116 du 12 février 1999 Art. 5 - Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°2005-99 du 8 février 2005 Art. 4 - Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 Art. 3, Art. 43 - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 Art. 34 - Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 Art. 15, Art. 34, Art. 45
Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre II : Recrutement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
Chapitre III : Avancement., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 25, Art. 26, Sct.
Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 II.
- Par dérogation au I, les dispositions des articles 16 et 17 du décret du 15 juillet 2005 susmentionné sont maintenues en vigueur jusqu'à ce que les dispositions de l'article 25 du présent décret aient produit leurs effets.
L'article 1er du décret du 16 janvier 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 8° Aux banques, aux assurances et aux services financiers.
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Dans ce cadre, les ingénieurs des mines ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement et de coordination des services, de contrôle, de régulation, de supervision, d'inspection, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement, y compris dans les organismes internationaux.
« Le corps des ingénieurs des mines exerce les missions de contrôle et de surveillance confiées par la loi ou le règlement au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.
« Art. 3.-Le corps des ingénieurs des mines comporte trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur général, qui comprend quatre échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade d'ingénieur en chef, qui comprend sept échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur, qui comprend neuf échelons.
1° Au 1°, les mots : « scolarité d'une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « formation de vingt-deux mois » ;
2° Aux 2°, 3° et 4° , les mots : « scolarité d'une durée d'un an dont les modalités sont » sont remplacés par les mots : « formation durant neuf mois selon des modalités ».
« 3° Par la voie d'un concours annuel ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et aux élèves de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité du programme conduisant au diplôme d'ingénieur de ces écoles.
Le second alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'un des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des places offertes à ce titre, les places non pourvues pourront être reportées par décision du ministre sur l'autre concours prévu au même article.
« L'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4 est réservé, d'une part, aux ingénieurs de l'industrie et des mines et, d'autre part, aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant au plus atteint au 1er janvier de l'année de l'examen le 5e échelon de ce grade : ces ingénieurs doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de sept années de service dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.
La première phrase de l'article 13 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Les ingénieurs recrutés au titre du 1° de l'article 4 sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur des mines, avec une ancienneté d'échelon d'un an.
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « de leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans leur corps ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ».
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, le mot : « moyennes » est supprimé.
« Art. 18.-Les fonctionnaires intégrés dans le corps des ingénieurs des mines après détachement ou directement le sont conformément aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et avis de la commission administrative paritaire.
« Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.
« Art. 20.-Dans le grade d'ingénieur général, la durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans dans le 1er échelon et de deux ans et six mois dans les 2e et 3e échelons.
Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade les ingénieurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade ou de détachement comme ingénieur général dans un emploi doté d'un indice au moins équivalent à celui afférent au 4e échelon du grade, dans la limite, chaque année, d'un nombre déterminé par application au nombre de ces ingénieurs d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
« Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée est d'un an et six mois dans les 1er et 2e échelons, de deux ans dans les 3e et 4e échelons, de deux ans et six mois dans le 5e échelon et de trois ans dans le 6e échelon.
« Dans le grade d'ingénieur, la durée du temps passé dans chaque échelon est d'un an et six mois pour le 1er échelon, d'un an pour les 2e, 3e et 4e échelons, d'un an et six mois pour le 5e échelon et de deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons.
« Art. 21.-Peuvent être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins quatre années de services dans le grade d'ingénieur des mines et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
« Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Le tableau de l'article 22 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
5e et inférieurs
« Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux ingénieurs des mines.
- Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.
Aux articles 10,11 et 24 du même décret, les mots : « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies» sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
- Le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances est abrogé.
Décret n° 2011-1522 du 14 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de nomination dans le corps de l'inspection générale des finances
Sans préjudice des autres dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé, trois nominations supplémentaires peuvent être réalisées, au titre du II dudit article, parmi les fonctionnaires appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.
Ces nominations interviennent dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
Elles sont sans incidence sur l'application du cycle de nomination prévu au IV de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé, la période de dix-huit mois qui y est mentionnée est réduite, le cas échéant, de la durée du détachement réalisé en application de l'article 19 du même décret.
Les fonctionnaires de la police nationale nationale visés à l'article 16 (3°) ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice desdites attributions.
Pour chaque fonctionnaire affecté à un tel emploi, une demande d'habilitation est adressée par le chef du service auquel appartient ce fonctionnaire, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'officier de police judiciaire exerce habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire.
La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à les exercer habituellement.
Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions prévues aux a, b ou c de l'article R.
Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 Art. 2 - Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 Art. 25 - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 7 - Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 Art. 2 - Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009 Art. 1 - Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 Art. 2 - Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 - Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009 - Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009 - Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 Art. 2 - Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011 Art. 3 - Arrêté du 13 septembre 2004 Art. 2 - Arrêté du 9 mai 2005 Art. 3 - Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1 - Arrêté du 16 janvier 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 18 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 31 juillet 2009 Art. 2 - Arrêté du 14 janvier 2010 Art. 2 - Arrêté du 21 janvier 2011 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 juin 2011 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 26 août 2011 Art. 1 - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. 4 - Arrêté du 16 janvier 2009 - Arrêté du 16 janvier 2009 - Arrêté du 9 juillet 2008 - Arrêté du 21 juillet 2009 - Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 avril 2010 Art. 4 - Code de l'environnement Art. R229-86, Art. R229-94, Art. R229-99 - Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 Sct.
TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES, Art. 5 - Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au " Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies " et au " Conseil général des mines " sont remplacées par une référence au " Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ".
« Art. 1er.-Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, qui le préside, et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
Le I de l'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« ― services financiers, banque et assurance ; » ;
2° Au cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « de sécurité industrielle et de risques technologiques » sont remplacés par les mots : « de sécurité et de risques ».
― Dans l'intitulé du même décret et de son titre Ier, ainsi qu'à ses articles 2 à 5 et 8 à 15, les mots : « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
Décret n° 2011-1524 du 14 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieurs des mines
Ingénieur élève des mines
Pour l'application du décret du 14 novembre 2011 susvisé, l'indice brut de l'échelon provisoire créé à l'article 19 du même décret dans le grade d'ingénieur général est le suivant :
Le décret n° 2009-65 du 16 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines et l'arrêté du 15 juillet 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de contrôle des assurances sont abrogés.
Arrêté du 14 novembre 2011 fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Les sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont au nombre de quatre.
Dans la limite des domaines de compétence du conseil :
― la section "technologies et société" traite des questions concernant l'impact des évolutions scientifiques et techniques sur la société, notamment dans les champs de l'économie de la connaissance, de la santé et de la sécurité publiques et du développement des usages.
Elle est compétente, à ce titre, en matière de prospective technologique et d'évaluation socio-économique ;
― la section "innovation, compétitivité et modernisation" traite des questions intéressant la compétitivité des entreprises et des territoires, le financement des entreprises, l'innovation, la normalisation, l'entrepreneuriat, la propriété intellectuelle et l'intelligence économique.
Elle est compétente, à ce titre, en matière de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que de formation et d'emploi.
Elle a également vocation à connaître des questions concernant la modernisation administrative ;
― la section "régulation et ressources" traite des questions de régulation et d'évaluation des performances ainsi que des questions intéressant l'économie des réseaux, l'économie des services financiers, banques et assurances, la continuité et la compétitivité des approvisionnements et la gestion de ressources rares.
Elle est également compétente pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires, en matière d'utilisation du sous-sol et d'activités minières, hormis en matière de police des activités extractives ;
― la section "sécurité et risques" traite des questions de sécurité, de sûreté, de prévention, d'anticipation, de traitement des risques de toutes natures et de gestion de crise, notamment dans les domaines financier, industriel, nucléaire et des réseaux, ainsi que des questions de métrologie et de police des activités extractives.
Elle est également compétente pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires, en matière de police des activités extractives.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peut, après consultation du président de section et compte tenu de l'importance du sujet, soumettre les avis rendus par la section "régulation et ressources" et la section "sécurité et risques" à la délibération de l'assemblée des membres permanents.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle est également compétente pour les avis que le conseil doit donner, en application des dispositions législatives et réglementaires, en matière d'utilisation du sous-sol et d'activités minières, hormis en matière de police des activités extractives ;
― la section « sécurité et risques » traite des questions de sécurité, de sûreté, de prévention, d'anticipation, de traitement des risques de toutes natures et de gestion de crise, notamment dans les domaines financier, industriel, nucléaire et des réseaux.
Elle est également compétente en matière de métrologie et de police des activités extractives.
L'arrêté du 16 janvier 2009 fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est abrogé.
Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » vers le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
En effet, l'Etat s'est engagé à compenser financièrement l'intégralité des emplois non pourvus dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dont les moyens ont été regroupés sur le programme 157 « Handicap et dépendance ».
Ainsi, au titre de cette compensation due par le programme 155 pour l'exercice 2011, un transfert a déjà été effectué en loi de finances à hauteur de 7,6 M€.
Le recensement des postes vacants sur l'ensemble de l'exercice 2011 fait apparaître un droit à compensation de l'Etat imputé sur le programme 155 de 10 039 130 €, il est donc proposé de procéder à un mouvement de crédits complémentaire à hauteur de 2 439 130 €.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 886 909 € en autorisations d'engagement (AE) et 10 850 739 € en crédits de paiement (CP), dont 246 909 € en titre 2, des programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », à destination des programmes 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce virement synthétise trois mouvements de crédits distincts.
Un premier mouvement du programme 212 vers le programme 178, dont le montant s'élève à 1 540 000 € en AE et 10 503 830 € en CP, est destiné :
― au financement, à hauteur de 190 000 € en AE et CP, des travaux d'aménagement d'un ascenseur dans le bâtiment de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au Sénégal, destinés à favoriser l'accès des combattants invalides aux services.
Le programme 212, en charge de la maintenance des infrastructures du ministère de la défense et des anciens combattants, n'est pas habilité à intervenir pour ces dépenses à l'étranger relevant de la coopération.
Le virement au programme 178 permettra d'exécuter la dépense ;
― à la mise à disposition, pour un montant de 1 350 000 € en AE et CP, de crédits de carburants, destinés à la prise en charge des dépenses générées par l'utilisation de véhicules appartenant au groupement de soutien des bases de défense (BdD), gérées par le programme 178, par des organismes relevant du programme 212 ;
― au paiement du reste à payer de la gestion 2010, soit 8 963 830 € en CP, relative au transfert en gestion de l'activité « plan d'équipement informatique », supportée par le programme 212, à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information relevant du programme 178.
Les restes à payer de la gestion 2010 n'ayant pu être traités par le comptable avant la fin de l'exercice budgétaire, le programme 212 demeure débiteur de ces impayés en dépit de leur prise en charge en gestion 2011 par le programme 178.
Le second mouvement, du programme 144 vers le programme 178, d'un montant de 100 000 € en AE et CP permet :
― le financement, à hauteur de 50 000 € en AE et CP, des bourses de thèses de l'institut de recherche stratégique de l'école militaire (IRSEM), conformément aux conventions doctorales ;
― la contribution du programme 144, pour un montant de 50 000 € en AE et CP, aux dépenses de soutien engagées par le programme 178 et liées aux charges de structure des services déconcentrés de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).
Le dernier mouvement, du programme 167 vers le programme 169, dont le montant s'élève à 246 909 € en crédits de titre 2 doit permettre au programme 169 de faire face à un besoin complémentaire de crédits de personnel, lié spécifiquement au processus de restructuration de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) du ministère de la défense et des anciens combattants.
Le premier conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a décidé, le 12 septembre 2007, la rationalisation de l'administration au service du monde combattant, en donnant un rôle prépondérant aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).
Cette décision a pour conséquence une réforme profonde des structures en charge du programme 169 : ainsi, elle implique la suppression d'une direction d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants, la DSPRS et de ses dix-huit services déconcentrés.
La disparition de la DSPRS sera effective au 31 décembre 2011.
La loi de finances initiale pour 2011 a été construite en ce sens, tenant compte d'une courbe de décroissance complète des effectifs imputés sur ce programme au 31 décembre 2011, par reclassement des personnels.
Compte tenu de l'importance des réorganisations au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, le rythme de reclassement de certains agents a cependant été retardé occasionnant mécaniquement un besoin supplémentaire de ressources de titre 2.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 886 909 € en autorisations d'engagement et de 10 850 739 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 240 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Ce mouvement doit permettre le financement d'une partie de la communication de l'opération « Carte musique », organisée par le département de l'information et de la communication du ministère de la culture et de la communication, dont le budget est inscrit sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Le coût total de cette opération, confiée à Euro RSCG, s'élève à 1 835 000 €, dont 835 000 € couverts par les crédits virés depuis le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Ce mouvement vise également à couvrir les besoins relatifs à la mise en place d'une aide expérimentale de 200 000 € en faveur des médias de quartier dans cinq directions régionales des affaires culturelles (Ile-de-France, Rhône-Alpes, Alsace, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ainsi que d'une aide à la photographie documentaire contemporaine à hauteur de 75 000 €, qui sera gérée et attribuée par le Centre national d'arts plastiques.
Enfin, les crédits virés doivent permettre d'assurer une partie du financement, à hauteur de 100 000 €, de la subvention attribuée à l'association du Forum d'Avignon.
Un montant de 30 000 € est également viré au titre de la prise en charge du financement de la conférence de presse clôturant le sommet culturel d'Avignon qui sera organisée le 18 novembre 2011 et pilotée par le département de l'information et de la communication.
Mme Sylvie Piel, chef de mission, MM. Claude Brocard, Gilles Courtemanche, attachés principaux d'administration, Mme Maryvonne Gillion et M. Johny Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour les contrôles effectués en application des décrets des 26 mai 1955, 27 janvier 2005 et 4 juillet 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.
Délégation est donnée à M. Serge Monbec, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret n° 2011-1530 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagny »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagny " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Montagny " (Ab)
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité nationale.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Montagny » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagny » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1531 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montrachet »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montrachet " est homologué.
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, le mot : « Montrachet » est supprimé.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet », « Criots-Bâtard-Montrachet » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Montrachet » sont supprimées.
Décret n° 2011-1532 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moselle »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moselle " est homologué.
L'arrêté relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins de Moselle » du 9 août 1951 est abrogé.
Décret n° 2011-1533 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Coteaux de la Loire " est homologué.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, les mots : « Muscadet Coteaux de la Loire » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1534 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Richebourg »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Richebourg " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Richebourg " (Ab)
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, le mot : « Richebourg » est supprimé.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux » et « Grands-Echezeaux », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Richebourg » sont supprimées.
Décret n° 2011-1535 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Volnay " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Volnay " (Ab)
La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté.
Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, le mot : « Volnay » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Publics concernés : obtenteurs de variétés, producteurs de semences et de plants, agriculteurs multiplicateurs, agriculteurs utilisateurs de semences et de plants, utilisateurs des produits de récoltes obtenues à partir des semences et des plants, instituts techniques des filières végétales, consommateurs.
Objet : composition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte élargit la composition du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, tel que le plan d'action « Semences et agriculture durable » le prévoit.
Ainsi, les catégories « représentants des instituts techniques des principales filières végétales » et « représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement » ont été ajoutées.
Il porte également la durée du mandat des membres à trois ans.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
Vu le code forestier, notamment ses articles R.
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre VI ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
La section 1 du chapitre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
a) Au 3°, les mots : « dix-sept » sont remplacés par le mot : « seize » ;
b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières végétales ;
« 6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement.
c) Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
a) Au premier alinéa, les mots : « sept » et « douze » sont respectivement remplacés par les mots : « neuf » et « quatorze » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
661-9, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Le comité plénier et le comité scientifique du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées sont renouvelés dès la publication du présent décret.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Ardèche " est homologué.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Drôme " est homologué.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant extension de l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 7 novembre 2011, des concours internes sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Concours n° IR-1 (2 postes) dans les BAP suivantes :
BAP A : sciences du vivant.
BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
BAP D : sciences humaines et sociales.
Concours n° IR-2 (1 poste) dans les BAP suivantes :
La date limite de retrait des dossiers de candidatures est fixée au 13 décembre 2011, à 12 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 décembre 2011, à 16 heures pour les dossiers déposés sur place au bureau des concours.
Les candidats doivent impérativement envoyer un exemplaire de leur dossier par voie électronique à drh.concours@ird.fr et envoyer un exemplaire par voie postale au siège de l'institut (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 14 décembre 2011, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'Institut de recherche pour le développement.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02 (téléphone : 04-91-99-93-25, mél : drh.concours@ird.fr).
Arrêté du 7 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement
Concours n° IE-3 (2 postes) dans les BAP suivantes :
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 décembre 2011, à 12 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 décembre 2011 (16 heures pour les dossiers déposés au bureau des concours).
Arrêté du 7 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut de recherche pour le développement
Concours n° AI-5 (1 poste) dans les BAP suivantes :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 décembre 2011 (16 heures pour les dossiers déposés sur place au bureau des concours).
Arrêté du 7 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut de recherche pour le développement
Concours n° TER-7 (1 poste) dans les BAP suivantes :
Concours n° TER-8 (3 postes) dans les BAP suivantes :
Décision du 14 octobre 2011 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à M. Le Corre (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines.
Le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité des populations et de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la défense et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Arrêté du 7 novembre 2011 portant approbation d'une liste de biens établie en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 7 novembre 2011, est approuvée une liste de biens appartenant à l'Etat situés sur la commune de Joinville-le-Pont (94340) et relevant du a du II de l'article 7 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011.
(en mètres carrés)
ADRESSE CADASTRALE
CATÉGORIE DE L'ANNEXE 2
décret n° 2011-320du 23 mars 2011 dont relève le bien
Rue Chapsal
9001, avenue des Canadiens
Impasse des Canadiens
15, rue Halifax
Impasse des Réservoirs
Rue E.-Moutier
Avenue de Sévigné
Rue du Viaduc
Rue Henri-Barbusse
Arrêté du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne
Est décidée la modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne relevant les trajectoires d'arrivée des aérodromes de Paris à compter du 17 novembre 2011.
Concernant Paris - Charles-de-Gaulle :
― en configuration de vent d'Ouest, le dispositif est celui qui a été présenté en commission consultative de l'environnement de Paris - Charles-de-Gaulle le 9 juin 2011 ;
― en configuration de vent d'Est, le dispositif est celui qui a été présenté en commission consultative de l'environnement de Paris - Charles-de-Gaulle le 12 juillet 2011.
Concernant Paris-Orly :
― en configuration de vent d'Est, le dispositif est celui qui a été présenté en commission consultative de l'environnement de Paris-Orly le 16 novembre 2010, complété par le dispositif relatif aux arrivées Sud-Ouest présenté en commission consultative de l'environnement de Paris-Orly le 24 mai 2011 ;
― en configuration de vent d'Ouest, le dispositif est celui déjà en vigueur.
Concernant Paris-Le Bourget, le dispositif est celui qui a été présenté en commission consultative de l'environnement de Paris-Le Bourget le 7 juin 2011.
Un arrêté séparé précise les modifications des espaces aériens associés à ce dispositif.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, M. Laurent Jacques, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour exercer les fonctions de référendaire, pour une durée de trois ans, à compter du 26 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juin 2011, M. Yves Rabineau, avocat général près la cour d'appel de Nouméa, est placé en position de détachement auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en qualité d'inspecteur général des affaires sociales pour exercer les fonctions de conseiller juridique, à compter du 1er août 2011, pour une durée de deux ans.
Conseiller à la cour d'appel de Nancy, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Briey : M. Thierry GRANDAME, président du tribunal de grande instance de Moulins.
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Alès : M. Eric BRAMAT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire : M. Alain KERHOAS, vice-président au tribunal de grande instance de Niort.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2011, M. Jean-Pierre Sallaz, inspecteur général de la police nationale, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. William Ankaoua.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2011, Mme Josiane Clerici, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Michel Trignol.
Arrêté du 7 novembre 2011 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2011 portant admission à la retraite, à compter du 1er janvier 2012, de Mme Dominique FLECHER-BOURJOL, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées.
Mme Dominique FLECHER-BOURJOL, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012 et radiée des cadres à la même date.
Arrêté du 7 novembre 2011 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, M. Guy FONTANELLE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, M. MOSNIER (Jean-Paul) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.
Décret du 15 novembre 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. Bredin (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Stéphane Bredin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 15 novembre 2011 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne - M. Jarlégand (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, exercées par M. Stéphane Jarlégand, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 octobre 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pascal HABLOT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 26 avril 2012.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 15 novembre 2011, M. Stéphane JARLÉGAND, administrateur civil, est nommé directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Arrêté du 7 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Arabidze (Mariam), épouse Jaliashvili, née le 7 août 1970 à Tbilissi (Géorgie).
M. Doumbia (Aboubacar Sidiki), né le 5 septembre 1968 à Bamako (Mali).
M. Geha (Raghed), né le 5 décembre 1976 à Hlalié (Liban).
M. Roman Gongora Junior (Antonio), né le 14 septembre 1960 à Sorocaba (Brésil).
M. Jamous (Yves), né le 1er janvier 1976 à Alep (Syrie).
M. Ea (Damrong), né le 3 décembre 1964 à Phnom Penh (Cambodge).
Mlle Benzaghou (Nacima), née le 23 avril 1978 à Cheraga (Algérie).
M. Ziani (Abdelkader Boutaleb), né le 22 février 1978 à Oran (Algérie).
Mlle Ouldamar (Salima), née le 25 novembre 1969 à Khenchela (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du I bis de l'article L.
Mlle MAZEU SIEWE (Ingride Josiane), née le 13 avril 1977 à Yagoua (Cameroun).
Arrêté du 7 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme LOUIS-TISSERAND (Marianne), née le 8 août 1977 à Buenos Aires (Argentine).
Mme MALDINI (Carla Soledad), épouse BEUTER, née le 31 août 1976 à Buenos Aires (Argentine).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BADIS (Abdelhamid), né le 24 février 1963 à Khenchela (Algérie).
Arrêté du 7 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, l'arrêté du 2 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. MOHAMED (Abdel Mooti Mohamed), né le 20 juin 1972 à Alexandrie (Egypte) »,
Lire : « M. MOHAMED ABDEL MOOTI (Mohamed), né le 20 juin 1972 à Alexandrie (Egypte) ».
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R.
723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions d'aptitude médicale et physique requises pour l'exercice de cette activité peut être suspendu pour une durée maximale de douze mois, renouvelable deux fois au maximum.
Toutefois, il n'est pas procédé à une suspension d'engagement lorsque la durée de l'inaptitude est inférieure à trois mois.
Le sapeur-pompier volontaire, en cas d'inaptitude aux missions opérationnelles, peut, sur décision de son autorité de gestion, se voir confier des missions non opérationnelles.
Arrêté du 7 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 septembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, l'arrêté du 23 septembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. BOUDRAA (Zouhair), né le 21 juillet 1967 à Tebessa (Algérie) »,
Lire : « M. BOUDRAA (Zouhair), né le 15 juillet 1967 à Tebessa (Algérie) ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jacques SIMBSLER, conseiller chargé de la politique de la famille, appelé à d'autres fonctions, à compter du 30 novembre 2011.
Décret du 14 novembre 2011 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Asquinazi-Bailleux (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, Mme Asquinazi-Bailleux (Dominique), admise au concours de recrutement de professeur des universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université de Toulon au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
9e section : langues et littérature françaises
Mme Fix (Florence), université Nancy-II.
Mme Lévêque (Laure), université de Toulon.
Mme Preta-de Beaufort (Aude), université Nancy-II.
Mme Guyot-Bachy (Isabelle), université Nancy-II.
M. Simiz (Stefano), université Nancy-II.
Mme Bernié (Catherine), épouse Boissard, université de Nîmes.
M. Paivandi (Saeed), université Nancy-II.
M. Lowy (Vincent), université Nancy-II.
Mme Simonnot (Brigitte), université Nancy-II.
Décret du 14 novembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Arrighi (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, M. Arrighi (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'université d'Amiens pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 20 octobre 2011 :
Mme Sylvie BERTRAND-PÉRON, secrétaire des affaires étrangères, est nommée en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Gautier LEKENS.
M. Yves MORIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre chargé des transports.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de la branche de l'aide à domicile relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Avenant n° 3 du 21 mai 2010 à l'accord du 6 juillet 2000.
Aménagement et réduction du temps de travail.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute-Saône
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiqué.
Convention collective du 26 septembre 2011 (annexes).
Entreprises visées.
La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des industries de la métallurgie, du département de la Haute-Saône.
Entrent dans le champ d'application de la présente convention, les entreprises ou établissements dont l'activité est comprise dans l'accord national du 16 janvier 1979 modifié, définissant le champ d'application des accords nationaux de la branche professionnelle et dont la liste figure en annexe I.
Salariés visés.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises ou établissements visés aux alinéas ci-dessus même s'ils ne ressortent pas directement par leur profession à la métallurgie.
Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
Il se réfère à des « classes » de cette nomenclature identifiées par leurs 2 chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un « groupe » d'activités est identifiée par les quatre chiffres de ce groupe (code « APE ») et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.
Les classes 10, 11, 13, 20 à 34 sont incluses dans le présent champ d'application sauf en ce qui concerne les activités faisant partie de certains groupes et pour lesquelles une dérogation expresse est prévue.
Dans les autres classes, sont énumérées les activités qui, faisant partie de certains groupes, sont incluses dans le présent champ d'application.
Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.
Le code « APE » (activité principale exercée) attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paye, en vertu de l'article R.
143-2 du code du Travail, constitue une présomption de classement.
Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.
― Sidérurgie.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
― Première transformation de l'acier.
Tréfilage de l'acier et production des dérivés du fil d'acier.
Toutefois, sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I : les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.
Laminage à froid du feuillard d'acier.
Etirage et profilage des produits pleins en acier.
Profilage des produits plats en acier.
Fabrication de tubes d'acier.
― Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la production d'aluminium et d'alumine, de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
Métallurgie du plomb, du zinc, du cadmium.
Métallurgie des métaux précieux.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
Production d'autres métaux non ferreux.
Fabrication de demi-produits en aluminium et autres métaux légers.
Fabrication de demi-produits en plomb, zinc et cadmium.
Fabrication de demi-produits en cuivre.
Fabrication de demi-produits en métaux précieux.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, y compris la fonderie des métaux précieux.
Fabrication d'autres demi-produits non ferreux.
Production et transformation de matières fissiles.
Production et transformation de matières fertiles.
Fonderie de métaux ferreux.
Fonderie de métaux non ferreux.
― Travail des métaux.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.
Boulonnerie, visserie.
Construction métallique.
Les activités classées dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I.
Menuiserie métallique de bâtiment.
Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe.
Mécanique générale, fabrication de moules et modèles.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux et de la réparation de la partie mécanique des véhicules automobiles ; sont toutefois inclus dans le présent champ d'application : le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins.
Fabrication d'outillage à main, d'outillage électroportatif, d'outillage agricole.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.
Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, de coutellerie.
Fabrication de mobilier métallique.
Fabrication de fûts et tonnelets métalliques, de boîtes et emballages métalliques, fabrication de conditionnements métalliques.
Fabrication de petits articles métalliques.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie.
Frittage des métaux, fabrication d'aimants permanents.
Fabrication d'armes de chasse, de tir, de défense.
― Production de machines agricoles.
Fabrication d'autre matériel agricole.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux.
― Fabrication de machines-outils.
Fabrication de machines-outils à métaux.
Fabrication de machines à bois.
Fabrication d'outillage, outils pour machines.
Fabrication d'engrenages et organes de transmission.
― Production d'équipement industriel.
Robinetterie.
Fabrication et installation de fours.
Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
Toutefois, les entreprises procédant à la fabrication et à l'installation d'appareils pour le chauffage, la ventilation, le conditionnement d'air, sont soumises à la clause d'attribution figurant au paragraphe I à la fin du présent champ d'application.
Ce champ d'application ne vise pas les entreprises de montage des appareils de chauffage dits à rayonnement infrarouge.
Enfin, les établissements d'installation de matériels frigorifiques ne sont visés que si, appartenant à des entreprises dont la fabrication constitue l'activité principale, ils appliquaient déjà, à la date du 21 juin 1972, les accords nationaux alors en vigueur dans la métallurgie.
Fabrication de moteurs à combustion autres que pour l'automobile et l'aéronautique.
Fabrication de pompes et compresseurs.
Fabrication de turbines thermiques et hydrauliques et d'équipement de barrages.
Chaudronnerie.
Fabrication de machines pour les industries alimentaires, chimiques, plastiques et de machines à chaussures.
Fabrication de machines pour les industries textiles et de machines à coudre industrielles.
Fabrication de machines pour les industries du papier, du carton et des arts graphiques.
― Fabrication de matériel de manutention, de matériel pour les mines, la sidérurgie, le génie civil.
Fabrication de matériel pour la sidérurgie, pour la fonderie, pour la préparation des matériaux, matériel fixe de chemin de fer.
Fabrication de matériel de manutention et de levage.
Fabrication de matériel de mines et de forage.
― Industrie de l'armement.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des établissements publics.
Fabrication d'armes et munitions de guerre.
― Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l'information.
Fabrication de matériel de traitement de l'information.
― Fabrication de matériel électrique.
Fabrication d'équipements de distribution, de commande à basse tension ; d'application de l'électronique de puissance.
Fabrication de matériel électrique de grande puissance ou à haute tension.
Fabrication d'appareillage industriel à basse tension, de relais, de matériel de signalisation.
Fabrication de machines tournantes et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance.
Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication des isolateurs et pièces isolantes en verre.
Fabrication d'équipements d'automatisation de processus industriels.
Réparation de gros matériel électrique.
Fabrication de fils et câbles isolés pour l'électricité.
Fabrication et installation d'ascenceurs, monte-charge et escaliers mécaniques.
Fabrication de piles électriques et d'appareils d'éclairage à bas voltage.
Fabrication d'accumulateurs.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises d'installation de tubes lumineux.
― Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel.
Fabrication de matériel télégraphique et téléphonique.
Fabrication d'appareils de radiologie et d'électronique médicale.
Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure.
Fabrication de matériel professionnel électronique et radio-électrique.
Fabrication de composants passifs et de condensateurs fixes.
Fabrication de tubes électroniques et de semi-conducteurs.
Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs.
Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image et de supports d'enregistrement.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de supports d'enregistrement qui ne sont pas en métal.
― Fabrication d'équipement ménager.
Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, de machines à laver le linge et à laver la vaisselle
Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage de l'eau et de chauffage de l'air non électriques.
Fabrication d'autres appareils d'équipement ménager.
― Construction de véhicules automobiles (1) et d'autres matériels de transport terrestre.
Construction de caravanes et remorques de tourisme.
Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.
Fabrication de motocycles et cycles.
Fabrication de pièces et équipements pour cycles et motocycles.
Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et d'autres matériels de transport guidé.
Construction de bâtiments de guerre.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des arsenaux de la marine nationale.
Construction de navires de marine marchande.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de navires de mer en bois.
Construction d'autres bateaux.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de bateaux en bois.
Fabrication et pose d'équipements spécifiques de bord.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des bureaux d'architectes navals et fabricants de voile.
Réparation de navires.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des entreprises de réparation de navires en bois.
Construction aéronautique.
Fabrication de propulseurs d'aéronefs et d'équipements de propulseurs.
Fabrication d'équipements spécifiques pour les aéronefs.
Constructeurs d'engins et de lanceurs spaciaux.
― Fabrication d'instruments et de matériels de précision.
Fabrication d'appareils de pesage et de compteurs, d'instruments de métrologie.
Fabrication de lunettes pour la correction et la protection de la vue.
Fabrication d'instruments d'optique et de précision.
Fabrication de matériel photographique et cinématographique.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens-dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal, ainsi que des fabrications n'utilisant pas le métal.
Activités diverses dans d'autres classes
Industries connexes à l'imprimerie.
Dans ce groupe sont visées la gravure sur métal, la gravure à outils et la gravure chimique.
Fabrication d'articles de sport et de campement.
Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal.
Fabrication de bateaux de plaisance.
Sont visées la fabrication de bateaux en métal, la fabrication d'équipements en métal et de remorques en métal.
Fabrication d'instruments de musique.
Dans ce groupe sont visées la fabrication et la réparation d'instruments à vent et d'instruments en métal de batterie ou de percussion.
Fabrication d'articles de bureau et d'articles de Paris.
Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, notamment la fabrication de briquets et d'allume-gaz.
Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires qu'en ce qui concerne la fabrication de briquets et d'allume-gaz, l'extension d'un accord collectif ne sera demandée que pour les départements suivants : Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône, Haute-Savoie.
Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé, de statuettes et d'articles funéraires.
Dans ce groupe est visée la fabrication des produits en métal, sauf en métal précieux.
Fabrication d'articles divers non désignés ailleurs.
Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, à l'exclusion des objets d'art et de collection.
Installations industrielles, montage-levage.
Dans ce groupe, la construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) est soumise à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I.
Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique.
Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités ci-dessus visées.
Menuiserie ― Serrurerie.
Dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I : la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.
Sont visées la fabrication et la pose de menuiserie et de fermeture métalliques ; toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques.
Aménagements, finitions.
Dans ce groupe, la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application au paragraphe I.
Par contre, sont incluses dans ce champ d'application : la fabrication de paratonnerres, la fabrication et l'installation de matériel de laboratoire.
Commerce de métaux.
Dans ce groupe sont visés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les établissements adhérents à la chambre syndicale patronale signataire de la convention collective territoriale des industries métallurgiques et, par suite, lorsque cette convention collective sera étendue, les établissements non adhérents exerçant la même activité principale dans le champ d'application territorial de ladite convention collective.
Réparation de véhicule automobiles.
Dans ce groupe sont visés le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins.
Réparation d'appareils électriques pour le ménage.
Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente.
Réparation de montres et horloges de bijouterie.
Réparations non désignées et sans spécialisation.
Dans ce groupe est visée, lorsqu'elle ne dépend pas d'un magasin de vente, la réparation de machines de bureaux.
Dans ce groupe sont visées les sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille : ce montant et cette valeur sont retenus tels qu'ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos.
Activités d'études techniques.
Dans ce groupe sont soumises ― à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ― à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe II, les entreprises d'études techniques et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application au paragraphe I).
Activités d'études informatiques.
Dans ce groupe sont soumises ― à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ― à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe II, les entreprises d'études et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, auraient un classement dans la classe 27.
Enseignement général primaire et secondajre (services marchands).
Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (ASFO), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III.
Formation des adultes et formation continue (services marchands).
Autres enseignements spécialisés et professionnels et enseignement supérieur (services marchands);
Recherche scientifique et technique (services marchands).
Dans ce groupe sont visées les entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique ou radio-électrique et de l'électronique et, d'une manière plus générale, les entreprises de recherche technique et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I).
Enseignement (services non marchands à caractère privé).
Autres services fournis à la collectivité (non marchands à caractère privé).
― Clause d'attribution.
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication ― y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise...
(le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) ― représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application des accords visés et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter, soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective (métaux ou bâtiment) qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective.
― Clause de répartition.
Les activités d'études techniques (77.01) et d'études informatiques (77.03), pour lesquelles a été prévue la présente clause de répartition, seront soumises aux règles suivantes :
Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication ― y compris le personnel administratif et technicien et la maîtrise ― représente au moins 80 % de l'effectif total.
Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus, se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application des textes visés et l'application de la convention collective correspondant à leur autre activité, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective.
― Clause de rattachement.
Les organismes privés de formation pour lesquels a été prévue la présente clause de rattachement seront les suivants :
Les associations de formation (ASFO), créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries de la métallurgie, telles que définies par le présent accord, et liées à ces associations de formation par l'accord-cadre prévu à l'article R.
950-8, alinéa 2 du code du travail.
Les associations de formation (ASFO), créées à l'initiative, soit d'organisations interprofessionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci représentent au moins une organisation professionnelle des industries métallurgiques telles que définies par le présent accord, soit de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci comportent au moins une organisation des industries métallurgiques, et liées à ces associations de formation par l'accord-cadre prévu à l'article R.
Toutefois, ces associations de formation pourront choisir d'appliquer l'une des conventions collectives de branche dont relève l'une des organisations professionnelles qui sont à l'initiative de leur création.
Les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent accord, ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève des industries métallurgiques telles que définies par le présent accord.
Les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI) créés à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent accord.
― union des industries et métiers de la métallurgie Haute Saône ;
Décision n° 2011-767 du 12 juillet 2011 portant rectificatif de la décision n° 2007-750 du 11 septembre 2007 autorisant l'association La Radio associative du cœur de la Corrèze à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bram'FM
Dans l'annexe I de la décision n° 2007-750 du 11 septembre 2007 susvisée, les mots : « TDF, lieudit Le Maupas, 19000 Tulle » sont remplacés par les mots : « lieudit Le Maupas, 19000 Les Angles-sur-Corrèze ».
La présente décision sera notifiée à l'association La Radio associative du cœur de la Corrèze et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-924 du 27 septembre 2011 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie
― Société de Télévision Radio-STR : projet NC.TV ;
― Association Image ― Communication ― Information (ICI) : projet NC9.
La présente décision sera notifiée aux candidats et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le plan Orsec s'inscrit dans le dispositif général de la planification de défense et de sécurité civiles.
Il organise la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant à la protection générale des populations.
Chaque personne publique ou privée recensée dans le plan Orsec :
1° Est en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou par le préfet maritime ;
2° Prépare sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournit la description sommaire au représentant de l'Etat ;
3° Désigne en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;
4° Précise les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;
5° Précise les moyens et les informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci.
Lorsque plusieurs personnes publiques ou privées exécutent une même mission, elles peuvent mettre en place une organisation commune de gestion d'événement et désigner un responsable commun correspondant du représentant de l'Etat.
Ces dispositions sont transmises au représentant de l'Etat et tenues à jour par chaque personne publique ou privée.
- Par convention passée entre le département et le service d'aide à domicile, la rémunération de ce dernier peut, par dérogation aux dispositions de l'article R.
314-130, s'effectuer sous la forme d'une dotation globale de financement.
Le versement de cette dotation globale obéit aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
- La convention mentionnée au I ci-dessus peut, le cas échéant, avoir également pour signataires un ou plusieurs organismes de sécurité sociale afin d'incorporer, dans le versement de la dotation globale de financement, le montant des sommes versées par ces organismes au titre de leur action sanitaire et sociale.
Cette convention doit permettre de distinguer de façon précise les différentes activités du service prises en charge par chacun des financeurs.
Elle fixe les conditions de versement de la dotation globale de financement.
Décision n° 2011-1012 du 4 octobre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane
L'annexe I à la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'une chaîne locale, à temps complet, sur le réseau ROM 1.
Le financement des services peut être assuré par des recettes publicitaires, le parrainage et le téléachat, dans les conditions précisées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, et par des aides publiques dans le respect des règles communautaires applicables.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le lundi 12 décembre 2011, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), soit au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (centre d'affaires Beterbat, angle de la rue Victor-Lamon et de la route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamantin [téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-64, adresse courriel : ctr.antilles-guyane.csa@.fr]).
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) par voie postale, au plus tard le lundi 12 décembre 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature et au vu de l'avis du Conseil régional de Guyane, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection d'un candidat.
La décision correspondante est publiée sur le site internet du conseil (www.csa.fr) et lui est notifiée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore avec le candidat sélectionné la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Après la conclusion de la convention, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation d'usage des fréquences et fait notifier les refus motivés.
Cette autorisation est d'une durée maximale de dix ans.
Elle peut être reconduite hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une période maximale de cinq ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, au vu de l'avis du conseil régional de Guyane, à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature.
Les critères pris en considération pour l'attribution de l'autorisation sont définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'éditeur de services titulaire de l'autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation.
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la Guyane et de sa région.
Décision n° 2011-1055 du 4 octobre 2011 modifiant la décision n° 2007-684 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
Adresse du site : tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
Décision n° 2011-1056 du 6 septembre 2011 modifiant la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995.
Secteur d'implantation : Saint-Jean-de-Belleville.
Adresse du site : Villarly, Saint-Jean-de-Belleville (73).
Décision n° 2011-1057 du 6 septembre 2011 modifiant la décision n° 95-1099 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes 1 à 2 de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 95-1099 du 23 mai 1995.
Secteur d'implantation : Valbonnais.
Adresse du site : Clos de Pierre Grosse, Clos ter, Saint-Michel-en-Beaumont (38).
Adresse du site : Le Château, Saint-Pierre-d'Entremont (38).
Adresse du site : télépherique du Plenay, Morzine (74).
Secteur d'implantation : Saint-Jean-d'Aulps.
Adresse du site : L'Abbaye, Les Enversins, Saint-Jean-d'Aulps (74).
Secteur d'implantation : Saint-Jorioz 1.
Adresse du site : Saint-Germain, Talloires (74).
Décision n° 2011-1059 du 6 septembre 2011 modifiant la décision n° 90-987 du 19 juin 1990 portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes 1 à 2 de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-987 du 19 juin 1990.
Secteur d'implantation : Oraison.
Adresse du site : lieudit Le Thuve, Oraison (04).
Décision n° 2011-1060 du 6 septembre 2011 modifiant la décision n° 90-989 du 19 juin 1990 portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-989 du 19 juin 1990.
Nom du service : France Bleu Provence.
Décision n° 2011-1061 du 6 septembre 2011 modifiant la décision n° 90-987 du 19 juin 1990 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Cette fréquence se substitue à la fréquence attribuée à Radio France pour la diffusion de son programme dans la même zone par la décision n° 90-987 du 19 juin 1990.
Adresse du site : Fond des Oiseaux, Oraison (04).
Secteur d'implantation : Bains-les-Bains.
Adresse du site : Haudompre, La Chapelle-aux-Bois (88).
Secteur d'implantation : Saint-Maurice-sur-Moselle.
Adresse du site : Tête du Tertre, Saint-Maurice-sur-Moselle (88).
Secteur d'implantation : Taintrux.
Adresse du site : Richardville, Taintrux (88).
Décision n° 2011-1063 du 13 septembre 2011 modifiant la décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Tonic FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM
L'annexe de la décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Tonic FM.
Le plan particulier d'intervention concernant un établissement ou ouvrage mentionné aux articles R.
741-19 s'appuie sur les dispositions générales du plan Orsec départemental.
Il décrit les dispositions particulières, les mesures à prendre et les moyens de secours pour faire face aux risques particuliers considérés.
1° La description générale de l'installation ou de l'ouvrage pour lesquels il est établi, et la description des scénarios d'accident et des effets pris en compte par le plan ;
2° La zone d'application et le périmètre du plan, et la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan ;
3° Les mesures d'information et de protection prévues au profit des populations et, le cas échéant, les schémas d'évacuation éventuelle de celles-ci, y compris l'indication de lieux d'hébergement ;
4° Les mesures incombant à l'exploitant pour la diffusion immédiate de l'alerte auprès des autorités compétentes et l'information de celles-ci sur la situation et son évolution, ainsi que, le cas échéant, la mise à la disposition de l'Etat d'un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci ;
5° Les mesures incombant à l'exploitant à l'égard des populations voisines et notamment, en cas de danger immédiat, les mesures d'urgence qu'il est appelé à prendre avant l'intervention de l'autorité de police et pour le compte de celle-ci, en particulier :
a) La diffusion de l'alerte auprès des populations voisines ;
b) L'interruption de la circulation sur les infrastructures de transport et l'éloignement des personnes au voisinage du site ;
c) L'interruption des réseaux et canalisations publics au voisinage du site ;
6° Les missions particulières, dans le plan, des services de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les modalités de concours des organismes privés appelés à intervenir ;
7° Les modalités d'alerte et d'information des autorités d'un Etat voisin mentionnées à l'article R.
8° Les dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l'environnement à long terme après un accident l'ayant gravement endommagé survenu dans une installation.
Décision n° 2011-1064 du 13 septembre 2011 modifiant la décision n° 2007-1025 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'annexe III de la décision n° 2007-1025 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 19, rue Maurice-Thorez, Lorient (56).
Décision n° 2011-1065 du 13 septembre 2011 modifiant la décision n° 2010-CF-08 du 10 mai 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corrèze pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze
L'annexe I de la décision n° 2010-CF-08 du 10 mai 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : zone industrielle Tulle-Est, Tulle (19).
Une décision du directeur du centre psychothérapique de Nancy en date du 16 septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique de Nancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, 1, rue du Docteur-Archambault, 54520 Laxou.
A l'avis de vacance (NOR : MCCB1128570V) publié au Journal officiel du 3 novembre 2011, édition électronique, texte n° 88, à la place de : « Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Martinique) » lire : « Avis de vacance d'emploi de directeur des affaires culturelles (région Martinique) ».
― http://www.ladocumentationfrancaise.fr/acheter/index.shtml
― http://www.boamp.fr
― http://www.bodacc.fr
― http://www.info―financiere.fr
― http://www.journal―officiel.gouv.fr
La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) :
Un bilan pour de nouvelles perspectives
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), promulguée le 1er août 2001, détermine les règles relatives au budget et aux comptes de l'Etat, à leur présentation, à leur vote, à leur exécution et à leur contrôle.
La Cour des comptes vérifie le respect de ce nouveau cadre budgétaire et comptable, notamment par ses travaux de certification et son rapport sur les résultats de la gestion de l'Etat.
Elle dresse ici un premier bilan de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, dix ans après son adoption.
Le rapport analyse les trois objectifs principaux qui résultent du contenu de la LOLF :
― un budget par politiques publiques porteur de la réforme de l'Etat ;
― l'affirmation de nouvelles responsabilités ;
― le pilotage par la performance de l'action de l'Etat.
Sa conclusion souligne la nécessité d'une ambition renouvelée des acteurs politiques et administratifs pour réussir la réforme engagée par la LOLF.
L'intérêt de ce bilan est de traiter les questions de façon plus large et d'offrir au lecteur un cadre de réflexion assorti d'orientations, pour nourrir le débat sur la poursuite de la réforme engagée par la LOLF.
Culture, médias et concurrence
La révolution numérique a bouleversé le secteur des médias tout en offrant des opportunités inédites pour le consommateur.
Comme toute innovation, elle déstabilise la chaîne de valeur traditionnelle ― et au-delà, la relation du consommateur à l'œuvre ―, tout en redéfinissant les enjeux stratégiques pour les acteurs du secteur.
En effet, ce sont non seulement les opérateurs, anciens ou nouveaux, de cette chaîne de valeur qui doivent relever de nouveaux défis, mais encore l'Etat lui-même, qui doit repenser les objectifs et les moyens de son intervention.
Ce numéro présente une sélection d'avis et de décisions adoptés dans le secteur ces dernières années.
En exergue de l'étude sont présentés les principaux changements introduits par la révolution numérique ainsi qu'un article présentant la doctrine économique dans ce domaine.
2011, la Documentation française Collection : " Déclic "
Précédemment paru dans cette collection et toujours disponible :
Collection : " Déclic "
Distribution automatique de produits frais
Collection : " Guides de bonnes pratiques d'hygiène ", 2011, les Journaux officiels
Sortie de crise à l'allemande
Dynamisme économique et fragilités structurelles d'un modèle
Rene Lasserre, Hans Stark, Jorg Wolff
Comité d'études des relations franco-allemandes
Bureau de la Fondation Konrad Adenauer
La crise économique et financière des deux dernières années a eu d'importantes conséquences sur les relations franco-allemandes.
En dépit de divergences entre Paris et Berlin qui avaient pu être surmontés avant l'été 2010, les deux pays ont ainsi réalisé d'importants progrès sur la voie d'une stratégie commune à l'égard de l'euro.
Ces avancées ont aussi été permises grâce à la réaction de la France aux données économiques positives de l'Allemagne qui, en 2010, a définitivement surmonté la crise économique débutée aux Etats-Unis en 2008.
Mais, parallèlement, l'économie allemande souffre déjà des conséquences de l'évolution démographique et de problèmes structurels auxquels elle est confrontée et qui ont d'importantes conséquences sur le projet de gouvernance de la zone euro.
Ces problématiques se trouvent au cœur de cette étude.
Elle réunit les contributions de chercheurs et de responsables politiques français et allemands de renom sur les défis économiques, technologiques, démographiques, sociaux et monétaires auxquels l'Allemagne mais aussi naturellement la coopération franco-allemande et la zone euro dans son ensemble sont confrontées.
2011, IFRI
Collection : " Les Etudes de l'IFRI "
Peut-on encore faire confiance aux économistes ?
Un public sceptique
Les Français et l'économie
A qui profite la sous-culture économique des Français ?
(Le Nouvel Economiste ― Philippe Plassart)
La fabrication de l'information économique
(Idées ― Olivier Martin-Mombert)
Les grandes mutations de l'information statistique
(Revue d'économie financière ― Jean-Michel Charpin)
Controverse autour de la discipline
Du rôle des économistes dans les sociétés modernes
(Le Débat ― Maxence Brischoux)
Le pluralisme est mort, vive le pluralisme
(L'Economie politique ― Nicolas Postel)
La science économique : une discipline intellectuelle " modeste "
(VoxEU.org ― Gilles Saint-Paul)
La formation des étudiants et des lycéens
Où en est l'enseignement en économie à l'université ?
(IDIES Chantiers ― Gérard Grosse, Nicolas Postel et Dominique Thiébaut)
Améliorer la formation des étudiants en sciences économiques
(Revue d'économie politique ― Alan Kirman)
L'enseignement de l'économie au lycée entre intention scientifique et impératif de laïcité
(Revue d'économie financière ― Entretien avec Roger Geusnerie)
Malaise chez les économistes
Entretien avec deux " économistes atterrés "
(Revue de la régulation ― Philippe Askenazy et André Orléan)
Les économistes peuvent-ils encore se rendre utiles ?
Un bilan du xxe siècle
Ouverture ― Le xxe siècle et les registres de la démesure (Serge Sur)
― Le siècle des masses et du totalitarisme (Bernard Bruneteau et Eric Vial)
― Un siècle de guerres, de massacres et de génocides (Pierre Grosser)
― Le siècle de la troisième révolution industrielle (Michel Volle)
― Le siècle de l'abondance ?
(Philippe Norel)
― Mort et transfiguration de l'Europe (Maxime Lefebvre)
― Un siècle américain (Romain Huret)
― Le siècle des médias (Francis Balle)
Les principaux encadrés du dossier :
― Une expérience du xxe siècle : l'URSS (1917-1991) (Michèle Kahn)
― La question juive au xxe siècle (Régine Azria)
― La spectaculaire croissance démographique du xxe siècle (Bérangère Lebecq)
― La décolonisation (Amaury Lorin)
― Le xxe siècle : quelques éléments chronologiques (Questions internationales)
― Le conflit du Haut-Karabakh : paix possible ou guerre probable ?
(Gaïdz Minassian)
― Relancer la politique de sécurité et de défense commune : un objectif prioritaire de la présidence polonaise de l'Union européenne (Stanislaw Parzymies)
― La société russe, vingt ans après...
(Myriam Désert)
Actualités de Questions internationales
― Iran : en attendant le printemps (Entretien avec François Nicoullaud)
― Dean Acheson, un architecte de la guerre froide (François Vergniolle de Chantal)
― Les anticipations du xxe siècle (Extraits de Jules Verne et d'Albert Robida)
Le nucléaire français : quel avenir ?
L'accident nucléaire de Fukushima, en mars 2011, a relancé le débat sur l'avenir du nucléaire partout dans le monde et aussi en France.
Avec 58 réacteurs répartis dans 19 centrales, la France est le pays le plus nucléarisé du monde en termes de production d'électricité.
Devons-nous sortir du nucléaire ?
Est-ce possible ?
A quelle échéance et à quel coût pour les Français ?
L'importance de ces enjeux est d'autant plus forte qu`elle s'inscrit dans un contexte de lutte contre les gaz à effet de serre, notamment ceux issus de la combustion des énergies fossiles.
Autant de questions débattues dans ce dossier.
Le sommaire de ce numéro est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 5 MW, localisée lieudits Haut de la Fontaine et Petit Fond de Tilloy, 80630 Beauval.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes
Est approuvée la convention médicale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, ainsi que ses annexes qui y sont jointes, conclue le 26 juillet 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes.
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE, SIGNÉE LE 26 JUILLET 2011
La Confédération des syndicats médicaux français ;
La Fédération française des médecins généralistes ;
Le Syndicat des médecins libéraux ;
Vu le code de la santé publique , et notamment l'article L.
Sont convenus des termes de la convention qui suit :
Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'Assurance maladie, l'UNCAM et les syndicats représentatifs des médecins libéraux entendent contribuer conjointement à l'égalité d'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire et à l'accroissement de l'efficience du système de soins.
Pour réaliser cet objectif, les parties signataires souhaitent mettre en place un nouveau partenariat et restaurer la confiance des médecins dans l'avenir de la médecine libérale.
La nouvelle convention médicale s'attache à moderniser l'activité libérale, conforter la qualité des pratiques et valoriser l'activité du médecin dans la prise en charge globale du patient, de la patientèle et plus généralement au profit de la santé publique.
L'UNCAM et les syndicats signataires constatent que le paiement à l'acte reste le socle de la rémunération de la médecine libérale.
Toutefois, ils s'accordent sur la nécessité de mettre en œuvre de nouveaux modes de rémunération complémentaires valorisant l'engagement des médecins sur des objectifs de santé publique relatifs à la prévention, au suivi des patients chroniques, à l'efficience et à l'organisation du cabinet pour répondre aux besoins de santé de l'ensemble des assurés sociaux.
Cette réforme apporte une reconnaissance nouvelle de l'implication des médecins libéraux dans l'amélioration de la qualité des soins.
Les parties conventionnelles s'accordent sur la mise en œuvre de mesures visant à renforcer l'accès aux soins sur tout le territoire, favoriser la coordination des soins entre les différents professionnels de santé intervenant dans la prise en charge, valoriser les fonctions des médecins traitants et des médecins correspondants, ainsi que la qualité des pratiques médicales et l'efficience, simplifier les échanges entre les médecins et l'assurance maladie.
Renforcer l'accès aux soins
Le renforcement de l'accès aux soins doit être la première des priorités de la convention médicale.
En premier lieu, les parties conventionnelles souhaitent renforcer les mesures mises en place en faveur de l'amélioration de la répartition de l'offre de soins et conforter la dispense d'avance de frais pour les patients qui en ont le plus besoin.
En second lieu, la convention propose un nouveau contrat d'accès aux soins de manière à réduire le reste à charge pour les assurés sociaux.
Développer la coordination des soins
Les signataires de la convention considèrent que la coordination des soins entre les professionnels de santé est un facteur essentiel d'amélioration de la prise en charge des patients et de l'efficience des soins.
Dans ce cadre, ils s'accordent sur le fait que le parcours de soins coordonnés grâce au médecin traitant de premier recours est un dispositif qui favorise la coordination des différents intervenants et doit être maintenu.
Parallèlement, les parties signataires souhaitent favoriser le développement des modes d'exercice pluriprofessionnel et l'accompagnement des patients.
Valoriser la qualité et l'efficience des pratiques médicales
L'UNCAM et les syndicats signataires affirment leur volonté de mettre en place les outils nécessaires à l'amélioration des pratiques médicales et de leur efficience, notamment l'informatisation des cabinets médicaux, de manière à favoriser la tenue du dossier médical, les échanges dématérialisés entre professionnels et l'élaboration du volet de synthèse par le médecin traitant.
Les signataires réaffirment également leur engagement dans la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, qui s'inscrit dans un double objectif d'amélioration des pratiques et d'optimisation des dépenses.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de faire évoluer la rémunération des médecins de manière à valoriser l'activité du médecin et notamment du médecin traitant dans toute la dimension de son exercice médical centré sur le service rendu au patient, à la patientèle et à la santé publique par la mise en place d'une rémunération en fonction de l'atteinte d'objectifs de santé publique.
Ces objectifs sont relatifs à l'organisation des cabinets de l'ensemble des médecins libéraux, à la prévention, aux pratiques cliniques et à l'efficience des prescriptions.
Cette rémunération reconnaît de plus, sur une base forfaitaire, la mission de synthèse du dossier médical du patient assurée par le médecin traitant.
Pour faciliter les échanges entre professionnels de santé et la qualité des soins, des objectifs relatifs à l'équipement informatique des cabinets sont également définis.
Parallèlement, les parties conventionnelles affirment l'importance de l'ensemble des spécialités médicales dans la santé publique et entendent revaloriser certains actes cliniques pour lesquels l'utilité est particulièrement avérée au regard de la situation médicale des patients.
Moderniser et améliorer les échanges
Les signataires de la convention s'engagent dans une démarche de modernisation des relations entre les médecins et l'assurance maladie.
La convention vise de plus à améliorer le cadre d'exercice des professionnels et à maîtriser les coûts de gestion du système de soins en développant de nouveaux services en ligne et en s'engageant dans une démarche visant à la dématérialisation des échanges et notamment des prescriptions, dans des conditions techniques compatibles avec les contraintes de l'exercice des professionnels.
Afin de ne pas accroître le travail administratif des médecins, notamment les doubles saisies, cette modernisation privilégie des dispositifs couplés aux logiciels médicaux.
Conforter le contrat conventionnel
Le contrat conventionnel comporte pour les médecins et les caisses d'assurance maladie des engagements réciproques.
Le régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV), en garantissant aux médecins de secteur 1, en contrepartie de leur engagement de respect des tarifs opposables, un complément de retraite substantiel, est un des socles fondamentaux de la convention médicale.
A ce titre, les représentants syndicaux des médecins et l'UNCAM réaffirment leur attachement au régime ASV des médecins et à sa pérennisation.
Le champ d'application de la convention
La présente convention s'applique :
- d'une part, aux médecins exerçant à titre libéral, inscrits au tableau de l'Ordre national et qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés sur leur lieu d'exercice professionnel ou au domicile du patient lorsque celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer ;
- d'autre part, aux organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.
Elle entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'approbation.
Les médecins placés sous le régime de la présente convention s'engagent à en respecter toutes les dispositions ainsi que les textes régissant l'exercice de la profession.
Ces engagements s'imposent également aux médecins qui exercent avec ou à la place d'un médecin conventionné dans le cadre notamment d'un remplacement ou d'une collaboration salariée.
Dans ces cas, le médecin conventionné informe les intéressés des obligations qui leur incombent de respecter les dispositions conventionnelles.
Pour leur part, les caisses d'assurance maladie s'engagent à respecter la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord, en particulier dans la mise à disposition des dispositifs informatiques ou d'organisation adaptés.
Pour leur activité libérale, les praticiens temps plein hospitaliers sont régis par la présente convention.
Les partenaires conventionnels conviennent d'étudier dans le cadre d'un groupe de travail la possibilité de conventionner les structures juridiques dotées de la personnalité morale.
Dans cette attente, chaque membre de la structure juridique adhère ou non individuellement à la convention, mais de manière identique.
CONFORTER L'ACCÈS AUX SOINS
Les parties signataires estiment que l'amélioration de l'accès aux soins doit être la première des priorités de la convention médicale.
L'existence d'un régime d'assurance maladie obligatoire à couverture large et d'une offre adaptée de professionnels délivrant des soins de qualité est un déterminant majeur de l'accès aux soins pour l'ensemble des assurés.
La démographie médicale et la tendance au regroupement des professionnels induisent une modification structurelle de l'implantation de l'offre de soins.
Ces évolutions doivent être prises en compte et la convention médicale doit apporter des réponses adaptées et évolutives pour garantir, en coordination avec les pouvoirs publics, l'accessibilité, la continuité et la permanence des soins sur l'ensemble du territoire national.
Indépendamment de l'accessibilité géographique à des soins de qualité, l'accessibilité financière est une préoccupation partagée par les parties conventionnelles.
Les parties entendent promouvoir à cet effet la dispense d'avance des frais pour les assurés qui en ont le plus besoin, pour les soins les plus coûteux et pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins.
Au-delà du tiers payant, l'accessibilité financière aux soins est déterminée par le reste à charge que les assurés supportent au-delà du remboursement de l'assurance maladie obligatoire.
L'accroissement des honoraires au-delà des tarifs opposables, facturés par les praticiens du secteur à honoraires différents ( secteur II ), impose des réponses structurelles de manière à garantir l'accès aux soins dans le cadre d'une médecine libérale mais aussi sociale.
Les parties conventionnelles conviennent donc de mettre en place, dans cet objectif, le contrat d'accès aux soins pour une période de trois ans.
Sous-titre 1er
Améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire
La répartition inégalitaire des professionnels de santé sur le territoire pose d'ores et déjà des problèmes d'accès aux soins, dans les zones très sous-dotées voire sous-dotées.
Elle se traduit, pour les médecins installés dans ces zones, par une forte activité et une sollicitation importante pour assurer la continuité et la permanence des soins.
Les partenaires conventionnels souhaitent réaffirmer leur volonté de mettre en place une politique structurante visant à privilégier l'implantation des médecins libéraux dans ces zones et à favoriser le maintien de l'activité des médecins qui y sont d'ores et déjà installés.
Cet engagement s'est traduit par la signature de l'avenant 20 à la Convention médicale de 2005.
Au regard des résultats obtenus et compte tenu des futures zones de mise en œuvre des mesures incitatives qui vont être définies dans les schémas régionaux d'organisation des soins, les partenaires conventionnels souhaitent faire évoluer cet engagement en adoptant de nouvelles mesures destinées à favoriser l'installation, l'exercice et le remplacement dans les zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits.
En premier lieu, dans l'attente de la publication des décisions des directeurs des agences régionales de santé visées au II de l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 et arrêtant les nouveaux zonages mentionnés à l'article L.
1434-7 du code de la santé publique ou de l'adoption des nouveaux schémas régionaux d'organisation des soins, les dispositions de l'avenant 20 à la convention de 2005 sont reconduites sur la base du zonage réalisé par les missions régionales de santé en 2005 (cf. annexe III).
Dès l'arrêté, par le directeur général de l'ARS, des zones mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
1434-7 du code de la santé publique relatives aux mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, une nouvelle option démographie, définie à l'article 1er de la présente convention et destinée aux médecins exerçant de façon regroupée ou dans le cadre de pôles de santé, est mise en place.
Enfin, les partenaires conventionnels décident de proposer dès la publication des zones susmentionnées aux professionnels de santé n'exerçant pas dans ces zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits et qui souhaitent consacrer une partie de leur temps médical pour prêter main forte à leurs confrères d'opter pour un cadre innovant : l'option santé solidarité territoriale.
Par ailleurs, ils s'engagent à élaborer, dans le cadre d'avenants à la présente convention, des contrats types ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins tels que prévus à l'article L.
Mesures en faveur de l'amélioration de la répartition des professionnels de santé sur le territoire
Objet et champ de l'option démographie
Médecins concernés
L'option est proposée aux médecins libéraux conventionnés exerçant au sein d'un groupe ou d'un pôle de santé, dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré au contrat d'accès aux soins tel que défini aux articles 36 et suivants de la convention ou acceptant d'appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients situés en zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits, s'installant ou installés dans ces zones définies conformément au cinquième alinéa de l'article L.
Conditions générales d'adhésion et engagements du médecin
En adhérant à l'option, le praticien s'engage à ne pas cesser son activité, hors circonstances exceptionnelles validées par la commission paritaire régionale (CPR), ni à changer son lieu d'exercice pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date d'adhésion.
Les modalités d'adhésion de même que les conditions de résiliation notamment pour cause indépendante de la volonté du médecin sont définies en annexe IV.
Condition d'exercice en groupe ou en pôle de santé
Pour bénéficier de l'option, les médecins doivent exercer au sein d'un groupe formé entre médecins ou d'un groupe pluridisciplinaire, quelle que soit sa forme juridique, ou dans le cadre d'un pôle de santé tel que défini à l'article L.
Ils transmettent à leur caisse de rattachement les documents attestant de leur participation à un groupe ou à un pôle de santé.
Les médecins ayant un exercice isolé et qui ne participent pas à un pôle de santé ne sont pas éligibles à cette option.
Condition d'activité
Pour adhérer, le médecin doit justifier d'une activité réalisée au 2/3 auprès de patients résidant dans la zone concernée et être installé dans ladite zone ou à proximité immédiate.
Dans le cas où le médecin est installé dans une zone mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
1434-7 précité dont l'unité territoriale, au sens de l'Institut national de la statistiques et des études économiques, est inférieure au bassin de vie, il doit justifier d'une activité réalisée au 2/3 auprès de patients résidant dans le bassin de vie comprenant cette zone.
Engagement sur la continuité et la permanence des soins
En contrepartie des aides qui lui sont allouées, et dans l'objectif d'améliorer l'accès aux soins pour la population de la zone, le professionnel adhérent s'engage à :
- faire appel à des remplaçants ou s'organiser avec un autre praticien du groupe ou du pôle de santé, pour répondre aux besoins de soins de la patientèle ;
- permettre la réalisation de vacations, au sein du cabinet, de médecins spécialistes ou d'auxiliaires médicaux ;
- participer à la permanence des soins dans le cadre de l'organisation régionale, conformément aux textes réglementaires.
Avantages conférés par l'adhésion à l'option
Les médecins adhérant à l'option démographie bénéficient en contrepartie d'une aide à l'investissement et d'une aide à l'activité, dans les conditions définies en annexe IV à la présente convention.
Mesures relatives à l'apport complémentaire de temps médical dans les zones sous-dotées en offre de soins
L'une des principales contraintes signalées par les professionnels de santé exerçant en zones rurales, de montagne ou urbaines déficitaires en offre de soins est, outre la permanence et la continuité des soins, la difficulté de se faire remplacer.
L'un des objectifs de l'option démographie susmentionnée consiste à permettre aux praticiens concernés de dégager des moyens complémentaires en locaux ou en honoraires pour favoriser l'intervention de leurs remplaçants.
Une autre possibilité vise à encourager les médecins n'exerçant pas dans une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits, à dégager une partie de leur temps médical pour prêter main forte à leurs confrères.
Les partenaires conventionnels conviennent donc de mettre en place l'option santé solidarité territoriale.
Objet et champ de l'option santé solidarité territoriale
Les partenaires conventionnels, conscients de la nécessité d'intervenir dans les zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits, conviennent d'inciter les médecins à la solidarité géographique par la mise en place d'une nouvelle option conventionnelle.
A cet effet, ils s'accordent pour adopter un nouveau dispositif dans la continuité de l'option visée à l'article 1er en proposant aux médecins volontaires de souscrire à une nouvelle option conventionnelle sur la base du formulaire joint en annexe VIII.
L'option est proposée aux médecins libéraux conventionnés exerçant dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré au contrat d'accès aux soins tel que défini aux articles 36 et suivants de la convention ou acceptant d'appliquer exclusivement les tarifs opposables dans le cadre de cette activité spécifique et n'exerçant pas dans une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits et souhaitant y assurer des consultations.
En adhérant à l'option le médecin s'engage à exercer au minimum 28 jours par an dans une des zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits.
La durée de l'engagement du médecin à cette option est de trois ans à compter de sa date d'adhésion.
Les modalités d'adhésion de même que les conditions de résiliation notamment pour cause indépendante de la volonté du médecin sont définies en annexe VII.
Les médecins adhérant à la présente option bénéficient d'une rémunération complémentaire et d'une prise en charge des frais de déplacement définies en annexe VII de la présente convention.
Suivi et évaluation de la mise en place de l'option démographie et de l'option santé solidarité territoriale
Les parties signataires conviennent de suivre l'application de ces deux options pendant toute leur durée dans le cadre des instances paritaires.
Elles souhaitent en évaluer la portée en termes de maintien et d'amélioration de l'offre de soins dans les zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits par l'élaboration de bilans annuels.
Elles conviennent de mettre en place un groupe de travail pour mesurer l'effet des aides dans les zones périurbaines sensibles, notamment sur le recours au médecin traitant et au médecin correspondant, et envisager les mesures nécessaires.
Au regard des résultats de ces évaluations annuelles, un bilan général sera réalisé au second semestre 2013.
Celui-ci permettra aux partenaires conventionnels de décider d'éventuelles mesures d'ajustement du dispositif, si les effets des deux options s'avéraient insuffisants.
Ces mesures de régulation complémentaires pourront, le cas échéant, concerner les zones médicalement très sur dotées.
Sous-titre 2
Garantir la permanence des soins
L'accès aux soins doit aussi être garanti aux assurés indépendamment des heures ouvrables ou lors des jours non travaillés, à la fois en ville mais aussi en établissements de santé, pour les besoins de soins définis par les pouvoirs publics dans le cadre de la permanence des soins organisée règlementairement au plan régional.
La transition vers le nouveau dispositif de permanence des soins
Suite à la parution de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009, la compétence d'organisation de la permanence des soins a été transférée vers les agences régionales de santé (ARS).
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouveaux dispositifs issus de la loi HPST, les dispositions conventionnelles relatives à l'organisation et au financement de la permanence des soins issues de la convention médicale de 2005 sont reconduites dans les conditions définies aux annexes X et XI.
Dès la publication par les directeurs généraux des ARS des cahiers des charges de la permanence des soins ambulatoires et des textes afférents à la permanence des soins en établissements de santé privés, les nouveaux dispositifs sont mis en œuvre.
Ainsi, les dispositions correspondantes définies aux annexes X et XI cessent de produire leurs effets.
Dans le cadre du futur dispositif, les caisses continuent d'assurer le paiement des forfaits de régulation et d'astreintes dont le montant est déterminé dans les cahiers des charges régionaux visés supra pour la permanence des soins ambulatoire et le paiement des forfaits de garde et d'astreinte définis réglementairement pour la permanence des soins en établissements de santé privés, ainsi que le paiement des actes nomenclaturés effectués.
Les majorations d'actes spécifiques
Les partenaires conventionnels définissent les majorations d'actes spécifiques applicables aux actes réalisés par les médecins libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires.
Ainsi, lorsque le médecin mentionné sur le tableau de permanence des soins ou appartenant à une association de permanence des soins, et inscrit sur le tableau tenu par le conseil départemental de l'Ordre des médecins, intervient à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d'appel de l'association de permanence des soins, il bénéficie de majorations spécifiques.
Le montant de ces majorations est distinct selon que le médecin de permanence reçoit le patient à son cabinet ou qu'il effectue une visite à domicile justifiée.
Le montant de ces majorations est défini à l'annexe XII.
Les assurés bénéficient, à l'occasion des actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins régulée, d'une dispense d'avance des frais dans les conditions définies à l'article 7.
Développer la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux
Pour les assurés dont les revenus sont les plus modestes ou pour ceux qui sont confrontés, du fait de leur état de santé, à des dépenses de soins importantes, éviter de faire l'avance des frais de santé, même pour un délai qui a été fortement réduit grâce au déploiement de la carte d'assurance maladie dite carte vitale, favorise l'accès aux soins.
C'est pourquoi les parties conventionnelles entendent promouvoir à cet effet le tiers payant social pour les assurés qui en ont le plus besoin, pour les soins les plus coûteux et pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins.
La présente convention conforte donc cette possibilité, au-delà des cas particuliers pour lesquels le législateur a rendu obligatoire le régime du tiers payant (couverture médicale universelle complémentaire, accidents du travail, etc.).
Le tiers payant est de droit pour les bénéficiaires de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C).
Le montant restant à charge du fait de la modulation du ticket modérateur en raison du non-respect du parcours de soins ne peut être retenu sur les honoraires du professionnel qui respecte les tarifs opposables.
Au-delà des cas particuliers définis ci-après, et notamment du tiers payant social au profit des bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), les parties conventionnelles conviennent de permettre ponctuellement, pour les patients qui le nécessiteraient, la dispense d'avance de frais selon l'appréciation du médecin traitant.
Le tiers payant social pour les bénéficiaires de l'ACS
Les personnes et leurs ayants droit exonérés ou non du ticket modérateur pouvant prétendre au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) défini à l'article L.
863-1 du code de la sécurité sociale sont dispensés de l'avance des frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant, le ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique.
Cette procédure dite de tiers payant social contribue à l'amélioration de l'accès aux soins et à la lutte contre les inégalités en permettant aux assurés qui rencontrent des difficultés financières de bénéficier de la dispense d'avance de frais.
Les assurés bénéficiaires de ce dispositif d'aide se voient remettre par l'organisme d'assurance maladie dont ils dépendent une attestation de tiers payant social.
La dispense d'avance des frais est donc accordée systématiquement par le médecin, dans le cadre du parcours de soins, aux bénéficiaires de l'ACS soit sur présentation de l'attestation de tiers payant social, soit sur la base de l'information mise à disposition via les téléservices de l'assurance maladie.
Cette dispense d'avance de frais est réalisée sur la part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Les partenaires conventionnels constatent qu'actuellement dans 74 % des cas, les assurés bénéficiaires de l'ACS se voient offrir la dispense d'avance des frais par leur médecin traitant.
L'assurance maladie s'engage à informer l'ensemble des médecins, et tout particulièrement les médecins traitants, des droits à la dispense d'avance des frais pour les bénéficiaires de l'ACS.
Les commissions paritaires locales sont tenues régulièrement informées de la progression du taux de tiers payant.
Le tiers payant pour certains actes et cœfficients visés
Les médecins amenés à facturer les actes suivants particulièrement coûteux pratiquent la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux.
La dispense d'avance des frais s'applique aux actes de spécialités dont le cœfficient ou le tarif est égal ou supérieur à celui visé à l'article R.
Cette exigence de seuil est supprimée pour les malades exonérés du ticket modérateur ou assimilés.
Les médecins amenés à pratiquer l'acte de lecture différée de photographie du fond d'œil évoqué à l'article 18-2 et à l'annexe XXVII de la présente convention pratiquent également la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux sur la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Dans le cadre de la mise en place de la prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse, les partenaires conventionnels s'entendent pour promouvoir la dispense d'avance des frais pour cette catégorie de population dont l'état de santé bucco-dentaire est rendu particulièrement fragile durant cette période.
Ainsi, les femmes enceintes bénéficient de la dispense d'avance des frais pour la réalisation de l'examen de prévention bucco-dentaire tel que prévu à l'article 14.2 et à l'annexe XV de la présente convention.
Le tiers payant dans le cadre de la permanence des soins
Dans le cadre d'une intervention du médecin d'astreinte suite à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d'appel de l'association de permanence des soins, le patient bénéficie de plein droit d'une dispense d'avance de frais.
La dispense d'avance des frais pour les patients ayant choisi le médecin référent comme médecin traitant
Les assurés qui avaient choisi leur médecin référent comme médecin traitant et leurs ayants droit, continuent de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Accords locaux spécifiques sur la dispense d'avance des frais
Des accords locaux peuvent être conclus entre les caisses et les organisations syndicales signataires de la convention pour ouvrir la procédure de dispense d'avance des frais à des cas non inscrits dans la convention et pour lesquels la mise en place d'une telle mesure pourrait être un facteur d'amélioration significative de l'accès aux soins.
Les projets d'accords sont examinés en commission paritaire locale et sont ensuite soumis pour avis conforme à la commission paritaire nationale.
Expérimentations
La procédure de dispense d'avance des frais et le respect des tarifs définis dans la présente convention s'appliquent au bénéfice des assurés sociaux qui entrent dans le cadre des expérimentations agréées définies à l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale , lorsque celles-ci le prévoient et dans les conditions qu'elles déterminent.
La dispense d'avance des frais pour la délivrance des médicaments et certains dispositifs médicaux effectuée par les médecins propharmaciens
Afin de pallier l'absence d'officine dans certaines communes, l'article L.
4211-3 du code de la santé publique précise que les médecins qualifiés de propharmaciens peuvent être autorisés par l'agence régionale de santé à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments et certains dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par arrêté, nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit.
Les médecins ainsi habilités et régis par la présente convention peuvent adhérer à des conventions locales leur permettant de pratiquer la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux pour la seule part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d'assurance maladie obligatoire signataires.
Ces conventions locales sont conformes à une convention type approuvée en conseil d'administration de la CNAMTS le 28 novembre 2000.
Maîtriser les dépassements d'honoraires pour un meilleur accès aux soins
Pour les soins spécialisés, l'existence d'importants dépassements d'honoraires dans certaines spécialités et dans certaines zones du territoire réduit l'accès aux soins, notamment pour les patients dont les revenus sont les plus modestes et ceux qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire prenant en charge ces dépassements ou de manière très limitée.
Pour ces patients, l'augmentation du nombre de praticiens de secteur II dans certaines spécialités pose d'indéniables difficultés d'accès aux soins, compte tenu de l'importance des restes à charge.
La maîtrise et la lisibilité des tarifs, ainsi que la prise en charge coordonnée des soins par l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire apparaissent nécessaires pour garantir un meilleur accès aux soins.
Les partenaires conventionnels s'accordent pour mettre en place un contrat d'accès aux soins visant à améliorer l'accès aux soins des patients, notamment ceux dont les revenus sont les plus modestes, en développant l'activité à tarif opposable et en améliorant le niveau de remboursement par l'assurance maladie.
Les modalités de mise en œuvre de ce contrat d'accès aux soins sont définies au sous-titre 3 du titre 4 de la convention.
Eviter les refus de soins
Tout assuré rencontrant des difficultés dans l'accès aux soins a la possibilité de saisir un conciliateur chargé d'examiner sa demande conformément à l'article L.
Ce conciliateur peut être amené à intervenir notamment quand le patient est confronté à l'impossibilité de choisir un médecin traitant ou encore se voit imposer un délai important d'obtention de rendez-vous d'un médecin correspondant.
Il a également un rôle majeur pour examiner les refus de soins dont peuvent être victimes certains patients.
A ce titre, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations a rappelé que les refus de soins tant pour les bénéficiaires de la CMU-C que pour ceux de l'aide médicale d'état (AME) constituent une discrimination au sens de la loi ainsi qu'une violation des principes déontologiques.
Depuis 2008, de nouvelles procédures ont été mises en place par l'assurance maladie afin de mieux prendre en charge les plaintes formulées par les assurés sociaux s'estimant victimes d'un refus de soins.
Ces plaintes sont traitées par les conciliateurs intervenant dans chaque caisse.
En outre, l'article L.
162-1-19 du code de la sécurité sociale issu de la loi HPST pose le principe d'une obligation pour les organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de signaler à l'ordre compétent les informations concernant l'activité d'un professionnel de santé susceptibles de constituer un manquement à la déontologie.
La commission paritaire locale (CPL) est informée de ces signalements.
Les partenaires conventionnels réaffirment leur volonté d'agir conjointement contre les refus de soins de la part de certains médecins.
Dans ce cadre, ils examinent les plaintes formulées auprès des caisses par les patients et les actions entreprises au sein de la CPL.
Cet examen au sein de l'instance paritaire permet d'étudier les raisons de ces refus de soins par les professionnels de santé et les mesures envisageables pour améliorer l'accès aux soins et de favoriser la compréhension réciproque et le respect des droits et des devoirs de chacune des parties.
Les parties signataires affirment leur volonté de favoriser une meilleure coordination des soins entre les professionnels de santé et de développer des modes d'organisation plus collectifs indispensables à l'amélioration de la prise en charge des patients et à l'efficience des soins.
Elles réaffirment la nécessité, tout particulièrement pour les patients souffrant de pathologies chroniques, de favoriser le parcours de soins coordonnés entre les professionnels de santé dans la prise en charge globale des patients.
Cette organisation structurée en fonction des besoins des patients est gage d'une amélioration de la qualité des soins et d'une meilleure efficience.
Les patients se voient responsabilisés dans leur recours aux soins dans le respect du libre choix.
Elles conviennent donc de pérenniser le dispositif du parcours de soins.
En outre, elles estiment nécessaire d'engager une dynamique pour le développement de parcours de soins plus efficients adaptés aux besoins médicaux et socio économiques des patients, et le partage d'informations médicales structurées et pertinentes.
Le parcours de soins
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a consacré le rôle du médecin traitant dans l'offre de soins de premier recours.
Ses missions couvrent à la fois le diagnostic, le traitement, la prévention, le dépistage, mais également l'orientation des patients, selon leurs besoins, dans le système de soins, la coordination des soins et la centralisation des informations émanant des professionnels intervenant dans le cadre du parcours de soins.
Le médecin traitant
Le médecin traitant favorise la coordination avec les autres professionnels et services participant aux soins de ses patients.
Son intervention contribue à la continuité ainsi qu'à la qualité des soins et des services apportés à la population.
Par ses fonctions de conseil et d'orientation, le médecin traitant participe activement à la bonne utilisation du système de soins par ses patients avec le souci de délivrer des soins de qualité à la collectivité, à des coûts maîtrisés.
Les missions du médecin traitant
- assure le premier niveau de recours aux soins ;
- contribue à l'offre de soins ambulatoire ;
- participe à la prévention, au dépistage, au diagnostic, au traitement et au suivi des maladies ainsi qu'à l'éducation pour la santé de ses patients ;
- oriente le patient dans le parcours de soins coordonnés ;
- informe tout médecin correspondant des délais souhaitables de prise en charge compatibles avec l'état de santé du patient ;
- rédige le protocole de soins en tenant compte des propositions du ou des médecins correspondants participant à la prise en charge du malade ;
- favorise la coordination par la synthèse des informations transmises par les différents intervenants et veille à l'intégration de ces synthèses dans un dossier médical personnel ;
- apporte au malade toutes les informations permettant d'assurer une permanence d'accès aux soins aux heures de fermeture du cabinet.
Les modalités de choix du médecin traitant
162-1-6 et suivants du code de la sécurité sociale , le médecin traitant peut être un médecin généraliste ou un spécialiste quelle que soit sa spécialité.
Chaque assuré de 16 ans ou plus est invité à choisir un médecin traitant.
Ce choix de médecin traitant se formalise par l'établissement d'un document Déclaration de choix du médecin traitant , cosigné par l'assuré et le médecin.
La transmission s'effectue soit par voie électronique via les téléservices soit par envoi papier par l'assuré.
L'assuré peut changer à tout moment de médecin traitant.
Les modalités particulières
Les partenaires conventionnels affirment leur attachement à l'application des mesures prévues aux articles L.
162-1-8 du code de la sécurité sociale précisant que la majoration prévue au 5° de l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour cinq ans aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s'installe dans une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé de sont pas satisfaits définie par les agences régionales de santé.
Lorsque le médecin traitant est indisponible, des modalités particulières s'appliquent notamment :
En matière de remplacement :
Lorsque le médecin traitant est indisponible, le médecin qui assure pour la continuité des soins la prise en charge du patient est considéré comme médecin traitant pour l'application du parcours de soins.
En matière d'exercice en groupe :
162-5-3 du code de la sécurité sociale , tous les médecins de même spécialité exerçant au sein d'un cabinet médical peuvent être désignés indifféremment comme médecin traitant pour la patientèle du cabinet.
La valorisation du rôle de médecin traitant
Les parties signataires conviennent de la nécessité de valoriser la fonction de médecin traitant dans toute la dimension de son exercice médical centré sur le service rendu au patient, à la patientèle et à la santé publique.
C'est pourquoi elles décident de faire évoluer la rémunération des médecins traitants de manière à mieux valoriser les missions spécifiques de ce dernier dans le domaine de la prévention, du suivi en population des pathologies chroniques et, plus généralement, de la santé publique.
La mission de suivi et la coordination des soins des patients souffrant d'affection de longue durée s'étaient traduites, dans le cadre de la convention du 12 février 2005, par la mise en place d'une rémunération complémentaire au paiement à l'acte.
La présente convention permet, au-delà, de valoriser l'engagement des médecins traitants dans la coordination des soins, la prévention des pathologies chroniques et leur suivi, ainsi que de favoriser l'efficience des prescriptions.
Elle favorise l'informatisation des cabinets et valorise la synthèse du dossier médical par le médecin traitant.
Synthèse du dossier médical
Le médecin traitant s'assure de la coordination dans la prise en charge avec les autres professionnels de santé de ses patients.
Dans ce cadre, il tient à jour, pour chacun des patients qui l'ont choisi, le dossier médical qu'il enrichit, en tant que de besoin, des données cliniques et paracliniques (examen de biologie, radiologie, etc.).
Il est en mesure à partir de ce dossier d'établir une fiche de synthèse médicale reprenant le projet thérapeutique incluant le calendrier de suivi et les échanges avec les autres professionnels de santé pour avis ou suivi coordonné.
Cette fonction du médecin traitant fait l'objet d'une rémunération forfaitaire proportionnelle au nombre de patients qui ont choisi le médecin comme médecin traitant, dans les conditions qui sont précisées à l'article 26.
Missions de santé publique
Le rôle spécifique du médecin traitant dans le domaine de la santé publique fait l'objet d'une valorisation plus globale dans le cadre de la mise en place du nouveau mode rémunération lié au nombre des patients ayant choisi ce professionnel comme médecin traitant et à l'atteinte d'objectifs de santé publique.
Ce nouveau mode est décliné au titre 3 de la présente convention.
Il a pour objectif de valoriser l'atteinte d'objectifs de santé publique sur l'ensemble de la patientèle des médecins traitants, notamment dans le domaine des vaccinations recommandées par les autorités sanitaires, des dépistages des cancers, de la prévention et de la prise en charge des pathologies cardiovasculaires, ainsi que de l'optimisation des prescriptions.
Programmes d'accompagnement des patients souffrant de pathologies chroniques
Le médecin traitant est un acteur clé du développement des programmes d'accompagnement des patients souffrant de pathologies chroniques.
A ce titre, il est associé, dès l'entrée des patients qui le souhaitent dans ces programmes, et favorise l'adaptation des programmes par l'intermédiaire du questionnaire médical qu'il remet au médecin conseil de l'assurance maladie.
Il est tenu régulièrement informé des actions engagées dans le cadre des programmes d'accompagnement visés à l'article 18 et assure le suivi des informations transmises dans ce cadre.
Il participe à l'évaluation périodique des programmes.
Il perçoit, pour les fonctions exercées au titre du présent article, une rémunération forfaitaire pour les patients concernés, dans les conditions définies à l'article 18.
Suivi des patients souffrant d'affections de longue durée
Le médecin traitant rédige pour son patient, et conjointement avec le médecin conseil, le protocole de soins initial pour permettre la demande d'ouverture du droit conformément aux dispositions de l'article L.
Le médecin traitant prend en considération dans ce cadre, l'état de santé du patient et les données acquises de la science, notamment les avancées thérapeutiques, et il s'appuie, le cas échéant, sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
A tout moment, le médecin traitant peut, sur son initiative, actualiser ce protocole de soins en raison de l'évolution de l'état du malade ou des avancées thérapeutiques.
Le médecin traitant régi par la présente convention bénéficie donc d'une rémunération spécifique pour ceux de ses patients en ALD qui l'ont choisi comme médecin traitant dans les conditions définies à l'annexe XIII de la présente convention.
Le médecin traitant bénéficie de la même rémunération spécifique pour le suivi de ses patients qui ne relèvent plus d'une ALD mais qui se trouvent dans une situation clinique répondant aux dispositions de l'article L.
Suivi des patients hors ALD
Le médecin traitant assurant la prise en charge de patients ne bénéficiant pas d'une exonération du ticket modérateur reçoit une rémunération forfaitaire annuelle intitulée forfait médecin traitant pour contribuer à l'amélioration de la prévention et du suivi de ces patients, en lien avec l'élaboration du volet médical de synthèse.
Cette rémunération ne peut être perçue que par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et par les praticiens ayant adhéré au contrat d'accès aux soins.
Cette rémunération est mise en place au 1er juillet 2013 pour les patients ne bénéficiant pas d'une exonération du ticket modérateur, compte tenu de l'engagement financier de l'UNOCAM.
Le médecin correspondant
Intervenant en coordination avec le médecin traitant, le médecin correspondant garantit le niveau de second recours aux soins et l'accès aux soins les plus spécialisés.
Les missions du médecin correspondant
Le médecin correspondant a notamment pour mission de :
- répondre aux sollicitations du médecin traitant et recevoir les patients adressés dans des délais compatibles avec leur état de santé, sans discrimination dans la prise de rendez-vous ; il s'engage à tenir compte des informations médicales relatives au délai de prise en charge transmises par le médecin traitant en application de l'article 12.1 ;
- contribuer, dans son champ de compétence, à la protocolisation des soins pour les malades en affections de longue durée en relation avec le médecin traitant ;
- tenir informé, avec l'accord du patient, le médecin traitant de ses constatations et lui transmettre, dans les délais raisonnables, nécessaires à la continuité des soins et compatibles avec la situation médicale du patient, tous les éléments objectifs se rapportant aux séquences de soins sur lesquelles il intervient : résultats d'examens complémentaires, comptes rendus opératoires, comptes rendus d'hospitalisation, constatations, conclusions et éventuelles prescriptions.
La valorisation du rôle de médecin correspondant
Conformément à l'article 18 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), l'avis ponctuel de consultant est un avis donné par un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant.
Le médecin correspondant, sollicité pour cet avis ponctuel de consultant, adresse au médecin traitant ses conclusions et propositions thérapeutiques.
Il s'engage à ne pas donner au patient de soins continus et à laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions.
L'avis ponctuel de consultant est facturé dans les conditions définies à l'article 18 des dispositions générales de la NGAP.
Majoration de coordination
Lorsque le médecin correspondant, adhérant à la présente convention et appliquant les tarifs opposables, reçoit le patient pour des soins itératifs et procède à un retour d'informations au médecin traitant, il bénéficie d'une majoration de coordination applicable à la consultation.
Cette majoration de coordination est également applicable en cas de séquence de soins nécessitant un ou plusieurs intervenants, c'est-à-dire lorsque le patient est adressé par un médecin correspondant à un autre médecin spécialiste avec information au médecin traitant.
Lorsqu'à l'occasion d'une consultation auprès d'un bénéficiaire de la CMU complémentaire ou d'un patient disposant d'une attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), le médecin correspondant, indépendamment de son secteur d'exercice, a facturé une majoration de coordination et qu'il est constaté que l'assuré n'a pas déclaré de médecin traitant, cette majoration est versée par l'organisme d'assurance maladie au praticien dans le cadre de la dispense d'avance des frais.
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ces majorations ne peuvent être cotées que par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables, par les praticiens ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention et par les médecins exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit permanent à dépassement lorsqu'ils pratiquent les tarifs opposables pour les patients bénéficiaires de la CMU complémentaire et pour les patients disposant d'une attestation de droit à l'ACS.
La majoration de coordination ne peut pas se cumuler avec la facturation d'un dépassement autorisé (DA) prévu à l'article 42.2 de la présente convention.
Les valeurs de la majoration de coordination et des majorations dédiées sont définies en annexe XIV.
L'accès spécifique
Champ de l'accès spécifique
Les médecins relevant de certaines spécialités et pour des actes précisés (soins de première intention) peuvent être consultés sans consultation préalable du médecin traitant tout en restant dans le parcours de soins et être rémunérés comme tels.
Ces médecins veillent en conséquence à tenir informé, avec l'accord du patient, le médecin traitant de leurs constatations et lui transmettre, dans les délais raisonnables, nécessaires à la continuité des soins et compatibles avec la situation médicale du patient, les éléments objectifs utiles à la prise en charge du médecin traitant.
Les conditions de l'accès spécifique du médecin spécialiste
Les gynécologues
Pour la gynécologie, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont :
- les examens cliniques gynécologiques périodiques, comprenant les actes de dépistage ;
- la prescription et le suivi d'une contraception conformément aux référentiels scientifiques élaborés par la Haute Autorité de santé ;
- le suivi des grossesses ;
- l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.
Les ophtalmologues
Pour l'ophtalmologie, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont :
- les troubles de la réfraction oculaire (prescription et renouvellement de verres correcteurs) ;
- les actes de dépistage et de suivi du glaucome.
Les stomatologues
Pour la stomatologie, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont les soins bucco-dentaires (actes thérapeutiques et radiographiques) incluant :
- les soins de prévention bucco-dentaire ;
- les soins conservateurs : obturations dentaires définitives, soins d'hygiène bucco-dentaire ;
- les soins chirurgicaux : extractions dentaires, lésions osseuses restant à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et lésions gingivales ;
- les soins de prothèse dentaire ;
- les traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale.
Les autres actes dispensés par le stomatologue sont intégrés dans le parcours de soins coordonnés, lorsque le patient est adressé par son médecin traitant ou son chirurgien-dentiste et que le stomatologue procède à un retour d'informations au médecin traitant.
Les règles du parcours de soins coordonnés ne s'appliquent pas aux actes de radiodiagnostic portant sur la tête et la bouche qui sont effectués par le radiologue lorsqu'ils sont demandés par le stomatologue ou le chirurgien-dentiste.
Les partenaires conventionnels conscients de l'importance des actions de prévention et d'éducation sanitaire pour l'amélioration de la santé bucco-dentaire, et afin de poursuivre une politique préventive active et nécessaire pour les jeunes, confirment la participation des médecins stomatologues au dispositif de prévention bucco-dentaire pour les patients âgées de 6 à 18 ans ils souhaitent étendre cette action de prévention bucco-dentaire au profit des femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse.
Les modalités de participation des médecins stomatologues au dispositif de prévention bucco-dentaire pour les patients âgés de 6 à 18 ans et pour les femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse sont définies à l'annexe XV du présent texte.
Les psychiatres et neuropsychiatres
Les soins de psychiatrie prodigués par les psychiatres et neuro-psychiatres aux patients de moins de 26 ans sont en accès spécifique.
Les soins de neurologie ne relèvent pas de l'accès spécifique.
Le médecin spécialiste est tenu aux mêmes engagements en termes de coordination que le médecin correspondant.
Il apprécie la nécessité de conseiller à son patient de consulter son médecin traitant.
Le fonctionnement du parcours de soins coordonnés
Les différentes modalités du parcours de soins coordonnés
Sont définies ci-après les règles générales applicables au parcours de soins.
Médecin traitant vers médecin correspondant pour demande d'avis ponctuel
Le médecin correspondant a un rôle de consultant, selon des modalités définies à l'article 13 du présent texte.
A ce titre, il ne donne pas de soins continus à ce patient et laisse au médecin traitant la charge de surveiller le suivi de ses prescriptions.
Médecin traitant vers médecin correspondant pour soins itératifs
Ces soins sont pratiqués selon :
- un plan de soins prédéfini en termes de contenu et de périodicité entre le médecin traitant et le médecin correspondant ;
- ou selon un protocole d'affection de longue durée.
Le patient accède aux médecins correspondants sans passage par le médecin traitant.
Dans ce cadre, le médecin correspondant procède régulièrement à un retour d'informations vers le médecin traitant de son patient.
Médecin traitant vers médecin correspondant avec nécessité d'une séquence de soins nécessitant un ou plusieurs intervenants
Cette séquence de soins est réalisée en concertation avec le médecin traitant.
Le patient est alors orienté vers les médecins correspondants sans passage par le médecin traitant.
Médecin traitant vers médecin correspondant généraliste
Le médecin traitant peut conseiller une séquence de soins à son patient nécessitant l'intervention ponctuelle ou itérative (plan de soins) d'un médecin généraliste.
Les cas d'urgence et d'éloignement
Le praticien adhérant à la présente convention exerçant en secteur à honoraires opposables ou par les praticiens ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention et intervenant hors parcours de soins pour une urgence médicalement justifiée doit respecter les tarifs opposables.
Il continue à bénéficier par ailleurs des majorations d'urgence prévues par la NGAP.
La cotation d'une majoration d'urgence, d'une majoration liée à la permanence des soins ou d'une majoration pour consultation/intervention le soir ou le week-end exclut la possibilité de coter la majoration de coordination.
En cas de consultation par un assuré éloigné de sa résidence habituelle et donc de son médecin traitant désigné, le praticien régi par la présente convention et appliquant les tarifs opposables ou par les praticiens ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention peut, sous réserve de procéder à un retour d'informations au médecin traitant, appliquer à la consultation la majoration de coordination définie supra.
Un parcours de soins mieux coordonné dans le cadre d'un exercice coopératif
Les parties signataires considèrent que l'amélioration de la prise en charge des patients suppose une meilleure coordination des soins entre les professionnels intervenants.
Accompagnement du développement des modes d'exercice pluriprofessionnel
La coordination revêt plusieurs formes selon qu'il s'agit d'une coordination au décours d'une hospitalisation ou d'une coordination au long cours autour d'un patient atteint d'une pathologie chronique, en situation de maintien à domicile ou encore en situation de perte d'autonomie.
Dans toutes ces situations, deux missions peuvent être mise en évidence : d'une part, la fonction de synthèse médicale et de prise de décision sur les orientations et les changements de prise en charge, assurées par le médecin traitant ; d'autre part, l'accompagnement médico-social de la personne et des aidants familiaux, à la fois soignant et social, qui garantit la vigilance et la circulation de l'information, ainsi que l'aide pour les démarches administratives.
Cet accompagnement peut être assuré selon le type et le niveau de besoin, par différents professionnels de santé ou encore par une structure pluri professionnelle.
Dès lors, les parties signataires souhaitent accompagner la mise en place d'organisations nouvelles garantissant la cohérence des interventions des différents acteurs dans le respect du libre choix du patient.
Toutefois, préalablement à la mise en place de ces mesures, elles souhaitent attendre les résultats de l'évaluation des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération menées sur la base de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.
Elles s'accordent également sur la nécessité de s'articuler avec les protocoles de coopération issus des articles L.
Les partenaires conventionnels s'engagent à conclure un avenant à la présente convention à l'issue des expérimentations visées supra relatif à la définition d'un dispositif favorisant l'exercice pluriprofessionnel.
Elaboration de contrats types sur l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins
Les partenaires conventionnels estiment que les contrats prévus à l'article L.
1435-4 du code de la santé publique visant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins et pouvant être conclus entre les professionnels et les agences régionales de santé peuvent constituer un vecteur pour la mise en place d'engagements sur la coordination.
Dans ce cadre et comme l'a prévu le législateur, elles s'engagent à proposer dans le cadre d'avenants à la présente convention, des contrats types nationaux sur la base desquels ces contrats régionaux seront conclus.
Développement de nouveaux modes de prise en charge des patients
Les parties signataires constatent que le développement de nouveaux modes de prise en charge des patients est devenu une nécessité du fait de l'évolution de l'organisation des soins ambulatoires et des besoins des patients.
Elles sont conscientes de la nécessité d'améliorer la qualité de prise en charge des patients par un suivi adapté à domicile et une meilleure coordination de l'ensemble des professionnels de santé et des prises en charge autour du patient.
Elles s'accordent pour mettre en place des dispositifs, en coordination avec les différents acteurs concernés aussi bien dans le secteur ambulatoire qu'hospitalier ou médico-social, favorisant et améliorant le maintien ou le retour à domicile des patients, en particulier pour les sorties d'hospitalisation.
Ces dispositifs portent notamment sur :
- les sorties d'hospitalisations pour des pathologies programmées ;
- l'accompagnement et le suivi à domicile de certaines pathologies pour éviter les hospitalisations.
Elles conviennent de s'appuyer également sur les nouveaux outils disponibles dans le cadre du déploiement de la télémédecine.
La diminution des durées de séjours constatée depuis plusieurs années nécessite d'accompagner les patients à leur retour à domicile par une surveillance appropriée.
Pour assurer efficacement la continuité des soins en ville, les besoins du patient nécessitent d'être anticipés et organisés très en amont de sa sortie de l'établissement en concertation avec le médecin traitant, de manière à accroître l'efficience et la fluidité du parcours.
Dans un objectif de complémentarité des différents acteurs intervenant dans la prise en charge des patients, les partenaires conventionnels s'engagent dans la mise en œuvre d'un nouveau service d'accompagnement du retour à domicile des patients hospitalisés.
Ce service doit permettre de renforcer le suivi des patients en sortie d'hospitalisation en leur offrant un accompagnement adapté, par des professionnels libéraux, dont la coordination est favorisée par le médecin traitant, réservant ainsi les structures hospitalières aux patients les plus lourds.
Cette démarche répond à l'attente des patients de plus en plus attentifs à préserver leur autonomie et leur qualité de vie.
Elle place les professionnels de ville au cœur du dispositif et leur permet de développer une activité en cohérence avec l'évolution des besoins.
Médecins pratiquant une expertise particulière
Les parties signataires constatent qu'un certain nombre de médecins omnipraticiens ont développé des expertises particulières induisant des modes d'exercice spécifiques.
Ils conviennent d'approfondir ensemble la connaissance de ces expertises et de ces modes d'exercice afin de mieux appréhender l'apport de ces professionnels à la prise en charge des patients.
A cet effet, elles décident de la création d'une commission paritaire qui se réunira au moins deux fois par an, afin d'envisager les actions possibles pour favoriser l'intégration de ces médecins dans le parcours de soins et assurer une formation professionnelle continue adaptée.
VALORISER LA QUALITÉ DES PRATIQUES MÉDICALES ET FAVORISER L'EFFICIENCE DU SYSTÈME DE SOINS
Les professionnels de santé adhérant à la convention médicale s'engagent à délivrer des soins de qualité au profit de leurs patients.
La convention médicale comporte, en conséquence, des mesures tendant à valoriser l'engagement des professionnels en faveur de la qualité des soins.
La formation professionnelle et le développement professionnel continu constituent un des leviers d'amélioration de la qualité des pratiques médicales.
L'implication des praticiens, tout particulièrement des médecins traitants, dans le développement des actions et des programmes de prévention, conformément aux objectifs prévus par la loi de santé publique, contribue également à renforcer la qualité de la prise en charge.
Les parties signataires affirment leur engagement dans l'amélioration de l'efficience des soins.
Dans ce cadre, elles souhaitent poursuivre et renforcer les démarches en faveur de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé initiées en 2005.
En outre, la mise en place d'un nouveau mode de rémunération des médecins en fonction de l'atteinte d'objectifs de santé publique constitue un élément majeur de valorisation de la qualité des pratiques par le développement de la prévention, le suivi des pathologies chroniques, l'efficience et des mesures en faveur de l'organisation des cabinets médicaux.
Sur ce dernier volet, les parties signataires décident d'accompagner le développement de nouveaux modes d'organisation favorisant la coordination des soins et de favoriser l'informatisation des cabinets médicaux, de manière à développer notamment les échanges sécurisés entre professionnels ainsi que le partage d'informations médicales structurées, pertinentes et sécurisées.
De la formation professionnelle conventionnelle au développement professionnel continu
Dans l'attente de la mise en œuvre du nouveau dispositif de développement professionnel continu (DPC) pour les médecins, visé à l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le dispositif de formation professionnelle conventionnelle est maintenu dans les conditions définies à l'annexe XVI.
Les campagnes de formation professionnelle conventionnelle (FPC) et d'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) 2011 et 2012 sont poursuivies et gérées selon les modalités précisées dans l'annexe susmentionnée.
Dans l'attente de la parution des décrets DPC, la gestion du dispositif est assurée par les instances conventionnelles de la FPC (CPN-FPC) et par l'Organisme Gestionnaire Conventionnel (OGC) préfigurant l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Dans ce cadre, un accompagnement des médecins à la mise en œuvre de la rémunération en fonction d'objectifs de santé publique définie aux article 26 et suivants de la présente convention est mis en place.
L'implication des médecins dans les campagnes de prévention
Les parties conventionnelles entendent maintenir et renforcer l'engagement des médecins traitants dans les programmes de prévention, en cohérence avec la politique nationale de santé (loi de santé publique, plans de santé publique) afin que les assurés sociaux puissent bénéficier d'actions de prévention tout au long de la vie.
Les programmes déjà mis en œuvre sont ainsi poursuivis :
- le dépistage des cancers (sein, colorectal) ;
- la prévention des pathologies infectieuses aiguës (vaccination antigrippale, vaccination ROR) ;
- la prévention des complications liées aux pathologies chroniques (diabète, pathologies cardiovasculaires, pathologies respiratoires) ;
- les programmes dédiés à certaines populations (dépistages néonataux dont celui de la surdité, prévention bucco-dentaire chez les enfants et les adolescents et les femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse, facteurs de risque liés à la grossesse, iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées).
Les parties signataires conviennent, dans ce cadre, de décliner et d'assurer un retour d'information individuel auprès de chaque médecin traitant sur les résultats obtenus et leur pratique, afin d'améliorer l'efficience de ces actions de prévention.
Une attention particulière est apportée dans l'organisation de ces programmes de dépistage afin de veiller à la bonne implication du médecin traitant qui doit pouvoir remplir son rôle dans l'offre de soins de premier recours.
De nouveaux programmes de prévention doivent être développés pour favoriser une meilleure observance des calendriers vaccinaux et prévenir les risques liés au tabac chez la femme tout au long de la vie et particulièrement pendant la grossesse.
L'action de prévention de l'obésité chez l'enfant doit être poursuivie.
L'implication du médecin dans la prévention est par ailleurs reconnue et valorisée individuellement dans le cadre de la rémunération à la performance introduite dans la présente convention.
Les mesures en faveur de l'accompagnement des patients
Les parties signataires de la présente convention s'engagent à favoriser le développement des programmes d'accompagnement des patients souffrant de pathologies chroniques, dans l'objectif de prévenir les aggravations et d'améliorer la qualité de vie des patients concernés.
L'objectif est, à terme, de permettre au médecin traitant qui le souhaite de proposer aux assurés, dans le cadre d'une option conventionnelle et en relation avec les spécialités et les autres professionnels de santé concernés, un programme d'accompagnement global pour la prise en charge des pathologies chroniques.
Programme d'accompagnement des patients diabétiques
En France, plus de 3 millions de personnes sont diabétiques et 8 sur 10 sont prises en charge à 100 % au titre d'une affection de longue durée.
La prévention du diabète, de ses complications et l'amélioration de la qualité de vie des malades chroniques représentent un enjeu majeur pour l'assurance maladie, à la fois sur le plan médical et économique.
"Programme d'accompagnement Sophia"
Ainsi, le programme Sophia destiné aux personnes atteintes du diabète est en cours d'expérimentation depuis 2008 dans 11 départements pilotes élargis à 19 départements depuis l'automne 2010.
Il a été développé en partenariat avec les professionnels de santé, les sociétés savantes et les associations de patients.
L'objectif est d'accompagner les patients qui le souhaitent, en fonction de leur état de santé et en appui du médecin traitant, pour les aider à mieux vivre avec la maladie et en prévenir les complications.
Intégré dans le plan ministériel d'amélioration de la qualité de vie des malades chroniques, le service de l'assurance maladie va être généralisé à la France entière d'ici 2013 et étendu à des pathologies cardiovasculaires et respiratoires.
La démarche d'accompagnement est vouée à évoluer pour passer d'un accompagnement des patients atteints d'une pathologie donnée à un accompagnement de la personne, afin de prendre en compte l'ensemble des pathologies, facteurs de risques et complications qui influent sur sa santé.
En relation avec le médecin correspondant, le médecin traitant est un acteur clé du dispositif Sophia.
Le programme Sophia s'inscrit dans le prolongement des conseils et des recommandations prodigués par le médecin traitant.
A ce titre, le médecin traitant est associé à toutes les étapes de la démarche.
Il est préalablement informé de l'accompagnement Sophia prévu pour ses patients.
Pour chacun d'entre eux, le médecin traitant renseigne un questionnaire relatif à l'état de santé de ses patients avec l'accord de ces derniers.
Ces informations contribuent à l'évaluation de l'efficacité du service.
Leur confidentialité ainsi que le respect du secret médical sont garantis par l'assurance maladie.
Il relaie, auprès de ses patients éligibles au service, la présentation des bénéfices de l'accompagnement et des modalités de l'adhésion.
La rémunération du médecin traitant est forfaitaire et annuelle pour l'envoi du questionnaire médical (QM) après l'inscription d'un de ses patients au service Sophia et à hauteur d'une consultation (C).
Lorsque le renouvellement du QM est sollicité par l'assurance maladie, la rémunération est également d`une consultation (C) par QM envoyé.
Elle s'applique de plus aux éventuels questionnaires d'évaluation du programme.
Seuls les questionnaires médicaux totalement et valablement complétés, et signés du patient, donnent lieu à rémunération dans le programme Sophia.
Dépistage de la rétinopathie diabétique
La rétinopathie diabétique représente l'une des causes principales de malvoyance et de cécité évitables en France.
Cette complication microvasculaire oculaire, dont la prévalence augmente avec la durée du diabète peut-être dépistée par un examen régulier du fond de l'œil.
Le dépistage doit permettre une prise en charge précoce des lésions rétiniennes, afin de prévenir la déficience visuelle sévère et la cécité due à la rétinopathie.
La pratique actuelle du dépistage de la rétinopathie diabétique ne permet pas d'atteindre totalement les objectifs recommandés par la HAS.
Les parties signataires conscientes de l'importance de renforcer la prévention dans ce domaine souhaitent offrir une nouvelle modalité de dépistage de la rétinopathie diabétique par coopération entre médecins ophtalmologistes et orthoptistes.
Ce type de dépistage avec lecture différée de rétinographies peut également contribuer à l'optimisation des ressources médicales consacrées aux soins ophtalmologiques.
Les modalités de cette coopération sont définies en annexe XXVII du présent texte.
Extension des programmes d'accompagnement à d'autres pathologies (cardio-vasculaire, BPCO)
Afin de renforcer la qualité de prise en charge des pathologies lourdes, les parties signataires souhaitent renforcer la participation active des médecins aux programmes initiés par les différents régimes d'assurance maladie sur l'accompagnement des personnes souffrant de pathologies chroniques, notamment de pathologies cardiovasculaires ou neurovasculaires (facteurs de risque cardio-vasculaires, insuffisance cardiaque, accident vasculaire cérébral), ainsi que de pathologies respiratoires (asthme et broncho-pneumopathie obstructive).
La maîtrise médicalisée des dépenses de santé
Les signataires réaffirment en premier lieu leur engagement dans la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, qui s'inscrit dans un double objectif d'amélioration des pratiques et d'optimisation des dépenses.
Les objectifs des actions de maîtrise médicalisée
Les partenaires conventionnels conviennent d'arrêter des actions de maîtrise médicalisée en lien notamment avec les engagements sur objectifs de santé publique définis dans le cadre du nouveau mode de rémunération exposé au titre III de la présente convention.
Le développement de ces actions s'effectue autour des objectifs suivants :
- développer l'information des praticiens et des patients sur les règles de prise en charge collective, dès lors qu'elles touchent au taux de remboursement de certaines prestations ou à la fréquence de réalisation de certains actes ;
- parvenir à une inflexion significative des dépenses de remboursement de certains produits de santé et prestations, dans le cadre de l'objectif global d'économie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
En s'appuyant notamment sur les outils suivants :
- les protocoles et référentiels publiés par la Haute Autorité de santé ;
- les référentiels de pratique médicale et encadrant la prise en charge élaborés par l'assurance maladie dans le cadre de l'article L.
Sur chacun des thèmes retenus, les engagements conventionnels répondent aux objectifs suivants :
- réduire des écarts de consommation de soins et de prestations non expliqués par l'état sanitaire des populations observées.
Après correction des variations liées notamment aux caractéristiques des populations ou de l'offre, les engagements peuvent porter sur la réduction de disparités régionales inexpliquées.
Ils peuvent porter également sur la réduction de surconsommations au regard de constats dans des pays comparables ;
- optimiser des pratiques de diagnostic ou de soins, notamment par le respect de recommandations et/ou de stratégies moins onéreuses à efficacité comparable ;
- renforcer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de prise en charge des actes et prescriptions (indications remboursables, conditions de réalisation, relations avec ALD,...).
Les modalités de fixation des objectifs
Les parties s'engagent sur des objectifs quantifiés annuels ou pluriannuels sur la base d'indicateurs de mesure répondant aux exigences de fiabilité, de reproductibilité et traduits en termes d'économies attendues.
Ils permettent ainsi de situer le champ et le montant des dépenses de soins de ville que les parties conviennent de gérer de façon concertée.
Chaque année, la Commission paritaire nationale (CPN) examine les thèmes et les objectifs de maîtrise médicalisée à fixer pour l'année suivante.
Ces thèmes et objectifs font l'objet chaque année d'un avenant à la présente convention.
La définition des thèmes d'engagements de maîtrise intéressant d'autres professions de santé libérales est réalisée en concertation avec les syndicats signataires de leur convention nationale.
Le suivi des objectifs
L'atteinte des objectifs fixés dans chacun des engagements de maîtrise médicalisée ne peut s'envisager sans une implication forte des instances conventionnelles.
Chacune dans leur domaine de compétence, les commissions conventionnelles nationales, régionales et locales sont les principaux acteurs de la mise en œuvre et du suivi des engagements de maîtrise médicalisée.
La CPN arrête les thèmes des engagements.
Pour chacun d'eux, elle détermine les objectifs à atteindre et propose les mesures d'accompagnement jugées nécessaires.
Elle en assure le suivi de la mise en œuvre et des résultats obtenus.
La CPN peut également proposer des thèmes pour l'élaboration de référentiels de pratique médicale ou encadrant la prise en charge par l'assurance maladie d'un type particulier de soins tels que définis à l'article L.
Au niveau régional :
La commission paritaire régionale (CPR) établit un diagnostic de la situation de la région au regard des objectifs à atteindre.
Elle assure le pilotage régional du suivi des engagements et propose toute mesure de nature à tenir les objectifs fixés à la région.
Elle coordonne les actions d'information et de communication vers les médecins et vers les assurés.
Elle tient informée la CPN des actions entreprises et, le cas échéant, des difficultés rencontrées dans la région.
Le niveau local constitue le niveau opérationnel de la maîtrise médicalisée.
La CPL définit un plan d'action adapté aux constats effectués pour le département.
Elle organise toute forme de communication collective envers les praticiens et les assurés.
Elle analyse de façon régulière les tableaux de bord de suivi des engagements et décide de toute mesure visant à permettre l'atteinte des objectifs fixés au département.
Elle s'appuie sur la formation médecins définie à l'article 74.1 pour toute mesure de caractère médical.
L'information et la promotion des objectifs auprès des médecins libéraux
Les actions de maîtrise médicalisée menées depuis 2005 auprès des médecins libéraux ont contribué à la maîtrise relative de l'évolution des dépenses de santé.
Dans le domaine du médicament, les comparaisons internationales récentes montrent que, si la France a réduit son écart en volume de prescriptions de médicaments par rapport aux autres pays européens, elle reste encore en tête de la consommation en montant moyen par habitant, notamment du fait d'une utilisation insuffisante des médicaments génériqués dans les principales classes thérapeutiques.
Les efforts déjà menés doivent donc être poursuivis.
161-39 du code de la sécurité sociale , les partenaires conventionnels peuvent également désormais s'appuyer sur des référentiels de pratique médicale élaborés par l'UNCAM et les caisses nationales chargées de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie dans le cadre de leur mission de gestion des risques ainsi que sur des référentiels visant à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie d'un type particulier de soins.
Ces référentiels sont soumis à la Haute Autorité de santé.
En outre, il faut souligner que la maîtrise médicalisée figure dans les objectifs du développement professionnel continu d'un médecin, définis par l'article.
4133-1 du code de santé publique.
Thèmes et objectifs de maîtrise médicalisée pour l'année 2011
Dans l'attente d'un avenant à la présente convention portant sur les thèmes et objectifs de maîtrise médicalisée pour l'année 2012, sont ici rappelés ceux retenus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Antiagrégants plaquettaires.
Statines
Anxio.
- hypnotiques
IPP
IEC-Sartans
Ostéoporotiques
Anti-dépresseurs
Anti-diabétiques
Autres nouveaux thèmes (EPO, anti TNF...)
TOTAL MEDICAMENTS
PPC
IJ
ALD
Actes
Compléter la rémunération pour valoriser la qualité des pratiques médicales et l'efficience
Les trois piliers de la rémunération : acte, forfait et objectifs de santé publique
Les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de faire évoluer les modes de rémunération afin de valoriser la qualité des pratiques et d'optimiser les dépenses de santé.
La diversification des modes de rémunération des médecins constitue un objectif majeur de la présente convention médicale.
Les parties signataires souhaitent évoluer vers une rémunération mixte maintenant le caractère principal du paiement des actes cliniques ou techniques mais prenant aussi en compte les missions des médecins et leurs engagements de service, ainsi que les résultats obtenus en santé publique et en termes d'efficience du système de soins.
Dans ce cadre, elles conviennent d'organiser désormais la rémunération autour de trois piliers :
- la rémunération à l'acte, principe fondateur de l'exercice libéral ; dans l'attente de la mise en place de la CCAM clinique d'ici le 31 décembre 2012, des consultations à haute valeur ajoutée de santé publique sont instituées ;
- la rémunération forfaitaire permettant de rémunérer certaines activités correspondant à l'engagement des professionnels dans des domaines comme la prise en charge ou l'accompagnement de pathologies chroniques ou la prise en compte de tâches administratives ;
- la rémunération à la performance, versée en fonction de l'atteinte d'objectifs de santé publique et d'efficience destinée à se développer pour l'ensemble des spécialités et pour l'ensemble des médecins qui le souhaitent.
La présente convention renforce les incitations à la modernisation des cabinets médicaux, à l'utilisation des télé-services et à l'optimisation de l'accueil des patients.
Elle valorise dans ce cadre l'engagement des médecins dans la télétransmission des données de facturation qui constitue un service rendu aux patients et une simplification administrative pour les assurés.
Elle permet de reconnaître la mission de synthèse de la situation médicale des patients réalisée par le médecin traitant à partir des dossiers informatisés, en diversifiant la rémunération de ces médecins traitants de façon proportionnelle au nombre des patients qui les ont choisi.
La rémunération à la performance valorise de plus l'engagement des médecins traitants dans la prévention, le suivi des pathologies chroniques et l'efficience des prescriptions.
Ces volets sont susceptibles de s'étendre aux autres spécialités concernées.
Un nouveau partenariat en faveur de l'amélioration de la prise en charge des patients et de l'efficience des soins
La rémunération à la performance a d'ores et déjà été initiée avec les médecins traitants dans le cadre des contrats d'amélioration des pratiques individuelles conclus sur la base de l'article L.
Au regard des résultats encourageants de cette expérience, les partenaires conventionnels estiment qu'il est désormais possible de généraliser ce mode de rémunération complémentaire à l'ensemble des médecins, dans un cadre désormais conventionnel.
Les médecins qui adhèrent à la présente convention s'engagent, en contrepartie, à fournir à la caisse les informations complémentaires de nature déclarative qui s'avèrent nécessaires aux organismes d'assurance maladie pour calculer le montant de la rémunération sur objectifs.
Les médecins qui ne souhaitent pas bénéficier de la rémunération complémentaire ont la possibilité de notifier ce choix par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse au moment de leur adhésion à la convention, dans les trois mois suivant la publication au Journal officiel de la présente convention, ou les trois mois suivant leur installation pour les nouveaux installés.
Dans le cadre de la mise en place des indicateurs relatifs à la pratique clinique, à la prévention, à la santé publique et à l'efficience pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie, ces derniers disposent d'un délai d'un mois suivant la publication au Journal officiel de l'avenant, ou d'un mois suivant leur installation pour les nouveaux installés, pour indiquer qu'ils ne souhaitent pas bénéficier de la rémunération complémentaire définie par ledit avenant.
En cas de refus exprimé selon ces modalités, le médecin renonce à la rémunération sur objectifs de santé publique y compris du volet organisation du cabinet et la qualité de service.
Ensuite, à tout moment, le médecin ayant choisi initialement de ne pas bénéficier de ces rémunérations complémentaires peut revenir sur ce choix en s'adressant à sa caisse.
L'ensemble des médecins libéraux est concerné par les indicateurs portant sur l'organisation du cabinet et la qualité de service (cf. article 26.2).
Les autres indicateurs, relatifs à la pratique clinique, à la prévention, à la santé publique et à l'efficience concernent dans un premier temps les médecins traitants.
Afin de les mesurer, des seuils minimaux d'activité sont constitués d'un nombre minimal de patients suivis, ou d'une quantité minimale de boîtes de médicaments prescrites et remboursées.
Les indicateurs pour lesquels le seuil n'est pas atteint sont neutralisés.
Les autres indicateurs, relatifs à la pratique clinique, à la prévention, à la santé publique et à l'efficience concernent dans un premier temps les médecins traitants, les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
La prise en compte de ces indicateurs pour la valorisation de l'activité est conditionnée à la capacité du médecin de tenir à jour ces données dans le dossier patient.
Pour les médecins traitants, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est la patientèle médecin traitant (MT) de l'ensemble des régimes d'assurance maladie à la date de mise en œuvre du dispositif.
Elle est réévaluée chaque année à date anniversaire du début du dispositif.
Pour les spécialistes en cardiologie, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est constituée des patients de l'ensemble des régimes pour lesquels au moins deux actes (à l'exclusion des actes définis à l'article 5 de l'annexe XVII à la convention nationale) ont été réalisés par ces médecins sur les 2 années civiles précédant la date de mise en œuvre du dispositif.
Pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est constituée des patients de l'ensemble des régimes pour lesquels au moins deux actes (à l'exclusion des actes définis à l'article 6 de l'annexe XVII à la convention nationale) ont été réalisés par ces médecins sur les deux années civiles précédant la date de mise en œuvre du dispositif.
Cette patientèle de référence est actualisée au début de chaque année civile.
Les indicateurs sont calculés sur l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Ce nouveau mode de rémunération des médecins valorisant l'activité du médecin dans la prise en charge globale du patient a vocation à s'appliquer aux médecins traitants, aux spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et aux spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie, puis à s'étendre à toutes les spécialités par avenants à la présente convention afin de prendre en compte la spécificité de pratique des différentes spécialités cliniques et techniques et d'adapter les indicateurs susceptibles d'être retenus ainsi que les modalités de calcul.
Il est donc indispensable d'engager préalablement une expertise sur la pertinence des indicateurs et leurs modalités de calcul.
Les partenaires s'engagent à conclure des avenants dans ce cadre.
La valorisation de la qualité des pratiques
Les partenaires conventionnels s'entendent pour mettre en place une rémunération à la performance valorisant la qualité des pratiques.
Les différents indicateurs retenus couvrent deux grandes dimensions de la pratique médicale :
- l'organisation du cabinet et la qualité de service ;
- la qualité de la pratique médicale.
Les indicateurs portant sur l'organisation du cabinet bénéficient à l'ensemble des médecins à l'exception de l'indicateur d'élaboration et de mise à disposition d'une fiche de synthèse annuelle intégrée au dossier médical informatisé, réservé aux médecins traitants pour le suivi de leurs patients.
Pour ce dernier indicateur le nombre de points sera pondéré selon le volume de la patientèle réelle.
Les indicateurs mesurent l'utilisation des logiciels métiers professionnels pour la gestion des données du dossier médical et celle des logiciels d'aide à la prescription afin d'optimiser le suivi des patients et leur prise en charge.
La tenue d'un dossier médical actualisé pour chaque patient doit permettre de saisir les données cliniques issues de l'examen médical, des résultats d'examens paracliniques et les données thérapeutiques (traitements, allergie, contre-indications).
Le dossier médical est voué à évoluer vers un dossier communiquant qui pourra à terme bénéficier d'un accès partagé afin de faciliter le travail en équipe et les échanges avec les autres professionnels.
Les indicateurs mesurent l'utilisation de l'équipement informatique afin de valoriser le déploiement des technologies de l'information et de communication (TIC) de manière à faciliter les échanges avec l'assurance maladie via la télétransmission et les téléservices et à des fins médicales.
Les partenaires souhaitent favoriser la communication à destination des patients sur l'organisation du cabinet afin de faciliter l'accès aux soins.
Dans ce cadre, ils s'engagent à transmettre à la CPAM les données nécessaires afin de mettre en ligne, sur le site d'information de l'assurance maladie, les horaires d'ouverture du cabinet, les plages de consultations avec et sans rendez-vous, et les informations sur les conditions d'accessibilité à destination des personnes présentant un handicap.
L'indicateur mesure la réservation de plages d'accès sans rendez-vous pour faciliter l'accès aux soins des patients.
Par ailleurs, les médecins traitants élaborent, à partir d'un dossier informatisé actualisé, une synthèse annuelle pour chaque patient.
Cette synthèse permet de planifier la prise en charge notamment des calendriers de suivi et la coordination avec les autres professionnels de santé.
Les indicateurs mesurent l'implication des médecins dans la prévention, le suivi et la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques comme le diabète et l'hypertension artérielle, l'optimisation des prescriptions en privilégiant la prescription dans le répertoire des génériques et en préférant des molécules à efficacité comparable moins onéreuse.
Les indicateurs sont fixés en cohérence avec la loi de santé publique et tiennent compte des avis et référentiels émis par la Haute Autorité de santé ainsi que les recommandations internationales afin d'être adaptés aux données acquises de la science.
La révision des indicateurs peut faire l'objet d'avenants à la présente convention afin de tenir compte de l'évolution des données acquises de la science.
A ce titre, d'autres indicateurs pourront être adoptés par avenants à la présente convention.
Le fonctionnement du dispositif
Le dispositif repose sur le suivi des indicateurs suivants :
Les indicateurs portant sur l'organisation du cabinet et la qualité de service
Organisation du cabinet
Mise à disposition d'un justificatif comportant un descriptif de l'équipement permettant la tenue du dossier médical informatisé et la saisie de données cliniques pour le suivi individuel et de la patientèle
Mise à disposition d'un justificatif témoignant de l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription certifié (*)
Mise à disposition d'un justificatif d'équipement informatique permettant de télétransmettre et d'utiliser des téléservices
Affichage dans le cabinet et sur le site ameli (**) des horaires de consultations et des modalités d'organisation du cabinet, notamment pour l'accès adapté des patients
Elaboration à partir du dossier informatisé, et mise à disposition, d'une synthèse annuelle par le médecin traitant pour ces patients
(*) Ou pour les médecins non prescripteurs (anatomo-cytopathologiste) d'un module de création de compte rendu standardisé alimentant le dossier médical informatisé ou le DMP.
(**) Dés lors que le service sur ameli sera opérationnel.
Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins traitants
SOUS-THÈMES
cibles
SEUIL MINIMAL REQUIS
pour la prise en compte
Le suivi des pathologies chroniques
Nombre de patients traités par antidiabétiques ayant choisi le médecin comme médecin traitant (MT) et bénéficiant de 3 à 4 dosages d'HbA1c dans l'année parmi l'ensemble des patients traités par antidiabétiques ayant choisi le médecin comme médecin traitant
Nombre de patients MT diabétiques de type 2 dont les résultats de dosages d'HbA1c sont < 8,5 % parmi l'ensemble des patients diabétiques de type 2 ayant choisi le médecin comme médecin traitant
Nombre de patients MT diabétiques de type 2 dont les résultats du dosage de LDL cholestérol est < 1,5 g/l parmi l'ensemble des patients diabétiques de type 2 ayant choisi le médecin comme médecin traitant
Nombre de patients MT traités par antidiabétiques et bénéficiant d'une consultation ou d'un examen du fond d'œil ou d'une rétinographie dans les deux ans rapporté à l'ensemble des patients MT traités par antidiabétiques
Nombre de patients MT traités par antidiabétiques dont l'âge est > 50 ans pour les hommes et > 60 ans pour les femmes et traités par antihypertenseurs et statines parmi l'ensemble des patients MT de mêmes tranches d'âge traités par antidiabétiques et antihypertenseurs
Nombre de patients MT diabétiques dont l'âge est > 50 ans pour les hommes et > 60 ans pour les femmes et traités par antihypertenseurs et statines et bénéficiant d'un traitement par aspirine faible dosage ou anticoagulant, rapporté à l'ensemble des patients MT diabétiques de mêmes tranches d'âge traités par antihypertenseurs et statines
Nombre de patients MT traités par antihypertenseurs dont la pression artérielle est ≤ à 140/90 mm Hg, rapporté à l'ensemble des patients MT traités par antihypertenseurs
La prévention
Vaccination antigrippale
Nombre de patients MT âgés de 65 ans ou plus vaccinés, rapporté à l'ensemble des patients MT de 65 ans ou plus
Nombre de patients MT âgés de 16 à 64 ans en ALD ciblés par la campagne de vaccination et vaccinés, rapporté à l'ensemble des patients MT âgés de 16 à 64 ans en ALD ciblés par la campagne de vaccination
Cancer du sein
Nombre de patientes MT de 50 à 74 ans participant au dépistage (organisé ou individuel) du cancer du sein rapporté au nombre de femmes MT de 50 à 74 ans
20 patientes
Nombre de patients MT âgés de plus de 65 traités, rapporté au nombre des patients MT âgés de plus de 65 ans
Benzodiazépines à demi vie longue
Nombre de patients MT âgés de plus de 65 ans traités, rapporté au nombre de patients MT âgés de plus de 65 ans
Durée de traitement par benzodiazépines
Nombre de patients MT ayant débuté un traitement par BZD et d'une durée supérieure à 12 semaines, rapporté au nombre de patients MT ayant débuté un traitement par BZD
Cancer du col de l'utérus
Nombre de patientes MT de 25 à 65 ans ayant bénéficié d'un frottis au cours des 3 dernières années, rapporté à l'ensemble des patientes MT de 25 à 65 ans
Antibiothérapie
Nombre de traitements par antibiotiques pour les patients MT de 16 à 65 ans et hors ALD rapporté au nombre de patients MT de 16 à 65 ans et hors ALD.
L'indicateur s'exprime en nombre de prescriptions d'antibiotiques pour 100 patients et par an.
L'efficience
Prescription (en nombre de boîtes) d'antibiotiques dans le répertoire des génériques/l'ensemble des antibiotiques prescrits (en nombre de boîtes)
40 boîtes
Inhibiteurs de la pompe à protons
Prescription (en nombre de boîtes) des IPP dans le répertoire des génériques/l'ensemble des IPP prescrits (en nombre de boîtes)
Prescription (en nombre de boîtes) des statines dans le répertoire des génériques/l'ensemble des statines prescrites (en nombre de boîtes)
Prescription (en nombre de boîtes) des antihypertenseurs dans le répertoire des génériques/l'ensemble des antihypertenseurs prescrits (en nombre de boîtes)
Prescription (en nombre de boîtes) des antidépresseurs dans le répertoire des génériques/l'ensemble des antidépresseurs prescrits (en nombre de boîtes)
IEC
Prescription (en nombre de boîtes) d'IEC/l'ensemble des IEC + sartans prescrits (en nombre de boîtes)
Aspirine
Nombre de patients MT traités par aspirine à faible dosage, rapporté à l'ensemble des patients MT traités par antiagrégants plaquettaires
Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires
Améliorer le traitement post infarctus du myocarde (IDM)
Nombre de patients avec antécédent d'infarctus du myocarde dans les 2 ans précédents, traités par bêtabloquant, statine, et IEC ou sartans/Nombre de patients avec antécédent d'infarctus du myocarde dans les 2 ans précédents
Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l'insuffisance cardiaque en s'assurant qu'un bêtabloquant est prescrit
Nombre de patients atteints d'insuffisance cardiaque (1) traités par bêtabloquants, diurétiques, et IEC ou sartans/Nombre de patients atteints d'insuffisance cardiaque traités par diurétiques et IEC ou sartans
Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l'hypertension artérielle en s'assurant qu'un diurétique est prescrit dans la trithérapie, lorsqu'elle est indiquée
Nombre de patients sous trithérapie antihypertensive dont un diurétique/Nombre de patients sous trithérapie antihypertensive
Améliorer la surveillance biologique des patients sous trithérapie antihypertensive en s'assurant qu'au moins un dosage annuel de la créatininémie et de la kaliémie est réalisé
Nombre de patients sous trithérapie antihypertensive ayant bénéficié d'au moins un dosage de la créatininémie et du potassium dans l'année/Nombre de patients sous trithérapie antihypertensive
Augmenter l'utilisation de la mesure ambulatoire de la pression artérielle (MAPA) ou de l'automesure dans la prise en charge de l'HTA
Nombre de patients avec au moins une MAPA ou auto mesure de la pression artérielle/Nombre de patients hypertendus dans la patientèle
Limiter les traitements par clopidogrel, Duoplavin¢, prasugrel ou ticagrelor au-delà de 12 mois
Nombre de patients traités par clopidogrel, Duoplavin¢, prasugrel ou ticagrelor l'année N et traités l'année N-2/Nombre de patients traités par clopidogrel, Duoplavin¢, prasugrel ou ticagrelor l'année N-2
Obtenir un taux de LDL cholestérol inférieur à 1 g/l chez les patients de moins de 85 ans en post infarctus du myocarde
Nombre de patients de moins de 85 ans en post IDM ayant un taux de LDL cholestérol inférieur à 1 g/l/Nombre de patients de moins de 85 ans en post IDM
Augmenter la proportion d'antihypertenseurs prescrits dans le répertoire des génériques
Nombre de boîtes d'antihypertenseurs prescrites dans le répertoire des génériques/Nombre total de boîtes d'antihypertenseurs prescrites
Augmenter la proportion de statines prescrites dans le répertoire des génériques
Nombre de boîtes de statines prescrites dans le répertoire des génériques/Nombre total de boîtes de statines prescrites
(1) Les patients sont ceux en ALD n° 5 avec code CIM 10 = I 50 ou avec antécédent d'hospitalisation avec le diagnostic principal d'insuffisance cardiaque (code CIM 10 = I 50) sur les deux années civiles précédentes.
Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie
pour la prise en compte de l'indicateur
Améliorer la surveillance par imagerie des patients opérés d'un cancer colorectal
Nombre de patients ayant eu, au moins une fois tous les six mois, un acte d'imagerie la première année postchirugicale pour CCR/Nombre de patients ayant eu une chirurgie pour CCR
Améliorer la surveillance par dosage biologique (ACE) des patients opérés d'un cancer colorectal
Nombre de patients ayant eu, au moins une fois tous les trois mois, un dosage de l'ACE la première année postchirugicale pour cancer colorectal/Nombre de patients ayant eu une chirurgie pour cancer colorectal
Améliorer le suivi biologique (protéinurie) des patients atteints de maladie inflammatoire chronique (MICI) traités par 5-ASA
Nombre de patients atteints de MICI, traités par 5-ASA au long cours, ayant bénéficié d'au moins un dosage par an de la protéinurie/Nombre de patients atteints de MICI sous traitement par 5-ASA au long cours
Améliorer le suivi biologique (NFS-plaquettes) des patients atteints de maladie inflammatoire chronique (MICI) traités par Azathiroprine
Nombre de patients atteints de MICI, traités par Azathioprine au long cours, ayant bénéficié d'au moins trois dosages par an de NFS et plaquettes/Nombre de patients atteints de MICI sous traitement par Azathioprine au long cours
Améliorer la surveillance par coloscopie des patients après exérèse ou mucosectomie de un ou plusieurs polypes par coloscopie totale
Nombre de patients ayant eu une coloscopies totales avec polypectomie ou mucosectomie réalisées en année N/N-1/N-2/nombre de patients ayant eu une coloscopie (partielle ou totale, avec ou sans geste thérapeutique) en année N.
Améliorer le contrôle par test respiratoire à l'urée marquée (TRU) après traitement d'éradication d'Helicobacter Pylori (HP)
Nombre de patients avec contrôle d'éradication d'HP par TRU/Nombre de patients traités pour éradication d'HP
Qualité de la coloscopie totale réalisée après test positif de recherche de sang occulte dans les selles (réalisé dans le cadre du dépistage organisé)
Nombre de patients avec détection d'un adénome au cours d'une coloscopie totale réalisée après test positif de recherche de sang occulte dans les selles/Nombre de patients ayant une coloscopie totale pour un test de recherche de sang positif
Transmission par le GE au médecin traitant (MT) des résultats et du délai de contrôle coloscopique après polypectomie par coloscopie
Nombre de patients ayant eu une polypectomie par coloscopie avec transmission au médecin traitant des résultats et du délai de contrôle par coloscopie/Nombre de patients ayant eu une polypectomie par coloscopie
Les objectifs intermédiaires figurant dans les tableaux ci-dessus sont fixés pour l'année 2012.
Les partenaires conviennent d'effectuer un bilan à la fin de l'année 2012 sur la distribution constatée des médecins au regard des différents indicateurs de qualité de la pratique médicale afin de réviser, si nécessaire, par avenant, les objectifs intermédiaires fixés pour l'année 2012.
Les parties signataires s'accordent pour faire entrer le dispositif en vigueur au 1er janvier 2012.
Les rémunérations afférentes sont calculées par année glissante.
L'ensemble du dispositif est basé sur un total de 1 300 points pour les médecins traitants, 590 points pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et 550 points pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
Pour chaque thème d'indicateur et par indicateur, le nombre de points correspond à un taux de réalisation de 100 %.
Indicateurs organisation du cabinet
Tenue du dossier médical informatisé avec saisie de données cliniques permettant le suivi individuel et de patientèle
Utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription certifié
Informatisation permettant de télétransmettre et d'utiliser des téléservices
Volet annuel de synthèse par le médecin traitant du dossier médical informatisé
Affichage dans le cabinet et sur le site Ameli des horaires de consultation et des modalités d'organisation du cabinet, notamment pour l'accès adapté des patients
Indicateurs de suivi des pathologies chroniques
Nombre de dosages de l'HbA1c
Résultats du dosage de l'HbA1c < à 8,5 %
Résultats du dosage de LDL < 1,5 g/l
Surveillance ophtalmologique (fond d'œil)
Prévention cardio-vasculaire des patients à haut risque par une statine
Prévention cardio-vasculaire des patients à haut risque par l'aspirine à faible dose
Résultats de la mesure de la pression artérielle
Indicateurs de prévention et de santé publique et prévention
Vaccination antigrippale des 65 ans et plus
Vaccination antigrippale de 16 à 64 ans en ALD
Durée de la prescription des benzodiazépines
Dépistage cancer du col de l'utérus
Usage pertinent de l'antibiothérapie
Prescriptions dans le répertoire d'antibiotique
Prescriptions dans le répertoire d'inhibiteurs de la pompe à protons
Prescriptions dans le répertoire de statines
Prescriptions dans le répertoire d'antihypertenseurs
Prescriptions dans le répertoire d'antidépresseurs
Ratio IEC/IEC + sartans
Indicateurs de prévention et de santé publique
Transmission par le médecin spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie au médecin traitant (MT), des résultats et du délai de contrôle coloscopique après polypectomie par coloscopie
La valeur du point est fixée à 7 €.
Afin de prendre en compte le volume de la patientèle pour les indicateurs portant sur la qualité des pratiques, le nombre de points est défini pour une patientèle moyenne de 800 patients et pondéré ensuite selon le volume de la patientèle réelle.
Ainsi, pour un médecin généraliste ayant une patientèle de 800 patients pour un médecin traitant et un médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires et une patientèle moyenne de 1 100 patients pour un spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie et qui obtient, pour chaque indicateur, un taux de réalisation de 100 % de l'objectif, la rémunération à la performance correspond à 1 300 points, soit une rémunération par patient de 11,4 €.
Les parties conventionnelles conviennent de soutenir la première installation en libéral en majorant la valeur du point pendant une durée de trois ans, selon des modalités définies en annexe XVII.
Par ailleurs, elles conviennent d'examiner la possibilité d'adapter les modalités de ces rémunérations pour tenir compte des conditions d'exercice des praticiens exerçant dans les zones urbaines sensibles.
Les médecins adhérant à la présente convention mettent, en cas de besoin, les éléments justificatifs des données déclaratives à la disposition des praticiens-conseils de l'assurance maladie.
Des objectifs de santé publique concernant la patientèle de moins de 16 ans (par exemple la tenue du calendrier vaccinal) pourraient être définis dans une prochaine étape.
Les parties signataires s'engagent à mettre en place par voie d'avenant une rémunération à la performance pour d'autres spécialités médicales dont l'exercice et les indicateurs le justifient, notamment pour les endocrinologues et les pédiatres.
Le dispositif de rémunération est organisé au moyen d'un système de points attribués à chaque objectif en fonction de la réalisation ou non de l'objectif.
Chaque module d'indicateurs est indépendant des autres.
Pour les indicateurs portant sur l'organisation du cabinet et la qualité de service, le nombre de points attribués est indépendant du nombre de patients, à l'exception de l'indicateur relatif au volet annuel de synthèse par le médecin traitant du dossier médical informatisé.
Pour les indicateurs portant sur la qualité de la pratique médicale, à savoir le suivi des pathologies chroniques, la prévention et l'efficience, le nombre de points attribués est dépendant du nombre de patients.
Pour les médecins généralistes, la patientèle utilisée pour le calcul des indicateurs est la patientèle médecin traitant (MT) affiliée au régime général hors sections locales mutualistes, dans l'attente de la mise à disposition des données par les autres régimes d'assurance maladie obligatoire.
Pour les spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et les spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie, la patientèle utilisée pour le calcul des indicateurs est la patientèle tous régimes.
Le nombre de patients entrant dans le calcul de la rémunération est comptabilisé à chaque date anniversaire.
Tous les patients ayant déclaré le médecin comme médecin traitant sont dénombrés quel que soit leur régime d'affiliation.
Pour chaque indicateur sont définis un niveau initial, un objectif intermédiaire et un objectif cible :
- le niveau initial du médecin est défini à partir de la situation médicale initiale du médecin au moment de l'entrée en vigueur du dispositif ou de l'adhésion du médecin à la convention lors d'une nouvelle installation (T0) ;
- l'objectif intermédiaire du médecin est déterminé en fonction de la distribution actuelle des médecins au regard de cet indicateur ;
- l'objectif cible du médecin est déterminé selon l'indicateur, il est commun à l'ensemble des médecins.
Pour les indicateurs de qualité de la pratique médicale relatifs au suivi des pathologies chroniques, à la prévention ou à l'efficience et portant sur des données déclaratives de suivi clinique définis à l'article 26.2, à savoir :
- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage de l'HbA1c chez les diabétiques de type 2 ;
- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage du LDL cholestérol chez les diabétiques de type 2 ; et
- l'indicateur de résultat de pression artérielle chez les patients traités par antihypertenseurs ;Pour les spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires :
- l'indicateur d'utilisation de la mesure ambulatoire de la pression artérielle (MAPA) ou de l'automesure dans la prise en charge de l'hypertension artérielle ;
- l'indicateur portant sur le taux de LDL cholestérol chez les patients de moins de 85 ans en postinfarctus du myocarde ;
- pour les spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie :
- l'indicateur portant sur la qualité de la coloscopie réalisée après test positif de recherche de sang occulte dans les selles (réalisé dans le cadre du dépistage organisé) ;
- l'indicateur portant sur la transmission par le médecin spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie au médecin traitant (MT), des résultats et du délai de contrôle coloscopique après polypectomie par coloscopie.
La situation médicale initiale du médecin n'étant pas connue au moment de l'entrée en vigueur du dispositif ou de l'adhésion du médecin à la convention lors d'une nouvelle installation, le niveau initial du médecin est défini par défaut à 0 %.
Les modalités de calcul de la rémunération sont précisées en annexe XVII.
Suivi du dispositif :
Les commissions paritaires nationale, régionales et locales assurent régulièrement le suivi du dispositif de rémunération à la performance.
Elles analysent les évolutions de pratique constatées et proposent les actions susceptibles d'améliorer les pratiques dans leur ressort géographique, dans le respect des données acquises de la science.
Suivi individuel du médecin :
A partir de l'entrée en vigueur du dispositif, et lors de l'installation des médecins, la caisse communique à chaque médecin une analyse chiffrée de sa patientèle dans les domaines visés par les objectifs retenus.
Elle lui fournit également, à terme, au moins chaque trimestre, les données nécessaires au suivi de ses indicateurs.
A tout moment, le médecin peut solliciter un rendez-vous auprès d'un praticien-conseil ou d'un représentant de la caisse pour tout élément d'information.
Parallèlement à la mise en place de ce nouveau mode de rémunération à la performance, les parties signataires conviennent de favoriser le développement de certaines activités pour les spécialités cliniques et techniques.
La mise en œuvre des mesures prévues au présent article est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
En matière de cancers cutanés, et notamment du mélanome, il est observé une augmentation régulière du taux d'incidence.
Dans son rapport de 2006, la HAS évalue à 2,8 millions le nombre de sujets à risque de mélanome.
Dans ce cadre, les parties signataires estiment que le développement des actions de dépistage doit être privilégié.
Elles souhaitent la mise en œuvre d'une consultation spécifique pour ce dépistage réalisé par les dermatologues dénommée CDE valorisée à hauteur de 2 C.
Cette consultation s'adresserait aux patients relevant des critères définis dans le rapport de la HAS.
De plus, la biopsie cutanée est un acte diagnostique important en pratique dermatologique.
Son tarif est inférieur à celui de la consultation.
Afin de développer cette pratique, d'en permettre une meilleure traçabilité, les parties signataires suggèrent de permettre le cumul dans certaines conditions de la facturation de la biopsie avec l'acte de consultation.
Enfin, le traitement de première intention des naevi, des tumeurs cliniquement suspectes de malignité ou malignes est l'exérèse cutanée.
Cette activité chirurgicale d'exérèse de lésion cutanée est très fréquente, et majoritairement réalisée en cabinet de ville sous anesthésie locale.
Suite au rapport de la HAS de juillet 2007, un forfait sécurité dermatologie (FSD) a été créé à la liste des actes et prestations pour valoriser l'environnement technique nécessaire à la pratique de ces actes réalisés hors hospitalisation.
Les signataires proposent de revaloriser le forfait FSD à hauteur de 40 € et de l'étendre aux lésions sous-cutanées et aux kystes sans cumul possible avec le SE2.
La prévention du cancer du col de l'utérus relève de la réalisation régulière de frottis cervico-vaginaux.
A ce titre, et compte tenu des inégalités constatées en matière d'accès à la prévention, il apparaît important de favoriser la généralisation de son dépistage selon les recommandations de la HAS.
Afin d'évaluer la diffusion de ce type de dépistage dans la population éligible et de mesurer l'atteinte des objectifs fixés dans la loi de santé publique, il est nécessaire d'en assurer la traçabilité.
A cette fin, les parties signataires suggèrent que soit donnée la possibilité à l'ensemble des médecins de coter l'acte technique lorsqu'il est réalisé au décours d'une consultation afin de favoriser ce dépistage et d'assurer le suivi de cet indicateur de santé publique.
Afin de mieux prévenir les pathologies de l'enfance et d'assurer un meilleur suivi, les parties signataires estiment nécessaire d'harmoniser la valorisation de l'ensemble des consultations obligatoires devant donner lieu à l'établissement d'un certificat et qui sont prévues au huitième jour, au cours du neuvième mois et au cours du vingt-quatrième mois par l'article R.
Elles constatent que ces trois consultations longues et complexes correspondent à un travail médical équivalent.
La valeur de la majoration pour l'examen médical obligatoire du nourrisson dans les huit jours suivant la naissance pour le pédiatre (MBB) est majorée de 2 €.
A l'instar de ces trois consultations obligatoires, les parties proposent la création d'une consultation entre la sortie de maternité et le vingt-huitième jour valorisée à hauteur de 38 € en secteur à honoraires opposables et à hauteur de 35 € en secteur à honoraires différents, comme pour les trois autres consultations donnant lieu à certificat médical.
En effet, les recommandations de la HAS publiées en novembre 2005 dans Préparation à la naissance et à la parentalité préconisent l'intérêt d'un examen médical pendant cette période.
Les parties conventionnelles conviennent de faire un bilan de la mise en œuvre de cette mesure à la fin de l'année 2012.
Enfin, les parties signataires souhaitent que les pédiatres exerçant dans le secteur à honoraires opposables bénéficient d'une majoration spécifique complémentaire pour les enfants de 2 à 6 ans valorisée à hauteur de 3 € et dénommée majoration pédiatre enfant (MPE).
Les patients atteints de maladies neurodégénératives, et tout particulièrement ceux atteints de la maladie d'Alzheimer, nécessitent un suivi attentif et une évaluation périodique de leur pathologie.
Une consultation réalisée au domicile du patient et en présence des aidants naturels apparaît nécessaire pour mieux appréhender la situation du patient dans son environnement habituel et mieux répondre à ses besoins et à ceux de son entourage.
Les parties conviennent de la nécessité de valoriser ce rôle du médecin traitant et entendent favoriser la création d'une visite longue et complexe valorisée à hauteur de 2V et dénommée VL.
Les parties signataires conviennent d'étudier les conditions de la mise en place d'une consultation approfondie pour la médecine générale pour les patients atteints de maladies neurodégénératives.
A cet effet, un cahier des charges définissant le contenu de cette consultation sera réalisé.
Les parties conventionnelles s'engagent à faire le bilan des interventions en EHPAD et à examiner les conditions d'une prise en charge spécifique de ces visites.
S'agissant des patients diabétiques insulino-traités, les parties signataires considèrent que le rôle prépondérant de l'endocrinologue dans la prise en charge initiale des patients et lors de la première consultation en cas d'apparition de certaines complications du diabète doit être reconnu.
A cet effet, elles conviennent de la nécessité d'élargir le périmètre d'application de la majoration pour les spécialistes en endocrinologie et en médecine interne compétent en diabétologie (MCE) défini à l'article 15-4 des dispositions générales de la NGAP.
Les parties signataires s'engagent à favoriser le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la dialyse péritonéale selon les recommandations de la HAS.
Elles proposent la création d'un forfait hebdomadaire de prise en charge d'un patient insuffisant rénal en dialyse péritonéale, valorisé à hauteur de 56 €, et visant à rémunérer les néphrologues pour l'ensemble des activités médicales pour les patients bénéficiant de cette technique de dialyse à domicile.
Les parties signataires estiment souhaitable de mieux prendre en charge les pathologies psychiatriques chez l'enfant, et en particulier les consultations familiales.
En effet, ce type de consultation en présence de la famille nécessite un temps de consultation particulièrement long, que l'enfant relève ou non d'une ALD.
En conséquence, elles suggèrent que les conditions de réalisation de la majoration pour la première consultation familiale pour le psychiatre et pédopsychiatre (MPF) définie à l'article 14.4.4 de la NGAP soient élargies.
Les signataires proposent également la création d'une consultation de psychiatrie cotée à hauteur de 1,5 CNPSY.
Elle interviendrait dans un délai de quarante-huit heures ouvrables à la demande du médecin traitant, afin de permettre une meilleure accessibilité à un psychiatre dans un délai réduit.
Enfin, les parties signataires conviennent de porter à 37 € la valeur de la lettre clé CNPSY, à 37 € la valeur de la VNPSY, à 40,70 € la valeur des lettres clés CNPSY et VNPSY des psychiatres exerçant en Guadeloupe et en Martinique et à 44,40 € pour ceux exerçant en Guyane, à la Réunion et à Mayotte.
Afin d'améliorer le parcours de soins coordonnés, tout particulièrement pour la prise en charge des patients âgés ou atteints de certaines pathologies nécessitant un suivi particulier, les parties signataires conviennent d'étudier les conditions de la mise en place de consultations longues et de rémunérations forfaitaires, valorisant le rôle des médecins.
Ces nouvelles rémunérations ont pour objectifs de favoriser le maintien à domicile et de limiter le recours à l'hospitalisation.
Les parties conventionnelles proposent la création d'une consultation de suivi de sortie d'hospitalisation en court séjour des patients à forte comorbidité.
Cette consultation s'adressera à des patients ayant subi une intervention chirurgicale avec altération de l'autonomie nécessitant un suivi rapproché et coordonné ou chez lesquels a été diagnostiquée, au décours de cette hospitalisation, une pathologie chronique grave ou une décompensation d'une pathologie chronique préexistante.
Cette consultation ou visite, réalisée par le médecin traitant avant la fin du premier mois suivant l'hospitalisation en unité de court séjour (MCO ou psychiatrie), ne pourra être facturée qu'une seule fois et sera réalisée à tarif opposable.
Elle valorisée à hauteur de 2C par l'application d'une majoration pour les médecins traitants en secteur à honoraires opposables et pour les médecins traitants adhérant au contrat d'accès aux soins.
Afin de favoriser le suivi des patients insuffisants cardiaques ayant été hospitalisés pour un épisode de décompensation de leur affection et nécessitant un suivi et une évaluation de leur état à court terme, les parties signataires proposent également la création d'une consultation longue et complexe.
Cette consultation longue, réalisée à domicile ou au cabinet par le médecin traitant, permettra d'évaluer le niveau d'information et d'implication du patient ainsi que l'efficacité et la tolérance du traitement, de juger de l'utilité de consultations spécialisées complémentaires, de mener toute action permettant d'éviter des hospitalisations en urgence et de vérifier l'adéquation avec les besoins du patient et des aidants naturels.
Cette consultation longue et complexe, réalisée avant la fin du deuxième mois suivant l'hospitalisation en unité de court séjour, ne pourra être facturée qu'une seule fois et sera réalisée à tarif opposable.
Elle sera valorisée à hauteur de 2C par l'application d'une majoration pour les médecins traitants en secteur à honoraires opposables et pour les médecins traitants adhérant au contrat d'accès aux soins.
Les médecins correspondants concernés (psychiatres, cardiologues) pourront réaliser les consultations dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Ces consultations seront mises en œuvre à partir du 1er juillet 2013.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels souhaitent améliorer la prise en charge des patients âgés de 80 ans et plus, pour tenir compte de leurs comorbidités et de la complexité du suivi des traitements en veillant notamment à la prévention de l'iatrogénie médicamenteuse.
A cet effet, les médecins de secteur 1 et les médecins de secteur 2 adhérant au contrat d'accès aux soins bénéficient d'une rémunération forfaitaire (MPA), versée trimestriellement, calculée sur la base de 5 euros par consultation ou visite réalisée pour leurs patients âgés de plus de 85 ans au 1er juillet 2013 puis pour leurs patients âgés de plus de 80 ans au 1er juillet 2014.
Les partenaires conventionnels souhaitent que l'article 18 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) relatif à l'avis ponctuel de consultant soit adapté en ramenant le délai de consultation autour de l'avis ponctuel de consultant de 6 mois à 4 mois.
Enfin, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de reconnaître, à partir du 1er juillet 2013, le pôle des pédiatres dans la prise en charge des nouveaux-nés grands prématurés (moins de 32 semaines) et des jeunes enfants atteints de maladie congénitale grave.
A cet effet, les médecins de secteur 1 et les médecins adhérant au contrat d'accès aux soins bénéficient d'une majoration de 5 euros sur les consultations à tarif opposable.
Les partenaires conventionnels souhaitent, au-delà du suivi des patients en ALD, valoriser la prise en charge par le médecin traitant des patients afin d'améliorer leur suivi, la prévention et la qualité des soins, en soutien du volet médical de synthèse, dans les conditions définies à l'article 12.4.5 et à l'annexe XIII de la présente convention.
Cette mesure a vocation à être généralisée à l'ensemble des patients ne bénéficiant pas d'une exonération du ticket modérateur au 1er juillet 2013, compte tenu de l'engagement financier de l'UNOCAM.
Les parties signataires constatent que les modalités actuelles d'enregistrement auprès de l'assurance maladie des médecins ayant une compétence particulière exercée de façon exclusive ou simultanément avec une activité de médecine générale ne permettent pas d'avoir une vision précise et exhaustive de leurs pratiques.
Dans ce cadre, elles souhaitent mettre en place un groupe de travail afin de mieux appréhender les différents modes d'activité des médecins concernés et les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Parallèlement, les parties signataires conviennent de valoriser la médecine thermale afin d'encourager la démarche préventive et éducative initiée notamment autour des pathologies articulaires, cardiovasculaires et respiratoires.
Les parties signataires conviennent de la nécessité d'adapter la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale pour étendre le contenu du forfait de surveillance thermale (STH).
En effet, ils souhaitent intégrer les dispositions du contrat de bonne pratique conclu sur la base de l'article L.
162-12-18 du code de la sécurité sociale et ayant pris fin au 31 décembre 2012 qui prévoyait le versement d'un montant de 10 € pour le suivi des patients curistes et le retour d'information au médecin traitant.
La valeur du forfait thermal (STH) est alors portée de 70 € à 80 €.
Pour l'application de cette mesure en 2013 et en 2014, la valeur du forfait thermal est fixée transitoirement à 90 €.
Les parties signataires souhaitent que la valeur de l'acte QZRB 001 soit portée à 18 € dès lors que ses conditions de réalisation auront été précisées dans la nomenclature.
Afin de favoriser l'accès des patients à des soins spécialisés aux tarifs opposables et de réduire le reste à charge, les partenaires conventionnels conviennent de poursuivre la mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) en réalisant une convergence vers les tarifs cibles de la CCAM, d'ici la fin de la présente convention, en trois étapes : au 1er juillet 2013, au 1er mars 2014 et au 1er janvier 2015.
Pour les soins dispensés par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et par les médecins adhérant au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention, les tarifs seront modifiés de manière à revaloriser les actes "gagnants", dont le tarif cible est supérieur au tarif de référence, des spécialités suivantes : cardiologie (hors cardiologie interventionnelle), chirurgie, dermatologie, endocrinologie, gynécologie et obstétrique, hématologie, neurologie, omnipraticiens, ORL, pédiatres, pneumologie, psychiatrie, médecine physique et de réadaptation, rhumatologie.
Il sera appliqué au tarif de référence des actes une revalorisation proportionnelle au différentiel initial entre le tarif de référence et le tarif cible.
Le principe est le suivant :
Tarif CCAM revalorisé = tarif année n + taux de revalorisation × (tarif cible - tarif de référence).
L'écart entre le tarif actuel et le tarif cible sera atteint par tiers en trois étapes au 1er juillet 2013, au 1er mars 2014 et au 1er janvier 2015.
Ce mécanisme se traduira, pour chaque acte, par un pourcentage d'augmentation appliqué au tarif de l'acte à chacune des trois étapes, par l'application de modificateurs spécifiques créés dans la liste des actes et prestations définie à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale permettant d'atteindre la valeur tarifaire définie pour chaque étape.
Les tarifs cibles applicables au 1er janvier 2015 figurent en annexe XXV ; à ces tarifs s'ajoutent les modificateurs J et K pour les actes concernés conformément à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent de la nécessité d'adapter la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale pour étendre le champ d'application de la majoration forfaits modulables (modificateur K) aux actes d'accouchement pour les médecins de secteur 1 et pour les médecins adhérant au contrat d'accès aux soins.
Les partenaires conventionnels proposent d'inscrire sur la liste des actes et prestations l'acte d'échographie permettant le guidage dans le cadre d'une anesthésie loco-régionale périphérique.
Enfin, ils souhaitent que soit mise en place une nouvelle version de la CCAM-ACP conforme aux recommandations de bonne pratique médicale émises notamment dans le cadre des Plans Cancers et permettant de disposer de données plus précises pour la caractérisation de processus de soins en cancérologie.
Les tarifs issus de cette nouvelle classification figurent en annexe XXIV.
Pour les autres spécialités, les partenaires conventionnels conviennent d'ajuster de façon progressive les honoraires de certains actes compte tenu de l'évolution des techniques et des coûts :
- d'ores et déjà, ils décident de mettre en œuvre des mesures tarifaires concernant l'imagerie réalisée par les radiologues, les médecins nucléaires et les autres spécialités pratiquant ces actes selon le calendrier prévu aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe I et à l'annexe XXIV ;
- s'agissant de l'anesthésie-réanimation, de la néphrologie et de l'ophtalmologie, ils s'accordent sur la nécessité de réexaminer, avant fin 2013, leur situation particulière au regard de la CCAM et de l'évolution des techniques et pratiques médicales.
Parallèlement, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de réviser la hiérarchie des actes techniques CCAM, en tenant compte de l'évolution des techniques et du coût de la pratique, d'ici la fin de la présente convention.
La mise en œuvre de certaines mesures prévues au présent article est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
Les parties signataires souhaitent renforcer l'accès aux soins des patients en matière d'imagerie par résonance magnétique (IRM).
Afin de favoriser une augmentation soutenable du parc des appareils pour répondre aux besoins croissants de recours à ce type d'examens et de prendre en compte l'évolution des technologies notamment le développement d'appareils spécifiques dits ostéo-articulaires et des coûts associés, elles arrêtent une nouvelle classification des appareils IRM et des tarifs des forfaits techniques.
Cette nouvelle classification et les tarifs figurent à l'article 3.2 de l'annexe I de la présente convention.
Les partenaires conventionnels conviennent de l'accession au tarif cible de l'acte ci-dessous :
Echographie-doppler transthoracique du cœur et des vaisseaux intrathoraciques (DZQM006),
soit un tarif fixé à 96,49 €.
Radiographie
Pour tenir compte de l'évolution des techniques, les parties signataires conviennent de réviser les tarifs de certaines radiographies multi incidences et bilatérales de la manière suivante :
- radiographie de la ceinture scapulaire et/ou de l'épaule selon 3 ou 4 incidences (MAQK001) : 33,80 €
- radiographie de la ceinture scapulaire et/ou de l'épaule selon 5 incidences ou plus (MAQK002) : 34,17 €
- radiographie du genou selon 5 incidences ou plus (NFQK004) : 33,88 €
- radiographie bilatérale du pied selon 1 à 3 incidences par côté (NDQK002) : 23,94 €
- radiographie bilatérale du genou selon 1 à 2 incidences par côté (NFQK002) : 25,86 €
Par ailleurs, les parties signataires proposent l'introduction de deux actes nouveaux à la liste des actes et prestations correspondant à deux procédures associant radiographie de la ceinture pelvienne selon une incidence et radiographie de l'articulation coxofémorale selon une ou deux incidences.
La première procédure consiste en l'association d'un acte NAQK015 et d'un acte NEQK010, dont le tarif est fixé 23,47 €.
La seconde procédure consiste en l'association d'un acte NAQK015 et de deux actes NEQK010 dont le tarif est fixé à 31,29 €.
La mise en œuvre de cette dernière mesure relative à l'introduction de deux actes est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
Concomitamment, l'UNCAM s'engage à inscrire sur la liste mentionnée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale l'acte de scanographie de trois territoires anatomiques
Les parties signataires s'entendent sur les tarifs correspondant à la hiérarchisation réalisée par les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des 26 septembre 2012 et 25 septembre 2013 pour les médecins, et des 27 septembre 2012,25 octobre 2012 et 6 septembre 2013 pour les chirurgiens-dentistes.
Compte tenu des contraintes de l'ONDAM, cette hiérarchisation se fait dans un premier temps par transposition à périmètre constant de la NGAP.
Ainsi, les parties signataires conviennent en conséquence de procéder à la mise en œuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire avec les tarifs fixés en annexe XXVIII de la présente convention à la date du 1er juin 2014.
Ces tarifs seront applicables, sous réserve de l'adoption par l'UNCAM de la décision modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie précisée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, intégrant les libellés des actes de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire.
Cette première étape doit permettre une observation affinée de l'impact de la CCAM sur les honoraires des médecins.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de rééquilibrage de la rémunération et du financement des soins dentaires.
Cette démarche implique de définir à terme une nouvelle hiérarchisation tenant compte des priorités de santé publique, de l'évolution des techniques, du travail médical et des coûts de l'activité bucco-dentaire, permettant d'arrêter des modalités d'évolution des tarifs de la CCAM en adéquation avec l'économie des cabinets pratiquant des actes bucco-dentaires.
Ainsi, tout médecin adhérant à la convention nationale s'engage à facturer les actes bucco-dentaires qu'il aura réalisés, tels qu'ils sont inscrits à la CCAM et pris en charge conformément au livre II de la liste des actes et prestations, à compter du 1er juin 2014.
Les partenaires conventionnels s'entendent également pour proposer l'inscription à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, de certains soins conservateurs et chirurgicaux en cas d'urgence douloureuse notamment l'évacuation d'abcès parodontal.
Les partenaires conventionnels proposent, sous réserve de son inscription, que cet acte soit valorisé au tarif de 40 euros.
Ils proposent également la valorisation des actes de restaurations d'angles comme suit :
- restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur un angle (HBMD044) : 43 euros ;
- restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur deux angles (HBMD047) : 86 euros.
La revalorisation de certains actes de chirurgie incluant de l'orthodontie, comme suit :
- acte de dégagement de plusieurs dents retenues ou incluses avec pose de dispositif de traction orthodontique (HBPD001) : 156,75 euros ;
- acte de dégagement d'une dent retenue ou incluse avec pose d'un dispositif de traction orthodontique sans aménagement parodontal (HBPD002) : 104,50 euros ;
- acte de dégagement d'une dent retenue ou incluse, avec pose d'un dispositif de traction orthodontique et aménagement parodontal par greffe ou lambeau (HBPA001) : 146,30 euros.
Et enfin, la revalorisation des actes suivants :
- restauration d'une dent sur une face par matériau incrusté (inlay-onlay) (HBMD043) : 19,28 euros ;
- restauration d'une dent sur deux faces par matériau incrusté (inlay-onlay) (HBMD046) : 33,74 euros ;
- restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur une face par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire (HBMD058) : 19,28 euros ;
- restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur deux faces par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire (HBMD050) : 33,74 euros.
Les partenaires conventionnels s'engagent également à examiner les modalités d'une juste valorisation des actes de retraitements endodontiques.
Enfin, les parties signataires s'accordent pour revaloriser de 50 % les actes suivants :
- pose d'un plan de libération occlusale (HBLD018) : 172,80 euros ;
- pose de gouttière maxillaire ou mandibulaire pour hémostase ou portetopique (LBLD003) : 86,40 euros ;
- pose de gouttières maxillaire et mandibulaire pour hémostase ou portetopique (LBLD006) : 172,80 euros ;
- pose d'une orthèse métallique recouvrant totalement ou partiellement une arcade dentaire (LBLD014) : 172,80 euros.
Enfin, les parties conventionnelles demandent l'inscription à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale de la pose des couronnes dentaires implanto-portées.
Il est proposé que cet acte soit valorisé à hauteur de 107,50 euros.
L'ensemble des mesures prévues au présent article s'applique au 1er juin 2014, sous réserve de la modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
En application de l'arrêté interministériel du 30 mai 2006 modifié et sous réserve de la publication de la liste des actes et prestations visée au 3° de l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale mise à jour par arrêté interministériel, les partenaires conventionnels s'accordent pour respecter ledit arrêté et transposer les actes soumis aux montants maximaux des dépassements applicables aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé visés à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale, conformément à la liste annexée en annexe XXIX de la présente convention nationale.
De plus, ils s'accordent pour proposer aux pouvoirs publics la modification de l'arrêté du 30 mai 2006 modifié, afin que les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé puissent bénéficier de la prise en charge du bridge de base (comportant trois éléments : deux piliers et un élément intermédiaire).
Sous réserve de la publication de cette modification au Journal officiel, les partenaires conventionnels proposent en annexe XXIX les tarifs correspondant à ce bridge de base.
Les parties signataires s'accordent également sur la mise en place d'un modèle de devis type conformément aux dispositions de l'article L.
Ainsi, avant l'élaboration d'un traitement incluant la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le médecin doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit et comportant notamment :
- la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ ou les matériaux utilisés ;
- le montant des honoraires correspondant au traitement proposé à l'assuré ;
- le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les cotations de la nomenclature générale des actes professionnels ou de la classification commune des actes médicaux.
Ce devis doit être daté et signé par le praticien et l'assuré ou son représentant.
Il peut être accepté par l'intéressé soit immédiatement, soit après la décision de la caisse pour les actes ou traitements soumis à accord préalable.
Ce devis est la propriété de l'assuré qui peut donc en disposer.
Le modèle de devis type est établi en annexe XXX de la convention nationale.
En cas de difficulté d'application, la Commission paritaire nationale définie à l'article 70 de la présente convention sera compétente pour étudier le sujet et proposer toute solution adaptée aux situations particulières.
Article 26.3 Le contenu de la rémunération Article 26.4 Les modalités de calcul de la rémunération Article 26.5 Le suivi du dispositif Article 27 Favoriser les activités cliniques dans le cadre de la politique de santé publique Article 27.1 Soutenir la priorité de santé publique en matière de prévention et de dépistage Article 27.2 Améliorer la prise en charge de certaines pathologies chroniques Article 27.3 Améliorer la prise en charge de patients nécessitant un suivi particulier dans le cadre du parcours de soins.
Article 27.4 Valoriser la prise en charge par le médecin traitant.
Article 27.5 Valorisation de la pratique des médecins à expertise particulière Article 28 Adapter la rémunération des activités techniques
Article 28.1 CCAM technique Article 28.2 Tarification des forfaits techniques et appareils de remnographie Article 28.3 Cardiologie Article 28.4 Mise en place de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire
Article (suite) En savoir plus sur cet article...
L'EXERCICE CONVENTIONNEL
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les consultations médicales sont données au cabinet du praticien sauf, d'une part, lorsque l'assuré est dans l'incapacité de se déplacer selon des critères soit médico-administratifs, soit sociaux et environnementaux et, d'autre part, lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L.
Les consultations médicales peuvent également être données dans les maisons médicales.
Les médecins placés sous le régime du présent texte s'engagent à faire bénéficier leurs malades de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
162-2-1 du code de la sécurité sociale , les médecins observent dans tous leurs actes et prescriptions la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité du traitement.
Enregistrement du médecin auprès de la caisse
Les médecins sont tenus de faire connaître aux caisses, notamment, leur notification d'inscription à l'ordre comportant, entre autre, leur numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé), leurs différentes structures d'activité et les coordonnées de celles-ci, la date de début d'activité et, le cas échéant, l'agrément radio ou les informations de demande d'agrément.
Les partenaires conventionnels s'engagent à accompagner la mise en œuvre du guichet unique au niveau de l'ordre organisant la nouvelle procédure d'enregistrement des professionnels sur la base d'un identifiant unique RPPS.
Situation des médecins exerçant au sein d'une structure regroupant plusieurs praticiens
Conformément au code de déontologie, dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la médecine doit rester personnel.
Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.
Les médecins adhèrent individuellement à la convention et, sauf dispositions contraires, conservent individuellement le choix et le bénéfice des options conventionnelles prévues par la présente convention.
L'ensemble des associés exerçant au sein de la société doivent se déterminer de manière identique au regard de leur volonté ou non d'exercer dans le cadre de la présente convention (1).
L'exercice de la médecine par un médecin salarié d'une société d'exercice ou d'un associé d'une telle société est assimilé à de l'exercice libéral.
Il adhère également individuellement à la convention (2).
Situation des collaborateurs salariés de praticiens libéraux conventionnés
Le médecin salarié par un praticien libéral ne peut adhérer personnellement à la convention médicale des médecins libéraux.
Il exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et, n'étant pas adhérent lui-même à la convention, il applique les tarifs opposables au sens de l'article 34 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur.
Toutefois, lorsque le collaborateur salarié d'un médecin exerçant en secteur à honoraires différents détient lui-même les titres ouvrant l'accès à ce secteur, il peut appliquer les tarifs correspondant audit secteur.
Situation du remplaçant
Le remplaçant d'un médecin exerçant dans le cadre de la présente convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription à l'ordre des médecins de son département ou/et son numéro de licence de remplacement, ainsi que son adresse personnelle et celle du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplacement.
Le médecin remplacé vérifie que le médecin remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention.
Il s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.
Le médecin remplacé s'interdit toute activité médicale libérale rémunérée dans le cadre de la présente convention durant son remplacement à l'exception d'un exercice dans le cadre de l'option santé solidarité territoriale définie à l'article 2.
Le remplaçant adopte la situation du remplacé au regard des droits et obligations qui découlent de la présente convention, à l'exception du droit permanent à dépassement (DP).
La caisse d'assurance maladie peut, en tant que de besoin, demander communication de l'attestation de remplacement.
L'activité du remplaçant est assimilée à celle du remplacé dans le cadre des suivis d'activité et de dépenses.
Situation des adjoints et des assistants des praticiens libéraux conventionnés
Le médecin conventionné qui fait appel à un adjoint ou à un assistant dans les conditions définies aux articles R.
4131-2 du code de la santé publique est tenu d'en informer sa caisse d'assurance maladie.
Il transmet dans ce cadre une copie des autorisations nécessaires.
L'adjoint ou l'assistant exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et, n'étant pas adhérent lui-même à la convention, il ne peut appliquer que les tarifs opposables au sens de l'article 34 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur.
Les secteurs conventionnels
Secteur à honoraires opposables
Les médecins adhérant à la convention s'engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés.
Le respect des tarifs opposables ainsi que les modalités d'utilisation des possibilités de dépassements limitativement énumérés aux paragraphes suivants s'imposent aux médecins adhérents.
Les médecins appliquent les tarifs opposables, fixés dans l'annexe I de la présente convention, sauf dans les cas énumérés ci-après.
Cas particulier de l'accès non coordonné
Lorsqu'ils sont consultés en dehors du parcours de soins coordonnés et en dehors des cas d'urgence ou d'éloignement occasionnel du patient, et excepté pour les soins délivrés aux patients bénéficiaires de la CMU complémentaire, les praticiens spécialistes régis par la présente convention et appliquant les tarifs opposables sont autorisés à pratiquer des dépassements.
Ces dépassements sont plafonnés, pour les actes cliniques, de manière à ce que, arrondi à l'euro supérieur, le montant facturé n'excède pas de plus de 17,5 % la valeur des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés.
Ces dépassements sont plafonnés à hauteur de 17,5 % pour chaque acte technique effectué, sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés.
De plus, pour l'ensemble de son activité, le praticien s'engage à respecter :
- pour les actes techniques, un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à 70 %, avec pour base le système national d'information interrégimes - assurance maladie (SNIIR-AM),
- pour les actes cliniques, un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à 70 %, avec pour base le SNIIR-AM.
Si les soins réalisés dans le parcours de soins coordonnés ne permettent pas d'atteindre le ratio de 70 %, le praticien doit, en facturant des honoraires selon les tarifs opposables du parcours de soins coordonnés, respecter les limites suivantes :
- pour les actes cliniques, appliquer à la consultation la majoration forfaitaire transitoire (MPC) ainsi qu'un dépassement ne pouvant excéder le montant de la majoration de coordination prévue dans le parcours de soins coordonnés ;
- pour les actes techniques, appliquer les tarifs issus des listes citées à l'article L.
Autres secteurs conventionnels
Secteur à honoraires différents
Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents à la date d'entrée en vigueur de la présente convention en conserve le bénéfice.
Peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires des titres énumérés ci-après, acquis dans les établissements publics ou au sein de la Faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ex-établissements privés participant au service public hospitalier) ou acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique :
- ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
- ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R.
- médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées dont le titre relève du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 ;
- praticien hospitalier nommé à titre permanent dont le statut relève des articles R.
- praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d'exercice dans ces fonctions et dont le statut relève des articles R.
S'agissant des titres acquis dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif et ceux acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique, leur équivalence aux titres énumérés au paragraphe précédent est reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la caisse nationale d'assurance maladie, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et, en tant que de besoin, des services ministériels compétents.
Pour bénéficier du droit d'appliquer des honoraires différents, le médecin doit, dès la date de sa première installation en exercice libéral :
- déclarer, à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet principal, sa volonté de bénéficier du droit de pratiquer des honoraires différents ;
- informer par écrit simultanément l'URSSAF dont il dépend de sa décision ;
- indiquer dans les mêmes conditions le régime d'assurance maladie dont il souhaite relever.
En l'absence de déclaration expresse, le praticien est réputé exercer en secteur à honoraires opposables.
Le médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents peut revenir sur son choix à tout moment et opter pour le secteur à honoraires opposables pour la durée de la convention.
Dans ce cas, il en informe la caisse primaire du lieu d'implantation de son cabinet principal.
Dans le cadre de l'application des dispositions des articles L.
871-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un praticien spécialiste autorisé à pratiquer des honoraires différents facture un dépassement d'honoraire à un patient le consultant en dehors du parcours de soins coordonnés et en dehors des cas d'urgence et d'éloignement, celui est réputé correspondre à un dépassement autorisé prévu à l'article 34.1 dans la limite du plafond fixé par ce même article.
Situation de l'exercice en secteur privé par un praticien hospitalier.
Par dérogation, l'exercice d'une activité libérale au sein d'un établissement de santé public pour les praticiens hospitaliers n'est pas assimilé à une première installation en libéral au sens de la présente convention.
Secteur droit à dépassement permanent (DP)
Les médecins titulaires du droit à dépassement permanent à la date d'entrée en vigueur de la présente convention en conservent le bénéfice.
Pratique tarifaire des médecins exerçant en secteur à honoraires différents et titulaires du droit à dépassement permanent.
Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents et les médecins titulaires d'un droit à dépassement permanent fixent et modulent le montant de leurs honoraires à des niveaux permettant l'accès aux soins des assurés sociaux et de leurs ayants droit.
En outre, dans le contexte actuel de croissance économique faible, ces médecins s'engagent à modérer leur pratique tarifaire pendant la durée de la présente convention afin de garantir l'accès aux soins.
De plus, en sus des situations déjà prévues par les textes réglementaires et la convention médicale (situations d'urgence médicale et soins délivrés aux patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire), les médecins susmentionnés pratiquent leurs actes aux tarifs opposables, pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L.
Engagement de l'assurance maladie sur l'accessibilité au dispositif ACS.
L'assurance maladie met en œuvre les moyens nécessaires pour :
- favoriser l'accès au dispositif de l'ACS (information sur les critères d'accessibilité, accompagnement dans les démarches, amélioration des délais de traitement des dossiers, etc.) des assurés sociaux remplissant les critères d'éligibilité ;
- apporter aux médecins libéraux l'information nécessaire sur leurs patients disposant de l'attestation de droit à l'ACS.
Contrat d'accès aux soins
Afin de favoriser l'accès des patients à des soins aux tarifs opposables et de réduire leur reste à charge, un contrat d'accès aux soins est proposé à l'ensemble des médecins qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents ou titulaires d'un droit permanent à dépassement.
Ce contrat a pour objectif d'améliorer la prise en charge des patients dans le cadre du parcours de soins coordonnés en développant l'activité à tarif opposable et en améliorant le niveau de remboursement par l'assurance maladie.
Dans cet objectif, l'assurance maladie s'engage, d'une part, à aligner les tarifs de remboursement de ces médecins sur ceux exerçant en secteur à honoraires opposables et, d'autre part, à faire bénéficier les médecins souscrivant au contrat d'accès aux soins des revalorisations des tarifs de remboursement applicables aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
L'objectif est de favoriser l'activité à tarifs opposables et l'attractivité du contrat d'accès aux soins.
L'UNOCAM s'engage à consacrer des ressources allant au-delà des sommes naturellement appelées par le mécanisme du ticket modérateur au financement de tarifs opposables réévalués dans le secteur à honoraires opposables et le contrat d'accès aux soins, afin de répondre aux besoins de santé des adhérents et assurés des organismes complémentaires d'assurance maladie et de réduire leurs restes à charge.
Les partenaires conventionnels conviennent de définir les modalités de ce nouveau dispositif dans les meilleurs délais.
L'UNOCAM s'engage à inciter les organismes complémentaires d'assurance maladie, lorsque les garanties ou les contrats le prévoient, à prendre en charge de façon privilégiée les dépassements d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins pendant la durée de celui-ci.
Mise en place du contrat d'accès aux soins.
Peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents, les médecins titulaires du droit à dépassement permanent et les médecins titulaires des titres visés à l'article 35.1 permettant d'accéder au secteur à honoraires différents et qui s'installent pour la première fois en exercice libéral.
Les médecins titulaires des titres visés à l'article 35.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins.
A titre dérogatoire, pour les médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins au cours de l'année 2013, la règle de proratisation définie à l'annexe XX de la convention liée à la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile ne s'applique pas.
En outre, les parties signataires prennent acte des modifications réglementaires intervenues sur le recouvrement des cotisations sociales par le régime social des indépendants.
Tarifs de remboursement applicables aux soins réalisés par les praticiens adhérant au contrat d'accès aux soins.
Les soins réalisés par les médecins qui adhèrent au contrat d'accès aux soins bénéficient des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.
Adhésion au contrat d'accès aux soins et engagements du médecin.
Le médecin qui souscrit le contrat d'accès aux soins s'engage à faire bénéficier ses patients de l'amélioration du tarif de remboursement des soins.
A cet effet, le contrat d'accès aux soins permet de diminuer, progressivement, sur une durée de trois ans, le reste à charge des patients au fur et à mesure de la mise en œuvre de la revalorisation des tarifs de remboursement et de la baisse des dépassements.
Engagements du médecin :
Les caisses mettent à disposition de chaque médecin éligible au contrat d'accès aux soins un état de sa pratique tarifaire de l'année 2012.
Cet état comporte les tarifs pratiqués par le médecin pour les principaux actes qu'il réalise, la part des actes réalisés aux tarifs opposables ainsi que le taux de dépassement constaté en 2012.
Par ailleurs, le médecin est informé du taux de dépassement qui aurait été le sien si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant en secteur à honoraires opposables (taux de dépassement recalculé).
Les modalités de calcul du taux de dépassement sont définies en annexe XIX.
En adhérant au contrat d'accès aux soins, le médecin s'engage à ne pas augmenter sa pratique tarifaire et à respecter le taux de dépassement moyen recalculé tels que définis au premier alinéa du présent article.
Le contrat ne peut pas comporter d'engagement de taux de dépassement recalculé, tel que défini à l'article 2 de l'annexe XIX, supérieur à 100 %.
Pendant la durée du contrat, les évolutions des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant au contrat d'accès aux soins soumis au médecin.
Cet avenant comporte le taux de dépassement recalculé en fonction des nouveaux tarifs de remboursement modifié conformément aux dispositions de l'annexe XIX.
Le contrat comporte, par ailleurs, dans un souci d'amélioration d'accès aux soins, le pourcentage d'activité aux tarifs opposables que le praticien s'engage à respecter.
Ce pourcentage, qui inclut les cas visés à l'article 35.3 de la présente convention (situations d'urgence médicale, patients en CMUC ou disposant de l'attestation de droit à l'ACS), doit être supérieur ou égal à celui constaté pour l'année 2012.
Cas particulier des médecins nouvellement installés depuis moins d'un an :
Les médecins nouvellement installés depuis moins d'un an peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins.
Dans ce cas, le taux de dépassement applicable ne peut être supérieur à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement constatée pour les médecins éligibles au contrat d'accès aux soins de la même spécialité et de la même région, à l'exception des spécialités d'anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne et de néphrologie, pour lesquelles le taux national est retenu.
Les médecins s'engagent la première année sur une part minimale d'actes à tarif opposable incluant les cas visés à l'article 35.3 de la convention et progressent régulièrement pour atteindre, à l'issue du contrat, le taux d'activité à tarif opposable correspondant à la moyenne des taux constatée définie selon les mêmes règles que le taux de dépassement.
Cas particulier des médecins titulaires des titres visés à l'article 35.1 n'exerçant pas dans le secteur à honoraires différents ou non titulaires du droit permanent à dépassement et installés avant le 1er janvier 2013 :
Le taux de dépassement applicable à ces médecins ne peut être supérieur à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux de dépassement constatée pour les médecins éligibles au contrat d'accès aux soins de la même spécialité et de la même région, à l'exception des spécialités d'anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne et de néphrologie, pour lesquelles le taux national est retenu.
La part d'activité à tarif opposable est fixée selon les mêmes règles sans pouvoir être inférieure à 30 %.
Modalités d'adhésion et durée du contrat d'accès aux soins
Le médecin déclare son souhait d'adhérer au contrat d'accès aux soins auprès de la CPAM ou CGSS de son lieu d'installation, dans les conditions définies à l'article 36, par le biais d'un formulaire type dont le modèle figure à l'annexe XVIII qu'il adresse à la caisse du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Est joint au formulaire un état de la pratique tarifaire du médecin sur l'année 2012 établi conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
La caisse enregistre l'adhésion à la date de réception de cette lettre et adresse au médecin un courrier attestant cet enregistrement.
L'adhésion au contrat d'accès aux soins est valable pour une durée de trois ans.
Prise en compte de l'activité à tarif opposable.
Les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales dues par le médecin adhérant au contrat d'accès aux soins au titre de ses honoraires en application des articles L.
Cette prise en charge s'effectue dans les conditions définies aux articles 60 et suivants et à l'annexe XX sur la part des honoraires du médecin réalisée aux tarifs opposables.
Prise en charge par les organismes complémentaires.
L'UNOCAM s'engage à inciter les organismes d'assurance maladie complémentaires à prendre en charge de manière privilégiée les dépassements d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins, lorsque le contrat complémentaire prévoit une prise en charge de dépassement.
Modalités de suivi des engagements
A compter de la date d'adhésion au contrat d'accès aux soins, le médecin reçoit, chaque trimestre, des documents de suivi de sa pratique tarifaire : suivi du respect de son taux d'activité réalisé à tarifs opposables, de la non-augmentation de sa pratique tarifaire et de son taux de dépassement tels que définis à l'article 38.
Si, à l'issue de deux trimestres consécutifs, la caisse constate le non-respect par le médecin de l'un ou l'autre des engagements souscrits dans le cadre du contrat d'accès aux soins, elle lui adresse un courrier d'avertissement signalant, d'une part, les anomalies constatées et, d'autre part, le fait que si le non-respect des engagements est constaté à l'issue d'une année civile, une procédure de résiliation de l'adhésion est susceptible d'être mise en œuvre dans les conditions définies à l'article 40.
Modalités de résiliation
Modalités de résiliation par le médecin.
Le médecin ayant adhéré au contrat d'accès aux soins peut revenir sur ce choix à la date anniversaire du contrat ou, si un avenant a été conclu en application de l'article 38.1, à la date anniversaire de celui-ci.
Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d'installation, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette résiliation est effective un mois après la réception du courrier par la caisse et à compter de cette date le médecin perd les avantages conférés par le contrat.
Modalités de résiliation par la caisse.
La caisse qui, dans les conditions définies précédemment, constate, à l'issue de chaque année civile telle que définie à l'article 38, le non-respect par un médecin de ses engagements adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
La procédure prévue au présent article s'applique également en cas de constatation par la caisse, dans un délai de deux mois après l'envoi par la caisse de la proposition de l'avenant prévu à l'article 38.1, de l'absence de signature du médecin.
La caisse adresse à l'issue de ce délai un courrier par lettre recommandée constatant l'absence de signature de l'avenant au contrat.
Le médecin dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des courriers définis aux paragraphes précédents pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
Il peut dans ce même délai être entendu par le directeur de la caisse ou l'un de ses représentants ou par la commission paritaire locale définie à l'article 74, avec une possibilité d'appel en CPN.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat d'accès aux soins par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la date de réception de ce courrier, il est mis fin à la participation de l'assurance maladie aux cotisations sociales.
La caisse peut également engager une récupération des sommes versées au titre de l'adhésion au contrat d'accès aux soins.
Suivi des pratiques tarifaires.
Chaque trimestre, les partenaires conventionnels suivent la mise en œuvre du contrat d'accès aux soins, et plus généralement l'évolution des pratiques tarifaires au regard des dispositions de l'article 35.3 de la convention, dans le cadre d'un observatoire instauré par le présent avenant dont la composition et les missions sont définies en annexe XXIII.
Au regard des résultats constatés, ils prennent, le cas échéant, toute mesure nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés.
La mise en œuvre des mesures prévues au présent sous-titre est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
Respect des honoraires opposables et modalités de dépassements exceptionnels
Cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE)
En cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l'acte principal qu'il a effectué et non pour les frais accessoires.
Le praticien fournit au malade toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l'assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif.
L'indication DE est portée sur la feuille de soins.
Ce dépassement n'est pas cumulable avec un dépassement autorisé plafonné (DA) tel que défini au paragraphe suivant.
Cas de dépassements autorisés plafonnés (DA), pour les soins non coordonnés, au sens de la présente convention
Le médecin spécialiste conventionné en secteur à honoraires opposables peut pratiquer un dépassement autorisé plafonné (DA) défini à l'article 34.1 dans le cas où un patient le consulte sans avoir été orienté par son médecin traitant.
Il informe le malade du montant du dépassement autorisé non remboursé par l'assurance maladie et lui en explique le motif.
Ce dépassement ne peut se cumuler avec un dépassement pour exigence particulière du patient (DE) tel que défini au paragraphe précédent.
Conditions d'adhésion au secteur optionnel
Pourront adhérer au secteur optionnel les médecins définis au paragraphe précédent :
- les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents à la date d'entrée en vigueur de la présente convention ;
- les médecins titulaires du droit à dépassement permanent à la date d'entrée en vigueur de la présente convention ;
- les médecins titulaires des titres visés à l'article 35.1 permettant d'accéder au secteur à honoraires différents et qui s'installent pour la première fois en exercice libéral ;
- les médecins titulaires des titres visés à l'article 35.1 permettant d'accéder au secteur à honoraires différents.
Engagements du praticien adhérent au secteur optionnel
Le médecin qui adhérera au secteur optionnel s'engagera :
- à réaliser au moins 30 % de ses actes au tarif opposable, ce qui inclura, d'une part, les cas où le médecin est soumis à l'obligation d'appliquer les honoraires opposables dans les situations d'urgence médicale et, d'autre part, les soins délivrés aux assurés sociaux en situation de précarité.
Cette proportion sera évaluée en comparant la part des honoraires des actes réalisés au tarif opposable à l'ensemble des honoraires opposables des actes inscrits à la nomenclature réalisés par le praticien ;
- à facturer les autres actes uniquement avec des compléments d'honoraires inférieurs ou égaux à 50 % de la base de remboursement de l'acte y compris les modificateurs (notamment les modificateurs J et K) et les suppléments conventionnels sans qu'aucun autre supplément ni dépassement ne soit exigible ;
- à remettre au patient une information détaillée préalable à l'intervention, faisant apparaître le coût du séjour, des actes, les bases de remboursement et les compléments de rémunération demandés pour les honoraires des consultations et des actes techniques - y compris pré et postopératoires ; les partenaires conventionnels conviendront d'établir des documents destinés à formaliser cette démarche approfondie de transparence des tarifs ;
- à réaliser un volume annuel d'actes suffisant, permettant d'assurer un niveau raisonnable de sécurité des soins.
Ce volume d'actes sera fixé par spécialité et validé par la Haute Autorité de santé et les collèges des spécialités médicales concernées ;
- à mettre en œuvre lorsqu'ils seront définis par la Haute Autorité de santé les référentiels et les outils de suivi sur la pertinence des indications et la qualité des actes.
Transparence sur la qualité et les pratiques professionnelles Référentiels sur la pertinence des indications et la qualité des actes
Dès l'ouverture du secteur optionnel, des référentiels de pertinence seront demandés à la Haute Autorité de santé pour deux actes fréquents et à volume important pour chacune des spécialités ou sous-spécialités concernées, arrêtés par les partenaires conventionnels.
Ces référentiels auront pour objet de déterminer à la fois la pertinence des indications et la qualité des actes.
Chaque année, les partenaires conventionnels s'engageront à solliciter de nouveaux référentiels.
Un suivi des performances sera réalisé sur la base d'indicateurs et d'objectifs validés par la Haute Autorité de santé.
Les modalités de suivi des référentiels de pertinence seront définies dans ces référentiels.
Engagement sur le volume d'actes
Dans l'année suivant l'ouverture du secteur optionnel, les partenaires conventionnels s'engageront à définir avec la validation de la Haute Autorité de santé, le volume annuel d'actes suffisant par spécialité permettant d'assurer un niveau raisonnable de sécurité des soins.
Parallèlement, ils s'engageront à entreprendre un travail technique visant à mettre à disposition des assurés sociaux des informations sur le nombre d'actes réalisés par praticien chaque année.
Les actes traçants par spécialité et sous-spécialités retenus pour cette information seront arrêtés et actualisés conjointement.
Cette information aux assurés sera diffusée par les caisses d'assurance maladie dans le cadre de leur mission générale d'information définie à l'article L.
162-1-11 du code de la sécurité sociale via notamment l'outil Ameli-direct.
Engagement sur l'accréditation
Les médecins qui adhéreront au secteur optionnel devront s'engager dans une démarche d'accréditation telle que définie à l'article L.
En effet, cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre de la transparence de la qualité et des pratiques professionnelles que les parties signataires souhaitent développer notamment au travers des procédures spécifiques d'analyse et de réduction des risques visant des bénéfices individuels et collectifs dans la prise en charge des patients que doivent mettre en œuvre les médecins engagés dans l'accréditation.
Engagements de l'assurance maladie vis-à-vis du praticien adhérent au secteur optionnel
Les caisses d'assurance maladie participeront au financement des cotisations sociales dues par le médecin adhérent au secteur optionnel au titre de ses honoraires en application des articles L.
Cette prise en charge pourra s'effectuer dans les conditions définies à l'article 60 et à l'annexe XIX et pourra s'appliquer sur l'ensemble des honoraires sans dépassements.
La participation de l'assurance maladie sera versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel, par la CPAM ou la CGSS du lieu d'implantation du médecin.
La CPAM ou la CGSS du lieu d'implantation du médecin établira le bilan annuel d'activité à tarif opposable par praticien ayant opté pour le secteur optionnel avant le 30 juin de l'année n + 1 et devra informer chaque médecin concerné des montants de cotisations prises en charge.
Les soins réalisés par les médecins qui adhéreront au secteur optionnel bénéficieront des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.
Modalités d'adhésion et entrée en vigueur du secteur optionnel
Lors de l'entrée en vigueur de l'avenant définissant le secteur optionnel, les médecins entrant dans le champ du secteur optionnel seront invités à se prononcer sur leur volonté ou non d'adhérer audit secteur.
Ils disposeront d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant pour opérer ce choix.
Le médecin déclarera son souhait d'adhérer à cette option auprès de sa CPAM ou CGSS de son lieu d'installation par le biais d'un formulaire type dont le modèle prévisionnel figure en annexe XX.
Ce formulaire précisera que la mise en œuvre du secteur optionnel et l'enregistrement de l'adhésion du médecin ne seront effectifs que s'il est constaté au niveau national par les partenaires conventionnels, à l'issue d'une période de six mois, que les praticiens issus du secteur à honoraires différents ou remplissant les conditions pour s'installer dans ce secteur sont majoritaires au sein des médecins ayant exprimé leur souhait d'adhérer au secteur optionnel.
Dans l'affirmative, l'adhésion au secteur optionnel devra être notifiée par la CPAM ou CGSS d'installation à chaque médecin ayant formulé son souhait d'adhérer au secteur optionnel avec mention d'une date d'entrée en vigueur.
Dans le cas contraire, si les conditions exposées ci-dessus pour mettre en œuvre le secteur optionnel ne sont pas réunies, chaque médecin ayant exprimé sa volonté d'adhérer au secteur optionnel sera informé que ce dernier ne peut finalement pas être mis en place.
A compter de la date d'entrée en vigueur effective du secteur optionnel arrêtée dans les conditions définies aux alinéas précédents, un médecin répondant aux conditions d'entrée dans le secteur optionnel pourra adhérer à tout moment au secteur optionnel par le biais du formulaire type.
A compter de son adhésion au secteur optionnel, le médecin recevra chaque trimestre des documents de suivi relatifs au respect de ces différents engagements : suivi du respect des tarifs opposables et des dépassements d'honoraires, respect des engagements sur la transparence tarifaire, les volumes d'actes et le respect des référentiels sur la pertinence et les indications des actes dès lors qu'ils sont mis en place.
Si, à l'issue d'un trimestre, une caisse qui constatera un non-respect par le médecin de l'un ou plusieurs engagements souscrits dans le cadre du secteur optionnel lui adressera un courrier d'avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception signalant, d'une part, les anomalies constatées et, d'autre part, le fait que si le trimestre suivant un nouveau non-respect des engagements est constaté une procédure de résiliation de l'adhésion est susceptible d'être mise en œuvre dans les conditions définies ci-après.
Le médecin ayant adhéré au secteur optionnel pourra à tout moment revenir sur ce choix.
Dans ce cas, il devra informer la CPAM ou la CGSS de son lieu d'installation, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette résiliation sera effective un mois après la réception du courrier par la caisse.
Le médecin regagnera alors à cette date son secteur conventionnel d'origine ou celui pour lequel il aurait pu opter lors de son installation dans le secteur optionnel.
Un médecin pouvant adhérer au secteur optionnel dès sa première installation en libéral, il pourra, dans le cas où il souhaite résilier son adhésion à cette option, rejoindre le secteur à honoraires différents auquel ses titres lui donne accès.
Résiliation par la caisse en cas de non-respect des engagements par le médecin
La caisse qui, dans les conditions définies précédemment, constatera le non-respect par un médecin de ses engagements deux trimestres consécutifs alors qu'elle a mis en œuvre la procédure d'avertissement adressera un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le médecin disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
Il pourra dans ce même délai être entendu par le directeur de la caisse ou l'un de ses représentants ou par la commission paritaire locale définie à l'article 74, avec une possibilité d'appel en CPN.
A l'issue de ce délai, la caisse pourra notifier au médecin la fin de son adhésion au secteur optionnel par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la date de réception de ce courrier, il sera remis fin à la participation de l'assurance maladie aux cotisations sociales.
La caisse pourra également engager une récupération des sommes versées au titre de l'adhésion au secteur optionnel.
Un médecin pouvant adhérer au secteur optionnel dès sa première installation en libéral, il pourra, dans le cas où la caisse lui notifie la fin de son adhésion à l'option, rejoindre le secteur à honoraires différents auquel ses titres lui donne accès.
Objectifs fixés sur l'encadrement des dépenses
L'objectif des parties signataires est que l'attractivité du secteur optionnel permette d'entraîner à terme l'adhésion d'une grande majorité de praticiens appartenant au secteur à honoraires différents.
Ainsi, les partenaires conventionnels se fixent pour objectif d'atteindre à l'issue des trois ans de durée de l'option une offre à tarif opposable et maîtrisé à hauteur de :
80 % pour l'anesthésie ;
55 % pour la chirurgie ;
Le taux pour l'obstétrique sera complété dans l'avenant prévu pour la mise en place du secteur optionnel.
Dans ce même délai, les partenaires conventionnels souhaitent que la grande majorité de la population couverte par les organismes complémentaires puisse bénéficier de la prise en charge des compléments d'honoraires dans le cadre du secteur optionnel.
Durée de l'option au secteur optionnel
Le secteur optionnel sera mis en place pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur effective définie précédemment.
La reconduction de ce secteur sera décidée par les partenaires conventionnels au regard du bilan réalisé notamment sur les critères suivants : nombre d'adhésions au secteur optionnel par région et par établissement, évolution du nombre de praticiens en secteur à honoraires différents par région et par établissement, respect des professionnels de leurs engagements tarifaires et sur la qualité des actes, prise en charge des compléments d'honoraires maîtrisés dans les offres des organismes d'assurance maladie complémentaire.
La pérennisation de ce secteur et son extension ne pourront être envisagées que si ce bilan établit le succès du dispositif.
Suivi et bilan de l'option
A chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur effective du secteur optionnel, les partenaires conventionnels dresseront un bilan de la mise en œuvre de ce secteur.
Au regard des résultats constatés, ils prendront, le cas échéant, toute mesure nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés.
Les parties signataires conviennent de transmettre à l'UNOCAM le projet figurant dans le présent sous-titre, aux fins de promouvoir les modalités d'intervention suivantes pour elle-même et ses membres :
- inciter les organismes d'assurance maladie complémentaires à prendre en charge ce nouveau secteur auprès de leurs assurés et adhérents et, sans préjudice de leur liberté contractuelle, de s'assurer dans les offres de prise en charge préférentielle des compléments d'honoraires maîtrisés demandés par les professionnels dans ce cadre ;
- à compter de l'entrée en vigueur effective du secteur optionnel, diffuser et mettre à jour la liste des organismes complémentaires offrant une prise en charge des compléments d'honoraires du secteur optionnel ;
- inciter les organismes complémentaires à mettre à disposition de leurs adhérents et assurés, d'une part, la liste des praticiens qui auront fait le choix du secteur optionnel, et, d'autre part, les engagements sur les tarifs et la qualité des pratiques professionnelles pris par ces praticiens.
La mise en place effective de ce nouveau secteur optionnel interviendra grâce à un avenant spécifique.
MODERNISER ET SIMPLIFIER LES CONDITIONS D'EXERCICE
Les partenaires conventionnels constatent que les évolutions démographiques dans les années futures et la nécessité de maîtriser les coûts de gestion du système de soins nécessitent de rechercher toutes les mesures de simplification, notamment administrative, susceptible d'alléger le temps de travail non médical des médecins, de diminuer les coûts de gestion et de simplifier la prise en charge des assurés.
Dans ce cadre, elles conviennent de faciliter les échanges entre l'assurance maladie et les médecins libéraux :
- en accompagnant les médecins dans leur pratique professionnelle grâce à la mise en place de correspondants dédiés dans les caisses ;
- en généralisant la facturation électronique ;
- en dématérialisant les prescriptions ;
- en favorisant le développement des échanges électroniques via la généralisation des téléservices et la dématérialisation de l'ensemble des documents papier.
Moderniser les relations entre les médecins et les caisses
Des échanges personnalisés avec des correspondants identifiés
La simplification administrative, facteur de gain de temps pour les médecins dans leur exercice quotidien, réside notamment dans l'amélioration des relations directes qu'ils entretiennent avec leur caisse de rattachement.
Dans ce cadre, l'assurance maladie obligatoire s'engage à mettre en place, dans chaque régime, une offre optimisée de la relation téléphonique en proposant un numéro d'appel dédié aux professionnels et non surtaxé.
Ce service est coordonné notamment avec le service médical.
La relation téléphonique est organisée de telle sorte que, sauf cas particuliers, les demandes ayant trait à la situation et aux droits des patients, les paiements, les rejets et les commandes d'imprimés fassent l'objet d'une réponse sans renvoi à un second niveau d'expertise.
Les sujets relatifs à l'application de la convention, l'orientation vers le service médical et l'assistance technique à l'usage des téléservices peuvent justifier l'intervention d'un second niveau d'expertise avec réponse immédiate ou différée.
Par ailleurs, l'assurance maladie s'engage à développer, dans le cadre du portail Espace pro , des canaux d'échanges sécurisés pour les informations à caractère confidentiel entre les médecins traitants et les praticiens conseils.
De leur côté, les médecins adhérant à la présente convention qui souhaitent bénéficier de ces modalités d'échanges privilégiés communiquent leurs coordonnées téléphoniques et, quand ils en ont, leurs coordonnées électroniques professionnelles à l'assurance maladie pour faciliter la communication d'informations.
Un accompagnement des médecins dans leur pratique
Les parties signataires reconnaissent l'intérêt des programmes d'échanges et d'accompagnement mis en place auprès des professionnels de santé.
Toutefois, elles conviennent de la nécessité de mettre en place une démarche visant à en rénover le contenu et les modalités d'organisation pour mieux s'adapter à la pratique quotidienne des médecins.
Les programmes d'accompagnement sont soumis à la concertation au sein de la commission paritaire nationale.
Les échanges confraternels entre les médecins et les praticiens-conseils et les échanges avec les délégués de l'assurance maladie
L'assurance maladie s'engage à améliorer l'organisation de ces échanges.
L'objectif est de programmer en début d'année, en concertation avec le médecin, les rencontres avec l'assurance maladie à son cabinet sous la forme d'un échange confraternel avec un praticien conseil ou d'une visite d'un délégué de l'assurance maladie.
Cette programmation permettra de prendre en compte au mieux les contraintes d'organisation et d'emploi du temps du médecin.
En outre, le médecin ayant une visibilité sur l'ensemble des rencontres prévues au cours de l'année est mieux à même de les préparer notamment au regard des questions qu'il souhaite formuler à ces interlocuteurs.
L'assurance maladie s'engage également à optimiser le suivi sur les thèmes abordés au fil des visites (actualisation des informations, etc.).
Les conseillers informatique service
Chaque caisse dispose désormais de conseillers informatique service chargés d'accompagner les professionnels de santé et notamment les médecins dans leur informatisation et dans l'utilisation des différents services proposés par l'assurance maladie dans le cadre de la dématérialisation des échanges.
Les conseillers informatique service sont à la disposition des médecins pour les aider au moment de la mise en place de l'informatisation du cabinet et ensuite pour leur apporter tous les conseils souhaités, notamment sur l'utilisation des outils de facturation et des téléservices intégrés ou non à leurs logiciels métiers.
Ils apportent également une information privilégiée sur l'ensemble des téléservices proposés par l'assurance maladie.
Une simplification des échanges
Les parties signataires considèrent que les mesures ayant pour objet de simplifier les échanges entre les médecins et l'assurance maladie relatives à la gestion administrative des différents droits et prestations au bénéfice des assurés sociaux contribuent à l'optimisation de la pratique des médecins et à une réduction des coûts de gestion à la charge de la collectivité.
L'objectif est de mettre à disposition des médecins des services accessibles au travers des logiciels utilisés dans leur pratique quotidienne, ce qui évite les doubles saisies et permet de disposer des données à jour nécessaires à l'alimentation de leurs dossiers médicaux.
Dans l'attente de la mise en service de cette fonctionnalité, l'assurance maladie met à la disposition des professionnels des téléservices, via le portail de l'assurance maladie.
L'assurance maladie reconnaît que la mise à disposition des téléservices doit être réalisée en mode navigateur ou intégrée au logiciel.
Elle inscrit donc dans ses contraintes de développement technique cette double modalité d'offre de services et s'engage à mettre en œuvre les moyens pour y répondre simultanément.
De manière générale, les parties signataires veillent à la mise à disposition d'outils d'une ergonomie adaptée et d'utilisation rapide, prenant en compte les contraintes de la pratique du médecin en termes notamment de santé publique, de prise en charge et de suivi du patient, dans le cadre global de l'organisation de son cabinet.
A ce titre, les partenaires conventionnels s'engagent à travailler de manière concertée notamment dans le cadre du comité technique paritaire permanent chargé des simplifications administratives définies à l'article 72 pour améliorer et développer des services mis à disposition des médecins en favorisant, dans la mesure du possible, les phases d'expérimentation préalables à leur utilisation.
Cette concertation se poursuit dans tout le processus de déploiement et de généralisation des services offerts.
Le développement des téléservices
Les téléservices suivants sont désormais disponibles :
La gestion des protocoles de soins électroniques (PSE) :
Le service permet d'effectuer une demande de prise en charge de l'ALD grâce à la rédaction assistée du protocole de soins sur un support électronique.
Il s'agit d'un service complet de la rédaction jusqu'à la visualisation de l'avis du médecin conseil et la fourniture du volet patient.
Ce service comporte une aide intégrée et permet un échange entre le médecin traitant et le médecin conseil.
La gestion des arrêts de travail dématérialisés :
Ce service permet de faire parvenir sans délai un avis d'arrêt de travail dématérialisé aux services concernés de l'assurance maladie et de produire le volet destiné à l'assuré.
La déclaration du médecin traitant en ligne :
Ce service permet d'effectuer une déclaration médecin traitant dématérialisée transmise en temps réel aux services de l'assurance maladie.
Les services bientôt accessibles :
Les services relatifs à la gestion des avis d'arrêt de travail pour les accidents de travail et les maladies professionnelles et des protocoles de soins électroniques inter régimes seront disponibles fin 2011.
Les parties signataires estiment que le recours aux téléservices permet au médecin de mieux optimiser la gestion de son temps au profit de la qualité de la pratique médicale et s'inscrit dans une démarche globale de meilleure organisation de la gestion du cabinet.
Les engagements du médecin dans l'organisation du cabinet notamment via le recours aux téléservices s'inscrivent naturellement dans le nouveau mode de rémunération sur objectifs définis à l'article 26 de la présente convention.
La simplification des formulaires
Alors que la dématérialisation devient un objectif majeur des partenaires conventionnels, les formulaires papier restant continuent d'être harmonisés dans leur présentation, simplifiés dans leur contenu et supprimés lorsque leur utilisation s'avère inutile.
Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'engagent à mener une réflexion commune visant à supprimer certains accords préalables dont l'existence n'apparaît plus pertinente.
Cette démarche de simplification est menée dans le cadre des travaux du CTPPN défini à l'article 72.
Modalités des échanges électroniques relatifs à la facturation à l'assurance maladie
Les parties signataires s'accordent sur l'existence de deux modes de facturation électronique, la FSE opérationnelle à ce jour et la facturation dite en ligne ou temps réel encore en devenir.
Favoriser la mise en œuvre de la facturation en ligne
Les parties signataires s'engagent à favoriser la mise en œuvre de la facturation en ligne, dans un premier temps, des prescriptions de transport.
Il s'agit du processus complet qui conduit de la prescription par les médecins à la facturation par les transporteurs.
Ce processus s'inscrit dans la réflexion sur la prescription en ligne.
Parallèlement doit être engagée une réflexion sur le développement des services de facturation en ligne des actes des médecins.
Généraliser la facturation électronique
La facturation des actes et prestations s'effectue par principe sous format électronique dit système SESAM-Vitale selon les conditions définies ci-après.
De manière exceptionnelle, la facturation peut s'effectuer par le biais de la feuille de soins sur support papier (cf. art. 52).
Les médecins adhérant à la présente convention offrent le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
La facturation à l'assurance maladie s'effectue, par principe, en feuilles de soins électroniques (FSE), dans les conditions prévues par les textes réglementaires et les dispositions de la présente convention ainsi que celles du cahier des charges des spécifications des modules SESAM-Vitale en vigueur, publié par le GIE SESAM-Vitale et en utilisant une solution agréée CNDA ou homologuée GIE SESAM-Vitale.
Maintenance et évolution du système SESAM-Vitale
Les évolutions du système SESAM-Vitale font l'objet d'une concertation préalable entre les parties signataires notamment au regard des coûts supplémentaires engendrés.
L'assurance maladie met en œuvre les moyens nécessaires :
- pour conseiller les médecins qui s'installent ou qui veulent s'informatiser, sur les équipements nécessaires à l'utilisation du service de facturation par télétransmission électronique à travers un accompagnement individualisé par un conseiller informatique service et un numéro d'appel dédié au sein de chaque caisse ;
- pour apporter aux médecins libéraux toutes les informations, l'assistance et le conseil qui leur sont nécessaires dans leur exercice quotidien, notamment sur le dispositif de facturation SESAM-Vitale ;
- pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation, par les changements techniques.
Le médecin met en œuvre les moyens nécessaires :
- pour intégrer en temps utile les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la version en vigueur du système SESAM-Vitale ;
- pour se doter de la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale qui constitue le socle technique de référence et ce, dans les dix-huit mois suivant la publication de ce dernier.
Dans ce cadre, il vérifie que les services proposés par son fournisseur de solutions informatiques permettent cette mise à jour ;
- pour disposer sur son poste de travail des données nécessaires à la tarification et à la facturation conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
- pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques.
Les partenaires conventionnels actent le fait qu'aucun flux émis dans la version 1.31 du cahier des charges SESAM-Vitale ne sera accepté à compter du 1er janvier 2013.
Les règles de télétransmission de la facturation
Equipement informatique du médecin :
Le médecin a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel il effectue la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE), sous réserve que la solution informatique soit agréée par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA) de l'assurance maladie, ou homologuée par le GIE SESAM-Vitale.
Carte professionnel de santé :
La réalisation et l'émission de FSE conformément aux spécifications SESAM-Vitale nécessitent l'utilisation d'une carte de professionnel de santé.
Le médecin se dote d'une carte de professionnel de santé.
Les cartes de professionnel de santé délivrées dans ce cadre sont prises en charge par les caisses, pour la durée de la présente convention.
Il en va de même pour les cartes dites de personnel d'établissement (CPE) attribuées aux salariés, dans la limite d'une CPE par médecin.
Liberté de choix du réseau :
La télétransmission des feuilles de soins électroniques nécessite une connexion à un réseau de transmission utilisant un protocole internet conforme aux spécifications du système SESAM-Vitale.
Le médecin a le libre choix de son fournisseur d'accès internet ou de tout service informatique dès lors qu'ils sont conformes aux spécifications du système SESAM-Vitale, et compatibles avec la configuration de son équipement.
Les parties signataires mettent en œuvre les moyens nécessaires pour faire en sorte que les logiciels agréés SESAM-Vitale intègrent au minimum une interface qui les rende compatibles avec le plus grand nombre des fournisseurs d'accès internet.
Il peut aussi recourir à un organisme concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et relatives à la confidentialité et l'intégrité des flux de FSE.
Cet organisme tiers, dont le médecin a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité du médecin avec lequel il conclut un contrat à cet effet.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, le médecin doit impérativement s'assurer que les procédures mises en œuvre par l'OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de feuilles de soins électroniques, pour la part régime obligatoire.
Principes généraux d'établissement des feuilles de soins électroniques
Etablissement des FSE :
La télétransmission des FSE s'applique à l'ensemble des médecins, et des organismes d'assurance maladie du territoire national selon les règles contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur complétées des dispositions de la présente convention.
Validité des informations contenues dans la carte vitale :
La mise à jour par l'assuré des données administratives contenues dans la carte d'assurance maladie, en particulier pour ce qui concerne la validité des droits ou l'ouverture d'une exonération du ticket modérateur, est de la responsabilité des caisses.
Délai de transmission des FSE :
Le médecin s'engage à adresser à la caisse d'affiliation de l'assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés que le paiement s'effectue en paiement direct ou en dispense d'avance des frais.
Paiement en cas de dispense d'avance des frais :
Les caisses liquident les FSE et émettent l'ordre de virement du montant dû dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, à compter du jour de la réception de l'accusé de réception logique (ARL).
Garantie de paiement pour la procédure de dispense d'avance des frais
Garantie de paiement :
Afin de préserver l'accès aux soins, et notamment le bénéfice de la dispense d'avance des frais, et de développer la qualité de la prise en charge, les parties signataires affirment leur volonté de veiller à la conformité des informations transmises par le médecin, via sa facturation au regard des droits à prestation de l'assuré.
Sauf opposition de la carte, les organismes d'assurance maladie s'engagent, en procédure de dispense d'avance des frais, à effectuer le paiement de la part obligatoire des actes facturés par la FSE, sur la base des informations relatives à la couverture maladie contenues dans la carte d'assurance maladie à la date des soins.
Les parties signataires s'accordent également pour faire évoluer les systèmes d'information de manière à mettre en place un accès en ligne aux droits à prestations des assurés sociaux pour les médecins au moment de la facturation.
Dans ce cadre, des expérimentations sont mises en place.
A l'issue des expérimentations de ce service, les parties signataires conviennent de négocier les conditions de généralisation du dispositif et de la mise en application de la garantie de paiement dans ce cadre.
Tiers payant légal :
La gestion du tiers payant légal (notamment AME, AT, CMU) et du tiers payant social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé par l'assurance maladie obligatoire suit les mêmes modalités que celles de la délégation de la dispense d'avance des frais.
Lorsque la caisse assume la responsabilité du règlement de la part relevant du régime complémentaire, elle supporte également, sur cette part, les obligations résultant de la garantie de paiement.
Traitement des incidents
Informations réciproques
Les parties signataires s'engagent à s'informer réciproquement de tout dysfonctionnement du système et à collaborer pour y apporter une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
Procédure en cas d'échec d'émission d'une feuille de soins électronique
En cas d'échec d'émission d'une FSE, le médecin fait une nouvelle tentative dans les délais réglementairement prévus.
En cas de nouvel échec de la télétransmission de la FSE et selon les conditions décrites par le code de la sécurité sociale, le médecin établit un duplicata sous forme papier de la FSE.
Ce duplicata mentionne expressément le motif de sa délivrance et les références de la feuille de soins électronique non transmise (numéros de FSE et de lot).
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais à l'assuré, le médecin signe le duplicata et le remet à l'assuré, ou l'adresse lui-même à la caisse d'affiliation de l'assuré en indiquant que l'assuré n'a pas pu signer la feuille de soins.
En cas de duplicata avec dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, le médecin adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré le duplicata de la feuille de soins signé par lui-même et, si possible, par l'assuré ; à défaut, il indique que l'assuré n'a pas pu signer.
Dans les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, le médecin remplit une feuille de soins papier.
Retours d'information
Les retours tiers sont les informations transmises par l'assurance maladie sous la norme NOEMIE PS concernant l'état de la liquidation des prestations servies par le médecin.
Ces retours ne sont transmis au médecin que dans le cadre d'une procédure de dispense d'avance des frais.
Les caisses nationales ont déployé la norme NOEMIE afin de permettre aux professionnels de santé de disposer de toutes les informations essentielles permettant l'identification et le traitement de la facturation ou de tout autre paiement ou régularisation comptable.
Les principaux éléments du retour sont les suivants :
- le retour correspond au virement bancaire effectué sur la base du total du remboursement issu des traitements effectués par la caisse pour une journée comptable donnée, il ne peut pas être partiel ;
- le cumul, la régularisation ou la récupération d'indus sont signalés de façon claire ;
- tout mouvement financier ou paiement conventionnellement prévu est indiqué distinctement des factures honorées dans le retour NOEMIE ;
- le rejet est accompagné des informations permettant d'identifier la facture transmise et l'anomalie détectée ; il implique la modification et le renvoi de la facture par le médecin.
Les caisses nationales se sont engagées à améliorer la lisibilité des retours NOEMIE, et prévoient les évolutions suivantes :
- envoi dans un fichier unique des informations de paiement et de rejet ;
- réponse de niveau facture, le lot devient identifiant secondaire ;
- réponse distincte (dans deux entités différentes) des parts obligatoires et des parts complémentaires sur chaque facture ;
- allégement en volume par suppression du détail des actes payés ;
- identification des actes rejetés ;
- le niveau de rejet : facture, ligne ou acte ;
- la ligne de prestation concernée ;
- la part concernée (AMO/AMC) ;
- le rang du code affiné concerné dans la ligne ;
- identification de la référence du virement bancaire ;
- distinction des différentes natures de retour : remboursements de prestations, paiements ponctuels, rappels, retenues suite à indus ;
- indication de la nature du flux aller : FSE, flux sécurisé ou non, facture papier ;
- restitution de l'intégralité des informations prévues dans le retour en cas de paiement différé (recyclage ou re-saisie).
La procédure exceptionnelle : la facturation via la feuille de soins sur support papier
En cas d'impossibilité de produire des feuilles de soins électroniques, du fait de l'absence ou de la non-présentation de la carte d'assurance maladie, la facturation via la feuille de soins sur support papier est possible.
En cas de dispense d'avance des frais, le médecin facture directement la part obligatoire des actes et prestations à la caisse d'affiliation de l'assuré.
Il se charge de l'envoi à cette même caisse des documents nécessaires à la prise en charge dans les délais qui lui sont impartis par la réglementation.
En cas de paiement direct, l'envoi des feuilles de soins papier est effectué sous la responsabilité de l'assuré.
En cas de dispense d'avance des frais, la caisse règle directement au médecin les sommes correspondantes au remboursement dû par l'assurance maladie.
Le règlement intervient dans un délai de vingt jours à compter de la réception des documents nécessaires à la prise en charge par la caisse.
Documents relatifs à la facturation des prestations
Les médecins s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles définis par la réglementation, qu'ils soient transmis par voie électronique ou sur support papier.
Les projets de modifications apportées sur ces modèles de documents sont transmis préalablement pour avis aux membres du comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives défini à l'article 72 de la présente convention.
Lorsque ces documents ne sont pas préidentifiés, les médecins doivent y reporter leur identification personnelle et l'identifiant de la structure d'activité dans laquelle ils exercent.
Ils doivent être correctement renseignés et comporter toutes les informations nécessaires prévues par la réglementation.
Seuls permettent un remboursement les actes inscrits sur les listes citées à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale dont les médecins attestent qu'ils ont été dispensés et honorés.
Lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, le médecin est tenu de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
Facturation des honoraires
Lorsque le médecin réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément à l'article L.
Dans les situations où le médecin réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent.
Lorsque les soins sont dispensés à titre gracieux, le médecin porte sur la feuille de soins la mention acte gratuit.
Il ne donne l'acquit par sa signature que pour les actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu des honoraires, réserve faite dans ce dernier cas des dispositions relatives à la dispense d'avance des frais.
Facturation des actes effectués par le personnel salarié du médecin
Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical ou un médecin salarié d'un médecin libéral, adhérant à la présente convention, la facturation s'effectue selon les modalités suivantes.
Les feuilles de soins ou les supports, sur lesquels sont portés les actes, doivent permettre l'identification nominale et codée du médecin employeur, suivie de l'identification de l'auxiliaire médical ou du médecin salarié.
L'auxiliaire médical ou le médecin salarié atteste la prestation de l'acte et le médecin employeur le paiement des honoraires ; ils apposent respectivement leur signature dans la colonne réservée à l'exécution de l'acte et dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires.
La signature du médecin employeur sur la feuille de soins ou tout autre support engage sa responsabilité sur l'application, par l'auxiliaire médical ou le médecin salarié, des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs en vigueur ainsi que du code correspondant.
Documents ouvrant droit au remboursement des prestations
Les parties signataires estiment qu'une action volontariste doit être engagée sur la dématérialisation de la prescription, en particulier des médicaments.
L'objectif est de concevoir un schéma permettant un accès non seulement aux prescripteurs mais également aux prescrits et à terme aux assurés.
Ce projet doit conduire à une simplification des échanges et permettre un meilleur suivi des patients, d'une part, par l'alimentation directe du dossier médical et, d'autre part, par une meilleure traçabilité de la prescription pour les professionnels assurant la délivrance des soins prescrits.
Rédaction des ordonnances
Le numéro d'identification du médecin et l'ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur doivent apparaître lisiblement sur l'ordonnance.
Les prescriptions sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision souhaitable, conformément à la réglementation en vigueur et notamment les mentions de l'ordonnance permettant la délivrance de l'intégralité du traitement et garantissant sa parfaite adaptation aux besoins de soins des patients.
Le médecin formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions :
- de médicaments ;
- de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
- d'interventions nécessaires des auxiliaires médicaux ;
- d'examens de laboratoire ;
Le médecin ne peut utiliser des ordonnances préimprimées, sauf dans le cas où il préciserait les modalités pratiques de préparation à un examen ou une intervention.
Toutefois, il peut s'appuyer, s'il l'estime utile, pour établir sa prescription, sur des modèles type de prescription ou des aides à la prescription élaborés dans le champ de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Il se les procure en ligne, sur le site de l'assurance maladie, ou auprès de la caisse dans la circonscription de laquelle il exerce.
Ces documents sont soumis pour avis, avant d'être mis à la disposition des médecins par l'assurance maladie, au comité technique paritaire permanent chargé des simplifications administratives défini à l'article 72 de la convention.
Les partenaires conventionnels s'engagent à engager une réflexion dans le cadre de ce comité pour mettre en œuvre la dématérialisation de la prescription.
Cette démarche a pour objectif de simplifier les échanges avec l'assurance maladie et les autres professionnels de santé et d'améliorer encore le suivi des patients (intégration dans le dossier médical du médecin, accès facilité aux professionnels prescrits).
Ordonnance dupliquée
Conformément à la réglementation, le médecin délivre à son patient l'ordonnance comportant un original et un volet établi soit par duplication soit portant la mention duplicata.
L'original est la propriété du patient, le volet dupliqué atteste de la délivrance par l'exécutant du traitement prescrit au patient et constitue un document ouvrant droit à remboursement.
Les modalités de paiement des honoraires
Le principe du paiement direct et les cas de dispense d'avance des frais
Les parties signataires rappellent que le paiement direct reste le principe de facturation.
Cependant, elles observent que la possibilité de proposer aux assurés sociaux d'être dispensés de l'avance des frais favorise l'accès aux soins.
La présente convention ouvre donc cette possibilité, au-delà des cas particuliers pour lesquels le législateur a rendu obligatoire le régime du tiers payant (couverture maladie universelle, accidents du travail...) et ce dans les conditions définies aux articles 5 et suivants.
Modalités particulières à l'exercice dans un établissement de santé
Actes réalisés dans un établissement de santé visé au d de l'article L.
Pour les actes médicaux effectués en établissement de santé visé au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre d'une hospitalisation avec ou sans hébergement, l'ensemble des actes dispensés ainsi que le montant correspondant des honoraires sont inscrits sur un support dit bordereau de facturation.
Lorsque le médecin opte pour la dispense d'avance des frais, la part garantie par la caisse peut être versée selon son choix :
- soit globalement à un médecin désigné par ses confrères ou à une société de médecins ou à un groupement de médecins exerçant dans l'établissement ;
- soit individuellement à chaque praticien (par défaut).
Actes réalisés par un praticien hospitalier temps plein dans le cadre de son activité privée.
L'ensemble des actes dispensés par un praticien hospitalier temps plein, dans le cadre de son activité privée, sont facturés au malade individuellement.
Le médecin temps plein hospitalier qui exerce une activité libérale dans les conditions prévues par la réglementation, a le choix de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L.
162-2 du code de la sécurité sociale , par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital, en application de l'article L.
Dispositions sociales
Principe et champ d'application
162-14-1 du code de la sécurité sociale , les partenaires conventionnels conviennent que les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les médecins conventionnés en secteur à honoraires opposables.
Cette participation est assise sur les revenus acquis au titre de l'activité libérale effectuée dans le cadre de la présente convention à l'exclusion des dépassements d'honoraires.
A compter des revenus perçus au titre de l'année 2013, l'assiette de participation des caisses d'assurance maladie est étendue aux revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins.
La participation est conditionnée au respect des tarifs opposables fixés par la convention, attesté par la production de documents fixant les règles de rémunération entre les médecins et ces structures.
A titre dérogatoire, les partenaires conventionnels conviennent que les forfaits rémunérant les médecins libéraux qui participent à la permanence des soins ambulatoire et en établissements de santé privés dans le cadre du dispositif issu de la loi HPST sont inclus dans l'assiette de calcul de la participation des caisses aux cotisations sociales bien qu'ils ne s'agissent pas d'honoraires perçus au titre d'une activité effectuée dans le cadre conventionnel.
Cette participation ne concerne pas les adjoints, les assistants et les salariés mentionnés aux sous-titres 1er du titre 4 et suivants exerçant dans le cadre conventionnel ni les médecins exerçant exclusivement en secteur à honoraires différents.
La CNAMTS effectue une répartition inter-régimes selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses.
Assurance maladie, maternité, décès
Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les médecins conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L.
La participation des caisses, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'annexe XXVI de la présente convention, est assise :
- d'une part, sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires tiré de l'activité libérale réalisée dans le cadre de la présente convention ;
- d'autre part, sur le montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables fixés par la présente convention.
Cette participation correspond à 9,7 % de ces montants.
Les parties conventionnelles soulignent l'importance de faire bénéficier les femmes médecins d'une couverture maternité d'un niveau satisfaisant.
Allocations familiales
Au titre des allocations familiales, les médecins doivent une cotisation en application de l'article L.
L'assiette de participation des caisses est identique à celle prévue à l'article 60 de la présente convention.
Cette participation correspond à 5 % de ce montant dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale ; au-delà, la participation correspond à 2,9 % du montant évoqué supra.
Les modalités de calcul de la participation sont précisées à l'annexe XXVI de la présente convention.
Pérennisation du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)
Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et à sa pérennisation.
La pérennisation de ce régime est un des socles fondamentaux de la convention médicale.
Dans le cadre de la réforme de ce régime, mise en place par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011, visant à assurer sa pérennité, les partenaires conventionnels actent les dispositions suivantes.
645-2 du code de la sécurité sociale et due par les médecins conventionnées, est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011.
645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les médecins conventionnés au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret susvisé.
Modalités de versement
La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel, par la CPAM du lieu d'installation du médecin.
VIE CONVENTIONNELLE
Durée et résiliation de la convention
162-14-1 du code de la sécurité sociale , la présente convention nationale est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d'approbation.
La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels soit par décision de l'UNCAM soit par décision conjointe d'au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention représentant la majorité des suffrages exprimés dans un des deux collèges généralistes ou spécialistes aux dernières élections des unions régionales des professionnels de santé dans les cas suivants :
- violation grave des engagements conventionnels du fait de l'une des parties ;
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à l'échéance d'un délai de six mois.
Durant ce délai, l'UNCAM ouvre des négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention dans les conditions prévues par la réglementation.
Modalités de notification et d'adhésion des praticiens
162-54-9 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés sur son site internet, la présente convention, ses annexes et, le cas échéant, les avenants à la présente convention, dans un délai d'un mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
Modalités d'adhésion
- les médecins précédemment placés sous le règlement arbitral approuvé par arrêté du 3 mai 2010 applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale, à la date d'entrée en vigueur de la convention, sont considérés tacitement comme y adhérant ;
- les médecins hors du règlement arbitral à la date d'entrée en vigueur de la présente convention et les praticiens s'installant en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle, qui souhaitent adhérer à la présente convention en font la demande par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent.
Leur adhésion à la convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande.
Modalités de rupture d'adhésion
162-54-9 du code de la sécurité sociale , le médecin qui ne souhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce.
Cette décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse primaire d'assurance maladie.
Les instances conventionnelles
Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place :
- une commission paritaire nationale et des commissions spécifiques placées auprès d'elle ;
- une commission paritaire régionale dans chaque région administrative ;
- une commission paritaire locale dans chaque département.
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte une seule commission paritaire est mise en place.
Elle assure les missions des CPR et CPL.
La commission paritaire nationale (CPN)
Composition de la commission paritaire nationale
La CPN est constituée d'une section professionnelle et d'une section sociale.
Section professionnelle.
Cette section est composée de douze représentants titulaires des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la convention, dont six généralistes et six spécialistes.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Seuls les médecins adhérant à la présente convention et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
Section sociale.
Cette section est composée de douze représentants titulaires de l'assurance maladie :
- régime général : trois administratifs, trois conseillers, deux médecins-conseils ;
- régime agricole : deux représentants, dont un médecin-conseil ;
- régime social des indépendants : deux représentants, dont un médecin-conseil.
Un médecin exerçant à titre libéral sous la présente convention ne peut siéger comme représentant de la section sociale.
La commission peut se réunir en formation orientations ou en formation exécutive.
En formation médecins dans le cadre de la procédure définie à l'article 75, la CPN est composée :
De la section professionnelle de la CPN en formation plénière telle que décrite supra, soit douze représentants titulaires.
Des membres suivants pour la section sociale :
- des deux médecins-conseils du régime général siégeant dans la section sociale de la CPN en formation plénière, chacun de ces médecins-conseils possédant quatre voix ;
- du médecin-conseil du régime agricole et du médecin-conseil du régime social des indépendants, siégeant dans la section sociale en formation plénière, chacun de ces médecins-conseils possédant deux voix.
Participe également à titre consultatif aux séances de la CPN un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
En cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d'un signataire, la commission, constituée de l'ensemble des signataires de la convention, se réunit dans les deux mois à compter de la date de signature du nouveau signataire ou de retrait effectif d'un signataire.
La commission fixe lors de cette réunion la composition de chacune de ses deux sections comportant un nombre égal de membres, de la façon suivante :
- une section professionnelle dont le nombre de sièges et leur répartition sont arrêtés par les organisations syndicales représentatives signataires de la convention ;
- une section sociale dont le nombre de sièges est égal à celui de la section professionnelle et donne lieu à une répartition entre les régimes membres de cette commission.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies dans un règlement intérieur figurant à l'annexe XXI de la présente convention.
Mise en place de la commission paritaire nationale
La CPN est mise en place dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention.
Elle se réunit au minimum trois fois par an dont au moins une fois en formation orientations et dans les cas suivants :
- à la demande de l'une des parties signataires de la convention ;
- en cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d'un signataire.
Elle se réunit au siège de l'UNCAM.
Le secrétariat est assuré par l'UNCAM.
Toutes les tâches administratives de la commission lui incombent : convocations, relevé de décisions, constats éventuels de carence, etc.
Rôle de la commission paritaire nationale
Dans le cadre de sa mission générale de suivi de la vie conventionnelle et du respect des engagements respectifs des parties, la commission a une double vocation d'impulsion et de coordination des actions menées tant au niveau national que local en application de la convention.
La CPN réunie en formation-orientations délibère sur les orientations de la politique conventionnelle et particulièrement sur :
- le suivi et l'évaluation du dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés ;
- le suivi et l'évaluation annuelle des résultats de l'option de coordination définis aux articles 36 et suivants et les résultats du secteur optionnel (dans l'hypothèse où il serait mis en place) ;
- le suivi de la mise en œuvre des dispositifs de rémunération sur objectifs de santé publique définis aux articles 26 et suivants ;
- le suivi de la mise en place du dispositif incitatif mis en place aux articles 1er et suivants pour améliorer la répartition de l'offre de soins.
La CPN réunie en formation exécutive est notamment chargée des missions suivantes :
- elle veille au respect des dispositions conventionnelles par les médecins et les caisses au niveau local ;
- elle détermine le nombre de commissions paritaires locales et leur répartition territoriale dans les départements comportant plusieurs caisses primaires ;
- elle prend toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances régionales et locales ;
- elle prépare les avenants et annexes de la convention ;
- elle prépare les contrats types visés à l'article L.
1435-4 du code de la santé publique visant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
- elle définit annuellement les objectifs de maîtrise médicalisée dans le cadre des dispositions définies à l'article 20 de la présente convention ;
- elle est informée des programmes d'accompagnement mis en place par l'assurance-maladie intéressant les médecins ;
- elle est informée par les commissions paritaires régionales (CPR) et par les commissions paritaires locales (CPL) des travaux en cours dans les régions et dans les départements, notamment en ce qui concerne les résultats de la maîtrise médicalisée ;
- elle examine les projets et accords locaux sur la dispense d'avance des frais.
- elle délibère sur les activités médicales à soumettre à la Haute Autorité de santé en vue de l'établissement de références médicales telles que définies aux articles L.
162-12-15 du code de la sécurité sociale ainsi que les indicateurs des programmes de paiement à la performance élaborés par l'assurance maladie dans le cadre de l'article L.
- elle assure le suivi de la bascule entre le dispositif conventionnel de permanence des soins défini à l'article 4 et le nouveau dispositif issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- elle assure le suivi de la formation professionnelle conventionnelle dans les conditions définies au titre 3, sous-titre 1er dans l'attente de la mise en place du développement professionnel continu (DPC) issu de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- elle assure l'installation et le suivi des travaux du comité du fonds des actions conventionnelles et du comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives ;
- elle émet un avis sur le recours consultatif formé auprès d'elle par le médecin à l'encontre duquel une sanction a été décidée par les caisses dans les conditions définies à l'article 75 ;
- elle émet un avis dans les conditions définies à l'article 3 de l'annexe XXII de la convention nationale ;
- elle assure le suivi et examine le bilan des commissions des pénalités sur la base d'un bilan d'activité annuel communiqué par la caisse ;
- elle assure le suivi des expérimentations de nouveaux modes de rémunérations qui ont lieu au niveau régional en application de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 ;
- elle suit et évalue les résultats du contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants et les engagements des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents et les médecins titulaires d'un droit à dépassement permanent définis à l'article 35.3.
Le comité du fonds des actions conventionnelles (FAC) placé près de la CPN
Conformément aux dispositions prévues à l'article L.
221-1-2 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels conviennent de la création d'un comité instauré près de la CPN pour contribuer à l'élaboration du budget prévisionnel du fonds des actions conventionnelles.
Comme prévu à l'article L.
221-1-2 du code de la sécurité sociale ce fonds a vocation à solder l'allocation de remplacement attribuée aux médecins ayant souhaité bénéficier du mécanisme d'incitation au départ anticipé.
Il peut également financer des actions d'aide à l'informatisation, le dispositif de reconversion vers la médecine de travail et de prévention et l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Il finance également la formation professionnelle conventionnelle et le futur développement professionnel continu.
Composition du comité FAC
Le comité du fonds des actions conventionnelles est composé de vingt-quatre membres titulaires.
Le comité est composé de douze membres titulaires représentants de l'assurance maladie :
- mutualité sociale agricole : deux représentants ;
- régime social des indépendants : deux représentants ;
- un nombre de suppléants équivalent au nombre de titulaires est nommé.
Mise en place du comité FAC
Le comité FAC est mis en place dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention.
Il se réunit au moins une fois par semestre et dans les cas suivants :
Il se réunit au siège de l'UNCAM.
Missions du comité FAC
Le comité du FAC contribue à l'élaboration du budget du FAC pour la section des médecins dans la limite fixée par la convention d'objectifs et de gestion, en équilibre des recettes et des dépenses.
Le budget du FAC est présenté par le directeur de la CNAMTS au conseil de cet organisme pour approbation.
Les modalités de fonctionnement du comité FAC sont définies dans un règlement intérieur figurant à l'annexe XXI de la présente convention.
Comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives placé près de la CPN
Un comité technique paritaire permanent national (CTPPN) chargé des simplifications administratives est instauré près la CPN.
Composition du CTPPN
Le comité est composé de douze membres titulaires :
Six représentants titulaires des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la convention, dont trois généralistes et trois spécialistes.
Six membres titulaires représentants l'assurance maladie.
Régime général : quatre représentants.
Mutualité sociale agricole : un représentant.
Régime social des indépendants : un représentant.
Mise en place du CTPPN
Le CTPPN est mis en place dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention.
Il se réunit au moins quatre fois par an et dans les cas suivants :
Toutes les tâches administratives de la commission lui incombent : convocations, relevé de décisions, constats éventuels de carence...
Missions du CTPPN
Le comité est chargé notamment :
- de mettre en œuvre le programme de simplifications administratives visant à aider le médecin dans son travail au quotidien en décidant des actions à mener afin d'en assurer la réussite ;
- d'accompagner la mise en place de ce programme au niveau local ;
- d'assurer le suivi des remontées des travaux des commissions paritaires locales ;
- d'examiner et d'émettre un avis sur tous les projets de modification des documents servant de base aux échanges entre l'assurance maladie et les médecins exerçant à titre libéral (formulaires, etc.) ;
- d'analyser tout dysfonctionnement du système SESAM-Vitale et d'examiner les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l'adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
- de formuler des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale et des propositions tendant à l'amélioration du système ;
- de suivre les procédures informatiques de gestion de la dispense d'avance de frais ou de tout autre dispositif issu de la réglementation ;
- de suivre les échanges de données dématérialisées entre l'assurance maladie et les médecins adhérant à la présente convention ;
- de définir les modalités de mise en ligne par les médecins d'informations notamment sur le portail de l'assurance maladie ;
- d'informer régulièrement la CPN de ses travaux et de lui établir un bilan annuel.
Les modalités de fonctionnement du CTPPN sont définies dans un règlement intérieur figurant à l'annexe XXI de la présente convention.
La commission paritaire régionale (CPR)
Il est créé dans chaque région une commission paritaire régionale.
La CPR est chargée de la coordination de la politique conventionnelle au niveau de la région.
Composition de la commission paritaire régionale
La CPR est constituée d'une section professionnelle et d'une section sociale.
Régime général : trois administratifs (dont le représentant régional auprès du régime général - coordonnateur), trois conseillers, deux médecins-conseils.
En formation médecins dans le cadre de la procédure définie à l'article 75, la CPR est composée :
- de la section professionnelle de la CPR en formation plénière telle que décrite supra, soit douze représentants titulaires ;
- des deux médecins-conseils du régime général siégeant dans la section sociale de la CPR en formation plénière, chacun de ces médecins-conseils possédant quatre voix ;
- du médecin-conseil du régime agricole et du médecin-conseil du régime social des indépendants, siégeant dans la section sociale de la CPR en formation plénière, chacun de ces médecins-conseils possédant deux voix.
Mise en place de la commission paritaire régionale
La CPR est mise en place dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention.
Le secrétariat est assuré par l'organisme désigné par le directeur coordonnateur de la gestion du risque.
Missions de la commission paritaire régionale
La CPR réunie en formation-orientations délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau régional.
La CPR réunie en formation exécutive est chargée notamment des missions suivantes :
- elle assure le suivi régional des actions de maîtrise médicalisée des dépenses de santé définies aux articles 20 et suivants ;
- elle assure un suivi des dépenses de santé au niveau régional ;
- elle assure un suivi des contrats conclus au niveau régional entre les agences régionales de santé et les médecins relatifs à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins et définis à l'article L.
- elle assure au niveau régional le suivi de la bascule entre le dispositif de permanence des soins conventionnel défini à l'article 4 et le nouveau dispositif issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- elle examine les motifs de résiliation aux options démographie et santé solidarité ;
- elle émet un avis sur le recours suspensif formé auprès d'elle par le médecin à l'encontre duquel une sanction a été décidée par les caisses dans les conditions à l'article 78 ;
- elle émet un avis sur les situations de pratiques tarifaires excessives que lui soumet le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation d'exercice principal du médecin.
Cet avis porte sur le caractère sanctionnable de la pratique tarifaire soumise puis sur la nature et le quantum de la sanction.
- elle est informée des travaux des instances locales de la région ;
- elle informe régulièrement la CPN de ses travaux.
La commission paritaire locale (CPL)
La commission paritaire locale a pour objectif principal d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du régime conventionnel au niveau local.
Il est créé dans chaque département une commission paritaire locale.
Dans les départements comportant plusieurs caisses primaires, le nombre de commissions paritaires locales et leur répartition territoriale sont fixés par la CPN.
Composition de la commission paritaire locale
La CPL est constituée d'une section professionnelle et d'une section sociale.
En formation médecins dans le cadre de la procédure définie à l'article 75, la CPL est composée :
De la section professionnelle de la CPL en formation plénière telle que décrite supra, soit douze représentants titulaires.
- des deux médecins-conseils du régime général siégeant dans la section sociale de la CPL en formation plénière, chacun de ces médecins-conseils possédant quatre voix ;
Mise en place de la commission paritaire locale
La CPL est mise en place dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention.
- en cas de d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d'un signataire.
Le secrétariat est assuré par le personnel administratif de l'une des caisses membre de la commission.
Rôle de la commission paritaire locale
La CPL réunie en formation-orientations délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau local.
La CPL réunie en formation exécutive a notamment les missions suivantes :
- elle veille au respect des obligations respectives des parties et se réunit pour étudier toute question soulevée par l'application de la convention au niveau local ;
- elle assure le bon fonctionnement des dispositifs mis en place dans le cadre de la convention ;
- elle conduit toute analyse concernant l'évolution de la consommation des soins et les conditions d'accès aux soins des assurés ;
- elle est responsable de la mise en œuvre de la maîtrise médicalisée au niveau local dans les conditions définies à l'article 22 ;
- elle assure le suivi des mesures relatives aux refus de soins ;
- elle établit un relevé de décision à chaque réunion et le communique au secrétariat de la CPN ;
- elle se réunit avant toute décision susceptible d'être prise à l'encontre d'un médecin, pour émettre un avis dans les conditions fixées à l'article 75 de la convention ;
- elle informe régulièrement la CPR et la CPN de ses travaux.
Le non-respect des engagements conventionnels
De l'examen des cas de manquements
En cas de non-respect par le médecin des dispositions conventionnelles organisant ses rapports avec l'assurance maladie, une procédure conventionnelle d'examen des manquements est engagée par les parties conventionnelles sur initiative d'une caisse.
Le non-respect des dispositions conventionnelles peut notamment porter sur :
- l'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables ;
- l'utilisation abusive du DE ;
- une pratique tarifaire excessive des médecins exerçant en secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent ;
- la non-inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de la présente convention et de la réglementation ;
- le non-respect, de façon répétée, de la liste visée à l'article L.
- le non-respect du droit à la dispense d'avance des frais au profit des bénéficiaires de la CMUC et de l'ACS ;
- le non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique à l'assurance maladie, posée à l'article L.
161-35 du code de la sécurité sociale, des documents de facturation des actes et prestations.
L'appréciation du caractère excessif de la pratique tarifaire s'effectue au regard de tout ou partie des critères suivants :
- le rapport entre la somme des honoraires facturés aux assurés sociaux au-delà du tarif opposable et la somme des tarifs opposables des soins délivrés par le médecin (taux de dépassement) ;
- le taux de croissance annuel du rapport ci-dessus ;
- la fréquence des actes avec dépassements et la variabilité des honoraires pratiqués ;
- le dépassement moyen annuel par patient.
L'appréciation tient compte de la fréquence des actes par patient, du volume global de l'activité du professionnel de santé ainsi que du lieu d'implantation du cabinet et de la spécialité.
Elle tient également compte des niveaux d'expertise et de compétence.
La procédure conventionnelle applicable en cas de manquement imputable à un médecin est décrite à l'annexe XXII de la présente convention.
Des sanctions susceptibles d'être prononcées
Les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un médecin sont les suivantes :
- suspension du droit permanent à dépassement, du droit de pratiquer des honoraires différents qui peut être temporaire ou prononcée pour la durée d'application de la présente convention (jusqu'à la date de renouvellement de la convention) ;
- suspension du droit à pratiquer des dépassements autorisés plafonnés (DA) tels que définis à l'article 34.1, cette mesure ne pouvant être prononcée qu'en cas de non-respect des limites de dépassements fixées par la présente convention ;
- suspension de la ou des participations des caisses à la prise en charge des avantages sociaux pour les médecins en bénéficiant.
La suspension de la ou des participation(s) des caisses est de un, trois, six ou douze mois ;
- suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables d'une durée de trois mois en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L.
Pour les médecins exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent, cette sanction est d'un montant équivalent à la participation que supporteraient les caisses au financement de leurs avantages sociaux, sur une durée de trois mois, dans les conditions définies aux articles 60 et suivants de la convention, s'ils exerçaient en secteur à honoraires opposables.
Dans le cas où ce manquement est de nouveau constaté après qu'une sanction, devenue définitive, a déjà été prononcée pour le même motif, cette sanction peut être portée à six mois de suspension de la participation de l'assurance maladie aux avantages sociaux ou équivalent pour les médecins exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent ;
- suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de la convention avec ou sans sursis.
Cette suspension peut être temporaire ou prononcée pour la durée d'application de la présente convention (jusqu'à la date de renouvellement de la convention), selon l'importance des griefs.
La mise hors champ de la convention de trois mois ou plus entraîne la suppression de la participation des caisses aux avantages sociaux pour une durée égale.
En cas de sursis, la sanction de mise hors convention peut être rendue exécutoire pendant une période de deux ans à compter de sa notification, dès lors que de nouveaux manquements réalisés postérieurement à la notification de la sanction devenue définitive ont été relevés à l'encontre du médecin par la CPL.
Elle peut, dans ce cadre et le cas échéant, se cumuler, avec la sanction prononcée à l'occasion de l'examen de ces nouveaux manquements.
Le sursis ne s'applique pas dans les cas ci-après :
- la suspension de la participation des caisses à la prise en charge des avantages sociaux inhérente à la procédure de mise hors convention ;
- la suspension du droit permanent à dépassement ou du droit à pratiquer des honoraires différents.
Des conséquences du déconventionnement sur l'activité de remplacement
Lorsqu'un médecin est sanctionné par une mesure de mise hors convention, il ne peut se faire remplacer pendant toute la durée de la sanction.
Il ne peut pas non plus exercer en tant que remplaçant d'un médecin exerçant à titre libéral et régi par la présente convention.
Du recours du médecin contre une sanction
Le médecin a la possibilité de présenter un recours consultatif auprès de la CPR contre toute sanction de :
- mise hors convention d'une durée inférieure ou égale à un mois ;
- suspension de la prise en charge des cotisations sociales d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
- suspension de la participation de l'assurance maladie aux cotisations sociales ou sanction financière équivalente dans les conditions définies à l'article 76, en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L.
Le médecin a la possibilité de présenter un recours consultatif auprès de la CPN contre toute sanction de :
- mise hors convention d'une durée supérieure à un mois ;
- suspension de la prise en charge des cotisations sociales d'une durée supérieure à six mois.
- suspension du droit permanent à dépassement et du droit à pratiquer des honoraires différents ou, quelle que soit la durée, pour toute sanction applicable aux cas de pratiques tarifaires excessives.
Ces recours suspendent la décision des caisses.
Dans le cas où la CPR ou la CPN sont saisies, les voies de recours de droit commun restent ouvertes dès lors que la procédure conventionnelle est épuisée.
Des conséquences des sanctions ordinales et des décisions juridictionnelles
Lorsque le conseil de l'ordre des médecins ou une juridiction a prononcé, à l'égard d'un médecin :
- une sanction devenue définitive d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ;
- une sanction devenue définitive d'interdiction d'exercer ;
- une peine effective d'emprisonnement ;
- une mesure de liquidation judiciaire ;
Le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors de la convention médicale, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire ou de la mesure de liquidation judiciaire, et pour la même durée.
Le directeur de la CPAM informe le professionnel de sa situation par rapport à la convention médicale.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du praticien l'une des mesures prévues à l'article 76 du présent chapitre (3).
De la continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
Les procédures conventionnelles en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.
Les sanctions conventionnelles en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention s'appliquent jusqu'à leur terme.
des caisses d'assurances maladies :
Au titre des généralistes :
de la Confédération
des syndicats médicaux français,
Dr M. Chassang
de la Fédération française
des médecins généralistes,
Dr C.
Leicher
Au titre des spécialistes :
Le président de la Confédération
du Syndicat des médecins libéraux,
Jeambrun
(1) (2) (3) Dans sa décision n° 353154 du 17 mars 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 22 septembre 2011 en tant qu'il approuve, d'une part, les clauses de l'article 30 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 qui prévoient que l'ensemble des associés exerçant au sein d'une société doit se déterminer de manière identique quant au choix d'exercer dans le cadre conventionnel et qu'un médecin salarié d'un associé d'une société d'exercice doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral et, d'autre part, les clauses de l'article 79 de la même convention.
Annexes Sommaire
- Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes
- Tarifs des actes de la CCAM et instances
- Dispositions transitoires relatives à la démographie médicale
- Option démographie fonctionnement
- Formulaire d'adhésion à l'option démographie
- Option démographie - fiche de suivi des adhérents
- Option santé solidarité territoriale
Annexe VIII.
- Formulaire d'adhésion à l'option santé solidarité territoriale
- Option santé solidarité territoriale - fiche de suivi adhérents
- Permanence des soins ambulatoires
- Permanence des soins en établissements de santé privés
Annexe XII.
- Majorations d'actes spécifiques à la permanence des soins ambulatoires
Annexe XIII.
- Rémunération du médecin traitant pour le suivi des patients en ALD
Annexe XIV.
- Majorations de coordination et autres majorations
Annexe XV.
- Dispositif de prévention bucco-dentaire
Annexe XVI.
- Formation professionnelle conventionnelle
Annexe XVII.
- Rémunération sur objectifs de santé publique
Annexe XVIII.
- Option de coordination - formulaire d'adhésion
Annexe XIX.
- Participation aux cotisations sociales des médecins adhérant à l'option de coordination et au secteurs optionnel (dans l'hypothèse où ce dernier est mis en place)
- Secteur optionnel - formulaire d'adhésion prévisionnel
Annexe XXI.
- Règlement intérieur type des commissions paritaires
Annexe XXII.
- Procédure conventionnelle en cas de manquement imputable à un médecin
Annexe XXIII.
- Tarifs des actes de la CCAM technique
Article Sommaire
- Le tiers payant pour certains actes et coefficients visés
- Elaboration de contrats type sur l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins
- Compléter la rémunération pour la qualité des pratiques médicales et l'efficience
- Le contenu de la rémunération
- Les modalités de calcul de la rémunération
- Le suivi du dispositif
- Favoriser les activités cliniques dans le cadre de la politique de santé publique
- Soutenir la priorité de santé publique en matière de prévention et de dépistage
- Améliorer la prise en charge de certaines pathologies chroniques
- Valorisation de la pratique des médecins à expertise particulière
- Adapter la rémunération des activités techniques
- CCAM technique
- Tarification des forfaits techniques et appareils de remnographie
- Valorisation des spécialités utilisant les plateaux techniques lourds
- Mise en œuvre de l'option de coordination
- Engagements du praticien adhérant à l'option de coordination
- Engagements de l'assurance maladie vis-à-vis du praticien adhérant à l'option de coordination
- Modalités d'adhésion à l'option
- Application de dépassements maîtrisés (DM) sur les tarifs opposables des seuls actes techniques
- Application de dépassements maîtrisés (DM) dans le cadre de l'application du secteur optionnel
- Projet de secteur optionnel
- Un accompagement des médecins dans leur pratique
- Documents ouvrant droit au remboursement de prestations
- Pérennisation du régime des allocations supplémentaires de viellesse (ASV)
- Mise ne place du CTPPN
- La commission paritaire locale (CTL)
- Des conséquences de sanctions ordinales et des décisions juridictionnelles
Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes
Consultation au cabinet : C (prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
Consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié en médecine générale : CS (prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
CALD (prévue à l'article 15-2 de la NGAP)
Visite au domicile du malade : V (prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
Visite au domicile du malade par le médecin spécialiste qualifié en médecine générale : VS (prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
Forfait pédiatrique enfant FPE (prévue à l'article 14-4-1 de la NGAP)
Majoration nourrisson MNO (prévue à l'article 14-4-2 de la NGAP)
Majoration généraliste enfant : MGE (prévue à l'article 14-4-3 de la NGAP)
Majoration de coordination généraliste : MCG (3)
Rémunération spécifique annuelle Médecin traitant pour les patients en ALD (RMT) (3)
Forfait médecin traitant (FMT) du médecin traitant pour les patients hors ALD au 1er juillet 2013
Rémunération forfaitaire (MPA) pour les patients âgés de plus de 85 ans au 1er juillet 2013
Forfait de surveillance thermal : STH (prévu au titre XV, chapitre 4, article 2, de la NGAP)
K Actes de chirurgie et de spécialité pratiqués par le médecin (prévu à l'article 2.1 de la NGAP)
ORT Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le médecin (prévu à l'article 2.1 de la NGAP)
Tarif des majorations de permanence des soins dans le cadre de la régulation (4)
CRN Majoration spécifique de nuit 20 heures - 0 heure/6 heures - 8 heures en cas de consultation au cabinet
VRN Majoration spécifique de nuit 20 heures - 0 heure/6 heures - 8 heures en cas de visite
CRM Majoration spécifique de milieu de nuit 0 heures - 6 heures en cas de consultation au cabinet
VRM Majoration spécifique de milieu de nuit 0 heures - 6 heures en cas de visite
CRD Majoration spécifique de dimanche et jours fériés en cas de consultation au cabinet
VRD Majoration spécifique de dimanche et jours fériés en cas de visite
Majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée : MD (prévue à l'article 14.2 de la NGAP)
Majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée de nuit (prévue à l'article 14.2 de la NGAP)
― de 20 heures à 0 heure et de 6 heures à 8 heures : MDN
― de minuit à 6 heures : MDI
Majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée de dimanche et jour férié MDD (2) (prévue à l'article 14.2 de la NGAP)
Majoration pour actes la nuit et le dimanche (prévue à l'article 14 de la NGAP)
― majoration de nuit de 20 heures à 0 heure et de 6 heures à 8 heures : MN
― majoration de nuit de 0 heure à 6 heures : MM
Majoration de dimanche et jour férié : F (1) (prévue à l'article 14 de la NGAP)
Majoration d'urgence : MU (prévue à l'article 14.1 de la NGAP)
Tarif de l'indemnité forfaitaire de déplacement pour des actes effectués à domicile autre que la visite : IFD (prévue à l'article 13 de la NGAP)
Valeur de l'indemnité kilométrique : IK (prévue à l'article 13 de la NGAP) :
― à pied ou à ski
Adhésion au contrat type figurant dans le décret du 3 mai 2002 relatif à la délivrance de soins palliatif à domicile
― forfait mensuel du médecin coordonnateur de l'équipe de soins
― forfait mensuel du médecin participant à la coordination
― forfait mensuel de soins
(1) La majoration s'applique à partir du samedi midi uniquement pour les consultations réalisées par le médecin généraliste de garde au cabinet.
(2) La majoration s'applique à partir du samedi midi pour la visite à domicile justifiée.
(3) Le parcours de soins ne s'applique pas à Mayotte.
(4) Le dispositif de permanence des soins ambulatoire conventionnel n'est pas appliqué à Mayotte.
Les parties signataires conviennent d'harmoniser les conditions d'abattements des indemnités kilométriques conformément à la jurisprudence.
Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins spécialistes
Consultation au cabinet : CS (prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
CNPSY (prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
CSC (cardiologie) (prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
Visite au domicile du patient : VS (prévu à l'article 2.1 de la NGAP)
VNPSY (prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
Majoration pour les consultations d'enfants de 0 à 24 mois inclus pour le pédiatre : MNP (prévue à l'article 14-4 bis de la NGAP)
Majoration pédiatre enfant pour les enfants de 2 à 6 ans : MPE
Majoration pour l'examen médical obligatoire du nourrisson dans les huit jours suivant la naissance pour le pédiatre : MBB (prévue à l'article 14.4 ter de la NGAP)
Majoration de consultation annuelle de synthèse pour un enfant atteint d'une ALD pour le pédiatre : MAS (prévue à l'article 14.4 quater de la NGAP)
Majoration pour la première consultation familiale pour le psychiatre et pédopsychiatre pour un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave relevant d'une ALD : MPF (prévue à l'article 14.4.4 de la NGAP)
Majoration pour la consultation annuelle de synthèse familiale pour le psychiatre et pédopsychiatre pour un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave relevant d'une ALD : MAF (prévue à l'article 14.4.4 de la NGAP)
Forfait thermal (STH)
Majoration pour les spécialistes en endocrinologie et en médecine interne compétent en diabétologie : MCE (prévue à l'article 15-4 de la NGAP)
Majoration pour le spécialiste en médecine physique et réadaptation applicable dans le cadre du parcours de soins coordonnés : MTA (prévue à l'article 15-3 de la NGAP).
Majorations de coordination dans le cadre du parcours de soins coordonnés
Majoration de coordination spécialiste : MCS
Majoration de coordination pour la psychiatrie, la neuropsychiatrie et la neurologie : MCS
Majoration de coordination cardiologues : MCC
Majoration forfaitaire transitoire
Majoration (MPC) de la CS dans les conditions fixées par l'article 2 bis des dispositions générales de la NGAP
Majoration (MPC) de la CNPSY pour les neurologues, neuropsychiatres et psychiatres dans les conditions fixées par l'article 2 bis des dispositions générales de la NGAP
MPC pour les consultations de patients de moins de seize ans réalisées par les médecins spécialistes dans les conditions fixées par l'article 2 bis des dispositions générales de la NGAP
MPC pour les consultations de patients de moins de seize ans réalisées par les pédiatres dans les conditions fixées par l'article 2 bis des dispositions générales de la NGAP
MPC pour les consultations de patients de moins de seize ans réalisées les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues dans les conditions fixées par l'article 2 bis des dispositions générales de la NGAP
Majoration de sujétion particulière pour l'ensemble des actes liés à chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés MA (1)
Majoration forfaitaire de sujétion particulière pour l'ensemble des actes liés au premier accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés M G (2)
Majoration forfaitaire de sujétion particulière pour le premier acte lié à la surveillance et aux soins spécialisés des nouveaux-nés
Lettres clés :
K (actes de chirurgie et de spécialité pratiqué par le médecin)
ORT Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le médecin (prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
KMB : utilisée exclusivement par le médecin biologiste lorsqu'il réalise un prélèvement par ponction veineuse directe
Z3 (stomatologues et chirurgiens maxillo-facial)
Majoration pour actes effectués la nuit ou le dimanche (prévue à l'article 14 de la NGAP)
Valeur de la majoration de dimanche et de jour férié F (4)
Valeur de la majoration de nuit pour le médecin spécialiste (sauf pour les pédiatres) entre 20 heures et 8 heures U
Valeur de la majoration de nuit pour le pédiatre de 20 heures à 0 heure et de 6 heures à 8 heures : P
Valeur de la majoration de nuit pour le pédiatre de 0 heure à 6 heures : S
Majoration pour soins d'urgence au cabinet pour le pédiatre : M
Valeur de l'indemnité de déplacement (ID) pour les médecins spécialistes
Agglomération PLM (5)
Autres agglomérations
Valeur de l'indemnité kilométrique (IK)
(1) Et mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins.
(2) Et mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins.
(4) La majoration s'applique à partir du samedi midi pour la visite à domicile justifié.
(5) Les agglomérations correspondent à celles définies par l'INSEE dans son dernier recensement.
Tarifs des forfaits techniques
Les modalités pratiques de facturation et de règlement du forfait technique dans le cadre de la procédure de dispense d'avance des frais et les modalités d'application des conditions d'exonération du ticket modérateur sont fixées par une convention conclue au niveau local.
Le forfait technique rémunère les frais d'amortissement et de fonctionnement de l'appareil (locaux, équipement principal et annexe, maintenance, personnel non médical, consommables hors produit de contraste, frais de gestion, assurance et taxe professionnelle).
La durée de l'amortissement des appareils est calculée sur sept ans.
Pour les matériels considérés comme amortis, soit installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l'année considérée, le montant du forfait technique ne prend plus en compte le coût de l'amortissement du matériel.
Pour chaque appareil, un registre chronologique doit être tenu, par année civile.
Ce registre doit comporter la date d'installation et le numéro de l'appareil et mentionner, pour chaque forfait technique pris en charge par l'assurance maladie :
― son numéro d'ordre (quand un acte autorise la facturation de deux forfaits techniques, deux numéros d'ordre consécutifs doivent être inscrits) ;
― la date de réalisation ;
― les nom et qualité du médecin l'ayant effectué ;
― les nom et prénom du patient ;
― le numéro d'immatriculation de l'assuré ou, à défaut, la couverture sociale dont il bénéficie.
Pour les appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun tarif de forfait technique ne correspond à leur année d'installation, il convient d'appliquer le tarif du forfait technique le plus récent correspondant aux appareils de même classe, en respectant le seuil d'activité de référence correspondant à la région où l'appareil est installé et à la classe de l'appareil.
Tarifs des forfaits techniques des scanners
TYPE D'APPAREILS
FORFAIT PLEIN
FORFAIT RÉDUIT SELON LES TRANCHES D'ACTIVITÉ
Activité ≤ activité
de référence et ≤ seuil 1
Activité > seuil 1
et ≤ seuil 2
Amortis (1), toutes classes
Non amortis, toutes classes
(1) Sont considérés comme amortis les appareils installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l'année considérée.
(1) Scanographie : seuil 1 = 11 000 forfaits ; seuil 2 = 13 000 forfaits.
Les tarifs suivants sont applicables à compter du 1er juillet 2015 :
Tarifs des forfaits techniques des IRM
PUISSANCE DE L'APPAREIL
(en teslas)
> 0,5 T et < 1,5 T
Activités de référence
Amortis (1), forfaits pleins :
Région parisienne (hors Paris)
Province
Non amortis, forfaits pleins
Forfait réduit selon les tranches toutes régions, tous appareils (puissance et millésime) :
Activité > activité de référence et ≤ Seuil 1
Activité > Seuil 1 et ≤ Seuil 2
(2) Les appareils dont la puissance est supérieure à 1,5 T se voient provisoirement appliquer les tarifs et activités de référence de la classe 1,5T .
Tarifs des forfaits techniques des IRM au 1er juillet 2013 (2)
CLASSE D'APPAREILS selon la PUISSANCE de l'aimant ( en tesla)
1,5 T dédié aux membres (3)
1,5 T spécialisé
ostéo-articulaire
Activité de référence (nombre de forfaits)
FORFAIT REDUIT selon les tranches d'activité
Activité > Activité Référence et = seuil 1
(2) Hors appareils IRM 1,5 T dédié aux examens des membres et appareils IRM 1,5 T spécialisé aux examens ostéo-articulaire.
(3) Appareils IRM adossés à un appareil 1.5 T ou 1,5 T déjà installé, sur le même site géographique ou en "adossement fonctionnel" selon les dispositions de l'instruction CNAMTS/DGOS/R3 n° 2012-248 du 15 juin 2012 relative à la priorité de gestion du risque sur l'imagerie médicale en 2010-2012.
Tarifs des forfaits techniques des IRM au 1er janvier 2014 (2)
Tomographes à émission de positons (TEP)
Les forfaits techniques couvrent les coûts de fonctionnement de l'appareil et la fourniture du médicament radiopharmaceutique.
CLASSE D'APPAREIL
TEP-TDM (2)
Activité de référence annuelle
Forfait technique plein
Forfait technique réduit
(1) Tomographe à émission de positons non couplé à un scanner.
(2) Tomographe à émission de positons couplé à un scanner.
La commission de hiérarchisation des prestations et actes
162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations est mise en place.
Composition de la commission
Cette commission est composée de deux collèges :
Le collège professionnel :
Il est composé de 2 représentants pour chaque syndicat représentatif, pour le collège des généralistes, d'une part, et pour le collège des spécialistes, d'autre part, avec pour chacun d'entre eux un titulaire et un suppléant.
Le collège de l'UNCAM :
Il comprend des membres issus des 3 régimes composant l'UNCAM, chacun disposant de 2 voix.
Le nombre de membre est arrêté de manière à assurer la parité entre les deux collèges.
Pour chacun des membres, un suppléant est désigné.
Un président est désigné d'un commun accord par les membres de la commission.
Assistent également aux travaux de la commission :
Un représentant de l'Etat ou son suppléant ;
Un représentant de l'ATIH et un représentant de la DGOS ;
Le secrétariat de cette commission est assuré par l'UNCAM.
Rôle de la commission
Cette commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des prestations et des actes pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts des sociétés savantes ou des experts économistes.
La Commission adopte un règlement intérieur.
Indemnisation des membres de la section professionnelle de la commission
Les membres de la section professionnelle de la commission perçoivent 12C par séance et une indemnité de déplacement.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux médecins qui participent aux sous-commissions et aux groupes de travail créés par la commission.
Observatoire de la Classification commune des actes médicaux
Il est par ailleurs créé un Observatoire de la CCAM chargé d'étudier les conséquences de l'application de cette dernière et l'évolution du coût de la pratique des actes.
Il est composé en nombre égal d'experts désignés par le directeur de l'UNCAM et par les syndicats représentatifs.
Les experts désignés par les syndicats représentatifs perçoivent une indemnisation de 12 C par séance et une indemnité de déplacement.
Les partenaires conventionnels actent les tarifs des actes de la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique définis dans l'avenant 2 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes de 2005 et modifiés par avenants successifs notamment lors des deux étapes d'accession aux tarifs cibles.
Ces tarifs figurent en annexe XXIII.
N'ont pas vocation à figurer dans cette liste les tarifs des actes définis consécutivement aux décisions UNCAM portant création ou modification d'actes à la CCAM en application de l'article L.
Le facteur de conversion monétaire (FC) est fixé à 0,44 €.
Dans l'attente de l'arrêté, par le directeur général de l'ARS, des zones mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
1434-7 du code de la santé publique relatives aux mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, les dispositions de l'avenant 20 à la convention de 2005 sont reconduites sur la base du zonage réalisé par les missions régionales de santé en 2005 dans les conditions mentionnées ci-après.
L'option démographie mentionnée ci-dessous cesse de s'appliquer à compter de l'arrêté, par le directeur général de l'ARS des zones susmentionnées.
A compter de cette date, le nouveau dispositif décliné au titre Ier de la présente convention entre en vigueur.
Les médecins bénéficiant de l'avenant 20 qui ne seraient pas concernés par la nouvelle option continueront à bénéficier des avantages conférés par le dispositif défini ci-après de manière dégressive pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du schéma défini ci-dessus.
La première année, ils continuent de bénéficier de deux tiers de l'aide forfaitaire définie ci-après.
La deuxième année, ils perçoivent un tiers de cette aide forfaitaire.
OPTION CONVENTIONNELLE DESTINEE A FAVORISER L'INSTALLATION
ET LE MAINTIEN DES MEDECINS EN ZONES DEFICITAIRES
Objet et champ de l'option
L'option est proposée aux médecins libéraux conventionnés exerçant en groupe, dans le secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré à l'option de coordination telle que définie à l'article 36 de la convention nationale, s'installant ou installés dans une zone déficitaire.
Conditions générales d'adhésion
Conditions liées à l'exercice en groupe
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux médecins généralistes dans les mêmes locaux, installés dans une zone déficitaire et liés entre eux par :
― un contrat ordinal de collaboration libérale ;
― un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
― ou par tout autre contrat de société dès lors qu'ils ont également conclu un contrat d'association validé par l'Ordre.
Sous la réserve d'un cadre juridique conforme à la définition précisée ci-dessus, sont également concernés par le dispositif les médecins généralistes installés dans un cabinet pluridisciplinaire, que les autres professionnels du regroupement soient médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, ou directeurs de laboratoire, dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exercent dans les mêmes locaux.
Pour adhérer, le médecin généraliste doit justifier par ailleurs d'une activité réalisée aux 2/3 auprès de patients résidant dans la zone sous-médicalisée.
Conditions de cumul avec d'autres dispositifs conventionnels
L'adhésion à l'option décrite dans la présente annexe est exclusive de toute adhésion à l'un des deux contrats de bonne pratique (CBP) relatifs à l'exercice des médecins généralistes en milieu rural et en zones franches urbaines susceptibles d'avoir été souscrits avant le 1er avril 2010.
Dès lors, si le médecin a en cours une adhésion à l'un de ces contrats, l'adhésion à l'option ne pourra intervenir qu'après sa résiliation auprès de la caisse selon les règles fixées dans chacun des CBP.
Aide forfaitaire
Cette aide, liée à l'activité du professionnel de santé dans la zone, est versée sous la forme d'un forfait annuel.
Elle représente 20 % de l'activité (C + V) du professionnel dans la zone.
Son montant est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d'entrée du praticien dans l'option.
Son versement intervient dans le courant du premier trimestre de l'année suivante, sous réserve du respect des engagements du praticien adhérent décrits à l'article 3 de la présente annexe, et de la vérification pour l'année de référence du maintien par le praticien adhérent de la condition d'activité définie ci-dessus.
Suivi personnalisé de l'adhérent
L'assurance maladie s'engage à mettre en œuvre, par le biais des caisses primaires, un accompagnement individualisé des médecins adhérant à l'option, pour toute la durée de l'adhésion.
Dans cet objectif, l'assurance maladie a développé une démarche d'offre de services aux professionnels s'installant en zones déficitaires.
Il s'agit notamment d'aider les médecins à établir une analyse de la zone où ils souhaitent s'installer et de les accompagner dans les démarches administratives afférentes à leur installation, de les informer sur les maisons médicales, les réseaux, les modalités d'organisation de la permanence des soins existant dans la zone où ils vont exercer.
Le suivi personnalisé du médecin se traduit aussi par l'accueil, le soutien, le conseil et l'aide d'un correspondant identifié au sein de la Caisse, dans les diverses démarches liées à cette nouvelle installation et au développement de son activité ; il doit tendre également à faciliter pour le médecin installé la recherche de remplaçants, l'organisation de vacations de médecins spécialistes ou d'auxiliaires médicaux et ses démarches institutionnelles et administratives.
Engagements du médecin généraliste adhérent
En adhérant à l'option, le praticien s'engage à ne pas cesser son activité, hors départ en retraite, ni à changer son lieu d'exercice pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date d'adhésion ou pendant la durée de l'option.
Dans le cadre de son exercice regroupé, le praticien adhérent assure la continuité des soins aux patients résidant dans la zone.
En contrepartie de l'aide forfaitaire qui lui est allouée, et dans l'objectif d'améliorer l'accès aux soins pour la population de la zone déficitaire et les conditions d'exercice du médecin notamment pour ce qui concerne sa charge de travail, le professionnel adhérent s'engage à :
― favoriser le développement de collaborations libérales au sein de son cabinet ;
― faire appel à des remplaçants ou s'organiser avec un autre praticien du regroupement, pour répondre à toute demande de la patientèle ;
Il participe à la permanence des soins en-dehors des heures d'ouverture des cabinets libéraux telle qu'elle est définie réglementairement.
Le médecin s'engage enfin à participer avec les autres médecins de la zone et l'assurance maladie au projet d'évolution de l'organisation et de la démographie de la zone notamment par la sensibilisation des décideurs locaux sur les problèmes de la zone.
Adhésion à l'option
L'adhésion à l'option est individuelle ; le cas échéant chaque médecin d'un groupe donné doit accomplir à titre personnel les formalités d'adhésion à l'option.
Le médecin formalise son adhésion par le biais d'un formulaire (modèle joint à la présente annexe) qu'il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le médecin joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion.
Sans réponse de la caisse dans un délai de deux mois suivant la réception du formulaire, l'adhésion est réputée acquise.
Durée d'adhésion
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement par la caisse de l'acte d'adhésion, dans la limite de la durée de la convention nationale.
A compter de l'arrêté, par le directeur général de l'ARS, des zones mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
1434-7 du code de la santé publique relatives aux mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, il sera mis fin automatiquement à l'option.
Si la caisse constate le non-respect de tout ou partie de ses engagements par le médecin, elle l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au praticien la fin de son adhésion à l'option par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le non-respect des engagements est constaté après le versement des rémunérations, et hors cas de force majeure (décès...), la caisse peut procéder à une action en récupération des sommes indûment versées selon les procédures en vigueur.
Le médecin peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option.
Il en informe la Caisse par la lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision du médecin prend effet dès réception par la caisse du courrier ; elle remet en cause son droit à l'aide forfaitaire et peut donner lieu à une action en récupération des sommes indûment versées.
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION À L'OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES EN ZONES DÉFICITAIRES
Adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins en zones déficitaires
Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire.
Identification du médecin :
Adresse du lieu d'exercice principal :
Secteur conventionnel :
Secteur 1 Secteur 2 option de coordination
Exercice en groupe formalisé selon le mode (copie du ou des contrat(s) à annexer au formulaire) :
contrat de collaboration libérale ;
SCP ;
autre contrat de société et contrat d'association.
déclare adhérer à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires et m'engage à respecter les dispositions de la convention nationale des médecins libéraux, publiée au Journal officiel du 2011.
Cachet du médecin
Accusé de réception de la caisse
Adhésion enregistrée le , à effet du
Adhésion non enregistrée
Cachet de la caisse
Le médecin installé dans une zone où les besoins en implantations de professionnels de santé ne sont pas satisfaits ou à proximité immédiate, à savoir 5 kilomètres en zone rurale et 2 kilomètres en zone urbaine, peut adhérer à l'option démographie dès lors qu'il exerce au sein d'un groupe formé entre médecins ou d'un groupe pluridisciplinaire, quelle que soit sa forme juridique, ou dans le cadre d'un pôle de santé tel que défini à l'article L.
L'adhésion à l'option est individuelle ; le cas échéant, chaque médecin exerçant au sein d'un groupe ou d'un pôle de santé donné doit accomplir à titre personnel les formalités d'adhésion à l'option.
Le médecin formalise son adhésion par le biais d'un formulaire (modèle en annexe V de la présente convention) qu'il adresse à la caisse du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le médecin joint à l'acte d'adhésion un document attestant qu'il exerce dans des conditions répondant aux exigences sur l'exercice au sein d'un groupe ou d'un pôle de santé.
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement par la caisse de l'acte d'adhésion, pour une durée de trois ans.
Suivi des engagements et des effets de l'adhésion
Au terme de chaque année civile, la caisse envoie au praticien ayant adhéré à l'option une fiche (modèle en annexe [VI] de la présente convention) à lui retourner et dont l'objet est d'évaluer, d'une part, le respect des engagements de l'adhérent, et, d'autre part, les éventuels effets de son adhésion à l'option sur ses conditions d'exercice.
Rupture d'adhésion pour non-respect des engagements
Si la caisse constate le non-respect de tout ou partie de ses engagements par le médecin, elle l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
Il peut dans ce même délai être entendu par le directeur de la caisse ou l'un de ses représentants.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion à l'option démographie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le médecin ne peut alors percevoir aucun des avantages conférés par l'option au titre de l'année au cours de laquelle la résiliation est prononcée.
En outre, une action en récupération des sommes indûment versées peut éventuellement être mise en œuvre au titre des avantages conférés les années précédentes à la résiliation de l'adhésion.
Résiliation de son adhésion par le médecin
Il en informe la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision du médecin prend effet dès réception par la caisse de ce courrier.
Le médecin ne peut alors percevoir aucun des avantages conférés par l'option au titre de l'année au cours de laquelle il rompt son adhésion.
Toutefois, dans le cas où cette résiliation intervient pour un motif indépendant de la volonté du médecin (exemple : décès d'un conjoint, mutation du conjoint,...), un examen au cas par cas est effectué par la caisse qui soumet le dossier pour avis à la commission paritaire régionale.
Le cas échéant, si ces motifs justifient la résiliation, aucune action en récupération des sommes précédemment versées n'est engagée et le médecin peut bénéficier des avantages ouverts par l'option pour l'année en cours jusqu'à la date de rupture d'adhésion.
Aide à l'investissement
Cet avantage a pour objectif d'aider les praticiens libéraux qui souhaitent s'installer dans les zones concernées à disposer d'un apport initial à l'investissement.
L'aide à l'investissement est versée sous la forme d'un forfait annuel versé pendant trois ans à compter de l'adhésion à l'option.
Son montant est de 5 000 € par an pour les professionnels exerçant au sein d'un groupe.
Son montant est de 2 500 € pour les professionnels membres d'un pôle de santé.
Aide à l'activité
Cette aide est proportionnée à l'activité du professionnel de santé dans la zone, dans la limite d'un plafond.
Pour le praticien adhérent exerçant au sein d'un groupe, elle représente 10 % de son activité (C + V) dans la zone dans la limite d'un plafond fixé à 20 000 €.
Pour le praticien adhérent membre d'un pôle de santé, elle représente 5 % de son activité (C + V) dans la zone dans la limite d'un plafond fixé à 10 000 €.
Modalités de versement des aides
Le versement des deux volets de l'aide décrits aux paragraphes précédents intervient dans le courant du second trimestre de l'année civile suivante, sous réserve du respect des engagements définis dans la présente annexe par le praticien adhérent.
Le versement de l'aide est réalisé en principe individuellement à chaque médecin ayant adhéré à l'option démographie et exerçant au sein d'un groupe ou d'un pôle de santé.
Toutefois, si les médecins exerçant au sein d'un groupe ou d'un pôle de santé et ayant adhéré à l'option en font la demande à leur caisse de rattachement, le versement peut être réalisé globalement à la structure sous réserve que le statut juridique de cette dernière le permette.
La répartition du montant de l'aide s'effectue selon les conditions définies par les membres du groupe ou du pôle de santé et sous leur entière responsabilité.
Adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins libéraux en zones déficitaires
Secteur 1 secteur 2 adhérant au contrat d'accès aux soins
Secteur 2 : je m'engage à pratiquer exclusivement les tarifs opposables pour mon activité au sein de la zone sous-dotée.
Exerce au sein d'un groupe formé entre médecins ou d'un groupe pluridisciplinaire, quelle que soit sa forme juridique (copie de tout document attestant de l'exercice au sein d'un groupe à annexer au formulaire).
Exerce au sein d'un pôle de santé tel que défini à l'article L.
6323-4 du code de la santé publique (copie de tout document attestant de la participation à un pôle de santé à annexer au formulaire),
déclare adhérer à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes libéraux en zones déficitaires et m'engage à respecter les dispositions de la convention nationale des médecins libéraux, publiée au Journal officiel du XX/XX/2011."
Modalité de versement des rémunérations :
Je souhaite que les rémunérations liées à mon adhésion à l'option démographie soient versées :
directement à mon nom,
à la structure au sein de laquelle j'exerce (sous réserve que son statut juridique le permette).
Dans ce cas, joindre les coordonnées, notamment bancaires, de la structure.
Cachet du médecin Fait à
Cachet du médecin Le
Cachet de la caisse Date :
Partie préremplie par la caisse :
Année évaluée : 2XXX
Identification du médecin signataire du contrat :
Date d'adhésion
Exercice au sein d'un groupe : (à remplir uniquement si vous exercez au sein d'un groupe)
― nombre de professionnels de santé exerçant au sein du groupe :
― nombre de généralistes exerçant au sein du groupe :
Précisez les modifications du cadre juridique de l'exercice survenues durant l'année : (arrivée ou départ d'un associé, d'un collaborateur libéral, nouveau statut juridique)
Outil informatique :
― nombre d'ordinateurs au cabinet :
― connexion haut débit : oui non
― dossiers médicaux accessibles en réseau : oui non
Précisez les investissements effectués dans ce domaine durant l'année : (achat matériel ou service, connexion haut débit)
Accueil, secrétariat :
― nombre de personnes salariées du groupe :
― conjoint collaborateur :
Précisez les évolutions du cabinet dans ce domaine durant l'année
(engagement d'une secrétaire médicale, extension de locaux)
― nombre de jours de remplacement contractualisés :
― nombre des vacations, au sein du cabinet, de médecins spécialistes :
Participation à des réseaux de soins :
Exercice en pôle de santé : (à remplir uniquement si vous exercez au sein d'un pôle de santé)
― nombre de professionnels de santé exerçant au sein du pôle de santé :
― nombre de généralistes exerçant au sein du pôle de santé :
Précisez les modifications du cadre de l'exercice survenues durant l'année au sein du pôle de santé : (nouveau professionnel de santé, nouvel établissement...)
Modalité d'adhésion
L'adhésion à l'option est individuelle.
Le médecin formalise son adhésion par le biais d'un formulaire (modèle en annexe VIII) qu'il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le médecin joint à l'acte d'adhésion un document précisant les conditions dans lesquelles il exerce au sein de la zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits afin de permettre son enregistrement par la caisse.
Suivi des engagements et effets de l'adhésion
Au terme de chaque année civile, la caisse envoie au praticien ayant adhéré à l'option une fiche (modèle en annexe IX de la présente convention) à lui retourner et dont l'objet est d'évaluer, d'une part, le respect des engagements de l'adhérent, et, d'autre part, les éventuels effets de son adhésion à l'option sur ses conditions d'exercice.
Sous réserve du respect de ses engagements définis à l'article 2.1 de la présente convention, le médecin adhérant à la présente option bénéficie d'une rémunération complémentaire qui correspond à 10 % de son activité (C + V) dans la zone dans la limite d'un plafond fixé à 20 000 €, ainsi que des frais de déplacement.
Cette rémunération prend en compte les investissements éventuellement réalisés.
Modalités de versement de l'aide
Le versement de l'aide décrite aux paragraphes précédents intervient dans le courant du second trimestre de l'année civile suivante, sous réserve du respect des engagements définis dans le présent chapitre par le praticien adhérent.
Le versement de l'aide est réalisé sur le compte du médecin ayant adhéré à l'option santé solidarité territoriale.
FORMULAIRE D'ADHÉSIONÀ L'OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Adhésion à l'option conventionnelle santé solidarité territoriale
Secteur 2 : je m'engage à pratiquer exclusivement les tarifs opposables pour mon activité au sein de la zone sous-dotée, déclare adhérer à l'option conventionnelle santé solidarité destinée à améliorer l'offre de soins dans les zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits, définie à l'article [X] de la présente convention et m'engage à respecter les dispositions de la convention nationale des médecins libéraux, publiée au Journal officiel du XX/XX/2011."
― nombre de jours d'exercice au sein d'une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits :
Modalités d'exercice au sein de la zone :
― exercice au sein du cabinet d'un confrère ;
― exercice au sein d'un cabinet secondaire :
― exercice au sein d'un groupe :
― exercice au sein d'un cabinet mis à disposition par une collectivité ;
Outil informatique à disposition pour l'exercice au sein de la zone :
― ordinateurs : oui non
Annexe X En savoir plus sur cet article...
Modifié par Avis du , v. init.
Dispositif transitoire dans l'attente de la mise en place du dispositif issu de la loi HPST
Les dispositions conventionnelles décrites ci-dessous s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de permanence des soins ambulatoires issu de la loi HPST.
Participation de l'assurance maladie au financement de la régulation dans le cadre du dispositif conventionnel transitoire
En application des textes, la régulation doit être opérationnelle pendant les plages horaires prévues pour la permanence des soins quels que soit l'organisation et les modes de coopération retenus, soient :
― le dimanche et les jours fériés ;
― les jours fériés, la nuit de 20 heures à 8 heures en fonction des besoins ;
― le samedi après-midi ;
― le lundi de 8 heures à 20 heures lorsqu'il précède un jour férié et le vendredi de 8 heures à 20 heures lorsqu'il suit un jour férié ;
― le samedi matin lorsqu'il suit un jour férié.
L'assurance maladie participe au financement de la régulation des médecins libéraux suivant les modalités ci-dessous :
― versement de 3C, soit 69 € de l'heure au médecin libéral régulateur pour sa participation à la régulation organisée par le SAMU ;
― prise en charge de la formation à la régulation des médecins dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle ;
― prise en charge, si besoin, de la responsabilité civile professionnelle des médecins libéraux régulateurs pour leur activité de régulation.
Participation de l'assurance maladie au financement de l'astreinte dans le cadre du dispositif conventionnel transitoire
Sur un secteur donné, le paiement de l'astreinte s'effectue au profit du praticien libéral conventionné inscrit au tableau de permanence ou du médecin de permanence intervenant dans le cadre d'une association de médecins spécialisés dans l'intervention en dehors des heures ouvrées, sous réserve d' une transmission au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste nominative des médecins participant à cette permanence.
Les médecins de permanence remplissant les engagements ci-dessus peuvent prétendre à une rémunération :
― de 50 € pour la période de 20 heures à 0 heure ;
― de 100 € pour la période de 0 heures à 8 heures ;
― et de 150 € pour les dimanches et jours fériés pour la période de 8 heures à 20 heures ;
― de 100 € pour les samedi de 12 heures à 20 heures ;
― de 150 € pour le lundi ouvré de 8 heures à 20 heures lorsqu'il précède un jour férié et pour le vendredi de 8 heures à 20 heures lorsqu'il suit un jour férié ;
― de 50 € pour le samedi de 8 heures à 12 heures, lorsqu'il suit un jour férié.
Cette rémunération est versée dans la limite d'une astreinte par secteur de permanence, ou par ensemble de secteurs mutualisés, et de 150 € par période de douze heures.
Pour justifier du versement de la rémunération de l'astreinte, le médecin de permanence s'engage à être disponible et joignable par tous moyens afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.
En particulier, il répond aux sollicitations de la régulation organisée par le SAMU dans le cadre de la permanence des soins.
Participation de l'assurance maladie au financement de majorations spécifiques
Lorsque le médecin inscrit sur le tableau de permanence ou appartenant à une association de permanence des soins et inscrit auprès du conseil départemental de l'Ordre intervient à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d'appel de l'association de permanence des soins, il bénéficie de majorations spécifiques.
Le montant de ces majorations est distinct selon que le médecin de permanence reçoit le patient à son cabinet ou s'il effectue une visite à domicile justifiée :
Majoration spécifique de nuit 20 heures à 0 heures et de 6 heures à 8 heures
Majoration spécifique de milieu de nuit de 0 heure à 6 heures
Majoration spécifique de dimanche et jours fériés
Majoration spécifique de samedi, lundi veille de jour férié et vendredi lendemain de jour férié
Ces majorations spécifiques sont également applicables par le médecin non inscrit au tableau de garde, qui intervient sur appel du médecin régulateur en remplacement du médecin de permanence indisponible.
Ces majorations spécifiques ne sont pas cumulables avec les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés ni avec les majorations de déplacements ― à l'exception des indemnités horokilométriques (IK) de l'article 13 (C) des conditions générales de la nomenclature générale des actes professionnels ― définies dans l'annexe tarifaire de la convention nationale.
Elles ne sont pas cumulables avec les rémunérations forfaitaires de régulation dans la même plage horaire.
Les interventions réalisées en dehors de ce cadre par les médecins libéraux donnent lieu à l'application et à la prise en charge par l'assurance maladie des majorations en vigueur, aux conditions habituelles.
Dispense d'avance de frais pour les patients ayant recours au médecin de permanence
La participation aux avantages sociaux
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent que les forfaits et majorations visés aux articles 1er à 3 de la présente annexe sont inclus dans l'assiette de calcul de la participation des caisses aux cotisations sociales telle que définie aux articles 60 et suivants de la présente convention.
Annexe XI En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre de la convention médicale de 2005 et conformément à la réglementation en vigueur, les partenaires conventionnels ont mis en place un dispositif de permanence des soins en établissements de santé privés.
Ce dispositif permet le financement de la participation des médecins libéraux conventionnés à la permanence des soins en établissements de santé privés dans certaines unités dans le cadre des contrats de pratiques professionnelles conclus selon des modèles types figurant ci-après.
Seuls les médecins membres d'un réseau de professionnels de santé d'une unité pour laquelle un contrat de pratique professionnelle (CPP) conforme aux modèles types figurant ci-après avait été conclu avant le 1er avril 2010, date de disparition des URCAM, et qui était mentionné dans la liste des médecins du réseau annexée à ce CPP peuvent bénéficier des rémunérations prévues par ces contrats jusqu'à l'entrée en vigueur du futur dispositif de permanence de soins en établissements.
Aucun nouveau CPP ne peut être conclu et aucune nouvelle adhésion à un CPP conclu avant le 1er avril 2010 n'est possible.
Contrats de pratiques professionnelles des chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs relatives à la permanence des urgences
Les chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs qui assurent la prise en charge des urgences au sein des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale autorisés à faire fonctionner une unité ou un service d'urgence ou au sein d'un établissement autorisé à fonctionner en établissement relais conformément à l'ex-article R.
712-69 du code de santé la publique peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type ci-dessous.
Les médecins libéraux en établissement relais ne peuvent percevoir les rémunérations précédentes lorsqu'ils les perçoivent déjà au titre de leur intervention dans des établissements ayant reçu une autorisation d'urgence.
Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la prise en charge des urgences
L'union régionale des caisses d'assurance maladie de ,
ci-après appelée "l'union régionale des caisses d'assurance maladie",
Le réseau des chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs exerçant dans le cadre de services d'urgence de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° [UPATPOU, SAU, POSU] et dans le cadre d'un établissement autorisé à fonctionner en établissement relais conformément à l'ex-article R.
ci-après appelé le réseau ",
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des urgences, les chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs du réseau s'engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles des urgences annexé au présent contrat.
Ce référentiel détermine notamment le nombre de professionnels du réseau devant, pour chaque période, assurer une présence sous la forme d'une astreinte opérationnelle de douze heures assurée les nuits, week-ends et jours fériés.
Le réseau adresse à l'union régionale des caisses d'assurance maladie la liste des astreintes réalisées le mois précédent.
En contrepartie des engagements pris par le réseau, l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'engage à verser une rémunération individuelle de 150 € par période d'astreinte opérationnelle de douze heures assurée les nuits, week-ends et jours fériés.
Contrats de pratiques professionnelles médecins urgentistes
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence des services d'urgence privés dans les unités de proximité d'accueil, d'orientation et de traitement des urgences (UPATOU), les médecins généralistes urgentistes qui assurent la prise en charge des urgences au sein de ces établissements de santé mentionnés à l'ex-article R.
712-67 du code de santé publique peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type défini ci-après.
Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la prise en charge des urgences dans les UPATOU
Le réseau des médecins généralistes urgentistes exerçant dans le cadre de services d'urgence de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° [UPATOU],
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des urgences, les médecins généralistes urgentistes du réseau s'engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles des urgences annexé au présent contrat.
Ce référentiel détermine notamment le nombre de professionnels du réseau devant, pour chaque période, assurer une présence sous la forme d'une garde sur place la nuit de 20 heures à 8 heures.
Le réseau adresse à l'union régionale des caisses d'assurance maladie la liste des gardes réalisées le mois précédent.
En contrepartie des engagements pris par le réseau, l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'engage à verser une rémunération forfaitaire individuelle de 228,68 € par période de garde sur place la nuit.
Ce forfait ne se cumule pas avec les majorations de première partie de nuit (20 heures-0 heure).
Contrats de pratiques professionnelles des gynécologues-obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs relatives à la prise en charge des accouchements dans les unités d'obstétrique pratiquant plus de 1 500 accouchements
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des accouchements dans les unités d'obstétrique pratiquant plus de 1500 accouchements, les gynécologues-obstétriciens et les anesthésistes-réanimateurs exerçant dans une unité mentionnée à l'ex-article D.
712-75 du code de la santé publique peuvent adhérer à des contrats conformes aux contrats types définis ci-après.
La rémunération à laquelle ouvrent droit ces contrats ne se cumule pas avec la majoration forfaitaire pour sujétion particulière mentionnée dans l'arrêté du 27 décembre 2001.
Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des accouchements dans les unités d'obstétrique mentionnées à l'ex-article D.
712-75 du code de la santé publique et pratiquant plus de 1 500 accouchements par an
ci-après appelé "l'union régionale des caisses d'assurance maladie ",
Le réseau des gynécologues-obstétriciens exerçant dans le cadre de l'unité d'obstétrique de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n°...,
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des accouchements dans les unités d'obstétrique pratiquant plus de 1500 accouchements, les gynécologues-obstétriciens s'engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.
Ce référentiel détermine notamment le nombre de gynécologues-obstétriciens devant assurer, en application du dix-huitième alinéa de l'ex-article D.
712-84 du code de la santé publique, une présence sous la forme d'une garde sur place la nuit (de 20 heures à 8 heures), les dimanches ou les jours fériés (de 8 heures à 20 heures).
En contrepartie des engagements pris par le réseau, l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'engage à verser une rémunération individuelle de 228,68 € par période de garde assurée.
Le réseau des anesthésistes réanimateurs exerçant dans le cadre de l'unité d'obstétrique de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n°
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des accouchements dans les unités d'obstétrique pratiquant plus de 1 500 accouchements, les anesthésistes réanimateurs s'engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.
Ce référentiel détermine notamment le nombre d'anesthésistes réanimateurs devant assurer, en application du dix-neuvième alinéa de l'ex-article D.
Contrats de pratiques professionnelles des pédiatres relatives à la permanence de la surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés de certains nouveau-nés
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés des nouveau-nés à risque et de ceux dont l'état s'est dégradé après la naissance ou présente des détresses graves ou des risques vitaux, les pédiatres exerçant dans les unités mentionnées à l'ex-article D.
712-90, sous réserve de pratiquer les soins intensifs de néonatologie, et à l'ex-article D.
712-98 du code de la santé publique peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type défini ci-après.
Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins en unités de réanimation néonatale mentionnée à l'ex-article D.
712-98 du code de la santé publique et dans les unités de néonatologie pratiquant les soins intensifs de néonatologie mentionnée à l'ex-article D.
Le réseau des pédiatres exerçant dans le cadre de l'unité de réanimation néonatale de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n°... ou de l'unité de néonatologie pratiquant des soins intensifs de néonatologie dans le cadre de l'autorisation n°...
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés des nouveaux nés à risque et de ceux dont l'état s'est dégradé après la naissance ou présente des détresses graves ou des risques vitaux, les pédiatres s'engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.
Ce référentiel détermine notamment le nombre de pédiatres devant assurer, en application de l'ex-article D.
712-96 ou du 1° de l'ex-article D.
Contrats de pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge de patients présentant plusieurs défaillances viscérales mettant en jeu le pronostic vital et impliquant le recours à des méthodes de suppléance
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge de patients présentant plusieurs défaillances viscérales mettant en jeu le pronostic vital et impliquant le recours à des méthodes de suppléance, les médecins spécialistes mentionnés à l'ex-article D.
712-108 du code de la santé publique exerçant dans une unité mentionnée à l'ex-article D.
712-106 du même code peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type ci-après.
Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins en unités de réanimation prévue à l'ex-article D.
Le réseau des médecins spécialistes disposant d'une qualification en réanimation médicale exerçant dans le cadre de l'unité de réanimation de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n°...
712-108 du code de la santé publique s'engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.
Ce référentiel détermine notamment le nombre de médecins spécialistes concernés devant assurer, en application de l'ex-article D.
712-106 du code de la santé publique, une présence sous la forme d'une garde la nuit (de 20 heures à 8 heures), les dimanches ou les jours fériés (de 8 heures à 20 heures).
Contrats de pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins intensifs cardiologiques
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins intensifs cardiologiques, prévue à l'ex-article D.
712-117 du code de la santé publique, les médecins exerçant dans les unités mentionnées à l'ex-article D.
712-115 du même code peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type défini ci-après.
Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins en unités de soins intensifs cardiologiques prévue à l'ex-article D.
Le réseau des médecins spécialistes mentionnés à l'ex-article D.
712-19 du code de la santé publique exerçant dans le cadre de l'unité de soins intensifs cardiologiques de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n°...
Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins intensifs cardiologiques, les médecins spécialistes mentionnés à l'ex-article D.
Annexe XII En savoir plus sur cet article...
Les majorations d'actes spécifiques applicables aux actes réalisés par les médecins libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires prévues à l'article 4.1 de la présente convention sont les suivantes :
VISITE
Ces majorations spécifiques ne sont pas cumulables avec les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés ni avec les majorations de déplacements ― à l'exception des indemnités horokilométriques (IK) de l'article 13 (C) des conditions générales de la nomenclature générale des actes professionnels ―, définies dans l'annexe tarifaire de la présente convention.
Elles ne sont pas cumulables avec les rémunérations forfaitaires de régulation, définies réglementairement, dans la même plage horaire.
Annexe XIII En savoir plus sur cet article...
RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN TRAITANT POUR LE SUIVI DE CERTAINS PATIENTS
Pour ses patients atteints d'une affection de longue durée qui l'ont choisi en tant que tel, le médecin traitant bénéficie en effet d'une rémunération spécifique afin de prendre plus particulièrement en compte le besoin de coordination médicale que nécessite la pathologie concernée.
Cette rémunération intègre également la rédaction et l'actualisation du protocole de soins en liaison avec le médecin correspondant.
Le montant de cette rémunération spécifique est de 40 € par an et par patient atteint d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L.
Le paiement de cette rémunération spécifique au médecin s'effectue à trimestre à échoir, pour les patients qui ont choisi et déclaré leur médecin traitant le trimestre précédent, et dont la date anniversaire d'entrée dans l'ALD se situe au cours du trimestre de versement.
La rémunération est versée dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin du trimestre concerné.
En cas d'incident de paiement, la caisse prévient les praticiens dès qu'elle a connaissance de l'incident et au plus tard à la date limite de règlement.
Cette information indique un délai de règlement prévisionnel.
Dans le cas ou la caisse n'est pas en mesure d'assurer le paiement des forfaits à la date prévue et sauf les cas de force majeure, le praticien peut demander le versement d'une avance dont le montant est calculé sur la base de 80 % du montant versé pour la même période l'année précédente.
Cette avance est versée dans quinze jours qui suivent la demande.
Cette rémunération est versée une fois par an.
A compter du 1er juillet 2013, le médecin traitant reçoit une rémunération spécifique (forfait médecin traitant) pour le suivi de ses patients ne bénéficiant pas d'une exonération du ticket modérateur conformément aux dispositions de l'article 12.4.5.
Le montant de cette rémunération spécifique forfaitaire annuelle (FMT) par patient est de 5 euros.
Afin de ne pas pénaliser le médecin nouvellement installé, ce forfait médecin traitant (FMT) est versé, au titre de la première année d'installation en libéral, pour chacun des patients l'ayant choisi comme médecin traitant.
Annexe XIV En savoir plus sur cet article...
Le médecin correspondant adhérant à la présente convention et appliquant les tarifs opposables, qui reçoit le patient pour des soins itératifs et procède à un retour d'information au médecin traitant, bénéficie d'une majoration de coordination applicable à la consultation.
Les valeurs de la majoration de coordination et des majorations dédiées sont les suivantes.
Majoration de coordination pour les médecins généralistes et spécialistes
Le médecin généraliste correspondant cote la majoration de coordination généraliste (MCG).
La valeur de la MCG est fixée à 3 €.
Le médecin spécialiste correspondant cote la majoration de coordination spécialiste (MCS).
La valeur de la MCS est fixée à 3 €.
Pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues, la valeur de la MCS est fixée à 4 €.
Dispositions spécifiques aux cardiologues
Les cardiologues peuvent coter une majoration (MCC) applicable à la CSC réalisée dans les conditions définies par l'article 15-1 des dispositions générales de la NGAP.
La MCC peut être facturée par les médecins cardiologues exerçant à Mayotte.
Cette majoration peut être cotée dans les mêmes conditions pour les consultations réalisées auprès de patients de moins de 16 ans.
Le montant de la MCC est fixé à 3,27 €.
Dispositions spécifiques aux médecins spécialistes en cas d'urgence
En cas d'urgence médicalement justifiée, le médecin spécialiste conventionné en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention dans la mesure où il ne bénéficie pas de la majoration pour soins d'urgence (modificateur "M") réservée au généraliste et au pédiatre et de la majoration d'urgence ( "MU") réservée au médecin généraliste, prévues au livre 3 "dispositions diverses" articles III-2 et III-4 de la CCAM, peut facturer la majoration de coordination "MCS", applicable à la consultation ou à la visite dans les conditions précisées au présent article.
Le médecin spécialiste procède à un retour d'information auprès du médecin traitant.
Le pédiatre cotant le modificateur "M" ne peut pas prétendre à la MCS pour les patients de 16 à 18 ans.
Annexe XV En savoir plus sur cet article...
Disposition de prévention bucco-dentaire pour les enfants et les adolescents
Conformément aux dispositions du titre 2 sur la prévention bucco-dentaire, les modalités de participation des médecins stomatologistes au dispositif sont définies dans les conditions suivantes.
Parties concernées
Les bénéficiaires
Le dispositif de prévention s'adresse aux enfants ou adolescents âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, ayants droit ou assurés sociaux et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.
Les médecins stomatologistes
Les médecins stomatologistes relevant des dispositions de la convention nationale des médecins libéraux participent à l'action de prévention.
Contenu du dispositif
Les jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans bénéficient d'un examen de prévention et des soins consécutifs éventuellement préconisés lors de cet examen.
Le contenu de l'examen de prévention
L'examen comprend obligatoirement :
― une anamnèse ;
― un examen bucco-dentaire ;
― des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation à la santé bucco-dentaire (hygiène bucco-dentaire, enseignement du brossage dentaire...), recommandations d'hygiène alimentaire.
L'examen est complété, si nécessaire, par :
― des radiographies intrabuccales ;
― l'établissement d'un programme de soins.
Dans le cas où il n'y a qu'un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention.
Il ne peut y avoir au cours d'une même séance, facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.
Les soins consécutifs à l'examen de prévention
Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe XXXI de la convention nationale.
Les tarifs ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
Les parties signataires conviennent de revaloriser l'examen de prévention bucco-dentaire à destination des 6, 9, 12, 15 et 18 ans, dans le cadre du programme MT'dents, à hauteur de 30 €.
Les forfaits avec radiographies sont revalorisés.
Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante :
- examen avec réalisation d'un ou deux clichés : 42 euros ;
- examen avec réalisation de trois ou quatre clichés : 54 euros.
Modalités pratiques
Dans le mois qui précède la date d'anniversaire de l'assuré ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont il relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge préidentifié accompagné d'un courrier d'invitation à l'examen de prévention, personnalisé en fonction de l'âge.
Le courrier d'invitation peut être adressé en son nom propre si l'adolescent est lui-même l'assuré ou à ses parents si l'adolescent est à leur charge.
Les soins de prévention bucco-dentaire peuvent être réalisés en accès spécifique.
Pour bénéficier des avantages du dispositif, l'enfant ou l'adolescent consulte le médecin stomatologiste de son choix, ou du choix de ses parents, dans les six mois qui suivent la date d'anniversaire.
Il présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge, pré-identifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.
Après la réalisation de cet examen, le médecin stomatologiste complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à l'organisme d'affiliation de l'assuré pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé.
La partie inférieure "renseignements médicaux " est à conserver par le médecin stomatologiste dans le dossier du patient.
Pour ce qui concerne les enfants de 6 et 12 ans, ces renseignements sont également portés par le médecin stomatologiste dans le carnet de santé.
Pour bénéficier d'une prise en charge à 100 %, le programme de soins établi, le cas échéant, lors de l'examen, doit être commencé dans les trois mois qui suivent cet examen et s'achever dans les six mois suivant la date de début des soins.
La procédure de dispense d'avance des frais s'applique à l'examen de prévention pour toutes les tranches d'âge ainsi qu'aux soins consécutifs pour les 6 et 12 ans (article L.
Les engagements du médecin stomatologiste
Le médecin stomatologiste s'engage à :
― respecter les clauses du présent texte et à faire bénéficier ses patients des tarifs conventionnels comme prévu à la présente convention en s'interdisant l'usage des dépassements d'honoraires visés par la convention ;
― permettre au patient d'accéder à l'ensemble des avantages prévus dans le dispositif ;
― informer son patient et son représentant légal, s'il est présent, de l'état bucco-dentaire constaté et, le cas échéant, du nombre de dents à traiter et de la nature des soins à engager, tout en précisant les priorités ;
― accompagner sa démarche de conseils d'hygiène et de prévention en soulignant l'intérêt d'un traitement précoce, d'un suivi régulier et de la continuité des soins ;
― participer à l'évaluation du dispositif en :
― conservant dans le dossier médical du patient les "renseignements médicaux" relatifs à l'examen de prévention et au programme de soins éventuels ;
― transmettant ces renseignements au service médical à sa demande ;
― répondant à toute enquête ou recueil d'informations réalisés sur la base des modalités définies dans le cadre de la convention dentaire ;
― répondant aux modalités de suivi indiquées ci-après ;
― participer à la campagne de prévention bucco-dentaire.
Les engagements de l'UNCAM
L'UNCAM s'engage à :
― faire bénéficier les patients concernés par le dispositif de la procédure de dispense d'avance des frais pour l'examen de prévention annuel et son complément radiologique éventuel ;
― honorer directement l'examen annuel de prévention et son complément radiologique éventuel aux médecins stomatologistes ;
― mettre en place une gestion active des bénéficiaires du dispositif de manière à les suivre au plus près et à les inciter à y participer ;
― accompagner la mise en œuvre du dispositif de prévention de campagnes d'information destinées aux assurés, aux bénéficiaires potentiels et aux médecins stomatologistes ;
― restituer aux médecins stomatologistes dans le cadre des commissions paritaires locales les informations et analyses pertinentes résultant des évaluations ;
― émettre l'ordre de virement de la facturation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du support de facturation dûment complété ;
― en cas de support électronique, ce délai est ramené à cinq jours.
Les parties signataires considèrent que la procédure d'évaluation doit être réalisée dans trois domaines : médical, économique et social.
L'ensemble des acteurs étant amené à participer à cette évaluation dans ses trois composantes, les praticiens s'engagent en conséquence à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou des tiers habilités afin de faciliter cette démarche.
En contrepartie, les caisses d'assurance maladie conviennent de mettre à disposition des médecins stomatologistes concernés les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention.
Le contenu des volets de l'évaluation
Les parties signataires doivent recueillir les éléments principaux permettant de répondre aux objectifs suivants :
Domaine médical :
― nombre d'enfants ayant un besoin de soins/nombre total de bénéficiaires ayant eu un examen de prévention ;
― nombre de programmes de soins réalisés/nombre de programme de soins proposés ;
― analyse du type d'actes prodigués au cours de l'examen de prévention ;
― analyse de l'indice CAO.
Domaine économique :
― suivi de l'indice CAO ;
― suivi du volume d'actes de soins conservateurs par cotation et par tranche d'âge.
Domaine social :
― impact de la mise en œuvre du dispositif sur l'activité des stomatologistes ;
― impact de la mise en œuvre du dispositif sur le comportement des bénéficiaires (recours aux soins ou recours à l'examen par exemple), par tranche d'âge et par cible ;
― enquête de satisfaction auprès des stomatologistes ;
― enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires et des assurés.
La formalisation de l'évaluation
La méthode utilisée et les critères retenus pour l'évaluation dans ses trois composantes seront déterminés, en conformité avec le dispositif prévu pour les chirurgiens-dentistes.
Prévention bucco-dentaire
à destination des femmes enceintes
Les parties concernées
Le dispositif de prévention s'adresse aux femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse, ayants droit ou assurées sociales, remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité.
Les médecins relevant des dispositions de la convention nationale des médecins libéraux participent à cette action de prévention.
Les femmes enceintes bénéficient d'un examen de prévention pris en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais, à compter du quatrième mois de grossesse, jusqu'à douze jours après l'accouchement.
- des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation de la future mère à la santé bucco-dentaire (hygiène orale, etc.), hygiène alimentaire, information sur l'étiologie et la prévention de la carie de la petite enfance (mesures d'hygiène nécessaires dès l'éruption des premières dents de l'enfant).
Ces informations et conseils d'éducation sanitaire sont délivrés oralement par le médecin, lors de la consultation de prévention, et peuvent se matérialiser par la remise d'une plaquette synthétisant ces conseils.
Les tarifs d'honoraires de l'examen de prévention.
Cet examen est valorisé à 30 €.
Il est complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales quelle que soit la technique utilisée.
L'examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs opposables.
Mise en œuvre du dispositif
A compter de la réception de la déclaration de grossesse de l'assurée ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont elle relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge préidentifié accompagné d'une invitation à participer à cet examen de prévention.
Pour bénéficier des avantages du dispositif, la femme enceinte doit consulter le médecin de son choix à compter de son quatrième mois de grossesse et ce, jusqu'à douze jours après l'accouchement.
Elle présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge préidentifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.
La facture de l'examen doit être télétransmise.
En cas d'impossibilité, le médecin complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à l'organisme d'affiliation de l'assurée pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé.
La partie inférieure " Renseignements médicaux " est à conserver par le médecin dans le dossier de la patiente.
Evaluation et suivi du dispositif
Les parties signataires considèrent qu'une évaluation de ce dispositif doit être réalisée.
L'ensemble des acteurs étant amené à participer à cette évaluation, les médecins s'engagent en conséquence à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou des tiers habilités afin de faciliter cette démarche.
En contrepartie, les caisses d'assurance maladie conviennent de mettre à disposition des instances conventionnelles concernées les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention.
Les partenaires conventionnels conviennent à ce titre d'étudier l'application et le suivi du dispositif dans le cadre des instances conventionnelles.
Un bilan annuel sera réalisé dans le cadre de la Commission paritaire nationale définie à l'article 70 de la présente convention.
Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention
Annexe XVI En savoir plus sur cet article...
Remarque préliminaire
Les agréments des actions de formation professionnelle conventionnelle (FPC) et d'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), prononcés par le CPN-FPC au titre des campagnes 2011 et 2012 et notifiés par l'organisme gestionnaire conventionnel (OGC) défini à l'article L.
162-5-12 du code de la sécurité sociale, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention sont maintenus.
Les instances assurant la gestion de la formation continue conventionnelle sont associées de manière transitoire à la mise en place du dispositif de DPC durant la période d'installation des nouvelles instances devant assurer l'organisation dudit DPC.
L'OGC est préfigurateur de l'organisme gestionnaire du DPC (OGDPC).
A compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif de DPC prévu par les textes réglementaires, les dispositions relatives à la FPC cessent de s'appliquer.
Néanmoins, les partenaires conventionnels souhaitant dans le cadre du futur DPC continuer à proposer une politique d`accompagnement des médecins libéraux pourront fixer des orientations de DPC concernant la qualité de l'organisation des soins et la mise en œuvre des actions prévues dans la présente convention, notamment celles concernant l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
De même, devront être prises en compte les priorités de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Dans le respect du cadre réglementaire organisant le DPC, elles souhaitent engager une réflexion visant à proposer des orientations relatives, notamment, à la valorisation de la qualité des pratiques médicales en cohérence avec les engagements de la présente convention.
La présente annexe fixe les modalités pratiques relatives à la formation professionnelle conventionnelle applicables jusqu'à la mise en place du DPC.
La finalité de la formation professionnelle conventionnelle
Le dispositif de FPC accompagne les orientations de la convention, et notamment les objectifs sur la valorisation de la qualité des pratiques médicales et l'efficience de la prise en charge.
Il permet aux médecins d'adapter leur pratique à un exercice actualisé de la médecine et concourt ainsi à la qualité des soins et à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Il propose aux médecins libéraux conventionnés trois types d'actions de formation :
― des actions visant spécifiquement les médecins généralistes ;
― des actions visant spécifiquement les médecins spécialistes ;
― des actions rassemblant des médecins généralistes et des médecins spécialistes.
Les orientations de la formation professionnelle conventionnelle des médecins libéraux sont définies par la Commission paritaire nationale et portent notamment sur :
― l'approfondissement d'une démarche qualité axée sur la médecine fondée sur les faits probants ;
― le développement de l'évaluation des pratiques en concertation avec la Haute Autorité de santé ;
― l'amélioration de la pratique médicale sur les priorités conventionnelles ;
― l'accompagnement des médecins dans leurs missions de soins, dans le respect des objectifs prioritaires de santé publique définis par les pouvoirs publics et les partenaires conventionnels ;
― les questions relatives à l'organisation du système de soins ;
― l'économie de la santé et la prise en compte des conséquences économiques de la pratique médicale ;
― l'informatique médicale.
Les instances de la FPC
La CPN installe un comité paritaire national de formation professionnelle conventionnelle qui aura vocation à perdurer après que les décrets relatifs au DPC seront publiés pour fixer les orientations citées en préambule de cette annexe et un conseil scientifique de la formation professionnelle conventionnelle auquel se substituera la commission scientifique indépendante.
Comité paritaire national de formation professionnelle conventionnelle
Le CPN-FPC est composé de 24 membres titulaires, dont :
Section professionnelle : 12 membres (6 médecins généralistes et 6 médecins spécialistes) désignés dans les conditions définies pour la désignation des membres de la CPN ;
Section sociale : 12 représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie signataire de la convention avec :
― pour le régime général : 3 administratifs, 1 conseiller, 4 médecins-conseils ;
― pour le régime agricole : 2 représentants ;
― pour le régime social des indépendants : 2 représentants.
Pour chaque titulaire, un suppléant est également nommé.
Le président du conseil scientifique de la FPC, le président de l'organisme gestionnaire conventionnel, et un membre désigné par la Haute Autorité de santé participent aux réunions du CPN-FPC avec voix consultative.
Sous l'égide de la CPN, le CPN-FPC est chargé de mettre en œuvre le dispositif de FPC.
En collaboration avec l'organisme gestionnaire conventionnel et le conseil scientifique :
― il arrête chaque année les thèmes de formation, qui doivent être en rapport avec les thèmes conventionnels et avec les objectifs de la loi de santé publique ;
― il prépare les appels à projet vers les organismes de formation ;
― il rédige les cahiers des charges ;
― il définit les critères d'agrément des organismes et des actions de formation ;
― il agréé les organismes et les actions de formation après avis du conseil scientifique ;
― il évalue le dispositif mis en place.
Conseil scientifique de la formation professionnelle conventionnelle
Le conseil scientifique de la formation professionnelle conventionnelle est le conseiller scientifique et pédagogique du CPN-FPC.
Ce conseil est constitué de 18 médecins experts permanents, choisis par le CPN-FPC sur des listes pour leur compétence en matière de formation médicale, dont :
3 médecins généralistes et 3 médecins spécialistes proposés par l'ensemble des sociétés savantes ;
3 médecins généralistes et 3 médecins spécialistes proposés par les médecins-conseils nationaux de l'UNCAM ;
6 représentants de l'université, dont 3 médecins généralistes et 3 médecins spécialistes, comprenant pour moitié des doyens des Universités de médecine et pour moitié des enseignants désignés par la conférence des doyens.
Un membre désigné par la Haute Autorité de santé, siégeant avec voix consultative.
Les experts permanents peuvent faire appel à des experts correspondants, figurant sur une liste nationale entérinée par le CPN-FPC.
Ces experts sont nommés selon les mêmes modalités que les experts permanents : un tiers de médecins désignés par l'ensemble des sociétés savantes, un tiers par les médecins-conseils nationaux de l'UNCAM, un tiers par les représentants de l'université.
Le conseil scientifique met en place des groupes de travail qu'il juge nécessaires, en particulier pour traiter des formations spécifiques aux médecins généralistes, des formations spécifiques aux médecins spécialistes, et des formations mixtes.
En cas de vacance d'un poste, il est procédé au remplacement.
Le secrétariat du conseil est tenu par l'organisme gestionnaire conventionnel.
Le conseil scientifique procède à la validation scientifique et pédagogique des projets de formation nationaux et régionaux, sur la base des critères qu'il a définis et soumis pour approbation au CPN-FPC.
Les validations scientifiques peuvent être pluriannuelles.
Il transmet au CPN-FPC les résultats de la validation dans le respect du calendrier arrêté par ce dernier.
Ces résultats s'imposent au CPN-FPC qui ne peut agréer que les actions de formation ayant été validées sur le plan scientifique et pédagogique par le conseil scientifique.
Le conseil scientifique participe au dispositif d'évaluation dans les conditions prévues infra.
Chacune des missions du conseil scientifique est reprise de manière détaillée dans une lettre de mission rédigée par le CPN FPC.
Le CPNFPC est habilité à l'agrément des organismes souhaitant répondre aux appels d'offres, il peut demander son avis à la CPN et au conseil scientifique.
La composition du conseil de gestion de l'organisme gestionnaire conventionnel
162-1-2 du code de la sécurité sociale, le conseil de gestion, de l'organisme gestionnaire conventionnel comprend en nombre égal des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
Le conseil de gestion est composé de 24 membres titulaires, dont :
Pour la section professionnelle : 12 représentants des syndicats médicaux signataires de la convention (6 médecins généralistes et 6 médecins spécialistes).
Les sièges sont répartis dans les conditions définies pour la désignation des membres de la CPN.
Pour la section sociale : 12 représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie signataire de la convention avec :
Pour le régime général : 10 représentants ;
Pour le régime agricole : 1 représentant ;
Pour le régime social des indépendants : 1 représentant.
Un nombre identique de suppléants est désigné.
Missions de l'OGC
Les missions de l'organisme gestionnaire conventionnel sont décrites aux articles L.
En particulier, l'organisme gestionnaire conventionnel assure le lancement et la gestion des appels d'offres et transmet, après les avoir enregistrés, les projets présentés par les organismes de formation au conseil scientifique de la FPC chargé de la validation scientifique et pédagogique.
A la parution des décrets DPC, les missions de l'OGC seront assurées par l'OGDPC.
Le CPN FPC pourra proposer des orientations à la CSI et à l'OGC DPC
Modalités d'évaluation de la formation professionnelle conventionnelle
Bilan du programme annuel de formation
Dans le cadre de son rapport annuel d'activité, l'organisme gestionnaire conventionnel réalise un bilan du programme annuel de formation permettant aux parties signataires d'apprécier notamment le coût et les conditions de réalisation matérielle des actions organisées et de disposer d'éléments relatifs à la nature des formations dispensées et aux médecins formés.
L'OGC transmet le bilan du programme annuel de formation au CPN-FPC.
Evaluation pédagogique et scientifique des actions
Le conseil scientifique est chargé de l'évaluation pédagogique et scientifique des actions dispensées dans le cadre du programme annuel de formation.
Le conseil scientifique apprécie notamment si les organismes de formation ont satisfait aux obligations d'évaluation telles que définies dans les cahiers des charges.
Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un rapport annuel d'activité réalisé par le conseil scientifique et transmis au CPN-FPC.
Utilisation du bilan annuel et de l'évaluation des actions
Au vu des résultats du bilan du programme annuel de formation et des évaluations scientifiques et pédagogiques des actions, le CPN-FPC met en œuvre toutes mesures destinées à améliorer la qualité et l'efficience de la formation professionnelle conventionnelle.
Evaluation de l'impact de la formation réalisée dans le cadre conventionnel sur la pratique médicale
Les parties signataires engagent des actions d'évaluation de l'impact de la formation sur la pratique médicale qu'elles peuvent confier, après en avoir défini les modalités, à toute instance jugée compétente, et notamment aux commissions paritaires régionales et locales.
Il fixe le rôle du conseil scientifique par une lettre de mission.
Les financements
Chaque année, au plus tard le 15 septembre, le montant de la contribution affectée à la FPC pour l'année suivante est fixé par la CPN sur proposition du CPN-FPC, sous réserve de disposer sur le Fonds des actions conventionnelles visé à l'article L.
221-1-2 du code de la sécurité sociale de crédits suffisants.
La contribution annuelle affectée à la formation professionnelle conventionnelle couvre :
― les frais de structure de l'OGC ;
― les indemnisations des membres du conseil scientifique de la FPC ;
― le financement des actions de FPC agréées.
162-5-12 du code de la sécurité sociale, cette contribution est versée à l'OGC suivant les modalités précisées par la convention de financement entre l'OGC et l'UNCAM.
Les parties signataires réunies en CPN-FPC affectent chaque année le montant de la contribution aux actions de formation professionnelle conventionnelle concernant les médecins libéraux, en déterminant la répartition de la contribution entre médecins généralistes et médecins spécialistes.
Il est prévu un financement spécifique pour la formation à la vie conventionnelle.
Indemnisation pour perte de ressources du médecin formé dans le cadre du dispositif de FPC
L'UNCAM s'engage à favoriser la participation des médecins libéraux conventionnés aux actions de formation professionnelle conventionnelle, en permettant le versement à leur profit d'une indemnité compensant la perte de ressources occasionnée par le temps passé en formation.
Chaque année, au plus tard le 15 septembre, le montant de la dotation affectée à l'indemnisation des médecins pour l'année suivante (prévue par l'article L.
162-5 (14°) du code de la sécurité sociale) est fixé par la CPN sur proposition du CPN-FPC, sous réserve de disposer, sur le fonds des actions conventionnelles visé à l'article L.
162-5-12 du code de la sécurité sociale, cette dotation est versée à l'OGC suivant les modalités précisées par la convention de financement entre l'OGC et l'UNCAM.
Au titre de leur participation à une formation agréée FPC, les médecins peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne (hors dimanches et jours fériés) pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
― exercer sous le régime de la présente convention nationale ;
― suivre intégralement une action de formation agréée dans les conditions définies par la présente convention, et d'une durée :
― soit égale à une journée entière, entendue comme sept heures de formation effective hors temps de pause et de repas ;
― soit au moins égale à deux journées entières consécutives ;
― soit au moins égale à trois journées entières consécutives ou non, pour un cursus de formation selon les modalités du cahier des charges défini par le CPN-FPC.
L'indemnisation concerne également les médecins libéraux conventionnés intervenant en tant que formateurs (organisateurs, animateurs, experts) sur toute la durée du séminaire.
Les médecins libéraux intervenant au titre d'experts à une formation agréée FPC sont indemnisés au prorata de leur temps d'intervention, sans que cette durée ne soit inférieure à une demi-journée de temps de présence effectif.
Montant de l'indemnité pour perte de ressources
Le montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources est fixé à quinze fois la valeur de la consultation de base du médecin (C ou CS pour les médecins généralistes, CS pour les médecins spécialistes).
Le montant total de l'indemnisation versée à un médecin ne peut excéder huit journées par an.
Modalités de versement de l'indemnité de formation
Les indemnités pour perte de ressources sont versées par l'OGC à chaque médecin au vu d'un justificatif, émis en double exemplaire par l'organisme de formation, et comportant les informations suivantes :
― l'identification du praticien ;
― le thème, les lieu et dates de l'action et l'attestation de son agrément dans les conditions visées ci-dessus ;
― la durée de l'action ;
― l'attestation de la participation effective du médecin à l'action de formation.
Le médecin participant adresse à l'OGC un exemplaire du justificatif et conserve l'autre.
Annexe XVII En savoir plus sur cet article...
Modifié par Avis du - art., v. init.
Modalités de déclenchement des indicateurs d'organisation du cabinet et de qualité de service
Chaque indicateur est mesuré indépendamment des autres et ne tient pas compte de la taille de la patientèle, à l'exception de l'indicateur synthèse annuelle.
La rémunération est calculée pour chaque indicateur.
La mesure de l'indicateur est effectuée sur la base d'un justificatif pour les 4 premiers indicateurs et de la mise à disposition d'une synthèse annuelle par patient pour le dernier.
L'indicateur d'élaboration et de mise à disposition d'une synthèse annuelle par le médecin traitant pour ses patients est pondéré en fonction de la patientèle réelle du médecin traitant.
En cas de besoin, les éléments justificatifs des données déclaratives sont mis à la disposition des praticiens conseils de l'assurance maladie.
L'ensemble des indicateurs du socle organisation et qualité de service est déclenché selon les conditions préalables suivantes :
― disposer d'un équipement permettant la télétransmission des feuilles de soins conforme à la dernière version du cahier des charges publiée par le GIE SESAM-Vitale.
La télétransmission de feuilles de soins électroniques conformes à ce cahier des charges atteste de la conformité de l'équipement ;
― atteindre un taux prédéterminé de télétransmission en FSE supérieur ou égal à 2/3.
Pour le calcul de ce taux de télétransmission, sont exclus du champ les actes facturés pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, pour les nourrissons de moins de trois mois, les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient et les actes facturés via la facturation électronique des établissements de santé sur bordereau CERFA S3404.
Mesure de la progression et de l'atteinte des objectifs pour les indicateurs portant sur la qualité des pratiques
La rémunération complémentaire, valorisant l'engagement des médecins sur des objectifs de santé publique et d'efficience, tient compte de la progression et de l'atteinte des objectifs du dispositif.
― le niveau initial du médecin est défini à partir de la situation médicale initiale du médecin au moment de l'entrée en vigueur du dispositif ou au moment de l'adhésion du médecin à la convention lors d'une nouvelle installation (T0) ;
― l'objectif intermédiaire est déterminé en fonction de la distribution actuelle des médecins au regard de cet indicateur, il est commun à l'ensemble des médecins ;
― l'objectif cible fixé par la convention, est déterminé selon les cas en tenant compte de la loi de santé publique, des recommandations des autorités sanitaires (HAS, AFSSAPS) ou de comparaisons internationales.
Il est commun à l'ensemble des médecins.
- l'indicateur de résultat de pression artérielle chez les patients traités par antihypertenseurs ;
Pour les spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires :
- pour les spécialistes en gastroentérologie et hépatologie :
A chaque date anniversaire, après l'entrée en vigueur du dispositif (T0), le niveau du médecin est constaté pour chaque indicateur pour l'année qui vient de s'écouler.
Afin de prendre en compte la progression et l'atteinte des objectifs, un taux de réalisation de l'objectif est calculé pour chaque indicateur.
Mode de calcul du taux de réalisation annuel par indicateur
Le taux de réalisation est calculé comme suit :
Cas n° 1 : le niveau constaté est strictement inférieur à l'objectif intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au progrès réalisé, sans toutefois pouvoir excéder 50 %.
Le taux de réalisation annuel du médecin sur l'indicateurs est calculé comme suit :
Taux de réalisation = 50 %*niveau constaté ― niveau initial
Taux de réalisation = 50 %*objectif intermédiaire ― niveau initial
Ainsi, dans ce cas, le taux de réalisation du médecin est compris entre 0 % (lorsque le médecin n'a pas progressé à la date de l'évaluation, au regard de son niveau initial à la date d'entrée en vigueur du dispositif) et 50 % (lorsqu'il a progressé jusqu'à atteindre l'objectif intermédiaire).
Cas n° 2 : le niveau constaté est égal ou supérieur à l'objectif intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au progrès réalisé au-delà de l'objectif intermédiaire, majoré de 50 %.
Le taux de réalisation annuel du médecin sur l'indicateur est calculé comme suit :
Taux de réalisation = 50 % + 50 %*niveau constaté ― objectif intermédiaire
Taux de réalisation = 50 % + 50 %*objectif cible ― objectif intermédiaire
Ainsi, le taux de réalisation dans ce cas, est compris entre 50 % (lorsque le médecin n'a pas progressé au-delà de l'objectif intermédiaire qu'il a atteint) et 100 % (lorsqu'il a réussi à atteindre ou dépasser l'objectif cible).
Cas particulier : pour les indicateurs relatifs aux vasodilatateurs, aux benzodiazépines et aux antibiotiques dont l'objectif est décroissant, le rapport est inversé.
Mode de calcul du nombre de points par indicateur
Chaque indicateur est valorisé par un nombre de points maximum correspondant à l'atteinte de l'objectif cible, soit un taux de réalisation annuel de 100 %.
Ainsi, le nombre de points calculé par indicateur pour le médecin est obtenu, à partir de son taux de réalisation annuel par indicateur, appliqué au nombre de points maximum de l'indicateur concerné.
Pour un indicateur, valorisé d'un nombre maximum de 20 points, un taux de réalisation par le médecin de 25 % pour cet indicateur correspond à un nombre de points de :
Lorsque le nombre de points n'est pas une valeur entière, le nombre est arrondi au centième.
Pondération de la patientèle
Le nombre de points est défini pour une patientèle moyenne de référence de 800 patients pour un médecin généraliste traitant et pour un médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires et de 1 100 patients pour un spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie.
Afin de prendre un compte le volume de la patientèle pour certains indicateurs (organisation du cabinet pour les médecins traitants et indicateurs portant sur la qualité des pratiques), le nombre de points calculé par indicateur est pondéré ensuite selon le volume de la patientèle réelle.
Au total la rémunération est calculée ainsi :
Nombre de points x taux de réalisation pour l'indicateur x (patientèle réelle/800 ou 1 100) x valeur du point.
Accompagnement des premières installations
Afin de soutenir le médecin s'installant pour la première fois, celui-ci bénéficie de la rémunération à la performance selon les conditions particulières décrites ci-après.
Pendant les trois premières années suivant son installation, et pour les indicateurs relevant de la qualité de la pratique médicale, la valeur du point sera majorée de 15 % la première année, 10 % la deuxième année et de 5 % la troisième année.
Pour les médecins adhérant au contrat défini à l'article L.
La rémunération relative au contrat défini à l'article L.
162-12-21 du code de la sécurité sociale et la rémunération à la performance sont déterminées indépendamment l'une de l'autre.
Pour un médecin ayant adhéré au contrat défini à l'article L.
162-12-21 du code de la sécurité sociale, les modalités de ce contrat et de sa rémunération restent applicables dans les termes définis dans celui-ci jusqu'à son échéance.
Ce médecin obtient, comme précédemment, sa rémunération issue du contrat défini à l'article L.
162-12-21 du code de la sécurité sociale à la date anniversaire sur la base des résultats obtenus dans le cadre dudit contrat.
Par ailleurs, le médecin bénéficie également de la rémunération à la performance dans le cadre de la présente convention.
Le dispositif de rémunération à la performance relative au médecin traitant et ceux relatifs aux spécialités en cardiologie et maladies vasculaires et spécialités de gastro-entérologie et hépatologie ne sont pas cumulables.
Précisions sur les modalités de calcul de la patientèle des médecins spécialistes en cardiologie
Les actes exclus de la patientèle au sens du neuvième alinéa de l'article 26 sont les actes de chirurgie ou technique interventionnel par voie vasculaire portant sur le cœur, les artères ou les veines et actes de surveillance sur 24 heures ou forfaits de cardiologie ou de réanimation et actes de scanner, IRM ou scintigraphie cardiovasculaire et actes de réadaptation.
Précisions sur les modalités de calcul de la patientèle des médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
Les actes exclus de la patientèle au sens du neuvième alinéa de l'article 26 sont les actes peu fréquents (moins de 50 actes par an) et/ou non spécifiques de la spécialité (notamment certains actes d'imagerie).
Pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie désignés comme médecin traitant
Annexe XVIII En savoir plus sur cet article...
CONTRAT D'ACCÈS AUX SOINS - FORMULAIRE D'ADHÉSION
Adhésion au contrat d'accès aux soins
Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
DP Secteur 2 Secteur 1 titulaire des titres visés à l'article 35.1 et installé avant le 1er janvier 2013
déclare avoir pris connaissance et m'engage à respecter dans ma pratique :
- un pourcentage d'activité réalisé à tarif opposable égal à y % ;
- la non-augmentation de ma pratique tarifaire présentée dans l'état de pratique tarifaire de l'année 2012 qui m'a été remis et joint au présent formulaire ;
- un taux de dépassement moyen recalculé dans les conditions définies à l'article 38 de la convention nationale égal à x % (figurant dans l'état de pratique tarifaire précité) ;
déclare adhérer au contrat d'accès aux soins et m'engage à en respecter les dispositions, prévues aux articles 36 et suivants de la convention nationale des médecins libéraux signée le 26 juillet 2011."
Annexe XIX En savoir plus sur cet article...
Modalités de calcul du taux de dépassement et de la part d'activité à tarif opposable
Quelle que soit la date d'adhésion du médecin, l'année de référence pour le calcul du taux de dépassement et de la part d'activité à tarif opposable est l'année 2012.
Si le médecin n'a pas d'activité au titre de 2012, il est fait application des taux constatés l'année précédant l'entrée dans le contrat d'accès aux soins ou, à défaut, des dispositions relatives aux médecins nouvellement installés depuis moins d'un an définies à l'article 38.1 de la convention.
Le taux de dépassement constaté sur l'année 2012 est défini comme le rapport du total des dépassements annuels aux honoraires remboursables annuels.
L'ensemble des rémunérations forfaitaires sont exclues des honoraires remboursables (rémunération médecin traitant, rémunération sur objectif de santé publique, rémunération forfaitaire pour les astreintes et la régulation, etc.).
Taux de dépassement recalculé
Ce taux de dépassement constaté sur l'année 2012 est recalculé sur la base des tarifs de remboursement applicables aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
En adhérant au contrat d'accès de soins, le médecin s'engage à respecter ce taux recalculé.
Pendant la durée du contrat, ce taux est recalculé en fonction des évolutions des tarifs de remboursement.
Compte tenu de l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins, les hausses tarifaires applicables au tarif opposable bénéficient intégralement au patient par l'amélioration de sa base de remboursement, le patient bénéficiant alors d'une diminution équivalente du dépassement.
Dans ce cas, un avenant au contrat d'accès aux soins est soumis au médecin adhérent, dans lequel figure le taux de dépassement recalculé avec les nouveaux tarifs de remboursement.
Suivi des engagements du contrat d'accès aux soins
En adhérant au contrat d'accès aux soins, le médecin s'engage à maintenir sa pratique tarifaire et à respecter le taux de dépassement moyen recalculé dans les conditions définies à l'article 2 de la présente annexe.
Le suivi du respect de ces engagements est effectué par année civile (en date de remboursement des soins) quelle que soit la date d'adhésion au contrat d'accès aux soins.
Annexe XX En savoir plus sur cet article...
PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS
ADHÉRANT AU CONTRAT D'ACCÈS AUX SOINS
Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM
5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 %
Avantages complémentaires vieillesse
Pour la cotisation annuelle obligatoire : 2/3 de la cotisation forfaitaire du médecin
Pour la cotisation d'ajustement : 2/3 de la cotisation fixée par décret dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Le montant final de la participation versée au médecin est calculé proportionnellement à la part d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.
Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime du RSI
Le versement de cette participation est subordonné au respect par le praticien ayant adhéré au contrat d'accès aux soins des obligations découlant de cette adhésion.
La CPAM, après avoir vérifié que le professionnel est adhérent au contrat d'accès aux soins et a respecté ses engagements, verse la participation pour le compte de tous les régimes.
La CNAMTS effectue une répartition interrégimes du montant annuel de la participation des caisses selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses (ONDAM).
Annexe XXI En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 5 mars 2012 (V)
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à la commission paritaire nationale, à la commission technique paritaire permanente nationale chargée de la simplification, au comité du fonds des actions conventionnelles, aux commissions paritaires régionales et aux commissions paritaires locales.
Organisation de la commission paritaire nationale, des commissions paritaires régionales et locales
Secrétariat de la commission
Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CPN, le CTPPN et le comité FAC, par le représentant régional auprès du régime général (coordonnateur) pour la CPR et par l'une des caisses membre de la commission pour la CPL.
Le secrétariat assure les tâches administratives de l'instance.
Il rédige chaque année un bilan d'activité communiqué à l'ensemble des membres des instances avant le 1er janvier de l'année suivante.
Organisation des réunions des commissions
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission au moins un mois avant la date de la réunion, sauf urgence acceptée par le président et le vice-président.
Elles sont accompagnées de l'ordre du jour établi après accord de ces derniers ainsi que des documents utiles, le cas échéant, à l'examen des sujets qui y sont inscrits.
Les sièges de la section professionnelle sont répartis par accord entre les organisations syndicales représentatives des médecins libéraux signataires de la présente convention.
En l'absence d'accord, les sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention sur la base des derniers résultats nationaux aux élections aux unions régionales de professionnels de santé mentionnées aux articles L.
4031-7 du code de la santé publique, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement, divisé par le nombre de siège à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant au plus fort reste et chaque organisation syndicale reconnue représentative signataire de la présente convention étant assurée de disposer d'au moins un siège.
Un représentant du conseil de l'ordre des médecins est membre de plein droit de la commission avec voix consultative pour la CPN, CPR et CPL.
Chaque caisse ainsi que chaque organisation syndicale représentée en commission peut faire appel aux experts qu'elles jugent nécessaires.
Les membres de la commission et le secrétariat sont informés, au moins une semaine avant la date de la séance, de la qualité des personnes concernées et des points de l'ordre du jour sur lesquels leur compétence est requise.
En séance, ils n'interviennent que sur ces points.
Lorsque la commission se réunit pour connaître d'une procédure conventionnelle entreprise à l'encontre d'un médecin, les experts ne sont pas habilités à assister aux délibérations de la commission.
Lorsque la commission se réunit pour connaître d'une procédure conventionnelle entreprise à l'encontre de l'un des membres de la section professionnelle, celui-ci ne peut siéger lors de l'examen de son dossier.
Présidence des sections et des commissions
La section professionnelle de la commission désigne son président.
En cas d'égalité des voix, la présidence est assurée par le plus âgé des candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie désigne, dans le cadre des fonctions définies aux articles L.
182-2-5 du code de la sécurité sociale, le président de la section sociale de chacune des instances réunies en formation exécutive parmi les représentants de la direction des organismes de sécurité sociale et des établissements publics concernés, membres desdites instances.
La section sociale de chacune des instances réunies en formation-orientations désigne son président parmi les conseillers membres de cette instance.
La présidence de la commission sera assurée la première année de la présente convention par le président de la section professionnelle.
Le président de la section professionnelle et le président de la section sociale assurent, à tour de rôle, par période d'une année, la présidence et la vice-présidence de la commission.
Pour ce faire, à la date anniversaire de la publication au Journal officiel de la convention, il est procédé automatiquement à l'alternance de la présidence, sans qu'il soit nécessaire que l'instance se réunisse au préalable.
La présidence de plusieurs commissions ne peut être assurée simultanément par la même personne.
Délibérations de la commission
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint et que la parité est respectée.
Le quorum correspond à un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié du nombre des membres composant chacune des sections.
En cas d'impossibilité de siéger, les membres de la commission se font représenter par leurs suppléants ou donnent délégation de vote à un autre membre de la même section.
Aucun membre ne peut recevoir plus de deux délégations.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze jours.
Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve que la parité soit respectée.
Dans le cas où la parité n'est pas respectée, un constat de carence est établi.
Pour les points de l'ordre du jour requérant un vote, la commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées.
Le nombre de votes est calculé sans tenir des compte des bulletins blancs ou nuls ou des abstentions.
En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième vote au cours de la même séance lequel s'établit alors à bulletin secret.
En cas de partage des voix portant sur un avis requis en matière de sanction conventionnelle, l'absence d'accord est acté dans le procès-verbal.
Les délibérations font l'objet d'un relevé de décision établi par le secrétariat de la commission.
Il est approuvé et signé par les deux présidents de section de la commission.
Il est adressé par mail aux membres de la commission puis soumis à l'approbation des membres à la séance suivante.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations dans les conditions prévues par le code pénal.
Formation médecin et groupe de travail pour la CPN, les CPR et CPL
La commission peut se réunir en "formation médecins", c'est-à-dire en sous-commission paritaire composée des membres de la section professionnelle et des médecins-conseils des caisses d'assurance maladie membres de la section sociale, notamment lorsqu'il s'avère nécessaire d'entendre un médecin sur sa pratique ou d'examiner des documents comportant des informations à caractère médical concernant des assurés.
La commission met en place les groupes de travail paritaires qu'elle juge nécessaire, en particulier lorsque des problèmes spécifiques à la médecine générale ou à certaines spécialités doivent être traités.
Situation de carence de la commission
Les partenaires conventionnels reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants :
- défaut de constitution de l'une ou de l'autre des sections dans le délai imparti.
Dans ce cas, la section constituée constate la carence et assure seule les missions de la commission ;
- défaut de parité au sein de la commission ;
- dysfonctionnement : non tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (plus d'une fois) des sections soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun du fait de l'une ou l'autre section ;
- refus répété (plus d'une fois), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour.
Dans ces cas, un constat de carence est dressé.
Le cas échéant, la section à l'origine de la situation de carence, est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
Si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant le constat, la section n'étant pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à la commission jusqu'à ce qu'il soit remédié à cette situation.
Annexe XXII En savoir plus sur cet article...
Procédure de sanction
Procédure préalable d'avertissement
La CPAM qui constate le non-respect par un médecin des dispositions de la convention, lui adresse un avertissement par lettre recommandée avec accusé réception.
Cet avertissement doit comporter l'ensemble des anomalies reprochées au professionnel.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique.
Relevé de constatation préalable à la convocation de la CPL
Si, à l'issue d'un délai d'au moins un mois à compter de la réception du courrier d'avertissement, il est constaté que le médecin n'a pas modifié sa pratique, la CPAM, pour le compte des organismes des autres régimes de son ressort géographique, communique le relevé des constatations au médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie adressée aux présidents des deux sections de la CPL.
La CPAM procèdera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai d`un an suivant la réception du courrier d'avertissement non suivi de sanction, le médecin a renouvelé les mêmes faits reprochés.
Le relevé des constatations détaille les manquements reprochés au médecin, expose les sanctions encourues et précise les délais de réponse et la possibilité d'entretien et de transmission d'observations écrites prévus aux alinéas suivants.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles par lettre recommandée avec accusé de réception et être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant et un praticien conseil du service médical.
A cette occasion, le médecin peut se faire assister par un avocat ou un confrère de son choix.
Lorsque les manquements justifient la poursuite de la procédure, la caisse dresse un compte rendu d'entretien signé par le directeur et le médecin et le verse aux débats lors de la réunion de la commission paritaire locale.
L'absence de signature du médecin ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.
Examen par la commission paritaire locale
Lorsque les manquements reprochés au médecin sont dûment établis, la caisse demande au président de la commission paritaire locale de réunir celle-ci.
Cette réunion est de droit.
Elle doit se tenir dans un délai maximal de soixante jours à compter de la réception des observations du médecin ou de la tenue de l'entretien ou de l'échéance du délai laissé au médecin pour présenter ses observations ou être entendu par le directeur de la caisse ou son représentant comme visé au paragraphe précédent.
Le courrier d'avertissement, le relevé de constatations, les observations du médecin, le compte rendu d'entretien le cas échéant et tout document utile sont joints à l'ordre du jour.
La CPL émet en séance un avis sur la décision à prendre.
L'avis rédigé par le secrétariat de la commission est adressé dans les quinze jours suivant la réunion au président et au vice-président.
Il appartient à ces derniers de signer cet avis dans les sept jours suivant sa réception.
A l'issue de ces délais l'avis de la CPL est réputé rendu.
Lorsque la CPL en formation plénière juge nécessaire de recueillir auprès du praticien concerné, des éléments d'information relatifs à sa pratique médicale, le relevé de constatations est transmis à la "formation médecins" de la CPL (article 74-1 de la convention).
Dans ce cas, la CPL en formation plénière ne rend pas d'avis.
La formation "médecin" doit se réunir dans le mois qui suit la tenue de la réunion de la CPL en formation plénière.
Dans un délai minimal de quinze jours précédant la réunion de la "formation médecin" de la CPL, le médecin est invité par lettre recommandée avec accusé de réception à être entendu par la commission et à fournir les explications qu'il juge utiles.
A cette occasion, il peut se faire assister par un confrère ou un avocat de son choix.
Il peut envoyer des observations écrites à la commission en "formation médecin" au plus tard trois jours avant la date de la réunion.
La CPL en "formation médecins" émet en séance un avis sur la décision à prendre.
A l'issue de ces délais l'avis de la CPL en "formation médecins" est réputé rendu.
L'avis rendu par la CPL en formation plénière ou par la "formation médecins" de la CPL est transmis au médecin.
Décision et notification de la sanction
Une fois l'avis de la CPL rendu ou réputé rendu, le directeur de la CPAM arrête, en concertation avec le directeur de chacun des organismes des autres régimes de son ressort géographique, la décision qui s'impose au médecin et sa date d'application.
Il notifie au professionnel, pour le compte des autres régimes, l'éventuelle mesure prise à son encontre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification qui doit être motivée, précise les voies et délais de recours dont dispose le médecin pour contester la décision, ainsi que sa date d'entrée en application.
Celle-ci ne peut intervenir qu'après deux mois à compter de la date de notification.
La décision est alors exécutoire sauf cas de recours devant la CPR ou la CPN dans les cas visés à l'article 78 et dans les conditions de l'article 2 de la présente annexe.
Procédure de recours conventionnel
Dispositif de recours consultatif devant la commission paritaire régionale
Cas d'appel devant la commission paritaire régionale
Lorsqu'un médecin fait l'objet d'une décision de :
- mise hors convention d'une durée inférieure ou égale à un mois ou ;
- d'une décision de suspension de la prise en charge des cotisations sociales d'une durée inférieure ou égale à six mois,
il peut saisir la commission paritaire régionale à titre de commission d'appel.
Lorsque la "formation médecins" de la CPL a rendu un avis, la "formation médecins" de la commission paritaire régionale est saisie à titre de commission d'appel.
Délai et modalités de saisine
La saisine par le médecin doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la notification de la décision de sanction.
Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de la commission paritaire régionale.
Dispositif de recours consultatif devant la commission paritaire nationale
Cas d'appel devant la commission paritaire nationale
- mise hors convention d'une durée supérieure à un mois ou ;
- d'une décision de suspension de la prise en charge des cotisations sociales d'une durée supérieure à six mois,
il peut saisir la CPN à titre de commission d'appel.
Lorsque la "formation médecins" de la CPL a rendu un avis, la "formation médecins" de la CPN est saisie à titre de commission d'appel.
Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au secrétariat de la commission paritaire nationale des médecins.
Dispositions communes au recours consultatif devant la commission paritaire régionale et devant la commission paritaire nationale
Appel suspensif
La saisine de la commission paritaire nationale ou de la commission paritaire régionale suspend l'application de la sanction.
Le secrétariat de la commission d'appel informe du recours la caisse primaire d'assurance maladie ayant prononcé la sanction.
Réunion de la commission d'appel
La commission d'appel doit se réunir dans les soixante jours à compter de la réception de sa saisine sur pièces.
La commission d'appel se prononce sur pièces.
La commission émet un avis en séance.
A l'issue de ces délais l'avis de la commission d'appel est réputé rendu.
Avis de la commission d'appel
La commission d'appel donne un avis sur la qualification des faits ainsi que la nature et la durée de la sanction notifiée.
La commission d'appel a la possibilité d'émettre une proposition de sanctions.
Il s'agit d'un avis simple qui ne lie pas les directeurs des caisses.
Notification de l'avis rendu par la commission d'appel
L'avis de la commission d'appel est motivé.
Il est transmis au médecin qui l'a saisie ainsi qu'aux directeurs des caisses qui ont décidé de la première sanction notifiée par courrier avec accusé de réception dans un délai de trente jours suivant la date de réunion de la commission.
Notification de la décision par les caisses à l'issue du recours consultatif
A l'issue du recours consultatif devant la commission d'appel, les directeurs des caisses qui ont décidé de la première sanction peuvent alors décider de :
- modifier la sanction initiale afin de tenir compte des éléments nouveaux apportés par la commission d'appel ;
- maintenir la sanction initiale.
La décision définitive est notifiée au médecin, pour le compte des autres régimes, par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis de la commission d'appel.
Cette notification précise les voies et délais de recours dont dispose le médecin pour contester la décision devant la juridiction compétente, ainsi que la date d'application de celle-ci.
Procédure de sanction applicable en cas de pratique tarifaire excessive
Le directeur général de l'UNCAM définit les principes de la sélection des médecins susceptibles de relever de la procédure de sanction applicable aux pratiques tarifaires excessives au sens de l'article 75 de la convention.
Dans ce cadre, il recueille l'avis de la CPN visée à l'article 70 de la convention.
Cette commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
A défaut d'avis dans ce délai, l'avis de la CPN est réputé rendu.
Conformément aux principes de sélection et de montants maximums définis par le directeur général de l'UNCAM, la CPAM qui constate, de la part d'un médecin exerçant en secteur à honoraires différents ou titulaire d'un droit à dépassement permanent, une pratique tarifaire excessive selon les critères définis à l'article 75 de la présente convention lui adresse un avertissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
Cet avertissement doit comporter les éléments relevés par la caisse susceptibles de caractériser une pratique tarifaire excessive selon les critères définis à l'article 75 de la présente convention.
Doivent être également communiquées au médecin les valeurs moyennes des critères lui permettant de comparer sa pratique tarifaire à celle des médecins de la même spécialité au niveau national et régional et/ou départemental.
Le médecin dispose d'un délai de deux mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique.
Le directeur de la CPAM ne peut concurremment recourir à une autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits, à l'exception de la mise en œuvre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3.3 de la présente annexe.
Relevé de constatation préalable à la convocation de la commission paritaire régionale (CPR)
Si, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier d'avertissement, il est constaté que le médecin n'a pas modifié sa pratique tarifaire, la CPAM de rattachement du médecin, pour le compte de l'ensemble des régimes, communique le relevé des constatations au médecin concerné par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, avec copie adressée aux présidents des deux sections de la CPR et de la CPL.
La CPAM procédera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans suivant la réception du courrier d'avertissement non suivi de sanction, le médecin a renouvelé les mêmes faits reprochés.
Le relevé des constatations détaille les éléments susceptibles de caractériser une pratique tarifaire excessive selon les critères définis à l'article 75 de la présente convention.
Le relevé expose également les sanctions encourues et précise les délais de réponse et la possibilité d'entretien et de transmission d'observations écrites prévus aux alinéas suivants.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception et/ou être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant.
A cette occasion, le médecin peut se faire assister par un avocat ou un membre de la profession de son choix inscrit au conseil de l'ordre.
La caisse dresse un compte rendu d'entretien signé par le directeur ou son représentant et le médecin et le verse, le cas échéant, aux débats lors de la réunion de la CPR.
Examen par la commission paritaire régionale
Lorsque les faits reprochés justifient la poursuite de la procédure, la caisse saisit le président de la CPR.
La CPR dispose d'un délai maximal de deux mois calendaires à compter de cette saisine pour notifier son avis, motivé par l'analyse des éléments cités à l'article 75 de la convention ainsi que par le non-respect éventuel des dispositions législatives et réglementaires, au médecin en cause et au directeur de la CPAM qui l'a saisie.
A l'issue de ce délai de deux mois, l'avis de la CPR est réputé rendu.
Le courrier d'avertissement, le relevé de constatations, les observations du médecin, le compte rendu d'entretien, le cas échéant, et tout document utile sont joints à la convocation des membres de la CPR.
La CPR émet en séance un avis dans les conditions définies à l'article 73.3 de la présente convention.
Cet avis est motivé par l'analyse des éléments cités à l'article 75 de la convention ainsi que par le non-respect éventuel des dispositions législatives et réglementaires.
Sans préjudice du déroulement de la procédure décrite dans la présente annexe, si la CPR estime que le dossier met en évidence une suspicion de manquement à la déontologie médicale, elle élabore un argumentaire afin de demander au directeur de la CPAM de porter plainte à l'encontre du médecin auprès du conseil départemental de l'ordre.
Le directeur de la CPAM prépare, en concertation avec le directeur de chacun des organismes des autres régimes de son ressort géographique, sa décision, qui ne peut excéder les sanctions envisagées par la CPR et qui s'impose au médecin avec sa date d'application.
Le directeur de la CPAM notifie cette décision au professionnel, pour le compte des autres régimes, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
Il adresse simultanément copie de la décision aux présidents de la CPL et de la CPR.
Cette décision, qui doit être motivée, précise les voies et délais de recours dont dispose le médecin pour contester la décision, ainsi que sa date d'entrée en application.
La décision est alors exécutoire, sauf cas de recours devant la Commission paritaire nationale (CPN) dans les conditions définies ci-après.
Le médecin a la possibilité de saisir la CPN, à titre de commission d'appel.
La saisine par le médecin doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date de réception de la notification de la décision de sanction.
Elle est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie au secrétariat de la CPN.
La saisine de la CPN suspend l'application de la sanction.
Le secrétariat de la commission d'appel informe du recours la CPAM ayant prononcé la sanction.
Une fois l'avis de la CPR rendu tendant à l'absence de prononcé d'une sanction à l'encontre du médecin ou en cas d'absence d'accord de la CPR acté dans le procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 2 de l'annexe XXI, le directeur de la CPAM peut saisir le président de la CPN dans un délai d'un mois suivant l'avis de la CPR.
En cas de désaccord du directeur de la CPAM avec l'avis de la CPR, ce dernier peut également saisir la CPN conformément aux dispositions du présent article.
Dans un délai d'un mois suivant sa saisine, le président de la CPN saisit le président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) sur le caractère excessif de la pratique tarifaire en cause.
Le président du CNOM transmet, le cas échéant, son avis au président de la CPN dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de saisine du président de la CPN.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis du CNOM est réputé rendu.
La CPN dispose d'un délai maximal de deux mois calendaires à compter de la réception de l'avis du président du CNOM ou à expiration du délai qui est imparti à ce dernier pour notifier son avis, motivé par l'analyse des éléments cités à l'article 75 de la convention ainsi que par le non-respect éventuel des dispositions législatives et réglementaires, au directeur général de l'UNCAM, au directeur de la CPAM et au médecin.
A l'issue de ce délai de deux mois, ou en l'absence d'accord, l'avis de la CPN est réputé rendu.
Le courrier d'avertissement, le relevé de constatations, les observations du médecin, le compte rendu d'entretien, la décision du directeur de la CPAM, la saisine du médecin et l'avis du président du CNOM, le cas échéant, et tout document utile sont joints à la convocation des membres de la CPN.
La CPN émet en séance un avis sur la décision à prendre.
L'avis émis sur la pratique tarifaire excessive des médecins à honoraires différents ou titulaires d'un droit à dépassement permanent est motivé par l'analyse des éléments cités à l'article 75 de la convention ainsi que par le non-respect éventuel des dispositions législatives et réglementaires.
Le directeur de la CPAM prend une décision qui, lorsque l'avis de la CPN lui est transmis, ne peut excéder les sanctions envisagées par celle-ci.
Cette décision est communiquée par le directeur de la CPAM aux présidents des CPN, CPR et CPL et au président du CNOM.
La CPAM notifie au professionnel, pour le compte des autres régimes, la mesure prise à son encontre, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
Elle joint à sa notification l'avis de la CPN.
Celle-ci ne peut intervenir qu'après 15 jours à compter de la date de la décision.
La décision est alors exécutoire.
Procédure exceptionnelle de déconventionnement
En cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d'une plainte pénale par l'organisme de sécurité sociale en application du troisième alinéa de l'article L.
114-9 du code de la sécurité sociale et entraînant un préjudice financier dépassant cinq plafonds mensuels de la sécurité sociale, le directeur de la caisse du lieu d'exercice du professionnel peut décider de suspendre les effets de la convention, après accord du directeur général de l'UNCAM ou de son représentant désigné à cet effet.
Cette suspension provisoire ne peut excéder trois mois.
Préalablement au prononcé de la suspension, le directeur de la caisse notifie au professionnel, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, les faits reprochés et la suspension envisagée.
Le professionnel dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, assisté le cas échéant de la personne de son choix, pour présenter ses observations.
Après réception des observations écrites ou après l'audition du professionnel ou à l'issue du délai de quinze jours, le directeur de la caisse dispose d'un délai de quinze jours pour notifier la suspension au professionnel par une décision motivée.
A défaut, la procédure est réputée abandonnée.
Simultanément, le directeur de la caisse engage une procédure de déconventionnement dans les conditions définies à la présente annexe.
Le préalable de l'avertissement décrit à l'article 1 de la présente annexe ne s'applique pas à cette procédure.
Le professionnel dont le conventionnement a été suspendu peut exercer un recours en référé contre la décision du directeur de la caisse devant le tribunal administratif.
Annexe XXIII En savoir plus sur cet article...
OBSERVATOIRE SUR LES PRATIQUES TARIFAIRES
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la convention nationale, un observatoire du suivi du contrat d'accès aux soins et des pratiques tarifaires est mis en place.
Composition de l'observatoire
L'observatoire est composé d'experts désignés par le directeur de l'UNCAM, le président de l'UNOCAM et les syndicats représentatifs des médecins libéraux signataires de la convention nationale.
Des personnalités qualifiées assistent également aux travaux de la commission.
Mise en place de l'observatoire
L'observatoire des pratiques tarifaires est mis en place dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins.
L'observatoire se réunit chaque trimestre.
Rôle de l'observatoire
L'observatoire a pour objet d'assurer le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation du contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la présente convention, et plus généralement l'évolution des pratiques tarifaires au regard des dispositions de l'article 35.3 de la convention.
Il analyse l'impact du contrat d'accès aux soins sur l'amélioration de la prise en charge des assurés sociaux, notamment au regard de la part des actes réalisés aux tarifs opposables.
Il suit l'évolution des pratiques tarifaires et des taux de dépassement des médecins adhérant au contrat.
L'observatoire assure également un suivi de la mise en œuvre des dispositions de l'article 75 de la convention et de l'article 3 de l'annexe XXII.
Il établit un rapport annuel sur l'évolution des pratiques tarifaires.
Indemnisation des experts désignés par les syndicats représentatifs
Les experts désignés par les syndicats signataires de la convention nationale perçoivent une indemnisation de 12 C par séance et une indemnité de déplacement.
Annexe XXIV En savoir plus sur cet article...
acte
Annexe XXIV (suite) En savoir plus sur cet article...
Annexe XXV En savoir plus sur cet article...
Tarifs cibles applicables au 1er janvier 2015 :
Annexe XXVI En savoir plus sur cet article...
Créé par Avis du - art., v. init.
MODALITÉS DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES
La participation des caisses mentionnée aux articles 60 à 62 de la présente convention est calculée de la manière suivante.
Calcul du montant de la participation
sur les revenus conventionnés
Un taux d'honoraires sans dépassements est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée déduction faite des dépassements d'honoraires au montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée.
Le montant de la participation de l'assurance maladie sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires correspond au montant total des revenus tirés de l'activité conventionnée, multiplié par le taux d'honoraires sans dépassements et par le taux de prise en charge.
Calcul du montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins
Le montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins correspond à l'ensemble de ces revenus, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables, multiplié par le taux de prise en charge.
Calcul du montant total de la participation au titre du régime
d'assurance maladie, maternité, décès ou des allocations familiales
Le montant total de la participation au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ou des allocations familiales correspond à la somme des deux montants calculés précédemment.
Annexe XXVII En savoir plus sur cet article...
DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE LA RÉTINOPATHIE
Conformément aux dispositions de l'article 18-2 de la présente convention, les parties conventionnelles souhaitent améliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique.
Dans ce cadre, elles s'engagent à faciliter la prise en charge des patients diabétiques en favorisant la coopération entre professionnels de santé.
Elles s'accordent sur la nécessité de favoriser la lecture différée des photographies du fond d'œil réalisé préalablement par les orthoptistes.
Cet acte de lecture différée réalisée en dehors de la présence du patient ne peut pas faire l'objet de dépassement d'honoraires.
La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
Annexe XXVIII En savoir plus sur cet article...
TARIFS DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT À LA CCAM
Applicable à compter du 1er juin 2014 sous réserve des dispositions
Annexe XXVIII (suite) En savoir plus sur cet article...
ACTIVITE
Coefficients de majoration pour les Antilles, la Guyane, La Réunion et Mayotte
applicables aux tarifs " métropole " des actes suivants
de majoration
Annexe XXIX En savoir plus sur cet article...
MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L.
Applicable au 1er juin 2014 sous réserve des dispositions de l'article L.
Prothèses dentaires incluses dans le panier de soins CMUC et montants maxima pris en charge
CODES CCAM
CODES CMUC
transposés
Prothèses conjointes
Pose d'une couronne dentaire métallique
Pose d'une couronne dentaire céramométallique ou en équivalents minéraux (CMUC uniquement pour pose de couronnes dentaires céramométalliques, pour incisives, canines et premières prémolaires)
Ablation d'une prothèse dentaire scellée unitaire ou plurale
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire métallique coulée sans clavette sur une dent
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire métallique coulée avec clavette sur une dent
Pose d'une prothèse plurale comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux et un élément intermédiaire métallique
― hors éléments céramocéramiques
― éléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires
Pose d'une prothèse plurale comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux et un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux :
Pose d'une prothèse plurale comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et un élément intermédiaire métallique
Pose d'une prothèse plurale comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques ou en équivalents minéraux et un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux :
Prothèses adjointes
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 1 à 3 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique comportant 4 dents
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine comportant 9 dents
HBLD.
Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à plaque base résine
Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à plaque base résine
Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à châssis métallique
Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à châssis métallique
Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à plaque base résine et d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à châssis métallique
Supplément pour pose d'une dent contreplaquée sur une prothèse amovible à plaque base résine
Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
Supplément pour pose d'une dent contreplaquée ou massive à une prothèse amovible sur châssis métallique
Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine fêlée ou fracturée
Adjonction ou remplacement d'un élément d'une prothèse dentaire amovible
Adjonction ou remplacement de 2 éléments d'une prothèse dentaire amovible
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible sans démontage d'éléments
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage d'un élément
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible avec remontage de 2 éléments
Adjonction ou changement d'un élément soudé sur une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
Adjonction ou changement de 2 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
Remplacement d'une facette d'une prothèse dentaire amovible
Remplacement de 2 facettes d'une prothèse dentaire amovible
Actes d'orthopédie dento-faciale inclus dans le panier de soins CMUC (non transposés en CCAM)
et ses montants maxima pris en charge
Traitement des dysmorphoses, par période de six mois, dans la limite de six périodes :
― sans multi-attaches
Traitement des dysmorphoses :
― avec multi-attaches
Séance de surveillance (au maximum 2 par semestre)
Contention après traitement orthodontique :
Disjonction intermaxillaire rapide pour dysmorphose maxillaire en cas d'insuffisance respiratoire confirmée
Orthopédie des malformations consécutives au bec de lièvre total ou à la division palatine :
― forfait annuel, par année ;
― en période d'attente
Traitement d'orthopédie dento-faciale avec multiattaches au-delà du seizième anniversaire, préalable à une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires pour une période de six mois non renouvelable
Annexe XXX En savoir plus sur cet article...
DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE
Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l'acte faisant l'objet du devis sont distingués en trois composantes :
― le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé (colonne A) comprend l'achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire ;
― le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée médicale du travail effectué par le praticien et toutes ses charges personnelles ;
― les charges de structure du cabinet (colonne B2) autres que celles déjà affectées au prix de vente du dispositif.
Le calcul de ces différentes composantes est effectué à partir des données individuelles de la déclaration 2035 du médecin de l'année N ― 2, de l'honoraire facturé au patient pour l'acte faisant l'objet du devis et du prix d'achat au fournisseur du dispositif nécessaire à cet acte.
Les charges globales du cabinet sont distinguées en trois catégories :
― les charges personnelles, incluant les charges de cotisations sociales personnelles du médecin (code BK de la déclaration 2035), la contribution économique territoriale (code JY), la contribution sociale généralisée (code BV) et les autres impôts (code BS), sont des charges directement imputées à l'activité médicale du praticien, c'est-à-dire au montant des soins ;
― les charges d'achat (BA) du cabinet comprennent en majorité les charges d'achat des dispositifs médicaux sur mesure ;
― les autres charges (amortissement, frais de personnel, loyers...) sont qualifiées de charges de structure du cabinet.
Les étapes de calcul des colonnes A, B1 et B2 à partir des honoraires facturés au patient (colonne C) et des charges affectées sont les suivantes :
1° Données préliminaires (à partir de la déclaration 2035) :
Définitions des rubriques de la déclaration 2035 :
[BR] = Total dépenses professionnelles.
[BA] = Achats.
[BK] = Charges sociales personnelles.
[JY] = Contribution économique territoriale.
[BV] = Contribution sociale généralisée déductible.
[BS] = Autres impôts.
[CH] = Dotations aux amortissements.
[AG] = Honoraires totaux.
Calcul du taux de charges de structure :
Le taux de charges de structure est la part de l'honoraire total représentée par l'ensemble des charges du cabinet hors achats et hors charges personnelles :
Taux de charges de structure = BR ― BA ― BK ― JY ― BV ― BS + CH / AG
2° Calcul des 3 colonnes, à partir de l'honoraire facturé de l'acte :
Le prix de vente ou coût d'élaboration du dispositif médical sur mesure (colonne A) intègre le prix d'achat du dispositif et une partie des charges de structure :
prix de vente du dispositif = Prix d'achat au fournisseur / (1 ― Taux de charges de structure)
Le montant des prestations de soins (colonne B1), ou valeur ajoutée médicale de l'acte et charges afférentes, se calcule de la façon suivante :
Montant des prestations de soins de l'acte =
honoraires de l'acte (1 ― taux de charges de structure) ― prix d'achat du dispositif
Les charges de structure (colonne B2) se calculent comme suit :
Charges de structure =
honoraires de l'acte ― montant des prestations de soins ― prix de vente du dispositif
Cas particulier des actes à honoraires plafonnés (CMUC)
Les calculs sont établis comme pour un acte à honoraires non plafonnés, la différence entre les honoraires habituel et les honoraires plafonnés est déduite du montant des prestations de soins (B1)
Description des prestations médicales :
S'il le juge utile, le médecin pourra compléter le verso du devis par une description détaillée des prestations médicales réalisées dans le cadre du traitement prothétique ou orthodontique proposé.
Notice explicative pour le patient figurant au dos du devis
Ce devis s'applique à tout traitement, pour lequel un dispositif médical sur mesure est nécessaire (prothèse dentaire essentiellement).
Le médecin vous précisera la durée de validité de ce devis.
Votre médecin vous informera des différentes possibilités de traitement qui vous sont offertes.
Si vous désirez transmettre ce devis à votre organisme complémentaire, vous pouvez renseigner le pavé correspondant.
Dans ce devis, le médecin décrit le traitement qu'il vous propose ainsi que les différents matériaux utilisés.
Il vous précise la nature de l'acte conformément à la classification commune des actes médicaux (CCAM) ou pour les actes d'orthodontie, à la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP).
Lorsqu'un acte est non remboursable par l'assurance maladie obligatoire, le médecin indique dans la colonne D, réservée à la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire la mention NR (non remboursable).
Le médecin doit indiquer le lieu de fabrication du dispositif médical (exemple : couronne), qui peut être :
― au sein de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), en Suisse ;
― hors de l'Union européenne, le pays sera alors précisé.
En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le médecin en précisera le lieu.
Une déclaration de conformité du dispositif médical, garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, vous sera remise en fin de traitement.
Ce devis vous informe du coût des traitements proposés par votre médecin.
Il précise notamment le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé, correspondant au coût d'élaboration du dispositif médical incluant certaines charges du cabinet (A), le montant des prestations de soins assurées par le praticien lors du traitement (B1), ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet (B2).
Les honoraires (C = A + B1 + B2) correspondent à la somme de ces trois montants.
En outre, le devis précise le montant restant à votre charge avant remboursement par votre organisme complémentaire, si vous en avez un (E).
Annexe XXXI En savoir plus sur cet article...
LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 14.2 DE LA CONVENTION NATIONALE
Applicable au 1er juin 2014 sous réserve des dispositions
Liste des actes CCAM pris en charge à 100 %
consécutifs à l'EBD " enfant "
CHAPITRE ET CODES
Radiographie de la bouche
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ ou rétrocoronaires de 2 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
Radiographie panoramique dentomaxillaire
Radiographie pelvibuccale [occlusale]
Réimplantation de dent et autogreffe de germe
Autogreffe d'un germe ou d'une dent retenue, dans un site naturel ou préparé chirurgicalement
Prophylaxie buccodentaire
Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 1 dent
Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 2 dents
HBJD 001
Détartrage et polissage des dents
Restauration des tissus durs de la dent
Restauration d'une dent sur 1 face par matériau incrusté [inlay-onlay]
Restauration d'une dent sur 2 faces par matériau incrusté [inlay-onlay]
Restauration d'une dent sur 3 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay]
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 1 face par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 2 faces par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 3 faces ou plus par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 1 angle par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 2 angles par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 1 face par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 2 faces par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 3 faces ou plus par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
Restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique, avec ancrage radiculaire
Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent
Exérèse de la pulpe camérale [biopulpotomie] d'une dent temporaire
Exérèse de la pulpe vivante d'une incisive ou d'une canine temporaire
Exérèse de la pulpe vivante d'une molaire temporaire
Exérèse de la pulpe vivante d'une incisive ou d'une canine permanente
Exérèse de la pulpe vivante d'une première prémolaire maxillaire
Exérèse de la pulpe vivante d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire
Exérèse de la pulpe vivante d'une molaire permanente
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine temporaire
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire temporaire
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine permanente immature
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une première prémolaire maxillaire immature
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une prémolaire immature autre que la première prémolaire maxillaire
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire permanente immature
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine permanente
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une première prémolaire maxillaire
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire permanente
Autres actes thérapeutiques sur la racine de la dent
Obturation radiculaire d'une incisive ou d'une canine après apexification
Obturation radiculaire d'une première prémolaire maxillaire après apexification
Obturation radiculaire d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire après apexification
Obturation radiculaire d'une molaire après apexification
Avulsion de dents temporaires
Avulsion d'1 dent temporaire sur arcade
Avulsion de 2 dents temporaires sur arcade
Avulsion d'1 dent temporaire retenue, incluse ou réincluse
Avulsion de 2 dents temporaires retenues, incluses ou réincluses
Avulsion de dents permanentes
Avulsion d'1 dent permanente sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion de 15 dents permanente sur arcade sans alvéolectomie
Avulsion d'1 dent permanente sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avulsion d'1 dent permanente sur arcade avec séparation des racines
Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade avec séparation des racines
Autres avulsions de dents ou racines
Avulsion d'1 dent ankylosée sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion de 2 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion d'une incisive permanente retenue ou à l'état de germe
Avulsion d'une canine permanente retenue ou à l'état de germe
Avulsion de 2 canines permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion d'une prémolaire retenue ou à l'état de germe
Avulsion de 2 prémolaires retenues ou à l'état de germe
Avulsion d'une première ou d'une deuxième molaire permanente retenue ou à l'état de germe
Avulsion d'une troisième molaire maxillaire retenue ou à l'état de germe
Avulsion d'une troisième molaire mandibulaire retenue ou à l'état de germe
Avulsion de 2 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe
Avulsion d'une dent à couronne sous-muqueuse ou en désinclusion muqueuse
Avulsion d'un odontoïde inclus ou d'une dent surnuméraire à l'état de germe
Avulsion d'une racine incluse
Avulsion d'une dent ectopique
Avulsion de plusieurs dents surnuméraires à l'état de germe ou de plusieurs odontoïdes
Curetage périapical dentaire
Curetage périapical avec résection de l'apex d'une racine dentaire endodontiquement traitée
Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire d'une incisive ou d'une canine
Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire d'une prémolaire
Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire d'une molaire
Actes thérapeutiques sur le parodonte par soustraction
Gingivectomie sur un secteur de 4 à 6 dents
Radiographie peropératoire de la bouche ou de l'appareil digestif
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës, préinterventionnelle ou périnterventionnelle avec radiographie finale pour acte thérapeutique endodontique
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës préinterventionnelle, périnterventionnelle et finale pour acte thérapeutique endodontique
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës, périnterventionnelle et/ ou finale, en dehors d'un acte thérapeutique endodontique
Antérieurement à l'établissement du plan particulier d'intervention et pour sa préparation, le maître d'ouvrage d'un aménagement hydraulique mentionné à l'article R.
741-33 établit à ses frais et remet au préfet :
1° L'analyse des risques contenue dans l'étude de dangers mentionnée au 3° du III de l'article L.
211-3 du code de l'environnement qui prévoit les limites et les délais d'invasion du flot en cas de rupture du barrage ; elle fait apparaître tout risque majeur identifié concernant l'ouvrage ;
2° Un projet d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population tels que les moyens de transmission.
Le préfet soumet l'analyse des risques et le projet d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance à l'avis conforme du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
En second lieu, la convention propose un nouveau secteur d'exercice de manière à réduire le reste à charge pour les soins de chirurgie, d'obstétrique et d'anesthésie.
Les parties conventionnelles conviennent donc de mettre en place, dans cet objectif, un nouveau secteur optionnel par avenant pour une période de trois ans.
En premier lieu, dans l'attente de l'adoption des nouveaux schémas régionaux d'organisation des soins, les dispositions de l'avenant 20 à la convention de 2005 sont reconduites sur la base du zonage réalisé par les missions régionales de santé en 2005 (cf. annexe III).
Enfin, les partenaires conventionnels décident de proposer dès la publication des zones susmentionnées aux professionnels exerçant dans des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins médicaux est particulièrement élevé au sens de l'article L.
1434-8 du code de la santé publique et qui souhaitent consacrer une partie de leur temps médical pour prêter main-forte à leurs confrères exerçant en zones sous-dotées d'opter pour un cadre innovant : l'option santé solidarité territoriale.
Mesures en faveur de l'amélioration de la répartition
des professionnels de santé sur le territoire
L'option est proposée aux médecins libéraux conventionnés exerçant au sein d'un groupe ou d'un pôle de santé, dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré à l'option de coordination telle que définie à l'article 36 de la présente convention, ou acceptant d'appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients situés en zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits, s'installant ou installés dans ces zones définies conformément au cinquième alinéa de l'article L.
Mesures relatives à l'apport complémentaire de temps médical
dans les zones sous-dotées en offre de soins
Une autre possibilité vise à encourager les médecins installés dans les zones sur-dotées, à proximité de zones sous-dotées, à dégager une partie de leur temps médical pour prêter main forte à leurs confrères.
L'option est proposée aux médecins libéraux conventionnés exerçant dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré à l'option de coordination telle que définie à l'article 36 de la présente convention, ou acceptant d'appliquer exclusivement les tarifs opposables dans le cadre de cette activité spécifique et n'exerçant pas dans une zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits et souhaitant y assurer des consultations.
et engagements du médecin
Suivi et évaluation de la mise en place de l'option démographie
et de l'option santé solidarité territoriale
La transition vers le nouveau dispositif
de permanence des soins
Ainsi, lorsque le médecin mentionné sur le tableau de permanence ou appartenant à une association de permanence des soins et, inscrit sur le tableau tenu par l'agence régionale de santé, intervient à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d'appel de l'association de permanence des soins, il bénéficie de majorations spécifiques.
Développer la dispense d'avance des frais
au profit des assurés sociaux
La dispense d'avance des frais pour les patients
ayant choisi le médecin référent comme médecin traitant
Maîtriser les dépassements d'honoraires
pour un meilleur accès aux soins
L'option de coordination mise en œuvre dans la convention de 2005 pour maîtriser les tarifs des médecins généralistes et spécialistes autorisés à pratiquer des honoraires différents ou titulaires d'un droit permanent à dépassement a constitué une première étape.
Elle doit être pérennisée et complétée par un dispositif négocié dans un cadre tripartite.
Conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi HPST un protocole d'accord tripartite entre les syndicats représentatifs pour la convention de 2005, l'UNCAM et l'UNOCAM a été conclu le 15 octobre 2009 sur un nouveau secteur dit secteur optionnel.
Les partenaires conventionnels s'accordent pour mettre en place ce nouveau secteur visant à améliorer l'accès à des soins de qualité par la diminution du reste à charge et la maîtrise des tarifs.
Sont concernées les spécialités exercées principalement sur les plateaux techniques lourds, à savoir la chirurgie, l'anesthésie réanimation et la gynécologie obstétrique.
Les modalités de mise en œuvre de ce secteur optionnel sont définies au titre 4, sous-titre 4 de la convention.
L'option de coordination est parallèlement maintenue dans les conditions définies à l'article 36 pour les spécialités non visées par le secteur optionnel dans l'hypothèse où il serait mis en place.
Programmes d'accompagnement des patients
souffrant de pathologies chroniques
Les partenaires conventionnels souhaitent que cet article soit adapté avant le 1er janvier 2012 afin que les praticiens concernés puissent, en cas de nécessité de réalisation par un autre professionnel d'examen(s) complémentaire(s) indispensable(s) au diagnostic de consultant, recevoir le patient à l'occasion d'une consultation cotée CS pour réaliser la synthèse de leur avis de consultant.
Par ailleurs, ils souhaitent également que la nomenclature précise les modalités de cotation de l'avis ponctuel de consultant pour les médecins spécialistes qualifiés en médecine générale.
Lorsqu'à l'occasion d'une consultation auprès d'un bénéficiaire de la CMU complémentaire, le médecin correspondant, indépendamment de son secteur d'exercice, a facturé une majoration de coordination et qu'il est constaté que l'assuré n'a pas déclaré de médecin traitant, cette majoration est versée par l'organisme d'assurance maladie au praticien dans le cadre de la dispense d'avance des frais.
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ces majorations ne peuvent être cotées que par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et par les praticiens ayant adhéré à l'option de coordination décrite à l'article 36 et au secteur optionnel (dans l'hypothèse où celui-ci est mis en place).
Les partenaires conventionnels conscients de l'importance des actions de prévention et d'éducation sanitaire pour l'amélioration de la santé bucco-dentaire, et afin de poursuivre une politique préventive active et nécessaire pour les jeunes, confirment la participation des médecins stomatologues au dispositif de prévention bucco-dentaire pour les patients âgées de 6 à 18 ans.
Les modalités de participation des médecins stomatologues au dispositif de prévention bucco-dentaire pour les patients âgés de 6 à 18 ans sont définies à l'annexe XV du présent texte.
Médecin traitant vers médecin correspondant
pour demande d'avis ponctuel
pour soins itératifs
Médecin traitant vers médecin correspondant avec nécessité
d'une séquence de soins nécessitant un ou plusieurs intervenants
Le praticien adhérant à la présente convention exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré à l'option de coordination ou au secteur optionnel (dans l'hypothèse où il serait mis en place) et intervenant hors parcours de soins pour une urgence médicalement justifiée doit respecter les tarifs opposables.
En cas de consultation par un assuré éloigné de sa résidence habituelle et donc de son médecin traitant désigné, le praticien régi par la présente convention et appliquant les tarifs opposables ou ayant adhéré à l'option de coordination ou au secteur optionnel (dans l'hypothèse où il serait mis en place) peut, sous réserve de procéder à un retour d'informations au médecin traitant, appliquer à la consultation la majoration de coordination définie supra.
Un parcours de soins mieux coordonné
dans le cadre d'un exercice coopératif
Accompagnement du développement
des modes d'exercice pluriprofessionnel
Elaboration de contrats types sur l'amélioration de la qualité
et de la coordination des soins
Développement de nouveaux modes
de prise en charge des patients
VALORISER LA QUALITÉ DES PRATIQUES MÉDICALES
ET FAVORISER L'EFFICIENCE DU SYSTÈME DE SOINS
De la formation professionnelle conventionnelle
au développement professionnel continu
Dans l'attente de la parution des décrets DPC, la gestion du dispositif est assurée par les instances conventionnelles de la FPC (CPN-FPC) et par l'Organisme Gestionnaire Conventionnel (OGC) préfigurant l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OG-DPC).
― les programmes dédiés à certaines populations (dépistages néonataux dont celui de la surdité, prévention bucco-dentaire chez les enfants et les adolescents, facteurs de risque liés à la grossesse, iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées).
Extension des programmes d'accompagnement
à d'autres pathologies (cardio-vasculaire, BPCO)
L'information et la promotion des objectifs
auprès des médecins libéraux
Compléter la rémunération pour valoriser
la qualité des pratiques médicales et l'efficience
Les trois piliers de la rémunération :
acte, forfait et objectifs de santé publique
Ensuite, à tout moment, le médecin ayant choisi initialement de ne pas bénéficier de cette rémunération complémentaire peut revenir sur ce choix en s'adressant à sa caisse.
Certains indicateurs correspondent à des données déclaratives de résultats de mesures ou de dosages biologiques.
Dans l'attente de la mise à disposition du calcul des indicateurs sur l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire, les indicateurs sont calculés sur la patientèle du régime général.
Ce nouveau mode de rémunération des médecins valorisant l'activité du médecin dans la prise en charge globale du patient a vocation à s'appliquer dans un premier temps aux médecins traitants, puis à s'étendre à toutes les spécialités par avenants à la présente convention afin de prendre en compte la spécificité de pratique des différentes spécialités cliniques et techniques et d'adapter les indicateurs susceptibles d'être retenus ainsi que les modalités de calcul.
Les indicateurs de qualité de la pratique médicale
OBJECTIFS cibles
Nombre de patients MT traités par antidiabétiques dont l'âge est ¹ 50 ans pour les hommes et ¹ 60 ans pour les femmes et traités par antihypertenseurs et statines parmi l'ensemble des patients MT de mêmes tranches d'âge traités par antidiabétiques et antihypertenseurs
Nombre de patients MT diabétiques dont l'âge est ¹ 50 ans pour les hommes et ¹ 60 ans pour les femmes et traités par antihypertenseurs et statines et bénéficiant d'un traitement par aspirine faible dosage ou anticoagulant, rapporté à l'ensemble des patients MT diabétiques de mêmes tranches d'âge traités par antihypertenseurs et statines
Nombre de patients MT âgées de 16 à 64 ans en ALD ciblés par la campagne de vaccination et vaccinés, rapporté à l'ensemble des patients MT âgées de 16 à 64 ans en ALD ciblés par la campagne de vaccination
Nombre de patients MT ayant débuté un traitement par BZD à partir du 01/01/2012 et d'une durée supérieure à 12 semaines, rapporté au nombre de patients MT ayant débuté un traitement par BZD sur la même période.
Anti-hypertenseurs
L'ensemble du dispositif est basé sur un total de 1 300 points, valorisés de la manière suivante :
Favoriser les activités cliniques
dans le cadre de la politique de santé publique
Soutenir la priorité de santé publique
en matière de prévention et de dépistage
Elles souhaitent la mise en œuvre d'une consultation spécifique pour ce dépistage réalisé par les dermatologues valorisée à hauteur de 2C.
Enfin, le traitement de première intention des noevi, des tumeurs cliniquement suspectes de malignité ou malignes est l'exérèse cutanée.
Améliorer la prise en charge
de certaines pathologies chroniques
Elles proposent la création à la liste des actes et prestations d'un acte forfaitaire qui rémunérerait le suivi du patient par le médecin responsable de cette dialyse péritonéale.
Valorisation de la pratique
des médecins à expertise particulière
La valeur du forfait thermal (STH) est donc portée à 70 €.
Les partenaires conventionnels constatent que les tarifs cibles de la CCAM n'ont pas été actualisés depuis 2004.
Pour tenir compte de l'évolution du coût des facteurs et des techniques, ils conviennent de la nécessité de redéfinir de nouveaux tarifs cibles.
A cet effet, dans le cadre de l'observatoire de la CCAM mentionné à l'annexe II, un groupe de travail sera mis en place d'ici le 31 décembre 2011 afin de définir une nouvelle méthodologie de tarification des actes au cours de l'année 2012.
Par ailleurs, les parties souhaitent que soient mises en œuvre d'ici fin 2011 les évolutions de nomenclature relatives aux actes de médecine nucléaire (tomographie à émission de positons), d'anatomo-cytopathologiques (ACP), de médecine physique et réadaptation (MPR).
Enfin, les parties signataires estiment nécessaire que soit mis en place dans la liste des actes et prestations visée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale un modificateur spécifique pour les activités thérapeutiques en nuit profonde nécessitant une anesthésie.
Tarification des forfaits techniques
et appareils de remnographie
Afin de favoriser une augmentation soutenable du parc des appareils et de prendre en compte l'évolution des technologies et des coûts associés, elles souhaitent réviser la classification des appareils IRM et des tarifs des forfaits techniques.
Dans ce cadre, elles s'engagent à conclure avant le 31 octobre 2011 un avenant arrêtant cette nouvelle classification et les tarifs associés.
Valorisation des spécialités
utilisant les plateaux techniques lourds
Dans le cadre de la mise en place du secteur optionnel, les parties signataires conviennent de la nécessité d'adapter la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale pour étendre le champ d'application de la majoration forfaits modulables (modificateur K).
Cette extension du champ d'application de forfaits modulables sera prise en compte dans le cadre des travaux visés à l'article 28.1.
En outre, les parties signataires conviennent de la nécessité de revoir le niveau de cette majoration forfaits modulables à compter de l'année 2013.
Situation des médecins exerçant au sein d'une structure
regroupant plusieurs praticiens
Situation des collaborateurs salariés
de praticiens libéraux conventionnés
Situation des adjoints et des assistants
des praticiens libéraux conventionnés
Afin de favoriser l'accès aux soins et de prendre en compte, dans le cadre du parcours de soins coordonnés, leur engagement dans la coordination des soins réalisés à tarifs maîtrisés, cette option de coordination est proposée à l'ensemble des médecins généralistes et spécialistes qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents ou titulaires d'un droit permanent à dépassement.
Pour les chirurgiens, gynécologues obstétriciens et anesthésistes, le bénéfice de l'option de coordination est maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur du secteur optionnel.
Le praticien adhérent s'engage, pour les actes qu'il effectue pour les patients qui entrent dans le parcours de soins coordonnés, à pratiquer les tarifs suivants :
― pour les actes cliniques : les tarifs opposables sans dépassement ;
― pour les actes techniques : les tarifs opposables avec un dépassement pratiqué avec tact et mesure plafonné pour chaque acte à 20 % de sa valeur.
Pour l'ensemble de son activité le praticien s'engage à respecter :
― pour les actes cliniques, un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à 30 %, avec pour base le système national interrégimes des professionnels de santé (SNIR-PS) ;
― pour les actes techniques, un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à 30 %, avec pour base le SNIR-PS.
Ces dépassements ne sont pas applicables :
― en cas de consultation en urgence médicalement justifiée ;
― lorsque le praticien reçoit un enfant de moins de 16 ans.
Il bénéficie dans ce cas de la majoration forfaitaire transitoire (MPC) prévue à l'article 2 bis des dispositions générales de la NGAP.
Engagements de l'assurance maladie
vis-à-vis du praticien adhérant à l'option de coordination
Les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales dues par le médecin adhérant à l'option de coordination au titre de ses honoraires en application des articles L.
Cette prise en charge s'effectue dans les conditions définies à l'article 60 et à l'annexe XIX et s'applique sur la part de l'activité du praticien réalisée aux tarifs opposables effectuée dans le cadre de la présente convention.
La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel, par la CPAM ou la CGSS du lieu d'implantation du médecin.
La CPAM ou la CGSS du lieu d'implantation du médecin établit le bilan annuel d'activité à tarif opposable par praticien ayant opté pour l'option de coordination avant le 30 juin de l'année n + 1 et informe chaque médecin concerné des montants de cotisations prises en charge.
En outre, lorsqu'il reçoit un patient, en accès coordonné ou spécifique, pour des soins itératifs et procède à un retour d'information au médecin traitant, le praticien adhérent applique la majoration de coordination définie à l'annexe XIV de la présente convention.
Le médecin formalise son adhésion à l'option de coordination par le biais d'un formulaire (modèle en annexe XVIII du présent texte) qu'il adresse à la caisse du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de la caisse dans le mois suivant la réception du formulaire, l'adhésion est réputée acquise pour la durée d'application de la présente convention.
A compter de son adhésion à l'option de coordination, le médecin reçoit chaque trimestre des documents de suivi relatifs au respect de ces différents engagements : suivi du respect des tarifs opposables et des dépassements d'honoraires dans les conditions définis à l'article 36.
Si, à l'issue d'un trimestre, une caisse constate un non-respect par le médecin de l'un ou plusieurs engagements souscrits dans le cadre de l'option de coordination, elle lui adresse un courrier d'avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception signalant, d'une part, les anomalies constatées et, d'autre part, le fait que si le trimestre suivant un nouveau non-respect des engagements est constaté une procédure de résiliation de l'adhésion est susceptible d'être mise en œuvre dans les conditions définies à l'article 41.
Le médecin ayant adhéré à l'option de coordination peut à tout moment revenir sur ce choix.
Dans ce cas il doit informer la CPAM ou la CGSS de son lieu d'installation, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette résiliation est effective un mois après la réception du courrier par la caisse.
Résiliation par la caisse en cas de non-respect
des engagements par le médecin
La caisse qui, dans les conditions définies à l'article 39, constate le non-respect par un médecin de ses engagements deux trimestres consécutifs alors qu'elle a mis en œuvre la procédure d'avertissement visée à ce même article adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le médecin dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
Il peut dans ce même délai être entendu par le directeur de la caisse ou l'un de ses représentants ou par la commission paritaire locale définie à l'article 74.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion à l'option de coordination par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la date de réception de ce courrier, il est mis fin à la participation de l'assurance maladie aux cotisations sociales visée à l'article 37.
La caisse peut également engager une récupération des sommes versées au titre de l'adhésion à l'option de coordination.
Respect des honoraires opposables
et modalités de dépassements exceptionnels
Cas de dépassements autorisés plafonnés (DA),
pour les soins non coordonnés, au sens de la présente convention
Application de dépassements maîtrisés (DM)
sur les tarifs opposables des seuls actes techniques
Les médecins adhérant à l'option de coordination décrite à l'article 36 de la présente convention et autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des précédents paragraphes ont la possibilité de pratiquer des dépassements maîtrisés (DM) sur les tarifs opposables des seuls actes techniques.
dans le cadre de l'application du secteur optionnel
Les médecins qui adhèreront au secteur optionnel dans l'hypothèse où il serait mis en place auront la possibilité de pratiquer des dépassements maîtrisés (DM) sur une partie de leurs actes.
Dans toutes les situations précédentes, le médecin fixe ses honoraires avec tact et mesure, conformément aux obligations qui résultent du code de déontologie.
Les parties signataires se sont mises d'accord sur les paramètres suivants relatifs à un secteur optionnel.
Conformément aux dispositions du titre I de la présente convention et dans un souci de faciliter l'accès aux soins des assurés sociaux par un encadrement des dépassements d'honoraires, un nouveau secteur d'exercice dit secteur optionnel sera créé pour les professionnels des spécialités de chirurgie, anesthésie-réanimation et gynécologie obstétrique ayant une activité technique prépondérante ou remplissant le nombre d'actes sous l'appellation « acte de chirurgie », « acte d'anesthésie » ou « acte d'obstétrique » visé à l'article R.
Transparence sur la qualité et les pratiques professionnelles
Référentiels sur la pertinence des indications et la qualité des actes
vis-à-vis du praticien adhérent au secteur optionnel
et entrée en vigueur du secteur optionnel
Modalités des échanges électroniques
relatifs à la facturation à l'assurance maladie
Principes généraux d'établissement
des feuilles de soins électroniques
Garantie de paiement pour la procédure
de dispense d'avance des frais
Procédure en cas d'échec d'émission
d'une feuille de soins électronique
La procédure exceptionnelle :
la facturation via la feuille de soins sur support papier
Facturation des actes effectués
par le personnel salarié du médecin
Le principe du paiement direct
et les cas de dispense d'avance des frais
Modalités particulières à l'exercice
dans un établissement de santé
Elle est assise sur les honoraires perçus dans le cadre de l'exercice libéral effectué dans le cadre de la présente convention à l'exclusion des dépassements.
La participation des caisses correspond à 9,7 % du montant de la cotisation assise sur les revenus tirés de l'activité conventionnée.
La participation des caisses correspond à 5 % du montant de la cotisation assise sur les revenus tirés de l'activité conventionnée de ce montant, dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale ; au-delà, la participation correspond à 2,9 %.
Pérennisation du régime des allocations supplémentaires
de vieillesse (ASV)
Les représentants syndicaux des médecins et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie réaffirment leur attachement au régime ASV des médecins et à sa pérennisation.
Afin de pérenniser le régime ASV, des efforts importants doivent être réalisés :
― dans le respect du contrat conventionnel établi, l'assurance maladie confirme son engagement et réaffirme son attachement à l'ASV ;
― cotisants, anciens cotisants et retraités participeront conjointement et de manière proportionnée à leurs capacités contributives aux efforts de pérennisation de leur régime afin que chacune des générations en bénéficie en cohérence avec le niveau de sa contribution.
Le régime ASV sera réformé cette année, pour une entrée en vigueur en 2012, sur la base des principes suivants :
Assurer la pérennité financière du régime ;
Maintenir un niveau de retraite ASV d'environ 40 % de la retraite totale d'un médecin ;
Instaurer une cotisation proportionnelle aux revenus ;
Confirmer et renforcer la prise en charge des cotisations par l'assurance maladie, qui maintiendra, sur l'ensemble des cotisations proportionnelles et forfaitaires, une prise en charge aux 2/3 pour les médecins de secteur 1 ;
Maintenir le pacte entre les générations via un effort partagé entre cotisants, anciens cotisants et retraités ;
Garantir aux jeunes générations un régime pérenne et équilibré pour maintenir l'attractivité de l'exercice libéral ;
Lisser dans le temps les efforts pour les rendre progressifs ;
Prendre en compte, dans les efforts de la réforme, les situations individuelles, tant en terme de rendements passés que de revenus ;
Prendre en compte la situation des conjoints survivants, en prévoyant que la baisse des pensions ne s'appliquera pas aux pensions de réversion liquidées à la date d'entrée en vigueur de la réforme, pour la part des points inférieurs à la pension de réversion moyenne ;
Instaurer des clauses de rendez-vous réguliers entre l'ensemble des parties prenantes à la réforme pour s'assurer de la pérennité financière du régime, ce qui permettra, le cas échéant, de revaloriser plus tôt que prévu les prestations.
Dans l'attente de l'avenant mettant en œuvre ces réformes, la participation des caisses au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse prévu à l'article L.
645-2 du code de la sécurité sociale à la cotisation due par les médecins conventionnés est fixée à hauteur de 66,66 % du montant de la cotisation.
Modalités de notification et d'adhésion
des praticiens
Elle se réunit au minimum trois fois par an et dans les cas suivants :
La CPN est notamment chargée des missions suivantes :
― elle est informée des programmes d'accompagnements mis en place par l'assurance maladie intéressant les médecins ;
― elle assure le suivi et l'évaluation du dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés ;
― elle suit et évalue annuellement les résultats de l'option de coordination défini aux articles 36 et suivants et les résultats du secteur optionnel (dans l'hypothèse où il serait mis en place) ;
― elle suit la mise en œuvre des dispositifs de rémunération sur objectifs de santé publique définis aux articles 26 et suivants ;
― elle assure le suivi de la bascule entre le dispositif de permanence des soins conventionnel défini à l'article 4 et le nouveau dispositif issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
― elle suit la mise en place du dispositif incitatif mis en place aux articles 1er et suivants pour améliorer la répartition de l'offre de soins ;
Le comité du fonds des actions conventionnelles
(FAC) placé près de la CPN
Comité technique paritaire permanent national
chargé des simplifications administratives placé près de la CPN
La CPR est chargée notamment des missions suivantes :
De la section professionnelle de la CPL en formation plénière telle que décrite supra, soit deux représentants titulaires.
La CPL a notamment les missions suivantes :
― suspension du droit permanent à dépassement, du droit de pratiquer des honoraires différents qui peut être temporaire ou prononcée pour la durée d'application de la présente convention (jusqu'à la date de renouvellement de la convention) ; cette mesure ne pouvant être prononcée qu'en cas de non-respect du tact et de la mesure, après décision du conseil de l'ordre ;
Le sursis ne s'applique pas à la suspension de la participation des caisses à la prise en charge des avantages sociaux inhérente à la procédure de mise hors convention.
Des conséquences du déconventionnement
sur l'activité de remplacement
Des conséquences des sanctions ordinales
et des décisions juridictionnelles
De la continuité des procédures initiées avant l'entrée
en vigueur de la convention
Ainsi, pour un médecin généraliste ayant une patientèle de 800 patients et qui obtient, pour chaque indicateur, un taux de réalisation de 100 % de l'objectif, la rémunération à la performance correspond à 1 300 points, soit une rémunération par patient de 11,4 €.
Les parties signataires s'engagent à mettre en place par voie d'avenant une rémunération à la performance pour d'autres spécialités médicales dont l'exercice et les indicateurs le justifient, notamment pour les cardiologues, les endocrinologues, les gastro-entérologues et les pédiatres.
Le premier avenant devrait intervenir avant le 31 décembre 2011.
KC Actes de chirurgie pratiqués par le médecin (prévu à l'article 2.1 de la NGAP)
SCM Soins conservateurs pratiqués par le médecin (prévu à l'article 2.1 de la NGAP)
PRO Actes de prothèse dentaire pratiqués par le médecin (prévu à l'article 2.1 de la NGAP)
Majoration de sujétion particulière pour l'ensemble des actes liés à chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés M A (1)
KC (actes de chirurgie pratiqués par le médecin)
SCM Soins conservateurs pratiqués par le médecin (prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
PRO Actes de prothèse dentaire pratiqués par le médecin (prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
Activité ¹ activité de référence et Seuil 1
Activité ¹ Seuil 1 et Seuil 2
Activité ¹ Seuil 2
(2) IRM : Seuil 1 = 8 000 forfaits ; Seuil 2 = 11 000 forfaits.
Indemnisation des membres de la section professionnelle
À LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE
Option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins en zones déficitaires.
Conditions de cumul
avec d'autres dispositifs conventionnels
Adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser
l'installation et le maintien des médecins en zones déficitaires
Cachet de la caisseDate
Suivi des engagements
et des effets de l'adhésion
et effets de l'adhésion
pour non-respect des engagements
À L'OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Adhésion à l'option conventionnelle
santé solidarité territoriale
FICHE DE SUIVI ADHÉRENTS
Participation de l'assurance maladie
au financement de majorations spécifiques
Dispense d'avance de frais pour les patients
ayant recours au médecin de permanence
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent que les forfaits et majorations visés aux articles 1er à 3 de la présente annexe sont inclus dans l'assiette de calcul de la participation des caisses aux cotisations sociales telle que définie à l'article 73 et suivants de la présente convention.
PERMANENCE DES SOINS
EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS
Dispositif transitoire dans l'attente de la mise en place
du dispositif issu de la loi HPST
Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles
relatives à la prise en charge des urgences
relatives à la prise en charge des urgences dans les UPATOU
712-75 du code de la santé publique et pratiquant plus de 1 500 accouchementspar an
Contrats de pratiques professionnelles relatives à la permanence
de la prise en charge des soins intensifs cardiologiques
MAJORATIONS D'ACTES SPÉCIFIQUES
À LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN TRAITANT
POUR LE SUIVI DES PATIENTS EN ALD
Majoration de coordination pour les médecins généralistes
et spécialistes
Dispositions spécifiques aux médecins spécialistes
en cas d'urgence
En cas d'urgence médicalement justifiée, le médecin spécialiste conventionné en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré à l'option de coordination ou au secteur optionnel dans l'hypothèse où ce dernier est mis en œuvre, dans la mesure où il ne bénéficie pas de la majoration pour soins d'urgence (modificateur « M ») réservée au généraliste et au pédiatre et de la majoration d'urgence (« MU ») réservée au médecin généraliste, prévues au livre 3 « dispositions diverses » articles III-2 et III-4 de la CCAM, peut facturer la majoration de coordination « MCS », applicable à la consultation ou à la visite dans les conditions précisées au présent article.
Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, cotés respectivement par les lettres-clés SCM, KC, Z de la NGAP.
Les traitements orthodontiques et prothétiques sont exclus de ce dispositif.
La rémunération de l'examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans est fixée initialement à 25 euros.
Elle est versée directement par la caisse d'assurance maladie au médecin stomatologiste.
Cet examen peut être complété (si nécessaire) par une prise de radiographie(s) intrabuccale(s) rémunérées sur la base d'un forfait, quelle que soit la technique utilisée, de la façon suivante :
― pour la réalisation d'un ou de deux clichés : 11 euros ;
― pour la réalisation de trois ou quatre clichés : 22 euros.
Comité paritaire national
de formation professionnelle conventionnelle
Conseil scientifique
La composition du conseil de gestion
de l'organisme gestionnaire conventionnel
Evaluation de l'impact de la formation réalisée
dans le cadre conventionnel sur la pratique médicale
Indemnisation pour perte de ressources du médecin
formé dans le cadre du dispositif de FPC
Modalités de déclenchement des indicateurs
d'organisation du cabinet et de qualité de service
Mesure de la progression et de l'atteinte des objectifs
pour les indicateurs portant sur la qualité des pratiques
Le nombre de points est défini pour une patientèle moyenne de référence de 800 patients pour un médecin généraliste traitant.
Nombre de points x taux de réalisation pour l'indicateur x (patientèle réelle/800) x valeur du point.
Pour les médecins adhérant au contrat défini
Adhésion à l'option de coordination
Secteur conventionnel : DP Secteur 2
déclare adhérer à l'option de coordination et m'engage à en respecter les dispositions, prévues aux articles 36 et suivants de la convention nationale des médecins libéraux de XX/XX/2011.
Cachet du médecinFait à
PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS ADHÉRANT À L'OPTION DE COORDINATION ET AU SECTEUR OPTIONNEL (DANS L'HYPOTHÈSE OÙ CE DERNIER EST MIS EN PLACE)
Taux de participation des caisses aux cotisations sociales
pour les médecins affiliés au régime des PAM
Activité facturée en tarifs opposables sur le total des honoraires, multipliée par le montant de la participation des caisses pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
pour les médecins affiliés au régime du RSI
0,6 % dans la limite du plafond de sécurité sociale et de 5,9 % dans la limite de cinq fois le plafond de sécurité sociale
162-14-1 (5°) du code de la sécurité sociale, le versement de cette participation est subordonné au respect par le praticien ayant adhéré à l'option de coordination ou au secteur optionnel des obligations découlant de cette adhésion.
La CPAM, sur appel de l'organisme de recouvrement et après avoir vérifié que le professionnel est adhérent à l'option de coordination ou au secteur optionnel et a respecté ses engagements, verse la participation pour le compte de tous les régimes.
SECTEUR OPTIONNEL - FORMULAIRE D'ADHÉSION
Adhésion au secteur optionnel
Médecins titulaires des titres visés au point 35.1 de la convention médicale permettant d'accéder au secteur à honoraires différents
Médecins titulaires des titres visés au point 35.1 de la convention médicale permettant d'accéder au secteur à honoraires différents et qui s'installent pour la première fois en exercice libéral
Spécialité médicale :
Spécialités de chirurgie
Spécialités d'anesthésie-réanimation
Spécialités de gynécologie obstétrique
déclare mon souhait d'adhérer au secteur optionnel et m'engage à en respecter les dispositions, prévues par la convention nationale des médecins libéraux de mois 2011.
La mise en œuvre du secteur optionnel et l'enregistrement de votre adhésion ne seront effectifs que s'il est constaté au niveau national par l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives signataires de la convention nationale, à l'issue d'une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention nationale relatif au secteur optionnel, que les praticiens issus du secteur à honoraires différents ou remplissant les conditions pour s'installer dans ce secteur sont majoritaires au sein des médecins ayant exprimé leur souhait d'adhérer au secteur optionnel.
Organisation de la commission paritaire nationale,
des commissions paritaires régionales et locales
182-2-5 du code de la sécurité sociale, le président de la section sociale de chacune des instances parmi les représentants de la direction des organismes de sécurité sociale et des établissements publics concernés, membres desdites instances.
La présidence de la commission sera assurée l'année de l'entrée en vigueur de la présente convention par le président de la section professionnelle.
Le président de la section professionnelle et le président de la section sociale assurent, à tout de rôle, par période d'un an en référence à l'année civile, la présidence et la vice-présidence de la commission.
Pour ce faire, au 1er janvier de chaque année, il est procédé automatiquement à l'alternance de la présidence, sans qu'il soit nécessaire que l'instance se réunisse au préalable.
Formation médecin
et groupe de travail pour la CPN, les CPR et CPL
Indemnisation des membres
de la section professionnelle de la commission
PROCÉDURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE MANQUEMENT
IMPUTABLE À UN MÉDECIN
Dispositif de recours consultatif
devant la commission paritaire régionale
devant la commission paritaire nationale
Notification de la décision par les caisses
à l'issue du recours consultatif
Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
- Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matièr...
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense, est insérée la section suivante :
« Gestion patrimoniale des matières nucléaires
nécessaires à la défense
* 1333-20.-Le Premier ministre est responsable de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui vise à garantir :
« 1° La prise en compte des besoins de la défense dans les transferts de matières nucléaires entre les activités que ces matières soient ou non soumises au contrôle de sécurité d'Euratom ;
« 2° La connaissance précise de l'état des stocks des matières nucléaires définies à l'article R.
* 333-21 détenues sur le territoire national ainsi que celle des installations où ces stocks sont localisés.
* 1333-21.-Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense :
« 1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique affectés par la France aux besoins de la défense au sens de l'article 34 du règlement Euratom du 8 février 2005 et, à ce titre, non soumis au contrôle de sécurité d'Euratom ;
« 2° Les articles et les lots de deutérium, de tritium et de lithium 6 désignés par décision du Premier ministre.
* 1333-22.-Dans les conditions fixées par la présente section, le ministre de la défense est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.
1333-23.-La liste des installations ou parties d'installations dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires nécessaires à la défense et un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires qui ne le sont pas est établie par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense et après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
Elle n'est pas publiée.
« Cette liste précise celles de ces installations ou parties d'installations, dénommées " installations mixtes ”, dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots mentionnés au 1° de l'article R.
* 1333-21 et un ou plusieurs articles et lots des matières fissiles spéciales et matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique soumises au contrôle de sécurité d'Euratom.
« Le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, agissant par délégation de l'administrateur général, informe, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, chaque exploitant de l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des installations ou parties d'installations que ce dernier exploite.
« Lorsque les installations de la liste sont également des " installations mixtes ”, cette information est effectuée par le comité technique Euratom.
« Le comité technique Euratom communique à la Commission européenne la liste des " installations mixtes ”.
1333-24.-La comptabilité centralisée des matières nucléaires détenues dans les installations qui ne sont pas placées directement sous l'autorité du ministre de la défense, tenue, au titre des dispositions des articles R.
1333-1 et suivants, par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, distingue, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les matières nucléaires nécessaires à la défense de celles qui ne le sont pas.
1333-25.-Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives agissant par délégation de l'administrateur général :
« 1° Centralise les informations nécessaires à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.
Ces informations sont transmises au directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, selon des modalités fixées par ce dernier, par les exploitants d'installations dans lesquelles sont détenues des matières nucléaires nécessaires à la défense ;
« 2° Décide des quantités d'uranium naturel et de thorium importées en France qui ne sont pas soumises au contrôle de sécurité d'Euratom ;
« 3° Décide des articles et des lots des matières nucléaires acquises pour le compte du ministre de la défense qui doivent faire l'objet de transferts entre activités soumises ou non au contrôle de sécurité d'Euratom ;
« 4° Notifie les décisions mentionnées aux 2° et 3° aux exploitants concernés.
Dans le cas mentionné à l'article D.
1333-26, il les notifie également au comité technique Euratom et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
1333-26.-Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des exploitants.
« Le transfert de matières nucléaires est autorisé par le comité technique Euratom dès lors qu'il respecte les engagements internationaux souscrits par la France dans le domaine du nucléaire et que le comité technique Euratom a recueilli l'accord du directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives émis dans les conditions fixées par le ministre de la défense.
« Le comité technique Euratom notifie à l'exploitant la décision prise sur sa demande.
« Une copie des autorisations accordées par le comité technique Euratom est adressée au directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
* 1333-27.-L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.
« Il rend compte de ses vérifications au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.
1333-28.-Le haut commissaire à l'énergie atomique, mentionné à l'article L.
332-4 du code de la recherche, veille à la cohérence de l'ensemble des données recueillies au titre de la gestion patrimoniale instituée par la présente section.
« Il dispose, à sa demande, de la liste mentionnée à l'article D.
1333-23, des informations mentionnées à l'article D.
1333-25 et de celles relatives aux matières nucléaires nécessaires à la défense de la comptabilité tenue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux dispositions de l'article D.
« Il adresse, au moins une fois par an, des recommandations au Premier ministre et en informe le ministre de la défense et l'inspecteur des armements nucléaires.
Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense intitulé « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense » est modifié comme suit :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense intitulée « Installations nucléaires de base secrètes » est modifiée comme suit :
* 1333-41, les mots : «, après avis de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes mentionnée à l'article R.
* 1333-46, les mots : « troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure de Coincy, MM. Pierre Heilbronn et Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Baptiste Laignelot, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Décret n° 2011-1538 du 16 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 2011 susvisé, après les mots : « victimes de la guerre », sont ajoutés les mots : « , aux rapatriés ».
A l'article 2 du décret du 13 juillet 2011 susvisé, après les mots : « et services du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
Cette ordonnance doit être publiée dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement, soit avant le 12 janvier 2012.
La présente ordonnance a donc pour objectif de définir cette nouvelle surface comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments.
Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface.
L'essentiel des dispositions définissant la surface seront codifiées dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, l'ordonnance sera accompagnée d'un décret et c'est l'ensemble des deux textes qui assurera la cohérence de la réforme.
112-1 du code de l'urbanisme pour introduire la nouvelle définition de la surface de plancher des constructions.
Il est précisé que cette surface s'applique sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
331-10 du code de l'urbanisme relatives à la surface de construction calculée pour la constitution de l'assiette de la taxe d'aménagement.
L'article 2 modifie le sixième alinéa de l'article L.
En effet, cette disposition qui permet à l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou au conseil municipal une augmentation de 20 % de la densité pour les constructions à usage d'habitation avait pris comme référence la surface habitable au sens du code de la construction et de l'habitation.
Compte tenu de ce que la nouvelle surface est proche de la surface habitable, il est prévu, dans un souci de simplification, de ne plus prendre comme référence que la nouvelle surface de plancher.
L'article 3 substitue, dans l'ensemble des textes non visés par les dispositions précédentes, aux anciennes définitions de la surface hors œuvre nette ou brute la nouvelle référence.
L'article 4 concerne les modalités d'application de la réforme de la surface pour les documents d'urbanisme.
Il prévoit que, à compter de la publication de l'ordonnance, les modifications des règlements des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols et plans d'aménagement de zone effectuées en vue de prendre en compte la nouvelle définition de la surface de plancher pourront être approuvées via la procédure de modification simplifiée.
Il prévoit, en outre, que les règlements des plans de prévention des risques naturels, des plans de prévention des risques miniers et des plans de prévention des risques technologiques pourront également être modifiés, à compter de la publication de l'ordonnance, pour prendre en compte la nouvelle définition de la surface de plancher.
Ces modifications seront approuvées selon la procédure de modification d'ores et déjà prévue pour les plans de prévention des risques naturels.
Il est précisé que les modifications des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des risques ne pourront entrer en vigueur qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la réforme de la surface de plancher, soit le 1er mars 2012.
Il est, par ailleurs, précisé qu'à compter du 1er mars 2012 la surface de plancher se substituera à la SHOB et à la SHON dans les plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plan de prévention des risques concernés.
En ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur, la nouvelle surface de plancher se substituera à la SHOB et à la SHON à compter, là aussi, du 1er mars 2012.
L'article 5 définit les modalités d'entrée en vigueur de la réforme.
Les nouveaux projets seront soumis à la nouvelle définition de la surface de plancher à compter du 1er mars 2012 pour laisser aux professionnels le temps de s'adapter à cette nouvelle définition.
Cela ne concernera par contre pas les demandes d'autorisation en cours d'instruction au 1er mars 2012.
Ces demandes demeureront instruites selon les dispositions faisant référence à la surface hors œuvre applicables avant le 1er mars 2012.
Dans les zones d'aménagement concerté ainsi que dans les lotissements, la nouvelle définition des droits à construire dont disposeront les opérateurs sera immédiatement appliquée.
Les acquéreurs de terrain pourront toutefois demander à bénéficier du maintien du calcul de leur droit à construire en surface hors œuvre nette dans le cadre de la procédure d'autorisation d'urbanisme, dès lors que le passage à la surface de plancher se traduit par une perte de constructibilité de leur parcelle.
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-11 (MMN)
Code des impôts art. 1723 duodecies, art 279-0 bis
Code du patrimoine art. L123-3, art. L524-3, art. L524-14
Code du l'urbanisme art. L111-6-1, art. L311-6, art. L123-1-13, art. 123-1-11
Dans toutes les dispositions législatives, les mots : surface hors œuvre nette, surface de plancher hors œuvre nette, surface développée hors œuvre nette, surface hors œuvre brute, plancher hors œuvre nette, surface de plancher développée hors œuvre, superficie hors œuvre nette, surface développée hors œuvre et surface de plancher développée hors œuvre nette sont remplacés par les mots : surface de plancher.
A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols et plans d'aménagement de zone ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance sont approuvées selon la procédure de modification simplifiée prévue par le septième alinéa de l'article L.
A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des plans de prévention des risques naturels, des plans de prévention des risques miniers et des plans de prévention des risques technologiques ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance sont approuvées selon la procédure de modification prévue par le II de l'article L.
Les modifications prises en application des deux alinéas précédents entreront en vigueur au plus tôt le 1er mars 2012.
A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance.
A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans de sauvegarde et de mise en valeur devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance.
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Toutefois, les demandes de permis et les déclarations préalables déposées, en application de l'article L.
423-1 du code de l'urbanisme, avant le 1er mars 2012 et sur lesquelles l'autorité compétente se prononce après cette date sont délivrées au regard des dispositions faisant référence à la surface hors œuvre nette ou à la surface hors œuvre brute applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Dans les zones d'aménagement concerté, les valeurs exprimées en surfaces hors œuvre nette ou en surface hors œuvre brute dans les cahiers des charges de cession de terrains signés avant le 1er mars 2012 doivent s'entendre, à compter de cette date, en valeurs exprimées en surface de plancher au sens de la présente ordonnance.
Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors œuvre nette, l'acquéreur peut demander, lors de l'autorisation de construire, à bénéficier d'un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors œuvre nette.
Dans les lotissements autorisés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, lorsque la surface hors œuvre nette a été répartie par le lotisseur, le nombre de mètres carrés de surface de plancher autorisé sur un terrain est identique au nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette qui a été autorisé dans le cadre du permis d'aménager ou dans des attestations délivrées lors de la vente ou de la location des lots.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.»
123-1-11 du code de l'urbanisme, les mots : « création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante » sont remplacés par les mots : « création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ».
Arrêté du 15 novembre 2011 portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine
― les samedis 19 et 26 novembre 2011 et les dimanches 20 et 27 novembre 2011 ;
― les samedis 3 et 10 décembre 2011 et les dimanches 4 et 11 décembre 2011 ;
― le samedi 17 décembre 2011 et le dimanche 18 décembre 2011, excepté pour le réseau routier d'Ile-de-France.
Les C.
S. et, à défaut, les organismes exerçant leurs fonctions assurent la permanence opérationnelle et prennent, sous la responsabilité du préfet maritime, la direction de toute opération de recherche et de sauvetage maritimes.
Ils sont destinataires de toutes les informations de nature à entraîner le déclenchement d'une alerte concernant le secours, la recherche ou le sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française.
Le coordonnateur de mission de sauvetage peut confier la direction de la conduite de certains moyens à un responsable situé sur la zone proche de l'événement.
L'organisation des secours médicaux se fait dans le cadre des dispositions régissant l'aide médicale urgente fixées à l'article L.
6311-1 du code de la santé publique et à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
La présente ordonnance a pour objet de transposer la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui fixe notamment un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties à ce différend, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.
Cette ordonnance est prise en application de l'article 198 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer la directive, afin de respecter au maximum le délai de transposition expiré le 21 mai 2011.
Tenant compte du fait que les dispositions prises en matière de médiation impacteraient nécessairement d'autres domaines que ceux de la médiation proprement dite, mais s'en rapprochant, telle la transaction, le Parlement a habilité le Gouvernement à « harmoniser le droit en vigueur avec les mesures prises » en matière de droit de la médiation.
La directive du 21 mai 2008 régit l'ensemble des médiations transfrontalières portant sur des matières de nature civile ou commerciale, que ces médiations soient judiciaires ou conventionnelles.
Cette vision extensive du champ de la médiation se retrouve dans la définition que la directive donne dans son article 3 a à la notion de « médiation », dont le caractère très vaste recouvre ainsi non seulement la médiation conventionnelle et judiciaire au sens du droit français, mais également les conciliations menées par les conciliateurs de justice, ainsi que tout processus qui répondrait à la définition de la directive, sans pour autant employer l'appellation de « médiation » ou de « médiateur ».
Inversement, certains processus qualifiés de médiation n'entrent pas dans le champ de la directive, comme par exemple ceux qui doivent être regardés, en réalité, comme des recours administratifs préalables ou encore ceux qui se bornent à émettre un avis aux administrations ou entreprises qui les saisissent à cette fin.
Au regard de la multiplicité des secteurs concernés par la directive, mais aussi dans le souci d'adopter une législation qui permette un développement accru des modes alternatifs de règlement des différends en France, le Gouvernement a procédé à des consultations dans le cadre des travaux de transposition de ce texte.
Ainsi, le Gouvernement a, au mois de mai 2010, sollicité le Conseil d'Etat afin de l'orienter au mieux dans les choix qu'il ferait pour transposer cette directive.
C'est dans ce contexte que l'Assemblée générale plénière du Conseil d'Etat a, le 29 juillet 2010, adopté une étude intitulée « Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne ».
C'est dans le même esprit que le ministère de la justice et des libertés a procédé, au cours du mois de mai 2011, à une consultation publique afin de recueillir l'avis de l'ensemble des parties intéressées sur les projets de textes relatifs à la transposition de cette directive.
Dès lors que la volonté du Gouvernement était de profiter de la transposition de la directive pour améliorer le régime de la médiation et que les exigences de ce texte étaient de nature à permettre une telle amélioration, il a été décidé, comme l'habilitation le permettait, de ne pas limiter la transposition de ce texte au seul domaine des médiations transfrontalières, couvert par la directive, mais de l'étendre également aux médiations intervenant en dehors de tout contexte transfrontalier.
Le droit procédural civil français, issu de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, dispose déjà d'un cadre juridique, répondant aux exigences de la directive, pour la médiation judiciaire, ainsi que pour la conciliation menée par un conciliateur de justice.
L'ordonnance entend dès lors fixer un cadre général à la médiation, englobant la médiation conventionnelle ainsi que l'ensemble des processus entrant dans le champ d'application matériel de la directive.
A cette fin, l'ordonnance prévoit en son article 1er une modification complète du chapitre Ier du titre II (« La conciliation et la médiation judiciaires ») de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.
Ainsi le chapitre Ier s'intitule désormais « La médiation ».
La section 1 de ce chapitre est consacrée aux dispositions générales, applicables à toutes les formes de médiation au sens de la directive 2008/52/CE, qu'elles soient conventionnelle ou judiciaire et quelle qu'en soit la dénomination.
Cette notion générique de médiation issue de la directive renvoie, en droit interne, non seulement à la médiation au sens strict mais aussi à toute conciliation qui n'est pas menée par le juge en charge de trancher le litige.
L'article 21 nouveau de cette loi définit en son premier alinéa la notion de « médiation » en s'inspirant très largement de la définition donnée par la directive : la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
Il convient d'insister en particulier sur la notion de processus structuré : la médiation n'est pas une procédure rigide, puisque les parties, en parfait accord avec le médiateur, sont libres de déterminer de manière consensuelle les modalités selon lesquelles la médiation se déroulera.
C'est le cadre donné par le médiateur, en accord avec les parties, qui participe à la structuration de ce processus.
L'article 21-1 a pour objet de rappeler que les dispositions qui régissent la médiation dans le cadre de la présente section s'appliquent sans préjudice des règles complémentaires applicables à certains types de médiation établies, comme par exemple la médiation familiale, laquelle est notamment régie par les articles 255 et 373-2-10 du code civil.
Cette disposition est de nature à autoriser des dispositifs propres à certains secteurs d'activité, comme par exemple celui de la consommation, et permet en même temps d'articuler les dispositions générales de la loi du 8 février 1995 avec ces dispositions spéciales.
Ces règles complémentaires peuvent également concerner la qualité du « médiateur ».
En effet, au sens de la directive, la notion de « médiateur » ne doit pas être comprise de façon restrictive.
Ainsi, cette disposition permet de réserver le cas des réglementations particulières, à l'instar de celles résultant du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.
L'article 21-2 précise les qualités que doit présenter le médiateur dans la médiation qu'il mène, à savoir celles de compétence et d'impartialité.
Ces deux qualités apparaissent essentielles pour le succès de la médiation dès lors qu'elles sont de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord équilibré mettant un terme au différend qui les oppose.
Le Gouvernement a choisi de ne pas retenir la notion d'indépendance dans la définition du médiateur.
En effet, cette dernière notion, qui n'est au demeurant pas employée par la directive, peut être comprise comme renvoyant à l'existence d'un statut, notamment lorsque les personnes inscrivent leur activité dans le cadre d'une structure organisée.
Dès lors, il a été jugé préférable de ne pas se référer à une telle notion, laquelle aurait été de nature à rigidifier l'exercice d'une telle activité, qui nécessite au contraire une véritable souplesse ; la notion d'impartialité se suffit à elle-même : le médiateur, qui doit être un tiers au litige doit se montrer impartial, c'est-à-dire dépourvu dans les faits de tout parti pris pour l'une ou l'autre partie.
Par ailleurs, afin de transposer l'exigence d'efficacité du médiateur prévue par la directive, il a été fait choix de préciser que le médiateur doit agir avec diligence, ce qui implique que le médiateur est tenu à une véritable obligation de moyens pour mener à bien le processus de médiation.
L'article 21-3 a pour objet de transposer le principe de confidentialité de la médiation, prévu par l'article 7 de la directive et antérieurement prévu par l'ancien article 24 de la loi du 8 février 1995.
Ce principe apparaît essentiel pour le succès de la médiation.
En effet, à défaut, les parties pourraient craindre que les constatations du médiateur ou les déclarations recueillies au cours de la médiation ne soient divulguées à des tiers ou utilisées dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale subséquente.
C'est la raison pour laquelle cet article affirme en son premier alinéa le principe de confidentialité, lequel innerve l'ensemble du processus de médiation et s'impose à l'ensemble des personnes qui y participent, sauf accord contraire des parties à la médiation.
Le deuxième alinéa donne au principe édicté par l'alinéa précédent son application pratique.
A cet effet, la formulation empruntée par l'ordonnance a pour objet d'empêcher les parties de divulguer à des tiers les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours du processus de médiation, ni faire état au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale de tels éléments.
A ce titre, il convient de préciser que la formulation empruntée ne sera pas de nature à empêcher les parties de faire valoir devant la juridiction saisie des moyens de preuve qu'elles auraient pu produire à défaut d'une médiation.
Ainsi, le principe du droit d'accès à un tribunal est préservé.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas reproduisent les exceptions au principe de confidentialité tel que prévu par la directive, sous réserve d'une légère variante.
En effet, la directive prévoit que le contenu de l'accord issu de la médiation peut être divulgué « pour mettre en œuvre ou pour exécuter ledit accord ».
Dès lors que l'accord issu de la médiation peut avoir été exprimé sous forme verbale, il est apparu nécessaire d'ajouter qu'il est fait exception au principe de confidentialité lorsque la révélation de l'existence de l'accord ou de son contenu est nécessaire à sa mise en œuvre ou son exécution.
Le dernier alinéa apporte une précision lorsque la médiation intervient dans un cadre judiciaire.
Il reprend, en la modifiant légèrement, la formulation empruntée par l'ancien troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 8 février 1995 à l'effet de prévoir que le médiateur désigné par un juge informe ce dernier de ce que les parties sont parvenues ou non à un accord.
L'efficacité du mécanisme impose en effet que le juge qui a ordonné, avec l'accord des parties, la médiation soit informé de son succès ou de son échec, étant précisé que, bien évidemment, le médiateur n'a pas à dévoiler les raisons du succès ou de l'échec de la médiation, qui sont couvertes par l'exigence de confidentialité.
L'article 21-4 rappelle le principe en vertu duquel les parties ne peuvent, dans le cadre de l'accord issu de la médiation, porter atteinte aux droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
L'article 21-5 a vocation à transposer la possibilité donnée aux parties par la directive de rendre exécutoires les accords issus de la médiation.
La formulation empruntée reprend, en la modifiant légèrement, la rédaction de l'ancien article 25 de la loi du 8 février 1995 précitée.
Comme naguère dans l'article précité, il est fait référence à la notion d'« homologation », ce qui implique que, pour que l'accord de la médiation soit rendu exécutoire, le juge fera sien par une décision les termes de l'accord, ceci après avoir procédé aux vérifications qui s'imposent, notamment en s'assurant que l'accord en cause n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public.
Des dispositions réglementaires, intégrées notamment dans le code de procédure civile, détermineront les conditions procédurales dans lesquelles interviendra cette homologation.
La section 2 est réservée à la médiation judiciaire.
Cette section reprend, en les adaptant à l'architecture de l'ordonnance, les anciennes dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi du 8 février 1995 précitée.
L'article 22 rappelle le principe selon lequel le juge saisi d'un litige peut, à tout moment, désigner un médiateur qui, en pratique, peut aussi être un conciliateur de justice, dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant l'activité de ces derniers.
L'article 22-1 reprend, dans son premier alinéa, l'interdiction pour le juge de déléguer à un médiateur les tentatives préalables de conciliation en matière de divorce et de séparation de corps.
Le second alinéa indique que, dans le cadre des autres tentatives de conciliation prescrites par la loi, le juge qui n'a pas recueilli l'accord des parties peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur afin d'être informées sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation.
Il est précisé que ce médiateur doit répondre à des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les conciliateurs de justice, en l'état du droit, peuvent être chargés d'une telle mission d'information.
Les articles 22-2 et 22-3 reprennent les dispositions existantes des anciens articles 22 et 23 de la loi du 8 février 1995, avec les adaptations qui s'imposent, s'agissant des frais et de la durée de la médiation.
L'article 22-2 étant relatif aux frais de la médiation judiciaire, il rappelle qu'il concerne le cas où la médiation est accomplie à titre onéreux, ce qui permet de réserver la conciliation par un conciliateur de justice, qui est gratuite pour les parties.
Sur le fond, les frais de la médiation sont répartis de façon consensuelle entre les parties, comme dans le cas de la médiation conventionnelle.
A défaut d'accord, la répartition se fait à parts égales.
En toute hypothèse, il est prévu que le juge peut fixer une autre répartition, si celle-ci est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Des règles identiques de répartition sont prévues dans le cas où l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, étant précisé que les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, énumérant les cas de retrait de l'aide juridictionnelle.
Il convient en outre de rappeler que ces dispositions sont d'ores et déjà complétées par des dispositions réglementaires.
Ainsi, si les parties déterminent la répartition du coût de la médiation, c'est le juge qui, en application de l'article 131-13 du code de procédure civile, fixe la rémunération du médiateur qu'il a désigné.
En outre, l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que l'accord des parties ne peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens de l'instance.
La section 3, intitulée « Dispositions finales », contient un article 23 qui prévoit que les dispositions du chapitre Ier ne sont pas applicables aux procédures pénales, reprenant les termes de l'ancien article 26 de la loi du 8 février 1995.
L'article 24 réserve, en matière de différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail, l'application des dispositions ayant vocation à régir les médiations conventionnelles aux seules médiations revêtant un caractère transfrontalier, une définition du différend transfrontalier au sens de la directive 2008/52/CE étant donnée par les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Cette limitation, pour la médiation conventionnelle, du champ d'application des mesures prises dans le cadre de la transposition en matière de droit du travail a été voulue dès lors que la procédure prud'homale donne lieu à un préalable de conciliation auquel il n'a pas été souhaité porter atteinte.
L'article 25 prévoit que les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
De telles dispositions existent déjà, notamment en matière de médiation judiciaire (articles 131-1 et suivants du code de procédure civile) ou de conciliation par un conciliateur de justice (décret du 20 mars 1978 susmentionné).
Le Gouvernement envisage par ailleurs d'ajouter dans le code de procédure civile un nouveau livre consacré à la résolution amiable des différends et de prévoir des dispositions dans le code du travail relatives à l'homologation des accords issus de médiations conventionnelles revêtant un caractère transfrontalier.
L'article 2 procède à la transposition de la directive en matière administrative, en insérant un nouveau chapitre dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative qui comprend trois dispositions.
771-3 pose le principe de la possibilité pour les parties à un différend relevant de la compétence du juge administratif de recourir à la médiation.
Le processus de médiation administrative pourra être directement initié par les parties au litige, préalablement à toute saisine du juge administratif.
Cet article renvoie aux articles 21, 21-2 à 21-4 de la loi n° 95-125 du 8 février 2005 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Ces dispositions précisent les qualités que doit présenter le médiateur, qui doit être un tiers impartial, compétent et diligent et être désigné par les parties ou le juge saisi du litige ; elles rappellent l'exigence de confidentialité, qui s'impose tant en matière de médiation conventionnelle que lorsque la médiation est ordonnée par le juge.
Conformément à l'habilitation à légiférer par ordonnance que le Parlement a donnée au Gouvernement, le champ matériel de cette disposition se limite aux litiges transfrontaliers, seuls régis par la directive.
Les deuxième et troisième alinéas définissent ainsi les différends transfrontaliers dont le règlement pourra faire l'objet d'une médiation.
Par ailleurs, la matière administrative régalienne est exclue du champ de la directive ; ainsi, l'article L.
771-3 prévoit que la médiation ne pourra pas intervenir dans les litiges dans lesquels une partie met en œuvre des prérogatives de puissance publique.
771-3-1 régit le cas dans lequel le juge administratif a déjà été saisi du litige : il lui sera possible, avec l'accord des parties, d'ordonner une médiation administrative dans les cas prévus à l'article L.
771-3-2 précise que, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en matière administrative, le juge administratif peut homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
L'article 3, s'inspirant du régime prévu en matière civile par l'article 2238 du code civil, dispose au nouvel article 2-1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics que la prescription est suspendue à compter du jour de l'accord des parties sur le principe d'une médiation mise en œuvre dans les cas prévus à l'article L.
771-3, et à tout le moins à compter de la première réunion de médiation.
La suspension de la prescription ne peut pas excéder une durée de six mois.
L'article 4 modifie l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Cette modification est induite par la mise en œuvre du nouveau régime de médiation.
Elle a pour objet de donner aux accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire la qualité de « titre exécutoire », lequel permet au créancier de poursuivre l'exécution forcée de sa créance sur les biens de son débiteur.
L'ancienne rédaction de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 précitée prévoyait déjà une telle règle pour les accords transactionnels, de même que l'article 9 du décret 2 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice prévoyait que le juge conférait force exécutoire aux constats d'accords établis par le conciliateur de justice.
La rédaction retenue à l'article 4 permet ainsi de mettre en œuvre l'exigence posée par la directive, tout en harmonisant l'état du droit, conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement.
L'article 5 prévoit que les accords issus d'une médiation engagée entre le 21 mai 2011 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance et qui répondent aux conditions prévues aux articles 21-2 à 21-4 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée peuvent faire l'objet d'une homologation.
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Chapitre Ier : La médiation (V)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Section 2 : La médiation judiciaire (V)
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Section 3 : Dispositions finales (V)
Modifie Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 24 (Ab)
Crée Code de justice administrative - Chapitre Ier ter : La médiation (Ab)
Crée Code de justice administrative - art. L771-3 (Ab)
Les accords passés à l'issue d'une médiation engagée entre le 21 mai 2011 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et qui répondent aux conditions prévues aux articles 21-2 à 21-4 de la loi du 8 février 1995 susvisée dans leur rédaction issue de cette ordonnance peuvent faire l'objet d'une homologation.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 susvisée est remplacé par le chapitre suivant :
« La médiation
« Art. 21.-La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
« Art. 21-1.-La médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.
« Art. 21-2.-Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
« Art. 21-3.-Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
« Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
« Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
« a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
« b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
« Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
« Art. 21-4.-L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
« Art. 21-5.-L'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
« La médiation judiciaire
« Art. 22.-Le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur judiciaire pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.
Cet accord est recueilli dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 22-1.-Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps.
« Dans les autres cas de tentative préalable de conciliation prescrite par la loi, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
« Art. 22-2.-Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.
« A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
« Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l'alinéa précédent.
Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
« Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu'il détermine.
La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis.
L'instance est alors poursuivie.
« Art. 22-3.-La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat.
« Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation.
Il peut également y mettre fin, avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande du médiateur ou d'une partie.
« Art. 23.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.
« Art. 24.-Les dispositions des articles 21 à 21-5 ne s'appliquent à la médiation conventionnelle intervenant dans les différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail que lorsque ces différends sont transfrontaliers.
« Est transfrontalier, au sens du présent article, le différend dans lequel, à la date où il est recouru à la médiation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.
« Le différend transfrontalier s'entend également du cas où une instance judiciaire ou arbitrale est introduite en France entre des parties ayant recouru préalablement à une médiation et étant toutes domiciliées ou ayant toutes leur résidence habituelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.
« Art. 25.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Dans le titre VII du livre VII de la partie législative du code de justice administrative, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
- Les différends transfrontaliers relevant de la compétence du juge administratif, à l'exclusion de ceux qui concernent la mise en œuvre par l'une des parties de prérogatives de puissance publique, peuvent faire l'objet d'une médiation dans les conditions prévues aux articles 21, 21-2 à 21-4 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Le différend transfrontalier s'entend également du cas où une instance juridictionnelle ou arbitrale est introduite en France entre des parties ayant recouru préalablement à une médiation et étant toutes domiciliées en ayant toutes leur résidence habituelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.
- Les juridictions régies par le présent code, saisies d'un litige, peuvent, dans les cas prévus à l'article L.
771-3 et après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
- Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
Après l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
- La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de médiation.
« La suspension de la prescription ne peut excéder une durée de six mois.
« Les délais de prescription courent à nouveau, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une au moins des parties, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée.
« Le présent article ne s'applique qu'aux médiations intervenant dans les cas prévus à l'article L.
Le 1° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; ».
Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : De la constitution de la société...
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société ...
Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : Du contrôle de la société (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de...
Crée Code de commerce - Section 2 bis : Des sociétés de participations ...
« Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
« Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, le conseil national informe les intéressés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.
« Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour favorable.
« Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
743-45, après les mots : « à la connaissance du », sont insérés les mots : « Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et du ».
743-120, les mots : « et en commandite par actions » sont remplacés par les mots : « , en commandite par actions et par actions simplifiées ».
« Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la convention.
« Si, un mois après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour favorable.
1° Les mots : « le cas visé » sont remplacés par les mots : « les cas visés » ;
« Lorsque la cession de titres ou de parts sociales est effectuée au profit d'une société de participations financières ayant pour objet la prise de participation dans le capital de sociétés d'exercice libéral situées dans le ressort de plusieurs cours d'appel, les associés transmettent une copie du dossier pour information au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société de participations financières a son siège.
Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre VII, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Des sociétés de participations financières
de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
743-139-1.-Les sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
« De la constitution de la société
743-139-2.-Des greffiers des tribunaux de commerce, titulaires ou non d'un office, ou des sociétés titulaires d'un office peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, constituer une société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce.
« Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :
« 1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de greffier de tribunal de commerce ;
« 2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;
« 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
743-139-3.-La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article R.
743-139-2, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
« Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.
743-139-4.-L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
« Une copie de la déclaration prévue à l'article R.
743-139-3 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
« La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R.
« Du fonctionnement de la société
743-139-5.-La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
743-139-6.-Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce, la société est invitée par le procureur général à régulariser la situation.
« Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le procureur général peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.
« Du contrôle de la société
743-139-7.-Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Ce contrôle se déroule dans les conditions prévues aux articles R.
743-4, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations.
« Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
« La liste prévue au dernier alinéa de l'article R.
743-1 mentionne les sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce proposées pour faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de l'année suivante.
743-139-8.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes mentionnées au 3° de l'article R.
743-139-2 associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
« De la dissolution-liquidation de la société
743-139-9.-En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, des sociétés titulaires d'un office ou des greffiers des tribunaux de commerce, des anciens greffiers des tribunaux de commerce ou anciens greffiers des tribunaux de commerce associés.
En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
« Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
« Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.
743-139-10.-Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article R.
743-139-11.-La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur.
Ce dernier leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
« Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.
« Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
« Le liquidateur informe le procureur de la République et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce de la clôture des opérations de liquidation.
Arrêté du 14 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mardi 20 décembre 2011, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 17 novembre 2011 jusqu'au mardi 20 décembre 2011 à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au mardi 20 décembre 2011, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le mardi 20 décembre 2011 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se déroulera le 31 janvier 2012.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard mardi 17 janvier 2012, date impérative, au service organisateur des concours, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Refuge animalier de Brax », dont le siège est à Brax (Lot-et-Garonne) ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du souffle », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 2 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'attaché principal
Par arrêté du président du centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 2 novembre 2011, est organisé un examen professionnel d'attaché principal en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour sa région avec le centre de gestion coordonnateur d'Indre-et-Loire au titre de l'année 2012.
Epreuve écrite : le mardi 17 avril 2012 à l'Espace Jean-Monnet, 45, rue des Solets, à Rungis (94).
Epreuve orale : du mardi 26 juin 2012 au vendredi 29 juin 2012 au CIG de la petite couronne, 145, avenue Jean-Lolive, à Pantin (93).
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 3 janvier 2012 et jusqu'au mercredi 1er février 2012 sur le site internet www.cigversailles.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 9 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures.
Si la demande est examinée par la formation restreinte ou par la formation plénière de la commission, le Premier ministre en est informé sans délai et l'avis est rendu dans un délai de soixante-douze heures.
Les avis mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au Premier ministre.
En l'absence d'avis transmis dans les délais prévus au même article, celui-ci est réputé rendu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'hôpital Saint-Joseph », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation Hôpital Saint-Joseph ».
Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé :
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé :
Chef de la mission du contrôle de gestion et des audits au sein du secrétariat général de le direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef du service accompagnement du développement et des mutations économiques à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
Chef du service compétitivité, innovation et international à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace
Chef du service risques et sécurité à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
Chef du service prévention des risques et environnement industriel à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
Adjoint au chef du service risques technologiques, chef de la division prévention des nuisances et sécurité des véhicules à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Chef de l'unité territoriale 93 à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Chef de la division risques miniers et sous-sol à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine
Chef de la division impact à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine
Chef de l'unité sécurité des ouvrages hydrauliques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
Chef de l'unité territoriale de la Marne à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
Adjoint au chef de la direction transport et sources à l'Autorité de sûreté nucléaire
Adjoint au chef de la mission expertise et animation à l'Autorité de sûreté nucléaire
Chef de la division de Dijon à l'Autorité de sûreté nucléaire
Chargé de mission fonds stratégique d'investissement auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 portant délégation de signature (direction juridique et fiscale et des gestions associées)
Il est ajouté après l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et responsable des gestions associées, délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, magistrat, adjoint au directeur juridique et fiscal, plus spécialement chargé du secteur droit public et institutionnel, notamment de la gouvernance, des affaires statutaires et plus généralement de questions de droit public, des conseils et expertises ou des dossiers transversaux, à la demande du directeur juridique et fiscal, à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations, et toutes autres pièces citées à l'article 1er.
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, responsable du secteur affaires générales de la direction juridique et fiscale, à l'effet de signer tous actes, contrats ou conventions, marchés, correspondances, mandats de dépenses et titres de recettes, les engagements budgétaires de la direction et pièces relevant de la gestion de la direction, signer les correspondances et notifications administratives, les ampliations, les documents afférents aux ressources humaines et, en général, pour les fonctions supports, ainsi que les documents afférents au suivi des relations avec la Cour des comptes.
Délégation est également donnée à M. Jean-Claude Daverdin, chargé des gestions associées, notamment pour les questions relatives aux assurances, à l'administration de la base CDJuris des filiales, participations et mandats, à la documentation et aux archives, à l'effet de signer tous actes, contrats ou conventions, marchés, correspondances, mandats de dépenses et titres de recettes, engagements budgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Daverdin, délégation est également donnée à Mme Véronique Klein à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées au second alinéa du présent article relevant des gestions associées.
Il ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié susvisé un paragraphe III ainsi rédigé :
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Lantéri, délégation est également donnée à M. Pierre-Henri Martineau à l'effet de :
― signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées au I du présent article ;
― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux.
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié portant délégation de signature (direction juridique et fiscale et des gestions associées) demeurent inchangées.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA)
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et décisions relevant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
― les actes, correspondances, contrats, conventions, marchés, et l'ensemble de leurs avenants, tout document en relation avec les activités relevant de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) ;
― les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces relevant des activités de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) ;
Mme Catherine Mayenobe est habilitée :
― à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) ; et
― à signer tout acte et document relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance ou entités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à Mme Christel Sanguinède, secrétaire général de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, Mme Christel Sanguinède est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA).
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 août 2011 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA).
Décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
2° A l'article 3, le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
Selon ces critères, elle procède au classement des étudiants et des internes, y compris les étudiants engagés en résidanat mentionnés au III de l'article 12, en deux listes distinctes, chacune comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche de médecine.
Ces listes sont communiquées au Centre national de gestion et affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine au plus tard le 30 novembre.
« Lorsque l'une des listes complémentaires est épuisée, le directeur général du Centre national de gestion propose des contrats aux personnes inscrites sur l'autre liste.
a) Aux 1° et 2° du II, après les mots : « du médecin », sont insérés les mots : «, de l'interne ou de l'étudiant » ;
b) Au 2° du II, après les mots : « l'exercice de la profession », sont insérés les mots : « ou la poursuite des études » ;
a) Au I de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les internes qui en expriment le souhait auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu d'exercice dans ladite région.
b) Au II, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I du présent article ».
Le présent décret a pour objet un virement de crédits en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 2 950 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 6 600 000 EUR en crédits de paiement.
Ces mouvements permettent, d'une part, d'abonder les crédits d'aide juridictionnelle à hauteur de 6 600 000 EUR en CP dont les besoins se sont accrus depuis la mise en œuvre de la réforme de la garde à vue et, d'autre part, de couvrir, en autorisations d'engagement, les besoins pour les baux des plates-formes interdirectionnelles et, en crédits de paiement, les besoins pour les projets informatiques du ministère de la justice et des libertés.
Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros.
SIP de Marseille 11e/12e
CDI de Marseille 11e/12e
SIP de Marseille 4e
CDI de Marseille 4e
SIP de Marseille 2e/15e/16e
CDI de Marseille 2e, 15e et 16e
Trésorerie de Marseille 2e, 15e et 16e arrondissements
SIP de Toulouse Ouest
CDI de Toulouse Ouest
Trésorerie de Toulouse Basso Cambo
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Toulouse Ouest.
SIP de Toulouse Sud-Ouest
CDI de Toulouse Sud-Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Toulouse Sud-Ouest.
SIP de Saint-Malo Nord
CDI de Saint-Malo Nord
Trésorerie de Saint-Malo
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Malo et du centre des impôts de Saint-Malo Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Malo Nord.
SIP de Senlis
CDI de Senlis
SIP de Creil
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux du SIP de Creil et du centre des impôts de Senlis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Senlis.
SIP de Paris 10e Nord
CDI de Paris 10e Nord
Trésorerie du 10e arrondissement
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 10e arrondissement et du centre des impôts de Paris 10e Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 10e Nord.
SIP de Paris 10e Sud
CDI de Paris 10e Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts de la trésorerie du 10e arrondissement et du centre des impôts de Paris 10e Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 10e Sud.
SIP de Noisiel
CDI de Noisiel - Marne-la-Vallée
Trésorerie de Marne-la-Vallée
SIP de Saint-Cloud
CDI de Saint-Cloud
Trésorerie de Saint-Cloud
SIP de Boulogne-Billancourt Sud
CDI de Boulogne-Billancourt Sud
Trésorerie de Boulogne
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Boulogne et du centre des impôts de Boulogne-Billancourt Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Boulogne-Billancourt Sud.
SIP de Boulogne-Billancourt Nord
CDI de Boulogne-Billancourt Nord
Trésorerie Boulogne
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Boulogne et du centre des impôts de Boulogne-Billancourt Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Boulogne-Billancourt Nord.
SIP de Grande-Terre Sud
CDI de Grande-Terre Sud - Pointe-à-Pitre
Trésorerie des Abymes et du Gosier
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie des Abymes du Gosier et du centre des impôts de Grande-Terre Sud-Pointe-à-Pitre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Grande-Terre Sud.
SIP de Grande-Terre Nord
CDI de Grande-Terre Nord - Les Abymes
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie des Abymes et du Gosier et du centre des impôts de Grande-Terre Nord - Les Abymes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Grande-Terre Nord.
SIP de Paris 17e Plaine Monceau
CDI du 17e La Plaine Monceau
SIP de Paris 17e Epinettes
CDI du 17e Les Epinettes
SIP-SIE de Corte
CDI-SIE de Corte
Trésorerie de Corte Omessa
Les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret en Conseil d'Etat.
Ils ont pour missions, en France et à l'étranger, la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation.
Ils contribuent à la connaissance et à l'anticipation de ces enjeux ainsi qu'à la prévention et à l'entrave de ces risques et de ces menaces.
Ils agissent dans le respect de la loi, sous l'autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement.
La mise en œuvre sur le territoire national du chapitre II du titre II et des chapitres Ier à III du titre V du présent livre est effectuée sans préjudice du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
Arrêté du 8 novembre 2011 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2011, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, ouverts par un arrêté du 28 juin 2011, est fixé à 39.
― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 22 places ;
― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 17 places.
Arrêté du 8 novembre 2011 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2011, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, ouverts par un arrêté du 28 juin 2011, est fixé à 20.
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2011, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, ouverts par un arrêté du 28 juin 2011, est fixé à 684.
Décision du 15 novembre 2011 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de M. Marc Béraud-Chaulet, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et des refus de visa portant sur des questions de principe :
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunications.
M. Robert Desvignes, conseiller d'administration.
M. Michel Gavoye, conseiller d'administration.
M. Philippe Desbordes, attaché principal d'administration centrale.
M. Lucien Ronchi, attaché principal d'administration centrale.
Mme Elisabeth Tessier, attachée d'administration centrale.
Mme Catherine Planès-Raisenauer, déléguée.
Décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 - art. AOC "Anjou-Coteaux de la Loire" (Ab)
A l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Anjou-Coteaux de la Loire » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » annexé au décret du 12 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette :
1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ;
2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification.
La décision est écrite et motivée.
Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision.
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée.
Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.
La personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L.
L'interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d'un tel document.
L'autorité administrative informe la personne concernée par tout moyen.
Dès notification de l'interdiction de sortie du territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité.
Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel document.
Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne concernée sur le territoire national en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.
Le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d'une interdiction de sortie du territoire prise en application du présent article est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait, pour toute personne s'étant vu notifier une décision d'interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l'obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, s'agissant notamment des modalités d'établissement du récépissé mentionné au neuvième alinéa.
Décret n° 2011-1545 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chambolle-Musigny" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC " Chambolle-Musigny " (Ab)
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Chambolle-Musigny » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1546 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "iMinervois" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 - art. AOC " Minervois " (Ab)
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Minervois » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1547 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Péray" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Saint-Péray " (Ab)
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Péray » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 - art. AOC "Vacqueyras" (Ab)
Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cae91ee-7281-49fb-a01b-3d1fff4f78ec.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, le mot : « Vacqueyras » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le comité technique de l'Agence de services et de paiement institué au titre de l'article 1er du décret du 6 septembre 2011 susvisé est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé comme suit :
Le directeur de l'établissement fait parvenir aux électeurs concernés le matériel de vote à partir du 10 octobre 2011.
― deux notices explicatives ;
― une profession de foi par organisation syndicale unique ;
― des bulletins de vote de couleur ;
― une enveloppe de couleur (enveloppe n° 1) ;
― une enveloppe d'émargement (enveloppe n° 2) ;
― une enveloppe préaffranchie (enveloppe n° 3).
Les électeurs votant par correspondance devront introduire le bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucune marque ou signe distinctif, l'insérer dans l'enveloppe n° 2, renseigner les nom, prénom, affectation géographique sur cette dernière, la signer, la cacheter et l'introduire dans l'enveloppe n° 3 sur laquelle est inscrite l'adresse du lieu de vote de l'électeur qu'ils posteront dans les meilleurs délais.
Les votes devront parvenir au plus tard le 20 octobre 2011, à 16 heures, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 3.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Vallée du Torgan" est homologué.
Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.
L'arrêté est transmis sans délai au procureur de la République et communiqué au maire de la commune concernée.
L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès.
Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances.
L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications.
L'arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du présent code, placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
Après accord du maire, l'arrêté peut autoriser les agents de police municipale mentionnés à l'article L.
511-1 à participer à ces opérations sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.
Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article.
La durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection en application du présent article ne peut excéder un mois.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne peut renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au premier alinéa continuent d'être réunies.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ile de Beauté »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Ile de Beauté" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Vienne »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Haute-Vienne" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Gers" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de Glanes" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Charité »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes de Charité" est homologué.
La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités mentionnées à l'article L.
611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est sollicitée ;
3° Si l'activité est celle d'agent cynophile, la copie de la carte d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Alpes-de-Haute-Provence" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux des Baronnies" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Hautes-Alpes »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Hautes-Alpes" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Atlantique »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Atlantique" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Méditerranée" est homologué.
2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L.
Cette catégorie comprend :
-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;
-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention.
Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations.
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes.
Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Franche-Comté »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Franche-Comté" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Cévennes »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Cévennes" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches du Rhône »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Bouches du Rhône" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Duché d'Uzès »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Duché d'Uzès" est homologué.
Les dispositions du chapitre Ier, point 4 relatif à l'encépagement, point 7.1 relatif au rendement et point 8.1.2 relatif à l'assemblage des cépages, ne s'appliquent qu'à compter de la récolte 2012.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Vins de Corrèze" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Thézac-Perricard" est homologué.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes de Thongue" est homologué.
114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense :
1° Autorisation ou habilitation :
a) Des personnes physiques ayant accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou de vidéoprotection ou à une activité de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;
d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, préalablement à leur affectation ;
e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification de traitements de données à caractère personnel ;
f) Des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;
g) Des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires ;
h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisées par le titre IV du livre II ;
i) Des personnes mettant en œuvre le dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique ;
j) Des agents de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet appelés à participer à la mise en œuvre des missions de la commission de protection des droits ;
k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L.
l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article R.
m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un prestataire de formation aux activités privées de sécurité.
2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ;
3° Recrutement ou nomination et affectation :
a) Des préfets et sous-préfets ;
b) Des ambassadeurs et consuls ;
c) Des directeurs de préfecture chargés de la réglementation et des libertés publiques ;
d) Des chefs des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
e) Des directeurs et chefs de service des cabinets des préfets ;
f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement habilités, en application de l'article L.
234-2 du présent code, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
g) Des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
h) Des agents des douanes ;
i) Des personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
j) Des militaires ;
k) Des officiers de port et officiers de port adjoints ;
l) Des agents de surveillance de Paris ;
m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;
n) Des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
a) Des agents de police municipale ;
b) Des gardes champêtres ;
c) Des agents de l'Etat ou des communes chargés de la surveillance de la voie publique ;
d) Des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs mentionnés à l'article L.
e) Des agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage ;
f) Des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;
g) Des gardes particuliers ;
h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ;
i) Des agents de surveillance et gardiennage et des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles L.
j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés à l'article L.
k) Des agents employés pour exercer une activité privée de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;
l) Des agents des exploitants de transports publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 529-4 du code de procédure pénale ;
m) Des préposés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs, des personnes intervenant dans ces établissements en vue de l'entretien des équipements de sûreté, ainsi que des organismes chargés des études de sûreté ;
n) Des personnels de la sûreté portuaire énumérés à l'article R.
o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
Les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L.
312-1 font l'objet d'une dotation globale de soins versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Agenais »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Agenais" est homologué.
Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Lavilledieu »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Lavilledieu" est homologué.
L'arrêté du 22 janvier 1954 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « vins de Lavilledieu » est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saint-Guilhem-le-Désert »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Saint-Guilhem-le-Désert" est homologué.
Arrêté du 6 octobre 2011 fixant le calendrier et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique est fixée au 15 décembre 2011, à 10 heures.
Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 août 2011 susvisé.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote central est institué auprès de la direction générale de la création artistique.
Les listes électorales seront affichées le 15 novembre 2011.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les demandes d'inscription seront à adresser jusqu'au 23 novembre 2011 à la direction générale de la création artistique (sous-direction des affaires financières et générales), chef du bureau des affaires générales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 28 novembre 2011 dans les mêmes conditions.
Les listes de candidatures doivent être déposées à la direction générale de la création artistique, sous-direction des affaires financières et générales, chef du bureau des affaires générales, 62, rue Beaubourg, Paris (3e), jusqu'au 3 novembre 2011, à 17 heures.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque agent.
Le bureau de vote établira un procès-verbal des opérations électorales qu'il transmettra aux délégués de chaque liste candidate.
Il proclamera les résultats des élections.
Décret n° 2011-1549 du 16 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au V de l'article 2 du décret du 25 novembre 2010 susvisé, les mots : « du secrétariat général du comité interministériel des villes et de la mission interministérielle aux rapatriés » sont remplacés par les mots : « et du secrétariat général du comité interministériel des villes ».
954-3 du code de l'éducation à l'université d'Aix-Marseille à compter du 1er janvier 2012
L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Université d'Aix-Marseille
Décret n° 2011-1550 du 15 novembre 2011 modifiant l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la ville et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R.
614-1 ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
1° Un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense ;
2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.
A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les mots : « désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « désigné par arrêté du Premier ministre ».
Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
― Sont interdites aux fonctionnaires, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée fixées par la réglementation locale en matière d'impôts ;
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ;
3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
- L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :
1° Au fonctionnaire qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise.
Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an ;
2° Au dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée fixées par la réglementation locale en matière d'impôts, lauréat d'un concours, qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée.
Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an.
― Les fonctionnaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent.
Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
La production des œuvres de l'esprit au sens de la réglementation applicable localement s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
― Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement.
Les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
― 1° Expertise et consultation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 1er du présent décret ;
2° Enseignement et formation ; production d'œuvres littéraires et artistiques ;
3° Activités agricole, aquacole et de pêche dans des exploitations non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
4° Travaux de peu d'importance réalisés chez des particuliers ;
5° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
6° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
7° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
8° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.
― Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et par la réglementation applicable localement, outre les activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 7° du I, et sans préjudice des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 susvisée et de l'article 1er du présent décret :
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 2 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation écrite par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités privées prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 1er, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunérations de cette activité.
Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent.
L'autorité peut lui demander des informations complémentaires.
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé doit adresser une nouvelle demande écrite d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 4.
L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
Dans l'exercice d'une activité accessoire, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 1er et au II de l'article 2 du présent décret, se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens de la réglementation localement applicable présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.
La déclaration est soumise à l'examen d'une commission de déontologie qui relève du conseil supérieur de la fonction publique communale et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
L'agent mentionné au 2° du II de l'article 1er du présent décret déclare par écrit à l'autorité dont il est appelé à relever son projet de continuer à exercer une activité privée dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.
La déclaration est soumise à l'examen de la commission de déontologie prévue à l'article 9 du présent décret.
Pour l'application de la présente section, la commission de déontologie prévue à l'article 9 contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association au regard de l'article 432-12 du code pénal.
Elle examine également si le cumul d'activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé.
L'autorité compétente se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie prévue à l'article 9.
Elle apprécie également la compatibilité du cumul envisagé d'activités au regard des obligations de service qui s'imposent à l'intéressé.
Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d'activités peut être exercé pour une durée maximale de deux ans, prorogeable pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période.
Les déclarations de prolongation de l'exercice d'activités privées mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article 1er du présent décret ne font pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie prévue à l'article 9.
L'autorité compétente peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 11 et au premier alinéa du présent article.
- Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des fonctionnaires à temps complet peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées à l'article 2 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
L'intéressé informe par écrit l'autorité dont il relève, préalablement au cumul d'activités envisagé.
Cette autorité peut à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité fixés au présent article.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
― Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée une ou plusieurs activités sous réserve des dispositions de l'article 106.
Ils sont tenus d'informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration ou d'un autre service mentionné à l'alinéa précédent.
La violation des règles mentionnées aux sections 2 à 4 du présent chapitre expose l'agent à une sanction disciplinaire.
Les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités ainsi que les avis de la commission de déontologie prévue à l'article 9 du présent décret et les décisions administratives prises sur leur fondement sont versés au dossier individuel de l'agent.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est composé des dix membres titulaires représentant les communes au comité des finances locales et de dix membres titulaires désignés en qualité de représentants du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires des communes de la Polynésie française.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur représentant les communes expire en même temps que leur mandat de membres du comité des finances locales.
Le mandat des représentants des fonctionnaires expire au terme d'un délai de six ans.
Dans tous les cas, le mandat des représentants du personnel se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.
Les membres suppléants ne peuvent siéger ni au conseil supérieur ni dans des formations spécialisées en même temps que les membres titulaires qu'ils suppléent.
Compte tenu du nombre des sièges attribués par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, chaque organisation syndicale désigne ses représentants titulaires et suppléants dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet arrêté.
Les représentants ainsi désignés cessent de faire partie du conseil supérieur lorsque cette organisation en fait la demande au haut-commissaire de la République en Polynésie française ou en cas de décès ou démission.
Il est alors procédé, dans le délai d'un mois, à de nouvelles désignations de membres, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du conseil.
En cas de décès ou de démission d'un représentant titulaire du personnel ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé par son suppléant.
La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui est publié au Journal officiel de la Polynésie française.
A défaut de désigner ses représentants dans le délai fixé à l'article 19 du présent décret, et après mise en demeure par le haut-commissaire de la République restée sans réponse pendant un délai d'un mois, une organisation syndicale perd le droit d'être représentée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française jusqu'à son prochain renouvellement.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées, soit en formation de bureau.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées.
Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.
Le président du conseil supérieur est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative aux tours suivants.
Au troisième tour, en cas d'égalité, l'élection se fait au bénéfice du candidat le plus âgé.
Les fonctions du président cessent après l'élection des représentants des communes au comité des finances locales suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur.
Les fonctions de président sont renouvelables.
Le bureau du conseil supérieur établit l'ordre du jour des séances du conseil.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française détermine la composition de son bureau qui ne peut comprendre plus de la moitié des membres du conseil réuni en formation plénière et en désigne les membres.
La présidence du bureau est assurée par le président du conseil supérieur.
Le bureau coordonne l'activité des formations spécialisées.
Il peut recevoir délégation de l'assemblée plénière pour émettre des avis ou des recommandations.
Le bureau et les formations spécialisées du conseil supérieur sont composés d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des communes.
Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent au minimum dans chaque formation spécialisée d'un siège pour celles des organisations ayant un siège au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant plus d'un siège au conseil supérieur.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions des différentes formations du conseil supérieur dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les questions soumises au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour instruction à l'une des formations spécialisées.
Une fois cette instruction terminée, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière.
L'assemblée plénière du conseil supérieur peut donner délégation au bureau et aux formations spécialisées pour émettre des avis et des recommandations.
Le bureau et ces formations sont alors habilités à présenter ces avis et recommandations au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Toutefois, un tiers au moins des membres présents d'une formation spécialisée ou du bureau a qualité pour demander le renvoi en assemblée plénière.
Seule l'assemblée plénière du conseil supérieur peut présenter des propositions en matière statutaire.
Ces propositions sont transmises au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le secrétariat est assuré par le centre de gestion et de formation.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans le délai d'un mois aux membres du conseil.
Il est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Des rapporteurs extérieurs au conseil supérieur sont nommés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française sur proposition du président du conseil supérieur à partir d'une liste établie annuellement par le bureau.
Ces rapporteurs ont voix consultative pour les affaires qui leur sont confiées par le président.
Les frais de déplacement et de séjour des rapporteurs extérieurs sont pris en charge selon les mêmes modalités que pour les membres du conseil supérieur.
Les fonctions de président et de membre du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française sont gratuites.
Seuls des frais de déplacement et de séjour sont pris en charge, le cas échéant, dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Les frais de déplacement et de séjour de la personne concernée sont pris en charge par le centre de gestion et de formation.
Lorsque le président du conseil supérieur convoque une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
Les demandes d'avis présentées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
Le Conseil supérieur la fonction publique des communes de la Polynésie française dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis.
A la demande du haut-commissaire de la République en Polynésie française, et lorsque l'urgence le justifie, ce délai est ramené à un mois.
Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été rendu.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant assiste aux réunions du conseil supérieur avec voix consultative.
Il peut assister aux réunions des formations spécialisées.
Le conseil supérieur se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande écrite présentée par un tiers de ses membres en vue de l'examen de toute question relative à la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Le président peut réunir préalablement la formation spécialisée du conseil supérieur compétente.
Le conseil supérieur se réunit pour la première fois à la diligence du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française arrête son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent l'élection de son président.
L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions à la majorité des suffrages exprimés.
Si le tiers des membres présents le réclame, ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletin secret.
Il en est de même en matière disciplinaire.
Lorsqu'un membre titulaire est remplacé par un membre suppléant, celui-ci dispose du droit de vote du titulaire sans pouvoir donner ni recevoir procuration.
Les délibérations de l'assemblée plénière et des différentes formations du conseil supérieur ne sont pas publiques.
Elles ne sont valables que si la moitié des membres à voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de vingt-quatre heures suivant la réunion aux membres de la formation, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quels que soient les membres présents dans un délai maximal de trente jours francs suivant la première réunion.
Les membres du conseil supérieur et les rapporteurs extérieurs sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés au premier alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés du conseil supérieur.
Les commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 27 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée comprennent en nombre égal des représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et des représentants du personnel.
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe le nombre de représentants titulaires du personnel et des communes, des groupements de communes et établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française pour chaque commission administrative paritaire en tenant compte des effectifs de la catégorie concernée.
Le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des élections organisées pour leur renouvellement.
Les représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
La durée maximum du mandat est de six ans sauf en cas de modification du calendrier électoral.
Les communes, groupements de communes et établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française peuvent procéder au remplacement de leurs représentants à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir.
Les règles applicables au mode de désignation des représentants des communes, des groupements de communes et établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française sont déterminées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévue au second alinéa de l'article 47 du présent décret, constatée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, ou perd, sauf dans le cas mentionné au dernier alinéa, la qualité d'électeur à la commission administrative paritaire concernée, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un avancement, d'une promotion interne ou d'une intégration dans un grade classé dans un cadre d'emplois supérieur ou dans une catégorie supérieure, il continue à représenter le groupe dont il relevait précédemment.
Les représentants du personnel sont élus pour six ans au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les élections sont organisées par le centre de gestion et de formation.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées à l'article 56.
La date du scrutin est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française après avis du président du centre de gestion et de formation.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement, de congé parental ou de congé lié aux charges parentales dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission.
Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur commune, groupement de communes ou établissement public administratif d'origine.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de leur situation d'origine et de leur situation d'accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas.
Quatre mois avant la date du scrutin, chaque autorité de nomination arrête la liste électorale, en prenant pour référence la date du scrutin, et en classant les électeurs par catégorie et par cadre d'emplois.
Dans les quinze jours ouvrables, chaque liste est affichée dans les communes et communes associées, ainsi que dans les établissements publics concernés et est adressée au président du centre de gestion et de formation.
Pendant une période de quinze jours à compter du jour de l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou des réclamations écrites contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale à l'autorité de nomination.
L'autorité de nomination statue sur les réclamations dans un délai de huit jours ouvrables.
Elle motive ses décisions.
Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire.
L'ordre dans lequel les organisations syndicales présentent leurs candidats détermine l'ordre de désignation des représentants lors de l'attribution des sièges.
Les listes peuvent être incomplètes en comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges à pourvoir mais elles doivent comporter autant de titulaires que de suppléants.
Les listes doivent être déposées au moins dix semaines avant la date fixée pour le scrutin.
Les listes portent le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt auprès du centre de gestion et de formation fait l'objet d'un accusé de réception remis au délégué de liste.
Aucune candidature ne peut être retirée dès lors que l'accusé de réception est produit.
Le président du centre de gestion et de formation vérifie l'éligibilité des candidats et adresse dans un délai de trois jours ouvrables à compter du dépôt de chaque liste une attestation de recevabilité pour chaque liste déposée et conforme ou, le cas échéant, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste concernée.
Les listes établies dans les conditions fixées par l'article 48 du présent décret sont affichées au centre de gestion et de formation, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date limite fixée pour leur dépôt.
Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées ultérieurement.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite du dépôt des listes, sauf dans le cas où l'un des candidats vient à décéder ou être frappé d'inéligibilité après cette date.
Dans le cas d'une inéligibilité antérieure à la date limite de dépôt et reconnue après cette date, il n'y a pas lieu de compléter la liste.
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le président du centre de gestion et de formation dans les cinq jours francs qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
Le président statue dans les quarante-huit heures.
Il motive sa décision.
Il en adresse immédiatement copie au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Au plus tard le dixième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt, les listes de candidatures établies par le centre de gestion et de formation sont transmises aux communes, groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de Polynésie française pour affichage.
Les rectifications apportées ultérieurement aux listes de candidature sont affichées immédiatement.
Le centre de gestion et de formation fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
Les bulletins sont différents pour chaque commission administrative paritaire.
Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et le grade des candidats.
Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation de la liste de candidats tel que présenté par les organisations syndicales.
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par le centre de gestion et de formation.
Les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de Polynésie française instituent chacun un bureau de vote commun à toutes les commissions administratives paritaires.
Sur avis conforme du président du centre de gestion et de formation, les communes peuvent instituer, lorsqu'il y a discontinuité territoriale ou isolement géographique le justifiant, un ou plusieurs bureaux secondaires.
Chaque bureau est présidé par l'autorité de nomination ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci.
Chaque organisation syndicale qui a présenté une liste désigne un délégué ainsi qu'un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué qui aurait un empêchement.
Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.
Dans les bureaux de vote, il est procédé aux opérations de vote pendant les heures de service.
Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins.
Le vote a lieu dans les conditions prévues par les articles L.
Peuvent être admis à voter par correspondance :
1° Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
2° Ceux qui bénéficient d'un congé parental ou d'un congé lié aux charges parentales ;
3° Ceux qui bénéficient de l'un des congés accordés au titre de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 55 de la même ordonnance ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;
4° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;
5° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ;
6° Ceux qui exercent leur activité dans une commune dispersée en plusieurs îles et qui ne peuvent se rendre au bureau de vote.
La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est dressée par l'autorité de nomination et est affichée au moins quinze jours avant la date des élections.
Les fonctionnaires qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité de nomination et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
Cette liste peut être rectifiée jusqu'au douzième jour précédant le jour du scrutin.
Ce délai n'est pas opposable dans le cas mentionné au 5° ci-dessus, lorsque l'empêchement survient après le dixième jour précédant le jour du scrutin.
La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification.
Pour l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le centre de gestion et de formation aux autorités de nomination qui ont en charge leur distribution à l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance.
Cette distribution intervient au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.
Toutefois, ce délai n'est pas applicable dans le cas mentionné au 5° de l'article 53 du présent décret, lorsque l'empêchement survient après le dixième jour précédant le jour du scrutin.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention de la commission administrative paritaire et l'adresse du bureau de vote dont relève le fonctionnaire, ses nom, prénom, grade et sa signature.
L'ensemble est adressé par voie postale ou par portage.
Compte tenu des délais de route et de mer, les bulletins peuvent être adressés au bureau de vote avant le jour du scrutin, et sont placés sous la responsabilité de l'autorité de nomination.
Les bulletins reçus après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
Le dépouillement des bulletins est effectué dans chaque bureau de vote dès la clôture du scrutin en présence de son président et de son secrétaire.
Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé au recensement prévu à l'article 58 du présent décret.
Toutefois, pour l'émargement le jour du scrutin, le président du centre de gestion et de formation peut, après consultation des organisations syndicales ayant présenté une liste, fixer par arrêté une heure de début des opérations d'émargement qui soit antérieure à l'heure de clôture du scrutin.
Cet arrêté peut intervenir au plus tard le dixième jour précédant la date du scrutin.
Un exemplaire en est adressé immédiatement à chaque président de bureau de vote ainsi qu'à chaque délégué de liste.
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure, et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des fonctionnaires ayant voté directement.
1° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ;
2° Celles qui ne comportent pas la signature du fonctionnaire ;
3° Celles dont le nom n'est pas écrit lisiblement ;
4° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même fonctionnaire ;
5° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes.
Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont nuls.
Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé, séparément pour chaque commission administrative paritaire, par les membres de chaque bureau de vote.
Lorsqu'il s'agit d'un bureau de vote secondaire, un exemplaire est immédiatement transmis, par tous moyens appropriés, y compris par voie électronique, au président du bureau principal de vote.
Le président du bureau principal de vote, après avoir établi un procès-verbal récapitulatif des opérations électorales, transmet un exemplaire de ce procès-verbal immédiatement pour récolement au centre de gestion et de formation, par tous moyens appropriés, y compris par voie électronique.
Le président du centre de gestion et de formation constate ensuite le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste, pour chaque commission administrative paritaire.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission pour chaque commission administrative paritaire.
Les listes qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés ne participent pas à l'attribution des sièges.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral selon la méthode du plus fort reste.
Les représentants titulaires et suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de leur liste au prorata du nombre de sièges obtenus.
Dans l'hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application de l'alinéa précédent, l'obtient en second.
Dans le cas où deux listes obtiennent le même reste, le siège restant à pourvoir est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges, pour les titulaires ou les suppléants, n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission administrative paritaire est complétée par voie de tirage au sort parmi les électeurs à cette commission relevant de chaque cadre d'emplois concerné ayant manifesté par écrit le désir de représenter leurs collègues.
Les candidatures sont retenues au fur et à mesure de leur date d'arrivée.
La liste électorale est mise à jour au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.
La liste électorale destinée au tirage ne comporte que les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.
Le jour, l'heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs.
Tout électeur à la commission administrative paritaire peut y assister.
Le tirage au sort est effectué par le centre de gestion et de formation.
Le président du centre de gestion et de formation établit, le cas échéant après avoir conduit les opérations de vérification fixées à l'article 59, le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidatures dans les conditions prévues à l'article 48.
En outre, le centre de gestion et de formation informe du résultat des élections les communes, groupements de communes et établissements publics administratifs relevant des communes de Polynésie française.
Chaque commune ou établissement assure la publicité des résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du centre de gestion et de formation.
Il en adresse immédiatement une copie au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Chaque commission administrative paritaire établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent l'élection de son président.
Ce règlement intérieur est approuvé par le conseil d'administration du centre de gestion et de formation lors de sa réunion suivante et transmis par ce dernier aux communes, aux groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Le secrétariat est assuré par un représentant des communes, des groupements de communes ou des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française désigné par le centre de gestion et de formation.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission.
Le président de la commission administrative paritaire est élu par les représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de Polynésie française parmi leurs membres dans les conditions définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le président de la commission peut se faire représenter par un élu.
La commission est convoquée par son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Elle tient au moins deux séances dans l'année.
Le président est tenu de convoquer la commission dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent et dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article 70 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 71 du présent décret.
Dans le respect de la représentation des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et des personnels, tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission administrative paritaire peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants par procuration écrite nominative.
Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats et appartenant au même cadre d'emplois ou tirés au sort selon la procédure prévue à l'article 60 du présent décret.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des communes, des groupements de communes ou des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les commissions administratives paritaires sont saisies par leur président ou sur demande signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence.
Elles émettent leur avis ou leur proposition à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsque l'autorité de nomination prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
Lorsque la décision de l'autorité de nomination est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission administrative paritaire, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.
Les commissions administratives paritaires siègent en formations restreintes ou plénières dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Lorsqu'une commission administrative paritaire siège en formation restreinte, seuls les représentants du personnel relevant du cadre d'emplois dans lequel est classé le grade ou emploi du fonctionnaire intéressé et les représentants du personnel relevant du cadre d'emplois supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de la collectivité ou de l'établissement public sont appelés à délibérer.
Toutefois, pour l'examen des inscriptions sur listes d'aptitude, siègent en formation restreinte les représentants du personnel relevant du cadre d'emplois dans lequel est classé le grade ou emploi d'accueil et ceux relevant du cadre d'emplois supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Lorsque le fonctionnaire, dont le cas est soumis à l'examen d'une commission administrative paritaire siégeant en formation restreinte, appartient au cadre d'emplois supérieur, le ou les représentants titulaires du personnel relevant de ce cadre siègent avec leurs suppléants, qui ont alors voix délibérative, ainsi qu'un nombre égal de représentants de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement doivent quitter la séance pendant l'examen de ce tableau.
Dans le même cas, lorsque tous les représentants du personnel relevant d'un cadre d'emplois remplissent les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 60 du présent décret pour désigner des représentants parmi les fonctionnaires du cadre d'emplois correspondant n'ayant pas vocation à être inscrits audit tableau.
En cas de refus de siéger des représentants désignés par le sort, cette commission est valablement composée des seuls représentants titulaires et suppléants du personnel relevant du cadre d'emplois supérieur et d'un nombre égal de représentants de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française.
Les suppléants ont alors voix délibérative.
Dans l'hypothèse où il n'existe aucun représentant du personnel relevant du cadre d'emplois dans lequel est classé le grade auquel le tableau donne accès, la commission administrative paritaire est complétée par des représentants du cadre d'emplois supérieur.
En l'absence d'un tel cadre d'emplois, la commission est composée des seuls représentants titulaires et suppléants relevant du cadre d'emplois dans lequel est classé le grade ou emploi d'origine et d'un nombre égal de représentants de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française.
Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de Polynésie française pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives paritaires sur simple présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion, et un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
Les membres des commissions administratives paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Hormis le cas où la commission siège en tant que conseil de discipline, 30 % au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions.
Toutefois, les membres siégeant avec voix délibérative sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Lorsque les élections des représentants du personnel d'une commission administrative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées aux dates fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, le centre de gestion et de formation procède aux élections dans les conditions prévues aux articles 43 à 62 du présent décret.
Toutefois, le centre de gestion et de formation fixe la date de ces élections après consultation des organisations syndicales.
Le mandat de ces représentants du personnel prend fin lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.
Outre les décisions d'ordre individuel mentionnées à l'article 28 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions relatives :
a) A la mutation impliquant un changement de domicile ou une modification de la situation de l'intéressé ;
b) Au refus de promotion de grade ;
c) A la mise à disposition du fonctionnaire ;
d) A la prolongation de stage ;
e) Au licenciement au cours de la période de stage ;
f) Au reclassement suite à inaptitude physique.
Les commissions administratives paritaires sont également saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé :
a) Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
b) Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
c) Des décisions portant refus de promotion d'échelon ;
d) Des décisions relatives à la mise en disponibilité à l'exception de la mise en disponibilité de droit ;
e) Des décisions relatives aux congés prévus à l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ;
f) Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.
Les demandes de détachement auprès d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française ainsi que les intégrations dans un cadre d'emplois à la suite d'un détachement sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil.
Les détachements de plein droit ne donnent pas lieu à consultation de la commission.
Le nombre des représentants, variable selon l'effectif des agents relevant des comités techniques paritaires, est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les agents relevant des comités techniques paritaires sont les agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes soumis à un régime de droit public.
Les modalités de désignation des représentants des communes, des groupements de communes ou des établissements publics administratifs relevant des communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
L'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine également les modalités de prise en compte des effectifs.
Les membres suppléants des comités techniques paritaires sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
Dans le respect de la représentation des communes, des groupements de communes ou des établissements publics administratifs relevant des communes et des personnels, tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance du comité technique paritaire peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants.
Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants désignés par un même syndicat ou tirés au sort selon la procédure prévue à l'article 86 du présent décret.
Le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des désignations de leurs remplaçants.
Le mandat des représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif.
Les mandats au sein du comité technique paritaire sont renouvelables.
La commune ou l'établissement public administratif peut procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.
L'autorité investie du pouvoir de nomination désigne les représentants de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif.
Le président du comité technique paritaire ne peut être désigné que parmi les membres de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif auprès duquel est placé le comité.
Il est obligatoirement mis fin au mandat des représentants du personnel et des membres représentant la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif choisis parmi les agents de cette commune, groupement de communes ou établissement public administratif lorsqu'ils cessent leurs fonctions par suite de démission, de mise en congé de longue maladie ou de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, ou lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif.
Sont également remplacés dans les mêmes conditions les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine, et les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant titulaire ou suppléant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif, il y est pourvu par la désignation d'un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours.
En cas de vacance du siège d'un représentant titulaire du personnel, le siège est attribué à un représentant suppléant par l'organisation syndicale.
En cas de vacance du siège d'un représentant suppléant du personnel, le siège est attribué à un autre agent par l'organisation syndicale concernée.
Lorsque la liste des candidats ne comporte plus aucun nom, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure de tirage au sort prévue à l'article 86 du présent décret.
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française compte tenu du nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
Compte tenu du nombre des sièges attribués, chaque organisation syndicale désigne ses représentants titulaires et suppléants.
Les représentants au sein des comités techniques paritaires sont désignés pour six ans.
Les représentants du personnel sont des agents à temps complet ou à temps non complet, soumis à un régime de droit public, qui exercent leurs fonctions depuis au moins six mois dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif.
Toutefois, ne peuvent être désignés :
a) Les agents en congé de longue maladie ou de longue durée ;
b) Ceux en congé parental ou en congé lié aux charges parentales ;
c) Ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine ;
d) Ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.
Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie de désignation par les organisations syndicales, l'attribution de ces sièges est faite par tirage au sort parmi les agents qui remplissent les conditions pour être désignés.
Le jour, l'heure et le lieu de tirage au sort sont annoncés par l'autorité de nomination au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs.
Tout agent peut y assister.
Le tirage au sort est effectué par l'autorité de nomination ou son représentant.
Les agents sont convoqués pour assister au tirage au sort.
Le secrétariat du comité est assuré par un représentant de l'autorité de nomination.
Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire.
Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un agent de la collectivité qui assiste aux séances.
Après chacune d'elles, un procès-verbal est établi.
Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité.
Chaque comité établit son règlement intérieur.
Le comité technique paritaire est convoqué par son président.
Il tient au moins une séance dans l'année.
Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La convocation du comité technique paritaire est accompagnée de l'ordre du jour de la séance fixé par le président.
Les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour.
Ils ont voix délibérative en cas d'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel.
Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les comités techniques paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée.
Les séances des comités techniques paritaires ne sont pas publiques.
Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions.
Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle, à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membres des comités ou d'experts auprès de ces comités.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ces comités pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation.
Les membres des comités techniques paritaires et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
La moitié au moins des membres doit être présent ou représenté lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de vingt-quatre heures aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Les avis émis par les comités techniques paritaires sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les communes, le ou les groupements de communes et le ou les établissements intéressés.
Les comités techniques paritaires doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis.
― Un comité technique paritaire est mis en place lorsque l'effectif total employé par la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif atteint cinquante agents, dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
― Lorsque l'effectif d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif devient inférieur à cinquante agents, le comité technique paritaire reste en place jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques paritaires.
Toutefois, lorsque l'effectif des agents est réduit à moins de trente ou que, après application des procédures mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article 83 du présent décret, le nombre de représentants titulaires du personnel est inférieur à trois, l'organe délibérant peut dissoudre le comité technique paritaire après consultation des organisations syndicales siégeant à ce comité technique paritaire.
Le comité examine les mesures d'hygiène et de sécurité dans les conditions et selon les modalités définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles prévues par la réglementation applicable localement.
Dans chaque commune ou établissement public administratif, l'autorité de nomination désigne par arrêté, sur le principe du volontariat, un agent chargé d'assurer, sous sa responsabilité, la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
La mission de l'agent désigné est d'assister et de conseiller l'autorité de nomination auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
― prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
― améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail ;
― faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
― veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
Cet agent contrôle les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité fixées par la réglementation applicable localement et propose à l'autorité compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
En cas d'urgence, il propose à l'autorité les mesures immédiates qu'il juge nécessaires.
L'autorité l'informe des suites données à ses propositions.
Cet agent est associé en outre aux travaux du comité technique paritaire lorsqu'il est mis en place.
Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité.
Une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées par le centre de gestion et de formation aux agents désignés en matière d'hygiène et de sécurité.
Les modalités de cette formation sont définies par le centre de gestion et de formation.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.
Ne sont pas considérées comme fonctionnaires occupant des emplois pour l'application du présent chapitre les personnes :
1° Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration ;
2° Qui sont liées par un contrat de droit privé ;
3° Qui ne reçoivent une indemnité de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale ;
4° Qui sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité.
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif.
Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
L'autorité de nomination informe annuellement le comité technique paritaire de ces créations d'emplois.
Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans :
1° Les communes, groupements de communes et leurs établissements publics administratif ;
2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
3° Le centre de gestion et de formation.
La durée minimale mensuelle de travail est fixée par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois dont la liste est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Dans l'attente de la publication du statut du cadre d'emplois correspondant, des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant de l'emploi de garde champêtre.
Le nombre d'emplois à temps non complet créés pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à l'effectif budgétaire des emplois à temps complet si cet effectif est supérieur ou égal à cinq.
Si cet effectif est inférieur à cinq, le nombre des emplois à temps non complet créés pour l'exercice des fonctions de ce cadre d'emplois ne peut excéder cinq.
Les fonctionnaires à temps non complet sont recrutés :
1° Lorsque l'emploi créé comporte une durée hebdomadaire supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail applicable localement en Polynésie française, dans un cadre d'emplois ;
2° Dans le cas contraire, dans un emploi régi, sous réserve des dispositions du présent décret, par les statuts particuliers du cadre d'emplois correspondant, dont il prend la dénomination.
Les conditions de recrutement sont celles prévues pour les emplois correspondants à temps complet.
Toutefois, le fonctionnaire déjà titulaire d'un grade dans un cadre d'emplois d'un emploi peut être recruté dans le même cadre d'emplois ou emploi par une autre commune, un autre groupement de communes ou un autre établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, par voie de recrutement direct.
Si le recrutement initial est intervenu antérieurement à la publication du présent décret, le nouveau recrutement peut intervenir même si l'agent ne remplit pas les conditions fixées par le statut particulier correspondant.
Le fonctionnaire ainsi nommé l'est à l'échelon du grade ou de l'emploi avec l'ancienneté détenus au jour de sa nomination.
Il n'est plus soumis aux conditions éventuelles de stage et de formation initiale.
S'il est en cours de stage, sa titularisation par l'autorité de nomination qui l'a recruté en premier ne peut intervenir qu'après avis par écrit des autres communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française concernés.
Un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.
Un fonctionnaire percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même commune, du même groupement de communes, d'un établissement public administratif relevant de la même commune de la Polynésie française ou du même établissement public administratif.
― Le fonctionnaire à temps non complet ne peut bénéficier des dispositions du II de l'article 53 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
― Le fonctionnaire ne peut être placé en position de détachement dans les conditions prévues par l'article 57 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée que :
1° S'il occupe un seul emploi à temps non complet ;
2° Lorsque le détachement intervient de plein droit pour l'exercice d'un mandat syndical ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent des communes, des groupements de communes, des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et du territoire de la Polynésie française.
La mise en disponibilité d'un fonctionnaire occupant des emplois à temps non complet dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française est prononcée par décision conjointe des autorités de nomination concernées.
Elle cesse lors de la réintégration du fonctionnaire dans un emploi correspondant à son grade.
Le fonctionnaire qui occupe des emplois à temps non complet dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française bénéficie des congés prévus aux 1°, 6° et 7° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée à la même époque dans chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française qui l'emploie.
En cas de désaccord entre les autorités de nomination intéressées, la période retenue est celle qui est arrêtée par l'autorité de nomination de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité.
Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, la période retenue est celle arrêtée par l'autorité de nomination qui l'a recruté en premier.
Le fonctionnaire à temps non complet bénéficie d'avancements d'échelon et de grade et de promotion interne selon les conditions d'ancienneté et suivant la procédure prévue pour le fonctionnaire à temps complet du même grade.
L'ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale pour l'avancement d'échelon et, lorsque la durée de service dans l'emploi concerné est au moins égale au mi-temps, pour l'avancement de grade et la promotion interne.
Dans les autres cas, elle est calculée en fonction du temps de service effectivement accompli, compte tenu du nombre d'heures de service hebdomadaire affecté à l'emploi.
Les décisions relatives à la notation, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade et la nomination au titre de la promotion interne mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée d'un fonctionnaire qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant de communes de la Polynésie française sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités de nomination concernées et après avis de la commission administrative paritaire, par l'autorité de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son activité dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, par l'autorité de nomination qui l'a recruté en premier.
En cas de désaccord entre les autorités de nomination, les décisions autres que celles relatives à la notation ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par le fonctionnaire ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée.
Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée sont prononcées par l'autorité de nomination qui a engagé la procédure disciplinaire après avis des autres autorités concernées.
Le sursis à l'exclusion temporaire de fonctions prévu à l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée peut être cependant accordé par chacune des autorités de nomination concernées.
La démission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à temps non complet intervient au titre du seul emploi pour lequel l'intéressé la présente.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné à l'article 66 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée intervient conformément aux dispositions de l'article 124 du décret du 29 août 2011 susvisé au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire.
L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à temps non complet à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités de nomination concernées.
Lorsqu'il est décidé de modifier, soit en hausse, soit en baisse, le nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet, cette modification est assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal.
En cas de refus de la modification du nombre d'heures de service ou en cas de suppression de l'emploi, il est fait application des dispositions de l'article 70 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Au cours de la période de prise en charge par le centre de gestion et de formation, l'intéressé perçoit la rémunération afférente à l'emploi à temps non complet supprimé.
Les emplois proposés doivent se situer dans la même subdivision administrative et comporter une durée hebdomadaire de service au moins égale à celle de l'emploi supprimé.
La radiation des cadres pour abandon de poste est prononcée par l'autorité compétente après que l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis par écrit en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai d'un mois à partir de la date de réception par l'intéressé de ladite mise en demeure.
La mise en demeure informe expressément l'intéressé du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable dans le cas où il ne rejoindrait pas son poste ou ne reprendrait pas son service à l'issue du délai d'un mois précédemment mentionné.
Les listes d'aptitude font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux du centre de gestion et de formation ainsi que d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de l'établissement de ces listes.
Cette publicité peut en outre être effectuée par voie électronique.
Lorsque les statuts particuliers le prévoient, elles font également l'objet d'une publication au Journal officiel de la Polynésie française.
La date à laquelle s'apprécient les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude est le 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie ladite liste.
Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d'aptitude à un concours d'un même grade d'un même cadre d'emplois, son inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit.
A cet effet, il fait connaître au centre de gestion et de formation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste.
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public qui a décidé de procéder au recrutement d'une personne inscrite sur une liste d'aptitude lui notifie cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception et en informe par écrit le centre de gestion et de formation.
Lorsque la commune, le groupement de communes ou l'établissement public n'a reçu, dans un délai de deux mois, aucune réponse à son offre, elle le fait connaître au centre de gestion et de formation.
L'offre est alors considérée comme refusée.
Toute personne inscrite sur une liste d'aptitude qui a refusé trois offres d'emploi notifiées dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus est radiée de la liste d'aptitude par le président du centre de gestion et de formation.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, les dispositifs d'aides liés au changement de résidence familiale et à l'installation des personnels.
Les agents en poste à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour déposer leur demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 susvisée qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies à l'article 8 de ladite ordonnance, dont les collaborateurs du cabinet d'une autorité communale ou d'un établissement.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du chapitre II, sont également applicables aux agents non titulaires ne remplissant pas les conditions des articles 73 et 74 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ou n'ayant pas exercé le droit d'option mentionné à l'article 75 de ladite ordonnance.
Les dispositions des articles 33, 34, 39, 114 et 115 et du premier alinéa de l'article 116 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées à l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et aux agents non titulaires ne remplissant pas les conditions des articles 73 et 74 de la même ordonnance ou n'ayant pas exercé le droit d'option mentionné à l'article 75 de ladite ordonnance.
Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 susvisé sont également applicables à ces agents.
La déclaration prévue à l'article 10 du même décret est transmise à l'autorité compétente préalablement à la signature du contrat.
― Le dossier des agents mentionnés à l'article 1er doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Ce dossier, de même que tout document administratif, ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
― Sans préjudice de celles qui leur sont imposées par la loi, les agents mentionnés à l'article 1er sont soumis aux obligations suivantes :
1° Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse de l'autorité dont ils dépendent ;
2° L'agent non titulaire est, quel que soit son emploi, responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Nul ne peut être recruté en qualité d'agent non titulaire :
1° Si, étant de nationalité française, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
2° Si, étant de nationalité étrangère, il n'est pas en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l'immigration ;
3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction.
Les conditions d'aptitude physique sont constatées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires.
L'agent non titulaire est recruté soit par contrat, soit par décision administrative.
L'acte d'engagement est écrit.
Il précise, parmi les cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, celui en vertu duquel il est établi.
Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi.
Il indique les droits et obligations de l'agent.
L'acte d'engagement peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat dans la limite de trois mois.
Les agents non titulaires peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées aux articles 167 à 170 du décret du 29 août 2011 susvisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires.
Les agents non titulaires occupant à temps complet un emploi permanent des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française comptant au moins trois ans de services effectifs, qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une action de formation, peuvent bénéficier :
1° De décharges partielles de service ;
2° D'un congé qui ne peut excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein, ou trois cents heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
L'agent non titulaire bénéficiaire d'un congé défini à l'article 8 perçoit une rémunération égale à 75 % du traitement brut qu'il percevait au moment de la mise en congé.
La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de service au-delà des trois premières années.
Cette rémunération est à la charge de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française dont relève l'intéressé.
La demande de congé formation doit être présentée quatre-vingt-dix jours à l'avance.
Elle doit indiquer la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme dispensateur de la formation.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité dont relève l'agent non titulaire doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
L'agent non titulaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, remettre à l'autorité dont il relève une attestation de présence effective en formation.
En cas d'absence sans motif valable dûment constaté par l'organisme dispensateur de formation, il est mis fin au congé de l'agent non titulaire ; celui-ci est tenu de rembourser les indemnités perçues.
L'agent non titulaire en activité a droit, dans les conditions prévues par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.
A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice.
Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours.
Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.
L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période maximale de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans la limite de la durée de son contrat ou de son engagement dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
L'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de longue maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois.
Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants.
En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause.
La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.
La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
Le congé pour longue maladie peut être accordé par périodes de trois à six mois.
L'agent qui a épuisé un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
L'agent non titulaire en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
L'intéressé a droit à des prestations en nature et au versement ou au remboursement de tout ou partie de son plein traitement dans les limites fixées par la réglementation applicable localement.
L'agent non titulaire en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité ou à un congé d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française.
L'agent non titulaire, en activité, qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, pour maternité ou adoption et qui se trouve, en l'absence de temps de services suffisant, sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité ou d'adoption est :
1° En cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l'incapacité de travail est permanente ;
2° En cas de maternité ou d'adoption, placé en congé sans traitement pour maternité ou adoption pendant une durée égale à celle qui est prévue à l'article 16 ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption rémunéré.
Si l'agent se trouve à l'issue de la période de congé sans traitement dans la situation définie aux articles 15 ou 16, le bénéfice du congé prévu par l'un ou l'autre de ces articles lui est accordé.
Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'agent non titulaire à la date d'arrêt du travail.
Les prestations en espèces servies en application du régime de protection sociale géré par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française sont déduites du demi ou du plein traitement par les communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, en application des articles 13 à 16.
Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par la caisse de protection sociale de la Polynésie française.
L'employeur peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration.
En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical peut être saisi dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires.
L'agent non titulaire en activité temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service, à l'issue d'un congé de maladie, de longue maladie, de maternité ou d'adoption, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité ou d'adoption est licencié.
Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans traitement suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption.
― L'agent non titulaire employé de manière continue et qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans, a droit, sur sa demande, à un congé parental.
Ce congé est accordé par l'autorité dont relève l'intéressé :
― soit à la mère après un congé pour maternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans, adopté ou confié en vue de son adoption ;
― soit au père après la naissance ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans, adopté ou confié en vue de son adoption.
Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables et pour une période maximale de deux ans.
La copie de la décision prononçant le congé parental est adressée au centre de gestion et de formation.
― La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
La demande de renouvellement doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées au I, l'agent non titulaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent agent non titulaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie ci-dessus.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect des durées mentionnées au I ci-dessus.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l'agent se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de deux ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans.
Si l'agent ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l'autre parent agent non titulaire.
L'agent non titulaire qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant.
L'agent non titulaire qui sollicite le congé parental est placé dans cette position à compter du jour de la réintégration de l'autre parent ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.
― L'autorité qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Le bénéficiaire du congé parental peut demander à écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
― La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
L'agent non titulaire a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans un département métropolitain ou d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément prévu par la réglementation applicable localement.
Le congé ne peut excéder six semaines par agrément.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ.
L'agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue.
― L'agent non titulaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé lié aux charges parentales.
Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; l'agent non titulaire transmet sous quinze jours le certificat médical requis.
La durée du congé lié aux charges parentales dont peut bénéficier l'agent pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
Chacun de ces jours de congé ne peut être fractionné.
Ils ne peuvent être imputés sur les congés annuels.
Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit au congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un certificat médical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés.
Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit au congé.
Si la durée de bénéfice du droit au congé lié aux charges parentales consenti à l'agent non titulaire excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé.
Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, les jours de congé lié aux charges parentales sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.
Pendant ces périodes, l'agent non titulaire n'acquiert pas de droits à pension.
― L'agent bénéficiaire du droit au congé communique par écrit à l'autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé lié aux charges parentales, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé lié aux charges parentales ne correspondant pas à ce calendrier, l'agent en informe l'autorité dont il relève au moins quarante-huit heures à l'avance.
― L'agent non titulaire bénéficiaire du droit au congé lié aux charges parentales conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi définies à l'article 43.
L'agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans, pour élever un enfant de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Lorsque la durée du congé, compte tenu de son renouvellement, est supérieure à un an, l'agent qui ne présente pas un mois avant le terme du congé une demande de réemploi ou, dans la limite prévue au premier alinéa, une demande de renouvellement est considéré comme démissionnaire.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé pour certains évènements familiaux, dans les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite d'une durée totale de six années pour l'ensemble des contrats successifs.
Cette possibilité n'est toutefois pas ouverte à celui qui, dans les six années précédentes, a bénéficié d'un congé de même nature ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois.
Le congé doit être demandé deux mois au moins avant la date de sa prise d'effet.
La demande doit préciser la durée du congé sollicité.
L'agent non titulaire en activité peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale dans les conditions prévues au 7° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
L'agent non titulaire appelé à exercer un mandat local, national ou européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.
L'agent non titulaire qui accomplit une période d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
L'agent non titulaire en activité employé depuis plus d'un an de façon continue à temps complet peut, sur sa demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.
La durée de ce service à temps partiel, définie par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents non titulaires :
1° Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l'agent non titulaire présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.
Pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption et pendant la durée d'une formation incompatible avec un service à temps partiel, le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit est suspendu.
Le bénéficiaire du congé est, en conséquence, rétabli, pour la durée du congé, dans les droits d'un agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps plein.
A l'issue de la période de service à temps partiel, le bénéficiaire est admis à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un emploi analogue.
Dans le cas où il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions du contrat ou de la décision relative à la durée de l'engagement de l'agent non titulaire, ni aux dispositions réglementaires relatives au licenciement.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel accordée à un agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut, en conséquence, être donnée pour une durée supérieure à celle du contrat restant à courir.
Sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des services exigée pour obtenir l'un des congés mentionnés aux articles 13, 16, 20, 23 et 25 du présent décret ou pour accomplir un service à temps partiel :
1° Les congés énumérés aux articles 12 à 19 et 26 du présent décret ;
2° Le congé mentionné au 7° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
Pour les agents recrutés en application de l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, l'ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle la décision de recrutement ou le contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l'engagement a été renouvelé.
Pour l'appréciation de la durée du service continu exigé, soit pour obtenir un congé de longue maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles, soit pour accomplir un service à temps partiel, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française qui l'emploie.
Toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité, quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
Lorsque l'agent non titulaire est recruté par contrat à durée déterminée, aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.
L'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption, d'un congé pour élever un enfant, d'un congé pour convenances personnelles ou pour formation au sens de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
Il en est de même des agents libérés du service national ainsi que de ceux qui arrivent au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
L'agent non titulaire ayant bénéficié d'un congé parental est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.
Il doit présenter sa demande deux mois avant la date de sa réintégration.
L'agent non titulaire ayant bénéficié du congé mentionné à l'article 27 du présent décret et parvenu au terme de son mandat est réintégré à sa demande, au besoin en surnombre, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé l'autorité dont il relève.
L'agent bénéficiant d'un congé parental ou d'un congé lié aux charges parentales, dont la durée est égale ou supérieure à un an, doit présenter sa demande de réemploi un mois au moins avant l'expiration du congé.
Si la durée du congé est inférieure à un an mais égale ou supérieure à quatre mois, la demande doit être présentée huit jours au moins avant l'expiration du congé.
L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles ou pour formation au sens de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé.
L'agent libéré du service national doit présenter sa demande de réemploi dans le mois suivant sa libération.
A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, l'intéressé est considéré comme démissionnaire.
Tout manquement au respect des obligations mentionnées aux articles 21 à 24 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont :
3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
4° Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de recruter.
L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.
L'autorité mentionnée au premier alinéa doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.
Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité dont il relève lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître par écrit, le cas échéant, son acceptation.
En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.
L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans.
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'agent non titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l'autorité de recrutement avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 44.
Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Les mêmes dispositions sont applicables à tout licenciement d'agent non titulaire ne remplissant pas les conditions des articles 73 et 74 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ou n'ayant pas exercé le droit d'option mentionné à l'article 75 de l'ordonnance susmentionnée.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés.
Pour l'application du premier alinéa, l'agent qui se trouve en état de grossesse doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de son état de grossesse par la production d'un certificat médical attestant son état.
L'agent qui a présenté une demande en vue d'une adoption auprès des autorités compétentes doit, dans les mêmes conditions, justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et solliciter l'octroi d'un congé d'adoption.
La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité d'annuler le licenciement intervenu.
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci prend effet compte tenu de la période du préavis et des droits au congé annuel restant à courir.
Sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents :
1° Qui, résultant des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance susvisée, ont fait l'objet d'un licenciement ;
2° Qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme ;
3° Qui, physiquement aptes et remplissant les conditions requises pour être réemployés, n'ont pas été réaffectés dans leur emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à l'issue de l'un des congés mentionnés aux articles 13 à 19,20,22,23,24 ou d'un congé pour formation professionnelle au sens de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005, ou d'un congé prévu à l'article 27 ;
4° Qui ont été licenciés pour inaptitude physique.
Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux agents mentionnés à l'article 48 lorsque ceux-ci :
1° Sont fonctionnaires détachés en qualité d'agent non titulaire, en disponibilité ou hors cadre ;
2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans les services de l'Etat, de la Polynésie française, d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public administratif relevant des collectivités territoriales ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire ;
3° Ont atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime de retraite géré par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ;
4° Sont démissionnaires de leurs fonctions.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
Elle ne comprend ni les prestations familiales ni les autres indemnités accessoires.
Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie premier alinéa qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet.
Lorsque la dernière rémunération de l'agent est réduite de moitié en raison d'un congé de maladie ou de longue maladie, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement.
Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré.
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article 50 pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.
Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restaient à couvrir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Pour les agents qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction selon un taux fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française par mois de service au-delà de l'âge légal du départ à la retraite.
Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
Ne sont pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement que les services effectifs ininterrompus accomplis pour le compte de la même commune, du même groupement de communes ou du même établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité définie à l'article 51 est décomptée selon les dispositions de l'article 33 à 36, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement ou d'une pension autre que celle de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
Toutefois, les services pris en compte au titre d'un régime de retraite complémentaire du régime général sont retenus sans que l'indemnité de licenciement allouée en raison de ces services puisse dépasser six mensualités.
Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail accompli.
Elle est versée en une seule fois.
― Il est interdit aux agents non titulaires de droit public qui sont employés de manière continue depuis plus d'un an par une commune, un groupement de communes ou un établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française, et aux collaborateurs de cabinet d'une autorité communale ou d'un établissement, pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction :
― De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été, au cours des trois dernières années précédant la cessation de ses fonctions chargé, à raison même de sa fonction :
1° D'assurer la surveillance et ou le contrôle de cette entreprise ;
2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats ;
― D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privée et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
― Pour l'application du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément à la réglementation applicable localement.
L'agent entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article 55 qui, cessant ses fonctions ou demandant le bénéfice d'un congé sans rémunération, se propose d'exercer une activité privée en informe par écrit l'autorité dont il relève au moins un mois au plus tard avant la cessation de ses fonctions ou la mise en congé sans rémunération dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Tout changement d'activité, pendant le délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa.
Décret du 16 novembre 2011 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Lefas (Patrick)
M. Patrick Lefas, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 17 novembre 2011.
Décret du 16 novembre 2011 portant nomination de membres de la Cour de discipline budgétaire et financière
M. Denis Prieur et M. Tanneguy Larzul, conseillers d'Etat, sont nommés membres de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de MM. Philippe Martin et Alain Christnacht.
Décret du 16 novembre 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Picq (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2011, M. Jean Picq, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 novembre 2011.
M. Picq est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 4 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 2011 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2011, l'arrêté du 26 avril 2011 portant admission à la retraite de Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 1er juillet 2011 », lire : « à compter du 5 juillet 2011 » admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 4 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2011, à l'arrêté du 24 août 2011 portant réintégration et admission à la retraite de Mme Chapuis-Nenny (Renée), les mots : « 30 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er décembre 2011 ».
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.
La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.
Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations.
L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français.
Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2011, M. François MALHANCHE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est à compter du 1er janvier 2012 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant nomination (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2011, Mme NIGRETTO (Christine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe II) chargée du renforcement des capacités professionnelles et techniques au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, auprès du secrétaire général de la Cour des comptes, pour une durée de trois ans.
Décret du 16 novembre 2011 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme Boquet (Anne)
Mme Anne Boquet, préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte-d'Or (hors classe), est nommée, sur sa demande, préfète hors cadre (hors classe).
Décret du 16 novembre 2011 portant nomination du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. Mailhos (Pascal)
M. Pascal Mailhos, préfet du Finistère, est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
Décret du 16 novembre 2011 portant nomination du préfet du Finistère - M. Brot (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques Brot, préfet de la Vendée, est nommé préfet du Finistère.
Décret du 16 novembre 2011 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. Latron (Patrice)
M. Patrice Latron, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 16 novembre 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Simonnet (Jacques)
M. Jacques Simmonet, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 16 novembre 2011 portant nomination du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Chopin (Philippe)
M. Philippe Chopin, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (1re catégorie), est nommé préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination au collège stratégique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 septembre 2011 :
M. Jean-Michel BERARD, préfet hors cadre (hors classe), conseiller d'Etat en service extraordinaire, M. Francis IDRAC, préfet hors cadre (hors classe), inspecteur général des finances en service extraordinaire, et M. Dominique SCHMITT, préfet hors cadre (hors classe), conseiller-maître à la Cour des comptes en service extraordinaire, sont nommés membres du collège stratégique au ministère de l'intérieur.
M. Dominique SCHMITT, préfet hors cadre (hors classe), conseiller-maître à la Cour des comptes en service extraordinaire, est nommé vice-président du collège stratégique au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2011, M. Couet (Bernard), ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par décret.
Ce décret désigne également les établissements et les installations qui accueillent ces grands événements ainsi que leur organisateur.
L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation.
L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d'information ouvertes à ces personnes.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 novembre 2011, sont nommées au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que présidente :
En tant que vice-présidente :
Mme Morel (Annick).
Arrêté du 7 novembre 2011 portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 7 novembre 2011, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
M. Colliat (Sébastien), en remplacement de M. Jarraud (Philippe).
Arrêté du 8 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle NGO MBUSNUM NTEUPE (Marlyse Aimée), née le 13 juillet 1979 à Douala (Cameroun).
M. SOSSOU (Achille Amavi), né le 10 mai 1975 à Kandi (Bénin).
M. NGUYEN (Xuang Quang), né le 6 juin 1973 à Hanoi (Vietnam).
M. TAFER (Nadir), né le 9 novembre 1976 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. DULYMAMODE (Mohammad Ally Irshad Reza), né le 12 novembre 1954 à Trou-d'Eau-Douce (île Maurice).
M. TOUATI (Zaki), né le 24 mai 1971 à Alger (Algérie).
Mme ADYGAEVA (Elena), épouse GYORI, née le 25 décembre 1977 à Beltirsky (Russie).
Mme BOUZID (Sabiha), épouse BENACHI, née le 12 janvier 1969 à Constantine (Algérie).
M. CHABAN (Vitaliy), né le 30 décembre 1975 à Kiev (Ukraine).
M. LEONENKO (Vladimir), né le 13 décembre 1969 à Krasnoje (Biélorussie).
M. FEKI (Sadok), né le 1er juin 1971 à Tunis (Tunisie).
Mme SLATINA (Fikreta), épouse UZUNOVIC, née le 23 octobre 1956 à Visegrad (Bosnie-Herzégovine).
M. BORSALI (Ansil Benaouda), né le 4 mai 1975 à Oran (Algérie).
Mlle HAMDI (Moufida), née le 1er janvier 1976 à Médenine (Tunisie).
Mme HANTALA (Fatima), épouse LAOUATI, née le 4 janvier 1970 à Azazga (Algérie).
M. TRABELSI (Wissem), né le 1er janvier 1977 à Sousse (Tunisie).
Arrêté du 8 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. NSANZE (Albert), né le 22 novembre 1965 à Muramvya (Burundi).
Décret du 16 novembre 2011 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation nationale - Mme Geffroy (Marie-Thérèse)
Mme Geffroy (Marie-Thérèse) est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 2 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de FranceAgriMer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 novembre 2011, M. Mathieu PECQUEUR est nommé membre du conseil d'administration de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant le commerce et la distribution, en remplacement de Mme Magali BOCQUET.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 novembre 2011, sont nommées en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Mme VAN LUCHENE (Agnès), en remplacement de Mme ATLAN (Danièle).
Mme GILBERT (Elodie), en remplacement de Mme VAN LUCHENE (Agnès).
Décret du 15 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. Beaune (Clément)
Par décret en date du 15 novembre 2011, M. Clément Beaune est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Grégory Cazalet.
Mme Caroline Fel, conseillère technique presse, sport en entreprise, intelligence sportive, est nommée conseillère technique stratégie, sport en entreprise, intelligence sportive.
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports, et du logement, chargé des transports, en date du 9 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier :
Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires
M. Jean-Christophe PIC, président.
M. François BRANCHE.
M. Bernard LIEBART.
M. Patrick VERMOT-DESROCHES.
M. Jean-Pascal MEUNIER.
Fédération des entreprises de transport
et de logistique de France (TLF)
M. Patrick BOUCHEZ, président.
M. Denis BERTIN.
M. Christian BOULOCHER.
M. Alain FAUQUEUR.
M. Pascal VANDALLE.
Union nationale des organisations syndicales
des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA)
M. Roland BACOU, président.
Mme Catherine PONS.
M. Bernard LATASTE, président.
M. Jean-Pierre DUCOURNAU.
M. Jean-Louis AMATO, chef d'entreprise.
M. Marc d'AUBREBY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Jean-Jacques BECKER, sous-directeur de la mobilité et de l'aménagement au Commissariat général au développement durable.
M. Maurice BERNADET, professeur honoraire de l'université Lumière - Lyon-II.
Mme Isabelle BON-GARCIN, professeure agrégée des universités Lyon-II.
M. André JOURT, président de l'observatoire régional des transports de Bretagne.
M. Jacques SICHERMAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de la branche de l'aide à domicile relatif au statut des salariés à temps plein
Aavenant n° 1 du 21 mai 2010 à l'accord du 19 avril 1993.
Statut des salariés à temps partiel
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de la branche de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail
Avenant n° 1 du 21 mai 2010 à l'accord du 31 octobre 1997
Mise en place d'un régime de prévoyance.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CFDT.
Décision n° 2011-995 du 27 septembre 2011 mettant en demeure la société CLT-UFA
La société CLT-UFA est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.
Décision n° 2011-996 du 27 septembre 2011 mettant en demeure la société Lagardère Active Broadcast
La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à la société Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-997 du 27 septembre 2011 mettant en demeure la société Radio Monte Carlo
La société Radio Monte Carlo est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à la société Radio Monte Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque, avant l'adhésion ou la souscription, l'institution de prévoyance a posé des questions par écrit au participant, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Décision n° 2011-1072 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-951 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 % est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
Adresse du site : lieudit Combe des Bans, Quillan (11).
Décision n° 2011-1073 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Narbonne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grand Sud FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-949 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grand Sud FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
L'association Radio Narbonne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Narbonne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Grand Sud FM.
Secteur d'implantation : Lézignan-Corbières.
Adresse du site : avenue des Genêts, Lézignan-Corbières (11).
Secteur d'implantation : Narbonne-Plage.
Adresse du site : CAT La Clape, Chemin de la Falaise, Narbonne (11).
Secteur d'implantation : Moussan.
Adresse du site : domaine de Levrettes, site DVRN, Moussan (11).
Décision n° 2011-1074 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RTS FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTS FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTS FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL RTS FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Le Mont Tauch, Padern (11).
Secteur d'implantation : Le Vigan.
Adresse du site : lieudit Montagne de l'Oiselette, Roquedur (30).
Adresse du site : résidence Charles Gide, 5, rue Messager, Nîmes (30).
Adresse du site : mont Saint-Clair, 1, chemin des Pierres-Blanches, Sète (34).
Secteur d'implantation : Lodève, Les Plans.
Adresse du site : lieudit Salnaruc les Quilles, Les Plans (34).
Secteur d'implantation : Avignon.
Adresse du site : chemin du Safrus, quartier Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
Décision n° 2011-1075 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-952 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Pradelles-Cabardes.
Adresse du site : pic de Nore, Pradelles-Cabardes (11).
Adresse du site : lieudit Ermitage, Alès (30).
Adresse du site : lieudit La Tessonne, Montdardier (30).
Adresse du site : mont Saint-Clair mairie, Sète (34).
Secteur d'implantation : Mende.
Adresse du site : ZA route de Chabrits, mont Mimat, Mende (48).
Secteur d'implantation : Font-Romeu.
Adresse du site : lieudit Roque d'en Vert, route de Puigmal, Sainte-Léocadie (66).
Secteur d'implantation : Sorède.
Adresse du site : 2, avenue Alfred-Sauvy, pic de Neulos, Laroque-des-Albères (66).
Secteur d'implantation : Montauban.
Adresse du site : lieudit Signal du Fau, Claux de Vetris, Montauban (82).
Décision n° 2011-1076 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-953 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'Association régionale d'animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Salnaruc, Les Plans (34).
Secteur d'implantation : Marvejols.
Adresse du site : lieudit Truc du Midi, Palhers (48).
Secteur d'implantation : Meyrueis.
Adresse du site : lieudit Marjoab, Meyrueis (48).
Décision n° 2011-1077 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pacific FM Béziers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Béziers
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-911 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Béziers est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Pacific FM Béziers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Pacific FM Béziers et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Béziers.
Adresse du site : réservoir de la Courondelle, lieudit Hors de Monseigneur, Béziers (34).
Décision n° 2011-1078 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Liberté d'expression pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Carcassonne
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-924 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Carcassonne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
L'association Liberté d'Expression est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Liberté d'Expression et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Carcassonne.
Adresse du site : lieudit Mont Simel, Muncamp hameau de Séries, Fournes-Cabardes (11).
Décision n° 2011-1079 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Agrippa Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Grand Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-904 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Grand Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
La SARL Agrippa Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Agrippa Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Grand Sud.
Secteur d'implantation : Florac.
Adresse du site : Le rocher de Pradal, Florac (48).
Décision n° 2011-1080 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Communication 2000 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Montpellier/Sète
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-902 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Montpellier/Sète est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
La SAS Communication 2000 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Communication 2000 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Montpellier/Sète.
Décision n° 2011-1081 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-918 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Chérie FM Pyrénées.
Secteur d'implantation : Céret.
Adresse du site : pic de Fontfrède, Céret (66).
Secteur d'implantation : Perpignan Calce.
Adresse du site : lieudit Las Coumos de la Quirro, Cases-de-Pène (66).
Secteur d'implantation : Prades, Eus.
Adresse du site : lieudit La Perle Cerdanne, Osseja (66).
Secteur d'implantation : Eyne.
Adresse du site : lieudit Cambre d'Aze, Saint-Pierre-dels-Forcats (66).
Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire à raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'institution de prévoyance de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
Décision n° 2011-1082 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Gigasud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Méditerranée
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-921 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Gigasud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Gigasud et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fun Radio Méditerranée.
Secteur d'implantation : Clermont-l'Hérault.
Adresse du site : lieudit Gorjan, Clermont-l'Hérault (34).
Adresse du site : lieudit Salnaruc La Quille, Les Plans (34).
Décision n° 2011-1083 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Méditerranée
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Pech Anges, Palaja (11).
Secteur d'implantation : Bedarieux.
Adresse du site : pic de La Coquillade, Cabrerolles (34).
Décision n° 2011-1084 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Nîmes
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-907 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Nîmes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Fun Radio Nîmes.
Décision n° 2011-1085 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Alès
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-910 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Alès est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
Nom du service : Nostalgie Alès.
Décision n° 2011-1086 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sudcom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vallée d'Orb
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-919 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vallée d'Orb est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
La SARL Sudcom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sudcom et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nostalgie Vallée d'Orb.
Décision n° 2011-1087 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publi Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Béziers
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-912 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Béziers est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
La SARL Publi Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Publi Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Béziers.
Décision n° 2011-1088 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Montpellier Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Montpellier/Sète
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-913 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Montpellier/Sète est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Montpellier Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Limousin)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin est vacant.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
M. Robert Maud, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin (téléphone : 05-55-12-93-01) ;
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de la région Franche-Comté sera vacant à compter du 1er janvier 2012.
La DIRECCTE de Franche-Comté comporte à 247 emplois.
Cette direction régionale comprend 4 unités territoriales (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort).
Elle est située 5 place Jean Cornet à Besançon (25).
Le candidat doit remplir les conditions statutaires posées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité.
Il doit disposer d'une expérience en matière de coordination de l'activité de services aux compétences variées, de management et d'animation d'équipes.
Tous renseignements complémentaires relatifs à la procédure de nomination sur cet emploi et aux directions d'administration centrales susceptibles d'être consultées à cette fin, peuvent être obtenus auprès de M. Marc El Nouchi, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (marc.elnouchi@direccte.gouv.fr, tél.
: 01-40-56-42-31), de M. Jean Le Gac, responsable du pôle ressources humaines de la DGP (jean.le-gac@direccte.gouv.fr, tél.
:01-40-56-58-04) et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr, tél.
243-18 sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R.
Une décision du directeur du centre psychothérapique de Nancy, en date du 16 septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre psychothérapique de Nancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre psychothérapique de Nancy, 1, rue du Docteur-Archambault, 54520 Laxou.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique « sécurité du système d'information et qualité ».
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2011, prise après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2012 pour la section médecine.
Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi), avant le 9 décembre 2011, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, paru au Journal officiel du 9 juillet 2011, est complété comme suit :
Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, paru au Journal officiel du 9 juillet 2011, est complété comme suit :
Le montant de l'allocation temporaire est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration de la caisse.
723-35 sont applicables à cette délibération.
L'allocation est calculée par jour d'invalidité.
Les modalités de paiement, et notamment la périodicité, sont fixées par les statuts.
― BIOKUBE 5 EH ; SEBICO.
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ "BIOKUBE"
BioKube.
Le dispositif de traitement repose sur le principe de la culture fixée avec une oxygénation forcée.
Il est composé d'une fosse septique permettant le prétraitement des eaux usées, suivie d'une cuve de traitement.
Cette cuve se présente sous la forme d'un seul et même bloc, de forme cylindrique, comprenant :
― deux chambres de traitement biologique ;
― deux chambres de décantation ;
― une pompe à eau en entrée de la cuve ;
― une chambre technique étanche (deux compresseurs, deux électrovannes, un coffret de commande).
L'aération des deux chambres de traitement biologique est assurée par des diffuseurs à air à membrane sous forme de disques.
Le passage des eaux usées de la fosse septique vers la cuve de traitement s'effectue de façon gravitaire.
La pompe à eau en entrée de la cuve relève les eaux prétraitées à la première chambre de traitement biologique.
Le passage des eaux vers la partie aval s'effectue ensuite de façon gravitaire.
Les boues présentes dans chaque chambre de décantation sont recirculées vers la fosse septique par des pompes à injection d'air, commandés par des électrovannes.
Un coffret de commande situé dans une chambre technique assure le fonctionnement des surpresseurs, des électrovannes et de la pompe.
Un tableau électrique et un boîtier d'alarme (signal lumineux et sonore) permettent de vérifier le bon fonctionnement du dispositif de traitement.
Fosse septique
Modèle : FAN 30 FI fabriqué par la société SEBICO
Hauteur fil d'eau entrée/sortie utile : 1,31 / 1,27 m
Diamètre E/S : DN 100
Modèle : Vénus V5EH fabriqué par la société BioKube
Hauteur réservoir (sans couvercle) : 1,83 m
Hauteur minimale du volume tampon (relevage) : 0,25 m
Diamètre du retour des boues : 0,11 m
Chambre technique
1re chambre biologique aérée
1re chambre de décantation
2e chambre biologique aérée
2e chambre de décantation
Compresseurs (alimentent les chambres biologiques aérées)
Modèle : DB40A de la société AIRMAC
Débit : 45 L/min (à 150 mbar)
Temps de fonctionnement : 24 h/24
Localisation : chambre technique
Pompe de relevage des eaux
Modèle : Pedrollo Vortes
Capacité de stockage : 250 L
Durée et Temps de fonctionnement : 10 s toutes les 15 min (soit 16 min/jour)
Electrovannes magnétique
Modèle : MP 163 2/2 de la société Mivalt
Temps de fonctionnement : 10 s/15 min (électrovanne 1), 90 s/12 h (électrovanne 2)
Matériau : PVC aluminium
Modèle : BIOBLOK 100 et BIOBLOK 200 de la société EXPONET
Surface : 32 m²/chambre biologique aérée
Dimensions (cm) chambre 1 (L*l*H) : 55*55*110, poids : 12 kg de Bioblock 100
Matériaux : polyéthylène
Porosité : 90 % (BIOBLOK 100) et 82 % (BIOBLOK 200)
Densité : 0,55 g/cm³
Modèle : Gummijager GJ270 de la société JAGER
Nombre : 2 dans la 1re chambre biologique aérée et 1 dans la 2e chambre biologique aérée
Pompe à injection
Matériau : flexible en polyuréthane, tuyau rigide en PVC pression
Nombre : 1 par chambre de décantation (soit 2 au total)
Diamètre du retour des boues : DN 110
Le guide d'utilisation ("Microstations BioKube".
― 32 pages), est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile de la fosse septique.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
― EPURFIX modèle CP MC ; 6 EH ; Premier Tech Aqua ;
― PRECOFLO modèle CP ; 5 EH ; Premier Tech Aqua.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ EPURFIX MODÈLE CP MC
PREMIER TECH AQUA, 1, avenue Premier, Rivière-du-Loup, Québec, Canada, G5R.
EPURFIX MODELE CP MC
Le dispositif de traitement comprend dans trois cuves séparées :
― un compartiment assurant le prétraitement de type fosse septique munis d'un préfiltre ;
― deux compartiments en parallèle assurant le traitement.
Le principe du procédé repose sur l'utilisation d'un milieu filtrant constitué de copeaux de coco contenu dans un caisson.
Modèle : PURFLO POWER
Matériau : PolyEthylène
Préfiltre incorporé : EFT-080 ou PF17
Modèle : MILLENIUM
Système d'alimentation
Auget de répartition : 50 %-50 % (2 voies)
Auget d'alimentation : Bidirectionnel petit modèle (600 mm × 340 mm)
Plaque de distribution : 2 × 1 080 mm
Traitement secondaire (filtration)
Nombre de filtres : 2 en parallèles
Matériaux : copeaux de coco
Epaisseur du média : 0,65 cm
Surface du lit : 2*2,48 m²
Le dispositif peut être installé pour fonctionner par intermittence.
Le guide d'utilisation ("Guide de l'usager Filière Filtre à Coco PTA", Septembre 2011, version 3, 32 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ PRECOFLO MODÈLE CP
PRECOFLO MODELE CP
― un compartiment assurant le prétraitement de type fosse septique muni d'un préfiltre ;
Modèle : STRADAL
Auget de répartition : non nécessaire
Nombre de filtres : 1
― GAMME EPURFIX MODÈLES CP ; PREMIER TECH AQUA
― GAMME EPURFLO MODÈLES MAXI CP ; PREMIER TECH AQUA
― GAMME EPURFLO MODÈLES MINI CP ET MEGA ; PREMIER TECH AQUA
PREMIER TECH AQUA
1, avenue Premier, Rivière-du-Loup
GAMME EPURFLO MODELES MAXI CP
― un compartiment assurant le prétraitement de type fosse septique muni de préfiltre ;
La répartition des eaux usées se fait de façon gravitaire à l'aide d'auget unidirectionnel ou bidirectionnel à basculement qui les répartit de façon homogène sur la surface grâce à l'utilisation de plaques de distribution rainurées et perforées.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DES DIMENSIONS DU DISPOSITIF
Préfiltre
Type EFT 080 ou PF 17
Supérieur ou égal à 0,65 m
TRAITEMENT PRIMAIRE
TRAITEMENT SECONDAIRE ― FILTRE À COCO PTE
utile
Auget
d'alimentation
Unidirectionnel grand modèle (1 170 × 445) et bidirectionnel grand modèle (1 170 × 340)
2 bidirectionnel grands modèles (1 170 × 340)
Le guide d'utilisation ("Guide de l'usager Filière Filtre à Coco PTE", septembre 2011, version 3, 32 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
GAMME EPURFIX MODELES CP
PURFLO POWER, MILLENIUM (en Polyéthylène Haute Densité)
Prefiltre
EFT 080 ou PF 17
Matériaux caisson (filtre)
Polyéthylène Haute Densité
(Purflo Power)
(Millenium)
Non nécesssaire
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ GAMME EPURFLO MODÈLES MINI CP ET MEGA CP
GAMME EPURFLO MODELES MINI CP et MEGA CP
(voir tableau ci-dessous) en Polyéthylène Haute Densité
de séjour
EPURFLO MINI CP
EPURFLO MEGA CP
2 Bidirectionnels grands modèles (1 170 × 340)
Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le plafond de l'indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits
Le plafond de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints du Défenseur des droits est fixé à un montant annuel brut de 45 000 euros.
Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mlle Sophie Hubert, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux maladies statutaires, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bernard Ricou, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des maladies statutaires, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels contractuels, et à M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mireille Cape-Guyot, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la division de la valise diplomatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe David, secrétaire de chancellerie de classe normale, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la division de la valise diplomatique.
Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article R.
761-7 demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en service ou en mission à l'étranger.
Décret n° 2011-1553 du 16 novembre 2011 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
1° Au septième alinéa, les mots : « des activités relatives, d'une part, au contrôle de la qualité et de l'hygiène des denrées alimentaires et, d'autre part, au suivi sanitaire des animaux » sont remplacés par les mots : « en matière de médecine vétérinaire et de santé publique vétérinaire, conformément à l'article L.
2° Au neuvième alinéa, les mots : « participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux » sont remplacés par les mots : « remplissent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, les ».
Au dernier alinéa de l'article 41, les mots : « 10e échelon » sont remplacés par les mots : « 2e échelon ».
A la deuxième colonne du tableau de l'article 46, en ce qui concerne les grades de « pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef », les mots : « 2e échelon exceptionnel » et « 1er échelon exceptionnel » sont respectivement remplacés par les mots : « échelon exceptionnel » et « 6e échelon ».
1° Les mots : « jusqu'au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « pour les officiers nommés dans ces grades avant le 1er janvier 2009 » ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef, nommés au 4e échelon de leur grade entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, bénéficient d'une bonification de temps d'échelon d'un an dans l'échelon détenu à la date d'effet du présent décret.
Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux
Les informations mentionnées à la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et aux plans climat-énergie territoriaux sont ainsi définies :
― Pour les organismes de distribution de l'électricité, pour les installations raccordées au réseau qu'ils exploitent et pour les années à partir de 2005 pour lesquelles les données sont disponibles :
― les consommations totales par commune et par domaine de tension défini dans les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
― le nombre de points de livraison qu'ils desservent en fin d'année ;
― la somme des puissances de raccordement des unités de production raccordées au réseau dans l'année, par filière et par commune.
Pour les organismes de distribution de gaz et pour les années à partir de 2005 pour lesquelles les données sont disponibles :
― les quantités totales de gaz consommées aux points de livraison qu'ils desservent pouvant résulter en partie de données reconstituées, par commune et par option tarifaire, au cours de l'année ;
― la somme des quantités de gaz injectées dans le réseau qu'ils exploitent, par commune, dans l'année.
― Pour les organismes de distribution de gaz et d'électricité :
― la présentation du territoire desservi ;
― le mode de gestion du service et, s'il y a lieu, la date d'échéance du ou des contrats de concession ;
― les enjeux de la distribution du gaz et de l'électricité sur le territoire desservi.
― Pour les organismes de distribution d'électricité :
― la consommation du plus important point de livraison, pour chaque commune et pour chaque tranche de consommation par domaine de tension tel que défini au I, au cours de l'année.
Pour les organismes de distribution de gaz :
― la consommation du plus important point de livraison pouvant résulter en partie des données reconstituées, pour chaque commune et pour chaque option tarifaire, au cours de l'année ;
― la plus importante quantité de gaz injectée dans le réseau qu'ils exploitent, par commune, dans l'année.
― Les informations définies au I de l'article 1er sont transmises annuellement et pour chaque commune desservie, dans le respect des dispositions de l'article L.
111-77 du code de l'énergie, au plus tard le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle elles sont communiquées par les organismes de distribution de gaz et d'électricité aux autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz dont ils dépendent pour l'élaboration, le suivi ou la révision d'un plan climat-énergie territorial, et pour l'élaboration, le suivi ou la révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Elles sont également transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie.
Toutefois, les données antérieures à l'année au titre de laquelle les données sont communiquées ne sont communiquées qu'à la première transmission.
― Les informations définies au II de l'article 1er sont mises à disposition annuellement, au plus tard le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle elles sont communiquées, par les organismes de distribution de gaz et d'électricité des collectivités territoriales concernées, sur leur demande, pour l'élaboration, le suivi ou la révision d'un plan climat-énergie territorial ainsi que de la région et du préfet de région pour l'élaboration, le suivi ou la révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Elles sont transmises aux autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz dont dépendent ces organismes.
― Les informations définies au III de l'article 1er, y compris celles dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale imposées par la loi, sont transmises annuellement et pour chaque commune desservie, au plus tard le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle elles sont communiquées, au service statistique du ministère chargé de l'énergie.
Celui-ci, dans les conditions définies à l'article 3, les met à disposition des collectivités territoriales concernées pour l'élaboration, le suivi ou la révision d'un plan climat-énergie territorial et de la région et du préfet de région pour l'élaboration, le suivi ou la révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie les informations mentionnées aux I et III de l'article 1er, le cas échéant sous une forme agrégée ne permettant pas de reconstituer les informations individuelles utilisées et ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
et des mesures de limitations
N° CE : sans objet
Si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux environnementaux n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union sont évalués.
― Pour les produits contenant de la bifenthrine comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2013 :
1) Les produits sont autorisés uniquement à des fins industrielles ou professionnelles, à moins qu'il ne soit démontré, dans la demande d'autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs non professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable, conformément à l'article L.
522-4 du code de l'environnement et à l'annexe VI ;
2) Les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il ne puisse être démontré, dans la demande d'autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens ;
2° A compter du 1er février 2013, pour les produits non visés au 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
3) Des mesures d'atténuation des risques appropriées doivent être prises pour protéger les sols et les eaux.
En particulier, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que le bois fraîchement traité doit, après traitement, être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux et que les quantités perdues en raison de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination ;
― Pour les produits contenant de la bifenthrine comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
4) Les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ du bois à l'extérieur ni pour le bois qui sera exposé en permanence aux intempéries, ou protégé des intempéries mais souvent exposé à l'humidité, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit remplira les exigences de l'article L.
522-4 du code de l'environnement et de l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées.
Fénoxycarbe
Ethyl 2-(4-phénoxyphénoxy) éthylcarbamate
1) Des mesures d'atténuation des risques appropriées sont prises pour protéger les sols et les eaux.
En particulier, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri et/ ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues en raison de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination ;
2) Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l'article L.
― Pour les produits contenant du fénoxycarbe comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2013 :
― Pour les produits contenant du fénoxycarbe comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Créosote
Pureté minimale : Créosote de classe B ou de classe C conformément à la norme européenne EN 13991 : 2003
Les produits biocides contenant de la créosote ne peuvent être autorisés que pour les utilisations pour lesquelles le ministre en charge de l'environnement conclut qu'il n'existe pas de produits de substitution appropriés, sur la base d'une analyse de la faisabilité technique et économique de la substitution que le demandeur doit soumettre en même temps que sa demande d'autorisation, ainsi que de toute autre information disponible.
Il convient de soumettre la substance active à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10 de la directive n° 98/8/ CE, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, avant le renouvellement de son inscription à la présente annexe.
1) La créosote ne peut être utilisée que dans les conditions figurant à l'annexe XVII, ligne 31, deuxième colonne, point 2, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de la Commission ;
― Pour les produitscontenant de la créosote comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er mai 2013 :
1° Pour les produits dont la première mise sur le marché est antérieure au 1er mai 2013 :
a) Le dépôt de dossier doit intervenir au plus tard le 30 avril 2013.
b) Les produits pour lesquels aucun dossier n'a été déposé au 30 avril 2013 ne doivent plus être mis sur le marché au 30 octobre 2013 au plus tard.
Leur utilisation est interdite à partir du 1er mai 2014.
2° A compter du 1er mai 2013, pour les produits non visés au 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
― Pour les produits contenant de la créosote comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er mai 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
2) La créosote ne doit pas être autorisée pour le traitement du bois destiné aux utilisations visées à l'annexe XVII, ligne 31, deuxième colonne, point 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
3) Des mesures d'atténuation des risques appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs, y compris les utilisateurs en aval, d'une exposition pendant le traitement du bois et la manipulation du bois traité, conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 et à la directive 2004/37/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/ CEE du Conseil) ;
En particulier, les étiquettes et, si elles sont fournies, les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans les sols ou les eaux et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.
4,5-dichloro-2-octyl-3 (2H) isothiazolone
― Pour les produits contenant du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2013 :
1° Pour les produits dont la première mise sur le marché est antérieure au 1er juillet 2013 :
a) le dépôt de dossier doit intervenir au plus tard le 30 juin 2013.
1) Les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement du bois qui sera exposé en permanence aux intempéries, ou protégé des intempéries mais souvent exposé à l'humidité ou en contact avec de l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit remplira les exigences de l'article L.
b) Les produits pour lesquels aucun dossier n'a été déposé au 30 juin 2013 ne doivent plus être mis sur le marché au 31 décembre 2013 au plus tard.
Leur utilisation est interdite à partir du 1er juillet 2014.
2) Dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu'il puisse être démontré, dans la demande d'autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens ;
3) Les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.
2° A compter du 1er juillet 2013, pour les produits non visés au 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
― Pour les produits contenant du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
L'abamectine est un mélange d'avermectine B1a et d'avermectine B1b
Nom UICPA : non disponible
N° CE : non disponible
― Pour les produits contenant de l'abamectine comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2013 :
Avermectine B1a :
Nom UICPA : (10E, 14E, 16E, 22Z)-(1R, 4S, 5'S, 6S, 6'R, 8R, 12S, 13S, 20R, 21R, 24S)-6'-[(S)-secbutyl]-21,24-dihydroxy-5', 11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo [15.6.1.14,8.020,24] pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5', 6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yl 2,6-dideoxy-4-O-(2,6-dideoxy-3-O-méthyl--L-arabino-hexopyranosyl)-3-O-méthyl--L-arabinohexopyranoside
1) Les produits qui sont appliqués de telle manière que les rejets dans une station d'épuration sont inévitables ne sont pas autorisés aux doses pour lesquelles l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union a mis en évidence des risques inacceptables, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit satisfera aux exigences de l'article L.
522-4 du code de l'environnement et à l'annexe VI, le cas échéant grâce à l'application de mesures d'atténuation des risques appropriées ;
Avermectine B1b :
Nom UICPA : (10E, 14E, 16E, 22Z)-(1R, 4S, 5'S, 6S, 6'R, 8R, 12S, 13S, 20R, 21R, 24S)-21,24-dihydroxy-6'-isopropyl-5', 11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo [15.6.1.14,8.020,24] pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5', 6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yl2, 6-didéoxy-4-O-(2,6-didéoxy-3-O-méthyl--L-arabino-hexopyranosyl)-3-O-méthyl--L-arabinohexopyranoside
2) Les autorisations ne doivent être délivrées que moyennant des mesures appropriées d'atténuation des risques.
De telles mesures doivent être prises, en particulier, pour limiter le plus possible l'exposition potentielle des nourrissons et des enfants.
― Pour les produits contenant de l'abamectine comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
La substance active doit répondre à tous les critères de pureté suivants :
Abamectine : 900 g/ kg au minimum
Avermectine B1a : 830 g/ kg au minimum
Avermectine B1b : 80 g/ kg au maximum
Imidaclopride
(2E)-1-[(6-chloropyridin-3-yl) méthyl]-N-nitroimidazolidin-2-imine
― Pour les produits contenant de l'imidaclopride comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2013 :
1) Les produits ne sont pas autorisés pour des utilisations dans des installations d'hébergement pour animaux lorsque des rejets vers une station d'épuration ou des émissions directes dans les eaux de surface sont inévitables, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l'article L.
3) Dans le cas des produits contenant de l'imidaclopride dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) n° 470/2009 ou au règlement (CE) n° 396/2005 doit être évaluée, et toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables doivent être prises.
― Pour les produits contenant de l'imidaclopride comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er juillet 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Acétate de (Z, E)-tétradéca-9,12-diényle
(9Z, 12E)-Acétate de tétradéca-9,12-diényle-1-yl
Aux fins de cette évaluation, les autorisations sont soumises à la condition suivante :
Les étiquettes des produits biocides contenant de l'acétate de (Z, E)-tétradéca-9,12-diényle doivent indiquer que ces produits ne doivent pas être utilisés dans des espaces où sont conservés des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale non emballés.
― Pour les produits contenant de l'acétate de (Z, E)-tétradéca-9,12-diényle comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2013 :
― Pour les produits contenant de l'acétate de (Z, E)-tétradéca-9,12-diényle comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Acide nonanoïque, acide pélargonique
Acide nonanoïque
― Pour les produits contenant de l'acide nonanoïque comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2013 :
― Pour les produits contenant de l'acide nonanoïque comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
L'annexe I A de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complétée comme suit :
1) Utilisation uniquement pour les pièges contenant au maximum 2 mg acétate de (Z, E)-tétradéca-9,12-diényle ;
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 novembre 2011, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2012 est fixé comme suit :
4 places pour la filière U ;
8 places pour la filière P.
Si le nombre de lauréats des filières U et P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
Décret n° 2011-1555 du 17 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
Les indemnités prévues aux III et IV de l'article 21 du même décret sont versées à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits et de ses adjoints.
Les III et IV de l'article 21 du décret du 29 juillet 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Le Défenseur des droits perçoit également une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
― Les adjoints du Défenseur des droits perçoivent également une indemnité de fonction dont le montant est fixé par le Défenseur des droits dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
― Le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions fixées par décret.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Association 6 cité du Labyrinthe, dont le siège social est situé 1-3, rue Frédérick-Lemaître, 75020 Paris.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du mardi 3 janvier 2012 jusqu'au mardi 1er février 2012 :
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au mardi 1er février 2012, à minuit ;
― soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, BP 97, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,40 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au mardi 1er février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au mardi 1er février 2012, à 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 17 avril 2012 dans l'agglomération grenobloise.
Le centre de gestion de l'Isère pourrait organiser un centre d'examen dans l'agglomération clermontoise en fonction des contraintes d'organisation.
L'épreuve orale se déroulera à compter du lundi 25 juin 2012.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Isère.
Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles des fonctionnaires ou magistrats auprès des administrations dont relèvent les personnels mentionnés à l'article R.
761-7 et qui ont déjà compétence à cet effet à l'égard des fonctionnaires ou magistrats desdites administrations exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain.
I.-Pour l'approbation des dépenses d'un service mentionné à l'article R.
314-137, l'autorité de tarification tient compte : 1° Des charges relatives à la rémunération des infirmiers libéraux, ainsi que des charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité de psychologue, d'auxiliaire médical et notamment d'infirmier ou d'infirmier coordonnateur, d'aide-soignant, ou d'aide médico-psychologique ; 2° Des frais de déplacement de ces personnels ; 3° Des charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale ; 4° Des autres frais généraux de fonctionnement du service.
II.-Sont notamment exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par les produits de la tarification : 1° Les prestations qui relèvent de l'activité des services d'aide à domicile mentionnés à l'article R.
314-26, et en lieu et place de l'énumération qui y figure, les dépenses mentionnées aux 1° à 8° de l'article R.
Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 27 octobre 2011, l'arrêté du 20 janvier 2011 portant ouverture pour l'année 2011 de concours de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves obligatoires et facultatives d'admission se dérouleront du 28 novembre au 16 décembre 2011 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 janvier 2011, modifié par arrêté du 10 juin 2011, portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (session 2011) restent inchangées.
Arrêté du 2 novembre 2011 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours
Décision du 14 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)
M. le général Alain Coroir, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le général Eric Darras, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le général Jean-Marie Verrando, sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. Le colonel Louis de La Roche Saint André, adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
M. Le colonel Jean-Michel Cédé, chef du bureau de la veille opérationnelle dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
M. Le colonel John Veneau, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
M. Le colonel Marc Clerc, chef du bureau de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
M. le colonel Gérard Escolano, chef du bureau de la sécurité routière, des formations et des moyens spécialisés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
M. le colonel Marc De Tarlé, chef du bureau des affaires criminelles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
La présente décision abroge et remplace la décision du 16 février 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi).
Décision du 15 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Carole Puig, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Garnier, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 16 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
Délégation est donnée à M. Frédéric Potier, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Pascal Courtade et à Mme Sylvie Calves-Kohler, administrateurs civils, et à Mme Armel Piccoz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Legueult, administrateur civil, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Marie Aubert, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Pascal Gauci, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Canniccioni et Jérôme Guerreau, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pierre Ouvry, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Laurence Troccaz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Eric de Wispelaere, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à M. Sébastien Jallet, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. David Coste, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, et à M. François Lalanne, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Yann Gérard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Camille de Witasse Thezy et Virginie Charnier, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yves Bentolila, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Mallet, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à Mme Eglantine Fraisse, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Fontas, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes dans la limite de ses attributions.
La décision du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
Le cahier des charges et le plan de vérification (1) relatifs à la sélection des crus bourgeois du Médoc, approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc en date du 6 septembre 2011, sont homologués.
L'arrêté du 19 octobre 2010 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » est abrogé
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
PARIET 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
Les dispositions prises en application du chapitre 3 du titre Ier du présent livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale en service ou en mission à l'étranger lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.
Arrêté du 3 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 fixant la liste des organismes de sécurité sociale désignés pour être représentés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et insérant la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer en remplacement de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2007 fixant la liste des organismes de sécurité sociale désignés pour être représentés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, les mots : « la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines» sont remplacés par les mots : « la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer ».
Arrêté du 7 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2011 »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2011, est fixé le modèle S 2200 h de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2011" (1) homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*10.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme "4DS").
(1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres régionaux TDS des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent.
Les opérateurs qui procèdent à des exportations effectives de volumes de rhums soultés à tarif nul vers la métropole doivent en informer systématiquement la délégation départementale du CIRT-DOM dont ils dépendent.
L'arrêté du 20 juillet 2010relatif à la soulte sur les rhums et tafias traditionnels des départements d'outre-mer est abrogé.
La trésorerie d'Aubeterre-sur-Dronne est regroupée sur celle de Chalais (Charente).
La trésorerie d'Aubeterre-sur-Dronne (Charente) est supprimée.
Arrêté du 7 novembre 2011 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques)
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Gérard Biraud, administrateur des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques, et à M. François Cousin, administrateur général des finances publiques.
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à M. Laurent Bignon, administrateur des finances publiques, et à M. Laurent Guillon, administrateur des finances publiques, jusqu'au 30 novembre 2011 ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, administrateur général des finances publiques, à Mme Annie Cabrol, administratrice des finances publiques, et à M. Lionel Testevuide, administrateur des finances publiques ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Bernard Salvat, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Aimée Musy, administratrice des finances publiques, et à M. Eric Betouigt, administrateur des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Thierry Nesa, administrateur général des finances publiques, et à Mme Sophie Payart de Fitz James, administratrice des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Thérèse Pelata, administratrice civile, et à M. Angel Gonzalez, administrateur des finances publiques ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, à Mme Martine Meunier, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques.
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Gérard Biraud, administrateur des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Guy Dinet, administrateur général des finances publiques, et à M. Frédéric Escarras, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Michel Roulet, administrateur général des finances publiques, jusqu'au 30 novembre 2011, à M. Laurent Guillon, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er décembre 2011, à M. Bruno Marteville, administrateur des finances publiques, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés à :
a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Chantal Marchand, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Françoise Petitpé, administratrice des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Gérard Mattoy, administrateur général des finances publiques, et à Mme Gisèle Vaqué, administratrice des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Michel Deville, administrateur général des finances publiques, et à M. Didier Valentin, administrateur des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Paul Touzet, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Jaeck, administrateur des finances publiques.
L'arrêté du 25 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.
Mme Sylvia Toulouse et M. Denis Marchiset, attachés principaux d'administration, Mme Tiphaine Le Pichon et M. Donald Gourlay, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique.
Mlle Sylviane Heckly, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Denis Marchiset, attaché principal d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
Délégation est donnée à M. Deschildt Hervé, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
I.-Les contrôles prévus à l'article L.
243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.
Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'employeur contrôlé ou de l'organisme de recouvrement.
La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établi au cours de cette période :
1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L.
2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L.
3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L.
4° Ou un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.
II.-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L.
233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article.
Délégation est donnée à Mmes Chantal James et Madeleine Zimmermann, inspectrices divisionnaires de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE ! accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011 et le 30 septembre 2011 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, le 9 avril 2010, le 25 septembre 2010, le 3 février 2011, le 23 février 2011, le 18 mars 2011, le 5 mai 2011, le 1er juin 2011, le 29 septembre 2011 et le 6 octobre 2011 est modifié comme suit, en principe, à compter du 21 novembre 2011.
Si la date du 21 novembre 2011 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Chacune des formules de jeux dénommées « Bingo SHOW », « Bingo HAPPY HOURS » et « Bingo MIDI » sera arrêtée dès lors que le jackpot de la formule concernée sera remporté à compter du 21 novembre 2011.
Chacune des formules sera ensuite relancée dans les conditions figurant ci-dessous dans les meilleurs délais.
Les joueurs seront informés de leur réouverture sur le site www.fdj.fr
Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages pour lesquels des prises de jeux sont enregistrées ne peuvent être effectués à la minute prévue, ils seront effectués, dès que possible dans l'ordre prévu.
Pour les tirages pour lesquels aucune prise de jeux n'est enregistrée, La Française des jeux se réserve la possibilité de ne pas effectuer le(s) tirage(s) concerné(s).
Chacune des modifications suivantes prend effet à compter de la réouverture de la formule de jeu concernée.
Les articles 4.2.1.3 et 4.2.1.4 relatifs à la formule de jeu dénommée « Bingo SHOW » sont modifiés comme suit :
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 1 ligne entière (soit 5 numéros) horizontale ou verticale
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 1 ligne entière (soit 5 numéros) horizontale, verticale ou diagonale
Montant du Jackpot fixe : 300 €.
Les articles 4.2.4.3 et 4.2.4.4 relatifs à la formule de jeu dénommée « Bingo MIDI » sont modifiés comme suit :
Les articles 4.2.8.1, 4.2.8.3 et 4.2.8.4 relatifs à la formule de jeu dénommée « Bingo HAPPY HOURS » sont modifiés comme suit :
Le tirage au sort est réalisé parmi 75 boules.
Décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou »
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Anjou ", " Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 - art. AOC "Anjou", "Anjou Villages" (Ab)
A l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » sont supprimés.
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » annexé au décret du 12 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009 - art. AOC Chinon (Ab)
Vous pouvez consulter les modifications du cahier des charges à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037091249 ou http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-781d591b-76b8-45c4-829a-a098b2abc8ac
A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, le mot : « Chinon » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gaillac premières côtes " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Gaillac premières côtes " (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Gaillac premières côtes » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1559 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Ladoix " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009 - art. AOC Ladoix (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Ladoix » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
- La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
- En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du I du présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
Décret n° 2011-1560 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Ventoux " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009 - art. AOC "Ventoux" (Ab)
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, le mot : « Ventoux » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1561 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vosne-Romanée " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Vosne-Romanée " (Ab)
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Vosne-Romanée » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Modifie Arrêté du 26 janvier 2010 - art. 7 bis (Ab)
« Pour la société ARaymondlife : le modèle RayTrace de code d'agrément " FR 78 ”.
« ― le modèle " RayTrace ” de la société A.
Raymondlife, de code d'agrément " FR 63 ”.
« Pour la société ARaymondlife :
― le modèle " RayTrace HDX ”, partie femelle de code d'agrément " FR 59 ” et partie mâle de code d'agrément FR 78 ;
― le modèle " RayTrace FDX ”, partie femelle de code d'agrément " FR 79 ” et partie mâle de code d'agrément FR 78.
5° A l'article 7, le tiret ainsi rédigé « ― le modèle " A.
Raymond, de code d'agrément " FR 54 ” » est remplacé par : « ― le modèle " RayTrace V3 ” de la société ARaymondlife, de code d'agrément " FR 54 ”.
6° A l'article 7 bis, le tiret ainsi rédigé « ― le modèle " A.
Raymond, de code d'agrément " FR 57 ” » est remplacé par : « ― le modèle " RayTrace visuel V3 ” de la société ARaymondlife, de code d'agrément " FR 57 ”.
Arrêté du 28 octobre 2011 portant sur la décision V.1.2011 conclue dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne relative à la sortie de la réserve au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012 et à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2011
Les dispositions de la décision V.1.2011, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 7 juillet 2011 relative à la sortie de la réserve au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012 et à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2011, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
DÉCISION V.1.2011 RELATIVE À LA SORTIE DE LA RÉSERVE AU COURS DES CAMPAGNES 2010-2011 ET 2011-2012 ET À LA MISE EN RÉSERVE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2011
Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu la décision n° 169 du 13 juin 2007 modifiée relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu la décision n° 180 du 7 juillet 2011 relative au fonctionnement pendant la période transitoire de la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu les décisions V.4.1999 du 7 septembre 1999 relative à la mise en réserve qualitative d'une partie de la récolte 1999, V.2.2000 du 4 septembre 2000 relative à la mise en réserve qualitative d'une partie de la récolte 2000, V.5.2002 du 3 septembre 2002 relative à la mise en réserve qualitative d'une partie de la récolte 2002 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne, V.2.2004 du 8 septembre 2004 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2004 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne, V.2.2005 du 5 septembre 2005 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2005 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne, V.2.2007 du 24 juillet 2007 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2007 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne, V.2.2008 du 2 septembre 2008 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2008 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne, V.1.2009 du 2 septembre 2009 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et au tirage en bouteille des vins concernés, V.1.2010 du 6 septembre 2010 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011 ;
Sortie de la réserve
Une partie des quantités mises en réserve à l'issue des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004, 2005, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, en application des décisions V.4.1999, V.2.2000, V.5.2002, V.2.2004, V.2.2005, V.2.2007, V.2.2008, V.1.2009, V.1.2010 susvisées et de la présente décision est sortie dans les conditions suivantes :
La sortie s'applique à une quantité de 2 000 kilogrammes de raisins par hectare de surface en production, lors de la vendange 2010, de chaque récoltant concerné.
Si les quantités en réserve constatées au 1er juillet 2011 sont supérieures au plafond de la réserve (8 000 kilogrammes de raisins par hectare), la sortie porte sur 25 % de ces quantités.
La sortie s'applique, successivement et en tant que de besoin, aux quantités issues de la récolte 1999, puis aux récoltes 2000, 2002, 2004, 2005, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.
La sortie s'applique, de manière proportionnelle, et quels que soient les lieux de stockage (chez le récoltant, en coopérative et/ou en collective chez un ou plusieurs négociants-manipulants), à la fois aux quantités soumises à une obligation contractuelle de vente et aux autres quantités.
Bénéficiaires de la sortie
Sont soumises à la sortie toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une déclaration de récolte relative à la vendange 2010 et toutes les personnes physiques ou morales qui n'ont pas bénéficié de la sortie prévue à l'article 5, paragraphe 4, de la décision n° 169 susvisée, en application de l'article 1-2 de la décision V.1.2010 susvisée.
Date d'effet de la sortie
La date d'effet de la sortie est fixée au 1er août 2011 pour les personnes physiques ou morales dont les quantités mises en réserve, à cette date, sont supérieures ou égales à 2 000 kilogramme de raisins par hectare et au 1er février 2012 pour les autres personnes.
Conséquences de la sortie
Les quantités visées par la sortie prévue à l'article 1er ci-dessus qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent faire l'objet, à partir de la date fixée à l'article 3 ci-dessus, de transactions, en application et dans le respect des contrats souscrits, entre les vendeurs et les acheteurs.
Les quantités visées par la sortie prévue à l'article 1er ci-dessus qui ne sont pas soumises à une obligation contractuelle de vente peuvent donner lieu à des transactions sur le marché des vins clairs de la campagne 2011-2012.
Les quantités sorties le 1er août 2011 peuvent donner lieu à un tirage en bouteilles à partir du 1er janvier 2012 et les quantités sorties le 1er février 2012 peuvent donner lieu à un tirage en bouteilles à partir de la date d'effet de la sortie.
Mise en réserve
Le volume commercialisable de la récolte 2011 est fixé à 10 500 kilogrammes de raisins par hectare de surface en production lors de la vendange 2011.
Sont mis en réserve les quantités récoltées au-delà de ce volume et dans la limite, d'une part, du rendement annuel maximum autorisé individuellement fixé en application de l'article D.
645-7-II (a, 2) du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, du plafond de la réserve (10 000 kilogrammes de raisins par hectare).
La sortie de la réserve prévue à l'article 5, paragraphe 3, de la décision n° 169 susvisée n'est pas mise en œuvre au cours de la campagne 2011-2012, si la réduction de surface est intervenue avant le début de cette campagne.
La sortie de la réserve prévue à l'article 5, paragraphe 4, de la décision n° 169 susvisée est mise en œuvre au cours de la campagne 2011-2012, si l'arrêt d'activité est intervenu avant le début de cette campagne, dans les seuls cas suivants :
Les modalités d'application de la présente décision sont définies dans une ou plusieurs circulaires.
Les présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
et G. de Montgolfier
La limite d'âge prévue au 2° de l'article L.
161-1 est fixée à vingt ans.
Arrêté du 4 novembre 2011 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel »
Le demandeur d'un premier permis de pêche à pied justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement et la validation d'un stage de formation.
Au-delà de cette période de deux ans, sa demande de permis ne sera pas recevable jusqu'à la validation du stage de formation.
Le contenu de la formation, la durée et l'évaluation du stage conduisant à la reconnaissance de la capacité professionnelle de pêcheur à pied sont ceux retenus par le référentiel qui figure en annexe du présent arrêté, disponible sur le site www.ucem-nantes.fr.
La durée du stage ne peut excéder 210 heures.
Les établissements d'enseignement qui peuvent assurer le stage de formation pêche à pied professionnelle sont mentionnés à l'article R.
La durée de la formation peut être modulée en fonction des besoins en formation du candidat.
Au vu des qualifications obtenues et de l'expérience du candidat, et sur la demande de ce dernier, le directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement définit les unités d'enseignement dont est dispensé le candidat sur proposition du directeur de l'établissement concerné.
Le stage en milieu professionnel est obligatoire.
Le directeur interrégional de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A de son service qui dépendent du ministère en charge de la mer et éventuellement du ministère en charge de l'agriculture ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels de la pêche à pied.
Le directeur départemental des territoires et de la mer délivre l'attestation de réussite au stage sur la base des délibérations du jury dont la composition est précisée en annexe du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires maritimes et les préfets de régions et de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET D'ÉVALUATION CONDUISANT À L'OBTENTION DE LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE « PÊCHE MARITIME À PIED À TITRE PROFESSIONNEL »
Présentation et architecture de formation
Le référentiel de la formation pêche à pied comporte :
― 2 UEG ou unités d'enseignement générales ;
― 3 UEP ou unités d'enseignement professionnelles ;
― 1 stage en milieu professionnel ;
― 4 unités d'enseignement optionnelles.
La durée de la formation complète est de 210 heures, hors options :
Unités d'enseignement générales (40 heures) :
UEG 1 : Situer les enjeux environnementaux, territoriaux et sociétaux de la pêche et s'adapter aux réglementations (20 heures).
UEG 2 : Maîtriser et combiner savoirs et savoir-faire scientifiques et techniques pour comprendre les activités de pêche dans le milieu (20 heures).
Unités professionnelles et techniques (80 heures) :
UEP 1 : Assurer la gestion technico-économique de l'entreprise (30 heures).
UEP 2 : Organiser et mener sa pêche (25 heures).
UEP 3 : Assurer la mise en marché et la valorisation des produits (25 heures).
Stage en milieu professionnel (90 heures).
Total formation complète (210 heures) :
Unités optionnelles :
UEO 1 : Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information et à la communication.
UEO 2 : Piloter son entreprise de pêche à pied.
UEO 3 : Piloter son navire (option obligatoire pour les pêcheurs qui disposent d'un navire).
UEO 4 : Formation au plan de maîtrise sanitaire et à l'HACCP pour l'obtention d'un agrément sanitaire (expédition et/ou purification).
Unités évaluées
Le dispositif d'évaluation est basé sur le modèle par unités capitalisables.
Chaque unité d'enseignement est évaluée : les deux unités générales et les trois unités professionnelles.
La validation se fait par le système acquis/non acquis avec un seuil de réussite et des grilles.
Tous les objectifs de deuxième rang doivent être évalués (exemples : OI 111, OI 112, cf. tableau ci-dessous).
Les unités optionnelles seront évaluées si elles sont choisies par les stagiaires (une option ou plusieurs).
UEG 1 :
OT : Situer les enjeux environnementaux, territoriaux et sociétaux de la pêche et s'adapter aux réglementations.
OI 11 : Identifier les principales mesures des politiques locales, nationales et communautaires concernant la pêche.
OI 111.
OI 12 : Comprendre les principales réglementations d'ordre juridique et social concernant la pêche à pied et leurs conséquences sur l'entreprise et la pêcherie.
OT : Maîtriser et combiner savoirs et savoir-faire scientifiques et techniques pour comprendre les activités de pêche dans le milieu.
OI 21 : Caractériser les facteurs physiques, chimiques, climatiques et hydrologiques des pêcheries.
OI 22 : Mobiliser les connaissances biologiques et écologiques concernant les pratiques de pêche à pied.
OI 23 : Gérer la ressource.
UEP 1 :
OT : Assurer la gestion technico-économique de l'entreprise.
OI 11 : Assurer le suivi administratif et comptable.
OI 12 : Analyser les résultats de l'activité et anticiper la variabilité des revenus.
OT : Organiser et mener sa pêche.
OI 21 : Organiser son activité de pêche.
OI 22 : Comprendre et adapter les techniques à sa pêche.
OI 23 : Mener sa pêche dans le respect de l'environnement et des règles d'hygiène et de sécurité.
OI 24 : Conduire une activité de pêche professionnelle adaptée au marché et/ou au contexte régional.
OT : Assurer la mise en marché et la valorisation des produits.
OI 31 : Identifier les acteurs de la filière commerciale pêche à pied.
OI 32 : Préparer et assurer la commercialisation des produits pêchés.
OI 33 : Adapter sa commercialisation au marché ou au contexte régional.
Evaluation des UEG
L'évaluation des unités d'enseignement générales se fera par écrit ou oral en cours de formation.
Evaluation des UEP
Les unités d'enseignement professionnelles sont évaluées lors d'une épreuve orale en présence d'un jury et par écrit sur remise d'un document en fin de formation.
Chaque unité professionnelle est évaluée lors de l'écrit et de l'oral.
Le stagiaire présentera :
― un document écrit : il est basé sur le projet professionnel déposé lors de la demande de permis et sur le stage.
Il doit répondre aux objectifs des UEP ;
― une soutenance orale du document : le document écrit est évalué par chaque formateur responsable d'UEP (avec grille UEP 1 et UEP3).
Le jury final évalue la partie orale des UEP 1, UEP 2 et UEP 3.
L'UEP 2 est évaluée par le formateur en charge de l'unité, avec avis du tuteur professionnel, pendant le stage en milieu professionnel sur le terrain (avec grille de tâches UEP 2).
ÉVALUATEURS
Ecrit, document remis en fin de formation
Formateur en charge UEP 1
Oral, soutenance devant jury
Formateur en charge UEP 2 + avis tuteur
A l'issue de la soutenance orale, le jury se réunit pour délibérer sur la validation de la formation, à l'aide des grilles de chaque unité.
Le candidat ayant validé chaque unité (système acquis/non acquis) est déclaré admis.
Les objectifs des unités d'enseignement
Les unités définies pour la formation et les objectifs sont créés à partir du référentiel professionnel.
OI 111 : Comprendre le fonctionnement des principales institutions et des principaux organismes locaux, nationaux et communautaires concernant la pêche à pied.
OI 112 : Comprendre les principales orientations de la politique de la pêche (politique commune des pêches...).
OI 113 : Appliquer les principales mesures politiques et environnementales concernant la pêche (DCSMM, DCE, Natura 2000...).
OI 121 : Connaître les principales réglementations concernant la pêche à pied et leurs conséquences (dont sanctions administratives et pénales) : permis nationaux, réglementation sanitaire, réglementation locale, etc.
OI 122 : Connaître les principales réglementations d'ordre social concernant la pêche à pied et leurs conséquences (statuts...).
OI 211 : Caractériser les différents milieux de pêche (estran rocheux, sableux, mode battu...) et connaître les paramètres à prendre en compte pour la pêche : les marées, la météo, l'hydrologie, paramètres physiques et chimiques.
OI 22 : Mobiliser les connaissances concernant les pratiques de pêche à pied.
OI 221 : Connaître la biologie des espèces aquatiques pêchées (cycles biologiques).
OI 222 : Connaître les écosystèmes aquatiques des zones de pêche (réseaux trophiques, production primaire, prédateurs, organismes pathogènes, répartition spatiale...).
OI 223 : Identifier les sources de pollution (bactériologique, pesticides, phytoplanctons toxiques...) qui influencent la pêcherie et/ou la qualité de l'eau.
OI 231 : Comprendre les outils de gestion (quotas, effort de pêche, dynamique des populations...).
Unités professionnelles et techniques
OI 111 : Assurer le suivi des documents réglementaires (fiches de pêche, renouvellement des licences, permis...).
OI 112 : Emettre et suivre les factures.
OI 121 : Etablir un budget de trésorerie sur trois ans.
OI 122 : Calculer un coût de revient à partir des charges (seuil de rentabilité...).
OI 123 : Analyser le compte de résultat (calcul du revenu, solde intermédiaire de gestion, fiscalité...).
OI 124 : Analyser le bilan de clôture et le tableau de financement de l'exercice à partir d'enregistrements comptables déjà réalisés (ratios financiers : trésorerie, taux d'endettement...).
OI 125 : Etablir des marges brutes prévisionnelles.
OI 126 : Comparer les prévisions et les réalisations.
OI 211 : Mettre en évidence les objectifs, les atouts et contraintes des pêcheries et de l'environnement en tenant compte de la ressource.
OI 212 : Prévoir des possibilités d'ajustement de la pêche en fonction d'événements pouvant survenir (fermetures sanitaires, repos biologiques, quotas, météo...).
OI 213 : Construire un planning de pêche.
OI 221 : Mobiliser les connaissances scientifiques et techniques nécessaires à sa pêcherie.
OI 222 : Choisir les techniques et engins/outils de pêche adaptés aux objectifs et contraintes de la pêcherie.
OI 223 : Assurer le suivi technique et l'entretien du matériel de pêche.
OI 231 : Prendre en compte l'environnement (social et naturel) et la qualité des produits dans la conduite de la pêche.
OI 232 : Respecter les quotas, les fermetures (sanitaires et repos biologiques) et les tailles minimales de captures.
OI 233 : Mener sa pêche en toute sécurité et en tenant compte de l'ergonomie du travail (gestes et postures).
OI 31 : Identifier les acteurs de la filière commerciale pêche à pied, y compris les acteurs sanitaires (établissements d'expédition et de purification).
OI 321 : Réaliser le tri et le calibrage des produits pêchés.
OI 322 : Assurer la livraison en appliquant les réglementations (bons de transport, véhicule, bons de livraison..).
OI 331 : Suivre les caractéristiques et tendances de la filière pêche.
OI 332 : Comprendre les attentes des consommateurs et de la société en terme de qualité des produits et en respectant les normes en vigueur.
Un stage en milieu professionnel sous la responsabilité d'un professionnel en exercice et agréé par les organisations professionnelles (CNPMEM, CRPMEM, ..) doit être effectué par les stagiaires.
Une convention de stage est établie et signée entre les différentes parties prenantes.
Le stage a pour objectif de former les entrants dans la profession aux techniques de pêches dans le respect des réglementations, de la gestion de la ressource et de l'ergonomie.
UEO 1 :
OT : Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information et à la communication.
OI 11 : Communiquer dans les situations de la vie sociale et professionnelle.
OI 111 : Savoir communiquer (synthétiser, argumenter...) oralement et par écrit dans des situations diversifiées, de l'information à la négociation.
OI 112 : Animer un groupe de réunion.
OI 113 : Produire des messages imprimés, sonores, et audiovisuels de la vie sociale et professionnelle.
OI 12 : Suivre les évolutions du secteur professionnel et de la société.
OI 121 : Se constituer une documentation sur un thème technique, économique ou social.
OI 122 : Comprendre les différents types de documents dans leur contexte (comprendre les bulletins de suivis sanitaires, textes réglementaires...).
OI 13 : Utiliser les technologies de traitement de l'information et de la communication dans les situations de la vie professionnelle et sociale.
OI 131 : Utiliser les outils informatiques (ordinateurs, logiciels de bureautique..) et internet pour produire ou utiliser des documents professionnels.
OI 132 : Comprendre l'opportunité de l'utilisation de l'informatique, d'internet et de l'audiovisuel pour son métier.
OT : Piloter son entreprise de pêche à pied.
OI 21 : Etablir le diagnostic du fonctionnement de son entreprise.
OI 211 : Identifier les atouts et contraintes de l'entreprise dans ses différents environnements (approche globale de l'entreprise de pêche à pied, les systèmes : production, décision, information, social et humain...).
OI 212 : Etablir le diagnostic de l'entreprise.
OI 22 : Construire une stratégie pour son entreprise.
OI 221 : Formuler des objectifs à partir du diagnostic de l'entreprise.
OI 222 : Définir les composantes du projet envisagé et des hypothèses concernant les évolutions prévisibles.
OI 223 : Identifier les conséquences prévisibles d'un projet dans toutes ses dimensions.
OI 73 : Conduire un projet.
OI 234 : Planifier les démarches et actions à entreprendre pour conduire un projet.
OI 235 : Suivre la réalisation.
OI 236 : Savoir réajuster son projet si nécessaire.
OT : Piloter son navire (option obligatoire pour les pêcheurs qui disposent d'un navire).
Posséder le brevet de commandement adapté à sa pêcherie en respectant les règles de sécurité.
OT : Obtenir l'agrément sanitaire.
Détenir l'agrément sanitaire à l'issue de la formation au plan de maîtrise sanitaire et à l'HACCP.
Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du cheval auxois
Le règlement du stud-book du cheval auxois figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval auxois figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne.
Ce comité définit la politique d'audit du ministère.
Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques.
Il approuve le programme pluriannuel d'audit interne et la programmation de l'année sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3.
Il est informé des plans d'action décidés à la suite des audits et s'assure de leur mise en œuvre au ministère.
Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre et dans les établissements publics dont le ministère assure la tutelle.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet.
1° Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou son représentant ;
2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
6° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
7° Huit personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur des affaires juridiques assistent aux travaux du comité.
Le président de la mission ministérielle d'audit est associé aux travaux du comité.
En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions ou services du ministère que ce soit en administration centrale ou en services déconcentrés ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le la mission d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le comité ministériel se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre.
Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité.
La première section " mission d'inspection générale et d'audit " du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne.
Ses membres exercent leurs missions dans les conditions prévues par la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La mission d'inspection générale et d'audit propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit ministériel, qu'elle soumet à l'approbation du comité ministériel d'audit interne.
Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère.
Elle peut émettre des recommandations à cet égard et fait réaliser, le cas échéant, des audits.
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
1° Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
8° Six personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique, ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Il rapporte sur les différents points inscrits à l'ordre du jour.
En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le secrétariat général.
Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Coiffy »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux de Coiffy " est homologué.
Arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Marne »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Haute-Marne " est homologué.
Décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration perçoit une prime de direction et de performance dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
La prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration comprend deux parts :
― une part liée à l'exercice des fonctions tenant compte des responsabilités et des sujétions particulières du directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
― une part liée à la performance tenant compte de la réalisation des objectifs qui lui sont fixés annuellement.
Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Le versement de cette part est effectué selon une périodicité mensuelle.
Le montant de la part liée à la performance est déterminé dans les conditions suivantes :
Chaque année, au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la part liée à la performance est attribuée, ou dans un délai de trois mois après la nomination d'un nouveau directeur intervenant en cours d'année, le Premier ministre fixe les objectifs que doit atteindre le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Ces objectifs sont classés par ordre de priorité et accompagnés d'indicateurs permettant de mesurer leur réalisation.
Ils sont notifiés par écrit à l'intéressé.
La réalisation de ces objectifs donne lieu à une évaluation individuelle et annuelle.
Le montant de la part liée à la performance est déterminé au vu des résultats de cette évaluation et après avis du comité de rémunération mentionné à l'article 5.
Les résultats de l'évaluation et le montant de la part de la prime liée à la performance sont notifiés par écrit au directeur de l'Ecole nationale d'administration par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le comité de rémunération est ainsi composé :
La part liée à la performance ne peut dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
Au sens du présent article, la rémunération brute annuelle comprend :
― le traitement indiciaire ;
― la part liée à l'exercice des fonctions prévue à l'article 3.
La part liée à la performance donne lieu à un versement annuel.
Si l'intéressé a pris ses fonctions en cours d'année, le montant de la part liée à la performance est fixé au prorata de la durée d'exercice des fonctions.
Abroge Décret n°77-146 du 11 février 1977 (VT)
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Le décret n° 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2011 portant application du décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration
Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions de la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration, prévue à l'article 3 du décret du 16 novembre 2011 susvisé, est fixé à 60 000 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
L'arrêté du 24 septembre 2003 portant application du décret n° 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L.
321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail.
Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L.
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;
3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L.
323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ;
4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L.
323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360.
Décret du 16 novembre 2011 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 16 novembre 2011, l'Académie des beaux-arts est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Suzanne Yvonne Berjonval, veuve Niclausse.
- Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « en outre, », sont insérés les mots : « la mission sport et développement durable, ».
― au deuxième alinéa, les mots : « le bureau des fédérations unisport et du sport professionnel » sont remplacés par les mots : « le bureau des fédérations unisport, du sport de haut niveau et du sport professionnel » ;
― au troisième alinéa, les mots : « le bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux » sont remplacés par les mots : « le bureau des établissements publics et des cadres du sport ».
« ― elle participe à la programmation des études statistiques et des projets informatiques.
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'agrément d'un centre de formation de hockey sur glace
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Les Brûleurs de loups de Grenoble.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2011, Mme Christine GARDAN, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2011, M. François NADAUD, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2011, Mme Janique BASTOK, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2011, Mme Huguette THIEN-AUBERT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône.
Arrêté du 16 novembre 2011 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 186e session en région (promotion « Honoré d'Estienne d'Orves ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, Nantes, Brest et Rennes (du 13 septembre au 21 octobre 2011)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2011, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 186e session en région (promotion « Honoré d'Estienne d'Orves ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est déroulée à Nantes, Brest et Rennes du 13 septembre au 21 octobre 2011 :
M. ADAMUS (Christophe), inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
M. BAGARIE (Sylvain), directeur de cabinet Agrocampus Ouest ;
M. BALTUS (Christophe), directeur adjoint d'hôpital ;
M. BEAUCHESNE (Louis-Henri), lieutenant-colonel armée de terre, chef du bureau prévention maîtrise des risques ;
M. BOENEC (Marc), directeur à La Poste ;
M. BOURBON (Pascal), colonel de gendarmerie, chef de division opérations-emploi ;
M. BRÉGEON (Jean-Paul), ingénieur prévention sécurité au sein d'un groupe industriel ;
M. CAFFIER (David), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, études et expertises, Haut Conseil des biotechnologies ;
M. CHANCERELLE (Xavier), dentiste ;
M. CLAVERIE (Thierry), inspecteur de l'éducation nationale, en charge de l'ASH de Loire-Atlantique ;
M. CLOAREC (Dominique), consultant en cabinet libéral dédié au conseil d'entreprises en ressources humaines ;
M. COLLOS (Thierry), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, commandant escadron de soutien technique aéronautique 2E-064 d'Evreux ;
M. de LAGARDE (Eric), aumônier militaire ;
M. DELANCHY (Arno), responsable qualité entreprise de métallurgie ;
M. DERAMOND (Franck), chef d'entreprise industrielle ;
M. DUSO-BAUDUIN (Stephen), diplomate, secrétaire des affaires étrangères ;
M. GALLOIS (Stéphane), directeur éditorial et rédacteur en chef ;
Mme GARAU (Sylvie), attachée de préfecture, direction de la sécurité civile ;
M. GAVEL (Yannig), ingénieur divisionnaire de l'industrie des mines, DREAL Bretagne ;
M. GIRODO (Marc), directeur de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Mme GRONDIN (Sylvie), responsable de service CPAM des Côtes-d'Armor ;
M. ISSAC (Pascal), docteur en pharmacie ;
M. JANIACZYK (Serge), chef d'état-major de la région de gendarmerie de Basse-Normandie ;
M. LAPRIE (Hugues), conseiller de défense et de sécurité de zone, DIRECCTE Bretagne ;
M. LE PADELLEC (Jean-Pierre), ingénieur informaticien ;
M. LECUYER (Hubert), chargé de mission économique ;
M. LEGRAND (Guy-Pierre), administrateur en chef des affaires maritimes, chef de mission zone côtière et milieu marin, DREAL de Bretagne ;
M. LEGRAND (Fabrice), capitaine de vaisseau, commandant de sous-marin ;
M. LOPERE (Gildas), lieutenant-colonel sapeurs-pompiers, chef du groupement opérations ;
M. MAIRESSE (Matthieu), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ;
M. MARTIN (Gérard), directeur départemental adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ;
Mme MARTINOLE-DUDOT (Séverine), directrice générale adjointe d'une société industrielle ;
M. MORVAN (Arnaud), directeur du centre du service national de Brest ;
M. MOUNIER (Jean-Marie), consultant Groupe Atos ;
M. PERRIN (Michel), lieutenant-colonel des troupes de marine, délégué militaire départemental adjoint du Morbihan ;
M. PINCEMIN (Paul-André), directeur à l'agence de développement économique de la région Bretagne ;
Mme QUENTIN-RAYSZ (Florence), responsable intelligence économique et propriété industrielle ;
M. RAZAFINDRANALY (Jacques), colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Manche ;
M. ROUS (Raphaël), inspecteur principal à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
M. ROUSSEL (Yannick), président d'une société de fabrication de solutions réseau optique ;
M. TOUZEAU (Pierre), chargé de mission numérique et intelligence économique, préfecture de région Basse-Normandie ;
M. VAGNIER (Remi), colonel de gendarmerie, commandant de groupement ;
M. VANZANDE (Hervé), conseiller municipal et communautaire de Pont-Aven ;
b) Auditrice étrangère :
Mme SIMONEAU-BYRNE (Fiona), professeure d'anglais, (Irlande).
461-34 est rapporté devant le comité régional soit par le médecin-chef du service du contrôle médical de l'organisme intéressé dont relève la victime ou par le médecin qu'il a désigné pour le représenter, soit par le médecin agréé de l'administration.
Pour les salariés expatriés, le médecin rapporteur est le médecin-conseil du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la Caisse des Français de l'étranger.
- Le comité entend obligatoirement soit l'ingénieur de sécurité en fonction dans l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application de l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, soit pour les établissements publics de santé le médecin exerçant dans le service de médecine du travail mentionné à l'article D.
Dans le cas où l'organisme gestionnaire ne peut faire entendre l'agent qualifié en matière de prévention, il appartient à l'ingénieur-conseil mentionné au cinquième alinéa de l'article D.
461-30 de réunir les renseignements nécessaires et d'être entendu par le comité.
Pour les salariés expatriés, l'ingénieur-conseil se trouvant dans la circonscription du comité régional est entendu par ce comité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 novembre 2011, M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 avril 2012.
Bajwelcwajg (Jojna), né le 21 décembre 1910 à Bedzin (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Band (Dwojra, Perla), née en 1892 à Szydlowicz (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Band (Mosès, Icek), né le 8 avril 1890 à Szydlowicz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bar, née Grin (Rosa) le 5 juin 1909 à San Francisco (Etats-Unis d'Amérique), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bardach, née Szeps (Brucha) le 12 mars 1903 à Brzeziny (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barman (Isaac), né le 5 avril 1899 à Berezno (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barousky, née Sotchilo (Marie) en 1900 à Odessa (Russie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barousky (Maurice), né le 20 octobre 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barthélémy (Jean, Baptiste, Adrien, Emile, Désiré), né le 8 mai 1909 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), décédé le 28 janvier 1944 à Güsen (Autriche).
Basch (André), né le 12 février 1943 à Paris 18e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Basch (Moïse), né le 29 septembre 1895 à Sighet (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Baskind (Chaskiel), né le 28 mai 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Baskind (Isaac), né en 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Batt (Paula), née le 16 juillet 1929 à Paris 11e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Batt (Rachel), née le 12 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baum (Jean), né le 19 décembre 1924 à Fribourg (Moselle), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baum (Lejbus), né le 15 avril 1884 à Piotrkow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baum, née Dratwa (Yacheta) en 1886 à Piotrkow (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bautista-Serrano (Santiago), né le 17 septembre 1916 à Oviedo (Espagne), décédé le 10 février 1942 à Güsen (Autriche).
Bayona-Valenzuela (Tomas), né le 15 août 1920 à Buerman (Espagne), décédé le 10 février 1942 à Güsen (Autriche).
Becerra-Trinanes (José), né le 4 septembre 1915 à Carantona (Espagne), décédé le 19 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Beinis (Beinis), né le 26 octobre 1903 à Dorohoin (Roumanie), décédé le 7 avril 1945 (sans autre renseignement).
Bel-Aïs (Norbert, Elie), né le 6 février 1932 à Bône (Algérie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Belchi-Cava (Ginès), né le 6 janvier 1909 à Barqueros (Espagne), décédé le 27 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Belles-Belles (Demetrio), né le 22 juin 1898 à Culla (Espagne), décédé le 20 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Belles-Beltran (Manuel), né le 9 avril 1909 à Morella (Espagne), décédé le 20 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Belles-Escrig (José), né le 17 janvier 1917 à Adzaneta (Espagne), décédé le 30 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bel-Zaragoza (Juan), né le 10 février 1910 à Santa Barbara (Espagne), décédé le 9 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Ben David (Albert), né le 17 juin 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Ben David, née Elie (Fanny) le 24 janvier 1917 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Ben David (Solange), née le 7 décembre 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Bérard (Pierre), né le 26 septembre 1921 à Cissac-Médoc (Gironde), décédé en février 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Berga (Roger, Jean), né le 6 août 1922 à Estagel (Pyrénées-Orientales), décédé le 10 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Bermann (Robert, Lucien), né le 30 août 1915 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 juillet 1945 à Stettin (Allemagne).
Cain (Jean, Jacob, Charles), né le 16 janvier 1904 à Delme (Moselle), décédé le 28 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Calbet Febrer (José, Manuel), né le 30 octobre 1914 à Benicarlo, province de Castillo (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Caldararic (Benjamin), né le 27 mars 1916 à Paris 12e (Seine), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chijner (David), né le 1er janvier 1899 à Cliscantzy, décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chikanovitch, née Doubanovsky (Berthe) le 10 mai 1886 à Novo Alexandrow (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chikanovitch (Vova Nord-Ka), né le 16 mars 1886 à Kykopol (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chillet (Louis, Benoît), né le 24 avril 1920 à Lyon 5e (Rhône), décédé le 11 avril 1945 à Ansbach (Allemagne).
Cohen (Georges), né le 15 novembre 1903 à Paris 18e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Guy, Jean) (premier jumeau), né le 11 mai 1923 à Paris 15e (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Colson (Jean), né le 2 janvier 1915 au Saulcy (Vosges), décédé en 1945 en Allemagne (sans autre renseignement).
Corentvit (Ruchla), née le 20 juin 1900 à Kichineff (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Covos, née Ergas (Reina) en 1876 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cozak (Marcel, Jacques), né le 8 juillet 1909 à Paris 14e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Crémieux, née Caplen (Georgette) le 18 novembre 1898 à Paris 9e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Croitor, née Sumar (Riva) le 3 août 1891 à Botosani (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Croitoru (Ghetel), né le 7 juin 1903 à Moinesti (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Croitoru, née Corn (Mirta) en 1878 à Roman (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Croset (André, Elie), né le 25 mars 1927 à Oyonnax (Ain), décédé courant février 1945 (sans autre renseignement).
Crumbach, née Lorentz (Marie, Madeleine) le 29 décembre 1887 à Bambiderstroff (Moselle), décédée le 25 septembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Cukier, née Chelblum (Rifka) le 6 mai 1890 à Tarkzin (Pologne), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Cukier, née Weisberg (Ruchla, Léa) le 25 mai 1891 à Stoczek (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Berthe), née le 9 mai 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Charles), né le 1er avril 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Chil), né en 1896 à Minsk Mazowiecki (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Eva), née le 30 août 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Israël, Léon), né le 27 septembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Israël), né le 26 mars 1901 à Kozernice (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Joseph), né le 11 mars 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Paulette), née le 8 mai 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman, née Sztajnberg (Rachel) en 1896 à Janowice (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Victor), né le 9 mai 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Curiel-Sanchez (Ricardo), né le 4 mai 1919 à El Carpio (Espagne), décédé le 14 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Cygler (Nusen, David), né le 7 novembre 1902 à Rawa Mazowiecka (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymbler (Sura), née le 31 janvier 1901 à Bedzin (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymryng (Jakob, Mindel), né le 26 décembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cyngiser (Aloïs), né le 10 septembre 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cyroulnik (Emile), né le 26 juillet 1911 à Paris 6e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cyrulnick (Lejba), né le 10 septembre 1894 à Pieski (Pologne), décédé le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czapla (Stanislas), né le 3 décembre 1899 à Celiny (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czapnikowicz (Annie), née le 13 octobre 1936 à Paris 4e (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Czapnikowicz (Pierre), né le 18 mai 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Dabrowska, née Graboska (Laja) en 1878 à Krosnovice (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dago (Virgilio, Ubaldo, Dante), né le 31 mars 1920 à Rimella (Italie), décédé le 6 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Garnier, née Sergent (Marie, Jeanne) le 14 mars 1887 à Paris 13e (Seine), décédée le 10 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Gibersztajn (Estera), née le 9 avril 1927 à Pinsk (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gibersztajn, née Kastersztajn (Rajzla) le 7 mai 1894 à Lapuszud (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glicensztajn, née Szmul (Mindla) en 1902 à Turek (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glick (Roger, Samuel), né le 29 février 1928 à Paris 10e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glick (Sroul, dit Charles), né le 2 octobre 1900 à Odessa (Russie), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glickmann (Fanny), née le 4 août 1904 à Kichineff (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Glinienski (Jakob), né en 1931 à Byalistok (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glinienski (Noé), né le 10 juin 1926 à Byalistok (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glorion (Arsène, François, Marie), né le 15 décembre 1925 à Ploumilliau (Côtes-du-Nord), décédé courant de l'année 1945 en Allemagne.
Glosman, née Mandelbaum (Leja) le 4 avril 1879 à Siedlce (Pologne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goedhart (Julius, Rudolf), né le 3 décembre 1924 à Anvers (Belgique), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goedhart (Robert, David), né le 29 septembre 1936 à Anvers (Belgique), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goedhart (Rose, Elfriede), née le 22 avril 1926 à Anvers (Belgique), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Eve), née le 10 juin 1910 à Biecz (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldblum (Esthel), née le 7 décembre 1926 à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldblum (Félix), né le 7 décembre 1926 à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldeberg, née Meizner (Debora) le 12 octobre 1890 à Tomackow (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Henry), né le 27 septembre 1931 à Granville (Manche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg, née Jacobsk (Minka) le 12 mai 1900 à Rousse (Bulgarie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Ruben), né le 14 mars 1924 à Sofia (Bulgarie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Simon), né le 14 décembre 1899 à Braïla (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldgicht (Cypora), né le 15 mai 1892 à Parczew (Pologne), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman, née Zlotnik (Malka) le 14 mars 1903 à Siedlecka (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Marie), née le 6 décembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldman, née Cycienfeld (Masza) le 27 octobre 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldwirt (Karol, Louis), né le 12 mars 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldwirt (Szaja, Charles), né le 1er mars 1898 à Siedlec (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gompers (François, Louis), né le 6 mai 1924 à Buenos Aires (Argentine), décédé le 20 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Gonnet (Jean Marie), né le 24 décembre 1905 à Saint-Aubin-sur-Loire (Saône-et-Loire), décédé le 31 janvier 1945 en Allemagne.
Gorkin (Salomon), né le 28 mars 1901 à Bosbruisk (Russie), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gougeon, née Kahn (Andrée) le 9 octobre 1912 à Donnelay (Moselle), présumée décédée fin mars 1943 en Allemagne.
Gouvier (Fernand, Joseph), né le 1er août 1926 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 23 août 1944 en Allemagne.
Grail (René, Marius, Régis), né le 17 janvier 1924 à Saint-Etienne (Loire), décédé en septembre 1944 en Allemagne.
Grall (Jean, Marie), né le 28 avril 1908 à Plouescat (Finistère), décédé le 6 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Helbronner (Armand, Michel, Olivier, Gérard), né le 25 novembre 1905 à Paris 8e (Seine), décédé le 6 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Helbronner (Jacques, Edouard), né le 21 septembre 1873 à Paris 9e (Seine), décédé le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jakoubson (Rachel), née en 1887 à Dwinsk (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jarman, née Fureiter (Ida, Malka) le 6 mai 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lehmann (Roger, Simon), né le 24 mars 1908 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mossé (Annette, Simone, Eveline, Rachel, Jacqueline), née le 14 novembre 1915 à Paris 18e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naar (Albert), né le 1er avril 1890 à Salonique (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Najman (David, Godel), né le 18 mars 1891 à Wieruszow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Neuss (Albert), né le 20 janvier 1917 à Munich (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Ornstein, née Krysztal (Zysla) le 18 novembre 1915 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ortner (Adalbert dit Albert), né le 6 juin 1897 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Paget (Camille, Léopold-Henri), né le 28 juin 1903 à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), décédé le 1er mars 1944 (sans autre renseignement).
Paluch (Jacob, Mordka), né le 10 février 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Parasol (Madeleine), née le 9 avril 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Passamonik, née Dramand (Freydel) le 14 mars 1879 à Kalitz (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pasternak (Anna), née le 3 octobre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pasternak (Litman), né en 1898 à Vohgu (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pasternak, née Javer (Rojzla) en 1899 à Wohln (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pataki (Karl), né le 20 août 1902 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pavlotsky, née Seilinger (Ghitel) le 21 janvier 1894 à Manzyn (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pavlotsky (Maurice), né le 27 août 1889 à Kerson (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pawlowski (Jacqueline), née le 20 juillet 1933 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pawlowski (Kofman), né le 2 avril 1892 à Konin (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pawlowski, née Jachimowicz (Raca) le 17 octobre 1900 à Dzialoszyn (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Paya-Delara (Heliodoro), né le 2 février 1901 à Pinoso (Espagne), décédé le 10 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Pazik (Jean), né le 16 janvier 1925 à Rochnia (Pologne), décédé le 20 juillet 1943 à Mauthausen (Autriche).
Pérard (Maurice, Eugène), né le 10 janvier 1897 à Paris 6e (Seine), décédé en août 1944 à Breslau (Allemagne).
Pereyre, née Delvaille (Sara, Fanny) le 26 juillet 1879 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Périchon (Georges, Lucien), né le 7 juin 1923 à Saint-Sornin-Lavolps (Corrèze), décédé le 22 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Perrier (Jean, Marie), né le 17 mai 1912 à Savigneux (Ain), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Perrot (Robert, Marc), né le 26 juillet 1903 à Saint-Jean-de-Bournay (Isère), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Perry (Auguste, Paul), né le 17 janvier 1898 à Garches (Seine-et-Oise), décédé le 14 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Péruches (Jean-Louis, André), né le 26 octobre 1914 à Nérac (Lot-et-Garonne), décédé le 6 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Rabczyk (Szyja, Chaïm), né en 1873 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Rozner (Hélène), née le 1er novembre 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Russ (Mayer), né le 21 juillet 1890 à Povonski (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rybsztajn, née Fink (Caroline) le 10 octobre 1901 à Paris 14e (Seine), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzepa (Bejnysz, Leib), né le 16 mai 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzepa (Chil), né le 15 mars 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzepa (Israël, ou Isaac ou Icek), né le 26 mai 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sarfati (Dario, Gilbert), né le 8 janvier 1943 à Lyon 7e (Rhône), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Simon), né le 26 avril 1918 à Perros-Guirec (Côtes-du-Nord), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Beinis (Smil), né le 21 mai 1914 à Pancin (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Ben Dahan (Albert), né le 3 novembre 1911 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 en un lieu inconnu.
Ben Dahan (Jacob), né le 17 mai 1897 à Bou Saada (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 en Allemagne.
Ben Daoud (Charles), né le 12 août 1933 à Grenoble (Isère), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 sans autre renseignement.
Ben Daoud (Gaston, David), né le 15 décembre 1928 à Grenoble (Isère), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Daoud (Léon), né le 28 juin 1931 à Grenoble (Isère), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Daoud (Rachel), née le 1er mars 1927 à Grenoble (Isère), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ben Said (Simon), né le 27 janvier 1914 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 31 janvier 1943 en un lieu inconnu.
Benaich (Joseph), né le 13 octobre 1912 à Avignon (Vaucluse), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 31 mars 1943 à Maïdanek (Pologne).
Benbassa (Denise, Marguerite, Violette), née le 10 mai 1921 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Benbassat (Esther, Ethie), née le 14 décembre 1923 à Plovdiv (Bulgarie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bendavid (Louise), née le 15 novembre 1908 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 en Allemagne.
Benovici (Zieu), né le 26 décembre 1899 à Braïla (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Benyamine (Chaloum), né le 1er juillet 1893 à Mercier-Lacombe (Algérie), décédé le 22 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Benyamine (Fernande, Félicie), née le 4 mars 1908 à Alger (Algérie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cagnolati (Louis), né le 13 mai 1919 à Caldelbosca Sopra, décédé le 16 février 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 16 février 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Chikhman (Julien, Aron), né le 8 mars 1892 à Kichinew (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Chikhman, née Dalem (Marcelle) le 23 juin 1896 à Paris 11e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Chikiar (Albert), né en 1913 à Kassaba (Turquie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Childner (Gaston), né le 15 juin 1895 à Brytchany (Russie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé sans autre renseignement.
Chilewicz (Nuchem), né le 23 janvier 1901 à Proszowicz (Pologne), décédé le 19 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Chimchi dit Simsi, née Benroubi (Sol) le 25 décembre 1911 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Chimène (Joseph, Robert), né le 9 octobre 1899 à Paris 10e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Covos (Mordohai), né en 1899 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Crazover (Leizer), né le 16 avril 1911 à Rascani (Roumanie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Cudeliman (Mordhai), né le 2 avril 1900 à Chisinau (Roumanie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 en territoire français.
Cwajman (Aron, Wolf), né le 23 janvier 1904 à Lubartow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Cygielman (Chaim, Aron), né le 3 mai 1922 à Mogielnica (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cygielman (Iser, Leib), né le 4 mars 1915 à Mogielnica (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cygielman (Zlata), né le 2 mai 1910 à Mogielnica (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Cymberknopf (Chaim), né le 24 juin 1899 à Czenstochowa (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Cymberknopf, née Lipschitz (Golda, Rechla) le 20 février 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Cymbler, née Kempa (Chaja, Brucha) le 24 février 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Cymerman, née Sura (Gilta) le 18 avril 1904 à Inovlodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cynamon (Isabelle), née le 9 novembre 1939 à Clichy (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Cytryn (Hersz, Majer), né le 12 mai 1898 à Gora Kalwarja (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Czapnik (Uriysz), né le 16 février 1910 à Stropnica (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Czarnobroda, née Klajn (Estéra) le 13 mars 1891 à Charlupia Wielka, décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Furmanski (Adolphe, Raymond), né le 16 février 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Furmanski (Bernard), né le 8 septembre 1932 à Paris 18e (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Furmanski (Esther), née le 5 mars 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Furmanski (Rywen, Fiszel), né le 15 février 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Gas (Herman), né le 9 décembre 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non entre novembre 1942 et décembre 1954 à Auschwitz (Pologne).
Gorkin (Avinah), née le 28 février 1925 à Jérusalem (Palestine), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorkin, née Stein (Chana) le 25 décembre 1905 à Stanislanow (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gorkin (Henri), né le 12 février 1934 à Montargis (Loiret), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gosselin (Roger, Maurice), né le 1er juin 1915 à Argenteuil (Val-d'Oise), décédé postérieurement à avril 1945 en Allemagne et non le 28 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Graf, née Graf (Esther) le 19 mars 1908 à Warka (Pologne), décédée en 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en août 1942 à Drancy (Seine).
Grandcolas (Marie, Georges, Henri), né le 23 septembre 1907 à Wassy (Haute-Marne), décédé postérieurement au 5 août 1944 en Allemagne et non décédé sans autre renseignement.
Grandin (Julien), né le 28 mars 1923 au Raincy (Seine-et-Oise), décédé le 1er octobre 1942 en un lieu indéterminé d'Allemagne et non le 1er octobre 1942 en un lieu indéterminé de France ou d'Allemagne.
Lehmann (Jean, Théodore), né le 3 juin 1921 à Paris 17e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Owieczka (Roza), née le 8 mars 1927 à Tomaszow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé courant octobre 1942 à Sens (Yonne).
Passy (Isaac), né le 9 juillet 1910 à Plovdiv (Bulgarie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 24 mars 1943 sans autre renseignement.
Perloff (Moïse), né le 27 avril 1907 à Odessa (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Arrêté du 28 octobre 2011 portant titularisation (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 octobre 2011, Mme Serrand (Rosemary) est titularisée en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile
Est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire.
Est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er décembre 2011 :
M. Christian Bidard de la Noé, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2012 :
M. Michel Braud, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel maintenu en surnombre.
M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat honoraire.
M. Jacques Faure, conseiller d'Etat honoraire.
Mme Câm-Vân Helmholtz, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Laurence Helmlinger, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Christian Heu, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Michel Hoffmann, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Philippe Marchand, conseiller d'Etat honoraire.
Est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er février 2012 :
Arrêté du 14 novembre 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 novembre 2011, est nommé membre de la commission consultative des polices municipales : M. Fabien Golfier, comme membre suppléant, en remplacement de M. Patrick Carballo (Fédération autonome de la fonction publique territoriale FA-FPT).
Arrêté du 16 novembre 2011 portant renouvellement d'un chef de service (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2011, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la direction des risques et du contrôle interne, à compter du 28 novembre 2011.
I.-La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Cette convention, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, précise la nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi que les modalités de remboursement des frais correspondants, qui sont imputés pour leur montant global sur les dépenses mentionnées au IV de l'article L.
Le président du fonds rend compte chaque année au conseil d'administration de la mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa.
II.-Le président du fonds constate les dépenses, autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, dont les montants sont notifiés par les régimes de sécurité sociale qui servent les prestations ou allocations financées par le fonds.
Le président du fonds liquide les dépenses représentatives de la prise en compte par les régimes de base des périodes mentionnées aux articles R.
135-16-3 sur la base des effectifs de bénéficiaires qui lui sont notifiés dans les conditions fixées par les dispositions desdits articles.
Il constate les recettes du fonds dont les montants sont notifiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le président arrête les comptes du fonds.
III.-Dans le cadre des tâches de gestion assurées pour le compte du fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues au I, l'agent comptable de cette caisse assure les fonctions d'agent comptable du fonds.
Dans l'exercice de cette mission, les comptes du fonds sont tenus de manière séparée de ceux de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de la branche vieillesse du régime général.
IV.-L'agent comptable effectue l'ensemble des opérations financières et comptables du fonds suivant des modalités définies en application du dernier alinéa de l'article L.
V.-L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des actes et contrôles qui lui incombent en application des dispositions du présent article dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 novembre 2011, M. Jack Escrive, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 novembre 2011, Mme Jacqueline SANCHEZ, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale de Vaucluse, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 novembre 2011, Mme Danielle FURSY, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale du Loiret, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 novembre 2011, M. François Hainzelin, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-d'Oise, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 10 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 novembre 2011, M. Grégoire FREREJACQUES, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef du bureau AF1 chargé du budget à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, et Mme Morgane ROBERT, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau AF1 chargé du budget à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2011, M. Jean-Pierre Conrié, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, échelon spécial, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Jean-Pierre Conrié est par nécessité de service maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2011, M. Pierre Durieux, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges », en remplacement de M. Jean-Luc Charbonieras.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2011, M. Jean Carmona, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne », en remplacement de M. Jean Bideau.
Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie en vertu du mode de tarification en vigueur antérieurement au 1er janvier 2017 viennent en déduction des versements mensuels prévus à l'article R.
174-9, le solde de dotation étant versé l'année suivante.
Le règlement du solde du forfait global de soins de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus à l'article R.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2011, Mme Laurence Laumondais-Agaisse, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative du Nord-Isère », en remplacement de Mme Alix Jeanjean.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2011, M. Jean-Paul Manzano, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle de santé d'Arcachon », en remplacement de M. Michel Nomblot.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2011, M. Jean-Louis Vican, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte, en remplacement de M. André Colonna.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 octobre 2011, Mme Dominique BARRAUD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut pour le développement de formations supérieures agricoles professionnalisées » (AgroSup - Tech Est).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2011, M. Guillaume Capard, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Pierre-sur-Dives, en remplacement de M. Jacques Courtecuisse.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2011, M. Sébastien Bono, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nîmes-Rodilhan, en remplacement de Mme Raymonde Cikojevic.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 novembre 2011, Mme Marie-Claire, Anne, Aurore Coffinet, attachée principale d'administration, en congé de longue durée depuis le 5 juillet 2006, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 juillet 2011 et admise, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 novembre 2011, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
Titulaire : M. Jacques MEYER, vice-président du conseil régional de Champagne-Ardenne ;
Suppléant : M. Michel GREGOIRE, vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes.
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, soit à l'institution ou à l'union par le membre participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la prestation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 novembre 2011, M. Jean-Louis Vincq, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er septembre 2001 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2012 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 novembre 2011, M. Yves, Henri, Grégoire Tachker, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 novembre 2011, M. Jean-Paul, Robert Toussaint, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mars 1990 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Sont nommés membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées au titre des représentants des professionnels, conformément à l'article D.
En tant que représentants des obtenteurs de variétés
M. Amberger (Christoph).
M. Devron (Eric).
M. Foucault (Jean-Yves).
M. Gautier (Jacques).
M. Keller (Michaël).
En tant que représentants des producteurs
de semences ou plants
M. Arnaud (Joël).
Mme Gayraud (Anne).
Mme Grillet (Elina).
En tant que représentants des utilisateurs
M. Kastler (Guy).
M. Simonnot (Jean-Paul).
M. Terrain (Christophe).
M. Valentin ( Julien).
En tant que représentants des utilisateurs des produits
des récoltes obtenues à partir des semences et plants
M. Pouzet (André).
M. Valluis (Bernard).
Sont nommés membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en tant que personnalités scientifiques, conformément à l'article D.
M. Gate (Philippe).
M. Guiard (Joël).
Mme Jeuffroy (Marie-Hélène).
Mme Pope De Vallavielle (Claude).
M. Tillon (Jean-Pierre).
Ces personnalités scientifiques sont également membres du comité scientifique, conformément à l'article D.
Sont nommés membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en tant que représentants des instituts techniques des principales filières végétales, conformément à l'article D.
M. Vernède (Alain).
M. de Verneuil (Bernard).
M. Vissac (Philippe).
Sont nommés membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en tant que représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement, conformément à l'article D.
M. Le Bouler (Hervé).
M. Pernin (Charles).
Sont nommés membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en tant que présidents et secrétaires de section, conformément à l'article D.
Section : arbres forestiers
Président : M. Roman-Amat (Bernard).
Secrétaire : M. Bastien (Jean-Charles).
Section : arbres fruitiers
Président : M. Blanchet (Patrice).
Secrétaire : M. Brand (Richard).
Section : betteraves et chicorée industrielle
Président : M. Moulinier (Alain).
Secrétaire : M. Richard (Bruno).
Section : céréales à paille
Président : M. Drège (Pierre-Olivier).
Secrétaire : M. Bastergue (Patrick).
Section : maïs et sorgho
Président : M. Hot (Bruno).
Secrétaire : M. Aizac (Bernard).
Section : vigne
Président : M. Dairien (Jean-Luc).
Secrétaire : M. Mayoux (Laurent).
Section : colza et autres crucifères
Président : M. Renard (Michel).
Secrétaire : Mme Corbel (Anne-Lise).
Section : lin et chanvre
Président : M. Lecoeur (Constant).
Secrétaire : Mme Godin (Christelle).
Section : tournesol, soja, ricin
Président : M. Vincourt (Patrick).
Secrétaire : Mme Bertoux (Virginie).
Section : plantes fourragères et à gazon
Président : M. Huyghe (Christian).
Secrétaire : M. Gensollen (Vincent).
Section : plantes protéagineuses
Président : M. Duc (Gérard).
Secrétaire : M. Retailleau (Jean-Michel).
Section : plantes ornementales
Président : Mme Dorion (Noëlle).
Secrétaire : Mme Gandelin (Marie-Hélène).
Section : plantes potagères et maraîchères
Président : M. Pitrat (Michel).
Secrétaire : M. Boulineau (François).
Section : pomme de terre
Président : Mme Villers (Sophie).
Secrétaire : M. Soyer (Jacques).
Décret du 16 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. Jacq (François)
Par décret en date du 16 novembre 2011, M. François Jacq est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans les domaines d'intervention de l'institut, en remplacement de M. Alain Ratier, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (n° 7003)
Les dispositions de l'avenant n° 115 du 27 avril 2011 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (n° 8117)
Les dispositions de l'avenant n° 152 du 15 mars 2011 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
461-2 dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de l'article L.
461-1, sont applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement au 30 novembre 1955.
Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.
En outre, il est tenu compte, s'il y a lieu, des réparations accordées au titre du droit commun.
En matière de contrôle sur les frais de siège social, il est fait application des articles R.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche (n° 9071)
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 17 janvier 2011 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (n° 9495)
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 16 février 2011 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2011-773 du 12 juillet 2011 portant rectificatif de la décision n° 2007-745 du 11 septembre 2007 autorisant l'association La Radio des meilleurs jours à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMJ
Dans l'annexe IV de la décision n° 2007-745 du 11 septembre 2007 susvisée, les mots : « lieudit Les Faites, 87190 Châteauponsac » sont remplacés par les mots : « lieudit Les Faites, 87190 Dompierre-les-Eglises ».
La présente décision sera notifiée à l'association La Radio des meilleurs jours et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1048 du 27 septembre 2011 portant reconduction d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
M. Patrick DREHAN est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une période de quatre ans à compter du 9 décembre 2011.
Décision n° 2011-1089 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Montpellier Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Perpignan
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-914 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Perpignan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Montpellier Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : NRJ Perpignan.
Secteur d'implantation : Perpignan.
Adresse du site : lieudit Las Coumos de la Quirro, Cases-de-Pene (66).
Décision n° 2011-1090 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Presse du Gard pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nîmes
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-915 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nîmes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
La SARL Presse du Gard est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Presse du Gard et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Nîmes.
Décision n° 2011-1091 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Peinard pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Peinard Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-901 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Peinard Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Radio Peinard est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Peinard et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Peinard Skyrock.
Les régimes et services mentionnés à l'article L.
161-17-1-2, les données entrant dans le champ du répertoire de gestion des carrières unique et les modalités d'alimentation de ce dernier sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à l'article R.
Décision n° 2011-1092 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiahertz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-920 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
La SARL Médiahertz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiahertz et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RFM Méditerranée.
Adresse du site : château d'eau de Lacoste, Lacoste (34).
Décision n° 2011-1093 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée
La SARL RFM Réseau Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : avenue du Comté-de-Nice, tour Cambon 2, Montpellier (34).
Adresse du site : lieudit las Esperes, Baixas (66).
Décision n° 2011-1094 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mégamix pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Agde-Béziers
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-903 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Agde-Béziers est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
La SARL Mégamix est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Mégamix et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RTL 2 Agde-Béziers.
Adresse du site : le Mont Saint-Loup, Agde (34)
Décision n° 2011-1095 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Languedoc-Roussillon
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-909 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Languedoc-Roussillon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RTL 2 Languedoc-Roussillon
Adresse du site : lieudit les Trois Pêchs, Montclar (11).
Décision n° 2011-1096 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Montpellier
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-923 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Montpellier est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SA Virgin Radio Réseau Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Virgin Radio Montpellier.
Décision n° 2011-1097 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiasud Aude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Plein Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-905 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Plein Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Médiasud Aude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiasud Aude et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Virgin Radio Plein Sud.
Décision n° 2011-1098 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C 2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
Décision n° 2011-1099 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & CO pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-926 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SA LV & CO est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2011-1100 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-935 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
Adresse du site : lieudit Mont d'Aspres, Chastel-Nouvel (48).
Adresse du site : château d'eau, canal de Bohère, Prades (66).
Décision n° 2011-1101 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-936 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
Secteur d'implantation : Villefort.
Adresse du site : lieudit Chapelas Roc, Villefort (48).
L'indemnité prévue à l'article L.
663-1 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement pendant les durées prévues aux articles L.
331-4-1, aux deux premiers alinéas de l'article L.
Décision n° 2011-1102 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-928 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
Adresse du site : lieudit Moussan, domaine de Levrettes, Narbonne (11).
Adresse du site : lieudit La Dragonne, chemin rural, n° 156, Béziers (34).
Décision n° 2011-1103 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Secteur d'implantation : Saint-Bresson.
Adresse du site : lieudit Roc de Gourgue, Saint-Bresson (30).
Secteur d'implantation : Saint-Hippolyte-du-Fort.
Adresse du site : stade André Moline, Saint-Hippolyte-du-Fort (30).
Secteur d'implantation : Mende, Chastel-Nouvel.
Adresse du site : ZA, route de Chabrits, Chastel, Mende (48).
Décision n° 2011-1104 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision n° 2011-1105 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site : lieudit Montréalat, Limoux (11).
Décision n° 2011-1106 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : 3, impasse Vivaldi, Nîmes (30).
Décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision n° 2011-1108 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Adresse du site : domaine Malouzies, Fontiers-Cabardès (11).
Adresse du site : el Molinas, Cabestany (66).
Adresse du site : La Croix-Blanche, Port-Vendres (66).
Décision n° 2011-1109 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : route d'Arles, Nîmes (30).
Décision n° 2011-1112 du 4 octobre 2011 abrogeant la décision n° 2006-0746 du 25 juillet 2006 attribuant à France Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Guyane
La décision n° 2006-0746 du 25 juillet 2006 attribuant à France Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Guyane est abrogée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité et notifiée à France Télécom.
Décision n° 2011-1113 du 4 octobre 2011 abrogeant la décision n° 2006-0745 du 25 juillet 2006 attribuant à France Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de Mayotte
La décision n° 2006-0745 du 25 juillet 2006 attribuant à France Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de Mayotte est abrogée.
L'indemnité de remplacement mentionnée à l'article D.
663-1 est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L.
3231-2 et suivants du code du travail en vigueur à la date de l'arrêt de travail.
Décision n° 2011-1244 du 20 octobre 2011 abrogeant la décision n° 2006-0212 du 9 février 2006 autorisant la société Mediaserv à utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
La décision n° 2006-0212 du 9 février 2006 attribuant à la société Mediaserv l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité et notifiée à la société Mediaserv.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Mediwin Limited, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Astrazeneca et MSD France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter du 1er janvier 2012 :
AERIUS 0,5 mg/ml (desloratadine), sirop, 150 ml en flacon + cuillère mesure de 5 ml (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
AERIUS 0,5 mg/ml (desloratadine), sirop, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
AERIUS 0,5 mg/ml (desloratadine), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
BRICANYL 0,5 mg/1 ml (sulfate de terbutaline), solution injectable en ampoule (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA).
BRICANYL 0,5 mg/1 ml (sulfate de terbutaline), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/8) (laboratoires ASTRAZENECA).
BRICANYL LP 5 mg (sulfate de terbutaline), comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA).
BRICANYL TURBUHALER 500 microgrammes/dose (sulfate de terbutaline), poudre pour inhalation, 100 mg (200 doses) en récipient doseur (laboratoires ASTRAZENECA).
FOSAVANCE 70 mg/2800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
MAXALT 10 mg (benzoate de rizatriptan), comprimés (B/12) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
MAXALTLYO 10 mg (benzoate de rizatriptan), lyophilisats oraux (B/12) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
NALOREX 50 mg (chlorhydrate de naltrexone) comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
ORGALUTRAN 0,25 mg/0,5 ml (ganirelix), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ORGANON SA).
PULMICORT TURBUHALER 100 microgrammes/dose (budésonide), poudre pour inhalation buccale en récipient doseur avec embout buccal (200 doses) (laboratoires ASTRAZENECA).
RHINOCORT 64 microgrammes/dose (budésonide) suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon pulvérisateur (laboratoires ASTRAZENECA).
SYMBICORT TURBUHALER 100/6 microgrammes par dose (budésonide, fumarate de formotérol dihydraté), poudre pour inhalation, 120 doses en dispositif inhalateur avec embout buccal (laboratoires ASTRAZENECA).
SYMBICORT TURBUHALER 400/12 microgrammes/dose (budésonide, fumarate de formotérol dihydraté), poudre pour inhalation, 60 doses en dispositif inhalateur avec embout buccal (laboratoires ASTRAZENECA).
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter du 16 décembre 2011 :
nouvelle marge
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires TEVA SANTE)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 octobre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
PARIET 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Glaxosmithkline, Pfizer et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter du 1er janvier 2012 :
ARTOTEC 50 mg/0,2 mg (diclofénac sodique, misoprostol), comprimés gastrorésistants (B/30) (laboratoires PFIZER).
BECOTIDE 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométhasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
BECOTIDE 50 microgrammes (dipropionate de béclométasone), suspension pour inhalation buccale, 11,8 g en flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
FLIXOTIDE 125 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension pour inhalation, 120 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
FLIXOTIDE DISKUS 100 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), poudre pour inhalation, 60 doses en distributeur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
IMIGRANE 10 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en ampoule + embout nasal (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
IMIGRANE 20 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en flacon + embout nasal (B/6) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
IMIJECT 6 mg/0,5 ml (succinate de sumatriptan), solution injectable pour voie sous-cutanée, 0,5 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
IMIJECT 6 mg/0,5 ml (succinate de sumatriptan), solution injectable pour voie sous-cutanée, 0,5 ml en seringue préremplie avec injecteur automatique (B/2) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
MIRCERA 100 microgrammes/0,3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ROCHE).
NEORECORMON 1 000 UI (epoetin bêta), solution injectable, 0,3 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires ROCHE).
PIVALONE 1 % (pivalate de tixocortol), suspension nasale, 10 ml en flacon (laboratoires PFIZER).
RELPAX 20 mg (élétriptan), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER).
REQUIP LP 2 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés à libération prolongée (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
SEREVENT 25 microgrammes par dose (xinafoate de salmétérol micronisé), suspension pour inhalation, 120 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
SEREVENT DISKUS 50 microgrammes par dose (xinafoate de salmétérol), poudre pour inhalation, 60 doses sous plaquettes thermoformées avec distributeur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
TARCEVA 100 mg (erlotinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ROCHE).
VENTOLINE 0,5 mg/1 ml (sulfate de salbutamol), solution injectable pour voie sous-cutanée, 1 ml en ampoule (B/6) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
VENTOLINE 1,25 mg/2,5 ml (sulfate de salbutamol), solution pour inhalation par nébuliseur, 2,5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
XELODA 150 mg (capécitabine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ROCHE).
NARAMIG 2,5 mg (chlorhydrate de naratriptan), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
SERETIDE 125/25 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), suspension pour inhalation, 120 doses en flacon pressurisé (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
SERETIDE DISKUS 100/50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/60 en distributeur) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Pour bénéficier de l'indemnité prévue au II de l'article L.
623-1, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement mentionnée à l'article L.
663-1, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
Avis relatif aux méthodes d'analyse agréées pour une utilisation dans le cadre du paiement du lait de vache et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
L'avis portant le NOR : AGRG1117133V relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire publié au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2011 est abrogé.
La liste des méthodes d'analyses chimiques, microbiologiques ou autres, prévues à l'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, et aux annexes I (chapitre III et IV) et II (chapitre III) de l'arrêté du 2 mai 1985 définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons de laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité, s'établit comme suit :
MÉTHODE DE RACCORDEMENT (*)
MÉTHODE DE ROUTINE/APPAREILLAGE
Détermination de la teneur en matière grasse par méthode acido-butyrométrique : norme AFNOR NF V 04 - 210.
Avec Pipettes à lait de 11 ml norme AFNOR NF B 35 - 523.
Avec Butyromètres à lait norme AFNOR NF B 35 - 521.
Spectrophotométrie sur analyseurs infrarouge agréés par la CST (1).
Conformément au protocole CNIEL PROC IR dans sa dernière version selon norme ISO 9622.
Détermination de la teneur en protéine par la méthode au Noir Amido : norme AFNOR NF V 04 - 216.
Détermination du point de congélation par cryoscopie NF EN ISO 5764 (sauf dosage de l'acidité titrable).
Méthode de tri : CNIEL PROC CRIR dans sa dernière version sur conductimètre agréé par la CST.
Méthode de confirmation : NF EN ISO 5764 (sauf dosage de l'acidité titrable).
LIPOLYSE
Pas de méthode de raccordement.
Application du principe de calibrage centralisé par utilisation d'échantillons à teneur garantie dont les valeurs sont déterminées par la méthode BDI FIL N° 265.
Méthode aux Savons de Cuivre conformément au protocole CNIEL LIPO dans sa dernière version, ou spectrométrie sur analyseurs infrarouge, agréés par la CST, conformément au protocole CNIEL LIPO IR dans sa dernière version.
Méthode horizontale pour le dénombrement des micro-organismes par comptage des colonies obtenues à 30° C : NF EN ISO 4833.
Dénombrement des micro-organismes par comptage instantané par épifluorescence sur analyseurs agréés par la CST.
Conformément au protocole CNIEL GTBC ou CNIEL GTCO dans leurs dernières versions selon l'analyseur utilisé.
Dénombrement des micro-organismes par comptage des colonies obtenues à 30° C par méthode Thompson selon CNIEL GTTH dans sa dernière version.
DÉNOMBREMENT DES CELLULES SOMATIQUES
Application du principe de calibrage centralisé par utilisation d'échantillons à teneur garantie dont les valeurs sont déterminées par la norme ISO 13366-1.
Dénombrement des cellules somatiques par comptage instantané en méthode fluoro-opto électronique avec analyseur agréé par la CST.
Conformément au protocole CNIEL PROC CE dans sa dernière version selon norme ISO 13366-2.
SPORES BUTYRIQUES (Clostridia)
Dénombrement microbiologique des spores de Clostridia par détermination du nombre le plus probable (NPP) conformément au protocole CNIEL BUTY dans sa dernière version.
RÉSIDUS D'INHIBITEURS
Méthode de dépistage :
Recherche des résidus d'inhibiteurs par test microbiologique d'acidification utilisant Bacillus stearothermophilus conformément au protocole CNIEL INHD dans sa dernière version selon note d'information du ministère.
Méthode de confirmation :
Recherche des résidus de substances à activité antibiotique dans le lait, utilisant un test immuno-chromatographique et un test de diffusion sur gélose au Bacillus subtilis, conformément au protocole CNIEL ATBC dans sa version en vigueur et selon la note d'information du ministère.
IMMUNOGLOBULINES GAMMA 1
Dosage des IgG par immunodiffusion radiale, d'après D.
Levieux 1991.
(*) La méthode de raccordement s'entend par méthode utilisée pour raccorder les méthodes de routine.
Dans le cas des spores butyriques et des résidus d'inhibiteurs, les laboratoires utilisent en routine les méthodes de raccordement.
(1) CST : Commission Scientifique et Technique telle que définie à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité.
(2) CNIEL : Centre national interprofessionnel de l'Economie Laitière.
Avis relatif aux appareils d'analyse pour une utilisation dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
L'avis portant le NOR : AGRG1029287W relatif aux appareils d'analyse pour une utilisation dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité publié au Journal officiel de la République française du 26 novembre 2010 est abrogé.
des cellules somatiques
Avis relatif à la date de prise en compte de la situation des personnes appelées à participer aux élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
La situation des personnes appelées à participer aux élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est prise en compte à la date fixée par décision du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 30 septembre 2011 annexée au présent avis.
DÉCISION DU 30 SEPTEMBRE 2011 FIXANT LA DATE DE RÉFÉRENCE DE LA SITUATION DES ÉLECTEURS EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITÉ NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. Alain Fuchs aux fonctions de président du CNRS ;
Vu le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2011 portant organisation des élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique,
Date de référence
En application de l'article 2-1 du décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 susvisé, la date de référence de la situation des personnes appelées à participer aux élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 31 janvier 2012.
La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du CNRS, sera consultable au siège du CNRS (secrétariat général pour les élections, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris) ainsi que sur le site web des élections (www.dgdr.cnrs.fr/elections), mention de cette décision sera faite au Journal officiel de la République française.
Le président du CNRS est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fuchs
Avis relatif au calendrier des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
Le calendrier des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national est fixé conformément à la décision du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 30 septembre 2011 annexée au présent avis.
DÉCISION FIXANT LE CALENDRIER DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITÉ NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Vu le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2011 portant organisation des élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique (CoNRS),
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé, la présente décision fixe le calendrier des élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique (CoNRS).
Les listes électorales des sections établies par le secrétariat exécutif de la commission électorale spécialisée sont consultables à compter du 12 décembre 2011.
La date limite de réception des demandes de rectifications sur les listes électorales est fixée au 16 janvier 2012.
La date limite d'inscription sur une liste électorale est fixée au 16 janvier 2012.
Les listes électorales, arrêtées le 26 janvier 2012 par le président du CNRS, sont consultables à compter du 27 janvier 2012.
La date limite de réception des réclamations sur les listes électorales est fixée au 13 février 2012.
Les listes électorales rectificatives, arrêtées le 16 février 2012 par le président du CNRS, sont consultables à compter du 17 février 2012.
Les listes électorales et les listes électorales rectificatives sont consultables, au siège du CNRS ― Secrétariat général pour les élections (3, rue Michel Ange, 75016 Paris, Bureau B5.11) et par voie électronique sur le site Internet consacré aux élections (www.dgdr.cnrs.fr/elections).
Collèges A1, A2, B1 et B2 ― scrutin plurinominal.
Premier tour de scrutin.
La date limite de réception des déclarations de candidatures est fixée au 20 février 2012 à 12 h00.
La date limite de réception des professions de foi des candidats est fixée au 22 février 2012.
La date limite de réception des curriculum vitae des candidats est fixée au 1er mars 2012.
Second tour de scrutin.
La date limite de maintien des candidatures est fixée au 24 avril 2012 à 12 h00.
La date limite de réception des professions de foi des candidats est fixée au 25 avril 2012.
La date limite de réception des curriculum vitae des candidats est fixée au 3 mai 2012.
Collège C ― scrutin de liste.
La date limite de réception des listes de candidats et des accords individuels est fixée au 26 mars 2012 à 12 h 00.
La date limite de réception des professions de foi des listes de candidats est fixée au 28 mars 2012.
La date limite de défaillance d'un candidat d'une liste prévue à l'article 6 §2° de l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé, est fixée au 29 mars 2012.
La réunion de la commission électorale pour la validation des listesest fixée au 30 mars 2012.
Période de vote
Collèges A1, B1, A2 et B2.
Le matériel de vote est adressé aux électeurs à compter du 20 mars 2012.
La date limite de réception des votes est fixée au 17 avril 2012 à 10 h00 date de clôture du scrutin.
Le matériel de vote est adressé aux électeurs à compter du 31 mai 2012.
La date limite de réception des votes est fixée au 27 juin 2012 à 10 h00 date de clôture du scrutin.
Collège C.
Le dépouillement s'effectuera le 17 avril 2012 à partir de 10 h15.
Le dépouillement s'effectuera le 27 juin 2012 à partir de 10 h15.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du CNRS, sera consultable au siège du CNRS (secrétariat général pour les élections, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris) ainsi que sur le site Web des élections (www.dgdr.cnrs.fr/elections).
Décret du 18 novembre 2011 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 :
Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Gérard PELISSON, ancien président du conseil de surveillance d'un groupe hôtelier.
Grand officier de la Légion d'honneur du 6 octobre 2006.
Mme Hélène GISSEROT, procureure générale honoraire près de la Cour des comptes.
M. Pierre DEVAUX, vice-amiral d'escadre.
Commandeur de la Légion d'honneur du 13 juillet 2006.
M. Jean-Pierre COULON, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris.
Commandeur de la Légion d'honneur du 29 novembre 2007.
Mme Marie-Claude KERVELLA, ancienne secrétaire générale d'une organisation syndicale.
Chevalier de la Légion d'honneur du 17 avril 2007.
Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Elrick IRASTORZA, général d'armée.
Grand officier de la Légion d'honneur du 12 juillet 2010.
M. Jean-Pierre MARTIN, général d'armée aérienne.
Commandeur de la Légion d'honneur du 12 février 2010.
Mme Martine CLEMENT, vice-présidente d'un organisme coopératif, ancienne présidente-directrice générale de société.
Commandeur de la Légion d'honneur du 31 décembre 2010.
Mme Marion GUILLOU-CHARPIN, présidente du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Officier de la Légion d'honneur du 3 février 2009.
Le présent décret prend effet au 5 novembre 2011.
M. Didier MILLOT, directeur de projet, conseiller pour les questions de gestion de l'ensemble des fonctions supports, secrétaire général, est autorisé à signer en leurs noms :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, du directeur général adjoint ou du directeur de projet, conseiller pour les questions de gestion de l'ensemble des fonctions supports, secrétaire général du Centre d'analyse stratégique, M. Yann GANDRIAU, chef de la division des ressources humaines, Mme Nathalie BALESTRIERE, chef de la division des affaires financières et contrôle de gestion, et Mme Dominique IBANEZ, chargée des affaires budgétaires et du contrôle des coûts à la division des affaires financières et contrôle de gestion, sont autorisés à signer, en leur nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
Bulletin d'information de la Cour de cassation :
1-5.2 : Les frais postaux sont compris dans le prix de l'abonnement.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :
2-1 : La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R.
2-2 : La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
2-3 : La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :
2-3.1 : Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaire pour la publication des avis est fixé comme suit :
1° Pour un avis initial MAPA inferieur à 90 000 € : 1 UP ;
2° Pour un avis de résultat MAPA inferieur à 90 000 € : 1 UP ;
2-3.2 : Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire.
Article 2-3.3 : Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.
: La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
: La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :
: Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :
: Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.
― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées ainsi que sur certains sites internet,
Cession de droits de reproduction.
La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :
Première page
Page supplémentaire
Tableaux, statistiques ou graphiques
Frais techniques si prestation supplémentaire
au numéro (TTC pour la France et l'Union européenne)
au numéro (HT pour la France d'outre-mer
Projetables
Dossier + projetables
Formation emploi + numéros spéciaux
Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Légifrance est le suivant :
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 10 952 euros.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du Bulletin des annonces légales et obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 480 euros.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.
Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes
En application de l'article 4 du décret du 4 novembre 2011 susvisé, le programme des épreuves d'amissibilité et d'admission du concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Théorie générale du droit public français
- Les sources du droit public
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les traités et les autres sources du droit international.
Les traités et actes des institutions de l'Union européenne.
Les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français.
La loi et le principe de légalité.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.
- Organisation juridictionnelle
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives (organisation, procédure, recours).
La Cour des comptes et les autres juridictions financières.
Le juge civil et le juge pénal, juges de l'administration.
L'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.
- Droits fondamentaux et libertés publiques
Protection interne et internationale.
- Théorie constitutionnelle
et institutions politiques comparées
La souveraineté et ses modes d'expression.
Les régimes électoraux.
Les institutions politiques de la démocratie libérale.
- Le régime politique français
Evolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République.
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
- Structures et fonctionnement de l'administration
Les administrations centrales : structures, coordination interministérielle.
L'administration déconcentrée.
La décentralisation, les collectivités territoriales, la coopération locale.
Les personnes de droit public et les organismes de droit privé.
Les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les agences.
Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.
Les contrats de l'administration.
Le régime des biens : domaine public et domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier.
La responsabilité de l'administration.
L'évaluation de l'action administrative.
Problèmes juridiques posés par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations.
Fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.
Problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.
- Le cadre général des finances publiques
Le cadre économique.
Les finances publiques dans la comptabilité nationale : les administrations publiques, les dépenses publiques, les prélèvements obligatoires (définition et masses financières en jeu).
Le cadre conceptuel : le libéralisme et le keynésianisme et leurs influences sur les finances publiques.
Les sous-secteurs institutionnels (au sens de la comptabilité nationale) : Etat, organismes divers d'administration centrale, administrations publiques locales, administrations de sécurité sociale.
Poids et évolution des dépenses publiques : l'évolution des dépenses publiques en France depuis 1945 et ses facteurs.
Les grandes catégories de dépenses publiques : l'emploi public et les dépenses de personnel, la politique salariale, les facteurs d'évolution de la masse salariale (point fonction publique, glissement-vieillesse-technicité, etc.) ; les dépenses de transfert ; l'investissement public.
Comparaisons internationales : le niveau des dépenses publiques dans les principaux pays de l'OCDE et dans l'Union européenne.
Le cadre constitutionnel et européen.
Le régime constitutionnel des finances publiques.
Les règles constitutionnelles applicables aux finances de l'Etat, aux finances locales et aux finances sociales.
Le principe du consentement à l'impôt, le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.
Les lois organiques relatives aux finances publiques (loi organique relative aux lois de finances, loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale).
Le traité de Maastricht, le pacte de stabilité et de croissance.
Les programmes de stabilité : contenu, modalités d'examen.
- Les prélèvements obligatoires
et les autres ressources publiques
Les impôts et les autres prélèvements obligatoires.
Les différentes notions : prélèvements obligatoires, impôts et taxes, redevances pour service rendu, cotisations sociales.
La structure et l'évolution des prélèvements obligatoires depuis 1945 : comparaisons internationales sur le niveau des prélèvements obligatoires.
Les grandes classifications fiscales : impôts directs / impôts indirects, impôts proportionnels / impôts progressifs, impôts sur la consommation / la production / le revenu / le patrimoine.
Les théories fiscales ; la justification de l'impôt ; la neutralité de l'impôt.
Les autres ressources des administrations publiques.
Les revenus patrimoniaux, les recettes de production, les revenus marchands, les prix et redevances pour service rendu.
La politique fiscale.
L'impôt, outil de politique économique : incidence des prélèvements obligatoires sur la croissance, l'emploi et le développement durable.
Les dépenses fiscales.
- Déficits et dette publics
Les notions d'équilibre et de déficit ; régimes juridiques applicables aux différentes collectivités publiques en matière de solde.
La notion de déficit public au sens communautaire.
Les soldes structurel et conjoncturel.
Définition et structure de la dette publique, évolution sur longue période, comparaisons internationales.
L'impact de la dette publique sur l'économie.
L'émission et la gestion de la dette.
Les différentes catégories de titres publics.
La soutenabilité de la dette.
La structure du budget de l'Etat et les principes budgétaires.
Les ressources de l'Etat : impôts et autres ressources.
Les dépenses de l'Etat : par destination, par nature.
L'équilibre du budget, le tableau de financement.
Les principes classiques : annualité, unité, spécialité, universalité.
Les principes récents : équilibre, sincérité, performance.
Les lois de finances.
Les catégories de lois de finances et le calendrier budgétaire : du projet de loi de finances initial à la loi de règlement.
Domaines obligatoire, réservé, partagé, interdit des lois de finances.
Les règles d'élaboration et d'adoption des lois de finances.
Les modifications de la loi de finances en cours d'exécution.
Les acteurs des finances de l'Etat.
L'exécutif : les autorités politiques (Premier ministre, ministre chargé du budget), le rôle consultatif du Conseil d'Etat, l'administration des finances publiques (direction du budget, direction générale du Trésor, direction générale des finances publiques, direction générale des douanes et droits indirects), les services déconcentrés des administrations financières.
Le Parlement : les commissions des finances, les rapporteurs généraux du budget, les rapporteurs spéciaux et pour avis.
Les instances de concertation entre acteurs des finances publiques : la Conférence nationale des finances publiques et le Conseil d'orientation des finances publiques.
La nouvelle gestion publique issue de la LOLF.
Le cadre général.
Les contours des finances locales : collectivités territoriales et établissements publics locaux ; régions, départements, intercommunalités et communes.
Les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
Les grandes masses financières et la situation des finances locales.
La structure des budgets des collectivités territoriales et la procédure budgétaire.
La présentation des budgets : les nomenclatures, la règle d'équilibre.
Les conditions d'élaboration et d'adoption des budgets locaux.
Les ressources des collectivités territoriales.
Transferts : dotations versées par l'Etat, subventions, fonds européens.
Prix des services publics et ressources domaniales.
Ressources diverses, dont l'emprunt.
Les principales dépenses des collectivités territoriales, les enjeux financiers afférents aux principales compétences ; la notion de dépense obligatoire.
L'endettement des collectivités territoriales.
- Les règles comptables et le contrôle des finances publiques
Principes de base de la comptabilité générale et de l'analyse financière.
Comptabilité générale et financière : objets et principes de la comptabilité, règles de comptabilisation et d'évaluation, normes comptables, documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe, tableau de financement).
Comptabilité de gestion : système d'information et outils d'aide à la décision, bases conceptuelles du calcul des coûts (activité, processus, ressources, performances), méthodes de calcul des coûts (analyse en coûts partiels, coûts complets, coûts préétablis, imputation rationnelle).
Analyse financière : mesure de la rentabilité et du risque, soldes intermédiaires de gestion et ratios d'analyse financière.
La comptabilité publique.
Les principes de la comptabilité générale applicables à la sphère publique.
La situation patrimoniale de l'Etat et des collectivités locales.
La comptabilité budgétaire, comptabilité de caisse.
La comptabilité des engagements.
L'analyse des coûts.
La séparation des ordonnateurs et des comptables.
Catégories, fonctions et responsabilités des ordonnateurs et des comptables.
L'unité de caisse.
Le contrôle des finances publiques.
Les contrôles politiques : le contrôle parlementaire.
Les contrôles juridictionnels : le rôle du juge constitutionnel en matière de finances publiques, le juge administratif.
La juridiction financière : la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ; organisation et rôle (jugement des gestionnaires et des comptes des comptables, évaluation des politiques publiques, contrôle de la gestion et certification des comptes).
Les mécanismes du contrôle budgétaire des collectivités territoriales (rôles des préfets et des chambres régionales des comptes).
Le rôle des corps d'inspection.
Gestion publique locale
- L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les grands problèmes de la décentralisation
Le maire, agent de l'Etat.
Typologie et règles d'organisation des établissements publics locaux.
Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales : contrôle de légalité et politiques partenariales.
- Politique budgétaire et financière
Les budgets locaux.
Préparation, vote, exécution et contrôles.
Les contrôles des budgets locaux.
Les ressources locales.
Les dotations et subventions de l'Etat.
Les dépenses locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives.
La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette.
Les transferts de compétences et leur compensation financière.
- La gestion du personnel dans les collectivités territoriales
Le statut de la fonction publique territoriale : organisation, recrutement, carrière, protection sociale.
- Les services publics locaux
Partenariats public privé.
- Les collectivités territoriales et les citoyens
Information et communication locales : obligations et moyens des collectivités locales.
La concertation et la participation des citoyens.
- Le contrôle des comptes et de la gestion
des organismes publics locaux et de leurs satellites
Le contrôle de la régularité et de la légalité : contrôle de légalité ; rôle du comptable public, contrôle juridictionnel de la chambre régionale des comptes (champ, procédures ; gestion de fait).
Le contrôle de la gestion par la chambre régionale des comptes et la mise en jeu de la responsabilité des ordonnateurs.
Le contrôle politique par l'assemblée délibérante et les citoyens.
Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont à nouveau affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface plantée qui lui est attribuée.
Les droits de replantation ainsi libérés sont attribués par la commission communale aux propriétaires recevant une superficie plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant l'aménagement foncier agricole et forestier.
Ces attributions sont effectuées à concurrence des diminutions de surfaces plantées subies par ces propriétaires, sans préjudice du retour des droits de replantation qu'ils possédaient éventuellement avant l'aménagement foncier agricole et forestier.
Arrêté du 26 octobre 2011 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'Ecole polytechnique
Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute le 1er septembre 2011 jusqu'au 31 août 2012 est établi sur la base des éléments suivants :
Le directeur de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Boali sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 2 décembre 2010.
Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République démocratique du Congo le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Monusco (mission de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo à compter du 2 juin 2011.
Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République du Liberia le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINUL (mission des Nations unies au Liberia) sur le territoire de la République du Liberia à compter du 1er mai 2011.
Arrêté du 4 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Minurso (mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental) sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2011.
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Il est créé auprès du directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
― le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ou son représentant, en qualité de président du comité ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion de ressources humaines de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ou son représentant ;
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 2011, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 19219, remplacer l'annexe par l'annexe suivante :
La limite maritime d'équidistance définie entre le Bangladesh et la Birmanie ;
L'océan Glacial arctique jusqu'au détroit de Behring à la latitude 66° 00'N ;
Zone Manche-mer du Nord
Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R.
511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
511-9 du code de l'environnement, dressant la liste prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune des ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes, est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée, tant pour adhérer à une association foncière agricole autorisée que pour représenter ses intérêts devant celle-ci.
En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette adhésion et de cette représentation.
Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à ses fonctions.
Si, au terme du délai de cinq ans compté à partir de la décision du juge dans les conditions ci-dessus, les recherches du propriétaire réel n'ont pas abouti, cette situation est constatée par décision préfectorale prise après avis de la commission communale des impôts directs.
Il est alors procédé, par les soins du préfet, à une publication et à un affichage de cette décision et, s'il y a lieu, à une notification au dernier domicile ou résidence connu du propriétaire.
En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant.
Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître, au titre de l'article 539 du code civil.
Le délai de cinq ans prévu à l'alinéa précédent est réduit à trois ans lorsque la création de l'association intervient à la clôture d'une opération d'aménagement foncier réalisée conformément aux dispositions du titre II du présent livre.
La quantité totale de l'un de ces produits (à des concentrations en poids supérieures à 5 %) susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) supérieure ou égale à 25 000 l
b) supérieure ou égale à 5 000 l, mais inférieure à 25 000 l
Quelle que soit la capacité
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service national d'ingénierie aéroportuaire
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de proximité placé auprès du chef du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée comme suit :
ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTÉE
Le secrétaire général du service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 novembre 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires au titre de l'année 2012 est fixé à 12.
SOUS-QUOTAS
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base, d'une part, des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et, d'autre part, des données transmises aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le cadre des demandes de certificats prévus à l'article 47 du règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques assure le suivi des déclarations de captures.
Décision du 30 septembre 2011 des maîtres d'ouvrage consécutive au débat public sur le projet Villages Nature
Vu la saisine conjointe en date du 13 septembre 2010 de la Commission nationale du débat public par les deux maîtres d'ouvrage du projet Villages Nature, la société Les Villages Nature de Val-d'Europe SAS et l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée EPAFRANCE ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public du 6 octobre 2010 d'organiser un débat public sur le projet Villages Nature et d'en confier l'organisation aux deux maîtres d'ouvrage du projet, le suivi au vice-président de la Commission nationale, M. Patrick Legrand, et l'animation à un président du débat, M. Pierre Gervason (nommé le 1er décembre 2010) ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public du 6 avril 2011 validant le dossier du débat et approuvant les modalités de mise en œuvre du débat public ;
Vu le compte rendu du débat public du 21 juillet 2011 rédigé par les maîtres d'ouvrage et publié le 28 juillet 2011,
Vu le bilan du débat public du 21 juillet 2011 dressé par le président de la Commission nationale du débat public et publié le 27 juillet 2011,
La société Les Villages Nature de Val-d'Europe SAS,
L'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée EPAFRANCE,
Que le débat public sur le projet Villages Nature qui s'est déroulé du 12 avril au 23 juin 2011 a permis une forte participation et une large expression du public au travers, notamment, de huit réunions publiques générales et thématiques, d'un site internet dédié et de onze cahiers d'acteurs et contributions écrites ;
Que ce débat public a favorisé des échanges très riches et de nombreuses interactions entre participants de toutes catégories, sans qu'ait émergé d'hostilité à l'encontre du projet et ce malgré quelques réticences ou un certain scepticisme rencontrés au départ quant au principe même du débat ou aux caractéristiques propres du projet, et qui se sont progressivement atténués ;
Que ce débat public a finalement traduit un intérêt certain d'un large public, qui s'est manifesté aussi bien pour le projet lui-même qu'à l'égard de ses conséquences et mesures d'accompagnement pour son territoire d'accueil, dont le projet pourra d'ailleurs contribuer à maîtriser le développement, particulièrement au sud de l'autoroute A 4 ;
Que ce débat public a été l'occasion pour les maîtres d'ouvrage de constater le soutien réitéré des élus et des acteurs économiques régionaux, départementaux et locaux pour le projet et son ancrage territorial ;
Qu'en résumé ce débat public a démontré la pertinence d'une mise en valeur de ce projet comme levier identitaire pour un territoire rural en mutation, car soumis à la métropolisation et confronté à des difficultés de transports et d'évolution de l'affectation des sols,
Déclarent :
Prendre acte de la teneur du compte rendu et du bilan du débat public sur le projet Villages Nature ;
Opter pour la poursuite du projet Villages Nature dans ses caractéristiques essentielles présentées au cours du débat public ;
Tenir compte des observations formulées par le public au cours du débat en s'engageant à poursuivre le projet selon les six séries de dispositions suivantes :
Renforcer l'adaptation de la conception du projet à l'intérêt écologique de plusieurs sites inclus dans son périmètre, tels que mis en lumière par un cahier d'acteurs et diverses interventions d'associations de protection de l'environnement, et comme cela est détaillé plus bas ; cela afin qu'il en soit tenu compte, notamment, dans les études jointes aux dossiers de demandes d'autorisations du projet (déclaration d'utilité publique, autorisation au titre de la loi sur l'eau, défrichement, permis de construire...).
Poursuivre, d'ici à l'ouverture de la destination, la concertation et le travail en commun, aussi bien au plan institutionnel qu'opérationnel, avec les interlocuteurs avec lesquels le dialogue s'était déjà précédemment engagé ― notamment les élus locaux, les organismes consulaires et les associations locales de protection de l'environnement et du cadre de vie ― mais également avec de nouvelles parties prenantes qui ont pu s'identifier au cours du débat public, et ce afin de les associer autant que possible à l'élaboration du projet.
Dans cette perspective, les maîtres d'ouvrage s'efforceront :
― de travailler avec les représentants de filières professionnelles locales, notamment agricoles et horticoles, afin de favoriser l'émergence de futurs partenariats locaux dans leurs domaines d'intervention respectifs ;
― de maintenir l'espace agricole dans la périphérie du projet, en offrant aux agriculteurs qui le souhaitent une opportunité de préserver et de développer leur outil de travail et d'évoluer éventuellement vers une agriculture de proximité favorisant des circuits d'approvisionnement « courts » ; une telle démarche trouvant son fondement dans le fait que Villages Nature est un projet écotouristique peu dense en constructions (environ 10 % de sa surface) et qu'il s'inscrit dans le cadre d'un aménagement public-privé maîtrisé qui qualifie durablement l'espace et lève donc des incertitudes sur l'affectation future des sols.
Elargir progressivement cette concertation à d'autres acteurs publics et privés qui souhaiteront s'engager dans cette dynamique, en vue d'assurer le renforcement de l'ancrage territorial du projet en matière :
― d'emploi local, par exemple en créant, en partenariat avec Pôle Emploi, une plate-forme régionale de ressources humaines ou en favorisant l'emploi des personnes handicapées ;
― de synergies touristiques avec les autres sites patrimoniaux seine-et-marnais ;
― de matériaux locaux de construction en intégrant, dans les consultations des entreprises lors des appels d'offres de construction, des entreprises locales susceptibles de répondre au cahier des charges du projet.
Intégrer les demandes et préoccupations formulées au cours du débat dans les études de transports et d'accessibilité relatives au projet, notamment :
― en les soutenant activement auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) s'agissant des transports en commun qui desserviront Villages Nature ;
― en les incluant aux études portant sur le tracé des cheminements publics qui traverseront le projet et seront raccordés à Villeneuve-le-Comte au-delà de la RD 231, au bois de Grains ainsi qu'à la trame verte et bleue du Val d'Europe ;
― en les incluant aux études portant sur l'organisation et les accès du chantier de construction, afin de limiter au maximum son impact aux heures de pointe sur la RD 231.
S'agissant des dessertes routières du projet et de celles situées à sa périphérie, et comme cela est prévu en concertation avec l'Etat, la SANEF et le conseil général, procéder aux adaptations nécessaires des infrastructures existantes et à la réalisation de celles projetées : extension de l'échangeur n° 14 de Bailly-Romainvilliers, réalisation du barreau Est de raccordement de l'autoroute A 4 à la RN 36, réalisation d'un by-pass (voie de contournement) au niveau du rond-point du CD 231 sur la commune de Villeneuve-le-Comte.
Maintenir et faire progressivement évoluer un canal d'information et d'interaction avec le public concernant le projet au travers, notamment, d'un site internet sur lequel il sera possible de continuer à poser des questions aux maîtres d'ouvrage.
Concernant plus spécifiquement la dimension environnementale évoquée au point n° 1, il a été décidé, compte tenu des enseignements du débat public, en particulier en matière de gestion de l'eau et des autres atteintes susceptibles d'affecter le milieu naturel, d'apporter les évolutions suivantes au projet, lesquelles se trouvent illustrées à travers le nouveau plan-masse reproduit ci-après :
― dans la prairie située sur le pré des Merlans, au nord du projet : déplacement du parking initialement prévu, afin de préserver la biodiversité dans ce secteur à enjeu écologique fort ;
― dans les zones humides du bois de Jariel, situé à l'est du projet : préservation et/ou aménagement de corridors biologiques pour favoriser le maintien des batraciens ;
― dans le bois de Jariel : recensement et marquage des arbres remarquables pour ajuster le projet à leur préservation ;
― dans le bois de Grains, à l'ouest du projet : engagement de n'opérer aucun défrichement eu égard à sa bonne qualité de peuplement arboricole.
Par ailleurs, il est convenu de prendre en compte l'exigence d'un bilan hydrique positif par la récupération et la canalisation des eaux de pluie sur l'ensemble des surfaces de circulation aménagées sur le site, afin de compenser les pertes par évaporation sur les plans d'eau.
Enfin il est rappelé que, conformément aux dispositions contractualisées sous la forme d'un « Cahier des charges en matière de développement durable » dans l'avenant à la convention de 1987 relative au projet Eurodisney en France signé le 14 septembre 2010, le suivi de ces engagements s'opérera à partir d'indicateurs et donnera lieu à un rapport annuel rédigé par un expert indépendant et examiné par un comité développement durable.
Nouveau plan-masse du projet Villages Nature
élaboré à la suite du débat public
Délibération n° 2011/016 du 29 septembre 2011 relative aux décisions des maîtres d'ouvrage du projet Villages Nature suite au débat public prescrit par la CNDP
Prend acte des décisions prises par les deux maîtres d'ouvrage du projet Villages Nature suite au débat public.
L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation.
Décret du 17 novembre 2011 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 10 avril 2010 par laquelle l'assemblée générale spéciale de l'association dite « Association nationale les parents des tués, les familles des disparus et des morts pour la France » dont le siège est Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 22 juillet 1966, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Souvenir français.
Est abrogé le décret du 22 juillet 1966 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association nationale les parents des tués, les familles des disparus et des morts pour la France ».
Arrêté du 24 octobre 2011 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
L'arrêté du 7 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2011 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale
Les montants de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé pouvant être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans les services et unités de la gendarmerie nationale, mutés ou déplacés dans le cadre d'opérations de restructuration, sont fixés dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les opérations de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents.
Les dispositions des articles 2 à 3 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les agents mutés ou déplacés qui continuent de relever du ministère de la défense, en application du V de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé.
Arrêté du 28 octobre 2011 désignant des opérations de restructuration d'unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à des indemnités de restructuration
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 :
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 :
Dissolution du Centre national de formation à distance de la gendarmerie à Maisons-Alfort (94), à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution du service de production audiovisuelle de la gendarmerie à Maisons-Alfort (94), à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de la cellule de production pédagogique et audiovisuelle des écoles de la gendarmerie à Rochefort (17), à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution du groupe de maintien en condition opérationnelle du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie du Blanc (36), à compter du 1er juillet 2011, et création à cette même date du groupe de maintien en condition opérationnelle du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie d'Orléans (45).
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès son arrivée en France, l'étranger titulaire d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des stipulations des articles 2,6 et 8 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles ou des alinéas 4 à 11 de l'article R.
311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile adresse à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu de résidence : »
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L.
722-4 estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales subissent une variation, ces cotisations peuvent, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, être calculées au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base de l'assiette des revenus intégrant cette variation dès le début de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des appels fractionnés ou des versements mensuels lorsque les revenus définitifs de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par l'intéressé pour cette même année.
Les conditions dans lesquelles des remises gracieuses des majorations prévues au présent article peuvent être accordées sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
Le montant du salaire brut moyen de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L.
313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 34 296 €.
Qualiconsult Exploitation, M. Xavier AUDOUY, président, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris,
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des installations électriques ;
N° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
N° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
N° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...)
N° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des dispositions constructives ;
N° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des moyens de secours ;
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
Qualiconsult SAS, M. Jean-Christophe PROTAIS, président, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex,
N° 1.1.4 : vérifications TR en phase exploitation et mise en demeure des installations électriques ;
N° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...)
N° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des dispositions constructives ;
N° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des moyens de secours.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
Cadet Contrôle technique SAS, M. Alain KUPIEC, président, immeuble Le Monnet Paris Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, BP 56278 Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex,
sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité délivré par le COFRAC, le 11 octobre 2011.
Arrêté du 10 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
A l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2010, les termes : « ANTILLES CONTRÔLES (ANCO) » sont remplacés par le terme : « ANCO ».
A l'article 1er, l'agrément de l'organisme ANTILLES CONTRÔLES (ANCO), soit le quatrième organisme de la liste, est modifié ainsi :
Au douzième tiret, les termes : « n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours » sont remplacés par les termes : « n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie (triennale SSI) ».
Les modifications sont applicables à la publication de l'arrêté.
Les modifications de ces agréments sont pris conformément aux dispositions des articles 5, 10, 11 et 12 de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue.
Communes de Barrême (2), Blieux (1), Castellane, Corbières, Dauphin (1), Demandolx (1), Entrevaux (1), Forcalquier (1), Javie (La), Manosque, Peyroules (1), Pierrevert, Quinson, Reillanne (1), Rougon (1), Sainte-Tulle, Tartonne (1), Thorame-Haute (2), Villemus (1), Volx.
Communes d'Andon (1), Antibes, Ascros, Auribeau-sur-Siagne, Biot, Cabris (1), Cannes, Cannet (Le) (3), Caussols (2), Entraunes (1), Grasse (2), Gréolières (1), Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux (3), Mougins (3), Opio (3), Pégomas, Peymeinade (1), Puget-Théniers, Roquefort-les-Pins (3), Roquette-sur-Siagne (La), Saint-Cézaire-sur-Siagne (2), Saint-Vallier-de-Thiey (1), Spéracèdes (1), Théoule-sur-Mer (1), Tignet (Le) (1), Touët-sur-Var (1), Valbonne (2), Valderoure (1), Vallauris, Villeneuve-Loubet.
Communes de Cellier-du-Luc (2), Dompnac (3), Laboule (3), Saint-Cierge-la-Serre (1), Saint-Etienne-de-Lugdarès (2), Saint-Pierre-Saint-Jean (2).
Communes d'Aguessac, Compeyre, Cresse (La), Millau, Mostuéjouls, Paulhe, Rivière-sur-Tarn.
Communes d'Arles, Fos-sur-Mer (1), Maillane (2), Maussane-les-Alpilles, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau (1), Tarascon.
Communes de Cozzano (1), Moca-Croce (1), Palneca (1), Petreto-Bicchisano (2), Ucciani, Zicavo (1).
Communes d'Aléria, Castello-di-Rostino, Ghisonaccia, Ghisoni (1), Lento, Linguizzetta (3), Monticello (1), Murato (2), Olmi-Cappella (1), Olmo, Pancheraccia (4), Piedicorte-di-Gaggio (4), Pietraserena (1), Prunelli-di-Fiumorbo, Rapale (2), Santo-Pietro-di-Tenda (1), Tallone (3), Venaco (3), Vivario (1), Volpajola, Zuani (1).
Communes d'Albertacce (1), Bisinchi, Brando, Bustanico (3), Calacuccia (1), Calenzana, Calvi, Cambia (1), Carticasi (4), Casabianca (3), Casanova (2), Castellare-di-Casinca, Cervione, Corte, Ficaja (2), Gavignano, Giuncaggio (2), Luri (2), Mazzola (1), Meria (1), Monacia-d'Orezza (2), Monte, Morosaglia, Omessa, Ortiporio (4), Penta-di-Casinca, Piedicroce (3), Pietracorbara, Porta (La) (1), Prato-di-Giovellina, Pruno, Rogliano (2), Rusio (1), Silvareccio (3), Sisco, Soveria (1), San-Giuliano (4), San-Lorenzo (3), Santa-Lucia-di-Moriani, San-Nicolao, Tralonca (2), Venzolasca, Vescovato.
Communes d'Anduze, Aramon, Aujac (2), Aulas (1), Bagnols-sur-Cèze, Chamborigaud, Estréchure (L') (1), Fournès, Générargues, Génolhac (3), Malons-et-Elze (2), Manduel (1), Molières-Cavaillac, Montaren-et-Saint-Médiers (1), Notre-Dame-de-la-Rouvière (1), Plantiers (Les) (2), Ponteils-et-Brésis (2), Pujaut, Saint-André-de-Majencoules (2), Saint-André-de-Valborgne (1), Sainte-Cécile-d'Andorge, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Julien-de-la-Nef (1), Saint-Laurent-la-Vernède (1), Saint-Siffret (2), Sanilhac-Sagriès, Saumane (1), Sauveterre, Sumène (1), Théziers, Valleraugue (2), Vigan (Le), Villeneuve-lès-Avignon.
Communes d'Agonès, Argelliers, Brissac, Canet, Causse-de-la-Selle, Cazilhac, Cournonterral, Ganges, Gignac, Laroque, Montarnaud, Notre-Dame-de-Londres, Pézenas, Pignan, Roujan, Saint-André-de-Buèges (1), Saint-André-de-Sangonis, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges (1), Saint-Martin-de-Londres, Saint-Paul-et-Valmalle (1), Tressan, Usclas-d'Hérault, Vailhauquès.
Communes de Barre-des-Cévennes (1), Bassurels (1), Molezon (1), Pompidou (Le) (2), Pont-de-Montvert (Le) (2), Rousses (1), Sainte-Croix-Vallée-Française, Saint-Julien-d'Arpaon (1), Saint-Laurent-de-Trèves (1), Saint-Martin-de-Lansuscle (1), Saint-Privat-de-Vallongue (2), Vebron (1).
Communes d'Arnéguy (1), Arthez-d'Asson (1), Asson (4), Estérençuby (3), Eysus (2), Irouléguy (1), Mauléon-Licharre (3), Saint-Martin-d'Arrossa (2), Uhart-Cize.
Communes d'Adrets-de-l'Estérel (Les) (3), Ampus (2), Arcs (Les), Bagnols-en-Forêt (2), Bargème (1), Bargemon (2), Barjols (1), Bastide (La) (1), Bormes-les-Mimosas, Bourguet (Le) (1), Bras (2), Brenon (1), Brignoles (1), Brue-Auriac (1), Callas (3), Callian, Camps-la-Source (1), Cannet-des-Maures (Le) (2), Celle (La) (1), Châteaudouble, Châteauvert (1), Châteauvieux (1), Cogolin, Collobrières (1), Comps-sur-Artuby (1), Correns (2), Croix-Valmer (La) (3), Draguignan, Entrecasteaux (3), Esparron (2), Fayence (2), Figanières, Flassans-sur-Issole (2), Flayosc (2), Fréjus, Garde (La), Garde-Freinet (La) (4), Gassin, Gonfaron (3), Grimaud, Hyères, Lavandou (Le), Lorgues, Luc (Le) (2), Martre (La) (1), Môle (La), Montauroux (4), Montferrat (2), Montmeyan (1), Motte (La), Muy (Le), Nans-les-Pins (1), Ollières (1), Ollioules, Pierrefeu-du-Var (3), Plan-de-la-Tour (4), Pontevès (1), Puget-sur-Argens, Ramatuelle (3), Revest-les-Eaux (Le) (2), Rians (1), Roquebrune-sur-Argens, Roquebrussanne (La) (1), Roque-Esclapon (La) (1), Rougiers (1), Sainte-Anastasie-sur-Issole (1), Saint-Martin (1), Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (1), Saint-Raphaël, Saint-Tropez (2), Salernes (4), Seillans (2), Seillons-Source-d'Argens (2), Seyne-sur-Mer (La) (2), Tanneron (2), Taradeau, Tavernes (1), Thoronet (Le) (2), Toulon, Tourrettes (2), Tourves (1), Trans-en-Provence, Trigance (1), Val (Le) (1), Valette-du-Var (La), Varages (1), Verdière (La) (1), Vidauban, Vinon-sur-Verdon (1), Vins-sur-Caramy (2), Rayol-Canadel-sur-Mer (2), Saint-Mandrier-sur-Mer (2).
Décision du 16 novembre 2011 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)
Délégation est donnée à Mme Laurence Guillemer, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission « affaires générales », directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 4 novembre 2011 fixant les conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formation d'ingénieur sous statut salarié de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes des cycles de formation d'ingénieur sous statut salarié d'une durée maximale de trois ans ayant pour objectif la préparation du titre d'ingénieur et dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Le règlement particulier des cycles de formation d'ingénieur sous statut salarié est intégré dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Le nombre maximum de places offertes au recrutement dans chacun des cycles de formation est fixé par le conseil d'administration de l'école, sur proposition de la commission spécialisée du cycle concerné, présidée par le directeur de l'école ou son représentant.
La composition de la commission spécialisée de chaque cycle de formation est fixée par le règlement de scolarité.
Les élèves, français ou étrangers, sont sélectionnés par un jury de recrutement dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés dans le règlement particulier intégré dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
La liste des élèves admis est arrêtée par le directeur de l'école.
Est créée une commission « formation d'ingénieurs sous statut salarié » au sein de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Cette commission est chargée de donner des avis sur les questions générales relatives à l'orientation et au fonctionnement de chaque cycle, notamment les programmes pédagogiques, les modalités d'admission et de sanction des études.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par le règlement de scolarité de l'école.
Le comité des études de chaque cycle de formation, constitué en jury, est chargé d'apprécier les résultats des élèves.
Sur son avis, le directeur de l'école décide de la poursuite des études des élèves avec d'éventuels aménagements de cursus ou la radiation des élèves aux résultats insuffisants.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité des études de chaque cycle de formation sont intégrées dans le règlement de scolarité de l'école.
Les conditions de scolarité des élèves ingénieurs sous statut salarié ou des auditeurs libres sont fixées par un règlement particulier intégré dans le règlement de scolarité de l'école.
La liste des élèves diplômés est arrêtée par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur de l'école, sur avis du comité des études.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CYCLES DE FORMATION D'INGÉNIEUR SOUS STATUT SALARIÉ D'UNE DURÉE MAXIMALE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, spécialité « ingénierie logicielle », en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie Pays de la Loire, en formation initiale sous statut d'apprenti.
Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif au répertoire des métiers
A compter du 1er janvier 2012, l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 2 euros » sont remplacés par les mots : « 1 euro ».
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme conférant le grade de master
La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée :
a) Aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier.
Cette licence professionnelle atteste de l'ensemble des compétences définies à l'annexe 1er du présent arrêté ;
b) Aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master qui ont validé une unité d'enseignement " compétences des guides-conférenciers ", une unité d'enseignement " mise en situation et pratique professionnelle " et une unité d'enseignement " langue vivante autre que le français ".
La délivrance de la carte professionnelle est assujettie à la présentation d'une annexe descriptive au diplôme mentionnant la validation de ces unités d'enseignement ou d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur habilité certifiant la validation des unités d'enseignement.
c) Aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, en référence aux compétences définies aux paragraphes I et II du A de l'annexe II du présent arrêté, et ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.
Chacune de ces unités d'enseignement atteste des compétences définies à l'annexe II du présent arrêté.
COMPÉTENCES DE GUIDE-CONFÉRENCIER À ACQUÉRIR DANS LE CADRE DE LA LICENCE PROFESSIONNELLE
La licence professionnelle respecte le cahier des charges défini à l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle.
Elle s'articulera notamment autour des compétences et objectifs suivants :
― Méthodologie et techniques de la médiation orale des patrimoines
Analyser et mettre en œuvre les paramètres d'une prestation de médiation.
Adapter son propos aux conditions particulières.
Planifier, concevoir et réaliser la prestation en employant toutes les méthodes de communication et de conduite de groupe.
Conception de la trame de la prestation :
Préparer sa visite, sa conférence ou son action en fonction du contenu scientifique et culturel.
Adapter sa prestation en fonction de la situation (types de public, lieux, circonstances) et des différents supports techniques.
Faire des choix.
Conduite de la prestation :
Ajuster sa prestation en situation et en présence du public.
Prendre la parole, maîtriser sa voix et communiquer de manière adaptée.
S'exercer aux techniques de communication orale, gestuelle et d'animation.
Gérer les aspects pratiques et humains liés à la visite, la conférence...
― Arts, sciences et patrimoines
Actualiser et enrichir ses connaissances scientifiques et culturelles.
Apprendre à effectuer des recherches documentaires.
Développer et élargir ses champs d'interventions.
Patrimoine et politiques publiques :
Définir et montrer l'évolution du concept de patrimoine à travers les aspects culturels et réglementaires.
Code du tourisme, du patrimoine, de l'urbanisme, propriétés intellectuelles...
Dresser une typologie des différents patrimoines matériels, immatériels, naturels et identitaires, en s'appuyant particulièrement sur les expériences des territoires : villes et pays d'art et d'histoire, parc naturel régionaux, sites classés patrimoine mondial UNESCO...
Le choix des contenus suivants pourra combiner ces domaines à partir d'une entrée diachronique, synchronique et/ou thématique.
Il prendra en compte :
― la diversité des parcours des étudiants ;
― la particularité de chaque établissement et son ancrage territorial ;
― les évolutions des attentes culturelles.
Histoire des civilisations :
Dégager les grands concepts sociaux, politiques, religieux et culturels.
Histoire des sciences et des techniques :
Connaître l'histoire des sciences exactes et appliquées et faire le lien avec les lieux de culture scientifique et technique.
Etablir des liens entre les conditions de production artistique, l'histoire des musées, des collections et du patrimoine en fonction des territoires.
Enrichir le vocabulaire de l'histoire de l'art et de l'architecture.
Histoire de la littérature :
Donner des repères sur les courants littéraires et les sensibilités.
Ces connaissances peuvent être développées en relation avec une aire géographique, une maison d'écrivain, une route touristique...
― Démarche d'interprétation appliquée au territoire et à l'objet culturel
Fournir des connaissances approfondies pour appréhender les enjeux d'un territoire quels que soient les emboîtements d'échelles : musées, monuments, villes et pays d'art et d'histoire, sites naturels, parcs naturels régionaux, sites industriels...
Apprendre à maîtriser la panoplie d'outils d'interprétation.
Approcher et découvrir des nouvelles pratiques patrimoniales et des nouvelles thématiques qui font la diversité et la particularité des territoires.
Connaissance et analyse du territoire :
Définir la notion de territoire en tant que système.
Montrer l'ensemble des éléments qui le composent et qui interagissent les uns avec les autres.
Situer spatialement, historiquement, économiquement et socialement l'importance de la notion de territoire et ses enjeux.
Appréhender le rôle et l'importance des différents acteurs.
Lecture et interprétation de paysages et de sites :
Identifier et comprendre la notion de paysages (urbain, rural, naturel...) et de sites à travers la construction de grilles de lecture adaptées qui prennent en compte l'observateur et le contexte.
Lecture et interprétation d'œuvres et d'objets culturels :
Identifier et comprendre la notion d'œuvres et d'objets culturels à travers la construction de grilles de lecture adaptées.
― Langue vivante autre que le français
Le niveau requis est le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Une langue vivante autre que le français obligatoire minimum.
L'établissement pourra valider des langues complémentaires.
Acquérir un vocabulaire spécialisé, intégrer des référents culturels propres à la langue enseignée, utiliser la documentation dans la langue correspondante, communiquer de manière fluide et conviviale.
Acquérir et connaître les vocabulaires nécessaires pour décrire de manière claire et détaillée des œuvres ou des objets culturels.
Tenir compte du contexte culturel du public auquel on s'adresse.
Mise en pratique :
S'exprimer de manière fluide en situation de guidage, de conférence et de conversation.
L'étudiant doit pouvoir parler de sujets variés et ce, dans un langage soutenu.
― Connaissance et gestion de l'activité professionnelle
Connaître les différents statuts professionnels dans les structures touristiques et culturelles.
Acquérir des éléments pertinents concernant les actions culturelles, la diffusion et la mise en œuvre des prestations de guidage en France, afin de s'insérer sur le marché du travail.
Approches culturelles des publics : identifications, besoins spécificités et particularités :
Connaître la diversité des publics en fonction des spécificités culturelles ou sociologiques.
Identifier les publics à besoins spécifiques (handicaps, jeune public...).
Fournir des réponses appropriées.
Environnement économique et diversité de l'offre dans les milieux de la culture et du tourisme :
Caractériser un marché potentiel, prospecter une clientèle en s'appuyant sur les techniques de marketing, la connaissance des circuits de promotion et des pratiques des différents opérateurs.
Insertion professionnelle :
Acquérir les bases réglementaires concernant les métiers du guidage, leur condition d'exercice, la responsabilité du guide et des opérateurs.
Connaître les milieux professionnels, rencontrer des acteurs des secteurs de la culture, du patrimoine et du tourisme.
― Mise en situation et pratique professionnelle
Se familiariser avec des situations de terrain dans le cadre individuel et collectif, les analyser et adapter sa pratique.
Voyage d'étude :
Observer et mettre en pratique l'ensemble des compétences attendues d'un guide-conférencier.
Mise en œuvre d'un projet de terrain collectif (3 à 4 étudiants) :
Permettre de s'approprier les différentes phases de conception d'un projet et les conditions de sa réalisation.
Le choix du terrain s'opérera dans le cadre de partenariats avec les acteurs du territoire et sur la base de projets existants.
Stage (12 semaines minimum en France ou à l'étranger) :
Permettre à l'étudiant :
― d'appréhender un territoire ;
― d'acquérir de bonnes connaissances de l'offre culturelle dans son contexte ;
― de comprendre l'organisation et les objectifs de la structure qui l'accueille.
Le stagiaire doit pouvoir être en situation de pratiquer le métier.
Ce stage donne lieu à un rapport où doivent clairement apparaître les objectifs initiaux, les compétences mises en œuvre et acquises à cette occasion, le travail personnel effectivement réalisé.
Il est le moyen pour l'étudiant d'analyser ses lacunes au contact des réalités de la profession et de les combler grâce au suivi de son tuteur et de l'équipe pédagogique.
COMPÉTENCES DE GUIDE-CONFÉRENCIER À ACQUÉRIR AU NIVEAU MASTER
- Unité d'enseignement de compétences des guides-conférenciers
- Unité d'enseignement " mise en situation et pratique professionnelle "
- Unité d'enseignement " langue vivante autre que le français "
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master
b) Aux titulaires d'un diplôme national de master qui auront validé au cours de leur formation une unité d'enseignement « compétences des guides-conférenciers », une unité d'enseignement « mise en situation et pratique professionnelle » et une unité d'enseignement « langue vivante étrangère ».
La délivrance de la carte professionnelle est assujettie à la présentation, par le titulaire du diplôme de master, d'une annexe descriptive au diplôme mentionnant la validation de ces unités d'enseignement.
COMPÉTENCES DE GUIDE-CONFÉRENCIER À ACQUÉRIR
DANS LE CADRE DE LA LICENCE PROFESSIONNELLE
― Méthodologie et techniques
de la médiation orale
des patrimoines
― Démarche d'interprétation
appliquée au territoire
et à l'objet culturel
Le niveau requis est le niveau C1 du cadre européen commun de référence.
Une langue vivante étrangère obligatoire minimum.
DANS LE CADRE D'UN DIPLÔME NATIONAL DE MASTER
― Unité d'enseignement de compétences
des guides-conférenciers
de la médiation orale des patrimoines
― Unité d'enseignement « mise en situation
et pratique professionnelle »
― Unité d'enseignement « langue vivante étrangère »
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1991 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le présent arrêté prend effet pour les concours d'administrateurs interne et externe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouverts après la publication de cet arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, les mots : « ainsi qu'une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information, prise en compte uniquement pour l'admission » sont supprimés.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
L'organisme professionnel dénommé « Association française des pompes et agitateurs, des compresseurs et de la robinetterie » (PROFLUID) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
Ses interventions portent sur les produits suivants :
28.12.15 Assemblages hydrauliques ;
28.13.12 Autres pompes volumétriques alternatives pour liquides ;
28.13.13 Autres pompes volumétriques rotatives pour liquides ;
28.13.14 Autres pompes centrifuges pour liquides ; autres pompes ;
28.13.21 Pompes à vide ;
28.13.24 Compresseurs d'air remorquables ;
28.13.26 Compresseurs volumétriques alternatifs ;
28.13.27 Compresseurs volumétriques rotatifs ;
28.13.28 Autres compresseurs ;
28.13.31 Parties de pompes ; parties d'élévateurs à liquides ;
28.14.12 Articles de robinetterie sanitaire ; robinets pour radiateurs de chauffage central ;
28.14.13 Vannes de commande, robinets-valves, clapets à bille et autres soupapes ;
28.14.20 Pièces de robinetterie et articles similaires,
et sur les Prodfra suivants :
24.44.26.50.00 Accessoires de tuyauterie en cuivre ;
28.13.11.45.00 Pompes à bras pour liquides ;
28.13.25.30.20 Turbocompresseurs, monocellulaires ;
28.13.25.50.00 Turbocompresseurs, multicellulaires ;
28.13.32.00.20 Parties et pièces détachées ou de rechange pour compresseurs autres que frigorifiques et pompes à vide ;
28.14.11.20.00 Détendeurs en fonte ou en acier non combinés avec filtres ou lubrificateurs ;
28.14.11.40.30 Détendeurs, autres qu'en fonte ou en acier, non combinés avec filtres ou lubrificateurs ;
28.14.11.60.00 Clapets et soupapes de retenue pour tuyauteries, etc.
28.14.11.80.20 Soupapes de trop plein ou de sûreté pour tuyauteries, etc.
33.12.12.10.10 Entretien et réparation de pompes ;
33.12.12.10.20 Contrats de maintenance de pompes ;
33.12.12.10.30 Réparation, entretien de compresseurs et de pompes à vide ;
33.12.12.20.00 Entretien, réparation d'articles de robinetterie et de vannes de régulation ;
33.20.29.20.1B Installation et montage de pompes, y compris de distributeurs d'hydrocarbures (et systèmes associés) ;
33.20.29.20.2B Installation et montage de compresseurs et de pompes à vide.
A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie, et du ministre à la compétence de laquelle ressortissent les intéressés ;
En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L.
244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L.
741-20 du présent code est puni des peines prévues aux articles L.
Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement ou du service bénéficiaire.
L'organisme professionnel dénommé « Union des constructeurs de matériel textile de France » (UCMTF) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
28.29.42 Calandres et autres laminoirs, à l'exclusion de ceux pour le métal et le verre ;
28.94.11 Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles ; machines pour la préparation des fibres textiles ;
28.94.12 Métiers à filer ; machines pour le doublage, le retordage, le bobinage ou le dévidage ;
28.94.13 Métiers à tisser ;
28.94.14 Machines et métiers à tricoter ; machines de couture-tricotage et machines similaires ; machines à touffeter ;
28.94.15 Machines et matériels auxiliaires pour l'industrie textile ; machines à imprimer les textiles ;
28.94.22 Machines à laver de type industriel ; machines pour le nettoyage à sec ; machines à sécher d'une capacité supérieure à 10 kg ;
28.94.24 Machines à coudre industrielles ;
28.94.51 Parties et accessoires de machines de filature, tissage et tricotage ;
28.94.60 Reconditionnement de machines textiles d'occasion ;
33.12.26 Réparation et entretien de machines pour les industries textiles ;
33.20.36 Installation de machines et d'équipements industriels pour les industries textiles,
28.94.21.10.00 Machines de fabrication, du feutre, des non-tissés, des chapeaux ; formes de chapellerie ;
28.94.21.30.10 Machines et presses à repasser (y compris les presses à fixer) de puissance ¹ à 2 500 W ;
28.94.21.50.00 Machines de lavage, blanchiment ou teinture, pour textile ;
28.94.21.70.00 Machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus ;
28.94.21.80.00 Machines pour le revêtement des tissus et autres supports pour fabrication de couvre-parquets tels que linoléum, etc.
; machines et appareils pour apprêt, finissage ou imprégnation des fils, tissus ou autres textiles ;
28.94.52.10.00 Parties des machines à laver le linge ;
28.94.52.20.00 Parties des machines et appareils d'ennoblissement et blanchisserie ;
28.94.52.30.00 Aiguilles pour machines à coudre industrielles ;
28.94.52.50.00 Meubles, embases, couvercles pour machines à coudre et leurs parties ;
28.94.52.70.00 Parties de machines à coudre ;
28.99.31.50.0B Séchoirs autres que pour bois, pâtes à papier, papiers ou cartons, ou produits agricoles.
L'organisme professionnel dénommé « Groupement des industriels et fabricants de l'optique » (GIFO) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et par l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
26.51.61 Microscopes (à l'exclusion des microscopes optiques) et diffractographes ;
26.51.83 Parties et accessoires des microscopes (autres qu'optiques) et diffractographes ;
26.70.11 Objectifs pour appareils de prise de vue, de projection, d'agrandissement ou de réduction ;
26.70.21 Feuilles et plaques polarisantes ; lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique (à l'exclusion de ceux en verre non travaillé optiquement), montés ou non, autres que ceux pour appareils de prise de vues, de projection, d'agrandissement ou de réduction ;
26.70.22 Jumelles, longues-vues et autres télescopes optiques ; autres instruments astronomiques et microscopes optiques ;
26.70.23 Dispositifs à cristaux liquides ; lasers, à l'exclusion de diodes laser, et autres appareils et instruments optiques nca ;
26.70.24 Parties et accessoires de jumelles, longues-vues et autres télescopes optiques, d'autres instruments astronomiques et de microscopes optiques ;
26.70.25 Parties et accessoires de dispositifs à cristaux liquides, de lasers (à l'exclusion de diodes laser) et d'autres appareils et instruments optiques nca ;
27.31.12 Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques ; câbles de fibres optiques (à l'exclusion des câbles de fibres optiques gainées individuellement) ;
32.50.41 Lentilles de contact ; verres de lunettes de tous matériaux ;
32.50.42 Lunettes, correctrices, protectrices ou autres ;
32.50.43 Montures de lunettes ou articles similaires ;
32.50.44 Parties et accessoires de montures de lunettes,
26.51.12.15.0B Télémètres, théodolites, tachéomètres et instruments et appareils de photogrammétrie, électroniques ;
26.51.12.70.0B Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, non électroniques ; télémètres non électroniques ;
26.51.53.30.0B Spectromètres, spectrophotomètres, utilisant les rayonnements optiques (UV, visibles, IR) ;
26.51.53.50.0B Autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (UV, visibles, IR) ;
26.51.66.30.1B Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, optiques, pour véhicules ;
26.51.66.30.2B Autres instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, optiques (sauf pour véhicules) ;
26.51.66.50.0B Instruments, appareils électroniques pour mesurer ou contrôler des grandeurs géométriques ;
26.51.66.70.0B Autres instruments, appareils, machines électroniques pour mesurer ou contrôler des grandeurs autres que géométriques ;
26.51.66.83.0B Instruments autres qu'électroniques pour mesurer ou contrôler des grandeurs géométriques ;
26.51.66.89.2B Instruments autres qu'électroniques pour mesurer ou contrôler des grandeurs autres que géométriques, autres que pour véhicules.
L'organisme professionnel dénommé « Association des roulements, des transmissions, de l'étanchéité et de la mécatronique associée » (ARTEMA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
Ses interventions portent sur l'activité suivante :
28.15Z Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission,
28.12.11 Moteurs hydrauliques et pneumatiques à mouvement rectiligne (cylindres) ;
28.12.12 Moteurs hydrauliques et pneumatiques rotatifs ;
28.12.13 Pompes hydrauliques ;
28.12.14 Soupapes hydrauliques et pneumatiques ;
28.12.16 Systèmes hydrauliques ;
28.12.20 Parties pour équipements hydrauliques et pneumatiques.
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline
Il est créé par le Centre national de gestion un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « organisation des élections par vote électronique à distance par internet des représentants élus des praticiens hospitaliers siégeant à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline » ayant pour finalité la mise en œuvre d'un système de vote électronique à distance par internet pour les électeurs praticiens hospitaliers afin d'élire leurs représentants à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline.
Le vote électronique à distance par internet exclut toute autre modalité de vote.
Le prestataire de services, chargé de la mise en œuvre du système de vote électronique, réalise pour le Centre national de gestion les prestations suivantes :
1° La mise à disposition d'un système de vote électronique constitué de l'ensemble des développements informatiques réalisés pour gérer un processus complet d'élection permettant :
― l'accès sécurisé à ce système ;
― la mise en ligne de la liste des candidats avec la garantie d'un espace dédié par section et par collège ;
― la gestion des votes électroniques durant la durée totale de chaque scrutin ;
― le dépouillement et le calcul automatique des résultats ;
― la conservation des fichiers supports et des urnes scellées jusqu'à l'expiration des délais de recours et, en cas de recours, jusqu'à ce que la décision du juge administratif soit devenue définitive ;
― la destruction des archives ;
2° L'hébergement sécurisé de ce système avec un dispositif de secours ;
3° L'expédition d'une lettre fournissant notamment les moyens d'identification pour chaque électeur, l'accès à l'adresse de vote, la connexion au système de vote, l'accès à la liste des candidats par collège ainsi qu'une notice d'utilisation du système de vote.
L'ensemble de ces prestations est effectué dans des conditions garantissant la sincérité et l'anonymat du vote, la confidentialité des données traitées, la sécurité et la réalisation effective des opérations de contrôle définies dans le présent arrêté.
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations traitées, le prestataire de services gestionnaire du système de vote électronique met à disposition du Centre national de gestion l'identité des personnes ayant accès aux informations mentionnées à l'article 5.
Le prestataire de services met à disposition de l'expert prévu au chapitre III un système de vote opérationnel et paramétré.
Sur demande du comité technique d'organisation des élections prévu au chapitre IV, le prestataire de services réalise les développements ou les modifications du système de vote.
L'expertise initiale du logiciel de vote porte notamment sur les points suivants :
― les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;
― le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se déroule sur un système isolé ;
― le système de vote, son installation (locaux, environnement technique), son dispositif de secours et son paramétrage ainsi que sur le dispositif de scellement.
Le code source du système est accessible à l'expert.
A l'issue de cette expertise, un rapport d'expertise initiale est remis au Centre national de gestion qui le transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'expert vérifie la conformité des développements ou modifications du système de vote dans les conditions prévues au chapitre II.
Il s'agit des expertises supplémentaires.
Avec l'accord du comité technique d'organisation des élections, sur demande de ce dernier ou du bureau de vote, l'expert réalise des contrôles complémentaires qui portent notamment sur :
― la vérification des urnes avant l'ouverture des scrutins ;
― les scellements du système avant, pendant et après les scrutins, pour vérifier leur intégrité ;
― les conditions de remise et de conservation des clés de déchiffrement ;
― la sécurité du dispositif (matériels et système de vote) pendant la durée des opérations électorales et jusqu'à la destruction des données ;
― le respect de l'intégrité de la liste des électeurs ;
― la conformité des données de la liste d'émargement avec les données de la liste des électeurs ;
― la confirmation que les urnes dépouillées sont bien celles contenant les votes des électeurs et qu'elles ne contiennent que ces votes ;
― la confirmation qu'aucun dépouillement partiel n'a été effectué durant les scrutins ;
― l'analyse du rapport des incidents d'exploitation fourni par le prestataire de services ;
― le contrôle du dépouillement par les clés de déchiffrement ;
― le respect de la sécurité de la conservation des données après le vote.
Dans tous les cas, l'expertise établit que :
― l'anonymat du vote est garanti par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.
Il en résulte que la gestion du fichier des votes et celle de la liste d'émargement sont réalisées sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés par des dispositifs appropriés.
Ces fichiers font l'objet de mesures de chiffrement selon un algorithme réputé fort ;
― le système de vote électronique fait l'objet d'un scellement permettant de garantir que toute intervention ou modification effectuée sur le paramétrage du système de vote est détectée et tracée ;
― le prestataire ou l'hébergeur du système de vote met en œuvre toutes les mesures physiques et logistiques au niveau des serveurs du dispositif afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment contre les intrusions extérieures.
Les algorithmes et les fonctions de chiffrement doivent être publics et réputés forts ;
― le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais du système principal en cas de panne de celui-ci ou d'indisponibilité de la connexion permettant de l'atteindre et qui offre les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.
Il accède à tout moment et sans préavis aux locaux hébergeant les traitements automatisés du prestataire mentionné au chapitre II.
Il est informé, sans délai, de toute intervention et de tout incident concernant le déroulement des élections ou traitement des données.
Il est destinataire du rapport d'expertise initiale, des rapports d'expertises supplémentaires et des rapports d'expertises complémentaires.
Il s'assure de la destruction des fichiers supports dans les conditions définies à l'article 19 des deux arrêtés du 30 mai 2011 susvisés.
Les données traitées relatives aux praticiens hospitaliers électeurs sont les suivantes :
― le nom patronymique ;
― le nom d'usage ;
― l'instance pour laquelle il vote (commission statutaire nationale, conseil de discipline) ;
― le collège électoral auquel il appartient (collège unique des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, collège des enseignants et hospitaliers titulaires) ;
― la section pour laquelle il vote ;
― l'adresse professionnelle et/ou personnelle ;
― le numéro de téléphone, de télécopie et le courriel personnel et/ou professionnel ;
― la qualité de l'électeur (praticien hospitalier à temps plein, praticien des hôpitaux à temps partiel, personnels enseignants et hospitaliers titulaires) ;
-Les données traitées relatives aux praticiens hospitaliers candidats comportent, en outre, la mention de la liste sur laquelle figurent les intéressés.
Sont destinataires des données contenues dans le traitement :
― les agents du ministère chargé de la santé et ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche chargés en fonction de leur attributions respectives, des opérations administratives concernant les praticiens hospitaliers titulaires ;
― les établissements sociaux et médico-sociaux ;
― les organisations syndicales.
Les droits d'accès, de communication, et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur général du Centre national de gestion, à l'adresse suivante : 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris, Cedex 15.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations relatives au traitement sont communiquées à chaque électeur dans la notice d'utilisation du système de vote annexée à la lettre prévue au chapitre II.
Le directeur général du Centre national de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― l'appartenance syndicale ;
Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé fixant le nombre de représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est modifié comme suit :
compétente à l'égard du corps des professeurs
d'enseignement technique des instituts nationaux
de jeunes sourds et de l'Institut national
des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique hors classe
Professeurs d'enseignement technique de classe normale
732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D.
351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance cotisée, selon les modalités définies aux articles D.
Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D.
351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service national dans les limites et conditions définies à l'article D.
351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-sept, ou vingt ans les assurés justifiant soit des conditions définies à l'article D.
351-1-3 du code de la sécurité sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire.
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou réaliser des documents sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 3, la marque " PNNS ", obligatoirement précédée des termes " Ce support est conforme au PNNS " ou " Cette action contribue au PNNS ".
L'autorisation d'utilisation de la marque " PNNS " est attribuée, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé, par l'Agence nationale de santé publique, pour le compte de l'Etat.
L'autorisation d'utilisation de la marque pour des actions et des supports est accordée, sauf notification différente de l'Agence nationale de santé publique, pour une durée maximale de deux années.
Elle peut être reconduite avec ou sans modification, sur demande du promoteur selon les conditions spécifiées dans le cahier des charges, après production des éléments d'évaluation prévue dans le dossier initial.
L'autorisation d'utilisation de la marque « PNNS » est accordée à titre gratuit.
Le ministère chargé de la santé est propriétaire de la marque « PNNS ».
L'Agence nationale de santé publique se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des supports et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU LOGO DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ (PNNS) ACCOMPAGNÉ DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DE LA MENTION " CE SUPPORT EST CONFORME AU PNNS " OU " CETTE ACTION CONTRIBUE AU PNNS "
Dans le but de garantir la cohérence de l'ensemble des supports ou actions réalisés par les différents acteurs œuvrant en matière de nutrition dans une approche de santé publique, de s'assurer de leur conformité au PNNS et de les valoriser, il est ouvert la possibilité d'utiliser le logo du programme national nutrition santé (PNNS).
Le logo du PNNS accompagné de la mention " Ce support est conforme au PNNS " et/ou " Cette action contribue au PNNS " est attribué dès lors que le(s) support(s) ou action(s) vise(nt) au moins l'un des objectifs ou axes du PNNS, en respecte(nt) les principes et stratégies et valorise(nt) les repères nutritionnels pour la population ciblée.
Evaluation des dossiers présentés par les promoteurs
Procédure d'évaluation des dossiers
Le formulaire de demande d'attribution du logo du PNNS accompagné de la mention " Ce support est conforme au PNNS " ou " Cette action contribue au PNNS " est disponible sur le site internet de l'Agence nationale de santé publique ( http://www.santepubliquefrance.fr), sur le site mangerbouger ( www.mangerbouger.fr, espace " Site professionnel ") ainsi que sur le site internet du ministère de la santé ( http://social-sante.gouv.fr, dossier " PNNS ").
Chaque dossier de demande doit parvenir dûment complété, par voie électronique ou par voie postale.
Dans ce dernier cas, il est envoyé en quatre exemplaires papier.
Le(s) support(s) objet(s) de la demande doit(vent) être transmis sous la forme d'une maquette contenant les textes et visuels finalisés.
Lorsque la demande concerne un programme court audiovisuel, le promoteur fournit également le script des saynètes ou le story-board.
L'emplacement et la taille donnée au logo du PNNS sont simulés.
Le dossier comprend les éléments de la valorisation prévue du (des) support(s) ou du (des) action(s) soumis : par exemple, le public, le ou les supports, le canal de diffusion, la durée…
Cas des dossiers émanant des associations, des fondations, des organismes publics et des collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale.
Les dossiers sont déposés auprès de l'agence régionale de la santé (ARS) compétente.
L'ARS envoie au promoteur l'accusé de réception prévu au point 1.3 en mettant en copie l'Agence nationale de santé publique.
Après examen de leur recevabilité par l'ARS, les dossiers recevables sont transmis intégralement à l'Agence nationale de santé publique.
En cas de non-recevabilité du dossier, l'Agence nationale de santé publique en est informée par l'ARS par copie du courrier adressé au promoteur.
Par ailleurs, l'ARS est informée de la décision rendue sur les dossiers relatifs à une action menée ou un support diffusé dans leur région, par copie de la décision adressée par l'Agence nationale de santé publique au promoteur.
Cas des dossiers émanant :
- des associations et fondations dont la part du budget provenant d'entreprises est supérieure ou égale à 70 % du total ;
- des fondations, associations, organismes publics ou collectivités territoriales présentant une action à vocation suprarégionale ;
- des entreprises publiques ou privées, et notamment celles qui ont signé une charte d'engagement volontaire de progrès nutritionnels.
Les dossiers sont adressés directement à l'Agence nationale de santé publique par courrier à : Santé publique France, direction de la prévention - promotion de la santé, logo PNNS, 12, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex et/ou sous format informatique à : logopnns@santepubliquefrance.fr.
L'Agence nationale de santé publique envoie au promoteur l'accusé de réception prévu au point 1.3.
En cas de non-recevabilité du dossier, l'Agence nationale de santé publique en informe le promoteur par courrier.
L'ARS, pour les demandes prévues au point 1.1, et l'Agence nationale de santé publique, pour les demandes prévues au point 1.2, transmettent au promoteur un accusé de réception comportant les mentions prévues à l'article R.
Le silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande vaut acceptation.
Lorsqu'une demande adressée à l'ARS ou l'Agence nationale de santé publique, selon le cas, est incomplète, les agences indiquent au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par le présent cahier des charges, conformément aux dispositions de l'article L.
L'ARS ou l'Agence nationale de santé publique fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations.
Le délai de quatre mois mentionné à l'alinéa ci-dessus ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces et informations requises pour la complétude du dossier.
Les dossiers complets et recevables, qu'ils soient transmis par les ARS ou déposés directement à l'Agence nationale de santé publique, sont examinés par cette dernière.
L'Agence nationale de santé publique émet quatre types de décisions :
- une décision d'autorisation : le promoteur peut apposer le logo sans qu'il lui soit demandé de modification ;
- un sursis à statuer dans l'attente de modifications : cette décision nécessite, pour ultime accord, l'envoi des supports modifiés à l'Agence nationale de santé publique avant leur première diffusion.
L'Agence nationale de santé publique vérifie la prise en compte par le promoteur des modifications demandées.
A réception de cet ultime accord, le promoteur peut apposer le logo ;
- un sursis à statuer dans l'attente d'améliorations du dossier : cette décision nécessite un nouvel examen du dossier après que le promoteur a pris en compte les demandes d'améliorations énoncées dans la décision.
L'Agence nationale de santé publique peut demander un complément de dossier (environnement, évaluation…) qui ne préjuge en rien d'une attribution du logo du PNNS lors du nouvel examen du dossier ;
- une décision de refus : le promoteur ne peut pas apposer le logo sur le ou les supports présentés.
Des remarques générales sur les raisons ayant conduit au refus ainsi que des conseils d'amélioration lui sont transmis.
Dans tous les cas où une décision d'autorisation est donnée, le support validé devra être adressé dans sa forme finale (logo PNNS compris) à l'Agence nationale de santé publique.
Pour une demande de renouvellement avec modifications, un nouveau formulaire doit être rempli dans les mêmes conditions que pour une première demande, en faisant ressortir les évolutions et modifications prévues.
Pour une demande de renouvellement sans modification, un nouveau formulaire doit être rempli et le dossier de demande envoyé à l'Agence nationale de santé publique par voie électronique ou par voie postale.
Dans ce dernier cas, il est transmis en deux exemplaires.
Dans tous les cas de demande de renouvellement (incluant une prolongation ou la réédition du [des] support[s]), le dossier doit impérativement contenir les éléments de l'évaluation prévue dans le dossier initial qui seront pris en compte dans l'évaluation du dossier.
Eléments examinés
L'autorisation de l'Agence nationale de santé publique est fondée sur l'examen des supports faisant l'objet de la demande ainsi que sur tout support de l'action, sur la description détaillée de l'environnement, sur l'utilisation du support et la mise en œuvre de l'action.
Lors de l'examen de la conformité du (des) support(s)/action(s) aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4, il convient qu'une attention particulière soit portée à l'environnement d'utilisation.
Par environnement, il faut entendre :
- les supports d'information, de communication et d'intervention choisis, les modalités d'exécution (temps, lieu…), les modalités de valorisation/promotion (relations presse, événements, campagnes publicitaires, partenariats, relations clients…)
- les outils/supports ne bénéficiant pas du logo PNNS auxquels l'action/le programme fait référence.
L'Agence nationale de santé publique examinera avec attention ces supports.
La présentation ne devra pas laisser penser au public que les supports non soumis préalablement à l'Agence nationale de santé publique sont conformes au PNNS ;
- le contexte : ensemble des conditions dans lesquelles le(s) support(s) sera(ront) utilisé(s), ensemble des produits et services offerts par le promoteur, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de l'entreprise - tous supports confondus - en matière d'alimentation et de nutrition susceptibles d'interférer avec les actions ou les supports proposés.
L'examen des dossiers porte sur le contenu, la conformité du ou des messages au PNNS, la qualité des illustrations et notamment ce qu'elles suggèrent, la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 3 et l'absence des facteurs disqualifiants énoncés au paragraphe 4.
Enfin, les actions et supports soumis à l'appréciation de l'Agence nationale de santé publique seront également examinés au regard des critères de qualité des supports et actions d'éducation pour la santé/promotion de la santé, à l'aide d'une grille d'évaluation révisée annuellement et accessible en ligne sur le site internet de l'Agence nationale de santé publique ( http://www.santepubliquefrance.fr) et sur le site mangerbouger ( www.mangerbouger.fr, espace " Site professionnel ").
La mention " Ce support est conforme au PNNS " est applicable à tout élément imprimé, numérique et/ou audiovisuel, porteur de messages conformes au PNNS et utilisé dans l'objectif de contribuer à l'éducation nutritionnelle d'un groupe de population, de communiquer et d'informer le grand public et/ou les professionnels.
La mention " Cette action contribue au PNNS " est applicable à toute intervention auprès d'un groupe de population, portant sur la nutrition (alimentation et activité physique), fondée sur la mise en œuvre dans la durée de divers moyens coordonnés concourant aux stratégies du PNNS et visant l'atteinte d'un ou plusieurs de ses objectifs.
Les supports produits par le promoteur et utilisés comme appuis à l'action doivent tous être soumis à l'Agence nationale de santé publique au fur et à mesure de leur élaboration au cours de l'action.
Lorsque l'action et les supports initiaux sont déclarés conformes au PNNS, le promoteur peut y faire figurer le logo " Ce support est conforme au PNNS " et peut également s'il le souhaite y faire figurer " Cette action contribue au PNNS ".
De plus, le promoteur peut apposer le logo " Cette action contribue au PNNS " sur les supports de présentation générale de son action.
Enfin, pour mener son action et dès lors qu'il remet ou utilise des supports qu'il n'a pas produits, il s'engage formellement à utiliser exclusivement, pour tout ce qui a trait à la relation nutrition-santé, des supports porteurs du logo " Ce support est conforme au PNNS ".
Si certains des supports produits ne sont pas reconnus conformes au PNNS, le promoteur ne peut pas (ou ne peut plus si cela intervient en cours de développement de l'action) utiliser le logo " Cette action contribue au PNNS ".
Il est néanmoins autorisé à utiliser le logo " Ce support est conforme au PNNS " sur les supports validés par l'Agence nationale de santé publique.
Conditions nécessaires à l'attribution du logo PNNS
Le(s) support(s) ou action(s) doit(vent) viser au moins l'un des objectifs prioritaires généraux ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter l'ensemble des principes.
Le document de référence actualisé du PNNS pour la définition de ses objectifs et principes, ainsi que les documents officiels qui le prolongeront sont téléchargeables par internet ( http://social-sante.gouv.fr, thème " PNNS ").
Un dossier peut être déclaré conforme/contribuant au PNNS si le(s) support(s) ou le(s) action(s) élaboré(s) sont en mesure de faciliter l'atteinte d'un ou plusieurs des objectifs du PNNS, sans aller à l'encontre d'aucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ou indirectement.
L'(les) action(s) envisagée(s) ou le(s) support(s) élaboré(s) doit(vent) en outre être compatible(s) avec les repères de consommation et conseils qui figurent dans les guides publiés par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre du PNNS : " La santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous ", " La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition des enfants et des ados pour tous les parents ", " La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les plus de 55 ans ", " La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les aidants des personnes âgées " et " La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition de la grossesse ", " Le guide de l'allaitement maternel ".
Les documents de référence à utiliser pour le(s) support(s) ou action(s) sont le texte du PNNS et les textes officiels à venir sur ce programme (téléchargeables par internet : www.sante.gouv.fr, thème " PNNS ") :
- les textes réglementaires ;
- les synthèses du PNNS ;
- les guides nutrition du PNNS (téléchargeables sur www.mangerbouger.fr) ;
- tous les supports de communication du PNNS.
En l'absence de document de référence, l'Agence nationale de santé publique peut demander un avis auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ou tout autre groupe d'experts reconnu.
Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées de façon identique et visualisées de façon très proche de celle des supports diffusés dans le cadre du PNNS.
Les textes des guides nutrition sont libres de droits.
Toutefois, en ce qui concerne les illustrations, photographies et de manière générale tous les visuels des guides nutrition, leur utilisation est limitée dans le cadre de la diffusion des guides du PNNS.
Pour toute utilisation, il est nécessaire de prendre contact avec l'Agence nationale de santé publique, car les visuels des guides sont soumis aux droits d'auteur.
L'emplacement précis du logo PNNS doit être simulé sur le(s) support(s) soumis.
Il ne peut figurer à proximité immédiate du logo de l'organisme du promoteur.
Ces conditions sont nécessaires, mais non suffisantes.
Les actions envisagées ou supports élaborés doivent en effet être exempts des incompatibilités énumérées dans le paragraphe 4.
Un dépliant d'information " Procédure d'attribution du logo PNNS " a été conçu pour aider les promoteurs à constituer leur dossier de demande : il est téléchargeable par internet : http://www.santepubliquefrance.fr, espace " Nutrition ", ou www.mangerbouger.fr, espace " Site professionnel ".
Eléments entraînant un refus d'autorisation de l'utilisation du logo PNNS
Actions ponctuelles/documents et supports d'annonce.
En raison de l'impossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors d'actions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, remise de prix, journée thématique, formations sur la nutrition, entretien ou conseils diététiques personnalisés, " coaching "…) organisées en dehors de l'Etat ou de ses services, les documents et divers supports d'annonce de ces actions ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du PNNS.
But commercial
Ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du PNNS le(s) support(s) publié(s) dans un but commercial (supports payants pour le public), sauf s'il(s) émane(nt) des pouvoirs publics ou si leur finalité première est la proposition d'activités pédagogiques en cohérence avec les stratégies du PNNS et visant l'atteinte d'un ou plusieurs de ses objectifs.
Renvoi à une référence non contrôlable
Le(s) support(s) soumis pour l'apposition du logo PNNS ne doit(vent) pas comporter des renvois explicites à d'autres supports non contrôlables.
Il(s) ne doit(vent) pas constituer des supports évolutifs non contrôlables (site internet, présentation de type Power Point sauf présentation ou site internet définitivement figé, tout support [feuille, panneau, courrier…] dont l'intégralité écrite ou imagée n'est pas connue…).
La mention du site internet du promoteur est tolérée.
De plus, toute mention de liens et/ou sites internet doit être assortie de la mention " Le logo PNNS ne s'applique pas aux liens et sites internet mentionnés sur ce support ".
Promotion de produit(s) et utilisation d'un nom de marque.
Le(s) support(s) ou action(s) proposé(s) ne doit(vent) pas constituer un moyen déguisé de promotion d'un produit, d'une gamme de produits ou d'un groupe de produits d'une marque de produits donnée.
Ils ne doivent pas permettre d'identifier une marque de produits.
Tout(s) support(s) ou action(s) incitant à la consommation d'un produit identifié ou directement identifiable d'une marque de produits particulière, que ce soit de manière principale ou incidente, est (sont) refusé(s), même si le message accompagnant est conforme au PNNS.
Ce point est applicable pour tout type de publicité.
La mention d'une marque de produits est interdite, car elle constitue un moyen déguisé de promotion d'un produit ou d'un groupe de produits d'une marque de produits.
L'évaluation de la pertinence d'une utilisation de la raison sociale de l'entreprise sera faite en fonction du contenu et de l'environnement de l'action.
En aucun cas, les modalités de l'apposition de la raison sociale de l'entreprise ne peuvent laisser croire que le promoteur a reçu une reconnaissance officielle ou que les produits de sa marque sont reconnus conformes au PNNS.
Les noms d'entreprises en rapport avec l'alcool ou le tabac sont exclus.
Les entreprises qui ont signé une charte d'engagement volontaire de progrès nutritionnel peuvent mentionner la phrase type de publicité autorisée sur la base du chapitre 5 du référentiel type pour les chartes d'engagement volontaire de progrès nutritionnel (par exemple, " Entreprise engagée dans une démarche nutritionnelle encouragée par l'Etat “PNNS” ") sur les supports soumis à la procédure d'attribution du logo du PNNS.
Recettes, menus, plans alimentaires.
Un support comprenant des recettes culinaires est éligible uniquement si celles-ci ne sont pas l'élément principal du support mais sont utilisées à titre d'illustration.
L'instruction des plans alimentaires et des menus n'entrent pas dans le cadre de la procédure d'attribution du logo du PNNS.
Détournement.
Le(s) support(s) ou action(s) ne doit(vent) pas pouvoir être confondu(s) avec d'autres supports ou actions promotionnels de la marque, notamment du fait de ses modalités pratiques (proximité dans le temps ou l'espace, similitude des supports de communication, etc.).
En aucun cas, la mention PNNS ne peut s'étendre à la publicité d'une marque.
En cas de refus, les voies de recours sont mentionnées dans la lettre de réponse au promoteur.
En déposant un dossier, le promoteur accepte que certaines informations soient portées à la connaissance de tous via les sites internet www.mangerbouger.fr (espace " Site professionnel "), www.santepubliquefrance.fr (espace thématique " Nutrition ") et http://social-sante.gouv.fr (dossiers " Nutrition - PNNS ").
Il s'agit du titre, du résumé du dossier, des coordonnées complètes du promoteur, de la date d'attribution du logo PNNS, de la dernière date de renouvellement et des éléments visuels majeurs.
Le formulaire de demande d'attribution du logo PNNS mentionne les conditions d'une utilisation d'éventuels supports soumis à l'Agence nationale de santé publique par d'autres organismes : conditions de cession des droits d'image, des droits d'auteur, de prêts, d'apposition de logos institutionnels complémentaires.
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou réaliser des documents sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 3, la marque « PNNS », obligatoirement précédée des termes « Ce document est conforme au PNNS » ou « Cette action contribue au PNNS ».
L'autorisation d'utilisation de la marque « PNNS » est attribuée, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé, par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, pour le compte de l'Etat.
L'autorisation d'utilisation de la marque pour des actions et des documents est accordée, sauf notification différente de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, pour une durée maximale de deux années.
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des documents et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
L'arrêté du 15 octobre 2009 fixant les conditions d'utilisation de la marque « PNNS » est abrogé.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU LOGO DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ (PNNS) ACCOMPAGNÉ DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DE LA MENTION "CE DOCUMENT EST CONFORME AU PNNS" OU "CETTE ACTION CONTRIBUE AU PNNS"
Dans le but de garantir la cohérence de l'ensemble des documents ou actions réalisés par les différents acteurs œuvrant en matière de nutrition dans une approche de santé publique, de s'assurer de leur conformité au PNNS et de les valoriser, il est ouvert la possibilité d'utiliser le logo du programme national nutrition santé (PNNS).
Le logo du PNNS accompagné de la mention "Ce document est conforme au PNNS" et/ou "Cette action contribue au PNNS" est attribué dès lors que le(s) document(s) ou action(s) vise(nt) au moins l'un des objectifs ou axes du PNNS, en respectent les principes et stratégies et valorise(nt) les repères nutritionnels pour la population ciblée.
Le formulaire de demande d'attribution du logo du PNNS accompagné de la mention "Ce document est conforme au PNNS" ou "Cette action contribue au PNNS" est disponible sur le site internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ( www.inpes.sante.fr, espace thématique "Nutrition"), sur le site mangerbouger ( www.mangerbouger.fr, espace "Site professionnel") et sur le site internet du ministère de la santé ( www.sante.gouv.fr, dossier "PNNS").
Chaque dossier de demande doit parvenir dûment complété, par courrier en quatre exemplaires papier ou en un seul exemplaire papier, si l'envoi de l'intégralité du dossier est fait simultanément sous format éléctronique, selon la procédure décrite dans les alinéas suivants :
Tous les dossiers émanant des associations, des fondations, des organismes publics et des collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale sont déposés auprès de l'agence régionale de la santé (ARS).
Après examen de leur recevabilité, les dossiers complets entrant dans le champ couvert par cette procédure sont transmis à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
En cas de non-recevabilité du dossier, l'INPES en est informé par l'ARS par copie du courrier adressé au promoteur.
Par ailleurs, l'ARS est informée de l'avis rendu sur les dossiers relatifs à une action menée ou un document diffusé dans leur région, par copie du courrier adressé au promoteur.
Tous les dossiers émanant :
sont adressés directement à l'INPES : par courrier à : INPES, DATER, logo PNNS, 42, boulevard de la Libération, 93203 Saint-Denis Cedex et/ou sous format informatique à : logopnns@inpes.sante.fr.
En cas de non-recevabilité du dossier, l'INPES en informe le promoteur par courrier.
Les dossiers complets qu'ils soient transmis par les ARS ou déposés directement à l'INPES sont examinés par ce dernier.
L'emplacement et la taille donnée au logo du PNNS seront en particulier simulés.
Le dossier comprendra les éléments de la valorisation prévue du(es) document(s) ou du(es) action(s) soumis : par exemple, le public, le ou les supports, le canal de diffusion, la durée...
L'INPES émet quatre types de décision :
― une "autorisation" : le promoteur peut apposer le logo sans qu'il lui soit demandé de modification ;
― une "attente de modifications" : cette décision nécessite, pour ultime accord, l'envoi des documents modifiés à l'INPES avant leur première diffusion.
L'INPES vérifie la prise en compte par le promoteur des modifications demandées.
― une "attente d'amélioration du dossier" : cette décision nécessite un nouvel examen du dossier après que le promoteur a pris en compte les modifications proposées dans l'avis.
L'INPES peut demander un complément de dossier (environnement, évaluation...) qui ne préjuge en rien d'une attribution du logo du PNNS lors du nouvel examen du dossier ;
― un "refus" : le promoteur ne peut pas apposer le logo sur le ou les supports présentés.
Dans tous les cas où, au final, une "autorisation" est donnée, le document validé devra être adressé dans sa forme finale (logo PNNS compris) à l'INPES.
Pour une demande de renouvellement sans modification, un nouveau formulaire doit être rempli et le dossier de demande envoyé en deux exemplaires papier ou en un exemplaire papier et un exemplaire sous format informatique à l'INPES.
Dans tous les cas de demande de renouvellement (incluant une prolongation ou la réédition du[des] document[s]), le dossier doit impérativement contenir les éléments de l'évaluation prévue dans le dossier initial qui seront pris en compte dans l'évaluation du dossier.
Dans tous les cas, une absence de réponse de l'INPES dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Ce délai démarre à compter de la date d'envoi par l'INPES d'un accusé de recevabilité indiquant au promoteur que son dossier est complet et recevable et lui précisant la date de la réunion où il sera examiné.
L'avis est fondé sur l'examen des supports faisant l'objet de la demande ainsi que sur tout support de l'action, sur la description détaillée de l'environnement, sur l'utilisation du document et la mise en œuvre de l'action.
Lors de l'examen de la conformité du(des) document(s)/actions aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4, il convient qu'une attention particulière soit portée à l'environnement d'utilisation.
― les supports d'information, de communication, d'intervention choisis, les modalités d'exécution (temps, lieu...), les modalités de valorisation/promotion (relations presse, événements, campagnes publicitaires, partenariats, relations clients...)
― les outils/documents ne bénéficiant pas du logo PNNS auxquels l'action/le programme fait référence.
L'INPES examinera avec attention ces documents.
La présentation ne devra pas laisser penser au public que les documents non soumis préalablement à l'INPES sont conformes au PNNS ;
― le contexte : ensemble des conditions dans lesquelles le(s) document(s) sera(ront) utilisé(s), ensemble des produits et services offerts par le promoteur, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de l'entreprise ― tous supports confondus ― en matière d'alimentation et de nutrition susceptibles d'interférer avec les actions ou les documents proposés.
Enfin, les actions, documents soumis à l'appréciation de l'INPES seront également examinés au regard des critères de qualité des documents et actions d'éducation pour la santé/promotion de la santé, à l'aide d'une grille d'évaluation révisée annuellement et accessible en ligne sur le site internet de l'INPES ( www.inpes.sante.fr, espace thématique "Nutrition"), et sur le site mangerbouger ( www.mangerbouger.fr, espace "Site professionnel").
La mention "Ce document est conforme au PNNS" est applicable à tout élément écrit, et/ou visuel, porteur de messages conformes au PNNS et utilisé dans l'objectif de contribuer à l'éducation nutritionnelle d'un groupe de population, de communiquer et d'informer le grand public et/ou les professionnels.
Elle est également applicable aux supports audiovisuels à la condition qu'il s'agisse de programmes à visée pédagogique en cohérence avec les stratégies du PNNS et visant l'atteinte d'un ou plusieurs de ses objectifs.
Les documents produits par le promoteur et utilisés comme support à l'action devront tous être soumis à l'INPES au fur et à mesure de leur élaboration au cours de l'action.
Lorsque l'action et les documents support initiaux sont déclarés conformes au PNNS, le promoteur pourra y faire figurer le logo "Ce document est conforme au PNNS" et pourra également s'il le souhaite y faire figurer "Cette action contribue au PNNS"
De plus, le promoteur pourra apposer le logo "Cette action contribue au PNNS" sur les documents de présentation générale de son action Enfin, pour mener son action et dès lors qu'il remet ou utilise des documents qu'il n'a pas produits, il s'engage formellement à utiliser exclusivement, pour tout ce qui a trait à la relation nutrition-santé, des documents porteurs du logo "Ce document est conforme au PNNS".
Si certains des documents produits ne sont pas reconnus conformes au PNNS, le promoteur ne pourra pas (ou ne pourra plus si cela intervient en cours de développement de l'action) utiliser le logo "Cette action contribue au PNNS".
Il sera néanmoins autorisé à utiliser le logo "Ce document est conforme au PNNS" sur les documents validés par l'INPES.
Le(s) document(s) ou action(s) doit(vent) viser au moins l'un des objectifs prioritaires généraux ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter l'ensemble des principes.
Le document de référence actualisé du PNNS pour la définition de ses objectifs et principes, ainsi que les documents officiels qui le prolongeront, sont téléchargeables par internet ( www.sante.gouv.fr, thème "PNNS").
Un dossier peut être déclaré conforme/contribuant au PNNS si le(s) document(s) ou le(s) action(s) élaboré(s) sont en mesure de faciliter l'atteinte d'un ou plusieurs des objectifs du PNNS, sans aller à l'encontre d'aucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ou indirectement.
L'(es) action(s) envisagée(s) ou le(s) document(s) élaboré(s) doit(vent) en outre être compatible(s) avec les repères de consommation et conseils qui figurent dans les guides publiés par l'INPES dans le cadre du PNNS : "La santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous", "La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition des enfants et des ados pour tous les parents", "La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les plus de 55 ans", "La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les aidants des personnes âgées" et "La santé vient en mangeant et en bougeant le guide nutrition pendant et après la grossesse", "Le guide de l'allaitement maternel".
Les documents de référence à utiliser pour le(s) document(s) ou action(s) sont le texte du PNNS et les textes officiels à venir sur ce programme (téléchargeables par internet : www.sante.gouv.fr, thème "PNNS") :
En l'absence de document de référence, l'INPES peut demander un avis auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ou tout autre groupe d'experts reconnu.
Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées de façon identique et visualisées de façon très proche de celles des documents diffusés dans le cadre du PNNS.
Pour toute utilisation, il est nécessaire de prendre contact avec l'INPES car les visuels des guides sont soumis aux droits d'auteur.
Les actions envisagées ou documents élaborés doivent en effet être exempts des incompatibilités énumérées dans le paragraphe 4.
Un dépliant d'information "Procédure d'attribution du logo PNNS" a été conçu pour aider les promoteurs à constituer leur dossier de demande : il est téléchargeable par internet : www.inpes.sante.fr, espace thématique "Nutrition" ou www.mangerbouger.fr, espace "Site professionnel".
Eléments entraînant obligatoirement un avis défavorable
Actions ponctuelles/documents d'annonce.
En raison de l'impossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors d'actions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, remise de prix, journée thématique, formations sur la nutrition, entretien ou conseils diététiques personnalisés, "coaching"...) organisées en dehors de l'Etat ou de ses services, les documents d'annonce de ces actions ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du PNNS.
Ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du PNNS, le(s) document(s) publié(s) dans un but commercial (documents payants pour le public), sauf s'il(s) émane(nt) des pouvoirs publics ou si leur finalité première est la proposition d'activités pédagogiques en cohérence avec les stratégies du PNNS et visant l'atteinte d'un ou plusieurs de ses objectifs.
Le(s) support(s) soumis pour l'apposition du logo PNNS ne doit(vent) pas comporter des renvois explicites à d'autres documents ou sites internet non contrôlables.
Il(s) ne doit(vent) pas constituer des documents évolutifs non contrôlables (site internet, présentation de type Power Point sauf présentation définitivement figée, tout document [feuille, panneau, courrier...] dont l'intégralité écrite ou imagée n'est pas connue...).
Le(s) document(s) ou action(s) proposé(s) ne doit(vent) pas constituer un moyen déguisé de promotion d'un produit, d'une gamme de produits ou d'un groupe de produits d'une marque de produits donnée.
Tout(s) document(s) ou action(s) incitant à la consommation d'un produit identifié ou directement identifiable d'une marque de produits particulière, que ce soit de manière principale ou incidente, sera(ont) refusé(s), même si le message accompagnant est conforme au PNNS.
Les entreprises qui ont signé une charte d'engagement volontaire de progrès nutritionnel peuvent mentionner la phrase type de publicité autorisée sur la base du chapitre 5 du référentiel-type pour les chartes d'engagement volontaire de progrès nutritionnel (par exemple, "Entreprise engagée dans une démarche nutritionnelle encouragée par l'Etat "PNNS”") sur les documents soumis à la procédure d'attribution du logo du PNNS.
Un document comprenant des recettes culinaires est éligible uniquement si celles-ci ne sont pas l'élément principal du document mais sont utilisées à titre d'illustration.
Le(s) document(s) ou action(s) ne doit(vent) pas pouvoir être confondu(s) avec d'autres documents ou actions promotionnels de la marque, notamment du fait de ses modalités pratiques (proximité dans le temps ou l'espace, similitude des supports de communication, etc.).
En cas de refus, les voies de recours seront mentionnées dans la lettre de réponse au promoteur.
En déposant un dossier, le promoteur accepte que certaines informations soient portées à la connaissance de tous via les sites internet www.mangerbouger.fr (espace "Site professionnel"), www.inpes.sante.fr (espace thématique "Nutrition") et www.sante.gouv.fr (dossiers "Nutrition - PNNS").
Le formulaire de demande d'attribution du logo PNNS mentionne les conditions d'une utilisation d'éventuels documents soumis à l'INPES par d'autres organismes : conditions de cession des droits d'image, des droits d'auteur, de prêts, d'apposition de logos institutionnels complémentaires.
Arrêté du 15 novembre 2011 fixant au titre de l'année universitaire 2011-2012 la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie organisé par le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie
En application de l'article 2 du décret du 19 août 1994 susvisé, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2011-2012 :
― les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) pour toutes les orientations cliniques de l'internat telles que définies par l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé ;
― les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, excepté l'orthopédie dento-faciale.
La liste de ces services formateurs est fixée en annexe du présent arrêté.
SERVICES D'ODONTOLOGIE AGRÉÉS
CSERD de Bordeaux et service d'odontologie du CHU de Limoges (lié par convention avec le CHU de Bordeaux pour un interne chaque semestre).
CSERD de Brest.
CSERD de Clermont-Ferrand.
CSERD de Lille et service d'odontologie du CH de Sambre-Avesnois (lié par convention avec le CHU de Lille pour un interne chaque semestre).
CSERD de Lyon et service d'odontologie du CHU de Dijon (lié par convention avec le CHU de Lyon pour un interne chaque semestre) et service d'odontologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (lié par convention avec le CHU de Lyon pour un interne chaque semestre).
CSERD de Marseille composé de 2 services :
― service odontologie "centre-ville" ;
― service odontologie "hôpital Nord".
CSERD de Montpellier et service d'odontologie du CHR de Nîmes (lié par convention avec le CHU de Montpellier pour un interne chaque semestre).
CSERD de Nancy et service d'odontologie du CHR de Metz-Thionville (lié par convention avec le CHU de Nancy pour un interne chaque semestre).
CSERD de Nantes composé de 2 services :
― service odontologie restauratrice et chirurgicale ;
― service odontologie conservatrice et pédiatrique.
CSERD Paris-V composé de 4 services :
― service d'odontologie de l'hôpital Bretonneau, groupe hospitalier Hôtel-Dieu ;
― service d'odontologie de l'hôpital Albert Chenevier ;
― service d'odontologie de l'hôpital Louis Mourier ;
― service d'odontologie de l'hôpital Charles Foix.
CSERD Paris-VII composé de 2 services :
― service d'odontologie de l'hôpital Garancière ;
― service d'odontologie de l'hôpital Rothschild.
CSERD de Reims et service d'odontologie du CHR de Metz-Thionville (lié par convention avec le CHU de Reims pour un interne chaque semestre).
CSERD de Toulouse composé de 3 services :
― service d'odontologie de Toulouse Purpan ;
― service d'odontologie de Toulouse Hôtel-Dieu ;
― service d'odontologie de Toulouse Rangueil.
Total services agréés : 30 (24 services composant les 16 CSERD et 6 services liés par convention)
Décision du 17 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Délégation est donnée à M. Reynaud (Thierry), administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé, le libellé et/ou le montant de l'avance des directions suivantes sont modifiés comme suit :
(si changement)
Direction des services informatiques du Nord ― établissement d'Amiens Fief
Direction des services informatiques du Sud-Ouest ― établissement de Bordeaux Océan
Direction des services informatiques des pays du Centre ― établissement de Clermont-Ferrand Guichard
Direction des services informatiques du Nord ― établissement de Lille Meurein
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne ― établissement de Lyon Lumière
Direction des services informatiques du Sud Est ― établissement de Marseille Saint-Loup
Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement de Nantes Marsauderies
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Rouen Les Mouettes
Direction des services informatiques de l'Est ― établissement de Strasbourg Neudorf
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Versailles Chantiers
Délégation est donnée à Mmes Dolorès Deriot, Valérie Denhez-Dichamp et à M. Franck Rassu, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à M. Julien Dupain, inspecteur des finances publiques, et Mme Isabelle Gueret, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, formule des avis et des propositions sur :
La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels, des diplômes technologiques et des titres à finalité professionnelle relatifs aux champs de la production agricole, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
Les référentiels professionnels et les référentiels de certification découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
Les référentiels de formation et les référentiels d'évaluation ou les règlements d'examen ;
La cohérence des diplômes professionnels, des diplômes technologiques et des titres à finalité professionnelle en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles entre eux et en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels ainsi que des besoins de qualification des secteurs professionnels ;
L'analyse, le développement et l'articulation entre elles des voies d'accès aux diplômes et titres à finalité professionnelle, en formation initiale scolaire, en formation initiale par apprentissage, en formation continue et par validation des acquis de l'expérience.
Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et aux formations relevant du ministère.
Page 18772, 1re colonne, titre de l'article 2 :
Décret n° 2011-1564 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine "Banon" est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Banon », initialement reconnue par décret du 23 juillet 2003, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Décret n° 2011-1565 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Les Baux de Provence" est homologué.
Les vins blancs de la récolte 2010 peuvent bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve de répondre à l'ensemble des dispositions fixées par le présent cahier des charges.
Le décret n° 2009-354 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » est abrogé.
Décret n° 2011-1566 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béa du Roussillon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine "Béa du Roussillon" est homologué.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Béa du Roussillon » les pommes de terre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » ainsi que le décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » et les textes pris pour leur application sont abrogés.
Décret n° 2011-1567 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf-du-Pape" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1275 du 20 octobre 2009 - art. AOC Châteauneuf-du-Pape (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Châteauneuf-du-Pape » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1568 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gros Plant du Pays nantais" est homologué.
L'arrêté du 26 novembre 1954 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins à appellation d'origine « Gros plant du pays nantais » est abrogé.
Sont considérés comme travaux forestiers :
1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ;
2° Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;
3° Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.
Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.
Décret n° 2011-1569 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" est homologué.
Modifie Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008 (Ab)
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, le mot : « Muscadet » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1570 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC " Saint-Bris " (Ab)
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Bris » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1571 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Tavel" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1275 du 20 octobre 2009 - art. AOC Tavel (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Tavel » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tavel », annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé, est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2011 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 mai 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques, pour la campagne 2011-2012, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
Pour les ventes d'eaux-de-vie de Cognac à la consommation ;
Pour les ventes au commerce :
― de vins en vue de la distillation du Cognac ;
― d'eaux-de-vie de cognac.
Pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de Cognac destinées à l'élaboration d'un produit autre que le Cognac.
Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à l'entretien d'évaluation des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Les fonctionnaires titulaires appartenant au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine du sport ou domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, régis par le décret du 24 mars 2004 susvisé ou détachés dans ce corps, sauf en qualité de stagiaires, bénéficient chaque année d'un entretien d'évaluation.
Pour la réalisation de l'évaluation, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs titulaires disposent soit d'une lettre de mission, soit d'un contrat d'objectifs, qui précise les missions et fonctions exercées dans le respect des dispositions des articles 1er, 2,3 et 4 du décret du 24 mars 2004 précité.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs titulaires nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent soit une lettre de mission, soit un contrat d'objectifs au plus tard dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions.
L'entretien d'évaluation est réalisé, pour chaque année de référence qui porte sur la période du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours, durant la période comprise entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année en cours.
L'entretien d'évaluation est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire et donne lieu à compte rendu.
Il s'appuie, d'une part, sur la lettre de mission ou le contrat d'objectifs et, d'autre part, sur le bilan annuel élaboré par l'agent évalué.
1° Le bilan d'activités de la période écoulée, le degré de réalisation des objectifs fixés et les méthodes employées pour les atteindre ; ce bilan tiendra compte le cas échéant du caractère pluriannuel de certains objectifs ;
2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir ou, le cas échéant, pour plusieurs années ;
5° Les perspectives d'évolution professionnelle ;
La date de l'entretien d'évaluation est fixée par l'autorité hiérarchique et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.
A cette occasion, l'autorité hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu.
COMPTE RENDU D'ENTRETIEN D'ÉVALUATION ― Exercice 2011
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS)
Date de l'entretien : ............................
― Participants à l'entretien
AGENT ÉVALUÉ
Affectation : (direction, service, établissement, etc.)
Date de prise de fonctions dans le poste
ÉVALUATEUR
(annexer le cas échéant la lettre de mission ou le contrat d'objectif et le bilan annuel)
DOMAINE SPORT :
DOMAINE JEUNESSE :
Conseiller technique sportif
Conseiller Jeunesse ☐
(DTN ― EN ― CTN ― CTR) ☐
Conseiller d'animation sportive
AUTRES RESPONSABILITÉS :
Emploi fonctionnel service déconcentré
(DRJSCS ― DRA) ☐
Emploi fonctionnel établissement
(Directeur, directeur adjoint) ☐
Emploi fonctionnel INSEP
(CSTS) ☐
Missions exercées au cours de la période et principales activités du poste
Position dans la structure
Moyens à disposition de l'agent (si la précision est utile)
Nombre et catégorie des agents encadrés (le cas échéant)
Perspectives d'évolution du poste
Observations éventuelles de l'agent sur le poste et les fonctions
Observations éventuelles de l'évaluateur
- Bilan et réalisation des objectifs de la période écoulée
(en lien, le cas échéant, avec la lettre de mission ou le contrat d'objectifs et le bilan annuel)
- Appréciation globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de la période écoulée
Appréciation de l'évaluateur
Degré de réalisation des objectifs fixés pour la période considérée
Eléments particuliers à prendre en compte (environnement, événements imprévus, difficultés structurelles ou conjoncturelles, intérim de direction...)
Observations éventuelles de l'agent sur son activité et la réalisation des objectifs
- Objectifs pour la période à venir
― Compétences et perspectives professionnelles
- Compétences acquises
Principales compétences mises en œuvre et maîtrisées dans l'exercice des fonctions
Autres compétences professionnelles détenues par l'agent
- Perspectives d'évolution professionnelle
Evolutions professionnelles envisagées par l'agent (mobilité interne, mobilité externe...)
Observations et propositions d'évolution faites par l'évaluateur
- Compétences à acquérir ou à développer
Compétences liées à l'adaptation immédiate au poste de travail
Compétences liées à l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou au développement des qualifications
- Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2)
FORMATION SUIVIE
(appréciation, bilan, suites...)
- Recueil des besoins de formation (années N et N + 1)
de l'agent (*)
favorable
du responsable
hiérarchique (*)
au DIF (*)
ECHÉANCE
Formations liées à l'adaptation immédiate au poste de travail (T1)
Formations liées à l'évolution des métiers (T2)
Formations liées au développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications (T3)
Préparations aux concours
Autres actions (VAE, bilan de compétence, congé de formation)
(*) Porter une croix en cas de réponse positive.
L'agent peut indiquer s'il souhaite exercer son DIF pour la formation envisagée.
Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.
- Valeur professionnelle
- Appréciation de la valeur professionnelle de l'agent
Ces items sont à compléter dans la mesure où ils correspondent aux fonctions et missions exercées.
EXCELLENT
Résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés
Autorité professionnelle et rayonnement
Capacités d'initiative
Capacités d'adaptation
Capacités à animer, à gérer et contrôler une équipe
Capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur
- Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation
Appréciation d'ensemble de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent :
Observations éventuelles de l'agent évalué :
Signature de l'agent évalué (1)
Délais et voies de recours (3).
Signature de l'autorité hiérarchique
(1) La signature signifie que l'agent a pris connaissance du compte rendu d'entretien mais ne vaut pas nécessairement acceptation du contenu.
(2) L'agent dispose d'un délai de sept jours à compter de la signature de l'autorité hiérarchique pour signer le compte rendu.
(3) Le compte rendu d'entretien d'évaluation peut être contesté dans les conditions suivantes : ― par saisine de la commission administrative paritaire compétente ; ― par l'exercice d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification à l'agent du compte rendu ; ― par l'exercice d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif du lieu de résidence ou d'affectation dans un délai de deux mois suivant la notification à l'agent du compte rendu de son entretien professionnel ou de la décision de rejet de son recours administratif contre ce compte rendu.
Signature de l'agent évalué (1)Signature de l'autorité hiérarchique
I.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure d'un des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne le long de ces cours d'eau, de sorte qu'une largeur de cinq mètres au minimum soit maintenue entre eux et la partie cultivée des terres agricoles susmentionnées.
Décret du 17 novembre 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Thierry (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, M. Pierre Thierry, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2011.
Décret du 17 novembre 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme Bellon (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, Mme Martine Bellon, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 décembre 2011.
Mme Bellon est, à sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 17 novembre 2011 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, il est mis fin à la délégation de Mme Agnès Karbouch-Polizzi dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Décret du 17 novembre 2011 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme Daussin-Charpantier (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, Mme Daussin-Charpantier (Cécile), première conseillère de la chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes du Centre à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 novembre 2011, M. Gravier (Jean-Marc), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er avril 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin en qualité de personnalités qualifiées :
M. Francis Bichot, directeur du service géologique régional Poitou-Charentes au sein du bureau de recherches géologiques et minières.
M. Jean Prou, responsable de la station de l'Houmeau au sein de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
M. Eric Kernéïs, directeur d'unité expérimentale au sein de l'Institut scientifique de recherche agronomique.
Mme Sylvie Morardet, économiste senior spécialiste de la gestion quantitative de l'eau au sein de l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement.
Mme Geneviève Barnaud, professeure, spécialiste des zones humides au Muséum national d'histoire naturelle.
Arrêté du 18 octobre 2011 portant nomination du directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 octobre 2011, M. Michel SOMMIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France à compter du 5 décembre 2011.
Décret du 17 novembre 2011 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, Mme Chantal Solaro, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à un ascendant, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de deux ans.
― Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes :
214-3 et des règlements pris pour son application ;
― relatives à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre II ;
― aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants prévues par les articles L.
― aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire prévues par les articles L.
― à leurs textes d'application et aux règles communautaires ayant le même objet,
et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine.
Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.
― L'autorité administrative peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause.
― Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, Mme Elisabeth Condat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 3 octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Olivier Tell, magistrat en position de service détaché, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Thierry Cretin, magistrat en position de service détaché, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, Mme Géraldine Grillon, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 22 septembre 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, M. Eric Ollat, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Décret du 17 novembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, M. Hubert Védrine, maître des requêtes, actuellement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine, au Conseil d'Etat, à compter du 1er octobre 2011 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, Mme Marie-Annick Darmaillac, épouse Nadal, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012.
Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique concernée.
L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs semences, ovules et embryons ainsi que les denrées animales ou d'origine animale, les aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers sont conformes aux exigences mentionnées au premier alinéa du présent article, sont assurés par les personnes désignées à l'article L.
Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Afin d'assurer le financement des opérations d'établissement des certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
La redevance équivaut aux frais de délivrance des certificats et autres documents par les vétérinaires officiels mentionnés à l'article L.
Elle correspond à la formule suivante :
R = X x nombre de certificats.
Le montant de X ne peut excéder 30 €.
Le produit de la redevance est affecté à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.
621-1, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
La délivrance des certificats et documents est subordonnée à la justification du paiement de la redevance correspondante à cet établissement, qui en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant.
Il assure également la rémunération de la personne mentionnée au b de l'article L.
236-2-1 ayant établi le certificat.
Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la redevance en fonction de la nature des marchandises mentionnées au deuxième alinéa du présent article et, le cas échéant, en fonction des espèces animales.
Décret du 17 novembre 2011 portant intégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, M. Doré (Mikael), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre, exercées par M. Alexandre Begougne de Juniac, à compter du 15 novembre 2011.
Arrêté du 16 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration et au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration et du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
Mme Maya Atig, sous-directrice assurances à la direction générale du Trésor, membre titulaire.
M. Sébastien Raspiller, chef de bureau à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant nomination de la secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 novembre 2011, Mme Marthe Carole-Cledelin, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination des présidents adjoints du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 novembre 2011, Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, et M. Blaise Simoni sont nommés suppléants du président du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination des membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 novembre 2011, sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R.
1° En tant que médecin compétent dans le domaine de la cardiologie : M. Jean-Jacques Blanc.
2° En tant que médecin compétent dans le domaine de la pneumologie : M. Philippe Hervé.
3° En tant que personne compétente en réparation du dommage corporel : M. Patrick Chariot.
4° En tant que médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins : M. Walter Vorhauer.
5° En tant que médecin proposé par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national : M. Jacques Paulet.
6° En tant que médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex : M. Iradj Gandjbakhch.
7° En tant que médecin proposé par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : M. Jean-Michel Race.
1° En tant que médecins compétents dans le domaine de la cardiologie : M. Jean-Pierre Gueffet et M. Jean-Pierre Denizeau.
2° En tant que médecins compétents dans le domaine de la pneumologie : M. Laurent Savale et M. Vincent Cottin.
3° En tant que personnes compétentes en réparation du dommage corporel : Mme Marie-Odile Pruvost et M. Laurent Uzan.
4° En tant que médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins : M. Max-André Hervé et M. Marc Taccoen.
5° En tant que médecins proposés par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national : M. Thomas Similowski et M. Philippe Camus.
6° En tant que médecins proposés par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex : M. Alain Pavie et M. Alain Leguerrier.
7° En tant que médecins proposés par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : M. Patrick Peton et M. Frédéric Bismut.
Décret du 17 novembre 2011 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint - M. Lhuissier (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département ci-dessous désigné :
Seine-Saint-Denis : M. Jean Lhuissier (académie de Caen), en remplacement de Mme Anne-Marie Bazzo, appelée à d'autres fonctions.
I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre, les agents habilités mentionnés à l'article L.
II.-Les agents mentionnés au I ordonnent, dans l'attente de l'élimination des résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article.
III.-Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en mesure de présenter ses observations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2011, M. Alain Brunet, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2011, M. Jacques Veyret, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2011, M. Alain-Marie Bassy, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller défense, logement, outre-mer, solidarité, santé, exercées par M. Arnaud Jullian au cabinet de la ministre, à compter du 15 novembre 2011.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant attribution de fonctions de directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2011, Mme Régine Diyani, receveuse des finances de 1re catégorie, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à compter du 20 novembre 2011 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Arrêté du 17 novembre 2011 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2011 :
Sont nommés membres du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale : M. Jean-François Mary, conseiller d'Etat, président, et M. Bruno Chavanat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en qualité de suppléant.
Sont nommés en qualité de représentants de l'administration :
― en tant que représentants du ministre chargé de la communication : Mme Laurence Franceschini, directeur général des médias et des industries culturelles, Mme Sylvie Clément-Cuzin, sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information, M. Michel Balluteau, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, en qualité de titulaires.
Mme Emmanuelle Bensimon-Weiler, chef de service de la direction générale des médias et des industries culturelles, Mme Sophie Lecointe, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des métiers de l'information, Mme Nathalie Vaysse, adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, en qualité de suppléantes ;
― en tant que représentants du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Philippe Bardiaux, contrôleur général économique et financier, en qualité de titulaire, et M. Alain Simon, contrôleur général économique et financier, en qualité de suppléant ;
― en tant que représentants du ministre chargé de l'industrie : Mme Hélène Guillemet, administratrice civile, en qualité de titulaire, et M. François Parcy, attaché principal d'administration, en qualité de suppléant.
Sont nommés en qualité de représentants des entreprises de presse et des agences de presse :
― en tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale : M. Marc Feuillée, président du Syndicat de la presse quotidienne nationale, en qualité de titulaire, et M. Denis Bouchez, directeur du Syndicat de la presse quotidienne nationale, en qualité de suppléant ;
― en tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale : M. Jean Viansson-Ponté, président du Syndicat de la presse quotidienne régionale, en qualité de titulaire, et M. Mathieu Mathelin, du Syndicat de la presse quotidienne régionale, en qualité de suppléant ;
― en tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale : M. Laurent Couronne, président du Syndicat de la presse quotidienne départementale, en qualité de titulaire, et Mme Agnès Rico, directrice du Syndicat de la presse quotidienne départementale, en qualité de suppléant ;
― en tant que représentants des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale : M. Benoît Leclerc, vice-président du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, en qualité de titulaire, et M. Bruno Hocquart de Turtot, directeur du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, en qualité de suppléant ;
― en tant que représentants des agences de presse : M. Arnaud Hamelin, président de la Fédération française des agences de presse, en qualité de titulaire, et M. Jacques Morandat, directeur de la Fédération française des agences de presse, en qualité de suppléant.
Décret du 17 novembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Djebbari (Habiba)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, Mme Djebbari (Habiba) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-II au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
M. Arzouyan (Claude).
M. Baud (Vincent).
M. Prestigiacomo (Philippe).
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Des conclusions d'évaluation sont formulées par l'Agence à l'issue des évaluations conduites conformément aux principes uniformes d'évaluation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Elles comportent une synthèse de chaque point d'évaluation mentionné à l'annexe du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011, assortie de recommandations portant, notamment, sur les conditions d'emploi des produits.
Arrêté du 7 novembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 13 septembre 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2011 (BO n° 2011/18) à l'accord du 19 janvier 2004 ayant pour objet d'améliorer les garanties rente temporaire de conjoint et rente éducation, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2011 (BO n° 011/17) complétant les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 (BO n° 2011/16) à l'avenant n° 136 du 11 février 2010 modifiant l'article 3 du régime frais de santé, qui organise la mutualisation des risques auprès d'un organisme assureur désigné, en application de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (n° 1539) du 15 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 2 mars 2011 (BO n° 2011/19) modifiant les dispositions du régime de prévoyance instauré par l'accord du 10 décembre 1990 et augmentant en particulier les taux de cotisations, conclu dans le cadre de la convention collective précitée
Convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 489).
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (n° 1539).
Arrêté du 14 novembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans les secteurs des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées (n° 2273)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 8 du 17 mars 2011 relatif à la prime d'ancienneté et à la rémunération annuelle garantie (RAG), sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(MME ÉLISE A.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 349752 du 23 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Elise A., Alexandra B. et Véronica C., MM. Benjamin C., Fabrice E., Grégoire E. et Mathieu H., Mme Julia K., MM. Pierre R. et Martin R., Mme Peggy S. et M. Georges S. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale (n° 2011-191 QPC).
Il a également été saisi le 9 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n°s 4684 à 4687 du 6 septembre 2011) dans les mêmes conditions :
― d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-François M. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale ainsi que de ses articles 63-4-1 à 63-4-5 du même code (n° 2011-194 QPC) ;
― de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Undriks K. et Mabrouk T. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, du deuxième alinéa de son article 63-4 et de ses articles 63-4-1 à 63-4-3 (n° 2011-195 QPC et n° 2011-196 QPC) ;
― d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Mohamed A. et Khalifa Z. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale (n° 2011-197 QPC).
Vu les observations produites pour Mmes A., B. et C., MM. C., E. et H., Mme K., MM. R. et R., Mme S. et M. S. par Me Grégoire Etrillard, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 29 septembre 2011 ;
Vu les observations en intervention du Syndicat des avocats de France dans la procédure n° 2011-195 QPC par Me Maxime Cessieux, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 27 septembre 2011 ;
Vu les observations en intervention dans les procédures n° 2011-194 QPC et n° 2011-195 QPC, produites par l'association Fédération nationale des unions des jeunes avocats, par Me Laëtitia Marchand, avocat au barreau de Paris, et Me Jean-Baptiste Gavignet, avocat au barreau de Dijon, enregistrées les 30 septembre et 18 octobre 2011 ;
Vu les observations produites pour M. K. ainsi que pour M. T. par Me Eymeric Molin, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 3 octobre 2011 ;
Vu les observations produites pour MM. A. et Z. par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 3 et 18 octobre 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 14 septembre 2011 ainsi que les 3 et 18 octobre 2011 ;
Me Etrillard, Me Molin, Me Bernard Sayn, avocat au barreau de Lyon, pour M. T., Me Spinosi, Me Marchand, Me Gavignet, Me Didier Ligier, avocat au barreau de Versailles, pour le syndicat intervenant, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 8 novembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de procédure pénale : « Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.
Considérant que l'article 63-3-1 du même code est relatif au droit d'une personne gardée à vue d'être assistée par un avocat ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : « L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2.
Considérant que l'article 63-4 du même code est relatif à l'entretien de la personne gardée à vue avec son avocat ; qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article : « La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes » ;
Considérant qu'aux termes de son article 63-4-1 : « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste.
Considérant qu'aux termes de son article 63-4-2 : « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.
Considérant qu'aux termes de son article 63-4-3 : « L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat.
Considérant qu'aux termes de son article 63-4-4 : « Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations » ;
Considérant qu'aux termes de son article 63-4-5 : « Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent les droits de la défense, le droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, le principe de rigueur nécessaire des mesures de contrainte mises en œuvre au cours de la procédure pénale, ainsi que la compétence de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ; qu'ils critiquent, d'une part, les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale en tant qu'elles permettent l'audition sans avocat d'une personne suspectée qui n'a pas été placée en garde à vue et, d'autre part, les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles une personne gardée à vue est assistée par un avocat ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu'aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;
Considérant, en outre, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de ceux-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;
Considérant que les requérants font valoir qu'en faisant dépendre le droit à l'assistance d'un avocat de l'existence d'une mesure de contrainte et non de la suspicion qui pèse sur la personne interrogée, l'article 62 du code de procédure pénale permet qu'une personne suspectée soit interrogée sans bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que, par suite, il méconnaîtrait le respect des droits de la défense ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 62 limite à une durée maximale de quatre heures la possibilité de retenir, pour qu'elles soient entendues, les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ; qu'il est applicable aux seuls témoins et, par suite, ne méconnaît pas les droits de la défense ;
Considérant que le second alinéa de cet article prévoit que s'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs pour être entendue que sous le régime de la garde à vue ;
Considérant qu'il résulte nécessairement de ces dispositions qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte ;
Considérant que, si le respect des droits de la défense impose, en principe, qu'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ne peut être entendue, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, sans bénéficier de l'assistance effective d'un avocat, cette exigence constitutionnelle n'impose pas une telle assistance dès lors que la personne soupçonnée ne fait l'objet d'aucune mesure de contrainte et consent à être entendue librement ;
Considérant que, toutefois, le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que, sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, les dispositions du second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ;
Considérant que les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Sur les dispositions relatives à la garde à vue :
Considérant que les requérants font valoir que les restrictions apportées à l'assistance par un avocat de la personne gardée à vue ou de la victime méconnaissent le respect des droits de la défense, le droit à une procédure juste et équitable et le principe du contradictoire ; qu'ils dénoncent, en particulier, l'absence de droit pour l'avocat de consulter les pièces de la procédure avant l'audition ou la confrontation et d'en obtenir la copie, la possibilité laissée aux enquêteurs de commencer l'audition de la personne gardée à vue sans que l'avocat ait eu le temps de se rendre dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, la limitation à trente minutes de l'entretien de la personne gardée à vue avec l'avocat, la restriction de l'assistance de l'avocat pour les seuls actes d'audition et de confrontation ainsi que l'exclusion de cette assistance au cours des autres actes d'investigation, telles les perquisitions ;
Considérant que les requérants mettent également en cause le pouvoir reconnu à l'officier de police judiciaire, d'une part, de s'opposer aux questions posées par l'avocat au cours de l'audition de la personne gardée à vue et, d'autre part, de décider de mettre fin à une audition ou une confrontation, en cas de difficulté, pour demander au procureur de la République de saisir le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat ;
Considérant que l'association intervenante fait valoir, en outre, que la faculté donnée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de reporter la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations porte atteinte aux droits de la défense ;
Considérant qu'à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, la loi du 14 avril 2011 susvisée a eu pour objet de remédier à l'inconstitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue ; qu'à cette fin, notamment, l'article préliminaire du code de procédure pénale a été complété par un alinéa aux termes duquel : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui » ; que l'article 63-1 dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de son droit « lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » ; que l'article 63-4-2 prévoit que la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations et organise les conditions de cette assistance ;
Considérant, en premier lieu, que le troisième alinéa de l'article 63-3-1 prévoit que, lorsque l'avocat de la personne gardée à vue est désigné par la personne prévenue en application de l'article 63-2, la personne gardée à vue doit confirmer cette désignation ; que cette disposition, qui tend à garantir la liberté de la personne gardée à vue de choisir son avocat, ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 63-4-1 prévoient que l'avocat de la personne gardée à vue ne peut consulter que le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits établi en application de l'article 63-1, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 et les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs » ; que la garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 30 juillet 2010 susvisée, les évolutions de la procédure pénale qui ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ; que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d'enquête ou du bien-fondé des éléments de preuve rassemblés par les enquêteurs, qui n'ont pas donné lieu à une décision de poursuite de l'autorité judiciaire et qui ont vocation, le cas échéant, à être discutés devant les juridictions d'instruction ou de jugement ; qu'elles n'ont pas davantage pour objet de permettre la discussion du bien-fondé de la mesure de garde à vue enfermée par la loi dans un délai de vingt-quatre heures renouvelable une fois ; que, par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions contestées relatives à la garde à vue n'assureraient pas l'équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire de cette phase de la procédure pénale sont inopérants ;
Considérant, d'autre part, que le 2° de l'article 63-1 dispose que la personne gardée à vue est immédiatement informée de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; que, compte tenu des délais dans lesquels la garde à vue est encadrée, les dispositions de l'article 63-4-1 qui limitent l'accès de l'avocat aux seules pièces relatives à la procédure de garde à vue et aux auditions antérieures de la personne gardée à vue assurent, entre le respect des droits de la défense et l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ; que, par suite, l'article 63-4-1 n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en prévoyant que la personne gardée à vue peut s'entretenir avec son avocat pendant trente minutes, qu'elle peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations et que la première audition de la personne gardée à vue ne peut avoir lieu moins de deux heures après que l'avocat a été avisé, le deuxième alinéa de l'article 63-4 et l'article 63-4-2 instituent des garanties de nature à assurer que la personne gardée à vue bénéficie de l'assistance effective d'un avocat ; qu'il appartient en tout état de cause à l'autorité judiciaire de veiller au respect du principe de loyauté dans l'administration de la preuve et d'apprécier la valeur probante des déclarations faites, le cas échéant, par une personne gardée à vue hors la présence de son avocat ; que, par suite, en n'imposant pas un délai avant chacune des éventuelles auditions suivantes de la personne gardée à vue et en permettant que, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, l'audition puisse commencer avant l'expiration du délai de deux heures lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le législateur a assuré, entre le droit de la personne gardée à vue à bénéficier de l'assistance d'un avocat et l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ;
Considérant, en quatrième lieu, que les trois derniers alinéas de l'article 63-4-2 permettent le report de la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations ainsi que celui de la consultation des procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de permettre le report de l'entretien de trente minutes de l'avocat avec la personne gardée à vue ; qu'un tel report n'est possible que sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, pour une durée de douze heures ; que cette durée peut être portée à vingt-quatre heures sur autorisation du juge des libertés et de la détention lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans ; que la possibilité d'un tel report n'est prévue qu'à titre exceptionnel, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes ; que la restriction ainsi apportée au principe selon lequel la personne gardée à vue ne peut être entendue sans avoir pu bénéficier de l'assistance effective d'un avocat est placée sous le contrôle des juridictions pénales saisies des poursuites ; que, par suite, eu égard aux cas et aux conditions dans lesquels elle peut être mise en œuvre, la faculté d'un tel report assure, entre le respect des droits de la défense et l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 63-4 et celles de l'article 63-4-2 ne méconnaissent ni le respect des droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Considérant, en cinquième lieu, que le premier alinéa de l'article 63-4-3 dispose que l'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et prévoit que ce dernier peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat ;
Considérant que le deuxième alinéa de cet article prévoit que l'avocat peut poser des questions à l'issue de chaque audition ou confrontation et que l'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête ; que son dernier alinéa permet à l'avocat de présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées ; que l'avocat peut également adresser ses observations écrites directement au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue ;
Considérant que ces dispositions ne méconnaissent ni les droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Considérant, en sixième lieu, que l'article 63-4-4 soumet l'avocat au secret de l'enquête en lui interdisant de faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue des entretiens avec la personne qu'il assiste et des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations ; qu'il ressort des termes mêmes de cet article que cette interdiction s'applique « sans préjudice de l'exercice des droits de la défense » ; qu'elle ne saurait, par suite, porter atteinte à ces droits ; que cet article n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Considérant, en septième lieu, que l'article 63-4-5 reconnaît également à la victime confrontée avec une personne gardée à vue le droit de demander à être assistée par un avocat ; qu'il n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 20 ; que les autres dispositions contestées doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 20, le second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale, le troisième alinéa de son article 63-3-1, le deuxième alinéa de son article 63-4 et ses articles 63-4-1 à 63-4-5 sont conformes à la Constitution.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Esquirol (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice adjointe, chargée de la division des ressources humaines, centre hospitalier d'Esquirol, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert centre hospitalier de la côte basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes de psychologue vacant dans cet établissement.
b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs,
4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté ministre chargé de la santé.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'établissement organisant le concours direction générale du centre hospitalier de la côte basque, direction des ressources humaines, service formation et concours, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert centre hospitalier de Somain (Nord), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir unposte de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'établissement organisant le concours direction générale du centre hospitalier de Somain, 61 bis, rue Joseph-Bouliez, 59490 Somain, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
142-6 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'article L.
411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
La durée des conventions prévues à l'article L.
142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.
Un concours sur titres est ouvert au syndicat inter-hospitalier de la Creuse à Guéret (Creuse), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
― 1 poste au CH de Guéret ;
― 1 poste au CH de la Soutérraine ;
― 2 postes au CH de Saint Vaury.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'établissement organisant le concours, au syndicat inter-hospitalier de la Creuse, centre hospitalier, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert à l'Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille à ARRAS (Pas-de-Calais), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes de psychologue vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'établissement organisant le concours, au directeur général de l'EPDEF, direction des ressources humaines, 1, rond-point Baudimont, 62000 Arras, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Montluçon (Allier), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de psychologue vacant dans cet établissement.
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés aux 1° et 2°, dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté ministre chargé de la santé.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Montluçon, BP 1148, 18, avenue du 8-Mai-1945, 03113 Montluçon Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en date du 10 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir cin q postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66028 Perpignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados, en date du 7 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir deux postes vacants à la maison d'enfants Pierre-Rayer à Anctoville.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Pierre-Rayer, 14240 Anctoville, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre départemental pour déficients sensoriels de Rodez (Aveyron), en date du 10 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant au sein centre départemental pour déficients sensoriels de Rodez.
Les dossiers dossier de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre départemental pour déficients sensoriels, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'inscription sur la liste mentionnée à l'article D.
255-30-1 peut être retirée ou modifiée dès lors que l'une des conditions requises pour cette inscription n'est plus remplie.
Les décisions retirant ou modifiant l'inscription peuvent fixer un délai pour permettre l'écoulement des stocks à la commercialisation et à l'utilisation.
Le délai ne peut excéder douze mois pour l'écoulement des stocks à la commercialisation.
Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.
Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 et pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Aube, en date du 21 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques paru au Journal officiel du 9 juillet 2011 est complété comme suit :
― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé) : 342 places ;
Avis relatif à un arrêté portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 15 novembre 2011, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
La durée du groupement est prorogée jusqu'au 31 mars 2012.
Présidence du groupement
L'alinéa 1 de l'article 15 de la convention constitutive modifiée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président et le vice-président du groupement sont élus par le conseil d'administration parmi les membres de l'assemblée générale pour une durée de trois ans : leur mandat peut être renouvelé pour cette même durée, dans la limite de la durée du groupement.
Avis relatif à l'arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certains mélanges bitumineux pour la construction de routes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Le présent avis annule et remplace l'avis NOR : DEVK0763041V publié au Journal officiel de la République française du 4 septembre 2007.
Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certains mélanges bitumineux pour la construction de routes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction :
Il est rappelé que l'arrêté du 20 juillet 2007 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 susvisé ne peuvent plus être mis sur le marché et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Au-delà de cette date limite, les fabricants et importateurs s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
PROCÉDURE D'ATTESTATION
notifié par la France
Enrobés bitumineux, bétons bitumineux très minces.
Bétons bitumineux souples "Hot", "Stone mastic asphalt".
Asphalte coulé routier, bétons bitumineux drainants.
Utilisés pour la construction et le traitement superficiel des routes.
Bétons bitumineux souples "Hot rolled asphalt", "Stone mastic asphalt".
CSTG
Système 2+ : voir l'annexe 3, point 2 (ii), de la directive 89/106/CEE, première possibilité, à savoir certification du contrôle de la production en usine par un organisme notifié, sur la base d'une inspection initiale de l'usine et du contrôle interne de la production ainsi que d'un système permanent d'évaluation, de surveillance et d'approbation du contrôle de la production en usine.
Système 1 : voir annexe 3, point 2 (i), de la directive 89/106/CEE, sans essai, par sondages sur échantillons.
Système 3 : voir l'annexe 3, point 2 (ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.
Système 4 : voir l'annexe 3, point 2 (ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité.
(*) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(**) Produit/matériaux non couverts par la note (*).
(***) Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai, conformément à la décision de la Commission 96/603/CE en date du 4 octobre 1996.
BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue du Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis-Laval, téléphone : 04-72-30-42-28, télécopie : 04-72-30-46-79.
IFSTTAR, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-43-50-00, télécopie : 01-40-43-54-98.
Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996 (1)
La convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCE, L'EXÉCUTION ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS (ENSEMBLE TROIS DÉCLARATIONS)
Les Etats signataires de la présente Convention,
Considérant qu'il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international ;
Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants ;
Rappelant l'importance de la coopération internationale pour la protection des enfants ;
Confirmant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ;
Constatant la nécessité de réviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ;
Désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989,
a) De déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant ;
b) De déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence ;
c) De déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale ;
d) D'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants ;
e) D'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
Aux fins de la Convention, l'expression « responsabilité parentale » comprend l'autorité parentale ou tout autre rapport d'autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d'un tuteur ou autre représentant légal à l'égard de la personne ou des biens de l'enfant.
La Convention s'applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans.
Les mesures prévues à l'article 1er peuvent porter notamment sur :
a) L'attribution, l'exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci ;
b) Le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle ;
c) La tutelle, la curatelle et les institutions analogues ;
d) La désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister ;
e) Le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue ;
f) La supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant ;
g) L'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.
Sont exclus du domaine de la Convention :
a) L'établissement et la contestation de la filiation ;
b) La décision sur l'adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l'annulation et la révocation de l'adoption ;
c) Les nom et prénoms de l'enfant ;
d) L'émancipation ;
e) Les obligations alimentaires ;
f) Les trusts et successions ;
g) La sécurité sociale ;
h) Les mesures publiques de caractère général en matière d'éducation et de santé ;
i) Les mesures prises en conséquence d'infractions pénales commises par des enfants ;
j) Les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration.
Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
Sous réserve de l'article 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue au paragraphe premier de l'article 5.
La disposition du paragraphe précédent s'applique également aux enfants dont la résidence habituelle ne peut être établie.
En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, les autorités de l'Etat contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que :
a) Toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour ; ou
b) L'enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période d'au moins un an après que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n'est encore en cours d'examen, et l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
Le déplacement ou le non-retour de l'enfant est considéré comme illicite :
a) Lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et
b) Que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
Le droit de garde visé à la lettre a peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
Tant que les autorités mentionnées au paragraphe premier conservent leur compétence, les autorités de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de l'enfant, conformément à l'article 11.
A titre d'exception, l'autorité de l'Etat contractant compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que l'autorité d'un autre Etat contractant serait mieux à même d'apprécier dans un cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, peut :
― soit demander à cette autorité, directement ou avec le concours de l'Autorité centrale de cet Etat, d'accepter la compétence pour prendre les mesures de protection qu'elle estimera nécessaires ;
― soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d'une telle demande l'autorité de cet autre Etat.
Les Etats contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont :
a) Un Etat dont l'enfant possède la nationalité ;
b) Un Etat dans lequel sont situés des biens de l'enfant ;
c) Un Etat dont une autorité est saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l'enfant, ou en annulation de leur mariage ;
d) Un Etat avec lequel l'enfant présente un lien étroit.
Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
L'autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au paragraphe premier peut accepter la compétence, en lieu et place de l'autorité compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que tel est l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les autorités des Etats contractants mentionnés à l'article 8, paragraphe 2, si elles considèrent qu'elles sont les mieux à même d'apprécier dans un cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, peuvent :
― soit demander à l'autorité compétente de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant, directement ou avec le concours de l'Autorité centrale de cet Etat, de leur permettre d'exercer la compétence pour prendre les mesures de protection qu'elles estiment nécessaires ;
― soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant.
L'autorité à l'origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l'autorité de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant que si cette autorité a accepté la demande.
Sans préjudice des articles 5 à 9, les autorités d'un Etat contractant, dans l'exercice de leur compétence pour connaître d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents d'un enfant résidant habituellement dans un autre Etat contractant, ou en annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant :
a) Si, au commencement de la procédure, l'un des parents réside habituellement dans cet Etat et que l'un d'eux ait la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant ; et
b) Si la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été acceptée par les parents, ainsi que par toute autre personne ayant la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, et si cette compétence est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
La compétence prévue au paragraphe premier pour prendre des mesures de protection de l'enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage est devenue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif.
Dans tous les cas d'urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.
Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la situation.
Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans chaque Etat contractant dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat.
Sous réserve de l'article 7, les autorités d'un Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.
Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.
Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans l'Etat contractant où elles ont été prises dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat.
Les autorités d'un Etat contractant qui sont compétentes selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant doivent s'abstenir de statuer si, lors de l'introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d'un autre Etat contractant alors compétentes en vertu des articles 5 à 10 et sont encore en cours d'examen.
La disposition du paragraphe précédent ne s'applique pas si les autorités devant lesquelles la demande de mesures a été initialement présentée ont renoncé à leur compétence.
Les mesures prises en application des articles 5 à 10 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu'un changement des circonstances a fait disparaître l'élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.
Dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.
Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l'enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.
En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, la loi de cet autre Etat régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d'application des mesures prises dans l'Etat de l'ancienne résidence habituelle.
L'attribution ou l'extinction de plein droit d'une responsabilité parentale, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.
L'attribution ou l'extinction d'une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant au moment où l'accord ou l'acte unilatéral prend effet.
La responsabilité parentale existant selon la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat.
En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, l'attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n'est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
L'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.
En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, il est régi par la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
La responsabilité parentale prévue à l'article 16 pourra être retirée ou ses conditions d'exercice modifiées par des mesures prises en application de la Convention.
La validité d'un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l'Etat où l'acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l'autre personne n'avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
Le paragraphe précédent ne s'applique que dans le cas où l'acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d'un même Etat.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu'elles désignent est celle d'un Etat non contractant.
Au sens du présent chapitre, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Toutefois, si la loi applicable en vertu de l'article 16 est celle d'un Etat non contractant et que les règles de conflit de cet Etat désignent la loi d'un autre Etat non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat est applicable.
Si la loi de cet autre Etat non contractant ne se reconnaît pas applicable, la loi applicable est celle désignée par l'article 16.
L'application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l'ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les mesures prises par les autorités d'un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
Toutefois, la reconnaissance peut être refusée :
a) Si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chapitre II ;
b) Si la mesure a été prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, sans qu'ait été donnée à l'enfant la possibilité d'être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l'Etat requis ;
c) A la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d'urgence, sans qu'ait été donnée à cette personne la possibilité d'être entendue ;
d) Si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
e) Si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans l'Etat non contractant de la résidence habituelle de l'enfant, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis ;
f) Si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée.
Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 1, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d'un Etat contractant qu'il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d'une mesure prise dans un autre Etat contractant.
La procédure est régie par la loi de l'Etat requis.
L'autorité de l'Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l'autorité de l'Etat qui a pris la mesure a fondé sa compétence.
Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d'exécution dans un autre Etat contractant, elles sont, dans cet autre Etat, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet Etat.
Chaque Etat contractant applique à la déclaration d'exequatur ou à l'enregistrement une procédure simple et rapide.
La déclaration d'exequatur ou l'enregistrement ne peuvent être refusés que pour l'un des motifs prévus à l'article 23, paragraphe 2.
Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles qui précèdent, l'autorité de l'Etat requis ne procédera à aucune révision au fond de la mesure prise.
Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution dans un autre Etat contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat.
La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l'Etat requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions.
L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.
Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur Etat pour réaliser les objectifs de la Convention.
Elles prennent, dans le cadre de l'application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur Etat en matière de protection de l'enfant.
L'Autorité centrale d'un Etat contractant prend soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'autres organismes, toutes dispositions appropriées pour :
a) Faciliter les communications et offrir l'assistance prévues aux articles 8 et 9 et au présent chapitre ;
b) Faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des ententes à l'amiable sur la protection de la personne ou des biens de l'enfant, dans les situations auxquelles s'applique la Convention ;
c) Aider, sur demande d'une autorité compétente d'un autre Etat contractant, à localiser l'enfant lorsqu'il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l'Etat requis et a besoin de protection.
Sur demande motivée de l'Autorité centrale ou d'une autre autorité compétente d'un Etat contractant avec lequel l'enfant a un lien étroit, l'Autorité centrale de l'Etat contractant dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'autres organismes :
a) Fournir un rapport sur la situation de l'enfant ;
b) Demander à l'autorité compétente de son Etat d'examiner l'opportunité de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant.
Lorsque l'autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 envisage le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat.
Elle lui communique à cet effet un rapport sur l'enfant et les motifs de sa proposition, sur le placement ou le recueil.
La décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l'Etat requérant que si l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l'Etat requis a approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Lorsqu'une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l'enfant l'exige, demander à toute autorité d'un autre Etat contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l'enfant de les lui communiquer.
Chaque Etat contractant pourra déclarer que les demandes prévues au paragraphe premier ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.
Les autorités compétentes d'un Etat contractant peuvent demander aux autorités d'un autre Etat contractant de prêter leur assistance à la mise en œuvre de mesures de protection prises en application de la Convention, en particulier pour assurer l'exercice effectif d'un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers.
Les autorités d'un Etat contractant dans lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d'un parent résidant dans cet Etat et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves et se prononcer sur l'aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l'exercer.
L'autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer, prendre en considération ces renseignements, preuves ou conclusions.
Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jusqu'au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notamment lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à modifier ou supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l'Etat de l'ancienne résidence habituelle.
Cet article n'empêche pas une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 de prendre des mesures provisoires jusqu'au terme de la procédure prévue au paragraphe 2.
Dans le cas où l'enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l'Etat contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en voie de l'être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l'enfant dans un autre Etat, avisent les autorités de cet Etat de ce danger et des mesures prises ou en cours d'examen.
Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d'avis qu'une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l'enfant, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d'un membre de sa famille.
Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des Etats contractants supportent leurs frais découlant de l'application des dispositions du présent chapitre.
Un Etat contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres Etats contractants sur la répartition des frais.
Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l'application du présent chapitre.
Les Etats qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
Les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant ou de l'Etat contractant où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l'enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.
La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, sauf preuve contraire.
Chaque Etat contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.
Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur Etat.
Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.
Chaque Etat contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux articles 8, 9 et 33 doivent être envoyées.
Les désignations mentionnées aux articles 29 et 44 sont communiquées au Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
La déclaration mentionnée à l'article 34, paragraphe 2, est faite au dépositaire de la Convention.
Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s'appliquent en matière de protection de l'enfant et de ses biens n'est pas tenu d'appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.
Au regard d'un Etat dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s'appliquent dans des unités territoriales différentes :
Toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale ;
Toute référence à la présence de l'enfant dans cet Etat vise la présence de l'enfant dans une unité territoriale ;
Toute référence à la situation des biens de l'enfant dans cet Etat vise la situation des biens de l'enfant dans une unité territoriale ;
Toute référence à l'Etat dont l'enfant possède la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle l'enfant présente le lien le plus étroit ;
Toute référence à l'Etat dont une autorité est saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l'enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l'unité territoriale dont une autorité est saisie d'une telle demande ;
Toute référence à l'Etat avec lequel l'enfant présente un lien étroit vise l'unité territoriale avec laquelle l'enfant présente ce lien ;
Toute référence à l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu vise l'unité territoriale dans laquelle l'enfant a été déplacé ou retenu ;
Toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l'unité territoriale concernée ;
Toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat où une mesure a été prise vise la loi, la procédure ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise ;
Toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat requis vise la loi, la procédure ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution est invoquée.
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent :
a) En présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant l'unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s'applique ;
b) En l'absence de telles règles, la loi de l'unité territoriale définie selon les dispositions de l'article 47 s'applique.
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent :
a) En présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s'applique ;
b) En l'absence de telles règles, la loi du système ou de l'ensemble de règles avec lequel l'enfant présente le lien le plus étroit s'applique.
La présente Convention n'affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans les relations entre les Parties aux deux Conventions.
Rien n'empêche cependant que des dispositions de la présente Convention soient invoquées pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite.
Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente Convention remplace la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902 sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la Convention du 5 octobre 1961 précitée.
La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
La Convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs Etats contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des Etats Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
Les accords à conclure par un ou plusieurs Etats contractants sur des matières réglées par la présente Convention n'affectent pas, dans les rapports de ces Etats avec les autres Etats contractants, l'application des dispositions de la présente Convention.
Les paragraphes précédents s'appliquent également aux lois uniformes reposant sur l'existence entre les Etats concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
La Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat.
La Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l'Etat où les mesures ont été prises et l'Etat requis.
Toute communication à l'Autorité centrale ou à toute autre autorité d'un Etat contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.
Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 60, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais.
Un Etat contractant pourra, conformément à l'article 60 :
a) Réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d'un enfant situés sur son territoire ;
b) Se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de biens.
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa dix-huitième session.
Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 61, paragraphe 1.
L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérent et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 63, lettre b.
Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention ultérieure à l'adhésion.
Ces objections seront notifiées au dépositaire.
Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'article 59, faire soit l'une, soit les deux réserves prévues aux articles 54, paragraphe 2, et 55.
Aucune autre réserve ne sera admise.
Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite.
Ce retrait sera notifié au dépositaire.
L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée au paragraphe précédent.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 57.
Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
a) Pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
b) Pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 58, paragraphe 3 ;
c) Pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 59, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
Tout Etat partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire.
La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales auxquelles s'applique la Convention.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question.
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 58 :
a) Les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 57 ;
b) Les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 58 ;
e) La date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 61 ;
d) Les déclarations mentionnées aux articles 34, paragraphe 2, et 59 ;
e) Les accords mentionnés à l'article 39 ;
f) Les réserves visées aux articles 54, paragraphe 2, et 55 et le retrait des réserves prévu à l'article 60, paragraphe 2 ;
g) Les dénonciations visées à l'article 62.
Fait à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la dix-huitième session.
Déclaration en vertu de l'article 29 :
La France déclare que l'Autorité centrale pour cette Convention est le ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction du droit commercial, bureau de l'entraide civile et commerciale internationale.
Déclaration en vertu de l'article 34, paragraphe 2 :
La France déclare que les demandes faites au titre du paragraphe 1 de cet article ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.
En application de l'article 52, paragraphe 1, de la présente Convention, la République française déclare que celle-ci, pour la règle relative à la loi applicable, déroge à la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Pologne relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, signée à Varsovie le 5 avril 1967.
Décret n° 2011-1573 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration commune), signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 (1)
Le protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration commune), signé à Strasbourg le 21 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ADDITIONNEL N° 6 À LA CONVENTION RÉVISÉE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ENSEMBLE UNE DÉCLARATION COMMUNE)
La Confédération suisse,
Considérant que la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 telle qu'amendée par ses protocoles additionnels doit tenir compte de l'évolution du système répressif dans les différents Etats contractants de manière à permettre une répression plus adaptée aux impératifs de sécurité et plus conforme aux législations nationales, en particulier des infractions aux dispositions édictées en commun et relatives notamment à la protection de l'environnement,
Le texte de l'article 32 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, dans la version de son protocole additionnel n° 3 du 17 octobre 1979, est remplacé par le texte suivant :
« Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le Rhin d'un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront punies d'une amende d'un montant correspondant au maximum à 25 000 EUR ou leur contrevaleur dans la monnaie nationale de l'Etat dont relève l'administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie.
Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification.
La ratification s'effectue par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de la Commission Centrale.
Celui-ci dresse un procès-verbal de dépôt et remet à chaque Etat signataire une copie certifiée conforme de chacun des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du cinquième instrument de ratification au secrétariat de la Commission Centrale.
Le Secrétaire général en informera les Etats contractants.
Le présent Protocole additionnel, rédigé en un seul exemplaire en allemand, en français et en néerlandais, chaque texte faisant également foi, restera déposé dans les archives de la Commission Centrale.
Une copie certifiée conforme par le Secrétaire général en sera remise à chacun des Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le présent Protocole additionnel.
Fait à Strasbourg, le 21 octobre 1999.
CONCERNANT LE PROTOCOLE D'AMENDEMENT N° 6 À L'ACTE DE MANNHEIM RELATIF À LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Se sont accordés sur l'interprétation à donner de l'article I du protocole n° 6 ainsi qu'il suit :
Le nouveau montant des sanctions fixé par le protocole n° 6 en matière de contraventions aux prescriptions de police constitue un plafond dans la limite duquel les Etats parties sont libres d'adapter les peines encourues en fonction de la gravité des infractions considérées.
Fait à Strasbourg, le 29 mai 2008.
Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au moins deux assesseurs titulaires dans chaque catégorie.
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une cause autre que celles prévues à l'article L.
492-6, le juge d'instance qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.
A compter de la date de cette ordonnance, les attributions du tribunal paritaire et celles du président, ainsi que les procédures en cours, sont transférées au tribunal d'instance.
Lorsque le tribunal paritaire est de nouveau en mesure de fonctionner, le juge d'instance fixe par ordonnance la date à compter de laquelle les affaires devront être à nouveau portées devant cette juridiction.
Le tribunal d'instance demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application du deuxième alinéa du présent article.
Décret n° 2011-1574 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole n° 26 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire, conformément aux articles 1-01, 7-06, 19-03, 20-02, 21-03, 23-01, 23-02, 23-03, 23-04, 23-10, 23-11, 24-02, 24-06, annexes F, G, K et N, du règlement de visite des bateaux du Rhin (1)
Le protocole n° 26 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire, conformément aux articles 1-01, 7-06, 19-03, 20-02, 21-03, 23-01, 23-02, 23-03, 23-04, 23-10, 23-11, 24-02, 24-06, annexes F, G, K et N du règlement de visite des bateaux du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2010-II-26 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 1.01, 7.06, 19.03, 20.02, 21.03, 23.01, 23.02, 23.03, 23.04, 23.10, 23.11, 24.02, 24.06 (ANNEXES F, G, K ET N DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN)
considérant que l'Union Européenne a adopté des prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure dans sa Directive 2006/87/CE,
consciente de l'importance d'une équivalence pérenne entre les prescriptions de son Règlement de visite des bateaux du Rhin et celles de la Directive 2006/87/CE,
conformément à l'article 1.06 du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) Article 1.01, le titre figurant après le chiffre 88 et chiffre 88 bis ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24),
b) Article 7.06, titre et chiffre 3 ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24),
c) Article 19.03, lettre a (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
d) Article 20.02, chiffre 2, 2e alinéa (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
e) Article 21.03, lettre a) (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
f) Article 23.01, chiffre 1, 3e alinéa (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
g) Article 23.02, chiffre 2.5, lettre c), chiffre 2.6, lettre d), chiffre 2.7 (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
h) Article 23.03, chiffre 1, lettres a) et b), chiffre 2 (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
i) Article 23.04, chiffre 2, dernier alinéa, chiffres 4 et 5, lettre a) (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
j) Article 23.10, chiffre 1, note de bas de page 2 du tableau (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
k) Article 23.11, chiffre 1, note de bas de page 2 du tableau (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
l) Article 24.02, chiffre 2, prescription transitoire ad article 7.06, chiffre 3 (adoptée par la résolution 2007-II-24),
m) Article 24.06, chiffre 5, prescription transitoire ad article 7.06, chiffre 3 (adoptée par la résolution 2007-II-24),
n) Annexe F, page 7, titre et 1er alinéa, page 62, lettre A et 1er alinéa ― les termes « Patentverordnung Rhein » (adoptée par la résolution 2007-II-25),
o) Annexe G, chiffre 2, 2e alinéa (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
p) Annexe K, titre (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
q) Annexe N ― Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (adoptée par la résolution 2007-II-24).
Les prescriptions visées aux lettres c) à k), n) et p) seront en vigueur du 1er avril 2011 au 30 juin 2011.
La prescription visée à la lettre o) sera en vigueur du 1er avril 2011 au 30 novembre 2011.
Les prescriptions visées aux lettres a), b), l), m) et q) seront en vigueur du 1er avril 2011 au 31 mars 2014.
Décret n° 2011-1575 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord d'application de l'accord du 1er octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle, signé à Metz le 20 mars 2007 (1)
L'accord d'application de l'accord du 1er octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle, signé à Metz le 20 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE L'ACCORD DU 1er OCTOBRE 1987 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG RELATIF À L'ANNONCE DES CRUES DANS LE BASSIN VERSANT DE LA MOSELLE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
sont convenus, sur la base de l'accord du 1er octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle, et notamment son article 8, des principes d'application suivants :
Le présent accord d'application a pour objet de définir une coopération étroitement concertée entre les Parties contractantes.
La coopération comprend :
― l'échange de données utiles à la prévision des crues ;
― le développement et l'application des modèles hydrologiques et des systèmes pour la prévision des crues ;
― l'amélioration et l'extension des échanges d'informations et d'expériences ;
― la réalisation d'exercices d'alerte réguliers entre les services de prévision des crues ;
― la formation bilingue continue dans le domaine de la prévision des crues.
En vue d'une coopération transfrontalière efficace entre les services compétents en situation de crue et de crise, les Parties contractantes promeuvent la connaissance de la langue de l'autre dans leurs services.
La coopération bénéficie du soutien du secrétariat des Commissions internationales pour la protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS).
Les CIPMS sont en charge de la problématique de la protection contre les inondations dans le bassin versant de la Moselle et de la Sarre depuis l'année 1995 sur la base, d'une part, des protocoles signés le 20 décembre 1961 à Paris entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution et entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution et, d'autre part, du protocole complémentaire signé le 22 mars 1990 à Bruxelles et du protocole complémentaire n° 2 signé le 13 novembre 1992 à Maria Laach.
L'échange de données s'effectue entre les services figurant en annexe 1.
Les Parties contractantes conviennent de l'échange mutuel de données hydrologiques et hydro-météorologiques pouvant être utiles à la prévision de crues.
Les détails de l'échange de données figurent en annexe 2.
Les Parties contractantes conviennent de l'échange mutuel de prévisions de crues et de toutes informations disponibles sur la gestion des barrages.
L'échange de données et de prévisions appartenant à des tiers, qui ne sont pas partie contractante, n'est autorisé que si ces derniers ont expressément donné leur accord.
Les Parties contractantes s'engagent à respecter les prescriptions faites en la matière par ces tiers.
Les données sont échangées par voie électronique.
Les modalités pratiques de l'échange figurent aux annexes 2 et 3.
Les données sont échangées dès lors qu'elles sont disponibles auprès du gestionnaire du réseau de mesures.
La fréquence d'interrogation des stations de mesure mentionnées à l'annexe 2 détermine par conséquent la fréquence de l'échange de données entre les services.
Cet échange s'effectue au minimum une fois par jour, à l'exception du cas mentionné à l'article 5, alinéa 2.
Les données échangées en temps réel ne sont pas encore validées.
L'exactitude des données échangées n'est pas garantie.
Les Parties contractantes n'assument aucune responsabilité, chacune vis-à-vis des deux autres, pour les dommages résultant de l'utilisation des données fou rnies.
Le service qui met ses données à disposition se réserve tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement pour obtenir les données supplémentaires nécessaires à la prévision des crues.
Les données échangées en temps réel servent de données d'entrée aux modèles opérationnels pour le calcul en continu des prévisions des niveaux d'eau et des débits.
Chaque service établit et diffuse des informations et des prévisions de crue relevant exclusivement de son domaine de compétence, excepté lorsque deux Parties contractantes s'accordent sur une démarche commune.
Seules des données validées sont utilisées aux fins d'étude.
Les données validées peuvent être demandées auprès des services visés à l'article 2, alinéa 1.
Les Parties contractantes sont autorisées à stocker les données échangées dans leurs bases de données centrales.
Les données échangées peuvent être reproduites pour information dans les avis d'annonces de crues des différents services.
Le cas échéant, ces avis de crues sont envoyés à diverses instances.
Les données échangées peuvent être diffusées aux fins de la gestion opérationnelle de l'eau à l'adresse des autorités locales compétentes en matière d'eau.
Les données échangées ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales, ni être mises à la disposition de tiers sans l'accord des producteurs de ces données.
Toute utilisation des données s'accompagne de la mention du producteur de la donnée.
Pour assurer la continuité de la transmission des données, les services se communiquent en temps utile toute modification technique qui pourrait nuire au bon fonctionnement de l'échange des données.
Les services s'engagent à contrôler régulièrement le fonctionnement de ces échanges électroniques.
En cas d'interruption de l'échange de données ou de problèmes sur une ou plusieurs stations hydrométriques mentionnées à l'annexe 2, les autres Parties contractantes en sont informées.
Les services entreprennent aussitôt les actions nécessaires pour régler rapidement le problème et précisent le délai nécessaire à la résolution du problème.
A l'issue de chaque interruption de l'échange de données, les données manquantes sont transmises dans les meilleurs délais aux autres services.
Le comité technique, instauré conformément à l'article 5 de l'accord du ler octobre 1987 relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle, bénéficie, dans la limite des moyens disponibles, du soutien du secrétariat des CIPMS basé à Trèves.
Le comité technique décide à l'unanimité de tous les détails nécessaires à l'exécution du présent accord.
Le comité technique décide ― si nécessaire ― des modifications à apporter aux annexes du présent accord.
Dans la limite de la disponibilité de leurs moyens budgétaires, les Parties contractantes s'engagent à mettre en œuvre les propositions du comité technique dans leur domaine respectif de compétence.
Au-delà, les coûts supplémentaires sont supportés par les Parties contractantes conformément à une clé de répartition fixée, au cas par cas, par le comité technique et validée par les CIPMS.
L'échange de données s'effectue à titre gracieux.
Le présent accord d'application entre en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord d'application peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes moyennant un préavis de trois mois avant la fin de l'année en cours.
Toute modification au présent accord d'application s'effectue par écrit.
Le présent accord d'application fera l'objet d'une évaluation à l'issue de la première année, puis d'une évaluation approfondie à l'issue de la troisième année.
Fait à Metz le 20 mars 2007 en trois exemplaires originaux, chacun en langues allemande et française, tous les textes faisant également foi.
Heinz-Josef Joeris
Président de la Direction
des voies navigables
et de la navigation
de la région Sud-Ouest
Pierre-René Lemas
Préfet de la Région Lorraine,
Préfet de la zone de défense Est,
Préfet coordonnateur
du Bassin Rhin-Meuse,
Préfet de la Moselle,
Chef de délégation
au sein des commissions internationales
pour la protection de la Moselle
et de la Sarre
André Weidenhaupt
Directeur de l'Administration
de la gestion de l'eau
À L'ACCORD D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 1er OCTOBRE 1987 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG RELATIF À L'ANNONCE DES CRUES DANS LE BASSIN VERSANT DE LA MOSELLE
L'échange de données s'effectue entre les services suivants :
DIREN Lorraine, 19, avenue Foch, F-57005 Metz Cedex 1 ;
Service de la navigation Strasbourg, 24, rue du Maréchal-Juin, F-67084 Strasbourg Cedex.
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI), 42, avenue Gaspard-Coriolis, F-31057 Toulouse Cedex 01.
Administration de la gestion de l'eau, 51, rue de Merl, L-2146 Luxembourg.
Administration des services de secours, 1, rue Robert-Stümper, L-2557 Luxembourg.
Service de la navigation Grevenmacher, 36, rue de Machtum, L-6753 Grevenmacher.
Hochwassermeldezentrum Mosel bei der Struktur- und Genehmigungsdirektion Nord Regionalstelle Wasserwirtschaft, Abfallwirtschaft, Bodenschutz Trier, Deworastrabe 8, D-54290 Trier.
Wasser und Schifffahrtsamt Trier, Pacelliufer 16, D-54290 Trier.
Hochwassermeldezentrum Rhein in der Wasser- und Schifffahrtsdirektion Südwest, Brucknerstrabe 2, D-55127 Mainz.
Landesamt für Umwelt, Wasserwirtschaft- und Gewerbeaufsicht Rheinland-Pfalz, Amtsgerichtsplatz 1, D-55276 Oppenheim.
Bundesanstalt für Gewässerkunde Am Mainzer Tor 1, D-56068 Koblenz.
Landesamt für Umwelt und Arbeitsschutz des Saarlandes, Don-Bosco-Strabe 1, D-66119 Saarbrücken
Wasser und Schifffahrtsamt Saarbrücken, Bismarckstrabe 133, D-66121 Saarbrücken.
― Services producteurs de données et échange
de données hydrologiques et hydrométéorologiques
La DIREN Lorraine met à disposition les données suivantes :
a) données de précipitation et de température à toutes ses stations dans le bassin de la Moselle et à celles en zone limitrophe du bassin de la Meuse ;
b) données limnimétriques et données de débit à toutes les stations dans le bassin de la Moselle et des Nieds qui sont télétransmises au Service de prévision des crues ;
c) hydrogrammes pour les stations mentionnées au point b) ;
d) métadonnées (coordonnées géographiques, altitude, etc.) pour les stations mentionnées aux points a) et b).
Le Service de la navigation Strasbourg met à disposition les données suivantes :
a) données de précipitation et de température à toutes ses stations dans le bassin de la Sarre et à celles en zone limitrophe avec l'Alsace ;
b) données limnimétriques et données de débit à toutes les stations dans le bassin de la Sarre qui sont télétransmises au Service de prévision des crues ;
L'Administration de la gestion de l'eau, l'Administration des services de secours et le Service de la navigation de Grevenmacher mettent à disposition les données suivantes :
a) données de précipitation, données de température et données de neige à toutes leurs stations pluviométriques ;
b) toutes les données météorologiques dont disposent les administrations citées ci-dessus ;
c) données limnimétriques et données de débit à toutes les stations qui sont télétransmises au Service de prévision des crues ;
d) hydrogrammes pour les stations mentionnées au point c) ;
e) métadonnées (coordonnées géographiques, altitude, etc.) pour les stations mentionnées aux points a) à c).
Le Landesamt für Umwelt, Wasserwvirtschaft und Gewerbeaufsicht Rheinland-Pfalz met à disposition les données suivantes :
a) données de précipitation à toutes ses stations dans le bassin de la Sûre, du Schwarzbach et du Hornbach (affluents de la Blies) ;
b) données limnimétriques et données de débit à toutes les stations limnimétriques dans le bassin de la Sûre, du Schwarzbach et du Hornbach (affluents de la Blies) qui sont intégrées dans le Service d'annonce des crues ;
e) données radar étalonnées pour la zone de couverture du radar Neuheilenbach (1).
Le Landesamt für Umwelt und Arbeitsschutz des Saarlandes met à disposition les données suivantes :
a) données de précipitation à toutes ses stations équipées de télétransmission dans le bassin de la Nahe, de la Sarre et de la Blies ;
b) données limnimétriques et données de débit à toutes les stations limnimétriques dans le bassin de la Nahe, de la Sarre et de la Blies qui sont intégrées dans le Service d'annonce des crues ;
La Wasser- und Schifffahrtsverwaltung des Bundes met à disposition les données suivantes :
a) données limnimétriques et données de débit à toutes les stations limnimétriques dans le bassin de la Moselle et de la Sarre qui sont gérées par l'Administration des eaux et de la navigation ;
b) données limnimétriques à toutes les stations internationales situées dans la partie française du bassin de la Moselle et de la Sarre ;
c) hydrogrammes pour les stations mentionnées au point a) ;
d) métadonnées (coordonnées géographiques, altitude, etc.) pour les stations mentionnées au point a).
(1) Sous réserve de l'accord du DWD (Deutscher Wetterdienst) et après signature d'une déclaration d'engagement par les destinataires des données.
― Modalités pratiques d'échange de données
Les producteurs de données mettent à disposition, à l'aide d'un serveur ftp, les données à échanger ainsi que les modalités d'accès à celles-ci.
En complément de la mise à disposition de données par ftp, les Parties contractantes peuvent également, le cas échéant, se mettre d'accord sur la possibilité d'un accès direct aux stations.
La mise à disposition des données s'effectue selon les formats texte ASCII, XML, XML Sandre, liste HMZ.
Les Parties contractantes s'échangent mutuellement les descriptions des formats mis à disposition.
La conversion des données échangées au format utilisateur incombe à l'utilisateur.
prévisions et d'informations sur la gestion des barrages
a) données de prévision en hauteur ou en débit à toutes les stations limnimétriques dans le bassin de la Moselle qui sont intégrées dans le modèle de prévision LARSIM ;
b) cartes de vigilance crue et bulletins associés ;
c) des informations sur la gestion des barrages situés sur la Moselle à l'aval de Custines, qu'elle reçoit du Service de la navigation du Nord-Est.
Le Service de la navigation de Strasbourg met à disposition les données suivantes :
a) données de prévision en hauteur ou en débit à toutes les stations limnimétriques dans le bassin de la Sarre qui sont intégrées dans le modèle de prévision LARSIM ;
a) données de prévision en hauteur ou en débit à toutes les stations limnimétriques dans le bassin de la Sûre ;
b) bulletins de crue ;
c) des informations sur la gestion des barrages de la Moselle, du bassin de la Moselle et du bassin de la Sûre.
Le Hochwassermeldezentrum Mosel de Trèves met à disposition les données suivantes :
a) données de prévision en hauteur ou en débit à toutes les stations limnimétriques dans le bassin de la Moselle, de la Sarre et de la Sûre qui sont intégrées dans le modèle de prévision LARSIM ;
Le Landesamt für Umwelt, Wasserwirtschaft- und Gewerbeaufsicht Rheinland Pfalz met à disposition les données suivantes :
a) prévisions météorologiques numériques (LME et GME) du DWD (1) (Deutscher Wetterdienst) ;
b) prévisions de la fonte des neiges (SNOW) du DWD (1) (Deutscher Wetterdienst).
a) données de prévision en hauteur ou en débit à toutes les stations limnimétriques dans le bassin de la Sarre qui sont intégrées dans le modèle de prévision du Land de Sarre ;
a) données de prévision en hauteur ou en débit à toutes les stations limnimétriques de la Schifffahrtsverwaltung sur la Moselle et la Sarre ;
b) informations sur la gestion des barrages de la Moselle.
(1) Pour les Parties contractantes du Luxembourg et de la France, sous réserve de l'accord du DWD (Deutscher Wetterdienst) et après signature, par les destinataires des données, d'une déclaration d'engagement de n'utiliser les données du DWD que dans le cadre des besoins des services de prévision des crues.
Les bulletins de crue sont transmis par télécopieur ou par courriel ou conformément à la procédure écrite définie dans le règlement d'information sur les crues du pays ou du land producteur de l'information.
La mise à disposition des données s'effectue selon les formats texte ASCII, XML, XML Sandre ou liste HMZ.
Arrêté du 16 novembre 2011 portant création d'une zone interdite dans la région du Maïdo (île de La Réunion)
Pour des besoins liés à la protection des services de secours et de lutte contre l'incendie, il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Maïdo (île de La Réunion), du mercredi 23 novembre 2011 au jeudi 15 décembre 2011.
Pour les besoins liés à la protection des services de secours et de lutte contre l'incendie, il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Maïdo (île de La Réunion), du mercredi 23 novembre 2011 au jeudi 15 décembre 2011.
Limites de la ZIT Maïdo
A l'intérieur des secteurs SAR terrestres de Benare, Ilet à Cordes, Makes, Maïdo, Tevelave limités à une distance de 17 km du piton des Neiges.
L'incendie pouvant évoluer hors des limites décrites au précédent alinéa, les limites latérales modifiées seront alors publiées par la voie de l'information aéronautique.
La ZIT Maïdo est active tous les jours, du mercredi 23 novembre 2011 au jeudi 15 décembre 2011, entre le début du jour aéronautique (SR) et la fin du jour aéronautique (SS).
Nature, statut et conditions de pénétration
de la ZIT Maïdo
Zone interdite temporaire durant les périodes d'activation définies au paragraphe 3, se superposant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
A l'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent à assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces aériens auxquels cette zone se superpose.
Conditions de pénétration des aéronefs en CAG ou en CAM : contournement obligatoire, à l'exception :
― des aéronefs de la protection civile, de police, des forces armées, de la gendarmerie, et des aéronefs réalisant une opération de sécurité, de secours ou sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;
― des aéronefs effectuant un vol commercial régulier en contact radiotéléphonique avec l'organisme de contrôle de l'aérodrome La Réunion - Roland Garros ;
― des aéronefs ayant reçu une dérogation spécifique de l'autorité préfectorale locale.
Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues
― Au chapitre II du titre II du livre V intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna », après l'article D.
- Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure aux taux horaires suivants :
45 % du salaire minimum horaire garanti pour les activités de production ;
33 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe I ;
25 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe II ;
20 % du salaire minimum horaire garanti pour le service général, classe III.
― Au chapitre II du titre II du livre V bis intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie », après l'article D.
― Au chapitre II du titre II du livre V ter intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française », après l'article D.
Au livre VI du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), il est ajouté un article D.
432-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti”.
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Crée Arrêté du 10 septembre 2010 - art. 2-1 (VT)
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé, les mots : « décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots suivants : « décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ».
L'article 2 du même arrêté est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition du comité technique spécial est fixée comme suit :
― le directeur général de la gendarmerie nationale, président ;
― le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ;
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2011 susvisé est remplacé par le texte suivant :
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 novembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 11 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées ainsi qu'il suit :
Seuls les candidats admissibles devront envoyer par voie postale au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, à l'attention de Mme Sarrazin-Bailly) les pièces justificatives suivantes, au plus tard le 5 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi) :
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 5 et le 20 janvier 2012.
Le numéro d'enregistrement de la démarche de certification, publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article R.
641-65, est apposé sur l'étiquetage de tout produit bénéficiant d'une certification de conformité.
Décret du 17 novembre 2011 portant classement de la commune de Fouesnant-Les Glénan (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 novembre 2011, la commune de Fouesnant-Les Glénan (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 15 novembre 2011 approuvant une nouvelle prise de participation de la société DCNS au capital de la société OPENHYDRO Group Ltd
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2011 :
L'acquisition par la société DCNS, dans le cadre d'une cession de la participation du fonds d'investissement Plainfield Asset Management LLC, d'un million cinq cent vingt-sept mille neuf cent quatre-vingt-cinq (1 527 985) actions de la société OPENHYDRO Group Ltd, soit 3,16 % du capital pour un montant de trois millions sept cent quarante-trois mille cinq cent soixante-trois euros et vingt-cinq centimes d'euros (3 743 563,25 €) est approuvée.
Au terme de cette nouvelle prise de participation, la société DCNS détiendra cinq millions cinq cent vingt-sept mille neuf cent quatre-vingt-cinq (5 527 985) actions de la société OPENHYDRO Group Ltd, soit 11,42 % du capital.
Décret n° 2011-1577 du 17 novembre 2011 relatif à la limite d'âge des présidents des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
1413-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.
Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2011-1578 du 17 novembre 2011 étendant les compétences de la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
L'article 1er du décret du 19 juin 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission peut également être saisie par le ministre chargé de la santé d'une demande d'avis sur tout dossier relatif aux modalités de la formation de la personne spécialisée en radiophysique médicale mentionnée à l'article R.
Décision du 28 septembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie abrogeant la décision du 9 mars 2009 relative au contrat d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés
La décision du 9 mars 2009 prise en application de l'article L.
162-12-21 du code de la sécurité sociale relatif au contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés et son annexe sont abrogées.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 619 281 € en autorisations d'engagement (AE) et 36 247 594 € en crédits de paiement (CP), en provenance de cinq programmes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, synthétise douze mouvements distincts vers la mission « Défense », cinq à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » et sept vers le programme 146 « Equipement des forces ».
Le mouvement vers le programme 178, pour un montant de 48 940 € en AE et 22 757 773 € en CP, inclut :
― un transfert, à partir du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » et à hauteur de 12 626 691 € en CP, est destiné au financement de la maintenance des hélicoptères de la sécurité civile, assurée par le ministère de la défense et des anciens combattants ;
― un mouvement, imputé sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » pour un montant de 9 182 142 € en CP, permet le paiement des opérations de maintien en condition opérationnelle des moyens aériens de la gendarmerie nationale, assurées par le ministère de la défense et des anciens combattants (SIMMAD, structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense) ;
― un transfert du programme 152, pour un montant de 900 000 € en CP, vise au remboursement par la gendarmerie nationale de l'achat de cinq camions ravitailleurs ;
― un mouvement du programme 161, à hauteur de 22 940 € en AE et CP, doit permettre la contribution de la sécurité civile aux dépenses de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat ;
― un transfert de 26 000 € en AE et CP du programme 152, destiné à la contribution de la gendarmerie nationale aux dépenses de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat.
Le mouvement de 570 341 € en AE et 13 489 821 € en CP à destination du programme 146 regroupe sept opérations :
― un transfert de 100 000 € en AE et 2 100 000 € en CP visant au financement par le programme 161 des programmes aéronautiques de la direction de la sécurité civile, mis en œuvre par la direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense et des anciens combattants ;
― un mouvement en provenance du programme 152, à hauteur de 162 280 € en AE et 6 117 470 € en CP, intervient dans le cadre de l'acquisition d'aéronefs par la gendarmerie nationale ;
― un transfert du programme 152, d'un montant de 308 061 € en AE et 1 022 351 € en CP, correspond à la contribution de la gendarmerie nationale à des opérations menées par le ministère de la défense et des anciens combattants, relatives aux systèmes de télécommunication ;
― un mouvement à hauteur de 3 210 000 € en CP correspond à la participation financière du programme 161 à l'acquisition de deux appareils de type Dauphin N3 basés en Polynésie française ;
― un transfert en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », d'un montant de 535 000 € en CP, participe au financement de l'acquisition de deux appareils de type Dauphin N3 basés en Polynésie française ;
― un mouvement de 472 500 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » s'inscrit dans le cadre du cofinancement du quatrième radar de surveillance à Mayotte permettant de couvrir l'ensemble des approches maritimes de l'île ;
― un transfert de 32 500 € en CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » s'inscrit dans le cadre du cofinancement du quatrième radar de surveillance à Mayotte permettant de couvrir l'ensemble des approches maritimes de l'île.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en œuvre du registre des actifs agricoles.
Elle collecte les informations mentionnées à l'article D.
311-23 auprès des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R.
123-3 du code de commerce et des caisses de mutualité sociale agricole.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 919 876 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Ce transfert s'opère dans le cadre du financement de l'hommage national rendu à Aimé Césaire au Panthéon et de la cérémonie du dixième anniversaire de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
Le mouvement de crédits opéré par ce transfert correspond ainsi à la participation du ministère de la culture et de la communication au financement de ces deux manifestations, minoré d'un montant de 50 000 € en AE et CP correspondant à la contribution du commissariat de l'année de l'outre-mer, relevant du programme 123, aux états généraux du multilinguisme, financés par le programme 175.
Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance de 18 programmes à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le montant de ce transfert s'élève à 4 700 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement (CP), dont 3 800 000 € en titre 2 et de 25 équivalents temps plein travaillés.
Ce transfert a pour objet d'assurer la prise en charge par les services du Premier ministre au titre de l'année 2011, d'une part, de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DISIC) et, d'autre part, de la mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques.
Ecologie, développement durable, transports
et logement
Le présent décret portant virement d'un crédit de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer les dépenses liées à l'installation des réseaux informatiques du nouveau centre des Archives nationales situé à Pierrefitte-sur-Seine.
Cette opération, dont le coût est estimé à 1,2 M€, est financée pour partie par la sous-direction des systèmes d'information (SDSI) du ministère chargé de la culture à hauteur de 0,6 M€ et par le service des Archives nationales à hauteur de 0,6 M€.
Il convient donc d'opérer un virement de crédits depuis le service des Archives nationales, rattaché au programme 175, vers la SDSI afin de permettre à cette dernière d'engager les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Cette ouverture de crédits sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » est gagée par une annulation d'un même montant sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».
Décret n° 2011-1583 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Chablis grand cru est homologué.
Modifie Décret n°2009-1344 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Chablis" (V)
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, la dénomination « Chablis grand cru » est supprimée.
Au sein du cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru » sont supprimées.
Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public.
Cette désignation est aussitôt notifiée à l'autorité administrative.
Le chef d'établissement détient l'autorité au sein de l'établissement.
Il attribue aux enseignants une note administrative et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.
Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement.
Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation.
En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L.
2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L.
Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et économique.
Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.
Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L.
2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L.
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient.
Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.
Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public.
Décret n° 2011-1584 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Beaune-Villages " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe Côte de Beaune-Villages (Ab)
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côte de Beaune-Villages » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Blaye " est homologué.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » s'applique jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b3cf02f-28a3-45ef-b50b-843175218933.
Le décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » est abrogé.
Décret n° 2011-1586 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jasnières " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009 - art. AOC "Jasnières" (Ab)
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, le mot : « Jasnières » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Margaux est homologué.
Abroge Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. AOC MARGAUX (Ab)
Abroge Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. Annexe 1 (AOC MARGAUX) (Ab)
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Margaux » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2011
L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011, est modifié comme suit :
Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.
Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.
Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
La délibération n° 66/2011 du 10 novembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est rendue obligatoire.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine
La délibération n° 65/2011 du 10 novembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine est rendue obligatoire.
Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie
L'Agence de développement de la culture kanak, établissement public à caractère administratif, mentionnée au 4° de l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est transférée à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine, en application des dispositions de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les conditions de mise en œuvre du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak.
Elle est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'outre-mer.
Le transfert de l'Agence de développement de la culture kanak prend effet le 1er janvier 2012.
Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement pour l'Agence de développement de la culture kanak.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2011, M. Roberti (Vincent), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 19 décembre 2011.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant nomination au Conseil national des tribunaux de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 novembre 2011, Mme Aurélie Binet-Grosclaude, agent affecté à la direction des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés, est nommée secrétaire générale du Conseil national des tribunaux de commerce.
Décret du 18 novembre 2011 portant nomination du sous-préfet de Sedan - M. CHENAF (Mourad)
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, M. Mourad CHENAF, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avallon, est nommé sous-préfet de Sedan.
Décret du 18 novembre 2011 portant nomination du sous-préfet de Saumur - M. LALLART (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, M. Jean-Yves LALLART, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Riom, est nommé sous-préfet de Saumur.
331-5 est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation.
Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire.
Décret du 18 novembre 2011 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. de REBOUL (Jacques-Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, M. Jacques-Bertrand de REBOUL, inspecteur des affaires sociales, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Décret du 18 novembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. RIBONI (Alessandro)
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, M. RIBONI (Alessandro) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-Dauphine au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Un emploi de directeur de projet (emploi classé en groupe I) est créé auprès du directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Ce poste s'adresse à un cadre de très haut niveau ayant exercé des responsabilités supérieures d'encadrement dans des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yves Calvez, directeur adjoint du directeur général du travail, tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Nièvre)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de la Nièvre est susceptible d'être vacant à compter du 1/01/2012.
Le département de la Nièvre est un département rural de 220 000 habitants dont l'agglomération chef lieu, celle de Nevers, regroupe 70 000 habitants.
L'activité agricole y est importante et marquée par l'élevage mais aussi les grandes cultures.
La forêt occupe près du tiers de la surface et les projets d'activités de la filière bois s'y développent.
Bordé par le Loire et l'Allier et comprenant une grande partie du massif du Morvan, le département possède des espaces naturels riches et sensibles.
La DDT exerce également les compétences navigation pour le compte de l'établissement public Voies Navigables de France ―en tant que direction interrégionale centre Est― et contribue activement à l'expérimentation de transfert des canaux au Conseil Régional de Bourgogne.
La communauté de travail est forte de 550 agents dont 350 agents au service des voies navigables.
Le siège est structuré en six services et une mission.
Trois agences permettent le maintien d'une présence territoriale conséquente.
Sous l'autorité du Préfet, le directeur et son adjoint dirigent cette administration interministérielle pour mettre en œuvre les politiques de l'Etat dans le département dans ses domaines de compétences définis par le décret 20091484 du 3 décembre 2009.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de l'environnement, de logement, de construction et de transports... s'inscrivant dans les objectifs définis par le Grenelle de l'environnement.
Participer au management d'un service de près de 650 personnes dans une période de transition et de réformes, caractérisée par les transferts de l'activité navigation, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
De manière générale, le directeur adjoint assiste le directeur pour l'exercice des missions et compétences telles que définies dans la fiche de poste de ce dernier.
A ce titre, il pourra se voir confier des missions particulières, tant en interne qu'en externe.
En tant que besoin, il assure la représentation de la direction.
Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Nevers.
Elles devront être adaptées au caractère rural et agricole du département et au contexte managérial de mise en place des réformes (REATE et RGPP notamment) et transferts de parties de service (activité canaux).
Savoir-faire, savoir-être
Disponibilité, bon relationnel, goût du travail en équipe.
Goût pour la négociation, le travail en réseau et le travail en partenariat
Aptitudes au pilotage de projet
Au titre de la représentation du directeur, voire du Préfet, aptitude à la communication publique.
M. Daniel Matalon préfet de la Nièvre (03-86-60-70-02).
M. Yves Castel DDT de la Nièvre (03-86-71-70-01).
Avis de vacance d'un emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi non fonctionnel)
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels) publié le 15 novembre 2011 (NOR : ETSN1130769V) texte n° 111 sur 121 est complété de la façon suivante :
Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction, l'emploi de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ci-après :
Avis de vacance d'un emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel)
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels) publié le 15 novembre 2011 (NOR : ETSN1130773V) texte n° 110 sur 121, est complété de la façon suivante :
― est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les emplois de direction ci-après :
Centre hospitalier de Rodez (Aveyron).
― les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire pour le I.
Directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l’application de phases d’émissions aux tracteurs à voie étroite
Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables aux investissements français en Chine et aux investissements chinois en France,
Le terme « investissement » désigne tous les avoirs investis par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, tels que les biens, droits et intérêts de toute nature et, plus particulièrement mais non exclusivement :
d) les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que, notamment mais non exclusivement, les droits d'auteur, les brevets d'invention, les marques déposées, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Aucune modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante.
Le terme « investisseur » désigne :
b) toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux ou par des personnes morales de l'une des Parties contractantes.
Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.
L'expression « zones maritimes » s'entend des zones marines et sous-marines sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité avec le droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction.
Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante sur son territoire et dans sa zone maritime.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer sur son territoire et dans sa zone maritime aux investissements réalisés par les investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement juste et équitable, conformément aux principes généralement reconnus du droit international.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des ressortissants de l'une des Parties contractantes au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Sans préjudice de ses dispositions légales et réglementaires, chaque Partie contractante applique sur son territoire et dans sa zone maritime aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à ses investisseurs.
Les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Chaque Partie contractante applique sur son territoire et dans sa zone maritime aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, le traitement accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges que l'une des Parties contractantes accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, à une union douanière, à un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les dispositions du présent article ne sauraient être interprétées comme obligeant l'une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l'autre Partie contractante le bénéfice d'un traitement, d'une préférence ou d'un privilège de quelque nature que ce soit en vertu d'une convention de double imposition ou de tout autre accord de nature fiscale.
Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme empêchant l'une des Parties contractantes de prendre toute disposition visant à réglementer les investissements réalisés par des investisseurs étrangers et les conditions d'exercice des activités desdits investisseurs, dans le cadre de mesures destinées à préserver et à encourager la diversité culturelle et linguistique.
Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires.
Toute mesure de dépossession qui pourrait être prise doit donner lieu sans retard au versement d'une indemnité appropriée.
Le montant de cette indemnité doit être égal à la valeur réelle des investissements concernés et doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
Ladite indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession.
L'indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable.
Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt approprié du marché.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante bénéficieront de la part de cette dernière d'un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été réalisés par des investisseurs de l'autre Partie contractante accorde à ces investisseurs le libre transfert :
b) des redevances découlant des droits incorporels désignés à l'article 1er, paragraphe 1, alinéas d et e ;
e) des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3.
Les nationaux de l'une ou l'autre des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante au titre d'un investissement agréé sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Les transferts mentionnés aux paragraphes qui précèdent sont effectués sans retard au taux de change du marché applicable sur le territoire de la Partie contractante qui a accepté l'investissement et en vigueur à la date du transfert, conformément aux procédures définies par la législation de la Partie contractante considérée, étant entendu que ces procédures ne doivent pas empêcher les libres transferts, les suspendre ni en altérer la nature.
S'agissant de la République populaire de Chine, le transfert doit être effectué dans le respect des formalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans ce pays en matière de contrôle des changes, en vigueur à la date du transfert.
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer un déséquilibre grave pour la balance des paiements, chacune des Parties contractantes peut temporairement appliquer des mesures de sauvegarde relatives aux transferts, pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires, appliquées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi et qu'elles n'excèdent pas en tout état de cause une durée de six mois.
Les dispositions des paragraphes précédents du présent article ne s'opposent pas à l'exercice de bonne foi par une Partie contractante de ses obligations internationales ou des droits et obligations qui découlent pour elle de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, à une union douanière, à un marché commun, à une union économique et monétaire ou à toute autre forme de coopération ou d'intégration régionale.
Si un tel différend ne peut être réglé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'investisseur :
a) au tribunal compétent de la Partie contractante partie au différend ; ou
b) à l'arbitrage d'un tribunal arbitral ad hoc établi conformément aux règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sous réserve de la faculté pour la Partie contractante qui est partie au différend de demander à l'investisseur concerné de recourir aux procédures administratives internes d'examen prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans cette Partie contractante, avant que le différend soit soumis à cet arbitrage ; ou
c) à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, sous réserve de la faculté pour la Partie contractante qui est partie au différend de demander à l'investisseur concerné de recourir aux procédures administratives internes d'examen prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans cette Partie contractante, avant que le différend soit soumis au CIRDI.
Lorsque l'investisseur a soumis le différend au tribunal compétent de la Partie contractante concernée, à l'arbitrage d'un tribunal arbitral ad hoc constitué conformément aux règles de la CNUDCI ou à l'arbitrage du CIRDI, le choix de l'une de ces procédures est définitif.
La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour les deux parties au différend.
Les deux Parties contractantes s'engagent à en assurer l'exécution.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements réalisés à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements réalisés par des investisseurs de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Les investissements réalisés par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante ne peuvent obtenir la garantie mentionnée au paragraphe ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie accordée à un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet investisseur.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir aux procédures de règlement des différends précisées à l'article 7 ou de poursuivre les actions introduites devant elles jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Les investissements qui ont fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles du présent Accord.
Les dispositions de l'article 7 du présent Accord s'appliquent même en cas d'engagement spécifique prévoyant la renonciation à l'arbitrage international ou désignant une instance arbitrale autre que celle qui est mentionnée à l'article 7 du présent Accord.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont réglés, dans la mesure du possible, par la voie diplomatique.
Si, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il peut être soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
Ledit tribunal est constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre et les deux membres ainsi désignés désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président du tribunal par les deux Parties contractantes.
Le tribunal prend ses décisions à la majorité des voix.
Disposition transitoire
Le présent Accord abroge et remplace l'Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine signé à Paris le 30 mai 1984.
Le présent Accord s'applique à tous les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, qu'ils aient été réalisés avant ou après son entrée en vigueur, mais ne s'applique pas aux différends ou réclamations portant sur un investissement qui auront déjà été soumis à une procédure judiciaire ou arbitrale avant son entrée en vigueur.
Lesdits différends et réclamations continueront d'être réglés conformément aux dispositions de l'Accord de 1984 mentionné au premier alinéa du présent article.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, lequel prendra effet un mois après la date de réception de la dernière notification.
Il demeurera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce par écrit avec un préavis d'un an par la voie diplomatique.
A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements réalisés pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une durée supplémentaire de vingt ans.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Signé à Pékin le 26 novembre 2007 en double exemplaire en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
des finances et de l'emploi
populaire de Chine :
Yu Guangzou,
Vice-ministre du commerce
Décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE CONCERNANT L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ET DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX TITULAIRES DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES CONTENUES DANS LES FICHIERS NATIONAUX D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES DANS LE BUT DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX RÈGLES DE LA CIRCULATION
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Ci-après nommés : les Parties contractantes,
Rappelant le nombre important de victimes des accidents de la circulation ;
Conscients de l'importance de la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre le non-respect par les non-résidents des règles de la circulation routière ;
Eu égard à la Convention d'application de l'Accord de Schengen et plus particulièrement à son article 39 concernant l'échange de données dans le cadre de demandes d'assistance formulées par les services de police, tel que modifié par la décision-cadre n° 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
Désireux d'améliorer leur coopération en la matière ;
Aux fins du présent Accord, on entend par les termes suivants :
(1) Infraction aux règles de la circulation :
les pratiques portant atteinte aux règles de la circulation routière dans la mesure où de telles pratiques sont sanctionnées par l'autorité requérante ; même si ces infractions sont sanctionnées de façon administrative.
(2) Autorité requérante :
l'autorité judiciaire ou administrative compétente, respectivement en République française et dans le Royaume de Belgique, pour la constatation ou la poursuite d'infractions aux règles visées à l'alinéa (1) ;
(3) Autorité traitante :
autorité nationale responsable du fichier national d'immatriculation des véhicules :
― en République française : le Ministère de l'Intérieur ;
― pour le Royaume de Belgique : le Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
(4) Convention d'application de l'Accord de Schengen :
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, modifiée dernièrement par la décision n° 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 (JO de l'UE L.
(5) Décision-cadre n° 2006/960/JAI du Conseil :
Décision-cadre n° 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne (JO de l'UE n° L.
L'échange d'informations et de données
à caractère personnel par les autorités traitantes
(1) Si une infraction aux règles de la circulation est commise sur le territoire d'une des Parties contractantes avec un véhicule immatriculé dans l'autre Partie contractante, l'autorité requérante peut, dans le but d'identifier le titulaire de l'immatriculation du véhicule et de sanctionner l'infraction, adresser une demande d'informations à l'autorité traitante de l'autre Partie par l'intermédiaire de son autorité traitante.
Cette demande d'informations indique :
― le numéro d'immatriculation relevé ;
― le jour et l'heure de l'infraction ;
― avec l'indication d'une référence de l'autorité requérante et le numéro national de référence du dossier en question.
(2) Les autorités traitantes et requérantes échangent les informations demandées.
Les informations comprennent :
― le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne physique ;
― la raison sociale et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne morale ;
― le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que la marque, le type commercial et la catégorie du véhicule.
(3) La communication d'informations ne peut être refusée que dans le cas où l'acceptation de la demande serait susceptible de nuire à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Partie contractante.
(4) La demande d'informations visée au paragraphe (1) et la communication de renseignements visée au paragraphe (2) se font par le biais d'un échange centralisé et automatisé de données entre les autorités traitantes.
Les détails concernant la réalisation technique sont réglés directement entre les autorités traitantes.
(5) Les informations demandées concernent uniquement des infractions constatées à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Protection des données
L'échange d'informations et de données à caractère personnel concernant le présent accord est effectué dans le respect des dispositions nationales, communautaires et internationales en matière de protection des données.
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont réglés par la voie diplomatique.
(1) Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures nationales requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
(2) Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de cinq ans.
Il peut être prorogé par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, s'il n'est pas dénoncé par une des parties contractantes.
Chacune des parties contractantes peut dénoncer à tout moment le présent Accord avec un préavis de six mois.
Fait à Paris, le 13 octobre 2008, en deux exemplaires en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
de l'écologie, de l'énergie,
à la mobilité, adjoint
au Premier ministre,
Etienne Schouppe
- Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.
Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
- Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II.
Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.
Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés.
Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.
La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes.
III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique.
Décret n° 2011-1591 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole n° 23 de la résolution 2010-II-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, chapitre 4, 4.06, 4.07, 6.32, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01) (1)
Le protocole n° 23 de la résolution 2010-II-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, chapitre 4, 4.06, 4.07, 6.32, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2010-II-23 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, CHAPITRE 4, 4.06, 4.07, 6.32, 10.01, 11.02 À 11.05, 12.01)
La Commission Centrale, conformément à l'article 1.22, chiffre 3, du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) article 1.01, lettre ac ― définition « Appareil AIS Intérieur » (adoptée par la résolution 2007-II-24),
b) article 1.02, chiffre 1, ― définition « Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin » (adoptée par la résolution 2007-II-19),
c) article 1.07, chiffre 2 ― Exigences relatives au chargement, à la vue et au nombre maximal de passagers (adoptée par la résolution 2007-II-18),
d) article 1.09, chiffre 5 ― « désignation » Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin (concerne uniquement les versions allemande et néerlandaise) (adoptée par la résolution 2007-II-19),
e) article 1.10, chiffre 1, lettres b) et h) ― désignation « Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin » (adoptée par la résolution 2007-II-19),
f) chapitre 4, titre et titre de la section III ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24),
g) article 4.06, chiffre 1, lettre b), ― expression « Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin » (adoptée par la résolution 2007-II-19),
h) article 4.07, titre, chiffre 2, ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24),
i) article 4.07, chiffre 1 ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2008-I-20)
j) article 6.32, chiffre 1, ― définition « Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin » (adoptée par la résolution 2007-II-19),
k) article 10.01, chiffre 3 ― Restriction de la navigation par hautes eaux à l'amont du bac de Spijk (Germersheim ― Mannheim-Rheingau) (adoptée par la résolution 2009-I-16),
l) article 11.02 ― Dimensions maximales des convois poussés et formations à couple (adoptée par la résolution 2009-I-16),
m) articles 11.03 à 11.05 ― abrogés (adoptée par la résolution 2009-I-16),
n) article 12.01 ― Obligation d'annonce (adoptée par la résolution 2007-II-20).
Les prescriptions visées aux lettres b), d), e), g) et j) seront en vigueur du 1er avril 2011 au 30 juin 2011.
Les prescriptions visées aux lettres a), c), f), h), i), k), l), m) et n) seront en vigueur du 1er avril 2011 au 30 novembre 2013.
Décret n° 2011-1592 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur la protection mutuelle des informations classifiées, signé à Zagreb le 25 janvier 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur la protection mutuelle des informations classifiées, signé à Zagreb le 25 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE SUR LA PROTECTION MUTUELLE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
et le Gouvernement de la République de Croatie
Désireux de garantir la protection des Informations et matériels classifiés échangés ou produits entre les deux Etats ou entre des organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives,
« Informations classifiées » désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification ou un niveau de sensibilité a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, toute destruction, tout détournement, toute divulgation, toute perte ou tout accès par toute personne non autorisée ou tout autre type de compromission.
« Partie contractante » désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et de conclure des contrats classifiés.
« Autorité nationale de sécurité » (ANS) désigne l'autorité nationale responsable du contrôle général et de l'application du présent Accord pour chacune des Parties.
« Autorités de sécurité compétentes » désigne toute autorité de sécurité désignée (ASD) ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et règlementations nationales des Parties, qui est responsable de l'application du présent Accord selon les domaines concernés.
« Partie d'origine » désigne la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, qui génère ou fournit des Informations classifiées à l'autre Partie.
« Partie destinataire » désigne la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à laquelle les Informations classifiées sont transmises.
« Partie hôte » désigne la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.
« Besoin d'en connaître » désigne la nécessité d'avoir accès à des Informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle déterminée et en vue d'exécuter une tâche spécifique.
« Tierce partie » désigne tout Etat, toute organisation, toute personne morale ou physique non partie au présent Accord.
Le présent Accord constitue le règlement commun de sécurité applicable à tout échange d'Informations classifiées entre les Parties ou entre leurs organismes publics ou privés soumis à leurs lois et règlementations nationales (et autorisés à cette fin).
L'ANS pour chacune des Parties est :
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) 51, bd de La Tour-Maubourg
Pour la République de Croatie :
Ured Vijeca za nacionalnu sigurnost (UVNS)
Jurjevska 34
Les Parties se tiennent mutuellement informées, par la voie diplomatique, de tout changement concernant leur ANS, ainsi que leurs autorités de sécurité compétentes.
Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties prennent les mesures appropriées afin de protéger les Informations classifiées transmises, reçues ou générées en vertu des dispositions du présent Accord et leur accordent un niveau de protection équivalent à celui appliqué à leurs propres Informations classifiées nationales, tel que défini au paragraphe 1 de l'article 5.
Dès réception des Informations classifiées en provenance de la Partie d'origine, la Partie destinataire leur appose sa propre classification nationale conformément aux équivalences définies au paragraphe 1 de l'article 5.
L'accès aux Informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des Parties qui ont obtenu l'habilitation appropriée et dont les fonctions rendent l'accès auxdites Informations essentiel, sur la base du Besoin d'en connaître.
La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie des Informations classifiées transmises sans le consentement écrit préalable de la Partie d'origine.
Les Informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles ont été transmises.
Les Parties s'assurent que toute exigence résultant de leurs lois et réglementations de sécurité nationales concernant la sécurité des agences, bureaux et établissements sous leur juridiction, soit satisfaite, notamment par le biais de visites d'inspection et de contrôles.
VRLO TAJNO
POVJERLJIVO
(voir paragraphes 5.2 et 5.3 ci-après)
OGRANICENO
En vue de l'accès aux Informations classifiées du niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/POVJERLJIVO ou d'un niveau plus élevé, chaque Partie mène, conformément à ses lois et réglementations nationales, une procédure d'habilitation de sécurité.
S'agissant de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant de l'une des Parties qui a séjourné ou se trouve encore sur le territoire de l'autre Partie, les ANS de chacune des Parties se prêtent mutuellement assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales.
Les Parties reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité délivrées à leurs ressortissants dans le cadre de l'accès à des Informations classifiées.
Si l'ANS ou les autorités de sécurité compétentes de l'une des Parties considèrent qu'une partie contractante enregistrée sur le territoire national de ladite Partie est la propriété ou est sous le contrôle d'un autre Etat dont les fins ne sont pas compatibles avec les intérêts de cette Partie, la partie contractante en question ne se voit pas délivrer d'habilitation de sécurité.
Les ANS ou les autorités de sécurité compétentes des Parties qui ont sollicité une habilitation de sécurité des établissements doivent être informées en conséquence dans les plus brefs délais.
Les ANS ou les autorités de sécurité compétentes se tiennent mutuellement informées des changements qui affectent les habilitations de sécurité de leurs ressortissants relevant du présent Accord, en particulier en cas de retrait d'habilitation ou d'abaissement de son niveau.
La Partie destinataire ne divulgue pas les Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de l'ANS ou des autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine ;
Les Informations classifiées produites conjointement par les Parties en vertu d'accords, de contrats ou dans le cadre de toute activité commune ne peuvent être déclassées, déclassifiées ou transmises à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
Avant de transmettre aux parties contractantes des Informations classifiées reçues de la Partie d'origine, les autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire doivent :
a) S'assurer que les parties contractantes et leurs établissements sont capables de fournir une protection appropriée aux Informations classifiées ;
b) Accorder le niveau d'habilitation requis aux établissements de la partie contractante considérée ;
c) Accorder le niveau d'habilitation requis aux personnes ayant besoin d'en connaître ;
d) S'assurer que toutes les personnes qui ont accès à des Informations classifiées ont été informées de leurs responsabilités résultant des lois et réglementations nationales ;
e) Procéder à des contrôles de sécurité des établissements concernés.
Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE/VRLO TAJNO ne sont ni reproduites ni traduites.
Des documents originaux et des traductions supplémentaires peuvent être fournis sur demande écrite auprès de la Partie d'origine.
Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE/VRLO TAJNO ne doivent pas être détruites, sauf autorisation expresse de la Partie d'origine.
Elles sont restituées à la Partie d'origine conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 ci-dessous, lorsqu'il a été reconnu qu'elles ne sont plus nécessaires ou à l'expiration de leur validité.
La traduction et la reproduction d'Informations classifiées SECRET DEFENSE/TAJNO sont autorisées uniquement avec le consentement écrit de l'ANS ou des autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Une preuve écrite de la destruction est conservée et fournie sur demande à la Partie d'origine.
En cas de situation de crise rendant impossibles la protection ou la restitution d'Informations classifiées transmises ou générées en vertu du présent Accord, les Informations classifiées sont détruites immédiatement.
La Partie destinataire informe l'ANS de la Partie d'origine de cette destruction dès que possible.
L'ANS ou les autorités de sécurité compétentes peuvent, d'un commun accord, convenir de la transmission des Informations classifiées par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce mode de transmission se révélerait inadapté ou difficile.
La transmission répond aux exigences suivantes :
a) Le convoyeur a une habilitation de sécurité appropriée.
Le convoyeur est un employé permanent de la société expéditrice ou destinataire ou appartient à l'administration et est habilité à un niveau au moins égal à celui des Informations classifiées à transmettre ;
b) Le convoyeur détient une lettre de courrier délivrée par l'autorité compétente de l'expéditeur ou du destinataire ;
d) Les Informations classifiées sont dûment empaquetées et scellées conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine ;
e) La réception d'Informations classifiées est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
La transmission d'une quantité importante d'lnformations classifiées est organisée entre les ANS ou les autorités de sécurité compétentes respectives au cas par cas.
La transmission électronique d'Informations classifiées s'effectue sous forme cryptée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés mutuellement par les ANS ou les autorités de sécurité compétentes des deux Parties.
Les autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine informent les autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire de tout contrat classifié avant tout échange d'Informations classifiées.
Cette notification doit préciser le plus haut niveau de classification des Informations impliquées dans le contrat.
Une Partie qui souhaite conclure ou autoriser l'une de ses parties contractantes à conclure un contrat classifié avec une partie contractante de l'autre Partie s'assure auprès de l'ANS ou des autorités de sécurité compétentes de cette Partie que ladite partie contractante est habilitée au niveau requis en vue d'exécuter ledit contrat.
A défaut d'une telle habilitation, l'ANS ou les autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire engagent une procédure d'habilitation au niveau requis.
Avant de conclure un contrat classifié avec une partie contractante relevant de la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'une de ses propres parties contractantes à conclure un contrat classifié sur le territoire de l'autre Partie, une Partie reçoit au préalable l'assurance écrite de l'ANS ou des autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie que la partie contractante envisagée est habilitée à un niveau suffisant et a pris toutes les mesures de sécurité requises afin d'assurer la protection des Informations classifiées.
Pour tout contrat classifié, il est établi une annexe de sécurité.
Dans cette annexe, l'ANS ou les autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine précisent ce qui doit être protégé par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification correspondant.
Seule la Partie d'origine est en mesure de modifier le niveau de classification défini dans l'annexe de sécurité.
Tout contrat classifié contient des informations relatives aux instructions de sécurité ainsi qu'un guide de classification.
Ces instructions sont cohérentes avec celles dispensées par l'autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine.
L'ANS ou les autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine transmettent une copie de l'annexe de sécurité à l'ANS ou aux autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie.
Les autorités de sécurité compétentes des Parties sur le territoire desquelles le travail doit être réalisé doivent faire en sorte que soit appliqué et maintenu, dans le cadre de l'exécution des contrats classifiés, un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour assurer la protection de leurs propres contrats classifiés.
Avant de signer un contrat classifié avec un sous-traitant, la partie contractante reçoit l'autorisation de ses autorités de sécurité compétentes.
Les sous-traitants se conforment aux mêmes conditions de sécurité que celles fixées pour la partie contractante.
Les visites aux établissements de l'une des Parties qui impliquent l'accès d'un représentant de l'autre Partie à des Informations classifiées ou à des sites où un accès direct à ce type d'Informations est possible, font l'objet d'une autorisation écrite préalable de l'ANS ou des autorités de sécurité compétentes de la Partie hôte.
Les visites aux établissements de l'une des Parties par des ressortissants d'une tierce partie impliquant l'accès à des informations classifiées échangées entre les Parties ou produites par celles-ci, ou à des sites où un accès à ce type d'Informations est directement possible, sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'ANS ou des autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie.
Les visites mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus nécessitent que tous les visiteurs aient une habilitation de sécurité appropriée et le besoin d'en connaître.
Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations classifiées de niveau TRES SECRET DEFENSE/VRLO TAJNO est nécessaire, sont transmises par la voie diplomatique à l'ANS de la Partie hôte.
Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations classifiées d'un niveau inférieur est nécessaire, sont traitées directement entre les ANS ou les autorités de sécurité compétentes des Parties.
Les demandes sont adressées au moins trois (3) semaines avant la date de visite requise.
Les demandes de visites contiennent les renseignements mentionnés à l'annexe au présent Accord.
Chaque Partie peut demander une autorisation de visite pour une durée maximale de douze (12) mois.
Si une visite en particulier ne peut être effectuée dans les délais prévus par l'autorisation de visite, ou si une prorogation de la durée prévue par l'autorisation de visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite, sous réserve que cette demande soit effectuée au moins trois (3) semaines avant que l'autorisation en cours n'arrive à expiration.
Tous les visiteurs doivent se conformer aux réglementations et aux instructions de sécurité de la Partie hôte.
Les Parties peuvent établir une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en rapport avec tout projet, programme ou contrat spécifique conformément aux conditions générales convenues par les ANS ou les autorités de sécurité compétentes des Parties.
Ces listes sont initialement valables pour une durée de douze (12) mois et, par accord entre les ANS ou les autorités de sécurité compétentes des Parties, cette durée de validité peut être prorogée pour des périodes supplémentaires n'excédant pas douze (12) mois au total.
Les listes mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus sont arrêtées conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie hôte.
Une fois ces listes approuvées, les conditions générales de toutes les visites particulières peuvent être définies directement par les entités que les personnes mentionnées sur ces listes doivent visiter.
Infractions aux lois et réglementations relatives
Lorsqu'une violation des réglementations nationales relatives à la protection des informations classifiées transmises en vertu du présent Accord ne peut être écartée ou qu'elle est présumée ou découverte, notamment en cas de perte ou de tout autre type de compromission avérée ou suspectée, l'ANS ou les autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie en sont informées sans délai et par écrit.
La Partie qui a découvert ou suspecté les faits mène aussitôt une enquête (avec, si nécessaire, l'aide de l'autre Partie) conformément à ses lois et réglementations nationales en vigueur.
La Partie menant l'enquête informe dans les meilleurs délais l'ANS ou les autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie des résultats de l'enquête, des mesures décidées et des actions correctrices engagées.
L'application du présent Accord ne génère en principe aucun frais spécifique.
Les frais encourus par une Partie dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du présent Accord sont supportés par cette seule Partie.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les Parties, sans faire appel à aucune tierce partie ou tribunal international.
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
En tant que de besoin, les ANS ou les autorités de sécurité compétentes des Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques relatifs à l'application du présent Accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique ou protocole de sécurité spécifique approprié pour compléter le présent Accord.
Chaque Partie informe sans délai l'autre Partie de toute modification de ses lois et réglementations nationales susceptibles d'avoir un effet sur la protection des Informations classifiées en vertu du présent Accord.
Dans l'intervalle, les Informations classifiées continuent d'être protégées conformément aux dispositions du présent Accord.
Ces modifications prennent effet selon les modalités prévues au paragraphe 1 ci-dessus.
L'avis de dénonciation n'a aucun effet sur les droits et obligations des Parties relatifs aux Informations échangées en vertu du présent Accord.
Fait à Zagreb, le 25 janvier 2011, en deux exemplaires originaux, en langues française et croate, tous les textes faisant également foi.
Jérôme Pasquier
de la République de Croatie
Petar Miševic
Directeur de l'UVNS
La République française traite et protège les Informations portant la mention « OGRANICENO », transmises par la République de Croatie, conformément à ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées portant une mention telle que « DIFFUSION RESTREINTE ».
La République de Croatie traite et protège les informations non classifiées portant une mention indiquant qu'elles sont protégées telle que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la République française conformément à ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la protection des Informations portant la mention « OGRANICENO ».
Les ANS ou les autorités de sécurité compétentes s'informent mutuellement de tout marquage de sécurité nouveau ou supplémentaire qui pourrait être échangé ou produit en vertu du présent Accord.
Afin de maintenir des normes de sécurité équivalentes, chaque Partie fournit, à la demande de l'autre, toutes les informations requises relatives aux lois, réglementations et procédures de sécurité nationales appliquées pour assurer la sécurité des Informations classifiées.
Les Parties conviennent de faciliter les contacts entre leurs ANS et leurs autorités de sécurité compétentes respectives.
Décret n° 2011-1593 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie (ensemble une annexe), signé à Paris le 22 septembre 2011 (1)
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie (ensemble une annexe), signé à Paris, le 22 septembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, ci-après dénommés les Parties,
Considérant l'adoption par l'UNESCO de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et sa ratification par la République française et par la République de Bulgarie le 18 décembre 2006 ;
Considérant la Convention européenne sur la coproduction cinématographique conclue à Strasbourg le 2 octobre 1992, à laquelle la République française et la République de Bulgarie sont Parties ;
Considérant la volonté commune des Parties de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et la Bulgarie ;
― COPRODUCTION
Pour la Partie bulgare : l'Agence exécutive « Centre national du cinéma ».
Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l'État de chacune des cieux Parties.
Les œuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord bénéficient, de plein droit, sur le territoire de l'État de chacune des Parties, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France ou en Bulgarie, l'approbation des autorités compétentes des deux Parties.
L'approbation d'un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux Parties ne lie aucune d'entre elles quant à l'octroi du visa d'exploitation.
Les entreprises de production, pour être éligibles au bénéfice du présent Accord, doivent, en outre, satisfaire aux conditions imposées par les réglementations françaises ou bulgares selon la Partie dont elles relèvent.
Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité bulgare ou la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État Partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Les étrangers autres que les ressortissants des États susmentionnés justifiant de la qualité de résident permanent en France ou en Bulgarie sont pour l'application du présent paragraphe assimilés aux ressortissants français et bulgares.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la France ni la Bulgarie peuvent être autorisées et ce après accord des autorités compétentes des deux Parties si le scénario ou l'action de l'œuvre cinématographique l'exige.
Toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique ou technique collaborant à ces films ainsi que pour l'importation ou l'exportation dans chaque État du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors matériels de publicité).
Un équilibre général doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières ; cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'article 15.
Pour la mise en œuvre de ce bilan, chaque autorité ― lors de la procédure d'admission d'une œuvre cinématographique au bénéfice du présent Accord ― établit un récapitulatif de l'ensemble des aides et financements.
L'analyse de l'équilibre général se fait notamment :
― par le décompte des aides et financements à la production et à la distribution confirmés sur les coproductions de l'année de référence, étant convenu que l'appréciation de ce décompte se fait au regard du montant global des budgets desdites coproductions ;
― par la prise en compte, au-delà du nombre des films coproduits par les deux Parties, des films préachetés par les distributeurs et les diffuseurs des deux Parties au bénéfice des producteurs de ces films au cours de l'année de référence et du montant de ces préachats ;
― par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements bulgares, d'autre part, dans les films de coproduction franco-bulgares.
Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et la Bulgarie.
Elle doit être également mentionnée dans le cas de présentation dans les festivals.
La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs.
Elle est précisée dans le contrat qui les lie.
Les autorités compétentes des deux Parties acceptent que les œuvres cinématographiques admises au bénéfice du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'États avec lesquels l'une ou l'autre Partie sont liées par des accords de coproduction cinématographique.
Dans l'hypothèse où les coproducteurs relèvent d'au moins trois États parties à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique susvisée, les stipulations de cette dernière peuvent s'appliquer, dans les conditions prévues à l'article 2 de cette Convention.
Ces stipulations prévalent, le cas échéant, sur celles du présent Accord qui leur seraient contraires.
Lorsque ladite Convention ne trouve pas à s'appliquer, les conditions d'admission de telles œuvres cinématographiques doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas, et respecter les équilibres fixés aux articles 3 et 4.
- FORMATION ET COOPÉRATION
CINÉMATOGRAPHIQUE
Les autorités compétentes des deux États accordent une attention particulière à la formation aux métiers du cinéma.
Elles se concertent afin d'étudier ensemble les mesures à prendre pour faciliter la formation initiale et continue des professionnels.
Les autorités compétentes des deux Parties examinent les moyens propres à favoriser la distribution et la promotion réciproques des œuvres cinématographiques de chacune des deux Parties.
Elles reconnaissent la nécessité de promouvoir la diversité culturelle en facilitant la reconnaissance de leurs cinématographies réciproques, notamment par le biais de programmes d'éducation à l'image ou de participation à des festivals de films.
La présentation dans les festivals d'œuvres cinématographiques coproduites doit être assurée par la Partie auquel appartient le producteur majoritaire sauf dispositions différentes prises par les deux autorités compétentes.
Les autorités compétentes des deux Parties examinent les moyens propres pour favoriser les échanges de savoir-faire entre les professionnels (artistes, techniciens...).
Les autorités compétentes des deux Parties s'emploient à développer la coopération entre les cinémathèques et les organismes de conservation d'archives cinématographiques des deux Parties.
Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit en principe tous les deux ans alternativement en France et en Bulgarie.
Dans cette dernière hypothèse, si la Commission mixte ne s'est pas réunie dans les plus brefs délais en vue d'examiner les moyens de restaurer l'équilibre, les autorités compétentes n'admettent au bénéfice de la coproduction les films remplissant aux conditions du présent Accord que dans de strictes conditions de réciprocité ― un film pour un film.
A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord de Coproduction et d'échanges cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, signé à Sofia le 11 septembre 1971, cesse d'être en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour une durée d'une année et peut être prolongé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes, chacune d'un an.
Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de 3 mois après la date de la réception de la notification.
Fait à Paris, le 22 septembre 2011, en deux exemplaires, chacun en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
de la République de Bulgarie :
Kejhdi Rashidov
― la liste des éléments techniques et artistiques ;
Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel
Le biométhane produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'acheteur visé à l'article L.
446-2 du code de l'énergie est un fournisseur de gaz naturel au sens de l'article L.
Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane, visés à l'article 1er du présent décret, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par un décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
Ce décret précise les clauses que doit au minimum comporter le contrat, notamment :
1° Les tarifs d'achat du biométhane produit pour chaque catégorie d'installation ;
2° Les obligations administratives ou techniques de nature à préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, qui s'imposent au producteur pour pouvoir bénéficier de ces tarifs d'achat ;
3° Les conditions d'entrée en vigueur du contrat, ainsi que sa durée qui ne peut excéder quinze ans.
Le producteur de biométhane ne peut, sur un site donné, vendre du biométhane qu'à un seul acheteur.
Les tarifs d'achat de biométhane applicables pendant la durée du contrat prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du contrat, une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont elles bénéficient.
Le même décret précise les modalités de transmission à l'autorité administrative du projet de contrat.
Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Au titre des missions qui lui sont confiées par l'article L.
121-43 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations est chargée :
1° De percevoir les versements des fournisseurs de gaz naturel et d'effectuer les reversements prévus à l'article 10 du présent décret ;
2° De tenir le compte spécifique retraçant ces opérations ;
3° De constater les retards ou les défaillances de paiement des fournisseurs de gaz naturel ;
4° De tenir le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie régulièrement informés des retards et des défaillances de paiement ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret.
Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er sont inscrits en charges dans le compte spécifique prévu au même article, pour le montant arrêté par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à l'article 6.
Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article 1er accompagné des documents comptables correspondants.
Ce rapport est rendu public sous réserve de la confidentialité des informations protégées par la loi.
Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L.
446-2 du code de l'énergie donnent lieu à une compensation intégrale.
Ces surcoûts correspondent, pour une année donnée, d'une part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif.
― Les fournisseurs de gaz naturel qui supportent les charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration mentionnant leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant et, dans tous les cas, leurs coordonnées bancaires.
La déclaration comporte pour l'activité exercée au titre de l'année précédente :
1° L'identification et les caractéristiques de chaque contrat, dont le type d'installation correspondant ;
2° Par type d'installation, le nombre de kilowattheures acquis, le prix total d'acquisition, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
3° Le nombre de garanties d'origine délivrées, en application des articles L.
446-4 du code de l'énergie, ainsi que le montant de l'avantage financier net retiré de leur cession ;
4° Le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants.
La déclaration, dont une copie est adressée simultanément au ministre chargé de l'énergie, est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, dont les règles sont établies par la Commission de régulation de l'énergie, contrôlée dans les conditions prévues à l'article L.
121-36 du code de l'énergie et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
― La Caisse des dépôts et consignations notifie, avant le 30 juin de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie le montant des frais de gestion qu'elle a effectivement exposés au titre de l'année précédente et le montant des produits financiers dégagés, au cours de la même année, de la gestion des contributions qu'elle a encaissées.
― Au vu des déclarations prévues aux articles 5 et 9, la Commission de régulation de l'énergie évalue, chaque année, pour l'année suivante :
1° Le montant des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et incombant aux fournisseurs de gaz naturel acheteurs de biométhane.
Ce montant est :
a) Augmenté ou diminué de la différence entre le montant des charges effectivement constatées au titre des années antérieures et le montant des contributions recouvrées au titre des mêmes années ;
b) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, au vu de la déclaration prévue au II de l'article 5, ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année précédente ;
c) Réduit du montant des produits financiers réalisés dans la gestion des fonds perçus par la Caisse des dépôts et consignations ;
d) Réduit d'une part, fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du montant des valorisations financières des garanties d'origine mentionnées au I de l'article 5 ;
2° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution pour la période de recouvrement considérée.
― La Commission de régulation de l'énergie propose chaque année pour l'année à venir le montant de la contribution unitaire défini comme le quotient du montant des charges mentionné au 1° du I du présent article par le nombre de kilowattheures mentionné au 2° du même I.
La contribution unitaire ainsi définie en c€/kWh s'applique à tous les consommateurs finals de manière uniforme et non discriminatoire.
― Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses propositions établies dans les conditions prévues aux I et II, avec l'indication des règles employées et toutes les informations nécessaires, notamment, à l'évaluation des montants des charges et des frais de gestion.
― Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année pour l'année suivante le montant prévisionnel des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations et le montant de la contribution unitaire mentionnée au II ci-dessus.
Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie et l'arrêté du ministre chargé de l'énergie sont publiés au Journal officiel de la République française.
La Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque fournisseur de gaz naturel ayant fait une déclaration au titre de l'article 5 le montant prévisionnel des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel retenu en ce qui le concerne pour l'année suivante.
Ces informations sont également transmises à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé de l'énergie.
La Caisse des dépôts et consignations porte le montant des charges retenu pour chaque fournisseur de gaz naturel au crédit d'un compte particulier ouvert à son nom dans le compte spécifique dont elle assure la tenue.
Les contributions au titre des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel dues par les fournisseurs de gaz naturel ont pour assiette pour une année civile déterminée le nombre de kilowattheures facturés au titre de l'année considérée par ces fournisseurs de gaz naturel à tous les consommateurs finals.
Les fournisseurs de gaz naturel adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 juillet de l'année en cours et avant le 31 janvier suivant, une déclaration mentionnant leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant et, dans tous les cas, leurs coordonnées bancaires.
La déclaration comporte également, pour le semestre civil écoulé :
1° Le nombre de kilowattheures facturés à des consommateurs finals au cours de la période considérée ;
2° Le montant total de la contribution due par le fournisseur de gaz naturel pour la période considérée égal au produit du nombre de kilowattheures déclaré à l'alinéa précédent par le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour l'année considérée, tel que publié en application de l'article 6.
Les fournisseurs de gaz naturel adressent copie de cette déclaration, avant les mêmes dates que celles indiquées au premier alinéa du présent article, à la Caisse des dépôts et consignations.
Le montant total prévisionnel de la contribution due par un fournisseur de gaz naturel pour le semestre civil considéré est inscrit au débit du compte particulier ouvert à son nom par la Caisse des dépôts et consignations.
― Pour chaque échéance mentionnée au premier alinéa de l'article 9, si le solde prévisionnel du compte particulier d'un fournisseur de gaz naturel est débiteur, la déclaration à la Caisse des dépôts et consignations prévue par cet article est accompagnée du versement correspondant.
Les sommes non réglées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.
― Pour chaque échéance mentionnée au premier alinéa de l'article 9, si le solde prévisionnel du compte particulier d'un fournisseur de gaz naturel est créditeur, la Caisse des dépôts et consignations lui reverse une compensation dans les conditions fixées ci-après.
Le montant global des reversements effectués au profit des fournisseurs de gaz naturel créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée.
Le montant des sommes à reverser à chaque fournisseur de gaz naturel est calculé au prorata de son solde créditeur.
Lors des opérations mentionnées à l'article 7, la Commission de régulation de l'énergie indique à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage de reversement affecté à chaque opérateur.
Les sommes dues aux fournisseurs de gaz naturel créditeurs leur sont payées en deux versements effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 juillet de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués et le 31 janvier suivant.
Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à ces dates sont augmentées des intérêts au taux légal.
Ces intérêts sont imputés sur les frais de gestion de la caisse.
― Les sommes versées par les fournisseurs de gaz naturel après les échéances mentionnées respectivement au I du présent article et les intérêts de retard dont elles sont assorties sont reversés aux fournisseurs de gaz naturel créditeurs selon les modalités prévues au II ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la fin du mois où ces versements sont intervenus.
121-42 du code de l'énergie, en cas de défaut de production par un fournisseur de gaz naturel de la déclaration prévue à l'article 9, la Commission de régulation de l'énergie met en demeure le fournisseur de gaz naturel défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de produire la déclaration et d'effectuer, le cas échéant, le versement correspondant sur le compte spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.
Une copie de la mise en demeure est adressée au ministre chargé de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, le cas échéant, aux inscriptions comptables correspondantes.
Dans les cas de défaillance d'un fournisseur de gaz naturel prévus à l'article 13, les sommes qui ne sont pas recouvrées au cours de l'exercice au titre duquel elles sont dues viennent augmenter les charges de l'exercice suivant selon les modalités prévues au 1° du I de l'article 6.
Les sommes recouvrées, y compris les pénalités et les intérêts de retard, viennent en déduction du montant des charges de l'exercice de recouvrement selon les mêmes modalités.
Lorsqu'un fournisseur de gaz naturel, qui n'a pas acquitté les sommes dues à l'échéance prévue, n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti par la mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie diligente les procédures de recouvrement contentieux.
Pour la détermination des contributions dues au titre des années 2011 et 2012, la Commission de régulation de l'énergie, sur la base des éléments comptables fournis par les fournisseurs de gaz naturel qui supportent les charges définies à l'article 4 dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret, évalue et propose aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les montants prévisionnels des charges définies au 1° de l'article 6 et de la contribution unitaire mentionnée au II dudit article.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces montants prévisionnels et procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.
Les opérations de recouvrement, de paiement de la contribution due et de reversement pour l'année 2011 sont effectuées en appliquant les dispositions du chapitre IV du présent décret pour la totalité de l'année en retenant la seule échéance du 31 janvier 2012.
Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu'il fait l'objet d'un contrat d'achat prévu à l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé, peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande de l'acheteur de biométhane visé à l'article 1er dudit décret.
Les demandes d'attestation de garantie d'origine sont adressées au délégataire visé à l'article 5 du présent décret.
Une attestation de garantie d'origine est émise par unité d'énergie injectée, fixée à 1 MWh.
― Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour laquelle une garantie d'origine peut être demandée doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par le contrat d'injection liant le producteur de biométhane au gestionnaire du réseau.
― La date de début de la période d'injection pour laquelle une garantie d'origine est demandée ne peut être antérieure au 1er janvier de l'année civile précédant la demande.
La demande doit être adressée quatre-vingt-dix jours au plus tard après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande.
― La demande d'attestation de garantie d'origine doit comporter les éléments suivants :
1° La dénomination ou raison sociale et l'adresse du siège social du demandeur ;
2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;
3° La capacité de production du site ;
4° La date de mise en service du site ;
5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article 1er du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé ;
6° Une copie du contrat d'injection ;
7° Une copie du contrat d'achat prévu à l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé ;
8° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
9° La quantité de biométhane injecté, exprimée en MWh, pendant la période pour laquelle la demande d'attestations de garantie d'origine est sollicitée.
10° La technique de production et le type d'intrants utilisés pour la production du biométhane.
― Le demandeur d'une attestation de garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
― Le délégataire visé à l'article 5 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer l'attestation de garantie d'origine, lorsqu'une garantie d'origine a déjà été délivrée pour l'installation.
Ce délai est porté à soixante jours s'il s'agit d'une première demande.
L'attestation comporte les mentions ou les références correspondant aux éléments figurant aux 1° à 10° du I de l'article 3.
― Le délégataire délivre un nombre d'attestations égal au nombre d'unités d'énergie injectée, mentionné dans la demande adressée au délégataire, conformément aux dispositions de l'article 3.
― Le délégataire procède, sur le registre national des garanties d'origine décrit à l'article 5, à l'inscription des attestations de garanties d'origine qu'il délivre.
Le registre est publié sur le site internet du délégataire.
Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont les suivants :
1° Le numéro identifiant l'attestation de la garantie d'origine ;
3° Le nom et la qualité du demandeur ;
4° Le lieu de l'installation de production de biométhane ;
5° Les intrants à partir desquels le biométhane a été produit ;
6° Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le biométhane a été produit ;
7° Le cas échéant, la mention des opérations définies au 2° de l'article 5.
Le délégataire procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
Le délégataire adresse au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars d'une année donnée, un rapport d'activité de l'année civile précédente.
Dans le respect des dispositions de l'article 8, l'Etat désigne un délégataire de la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté.
Cette mission comprend notamment :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture sur le registre des comptes des détenteurs de garanties d'origine ;
2° L'enregistrement de toutes les opérations relatives à ces comptes :
― le crédit des comptes des détenteurs après délivrance d'une attestation de garantie d'origine dans les conditions décrites à l'article 4 ;
― le transfert de garanties d'origine entre les titulaires des comptes ;
― l'annulation des garanties d'origine figurant sur un compte, dans les conditions prévues à l'article 9 ;
― le débit des comptes des détenteurs après utilisation d'une attestation de garantie d'origine, dans les conditions décrites à l'article 6.
Le délégataire préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination fixées par la loi.
Il se prémunit de toute utilisation abusive de ces informations y compris en son sein pour des activités étrangères à cette mission.
Tout détenteur d'une attestation de garantie d'origine informe, le cas échéant, le délégataire visé à l'article 5 de l'utilisation faite de ladite garantie.
Le délégataire porte, sur le registre national prévu par le même article, la mention de l'utilisation de la garantie d'origine et de son mode de valorisation.
Chaque garantie ne peut être utilisée qu'une seule fois.
Toute garantie utilisée est débitée du compte de son détenteur.
Une garantie d'origine qui n'a pas été utilisée dans les vingt-quatre mois suivant la date de son émission est automatiquement effacée du registre.
La couverture des coûts relatifs à la mise en place et à la tenue du registre national est assurée par les frais de tenue de compte, à la charge des détenteurs des comptes, dont le montant est approuvé par la Commission de régulation de l'énergie.
A cet effet, la Commission de régulation de l'énergie a accès aux comptes du délégataire en charge du registre.
Ces frais sont pris en compte dans le calcul des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et donnant droit à compensation, conformément au décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 susvisé.
Les frais de tenue de compte sont établis afin d'assurer la stricte couverture des coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation imputables à la mission décrite à l'article 5, tels qu'ils ont été exposés par le délégataire dans son dossier de candidature décrit à l'article 8 ainsi que la rémunération demandée.
― Le ministre chargé de l'énergie désigne, après mise en concurrence et pour une durée de cinq ans, l'organisme chargé d'exercer la mission décrite à l'article 5.
Il publie à cette fin un avis d'appel public à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne.
L'avis d'appel public à la concurrence mentionne :
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;
3° Les critères de jugement des dossiers de candidature ;
4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;
5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'autorité administrative, qui doit laisser un délai d'au moins quarante jours à compter de l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne ;
6° Les modalités de remise des dossiers de candidature.
Peuvent être candidats les organismes ayant démontré leurs compétences dans la gestion de bases de données et les examens de conformité.
Les candidats devront également avoir apporté les preuves de leur indépendance vis-à-vis des producteurs et des acheteurs de biométhane, sur les plans économique, juridique et financier.
Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères de jugement suivants :
1° Les capacités techniques et financières du candidat ;
2° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
3° Les coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation nécessaires à l'exercice de la mission décrite à l'article 5 ;
4° La rémunération demandée pour l'exercice de la mission.
Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie désigne après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme en charge des prestations prévues au présent décret.
- Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % des frais de tenue de compte du dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions du délégataire :
― si la Commission de régulation de l'énergie refuse d'approuver le montant des frais de tenue de compte exposés par le délégataire ;
― si, après mise en demeure et sauf cas de force majeure, le délégataire interrompt, de manière durable ou répétée, la gestion du registre national des garanties d'origine ;
― le délégataire commet un manquement grave à ses obligations réglementaires.
Dans tous les cas, le ministre chargé de l'énergie met à même le délégataire de présenter ses observations avant de prononcer une sanction pécuniaire ou sa déchéance.
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle prévus par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé, le délégataire visé à l'article 5 du présent décret peut vérifier par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties d'origine qu'il a reçus.
Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans.
Les agents chargés des contrôles sont habilités par le préfet au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition du délégataire.
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Elle peut être retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies.
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garantie d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux installations de production de biométhane pour lesquelles une garantie d'origine a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile.
Ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles.
Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées.
Le procès-verbal est notifié dans les quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de l'attestation de garantie d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la réception.
Si le contrôle révèle que la délivrance des attestations repose sur des informations erronées, les attestations, correspondant au biométhane produit depuis le début de la période pour laquelle la demande d'attestations de garantie d'origine a été effectuée, sont annulées sur le compte de l'acheteur de biométhane attaché à cette installation.
De nouvelles attestations de garantie d'origine ne pourront être délivrées que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant à l'article 3 du présent décret.
Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie et de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
― Toute personne demandant à bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé doit adresser par lettre recommandée, avec accusé de réception, au préfet du département dans lequel est situé le site de production, une demande datée et signée qui comporte les éléments suivants :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom(s) et domicile.
S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ;
3° La technique de production, de stockage et d'épuration utilisée ;
4° La nature des intrants utilisés ;
5° La capacité maximale de production de biométhane de l'installation (en m³(n)/h) et la productibilité moyenne annuelle estimée (en kWh PCS) en fonctionnement normal ;
6° La dénomination et le siège social de l'acheteur envisagé ;
7° Un document de l'opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité technique du raccordement et de l'injection ;
8° Une attestation sur l'honneur que le biométhane produit sera propre à être injecté dans le réseau conformément aux prescriptions techniques du gestionnaire de réseau applicables mentionnées à l'article 6.
Le préfet se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, en délivrant au demandeur une attestation lui ouvrant droit à l'achat, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé, du biométhane produit par son installation.
Il peut refuser de délivrer cette attestation, notamment s'il estime que le demandeur ne justifie pas de la conformité de son projet à la réglementation en vigueur en matière de production et d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
L'attestation mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° du présent article et les obligations qui incombent à son détenteur.
L'attestation est notifiée au demandeur et à l'acheteur.
Elle est valable jusqu'au terme du document mentionné au 7° du présent article.
― L'attestation précitée est nominative et incessible.
Elle peut être transférée par décision préfectorale.
Le titulaire de l'attestation et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet une demande de transfert de l'attestation.
Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, une mise à jour des éléments mentionnés aux 1° et 8° du I du présent article.
Après avoir obtenu le transfert d'une attestation, s'il en fait la demande auprès de l'acheteur, le nouveau producteur bénéficie des clauses et conditions du contrat existant pour la durée restant à courir ; un avenant au contrat est établi.
Toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 3°, 4°, 5° ou 7° du I du présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de modification d'attestation.
Le préfet statue sur ces demandes dans les conditions fixées au I du présent article.
― Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz ou du biométhane à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un précédent contrat d'achat, notamment en application de l'article 4, ou d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L.
- Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, jusqu'à la date de publication du présent décret et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L.
Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Préalablement à la signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4, le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par la production d'un dossier d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 1er.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception.
La signature du contrat d'achat intervient, postérieurement à la délivrance du récépissé, dans un délai de trois mois.
Si aucun contrat n'a été signé à l'expiration de ce délai, le récépissé est caduc.
― Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 5 en vigueur à la date de signature du contrat.
L'attestation mentionnée à l'article 1er et le récépissé mentionné à l'article 3 sont annexés au contrat d'achat.
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 1er.
- L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat de raccordement et le contrat d'injection visés à l'article 6.
Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation précisant la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz naturel.
A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai de deux mois pour transmettre l'attestation à l'acheteur.
- Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, suite à l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés respectivement aux articles 1er et 3, pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service de l'installation.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz naturel.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
- Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles indicatifs de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L.
443-1 et suivants du code de l'énergie et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
Le tarif d'achat applicable à une installation est le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4.
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à sa demande.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai, le cas échéant prolongé.
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'il est exprimé, est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.
Cet arrêté précise les tarifs d'achat du biométhane et leurs conditions d'application.
Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles 8, 11 et 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, au décret du 15 juin 2004 susvisé ainsi qu'aux dispositions des prescriptions techniques des gestionnaires de réseau et des cahiers des charges, pris en application des textes réglementaires susmentionnés.
Toute installation de production de biométhane doit être équipée d'un dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau.
Sont conclus entre le producteur de biométhane et le gestionnaire du réseau :
1° Un contrat de raccordement qui décrit les conditions du raccordement, notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire pour raccorder le producteur au réseau de gaz naturel ;
2° Un contrat d'injection qui décrit les conditions de l'injection notamment en matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biométhane.
Il précise par ailleurs les conditions financières relatives aux prestations du gestionnaire de réseau concernant, d'une part, l'exploitation et la maintenance de l'installation d'injection, incluant le contrôle de la qualité du gaz et la détermination des quantités injectées et, d'autre part, l'exploitation du réseau induite par l'injection du biométhane.
Le débit injecté doit être en permanence adapté à la capacité d'absorption du réseau.
Le producteur prévoit un système de délestage en cas d'inadaptation du débit injecté ou de non-conformité de la qualité du gaz.
L'émission directe de biométhane dans l'atmosphère par ce système de délestage est interdite.
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté les acheteurs de dernier recours, le cas échéant par zone de distribution et sur le réseau de transport.
Afin d'établir la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours, le ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des entreprises autorisées à fournir du gaz naturel aux clients domestiques ou non domestiques, conformément aux articles L.
Celui-ci précise les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.
Sont désignés comme acheteurs de dernier recours les fournisseurs qui répondent à cet appel à candidatures en produisant à l'appui de leur déclaration les pièces définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cet arrêté détermine également les modalités de publication de la liste visée au deuxième alinéa.
Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date limite d'envoi des déclarations de candidature, le ministre chargé de l'énergie publie la liste des fournisseurs désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours.
Cette liste précise, pour chaque acheteur, leurs coordonnées et la ou les zones dans lesquelles ils doivent intervenir.
Cette désignation a une validité de cinq ans.
L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure, dans un délai maximal fixé lors de la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours, le contrat d'achat visé à l'article 4 avec tout producteur installé dans la zone en cause qui lui en fait la demande ou de se substituer au cocontractant défaillant d'un producteur installé dans ladite zone.
Le ministre peut, par décision motivée et après l'avoir mis à même de présenter ses observations, retirer un fournisseur de la liste visée au deuxième alinéa, si celui-ci n'est plus en mesure d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations.
Il peut également procéder à tout moment à un nouvel appel à candidatures en vue de compléter cette même liste.
Le producteur tient à la disposition de l'acheteur, du délégataire chargé de la tenue du registre national des garanties d'origine, de la Commission de régulation de l'énergie et du ministre chargé de l'énergie les informations et justificatifs qui leur sont nécessaires en vertu du présent décret et des décrets n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 et n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 susvisés.
Afin d'établir le bilan technique et économique de la filière, le producteur transmet au ministre chargé de l'énergie, à sa demande, les éléments techniques et financiers nécessaires à l'appréciation de la rentabilité financière de son installation de production de biométhane en fonction des conditions du contrat d'achat mentionné à l'article 4 du présent décret qu'il a conclu.
― Les fonctionnaires et agents désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie en application de l'article L.
142-21 du code de l'énergie, les agents de contrôle désignés par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et les agents chargés du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement sont habilités à vérifier la conformité à la réglementation de la production et de l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel.
- Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions précisées au présent décret, le préfet prononce la caducité de l'attestation mentionnée à l'article 1er, après mise en demeure de rétablissement de l'installation dans son état d'origine.
Une copie de la décision du préfet est adressée au gestionnaire de réseau concerné ainsi qu'à l'acheteur ayant conclu le contrat d'achat mentionné à l'article 4.
La caducité de l'attestation entraîne de plein droit la suspension du contrat d'achat mentionné à l'article 4 puis sa résiliation après trois années de suspension.
Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Crée Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 80 ter (V)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - 5° Transports de personnes à mobilité réduite.
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. Annexe 6 bis (M)
Le directeur général de l'énergie et du climat, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 51 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « la commande de secours visée au sixième alinéa de l'article 22 a » sont remplacés par les mots : « la commande de secours visée soit au sixième alinéa de l'article 22 a du présent arrêté, soit aux articles équivalents de la directive 2001/85/ CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ou du règlement de Genève n° 107 série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction.
Il est inséré dans le même arrêté les articles 69 bis, 80 ter et 94 bis rédigés comme suit :
― Ralentisseur.
En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes des classes B, II et III, réceptionnés selon les dispositions de la directive 2007/46/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, sont soumis aux prescriptions de l'article 37 du présent arrêté.
L'attestation d'aménagement porte la mention "véhicule muni d'un ralentisseur en application de l'article 69 bis”.
― Accessibilité des véhicules.
En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes réceptionnés selon les dispositions de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités sont soumis aux prescriptions de l'article 53 du présent arrêté.
― Issues.
Après les mots : « article 17 du présent arrêté » sont insérés les mots : « ou des articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités ».
Après les mots : « dispositions réglementaires antérieures » sont insérés les mots : « ou celui prévu aux articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités ».
L'article 71 du même arrêté est complété comme suit :
Après la phrase se terminant par : « à l'article R.
413-10-III du code de la route » est insérée la phrase : « Dans les autocars de classe II, le nombre maximal de places debout est au plus égal à la moitié du nombre de places assises destinées aux passagers, dans la limite du nombre de places debout prévues dans la réception du véhicule.
Le titre du point 5° « Transport de personnes handicapées en fauteuils roulants » figurant dans la deuxième partie du titre II du même arrêté est remplacé par le titre : « Transports de personnes à mobilité réduite ».
La phrase commençant par les mots : « pour les véhicules neufs réceptionnés par type » est supprimée et remplacée par le paragraphe suivant :
« ― pour les véhicules neufs réceptionnés par type, par le constructeur ou suivant les régions par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) après, dans ce dernier cas, présentation du véhicule.
Au sens du présent article, le terme " constructeur ” désigne le constructeur établi en France, le représentant accrédité au sens de l'article R.
321-15 du code de la route ou l'organisme établi en France et mandaté par le constructeur étranger pour le représenter auprès de l'autorité compétente et agir en son nom pour délivrer l'attestation d'aménagement.
L'article 94 du même arrêté est complété par la phrase suivante :
« La règle dite "des 3 pour 2” prévue au point 2° de l'article 52 du présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules réceptionnés selon les dispositions de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités.
Le point 3 du 13° de l'article 103 du même arrêté est modifié comme suit :
Après le mot : « véhicules » est inséré le mot : « neufs » ;
Après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « ou d'une réception à titre isolé telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ».
Le chapitre II « Extincteur » de l'annexe I du même arrêté est modifié comme suit :
Les mots : « l'article 17 » sont remplacés par les mots : « l'article 64 ».
Le tableau « Configurations assises » de l'annexe 6 bis du même arrêté est modifié comme suit :
A la troisième ligne, les mots : « (hors strapontins) » sont supprimés ;
A la quatrième ligne, le mot : « strapontins » est remplacé par les mots : « sièges à assise relevable ».
Dans tous les articles et annexes du même arrêté, les mots : « la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement» sont remplacés par les mots : « la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ».
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance.
Cette instance a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans la direction régionale, les directions interministérielles de la région et, le cas échéant, dans la direction interdépartementale des routes, la direction interrégionale de la mer.
L'instance de concertation régionale est compétente pour débattre des questions touchant à la mise en œuvre des politiques relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et qui font l'objet d'une coordination ou d'une harmonisation à l'échelle de la zone de gouvernance :
― le document de stratégie régionale et ses évolutions ;
― la programmation budgétaire et la répartition des effectifs ;
― la politique régionale et le plan de formation ;
― la déclinaison régionale des orientations ministérielles en matière de prévention des risques professionnels.
La composition de l'instance régionale de concertation est la suivante :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, président ;
- le responsable des ressources humaines de la zone de gouvernance de la direction régionale ou son représentant ;
- un représentant au moins des directions départementales des territoires (et de la mer) implantées dans la région et, le cas échéant, un représentant des services suivants implantés dans la région :
- de la direction interrégionale de la mer ;
- du centre de valorisation des ressources humaines ;
- de la direction interdépartementale des routes.
Le président peut être assisté en tant que besoin par des représentants de l'administration qualifiés sur des questions inscrites à l'ordre du jour.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes :
- pour les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions interdépartementales des routes et les directions interrégionales de la mer, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de proximité ;
- pour les directions départementales interministérielles, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
A cet effet, une décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit.
L'instance de concertation régionale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
L'acte portant convocation de l'instance fixe l'ordre du jour de la séance.
Le président de l'instance régionale de concertation, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'instance peut convoquer des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les débats de l'instance régionale de concertation ne donnent pas lieu à vote.
En région Ile-de-France, les attributions dévolues par le présent arrêté au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont exercées par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, outre les services mentionnés à l'article 6, sont également représentés la DRIHL et la DRIEE.
Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, est considérée comme complice d'une infraction aux dispositions de ce titre toute personne qui sciemment, par aide ou assistance, a contribué à la réalisation de cette infraction ou en a facilité la préparation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction, l'aura incitée, dissimulée ou aura donné des instructions pour la commettre.
Cette instance a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans la direction régionale, les directions interministérielles de la région et, le cas échéant, dans la direction interdépartementale des routes, la direction inter régionale de la mer, le centre d'études techniques de l'équipement, le service navigation et le centre de valorisation des ressources humaines.
― du service navigation ;
― du centre d'étude technique de l'équipement ;
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonction dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance compte tenu du nombre total de voix obtenues dans les services concernés aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle aux élections mentionnées au deuxième alinéa contient de fois le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages obtenus par le nombre de représentants du personnel titulaire à désigner.
A cet effet, une décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement signe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit.
Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
a) " Article prohibé ” toute substance ou objet pouvant constituer une menace pour la sûreté du transport aérien ;
b) " Bagage de cabine ” un bagage destiné à être transporté dans la cabine d'un aéronef ;
c) " Bagage de soute accompagné ” un bagage admis au transport dans la soute d'un aéronef et enregistré par un passager se trouvant à bord ;
d) " Bagage de soute ” un bagage destiné à être transporté dans la soute d'un aéronef ;
e) " Contrôle d'accès ” une opération préventive consistant à vérifier que les personnes et les véhicules pénétrant dans la zone réservée d'un aérodrome disposent d'une autorisation d'accès adéquate ;
f) " EDS ” un système de détection d'explosifs, de performance spécifiée, utilisant des technologies capables de détecter et, par suite, d'indiquer au moyen d'une alarme la présence dans un bagage ou colis d'une matière explosive, quel que soit le matériau de ce bagage ou colis ;
g) " Dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques ” un équipement d'inspection filtrage des passagers reposant sur l'utilisation des ondes millimétriques et destiné à la détection d'objets prohibés portés sur la peau ou dans les vêtements ;
h) " Entreprise ou organisme autorisé à occuper ou utiliser la zone réservée ” l'entreprise ou l'organisme autorisé par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser la zone réservée à des fins professionnelles ;
i) " Equipement de détection ” tout équipement utilisé pour la détection d'articles prohibés ;
j) " Expédition ” le fret ou le colis postal destiné à être chargé à bord d'un aéronef et faisant l'objet d'un document de transport ;
k) " Fouille de sûreté de l'aéronef ” une opération préventive mettant en œuvre une fouille approfondie de l'intérieur et de l'extérieur de l'aéronef et comprenant l'inspection des soutes, des trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier et des compartiments et sièges de la cabine ;
l) " Inspection filtrage ” une opération préventive, effectuée dans le cadre de l'article L.
6342-2 du code des transports, qui met en œuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détection, des palpations de sécurité, ou une combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des articles prohibés ;
m) " Lieu à usage exclusif ” la partie de la zone réservée d'un aérodrome occupée par une entreprise ou un organisme ou, le cas échéant, un groupement identifié d'entreprises ou d'organismes et pour laquelle le préfet exerçant les pouvoirs de police peut autoriser l'occupant à délivrer des titres de circulation dont la validité est limitée à cette partie ;
n) " Service (s) compétent (s) de l'Etat ” le ou les services désignés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome considéré pour contrôler la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté ;
o) " Trafic annuel ” la moyenne des trafics annuels des trois dernières années civiles ;
p) " Vérification de sûreté de l'aéronef ” une opération préventive consistant à inspecter les parties de la cabine auxquelles les passagers peuvent avoir accès, les soutes et les trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier, effectuée dans le but de découvrir des articles prohibés.
« Les équipements de détection et autres moyens non soumis aux dispositions de l'article 3, mais pour lesquels une justification de leurs performances est nécessaire, sont les suivants :
― systèmes de détection d'explosifs (EDS) ;
― équipements de détection de traces ;
― équipements utilisant une technologie biométrique ;
― systèmes automatiques de suivi des passagers, des bagages ou des colis ;
― chiens de recherche d'explosifs ;
― équipements d'inspection filtrage de bouteilles ou flacons contenant des liquides, aérosols ou gels (LAG) en vue de la détection automatique d'explosifs liquides ;
― dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques.
Les dispositions des alinéas a des articles 13,16,18,32 et 38 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé sont respectivement remplacées par les dispositions suivantes :
« De n'utiliser, lorsque leur certification ou justification de performances est exigée, que des équipements de détection certifiés ou ayant justifié de leurs performances et de disposer pour chacun d'eux d'un certificat individuel ou d'une attestation individuelle de justification de performances en cours de validité ; ».
Arrêté du 15 novembre 2011 relatif au transfert à l'Ecole nationale de l'aviation civile des biens meubles de l'Etat nécessaires à l'accomplissement des activités de formation au pilotage et d'exploitation des aéronefs
Pour l'application de l'article 17 du décret du 15 décembre 2010 susvisé, sont transférés en toute propriété à l'Ecole nationale de l'aviation civile les biens meubles inventoriés dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté ainsi que les droits et obligations afférents à ces biens.
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des affaires financières, bureau SDF/3, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.
L'Ecole nationale de l'aviation civile peut, selon les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, procéder à la cession des biens listés en annexe.
Toutefois, le produit de cession d'aéronef figurant dans la liste sera reversé au budget annexe « contrôle et exploitation aériens » selon des modalités financières définies par convention entre l'Ecole nationale de l'aviation civile et la direction générale de l'aviation civile.
Dans l'évaluation des coûts que l'Ecole nationale de l'aviation civile fournit annuellement à la direction générale de l'aviation civile à partir de sa comptabilité analytique, sont intégrés les amortissements des biens meubles transférés, en vue de leur intégration dans les assiettes de redevances du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Le transfert mentionné à l'article 1er prend effet le 1er janvier 2011 sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2010.
Pour le budget annexe « contrôle et exploitation aériens », le compte utilisé pour décrire le transfert des biens qui figurent à l'actif (immobilisations et stock) sera le compte 266 « Autres formes de participations ».
L'Ecole nationale de l'aviation civile intègre les avions inscrits à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 1022 « Complément de dotation Etat », les biens autres que les avions figurant à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 1035 « Dons et legs » et les biens qui n'ont pas été activés par le budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 13 « Subvention d'investissement ».
Les biens figurant à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » sont inscrits à l'actif de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour leur valeur nette comptable.
Les biens ne figurant pas à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aérien » sont inscrits à l'actif de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour leur valeur vénale.
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 27 octobre 2011, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012 est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour la région Midi-Pyrénées, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales pour la région Languedoc-Roussillon.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et par préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) du 3 janvier au 1er février 2012 ; retrait par voie postale, du 3 au 25 janvier 2012, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidatures, pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.
Chef du bureau du contentieux des étrangers.
Chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
Tout organe ou préposé d'une fédération sportive qui acquiert la connaissance d'un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l'Agence française de lutte contre le dopage ainsi qu'à la fédération internationale dont la fédération est membre et coopère aux enquêtes menées par celles-ci.
Décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion
Il est créé, par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de La Réunion », dont le siège est situé à Saint-Denis.
Les droits et obligations du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion, ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé, sont transférés au centre hospitalier régional de La Réunion.
Les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article L.
5126-7 du code de la santé publique, sont fixées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion pour l'exercice 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 27° Centre hospitalier régional de La Réunion ; ».
Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Les concours et l'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont ouverts conformément aux articles 3, 4 et 5 de ce même décret dans les spécialités suivantes :
1° Spécialités du domaine bâtiment et génie civil :
― gestion technique et contrôle ;
― réalisation de travaux de tous corps d'état.
2° Spécialités du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique :
― installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ;
― installation et maintenance thermique et climatique ;
― maintenance de matériels et équipements mécaniques ;
― fluides médicaux.
3° Spécialités du domaine logistique et activités hôtelières :
― gestion de la logistique ;
― logistique et production pharmaceutiques ;
― logistique de transport ;
― logistique d'approvisionnement ;
― blanchisserie et linge ;
4° Spécialités du domaine hygiène et sécurité :
― sécurité des biens et des personnes ;
― hygiène et bio-nettoyage.
5° Spécialités du domaine reprographie, dessin, documentation :
― imprimerie, reprographie ;
― dessin.
Les concours et l'examen professionnel permettant l'accès au deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont ouverts, conformément aux articles 3, 4 et 5 de ce même décret, dans les spécialités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ainsi que dans les spécialités suivantes :
1° Spécialité du domaine techniques biomédicales :
2° Spécialité du domaine techniques d'organisation :
4° Spécialités du domaine télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale :
― traitement de l'information médicale ;
― systèmes de télécommunications ;
― techniques de l'information et de la documentation.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Spécialités du domaine « logistique et activité hôtelières » :
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la modification des conditions de prescription et d'utilisation et au renouvellement d'inscription des solutions stériles de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour usage ophtalmique topique VISMED et VISMED MULTI de la société HORUS PHARMA et HYLOVIS et HYLOVIS MULTI de la société TRB CHEMEDICA SAS inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans le paragraphe « Solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche » :
« La prise en charge de la solution oculaire de hyaluronate de sodium est assurée pour le traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctivite sèche, en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité et des gels.
est ajouté le paragraphe suivant :
« La prescription doit être faite par un ophtalmologiste après diagnostic de kératite ou de kératoconjonctivite sèche, notamment par un test colorimétrique réalisé à lampe à fente.
La prescription initiale ne peut pas excéder six mois de traitement.
Le renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique.
La date de fin de prise en charge des codes 1163922, 1132471, 1146190 et 1119750 correspondant respectivement aux produits VISMED, VISMED MULTI, HYLOVIS et HYLOVISMULTI est remplacée par le 15 mars 2016.
EXEMESTANE RANBAXY 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LETROZOLE PHR LAB 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB)
ALFUZOSINE ISOMED LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ACIDE ALENDRONIQUE PFIZER 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires PFIZER)
ACETYLLEUCINE BIOGARAN 500 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
DESLORATADINE ARROW 0,5 mg/ml, solution buvable, 150 ml en flacon muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DESLORATADINE BIOGARAN 0,5 mg/ml, solution buvable, 150 ml en flacon muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
DESLORATADINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires BIOGARAN)
DESLORATADINE GNR.
0,5 mg/ml, solution buvable, 150 ml en flacon muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale (B/1) (laboratoires SANDOZ)
DESLORATADINE GNR 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SANDOZ)
LANSOPRAZOLE ACTAVIS 15 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LEVETIRACETAM TEVA 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
LEVOFLOXACINE ACCORD HEALTHCARE 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
LEVOFLOXACINE BLUEFISH 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
LEVOFLOXACINE CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires CRISTERS)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LOSARTAN PFIZER 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
LOSARTAN PFIZER 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
OLANZAPINE BLUEFISH 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
RISPERIDONE PFIZER 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires PFIZER)
DESLORATADINE GNR 0,5 mg/ ml, solution buvable, 150 ml en flacon, muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale (B/1) (laboratoires SANDOZ)
Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein des services de la direction nationale des enquêtes fiscales ainsi que de ses services déconcentrés.
― d'assurer une gestion dématérialisée des demandes de relevés bancaires ou de copies de pièces de débit et de crédit, nécessaires aux différentes procédures de contrôle fiscal exercées par les services de la direction générale des finances publiques ;
― d'éditer les documents destinés aux établissements financiers s'agissant des demandes établies dans le cadre du droit de communication de l'administration fiscale et de suivre l'avancement du traitement de ces demandes.
― S'agissant des données relatives à l'agent :
― nom et prénom de l'agent demandeur ;
― le service de l'agent demandeur ;
― adresse de courrier électronique de l'agent ;
― nom et prénom de l'agent valideur ;
― le service de l'agent valideur.
― S'agissant des données relatives à la personne concernée par la demande :
― civilité, nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance et de décès du titulaire du compte ;
― nom, nom de jeune fille, prénom et date de naissance du ou des cotitulaires ;
― forme juridique, raison sociale et numéro SIRET de la société titulaire du compte ;
― adresse du titulaire du compte ;
― code banque, code agence, code guichet, numéro du compte et clé RIB ;
― date d'ouverture et de clôture du compte ;
― nom de la banque détentrice ;
― nom et adresse de l'agence concernée ;
― période concernée par la demande ;
― nature et cadre de la demande ;
― date de saisie, numéro de demande et numéro FIBANC ;
― une zone « observations » qui ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction ;
― des demandes, à l'exclusion de toute appréciation subjective ;
― état de la demande (en attente, validée, refusée) ;
― motif éventuel de rejet ;
― suivi du traitement de la demande (date d'envoi à la banque, de relance, de réponse).
Les informations visées à l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux.
Il définit notamment :
1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions ;
2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne du sportif ;
3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être mobilisés ;
4° La participation à des manifestations d'intérêt général.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond mentionné à l'article R.
314-141, lorsque le budget de l'établissement ou du service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le service, soit en raison de circonstances exceptionnelles.
Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés à l'article 265 du code des douanes ainsi que les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC) s'ils souhaitent bénéficier du report de paiement sont tenus de souscrire, auprès de la recette régionale des douanes de rattachement, une soumission dénommée « soumission générale cautionnée produits énergétiques » conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes et 224 à 227 du code des douanes communautaires.
La souscription de la soumission générale « cautionnée produits énergétiques » entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 24 octobre 2005 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales est abrogé.
Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.
MODÈLE DE SOUMISSION GÉNÉRALE
CAUTIONNÉE « PRODUITS ÉNERGÉTIQUES »
RÈGLEMENT DU CAUTIONNEMENT RELATIF AUX GARANTIES À CONSTITUER EN MATIÈRE DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES CPE 2011
Le présent règlement s'applique aux cautionnements que les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques sont tenus de constituer vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, en contrepartie des régimes et procédures qu'ils utilisent sous les statuts attribués par elle.
Les détenteurs de ces statuts relevant du secteur des produits énergétiques peuvent également bénéficier du report de paiement des droits et taxes, sous réserve de la mise en place d'un crédit d'enlèvement.
Les garanties concernées par le présent règlement sont :
Les garanties applicables dans le secteur des produits énergétiques conformément aux dispositions de la directive n° 2008/118/CE.
La garantie à constituer pour bénéficier du report de paiement des droits et taxes conformément aux articles 224 à 227 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et à l'article 114 du code des douanes.
La garantie à constituer pour bénéficier du report de paiement des droits de port conformément à l'article 285 du code des douanes.
Les garanties à mettre en place lors de procédures de dédouanement avec production différée des documents exigés par la réglementation douanière, de procédure de dédouanement en dehors des heures légales ou des lieux d'action normaux du service des douanes et de toutes autres procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects.
Les entrepositaires agréés, les destinataires et expéditeurs enregistrés pour les produits énergétiques et les RSTC bénéficiant du report de paiement sont tenus de présenter un acte de cautionnement dénommé : soumission générale cautionnée « produits énergétiques », conformément aux dispositions de l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 13 octobre 2011.
Cet acte vise simultanément :
― la garantie des risques inhérents aux opérations liées aux activités autorisées par le statut d'entrepositaire agréé ;
― la garantie des risques inhérents aux opérations liées aux activités autorisées par le statut de destinataire ou d'expéditeur enregistré ;
― la garantie du report de paiement par crédit d'enlèvement ;
― les garanties liées à toutes procédures placées sous le contrôles de l'administration des douanes et droits indirects ;
― éventuellement des garanties spécifiques dans le cadre de sursis de paiement (art. 348 du code des douanes) ou de l'octroi de délais de paiement.
- L'engagement de la caution
L'engagement de la caution est constaté dans un acte sous seing privé établi conformément à l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 13 octobre 2011.
La signature de la caution, apposée au bas de la soumission générale cautionnée « produits énergétiques », vaut acceptation sans réserve des dispositions du présent règlement.
― Les garanties spécifiques relatives au secteur
des produits énergétiques
Le statut des différents opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques, ainsi que leurs obligations, est repris dans la circulaire du 26 mai 2011 relative à la circulation des produits énergétiques et formalités applicables pour l'acquittement de la fiscalité à laquelle il convient de se reporter également.
L'entrepositaire agréé par l'administration des douanes pour la production, la réception, l'expédition et la détention en suspension des droits et taxes des produits énergétiques visés à l'article 265 du code des douanes est tenu de garantir les risques inhérents aux opérations qu'il réalise sous couvert de ce statut.
Cette garantie couvre les risques inhérents aux opérations réalisées sur ces produits dans le cadre :
Des régimes d'usine exercée pour la production de produits énergétiques, d'entrepôts fiscaux de stockage, de produits énergétiques et de carburant d'aviation, de circulation nationale et intracommunautaire en suspension des taxes et de tous autres régimes fiscaux placés sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects.
Des régimes d'entrepôt douanier, d'entrepôt franc, de perfectionnement actif ou passif, de transformation sous douane, de magasins et aires de dépôt temporaire ou d'exportation, d'avitaillement, d'exportation et de tous autres régimes douaniers placés sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects.
Des procédures d'acquittement des taxes ou de dédouanement faisant appel à des déclarations globales, périodiques ou récapitulatives, des procédures simplifiées d'acquittement des taxes ou de dédouanement, de la procédure de production différée dans le délai autorisé, des documents exigés par la réglementation douanière, de la procédure de dédouanement en dehors des heures légales ou des lieux d'action normaux du service des douanes et de toutes autres procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects.
L'entrepositaire agréé s'engage, en application du présent règlement, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, et sous les peines de droit, à observer les prescriptions communautaires, législatives, réglementaires et administratives se rapportant à ces régimes et procédures et à l'exploitation de son (ses) établissement(s), y compris les prescriptions particulières qui lui sont notifiées par l'administration des douanes.
L'entrepositaire agréé reconnaît :
a) Que le simple dépôt auprès d'un bureau de douane, en procédure normale ou simplifiée, d'une déclaration (ou d'un document en tenant lieu) sur laquelle il figure comme déclarant (ou, à défaut de déclarant, sur laquelle il apparaît comme propriétaire des produits) ou d'un document d'accompagnement sur lequel il figure, selon le cas, comme expéditeur ou comme destinataire des produits en suspension de taxes vaut de sa part souscription des engagements spécialement prévus par la réglementation pour les opérations accomplies sous le régime douanier et/ou fiscal déclaré ou utilisé quand bien même ces engagements ne seraient pas repris dans le dispositif de cette déclaration (ou du document qui en tient lieu) ou de ce document d'accompagnement ;
b) Qu'il est engagé comme déclarant par les déclarations simplifiées (y compris les documents en tenant lieu) et les documents d'accompagnement établis par les soins d'un autre entrepositaire agréé titulaire de l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques (usine exercée pour la production de produits énergétiques ou entrepôt fiscal de stockage de produits énergétiques) pour couvrir les sorties de cet établissement sur lesquelles il est porté comme déclarant (ou à défaut de déclarant sur lesquelles il apparaît comme propriétaire des produits) ou comme expéditeur des produits et qui ne sont pas signées par un de ses mandataires, son représentant soussigné se reconnaissant, pour sa part, engagé comme signataire de ces déclarations ou de ces documents d'accompagnement ;
c) Que, lorsque la procédure de mise à la consommation en vigueur à la sortie des entrepôts fiscaux de produits énergétiques repose simplement, en matière de déclaration, sur le dépôt de déclarations périodiques a posteriori, il s'engage à ne pas sortir de produits de ces établissements au-delà de la garantie donnée par son crédit d'enlèvement pour le paiement des droits et taxes exigibles ;
d) Que, lorsque la procédure d'acquittement des taxes en vigueur lors de la réception des produits expédiés en suspension de taxes à partir d'entrepôts fiscaux établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne repose simplement, en matière de déclaration, sur le dépôt de déclarations périodiques a posteriori, il s'engage à ne pas livrer de produits après réception au-delà de la garantie donnée par son crédit d'enlèvement pour le paiement des taxes exigibles ;
e) Que si, pour quelque cause que ce soit, son crédit d'enlèvement venait à être dépassé, il s'engage, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, à acquitter immédiatement et à première réquisition les droits et taxes devenus exigibles ;
f) Et que, en tant que titulaire de l'autorisation d'exploitation d'usine exercée, pour production de produits énergétiques, d'entrepôt fiscal de stockage de produits énergétiques, de dépôt d'avitaillement des bateaux ou de tout autre établissement pétrolier sous sujétion douanière, il s'engage à fournir les prestations en nature et à supporter les frais d'exercice et autres charges auxquels il est astreint pour les besoins du contrôle de ces établissements, ainsi qu'à représenter à toute réquisition du service des douanes les produits placés dans ces établissements dans les mêmes espèces et quantités ou, si leur mélange, leur traitement ou leur mise en œuvre y sont autorisés, dans les espèces et quantités, dûment justifiées, résultant de ces opérations.
Le destinataire ou l'expéditeur enregistré auprès de l'administration des douanes est tenu de garantir les opérations qu'il réalise sous couvert des statuts précités.
La garantie des risques inhérents aux opérations liées aux activités autorisées par le statut de destinataire ou d'expéditeur enregistré couvre les opérations réalisées sur ces produits dans le cadre des procédures d'acquittement des taxes faisant appel à des déclarations ponctuelles, globales, périodiques ou récapitulatives, des procédures simplifiées d'acquittement des taxes, et de tous régimes et autres procédures placés sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects, autorisés au titre du statut de destinataire ou d'expéditeur enregistré.
Le destinataire ou l'expéditeur enregistré s'engage par le présent règlement, vis-à-vis de l'administration des douanes, et sous les peines de droit, à observer les prescriptions communautaires, législatives, réglementaires et administratives se rapportant à ces régimes et procédures, y compris les prescriptions particulières qui sont notifiées par l'administration des douanes.
Le destinataire ou l'expéditeur enregistré reconnaît :
a) Que le simple dépôt auprès d'un bureau de douane, en procédure normale ou simplifiée, d'une déclaration (ou d'un document en tenant lieu) sur laquelle il figure comme déclarant (ou, à défaut de déclarant, sur laquelle il apparaît comme propriétaire des produits) ou d'un document d'accompagnement sur lequel il figure comme destinataire des produits en suspension de taxes vaut de sa part souscription des engagements spécialement prévus par la réglementation pour les opérations accomplies sous le régime fiscal déclaré ou utilisé, quand bien même ces engagements ne seraient pas repris dans le dispositif de cette déclaration (ou du document qui en tient lieu) ou de ce document d'accompagnement ;
b) Que, lorsque la procédure d'acquittement des taxes en vigueur repose simplement, en matière de déclaration, sur le dépôt de déclarations périodiques a posteriori, il s'engage à ne pas recevoir de produits pour leur livraison directe au-delà de la garantie donnée par son crédit d'enlèvement pour paiement des taxes exigibles ;
c) Que si, pour quelque cause que ce soit, son crédit d'enlèvement venait à être dépassé, il s'engage, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, à acquitter immédiatement et à première réquisition les taxes devenues exigibles.
― La garantie relative au report de paiement
dans le secteur des produits énergétiques
L'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou le bénéficiaire de la relation RSTC, quand il est titulaire d'un crédit d'enlèvement, bénéficie de la faculté, avant d'acquitter les droits et taxes :
― d'enlever les marchandises qu'il déclare ;
― de disposer des navires avant acquittement des droits de port.
La garantie de crédit d'enlèvement est constituée :
― soit d'une soumission générale cautionnée « produits énergétiques » couvrant le paiement des droits et toutes autres taxes ;
― soit d'une soumission générale partiellement cautionnée « produits énergétiques » couvrant les droits et taxes cautionnés autres que la TVA si l'opérateur bénéficie de la dispense de caution prévue à l'article 114.1 bis du code des douanes.
Par ailleurs, dans le cadre du crédit d'enlèvement, le principal obligé s'engage à payer la TVA :
― soit dans le cadre de l'échéance mensuelle unique de paiement fixée au 25 du mois suivant ;
― soit aux mêmes conditions et échéances que les droits et autres taxes.
- La garantie relative à des procédures spécifiques
La soumission générale cautionnée « produits énergétiques » peut aussi servir de support :
― à la garantie à constituer en suite de contestation d'AMR accompagnée d'une demande de sursis de paiement (article 348 du code des douanes).
Doivent, à titre général, être garantis 100 % des droits et taxes en jeu ;
― à la garantie à constituer dans le cadre de l'octroi de délais de paiement notamment applicables aux paiements des amendes, transactions.
- Modalités d'utilisation de l'acte de cautionnement
Garantie(s) couverte(s) par la caution :
Selon le(s) choix exprimé(s) par la caution et le principal obligé pour le(s)quel(s) une parfaite concordance est requise, la soumission générale cautionnée « produits énergétiques » peut couvrir une seule garantie, plusieurs garanties ou toutes les garanties qui la constituent.
Les parties expriment le choix de la (ou des) garantie(s) couverte(s) en cochant, de façon concordante, le(s) cadre(s) prévu(s) à cet effet sur la soumission cautionnée générale « produits énergétiques ».
La (les) garantie(s) couverte(s) par la caution est (sont) utilisable(s) pour le (les) établissement(s) pétrolier(s) dont le principal obligé est titulaire selon décision(s) prise(s) en application du code des douanes.
La liste de ces établissements est annexée à la soumission générale cautionnée « produits énergétiques » (annexe I).
― Conditions d'extinction du cautionnement
La soumission générale cautionnée « produits énergétiques » est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être résiliée par la caution ou révoquée par le receveur régional.
La résiliation ou la révocation prend effet huit jours francs suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressé au receveur régional ou la caution.
Le délai de huit jours francs est décompté à partir du lendemain de la réception de la notification de la résiliation.
La (les) garantie(s) reste(nt) acquise(s) pour les engagements souscrits durant cette période de huit jours.
Annexe I au règlement du cautionnement CPE 2011
Liste des établissements pétroliers
suspensifs dans lesquels opère .......
Selon décision(s) administrative(s) prise(s) en application du code des douanes, ...............
(1) est titulaire/entrepositaire des établissements pétroliers ci-après :
Placé(s) sous le régime d'usine exercée pour la production de produits énergétiques (UE) (2) :
Placé(s) sous le régime d'entrepôt fiscal de stockage de produits énergétiques et de carburant d'aviation (2) :
Le principal obligé (3) (4)
(1) Indiquer la dénomination et l'adresse de l'opérateur exerçant une activité sous régime fiscal suspensif.
(2) Indiquer la dénomination et l'adresse des établissements pétroliers en précisant le ressort de la recette régionale dans lequel ils se situent.
(3) La signature doit être manuscrite.
(4) Si le signataire agit par procuration, la signature doit être précédée de la mention : « par procuration de » (désignation du principal obligé).
Les procurations doivent avoir été remises préalablement au receveur régional.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant approbation des comptes 2010 de divers organismes de l'institution des courses
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 novembre 2011, sont approuvés les comptes 2010 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société hippique de Marseille et de la Société des courses lyonnaises.
Arrêté du 2 novembre 2011 autorisant l'acceptation d'un legs
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2011, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Jean Bélias aux clauses et conditions énoncées par le testateur.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant nomination du chef du service à compétence nationale dénommé « Pôle national des certificats d'économies d'énergie »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2011, Mme Zahm (Anne-Luce), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef du Pôle national des certificats d'économies d'énergie, service à compétence nationale rattaché au sous-directeur du climat et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.
Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration provisoire de l'Ecole nationale supérieure maritime
En qualité de personnel non enseignant, Mme Marie-Aude Jego est remplacée par Mme Bernadette Zinquin au sein du conseil d'administration provisoire de l'Ecole nationale supérieure maritime.
En qualité d'élèves, M. Sébastien Fath est remplacé par M. Kévin Bodere et Mlle Réjane Perresse par M. Rémi Decaillon au sein du conseil d'administration provisoire de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Arrêté du 10 novembre 2011 portant attribution de fonctions à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 novembre 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Philippe Bry en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, à compter du 18 novembre 2011.
M. Marc Grenier, chef du service administratif et financier de l'agence, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur général jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, Mlle GOETZ (Christel, Magalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BINDLER (François-Régis, Jean) à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, M. Deloison (Arnaud, Marie, François, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice Letulle, Christiane Letulle-Joly, Guy Deloison et Henry Letulle, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris (8e).
La démission de Mlle SANTUCCI (Brigitte), huissière de justice à la résidence de Brionne (Eure), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Brionne (Eure) dont était titulaire Mlle SANTUCCI (Brigitte) est supprimé.
La société civile professionnelle AUBLÉ (Gérard) et AUBLÉ (Guillaume), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montfort-sur-Risle (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les épreuves certificatives visées à l'article R.
212-10-5 se déroulent en présence d'au moins deux personnes chargées d'évaluer les compétences des candidats et désignées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale parmi les membres du jury ou les experts ou les évaluateurs proposés par l'organisme de formation.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur,
M. Paul MICHEL, procureur général près la cour d'appel de Bastia, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Eric BARRAULT, délégué pour l'éducation à la défense auprès du directeur général de l'enseignement scolaire, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Pierrette PINOT, conseiller honoraire à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
M. Patrick SASSOUST, avocat général près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la Cour de cassation.
Au titre des personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en raison de leur compétence en matière de sécurité
M. Pierre MONZANI, préfet de Seine-et Marne.
M. Yves SIMON, maire de Meillard.
M. Guy PARAYRE, ancien directeur général de la gendarmerie nationale.
Au titre des représentants élus
En qualité de représentants de chacune des deux promotions en cours de scolarité à l'école :
M. Eric JOUDELAT, 62e promotion (titulaire).
Mlle Sarah JAMMET, 62e promotion (suppléante).
M. Philippe DUSSAIX, 63e promotion (titulaire).
Mlle Céline CANCE, 63e promotion (suppléante).
En qualité de représentants des professeurs affectés à l'école :
M. Marc LABALME, commissaire principal de police (titulaire).
M. Bruno PICARD, commissaire divisionnaire de police (suppléant).
En qualité de représentants des fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés à l'école :
M. Jean-Michel CONSEIL, commandant de police (titulaire).
M. Dominique LEOTARD, commandant de police (suppléant).
En qualité de représentants des personnels administratifs, techniques et de service affectés à l'école :
M. Alexandre TARDY, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (titulaire).
Mlle Amandine CAPO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer (suppléante).
En qualité de représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police :
Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, commissaire divisionnaire de police (titulaire).
M. Emmanuel ROUX, commissaire divisionnaire de police (suppléant).
M. Laurent GUMBAU, commissaire divisionnaire de police (titulaire).
Mme Virginie PERREY, commissaire principale de police (suppléante).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2011, Mme Claudette Candelier, née Fargue, chargée d'études documentaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2011, M. Serge Bourinet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant nomination au comité stratégique de maîtrise des risques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 novembre 2011, M. Joël Hermant, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, est nommé pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques, en qualité de représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en remplacement de M. Joël Blondel.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
La commission d'habilitation est présidée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant.
Sont désignés en application du 1° de l'article 5 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
Au titre des représentants du ministre chargé de la jeunesse :
― le chef du service de l'inspection générale ou son représentant.
― pour le ministre chargé de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
M. Vincent Chavaroche (CEMEA ― Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active), titulaire ;
M. Thierry Barranco (Ligue ― Ligue de l'enseignement), suppléant ;
M. Rémi Bachimont (FNAFR ― Fédération nationale des associations familiales rurales), titulaire ;
Mme Louise Michon (UCPA ― Union nationale des centres sportifs de plein air), suppléante ;
M. Yann Lasnier (FLL ― Fédération Léo-Lagrange) titulaire ;
M. Jean-Marie Beurton (CNFR ― Confédération nationale des foyers ruraux), suppléant ;
Mme Irène Pequerul (Francas ― Fédération nationale des Francas), titulaire ;
Mme Florence Rihouey (IFOREP ― Institut de formation, de recherche et de promotion), suppléante ;
M. Pierre Maricourt (UFCV ― Union française des centres de vacances et de loisirs), titulaire ;
M. Gérard Cottenet (AFOCAL ― Association pour la formation des cadres de l'animation et des loisirs), suppléant ;
M. Gilles Jeanmougin (CPCV ― Centre de formation accompagnement personnalisé et accueil), titulaire ;
M. Pierre Chenot (FSCF ― Fédération sportive et culturelle de France), suppléant.
L'arrêté du 24 octobre 2007 portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est abrogé.
Décision n° 2011-1113 du 21 septembre 2011 portant extension de la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom
Est ajoutée à la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Le Tremblet.
Adresse du site : Le Tremblet, 40, route nationale 2, Saint-Philippe (974).
Par délibération en date du 6 mai 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Radio Pays d'Hérault
Décision n° 2011/77 du 9 novembre 2011 relative au projet d'extension de l'infrastructure portuaire de Port-la-Nouvelle
Le projet doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat devra notamment expliciter la nature des activités des différents opérateurs motivant l'extension.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier d'Epernay (Marne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (2, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité service public vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps et les membres de ce même corps justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de techniciens supérieur hospitalier de 1re classe.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Auban-Moët, 137, rue de l'Hôpital, BP 205, 51205 EPERNAY Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l'article L.
231-2 dans la discipline concernée.
A défaut de présentation de cette licence, l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert à l'accueil départemental enfance et famille d'Avignon (Vaucluse), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur, ADEF, 30, avenue Vivaldi, BP 30321, 84021 AVIGNON CEDEX 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes de psychologue vacant au centre hospitalier de Pau.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados, en date du 7 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Pierre Rayer à Anctoville.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, maison d'enfants Pierre Rayer, 14240 ANCTOVILLE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du Centre hospitalier d'Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en date du 17 octobre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le directeur du Centre hospitalier d'Oloron Sainte-Marie, avenue Alex.
Fleming, 64400 Oloron Sainte-Marie, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de la résidence Catherine de Courtoux à La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), en date du 5 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence Catherine de Courtoux à La Chartre-sur-le-Loir.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, Catherine de Courtoux, 2, route du Mans, 72340 LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'hôpital local de La Reynerie à Bouin (Vendée), en date du 24 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur socioculturel à l'hôpital local de La Reynerie à Bouin.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, hôpital local de La Reynerie, rue du pays de Retz, 85230 Bouin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (ONIRIS)
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 14 décembre 2011 au plus tard, au ministère de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Secrétariat Général/Délégation à la Mobilité et aux Carrières, à l'attention de Monique BRICAGE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22.
Vu le courrier du 20 juillet 2011, du directeur général de l'INSEE, par lequel il confirme que les engagements décrits dans la lettre datée du 13 juillet 2011, du directeur général de l'ACOSS, lui paraissent conforment aux recommandations figurant dans le rapport de l'inspection générale de l'INSEE,
L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation des statistiques trimestrielles de l'emploi produites au niveau national par l'ACOSS, pour une durée de cinq ans.
Il annule et remplace celui publié au Journal officiel du 15 octobre 2011.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 31 août 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5,3 ml
PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 ml
TOPOTECAN KABI 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
TOPOTECAN TEVA 4 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
PV DE VENTE HT PAR UCD
PV AUX ÉTABLISSEMENTS
de santé déclaré
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16 ml
RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, gélule
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
TOPOTECAN EBEWE 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 31 août 2011 et en application du premier alinéa de l'article L.
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat et des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région de rattachement, dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, telles que définies au III de l'article R.
A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement et au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports le montant prévisionnel des ressources et des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ;
2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L.
3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre ;
6° Il recrute les agents non titulaires rémunérés sur le budget du centre ;
7° Il prépare, signe et assure le suivi du contrat et de la convention mentionnés aux II et III de l'article L.
8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans l'établissement, dans le respect de leur statut et sous réserve des dispositions de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L.
10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;
11° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article R.
12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ;
13° Dans les limites prévues par la délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés ;
14° Il transmet les actes du centre selon les modalités fixées aux articles R.
Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il en informe la région de rattachement du centre ainsi que le ministre chargé des sports.
Le directeur représente le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.
Il peut, dans les conditions qu'il détermine et, s'agissant des compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, avec l'accord de celui-ci, déléguer sa signature à ses adjoints ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics placés sous son autorité.
Il en assure la publicité au sein du centre.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire THERABITE et des prothèses respiratoires PROVOX HME et PROVOX LaryTube visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société ATOS Medical SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, PROVOX HME, ECH, les 20
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, PROVOX HME, HIFLOW ECH, les 20
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, PROVOX HME, les 20
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., ATOS, PROVOX HME COMPACT, ECH, 20
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., ATOS, PROVOX HME COMPACT HiFlow ECH, 20
Prothèse respiratoire, support adhésif, ATOS, REGULAR, PROVOX HME, les 20
Prothèse respiratoire, support adhésif, ATOS, FLEXIDERM, PROVOX HME, les 20
Prothèse respiratoire, support adhésif, ATOS, PROVOX HME XtraBase, les 20.
Prothèse respiratoire, support adhésif, ATOS, OPTIDERM, PROVOX HME, les 20
Prothèse respiratoire, adaptateur de canule, ATOS, PROVOX HME
Prothèse respiratoire, protecteur de douche, ATOS, PROVOX HME
Prothèse respiratoire, membrane pour valve automatique, ATOS, PROVOX HME
Calibreur LaryTube, ATOS, PROVOX LaryTube Standard, un tube
Calibreur LaryTube, ATOS, PROVOX LaryTube Fenétré, un tube
Calibreur LaryTube, ATOS, PROVOX LaryTube à bague, un tube
Prothèse respiratoire, kit pour valve automatique, ATOS, PROVOX HME
Prothèse respiratoire, kit de réglage, valve automatique, ATOS, PROVOX HME
Prothèse respiratoire, kit de nettoyage, valve automatique, ATOS, PROVOX HME
Prothèse respiratoire, kit de démarrage de l'appareillage, ATOS, PROVOX HME
Prothèse respiratoire, kit démarrage appareillage, ATOS, PROVOX HME non phon
Dispositif réhabilitation de la mobilité mandibulaire, ATOS, THERABITE Kit
Dispositif réhabilitation de la mobilité mandibulaire, ATOS, THERABITE Tampons
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Créatio »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Créatio », accessible par internet, fait le 16 décembre 2010 avec publication au Journal officiel du 17 février 2011, est abrogé à compter du 26 janvier 2012 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 28 novembre 2011.
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
Circulaire du 22 novembre 2011 relative aux obligations de notification à la Commission européenne de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services
Après avoir établi depuis plusieurs décennies des obligations de notification préalable à la Commission européenne des projets de réglementation nationale applicables aux produits, l'Union européenne a plus récemment étendu ce type d'obligation aux réglementations applicables aux services.
J'attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect des obligations qui conditionnent la légalité et l'opposabilité des textes nationaux entrant dans leur champ d'application.
Deux procédures de notification différentes s'appliquent désormais :
― pour les produits, d'une part, et pour les services de la société de l'information, d'autre part, la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE, impose une notification des projets de textes au moins trois mois avant leur adoption.
En cas de méconnaissance de cette obligation, le texte est inopposable aux tiers ;
― pour les exigences applicables aux services, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur a organisé un régime de notification des réglementations nouvelles ou modificatrices.
Si la directive n'impose pas que la notification soit préalable à l'adoption, il est néanmoins recommandé de procéder à cette notification au plus tard au moment de la signature de la décision afin de faire courir le délai pendant lequel la Commission européenne peut demander la suppression de la mesure.
Il est en tout état de cause indispensable de s'interroger sur leur compatibilité avec les prescriptions de la directive dès les premiers stades de l'élaboration du texte, en particulier en ce qui concerne le respect des principes de nécessité, non-discrimination et proportionnalité.
La notification conformément à la directive 98/34/CE d'un projet national susceptible d'affecter la liberté d'établissement des prestataires de services vaut respect de l'obligation de notification prévue par la directive 2006/123/CE.
Il en va différemment pour les projets susceptibles d'affecter la libre prestation de services, qui doivent faire l'objet d'une notification spécifique dans le cadre de la directive 2006/123/CE.
Il incombe à chaque ministère de veiller à la conformité des textes réglementaires et législatifs de son champ de compétence avec ces directives et d'effectuer les démarches préparatoires à leur notification à la Commission européenne.
L'examen des questions correspondantes a sa place, en particulier, dans le travail d'étude d'impact sur les projets de textes concernant les entreprises animé par le commissaire à la simplification suivant les termes de la circulaire du Premier ministre du 17 février 2011.
Il doit en effet être une occasion de s'interroger sur la simplification des procédures, dans une optique de modernisation de l'économie et de développement de la croissance et de l'emploi.
La mise en œuvre des obligations de notification est confiée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui constitue le pôle d'expertise de référence en ce domaine.
Chaque département ministériel veillera à saisir les services compétents selon les modalités définies aux annexes I et II de la présente circulaire.
Le secrétariat général des affaires européennes est saisi en cas de désaccord persistant relatif à la mise en œuvre de ces obligations.
A cela s'ajoute la nécessité pour chaque département ministériel de procéder à une exploitation active des projets de texte des autres Etats membres qui peuvent, pour nombre d'entre eux, être consultés ou obtenus par abonnement sur le site internet de la Commission européenne (rubrique "Entreprises et industrie", à l'adresse : http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_fr.htm).
En tout état de cause, l'ensemble des textes est communiqué aux ministères par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services pour observations, de façon à nourrir les commentaires à adresser à la Commission européenne sur des projets de réglementation de nature à affecter les intérêts des consommateurs ou entreprises français.
Je rappelle que tout manquement à l'obligation de notification ou toute réglementation jugée contraire aux prescriptions des directives applicables pourra donner lieu à une action contentieuse de la Commission européenne et, le cas échéant, conduire à une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
Il appartient en conséquence à chaque ministère de veiller à la mise en œuvre des instructions détaillées en annexe de la présente circulaire, qui remplace les circulaires des 6 mai 1995 et 9 décembre 1999.
PROCÉDURE DE NOTIFICATION ORGANISÉE PAR LA DIRECTIVE 98/34/CE MODIFIÉE POUR LES PRODUITS, D'UNE PART, ET POUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION, D'AUTRE PART
La directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, organise une procédure d'échange d'informations entre les Etats membres et la Commission européenne concernant les projets de réglementation nationale relatifs aux produits, d'une part, et aux services de la société de l'information, d'autre part.
Est obligatoire la notification à la Commission européenne de tout projet de texte destiné à régir ces produits ou services figurant dans le champ d'application de cette directive.
La Commission se charge de le retransmettre, traduit dans sa langue nationale, à chacun des Etats membres.
Est ainsi aménagée une phase de dialogue à l'échelle européenne sur les mesures envisagées, pendant laquelle le texte ne peut pas être adopté.
Principales caractéristiques de l'obligation de notification préalable.
Détermination du stade d'élaboration du texte auquel doit intervenir la notification à la Commission européenne.
Le projet de texte doit être notifié à un stade d'élaboration où les options majeures ont été arrêtées avec l'ensemble des départements ministériels concernés, mais où il est encore possible de le modifier pour prendre en compte, le cas échéant, les commentaires formulés par la Commission ou par les autres Etats membres dans le cadre de la procédure de notification.
Toute modification substantielle apportée au projet notifié entraîne l'obligation de recommencer la procédure de notification, avec les délais afférents.
Lorsque le Conseil d'Etat doit être consulté, le texte est notifié avant sa saisine.
Conséquences de la notification.
Le délai de statu quo.
A compter de la date de réception du projet de texte par la Commission, un délai de trois mois, appelé délai de statu quo initial, est ouvert, durant lequel les mesures envisagées ne sauraient être adoptées.
Au cours de cette période, les Etats membres et la Commission peuvent émettre des commentaires sur le projet de texte.
Ces commentaires peuvent être des demandes d'information visant à une meilleure compréhension des projets de texte, des observations sur une difficulté que semble soulever le projet, ou des avis circonstanciés dans les cas les plus graves.
La prolongation éventuelle du délai de statu quo.
En cas d'avis circonstancié de la part d'un ou plusieurs Etats membres ou de la Commission, le délai de statu quo durant lequel le texte ne doit pas être adopté est porté à :
― six mois pour les dispositions concernant des produits ;
― quatre mois pour les dispositions concernant les services de la société de l'information.
Il est alors nécessaire de faire un rapport à la Commission sur les suites qu'il est envisagé de donner aux avis circonstanciés.
Le délai de statu quo peut être porté à douze, voire dix-huit mois si la Commission constate que le projet de texte porte sur une matière qui fait l'objet d'une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.
Dérogations au principe du statu quo.
Les mesures fiscales qui encouragent le respect de certaines exigences sur les produits ou les services de la société de l'information doivent être notifiées préalablement à leur adoption, mais elles ne sont pas soumises à un délai de statu quo.
Elles peuvent donc être adoptées dès que la Commission confirme que le délai de statu quo ne s'applique pas.
Il en va de même pour les mesures d'urgence, justifiées par des raisons graves et imprévisibles, ayant trait notamment à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la sécurité, à l'ordre public ou à l'intégrité du système financier.
Les motifs invoqués par l'Etat membre sont indiqués dans la fiche de notification (voir le point 3.1 ci-après).
La Commission européenne se prononce sur le recours à l'urgence dans les plus brefs délais après avoir examiné cette motivation.
Il convient de souligner que la Commission interprète très strictement la notion d'urgence.
En aucun cas des retards administratifs dans l'élaboration de textes ne peuvent justifier le recours à l'urgence aux yeux de la Commission.
Il appartient donc aux différentes administrations de veiller à notifier les projets de textes suffisamment tôt en fonction de la date de publication souhaitée.
Champ d'application de l'obligation de notification.
Toutes les exigences sur les produits ou sur les services de la société de l'information doivent faire l'objet d'une notification, quand bien même elles ne créeraient pas d'entrave aux échanges.
Seules sont exemptées de cette obligation de notification les mesures nationales de transposition, sans ajout, de textes européens, l'utilisation des clauses de sauvegarde prévues dans des actes européens, les mesures restreignant la commercialisation des produits présentant un risque grave prises dans le cadre de l'article 12-1 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, et les mesures prises en application d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ou à la demande de la Commission européenne.
Portée de l'obligation pour les règles applicables aux produits.
Tous les produits sont concernés, qu'ils soient agricoles ou de fabrication industrielle.
Doivent être notifiées les exigences portant sur les caractéristiques requises d'un produit telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.
A ces éléments s'ajoutent d'autres exigences visant le cycle de vie du produit après sa mise sur le marché, dans un but de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, telles que les conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition, la nature ou la commercialisation du produit.
Les exigences touchant les méthodes et procédés de production sont également concernées, mais pour les produits industriels, uniquement si elles ont une influence sur les caractéristiques des produits.
Des dispositifs dont l'observation est obligatoire de facto, notamment les accords volontaires dont l'autorité publique est signataire et qui visent le respect d'exigences particulières, sont soumis à notification.
Les cahiers des charges des marchés publics sont toutefois exclus de l'obligation de notification.
Les mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation des produits en encourageant le respect de certaines exigences entrent aussi dans le champ de la procédure 98/34/CE, sauf si elles sont notifiées au titre des aides d'Etat, en application des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les mesures non individuelles d'interdiction, de fabrication, de commercialisation ou d'utilisation de produits doivent aussi être notifiées.
Portée de l'obligation pour les règles applicables aux services de la société de l'information.
Sont soumis à l'obligation de notification préalable les textes fixant une exigence de nature générale relative à l'accès aux services de la société de l'information ou à l'exercice de ces services répondant cumulativement aux quatre critères suivants :
― ces services sont assurés normalement à distance, c'est-à-dire fournis sans que les parties soient physiquement en présence ;
― ces services sont assurés par voie électronique, c'est-à-dire envoyés et reçus au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données.
Ces services sont entièrement transmis, acheminés et reçus par fil, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques ;
― la prestation de services est déclenchée par une demande individuelle émanant du destinataire ;
― la contrepartie de la fourniture du service est une rémunération, que celle-ci soit assurée par le destinataire du service ou par un tiers (annonceur publicitaire par exemple).
Les activités que les pouvoirs publics accomplissent sans contrepartie économique dans le cadre de leurs missions, notamment dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, n'entrent donc pas dans le champ de cette procédure.
Sont soumises à l'obligation de notification préalable les règles relatives aux services dont l'observation est obligatoire en droit ou en fait pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation d'un service dans un Etat membre ainsi que les dispositions interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.
Relèvent notamment de ces catégories :
― les dispositions législatives ou réglementaires fixant des règles relatives aux services, les codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des règles relatives aux services et dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives ou réglementaires ;
― les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie et qui visent, dans l'intérêt général, le respect de règles relatives aux services ;
― les règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation de services (ne sont pas concernées les règles relatives aux régimes de sécurité sociale).
Echappent à l'obligation de notification relative aux services de la société de l'information :
― les règles qui, bien que touchant aux services de la société de l'information, ne peuvent être considérées comme visant spécifiquement ces services parce que ne les abordant que d'une manière implicite ou incidente ;
― les règles portant sur des matières soumises à une réglementation européenne dans le domaine des services de télécommunications ou des services financiers ;
― les règles édictées par ou pour les marchés réglementés ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés ;
― les projets se conformant aux actes européens contraignants ou remplissant les engagements découlant d'accords internationaux.
La directive ne s'applique ni aux services de radiodiffusion sonore ni aux services de radiodiffusion télévisuelle définis à l'article 1er, point a, de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE.
Procédure de notification des textes français.
Préparation de la notification.
Lors de l'élaboration d'un projet de réglementation, le ministère compétent peut solliciter l'expertise du service du délégué interministériel aux normes, notamment quant à la nécessité de procéder à une notification au titre de la directive 98/34/CE.
Cette question a également vocation à être traitée dans les analyses d'impact dues au commissaire à la simplification aux termes de la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises.
En vue de sa notification à la Commission européenne, tout projet législatif ou réglementaire de règle technique est communiqué par voie électronique au délégué interministériel aux normes (d9834.france@finances.gouv.fr).
Ce texte doit être accompagné d'une fiche type de notification qui peut être obtenue auprès du service du délégué interministériel aux normes.
Ce dernier peut apporter son concours à la rédaction de cette fiche.
Le projet de texte doit contenir dans les visas une référence à la directive 98/34/CE et à la notification effectuée.
Pour les textes législatifs, cette référence doit figurer dans l'exposé des motifs.
Dans sa transmission électronique au service du délégué interministériel aux normes, le département concerné met en copie les responsables des directions d'administration centrale ayant donné leur accord au projet de texte.
En cas de désaccord persistant sur la portée des obligations de notification, le secrétaire général des affaires européennes (SGAE) est saisi pour arbitrage.
Demande de confidentialité.
La confidentialité peut être demandée à la Commission européenne.
En ce cas, elle doit être dûment justifiée.
Seuls les Etats membres et la Commission auront accès au projet de texte et ils ne sont pas autorisés à le diffuser.
Notifications au titre de plusieurs actes de l'Union européenne.
Lorsque le projet de texte doit être notifié au titre de plusieurs actes européens, comme ce peut être le cas en certaines hypothèses au titre de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et au titre de la directive 98/34/CE (voir point II-3.1 de l'annexe II), il est possible de faire une seule notification à la Commission dans le cadre de la directive 98/34/CE, en précisant les autres actes européens en cause.
Dans ce cas, le service du délégué interministériel aux normes veille à informer le secrétariat général des affaires européennes dès le début de la procédure.
Déroulement de la notification.
Le service du délégué interministériel aux normes tient les ministères principalement concernés étroitement informés du déroulement de la procédure.
Il assure notamment le suivi des réponses à apporter aux commentaires éventuels des autres Etats membres et de la Commission et saisit, en cas de désaccord persistant, le SGAE pour arbitrage.
Les règles de transmission à la Commission de ces réponses sont identiques à celles des notifications.
Clôture du dossier de notification.
Afin de procéder à la clôture du dossier de notification, les textes définitifs doivent être transmis par voie électronique au service du délégué interministériel aux normes (d9834.france@finances.gouv.fr) pour envoi à la Commission, dès leur publication.
Dans le cas où les dispositions projetées sont abandonnées, les ministères sont également invités à en informer le délégué interministériel aux normes au plus tôt.
Examen des notifications émanant des autres Etats membres.
Le service du délégué interministériel aux normes diffuse aux ministères intéressés les projets de textes émanant des autres Etats membres, qui lui sont transmis par la Commission.
Ces derniers procèdent aux consultations nécessaires.
Il est recommandé aux départements ministériels d'assurer un relais de cette information auprès des milieux économiques intéressés, le cas échéant par l'intermédiaire des organismes professionnels.
La diffusion des projets de textes de nos partenaires européens auprès des entreprises concernées est en effet essentielle pour qu'elles puissent anticiper les changements réglementaires éventuels et identifier les obstacles potentiels engendrés par ces projets.
Toute remarque sur ces projets de textes est à transmettre au délégué interministériel aux normes pour qu'elle soit portée à la connaissance de la Commission, sauf avis contraire d'un département ministériel.
En cas de désaccord persistant entre ministères, le SGAE est saisi.
Il est rappelé que seules les observations intervenant avant le terme du délai de statu quo peuvent valablement être prises en compte par la Commission.
Aussi le respect de délais parfois contraints est-il nécessaire.
PROCÉDURE DE NOTIFICATION ORGANISÉE PAR LA DIRECTIVE 2006/123/CE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Principales caractéristiques de l'obligation de notification.
La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur édicte des règles de portée générale, dont l'objectif est de favoriser la libre circulation des services et de simplifier les procédures et formalités administratives applicables à l'accès et à l'exercice des activités de services.
Elle impose aux Etats membres, en ses articles 15.7 et 39.5, de notifier à la Commission européenne les textes législatifs et réglementaires qui subordonnent l'accès aux activités de services ou l'exercice de ces activités à une autorisation, obligation, interdiction, condition ou limite.
S'ouvre ainsi un échange devant permettre de vérifier le respect des règles de portée générale désormais applicables aux services dans le marché intérieur.
Rappel des principales prescriptions de la directive.
Seules sont mentionnées ici les principales dispositions de la directive.
Les projets de textes devront néanmoins respecter l'ensemble des prescriptions de celle-ci, notamment les règles applicables en matière d'activités pluridisciplinaires prévues par son article 25.
Les exigences interdites.
L'article 14 de la directive énumère limitativement les exigences qui sont interdites parce qu'elles sont discriminatoires et particulièrement contraignantes pour les prestataires de services.
A titre d'exemple, les exigences fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou l'emplacement du siège statutaire du prestataire sont interdites.
Les Etats membres doivent également supprimer les tests économiques auxquels est subordonné l'octroi des autorisations ou l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents dans la prise de décisions individuelles par les autorités compétentes.
Les règles applicables en liberté d'établissement.
S'agissant des prescriptions applicables en matière d'établissement, les régimes d'autorisation et les exigences limitativement énumérées à l'article 15.2 de la directive ne peuvent être maintenus que s'ils sont non discriminatoires, justifiés par des raisons impérieuses d'intérêt général dégagées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et proportionnés à l'objectif qui est poursuivi.
Les critères d'octroi des autorisations doivent également répondre à ces trois conditions en plus d'être clairs, non ambigus, objectifs, transparents, accessibles et rendus publics à l'avance.
Les règles applicables en libre prestation de services.
Les prescriptions en matière de libre prestation de services sont établies par l'article 16 de la directive.
Toute autorisation, obligation, interdiction, condition ou limite à l'accès ou l'exercice d'une prestation de services effectuée à titre temporaire ou occasionnel sur le territoire national ne peut être maintenue que si elle est non discriminatoire, justifiée par l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la protection de l'environnement, et proportionnée à l'objectif poursuivi.
Ces règles ne sont toutefois pas applicables à certaines activités expressément mentionnées à l'article 17 de la directive.
Notification des exigences applicables en liberté d'établissement.
Les nouvelles exigences applicables au seul établissement et correspondant à l'une des mentions figurant à l'article 15.2 de la directive doivent être notifiées à la Commission européenne selon un modèle dit « formulaire A ».
La notification peut intervenir antérieurement ou postérieurement à la publication dudit texte au Journal officiel de la République française.
Dès réception, la Commission transmet la notification aux autres Etats membres.
La Commission européenne examine, dans les trois mois suivant la réception de la notification, la conformité des mesures qui lui sont notifiées.
Si la Commission estime que la mesure nationale prévoyant une nouvelle exigence constitue une entrave injustifiée au principe de la liberté d'établissement, elle peut demander à l'Etat membre de s'abstenir d'adopter la mesure ou de la supprimer, si cette dernière est déjà en vigueur.
La notification d'un texte de cette catégorie effectuée au titre de la directive 98/34/CE vaut respect de l'obligation de notification prévue par l'article 15.7 de la directive 2006/123/CE.
Cette notification doit répondre aux règles procédurales de notification de la directive 98/34/CE, dans les conditions définies par l'annexe I de la présente circulaire.
La disposition notifiée devra cependant être justifiée à la fois au regard des directives 98/34/CE et 2006/123/CE.
Notification des régimes et exigences applicables en libre prestation de services.
Les dispositions qui créent de nouveaux régimes ou de nouvelles exigences relevant de l'article 16 de la directive, celles qui modifient des régimes ou exigences existants (soit qu'elles les renforcent, soit qu'elles les assouplissent) doivent être notifiées à la Commission européenne selon le modèle dit « formulaire B ».
La notification peut intervenir antérieurement ou postérieurement à la publication dudit texte au Journal officiel.
La Commission transmet la notification aux autres Etats membres dès sa réception.
Si une exigence relevant de l'article 16 de la directive est également applicable en liberté d'établissement et relève d'une des catégories d'exigences énoncées à l'article 15.2, il conviendra de le signaler dans ce « formulaire B » en cochant la case prévue à cet effet.
Cela vaudra notification au titre de l'article 15 de la directive et dispense de remplir un « formulaire A ».
La directive 2006/123/CE s'applique à l'ensemble des services, qu'elle définit comme toute activité économique exercée contre rémunération.
N'en sont exclus que ceux dont la liste est dressée au point 2 de son article 2.
Procédure d'examen et de notification des textes français.
Examen de compatibilité des textes préalablement à une éventuelle notification.
Responsables de la conformité avec la directive 2006/123/CE des textes qu'ils préparent, les ministères doivent rendre compte de leur analyse dans les études d'impact accompagnant les projets de loi ainsi que les projets de textes réglementaires visés par la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises.
Dès le stade de leur validation au sein du département ministériel et préalablement à l'organisation d'une réunion interministérielle, le ministère principalement responsable transmet le projet de texte réglementaire ou législatif par voie électronique à la DGCIS (d2006123-france.dgcis@finances.gouv.fr), qui vérifie l'analyse de compatibilité avec la directive réalisée par le ministère.
Celui-ci communique également le projet de texte au secrétariat général des affaires européennes.
Le projet de texte doit être accompagné de tous les éléments nécessaires à sa compréhension, notamment les études d'impact, les textes visés et mentionnés dans le projet ainsi que les fiches de notification le cas échéant.
L'examen de compatibilité pourra donner lieu à une révision ou un aménagement du dispositif dans un sens davantage conforme à la directive.
En cas de désaccord, le secrétariat général des affaires européennes est saisi.
Les ministères sont également chargés de prêter une attention particulière aux propositions de loi portées à leur connaissance relevant de la compétence de leur département ministériel.
Etapes préparatoires à la notification.
S'il y a lieu à notification, les dispositions stabilisées des projets de texte et des propositions de loi font l'objet d'un ou des formulaires de notification selon les modèles disponibles auprès de la DGCIS.
Les ministères devront également veiller à introduire une référence à la directive dans le projet de texte :
― pour les textes réglementaires, un visa supplémentaire « Vu la directive 2006/123/CE » est inséré et la directive est mentionnée dans l'étude d'impact prévue par la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales.
Les études d'impact doivent par ailleurs expliciter les raisons justifiant la notification ou non des textes à la Commission européenne ;
― pour les textes législatifs, la directive 2006/123/CE est mentionnée dans l'exposé des motifs ainsi que dans l'étude d'impact.
Après avoir examiné les justifications apportées dans la fiche de notification et constaté l'accord de tous les ministères concernés, la DGCIS procède à la notification directement auprès de la Commission européenne.
Si un désaccord subsiste, le secrétariat général des affaires européennes est saisi par les services des départements ministériels concernés.
La notification à la Commission européenne intervient, dans toute la mesure du possible, antérieurement à l'adoption et à la publication des textes afin d'assurer la sécurité juridique des destinataires de la réglementation.
La DGCIS tient les ministères principalement concernés, le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général des affaires européennes informés du déroulement de la procédure.
Examen des notifications des autres Etats membres.
Le secrétariat général des affaires européennes et la DGCIS reçoivent, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les notifications des autres Etats membres.
La DGCIS diffuse les notifications des textes étrangers aux ministères concernés qui procèdent aux consultations nécessaires.
L'exploitation des notifications reçues des autres Etats membres est essentielle afin de prévenir l'apparition de nouvelles entraves au marché intérieur des services dans les législations des autres Etats membres qui sont nos principaux partenaires économiques.
Les ministères communiquent leurs éventuelles observations sur les textes étrangers à la DGCIS, qui les transmet à la Commission européenne en informant les ministères concernés et le secrétariat général des affaires européennes.
Décret n° 2011-1599 du 21 novembre 2011 portant publication de la résolution MSC.70(69) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble une annexe), adoptée à Hambourg le 18 mai 1998 (1)
La résolution MSC.70(69) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble une annexe), adoptée à Hambourg le 18 mai 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1979 SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT EN OUTRE l'article III 2) f) de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion des paragraphes 2.1.4, 2.1.5, 2.1.7, 2.1.10, 3.1.2 et 3.1.3,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-neuvième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article III 2) a) de cette Convention,
ADOPTE, conformément à l'article III 2) c) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure dans l'annexe de la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article III 2) f) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 1999 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Parties à la Convention à noter que, conformément à l'article III 2) h) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2000 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article III 2) d) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant dans l'Annexe à toutes les Parties à la Convention ;
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à la Convention.
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1979
SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES
Il convient de remplacer le texte actuel de l'Annexe de la Convention, hormis les paragraphes 2.1.4, 2.1.5, 2.1.7, 2.1.10, 3.1.2 et 3.1.3 (*), par le texte suivant :
1.1 L'emploi du présent de l'indicatif dans l'Annexe indique qu'il s'agit d'une disposition dont l'application uniforme par toutes les Parties est nécessaire pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
1.2 L'emploi du conditionnel dans l'Annexe indique qu'il s'agit d'une disposition dont l'application uniforme par toutes les Parties est recommandée pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
1.3 Les termes et expressions ci-dessous ont la signification suivante dans l'Annexe :
Opération, normalement coordonnée par un centre de coordination de sauvetage ou un centre secondaire de sauvetage, faisant appel au personnel et aux moyens disponibles, destinée à localiser des personnes en détresse.
.2 "Sauvetage” Opération destinée à repêcher des personnes en détresse, à leur prodiguer les premiers soins médicaux ou autres dont ils pourraient avoir besoin, et à les remettre en lieu sûr.
.3 "Service de recherche et de sauvetage”.
Exécution, en cas de détresse, des fonctions de surveillance, de communication, de coordination ainsi que de recherche et de sauvetage, y compris prestation de conseils médicaux, de soins médicaux initiaux, ou évacuation sanitaire, en faisant appel à des ressources publiques et privées, avec la coopération d'aéronefs, de navires et d'autres engins et installations.
.4 "Région de recherche et de sauvetage”.
Région de dimensions déterminées associée à un centre de coordination de sauvetage, dans les limites de laquelle sont fournis des services de recherche et de sauvetage.
.5 "Centre de coordination de sauvetage”.
Centre chargé d'assurer l'organisation efficace des services de recherche et de sauvetage et de coordonner les opérations de recherche et de sauvetage dans une région de recherche et de sauvetage.
.6 "Centre secondaire de sauvetage”.
Centre subordonné à un centre de coordination de sauvetage et complémentaire de ce dernier conformément aux dispositions spécifiques des autorités responsables.
.7 "Moyen de recherche et de sauvetage”.
Toute ressource mobile, y compris les unités de recherche et de sauvetage désignées, utilisée pour mener une opération de recherche et de sauvetage.
.8 "Unité de recherche et de sauvetage”.
Unité composée d'un personnel entraîné et dotée d'un matériel approprié à l'exécution rapide des opérations de recherche et de sauvetage.
.9 "Poste d'alerte”.
Tout moyen destiné à servir d'intermédiaire entre une personne qui signale une situation d'urgence et un centre de coordination de sauvetage ou un centre secondaire de sauvetage.
.10 "Phase d'urgence”.
Terme générique s'appliquant, selon le cas, à la phase d'incertitude, à la phase d'alerte ou à la phase de détresse.
.11 "Phase d'incertitude”.
Situation dans laquelle il y a lieu de douter de la sécurité d'une personne, d'un navire ou d'un autre engin.
.12 "Phase d'alerte”.
Situation dans laquelle on peut craindre pour la sécurité d'une personne, d'un navire ou d'un autre engin.
.13 "Phase de détresse”.
Situation dans laquelle il y a lieu de penser qu'une personne, qu'un navire ou un autre engin sont menacés d'un danger grave et imminent et qu'ils ont besoin d'un secours immédiat.
.14 "Coordonnateur sur place”.
Personne désignée pour coordonner les opérations de recherche et de sauvetage dans une zone déterminée.
Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale.
(*) Le texte actuel de ces paragraphes est incorporé dans le présent document aux fins de référence uniquement et n'apparaîtra pas dans le texte original.
2.1 Dispositions relatives à la mise en place et à la coordination des services de recherche et de sauvetage
2.1.1 Les Parties participent, dans la mesure où elles peuvent le faire à titre individuel ou en coopération avec d'autres Etats et, le cas échéant, avec l'Organisation, au développement de services de recherche et de sauvetage pour garantir qu'une assistance sera fournie à toute personne en détresse en mer.
Lorsqu'elles sont informées qu'une personne est, ou semble être, en détresse en mer, les autorités responsables d'une Partie prennent de toute urgence des mesures pour s'assurer que l'assistance nécessaire est fournie.
2.1.2 Les Parties mettent en place, soit à titre individuel soit, le cas échéant, en coopération avec d'autres Etats, les éléments de base suivants d'un service de recherche et de sauvetage :
.1 un cadre juridique ;
.2 la désignation d'une autorité responsable ;
.3 l'organisation des ressources disponibles ;
.5 les fonctions de coordination et d'exploitation ; et
.6 les processus susceptibles d'améliorer le service, au nombre desquels figurent la planification, les relations de coopération nationales et internationales et la formation.
Les Parties appliquent, dans toute la mesure du possible, les normes minimales et directives pertinentes établies par l'Organisation.
2.1.3 Pour contribuer à garantir que les moyens de radiocommunication à terre sont adaptés et que les alertes de détresse sont acheminées et les opérations coordonnées correctement afin de permettre aux services de recherche et de sauvetage de mener leurs opérations efficacement, les Parties veillent, à titre individuel ou en coopération avec d'autres Etats, à ce qu'il soit établi un nombre suffisant de régions de recherche et de sauvetage dans chaque zone maritime, conformément aux dispositions des paragraphes 2.1.4 et 2.1.5.
Ces régions devraient être contiguës et, dans la mesure du possible, ne pas se chevaucher.
2.1.4 Chaque région de recherche et de sauvetage est établie par accord entre les Parties intéressées.
Le Secrétaire général est informé de la conclusion d'un tel accord.
2.1.5 Si les Parties intéressées ne parviennent pas à un accord sur les dimensions exactes d'une région de recherche et de sauvetage, ces Parties déploient tous les efforts possibles pour parvenir à un accord sur l'adoption de dispositions appropriées permettant d'assurer une coordination générale équivalente des services de recherche et de sauvetage dans cette zone.
Le Secrétaire général est informé de l'adoption de telles dispositions.
2.1.6 Tout accord sur les régions ou les dispositions mentionnées aux paragraphes 2.1.4 et 2.1.5 est enregistré par les Parties intéressées ou consigné par écrit sous forme de plans acceptés par les Parties.
2.1.7 La délimitation des régions de recherche et de sauvetage n'est pas liée à celle des frontières existant entre les Etats et ne préjuge aucunement de ces frontières.
2.1.8 Lorsqu'elles envisagent d'établir des régions de recherche et de sauvetage maritimes aux termes d'un accord, de la manière prévue au paragraphe 2.1.4, ou de conclure un accord sur l'adoption de dispositions appropriées, de la manière prévue au paragraphe 2.1.5, les Parties devraient s'efforcer de veiller, lorsqu'il y a lieu, à ce que leurs services de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes soient cohérents.
2.1.9 Les Parties qui ont accepté la responsabilité de fournir des services de recherche et de sauvetage dans une zone particulière font appel à des unités de recherche et de sauvetage et à d'autres moyens disponibles pour prêter assistance à une personne qui est ou semble être en détresse en mer.
2.1.10 Les Parties s'assurent qu'une assistance est fournie à toute personne en détresse en mer.
Elles le font sans tenir compte de la nationalité ou du statut de cette personne, ni des circonstances dans lesquelles celle-ci a été trouvée.
2.1.11 Les Parties communiquent au Secrétaire général des renseignements sur leurs services de recherche et de sauvetage et, notamment, sur :
.1 l'autorité nationale responsable des services de recherche et de sauvetage maritimes ;
.2 l'emplacement des centres de coordination de sauvetage établis ou d'autres centres qui assurent la coordination des opérations de recherche et de sauvetage dans la ou les régions de recherche et de sauvetage et les moyens de communication dans ces régions ;
.3 les limites de leur(s) région(s) de recherche et de sauvetage et la couverture assurée par leurs moyens terrestres de communications de détresse et de sécurité ; et
.4 les principaux types d'unités de recherche et de sauvetage qui sont à leur disposition.
Les Parties mettent à jour, à titre prioritaire, les renseignements fournis pour indiquer toute modification importante.
Le Secrétaire général communique les renseignements reçus à toutes les Parties.
2.1.12 Le Secrétaire général notifie à toutes les Parties les accords ou dispositions mentionnés aux paragraphes 2.1.4 et 2.1.5.
2.2 Mise en place des services nationaux de recherche et de sauvetage
2.2.1 Les Parties établissent les procédures nationales nécessaires à la mise en place, à la coordination et à l'amélioration générales des services de recherche et de sauvetage.
2.2.2 Pour permettre aux opérations de recherche et de sauvetage d'être menées efficacement, les Parties :
.1 veillent à ce que les moyens disponibles soient utilisés de manière coordonnée ;
.2 établissent une étroite coopération entre les services et organismes susceptibles de contribuer à améliorer le service de recherche et de sauvetage dans des domaines tels que les opérations, la planification, la formation, les exercices, ainsi que la recherche et le développement.
2.3 Création de centres de coordination de sauvetage et de centres secondaires de sauvetage
2.3.1 En application des dispositions du paragraphe 2.2, les Parties créent, à titre individuel ou en coopération avec d'autres Etats, des centres de coordination de sauvetage pour les services de recherche et de sauvetage dont elles ont la responsabilité, ainsi que les centres secondaires de sauvetage qui leur semblent nécessaires.
2.3.2 Chacun des centres de coordination de sauvetage et des centres secondaires de sauvetage créés conformément aux dispositions du paragraphe 2.3.1 prend les dispositions nécessaires pour recevoir les alertes de détresse provenant de sa région de recherche et de sauvetage.
Tout centre ainsi créé prend également les dispositions nécessaires pour communiquer avec les personnes en détresse, les moyens de recherche et de sauvetage et les autres centres de coordination de sauvetage ou centres secondaires de sauvetage.
2.3.3 Tout centre de coordination de sauvetage doit être opérationnel 24 heures sur 24 et être doté en permanence de personnel ayant reçu une formation et ayant une connaissance pratique de la langue anglaise (**).
(**) Se reporter à la section des phrases normalisées de l'OMI pour les communications maritimes (MSC/Circ.794) qui traite de la recherche et du sauvetage.
2.4 Coordination avec les services aéronautiques
2.4.1 Les Parties veillent à assurer une coordination aussi étroite que possible entre les services maritimes et aéronautiques afin d'établir des services de recherche et de sauvetage aussi efficaces que possible à l'intérieur et au-dessus de leurs régions de recherche et de sauvetage.
2.4.2 Lorsque cela est possible, toute Partie devrait établir des centres de coordination de sauvetage et des centres secondaires de sauvetage mixtes, qui soient utilisables à la fois à des fins maritimes et aéronautiques.
2.4.3 Lorsqu'il est établi des centres de coordination de sauvetage ou des centres secondaires de sauvetage distincts pour les opérations maritimes et aéronautiques dans une même zone, la partie intéressée assure une coordination aussi étroite que possible entre les centres ou les centres secondaires.
2.4.4 Les Parties veillent à ce que les unités de recherche et de sauvetage mises en place à des fins maritimes et celles mises en place à des fins aéronautiques utilisent, dans toute la mesure du possible, des procédures communes.
2.5 Désignation des moyens de recherche et de sauvetage
Les Parties recensent tous les moyens dont elles disposent pour participer aux opérations de recherche et de sauvetage et peuvent désigner des moyens adaptés comme unités de recherche et de sauvetage.
2.6 Equipement des unités de recherche et de sauvetage
2.6.1 Chaque unité de recherche et de sauvetage est dotée de l'équipement nécessaire à l'accomplissement de sa tâche.
2.6.2 La nature générale du contenu des conteneurs ou des chaînes largables à l'intention des survivants devrait être indiquée au moyen de marques conformes aux normes que l'Organisation a adoptées.
3.1 Coopération entre Etats
3.1.1 Les parties coordonnent leurs services de recherche et de sauvetage et devraient, chaque fois que cela est nécessaire, coordonner leurs opérations de recherche et de sauvetage avec celles des Etats voisins.
3.1.2 A moins que les Etats intéressés n'en décident autrement d'un commun accord, une Partie devrait permettre aux unités de sauvetage des autres Parties, sous réserve des lois, règles et réglementations nationales applicables, de pénétrer immédiatement dans sa mer territoriale ou sur son territoire ou de les survoler dans le seul but de rechercher la position de navires accidentés et de recueillir les survivants de ces accidents.
En pareil cas, les opérations de recherche et de sauvetage sont, dans la mesure du possible, coordonnées par le centre de coordination de sauvetage approprié de la Partie qui a autorisé l'entrée ou par toute autre autorité désignée par cette Partie.
3.1.3 A moins que les Etats intéressés n'en décident autrement d'un commun accord, les autorités d'une Partie qui désire que ses unités de sauvetage pénètrent dans la mer territoriale ou sur le territoire d'une autre Partie ou les survolent dans le seul but de rechercher la position de navires accidentés et de recueillir les survivants de ces accidents, adressent une demande contenant des renseignements complets sur la mission projetée et sa nécessité au centre de coordination de sauvetage de cette autre Partie ou à toute autre autorité désignée par ladite Partie.
3.1.4 Les autorités responsables des Parties :
.1 accusent immédiatement réception de cette demande ; et
.2 indiquent dès que possible, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la mission projetée peut être effectuée.
3.1.5 Les Parties devraient conclure avec les Etats voisins des accords spécifiant les conditions d'admission réciproque des unités de recherche et de sauvetage dans les limites ou au-dessus de leur mer territoriale ou de leur territoire.
Ces accords devraient également prévoir des dispositions visant à accélérer l'admission de ces unités en évitant autant que possible toute formalité.
3.1.6 Toute Partie devrait autoriser ses centres de coordination de sauvetage :
.1 à demander à tout autre centre de coordination de sauvetage les secours dont ils peuvent avoir besoin (navires, aéronefs, personnel et matériel, etc.) ;
.2 à accorder l'autorisation nécessaire pour permettre à ces navires, aéronefs, personnel ou matériel de pénétrer dans sa mer territoriale ou sur son territoire ou de les survoler ; et
.3 à faire les démarches nécessaires auprès des services compétents des douanes, de l'immigration, de la santé ou autres, afin d'accélérer les formalités d'admission.
3.1.7 Toute Partie veille à ce que ses centres de coordination de sauvetage fournissent sur demande une assistance à d'autres centres de coordination de sauvetage et notamment à mettre à leur disposition des navires, des aéronefs, du personnel ou du matériel.
3.1.8 Les Parties devraient conclure des accords avec d'autres Etats, s'il y a lieu, pour renforcer la coopération et la coordination en matière de recherche et de sauvetage.
Les Parties habilitent leur autorité responsable à planifier, au niveau de l'exécution des opérations, et organiser la coopération et la coordination susvisées avec les autorités responsables d'autres Etats.
4.1 Mesures préliminaires
4.1.1 Chaque centre de coordination de sauvetage et chaque centre secondaire de sauvetage doit disposer d'informations à jour dans les domaines qui présentent un intérêt pour les opérations de recherche et de sauvetage dans sa zone, en particulier en ce qui concerne les moyens de recherche et de sauvetage et les moyens de communication disponibles.
4.1.2 Chaque centre de coordination de sauvetage et chaque centre secondaire de sauvetage devrait pouvoir obtenir facilement des renseignements concernant la position, le cap et la vitesse des navires situés dans sa zone qui sont susceptibles de fournir une assistance aux personnes, aux navires ou aux autres engins en détresse en mer, et concernant la manière de procéder pour les contacter.
Ces renseignements devraient soit être conservés par le centre de coordination de sauvetage, soit être facilement disponibles en cas de besoin.
4.1.3 Chaque centre de coordination de sauvetage et chaque centre secondaire de sauvetage ont à leur disposition des plans opérationnels détaillés pour la conduite des opérations de recherche et de sauvetage.
S'il y a lieu, ces plans sont élaborés en collaboration avec les représentants d'entités qui peuvent aider à fournir les services de recherche et de sauvetage ou qui peuvent en bénéficier.
4.1.4 Les centres de coordination de sauvetage ou les centres secondaires de sauvetage sont tenus au courant de l'état de disponibilité des unités de recherche et de sauvetage.
4.2 Renseignements relatifs aux cas d'urgence
4.2.1 Les Parties s'assurent, à titre individuel ou en coopération avec d'autres Etats, qu'elles sont en mesure de recevoir 24 heures sur 24, de manière fiable et rapide, les alertes de détresse émanant de matériel utilisé à cette fin dans leurs régions de recherche et de sauvetage.
Tout poste d'alerte qui reçoit une alerte de détresse :
.1 relaie immédiatement cette alerte au centre de coordination de sauvetage ou au centre secondaire de sauvetage approprié puis fournit l'assistance nécessaire en matière de communications de recherche et de sauvetage ;
.2 si cela lui est possible, accuse réception de l'alerte.
4.2.2 Les Parties veillent, le cas échéant, à ce que des dispositions efficaces soient prises pour immatriculer le matériel de communication et faire face aux situations d'urgence, afin de permettre à tout centre de coordination de sauvetage ou centre secondaire de sauvetage d'accéder rapidement aux renseignements pertinents sur l'immatriculation.
4.2.3 Toute autorité ou tout élément des services de recherche et de sauvetage qui a des raisons de croire qu'une personne, un navire ou un autre engin se trouve dans une situation d'urgence doit, aussitôt que possible, communiquer tous les renseignements disponibles au centre de coordination de sauvetage ou au centre secondaire de sauvetage compétent.
4.2.4 Les centres de coordination de sauvetage et les centres secondaires de sauvetage doivent, dès réception des renseignements relatifs à une personne, un navire ou un autre engin en situation d'urgence, évaluer ces renseignements et déterminer la phase d'urgence conformément au paragraphe 4.4, ainsi que l'ampleur des opérations nécessaires.
4.3 Déclenchement des opérations
Toute unité de recherche et de sauvetage qui a connaissance d'un cas de détresse prend tout d'abord immédiatement des dispositions, si elle est en mesure de prêter assistance et, en tout cas, avise sans tarder le centre de coordination de sauvetage ou le centre secondaire de sauvetage de la zone où s'est produit le cas de détresse.
4.4 Phases d'urgence
Pour déterminer plus facilement les procédures de mise en œuvre à suivre, le centre de coordination de sauvetage ou le centre secondaire de sauvetage compétent distingue les phases d'urgence ci-après :
.1.1 lorsqu'une personne a été portée disparue ou qu'un navire ou autre engin n'est pas arrivé à destination ; ou
.1.2 lorsqu'une personne, un navire ou un autre engin n'a pas signalé comme prévu sa position ou son état de sécurité.
.2.1 lorsqu'à la suite d'une phase d'incertitude les tentatives visant à établir le contact avec une personne, un navire ou un autre engin ont échoué ou lorsque les enquêtes effectuées auprès d'autres sources appropriées sont restées sans résultat ; ou
.2.2 lorsque les informations reçues indiquent que l'efficacité du fonctionnement d'un navire ou autre engin est compromise, sans toutefois que cette situation risque de conduire à un cas de détresse.
.3.1 lorsque les renseignements reçus indiquent d'une manière claire qu'une personne, un navire ou un autre engin est en danger et doit faire l'objet d'une assistance immédiate ; ou
.3.2 lorsqu'à la suite de la phase d'alerte toute nouvelle tentative visant à établir un contact avec une personne, un navire ou un autre engin et toute enquête plus étendue restent sans résultat, ce qui conduit à penser qu'il existe sans doute un cas de détresse ; ou
.3.3 lorsque les informations reçues indiquent que l'efficacité du fonctionnement d'un navire ou d'un autre engin est compromise de telle sorte qu'un cas de détresse est vraisemblable.
4.5 Procédures que doivent suivre les centres de coordination de sauvetage et les centres secondaires de sauvetage pendant les phases d'urgence
4.5.1 Lorsqu'une phase d'incertitude est déclarée, le centre de coordination de sauvetage ou le centre secondaire de sauvetage, le cas échéant, ouvre une enquête pour déterminer l'état de sécurité d'une personne, d'un navire ou d'un autre engin, ou déclenche la phase d'alerte.
4.5.2 Lorsqu'une phase d'alerte est déclarée, le centre de coordination de sauvetage ou le centre secondaire de sauvetage, le cas échéant, étend l'enquête entreprise pour tenter de retrouver la personne, le navire ou autre engin disparus, avise les services compétents de recherche et de sauvetage et déclenche les mesures nécessaires en fonction des circonstances propres à chaque cas.
4.5.3 Lorsqu'une phase de détresse est déclarée, le centre de coordination de sauvetage ou le centre secondaire de sauvetage, le cas échéant, procède de la manière prescrite dans ses plans opérationnels, comme exigé au paragraphe 4.1.
4.5.4 Déclenchement des opérations de recherche et de sauvetage lorsque la position de l'objet recherché est inconnue :
Dans le cas où une phase d'urgence serait déclarée concernant un objet recherché dont la position est inconnue, les dispositions ci-après sont applicables :
.1 lorsqu'une phase d'urgence existe, un centre de coordination de sauvetage ou un centre secondaire de sauvetage doit, à moins qu'il sache que d'autres centres prennent des mesures, se charger de déclencher les mesures nécessaires et conférer avec d'autres centres afin de désigner un centre qui assume la responsabilité des opérations ;
.2 sauf décision contraire prise d'un commun accord par les centres intéressés, le centre ainsi désigné est le centre responsable de la zone où se trouvait l'objet recherché d'après sa dernière position signalée ; et
.3 après le déclenchement de la phase de détresse, le centre chargé de coordonner les opérations de recherche et de sauvetage informe, comme il convient, les autres centres de toutes les circonstances du cas d'urgence et de l'évolution de la situation.
4.5.5 Information des personnes, navires ou autres engins qui font l'objet de la phase d'urgence :
Lorsque cela est possible, le centre de coordination de sauvetage ou le centre secondaire de sauvetage responsable des opérations de recherche et de sauvetage communique à la personne, au navire ou autre engin qui fait l'objet de la phase d'urgence les informations concernant les opérations de recherche et de sauvetage que ce centre a déclenchées.
4.6 Coordination des opérations au cas où deux Parties au moins sont concernées
Dans le cas des opérations de recherche et de sauvetage qui font intervenir plus d'une Partie, chaque Partie prend les mesures appropriées, conformément aux plans opérationnels mentionnés au paragraphe 4.1, lorsqu'elle y est invitée par le centre de coordination de sauvetage de cette région.
4.7 Coordination sur place des activités de recherche et de sauvetage
4.7.1 Les activités des unités de recherche et de sauvetage et d'autres moyens qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage sont coordonnées sur place de manière à obtenir les résultats les plus efficaces.
4.7.2 Lorsque plusieurs moyens s'apprêtent à engager les opérations de recherche et de sauvetage et lorsque le centre de coordination de sauvetage ou le centre secondaire de sauvetage le juge nécessaire, la personne la plus capable devrait être désignée comme coordonnateur sur place dès que possible et, de préférence, avant l'arrivée des moyens dans la zone des opérations déterminée.
Des responsabilités précises sont confiées au coordonnateur sur place en tenant compte des compétences qu'il semble posséder et des besoins opérationnels.
4.7.3 S'il n'y a pas de centre de coordination de sauvetage responsable ou si, pour une raison quelconque, le centre de coordination de sauvetage responsable n'est pas en mesure de coordonner la mission de recherche et de sauvetage, les moyens participants devraient désigner d'un commun accord un coordonnateur sur place.
4.8 Fin et suspension des opérations de recherche et de sauvetage
4.8.1 Les opérations de recherche et de sauvetage se poursuivent, lorsque cela est possible dans la pratique, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'espoir raisonnable de recueillir des survivants.
4.8.2 Le centre de coordination de sauvetage responsable ou le centre secondaire de sauvetage concerné décide normalement du moment auquel il faut mettre fin aux opérations de recherche et de sauvetage.
Si aucun centre ne participe à la coordination des opérations, c'est le coordonnateur sur place qui prend la décision.
4.8.3 Lorsqu'un centre de coordination de sauvetage ou un centre secondaire de sauvetage estime, en se fondant sur des renseignements fiables, qu'une opération de recherche et de sauvetage a abouti ou que l'urgence n'existe plus, il met fin à l'opération de recherche et de sauvetage et en informe rapidement les autorités, moyens ou services qui ont été alertés ou avisés.
4.8.4 Lorsqu'une opération de recherche et de sauvetage sur place devient impossible à réaliser et que le centre de coordination de sauvetage ou le centre secondaire de sauvetage conclut qu'il peut y avoir encore des survivants, le centre peut interrompre provisoirement les activités sur place en attendant des faits nouveaux et en informe rapidement les autorités, moyens ou services qui ont été alertés ou avisés.
Les renseignements reçus par la suite sont évalués et les opérations de recherche et de sauvetage reprennent lorsque ces renseignements le justifient.
5.1.1 Des systèmes de comptes rendus de navires peuvent être établis par les Parties soit individuellement soit en coopération avec d'autres Etats, lorsque cela est jugé nécessaire, pour faciliter les opérations de recherche et de sauvetage.
5.1.2 Les Parties qui envisagent l'établissement d'un système de comptes rendus de navires devraient tenir compte des recommandations pertinentes de l'Organisation.
Les Parties devraient également déterminer si les actuels systèmes de comptes rendus ou autres sources d'informations sur la position des navires peuvent fournir des renseignements appropriés pour la région ; elles devraient s'efforcer de réduire le nombre des comptes rendus supplémentaires inutiles ou faire en sorte qu'il ne soit plus nécessaire aux centres de coordination de sauvetage de vérifier plusieurs systèmes de comptes rendus pour déterminer si un navire peut prêter assistance dans le cadre d'opérations de recherche et de sauvetage.
5.1.3 Le système de comptes rendus de navires devrait fournir des renseignements à jour sur les mouvements des navires afin qu'en cas de détresse l'on puisse :
.1 réduire l'intervalle entre le moment où l'on a perdu contact avec un navire et celui où les opérations de recherche et de sauvetage sont déclenchées, lorsqu'aucun signal de détresse n'a été reçu ;
.2 identifier rapidement les navires auxquels on pourrait demander une assistance ;
.3 délimiter une zone de recherche d'une étendue limitée au cas où la position d'une personne, d'un navire ou d'un autre engin en détresse est inconnue ou incertaine ;
.4 apporter plus facilement des soins ou des conseils médicaux urgents.
5.2 Caractéristiques opérationnelles
5.2.1 Les systèmes de comptes rendus de navires devraient satisfaire aux prescriptions suivantes :
.1 fourniture de renseignements, notamment des plans de route et des comptes rendus de position, qui permettent de déterminer la position actuelle et future des navires participants ;
.2 tenue d'un pointage de la position des navires ;
.3 réception, à intervalles appropriés, des comptes rendus des navires participants ;
.4 simplicité de conception et d'exploitation ;
.5 utilisation, pour les comptes rendus, d'un format et de procédures normalisés agréés au plan international.
5.3 Types de comptes rendus
5.3.1 Un système de comptes rendus de navires devrait comprendre les types de comptes rendus de navires suivants, conformément aux recommandations de l'Organisation :
.1 Plan de route ;
.2 Compte rendu de position ; et
.3 Compte rendu final.
5.4 Utilisation des systèmes
5.4.1 Les Parties devraient encourager tous les navires à signaler leur position lorsqu'ils traversent des zones où des dispositions ont été prises pour réunir des renseignements sur la position aux fins de la recherche et du sauvetage.
5.4.2 Les Parties qui recueillent des renseignements sur la position des navires devraient, dans toute la mesure du possible, les communiquer aux autres Etats qui leur en font la demande aux fins de la recherche et du sauvetage.
Décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale
Le présent décret est applicable à l'ensemble des personnels militaires à l'exception de ceux soumis aux dispositions du décret du 26 juillet 2010 susvisé.
Il est également applicable aux fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaires. ainsi qu'aux magistrats du corps judiciaire détachés exerçant les fonctions mentionnées à l'article 1er du décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.
Les tenues de l'uniforme portées par les militaires dans les conditions prévues à l'article D.
4137-2 du code de la défense sont composées d'effets et accessoires identitaires, marquant l'appartenance à une armée, un service ou une direction, d'effets et accessoires spécifiques nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles déterminées ainsi que d'effets communs.
La nomenclature des familles d'effets et la composition des tenues d'uniforme sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article 1er perçoivent, à titre de première dotation, un paquetage initial composé d'effets et d'accessoires d'habillement, lors de leur incorporation au sein de leur armée, service ou direction d'appartenance.
Les travaux de finition associés sont effectués gratuitement.
Des dotations complémentaires et la réalisation des travaux de finition associés peuvent être accordées à l'occasion de l'exercice de certaines missions et de tout changement de situation entraînant une modification dans la composition du paquetage réglementaire à détenir.
La composition du paquetage est fixée en fonction de l'armée ou du service, du grade, du sexe, de l'emploi exercé et du lieu d'affectation.
Les effets mentionnés à l'article 2 demeurent propriété de l'Etat.
A l'exception des effets et accessoires d'affectation définitive non restituables en raison de leur condition de port ou de leur durée d'usage et dont la liste est fixée par instruction du ministre de la défense, ces effets sont restitués :
― pour les militaires de carrière, dès la radiation des cadres ;
― pour les militaires servant en vertu d'un contrat, dès la radiation des contrôles ;
― pour les militaires réservistes, à l'issue du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
― pour les fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaires, lorsqu'il est mis fin à leur détachement afin de réintégrer leur corps d'origine.
Certaines dotations complémentaires sont restituées dès que les circonstances y ouvrant droit ont cessé.
Les militaires sont responsables de la conservation des effets et accessoires du paquetage et veillent à leur renouvellement.
Le renouvellement des effets du paquetage et la réalisation des travaux de finition associés sont assurés par l'administration, dans la limite d'un droit de tirage, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le renouvellement de certains effets ou accessoires nécessaires à la protection du combattant ou dont le port est prescrit par les règles de santé et de sécurité au travail, ainsi que la réalisation des travaux de finition associés ne sont pas soumis à la limitation d'un droit de tirage.
Les opérations d'entretien spécialisées exigeant une technique particulière dépassant les standards domestiques relèvent de l'administration, selon des modalités fixées par instruction du ministre de la défense.
Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 14 du décret du 10 janvier 1912 susvisé, les mots : « 7.
L'indemnité pour changement d'uniforme », « 8.
L'indemnité de première mise d'équipement », « 9.
L'indemnité de première mise de harnachement » et « 12.
L'indemnité pour perte d'effets » sont supprimés ;
2° Au tableau n° 2 annexé, les lignes correspondant aux indemnités numérotées 8, 9, 10 et 13 sont supprimées.
Les articles 70 à 73 bis et 109 du décret du 8 avril 1923 susvisé sont abrogés.
1° Au 1 de l'article 79, les mots : « L'indemnité d'habillement » sont supprimés ;
2° Le dixième alinéa de l'article 79 est supprimé ;
Abroge Décret n°48-1366 du 27 août 1948 - art. Tableau IV (VT)
Abroge Décret n°48-1366 du 27 août 1948 - art. Tableau V (VT)
Abroge Décret n°48-1366 du 27 août 1948 - art. Tableau VI (VT)
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012, date à laquelle sont abrogées toutes dispositions contraires.
Il est également applicable aux fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaires.
2° A l'article 12, les mots : « A l'exception de la prime mensuelle d'entretien et de l'indemnité forfaitaire d'habillement, » sont supprimés.
1° A l'article 2, les sixième, septième, huitième, neuvième et douzième alinéas sont abrogés ;
2° L'article 8 et les tableaux IV, V et VI annexés sont abrogés.
Le décret du 1er décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, les mots : « ― les indemnités exceptionnelles d'habillement et d'équipement ; » sont supprimés ;
2° Les articles 5 à 8 et les tableaux 3, 3 bis, 4 et 5 annexés sont abrogés.
A l'article 3 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, les mots : «, de changement d'uniforme ou de perte d'effets » sont supprimés.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport en Guyane comprend :
1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ;
2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;
3° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ;
5° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif ;
6° Deux élus de la collectivité territoriale de Guyane ou leurs représentants ;
7° Un maire ou adjoint au maire de communes de la Guyane désigné par l'Association des maires de France.
Décret du 21 novembre 2011 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 21 novembre 2011, sont approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 029 057 0001 (Lanvéoc, Finistère) ;
― n° 029 057 0002 (Brest, Finistère),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 029 057 0001 (Lanvéoc, Finistère) au centre radioélectrique n° 029 057 0002 (Brest, Finistère).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Finistère, service aménagement, pôle planification locale, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex.
Les épreuves écrites se dérouleront le 7 février 2012.
Pour les candidats admissibles, la date de dépôt des dossiers, sous forme de CD-ROM ou de dossier papier, concernant l'épreuve de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 30 mars 2012.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Sont titulaires d'un agrément, en cours de validité, délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 février 2010, les organismes figurant à l'annexe I au présent arrêté.
La date limite de validité de l'agrément est indiqué dans cette annexe.
En outre, sont titulaires d'un ou plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 18 février 2010 susvisé les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe II au présent arrêté.
AGRÉÉ JUSQU'AU
Tractebel Ingineering France - Coyne et Bellier
Cabinet d'études René Gaxieu
ou de l'organisme agréé : « Digues et petits barrages.
SOCOTEC International
HYDROSTADIUM
ANTEAGROUP
Groupement GEOS ingénieurs conseils SA― SONOVISION
Etudes et diagnostics et suivi des travaux »
ARCADIS
BIEF
ISM
MDP Consulting
Sud Infra Environnement
SERET Société d'études et de réalisation d'ensemble technique
SCE Aménagement & Environnement
ONF Office national des forêts
SEEN Société d'études et d'environnement de Normandie
PROLOG Ingénierie
TIM Ingénierie
ECOTONE Ingénierie
BETERU
SYMADREM
AD Isère - DRAC - ROMANCHE
IMPACT Conseil
Conseil général de la Charente-Maritime - direction des infrastructures
DIANEIGE
Cabinet MERLIN
CEC & C
SOCAMA
UNIMA
Décision du 21 novembre 2011 modifiant la décision du 26 mars 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
« M. Alexis Gautier, administrateur civil, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé ; ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et à Mme Isabelle Beauchamp, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, » sont supprimés.
« Mmes Stéphanie Giraudineau et Marie-Gaelle Bonfils, attachées principales d'administration de l'équipement, adjointes au chef de bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ; ».
A l'article 5 de la décision du 26 mars 2011 susvisée, les mots : « Michel Guillorit, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « Samuel Thérain, administrateur civil hors classe ».
« M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, et à Mme Sophie Kremmer, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives aux infrastructures de transport et à leur exploitation, y compris en matière contentieuse ; ».
« M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives aux transports, à la sécurité routière, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ; ».
« M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie et au climat, y compris en matière contentieuse.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés)
Délégation est donnée à M. Edouard Crépey, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association d'action et d'insertion sociale - ANAIS », dont le siège est à Alençon (61).
Arrêté du 16 novembre 2011 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes »
Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes » (TSUA) ayant pour finalité de collecter et analyser les informations relatives aux conditions et au contexte de l'usage des armes par les agents de la police nationale.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans.
― Ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité d'emploi.
- Peuvent être destinataires des données, dans la limite du besoin d'en connaître :
― les autorités d'emploi des agents mentionnés au I du présent article et les agents autorisés sous leur contrôle à les exploiter ;
― les agents affectés au sein des services et des inspections chargés du contrôle de l'activité des services.
Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.
Conformément aux dispositions des articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans le traitement s'exerce directement auprès de l'autorité hiérarchique.
DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT
Données relatives à l'agent utilisateur et, le cas échéant, à celui qui déclare un ou plusieurs usages d'arme pour son compte :
― date d'entrée dans l'administration ou, pour les agents contractuels, date de prise d'effet du contrat ;
― date et service d'affectation administrative et, le cas échéant, opérationnelle.
Données relatives aux conditions et au contexte de l'usage de l'arme :
― adresse, éléments contextuels, date et heure de l'événement ;
― position administrative de l'agent utilisateur d'une ou plusieurs armes ;
― type de mission ;
― mode d'intervention ;
― positionnement et fonction de l'agent dans le groupe ;
― positionnement de la personne concernée par le ou les usages d'armes.
Données relatives au niveau de formation de l'agent à l'usage de l'arme :
― formation initiale et éventuellement continue ;
― éventuelle habilitation à l'usage.
Données concernant l'autorité hiérarchique habilitée à viser la déclaration enregistrée dans le traitement et, le cas échéant, à la supprimer :
― direction et service d'affectation ;
― profil d'habilitation.
Données concernant l'arme ou les armes utilisées et leurs munitions :
― types et caractéristiques de l'arme ou des armes utilisées ;
― numéro de série, le cas échéant ;
― nombre de munitions tirées ;
― modes de tir.
Données concernant les éventuelles suites apparentes de l'usage de l'arme :
― cause identifiable des éventuelles blessures ;
― état de conscience ou d'inconscience de la personne blessée ;
― identité de la personne blessée ;
― modalités de prise en charge médicale (recours à un service d'urgence, examen médical).
Données concernant les suites possibles de l'usage de l'arme :
― informations relatives aux éventuelles enquêtes et procédures judiciaires ou administratives qui pourraient en résulter.
Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, le mot : « paritaire» est supprimé.
A l'article 1er du même arrêté, le mot : « paritaire» est supprimé.
« Art. 2.-La composition du comité technique ministériel est fixée comme suit :
― le ministre ou son représentant, président ;
― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants, répartis entre les personnels gérés par le secrétariat général et les personnels gérés par la direction générale de la police nationale.
A l'article 3 du même arrêté :
― le mot : « paritaire » est supprimé ;
― les mots : « 12 à 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, » sont remplacés par les mots : « 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé ».
Les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport.
Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
M. Pierre-Emmanuel LECERF et Mme Misoo YOON, inspecteurs des finances, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Claude HEDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L.
« 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.
243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
8222-7 du code du travailest modifié comme suit :
« b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.
Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
243-15.-Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L.
243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R.
« La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.
Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
« L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité.
La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
243-15 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs relevant du régime agricole.
A cet effet, la référence à l'article R.
Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
314-168 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Les séjours », sont insérés les mots : «, interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale ».
Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie relatif au financement de l'équipement et du fonctionnement du dispositif d'interconnexion visé au quatrième alinéa de l'article L.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2010 prévu au V de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est fixé à 9 540 000 €.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du lundi 9 janvier 2012.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 22 novembre 2011.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 22 décembre 2011.
Par voie télématique :
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :
Mardi 22 novembre 2011
Jeudi 22 décembre 2011 à minuit
Le candidat doit impérativement rattacher à son formulaire d'inscription la note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, sur sa formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et sa carrière ainsi que son expérience professionnelle.
http://www.sante.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html .
Par voie postale, le formulaire d'inscription et la fiche dactylographiée devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 22 décembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), " examen Igs Pro ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes
Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, institué par l'article 25 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, a pour objet de financer des programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des élèves, à contribuer à l'égalité des chances et à améliorer l'insertion sociale et professionnelle durable des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Le fonds peut à ce titre financer l'essaimage d'expérimentations dans de nouveaux territoires.
Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur de la jeunesse ne peut être le financeur exclusif des programmes expérimentaux qu'il soutient.
Des partenariats avec des personnes morales de droit public ou privé peuvent être conclus selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 7.
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont le secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Ce conseil est compétent pour fixer les grandes orientations et les thématiques générales du fonds et pour approuver les propositions d'intervention du fonds.
Le conseil de gestion est présidé par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.
Outre son président, le conseil de gestion comprend :
1° Le collège des représentants de l'Etat constitué comme suit :
― le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ;
― le directeur des affaires financières des ministères sociaux ou son représentant.
2° Le collège des contributeurs privés ou publics autres que l'Etat.
Tout contributeur privé ou public autre que l'Etat qui conclut une convention en application du dernier alinéa de l'article 7 est, sauf disposition contraire expresse figurant dans ladite convention, représenté au sein du collège mentionné au 2°.
La liste des membres de ce collège est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse.
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil de gestion dispose d'une voix délibérative.
Toutefois, le nombre de voix du collège des contributeurs privés ou publics autres que l'Etat ne peut être supérieur à neuf.
Lorsque le nombre de membres de ce collège excède ce plafond, le suffrage de chacun de ses membres est égal au rapport entre le nombre maximum de voix de ce collège et le nombre total des membres de celui-ci.
3° La Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général ou son représentant, est invitée à toutes les réunions du conseil de gestion en sa qualité de gestionnaire du fonds.
Elle dispose d'une voix consultative sauf dans le cas où elle est représentée au conseil en qualité de membre du collège des contributeurs privés ou publics autres que l'Etat.
Lorsque le conseil de gestion ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.
Le conseil de gestion se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Un rapport annuel d'activité est remis chaque année au conseil de gestion lors de sa première réunion de l'année.
Les ressources du fonds proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances, de contributions de toute personne morale qui s'y associe, des contributions d'entreprises ultramarines versées dans le cadre du 2° du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, des produits nets du placement des disponibilités du fonds et de crédits du Fonds social européen.
Le conseil de gestion décide des dépenses d'intervention et des dépenses de fonctionnement du fonds.
Chaque année, sur proposition du président, il adopte :
― pour l'exercice à venir, le budget afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
― le bilan et le compte de résultat concernant l'exercice écoulé.
Le conseil de gestion peut fixer un plafond en deçà duquel le président du conseil de gestion ou, dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret, le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le sous-directeur des politiques de jeunesse peuvent engager des dépenses de fonctionnement sans son autorisation préalable, selon des modalités qu'il définit.
Il définit, sur proposition de son président, les conditions générales de gestion et d'animation du fonds.
Cette animation est assurée par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il approuve toute convention de partenariat au fonds faisant l'objet d'une contribution financière, distincte de celle de l'Etat et du Fonds social européen.
Cette convention est conclue entre l'Etat, représenté par le président du conseil de gestion du fonds, la Caisse des dépôts et consignations et le contributeur.
Par exception, les conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne donnent pas lieu à délibération du conseil de gestion.
L'exclusion d'un contributeur privé ou public autre que l'Etat peut être prononcée par le conseil de gestion en cas de faute grave telle que l'inexécution de ses obligations.
Le contributeur concerné est, au préalable, invité à faire connaître ses observations devant le conseil de gestion.
Le contributeur concerné ne participe pas au vote et il n'est pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La liste des membres du collège mentionné au 2° de l'article 3 est actualisée avec effet à compter de la date de notification de la décision d'exclusion.
Le président du conseil de gestion du fonds signe les actes afférents à la mise en œuvre des actions décidées par le conseil de gestion, notamment les actes d'engagement et les ordres de paiement relatifs au fonctionnement du fonds en application des décisions du conseil ou des règles que le conseil a fixées.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds dans les conditions fixées par convention conclue, après approbation par le conseil de gestion, entre l'Etat représenté par le ministre chargé de la jeunesse, président du conseil de gestion, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations sont pris en charge par le fonds dans les conditions fixées par la convention.
La caisse ouvre dans ses écritures un compte particulier, au nom du fonds, où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
Un conseil scientifique assiste le conseil de gestion en formulant notamment des recommandations sur l'orientation générale du fonds, sur la méthodologie d'évaluation et sur les propositions de programmes expérimentaux.
Il remet chaque année un rapport annuel au conseil de gestion.
Son secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il comprend dix personnalités qualifiées, notamment dans le domaine de la recherche, en matière d'éducation, de jeunesse, de formation, d'insertion des jeunes et d'expérimentations sociales.
Un président nommé par le ministre chargé de la jeunesse est choisi parmi celles-ci.
La composition du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Le conseil scientifique se réunit, sur convocation du président du conseil de gestion, au moins quatre fois par an.
Les délibérations du conseil scientifique sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.
Arrêté du 24 octobre 2011 relatif au budget initial du premier exercice de l'Etablissement public du Marais poitevin
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2011, le montant des produits inscrits au budget initial pour l'exercice 2011 de l'Etablissement public du Marais poitevin s'élève à 790 000 euros et les charges à 540 000 euros.
L'enveloppe des dépenses d'investissement inscrites au budget initial s'élève à 250 000 euros.
Au titre de l'exercice 2011, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour l'EPMP est de 8.
Toute personne référente chargée des relations avec les supporters est désignée par l'association ou, le cas échéant, la société sportive après que cette dernière a sollicité, à titre indicatif, l'avis des associations de supporters agréées par le ministre chargé des sports qui la soutiennent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ces associations de supporters disposent d'un délai de quinze jours à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée pour formuler leur avis.
En l'absence d'avis dans ce délai, l'association sportive ou la société sportive peut procéder à la désignation.
Décret n° 2011-1604 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Selles-sur-Cher " est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher », initialement reconnue par décret du 21 avril 1975, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Abroge Décret du 29 décembre 1986 (Ab)
Abroge Décret du 29 décembre 1986 - art. 1 (Ab)
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Selles-sur-Cher » est abrogé.
Décret n° 2011-1605 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Pélardon " est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon », initialement reconnue par décret du 25 août 2000, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Abroge Décret du 25 août 2000 - Agrément.
Abroge Décret du 25 août 2000 - Aire géographique.
Abroge Décret du 25 août 2000 - Etiquetage.
Abroge Décret du 25 août 2000 - Fabrication et affinage.
Abroge Décret du 25 août 2000 - Lait et collecte.
Abroge Décret du 25 août 2000 - Suivi des produits et statistiques.
Abroge Décret du 25 août 2000 - Troupeaux, races et alimentation.
Abroge Décret du 25 août 2000 - Type et description.
Le décret du 25 août 2000 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » ainsi que son arrêté d'application du 5 février 2001 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » sont abrogés.
Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait ardennais
Le règlement du stud-book du trait ardennais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trait ardennais figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2003 susvisé (1).
Etats-Unis, Brooklyn, Brooklyn Museum ;
Etats-Unis, Fort Worth, Kimbell Art Museum ;
Etats-Unis, Los Angeles, The J.
Paul Getty Museum ;
Etats-Unis, Washington, National Gallery of Art ;
Suisse, Lausanne, Musée cantonal des beaux-arts,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Degas et le nu », musée d'Orsay, du 12 mars 2012 au 1er juillet 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 février 2012 au 1er août 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 4 novembre 2011 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
Mme Anne-Bénédicte Danon, chef du service des ressources humaines ;
Mme Marie Faucher, chef des services généraux,
A l'article 5 de la même décision, les mots : « chef du service du personnel et des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « chef du service des ressources humaines ».
La section 8 de la même décision est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Direction de l'audiovisuel et de la création numérique »
2° A l'article 18, les mots : « directeur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « directeur de l'audiovisuel et de la création numérique » ;
3° A l'article 19, les mots : « direction de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « direction de l'audiovisuel et de la création numérique ».
Après l'article 19 de la même décision, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
Mme Claudine Manzanarès, chef du service du soutien au documentaire ;
« Direction de l'innovation, de la vidéo et des industries techniques »
2° A l'article 20, les mots : « directeur du multimédia et des industries techniques » sont remplacés par les mots : « directeur de l'innovation, de la vidéo et des industries techniques ».
L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
1° Mme Laetitia de La Maisonneuve, chef de cabinet ;
2° M. Laurent Laviolette, chef adjoint de cabinet.
Décret du 21 novembre 2011 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2011, l'officier SELLIER (Philippe) est intégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 7 octobre 2011.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2011, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Mireille MOGUEROU, sous-directrice des ressources humaines, à la direction des services administratifs et financiers, au secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de Mme Maryse-Dominique LEPLAT.
Seules peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article R.
332-14 les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données d'identification : nom ; prénom ; date et lieu de naissance ; adresse ou lieu de résidence ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; numéro de carte d'abonnement et photographie associée, le cas échéant ;
2° Motifs de l'enregistrement constituant un manquement aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives, notamment ceux tirés des faits suivants :
a) Acte de provocation à la haine ou à la violence dans l'enceinte sportive ou à ses abords immédiats ;
b) Acte de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens dans l'enceinte sportive ou à ses abords immédiats lors de la manifestation sportive ;
c) Accès à l'enceinte sportive en état d'ivresse manifeste ou sous l'influence manifeste de produits stupéfiants ; introduction et consommation de boissons alcooliques et/ ou de produits stupéfiants dans l'enceinte sportive ;
d) Introduction dans l'enceinte sportive de tout objet pouvant constituer une arme ou mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ;
3° Décisions prises :
a) Nature de la mesure : suspension, résiliation ou impossibilité de souscrire un nouvel abonnement ; refus de vente d'un titre d'accès ; annulation d'un tel titre ; refus d'accès à une enceinte sportive ;
b) Date de la décision ;
c) Durée de la mesure.
Ces données sont enregistrées par les personnes chargées de la sécurité sous l'autorité de l'organisateur de manifestations sportives à but lucratif.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 188e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale à Paris (du 10 janvier au 9 mars 2012)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2011, sont proposés comme auditrices et auditeurs de la 188e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Paris du 10 janvier au 9 mars 2012 :
M. ABSI (Frédéric), chef de service d'un groupe dédié à l'industrie aéronautique ;
Mlle ABSIL (Mireille), professeure, relais défense éducation d'un établissement scolaire privé ;
Mlle ALMUEIS (Dorothée), gérante d'une société de services ;
Mlle BAKHOUCHE (Farida Schéra), chef d'entreprise ;
M. BALLOUHEY (Eric), chef d'entreprise ;
M. BERTRAND (Eric), ingénieur ;
M. BORNET (Thierry), notaire ;
M. BOSSU (Bernard), directeur de la conformité des services d'investissement d'une banque ;
M. BRUTÉ de RÉMUR (Tanneguy), chef de service au ministère de l'agriculture ;
M. CAU (Jean-François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ;
Mme CHAMPIN (Laurie), chargée de mission communication, relations internationales et développement ;
M. CHAPUIS (Christophe), inspecteur expert au sein de l'autorité des marchés financiers ;
M. CHÂTEAU (Jean-Pascal), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Mme CLAVERIE de SAINT-MARTIN (Elisabeth), diplomate, conseillère des affaires étrangères, ambassade de France à Madrid ;
M. COLIN (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, officier de programme ;
M. COVILLE (Jean-Louis), chef d'entreprise ;
M. DAMAISIN d'ARES (Jean-Christophe), acheteur-négociateur unité de management des systèmes d'information opérationnelle ;
M. DAOUDAL (Philippe), officier de sécurité du centre des applications militaires d'Ile-de-France au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. DE FIRMAS DE PERIES (Louis), lieutenant-colonel de l'armée de terre, officier de programme ;
M. de GEUSER (Frédéric), capitaine de frégate, adjoint au chef du bureau stratégie et politique de l'état-major de la marine ;
Mme de LANGRE (Bénédicte), consultante ;
M. de ROUBIN (Jean-Victor), directeur général d'entreprises spécialisées dans l'aéronautique et l'intelligence économique ;
Mme DECROÏE (Laurence), professeure agrégée d'histoire et géographie ;
Mme DEGERMANN (Véronique), procureure adjoint au parquet de Paris ;
M. DELRIEU (Serge), administrateur civil, chargé de mission au ministère de la défense ;
M. DEME (Mamadou), délégué du préfet du Raincy ;
M. d'ORLEANS (Jean), entrepreneur ;
M. DRIOUECH (Kamel), aumônier des armées ;
Mme DUBOIS (Véronique), aumônier des armées ;
M. DUCHATELET (Benoît), président fondateur d'un réseau interprofessionnel privé ;
M. EYCHENNE (Sébastien), ingénieur d'affaires dans les automatismes industriels ;
M. FAIVRE (Willy), attaché d'administration, coordinateur du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Mme FICHOLLE (Aurore), directrice de la sécurité publique à la mairie de Clichy ;
M. FLEURET (Vincent), colonel, adjoint au chef de bureau de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
Mme FOUGEROUSE (Bernadette), chef de cabinet de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi d'Ile-de-France ;
M. FRAISSE (Jean-Bernard), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chargé du pilotage de la préparation opérationelle ;
Mme GARABIOL (Marie-Dominique), pharmacienne, inspectrice en chef de santé publique ;
M. GARREAU (Raphaël), inspecteur chargé de mission à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Mme GRANGE (Cécile), substitut du procureur de la République ;
M. GUIBERE (Alain), avocat d'affaires à l'international ;
M. HAKKOU (Mohammed), conseiller municipal de la ville de Gonesse ;
M. HARMEL (Alexis), directeur des ressources humaines et des relations sociales d'une société dédiée à la construction informatique ;
M. HENRY (Nicolas), chef de bureau à la direction centrale du service des essences des armées ;
Mme HUGUES (Isabelle), attachée d'administration centrale, adjointe au haut fonctionnaire de terminologie et de néologie ;
M. IANNUZZELLA (Fabio), analyste, rédacteur ;
M. JAU (Didier), responsable du bureau de sécurité défense au siège du CNES ;
Mme JOIN-LAMBERT (Ermel), attachée d'administration centrale ;
M. JONET (Bruno), directeur adjoint du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Créteil ;
M. KAO (Cyril), directeur scientifique adjoint ;
M. KOSBACH (Laurent), directeur marketing ;
M. KOSSOWSKI (Michel), colonel, médecin chef au service de santé des armées ;
M. LASSERRE (Bertrand), ingénieur, chercheur, chef de projet d'un groupe international producteur d'énergie ;
M. LE BRIS (Cyrille), capitaine de frégate, chef de la cellule soutien aux exportations de l'EMM ;
M. LE GOUSSE (Christian), directeur général d'un groupe européen spécialisé dans la fourniture d'équipements pour la réfrigération commerciale ;
M. LE SQUER (Francis), responsable communication extérieure au sein d'un groupe spécialisé dans l'aéronautique ;
M. MARQUETTE (David), directeur de projets d'un groupe dédié à l'industrie automobile ;
M. MARTELET (François-Régis), directeur général d'une société biopharmaceutique ;
M. MATHON-CLAUDON (Jean-Christophe), proviseur d'un lycée professionnel ;
M. MATHURIN (René), directeur à la direction générale de l'armement ;
M. MAVEYRAUD (Sébastien), commissaire en chef à l'état-major de la marine ;
M. MILLOT (Stéphane), lieutenant-colonel commandant de groupement de sapeurs-pompiers ;
Mme MKOJERA (Marie-Armande), aumônier de la zone de défense de Paris ;
M. OUNDJELI (Farid), ingénieur en gestion des risques ;
M. PEREZ (Bernard), colonel, commandant de groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris ;
M. PERON (Stéphane), lieutenant-colonel de l'armée de terre, officier de programme de systèmes de combat du génie civil ;
M. PERRICHOT (Christian), médecin chef au service de santé des armées, conseiller santé de l'état-major de la marine ;
M. PONS (Xavier), lieutenant-colonel, chef du centre de presse du ministère de la défense ;
Mme POUYE-COMPAGNON (Emmanuelle), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale, directrice de cabinet du recteur ;
M. PRINCE (Philippe), responsable grands comptes ;
M. ROBERT (Didier), responsable communication extérieure au sein d'un groupe spécialisé dans l'aéronautique ;
M. ROUMEAU (Stéphane), officier de douane judicaire, inspecteur des douanes ;
M. ROUZET (Didier), colonel de l'armée de l'air, adjoint du sous-chef emploi soutien de l'état-major ;
M. RUBINO (Antonio), responsable plans-programmes-budget à la direction générale de l'armement ;
Mme SAVATIER (Anne), chef d'entreprise ;
M. SENNEDOT (Philippe), lieutenant-colonel, officier de programme ;
M. SPIERO (François), responsable des vols habités à la direction des programmes du CNES ;
Mme STRAG (Hélène), chef de bureau direction des affaires culturelles de la Ville de Paris ;
M. TISSIER (Philippe), directeur de l'union des maires du Val-d'Oise ;
M. TYRODE (Jean-François), consultant senior en sécurité informatique au sein d'un groupe spécialisé dans l'aéronautique ;
M. VAURS (Christophe), directeur du syndicat professionnel patronal des coopératives agricoles ;
Mlle VERHAEGHE (Linda), journaliste de défense ;
M. VIGNAL (Jean-Noël), chef adjoint du centre de sécurité de défense et de l'information à la direction général de l'armement ;
Mme VISEUR (Maryse), adjointe de direction, coordinatrice gestion de ressources humaines ;
M. VUILLAUME (Hervé), secrétaire général de la DRAFF de Basse-Normandie.
b) Candidat étranger :
M. CARPANETO (Bruno), colonel de l'armée de terre suisse.
c) Candidates et candidats inscrits sur la liste complémentaire :
M. BARDOT (Sébastien), pharmacien, lieutenant-colonel, chef du département production de la pharmacie centrale des armées ;
M. BOSSU (Jean-François), capitaine de vaisseau, inspecteur des mesures de sécurité nucléaire pour la marine ;
M. CLEMENT (Patrick), directeur de cabinet du président de la CCI de Versailles ;
Mme COSME (Hélène), médecin, responsable de service ;
M. DUTHEIL (François-Michel), inspecteur des finances publiques ;
M. GASCON (Patrick), directeur opérationnel ;
M. SARRAZ (Bruno), commercial grands comptes d'une entreprise dédiée à la construction automobile ;
Mme ZINI (Sylvie), pharmacienne, déléguée à la défense et à la sécurité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2011, Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Bretagne, pour une durée de trois ans à compter du 14 janvier 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 novembre 2011 et à compter du 1er décembre 2011, Mme Subra (Marie-José), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde).
Mme Subra (Marie-José) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 novembre 2011, M. Ollivier (Alain), ingénieur général des travaux maritimes, relevant de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mai 2012.
A la même date, M. Ollivier (Alain) est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 novembre 2011, M. Frémiot (Gérard), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 novembre 2011 et à compter du 5 décembre 2011, Mme Ogrodowczyk (Martine), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Mme Ogrodowczyk (Martine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 18 novembre 2011, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
― En tant que représentants
des élus de la nation et des collectivités locales
Sur désignation de l'Assemblée nationale
Titulaire : M. Jean-Pierre Abelin, député de la Vienne.
Suppléant : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne.
Sur désignation du Sénat
Suppléant : M. Thierry Repentin, sénateur de la Savoie.
Sur désignation de l'Assemblée des départements de France
Titulaire : M. Jean-Léonce Dupont, président du conseil général du Calvados.
Titulaire : Mme Gisèle Stievenard, vice-présidente du département de Paris.
Suppléant : M. Frédéric Petita, vice-président du conseil général de l'Essonne.
Titulaire : M. Christian Dupuy, maire de Suresnes.
Titulaire : M. Alain Michel, maire de La Riche.
Titulaire : Mme Annie Guillemot, maire de Bron.
Suppléant : M. Hervé Marseille, maire de Meudon.
Suppléante : Mme Catherine Peyge, maire de Bobigny.
Sur désignation du ministre chargé de la construction
et de l'habitation
Titulaire : M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France.
Suppléante : Mme Marie-Guite Dufay, présidente du conseil régional de Franche-Comté.
― En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
Sur désignation du Conseil national de l'ordre des architectes
Titulaire : Mme Cristina Conrad.
Suppléante : Mme Sylvie Soulas.
Sur désignation du Conseil supérieur
de l'ordre des géomètres experts
Titulaire : M. Sébastien Lamy-Willing.
Suppléant : M. Thomas Bonnel.
Sur désignation du Conseil supérieur du notariat
Titulaire : Me Pierre Bazaille.
Suppléant : M. Olivier Pavy.
Sur désignation de la Fédération française du bâtiment
Titulaire : M. Bernard Coloos.
Suppléant : M. Loïc Chapeaux.
Titulaire : M. Pierre de la Ronde.
Suppléant : M. Renaud de Montbron.
Sur désignation de la Fédération nationale
des entreprises sociales de l'habitat
Titulaire : M. Michel Ceyrac.
Suppléante : Mme Dorothée Pineau.
Titulaire : M. Nicolas Thouvenin.
Suppléante : Mme Nathalie Ezerzer.
habitat et développement
Titulaire : M. Pierre Hellier.
Suppléant : M. Michel Pelenc.
des offices publics de l'habitat
Titulaire : M. Stéphane Peu.
Suppléant : M. Marcel Rogemont.
des sociétés coopératives d'HLM
Titulaire : Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Suppléante : Mme Isabelle Roudil.
Sur désignation de la Fédération des PACT
Titulaire : M. Georges Cavallier.
Suppléant : M. Xavier Benoist.
Sur désignation de la Fédération des promoteurs
immobiliers de France
Titulaire : M. Jean-Paul Florentin.
Suppléante : Mme Françoise du Chesne.
Sur désignation de l'Union d'économie sociale
pour l'accession à la propriété
Titulaire : M. Claude Sadoun.
Suppléant : M. Michel Rolland.
Sur désignation de l'Union des entreprises
et des salariés pour le logement
Titulaire : M. Jean-Pierre Guillon.
Suppléant : M. Eric Thuillez.
Sur désignation de l'Union des maisons françaises
Titulaire : M. Dominique Duperret.
Suppléante : Mme Marie-Paule Direur.
Sur désignation de l'Union nationale
de la propriété immobilière
Titulaire : M. Jean Perrin.
Suppléant : M. Jacques Devergne.
Titulaire : M. Thierry Bert.
Suppléante : Mme Dominique Dujols.
Titulaire : M. Etienne Ginot.
Suppléant : M. Géraud Delvove.
Sur désignation de la Confédération de l'artisanat
et des petites entreprises du bâtiment
Titulaire : M. Alain Chouguiat.
Suppléant : M. François Leblanc.
Sur désignation de la Caisse nationale des allocations familiales
Titulaire : M. Michel Langlois.
Titulaire : M. Hervé Drouet.
Suppléant : M. Frédéric Marinacce.
Sur désignation de la caisse centrale
de la Mutualité sociale agricole
Titulaire : M. Dominique Marmier.
Suppléante : Mme Karine Nouvel.
Sur désignation de la Banque de France
Titulaire : M. Marc Chazelas.
Suppléant : Mme Marina Randriamisaina.
Sur désignation de la Caisse des dépôts et consignations
Titulaire : Mme Catherine Perenet.
Suppléant : Mme Laure Maillard.
Sur désignation du Crédit foncier de France
Titulaire : M. Christophe Pinault.
Suppléante : Mme Nicole Chavrier.
Sur désignation de la Fédération nationale de crédit agricole
Titulaire : M. Thierry Marinello.
Suppléante : Mme Pierrette Juteau.
Sur désignation de la Confédération nationale du crédit mutuel
Titulaire : Mme Marie-Christine Caffet.
Suppléante : Mme Anne Lustig.
Sur désignation des Banques populaires et caisses d'épargne
Titulaire : M. Henri Fournial.
Suppléant : M. Laurent Denis.
Sur désignation de la Banque de développement régional
réseau caisse d'épargne
Titulaire : M. Cédric Mignon.
Suppléante : Mme Valérie Fournier.
Sur désignation de la Fédération bancaire française
Titulaire : M. Pierre Bocquet.
Suppléant : M. Guillaume Soler.
Sur désignation de la Fédération française
des sociétés d'assurances
Titulaire : Mme Nathalie Robin.
Suppléant : M. Christophe Bouillon.
― En tant que représentants du collège des usagers
Titulaire : M. Michel Fréchet.
Suppléante : Mme Hélène Benyamin.
Titulaire : M. Serge Incerti Formentini.
Suppléant : M. Didier Pavageau.
Sur désignation de la Confédération de la consommation,
du logement et du cadre de vie
Titulaire : M. Edward Watteeuw.
Suppléant : M. Christian Baillet.
Titulaire : M. Jean-Baptiste Willaume.
Suppléante : Mme Micheline Mathis.
Sur désignation de la Confédération générale du travail
Titulaire : Mme Conchita Aguilar.
Suppléant : M. Christian Chevé.
Sur désignation de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière
Titulaire : Mme Marie Marin.
Suppléant : M. Jean-François Duflo.
Sur désignation de la Confédération française
Titulaire : M. Jean-Yves Lautridou.
Suppléant : M. Ibrahima Dia.
Titulaire : M. Sylvain Leplatre.
Suppléant : M. Jean de Mathan.
de l'encadrement-CGC
Titulaire : M. Diego Alarcon.
Suppléant : M. Jean-Luc Haas.
Sur désignation de la Fédération nationale des familles rurales
Titulaire : M. Jean-François Lemaître.
Suppléant : M. Michel Pillon.
Titulaire : M. Eric Comparat.
Suppléante : Mme Marie de Blic.
― En tant que représentants des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
Sur désignation de l'Union nationale interfédérale des œuvres
et organismes privés sanitaires et sociaux
Titulaire : M. Patrick Doutreligne.
Titulaire : M. Jean-Michel David.
Suppléante : Mme Jeanne Dietrich.
Suppléant : M. Florian Maillebuau.
Sur désignation de l'association Aide à toute détresse
Quart-Monde
Titulaire : M. Miguel de Sousa.
Suppléante : Mme Anne Voisin-Thomas.
Sur désignation de l'association Droit au logement
Titulaire : M. Jean-Baptiste Eyraud.
Suppléante : Mme Micheline Unger.
― En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation
M. Bernard Devert, habitat et humanisme.
M. Michel Mouillart, professeur.
M. Jean-François Lamour, député de Paris.
Mme Isabelle Rougier, Agence nationale de l'habitat.
Mme Pascale Poirot, Syndicat national des aménageurs lotisseurs.
M. Bernard Vorms, Agence nationale pour l'information sur le logement.
Décret du 22 novembre 2011 portant nomination (magistrature) - M. MOLINS (François)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 novembre 2011, M. François MOLINS est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, Mme POTET (Anne, Gabrielle, Simone, Elisabeth), épouse MOAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU et Christophe GLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
M. LE GAL (Pierre-Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LEGAL, Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET et Georges MONCEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. LE GAL (Yves, Armel, André, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LEGAL, Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET et Georges MONCEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves LE GAL, Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET et Georges MONCEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET, Georges MONCEAU et Pierre-Alain LE GAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Dans le cadre de la convention prévue à l'article L.
122-14, la société sportive constituée par l'association dispose du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées.
L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2011, Mlle SOTTOM (Sandra, Alexandrine) est nommée notaire à la résidence de Montréal-du-Gers (Gers), en remplacement de M. CASTAY (Bernard, Jean, Oscar), démissionnaire.
Par suite du décès de M. BALZAME (Jean, Louis, José), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean BALZAME et Philippe BALZAME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), est ainsi modifiée : « Philippe BALZAME, notaire associé ».
Par suite du décès de M. VEYRAT-DUREBEX (Yvon, Luc), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean DERUAZ, Yvon VEYRAT-DUREBEX et Patrick GOUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thônes (Haute-Savoie), est ainsi modifiée : « Jean DERUAZ et Patrick GOUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. LOCQUENEUX (Xavier, François, Marie, Joseph), huissier de justice à la résidence de Mimizan (Landes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MAURY (Virginie), constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Mimizan (Landes), en remplacement de M. LOCQUENEUX (Xavier, François, Marie, Joseph).
Mlle MAURY (Virginie, Caty) est nommée huissière de justice associée.
Arrêté du 9 novembre 2011 nommant une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011, Mme BENOIT (Aurélie), épouse FAVIER, est nommée notaire à la résidence de Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme ANTHONI (Marie-Josée, Andrée, Marcelle), épouse VERMEIL de CONCHARD, décédée.
Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L.
231-2-3 sont énumérées ci-après :
1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
a) L'alpinisme ;
b) La plongée subaquatique ;
c) La spéléologie ;
2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ;
3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;
4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;
5° Les disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition à l'exception de l'aéromodélisme ;
6° Le parachutisme ;
7° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011, M. Thavaud (Mathieu) est nommé notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en remplacement de M. Dupuis (Dominique, Pierre, Nicolas), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011, Mme BLANCHARD (Laurence), épouse PIHILIANGEGEDERA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Sébastian WOLF et Xavier CALMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011, Mme DESMAISON (Cécile, Marie-Christine), épouse AUZEMERY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELEST et François GUILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauroux (Indre).
Il est mis fin aux fonctions de M. BÉDEL (Ulrich, Marie, Claude, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET et François THESSIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (1er).
M. BÉDEL (Ulrich, Marie, Claude, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET et François THESSIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET et François THESSIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX et Ulrich BÉDEL, notaires ».
Mlle MOUSSAY (Hélène, Raphaëlle, Marie-Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Rémy LEMARECHAL, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD et Irène MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Rémy LEMARECHAL, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD et Irène MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, est ainsi modifiée : « Michel GUILBAUD, Rémy LEMARECHAL, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris ».
M. VOLLENWEIDER (François, Charles, Emile, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LAFFLY, Cyrille SCHOLLHAMMER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andelot-Blancheville (Haute-Marne).
Le retrait de M. LAFFLY (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LAFFLY, Cyrille SCHOLLHAMMER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean LAFFLY, Cyrille SCHOLLHAMMER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cyrille SCHOLLHAMMER et François VOLLENWEIDER ».
M. MOBUCHON (Tanguy, Yannick, René) et M. VINCENT (Etienne, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Ghislain DECROIX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne).
Le retrait de M. DECROIX (Ghislain, Marie, Gabriel, Henry) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain DECROIX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain DECROIX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Tanguy MOBUCHON et Etienne VINCENT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LAGOURGUE (David, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul (La Réunion).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT et David LAGOURGUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite du décès de M. SOUYRIS (Michel, Christian), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Michel SOUYRIS, Jean-Paul SOUYRIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nailloux (Haute-Garonne), est ainsi modifiée : « Jean-Paul SOUYRIS, notaire associé unique d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DUFLOS (Alexandre, Arnaud) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric JUAREZ et Joëlle HECTOR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Neubourg (Eure).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric JUAREZ et Joëlle HECTOR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric JUAREZ, Joëlle HECTOR et Alexandre DUFLOS, huissiers de justice associés ».
314-51, le président du conseil départemental détermine le résultat d'un service mentionné à l'article R.
314-130 : 1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
314-52 ; 2° En diminuant ensuite cette somme de tous les produits d'exploitation directement perçus par le service, y compris ceux qui sont issus des organismes de sécurité sociale au titre de leur action sanitaire et sociale, ou de contributions des caisses de retraite complémentaire ; 3° En incorporant enfin à la somme ainsi modifiée, s'il y a lieu, les résultats d'exercices antérieurs, conformément aux dispositions de l'article R.
M. MAYÉKO (Guillaume, Gabriel, Pitchéa) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Gilbert MAYÉKO, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Gilbert MAYÉKO, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Gilbert MAYÉKO et Guillaume MAYÉKO, huissiers de justice associés ».
M. SPITERI (Jérôme, Roger), Mme POIRIER (Aude, Joséphine), épouse XABE, et M. de ZERBI (Jérôme, Antoine, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Christian SEGURET, Marie JOFFRE et Philippe SARDA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Les retraits de M. SEGURET (Jean-Christian, Joseph, Marie) et de Mme JOFFRE (Marie-Thérèse, Andrée), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Christian SEGURET, Marie JOFFRE et Philippe SARDA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Christian SEGURET, Marie JOFFRE et Philippe SARDA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SARDA, Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, société titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURDARIOS (Virginie, Caroline), épouse FOUCAULT, et de M. VAILLANT (Thierry, Marie) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD et Jean-Marie GUIBERT, notaires associés à la résidence de Paris (16e).
Mme BOURDARIOS (Virginie, Caroline), épouse FOUCAULT, M. VAILLANT (Thierry, Marie), M. EROUT (Pascal, Jacques, Jean) et Mlle de la TAILLE LOLAINVILLE (Séverine, Patricia, Béatrice) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD et Jean-Marie GUIBERT, notaires associés.
Le retrait de M. NORMAND (Jean-Michel, Marie, Ruff), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD et Jean-Marie GUIBERT, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD et Jean-Marie GUIBERT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 novembre 2011, Mlle MULOT (Annabelle, Patricia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PERDRIEL (Jean-Pierre, Louis, Claude) à la résidence de Tuffé (Sarthe).
M. LEANDRI (Thomas, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LEANDRI et Jacques BRONZINI DE CARAFFA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
Le retrait de M. LEANDRI (Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LEANDRI et Jacques BRONZINI DE CARAFFA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves LEANDRI et Jacques BRONZINI DE CARAFFA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques BRONZINI de CARAFFA et Thomas LEANDRI ».
La démission de M. SULMONI (Patrice, Raymond, Elie, Eléonor), huissier de justice à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), est acceptée.
La société civile professionnelle Damien DEMAILLY et Patrice SULMONI, huissiers de justice associés ― société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. SULMONI (Patrice, Raymond, Elie, Eléonor).
M. DEMAILLY (Damien, Henri) et M. SULMONI (Patrice, Raymond, Elie, Eléonor) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
M. Edouard Crépey est nommé directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en remplacement de M. François Molins, appelé à d'autres fonctions.
Mme Perrine Dufoix est nommée conseillère enjeux internationaux et prospective au cabinet du ministre.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2011, Mme Darriet (Nicole), administratrice des postes et télécommunications hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BOUDEMAGH (Ali), né le 9 février 1969 à Constantine (Algérie).
M. HOMEDAN (Chadi), né le 4 août 1978 à Angers (France).
M. ZEKHNINI (Fouad), né le 3 juin 1968 à Oujda (Maroc).
Mme NEMER (Ferial), épouse BEGGA, née le 14 juin 1970 à Constantine (Algérie).
Mme KESWANI (Maha), épouse CHAHINE, née le 2 janvier 1969 à Daraya (Syrie).
Arrêté du 14 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme BUSTAMANTE (Jacinta Cecilia), épouse BONNET DE VILLER, née le 6 juin 1968 à San Miguel de Tucuman (Argentine).
Arrêté du 14 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BEYE (Mbaye), né le 10 août 1981 à Diourbel (Sénégal).
Mlle SANCHEZ GUTIERREZ (Zoila, Yahaida), née le 6 septembre 1978 à Trujillo (Pérou).
Mlle BRICHA (Rahmat, Allah), née le 5 février 1985 à Tetouan (Maroc).
Mlle HRICHI (Radia), née le 21 avril 1981 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du domaine national de Chambord
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du domaine national de Chambord en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
M. Ouart (Patrick).
Membre suppléant : M. Mahé (Jean-François).
M. Donnedieu de Vabres (Renaud).
Membre suppléant : M. Janicot (Daniel).
M. de Longevialle (Christian).
Membre suppléant : M. Dulac (Philippe).
Arrêté du 10 novembre 2011 portant nomination au Conseil du service militaire adapté
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 novembre 2011, sont nommés au Conseil du service militaire adapté pour une durée de trois ans :
M. Thorette (Bernard), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
― En qualité de vice-président :
M. Asseraf (George), président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
M. de Batz de Trenquelléon (Charles), directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
M. Besse (Patrick), directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM).
M. Boisson (Richard, Daniel), sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse auprès du préfet de La Réunion.
M. Bosser (Jean-Pierre), général de division, sous-chef synthèse de l'état-major de l'armée de terre (EMAT).
M. Charpy (Christian), directeur général de Pôle emploi.
M. Frémont (Jean-Pierre), président de la délégation à l'outre-mer du Conseil économique, social et environnemental.
M. Hinnekint (Yves), directeur national d'OPCALIA.
Mme Koury (Colette), présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Guadeloupe.
M. Philibert (Jean-Pierre), président de la Fédération des entreprises d'outre-mer.
M. Tapie (Pierre), président de la Conférence des grandes écoles, directeur général de l'ESSEC.
Chef de cabinet, conseillère parlementaire
Mme Laetitia de La Maisonneuve.
Chargé de mission auprès de la ministre
M. Dominique Vian, à compter du 1er décembre 2011.
M. Laurent Laviolette, à compter du 1er décembre 2011.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
Règlement intérieur de la commission de validation des accords.
Le présent accord de branche s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM, entrant dans le champ d'application défini ci-après.
A l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception :
Il est précisé que le code NAF « APE » (activité principale exercée), attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie, constitue une présomption d'application du présent accord.
Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation entrant dans le champ d'application du présent accord, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions du présent accord collectif.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTD, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 1er février 2011 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée (n° 9853)
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 23 mars 2010 à la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
b) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne ;
a) Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer ;
b) Trois personnalités choisies par le ministre chargé des sports.
3° Trois représentants de la voile et des activités nautiques :
a) Le président de la Fédération française de voile ou son représentant ;
b) Le directeur technique national de voile ou son représentant ;
c) Un représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le ministre chargé des sports sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;
a) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
b) Le président du conseil général du Morbihan ou son représentant ;
c) Le maire de Saint-Pierre-Quiberon ou son représentant ;
4° Trois représentants des personnels élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Ils peuvent être représentés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Chaque membre élu peut être représenté par un suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du conseil d'administration de l'établissement.
Arrêté du 8 novembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 novembre 2010 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection (n° 7009)
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 26 janvier 2011 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles (n° 7010)
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 janvier 2011 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)
Les dispositions des avenants n°s 19 et 20 du 1er janvier 2011 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (n° 9496)
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 16 février 2011 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis aux opérateurs concernant les conditions d'application du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011
Cet avis précise les modalités d'application du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine, pris en application de l'article 48 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Les opérateurs et marchandises concernés :
Le règlement (UE) n° 284/2011 s'adresse aux opérateurs qui importent dans l'Union européenne des lots d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide ou mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine ou de la région administrative spéciale de Hong Kong et relevant du code NC ex 3924 10 00.
Sont exclusivement concernés les ustensiles de cuisine uniquement en matière plastique polyamide ou mélamine ou dont la partie destinée au contact des denrées alimentaires est uniquement en matière plastique polyamide ou mélamine.
Selon le règlement (UE) n° 284/2011, un lot est constitué par une quantité d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide ou mélamine couverte par le(s) même(s) document(s), convoyée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers.
Un lot peut contenir un ou plusieurs types d'articles identiques (même référence, numéro de code ou d'identification sur les documents commerciaux) s'ils sont convoyés par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers.
Les nomenclatures douanières sont les suivantes :
― codes NC 3924 10 00 11 « ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, en provenance de Chine ou Hong Kong » (origine tout pays tiers ― provenance Chine ou Hong Kong) et NC 3924 10 00 19 « ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, autres » ;
― code NC 3924 10 00 90 pour certains objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, en matière plastique polyamide ou mélamine qui seraient originaires ou en provenance de Chine ou de la région administrative spéciale de Hong Kong.
Les obligations des importateurs :
Le règlement (UE) n° 284/2011 prévoit la réalisation de contrôles officiels avant la mise en libre pratique des lots de marchandises.
Les contrôles prévus par l'article 6 du règlement (UE) n° 284/2011 sont réalisés par les services de la DGDDI des bureaux de douane des lieux de dédouanement.
Les points d'entrée correspondent ainsi à l'ensemble des bureaux ouverts au dédouanement.
La mise en libre pratique des ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong est subordonnée à la présentation de la déclaration prévue par le règlement (UE) n° 284/2011 aux services douaniers par l'opérateur ou son représentant pour chaque lot de marchandise entrant dans le champ d'application du règlement précité.
Le modèle de déclaration à utiliser est celui de l'annexe du règlement (UE) n° 284/2011, rédigé en langue française pour les lots de marchandises importés en France.
Chaque lot sera identifié par un code d'identification (4e ligne de la déclaration).
Le (ou les) rapport(s) de laboratoire prévu(s) à l'article 3 du règlement (UE) n° 284/2011 devront être présentés en même temps que la déclaration complétée aux bureaux de douane du lieu de dédouanement par les importateurs ou leurs représentants.
Les références du guide précisant les conditions des essais sont : Guide technique des essais portant sur la migration des amines aromatiques primaires des ustensiles de cuisine en polyamide et du formaldéhyde dans les ustensiles de cuisine en mélamine / EUR 24815 EN 2011.
Si des articles différents sont présents dans un même lot, un bulletin d'analyse est nécessaire pour chaque type d'article non identique du lot afin de prouver la conformité du lot.
Les documents commerciaux (facture, bon de livraison, etc.) seront aussi présentés.
Le cas échéant, le service des douanes peut demander une traduction des mentions de la déclaration et des documents d'accompagnement.
La déclaration sera visée par les services de la DGDDI.
En cas de non-conformité, le lot reconnu non conforme suite aux contrôles physiques ou documentaires ne sera pas mis en libre pratique.
Une décision du directeur du centre hospitalier gérontologique du Raizet (Guadeloupe), en date du 24 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir deux postes vacants au centre hospitalier gérontologique du Raizet.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier gérontologique du Raizet, BP 481, 97188 Abymes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
En cas d'indisponibilité du président du jury, celui-ci peut être suppléé par un agent de catégorie A.
Outre le président, le jury est composé :
– de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l'Etat ;
– de représentants qualifiés des professions concernées sur proposition des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF) compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport.
A défaut de proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes désignées par elles, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désigne ces représentants qualifiés dans les conditions et délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des membres du jury.
Dans le cas où les proportions requises aux trois alinéas précédents ne sont pas atteintes lors de la tenue de ses réunions plénières, en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement sous réserve de la présence d'au moins un formateur ou cadre technique, au moins un employeur et au moins un salarié, en dehors du président ou de son suppléant.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, domaine informatique, option responsable des applications informatiques et chef de projet.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à madame la directrice générale, centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ille Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
― ://www.ladocumentationfrancaise.fr/acheter/index.shtml
― ://www.boamp.fr
― ://www.bodacc.fr
― ://www.info-financiere.fr
― ://www.journal-officiel.gouv.fr
Face aux applications technologiques toujours plus nombreuses de la société numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce avec vigilance ses missions d'information, de veille, de contrôle et de protection des données personnelles des citoyens, et désormais aussi de sanction à l'encontre des contrevenants (Récemment : affaires : Street View et Latitude).
Le bilan d'activité 2010 en témoigne en détail.
Sa vigilance s'est exercée tout particulièrement sur les nouveaux pouvoirs de contrôle des systèmes de la vidéo protection.
Une autre de ses priorités reste la sensibilisation des jeunes internautes et des professionnels aux bonnes pratiques sur internet.
Au niveau européen, elle a suivi les travaux de révision de la Directive européenne sur la vie privée.
Les annexes comportent la liste des organismes contrôlés en 2010.
La coopération transfrontalière
Claude Marcori, Muriel Thoin
Considérées, par le passé, comme des territoires périphériques, les régions transfrontalières constituent de nos jours un champ d'intervention privilégié pour réduire les disparités et promouvoir l'image d'une Europe prospère.
Au cours des étapes successives de la décentralisation, les collectivités territoriales françaises ont obtenu peu à peu le droit de mener des actions de coopération avec les collectivités des Etats voisins ; celles-ci disposant déjà de larges champs d'initiatives, dans le cadre de systèmes décentralisés ou fédéralistes.
Des organismes de coopération ont ainsi été créés, résultant d'accords transfrontaliers ou d'accords communautaires.
Néanmoins, des blocages juridiques subsistent qui nuisent au développement de certains territoires transfrontaliers.
Pour remédier à cette situation, de nouvelles pistes sont à l'étude en France et dans l'Union européenne.
Collection : " Territoires en mouvement "
Recueil 2011 de jurisprudence administrative applicable aux agents territoriaux
Décisions de l'année 2010
Préface de Carole Moniolle
Ce recueil présente une sélection des décisions de justice les plus significatives rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, en matière de fonction publique territoriale ou de décisions de justice qui lui sont directement transposables.
Chaque décision reproduite est classée dans l'une des onze rubriques thématiques : accès à la fonction publique ; agents non titulaires ; carrière ; cessation de fonctions ; discipline ; droits et obligations, garanties ; indisponibilité physique ; organes de la fonction publique ; positions ; procédure contentieuse, régime des actes ; rémunération.
Elle est indexée par mots-clés et précédée d'un résumé qui met en valeur la règle dégagée par le juge.
Le présent ouvrage complète cette collection en proposant une sélection des décisions juridictionnelles rendues en 2010.
Carole Moniolle est maître de conférences à l'Université Paris Ouest-La Défense.
Nouvel atout pour le commerce
Dominique Moreno
Le commerce est une composante essentielle de la vie sociale, notamment en milieu urbain.
Or, son implantation territoriale, en France, reste encore régie par une législation spéciale, appelée " urbanisme commercial " qui l'isole des autres fonctions urbaines, comme l'habitat, les bureaux et parfois même aussi des transports.
La Chambre de commerce et d'industrie de Paris plaide pour un changement radical de cette approche, afin de défendre la vitalité du commerce et son insertion dans la ville.
Dans cette perspective, le droit de l'urbanisme, fédérateur des politiques publiques d'aménagement et de développement durable, en constitue la clef de voûte.
Dominique Moreno est docteur en droit et secrétaire générale de la Commission du commerce et des échanges de la CCIP
Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Convention collective nationale non étendue du 15 mars 1966 (IDCC : 413), avec les protocoles d'accord et avenants jusqu`au 1er juin 2010
Médecins spécialistes qualifiés
Convention collective nationale non étendue du 1er mars 1979 (IDCC : 1001) jusqu'à l'avenant n° 16 du 25 mars 2005
Un seul volume : 384 p., 13 €
Convention collective nationale du 21 novembre 2009, agréée par arrêté du 21 décembre 2009, étendue par arrêté du 19 février 2010
Stratégie événementielle des collectivités et des destinations
Guide pour la mise en tourisme des événements
" Créer l'événement " est devenu une priorité pour de nombreuses collectivités.
Au-delà d'une action de communication efficace pour conforter sa visibilité et renforcer son image, c'est aussi un moyen de poser les bases d'un marketing territorial solide.
Comment positionner sa manifestation ?
Quel est le rôle des agences de conseil en événement ?
Que veut dire éco-concevoir un événement ?
Que faire pour se renouveler et aller à la rencontre de nouveaux publics ?
Quelle communication déployer pour contribuer au succès ?
Comment optimiser l'impact de ces manifestations éphémères ?
Autant de questions qui trouvent réponse dans ce guide dont l'ambition est de mieux appréhender ces outils de marketing et de présenter clairement, à travers de nombreuses illustrations, les étapes de conception et d'organisation d'un événement.
Collection : " Ingénierie et développement touristique " n° 40
Les entreprises dans la mondialisation
Cahier réalisé sous la direction d'Olivia Montel-Dumont
La firme-réseau apparaît, dans la mondialisation, comme une nouvelle forme d'organisation de la grande entreprise.
Elle externalise certaines de ses fonctions et coordonne de multiples entités spécialisées réparties sur l'ensemble du globe, avec souvent pour conséquence, le transfert massif d'activités vers les pays du Sud.
Cette tendance, renforcée par la crise économique, pose de nouveaux défis aux politiques industrielles et d'innovation des pays développés.
Ce sont ces interactions ainsi que les nouveaux modes d'organisation des entreprises dans la mondialisation qu'explore, en toute clarté, ce dossier des Cahiers français.
Cahiers français n° 365, novembre-décembre 2011
Représenter le monde
Christian Grataloup
Les sociétés ont leur vision du monde, souvent exprimée (carto)graphiquement.
La mondialisation contemporaine les interroge.
Ce dossier offre une grille de lecture stimulante de nos représentations du monde avec de superbes reproductions cartographiques à travers les âges jusqu'aux toutes dernières, intégrant de nouveaux paramètres de représentation.
Il constitue un document indispensable pour aborder le programme de terminale qui sera mis en place à la rentrée 2012.
La Documentation photographique n° 8084, novembre-décembre 2011
Economie numérique, technologies de l'information et de la communication
Vente à distance, internet et dynamiques des prix
La gratuite est-elle une fatalité sur les marchés numériques ?
Une étude sur le consentement à payer pour les offres de contenus audiovisuels sur internet
L'entrelacement des pratiques culturelles et de l'usage des TIC : une analyse économique
Quel avenir pour le Fonds de réserve pour les retraites ?
Le Produit d'épargne retraite populaire (Perp) : caractéristiques des détenteurs et projection des niveaux de rentes
Un modèle à équations simultanées du cycle des bureaux en région parisienne
L'ouverture du marché du travail français des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne
Le rééquilibrage de la croissance chinoise : enjeux et perspectives
Quels pays émergents ont été victimes d'un arrêt brutal des entrées de capitaux pendant la crise ?
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'incinération et de méthanisation, d'une capacité de production de 16,98 W, située lieudits Petit Beaulieu et chemin de Beaulieu, 63100 Clermont-Ferrand.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits La Vallée Grenier, Les Grands Moulins, Le Poirier Rond, Le Chemin Blanc et Les Longs Réages sur le territoire des communes d'Aunay-sous-Auneau et de La Chapelle-d'Aunainville (département d'Eure-et-Loir).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Les Masserets, 53250 Le Ham.
Directive 2011/88/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L.
321-4-1 prévoient au minimum :
a) Une garantie “ décès ” dont le montant plancher est fixée à 20 000 euros ;
b) Une garantie “ risques d'invalidité ” comprenant un capital fixé à 30 000 euros pour une invalidité totale et réductible en fonction du taux d'invalidité après application d'une franchise de 6 % ;
c) Une garantie “ capital santé ” comprenant notamment le remboursement des soins médicaux à hauteur de 150 % du tarif de la responsabilité de la sécurité sociale, sous déduction des prestations éventuelles d'un régime de prévoyance dans la limite des frais réels ;
d) Une garantie “ frais dentaires ” pour un montant de 300 euros par dent et par sinistre et par an ;
e) Une garantie “ frais optique ” pour un montant de 300 euros par sinistre et par an ;
f) Une garantie “ rapatriement ” comprenant le transport soit vers le domicile habituel soit vers le service hospitalier approprié le plus proche du domicile en France.
Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
Arrêté du 22 novembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Pôle de recherche hospitalo-universitaire en cancérologie »
Le cahier des charges « Pôle de recherche hospitalo-universitaire en cancérologie » relatif à l'action 6 du programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Avenant n° 2 du 22 novembre 2011 à la convention « instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 relatif au pôle hospitalo-universitaire en cancérologie (PHUC)
Investissements d'avenir convention Etat-ANR
Action : « instituts hospitalo-universitaires »
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre du travail, de la santé et de l'emploi et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention « instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 telle que modifiée par l'avenant du 28 juin 2011 publié au Journal officiel du 2 juillet 2011 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
L'appel à projets « instituts hospitalo-universitaires » (IHU) lancé en 2010 dans le cadre des investissements d'avenir a permis d'identifier et de financer six IHU, couvrant les domaines des neurosciences, des maladies génétiques, cardio-vasculaires, infectieuses et de la chirurgie, mais aucun sur la thématique du cancer.
Cette absence pose question à la fois pour des raisons d'intérêt général, mais également en raison des investissements réalisés.
Au moins pour partie, elle peut tenir à la contrainte de site imposée par le cahier des charges IHU.
C'est pourquoi la présente action lance un appel à projets avec l'objectif de faire émerger un projet hospitalo-universitaire en cancérologie qui ait les caractéristiques transformantes et le caractère d'ambition d'un IHU en matière de recherche, sans être soumis à une logique de site unique particulière aux IHU.
L'avenant ajoute à la convention des stipulations relatives à ce pôle de recherche hospitalo-universitaire en cancérologie.
Au premier alinéa du préambule de la convention, après le mot : « (IHU) » sont insérés les termes : « et un pôle hospitalo-universitaire en cancérologie (ci-après dénommé « PHUC ») ».
Au deuxième alinéa du préambule de la convention, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Au troisième alinéa du préambule de la convention, après les mots : « il est prévu », sont insérés les termes : « pour les IHU, ».
Au quatrième alinéa, le mot : « La » est remplacé par le mot : « Cette ».
Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « En outre, il est prévu pour l'appel à projet PHUC un montant consommable qui pourrait atteindre 20 millions d'euros dans le cadre des dispositions régissant le redéploiement des crédits respectives à chacune des conventions établies entre l'Agence nationale de la recherche et l'Etat (en ce compris, leurs avenants respectifs et sans préjudice de leur caractère multipartite) au titre de l'article 8-II (A) de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, entrées en vigueur à la date d'insertion des dispositions relatives au PHUC.
L'intitulé du point 1.1 de la convention « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis » est complété par les termes : « Volet 1-IHU ».
« 1.1 bis Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : Volet 2 ― PHUC.
Le volet PHUC de l'action « instituts hospitalo-universitaires » a pour objet le financement d'un septième pôle d'excellence spécialisé dans le traitement et la recherche en cancérologie.
Ce pôle présente les caractéristiques des IHU, sans toutefois devoir être centré sur un site principal.
En effet, si des progrès considérables ont été réalisés ces dernières décennies dans la lutte contre les différentes formes de cancer, ils sont principalement dus à des découvertes majeures dans le diagnostic précoce de certains cancers et à une politique volontariste et efficace de prévention, largement mises en place dans les plans cancer successifs.
A l'opposé, l'arsenal thérapeutique disponible n'a pas connu les mêmes développements, et si la généralisation attendue d'une médecine personnalisée permettra globalement d'améliorer la prise en charge des patients, elle en révélera aussi les impasses thérapeutiques.
Face à ce constat, la France possède, avec une recherche biomédicale reconnue mondialement et une recherche technologique de premier plan, de nombreux atouts.
Les efforts, en matière de recherche des plans cancer successifs ont permis de structurer les différents acteurs (universités, centre de lutte contre le cancer, centres hospitalo-universitaires, organismes de recherche...) et de mettre en place des axes stratégiques de recherche.
Les projets candidats, qui pourront regrouper dans un périmètre régional une ou plusieurs universités avec un ou plusieurs établissements hospitaliers et avec un ou plusieurs organismes de recherches, devront présenter, dans le domaine du cancer, des compétences et une qualité de recherche de niveau mondial.
Les projets proposés devront être innovants et inédits tant au plan national que mondial et laisser une large place au renouvellement des idées.
Des innovations de rupture sont attendues et la valorisation des découvertes émanant du secteur public ainsi que les programmes de recherche partenariale devront faire partie des projets déposés.
Au point 1.2 de la convention, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
et insertion d'un point 1.3 bis
L'intitulé du point 1.3 de la convention « Volume et rythme des engagements » est complété par les termes « : Volet 1 ― IHU ».
« 1.3 bis Volume et rythme des engagements : Volet 2 ― PHUC.
Le financement de l'appel à projets PHUC se fera dans le cadre des dispositions régissant le redéploiement des crédits respectives à chacune des conventions (hors action « Santé et Biotechnologies ») établies entre l'Agence nationale de la recherche et l'Etat (en ce compris, leurs avenants respectifs et sans préjudice de leur caractère multipartite) au titre de l'article 8-II (A) de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, entrées en vigueur à la date d'insertion des dispositions relatives au PHUC.
Les fonds seront affectés au projet de PHUC bénéficiaire à l'issue d'un appel à projets.
L'intitulé du point 2.1 de la convention « Nature du processus et calendrier de sélection » est complété par les mots : « : Volet 1 ― IHU ».
« 2.1 bis Nature du processus et calendrier de sélection : Volet 2 ― PHUC.
Afin de sélectionner le meilleur projet pour répondre aux objectifs de l'action financée au titre du programme investissements d'avenir, l'ANR organise un appel à projets compétitif.
Pour l'appel à projets du PHUC, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant :
Septembre ― Octobre 2011
Le cinquième alinéa du point 2.3 de la convention est complété par les mots :
« Le présent alinéa n'est pas applicable à l'instruction relative aux projets PHUC candidats.
Le neuvième alinéa de la convention est complété par les mots : « En ce qui concerne le PHUC, s'il n'est pas doté d'une personnalité juridique, cette évaluation concerne ses différentes composantes.
Après l'alinéa cinq du point 2.4 de la convention est inséré l'alinéa suivant :
« Le président de l'Institut national du cancer ou son représentant assiste aux travaux du comité de pilotage qui concernent le PHUC.
Au huitième alinéa du point 2.4 de la convention, le troisième tiret est complété par la phrase suivante : « En ce qui concerne le PHUC, cette liste sera hiérarchisée pour permettre de sélectionner le projet lauréat.
Il ne peut y avoir d'égalité.
A la première phrase du point 3.7 de la convention, après le mot : « IHU », sont insérés les mots : « ou le PHUC ».
Au cinquième alinéa du point 5.1 de la convention, après la première occurrence du mot : « IHU », sont insérés les mots : « ou du PHUC ».
Au cinquième alinéa du point 5.1 de la convention, après la deuxième occurrence du mot : « IHU », les mots « et/ou ses partenaires » sont supprimés et remplacés par les mots : « , le PHUC et leurs partenaires respectifs ».
Au cinquième alinéa du point 5.1 de la convention, après la troisième occurrence du mot : « IHU », sont insérés les mots : « ou le PHUC ».
Décret n° 2011-1606 du 22 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération dans le domaine de l'armement (ensemble une annexe), signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération dans le domaine de l'armement (ensemble une annexe), signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ARMEMENT
Considérant le Traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Paris le 11 juin 2008,
Reconnaissant l'importance de l'Accord sur la protection réciproque des informations classifiées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 8 février 2008,
Considérant la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, signée à Bruxelles le 19 juin 1995 (PPP SOFA),
Souhaitant renforcer les liens d'amitié entre la République française et la République du Kazakhstan, par le biais de la coopération militaire technique dans le domaine de l'armement,
Aspirant à une coopération à long terme mutuellement avantageuse, fondée sur le respect réciproque, la confiance et la prise en compte des intérêts des Parties,
Souhaitant développer une coopération entre les branches industrielles des deux Etats en matière d'armement et d'équipement de défense,
Soucieux de mettre en œuvre cette coopération bilatérale dans le respect du droit international et des législations nationales des Etats parties,
l'expression « armement » désigne l'ensemble des différents types d'armes, munitions, leurs vecteurs et les moyens permettant leur mise en œuvre ainsi que tous les types de véhicules de combat, appareils et autres moyens techniques qui équipent les forces armées, les autres troupes et les autres formations militaires des Etats des Parties.
Les Parties mettent en œuvre une coopération dans les domaines suivants :
Acquisition, production, modernisation et réparation d'armement et de matériels militaires pour les forces armées et toute autre formation militaire des Etats des Parties ;
Définition des modalités de programmes de coopération dans le but d'acquérir de l'armement et des matériels militaires répondant aux besoins des forces armées, des autres troupes et des autres formations militaires des Etats de chacune des Parties ;
Examen des possibilités d'exportation de systèmes et d'équipements de défense produits dans le cadre de programmes communs de développement et de production ;
Réalisation d'essais et d'évaluations, en matière d'armement et d'équipements de défense ;
Formation de spécialistes de ces domaines.
Les Parties désignent les autorités habilitées suivantes pour la mise en œuvre du présent Accord :
Pour la Partie kazakhstanaise : le Ministère de l'Industrie et du Commerce de la République du Kazakhstan, le Ministère de la Défense de la République du Kazakhstan ;
En cas de modification de la dénomination ou des fonctions des autorités habilitées, les Parties s'en informent aussitôt par la voie diplomatique.
Afin de mettre en œuvre les axes de coopération définis à l'article 2 du présent Accord, les Parties créent une commission commune dans le domaine de l'armement régie par les dispositions de l'annexe au présent Accord, dont elle fait partie intégrante.
L'achat d'armement et de matériel militaire, et la fourniture de travaux et de services entrant dans le cadre du présent Accord, reposent sur des contrats conclus par l'intermédiaire des autorités habilitées des Parties dans le respect de leurs législations nationales respectives.
Le volume et le régime des livraisons, ainsi que la fourniture de travaux et services, sont régis par des contrats séparés.
Les signataires de ces contrats sont seuls responsables de l'exécution des obligations qui en découlent.
Le statut du personnel d'un Etat Partie séjournant sur le territoire de l'autre Etat Partie dans le cadre du présent Accord est défini par l'Accord SOFA PPP.
Les modalités d'essais et d'évaluations d'armement sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat Partie sont réglées préalablement à leur réalisation par la voie d'un accord particulier.
L'échange d'informations classifiées entre les Parties s'effectue conformément à l'Accord sur la protection réciproque des informations classifiées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan du 8 février 2008.
Les Parties assument, chacune pour ce qui la concerne et dans la limite de ses disponibilités budgétaires, les dépenses liées à la mise en œuvre du présent Accord.
Chaque Partie d'envoi assume les frais liés au déplacement de ses délégations vers le pays hôte, ainsi qu'à leur restauration et à leur hébergement dans celui-ci.
La Partie d'accueil assume les dépenses liées à l'organisation des réunions, à l'accueil des délégations et à leur transport dans le pays hôte.
Chaque demande de réunion est adressée par voie officielle.
Elle est accompagnée des informations relatives aux demandeurs, de la désignation du service officiel ou de l'entité qu'ils représentent, de l'exposé du motif de la visite, ainsi que du niveau de leur mandat.
Les visites s'effectuent après autorisation des autorités compétentes de la Partie d'accueil.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord ou à l'exercice d'une activité menée en vertu de celui-ci est résolu par voie de consultations et de négociations entre les Parties.
Par accord écrit entre les Parties, des ajouts ou des modifications peuvent être apportés au présent Accord, sous forme de protocoles qui font partie intégrante du présent Accord.
Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations résultant pour les Parties d'autres engagements internationaux.
Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord après notification écrite à l'autre Partie.
Cette dénonciation prend effet six mois après la date de cette notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et sera reconduit tacitement de cinq ans en cinq ans si aucune des Parties n'informe l'autre, par la voie diplomatique et par écrit, de son intention d'y mettre fin et ce au moins six mois avant son expiration.
La fin de l'Accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant la durée de sa validité, sauf si les Parties en disposent autrement.
Fait à Astana le 6 octobre 2009 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi.
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ARMEMENT
Dispositions relatives à la commission
de coopération en matière d'armement
La Commission de coopération en matière d'armement (ci-après la Commission) a pour mission de coordonner les activités des Parties et d'étudier des perspectives de coopération autres que celles déjà énumérées à l'article 2.
La Commission a pour mission :
― de concevoir d'autres axes prioritaires de la coopération militaire technique bilatérale dans le domaine de l'armement ;
― d'échanger des propositions concernant l'organisation de projets communs avec les autorités compétentes des Parties ;
― de contrôler la mise en œuvre des décisions qu'elle a prises.
La Commission est coprésidée par le Directeur du développement international de la délégation générale pour l'armement ou son représentant pour la Partie française et par le vice-ministre de la défense ou de l'industrie et du commerce (ou leur représentant) pour la Partie kazakhstanaise.
La Commission siège, autant que nécessaire, normalement une fois par an alternativement sur le territoire d'un des Etats Parties, sous la présidence du coprésident de la Partie d'accueil.
La Partie qui organise la réunion établit et propose à l'examen et à l'approbation des Parties l'ordre du jour et le compte rendu de la réunion.
La Commission se compose d'un nombre égal de membres de la Partie française et de la Partie kazakhstanaise.
Chaque Partie nomme pour ce qui la concerne un coprésident adjoint, un secrétaire de séance et les membres de la Commission.
Les coprésidents coordonnent et assurent l'organisation des activités de la Commission, mènent des consultations et échangent des informations.
Les dates des réunions de la commission sont arrêtées au moins deux mois à l'avance.
D'un commun accord entre les Parties, des sous-commissions ou des groupes de travail peuvent être créés auprès de la Commission.
Ils sont notamment chargés d'élaborer les actions précises de coopération.
Pour préparer les réunions de la Commission, peuvent être associés des représentants des instances compétentes des Etats des Parties, ainsi que des représentants des autorités, ministères et administrations intéressés.
Ces représentants peuvent assister aux séances de la Commission sur invitation du coprésident de l'une des Parties.
Les langues de travail de la Commission sont le français, le kazakh et le russe.
A la fin de chaque session, un compte rendu, établi en français, en kazakh et en russe, est signé par les coprésidents de la Commission.
Décret n° 2011-1607 du 22 novembre 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.4-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, lettre E, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
La décision CM-I-10-2.3.4-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, lettre E, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 8 JUIN 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 7, SECTION I, LETTRE E, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décide d'adopter l'amendement à l'annexe 7, section I, lettre E, du règlement de police pour la navigation de la Moselle, présenté en annexe, avec une entrée en vigueur au 1er décembre 2011.
Les prescriptions encore valables au 1er décembre 2011 seront abrogées à cette date.
Les indications ci-après relatives à la section I, lettre E sont ajoutées, à la suite du signal E.23, comme suit :
E.25 Branchement électrique à terre disponible
Décret n° 2011-1608 du 22 novembre 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.4-2-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section II, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
La décision CM-I-10-2.3.4-2-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section II, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 8 JUIN 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 7, SECTION II, CHIFFRE 3, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décide d'adopter l'amendement à l'annexe 7, section II, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation de la Moselle, présenté en annexe, avec une entrée en vigueur au 1er décembre 2011.
L'annexe 7, section II, chiffre 3 est modifiée comme suit :
Cartouches comportant des explications ou indications complémentaires.
Ces cartouches sont placées en dessous du signal principal.
Arrêté du 15 novembre 2011 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre
Les attributions de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 novembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat général pour l'administration, service parisien de soutien de l'administration centrale)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés en application de l'article 31 du code des marchés publics sans limitation de montant et, d'autre part, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code à Frédérique Bonifacio, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite de 4 000 euros hors taxes à :
Décision du 21 novembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration)
M. Jean-François Pons, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Frédéric Dhore, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion de la rémunération et de la performance interne, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Danielle Luzi, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Pierre Guillien, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion administrative et de la paie, dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Antoine Chauvellier, chef du bureau de la protection du secret, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Dominique Rosier, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 15 décembre 2011.
Mme Eliane Gloeckler, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau des régies et des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
M. Olivier Pfund, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau.
Des dotations financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée afin de contribuer au fonctionnement des fonds d'aides au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée mis en place et gérés par les collectivités territoriales.
Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par convention avec les collectivités territoriales concernées.
Décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion
Le schéma d'aménagement régional de La Réunion, dont la composition est précisée par l'article 2 et qui est annexé au présent décret, est approuvé.
Le schéma d'aménagement régional de La Réunion est composé :
― d'un rapport de présentation comprenant quatre volumes ;
― d'une carte de destination générale des sols et d'un schéma de synthèse au 1/100 000 ;
― dans le volume 3 du rapport de présentation, de vingt-trois cartes au 1/50 000 relatives au chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et de leur tableau d'assemblage.
― Mention du présent décret sera faite dans un journal régional diffusé dans toute la région de La Réunion.
- Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture de région et dans les mairies de toutes les communes de la région.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 95-1169 du 6 novembre 1995 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion est abrogé.
Décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe
Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe, dont la composition est précisée par l'article 2 et qui est annexé au présent décret, est approuvé.
Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe est composé :
― d'un rapport de présentation ;
― d'un document rassemblant les projets d'aménagement sur le littoral ;
― d'un volume d'annexes techniques ;
― d'une carte de destination générale des sols à l'échelle du 1/100 000 ;
― de trois cartes au 1/40 000 relatives au chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer pour Basse-Terre, pour Grande-Terre et pour Marie-Galante, Petite-Terre, Les Saintes et La Désirade.
― Mention du présent décret sera faite dans un journal régional diffusé dans toute la région de la Guadeloupe.
Le décret n° 2001-16 du 5 janvier 2001 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2011 autorisant la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2 SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2, tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Psaumes, sur le territoire des communes de Rosières-en-Haye, de Jaillon et d'Avrainville (département de Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la Société centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2, tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit A Nengligé, 54385 Rosières-en-Haye.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2, tranche 3, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Grandes Ecuries, sur le territoire des communes de Rosières-en-Haye et d'Avrainville (département de Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 15 septembre 2011 autorisant la SNC MSE La Crête Tarlare à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la SNC MSE La Crête Tarlare, dont le siège social est situé Tour de Lille (19e étage), boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 10,50 MW, localisée parcelles ZA 21, ZA 22, ZB 6, ZB 32, ZB 33, 62960 Erny-Saint-Julien et parcelles ZM 111 et ZM 74, 62145 Enguinegatte (département du Pas-de-Calais).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 3 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 3, tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Grandes Ecuries, 54385 Rosières-en-Haye.
112-23 (6°) du code du cinéma et de l'image animée, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1, tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit La Haie Fosse, sur le territoire des communes de Jaillon et Rosières-en-Haye (département de Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1, tranche 4, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits A Nengligé et Les Grandes Ecuries, 54385 Rosières-en-Haye.
Arrêté du 14 octobre 2011 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Crucey 3 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 octobre 2011, la SAS Centrale photovoltaïque de Crucey 3, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Crucey 3, tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28170 Maillebois.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la SAS Centrale photovoltaïque de Crucey 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Crucey 1, tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28250 Louvilliers-lès-Perche.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la SAS centrale photovoltaïque de Crucey 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Crucey 1, tranche 3, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28270 Crucey-Villages.
Arrêté du 8 novembre 2011 autorisant la société Enertrag Ternois VI à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 8 novembre 2011, la société Enertrag Ternois VI, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Ternois Ouest, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Campiau, 62130 Croisette.
Arrêté du 10 novembre 2011 autorisant la société Eoliennes de la Chaussée Brunehaut à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 novembre 2011, la société Eoliennes de la Chaussée Brunehaut, dont le siège social est situé 35-71, rue Etienne-Dolet, 94140 Alfortville, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Chaussée Brunehaut 2, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit Les Ganets, 60480 Maisoncelle-Tuilerie.
Sauf disposition contraire, les décisions d'attribution des aides financières deviennent caduques de plein droit à l'expiration d'un délai de quatre ans si le versement de tout ou partie de l'aide n'a pu être effectué en raison du non-respect, par le bénéficiaire, d'une obligation prévue par le présent règlement général, le texte qui institue l'aide ou, le cas échéant, la convention d'aide, notamment en raison de l'absence de signature de la convention d'aide ou de l'absence de transmission de documents exigés.
Arrêté du 10 novembre 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Ecotera à la société Eole Plateau d'Andigny
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 novembre 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien du plateau d'Andigny, d'une capacité de production de 21 MW, localisé lieudits La Grande Pièce, Les Fortes Terres, La Gloriette et Le Moulin à Vent, parcelle ZH 22, sur le territoire de la commune de Vaux-Andigny, lieudit Au Moulin Vinchon, sur le territoire de la commune de Molain, lieudit Les Bouleaux sur le territoire de la commune de la Vallée-Mulâtre et lieudit Les Terres de Fabrique sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Rivière (département de l'Aisne), de la société Ecotera, dont le siège social est situé Le Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, à la société Eole Plateau d'Andigny, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 15 novembre 2011 autorisant la SEPE Le Grand Champ à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 novembre 2011, la SEPE Le Grand Champ, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter le parc éolien du val de Nièvre, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Lalemont Sud, Les Communes et Le Grand Champ, sur le territoire des communes de Vignacourt, de Saint-Ouen et de Bettencourt-Saint-Ouen (département de la Somme).
Arrêté du 15 novembre 2011 autorisant la société Ferme éolienne du Chêne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 novembre 2011, la société Ferme éolienne du Chêne, dont le siège social est situé 233, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien du Chêne, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisé lieudits Au Bosquet des Quinze, Les Vingt-Six au Bois de Beaumont, Le Champ du Carré, Grande Pièce prés Touvent et Les Dix, sur le territoire des communes de Gamaches, de Buigny-lès-Gamaches et de Maisnières (département de la Somme).
Arrêté du 15 novembre 2011 autorisant la société Centrale éolienne chemin des Vignes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 novembre 2011, la société Centrale éolienne chemin des Vignes, dont le siège social est situé tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9 MW, localisée lieudits La Gorce à Balet, Le Fond des Gaches, Le Sausal et Champs Merle sur le territoire des communes de Saint-Civran et de Sacierges-Saint-Martin (département de l'Indre).
Arrêté du 15 novembre 2011 autorisant la société Enertrag Aisne III à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 novembre 2011, la société Enertrag Aisne III, dont le siège social est situé bureaux du centre commercial 3 Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Chaourse, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisée lieudit Les Quatre Saules, parcelles ZM 17, ZN 10, ZP 9, ZN 8 et ZN 7, 02340 Chaourse.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 novembre 2011, la société Eoliennes de la Chaussée Brunehaut, dont le siège social est situé 35-71, rue Etienne-Dolet, 94140 Alfortville, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Chaussée Brunehaut 1, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisé lieudit Le Grand Champ et lieudits La Malassise et Le Bois Semé sur le territoire des communes du Crocq et de Puits-la-Vallée (département de l'Oise).
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel
Le présent arrêté fixe la nature des intrants lorsqu'ils servent à produire du biométhane en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel, conformément à l'article 1er du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), sur saisine des ministres en charge de l'énergie, de la santé et du travail, est chargée d'étudier l'innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés à l'article 3 du présent arrêté, en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel.
-biodéchets ou déchets ménagers ;
-déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux) ;
-déchets de la restauration hors foyer ;
-déchets organiques de l'industrie agro-alimentaire et des autres agroindustries ;
3° Les produits agricoles en digesteur ;
4° Les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur.
Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants :
1° Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ;
2° Les déchets non dangereux en digesteur :
Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l'article 3 du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu'il produit dans les conditions définies par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.
― déchets organiques de l'industrie agroalimentaire et des autres agro-industries.
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Le présent arrêté fixe les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane, tels que visés à l'article D.
La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D.
446-8 du code de l'énergie détermine les tarifs applicables à une installation de production de biométhane.
Si la signature du contrat d'achat est effectuée en 2011, les tarifs applicables sont ceux définis au II de l'annexe du présent arrêté.
Si la date de signature du contrat d'achat est postérieure au 31 décembre 2011, les tarifs applicables sont ceux définis au II de l'annexe du présent arrêté, indexés au 1er janvier de l'année de la signature du contrat d'achat par application du coefficient K défini ci-après :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la signature du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la signature du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
Le bénéfice de ces tarifs est conditionné au respect des dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables à partir de la mise en service de l'installation.
L = 0,3 + 0,3 * ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0 + 0,4 * FM0ABE0000/FM0ABE00000
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
– Efficacité énergétique et environnementale des installations
Les besoins en énergie liés au chauffage du digesteur pour une installation de méthanisation ainsi qu'à l'épuration du biogaz et à l'oxydation des évents pour toute installation ne sont pas satisfaits par une énergie fossile.
Les besoins en énergie liés au chauffage du digesteur d'une installation de méthanisation sont satisfaits par l'énergie issue de l'utilisation du biogaz ou du biométhane produits par cette installation ou par l'énergie thermique résiduelle (chaleur fatale ou perdue) :
– récupérée par un équipement installé sur site dans le cas d'une installation produisant du biogaz à partir de matières telles que boues, graisses, liquides organiques résultant du traitement des eaux usées urbaines ;
– issue d'un équipement préexistant installé sur site ou sur un site situé à proximité immédiate pour les autres installations.
La consommation électrique du système d'épuration et, le cas échéant, de traitement des évents est inférieure à 0,6 kWhe/ Nm ³ de biogaz à traiter.
Le système d'épuration comprend les unités fonctionnelles de désulfuration, décarbonation et séchage du biogaz, qu'elles soient séparées au cours du process d'épuration ou non.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas pendant les périodes de démarrage ou de redémarrage de l'installation.
L'énergie du biométhane produit par l'installation et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs de référence définis ci-dessous en fonction de la capacité maximale de production de biométhane de l'installation de production.
Ils peuvent inclure une prime en fonction des intrants utilisés.
Ils sont exprimés en c €/ kWh PCS hors TVA.
A compter du 1er janvier 2021, l'énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs de référence définis ci-dessous en fonction de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées au site d'injection.
La capacité maximale de production de biométhane d'une installation de production est exprimée en Nm ³/ h.
Sa valeur est précisée dans le contrat d'achat mentionné à l'article D.
Le respect de la capacité maximale de production d'une installation de production raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est vérifié à l'aide du dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
Le respect de la capacité maximale de production d'une installation de production non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est vérifié à l'aide du dispositif de comptage du biométhane produit mentionné au troisième alinéa de l'article D.
446-13 du code de l'énergie et dont les caractéristiques sont précisées au V de la présente annexe.
Pour les installations de stockage de déchets non dangereux, le tarif applicable est égal à TISDND, défini de la manière suivante :
CAPACITÉ MAXIMALE
TISDND
(en C €/ KWH PCS)
Inférieure ou égale à 50 Nm ³/ h
Comprise entre 50 et 350 Nm ³/ h
entre 9,5 et 4,5
Interpolation linéaire
Supérieure ou égale à 350 Nm ³/ h
Pour les autres installations, le tarif applicable est égal à :
S* (TBASE + PI),
où S, TBASE et PI sont calculés de la manière suivante :
1° S est fonction du type d'installation, défini ci-après :
a) Pour les installations de production bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné à l'article D.
446-8 du code de l'énergie, en application des articles D.
446-5 du même code, le coefficient S est égal à 1 ;
b) Pour les installations de production bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné à l'article D.
446-6 du code de l'énergie, en application de l'article D.
446-6 du même code, le coefficient S est défini ci-après :
N EST STRICTEMENT INFÉRIEUR À QUINZE ANS
N EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À QUINZE ANS
Station de traitement des eaux usées urbaines
Autres installations
– N est le nombre d'années entières comprises entre la date de mise en service de l'installation de production ou de l'élément principal ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz le plus ancien et la date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation de production.
Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat) à la disposition de l'acheteur ;
– Cgen est défini par le tableau ci-après :
CGEN
2° TBASE est fonction de la capacité maximale de production de biométhane, défini par le tableau ci-après :
TBASE
3° PI est la prime fonction des intrants utilisés.
Elle est égale à :
PI = PI1 × p1 + PI2 × p2 + PI3 × p3
a) PI1 = 0,5 c €/ kWh PCS ;
b) p1 est la proportion (en tonnage de matière brute) de déchets des collectivités (hors matières résultant du traitement des eaux usées), déchets des ménages et assimilés ou déchets de la restauration hors foyer dans l'approvisionnement total en intrants de l'installation, calculée sur une base annuelle ;
c) PI2 est définie dans le tableau ci-après :
d) p2 est la proportion (en tonnage de matière brute) des produits issus de cultures intermédiaires et des déchets ou résidus provenant de l'agriculture, de la sylviculture, de l'industrie agroalimentaire ou des autres agro-industries dans l'approvisionnement total en intrants de l'installation, calculée sur une base annuelle ;
e) PI3, qui est applicable uniquement aux stations de traitement des eaux usées, est définie dans le tableau ci-après :
f) p3 est la proportion (en tonnage de matière brute) des matières résultant du traitement des eaux usées (hors déchets ou résidus de l'industrie agroalimentaire ou des autres agroindustries), traitées en digesteur, dans l'approvisionnement total en intrants de l'installation, calculée sur une base annuelle.
L'exploitant tient à la disposition du préfet l'ensemble des justificatifs nécessaires au calcul du tarif d'achat applicable à l'installation de production de biométhane.
L'exploitant transmet annuellement au préfet (directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un rapport de synthèse sur le fonctionnement de l'installation de production.
Ce rapport transmis avant le 31 mars contient en particulier les pièces permettant d'attester la nature et les proportions respectives des intrants utilisés par l'installation et la consommation d'électricité du système d'épuration telle que visée au I de la présente annexe, ainsi que le respect de la capacité maximale de production de biométhane.
Le cas échéant, il fournit également les informations relatives à l'addition de propane ou de butane lors de l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, laquelle serait rendue nécessaire par le respect des prescriptions techniques des gestionnaires de réseau mentionnées à l'article D.
446-13 du code de l'énergie, ou les informations mentionnées au IV de la présente annexe (notamment le rendement électrique du groupe de cogénération, le rendement du procédé d'injection et le pouvoir calorifique supérieur du biométhane injecté).
Si l'une des pièces susmentionnées est manquante ou incomplète, l'administration avise l'exploitant, qui dispose d'un mois supplémentaire, à compter de la réception de la notification, pour la fournir ou la compléter.
A l'issue de ce délai, l'installation perd le bénéfice des primes dont la justification n'est pas faite jusqu'à correction de l'irrégularité.
– Tarifs applicables aux installations de valorisation mixte du biogaz par injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel et production d'électricité
Pour les installations bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné à l'article D.
446-8 du code de l'énergie, dans le cadre des dispositions de l'article D.
446-6 du même code, la capacité maximale de production devant être prise en compte pour le calcul du tarif mentionné au II de la présente annexe est égale à la valeur Cmax, définie comme suit :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 50 du 28/02/2013 texte numéro 43 à l'adresse suivante :
a) Cinjection est la capacité maximale de production de biométhane de l'installation, exprimée en Nm³/h, dont la valeur est précisée dans le contrat d'achat mentionné à l'article D.
b) pinjection est le taux de pertes de méthane lors du processus d'épuration du biogaz en biométhane et ne faisant pas l'objet d'une valorisation ;
c) Cogénération est le rendement électrique moyen du groupe de cogénération, défini comme la quantité brute d'électricité produite à partir d'un volume unitaire de biogaz en entrée de centrale, exprimée en kWh/Nm³, rapportée au pouvoir calorifique supérieur de ce biogaz, exprimé dans la même unité ;
d) PCSbiométhane représente le pouvoir calorifique supérieur du biométhane injecté par l'installation, exprimé en kWh/Nm³.
Pour les installations situées en zone H, la valeur de PCSbiométhane est fixée à 10,8 kWh/Nm³.
Pour les installations situées en zone B, la valeur de PCSbiométhane est fixée à 10 kWh/Nm³ ;
e) Cogénération est la puissance électrique maximale, exprimée en kW, installée et en service de l'installation.
Ces valeurs sont déclarées par l'exploitant au préfet au titre du III de la présente annexe.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations de stockage de déchets non dangereux pour lesquelles le tarif applicable en cas de valorisation mixte est égal à TISDND tel que défini au II de la présente annexe.
- Caractéristiques du dispositif de comptage mentionné au troisième alinéa de l'article D.
Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à un réseau de réseau de gaz naturel est équipée est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane produit, qui respecte les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
L'exploitant tient à la disposition du préfet et de la Commission de régulation de l'énergie les données en énergie du gaz produit, exprimées en kilowatt-heure (kWh) ou mégajoules (MJ).
Cette quantité d'énergie est déterminée sur la base de la quantité (volume ou masse) de gaz produit déterminée par un instrument de mesure légal respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et convertie en énergie en utilisant le pouvoir calorifique supérieur de ce gaz (PCS).
Ce PCS sera déterminé au moins une fois par jour avec un instrument respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.
Le présent arrêté fixe les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane, tels que visés à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé.
La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé détermine les tarifs applicables à une installation.
Le bénéfice de ces tarifs est conditionné au respect des dispositions figurant au I de l'annexe du présent arrêté.
Les besoins en énergie liés au chauffage du digesteur d'une installation de méthanisation sont satisfaits par l'énergie issue de l'utilisation du biogaz ou du biométhane produits par cette installation ou par l'énergie thermique résiduelle issue d'un équipement préexistant (chaleur fatale ou perdue).
La consommation électrique du système d'épuration et, le cas échéant, de traitement des évents est inférieure à 0,6 kWhe/m³(n) de biogaz traité.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas pendant les périodes de démarrage ou redémarrage de l'installation.
L'énergie du biométhane produit par l'installation et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs de référence définis ci-dessous en fonction de la capacité maximale de production de biométhane de l'installation.
La capacité maximale de production de biométhane d'une installation est exprimée en m³/h.
Sa valeur est précisée dans le contrat d'achat mentionné à l'article 5 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé.
Pour les installations de stockage non dangereux, le tarif applicable est égal à TISDND défini de la manière suivante :
Inférieure ou égale à 50 m³/h
Comprise entre 50 et 350 m³/h
Interpolation linéaire entre 9,5 et 4,5
Supérieure ou égale à 350 m³/h
PI
L'exploitant transmet annuellement au préfet (directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un rapport de synthèse sur le fonctionnement de l'installation.
Ce rapport contient en particulier les pièces permettant d'attester la nature et les proportions respectives des intrants utilisés par l'installation et la consommation d'électricité du système d'épuration telle que visée au I de la présente annexe.
Le cas échéant, il fournit également les informations relatives à l'addition de propane ou de butane lors de l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, laquelle serait rendue nécessaire par le respect des prescriptions techniques des gestionnaires de réseau mentionnées à l'article 6 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé.
Si l'une des pièces susmentionnées est manquante ou incomplète, l'exploitant dispose d'un mois supplémentaire pour la fournir ou la compléter.
TBASE + PI ;
où TBASE et PI sont calculés de la manière suivante :
PI = PI1 × p1 + PI2 × p2
b) p1 est la proportion (en tonnage) de déchets des collectivités (hors boues de station d'épuration), déchets des ménages et assimilés ou déchets de la restauration hors foyer dans l'approvisionnement total en intrants de l'installation, calculée sur une base annuelle ;
d) p2 est la proportion (en tonnage) des produits issus de cultures intercalaires à vocation énergétique et des déchets ou résidus provenant de l'agriculture, de la sylviculture, de l'industrie agroalimentaire ou des autres agroindustries dans l'approvisionnement total en intrants de l'installation, calculée sur une base annuelle.
Les modalités de contrôle du calcul de PI sont précisées dans le contrat d'achat.
Sauf disposition contraire, les décisions d'attribution des aides financières sont conditionnées à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet de l'aide dans un délai de quatre ans.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant modification de l'avance de régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 novembre 2011, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance de Béziers
Arrêté du 17 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
a) Soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers - Filière technique - Catégorie B - Concours professionnel de contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 23 janvier 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
b) Soit par demande écrite (en joignant à la demande une enveloppe format A4, affranchie à 1,45 euro et libellée aux nom et adresse du candidat) aux adresses suivantes :
Pour l'outre-mer, auprès des préfectures et hauts-commissariats suivants : préfecture de Guadeloupe (service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex [téléphone : 05-90-99-38-22]), préfecture de Guyane (service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex [téléphone : 05-94-39-46-28]), préfecture de Martinique (82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex [téléphone : 05-96-39-36-13]), préfecture de Mayotte (bureau des ressources humaines, BP 20, 97610 Dzaoudzi [téléphone : 02-69-63-51-25]), préfecture de La Réunion (place Barachais, 97405 Saint-Denis Cedex [téléphone : 02-62-40-76-23]), haut-commissariat de la Polynésie française (bureau des ressources et des traitements, avenue Bruat, BP 115, 98713 Papeete [téléphone : 06-89-50-60-56]), préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon (place du Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre [téléphone : 05-08-41-45-76]), haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie (direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C 5, 98844 Nouméa Cedex [téléphone : 06-87-23-04-50]) ;
Pour tous, auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de M. Jocelyn Antoine (téléphone : 01-60-37-12-06).
c) Soit par retrait sur place aux adresses indiquées dans le paragraphe précédent :
― soit auprès des préfectures ou hauts-commissariats suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie ;
― soit auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
La date limite de retrait sur place est fixée au 23 janvier 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La demande d'admission à concourir s'effectue au choix du candidat, soit par voie postale, soit par voie télématique :
a) Pour les candidats ayant choisi l'inscription par voie postale, les modalités d'envoi des demandes d'admission à concourir sont les suivantes :
― pour les candidats résidant en province, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur choix (Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours) (voir ci-dessus) ;
― pour les candidats résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer, les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture de leur choix (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie) (voir ci-dessus) ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours sur épreuves professionnelles de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de M. Jocelyn Antoine (téléphone : 01-60-37-12-06).
b) Pour les candidats ayant choisi l'inscription par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers - Filière technique - Catégorie B - Concours professionnel de contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ».
Cette disposition s'applique pour les inscriptions par voie postale et par voie télématique.
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Toulouse et Lognes.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 30 mai et le 8 juin 2012.
Arrêté du 7 novembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPpce)
Le montant des vacations horaires prévues à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 8,31 euros lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 16,62 euros lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
Le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 mai 2001 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant agrément des modifications apportées au titre II du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Sont notamment agréées les modifications au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexé à l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé.
Les dispositions de la section V du titre II de l'annexe du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Cotisations et contributions professionnelles
« Les membres de l'ordre, personnes physiques et morales, les experts-comptables stagiaires, les salariés autorisés à exercer la profession en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable acquittent, dans chacune des régions où ils sont inscrits, une cotisation professionnelle dont les termes sont les suivants :
« 1° Un droit d'entrée fixe, payable au moment de l'inscription au tableau dans la région concernée.
Les experts-comptables stagiaires sont exonérés du droit d'entrée fixe ;
« 2° Une cotisation annuelle fixe pour les personnes physiques ; toutefois, les salariés autorisés à exercer la profession en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée acquittent respectivement 70 % et 50 % du montant de cette cotisation ;
« 3° Une cotisation annuelle fixe pour chaque implantation ;
« 4° Sauf si le conseil régional en décide autrement, une cotisation annuelle proportionnelle à l'effectif moyen, tel que calculé pour l'URSSAF, des personnes employées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, y compris celles qui apportent une collaboration, même restreinte, mais habituelle.
« Les salariés membres de l'ordre et les experts-comptables stagiaires n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette cotisation proportionnelle.
« Les cotisations prévues aux 2° et 3° peuvent être majorées pour les professionnels conventionnés par l'administration fiscale au titre de l'article L.
1649 quater du code général des impôts.
« Les membres honoraires de l'ordre sont exonérés de toutes cotisations.
« Le professionnel qui, après avoir cessé d'être inscrit au tableau, pour quelque motif que ce soit, sollicite à nouveau son admission ou sa réinscription est redevable du droit fixe d'entrée prévu à l'article 44 (1°) au moment de celle-ci.
« Le droit d'entrée et les cotisations pour les professionnels ayant fait un recours au Comité national du tableau ou la juridiction compétente sont dus à partir de la date d'inscription fixée par ces juridictions et, à défaut, de celle de leur décision définitive.
« En aucun cas un membre de l'ordre ou un professionnel autorisé à exercer ne peut être exonéré du droit d'entrée.
Si des circonstances indépendantes de sa volonté lui interdisent momentanément d'exercer sa profession, il peut obtenir du conseil régional que le paiement soit différé jusqu'au jour où il pourra exercer normalement sa profession.
« Le conseil régional peut accorder remise de tout ou partie de la cotisation fixe ou de la cotisation proportionnelle.
« La cotisation professionnelle, à l'exclusion éventuellement de la fraction qui est calculée suivant des éléments proportionnels, est acquittée pour la première fois par tout moyen au plus tard dans le mois qui suit l'admission.
Elle est ensuite acquittée dans sa totalité dans le mois de l'avis adressé par le conseil de l'ordre ou avant la fin du premier trimestre de chaque année.
Le versement de la cotisation au conseil régional est accompagné d'un état des effectifs au 31 décembre ventilé par catégorie professionnelle et certifié conforme à la déclaration nominative annuelle prévue à l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale (DADS).
Sans préjudice des poursuites disciplinaires et de l'application des dispositions de l'article 16 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945, toute cotisation non payée dans les délais ci-dessus est majorée des frais de recouvrement effectivement exposés.
A défaut de règlement dans ce dernier délai ainsi imparti, une sommation de payer à la charge du redevable peut être adressée aux redevables et la cotisation est alors majorée d'un intérêt moratoire au taux légal décompté à dater du jour de la sommation.
« L'inscription au tableau de l'ordre comporte l'obligation de payer la cotisation pour l'année entière.
« En application de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée, les associations de gestion et de comptabilité versent pour chacune de leur implantation des contributions déterminées selon les mêmes modalités que les cotisations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 44.
« Les dispositions de l'article 48 sont applicables à ces contributions.
« Les contributions versées par les associations de gestion et de comptabilité au titre de leurs implantations sont reversées par les conseils régionaux au conseil supérieur.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2011 complétant l'arrêté du 24 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2011
Décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
Le XVIII de l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dispositions transitoires », il est inséré la mention : « 1° » ;
2° Après le c du même XVIII, il est créé un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les mandats des membres du conseil national en cours à la date de publication du décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 sont ainsi modifiés :
« a) Les mandats de trois ans sont portés à cinq ans ;
« b) Les mandats de six ans sont portés à huit ans.
1° Le 4° du IV est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « par moitié » et après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et du conseil national » ;
b) Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres des chambres disciplinaires de première instance et des membres de la chambre disciplinaire nationale est prorogé jusqu'à ces dates.
2° Au d du 2° du V, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres de la troisième fraction venant à échéance en 2014 est prolongé d'un an et prendra fin en 2015 ; » ;
3° Le a du 3° du V est complété par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres de la chambre disciplinaire de première instance est prorogé jusqu'à cette date.
― Pour l'ordre national des infirmiers, le premier renouvellement par moitié des membres des chambres disciplinaires de première instance et des membres de la chambre disciplinaire nationale aura lieu conformément aux dispositions des articles R.
4311-94, dans les quatre mois suivant le premier renouvellement par moitié des conseils régionaux, interrégionaux et national qui se dérouleront au plus tard en 2013.
CLARITHROMYCINE PFIZER 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER)
DESLORATADINE ZENTIVA 0,5 mg/ ml, solution buvable, 150 ml en flacon, muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DESLORATADINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IBUPROFENE RPG 400 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes (PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LAMOTRIGINE PFIZER 100 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
PAROXETINE PFIZER 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires PFIZER)
PRAVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
PRAVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) B/28 (laboratoires MYLAN SAS)
PRAVASTATINE MYLAN 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
PRAVASTATINE MYLAN 40 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) B/28 (laboratoires MYLAN SAS)
VALACICLOVIR BIOGARAN 500 mg, comprimés enrobés (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
VALACICLOVIR BIOGARAN 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
ZOLPIDEM G GAM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANDOZ)
ZOLPIDEM SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANDOZ)
ZOLPIDEM GNR 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANDOZ)
Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés, d'une durée supplémentaire ne pouvant excéder une année, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cette prolongation.
Les délais mentionnés aux articles 121-2 et 121-3 courent à compter du dernier acte d'attribution signé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui, selon les cas, peut être une décision d'attribution, une décision de chiffrage ou une convention d'aide.
ZOLPIDEM GNR.
« Délégation est donnée à Mme LECOMTE (Christine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, les lignes consacrées aux personnels de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique pouvant être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail sont supprimées.
Elles sont remplacées par les lignes suivantes :
DGFiP
PERSONNELS POUVANT ÊTRE SOUMIS À UN RÉGIME FORFAITAIRE DE TEMPS DE TRAVAIL
Personnels chargés de fonctions d'encadrement
Administrateur général des finances publiques
Administrateur des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques, responsable d'un poste comptable ou chef de service
Conservateur des hypothèques
Chef des services fiscauxDirecteur départemental des impôts
Receveur des finances de 1re catégorie
Chef des services du Trésor public
Inspecteur vérificateur
Agent (inspecteur, B ou C) des brigades de contrôle et de recherche
Inspecteur en administration centrale
Agent (inspecteur ou B) chargé des fonctions d'huissier
Assistant auditeur
Agent enquêteur (B ou C)
Agent (inspecteur, B ou C) des services de contrôle de la redevance audiovisuelle
Contrôleur commissionné
Agent (inspecteur, B ou C) des équipes mobiles de renfort
Chargé d'enseignement auprès des établissements nationaux de formation
Chargé de l'assistance informatique
Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts
- art. 164 FD (V)
Après le cinquième alinéa de l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L.
526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; ».
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 2011, l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST) est modifié comme suit :
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Jeannet, Gattières et Le Broc, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vence, est confié au comptable du SIP de Nice extérieur (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans des communes visées à l'article 1er, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2012, sera assuré par le comptable de la trésorerie de Vence (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Saint-Etienne-sur-Tinée est regroupée sur la trésorerie de Saint-Sauveur-de-Tinée (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Saint-Sauveur-de-Tinée est renommée trésorerie de La Tinée (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Saint-Etienne-sur-Tinée est supprimée (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Pays de Revigny - OPH de la Meuse est transférée au comptable de la trésorerie de Bar-le-Duc collectivités (Meuse).
La trésorerie du Pays de Revigny - OPH de la Meuse est supprimée (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Motte-Turriers est confié au comptable du SIP-SIE de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Motte-Turriers, est transférée au comptable de la trésorerie de Sisteron - Saint-Vincent-sur-Jabron (Alpes-de-Haute-Provence).
La trésorerie de Sisteron - Saint-Vincent-sur-Jabron est renommée trésorerie de Sisteron-La Motte (Alpes-de-Haute-Provence).
La trésorerie de La Motte-Turriers est supprimée (Alpes-de-Haute-Provence).
Le non-respect de ces conditions, notamment l'absence de transmission de documents exigés ou le non-respect des délais impartis, ainsi que la péremption et le retrait, entraînent l'obligation, pour le bénéficiaire, de reverser au Centre national du cinéma et de l'image animée les sommes reçues au titre de l'aide en cause.
Cette obligation ne peut être aménagée qu'exceptionnellement, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cet aménagement.
Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée est strictement conditionné au respect des conditions auxquelles est subordonnée leur attribution et au respect des conditions mises à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet des aides.
Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R.
314-132, dont le président du conseil départemental accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention des aides et employés à domicile, et en ajoutant à ce rapport le coût horaire de structure et le coût horaire de coordination, d'encadrement et de soins calculés conformément aux 1° et 2° de l'article R.
Le tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques est calculé de façon analogue, en retenant pour diviseur le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents, et en ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article R.
Le tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture est calculé de façon analogue, en retenant pour diviseur le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents, et en ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article R.
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pontarlier et banlieue est transférée au comptable de la trésorerie de Pontarlier municipale, qui sera renommée trésorerie de Pontarlier (Doubs).
La trésorerie de Pontarlier et banlieue est supprimée (Doubs).
Le classement du poste comptables restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Châtelaillon-Plage, Angoulins, Aytré, Dompierre-sur-Mer, Périgny, Puilboreau et Saint-Xandre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Rochelle banlieue, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Est (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Esnandes, L'Houmeau, Lagord, Marsilly et Nieul-sur-Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Rochelle banlieue, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Ouest (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux deux articles précédents, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Est (Charente-Maritime).
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Reslinger, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 18 décembre 2009 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, et à M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, chef de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Jean-Blaise Prajet, contrôleur principal des finances publiques, chef du service Europe et correspondants par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jérôme Meslin, inspecteur des finances publiques, chef du service trésorerie et dette négociable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Laure Anne Gaborit-Barbier, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jérôme Meslin, chef du service trésorerie et dette négociable.
M. Luc Loriente, contrôleur des finances publiques de 2e classe, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Patricia Dumoitier, chef du service dépense logistique 1.
M. Jean Marie Morice, inspecteur des finances publiques, chef du service dépense logistique 2, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Hugues Plasson, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean Marie Morice, chef du service dépense logistique 2.
Mme Colette Bussenault, inspectrice des finances publiques, chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Colette Bussenault, chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense.
M. Jean Philippe Reynes, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Patricia Rossell, chef du service dépense immobilier.
M. Yann David, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Damien Fréville, chef du service dépense informatique.
Mme Nicole Brousseau, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense conventions-subventions, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Sandra Malfatti, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Nicole Brousseau, chef du service dépense conventions-subventions.
Mme Christen Assih, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense régies et dette non négociable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Michelle Puddu, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dépense régies et dette non négociable.
Mme Evelyne Thoraninth, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dépense régies et dette non négociable.
Mme Martine Paris Modolo, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dépense régies et dette non négociable.
Mme Lauranne Duhil, inspectrice des finances publiques, chef du service recette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Valibus, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Lauranne Duhil, chef du service recette.
Mme Hélène Merlet, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Lauranne Duhil, chef du service recette.
Mme Valérie Lavergne, inspectrice des finances publiques, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Fabrice Guerittée, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Valérie Lavergne, chef du service immobilisations financières.
Mme Daphné Couvelaere, inspectrice des finances publiques, chef de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Emmanuelle Creuzet, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Laveuve, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Gilles Guilmain, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger, MM. Thierry Lamour et Jean-Claude Ruelle, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mme Emeline Pourriot et M. Galdric Ripoull, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pomerol " est homologué.
Conseil d'Etat, décision n°388054 du 27 janvier 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:388054.20170127), article 2 : Le décret n° 2014-904 du 18 août 2014 est annulé en tant qu'il ne procède pas à la délimitation d'une zone de proximité immédiate au titre de l'AOC " Pomerol ".
Abroge Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009 - art. AOC Pomerol (Ab)
Cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée "POMEROL" homologué par le décret n°2011-1613 du 22 novembre 2011, JORF du 24 novembre 2011
Seuls peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée "Pomerol", initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L’appellation d’origine contrôlée "Pomerol" est réservée aux vins rouges tranquilles.
La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes et parties de communes suivantes du département de la Gironde : la commune de Pomerol, la partie du territoire de la commune de Libourne prévue par le jugement du tribunal civil de Bordeaux en date du 29 décembre 1928, limitée au nord par la rivière la Barbanne, à l’est par la limite de la commune de Pomerol, au sud par le ruisseau de Tailhas, à l’ouest par la route départementale 910, le boulevard Beauséjour, l’avenue Georges Clémenceau, la rue du Docteur-Nard, l’avenue de l’Europe et la voie ferrée de Libourne à Bergerac, ainsi que la parcelle située sur la commune de Lalande-de-Pomerol mentionnée en annexe 1, qui produit des vins d’appellation d’origine contrôlée "Pomerol" en vertu du jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l’aire parcellaire de production telle qu’approuvée par l’Institut national de l’origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 13 septembre 1936 et des 3 et 4 février 2000, ainsi que dans la parcelle de la commune de Lalande-de-Pomerol indiquée en annexe.
Cette parcelle perdra son droit à l’appellation d’origine contrôlée "Pomerol" si elle est séparée de l’exploitation dont elle fait partie à la date d’homologation du présent cahier des charges par vente, cession ou échange.
3° - Zone de proximité immédiate
La vinification, l’élaboration et l’élevage des vins peut être effectué sur la commune de Libourne pour les parties de son territoire non comprises dans l’aire géographique.
Les vins sont issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N (ou malbec ou pressac), merlot N, petit verdot N.
La taille est effectuée au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz) et selon les techniques suivantes :
- taille à coursons (cots) en cordon de Royat ;
La hauteur de feuillage palissé est au minimum égale à 0,6 fois l’écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée en limite inférieure à 0,10 mètre en dessous du fil de pliage et en limite supérieure à la hauteur de rognage.
645-4 du code rural et de la pêche maritime fixé à 10 % jusqu’à la 25e campagne suivant celle de la plantation de la vigne.
Ce pourcentage est porté à 20 % à partir de la 26e campagne suivant celle de la plantation de la vigne.
Les parcelles sont conduites afin d’assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire, l’entretien de son sol et l’état sanitaire de la vendange.
- Les talus et tournières sont enherbés.
- Dans le cas d’enherbement, la maîtrise de la végétation est réalisée soit par des moyens mécaniques, soit par des matériels assurant une localisation précise des produits de traitement.
La partie enherbée est supérieure à 60% de la largeur du rang.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à :
- 194 grammes par litre de moût pour le merlot ;
- 180 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
Tout lot de vin commercialisé en vrac présente une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 13,26 milliéquivalents par litre, soit 0,79 gramme par litre exprimé en acide acétique (0,65 gramme par litre exprimé en H2SO4) jusqu’au 31 juillet de l’année qui suit celle de la récolte, et inférieure ou égale à 16,30 milliéquivalents par litre, soit 0,97 gramme par litre exprimé en acide acétique (0,80 gramme par litre exprimé en H2SO4) après cette date.
Tout lot de vin commercialisé en vrac présente une teneur en anhydride sulfureux total inférieure ou égale à 140 milligrammes par litre.
L’utilisation du foulo-benne (benne autovidante munie d’une pompe à palette dite centrifuge) est interdite.
Tout opérateur dispose d’une capacité de cuverie de vinification équivalente au minimum à 1,5 fois la production moyenne décennale revendiquée de l’exploitation.
La capacité de vinification disponible au moment de la récolte correspond aux contenants de vinification.
f) - Entretien global du chai et du matériel.
2° - Dispositions relatives à l’élevage :
Les vins sont élevés au moins jusqu’au 1er novembre de l’année qui suit celle de la récolte.
a) - Les vins sont conditionnés à partir du 1er novembre de l’année suivant celle de la récolte.
Les bulletins d’analyse sont conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.
On entend par lieu adapté de stockage des produits conditionnés, tout lieu à l’abri des intempéries (vent, pluie) et protégé de toute contamination.
A l’issue de la période d’élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 novembre de l’année qui suit celle de la récolte.
La zone géographique de l’appellation d’origine contrôlée "Pomerol" comprend les territoires de la commune de Pomerol et de la partie nord de celle de Libourne, au nord-est du département de la Gironde.
Cette zone géographique jouxte celles de "Saint-Emilion" au sud-est et de "Lalande de Pomerol" au nord, dont elle est séparée par le ruisseau de La Barbanne.
Le relief relativement plat de l’appellation, s’inclinant peu à peu vers la vallée de l’Isle au confluent avec la Dordogne, est le résultat de la destruction totale des formations tertiaires carbonatées par la rivière l’Isle, dont le cours se situe aujourd’hui plus à l’Ouest.
Ont suivi le dépôt de différentes nappes alluviales au cours du Quaternaire.
Ces matériaux détritiques, en provenance du Massif Central, ont formé des terrasses d’orientation nord-sud parallèles au cours de l’Isle.
D’est en ouest, entre 30 et 40 mètres d’altitude, la haute terrasse du Günz est composée de sables, graviers et galets rubéfiés reposant, à des profondeurs variables, sur les formations argileuses tertiaires riches en smectites, puis entre 20 et 25 mètres, s’étagent les moyennes terrasses du Riss, de sables, graviers et galets dans une matrice sablo-argileuse.
Sur les versants et bas de versants, s’épandent les formations colluviales sablo-argileuses et graveleuses sur sables, graviers et galets, puis sur argiles sableuses.
Le climat, comme l’ensemble de la Gironde, en bordure de l’Océan Atlantique, est océanique tempéré, avec des écarts de températures modérés favorisant la culture de la vigne.
La situation de la zone géographique au confluent des cours de l’Isle et de la Dordogne explique aussi la régulation des températures.
Sa situation au nord-est de la Gironde lui confère des nuances continentales perceptibles par des températures plus élevées en été et en automne, favorisant la maturation des raisins.
Le paysage de l’appellation "Pomerol" est caractérisé par une grande homogénéité territoriale, très sobre, entièrement couvert de vignobles au relief doux, parsemé d’élégants châteaux viticoles ou de plus humbles demeures de calcaire blanc et dominé par la flèche de l’église de son bourg.
Le plateau de Pomerol était traversé par deux voies antiques à l’époque romaine.
Cette époque marque les débuts de la consommation de vin en Gaule et de l’implantation de la vigne.
Mais le développement du vignoble ne s’est fait qu’à partir du XIIe siècle par l’installation de la première commanderie de l’Ordre des hospitaliers de Saint-Jean de Jérusalem dans la région de Pomerol.
L’hospice de Pomerol était une étape pour les pèlerins de Saint-Jacques de Compostelle, où les vins les réconfortaient et leur donnaient courage pour les étapes à venir.
Détruit durant la guerre de cent ans, le vignoble s’est reconstruit, puis s’est renouvelé au milieu du XVIIIe siècle.
Un procès verbal, dressé le 7 mai 1761 à la demande d’un bourgeois négociant à Libourne, Louis Léonard FONTEMOING, établit que son vignoble de Pomerol à base de cépages blancs, avait été replanté en 8 ans avec des cépages rouges, noir de pressac (cot N), bouchet (cabernet franc N) et merlot N.
Pour le professeur Henri ENJALBERT c’est sans doute le premier document en matière de modernisation de la viticulture, et il ajoute "Aucun texte, aussi ancien, aussi précis, n’existe en bordelais à ce sujet.
Pomerol, c’est une noblesse que je n’avais pas osé imaginer."
(ENJALBERT, H.
Les Grands Vins de Saint-Emilion, Pomerol et Fronsac.
A la fin du XIXe siècle, après la crise phylloxérique, les replantations transforment profondément le vignoble, le merlot N devient alors prédominant dans la région car le greffage régularise sa production et il s’avère particulièrement adapté aux sols de Pomerol.
L’immigration de Corréziens, quittant la pauvreté de leur région pour s’installer commerçants en vins en Libournais, et la construction de la ligne de chemin de fer Libourne-Paris, favorisent la vente de ces vins dans le Nord de la France puis en Belgique.
Ils achètent de nombreux domaines et les font connaître rapidement dans le monde entier.
Dès 1900 les viticulteurs de Pomerol se sont regroupés pour travailler ensemble, faire des actions et des achats communs en créant un "Syndicat Viticole et Agricole" qui a un double rôle : la mise en commun des techniques pour l’amélioration de la qualité et la défense du nom "Pomerol".
Ils souhaitent en particulier empêcher les viticulteurs des communes voisines "d’étamper leurs barriques au nom de Pomerol".
Un jugement du tribunal de la Gironde en date du 29 décembre 1928 a permis de fixer les limites géographiques de l’utilisation du nom "Pomerol".
C’est cette aire de production qui a été reprise en 1936 lors de la reconnaissance par décret de l’appellation "Pomerol".
Le vignoble s’est développé jusqu’à ce que la vigne couvre tout l’espace agricole de l’appellation.
La production y reste le plus souvent familiale, côtoyant quelques domaines importants, à l’instar de toutes les appellations du Libournais.
En 2009, les 140 exploitations ont une surface moyenne de six hectares et le vignoble de l’appellation "Pomerol" couvre 800 hectares pour une production moyenne de 35 000 hectolitres par an.
Les vins de l’appellation d’origine contrôlée "Pomerol" sont des vins rouges tranquilles.
Le cépage merlot N, très largement majoritaire, confère aux vins des couleurs intenses, des nez puissants avec une large palette aromatique, évoquant les fruits noirs, avec parfois des notes de violette et de truffe.
Ces vins sont amples et d’une grande longueur en bouche, sans dureté et peuvent supporter de longs vieillissements en bouteilles.
Les vins de l'appellation sont élégants et équilibrés.
Les cépages cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N (ou malbec) sont souvent présents, apportant de la structure et de la complexité aux vins.
Le cépage petit verdot N, cépage ancien du Bordelais, est autorisé également mais peu fréquent.
L’aire parcellaire de production délimite les parcelles saines ou d’assainissement facile, soit en raison de la texture du sol, soit de par leur position topographique (croupe ou pente) permettant un écoulement normal des eaux.
Sont exclus, les parcelles situées sur les terrains hydromorphes et sur les sols sur pseudogley qui présentent un niveau imperméable à faible profondeur, et les parcelles situées dans les fonds de vallons présentant des signes d’hydromorphie et soumis à un microclimat défavorable (gélifs, humides...).
Sont également exclues les parcelles sableuses et sans pente reposant sur un sous-sol argileux.
Par ailleurs, afin de préserver les caractéristiques essentielles du milieu physique et biologique, toute modification substantielle de la morphologie du relief et de la séquence pédologique naturelle des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que tout apport de terre exogène sont interdits et l'enherbement des talus et "tournières", bande végétalisée autour de la parcelle, est obligatoire afin de limiter l’érosion des sols.
Ce sont le substrat argileux du tertiaire, horizon frais induisant une maturité lente des raisins et une alimentation en eau de la vigne très régulée, les graves de surface plus ou moins compactes ou sablonneuses, drainantes et réfléchissant la lumière vers le feuillage, et le sous-sol comportant des oxydes de fer ou "crasse de fer", apportant des éléments minéraux spécifiques qui, avec le bénéfice d’un climat favorable, assurent aux vins de Pomerol leur irremplaçable personnalité.
Les vins rouges se doivent de présenter une structure suffisante obtenue par la maturité optimale du merlot N, cépage dominant, en particulier sur les sols graveleux à matrice argileuse où il exprime au mieux les caractéristiques des vins.
La généralisation du palissage et un mode de taille suffisamment sévère permettent de garantir une bonne répartition de la vendange et une surface foliaire suffisante à la photosynthèse assurant une maturité optimale.
Afin d’assurer une récolte satisfaisante, sans surcharge des pieds de vigne, gage de concentration des fruits, la densité de plantation est élevée.
Ces conditions de production rigoureuses doivent conduire à des vins exprimant toutes les qualités du terroir dont ils sont issus.
Ils sont élevés au moins jusqu'au 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte, cette longue période d’élevage étant nécessaire à leur stabilisation, leur affinage et leur meilleure expression avant mise sur le marché.
La notoriété des vins de Pomerol est restée confidentielle jusqu’à la seconde moitié du XIXe siècle.
Aujourd’hui, c’est le dynamisme des hommes qui, surmontant des périodes difficiles par l’amélioration de leurs pratiques, ont su trouver l’adéquation idéale du sol et du cépage à l’origine de vins dont la renommée fait le tour de la planète.
Les paysages de cette appellation sont entièrement dévolus, sans ostentation, à cette unique production et toute l’activité locale lui est étroitement attachée.
Les parcelles mentionnées en annexe 2, plantées en vigne avant le 3 février 2000 et exclues de l’aire parcellaire délimitée telle que définie au présent IV (2°), continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l’appellation d’origine contrôlée "Pomerol" jusqu’à leur arrachage et au plus tard jusqu’à la récolte 2025 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
2° - Aire et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées :
Les opérateurs suivants, connus comme vinifiant leurs vins dans des communes situées hors de l'aire géographique à la date du 31 juillet 2009, peuvent continuer ces opérations sur le territoire de ces communes jusqu'à la récolte 2021, sous réserve du respect des autres dispositions du cahier des charges :
SCEA Vignobles Trocard
Les Artigues-de-Lussac (Gironde)
SCEA La Ganne
Lalande-de-Pomerol (Gironde)
EARL Vins Bel
Libourne (Gironde)
SCEA Vignobles Daniel Mouty
Mme Marie-Hélène Pelotier
M. Bernard Cany
SARL Giraud
SCEA de Lavaux
SCEA La Renaissance
Mme Christiane Feytout
SARL Les vins Robin
Lussac (Gironde)
SCEA Vignobles Silvestrini
SCEA Vignobles Coudroy
Montagne (Gironde)
SCEA Vignobles Despagne Rapin
SCEA Lateyron Paul et Claude
SCEA Baronne Guichard
Néac (Gironde)
SARL C.
Estager et Fils
Garde Jean-Paul
GFA Château Haut Surget
Paganelli-Estager Françoise
Saint-Emilion (Gironde)
SCEA Vignobles Ybert Daniel
Les opérateurs suivants, connus comme élevant leurs vins dans des communes situées hors de l'aire géographique à la date du 31 juillet 2009, peuvent continuer ces opérations sur le territoire de ces communes jusqu'à la récolte 2021, sous réserve du respect des autres dispositions du cahier des charges :
Etablissements Jean-Pierre Moueix
Boidron Hubert
Boidron Jean-Noël
SCEA Lateyron
a) Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant une densité à la plantation comprise entre 5 000 pieds à l’hectare et 5 500 pieds à l’hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l’appellation d’origine contrôlée jusqu’à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant une densité à la plantation comprise entre 4 000 pieds à hectare et 5 000 pieds à l’hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l’appellation d’origine contrôlée jusqu’à leur arrachage, et au plus tard jusqu’à la récolte 2012.
Le volume pouvant être revendiqué en appellation d’origine contrôlée sur les superficies concernées est calculé sur la base du rendement autorisé pour l’appellation d’origine contrôlée affecté d’un coefficient égal à 0,75.
a) - Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l’appellation d’origine contrôlée "Pomerol" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine contrôlée susvisée soit inscrite.
b) - L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande "Vin de Bordeaux" ou Grand Vin de Bordeaux".
Cet opérateur est dispensé de la déclaration préalable à chaque opération mais déclare la ou les périodes de conditionnement et adresse une copie du registre de manipulation à la fin de la période indiquée à l’organisme de contrôle agréé.
Avant tout apport de terre ou amendement, tout aménagement ou tous travaux modifiant le profil des sols ou la morphologie des reliefs, ou toute modification du paysage et à l’exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration est adressée par l’opérateur à l’organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant le début des travaux envisagés.
Tous les lots conditionnés font l’objet d’un examen organoleptique avant et après le conditionnement selon les modalités prévues dans le plan d’inspection, examen dont les résultats sont consignés dans un registre de dégustation.
Appartenance des parcelles
plantées à l’aire délimitée
Contrôle documentaire (à l’aide d’un système
d’information géographique et de la fiche CVI
tenue à jour) et contrôle sur le terrain
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires
éventuelles, densité de plantation et palissage, vignes
abandonnées)
- Contrôle documentaires (en se basant sur la fiche
d’encépagement du CVI et à partir des données du
système d’information géographique)
Contrôle documentaire (tenue de registre) et
Contrôle documentaire et
Comptage du nombre d’yeux francs par pied et
description du mode de taille
La variabilité du poids des grappes, selon les millésimes, doit être prise en compte lors du contrôle
- présence significative de maladies cryptogamiques
Vérification des enregistrements (fiche d’information précisant la méthode de suivi de maturité et les richesses en sucres fermentes cibles) chez les opérateurs
augmentation du rendement pour certains
opérateurs [suivi des autorisations accordées par
les services de l’INAO après enquête desdits services sur demande individuelle de l’opérateur])
Contrôle documentaire (suivi des attestations de
Contrôle documentaire et contrôle sur site (respect
des modalités et délais, concordance avec la
déclaration de récolte, de production...)
Liste des parcelles sur la commune de Lalande-de-Pomerol ayant droit à l’appellation "Pomerol"
N° PARCELLE
Château de Sales
A Salles
Suite au jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928.
Liste des parcelles exclues de l’aire délimitée bénéficiant d’une tolérance de production définie au chapitre Ier, partie XI (1°) Mesures transitoires relatives à l’aire parcellaire délimitée
CÉPAGE
La Chichonne
merlot N
Catusseau
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, le mot : « Pomerol » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1614 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009 - art. AOC "Quarts de Chaume" (Ab)
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, les mots : « Quarts de Chaume » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " est homologué.
Conseil d'Etat, décision n° 356101 du 6 mars 2014, article 1er : Le décret du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " est annulé, d'une part, en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges relatives à l'aire géographique de l'appellation Bourgogne excluant les communes du département du Rhône qui figuraient dans l'aire géographique délimitée par le cahier des charges homologué par le décret du 16 octobre 2009 et celles qui imposent des contraintes particulières aux exploitants dont les parcelles sont situées sur le territoire de communes du département du Rhône maintenu dans l'aire et, d'autre part, en tant qu'il abroge les dispositions du cahier des charges annexé à ce dernier décret relatives à cette même aire géographique de production.
Abroge Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009 - art. AOC Bourgogne (Ab)
Abroge Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009 - art. Annexe AOC Bourgogne (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne ".
A l'appui de leur demande, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière adressent au Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les procédures qu'il institue :
1° Un formulaire établi par l'établissement et comprenant les renseignements nécessaires à l'instruction de la demande ;
2° Les documents justificatifs mentionnés, pour chaque aide, aux annexes comprises dans le présent règlement général.
L'acte du Centre national du cinéma et de l'image animée informant des modalités pratiques de demande d'une aide précise le nombre d'exemplaires à fournir de ces pièces, ainsi que leur mode de communication et, le cas échéant, les dates et délais impartis.
Lors de leur première demande et en cas de modification, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière fournissent leurs coordonnées bancaires.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. AOC Banyuls (Ab)
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, le mot : « « Banyuls » » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1346 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Beaujolais Village" (Ab)
Abroge Décret n°2009-1346 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Beaujolais" (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais ".
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Beaujolais » et les mots : « " Beaujolais Villages ” et " Beaujolais ” suivie du nom de la commune d'origine » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et le cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais Villages » et « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine annexés au décret du 29 octobre 2009 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux bourguignons " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009 - art. AOC Bourgogne (Ordinaire) (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux bourguignons ".
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : « « Bourgogne ordinaire » » et : « Bourgogne grand ordinaire » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne ordinaire » et « Bourgogne grand ordinaire », annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé, est abrogé.
Décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009 - art. AOC "Coteaux du Layon" (Ab)
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, les mots « Coteaux du Layon »sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1620 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Floc de Gascogne " est homologué.
Pour l'instruction de la demande, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tout renseignement ou tout document complémentaire, quelle que soit sa nature.
Leur communication s'effectue dans le respect des règles relatives aux secrets protégés par la loi.
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Floc de Gascogne » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Gaillac " (Ab)
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-af84bf9e-92d6-421c-8128-ad27a2f41969 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Gaillac » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ef9d17f-601a-4f08-bc55-aaaea12b1282 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Abroge Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - Annexe (Ab)
Abroge Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Jurançon " (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Jurançon » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1623 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Maury " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. AOC Maury (Ab)
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009, susvisé, le mot : « Maury » est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Maury », annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé, est abrogé.
Décret n° 2011-1624 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Julien " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. AOC SAINT-JULIEN (Ab)
Abroge Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. Annexes (AOC SAINT-JULIEN) (Ab)
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Julien » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coulée de Serrant"
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coulée de Serrant" est homologué.
Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9477ede0-2d47-454b-8ab6-d04804c978e1.
Lorsque le présent règlement général en dispose, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de commissions consultatives créées au sein de l'établissement en application de l'article R.
Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Coulée de Serrant " est homologué.
Décret n° 2011-1626 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " est homologué.
Décret n° 2011-1627 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Touraine " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009 - art. AOC "Touraine" (Ab)
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, le mot : « Touraine » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VI : Dispositions particulières relati...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions relatives au contrôle (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions relatives aux conditio...
645-31 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions particulières relatives aux vins
bénéficiant d'une indication géographique protégée
646-1.-Le cahier des charges d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent chapitre ainsi que des dispositions particulières établies pour chaque indication géographique protégée.
― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, l'élaboration, la transformation ou le conditionnement d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée, remplit une déclaration d'identification, en vue de l'obtention de l'habilitation prévue à l'article L.
― La déclaration comprend notamment l'identité du demandeur et son engagement à :
« ― respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges ;
« ― réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles internes et externes prévus par le plan de contrôle ou d'inspection ;
« ― supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ;
« ― accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités ;
« ― informer l'organisme de défense et de gestion de toute modification le concernant ou affectant son outil de production.
Cette information est transmise par l'organisme de défense et de gestion à l'organisme de contrôle.
« Cette déclaration est effectuée selon un modèle établi par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
― La réception et l'enregistrement de la déclaration d'identification sont réalisés par l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'indication géographique protégée.
646-3.-Tout opérateur dont les produits revendiqués en indication géographique protégée font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception des produits prêts à être mis à la consommation.
646-4.-Tout opérateur concerné par plusieurs indications géographiques protégées peut demander à l'un des organismes de défense et de gestion reconnu pour une des indications géographiques protégées concernées ou à une structure constituée par ces mêmes organismes de recevoir sa déclaration d'identification pour son compte, à charge pour l'organisme ou la structure de transmettre les informations recueillies aux autres organismes de défense et de gestion.
― Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une indication géographique protégée est tenu de présenter une déclaration de revendication auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents.
« Une déclaration de revendication partielle ou totale lorsque le vin est fini, prêt à être soumis au contrôle, doit être déposée avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de récolte.
Cette déclaration de revendication doit être déposée avant toute transaction en vrac ou tout conditionnement lorsque cette transaction ou ce conditionnement intervient avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de récolte.
« Cette déclaration précise pour chaque lot la destination à une vente en vrac ou à un conditionnement.
― Les vins ne peuvent être expédiés des chais des opérateurs habilités et commercialisés sous l'indication géographique protégée avant le dépôt de cette déclaration.
― Tout producteur ou vinificateur doit envoyer une copie de sa déclaration de récolte ou de production, totale ou partielle, à l'organisme de défense et de gestion concerné.
Le dépôt de la copie de cette déclaration peut intervenir en même temps que celui de la première déclaration de revendication, ou à une date antérieure fixée dans le cahier des charges.
646-7.-Tout opérateur non vinificateur conditionnant du vin, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration de conditionnement annuelle, par indication géographique protégée, avant la première opération de conditionnement ou une déclaration systématique de conditionnement avant chaque opération de conditionnement auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents.
« En cas de conditionnement d'une indication géographique protégée qui n'est pas mentionnée dans la déclaration de conditionnement annuelle, l'opérateur doit déposer une déclaration annuelle de conditionnement pour cette indication géographique protégée avant la première opération de conditionnement de l'indication géographique protégée en question.
646-8.-Tout opérateur non vinificateur vendant en vrac, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration annuelle de transaction en vrac avant la première transaction de vin en vrac, auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents.
646-9.-Tout opérateur, qu'il soit vinificateur ou non vinificateur, est tenu de déposer une déclaration de changement de dénomination auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents lorsqu'il souhaite vendre son vin sous une indication géographique protégée différente de celle mentionnée dans sa déclaration de revendication ou de celle dont bénéficiait le lot qu'il a acheté, selon les modalités fixées dans le plan de contrôle.
« Pour les opérateurs non vinificateurs, le changement de dénomination ne peut avoir lieu vers une indication géographique protégée présentant une ou plusieurs conditions de production plus restrictives.
« L'organisme de défense et de gestion destinataire de la déclaration de changement de dénomination informe l'organisme de défense et de gestion de la nouvelle indication géographique protégée sans délai.
Cette déclaration peut exposer l'opérateur et son vin à un nouveau contrôle.
646-10.-Les déclassements en vin sans indication géographique de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée doivent être déclarés auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé compétents selon les modalités prévues dans le cahier des charges et le plan de contrôle.
« Dispositions relatives aux conditions de production
646-11.-Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits sur une superficie déclarée de vignes en production, qu'une seule indication géographique protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même indication géographique protégée.
646-12.-Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont produits à partir de raisins récoltés exclusivement dans la zone géographique définie dans chaque cahier des charges.
646-13.-Le rendement maximum de production fixé dans le cahier des charges d'une indication géographique protégée définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin par hectare de vigne pour lequel peut être déclarée en production et revendiquée une indication géographique protégée.
« Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin ou de moût par hectare.
« Dans ce dernier cas, le volume déclaré en production et revendiqué en indication géographique protégée s'entend après séparation des bourbes et des lies.
« La somme de la quantité déclarée en production en indication géographique protégée et des lies, des bourbes, des éventuels produits non vinifiés et, à compter de la campagne 2012-2013, des vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel ne peut excéder la somme du rendement maximum de production et d'un volume maximum fixé dans le cahier des charges au-delà du rendement maximum de production.
Les vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel sont déclarés distinctement sur la déclaration de récolte et de production et livrés à la distillation ou à la transformation avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
La preuve de la destruction de ces vins est constituée par l'attestation de livraison établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes en cause.
Ces documents sont tenus à disposition de l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
« Tout dépassement du rendement maximum de production ou du rendement maximum de production augmenté du volume maximum défini pour les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et, à compter de la campagne 2012-2013, les produits pour des usages industriels fait perdre le droit à la possibilité de revendication au titre de l'indication géographique protégée en cause pour les vins déclarés à la récolte.
646-14.-Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille, c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être déclaré en récolte et revendiqué aucun produit vitivinicole bénéficiant d'une indication géographique protégée.
646-15.-Afin de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles plus restrictives dans le cahier des charges de chaque indication géographique protégée.
646-16.-Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée complétée par les mentions " primeur ” ou " nouveau ” sont mis en marché à destination du consommateur le troisième jeudi du mois d'octobre de l'année de récolte.
« Les vins non conditionnés bénéficiant d'une indication géographique protégée complétée par les mentions " primeur ” ou " nouveau ” sont commercialisés au plus tard le 31 décembre de l'année de récolte.
A défaut, ils font l'objet d'une nouvelle déclaration de revendication.
― Est considérée comme préparation à la mise à la consommation la préparation du vin en vue de sa vente en vrac au consommateur ou le préemballage dans les quantités nominales obligatoires d'un volume inférieur ou égal à 60 litres.
― Les opérateurs procédant au conditionnement doivent tenir à disposition des organismes de contrôle agréés les informations figurant dans le registre des manipulations prévu par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole, ainsi que les analyses effectuées avant ou après conditionnement dans les conditions fixées dans le cahier des charges de l'indication géographique protégée concernée.
― Ces opérateurs conservent des échantillons représentatifs du lot conditionné dans les conditions prévues par le plan de contrôle ou d'inspection.
646-18.-Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant un ou plusieurs cépages peuvent porter la mention de ce ou de ces cépages dans l'étiquetage du produit.
« La justification des volumes revendiqués par cépage est établie par la déclaration de récolte ou de production.
Elle peut également être établie par tout autre moyen équivalent, basé sur les registres officiels d'entrées et sorties de produits vitivinicoles et les registres de manipulation, validé par l'organisme de défense et de gestion.
646-19.-Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.
Décret n° 2011-1629 du 23 novembre 2011 portant abrogation des décrets relatifs aux vins de pays
- le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Argens ;
- le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays charentais ;
- le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des collines rhodaniennes ;
- le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du comté de Grignan ;
- le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du littoral audois ;
- le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux et terrasses de Montauban ;
- le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la principauté d'Orange ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Allobrogie ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Bessan ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux d'Enserune ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux flaviens ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Cèze ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Glanes ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de la Cabrerisse ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Miramont ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Cher et de l'Arnon ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Grésivaudan ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du pont du Gard ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Salagou ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Lastours ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Pérignan ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Thau ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Ceressou ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la haute vallée de l'Aude ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du mont Baudile ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du Val de Cesse ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Val de Dagne ;
- le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Vallée du Paradis ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de l'Agenais ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Balmes dauphinoises ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du Bérange ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Caux ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la cité de Carcassonne ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des collines de la Moure ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Fontcaude ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Narbonne ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Peyriac ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Prouilhe ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Vidourle ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Franche-Comté ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Hauts de Badens ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de l'Ile de Beauté ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Maures ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Mont-Caume ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des monts de la Grage ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la petite Crau ;
- le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la Vaunage ;
- le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la Bénovie ;
- le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cassan ;
- le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Laurens ;
- le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Murviel ;
- le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Thongue ;
- le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la haute vallée de l'Orb ;
- le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des sables du golfe du Lion ;
- le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Saint-Guilhem-le-Désert ;
- le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Urfé ;
- le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la vicomté d'Aumelas ;
- le décret du 6 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan ;
- le décret du 26 août 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Montestruc ;
- le décret du 26 août 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Condomois ;
- le décret du 26 août 1982 définissant les conditions de production des vins de pays de la Vistrenque ;
- le décret du 3 avril 1985 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Bigorre ;
- le décret du 22 janvier 1986 définissant les conditions de production des vins de pays du Bourbonnais ;
- le décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux charitois ;
- le décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des terroirs landais ;
- le décret n° 86-625 du 17 mars 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la Côte Vermeille ;
- le décret du 25 février 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Bessilles ;
- le décret du 25 février 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du Torgan ;
- le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc ;
- le décret du 14 avril 1988 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Thézac-Perricard ;
- le décret du 13 octobre 1989 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des comtés rhodaniens ;
- le décret du 2 novembre 1989 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Coiffy ;
- le décret du 12 février 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Verdon ;
- le décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Cévennes ;
- le décret n° 93-1368 du 30 décembre 1993 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Aigues ;
- le décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays des coteaux de l'Auxois ;
- le décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays du Périgord ;
- le décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays de Sainte-Marie-la-Blanche ;
- le décret du 5 décembre 1996 relatif aux vins de pays d'Hauterive ;
- le décret du 22 octobre 1999 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Méditerranée ;
- le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
- le décret du 17 janvier 2001 relatif aux vins de pays des coteaux de Tannay ;
- le décret n° 2001-364 du 25 avril 2001 définissant les conditions de production des vins de pays cathare ;
- le décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 modifié relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone ;
- le décret n° 2001-1141 du 3 décembre 2001 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du val de Montferrand ;
- le décret n° 2002-1250 du 9 octobre 2002 fixant les conditions de production des vins de pays des côtes catalanes ;
- le décret du 30 septembre 2004 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Montélimar ;
- le décret du 30 septembre 2004 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la Sainte-Baume ;
- le décret du 14 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Meuse ;
- le décret du 18 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Alpilles ;
- le décret du 18 octobre 2006 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de l'Atlantique ;
- le décret du 2 novembre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Gaules ;
- le décret n° 2007-820 du 11 mai 2007 définissant les conditions de production des vins de pays du Val de Loire.
- Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 Art. 19, Sct.
Dispositions relatives aux vins de pays de département., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Sct.
Dispositions relatives aux vins de pays de zone., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 - Décret du 30 septembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret du 14 octobre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Décret du 18 octobre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret du 18 octobre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret du 2 novembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2007-820 du 11 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Les articles 1er, 2,5 et 6 du décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d'Uzès sont abrogés.
Le décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d'Uzès est abrogé à compter du 1er août 2012.
Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche
Finalités du registre.
Le ministère chargé de la pêche maritime (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est autorisé à mettre en œuvre une application automatisée d'informations nominatives dénommée « registre national des infractions pêches » (RNIP) et prévu par l'article 93 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
L'objet de ce registre est de recenser l'ensemble des infractions aux règles de la politique commune de la pêche commises par des navires battant pavillon français ou par des ressortissants français, y compris les sanctions qui leur ont été infligées.
Il doit permettre l'instruction des demandes de licence de pêche et le suivi du système de points de pénalité pour les infractions graves prévu à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité.
Ce registre doit prévoir également l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques.
Cette application peut traiter des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Constitution du registre.
Le RNIP est constitué des données relatives à la constatation des infractions à la réglementation de la pêche maritime et de l'aquaculture.
Il fait apparaître les décisions judiciaires prononcées par les juridictions françaises et les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne et les décisions prononcées par les autorités administratives compétentes et les organisations professionnelles de pêche à l'encontre des personnes mises en cause.
Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article 8 et de l'article 9 du présent arrêté.
Enregistrement et effacement des données.
Les infractions constatées et les décisions judicaires prononcées sont enregistrées dans le RNIP par les personnels des directions départementales interministérielles (DDI) nommément désignés et habilités à exercer cette mission.
L'enregistrement des informations dans le RNIP est effectué, pour les infractions donnant lieu à une décision administrative ou une décision d'une organisation professionnelle, par les personnels nommément désignés et habilités à exercer cette mission :
― des directions de la mer (DM) outre-mer ;
― des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le responsable de l'enregistrement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
Péremption des données.
Les données considérées comme périmées sont les données relatives à une infraction et pour lesquelles :
― le délai prévu à l'article 7 du présent arrêté est dépassé ;
― une décision de relaxe est intervenue ;
― une décision de non-lieu a été prononcée ;
― une décision de classement a été émise et dont le motif ne permet pas la reprise de l'action pénale ;
― un retrait de la décision administrative a été prononcé.
Catégories de données enregistrées.
Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Concernant les personnes physiques :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
― profession(s) ;
― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
― titre de navigation permettant l'exercice du commandement du navire ;
― nature, date de l'infraction et suite donnée ;
― points de pénalité attribués.
Concernant les personnes morales :
Accès aux données.
Ont accès aux données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er du présent arrêté les personnels de :
― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et du Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ;
― des directions de la mer (DM) ;
― des directions départementales interministérielles (DDI) ;
― individuellement désignés, respectivement par :
― les directeurs interrégionaux de la mer ;
― les directeurs de la mer ;
― les directeurs départementaux des DDI concernées ;
― les directeurs régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
L'accès par tous moyens techniques aux données du registre est ouvert à ces seuls personnels.
Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er du présent arrêté :
― les présidents des juridictions de jugement ;
― les juges de la liberté et de la détention ;
― les magistrats instructeurs ;
Les données contenues dans le registre national des infractions pêche sont conservées pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la dernière décision judiciaire ou administrative ou, à défaut, cinq ans après la constatation des faits.
Les consultations du registre et les inscriptions au registre font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire.
Ces données sont conservées pendant un délai de cinq ans pour les inscriptions et un délai de douze mois pour les consultations.
Droit d'accès au registre.
Le droit d'accès s'exerce d'une manière directe, dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée devant la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), pour l'ensemble des données.
Droit d'opposition.
Les données à caractère personnel contenues dans le RNIP peuvent être transmises de manière chiffrée, en application de la politique commune de la pêche, aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
Compte rendu annuel.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, s'il l'estime utile, consulter toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et agroalimentaire (session 2012)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2011, sont ouverts dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et agroalimentaire les concours suivants au titre de l'année 2012 :
1° Concours commun, dit concours A BIO (filière BCPST), d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
812-1 du code rural et de la pêche maritime et conformément au tableau qui suit.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 modifié relatif au concours A (filière BCPST) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs.
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) (cursus ingénieur spécialité agroalimentaire)
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié relatif au concours B (filière licence) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 1998 modifié relatif au recrutement de titulaires de certains brevets de technicien supérieur ou de certains diplômes universitaires de technologie en première année des écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage.
OPTION DE SPÉCIALITÉ DE DUT
Productique chimique
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2000 modifié fixant les modalités d'admission d'élèves aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronomie du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), au cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) et au cursus en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles soit sur le concours B ENSA, soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 3° et 5° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, au cursus ingénieur spécialité agroalimentaire de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) et au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles soit sur le concours B ENITA, soit sur le concours C ENITA, mentionnés respectivement aux 4° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Dates des épreuves d'admissibilité : du 30 avril au 4 mai 2012 inclus.
Les candidats admis sont appelés dans chaque école en fonction de leur rang de classement au concours, du nombre de places offertes dans chaque école et de leur ordre de préférence exprimé par leur liste de vœux.
Ce concours aura lieu dans les conditions définies par l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au concours A (filière TB) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité ingénieur agronomie du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) et au cursus en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles soit sur le concours A BIO (filière BCPST), soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 1° et 5° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, au cursus ingénieur spécialité agroalimentaire de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) et au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles soit sur le concours A BIO (filière BCPST), soit sur le concours C ENITA, mentionnés respectivement aux 1° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Ces vœux devront être formulés avant le 25 juin 2012, à minuit.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronomie du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), au cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud, du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles, soit sur le concours A BIO (filière BCPST), soit sur le concours C ENSA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 1°, 5° et 7° du présent arrêté, soit sur deux de ces trois concours, soit encore sur les trois.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 septembre 2006 relatif au concours B (filière licence) d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles, soit sur le concours A BIO (filière BCPST), soit sur le concours C ENITA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 1°, 6° et 7° du présent arrêté, soit sur deux de ces trois concours, soit encore sur les trois.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronomie du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours B ENSA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 2°, 3° et 7° du présent arrêté, soit sur deux de ces trois concours, soit encore sur les trois.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours soit sur le concours A BIO (filière BCPST), soit sur le concours B ENSA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA mentionnés respectivement aux 1°, 3° et 7° du présent arrêté, soit sur deux de ces trois concours, soit encore sur les trois.
Si toutes les places offertes à ce concours ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours B ENITA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 2°, 4° et 7° du présent arrêté, soit sur deux de ces trois concours, soit encore sur les trois.
Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 octobre 2003 relatif au concours d'admission de titulaires de certains diplômes universitaires de technologie dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronomie du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, au cursus ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles, soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 2° et 5° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans cette formation, soit sur le concours A BIO (filière BCPST), soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 1° et 5° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agroalimentaire de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans cette formation sur le concours A BIO (filière BCPST), mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Si toutes les places offertes à ce concours à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, au cursus ingénieur spécialité agroalimentaire de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) et au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ne sont pas pourvuesles places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes dans ces écoles soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours C ENITA, mentionnés respectivement aux articles 2° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Dates des épreuves d'admission : du 2 au 14 juillet 2012 inclus.
Dates des épreuves d'admission : dans la semaine du 25 au 29 juin 2012.
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne relatif à la connaissance des ventes au négoce
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, relatives à la connaissance des ventes au négoce sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
Arrêté du 15 novembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, relatives à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
Arrêté du 15 novembre 2011 relatif à l'extension d'un avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 18 juillet 2011 dans le cadre d'Inter Beaujolais, portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Arrêté du 15 novembre 2011 relatif à l'extension d'un avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais portant sur la connaissance des ventes et la fourniture d'imprimés
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 juillet 2011 dans le cadre d'Inter Beaujolais portant sur la connaissance des ventes et la fourniture d'imprimés sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Arrêté du 16 novembre 2011 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 2 mai 2011 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) sont étendues pour la période du 1er août 2011 au 31 décembre 2011 :
Arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles, dont la composition est fixée comme suit :
Conformément à l'article 26 de l'arrêté du 30 mai 2018, ces abrogations entrent en vigueur à l'installation du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture prévu par le décret n° 2018-106 du 15 février 2018.
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit :
Inspecteurs hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit :
Administrateurs civils généraux
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration, relevant en gestion du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit :
Attachés hors classe
Attachés principaux d'administration
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de la culture, dont la composition est fixée comme suit :
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
Secrétaires administratifs de classe normale
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine du ministère chargé de la culture, dont la composition est fixée comme suit :
Conservateurs généraux du patrimoine
Conservateurs du patrimoine en chef
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
Architectes urbanistes généraux de l'Etat
Architectes urbanistes en chef de l'Etat
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, dont la composition est fixée comme suit :
Chargés d'études hors classe
Chargés d'études principaux
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation, dont la composition est fixée comme suit :
Secrétaires de documentation de classe exceptionnelle
Secrétaires de documentation de classe supérieure
Secrétaires de documentation de classe normale
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 24 (V)
Il est créé, auprès du secrétaire général chargé du ministère de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, dont la composition est fixée comme suit :
Professeurs de 1re classe
Professeurs de 2e classe
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études, dont la composition est fixée comme suit :
Ingénieurs d'études de classe normale
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de recherche, dont la composition est fixée comme suit :
Techniciens de recherche de classe exceptionnelle
Techniciens de recherche de classe supérieure
Techniciens de recherche de classe normale
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, dont la composition est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, dont la composition est fixée comme suit :
Techniciens d'art de classe exceptionnelle
Techniciens d'art de classe supérieure
Techniciens d'art de classe normale
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, dont la composition est fixée comme suit :
Techniciens de classe supérieure
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, dont la composition est fixée comme suit :
Adjoints techniques principaux de 1re classe
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art, dont la composition est fixée comme suit :
Chefs de travaux d'art principaux
Chefs de travaux d'art
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit :
Les listes de candidats aux élections professionnelles des commissions administratives paritaires du ministère chargé de la culture sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des instances concernées
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination des listes des candidats pour chacune des commissions administratives paritaires du ministère de la culture sont fixées en annexe.
Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire (CAP) sont fixées comme suit :
CAP des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles
CAP des inspecteurs et conseillers de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle
CAP des administrateurs civils
CAP des attachés d'administration
CAP des secrétaires administratifs
CAP des adjoints administratifs
CAP des conservateurs du patrimoine
CAP des architectes en chef des monuments historiques
CAP des architectes et urbanistes de l'Etat
CAP des chargés d'études documentaires
CAP des secrétaires de documentation
CAP des professeurs des écoles d'art
CAP des ingénieurs d'études
CAP des ingénieurs de recherche
CAP des assistants ingénieurs
CAP des techniciens de recherche
CAP des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
CAP des techniciens des services culturels et des bâtiments de France
CAP des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
CAP des chefs de travaux d'art
CAP des techniciens d'art
CAP des adjoints techniques des administrations de l'Etat
112-34 du code du cinéma et de l'image animée, les membres des commissions sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée.
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit :
Inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Inspecteurs et conseillers de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration et conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
Attachés et conseillers techniques de service social
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et assistants de service social principaux
Secrétaires administratifs de classe normale et assistants de service social
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
Architectes et urbanistes de l'Etat en chef
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, dont la composition est fixée comme suit :
Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe
Chargés d'études documentaires principaux de 2e classe
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture, dont la composition est fixée comme suit :
Professeurs de classe exceptionnelle
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture, dont la composition est fixée comme suit :
Maîtres-assistants de classe exceptionnelle
Maîtres-assistants de 1re classe
Maîtres-assistants de 2e classe
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de recherche, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, dont la composition est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques, d'accueil, de surveillance et de magasinage, dont la composition est fixée comme suit :
Adjoints techniques de 1re classe
Adjoints techniques de 2e classe
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.
Les dotations régionales limitatives fixées par l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours
Les fournisseurs de gaz naturel autorisés conformément aux articles L.
443-1 et suivants du code de l'énergie, qui souhaitent répondre à l'appel à candidature organisé en application de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, adressent une déclaration de candidature, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un candidat peut demander à être acheteur de biométhane de dernier recours sur plusieurs zones au sens de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé.
La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :
1° La dénomination ou la raison sociale, l'adresse du siège social, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du candidat ;
2° L'identification de la ou des zones pour lesquelles le candidat propose d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ;
3° Une note de présentation de la candidature, accompagnée de tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat.
Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.
Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours désignés à l'issue de l'appel à candidature au Journal officiel de la République française.
Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation
La part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément au 1° du I de l'article 6 du décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 75 %.
Lorsque le biométhane est utilisé, au sens de l'article 6 du décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 susvisé, en tant que carburant pour des véhicules, cette part est fixée à 0 %.
Arrêté du 16 novembre 2011 portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 novembre 2011, M. Sujiro Seam, directeur adjoint des biens publics mondiaux de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement et M. Xavier Crépin, chargé de mission auprès du chef de la mission des relations avec la société civile de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 18 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
Mme Delphine Borione, directrice de la politique culturelle et du français à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire ;
Mme Valérie Drake, chargée du pôle de la politique éducative à la direction de la politique culturelle et du français, suppléante de Mme Delphine Borione ;
M. Jean-Marc Berthon, chargé de la sous-direction de la diversité linguistique et du français à la direction de la politique culturelle et du français, titulaire ;
M. François-Régis Camoin, rédacteur au pôle de la politique éducative à la sous-direction de la diversité linguistique et du français, suppléant de M. Jean-Marc Berthon ;
M. Olivier Nicolas, chargé de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, suppléant de M. François Saint-Paul ;
Mme Odile Soupison, chargée des fonctions de directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire ;
M. Raymond Quereilhac, chargé de la mission de gestion administrative et financière de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, suppléant de Mme Odile Soupison ;
Mme Nathalie Loiseau, directrice générale de l'administration et de la modernisation, titulaire ;
M. Gilles Garachon, chargé de la sous-direction des personnels contractuels à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration et de la modernisation, suppléant de Mme Nathalie Loiseau ;
M. Laurent Garnier, directeur des affaires financières à la direction générale de l'administration et de la modernisation, titulaire ;
Mme Agnès Cukierman, chargée de la sous-direction du budget à la direction des affaires financières, suppléante de M. Laurent Garnier ;
Mme Claire Bodonyi, chargée de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire ;
Mme Gaëlle Hourriez-Bolatre, chargée du pôle des opérateurs au sein de la mission des programmes, suppléante de Mme Claire Bodonyi.
Mme Régine Douzenel, suppléante, en remplacement de M. François Le Floc'h.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
M. Michel Sénéchal, titulaire, en remplacement de M. Serge Faure.
Arrêté du 11 juillet 2011 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 juillet 2011, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 22 novembre 2010 modifié est rapportée en tant qu'elle concerne :
Arrêté du 11 juillet 2011 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 juillet 2011, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 19 janvier 2011 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Lapôtre (Christophe).
Brivady (Stéphane).
Les membres des commissions sont soumis à une obligation d'impartialité.
Ils examinent personnellement les affaires soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d'éléments extérieurs à ces affaires.
Ils s'engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait survenir dans l'exercice de leur mission.
Arrêté du 11 juillet 2011 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 1er mars 2011 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 juillet 2011, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 1er mars 2011 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Arrêté du 15 septembre 2011 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 septembre 2011, est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours externe sur titres au titre de l'année 2010 dont le nom suit :
Contrôle aérien (essais et réception)
Gonzalez (Patricia), épouse Galley.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 octobre 2011, M. Roy (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 octobre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 novembre 2011, Mme Motte (Colette), épouse Cristiani, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mars 2012.
L'intéressée est radiée des cadres à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant nomination à l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 14 novembre 2011, sont nommés membres de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle :
M. Yvan Denion, en remplacement de Mme Caroline Bachschmidt ;
M. Philippe Bas, en remplacement de Mme Sylvie Desmarescaux.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Marie-Laure Nadaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 12 septembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, M. Frédéric Teillet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel auprès du ministère de la justice roumain à Bucarest (Roumanie), à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de deux mois.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 2011, M. GODIOT (Serge), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 16 novembre 2011 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2011, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Emmanuel Bretin, chargé de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Nicolas Carnot.
Lorsqu'un membre d'une commission a été contacté par une personne directement intéressée par l'aboutissement favorable d'une affaire soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le secrétariat de la commission.
Décret du 22 novembre 2011 modifiant le décret du 26 septembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, le décret du 26 septembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. De Deurwaerdere (Philippe), université Bordeaux-II.
Décret du 22 novembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Bourdoux (Annie)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, Mme Bourdoux (Annie) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Montreuil, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 22 novembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Massot (Odile)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, Mme Massot (Odile) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Angers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 1er novembre 2011 portant nomination au cabinet du ministre
Est nommé conseiller technique fédérations olympiques, relations avec le CNOSF : M. Jérôme Dreyfus.
Arrêté du 16 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, M. Vassoille (René), maire de la commune de Sainte-Croix-en-Jarez, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Arrêté du 16 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, M. Ravel (Frédéric), chargé de mission du secteur « énergie, développement durable, chimie et procédés » à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de M. Larousse (Bruno).
Arrêté du 8 novembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 janvier 2011 à l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 8 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne (n° 9521)
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 11 janvier 2011 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les membres des commissions ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Lorsqu'un membre d'une commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire figurant à l'ordre du jour d'une séance de la commission, il est tenu de se déporter.
Arrêté du 8 novembre 2011 portant extension d'un accord relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'animateur(trice) d'espace de vente relevant de la convention collective régionale concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Les dispositions de l'accord du 1er janvier 2011 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle relevant de la convention collective régionale de travail du 29 août 2001 des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Délibération n° 2011-313 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche (demande d'avis n° 1529054)
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitement de données à caractère personnel, et notamment son article 26-1 (2°) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Après avoir entendu M. Claude Domeizel, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) d'une demande d'avis portant sur la création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche (RNIP).
La création du RNIP est prévue par l'article 93 du règlement (CE) 1221/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
L'objet de ce registre est de recenser l'ensemble des infractions aux règles de la politique commune de la pêche commises par des navires battant pavillon français ou par des ressortissants français ainsi que les sanctions qui leur sont infligées.
Il doit permettre l'instruction des demandes de licence de pêche et le suivi du système de points de pénalité pour les infractions graves prévu à l'article 92 du règlement précité.
Ce registre doit également permettre l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques.
Les données enregistrées sont les suivantes :
― nationalité ; adresse(s) ;
Sont destinataires des données du traitement les personnels habilités :
― de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;
Les données sont conservées pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la dernière décision judiciaire ou administrative ou, à défaut, de la constatation des faits.
Sur l'information et les droits des personnes :
La commission rappelle qu'il appartient au responsable de traitement, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'informer les personnes concernées préalablement à la mise en œuvre du traitement :
― des destinataires ou catégories de destinataires des données, et notamment, en l'espèce, les organisations interprofessionnelles ;
― de l'existence des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
Interrogé sur les modalités d'information des personnes concernées, le ministère a indiqué que ces dernières sont informées de la façon suivante :
― pour les sanctions administratives : via le courrier de notification de la sanction ;
― pour les sanctions judiciaires : via le procès-verbal établi lors du contrôle donnant lieu à sanction.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de ladite loi ne s'applique pas au présent traitement.
La commission prend acte de la décision du ministère de mettre en place un système de journalisation des opérations de consultation et de modification du fichier.
Concernant les finalités statistiques du traitement, la commission recommande de mettre en place des mesures techniques permettant de garantir le caractère anonyme des données traitées (utilisation d'algorithmes de hachage recommandés par l'ANSSI...).
La commission relève que la complexité des mots de passe que le ministère prévoit d'utiliser ne suit pas ses recommandations, elle demande donc au ministère de se conformer à ses recommandations.
Enfin, elle constate que si l'arrêté prévoit la possibilité de transmettre des données aux autorités compétentes des autres pays de l'Union européenne, le ministère n'a apporté aucune précision sur les modalités techniques de cette transmission.
La commission rappelle donc que ces transmissions de données doivent être faites de façon chiffrée, afin de garantir la confidentialité des données échangées.
Décision n° 2011-1112 du 13 septembre 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 2
Les annexes de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477 du 19 juillet 2005, n° 2005-893 du 3 novembre 2005, n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 30 janvier 2012 sur les zones figurant en annexe I.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 octobre 2011, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 15 mars 2012 sur les zones figurant en annexe II.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 décembre 2011, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 30 avril 2012 sur les zones figurant en annexe III.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 janvier 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 20 juin 2012 sur les zones figurant en annexe IV.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 30 juin 2012 sur les zones figurant en annexe V.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 2 juillet 2012 sur les zones figurant en annexe VI.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 avril 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Délibération du 26 juillet 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIERE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 6 juillet 2011, par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
La CRE a mené une analyse de rentabilité pour vérifier que le niveau des tarifs d'achat conduit à une rémunération normale des capitaux immobilisés au regard des garanties apportées par la signature d'un contrat d'achat.
La CRE estime que les tarifs envisagés pour les installations de méthanisation de déchets agricoles induisent des rentabilités normales pour les projets d'une capacité comprise entre 100 et 200 m³/h, et faibles pour les autres projets.
Cependant, des installations de taille plus importante peuvent trouver une justification du fait des économies d'échelles qui peuvent être réalisées.
Dans cette perspective, et en considérant uniquement l'optimum économique du mécanisme d'obligation d'achat, la CRE considère que l'introduction de nouveaux seuils pour le tarif de référence pour des installations de 150, 250 et 350 m³/h avec des tarifs respectifs de 7,8, 6,8 et 6,4 c€/kWh PCS permettrait à des projets de méthanisation territoriale (1) plus efficaces économiquement de se développer.
S'agissant des tarifs applicables aux Installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui valorisent sur site le biogaz produit, les données à la disposition de la CRE ne lui permettent pas de confirmer l'adéquation des tarifs avec les coûts de production.
Une analyse approfondie des coûts de cette filière paraît nécessaire.
Par ailleurs, la durée de quinze ans prévue pour le contrat d'achat n'est pas cohérente avec les durées d'exploitation observées pour ce type d'installation.
Enfin, malgré un important potentiel de baisse des coûts d'investissements, comme le montre l'évolution des coûts observée en Allemagne, le projet d'arrêté ne prévoit pas de dégressivité des tarifs.
En supposant que les installations bénéficiant d'un contrat d'achat aux tarifs proposés injecteront entre 2,8 et 9,25 TWh de biométhane dans les réseaux de gaz naturel en 2020 (2), les charges de service public seraient comprises entre 150 et 400 M€ par an.
Le projet d'arrêté fixe les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Le tarif applicable est composé d'un tarif de référence T auquel peut s'ajouter une prime PI qui dépend de la part et du type de déchets utilisés dans l'approvisionnement des unités de méthanisation.
Les valeurs du tarif de référence dépendent de la capacité de l'installation comme suit :
CAPACITÉ MAXIMALE DE PRODUCTION
TARIF DE RÉFÉRENCE T
PI1 = 0,5 c€/kWh PCS ;
p1 est la proportion (en tonnage) de biodéchets, déchets ménagers ou déchets de la restauration hors foyer dans l'approvisionnement total en intrants de l'installation, calculée sur une base annuelle ;
PI2 est définie dans le tableau ci-après :
de 35 à 350 m³/h
Proportion de déchets avec redevance dans les intrants
Déchets des collectivités, des ménages
ou de la restauration ;
produits issus de l'agriculture
ou de l'industrie agro-industrielle
Biogaz collecté dans l'installation
de stockage de déchets
Les données utilisées par la CRE relatives aux coûts d'investissement, d'exploitation et aux revenus des installations sont principalement issues d'études commandées en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (4) et du rapport du groupe de travail sur l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel (5).
Une hypothèse de baisse des niveaux des redevances serait donc de nature auto-réalisatrice.
Les résultats de l'analyse de rentabilité menée par la CRE étant sensibles à la proportion de déchets faisant l'objet d'une redevance utilisée dans les intrants, ceux-ci sont illustrés ci-dessous sous la forme d'un tableau à double entrée avec comme paramètres le débit maximal de biométhane produit et la proportion de déchets avec redevance.
Les plages de valeurs de rentabilité indiquées dans le tableau sont la traduction de la diversité des coûts d'investissement et d'exploitation observés pour des installations de même capacité.
Taux de rentabilité interne après impôts (TRI projet)
des installations de méthanisation agricole bénéficiant des tarifs d'achat envisagés
Proportion de déchets avec redevance
dans les intrants
: « non significatif », correspond à une situation dans laquelle le producteur ne fait pas de bénéfices.
Les conditions d'achat
Les tarifs proposés permettent, pour les installations de méthanisation agricole, d'atteindre des niveaux de rentabilité qui n'excèdent pas une rémunération normale des capitaux pour ce secteur d'activité.
On observe cependant que les installations de capacité de production inférieures à 75 m³/h ne sont pas soutenables en raison de coûts de production trop élevés.
Un projet de méthanisation territoriale, procédant par le regroupement de plusieurs exploitants agricoles porteurs de petits projets afin de ne construire qu'un seul digesteur de plus grande taille, trouve toute sa pertinence du fait des économies d'échelle.
Il convient de favoriser cette démarche par un tarif plus incitatif pour des installations de taille moyenne.
Dans cette perspective, et en considérant uniquement l'optimum économique du mécanisme d'obligation d'achat, la CRE considère que l'introduction de nouveaux seuils pour le tarif de référence à 150, 250 et 350 m³/h avec des tarifs respectifs de 7,8, 6,8 et 6,4 c€/kWh permettrait à des projets de méthanisation territoriale plus efficaces de se développer.
S'agissant des tarifs applicables aux ISDND qui valorisent sur site le biogaz produit, les données à la disposition de la CRE, compte tenu du faible degré de maturité du secteur, ne lui permettent pas de confirmer l'adéquation des tarifs avec les coûts de production.
Par conséquent, la CRE préconise de fixer le tarif de référence aux niveaux suivants :
Tarif initial
Proposition CRE de nouveaux seuils à 150, 250 et 350 m³/h
Contrat d'une durée de vingt ans + seuils à 150, 250 et 350 m³/h
Addition de propane ou de butane
Les principes gouvernant les conditions d'accès des producteurs de biométhane au réseau de distribution de GrDF énoncent les caractéristiques physico-chimiques requises afin de garantir la qualité et la non-dangerosité du biométhane pour les personnes et les biens.
Afin de respecter les prescriptions techniques des gestionnaires de réseau, le producteur peut être contraint d'ajouter du propane ou du butane lors de l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
En outre, l'annexe II du projet d'arrêté énonce la méthode de calcul du tarif d'achat et précise que c'est « l'énergie du biométhane produit par l'installation et injecté dans les réseaux de gaz naturel » qui est facturée à l'acheteur.
Afin d'éviter tout effet d'aubaine qu'entraînerait l'injection de quantités de propane ou de butane au-delà du seuil requis, la CRE considère qu'il est nécessaire de spécifier la quantité maximale de propane ou de butane qu'un producteur est autorisé à ajouter au biométhane afin de respecter les prescriptions techniques du gestionnaire de réseau.
A défaut de pouvoir définir un coefficient de dégressivité pertinent à l'aube du réel développement de la filière, la CRE préconise de procéder au bout d'un an à un état du développement de la filière au regard de l'objectif pour 2012 de production de chaleur à partir de biogaz inscrit dans la programmation pluriannuelle des investissements, et si besoin de procéder à une révision des tarifs.
Sous réserve de la prise en compte des remarques qui précédent, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
P. de Ladoucette
La prime PI est égale à :
p2 est la proportion (en tonnage), calculée sur une base annuelle, des déchets ou résidus provenant de l'agriculture, de la sylviculture, de l'industrie agroalimentaire ou des autres agro-industries dans l'approvisionnement total en intrants de l'installation.
Les installations de méthanisation agricole de taille comprise entre 100 et 200 m³/h ont des rentabilités supérieures à celles des installations de 35 m³/h ou de 350 m³/h.
Pour ces dernières, une redevance perçue sur la totalité des déchets permet d'obtenir des niveaux de rentabilité supérieurs au coût moyen pondéré du capital pris comme référence.
Les coûts d'investissements fixes élevés expliquent la relation croissante entre TRI et capacité maximale de production.
Le niveau de rentabilité maximum est atteint pour une installation d'une puissance d'environ 125 m³/h.
Le TRI projet diminue par la suite en raison de la dégressivité des tarifs prévue dans le projet d'arrêté et de l'augmentation du coût de transport des déchets due à l'accroissement du tonnage d'intrants nécessaire.
Les données disponibles, en particulier celles concernant le poste d'épuration et de compression du biogaz, n'ont pas permis à la CRE de procéder au calcul des rentabilités induites par les tarifs de manière aussi précise que pour les installations de méthanisation agricole.
Malgré l'effort de récolte des données initié dans le cadre du groupe de travail sur l'injection de biométhane mis en place par la direction générale de l'énergie et du climat en 2010, une analyse approfondie des coûts de cette filière paraît nécessaire.
Les installations de stockage peuvent bénéficier du tarif de référence T pour l'injection de biométhane.
Pour ces installations, la production de biométhane ne nécessite pas la construction de digesteurs et d'unités de stockage et de traitement de déchets et n'entraîne pas de coûts de transports supplémentaires.
Cependant, les coûts d'épuration unitaires sont supérieurs à ceux des installations de méthanisation agricole du fait d'une moindre qualité du biogaz produit.
Aussi, les tarifs proposés induiraient des rentabilités normales si les coûts d'investissement pour les installations d'épuration étaient au moins trois fois supérieurs à ceux des installations agricoles.
Le manque de données relatives aux coûts d'investissement et de fonctionnement de l'épuration et de la compression ne permet pas à la CRE de confirmer cet ordre de grandeur.
(1) On entend par projet de méthanisation territoriale le regroupement de plusieurs petits exploitants agricoles qui exploitent ensemble un même digesteur.
(2) Potentiels d'injection identifiés dans le rapport du groupe de travail sur l'injection de biométhane dans les canalisations de gaz naturel.
(3) Pouvoir calorifique supérieur.
(4) « Expertise de la rentabilité des projets de méthanisation rurale », rapport final, 2010, étude réalisée pour le compte de l'ADEME par SOLAGRO, EREP, PSPC, SOGREAH, PERI G et « Etude de marché de la méthanisation et de la valorisation du biogaz », rapport final, 2010, étude réalisée pour le compte de l'ADEME et GrDF par Ernst et Young.
(5) « Rapport du groupe de travail sur l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel », ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
La société SOFUN GAMING SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs mutuels en ligne.
Compte tenu des engagements pris par la société SOFUN GAMING SAS dans son dossier de demande d'agrément, celle-ci ne pourra proposer l'offre de paris autorisée en vertu dudit agrément qu'après avoir justifié, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de l'existence d'une sûreté, personnelle ou réelle, garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.
L'offre de paris est accessible depuis le nom de domaine suivant : betkup.fr.
La société SOFUN GAMING SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, à la société SOFUN GAMING SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée aux termes desquelles :
La présente décision sera notifiée à la société SOFUN GAMING SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Savoie est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2012.
Sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, le DDT est son collaborateur direct sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement et à la gestion durable des territoires, dans un département présentant de forts enjeux.
Cette responsabilité suppose :
― de nombreux contacts avec les autres administrations, les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles...), les organisations professionnelles, les maîtres d'œuvre...
― l'animation d'une équipe diversifiée dans ses compétences, ses origines et ses domaines d'intervention (260 agents) qui requiert une capacité à rassembler et à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Le Directeur départemental des territoires met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
― il met en œuvre les mesures de police prévues par les différentes politique dont il a la responsabilité.
Il est associé par ailleurs aux politiques relatives aux fonctions sociales du logement, en lien avec la Préfecture et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
La DDT constitue une des deux DDI en relation avec la préfecture et les deux sous préfectures dont l'organisation résulte de la RGPP.
Le fondement de cette organisation repose sur l'ambition que le niveau départemental de l'administration de l'Etat soit axé sur des approches interministérielles et sur la prise en compte des particularités et enjeux locaux.
Les efforts d'optimisation des moyens des services publics rendent nécessaire la recherche de mutualisations et de synergies, qui devront se poursuivre et s'entretenir.
Le département de la Savoie :
― un territoire de montagne d'une superficie de 6.281 km², qui compte 416 123 habitants et se répartit administrativement en trois arrondissements : Chambéry, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, 37 cantons et 305 communes ;
― un département attaché à ses valeurs et tourné vers l'avenir ;
― un patrimoine naturel remarquable mais fortement sollicité ;
― une omniprésence des risques qu'il convient de prévenir avec l'ensemble des acteurs ;
― un dynamisme économique soutenu mais fragile ;
― une évolution démographique confirmée induisant une forte demande de logements ;
― une agriculture de qualité avec la particularité montagne ;
― une nécessaire maîtrise de l'urbanisation et de la demande en déplacements.
Aptitudes au travail en équipes.
Qualités relationnelles, sens politique et capacité à échanger avec des interlocuteurs variés.
Aptitude au dialogue social dans un contexte de forte évolution.
Monsieur le préfet Christophe MIRMAND : 04-79-75-50-02.
Monsieur le secrétaire général Cyrille LE VELY : 04-79-75-50-52.
Est créé un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage », chargé des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage et rattaché au chef du service de l'industrie.
Le service des biens à double usage comprend deux pôles :
― un pôle technique et industriel, chargé de l'expertise des biens et technologies, et de l'examen des demandes d'autorisation ;
― un pôle administratif, chargé de l'ensemble des opérations administratives de traitement des demandes d'autorisation d'exportation.
Le service des biens à double usage :
― est chargé de mettre en œuvre la réglementation relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, et notamment d'instruire les demandes d'autorisations, de certificats et de classement ainsi que d'effectuer les notifications afférentes ;
― contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage, et assure, à ce titre, le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage ;
― assure les relations avec les organes étrangers de contrôle de l'exportation des biens et technologies à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application des règlements (CE) du Conseil susvisés ;
― est associé à la préparation et à la conduite des négociations européennes et internationales relatives au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ;
― développe une expertise et une analyse prospective des biens et technologies à double usage, en concertation avec les ministères concernés ;
― conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises, en relation avec les ministères.
Il est compétent :
― pour traiter les dossiers relatifs :
― aux autorisations prévues par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001, y compris celles délivrées pour les biens soumis à des mesures nationales de contrôle mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 et en vertu du décret du 30 novembre 1944 modifié ;
― aux certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ;
― aux autorisations prises en application des dispositions du décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 (en ce qui concerne l'instruction, au titre du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 précité et en application de l'article 16 du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007, des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, le service s'appuie sur l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) ;
― pour préparer les décisions visant à informer les exportateurs ou les courtiers que leurs produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité ;
― pour préciser si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions des règlements (CE) du 19 avril 2007 et du 5 mai 2009 du Conseil précités, et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent.
Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des ministères et organismes concernés.
Il représente le ministère chargé de l'industrie au sein de la commission interministérielle des biens à double usage.
Il organise la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage.
Il assure le secrétariat de la commission interministérielle sur les biens à double usage, instance supérieure de décision en matière de biens et technologies à double usage.
― connaissance du monde de l'entreprise ;
― forte capacité de synthèse ;
― expérience du travail en interministériel ;
― sens relationnel avéré et goût pour les contacts avec des interlocuteurs très diversifiés (administrations, entreprises, organisations professionnelles, homologues européens et étrangers) ;
― capacité à analyser un dossier sur les plans industriel et technique ;
― connaissances juridiques générales ;
― bonne connaissance des problématiques liées au contrôle des exportations ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yves ROBIN, chef du service de l'industrie (téléphone : 01-53-44-93-49) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-90-61).
Un examen professionnel aura lieu, au centre hospitalier de Trévoux (Ain), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au centre hospitalier de Trévoux, direction des ressources humaines, BP 615, 01606 Trévoux Cédex 06, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Le membre d'une commission qui s'est trouvé être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une affaire soumise à son appréciation s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange relatif à l'affaire concernée avec les autres membres de la commission.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique ― hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé 1 poste en (filière infirmière) et 1 poste en (filière technicien de laboratoire) vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Paul Coste-Floret de Lamalou-les-Bains (Hérault), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement :
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi à Monsieur le directeur du centre hospitalier Paul Coste-Floret, 34240 Lamalou-les-Bains, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental « Les 2 Monts », foyer occupationnel « Le Logis du Roch » à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), en date du 5 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT « Les 3 Fontaines » de l'établissement public départemental « Les 2 Monts » à Montlieu-la-Garde.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental « Les 2 Monts », 17210 Montlieu-la-Garde, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socioculturels de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'EHPAD maison de retraite « Nostra Casa » de Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales) en date du 27 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socioculturels en application de l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur d'EHPAD « Nostra Casa », rue Borde, 66260 Saint-Laurent-de-Cerdans.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers, branche organisation et méthode
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche Organisation et Méthode.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 1er juillet, 19 octobre et 2 novembre 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2011-1630 du 22 novembre 2011 portant publication du protocole n° 18 de la résolution 2009-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif aux amendements qui complètent et précisent certaines prescriptions et suppriment des disparités entre les différentes versions linguistiques du RPNR (annexes 1, 3, 7 et 10 du RPNR) (ensemble une annexe) (1)
Le protocole n° 18 de la résolution 2009-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif aux amendements qui complètent et précisent certaines prescriptions et suppriment des disparités entre les différentes versions linguistiques du RPNR (annexes 1, 3, 7 et 10 du RPNR) (ensemble une annexe) sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2009-II-18 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 3 DÉCEMBRE 2009, RELATIF AUX AMENDEMENTS QUI COMPLÈTENT ET PRÉCISENT CERTAINES PRESCRIPTIONS ET SUPPRIMENT DES DISPARITÉS ENTRE LES DIFFÉRENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DU RPNR (ANNEXES 1, 3, 7 ET 10 DU RPNR) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
afin de compléter et de préciser certaines prescriptions ainsi que de supprimer des disparités entre les différentes versions linguistiques,
sur la proposition de son Comité du Règlement de police,
adopte les amendements aux annexes 1, 3, 7 et 10 du règlement de police pour la navigation du Rhin annexés à la présente résolution.
Ces amendements entreront en vigueur le 1er décembre 2011.
L'annexe 1 est rédigée comme suit :
LETTRE OU GROUPE DE LETTRES DISTINCTIF DU PAYS DU PORT D'ATTACHE OU DU LIEU D'IMMATRICULATION DES BÂTIMENTS
A : AUTRICHE
B : BELGIQUE
BG : BULGARIE
BIH : BOSNIE-HERZÉGOVINE
BY : BIÉLORUSSIE
CH : SUISSE
CZ : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
D : ALLEMAGNE
F : FRANCE
FI : FINLANDE
HR : CROATIE
HU : HONGRIE
I : ITALIE
L : LUXEMBOURG
LT : LITUANIE
MD : RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
MLT : MALTE
N : PAYS-BAS
NO : NORVÈGE
P : PORTUGAL
PL : POLOGNE
R : ROUMANIE
RUS : FÉDÉRATION DE RUSSIE
SE : SUÈDE
SI : SLOVÉNIE
SRB : SERBIE
SK : SLOVAQUIE
UA : UKRAINE »
a) L'indication relative au croquis 9 est rédigée comme suit (versions allemande et française uniquement) :
« Art. 3.09 Remorquage
4 : bâtiments remorqués en dernière longueur du convoi »
b) L'indication relative au croquis 10 est rédigée comme suit (versions allemande et française uniquement) :
4 : plusieurs bâtiments remorqués en dernière longueur du convoi »
« Art. 3.13 Menues embarcations
1 et 6 : à voile et utilisant simultanément un moteur »
a) Les indications ci-après relatives à la section I, lettre E, sont ajoutées comme suit :
25 Branchement électrique à terre disponible
b) Les indications ci-après relatives à la section II, point 3, sont ajoutées comme suit :
Branchement pour 400 V - disponible.
L'annexe 10, page 1, est rédigée comme suit :
« Page/Seite/Blz.
N° d'ordre :
Laufende Nr.
Volgnummer :
Typ/Art/AardNom du bateau/Name des Schiffes/Naam van het schip
Numéro européen unique d'identification des bateaux ou numéro officiel :
Einheitliche europäische Schiffsnummer oder amtliche Schiffsnummer :
Uniek Europees scheepsidentificatienummer of officieel scheepnummer :
Ort der Ausstellung :
Plaats van afgifte :
Datum der Ausstellung :
Datum van afgifte :
Cachet et signature de l'autorité qui a délivré le présent carnet
Stempel und Unterschrift der ausstellenden Behörde
Stempel en ondertekening van de autoriteit die het boek afgeeft
Les membres des commissions sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux des commissions ou à leurs obligations déontologiques, ou de nature à remettre en cause les avis rendus et les décisions prises.
Sur la base des informations mentionnées à l'article R.
314-132, le président du conseil départemental du département d'implantation détermine : 1° Un coût horaire des frais de structure, égal au montant des frais de structure du service dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre total annuel des heures prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
2° Un coût horaire de coordination, d'encadrement et de soutien, égal au montant des rémunérations et frais de coordination, d'encadrement et de soutien dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre total annuel des heures prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
Dans le cas où les dépenses de structure sont communes à d'autres activités de la même personne gestionnaire, si le tableau mentionné au III de l'article R.
314-132 n'a pas été fourni ou s'il n'apporte pas les informations nécessaires, le coût horaire des frais de structure est fixé d'office.
Le président du conseil départemental peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses de structure le montant total des heures d'intervention des différents services administrés par la personne gestionnaire.
Décret n° 2011-1631 du 22 novembre 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.3-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 1 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
La décision CM-I-10-2.3.3-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 1 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 8 JUIN 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 1 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décide d'adopter les amendements à l'annexe 1, présentés en annexe, avec une entrée en vigueur au 1er décembre 2011.
Décide d'adopter l'amendement à l'annexe 10 du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle, présenté en annexe, avec une entrée en vigueur au 1er décembre 2011.
Nom du bateau/Name des Schiffes/Naam van het schip
Décret n° 2011-1633 du 23 novembre 2011 portant suppression d'une direction d'administration centrale du ministère de la défense et abrogation de divers décrets relatifs aux services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
Abroge Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - CHAPITRE 6 : DIRECTION DES STATUTS, DES PENSION...
1° Le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
2° Le décret n° 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;
3° et 4° : A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-714 du 27 juillet 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2006-718 du 21 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le f du II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 6° de l'article 1er est abrogé ;
2° Le chapitre VI du titre IIest abrogé ;
4° A l'article 31, les mots : «, des services déconcentrés chargés des anciens combattants » sont supprimés.
Les troisième et cinquième alinéas du tableau annexé au décret du 6 juin 2009 susvisé sont abrogés.
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : «, le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale » sont supprimés.
3° Le décret n° 2000-714 du 27 juillet 2000 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants ;
4° Le décret n° 2006-718 du 21 juin 2006 portant création d'une mission chargée de l'organisation des premières rencontres internationales de la mémoire partagée.
Centre national des sports de la défense :
M. le général Louis Boyer, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense et des anciens combattants.
2° M. le commissaire général Jean-Pierre Laroche de Roussane, directeur central adjoint du service du commissariat des armées.
1° M. l'ingénieur général Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Hernandez, gestionnaire de ressources du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».
2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général André Helly, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Bruno Beth, général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général André Helly et de M. le général Bruno Beth, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Christian Peraldi, général adjoint territorial à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
- M. le général Antoine Noguier, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Antoine Noguier, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Antoine Noguier et de M. le général Philippe Adam, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense et des anciens combattants en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme et R.
- M. le général Jean-Daniel Testé, adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
2° M. l'ingénieur en chef de l'armement, Bruno Bellier, représentant suppléant du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'OCCAR.
― n° 087 008 0004 (Les Cars, Haute-Vienne) ;
― n° 019 057 0001 (Saint-Setiers, Corrèze),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 087 008 0004 (Les Cars, Haute-Vienne) au centre radioélectrique n° 019 057 0001 (Saint-Setiers, Corrèze).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, service urbanisme, Le Pastel, 22, rue des Pénitents-Blancs, 87032 Limoges Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de Corrèze, service planification et logement, cité administrative Jean Montalat, place Martial-Brigouleix, BP 314, 19011 Tulle Cedex.
Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 février 2009 modifié relatif à la modulation de l'indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense
Commandement des centres de préparation des forces à Mailly-le-Camp (10)
Chargé de protection de l'environnement
4e régiment de dragons à Aubagne (13)
Chargé expérimenté de protection de l'environnement
19e régiment du génie à Besançon (25)
Chargé de prévention HSCT
12e base de soutien du matériel à Neuvy-Pailloux (36)
Chef du bureau pilotage
12e base de soutien du matériel à Gien (45)
Chargé de prévention et de maîtrise des risques
Chargé d'envi-ronnement
501e régiment de chars de combat à Mourmelon (51)
Chargé de prévention hygiène, sécurité et conditions de travail confirmé
516e régiment du train à Toul (54)
Chargé de prévention
Ecoles de Saint-Cyr-Coëtquidan à Guer (56)
Chargé de prévention et d'environnement
Corps de réaction rapide-France à Lille (59)
Chargé de prévention et de protection environnement
Lycée militaire d'Autun (71)
Chargé expérimenté de prévention
Etat-major de l'armée de terre à Paris (7e) (75)
Chef de la section risques technologiques
12e base de soutien du matériel à Versailles (78)
Chargé de prévention délégué
5e base de soutien du matériel à Canjuers (83)
Mécanicien armement gros calibre
5e base de soutien du matériel à Draguignan (83)
Opticien spécialiste
Chargé d'environnement
54e régiment d'artillerie à Hyères (83)
Chargé de prévention, incendie et environnement
21e régiment d'infanterie de marine à Fréjus (83)
110e régiment d'infanterie à Donaueschingen (Allemagne)
Etat-major des armées/ Centre de pilotage et de conduite du soutien (EMA/ CPCS)
Groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Saint-Christol (07)
Agent d'approvi-sionnement
GSBdD de Brive-la-Gaillarde (19)
Responsable achats de centre de responsabilité élémentaire (CRE)
Chef cellule effectifs (PC)
Assistant gestion administration du personnel (PC)
Traitant mise en formation (PC)
Responsable matériel CAT
Second de cuisine
GSBdD de Creil (60)
Chef du bureau maîtrise des risques
Etat-major des armées-Service interarmées des minutions (SIMu)
Echelon central du SIMu Versailles (78)
Chef de section marchés achats
Secrétariat général pour l'administration-Service parisien de soutien de l'administration centrale (SGA/ SPAC)
Secrétariat général pour l'administration-Service d'infrastructure de la défense (SGA/ SID)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest-Unité de soutien d'infrastructure de la défense de l'Ile-Longue (29) [ESID Brest-USID Ile-Longue (29)]
Représentant du conducteur d'opérations 1
Chef du groupe INBS du pôle maintien en condition opérationnelle
Adjoint au chef du pôle bâtiment génie civil
Adjoint au chef du pôle conduite d'opérations 1
Chef du pôle bâtiment génie civil
Chef du pôle nucléaire
ESID Metz (57)
Expert thermicien
USID Creil (60)
Chargé de projet-Section ingénierie de la maintenance
USID Paris (75)
Chargé de projet technique-Section ingénierie de la maintenance
ESID d'Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye (78)
Chargé de projet-Division gestion du patrimoine
Chargé de projet technique-Division Investissements
Secrétariat général pour l'administration, Agence de reconversion de la défense (SGA/ ARD)
USID Vélizy-Villacoublay (78)
Chef de section ingénierie de la maintenance
USID Montlhéry (91)
Chef de section gestion du patrimoine
Pôle défense mobilité de Lille-Antenne défense mobilité de Saint-Dizier-Cellule défense mobilité de Chaumont (52)
Conseiller emploi
Pôle défense mobilité de Metz-Antenne défense mobilité de Phalsbourg-Cellule défense mobilité de Bitche (57)
Pôle défense mobilité de Metz-Antenne défense mobilité de Luxeuil-Cellule défense mobilité d'Epinal (88)
Direction générale pour l'armement (DGA)
Direction technique/ DGA/ Maîtrise de l'information-Bruz (35)
Chef d'entité MTS
Expert contrôle gouvernemental
Expert référent guidage navigation
Direction technique/ DGA/ Techniques terrestres Bourges (18)
Expert technique en électronique NTRE
Architecte système conception développement niveau 1
Manageur technique haut niveau conception développement niveau 1
Technicien recherche conducteur essais NTRE
Expert technique conception développement niveau 1
Expert recherche du renseignement
Architecte technique informatique NTRE
Architecte système d'information NTRE
Direction technique/ DGA/ Essais propulseurs-Saclay (91)
Chargé de prévention hygiène, sécurité et conditions de travail
Service central de la modernisation et de la qualité/ CTSI-Arcueil (94)
Administrateur de la sécurité des systèmes d'information
Manageur de projet de système d'information
Les membres des commissions sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de ces commissions.
Arrêté du 15 novembre 2011 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
― sept cent dix-sept mille sept cent soixante-sept euros et soixante et un centimes (717 767,61 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary (versement d'un premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza) ;
― huit cent soixante-sept mille quatre cent quarante-deux euros et soixante et onze centimes (867 442,71 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie (versement d'un premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome de Caen-Carpiquet) ;
― cinq cent quatre-vingt-seize mille huit cent soixante-neuf euros et quatre-vingts centimes (596 869,80 €) à la Régie autonome de l'aéroport de Saint-Martin - Grand-Case (versement d'un premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome de Saint-Martin - Grand-Case) ;
― un million deux cent un mille sept cent soixante-neuf euros et soixante centimes (1 201 769,60 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales (versement d'un premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes).
Arrêté du 15 novembre 2011 autorisant la société WPD Somme à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 novembre 2011, la société WPD Somme, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien des Vallonnesses Sud, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudits Le Chartreux, Fond de Franqueville et Pièce Cabochard, 80690 Gorenflos.
Les montants de référence fixés par le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé sont modifiés comme suit :
Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« 1° Au titre de l'année civile 2011, le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder trois fois le montant des indemnités annuelles prévues par le président ;
2° A compter du 1er janvier 2012, le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder 2,5 fois le montant des indemnités annuelles prévues pour le président.
Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats
A l'article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
« Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent chapitre peut motiver la constatation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
Arrêté du 16 novembre 2011 portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2011, est approuvé le règlement national intitulé : « Règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce » adopté par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 5 octobre 2011.
Ledit règlement pourra être consulté au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, 29, rue Danielle-Casanova, 75001 Paris (téléphone : 01-42-97-47-00).
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
En matière pénale, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale :
― devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (comparution immédiate) ;
― pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8,13,13-1 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée.
En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes :
― procédures prévues par les articles L.
552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) ;
222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente) ;
― procédures prévues aux articles L.
3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte).
En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L.
512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.
776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).
512-1 (III) et R.
Arrêté du 7 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours de recrutement d'ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 7 novembre 2011, le concours externe pour l'accès au grade d'ingénieur territorial, dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » est ouvert en convention avec les centres de gestion du Lot, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et de la Lozère au titre de l'année 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 20 juin 2012 dans la Haute-Garonne.
― préinscription sur internet du 17 janvier au 15 février 2012, sur le site www.cdg31.fr ;
― retrait par voie postale du 17 janvier au 8 février 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
« Art. 2.-Le premier concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission.
« a) L'étude d'un texte permettant de vérifier la prise d'informations et l'analyse de celles-ci, sous forme de courtes questions, ainsi que la production d'un écrit en rapport avec la problématique posée (durée : 2 h 30 ; coefficient 3) ;
« b) Un questionnaire portant :
« c) Un questionnaire portant sur les fondamentaux scolaires en orthographe et grammaire courantes ainsi que sur la capacité à résoudre des calculs arithmétiques et algébriques simples (coefficient 1).
« La durée impartie pour répondre aux deux questionnaires est de une 1 h 30.
« Les candidats passent, en outre, des tests psychotechniques obligatoires destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : 2 h 30).
« a) Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : 25 min ; coefficient 4).
« b) Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté interministériel (coefficient 3) ;
« c) Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : 10 min ; coefficient 1).
« Art. 3.-Le second concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission ainsi qu'une épreuve facultative.
« a) L'étude d'un texte permettant de vérifier la prise d'informations et l'analyse de celles-ci, sous forme de courtes questions, et la production d'un écrit en rapport avec la problématique posée (durée : 2 h 30 ; coefficient 3) ;
« b) Un questionnaire, destiné à apprécier les connaissances professionnelles du candidat portant sur le programme de la scolarité des cadets de la République, option police nationale, et des adjoints de sécurité en vigueur l'année d'ouverture du concours (coefficient 2) ;
« a) Un entretien portant sur les acquis professionnels du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité ou de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du " diplôme de gendarme adjoint ” et, pour les cadets de la République, option police nationale, sur les connaissances professionnelles acquises durant les stages en services opérationnels de la police nationale.
Il a pour objet, notamment, l'organisation de la police nationale, l'usage d'une arme et la déontologie policière (durée : 25 min ; coefficient 4).
« ― la grille d'évaluation sur la manière de servir pour les adjoints de sécurité et pour les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du " diplôme de gendarme adjoint ” ;
« c) Une épreuve facultative orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix min ; coefficient 1).
Le troisième alinéa de l'article 5 :
« ― le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, vice-président ; ».
Le quatrième alinéa de l'article 5 :
« ― un fonctionnaire de la direction de la formation de la police nationale »,
« ― un fonctionnaire de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (le reste sans changement) ; ».
Au premier alinéa de l'article 8, les termes : « 72 points » sont remplacés par les termes : « 60 points ».
Arrêté du 17 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, ou des délégations régionales de Toulouse et Tours, ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete, ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, soit en composant le 0800 22 0800 (gratuit depuis un poste fixe) numéro d'information sur les carrières de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Nîmes, Rennes, Roubaix, ou des délégations au recrutement et à la formation d'Ile-de-France, de Nouvelle-Calédonie/Polynésie française et de La Réunion/Mayotte.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 27 novembre 2011 avec l'Olympique de Marseille
Le 27 novembre 2011, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel ou ayant appartenu à une association de supporters dissoute du Paris-Saint-Germain est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France et la commune de Marseille.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux deux présidents de club ainsi qu'au président de la Ligue de football professionnel et de la Fédération française de football.
Les obligations résultant du présent paragraphe s'appliquent également aux personnes auditionnées en application des articles 122-4 et 122-20.
Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire
Crée Code des assurances - Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retr...
Crée Code des assurances - Section I : Dispositions générales (V)
Crée Code des assurances - Section II : Dispositions particulières aux con...
Crée Code des assurances - Section III : Dispositions particulières au pla...
Crée Code des assurances - Sous-section 1 : Gouvernance du plan (V)
Crée Code des assurances - Sous-section 2 : Dispositions techniques spécif...
Modifie Code des assurances - art. R142-8 (Ab)
Crée Code des assurances - art. R144-16 (M)
Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Chapitre II : Le comité de surveillance.
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Chapitre III : Gestion du plan d'épargne retrai...
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Chapitre IV : Dispositions particulières relati...
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Chapitre Ier : Le groupement d'épargne retraite...
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section I : Constitution du groupement.
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section I : Provisions techniques.
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section II : Organisation et administration de ...
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section II : Représentation des provisions tech...
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section III : Assemblée des participants.
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section III : Dépôt et conservation des actifs.
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section IV : Les comptes de l'association.
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section IV : Missions des commissaires aux comp...
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section V : Dissolution de l'association et tra...
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section V : Modalités de gestion financière.
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section VI : Droits et information des particip...
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section VII : Information du comité de surveill...
Abroge Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - Section VIII : Transfert du plan.
1° Au titre IV du livre Ier, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé :
« Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires
souscrits par des associations
« Section Ier
― Nul ne peut être membre du conseil d'administration d'une association ou d'un comité de surveillance relevant du présent chapitre ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque le groupement, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte du groupement s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
― L'association adopte, au plus tard six mois après la conclusion d'un contrat relevant du présent chapitre, des statuts conformes aux dispositions de ce chapitre.
« Dispositions particulières aux contrats de prévoyance
et de retraite supplémentaire des professions non salariées
144-2.-Les contrats mentionnés à l'article L.
144-1 souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale et un maximum égal à quinze fois le montant annuel de la cotisation minimale.
144-1 peuvent permettre aux adhérents de verser des primes ou cotisations supplémentaires au titre des années qui sont comprises entre la date de leur affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat.
Le montant de la prime ou cotisation supplémentaire à verser au cours d'une année donnée doit être égal à celui de la prime ou cotisation qui est fixée pour cette même année en application de l'article R.
« En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au cours d'une année donnée, le versement de cette prime ou cotisation ne peut être reporté sur une autre année.
« Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
« Gouvernance du plan
144-4.-Les activités d'une association visée au I de l'article L.
144-2 résultant de ses missions au titre d'un plan d'épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de même nature souscrits par l'association ainsi que, le cas échéant, de ses autres activités.
― Les statuts de l'association comportent au moins les clauses suivantes :
« L'association a pour objet, en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des adhérents et d'assurer la représentation des intérêts des adhérents et, à ces fins :
« 1° De mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit, sous réserve du cas mentionné au premier alinéa de l'article R.
« 2° D'organiser la consultation des adhérents ;
« 3° D'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l'assemblée générale des adhérents.
« L'association est tenue de mettre en œuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l'article L.
144-14, par l'assemblée générale des adhérents aux plans et par les comités de surveillance desdits plans.
« Tout adhérent d'un plan d'épargne retraite populaire souscrit par l'association est de droit membre de l'association et dispose d'un droit de vote à l'assemblée générale.
― Les statuts de l'association prévoient également :
« 1° Les conditions d'attribution d'une éventuelle rétribution aux membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ;
« 2° Les modalités de dissolution de l'association par décision de l'assemblée générale de ses membres ;
« 3° Les modalités de fermeture d'un plan d'épargne retraite populaire ;
« 4° Le délai minimal séparant la date de réception par le conseil d'administration, dans les conditions prévues par l'article R.
141-5, d'une proposition de résolution émanant des adhérents de la date du vote de cette résolution par l'assemblée générale.
― L'association transmet, dans un délai de six mois après la conclusion d'un premier plan d'épargne retraite populaire, à l'Autorité de contrôle prudentiel, en vue de son inscription sur le registre tenu par celle-ci, une copie de la publication au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi qu'un exemplaire de ses statuts et, si cette autorité le demande, un exemplaire de son règlement intérieur.
« L'Autorité de contrôle prudentiel transmet à l'association, dans un délai de deux mois suivant la réception de ces documents, son numéro d'enregistrement dans le registre mentionné au premier alinéa.
Ce numéro devra, dans un délai de six mois à compter de sa date de notification, figurer sur les documents contractuels relatifs aux plans souscrits par l'association.
« Les modifications apportées aux statuts, la dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire sont portées à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai de trente jours à compter de la date d'approbation par l'assemblée générale extraordinaire.
« Toute conclusion d'un nouveau plan et toute fermeture de plan est portée à la connaissance de cette autorité dans un délai de trente jours.
144-6.-L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que les membres des comités de surveillance des plans souscrits par celle-ci.
Ces règles sont remises à chaque adhérent lors de son adhésion à l'association.
« Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêts.
Elles précisent les informations que les personnes qui pourraient être considérées comme étant en situation de conflit d'intérêts dans leur fonction, en raison notamment de leurs liens de toute nature, directs ou indirects, avec l'entreprise d'assurance ou ses prestataires de service, doivent, sous leur responsabilité, porter à la connaissance du président du conseil d'administration ou du président du comité de surveillance.
Elles déterminent les cas et les conditions dans lesquels ces personnes doivent s'abstenir de participer aux délibérations, s'abstenir de voter ou proposer leur démission.
« Ces règles précisent les obligations de diligence et de confidentialité des personnes mentionnées au premier alinéa dans l'exercice de leur fonction.
« Ces règles définissent également les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, d'une part, et les membres des comités de surveillance des plans souscrits par l'association d'autre part, communiquent au président de l'association ou au président de leurs comités respectifs des informations sur leur état civil, leur honorabilité, leur expérience et leurs qualifications professionnelles.
« Les règles de déontologie précisent également, en tant que de besoin, les critères permettant d'apprécier si un membre du conseil d'administration ou d'un comité de surveillance répond aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
― Les statuts de l'association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du comité de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à titre provisoire en cas de vacance par décès, par démission ou par révocation d'un ou plusieurs membres entre deux assemblées des adhérents.
Ils prévoient la désignation d'un nombre minimal de membres élus, d'une part, parmi les adhérents dont les droits au titre du plan sont en cours de constitution et, d'autre part, parmi les adhérents dont les droits au titre du plan ont été liquidés, lorsque le nombre de ces derniers est supérieur à cent.
« Les statuts de l'association prévoient qu'au moins un membre du conseil d'administration est membre du comité de surveillance de chaque plan souscrit par l'association.
― L'élection des membres du comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire représentant les adhérents de ce plan se déroule au scrutin secret.
Les votes sont dépouillés et les résultats de ce dépouillement sont affichés au siège social de l'association dans un délai de quarante-huit heures.
― La liste des adhérents d'un plan d'épargne retraite populaire peut être consultée par les membres du comité de surveillance de ce plan ou, le cas échéant, par les membres du conseil d'administration de l'association.
― L'assemblée générale de l'association est convoquée au moins une fois par an dans les conditions prévues à l'article R.
141-4 afin, pour chacun des plans souscrits par l'association :
« 1° D'approuver les comptes annuels du plan sur le rapport des commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance et après avis du comité de surveillance ; à cet effet, le rapport des commissaires aux comptes et l'avis du comité de surveillance sont adressés au président de l'assemble générale quinze jours au moins avant la tenue de celle-ci ;
« 2° D'approuver le budget du plan établi par le comité de surveillance conformément au 1° de l'article R.
144-14, après avis de l'entreprise d'assurance ;
« 3° De procéder à l'élection et au renouvellement des membres élus du comité de surveillance et, le cas échéant, d'approuver la désignation par ce comité ou par le conseil d'administration de l'association des personnalités qualifiées en qualité de membres de ce comité.
Cette assemblée peut également révoquer à tout moment tout membre de ce comité.
― L'assemblée générale de l'association est convoquée à titre extraordinaire pour statuer, s'agissant d'un ou de plusieurs plans souscrits par l'association, sur :
« 1° Les modifications essentielles à apporter, sur proposition du comité de surveillance et après avis de l'entreprise d'assurance, aux droits et obligations des adhérents au plan, notamment les modifications relatives aux frais prévus à l'article R.
144-25, la modification des modalités de revalorisation des rentes viagères et les modifications issues, le cas échéant, de la reprise des missions de l'association par une autre association.
Le rapport de résolution relatif à ces modifications en expose les raisons et leurs effets sur les droits acquis et futurs des adhérents ;
« 2° La reconduction du contrat souscrit auprès de l'entreprise d'assurance.
Le rapport de résolution relatif à cette reconduction expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer cette résolution ;
« 3° Le choix d'une nouvelle entreprise d'assurance.
Le rapport de résolution correspondant expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer le changement de l'entreprise d'assurance, l'avis de ce dernier sur cette résolution ainsi que la procédure de sélection du nouvel organisme d'assurance gestionnaire et les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à retenir le candidat proposé ;
« 4° Le plan de redressement mentionné à l'article L.
« 5° La fermeture du plan, après avis de l'entreprise d'assurance.
Le rapport de résolution correspondant comprend l'avis de l'entreprise d'assurance et prévoit les conditions de transfert des biens et droits enregistrés au titre dudit plan à un autre plan d'épargne retraite populaire.
― Les adhérents à un plan souscrit par l'association sont membres de droit de l'association ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R.
« Les résolutions présentées lors d'une assemblée ordinaire sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés.
Les résolutions présentées lors d'une assemblée extraordinaire sont adoptées à la majorité d'au moins les deux tiers des votes exprimés.
144-9.-L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
822-1 du code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article L.
« Les comptes annuels de l'association, arrêtés par le conseil d'administration, certifiés par le commissaire aux comptes et établis selon des règles fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, sont approuvés par l'assemblée générale sur le rapport de ce même commissaire aux comptes.
« Pour les opérations afférentes à chaque plan et réalisées par l'association, il est établi une comptabilité auxiliaire d'affectation.
144-10.-Pour chaque plan d'épargne retraite populaire souscrit par une association, sont ouverts des comptes d'espèces et de titres affectés au règlement des dépenses relatives au fonctionnement et aux missions du comité de surveillance et des dépenses relatives au fonctionnement de l'assemblée générale ou décidées par cette dernière.
Il ne peut être opéré de prélèvements sur ces comptes qu'en règlement des charges exposées par l'association au titre du plan ou pour le reversement de sommes au plan.
« Les mouvements d'espèces et de titres sur les comptes affectés à chaque plan mentionnés au premier alinéa sont effectués sous la responsabilité du président de l'association ou, le cas échéant, de son trésorier.
« Les statuts ou le règlement intérieur de l'association prévoient les conditions de gestion des comptes mentionnés au premier alinéa et les conditions de prélèvements sur ces comptes.
144-11.-L'association établit un budget annuel qui inclut notamment le budget annuel de chaque plan élaboré conformément au 1° de l'article R.
« Chaque plan d'épargne retraite populaire prévoit que le financement des activités de l'association relatives au plan est assuré, outre par les éventuels droits d'entrée versés à l'association par les adhérents au plan, par des prélèvements effectués par l'entreprise d'assurance sur les actifs du plan.
Ces sommes sont déterminées en fonction du budget du plan approuvé en fin d'exercice pour l'exercice suivant.
Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance gestionnaire du plan verse directement ces sommes sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article R.
Le contrat prévoit également que l'entreprise d'assurance verse dans les mêmes conditions les sommes correspondant à des dépenses conduisant à un dépassement du montant de dépenses prévu par le budget du plan sous réserve du respect des conditions et limites prévues dans ce même budget en application du 1° de l'article R.
144-12.-La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de l'association convoquée à titre extraordinaire.
Dans ce cas, la résolution relative à cette dissolution ou à cette cessation d'activité prévoit les conditions dans lesquelles les missions de l'association au titre de chaque plan sont reprises par une autre association ayant la qualité de groupement d'épargne retraite populaire, et les conditions dans lesquelles les actifs et les passifs correspondants lui sont transférés.
« La cessation d'activité de l'association en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle peut également être prononcée par le tribunal de grande instance saisi par l'entreprise d'assurance, par le président de son comité de surveillance ou, à défaut, par au moins cent adhérents du plan lorsqu'ils constatent que l'association n'assure pas les missions qui lui sont confiées en qualité de groupement d'épargne retraite populaire.
La reprise des activités de l'association au titre de ce plan par une autre association ayant la qualité de groupement d'épargne retraite populaire est organisée par l'entreprise d'assurance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
― Lorsque l'association souscrit un unique plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions de comité de surveillance.
« Un comité de surveillance distinct est formé dans les six mois qui suivent la signature d'un deuxième plan par l'association.
Ce comité se dote d'un règlement intérieur.
« Le conseil d'administration exerçant les fonctions de comité de surveillance ou le comité de surveillance est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président ou d'au moins le tiers de ses membres.
L'ordre du jour de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation.
Il est tenu un procès-verbal et un registre de présence des réunions du comité.
― Le comité de surveillance est composé pour moitié au moins de représentants des adhérents à ce plan.
144-14.-Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire :
« 1° Etablit chaque année le budget du plan en précisant notamment les conditions et les limites dans lesquelles le comité de surveillance peut engager des dépenses au-delà des montants prévus ;
« 2° Emet un avis sur le rapport sur l'équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan prévu au III de l'article L.
144-2 ; il tient cet avis à la disposition des adhérents du plan et en adresse un exemplaire à l'entreprise d'assurance ;
« 3° Décide les expertises juridiques, comptables, actuarielles et financières du plan et en assure le suivi.
Il désigne les personnes chargées de ces expertises, notamment du point de vue de leurs qualifications professionnelles et de leur indépendance à l'égard de l'entreprise d'assurance et veille au bon déroulement de ces expertises ;
« 4° Délibère sur les grandes orientations de la politique de placement décidées et mises en œuvre par l'entreprise d'assurance et sur son suivi ;
« 5° Examine les modalités de transfert du plan ou de mise en œuvre des dispositions du II de l'article R.
144-19 en cas de franchissement des seuils définis au II de ce même article ;
« 6° Elabore les propositions de modification du plan ;
« 7° Propose la reconduction ou le changement de l'entreprise d'assurance ;
« 8° Organise, le cas échéant, la mise en concurrence des entreprises d'assurance en vue de la gestion du plan ;
« 9° Emet un avis sur la proposition faite par l'entreprise d'assurance du plan de rémunération de l'épargne des adhérents du plan selon leur profil d'épargne et de risques biométriques, notamment au regard de la volatilité de la provision de diversification ou de la gestion des plus-values latentes ;
« 10° Emet un avis sur le traitement des réclamations des adhérents du plan par l'entreprise d'assurance.
144-15.-Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan.
« 1° Il prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ;
« 2° Il soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan ;
« 3° Il assure le suivi des missions d'expertise arrêtées par le comité en application du 3° de l'article R.
144-14, et lui présente les conclusions de ces missions.
144-16.-Le comité de surveillance fait procéder à une étude actuarielle du plan lorsqu'il juge nécessaire d'évaluer les risques susceptibles d'affecter le plan.
Cette étude porte en particulier sur :
« 1° Les frais et commissions prélevés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support d'investissement que ce soit ;
« 2° La structure et les perspectives démographiques du plan ;
« 3° La politique d'investissement, la structure des placements du plan et l'adéquation entre ces placements et les engagements de l'entreprise d'assurance au titre du plan.
« Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et indépendante de l'entreprise d'assurance.
144-17.-L'avis motivé du comité de surveillance sur le rapport de l'entreprise d'assurance prévu au III de l'article L.
144-2 comprend également la mention de tout changement, intervenu au cours de l'exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement du comité de surveillance ou aux rétributions de ses membres.
« Le rapport du ou des commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance sur les comptes annuels du plan et sur l'accomplissement de leur mission au titre du plan est joint à cet avis.
« Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire
144-18.-Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de plusieurs des types suivants :
« 1° Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ;
« 2° Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ;
« 3° Un plan régi par l'article L.
441-1 du présent code ou par l'article L.
« 4° Un plan relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier à l'exception de la section II.
« Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R.
441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
441-16 du présent code, des articles R.
222-55 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
222-6 du code de la mutualité ne s'appliquent pas.
― Pour les plans ne relevant pas des articles L.
« 1° La réserve de capitalisation est constituée pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Elle n'est prise en compte pour la constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L.
334-1 qu'à concurrence des exigences réglementaires minimales de marge générées par les engagements relatifs à ces plans telles que déterminées en application de l'article R.
Lorsqu'il est fait application collectivement à des plans gérés par une même entreprise d'assurance des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article L.
144-2, la réserve de capitalisation est répartie uniformément entre ces mêmes plans au prorata des provisions pour participation aux bénéfices et des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros de chaque plan ;
« 2° La provision pour risque d'exigibilité est calculée sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation.
144-2, cette provision est répartie uniformément entre ces mêmes plans au prorata des provisions pour participation aux bénéfices et des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros de chaque plan.
― Il peut être fait application individuellement à chaque plan d'épargne retraite populaire, dès la souscription de ce plan, des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article L.
« Il est fait application individuellement à tout plan d'épargne retraite populaire de ces dispositions dès que le nombre d'adhérents et le montant des provisions techniques de ce plan, constatés à la clôture d'un exercice, excèdent des seuils respectivement de 2 000 adhérents et 10 millions d'euros.
« Dans les autres cas, il est fait application collectivement de ces dispositions à l'ensemble des plans de même type gérés par une même entreprise d'assurance.
« Lorsqu'un plan d'épargne retraite populaire passe d'une application collective à une application individuelle des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article L.
144-2, l'entreprise d'assurance soumet une proposition de liste d'actifs affectés au plan aux comités de surveillance des plans concernés par cette opération.
Cette proposition d'affectation d'actifs est exécutoire de plein droit après accord des parties.
Cette opération ne donne pas lieu à une réévaluation des actifs.
― La section 6 du chapitre II du titre IV du livre III s'applique à chaque plan ou ensemble de plans dans les cas prévus au II du présent article proposé par une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
144-2, les actifs détenus en représentation des engagements exprimés en euros relatifs à ces plans sont, notamment pour chaque arrêté des comptes des plans, réputés répartis uniformément entre ces mêmes plans au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques relatives à des engagements exprimés en euros.
― Lorsque les engagements d'une entreprise d'assurance au titre d'un plan d'épargne retraite populaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs du plan, l'entreprise d'assurance et le comité de surveillance du plan élaborent un accord de représentation des engagements en appliquant les dispositions de l'article R.
« L'accord de représentation des engagements détermine notamment le montant et la nature des actifs faisant l'objet de ces changements d'affectation.
Cet accord détermine également les éventuels chargements prélevés par l'entreprise d'assurance en contrepartie de l'affectation d'actifs au plan, ainsi que les conditions dans lesquelles l'entreprise d'assurance peut, lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du plan le permet, réaffecter en représentation de provisions ou de réserves autres que celles relatives aux plans d'épargne retraite populaire des actifs du plan choisis dans les catégories d'actifs définies au précédent alinéa, par changement d'affectation de ces actifs.
« Le transfert collectif d'un plan d'épargne retraite populaire soumis à un plan de redressement n'affecte ni l'obligation, pour l'entreprise d'assurance d'origine, d'affecter au plan les actifs prévus, ni le droit de l'entreprise de les recouvrer dans les conditions prévues par cet accord.
― Pour chaque plan, le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères.
― Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du comité de surveillance du plan au cours de laquelle ce dernier délivre un avis sur les comptes annuels du plan.
« A cette occasion, le ou les commissaires aux comptes portent à la connaissance du comité de surveillance :
« 1° Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages effectués ;
« 2° Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents ;
« 4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les comptes annuels.
144-21.-Toute rétrocession de commission perçue au titre de la gestion financière d'un plan par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du plan, est intégralement acquise au plan.
« Tout plan d'épargne retraite populaire prévoit que l'entreprise d'assurance, ses éventuels gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ne versent à des courtiers, intermédiaires ou contreparties, pour la gestion financière du plan, aucune forme de rémunération autre que les frais de courtage.
― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des adhérents, que ces droits soient en cours de constitution ou en cours de service.
― Lorsque l'entreprise d'assurance délègue directement ou indirectement la gestion financière d'une part supérieure à 5 % des actifs détenus en représentation des engagements relatifs à ce plan à une entreprise d'investissement, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, l'entreprise d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet une copie du mandat de gestion ou du règlement ou des statuts de l'organisme de placement collectif correspondant.
― Ce mandat de gestion ou ce règlement, ces statuts ou tout autre convention ou contrat conclu entre l'entreprise d'assurance et le gestionnaire délégué prévoient que ce dernier accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentées par le comité de surveillance du plan, et que les dirigeants et les commissaires aux comptes du gestionnaire délégué sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce même comité.
144-23.-Les traités de réassurance portant sur les engagements contractés au titre de ce plan prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et que les dirigeants et les commissaires aux comptes des cessionnaires sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce comité.
« Les conventions de substitution définies à l'article L.
211-5 du code de la mutualité ne peuvent porter sur tout ou partie des opérations mentionnées à l'article L.
144-24.-Il est ouvert pour chaque adhérent, lors de son adhésion à un plan, un compte individuel où sont inscrits les primes et cotisations versées et leurs dates de versement ou, en cas de transfert, les montants transférés et leurs dates de transfert, ainsi que les provisions mathématiques, en distinguant la part de ces provisions relevant d'engagements exprimés en unités de compte de celle relevant d'engagements exprimés en euros, ainsi que, le cas échéant, le nombre de parts de provision technique de diversification acquises, ou, pour les plans mentionnés au 3° de l'article R.
144-18, le nombre d'unités de rente acquises, ventilé par année.
« Le montant des droits individuels de chaque adhérent est la somme des provisions mathématiques et du montant de provision technique de diversification de l'adhérent, ou, pour les plans mentionnés au 3° de l'article R.
144-18, le produit du nombre d'unités de rente acquis par l'adhérent par la valeur d'acquisition de l'unité de rente nette de frais sur cotisation à la date d'évaluation.
« Les situations de l'ensemble des comptes individuels sont arrêtées à la date de clôture de chaque exercice annuel.
144-25.-Pour les opérations ne relevant pas du chapitre II du titre IV du livre Ier, l'entreprise d'assurance peut prélever des frais :
« 1° Sur les cotisations versées ou les montants transférés vers le ou hors du plan par les adhérents ;
« 2° Sur les montants résultant de conversions entre les droits exprimés en euros et ceux exprimés en unités de compte ;
« 3° Sur le montant des droits individuels des adhérents ;
« 4° Sur la performance de la gestion financière du plan ;
« 5° Sur les prestations versées au titre du plan ;
« 6° Sur une combinaison de ces éléments.
« Le plan prévoit les modalités de détermination et de versement de ces prélèvements.
« La part des prélèvements annuels sur les actifs du plan, y compris ceux effectués pour le comité de surveillance ou, le cas échéant, pour l'association souscriptrice du plan en qualité de groupement, est individualisée et indiquée aux adhérents au moins annuellement, en distinguant les prélèvements effectués au titre des engagements en unités de compte de ceux perçus au titre des autres engagements.
« Si la ou les premières cotisations ou les montants transférés font l'objet d'une affectation ou de prélèvements particuliers supérieurs à ceux des années suivantes, cette affectation ou ces prélèvements font l'objet d'une information spécifique.
― Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente et pour chaque adhérent dont les droits n'ont pas été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire du plan à la date de liquidation prévue des droits acquis par l'adhérent et, d'autre part, la somme de cette même valeur, de la provision mathématique des droits de l'adhérent exprimés en unités de compte, déduction faite, le cas échéant, de la valeur des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire du plan au titre d'une ou plusieurs unités de compte, et, pour les plans relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier, de la valeur des parts de provision de diversification inscrites au compte de l'adhérent, ne peut être inférieur à un ratio fixé par arrêté du ministre de l'économie.
Le contrat prévoit, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les parts de provision de diversification ou d'unités de compte de l'adhérent sont d'office converties en provisions techniques relatives à des engagements de capital exprimé en euros afin de vérifier ce ratio.
« Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour l'adhérent de ne pas respecter ce ratio à condition qu'il en fasse par écrit la demande dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Lorsqu'un plan prévoit la possibilité pour un adhérent de demander la liquidation anticipée de ses droits en cas d'invalidité, le montant de la rente auquel celui-ci peut prétendre est déterminé en prenant en compte l'intégralité des droits individuels inscrits sur le compte de cet adhérent avant la date de reconnaissance de l'invalidité et d'après un taux d'intérêt et des tables de mortalité déterminées dans des conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― En cas de décès d'un adhérent, les droits individuels à inscrire au compte du ou des éventuels bénéficiaires sont déterminés sur la base des droits inscrits au compte de l'adhérent avant la date de connaissance de son décès.
― Les I à IV de l'article D.
132-9 s'appliquent pour les modalités de transfert individuel des droits d'un adhérent à un autre plan.
― Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le contrat peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l'adhérent relatifs à des engagements exprimés en euros.
« Le plan peut également prévoir que la valeur de transfert est réduite d'une indemnité acquise au plan.
Cette indemnité est déterminée dans des conditions et limites fixées par l'article R.
144-28.-Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L.
144-2, les II à IV de l'article R.
142-10 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.
144-29.-Le rapport annuel mentionné au III de l'article L.
144-2 rend compte notamment :
« a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de cotisations et de prestations versées au cours de l'exercice ;
« b) Des opérations relatives à la promotion et à la commercialisation du plan réalisées au cours de l'exercice ;
« c) Des réclamations des adhérents du plan et de tout autre litige ou procédure engagée par l'entreprise d'assurance concernant la gestion du plan ;
« d) De tout changement intervenu au cours de l'exercice écoulé concernant la gestion administrative du plan ;
« e) Des frais et des commissions prélevés sur les actifs du plan ;
« f) Des plus ou moins-values latentes, du résultat financier et du résultat technique du plan, ainsi que de la répartition des résultats techniques et financiers entre les adhérents ;
« g) Pour chaque support d'investissement proposé dans le cadre du plan, de la composition, par grandes classes d'actifs, du portefeuille du support et de toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière ;
« h) De l'utilisation, par l'entreprise d'assurance ou par ses éventuels mandataires, des droits de vote attachés aux actifs détenus en représentation des engagements relatifs au plan.
144-30.-Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'une entreprise d'assurance à une autre emporte transfert à la nouvelle entreprise d'assurance de l'ensemble des provisions techniques qui ont été constituées au titre du plan et des actifs représentant ces mêmes provisions.
L'entreprise d'assurance d'origine arrête les comptes du plan à la date prévue pour ce transfert.
« Si, lors de son transfert à une nouvelle entreprise d'assurance, le plan est dans la situation mentionnée à l'article L.
143-5, le plan de redressement mentionné à ce même article est élaboré ou modifié en concertation avec l'entreprise d'assurance à laquelle le plan est transféré.
144-31.-Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2° A la section I du chapitre II du titre IV du livre Ier, l'article R.
a) Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » et le mot : « huitième » par le mot : « dixième » ;
3° La section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi modifiée :
a) Il est créé un article R.
441-7-4.-Pour les contrats relevant de l'article L.
144-2, les chargements de gestion peuvent, par dérogation à l'article R.
441-7, être imputés sur la provision technique spéciale.
b) Au premier alinéa de l'article R.
441-13, après le mot : « intermédiaire » sont ajoutés les mots : « au sens de l'article L.
511-1 », et les deuxième à sixième alinéas de l'article R.
342-1, les mots : « ou de l'article L.
144-2 du code des assurances » sont supprimés.
Le décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe, le décret n° 97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe et le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire sont abrogés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, à modifier par ordonnance les règles législatives de différentes matières dont celles régies par le code de l'action sociale et des familles et la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d'insertion (CUI) est entré en vigueur en métropole le 1er janvier 2010.
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010.
L'objet de la présente ordonnance est la mise en œuvre du contrat unique d'insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent en métropole, mettant ainsi fin aux dispositifs spécifiques existants à Mayotte (contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé dans le secteur non marchand et contrats de retour à l'emploi dans le secteur marchand).
L'ordonnance tient toutefois compte de la spécificité du Département en maintenant l'aide à la formation financée par l'Etat, laquelle est largement déployée dans les contrats du secteur non marchand existants actuellement à Mayotte afin, notamment, de subvenir aux besoins de la population pour l'acquisition des savoirs de base.
La présente ordonnance est composée de trois articles modifiant les chapitres II et III du titre II « Aide à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale » du livre III « Emploi » du code du travail applicable à Mayotte.
L'article 1er remplace les dispositions des chapitres II et III du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte par un nouveau chapitre II intitulé « Contrat unique d'insertion » comprenant trois sections :
― la section 1 « Dispositions générales » introduit des articles L.
322-5 rédigés sur le modèle des articles du code du travail applicable en métropole qui instituent et définissent le contrat unique d'insertion ;
― la section 2 « Contrat d'accompagnement dans l'emploi » introduit des articles L.
322-26 rédigés sur le modèle des articles du code du travail applicable en métropole relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand ;
― la section 3 « Contrat initiative-emploi » introduit des articles L.
322-44 rédigés sur le modèle des articles du code du travail applicable en métropole relatifs au contrat initiative-emploi dans le secteur marchand.
L'article 2 est une disposition transitoire précisant que les nouvelles dispositions du code du travail applicable à Mayotte ne sont pas applicables aux contrats et conventions conclus sous l'empire de la législation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, qui demeurent régies par l'ancienne réglementation jusqu'à leur terme.
Enfin, l'article 3 précise que la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance est fixée au 1er mars 2012.
Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
Les chapitres II et III du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sont remplacés par les dispositions suivantes :
322-1.-Le contrat unique d'insertion est constitué par :
« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sections 2 et 3 du présent chapitre entre l'employeur, le bénéficiaire et :
« a) Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
326 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés à l'article L.
« b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département ;
« 2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, dans les conditions prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre.
« Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre.
Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum interprofessionnel garanti.
322-2.-Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L.
322-7, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du présent chapitre ;
322-28, du contrat initiative-emploi défini par la section 3 du présent chapitre.
322-4.-Le Département signe, préalablement à la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de l'article L.
322-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.
« Cette convention fixe :
« 1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le Département ;
« 2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d'aide applicables :
« a) Lorsque le Département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
322-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L.
« b) Lorsque l'aide est en totalité à la charge du Département, le conseil général en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L.
322-41, dans la limite du plafond prévu aux articles L.
« 3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion.
« A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'Etat et le Département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.
322-5.-Le président du conseil général transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.
« Contrat d'accompagnement dans l'emploi
322-6.-Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
Il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences des salariés, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.
Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
322-7.-Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec :
« 2° Les autres personnes morales de droit public ;
322-8.-La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L.
322-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.
322-9.-La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
« Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
322-10.-La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
« La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée de vingt-quatre mois.
322-11.-Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale.
La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
322-12.-La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.
322-13.-Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.
Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
« Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
322-14.-La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
« Les dispositions relatives au nombre maximum de renouvellement, prévues par l'article L.
322-15.-Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
« A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et définie dans la convention initiale.
La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
322-16.-La durée hebdomadaire du travail du titulaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de l'intéressé.
« Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire.
Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.
322-17.-Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures de travail accomplies.
322-18.-Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L.
122-10, le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
« 1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
« 2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ;
« 3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L.
322-19.-Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
322-20.-Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L.
326 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
322-21.-La convention individuelle prévue à l'article L.
322-7, conclue pour permettre une embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi, ouvre droit à une aide financière.
« Cette aide peut être modulée en fonction :
« 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
« 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
« 3° Des conditions économiques locales ;
« 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
« L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation, selon des modalités déterminées par décret.
322-22.-Le montant de l'aide financière versée au titre des conventions individuelles prévues à l'article L.
322-7 ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.
322-23.-Lorsque la convention individuelle prévue à l'article L.
322-7 a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le Département, le Département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L.
Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L.
322-24.-Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre du régime d'assurance maladie-maternité, du régime de base obligatoire pour les prestations familiales et du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicables à Mayotte, pendant la durée de la convention.
Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération.
322-25.-Les aides et les exonérations prévues par la présente section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
322-26.-Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.
« Contrat initiative-emploi
322-27.-Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L.
322-28.-Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec les employeurs de droit privé.
322-29.-La conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.
322-30.-Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre de la présente sous-section.
322-31.-La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
« La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
« Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans ou plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale.
322-33.-Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat ;
« 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l'Etat ou par le président du conseil général.
La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;
« 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ces cotisations et contributions sociales.
322-34.-Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou à durée indéterminée conclu en application de l'article L.
« Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les règles de renouvellement prévues à l'article L.
322-35.-Le contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi, conclu à durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
322-36.-La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
322-37.-Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L.
122-10, le contrat initiative-emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
322-38.-La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.
322-39.-Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.
322-40.-Le contrat initiative-emploi peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre :
322-28 conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi ouvre droit à une aide financière.
322-42.-Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L.
Les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé et les contrats de retour à l'emploi conclus antérieurement au 1er mars 2012 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés.
Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er mars 2012.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1637 du 23 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Au 4° de l'article 3 du décret du 24 août 2011 susvisé, les mots : « A l'article » sont remplacés par les mots : « Au second alinéa de l'article ».
Décret n° 2011-1638 du 23 novembre 2011 relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Coordination interrégionale (V)
La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Coordination interrégionale
1432-53-1.-L'agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité de bassin mentionné à l'article L.
213-7 du code de l'environnement a son siège assure la coordination et l'harmonisation, à l'échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau.
« Elle assure le regroupement, l'exploitation et la diffusion des informations relatives à l'état des eaux du bassin hydrographique détenues par les agences régionales de santé compétentes sur ce territoire au titre du contrôle sanitaire qu'elles exercent en application des dispositions prévues par le code de la santé publique, notamment celles relatives aux eaux destinées à l'alimentation humaine et aux eaux de baignade.
Sauf disposition contraire propre à une commission instituée par le présent règlement général, le fonctionnement des commissions consultatives créées au sein du Centre national du cinéma et de l'image animée est régi par les dispositions du présent paragraphe.
Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo
L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2007 est remplacé par : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 12 mai 2012.
L'annexe à l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
Modifie Arrêté du 27 avril 2007 - art. ANNEXE (VD)
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par :
« Le titre professionnel de monteur (se) graphiste vidéo est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 323 t (code NSF).
L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 est remplacé par :
« Le titre professionnel de monteur (se) graphiste vidéo est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Exploiter un poste de montage pour l'acquisition, la gestion, le montage, la sauvegarde et les sorties des médias.
Exécuter différents types de montage.
Corriger et améliorer des séquences vidéo et son.
Mettre en œuvre des techniques simples de trucage multicouches et d'animation pour réaliser des effets visuels.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.
monteur (se) graphiste vidéo
Configurer un système de montage non linéaire pour l'acquisition, la gestion, le montage, et la sauvegarde des médias
Corriger, retoucher et modifier des séquences vidéo et exécuter des montages trucages simples
Concevoir et réaliser des éléments graphiques et/ ou typographiques destinés à un montage vidéo
L'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007 est supprimé.
Intitulé : Monteur (se) graphiste vidéo.
Code NSF : 323 t-techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle.
Le (la) monteur (se) graphiste vidéo (MGV) met en forme des images et sons bruts afin d'agencer des séquences image et son conformes aux attentes d'un producteur, d'un journaliste ou d'un réalisateur et destinées à une diffusion télévisuelle, cinématographique ou via d'autres vecteurs de diffusion.
Son travail s'insère dans le processus de production d'un produit audiovisuel : il (elle) travaille en aval de la phase « prises de vue/ tournage » et en amont de la postproduction sonore et de la diffusion/ exploitation du produit.
A partir d'un cahier des charges ou des instructions, le (la) monteur (se) graphiste vidéo prend en charge le travail de montage d'un projet audiovisuel.
Il (elle) prépare son poste de montage pour une exploitation efficace et y importe tous les médias nécessaires, en veillant à la compatibilité des médias ainsi qu'à la sauvegarde régulière de son travail.
Le (la) monteur (se) graphiste vidéo travaille à des projets de dimensions très variables.
Il (elle) exécute des montages de sujets courts dans le cadre de la diffusion des informations (journaux télévisés) ou d'autres émissions d'actualité (sportives notamment).
Il (elle) monte des sujets de durée variable dans le cadre de la communication interne d'une société ou pour de nouveaux services liés à la diffusion sur internet (web TV, web agency...).
Il (elle) prend en charge des montages de films institutionnels ou documentaires.
A terme, le (la) monteur (se) graphiste vidéo pourra prendre en charge le montage de sujets courts à visée commerciale : clips vidéo, spots publicitaires et autres produits de promotion, pour lesquels il (elle) exécute souvent des trucages et des effets visuels.
Il (elle) pourra aussi être sollicité pour le montage de produits longs, tels celui d'un téléfilm.
Le (la) monteur (se) graphiste vidéo exécute également toute une gamme d'interventions d'amélioration d'un montage réalisé (« nettoyage », corrections, modifications techniques).
Il (elle) réalise des effets visuels, des trucages et des montages (-trucages) en « multicouches » (appelés « compositing »).
Pour ce faire, il (elle) utilise soit les possibilités techniques intégrées au progiciel de montage, soit un éditeur ou un programme spécifique, externe au progiciel de montage.
Le (la) monteur (se) graphiste vidéo assure, seul (e) ou en équipe, le montage et certains trucages d'un projet audiovisuel.
Il (elle) travaille sous la responsabilité d'un journaliste, d'un réalisateur, d'un producteur ou de tout autre responsable de production ou artistique.
Il (elle) est responsable de la bonne conduite du projet et de la qualité technique des séquences montées.
Il (elle) est garant (e) de la bonne exécution technique du projet lors du montage, de l'acquisition de tous les éléments nécessaires pour effectuer ce travail jusqu'à la sortie finale du projet monté et de la sauvegarde des éléments de travail.
Il (elle) travaille en posture assise devant des écrans informatiques et des moniteurs vidéo, en général dans une pièce fermée et dans la pénombre.
Le travail nécessite une bonne acuité visuelle et une bonne capacité distinctive des couleurs.
En fonction de l'emploi exercé, les horaires de travail peuvent être très variables, de jour comme de nuit, ainsi que certains week-ends.
Un nombre important de contrats de travail relève du régime de « l'intermittence du spectacle ».
Exploiter un poste de montage pour l'acquisition, la gestion,
le montage, la sauvegarde et les sorties des médias
Configurer et exploiter un poste de montage (poste isolé ou en réseau).
Installer et configurer des périphériques de contrôle, d'acquisition, de sortie, de stockage, de sauvegarde et de mise en réseau.
Importer, gérer et sauvegarder tous les éléments d'un projet de montage, en fonction des flux de travail établis.
Exécuter des montages de sujets courts ou d'actualité.
Exécuter le montage d'un sujet à visée commerciale : bande-annonce de programme, vidéogramme, spot publicitaire.
Participer au montage d'un projet long : reportage, film documentaire, (télé) film de fiction.
Corriger et modifier des plans et séquences vidéo.
Appliquer des fonctions de trucage intégrées au progiciel de montage.
Monter et ajuster une ou plusieurs pistes son et préparer leur export pour un mixage ultérieur.
Mettre en œuvre des techniques simples de trucage
multicouches et d'animation pour réaliser des effets visuels
Réaliser un montage multicouches simple en utilisant les fonctions intégrées du progiciel de montage.
Réaliser un montage multicouches simple en utilisant un logiciel d'animation spécifique (compositing).
Les différents secteurs d'activité concernés sont principalement :
Sociétés de postproduction (vidéo) ;
Laboratoires numériques ;
Diffuseurs de programmes/ chaînes de télévision nationales, régionales ou locales, chaînes TV thématiques et d'information continue ;
Services de communication institutionnelle intégrés à une entreprise ;
Sociétés de production de contenus internet (web TV, web agency, crossmedia) ;
Les types d'emplois accessibles sont les suivants : monteur/ monteuse ― monteur/ monteuse vidéo ― monteur/ monteuse graphiste ― monteur/ monteuse-truquiste.
L-1507 Montage et postproduction.
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel ;
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 12 mai 2012.
Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel de responsable de centre de résultat
L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2007 susvisé est remplacé par :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 8 février 2012.
L'annexe à l'arrêté du 25 janvier 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2007 susvisé est remplacé par :
« Le titre professionnel est intitulé : gestionnaire de petite ou moyenne structure (ancien intitulé : responsable de centre de résultat).
Le titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 310 p (code NSF).
Le titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure est composé des trois unités constitutives suivantes :
Gérer les personnes.
Gérer les opérations commerciales et de production.
Gérer les ressources financières.
« Le titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Contribuer à l'amélioration de la performance d'une unité.
Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues aux articles R.
L'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2007 susviséest remplacé par :
Responsable de centre de résultat
Gestionnaire de petite
ou moyenne structure
Gérer les personnes d'une petite unité.
Gérer les opérations commerciales et de production d'une petite unité.
Gérer les ressources financières d'une petite unité.
Intitulé : gestionnaire de petite ou moyenne structure (ancien intitulé : responsable de centre de résultat).
Code NSF : 310 p (spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion [organisation, gestion]).
Le (la) gestionnaire de petite ou moyenne structure gère une structure économique dans ses fonctions ressources humaines, commerciale, production et financière.
Il (elle) organise le fonctionnement de la structure en conformité avec les objectifs à atteindre.
Le (la) gestionnaire de petite ou moyenne structure traduit les orientations qui lui sont données en objectifs opérationnels.
Il (elle) mobilise et gère des moyens humains, matériels, financiers et techniques.
Il (elle) anime au quotidien une équipe d'une vingtaine de personnes en général.
Il (elle) prend en compte les événements, hiérarchise les priorités et gère les aléas.
Il (elle) peut réaliser des activités opérationnelles au sein de son unité.
Il (elle) peut solliciter la collaboration de professionnels externes de type conseil lorsque les compétences ne sont pas disponibles à l'interne.
Il (elle) rend compte du fonctionnement de sa structure.
Le (la) gestionnaire de petite ou moyenne structure peut aussi être sollicité (e) dans certains profils de postes pour contribuer à l'amélioration de la performance à moyen terme.
Il (elle) apporte alors la méthode et les outils qui vont lui permettre de participer à la mise en place d'une démarche stratégique.
Le (la) gestionnaire de petite ou moyenne structure exerce son activité de façon autonome.
Il (elle) agit par délégation et peut représenter la structure lors de négociations.
Il (elle) est en relation avec les fournisseurs, les clients et les acteurs de l'environnement externe.
Il (elle) exerce une veille permanente et adapte sa gestion aux évolutions constatées ou à venir.
L'emploi s'exerce de façon sédentaire en interne, les déplacements à l'extérieur sont limités.
Le travail s'effectue en grande partie dans un bureau avec utilisation fréquente d'un micro-ordinateur avec essentiellement des logiciels de bureautique (suite bureautique) et accès internet.
Dans le cas de structures appartenant à un groupe, le (la) gestionnaire de petite ou moyenne structure peut utiliser des logiciels plus spécifiques.
Encadrer et animer une équipe.
Organiser et assurer le fonctionnement d'une unité.
Organiser et assurer la gestion opérationnelle des ressources humaines.
Organiser et assurer la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Contribuer au marketing et élaborer le plan marketing produit.
Mettre en œuvre l'action commerciale.
Organiser et assurer la gestion de la production.
Gérer la qualité.
Contrôler l'activité et les états comptables.
Déterminer et analyser les coûts de revient.
Assurer la gestion financière.
Unité de spécialisation complémentaire.
Tous les secteurs d'activités sont concernés.
Les types d'emploi accessibles sont les suivants : chef d'agence, directeur/ directrice d'unité de services au public, directeur/ directrice adjointe de PME/ PMI, dirigeant/ dirigeante de SCOP, responsable d'agence, responsable de petite ou moyenne entreprise, responsable d'unité de gestion d'organisme social, responsable de site, responsable d'association.
M-1302 Direction de petite ou moyenne entreprise.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 8 février 2012.
Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Flebogamma dif 100 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 50 ml
FLEBOGAMMA DIF 100 MG/ML FL 50 ML
INSTITUTO GRIFOLS SA
Zavedos 5 mg/5 ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 5 ml
ZAVEDOS 5 MG INJ FV5 ML
Zavedos 5 mg/5 ml, solution pour perfusion, flacon en polypropylène de 5 ml
ZAVEDOS 5 MG INJ FP5 ML
Moroctogog alpha
Refacto AF 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
REFACTO AF 1 000 UI INJ SRG
Chlorhydrate de topotecan
Topotecan Ebewe 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml
TOPOTECAN EBW
1 MG/ML INJ 1 ML
Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre de la personne ayant facturé l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à l'article L.
165-3, le directeur de cet organisme adresse à la personne une notification par laquelle il lui indique les faits reprochés.
Une copie de ce courrier est adressée à l'assuré.
La personne a la possibilité de faire parvenir ses observations à l'organisme, notamment lorsque la décision mentionnée à l'article L.
165-3 a prévu des possibilités de dépassement.
L'assuré peut également faire part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.
En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance maladie verse à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé.
Il adresse à la personne ayant facturé le produit ou la prestation une mise en demeure de lui rembourser cette somme.
En cas de non-exécution de la mise en demeure, l'organisme peut prononcer à l'encontre de la personne ayant facturé le produit ou la prestation, en fonction de la gravité des faits reprochés, une pénalité financière dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Lorsque la gravité ou la répétition des faits est constatée, une suspension du conventionnement, pour une durée maximale de deux ans, peut également être prononcée.
La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est exécutoire à compter de sa notification à la personne ayant facturé le produit ou la prestation.
La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est motivée et peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais de procédures, ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Crée Arrêté du 14 février 2005 - art. 4 bis (V)
L'annexe I du même arrêté est supprimée.
Transfère Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE II (T)
La directrice générale des ressources humaines et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « du concours externe et du concours interne ».
« Les dates du concours externe et du concours interne prévus à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé sont fixées par le vice-recteur de Mayotte ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « au concours prévu » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « La liste » sont remplacés par les mots : « Les listes » et les mots : « au concours prévu » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus ».
Le premier alinéa et l'intitulé : « Epreuves d'admissibilité » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le concours externe comporte les épreuves suivantes : épreuves écrites d'admissibilité ».
Au dernier alinéa, les mots : « d'une annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « de l'annexe I du présent arrêté ».
Epreuve consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés à l'annexe II est remis par le candidat au service organisateur du concours à la date fixée par le vice-recteur de Mayotte.
Audition du candidat par le jury, ayant comme point de départ le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle élaboré pour l'épreuve d'admissibilité (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'entretien : cinquante minutes).
Les modalités des épreuves mentionnées ci-dessus font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « de chaque concours ».
L'article 11 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout autre document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités fixées par le service organisateur du concours entraîne également l'élimination du candidat.
― Au quatrième alinéa, après les mots : « le même nombre de points » sont ajoutés les mots : « à l'issue des épreuves du concours externe ».
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves du concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
L'annexe II du même arrêté devient l'annexe I.
Cetteannexe est modifiée comme suit :
Le titre : « Organisation des épreuves » est complété par les mots : « du concours externe ».
L'intitulé du A est remplacé par l'intitulé suivant : « A.
Il est ajouté au même arrêté une nouvelle annexe II ainsi rédigée :
ORGANISATION DES ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE
La note 0 est éliminatoire.
Dans une première partie (deux pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine de l'enseignement à l'école primaire et/ou dans celui de l'enseignement adapté ou spécialisé du second degré.
Dans une seconde partie (six pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi ses réalisations pédagogiques entrant dans le champ de la polyvalence de l'enseignant du premier degré, celle qui lui paraît la plus significative, relative à une situation d'apprentissage et à la conduite d'une classe qu'il a eue en responsabilité, étendue, le cas échéant, à la prise en compte de la diversité des élèves, ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle.
Cette analyse devra mettre en évidence les apprentissages, les objectifs, les progressions ainsi que les résultats de la réalisation que le candidat aura choisi de présenter.
Le candidat indique et commente les choix didactiques et pédagogiques qu'il a effectués, relatifs à la conception et à la mise en œuvre d'une ou plusieurs séquences d'enseignement, au niveau de scolarité donné, dans le cadre des programmes de l'école primaire ou des objectifs généraux des enseignements en section d'enseignement général et professionnel adapté, à la transmission des connaissances, aux compétences visées par ces programmes, à la conception et à la mise en œuvre des modalités d'évaluation, en liaison, le cas échéant, avec d'autres enseignants de l'équipe ou intervenants.
Peuvent également être abordées par le candidat les problématiques rencontrées dans le cadre de son action, celles liées aux conditions du suivi individuel des élèves et à l'aide au travail personnel, à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au service des apprentissages, au travail en équipe au sein de l'école ou dans le cadre d'une SEGPA et avec les partenaires de l'école.
A son dossier, le candidat joint, sur support papier, un à deux exemples de documents ou travaux, réalisés dans le cadre de l'activité décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.
L'authenticité des éléments dont il est fait état dans la seconde partie du dossier doit être attestée par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription du 1er degré ou par le chef d'établissement du collège dans lequel est implantée la SEGPA, auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les fonctions décrites.
― pertinence du choix de l'activité décrite ;
― maîtrise des enjeux didactiques et pédagogiques de l'activité décrite ;
― structuration du propos ;
― prise de recul dans l'analyse de la situation exposée ;
― justification argumentée des choix pédagogiques opérés ;
― a qualité de l'expression et la maîtrise de l'orthographe et de la syntaxe.
Audition du candidat par le jury, ayant comme point de départ le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle élaboré pour l'épreuve d'admissibilité.
L'épreuve, d'une durée de cinquante minutes maximum, est précédée d'un temps de préparation de trente minutes.
Le candidat soutient son dossier (dix minutes maximum), puis analyse et commente (quinze minutes maximum) une documentation qui lui a été remise au début de l'épreuve et pour laquelle il a préparé les éléments de réponse pendant le temps de préparation, relative à une question touchant à une ou plusieurs activités d'ordre pédagogique.
Le candidat en dégage la problématique, propose une exploitation éventuelle en classe ou dans le contexte de l'école primaire.
L'épreuve se poursuit par un entretien avec le jury, au cours duquel celui-ci interroge le candidat sur son dossier et sur l'exploitation faite par le candidat de la documentation qui lui a été fournie afin d'approfondir les différents points développés par le candidat (vingt-cinq minutes maximum).
Arrêté du 28 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 7 du décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011 portant modification du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps
La date du concours prévu à l'article 7 du décret du 11 octobre 2011 susvisé est fixée par le vice-recteur de Mayotte ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions.
L'inscription des candidats au concours mentionné à l'article 1er doit être effectuée auprès du vice-recteur de Mayotte.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte.
Les épreuves du concours mentionné à l'article 1er sont fixées comme suit :
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté est remis par le candidat au service organisateur du concours à la date fixée par le vice-recteur de Mayotte.
Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entraîne l'élimination du candidat.
Entretien avec le jury (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : trente-cinq minutes).
Les modalités des épreuves mentionnées ci-dessus font l'objet de l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions des articles 5 à 8 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont applicables au concours mentionné à l'article 1er.
Le jury du concours est présidé par le vice-recteur de Mayotte ou son représentant.
Les autres membres du jury sont nommés par le vice-recteur et choisis parmi les personnels formateurs permanents, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire et les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs.
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de ne pas faire parvenir le dossier mentionné à l'article 3 ci-dessus dans le délai et selon les modalités fixées par le vice-recteur entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe après délibération la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'admission.
A l'issue des épreuves et après délibération du jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des postes mis au concours, le jury fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au vice-recteur pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
Le vice-recteur arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés instituteurs stagiaires par arrêté du vice-recteur.
Ne peuvent être nommés instituteurs stagiaires que les candidats ayant complété leur dossier en temps opportun et remplissant toutes les conditions requises.
Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.
Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés de la liste d'admission.
Leur nomination définitive en qualité d'instituteurs stagiaires est subordonnée aux résultats des visites prévues à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ou, exceptionnellement, à ceux des visites ultérieures, sans que le délai accordé ne puisse excéder un an.
Sauf cas de force majeure et sous peine d'être considérés comme renonçant au bénéfice de leur admission au concours, les candidats nommés instituteurs stagiaires sont tenus de rejoindre l'affectation qui leur est notifiée.
Les candidates en état de grossesse ou de maternité au moment de leur admission conservent le bénéfice de leur admission au concours dans la limite de douze mois, éventuellement renouvelable une fois, et sont nommées institutrices stagiaires dès qu'elles sont en état de prendre leurs fonctions.
Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue à partir de la liste complémentaire dans l'ordre d'inscription des candidats sur celle-ci.
Les dispositions de l'article 8 ci-dessus sont applicables aux candidats auxquels il est ainsi fait appel.
Le remplacement par appel à la liste complémentaire ne peut être effectué que dans le délai d'un mois suivant la date fixée pour la rentrée scolaire.
L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
ORGANISATION DES ÉPREUVES
Dans une seconde partie (six pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi ses réalisations pédagogiques entrant dans le champ de la polyvalence de l'enseignant du premier degré, celle qui lui parait la plus significative, relative à une situation d'apprentissage et à la conduite d'une classe qu'il a eue en responsabilité, étendue, le cas échéant, à la prise en compte de la diversité des élèves, ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle.
Durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : trente-cinq minutes.
Le candidat tire au sort un sujet parmi cinq sujets au moins.
Le sujet comporte un texte à caractère pédagogique ou éducatif ainsi que trois ou quatre questions portant sur les idées directrices et la compréhension du texte, et des propositions d'exploitation en classe.
Le candidat est invité à lire à haute voix le texte ou un extrait du texte puis répond aux questions associées au texte.
Le jury peut ensuite poser les questions supplémentaires sur la compréhension du texte ou son exploitation éventuelle en classe.
Dix minutes pourront être réservées à un échange sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi pour l'épreuve d'admissibilité, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury.
Le présent décret porte sur le virement de 825 000 € en autorisations d'engagement et de 200 000 € en crédits de paiement du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce mouvement de crédit correspond à la contribution de la direction générale des douanes et droits indirects au financement des missions interministérielles du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
La commission consultative des professions de santé instituée auprès des caisses d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à l'article L.
751-1 est composée de représentants des professions médicales et d'auxiliaires médicaux régies par le code de la santé publique et désignés par les organisations syndicales de la circonscription affiliées aux organisations syndicales nationales les plus représentatives au sens des articles L.
Chaque organisation désigne :
1°) trois titulaires et trois suppléants pour les médecins ;
2°) deux titulaires et deux suppléants pour les chirurgiens-dentistes ;
3°) deux titulaires et deux suppléants pour les pharmaciens ;
4°) deux titulaires et deux suppléants pour les masseurs-kinésithérapeutes ;
5°) deux titulaires et deux suppléants pour les infirmiers ;
6°) un titulaire et un suppléant pour chacune de autres professions de santé.
Les membres de la commission doivent exercer dans le ressort de la caisse.
Ils sont désignés pour la durée du mandat du conseil d'administration de la caisse.
Toutefois, les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui les a désignées sont déchues de leur mandat.
Les membres appelés à les remplacer siègent pour la durée du mandat restant à courir.
La commission élit son président.
Elle peut être consultée par le conseil d'administration sur les questions de sa compétence.
Elle désigne en son sein l'expert qui siège avec voix consultative au conseil d'administration.
Le présent décret porte sur le transfert de 11 115 000 € en autorisations d'engagement et de 8 315 000 € en crédits de paiement.
Il synthétise plusieurs opérations distinctes :
― un transfert de 11 000 000 € en autorisations d'engagement et de 8 200 000 € en crédits de paiement en provenance des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », 129 « Coordination du travail gouvernemental », 176 « Police nationale » et 166 « Justice judiciaire » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », destiné à abonder les crédits du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour l'exercice de ses missions interministérielles ;
― un transfert de 115 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de titre 2 et de 2 ETPT depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » correspondant au rattachement auprès du secrétariat général des ministères économique et financier des missions de défense et de sécurité dans le domaine de l'énergie ;
― un transfert d'1 ETPT depuis le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » correspondant à l'emploi de responsable du programme 134.
― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 60 898 tonnes, après un transfert de 11 216 tonnes de fibres courtes correspondant à 5 098 tonnes de fibres longues ;
― la quantité nationale garantie pour les fibres de chanvre est établie à 10 472 tonnes ;
Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang
Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh
Le règlement du stud-book français du poney Welsh figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Welsh figurant en annexe de l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé (1).
Arrêté du 10 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland
Le règlement du stud-book français du poney Shetland figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Shetland figurant en annexe de l'arrêté du 13 mai 2003 susvisé (1).
Arrêté du 14 novembre 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel du 28 juillet 2010 relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse au titre des campagnes 2011-2012 et 2012-2013
Les dispositions de l'accord interprofessionnel adopté le 28 juillet 2010 dans le cadre du syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues pour les campagnes 2011-2012 et 2012-2013 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conseils ou les conseils d'administration des caisses se réunissent au moins une fois tous les trois mois.
Ils sont en outre convoqués par leur président toutes les fois que les besoins du service l'exigent.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil ou du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre du même conseil.
Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Arrêté du 17 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication.
Les concours sont ouverts dans les spécialités suivantes :
― concours externe : action culturelle, théâtre, musique, danse, arts plastiques, cinéma et audiovisuel ;
― concours interne : action culturelle, théâtre, musique, danse, arts plastiques, cinéma et audiovisuel.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication, est fixé à 21, répartis de la manière suivante :
― action culturelle : 3 postes ;
― théâtre : 3 postes ;
― musique : 3 postes ;
― danse : 2 postes ;
― arts plastiques : 2 postes ;
― cinéma et audiovisuel : 1 poste ;
― action culturelle : 1 poste ;
― musique : 1 poste ;
― danse : 1 poste ;
― arts plastiques : 1 poste ;
Les inscriptions se feront du 28 novembre au 30 décembre 2011 prioritairement via internet ( ://concours.culture.gouv.fr) ou par dossier demandé par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,40 €).
Les dossiers d'inscription non dématérialisés devront être retournés exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 30 décembre 2011, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 20 mars 2012, à Paris uniquement.
Coordination : M. Roger Camile, téléphone : 01-40-15-86-58, roger.camile@culture.gouv.fr.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
Conformément à l'engagement pris par l'Etat dans le cadre du « Pacte pour la départementalisation de Mayotte » de 2009, la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) interviendra dès 2012.
En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a autorisé, dans son article 30, le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi du 7 décembre 2010, à modifier par ordonnance les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles.
C'est sur ce fondement qu'est adoptée cette ordonnance portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte.
Le revenu de solidarité active (RSA) est en effet régi par les dispositions du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles.
La présente ordonnance prévoit :
― dans un titre Ier, les dispositions spécifiques à Mayotte modifiant le code de l'action sociale et des familles consacrées au RSA dont l'économie du dispositif reste proche de celui en vigueur en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― dans un titre II, les mesures transitoires permettant au RSA de trouver effet localement.
L'article 1er, non codifié, rend applicables à Mayotte les dispositions des chapitres II et III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par la présente ordonnance ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Le titre Ier comprend un article, l'article 2.
Le I de l'article 2 prend acte du changement de statut de Mayotte et intitule désormais le titre IV de la partie législative du code de l'action sociale et des familles : « Département de Mayotte ».
Le II de l'article 2 y ajoute un nouveau chapitre IX intitulé « Revenu de solidarité active ».
C'est au sein de ce nouveau chapitre que sont prévues les adaptations pour Mayotte des chapitres II et III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles.
549-1 liste les adaptations apportées au chapitre II du titre VI du livre II.
549-1 établit le cadre de l'alignement progressif du montant forfaitaire applicable à Mayotte sur celui de droit commun.
Par décret, il sera précisé que le montant de ce minimum social pour l'année 2012 représentera le quart de ce qu'il représente en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, c'est-à-dire 119 € pour une personne seule.
Une modalité de calcul particulière est introduite : il s'agit de l'effet sur le montant de la prestation de l'absence de production de certificats, destinée à encourager la scolarisation des enfants de moins de seize ans, exigés pour le versement des prestations familiales à Mayotte (I).
La condition de séjour préalable pour les étrangers en situation régulière sera de quinze ans à Mayotte (II).
Le RSA ouvert aux jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans et le RSA majoré pour situation d'isolement (ex-allocation parent isolé) ne sont pas étendus en 2012 à Mayotte.
Toutes leurs références sont supprimées.
Pour l'attribution du RSA, les épouses de second rang et leurs enfants respectifs sont traités comme des foyers distincts de celui constitué par leur mari et l'épouse de premier rang de celui-ci (III).
S'agissant de l'accès des non-salariés au RSA, l'adaptation prend acte de l'absence de régime, au sens de la sécurité sociale, tant pour les travailleurs indépendants que pour les non-salariés agricoles, et, dans l'attente de cette création, retient comme critère d'identification la déclaration de bénéfices pour l'impôt sur le revenu.
Une seconde adaptation est relative à la condition d'entrée des travailleurs indépendants : à Mayotte, elle s'effectue par rapport au revenu fiscal et non, comme c'est le cas en France métropolitaine et dans les DOM, à un niveau de chiffre d'affaires (V).
Le pouvoir reconnu au président du conseil général d'attribuer le RSA à des non-salariés et à des élèves, étudiants et stagiaires qui n'en remplissent pas les conditions d'accès n'est pas reconnu au président du conseil général de Mayotte (VI).
L'absence de versement d'allocation de soutien familial (ASF) à Mayotte conduit à une réécriture équivalente d'une sanction (VII).
S'agissant des modalités de dépôt et d'instruction des demandes de RSA, l'ordonnance reprend les dispositions applicables dans les départements d'outre-mer (VIII).
Les références au code du travail sont remplacées par les correspondances du code du travail applicable à Mayotte ou par une réécriture (XI à XIX).
La possibilité de recouvrer des indus de RSA sur des versements d'autres prestations versées par la branche famille et le pouvoir, pour le directeur de la caisse, de recouvrer de manière forcée des indus sont étendus à Mayotte à l'égard du RSA.
La part des prestations à échoir pouvant être retenue pour la récupération des indus est la même que celle fixée pour les prestations familiales versées localement (XXI).
Le II de l'article 2 crée également un article L.
549-2 pour prendre en compte l'organisation administrative du Département de Mayotte, collectivité unique qui réunit les compétences d'un département et d'une région (adaptation du chapitre III du titre VI du livre II).
Le titre II de l'ordonnance relatif aux dispositions transitoires comprend quatre articles.
L'article 3 fixe le cadre de la compensation du RSA socle au Département de Mayotte, conformément aux règles constitutionnelles.
Le revenu minimum d'insertion (RMI) n'existe pas à Mayotte.
L'ordonnance pose le cadre de la compensation des dépenses d'allocation et d'insertion, à la charge du Département, résultant de cette création de compétence qu'est le RSA.
Pour le financement des actions nouvelles destinées à permettre l'insertion et des dépenses de structure correspondantes, une majoration de 6,34 % est prévue, correspondant à la moyenne des dépenses d'insertion constatées dans les départements d'outre-mer entre 2007 et 2009 rapportée à la moyenne des dépenses relatives au versement du RMI constatées dans les départements d'outre-mer sur la même période.
Les montants de la compensation prévisionnelle sont précisés en loi de finances pour 2012.
L'article 4 prévoit une évaluation de la mise en œuvre du RSA à Mayotte en 2015.
L'article 5 prévoit que la présente ordonnance entre en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2012.
Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
Les chapitres II et III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Titre IV : Département de Mayotte (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (VD)
― Les charges qui résultent, pour le Département de Mayotte, de la création de compétence réalisée par la présente ordonnance sont intégralement compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
Cette compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir au département un niveau de ressources équivalant au montant du droit à compensation résultant de l'application du premier alinéa du présent I.
Au titre de l'année 2012, la compensation des dépenses d'allocation est calculée sur la base d'un montant provisionnel fondé sur une estimation du nombre de foyers susceptibles de prétendre au bénéfice du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités en vigueur au 1er janvier 2012 sur le territoire du Département de Mayotte.
Cette compensation, fixée en loi de finances pour 2012, est ajustée au vu des sommes enregistrées pour 2012 dans les comptes de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
Au titre de 2013, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour 2013 dans les comptes de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée.
Au titre des années suivantes, sous réserve des dispositions du IV ci-après et de l'évaluation conduite au cours de la quatrième année de mise en œuvre, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour 2014 dans les comptes de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée.
― Pour le financement des actions destinées à permettre l'insertion des bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles et des dépenses de structure correspondantes, le montant de la compensation mentionnée au I est majoré d'un taux de 6,34 %.
1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, après avis du comité local mentionné à l'article L.
1° En 2012 pour vérifier l'exactitude des calculs concernant la compensation provisionnelle allouée au Département au titre de cette année ;
2° En 2013 et 2014, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de la création de compétence visée au I du présent article ;
3° En 2015, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de la création de compétence visée au I et sur l'adéquation de la compensation au montant des dépenses engagées par le Département.
― A compter du 1er janvier 2015, chaque revalorisation prise en application des dispositions de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article L.
549-1 du même code applicable à Mayotte, donne lieu à un ajustement, à due proportion, de la compensation financière au Département de Mayotte mentionnée au I.
La commission consultative sur l'évaluation des charges est consultée dans les conditions prévues aux articles L.
Une évaluation de la mise en œuvre du revenu de solidarité active dans le Département de Mayotte est réalisée au cours de l'année 2015.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve de l'inscription préalable dans la loi de finances pour 2012 de dispositions relatives aux modalités de la compensation par l'Etat au Département de Mayotte des charges résultant de la création de compétences réalisée par le présent texte.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― L'intitulé du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie Législative) est remplacé par l'intitulé :
― Au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie Législative), il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
549-1.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
« 1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " En outre, il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres départements d'outre-mer.
« 2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celle affectée au logement mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
« 3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : " Il en est de même lorsque les allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002.
« 1° Les mots : " depuis au moins cinq ans ” sont remplacés par les mots : " depuis au moins quinze ans ” » ;
« 2° Après les mots : " titre de séjour autorisant à travailler ” sont ajoutés les mots : " en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” ;
« 3° Le b du 2° est supprimé ;
« 4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;
« 1° Les mots : " doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L.
512-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " doivent justifier de l'une des conditions suivantes :
« ― leur naissance en France ;
« ― leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial prévue par le titre VII de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« ― leur qualité de membre de famille de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
« ― leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " liens personnels et familiaux ”, mentionnée au II de l'article 15 de cette ordonnance ;
« ― leur qualité d'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention : " scientifique ”, mentionnée au III de l'article 15 de cette ordonnance.
« Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits.
Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité active.
Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.
6314-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L.
711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " sur la liste visée à l'article L.
5411-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " auprès de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L.
326 du même code, conformément à l'article L.
« 1° Au premier alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L.
611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ” et les mots : " réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ” sont remplacés par les mots : " son résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret ” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices agricoles ” ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L.
3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots : " exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.
262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne ”.
« La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions fixées par décret.
« La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte du Département.
262-16, les mots : ", dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L.
5421-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par le chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " à l'article L.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens des articles L.
5411-7 du code du travail ”, ainsi que les mots : " notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ” sont supprimés et les mots : " au 1° de l'article L.
5311-4 du même code ” sont remplacés par les mots : " à l'article L.
« 1° Au premier alinéa, les mots : " visés aux 1° et 3° de l'article L.
5311-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L.
« 2° Au dernier alinéa, les mots : " au 1° de l'article L.
5312-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par la convention mentionnée à l'article L.
262-34, les mots : " le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L.
5411-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " un projet personnalisé d'accès à l'emploi ”.
« 1° Les mots : " en application de la procédure prévue à l'article L.
114-15 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " suite à un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L.
3243-2 du code du travail ” sont remplacées par les références : " L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'article L.
262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
« 1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L.
831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« " Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
« " Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L.
262-2 indûment versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
« 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L.
« 2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en informe ”.
262-55, la référence à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est supprimée.
549-2.-Pour l'application à Mayotte du chapitre III du titre VI du livre II, le quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Bastia
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lille
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lyon
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Metz
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Nantes
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :
de l'institut régional d'administration de Bastia
de l'institut régional d'administration de Lille
de l'institut régional d'administration de Lyon
de l'institut régional d'administration de Metz
de l'institut régional d'administration de Nantes
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :
Comité technique de l'institut régional
d'administration de Bastia
d'administration de Lille
d'administration de Lyon
d'administration de Metz
d'administration de Nantes
Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme.
Arrêté du 12 août 2011 fixant la rémunération des activités de formation et de certification exercées à titre accessoire dans le champ de l'animation et du sport
Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé au titre de leur participation aux examens et certifications des diplômes professionnels du champ de l'animation et du sport.
Les membres des jurys prêtant leur concours au fonctionnement de ceux-ci bénéficient d'une indemnité.
Les experts nommés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale auxquels le jury fait appel peuvent aussi bénéficier d'une indemnité.
Cette indemnité rémunère soit une séance de travail de quatre heures, soit un acte pédagogique du jury indemnisé, selon les cas, par dossier ou par copie.
Les différentes indemnités prévues au présent arrêté sont réparties par groupe de rémunération qui correspondent au niveau des diplômes du champ de l'animation et du sport inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le tableau de correspondance est annexé au présent arrêté.
Le montant de cette indemnité est fixé pour chaque groupe par référence aux barèmes définis dans le présent arrêté.
Toutes les séquences d'examens ou de certifications non détachables de la procédure devant conduire à la délivrance d'un diplôme du champ de l'animation et du sport sont rattachées audit diplôme et rémunérées conformément aux montants fixés pour la catégorie à laquelle elles appartiennent.
L'indemnisation des techniciens qualifiés ne faisant pas partie du jury et auxquels il est fait appel pour la sécurité de certains examens et celle des membres de jury présentant une technicité ou un profil particuliers pourront être rémunérés sur facture après accord du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans la limite d'un montant brut de 155 euros par jour.
Les montants de rémunération d'une copie pour les examens organisés dans le champ de l'animation et du sport sont déterminés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE RÉMUNÉRATION
L'annexe 1 au présent arrêté classe la liste des diplômes du champ de l'animation et du sport par groupe de rémunération en fonction de leur niveau.
Les montants de rémunération des épreuves d'interrogation orale, des épreuves techniques ou pédagogiques pour les examens et certifications organisés dans le champ de l'animation et du sport sont déterminés ainsi qu'il suit :
ÉPREUVES D'INTERROGATION ORALE,
techniques ou pédagogiques
VACATION DE QUATRE HEURES
(en euros, montant brut)
Les montants de rémunération des épreuves d'interrogation orale réalisées à partir de l'instruction d'un dossier ou d'un mémoire pour les examens et certifications organisés dans le champ de l'animation et du sport sont déterminés ainsi qu'il suit :
à partir d'un dossier ou d'un mémoire
L'élaboration des sujets, les travaux préparatoires au jury, les réunions d'harmonisation, les diverses réunions de jury, notamment en formation plénière, peuvent donner lieu à rémunérations pour les certifications et examens entrant dans les champs de la jeunesse et des sports, déterminées ainsi qu'il suit :
TRAVAUX PRÉPARATOIRES AU JURY,
harmonisation, réunion de jury, jury plénier
Les montants de rémunération pour l'étude du dossier et l'entretien éventuel de validation des acquis de l'expérience pour les examens et certifications organisés dans le champ de l'animation et du sport sont déterminés ainsi qu'il suit :
VALIDATION DES ACQUIS
de l'expérience
PAR DOSSIER DE VALIDATION DES ACQUIS
de l'expérience (en euros, montant brut)
La surveillance des épreuves et certifications peut être rémunérée 9 euros brut par heure.
Les établissements publics de formation relevant du code du sport peuvent verser à des personnes extérieures à l'établissement, qu'elles soient ou non agents publics, à l'exclusion des personnels des ministères chargés de la jeunesse et des sports qui exercent dans l'établissement des activités de formation professionnelle au titre de leurs missions habituelles, une indemnité horaire pour assurer à titre d'occupation accessoire une action de formation conduisant aux diplômes de l'animation et du sport.
Le barème de l'indemnité pour une action de formation prévue à l'article 8 est défini en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée par la Commission nationale des certifications professionnelles ainsi qu'il suit :
NIVEAU DES DIPLÔMES INSCRITS
au RNCP
BARÈME DE RÉMUNÉRATION PAR HEURE
Le directeur de l'établissement public de formation, après délibération du conseil d'administration de cet établissement, arrête le montant de l'indemnité à partir du barème de rémunération figurant à l'article 9.
Les établissements publics de formation peuvent, après délibération du conseil d'administration, fixer un montant horaire de rémunération spécifique pour des formations nécessitant une compétence particulière de la part de l'intervenant.
Ce montant est plafonné à 70 euros brut par heure.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er septembre 2011.
Le directeur des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE NIVEAU DES DIPLÔMES DU CHAMP DE L'ANIMATION ET DU SPORT INSCRITS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET LE GROUPE DE RÉMUNÉRATION
NIVEAU DES DIPLÔMES INSCRITS AU RNCP
- La rémunération des membres de jury et des personnels de surveillance des examens
et certifications des diplômes professionnels du champ de l'animation et du sport
― La rémunération des activités de la formation professionnelle
conduisant aux diplômes de l'animation et du sport
Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprend les grades suivants :
1° Assistant de conservation ;
2° Assistant de conservation principal de 2e classe ;
3° Assistant de conservation principal de 1re classe.
― Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes :
Dans chacune de leurs spécialités, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives.
Ils participent, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, aux responsabilités dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections et la recherche documentaire.
Ils peuvent être chargés du contrôle et de la bonne exécution des travaux confiés aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la catégorie C ainsi que de l'encadrement de leurs équipes.
Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils participent à la promotion de la lecture publique.
― Les titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des spécialités mentionnées au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise.
Ils participent à la conception, au développement et à la mise en œuvre des projets culturels du service ou de l'établissement.
Ils peuvent diriger des services ou des établissements lorsque la direction de ces derniers par un agent de catégorie A n'apparaît pas nécessaire.
Dans les services ou établissements dirigés par des personnels de catégorie A, ils ont vocation à être adjoints au responsable du service ou de l'établissement et à participer à des activités de coordination.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'assistant de conservation interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.
― Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
― Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.
Les concours mentionnés à l'article 5 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités prévues à l'article 3.
Les recrutements opérés au titre du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'assistant de conservation selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine titulaires du grade d'adjoint du patrimoine principal de 2e classe ou d'adjoint du patrimoine principal de 1re classe, comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois à caractère culturel en position d'activité ou de détachement.
Les recrutements par voie de concours dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 9 et 10 du présent décret.
― Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine titulaires du grade d'adjoint du patrimoine principal de 1re classe ou d'adjoint du patrimoine principal de 2e classe, comptant au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois à caractère culturel en position d'activité ou de détachement, après admission à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant de conservation stagiaire et assistant de conservation principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue par les articles 7 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant de conservation stagiaire et assistant de conservation principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnées aux articles 13, 14 et 15 peut être portée au maximum à dix jours.
― L'avancement au grade d'assistant de conservation principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
― L'avancement au grade d'assistant de conservation principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
― Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement de grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques appartenant au cadre d'emplois régi par les dispositions du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques conformément au tableau de correspondance suivant :
Assistant de conservation hors classe
Assistant de conservation de 1re classe
Assistant de conservation de 2e classe
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques conformément au tableau de correspondance suivant :
Assistant qualifié hors classe
Assistant qualifié de 1re classe
Assistant qualifié de 2e classe
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ou dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques régis respectivement par les décrets n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont placés en position de détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'article 18 ou à l'article 19.
― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
― Les lauréats des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant de conservation prévu par le présent décret.
― Les lauréats des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe prévu par le présent décret.
― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant de conservation du cadre d'emplois d'intégration.
― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe du cadre d'emplois d'intégration.
― Par dérogation aux dispositions du II, les fonctionnaires titulaires du grade d'assistant de conservation hors classe inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret du 2 septembre 1991 précité ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant de conservation principal de 1re classe du cadre d'emplois d'intégration.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques ou, le cas échéant, dans le grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés respectivement dans les grades d'assistant de conservation et d'assistant de conservation principal de 2e classe régis par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement aux grades d'assistant de conservation de 1re classe et d'assistant de conservation hors classe, régis par le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, et les tableaux d'avancement aux grades d'assistant qualifié de conservation de 1re classe et d'assistant qualifié de conservation hors classe, régis par le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, établis au titre de l'année 2011, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
― Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions, selon le cas, des décrets n° 95-33 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ou n° 91-847 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, et enfin reclassés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques conformément aux articles 18 et 19 du présent décret.
Les fonctionnaires qui ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant de conservation hors classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le décret n° 95-33 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ou pour l'avancement au grade d'assistant qualifié de conservation hors classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés du patrimoine et des bibliothèques régi par la décret n° 91-847 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2011, et dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade d'assistant de conservation principal de 1re classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques régi par le présent décret.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade d'assistant de conservation principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Leur reclassement s'effectue dans les conditions fixées au II de l'article 24 du présent décret.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 4, Art. 5 II.
- Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.
Abroge Décret n°91-848 du 2 septembre 1991 (VT)
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORM...
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - TITRE IV : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP...
Le II de l'article 17 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine en appliquant les dispositions du I ci-dessus à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.»
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèques en appliquant les dispositions du I ci-dessus à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.»
Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 correspondant à la spécialité où ils ont fait acte de candidature les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe qui justifient d'au moins dix ans de services publics effectifs, dont au moins cinq années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement.
1° Au 1° de l'article 4, les mots : « assistants de conservation de 2e classe et de 1re classe » sont remplacés par les mots : « assistants de conservation » ;
2° Au 1° de l'article 5, les mots : « assistants qualifiés de conservation de 2e classe, de 1re classe et hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation hors classe du patrimoine et des bibliothèques » sont remplacés par les mots : « assistants de conservation principaux de 2e classe et assistants de conservation principaux de 1re classe ».
Dans le tableau de correspondance figurant au IV de l'annexe au décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans la colonne relative aux grades du cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale :
1° Les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe » sont remplacés par les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques» ;
2° Les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1re classe » sont remplacés par les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe » ;
3° Les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe » sont remplacés par les mots : « assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe ».
La mention : « Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques » est inscrite en annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé.
1° Le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
2° Le décret n° 91-848 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
3° Le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
4° Le décret n° 95-34 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Peintre finisseur
ARTEMISIA formation
Poseur de cuisine
Syndicat national de l'équipement de cuisine (SNEC)
Opérateur de maintenance sur aéronef
Ministère de la défense ― Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA)
Agent d'impression offset
YMCA de Colomiers
Gardien d'immeuble
Agent de sécurité en sûreté
Cabinet S'way
Adjoint de sécurité intérieure
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ― direction générale de la gendarmerie nationale ; direction générale de la police nationale
Technicien de la qualité
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Colmar et du centre Alsace
Assistant de cabinet et de clinique vétérinaires
Ecole des Etablières ― association familiale de gestion de l'établissement d'enseignement agricole privé des Etablières
Technicien de production des matériaux pour la construction et l'industrie (5 options)
Vendeur-conseil en chauffage, sanitaire et climatisation
Lycée Maximilien Perret ― groupement d'établissement de formation à l'énergie (GEFEn)
Chef de chantier bâtiment génie civil
Conseiller en décoration intérieure
MMI Conseil
Technicien aéronautique d'exploitation
Agent d'exploitation des services maritimes et portuaires
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre ― Ecole technique privée des premières formations portuaires
Déclarant en douane adjoint
Association du centre Richebois
Conducteur de train
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Technicien du son, options musiques actuelles ou vidéo
Institut des métiers de la communication audiovisuelle de Provence (IMCA Provence) ; Institut musical de formation professionnelle (IMFP)
Secrétaire médical(e)
La compagnie de formation ― Pigier
Culture et formation
Technicien de maintenance et réseaux informatiques
Edugroupe
Chef cuisine
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Tarbes et des Hautes-Pyrénées
Réceptionniste polyvalent en hôtellerie
Responsable de salle en hôtellerie restauration
Cynotechnicien de sécurité intérieure
Ministère de l'intérieur ― direction générale de la gendarmerie nationale ; direction générale de la police nationale
Hydrographe
Ministère de la défense ― école du service hydrographique et océanique de la marine (SHOM)
Gestionnaire en organisation et performance industrielle
Gestionnaire en organisation et production industrielle
Coordinateur et gestionnaire des chantiers de bâtiment
Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment
Menuisier de bâtiment et d'agencement (BM)
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
Préparateur et développeur de véhicules de compétition
Ecole de la performance
Mécanicien sur véhicules de compétition (option monoplace)
Lycée polyvalent d'Artagnan
Agent supérieur en transports maritimes, portuaires et activités connexes
Centre de formation professionnelle de l'union portuaire rouennaise
Manager de rayon
Assistant(e) en gestion des entreprises option action commerciale, option comptabilité
Décorateur merchandiser
CCI France-Réseau ESDC
Responsable de site en habitat social
Développeur web
Cyrus formations
Régisseur du spectacle
Institut supérieur des techniques du spectacle (ISTS)
Association pour la formation aux métiers de l'audiovisuel
Informaticien d'exploitation et de maintenance
Gestionnaire en maintenance et support informatique
Sophrologue
Institut de formation à la sophrologie
Chef de projet en conception de produits industriels
4 design ― Centre de conception et design d'Aquitaine
Responsable qualité sécurité environnement
Centre de ressources de techniques avancées (CRTA)
Responsable en gestion
Groupement d'enseignement supérieur commercial de l'Est parisien (GESCEP)
Responsable d'activités
Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (CCI de Grenoble) ― Grenoble école de management (Grenoble EM)
Responsable de centre de profit en distribution options alimentaire, jardinerie, animalerie, aménagement de l'habitat et de son environnement
Responsable de centre de profit en distribution
Chargé d'affaires Europe - Asie
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Quimper ― Cornouaille ― école de management Bretagne Atlantique (EMBA)
Chargé de gestion immobilière
Groupe conseil assurance formation (GCAF) ― Suptertiaire
Chargé d'affaires en immobilier
Ecoris
Conseiller en droit rural et économie agricole
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA)
Chargé de clientèle banque, finance, assurance
Responsable en gestion, spécialisé en système d'information
Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ― groupe ESC Toulouse
Responsable ressources humaines
Graphiste concepteur
GEC ― Agence de formations en informatique et publicité (AFIP)
Chargé de la communication
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Cher ― Ecole supérieure des techniques appliquées de la communication (ESTACOM)
Dessinateur concepteur, option illustration, option infographie multimédia, option dessin animé et option bande dessinée
Chef de projets culturels en événementiel artistique
Sciences-U Paris-Esupcom
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)
Responsable de projets en marketing
Responsable en ingénierie réseaux
Responsable de projets informatiques
Fondation La Mache ; Partner formation
Chef de projet en informatique
Responsable d'associations culturelles, éducatives et sociales
Institut de formation des métiers du secteur associatif juif ― SIF
Responsable en réfraction et équipement optique
Institut des sciences de la vision (ISV)
Psychologue du travail
Entrepreneur de l'économie sociale et solidaire
Institut régional universitaire polytechnique (IRUP)
Négociateur d'affaires internationales
Association de gestion de l'Ecole supérieure de commerce international (AG ESCI)
Coach professionnel
Ecole d'enseignement supérieur privée ICN ― ICN Business School
Directeur technique des entreprises de spectacle vivant
SPEOS (Paris Photographic Institute)
Traiteur organisateur de réception
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) Charcutier-traiteur et traiteur ― Centre européen des professions culinaires (CEPROC)
Moniteur roller skating
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française de roller skating (FFRS)
Moniteur d'aviron
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française des sociétés d'aviron
Animateur périscolaire
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) de l'animation ― FCAPA
Animateur des activités gymniques
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française de gymnastique
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)
Cyrus productions
Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP)
Dessinateur concepteur, option illustration, option infographie multimédia, option animation, option bande dessinée
Institut de formation des métiers du secteur associatif ― SIF
Institut des sciences et de la vision (ISV)
A l'article 1er de l'arrêté 17 juin 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION
Décret du 23 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société DCNS - Mme Milsan (Astrid)
Par décret en date du 23 novembre 2011, Mme Milsan (Astrid) est nommée membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Aubouin (Pierre).
861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L.
861-3, à leur choix :
a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie, gestionnaires de ces prestations pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ;
b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 juillet 2011, à compter du 20 mars 2011, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 22 novembre 2010 modifié est rapportée en tant qu'elle concerne :
Arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 octobre 2011, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes :
Une personnalité choisie en fonction de sa compétence, président :
M. le général de division (2S) Pecchioli (Gérard).
Un officier général ou supérieur issu du recrutement semi-direct :
M. le général de brigade Thuet (Frédéric), commandant l'Ecole nationale des sous-officiers d'active.
Deux membres de l'enseignement supérieur :
M. Doare (Ronan), maître de conférences, directeur du centre de recherches des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan,
M. Ehrel (Yvon), professeur d'université, enseignant aux écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 novembre 2011, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2011, aux officiers de la 124e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Commandant Allafort (François-David).
Commandant Augier (Jean).
Commandant Barbarin (Tugdual).
Commandant Bauer (Olivier).
Commandant Berbain (Olivier).
Commandant Beurois (Fabrice).
Commandant Biclet (Pierre).
Commandant Bonnet (Marc).
Commandant Borrelly (Pierre-Arnaud).
Commandant Boutefoy (Sylvain).
Commandant Boysson (de) (Cyrille).
Commandant Brunet (Julien).
Commandant Busch (Catherine).
Commandant Camps (Jean-Charles).
Commandant Carriere (Simon).
Commandant Chanard (Jean-Pierre).
Commandant Cherbonnel (Arnaud).
Commandant Chilly (de) (Nicolas).
Commandant Chrisostome (Olivier).
Commandant Clarke de Dromantin (Thibaut).
Commandant Clément (Claire).
Commandant Costanzo (Bruno).
Commandant Courbion (Renaud).
Commandant Delassus (Ambroise).
Commandant Dubreuil (Xavier).
Commandant Dutheil de La Rochère (Matthieu).
Commandant Faurichon de La Bardonnie (Antoine).
Commandant Fernando (Hervé).
Commandant Fernex de Mongex (Jean).
Commandant Fontanges (de) (Nicolas).
Commandant Forquin (Fabrice).
Commandant Gardin (Raphaël).
Commandant Gilbert (François).
Commandant Grenouillon (Ludovic).
Commandant Guélé (David).
Commandant Guerin (Régis).
Commandant Guiguet (Joan).
Commandant Hauray (Yann).
Commandant Houmeau (Nicolas).
Commandant Iordanow (Cyril).
Commandant Janny (Xavier).
Commandant Jourdain de Thieulloy (Pierre).
Commandant Khing (Amarend).
Commandant Lafontaine (Eric).
Commandant Larminat (de) (Matthias).
Commandant Le Bihan (Victor).
Commandant Leclercq (Arnaud).
Commandant Liberge (Olivier).
Commandant Libert (Christophe).
Commandant Lubrano (Charles-Marie).
Commandant Mac (Pascal).
Commandant Mary (Julien).
Commandant Méreuze (Cédric).
Commandant Messager (Alain).
Commandant Mezan de Malartic (Antoine).
Commandant Morilleau (Etienne).
Capitaine Noël (François).
Commandant Noizet (Thomas).
Commandant Nortz (Alexandre).
Commandant Oldra (Nicolas).
Commandant Olié (Benoît).
Commandant Passerat de La Chapelle (Eric).
Commandant Pawlowski (David).
Commandant Perata (Fabien).
Commandant Peretti (de) (Arnaud).
Commandant Pern (Thierry).
Commandant Pilot (Lionel).
Commandant Poirier-Coutansais (Amaury).
Commandant Pothier (Jean-Baptiste).
Commandant Prod'Homme (Pierre).
Commandant Robert de Saint-Victor (Maurice).
Commandant Roehrig (Benjamin).
Commandant Rollat (Patrick).
Commandant Roure (Claude-Vincent).
Commandant Roussel (Jacques).
Commandant Saint-Guilhem (Gautier).
Commandant Songeur (Rémy).
Commandant Surace (Patrice).
Commandant Talleu (Eric).
Commandant Vahramian (Elise).
Commandant Vasseur (Julien).
Commandant Vaur (Emmanuel).
Commandant Verley (Antoine).
Lieutenant-colonel Veyssiere (Jean-Christophe).
Commandant Vieillefosse (Laurent).
Commandant Vouilloux (Jean-Baptiste).
Capitaine Yborra (Emmanuel).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 septembre 2011, M. Lucien VOUILLON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 octobre 2011, Mme Rose-May THEPENIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
M. Jacques Beaume est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Lyon.
M. Philippe Lemaire est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
M. Michel Desplan est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
La suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L.
341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure à 50 %.
Pour l'application de ces dispositions la caisse primaire d'assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'intéressé.
I.-Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article R.
314-130, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires : 1° Les dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employés à domicile ; 2° Les dépenses afférentes aux rémunérations des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques, qu'elles soient déjà diplômées ou en cours de formation ; 3° Les dépenses afférentes aux rémunérations des techniciens d'intervention sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture ; 4° Les dépenses afférentes aux rémunérations des personnes qui coordonnent, encadrent ou apportent leur soutien aux agents mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus ; 5° Les frais de structure du service, calculés conformément au III du présent article.
II.-Les rémunérations mentionnés aux 1° à 4° du I comprennent les charges sociales et fiscales, et sont diminuées des éventuelles aides et subventions d'exploitation liées aux postes concernés.
III.-Les dépenses de structure mentionnées au 5° du I représentent les dépenses de direction, de gestion et d'administration générale, et notamment les frais de déplacement des personnels.
Elles sont égales à la différence entre, d'une part, les charges du service, éventuellement majorées ou minorées de la reprise du résultat d'exercices antérieurs dans les conditions prévues aux articles R.
314-136, et d'autre part, la sommes des rémunérations mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article.
Si ces dépenses sont communes à d'autres services de la même personne gestionnaire, il est joint aux propositions budgétaires du service un tableau qui permet la répartition de ces charges communes.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, le président du conseil départemental peut obtenir, sur sa demande, les documents comptables relatifs aux autres services.
Mme Catherine Pignon est nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2011 relatif à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté du 25 juillet 2011 relatif à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire est ainsi modifié :
Après les mots : « La démission de M. CONAN (Loïk, Jean, Marc), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée », il est inséré un article ainsi rédigé :
« Par suite du retrait de M. CONAN (Loïk, Jean, Marc) et du décès de Mme AUCLAIR (Marie-France, Hélène, Marcelle), épouse CONAN, la société civile professionnelle "Loïk CONAN et Marie-France AUCLAIR, commissaires-priseurs judiciaires associés” est dissoute.
Au lieu de : « L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire M. CONAN (Loïk, Jean, Marc) est supprimé », lire : « L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire la société civile professionnelle "Loïk CONAN et Marie-France AUCLAIR, commissaires-priseurs judiciaires associés” est supprimé.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 novembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Jean-Dominique LE MILON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Edouard LECAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
M. Philippe GOSSELIN, avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. Jean-Jacques BIGNON, avocat général près la cour d'appel d'Angers ;
M. Jean-Pierre ESPERBEN, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux ;
M. François GRANDPIERRE, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Dominique LAYDU, épouse ESPERBEN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Brigitte VANONI, épouse AUPY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Périgueux.
Mme Patricia GRUNSTEIN, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal de police de cette ville ;
M. Bernard LAGRIFFOUL, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2011, M. MASSUELLE (Charles, Edouard, Jean, Maxime) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée OUDOT et associés, notaires associés à la résidence de Paris (8e).
Arrêté du 16 novembre 2011 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
M. DELBOSC (Alexis, Hubert, Ludovic) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean DELBOSC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Le retrait de M. DELBOSC (Jean, Pierre, Alexis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean DELBOSC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean DELBOSC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Alexis DELBOSC, notaire associé ».
La transformation de la société civile professionnelle Me Alexis DELBOSC, notaire associé, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL DELBOSC ».
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Avallon (Yonne) dont était titulaire M. ZERLAUTH (Pierre, Yves, Robert), décédé, est supprimé.
M. PYRDZIAK (Gérard, Joël), huissier de justice à la résidence d'Avallon (Yonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. TOURNIER (Jean-Louis) huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis TOURNIER - Véronique ALBENQUE - Muriel RAPHA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis TOURNIER - Véronique ALBENQUE - Muriel RAPHA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique ALBENQUE - Muriel RAPHA ».
Arrêté du 17 novembre 2011 portant désignation d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2011, M. Alain Gambart de Lignières est désigné, à compter du 5 octobre 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens.
I.-Le seuil de rémunérations ou gains prévu à l'article L.
241-6-1 pour ouvrir droit à l'application du taux réduit est déterminé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D.
II.-Le montant des cotisations prévues au 1° de l'article L.
241-6-1 dû au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle et du taux de cotisation déterminé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D.
241-7, en tenant compte, pour l'application de ces dernières dispositions, du montant mensuel de la rémunération et du salaire minimum de croissance.
Il est procédé à une régularisation des cotisations dues en application du premier alinéa du présent II selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article D.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 novembre 2011, M. Eric LAVOIGNAT, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace à compter du 1er décembre 2011.
Décret du 24 novembre 2011 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes - M. Jacquinet (Christophe)
M. Christophe Jacquinet est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Décret du 24 novembre 2011 portant nomination au directoire du fonds de réserve pour les retraites - M. Rousseau (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2011, M. Olivier Rousseau, administrateur civil hors classe, est nommé membre du directoire du fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. Antoine de Salins, appelé à d'autres fonctions.
M. Olivier Rousseau est chargé d'exercer les fonctions de président du directoire du fonds de réserve pour les retraites en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance provisoire de cet emploi.
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif à l'affectation des étudiants et des internes de médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales organisées au titre de l'année universitaire 2011-2012
1 Mlle Gensous (Noémie), née le 7 octobre 1987, médecine interne à Bordeaux.
2 M. Serror (Kevin), né le 14 juillet 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
3 Mme Etancelin (Mathilde, Annie, Cyrielle), née le 28 novembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
4 M. Deltour (Jean-Baptiste), né le 13 décembre 1986, ophtalmologie à Nantes.
5 M. Durand (Arthur, Jules), né le 17 avril 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
6 Mlle Renard (Emeline), née le 5 août 1987, pédiatrie à Nancy.
7 M. Aron (Julien, Rolf, Lucien), né le 5 mai 1987, néphrologie en Ile-de-France.
8 M. Schouver (Elie, Dan), né le 15 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
9 Mlle Venkatasamy (Aïna, Olane), née le 2 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
10 Mlle Amsallem (Myriam), née le 13 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
11 M. Jan (Amaury), né le 24 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
12 Mlle Paret (Louise), née le 16 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
13 M. Lersy (François, Marie), né le 13 août 1987, médecine nucléaire à Strasbourg.
15 Mme Kervella (Delphine), née le 15 avril 1988, néphrologie à Lyon.
16 Mlle Hyernard (Caroline, Marie, Claire), née le 19 janvier 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
17 M. Francois (Marc-Olivier), né le 12 janvier 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
18 Mlle Hutt (Emilie), née le 29 décembre 1987, oncologie à Lille.
19 M. Girardot (Thibaut, Laurent, Thomas), né le 15 février 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
20 Mlle Ancelet (Claire, Lucille, Sarah), née le 18 décembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
21 Mlle Akodad (Mariama), née le 8 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
22 Mlle Ister (Marielle), née le 3 juillet 1987, pédiatrie à Lille.
23 Mlle Alazard (Margaux), née le 9 novembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
24 Mlle Pantaléon (Clémence, Marguerite), née le 4 mai 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
25 M. Balaya Gouraya (Vincent, Jules), né le 16 novembre 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
26 Mlle Mathieu (Calypso), née le 17 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
27 Mlle Pansu (Nathalie, Marie, Virginie), née le 6 juin 1987, médecine interne à Montpellier.
28 Mlle Bart (Géraldine, Christiane), née le 25 mai 1988, rhumatologie à Nantes.
29 Mlle Frankhauser (Adeline), née le 19 octobre 1987, psychiatrie à Lyon.
30 M. Zéboulon (Pierre, Louis), né le 26 avril 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
31 M. Chabert (Paul, Marius, Isaïe), né le 1er février 1986, médecine interne à Lyon.
32 Mlle Chan (Hélène, Sophie), née le 20 mai 1987, ophtalmologie à Bordeaux.
33 M. Birsen (Rudy), né le 10 février 1988, pneumologie en Ile-de-France.
34 M. Degroote (Thecle, Antoine), né le 7 avril 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
35 Mlle Bensoussan (Elsa), née le 12 décembre 1987, ophtalmologie à Nice.
36 Mlle Rondou (Alice), née le 24 février 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
37 Mlle Conrad (Anne, Caroline), née le 8 juin 1987, néphrologie à Lyon.
38 M. Guinault (Damien, Charles), né le 8 juillet 1987, médecine interne à Toulouse.
39 M. Moustarhfir (Malik, Jonathan), né le 9 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
40 Mlle Mondesir (Johanna, Alice), née le 8 novembre 1987, médecine interne en Ile-de-France.
41 M. Leroy (Remi, Roger), né le 13 juin 1987, rhumatologie à Lille.
42 M. Thouvenin (Raphaël, Dominique, Elie), né le 23 novembre 1986, ophtalmologie en Ile-de-France.
43 M. Chatel (Harold, Marie), né le 21 juillet 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
44 M. Chetrit (Mardoche), né le 14 juillet 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
45 Mlle Dupre (Céline, Corinne), née le 12 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
46 M. Roques (Olivier), né le 11 novembre 1987, néphrologie à Toulouse.
47 M. Auclin (Edouard, Geoffroy), né le 13 mai 1987, oncologie en Ile-de-France.
48 Mme Souverain (Elodie, Alix, Laura), née le 19 avril 1984, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
49 Mlle Crombe (Amandine, Noëlle), née le 11 janvier 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
50 M. Famery (Nicolas, José, Roger), né le 3 juillet 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
51 Mlle Le Noir De Carlan (Marine), née le 28 avril 1987, médecine interne à Rennes.
52 M. Bronnimann (Didier), né le 7 juillet 1987, médecine interne à Bordeaux.
53 Mlle Feurer (Elodie), née le 10 mai 1987, rhumatologie à Lyon.
54 Mlle Lelandais (Lise, Marion), née le 6 avril 1987, néphrologie à Rouen.
55 Mlle Polivka (Laura, Anne), née le 10 février 1987, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
56 M. Herlin (Bastien, Jacques, Georges), né le 15 décembre 1987, neurologie en Ile-de-France.
57 Mlle Virard (Juliette), née le 22 février 1986, médecine générale à Grenoble.
58 M. De Bosredon Combrailles (Quentin, Paul, Alain), nom d'usage : De Bosredon, né le 26 mars 1988, ophtalmologie à Bordeaux.
59 Mme Villedey (Marion, Nicole), née le 27 septembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
60 Mlle Pourbaix (Annabelle), née le 13 décembre 1988, médecine interne en Ile-de-France.
61 Mlle Picard (Cécile, Dominique), née le 5 novembre 1986, néphrologie à Lyon.
62 M. Cabel (Luc, Michel), né le 12 octobre 1987, oncologie en Ile-de-France.
63 Mlle Vergé (Marie-Philippe), née le 1er mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
64 Mlle Boussen (Inès), née le 3 janvier 1988, hématologie en Ile-de-France.
65 Mlle Formery (Anne-Sophie), née le 4 janvier 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
66 Mlle Djanikian-Colisson (Flora, Noémie), nom d'usage : Djanikian, née le 15 juin 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
67 Mlle Mouri (Sarah), née le 18 mars 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
68 Mlle Ziade (Caroline, Anne), née le 11 février 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
69 M. Ete (Mathieu), né le 19 février 1986, médecine interne à Aix-Marseille.
70 Mlle Denarie (Charlotte), née le 13 août 1986, médecine générale à Grenoble.
71 Mlle De Parisot De Bernecourt (Audrey, Carole, Alexia), née le 9 octobre 1986, rhumatologie à Lyon.
72 M. Chasset (François, Henry), né le 10 mars 1986, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
73 M. Vaccaro (Julien, Bruno), né le 16 avril 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
74 Mlle Vasseur (Véronique), née le 4 juillet 1988, ophtalmologie à Lille.
75 Mlle Simon (Sophie), née le 9 décembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
76 Mlle Picard (Alexandra, Nicole), née le 25 juin 1987, dermatologie et vénérologie à Nice.
77 M. Branger (Nicolas, Jacques), né le 17 septembre 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
78 M. Lanaspre (Emmanuel), né le 29 juillet 1985, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
79 M. Lafont (Emmanuel, Guillaume), né le 10 décembre 1987, médecine interne en Ile-de-France.
80 M. Gavand (Pierre-Edouard), né le 29 avril 1987, médecine interne à Strasbourg.
81 Mlle Peres (Roxane), née le 8 février 1988, neurologie en Ile-de-France.
82 M. Laurent (Jean-Baptiste), né le 22 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
83 M. Boileve (Victor), né le 26 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
84 Mlle Fouché (Myrtille, Celina), née le 2 mai 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
85 M. Boetto (Julien), né le 13 juillet 1987, neurochirurgie à Montpellier.
86 Mlle Carlier Gonod (Adèle), née le 1er octobre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
87 Mlle Dubert (Marie, Elodie), née le 28 janvier 1987, médecine interne en Ile-de-France.
88 M. Bise (Sylvain), né le 29 décembre 1979, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
89 Mlle Abisror (Anaëlle), née le 1er août 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
90 M. Deharo (Pierre), né le 7 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
91 M. Oudotte (Adrien, Georges), né le 23 juin 1987, neurologie à Lyon.
92 Mlle Hurabielle Claverie (Charlotte, Anne), née le 19 octobre 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
93 M. Collin (Adrien, Michel), né le 23 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
94 M. Rollin (Guillaume, Hugues, Marie), né le 16 septembre 1986, médecine interne en Ile-de-France.
95 Mlle Ellart (Julie, Aurélie), née le 29 mai 1987, chirurgie générale à Lille.
96 Mlle Puthon (Lara, Michèle), née le 28 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
97 Mlle Huber (Coline), née le 21 janvier 1987, neurologie à Grenoble.
98 M. Delafond (Clarence-Orane, Callixte, Cyriaque), né le 15 août 1986, chirurgie générale à Montpellier.
99 Mlle Godart (Camille, Isabelle), née le 6 mai 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
100 M. Ghelfi (Julien), né le 13 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
101 Mme Garnier (Camille), née le 28 octobre 1987, médecine interne à Toulouse.
102 Mlle Duval (Marie-Victoire), née le 9 mars 1987, ophtalmologie à Bordeaux.
103 Mlle Berlingo (Laura), née le 6 août 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
104 M. Glacet (Alexandre, Guy), né le 6 avril 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
105 Mme Cattan (Léa, Paulette), née le 16 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
106 M. Touat (Mehdi), né le 1er juillet 1986, neurologie en Ile-de-France.
107 Mme Morbieu (Caroline, Claude, Emmanuelle), née le 31 mars 1986, médecine interne en Ile-de-France.
108 M. Purenne (Edouard), né le 14 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
109 M. Genet (Thibaud), né le 21 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
110 M. Allain (Jean-Sébastien), né le 26 janvier 1988, médecine générale à Rennes.
111 Mlle Cavet (Sandra, Laurence, Emilie), née le 9 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
112 Mlle Meresse (Zoë), née le 28 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
113 Mlle Lesiuk (Chloe, Bernadette), née le 23 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
114 M. Pospiech (Thomas), né le 5 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
116 Mlle Guibert (Jessica, Gabrielle), née le 10 janvier 1988, médecine générale à Grenoble.
117 Mlle Gauthier (Lea), née le 2 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
118 M. Perrin (Simon, Paul), né le 6 août 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
119 Mlle Loheac (Charlotte), née le 26 mars 1987, néphrologie en Ile-de-France.
120 Mme Mery (Cécile, Isabelle), née le 30 juin 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
121 Mlle Nguyen (Diem-Trang), née le 30 août 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
122 M. Legendre (Paul, Mathieu), né le 27 juin 1987, médecine interne en Ile-de-France.
123 Mlle Borghol (Sophie, Lina), née le 18 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
124 Mlle Urdampilleta (Sabine, Laure, Marie), nom d'usage : Urdampilleta Inda, née le 30 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
125 M. Baudry (Guillaume, Hervé, Paul), né le 10 décembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
126 M. Alos (Benjamin), né le 6 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
127 Mlle Belleau (Céline), née le 15 décembre 1987, pédiatrie à Bordeaux.
128 Mme Pons (Linda, Céline, Louise), née le 19 février 1988, pédiatrie à Lyon.
129 Mlle Puges (Mathilde, Emeline, Aude), née le 18 novembre 1987, médecine interne à Bordeaux.
130 M. Zhao (Ruifeng, Alexandre), né le 12 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
131 M. Zaragori-Benedetti (Cyril), né le 23 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
132 Mlle Koulakian (Hasmik), née le 14 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
133 Mlle Therene (Chloé, Louise, Marie), née le 25 mars 1987, dermatologie et vénérologie à Brest.
134 Mlle Khounlaboud (Moukda), née le 24 avril 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
135 M. Zakine (Cyril, Gaby), né le 15 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
136 Mme Person (Hélène), née le 12 décembre 1987, chirurgie générale à Lyon.
137 Mme Le Pape (Clémence), née le 26 mars 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
138 M. Courtheix (Mathieu, Pierre-François), né le 8 avril 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
139 M. Marin (François, Paul), né le 26 janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
140 Mme Fayard (Amandine), née le 5 mars 1987, hématologie à Saint-Etienne.
141 Mlle Mouallem (Alexandra, Emmanuelle), née le 28 octobre 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
142 Mlle Kocak (Fatima), née le 5 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
143 Mlle Despreaux (Raphaëlle), née le 3 mars 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
144 Mlle Vanveuren (Charlotte, Edith), née le 20 février 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
145 M. Perier (François), né le 10 septembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
146 M. Leveque (Pierre-Maxime), né le 27 juillet 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
147 Mlle Alviset (Sophie), née le 31 mai 1987, médecine interne en Ile-de-France.
148 M. Notredame (Charles Edouard), né le 14 avril 1987, psychiatrie à Lille.
149 M. Viallard (Louis, Henri), né le 2 mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
150 Mlle Cladiere (Victoire), née le 29 mai 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
151 M. Duchateau (Josselin), né le 10 avril 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
152 Mme Pihan-Le Bars (Florence), née le 2 avril 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
153 M. Compagnon (François, Christian, Michel), né le 25 septembre 1986, oncologie à Toulouse.
154 Mlle Dessaint (Lucile, Josette), née le 14 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
155 Mlle Gaillard (Prune), née le 14 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
156 Mlle Heloret (Pascaline), née le 12 février 1987, pneumologie en Ile-de-France.
157 M. Delorme (Stephen), né le 29 juillet 1987, neurologie en Ile-de-France.
158 Mlle Ravis (Eleonore, Ophélie), née le 31 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
159 M. Cally (Radj, Prosper), né le 28 avril 1987, médecine interne à Aix-Marseille.
160 Mlle Babeau (Fanny, Laurence), née le 10 avril 1987, ophtalmologie à Montpellier.
161 Mlle Hummel (Sophie), née le 25 février 1987, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
162 Mlle Delgove (Anaïs, Louise), née le 19 mars 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
163 Mlle Huet (Mathilde), née le 18 mai 1987, néphrologie à Montpellier.
164 Mlle Orliac (Céline, Lucie), née le 11 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
165 Mlle Jacquelinet (Mathilde), née le 17 mai 1986, psychiatrie à Lille.
166 Mlle Chebli (Sabrina), née le 13 octobre 1986, ophtalmologie à Lyon.
167 Mlle Urvoas (Sarah, Aurore), née le 3 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
168 Mlle Chatre (Clotilde), née le 15 mai 1988, médecine interne à Montpellier.
169 Mlle Salzes (Camille), née le 26 juin 1987, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
170 M. Manach (Quentin, Laurent), né le 8 août 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
171 Mme Giacomino (Laura), née le 12 juin 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
172 Mlle Herman (Marine), née le 3 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
173 M. Thimon (Thomas, Pierre), né le 6 décembre 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
174 M. Julien Saint Amand (Marc), né le 21 juin 1985, chirurgie générale à Lyon.
175 Mlle Bouteau (Iseline, Marie, Salomé), née le 25 août 1988, néphrologie à Poitiers.
176 Mlle Blaise (Lorraine, Armelle), née le 27 août 1986, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
177 Mlle Casalta (Anne-Claire), née le 19 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
178 Mlle Menut (Fanny, Margot), née le 14 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
179 Mlle Caujolle (Anaïs), née le 22 avril 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
180 M. Savenkoff (Benjamin), né le 8 novembre 1986, néphrologie à Nancy.
181 M. Djerroudi (Lounes), né le 13 juin 1988, médecine interne en Ile-de-France.
182 Mlle Louboutin (Lucie, Tatiana), née le 24 mars 1987, chirurgie générale à Lyon.
183 Mlle Copin (Pauline, Sophie, Caroline), née le 6 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
184 Mlle Gioanni (Alice), née le 3 mars 1987, médecine interne en Ile-de-France.
185 Mlle Berkovitch (Lucie), née le 2 février 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
186 Mlle Decourcelle (Amélie), née le 14 août 1987, neurologie à Lille.
187 Mlle Lebreton (Marine, Pascale, Aude), née le 9 septembre 1985, néphrologie à Toulouse.
188 Mlle Mouchene (Emilie, Meije, Françoise), née le 3 août 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
189 Mlle Tardivel (Anne-Marie, Stéphanie), née le 11 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
190 Mlle Ohlmann (Camille), née le 5 juin 1986, pédiatrie à Lyon.
191 Mme Fidry (Julia, Frédérique), née le 13 août 1985, médecine générale à Lille.
192 Mlle Fattouh (Kinda), née le 17 novembre 1987, dermatologie et vénérologie à Lyon.
193 Mlle Ferriere (Amandine, Sophie), née le 27 août 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
194 Mlle Lapierre (Ariane, Marie, Laurence), née le 5 janvier 1986, oncologie à Lyon.
195 Mlle Lansalot-Matras (Pauline), née le 1er avril 1988, médecine générale à Toulouse.
196 Mlle Guillaumot (Marie-Anne, Véronique), née le 7 octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
197 M. Calame (Paul, Bernard), né le 18 novembre 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
198 M. Boulestreau (Romain, Gwenael), né le 8 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
199 M. Lhote (Raphaël, Pierre), né le 20 décembre 1986, médecine interne en Ile-de-France.
200 Mlle Borry (Lise, Dominique, Isabelle), née le 20 janvier 1988, ophtalmologie à Lille.
201 Mme Bravetti (Stéphanie), née le 16 décembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
202 M. Mele (Nicolas, Louis), né le 5 août 1986, neurologie en Ile-de-France.
203 Mlle Benajiba (Lina), née le 5 janvier 1987, hématologie en Ile-de-France.
204 M. Negroni (Vincent, Julien), né le 28 juin 1987, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
205 M. Chossat (Adrien), né le 21 septembre 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
206 M. Allain (Vincent), né le 20 mars 1985, hématologie en Ile-de-France.
207 M. Cousin (Vladimir, Samuel), né le 9 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
208 Mlle Fouque (Olivia, Colette), née le 25 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
209 Mlle De Malglaive (Pauline), née le 19 février 1987, médecine interne en Ile-de-France.
210 Mlle Cavalli (Zoé), née le 26 avril 1988, médecine interne à Lyon.
211 Mlle Monard (Céline, Thérèse), née le 15 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
212 M. Cauchois (Grégoire, Emmanuel), né le 16 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
213 Mlle Prier (Perrine, Caroline, Marie), née le 28 novembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
214 Mlle Grange (Joséphine), née le 10 mai 1988, gynécologie-obstétrique à Nantes.
215 M. Kemel (Salim), né le 4 octobre 1980, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
216 Mlle Cabarrou (Pauline, Laurence, Marie), née le 4 août 1987, chirurgie générale à Toulouse.
217 Mlle Papagiorgiou (Marion, Marie-Honorine), née le 17 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
218 Mlle Laparra (Ariane, Chloe), née le 8 avril 1986, médecine interne en Ile-de-France.
219 Mlle Moyal (Laura), née le 7 août 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
220 Mlle Flacher (Aurore), née le 30 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
221 M. Ketoff (Serge), né le 23 novembre 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
222 Mlle Perray (Clémence, Françoise), née le 9 mars 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
223 M. Govare (Marc), né le 5 octobre 1987, ophtalmologie à Bordeaux.
224 Mlle Favez (Maureen, Elisabeth), née le 18 décembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
225 M. Lefevre (Maxime, Mathias), né le 3 septembre 1987, chirurgie générale à Nantes.
226 Mlle Aguilar (Paola, Esperanza), née le 8 février 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
227 Mlle Joyant (Bénédicte, Martine), née le 28 octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
228 M. Diallo (Idris), né le 23 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
229 M. Delattre (Vincent, Michel, Louis), né le 11 mars 1987, néphrologie à Lille.
230 Mlle Martin (Clemmie), née le 8 décembre 1986, dermatologie et vénérologie à Lyon.
231 Mlle Nguyen (Tuyet Vi, Caroline), née le 3 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
232 M. Veillard (Sylvain), né le 15 mai 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
233 Mlle Gariel (Claire, Marie), née le 7 mai 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
234 Mlle Aouidad (Iman), née le 29 juin 1987, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
235 M. Delicque (Julien, Gilles), né le 15 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
236 Mlle Maheux (Anna, Louise), née le 3 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
237 M. Poilane (Maxime, Paul), né le 3 mars 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
238 Mlle Rouet (Audrey), née le 6 juillet 1987, médecine interne en Ile-de-France.
239 Mlle Delorme (Cécile, Marguerite, Lucie), née le 14 avril 1988, neurologie en Ile-de-France.
240 M. Mace (Pierre, Jean), né le 24 août 1987, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
241 Mme Dussouil (Anne-Sophie, Louise), née le 5 février 1987, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
242 Mlle Faivre (Laureline, Lucette, Marie), née le 28 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
243 Mlle De Boissieu (Ombeline, Marie, Sylvie), née le 22 septembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
244 M. Schwab (Tristan), né le 20 septembre 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
245 Mlle Gusdorf (Laurence, Guillemette), née le 25 décembre 1987, médecine interne à Strasbourg.
246 Mlle Grellier (Noémie), née le 2 août 1985, oncologie en Ile-de-France.
247 M. Bresson (Bertrand), né le 17 novembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
248 Mlle Fossard (Gaëlle), née le 1er août 1986, oncologie à Lyon.
249 Mme Legrand (Louise, Jeannine, Marthe), née le 22 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
250 M. Nguyen (Lee, Son), né le 28 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
251 M. Lavillegrand (Jean-Remi), né le 4 juin 1987, néphrologie en Ile-de-France.
252 Mlle Bekhouche (Asma), née le 24 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
253 Mlle Vinclair (Camille), née le 21 août 1987, néphrologie à Bordeaux.
254 M. Redor (Alexis, Benjamin), né le 2 mars 1987, médecine interne à Montpellier.
255 M. Mahieu (Grégoire), né le 16 août 1987, médecine générale à Lille.
256 M. Butet (Benjamin), né le 20 août 1986, ophtalmologie à Nice.
257 Mlle Gall (Emmanuelle), née le 29 mars 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
258 Mlle Sattonnet (Florence, Julie), née le 27 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
259 M. Minvielle (Wilfried, Pierre), né le 21 octobre 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
260 Mlle Tang (Hoang-Solange, Solange), née le 10 mai 1986, rhumatologie en Ile-de-France.
261 M. Delagarde (Hermeland, Aurélien, Vincent), né le 6 mars 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
262 Mlle Charbit (Céline, Marie, Lucie), née le 22 octobre 1987, médecine générale à Lyon.
263 M. Tacquard (Charles-Ambroise), né le 26 juin 1987, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
264 Mme Slim (Marine), née le 23 mars 1987, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
265 M. Plateau (Antoine, Adrien), né le 2 mai 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
266 Mlle Le Van Quyen (Pauline, Cécile, Marie), née le 30 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
267 Mme Berneau (Pauline), née le 20 octobre 1987, pédiatrie à Rennes.
268 Mlle Kourio (Amandine), née le 20 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
269 Mme Four (Melanie, Sylvie), née le 6 mai 1986, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
270 M. Maury (Etienne, Arnaud, Georges), né le 28 décembre 1986, chirurgie générale à Montpellier.
271 Mlle Petitpez (Elodie, Fanny), née le 21 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
272 Mlle Han-Yee-Yu (Murielle), née le 18 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
273 M. Nucci (Bastian), né le 24 janvier 1982, anesthésie-réanimation à Montpellier.
274 Mlle Ferrandiz (Inès, Eve), née le 20 mai 1987, néphrologie à Toulouse.
275 Mlle Carré (Julie, Anaïs, Eugénie), née le 16 janvier 1987, gynécologie médicale à Toulouse.
276 M. Laterrade (Thomas), né le 4 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
277 Mlle Petit (Camille, Bérénice), nom d'usage : Petit-Hoang, née le 27 novembre 1986, néphrologie en Ile-de-France.
278 M. Hanau (Simon, Marcel), né le 2 octobre 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
279 Mlle Husser (Marion, Jeanne, Elisabeth), née le 12 février 1988, médecine générale à Lyon.
280 Mme Doye (Emilie, Nelly, Nicole), née le 12 octobre 1988, pédiatrie à Lyon.
281 Mlle Ho Wang Yin (Gaëlle, Mahne-Yune), née le 17 avril 1988, ophtalmologie à Aix-Marseille.
282 Mlle Moussy (Perrine, Marie, Françoise), née le 25 février 1988, gynécologie-obstétrique à Reims.
284 M. Fournier (Thomas, Guy), né le 11 juillet 1987, médecine interne à Lyon.
285 Mlle Molmy (Perrine, Christine), née le 13 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
286 Mlle Bicilli (Elodie, Véronique), née le 19 décembre 1986, neurologie à Clermont-Ferrand.
287 M. Podrez (Kévin), né le 8 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Nancy.
288 Mlle Dousset (Lea, Alexandra, Tanahn Rehr), née le 22 octobre 1986, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
289 M. Suy (Paul Viroth), né le 29 novembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
290 Mlle Desportes (Emilie, Mélanie, Marie), née le 19 décembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
291 Mlle Garand (Julie), née le 17 mars 1986, médecine générale à Reims.
292 Mlle Calvelli (Nadège, Karine, Suzanne, Marie-Therese), née le 2 mars 1986, chirurgie générale à Grenoble.
293 M. Ben Zakoun (Joseph), né le 23 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
294 Mlle Baubil (Flora), née le 27 février 1985, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
295 Mme Marois (Clémence), née le 14 octobre 1987, neurologie en Ile-de-France.
296 Mlle Blanco (Stéphanie, Charlotte), née le 1er mai 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
297 Mlle Gallais Sérézal (Irène), née le 30 avril 1985, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
298 M. Giral (Mael, Fabian), né le 21 juin 1985, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
299 M. Brieau (Bertrand, Jacques), né le 24 juillet 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
300 Mlle Baron (Sandrine), née le 6 juin 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
301 Mlle Berous (Marion), née le 6 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
302 Mlle Ankou (Bénédicte, Délalie), née le 8 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
303 M. Madar (Yoni, Larry, Mardochee), né le 11 mars 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
304 M. Dionis Du Sejour (Pierre, Alain, Max), né le 8 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
305 Mlle Gaube (Géraldine, Marguerite), née le 3 juin 1987, médecine interne en Ile-de-France.
306 M. Faglin (Pierre, Marc, Raphaël), né le 26 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
307 M. Bresson (Edouard), né le 30 juillet 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
308 M. Blanc (Jean-Victor), né le 11 août 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
309 Mlle Hrarat (Linda), née le 3 novembre 1986, ophtalmologie en Ile-de-France.
310 M. Simon (François, William), né le 5 février 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
311 Mlle Jacquet (Coralie, Anaïs), née le 13 juillet 1987, pédiatrie à Toulouse.
312 M. Morvan (Antoine, Vincent), né le 10 mai 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
313 Mlle Eysseric (Florence, Marie-Madeleine), née le 7 juin 1987, pédiatrie à Montpellier.
314 Mlle Nouri Neuville (Maud, Baya), née le 18 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
315 Mlle Chandèze (Marie-Maëlle), née le 28 septembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
316 Mlle Mosbah (Helena, Maryam), née le 22 décembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
317 Mlle Wicker (Camille), née le 26 septembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
318 Mme Capella (Claire, Nathalie), née le 7 juillet 1987, pédiatrie à Lyon.
319 Mlle Beneteau (Anne), née le 25 mai 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
320 Mme Durel (Cécile-Audrey, Marie), née le 9 avril 1988, médecine interne à Lyon.
321 Mlle Drouet (Morgane), née le 22 octobre 1986, ophtalmologie à Angers.
322 Mlle Mailhac (Adriane, Alice, Aimée), née le 24 décembre 1987, ophtalmologie à Grenoble.
323 Mlle Ratour (Carole, Emmanuelle, Chloé), née le 28 mai 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
324 M. Ouanezar (Sofiane, Redha), né le 29 mars 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
325 Mlle Chauvy (Lauriane, Marie), née le 16 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Lyon.
326 Mlle Yung (Sonia), née le 29 mars 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
328 Mlle Dutertre (Axelle, Jacqueline), née le 20 juin 1988, médecine nucléaire à Bordeaux.
329 Mlle Paul (Marine), née le 16 avril 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
330 M. Gryn (Alexandre, Zygmund), né le 12 janvier 1987, chirurgie générale à Toulouse.
331 Mme Serris (Alexandra), née le 29 octobre 1986, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
332 Mlle Boulanger (Juliette), née le 16 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
333 Mme Le Pimpec (Fanny), née le 18 février 1987, médecine générale à Rennes.
334 M. Derhy (Dan), né le 13 novembre 1987, ophtalmologie à Strasbourg.
335 M. Amelon (François Xavier, Christophe, Joseph), né le 29 juin 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
336 M. Van Aerde (Olivier, Charles, Henri), né le 28 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
337 M. Tricard (Jeremy), né le 22 juin 1987, chirurgie générale à Limoges.
338 Mme Riquier (Claire), née le 19 novembre 1983, pneumologie à Lille.
339 M. Lutz (Jean, Mathieu), né le 12 décembre 1984, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
340 Mme Pétisné-Beauchef (Caroline), née le 10 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
341 Mme Dahan (Laurie), née le 2 mars 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
342 M. Le Faivre (Julien), né le 8 janvier 1987, chirurgie générale à Lille.
343 Mme Touhami (Sara), née le 14 octobre 1986, ophtalmologie en Ile-de-France.
344 Mlle Douron (Charlène, Françoise), née le 24 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
345 Mlle Le Pennec (Solene), née le 18 octobre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
346 Mlle Perrin-Terrin (Aurélie), née le 20 novembre 1979, ophtalmologie à Toulouse.
347 Mlle Quillot (Marine, Charlotte), née le 17 août 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
348 Mlle Salviat (Flore, Béatrice, Elizabeth, Marie), née le 13 février 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
349 Mme Dorlet (Sarah), née le 12 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
350 M. Lebacle (Cédric, Michel, Elie), né le 21 juin 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
351 M. Billebeau (Gilles, Mathieu), né le 5 octobre 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
352 Mlle Bouchereau (Juliette), née le 22 juin 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
353 M. Rosset (Remy, Julien), né le 3 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
354 M. Cholet (Clément), né le 26 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
355 Mlle Le Foll (Daphné, Catherine, Joëlle), née le 20 janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
356 Mlle Lavie (Caroline, Claude), née le 26 septembre 1988, neurologie à Lyon.
357 Mme Fontaine (Nadège), née le 3 juin 1987, médecine générale à Nantes.
358 Mlle Corlin (Florine), née le 13 février 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
359 M. Winiszewski (Hadrien, Jean, Joseph), né le 26 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Besançon.
360 M. Laffy (Benjamin, Jerome), né le 10 novembre 1986, néphrologie en Ile-de-France.
361 M. Kim (Shek Delon), né le 7 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
362 Mlle Jourjon (Rebecca, Judy, Chlor), née le 18 décembre 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
363 Mlle Fornelli-Dellaca (Lucile, Katleen), née le 16 octobre 1987, pédiatrie à Saint-Etienne.
364 M. Marcireau (Ianis), né le 2 juin 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
365 M. Delort (François), né le 29 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
366 Mlle Grob (Anaïs, Françoise, Jacquelines), née le 21 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
367 Mlle Buchs (Clélia, Marysa, Iris), née le 11 février 1988, pédiatrie à Lyon.
368 Mlle Linder (Erika, Clémence, Jennifer), née le 8 mars 1987, pédiatrie à Nancy.
369 Mlle Heraudeau (Adeline, Lydie), née le 27 janvier 1987, chirurgie générale à Rennes.
370 Mlle Desseigne (Marine, Cécile), née le 14 juin 1988, pneumologie à Lyon.
371 M. Porouchani (Sina), né le 19 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
372 Mlle Hadhoum (Nawal), née le 31 octobre 1987, neurologie à Lille.
373 M. Doger De Speville (Eugène, Expedie, Emmanuel), né le 5 septembre 1987, médecine interne à Lille.
374 Mlle Picart (Jeanne), née le 19 avril 1987, médecine générale en océan Indien.
375 M. Robert (Arthur, Charles Henry), né le 12 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
376 Mlle Guillaume (Bénédicte), née le 23 septembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
377 Mlle Vialon (Magaly), née le 23 juillet 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
378 Mlle Jego (Maeva), née le 12 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
379 M. Rahmé (Rami), né le 18 février 1987, hématologie en Ile-de-France.
380 Mlle Watremez (Mélanie, Delphine), née le 19 juin 1987, pédiatrie à Lyon.
381 M. Riviere (Louis-David), né le 17 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
382 M. Mezidi (Mehdi, Philippe), né le 31 mai 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
383 Mlle Deprouw (Camille), née le 30 avril 1987, rhumatologie en Ile-de-France.
384 Mlle Durand (Pauline), née le 26 septembre 1985, rhumatologie en Ile-de-France.
385 Mlle Guislain (Joséphine, Marie), née le 23 juillet 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
386 M. Outteryck (François, Yves, Olivier), né le 3 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
387 M. Thiry (Tristan, Dimitri, Donatien), né le 15 décembre 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
388 M. Lampson (Pierre-Adrien, Xavier), né le 13 novembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
389 M. Peidro (Jérémie, Georges, Régis), né le 19 mai 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
390 Mlle Grandgeorge (Agathe), née le 4 mars 1987, pédiatrie à Lyon.
391 M. Bitker (Laurent, Jacques, Michel), né le 4 décembre 1986, médecine interne à Lyon.
392 Mme Pitance (Marion, Anne), née le 8 novembre 1987, pédiatrie à Lyon.
393 Mme Moussa (Nadia, Laura), née le 18 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
394 M. James (Arthur, Vincent, Marie), né le 17 novembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
395 Mlle Del Castillo (Marie), née le 12 octobre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
396 Mlle Thil (Catherine), née le 29 avril 1987, pneumologie à Nancy.
397 M. Sans (Arnaud, Gérard), né le 13 septembre 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
398 Mlle Lobert (Melanie, Marie), née le 7 février 1987, gynécologie médicale à Lille.
399 M. Pascal (Sébastien, Sylvain), né le 18 mars 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
400 M. Felten (Renaud), né le 25 septembre 1986, rhumatologie à Strasbourg.
401 M. Sassi (Mohamed Ali), né le 19 mars 1985, ophtalmologie en Ile-de-France.
403 Mlle Tomasevic (Danka), née le 29 décembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
404 M. Ucay (Olivier, François), né le 10 avril 1984, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
405 M. Tschirret (Olivier), né le 7 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
406 M. Rasselet (Benjamin, Michel, Robert), né le 27 décembre 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
407 Mlle Denis (Daphné, Diane), née le 5 octobre 1987, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
408 Mme Bertrand (Anne, Mathilde), née le 30 juin 1987, rhumatologie à Bordeaux.
409 Mme Langlois (Anne Lyse, Florence), née le 6 août 1988, néphrologie en Ile-de-France.
410 Mlle Gillon (Claire, Judith), née le 1er février 1987, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
411 Mme Boyez (Alice), née le 31 juillet 1987, néphrologie en Ile-de-France.
412 M. Schneider (Antoine, Louis, Denis), né le 10 mars 1987, chirurgie générale à Lyon.
413 Mlle Tramunt (Blandine), née le 31 juillet 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
414 M. Koeltz (Adrien, Louis), né le 28 juin 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
415 M. Guerrier (Olivier, François), né le 1er août 1987, neurologie à Lyon.
416 Mlle Carré (Mathilde, Jeannine, Alice), née le 22 mars 1987, pédiatrie à Lille.
417 M. Roux (Charles-Joris), né le 14 mars 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
418 M. Partouche (Leo, Elie), né le 12 janvier 1985, médecine interne à Montpellier.
419 Mlle Peyronnet (Violaine), née le 14 juin 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
420 Mme Saudo (Marion, Delphine, Françoise), née le 17 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
421 M. Morvan (Erwan), né le 22 mai 1987, neurologie en Ile-de-France.
422 Mlle Cluzet (Amélie, Odile), née le 20 mai 1988, gynécologie médicale à Toulouse.
423 Mme Orabona (Morgane, Marianne), née le 14 mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
424 M. Graber (Martin, Marie), né le 6 juin 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
425 M. Emery (Malo), né le 27 octobre 1986, pneumologie en Ile-de-France.
426 M. Vitoux (Romain, Luc), né le 16 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
427 Mme Dhundass (Mariam), née le 23 février 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
428 Mlle Chaabane (Sarah, Manel), née le 1er avril 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
429 M. Causin (Jean-Baptiste), né le 19 juin 1987, psychiatrie à Strasbourg.
430 Mme Ferté (Agathe, Anne), née le 10 mai 1986, ophtalmologie à Nancy.
431 Mlle Lavaud (Agnès), née le 30 avril 1982, ophtalmologie en Ile-de-France.
432 Mlle Lacroix (Marie-Capucine, Emilie), née le 20 août 1986, médecine générale à Lyon.
433 Mme Benhamou (Johanna), née le 3 décembre 1986, rhumatologie à Lyon.
434 Mme Follenfant (Marion, Stéphanie), née le 11 juillet 1986, pédiatrie à Grenoble.
435 M. Camus (François, Guy), né le 13 octobre 1987, oncologie à Tours.
436 Mlle Belissant (Ophélie), née le 21 juillet 1986, médecine nucléaire en Ile-de-France.
437 Mme Picart (Carole), née le 1er mars 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
438 Mme Rossi (Marie-Eva, Monique, Andrée), née le 4 février 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
439 M. Baloglu (Seyyid, Abdulkadir), né le 15 octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
440 Mlle Fahmy (Jihan), née le 23 juillet 1986, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
441 Mme Crivelli (Louise, Claire), née le 16 décembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
442 Mlle Desmaizières (Constance-Flore), née le 18 novembre 1986, ophtalmologie à Lyon.
443 M. Tanguy (François), né le 19 janvier 1986, médecine générale à Rennes.
444 Mlle Fournel (Emmanuelle), née le 26 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
445 Mlle Kerneis (Caroline), née le 7 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
446 Mme Noujaim (Pauline, Laurice), née le 24 octobre 1987, pédiatrie à Nantes.
447 Mme Pechevy (Lolita, Jade), née le 9 novembre 1987, chirurgie générale à Tours.
448 Mlle Arnaud (Melanie, Nicole, Estelle), née le 25 mai 1986, ophtalmologie à Aix-Marseille.
449 M. Saib (Anis), né le 1er avril 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
450 Mlle Badrignans (Pauline), née le 23 mai 1988, pneumologie à Grenoble.
451 M. Geiss (Romain, Xavier), né le 28 décembre 1986, oncologie en Ile-de-France.
452 Mlle Averlant (Lorette, Fleur), née le 20 octobre 1987, médecine interne à Lille.
453 M. Basselerie (Hubert), né le 20 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
454 Mlle Rohmer (Barbara), née le 24 décembre 1987, pédiatrie à Lyon.
455 Mme Fandos Blanquier (Aurore, Marie), née le 30 décembre 1986, médecine interne à Montpellier.
456 M. Dagher Hayeck (Yann), né le 12 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
457 Mlle Rouquier (Camille), née le 9 novembre 1987, médecine générale à Toulouse.
458 M. Chelabi (Samy), né le 8 novembre 1987, pneumologie en Ile-de-France.
459 Mlle Istanbullu (Sibel), née le 19 novembre 1986, rhumatologie en Ile-de-France.
460 Mme Prezelin (Mathilde, Anne), née le 29 janvier 1987, néphrologie à Bordeaux.
461 Mlle Wallach (Elisabeth, Aurélie), née le 11 avril 1987, pédiatrie à Toulouse.
462 Mlle Cornu (Erika, Estelle), née le 20 octobre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
463 Mlle Carbonnaux (Mélodie), née le 26 février 1988, oncologie à Lyon.
464 Mlle Gimonet (Hélène), née le 23 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
465 Mlle Siebert (Tiphaine), née le 15 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
467 Mlle Mathieu (Tiffany, Monique), née le 3 octobre 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
468 Mlle Ouardani (Sara), née le 26 octobre 1986, ophtalmologie à Toulouse.
469 M. André (Benoît), né le 11 septembre 1983, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
470 Mlle Laurent (Perrine, Fernande), née le 20 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
471 M. Risoud (Michaël), né le 5 avril 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
472 Mlle Truffinet (Oriane, Marie), née le 2 juin 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
473 M. Sigaux (Nicolas, André), né le 25 juin 1987, chirurgie générale à Lyon.
474 Mme Reveillon (Mathilde, Louise), née le 19 octobre 1988, médecine générale à Rouen.
475 Mme Reguesse (Anne Sophie), née le 16 mars 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
477 Mlle Puig (Laetitia, Geneviève), née le 28 décembre 1987, dermatologie et vénérologie à Reims.
478 Mlle Sütterlin (Laetitia, Marie, Christine), née le 25 janvier 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
479 Mlle Truche (Anne-Sophie, Hélène), née le 26 août 1987, néphrologie à Grenoble.
480 Mlle Zerr (Bénédicte), née le 16 avril 1984, anesthésie-réanimation à Grenoble.
481 M. Herve (Nicolas, Raymond, Romain), né le 18 juin 1987, psychiatrie à Rennes.
482 Mlle Poiroux (Sandrine, Marie, Christelle), née le 6 mai 1987, médecine générale à Angers.
483 Mlle Radiguet De La Bastaie (Cécile), née le 31 janvier 1986, médecine générale à Grenoble.
484 Mme Staes (Sophie, Emmanuelle), née le 17 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
485 Mlle Chappey (Cindy, Jackie), née le 9 octobre 1985, gynécologie-obstétrique à Caen.
486 M. Amegnizin (Jean-Louis, Jonathan), né le 10 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
488 M. Benarroche (Davy), né le 11 mai 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
489 M. Cabral (Dominique), né le 25 août 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
490 M. Mery (Jean Geoffroy, Aurélien), né le 2 octobre 1987, ophtalmologie à Lille.
491 Mme Coquelle (Elise, Marie), née le 1er mars 1987, ophtalmologie à Lyon.
492 M. Jaouen (Mathias, Lucas), né le 23 octobre 1987, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
493 M. Chiche (Anthony, Robert), né le 2 mars 1986, ophtalmologie en Ile-de-France.
494 Mlle Guerlain (Joanne), née le 3 avril 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
495 M. Mahdjoub (Elyas), né le 26 novembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
496 M. Nadal (Jeremy, André), né le 20 septembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
497 M. Darcourt (Jean, Guy, Ismael), né le 1er août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
498 M. Jobbe-Duval (Antoine, Michel), né le 16 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
499 M. Monsec (Thierry), né le 19 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
500 M. Gresser (Mathieu), né le 30 mai 1986, anesthésie-réanimation à Nancy.
501 M. Jouot (Thomas, Charles-Henri), né le 16 mars 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
502 Mlle Mannat (Charlotte), née le 14 janvier 1988, néphrologie à Bordeaux.
503 Mlle Berthault (Constance, Marguerite, Sophie), née le 6 décembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
504 Mlle Boucher (Anne-Laure, Muriel), née le 29 septembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
505 Mlle Freycon (Claire, Marie), née le 3 juin 1987, pédiatrie à Grenoble.
506 Mlle Brunner (Flora), née le 13 mai 1987, néphrologie à Lyon.
507 M. Delahaye (Charles, Simon, Marcel, Valéry), né le 16 juin 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Angers.
508 Mlle Salabert (Laura, Marie), née le 21 août 1987, médecine interne à Bordeaux.
509 Mlle Best (Anne-Laurence), née le 27 août 1985, ophtalmologie en Ile-de-France.
510 Mlle Hirsch (Gaëlle, Alexandra), née le 25 novembre 1985, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
511 Mme Perinet Marquet (Constance, Emmanuelle), née le 6 juillet 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
512 M. Leblé (Nicolas), né le 16 septembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
513 M. Lecomte (Raphaël, Benoît), né le 30 décembre 1987, médecine interne à Nantes.
514 Mme Fort (Magali, Lucette), née le 24 janvier 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
515 Mlle Pouypoudat (Claudia), née le 30 juin 1987, oncologie à Bordeaux.
516 Mlle Boudon (Emmanuelle), née le 23 mars 1987, pédiatrie à Lyon.
517 Mlle Coignion (Cyrielle, Michèle), née le 11 février 1987, neurologie à Bordeaux.
518 Mlle Stell (Pauline), née le 20 novembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
519 Mlle Laly (Pauline), née le 10 septembre 1986, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
520 Mlle Fadili (Sarah, Lucie), née le 30 juillet 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
521 M. Furudoi (Enio, Jun), né le 22 mars 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
522 Mlle Fauche (Clémence), née le 28 mars 1986, anesthésie-réanimation à Grenoble.
523 Mlle Boucly (Athénaïs), née le 15 janvier 1988, pneumologie en Ile-de-France.
524 M. Troude (Lucas, Igor), né le 25 novembre 1987, neurochirurgie à Aix-Marseille.
525 M. Bellocq (David), né le 21 avril 1987, ophtalmologie à Lyon.
526 Mlle Dahan (Meryl, Victoria, Fortune), née le 2 mars 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
527 M. Membrey (Benjamin, Emmanuel), né le 16 juillet 1987, médecine interne à Rouen.
528 Mlle Puget (Claire, Isabelle), née le 22 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Rennes.
529 Mlle Bauer (Hélène, Rose-Marie), née le 19 février 1988, rhumatologie à Strasbourg.
530 Mlle Doazan (Marianne), née le 15 février 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
531 Mlle Gotlib (Julia), née le 2 décembre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nice.
532 M. Harou (Olivier, Guillaume), né le 27 septembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
533 Mlle Frerot (Alice, Isabelle), née le 15 novembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
534 Mlle Lajoie (Jeanne, Micheline), née le 14 juillet 1987, ophtalmologie à Toulouse.
535 Mlle Lheure (Coralie, Marie, Colette), née le 23 mai 1987, hématologie en Ile-de-France.
536 M. Derieux (Simon, Alexandre, Jean), né le 10 avril 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
537 Mlle Mignot (Auréline, Martine), née le 3 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
538 Mlle Valduga (Julie), née le 9 novembre 1987, pédiatrie à Nancy.
539 M. Brunel (Thomas, Bertrand, Laurent), né le 20 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
540 M. Joubert (Romain, Jean), né le 24 juin 1987, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
541 M. Sagardoy (Thomas), né le 5 août 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
542 M. Thieffry (Camille, Romain), né le 10 juin 1987, néphrologie à Lille.
543 Mlle Codorniu (Anaïs, Julie), née le 14 mars 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
544 Mlle Dansette (Delphine), née le 21 avril 1988, rhumatologie à Nantes.
545 Mlle Mercier (Julie, Marie), née le 26 mars 1986, médecine interne à Lyon.
546 M. Paul (Antoine), né le 7 septembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
547 M. Morin (Alexandre, Charles), né le 13 octobre 1986, neurologie en Ile-de-France.
548 Mme Broucqsault (Hélène, Martine), née le 4 avril 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
549 M. Scemama (Ugo, Angelo, Moses), né le 17 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
550 Mme Madika (Anne-Laure), née le 28 janvier 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
551 M. Taverna (Xavier-Jean, Laurent, Michel), né le 3 juillet 1985, anesthésie-réanimation à Lyon.
552 M. Coustere (Jean-Baptiste), né le 7 septembre 1978, médecine générale à Bordeaux.
553 Mlle Walder (Rachel, Geneviève), née le 6 février 1987, gynécologie-obstétrique à Lyon.
554 Mlle Bernardi (Marie), née le 19 octobre 1987, pneumologie à Lyon.
555 Mlle Cognee (Julie, Ann-Katell, Emmanuelle), née le 3 novembre 1989, médecine générale à Nantes.
556 Mlle Cazelles (Clarisse), née le 1er juillet 1986, hématologie en Ile-de-France.
557 M. Pujo (Kevin), né le 2 février 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
558 Mlle Solimando (Emilie), née le 15 décembre 1987, néphrologie à Nancy.
559 Mlle Guillaume (Adeline), née le 10 juin 1985, chirurgie générale à Bordeaux.
560 Mlle Fresse (Aurore), née le 31 mars 1987, pédiatrie à Nancy.
561 Mlle Beranger (Agathe, Lise, Daveline), née le 3 janvier 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
562 Mlle Seta (Vannina), née le 4 décembre 1986, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
563 Mlle Simon (Laurianne), née le 2 août 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
564 M. Comat (Vincent, Lionel), né le 8 novembre 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
565 M. Payerols (Arnaud, François, Guy), né le 3 juillet 1987, ophtalmologie à Montpellier.
566 M. Denis (Louis), né le 7 décembre 1987, médecine générale à Lyon.
567 Mlle Balagny (Pauline), née le 3 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
568 Mlle Communal (Céline, Marie-Ange), née le 6 novembre 1987, pédiatrie à Montpellier.
569 Mlle Prin-Derre (Camille, Florence, Jane), née le 25 juin 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
570 M. Vannod-Michel (Quentin, Marie Michel), né le 3 octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
571 Mlle Marie (Camille, Victoire), née le 14 février 1988, médecine générale à Caen.
572 Mlle Hivert (Delphine), née le 10 mai 1986, pédiatrie à Toulouse.
573 M. Fierens (Sylvestre), né le 17 février 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
574 Mlle Levand (Kim-Anastasia), née le 1er avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
575 M. Felloni (Paul, Bertrand, Fréderic), né le 28 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
576 Mlle Bailly (Anne-Charlotte, Claire), née le 9 mai 1988, pédiatrie à Lille.
577 M. Amelot (Aymeric, André), né le 26 mars 1979, neurochirurgie en Ile-de-France.
578 M. Jouvray (Mathieu), né le 27 février 1983, médecine interne à Lille.
579 Mlle Constans (Olivia), née le 12 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
580 M. Hermann (Ruben), né le 11 avril 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
581 M. Ferrier (Clément), né le 19 novembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
582 Mlle Mercier (Audrey-Elodie), née le 29 mai 1986, ophtalmologie à Bordeaux.
583 M. Havet (Julien), né le 13 novembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
584 Mlle Vallentin (Blandine, Caroline, Nathalie), née le 4 août 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
585 Mme Petit (Claire, Noémie), née le 23 novembre 1987, oncologie en Ile-de-France.
586 Mlle Ognong Boulemo (Audrey), née le 25 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
587 Mlle Holleville (Mathilde, Evangéline), née le 29 novembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
588 Mlle Borgat (Marine, Bénédicte), née le 26 avril 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
589 M. Hartog (Benoît, Pierre), né le 8 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
590 M. Hostiou (Thomas), né le 22 janvier 1984, chirurgie générale à Lyon.
591 Mme Guiennet (Laura, Amélie), née le 30 avril 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
592 Mlle Legagneur (Corinne), née le 7 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
593 M. Viala (Benjamin, Ludovic), né le 22 février 1987, médecine interne à Montpellier.
594 Mme Burgain (Clémence), née le 8 septembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
595 M. Lloret (Franck, Louis, Derek), né le 9 novembre 1982, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
596 M. Giraudon (Antoine, François), né le 12 avril 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
597 Mlle Favier (Marion), née le 12 août 1987, pédiatrie à Bordeaux.
598 Mlle Toumi (Myriam, Paulette), née le 28 mai 1985, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
599 Mme Preterre (Cécile, Marie), née le 10 février 1987, neurologie à Nantes.
600 M. Ceccaldi (Alexandre), né le 3 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
601 M. Nesseler (Jean Philippe), né le 3 janvier 1986, oncologie à Nancy.
602 Mlle Papillon (Mélina, Marie, Evelyne), née le 7 mai 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
603 M. Basillais (Nils), né le 8 mai 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
604 Mlle Heimburger (Delphine, Marie-Caroline), née le 24 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
605 Mme Broch (Aline), née le 6 juillet 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
606 Mlle Dussol (Anne-Sophie), née le 15 février 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
607 M. Tresorier (Romain), né le 13 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
608 Mlle Ridon (Hélène), née le 1er juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
609 M. Gavard (Olivier), né le 21 juin 1986, ophtalmologie à Grenoble.
610 M. Dominici (Philippe, Antoine), né le 1er avril 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
611 Mlle Ghoufi (Lisa), née le 2 juin 1986, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
612 Mlle Berend (Sarah), née le 22 mai 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
613 Mlle Paepegaey (Anne-Cécile, Marie, Charlotte), née le 29 octobre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
614 Mlle Burgess (Alice), née le 31 octobre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
615 M. Gravel (Guillaume, Apollinaire, Raymond), né le 12 septembre 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
616 M. Maillot (Olivier), né le 14 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
617 Mlle Monteau (Laureline, Suzanne, Sarah), née le 23 janvier 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
618 M. Stockle (Pierre-Andre, Walter), né le 27 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
619 Mme Belkaious (Lucie), née le 21 mars 1987, chirurgie générale à Lyon.
620 Mlle Hubert (Gaëlle), née le 30 mai 1988, pédiatrie à Nantes.
621 M. Ouarkoub (Nacim), né le 17 juin 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
622 Mme Hommada (Mona), née le 8 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
623 M. Flores (Arnaud), né le 24 janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
624 Mlle Duhamel (Emeline), née le 24 septembre 1983, psychiatrie à Rouen.
625 M. Tomi (Julien), né le 4 février 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
626 M. Bonnet (Stéphane, Henri), né le 1er octobre 1986, psychiatrie à Montpellier.
627 Mlle Flandrin (Jennifer), née le 21 avril 1987, gynécologie médicale en Ile-de-France.
628 Mme Grenier (Joanna), née le 29 juillet 1988, ophtalmologie à Montpellier.
629 Mlle Fechner (Alix, Anne, Emmanuelle), née le 31 juillet 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
630 M. Maxwell (Florian, Charles), né le 16 décembre 1987, oncologie en Ile-de-France.
631 Mlle Preiss (Manon, Misou), née le 10 septembre 1986, médecine générale à Lille.
632 Mme Van Baelen (Catherine), née le 3 mai 1987, pédiatrie à Toulouse.
633 M. Pilato (Rosario), né le 29 mars 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
634 Mlle Erard (Domitille), née le 1er octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
635 M. Galloux (Alexis), né le 15 octobre 1977, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
636 Mme Gonzales (Fanny, Charlotte), née le 6 janvier 1986, pédiatrie à Lille.
637 Mlle Hourdille (Alexia), née le 30 juin 1987, rhumatologie à Bordeaux.
638 Mlle Rousseau (Claire, Anne, Nadège), née le 31 janvier 1986, pneumologie en Ile-de-France.
639 Mlle Beschmout (Eva), née le 1er février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
640 Mlle Marchand (Camille, Cécile), née le 4 août 1987, médecine générale à Tours.
641 Mme Dumaine (Cécile, Marie), née le 16 mai 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
642 Mme Beal (Gaëlle, Laurence), née le 26 février 1987, pédiatrie à Grenoble.
643 M. Laumond (Grégoire), né le 2 juillet 1986, chirurgie générale à Toulouse.
644 M. Glenisson (Jean, Paul), né le 12 février 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
645 Mme Roux Dessarps De Seze (Louise Anne, Marie), née le 18 juillet 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
646 Mlle Bruneteaux (Alexandra), née le 3 septembre 1986, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
647 M. Le Guen (Pierre, Jean Sébastien), né le 4 mai 1985, pneumologie en Ile-de-France.
648 Mme Attard (Marie, Louise), née le 10 juillet 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
649 M. Chambenois (Edouard, Charles), né le 28 février 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
650 Mlle Masset (Pauline, Eugénie), née le 18 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
651 M. Benais (Morgan), né le 29 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
652 Mlle Chetrit (Elsa), née le 18 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
653 Mlle Cantier (Marie), née le 29 décembre 1987, neurologie en Ile-de-France.
654 Mlle Laborde (Nolwenn, Isabelle, Marie), née le 18 janvier 1987, pédiatrie à Toulouse.
655 M. Contejean (Adrien), né le 27 juin 1987, hématologie en Ile-de-France.
656 Mlle Barthelon (Justine, Amélie), née le 28 janvier 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
657 M. Le Goff (Jean-Marc), né le 4 mai 1986, anesthésie-réanimation à Montpellier.
658 M. Munier (Maxime), né le 2 janvier 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
659 Mlle Cassard (Alexandra), née le 13 janvier 1987, médecine générale à Montpellier.
660 Mlle Anquetil (Céline, Charlotte, Annie), née le 4 octobre 1987, médecine interne à Lille.
661 M. Cremer (Paul, Jerome), né le 7 juin 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
662 Mlle Mihoubi (Fadila, Fatima), née le 13 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
663 M. Sentenac (Pierre, Robert), né le 20 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
664 Mme Aude (Camille, Stéphanie), née le 4 octobre 1987, médecine générale à Grenoble.
665 M. Frison (Aurélien, Maximin), né le 12 octobre 1980, chirurgie générale en Ile-de-France.
666 M. Savary (Guillaume), né le 13 janvier 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
667 Mlle Albert (Alice, Natacha), née le 20 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
668 Mlle Vasse (Camille, Raymonde), née le 22 janvier 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
669 Mlle Dufau (Lucile), née le 4 avril 1987, pédiatrie à Toulouse.
670 M. Zedira (Abdelkader), né le 17 octobre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
671 M. Moreau (Bastien, Bernard), né le 25 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
672 M. Pradier (Guillaume, Marie), né le 16 avril 1987, ophtalmologie à Lyon.
673 Mlle Lerebours (Fleur, Elisabeth), née le 28 novembre 1987, neurologie à Toulouse.
674 M. Redon (Sylvain), né le 19 janvier 1986, neurologie à Aix-Marseille.
675 Mme Foucault (Melanie, Maud), née le 29 juillet 1987, médecine générale à Angers.
676 Mlle Frezel (Nadia, Suzanne), née le 6 avril 1986, neurologie à Lille.
677 Mlle Paul (Chrystel, Anne), née le 25 mai 1986, médecine générale à Caen.
678 M. Durand Viel (Guillaume, Christophe), né le 21 janvier 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
679 Mlle Cochet (Marie-Cécile, Jeanne), née le 1er juillet 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
680 M. Ninni (Sandro, Nicolas), né le 28 décembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
681 Mlle Joly (Mélanie, Charline), née le 20 octobre 1987, néphrologie à Strasbourg.
682 M. Cohen (Julien, Georges, François), né le 26 octobre 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
683 Mlle Jaillet (Malaury), née le 9 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
684 Mlle Chauvet (Marion, Frédérique), née le 14 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
685 Mlle Blanché (Héloïse, Océane), née le 1er septembre 1987, psychiatrie à Dijon.
687 Mlle Ricard (Julie), née le 6 mars 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
688 M. Bièvre (Thomas, Sébastien), né le 12 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Dijon.
689 Mlle Abitbol (Chloé, Arlette, Iris), née le 1er décembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
690 Mme Vie (Anne Laure, Melodie), née le 6 juillet 1987, ophtalmologie à Lyon.
691 Mlle Pallot (Charlotte), née le 26 octobre 1987, ophtalmologie à Dijon.
692 Mlle Vigué (Ségolène), née le 8 février 1987, médecine générale à Toulouse.
693 Mme Schneider (Bénédicte), née le 18 août 1987, pédiatrie à Lille.
694 Mlle Grosse (Julie), née le 7 mai 1988, médecine générale à Tours.
695 Mme Stephant (Maeva), née le 30 novembre 1987, neurologie en Ile-de-France.
696 M. Poulet (Mathieu), né le 16 août 1986, ophtalmologie à Strasbourg.
697 Mlle Prod'Homme (Chloe, Carole), née le 10 août 1987, hématologie à Lille.
698 Mme Vaillant (Anne Claire, Laure), née le 20 mars 1987, médecine générale à Nantes.
699 Mme Esteban-Mader (Maud, Ghislaine), née le 6 juillet 1986, neurologie à Lyon.
700 Mlle De Faubournet De Montferrand (Camille), nom d'usage : De Montferrand, née le 22 avril 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
701 Mme Le Jeune (Caroline, Anne Sophie), née le 22 février 1987, ophtalmologie à Nantes.
702 Mlle Antunes (Ophélie, Hélène, Alexia), née le 14 février 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
703 Mlle Lerisson (Héloïse), née le 6 février 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
704 M. Carvelli (Julien, Frédéric), né le 16 décembre 1986, médecine interne à Aix-Marseille.
705 Mlle Rousselin (Clémentine, Marie), née le 27 janvier 1987, médecine interne à Lille.
706 M. Garcia (Bruno), né le 12 janvier 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
707 M. Cartigny (Guillaume), né le 15 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
708 Mme Bauducel (Mélanie), née le 16 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
709 M. Journeau (Louis), né le 24 novembre 1987, médecine interne à Nantes.
711 Mlle Ribadeau Dumas (Alix), née le 17 juin 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
712 Mlle Peresse (Caroline, Geneviève, Madeleine), née le 15 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Brest.
713 M. Le Joncour (Alexandre, Nicolas), né le 1er février 1986, pneumologie en Ile-de-France.
714 M. Le Bras (Anthony), né le 28 juin 1976, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
715 Mme Peraut (Emmanuella), née le 30 août 1985, chirurgie générale à Montpellier.
716 M. Brun (Gilles, Frédéric), né le 20 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
717 Mlle Drouillard (Mylene), née le 4 juillet 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
718 Mlle Gebus (Odile), née le 6 octobre 1986, neurologie à Strasbourg.
719 Mlle Rougelin (Claire, Dominique), née le 15 mars 1986, anesthésie-réanimation à Rouen.
720 Mlle Meurer (Marie, Anne), née le 12 février 1987, oncologie à Aix-Marseille.
721 Mlle Collinot (Hélène, Olympe), née le 23 décembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
722 M. Demontoy (Sylvain), né le 10 mars 1987, oncologie à Montpellier.
723 Mme Chesnais (Marion, Clémence), née le 27 mai 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
724 Mlle Gerbaud (Elsa, Marie), née le 28 avril 1987, médecine générale à Angers.
725 Mme Theillac (Marianne, Louise, Gabrielle), née le 17 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
726 M. Abehsira (Guillaume), né le 18 mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
727 Mlle Thion (Laurie Anne), née le 23 août 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
728 Mlle Pennarguear (Coraline), née le 7 avril 1986, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
729 Mlle Damotte (Sophie), née le 31 août 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
730 Mme Coulomb (Solene), née le 1er mai 1988, pneumologie à Besançon.
731 M. Bertrand (Kevin), né le 1er novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
732 Mlle Rouxel (Caroline), née le 24 novembre 1987, médecine générale à Rennes.
733 Mlle Puiseux (Chloé), née le 2 janvier 1988, pédiatrie à Toulouse.
734 M. Bendetowicz (David, Joseph), né le 21 juin 1986, neurologie en Ile-de-France.
735 Mlle Barateau (Lucie, Cécile), née le 14 novembre 1985, neurologie à Montpellier.
736 Mlle Vanderbeken (Marguerite), née le 31 janvier 1988, chirurgie générale à Lille.
737 Mme Brehon (Alexia, Evelyn), née le 25 novembre 1987, ophtalmologie à Saint-Etienne.
738 M. Guinot (Mathias, Serge), né le 28 février 1987, médecine générale à Reims.
739 M. Suparschi (Vlad), né le 30 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
740 Mlle Rebel (Lucie, Delphine), née le 25 mars 1987, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
741 Mlle Voglimacci Stephanopoli (Marie), née le 14 mai 1988, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
742 Mlle Girerd (Isabelle, Danièle), née le 10 juillet 1987, santé publique à Lyon.
743 M. Souweine (Jean Sébastien), né le 31 juillet 1986, néphrologie à Montpellier.
744 Mlle Cohen (Mathilde, Pamela), née le 7 novembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
745 Mlle Kogge (Anne), née le 15 novembre 1986, dermatologie et vénérologie à Nantes.
746 Mlle Uthurriague (Claire), née le 27 avril 1986, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
747 Mlle Romieu (Valérie), née le 16 février 1987, ophtalmologie à Nantes.
748 Mlle Attali (Julia, Lea), née le 12 novembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
749 M. Janecek (Elie), né le 9 janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
750 Mlle Cuminal (Liadeh), née le 24 juin 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
751 Mlle Huard (Isabelle), née le 13 décembre 1987, pédiatrie à Strasbourg.
752 Mme Nuytten (Alexandra, Claude), née le 29 août 1987, pédiatrie à Lille.
753 M. Stephanov (Olivier), né le 20 juillet 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
754 M. Armando (Fabien), né le 29 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Nice.
755 Mlle Weill (Olivia, Marie), née le 16 août 1987, pédiatrie à Toulouse.
756 M. Raoux (Loic), né le 29 avril 1986, chirurgie générale à Toulouse.
757 Mlle Corbaux (Caroline, Jeanne, Linda), née le 2 mai 1987, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
758 M. Borel (Christophe, Jean, Robert), né le 21 novembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
759 Mlle Abergel (Adva), née le 5 juin 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
760 Mlle Bastien (Pauline), née le 7 novembre 1986, médecine générale à Toulouse.
761 Mlle Macombe (Anouk), née le 28 janvier 1987, néphrologie à Montpellier.
762 Mlle Allard (Julie, Caroline), née le 3 avril 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
763 Mlle Leconte (Cécile, Therese), née le 23 juin 1987, pédiatrie à Lyon.
764 Mlle Munoz (Justine), née le 12 mars 1987, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
765 Mme Vagne (Bénédicte), née le 17 janvier 1987, médecine nucléaire en Ile-de-France.
766 Mme Créton (Anne, Geneviève), née le 2 juin 1988, psychiatrie à Lille.
767 Mlle Meslin (Pauline, Marie), née le 19 août 1988, pédiatrie à Montpellier.
768 Mme Weiler (Laura, Marine), née le 24 mars 1987, dermatologie et vénérologie à Lyon.
769 Mlle Cahut (Elsa), née le 12 février 1987, médecine générale à Bordeaux.
770 M. Donnadieu (Benjamin, Philippe), né le 25 juin 1987, ophtalmologie à Aix-Marseille.
771 Mlle Vallade (Gabrielle), née le 22 octobre 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
772 M. Renaudin (Clément), né le 27 mars 1987, médecine générale à Grenoble.
773 Mlle Burlat (Julie), née le 2 avril 1986, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
774 Mlle Ding (Juliette), née le 9 juin 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
775 M. Le Turnier (Paul), né le 9 octobre 1987, médecine interne à Nantes.
776 M. Huchet (François, Eric), né le 10 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
777 Mlle Brunet (Marine, Emilie), née le 7 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
778 M. Gauche (Clément), né le 18 décembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
779 Mlle Otayek (Salma), née le 23 octobre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
780 Mme Dulery (Charlotte, Maylis), née le 12 janvier 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
781 M. Stihle (Xavier), né le 14 mars 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
782 Mlle Authenac (Céline), née le 9 septembre 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
783 M. Carpentier (Benjamin, Marc, Claude), né le 25 août 1985, anesthésie-réanimation à Rouen.
784 M. Trevisan (Lory), né le 13 juillet 1987, rhumatologie à Aix-Marseille.
785 M. Duveau (Nicolas), né le 20 octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
786 Mlle Ranc (Caroline), née le 8 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
787 Mme Villepelet (Aude, Olivia), née le 18 mars 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
788 Mlle Delerce (Clotilde), née le 17 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
789 M. Garnier (Jonathan, Pol, Stéfan), né le 4 décembre 1985, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
790 Mme Hennig (Alexia, Jasmina), née le 3 octobre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
791 Mme Gerard (Emilie), née le 26 juillet 1986, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
792 Mlle Massardier (Claire, Fleur), née le 30 juin 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
793 Mlle Belaid (Lisa, Sarah, Jeanne), née le 25 janvier 1988, néphrologie à Rennes.
794 M. Woaye-Hune (Pascal, Jean), né le 17 janvier 1987, médecine interne à Nantes.
795 M. Monteil (Benjamin, Pierre, Darius), né le 9 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
796 Mlle Gaillard (Marine), née le 27 septembre 1987, psychiatrie à Besançon.
797 Mlle Pichon (Clémence), née le 10 septembre 1987, rhumatologie à Bordeaux.
798 Mme Bosch (Alexie), née le 6 février 1985, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
799 Mme Vautherot (Adeline, Marie), née le 1er avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
800 M. Alamine (Samy), né le 29 avril 1986, ophtalmologie à Nantes.
801 Mlle Garval (Eglantine, Virginie), née le 29 novembre 1987, dermatologie et vénérologie à Reims.
802 Mlle Bois (Emilie), née le 3 juin 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
803 Mlle Houard (Marion, Chantal, Monique), née le 10 juin 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
804 Mlle Godet (Sophie, Angele), née le 6 juillet 1987, rhumatologie à Reims.
805 M. Theuil (Benoît, Aimé, Roger), né le 5 septembre 1984, psychiatrie en Ile-de-France.
806 M. Comet (Alban, Charles, Maurice), né le 27 mars 1986, ophtalmologie à Aix-Marseille.
807 M. Luciano (Cyril, Jean), né le 9 juin 1987, médecine générale à Lyon.
808 Mlle Gayot (Julia, Caroline), née le 25 mai 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
809 M. De Verbizier (Jacques), né le 30 juin 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
810 Mlle Mounier (Anaïs, Annick), née le 8 mai 1987, ophtalmologie à Lyon.
811 M. Fahed (Robert), né le 19 septembre 1987, neurologie en Ile-de-France.
812 M. Danan (Jeremy), né le 1er août 1985, ophtalmologie à Strasbourg.
813 M. Allard (Guillaume, Laurent), né le 11 septembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
814 M. Hus (Thibault, Jean-Noel), né le 4 octobre 1984, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
815 M. Haye (Valentin, David), né le 13 mars 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
816 M. Barriol (Matthieu), né le 3 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
817 Mlle Louazon (Typhaine), née le 23 décembre 1986, pédiatrie à Lyon.
818 M. Munch (Guillaume, Frédéric), né le 19 avril 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
819 Mlle Cordier (Justine, Marie), née le 21 janvier 1987, médecine générale à Lille.
820 Mlle Le Couteulx (Sophie, Isabelle), née le 26 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
821 M. Bonnin (Pierre-Olivier), né le 17 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
822 Mme Martin (Aurélie, Pauline), née le 20 août 1987, médecine interne à Strasbourg.
823 M. Keppi (Jean Julien), né le 30 novembre 1987, ophtalmologie à Strasbourg.
824 Mlle Lebel (Audrey), née le 12 juillet 1987, oncologie en Ile-de-France.
825 Mlle Badie (Juliette), née le 7 avril 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
826 M. Jacques (Christophe, Philippe), né le 28 octobre 1987, médecine générale à Lyon.
827 M. Lebert (Paul), né le 20 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
828 M. Cousin (Benoît, Joel, Daniel), né le 5 septembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
829 M. Krystal (Sidney, Abraham), né le 10 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
830 M. Lisan (Quentin), né le 21 novembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
831 M. Jovenaux (Ludovic, Teva, Paul), né le 2 juillet 1979, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
832 Mlle Le Guern (Aurore), née le 16 septembre 1987, ophtalmologie à Lille.
833 Mlle Leclaire (Ariane), née le 1er avril 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
834 Mlle Schwab (Anaïs, Claire), née le 8 juin 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
835 Mlle Bereau (Agnès, Marie), née le 15 janvier 1987, pédiatrie à Nantes.
836 Mlle Caron (Emeline, Perrine, Julie), née le 27 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
837 Mlle Pierrel (Caroline), née le 8 juillet 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
838 M. Baldini (Arnaud, Louis), né le 21 janvier 1988, chirurgie générale à Lyon.
839 Mlle Othmane (Marie), née le 26 avril 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
840 Mlle Akl (Pia), née le 2 novembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
841 M. Olesinski (Jonathan), né le 5 novembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
842 Mlle Lebreton (Marion), née le 13 janvier 1986, pédiatrie à Lille.
843 M. Heurte (Camille), né le 1er septembre 1986, médecine générale à Toulouse.
844 Mlle Demarquette (Hélène, Chloe), née le 19 avril 1988, hématologie à Lille.
845 Mlle Guilloique (Agnès, Aurore, Marion), née le 29 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Poitiers.
846 Mlle Meyssat (Diane, Emmanuelle), née le 28 juillet 1987, psychiatrie à Lyon.
847 M. Atallah (Anthony Tanios), né le 7 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Lyon.
848 Mlle Poiroux (Lucile), née le 18 septembre 1987, rhumatologie en Ile-de-France.
849 M. Zeitoun (David, Claude), né le 25 octobre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
850 M. Bagate (François, René), né le 28 janvier 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
851 M. Devigne (Bertrand, Pierre, Michel), né le 16 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Lyon.
852 M. Montoy (Mathieu), né le 8 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
853 Mlle David (Raphaelle, Morgane, Aline), née le 16 mars 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
854 Mlle Vancauwenberghe (Camille), née le 17 mai 1988, psychiatrie à Bordeaux.
855 M. Muller (Thibaut, Paul), né le 8 avril 1986, chirurgie générale à Strasbourg.
856 Mlle Legeay (Anne-Lise), née le 26 mai 1987, dermatologie et vénérologie à Lyon.
857 Mlle Santos (Sonia), née le 20 avril 1987, ophtalmologie à Tours.
858 Mlle Douma (Ikrame), née le 2 août 1987, ophtalmologie à Lyon.
859 M. Elkaim (Alexandre, Claude, Henri), né le 28 mai 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
860 M. Tabatchnik-Rebillon (Xavier, Jean), né le 3 juillet 1987, médecine générale en océan Indien.
861 M. Genet (Bruno, Bastien), né le 18 mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
862 M. Benarous (Xavier), né le 3 décembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
863 Mlle Dublanc (Stéphanie), née le 2 décembre 1987, rhumatologie à Bordeaux.
864 M. Lonjon (Clément, Marie), né le 2 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
865 M. Gaillard (Romain, Pascal), né le 22 janvier 1988, chirurgie générale à Lyon.
866 Mlle Eschbach (Emmanuelle, Elisabeth), née le 25 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
867 Mme Boitet (Auréline), née le 7 janvier 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
868 Mlle Robin (Elsa, Corinne, Madeleine), née le 27 août 1987, neurologie à Aix-Marseille.
870 M. Therasse (Dylan), né le 17 août 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
871 Mlle Petrossi (Jennifer), née le 2 octobre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
872 Mlle Bucchia (Marie, Audrey), née le 15 mars 1985, pédiatrie à Nantes.
873 Mlle Martel (Amélie, Marie, Claire), née le 18 juillet 1987, médecine interne à Tours.
874 M. Zarka (Samuel, Simon), né le 10 juillet 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
875 Mlle Abid (Sonia), née le 4 décembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
876 Mlle Lapadu-Hargues (Elinore), née le 9 juin 1986, médecine générale à Rennes.
877 Mlle Bernard (Gwendoline), née le 28 mai 1987, pneumologie à Nice.
878 Mme Dufour (Ségolène, Marie), épouse Pueyo, née le 29 décembre 1986, médecine générale à Rouen.
879 M. Clerico (Cyril, René), né le 25 avril 1986, chirurgie générale à Nice.
880 M. Lescoat (Alain), né le 13 juin 1987, médecine interne à Rennes.
881 Mlle Cleirec (Morgane), née le 22 août 1987, pédiatrie à Nantes.
882 Mlle Lemoine (Anaïs), née le 28 novembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
883 M. Bury (Quentin, Jean Luc), né le 26 mars 1987, pneumologie à Lille.
884 Mlle Mezoued (Louiza), née le 21 mars 1987, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
885 Mme Muller (Nastassja), née le 16 juin 1987, hématologie à Strasbourg.
886 Mme Picot De Moras D'Aligny (Claire), épouse Du Cauze De Nazelle, née le 21 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
887 M. Druet (Xavier), né le 29 avril 1986, oncologie à Montpellier.
888 Mlle Robard (Ingrid, Marie, Amélie), née le 29 janvier 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
889 Mlle Scholer (Claire, Marie, Camille), née le 30 mars 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
890 M. Guillot Tantay (Cyrille, André, Claude), né le 6 mai 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
891 M. Marchal (Stéphane, Laurent), né le 10 septembre 1986, chirurgie générale à Montpellier.
892 Mlle Denis (Delphy), née le 15 juillet 1986, chirurgie générale à Dijon.
893 Mme Charles (Claire, Marie), née le 12 avril 1986, anesthésie-réanimation à Montpellier.
894 Mlle Knight (Sophie, Helen), née le 25 août 1986, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
895 Mlle Iemmi (Anaïs), née le 14 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
896 M. Cherif (Mehdi), né le 4 octobre 1987, ophtalmologie à Angers.
897 Mlle Kashi (Mahine), née le 29 juillet 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
898 Mme Hermet (Aurore, Marcelle, Anna), née le 11 décembre 1987, rhumatologie en Ile-de-France.
899 Mlle Grall (Marie), née le 23 octobre 1986, gynécologie-obstétrique à Brest.
900 Mlle Vargas (Morgane), née le 2 mai 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
901 M. Lossouarn (Adrien), né le 14 novembre 1987, ophtalmologie à Lille.
902 Mlle Bonin (Lucie, Marie, Hélène, Catherine), née le 13 juillet 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
903 Mlle Hazard (Agnès), née le 6 novembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
904 Mlle Chevrot (Audrey), née le 2 décembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
905 Mlle Chaton (Laurence), née le 15 août 1987, neurologie à Lille.
906 Mlle Bonnet (Charlotte, Marie), née le 19 octobre 1987, neurologie à Bordeaux.
907 M. Kassam (Dean), né le 2 juin 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
908 Mlle Lemoine (Maïté, Alice, Fernande), née le 12 juillet 1988, psychiatrie à Lille.
909 M. Costille (Paul, Albert, Jacques), né le 4 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
910 Mlle Teyssier (Anne Charlotte, Marie), née le 23 septembre 1987, pédiatrie à Montpellier.
911 Mlle Tebeka (Sarah), née le 10 novembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
912 M. Koutsomanis (Alexandre, Oreste), né le 27 janvier 1987, chirurgie générale à Strasbourg.
913 Mlle Hirel (Catherine), née le 27 février 1987, neurologie à Lyon.
914 M. Belahda (Abdelkader), né le 19 septembre 1985, chirurgie générale à Aix-Marseille.
915 Mlle Specht (Clémentine, Marie), née le 25 décembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
916 M. Falk (Alexander, Tuan), né le 16 avril 1987, oncologie à Nice.
917 M. Ledieu (Guillaume, Jean), né le 3 mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
918 M. Levy (Jonathan, Syon), né le 17 septembre 1986, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
919 M. Morin (Vincent, Jean), né le 18 juillet 1987, chirurgie générale à Grenoble.
920 Mlle Delaigue (Sophie), née le 11 août 1985, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
921 Mlle Giraud (Laetitia, Monique), née le 10 janvier 1987, médecine générale à Montpellier.
922 Mme Bolliet (Marion, Christine), née le 25 octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
923 M. Ariey-Bonnet (Damien, André), né le 29 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
924 Mlle Maignan (Aurélie, Christine), née le 11 décembre 1985, chirurgie générale à Aix-Marseille.
925 M. Le Stanc (Mathias, Robert), né le 14 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
926 Mlle Le Monnier (Marion, Céline, Andréa), née le 16 juillet 1987, médecine générale à Caen.
927 M. Choinier (Pierre-Marie, Ludovic), né le 19 décembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
928 M. Lallemant (Cyrille, Jean, Felix), né le 15 mars 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
930 M. Evain (Jean-Noël, Marie, Thierry), né le 27 avril 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
931 M. Meyer (Jeremy), né le 19 octobre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
932 Mlle Lombardi (Lea, Hélène), née le 4 décembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
933 Mme De Baene (Armelle, Francine), née le 24 mai 1985, anesthésie-réanimation à Reims.
934 Mlle Perino (Emilie, Irène, Charlotte), née le 7 septembre 1987, pneumologie à Lyon.
935 Mlle Breal (Claire, Sarah), née le 9 octobre 1987, oncologie à Bordeaux.
936 Mlle Richard (Camille, Isabelle), née le 21 mai 1987, médecine générale à Rennes.
937 Mlle Carrez (Sophie, Pauline), née le 24 mars 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
938 M. Hardy (Alexandre), né le 31 août 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
939 Mlle Ramos (Nelly), née le 31 juillet 1985, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
940 Mlle Leduc (Audrey, Ludivine Aurélie), née le 21 août 1986, chirurgie générale à Nantes.
941 Mlle Bonarelli (Chloé), née le 28 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
942 Mlle Ratinaud (Valérie), née le 25 avril 1986, médecine générale à Grenoble.
943 M. Tiberghien (Nicolas), né le 2 mars 1987, chirurgie générale à Lyon.
944 Mlle Rivals (Oliviane, Marie), née le 26 avril 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
945 M. Strasbach (Lucas), né le 11 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
946 Mme Arnaudon (Claire, Isabelle), née le 2 mars 1987, médecine générale à Grenoble.
947 M. Gruchala (Clément, Pascal), né le 4 mai 1988, ophtalmologie à Lille.
948 M. Slaoui (Hakim), né le 16 août 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
949 Mlle Chas (Marie), née le 1er mai 1987, gynécologie-obstétrique à Tours.
950 Mme Ledinot (Pauline), née le 6 janvier 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
951 Mlle Kosacki (Julie), née le 7 février 1987, ophtalmologie à Grenoble.
952 Mlle Bonnet (Fidéline), née le 12 décembre 1984, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
953 Mlle Ribiere (Sophie-Clémentine, Marie), née le 22 août 1986, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
954 M. El Hatimi (Safwane), né le 18 novembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
955 Mlle Gioan (Marion, Annie-Blanche, Christine), née le 29 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
956 Mlle Brunelle (Charlotte), née le 12 février 1988, néphrologie à Grenoble.
957 M. Blangis (Mathias), né le 10 octobre 1985, chirurgie générale à Bordeaux.
958 M. Guy (Alexandre), né le 14 février 1988, médecine interne à Bordeaux.
959 Mlle Sery (Isabelle), née le 10 novembre 1988, psychiatrie en océan Indien.
960 Mme Delecour (Lisa), née le 3 mars 1987, gynécologie-obstétrique à Lyon.
961 Mlle Wiedemann (Laura), née le 25 novembre 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
962 M. Escourrou (Emile), né le 9 janvier 1988, médecine générale à Toulouse.
963 M. Laugaudin (Guillaume, Henri), né le 26 mars 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
964 M. Lachatre (Denis, Stéphane), né le 12 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
965 M. Bellocq (Thomas, Jean-Luc), né le 9 juillet 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
966 M. Ghetemme (Cédric), né le 6 octobre 1986, ophtalmologie à Nancy.
967 Mlle Lecus (Aurélie, Dominique), née le 2 juin 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
968 M. Brocchi (Julien, Dominique), né le 27 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
969 Mme Niels (Perrine, Françoise, Michèle), épouse Wassermann, née le 1er octobre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
970 M. Ben Abdallah (Iannis), né le 27 novembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
971 Mlle Dao (Myriam), née le 5 septembre 1987, néphrologie en Ile-de-France.
972 M. Courtin (Cyril, Laurent, Gilles), né le 21 mars 1988, chirurgie générale à Lyon.
973 Mlle Nadaud (Béatrice), née le 15 février 1987, gynécologie médicale à Lyon.
974 Mlle Pierry (Clémence, Marie), née le 11 mai 1987, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
975 Mlle Mazenq (Julie, Coralie), née le 26 août 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
976 M. Wira (Olivier), né le 24 juillet 1985, néphrologie à Montpellier.
977 M. Zunarelli (Romain), né le 24 juin 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
978 M. Alix (Lilian, Emelin), né le 18 octobre 1987, médecine interne à Rennes.
979 M. Rosamel (Yann), né le 24 mars 1982, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
980 Mlle Caudron (Julia, Marthe), née le 5 novembre 1985, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
981 M. Montoya-Faivre (David, Xavier), né le 6 mars 1987, chirurgie générale à Nancy.
982 Mme Denoiseux (Anne Sophie, Bernadette), née le 28 juillet 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
983 Mlle Galliot (Amélie), née le 22 octobre 1987, médecine générale à Nancy.
984 M. Guion (Jean-Florian), nom d'usage : Guion-Dusserre, né le 26 avril 1987, oncologie à Dijon.
985 Mme Arfi (Alexandra), née le 22 février 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
986 M. Berry (Vincent), né le 10 avril 1987, oncologie à Lille.
987 Mlle Pauchard (Isabelle, Marie), née le 29 avril 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
988 M. Bonnet (Antoine), né le 18 mai 1987, hématologie à Nantes.
989 M. Lewandowski (Romain), né le 11 avril 1985, chirurgie générale à Grenoble.
990 Mlle Lainé (Anne-Laure, Charlotte), née le 19 juin 1987, médecine générale à Montpellier.
991 Mme Auzolle (Claire), née le 24 septembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
992 Mlle Souffir (Camille), née le 2 septembre 1986, rhumatologie en Ile-de-France.
993 Mme Clay (Marine, Laure), née le 29 juin 1987, rhumatologie à Grenoble.
994 Mlle Commin (Marie Hortense, Laetitia), née le 27 août 1987, dermatologie et vénérologie à Rouen.
995 M. Lemery (Clément, Daniel), né le 9 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
996 Mme Fournier (Clotilde, Véronique), épouse De Lesquen, née le 8 mai 1986, pneumologie à Aix-Marseille.
997 M. Lavrut (Pierre-Marie, Antoine), né le 6 mai 1987, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
998 Mlle Morel (Charlotte, Delphine), née le 28 septembre 1985, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
999 Mme Guiet (Annaëlle, Morgane), née le 14 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
1000 Mlle Mery (Elodie), née le 17 juillet 1986, pédiatrie à Dijon.
1001 Mme Hopital (Frédérique, Bénédicte), née le 10 février 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
1002 M. Molinier (Charles-Edouard), né le 23 avril 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
1003 Mlle Benard (Coralie, Charlette, Monique), née le 25 décembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
1004 Mlle Cheniere (Sandra, Nathalie), née le 30 novembre 1985, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1005 Mlle Gagniard (Bénédicte, Marie), née le 13 août 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
1006 Mlle Boudy (Anne-Sophie, Charlotte), née le 24 novembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1007 Mme Campagna (Debra, Ann), épouse Sedoni, née le 29 janvier 1981, médecine générale à Montpellier.
1008 M. Maillet (Jeremy), né le 13 août 1987, rhumatologie en Ile-de-France.
1009 M. Zhang Yin (Jules, Tianyu), né le 11 mai 1986, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1010 M. Le Floch (Pierre-Yves, Michel), né le 28 juillet 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1011 M. Monier (Arnaud, François), né le 31 octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1012 Mme Delmas (Christina, Alwine), née le 14 juillet 1986, pneumologie à Strasbourg.
1013 M. Bouche-Pillon (Jacques), né le 4 juin 1986, ophtalmologie à Dijon.
1014 M. Zaidi (Mohamed, Chérif), né le 20 avril 1987, oncologie à Nancy.
1015 M. De Vita (Mathieu, Jean Marc), né le 3 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
1016 Mlle Orgeval (Jessica), née le 17 novembre 1987, neurologie à Montpellier.
1017 M. Ayari (Hamza), né le 12 juin 1985, néphrologie en Ile-de-France.
1018 Mlle Pelletier (Pauline), née le 14 octobre 1986, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
1019 M. Mohamed (Amir), né le 21 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1020 Mlle Isnard (Tiphaine), née le 17 juin 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1021 Mme Weber (Anne), née le 29 avril 1986, médecine générale à Strasbourg.
1022 Mlle Malrain (Cécile), née le 19 novembre 1986, neurologie à Rennes.
1023 M. Letesson (Etienne, Adrien), né le 22 janvier 1987, ophtalmologie à Rouen.
1024 M. Leroy (Antonin, Marie), né le 5 février 1985, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1025 Mme Vallé (Aline, Andrée), née le 16 octobre 1987, pédiatrie à Lille.
1026 Mme Causeret (Anne, Claire, Sylvie), née le 4 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1027 Mlle Grunder (Caroline, Julie), née le 30 mars 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1028 Mlle Chougnet (Jeanne, Clotilde), née le 11 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1029 M. Blion (Cyrille), né le 2 avril 1986, chirurgie générale à Montpellier.
1030 Mlle Bensen (Anika), née le 4 octobre 1986, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1031 M. Benoit (Thibaut, Gauthier), né le 13 octobre 1986, chirurgie générale à Toulouse.
1032 Mlle Nguyen (Nelly), née le 6 avril 1987, médecine générale à Nantes.
1033 Mlle Quersin (Valentine), née le 26 février 1988, néphrologie à Lille.
1034 M. Charpentier (Pierre, Henry, André), né le 14 juin 1987, ophtalmologie à Rennes.
1035 Mlle Ravaux (Agathe), née le 30 mai 1986, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1036 Mlle Owen (Clémentine), née le 15 mai 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1037 M. Lancelot (Aymeric), né le 14 juin 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1038 M. Charles (Vincent, Emile, Jacques), né le 14 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
1039 M. Momal (Romain, Julien), né le 13 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
1040 Mlle Soare (Silvia, Luiza), née le 6 mars 1981, ophtalmologie à Aix-Marseille.
1041 M. Gauvain (Clément, Edmond), né le 18 septembre 1988, pneumologie en Ile-de-France.
1042 Mlle Cornet (Marianna, Lise), née le 29 janvier 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1043 Mlle Charissoux (Aurélie, Delphine), née le 7 mai 1987, anatomie et cytologie pathologique à Limoges.
1044 Mme Le Lan (Marie), née le 25 janvier 1982, médecine générale à Nantes.
1045 Mlle Laurent (Jessica, Michelle), née le 18 août 1985, psychiatrie à Lyon.
1046 M. Courtel (Tommy, Gilles), né le 28 août 1987, médecine générale à Reims.
1047 M. Roth (Gaël, Stéphane, Wenceslas), né le 18 août 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
1048 Mlle Nerrant (Elodie), née le 10 février 1986, neurologie à Montpellier.
1049 Mlle Bodere (Anaïs), née le 31 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1050 Mlle Rem (Kessara), née le 3 avril 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1051 Mlle Vinez (Charlotte, Chloe), née le 30 septembre 1986, dermatologie et vénérologie à Rouen.
1052 Mlle Atallah (Véronique, Estelle), née le 27 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Antilles-Guyane.
1053 Mlle Motte (Marguerite), née le 9 janvier 1988, rhumatologie à Lille.
1054 Mme Palen (Anaïs), née le 24 avril 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1055 Mlle Jeantrelle (Caroline), née le 2 juin 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1056 Mlle Grunenwald (Anne, Marie, Victoire), née le 27 avril 1987, néphrologie à Lille.
1057 M. Cornu (Nicolas), né le 2 mars 1985, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1058 M. Bernard De Courville (Grégoire, Jean), né le 30 juin 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1059 Mlle Ropars (Nolwenn, Lenaig), née le 25 janvier 1988, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1060 Mlle Sala (Emilie, Chantal, Yvette), née le 8 janvier 1987, neurologie à Saint-Etienne.
1061 Mme Malezieux (Astrid, Marie), née le 6 mai 1987, médecine interne à Nice.
1062 Mlle Wittwer (Apolline), née le 28 janvier 1987, pédiatrie à Nancy.
1063 M. Canova (Charles-Henry, Dominique, Bekkaye), nom d'usage : Aidouni, né le 24 juillet 1987, oncologie en Ile-de-France.
1064 Mlle Diss (Margot, Madeleine), née le 12 mai 1987, pédiatrie à Lyon.
1065 M. Lagarde (Stanislas, Nicolas, Andrew), né le 3 février 1989, neurologie à Aix-Marseille.
1066 M. Le Mouel (Jean-Philippe, Gabriel, Gilles), né le 15 septembre 1986, médecine interne à Amiens.
1067 M. Haddara (Sami, Julien), né le 1er septembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
1068 Mlle Rouziers (Emilie), née le 27 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1069 M. Caburet (Charles, Maxime), né le 29 septembre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
1070 Mlle Le Saux (Olivia, Sylvie), née le 5 janvier 1988, oncologie à Lyon.
1071 M. Rosine (Nicolas, Gérard), né le 27 novembre 1985, rhumatologie en Ile-de-France.
1072 Mlle Laurens (Marie-Emmanuelle, Louise), née le 19 décembre 1986, pédiatrie à Montpellier.
1073 M. Haddad (Kevin, Emile), né le 5 février 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1074 Mlle Werlen (Sophie, Marie, Isabelle), née le 18 novembre 1986, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
1075 M. Bos (Antoine, André), né le 9 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Nantes.
1076 Mlle Fournier (Anna, Lucie, Muriel), née le 7 septembre 1987, médecine interne à Caen.
1077 Mme Sanderink (Diane), née le 11 août 1987, médecine interne à Angers.
1078 Mlle Klipfel (Clémence), née le 10 novembre 1987, chirurgie générale à Strasbourg.
1079 M. Vincent (Flavien, Henri), né le 7 octobre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1080 Mlle Plouhinec (Anne-Marine), née le 21 octobre 1985, anesthésie-réanimation à Nantes.
1081 Mlle Volpi (Stéphanie), née le 2 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1082 Mlle Mazet (Charlotte), née le 13 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1083 M. Bui (Nguyen Linh), né le 29 septembre 1987, néphrologie à Lille.
1084 Mme Lapeyre (Alexandra, Micheline, Laura), née le 21 novembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1085 Mlle Parenthoine (Cécile), née le 21 janvier 1986, pédiatrie à Rennes.
1086 Mlle Ciocanea (Cristina, Ioana), née le 15 juin 1986, ophtalmologie à Lille.
1087 Mlle Semecas (Rachel), née le 8 février 1987, ophtalmologie à Grenoble.
1088 Mlle Derveaux (Alexandra, Marie), née le 3 juin 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1089 Mlle Ibrahim (Nada), née le 22 octobre 1987, rhumatologie à Tours.
1090 M. Hamed Abdallah (Nessim), né le 30 juillet 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1091 Mlle Mage (Caroline, Ginette, Francine), née le 5 novembre 1985, chirurgie générale à Bordeaux.
1092 Mlle Dagouat (Caroline, Marie), née le 1er mars 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
1093 Mlle Sciard (Clémentine, Colette, Marie), née le 13 août 1987, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1094 Mlle Cercueil (Eloise), née le 10 août 1986, anesthésie-réanimation à Lyon.
1095 Mlle Morel (Caroline), née le 31 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Besançon.
1096 M. Lareyre (Fabien, Nicolas), né le 2 mars 1987, chirurgie générale à Nice.
1097 Mlle Bravetti (Marine), née le 8 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1098 M. Maurice (Paul), né le 27 octobre 1985, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1099 M. Plateau (Benjamin, Nicolas), né le 2 mai 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1100 M. Rustenholz (Thibaut), né le 4 avril 1988, médecine générale à Strasbourg.
1101 Mlle Chiron (Celia), née le 1er août 1988, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1102 M. Bauvois (Mathieu, Frederic David), né le 5 septembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1103 M. Chopra (Houzefa), né le 23 novembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
1105 Mlle Vuillard (Constance), née le 19 février 1988, pneumologie en Ile-de-France.
1106 Mlle Lapoirie (Marion), née le 8 avril 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
1107 Mlle Rebelle (Charlotte, Juliette), née le 27 octobre 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
1108 Mlle Shoshany (Sandrine, Valérie), née le 8 mars 1986, médecine générale à Lyon.
1109 Mlle Ginoux (Marylise, Sophie), née le 21 février 1986, pneumologie à Lyon.
1110 Mlle Stieltjes (Camille, Sophie), née le 2 mars 1987, médecine générale à Rennes.
1111 Mlle Orain (Marie), née le 11 avril 1986, médecine générale à Rennes.
1112 M. Danset (Jean-Baptiste, René), né le 31 janvier 1985, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1113 M. Ladam (Benoît, André), né le 20 juin 1987, pneumologie à Lille.
1114 Mlle Vedie (Anne-Laure, Tiphaine), née le 24 juin 1987, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
1115 Mlle Haddad (Rebecca, Mathilde), née le 1er juillet 1986, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
1116 M. Hazebroucq (Jerome, Sylvain, Thierry), né le 15 avril 1987, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
1117 Mlle Chillou (Carole), née le 22 avril 1986, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1118 Mme Sachs (Chloé, Marcelle), née le 22 septembre 1987, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
1119 M. Gaffez (Maxime, Jacques), né le 15 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1120 M. Panh (Loic), né le 23 août 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
1121 Mme Bouhir (Samia), née le 17 juillet 1985, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1122 Mlle Aribert (Marion), née le 26 juin 1987, chirurgie générale à Grenoble.
1123 Mme Perroud (Agathe), née le 21 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Rennes.
1124 M. Conan (Guillaume), né le 3 octobre 1987, médecine générale à Rennes.
1125 M. Beltramo (Guillaume), né le 27 juin 1986, pneumologie à Dijon.
1126 Mlle Madico (Coralie), née le 5 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1127 M. Karsenty (Clément), né le 15 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
1128 Mlle Bertuit (Marina, Elodie), née le 7 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1129 M. Samain Le Prevost (Benoît, Pierre), né le 15 août 1985, oncologie à Nantes.
1130 Mlle Marche (Pauline, Camille, Julie), née le 15 juin 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
1131 Mlle Lopes (Anne-Aurélie), née le 3 février 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1132 Mme Mahuet (Julie, Charlotte), née le 19 juin 1987, pédiatrie à Nantes.
1133 Mlle Marie-Louise (Jennifer), née le 3 décembre 1987, ophtalmologie en Antilles-Guyane.
1134 Mlle Bourguignon (Déborah, Julie), née le 18 avril 1987, chirurgie générale à Rouen.
1135 M. Bitoun (Samuel), né le 9 septembre 1986, rhumatologie en Ile-de-France.
1136 Mme White (Rebecca, Myriam), née le 6 mars 1987, médecine générale à Lyon.
1137 Mlle Zucchini (Laure, Claire), née le 19 octobre 1987, biologie médicale à Reims.
1138 Mlle Flahault (Morgane, Sophie), née le 21 septembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1139 Mlle Hyerle (Laura, Marie), née le 18 mai 1987, médecine générale à Grenoble.
1140 Mlle Chataigner (Aline, Madeleine), née le 2 juin 1986, médecine générale à Nantes.
1141 Mlle Marquette (Louise), née le 12 mai 1988, psychiatrie à Lille.
1142 Mme Sroussi (Deborah), née le 24 mai 1987, pneumologie en Ile-de-France.
1143 M. Orré (Mathieu), né le 24 juillet 1987, oncologie à Bordeaux.
1144 Mlle Arveiller (Cécile), née le 30 juillet 1986, pneumologie en Ile-de-France.
1145 Mlle Falcoz (Marie-Tiphaine), née le 6 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1146 M. Varobieff (Maxime), né le 16 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1147 Mlle Antomarchi (Julie), née le 21 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Nice.
1148 Mlle Lagier (Marion, Meryll, Alysée), née le 1er juillet 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1149 Mlle Barre (Amélie, Marianne), née le 28 juillet 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1150 Mlle Elinani (Anaïs), née le 9 octobre 1987, neurologie à Amiens.
1151 Mlle Bout-Roumazeilles (Apolline), née le 27 octobre 1987, chirurgie générale à Amiens.
1152 M. Deltombe (Clément), né le 17 février 1987, néphrologie à Nantes.
1153 Mlle Adjadj (Lucille, Sarah), née le 26 août 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1154 Mlle Defaucheux (Cécile), née le 21 juin 1987, oncologie en Ile-de-France.
1155 M. Boyer (Julien, Alain-Paul), né le 28 février 1987, médecine interne à Nice.
1156 Mlle Eraud (Julia, Lucie), née le 16 mars 1988, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
1158 Mme Doudoux (Hannah, Marie), née le 5 novembre 1986, neurologie à Montpellier.
1159 M. Richard (Kevin, Nicolas, Cyrille), né le 9 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1160 Mme Zagnoli (Claire, Marie), née le 28 juin 1988, ophtalmologie à Brest.
1161 Mlle Vincent (Julie), née le 11 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1162 Mlle Duhil De Benaze (Gwenaelle, Claire, Gabrielle), née le 29 mai 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
1163 Mlle Goisbault (Manon, Fabia), née le 11 juillet 1987, pédiatrie à Nantes.
1164 Mlle Riviere (Elodie), née le 9 août 1987, rhumatologie en Ile-de-France.
1165 M. Labarre (Quentin), né le 20 août 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
1166 M. Nicolas-Laurent (Bertrand), né le 27 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1167 Mlle Debry (Emilie), née le 21 octobre 1987, médecine générale à Dijon.
1168 M. Rodriguez (Thibaud, Xavier), né le 31 août 1987, chirurgie générale à Montpellier.
1169 M. Felden (Arnaud, Nicolas), né le 30 mars 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1170 Mlle Lafitte (Anne-Sophie, Pascale), née le 6 janvier 1987, gynécologie-obstétrique à Caen.
1171 Mme Lacroix (Virginie, Laurence, Claude), née le 5 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Lille.
1172 M. Abassi (Mourad), né le 10 mars 1978, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
1173 Mlle Jarry (Laetitia), née le 1er septembre 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1174 Mlle Calament (Mathilde), née le 30 juin 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
1175 M. Bellier (Nicolas, Pierre), né le 12 septembre 1984, anesthésie-réanimation à Lyon.
1176 M. Papin (Gregory, Serge, Armand ― Benjamin), né le 13 avril 1984, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1177 Mlle Bayart (Pauline, Florence, Marie), née le 22 décembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1178 Mlle Burgmeier (Charlotte), née le 22 juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
1179 Mme Gassmann (Anne-Sophie), née le 9 septembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Strasbourg.
1180 M. Pranal (Thibaut, Lucas), né le 26 mai 1987, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
1181 Mme Meynier De Salinelles (Aurore, Magali, Madeleine), née le 4 mars 1987, néphrologie à Rennes.
1182 Mlle Meyer (Céline, Marie), née le 7 mai 1986, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1183 Mme Monfort (Astrid), née le 2 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Antilles-Guyane.
1185 M. Gallet (Nicolas, Dominique, René), né le 30 septembre 1987, chirurgie générale à Grenoble.
1186 M. Oddon (Pierre-Antoine), né le 10 mai 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1187 Mme Foveau (Pauline), née le 25 octobre 1987, ophtalmologie à Nancy.
1188 Mme Bourdens (Marine, Natacha), née le 24 mai 1987, pédiatrie à Bordeaux.
1189 M. Marcelin (Clément), né le 18 octobre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale en océan Indien.
1190 Mlle Deschasse (Clémence), née le 24 janvier 1987, ophtalmologie à Dijon.
1191 M. Le Maistre (Guillaume, Armand, Michel, Jean), né le 8 septembre 1987, neurochirurgie en Ile-de-France.
1192 Mlle Merklen (Fanny, Amélie, Marie), née le 25 août 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
1193 M. Plattier (Remi, Christian), né le 3 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Nice.
1194 M. Maheo (Pierre, Dany), né le 31 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1195 M. Boutillier (Guillaume, Jean), né le 9 novembre 1986, ophtalmologie à Rouen.
1196 Mlle Naveau (Louise), née le 12 février 1987, oncologie en Ile-de-France.
1197 Mme Kassoul (Aicha), née le 24 octobre 1981, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1199 Mlle Herve (Marie, Jeanne), née le 16 juin 1988, médecine générale à Rennes.
1200 M. Spielmann (Lionel), né le 10 janvier 1987, rhumatologie à Strasbourg.
1201 M. Massri (Alexandre, Aniss), né le 27 août 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1202 M. Girodet (Bertrand, Pascal, Roger), né le 28 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1203 M. Ah-Leung (Thomas, Mathieu), né le 23 juin 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
1204 Mlle Delagrèverie (Héloïse, Madeleine, Louise), née le 13 octobre 1984, biologie médicale en Ile-de-France.
1205 Mlle Favet (Manon), née le 15 mars 1987, médecine générale à Toulouse.
1206 Mme Delobeau (Marine, Françoise), née le 17 février 1987, dermatologie et vénérologie à Besançon.
1207 Mlle Suplon (Anaïs), née le 4 septembre 1985, psychiatrie à Strasbourg.
1208 Mlle Anandane (Bernadette, Tamijselvi), née le 24 mars 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1209 Mlle Renoir (Christelle, Aurélie, Cécile), née le 15 février 1986, médecine générale à Bordeaux.
1210 Mme Henry (Chloe, Fleur), née le 26 septembre 1987, pédiatrie à Brest.
1211 M. Ferrero (Arthur), né le 24 février 1986, ophtalmologie à Dijon.
1212 M. Piette (Edouard, François), né le 17 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
1213 Mlle Bergot (Camille), née le 16 juin 1987, psychiatrie à Montpellier.
1214 M. Kantor (Elie), né le 17 avril 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1215 Mlle Barnet (Lucile), née le 22 juin 1986, pédiatrie à Toulouse.
1216 Mlle Ceccaldi (Angélique, Olga), née le 25 mars 1985, pédiatrie à Aix-Marseille.
1217 M. Tadros (Simon-Pierre), né le 6 juin 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1218 Mme Paugam (Anne-Laure), née le 25 avril 1986, médecine générale à Brest.
1219 Mlle Bessol (Morgane, Bernadette), née le 8 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1220 Mme Migne (Claire, Marie), née le 28 juin 1985, gynécologie-obstétrique à Lille.
1221 Mlle Clotet (Lucie, Marie Jeanne), née le 27 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
1222 Mlle Renaud (Eléonore), née le 15 juin 1987, pédiatrie à Nancy.
1223 Mme Deluche (Elise, Laure), née le 25 novembre 1987, oncologie à Limoges.
1224 Mme Deloge (Elsa, Laura), née le 26 mai 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1225 M. Nahon (Ugo, Romain), nom d'usage : Nahon-Esteve, né le 23 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1226 M. Tolner (Sven, Eric), né le 21 août 1985, neurologie à Lille.
1227 Mlle Roberjot (Pauline), née le 22 juin 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
1228 Mme Ravachol (Mathilde, Marie), née le 24 mai 1987, médecine générale à Dijon.
1229 Mlle Donnier-Valentin (Charlène), née le 19 février 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
1230 Mlle Faccin (Marine), née le 14 mai 1987, rhumatologie à Rennes.
1231 Mlle Presse (Marion), née le 28 novembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1232 M. Grassano (Yohann), nom d'usage : Grassano-Lavenu, né le 3 octobre 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
1233 M. Dumont (Louis Marie, François), né le 18 juillet 1986, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1234 M. Bougerol (Adrien), né le 22 février 1985, anesthésie-réanimation à Rennes.
1235 Mlle Croci-Torti (Aurélie), née le 26 août 1987, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
1236 Mlle Salerno (Jennifer), née le 6 mai 1987, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
1237 Mlle Aziz (Anne-Laure, Rose), née le 30 mars 1987, médecine nucléaire à Toulouse.
1238 Mme Robert (Christelle, Sabine), née le 22 septembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
1239 M. Bignon (Fabien, Joseph), né le 23 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1240 Mlle Milliere (Alice), née le 1er avril 1987, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
1241 Mme Pol (Hélène, Denise), née le 18 juin 1987, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1242 Mme Boureaux (Elodie, Dominique), née le 7 avril 1986, ophtalmologie à Rennes.
1243 M. Dercourt (Hugo, Jean, Philippe), né le 24 octobre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
1244 Mlle Loze (Virginie), née le 14 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
1245 M. Bertaux (Marc), né le 28 mai 1987, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1246 M. De Pertat (Florian, Maurice), né le 19 juin 1982, anesthésie-réanimation à Lille.
1247 M. Collet (Guillaume, Gérard), né le 12 mai 1986, médecine nucléaire à Lille.
1248 M. Pasquer (Arnaud, René, Albert), né le 3 juillet 1987, chirurgie générale à Lyon.
1249 M. Rossi (Vincent), né le 28 octobre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1250 Mlle Sellier (Floriane, Virginie, Anne), née le 5 octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
1251 M. Bardin (Florian), né le 1er août 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1252 Mlle Raboutet (Charlotte), née le 25 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
1253 Mlle Van Elslande (Hélène, Marion), née le 19 mars 1986, médecine interne à Rouen.
1254 Mlle Charlanes (Audrey), née le 10 novembre 1986, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
1255 M. El Ameen (Ammar), né le 16 mai 1987, ophtalmologie à Tours.
1256 Mme Proriol (Mathilde, Jeanne), née le 20 mars 1984, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1257 M. Grignano (Eric), né le 26 novembre 1986, oncologie en Ile-de-France.
1258 M. Portet (Yoann), né le 3 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1259 Mlle Duclercq (Chloe, Marie), née le 23 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
1260 Mlle Cariou (Aurelia), née le 1er juin 1987, psychiatrie à Lille.
1261 Mlle Mottaz (Clémentine, Karine), née le 13 août 1987, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
1262 M. Le Balc'H (Morgan, Marie), né le 19 juin 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
1263 M. Giran (Guillaume, Marie), né le 23 juin 1987, chirurgie générale à Nantes.
1264 Mlle Lhote (Camille, Emilie), née le 22 septembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1265 Mlle Mendy (Nancy), née le 7 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
1266 M. Foulon (Anthony), né le 30 septembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1267 M. Basson (William, Marwan), né le 13 juillet 1988, ophtalmologie à Amiens.
1268 Mlle Reverso-Meinietti (Julie, Fanny), née le 21 septembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Nice.
1269 M. Plaquevent (Guillaume, Armand, Maximin), né le 9 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1270 Mlle Thulliez (Marie, Anne), née le 2 mars 1986, ophtalmologie à Tours.
1271 M. Cerf (Nicolas, Quentin), né le 16 mai 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1272 Mlle Robbins (Ailsa, Erin), née le 5 mai 1986, médecine interne à Reims.
1273 Mlle Gogneaux (Lucile, Estelle), née le 27 novembre 1987, ophtalmologie à Lille.
1274 Mlle Offroy (Marie-Astrid, Florence), née le 14 février 1985, rhumatologie en Ile-de-France.
1275 Mme Lambrecq (Jeanne, Juliette), née le 20 octobre 1986, pédiatrie à Bordeaux.
1276 M. Phan (Truong Duy, Franck), né le 22 décembre 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1277 Mlle Quenin (Pauline, Aurélie), née le 26 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
1278 Mlle Genty (Mathilde), née le 12 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
1279 M. Bergerat (Sébastien, Pierre), né le 21 août 1985, chirurgie générale à Strasbourg.
1280 M. Rozier (Pierre, Jean), né le 13 octobre 1987, médecine générale à Angers.
1281 Mlle Guyard (Alice, Odile), née le 11 décembre 1986, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1282 M. Huguet (Pierre-Emmanuel, Georges), né le 21 janvier 1987, chirurgie générale à Montpellier.
1283 M. Lawton (James, Christopher), né le 4 avril 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1284 M. Humeau (Vincent), né le 9 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1285 Mlle Beaumel (Amandine), née le 20 juin 1986, rhumatologie à Lyon.
1286 Mlle Neuwirth (Clara, Marie, Catherine), née le 13 mars 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
1287 Mlle Pouvreau (Noémie, Sophie), née le 14 juillet 1986, pédiatrie à Bordeaux.
1288 Mlle Carme (Emilie), née le 3 juin 1987, pédiatrie à Montpellier.
1289 M. Nocart (Nicolas), né le 13 mai 1986, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
1290 Mlle Battut (Anne-Sophie), née le 7 avril 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
1291 M. Banti (Thierry), né le 14 septembre 1986, pédiatrie à Aix-Marseille.
1292 Mlle Hosteing (Stéphanie, Marie, Christiane), née le 13 avril 1987, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1293 Mlle Dumont (Audrey, Claudine), née le 7 février 1986, néphrologie à Rouen.
1294 M. Seurat (Olivier), né le 20 août 1986, chirurgie générale à Grenoble.
1295 Mlle Fuger (Marilyn), née le 19 mai 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
1296 Mlle Clément (Sophie, Jeanne), née le 15 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
1297 Mlle Montaut (Catherine), née le 9 juillet 1986, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
1298 M. Pietrasz (Daniel, Antoni), né le 11 décembre 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1299 Mlle Boucaud (Elise), née le 30 août 1988, médecine générale à Dijon.
1300 M. Cellot (Etienne, Victor), né le 20 janvier 1986, néphrologie à Strasbourg.
1301 Mlle Rives (Pauline), née le 21 mars 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
1302 Mlle Gaglio (Elodie), née le 10 octobre 1987, gynécologie-obstétrique à Nice.
1303 Mlle Jochum (Gaëlle), née le 1er octobre 1986, néphrologie à Strasbourg.
1304 M. Géraud (Loïc), né le 8 mai 1986, anesthésie-réanimation à Poitiers.
1305 M. Beltran (Guillaume), né le 24 août 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1306 Mlle Carriere (Diane), née le 28 août 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
1307 Mlle Dupuy (Marie, Arlette, Any), née le 21 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
1308 Mlle Luce (Karine), née le 8 mai 1986, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1309 Mlle Fiorini (Marion), née le 1er mai 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
1310 Mme Huon De Kermadec (Hélène, Béatrice, Marie), épouse Ferré, née le 18 août 1986, médecine générale à Nantes.
1311 Mlle Conte (Clémence), née le 23 août 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1312 Mlle Ballieu (Aurélie, Nicole), née le 11 septembre 1987, médecine générale à Lille.
1313 M. Zanello (Marc, Alain), né le 6 décembre 1987, neurochirurgie en Ile-de-France.
1315 M. Lesouef (Maxime, Alexandre), né le 20 août 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
1316 Mme Nicol (Pauline), née le 9 mars 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1317 Mlle Warenghien (Amandine, Tessa), née le 20 février 1986, pédiatrie à Rouen.
1318 M. Jaloux (Laurent, Léonard), né le 11 mars 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1319 Mlle Bobin (Catherine, Camille, Maria), née le 7 octobre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
1321 Mlle Pettersson (Christelle), née le 21 avril 1988, psychiatrie à Lille.
1322 Mme Medam (Sophie), née le 20 avril 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1323 Mme Duraes (Martha, Viviana), née le 15 juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
1324 Mme Metrat (Stéphanie), née le 27 novembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
1325 Mlle Marchand (Pauline), Castelnau-Marchand, née le 26 mars 1988, oncologie en Ile-de-France.
1326 M. Moulin (Paul), né le 28 décembre 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1327 Mlle Mancel (Ophélie), née le 6 février 1988, médecine générale à Lille.
1328 M. Maze (Jean, Quentin), né le 7 novembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1329 M. Boutry (Etienne), né le 30 juillet 1986, chirurgie générale à Montpellier.
1330 M. Chriqui (David, Pierre), né le 8 février 1976, médecine générale en Ile-de-France.
1331 Mlle Vasseur (Héloïse, Geneviève, Eliane), née le 17 octobre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1332 M. Delaval (Etienne), né le 11 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Rennes.
1333 Mlle Kossi Mavoungou (Sandra), née le 10 août 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
1334 Mlle Alexandre (Marie, Amélie), née le 28 septembre 1987, oncologie à Montpellier.
1335 M. Novain (Michael, Paul), né le 16 avril 1987, anesthésie-réanimation à Nice.
1336 Mlle Bollart (Anne-Sophie, Lucie), née le 15 juin 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1337 M. Lombard (Guillaume, Simon), né le 5 mai 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
1338 M. Paris (Eric, Claude), né le 11 avril 1986, néphrologie à Aix-Marseille.
1339 Mlle Chasteloux (Melanie, Marie Therese), née le 6 juin 1986, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
1340 Mlle Nenard (Chloë, Hélène), née le 19 janvier 1987, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
1341 Mlle Meilleroux (Julie), née le 15 juin 1987, chirurgie générale à Toulouse.
1342 Mlle Palamara (Corinne), née le 26 décembre 1986, chirurgie générale à Lyon.
1343 M. Guimard (Grégory, Djemaï, Mohamed), né le 19 avril 1985, pédiatrie à Reims.
1344 M. Magnien (Antoine), né le 7 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1345 M. Koskas (Yoann), né le 6 janvier 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1346 Mlle Gengler (Isabelle, Marie), née le 22 juillet 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1347 M. Gerbier (Pierre, Christian), né le 26 juin 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1348 Mme Nielloud (Lucie), née le 25 septembre 1986, ophtalmologie à Lille.
1349 M. Gaudet (Alexandre, Clément), né le 13 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
1350 M. Sterin (Arthur, Marie), né le 26 juillet 1986, pédiatrie à Aix-Marseille.
1351 Mme Lardenois (Emilie), née le 14 février 1986, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
1352 M. Aulagne (Julien, Jean-Louis), né le 10 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1353 Mlle Truquet (Flavie, Natacha), née le 14 mars 1987, pédiatrie à Grenoble.
1354 Mlle Oreglia (Maurine), née le 9 mars 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
1355 M. Dupres (Remi, Pierre), né le 24 janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1356 M. Semay (Bertrand, Pierre, Laurent), né le 23 mars 1985, chirurgie générale à Saint-Etienne.
1357 Mlle Flamand (Marie, Louise), née le 20 mai 1987, pédiatrie à Angers.
1358 Mlle Lacoste-Dagens (Marie, Idoia), née le 27 juillet 1987, neurologie à Bordeaux.
1360 Mlle Depince (Anne Emmanuelle, Marie), née le 15 novembre 1986, biologie médicale à Saint-Etienne.
1361 Mlle Desplats (Marie, Elodie, Laure-Line), née le 27 juin 1986, rhumatologie à Lille.
1362 M. Gennari (Antoine), né le 1er septembre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nice.
1363 Mlle Lorphelin (Hélène, Liliane, Michelle), née le 3 octobre 1987, médecine générale à Rouen.
1364 Mlle Tamain (Mathilde), née le 24 décembre 1987, médecine interne à Clermont-Ferrand.
1365 M. Goïorani (Franck, Philippe, Alain), né le 9 mai 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1366 Mlle Ambiel (Claire, Catherine, Marie), née le 20 juillet 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
1367 Mlle Besombes (Camille, Céline), née le 5 juin 1987, médecine générale à Toulouse.
1368 Mme Joubert (Florence, Elodie), née le 21 février 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1369 M. Combaz (Stéphane), né le 4 juin 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1370 M. Dautruche (Antoine), né le 4 avril 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1371 Mlle Aubergy-Brossier De Laroulliere (Clémence, Anne, Marie), née le 16 février 1986, anesthésie-réanimation à Lyon.
1372 M. Wavasseur (Thomas), né le 19 novembre 1986, neurochirurgie à Bordeaux.
1373 Mme Martel (Hanna, Sophie), née le 24 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
1374 M. Galode (François), né le 28 juillet 1987, pédiatrie à Bordeaux.
1375 M. Miailhe (Arnaud, Félix), né le 9 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Nantes.
1376 Mlle Delepine (Juliette), née le 13 mars 1987, gynécologie médicale à Lille.
1377 M. Barteau (Emmanuel), né le 24 janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1378 Mlle Sarrazin (Véronique, Charlotte, Delphine), née le 31 mai 1986, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
1379 M. Bernard (Yan), né le 7 novembre 1986, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1380 Mme Llanos (Alizée, Mireille), née le 25 novembre 1985, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
1381 Mlle Benaiteau (Marie, Marguerite), née le 19 avril 1987, neurologie à Toulouse.
1382 M. Ribes (Clément, Jean), né le 27 décembre 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
1383 M. Ben Arfi (Malek), né le 30 octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1384 M. Mateos (François, Georges), né le 19 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Rennes.
1385 Mlle Samonini (Anaïs, Amandine), née le 9 février 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
1386 Mlle Gebel (Emmanuelle), née le 23 juin 1987, psychiatrie à Strasbourg.
1387 Mme Lepiller (Sandrine), épouse Mbemba, née le 27 février 1981, médecine générale à Tours.
1388 Mlle Barrier (Emilie, Colette, Claudine), née le 12 décembre 1986, anesthésie-réanimation en océan Indien.
1389 Mlle Jung (Anne-Julie, Claire), née le 25 août 1987, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
1390 M. Trilling (Bertrand, Gilles, Elie), né le 2 novembre 1985, chirurgie générale à Grenoble.
1391 Mme Haussaire (Delphine, Aurélie), née le 15 septembre 1987, oncologie à Aix-Marseille.
1392 M. Jauvert (Julien), né le 7 novembre 1982, médecine générale à Montpellier.
1393 M. Audonnet (Martin, Pierre), né le 7 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
1394 Mlle Boissel (Louise, Anne), née le 7 mai 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
1395 Mlle Saab (Inès, Yasmina), née le 9 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1396 Mlle Huriaux (Laëtitia), née le 24 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
1397 M. Etienne (Maxime, François), né le 11 janvier 1987, dermatologie et vénérologie à Angers.
1398 M. Planche (Vincent, André, Marie), né le 22 mai 1986, neurologie à Clermont-Ferrand.
1399 M. Gaillard (Sacha, Léo, Maurice, Reneld), né le 10 novembre 1987, pneumologie à Lille.
1400 Mlle Ferreyra (Marine), née le 6 octobre 1987, rhumatologie à Rennes.
1401 Mlle Pages (Laure, Irène), née le 18 mai 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1402 M. Travert Jouanneau (Brendan), né le 25 septembre 1987, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
1403 M. Basson (Laurent, Maher), né le 13 juillet 1988, oncologie à Lille.
1404 Mlle Ple (Vanessa, Armande), née le 13 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Rouen.
1405 M. Deckmyn (Matthieu, Frédéric), né le 19 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
1406 Mlle Bardy (Cécile, Jeannine), née le 6 février 1987, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
1407 M. Gauthier (Martin, Christian), né le 23 septembre 1987, hématologie à Toulouse.
1408 M. Nougarede (Bastien), né le 26 octobre 1987, chirurgie générale à Montpellier.
1409 Mlle Artiguenave (Margaux, Marie, Marcelline), née le 1er décembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1410 M. Robert (Aurélien), né le 27 mars 1986, oncologie à Tours.
1411 Mlle Luxembourger (Cécile), née le 24 novembre 1987, rhumatologie à Toulouse.
1412 Mme Le Gal (Marie-Charlotte, Nathalie), née le 10 septembre 1987, médecine générale à Montpellier.
1413 Mlle Desthieux (Carole), née le 11 septembre 1986, rhumatologie en Ile-de-France.
1414 Mlle Coppe (Caroline), née le 29 novembre 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1415 M. Pineau (Mallouel, Gaëtan), né le 28 mars 1987, chirurgie générale à Lille.
1416 Mlle Klapka (Elisa), née le 8 mai 1986, anesthésie-réanimation à Lille.
1417 Mlle Brugiere (Elena, Noémie), née le 28 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1418 Mlle Ghitu (Cristina, Alexandra), née le 17 août 1986, neurologie à Angers.
1419 M. Senemaud (Jean, Nicolas), nom d'usage : Veres, né le 28 août 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1420 M. Focquet (Adrien, Pierre), né le 3 mars 1985, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
1421 Mlle Chowaniec (Yvonne), née le 19 octobre 1986, chirurgie générale à Nantes.
1422 Mlle Khau (Cam-Thi), née le 24 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1423 Mme Chekroun (Johana, Anna), née le 6 novembre 1987, ophtalmologie à Lille.
1424 Mlle Godart (Faustine, Françoise, Clémentine), née le 18 juillet 1987, médecine générale à Nice.
1425 M. Christiaens (Nicolas, Alain), né le 5 juillet 1986, chirurgie générale à Lille.
1426 M. Leaune (Edouard-Marie, Gérard), né le 9 décembre 1986, psychiatrie à Lyon.
1427 Mlle Poullot (Anne-Gaëlle, Marie), née le 30 juillet 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nice.
1428 Mlle Molinier (Victoire), née le 5 décembre 1986, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1429 Mme Berthet (Elise, Hélène, Anna), née le 8 avril 1986, rhumatologie à Clermont-Ferrand.
1430 Mlle Fontana (Margaux, Joëlle), née le 1er novembre 1986, anesthésie-réanimation à Lyon.
1431 Mlle Arrayago (Marine), née le 5 mars 1986, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
1432 M. Wittwer (Basile), né le 20 juin 1988, neurologie à Nancy.
1433 Mlle Singer (Aurélie, Julia), née le 16 juin 1986, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1434 Mme Barth (Claire), née le 8 mars 1988, oncologie en Ile-de-France.
1435 Mlle Bouchet (Juliette), née le 11 janvier 1988, oncologie à Toulouse.
1436 Mlle Ghalloussi (Hannah), née le 7 août 1986, pneumologie à Nice.
1437 M. Ferrigno (Marc), né le 23 janvier 1986, neurologie à Lille.
1438 Mlle Cherriere (Faustine, Isabelle), née le 17 septembre 1986, gynécologie-obstétrique à Rennes.
1439 Mme Levy (Marie), née le 22 avril 1987, neurologie à Strasbourg.
1440 M. Ohnleiter (Thomas), né le 23 septembre 1987, hématologie à Strasbourg.
1441 M. Freche (Gaël), né le 15 décembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1442 Mlle Sonnet (Marie-Hortense, Marguerite, Antoinette), née le 6 juin 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
1444 M. Benhamou (Michael, Baruch), né le 5 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1445 M. Dawidowicz (Sébastien, Jean-Christophe), né le 1er mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1446 M. Escalard (Clément, Jean, Bernard), né le 20 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
1447 Mlle Rothe (Anne-Gaëlle, Louise), née le 25 novembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1448 M. Villeneuve (Alexandre, Simon), né le 30 mai 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
1450 Mlle Gravet (Claire, Hélène), née le 9 juillet 1987, anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
1451 M. Cellier (Guillaume, Jacques), né le 23 mai 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1452 Mlle Von Kotze (Clarissa, Ulrike, Lucienne), née le 30 septembre 1987, néphrologie à Aix-Marseille.
1453 M. Bayer (Guillaume), né le 30 janvier 1986, médecine interne à Tours.
1454 M. Cadiet (Julien, Gilbert), né le 23 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Nantes.
1455 M. Dejust (Sébastien), né le 16 octobre 1986, médecine nucléaire à Reims.
1456 Mlle Kim (Arane), née le 12 décembre 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1457 M. Guilhem Ducleon (Théo), né le 9 juillet 1985, médecine générale en océan Indien.
1458 M. Depeyre (Arnaud, Yves, Dominique), né le 11 juin 1986, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
1459 M. Monziols (Simon, Pascal), né le 22 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1460 Mlle Larcher (Sandra), née le 22 novembre 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
1461 Mlle Catroux (Melanie, Clemence, Justine), née le 12 mai 1986, médecine interne à Poitiers.
1462 Mlle Durieux (Mailys, Jacqueline, Maryse), née le 30 juin 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
1463 M. Gamon (Etienne), né le 5 juin 1986, rhumatologie à Montpellier.
1464 M. Mirebeau (Gabriel, André), né le 4 mai 1986, neurologie à Grenoble.
1465 Mlle Tarando (Fanny, Emilie), née le 20 avril 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
1467 Mlle Talibart (Magali), née le 23 avril 1987, rhumatologie à Toulouse.
1468 M. Viart (Guillaume, Pierre), né le 8 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1469 M. Arsene Henry (Alexandre, Marc), né le 23 mai 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1470 Mlle Jacquemin (Aemilia, Nicole), née le 21 août 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1471 M. Moulin (Maxime), né le 6 mai 1987, médecine générale à Grenoble.
1472 M. Chambon (Raphaël), né le 7 novembre 1987, néphrologie à Nice.
1473 M. Rouviere (Mickael), né le 12 août 1986, médecine générale à Toulouse.
1474 M. Jaubert (Paul), né le 12 juillet 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1475 Mme Chapeau (Sara, Marie), née le 12 avril 1987, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
1476 Mlle Pouletty (Marie), née le 4 août 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1477 Mme Mogenet (Anne Claire, Marie), née le 8 mai 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
1478 Mlle Leport (Hélène), née le 13 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1479 Mlle Pineau (Claire, Marie), née le 26 janvier 1987, médecine générale à Rennes.
1480 Mlle Luporsi (Marie, Sylviane, Françoise), née le 2 novembre 1984, médecine nucléaire à Nancy.
1481 M. Bailly (Clément), né le 5 octobre 1986, médecine nucléaire à Nantes.
1482 Mme Chanson (Eve, Diane, Justine), née le 2 février 1988, neurologie à Clermont-Ferrand.
1483 M. Legris (Nicolas), né le 25 novembre 1987, neurologie à Dijon.
1484 Mlle Couvreur (Marine, Emma), née le 23 janvier 1987, médecine générale à Montpellier.
1485 M. Guerin (Vincent), né le 20 juin 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1486 Mlle Lametery (Elodie), née le 10 août 1987, pédiatrie à Grenoble.
1487 Mlle Laroche (Justine, Delphine), née le 5 octobre 1987, gynécologie-obstétrique à Besançon.
1488 Mlle Girardey (Melanie), née le 11 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1489 Mlle Bertaina (Geneviève, Carole), née le 3 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
1490 Mlle Lossois (Maisy, Raymonde), née le 16 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
1491 M. Hourtal (Jonathan, Olivier, Alexis), né le 20 décembre 1987, chirurgie générale à Toulouse.
1492 Mlle Le Gall (Amandine), née le 20 avril 1987, anesthésie-réanimation à Rennes.
1493 Mlle Zerkowski (Laetitia, France), née le 14 août 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
1494 Mlle Godart (Marion, Laurie, Anne), née le 14 octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
1495 M. Fissellier (Matthieu, Pierre, Bertrand), né le 19 avril 1987, psychiatrie à Montpellier.
1496 Mlle Nzugang Noutonsi (Edwige, Christelle), née le 23 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
1497 M. Lemoyne De Forges (François), né le 14 juillet 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1498 Mme Plat (Marie Noëmie, Sylvie), née le 1er octobre 1986, psychiatrie à Lyon.
1499 M. Noble (Johan), né le 5 mars 1987, néphrologie à Tours.
1500 Mme Lamarque (Marina), née le 29 mai 1987, gynécologie médicale à Bordeaux.
1501 M. Bazeries (Paul, Arthur), né le 30 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1502 Mlle Rabain (Anne-Marie), née le 15 juin 1985, pneumologie à Lyon.
1503 M. Flores (Mathieu), né le 24 janvier 1987, ophtalmologie à Besançon.
1504 M. Brenier (Henri, Ghislain), né le 17 août 1987, néphrologie à Rennes.
1505 M. Cousin (Mathias, Gabriel), né le 6 juin 1986, pédiatrie à Montpellier.
1506 M. Bendavid (Matthieu, Sauveur, Paul David), né le 10 juillet 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
1507 Mme Szostek (Anne-Sarah), née le 15 mai 1983, anesthésie-réanimation à Lyon.
1509 M. Bunel-Gourdy (Vincent, Pierre), né le 26 octobre 1987, pneumologie en Ile-de-France.
1510 M. Devaux (Thibault, Benjamin, Sebastien), né le 26 mai 1987, chirurgie générale à Lille.
1511 M. Cren (Jean Baptiste), né le 11 avril 1987, rhumatologie à Angers.
1512 Mlle Cômes (Laélia, Marie), née le 19 décembre 1987, psychiatrie à Lyon.
1513 Mlle Pons (Stéphanie, Yvonne), née le 24 janvier 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1514 M. Chanez (Brice, Pierre), né le 11 août 1986, oncologie à Aix-Marseille.
1515 M. Maestra (Romain), né le 14 janvier 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Brest.
1516 Mlle Villoing (Noémie, Claire-Marie), née le 10 janvier 1987, médecine générale à Tours.
1517 Mlle Meurgey (Alexandra), née le 2 mai 1986, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
1518 M. Abboud (Moussa), né le 29 septembre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
1519 Mlle Milles (Mathilde), née le 13 mars 1988, médecine générale à Rouen.
1520 M. Le Glatin (Clément, François), né le 26 mai 1987, médecine générale à Nantes.
1521 Mlle Lassaigne (Maryane), née le 23 juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
1522 Mlle Cisamolo (Isabelle), née le 26 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
1523 Mlle Koch (Caroline), née le 14 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1524 M. Polo (Maxime), né le 15 février 1987, chirurgie générale à Lyon.
1525 Mlle Combes (Emmanuelle), née le 15 septembre 1986, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
1526 Mlle Soulié (Julie, Odile, Bernadette), née le 16 avril 1986, médecine générale à Toulouse.
1527 Mlle Dadoun (Rafaele), née le 6 février 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1528 Mme Defez (Maryline), épouse Biot, née le 25 octobre 1979, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
1529 M. Folliot (Grégory, Frédéric, Joel), né le 25 juin 1986, neurologie à Rouen.
1530 M. Pereira (Alexis), né le 31 juillet 1981, chirurgie générale à Strasbourg.
1531 M. Pietton (Raphaël), né le 27 octobre 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
1532 M. Walrave (Yannick), né le 3 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Nice.
1533 Mlle Riou (Audrey, Nolwenn), née le 7 janvier 1986, neurologie à Rennes.
1534 M. Banco (Pierluigi), né le 13 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1535 Mlle Roux (Justine), née le 28 juillet 1987, médecine générale à Bordeaux.
1536 Mlle Yakovleff (Cécile), née le 10 mars 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1537 M. Jean (Romain, Pascal), né le 14 septembre 1987, pneumologie à Montpellier.
1538 Mlle Duflot (Aurélie, Annie), née le 26 septembre 1988, médecine générale à Grenoble.
1539 Mlle Rival (Laura, Josiane), née le 22 septembre 1987, médecine générale à Rennes.
1540 M. Coutu (Adrien, Grégoire), né le 25 décembre 1987, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1541 M. Keller (Valentin, Albert), né le 2 novembre 1985, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1542 Mlle Kabla (Jessica), née le 4 juin 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
1543 M. Auckburally (Mohammad Mehran), né le 22 décembre 1982, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1544 Mlle Barcatali (Marie-Grâce, Waï), née le 2 août 1986, ophtalmologie à Caen.
1545 M. Julien (Amaury, Jean, Pierre), né le 4 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
1546 M. Caillot (Maxime), né le 22 avril 1986, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1547 M. Lamour (Benoît, François), né le 23 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
1548 Mlle Vinchent (Virginie), née le 28 mars 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
1549 Mlle Goletto (Tiphaine), née le 14 novembre 1987, pneumologie en Ile-de-France.
1550 M. Decker (Julien), né le 25 avril 1986, biologie médicale à Nancy.
1551 Mme Quatre (Raphaele), née le 16 octobre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
1552 M. Guilbert (Arnaud, Philippe, Serge), né le 7 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
1553 M. Bosseau (Christian, Andrei), né le 25 juillet 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
1554 M. Savey (Baptiste, Fabrice, Thomas), né le 13 avril 1986, pédiatrie à Caen.
1555 M. Bandini (Charles-Mathieu), né le 12 janvier 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1556 Mlle Martineau (Chloe, Lucie), née le 6 avril 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1557 M. Coiffard (Benjamin), né le 23 septembre 1986, oncologie à Aix-Marseille.
1558 Mlle Coppola (Camille, Eugénie, Simone), née le 25 février 1986, gynécologie-obstétrique à Besançon.
1559 Mlle Nerre (Anne-Laure, Marie, Jeanine), née le 30 mai 1986, pédiatrie à Rennes.
1560 Mlle Patte (Marie), née le 27 avril 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
1561 Mme Nizery (Laure, Catherine), née le 30 décembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
1562 Mlle Brière (Marie, Armandine), née le 27 juin 1980, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1563 Mlle Quincy (Pascaline, Mathie, Marie), née le 7 décembre 1985, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
1564 M. Herry (Yannick), né le 6 décembre 1987, chirurgie générale à Lyon.
1565 M. Al Tabaa (Yassine), né le 19 juillet 1976, médecine nucléaire à Montpellier.
1566 M. Peretout (Jean-Baptiste, Louis), né le 13 septembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1568 Mlle Marsé (Claire, Madeleine), née le 4 août 1986, neurologie à Nice.
1569 Mlle Maurin (Caroline, Marie, Eugénie), née le 28 décembre 1987, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1570 M. Mahieu (Rafael, Urbain, Arsène), né le 6 novembre 1987, médecine interne à Angers.
1571 M. Landy (Pierre, Leon), né le 28 mars 1987, médecine nucléaire à Lille.
1573 M. Ganry (Laurent, Olivier, Albert, Désiré), né le 31 août 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1574 M. Signé (Jérémy, Charles, Léon), né le 28 mai 1986, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1575 Mlle Lallier (Julie, Martine), née le 29 novembre 1987, oncologie à Bordeaux.
1576 Mlle Friedli (Susanna), née le 8 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1577 M. Le Reun (Olivier, Pierre, Edouard), né le 28 juillet 1986, chirurgie générale à Rennes.
1578 M. Becq (Aymeric, René), né le 8 décembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1579 Mme Tran (Marie-Christine), née le 10 mai 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
1580 Mlle Warmoes (Elodie, Leopoldine), née le 9 décembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1581 Mlle Petit (Anne-Cécile), née le 21 mai 1980, psychiatrie en Ile-de-France.
1582 Mlle Kiani (Anita), née le 1er mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1583 Mlle Sechet (Claire), née le 2 novembre 1986, dermatologie et vénérologie à Nantes.
1584 M. Bouyou (Joseph), né le 9 mai 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1585 M. Etievent (Guillaume), né le 9 novembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1586 Mlle Merlet (Fanny-Laure), née le 17 août 1987, chirurgie générale à Nantes.
1587 Mlle Laplace (Isabelle, Laurence), née le 27 juin 1986, médecine générale à Lyon.
1588 Mme Dubreucq (Amandine, Florence), née le 22 septembre 1986, anesthésie-réanimation à Amiens.
1589 Mlle Goma (Charlene), née le 20 février 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
1590 Mlle Rouget (Christelle), née le 22 février 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
1591 Mlle Mizrahi (Sarah), née le 5 juillet 1985, gynécologie-obstétrique à Lille.
1592 Mlle Vazeille (Clara, Jeanne Claude, Laure), née le 13 juin 1987, oncologie en Ile-de-France.
1593 M. Rochigneux (Philippe, Michel), né le 18 août 1982, oncologie à Aix-Marseille.
1594 Mme Catella (Judith, Anne), née le 5 novembre 1986, médecine interne à Saint-Etienne.
1595 M. Franques (François), né le 1er octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
1596 Mlle Fourrier (Audrey), née le 7 mars 1986, pneumologie à Rennes.
1597 M. Gobert (Aurélien), né le 21 novembre 1986, oncologie en Ile-de-France.
1598 M. Vidmar (Remi), né le 13 juin 1986, chirurgie générale à Lille.
1599 M. Riet (François Georges, Florent Marie, Pierre Benoit), né le 14 novembre 1987, oncologie en Ile-de-France.
1600 Mlle Zaragoza (Julia, Marie), née le 15 octobre 1986, dermatologie et vénérologie à Tours.
1601 Mme Dechomet (Magali, Cécile), née le 12 mars 1986, biologie médicale à Lyon.
1602 Mme Parrouffe (Marie-Luce, Marine, Cécile), née le 6 mai 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
1603 Mlle Terme (Laure), née le 27 novembre 1985, gynécologie médicale à Bordeaux.
1604 Mlle Lacour (Mathilde, Marie), née le 21 novembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1605 M. Peltier (Jeremie, Jean-Louis), né le 31 janvier 1987, médecine générale à Lille.
1606 M. Lepiney (Clément, Simon, Yves), né le 6 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1607 Mlle Luce (Alexandra, Emilie), née le 16 mai 1986, ophtalmologie à Rouen.
1608 Mlle Laporte (Julie, Jeanne), née le 25 août 1987, chirurgie générale à Montpellier.
1609 Mlle Leroy (Audrey, Marie, Josiane), née le 30 juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Lille.
1610 Mlle Quidet (Mathilde, Adélina), née le 12 octobre 1987, neurochirurgie à Lille.
1611 Mlle Karaca (Yasemin), née le 22 août 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1612 Mlle Tourel (Charline), née le 18 février 1986, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
1613 Mme Laroche (Suzanne, Louise, Marie), née le 31 mars 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1614 M. Herisson (Olivier, Jean Marie), né le 11 septembre 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1615 Mlle Gehin (Sophie), née le 29 janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1616 Mlle Vidal (Céline), née le 22 décembre 1987, rhumatologie à Montpellier.
1617 M. Gayte (Nicolas), né le 29 avril 1986, anesthésie-réanimation à Nice.
1618 M. Porot (Guillaume), né le 17 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1619 Mme Gautier (Mathilde, Marie), née le 8 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1620 Mlle Raffort (Juliette, Maïa), née le 17 mars 1989, biologie médicale à Nice.
1621 Mlle Willecocq (Claire, Justine), née le 6 octobre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1622 Mlle Le Blanc (Camille), née le 18 octobre 1986, pneumologie à Nantes.
1623 Mme Fleury (Marion), née le 8 mai 1986, chirurgie générale à Besançon.
1624 M. Claisse (Guillaume, Antoine), né le 15 novembre 1987, néphrologie à Saint-Etienne.
1625 M. Peyriere (Hadrien), né le 26 septembre 1987, neurochirurgie à Aix-Marseille.
1626 Mlle Le Gall (Lise, Chantal), née le 17 avril 1987, médecine générale à Rennes.
1628 Mlle Bletterer (Jessica), née le 3 avril 1986, pédiatrie à Strasbourg.
1629 Mlle De Foucher De Careil (Tiphaine, Claire), née le 30 avril 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1630 Mlle Moreau (Audrey), née le 9 août 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1631 M. Grall (Maximilien), né le 6 juin 1986, médecine interne à Rouen.
1632 Mlle Mekhantar (Nathalie), née le 13 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
1633 M. Mori (Arnaud), né le 29 avril 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1634 Mlle Perinel (Julie, Sophie), née le 8 juillet 1988, chirurgie générale à Lyon.
1635 Mlle Fremont (Agnès, Marie), née le 20 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
1636 M. Gestin (Yoann, Jean), né le 18 septembre 1986, médecine générale à Nantes.
1637 Mme Fazi (Laure), née le 6 octobre 1984, psychiatrie à Aix-Marseille.
1638 Mme Lepesant (Pauline, Anne Claire), née le 8 août 1987, dermatologie et vénérologie à Lille.
1639 M. Mouna (Ali), né le 8 mars 1987, ophtalmologie à Nancy.
1641 M. Verlingue (Loic), né le 29 mai 1984, oncologie en Ile-de-France.
1642 Mlle Huther (Marine, Charlotte), née le 25 avril 1987, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
1643 Mlle Frenot (Pauline), née le 27 août 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
1644 Mlle Reboul (Emeline, Laure), nom d'usage : Reboul-Baïetto, née le 14 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Lyon.
1645 M. Levy (Raphaël, Félix), né le 1er octobre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1646 Mlle Thomas (Emilie), née le 2 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1647 Mlle Michel-Bechet (Lea, Edith), née le 20 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
1648 M. Darie (Alexandre, Renaud), né le 22 septembre 1983, psychiatrie en Ile-de-France.
1649 M. Zanoun (Nabil), né le 26 mars 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1650 M. Ursic Bedoya (José, Enrique), né le 9 août 1985, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
1651 Mlle Rousseau (Lisa), née le 21 juillet 1987, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1652 M. Massé-Salinaires (Julien, Pascal), né le 21 mai 1985, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
1653 M. Haddad (Mattieu, Joseph, Khedider), né le 6 janvier 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1654 Mlle Baeza (Claire), née le 5 février 1986, gynécologie-obstétrique à Besançon.
1655 Mlle Tanguy (Laetitia, Andrée, Marie), née le 21 décembre 1985, chirurgie générale à Rennes.
1656 Mlle Denis (Margot, Juliette), née le 15 juin 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1657 Mlle Destizons (Audrey), née le 7 décembre 1985, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1658 Mlle Hoibian (Solene, Anne, Emmanuelle), née le 11 février 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
1659 M. Païta (Thomas, Pierre), né le 26 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
1660 M. Franz (Martin, Clément), né le 4 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1661 Mlle Moreau (Perrine, Marie), née le 13 avril 1986, médecine générale à Nantes.
1662 Mlle Camus (Odile, Agathe), née le 8 janvier 1987, médecine générale à Amiens.
1663 Mme Sonnet (Morgane, Therese), née le 30 novembre 1987, pédiatrie à Grenoble.
1664 Mlle Scognamiglio (Claire), née le 23 août 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
1665 Mlle Journaud (Maëlle, Aurore), née le 2 septembre 1986, médecine générale à Tours.
1666 M. Artigues (Maxime, Pierre), né le 8 mars 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1667 Mlle Avron (Laure), née le 10 novembre 1987, oncologie en Ile-de-France.
1668 Mme Orfanos (Sarah), née le 18 mai 1987, pneumologie à Aix-Marseille.
1669 Mlle Chesnel (Camille), née le 20 juin 1987, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
1670 M. Matt (Morgan), né le 13 août 1984, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
1671 M. Alegorides (Camille, Jean), né le 25 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1672 Mlle Dessailly (Victoire, Laetitia), née le 6 mai 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1673 Mlle Patroni (Alexia, Gilberte), née le 26 mai 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1674 Mlle Cordray (Charlene, Marie), née le 22 mai 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
1675 M. Coelembier (Clément, Jean-François), né le 15 octobre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1676 Mlle Lolliot (Magali, Adrienne), née le 27 octobre 1987, pédiatrie à Saint-Etienne.
1677 Mlle Bigenwald (Camille), née le 3 février 1988, oncologie en Ile-de-France.
1678 M. Sesques (Pierre), né le 25 août 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
1679 Mlle Fron (Mathilde, Marie France), née le 19 juillet 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
1680 Mlle Mahier (Noémie, Sylvie), née le 11 septembre 1988, pédiatrie à Angers.
1681 Mlle Caradu (Caroline), née le 18 août 1985, chirurgie générale à Bordeaux.
1682 Mlle Guedira (Ghita), née le 12 septembre 1987, ophtalmologie à Amiens.
1683 Mlle Delmas (Helena, Marie), née le 20 mai 1987, médecine générale à Rennes.
1684 Mlle Alonso (Audrey), née le 24 mars 1986, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1685 M. Ride (Arnaud, Marie), né le 19 mai 1986, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1686 Mme Fortuit (Camille, Justine), née le 2 août 1986, anesthésie-réanimation à Nantes.
1687 Mme Taconet (Dorothée), née le 3 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1688 M. Hlioua (Tarik), né le 12 octobre 1983, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1689 M. Rochoy (Michaël, Lucien, Serge), né le 12 décembre 1986, médecine générale à Lille.
1690 Mlle Dupuis (Marion, Isabelle, Christine), née le 27 avril 1986, pneumologie à Toulouse.
1691 M. Ridon (Pierre-Emmanuel), né le 27 mars 1986, chirurgie générale à Lille.
1692 Mme Abbassi (Syrine), née le 6 septembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
1693 M. Le Bivic (Louis, Paul-Marie), né le 10 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
1694 Mlle Kieffer (Anne), née le 13 septembre 1986, oncologie à Nancy.
1695 Mlle Millon (Brune), née le 26 mars 1987, médecine interne à Grenoble.
1696 Mlle Grassiot (Blandine, Lucette, Hélène), née le 20 octobre 1980, neurochirurgie à Lyon.
1697 Mlle Gataa (Ithar), née le 5 décembre 1986, oncologie en Ile-de-France.
1698 Mlle Gillon (Pauline, Marion, Cécile), née le 26 mai 1987, oncologie à Bordeaux.
1699 Mlle Barrois (Mathilde), née le 25 avril 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1700 M. Renzi (Camille, Pierre, Philippe), né le 23 janvier 1986, médecine générale à Lyon.
1701 M. Girault (Antoine, Paul, Jean), né le 7 août 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1702 Mme Cordiez (Sophie, Jeanne, Ghislaine), née le 30 novembre 1986, gynécologie-obstétrique à Lille.
1703 Mlle Manicki (Pauline), née le 4 septembre 1986, rhumatologie à Montpellier.
1704 Mlle Babol (Elodie), née le 17 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
1705 Mlle Arreto (Anne Sophie), née le 16 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
1706 M. Duguet (Bastien), né le 28 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
1707 Mlle Delga (Bérénice, Marie, Bertille), née le 18 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Nantes.
1708 M. Scheibling (Benjamin), né le 4 février 1986, chirurgie générale à Strasbourg.
1709 Mlle Matuszewski (Laurène), née le 3 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Nancy.
1710 M. Mallet (Damien, Bernard, Michel), né le 27 juin 1981, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1711 M. Fedide (Fabien), né le 11 juin 1983, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
1712 Mlle Andrieu (Emilie, Tiphanie, Elodie), née le 3 octobre 1985, dermatologie et vénérologie à Rouen.
1713 Mlle Bousquet (Emilie), née le 23 novembre 1987, pneumologie à Toulouse.
1714 Mlle Laine (Aurélie, Claire, Catherine), née le 10 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
1715 Mlle Lemaire (Anne, Gabrielle, Valentine), née le 22 août 1987, médecine interne à Clermont-Ferrand.
1716 M. Levavasseur (Matthieu), né le 1er avril 1987, dermatologie et vénérologie à Lille.
1717 Mme Rol (Morgane, Johanny), née le 22 mars 1986, chirurgie générale à Tours.
1718 M. Beroud (Sébastien), né le 26 août 1987, médecine générale à Lyon.
1719 Mlle Strasman (Marine, Anne), née le 27 octobre 1986, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
1720 M. Barraud (Jérémie, Philippe, Nicolas), né le 18 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1721 M. Laribi (Sofiane), né le 6 avril 1986, ophtalmologie à Limoges.
1722 M. Baillieul (Sébastien, Arsène, Lucien), né le 3 mars 1987, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
1723 Mme Chenoz (Laure, Anne), née le 29 septembre 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1724 Mlle Sabatier (Marion, Martine), née le 14 avril 1985, dermatologie et vénérologie à Grenoble.
1725 M. Rieg (Nicolas, Mathieu), né le 21 octobre 1984, médecine générale à Lyon.
1726 Mlle Aubry (Emmanuelle, Anne), née le 15 avril 1987, neurologie à Montpellier.
1727 Mlle Ameline (Carole), née le 28 novembre 1986, médecine générale à Rennes.
1728 Mme Gensac (Charlotte), née le 28 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1729 Mlle Bulteau (Marie, Gabrielle), née le 1er juin 1986, médecine générale à Lille.
1730 M. Flores (Nicolas, François), né le 26 novembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1731 M. Castel (Thomas, Olivier, Christian), né le 11 juillet 1987, chirurgie générale à Lyon.
1732 M. Fabre (Renaud), né le 13 mai 1986, anesthésie-réanimation à Brest.
1733 Mme Dubout (Elisabeth), née le 22 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1734 M. Bailly (Arthur, Jacques), né le 12 mai 1987, anesthésie-réanimation à Nantes.
1735 Mlle Rotenberg (Cécile), née le 15 décembre 1987, pneumologie en Ile-de-France.
1736 Mme Assefi (Mona), née le 28 août 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1737 Mme Marc (Marine, Anne), née le 22 février 1988, dermatologie et vénérologie à Caen.
1738 M. Miclo (Matthieu, Guillaume), né le 24 août 1986, anesthésie-réanimation à Amiens.
1739 Mlle Allary (Chloe), née le 7 janvier 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1740 Mlle Urrea (Caroline, Pascale, Florence), née le 16 janvier 1988, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1741 M. Abehsera (Eric), né le 20 mai 1986, chirurgie générale à Lille.
1742 Mlle Lebeault-Blondiaux (Maylis), née le 21 septembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
1743 M. Robert (Maxime, Vincent), né le 3 octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
1744 Mlle Dureau (Anne-Florence, Natacha), née le 4 septembre 1986, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1745 M. Chimon (Adrien), né le 2 septembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1746 M. Korb (Raphaël, Nicolas), né le 13 janvier 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
1747 Mlle Siméon (Camille, Hélène), née le 27 juillet 1986, médecine générale à Montpellier.
1748 Mme Pons (Coline, Colombe), née le 22 avril 1987, chirurgie générale à Montpellier.
1749 M. Ruello (Cyril), né le 26 décembre 1986, pédiatrie à Grenoble.
1750 Mlle Beaujeux (Pauline), née le 1er août 1988, ophtalmologie à Nancy.
1751 Mlle Vatel (Magali, Danielle), née le 18 septembre 1987, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1752 Mme Canet (Lisa, Hélène), née le 28 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
1753 M. Erlem (Maxime, Dominique), né le 23 octobre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
1754 Mlle Lauda (Maider), née le 20 avril 1987, médecine interne à Poitiers.
1755 M. Chopin (Matthieu, Romain), né le 11 mars 1986, médecine générale à Angers.
1756 M. Matuszak (Julien), né le 27 juillet 1987, médecine nucléaire à Strasbourg.
1757 M. Delahaye (Guillaume, Andrea), né le 22 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
1758 Mlle Matamoros (Emilie), née le 4 mai 1987, ophtalmologie à Poitiers.
1760 M. Stordeur (Benjamin), né le 29 avril 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
1761 Mlle Moroso (Amandine), née le 12 janvier 1987, neurologie à Bordeaux.
1762 M. Fabre Aubrespy (Maxime, Paul), né le 8 septembre 1986, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1763 M. Raguin (Thibaut), né le 2 mars 1985, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1764 Mlle Desvaux (Agathe, Marie, Cécile), née le 14 juin 1985, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1765 M. Plante (Baptiste, Clément), né le 22 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1766 M. Losco (Xavier), né le 29 mai 1986, anesthésie-réanimation à Rennes.
1767 Mme Michaud (Maud), née le 14 octobre 1986, neurologie à Nancy.
1768 M. Perrin (Alexis), né le 1er janvier 1986, chirurgie générale à Lille.
1769 M. Chevallier (Olivier, Paul, Jacques), né le 31 juillet 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1770 Mme Baissas (Pauline), née le 21 septembre 1985, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
1771 Mme Le Goux (Constance), née le 4 novembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1772 M. Trousselier (Matthieu, Auguste, Louis), né le 31 mai 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1773 M. Kasprzak (Kevin, Patrick), né le 13 août 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1774 Mme Aupy (Blandine, Emmanuelle, Laura), née le 20 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1775 M. Lamouret (Olivier), né le 5 février 1987, oncologie à Toulouse.
1776 Mlle Bellissen (Astrid, Bénédicte), née le 16 décembre 1985, dermatologie et vénérologie à Lille.
1777 M. Lathière (Thomas, Pierre), né le 3 août 1987, ophtalmologie à Limoges.
1778 Mme Hautefeuille (Caroline, Laure), née le 1er avril 1987, pédiatrie à Rouen.
1779 M. Richet (Nicolas, Antoine), né le 4 juillet 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1780 Mlle Di Meglio (Marine, Fleur), née le 4 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1781 M. Jamme (Philippe), né le 18 avril 1988, oncologie à Lille.
1782 M. Bignet (Christophe), né le 25 avril 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1783 Mme Bracq (Aurore, Véronique), née le 1er septembre 1987, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
1784 M. Etienne (Nicolas, Sébastien), né le 29 avril 1987, médecine interne à Dijon.
1785 Mme Rullan (Solenne, Marie), née le 27 octobre 1987, gynécologie médicale à Nice.
1786 Mlle Amalric (Jeanne-Marie), née le 7 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
1787 Mlle Nadal (Marion), née le 16 juin 1987, dermatologie et vénérologie à Tours.
1788 Mlle Lapanne-Joinville (Clotilde), née le 22 septembre 1986, médecine générale à Brest.
1789 Mlle Gonzalez (Sandra, Julie), née le 12 octobre 1986, médecine nucléaire à Aix-Marseille.
1790 M. Charbit (Laurent, Paul), né le 4 décembre 1986, dermatologie et vénérologie à Nancy.
1791 Mlle Le Gouic (Sophie), née le 1er avril 1987, gynécologie-obstétrique à Rennes.
1792 Mlle Aussedat (Marie, Anne, Jeanne), née le 16 mai 1987, médecine générale à Lyon.
1793 M. Bazire (Louis, Arnaud), né le 25 juin 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1794 M. Kaderbay (Akil), né le 8 mai 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
1795 Mlle Flevin (Marie, Sylvie), née le 9 septembre 1986, gynécologie-obstétrique à Rennes.
1796 M. Pauchard (Jean-Claude, Vaitea), né le 20 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
1797 Mlle Rabilloud (Marie Laure), née le 12 mai 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1798 Mlle Tissier (Fanny, Chantal), née le 16 octobre 1985, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
1799 Mlle Drumard (Mathilde, Laëtitia), née le 22 avril 1987, médecine générale à Caen.
1800 Mme Bretagne (Marie, Claire), née le 17 décembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
1801 M. Rodrigues (Stanislas), né le 30 octobre 1986, chirurgie générale à Lille.
1802 Mlle Clesse (Florence), née le 25 novembre 1987, psychiatrie à Bordeaux.
1803 Mme Bregegere (Sarah, Elisabeth), née le 27 décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Lille.
1804 M. Perron (Guillaume), né le 13 mai 1987, médecine générale à Montpellier.
1805 Mme Servajean (Cecilia, Françoise), nom d'usage : Servajean Defranchi, née le 1er novembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
1806 M. Fargeix (Guillaume, Quentin), né le 11 décembre 1987, neurologie à Besançon.
1807 M. Torterue De Sazilly (Xavier), né le 13 mars 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1808 Mme Poulaliou (Adèle), née le 27 juillet 1987, dermatologie et vénérologie à Brest.
1809 Mme Fillat (Magali), née le 21 août 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
1810 M. Codron (Philippe, Maxime), né le 13 novembre 1986, neurologie à Angers.
1811 M. Kharroubi Lakouas (Dris), né le 22 octobre 1986, médecine nucléaire à Lille.
1812 Mlle Mazel (Anne-Elisabeth, Véronique), née le 9 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
1813 Mlle Bonnet (Sarah, Agathe), née le 19 août 1986, hématologie à Lille.
1814 Mlle Schiazza (Aurélie, Françoise, Maria), née le 29 avril 1987, gynécologie-obstétrique à Nice.
1815 Mlle Albaret (Julie), née le 4 novembre 1983, néphrologie à Clermont-Ferrand.
1816 Mlle Bower (Alexandra, Sophie, Helene), née le 14 octobre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1817 Mme Dusz (Laura), née le 5 juillet 1988, médecine générale à Dijon.
1818 Mlle Chéraud (Chrystel, Monique, Angèle), née le 28 août 1987, neurologie à Strasbourg.
1819 M. Behaghel (Vianney), né le 18 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
1820 Mlle Zemmouri (Yasmine), née le 19 mai 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1821 Mlle Lecoq (Coralie, Natacha), née le 23 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1822 M. Molina (Pablo, Antoine, Hugo), né le 12 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Antilles-Guyane.
1823 Mme Gentilhomme (Lucie), née le 2 octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
1824 Mlle Lavaud (Poline, Julie), née le 9 août 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale en Antilles-Guyane.
1825 M. Jauffret (Thomas, Arthur), né le 29 juin 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1826 Mme Olagne (Alix, Marie), née le 3 mai 1987, médecine générale à Lille.
1827 Mlle Gerbé De Thoré (Ségolène), née le 22 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1828 Mme Tonnadre (Laurie), née le 16 octobre 1985, psychiatrie à Bordeaux.
1829 Mlle Gosseaume (Alexandra, Sophie), née le 30 décembre 1987, neurologie à Nantes.
1830 M. Delafoy (Ivan, Julien), né le 24 février 1987, ophtalmologie à Brest.
1831 Mme Vareilles (Léa), née le 5 mars 1986, médecine générale à Grenoble.
1832 M. Guy (Jean Baptiste), né le 25 janvier 1988, oncologie à Saint-Etienne.
1833 M. Chevreau (Maxime, Denis), né le 11 décembre 1985, rhumatologie à Grenoble.
1834 Mlle Blaise-Bolo (Pauline, Anna), née le 24 février 1986, médecine générale à Nantes.
1835 Mlle Riffaud (Laurence, Brigitte, Bénédicte), née le 24 septembre 1986, dermatologie et vénérologie à Reims.
1836 M. Caron (Julien), né le 25 novembre 1986, médecine générale à Lille.
1837 Mme Charles (Hélène, Frédérique), née le 10 janvier 1986, anesthésie-réanimation à Besançon.
1838 M. Bouabdallah (Ilies), né le 26 mai 1985, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1839 M. Colin (Victor, Alexandre), né le 23 août 1985, chirurgie générale à Saint-Etienne.
1840 Mme Calleja (Cécile), née le 4 septembre 1970, psychiatrie à Strasbourg.
1842 M. Borel (Frédéric), né le 22 juin 1988, chirurgie générale à Nantes.
1843 Mlle Pousson (Audrey, Janine), née le 21 juillet 1987, médecine générale à Tours.
1844 Mme Poujol (Lise, Laure, Julie), née le 18 août 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
1845 Mlle Sauvée (Camille, Juliette), née le 24 octobre 1986, gynécologie-obstétrique à Brest.
1846 Mlle Fresco (Raphaëlle, Elisabeth, Denise), née le 23 juin 1985, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1847 Mlle Andre (Adeline, Marie), née le 14 juillet 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
1848 M. Warlaumont (Maxime, Jacques, Raymond), né le 27 octobre 1987, chirurgie générale à Lille.
1849 M. Bach (Benoît), né le 17 septembre 1987, médecine interne à Dijon.
1850 M. Ardouin (Pierre, Pascal, Marie), né le 2 avril 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1851 Mlle Ros (Barbara, Tehani), née le 17 septembre 1986, pédiatrie à Bordeaux.
1852 M. Jasek (Nicolas, Romain), né le 27 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
1853 Mlle Cogne (Melanie, Jeanne, Marie), née le 27 juillet 1987, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
1854 Mlle Locci (Marie), née le 21 septembre 1985, rhumatologie à Montpellier.
1855 Mme Maciejewski (Maud, Hélène, Louise), née le 7 septembre 1986, dermatologie et vénérologie à Angers.
1856 Mlle Dante (Sophie), née le 9 septembre 1986, médecine générale à Grenoble.
1857 Mlle Paumelle (Gaëlle, Nathalie, Christiane), née le 17 avril 1987, médecine générale à Brest.
1858 Mlle Lagache (Laurie, Jacqueline), née le 9 septembre 1986, pneumologie à Rouen.
1859 Mlle Rince (Camille, Marie), née le 17 mars 1987, ophtalmologie à Brest.
1860 Mlle Guilhen (Melanie, Laure), née le 16 mai 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1862 M. Ilic (Dejan), né le 13 mai 1987, anesthésie-réanimation à Besançon.
1863 Mlle Berthelin (Pauline, Isabelle), née le 5 avril 1987, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
1864 M. Demas (Alexis, Martin), né le 15 avril 1987, neurologie à Rouen.
1865 Mlle Rigot (Emilie), née le 1er décembre 1986, dermatologie et vénérologie à Limoges.
1866 Mlle Jacquet (Caroline, Christine), née le 28 août 1987, médecine interne à Nancy.
1867 M. Loganadane (Gokoulakrichenane), né le 30 mai 1986, oncologie en Ile-de-France.
1868 Mlle Delabar (Violaine, Alice), née le 30 août 1987, neurochirurgie à Lyon.
1869 M. Wunenburger (Pierre Etienne), né le 15 mai 1986, chirurgie générale à Lille.
1870 Mlle Pecourneau (Virginie), née le 14 novembre 1986, rhumatologie à Toulouse.
1871 Mlle Gillet-Vittori (Laura), née le 2 avril 1987, pédiatrie à Nice.
1872 Mme Terrier (Cécile), nom d'usage : Saint-Pastou Terrier, née le 2 décembre 1986, médecine générale en océan Indien.
1873 Mme Castelbou (Marie), née le 12 mai 1988, ophtalmologie à Besançon.
1874 Mlle Di Marco (Lucy, Cécilia), née le 6 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
1875 Mlle Voisin (Fanny), née le 17 juin 1985, pneumologie à Rennes.
1876 M. Limodin (Jean, Stéphane), né le 28 août 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
1877 M. Guillermin (Yann, Dimitri), né le 4 mai 1987, hématologie à Lyon.
1878 Mlle Zaidman (Nathalie), née le 19 juin 1984, chirurgie générale à Lille.
1879 M. Roger (Maxime, Franck), né le 19 avril 1986, pneumologie à Rouen.
1880 Mlle Duboys (Stéphanie, Isabelle), née le 24 septembre 1987, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
1881 Mlle Masse-Navette (Sophie), née le 20 décembre 1987, ophtalmologie à Reims.
1882 Mme Canale (Marianne), née le 31 janvier 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1883 Mme Martin (Maelle, Laura), née le 5 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Nantes.
1884 Mlle Pourrain (Laure), née le 14 avril 1986, médecine générale à Dijon.
1885 Mlle Hallouche (Maya), née le 14 mars 1983, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1886 Mlle Coppere (Zoé), née le 14 novembre 1985, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1887 Mlle Guesdon (Elodie), née le 20 septembre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1888 M. Norwood (James, David, Wilson), né le 1er octobre 1987, hématologie à Rennes.
1889 Mlle Delaplace (Hélène, Marie), née le 7 juin 1987, rhumatologie à Reims.
1890 M. Driot (Damien, Jean-Françis, Maurice), né le 18 avril 1986, médecine générale à Toulouse.
1891 Mlle Huyart (Melissa), née le 7 novembre 1984, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
1892 Mlle Landier (Myriam, Agnès), née le 6 mai 1987, pédiatrie à Tours.
1893 M. Taburet (Jean-François, Pierre, Michel), né le 19 décembre 1984, chirurgie générale en Ile-de-France.
1894 Mlle Dibombé Ekambi (Laure-Angélie, Munia), née le 10 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
1895 M. Olivier (Jonathan, Eric), né le 7 juin 1985, chirurgie générale à Lille.
1896 M. Marchand (Lucien), né le 12 novembre 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
1897 M. Romeo (Bruno), né le 16 novembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
1898 M. Lesbordes (Matthieu, Bernard), né le 26 juin 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
1899 Mlle Theodore (Claire), née le 16 octobre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1900 Mme Pape (Anne-Sophie), née le 1er août 1986, médecine générale à Nantes.
1901 Mlle Greve (Marie, Lucienne, Suzie), née le 7 août 1988, médecine générale à Lyon.
1902 M. Bigan (Guillaume, Jean-Pierre), né le 12 décembre 1986, ophtalmologie à Besançon.
1903 Mlle Lavillaureix (Alinoé, Elodie), née le 23 septembre 1986, génétique médicale en Ile-de-France.
1904 Mlle Taleb (Marion, Julie), née le 8 février 1986, anesthésie-réanimation à Rennes.
1905 Mlle Surmont (Noella), née le 20 juin 1986, médecine générale à Tours.
1906 M. Morin (Samuel), né le 21 décembre 1987, médecine générale à Nancy.
1907 M. Gerard-Brisou (Axel, Pierre-Jerome), né le 21 janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
1908 Mme Gandon (Claudine, Sylvie), née le 14 février 1987, dermatologie et vénérologie à Dijon.
1909 Mlle Dutron (Sarah, Charlotte), née le 25 mars 1986, pédiatrie à Montpellier.
1910 Mlle Joseph (Melanie, Aline), née le 9 juin 1987, pédiatrie à Bordeaux.
1911 Mlle Dalibon (Leopoldine), née le 13 mai 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
1912 Mlle Girard (Anaïs), née le 23 décembre 1986, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
1913 Mlle Druge (Stéphanie, Juliette), née le 21 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1914 M. Houette (Aubry), né le 7 octobre 1984, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
1915 M. Toulemonde (Julien, Claude, Jean), né le 19 novembre 1987, chirurgie générale à Toulouse.
1916 M. Hernandez (Nicolas, Frédéric), né le 21 janvier 1983, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1917 Mme Tantet (Claire, Marine), née le 31 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
1918 M. Guinard (Benoît, Romain), né le 12 février 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1919 Mlle Bonhomme (Axelle, France), née le 22 mai 1986, dermatologie et vénérologie à Nancy.
1920 Mlle Estebe (Marie, Raymonde, Jeanne), née le 7 novembre 1985, néphrologie à Limoges.
1921 Mme Paugam (Elise), née le 26 avril 1986, pédiatrie à Lille.
1923 M. De La Torre (Yannick), né le 18 février 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1924 Mlle Chartier (Albane), née le 26 septembre 1986, pneumologie à Bordeaux.
1925 Mlle Bardou (Julie, Amandine), née le 7 novembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
1926 M. Lamande (Nicolas), né le 23 mars 1985, chirurgie générale à Lille.
1927 Mlle Meurillon (Sophie, Marie-Louise Nelly), née le 6 août 1987, médecine générale à Lille.
1928 M. Serval (Matthieu), né le 6 février 1988, médecine générale à Lyon.
1929 Mlle Moreau (Joséphine, Dorothée), née le 18 juillet 1985, dermatologie et vénérologie à Besançon.
1930 Mlle Pomier (Marie), née le 20 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
1931 M. Mendel (Lionel), né le 14 mars 1986, chirurgie générale à Nice.
1932 M. Dillinger (Alexandre), né le 22 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1933 M. Simon (Guénolé), né le 16 mars 1987, chirurgie générale à Nantes.
1934 Mlle Jakubowicz (Deborah, Emilie), née le 3 février 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1935 Mlle Duquesne (Oriane), née le 28 juin 1987, médecine générale à Toulouse.
1936 M. Grosdemouge (Xavier), né le 25 avril 1983, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
1937 Mlle Daumas (Anaïs), née le 22 avril 1986, neurologie à Dijon.
1938 Mlle Barrault (Laure), née le 26 mai 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
1939 Mlle Brunetti (Julia), née le 15 mars 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
1940 Mlle Couedel (Marion), née le 1er avril 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1941 M. Cheny (Thibault, Denys, Patrice), né le 31 janvier 1984, ophtalmologie à Reims.
1942 M. Maynard (Vincent, Bernard, Serge), né le 8 août 1986, anesthésie-réanimation à Nantes.
1943 Mlle Clerc (Johanna, Solange), née le 24 mars 1986, dermatologie et vénérologie à Besançon.
1944 Mlle David (Elise), née le 5 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Besançon.
1945 Mlle Quere (Pascaline, Geneviève), née le 25 avril 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
1946 M. Heger (Bob), né le 8 mai 1986, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
1947 Mlle Guillerm (Pauline), née le 24 décembre 1987, pédiatrie à Angers.
1948 Mlle Nuvoli (Alexandra), née le 17 février 1987, médecine générale à Lille.
1949 Mlle Mabille (Charlotte), née le 27 avril 1986, rhumatologie à Toulouse.
1950 M. Fraisse (Thibault, Frédéric), né le 9 mai 1988, médecine interne à Clermont-Ferrand.
1952 M. Rached (Alexandre), né le 29 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Rennes.
1953 Mlle Dillies (Anne-Sophie), née le 22 février 1987, dermatologie et vénérologie à Amiens.
1954 Mlle Kolanska (Kamila), née le 30 janvier 1984, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1955 Mlle Berthaut (Charlotte), née le 11 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1956 M. Libois (Vincent, François), né le 5 avril 1985, gynécologie-obstétrique à Nantes.
1957 M. Ferrandery (Maxime), né le 28 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1958 Mlle Jonik (Lucie, Cécile), née le 4 avril 1986, médecine générale à Grenoble.
1959 Mlle Lerouge (Solveig, Thiphaine), née le 3 juin 1986, médecine générale à Rouen.
1960 Mlle Besson (Nadia), née le 13 mars 1986, oncologie en Ile-de-France.
1961 Mme Cosaert (Clémentine, Lucie Clothilde), née le 28 janvier 1988, médecine générale à Lille.
1962 Mme Legot (Floriane, Géraldine), née le 9 novembre 1985, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Poitiers.
1963 Mme Stouvenel (Sara), née le 20 mars 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
1964 M. Tordo (Jérémie), né le 31 août 1986, médecine nucléaire à Lyon.
1965 Mlle Coulibaly (Sophie, Estelle), née le 10 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1966 Mlle Devillers (Armonie, Marine), née le 10 août 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1967 Mlle Corli (Justine, Joëlle), née le 10 février 1988, rhumatologie à Lille.
1968 Mlle Becourt (Stéphanie, Anne, Pascale), née le 21 juillet 1988, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1969 Mlle Charles (Sophie, Marie), née le 28 mai 1988, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
1970 Mme Moutarde (Coralie, Alexandra), née le 7 mai 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1971 Mlle Granier (Sandra, Christiane), née le 2 septembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
1972 Mlle Gregorova (Anna), née le 6 juillet 1986, médecine générale à Montpellier.
1973 Mlle Perrin (Caroline, Cécile), née le 4 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1974 Mlle Moulis (Rachel, Elodie), née le 20 décembre 1987, médecine générale à Grenoble.
1975 Mlle Briand (Coralie), née le 15 novembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1976 M. Hamzaoui (Mouad), né le 12 mars 1986, néphrologie à Rouen.
1977 M. Samama (Mickael), né le 6 avril 1987, chirurgie orale en Ile-de-France.
1978 Mme Chalavon (Emmanuelle), née le 7 février 1986, pédiatrie à Lille.
1979 M. Dumartinet (Benjamin, Pierre, Emmanuel), né le 26 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Angers.
1980 M. Bonenfant (Julien, Gilbert), né le 23 décembre 1986, neurologie à Rennes.
1981 Mme Bosquet (Elise, Claire), née le 26 mai 1984, chirurgie générale à Rennes.
1982 Mme Brinster (Anne, Caroline), née le 31 août 1987, rhumatologie à Besançon.
1983 Mlle Mothe (Charlotte), née le 11 septembre 1986, gynécologie médicale à Bordeaux.
1984 M. Flahaut (Gauthier, René), né le 23 novembre 1987, néphrologie à Amiens.
1985 Mlle Kaas (Mélanie, Marie), née le 25 septembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
1986 M. Gamain (Régis, Jean), né le 27 juillet 1978, chirurgie générale à Montpellier.
1987 M. Brandouy (David), né le 13 mai 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
1988 M. Berling (Thibault), né le 1er novembre 1985, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1989 Mlle Godefroy (Chloe, Camille), née le 11 octobre 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1990 Mlle Schott (Constance), née le 5 novembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
1991 Mme Pertuzio (Isabelle), née le 21 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
1992 Mlle Lohbrunner (Agnès, Evelyne, Patricia), née le 9 octobre 1986, pneumologie à Lille.
1993 Mlle Semeraro (Laura), née le 15 septembre 1987, médecine générale à Grenoble.
1994 M. Berdugo (Yaniv), né le 15 janvier 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
1995 Mlle Chen (Simone), née le 16 juillet 1986, neurologie à Amiens.
1996 M. Maugendre (Emmanuel, Marie), né le 29 juin 1987, chirurgie générale à Lille.
1997 M. Sala (Quentin, Charles), né le 16 mars 1987, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
1998 M. Le Camus (Florent, Fernand), né le 20 juillet 1986, psychiatrie à Lyon.
1999 M. Mellier (Arnaud, Alex), né le 9 mai 1986, médecine générale à Lyon.
2000 Mlle Perry (Marielle), née le 29 mai 1987, hématologie à Lyon.
2001 M. Benkamla (Karim), né le 2 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
2002 Mlle Gautier (Alix, Mathilde), née le 22 octobre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2003 Mlle Gaillard (Emmanuelle), née le 20 novembre 1985, pneumologie à Montpellier.
2004 M. Troumani (Yacine, Tofik), né le 11 juillet 1985, ophtalmologie en Antilles-Guyane.
2005 M. Descoux (Jérémy), nom d'usage : Descoux-Frias, né le 24 décembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2006 Mme Laplane (Charlotte, Suzanne, Fabienne), née le 13 décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2007 M. Morel (Laurent, Romain), né le 7 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2008 M. Mura (Nicolas), né le 12 octobre 1986, pédiatrie à Strasbourg.
2009 M. Voyez (Julien, Pierre, Thomas), né le 23 juin 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
2010 Mlle Lemarchand (Cathelle, Nicole), née le 7 octobre 1986, médecine générale à Nantes.
2012 M. Giroult (Jean-Baptiste), né le 24 mars 1985, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Saint-Etienne.
2013 Mlle Durtette (Charlotte), née le 30 juillet 1986, médecine interne en Antilles-Guyane.
2014 M. Maitre (Thomas), né le 11 août 1987, pneumologie à Dijon.
2016 M. El Afia (Fahd), né le 3 septembre 1984, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
2017 M. Lannes (Adrien, Jean), né le 11 juillet 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
2018 M. Rouviere (Damien), né le 16 février 1986, pneumologie à Toulouse.
2019 M. Dubois De Mont Marin (Geoffroy, Gaultier), né le 21 novembre 1986, chirurgie générale à Tours.
2020 Mlle Petitnicolas (Clothilde, Charlotte), née le 9 avril 1987, gynécologie-obstétrique à Lille.
2021 M. Bocahut (Nicolas, Eric), né le 22 juin 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
2022 Mlle Desaldeleer (Anne-Sophie), née le 1er septembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
2023 M. Haber (Benjamain), né le 17 juin 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
2024 M. Hoestlandt (Antoine, Benoît), né le 26 novembre 1986, chirurgie générale à Lille.
2025 Mlle Dadoun (Yaele), née le 29 juin 1985, gynécologie-obstétrique à Lille.
2026 M. Kollo (Ali, Mickael), né le 15 mars 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2027 Mme Wack (Emilie), née le 27 septembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
2028 M. Raichi (Aurélien, Pierre), né le 16 mai 1984, chirurgie générale à Lille.
2029 M. Auberger (Guillaume, Pierre), né le 18 septembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
2030 Mlle De La Forest Divonne (Maite, Nicole, Marguerite), née le 27 mai 1987, rhumatologie à Tours.
2031 M. Carbonniere (Mathieu, Vincent), né le 7 avril 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2032 M. Archier (Aurélien), né le 9 juin 1987, médecine nucléaire à Aix-Marseille.
2033 M. Padoin (Pierre), né le 26 septembre 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2034 Mlle Jaquot (Anne-Lise), née le 21 novembre 1986, médecine physique et de réadaptation à Lille.
2036 M. Jondreville (Ludovic, Georges), né le 24 mai 1988, médecine interne à Reims.
2037 Mlle Lavaux (Ombeline), née le 28 juin 1987, pédiatrie à Angers.
2038 M. Ta (Pierre), né le 3 janvier 1986, chirurgie générale à Brest.
2039 M. Maurice (Maxime, Karl), né le 5 octobre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2040 M. Chabin (Xavier, Jean, Bernard), né le 8 juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2041 M. Timsit (Clément), né le 19 janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2042 M. Lepage (Evan), né le 26 février 1986, anesthésie-réanimation à Tours.
2043 Mlle Martin (Lucile, Hadda, Jeanne), née le 2 mars 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
2044 Mlle Kante (Fanta), née le 11 juin 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2045 Mme Mullie (Justine), née le 5 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
2046 M. Desliers (Simon, Bruno), né le 5 février 1987, pneumologie à Lille.
2047 Mlle Abelleira (Marion, Jenna), née le 15 octobre 1987, pneumologie à Rouen.
2048 Mlle Thierry (Coline), née le 6 juin 1985, médecine générale à Toulouse.
2049 Mlle Tager (Pia), née le 6 juin 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2050 M. Braik (Nassim), né le 15 avril 1983, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
2051 M. Borraccino (Baptiste, Jacques), né le 20 août 1986, chirurgie générale à Dijon.
2052 Mme Ilenko (Anna, Anastasia), née le 27 septembre 1986, gynécologie-obstétrique à Amiens.
2053 M. Merle (Roman, Benjamin), né le 22 juin 1984, chirurgie générale à Nancy.
2054 M. Leleup (Grégoire), né le 16 janvier 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2055 Mlle Dicrocco (Eugénie), née le 29 novembre 1986, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2056 Mlle Nedelec (Mathilde), née le 13 mai 1987, chirurgie générale à Nantes.
2057 Mlle Debono (Laurence), née le 7 juillet 1985, gynécologie-obstétrique à Nice.
2058 Mlle Lambert (Marion), née le 2 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
2059 Mlle Vahe (Claire, Louise, Marguerite), née le 20 juillet 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2060 Mlle Foulgoc (Hélène), née le 24 mars 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2061 M. De Chanaud (Nicolas, Michel, Gilles), né le 21 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2062 M. Bénézit (François, Henri), né le 31 août 1987, pneumologie à Rennes.
2063 M. Geindreau (Damien, Guy), né le 29 août 1986, néphrologie à Caen.
2064 Mlle Wolff (Caroline), née le 1er novembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2065 Mlle Guillemin (Aude, Marie), née le 9 août 1987, oncologie en Ile-de-France.
2066 Mme Weill (Caroline, Laure), née le 17 juin 1987, neurologie à Nice.
2067 Mlle Bougherara (Lilia), née le 8 avril 1986, gynécologie-obstétrique à Lille.
2068 Mme Ardourel (Dorothée, Valérie), née le 13 avril 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2069 M. Requier (Benoît, Basile), né le 23 juillet 1987, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
2070 M. Lenoire (Alexandre, Daniel), né le 17 juin 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2071 M. Duthoit (Julien, Gérard), né le 4 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
2072 Mlle Vaast (Melanie, Adrienne, Augusta), née le 1er octobre 1987, gynécologie médicale à Montpellier.
2073 Mlle Valery (Stéphanie), née le 16 décembre 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2074 M. Podeur-Beuzit (Fabien), né le 13 juin 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2075 Mme Audouin-Dubreuil (Laurence), née le 7 août 1986, médecine générale à Poitiers.
2076 M. Koch (Antoine), né le 6 février 1986, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2077 Mlle Naiim Habib (Isabelle), née le 23 novembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2078 Mlle Denis (Elsa, Christiane), née le 14 avril 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2079 Mlle Bou-Assi (Elodie), née le 4 juin 1987, dermatologie et vénérologie à Dijon.
2080 Mlle Weyer (Claire Marie), née le 2 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2081 Mme Joubert (Elodie), née le 26 avril 1987, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2082 M. Hassani (Adnan), né le 3 octobre 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2083 Mlle Berrada Baby (Zina), née le 1er mai 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
2084 Mlle Bihanic (Aurélie), née le 10 mai 1987, cardiologie et maladies vasculaires en océan Indien.
2085 Mme Loucheur (Naima), née le 27 juin 1985, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2086 Mlle Berthier (Maude, Marthe, Gisèle), née le 14 juin 1986, médecine générale à Lyon.
2087 Mme Salaun (Anne Laure, Caroline), née le 30 novembre 1984, gynécologie-obstétrique à Brest.
2088 Mlle Barbier (Clémentine, Thérèse, Madeleine), née le 18 septembre 1986, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2089 Mlle Landecy (Marie, Jusitne), née le 18 février 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2090 Mlle Stahl (Marie, Marguerite), née le 20 février 1987, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2091 Mme Ngo (Carine), née le 27 août 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2092 Mlle Cheng (Sou Ny), née le 31 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2094 Mlle Brand (Laure Anne), née le 13 octobre 1986, pédiatrie à Strasbourg.
2095 Mlle Malhanche (Pauline, Gabrielle, Sylvie), née le 25 juin 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2096 M. Genty (Thibaut, Franck), né le 24 janvier 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2097 M. Frobert (Paul), né le 16 juin 1988, chirurgie générale à Montpellier.
2098 Mlle Negroni (Audrey, Lea, Andrea), née le 10 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2099 Mlle Moreau (Juliette), née le 12 février 1987, oncologie à Clermont-Ferrand.
2100 M. Ballet (Martin), né le 18 novembre 1986, médecine générale à Rennes.
2101 Mlle Gazon (Florine, Mathilde), née le 3 décembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
2102 M. Peyronnet (Antoine, Pierre), né le 9 juin 1985, chirurgie générale à Angers.
2103 Mlle Galtier (Amandine), née le 31 juillet 1987, pédiatrie à Montpellier.
2104 Mlle Berhonde (Sonia), née le 19 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
2105 Mlle Prud'Homme (Marion), née le 25 septembre 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2107 Mlle Lambert (Julie-Charlotte, Eve, Apollonia), née le 5 juillet 1987, rhumatologie à Caen.
2108 M. How Kit (Onnchong, Thierry, Nicolas), né le 9 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2109 Mlle Djaafri (Fatiha), née le 3 février 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2110 Mlle Foucher (Perine, Julie, Marie), née le 22 octobre 1985, gynécologie-obstétrique à Lille.
2111 Mlle Di Palma (Camille, Bénédicte), née le 13 mai 1987, neurochirurgie à Caen.
2112 Mlle Laconte (Juliette, Marie), née le 24 avril 1987, médecine générale à Lille.
2113 Mme Jaffelin (Cécile), née le 31 octobre 1987, dermatologie et vénérologie à Saint-Etienne.
2114 M. Beyney (Pierre-Antoine), né le 28 juillet 1987, psychiatrie à Toulouse.
2115 Mlle Garié (Céline, Eva), née le 20 novembre 1986, médecine générale à Nantes.
2118 Mlle Mbeutcha (Aurélie), née le 26 septembre 1986, chirurgie générale à Nice.
2119 M. Wilk (Fabien), né le 6 février 1986, chirurgie générale à Montpellier.
2120 Mlle Castillon (Sarah, Alice, Emilie), née le 2 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2121 Mme Thevenet (Marion, Melanie), née le 7 avril 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
2122 Mme Couzin (Chloé, Cécile), née le 5 janvier 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
2124 M. Marques (Florent), né le 6 juin 1985, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2125 M. Bouchiha (Nabil), né le 22 novembre 1982, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2126 M. Audren (Victor, Félix), né le 17 mai 1987, rhumatologie à Rouen.
2127 Mlle Cleron (Bénédicte), née le 2 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
2128 M. Sinnah (Fabrice), né le 15 juillet 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2129 M. Marret (Grégoire, Pascal), né le 6 septembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2130 M. Le Balc'H (Eric, Jean-Marie), né le 11 octobre 1985, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2131 Mme Chevrolet (Julia), épouse Lavoignet, née le 12 mai 1986, pédiatrie à Strasbourg.
2132 Mme Pénit (Anne, Nghia), née le 8 avril 1987, médecine générale à Nantes.
2133 Mme D'Alnoncourt (Ségolène, Emmanuelle, Marie), épouse Vincent, née le 20 décembre 1986, anatomie et cytologie pathologique à Grenoble.
2134 M. Pasquier (Ludwig, Xavier), né le 11 juin 1987, chirurgie générale à Nantes.
2135 Mlle Bennani (Sofia), née le 11 mai 1987, gynécologie-obstétrique à Nantes.
2136 M. Franchina (Sébastien, Pierre), né le 14 février 1987, chirurgie générale à Rouen.
2137 Mlle Metallo (Melanie, Marie), née le 20 juillet 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
2138 Mlle Catton (Marielle), née le 22 mars 1986, gynécologie-obstétrique à Lyon.
2139 M. Maucherat (Bruno, Guy), né le 23 décembre 1987, médecine nucléaire à Montpellier.
2140 Mme Mounsambote (Léonisse), née le 7 août 1986, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
2141 M. Chanut (Mathieu), né le 22 octobre 1986, médecine générale à Toulouse.
2142 Mlle Dumont (Agathe, Blanche), née le 3 avril 1987, gynécologie médicale à Lille.
2143 M. Pommier (Benjamin, Georges), né le 5 juillet 1988, neurochirurgie à Saint-Etienne.
2144 Mlle Sers (Hélène), née le 27 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
2145 Mlle Benoit (Julie), née le 19 février 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2146 M. Carle (Guilhem, Jeremie), né le 19 mai 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2147 Mme Marin (Claire, Marie), née le 16 août 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
2148 M. Cousin (Clément, Theobald), né le 14 novembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2149 Mlle Perez Houdoux (Marine), née le 26 septembre 1986, gynécologie-obstétrique à Lille.
2150 Mlle Dahan (Camille), née le 28 octobre 1987, neurologie à Nancy.
2151 M. Arsenii (Nicolae), né le 5 juillet 1985, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
2152 Mlle Britel (Kenza), née le 19 décembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2153 Mlle Sarrau (Marie), née le 15 janvier 1987, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2154 Mlle Boubeche (Samia, Amel), née le 27 août 1984, pneumologie à Rouen.
2155 M. Galland (Joris, Jean-Claude, André), né le 11 septembre 1987, médecine interne à Nancy.
2156 Mlle Rossi (Caroline, Charlotte), née le 17 septembre 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2157 Mlle Jugnon (Louise, Neige), nom d'usage : Jugnon-Formentin, née le 11 octobre 1987, médecine générale à Lyon.
2158 Mme Benbournane (Marion), née le 17 août 1987, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2159 Mlle Petriat (Charlotte), née le 20 juin 1987, pédiatrie à Bordeaux.
2160 Mlle Hama (Yasmine, Malika), nom d'usage : Clermont-Hama, née le 5 novembre 1986, gynécologie-obstétrique à Lille.
2161 M. Philis (Antoine), né le 25 avril 1987, chirurgie générale à Toulouse.
2162 M. Loobuyck (Valentin, Emile), né le 22 mai 1987, chirurgie générale à Lille.
2163 Mme Fofana (Aïcha, Hadja), née le 23 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
2164 M. Rousselle (Augustin, Louis), né le 12 mars 1987, pédiatrie en océan Indien.
2165 Mlle Villeneuve (Béatrice, Jeanne, Marie), née le 3 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2166 M. Carnot (Aurélien, Stéphane), né le 16 janvier 1987, oncologie à Lille.
2167 M. Hardy (Jeremy), né le 20 novembre 1987, chirurgie générale à Limoges.
2168 M. Durand (Edgar, Pierre, Paul), né le 31 janvier 1990, santé publique en Ile-de-France.
2169 Mme Santos (Audrey), née le 29 septembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2170 M. Hilt (Ludovic), né le 22 mars 1987, anesthésie-réanimation à Nancy.
2171 Mlle Choquer (Mathilde), née le 27 juin 1986, neurologie à Tours.
2172 M. Prodhomme (Manuel, Jean, Luc), né le 24 juin 1986, médecine générale à Lille.
2173 M. Delforge (Xavier, Eric), né le 6 décembre 1985, chirurgie générale à Amiens.
2174 Mme Michel (Melanie, Anne), née le 31 janvier 1986, médecine générale à Lyon.
2175 Mlle Savary (Caroline, Odette, Rachel), née le 28 janvier 1986, anatomie et cytologie pathologique à Angers.
2176 M. Eliezer (Michael, Mosche), né le 24 décembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2177 Mlle Chauvet (Pauline, Marjolaine), née le 18 juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
2178 Mlle Chao (Coline, Béatrice), née le 8 septembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2179 Mme Mediavilla (Clémence, Doris), née le 26 février 1987, hématologie à Bordeaux.
2180 Mlle Cailliez (Pauline, Claire), née le 9 juin 1987, anesthésie-réanimation à Rennes.
2181 Mlle Gastaldi (Céline, Camille), née le 3 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2182 Mme De Labrouhe De Laborderie (Diane, Marie), née le 15 décembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2183 Mme Mebaouj (Sonia), née le 6 mars 1986, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2184 M. Mannheimer (Timothée, Maurice), né le 17 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
2185 M. Lejuste (Florian), né le 19 avril 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2186 M. Joal (Arnaud, Emile), né le 2 mai 1986, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2187 Mlle Le Guennec (Adeline), née le 27 février 1987, rhumatologie à Nice.
2188 Mlle Kieffer (Christelle), née le 9 juin 1987, médecine générale à Nancy.
2189 Mme Di Ruggiero (Charlotte, Marie, Elisabeth), née le 1er septembre 1985, psychiatrie à Aix-Marseille.
2190 Mlle Espina (Caroline), née le 8 avril 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2191 Mlle Laurent Bellue (Astrid, Zephyrine), née le 25 juillet 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2192 Mme Coates (Laureline, Marie Dominique), née le 10 avril 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
2193 Mme Depoix (Alexandra, Karine), née le 16 février 1987, médecine générale à Lyon.
2194 Mlle Ruterana (Lise, Julie), née le 11 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
2195 Mme Agneray (Hélène, Marie), née le 5 août 1986, chirurgie générale à Nancy.
2196 Mlle Vermersch (Pauline, Anne), née le 21 novembre 1988, pneumologie à Toulouse.
2197 M. Duquennoy (Simon), né le 29 décembre 1987, néphrologie à Caen.
2198 M. Lecailtel (Sylvain, Eric), né le 13 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Lille.
2199 M. Espinosa (Florian), né le 21 septembre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
2200 Mlle Gerard (Nathanaelle, Rozenn), née le 21 mars 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
2201 M. Campagne (Julien, Jean), né le 21 juin 1986, médecine interne à Nancy.
2202 Mlle Sylvestre (Raphaelle, Marie, Maud), née le 7 novembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
2203 Mlle Gratelle (Anne-Sophie), née le 13 mai 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2204 Mlle Catimel (Lucie), née le 19 juin 1986, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2205 Mlle Prost (Céline, Emilie), née le 30 juin 1987, médecine générale à Lyon.
2206 M. Prott (Florian, Thierry), né le 2 mai 1987, médecine générale à Nantes.
2207 Mlle Cloppet (Chloé, Cécile), née le 8 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2208 Mlle Chaintreuil (Madelyne), née le 6 février 1986, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
2209 Mlle Bez (Camille, Ngoc Mai), née le 25 juillet 1986, médecine générale à Lyon.
2210 Mlle Gaulier (Camille), née le 23 décembre 1986, chirurgie générale à Nancy.
2211 M. Joachim (Jona), né le 10 juin 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2212 Mlle Quatrain (Melanie), née le 16 décembre 1986, chirurgie générale à Lyon.
2213 Mlle Weinandt (Marthe), née le 22 juin 1986, chirurgie générale en Ile-de-France.
2214 Mme Modeste (Mathilde, Aliénor, Lucie), née le 25 novembre 1987, psychiatrie à Lyon.
2215 Mme Plu (Annabelle, Clémence, Jocelyne), née le 11 avril 1987, psychiatrie à Nantes.
2216 Mlle Lavaud (Pernelle), née le 10 mai 1987, oncologie en Ile-de-France.
2217 Mme Priollaud (Marie), née le 25 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2218 M. Bastit (Vianney, Gilles), né le 16 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
2219 Mlle Scotto (Marion), née le 10 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2220 M. Fontaine (Vincent, Pascal), né le 24 juin 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
2221 Mlle Blampied (Laure, Béatrice), née le 2 mars 1988, anesthésie-réanimation à Rouen.
2222 Mlle Griffart (Aude, Marie), née le 26 août 1986, chirurgie générale à Brest.
2223 Mlle Dumeige (Laurence, Michelle), née le 15 septembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2224 Mlle Minvielle (Celia), née le 29 septembre 1986, médecine physique et de réadaptation en océan Indien.
2225 M. Lancon (Victor, François), né le 25 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2226 Mlle Dor (Aurélie), née le 19 septembre 1987, médecine générale à Lille.
2227 Mlle Cordonnier (Marie, Céline), née le 18 janvier 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
2228 Mlle Pister (Charlotte), née le 5 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
2229 Mlle Zampaolo (Anne Sophie), née le 16 février 1987, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
2230 Mlle Ponroy (Bérengère, Marie), née le 30 août 1984, médecine interne à Tours.
2231 Mlle Helbert (Pauline, Claire), née le 17 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Lille.
2233 Mlle Mansuy (Amélie, Cécile), née le 26 février 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2234 M. Lanchon (Romain, Maxime), né le 30 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2235 Mlle Levy (Johanne), née le 21 octobre 1980, médecine physique et de réadaptation à Caen.
2236 Mlle Chriqui (Caroline), née le 22 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
2237 Mlle Chenevat (Florence), née le 30 janvier 1987, médecine générale à Strasbourg.
2238 Mme Allioux (Cécile, Marie, Anne), née le 8 octobre 1983, pédiatrie en Ile-de-France.
2239 Mlle Bonnet (Annabelle, Michèle, Helène), née le 22 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
2240 Mlle Barquero (Eva), née le 15 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
2241 Mlle Depays (Faustine, Brigitte), née le 8 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Brest.
2242 Mme Millet (Pauline, Marie), nom d'usage : Millet Bellando, née le 12 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2243 Mlle Dubreuil (Anthinea, Valentine, Marie), née le 4 août 1987, gynécologie-obstétrique à Rouen.
2244 M. Jouffret (Lionel), né le 5 février 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2245 Mlle Chaussende (Amandine, Christine), née le 4 novembre 1986, pneumologie à Bordeaux.
2246 Mlle Amand (Gaëlle, Micheline), née le 2 février 1986, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2247 M. Marciano (David), né le 8 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2248 M. Bey (Ayoub), né le 3 décembre 1982, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
2249 M. Lestra (Thibaut, Marie, Alexis), né le 25 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2250 Mlle David (Alizé, Marie, Monique), née le 2 septembre 1986, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2251 Mme Legrain (Agathe, Betty), née le 29 mai 1986, médecine interne à Amiens.
2252 Mlle Pété-Bonneton (Charlotte), née le 11 mars 1986, médecine du travail à Lyon.
2253 Mme Kheiri (Melinda), née le 10 avril 1987, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2254 M. Prunieres (Guillaume, Jean Charles), né le 22 juillet 1982, chirurgie générale à Strasbourg.
2255 Mlle Ansel (Elise, Ophélie), née le 31 juillet 1987, médecine générale à Brest.
2256 Mme Dupont (Sophie, Madeleine, Michele), née le 21 février 1986, médecine générale à Lille.
2257 Mlle Ternisien (Aurélie, Pauline), née le 11 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
2258 Mlle Boidin (Sophie, Anne), née le 17 juillet 1986, médecine générale à Besançon.
2259 Mlle Carsin (Aline), née le 23 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2260 Mlle Lonchambon (Amandine), née le 3 janvier 1988, médecine générale à Grenoble.
2261 Mlle Rasoldier (Vero, Hanitra), née le 6 novembre 1987, médecine interne à Rouen.
2262 M. Lounes (Youcef), né le 4 juillet 1986, chirurgie générale à Montpellier.
2263 Mlle Aoun (Bacal-Agathe), née le 12 février 1987, dermatologie et vénérologie en Antilles-Guyane.
2264 M. Cahais (Julien), né le 12 avril 1987, chirurgie générale à Rouen.
2265 Mlle Berdah (Laura), née le 25 novembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2266 M. Delbet (Jean Daniel), né le 12 février 1984, pédiatrie en Ile-de-France.
2267 Mlle Dolsan (Adeline, Paule, Renée), née le 4 mai 1986, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2268 Mlle Bouallagui (Imane), née le 28 août 1986, médecine nucléaire à Nancy.
2269 Mlle Perrin (Elise), née le 15 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
2270 Mlle Franchi (Angélique), née le 25 décembre 1986, médecine générale à Lyon.
2271 Mlle Bach (Priscilla, Monique), née le 24 février 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
2272 M. Finon (Antoine), né le 31 août 1984, médecine interne à Tours.
2273 Mlle Demarquet (Léa, Jeanne, Marguerite), née le 4 décembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
2274 M. Chapelle (Nicolas, Pierre, Jean), né le 24 juin 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
2275 M. Buisson (Xavier, Marie), né le 22 avril 1983, chirurgie générale à Angers.
2276 Mlle Motte (Isabelle, Christine), née le 14 juin 1988, gynécologie médicale à Rouen.
2277 M. Bazin (Guillaume), né le 10 février 1986, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
2278 Mlle Schaaf (Caroline), née le 7 décembre 1986, chirurgie générale à Nice.
2279 Mme Thubert (Clémence, Anne), née le 2 septembre 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
2280 M. Geay (Cyrille, Vincent), né le 18 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2281 Mlle Louarn (Marie Cecile), née le 11 août 1987, médecine générale à Nantes.
2282 Mlle L'Heveder (Cécile, Marie), née le 14 août 1986, pneumologie à Nantes.
2283 Mlle Martinez (Pauline), née le 2 janvier 1986, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2284 Mlle Bazin (Lea), née le 27 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2285 Mlle Guillier (Audrey, Madeline), née le 4 janvier 1986, dermatologie et vénérologie en Antilles-Guyane.
2286 Mlle Chollet (Stéphanie), née le 24 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2287 Mlle Ambroise (Béatrice), née le 21 juin 1986, chirurgie générale à Caen.
2288 Mlle Vanlerberghe (Clémence, Jeanne Line), née le 10 août 1985, génétique médicale à Lille.
2289 Mlle Larquey (Marie), née le 4 août 1987, dermatologie et vénérologie à Nancy.
2290 Mlle Blanchard (Marina, Lucie), née le 8 mai 1986, génétique médicale à Rennes.
2291 Mlle Jullien (Marie, Clara), née le 31 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
2292 Mlle Medrano Trochez (Claudia, Tatiana), née le 22 janvier 1985, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2293 M. De Hillerin (Charles, Guy), né le 28 avril 1986, médecine générale à Rouen.
2294 M. Tonon (David, Angelo), né le 9 avril 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2295 M. Alezra (Eric), né le 13 décembre 1987, chirurgie générale à Amiens.
2296 Mlle Stacoffe (Marion, Delphine), née le 4 mai 1987, oncologie à Tours.
2297 M. Genty (Jean-Baptiste, Paul), né le 18 octobre 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
2298 Mlle Cao (Thiên, Kim, Isabelle), née le 4 janvier 1987, oncologie en Ile-de-France.
2299 Mlle Lime (Florence, Eleonore), née le 8 novembre 1985, médecine générale à Lyon.
2300 Mlle Robert (Coralie, Charlotte, Arlette), née le 6 novembre 1985, médecine générale à Montpellier.
2301 Mme Prud'Homme (Clara, Flore, Ariane), née le 26 juin 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2302 Mlle Moulin (Chloe, Florentine), née le 27 mai 1986, médecine générale à Grenoble.
2303 M. Mouhtatine (Youssef), né le 27 décembre 1985, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2304 Mlle Terrom (Maelle), née le 1er mars 1986, dermatologie et vénérologie à Amiens.
2305 M. Moris (Vivien, Jacques), né le 17 mai 1987, chirurgie générale à Dijon.
2306 Mlle Luisin (Marion, Charlotte), née le 5 mai 1987, gynécologie médicale à Amiens.
2307 Mlle Renan (Pauline, Anne), née le 29 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Besançon.
2308 Mme Knipiler (Tilia, Marguerite), née le 29 octobre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
2309 Mlle Sauvanaud (Florence, Josiane), née le 12 novembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
2310 Mlle Malka (Clara, Hanna), née le 19 juin 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2311 Mlle Boxberger (Lise, Pierette, Thérèse), née le 4 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
2312 Mlle Assem (Maryam), née le 5 novembre 1987, néphrologie à Amiens.
2314 Mme Marchand (Charlotte, Anny), née le 29 juin 1987, médecine interne à Rouen.
2315 M. Vallat (Thibaud, Etienne), né le 21 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2316 Mlle Vitellius (Carole), née le 10 mars 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
2317 M. Fague (Vassili), né le 30 août 1986, gynécologie-obstétrique à Lille.
2318 M. Girard (Sébastien), nom d'usage : Girard-Lechartier, né le 8 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2319 Mme Guevel (Marine), née le 1er mars 1987, médecine générale à Montpellier.
2320 Mlle Leclerc (Marion), née le 26 mars 1985, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2321 M. Abouzayd (Moumainn), né le 2 février 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
2322 Mlle Lallemand (Charlotte, Anne-Claire), née le 7 août 1987, gynécologie-obstétrique à Lyon.
2323 M. Pierucci (Antoine), né le 20 novembre 1985, santé publique en Ile-de-France.
2324 Mlle Chambenoit (Charlotte, Hélène), née le 24 mai 1987, gynécologie médicale à Amiens.
2325 Mlle Martellotto (Sophie), née le 1er avril 1987, gastro-entérologie et hépatologie en océan Indien.
2326 M. Diaz (Alexandre), né le 12 octobre 1985, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2327 M. Hauseux (Pierre-Alain, Marie), né le 10 octobre 1987, hématologie à Montpellier.
2328 Mlle Mascoli (Melanie), née le 5 décembre 1987, pédiatrie à Grenoble.
2329 Mlle Delpierre (Alexia, Catherine), née le 3 mars 1987, néphrologie à Amiens.
2330 M. Tierny (Maxime), né le 14 octobre 1986, chirurgie générale à Rennes.
2332 Mlle Lamotte (Inès, Marie-Christine), née le 11 novembre 1987, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
2333 M. Thelen (Thomas), né le 19 mars 1986, chirurgie générale à Bordeaux.
2334 M. Youssof (Emile), né le 10 mai 1985, médecine nucléaire à Saint-Etienne.
2335 M. Sigrand (Olivier), né le 23 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Dijon.
2336 M. Caput (Brice), né le 6 mai 1984, chirurgie générale à Nancy.
2337 M. Sigonney (Guillaume), né le 25 janvier 1987, chirurgie générale à Rouen.
2338 M. De Mestier Du Bourg (Louis, Thibault), né le 6 janvier 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
2339 Mme Bouilliez (Agathe, Gaëlle), née le 19 mai 1987, pédiatrie à Rouen.
2340 M. Guerry (Maximilien), né le 26 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
2342 Mme Roose (Camille, Cécile), née le 20 janvier 1987, médecine générale à Amiens.
2343 Mlle Becoulet (Lucile, Anne, Marie), née le 12 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2344 Mme Hascoet (Juliette), née le 17 mai 1986, chirurgie générale à Rennes.
2345 Mlle Celton (Gaëlle, Pascale), née le 4 mai 1986, pédiatrie à Bordeaux.
2346 Mlle Moawad (Sandra), née le 24 décembre 1985, dermatologie et vénérologie à Nancy.
2347 Mme Allart (Elise, Marie, Josée), née le 31 mai 1987, médecine générale à Reims.
2348 M. Naudé (Sébastien), né le 28 janvier 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
2349 M. Michaud (Julien, François), né le 30 août 1986, rhumatologie à Rouen.
2350 M. Soum (Edouard, Pierre), né le 12 octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
2351 M. Delvallez (Quentin, Jacques), né le 22 octobre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
2352 Mlle Brassac (Alexandra, Chantal), née le 3 juillet 1986, chirurgie générale à Nice.
2353 Mlle Malassagne (Chloe, Joëlle), née le 2 novembre 1987, oncologie à Grenoble.
2354 Mme Marie (Cécile), née le 21 novembre 1985, santé publique à Clermont-Ferrand.
2355 Mlle Guldner (Caroline, Laure), née le 2 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2356 Mlle Perez (Pauline, Jacqueline), née le 15 avril 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2357 Mlle Baudoin (Marie), née le 14 mars 1987, psychiatrie à Lille.
2358 M. Moureaux (Clément), né le 25 février 1985, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
2359 Mlle Quilot (Fleur-Marie), née le 24 mai 1988, pneumologie à Dijon.
2360 Mlle Sabatier (Jeanne), née le 20 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2361 M. Trémolières (Pierre, François, Marc), né le 25 avril 1987, médecine nucléaire à Angers.
2362 M. Astruc (Alexis, Georges, Robert), né le 2 juin 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2363 Mme Alimi (Johanna), née le 10 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2364 Mme Hennekinne (Fanny), née le 16 octobre 1987, médecine interne à Tours.
2365 Mlle Aubry (Gabrielle, Marie), née le 15 septembre 1987, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2366 Mlle Nohales (Ludivine), née le 14 janvier 1985, psychiatrie à Lyon.
2367 M. Gredin (Julien), né le 31 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
2368 Mlle Messagier (Patricia), née le 9 mai 1987, médecine générale à Dijon.
2369 Mlle Lalloue (Camille, Marie), née le 2 octobre 1987, chirurgie générale à Lyon.
2370 Mlle Nutte (Louise, Monique), née le 31 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
2371 M. Dufour (Maxime, Adrien), né le 15 septembre 1988, médecine nucléaire à Nice.
2372 Mlle Herzog (Audrey), née le 14 juin 1987, pédiatrie à Strasbourg.
2373 M. Mognetti (Pierre-Frederic), né le 23 septembre 1987, chirurgie générale à Lyon.
2374 Mlle Chamard (Audrey, Marie), née le 4 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
2375 M. Cavalier (Maxime), né le 14 février 1988, chirurgie générale à Nice.
2376 M. Drouet (Clément, Jean, Claude), né le 4 novembre 1985, médecine nucléaire à Nancy.
2377 Mlle Novello (Delphine), née le 26 février 1987, médecine générale à Lyon.
2378 M. Prodeau (Mathieu), né le 16 octobre 1987, chirurgie générale à Lille.
2379 Mlle Bruneel-Millon (Justine, Coline, Margot), née le 5 juillet 1987, médecine générale à Lyon.
2380 Mlle Carrouget (Julie, Jacqueline, Eliane), née le 25 novembre 1986, chirurgie générale à Angers.
2381 Mlle Chapuis (Marion, Aude), née le 29 février 1988, médecine générale à Montpellier.
2382 Mlle Bourbon (Laurie), née le 1er février 1987, médecine générale à Rennes.
2383 Mlle De L'Estang Du Rusquec (Pauline), née le 8 mai 1986, oncologie à Nantes.
2384 Mlle Cochin (Valérie), née le 16 avril 1987, oncologie à Bordeaux.
2385 Mme Wuertzer (Aurélie, Eugénie, Françoise), née le 28 juillet 1984, neurochirurgie à Nice.
2386 M. Launay (Vincent, Paul, Alexandre), né le 11 mars 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
2387 Mlle Redon (Marion), née le 19 janvier 1986, médecine générale à Dijon.
2388 Mlle Foucard (Fanny, Anne), née le 10 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2389 Mlle Streitz (Eva, Gil, Michèle), née le 13 mars 1986, pédiatrie à Nice.
2390 M. D'Utruy (Amaury), né le 15 juillet 1985, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
2391 Mme Pallier (Clotilde, Marie), épouse Ducret, née le 18 août 1986, médecine générale à Nantes.
2392 Mlle Swalduz (Aurélie), née le 17 juin 1988, pneumologie à Saint-Etienne.
2393 Mlle Philippe (Anaïs), née le 9 août 1985, pédiatrie à Strasbourg.
2394 Mlle Damade (Camille, Stéphanie), née le 16 janvier 1986, chirurgie générale à Rouen.
2395 Mlle Canard (Axelle, Marie), née le 20 mars 1988, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2396 Mme Pimentel (Céline, Nathalie), née le 2 janvier 1986, gynécologie-obstétrique à Rennes.
2397 M. Latrobe (Charles, Olivier, Marie), né le 1er mars 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
2398 Mme Pinot (Claire), née le 3 mai 1987, psychiatrie à Besançon.
2399 Mlle Leclerc (Justine, Sophie), née le 24 mars 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
2400 Mlle Younes (Alexandra), née le 25 août 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2401 Mlle Patoureaux (Marie, Marthe), née le 28 janvier 1987, pédiatrie à Nancy.
2402 Mlle Wantiez (Lucie), née le 11 décembre 1988, médecine générale à Lille.
2403 Mlle L'Honoré (Cécile), née le 5 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2404 Mme Le Bras (Anaëlle, Marie), née le 28 juillet 1986, chirurgie orale à Nantes.
2405 M. Balamoutoff (Nicolas, Laurent), né le 18 décembre 1987, neurologie à Tours.
2406 Mlle Jourdain (Marie, Michèle), née le 19 décembre 1987, psychiatrie à Montpellier.
2407 M. Cheminon (Maxime, Justin), né le 23 décembre 1986, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
2408 Mme Faure (Elodie, Marie-Pierre), née le 15 août 1985, pédiatrie à Lille.
2409 Mlle Duval Etienne (Sarah), née le 25 mai 1985, psychiatrie à Lyon.
2410 Mlle Lavigne (Marion, Patricia), née le 1er août 1986, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2411 M. Gabay (Benjamin, Moise), né le 7 août 1985, chirurgie générale à Lyon.
2412 M. Masson (Gabriel, Henri), né le 16 août 1985, anesthésie-réanimation à Angers.
2413 M. Recanati (Geoffrey), né le 12 janvier 1984, chirurgie générale à Bordeaux.
2414 Mme Mullet (Tiffany, Cécile), née le 5 avril 1987, biologie médicale à Montpellier.
2415 M. Ehooman (Franck), né le 28 mars 1984, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2416 Mlle Reure (Juliette, Marie), née le 17 septembre 1987, oncologie à Nice.
2417 Mlle Andry (Fanny), née le 14 août 1986, médecine interne à Grenoble.
2418 M. Ebel (Alexandre, Frédéric), né le 12 juin 1986, néphrologie à Tours.
2419 M. Fontanilles (Maxime, Davy), né le 1er novembre 1986, oncologie à Rouen.
2420 M. Lopes (Jean-Paul), né le 10 octobre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2421 Mme Vallet (Sophie, Marie, Lucie), née le 14 juillet 1985, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2422 Mlle Viala (Caroline), née le 25 mars 1987, oncologie à Clermont-Ferrand.
2423 Mlle Hamdaoui (Ismahane, Nadjla), née le 21 mars 1981, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2424 Mlle Bettayeb (Malika), née le 25 mai 1985, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
2425 Mlle Sieng (Sorya), née le 20 novembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2426 Mlle Raidron (Adèle, Marie), née le 16 juin 1987, chirurgie générale à Lille.
2427 M. Derman (Jonathan), né le 10 octobre 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2428 M. Leseur (Jany), né le 4 février 1987, médecine générale à Grenoble.
2429 M. Dupuis (Maxime, Didier), né le 3 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2430 Mlle Ichou (Laure), née le 23 mars 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2431 Mlle Travers (Floriane), née le 2 février 1987, neurologie à Rouen.
2432 Mlle Duvivier (Clémentine, Berangère), née le 19 avril 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2433 Mlle Steffen (Marie Laure), née le 15 mai 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
2434 Mlle Nganoa (Abila Catherine, Catherine), née le 23 juin 1985, médecine nucléaire à Caen.
2435 Mlle Piton (Alexandra), née le 8 septembre 1986, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2436 M. Billy (Pierre-Alain, François, Joël), né le 11 janvier 1988, santé publique à Lyon.
2437 M. Debuyzer (Emmanuel), né le 29 janvier 1986, chirurgie générale à Lille.
2438 M. Delpont (Benoît), né le 16 novembre 1986, neurologie à Besançon.
2439 Mlle Druoton (Anne-Lise), née le 7 juin 1987, anesthésie-réanimation à Nancy.
2440 Mlle Follin (Marion, Heimiti), née le 23 août 1987, pédiatrie à Angers.
2441 Mlle Labalte (Cécilia), née le 9 mai 1987, médecine générale à Lyon.
2442 Mlle Massain (Tiffany, Amandine), née le 16 avril 1986, psychiatrie à Lille.
2443 Mlle Herin (Hélène, Adèle), née le 3 janvier 1988, oncologie à Lille.
2444 Mlle Fayad (Elsa), née le 25 janvier 1987, médecine nucléaire à Tours.
2446 Mlle Frigere (Leïla, Naïma), née le 8 février 1985, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
2447 M. Jouni (Aly, Sofiane), né le 6 février 1986, psychiatrie à Bordeaux.
2448 M. Knafo (Yohann), né le 26 mai 1986, chirurgie générale à Nancy.
2449 Mlle Matter (Valérie, Victorine, Yvette), née le 12 août 1986, chirurgie générale à Strasbourg.
2450 M. Auchabie (Johann, Robert, Michel), né le 12 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Angers.
2451 Mme Klipfel (Amandine), née le 20 août 1986, chirurgie générale à Strasbourg.
2452 Mlle Berthelot (Elodie, Céline, Nicole), née le 10 novembre 1986, médecine générale à Rennes.
2453 Mme Dumont (Marion, Ada), née le 11 décembre 1986, pédiatrie à Tours.
2454 Mlle Bonneau (Julie, Sophie, Charlotte), née le 6 mai 1987, biologie médicale à Saint-Etienne.
2456 Mlle Tawil (Elodie, Joëlle), née le 2 mai 1986, chirurgie générale à Poitiers.
2457 Mlle Tong (Christelle), née le 5 février 1987, pneumologie à Aix-Marseille.
2458 M. Prechoux (Jean-Marc), né le 24 mars 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Limoges.
2459 M. Muller (Samuel), né le 23 mai 1986, chirurgie générale à Toulouse.
2461 Mlle Flaus (Virginie), née le 20 février 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
2462 Mlle Tauzin (Pauline), née le 19 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
2463 Mlle Hybiak (Coraline, Anne, Mireille), née le 22 janvier 1988, pneumologie à Amiens.
2464 M. Samson (Emmanuel), né le 8 mai 1986, anesthésie-réanimation à Angers.
2465 Mlle Anastasy (Audrey, Dannielle), née le 14 août 1986, médecine générale à Montpellier.
2466 Mme Bombled (Camille, Marie, Dorothée), née le 27 novembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2468 M. Rameau (Jean-Pierre), né le 15 août 1987, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2469 Mlle Arana (Hannan), née le 29 avril 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2470 Mlle Vaissie (Christine), née le 29 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
2471 Mlle Bourlier (Delphine), née le 31 juillet 1986, pneumologie à Bordeaux.
2472 Mlle Gleize (Céline, Eliane, Margaux), née le 11 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
2473 Mlle Gorisse (Elise, Magalie), née le 20 décembre 1986, gynécologie médicale à Nantes.
2474 Mme Grandclerc (Salome, Charlotte), née le 12 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2475 Mlle Ben-Azoun (Myriam), née le 4 mai 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2476 M. Richard (Vincent, Jeremy), né le 27 septembre 1985, chirurgie générale à Besançon.
2477 M. Rozier (Romain, Marcel, Thérésus), né le 13 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Nice.
2478 Mlle Pradeilles (Anne-Sophie, Marie), née le 8 septembre 1986, médecine générale à Toulouse.
2479 Mlle Jeanmaire (Clémence), née le 8 mars 1987, rhumatologie à Nancy.
2480 Mlle Schneider (Céline, Marion), née le 27 octobre 1987, médecine générale à Strasbourg.
2481 M. Lopez (Julien, Frédéric), né le 4 février 1987, rhumatologie à Clermont-Ferrand.
2482 Mlle Hartmann (Marie, Christine), née le 26 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
2483 M. Margottin (Alexis, Pierre, Xavier), né le 3 octobre 1987, rhumatologie à Angers.
2484 Mlle Demans (Chloé, Alix), née le 25 avril 1987, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
2486 Mlle Machet (Pauline, Amélie, Clémentine), née le 21 avril 1987, pédiatrie à Tours.
2487 M. Lamure (Sylvain, André), né le 1er juin 1986, hématologie à Montpellier.
2488 Mme Roudil (Pauline, Elise), née le 6 mai 1987, pédiatrie à Saint-Etienne.
2489 Mme Ferrari (Maeva, Magalie, Marie), née le 9 août 1986, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
2490 M. Archange (Thomas, René, Pierre), né le 18 août 1986, anesthésie-réanimation à Amiens.
2491 M. Gavanier (Bertrand), né le 16 septembre 1987, chirurgie générale à Nancy.
2492 Mme Marchal (Alexandra, Alice), née le 22 janvier 1987, médecine générale à Montpellier.
2493 Mlle Tatin (Capucine), née le 20 août 1986, médecine générale à Toulouse.
2494 M. Charriot (Jérémy), né le 4 avril 1986, pneumologie à Montpellier.
2495 M. Larchet (Macaire), né le 2 septembre 1985, anesthésie-réanimation à Nancy.
2496 M. Brunet (Aurélien, Jean, François), né le 8 mars 1987, gynécologie-obstétrique à Nantes.
2497 Mlle Foulkes (Elise, Pauline, Marie), née le 15 novembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2498 Mlle Garreau (Josepha, Sarah), née le 14 février 1985, oncologie à Rennes.
2499 M. Calcagno (Fabien, Christian), né le 1er février 1982, oncologie à Besançon.
2500 Mlle Jaffelin (Lise), née le 31 octobre 1987, psychiatrie à Nantes.
2501 Mlle Jaumotte (Anaïs), née le 3 mai 1986, médecine générale à Reims.
2502 Mlle Watrin (Louise, Brigitte, Flore), née le 21 septembre 1987, neurologie à Poitiers.
2503 Mme Abnoun (Sarah), née le 7 août 1986, gynécologie-obstétrique à Angers.
2504 M. Maucci (Julien, Roland), né le 8 mars 1986, médecine générale à Montpellier.
2505 M. Barrou (Julien), né le 13 mai 1986, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2506 M. Vella (Olivier, André), né le 15 octobre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
2507 Mme Schinkel (Somnah-Nelly), née le 22 septembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2508 Mlle Bourgade (Clara, Anne, Alice), née le 1er juin 1986, pédiatrie à Poitiers.
2510 M. Sichez (Pierre-Clément), né le 8 novembre 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2511 M. Sauvage (Maxime), né le 28 mai 1987, pneumologie à Saint-Etienne.
2512 Mlle Boukris (Alexia, Rebecca, Myriam), née le 30 décembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
2513 M. Marazzi (Hugo), né le 29 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2514 Mlle Camus (Marion), née le 15 octobre 1985, pédiatrie en Ile-de-France.
2515 Mme Guillou (Tifenn), née le 22 janvier 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2516 Mlle Ott (Eva, Odile, Jeanne), née le 26 juillet 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
2517 Mme Henry (Claire-Marine, Nathalie), épouse Harwell, née le 19 janvier 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2518 Mlle Bruyere (Axelle), née le 2 mars 1985, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
2519 Mlle Mamann (Nathalie), née le 23 janvier 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2520 M. Di Marco (Alexandre), né le 5 novembre 1984, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2521 Mlle Delbos (Lea, Mathilde), née le 26 juillet 1986, gynécologie-obstétrique à Angers.
2522 Mlle Jupin (Delphine), née le 22 avril 1987, médecine générale à Limoges.
2523 M. Pontais (Paul), né le 16 août 1986, médecine générale à Rennes.
2524 Mlle Nahmani (Audrey, Alice), née le 3 mars 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2525 Mlle Lavedrine (Angela), née le 24 juin 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
2526 M. Albisetti (Charles), né le 22 avril 1985, chirurgie orale en Ile-de-France.
2527 Mlle Mendes (Vanda), née le 17 juin 1986, gynécologie-obstétrique à Tours.
2528 Mlle De Marcillac (Fanny), née le 19 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2529 Mlle Saumade (Amandine), née le 17 mars 1985, psychiatrie à Montpellier.
2530 Mlle Ramaholimihaso (Harisoa), née le 20 janvier 1987, médecine générale à Reims.
2531 M. Davy (Arthur), né le 30 septembre 1982, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2532 Mlle Chabbert (Chrystel, Marie, Gisele), née le 27 juin 1986, médecine générale à Toulouse.
2533 Mlle Heide (Solveig), née le 21 mars 1987, génétique médicale en Ile-de-France.
2534 Mlle Muller (Marie), née le 9 juin 1988, oncologie à Nancy.
2535 Mlle Tarazona (Virginie), née le 1er octobre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2536 Mlle Mitilian (Eva, Marie-Alice), née le 23 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
2537 Mlle Elia (Fanny), née le 5 décembre 1986, chirurgie générale à Toulouse.
2538 M. Barbier (Vincent), né le 20 mars 1986, chirurgie générale à Dijon.
2539 M. Picaud (Olivier, Raymond, Louis), né le 25 juin 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2540 Mme Aube (Marie, Rachel), née le 21 décembre 1986, rhumatologie à Rouen.
2541 Mlle Devauchelle (Agathe), Agathe Devauchelle, née le 2 mai 1987, rhumatologie à Rouen.
2542 Mme Castelli (Caroline, Marie), née le 25 janvier 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2543 M. Monnot (Antoine, René), né le 16 novembre 1987, chirurgie générale à Rouen.
2544 Mme Russo (Laetitia, Odette), née le 20 mars 1986, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
2545 Mlle Gandin (Cindy), née le 4 janvier 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
2546 M. Malandain (Léo, Antoine, Marie), né le 23 mars 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
2547 Mlle Gouache (Elodie, Marie), née le 26 juillet 1986, pédiatrie à Tours.
2548 M. Pastene (Bruno, Daniel), né le 6 février 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2549 Mlle Darmon (Hélène, Julie), née le 17 décembre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2550 M. Kasbaoui (Sidi-Mohamed), né le 20 août 1986, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2551 Mlle Stern (Natacha), née le 4 octobre 1987, oncologie à Lille.
2552 Mme Dupin (Céline), née le 6 juin 1985, chirurgie générale à Strasbourg.
2553 M. Thong (Phanarom), né le 27 février 1985, chirurgie générale à Rouen.
2554 Mlle Guillot (Caroline), née le 4 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2555 Mlle Bernard (Anna), née le 1er février 1988, néphrologie à Reims.
2556 M. Bierren (Sébastien), né le 22 octobre 1986, médecine générale à Dijon.
2557 M. Soissons (Clément, Didier), né le 30 octobre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
2558 Mme Andro (Claire Marine), épouse Borione, née le 29 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2559 Mlle Algrin (Amandine, Claire, Nathalie), née le 30 mars 1986, chirurgie générale à Amiens.
2560 Mlle Lateyron (Julie), née le 20 juin 1986, psychiatrie à Toulouse.
2561 Mlle Durand (Edith, Hélène), née le 30 décembre 1987, rhumatologie à Poitiers.
2562 Mlle Micolau (Marine), née le 1er septembre 1986, médecine générale à Grenoble.
2563 Mlle Le Tanneur (Clémence, Marie), née le 30 mai 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2564 Mlle Verzaux (Stéphanie), née le 18 juin 1987, psychiatrie à Lille.
2565 M. Chanty (Hervé), né le 29 septembre 1987, chirurgie générale à Nancy.
2566 Mlle Santal (Claire), née le 20 mars 1986, pédiatrie à Lille.
2567 M. Pegaz-Fiornet (Romain), né le 10 juillet 1986, médecine générale à Lyon.
2568 M. Nicolas (Marc, Emmanuel), né le 24 août 1985, chirurgie générale à Nancy.
2569 Mlle Blondeau (Barbara, Sarah, Stéphanie), née le 5 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2570 Mme Naudon (Elisa), née le 11 février 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
2571 Mme Woehrle (Laure), née le 27 mai 1986, médecine interne à Besançon.
2572 Mlle Tordjman (Marie Amelie), née le 14 février 1987, neurologie à Caen.
2573 Mme Meniai (Fatima-Zohra), épouse Merzouki, née le 25 mars 1975, oncologie à Lille.
2574 M. Panigot (Nicolas), né le 4 janvier 1985, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2575 Mlle Galinier (Isabelle, Elise, Magdeleine), née le 21 novembre 1986, médecine nucléaire à Bordeaux.
2576 Mlle Garnier (Anne-Sophie, Marie), née le 10 octobre 1987, néphrologie à Angers.
2577 Mme Mallet (Velanie, Virginie), née le 1er octobre 1984, médecine générale à Lille.
2578 Mme Chanet (Marie), née le 11 novembre 1986, anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
2579 Mlle Lieurade (Camille), née le 30 septembre 1986, médecine générale à Toulouse.
2580 Mme Rizzi (Cecilia), née le 13 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2581 M. Ait Said (Khelifa), né le 9 juin 1985, chirurgie générale à Caen.
2582 M. Perlemoine Engerran (Maxime), né le 31 mai 1985, gynécologie-obstétrique à Caen.
2583 M. Legendre (Mathieu), né le 5 mars 1986, néphrologie à Dijon.
2584 Mlle Bartoli (Gaëlle, Madeleine, Gisèle Jeanne), née le 17 novembre 1987, médecine générale à Lille.
2585 Mme Tremblay (Anne-Sophie), née le 31 janvier 1987, médecine générale à Tours.
2586 Mlle Logeay-Dezutter (Mathilde, Caroline), née le 24 décembre 1984, anesthésie-réanimation à Rouen.
2587 M. Guilloton (Vincent, Guy), né le 10 septembre 1986, médecine du travail à Nantes.
2588 Mlle Ghanem (Mada), née le 1er août 1987, pneumologie à Tours.
2589 Mlle Vigier (Clémentine, Aglaée), née le 30 juillet 1986, pédiatrie à Rennes.
2590 Mlle Campagna (Jennifer, Alexandra), née le 12 novembre 1986, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2591 Mlle Le (Marie-Sophie, Anh-Liên), née le 27 septembre 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
2592 M. Brachet (Simon), né le 30 mai 1986, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2593 Mlle Pinton (Anne), née le 29 janvier 1988, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2595 Mlle Fernandes Lopes (Emilie), née le 30 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2596 Mlle Chauveau (Laura, Julie), née le 22 janvier 1986, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
2597 Mme Dove (Marine, Ghyann, Lucie), épouse Musset, née le 14 novembre 1986, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
2598 Mlle Abo (Carole), née le 18 février 1987, gynécologie-obstétrique à Rouen.
2599 M. Bouattour (Karim), né le 21 février 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2600 Mlle Furlani (Ericka), née le 24 juin 1983, médecine générale à Montpellier.
2601 M. Boutry (Victor, Clement, Pierre), né le 18 octobre 1986, médecine générale à Lille.
2602 M. Soulier (Victor, Charles), né le 22 septembre 1987, chirurgie générale à Saint-Etienne.
2603 Mlle Nabzar (Jihane Sophie, Sophie), née le 27 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
2604 Mlle Sibai (Nadia), née le 19 mars 1986, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2605 Mlle Touleimat (Salma), née le 1er août 1985, gynécologie-obstétrique à Rouen.
2606 Mme Constant (Marion), née le 10 novembre 1986, chirurgie générale à Lille.
2607 Mme Auroy (Anne), née le 19 juin 1987, médecine générale à Rennes.
2608 Mlle Brunel (Mélanie, Agnès), née le 17 mai 1987, néphrologie à Tours.
2609 Mlle Frenoux (Coralie, Lucie), née le 6 février 1986, oncologie à Grenoble.
2610 M. Quinty (Francis), né le 23 avril 1987, anesthésie-réanimation en océan Indien.
2611 M. Raynier (Jean Luc), né le 3 août 1977, chirurgie générale à Nice.
2612 Mlle Borgard (Stéphanie, Gisèle), née le 11 avril 1986, anesthésie-réanimation à Tours.
2613 Mlle Georges-Picot (Pauline), née le 16 octobre 1986, gynécologie-obstétrique à Tours.
2614 Mlle Steinberg (Florence), née le 3 août 1987, anesthésie-réanimation à Dijon.
2615 Mlle Priem (Frédérique, Anne-Marie, Isabelle), née le 20 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2616 M. Chapuis (Nicolas, Michel Bernard), né le 15 mars 1985, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2617 Mme Dahlet (Victoria, Marie), née le 4 février 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
2618 M. Benazech (Baptiste, Gérard), né le 27 mars 1986, chirurgie générale à Amiens.
2619 M. Janoray (Guillaume, Bruno, Marie), né le 10 octobre 1987, oncologie à Tours.
2620 Mlle Massfelder (Julie), née le 25 mai 1986, chirurgie générale à Grenoble.
2621 M. Leca (Florian), né le 1er août 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
2623 Mlle Lincoln (Rozenn), née le 17 août 1987, psychiatrie à Brest.
2624 Mlle Bourgeon (Pauline), née le 5 août 1987, médecine générale à Montpellier.
2625 M. Andre (Charles-Victor, Pierre), né le 10 juin 1986, chirurgie orale en Ile-de-France.
2626 M. Rocher (Thomas), né le 1er décembre 1986, médecine générale à Grenoble.
2627 Mlle Darmaun (Laura, Deborah), née le 23 mai 1986, pédiatrie à Lille.
2628 M. Mohr (Loic, Remi), né le 27 février 1987, médecine générale à Lille.
2629 Mlle Cheyssac (Elodie), née le 14 février 1986, pédiatrie à Tours.
2630 M. Guillon (François, Emmanuel), né le 7 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2631 M. Conroy (Guillaume), né le 20 mars 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
2632 Mlle Desprairies (Camille), née le 16 juin 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2633 Mlle Isnard (Stéphanie, Christelle), née le 19 décembre 1987, neurochirurgie à Grenoble.
2634 Mlle Bax (Aurore, Therese), née le 8 octobre 1986, médecine générale à Lille.
2635 M. Robin (Florian, Benjamin), né le 13 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2637 Mlle Nicolas (Marie, Françoise, Yvonne), née le 8 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2638 Mlle Laouar (Inssaf), née le 6 octobre 1986, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2639 M. Corti (Lucas), né le 5 juin 1989, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
2640 M. Letizia (Guillaume), né le 27 août 1986, biologie médicale à Lille.
2641 M. Vacher (Thomas, Jacques), né le 3 février 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2642 M. Marquion (Fabien), né le 21 février 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2643 Mlle Hennetier (Clotilde, Marie, Caroline), née le 5 avril 1985, gynécologie-obstétrique à Rouen.
2644 Mlle Brassart (Chloé), née le 24 février 1986, psychiatrie à Angers.
2645 M. Fierling (Thomas), né le 12 décembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
2646 Mme Schmutz (Clarisse), née le 2 septembre 1987, médecine générale à Montpellier.
2647 Mlle Roessler (Nadia, Loren, Amélie), née le 6 juin 1986, pédiatrie à Lille.
2648 M. Zouitina (Yassine), né le 5 avril 1988, neurologie à Amiens.
2649 M. Zely (Jeremy), né le 5 mai 1986, médecine générale à Poitiers.
2650 M. Roux (Paul-Guy, Maxime), né le 5 février 1987, psychiatrie à Bordeaux.
2651 Mme Rolland (Lucie), née le 11 mars 1986, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2652 Mlle Losbar (Jennifer-Laurence), née le 2 mars 1986, pédiatrie à Aix-Marseille.
2653 Mlle Lefebvre (Aurore, Pauline), née le 7 octobre 1987, médecine générale à Lille.
2654 Mme Christophe (Laure, Camille), née le 15 juin 1987, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
2655 Mme Laquerbe (Anne-Claire), née le 20 juin 1987, médecine générale à Lille.
2656 Mme Saidani (Marine), née le 17 mai 1985, gynécologie-obstétrique à Rennes.
2657 M. Vene (Yannick, Matthieu, Walter), né le 6 août 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
2658 Mlle Mongin (Marie, Huguette), née le 1er juin 1986, neurologie à Tours.
2659 M. Tillot (David, Olivier), né le 24 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Rouen.
2660 Mlle Rodriguez (Maylis, Celina, Mathilde), née le 7 décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2661 Mlle Corlu (Lea, Marie), née le 4 juillet 1986, hématologie à Rennes.
2662 M. Velly (Geoffrey), né le 1er avril 1986, anesthésie-réanimation à Reims.
2664 Mme Verot (Céline, Josette, Armande), née le 9 juin 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
2665 M. Soler (Raphaël, Jacques), né le 30 octobre 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2666 Mlle Elie-Lefebvre (Céline), née le 14 novembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
2667 Mlle Carrier (Marie), née le 4 avril 1986, médecine générale à Nantes.
2668 Mlle Bernardon (Elodie, Chantal, Frédérique), née le 24 décembre 1987, médecine générale à Tours.
2669 M. Simon (Charles, Odoric), né le 12 novembre 1986, pneumologie en océan Indien.
2670 M. Lagrange (François, Pierre, Marie), né le 17 février 1986, chirurgie générale à Nancy.
2671 Mme Cypriani (Fanny), née le 16 juillet 1987, médecine générale à Strasbourg.
2672 Mme Grand (Nathalie), née le 4 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2673 Mme Vally (Shazima), née le 26 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Antilles-Guyane.
2674 Mlle Ariey-Bonnet (Sarah), née le 16 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
2675 M. Doassans-Cazaban (Gaspard, Luc), né le 24 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2676 M. Fayolle (Pierre-Marie, Hervé), né le 8 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Angers.
2677 Mlle Cathalan (Tiphaine, Diane), née le 10 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2678 Mme Rémignon (Adeline, Marie-Renée, Virginie), épouse Berthel, née le 31 août 1987, pédiatrie à Angers.
2679 M. Urbina (Diego, Nicolas), né le 23 janvier 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
2680 Mme Bouchery (Charlotte, Françoise), née le 4 janvier 1987, médecine générale en océan Indien.
2681 M. Labroca (Pierre), né le 3 juillet 1986, psychiatrie à Nancy.
2682 M. Courteille (Benoît), né le 27 janvier 1986, anesthésie-réanimation à Caen.
2684 Mlle Flaum (Valérie, Catherine), née le 15 juin 1986, chirurgie générale à Strasbourg.
2686 Mlle Fays (Marion), née le 26 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2687 Mlle Saramon (Laurie), née le 22 septembre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Brest.
2688 Mme Pierre (Melissa, Sarah), née le 19 mars 1986, neurologie à Caen.
2689 M. Robba (Michael, Frédéric), né le 19 août 1987, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2690 Mlle Brax (Alice, Violette), née le 22 mai 1983, gynécologie médicale à Reims.
2691 Mlle Abrantes (Amandine), née le 12 août 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
2692 Mlle Rezig (Scherazade), née le 13 février 1987, médecine interne à Brest.
2693 M. Wojciek (Benjamin, Bernard), né le 29 mai 1985, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2694 Mme Nourrit (Marie), épouse Verger, née le 1er décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2695 Mme Barbois (Sandrine, Joëlle), née le 10 juin 1985, chirurgie générale à Grenoble.
2696 M. Lucet (Antoine), né le 11 mai 1987, chirurgie générale à Caen.
2697 Mlle Six (Marion, Laure, Raphaele), née le 18 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2698 Mlle Begel (Nathalie), née le 15 juin 1986, anesthésie-réanimation à Nancy.
2699 Mlle Zlotnik (Diane, Joyce), née le 29 juillet 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2700 M. Bekka (Samir), né le 27 juillet 1985, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2702 Mlle Leichle (Sophie, Marie), née le 27 janvier 1981, pédiatrie en Ile-de-France.
2703 Mlle Dillies (Natacha, Danielle), née le 12 février 1987, pédiatrie à Lille.
2704 Mlle Denaes (Cécile, Denise), née le 17 avril 1987, médecine générale à Lille.
2705 Mlle Crosnier (Adeline), née le 19 décembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale en Antilles-Guyane.
2706 M. Noorah (Mohammad, Zaahid, Khan), né le 7 décembre 1985, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2707 Mlle Poinstaud (Coraline), née le 6 mars 1986, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
2708 Mlle Faller (Alix-Marie), née le 19 novembre 1986, néphrologie à Reims.
2709 M. Lasset (Romain), né le 24 septembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2710 M. Bernelin (Thomas), né le 1er juillet 1987, pédiatrie à Nice.
2711 M. Morlec (Vivien), né le 25 septembre 1986, psychiatrie à Tours.
2712 Mlle Tardieu (Cécile, Alice, Marie), née le 27 août 1987, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
2713 Mlle Juan (Marianne), née le 15 février 1986, médecine générale à Montpellier.
2714 Mlle Monnot (Anne Lise, Stéphanie, Sylvie), née le 24 juillet 1984, médecine générale en Ile-de-France.
2715 Mme Genevaise (Diane, Iolaine), née le 8 février 1988, gynécologie-obstétrique à Angers.
2716 Mme Richard (Marion), née le 22 juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Angers.
2717 Mlle Laroche Naneix (Marine), née le 16 juillet 1986, gynécologie-obstétrique à Besançon.
2718 Mlle Bourree (Irène, Yolande), née le 29 mai 1987, gynécologie médicale à Bordeaux.
2719 Mlle Ancellin (Sophie, Johanna, Lucie), née le 22 novembre 1985, médecine générale à Toulouse.
2720 Mme Poncet (Delphine, Marie), née le 28 octobre 1987, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2721 Mlle Simao (Damarise, Ilse, Marie), née le 18 septembre 1985, oncologie à Besançon.
2722 M. Gout (Mickaël, Alain, Jean-Michel), né le 23 mars 1985, chirurgie générale à Dijon.
2723 Mlle Moretti (Emilie), née le 4 juillet 1987, pédiatrie à Lille.
2724 M. Nefzaoui (Mohamed), né le 11 mai 1987, chirurgie générale à Nice.
2725 M. Tena (Nicolas), né le 7 mai 1985, médecine générale à Bordeaux.
2726 Mlle Mauchauffee (Alice, Laure), née le 18 août 1987, médecine générale à Lyon.
2727 Mlle Bryand (Angélique, Maryse), née le 14 janvier 1986, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2728 Mme Haettel (Caroline), née le 14 février 1988, psychiatrie à Strasbourg.
2729 Mlle Soupault (Camille, Hélène), née le 4 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2730 M. Habougit (Cyril), né le 20 octobre 1985, anatomie et cytologie pathologique à Saint-Etienne.
2731 Mlle Combes (Sarah), née le 24 avril 1986, pédiatrie à Lille.
2732 Mlle Cormier (Marielle, Lucile), née le 7 avril 1987, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2734 M. Selim (Jean), né le 18 juillet 1985, anesthésie-réanimation à Rouen.
2735 M. Milleret (Antoine), né le 4 juillet 1986, pédiatrie à Grenoble.
2736 Mme Tezier (Anaïs, Céline), née le 9 novembre 1986, pédiatrie en océan Indien.
2737 M. Durand (Adrien, Mathieu), né le 3 septembre 1987, médecine générale à Montpellier.
2738 M. Guillemot (Glenn, Padrig), né le 17 avril 1986, médecine générale en océan Indien.
2739 M. Robert (Quentin, Brendan, Gabriel), né le 24 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
2740 M. Roques (Jean-Baptiste), né le 5 mars 1985, chirurgie générale à Tours.
2741 Mme Delprat (Camille, Marie), née le 8 mai 1987, médecine générale à Toulouse.
2742 M. Bettoni (Jérémie, Baptiste), né le 6 novembre 1986, chirurgie générale à Amiens.
2743 Mlle Paillard (Marie-Justine), née le 31 mai 1988, oncologie à Besançon.
2744 Mlle Compagnon (Roxane, Gaëlle), née le 20 juillet 1986, chirurgie générale à Limoges.
2745 Mlle D'Halluin (Margaux, Therese), née le 28 avril 1986, médecine générale à Lille.
2746 Mlle Legrand (Emilie), née le 22 mars 1986, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2747 M. Relly (Arnaud), né le 28 janvier 1987, médecine générale à Grenoble.
2748 Mlle Metzger (Rachel), née le 3 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2749 Mlle Froment (Sabine, Jeanne), née le 31 août 1987, médecine générale à Reims.
2750 Mlle Maurel (Charlotte, Adrienne, Jacqueline), née le 2 mars 1987, médecine générale à Lyon.
2751 Mme Martin (Claire, Marie), née le 8 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2752 Mme Boirat (Claire), née le 27 mai 1986, chirurgie générale à Caen.
2753 Mlle Schneider (Marion), née le 20 mai 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2754 Mlle Petit (Marie-Pierre, Claude), née le 10 février 1988, rhumatologie à Caen.
2755 M. Dhe (Aurélien), né le 14 octobre 1985, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2756 Mlle Smaili (Sara), née le 3 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2757 Mme Luzon (Sarah), née le 6 mai 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2758 Mlle Szulc (Marie), née le 23 juin 1974, pédiatrie à Strasbourg.
2759 Mlle Bounaga (Amina), née le 2 janvier 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
2760 Mlle Nuttin (Emilie, Geneviève), née le 22 mars 1986, médecine générale à Lille.
2761 Mlle Legay (Mathilde), née le 20 juin 1987, médecine générale à Nancy.
2762 Mme Tingaud (Claire), née le 23 mai 1987, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
2763 M. Lanoiselee (Julien), né le 10 avril 1987, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2764 M. Barbieux (Julien, Jean, Bernard), né le 17 février 1987, chirurgie générale à Angers.
2765 Mme Boele (Amélie, Catherine), née le 14 juin 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2766 Mlle Rosenblatt (Barbara, Eve), née le 19 novembre 1985, médecine générale à Toulouse.
2767 Mme Jradi (Sonia), née le 20 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2768 M. Leroy (David), né le 5 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
2769 Mlle Ibrahim (Nour El Ayoun), née le 20 janvier 1984, pédiatrie en Ile-de-France.
2770 M. Dumas (Adrien), né le 15 novembre 1984, médecine générale à Tours.
2771 M. Drilleau (Rémi, Edouard), né le 15 janvier 1985, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2772 Mlle Poissant (Fedora, Agnès), née le 5 janvier 1986, médecine générale à Bordeaux.
2773 M. Pipard (Thomas), né le 21 décembre 1986, médecine générale à Lyon.
2774 Mlle Carneiro (Flore), née le 2 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2775 Mlle Guegan Legeay (Adelaïde, Sylvie), née le 17 juillet 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2777 Mlle Salomon (Sarah, Nathalie, Jeanne, Gisèle), née le 28 avril 1986, rhumatologie à Amiens.
2778 Mlle Gerfaud (Agathe), née le 26 mars 1986, pédiatrie à Rennes.
2779 Mme Penet (Clémentine, Marie), née le 22 avril 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
2780 Mme Pfister (Stéphanie, Henriette), née le 27 novembre 1987, médecine générale à Grenoble.
2781 Mlle Katz (Elodie, Pauline, Germaine), née le 22 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2782 M. Fulbert (Maxence, Christian), né le 3 mai 1986, chirurgie générale à Lille.
2783 Mlle Mittler (Faustine, Ludivine, Françoise), née le 27 octobre 1986, anatomie et cytologie pathologique à Nantes.
2784 M. Millérioux (Stéphane, Christian), né le 22 juillet 1986, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
2785 M. Francois (Thomas, Alphonse, Michel), né le 21 mars 1985, chirurgie générale à Amiens.
2786 Mme El Farsaoui (Khadija), née le 6 janvier 1986, médecine nucléaire à Rennes.
2787 M. Mediamolle (Nicolas), né le 4 septembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2788 Mme Abt (Clémentine), née le 14 octobre 1986, médecine générale à Lyon.
2789 M. Gouezel (Corentin, Pierre), né le 14 février 1987, anesthésie-réanimation à Caen.
2790 Mme Picard (Estelle, Marie), épouse Gonzalez, née le 4 mai 1987, médecine générale à Nantes.
2791 Mlle Olivier (Anne-Sophie, Josée, Anna), née le 12 juin 1987, médecine générale à Angers.
2792 Mme Hanser (Anne-Cécile), née le 18 janvier 1987, médecine générale à Strasbourg.
2793 M. Calafat (Valentin), né le 4 novembre 1986, chirurgie générale à Nancy.
2794 Mlle Sergent (Pauline), née le 22 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2795 Mlle Barthélémy (Mélissa), née le 27 avril 1987, anesthésie-réanimation à Nice.
2797 M. Montandrau (Olivier), né le 5 février 1986, anesthésie-réanimation à Tours.
2798 Mlle Rambeaud (Caroline), née le 13 septembre 1986, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2799 Mme Etchandy (Leire), née le 17 juin 1986, pédiatrie en océan Indien.
2800 M. Galerneau (Louis Marie), né le 31 juillet 1986, pneumologie à Grenoble.
2801 M. Law Koune (Sylvain), né le 17 septembre 1986, chirurgie générale à Tours.
2802 M. Chelli (Mikael, Didier), né le 30 septembre 1986, chirurgie générale à Amiens.
2803 Mme Ballois (Fanny, Marie), née le 11 mai 1987, médecine générale à Lille.
2804 Mlle Renard (Morgane, Louisette, Micheline), née le 18 juillet 1988, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
2805 M. Loupec (Bastien, Jérémy), né le 27 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2806 M. Haffner (Guillaume, Charles, Serge), né le 5 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2807 M. Malacrino (Dominique, François), né le 22 mai 1986, pneumologie à Caen.
2808 Mlle Mamouri (Ouardia), née le 12 avril 1986, pédiatrie à Lille.
2809 M. Ryckewaert (Vincent, Pierre), né le 29 mai 1986, médecine générale à Rennes.
2810 M. Touil (Mehdi), né le 3 juillet 1983, chirurgie générale à Lille.
2811 M. Palard (Xavier), né le 13 juin 1987, médecine nucléaire à Brest.
2812 M. Moulinet (Thomas), né le 18 février 1986, médecine interne à Nancy.
2813 M. Grison (Pierre, François), né le 15 mai 1985, chirurgie générale à Angers.
2814 Mlle Mornettas (Sarah), née le 9 juillet 1986, médecine générale à Rennes.
2815 M. Corvaisier (Pierre-François, Guy, Clément), né le 19 octobre 1986, chirurgie générale à Angers.
2816 Mme Cottereau (Anne-Segolène), née le 5 avril 1988, médecine nucléaire à Rouen.
2817 M. Huret (Xavier, Alain), né le 2 novembre 1986, médecine générale à Lille.
2818 M. Cazenave (Mickael), né le 30 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
2819 M. Lippmann (Stenley, Alban), né le 10 décembre 1985, chirurgie générale à Amiens.
2820 Mlle Keller (Audrey), née le 3 juin 1986, oncologie à Strasbourg.
2821 Mme Delecour (Anaïs, Agatha), née le 21 septembre 1987, médecine générale à Lille.
2822 Mme Pinczon (Julie), épouse Varnier, née le 9 décembre 1980, anatomie et cytologie pathologique à Grenoble.
2823 M. El Rifai (Sébastien), né le 17 mars 1987, chirurgie générale à Besançon.
2824 M. Haddad (Jonathan, Jacques Isaac), né le 7 août 1985, chirurgie générale à Besançon.
2825 Mlle Cadiou (Nolwenn, Mari), née le 9 mai 1987, médecine générale à Brest.
2826 Mlle Causeret (Sophie, Dominique, Patricia), née le 4 août 1987, santé publique en Ile-de-France.
2827 M. Martinais (Thibaud), né le 21 septembre 1986, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2828 Mlle Bunge (Lucie, Juliette), née le 5 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2829 M. Marc (Julien, Robert), né le 7 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
2830 M. Pontis (Emmanuel), né le 22 janvier 1987, médecine générale à Montpellier.
2831 Mlle Hochart (Audrey, Laure, Hélène), née le 18 octobre 1987, pédiatrie à Lille.
2832 Mlle Malandain (Pauline, Fanny, Léopoldine), née le 15 juillet 1987, médecine générale à Rennes.
2833 Mlle Lefebvre (Chloé), née le 13 août 1987, médecine générale à Lyon.
2834 M. Brissebrat (Benjamin), né le 14 août 1986, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
2835 M. Vautier (Mathieu, Paul), né le 16 juillet 1986, médecine interne à Caen.
2836 M. Gayon (Julien), né le 21 janvier 1987, néphrologie en océan Indien.
2837 M. Hchikat (Abdel-Hakim), né le 13 mai 1987, anesthésie-réanimation à Amiens.
2839 M. Geffrier (Antoine, Marie, Jean), né le 15 août 1986, chirurgie générale à Reims.
2840 Mlle Huet (Justine, Marie), née le 3 février 1988, gynécologie-obstétrique à Caen.
2841 M. Paquin (Nicolas), né le 2 janvier 1987, psychiatrie à Nice.
2842 Mme Boulay (Emmanuelle), née le 20 septembre 1986, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
2843 M. Gage (Jeremy, Robert, Alain), né le 24 mars 1986, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2844 Mlle Deryckère (Stéphanie, Nathalie), née le 3 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Caen.
2845 Mlle Aubert (Juliette, Louise, Morgane), née le 9 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Tours.
2846 M. Baudoux (Matthieu, Pierre, Michel), né le 21 juillet 1985, chirurgie générale à Lille.
2847 Mlle Harter (Sophie), née le 3 mars 1985, gynécologie-obstétrique à Nancy.
2848 Mlle Lageix (Florence), née le 7 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2849 M. Haiun (Mathieu, Jonathan), né le 5 novembre 1986, chirurgie générale à Besançon.
2850 Mme Philippe (Laure), née le 30 avril 1987, hématologie à Besançon.
2851 Mlle Godefroy (Emmanuelle, Sylvie), née le 19 novembre 1986, médecine générale à Angers.
2852 Mme Hardy (Amélie), née le 8 janvier 1984, anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
2853 Mlle Pouffier (Charlotte), née le 30 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Dijon.
2854 M. Bancel (Paul-Alexandre, Georges), né le 2 mars 1985, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Antilles-Guyane.
2855 Mlle Lauret (Lea), née le 18 mai 1987, médecine générale à Toulouse.
2856 M. Le Viguelloux (Augustin), né le 24 avril 1987, chirurgie générale à Dijon.
2857 Mlle Gottrand (Madeleine), née le 26 mars 1987, pédiatrie à Lille.
2858 Mlle Mirtain (Suzanne), née le 10 avril 1987, médecine générale à Grenoble.
2859 Mlle Mery (Benoîte), née le 15 septembre 1986, oncologie à Saint-Etienne.
2860 Mlle Lamirel (Julie, Marlène, Emma), née le 5 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Dijon.
2862 Mlle Rouille (Audrey), née le 2 mai 1987, neurologie à Rouen.
2863 Mme Gouraud (Charlotte, Claire), née le 15 mars 1987, médecine interne à Amiens.
2864 M. Geslain (Guillaume, Erick), né le 27 mai 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2865 M. Delrue (Maxime, Rémy, François), né le 8 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2866 Mlle Deloule (Sandra, Virginie), née le 4 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
2867 M. Siedlecki (Cédric, Edouard), né le 25 septembre 1987, chirurgie générale à Rouen.
2868 Mme Pinlon (Aude, Marie-Céline), née le 4 septembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2869 Mlle Rogez (Marie-Laure, Annick, Nathalie), née le 21 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2871 M. Fleurat (François-Louis), né le 9 février 1987, médecine générale à Limoges.
2872 Mlle O'Neill (Claire, Anne, Laure Marie), née le 3 juillet 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2873 Mlle Voidey (Melanie, Jerome, Christa), née le 4 avril 1985, pédiatrie à Besançon.
2874 Mlle Gagliardi (Laura, Allison), née le 6 juillet 1987, oncologie à Grenoble.
2875 M. Perin (Mikaël, Franck), né le 16 juin 1987, anesthésie-réanimation à Tours.
2876 M. Canton (Jeremy), né le 30 octobre 1985, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
2877 Mlle Tolou (Sophie, Adeline), née le 3 octobre 1984, médecine générale à Toulouse.
2878 Mlle De Roll (Quitterie, Mathilde), née le 24 février 1987, médecine physique et de réadaptation à Reims.
2879 Mlle Brancourt (Julie), née le 11 août 1986, psychiatrie à Lille.
2880 Mme Vergne (Florence), née le 19 septembre 1986, pneumologie à Brest.
2881 Mme Beaufort (Marion), née le 29 novembre 1987, médecine générale à Reims.
2882 M. Madej (Emeric, François), né le 31 octobre 1986, médecine générale à Grenoble.
2883 M. Hijazi (Jadd), né le 11 février 1986, médecine générale à Rennes.
2884 M. Caulier (Alexis, Leon), né le 29 janvier 1987, hématologie à Amiens.
2885 Mlle Bodet (Blandine), née le 26 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2886 M. Lejeune (Benjamin, Renaud, Gautier), né le 11 février 1987, médecine générale à Lille.
2887 M. Cauet (Charles, Yves), né le 24 mars 1986, médecine générale à Lille.
2888 M. Tabchouri (Nicolas), né le 13 mai 1986, chirurgie générale à Tours.
2889 Mlle Rieant (Elena, Marie), née le 4 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2890 M. Dronne (William, Dominique), né le 23 février 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
2892 Mme Campion (Solene), née le 24 avril 1986, anesthésie-réanimation à Brest.
2893 M. Drougard (Alexis, Benjamin), né le 20 octobre 1986, médecine générale à Nantes.
2894 Mlle Deguillaume (Sophie, Marie), née le 6 février 1987, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
2895 M. Tran Mau-Them (Frédéric), né le 2 décembre 1984, génétique médicale à Montpellier.
2896 M. Boukobza (Sébastien), né le 14 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2897 Mlle Fechtenbaum (Marie, Florence, Jeanne), née le 30 octobre 1985, rhumatologie à Amiens.
2898 Mlle Foucher (Emeline, Marie, Lucie), née le 23 décembre 1985, médecine générale à Poitiers.
2899 M. Chesne (Guillaume, André, Frédéric), né le 27 janvier 1987, pédiatrie à Tours.
2900 M. Mérault (Charly, Nicolas), né le 20 février 1987, médecine générale à Rouen.
2901 Mlle Chaudesaygues (Elise, Anne), née le 20 mars 1987, médecine générale à Lyon.
2902 Mlle Bruy (Clotilde, Myriam, Jeanne), née le 6 août 1985, gynécologie-obstétrique à Amiens.
2903 M. Darmante (Hugo), né le 13 juillet 1987, chirurgie générale à Nice.
2904 M. Protte (Augustin), né le 17 mars 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
2905 Mlle Godeberge (Charlotte, Capucine), née le 5 mars 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
2906 M. Sorin (Grégoire, Pierre), né le 2 juin 1986, chirurgie générale à Caen.
2907 Mme Favier (Agathe), née le 31 juillet 1986, médecine générale à Montpellier.
2908 Mme Queudet (Mathilde), née le 19 mars 1987, pédiatrie à Nancy.
2909 Mlle Curvale (Caroline), née le 17 janvier 1986, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2910 Mlle Agiri (Céline, Janet), née le 19 novembre 1987, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
2911 Mme Trouve (Charlotte, Andrée), née le 24 août 1986, pneumologie à Amiens.
2912 Mlle Daniel (Gwendoline), née le 15 septembre 1986, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
2914 M. Filz (Emmanuel, Thierry), né le 26 février 1987, médecine générale à Grenoble.
2916 M. Killian (Martin, Yves), né le 25 août 1986, médecine interne à Saint-Etienne.
2917 Mlle Cella (Anne, Lucie), née le 2 juin 1986, médecine générale à Toulouse.
2918 M. Lefrancois (Pascal), né le 18 janvier 1986, médecine générale à Rouen.
2919 Mlle Daussy (Anne-Sophie, Sylvie), née le 13 octobre 1986, médecine générale à Lille.
2920 Mlle Ariot (Clémentine, Jeanne), née le 22 janvier 1987, médecine générale à Grenoble.
2921 M. Gazeau (Pierre, Emmanuel), né le 14 août 1987, rhumatologie à Brest.
2922 M. Korenbaum (Clément, Jonathan, Alexandre), né le 21 juillet 1987, oncologie à Strasbourg.
2923 M. Gilard (Vianney, Franck), né le 24 mars 1987, neurochirurgie à Rouen.
2924 Mlle Massot (Caroline), née le 29 avril 1987, médecine physique et de réadaptation à Lille.
2925 Mlle Le Maner (Ophélie), née le 27 janvier 1986, néphrologie à Nancy.
2926 M. Meyer (Emmanuel, Vincent, Paul), né le 25 décembre 1986, oncologie à Caen.
2927 M. Malmartel (Alexandre), né le 25 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2928 Mlle Chochina (Lucie, Alice), née le 18 avril 1986, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
2929 Mlle Rullier (Clémentine, Claire), née le 26 novembre 1987, pédiatrie à Tours.
2930 M. Lerebours (Arthur, Jean, Marie), né le 28 mai 1985, gynécologie-obstétrique à Nancy.
2931 Mme Le Bail (Adeline, Solene, Dominique), née le 7 mars 1987, médecine générale à Angers.
2932 Mlle Allibe (Maëlle, Cécile), née le 9 mars 1986, néphrologie à Besançon.
2933 Mme Reichhart (Katia), née le 22 janvier 1986, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
2934 M. Khalifa (Benjamin), né le 26 octobre 1986, médecine nucléaire à Poitiers.
2935 M. Petit (Clément, Pierre), né le 13 novembre 1987, médecine générale à Lille.
2936 Mlle Dumontier (Charlotte, Nicole), née le 7 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2937 Mlle Semaan (Nada), née le 2 mai 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2938 Mlle Zani (Marie-Laure, Claudia), née le 16 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
2939 Mlle Iahns (Caroline), née le 14 mai 1985, médecine générale à Lille.
2940 M. Gori (Mario), né le 1er mars 1986, médecine générale à Strasbourg.
2942 M. Brigaud (Antoine, Carl), né le 15 juillet 1986, rhumatologie à Poitiers.
2943 Mlle Goupil De Bouille (Jeanne, Marie), née le 29 juin 1986, médecine interne à Tours.
2944 Mlle Allart (Elodie, Marie Therese), née le 31 mai 1987, médecine générale à Reims.
2945 Mlle Lecoq (Flore Anne, Emilie), née le 23 juin 1987, chirurgie générale à Caen.
2946 M. Goujeau (Cyril), né le 16 février 1987, médecine générale à Bordeaux.
2947 M. Monteil (Charles), né le 26 juin 1986, oncologie à Strasbourg.
2948 Mlle Ramousse (Amélie), née le 14 juin 1987, médecine générale à Lyon.
2949 M. Renaud-Picard (Benjamin, Charles), né le 23 novembre 1986, pneumologie à Strasbourg.
2950 Mlle Zouiti (Fouzia), née le 14 avril 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
2951 M. Djaileb (Loic), né le 23 juillet 1986, médecine nucléaire à Grenoble.
2952 Mlle Arandel (Hélène, Florence), née le 28 juillet 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2953 Mlle Neyens (Delphine, Colette), née le 7 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2954 Mme Benacchio (Alice, Jeanne), née le 21 mars 1986, psychiatrie à Bordeaux.
2955 Mme Taing (Diane), née le 12 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Amiens.
2956 Mme Terrier (Aurélie), née le 27 janvier 1986, médecine générale à Dijon.
2957 Mlle Mulac (Eléonore, Marine), née le 31 mai 1985, anesthésie-réanimation à Caen.
2958 M. Serve (Nicolas, Daniel), né le 23 mars 1986, chirurgie générale à Grenoble.
2959 M. Garcia (Bastien), né le 27 juin 1987, médecine générale à Toulouse.
2960 Mlle Fleurier (Aude), née le 24 mai 1985, pédiatrie à Rennes.
2961 Mlle Brun (Jennifer, Vinciane), née le 10 avril 1986, pédiatrie à Nice.
2962 Mlle Renolleau (Chloe), née le 5 novembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2963 Mlle Le Doussal (Lise, Monique, Françoise), née le 11 juillet 1987, pédiatrie à Rouen.
2964 M. Burgy (Mickaël), né le 2 septembre 1985, oncologie à Strasbourg.
2965 Mme Nditifei-Ndoh (Danielle, Vanessa), née le 31 janvier 1985, oncologie à Rennes.
2966 Mme A You (Cynthia, Vaitiare), née le 9 juillet 1987, pédiatrie à Rennes.
2967 Mlle Rouvray (Valérie), née le 2 mai 1986, pédiatrie à Besançon.
2968 Mme Weymuller (Victoire), née le 14 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Tours.
2969 Mlle Lucavei (Nadia), née le 20 septembre 1986, médecine générale à Tours.
2970 M. Noury (Jean-Baptiste, Joseph), né le 24 février 1988, neurologie à Brest.
2971 M. Lame (Franck), né le 16 janvier 1986, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
2972 Mlle Roca (Agathe), née le 9 juillet 1987, médecine générale à Reims.
2973 M. Bailly (Henri), né le 10 novembre 1985, médecine interne à Dijon.
2974 M. Perinelli (Félix), né le 18 février 1987, médecine générale à Toulouse.
2975 Mme Prudent (Mélanie, Elisabeth, Charlotte), née le 1er novembre 1987, médecine générale à Lyon.
2976 Mlle Dumaine (Anne-Stéphanie, Eliane), née le 29 février 1984, chirurgie générale à Besançon.
2977 M. Rondot (Thomas, Gabriel), né le 6 février 1986, chirurgie générale à Besançon.
2978 Mme Koehler (Diane), née le 5 mars 1987, médecine générale à Lyon.
2979 M. Ospital (Antoine, Jean-Baptiste), né le 11 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
2980 M. Nizeica (Vitalie), né le 13 septembre 1985, rhumatologie à Saint-Etienne.
2981 M. Debbagh (Hassan), né le 19 avril 1985, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
2982 M. Patat (Olivier), né le 9 juillet 1987, génétique médicale à Toulouse.
2983 M. Waissi (Waisse, Abdullah), né le 28 août 1986, oncologie à Strasbourg.
2984 Mlle Dupin (Aurélie), née le 15 septembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
2985 Mlle Rousset (Violaine, Marie), née le 28 février 1987, médecine générale à Toulouse.
2986 Mme Garrigue (Maud), née le 10 août 1987, psychiatrie à Lyon.
2987 Mlle Pontier (Bénédicte), née le 9 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2988 M. Fortier (Romain, Florian), né le 17 novembre 1984, médecine générale à Montpellier.
2990 M. Bar (Stéphane, Lucien), né le 8 février 1986, anesthésie-réanimation à Amiens.
2991 Mlle Weicker (Tiphaine), née le 5 novembre 1987, biologie médicale à Nancy.
2992 M. Mauvais (François Xavier, Hugues), né le 6 février 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2993 M. Orsoni (Xavier, René, Jean), né le 26 février 1986, chirurgie générale à Limoges.
2994 Mlle Wone (Sarah, Gwénaëlle), née le 3 novembre 1986, gynécologie-obstétrique à Rouen.
2995 Mlle Harbulot (Carole, Danièle), née le 21 septembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2996 M. Reboul (Quentin, Pierre, Paul), né le 29 juin 1986, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
2997 M. Eymond (Gabriel), né le 9 mai 1987, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
2998 M. Mangin (Philippe, Henri), né le 1er septembre 1984, chirurgie générale à Reims.
2999 Mlle Thienot (Sophie, Astrid, Laetitia), née le 2 avril 1985, chirurgie générale à Rennes.
3000 M. Canac (Benoît), né le 22 décembre 1987, médecine générale à Nice.
3001 Mlle Bourcier (Jessie, Sindy), née le 20 décembre 1985, hématologie à Nantes.
3002 Mlle Mary (Julia, Loan), née le 11 février 1988, rhumatologie en Antilles-Guyane.
3003 M. Thuillier (Christophe), né le 18 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
3004 Mlle Cohen (Yohanna), née le 1er janvier 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
3005 M. D'Audigier (Sébastien), né le 12 novembre 1987, médecine générale à Grenoble.
3007 M. Prel (Benoît, Simon), né le 16 janvier 1983, médecine générale à Nantes.
3008 Mme Hache (Sophie, Jordane, Christine), née le 23 juin 1987, pédiatrie à Lille.
3009 Mlle Fouzai (Amina), née le 18 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3010 Mlle Berger (Isabelle, Florence), née le 1er mai 1987, neurologie à Besançon.
3011 M. Lanfranco (Luca), né le 29 novembre 1986, néphrologie à Brest.
3012 Mlle Felix (Orlane, Marie, Edith), née le 16 octobre 1987, pédiatrie à Rouen.
3013 Mlle Cervera (Carole), née le 9 août 1986, médecine générale à Toulouse.
3014 Mlle Dupont (Amélie), née le 7 septembre 1987, pédiatrie à Lille.
3015 M. Diaz (Hugo, Aurélien, Ken), né le 11 mars 1986, médecine générale à Toulouse.
3016 Mme Laborde (Amélie), née le 29 octobre 1986, chirurgie orale à Lille.
3017 M. Tristan (Ludovic, Bernard, Jobic), né le 1er avril 1985, chirurgie générale à Brest.
3018 Mlle Caplin (Cécile, Marie), née le 11 avril 1987, anesthésie-réanimation à Amiens.
3019 Mlle Wanquet (Anne, Laura), née le 5 mars 1988, hématologie à Aix-Marseille.
3020 Mlle Phlippoteau (Claire, Sylvie), née le 13 août 1986, médecine générale à Lyon.
3021 Mlle Vuillet (Mélitine, Marie-Louise), née le 22 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Dijon.
3022 Mme Leveau (Marion, Jeanne), née le 31 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3023 Mme Caltagirone (Julie, Kelly), née le 11 août 1986, pédiatrie à Nice.
3024 Mlle Mansour (Yasmina), née le 23 décembre 1987, pneumologie à Angers.
3025 Mlle Roussel (Estelle, Eleonore), née le 18 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Rouen.
3026 Mlle Cassoudesalle (Hélène), née le 3 mars 1986, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3027 Mme Jouvenot (Marie), née le 13 avril 1988, pneumologie à Angers.
3028 M. Dubois (Clément, François), né le 30 décembre 1985, chirurgie générale à Lille.
3029 M. Thiebault (Quentin), né le 11 août 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
3030 Mme Lenormand (Claire, Florence), née le 8 mai 1987, chirurgie générale à Rouen.
3031 Mme Martineau (Claire), épouse Esnault, née le 19 novembre 1985, médecine générale à Lyon.
3032 Mlle Le Marchand (Aimée, Marie), née le 7 avril 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Caen.
3033 M. Gustin (Pierre, Jean), né le 3 janvier 1985, oncologie à Angers.
3034 Mme Vieira (Patricia), née le 30 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
3035 Mlle Bintener (Tania), née le 16 août 1986, anesthésie-réanimation à Caen.
3036 Mlle Penault (Mathilde, Adeline), née le 3 mai 1986, rhumatologie à Limoges.
3037 Mlle Vogler (Marie-Charlotte, Elise), née le 22 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
3038 Mlle Gras-De Bellis (Jennifer, Stéphanie), née le 20 octobre 1986, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3039 Mme Puech (Bérénice, Camille), née le 10 novembre 1987, anesthésie-réanimation en océan Indien.
3040 Mlle Heneau (Alice), née le 5 janvier 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
3041 Mme Saliba-Ranson (Pascale), née le 20 septembre 1987, médecine générale à Grenoble.
3042 Mlle Chosidow (Anaïs), née le 27 novembre 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
3043 Mlle Laurent (Claire, Micheline), née le 5 octobre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
3044 Mlle Nivard (Karine), née le 28 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
3046 M. Calvo (Jeremy), né le 20 mai 1986, gynécologie-obstétrique à Reims.
3047 Mme Le Divenah (Gwendoline, Paule), née le 29 juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
3048 M. Daoudi (Khalid), né le 2 janvier 1986, anesthésie-réanimation à Tours.
3049 M. Delage (Raphaël, Pierre), né le 13 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3050 Mlle Labataille (Léna), née le 30 septembre 1986, psychiatrie à Nice.
3051 M. Gauthier (François), né le 18 février 1987, anesthésie-réanimation à Limoges.
3052 Mlle Dubreuil (Sophie, Marguerite), née le 13 décembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
3053 Mlle Lebret (Yannez), née le 19 février 1987, médecine générale à Grenoble.
3054 Mlle Estebe (Sandrine), née le 19 décembre 1986, chirurgie générale à Rennes.
3055 Mlle Dumont (Hélène, Stéphanie, Louise), née le 30 janvier 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Antilles-Guyane.
3056 Mlle Chopin (Laure), née le 12 octobre 1986, médecine générale à Rennes.
3057 Mme Pean (Clarisse), née le 9 mars 1986, médecine générale à Bordeaux.
3058 Mlle Loddo (Céline), née le 28 juillet 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
3059 Mlle Bez (Laetitia), née le 13 janvier 1987, médecine générale à Toulouse.
3060 Mlle Grenier (Alice, Marie), née le 28 octobre 1987, médecine générale à Montpellier.
3061 Mlle Toquet (Ségolène), née le 27 mars 1986, médecine interne à Reims.
3062 M. Brouat (Anthony), né le 3 septembre 1985, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3063 Mlle Zeni (Marie Laure), née le 6 février 1987, médecine générale à Montpellier.
3064 Mlle Falcou (Laetitia), née le 26 août 1987, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3065 Mlle Montarnal (Cynthia), née le 17 juin 1987, médecine générale à Nice.
3066 Mlle Porcheret (Florence, Paule), née le 17 mars 1987, pédiatrie à Caen.
3067 Mlle Russier (Maud), née le 10 mars 1987, pneumologie à Tours.
3068 Mlle Jaulin (Marine, Marie), née le 4 mai 1986, médecine générale à Nantes.
3069 Mlle Gautier (Lise), née le 14 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
3070 Mlle Madis (Sabine), née le 1er décembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Strasbourg.
3071 Mlle Tourrier (Marie, Melanie), née le 17 avril 1987, chirurgie générale à Poitiers.
3072 M. Kervarec (Nicolas, Henri), né le 6 mai 1985, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3073 Mlle Roussille (Pauline), née le 8 juin 1987, gastro-entérologie et hépatologie à chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à Poitiers.
3074 Mme Habri (Kamila, Sarah), née le 27 février 1985, anesthésie-réanimation à Tours.
3075 M. Sautier (Etienne, François), né le 30 janvier 1986, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3076 Mlle Ginoyer (Hélène, Florence), née le 10 juin 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
3077 Mlle Bouvard (Manon, Caroline), née le 16 novembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
3078 M. Barbara (Guillaume), né le 13 janvier 1986, anesthésie-réanimation à Nancy.
3079 Mlle Garin (Anaëlle), née le 10 juillet 1986, médecine générale à Rennes.
3080 M. Sentenac (Guillaume, Christophe, Paul), né le 16 mars 1987, médecine générale à Rouen.
3081 Mlle Le (Virginie), née le 15 septembre 1987, oncologie à Rennes.
3083 Mlle Meunier (Solène, Marguerite), née le 2 mars 1987, médecine générale à Reims.
3084 Mme Andrieu (Sophie, Marie), née le 25 juin 1986, anesthésie-réanimation à Brest.
3085 Mme Peloso (Camille), née le 12 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3086 M. Bouché (Grégoire, Charles), né le 26 mai 1987, oncologie à Reims.
3087 M. Didas (Ossama), né le 24 novembre 1986, oncologie à Poitiers.
3088 Mme Bertholdt (Charline), née le 23 juillet 1987, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3089 Mlle Riveill (Claire, Patricia), née le 27 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
3090 Mlle Szultz (Caroline, Fanny), née le 10 juin 1986, médecine générale à Tours.
3091 M. Max (Antoine), né le 9 février 1987, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
3092 Mme Kahn (Myriam, Kahina), épouse Rozental Kahn, née le 28 février 1985, anesthésie-réanimation à Nancy.
3093 Mlle Morel (Juliette), née le 30 décembre 1986, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3094 M. Gibier (Jean Baptiste, Maurin), né le 8 février 1986, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
3095 Mme Bailly (Audrey, Jeanne), née le 16 février 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
3096 Mlle Saint-Paul (Aude, Marie, Dominique), née le 21 février 1988, pneumologie à Limoges.
3097 M. Besnard (Xavier, Thomas, Matthieu), né le 22 février 1986, médecine générale à Angers.
3098 Mlle Pontier (Laura, Marie), née le 27 décembre 1987, médecine générale à Lyon.
3099 Mlle Rivet-Danon (Diane), née le 24 mars 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
3101 Mme Legrand (Lucie, Vairea), épouse Sarrazin, née le 12 mars 1985, médecine générale à Toulouse.
3102 Mlle Villain (Aude, Elizabeth), née le 18 décembre 1987, médecine générale à Rennes.
3103 Mlle Dos Santos (Mélanie), née le 8 janvier 1987, oncologie à Caen.
3104 Mlle Girard (Marie, Lucie, Sophie), née le 15 janvier 1986, médecine générale à Toulouse.
3105 Mme Grayo (Claire-Marine), née le 20 janvier 1986, anesthésie-réanimation à Angers.
3106 M. Berthelot (Kevin), né le 17 décembre 1986, oncologie à Rouen.
3107 M. Laradh (Mehdi), né le 30 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Nancy.
3108 M. Ouedraogo (Daouda, Samb), né le 18 novembre 1982, médecine générale en océan Indien.
3109 Mme Edoh (Adjovi, Sandra), née le 16 septembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
3110 Mlle Van Damme (Laurène), née le 2 juillet 1987, neurologie à Poitiers.
3112 Mlle Merville (Joanna), née le 21 juillet 1986, anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
3113 Mlle Etienne (Claudia, Marie-Lucile), née le 26 mars 1987, gynécologie-obstétrique à Tours.
3114 Mlle Tarride (Celia, Adeline), née le 30 août 1986, médecine générale à Poitiers.
3115 Mme Robin (Lila, Emmanuelle), née le 17 mai 1987, pédiatrie à Tours.
3116 M. Camus (Vincent), né le 24 juillet 1987, oncologie à Rouen.
3117 Mlle Olivier (Marie), née le 26 juin 1987, anesthésie-réanimation à Nancy.
3118 Mlle Elissée (Aude-Marion), née le 28 avril 1986, médecine générale à Lyon.
3119 Mme Rabier (Emmanuelle, Marie), née le 30 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
3120 Mlle Vuillard (Cécilia, Laure, Juliette), née le 15 juin 1983, pédiatrie à Saint-Etienne.
3121 M. Velut (Paul, Jacques, André), né le 13 août 1986, médecine générale à Rennes.
3122 M. Touil (Mourad), né le 9 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Dijon.
3123 Mlle Le Bon (Hélène, Dominique), née le 28 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Brest.
3124 Mlle Omar Moussa (Sikiyah), née le 23 novembre 1986, gynécologie-obstétrique à Besançon.
3125 Mlle Benkemoun (Fanny), née le 18 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3126 M. Drouet (Loic), né le 15 juin 1986, médecine générale à Montpellier.
3127 M. Roche (Sylvain, Remi, Florent), né le 16 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Nancy.
3128 Mlle Brieussel (Marie, Isabelle, Valérie), née le 2 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Dijon.
3129 M. Jacod (Thomas, Nicolas), né le 8 juin 1987, médecine générale à Rennes.
3130 Mlle Bourdu (Stéphanie), née le 6 avril 1986, médecine générale à Tours.
3131 Mlle Raimbault (Sandra, Marie), née le 15 mars 1985, pédiatrie à Caen.
3132 M. Bentaybi (Najib), né le 29 juin 1987, pneumologie à Besançon.
3133 M. Engels (Emilien, Nicolas), né le 29 avril 1986, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3134 Mlle Delespierre Mauppin (Marion, Claire), née le 7 juillet 1987, médecine générale à Lyon.
3135 Mlle Le Treut (Laure, Maylïs), née le 20 novembre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
3136 M. Hinaut (Ronan, Pierre, Henri), né le 3 mai 1985, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
3137 Mlle Dautel (Marion, Michèle), née le 31 mars 1986, médecine générale à Grenoble.
3138 Mlle Gay (Claire), née le 13 septembre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
3139 Mlle Van Ballenberghe (Julie), née le 9 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
3140 M. Brécheteau (François, Fabien, Louis), né le 4 mars 1986, chirurgie générale à Angers.
3141 Mme Holman (Anne-Marie), née le 22 novembre 1986, anesthésie-réanimation en océan Indien.
3142 Mme Blanc (Emmanuelle, Anne), épouse Colson, née le 10 août 1987, médecine générale à Lyon.
3143 Mlle Bohm (Amélie), née le 18 décembre 1985, rhumatologie à Dijon.
3144 Mme Masset (Virginie, Bénédicte), née le 8 novembre 1986, médecine générale à Lille.
3145 Mme Gardere (Odile), née le 12 juin 1986, médecine interne à Limoges.
3146 M. Benderitter (Thierry, René, André), né le 3 avril 1986, anesthésie-réanimation à Besançon.
3147 Mlle Kirat (Kahina), née le 30 mai 1985, anesthésie-réanimation à Amiens.
3150 Mlle Guyonnet (Emilie), née le 24 octobre 1986, médecine générale à Toulouse.
3151 Mlle Lequien (Anouk), née le 23 juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
3152 Mlle Detanne (Soline, Marianne), née le 13 décembre 1986, médecine générale à Nice.
3153 Mme Dauphin (Emilie, Alix), née le 23 mai 1987, médecine générale à Montpellier.
3154 Mme Tomaszewski (Aurélie, Amandine), née le 15 juin 1988, oncologie à Caen.
3155 Mlle Martin (Caroline-Laure, Virginie, Adeline), née le 22 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3156 M. Birckener (Julien), né le 9 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Nancy.
3157 Mlle Montout (Audrey, Laureen), née le 19 mars 1987, pédiatrie en Antilles-Guyane.
3158 Mlle Siegfried (Aurore, Rachelle), née le 21 novembre 1986, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
3159 Mlle Pastor (Marion, Joëlle), née le 20 avril 1986, chirurgie générale à Poitiers.
3160 Mlle Antonietti (Justine, Marie-Jeanne), née le 1er novembre 1986, pédiatrie à Aix-Marseille.
3161 Mlle Schneider (Christelle), née le 26 juin 1987, anesthésie-réanimation à Besançon.
3162 M. Renard (Guillaume, Marc), né le 31 juillet 1987, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
3163 Mlle Kurtlucan (Ozlem), née le 14 octobre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
3164 Mlle Gapin (Charlotte, Julie), née le 3 décembre 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
3165 M. Blanchon (Romain), né le 1er novembre 1986, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3167 Mlle Lemetayer (Charlotte, Marie), née le 26 mai 1986, anesthésie-réanimation à Caen.
3168 Mlle Drouet (Anaïs, Clothilde), née le 5 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Limoges.
3169 Mme Plouvier (Nathalie, Madeleine), née le 5 août 1987, pneumologie à Amiens.
3170 Mlle Bonnamour (Beatrix, Marie), née le 1er janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3171 Mlle Jagusiak (Anna), née le 13 janvier 1986, gynécologie-obstétrique à Amiens.
3172 Mme Mamou (Roxane, Susanah, Bethsabee), née le 13 février 1986, pédiatrie à Rouen.
3173 Mlle Ravel (Magaly), née le 22 avril 1986, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3174 Mlle Giaume (Louise), née le 6 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3175 Mlle Rivolet (Marion), née le 5 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
3176 Mlle De Gercourt (Marie-Raphaël), née le 2 février 1985, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3177 M. Caula (Alexandre, Cyril), né le 24 août 1985, chirurgie générale à Amiens.
3178 M. Gobeli (Maxime), né le 17 février 1986, oncologie à Rennes.
3179 M. Doukkali (Anis), né le 5 septembre 1987, psychiatrie à Montpellier.
3181 Mlle De Meyer (Cécile, Jacky), née le 15 juin 1988, psychiatrie à Lille.
3182 Mlle Legendre (Laureline, Katell, Marie), née le 9 février 1987, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
3183 M. Marocchini (Michael, Gilbert), né le 27 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3184 Mlle Marrec (Hélène), née le 23 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
3185 M. Schnell (Thomas, Philippe), né le 12 juillet 1986, médecine générale à Nantes.
3186 M. Egloff (Matthieu), né le 25 février 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
3187 Mlle Kany (Claire, Bérénice), née le 18 février 1987, médecine générale à Besançon.
3188 Mlle Ferreri (Lea), née le 23 décembre 1987, médecine générale en océan Indien.
3189 Mlle Reignac (Marion, Ingrid), née le 16 juillet 1985, rhumatologie à Nancy.
3190 M. Delassalle (Pierre, Eric, Didier), né le 12 octobre 1987, médecine générale à Lille.
3191 M. Daniel (Guillaume, Sung, Charles), né le 29 juin 1987, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3192 M. Claude (Pierre-Abel), né le 10 décembre 1986, néphrologie en Antilles-Guyane.
3193 Mlle Rahal (Ilhem), née le 27 décembre 1987, hématologie à Aix-Marseille.
3194 M. Papin (Jérémy, Claude, Jacques), né le 9 février 1987, médecine générale à Bordeaux.
3195 Mlle Devillers (Magdalena), née le 1er août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3196 Mlle Charpille (Marion, Charlotte), née le 25 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
3197 Mlle Cauliez (Axelle, Frédérique, Caroline), née le 6 octobre 1987, pédiatrie à Amiens.
3198 Mme Tahiri (Jellila), née le 21 août 1987, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3199 Mlle Sekula (Laure, Jordane, Léa), née le 16 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3200 Mlle Sacareau (Florie, Colette), née le 6 septembre 1986, médecine générale à Grenoble.
3201 Mlle Bulyez (Stéphanie, Andréa), née le 24 octobre 1984, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3202 M. Delbast (Laurent, Michel), né le 9 octobre 1986, chirurgie générale à Poitiers.
3203 Mlle Louradour (Laure, Anne, Elisabeth), née le 3 novembre 1985, médecine générale à Montpellier.
3204 M. Perbet (Romain, Clément), né le 15 août 1986, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
3205 M. Taron (Clément), né le 15 mars 1988, santé publique en Ile-de-France.
3206 Mlle Toledano (Hanna), née le 23 avril 1987, gynécologie-obstétrique à Amiens.
3207 Mlle Clot (Sandrine, Claire), née le 10 juin 1986, médecine générale à Grenoble.
3208 Mlle Hequette (Rozenn), née le 11 septembre 1987, médecine générale à Lille.
3209 M. Fontanarosa (Philippe), né le 10 avril 1987, médecine générale à Nancy.
3210 Mlle Kaiser (Marie, Rachel), née le 19 novembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
3211 Mme Bendris (Nabila), née le 25 septembre 1986, gynécologie médicale à Caen.
3212 Mme Frerot (Mathilde, Christiane, Michèle), née le 25 août 1986, oncologie à Dijon.
3213 Mme Junca (Audelaure), née le 7 juin 1983, anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
3214 Mme Hamard (Claire, Françoise), née le 25 octobre 1987, médecine générale à Angers.
3215 Mme Bouvier (Clémence, Marie), née le 11 octobre 1986, médecine générale à Montpellier.
3216 Mlle El Hamdaoui (Sara), née le 17 septembre 1987, gynécologie médicale à Nancy.
3217 Mme Lafont (Marine, Marguerite), née le 4 novembre 1986, pédiatrie à Dijon.
3218 M. Luzurier (Quentin, Pascal), né le 5 janvier 1988, neurologie à Rouen.
3219 Mme Bonneau (Chloe, Marie), née le 25 avril 1985, médecine générale à Rennes.
3220 Mlle Peignot (Laurence, Marie), née le 27 juillet 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
3221 M. Rousset (Florent), né le 13 octobre 1985, médecine générale à Lyon.
3222 Mme Regny (Caroline), née le 23 juin 1986, hématologie à Grenoble.
3223 Mlle Louette (Laure, Madeleine, Eugénie), née le 9 août 1986, pédiatrie à Amiens.
3224 Mlle Meunier (Aline, Emilie), née le 12 mai 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
3225 Mlle Ollivier (Irène, Juliette), née le 16 novembre 1987, neurochirurgie à Strasbourg.
3226 M. Poulain (Marc, Etienne), né le 21 octobre 1987, médecine générale à Lille.
3228 Mlle Chatel (Candice, Marie Reine), née le 20 mars 1986, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3229 Mlle Hackius (Marie, Valentine), née le 7 mai 1987, psychiatrie à Lyon.
3230 M. Guerrero (Alexis, Constant), né le 28 septembre 1987, médecine générale à Nantes.
3231 Mlle Louboutin (Alizée), née le 4 février 1985, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Brest.
3232 Mme Lacombe (Fanny), née le 25 avril 1986, médecine générale à Brest.
3233 Mlle Jeannin (Marion), née le 8 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3234 Mme Hiot (Stéphanie), épouse Lévêque, née le 6 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3235 M. Senicourt (Gregory), né le 7 avril 1985, médecine générale à Nantes.
3236 Mlle Gauther (Stéphanie, Florence), née le 10 juillet 1986, médecine générale à Rennes.
3237 Mme Soussoko (Mariam, Hélène), née le 1er avril 1986, chirurgie générale à Nancy.
3238 Mlle Haution (Marine), née le 18 mai 1988, médecine générale à Lyon.
3239 M. Salomon (Bruno, Antoine, Marie), né le 20 septembre 1985, neurologie à Rouen.
3241 Mlle Richez (Valentine, Céline), née le 26 avril 1987, hématologie à Nice.
3242 M. Carriere (Guillaume, François), né le 29 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
3243 Mlle Zimmermann (Valérie, Hélène), née le 15 juin 1986, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3244 M. Pozzo Di Borgo (Jacques, Charles), né le 22 février 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
3245 Mlle Gaye (Tabitha, Rosalie), née le 1er juin 1987, médecine générale à Toulouse.
3246 Mlle Layrisse (Laure), née le 10 mai 1986, médecine générale à Poitiers.
3248 Mlle Juttin (Isabelle, Hélène, Amélie), née le 17 avril 1987, médecine générale à Angers.
3249 M. Saich (Eddine), né le 29 décembre 1987, médecine générale à Lille.
3250 M. Degrandi (Olivier, Toussaint), né le 7 août 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
3251 M. Galonnier (François, Charles), né le 28 septembre 1987, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3252 Mlle Phemius (Christèle), née le 24 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3253 Mlle Jouven (Natacha), née le 16 décembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3254 M. Perard (Valentin, Fernand), né le 14 février 1987, médecine générale à Lille.
3255 Mlle Fradet (Carine, Yvette), née le 15 juillet 1986, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3256 Mlle Cheptou (Mathilde, Anne, Charlotte), née le 30 janvier 1987, pédiatrie à Strasbourg.
3257 Mlle Littel (Jennifer), née le 6 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Dijon.
3258 Mlle Souron (Béatrice), née le 29 octobre 1985, chirurgie orale à Strasbourg.
3259 M. Tesson (Camille, Pierre), né le 18 février 1986, médecine générale à Nantes.
3260 Mlle Le Gall (Fanny, Joëlle, Martine), née le 13 août 1984, anesthésie-réanimation à Caen.
3261 Mlle Drouin (Isabelle, Bénédicte), née le 27 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
3262 M. Gomichon (Jonathan), né le 30 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
3263 Mlle Labranche (Delphine, Véronique), née le 1er octobre 1987, médecine générale à Lyon.
3264 Mlle Bordas (Mathilde), née le 1er mars 1987, médecine générale à Rennes.
3265 Mme Fleury (Audrey), née le 28 août 1987, médecine générale à Bordeaux.
3267 M. Prigent (Romain, Hung), né le 21 septembre 1986, médecine générale à Nantes.
3268 Mlle Farges (Blandine, Isabelle), née le 25 mars 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en océan Indien.
3269 M. Cascio (Romain), né le 25 avril 1986, médecine générale à Nice.
3270 M. Rigal (Adrien), né le 9 octobre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3271 Mlle Garcin (Pauline, Angele), née le 11 janvier 1987, médecine générale à Toulouse.
3272 M. Galland (Damien, Frédéric), né le 20 avril 1988, psychiatrie à Lille.
3273 M. Philippart (Jerome, Sébastien, Bertrand), né le 14 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Caen.
3274 M. Sévigné (Luc, Franck, Louis), né le 3 mai 1986, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
3275 Mme Le Bidre (Anne Sophie), née le 31 juillet 1986, médecine générale à Rennes.
3276 M. Panayotopoulos (Paul), né le 6 septembre 1985, chirurgie générale à Angers.
3277 M. Kopciuch (François), né le 12 juin 1987, médecine physique et de réadaptation à Lille.
3278 M. Poignant (Simon), né le 12 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Tours.
3279 Mme Moiroud (Virginie), née le 25 novembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3280 M. Inghilleri (Paolo), né le 1er février 1985, anesthésie-réanimation à Dijon.
3281 M. Coppola (Frédéric), né le 16 novembre 1985, psychiatrie à Montpellier.
3282 Mme Oniszczuk (Julie), née le 12 janvier 1985, néphrologie à Clermont-Ferrand.
3284 Mlle Serey Eiffel (Sophie, Charlotte), née le 11 juin 1985, chirurgie générale à Brest.
3285 Mlle Daudin (Murielle, Marine, Cécile), née le 27 juillet 1987, médecine générale à Grenoble.
3286 Mlle Bourguignon (Chloé, Léa, Charlotte), née le 24 janvier 1986, biologie médicale à Montpellier.
3287 Mme Carpentier (Aude, Marie, Aline), épouse Vermeulen, née le 31 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3288 Mlle Moreau (Jessika, Valentine, Emilienne), née le 13 septembre 1987, biologie médicale à Bordeaux.
3289 Mlle Ducros (Laurie, Marie Louise), née le 19 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
3290 M. Christodoulou (Damien), né le 9 décembre 1984, médecine générale à Poitiers.
3291 Mlle Ludot (Maude, Hélène), née le 20 décembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
3292 Mlle Hammann (Carmen, Elisabeth), née le 1er avril 1986, médecine générale à Strasbourg.
3293 M. Dupic (Guillaume), né le 7 juillet 1988, oncologie à Clermont-Ferrand.
3294 Mlle Zitvogel (Françoise, Elisabeth), née le 25 juin 1986, pédiatrie à Nancy.
3295 Mme Weigel (Cathel), née le 23 novembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
3296 Mlle Perrot (Clémence, Marie), née le 23 août 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
3297 M. Gaillard (Alexandre), né le 9 octobre 1986, médecine générale à Grenoble.
3298 M. Ristovski (Robert), né le 18 juin 1987, anesthésie-réanimation à Caen.
3300 M. Vidon-Buthion (Anthony), né le 15 décembre 1986, chirurgie générale à Dijon.
3301 Mlle Scherman (Laurine), née le 20 décembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
3302 Mlle Bauer (Elodie), née le 9 juin 1986, rhumatologie à Nancy.
3303 Mlle Bossis (Marine), née le 12 mars 1986, médecine générale à Nantes.
3304 Mlle Lometti (Amandine), née le 5 septembre 1987, médecine générale à Brest.
3305 Mlle Boucher (Julie), née le 16 janvier 1986, médecine générale à Nantes.
3306 Mme Lumeau (Marie, Elodie), née le 25 mars 1987, médecine physique et de réadaptation à Brest.
3307 M. Maghoo (Ajmal, Muhammad, Hussein), né le 17 octobre 1983, pédiatrie à Aix-Marseille.
3308 Mlle Grèze (Victoria, Margaux, Eve), née le 22 mai 1987, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3310 M. Rodenas (Jerome), né le 4 mars 1986, médecine du travail à Lille.
3311 Mme Brunot (Angélique), née le 29 octobre 1985, oncologie à Rennes.
3312 Mlle Sommé (Melanie), née le 22 mai 1987, médecine générale à Nancy.
3313 Mlle Le Floch (Aline, Monique), née le 3 février 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
3314 Mlle El Younsi (Sarra), née le 7 mai 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
3315 M. Brechoire (Pierre), né le 16 septembre 1986, médecine générale à Dijon.
3316 Mme Senellart (Perrine, Jeanne), née le 22 octobre 1986, chirurgie générale à Tours.
3317 M. Persyn (Christophe, Bernard, Pierre), né le 17 mai 1988, anesthésie-réanimation à Caen.
3318 M. Vaysse-Vic (Mathieu, Alain), né le 26 juin 1984, chirurgie générale à Limoges.
3319 Mme Donatien (Aurore, Rachel), née le 12 mai 1986, médecine générale à Bordeaux.
3320 Mlle Etienney (Deborah), née le 21 octobre 1986, médecine générale à Strasbourg.
3321 M. Sautel (Matthieu, Pierre), né le 3 janvier 1987, médecine générale à Grenoble.
3322 Mlle Silvente-Fernandez (Floriane), née le 18 juillet 1986, gynécologie-obstétrique à Caen.
3324 Mlle Richard (Flore, Nadine), née le 15 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Angers.
3325 M. Gauthe (Rémi, Pierre), né le 4 mai 1985, chirurgie générale à Rouen.
3326 Mlle Lacaille-Jauvis (Morgane), née le 4 novembre 1986, médecine générale à Tours.
3327 Mlle Bethenod (Floriane, Elise, Marie), née le 11 février 1987, anesthésie-réanimation à Dijon.
3328 Mlle Elie (Amandine, Angelina), née le 1er septembre 1987, chirurgie générale à Grenoble.
3329 Mlle Ha (Clarence), née le 27 août 1987, psychiatrie à Montpellier.
3330 Mlle Christmann (Sophie, Fanny), née le 1er avril 1982, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
3331 Mme Guerin (Aline, Minh-Nguyet), née le 10 mars 1987, médecine générale à Poitiers.
3332 M. Blondeau (Sébastien), né le 18 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3333 Mme Saleh (Zenaba, Djouma), née le 4 décembre 1981, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3334 Mme Sanogo (Amina, Adeline), née le 22 septembre 1986, médecine générale en océan Indien.
3335 Mlle Fanthou (Ludivine), née le 18 octobre 1987, médecine générale à Limoges.
3336 Mlle Duquenne (Carole, Danièle), née le 16 février 1985, rhumatologie à Brest.
3337 Mlle Lallemant (Pauline, Cécile), née le 5 mai 1987, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3338 M. Omeiri (Amer), né le 9 août 1987, oncologie à Amiens.
3339 Mme Gaini (Fanny, Juliette), née le 28 février 1985, psychiatrie à Aix-Marseille.
3341 M. Charpentier (Mathieu, Laurent), né le 9 septembre 1985, anesthésie-réanimation à Limoges.
3342 Mme Tebai (Sarah), née le 24 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3343 M. Sizaret (Damien, Pierre-Yves), né le 23 mars 1987, anatomie et cytologie pathologique à Tours.
3344 Mme Geffrier (Felicité, Marie), née le 5 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3345 Mlle Schori (Clara, Jacqueline), née le 2 novembre 1986, médecine générale à Nice.
3346 Mlle Morard (Marie-Doriane), née le 21 octobre 1986, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
3347 Mme Boussoualim (Karima), née le 24 janvier 1986, rhumatologie à Saint-Etienne.
3348 Mlle Planchon (Delphine, Bénédicte), née le 15 juillet 1987, médecine générale à Rouen.
3349 M. Fournier (Yohann, Michel), né le 10 septembre 1985, chirurgie générale à Rennes.
3350 M. Haudrechy (Romain, Julien), né le 6 décembre 1985, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
3352 Mlle Espenan-Bellet (Julie), née le 4 novembre 1986, neurochirurgie à Poitiers.
3353 Mlle Meunier (Anne-Sophie), née le 25 février 1986, pédiatrie à Poitiers.
3354 Mme Monin (Anaïs), née le 21 octobre 1986, médecine générale à Grenoble.
3355 Mlle Macquet (Laure, Marie), née le 7 mars 1987, médecine générale à Lille.
3356 Mme Hostein (Julie, Hélène), née le 26 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
3357 M. Wanono (Ruben, Henri), né le 15 septembre 1986, neurologie à Reims.
3358 Mlle Bourgeon (Séverine), née le 1er septembre 1986, médecine générale à Nice.
3359 Mlle Coulon (Camille, Elise), née le 23 novembre 1986, médecine générale à Angers.
3360 Mlle Leclerc (Julie, Marion, Camille), née le 19 septembre 1986, médecine générale à Montpellier.
3361 Mme Peres (Peggy, Martine), née le 17 décembre 1974, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
3362 M. Guerre (Julien, Clément), né le 20 juillet 1985, médecine générale à Grenoble.
3363 Mlle Krissian (Stéphanie), née le 21 décembre 1986, chirurgie générale à Tours.
3364 M. Roubin (Jean), né le 12 août 1988, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3365 Mme Bildet (Jessica, Marie), née le 27 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
3366 M. Gires (Baptiste), né le 6 septembre 1986, chirurgie générale à Rennes.
3367 Mlle Macault (Camille, Christine), née le 19 janvier 1987, médecine générale à Poitiers.
3368 Mlle Mihoubi (Warda), née le 4 octobre 1985, néphrologie à Poitiers.
3369 M. Fourcade (Alexandre, Guillaume), né le 20 mars 1987, chirurgie générale à Brest.
3370 M. Seguineau (Antoine, Michel), né le 10 janvier 1987, médecine générale à Rennes.
3371 Mme Perrin (Caroline, Isabelle), née le 6 juin 1987, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
3372 M. Perdereau-Caudrelier (Leo), né le 28 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
3373 Mlle Andrianasolo (Manambina), née le 17 octobre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
3374 Mme Faucher (Charlotte, Elise), née le 3 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
3375 Mlle Berard (Cécile), née le 16 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3376 Mlle De Laroche (Marine), née le 28 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3377 Mlle Ridoux (Charlotte, Jacky), née le 25 mai 1987, pédiatrie à Angers.
3378 Mme Lenoir (Clotilde), née le 16 mars 1988, médecine générale à Lille.
3379 M. Beranger (Thibaut, Guillaume), né le 26 mars 1987, chirurgie générale à Lille.
3381 Mlle Bouchaud (Angélique, Annie), née le 3 janvier 1986, médecine générale à Brest.
3382 Mlle Durousset (Caroline, Sophie), née le 1er septembre 1987, pédiatrie à Saint-Etienne.
3383 M. Sarradin (Maxence), né le 21 mars 1986, chirurgie générale à Poitiers.
3385 Mme Esteve (Anne, Raymonde), née le 3 janvier 1988, médecine générale à Rennes.
3386 Mme Keil (Diane), née le 26 juillet 1986, médecine générale à Grenoble.
3387 M. Chabridon (Guillaume), né le 3 mai 1987, psychiatrie à Besançon.
3388 Mlle Sellam (Olivia), née le 15 avril 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
3389 M. Peyraga (Guillaume), né le 24 novembre 1986, oncologie à Angers.
3390 Mlle Letissier (Anna), née le 20 mars 1986, médecine générale à Brest.
3391 Mlle Guignot (Anne-Solène, Renée), née le 14 mars 1986, médecine générale à Lyon.
3392 Mlle Soumireu-Lartigue (Corentine, Isabelle), née le 5 octobre 1987, pédiatrie à Reims.
3393 M. Taille (Christophe, Alain), né le 7 mai 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
3394 Mlle Giaume (Marie), née le 30 avril 1986, médecine générale à Nantes.
3395 Mlle Charveriat (Amélie, Marie), née le 20 mai 1986, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3396 M. Mora (Pierre, Paul, Andre), né le 11 mai 1986, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
3397 M. Dagher (Julien), né le 30 mai 1986, anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
3398 Mlle Ginod (Perrine, Charlotte), née le 14 septembre 1986, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3399 M. Alberti (Jean-Philippe), né le 27 septembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
3400 M. Farhi (Jonathan), né le 14 septembre 1987, hématologie à Angers.
3401 Mme Mounayar (Anne Laure), née le 16 décembre 1986, pneumologie à Tours.
3402 Mlle Vivo (Marjorie), née le 17 avril 1986, médecine générale à Nice.
3403 M. Pham (Van, Tao), né le 23 septembre 1987, médecine générale à Montpellier.
3404 M. Fauvet (Thomas), né le 14 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Limoges.
3405 Mlle Vignals (Anne Laure), née le 18 juillet 1986, médecine générale à Toulouse.
3406 M. Carnicelli (Damien), né le 27 mai 1986, chirurgie générale à Grenoble.
3407 Mlle Girard (Barbara), née le 29 novembre 1987, pédiatrie à Nancy.
3408 M. Bally (Etienne, Bruno, Marie), né le 24 juin 1985, psychiatrie à Toulouse.
3409 Mlle Comptdaer (Delphine, Aurore), née le 28 mars 1987, médecine générale à Rennes.
3410 Mlle Pujol (Sarah-Lise), née le 30 juin 1986, médecine générale à Montpellier.
3411 M. Sidhoum (Nassim), né le 1er janvier 1985, chirurgie générale à Amiens.
3412 Mlle Palayer (Claire, Marie), née le 9 mai 1987, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3413 M. Batisse (François), né le 6 avril 1987, chirurgie générale à Poitiers.
3414 Mme Chaib (Assia), épouse Chaib-Zadi, née le 16 décembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
3415 M. Key (Stéphane, Vincent), né le 3 mai 1986, oncologie à Brest.
3416 Mme Sainte-Marie (Anne-Claire, Madeleine), née le 23 décembre 1986, pneumologie à Rouen.
3417 Mme Gerard (Claire, Emmanuelle), née le 1er juillet 1986, médecine générale à Montpellier.
3418 Mlle Nicolau (Alexiane), née le 5 mai 1986, médecine générale à Toulouse.
3419 Mlle Milliot (Cyndie, Céline), née le 12 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
3420 M. Cannard (Benoît), né le 14 mai 1986, médecine générale à Dijon.
3421 Mlle Arno (Eugénie, Marie-George), née le 10 juin 1986, médecine générale à Nice.
3422 M. Fabre (Jérémy, Bruno), né le 5 mai 1987, chirurgie générale en océan Indien.
3423 Mlle Cancel (Carolyne, Patricia, Stéphanie), née le 30 novembre 1986, pédiatrie à Poitiers.
3424 Mlle Bertrand (Lea), née le 8 octobre 1987, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
3425 Mlle Zauderer (Jennifer, Hannah, Diane), née le 15 août 1987, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3426 Mlle Dehan (Nathalie), née le 17 août 1986, psychiatrie à Montpellier.
3428 M. Hingant (Martin), né le 11 novembre 1986, médecine générale en océan Indien.
3429 Mlle Akriche (Alexia), née le 29 janvier 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3430 Mlle Soussan (Jennifer), née le 17 décembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
3431 Mlle Thebert (Julie, Catherine, Solange), née le 30 mai 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
3432 Mlle Diguet (Alexandra, Marine), née le 6 juin 1987, médecine générale à Nantes.
3433 Mme Pestre (Julia, Camille), née le 22 octobre 1986, oncologie à Limoges.
3434 Mme Peyron (Alexia, Franka), née le 24 juillet 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
3435 Mlle Duprey (Emmanuelle, Marie-Anne), née le 20 mai 1987, psychiatrie à Caen.
3436 Mlle Bekaert (Lien Riet), née le 23 janvier 1987, neurologie à Caen.
3437 Mlle Zriouel (Siham), née le 13 mai 1986, anesthésie-réanimation à Reims.
3438 Mme Aloussi (Fadoua), née le 12 mars 1984, anesthésie-réanimation à Reims.
3440 Mme Saih (Lamia), née le 26 mai 1986, psychiatrie à Saint-Etienne.
3441 Mlle Mauger (Pauline, Julie, Marie), née le 27 avril 1987, pédiatrie à Brest.
3442 Mme Roger (Marie-Charlotte), née le 7 février 1987, pneumologie à Poitiers.
3443 M. Dehl (Massinissa), né le 17 mai 1984, chirurgie générale à Amiens.
3444 M. Liddell (Douglas, Dylan), né le 25 avril 1980, psychiatrie à Poitiers.
3445 M. Hennevin (Remi, Olivier), né le 15 octobre 1988, chirurgie générale à Lille.
3446 M. Cornu (Antonin, Paul-Georges), né le 3 septembre 1986, pédiatrie à Nancy.
3447 M. Pataud (Guillaume, Thomas, Alain), né le 2 juillet 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3448 M. Letissier (Hoel), né le 10 août 1987, chirurgie générale à Brest.
3449 Mlle Guillou (Marie, Agathe), née le 7 mai 1985, chirurgie générale à Nantes.
3450 Mme Bourchany (Aurélie), née le 20 février 1987, pédiatrie à Dijon.
3451 M. Rio (Kelig), né le 8 septembre 1986, médecine générale à Rennes.
3452 Mme Monsaint (Alexandra), née le 29 octobre 1986, gynécologie-obstétrique à Limoges.
3453 M. Queau (Samuel, Michel), né le 19 août 1986, médecine générale à Brest.
3454 Mlle Tran Van Nho (Jessica, Gladys), née le 26 août 1985, anesthésie-réanimation à Limoges.
3455 Mme Nappee (Laura), née le 8 octobre 1986, gynécologie-obstétrique à Reims.
3456 Mlle Debray (Marjorie, Maryse, Pascale), née le 23 juillet 1988, pédiatrie à Caen.
3457 Mlle Carrer (Lucile), née le 4 octobre 1986, médecine générale à Brest.
3458 M. Moles (Alexis, Jean), né le 17 juillet 1987, neurochirurgie à Nantes.
3459 M. Lescure (Victor), né le 19 janvier 1986, chirurgie générale à Limoges.
3460 Mlle Cattin (Alice), née le 6 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Reims.
3461 Mlle Le Quintrec (Frédérique, Anne, Isabelle), née le 3 novembre 1987, médecine générale à Nantes.
3462 Mlle Gallet (Anne-Sophie), née le 12 août 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
3463 Mlle Portha (Hélène, Marie, Anne), née le 26 mai 1987, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3464 Mlle Gonthier (Charlotte), née le 18 mars 1986, chirurgie générale à Bordeaux.
3465 M. Pradere (Benjamin, Jean, Hadrien), né le 24 avril 1986, chirurgie générale à Tours.
3466 Mlle Decousus (Stéphanie, Marie), née le 19 février 1985, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
3467 M. Bertram (Maxime, Julien, Alexandre), né le 20 avril 1986, chirurgie générale à Nancy.
3469 Mlle Sedille (Lucie), née le 18 octobre 1987, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3470 M. Darmon (Ilan, Moïse), né le 21 mai 1987, chirurgie générale à Amiens.
3471 Mlle Bourdin (Lisa), née le 21 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
3472 Mlle Desmier (Deborah), née le 9 juillet 1987, hématologie à Poitiers.
3473 M. Blum (Denis, Jean), né le 26 mars 1987, médecine générale à Grenoble.
3474 M. Diep (Dany), né le 4 août 1986, chirurgie orale à Caen.
3475 Mlle Serrand (Jessica), née le 2 novembre 1987, chirurgie générale à Amiens.
3476 Mlle Guegan (Marion, Jeanne), née le 3 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
3477 Mme Courtois (Maud), née le 30 décembre 1987, pédiatrie à Dijon.
3478 Mlle Grasse (Mélanie, Pauline, Jenna), née le 1er juin 1986, médecine générale à Lyon.
3479 Mlle Fievre (Claire, Lise), née le 5 octobre 1986, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3480 Mlle Belin (Delphine), née le 20 septembre 1986, médecine générale à Lyon.
3481 Mme Carrascosa (Magali, Clio), née le 22 novembre 1986, médecine générale à Dijon.
3482 Mme Wartelle (Camille), née le 3 mai 1988, médecine générale à Lille.
3483 M. Castanon (Jocelyn, Jean-Baptiste), né le 29 janvier 1986, médecine du travail à Reims.
3485 M. Bondoux (Louka, Robin), né le 20 avril 1988, médecine générale à Lyon.
3486 Mlle Majoulet (Lauréne, Jeanne), née le 22 octobre 1987, gynécologie-obstétrique à Amiens.
3487 Mlle Blanc-Calvet (Camille, Marie), née le 11 mai 1986, médecine générale à Grenoble.
3488 Mlle Portrat (Hélène, Christelle), née le 23 décembre 1984, psychiatrie en Ile-de-France.
3489 Mlle Lacroix (Laure), née le 18 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
3490 M. Poinsot (Pierre), né le 29 novembre 1983, pédiatrie à Dijon.
3492 Mlle Levasseur (Julie), née le 7 mars 1986, chirurgie générale à Dijon.
3493 Mlle Bourry (Floriane, Olga, Océane), née le 4 avril 1987, médecine générale à Reims.
3494 Mlle Nadal (Marine), née le 31 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3495 M. Ambregna (Sylvain, Jérôme), né le 23 juillet 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
3496 Mme Jarniat (Adelaïde, Marie), née le 17 janvier 1987, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3497 Mlle Chevillot (Emilie), née le 24 avril 1986, pédiatrie à Nancy.
3498 Mlle Varlet (Stéphanie), née le 24 mars 1986, médecine générale à Caen.
3499 Mme Sombardier (Claire, Adeline), née le 6 mai 1986, médecine générale à Lyon.
3500 Mlle Francois (Marie, Julie), née le 23 octobre 1986, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3501 M. Renaudeau (François, Jean, Gilbert), né le 9 mai 1986, anesthésie-réanimation à Limoges.
3502 Mlle Fournier (Emmanuelle), née le 1er février 1985, pédiatrie à Poitiers.
3503 M. Jullion (Stéphane), né le 15 juillet 1987, chirurgie générale à Nancy.
3504 Mlle Su (Céline), née le 17 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3505 Mlle Tudesco (Karine), née le 18 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3506 Mlle Bignon (Lucie, Alice), née le 29 mars 1984, médecine générale à Strasbourg.
3507 M. Deroo (Olivier, Paul), né le 19 avril 1986, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
3508 M. Rossanaly Vasram (Riazate), né le 27 juillet 1986, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
3509 M. Alpy (Alexandre, Paul), né le 29 juillet 1987, chirurgie orale à Toulouse.
3510 M. Camblain (Julien, Eric, Roger), né le 30 mars 1984, médecine générale à Montpellier.
3511 Mlle Cousyn (Cécile, Aurelia), née le 22 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3512 Mlle Lorriaux (Pauline), née le 4 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3513 M. Halbronn (Laurent, Georges, René), né le 8 mars 1985, médecine générale à Montpellier.
3514 Mlle Prouvost (Aurélie, Valentine), née le 2 février 1986, médecine générale à Montpellier.
3515 Mlle Peturaud (Cécile, Ninon), née le 20 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3516 M. Hotton (Judicael, Pascal, François), né le 28 avril 1987, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3517 Mme Bonnet (Amélie), née le 5 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
3518 Mlle Bonnin (Emilie), née le 6 décembre 1986, chirurgie générale à Poitiers.
3519 Mme Delorme (Chloe, Marie), née le 14 novembre 1986, gynécologie-obstétrique à Reims.
3520 Mlle Rose (Camille, Laure), née le 17 février 1987, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3521 Mlle Seichepine (Anne-Laure), née le 14 octobre 1986, médecine physique et de réadaptation à Lille.
3522 M. Jabre (Walid, Louis), né le 1er juin 1987, médecine générale à Lyon.
3523 Mlle Pele (Corinne, Sophie, Pascale), née le 24 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
3524 Mlle Varennes (Raphaelle, Danièle), née le 27 décembre 1985, médecine générale à Montpellier.
3525 M. Segal (Jean, Arthur), né le 18 mars 1985, chirurgie générale à Toulouse.
3526 M. Kalk (Etienne, Pierre), né le 27 février 1986, chirurgie générale à Dijon.
3528 M. Veunac (Louis, Charles, Jean), né le 17 janvier 1982, médecine interne en océan Indien.
3529 Mme Maynier (Astrid), née le 3 août 1987, médecine générale à Toulouse.
3530 M. Rosman (Jérémy, Mickaël), né le 24 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Reims.
3531 Mlle Quenot (Maud), née le 16 septembre 1986, médecine générale à Besançon.
3532 Mme Morel (Claire), née le 18 octobre 1986, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
3533 Mlle Hugot (Sarah, Hermence), née le 29 juin 1987, psychiatrie à Toulouse.
3534 Mlle Puig (Alessandra), née le 21 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3535 Mlle Mutar (Hadile), née le 14 juin 1985, gynécologie-obstétrique à Limoges.
3536 Mlle Attal (Justine), née le 19 janvier 1987, oncologie à Limoges.
3537 Mlle Audat (Gaëlle, Marie), née le 3 décembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Angers.
3538 M. Desmontils (Jonathan), né le 25 mars 1986, pédiatrie à Nice.
3539 Mlle Lacour (Emilie, Ghislaine), née le 27 juillet 1985, psychiatrie à Toulouse.
3540 Mlle Delique (Alice, Sophie), née le 11 juin 1987, médecine générale à Amiens.
3541 Mlle Dirani (Sabine), née le 1er septembre 1986, pédiatrie à Caen.
3542 Mme Kone (Rokia), née le 16 juin 1986, chirurgie générale à Toulouse.
3543 Mlle Taillardat (Eugénie, Fleur), née le 27 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Reims.
3545 Mlle Naouri (Diane), née le 23 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3546 Mlle Rederon (Pauline, Chantal), née le 15 septembre 1985, médecine générale à Lyon.
3548 Mme Dabas (Fiona, Lucie), née le 26 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
3549 Mlle Dedryver (Victoria, Anne), née le 2 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
3550 Mme Lize (Céline), née le 1er mars 1987, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
3551 Mlle Domenger (Camille), née le 21 septembre 1987, néphrologie à Poitiers.
3552 M. Santy (Alexis, Pierre), né le 18 avril 1986, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
3553 Mlle Boulanger (Marion), née le 23 juin 1987, neurologie à Caen.
3554 Mlle De Witasse Thezy (Albane, Marie), née le 12 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
3555 M. Duforestel (Julien, Charles), né le 28 novembre 1987, médecine générale à Nice.
3556 M. Benichou (Benjamin), né le 19 avril 1986, chirurgie générale à Nice.
3557 Mlle Roquet (Marion, Claire, Alice), née le 16 février 1986, médecine physique et de réadaptation à Brest.
3558 M. Fall (David, Amadou), né le 17 janvier 1986, anesthésie-réanimation à Reims.
3560 Mme Ling (Catherine, Tsai San), née le 20 janvier 1987, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
3562 Mlle Ducellier (Guillemette, Marie), née le 19 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Reims.
3563 Mlle Medhioub (Yasmine), née le 10 mai 1987, pédiatrie à Reims.
3564 Mlle Bourdeloie (Marion), née le 2 juin 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
3565 Mlle Tovena (Laëtitia), née le 6 octobre 1986, médecine générale à Lyon.
3566 Mlle Attard (Virginie), née le 26 août 1987, médecine générale à Montpellier.
3567 Mlle Sourdril (Nadia, Agnès), née le 28 avril 1987, psychiatrie à Montpellier.
3568 Mlle Le Bon (Marielle, Charlotte), née le 11 mars 1986, oncologie à Clermont-Ferrand.
3569 Mlle Burlat (Laurence), née le 17 mai 1986, médecine générale à Lyon.
3570 M. Cloquet (Marc), né le 1er mars 1986, biologie médicale à Lille.
3571 Mlle Le Guennec (Angélique, Marie), née le 23 décembre 1987, médecine générale à Brest.
3572 Mlle Chatainier (Pauline, Marie), née le 24 avril 1987, neurologie à Limoges.
3573 M. Seguès (Rémi), né le 7 mai 1987, biologie médicale à Bordeaux.
3574 M. Bekkhoucha (Hamza, Hebri), né le 8 février 1987, anesthésie-réanimation à Reims.
3575 Mlle Pezerovic (Bojana), née le 31 janvier 1986, médecine générale à Lyon.
3576 Mlle Foucher (Juliette), née le 26 novembre 1986, chirurgie générale à Nantes.
3577 Mlle Brousse (Marie, Elise), née le 23 juin 1986, pédiatrie à Rouen.
3578 Mlle Berthe (Clotilde, Marie), née le 13 juillet 1987, psychiatrie à Tours.
3579 Mlle Lathelize (Charlotte, Aurore), née le 10 mars 1986, médecine générale à Limoges.
3580 Mlle Ballester (Christelle, Florence, Edith), née le 10 mars 1986, gynécologie-obstétrique à Limoges.
3581 Mme Benoit (Anne), née le 11 juin 1987, médecine physique et de réadaptation à Lille.
3582 Mlle Duret (Pauline, Gisèle), née le 13 mai 1987, médecine générale à Nantes.
3583 Mlle Briand (Cécile, Stéphanie), née le 27 janvier 1987, médecine générale à Strasbourg.
3584 M. Aubouin (Geoffroy, Sylvain), né le 23 octobre 1986, anesthésie-réanimation à Reims.
3585 Mlle Sghaier (Charlaine, Ayda), née le 29 mai 1987, médecine générale à Rennes.
3586 M. Madkouri (Rachid), né le 7 juin 1986, neurochirurgie à Dijon.
3587 M. Soyer (Julien, Philippe), né le 24 décembre 1986, médecine générale à Rennes.
3588 M. Jorge (Damien), né le 19 novembre 1986, pneumologie à Reims.
3589 Mme Debels (Maud, Audrey), épouse Fauvarque, née le 15 octobre 1987, médecine générale à Lille.
3590 Mlle Hyra (Marie), née le 8 avril 1986, médecine physique et de réadaptation à Amiens.
3591 Mme Guessoum (Ines), née le 5 mai 1986, médecine générale à Nice.
3592 M. Buia (Geoffrey, Gabriel), né le 24 mars 1986, chirurgie générale à Caen.
3593 Mlle Hamdaoui (Naima), née le 26 novembre 1986, gynécologie médicale à Aix-Marseille.
3594 Mme Blancart (Claire, Annie), née le 22 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
3595 Mlle Leborgne (Fanny, Cécile), née le 1er novembre 1987, médecine générale à Nice.
3597 M. Delloye (Matthieu, Stephane, Marie), né le 15 novembre 1985, chirurgie générale à Lille.
3599 Mlle Rizet (Valentine), née le 19 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3600 Mlle Yang (Rosalie), née le 18 avril 1985, médecine générale à Limoges.
3601 Mlle Tessier (Anne-Marie, Françoise), née le 5 octobre 1984, oncologie à Caen.
3602 Mlle Haddad (Stéphanie), née le 24 septembre 1986, chirurgie orale à Bordeaux.
3603 M. Eusen (Yves, Charles), né le 16 juillet 1985, oncologie à Brest.
3604 M. Ruiz (Robin, Dominique), né le 3 mars 1986, chirurgie orale à Lille.
3605 Mlle De Fuster (Gaëlle, Marie-Madeleine, Colette), née le 30 octobre 1986, médecine générale à Bordeaux.
3606 M. Chaibi (Samy), né le 28 septembre 1986, chirurgie générale à Amiens.
3607 M. Degardin (Julien, Florent), né le 15 octobre 1982, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
3608 M. Pforr (Arnaud, François), né le 9 octobre 1986, chirurgie générale à Dijon.
3609 Mlle Fouque (Camille, Marie), née le 20 juin 1986, médecine générale à Lyon.
3610 Mlle Quer (Sophie), née le 11 juin 1982, médecine générale à Toulouse.
3611 Mlle Blacher (Laurene, Cécile), née le 27 juillet 1985, néphrologie à Caen.
3612 Mlle Flament (Stéphanie, Christine), née le 2 décembre 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
3613 Mlle Bertrand (Emmanuelle, Claire), née le 24 août 1986, pédiatrie à Rouen.
3614 Mme Langlet (Amélie), née le 5 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3615 Mlle Legarcon (Emilie, Marguerite), née le 31 décembre 1986, psychiatrie à Limoges.
3616 Mlle Egender (Julie, Annick), née le 8 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3617 Mlle Janneteau (Cyndie, Jessica), née le 23 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
3618 Mlle Canazzi (Laetitia, Nolwenn), née le 15 novembre 1986, médecine générale à Tours.
3619 Mlle Vincent (Stéphanie, Elise), née le 25 janvier 1987, médecine générale à Caen.
3620 Mlle Joyeux (Emilie, Delphine), née le 16 mai 1987, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3621 M. Siboni (Renaud, André-Jacques), né le 19 février 1987, chirurgie générale à Reims.
3623 Mlle Bussereau (Julia), née le 24 septembre 1987, médecine générale à Rennes.
3624 M. Philbert (Stéphane, Serge), né le 23 juillet 1986, pneumologie à Caen.
3625 Mlle Krotoff (Victoire, Florence), née le 15 décembre 1987, chirurgie générale à Lille.
3626 Mme Genève (Carole), née le 3 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
3627 M. Romary (Xavier), né le 25 mai 1987, médecine générale à Toulouse.
3628 Mlle Loréal (Marie, Isabelle, Alice), née le 18 janvier 1987, médecine générale à Poitiers.
3629 Mlle Bremond (Maude, Gladys), née le 23 novembre 1985, médecine générale à Lyon.
3630 Mlle Nieddu (Léonor), née le 20 septembre 1986, pédiatrie en Antilles-Guyane.
3631 M. Mainberger (Olivier), né le 10 août 1987, psychiatrie à Strasbourg.
3632 Mlle Bernard (Amandine), née le 6 mars 1987, psychiatrie à Toulouse.
3633 Mlle Marchand (Jeanne, Pauline, Emilienne), née le 21 avril 1987, hématologie à Tours.
3634 M. Barras (Marc), né le 30 octobre 1985, chirurgie générale à Brest.
3635 Mlle Rousseau (Florence, Christine), née le 2 mai 1986, oncologie à Poitiers.
3636 Mlle Delbos (Marion, Sara), née le 20 janvier 1986, pédiatrie à Limoges.
3637 Mlle Bernadach (Maureen, Elodie, Chloé), née le 24 novembre 1986, oncologie à Clermont-Ferrand.
3638 M. Garnier (Jean-Christophe), né le 20 avril 1985, pneumologie à Besançon.
3639 Mme Grignon (Oceane, Alice), née le 30 mai 1984, médecine générale à Nantes.
3640 Mme Caurier (Bérénice, Christel), née le 23 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
3641 Mlle Vannier (Laure), née le 23 décembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
3642 Mlle Ryst (Alix), née le 2 mars 1985, psychiatrie à Montpellier.
3643 Mlle Valade (Dorothée, Jacquotte), née le 4 août 1987, médecine générale à Bordeaux.
3645 Mlle Wahl (Lucile), née le 5 juin 1987, médecine générale à Lyon.
3646 Mlle Grau (Julie, Juliette, Carmen), née le 17 février 1986, médecine générale à Montpellier.
3648 M. Vandame (Nicolas), né le 17 juillet 1986, médecine générale à Rennes.
3651 M. Marret (Jean Baptiste, Pierre), né le 9 juin 1987, chirurgie générale à Caen.
3652 M. Alimi (Quentin), né le 28 janvier 1987, chirurgie générale à Rennes.
3653 M. Perret (Simon, Vincent), né le 27 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
3654 M. Bethune (Benjamin), né le 16 juin 1983, santé publique à Nancy.
3655 Mlle Roumieu (Anaïs), née le 6 septembre 1985, médecine générale à Lyon.
3656 Mlle Brochard (Helena, Nicole), née le 15 janvier 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3657 Mme Meddeb (Mariam), née le 19 novembre 1985, biologie médicale à Strasbourg.
3658 Mlle Letertre Gibert (Paule), née le 5 novembre 1987, médecine interne à Clermont-Ferrand.
3659 Mme Pichard (Perrine, Blandine, Maryline), née le 11 août 1986, médecine générale à Strasbourg.
3660 Mme Bechard (Fanny, Léa), née le 22 avril 1987, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
3661 Mlle Hoppe (Marie Anne, Elise), née le 28 avril 1984, pneumologie à Poitiers.
3662 Mlle Roden (Marguerite), née le 19 février 1984, médecine générale en Ile-de-France.
3663 M. Menini (Thibault, Louis), né le 11 mai 1987, médecine générale à Toulouse.
3664 Mlle Hermant (Claire), née le 23 mai 1987, médecine générale à Rennes.
3665 Mlle Derian (Sarah), née le 12 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
3666 Mlle Rahmani (Raphaelle), née le 1er mars 1983, médecine générale à Bordeaux.
3667 Mlle Méro (Roxane, Ophélie, Isabelle), née le 1er juin 1987, médecine générale à Rouen.
3668 Mlle Lavayssiere (Charlotte), née le 25 octobre 1986, médecine générale à Limoges.
3669 M. Tambwe Kayombo (Ricky), né le 21 août 1983, chirurgie générale à Reims.
3671 M. Callerot (Pierre), né le 17 mars 1986, chirurgie générale à Brest.
3672 Mlle Etienne (Hélène), née le 19 septembre 1985, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
3673 Mlle Fazzalari (Laetitia), née le 15 janvier 1985, anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
3674 Mlle Jacques (Elsa), née le 1er novembre 1986, psychiatrie à Montpellier.
3675 Mme Zimmerle (Valérie), née le 24 avril 1987, médecine générale à Tours.
3676 Mlle Demangeon (Elsa), née le 30 mai 1986, médecine générale à Nancy.
3677 Mme Croce Spinelli (Margaux, Giselle), née le 9 mars 1986, pédiatrie à Reims.
3678 M. Dauzat (Adrien), né le 20 janvier 1987, médecine générale à Lille.
3679 Mlle Lépinay (Elise, Isabelle), née le 7 mai 1986, médecine générale à Grenoble.
3680 M. Champenois (Arnaud, Jean), né le 31 juillet 1987, médecine générale à Nantes.
3681 Mme Cortez (Camille, Marie-Charlotte), née le 4 mars 1988, médecine physique et de réadaptation à Nice.
3682 M. Durand (Ludovic, Maxime, Joseph), né le 30 juillet 1986, neurochirurgie à Rennes.
3683 Mlle Boucher (Stéphanie, Sylvaine, Baptistine), née le 3 octobre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Strasbourg.
3684 Mlle Brechon (Marie, Joséphine), née le 5 mai 1987, oncologie à Poitiers.
3686 M. Rieger (Eric), né le 23 juin 1987, médecine générale à Strasbourg.
3687 Mlle Miranda (Edith), née le 26 février 1987, médecine générale à Bordeaux.
3688 Mme Derijard Kummer (Morgane, Marguerite), née le 8 juillet 1987, pédiatrie en océan Indien.
3689 M. Amouyel (Damien, Henri, Arthur), né le 4 avril 1988, biologie médicale à Lille.
3690 M. Rochefort (Jean-Charles), né le 16 décembre 1986, chirurgie orale à Nancy.
3691 M. Chevalier (Remy, Jean), né le 6 octobre 1985, chirurgie générale à Bordeaux.
3692 M. Rusu (Alexander), né le 22 mai 1984, pédiatrie à Besançon.
3693 Mlle Aumont (Ophélie), née le 8 novembre 1986, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3694 Mlle Frenard (Cécile, Fabienne), née le 24 décembre 1986, génétique médicale à Nantes.
3695 M. Mohamed (Jimmy), né le 23 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3696 M. Kieffer (Matthieu, Marie, Bernard), né le 5 février 1987, neurologie à Brest.
3697 M. Martinez (David), né le 23 avril 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
3698 M. Allavoine (Enguerrand), né le 22 juillet 1985, pédiatrie à Dijon.
3699 M. Tisserand (Nicolas, Mathieu), né le 17 février 1986, médecine générale à Strasbourg.
3700 M. Kovacic (Laszlo), né le 27 janvier 1986, médecine physique et de réadaptation en Antilles-Guyane.
3701 Mme Tawil (Sophie), née le 4 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3702 Mlle Teruel (Elisabeth), née le 10 novembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
3703 Mlle Kireche (Bérengère, Anne, Nadine), née le 28 avril 1987, pédiatrie à Caen.
3704 M. Chamagne (Matthieu), né le 13 juin 1985, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3705 Mlle Rodenbucher (Noëlla), née le 5 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3706 Mlle Stenger (Céline, Raphaelle), née le 23 octobre 1988, médecine générale à Lyon.
3708 Mlle Jean-Michel (Vanessa, Jessy), née le 21 novembre 1986, néphrologie à Brest.
3709 Mlle Magne (Fanny, Sylvie), née le 9 avril 1987, pneumologie à Nancy.
3710 Mlle Guilhem-Ducleon (Tiana, Esther), née le 20 décembre 1986, médecine générale en océan Indien.
3711 Mme Monleon (Laure, Albertine), née le 16 août 1987, chirurgie générale à Tours.
3712 Mme Salabert (Pauline, Hélène), née le 1er juillet 1986, médecine générale à Montpellier.
3714 M. Haddouk (David), né le 3 octobre 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
3715 Mlle Perret (Justine), née le 28 septembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
3716 M. Lansaman (Thibaud), né le 10 juillet 1985, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3718 Mlle Crespel (Céline), née le 6 octobre 1986, oncologie à Reims.
3719 Mlle Charlet (Perrine), née le 27 octobre 1986, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
3720 Mlle Nguyen (Marie-France), née le 24 mai 1987, médecine générale à Lyon.
3721 Mlle Porcher Gomez (Julie), née le 8 décembre 1987, pédiatrie à Rouen.
3722 Mme Stefanini (Laure, Marie-Ange), née le 9 juin 1986, psychiatrie à Nice.
3723 Mme Le Tourneur (Pascaline, Monique), née le 27 avril 1987, médecine générale à Rouen.
3724 Mlle Marsollet (Hélène, Claude), née le 4 octobre 1980, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3725 Mlle Doumerc (Celia, Pauline, Jeanne), née le 24 mai 1988, médecine générale à Toulouse.
3726 M. François (Hugues, Rujobert), né le 13 mai 1986, pneumologie à Clermont-Ferrand.
3727 Mlle Juillard (Marina), née le 9 août 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
3728 Mme Herzi (Donnia, Victoria), née le 19 mars 1986, médecine générale à Strasbourg.
3729 Mme Ziliotis (Marie-Julia), née le 8 avril 1987, néphrologie à Besançon.
3731 M. Auvinet (Henri, Antoine Eugène), né le 14 janvier 1987, médecine interne à Brest.
3732 M. Jouve (Frédéric, Damien), né le 12 février 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
3733 Mlle Devambez (Hélène), née le 21 novembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
3734 M. Vaudreuil (Lionel, Raymond, Bernard), né le 28 septembre 1980, chirurgie générale à Caen.
3735 Mme Jarrige (Ophélie, Marie), née le 7 avril 1987, pédiatrie à Caen.
3736 M. Le Mao (Raphaël), né le 13 septembre 1987, pneumologie à Brest.
3737 M. Gallardon (Jeremy), né le 17 novembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
3738 Mlle Malassigné (Céline, Marie, Sophie), née le 28 juillet 1986, biologie médicale à Rouen.
3739 M. Amatore (Thibault), né le 22 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3740 Mme Clermont (Amélie), née le 8 octobre 1987, psychiatrie à Lille.
3741 M. Lhomme (Nicolas, Stéphane, Pierre), né le 4 septembre 1983, psychiatrie à Strasbourg.
3742 Mlle Engerand (Claire, Natacha), née le 5 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3743 M. Dang Van (Simon, Son), né le 11 avril 1985, chirurgie générale à Angers.
3744 Mme Potapoff (Elsa), née le 11 février 1987, médecine générale en océan Indien.
3745 M. Sauzay (Nicolas, Jean-François), né le 22 juillet 1983, médecine générale à Lyon.
3746 Mme Magny (Emmanuelle, Esther), née le 10 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3747 M. Laquet (Pierre, Winston), né le 3 janvier 1986, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3748 Mlle Vercambre (Margaux), née le 13 décembre 1988, médecine générale à Lille.
3749 Mme Biya (Josette, Yolande), née le 30 septembre 1988, pneumologie à Reims.
3750 M. Chauvineau (Alban), né le 26 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3751 M. Bacconi (Louis, Bruno), né le 15 novembre 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
3752 Mlle Suisse (Mathilde, Danièle), née le 16 décembre 1986, médecine générale à Reims.
3753 Mlle Kremer (Aurélie, Marie), née le 9 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
3754 Mlle Lang (Hélène, Claire, Marie), née le 20 septembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3756 M. Le Fournier (Luc, Henri, Claude), né le 3 décembre 1985, neurochirurgie à Angers.
3757 Mlle Fabry (Soizic, Virginie), née le 24 septembre 1986, médecine générale à Nancy.
3758 Mlle Juttet (Pauline), née le 14 août 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Saint-Etienne.
3759 Mme Rogowska (Karolina), née le 10 novembre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
3760 M. Seddik (Sofiane), né le 21 avril 1987, chirurgie générale à Caen.
3761 Mlle Watine (Dorothée, Françoise), née le 2 juin 1987, psychiatrie à Reims.
3762 M. Legendre (Hugo), né le 4 mars 1987, hématologie à Reims.
3763 Mlle Vitellius (Géraldine), née le 10 mars 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
3764 M. Truchon (Romain, Pierre), nom d'usage : Clavelin-Truchon, né le 12 avril 1988, médecine générale à Lyon.
3765 Mlle Warniez (Marie), née le 21 mars 1986, pneumologie à Caen.
3766 Mlle El Khoury (Rym), née le 1er septembre 1988, chirurgie générale à Tours.
3767 Mlle Guyon (Camille, Cécile), née le 8 octobre 1987, médecine générale à Strasbourg.
3768 M. Anxionnat (Raphaël), né le 24 janvier 1986, pédiatrie à Besançon.
3769 M. Massera (Alexandre), né le 12 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
3770 Mlle Bridet (Christine, Marie-Claire), née le 17 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3771 M. Haddad (Elie), né le 1er janvier 1986, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3772 Mlle Cosker (Eve, Michelle), née le 9 septembre 1987, hématologie à Nancy.
3773 M. Ouali (Issam), né le 11 novembre 1987, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3774 M. Nguyen Van Nhieu (André), né le 19 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3777 M. Juhel (Antoine), né le 3 mars 1987, médecine générale en océan Indien.
3778 Mlle Granier (Marion, Sandrine), née le 20 janvier 1987, médecine générale à Nantes.
3779 Mlle Beshah (Salomé, Bezunesh), née le 18 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
3780 Mlle Senal (Nelly, Lila, Suzanne), née le 25 mai 1985, médecine physique et de réadaptation à Angers.
3781 Mlle Faurre (Aurélie), née le 1er février 1986, médecine générale à Tours.
3783 M. Pontoizeau (Julien, Guy), né le 12 août 1986, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
3784 M. Suarez Valencia (Juan Sebastian), né le 15 août 1984, médecine générale en Ile-de-France.
3785 Mme Lamarche (Julie, Magali), née le 5 février 1987, médecine générale à Bordeaux.
3786 Mme Panici (Maud, Camille), née le 27 décembre 1986, pédiatrie à Caen.
3787 Mlle Etienne (Aurélie), née le 28 juin 1986, santé publique en Ile-de-France.
3788 M. Ehny (Jean-Philippe), né le 1er janvier 1987, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
3789 Mme Jérôme (Julie), née le 17 juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
3790 Mlle Djellas (Amina, Yasmin), née le 4 mars 1983, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
3791 Mme Corsin (Lola, Camille), née le 13 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3792 Mlle Roemer (Ségolène, Marie, Odile), née le 25 février 1986, neurochirurgie à Reims.
3793 M. Kassegne (Tchala), né le 21 avril 1985, chirurgie générale à Angers.
3794 Mlle Soudant (Alexandra, Nicole), née le 27 mars 1986, médecine générale à Lille.
3795 M. Lhomme (Edouard, François), né le 28 mars 1988, santé publique à Bordeaux.
3796 Mme Penombre (Emmanuelle, Marie), née le 12 décembre 1978, neurologie à Reims.
3797 Mme Mergans (Marie, Jenny), née le 16 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
3798 Mlle Levecq (Marion, Françoise, Marthe), née le 5 août 1987, médecine générale à Lille.
3799 Mlle Hervieu (Thais, Thérèse, Denise), née le 9 décembre 1985, médecine générale à Caen.
3800 M. El Bakri (Mohamad Adnan), né le 28 novembre 1986, chirurgie générale à Reims.
3801 Mlle Lahbabi (Mariam), née le 21 juin 1986, pédiatrie à Rouen.
3802 Mlle Ahn (Ahram), née le 21 janvier 1987, médecine générale à Lille.
3803 Mme Bronsart (Estelle, Pauline), née le 18 février 1987, oncologie à Amiens.
3804 Mlle Cocain (Mathilde, Danièle), née le 6 avril 1986, médecine générale à Caen.
3805 M. Hagyard (Sébastien, André), né le 6 avril 1987, médecine générale à Lyon.
3806 Mlle Eyzop (Emeline), née le 10 juillet 1985, psychiatrie à Nantes.
3807 Mlle Reygagne (Emmanuelle, Marie-Françoise, Catherine), née le 2 décembre 1986, oncologie à Poitiers.
3808 Mlle Raux (Catherine), née le 11 mai 1987, santé publique à Toulouse.
3810 Mme Berriane (Maria), née le 28 mai 1983, médecine générale à Rennes.
3811 M. Tran (Alain), né le 18 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3812 Mlle Micciche (Johanna), née le 30 décembre 1987, médecine générale à Nancy.
3813 Mlle Retaux (Clémentine, Lea), née le 9 mars 1986, pédiatrie à Caen.
3814 Mlle Benard (Emeline, Hélène, Solange), née le 21 décembre 1988, médecine générale à Dijon.
3815 Mlle Khoury (Anne-Sophie), née le 17 janvier 1988, biologie médicale à Bordeaux.
3816 M. Emambux (Sheik, Muhummud, Fardeen), né le 11 mars 1985, pédiatrie à Poitiers.
3817 Mlle Denambride (Alice), née le 13 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3818 Mlle Sanz (Floriane), née le 3 janvier 1987, pédiatrie à Caen.
3819 Mlle Poupin (Laure), née le 12 avril 1986, médecine générale à Poitiers.
3820 Mlle Normand (Judith), née le 21 octobre 1987, médecine du travail à Strasbourg.
3821 Mme Fedotova (Tatyana), nom d'usage : Bonnemain, née le 28 janvier 1978, psychiatrie à Saint-Etienne.
3822 Mme Hoefler (Léonie), née le 2 février 1987, médecine générale à Strasbourg.
3823 Mlle Kassem (Sandra, Nevine), née le 18 décembre 1986, biologie médicale à Tours.
3824 Mlle Serot (Marion), née le 29 novembre 1987, médecine générale à Nancy.
3825 Mlle Massereau (Eugénie-Anne), née le 7 août 1986, chirurgie orale à Aix-Marseille.
3826 Mlle Surig (Laurie), née le 6 novembre 1985, psychiatrie à Montpellier.
3827 Mlle Lamant (Ludivine), née le 11 mars 1987, médecine générale à Tours.
3828 M. El Kabbaj (Osman, Boris), né le 6 septembre 1984, anatomie et cytologie pathologique à Brest.
3829 Mlle Toque (Laurence, Fabienne), née le 12 mai 1986, chirurgie générale à Angers.
3830 Mlle Badu Carvalho Vale (Luciana), née le 2 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3831 M. Quibel (Thomas, Edouard), né le 16 juin 1986, médecine générale à Rouen.
3832 Mlle Olivier (Marie, Madeleine), née le 10 janvier 1987, médecine générale à Nantes.
3833 Mlle Nicot (Stéphanie), née le 4 avril 1986, médecine générale en océan Indien.
3834 Mlle Droulers (Angele), née le 6 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3835 Mlle Lagarde (Laurence), née le 24 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
3836 Mlle Quinet (Marie-Laure), née le 19 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
3837 M. Berquet (Alexandre), né le 13 septembre 1986, chirurgie générale à Besançon.
3838 M. Prades (Julien), né le 11 mai 1986, oncologie à Amiens.
3839 M. Bihel (Thomas), né le 10 novembre 1985, chirurgie générale à Amiens.
3841 Mme Trabanino (Carmen, Raquel), née le 26 février 1985, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
3842 Mlle Lavigne (Flavie, Christine), née le 1er août 1986, médecine générale à Lyon.
3843 Mlle Batte (Marie-Aline), née le 23 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
3844 Mlle Martin (Séverine Florence, Aline), née le 2 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3845 M. Hourie (Alexandre, Abdelkader), né le 27 juin 1986, chirurgie générale à Rouen.
3846 Mlle Vitetta (Géraldine), née le 21 novembre 1987, médecine générale à Nantes.
3848 Mme Carton (Louise, Emma), née le 17 septembre 1985, psychiatrie à Lille.
3849 Mlle Raoult (Lola, Dominique), née le 27 janvier 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
3850 Mlle Vallee (Marie, Charlotte), née le 27 mai 1986, oncologie à Poitiers.
3851 M. Huet (Dimitri, Vincent), né le 22 juillet 1987, pneumologie à Nancy.
3852 Mlle Rabaud (Sarah, Anne), née le 15 décembre 1987, psychiatrie à Strasbourg.
3853 Mlle Ganne (Delphine, Marthe, Renee), née le 17 novembre 1985, pédiatrie à Reims.
3854 M. Esserp (David), né le 2 novembre 1985, médecine générale à Rennes.
3855 M. Soulie (Benoît, Marie), né le 13 octobre 1985, médecine générale à Caen.
3856 Mme Faure (Morgane), née le 27 décembre 1987, pneumologie à Nancy.
3857 M. Bonsang (Benjamin), né le 20 janvier 1985, anatomie et cytologie pathologique à Brest.
3858 Mlle Poucet (Deborah, Marine), née le 29 mars 1988, psychiatrie à Toulouse.
3859 Mlle Loit (Marie Pierre, Rolande), née le 22 mars 1986, neurochirurgie à Clermont-Ferrand.
3860 Mme Giraud (Hélène, Anne), née le 9 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3861 M. Jiryess (Michael), né le 12 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
3862 M. Chenin (Louis, Frédéric), né le 4 mars 1986, neurochirurgie à Amiens.
3864 M. Agag (Geoffrey), né le 9 septembre 1986, chirurgie générale à Besançon.
3865 M. Heraud (Florent, Benjamin), né le 28 avril 1985, médecine générale à Bordeaux.
3866 Mme Otz (Joëlle, Maryse), née le 30 décembre 1986, oncologie à Brest.
3867 M. Sebestyen (Alexandre), né le 22 février 1987, chirurgie générale à Rouen.
3869 M. Afathi (Mehdi), né le 25 juillet 1986, neurochirurgie à Besançon.
3870 Mlle Astar (Lucile), née le 18 mars 1985, médecine générale à Bordeaux.
3871 Mlle Genevois (Tiphaine, Marion), née le 17 septembre 1987, médecine générale à Grenoble.
3872 M. Brossard (Paul, Xavier), né le 6 janvier 1987, chirurgie générale à Poitiers.
3873 Mme Dericquebourg (Anaïs), née le 26 septembre 1986, biologie médicale à Lille.
3874 Mlle Baret (Séverine), née le 1er mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3875 Mme Madern (Clémence), née le 24 août 1987, psychiatrie à Besançon.
3876 Mlle Taguet (Adeline), née le 20 août 1987, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3877 Mlle Fabre (Pauline), née le 8 novembre 1985, psychiatrie à Bordeaux.
3878 M. Assouline (Uriel, Thomas, Victor), né le 12 juillet 1986, chirurgie générale à Besançon.
3881 Mme Lobelle (Sandrine), née le 29 août 1986, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
3882 Mlle Kaletas (Aylin), née le 10 mars 1987, pédiatrie à Dijon.
3883 Mme Le Crom (Solenn, Mari), née le 16 septembre 1986, médecine générale à Angers.
3884 Mlle Dumont (Camille), née le 17 novembre 1987, médecine générale à Nancy.
3885 M. Dequidt (Henry), né le 10 octobre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
3886 Mlle Cotillon (Marie, Hélène), née le 6 mai 1986, pédiatrie à Rouen.
3888 M. Potier (Julien), né le 10 juillet 1986, chirurgie orale à Dijon.
3889 Mlle Gregoire (Marion, Chloe), née le 11 juin 1986, médecine générale à Nantes.
3890 M. Gerin (Olivier), né le 3 février 1986, chirurgie générale à Amiens.
3892 M. Oreste (Yannick), né le 11 mars 1986, médecine générale à Nice.
3893 M. Ally (Benjamin, Patrick), né le 19 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
3894 Mlle Brun (Lily, Capucine), née le 10 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
3895 M. Dalmieres (Adrien, Vincent, Charles), né le 15 novembre 1987, médecine générale à Angers.
3897 M. Sesmat (Hubert), né le 13 décembre 1985, chirurgie générale à Reims.
3898 Mlle Vilain (Claire, Juliette), née le 8 avril 1985, gastro-entérologie et hépatologie en Antilles-Guyane.
3899 Mme Girardeau (Violayne, Marie), née le 26 octobre 1987, médecine générale à Poitiers.
3900 M. Miller (Antoine, Dimitri), né le 26 octobre 1987, psychiatrie à Lyon.
3902 Mlle Madoyan (Adeline), née le 9 février 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
3903 Mlle Grognet (Aude, Clémence, Josette), née le 16 juillet 1986, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3904 Mlle Teuma (Lugdivine, Julie, Marie), née le 18 mars 1987, chirurgie générale à Reims.
3905 Mlle Andre (Caroline), née le 26 janvier 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
3906 Mlle Elfassy (Yaelle, Johanna), née le 26 juin 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
3907 Mlle Benoit (Laelia), née le 20 septembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3908 Mlle Tallandier (Aude), née le 11 janvier 1986, gynécologie médicale à Nancy.
3909 Mlle Villemain (Claire, Janine, Danielle), née le 20 juillet 1987, médecine générale à Grenoble.
3910 M. Le Franc (Benoît), né le 19 janvier 1988, médecine générale à Rennes.
3911 Mlle Guillard (Virginie, Aimée), née le 20 novembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
3912 Mlle Bloudeau (Emilie), née le 14 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
3913 M. Coulibaly (Kadiba), né le 2 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3914 Mlle Cumbo (Melody, Sophie), née le 9 août 1985, psychiatrie à Lyon.
3915 M. Gasparini (Mathieu), né le 5 décembre 1986, médecine générale à Montpellier.
3917 Mlle Soukeur (M'Barka), née le 11 novembre 1986, chirurgie générale à Reims.
3918 Mlle Zaragoza (Laetitia, Christelle), née le 13 décembre 1986, hématologie à Clermont-Ferrand.
3920 Mlle De Mauléon De Bruyères (Adelaïde), née le 1er octobre 1986, médecine générale à Toulouse.
3921 M. Guillaumat (Jerome, François, Marie), né le 13 janvier 1987, médecine générale à Nantes.
3922 M. Gerbeau (Jerome, Claude, Paul), né le 5 juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
3923 Mlle Lossouarn (Sarah), née le 2 novembre 1987, gynécologie médicale à Brest.
3924 Mlle Dampfhoffer (Marie, Emilie), née le 18 décembre 1986, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3925 Mlle Millon (Pauline, Emma), née le 21 février 1987, médecine générale à Grenoble.
3926 Mlle Thocaven (Caroline), née le 31 juillet 1986, médecine générale en océan Indien.
3927 Mlle Bonnin (Louise), née le 3 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3929 Mme Khabaz (Fatma), née le 24 juillet 1986, médecine générale à Reims.
3930 Mme Duweltz (Marie-Odile), née le 10 janvier 1987, médecine générale à Lille.
3931 Mlle Bretagne (Claire, Marie), née le 2 mai 1986, pédiatrie à Amiens.
3932 M. Bulut (Tevfik), né le 1er juillet 1987, médecine générale à Strasbourg.
3933 M. Honore (Thibaud, Julien), né le 16 août 1987, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3935 Mme Filliatre (Lauriane), née le 12 juin 1986, hématologie à Nancy.
3936 Mlle Leibovitch (Therese, Marguerite), née le 1er octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3937 M. Barres (Bertrand, Michel), né le 12 août 1984, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3938 M. Huynh (Bernard, Thai-Son), né le 13 décembre 1987, pédiatrie à Caen.
3940 Mlle Fouillen (Maelle), née le 13 octobre 1986, médecine générale à Nantes.
3941 M. Valiente-Moro (Jean-Baptiste), né le 23 avril 1986, psychiatrie en océan Indien.
3942 Mlle Morel (Florence), née le 24 décembre 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
3943 Mlle Grillault Laroche (Diane, Lorène, Marie), née le 2 juillet 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3944 M. Abgrall (Gwenole, Jean, Marcel), né le 25 mars 1987, neurologie en Antilles-Guyane.
3945 Mlle Bordier (Sophie, Céline), née le 12 avril 1986, médecine générale à Nantes.
3946 Mlle Robert (Hélène, Claude, Jeanne), née le 4 décembre 1986, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3947 Mme Arsicaud (Aude, Dominique), née le 28 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3948 M. Paolantonacci (François, Jean-Baptiste), né le 4 mai 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
3949 M. Ledent (Céline), né le 24 novembre 1987, médecine générale à Nantes.
3950 Mlle Bezanson (Elodie, Solange, Nina), née le 5 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
3951 Mlle Hajjar (Florence), née le 14 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3952 Mlle Plumere (Camille), née le 11 avril 1987, médecine générale à Strasbourg.
3953 M. Mahdi (Rafik), né le 17 juillet 1985, médecine générale à Reims.
3956 Mlle Lefevre (Clémence), née le 1er juin 1987, psychiatrie à Lille.
3957 Mlle O'Hana (Diane, Eva), née le 2 décembre 1985, chirurgie orale à Clermont-Ferrand.
3959 M. Lallier (François), né le 21 novembre 1986, médecine générale à Reims.
3962 Mme Jandot (Maud), née le 29 avril 1986, médecine générale à Dijon.
3963 Mlle Piot (Agathe), née le 11 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
3964 M. Maillot (Cédric), né le 18 janvier 1986, chirurgie générale en océan Indien.
3965 M. Marcerou (David, Bruno), né le 21 juin 1987, médecine générale à Amiens.
3966 Mlle Lagarde (Elodie, Nadine), née le 4 octobre 1986, médecine générale à Reims.
3968 M. Aufrere (Pierre), né le 29 juillet 1985, médecine générale à Limoges.
3969 Mlle Fournols (Laura, Marine), née le 26 septembre 1985, pédiatrie à Reims.
3971 Mlle Cordier (Stéphanie), née le 8 juillet 1987, médecine générale à Toulouse.
3972 M. Casin (Guillaume), né le 16 novembre 1986, médecine générale à Toulouse.
3973 Mlle Feray (Isabelle, Leontine), née le 9 mars 1987, santé publique à Bordeaux.
3974 M. El Hajj (Hassan), né le 6 mai 1986, chirurgie générale à Poitiers.
3975 Mlle Liu (King-Yen, Irène), née le 25 février 1987, médecine générale à Lille.
3976 M. Cherqaoui (Bilade), né le 16 février 1987, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3977 M. Pouchain (Renaud), né le 23 septembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
3978 M. Herve (Sébastien, Emanuel), né le 12 mai 1984, médecine générale à Rennes.
3979 Mlle Hardouin (Pauline, Claude, Joséphine), née le 15 octobre 1985, médecine générale à Rennes.
3980 M. Megelin (Thomas, Eric), né le 24 août 1987, neurologie en océan Indien.
3981 Mme Henry (Cécile, Nadia), née le 27 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3982 Mlle Bretz (Coline), née le 18 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
3983 Mme Pot (Anne Louise), née le 28 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3985 Mlle Bousquet (Pauline, Marie, Christiane), née le 22 juillet 1987, pédiatrie à Limoges.
3986 Mme Thomas (Amélie), née le 4 juillet 1986, médecine générale à Limoges.
3987 Mlle Billier (Laurianne, Léa, Maria), née le 2 juillet 1987, médecine générale à Nantes.
3988 Mme Saltel Fulero (Oriana), née le 15 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3989 Mme Oziol (Florence), née le 26 février 1985, médecine du travail à Grenoble.
3990 M. Noun (Nora), né le 19 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3991 M. Abed Rabbo (Francis), né le 5 juin 1987, neurochirurgie à Brest.
3992 M. Quizad (Youssef), né le 1er novembre 1979, pédiatrie à Amiens.
3994 M. Qiu (Tenten), né le 26 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3995 Mlle Lahaye (Sophie, Laure), née le 25 décembre 1986, médecine générale à Amiens.
3996 Mme Viot (Camille), née le 5 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3997 M. Schmitt (Andy), né le 27 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
3999 Mlle Vilaysing (Dorothée), née le 20 janvier 1985, médecine générale à Rennes.
4000 Mlle Mimoun (Ariane), née le 15 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4001 Mlle Maruani (Julia, Lydia), née le 29 mai 1983, psychiatrie en Ile-de-France.
4002 M. Gilbert (Anesly, Lilian), né le 5 février 1987, médecine générale à Poitiers.
4003 M. Duperron (Laurent), né le 10 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
4004 Mme Cotto (Marion, Anne), née le 27 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
4005 Mlle Dazin (Marine), née le 6 mars 1985, médecine générale à Grenoble.
4006 Mlle Friang (Célia, Marie, Ginette), née le 17 mai 1987, médecine générale à Nancy.
4007 Mlle Pienkowski (Marion), née le 8 mai 1986, médecine générale à Toulouse.
4008 Mlle Takeda (Catherine), née le 1er février 1985, médecine générale à Strasbourg.
4009 Mlle Lauvergnat (Marie-Alice), née le 24 mars 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4010 Mlle Martin (Alice, Hélène), née le 21 avril 1987, médecine générale à Nantes.
4011 Mlle Decoulx (Barbara, Catherine), née le 25 novembre 1987, médecine générale à Lille.
4012 Mlle Ducoeur (Anaïs), née le 28 juillet 1986, médecine générale à Lyon.
4013 Mlle Barcat (Lucile, Claudine, Denise), née le 5 septembre 1985, pédiatrie à Amiens.
4014 Mlle Guillerminet (Véronique, Michèle), née le 5 avril 1987, chirurgie orale à Besançon.
4015 M. Barre (Paul), né le 30 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4016 Mlle Jasmin (Michèle), née le 18 novembre 1986, gynécologie médicale à Limoges.
4017 Mlle Edouard (Lise), née le 29 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
4018 Mlle Alibert (Elise, Maaike), née le 27 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4019 M. Pottelette (Julien, Olivier), né le 7 juillet 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
4020 Mlle Ferraton (Lucie, Marie, Chantal), née le 29 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
4021 Mlle Vandenbaviere (Aude, Maryline), née le 8 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
4023 M. Nardoux (Julien), né le 7 mars 1984, médecine physique et de réadaptation à Tours.
4024 Mlle Soulie (Marie), née le 25 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4025 Mlle De Sesmaisons (Maguelone, Marie), née le 7 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
4026 Mlle Duban (Gaëlle, Marie, Louise), née le 14 septembre 1987, médecine générale à Besançon.
4027 Mme Renouf (Cindy), née le 20 janvier 1988, médecine générale à Besançon.
4028 Mlle Tantot (Juliet, Pascale), née le 12 août 1986, anatomie et cytologie pathologique en Antilles-Guyane.
4029 M. Pic (Jean Baptiste), né le 12 décembre 1984, chirurgie générale à Poitiers.
4030 Mlle Mignonat (Cécile), née le 4 novembre 1986, médecine générale à Toulouse.
4031 Mlle Collin (Laura, Marie, Pascale), née le 14 juillet 1986, médecine générale à Reims.
4032 Mlle Oppetit (Alice, Juliette), née le 10 novembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4034 Mlle Champagne (Mylène, Céline), née le 6 mai 1985, médecine générale à Grenoble.
4036 Mlle Lefeuvre (Delphine), née le 18 août 1987, santé publique en Ile-de-France.
4037 Mlle Marnas (Elodie, Clelia), née le 6 septembre 1986, médecine générale à Montpellier.
4038 Mme Bernege (Clara, Alizé), née le 2 juin 1985, médecine générale à Rennes.
4039 Mlle Benguigui (Audrey), née le 20 novembre 1987, hématologie à Rouen.
4040 Mlle Cagniet (Audrey), née le 1er juin 1986, chirurgie générale à Reims.
4042 Mme Aoudia (Asma), épouse Bouras, née le 30 avril 1984, psychiatrie à Lille.
4043 Mme Millet (Isabelle), née le 20 juin 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4044 Mlle Estevez (Cyrielle), née le 23 mai 1987, pédiatrie à Besançon.
4045 Mlle Barthelemy (Margaux), née le 28 juillet 1986, médecine générale à Grenoble.
4047 Mme Carbone (Lea), née le 24 août 1987, médecine générale à Grenoble.
4049 Mlle Fouqueron (Clémence, Louise), née le 26 mai 1986, médecine générale à Rennes.
4050 Mme Chollet (Barbara), née le 15 janvier 1987, médecine générale à Montpellier.
4051 M. Doizon (Thomas, Marcel Georges), né le 8 août 1986, médecine générale à Nantes.
4052 M. Sahbai (Samine, Sam), né le 10 octobre 1982, biologie médicale à Strasbourg.
4053 Mme Lacaisse (Aida, Emilie), née le 17 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4054 M. Mariage (Maxime, Didier), né le 26 mai 1985, chirurgie générale à Amiens.
4055 Mlle Gendreau (Judith, Anaïs), née le 1er juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4056 Mme Gallay (Claire-Lise), née le 19 décembre 1986, médecine générale à Grenoble.
4057 Mlle Manach (Carole), née le 17 septembre 1986, médecine générale à Poitiers.
4058 Mlle Allain (Marie), née le 14 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
4059 Mlle Rabouam (Line), née le 28 avril 1986, médecine générale à Toulouse.
4061 Mlle Monseu (Mathilde), née le 6 mai 1985, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Tours.
4062 Mlle Morton (Claire), née le 29 janvier 1986, pédiatrie à Poitiers.
4063 Mme Bordereau (Marine, Charlotte), née le 14 janvier 1987, médecine générale à Amiens.
4064 Mme Franchaud (Marion, Nathalie), née le 10 juin 1986, médecine générale à Poitiers.
4066 Mlle Guy (Blandine), née le 1er juin 1987, médecine générale à Grenoble.
4068 Mlle Anselmo (Marine, Marie Therese, Huguette), née le 29 mars 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
4069 M. Jouenne (Benjamin, Roland, Guy), né le 1er juillet 1985, médecine générale à Rennes.
4070 Mlle Luquet (Marion), née le 13 août 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
4071 Mlle Césaire (Audrey, Elodie), née le 13 avril 1985, pédiatrie en Antilles-Guyane.
4072 Mlle Vanopbrocke (Melodie), née le 9 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4073 Mme Schnee (Amandine), née le 6 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
4074 Mme Gras (Claudine), épouse Aygon, née le 25 juillet 1977, médecine générale à Montpellier.
4076 Mlle Golliard (Audrey), née le 10 décembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4077 M. Marrant (Baptiste, Gaetan, Charles), né le 11 janvier 1986, médecine générale à Lille.
4078 Mlle Salaun (Anna, Marie), née le 3 décembre 1987, psychiatrie à Brest.
4079 M. Ly (Thanh Quang Sang), né le 17 mars 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
4080 Mlle Elalouf (Clémence, Marie), née le 14 août 1987, pédiatrie à Amiens.
4081 Mlle Woestelandt (Laure, Denise, Monique), née le 18 juin 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4082 Mlle Sintes (Aude, Valérie, Hélène), née le 16 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
4083 M. Baïssas (Gautier, Foulques, François), né le 7 mars 1986, médecine générale à Rouen.
4085 M. Vernudachi (Antoine, Thierry), né le 19 février 1986, médecine générale à Limoges.
4086 Mlle Mauruc (Elsa), née le 7 mars 1986, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4087 Mlle Lees Perasso (Sandra), née le 24 mai 1986, médecine générale à Nice.
4089 M. Pereira (Xavier), né le 10 juillet 1985, médecine générale à Bordeaux.
4090 Mme Sergent (Caroline, Marie), née le 7 mai 1986, médecine générale à Grenoble.
4091 Mme Guillot (Camille, Béatrice, Joëlle), née le 11 décembre 1986, pédiatrie à Reims.
4092 Mlle Riou (Bénédicte, Anne), née le 12 janvier 1986, pédiatrie à Amiens.
4093 Mlle Schneider (Marie), née le 31 mars 1987, psychiatrie à Besançon.
4094 Mlle Wanono (Emmanuelle), née le 15 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4095 Mlle Dang (Christine, Sing Chang), née le 6 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4096 Mlle Leclère (Caroline), née le 5 février 1986, médecine générale à Lille.
4098 Mlle Gabellec (Alice), née le 10 décembre 1986, médecine générale à Brest.
4099 Mlle Hocedez (Manon, Véronique), née le 12 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4100 M. Chetboun (Mikael), né le 31 juillet 1978, chirurgie générale à Reims.
4101 Mlle Bramoulle (Gaby, Adeline, Anais), née le 20 décembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
4103 Mlle Mollaret (Maïlys), née le 9 septembre 1986, médecine générale à Montpellier.
4105 M. Du Mesnil Du Buisson (Tristan), né le 23 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4106 Mme Szczeciniarz (Tessa), née le 7 février 1987, biologie médicale à Caen.
4107 Mlle Yazbeck (Elise), née le 24 août 1986, pédiatrie à Reims.
4109 Mlle Audibert (Marion), née le 26 mars 1985, médecine générale à Toulouse.
4111 Mlle Hannachi (Farah), née le 18 juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
4112 M. Boennec (Florian), né le 3 mars 1985, médecine générale à Toulouse.
4113 M. Duval (Yann, Julien), né le 15 avril 1988, médecine générale à Reims.
4114 Mlle Bah (Swadou), née le 11 décembre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
4115 M. Bsila (Aïmen), né le 20 mars 1986, pédiatrie à Amiens.
4116 M. Reynier (William), né le 26 avril 1985, médecine générale à Grenoble.
4117 Mlle Julienne (Charlène, Claudine), née le 29 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4118 M. Bernard (David), né le 4 août 1977, médecine générale à Dijon.
4119 Mlle Champagne (Hélène), née le 26 janvier 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4120 M. Lavrard (Brice), né le 4 mars 1987, médecine physique et de réadaptation à Reims.
4121 Mlle Bricault (Cécile, Agnès), née le 27 juin 1986, pédiatrie à Poitiers.
4123 Mlle Xiberras (Solène, Florence), née le 12 juin 1987, médecine générale à Besançon.
4124 M. Do Castro (Olivier), né le 12 février 1985, génétique médicale à Amiens.
4125 Mlle Wallaert (Raphaelle), née le 30 septembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4126 Mme Bonelli (Laurence), née le 24 janvier 1980, psychiatrie à Toulouse.
4127 M. Fallot (Jeremy), né le 15 août 1984, chirurgie générale en océan Indien.
4128 Mlle Kerleveo (Clémence), née le 11 octobre 1987, médecine générale à Lille.
4129 Mlle Roy (Anne-Laure), née le 7 octobre 1985, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4130 Mme Galiano (Delphine), née le 25 février 1986, médecine générale à Strasbourg.
4132 M. Navarro (Thierry, David), né le 3 avril 1986, pédiatrie en Antilles-Guyane.
4133 Mlle Berger (Lucie, Régine), née le 19 septembre 1987, médecine générale à Reims.
4134 Mlle Garonnaire (Marie, Alix, Claire), née le 5 septembre 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Clermont-Ferrand.
4135 Mme Lasne (Laetitia), née le 16 septembre 1985, biologie médicale en Ile-de-France.
4136 Mme Newinger (Muriel), née le 2 juillet 1986, hématologie à Dijon.
4138 M. Motteau (Cyril, Bernard), né le 31 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
4139 M. Caillaud (Florian, François), né le 5 octobre 1986, médecine générale à Limoges.
4140 M. Laidi (Charles), né le 28 septembre 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4141 Mlle Friou (Emilie, Jeanne), née le 23 septembre 1987, médecine générale à Angers.
4145 Mlle Sockeel (Stéphanie, Charlotte), née le 16 juillet 1986, médecine générale à Lille.
4147 M. Thellier (Nicolas), né le 28 mars 1986, médecine générale à Lille.
4148 Mlle Zhan (Chengnan, Claire), née le 17 décembre 1984, psychiatrie en Ile-de-France.
4149 M. Leplae (Sébastien), né le 3 juillet 1986, médecine générale à Lille.
4150 Mlle Berthol (Naïma, Joëlle), née le 16 mars 1983, médecine générale à Lille.
4151 Mlle Midy (Véronique, Marcelle), née le 17 décembre 1987, médecine générale à Nancy.
4152 M. Hervouet (Guillaume, Marc), né le 1er juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4153 M. Dingulu (Glory, Gaël), né le 23 novembre 1986, pédiatrie à Poitiers.
4154 Mlle Rocha (Liza, Marie), née le 16 novembre 1983, médecine générale à Aix-Marseille.
4155 M. Lahaie (Yves-Marie), né le 14 mars 1984, médecine générale à Tours.
4156 Mlle Desse (Louise), née le 19 mars 1987, médecine générale à Nancy.
4157 Mlle Le Clanche (Nathalie), née le 2 juillet 1986, psychiatrie à Rennes.
4158 Mlle Boudaoud (Nadia), née le 15 décembre 1986, chirurgie générale à Reims.
4159 M. Lefebvre (Pierre, Dominique), né le 13 juin 1985, médecine générale à Reims.
4160 M. Petit (François-Noël, Patrice), né le 10 septembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
4161 M. Pelon (Emmanuel, Jean De Dieu), né le 31 mars 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4163 M. Gros (Julien, Marie, André), né le 2 juin 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
4164 Mlle Arnoult (Marion, My An), née le 10 novembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4166 Mme Thouraud (Esther), née le 17 août 1985, médecine générale en océan Indien.
4167 Mlle Azim (Myriam), née le 10 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
4168 Mlle Bonjean (Marie), née le 22 juillet 1986, génétique médicale à Lyon.
4169 M. Nguyen (Antoine), né le 28 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4170 Mlle Passelande (Hélène, Marie), née le 28 août 1987, médecine générale à Nantes.
4171 M. Botas (Nicolas, Pierre), né le 14 avril 1982, médecine générale à Lille.
4172 Mme Voiry (Caroline), née le 26 août 1986, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
4173 Mme Alberti (Agathe, Julie), née le 25 mars 1986, médecine générale à Bordeaux.
4174 M. Giustiniani (Mathias, Thomas), né le 31 août 1986, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
4175 Mlle Lacrampe (Mathilde), née le 25 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4176 M. Saintoyant (François, Luc, Auguste), né le 12 février 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4177 Mme Cambon (Amandine, Camille), née le 16 février 1987, psychiatrie à Toulouse.
4179 M. Rabouel (Yannick), né le 1er mai 1980, médecine générale à Strasbourg.
4181 Mlle Texier (Laura), née le 28 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
4182 Mlle Calvès (Jehanne), née le 17 février 1986, chirurgie générale à Brest.
4183 Mlle Wambergue (Clémentine, Mathilde, Bénédicte), née le 4 décembre 1986, biologie médicale à Grenoble.
4185 M. Vellas (Matthieu), né le 28 janvier 1986, médecine générale à Toulouse.
4187 M. Ricard (Luc), né le 16 décembre 1986, médecine générale à Amiens.
4188 Mme Colonna (Marine, Florence), née le 11 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
4189 Mme Asgassou (Sanaa), née le 6 février 1987, médecine générale à Dijon.
4190 Mlle Fabre (Elise), née le 10 juin 1986, médecine générale à Toulouse.
4191 Mme Destrem (Anne-Laure, Marie), née le 31 octobre 1986, médecine générale à Grenoble.
4192 M. Tahhan (Nabil), né le 10 juin 1982, pédiatrie à Limoges.
4194 M. Aubourg (Guillaume), né le 11 novembre 1985, médecine générale à Lyon.
4195 Mme Conan (Enora), née le 2 juillet 1986, médecine générale à Nantes.
4196 Mme Durr (Florence), née le 21 juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
4197 Mlle Tissot (Claudie, Béatrice), née le 31 mai 1986, médecine générale à Toulouse.
4198 M. Chehimi (Mohamad), né le 20 juin 1986, hématologie à Amiens.
4199 Mme Marguet (Noémie), née le 2 janvier 1987, médecine générale à Besançon.
4200 Mlle Blanc (Peggy), née le 1er juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
4201 Mme Vicat (Christelle), épouse Pignorel, née le 14 mars 1979, médecine générale en océan Indien.
4202 Mme Bergerot (Charlene, Lucie), née le 10 juillet 1985, médecine générale à Bordeaux.
4203 Mlle Lestrade (Pauline, Marie, Barbara), née le 26 novembre 1987, médecine générale à Toulouse.
4204 M. Anderson (Anthony, Jeanmarc), né le 31 octobre 1987, médecine générale à Lille.
4205 Mlle Heriard Dubreuil (Clothilde, Anne), née le 12 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4206 M. Delobel (Antoine), né le 11 août 1986, médecine générale à Lille.
4207 Mme Dusart (Marion, Pascale), née le 13 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4208 M. Marcenac (Geoffrey, Jérémy), né le 7 septembre 1987, médecine générale à Lille.
4209 Mme Hémery (Hélène, Armelle), née le 17 mars 1987, médecine générale à Lyon.
4212 Mlle Lemaire (Anne Catherine), née le 30 décembre 1986, médecine générale à Lille.
4213 M. Gauthier (Pierre-Yves, Robert), né le 3 mars 1985, médecine générale à Rennes.
4214 Mlle Fey (Pauline, Alice), née le 1er septembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
4215 Mlle Delahaye (Julie, Sophie), née le 20 mai 1984, médecine générale à Brest.
4216 M. Herenger (Yvan, Thierry), né le 2 janvier 1987, génétique médicale à Strasbourg.
4217 Mlle Jolivet (Laurene, Julie), née le 27 juin 1985, psychiatrie à Toulouse.
4219 M. Harbonnier (Martin, Joseph), né le 27 mai 1986, médecine générale à Angers.
4220 Mlle Podolets (Iryna), née le 7 juin 1986, médecine générale à Nantes.
4222 Mlle Dagniaux (Zoé, Marine), née le 6 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
4223 M. Moulin (Pierre Antoine), né le 25 mai 1985, biologie médicale à Aix-Marseille.
4226 Mlle Schneider (Cyriane, Emeline), née le 28 septembre 1987, médecine générale à Lille.
4229 M. Blet (Quentin, Geoffroy), né le 29 octobre 1986, médecine générale à Angers.
4230 M. Laudinet (Timothée), né le 28 juillet 1986, génétique médicale à Aix-Marseille.
4231 Mlle Henry (Elena, Marie Paule), née le 6 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4232 M. Leignier (Jean-François), né le 20 mars 1986, médecine générale à Grenoble.
4233 M. Defontaine (Antoine), né le 15 novembre 1979, médecine générale à Rennes.
4234 Mlle Gublin (Lucie, Renée, Alice), née le 29 juillet 1985, médecine générale à Reims.
4235 M. Fossaert (Romain), né le 16 mars 1985, médecine générale à Bordeaux.
4236 Mlle Saroukos (Angélique), née le 11 décembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4237 M. Baldocchi (Dumenicu, Dominique), né le 1er mars 1984, psychiatrie à Nice.
4238 M. Charvolin (Camille, Benjamin), né le 12 septembre 1986, médecine générale à Lyon.
4239 M. Hueso (Thomas), né le 11 décembre 1986, hématologie à Caen.
4240 Mlle Perino (Aurélie, Claire), née le 6 novembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
4241 M. Bonnat (Victor), né le 9 janvier 1987, médecine générale à Nancy.
4242 Mlle Raatz (Anne Laure), née le 18 avril 1986, médecine générale à Lille.
4243 Mlle Bernard (Laurene), née le 8 juin 1986, médecine générale à Dijon.
4245 Mme Cizeron (Géraldine), née le 24 janvier 1986, médecine générale à Lyon.
4246 Mlle Dubois (Ségolène), née le 17 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4247 M. Leblanc (Fabien), né le 12 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4248 M. Bonne (Benjamin, Pierre), né le 25 juin 1986, médecine générale à Grenoble.
4249 Mlle Coutelier (Chloe, Sophie), née le 17 avril 1986, pédiatrie à Besançon.
4250 Mlle De La Salle (Claire, Marie), née le 7 septembre 1986, médecine générale à Lyon.
4251 Mlle Oguiké (Maryse, Oluchi), née le 2 mai 1985, médecine générale à Montpellier.
4252 Mlle Hammadich Al Mohamed (Rezan), née le 25 janvier 1986, médecine générale à Lyon.
4253 Mlle Riffaud (Sandra, Claire, Françoise), née le 6 décembre 1984, psychiatrie à Poitiers.
4254 Mlle Pruvost (Eurydice, Anne, Fleur), née le 31 août 1986, médecine générale à Montpellier.
4255 M. Bouchet (Flavien, Charles, Thomas), né le 23 août 1986, médecine générale à Montpellier.
4256 Mme Blais (Raphaelle, Michèle), née le 20 janvier 1986, pédiatrie à Limoges.
4257 M. Persyn (Matthieu), né le 13 juin 1985, biologie médicale à Nantes.
4258 Mlle Pestel (Anne, Maria), née le 12 novembre 1987, médecine générale à Amiens.
4259 Mlle Lombion (Naelle, Claude), née le 19 septembre 1986, hématologie à Brest.
4260 Mlle Watelet (Bénédicte, Marcelle, Geneviève), née le 3 juillet 1985, médecine générale à Caen.
4261 M. Beboux (Sylvain, Florent), né le 2 juin 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
4262 Mlle Fourgeaud (Caroline, Cécile), née le 17 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4263 M. Auffret (Antoine, Jean-Pierre), né le 22 juillet 1986, psychiatrie à Tours.
4266 Mme Brana (Stéphanie, Danielle), née le 21 octobre 1986, médecine générale à Bordeaux.
4267 Mlle Llagonne (Marion), née le 16 août 1986, biologie médicale à Lyon.
4268 Mlle Cartier (Alice), née le 12 septembre 1986, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4269 Mme Kalis (Marie), née le 30 octobre 1987, psychiatrie à Strasbourg.
4270 Mlle De Schrevel (Anaïs, Dominique, Bernadette, Ariane), née le 28 mars 1986, pédiatrie en Antilles-Guyane.
4271 M. Guimard (Camille, Michel), né le 24 août 1985, médecine générale à Nantes.
4272 Mme Zabulon (Audrey, Laurence), née le 25 avril 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Antilles-Guyane.
4273 M. Genin (Nicolas, Jean-Christophe), né le 19 mai 1986, médecine générale à Grenoble.
4274 Mlle Reynier (Marie), née le 23 mars 1986, médecine générale à Grenoble.
4275 Mlle Giordano (Aurélie), née le 8 mars 1986, médecine générale à Montpellier.
4276 Mme Hirigoyen (Amaia, Marie), née le 19 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
4277 Mlle Lalo (Marie), née le 9 février 1987, médecine générale à Grenoble.
4278 Mlle Barasino (Olivia, Irène, Germaine), née le 27 juin 1987, psychiatrie à Lille.
4279 M. Derbal (Sophiane), né le 28 février 1987, médecine générale à Montpellier.
4282 M. Breysse (Gaëtan), né le 7 juillet 1986, santé publique à Clermont-Ferrand.
4283 Mme Saintier (Laurène, Catherine), née le 20 mai 1986, médecine générale à Strasbourg.
4284 M. Tamisier (Thomas), né le 27 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4285 M. Morchain (Alexandre), né le 18 décembre 1987, médecine générale à Lille.
4287 M. Bernardon (Emilien, Guy), né le 6 mars 1986, médecine générale à Lyon.
4288 M. Journo (Elie, Josue), né le 11 décembre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
4289 M. Van-Gils (Julien, Olivier, Nicolas), né le 24 mai 1986, génétique médicale à Bordeaux.
4290 M. Massiani (Pierre-Jean), né le 23 novembre 1984, médecine générale à Nice.
4291 M. Meyer (Maxence, Jeremy), né le 18 décembre 1985, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
4292 Mme Gouzien (Adrienne, Simone), née le 22 janvier 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
4293 Mlle Houenou Quenum (Nadège, Irmine), née le 29 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4294 M. Mari (Camille, Vincent), né le 8 août 1987, médecine générale à Brest.
4295 Mme Moreau (Emilie, Alice), née le 27 juillet 1984, médecine générale en Ile-de-France.
4296 M. Delory (Tristan), né le 12 août 1985, santé publique en Ile-de-France.
4297 M. Barrault (Fabien, Gabriel), né le 4 novembre 1987, médecine générale à Reims.
4298 Mlle Reymonet (Cecilia, Florence, Nathalie), née le 7 mai 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
4299 Mme Cagnone (Vanessa), née le 2 mai 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4300 Mlle Picavet (Margot, Marie), née le 19 décembre 1986, médecine générale à Brest.
4301 Mme Gandar (Claire, Jacqueline), née le 9 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
4302 M. Theis (Clément, Paul), né le 16 février 1984, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4305 Mlle Kermorgant (Hélène), née le 18 mai 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4306 Mme Lavillauroy (Louise, Gwennael), née le 22 novembre 1986, médecine générale à Poitiers.
4307 Mlle Fayard (Laetitia, Josette, Raymonde), née le 5 mars 1987, psychiatrie à Saint-Etienne.
4308 Mlle Aim (Amélie, Ghislaine), nom d'usage : Aim-Eusebi, née le 30 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4310 M. Ducrot (Rodolphe), né le 29 novembre 1983, pneumologie en Antilles-Guyane.
4311 Mlle Tchipkam (Danielle, Véronique), née le 9 juillet 1986, médecine générale à Rennes.
4312 Mme Boubellout (Nadjia), née le 19 décembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
4313 Mlle Drujon D'Astros (Sophie, Marie), née le 10 février 1987, médecine générale à Lyon.
4314 Mlle Devemy (Nelly), née le 28 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4315 Mlle Elkouby (Lea), née le 16 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4316 M. Favre (Martin, Marie), né le 21 août 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
4317 Mlle Marie (Anaïs, Hélène, Maud), née le 19 février 1987, biologie médicale à Strasbourg.
4318 Mlle Bascands (Clio, Geneviève, Suzanne), née le 7 septembre 1987, psychiatrie à Toulouse.
4320 Mme Dupin (Elise), née le 13 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4321 Mlle Cohen-Solal (Johanna), née le 6 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
4322 Mlle Genet (Anne, Catherine, Claire), née le 17 décembre 1984, médecine générale à Rouen.
4323 M. Corbin (Alexis), né le 10 août 1979, médecine générale à Lille.
4324 Mme Humbert (Camille), née le 6 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4325 Mlle Vermersch (Maude), née le 12 mars 1988, médecine générale à Rennes.
4326 M. Megarbane (Alexandre, Paul), né le 15 octobre 1987, médecine générale à Amiens.
4327 M. Berger (Pierre), né le 1er septembre 1986, médecine générale à Dijon.
4328 M. Montserret (Jean Louis, Léonce), né le 10 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
4330 M. Foucher (Loic), né le 14 septembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Caen.
4331 M. Sidali (Oussama), né le 25 avril 1984, biologie médicale en Ile-de-France.
4332 Mlle Mendes (Charlotte, Maryline), née le 24 mai 1985, médecine générale à Toulouse.
4333 Mme Hadj Said (Sabrina), épouse Bouali, née le 11 juin 1986, médecine générale à Montpellier.
4334 Mlle Martin (Aurélie, Corinne, Florette), née le 22 janvier 1987, santé publique en océan Indien.
4335 M. Gourmelen (Frédéric), né le 11 février 1986, biologie médicale à Rennes.
4336 Mlle Bonnet (Isabelle, Marie), née le 26 octobre 1985, médecine générale à Grenoble.
4337 Mlle Plagnard (Sophie, Andrée), née le 24 mars 1985, médecine générale à Toulouse.
4338 Mlle Robin (Sophie), née le 20 mai 1986, médecine générale à Nantes.
4339 Mlle Borges (Liliana), née le 24 janvier 1986, médecine générale à Besançon.
4340 Mlle Lecoq (Audrey, Lea), née le 11 décembre 1986, médecine générale à Rouen.
4341 Mme Lagarde (Valérie), épouse Ly, née le 17 septembre 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
4342 M. Salah (Hadj Mohammed), né le 23 mars 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
4343 M. Delepierre (Etienne, Hervé), né le 28 janvier 1985, médecine générale à Amiens.
4344 Mlle Flottes (Audrey, Jeanne, Josepha), née le 28 février 1987, médecine générale à Lyon.
4346 M. Boulhila (Kamel), né le 20 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
4347 M. Saoudi (Hugo), né le 24 juillet 1986, psychiatrie à Lille.
4348 Mlle Calibre (Laure, Bénédicte, Françoise), née le 18 septembre 1987, médecine générale à Angers.
4349 M. Train (Brice), né le 20 février 1985, médecine générale à Bordeaux.
4350 Mme Lebeau (Amandine, Delphine), née le 17 juillet 1986, médecine générale à Besançon.
4351 Mme Colin (Flavie, Marie), née le 26 septembre 1986, médecine générale à Grenoble.
4352 Mme Khalouta (Hanane), née le 22 février 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4353 Mlle Serrier (Julie), née le 1er juillet 1987, médecine générale à Lyon.
4354 Mlle Nicolas (Sophie), née le 18 janvier 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4356 Mlle Shawali (Natacha), née le 21 décembre 1986, médecine générale à Montpellier.
4357 M. Guenezan (Jeremy), né le 12 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
4358 Mlle Roger (Héloïse, Marthe), née le 4 juillet 1986, médecine générale à Angers.
4359 Mlle Yogesparan (Kirushaanthy), née le 29 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4360 M. Risser (Bertrand), né le 14 février 1987, médecine générale à Nancy.
4361 Mlle Hureaux (Marguerite, Alice), née le 19 juillet 1986, génétique médicale à Besançon.
4362 Mlle Jacquemot (Anaïs, Guillaine, Christele), née le 3 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
4363 Mlle Le Guennec (Charlotte, Armel), née le 6 septembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
4364 Mlle Menet (Alexandra, Anne Clémence, Emmie), née le 1er décembre 1985, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4365 Mlle Mathivat (Charlotte, Stéphanie), née le 20 décembre 1986, médecine générale à Nantes.
4366 M. Benet (Xavier, Antoine, Thierry), né le 26 février 1986, médecine générale à Rouen.
4368 Mme Gesrel (Lola, Annabel), née le 23 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
4370 M. Bichon (Charles-Xavier, Emmanuel), né le 25 juin 1984, médecine physique et de réadaptation à Poitiers.
4371 Mlle Freville (Anaïs, Priscilla, Laurine), née le 20 février 1986, médecine générale à Toulouse.
4372 Mme Acquier (Melinda, Antoinie), née le 8 décembre 1985, médecine générale à Rennes.
4373 Mlle Delanneau (Louise), née le 4 février 1985, médecine générale à Toulouse.
4374 Mme Deloison (Claire, Maguelone), née le 2 janvier 1988, médecine générale à Toulouse.
4375 Mme Renaud (Stéphanie), née le 31 mai 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4376 Mlle Triquet (Maelys, Sylvie Capucine), née le 2 septembre 1986, médecine générale à Amiens.
4377 Mlle Lacombe (Camille, Elsa), née le 15 avril 1986, médecine générale à Reims.
4378 Mlle Arrault (Caroline), née le 7 août 1986, médecine physique et de réadaptation à Poitiers.
4379 Mme Delannoy (Alexandra, Marie), née le 7 mai 1986, santé publique en Ile-de-France.
4380 Mme Le Berre (Nathalie), née le 3 décembre 1985, médecine générale à Strasbourg.
4381 Mlle Edel (Cécile), née le 23 octobre 1986, biologie médicale à Lyon.
4383 Mlle Gueritte (Diane, Catherine), née le 14 mai 1986, psychiatrie à Tours.
4384 Mlle Jammal (Sibylle), née le 17 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4385 Mlle Vinurel (Mariette), née le 6 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4386 Mme Maire (Victoria), née le 11 août 1987, médecine générale à Brest.
4387 Mlle Golstein (Charlotte, Yvonne, Danielle), née le 13 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4388 Mme Fauque (Laura), née le 15 décembre 1985, médecine générale à Toulouse.
4389 Mlle Alloing (Lila), née le 7 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4390 Mlle Pontier (Magali, Martine, Geraldine), née le 4 juillet 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
4392 M. Dedieu-Anglade (Lucas), né le 30 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4393 M. Plaisancie (Bertrand), né le 21 mai 1987, médecine générale en océan Indien.
4394 Mlle Pagnier (Emmanuelle, Coralie), née le 5 novembre 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
4395 Mlle Fraget (Cécile), née le 6 août 1986, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4396 Mlle Gervais-Blondel (Sophie, Leslie), née le 1er novembre 1986, médecine générale à Lille.
4397 Mme Bassieux (Audrey), née le 6 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4398 M. Delobaux (Alexis), né le 16 mars 1987, médecine générale à Lille.
4399 Mlle Audion (Stéphanie, Anne, Françoise), née le 21 juin 1986, médecine générale à Toulouse.
4400 M. Veyron (Anthony), né le 27 janvier 1987, médecine générale à Lille.
4401 M. Vanhoutte (Corentin, Jean, Jean-Pierre), né le 19 mars 1986, médecine générale à Lille.
4402 M. Dal Pozzolo (Josselin), né le 13 janvier 1987, médecine générale à Nancy.
4403 M. Chiche (Joseph), né le 15 juin 1984, médecine générale à Montpellier.
4404 Mlle Liebault (Clémentine, Hélène), née le 2 juin 1987, médecine générale à Nice.
4405 Mlle Dessoy (Anne Laure), née le 15 août 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
4407 Mlle Chaigneau (Yaëlle, Thérèse, Henriette), née le 1er juin 1986, médecine générale à Lille.
4408 M. Brisson (Etienne), né le 9 décembre 1987, médecine générale à Poitiers.
4409 Mlle Terrier (Amandine), née le 25 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
4410 Mlle Riguet (Bérangère, Aurore), née le 17 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
4411 Mlle Coussot (Yolaine, Marie), née le 27 décembre 1986, psychiatrie à Toulouse.
4412 Mlle Champiat (Lucie, Marie, Heloïse), née le 3 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
4414 M. Gautier (Maxime, Benoît), né le 1er avril 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
4415 Mlle Zarhouni (Heidi), née le 2 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
4416 M. Alimi (Kevin), né le 28 octobre 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
4417 Mme Ceszynski (Claire, Hélène), née le 16 janvier 1986, médecine générale à Lille.
4418 Mlle Therminot (Audrey), née le 7 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4419 M. Amouretti (Marc), né le 5 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4420 Mlle Grimbert (Adeline), née le 29 mai 1986, médecine générale à Lille.
4422 M. Tessier (Romain), né le 23 mars 1984, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4423 M. Blanchet (Thomas), né le 13 août 1987, médecine générale à Grenoble.
4424 M. Doyon (Quentin, Daniel), né le 21 juillet 1986, médecine générale à Nantes.
4425 Mlle Mas (Marie), née le 1er juillet 1985, médecine générale à Limoges.
4426 M. Heddar (Abdelkader), né le 29 octobre 1983, génétique médicale à Rouen.
4427 M. Matina (Lionel, Henri), né le 6 septembre 1985, psychiatrie à Lille.
4428 Mlle Calmels (Julie, Anna, Marie), née le 25 septembre 1986, médecine générale à Toulouse.
4430 Mlle About (Frédégonde, Charlotte, Eléonore), née le 28 janvier 1985, santé publique en Ile-de-France.
4431 Mlle Gauthier (Caroline, Cécile), née le 14 avril 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4432 Mlle Leclerc (Amélie, Therese), née le 16 juin 1987, médecine générale à Rouen.
4433 Mlle Onesippe (Elodie, Henriette, Odette), née le 19 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
4434 Mlle Perret (Anaïs, Jeanne, Marie), née le 31 octobre 1984, médecine générale à Grenoble.
4435 M. Cao (Albert, Anh-Tri), né le 1er mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4436 Mlle Fougeray (Laetitia, Anne, Marie), née le 10 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4438 Mme Bera (Elsa, Marie-Hélène), née le 13 avril 1987, biologie médicale à Rouen.
4439 Mlle Zongo (Isabelle), née le 24 juin 1986, médecine générale à Montpellier.
4440 Mlle Obadia (Stéphanie), née le 10 janvier 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4441 Mme Aillerie (Manon), née le 15 mars 1988, médecine générale à Besançon.
4442 Mlle Magreault (Jeanne, Simone), née le 24 août 1985, médecine générale à Toulouse.
4443 M. Hermet (Loic), né le 23 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4445 Mlle Robineau (Mathilde, Caroline, Marie), née le 19 février 1987, médecine générale à Lyon.
4446 M. Bismuth (Dan), né le 27 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4447 M. Denis (Amaury, Simon, Jean), né le 20 février 1987, médecine générale à Dijon.
4448 Mlle Cuzin (Hélène), née le 25 avril 1988, médecine générale à Dijon.
4449 M. Cassan (Sébastien), né le 29 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
4450 M. Said (Stéphane, René), né le 6 janvier 1987, santé publique en Ile-de-France.
4451 M. Giroud (Julien), né le 3 août 1986, médecine générale à Lyon.
4453 Mlle Benna (Pauline, Suzanne), née le 13 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4454 Mlle Huille (Adeline, Christine), née le 4 mars 1986, psychiatrie à Nantes.
4455 M. Denys (Frédéric), né le 1er décembre 1985, médecine générale en océan Indien.
4457 M. Moinard (Pierre, Jean), né le 5 mars 1986, médecine générale à Brest.
4458 M. Soleil (Robin, Claude), né le 25 septembre 1985, médecine générale à Grenoble.
4459 Mlle Roquette (Elodie, Virginie), née le 12 décembre 1987, médecine générale à Lille.
4461 Mlle Mayenc (Morgane, Marion), née le 14 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4462 Mlle Parzy (Lea), née le 8 janvier 1988, médecine générale à Lille.
4463 Mme Vuarand (Laure, Marie), née le 21 juin 1986, médecine générale à Grenoble.
4464 Mme Patissier (Cécile), née le 12 octobre 1987, médecine générale à Montpellier.
4465 Mlle Cavallasca (Cyrielle), née le 2 juin 1987, médecine générale à Nancy.
4466 M. Cardine (Mathieu, Patrice), né le 21 janvier 1985, médecine générale à Toulouse.
4467 M. Petitseigneur (Jérémy, Pierre, Michel), né le 25 avril 1987, médecine générale à Strasbourg.
4470 Mlle Aaziz (Myriam), nom d'usage : Aaziz Perez, née le 15 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4471 M. Dupuis (Erwan), né le 23 novembre 1985, médecine générale à Rennes.
4472 M. Vignoles (Antoine, Simon), né le 30 octobre 1986, médecine générale à Lyon.
4473 M. Alby (Jeremie, Patrick), né le 2 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
4475 M. Bouteloup (Benoît, Yves), né le 11 avril 1975, médecine physique et de réadaptation à Caen.
4476 M. Lapierre (Philippe), né le 8 novembre 1984, psychiatrie à Lille.
4477 M. Kao (William), né le 11 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4478 Mlle Filoux (Pauline, Julie, Claude), née le 13 juin 1985, médecine générale à Toulouse.
4479 Mlle Mandon (Daisy, Michèle), née le 1er mai 1986, médecine générale à Dijon.
4480 Mlle Asad Aziz Khan (Sabine), née le 24 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4481 M. Arquilliere (Pierre, Claude), né le 27 août 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
4482 Mlle Canonville (Aude, Alice), née le 30 juillet 1986, médecine générale à Caen.
4483 M. Jabbari (Talal), né le 6 octobre 1986, médecine générale à Bordeaux.
4484 Mme Tepper (Sarah, Denise), née le 18 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4485 M. Lalorette (Anthony, Pierre), né le 13 mai 1982, médecine générale à Bordeaux.
4486 M. Bonsacquet (Jeremie), né le 28 avril 1980, médecine générale à Lyon.
4487 Mlle Schweitzer (Fanny), née le 15 avril 1987, médecine générale à Strasbourg.
4488 Mlle Masson (Claire), née le 2 juillet 1987, médecine générale à Bordeaux.
4489 Mme Lobies (Laure), née le 27 mai 1986, médecine générale à Nice.
4490 M. Tavel (Nicolas), né le 22 mars 1985, médecine générale à Nantes.
4491 Mme Paris (Laurane, Christine), née le 25 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
4492 Mlle Anthony (Catherine), née le 14 novembre 1985, médecine générale à Nancy.
4493 Mlle Etienne (Delphine), née le 30 janvier 1986, médecine générale à Grenoble.
4494 Mlle Pinsard (Florence), née le 16 avril 1982, médecine générale en Ile-de-France.
4495 Mlle Morin (Aurélie, Laudine, Nicole), née le 30 avril 1984, médecine générale à Tours.
4496 Mlle Labrune (Elsa), née le 16 juillet 1987, biologie médicale à Lyon.
4498 Mlle Martin (Camille), née le 25 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4499 Mlle Sibille (Emmanuelle), née le 25 avril 1987, médecine générale à Angers.
4500 Mlle Bouzriba (Rym), née le 8 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4501 Mme Nourry (Marianne), née le 8 septembre 1985, médecine générale à Nantes.
4502 M. Lescut (Charles, Edmond), né le 14 mars 1987, psychiatrie à Lille.
4503 M. Bachour (Martin), né le 8 juillet 1985, médecine générale à Besançon.
4505 Mlle Vidal (Fanny), née le 14 mars 1986, médecine générale à Toulouse.
4506 Mlle Tambour (Estelle), née le 11 mars 1985, médecine générale à Reims.
4509 M. Tellier (Eric), né le 28 mars 1984, médecine générale à Bordeaux.
4510 M. Piboule (Ludovic, Roger, Julien), né le 22 avril 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4511 M. Chiali (Yacine), né le 23 octobre 1984, médecine générale à Strasbourg.
4512 M. Tran (Duc-Minh), né le 18 mai 1988, médecine générale à Toulouse.
4513 M. Colmas (Nicolas, Matthieu), né le 1er novembre 1987, médecine générale à Lyon.
4514 Mlle Kostuj (Maëlle, Claire), née le 9 septembre 1986, médecine générale à Nice.
4515 Mlle Grosser (Adeline), née le 15 mai 1986, médecine générale à Strasbourg.
4516 M. Ben Mansour (Salim), né le 16 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4518 M. Meyer (Nicolas), né le 14 juillet 1985, médecine générale à Lille.
4519 M. Nguyen (Duc), né le 4 octobre 1980, santé publique en Antilles-Guyane.
4520 M. Tenoux (François), né le 27 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4521 Mme Villain (Lucile, Therese), née le 28 mai 1985, psychiatrie à Montpellier.
4522 M. Flechet (Lesly, Julien), né le 23 janvier 1986, médecine générale à Montpellier.
4523 M. Roussel (Nicolas), né le 18 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
4526 M. Dagorne (Vincent, Marie), né le 7 janvier 1986, biologie médicale à Bordeaux.
4527 M. Lefranc (Florent, Dominique), né le 18 novembre 1987, médecine générale à Lille.
4528 Mlle Barthou (Emmanuelle, Marie, Sophie), née le 18 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
4529 Mlle Hachelef (Kamélia), née le 14 juin 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4530 M. Zoubian (Antonin), né le 15 janvier 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
4531 Mlle Villegoureix (Julie, Béatrice), née le 20 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
4533 Mlle Briard (Céline), née le 10 juin 1987, médecine générale à Reims.
4534 Mlle Latypova (Xenia), née le 26 novembre 1986, biologie médicale à Nantes.
4535 M. Benmostefa (Amine), né le 26 octobre 1979, biologie médicale en Ile-de-France.
4536 Mme Graillot (Justine), née le 29 avril 1985, médecine générale à Lyon.
4537 Mlle Pichard (Fanny, Marion), née le 16 mai 1986, médecine générale en océan Indien.
4538 Mlle Tumiotto (Camille), née le 13 mars 1989, biologie médicale à Bordeaux.
4539 M. Jeune (Sylvain, Marie, Christian), né le 23 novembre 1986, psychiatrie à Toulouse.
4540 Mlle Gottis (Marie-Blandine, Aurélie), née le 3 février 1987, médecine générale en océan Indien.
4541 Mlle Petit (Alicia), née le 13 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4542 M. Brousset (Romain), né le 22 mai 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
4543 M. Lafi (Mehdi), né le 27 avril 1984, médecine générale en Ile-de-France.
4544 Mlle Gassiot (Anne-Sophie), née le 31 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
4545 Mlle Agache (Christelle, Elodie), née le 16 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4546 M. Tafani (Damien), né le 11 juin 1982, médecine générale à Nice.
4548 M. Kleiber (Jeremy, Aurélien), né le 19 décembre 1985, médecine générale à Grenoble.
4549 M. Ait Mouhoub (Tarik), né le 8 octobre 1985, génétique médicale à Reims.
4550 Mme Rouanet (Mélanie, Justine), née le 22 février 1985, médecine générale à Lyon.
4551 Mlle Robert (Justine), née le 28 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4552 Mlle Mulard (Hélène), née le 8 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
4553 Mlle Sabourin (Aurore, Lucie), née le 30 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
4554 Mlle Sirven-Villaros (Marine, Julia), née le 11 septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
4556 M. Seddiki (Issam), né le 10 juin 1984, médecine générale en océan Indien.
4557 M. Hernigou (Jacques, Henri), né le 26 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4558 M. Huynh (Vinh-An), né le 11 mars 1987, médecine générale à Lyon.
4559 M. Poyen (Marc), né le 24 novembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
4561 M. Lanoux (Thomas, Georges), né le 15 février 1986, médecine générale à Reims.
4563 Mlle Roussel (Maud, Laura), née le 3 mars 1987, médecine générale à Lille.
4564 Mlle Latour (Chloé, Arlette), née le 18 avril 1986, médecine générale à Nantes.
4566 Mme Risse (Jessie), née le 3 janvier 1986, médecine générale à Nancy.
4568 M. Javaudin (François), né le 30 mars 1983, médecine générale à Nantes.
4569 Mlle Lesauvage (Chloé, Fabienne), née le 19 mars 1986, médecine générale à Montpellier.
4570 M. Colle (Julien, Georges), né le 18 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4572 M. Nakad (Lionel), né le 1er juin 1984, médecine générale en Ile-de-France.
4573 Mlle Dahlem (Laurence, Pauline), née le 30 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
4574 Mlle Vannier (Olivia), née le 7 septembre 1986, médecine générale à Dijon.
4575 Mlle Brun (Aude), née le 27 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
4576 Mlle Klein (Anaelle), née le 29 juillet 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4577 Mlle Turck (Auréline), née le 8 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
4578 Mlle Michel (Claire, Elisa, Amelie), née le 1er avril 1986, médecine générale à Nancy.
4579 M. Humbertclaude (Luc), né le 4 avril 1986, médecine générale à Brest.
4580 M. Guitton (Thomas, Ernest, Louis), né le 11 mars 1986, médecine générale à Rennes.
4581 M. Bottemine (Thomas), né le 26 octobre 1986, médecine générale à Brest.
4582 Mlle Richet (Anne, Blanche), née le 2 janvier 1986, médecine générale à Lyon.
4583 Mlle Ciudin (Cornelia), née le 27 juin 1984, médecine générale à Lyon.
4584 Mme Laissy (Hélène), épouse Boivin, née le 31 mars 1986, médecine générale à Nancy.
4585 Mme Azoulay (Camille, Leonella), née le 2 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4586 Mlle Fleury (Chloe, Marie, Agathe), née le 7 juin 1987, médecine générale à Lyon.
4587 Mlle Milan (Maria, Laetitia), née le 3 mars 1986, médecine générale à Toulouse.
4588 M. Riou (Julien, Yannis), né le 7 juin 1987, santé publique en Ile-de-France.
4589 Mlle Simiot (Elodie, Laetitia), née le 14 mars 1986, médecine générale à Bordeaux.
4590 M. Bendicente (Thomas), né le 29 décembre 1984, psychiatrie en Ile-de-France.
4591 M. Pawelczyk (Laurent), né le 31 octobre 1986, médecine générale à Lille.
4592 Mme Giraudeau (Marie, Claude, Lucie), née le 22 juillet 1986, médecine générale à Rouen.
4593 Mlle Jaupi (Ilma), née le 8 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4594 M. Queruel (Thomas), né le 15 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4595 M. Gernigon (François, Patrick), né le 25 août 1986, médecine générale à Lille.
4597 M. Nizard (Alexis, Raphaël), né le 25 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4599 M. Delimbeuf (Nicolas, Jean-Marie), né le 4 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4601 Mlle Huguet (Anne, Claire, Magali), née le 17 juin 1987, psychiatrie à Rennes.
4602 M. Charazac (Antoine), né le 5 mai 1987, médecine générale en océan Indien.
4603 Mlle Gilles De La Londe (Julie, Marie), née le 4 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4604 M. Faurie (Thomas), né le 14 juillet 1986, médecine générale à Toulouse.
4605 Mlle Tronet (Jade), née le 10 mai 1986, médecine générale à Lille.
4606 Mme Thillard (Anne-Lyse, Michelle), née le 11 juillet 1987, médecine générale à Rouen.
4607 Mlle Gachet (Marie), née le 1er novembre 1986, psychiatrie à Montpellier.
4608 M. Arenes (Nicolas, Gabriel, Jean), né le 10 octobre 1986, médecine générale à Toulouse.
4609 M. Bessede (Benjamin), né le 12 septembre 1986, médecine générale à Toulouse.
4610 Mme Gouttiere (Marie, Anaïs), née le 20 août 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4611 Mme Parenti (Aesa, Lucrecia), née le 1er mai 1986, psychiatrie à Lille.
4612 Mme Ben Mansour (Touria), née le 27 septembre 1986, médecine générale à Lyon.
4613 Mlle Mourey (Pascaline), née le 17 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4614 Mlle Sedrati (Lamia), née le 11 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4615 Mlle Mejean (Virginie, Alice), née le 31 décembre 1986, médecine générale à Lyon.
4616 M. Vergès (Yohann), né le 1er août 1986, médecine générale à Toulouse.
4617 Mlle Delacote (Maelle), née le 11 février 1987, médecine générale à Nancy.
4618 M. Gaubert (Thomas, Jean), né le 4 novembre 1986, médecine générale à Toulouse.
4619 Mlle Leannec (Marlène), née le 20 novembre 1986, médecine générale à Angers.
4620 M. Moussali (Yassine), né le 22 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4621 Mme Tucholski (Caroline, Brigitte), née le 12 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4622 Mlle Deseille (Nathalie), née le 14 mars 1985, médecine générale à Bordeaux.
4624 M. Le Bouar (Gurvan, Jean), né le 26 décembre 1985, médecine générale à Brest.
4625 Mme Tamayo (Marion, Delphine, Anastasia), née le 22 mai 1986, médecine générale à Lyon.
4626 Mme Si Mohammed (Warda), née le 25 novembre 1986, psychiatrie à Toulouse.
4627 Mme Martin (Léa, Barbara), née le 25 décembre 1987, psychiatrie à Bordeaux.
4628 M. Dunet (Baptiste), né le 2 mai 1987, médecine générale à Angers.
4629 Mme Aubineau (Ingrid, Maude), née le 22 janvier 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4630 M. Sebis (Julien), né le 25 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
4631 M. Fillon (Julien), né le 28 avril 1985, médecine générale à Tours.
4633 Mlle Broc (Aurélie, Myriam, Jeanne), née le 14 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4634 Mlle Dubar (Justine), née le 7 mars 1986, médecine générale à Lille.
4635 Mlle Saintout (Mariannick), née le 13 juin 1984, médecine générale en Ile-de-France.
4636 Mlle Le Corre (Mélanie, Guenièvre), née le 11 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4637 Mlle Desbois (Lorène, Christina, Marie), née le 23 février 1986, médecine générale à Toulouse.
4638 Mlle Boucher (Laure), née le 19 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4639 Mlle Terras (Melanie), née le 13 juin 1986, médecine générale à Toulouse.
4641 M. Cortet (Arnaud), né le 31 octobre 1986, médecine générale à Lille.
4642 Mlle Bouffay (Elise, Line, Eve), née le 4 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
4643 Mlle Sebag (Laure), née le 3 avril 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4644 M. Duglet (Pierre-Etienne), né le 25 juillet 1987, médecine générale à Dijon.
4646 M. Lambert (Aurélien), né le 6 août 1983, médecine générale à Nancy.
4647 Mlle Klenkle (Valérie, Marie), née le 21 janvier 1981, médecine générale en océan Indien.
4648 Mlle Ullmann (Eve, Line), née le 20 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
4649 Mlle Loustau (Julie, Isabelle), née le 9 janvier 1986, médecine générale à Reims.
4651 Mme Pigeyre (Laurence), née le 8 septembre 1981, médecine générale à Aix-Marseille.
4652 Mlle Vallot (Sophie, Alexandra), née le 20 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4653 M. Aubertein (Pierre), né le 28 août 1986, médecine générale à Lyon.
4654 Mlle Toulemonde (Claire, Marie), née le 7 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4655 M. Dubo (Charles-Eric, Bernard), né le 29 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
4656 Mlle Montout (Anne-Lise), née le 22 septembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
4657 M. Haudiquet (Jean-Benoit), né le 8 mai 1985, médecine générale à Bordeaux.
4658 Mlle Jinq (Melanie, Corinne), née le 24 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4659 Mlle Cadilhac (Anne-Claire), née le 10 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4660 M. Demay (Jonathan), né le 13 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4661 Mme Driouich (Sarah), épouse Mouftah, née le 21 avril 1986, médecine générale à Lille.
4663 Mlle Maurice (Jeanne), née le 18 février 1986, médecine générale à Lyon.
4664 Mlle Loric (Tiphanie), née le 8 mai 1986, médecine générale à Lille.
4665 M. Labarbe (Valentin, Jean), né le 24 mars 1987, médecine générale en océan Indien.
4666 Mlle Lapeyre (Véronique, Marie Pierre), née le 7 février 1987, médecine générale à Bordeaux.
4667 Mlle Carinato (Hélène, Joséphine, Laure), née le 13 juin 1987, médecine générale à Strasbourg.
4668 Mme Roussel (Marie, Carole), née le 19 juin 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
4669 M. Bourbon (Quentin), né le 17 avril 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4670 Mlle Collard (Florie), née le 22 décembre 1986, médecine générale à Lille.
4671 Mme Masse (Caroline, Bénédicte), née le 15 novembre 1986, psychiatrie à Besançon.
4672 Mme Orsini (Delphine), née le 15 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4673 Mlle Aime (Elodie, Germaine), née le 29 janvier 1987, médecine générale à Poitiers.
4676 Mlle Chahlafi (Najate), née le 10 septembre 1986, médecine générale à Lille.
4677 M. Devaux (Tanguy, Armel), né le 25 octobre 1986, médecine générale à Lille.
4678 Mlle Kalmes (Jacky), née le 3 décembre 1985, médecine générale à Nancy.
4679 Mme Hervochon (Cécile), née le 28 juin 1986, psychiatrie à Rouen.
4680 M. Caïlasson (Ludovic), né le 8 janvier 1984, médecine générale à Saint-Etienne.
4681 M. Lecomte (Benjamin, Michel, Fernand), né le 1er octobre 1986, médecine générale à Rouen.
4682 Mlle Schmitt (Carole, Lucie, Pascale), née le 9 mars 1987, médecine générale à Toulouse.
4683 Mlle Nocera (Marie), née le 19 février 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
4684 M. Royer (Pierre-Yves), né le 11 février 1986, médecine générale à Besançon.
4685 M. Saiovici (David), né le 29 mai 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4686 M. Leforestier (Antoine, Clément), né le 24 août 1987, médecine générale à Nantes.
4687 M. Hays (Franklin, Jack, Lucien), né le 31 octobre 1986, médecine générale à Nantes.
4688 Mlle Tran (Sarah), née le 4 avril 1987, médecine du travail à Toulouse.
4689 M. Szepetowski (Julian, Fabien), né le 16 décembre 1987, médecine générale à Nice.
4690 Mme Manikam (Diana), née le 19 mai 1987, médecine générale à Toulouse.
4691 M. Doly (Jean-Simon, Pierre), né le 12 février 1985, médecine générale à Limoges.
4692 M. Lahaye (Julien, Guillaume), né le 9 mars 1981, psychiatrie à Aix-Marseille.
4693 Mlle Raynaud (Marion), née le 27 juin 1986, médecine générale à Rennes.
4694 M. Dumontel (Thibault, Xavier, François), né le 1er juin 1984, médecine générale à Montpellier.
4697 Mme Vanbellinghen (Chloe), née le 30 octobre 1985, médecine générale à Poitiers.
4698 M. Duperon (Alexandre), né le 31 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4699 Mlle Dumonteit (Amandine), née le 6 juin 1985, médecine générale à Montpellier.
4700 Mlle Aranda (Stéphanie), née le 8 septembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
4701 Mme Mayoka Massengo (Nathalie), épouse Goldschmidt, née le 12 septembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
4702 Mme Benghomrani (Hadjer), née le 9 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4703 Mme Villeneuve (Laura, Alice), née le 7 janvier 1986, médecine générale à Bordeaux.
4705 Mlle Manechez (Marie, Camille), née le 25 janvier 1986, médecine générale à Lille.
4706 M. Safsaf (Adil), né le 7 juillet 1985, médecine générale à Lille.
4708 Mlle Zollinger (Gwenola), née le 10 juin 1985, médecine générale à Poitiers.
4709 Mlle Gonzalez (Anaïs), née le 13 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4710 Mme Grand (Pauline), née le 10 février 1986, médecine générale à Lyon.
4711 M. D'Almeida (Patrick, Samuel, Emilien), nom d'usage : Launey D'Almeida, né le 3 octobre 1985, santé publique en Ile-de-France.
4712 Mlle Lombardi (Anne Sophie, Laurence), née le 15 septembre 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
4713 Mme Angotti (Marjorie), née le 26 février 1986, médecine générale à Nancy.
4715 Mlle Mintandjian (Anouck, Stéphanie), née le 10 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4716 M. Dufournet (Boris), né le 23 juillet 1982, psychiatrie à Grenoble.
4717 M. Denizeau (Philippe, Romain), né le 14 août 1985, génétique médicale à Angers.
4718 Mme Nordmann (Nathalie, Marine), née le 7 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4719 Mlle Drahon (Marie), née le 5 juin 1986, médecine générale à Rouen.
4720 Mlle Perpette (Marie), née le 30 juillet 1985, psychiatrie à Amiens.
4721 Mme Paupe (Marine, Simone), née le 10 novembre 1984, médecine générale à Lyon.
4722 M. Matharan (Martin), né le 28 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
4724 M. Vermeesch (Antoine), né le 12 mai 1986, médecine générale à Lille.
4725 Mlle Moulinet (Fanny, Rejane), née le 3 juillet 1985, médecine générale à Rouen.
4726 Mlle Thienpont (Charlotte), née le 2 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4727 Mme Cattin (Eugénie), née le 7 novembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
4728 Mlle Malbranque (Camille, Marie), née le 14 avril 1987, médecine générale à Caen.
4729 Mme Mekhinini (Samia), née le 22 août 1985, médecine générale à Montpellier.
4730 M. Wankap (Rodrigue), né le 23 décembre 1982, biologie médicale à Rennes.
4731 M. Durand (Guillaume, Hervé, Pierre), né le 23 juin 1987, médecine générale à Toulouse.
4732 Mlle Teissier (Héloïse), née le 2 juillet 1986, médecine générale à Lyon.
4733 M. Llusa (Tanguy, Gilbert), né le 11 octobre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
4735 Mlle Masson (Tiffany, Anne, Julie), née le 7 janvier 1986, médecine générale à Montpellier.
4737 M. Rezel (Thomas, Rémi), né le 21 mai 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4738 Mlle Maisonneuve (Caroline), née le 12 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
4741 M. Clouzeau (Jules, Matthieu, Pierre), né le 21 juillet 1986, médecine générale à Toulouse.
4742 Mlle Elbaz (Sara, Hanna, Marthe), née le 11 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4743 Mlle Creignou (Maria), née le 9 avril 1987, médecine générale à Brest.
4744 Mlle Lempereur De Guerny (Marie Claude, Jacqueline), née le 15 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4745 M. Alix (Yohann), né le 4 octobre 1987, médecine générale à Brest.
4746 M. Mpela (Tekadiomona, Alain-Gil), né le 2 janvier 1981, médecine générale en Ile-de-France.
4747 Mme Mauduit (Marine), née le 5 août 1986, médecine générale à Toulouse.
4748 Mme Gormand (Sarah, Marie), née le 20 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
4749 M. Laforet (Romain), né le 29 janvier 1986, médecine générale à Lyon.
4750 Mme Laurent (Elodie, Christine), née le 14 mai 1987, psychiatrie à Angers.
4751 Mlle Meyer (Noellie), née le 3 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4752 Mme Mercier (Bérénice, Zoë), née le 4 avril 1985, psychiatrie à Brest.
4753 M. Coudert (Régis, Rémi), né le 19 octobre 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
4754 M. Meusy (Arthur, Jean), né le 30 mai 1985, médecine générale à Montpellier.
4755 M. Jacquot (Alaric, Bernard, Albert), né le 29 avril 1986, médecine générale à Besançon.
4756 Mme Rousselle (Anne-Clémence), née le 26 mars 1987, médecine générale à Nantes.
4757 Mlle Beharel (Marie-Liesse), née le 14 mai 1986, psychiatrie à Lille.
4758 Mme Marmillot (Cécile, Valérie, Sophie), née le 26 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4759 M. Colson (Florent), né le 8 mai 1987, médecine générale à Toulouse.
4760 M. Sebti (Johan, Malik), né le 9 janvier 1987, psychiatrie à Lyon.
4761 Mlle Mathieu De Vienne (Ines, Marie), née le 2 mars 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
4762 Mlle Sarandi (Solmaz), née le 21 septembre 1975, biologie médicale en Ile-de-France.
4763 M. Morizot (Johann), né le 28 avril 1985, médecine générale à Grenoble.
4764 M. Gibot (Gaël, Jeremy), né le 6 avril 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4766 Mlle Saint-Macary (Fanny, Antoinette, Simone), née le 17 avril 1986, biologie médicale à Nantes.
4768 Mme Nguon (Marion, Tevy), née le 20 septembre 1986, médecine générale à Amiens.
4769 Mlle Boeuf (Sylvaine, Jeanne), née le 4 novembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4770 M. Carrot (Alain), né le 24 juin 1986, médecine générale à Toulouse.
4771 M. Larraburu (Xabi, Antoine), né le 18 mai 1987, médecine générale en océan Indien.
4772 M. Montagnon (François Xavier, Bernard, Antoine), né le 8 mai 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
4774 Mlle Unterfinger (Hélène), née le 24 mars 1986, médecine générale à Strasbourg.
4775 Mme Sivanandamoorthy (Sivanthiny), née le 3 juillet 1984, médecine générale en Ile-de-France.
4776 Mlle Dubois (Julia, Sarah), née le 19 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4777 Mme Mauger (Julie, Marie), née le 30 septembre 1984, médecine générale à Limoges.
4778 M. Tribert (François, Louis), né le 21 juillet 1986, médecine générale à Angers.
4779 Mlle Maisant (Sophie-Carol), née le 24 avril 1985, médecine du travail en Ile-de-France.
4780 Mlle Buisson (Alice, Elisabeth, Olivière), née le 13 août 1987, médecine générale à Grenoble.
4782 M. Goldman (William, Ruben), né le 19 janvier 1984, médecine générale en Ile-de-France.
4783 M. Streiff (Paul, François, Hugo), né le 15 juillet 1987, médecine générale à Rennes.
4784 Mme Hasnaoui (Radhia), née le 17 juillet 1982, médecine générale en Ile-de-France.
4785 Mlle Tsnobiladze (Sophie), née le 8 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4786 M. Vincent (Fabien, Jean-Marie), né le 21 octobre 1983, médecine générale à Angers.
4787 M. Taraki (Kevin), né le 6 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4788 Mlle Lantheaume (Audrey, Magali), née le 4 juillet 1986, médecine générale à Lyon.
4789 Mlle Groulier (Marie), née le 26 septembre 1984, psychiatrie à Bordeaux.
4790 Mlle Rouah (Raquel, Elisabeth), née le 27 novembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
4792 Mlle Dayot (Joséphine, Evelyne), née le 1er décembre 1986, médecine générale à Rouen.
4793 Mlle Blain (Camille, Agnès, Flora), née le 7 août 1985, psychiatrie à Nantes.
4794 M. Melot (François), né le 4 mai 1973, psychiatrie à Aix-Marseille.
4795 Mlle Dubin (Amandine), née le 27 septembre 1986, psychiatrie à Toulouse.
4796 Mlle Al Allo (Nahla), née le 1er avril 1979, psychiatrie en Ile-de-France.
4797 M. Glacon (Guillaume), né le 11 octobre 1986, psychiatrie à Tours.
4798 Mme Maglioli (Laetitia, Aurélie), née le 26 novembre 1985, médecine générale à Grenoble.
4800 Mlle Levrat (Flore), née le 5 décembre 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
4801 Mlle Julien (Anne-Charlotte, Marie), née le 24 février 1987, médecine générale à Angers.
4802 Mme Salaun (Virginie), épouse Le Roux, née le 5 avril 1985, médecine générale à Brest.
4803 Mlle Ricoup (Adeline, Elisabeth), née le 13 novembre 1986, médecine générale à Brest.
4805 Mme Blachon (Marielle), née le 30 décembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
4806 Mlle Dolet (Cécile, Hélène), née le 5 juin 1985, médecine générale à Montpellier.
4807 M. Laurent (Jeremy, Claude), né le 3 février 1986, médecine générale à Montpellier.
4808 M. Menard (Olivier, Claude, Yves), né le 22 août 1987, psychiatrie à Lille.
4809 Mlle Laberibe (Alexandra, Catherine, Sylvie), née le 10 octobre 1984, psychiatrie en Ile-de-France.
4810 Mlle Robinet (Stéphanie, Therese), née le 2 février 1986, médecine générale à Nantes.
4811 M. Gaucher (Christophe), né le 16 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4812 Mlle Perrodeau (Florence), née le 19 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4813 M. Dubrulle (Romain), né le 3 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
4814 Mlle Gendraud (Sarah), née le 19 mars 1987, médecine générale à Strasbourg.
4815 Mlle Nassir Pour (Sarah, Jeanne), née le 28 juin 1987, psychiatrie à Lyon.
4816 Mlle Colney (Laetitia, Fleur, Georgette), née le 4 avril 1987, médecine générale à Strasbourg.
4817 Mlle Gonce (Camille, Jacqueline), née le 3 mars 1988, médecine générale à Lille.
4818 M. Goudy (Sylvain), né le 27 janvier 1986, psychiatrie à Nantes.
4819 Mlle Sellal (Amina), née le 9 février 1985, médecine générale à Montpellier.
4820 Mlle Sabah (Aurélie, Marie Françoise), née le 19 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4821 Mlle Recoque (Mélissa), née le 3 mars 1987, médecine générale à Dijon.
4822 Mlle Laroussinie (Aude), née le 1er juin 1986, génétique médicale à Poitiers.
4823 M. Goulam-Houssen (Amir, Daniel), né le 23 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4825 Mme Boucher (Delphine), née le 18 octobre 1984, médecine générale à Nantes.
4826 M. Godard (Florian), né le 1er mars 1986, médecine générale en océan Indien.
4827 Mlle Orivel (Caroline, Marie), née le 26 septembre 1987, médecine générale à Rennes.
4829 Mlle Lamadon (Anaïs), née le 4 mars 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4830 Mme Meyer (Laurence, Anne), née le 30 juin 1986, psychiatrie à Strasbourg.
4831 M. Weiss (Nicolas, Lucien), né le 5 avril 1984, psychiatrie à Nice.
4832 M. Garrain (Thomas, Alain), né le 26 août 1986, médecine générale en océan Indien.
4833 M. Lingrand (Arnaud), né le 3 octobre 1986, médecine générale à Lille.
4834 M. Gerard (Bruno, Paul), né le 16 août 1986, médecine générale à Rennes.
4835 Mlle Brizard (Nathalie, Pauline), née le 25 mai 1987, médecine générale à Grenoble.
4836 Mlle Perez (Sophie, Hélène), née le 7 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
4837 Mlle Rezine (Imene), née le 14 juin 1984, médecine générale en Ile-de-France.
4838 Mlle Perfezou (Sophie, Marie), née le 11 mai 1988, médecine générale à Nantes.
4839 Mme Belaube (Claire, Julie), née le 19 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
4841 Mme Bertin (Marie-Charlotte, Bernadette, Sophie), née le 12 décembre 1986, médecine générale à Lyon.
4842 M. Ehrhardt (Jonathan, Etienne, Michel), né le 2 avril 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
4843 Mlle Nguyen Trong (Minh-Vy), née le 23 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4844 Mlle Roumazeille (Alice), née le 6 avril 1987, médecine générale à Lille.
4845 M. Brocheux (Romain), né le 14 juin 1986, médecine générale à Nantes.
4846 Mlle Msadek (Sonia), née le 18 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4849 Mme Nguyen-Huu (Ngoc-Hanh), née le 20 septembre 1988, médecine générale à Nancy.
4850 Mlle Leclercq (Anne), née le 6 février 1987, médecine générale à Angers.
4851 Mlle Dardenne (Sophie), née le 27 mars 1986, médecine générale à Toulouse.
4853 Mlle Bougon (Emmanuelle, Laure), née le 9 septembre 1986, psychiatrie à Bordeaux.
4854 Mme Araez (Sophie, Marie, Anne), née le 11 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4855 Mlle Cazalon (Candice), née le 18 septembre 1986, médecine générale à Montpellier.
4856 Mlle Montagner (Clémence), née le 23 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4857 Mme Estragnat (Audrey, Séverine), née le 21 août 1986, médecine générale à Montpellier.
4859 Mme Adamjy (Mariam), née le 6 novembre 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
4861 Mlle Vial (Justine, Charlotte), née le 26 mai 1987, psychiatrie à Besançon.
4863 Mlle Henry (Charlotte), née le 13 octobre 1986, médecine générale à Tours.
4864 M. Yefsah (Sofiane), né le 26 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4865 M. Joly (Damien, Pascal), né le 25 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
4866 Mme Choukri (Myriam), née le 2 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4867 M. Blanchard (Olivier, Thierry), né le 13 mai 1986, médecine générale à Limoges.
4871 Mlle Paul (Emilie, Joséphine), née le 13 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4872 Mlle Gennevieve (Anne), née le 27 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4873 Mlle Dupard (Anaïs, France), née le 11 août 1987, médecine générale à Bordeaux.
4874 M. Cossin (Sébastien, Alian), né le 20 mars 1986, santé publique à Bordeaux.
4875 M. Gobert (Guillaume, Gérard), né le 14 janvier 1986, médecine générale à Lille.
4876 M. Sarradon (Damien), né le 12 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4877 Mme Justeau (Anne-Victoire, Marie), épouse Fayolle, née le 24 mars 1986, médecine générale à Angers.
4879 Mme Quentin (Lucie), née le 5 décembre 1985, médecine générale à Rennes.
4880 Mme Ribault (Melanie, Sophie), née le 1er octobre 1986, médecine générale à Caen.
4881 Mme Coppere (Elise), née le 15 décembre 1983, médecine générale à Lyon.
4882 Mlle Winter (Mathilde), née le 17 juin 1987, médecine générale à Lille.
4883 Mlle Vandendorpe (Sophie), née le 29 décembre 1986, médecine générale à Montpellier.
4885 Mme Bey (Audrey), née le 23 janvier 1986, médecine générale à Besançon.
4886 Mlle Bisiaux (Frédérique, Paule, Cécile), née le 13 juin 1986, médecine générale à Caen.
4888 Mlle Ait Manssour (Nawal), née le 6 août 1986, médecine générale à Lyon.
4890 Mlle Jeanne (Julie, Marie), née le 11 janvier 1986, médecine générale à Grenoble.
4891 Mme Lamadon (Anne-Laure), née le 29 août 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4892 Mlle Krzyszczyk (Melina), née le 19 juillet 1985, médecine générale à Amiens.
4893 Mlle Kachaner (Sandra), née le 15 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4894 Mme Sprenger (Floriane), née le 30 octobre 1986, médecine générale à Rouen.
4895 M. Rami (Hakim), né le 9 décembre 1985, médecine générale à Montpellier.
4896 Mme Cordier (Charlotte), née le 1er avril 1986, médecine générale en océan Indien.
4897 Mlle Battaia (Virginie), née le 27 mars 1986, médecine générale à Angers.
4898 M. Cervera (Etienne), né le 17 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4899 Mme Seguin (Emmanuelle, Christiane), épouse Tessier, née le 16 septembre 1977, médecine générale à Grenoble.
4900 Mlle Gouache (Marion, Hélène, Marie), née le 26 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
4901 M. Pierrard (Quentin), né le 12 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4902 Mme Brevet-Aeby (Charlotte), née le 9 janvier 1987, psychiatrie à Lyon.
4903 M. Cappy (Julien), né le 30 décembre 1986, médecine générale à Caen.
4904 Mlle Jacoby (Joanne), née le 2 septembre 1986, médecine du travail à Strasbourg.
4905 Mlle Rontet (Laetitia, Hélène), née le 23 avril 1988, psychiatrie à Nantes.
4906 M. Ben Nefissa (Mohamed, Issam), né le 23 septembre 1984, psychiatrie en Ile-de-France.
4907 M. Quenzer (Olivier), né le 9 juin 1979, santé publique en Ile-de-France.
4909 Mme Haneche (Fatiha), née le 9 février 1985, médecine générale à Bordeaux.
4910 M. Barraud (Loic, Georges), né le 14 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
4911 Mlle Velly (Laetitia), née le 2 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4913 Mme Girona (Alexia, Michelle), épouse De Fontenelle, née le 3 septembre 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
4914 Mme Goncalves Portelinha (Sandra, Stéphanie), née le 1er octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4915 Mlle Raynaud (Christine), née le 23 avril 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4916 M. Ben Gharbia (Mehdi), né le 5 février 1987, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
4917 Mlle Lhorte (Pauline, Valérie), née le 4 mars 1987, médecine générale à Montpellier.
4919 Mlle Caumont (Maite, Isabelle), née le 19 septembre 1983, psychiatrie à Bordeaux.
4920 Mlle Jouanolou (Claire), née le 3 septembre 1985, médecine générale à Toulouse.
4921 Mlle Jacob-Hannoset (Julie), née le 8 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4922 Mme Mercier (Solinne, Cécile), née le 20 avril 1986, médecine générale à Rennes.
4923 Mlle Chicco (Charlotte, Julie), née le 26 février 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
4924 Mme Taddei (Coline, Jeanne), née le 23 juillet 1986, médecine générale à Lille.
4925 M. Kouakoua (Mohamed), né le 18 mai 1988, médecine générale à Lille.
4926 Mlle Héroguel (Perrine), née le 2 janvier 1987, médecine générale à Lille.
4927 M. Lefebvre (Jean, Charles), né le 9 avril 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4928 Mlle Rouault (Charlotte), née le 12 mai 1985, médecine générale à Grenoble.
4930 M. Charles (Pierre-Yves, Baptiste), né le 21 novembre 1985, médecine générale à Brest.
4931 Mlle Hieulle (Agathe, Paulette, Hélène), née le 26 novembre 1987, médecine générale à Lille.
4932 M. Paultre (Ulysse, Zacharie), né le 5 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4935 M. Ducongé (Antoine, Bruno), né le 27 juin 1987, médecine générale à Poitiers.
4936 M. To (Alexandre), né le 17 mai 1983, médecine générale en Ile-de-France.
4938 Mlle Limouzin (Mathilde, Armelle, Lisa), née le 13 février 1986, médecine générale à Nantes.
4939 Mlle Guidez (Aurélie, Lucienne), née le 30 juin 1987, médecine générale à Amiens.
4940 Mlle Abdul Mallick (Samaira), née le 11 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4941 M. Assadi (Maksud), né le 31 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4942 M. De Coligny (Olivier), né le 21 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4943 Mlle Raghu (Florence), née le 6 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4944 M. Ghozzi (Mehdi), né le 6 mai 1985, psychiatrie à Aix-Marseille.
4945 M. De Fontenelle (Bernard, Henri), né le 14 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4946 M. Saury (Vincent, André, Roger), né le 8 avril 1982, médecine générale à Nice.
4947 Mlle Bourillon (Céline, Jacqueline), née le 21 octobre 1986, médecine générale à Angers.
4949 M. Jean-Baptiste (Benoît), né le 15 mars 1986, médecine générale à Rennes.
4950 Mlle Loehrer (Jany, Marie), née le 8 février 1987, médecine générale à Montpellier.
4951 M. Lenourry (Vincent, André), né le 17 février 1986, médecine générale à Rouen.
4953 Mlle Van Cleef (Aline), née le 18 mars 1986, médecine générale à Nantes.
4956 M. Lourenco (Jeremy), né le 20 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4957 M. Pariggi (Mathieu, Benjamin), né le 23 février 1984, psychiatrie à Aix-Marseille.
4958 M. Johan (Maxime), né le 5 mai 1985, médecine générale à Bordeaux.
4959 Mme Croizer (Ophélie), née le 17 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4960 Mlle Merdy (Gaid), née le 15 avril 1986, médecine générale à Brest.
4961 Mlle Buttet (Lucie, Marie), née le 6 octobre 1987, médecine générale à Grenoble.
4962 M. Laanani (Moussa), né le 24 janvier 1986, santé publique en Ile-de-France.
4963 M. Yin (Nicolas), né le 21 novembre 1986, biologie médicale à Aix-Marseille.
4965 Mlle Legros (Clara, Diane, Coline), née le 3 décembre 1987, psychiatrie à Angers.
4966 Mme Courtel (Anne-Golvine, Marie), née le 13 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
4967 Mlle Dujour (Lucia, Valéria), née le 29 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4968 Mlle Roux (Pauline), née le 10 mars 1986, médecine générale à Besançon.
4969 Mme Dubois (Marie), née le 30 octobre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4970 Mlle Destombe (Capucine, Justine), née le 15 mai 1985, médecine générale à Lille.
4971 M. Nawabi (Sultan, Sébastien), né le 11 mars 1984, biologie médicale à Grenoble.
4972 Mlle Baudino (Fanny, Rose), née le 31 mars 1986, médecine générale à Lyon.
4973 M. Pierne (Grégory), né le 8 août 1981, médecine générale à Strasbourg.
4974 M. Ngo (Quang Minh), né le 15 octobre 1985, médecine générale à Grenoble.
4975 M. Paillé (Romain, Bertrand), né le 26 novembre 1984, psychiatrie à Bordeaux.
4976 Mlle Le Bail (Noémie, Emilie, Marie), née le 28 janvier 1986, médecine générale à Nantes.
4978 Mme Rolling (Julie), née le 14 janvier 1986, psychiatrie à Strasbourg.
4979 M. Pleynet (Ambroise, Jacques), né le 30 avril 1978, médecine générale à Lyon.
4980 Mme Lemaire (Stéphanie), née le 30 mars 1983, médecine générale à Lille.
4981 M. Schläppi (Karim), né le 27 janvier 1977, médecine générale en Ile-de-France.
4982 Mlle Philippe (Alix), née le 29 septembre 1983, médecine générale à Grenoble.
4984 M. Garnier (Rémy, Roger, Hubert), né le 30 août 1984, médecine générale à Rennes.
4986 Mlle Breme (Perrine), née le 30 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
4987 M. Langlasse (Erwan, Thomas), né le 16 avril 1986, médecine générale à Nantes.
4988 M. Geslin (Maxime), né le 16 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4989 Mme Belgherbi (Soraya, Vanessa), née le 4 mai 1986, santé publique en Ile-de-France.
4990 Mlle Habibi Anarkouli (Darya), née le 11 septembre 1984, psychiatrie à Strasbourg.
4991 Mlle Joubert (Audrey), née le 25 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4992 M. Goulevant (Pierre-Alain, Dany), né le 24 novembre 1984, médecine générale à Rouen.
4993 M. Baillon (Samuel, Richard), né le 16 juillet 1987, médecine générale à Grenoble.
4994 Mme Haulot (Audrey Clarisse), née le 23 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4995 M. Alinat (Cédric, Philip, Pascal), né le 14 août 1986, médecine générale à Montpellier.
4996 Mlle Blanchard (Claudine), née le 30 janvier 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
4998 Mlle Marmonier (Eloïse, Claudie), née le 28 janvier 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5000 Mlle Nisole (Pascale), née le 7 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5001 Mlle Marous (Miguelle), née le 22 septembre 1984, santé publique en Ile-de-France.
5002 Mlle Franquesa (Fanny, Anouchka), née le 9 avril 1986, médecine générale à Montpellier.
5003 Mlle Marques (Nathalie, Cristèle), née le 8 juin 1984, médecine générale à Grenoble.
5004 Mlle Rahoui (Manel), née le 10 juillet 1985, médecine générale à Montpellier.
5005 Mme Renon (Elodie), née le 17 février 1986, médecine générale à Lyon.
5006 Mlle Bianchi (Vanessa), née le 11 janvier 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5007 Mlle Zitouni (Laïla), née le 27 mars 1986, médecine générale en océan Indien.
5008 Mme Dezeix (Laure, Flora), née le 4 avril 1986, médecine générale à Poitiers.
5009 Mlle Segalas (Pauline, Roselyne), née le 29 janvier 1986, médecine générale à Montpellier.
5010 Mlle Carranza (Jessica), née le 28 janvier 1985, médecine générale à Amiens.
5011 Mme Delestre (Oceane), née le 1er mai 1985, médecine générale à Brest.
5012 Mlle Bidot (Fanny, Emilie), née le 25 octobre 1985, médecine générale à Bordeaux.
5013 Mlle Franclin (Amina), née le 6 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5015 M. Paul (Andy, André, François), né le 28 novembre 1987, psychiatrie à Bordeaux.
5017 Mlle Colson (Cindy, Maryse), née le 16 octobre 1987, génétique médicale à Caen.
5018 Mlle Schweitzer (Catherine), née le 20 février 1988, médecine générale à Nancy.
5019 Mlle Rougier (Amandine), née le 12 juillet 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5020 M. Froissard (Gaëtan, Paul), né le 16 août 1985, médecine générale à Bordeaux.
5021 M. Payard (Bastien, Max-Paul), né le 26 avril 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5022 Mme Lam (Caroline), née le 26 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5023 Mlle Gares (Aurélie), née le 1er janvier 1987, médecine générale à Dijon.
5024 Mme Dusacre (Julie-Anne, Lucette), née le 17 août 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
5025 M. Lasne (Julien, Christophe), né le 26 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5028 M. Ragot (Sébastien, Lionel, Marc), né le 1er août 1986, médecine générale à Lille.
5030 Mlle Von Hoven (Aurélia, Marie, Theresia), née le 18 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5031 M. Le Normand (Thomas), né le 14 mars 1985, médecine générale à Rennes.
5032 M. Ridereau (Romain, Hugo), né le 12 mars 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5033 M. Clement (Guillaume, Jean), né le 27 mars 1984, santé publique à Lille.
5034 M. Piccoli (Matthieu, Claude), né le 12 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5035 M. Rerat (Simon, Michel), né le 29 septembre 1987, médecine générale à Nantes.
5036 Mme Chardon (Clémence), née le 15 décembre 1987, médecine générale à Lyon.
5037 Mlle Le Brusq (Emilie), née le 18 juin 1987, médecine générale à Nantes.
5038 M. Legru (Nicolas, Alexandre), né le 4 juillet 1986, médecine générale à Rennes.
5039 Mme Mennesson (Kelly), née le 21 mai 1986, médecine du travail à Rennes.
5040 Mlle Borie (Nathalie), née le 29 septembre 1986, médecine générale à Toulouse.
5041 Mlle Malet (Deborah, Julie), née le 6 novembre 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
5042 Mlle Simon (Nadège, Laure), née le 22 février 1987, psychiatrie à Bordeaux.
5043 Mlle Neveux (Claire, Agathe), née le 29 octobre 1986, médecine générale à Angers.
5044 Mlle Cournede (Amélie, Magalie), née le 24 octobre 1985, psychiatrie à Toulouse.
5047 Mlle Castelli (Vanessa), née le 16 mars 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5048 Mme Mathieu (Lucie, Jeanne), née le 13 mai 1985, pédiatrie à Brest.
5049 Mlle Desangles (Melanie, Juliette), née le 2 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5050 Mlle Hardouin (Lucile), née le 12 avril 1986, médecine générale à Brest.
5051 M. Abdel-Kader (Jamal), né le 20 mars 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5052 M. Courtial (Maxime), né le 29 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
5053 Mlle Prunella (Julie, Sara), née le 10 avril 1986, médecine générale à Toulouse.
5054 M. Brajeul (Arnaud, Pierre, Christian), né le 27 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5055 Mlle Jaud (Coline), née le 8 février 1987, médecine générale à Nancy.
5056 Mlle Barnay (Elodie), née le 6 avril 1987, médecine générale à Grenoble.
5057 Mlle Jourdain (Estelle, Mathilde), née le 8 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5058 Mlle Cochard (Julie, Sylvie), née le 19 mars 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5059 Mlle Dupuch (Laetitia, Philippine), née le 14 juin 1986, psychiatrie à Toulouse.
5060 Mlle Berriot (Aurore, Thérèse, Gisèle), née le 17 août 1987, médecine générale à Reims.
5061 Mme Lorinet (Carole, Elisa), née le 14 juillet 1985, médecine générale à Strasbourg.
5062 M. Hamdi (Nabil), né le 6 août 1979, médecine générale à Lyon.
5063 Mlle Heredia (Marlène), née le 25 octobre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5064 Mlle Langlais (Marie-Line), née le 15 juillet 1985, médecine générale à Brest.
5065 Mme Maguarian (Anaïs, Vanessa), née le 16 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5066 Mme Rousseau (Anaïs), née le 12 janvier 1987, médecine générale à Angers.
5067 M. Poulet (Maxime, Maurice), né le 3 novembre 1987, médecine générale à Lille.
5068 Mme Merabet (Rahima), épouse Brahimi, née le 29 septembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
5072 Mlle Benmayouf (Thiziri), née le 22 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5073 M. Agasse (Benoît, Thibault, Olivier), né le 10 juillet 1986, psychiatrie à Tours.
5075 Mme Pechberty (Agathe), née le 30 novembre 1986, psychiatrie à Nantes.
5076 Mme Abgar (Siham), née le 24 mai 1987, médecine générale à Montpellier.
5077 Mlle Gaubert (Stéphanie, Suzanne), née le 15 mars 1986, médecine générale à Montpellier.
5078 M. Longchal (Grégoire), né le 1er mai 1979, médecine générale en Ile-de-France.
5079 M. Dufaitre (Mathieu), né le 10 novembre 1984, médecine générale à Grenoble.
5080 Mlle Tardivel (Marie), née le 4 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5083 Mme Villard (Silène, Valentine), née le 24 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
5084 Mlle Wuithier (Ophélie), née le 23 janvier 1986, médecine générale à Toulouse.
5085 M. Reignier (Arnaud), né le 4 juin 1987, biologie médicale à Nantes.
5086 M. Pecollet (Mickael, Christophe), né le 18 décembre 1983, médecine générale à Grenoble.
5087 M. Vincent (Jean-Charles), né le 18 mars 1986, médecine générale à Dijon.
5088 Mme Rabot (Cindy), née le 30 juin 1987, médecine générale à Tours.
5089 Mlle Monier (Emmanuelle, Catherine), née le 31 décembre 1987, médecine générale à Reims.
5090 M. Pokorski (Julien, Olivier), né le 30 mars 1984, médecine générale à Reims.
5091 M. Greigert (Valentin, Enea, Daniel), né le 10 novembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
5092 Mlle Manlhiot (Gabrielle, Marie), née le 16 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
5093 Mlle Inacio (Candide), née le 2 mai 1986, médecine générale à Lyon.
5094 Mlle Petrignet (Maggie, Josette, Sylvie), née le 11 décembre 1986, médecine générale à Reims.
5095 Mlle Sorbier (Magali), née le 24 février 1986, médecine générale à Lyon.
5096 Mlle Terrao (Patricia), née le 21 décembre 1986, médecine générale à Angers.
5097 M. Michelin (Florian), né le 21 août 1987, médecine générale à Lyon.
5099 Mme Deconinck (Margaux), née le 17 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5100 Mme Bouras (Leila), née le 31 octobre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5101 M. Deltort (Nicolas), né le 27 août 1986, psychiatrie à Bordeaux.
5102 Mme Ugé (Sarah), née le 23 novembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
5103 Mme Viard (Victoria, Marie), née le 24 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
5104 Mlle Lo (Rosine), née le 18 janvier 1988, médecine générale à Tours.
5105 Mme Meynier (Stéphanie), née le 26 janvier 1987, psychiatrie à Besançon.
5106 Mlle Flacassier (Claire), née le 21 novembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5107 M. Bouissou (Antoine), né le 17 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
5108 M. Michel (Quentin, Jean), né le 15 novembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
5109 Mlle Barbieux (Sarah, Alice), née le 19 juin 1987, médecine générale à Montpellier.
5110 Mme Pelou (Camille, Maud), née le 23 février 1986, médecine générale à Bordeaux.
5112 Mlle Vasseur (Marie), née le 21 janvier 1987, psychiatrie à Besançon.
5113 Mlle Veyres (Laura, Jane, Florence), née le 3 août 1986, médecine générale à Rouen.
5114 Mme Bruyant (Anne-Claire), née le 6 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5116 Mme Thevenon (Laetitia, Julia, Claire, Louise), épouse Le Ber, née le 13 mai 1986, médecine générale à Caen.
5117 Mlle Ricard (Leila), née le 1er janvier 1987, médecine générale à Montpellier.
5118 Mlle Soum (Rym), née le 7 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5119 M. Deprez (Stanislas), né le 4 août 1985, médecine générale à Lyon.
5121 Mlle Levisse (Daphné, Marine), née le 7 avril 1985, médecine du travail à Lille.
5122 M. Grillet (Mathias), né le 18 novembre 1987, médecine générale à Toulouse.
5123 Mlle Cholley Roulleau (Marion, Linda), née le 8 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
5124 Mlle Chane-Won-In (Stéphanie), née le 14 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
5125 Mlle Temple (Marie Christine, Tu-Nga), née le 17 mars 1983, biologie médicale à Rouen.
5126 Mme Le Roy (Julie, Marianne), née le 19 décembre 1986, médecine générale à Brest.
5127 Mme Gorio (Isabelle), née le 18 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5128 Mlle Pruvo (Anne Sophie, Elysabeth, Cornélie), née le 23 mars 1985, biologie médicale à Toulouse.
5129 Mlle Pladys (Camille), née le 14 mai 1985, médecine générale à Lille.
5131 M. Valois (Axel, Thomas), né le 15 juin 1985, médecine générale à Caen.
5132 Mlle Beugnot (Marie), née le 14 juin 1986, médecine générale à Nantes.
5133 M. Grandin (Pierre-Emmanuel, Alain), né le 4 novembre 1986, médecine générale à Caen.
5134 M. Tissier (Benjamin), né le 27 mars 1984, médecine générale en océan Indien.
5135 M. D'Avout (Paul, Philippe), né le 28 juin 1986, médecine générale à Amiens.
5136 Mlle Martin (Julie), née le 16 juillet 1985, psychiatrie à Limoges.
5138 Mlle Lesenechal (Claire, Marthe), née le 4 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5139 Mlle Sabanowski (Sonia), née le 27 octobre 1985, médecine générale à Lille.
5140 M. Montalegre (Romain), né le 2 juillet 1986, biologie médicale à Toulouse.
5142 Mlle Monclar (Marion), née le 18 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5143 Mlle Verly (Charlotte), née le 17 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5144 Mlle Gudefin (Annabelle), née le 9 juillet 1986, médecine générale à Dijon.
5145 M. Bachelard (Antoine, Pierre), né le 23 mai 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5146 Mlle Ait El Mahjoub (Mina, Khadija), née le 21 janvier 1986, psychiatrie à Bordeaux.
5147 Mlle Beslon (Virginie), née le 14 juillet 1986, médecine générale à Nantes.
5148 Mlle Ribot (Bénédicte, Isabelle), née le 14 septembre 1985, médecine générale à Toulouse.
5149 M. Cavailles (Alexandre), né le 3 novembre 1986, médecine générale à Toulouse.
5150 Mme Cingala (Vanessa, Guylène), née le 10 novembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
5151 M. Gonzales (Frédéric), né le 4 avril 1985, médecine générale à Nancy.
5154 Mlle Grattepanche (Marie-Ophélie, Anaïs), née le 21 août 1987, psychiatrie à Rouen.
5155 Mlle Buhler (Ludivine, Candice), née le 15 décembre 1983, médecine générale à Lille.
5156 M. Guerand (Victor, Laurent, Vincent), né le 21 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5157 Mme Lemaire (Virginie, Eliane, Marie-José), née le 10 juillet 1986, médecine générale à Nancy.
5158 Mlle Doury (Pascaline, Anne), née le 14 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
5159 M. Rengger (Nicolas, Elyes), né le 4 mai 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
5160 Mlle Moënne-Loccoz (Alix), née le 3 novembre 1987, médecine générale à Grenoble.
5161 Mlle Beaudu (Pauline, Marie), née le 30 mai 1985, médecine générale à Rennes.
5162 Mlle Gueguen (Amandine, Marion), née le 27 mai 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5163 M. Olyve (François, Pierre, René), né le 26 novembre 1987, médecine générale à Nice.
5164 Mlle De Julien De Zelicourt (Tiphaine), née le 3 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5165 Mlle Schwob (Marie-Alicia), née le 19 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5167 M. Cornillon (Pierre, Simon), né le 24 mai 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5168 Mlle Hugonneng (Marine, Charlotte), née le 27 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
5169 M. Marc (Jean Baptiste, Paul), né le 23 octobre 1986, médecine générale à Lille.
5170 Mlle Compte (Myriam, Emilie, Sandra), née le 30 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5171 M. Aouardji (Salim), né le 13 avril 1986, médecine générale à Strasbourg.
5172 Mlle Hernandez (Elodie), née le 17 août 1986, médecine générale à Besançon.
5173 Mme Feddaoui (Wafa), épouse Dahmani, née le 27 septembre 1981, médecine générale en Ile-de-France.
5175 Mlle Donadel (Morgane, Eva, Elise), née le 26 mai 1985, santé publique à Bordeaux.
5176 Mme Warocquier (Justine, Clémence), née le 21 mai 1987, médecine générale en océan Indien.
5177 M. Souveton (Christophe, Claude, Jean), né le 19 mars 1986, médecine générale à Nice.
5178 M. Durand (Stéphane, Louis), né le 20 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5179 M. Turmel (Jean-Marie), né le 29 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
5180 Mme Romdhani (Mouna), née le 6 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5181 Mlle Soum (Marion), née le 13 février 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
5182 Mlle Bernard (Carole, Véronique), née le 7 juin 1986, médecine générale à Nancy.
5183 M. Dars (Pierre), né le 15 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
5184 M. Prioreau (Alexis), né le 27 septembre 1985, médecine générale à Lyon.
5185 M. Ouartani (Houssin), né le 23 février 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
5186 Mlle Gérard (Lea, Marie), nom d'usage : Gérard-Bendelé, née le 29 janvier 1986, psychiatrie à Lille.
5188 Mme Oubaya (Nadia), née le 19 juin 1985, santé publique à Reims.
5189 M. Pelet (Julien), né le 30 octobre 1977, médecine générale à Tours.
5190 M. Chourchoulis (Dimitri), né le 31 octobre 1986, santé publique à Lille.
5191 M. Sarre (Guillaume, Andrea), né le 30 avril 1978, médecine générale à Grenoble.
5192 Mlle Pedegert (Sophie, Elisabeth), née le 30 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
5194 Mme Sebban (Chloe), née le 17 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5195 Mlle Claver (Marine), née le 12 septembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
5196 Mme Morel (Caroline, Marie), née le 9 novembre 1987, médecine générale à Rouen.
5197 Mlle Bessaguet (Aurélie, Catherine), née le 4 avril 1986, médecine générale à Poitiers.
5200 Mme Bataille (Camille, Brigitte), née le 15 novembre 1987, médecine générale à Lille.
5201 Mlle Boucly (Mélanie, Dorothée), née le 29 août 1987, médecine générale à Bordeaux.
5202 M. Boudard (Pierrick), né le 10 mars 1985, médecine générale à Grenoble.
5203 Mlle Serre (Maryne, Vanessa), née le 5 mai 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5204 Mme Lambert (Marlène), née le 19 février 1986, médecine générale à Besançon.
5206 M. Rohr (Gaël), né le 31 décembre 1986, psychiatrie à Nantes.
5207 M. Frenehard (Adrien, Aurélien), né le 2 janvier 1981, médecine générale en Ile-de-France.
5208 Mlle Cravero (Maelle, Chloée), née le 10 octobre 1985, médecine générale à Reims.
5210 Mlle Zoumenou (Carole), née le 8 mars 1986, médecine générale à Lille.
5211 Mme Salignon (Julie), née le 6 février 1985, médecine générale à Dijon.
5212 Mme Sidokpohou (Julia, Sénami), née le 13 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5214 Mlle Savary (Amandine), née le 25 janvier 1986, médecine générale à Bordeaux.
5215 Mlle Ado-Chatal (Alice, Louise, Julitte), née le 12 septembre 1986, médecine générale à Rennes.
5216 Mlle Marino (Deborah), née le 25 février 1985, médecine générale à Nantes.
5217 Mlle Vu Xuan Chi (Sophie, Tuong Anh), née le 10 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5218 Mlle Berthelot (Elisa), née le 29 avril 1987, psychiatrie à Toulouse.
5219 M. Roché (Nicolas, Jean-Paul), né le 11 juin 1986, médecine générale à Poitiers.
5220 Mlle Cluzol (Laura, Maud, Julie), née le 11 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5223 Mlle Vu-Augier De Montgremier (Marion, Hélène), nom d'usage : Vu-Augier, née le 6 novembre 1986, psychiatrie à Lille.
5224 Mlle Huang (Nathalie), née le 8 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5225 M. Cazals (Nicolas, Eric, Christophe), né le 13 février 1984, médecine générale à Nice.
5226 M. Visade (Fabien), né le 1er avril 1986, médecine générale à Lille.
5228 Mme Letty (Erell, Marine), née le 17 août 1985, médecine générale à Toulouse.
5230 Mme Renaudin (Laurie), née le 31 juillet 1986, santé publique à Nancy.
5231 Mlle Salfranc (Emilie, Sylvie), née le 1er juillet 1985, médecine générale à Grenoble.
5232 M. Marchand (Joseph), né le 21 février 1988, psychiatrie à Lille.
5233 Mme Gaillard (Kateline, Odile), née le 9 octobre 1986, médecine générale à Montpellier.
5234 M. Besnard (Julien, Patrick), né le 2 septembre 1983, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5235 Mlle Pathé (Marie, Fabienne), née le 2 juillet 1985, médecine générale à Poitiers.
5236 Mme Abdellaoui (Wissem, Jalila), née le 25 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5237 M. Ortega (Nicolas), né le 21 mai 1986, médecine générale à Lyon.
5239 Mlle Benabed (Yasmine), née le 3 juillet 1986, médecine générale à Nantes.
5240 Mlle Camoin (Aurélie), née le 9 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5241 Mme Berla (Coline, Juliette), née le 3 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
5243 Mlle Pettinotti (Oceane, Myriam), née le 1er mars 1987, médecine générale à Montpellier.
5244 Mlle Flomet (Caroline, Marthe), née le 3 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5245 M. Lambart (Clément), né le 12 mars 1982, médecine générale à Besançon.
5246 Mlle Marie-Magdeleine (Maeva), née le 15 avril 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
5247 Mlle Leon (Maria), née le 22 mai 1985, médecine générale à Grenoble.
5248 Mme Chaperon (Julie, Anne), née le 17 juin 1985, médecine générale à Nice.
5249 Mlle Lefeuvre (Stéphanie, Catherine), née le 7 juin 1986, médecine générale à Nantes.
5250 Mlle Le Hoangan (Camille), née le 11 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5251 Mlle Coste (Sandra), née le 23 juin 1987, médecine générale à Limoges.
5252 Mlle Brothier (Melanie), née le 3 mai 1985, médecine générale à Montpellier.
5253 Mlle Ghoula (Hajer), née le 29 octobre 1987, médecine générale à Montpellier.
5255 Mlle Pennamen (Perrine, Anne), née le 28 février 1986, génétique médicale à Brest.
5256 M. Lamoureux (Wladislaw), né le 24 juin 1985, médecine générale à Angers.
5257 M. Zarka (Jonathan, Joseph), né le 4 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5258 Mlle Séjourné (Claire, Germaine), née le 2 décembre 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
5261 Mlle Legrand (Adeline, Nathalie), née le 18 avril 1981, médecine générale à Strasbourg.
5262 Mlle Davion (Claire), née le 11 décembre 1984, psychiatrie en Ile-de-France.
5263 M. Haubensack (Charles, Gérard), né le 4 mai 1986, médecine générale à Strasbourg.
5264 Mme Didier (Mathilde), née le 12 avril 1986, médecine générale à Besançon.
5265 Mlle Bedini (Sarah), née le 13 mars 1986, médecine générale à Nancy.
5267 Mlle Pires (Sandra), née le 11 mars 1985, médecine du travail à Lille.
5271 Mme Caillault (Hélène, Catherine), née le 22 juillet 1986, médecine générale à Lille.
5272 Mlle Michel (Anne, Catherine, Adèle), née le 18 août 1986, médecine générale à Rouen.
5273 Mlle Gimenez (Laetitia), née le 18 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5274 Mme Dinari (Imane), née le 6 novembre 1985, médecine générale à Rouen.
5275 Mlle Michelin (Alexia), née le 16 juin 1987, médecine générale à Reims.
5277 Mlle Laine (Marie-Hélène), née le 10 juillet 1986, médecine générale à Dijon.
5279 Mme Jamet (Amélie, Marie-Françoise), née le 29 avril 1985, médecine générale à Poitiers.
5280 M. Costa (Nicolas), né le 26 octobre 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
5281 Mlle Sztark (Camille, Marie), née le 12 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5282 Mlle Dupays (Anne-Sophie), née le 30 août 1986, médecine générale à Brest.
5283 M. Da Cunha (Thierry), né le 3 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5284 Mlle Freydier (Marine), née le 21 novembre 1986, médecine générale à Dijon.
5285 M. Duello (Michael, Jean Claude), né le 4 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
5286 Mme Granon (Ophélie), née le 3 juin 1986, psychiatrie à Dijon.
5287 M. Azrak (Daniel), né le 29 juin 1984, médecine générale à Rouen.
5288 Mme Mazel (Edwige), née le 2 décembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5289 Mme Huynh (Pernelle, Marie), née le 26 avril 1985, médecine générale à Amiens.
5290 Mme Lavarde (Marie), née le 18 juillet 1986, médecine générale à Strasbourg.
5291 Mlle Hirot (France, Jacqueline), née le 8 avril 1986, psychiatrie à Lille.
5292 Mlle Roy (Camille, Charlotte), née le 27 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5293 Mme Herrou (Marie-Sophie), née le 19 février 1987, médecine générale à Nantes.
5294 M. Leopold-Metzger (David), né le 23 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5295 Mlle Triacca (Marie Lucie), née le 2 décembre 1986, médecine générale à Nancy.
5296 Mme Labarthe (Maylis, Antoinette), née le 18 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5297 Mlle Cellier (Camille, Catherine), née le 16 janvier 1987, santé publique à Lyon.
5298 Mlle Lefebvre (Anne-Laure, Marie), née le 18 avril 1987, médecine générale à Rennes.
5299 Mlle Lazare (Lucie, Céline), née le 20 septembre 1985, médecine générale à Angers.
5300 Mme Rempp (Madeleine, Emma), née le 6 décembre 1985, médecine générale à Strasbourg.
5301 M. Arib (Vincent, Daniel), né le 21 février 1977, psychiatrie à Toulouse.
5302 Mme Augereau (Anouck), née le 11 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5304 Mlle Grosjean (Laurie), née le 28 février 1986, médecine générale à Dijon.
5305 Mlle Quesada (Julieta), née le 11 avril 1986, médecine générale à Strasbourg.
5306 Mme Clarenc (Mathilde, Perrine), née le 20 novembre 1986, psychiatrie à Nice.
5307 Mme Salines (Jessica), née le 6 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5308 Mme Bonhoure (Molene), née le 13 janvier 1987, médecine générale à Rennes.
5309 Mlle Arres (Camille, Véronique), née le 14 décembre 1985, médecine générale à Montpellier.
5310 Mme Chades (Marie-Céline), épouse Esnault, née le 1er novembre 1986, médecine générale à Nantes.
5311 M. Kutoati (Seenam, Koffivi), né le 18 juillet 1980, médecine générale à Amiens.
5312 Mlle Tort (Aurélie, Audrey), née le 13 juin 1986, psychiatrie à Nice.
5313 Mlle Richard (Lucile), née le 12 décembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
5314 M. Kouame (Kouadio, Alex-Mathieu), né le 1er janvier 1985, médecine générale à Montpellier.
5315 Mme Paul (Caroline, Marthe), née le 23 janvier 1987, médecine générale en océan Indien.
5317 Mme Dehdar (Scarlett, Niloufar), née le 11 mai 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5318 Mme Bemahazara Ambinindrazana (Gisèle), épouse Crolas, née le 3 juillet 1975, psychiatrie à Rennes.
5319 Mlle Camps (Cynthia), née le 5 février 1985, ophtalmologie à Poitiers.
5320 Mlle Alamé (Amalia), née le 25 juin 1984, médecine générale à Nice.
5321 Mme Mazzoni (Lucia), née le 9 juillet 1987, psychiatrie à Amiens.
5322 M. Leroy (Jordan), né le 13 septembre 1985, biologie médicale à Amiens.
5323 M. Courcot (Florent, René), né le 8 février 1985, médecine générale à Nancy.
5324 Mlle Cros (Perrine, Françoise), née le 8 septembre 1987, psychiatrie à Limoges.
5325 Mlle Blandin De Chalain (Henrianne), née le 12 juin 1986, médecine générale à Lille.
5326 Mme Beguet (Anaïs, Florie), née le 29 juillet 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5327 Mlle Drochon (Claire, Marie Catherine), née le 11 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5328 Mlle Dairien (Camille, Jeanne), née le 12 août 1986, médecine générale à Angers.
5329 M. Culem (Jean-Baptiste, Paul, Ignace), né le 27 juin 1987, psychiatrie à Lille.
5330 Mlle Zeribi (Badia), née le 24 juillet 1986, médecine générale à Toulouse.
5332 M. Lamonzie (Arnaud), né le 10 mars 1988, médecine générale à Toulouse.
5333 Mme Mosser (Sandrine), née le 28 août 1986, médecine générale à Dijon.
5334 M. Ben Said (Mehdi), né le 23 janvier 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5335 Mlle Fromentin (Cécile, Geneviève), née le 18 avril 1986, médecine générale à Strasbourg.
5336 Mlle Lecarpentier (Hélène, Marie-Paule), née le 6 octobre 1986, médecine générale à Caen.
5338 Mme Bera (Laure, Blanche), née le 7 janvier 1985, psychiatrie à Rouen.
5339 M. Aboubadra (Mathieu), né le 25 avril 1984, médecine générale à Montpellier.
5340 Mlle Desclaux-Arramond (Delphine, Noelie), née le 26 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5341 M. Smaoui (Malik), né le 20 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5342 Mme Hernandez (Myriam), née le 27 janvier 1983, médecine générale à Amiens.
5343 Mlle Maligner (Christine, Marie), née le 4 mars 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5345 M. Ferandin (Sébastien, Christophe), né le 14 juin 1984, médecine générale à Caen.
5346 M. Thomas (Vincent), né le 15 avril 1986, médecine générale à Nancy.
5347 Mlle Pocheron (Mélanie, Angèle, Renée), née le 18 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5348 Mlle Chambon (Emilie), née le 23 juin 1985, médecine générale à Montpellier.
5349 Mlle Roussel (Anna Maud), née le 6 décembre 1984, médecine générale à Bordeaux.
5350 M. Seynhaeve (Eloi), né le 14 décembre 1984, médecine générale à Tours.
5351 M. Lagaude (Antoine), né le 25 juin 1987, psychiatrie en Antilles-Guyane.
5352 Mme Leblanc (Stéphanie, Brigitte), née le 2 juin 1986, médecine générale à Lille.
5353 M. Adrait (Arnaud, Sébastien), né le 3 février 1984, médecine générale à Lyon.
5354 M. Serra (Maxime), né le 29 décembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5355 Mlle Bailleul (Lucie), née le 10 juin 1987, psychiatrie à Lille.
5356 M. Sellam (Michaël), né le 30 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5359 Mlle Thiery (Alicia, Any), née le 12 mars 1986, médecine générale à Strasbourg.
5360 M. Plancke (Clément), né le 25 décembre 1986, médecine générale à Lille.
5361 M. Lafon (Thomas), né le 15 janvier 1986, médecine générale à Limoges.
5362 Mme Beneteau (Marie, Julie), née le 26 avril 1986, médecine générale à Poitiers.
5363 M. Le Floch (Pierre-Yves, François), né le 11 mars 1987, médecine générale à Toulouse.
5364 Mlle Achahboune (Lamya), née le 28 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
5365 Mlle Aroumougame (Vani), née le 2 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5366 Mlle Merini (Marie-Claude, Françoise), née le 24 février 1986, médecine générale à Lyon.
5367 M. Ferlay (Romain), né le 23 juin 1986, médecine générale à Grenoble.
5368 Mlle Secember (Hélène, Marie Louise), née le 10 février 1986, médecine générale à Rouen.
5370 Mme Confesson (Brigitte), épouse Carrez-Confesson, née le 12 mars 1960, médecine générale à Lyon.
5371 M. Sion (Anthony Samuel), né le 24 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5372 Mlle Bouvet (Nathalie), née le 5 septembre 1986, médecine générale à Angers.
5373 Mme Garraud (Bénédicte, Lucie), née le 30 août 1986, médecine générale à Toulouse.
5374 M. Laville (Romaric, Nicolas), né le 24 mars 1985, psychiatrie à Saint-Etienne.
5375 Mlle Genre (Anne-Sophie, Julia), née le 20 mars 1986, médecine générale à Tours.
5377 Mlle Mauries (Caroline), née le 20 mars 1986, médecine générale à Besançon.
5378 Mlle Legardinier (Charline), née le 25 octobre 1987, médecine générale à Caen.
5379 Mme Tolfo (Patrizia), née le 11 février 1964, psychiatrie à Nice.
5380 M. Giouse (Clément), né le 17 juillet 1986, médecine générale à Dijon.
5381 Mlle Corfiotti (Claire), née le 4 mars 1986, psychiatrie à Lille.
5382 M. Roche (Mathieu, Roger), né le 20 mai 1986, médecine générale à Angers.
5383 Mme Duval (Alice, Hélène), née le 13 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
5384 Mlle Jouinot (Hélène, Carmen), née le 12 septembre 1985, médecine générale à Toulouse.
5386 Mlle Hameury (Stéphanie), née le 13 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5387 Mme Girardeau (Amélie), née le 15 juillet 1986, médecine générale à Nice.
5388 Mme Nicol (Amélie, Catherine), née le 20 novembre 1981, médecine générale à Lyon.
5389 Mlle Jacquet (Elsa), née le 27 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5390 Mme Franquet (Manon), née le 10 septembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5393 M. Sitaud (Etienne), né le 11 février 1986, médecine générale à Rennes.
5394 Mlle Cescon (Laure), née le 27 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5395 M. Thierry (Romain), né le 16 mai 1986, médecine générale à Grenoble.
5396 M. Samson (Florent, Jérôme), né le 28 juin 1986, médecine générale à Caen.
5398 Mlle Denis (Roxane, Alexandra), née le 9 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5399 Mlle Perrier (Anne-Sophie, Julie, Emilie), née le 21 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5400 Mlle Ceccato (Laura), née le 10 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5402 M. Basquin (Hugo, Clément), né le 20 février 1985, médecine générale à Poitiers.
5404 Mlle Rambaud (Laurence, Mathilde), née le 25 mai 1987, psychiatrie à Lille.
5405 Mlle Zarrad (Emna), née le 27 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5406 Mlle Marcaud (Alicia), née le 6 mars 1985, médecine générale à Toulouse.
5407 Mlle Ruscart (Marie, Françoise), née le 18 mai 1987, médecine générale à Lille.
5408 M. Moyet (Julien, Paul), né le 6 octobre 1986, médecine générale à Amiens.
5409 Mlle Gos (Anaïs), née le 8 novembre 1985, médecine générale à Montpellier.
5410 Mlle Farshian (Sarah, Jordane), née le 13 juillet 1985, médecine générale à Nantes.
5411 Mlle Ghomari (Asma, Chalèze), née le 29 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5412 M. Clark (Thomas, Jean), né le 19 janvier 1988, psychiatrie à Reims.
5413 M. Rebay (Alix), né le 20 décembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5415 Mlle Chartreau (Pauline, Hélène), née le 19 février 1986, médecine générale à Montpellier.
5416 M. Boisson (Antoine, Joseph, Marcel), né le 22 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5417 Mlle Denomme (Anne-Sophie), née le 20 mai 1986, biologie médicale à Angers.
5419 M. Grangeon (Emmanuel, Dominique), né le 20 juin 1983, médecine générale à Nantes.
5420 Mlle Nedellec (Elise), née le 7 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5421 Mlle Mazoyer (Cécile, Josephe), née le 9 août 1986, médecine générale à Caen.
5422 Mlle Romero (Marie), née le 10 janvier 1986, médecine générale à Toulouse.
5423 M. Berardi (Marco, Ricciotti), né le 26 octobre 1985, médecine générale en océan Indien.
5424 Mlle Bouriche (Fatima), née le 30 mai 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5425 Mlle Faure (Marie, Emma), née le 23 octobre 1985, psychiatrie à Saint-Etienne.
5426 Mlle Vorlet (Chloë, Amélie), née le 3 avril 1984, médecine générale à Saint-Etienne.
5427 M. Legras (Romain, Jean, Robert), né le 5 novembre 1986, médecine générale à Rouen.
5428 Mlle Peltier (Pauline), née le 15 mars 1986, médecine générale à Rennes.
5429 Mlle Sampietro (Sandra, Joséphine, Erika), née le 17 juillet 1986, psychiatrie à Grenoble.
5430 Mme Gosset (Laurence, Charlène, Karine), née le 12 mars 1987, médecine générale à Nancy.
5431 M. Castillo (Jean-Marie, Frédéric), né le 6 mai 1986, médecine générale à Nantes.
5432 M. Dechambre (Etienne), né le 3 décembre 1986, médecine générale à Rennes.
5433 Mlle Hoarau (Olga, Marie), née le 5 mai 1986, médecine générale en océan Indien.
5434 M. Sefssafi (Abel, Pierre, Jean), né le 13 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5435 M. Goffint (Etienne, Guillaume), né le 19 mars 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5436 M. Jeannin (Rodolphe), né le 8 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5437 Mme Vaglio (Anaïs), née le 28 novembre 1985, psychiatrie à Lille.
5438 Mlle Ceraudo (Delphine, Catherine), née le 10 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5440 Mme Rallo (Amandine), née le 25 février 1986, médecine générale à Grenoble.
5442 Mlle Geoffroy (Marion), née le 28 mars 1986, médecine générale à Tours.
5443 M. Clement (Arthur, Patrick), né le 22 août 1987, biologie médicale à Angers.
5444 Mlle Flour (Aurore, Madeleine, Adrienne), née le 12 mai 1984, médecine générale à Lille.
5448 M. Nieder (Nicolas), né le 16 juin 1986, médecine générale à Nancy.
5450 M. Bentaleb (Newfel), né le 7 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5451 Mlle Diab (Sarah, Antoinette), née le 7 juin 1988, médecine générale à Amiens.
5452 M. Ladyga (Sébastien, Wojciech), né le 1er mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5453 M. Martin (Thibault), né le 20 janvier 1986, médecine générale à Bordeaux.
5455 Mlle Maillet (Laetitia), née le 22 avril 1985, médecine générale à Grenoble.
5456 M. Geng (Benoît), né le 25 octobre 1985, médecine générale à Strasbourg.
5457 Mlle Delarche (Marie), née le 17 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5458 Mlle Agostini (Camille, Marie), née le 18 juin 1987, santé publique à Montpellier.
5459 Mlle Frachet (Sarah), née le 13 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
5460 Mlle Djefel (Saliha), née le 7 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5463 M. Bergonnier (Romain), né le 24 septembre 1981, médecine générale en océan Indien.
5464 Mlle Delavaud (Clémence, Aimée), née le 30 octobre 1986, médecine générale à Besançon.
5465 Mme Baur (Anne-Catherine), née le 7 décembre 1986, psychiatrie à Nantes.
5467 Mlle Fellah (Yasmina), née le 2 mai 1986, médecine générale à Strasbourg.
5468 Mme Chaput (Lea), née le 1er septembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
5470 M. Fezaï (Nizar), né le 6 juin 1985, médecine générale à Montpellier.
5471 Mlle Franclet (Agnès, Nicole, Jeanine), née le 16 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5472 M. Outrey (Justin, Claude), né le 11 juin 1986, médecine générale à Besançon.
5473 M. Chabod (Benjamin, Patrick), né le 15 janvier 1984, psychiatrie à Besançon.
5474 M. Maronnat (Florian), né le 15 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5476 M. Gilles (Vincent), né le 24 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5477 Mlle Cassildé (Anne-Laure, Céline), née le 1er janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5478 M. Sandid (Karim), né le 4 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5480 Mlle Dabouz (Nesrine), née le 4 janvier 1987, médecine générale à Lille.
5481 M. Brefort-Martin (Antoine, Didier), né le 25 septembre 1986, médecine générale à Lille.
5482 Mlle Ho Yuk Shing (Nathalie), née le 8 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5483 Mme Moinier (Anne), née le 17 juin 1986, médecine générale à Bordeaux.
5484 Mlle Laboue (Jennifer, Jessica), née le 19 juin 1985, médecine générale à Angers.
5485 M. Bobillot (Benoît), né le 12 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5486 M. Ferlicot (Jeremy, Jacques, Raymond), né le 16 mai 1986, médecine générale à Bordeaux.
5487 Mlle Saint-Edward (Keyla), née le 23 janvier 1986, médecine générale à Caen.
5488 M. Migazzi (Vincent), né le 19 novembre 1984, médecine générale à Tours.
5489 M. Acer (Okan), né le 28 mars 1985, médecine générale à Reims.
5490 Mme Guerin (Alice, Véronique, Cécile), née le 7 février 1986, médecine générale à Bordeaux.
5491 Mlle Chamagne (Charlotte), née le 2 juillet 1987, psychiatrie à Nancy.
5493 Mme Drapier (Anne-Gaëlle, Marie), née le 24 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5495 Mme Pedeboscq (Audrey, Denise), née le 18 juin 1985, psychiatrie à Nice.
5496 M. Lecomte (Nicolas, Daniel), né le 24 juin 1987, médecine du travail à Nancy.
5497 Mlle Puchau (Anne-Claire, Samantha, Françoise), née le 31 décembre 1984, médecine générale à Poitiers.
5498 Mme Delarue (Delphine, Julie), née le 22 mars 1980, médecine générale en océan Indien.
5499 Mlle Cacheleux (Aurélie), née le 8 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5500 Mlle Zehouani (Myriam), née le 9 mai 1986, médecine générale à Strasbourg.
5501 Mlle Mercier (Sophie, Murielle), née le 16 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5502 Mme Beguin Lecuyer (Juliette), née le 8 janvier 1987, médecine générale à Grenoble.
5503 Mlle Mayer (Laura), née le 7 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
5505 M. De Boissieu (Paul), né le 5 novembre 1987, santé publique à Reims.
5508 M. Evrard (Grégoire), né le 5 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
5511 Mlle Metzinger (Laura, Micheline), née le 17 septembre 1986, médecine générale à Lyon.
5512 M. Aladenise (Bastien), né le 5 mars 1986, médecine générale à Nantes.
5513 Mlle Marchi (Kelly, Angélique), née le 16 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5514 Mlle Ritton (Emmanuelle), née le 28 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5515 M. Durand (Adrien, Pierre, André), né le 15 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5518 Mlle Menni (Saphiya), née le 11 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
5520 Mme Raffi (Thi Kieu Thu), née le 2 janvier 1984, médecine générale à Toulouse.
5522 M. Neant (Raphaël), né le 4 juillet 1987, médecine générale à Dijon.
5523 M. Noyer (Fabrice, Didier), né le 10 avril 1987, médecine générale à Strasbourg.
5524 M. Gerard (Pierre), né le 3 mars 1986, médecine générale en océan Indien.
5525 Mme Peulet (Stéphanie), née le 28 avril 1985, médecine générale à Besançon.
5526 Mme Pierre (Lea, Aline), née le 8 mars 1986, médecine générale à Bordeaux.
5527 Mme Laffont (Isabelle, Olivia), épouse Proust, née le 31 août 1974, médecine du travail à Limoges.
5528 M. Aguillon (Sébastien, Joseph), né le 18 février 1987, médecine générale à Toulouse.
5529 Mlle Le Roy (Anaëlle, Ghislaine), née le 17 septembre 1985, médecine générale à Angers.
5530 M. Laborde (Pierre), né le 2 mai 1984, médecine générale à Bordeaux.
5531 Mme Cousseau (Leila), née le 13 mai 1986, médecine générale à Toulouse.
5532 Mlle Butaud (Chloe, Karine), née le 16 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
5533 Mme Grosset (Marine), née le 25 juillet 1987, médecine générale à Poitiers.
5534 Mme Durris (Annabelle), née le 22 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5535 Mlle Lemarthe (Elodie), née le 11 février 1986, médecine générale à Montpellier.
5537 M. Rostom (Hassan), né le 10 octobre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
5538 Mlle Huss (Elodie), née le 13 janvier 1986, psychiatrie à Grenoble.
5539 M. Luders (Jean-Nicolas), né le 20 novembre 1984, médecine générale à Lille.
5540 M. Lager (Emeric), né le 30 septembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5541 M. Bouhadda (Hatof), né le 29 septembre 1979, médecine générale à Aix-Marseille.
5542 M. Charlot (Sébastien), né le 11 mars 1975, médecine générale à Toulouse.
5543 M. Coqus (Antoine, Louis), né le 17 septembre 1985, médecine générale à Rouen.
5544 Mlle Langlois (Jessica), née le 14 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5545 Mlle Berthelot (Chloé, Julie), née le 25 février 1987, médecine générale à Rouen.
5546 M. Chedjieu Kamkeng (Joël), né le 15 mai 1979, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5547 Mme Quedillac (Lena), née le 28 octobre 1986, médecine générale à Lyon.
5548 Mlle Nahmani (Isabelle), née le 25 novembre 1986, psychiatrie à Grenoble.
5549 Mlle Alaktif (Fatma), née le 1er mai 1986, médecine générale à Lille.
5550 Mlle Lhosmot (Pauline), née le 16 novembre 1986, médecine générale à Besançon.
5552 M. Julien (Thomas, Alain), né le 9 août 1986, médecine générale à Nice.
5553 Mlle Virassamy (Carine), née le 14 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5554 Mlle Accart (Gaëlle, Mireille), née le 26 juillet 1981, médecine générale à Montpellier.
5556 Mlle Counillon (Camille), née le 14 juillet 1984, médecine générale à Toulouse.
5558 M. Gales (Jean), né le 1er novembre 1983, médecine générale à Grenoble.
5559 M. Berthelot (Charles), né le 27 juillet 1984, médecine générale à Rennes.
5560 Mlle Lesourd (Laura), née le 24 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5561 M. Le Grand (Baptiste, Jean, Roger), né le 1er août 1986, psychiatrie à Bordeaux.
5562 Mlle Meredith (Danielle, Lindsay), née le 10 juin 1986, médecine générale à Nice.
5563 Mme Soufflet (Hélène, Julie), née le 1er janvier 1986, médecine générale à Toulouse.
5564 Mlle Hegesippe (Valérie), née le 7 septembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
5565 M. Mouyon (Charlotte), né le 5 septembre 1987, médecine générale à Nantes.
5567 Mme Bouhmar (Hélène, Safia), épouse Rahali, née le 12 juin 1985, médecine générale à Rouen.
5568 Mlle Martin De Vidales (Adriana, Maria, Monica), née le 25 septembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5569 Mme Constantin (Cristina, Maria), née le 9 novembre 1985, psychiatrie à Rouen.
5570 Mlle Frih (Hela), née le 15 décembre 1985, médecine générale à Lyon.
5571 M. Moronval (Pierre, Florent), né le 11 janvier 1986, médecine générale à Lille.
5572 Mlle Bailly (Amélie), née le 27 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5573 M. Van Overloop (Romain), né le 6 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
5574 M. Frechier (Leo, Romain), né le 26 avril 1985, médecine générale à Brest.
5575 Mlle Baldo (Clémence, Amélie, Marie), née le 1er décembre 1984, psychiatrie à Nantes.
5576 Mme Bertrand (Aurore, Alix), épouse Bourry, née le 31 décembre 1986, médecine générale à Lyon.
5577 Mme Chaudot (Jennifer, Patricia), née le 9 novembre 1985, psychiatrie à Bordeaux.
5578 Mme Bousquet (Anne, Céline, Nathalie), née le 5 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5579 M. Careme (Adrien), né le 2 octobre 1986, médecine générale à Montpellier.
5580 Mlle Bechet (Emilie, Joëlle, Hélène), née le 13 août 1981, médecine générale à Aix-Marseille.
5581 M. Lagune (Jean-Baptiste, Marie), né le 7 janvier 1986, médecine générale à Bordeaux.
5582 Mlle Carpentier (Amélie), née le 10 avril 1987, médecine générale à Lille.
5583 Mlle Bodénez (Claire), née le 22 octobre 1986, médecine générale à Brest.
5584 Mme Botto (Mathilde, Monique), née le 9 novembre 1986, psychiatrie à Caen.
5587 Mlle Diot (Anne-Charlotte, Emilie), née le 13 août 1986, médecine générale à Montpellier.
5588 Mlle Bernardaud (Berengère, Marguerite), née le 3 octobre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5589 Mlle Lecerf (Sophie), née le 30 septembre 1986, médecine générale à Lille.
5590 Mlle Leflot (Chloe, Jacqueline), née le 26 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5591 M. Dos Santos (Loic), né le 21 juillet 1986, médecine générale à Dijon.
5592 M. Bouricha (Mehdi, Sami), né le 3 janvier 1987, biologie médicale à Aix-Marseille.
5594 Mlle Minster (Adèle), née le 16 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5595 Mlle Clarotti (Marie Ange), née le 18 avril 1987, biologie médicale à Caen.
5596 Mlle Gaboulaud (Coline, Emmanuelle), née le 14 mai 1986, médecine générale en océan Indien.
5597 Mlle Merceron (Julie, Marie), née le 19 mars 1986, médecine générale à Angers.
5598 Mlle Graber (Anne-Laure), née le 20 octobre 1985, médecine générale à Grenoble.
5599 M. Rechaussat (Nicolas), né le 2 février 1986, médecine du travail à Rennes.
5600 Mlle Bizien (Anaïs, Jeanne), née le 23 avril 1985, psychiatrie à Tours.
5601 M. Chelbi (Oualid Ben Habib), né le 21 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5602 Mlle Durand (Camille), née le 2 février 1987, médecine générale à Dijon.
5603 Mlle Favre (Damaris), née le 3 octobre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5604 Mlle Gerbal (Aude, Danielle), née le 7 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
5605 M. Burger (Matthieu), né le 5 novembre 1980, médecine générale à Strasbourg.
5606 Mlle Chanal (Clotilde), née le 7 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5607 M. Ferrenbach (Pierre-Alexandre), né le 18 octobre 1985, médecine générale en océan Indien.
5609 Mme Ducret (Sidonie, Juliette), née le 11 juin 1986, médecine générale à Lyon.
5610 M. Fauconnier (Vincent, Paul Christian), né le 12 février 1984, médecine générale en océan Indien.
5611 Mlle Chaugny (Claire, Catherine), née le 1er mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5612 M. Jacquinot (Fabien, Marc), né le 10 mai 1985, médecine générale à Brest.
5613 M. Lacour (Jeremy, Albert), né le 2 mai 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5615 Mme Le Doudic (Emma), née le 15 juillet 1987, médecine générale à Brest.
5616 Mme Lecointe (Héloïse, Solange), née le 20 décembre 1987, médecine du travail à Amiens.
5617 M. Pouget Abadie (Xavier, Hilaire, Louis, Marie), né le 8 janvier 1986, médecine générale à Poitiers.
5618 M. Royal (Jean-Nicolas), né le 9 décembre 1985, médecine générale à Tours.
5619 Mlle Teslutchenko (Caroline), née le 17 novembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
5620 Mlle Blanchet (Hélène), née le 28 février 1987, médecine générale à Bordeaux.
5621 Mme Cambon (Lisa, Chantal), née le 13 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5622 Mme Deffontaine (Marine, Florence), née le 15 juillet 1987, biologie médicale à Amiens.
5623 M. Wargny (Matthieu), né le 21 septembre 1984, santé publique à Toulouse.
5624 M. Dominici (Sébastien), né le 12 novembre 1986, médecine générale à Nice.
5625 Mlle Pourtales (Audrey), née le 4 mai 1986, médecine générale à Bordeaux.
5627 M. Cailleaux (Pierre-Emmanuel, Guy, Lucien, Marie), né le 11 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5628 Mlle Eichene (Barbara, Aurélie), née le 18 mars 1984, médecine générale à Bordeaux.
5629 Mlle Courtecuisse (Perrine, Marie), née le 19 août 1986, médecine générale à Lille.
5631 M. Kerbaj (Jad), né le 3 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5632 M. Matuszak (Romain), né le 18 avril 1987, médecine générale à Lille.
5633 Mlle Marcillac (Claire, Marie, Julie), née le 22 novembre 1986, médecine générale à Toulouse.
5634 M. Brangier (Antoine), né le 27 juillet 1986, médecine générale à Angers.
5635 Mme Le Guyader (Mailys, Marie Sophie), née le 15 octobre 1986, biologie médicale à Angers.
5636 M. Foubert (Quentin, Luc), né le 7 octobre 1986, médecine générale à Rouen.
5637 M. Dulau (Pierre), né le 22 mai 1986, médecine générale à Bordeaux.
5638 M. Stabile (Antoine), né le 4 avril 1987, médecine générale à Besançon.
5639 Mlle Larrieu (Julie, Jeanne), nom d'usage : Larrieu-Narzabal, née le 23 juin 1986, médecine générale à Poitiers.
5640 M. Ouaddah (Ridouan), né le 31 octobre 1985, médecine générale à Montpellier.
5641 Mme Lebreton (Laetitia, Evelyne), épouse Ycard, née le 2 janvier 1987, médecine générale en océan Indien.
5642 M. Ganee (Julien, Sylvain), né le 23 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5643 M. Deroure-Corte (Arthur, Axel), né le 23 mai 1984, médecine générale en Antilles-Guyane.
5644 M. Le Quellec (Thomas, Diego), né le 24 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5645 M. Giudicelli (Guillaume, François), né le 4 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5646 M. Gauduchon (Antoine, Jean), né le 16 juillet 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
5647 M. Boudana (Dan), né le 20 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5648 Mlle Allou (Sarah), née le 28 juin 1982, médecine générale en Ile-de-France.
5649 Mme Arbeit (Pauline), née le 25 mars 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5650 Mlle Bouquet (Morgane), née le 1er septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5651 Mlle Moussel (Elise, Hélène), née le 13 avril 1985, médecine générale à Grenoble.
5652 M. Leclerc (Ernest, Michel, Jean), né le 3 juin 1981, médecine générale à Aix-Marseille.
5653 M. Ben Samoun (David), né le 11 mars 1983, psychiatrie à Nice.
5654 Mlle Morana (Claire), née le 22 avril 1987, médecine générale à Nancy.
5655 M. Lintanf (Jean-Baptiste), né le 18 juillet 1986, médecine générale à Montpellier.
5656 M. Collet (Antoine), né le 26 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5657 Mlle Osadtchy (Zoé), née le 25 décembre 1986, médecine générale à Rennes.
5658 Mlle Pomeranc (Audrey, Claire), née le 8 septembre 1986, médecine générale à Nice.
5659 Mme Chapuis (Audrey), née le 17 novembre 1986, psychiatrie à Toulouse.
5660 Mlle Horcholle (Laura), née le 21 août 1986, médecine générale à Lyon.
5661 Mlle Delmotte (Sophie, Marie), née le 30 décembre 1986, médecine générale à Lille.
5662 Mlle Golfier (Eve), née le 20 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5663 Mlle Jaganathen (Shana), née le 8 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
5664 Mlle Messari (Sarah), née le 5 mai 1986, médecine générale à Rennes.
5665 Mlle Chevrollier (Rose-Marie, Anne), née le 3 juillet 1986, médecine générale à Rennes.
5666 M. Donier (Lionel, Hector), né le 17 février 1986, médecine générale à Lyon.
5667 M. Levesque (Emmanuel, Marie, Arnaud), né le 8 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5669 M. Kalaisselvom (Vishnuvaradhan), né le 19 septembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
5670 Mlle Sermage (Perrine, Marie, Catherine), née le 18 juin 1985, psychiatrie à Toulouse.
5671 Mlle Vennat (Laure), née le 4 mars 1987, médecine générale à Rennes.
5672 M. Dehouck (Clément, Antoine), né le 10 juillet 1986, médecine générale à Lille.
5673 Mlle Sailliol (Marianne, Sylvie, Laure), née le 17 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
5674 Mme Chappuis (Pauline), née le 28 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
5675 Mlle Leroy (Lucie, Carole), née le 13 août 1986, médecine générale à Tours.
5676 Mlle Briquet (Yasmina, Joëlle), née le 2 juillet 1984, médecine générale à Amiens.
5677 Mlle Reynaud (Anaëlle), née le 8 juillet 1986, médecine générale à Rennes.
5678 Mlle Chassagnon (Marianne), née le 7 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5679 Mlle Bourgeois (Anghjula), née le 27 janvier 1986, médecine générale à Nice.
5680 M. Jegot (Thomas), né le 21 février 1986, médecine générale à Toulouse.
5681 Mlle Dyl (Céline, Cécile), née le 6 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5682 M. Recipon (Guillaume, Marie), né le 1er février 1986, biologie médicale à Tours.
5683 M. Gradt (Edouard-Henri, François), né le 7 décembre 1987, psychiatrie à Lille.
5685 Mme Loire (Astrid, Monique, Marie), née le 1er septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5686 Mlle Martinez (Claire, Lucette), née le 10 février 1987, psychiatrie à Lille.
5687 Mlle Leveau (Sarah, Marie, Françoise), née le 4 décembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
5688 Mlle Bâlon (Annaëlle, Elisabeth), née le 16 août 1986, médecine générale à Nantes.
5689 Mme Blanchard (Julie), née le 10 septembre 1986, médecine générale à Brest.
5690 M. Jaidi (Yacine, Gilbert), né le 15 mai 1985, médecine générale à Amiens.
5691 M. Lancelot (Pierre, Gabriel), né le 17 décembre 1985, médecine générale à Brest.
5692 Mlle Leplae (Juliette, Helen), née le 29 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5693 Mme Poncet (Anne-Laure, Emanuelle), née le 9 juillet 1986, médecine générale à Lyon.
5694 M. Goldschmidt (Elisée), né le 8 mai 1987, médecine générale à Nancy.
5695 Mlle Petetin (Chloe), née le 10 mai 1986, médecine générale à Dijon.
5697 M. Ledan (Frédérik), né le 15 octobre 1984, médecine générale à Brest.
5698 Mme Desechalliers (Cécile, Marie), née le 30 avril 1986, médecine générale à Rouen.
5699 Mlle Grimm (Devi, Anne), née le 14 juin 1987, psychiatrie à Grenoble.
5700 Mme Prou (Laure), née le 8 mars 1986, médecine générale à Rennes.
5701 Mlle Porta (Julie), née le 26 août 1986, médecine générale à Nancy.
5704 M. Leroy (Alexandre), né le 3 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5705 Mlle Plane (Morgane, Berangère), née le 30 octobre 1986, psychiatrie à Poitiers.
5706 Mme Riou (Patricia, Christelle), épouse Laurent, née le 22 avril 1975, médecine générale à Aix-Marseille.
5707 Mlle Blanchard (Elise, Carole, Claude), née le 28 juillet 1986, médecine générale à Rouen.
5708 Mme Giry (Marianne), née le 11 août 1986, médecine générale à Nancy.
5710 Mme Auriault (Chloe, Sidonie), née le 26 novembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5711 Mlle Maestrello (Melanie), née le 22 janvier 1988, médecine générale à Toulouse.
5712 M. Miltgen (Guillaume), né le 20 juillet 1984, biologie médicale à Besançon.
5713 Mlle Dandurand (Laurence), née le 1er juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5714 Mlle Perret (Sabine), née le 3 mars 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
5715 Mlle Vanlerberghe (Aude), née le 20 octobre 1987, médecine générale en océan Indien.
5716 Mlle Tricou (Colombe, Emmanuel), née le 12 mars 1987, médecine générale à Lyon.
5717 M. Demiselle (Julien, Bernard), né le 26 janvier 1987, médecine générale à Angers.
5718 M. Saillard (Jean-Philippe), né le 27 mars 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
5719 M. Duhautois (Julien, Maxime), né le 24 août 1987, médecine générale à Lille.
5720 Mlle Lauron (Sophie, Claire), née le 27 janvier 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5721 Mlle Kuster (Caroline), née le 20 juin 1985, médecine générale à Bordeaux.
5722 Mme Barcet (Anne), née le 28 juin 1986, psychiatrie à Saint-Etienne.
5723 Mlle Belaye (Lavinia), née le 2 juillet 1985, médecine générale à Bordeaux.
5724 M. Bringuier (Michael), né le 17 juillet 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5726 Mlle Lerbey (Audrey), née le 7 février 1986, médecine générale à Toulouse.
5727 Mlle Godeau (Diane, Gabrielle), née le 4 décembre 1985, médecine du travail en Ile-de-France.
5728 Mlle Santucci (Maïté, Claire), née le 22 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
5729 Mlle Henri (Olivia, Anne, Claire), née le 14 octobre 1982, psychiatrie à Bordeaux.
5730 M. Chiron (Antoine, Arnaud, Paul), né le 29 janvier 1987, médecine générale à Nantes.
5732 Mlle Moins (Laurie), née le 14 juillet 1986, médecine du travail à Grenoble.
5733 Mme Dumez (Jessica), née le 9 juin 1983, médecine générale à Rouen.
5734 Mme Bentahar (Hayat), née le 20 août 1986, médecine générale à Strasbourg.
5735 Mlle Gilbert (Marion, Françoise), née le 26 février 1985, médecine générale à Lille.
5736 M. Guillen (Abel, Loup, Angelo), né le 23 janvier 1986, psychiatrie à Toulouse.
5737 Mlle Jarrot (Marie), née le 26 mars 1985, médecine du travail à Toulouse.
5738 Mlle Chiron (Andrada, Silvana), née le 6 février 1987, biologie médicale à Reims.
5739 M. Stelmes (Jean-Jacques), né le 13 septembre 1983, médecine générale à Nice.
5740 Mlle Heintz (Camille), née le 23 mars 1988, médecine du travail à Bordeaux.
5741 Mlle Brunel (Lisa, Thérèse), née le 20 décembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5743 Mlle Pertuet (Tiphaine), née le 11 juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
5744 Mme Grynberg (Lucie, Elisabeth), née le 12 janvier 1987, médecine générale à Amiens.
5745 M. Beis (Mathieu), né le 30 mai 1987, médecine générale à Nancy.
5746 Mlle Gelin (Catherine), née le 2 mars 1987, médecine générale à Amiens.
5747 Mme Barbier (Séverine, Myriam), née le 22 décembre 1985, médecine générale à Strasbourg.
5748 M. Manaquin (Rodolphe, Louis), né le 4 octobre 1986, médecine générale en océan Indien.
5749 M. Alexandre (Pressena, Eric), né le 4 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5750 Mlle Amory (Célia), née le 5 décembre 1986, médecine générale à Montpellier.
5753 Mlle Couplez (Capucine, Anne), née le 13 avril 1986, médecine générale à Lille.
5754 Mlle Mange (Elodie, Thierry), née le 3 juillet 1986, médecine générale à Besançon.
5755 Mlle Robert (Camille, Marie), née le 8 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5757 Mlle Carpentier (Julie), née le 20 décembre 1986, médecine générale à Rennes.
5758 Mlle Hanke (Mélody, Cindy), née le 16 juillet 1985, médecine générale à Lille.
5759 Mme Serin (Jeanne), née le 14 mai 1984, médecine générale à Tours.
5760 M. Mendil (Laïd), né le 26 août 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
5761 M. Morvezen (Florian, Albert, Jean), né le 25 février 1986, médecine générale à Brest.
5762 M. Fontaine (Emmanuel, Pierre, André), né le 28 février 1985, psychiatrie à Grenoble.
5764 Mlle Ihadadene (Imen), née le 8 février 1986, médecine générale à Lyon.
5765 M. Bourin (Ezekiel), né le 13 mai 1987, médecine générale à Grenoble.
5766 M. Marti (Vincent), né le 18 août 1986, médecine générale à Dijon.
5767 Mlle Mil (Rarthtana), née le 16 juin 1986, médecine générale à Tours.
5768 Mlle Guignard (Laure), née le 8 février 1986, psychiatrie à Tours.
5769 M. Lesage (Maxime), né le 1er mai 1985, médecine générale à Montpellier.
5770 Mlle Lagarde (Marie), née le 29 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5771 Mme Foultier (Aurélie), née le 16 juin 1986, médecine générale à Grenoble.
5772 Mlle Richou (Emmanuelle, Marie, Pascale), née le 24 février 1986, médecine générale à Nantes.
5773 Mlle Le Clerc (Anne), née le 31 août 1986, médecine générale à Bordeaux.
5774 M. Guion (Vincent, Romain), né le 7 août 1986, médecine générale à Toulouse.
5775 Mlle Gaoui (Zahia), née le 4 mars 1986, médecine générale à Lille.
5776 Mme Wagner (Laure, Nadja), née le 29 décembre 1986, psychiatrie à Poitiers.
5777 M. Pignon (Baptiste, François, Hubert, Roger), né le 13 octobre 1986, psychiatrie à Lille.
5778 Mlle Le Mell (Cyrielle), née le 6 février 1987, médecine générale à Brest.
5779 Mlle Jegou (Anaïs, Aurore), née le 4 novembre 1986, médecine générale à Rennes.
5780 M. Robellaz (Simon, Julien), né le 2 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5781 M. Montard (Bruno), né le 16 janvier 1986, médecine générale à Strasbourg.
5782 Mme Belmeliani (Amina), née le 30 septembre 1985, santé publique à Montpellier.
5783 Mme Dumont (Margaux, Capucine), née le 13 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5784 Mme Perrier (Elodie), née le 13 mai 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5785 M. Delaborde (Antoine, Ludger, Joseph), né le 19 avril 1986, médecine générale à Rennes.
5786 M. Goepfert (Thomas), né le 10 juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
5788 Mlle Daheron (Marie, Dominique), née le 3 août 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
5789 Mlle Arnould (Clémence, Marie), née le 20 octobre 1985, psychiatrie à Besançon.
5790 Mme Cadoux (Pauline), née le 17 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5791 Mme Albertini (Marie), née le 18 février 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5792 M. Willig (Guillaume), né le 3 septembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
5793 M. Pruvost (Louis, Roland), né le 16 mai 1987, médecine générale à Lille.
5794 M. Le Grand (Pierre, Hubert), né le 4 octobre 1986, médecine générale à Brest.
5795 M. Braure (Geoffrey, Pierre, Joel), né le 21 avril 1987, médecine générale à Amiens.
5796 M. Delespierre Mauppin (Romain, Thibault), né le 25 juin 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
5797 Mlle Loaec (Marion, Yvonne), née le 30 avril 1985, médecine générale à Rennes.
5798 Mlle Dargere (Marine), née le 14 novembre 1986, médecine générale à Brest.
5799 M. Fron (Jean-Baptiste), né le 21 septembre 1987, médecine générale à Lille.
5800 M. Brivati (Jonathan), né le 11 avril 1986, médecine générale à Lyon.
5801 Mme Guthmann (Noémie, Nelly), née le 6 octobre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5802 Mlle Hilairet (Céline), née le 15 mai 1987, psychiatrie à Poitiers.
5803 M. Cherrier (Thomas, François, Claude), né le 6 mars 1986, médecine générale à Nancy.
5806 M. Bucher (Mathieu, Dominique), né le 24 juin 1987, médecine générale à Strasbourg.
5807 Mme Seal (Hélène, Vanessa), née le 16 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5808 Mme Masse (Anne-Laure, Frédérique), née le 6 avril 1985, médecine générale à Lyon.
5809 M. Melot (Etienne, Michel, Marie), né le 15 mai 1986, médecine générale à Brest.
5810 Mlle Waras (Laetitia), née le 13 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5811 Mme Ahmadi (Sadaf), née le 24 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5813 Mlle Prud'Homme (Stéphanie), née le 9 juin 1986, santé publique à Nantes.
5814 M. Amour (Rémy), né le 11 février 1985, médecine générale à Bordeaux.
5815 Mlle Draux (Isabelle), née le 27 novembre 1986, médecine générale à Lyon.
5816 M. Jacquot (Adrien), né le 15 juin 1985, médecine générale à Nancy.
5817 Mlle Moulay (Kheira), née le 2 août 1987, médecine générale à Nancy.
5818 Mlle Poulain (Anne Sophie), née le 26 mai 1986, médecine générale à Lille.
5819 M. Peeters (Olivier, François), né le 3 août 1987, médecine générale à Lyon.
5820 Mlle Chho (Carine), née le 24 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5821 Mlle Moreau (Aurélie), née le 2 mars 1986, médecine générale à Dijon.
5822 M. Meynaud (Quentin, Leandro, Jack), né le 26 octobre 1987, psychiatrie à Rennes.
5823 Mlle Dinia (Monia), née le 1er janvier 1986, médecine générale à Lille.
5824 Mlle Iwanikow (Deborah), née le 21 juillet 1985, médecine générale à Montpellier.
5825 Mlle Blouet (Anaïse, Eloïse, Marina), née le 17 février 1987, médecine générale à Angers.
5826 Mme Lazare (Elise), née le 18 septembre 1986, médecine générale à Brest.
5827 Mlle Alleman (Pauline), née le 6 janvier 1985, médecine générale à Angers.
5828 M. Guillet (Clément, Michel), né le 21 juin 1984, psychiatrie à Dijon.
5829 Mlle Folliot (Hélène, Jeanne, Marie), née le 4 octobre 1987, médecine générale à Rouen.
5830 Mme Bosco (Pauline, Josepha), nom d'usage : Bosco Levy, née le 28 septembre 1985, santé publique à Bordeaux.
5831 M. Casiez (Joachim, Jean Robert), né le 8 avril 1986, médecine générale à Lille.
5832 M. Moreau (Maxime), né le 13 janvier 1987, médecine générale à Nancy.
5834 Mlle Humbertclaude (Camille), née le 10 novembre 1987, médecine générale à Lille.
5835 M. Le Labourier (Anthony, Philippe), né le 22 mai 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
5836 Mlle Augustin (Sophie, Omoniké), née le 26 mai 1986, médecine générale à Reims.
5838 Mme Skurnik (Lisa), née le 6 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5839 Mme Gousse (Marine, Geneviève), née le 17 décembre 1985, psychiatrie à Poitiers.
5842 M. Redel (Maxime, Benoît), né le 29 août 1987, médecine générale à Strasbourg.
5843 M. Mourichon (Charles, Ghislain Michel), né le 13 avril 1986, médecine générale à Amiens.
5844 M. Scarpellini (Vincent), né le 18 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5845 Mlle Delacour (Marie, Céline, Jacqueline), née le 14 septembre 1985, médecine générale à Caen.
5846 Mlle Jastrzab (Adeline, Anne-Sophie), née le 6 février 1987, médecine générale à Poitiers.
5848 Mlle Le Bris (Katell), née le 20 décembre 1986, médecine générale à Brest.
5849 Mlle Rigaux (Nadia, Raymonde), née le 30 juillet 1984, médecine générale à Lille.
5850 Mlle Goyheneche (Marie), née le 13 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5851 Mlle Kries (Stéphanie), née le 1er mai 1986, médecine générale en océan Indien.
5852 M. Meyer (Nicolas), né le 21 décembre 1985, médecine générale à Nancy.
5854 Mlle Cabaret (Anaïs, Adeline), née le 24 juillet 1986, médecine générale à Poitiers.
5855 M. Dubart (Nicolas), né le 25 février 1986, médecine générale à Tours.
5856 Mlle Harel (Eva, Maria), née le 25 août 1986, médecine générale à Lyon.
5857 M. Barthelat (Guillaume, Alexandre), né le 1er juillet 1985, médecine générale à Nice.
5858 Mme Appert (Alexandra), née le 11 mars 1986, médecine générale à Limoges.
5859 Mlle Deitsch (Sandrine), née le 22 février 1986, médecine générale à Nancy.
5860 Mme Corticchiato (Coline, Marie-Elise), née le 24 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5861 Mlle Montini (Anne-Claire), née le 1er juin 1986, médecine générale à Besançon.
5862 Mme Minneboo (Eva, Oceane), née le 3 février 1987, psychiatrie à Bordeaux.
5863 Mlle Lamboley (Aurore, Jeanne), née le 1er décembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5865 M. Gomet (Romain), né le 6 juin 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5866 M. Eftekhari Hassanlouie (Sasan), né le 21 mars 1986, médecine générale à Lille.
5868 Mlle Vincensini (Sonia), née le 22 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5870 M. Ramay (Jonathan, Benoît), né le 17 avril 1987, médecine générale à Dijon.
5871 M. Boguet (Clément), né le 30 juillet 1987, médecine générale à Grenoble.
5872 Mlle Meyer Bisch (Marie), née le 13 juin 1986, médecine générale à Nancy.
5873 M. Gaudin (Pierre-Adrien, François), né le 18 juin 1984, médecine générale à Bordeaux.
5874 M. Huiban (Fabien), né le 23 mars 1985, médecine générale à Brest.
5875 Mlle Chauvet (Caroline), née le 22 août 1985, médecine générale à Dijon.
5876 M. Kerisit (Antoine), né le 28 février 1985, médecine générale à Brest.
5877 M. Leporcq (Sébastien, Nicolas, Christophe), né le 26 mars 1987, médecine générale à Limoges.
5878 Mlle Didier (Florence, Catherine, Michèle), née le 7 janvier 1986, médecine générale à Grenoble.
5879 Mme Ducasse (Anne-Lise, Françoise), née le 28 mars 1987, psychiatrie à Poitiers.
5880 M. Guihard (Hugo, Emile), né le 27 février 1987, médecine générale à Rouen.
5881 Mlle Merceron (Alice, Marie), née le 24 août 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
5882 Mlle Le Grelle (Chloé), née le 25 mars 1987, médecine générale à Nice.
5883 Mme Desfours (Camille), née le 4 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
5885 Mlle Detroussel (Maud, Michèle, Olivia), née le 30 mai 1986, médecine générale à Caen.
5887 Mlle Maisonneuve (Anne-Charlotte, Géraldine), née le 2 septembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
5888 Mlle Sole (Lucile), née le 25 mars 1986, médecine générale à Lyon.
5889 M. Renier (Ludovic, Michel, Julien), né le 3 juillet 1985, médecine générale à Rouen.
5891 Mme Klein (Noémie, Marie), née le 23 mars 1986, médecine générale à Strasbourg.
5892 Mlle Cussot (Marion, Lucie), née le 21 septembre 1986, médecine générale à Limoges.
5893 Mme Moulsma (Marie-Pierre, Cécile), née le 13 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5894 M. Lmoumene (Najibe), né le 12 juillet 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
5896 Mlle Muchembled (Marion), née le 15 juin 1986, médecine générale à Amiens.
5897 M. Hautefort (Sébastien), né le 13 octobre 1984, médecine générale à Bordeaux.
5898 Mlle Aglzim (Requia), née le 27 août 1987, médecine générale à Nancy.
5899 M. Teoli (Romain), né le 19 janvier 1986, médecine générale à Poitiers.
5900 M. Pichon (Julien, Paul), né le 25 septembre 1985, médecine générale à Nantes.
5901 M. Ghilain (Gaëtan), né le 21 février 1986, médecine générale à Lyon.
5902 M. Venouil (Loic), né le 25 février 1986, médecine générale à Montpellier.
5903 Mlle Bidaud (Chloe, Julia), née le 31 août 1987, médecine du travail à Lyon.
5904 M. Fajurally (Huss Ziahim), né le 24 février 1982, médecine générale à Bordeaux.
5905 Mlle Bordaberry (Pauline), née le 15 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
5906 M. Fillaudeau (Maxime), né le 25 août 1984, médecine générale à Bordeaux.
5907 M. Mijahed (Rami), né le 6 juillet 1982, médecine générale en Ile-de-France.
5908 M. Buhart (Olivier, Albin, André), né le 16 février 1986, médecine générale à Nice.
5909 Mme Delta (Delphine, Rolande), née le 13 mai 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
5911 M. Amelineau (Jean-Baptiste, Paul), né le 19 juillet 1985, médecine générale à Nantes.
5912 Mlle Iribarren (Elorri), née le 30 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5913 Mlle Le Roy (Charlotte, Brigitte, Claude), née le 10 mai 1986, médecine générale à Strasbourg.
5914 M. Libert (Julian), né le 3 mars 1986, psychiatrie à Bordeaux.
5916 Mlle Henry (Emmanuelle), née le 24 novembre 1986, médecine générale à Rouen.
5917 M. Bornarel (François, Jean-Marc), né le 26 mai 1986, médecine générale à Dijon.
5920 Mme Verhille (Nathalie), épouse Borne, née le 18 janvier 1981, médecine générale à Bordeaux.
5921 Mlle Lewi (Charlotte, Andrée), née le 2 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5922 Mlle Contau (Gaëlle), née le 25 mars 1985, médecine générale à Bordeaux.
5923 Mlle Somny (Clarisse), née le 3 novembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
5924 M. Nsota Mbango (Jean-Fabrice), né le 11 mars 1985, médecine générale à Toulouse.
5925 M. Moro (Adrien, Claudio, Thierry), né le 13 mars 1984, psychiatrie à Tours.
5926 M. Virard (Nicolas), né le 19 avril 1986, médecine générale à Bordeaux.
5927 M. Huard (Maxime), né le 25 janvier 1976, psychiatrie à Rennes.
5928 Mlle Pupin (Lucile, Roseline), née le 3 juin 1986, psychiatrie à Caen.
5929 Mlle Farine (Astrid, Marie, Chantale), née le 3 décembre 1985, médecine générale à Nice.
5930 Mlle Vialle (Clémence, Marie), née le 9 juillet 1986, psychiatrie à Bordeaux.
5931 Mme Rouche (Jessica, Samantha), née le 7 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5932 Mlle Védie (Virginie, Christine), née le 27 février 1985, médecine générale à Reims.
5933 M. Braure (Vincent), né le 5 novembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
5934 Mme Broccoli (Isabelle), née le 16 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5935 M. Chaboche (Adrian), né le 20 février 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5936 Mme Lousqui (Johanna, Solange), née le 17 janvier 1985, biologie médicale à Reims.
5937 Mlle Matarage (Ruwani, Nadika), née le 2 octobre 1985, psychiatrie à Rennes.
5938 M. Amiel (Marc-Antoine, Pierre), né le 10 avril 1987, médecine générale à Angers.
5939 Mlle Steffen (Anne Laure), née le 17 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5940 Mme Huillet (Anne-Sophie, Carole), née le 3 août 1985, médecine générale à Lille.
5942 M. Ioos (Barthélémy, Gaëtan), né le 24 décembre 1987, médecine générale à Lille.
5943 Mme Menard (Marie-Amélie), née le 17 mars 1983, médecine du travail en Ile-de-France.
5945 Mlle Pestuggia (Julie, Emilie, Amélia), née le 5 décembre 1987, psychiatrie à Limoges.
5946 Mme Bollore (Anaïs), née le 16 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5947 M. Guyot (Nicolas, Pierre), né le 28 juillet 1987, médecine générale à Poitiers.
5948 M. Haddouche (Mohamed), né le 18 novembre 1987, médecine générale à Rouen.
5949 M. Labiche (Johnny, Jean), né le 25 février 1987, médecine générale à Reims.
5950 Mme Kahraman (Hilal), née le 21 septembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
5951 Mlle Lefort (Elsa), née le 4 mai 1985, médecine générale à Bordeaux.
5952 M. Smadja (Thomas, Yves), né le 18 janvier 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
5953 Mme Bernard (Elsa, Chantal), née le 3 mai 1987, médecine générale à Montpellier.
5955 Mlle Bouziane-Rahmani (Yasmina), née le 2 février 1986, médecine générale à Nice.
5956 Mlle Schwartz (Laura, Marie), née le 6 août 1986, médecine générale à Poitiers.
5957 M. Dessertenne (Julien), né le 24 novembre 1983, médecine générale à Lyon.
5958 Mme Chikli (Ilanit, Fortunée), épouse Houri, née le 9 septembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5960 Mme Mecherikunnel (Anne, Elisabeth), née le 20 novembre 1985, médecine générale en océan Indien.
5961 Mme Michel (Nathalie, Chantal), née le 15 février 1985, psychiatrie à Nancy.
5962 Mlle Sanna (Alice), née le 23 novembre 1985, médecine générale à Caen.
5963 Mlle Weyl (Marine), née le 18 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5964 Mlle Samso (Sophie), née le 15 mai 1986, médecine générale à Poitiers.
5966 Mlle Molinie (Elodie), née le 14 novembre 1986, médecine générale à Toulouse.
5967 Mlle Vollaire (Aurélie), née le 23 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5968 Mme Conflant (Diane, Aurore, Ariel), épouse Delepierre, née le 6 juin 1986, psychiatrie à Amiens.
5969 M. Gallet (Laurent, Pierre), né le 6 mai 1987, psychiatrie à Rennes.
5970 Mme Rigaud (Karen, Clotilde), épouse Perdigal, née le 1er octobre 1971, médecine générale à Lyon.
5972 Mlle Lancon (Aurélie, Andrée, Julianne), née le 16 août 1986, médecine générale à Lyon.
5973 Mlle Royer (Céline), née le 26 février 1986, médecine générale à Lille.
5974 Mlle Deliege (Emilie, Caroline), née le 7 juin 1986, médecine générale à Lille.
5975 Mlle Brehonnet (Tania, Pauline), née le 16 mars 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
5976 M. Range (Maxence), né le 15 janvier 1988, psychiatrie à Rennes.
5977 M. Ribes (Simon, Arnaud), né le 13 janvier 1986, médecine générale à Bordeaux.
5978 Mme Andrillat (Carole), née le 5 mars 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5979 Mlle Fernandez (Caroline, Marie), née le 14 décembre 1985, médecine générale à Poitiers.
5980 M. Dupuy (Thomas, François), né le 1er juin 1985, médecine générale à Caen.
5982 Mlle Allez (Charlotte, Mireille), née le 11 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5984 Mlle Ferre (Juliette, Marie Lou), née le 30 mai 1986, médecine générale à Rouen.
5986 M. Hariche (Cyril, Daniel), né le 23 juin 1986, médecine générale à Lyon.
5987 M. Gothland (Adrien), né le 27 juillet 1985, psychiatrie à Rennes.
5988 Mlle Gaillac (Marie), née le 3 mars 1986, médecine générale à Toulouse.
5990 Mlle O'Boyle (Eleanor), née le 16 avril 1986, psychiatrie à Rouen.
5991 Mlle Franck (Claire, Françoise), née le 15 avril 1986, psychiatrie à Tours.
5992 M. Outreville (Jonathan), né le 4 avril 1986, biologie médicale à Toulouse.
5995 Mlle Maënhaut (Cécile, Marie, Nathalie), née le 1er novembre 1986, psychiatrie à Nantes.
5996 Mlle Cordier (Clémentine, Marie), née le 13 septembre 1986, médecine générale à Amiens.
5997 M. Dereix (Adrien, Richard, Joseph), né le 25 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5998 Mme Giroux (Marina, Béatrice), née le 4 février 1986, médecine générale à Bordeaux.
5999 Mlle Renard (Jessica, Jacqueline), née le 11 novembre 1987, médecine générale à Amiens.
6000 Mlle Neves (Cindia), née le 21 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
6001 Mme Azzoulai (Caroline, Marie, Rachelle), née le 26 janvier 1986, psychiatrie à Amiens.
6002 M. Chartier (Benjamin, Pierre), né le 3 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6003 Mlle Nabli (Nesrine), née le 19 mars 1985, médecine générale à Tours.
6005 Mlle Skendi (Mariela), née le 21 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6006 M. Saadi (Alexandre, Nasser, Richard), né le 24 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6007 Mme Valentin (Morgane, Tiffany), née le 25 juillet 1987, médecine générale à Lyon.
6008 Mme Donnezan (Diane, Marie), née le 18 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6009 Mlle Favre (Hélène, Estelle), née le 18 novembre 1986, médecine générale à Poitiers.
6010 M. Peradotto (Cyril), né le 12 juillet 1985, médecine générale à Nice.
6011 M. Varenne (Vincent, François), né le 25 août 1985, médecine générale à Poitiers.
6012 Mme Aubry (Anne-Laure, Angélique), née le 14 mars 1986, médecine générale à Angers.
6013 Mlle Saintotte (Jeanne, Nicole, Donatienne), née le 21 février 1987, médecine générale à Lille.
6014 Mlle Yanogo (Pauline, Kiswendsida), née le 26 juin 1979, santé publique à Amiens.
6015 M. Lemey (Christophe, Marie, Antoine), né le 10 février 1986, psychiatrie à Brest.
6017 Mme Dousse (Jennifer), née le 1er novembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6018 M. Bilaine (Martin), né le 2 février 1985, médecine générale à Montpellier.
6019 Mlle Delongeas (Emilie), née le 1er juin 1985, médecine générale à Nancy.
6021 Mme Benouali (Widyan, Nariman), née le 10 novembre 1986, médecine générale à Nice.
6022 M. Legare (Alexandre, Armand), né le 9 novembre 1984, psychiatrie à Tours.
6023 M. Thomas (Guillaume, Louis), né le 3 mars 1987, médecine générale à Angers.
6024 M. Marchand (Jean Guillaume, Louis, Hubert), né le 10 avril 1982, médecine générale à Poitiers.
6025 Mlle Proux (Caroline, Josette), née le 16 avril 1985, médecine générale à Brest.
6026 Mlle Peran (Anne, Béatrice, Aude), née le 21 janvier 1986, médecine générale à Rouen.
6027 M. Mokdad (Maxime), né le 4 décembre 1984, médecine générale à Nice.
6028 Mlle Duplay (Camille), née le 5 juillet 1986, médecine générale à Strasbourg.
6029 Mlle Pinchou (Marion, Sacha, Laurence), née le 17 juin 1987, médecine générale à Lille.
6031 Mlle Pont (Angélique, Nathalie, Léa), née le 2 avril 1985, médecine générale à Lille.
6032 Mme Vauquelin (Sandra, Chantal), née le 23 février 1986, médecine générale à Rouen.
6033 Mlle Tocanier (Laure), née le 12 septembre 1986, psychiatrie à Angers.
6035 M. Tanneau (Alexandre), né le 21 juin 1985, médecine générale à Rennes.
6036 Mlle Soirat (Ambéline), née le 27 septembre 1986, médecine générale à Dijon.
6037 Mme Dufrois (Elisa), née le 26 mars 1986, médecine générale à Bordeaux.
6038 M. Laurini (Olivier), né le 16 mai 1975, médecine générale en Ile-de-France.
6039 M. Maroteix (Paul, Louis), né le 10 avril 1985, médecine générale à Caen.
6040 M. Piel (Alexandre), né le 10 juin 1984, médecine générale en Antilles-Guyane.
6042 Mme Sanchez (Marine), née le 7 mai 1987, médecine générale à Nice.
6043 Mme Bounoua (Fatma), épouse Zouak, née le 15 juillet 1983, biologie médicale à Dijon.
6044 Mme Lhuillier (Marie-Elise), née le 9 novembre 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6045 Mlle Vial (Marie), née le 6 juillet 1984, médecine générale à Besançon.
6047 Mlle Ursulet (Stéphanie), née le 24 décembre 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
6048 Mlle Emonin (Camille), née le 14 juillet 1986, médecine générale à Besançon.
6049 M. Ruiz Centurion (Hector, Tomas), né le 30 août 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6050 Mlle Henge (Céline), née le 24 décembre 1985, psychiatrie à Grenoble.
6051 Mme Camia (Céline), née le 16 juin 1985, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
6053 Mlle Koeberle (Séverine, Marie), née le 29 juin 1984, médecine générale à Besançon.
6054 Mlle Jaillet (Caroline), née le 23 septembre 1986, médecine générale à Dijon.
6055 Mme Plancke (Maritza), née le 27 septembre 1986, médecine générale à Lille.
6056 Mme Pelisset (Alice), née le 26 février 1987, médecine générale à Lille.
6057 M. Cornu (Etienne, Sébastien), né le 29 janvier 1987, médecine générale à Lille.
6058 M. Francois (Florent, Marie, Jean, Philippe), né le 17 février 1983, médecine générale à Rouen.
6060 M. Laurent (Jean-Marcel), né le 4 juin 1986, médecine générale à Lille.
6062 Mlle Garreau (Julie), née le 3 avril 1986, médecine générale à Lille.
6064 Mlle Beon (Anne, Cécile, Marion), née le 25 août 1986, médecine générale à Angers.
6065 Mlle Lemachatti (Nihal Najla), née le 3 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6066 M. Thibaut (Mathieu), né le 7 janvier 1988, médecine générale à Rouen.
6068 Mlle Lacroix (Camille, Charlotte), née le 29 décembre 1986, médecine générale à Lille.
6069 M. Angeletti (Ludovic), né le 9 juillet 1985, psychiatrie à Nancy.
6070 M. Hery (Ludovic, William), né le 29 septembre 1977, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6071 Mme Decherf (Charlotte, Anne), née le 25 mars 1986, médecine générale à Lille.
6072 M. Leignier (Sylvain), né le 7 juin 1983, psychiatrie à Grenoble.
6073 M. Cardineau (Guillaume, Huber), né le 15 février 1986, médecine générale à Poitiers.
6074 Mlle Heim (Céline, Marie), née le 28 octobre 1985, médecine générale à Strasbourg.
6075 Mme Khayat (Kim, Yolène), née le 16 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6076 M. Vigot (Raphaël, Valentin), né le 4 février 1985, médecine générale à Caen.
6077 Mlle Francois (Valérie, Aline), née le 22 mars 1986, médecine générale à Lille.
6078 Mlle Aubouy (Aurélie), née le 16 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6079 Mlle Kik (Léa), née le 25 mars 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6080 Mlle Réau (Amélie), née le 8 mars 1986, médecine générale à Angers.
6081 M. Sicurani (Joseph), né le 23 décembre 1984, médecine générale à Nice.
6082 Mlle Bouillon (Clarisse, Laurence), née le 11 janvier 1985, médecine générale à Caen.
6083 Mme Baskan (Ceren), née le 28 décembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6085 Mlle Piérot (Amandine, Chantal, Françine), nom d'usage : Piérot-Blanc, née le 15 décembre 1985, psychiatrie à Saint-Etienne.
6086 Mlle Guerin (Claire, Martine), née le 6 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6088 M. Moumneh (Thomas, Pierre), né le 22 mars 1987, médecine générale à Angers.
6089 Mlle Benoist (Eloïse, Madeleine), née le 21 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6091 M. Stener (Romain, Paul), né le 4 juillet 1987, médecine générale à Lille.
6092 Mlle Yammine (Soulaima), née le 28 mai 1985, médecine générale à Lille.
6093 Mlle Wetzel (Caroline, Hélène, Laetitia), née le 23 juin 1986, psychiatrie à Amiens.
6095 M. Brothier (Nicolas), né le 29 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
6096 M. Athanassiou (Jean, Antoine), né le 15 mars 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6098 Mlle Almeras (Claire), née le 19 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
6099 M. Roch (Benoît, Christian, Yves), né le 11 janvier 1986, médecine générale à Lille.
6100 M. Raymond (Marc-Emmanuel, Paul, Marie), né le 15 mai 1986, psychiatrie à Tours.
6101 Mme Akerma (Nassima), née le 6 juin 1984, médecine générale à Nice.
6103 M. Leclerc (Guillaume, Jean, Emile), né le 5 juin 1984, médecine générale à Caen.
6104 Mlle Guilmet (Blandine, Marie), née le 3 juin 1986, médecine générale à Nantes.
6106 M. Le Roux (François, Tremeur), né le 26 mars 1985, médecine générale à Rennes.
6107 Mlle Aragones (Roxane, Eva), née le 8 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6108 M. Boudaud (Pierrick), né le 27 décembre 1985, médecine générale à Poitiers.
6109 Mlle Vandevyvere (Céline, Angele), née le 24 septembre 1986, médecine générale à Rennes.
6110 Mlle Weiss (Viviane), née le 14 mai 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6111 Mme Mosser (Noémie), née le 4 juin 1985, médecine générale à Strasbourg.
6113 Mlle Juste (Eve-Joe), née le 19 avril 1985, médecine générale à Dijon.
6115 M. Quach (Alexandre, Wei), né le 4 décembre 1985, santé publique à Lille.
6116 Mlle Panato (Laetitia), née le 12 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
6117 Mlle Bensalem (Amira), née le 23 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6118 Mlle Bonduaeux (Louise), née le 28 janvier 1987, médecine générale à Lille.
6119 Mme Meheut-Ferron (Claire, Monique), née le 3 octobre 1986, médecine générale à Rouen.
6122 M. Seridi (Houari Boumediene), né le 22 septembre 1981, psychiatrie en Antilles-Guyane.
6123 M. Cappiello (Matthieu, Lucien, Jean-Pierre), né le 23 mars 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6124 M. Mesplede (Vincent), né le 29 mai 1987, psychiatrie à Poitiers.
6125 Mlle Roulette (Morgane, Raymonde), née le 3 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6126 M. Fourrier (Etienne, Bernard, Joseph), né le 8 mars 1986, médecine générale à Caen.
6127 M. Da Silva Alves (Patrick), né le 3 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6128 Mme Bartoli (Sandra, Christiane), née le 26 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
6129 Mlle Vorms-Leichtmann (Johanna), née le 30 janvier 1986, médecine générale à Nancy.
6130 M. Saint-Martin (Jerome, Andre, Jean), né le 10 décembre 1986, psychiatrie à Poitiers.
6131 M. Lachenal (Jérémie, Marie), né le 6 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
6132 M. Shafran (Anton), né le 12 mai 1986, médecine générale à Lille.
6133 M. Guillot (Jean Simon), né le 18 septembre 1987, médecine du travail à Lille.
6134 Mme Perdrix (Chloe), née le 27 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6135 M. Hiriart (Timothée), né le 13 décembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
6137 Mlle Bosc (Juliane), née le 12 juillet 1985, médecine générale à Bordeaux.
6138 Mlle Feyeux (Amélie, Marie), née le 12 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
6139 M. Vilain (Etienne, Marie, André, Christophe), né le 21 août 1985, médecine générale à Nancy.
6140 M. Pignot (Sébastien), né le 7 octobre 1986, médecine générale à Dijon.
6141 Mlle David (Marieta-Gabriela), née le 17 septembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
6142 Mlle Rizoug-Zeghlache (Nahima), née le 25 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
6143 M. Akbaraly (Moufazal, Julien), né le 17 novembre 1986, médecine générale à Montpellier.
6144 Mlle Parvillez (Clara, Marie), née le 28 juin 1986, médecine générale à Montpellier.
6145 M. Gauch (Jeremie), né le 12 juin 1984, psychiatrie à Grenoble.
6147 M. Ho-Ting-Fat (Loïc), né le 10 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
6148 Mme Belghoula (Djazila), épouse Haddadi, née le 30 juin 1981, médecine générale en Ile-de-France.
6149 Mlle Laur (Clémence, Marie), née le 7 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6150 Mme Outabia (Myriam), née le 19 mai 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6151 Mlle Nguyen (Chloe Thi Tu Anh), née le 28 octobre 1987, médecine générale à Tours.
6153 M. Marion (Clément), né le 22 mai 1985, médecine générale à Bordeaux.
6154 M. Rousseau (Barthélémy, Xavier, Simon), né le 23 octobre 1985, médecine générale à Lille.
6156 Mlle Poleszczuk (Laurie), née le 15 décembre 1985, biologie médicale à Toulouse.
6157 Mlle Rodrigues (Priscilla), née le 31 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6158 M. Zemali (Nael, Mabrouck), né le 28 janvier 1985, biologie médicale en océan Indien.
6159 Mlle Blanchet (Romy), née le 1er mars 1983, médecine générale en Ile-de-France.
6160 M. Gendry (Vassil), né le 2 juillet 1987, médecine générale à Strasbourg.
6161 M. Pontac (Maxime), né le 11 janvier 1986, médecine générale à Nice.
6162 Mme Bernascon (Jeanne-Elisabeth), née le 12 décembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6163 M. Berkach (Djaouad), né le 30 avril 1986, médecine générale à Toulouse.
6164 M. Meynard (Mikael), né le 5 mai 1986, médecine générale à Rennes.
6165 M. Vanlerberghe (Rudy, Alexis), né le 19 septembre 1985, médecine générale à Lille.
6167 Mlle Josse (Ingrid), née le 4 janvier 1985, médecine générale à Lyon.
6169 Mme Czernielewski (Justine, Marie), née le 29 septembre 1986, médecine générale à Nice.
6171 Mlle Balas (Fanny), née le 18 février 1984, médecine générale à Nice.
6172 Mlle Pages (Céline, Anne), née le 25 mai 1986, médecine générale à Bordeaux.
6173 Mlle Voisin (Blandine, Marie), née le 11 mars 1987, médecine générale à Montpellier.
6174 Mlle Daouri (Naoual), née le 13 octobre 1986, médecine générale à Nice.
6176 Mme Senent (Laurence), née le 22 décembre 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
6177 Mlle Rousselot (Agathe, Aurore), née le 20 janvier 1985, médecine générale à Strasbourg.
6178 Mme Ferries (Laure, Marie), née le 24 juillet 1987, médecine du travail à Lille.
6179 M. Dagnelie (Guillaume, Maurice, Marc), né le 15 mars 1984, médecine générale à Lille.
6180 Mme Billet (Christelle), née le 21 juin 1986, médecine générale à Poitiers.
6181 Mlle Ercole (Marie-Lou, Leila), née le 12 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6182 Mme Rouzet (Hélène), épouse Benth, née le 29 mars 1987, médecine générale à Caen.
6184 M. Wilhelm (Jonathan), né le 30 juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
6186 Mlle Silva Fortes Oliveira (Larissa), née le 9 septembre 1987, médecine générale à Lille.
6188 Mlle Beninca (Edwige), née le 18 août 1986, médecine générale à Nice.
6189 M. Bessonnat (Brice, André), né le 8 août 1985, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
6190 Mlle Vuong (Claire), née le 17 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6191 Mme Garofolo (Marion, Nathalie), née le 1er octobre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6192 Mme Etzol (Florence, Helene), née le 3 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6193 Mme Boulanger (Valérie, Françoise), née le 18 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
6195 M. Cotta (Adrien, Georges), né le 1er février 1985, médecine générale à Nice.
6196 Mme Dallay (Camille, Claire), née le 14 août 1986, psychiatrie à Poitiers.
6197 Mlle Canali (Charlene), née le 3 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6198 Mlle Trefeil (Elsa, Marie), née le 18 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
6199 M. Tessier (Alexandre), né le 14 novembre 1986, médecine générale à Nantes.
6200 M. Radjabaly (Adnane), né le 2 mars 1986, médecine générale en océan Indien.
6201 M. Breysse (Rémi, Joseph), né le 9 novembre 1984, médecine générale à Besançon.
6202 Mlle Mugnier (Gabriele, Kim), née le 16 août 1985, psychiatrie à Angers.
6203 M. Gillet (Benjamin, Michel), né le 29 mars 1983, médecine générale à Brest.
6204 Mlle Perrin (Anne-Sophie, Marie), née le 27 septembre 1986, psychiatrie à Rouen.
6206 Mlle Dufraisse (Céline), née le 25 septembre 1983, médecine générale à Poitiers.
6207 Mlle Cayeux (Coralie), née le 1er septembre 1986, médecine générale à Nancy.
6208 M. Vergnes (Aurore-Marine), né le 6 février 1985, médecine générale à Toulouse.
6209 Mlle Farne (Valérie), née le 28 juin 1987, médecine générale à Nantes.
6210 Mlle Viaud (Tiffanie), née le 16 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6211 M. Dujols (Matthieu, Jean, Gilbert), né le 3 mai 1980, médecine générale à Aix-Marseille.
6212 Mme Eparvier (Aurélie, Maud), née le 13 mars 1985, médecine générale à Bordeaux.
6213 M. Blanc (Baptiste), né le 6 janvier 1987, psychiatrie à Nancy.
6215 M. Crombez (Kevin), né le 26 novembre 1986, médecine générale à Lille.
6217 M. Nunes (Patrick), né le 15 mars 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6219 Mlle Renfer (Céline), née le 11 janvier 1987, médecine générale à Strasbourg.
6220 Mlle Mohamed Abdallah (Myriam, Daliat), née le 19 novembre 1985, psychiatrie en Antilles-Guyane.
6221 M. Latapie (Simon), né le 19 juin 1986, médecine générale à Grenoble.
6222 Mlle Ribet (Laura), née le 15 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6223 Mlle Querrioux (Laurie), née le 19 janvier 1986, médecine du travail à Bordeaux.
6224 M. Perret (Urko, Simon), nom d'usage : Perret-Svirmickas, né le 21 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
6225 Mme Clinet (Marie-Laure, Jeanine), née le 18 novembre 1968, médecine générale à Amiens.
6228 Mme Raskovalova Labarere (Tatiana), née le 20 juin 1973, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
6229 M. Mebrek (Mourad), né le 22 février 1977, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6230 Mlle Lemeret (Aude, Annette), née le 17 octobre 1986, médecine générale à Lille.
6231 Mlle Charbonnier (Amélie, Laurence), née le 26 août 1985, médecine générale à Rouen.
6232 M. Soulet (Benjamin), né le 3 décembre 1985, psychiatrie à Nancy.
6233 Mme Delecourt (Daphné, Virginie), née le 28 octobre 1986, médecine générale à Lille.
6234 M. Degrez (Eroan, Stéphane), né le 8 février 1985, médecine générale à Bordeaux.
6235 M. Toullic (Youenn), né le 4 février 1985, médecine générale à Lille.
6236 M. Rubinsztejn (Daniel), né le 13 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6237 M. Soobron (Sarvesh), né le 24 juillet 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6239 M. Faidherbe (Léo, Georges), né le 21 octobre 1985, médecine générale à Strasbourg.
6240 Mme Beaufils (Isabelle, Andréa), née le 7 août 1981, médecine générale à Lyon.
6241 Mlle Pham (Christine), née le 24 avril 1986, médecine du travail à Toulouse.
6243 Mlle Albertini (Andrea), née le 11 novembre 1986, médecine générale à Nice.
6244 Mlle Frisch (Anne-Laure, Marie), née le 10 septembre 1987, médecine générale à Rennes.
6245 M. Pouvreau (Philippe, Laurent), né le 20 août 1984, médecine générale à Angers.
6247 M. De Chazelles (Grégoire), né le 2 mars 1985, médecine générale à Strasbourg.
6248 Mlle Boulkeroua (Clémence, Saidé, Françoise), née le 23 avril 1987, médecine générale à Lille.
6249 Mlle Full (Hélène), née le 2 mai 1986, médecine générale à Strasbourg.
6251 M. Druon (Fabien), né le 6 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6252 Mlle Spinelli (Juliette, Camille), née le 17 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6253 Mlle Suarez (Jennyfer), née le 19 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6255 M. Benzina (Nabil), né le 27 juin 1985, psychiatrie à Rouen.
6256 Mme Bloch (Deborah, Clohé), née le 30 juillet 1982, médecine générale en Ile-de-France.
6257 Mlle Hadji (Soumia), née le 13 octobre 1979, médecine générale à Aix-Marseille.
6258 M. Goudot (Guillaume, Jean, Philippe), né le 7 septembre 1984, médecine générale à Nancy.
6260 M. Enjary (Maxime), né le 23 février 1984, médecine générale à Bordeaux.
6261 Mlle Lestrade Carluer De Kyvon (Marie Alix), née le 23 octobre 1984, biologie médicale à Tours.
6262 Mlle Lefevre (Pierra, Mathilde), née le 11 décembre 1987, médecine générale à Rouen.
6263 M. Booker (Guillaume), né le 22 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6265 Mlle Lalouette (Audrey, Emilie), née le 19 août 1986, médecine générale à Rouen.
6266 Mlle Bouifrou (Jida), née le 27 décembre 1983, médecine générale à Aix-Marseille.
6267 Mme Baeumlin (Ermelinde, Elsa), née le 20 avril 1986, médecine générale à Strasbourg.
6268 M. Debilly (Hugues), né le 2 décembre 1987, médecine générale à Toulouse.
6269 Mlle Ramloll (Sandy, Julia), née le 8 février 1986, médecine générale à Poitiers.
6270 Mlle Laudet (Béatrice), née le 29 mai 1980, médecine générale en Ile-de-France.
6272 Mlle Navarro (Chloe), née le 29 décembre 1986, médecine générale à Nice.
6273 Mlle Sakarovitch (Barbara), née le 28 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6274 Mme Pouyat (Marion), épouse Culo, née le 7 septembre 1987, médecine générale à Amiens.
6275 Mme Ruesch (Constance, Marie, Pascaline), épouse Briant De Laubrière, née le 17 avril 1987, médecine générale à Brest.
6276 Mlle Nardin (Cathy, Lim), née le 10 décembre 1985, psychiatrie à Nancy.
6277 M. Anastasi (Fabien, Georges), né le 11 avril 1985, médecine générale à Nice.
6279 Mlle Rondier (Marion, Clémentine), née le 2 octobre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6280 M. Leclerc (Valentin), né le 16 mai 1986, médecine générale à Strasbourg.
6281 M. Dubujet (Nicolas), né le 5 février 1984, médecine générale à Besançon.
6282 M. Matsar (Mehmet), né le 9 août 1986, psychiatrie à Amiens.
6283 Mlle Maillet (Elise, Priscilla), née le 18 novembre 1986, psychiatrie à Besançon.
6284 Mme Lim (Nayeon), née le 25 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6285 Mlle Dejeanne (Melanie), née le 13 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
6286 M. Ott (Sébastien, Olivier), né le 1er mai 1985, médecine générale à Montpellier.
6287 M. Richard (Florent, Toh-Sam), né le 20 juin 1985, médecine générale à Rouen.
6288 Mlle Genet (Armelle, Christel Marie), née le 16 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6289 Mlle Mischo (Ingrid), née le 23 juin 1987, médecine générale à Poitiers.
6291 Mlle Boutillier (Cécile, Véronique), née le 29 juin 1986, médecine générale à Amiens.
6292 M. Taieb (Jeremy), né le 13 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6293 M. Rabah (Yacine), né le 19 mai 1982, médecine générale à Montpellier.
6296 Mlle Genebes (Nathalie), née le 12 février 1986, médecine générale à Bordeaux.
6297 M. Rohard (Arnaud, Stéphane), né le 24 août 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
6298 M. Caillon (Alexandre, Lucien), né le 2 août 1986, médecine générale à Lyon.
6299 Mme Evrard (Aurelia, Eliane, Marie), née le 6 décembre 1985, médecine générale à Lille.
6300 Mlle Chassery (Camille), née le 14 juin 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6301 Mlle Tarrou (Marine), née le 30 mars 1986, médecine générale à Montpellier.
6303 Mlle Molle (Anne-Sophie), née le 24 avril 1986, médecine générale à Grenoble.
6304 M. Audren (Guillaume), né le 18 juillet 1986, médecine générale à Montpellier.
6306 M. Lom (Pablo), né le 7 octobre 1986, médecine générale à Bordeaux.
6308 M. Pot (Etienne), né le 22 février 1986, santé publique à Lyon.
6309 M. Amat (Alexandre), né le 6 juillet 1985, médecine générale à Besançon.
6310 Mlle Kack-Kack (Wallys, Anne-Crescence, Désirée), née le 11 septembre 1987, biologie médicale à Rennes.
6311 Mme Lauxerois (Jessica, Paule), née le 4 avril 1985, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
6312 M. El Matouat (Alae), né le 17 janvier 1986, médecine générale à Rennes.
6313 M. Maltcheff (Dimitri), né le 7 décembre 1985, médecine générale à Nancy.
6314 M. Bouzit (Abdeslame), né le 16 juillet 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6315 M. Castel (Damien), né le 19 avril 1986, médecine générale à Brest.
6316 Mlle Labarthe (Joanne, Simone, Marie, Ghislaine), née le 3 septembre 1984, médecine générale à Grenoble.
6317 Mme Espinouse (Sandrine), née le 14 août 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
6318 Mlle Bailbe (Alice, Françoise, Claire), née le 3 octobre 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
6319 M. Pairin (Jean-Marie), né le 16 août 1986, psychiatrie à Angers.
6320 M. Hernandez Serret (Irving), né le 2 novembre 1980, médecine générale à Montpellier.
6321 Mlle Surrel (Manon), née le 2 mai 1986, médecine générale à Poitiers.
6322 Mlle Louit (Camille), née le 28 juin 1986, médecine générale à Toulouse.
6323 Mlle Smette (Elodie, Ghislaine), née le 2 juin 1986, psychiatrie à Rouen.
6324 Mme Caissutti (Julie), née le 15 février 1987, médecine générale à Besançon.
6325 Mlle Vigier (Camille, Charlotte), née le 19 novembre 1985, médecine générale à Grenoble.
6326 Mlle Milliex (Adeline, Arlette), née le 12 août 1984, psychiatrie à Reims.
6327 Mlle Yana (Déborah), née le 9 octobre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6328 Mlle Collet (Orianne, Antonia, Marie), née le 18 avril 1987, psychiatrie en océan Indien.
6329 Mlle Constantin (Maria-Magdalena), née le 6 mars 1986, psychiatrie à Besançon.
6330 Mme Thiard (Claire), née le 6 avril 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6331 Mme Melior (Séverine, Lise), née le 11 mai 1985, médecine générale à Rouen.
6332 M. Jan (Thomas, Guillaume), né le 18 juillet 1987, médecine générale à Brest.
6333 M. Gadenne (Samuel), né le 27 juin 1986, médecine générale à Lille.
6334 M. Rats (Pierre Alexis, Camille), né le 20 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6335 Mme Menage (Adeline), née le 19 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6337 Mme Vella (Zoë), née le 1er mai 1986, médecine générale à Bordeaux.
6338 M. Delage (Thomas, André, Lucien), né le 18 février 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6339 Mme Ahattab (Ahlam), née le 23 septembre 1985, médecine générale à Lyon.
6340 Mlle Tournez (Sophie, Brigitte), née le 22 novembre 1986, médecine générale à Lille.
6341 Mlle Berland (Marie), née le 26 décembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6342 Mlle De Lauzun (Isabelle), née le 24 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6343 Mlle Cetre (Marlène, Cécile), née le 7 novembre 1987, médecine générale à Besançon.
6344 M. Barthelemy (Clément), né le 8 décembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
6345 Mme Benaboud (Asma), née le 8 juin 1986, médecine générale à Lille.
6346 M. Noel (Sebastien), né le 14 août 1986, médecine générale à Nantes.
6347 Mme Duval (Gaëlle, Sophie), née le 30 juin 1983, médecine générale à Angers.
6348 Mlle Dourthe (Lucile), née le 24 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6349 M. Tourlonias (Bastien, Marie), né le 24 novembre 1986, médecine générale à Dijon.
6350 Mlle Forest (Elsa), née le 24 septembre 1986, psychiatrie à Rouen.
6351 Mlle Chaudet (Anne-Lucie, Françoise), née le 3 novembre 1985, médecine générale à Angers.
6352 M. Meyer (Frédéric), né le 7 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
6354 M. Potherat (Guillaume), né le 9 mai 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6356 M. Saade (Imad, Paul), né le 19 janvier 1986, médecine générale à Reims.
6357 Mlle Assemlali (Safaa), née le 27 janvier 1986, médecine générale à Poitiers.
6358 Mlle Madec (Charlotte), née le 1er novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6359 Mme Oriol (Céline), née le 9 août 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6361 M. Favre (Thomas, Georges), né le 20 décembre 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
6362 Mlle Fayard (Solenne, Astrée), née le 5 mai 1986, psychiatrie à Dijon.
6363 M. Leroy (Antoine), né le 11 juin 1985, médecine générale à Reims.
6364 Mme Sanh (Véronique), née le 5 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6365 M. Mohsen (Moussa), né le 21 avril 1986, médecine générale à Limoges.
6366 Mlle Allain-Sacault (Roxane, Mateata), née le 17 mai 1986, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
6369 Mlle Morlent (Fanny), née le 4 décembre 1984, psychiatrie à Rouen.
6371 Mme Leroux (Virginie), née le 3 novembre 1985, médecine générale à Nancy.
6373 M. Dezaunay (Julien, Joël, Bernard), né le 21 juin 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
6374 Mlle Sainte-Rose (Melanie), née le 31 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6375 M. Avignon (Jean-Gabriel, Camille, Julien), né le 1er juin 1986, médecine générale à Montpellier.
6376 M. Soustre (Guy, Jerome), né le 15 novembre 1976, médecine générale à Poitiers.
6377 Mme Khederchah (Joëlle), née le 1er janvier 1987, biologie médicale à Tours.
6378 M. Zbinden (Rémy), né le 14 décembre 1984, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
6379 Mme Chatellier (Vanessa, Karen), née le 4 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6380 Mme Vanthomme (Bénédicte), née le 14 novembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6381 Mlle Monceau (Aurélie), née le 19 janvier 1986, médecine générale à Rennes.
6382 Mme Bensalem (Anissa), épouse Bedrici, née le 11 juin 1980, médecine générale en Ile-de-France.
6383 Mlle Leclere (Morgane, Julia), née le 14 octobre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6384 Mlle Ngono Atah (Therese, Fanny), née le 4 septembre 1985, médecine générale à Strasbourg.
6385 Mlle Guillaume (Julie), née le 25 septembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6386 M. Rozental (Jonathan, Zvi), né le 17 août 1985, médecine générale à Strasbourg.
6387 Mme Guerant (Malou), née le 17 décembre 1986, santé publique à Clermont-Ferrand.
6388 Mlle Trifforiot (Audrey), née le 3 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6389 Mme Bois-De-Fer (Jennifer), née le 18 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6390 Mlle Kandji (Mareme), née le 16 octobre 1984, médecine générale à Bordeaux.
6391 Mlle Bollart (Mathilde, Marie), née le 19 juillet 1986, médecine générale à Tours.
6392 Mlle Boulay (Hélène), née le 25 février 1986, médecine générale à Lille.
6393 Mme Lavallée (Flore, Louise), née le 25 juin 1986, médecine générale à Rouen.
6394 Mlle Roussel-Dupré (Lucile, Evelyne, Monique), née le 21 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
6395 Mme Messager (Sophie), née le 16 septembre 1986, psychiatrie à Rennes.
6396 Mlle Lequesne (Claire), née le 12 août 1986, médecine générale à Lyon.
6397 Mme Albuquerque (Sonia), née le 2 décembre 1987, médecine générale à Nice.
6398 Mme Morel (Lucile, Isabelle), née le 13 juillet 1987, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
6399 Mlle Ta (Marie-Catherine), née le 9 mars 1985, médecine générale à Dijon.
6400 M. Gjika (Ergys), né le 4 décembre 1985, biologie médicale à Dijon.
6401 Mlle Hamet (Anne-Laure), née le 29 mai 1985, médecine générale à Brest.
6402 Mme Brunet (Emilie, Marion), née le 19 juillet 1986, médecine générale à Reims.
6403 M. Gellibert (Guillaume, René), né le 28 avril 1984, médecine générale à Bordeaux.
6404 M. Etcheverry (Antoine, Denis), né le 14 août 1985, médecine générale à Bordeaux.
6405 M. Vaillant (Samuel, Antoine), né le 23 janvier 1986, médecine générale à Nantes.
6406 Mme Oussadi (Rachida), née le 27 novembre 1979, médecine générale en Ile-de-France.
6407 Mlle Mansouri (Imen), née le 23 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6408 M. Menager (Gregory), né le 25 août 1986, médecine générale à Angers.
6409 M. Peterschmitt (Jonathan), né le 24 mars 1986, médecine générale à Lille.
6410 Mme Errard (Anne-Sophie, Paule, Marie), épouse Bliguet, née le 27 janvier 1987, médecine générale à Nantes.
6412 M. Berret (François, Michel, Lucien), né le 17 janvier 1985, médecine générale à Lille.
6413 Mlle Gosset (Elodie, Martine), née le 25 juillet 1986, médecine générale à Amiens.
6414 Mme Bakiri (Zahira), née le 22 janvier 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6415 M. Duboc (Jean-Baptiste), né le 22 juin 1984, psychiatrie à Rouen.
6417 Mlle Leimbach (Marie-Béatrice), née le 13 avril 1986, médecine générale à Strasbourg.
6418 Mlle Brechat (Bérénice), née le 14 juillet 1982, santé publique à Bordeaux.
6419 M. Mayer (Mathieu), né le 12 octobre 1986, médecine générale à Strasbourg.
6421 Mlle Leschaeve (Elise, Anne Marie), née le 4 septembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6422 M. Batita (Basso'Oma), né le 8 août 1982, psychiatrie à Rouen.
6423 Mlle Roux (Swasti, Isabelle), née le 21 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6424 M. Jamet (Xavier, Maxime), né le 20 juin 1986, médecine générale à Limoges.
6425 M. Quirin (Lionel, Serge, Robert), né le 17 avril 1986, médecine générale à Reims.
6426 M. Bochinger (Fabien, Xavier), né le 8 août 1985, médecine du travail à Strasbourg.
6427 Mlle Birindwa (Bora, Uzima), née le 5 novembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6428 M. Ilunga-Mwamba (Stéphane, Kitembo), né le 2 avril 1985, médecine générale à Lille.
6429 M. Drouard (Matthieu, Henri), né le 8 septembre 1986, médecine générale à Amiens.
6430 M. Adjodah (Chandra), né le 4 juillet 1983, médecine générale à Bordeaux.
6431 Mme Bouissou (Vaitea, Claire), née le 7 novembre 1985, médecine générale à Poitiers.
6432 M. Joubert (Benjamin, Elandril), né le 14 août 1986, médecine générale à Lille.
6434 M. Laval (Benoît), né le 3 janvier 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6435 Mme Tersiguel (Marie, Anne-Marthe), née le 22 septembre 1986, médecine du travail à Brest.
6436 Mlle Dubois (Marina, Céline), née le 6 mars 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
6439 Mlle Weissleib (Audrey, Hélène, Françoise), née le 10 mai 1986, médecine générale à Reims.
6440 Mlle Lefebvre (Sabine, Renée, Michèle), née le 13 septembre 1983, médecine générale à Nancy.
6441 M. Maresma (Pierre), né le 13 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6442 Mlle Chalancon (Coralie, Erika), née le 22 décembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6443 M. Savetier (Mathieu), né le 10 juillet 1986, médecine générale à Reims.
6444 Mlle Girma (Claude, Jacqueline, Marie), née le 29 juin 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6445 Mme Poujol (Hélène, Marie), épouse Arbellot De Rouffignac, née le 13 juillet 1986, médecine générale à Poitiers.
6446 Mlle Lemaitre (Agathe, Lisa, Juliette), née le 2 juillet 1987, médecine générale à Caen.
6448 Mlle Cassard (Clémentine), née le 22 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6449 Mlle Decun (Hélène), née le 26 août 1986, médecine du travail à Toulouse.
6450 Mlle Rambaud (Anaïs), née le 19 août 1986, médecine générale à Tours.
6452 M. Durupt (Maxime), né le 4 mai 1986, médecine générale à Nancy.
6453 Mme Sudries (Fleur, Marie, Cécile), épouse Bombera, née le 7 décembre 1986, psychiatrie à Angers.
6454 M. Delmas (Guillaume, Julien), né le 25 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
6456 Mlle Pitarch (Julie), née le 1er janvier 1984, médecine générale à Poitiers.
6457 Mme Andro (Laetitia, Emilie), née le 10 juillet 1986, médecine générale à Rouen.
6458 M. Fleury (Emiland), né le 28 octobre 1986, médecine générale à Rennes.
6459 M. Le Montreer (Julien, Jean, Patrice), né le 26 novembre 1985, médecine générale à Caen.
6461 Mlle Cornilliet (Carole, Livia, Marie), née le 19 mars 1984, médecine générale en Antilles-Guyane.
6462 M. Sebaux (Alexandre, Pascal, Dominique), né le 30 juillet 1986, médecine générale à Reims.
6464 M. Duboux (Julien), né le 28 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6465 Mlle Mignon - Le Vaillant (Cécile, Anne), née le 25 mars 1985, médecine générale à Toulouse.
6466 Mlle Rabehi (Yasmine), née le 29 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6467 M. Pauthier (Remi), né le 22 décembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6468 M. Chaiban (Jérémy, Roger), né le 20 janvier 1989, psychiatrie à Brest.
6470 Mlle Hannart (Mélanie), née le 28 mars 1985, psychiatrie à Caen.
6472 Mme Vandendriessche (Juliette, Marie), née le 10 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6473 M. Keita (Ingré), né le 1er mars 1981, médecine générale en Ile-de-France.
6474 M. Nguyen (Kevin), né le 7 mars 1986, médecine générale à Bordeaux.
6475 Mlle Paponneau (Cécile, Marie), née le 26 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
6477 M. Quesada (Pierre, Henri), né le 2 mai 1986, psychiatrie à Rouen.
6478 Mme Cabantous (Maialen, Oihana), née le 21 juillet 1986, psychiatrie à Poitiers.
6479 Mlle Sery (Frédérique), née le 27 juillet 1983, médecine générale à Aix-Marseille.
6481 Mlle Roussel (Charlotte, Nathalie, Marie), née le 27 février 1986, médecine générale à Lille.
6483 Mlle Miennee (Apolline, Amandine), née le 26 octobre 1986, médecine générale à Caen.
6484 Mlle Douri (Alexandra, Marie), née le 12 juin 1985, psychiatrie à Rouen.
6485 Mlle Birague-Cavallie (Elise), née le 3 juin 1984, médecine générale à Toulouse.
6486 Mlle Martine-Singer (Joana, Cécile, Sarah), née le 12 juin 1986, médecine générale à Poitiers.
6487 Mlle Caux (Elodie, Annick), née le 3 août 1986, médecine générale à Amiens.
6488 Mme Lelong (Diane, Cécile), née le 1er août 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6489 M. O'Neill (Roderick, Edouard), né le 1er juillet 1987, médecine générale à Poitiers.
6490 Mlle Ponti (Cecilia, Thérèse), née le 14 mars 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
6491 Mlle Sarfraz (Yassera), née le 12 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6493 M. Hong Tuan Ha (Vivien), né le 17 octobre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6494 Mlle Butaud (Céline, Coralie), née le 26 novembre 1985, médecine générale à Poitiers.
6497 Mme Thomann (Charlotte), née le 9 août 1987, médecine générale à Strasbourg.
6498 Mlle Maitre (Camille, Ingrid), née le 21 octobre 1986, médecine générale à Angers.
6500 M. Delalande (Thomas, Charles), né le 19 décembre 1986, médecine générale à Angers.
6501 M. Trehout (Maxime), né le 4 août 1986, psychiatrie à Caen.
6504 M. Jacques (Constant), né le 8 novembre 1984, médecine générale à Bordeaux.
6505 Mlle Auslender (Valérie), née le 6 décembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6506 Mme Hartz (Julie), née le 5 janvier 1987, médecine générale à Nice.
6508 Mme Cauchy (Julie, Sophie, Nicole, Simone), née le 28 novembre 1984, psychiatrie à Caen.
6509 Mlle El Messaoudi (Cindy), née le 4 novembre 1986, médecine générale à Lille.
6510 Mlle Nouanesengsy (Nanethida), née le 11 mars 1986, médecine générale à Lille.
6511 Mlle Balliet (Natacha), née le 6 mars 1986, médecine générale à Strasbourg.
6512 M. Seynaeve (Damien, Roger), né le 22 janvier 1985, santé publique à Grenoble.
6513 Mlle Deprez (Camille, Marie, Anne), née le 4 avril 1987, médecine générale à Lille.
6514 M. Doucet (Pierre-Yves), né le 20 mai 1986, médecine générale à Nancy.
6515 M. Gambier (Arsène), né le 15 décembre 1986, psychiatrie à Poitiers.
6516 Mme Garet (Emilie, Sylvie), née le 19 février 1986, médecine générale à Lille.
6517 Mme Cairo (Mathilde), née le 13 avril 1986, médecine générale à Montpellier.
6518 Mlle Furmaniuk (Anna), née le 24 décembre 1986, médecine générale à Rennes.
6520 M. Masson (Etienne), né le 21 mars 1984, médecine générale à Bordeaux.
6523 M. Thomas (Franck, Philippe), né le 23 octobre 1986, médecine générale à Lyon.
6524 Mlle Meyrieux (Anne), née le 27 février 1986, médecine générale à Nancy.
6525 M. Fournier (Alexandre), né le 13 novembre 1984, psychiatrie en océan Indien.
6526 M. Désautard (Quentin, René), né le 7 octobre 1985, médecine générale à Dijon.
6527 Mlle Legros (Laetitia, Marina), née le 21 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
6529 Mlle Chailloux (Amandine, Marie-Laure), née le 26 octobre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6530 M. Giai (Joris, Vincent), né le 6 août 1988, santé publique à Grenoble.
6532 M. Philippe (Thibaut, Pascal), né le 29 octobre 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
6533 Mlle Delas (Elodie), née le 10 mai 1986, médecine générale à Bordeaux.
6534 Mme Pham (Hoang-Minh-Annie), née le 16 juillet 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
6535 M. Prod'Homme (Marc), né le 27 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6536 Mlle Provost (Celia, Eugénie), née le 4 janvier 1986, médecine générale à Brest.
6537 Mlle Abidi (Ouiame), née le 14 septembre 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6538 Mme Bafakih (Latufat), épouse Ali Bay, née le 2 juillet 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6539 Mlle Joly (Capucine), née le 12 décembre 1986, médecine générale à Reims.
6540 M. Loursac (Romain, Dominique), né le 11 novembre 1985, médecine générale à Lyon.
6541 M. Roy (Emmanuel, Robert, Roger), né le 27 juin 1986, médecine générale à Poitiers.
6542 Mme Remont (Laurie), née le 19 mars 1985, médecine générale à Lille.
6543 M. Bokov (Plamen, Valentinov), né le 25 juin 1982, médecine générale en Ile-de-France.
6548 M. Favre (Clément), né le 25 août 1987, médecine générale à Nancy.
6549 M. Bonnet (Laurent), né le 28 octobre 1977, médecine générale à Lyon.
6550 Mme Binkiewicz (Vanessa, Aurélie), née le 11 juin 1983, médecine générale à Nancy.
6551 Mlle Le Choismier (Anne-Charlotte, Nathalie), née le 2 janvier 1986, médecine générale à Angers.
6552 M. Wietrich-Spanò (Anthony, André), né le 27 mars 1987, médecine générale à Nancy.
6553 M. Radix (Walfroy), né le 4 avril 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6554 Mme El Azzouzi (Raja), née le 5 novembre 1983, médecine générale à Bordeaux.
6555 Mme Delahousse (Camille), épouse De Chabannes, née le 6 mai 1985, psychiatrie à Dijon.
6556 Mlle Salomon-Haquette (Constance, Sidonie, Claire), née le 29 septembre 1986, psychiatrie à Poitiers.
6557 Mme Chardon (Marie-Laure), née le 2 juillet 1986, médecine générale à Besançon.
6558 Mlle Crapsky (Aline), née le 2 février 1986, médecine générale à Nancy.
6560 Mlle Medina-Fuentes (Maria-Fernanda), née le 27 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6561 Mlle Bachelier (Jennifer), née le 5 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
6563 Mlle Bodin (Amelia-Lee), née le 12 novembre 1984, médecine générale à Amiens.
6564 M. Blanck (Thomas), né le 13 février 1986, médecine générale à Strasbourg.
6565 Mme Gruber (Lucile), née le 5 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6566 Mme Mis (Marie), née le 3 novembre 1985, psychiatrie à Poitiers.
6567 Mlle Passot (Mélodie, Anne), née le 14 décembre 1986, médecine générale à Angers.
6568 Mlle Milas (Juliana, Simone), née le 18 juin 1986, médecine générale à Reims.
6569 Mlle Tissier (Anne, Martine), née le 31 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6570 Mlle Vuillaume Prezeau (Anne Sophie, Marie), née le 2 juillet 1985, médecine générale à Poitiers.
6571 Mlle Clement (Elise, Marie, Lucie), née le 6 avril 1986, médecine générale à Montpellier.
6572 Mlle Amrouni (Samia), née le 13 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6573 Mme Vermersch (Céline, Simone), née le 19 avril 1985, médecine générale à Lille.
6575 Mlle Makdessi (Solene, Alexia), née le 22 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6576 M. Larvor (Marc-Antoine, Yves), né le 16 février 1986, médecine générale à Nantes.
6578 Mme Minguy (Dorothée), née le 1er mai 1985, médecine générale à Caen.
6579 M. Fontaine (Cédric), né le 3 avril 1986, médecine générale à Angers.
6580 Mme Khoshnevissan (Shahrzad), née le 9 décembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
6581 Mme Janse (Annalena), née le 7 janvier 1986, médecine générale à Montpellier.
6582 M. Arbaj (Said), né le 12 juillet 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6583 Mme Spettel (Julie), nom d'usage : Spettel-Martini, née le 13 novembre 1987, médecine générale à Nancy.
6584 M. Delobelle (Alexandre, André), né le 5 avril 1985, médecine générale à Lille.
6585 Mlle Dumas (Marion, Juliette), née le 12 septembre 1986, médecine générale à Lille.
6586 Mlle Lericque (Elsa, Florence), née le 21 juillet 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6587 Mlle Dufresne (Melanie), née le 25 mai 1986, santé publique à Nantes.
6588 Mlle Pointaire (Delphine), née le 8 août 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
6589 M. Celhaiguibel (Matthieu), né le 30 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6594 Mme Samson (Charlotte, Monique), née le 2 février 1986, médecine générale à Lille.
6595 M. Sauzeau (David, Philippe), né le 24 mai 1985, psychiatrie à Angers.
6596 M. Mostefa Kara (Benmansour), né le 2 juin 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
6597 M. Lataud (Emmanuel, Sylvain), né le 20 août 1985, biologie médicale à Poitiers.
6598 Mlle Salvi (Emilie, Nathalie), née le 26 décembre 1984, psychiatrie à Rouen.
6599 Mlle Marx (Caroline), née le 4 décembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
6600 Mme Vicari (Florence), née le 9 mai 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
6601 M. Guelilia (Mohamed), né le 28 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6602 M. Quinton (Aurélien, Jean-Claude), né le 14 juillet 1981, médecine générale à Bordeaux.
6603 M. Minassian (Sevan, Mickael, Armen), né le 6 mars 1985, psychiatrie à Rouen.
6604 Mlle Hego (Dorothée, Marie), née le 24 juin 1986, médecine générale à Lille.
6605 Mlle Camelot (Hélène), née le 11 juin 1986, médecine générale à Nancy.
6606 Mme Vandevelde (Anaïs, Elisabeth), née le 27 août 1985, psychiatrie à Caen.
6607 Mlle Dufour (Anne-Laure, Dominique), née le 2 septembre 1986, médecine générale à Lyon.
6608 Mlle Romanet (Marlène, Sophie), née le 30 août 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6609 M. Metzger (Lionel), né le 15 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6610 Mlle Ramdjee-Kessavdjee (Nathalie), née le 5 mai 1985, psychiatrie à Reims.
6611 Mlle Brochoire (Anne-Claire, Claudine), née le 3 avril 1986, médecine générale à Caen.
6612 M. Parent (Aurélien, Georges, André), né le 28 décembre 1985, psychiatrie à Angers.
6613 Mlle Hennion (Emmanuelle), née le 29 décembre 1986, médecine générale à Lille.
6614 M. Lara (Keve-Yann, Rony-Arthur), né le 23 septembre 1987, médecine générale à Poitiers.
6615 Mlle Kabla (Marine), née le 28 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6616 Mme Cottaz (Aurélie, Marie), née le 20 mars 1988, médecine générale à Lyon.
6617 Mlle Guitton (Julie, Blanche), née le 17 juin 1986, biologie médicale à Caen.
6618 Mlle Brun (Aurore, Marjolaine), née le 14 février 1986, médecine générale à Nice.
6619 Mlle Vicat (Melodie, Marie), née le 20 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6620 M. Fourcade (Joris), né le 6 octobre 1986, médecine générale à Toulouse.
6621 Mme Gschwindemann (Edwige), née le 17 octobre 1986, médecine générale à Strasbourg.
6622 Mlle Decerle (Elodie, Marie), née le 3 juillet 1985, psychiatrie à Caen.
6624 M. Paricaud (Thomas), né le 7 avril 1986, médecine générale à Lille.
6625 M. Azais (Jean Baptiste, Marie), né le 31 août 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6626 Mlle Rosati (Sabine), née le 17 avril 1986, médecine générale à Nancy.
6628 Mlle Azoulay (Deborah), née le 9 janvier 1985, médecine du travail en Ile-de-France.
6629 Mlle Afrej (Sakina), née le 24 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6630 Mlle Noe (Anaïde, Marie), née le 19 septembre 1986, médecine générale à Tours.
6631 M. Boula (Kokouvi, Kafui), né le 19 septembre 1984, médecine générale à Amiens.
6632 Mme Khalil (Caroline, Miranda), née le 18 mai 1986, psychiatrie à Dijon.
6633 M. Touron (Quentin), né le 10 juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
6634 Mlle Makovec (Tamara), née le 23 mai 1981, médecine générale en Ile-de-France.
6636 M. Desrousseaux (Geoffray-Henri, Guy-Paul, Gaëtan), né le 3 janvier 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6637 Mlle Girard (Marine), née le 23 juin 1986, médecine générale à Lyon.
6638 Mme El Miftah (Atika), épouse Kecha, née le 6 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
6640 M. Christome (Michel, Jonathan), né le 16 avril 1983, médecine générale en Ile-de-France.
6642 Mme Glanc (Angélique), née le 27 avril 1985, médecine générale à Dijon.
6643 M. Lombardo (Guy Dominique), né le 27 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6644 Mlle Bonin (Mathilde, Marie), née le 5 février 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6646 Mlle Brembilla (Alice), née le 27 novembre 1986, biologie médicale à Besançon.
6647 Mlle Champarnaud (Amélie), née le 14 septembre 1987, médecine du travail à Aix-Marseille.
6649 Mlle Neff (Elise), née le 11 avril 1985, psychiatrie à Reims.
6650 M. Mortreux (Jeremie, Jean Pierre), né le 9 août 1985, médecine générale à Angers.
6651 Mlle Senemaud (Isabelle), née le 20 mars 1970, médecine générale en Ile-de-France.
6653 M. Messon (Thomas), né le 14 février 1985, médecine générale à Bordeaux.
6654 M. Grubain (Dan), né le 20 mai 1985, médecine générale à Nancy.
6655 Mme Ricois (Amélie, Reine), née le 5 décembre 1984, médecine générale à Tours.
6656 Mlle Cabrera Zurita (Adélaïda), née le 3 décembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6657 Mlle Simon (Amandine), née le 26 juillet 1984, médecine générale à Brest.
6659 Mlle Duigou (Claire), née le 7 mars 1986, médecine générale à Tours.
6660 M. Lamnaouar (Radouan), né le 22 décembre 1981, psychiatrie à Amiens.
6661 Mme Do Van (Thien Nga Virginie), née le 13 novembre 1978, médecine du travail à Nice.
6663 Mlle D'Arras (Anne Claire, Marie), née le 21 mars 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6664 Mlle Pepin (Angeline, Audrey), née le 19 décembre 1986, psychiatrie à Angers.
6665 Mme Kerrand (Solenne, Marie, Soizic), épouse Marette, née le 1er avril 1984, médecine du travail à Rennes.
6666 M. Cortada (Bastien, Nicolas), né le 29 août 1986, médecine générale à Toulouse.
6667 Mme Pernet (Caroline, Marcelle, Denise), née le 2 juillet 1985, médecine générale à Besançon.
6668 M. Arnal (Jerome, Francis), né le 9 octobre 1984, médecine générale à Saint-Etienne.
6670 Mme Depagne (Marie-Pauline, Lucie), née le 5 octobre 1986, psychiatrie à Poitiers.
6671 Mlle Boin (Christèle), née le 12 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6672 Mme Aïssaoui (Naïma-Meriem), née le 27 décembre 1981, médecine du travail à Nancy.
6673 Mme Barre (Sophie-Emilie, Catherine), née le 8 août 1985, médecine générale à Strasbourg.
6674 Mme Allali (Meriem), née le 16 février 1982, médecine générale à Montpellier.
6675 Mlle Chaignon (Amandine, Julie), née le 29 juillet 1986, médecine générale à Rouen.
6677 Mlle Seguineau De Preval (Louise), née le 23 janvier 1986, médecine générale à Nantes.
6678 M. Poyade (David, René, Christian), né le 29 juillet 1984, médecine générale à Nice.
6679 Mlle Meygret (Alexandra), née le 26 avril 1986, biologie médicale à Rennes.
6680 M. Salvidant (Matthieu), né le 30 avril 1983, médecine générale à Lyon.
6681 Mlle Roux (Christelle), née le 8 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6682 Mme Dang (Estelle), née le 8 novembre 1985, psychiatrie à Poitiers.
6683 M. Feutren (Marc, Yves-Laurent), né le 5 mai 1982, médecine générale à Strasbourg.
6684 Mme Auge (Eva), née le 4 juin 1985, médecine générale à Poitiers.
6685 Mlle Blanchetiere (Hélène, Gisèle), née le 29 décembre 1985, médecine générale à Caen.
6686 M. Pragout (David), né le 7 mars 1986, médecine générale à Tours.
6687 M. Troude (Antoine, Joël), né le 12 août 1985, médecine générale à Caen.
6688 Mlle Mouchikhine (Laure, Nathalie), née le 12 janvier 1986, médecine générale à Nice.
6689 M. Fayolle (Pierre Yves), né le 26 avril 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6690 Mme Champagne (Caroline), née le 15 janvier 1987, médecine générale à Nancy.
6691 Mlle Bellier (Sophie, Bjerg), née le 7 octobre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6692 M. Van Den Bussche (Thomas, Luc), né le 9 janvier 1985, médecine générale à Lyon.
6693 M. Le Joncour (Aurélien, Jean-Jacques), né le 7 novembre 1980, médecine du travail à Rouen.
6694 Mlle Louprou (Amandine, Lea), née le 13 décembre 1986, psychiatrie à Dijon.
6695 Mlle Ben Laissaoui (Myriam, Céline), née le 5 septembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6696 Mlle Davoust (Pauline, Sophie), née le 11 décembre 1986, médecine générale à Caen.
6697 Mlle Thierry (Alexia, Deborah, Carmen), née le 25 octobre 1986, psychiatrie à Brest.
6698 Mlle Guillemot (Marie), née le 5 août 1986, médecine générale à Poitiers.
6699 M. Hincelin (Frédéric), né le 3 octobre 1984, médecine générale à Reims.
6700 Mlle Denurra (Laurie, Anne), née le 1er août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6702 M. El Ameen (Ala'A), né le 23 janvier 1986, biologie médicale à Poitiers.
6703 Mlle Corbett (Alexandra, Louise, Mary), née le 19 juin 1986, médecine générale à Lyon.
6704 Mme Brun (Natacha, Catherine), née le 5 mars 1986, médecine générale à Lyon.
6707 Mme Attia (Jessica, Deborah), née le 26 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6709 M. Rigon (Maxence, Jean-Baptiste, Quentin), né le 5 mars 1984, psychiatrie à Nancy.
6710 M. Lucas (Aldric, Loic), né le 30 avril 1986, médecine générale à Brest.
6712 Mlle Lavenir (Claire, Marie, Elisabeth), née le 24 décembre 1985, médecine générale à Angers.
6714 M. Spychala (Cédric), né le 27 septembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6715 Mlle Miniscalco (Juliette), née le 2 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6716 M. Chauvet (Dorian, Paul), né le 28 mars 1986, médecine générale à Bordeaux.
6717 Mlle Skibinski (Pauline), née le 5 août 1986, médecine générale à Lille.
6718 M. Thiery (Raphaël), né le 9 janvier 1987, médecine générale à Rouen.
6719 M. Hosseini Darreh Bidi (Hamid Reza), né le 20 septembre 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
6720 M. Paillot (Remi), né le 7 août 1983, médecine générale à Rouen.
6721 Mme Ancelin (Chloe, Bulle), née le 5 juillet 1985, psychiatrie à Poitiers.
6722 M. Marcelino (Johnny), né le 8 mai 1984, médecine générale à Besançon.
6723 M. Couffinhal (Gaëtan, Pierre), né le 26 août 1985, médecine générale à Poitiers.
6724 M. Malhomme (Rémi, Brice), né le 10 janvier 1984, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6725 Mlle Tribouilloy (Sarah), née le 7 janvier 1986, médecine générale à Lille.
6727 Mme Armande (Clémentine, Anne), née le 22 décembre 1984, médecine générale à Amiens.
6728 Mme Cuny (Aurélie), née le 10 janvier 1986, médecine générale à Nancy.
6731 Mlle Coulon (Frédérique), née le 17 décembre 1983, médecine générale à Montpellier.
6734 M. Merabtene (Radjeb), né le 8 décembre 1985, médecine générale à Amiens.
6735 M. Nasalan (Didier, Simon), né le 26 avril 1984, médecine générale à Montpellier.
6736 Mme Vieillefault (Melanie, Margit), née le 23 décembre 1986, médecine générale à Poitiers.
6737 M. Galant (Jérémie), né le 12 août 1986, médecine générale à Bordeaux.
6738 M. Bruneau (Mathieu), né le 30 avril 1986, médecine générale à Dijon.
6739 Mlle Condet (Manuela), née le 2 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6740 Mlle Michot (Niasha, Juliette), née le 30 décembre 1986, médecine générale à Nancy.
6741 Mlle Pierron (Julie, Ghislaine, Francine), née le 13 juillet 1985, médecine générale à Nancy.
6742 M. Fodil Pacha (Laifa, Adam), né le 13 mai 1977, biologie médicale à Limoges.
6743 Mlle Thimon (Sophie), née le 2 décembre 1985, médecine générale à Poitiers.
6745 Mlle Leung Kwok Sheung (Ines, Anne), née le 1er décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6746 M. Muller (Joris, Luc), né le 17 avril 1984, santé publique à Strasbourg.
6747 Mlle Leborgne (Bertille, Agathe, Sophie), née le 19 novembre 1984, médecine générale à Rennes.
6749 M. Kechid (Lyes), né le 25 avril 1980, psychiatrie à Amiens.
6750 M. Lejeune (Romain, Arnaldo), né le 22 juin 1986, médecine générale à Rouen.
6751 Mlle Hervé (Elodie, Michèle), née le 6 janvier 1986, médecine générale à Besançon.
6753 M. Degardin (Thomas, Jacques), né le 3 décembre 1986, santé publique à Amiens.
6754 M. Clamadieu (François, Gilles), né le 24 novembre 1984, médecine générale à Lyon.
6755 Mlle Compan (Sandrine, Céline), née le 10 août 1983, psychiatrie à Amiens.
6756 M. Deloy (Matthieu, Jerome), né le 4 octobre 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6757 Mme Valette (Marie, Françoise), née le 25 juillet 1984, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6758 Mme Lellouche (Yaël), épouse Tubiana, née le 28 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6760 Mlle Guerard (Suzy, Sophie), née le 14 mai 1985, médecine générale à Nice.
6761 M. Jacquet (Quentin, Alban), né le 24 juillet 1986, médecine générale à Limoges.
6762 M. Sarni (Nassim, Mohamed), né le 8 août 1986, psychiatrie à Nancy.
6763 M. Nekkaz (Mohamed), né le 2 novembre 1984, médecine générale à Toulouse.
6764 Mlle Thesillat (Laura, Anne), née le 1er janvier 1986, médecine générale à Poitiers.
6765 Mlle Chartier (Lorraine, Elsa), née le 24 novembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6766 M. Dho (Emmanuel, Jacques), né le 20 décembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6767 M. Fakorellis (Pierre), né le 6 avril 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6768 Mlle Loir (Fanny, Alice), née le 8 septembre 1984, médecine générale à Amiens.
6769 Mme Gauthier (Virginie, Catherine), née le 19 avril 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
6771 M. Monnerais (Sylvain), né le 21 janvier 1985, médecine générale à Dijon.
6772 M. Pheulpin (Hubert), né le 19 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6773 Mlle Lormier (Anne), née le 17 août 1986, médecine générale à Lille.
6774 Mlle Mayet (Stéphanie), née le 16 novembre 1986, médecine générale à Poitiers.
6775 Mlle Chaboud (Laurianne), née le 11 juillet 1986, médecine générale à Poitiers.
6776 Mlle Pornet (Stéphanie), née le 25 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6777 M. Yvorra (Adrien, Jacques), né le 27 octobre 1986, médecine générale à Nantes.
6779 M. Becella (Alexandre), né le 26 avril 1985, psychiatrie à Brest.
6780 M. Fabre (Vincent), né le 11 janvier 1986, médecine générale à Nancy.
6781 Mlle Roger (Anaïs, Edmonde), née le 22 juin 1987, médecine générale à Reims.
6782 Mlle Villalon (Elena, Joëlle), née le 9 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6784 Mlle Ibrahim (Marie-Robert), née le 1er janvier 1987, médecine du travail à Grenoble.
6785 M. Novo (Alexandre), né le 11 juillet 1986, psychiatrie à Reims.
6786 Mlle Ghier (Cécile, Frédérique), née le 14 mai 1985, médecine générale à Nantes.
6787 Mlle Franck (Emilie, Marie, Christianne), née le 3 septembre 1983, psychiatrie à Dijon.
6788 M. Monney (Yhan), né le 10 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6789 M. Touati (Kada), né le 23 décembre 1982, psychiatrie à Amiens.
6790 Mlle Dumas (Marie, Isabelle), née le 5 mars 1986, psychiatrie à Nancy.
6791 Mlle Gineys (Sophie, Marie), née le 27 juin 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6792 Mlle Ollivier (Perrine), née le 2 décembre 1986, psychiatrie à Brest.
6793 Mlle Schmitt (Chloé, Marguerite, Marie), née le 10 janvier 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
6794 M. Chaar (Bassam), né le 9 septembre 1987, médecine générale à Caen.
6795 M. Moutard (Noe, Charles), né le 9 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6796 Mlle Martin (Mélanie, Marie-Thérèse), nom d'usage : Martin-Corso, née le 2 octobre 1984, biologie médicale à Limoges.
6797 Mlle Meugnier (Louise, Sophie), née le 22 mai 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6798 M. Demarest (Guillaume, Georges, René), né le 19 avril 1984, médecine générale à Lille.
6799 M. Bonnet (Thomas, Vincent), né le 25 février 1987, médecine générale à Rouen.
6800 Mlle Mary (Ingrid, Allison), née le 13 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6801 Mme Koreneva (Natalia, Anatolievna), épouse Castaigne, née le 25 mai 1981, médecine générale à Nice.
6803 Mme Lamy (Perrine, France), née le 2 juin 1986, médecine générale à Rennes.
6804 M. Viale (Christophe), né le 12 septembre 1978, biologie médicale à Brest.
6805 Mlle Eze (Onyinye), née le 16 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6806 Mme Bruneau (Léa, Marie), née le 20 décembre 1985, santé publique à Nantes.
6807 M. Vu Hong (Stephan, Linh), né le 6 septembre 1978, médecine générale en Ile-de-France.
6808 Mlle Sitter (Anne-Sophie), née le 14 janvier 1986, médecine générale à Lyon.
6809 Mlle Guilloux (Laure), née le 13 juin 1975, médecine générale en Ile-de-France.
6810 M. Tavernier (William, Roger), né le 26 novembre 1986, médecine générale à Nice.
6811 M. Gotti (Julien), né le 7 novembre 1980, médecine générale en Ile-de-France.
6812 Mme Solmaz (Meryem), épouse Yavulu, née le 2 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6813 M. Mou Chi San (Cédric), né le 19 avril 1985, biologie médicale à Brest.
6814 Mme Ley (Suzanne), née le 24 octobre 1985, médecine générale à Nancy.
6817 Mlle Delescluse (Marie, Laurence, Colette), née le 17 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6818 M. Meftali (Yanis), né le 2 février 1980, médecine générale à Lyon.
6819 Mlle Kalayan (Camille), née le 21 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6820 Mlle Vatin (Séverine), née le 24 octobre 1985, médecine générale à Reims.
6821 Mlle Delannoy (Laurie), née le 13 août 1986, médecine générale à Lille.
6822 M. Poirel (Christophe, Bernard, Nicolas), né le 23 août 1987, médecine générale à Nancy.
6826 M. Hien (Jérémie, Philippe, Serge), né le 3 décembre 1987, médecine générale à Rennes.
6827 Mlle Denaives (Orlane, Geneviève), née le 14 avril 1985, médecine générale à Reims.
6829 Mme Guille (Sandra, Dominique), née le 12 mars 1985, médecine du travail à Nantes.
6830 Mme El Adli (Assia), née le 31 octobre 1985, médecine générale à Reims.
6832 M. Benikene (Hakim), né le 7 octobre 1977, psychiatrie à Nancy.
6833 M. Leleu (Geoffroy), né le 11 août 1986, médecine générale à Lille.
6835 Mme Daninos (Sandra), épouse Guillotte, née le 27 septembre 1970, psychiatrie à Amiens.
6836 Mme Eber (Marie, Cécile), née le 4 juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
6838 M. Deau (Pierre-Etienne, Marie, Marcel), né le 20 avril 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
6839 M. Souama (Belkacem, Oualid), né le 22 janvier 1980, médecine générale à Lille.
6840 Mlle Morese (Kristine), née le 12 avril 1983, médecine générale à Nice.
6841 M. Pascal (Eric, Jacques), né le 26 octobre 1986, médecine du travail à Rouen.
6842 Mme Gavart (Fleur, Madeleine), née le 16 avril 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6844 M. Gabas (Thomas, Alexandre), né le 12 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6845 M. Riviere (Benjamin, Maurice, Jean), né le 17 mai 1983, médecine générale à Tours.
6846 M. Haudebourg (Raphaël, Dominique), né le 27 septembre 1983, médecine générale à Brest.
6847 Mlle Florent (Aude, Christine), née le 18 janvier 1985, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
6848 Mlle L'Heudé (Barbara, Monique, Solange), née le 14 février 1984, médecine générale à Nantes.
6849 Mlle Latif (Siham), née le 26 juin 1985, psychiatrie à Poitiers.
6850 M. Derouiche (Abdelkader), né le 7 avril 1978, médecine générale à Dijon.
6851 M. Augustin (Arthur, Tom), né le 10 décembre 1986, médecine générale à Brest.
6852 Mlle Devernoix De Bonnefon (Amandine), née le 28 novembre 1983, médecine du travail en Ile-de-France.
6853 Mme Diot (Charlotte), née le 10 décembre 1985, médecine générale à Lille.
6854 Mme Khan (Neelam), née le 7 mars 1986, médecine générale à Montpellier.
6855 M. Gerber (Pepijn), né le 13 juillet 1984, médecine générale à Strasbourg.
6856 Mme Vernus (Anne Lise, Claire), née le 6 mai 1980, médecine générale à Lyon.
6857 M. Choukhi (Fouad), né le 17 janvier 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6858 Mlle Mounier (Estelle, Marie, Paule), nom d'usage : Mounier-Geyssant, née le 3 janvier 1973, psychiatrie à Reims.
6860 Mlle Chastagner (Anne-Sophie), née le 10 avril 1985, médecine générale à Lyon.
6861 M. Gallier (Guillaume), né le 7 mars 1985, médecine générale à Montpellier.
6862 M. Chassang (Thomas, Philippe), né le 28 mars 1985, psychiatrie à Limoges.
6864 Mlle Dupre Lailler (Axelle, Martine, Alice), née le 23 juin 1985, médecine générale à Lyon.
6865 Mlle Kazem (Nadia), née le 1er janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6866 M. Schwitzer (Thomas), né le 11 septembre 1986, psychiatrie à Nancy.
6867 Mlle Chobert (Fanny), née le 17 mars 1986, médecine générale à Lyon.
6868 Mlle Muszynski (Pauline), née le 23 août 1986, médecine générale à Strasbourg.
6869 Mme Longelin (Coralie, Agnès), née le 16 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6871 Mlle Hazel (Yousra), née le 29 octobre 1984, psychiatrie à Caen.
6872 Mlle Chaglabou (Ilhem), née le 8 mars 1986, médecine générale à Lyon.
6874 Mlle Clerget (Elsa), née le 6 septembre 1985, psychiatrie à Nancy.
6875 Mlle Hurion (Pauline), née le 20 octobre 1985, médecine générale à Nancy.
6876 M. Reynier (Florent, Jean-Marie, Pierre), né le 23 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6877 Mlle Andrieux (Marine), née le 5 août 1986, médecine générale à Poitiers.
6879 Mlle Bousbaine (Safia), née le 28 janvier 1983, santé publique à Poitiers.
6882 M. Seynave (Maxime), né le 14 mars 1986, médecine générale à Lille.
6884 Mme Roman (Mariam), épouse Youssef, née le 25 avril 1983, médecine du travail à Strasbourg.
6885 M. Houndjago (Messan, Koffivi), né le 5 avril 1985, médecine générale à Tours.
6886 M. Dorilas (Julien), né le 15 décembre 1986, médecine générale à Brest.
6887 M. Andre (Loic), né le 1er octobre 1986, médecine générale à Lille.
6888 M. Berenger (Paul), né le 16 septembre 1984, médecine générale à Caen.
6889 M. Vaillant (Pierre), né le 27 avril 1985, médecine générale à Nancy.
6891 Mme Villard (Marion), née le 2 juin 1986, médecine du travail à Bordeaux.
6892 Mlle Assemat (Laura), née le 15 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6893 Mme Huguet (Charlotte), née le 29 juin 1986, médecine générale à Tours.
6894 Mlle Bigeon (Céline), née le 5 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6895 M. Ksouri (Hamza), né le 9 octobre 1981, médecine générale à Lille.
6896 M. Richard De Vesvrotte (Emeric, Michel, Marie), né le 25 mars 1986, médecine générale à Nancy.
6898 Mlle Michalik (Claire, Marthe), née le 19 juin 1987, médecine générale à Lille.
6899 M. Buffard (Arnaud), né le 30 août 1985, médecine générale à Nancy.
6901 Mlle Lexutan (Delia, Christina), née le 18 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6902 M. Rodossio (Vincent), né le 27 décembre 1985, médecine générale à Besançon.
6903 M. Capsec (Jean, Christophe), né le 23 décembre 1985, santé publique à Tours.
6904 M. Sabatier (Mathieu, Fabrice), né le 12 mai 1984, médecine du travail à Reims.
6905 Mlle Hammami (Ines), née le 11 septembre 1986, médecine générale à Lille.
6907 Mlle Cabaillot (Aurélie, Elodie), née le 23 juin 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6908 Mme Ben (Sylvie, Monique), née le 17 décembre 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6909 M. Peyrazat (David), né le 11 mars 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6910 M. Trevisan (David), né le 4 janvier 1985, médecine générale à Nancy.
6911 Mlle Chollet (Marie), née le 19 septembre 1986, psychiatrie à Dijon.
6913 Mlle Lucarelli (Aude), née le 26 juin 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6914 M. Singleton (Maxime), né le 2 janvier 1985, médecine générale à Strasbourg.
6915 Mlle Buirette (Claire), née le 29 décembre 1986, médecine générale à Toulouse.
6916 M. Duvnjak (Mathieu Rémi), né le 8 février 1986, médecine générale à Nancy.
6917 M. Peurois (Jean-Eudes, Xavier, Alain), né le 21 novembre 1986, médecine générale à Tours.
6919 Mlle Decatoire (Julie, Antoinette), née le 12 juillet 1986, médecine générale à Lille.
6920 Mlle Moustache (Audrey, Raissa), née le 19 mars 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
6921 M. Lesueur (Thibault), né le 22 octobre 1986, psychiatrie à Dijon.
6922 M. Thanacody (Sammy), né le 24 février 1983, médecine générale à Nice.
6923 Mme Chauvin (Alix, Hélène), née le 11 février 1987, psychiatrie à Reims.
6924 Mme Guendouz (Nadia), née le 8 février 1980, psychiatrie à Amiens.
6925 Mlle Lacourt (Marion), née le 13 janvier 1985, médecine générale à Limoges.
6926 M. Chaigneau (Matthieu, Jean), né le 7 février 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
6927 M. Chretien (Pierre, Louis), né le 4 septembre 1985, psychiatrie à Reims.
6929 Mlle Perrin (Claudia, Violaine), née le 7 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6930 Mlle Landry (Cynthia), née le 4 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6931 M. Ohana (Benjamin, Raphaël), né le 22 octobre 1985, médecine générale à Montpellier.
6932 M. Schmitt (Damien, Georges, Silas), né le 1er décembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
6933 M. Masson (Loic, René), né le 7 janvier 1983, médecine générale à Saint-Etienne.
6934 M. Flahaut (Romain, Etienne), né le 12 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6936 Mlle Braham (Sarah), née le 28 mai 1986, médecine générale à Nice.
6937 Mlle Hassen Khodja (Claire), née le 9 août 1984, santé publique à Tours.
6938 M. Tavares (Pierre), né le 21 août 1984, psychiatrie à Caen.
6939 Mlle Carrus (Laetitia, Daisy), née le 24 septembre 1985, médecine générale à Rouen.
6940 Mlle Haillot (Lucie, Marie), née le 11 février 1984, psychiatrie à Dijon.
6941 M. Bourdellon (Loic), né le 22 avril 1987, médecine générale à Nancy.
6942 Mme Begue (Camille, Alice, Helene), née le 12 mars 1984, santé publique à Poitiers.
6943 Mlle Pavot (Charlotte), née le 22 février 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
6944 Mme Lacroix (Maude), née le 29 août 1986, médecine générale à Tours.
6946 Mlle Papillon (Gabrielle), née le 12 juin 1986, médecine générale à Montpellier.
6947 Mlle Meignen (Leslie), née le 4 octobre 1986, médecine générale à Angers.
6948 Mlle Larance (Eliana), née le 17 mai 1985, médecine générale à Amiens.
6949 M. Cabé (Nicolas), né le 1er avril 1986, psychiatrie à Caen.
6950 Mlle Hisland (Lucie, Delphine), née le 25 septembre 1986, médecine générale à Poitiers.
6952 Mlle Fautrat (Anne, Soizig), née le 6 septembre 1984, médecine générale en Antilles-Guyane.
6953 M. Maisonneuve (Alexandre), né le 18 avril 1985, médecine générale à Lille.
6954 M. Cholley (Remi, Marius), né le 2 juillet 1987, médecine générale à Besançon.
6955 M. Masson (Johan), né le 13 octobre 1987, médecine générale à Dijon.
6956 M. Courdurie (Christophe, Jean, Gilbert), né le 23 juin 1986, biologie médicale en Antilles-Guyane.
6957 Mlle Gomes De Oliveira (Marion), née le 12 juin 1985, médecine générale à Montpellier.
6959 M. Zidi (Lamine), né le 6 août 1982, médecine du travail en Ile-de-France.
6960 M. Vieillard (Charles-Alban), né le 21 avril 1985, psychiatrie à Dijon.
6961 Mlle Thiesse (Aurore), née le 10 juin 1980, médecine générale à Nancy.
6962 Mlle Gautron (Marie Astrid), née le 6 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6963 Mlle Rimbaud (Diane, Rose, Marie), née le 17 octobre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6964 Mme Khintibidze (Tinatin Tiko), née le 10 janvier 1982, médecine générale à Rennes.
6966 Mlle Frenet (Mailys, Georgie, Rolande), née le 16 janvier 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
6968 Mme Dumont (Marine, Nicole, Liliane), née le 9 mars 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
6969 M. Gorre (Jean-Baptiste), né le 9 février 1984, santé publique à Lille.
6970 M. Vartabedian (Pierre), né le 2 mai 1977, médecine générale en Ile-de-France.
6971 M. Bouhoute (Mehdi), né le 16 décembre 1983, médecine générale à Lille.
6972 Mlle Hurgon (Alice, Clémentine), née le 19 décembre 1986, médecine générale à Nantes.
6973 M. Delaire (Julien), né le 20 mai 1986, médecine générale à Poitiers.
6974 M. Rivet (Charles, Henri), né le 12 mai 1986, médecine générale à Brest.
6975 Mlle Moulin (Julie), née le 2 août 1985, médecine générale à Reims.
6976 M. Bertagna (Yann, Christian, Jacques), né le 5 juin 1984, médecine générale à Nice.
6977 Mme Jover (Violaine), née le 21 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6978 Mlle Suhas (Pauline), née le 23 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
6981 Mlle Ghobadi (Marion, Anahita), née le 20 février 1985, médecine générale à Strasbourg.
6982 Mlle Sautreuil (Julie, Mathilde), née le 23 juillet 1985, psychiatrie à Nancy.
6983 M. Blouet (Yann), né le 14 juin 1986, médecine générale à Montpellier.
6984 Mlle Deom (Tiphaine), née le 15 janvier 1987, médecine générale à Poitiers.
6985 Mlle El Habr (Joyce), née le 20 juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
6987 M. Biancone (Benoît), né le 21 juillet 1984, médecine générale à Nice.
6989 Mlle Pagano (Emmanuelle), née le 27 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6990 Mlle Zahorka (Juliette, Agnès), née le 17 avril 1986, médecine générale à Lyon.
6991 M. Jeziorny (Alexandre), né le 18 novembre 1985, médecine générale à Tours.
6992 M. Besson (Laurent), né le 8 février 1974, médecine générale en Ile-de-France.
6993 Mme Marcel (Magali, Sarah), épouse Simon, née le 12 mai 1974, médecine générale à Rouen.
6994 M. Lemoine (Fabien), né le 18 juillet 1985, psychiatrie à Caen.
6995 Mme Talagas (Elise), née le 22 mai 1984, psychiatrie à Caen.
6996 M. Dumas De La Roque (Arthur, Louis), né le 30 septembre 1985, médecine générale à Nice.
6997 Mlle Le Pouder (Sonia, Marie), née le 18 juin 1985, psychiatrie à Reims.
6998 Mme Laleuf (Jessica, Laura), née le 13 juillet 1986, médecine générale à Limoges.
6999 Mme Groshenny (Aurore, Marie), née le 30 novembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
7000 Mlle Bonnel (Lucie, Rose), née le 27 avril 1986, médecine générale à Lille.
7001 Mlle Cyrille (Diane, Irène), née le 20 novembre 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7002 Mlle Letertre (Mathilde, Claude), née le 1er février 1986, médecine générale à Caen.
7003 M. Portier (Romain), né le 21 avril 1979, médecine générale en Ile-de-France.
7004 Mlle Tanquerel (Caroline, Madeleine), née le 15 juin 1985, médecine générale à Caen.
7005 M. Clavey (Fabien), né le 10 mai 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7006 M. Lunet De La Malène (Hervé, Marie, Gilles), né le 6 février 1988, médecine générale à Rennes.
7007 M. Boudi (Zoubir), né le 15 mai 1985, médecine générale à Nice.
7008 Mme Bourgeois (Belline, Irène), née le 13 avril 1985, médecine générale à Besançon.
7009 M. Bidet (Antoine), né le 30 juin 1985, médecine générale à Montpellier.
7010 Mlle Dasso (Marie), née le 21 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7011 Mlle Losson (Séverine), née le 17 juillet 1985, médecine générale à Nancy.
7013 M. Vermeulin (Thomas, Edouard), né le 18 août 1986, santé publique à Rouen.
7015 M. De La Cruz (Darios), né le 29 août 1983, médecine générale à Bordeaux.
7016 Mlle Van Riek (Solenne, Marie, Paula), née le 9 janvier 1987, psychiatrie à Dijon.
7017 M. Martin (Jean), né le 15 décembre 1981, médecine générale à Tours.
7018 Mlle Bouvet (Coralie, Claire), née le 30 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7019 Mme Lai-Cheung-Kit (Isabelle), née le 22 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7020 Mme Politi (Flora), née le 9 décembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7021 M. Bachellerie (Arnaud), né le 22 novembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
7022 M. Fandre (Baptiste), né le 24 décembre 1986, médecine générale à Rouen.
7023 M. Margulies (Pierre), né le 1er mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7024 Mme Dong (Chhoy Chi), épouse Roquefere, née le 11 décembre 1986, médecine générale à Tours.
7025 Mme Leulescu (Annemarie, Nicole), épouse Grangeon, née le 6 décembre 1967, médecine générale à Strasbourg.
7026 Mlle Rabenandrasana (Fanambinantsoa, Malalaniaina, Irène), née le 29 novembre 1985, psychiatrie à Limoges.
7027 M. Kerbaj (Jimmy), né le 16 avril 1985, médecine générale à Tours.
7028 Mme Couton (Catherine, Anne), née le 12 février 1988, médecine générale à Tours.
7029 M. Doudeau (Yoann), né le 24 février 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7030 Mlle Herel (Marie, Aline), née le 28 mai 1985, médecine générale à Caen.
7031 M. Alix (Marc, Luc), né le 27 février 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7032 M. Bello (Vincent), né le 2 décembre 1986, médecine générale à Nice.
7033 Mme Kassou (Houyam), née le 11 juillet 1985, médecine générale à Strasbourg.
7035 M. Andrieux (Cyril), né le 15 juin 1985, médecine générale à Caen.
7036 Mlle Proton (Pauline, Perrine), née le 14 octobre 1985, médecine générale à Lyon.
7037 M. Joncourt (Geoffroy), né le 16 septembre 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7038 M. Grente (Amaury, Paul, Alain), né le 14 mai 1983, médecine générale à Caen.
7039 M. Ribere (Vincent), né le 2 août 1984, médecine générale à Nice.
7040 Mlle Bouchareb (Amina), née le 13 août 1984, médecine générale à Besançon.
7041 M. Chiche (Paul-Emile, Jean), né le 21 juin 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7042 Mlle Duriez (Nathalie), née le 22 mai 1986, médecine générale à Rouen.
7044 M. Mohanna (Laurent), né le 29 août 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7045 Mlle Godogo (Mbilife, Sandrine), née le 12 avril 1985, médecine générale à Besançon.
7047 Mlle Traisnel (Chloé, Claude, Marie), née le 7 mars 1986, psychiatrie à Brest.
7048 M. Bruaux (Jonathan, François), né le 17 septembre 1984, médecine générale à Nantes.
7049 Mlle Malek (Meriem), née le 23 août 1984, psychiatrie à Limoges.
7050 Mlle Schaeffer (Julie Salomé), née le 6 février 1985, médecine générale à Strasbourg.
7051 M. Bourdet (Jean-Baptiste, Pierre), né le 2 octobre 1985, médecine générale à Brest.
7053 Mlle Catteau (Charlotte, Gabrielle), née le 27 janvier 1987, médecine générale à Lille.
7054 M. Andre (Yann), né le 15 septembre 1986, médecine générale à Lille.
7055 Mme Jnan (Meryem), née le 7 novembre 1982, médecine générale à Nancy.
7057 M. Descazaux (Thomas), né le 29 juin 1981, médecine du travail à Toulouse.
7058 M. Phan-Pham (Thong), né le 8 novembre 1983, médecine générale à Angers.
7059 Mlle Ortegat (Alice, Marie-Hélène), née le 27 octobre 1983, médecine générale à Amiens.
7060 Mme Piazza (Alexandra), née le 16 novembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7061 M. Dumas (Matthieu), né le 10 mars 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7062 Mlle Combes (Emmanuelle), née le 5 juin 1986, médecine générale à Bordeaux.
7063 Mme Collart Dutilleul (Marie), née le 15 avril 1986, médecine générale à Rennes.
7065 Mlle Reyss-Brion (Gwendoline), née le 24 octobre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7066 M. Vinuela (Vincent), né le 5 mars 1985, médecine générale à Nancy.
7069 Mme Chanson (Clémence), née le 3 mars 1985, psychiatrie à Reims.
7071 Mme Moussa (Faridath), née le 16 décembre 1986, médecine générale à Rouen.
7074 Mlle Ntungane (Ange-Félyse), née le 26 mars 1983, médecine générale à Saint-Etienne.
7076 M. Abdel Al (Khaled), né le 13 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7077 M. Dewulf (Gaëtan, Thierry, Michel), né le 8 juillet 1984, médecine générale en Antilles-Guyane.
7078 Mlle Fossat (India-Marie), née le 8 décembre 1983, médecine générale à Poitiers.
7082 M. Rallo (Emmanuel, Alexandre), né le 7 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7083 Mlle Fernandes (Marie-Isabelle), née le 23 mars 1984, médecine générale à Rennes.
7084 Mlle Riou-Sauve (Morgane, Emma), née le 3 septembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7085 M. Haertlé (Wit, Diego), né le 2 février 1986, médecine générale à Brest.
7086 Mlle Joret (Clémentine, Justine), née le 23 mai 1986, médecine générale à Caen.
7088 M. Kimmel (Romain, Bernard), né le 13 mars 1985, médecine générale à Nancy.
7089 M. Pageot (Benoît, Emmanuel), né le 26 novembre 1984, médecine générale à Limoges.
7090 Mme Certain (Nadine, Marie), née le 10 octobre 1981, médecine du travail à Poitiers.
7091 M. Fouquet (Pierre, Daniel, Charles), né le 30 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7092 M. Makos (Thomas), né le 26 janvier 1986, médecine générale à Poitiers.
7093 M. Loubar (Abdallah, Hakim), né le 28 novembre 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
7094 M. Loukal (Merzak), né le 18 juillet 1971, médecine générale à Aix-Marseille.
7095 Mlle Flamant (Caroline, Claire), née le 20 juin 1985, médecine générale à Brest.
7096 M. Cazin (Antoine, Paul, Romain), né le 23 juillet 1986, psychiatrie à Reims.
7097 Mlle Thomert (Magaly, Léopaul), née le 13 octobre 1985, médecine générale à Montpellier.
7098 M. Pupile (Bastien), né le 24 juillet 1986, médecine générale à Nice.
7099 Mlle Lacroix (Jessica, Lisette), née le 26 octobre 1984, médecine générale à Caen.
7100 M. Ravoire (Jonathan, Paul), né le 19 novembre 1984, médecine générale à Brest.
7101 Mme Sacrabany (Sylviane-Marie), née le 25 mai 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7102 M. Yvert (Xavier, Victor), né le 8 août 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7103 Mlle Nesty (Karolyn), née le 22 avril 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
7104 Mlle Amadi (Maïté), née le 3 mars 1986, psychiatrie à Nancy.
7105 Mlle Tchamba (Vanessa, Laure), née le 20 avril 1985, médecine générale à Nice.
7107 M. Timestit (Nathanaël, Samuel), né le 26 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7108 Mlle Chamant (Christelle, Aurélie), née le 4 avril 1986, médecine générale à Tours.
7109 Mme Postel (Alix), née le 21 janvier 1985, médecine générale à Dijon.
7110 Mme Maptue Tedom (Nadine, Ines), née le 13 juillet 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7113 Mlle Arnaud (Mathilde, Pauline), née le 14 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
7114 M. Hakier (Johann), né le 17 septembre 1983, médecine générale à Nancy.
7117 M. Duquesnoy (Nicolas, Pierre), né le 10 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7118 M. Elvinger (Tom), né le 17 mai 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7119 Mme Guillot (Camille, Blandine, Michele), née le 29 mai 1984, médecine générale à Lyon.
7120 Mme Hodent (Domitille, Marie), née le 3 janvier 1986, médecine générale à Brest.
7121 Mlle Cren (Rosen, Georgina), née le 2 août 1985, médecine générale à Angers.
7122 Mlle Didier (Nadia), née le 30 octobre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7123 Mlle Masse (Juliette, Hélène), née le 12 janvier 1986, médecine générale à Lille.
7124 M. Grousseaud (Pierre, Emmanuel), né le 7 octobre 1982, médecine générale à Bordeaux.
7125 M. Amini (Mohammed Farès), né le 25 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7126 M. Samoy (Luc, François), né le 5 décembre 1986, médecine générale à Amiens.
7127 Mlle Francois (Sophie, Erika), née le 19 juin 1985, psychiatrie à Reims.
7128 Mlle Coux (Charlene), née le 19 juillet 1986, médecine générale à Amiens.
7129 Mlle Weidner (Marie-Anne), née le 29 octobre 1985, médecine générale à Nancy.
7131 Mlle Robert (Marie, Olivia, Françoise), née le 9 octobre 1986, médecine générale à Angers.
7132 Mme Lecouteux (Krystina, Nadia), épouse Glomot, née le 19 décembre 1984, médecine du travail à Poitiers.
7134 Mlle Jacquot (Agathe, Anne), née le 12 juin 1986, médecine générale à Bordeaux.
7135 Mlle Duchateau (Capucine, Eugénie, Louisa), née le 19 mai 1986, médecine générale à Angers.
7137 Mlle Ducousso (Stéphanie), née le 8 août 1986, médecine générale à Nancy.
7138 M. Peignot (Alban, Henri, Roland), né le 22 octobre 1984, médecine générale à Reims.
7139 M. Ibegazene (Ali), né le 25 mars 1972, médecine générale en Ile-de-France.
7140 Mlle Gallard (Elodie, Véronique), née le 14 mai 1986, psychiatrie à Reims.
7141 Mlle Pelletier (Marion), née le 14 juillet 1986, médecine générale à Dijon.
7142 Mme Djerada (Akila), épouse Benarab, née le 6 avril 1974, médecine générale en Ile-de-France.
7143 M. Dubreuil (Romain, André), né le 16 septembre 1986, médecine générale à Poitiers.
7144 M. Amara (Rabah), né le 15 août 1985, médecine générale à Strasbourg.
7145 Mlle Hel (Pauline), née le 24 octobre 1985, médecine générale à Nancy.
7147 Mme Bacconnier (Aude, Colette, Josette), épouse Chavant, née le 25 avril 1982, médecine générale à Saint-Etienne.
7149 M. Prorel (Vincent), né le 9 avril 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
7150 M. Vincens De Tapol (Jean), né le 12 décembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
7152 Mme Simoens (Lucie, Marie, Christelle), née le 23 septembre 1986, médecine générale à Lille.
7157 M. Caron (Corentin), né le 27 juin 1986, médecine générale à Lille.
7158 Mlle Adeline (Aurélie, Clémence), née le 25 mai 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
7160 Mlle Nedelec (Lavena), née le 7 juillet 1984, médecine générale à Bordeaux.
7161 M. Gautier Gentes (Pierre, Jean), né le 2 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7163 M. Chataignault (Adrien, Michel, Alexis), né le 29 avril 1985, médecine générale à Poitiers.
7164 M. Menager (Etienne, Jean-Marie), né le 3 mai 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7165 Mme Carette (Joséphine, Marie), née le 18 novembre 1986, médecine générale à Amiens.
7166 M. Jeunesse (Romain, Christian), né le 7 décembre 1985, médecine générale à Caen.
7167 Mme Ouharzoune (Sabine), née le 28 janvier 1984, psychiatrie à Reims.
7168 Mlle Landzberg (Laura, Barbara), née le 19 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7170 Mlle Tchanque Kouami (Nathalie, Marcelle), née le 3 juin 1984, psychiatrie en Antilles-Guyane.
7171 M. Sammut (Jean, Benjamin), né le 19 août 1983, médecine générale en Antilles-Guyane.
7172 Mme Belo (Claudia-Sophie), née le 6 juillet 1984, médecine générale à Dijon.
7173 Mlle Brosse (Emilie), née le 19 mars 1985, médecine générale à Nancy.
7174 Mlle Bianco (Laure), née le 4 janvier 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
7176 M. Bouquet (Thomas, Laurent), né le 8 novembre 1985, médecine générale à Montpellier.
7177 Mlle Belliot (Laurène), née le 5 décembre 1986, médecine générale à Nantes.
7179 Mme Margot (Valentine, Marie), née le 7 avril 1986, santé publique à Rennes.
7180 Mlle Deraedt (Julie, Natassia), née le 13 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
7181 Mlle Delannoy (Stéphanie, Amalia, Angèle), née le 14 novembre 1985, médecine générale à Lille.
7182 M. Angot (Morgan, Christian), né le 2 octobre 1985, médecine générale à Rouen.
7183 M. Mole Yenzei (Serge), né le 14 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7184 Mlle Read (Joanna), née le 18 juillet 1984, médecine générale à Lille.
7185 Mlle Mehtar-Tani (Nawel), née le 22 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7187 Mlle Lequeux (Judy), née le 25 juin 1987, médecine générale à Nice.
7188 Mlle Courquet (Magali, Andrée, Marie, Josette), née le 10 février 1987, médecine générale à Bordeaux.
7190 Mlle Lebeau (Elise), née le 18 avril 1985, médecine générale à Lille.
7191 M. Arnaud (Emilien), né le 9 juin 1984, médecine générale à Amiens.
7192 M. Bardou (Matthieu, René), né le 10 février 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7193 M. Kazmierczak (Romain), né le 27 mars 1987, médecine générale à Strasbourg.
7194 M. Arnal (Romain, Hugues), né le 28 octobre 1985, psychiatrie en Antilles-Guyane.
7195 Mme Bosquet (Olivia, Hélène), née le 9 mars 1983, médecine générale à Lille.
7196 M. Le Roy (Gontran, Claude), né le 6 mars 1983, médecine générale à Amiens.
7197 M. Colombel (Benjamin, André), né le 21 avril 1983, médecine générale à Saint-Etienne.
7198 Mlle Breitel (Anne-Laure), née le 8 octobre 1984, médecine générale à Strasbourg.
7199 M. Vandermarcq (Benjamin, Hervé), né le 15 septembre 1984, médecine générale à Brest.
7200 M. Chevaux (Antoine), né le 13 mai 1986, médecine générale à Dijon.
7201 M. Fustier (Gabriel, Michel), né le 19 août 1985, médecine générale à Lille.
7202 Mlle Cerisier (Marie, Agnès, Jeannie), née le 5 juin 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7203 Mme Delbancut (Charlotte, Julie), née le 8 janvier 1987, médecine générale à Nantes.
7204 Mlle Fremy (Charlotte), née le 6 mai 1986, médecine générale à Lille.
7205 Mlle Sabbar (Hafida), née le 26 janvier 1986, médecine générale à Lille.
7206 M. Galand (Geoffrey), né le 1er juillet 1985, médecine générale à Nancy.
7207 M. Leurs (Antoine, Luc), né le 2 octobre 1985, psychiatrie à Dijon.
7208 M. Hadjem (Ali), né le 13 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7209 Mme Douzille (Marie-Béatrice, Juliette), née le 26 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7210 M. Moreno (Mathias, Paul, Julien), né le 26 mai 1984, psychiatrie à Dijon.
7211 Mlle Martin (Marie, Anne Charlotte), née le 8 novembre 1986, médecine générale à Angers.
7213 M. Roche (Xavier), né le 31 octobre 1984, médecine générale à Montpellier.
7214 M. Hildebrandt (William, Jurgen), né le 18 juin 1988, médecine générale à Lille.
7215 M. Sihachakr (Daravong, Maxime), né le 1er juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7216 Mlle Zins (Cécile), née le 26 août 1985, médecine générale à Nancy.
7218 M. Biajoux (Grégory, Jean, Michel), né le 22 août 1983, médecine générale à Besançon.
7219 Mme Guignet (Gabrielle, Juliette), née le 30 juillet 1987, médecine du travail à Nantes.
7220 M. Chapuis (Nathan), né le 17 octobre 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
7222 M. Cabe (Julien), né le 1er avril 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7223 Mme Oberti (Cécile), née le 2 juin 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7225 Mlle Correia (Celia), née le 12 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7226 Mme Kanapathipillai (Anuja), épouse Khan, née le 10 juin 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7229 M. Volpelliere (Gérome, Claude), né le 8 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7231 Mme Pecquet (Pauline-Eva, Marie), née le 7 janvier 1986, médecine générale à Lille.
7232 M. Kabiche (Farid), né le 21 janvier 1979, médecine générale en Ile-de-France.
7234 M. De Launay De Laperriere (Jérôme, Guy), né le 12 avril 1984, santé publique à Strasbourg.
7235 Mlle Labbaci (Sonia), née le 8 avril 1983, médecine générale à Saint-Etienne.
7236 Mlle Marciano (Elinor, Esther), née le 8 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7237 M. Abou Kassem (Achraf), né le 1er mai 1986, médecine générale à Tours.
7239 M. Juillet (Aurélien, Pascal), né le 14 février 1985, médecine générale à Besançon.
7241 Mme Guechi (Aicha), épouse Hadi, née le 11 septembre 1979, médecine générale à Nice.
7242 Mlle Pepy (Pauline), née le 8 janvier 1987, médecine générale à Limoges.
7243 Mlle Carlier (Vanessa), née le 25 septembre 1984, médecine générale à Lille.
7244 M. Logette (Vincent, Luc, Marc), né le 18 septembre 1985, médecine générale à Brest.
7245 Mlle Hugonny (Laure, Louise), née le 25 janvier 1986, médecine générale à Amiens.
7246 Mme Krabchi (Djamila), née le 29 janvier 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7247 Mme Tordjman (Laetitia, Roxae), née le 28 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7248 Mme Benderbous-Denis (Soraya), née le 1er novembre 1963, santé publique à Angers.
7249 M. Trampont (Timothée, Christophe, Philippe), né le 21 octobre 1983, médecine générale à Limoges.
7250 M. Bastard (Mehdi), né le 6 janvier 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7251 Mlle Horske (Carolin, Ute), née le 20 juin 1984, médecine du travail à Lyon.
7252 Mlle Cordier (Audrey, Jeanne), née le 21 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7253 M. Chen-Yen-Su (Alain, Raymond), né le 12 août 1983, médecine générale à Bordeaux.
7254 M. L'Heritier (Serge), né le 20 mai 1984, médecine générale à Nice.
7256 Mme Daniel (Marie, Geneviève), née le 10 février 1983, médecine générale en Antilles-Guyane.
7257 M. Cartelet (Pascal), né le 3 septembre 1981, médecine générale à Poitiers.
7258 Mme Dragnea (Nicoleta), épouse Lesueur, née le 4 avril 1974, médecine du travail à Rouen.
7259 Mlle Soyer (Coralie), née le 19 juin 1984, médecine générale à Angers.
7260 Mlle Roger (Samantha, Charlene), née le 10 juillet 1987, médecine générale à Limoges.
7261 M. Idrizi (Romain), né le 23 décembre 1984, médecine générale à Strasbourg.
7262 M. Geniez (Julien), né le 3 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7264 Mlle Fortune (Elodie, Laura), née le 2 août 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
7265 Mlle Chazal (Julie, Amandine), née le 30 juin 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7266 Mme Guellal (Wassila), épouse Amaouz, née le 4 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7267 M. Acco (Jonathan), né le 26 février 1983, médecine générale à Bordeaux.
7268 Mme Arnaud (Lise, Suzanne, Marie), épouse Lafargue, née le 17 avril 1985, médecine générale à Amiens.
7269 Mme Boismoreau (Cécile, Louise), née le 23 janvier 1985, médecine générale à Poitiers.
7271 Mlle Cohen (Joyce), née le 1er novembre 1981, médecine générale en Ile-de-France.
7272 M. Cannesson (Olivier, Antoine), né le 16 mai 1985, médecine générale à Lille.
7273 Mlle Monteagudo Pereyra (Millicent), née le 26 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7274 Mme Lenain (Emilie), née le 12 février 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7275 M. Motteau (Benjamin), né le 10 mai 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7276 Mlle Darthayette (Brigitte), née le 22 janvier 1986, médecine générale à Angers.
7277 M. Afriat (Jonathan), né le 29 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7278 Mme Alavi (Natacha), née le 9 novembre 1984, médecine du travail en Ile-de-France.
7279 Mlle Cerland (Laura), née le 23 septembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
7280 Mlle Neveu (Ariane, Nicole), née le 7 septembre 1986, santé publique à Aix-Marseille.
7281 M. Bouladour (Julien), né le 25 février 1986, médecine générale à Caen.
7283 Mme Libert (Prescillia, Sandrine), née le 2 mars 1985, médecine générale à Amiens.
7284 Mlle Taroni (Vanina), née le 8 décembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7285 M. Deville (Alexandre), né le 25 juin 1985, médecine générale à Toulouse.
7286 Mlle Dardevet (Marion), née le 26 décembre 1983, médecine du travail à Bordeaux.
7287 M. Colchen (Matthieu, Guy), né le 30 avril 1986, médecine générale à Amiens.
7288 M. Petit (Julien), né le 12 février 1985, médecine générale à Dijon.
7289 Mme Meira De Abreu (Marlène), née le 12 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7290 M. Balcaen (Thibaut, Jean Jacques), né le 4 septembre 1985, santé publique à Amiens.
7291 Mme Sarti (Roxane, Marie, Julie), née le 2 juillet 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
7292 M. Mathieu (Antonin, Pascal, Claude), né le 19 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7294 Mlle Rydzak (Maria), née le 6 novembre 1987, médecine générale à Nancy.
7295 Mlle Loustaunau (Emmanuelle), née le 29 août 1985, médecine générale à Poitiers.
7296 M. Ouyachchi (Younes), né le 29 novembre 1978, médecine générale à Lille.
7297 M. Missud (David, Charles), né le 17 avril 1970, médecine générale à Angers.
7298 Mme Amari (Khadaoudj), épouse Acheuk, née le 18 novembre 1979, médecine générale en Ile-de-France.
7300 Mme Zanolla (Sylvia, Katia), née le 6 septembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
7302 M. Aladenise (Romain, Jacques), né le 24 mars 1984, médecine générale à Poitiers.
7303 M. Leroy (Hugo), né le 15 mai 1986, médecine générale à Nancy.
7304 Mlle Solignat (Christelle, Gisèle), née le 6 novembre 1984, médecine du travail à Reims.
7305 Mme Ginzarly (Mouzayan), née le 21 janvier 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7306 M. Soprani (Adrien, François), né le 27 février 1985, médecine du travail en Ile-de-France.
7308 M. Sayad (Abderrahim), né le 1er août 1979, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7309 Mlle Wenner (Julie), née le 4 septembre 1985, médecine générale à Strasbourg.
7310 M. Quillet (Alexandre, Laurent), né le 31 août 1985, santé publique à Poitiers.
7311 M. Schneider (Ludovic), né le 22 mai 1985, médecine générale à Nancy.
7312 Mlle Gaufer (Anaïs), née le 5 janvier 1986, médecine générale à Nancy.
7313 M. Cottrant (Remi, Dominique, Pascal), né le 1er février 1981, médecine générale à Lille.
7314 M. Descamps (Thibaut, Arnaud), né le 3 mai 1986, médecine générale à Lille.
7315 Mme Renoult (Gladys), née le 15 novembre 1984, médecine générale à Poitiers.
7317 Mlle Tendayoudabany (Sivashalini), née le 15 janvier 1987, médecine générale à Amiens.
7318 M. Lessedjina (Lilian, Elie), né le 20 avril 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7319 Mlle Fourcart (Constance, Marie), née le 20 mai 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7320 M. Agenor (Mickael, Gaëtan, Claude), né le 12 novembre 1983, médecine générale à Bordeaux.
7323 Mlle Benard (Sonia, Marlène), née le 16 janvier 1985, médecine générale à Strasbourg.
7325 Mlle Simeon (Soline), née le 20 mars 1984, santé publique à Rennes.
7326 Mlle Dubois (Elodie, Colliene), née le 25 juillet 1986, médecine générale à Rennes.
7327 M. Esposito (Lucas), né le 26 janvier 1986, médecine générale à Nancy.
7329 Mlle Costa (Charlie), née le 19 février 1987, médecine du travail à Toulouse.
7330 Mlle Delmarre (Emmanuelle, Seema), née le 10 octobre 1984, médecine du travail à Aix-Marseille.
7331 Mme Amazouz (Dalila), née le 2 avril 1982, médecine générale à Reims.
7333 Mme Galant (Marina), née le 5 mars 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7334 M. Fontvieille (Colin, Pierre), né le 15 mai 1985, médecine générale à Amiens.
7335 M. Levy (Michaël, Benjamin), né le 2 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7338 M. Flores (Julien), né le 10 février 1987, médecine générale à Dijon.
7339 M. Duffaud (Sylvain, Emmanuel), né le 5 avril 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7340 M. Gremillet (Alexandre, Bruno), né le 17 mai 1981, médecine générale à Aix-Marseille.
7341 M. Melchior (Bruno, Cyril), né le 6 juillet 1984, médecine générale à Tours.
7342 Mme Dols (Anne Marie), née le 9 décembre 1985, santé publique à Grenoble.
7343 M. Pacquelet (Yannick, Dominique), né le 11 janvier 1984, médecine générale à Reims.
7344 M. Fromont (Antoine), né le 6 juin 1985, médecine générale à Tours.
7345 Mme Allard Saint-Albin (Laury), née le 20 septembre 1984, médecine générale en Antilles-Guyane.
7346 M. Foulon (Benoît, Jean), né le 6 mai 1982, médecine générale à Amiens.
7347 M. Pourrez (Franck), né le 22 août 1984, médecine générale à Nice.
7348 Mlle Cornu (Julie, Marie, Yvette), née le 19 août 1984, médecine générale à Rouen.
7349 M. Chivoret (Sébastien), né le 10 mars 1986, médecine générale à Lille.
7350 M. Xavier (Louis, Jacques), né le 30 septembre 1983, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7351 M. Leclerc (Victor), né le 17 mars 1984, médecine générale à Angers.
7353 M. Chekroun (Maxime, Maurice, Sébastien), né le 9 novembre 1983, médecine générale à Aix-Marseille.
7354 Mlle Martin (Marie-Charlotte), née le 12 décembre 1982, médecine générale à Reims.
7358 Mme Amussat (Audrey, Michèle), née le 17 septembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7360 M. El Haddad (Ahmed), né le 8 novembre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7361 M. Mendez (Xavier, Denis), né le 29 octobre 1984, médecine générale en Antilles-Guyane.
7364 M. Charnay (Luc), né le 12 janvier 1978, médecine générale en Antilles-Guyane.
7366 M. Pionnier (Jonathan), né le 13 mai 1986, médecine générale à Angers.
7367 M. Kolopp (Martin), né le 29 juin 1986, médecine générale à Nancy.
7368 Mlle Sahridj (Dalila), née le 9 décembre 1984, médecine du travail en Ile-de-France.
7369 M. Delahaye (Remi, Louis, Jacques), né le 18 juin 1986, médecine générale à Lille.
7370 M. Taupin (Guillaume, Cyril), né le 26 mai 1985, médecine générale à Tours.
7372 M. De Wailly (Pierre), né le 19 avril 1985, médecine générale à Bordeaux.
7373 Mme Vicente (Anne-Sophie, Rachelle, Augusta), née le 30 mai 1983, médecine générale à Lille.
7374 M. Martin (Frédéric, Anh Dung), né le 24 septembre 1974, médecine générale en Ile-de-France.
7377 Mlle Ouali-Kisler (Marion), née le 13 juillet 1985, médecine générale à Nancy.
7379 Mlle Muresan (Oana-Maria), née le 1er juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
7380 M. Joulakian (Mher), né le 28 novembre 1980, santé publique à Rouen.
7381 Mme Laforest (Lysiane), épouse Lavril-Laforest, née le 11 avril 1983, médecine générale à Nantes.
7382 M. Bordes (Philippe, Jean, Robert), né le 18 avril 1987, médecine du travail à Nice.
7383 Mme Batsch (Melodie, Caroline, Marie), née le 14 juin 1981, médecine du travail à Nancy.
7386 M. Grenaille (Timothée), né le 17 septembre 1987, médecine générale à Limoges.
7389 M. Marchal (Sébastien), né le 18 avril 1984, médecine générale à Nancy.
7390 Mlle Bui (Marie-Claire), née le 23 novembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7391 Mlle Antunes Tinoco (Sébastiane), née le 10 octobre 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7393 Mlle Vaudaine (Fanny, Marie), née le 26 mars 1985, médecine générale à Lyon.
7394 M. Schmitt (Marc-Philippe), né le 5 octobre 1986, médecine générale à Strasbourg.
7395 Mlle Aime (Luce), née le 9 mars 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7396 Mlle Storet (Colombe), née le 4 mars 1986, médecine générale à Lille.
7398 M. Schumacher (Axel), né le 19 juin 1985, médecine générale à Nancy.
7400 M. Moughnie (Sylvain, Daniel), né le 14 décembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
7401 M. Benatar (Abraham, Yoann), né le 4 juin 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7403 Mlle Massu (Naïké, Julie), née le 2 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
7404 Mlle Nguyen (Hoai Bao Vy, Bao), née le 28 février 1986, médecine générale à Strasbourg.
7405 M. Silvestri (Michael), né le 31 janvier 1971, médecine générale à Nice.
7406 M. Harb (Jimmy), né le 10 juin 1983, médecine générale à Aix-Marseille.
7408 Mlle Jeannerat (Anne-Gabrielle, Marie), née le 20 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7409 Mlle Anichitei (Raluca, Mihaela), née le 17 septembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
7411 Mlle Asri (Hind), née le 10 juillet 1983, médecine générale à Amiens.
7412 M. Boukhari (Mohamed), né le 13 septembre 1970, médecine générale à Aix-Marseille.
7413 M. Karsenty (Thibaud), né le 14 novembre 1984, médecine générale à Bordeaux.
7415 M. Amar (Benjamin), né le 2 février 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7416 Mlle Boiron (Laurence, Cécile), née le 5 avril 1975, médecine générale à Aix-Marseille.
7417 M. Hochard (Christophe), né le 3 février 1986, médecine générale à Nancy.
7421 M. Bertrand (Pierre, Ann, Antoine), né le 2 août 1985, médecine générale à Nancy.
7423 M. Vario (Franck), né le 5 décembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7424 M. Carlini (Laurent, Mathieu), né le 1er août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7425 Mlle Jacob (Marie, Gabreille), née le 9 février 1987, médecine générale à Besançon.
7426 M. Lajili (Haithem), né le 15 décembre 1980, médecine générale en Ile-de-France.
7427 Mlle Claudot (Jessy), née le 20 février 1986, médecine générale à Strasbourg.
7430 Mlle Ferment (Clarisse, Caroline), née le 24 novembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
7432 M. Moreno (Mathieu), né le 2 novembre 1985, médecine générale à Nancy.
7434 Mme Cordonnier (Marion), née le 7 septembre 1983, médecine générale à Aix-Marseille.
7435 M. Cros (Pierre-Antoine, Georges, Gabriel), né le 21 décembre 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7437 Mme Gerber (Alexandra, Marie), épouse Wciorka, née le 18 septembre 1984, médecine générale à Nancy.
7438 Mlle Marchand (Elodie), née le 24 août 1986, médecine du travail à Lille.
7440 M. Sejean (Adrien, Marc), né le 8 juin 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
7445 M. Pangui (Bonenga-Raphael), né le 12 septembre 1985, médecine du travail à Rennes.
7446 M. Rieckenberg (Mathieu), né le 11 avril 1983, médecine générale à Nancy.
7448 Mlle Aubin (Alexandra, Martine), née le 11 mars 1984, médecine générale à Rouen.
7449 Mlle Leon (Soazig), née le 22 mai 1985, médecine générale à Brest.
7452 M. Concastie (Gaël), né le 15 mars 1984, médecine générale à Nancy.
7453 M. Prate (Frédéric, Emmanuel, Christophe), né le 23 juin 1983, santé publique à Nice.
7454 Mlle Demonfaucon (Muriel), née le 25 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7456 M. Barthelemy (Yann, Benoît), né le 25 avril 1985, médecine générale à Lyon.
7457 M. Montier (Tristan, Yves), né le 20 juillet 1974, médecine générale à Brest.
7458 Mlle Lancrerot (Sarah-Line), née le 16 juillet 1987, médecine générale à Tours.
7460 M. Achache (Benjamin), né le 11 juin 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7462 M. Jarry (Frédéric, Kazuhiko), né le 5 novembre 1978, médecine générale à Poitiers.
7463 Mlle Ducellier (Dominique, Sylvie), née le 27 mai 1983, médecine générale à Caen.
7465 M. Ott (David-Martin), né le 31 octobre 1981, médecine générale à Strasbourg.
7466 M. Naccache (François, Marc), né le 10 septembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7467 M. Gouverneur (Erwann, Nicolas), né le 10 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7468 M. Petrucci (Philippe), né le 28 juillet 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7470 M. Clauzel (Maxence, Valery), né le 1er décembre 1982, médecine générale en Antilles-Guyane.
7471 M. Evrard (Antoine), né le 30 avril 1982, médecine générale à Nancy.
7472 Mlle Baptiste (Aurélie, Laurence, Francine), née le 26 juin 1986, médecine générale à Nancy.
7473 M. Ait Zaid (Said), né le 21 février 1985, médecine générale à Nancy.
7476 M. Drouot (Florian, Michel, Guy), né le 31 juillet 1982, médecine générale à Nancy.
7479 M. Brahimi (Youssef), né le 20 janvier 1985, médecine générale à Strasbourg.
7480 Mlle Bui (Lasamy), née le 1er juillet 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7481 M. Crepin (François, Marcel), né le 14 mai 1984, médecine générale à Amiens.
7482 Mlle Huart (Doriane, Yvonne, Elise), née le 10 mai 1986, santé publique à Angers.
7483 Mlle Remoiville (Valérie), née le 30 décembre 1984, médecine générale à Nancy.
7484 M. Castex (Jean-Olivier), né le 5 avril 1977, médecine générale en Antilles-Guyane.
7485 Mlle Deciron (Marie, Françoise), née le 7 août 1985, médecine générale à Angers.
7486 Mlle Barret (Marie), née le 19 mai 1985, médecine générale à Poitiers.
7487 Mme Saoud (Chadia), née le 11 décembre 1982, médecine générale à Nancy.
7488 M. Despreaux (Thomas), né le 25 mars 1980, médecine du travail en Ile-de-France.
7490 M. Chansavang (Léonard), né le 28 décembre 1984, médecine générale à Rouen.
7492 M. Suybeng (Valery), né le 15 juin 1984, médecine du travail à Lille.
7494 Mlle Muszumanski (Stéphanie), née le 10 novembre 1982, médecine générale à Nancy.
7495 M. Welter (Luc), né le 5 novembre 1983, médecine générale à Nancy.
7496 M. Boujemaoui (Rachid), né le 6 novembre 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
7497 M. Arcagni (Pierre, Philippe), né le 11 août 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7500 M. Isnard (Alexandre, Nicolas), né le 19 juillet 1985, médecine du travail à Lyon.
7505 Mme Rashidi Naimabadi (Sara), épouse Allahyari, née le 28 juillet 1986, médecine générale à Lille.
7507 M. Desmarets (Maxime), né le 25 février 1978, santé publique à Besançon.
7508 M. Bray (Fabien, Jean, Maurice), né le 20 décembre 1985, médecine du travail à Lille.
7510 Mlle Dehecq (Marine), née le 28 novembre 1986, médecine générale à Lille.
7511 M. Oukhai (Jilani), né le 2 mars 1981, santé publique à Nice.
7512 M. Frerebeau (Marc, Christian, Charles), né le 17 septembre 1983, médecine générale à Poitiers.
7514 Mme Pinot (Pauline, Marie), née le 27 juillet 1986, médecine générale à Caen.
7515 Mme Fayret (Cécile, Sylvie), née le 5 mai 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
7517 M. Sagrafena (Clément), né le 25 mai 1984, médecine générale à Reims.
7519 Mme Mariut (Iulia), née le 3 mars 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7520 M. Walch (Gaël, Loris), né le 10 avril 1984, médecine générale à Strasbourg.
7522 M. Simonnot (Vincent, Jean-Philippe), né le 24 janvier 1986, médecine générale à Besançon.
7524 M. Zinai (Adel), né le 9 décembre 1976, médecine générale en Ile-de-France.
7525 M. Kabla (Charles, Adrien), né le 15 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7526 Mlle Laoues (Nesrine), née le 20 février 1983, médecine générale à Aix-Marseille.
7527 M. Michel (Lucas), né le 10 juillet 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7528 M. Andrianasolo (Johan, Rija), né le 21 juin 1986, médecine générale à Lyon.
7529 M. Revol (Raphaël, Frédéric), né le 29 juillet 1983, médecine générale à Saint-Etienne.
7530 M. Cabibel (Rodolphe, André), né le 27 février 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7531 M. Arshad (Waqas, Ahmed), né le 8 février 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7532 M. Paglia (Clément), né le 9 mars 1985, médecine générale à Nancy.
7533 M. Desoubry (Nicolas, Jean Pierre), né le 6 juin 1985, médecine générale à Rouen.
7536 M. Sayoud (Amine), né le 19 mai 1983, médecine générale à Saint-Etienne.
7537 Mme Houliez (Cécile, Caroline, Agathe), née le 14 septembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7538 Mlle Stoica (Simona, Roxana), née le 16 août 1982, médecine générale à Lyon.
7540 Mme Benfriha (Malika), épouse Ghali, née le 27 juin 1978, médecine générale à Aix-Marseille.
7542 Mlle Crochet (Julie, Therese, Florida), née le 28 juillet 1985, médecine générale à Tours.
7543 M. Neveu (Paul, François, Philippe), né le 19 décembre 1984, médecine générale à Lille.
7546 M. Chouhab (Youssef), né le 8 février 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7547 M. Cornaud (Nicolas, Xavier), né le 20 mars 1986, médecine générale à Poitiers.
7548 Mme Deluy (Claire), née le 24 février 1984, médecine générale à Saint-Etienne.
7553 Mlle Dupuy (Sabrina), née le 19 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7555 M. Moesch (Cyril), né le 25 avril 1985, médecine générale à Limoges.
7556 M. Naisse (Ivan), né le 17 mars 1984, médecine du travail en Ile-de-France.
7558 Mlle Decis (Sophie, Renata, Céline), née le 1er février 1984, médecine générale à Rouen.
7559 M. Lazzouni (Ismail), né le 30 septembre 1980, médecine générale à Amiens.
7560 M. Khaif (M'Hamed), né le 3 mai 1975, médecine générale à Dijon.
7562 M. Tosoni (Laurent), né le 20 décembre 1984, médecine générale à Brest.
7568 Mlle Tiba (Siham), née le 1er mars 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7569 M. Abou Kais (Samer, Charles), né le 1er juillet 1983, santé publique à Aix-Marseille.
7570 Mlle Dauty (Marie), née le 8 juin 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
7571 M. Jacamon (Pierre, Emmanuel), né le 24 décembre 1983, médecine du travail à Angers.
7573 Mme Benzecrit (Clara, Rachel), née le 24 juillet 1986, médecine générale à Angers.
7575 M. Vallee (Alexandre), né le 12 février 1987, santé publique à Amiens.
7576 Mme Buchou (Sophie, Claire, Marie), née le 22 juin 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7577 Mlle Bongrani (Alice), née le 2 mai 1984, médecine générale à Tours.
7580 Mlle Bouita (Imane), née le 3 novembre 1984, médecine générale à Amiens.
7581 M. Belhadj Younes (Maher), né le 29 mai 1973, médecine générale à Amiens.
7585 Mme Rhazal (Soria), née le 7 mars 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7586 M. Bertrand (Christophe, Marc), né le 25 mars 1985, médecine générale à Rouen.
7587 M. Boniface Achille (Edouard, Minh Sen), né le 12 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7592 M. De Mil (Rémy, Vincent), né le 6 juin 1983, santé publique à Caen.
7594 Mlle Michalski (Joëlle), née le 13 septembre 1983, médecine générale à Brest.
7595 Mme Vasiliniuc (Ioana), épouse Trifan, née le 13 décembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
7596 M. Slimane-Moussa (Amazigh), né le 3 octobre 1985, médecine générale à Amiens.
7597 Mme Lupse (Mihaela), née le 23 novembre 1985, médecine du travail à Rouen.
7602 Mlle Lungoci (Elena, Raluca), née le 18 septembre 1985, médecine du travail à Saint-Etienne.
7605 Mlle Hatmi (Nour Elhouda), née le 25 février 1984, médecine générale à Lille.
7606 M. Zouguar (Younes), né le 23 mai 1983, médecine générale à Strasbourg.
7607 Mlle Hernández Jiménez (Mara Del Pilar), née le 18 novembre 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
7608 Mlle Craciun (Daniela), née le 22 juin 1985, médecine générale à Lille.
7609 M. D'Aloïa (Raphaël, Fabien), né le 2 mai 1985, médecine du travail à Aix-Marseille.
7611 M. Tzebia (Kouabia Cedric), né le 26 août 1981, santé publique à Rouen.
7614 M. Carrel-Billiard (Guillaume, Hubert, Stanislas), né le 13 mars 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
7615 M. Bayramov (Ayaz), né le 22 janvier 1984, médecine générale à Lyon.
7616 M. Marti (Axel, Terence), né le 5 août 1985, médecine générale à Strasbourg.
7618 Mlle Haque (Jessica), née le 4 décembre 1982, médecine générale à Tours.
7621 M. Cuissot (Nicolas, Maurice), né le 18 février 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7622 M. Hinkov (Kamen Hristov), né le 4 juillet 1985, médecine générale à Besançon.
7623 M. Bernabeu (Nicolas), né le 30 mai 1985, santé publique à Aix-Marseille.
7624 Mlle Gherman (Emilia, Angela), née le 12 août 1984, médecine générale à Lyon.
7625 M. Barbel (Yves), né le 10 septebre 1980 médecine générale à Nancy.
7626 M. Rolin (Pierre Antoine), né le 3 juillet 1986, médecine générale à Lille.
7631 M. Michalakis (Géorgios), né le 25 mai 1967, médecine générale à Tours.
7632 Mme Pelé (Patricia, Julie, Lucienne), épouse Paglia, née le 29 mai 1986, médecine générale à Nancy.
7633 M. Laisney (Thomas, Rabah), né le 30 octobre 1985, médecine générale à Angers.
7634 M. Rimkus (Olivier, Etienne), né le 13 mai 1986, médecine générale à Poitiers.
7635 M. Reichman (Maxime), né le 16 août 1984, médecine générale à Rouen.
7636 Mme Priso-Nseke (Caroline, Céline), née le 25 mars 1983, médecine générale à Reims.
7637 Mlle Rotaru (Madalina), née le 15 août 1986, médecine générale à Angers.
7638 M. Da Florencia Ricardo (David), né le 13 février 1984, médecine générale à Nancy.
7639 Mme Husson (Marie), née le 29 septembre 1981, médecine générale à Nancy.
7640 M. Verwaerde (Charles-Antoine), né le 27 août 1987, médecine du travail à Caen.
7642 Mme Fiordaliso (Lucia), née le 25 septembre 1983, médecine générale à Lyon.
7643 Mlle Vergely (Olivia, Denise), née le 8 octobre 1983, médecine générale à Lille.
7646 M. Castaing (Patrick), né le 27 juillet 1980, médecine générale à Poitiers.
7647 M. Lavajo Vieira (Bruno), né le 5 décembre 1985, médecine du travail en Ile-de-France.
7649 M. Darvas (Dominique), né le 26 janvier 1982, médecine générale à Aix-Marseille.
7652 M. Dalla Gharbi (Halim), né le 26 mai 1984, médecine générale à Saint-Etienne.
7653 M. Chehat (Mohamed), né le 30 octobre 1975, médecine générale à Aix-Marseille.
7654 M. Fernane (Adlane), né le 23 octobre 1980, médecine générale à Saint-Etienne.
7655 M. Gilbert (Antoine), né le 31 janvier 1983, médecine du travail à Clermont-Ferrand.
7657 Mme Gauthier (Nathalie, Valérie, Gabrielle), épouse Harduin, née le 2 septembre 1973, médecine du travail à Dijon.
7658 Mlle Spiga (Radia), née le 2 février 1980, santé publique à Saint-Etienne.
7660 Mme Collignon (Caroline, Therese), née le 22 juin 1982, médecine générale à Caen.
7662 M. Jumeau (Sylvain), né le 12 août 1982, médecine générale à Limoges.
7663 M. Verdier (Grégoire), né le 23 juillet 1984, médecine du travail à Brest.
7665 Mlle Iacob (Ella), née le 21 mars 1986, médecine générale à Amiens.
7670 M. Lapusca (Razvan), né le 2 juin 1984, médecine générale à Lille.
7671 M. Ursu (Oleg), né le 15 septembre 1985, médecine générale à Amiens.
7672 Mlle Ratiu (Ana, Maria), née le 20 août 1986, médecine générale à Besançon.
7674 M. Inchiappa (Luca), né le 8 octobre 1983, médecine générale à Lille.
7675 Mlle Postolachi (Diana), née le 29 août 1985, médecine générale à Besançon.
7676 M. Shahandeh (Adam), né le 31 décembre 1979, médecine générale à Amiens.
7677 Mlle Pavliuc (Elena), née le 19 mai 1985, médecine générale à Angers.
7678 M. Bennia (Karim, Ali), né le 31 juillet 1985, médecine générale à Caen.
7679 M. Popescu (Silviu, Andrei), né le 28 août 1986, médecine générale à Angers.
7680 Mlle Tantardini (Valeria), née le 9 décembre 1984, médecine du travail en Ile-de-France.
7681 Mlle Kourti (Persefoni), née le 8 février 1988, médecine générale à Rouen.
7682 M. Maulucci (Francesco), né le 27 septembre 1983, médecine générale à Rouen.
7684 M. Kamienski (Piotr, Jacek), né le 17 août 1986, médecine générale à Lille.
7685 Mlle Avramuta (Alexandra), née le 6 décembre 1985, médecine générale à Tours.
7686 Mlle Papaioannou (Maria), née le 6 octobre 1987, médecine générale à Nantes.
7687 M. Dragomir (Razvan), né le 9 février 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7689 Mlle Honciuc (Roxana Mihaela), née le 17 juin 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7690 Mlle Beldeanu (Diana Ioana), née le 26 décembre 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7691 Mlle Vegoudaki (Garyfallia), née le 4 juin 1987, médecine générale à Tours.
7692 M. Collarino (Rocco), né le 6 juin 1983, médecine du travail en Ile-de-France.
7697 M. Kounis (Ilias), né le 21 avril 1987, médecine générale à Rouen.
7698 M. Alistar (Horatiu-Liviu), né le 16 juillet 1986, médecine générale à Dijon.
7699 Mlle Zamfirescu (Simona), née le 5 juin 1986, médecine générale à Nancy.
7701 Mlle Tsampouri (Efthalia), née le 7 décembre 1987, médecine générale à Rouen.
7702 Mlle Santos Salvador (Sonia), née le 22 janvier 1984, médecine générale en Antilles-Guyane.
7703 Mme Le Beuz (Mona), épouse Le Goff, née le 7 février 1954, médecine générale à Rennes.
7705 Mme Modorcea (Alexandra Ioana), épouse Mitran, née le 9 avril 1984, médecine générale à Brest.
7706 Mme Peia (Antoaneta), épouse Patru, née le 23 juillet 1983, médecine du travail à Amiens.
7709 Mlle Drumus (Alexandra), née le 14 juillet 1986, médecine générale à Amiens.
7710 Mlle Zakhem (Christina), née le 8 janvier 1986, médecine générale à Lille.
7711 M. Stefanescu (Adrian), né le 21 août 1986, médecine générale à Nancy.
7714 Mlle Simantiraki (Styliani), née le 2 janvier 1988, médecine générale à Nancy.
7715 Mlle Marta (Cristina, Simona), née le 30 juillet 1986, médecine du travail à Aix-Marseille.
7717 M. Castello (Angelo), né le 10 juillet 1985, médecine générale à Amiens.
7718 Mlle Palfi (Margit, Evelin), née le 3 janvier 1985, médecine générale à Besançon.
7719 Mlle Capatina (Alina), née le 24 septembre 1986, médecine générale à Caen.
7720 Mlle Blaga (Linda Anamaria), née le 22 octobre 1986, médecine générale à Dijon.
7722 Mlle Mocanu (Nicoleta, Tatiana), née le 12 janvier 1985, médecine générale à Caen.
7723 M. Heroiu (Virgil-Iulian), né le 19 décembre 1985, médecine générale à Amiens.
7724 Mlle Dumitru (Alina-Cristina), née le 1er avril 1986, médecine générale à Caen.
7725 Mlle Sterpu (Constanta, Andreea), née le 14 février 1986, médecine générale à Caen.
7727 M. Mitran (Alexandru), né le 1er juin 1982, médecine générale à Brest.
7728 Mlle Qose (Darina), née le 8 mars 1982, médecine générale à Nancy.
7729 Mlle Negri (Silvia), née le 9 décembre 1986, médecine générale à Lille.
7730 M. Ene (Cristian, Mihai), né le 4 avril 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
7733 Mlle Colcev (Natalia), née le 21 septembre 1985, médecine générale à Tours.
7734 Mlle Mosca (Veronica), née le 1er juin 1984, médecine générale à Caen.
7735 Mlle Mezzacappa (Antonia), née le 19 juin 1982, médecine générale à Amiens.
7736 M. Kokkinakis (Ioannis), né le 1er mai 1986, médecine générale à Dijon.
7737 Mlle Ieronymaki (Alexandra), née le 18 août 1986, médecine générale à Reims.
7738 Mme Cotoarba (Mihaela, Rodica), épouse Dinca, née le 28 août 1986, médecine générale à Nancy.
7739 Mlle Strazzabosco (Caterina), née le 13 août 1984, médecine générale en Antilles-Guyane.
7741 Mme Barbosu (Claudia), née le 16 février 1974, médecine générale à Dijon.
7742 Mlle Goulimi (Evangelia), née le 15 juin 1986, médecine générale à Dijon.
7744 Mlle Corsi (Giulia), née le 3 octobre 1986, médecine générale à Nancy.
7745 M. Lionetti (Stefano), né le 27 octobre 1980, médecine générale à Tours.
7749 Mlle Laskou (Faidra), née le 16 janvier 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7750 Mme Tirnacop (Alina, Georgeta), née le 25 mars 1986, médecine générale à Nancy.
7755 Mlle Paraschou (Nefeli), née le 27 octobre 1986, médecine générale à Reims.
7759 M. Zainea (Costin), né le 17 mai 1986, médecine générale à Rennes.
7762 Mlle Rapi (Aikaterini), née le 2 août 1986, médecine générale à Nancy.
7763 M. Matas (Giedrius), né le 10 septembre 1986, médecine générale à Dijon.
7765 M. Mitrokotsas (Konstantinos), né le 22 septembre 1984, médecine générale à Dijon.
7766 Mlle Drosou (Aliki-Konstantina), née le 14 juin 1985, médecine générale à Dijon.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I bis de l'article L.
M. CHAMSI BACHA (Ammar), né le 17 août 1963 à Hama (Syrie).
Décret du 23 novembre 2011 portant nomination du directeur général du Centre national de documentation pédagogique - M. Merriaux (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2011, M. Merriaux (Jean-Marc) est nommé directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Décret du 24 novembre 2011 portant nomination du président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites - M. Vasselle (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2011, M. Alain Vasselle est nommé président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2011, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en tant que personne qualifiée : M. Alain Vasselle.
631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L.
931-4 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité.
326-9 du code des assurances sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L.
611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L.
620-1 du même code, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union.
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une institution de prévoyance ou d'une union, l'agrément de cette institution de prévoyance ou union est retiré selon les modalités de l'article L.
326-14 du code des assurances sont applicables.
L'institution de prévoyance ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par la mutuelle ou l'union ait été intégralement et définitivement réglé aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
Le liquidateur peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, poursuivre certaines activités de l'institution de prévoyance ou de l'union concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 novembre 2011, M. Yves, Georges Vila, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 novembre 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
M. Richard Smith, sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales, en remplacement de M. Frédéric Stainer.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2009)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 octobre 2011, Mlle Eléna DA RUI est inscrite, à compter du 1er novembre 2011, sur la liste d'aptitude des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2009).
M. Martin Bonne est nommé conseiller parlementaire, chef adjoint de cabinet du ministre, à compter du 15 décembre 2011.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Est nommée au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 2 novembre 2011 : Mme Laurence Lidy-Basset, conseillère parlementaire.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
Il est mis fin, à compter du 19 décembre 2011, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de M. Vincent Roberti, premier conseiller de chambre régionale des comptes, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968, les dispositions de l'avenant n° 45 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de l'accord collectif précité.
Le dernier paragraphe de l'article 6.1 et le dernier paragraphe de l'article 6.3 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Arrêté du 21 octobre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 8 du 18 décembre 2009, relatif à la rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail ainsi que sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 7 novembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance du 28 juin 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de prévoyance du 28 juin 2004, conclu le 13 janvier 2011, ayant pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance applicables aux salariés non cadres, et en particulier de réduire le montant des indemnités journalières qui peuvent être versées en cas d'incapacité de travail, et d'augmenter les taux de cotisations, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
A l'article 1.12, au sixième point « financement de la portabilité », le quatrième alinéa est étendu à l'exclusion des termes : « ou l'employeur » comme étant contraires aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant n° 3 du 18 mai 2009.
Les établissements de santé qui achètent ou utilisent des produits de santé appartenant aux catégories homogènes mentionnées au I de l'article L.
165-11 sans être inscrits sur la liste prévue au même I sont passibles d'une sanction financière.
Cette sanction est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les inspecteurs de santé publique ou les praticiens-conseils et auditeurs comptables des organismes d'assurance maladie et après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le montant de cette sanction, fixé en fonction de la gravité du manquement constaté, ne peut excéder le coût total d'achat par l'établissement des produits considérés durant l'année précédant la constatation du manquement.
La sanction est notifiée à l'établissement et est recouvrée par la caisse mentionnée aux articles L.
174-18, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L.
Arrêté du 10 novembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 17 mai 2011 relatif à l'évolution du salaire national minima et des salaires mensuels forfaitisés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 novembre 2011 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 2735)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 les dispositions de l'avenant n° 83 du 31 mai 2011 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective régionale des salariés du Champagne du 19 mai 1981 complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2011 relatif à l'allocation de retraite ou de préretraite, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 23 du 9 mars 2011, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés) (n° 1886)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 décembre 2010 relatif aux indemnités de repas, de frais de transport et de trajet, à la convention collective départementale susvisée.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 mars 2011, relatif aux salaires et primes, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les manquements aux obligations prévues à l'article L.
165-9 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L.
511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L.
Ils sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension d'un protocole d'accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions :
― du protocole d'accord du 17 mars 2011, relatif à la négociation annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― de l'avenant n° 4 du 17 mars 2011, relatif aux primes et aux indemnités, à la convention collective nationale susvisée,
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord et par ledit avenant.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension d'un avenant régional (Ain) aux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 23 février 2011 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avenant n° 77 du 1er août 2011.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition
Désignation d'un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).
Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif à l'institution de garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle
Révision du régime de prévoyance.
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord de révision à un accord professionnel conclu dans le secteur de la librairie
Le solde de compensation est égal pour chaque régime à la différence entre la cotisation d'équilibre définie ci-après et les prestations effectivement versées durant l'année considérée.
La cotisation d'équilibre de chaque régime s'obtient par l'application à la masse salariale plafonnée de ce régime, du rapport des charges totales de rentes et de revalorisation de rentes des trois régimes sur la somme des masses salariales plafonnées des trois régimes, les charges étant majorées, pour le régime général de sécurité sociale, des charges de surcompensation des prestations d'accidents du travail du régime minier.
Pour l'application de l'alinéa précédent il n'est pas tenu compte, pour le régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des charges de rentes et de revalorisations de rentes versées aux non-salariés.
Décision n° 2011-1066 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la société BFM TV
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 19 juillet 2005, en assurant le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans ses journaux et bulletins d'information.
L'emploi de directeur de projet s'adresse à un cadre de très haut niveau ayant exercé des responsabilités supérieures d'encadrement dans des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable au commissariat général au développement durable.
Le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable est en charge du développement de l'expertise et de la diffusion des outils, des méthodes et instruments d'intervention destinés à faciliter et à évaluer l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable dans les politiques publiques et les stratégies privées.
A ce titre, il pilote et anime des travaux d'études et d'analyse du service en matière économique et d'évaluation en termes de développement durable :
― analyse économique générale des politiques dans le champ du ministère : environnement, transports, aménagement, construction, énergie ;
― chiffrage et quantification économiques ;
― évaluation environnementale et socio-économique des politiques publiques ;
― expertise économique et conseil auprès du cabinet du ministre en matière de politiques dans le champ du ministère ;
― participation à l'animation des travaux en matière économique des services déconcentrés ;
― veille et appropriation des travaux de recherche en matière économique et en matière scientifique sur l'évaluation ;
― valorisation des travaux du service auprès des partenaires ministériels, interministériels et auprès du public.
En outre, il pilote et anime les actions visant à intégrer de façon opérationnelle les enjeux du développement durable tant dans les politiques publiques que les stratégies privées, par des outils nationaux et territoriaux, en relation tant avec les administrations centrales que les services déconcentrés.
Le chef de service doit veiller à ce que la production d'études et d'expertises et celle de conseils soient conduites avec objectivité et rigueur pour permettre un éclairage des décisions publiques.
Il s'assure de la réponse aux commandes du cabinet du ministre et du développement de l'expertise économique du ministère.
Il pilote le développement des méthodologies d'évaluation des politiques publiques au regard du développement durable.
Il pilote également le développement des outils opérationnels nécessaires aux niveaux national et territorial.
Il encadre un service de 115 agents, répartis en 4 sous-directions.
Les relations sont nombreuses : placé directement sous l'autorité de la commissaire générale au développement durable, le chef de service est en interface avec les autres directions générales d'administration centrale, les services déconcentrés et les unités du CGDD, en particulier statistiques et prospective.
Il est également en relation avec le cabinet du ministre pour certains dossiers.
Expérience des études socio-économiques et de l'évaluation des politiques publiques.
Qualité de rigueur et d'objectivité dans le pilotage des travaux d'études.
Capacité d'implication opérationnelle.
Un emploi de chef de service sera vacant au secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) à compter du 11 janvier 2012.
Le titulaire de ce poste exerce les fonctions de secrétaire général adjoint au secrétaire général du comité interministériel des villes.
Il est placé sous l'autorité directe du secrétaire général du comité interministériel des villes.
Depuis la réforme de la gouvernance de la politique de la ville décidée par le comité interministériel des villes du 20 janvier 1999 et mise en œuvre par le décret n° 2009-535 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, le SG-CIV est chargé de préparer les travaux du comité interministériel des villes et de veiller à l'application de ses décisions.
Ses attributions sont centrées autour de trois missions principales : la mise en œuvre de l'interministérialité et l'évaluation de la politique de la ville ainsi que, pour le compte du ministre chargé de la politique de la ville, l'exercice de la tutelle des établissements publics relevant de celui-ci.
En outre, le secrétariat général assure le secrétariat du comité interministériel des villes, en remplaçant désormais le secrétariat général du Gouvernement dans cette fonction.
Compte tenu de ses nouvelles missions, le secrétariat général est organisé autour de deux sous-directions, l'une ayant en charge l'interministérialité et la tutelle, l'autre ayant la responsabilité de l'évaluation.
Le chef de service, adjoint au secrétaire général seconde le secrétaire général dans l'ensemble de ses travaux.
Il le remplace en son absence.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire confirmé ayant une expérience importante de l'interministérialité et ayant si possible une connaissance des thématiques de la politique de la ville.
Le candidat devra posséder une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles fortes et du dynamisme.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Hervé Masurel, secrétaire général du comité interministériel des villes (téléphone : 01-49-17-46-00, courriel : herve.masurel@ville.gouv.fr).
Des emplois de directeur régional adjoint sont ou seront prochainement vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
Champagne-Ardenne : responsable de l'unité territoriale de la Marne (poste vacant) ;
Centre : responsable de l'unité territoriale du Loiret (poste vacant à compter du 1er mars 2012).
Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail.
A cet effet, elles comprennent une ou plusieurs sections d'inspection du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante à la délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Le DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Le DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Une décision du directeur des établissements Louis Philibert au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), en date du 24 septembre 2011, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein des établissements Louis Philibert au Puy-Sainte-Réparade.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des établissements Louis Philibert, BP 45, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le champ d'application de la compensation instituée par l'article L.
134-7 est limité : 1°) aux rentes accordées aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail ou à leurs ayants droit en cas d'accident mortel, telles que ces prestations sont définies par le livre IV et le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 ; 2°) aux revalorisations de rentes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées soit avant le 1er janvier 1947 dans le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie, soit avant le 1er juillet 1973 dans le régime des salariés agricoles ; 3°) aux rentes et revalorisations de rentes accordées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle relevant du code local des assurances sociales en vigueur dans ces départements.
Sont incluses dans les charges du régime général de sécurité sociale celles qui lui incombent au titre de la surcompensation des prestations d'accidents du travail du régime minier, instituée par l'article L.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Aude, en date du 13 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements suivants :
2 postes à la structure accueil enfance de Carcassonne ;
4 postes à la structure accueil enfance de Narbonne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le président du Conseil général de l'Aude, service emploi, carrières et relations sociales, allée Raymond-Courrière, 11855 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EPSMS « Les Mauriers » Saint-Quihouët à Plaintel (Côtes-d'Armor), en date du 28 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSMS « Les Mauriers » Saint-Quihouët à Plaintel.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, établissement public social et médico-social « Les Mauriers » Saint-Quihouët, 22940 Plaintel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Gordes (Vaucluse), en date du 3 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Gordes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice, centre hospitalier de Gordes, route de Murs, 84220 Gordes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la maison de retraite publique de Trébrivan (Côtes-d'Armor) en date du 25 août 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EHPAD de Trébrivan.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EHPAD de Trébrivan, 6, rue Jean-Pierre Follézou, 22340 Trébrivan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Belvédère à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier Belvédère, 72, rue Louis-Pasteur, BP 45, 76131 Mont-Saint-Aignan Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2012 est organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site Internet www.concours. agriculture.gouv.fr à partir du 1er décembre 2011 et jusqu'au 5 janvier 2012.
Cette pré-inscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 26 janvier 2012 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenu au Bureau des concours et des examens professionnels après le 26 janvier 2012 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
Les dossiers seront adressés au :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, SG/SRH/SDDPRS/ bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 20 mars 2012.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick CASTRO/ Mme Christine DUVAL (mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr, christine.duval@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-44-85/ 01-49-55-53-99, fax : 01-49-55-50-82).
Les différends nés, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'application des législations et réglementations relatives aux prestations familiales en vigueur dans ces collectivités relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, tel qu'il est déterminé par l'article L.
Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir une chaire vacante au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
La chaire « Prospective et développement durable des entreprises, des territoires
et de réseaux » est déclarée vacante (PRCM 0528)
Le développement durable consacre une philosophie de l'action qui conduit au respect d'un équilibre auparavant ignoré entre l'économie, la société et l'environnement.
Agir dans le respect de cette philosophie nécessite de dépasser les contradictions qui apparaissent à la confrontation de ces trois sphères.
En quelques années, après une émergence de plusieurs décennies et sous l'effet d'une crise polymorphe, globale et systémique, le développement durable est devenu un nouveau commandement qui s'est imposé aux entreprises comme aux territoires.
Derrière cet impératif, il y a la nécessité de revoir les modèles et les représentations, mais surtout d'inventer ou de réinventer de nouvelles formes d'action qui prennent en considération les conséquences possibles pour les générations à venir des décisions envisagées au présent.
Ces innovations ne pourront cependant pas être effectives sans une mobilisation du plus grand nombre d'acteurs autour de projets partagés.
Ainsi, développement durable, anticipation et gouvernance sont trois dimensions intimement liées.
La prospective, quant à elle, est une idée française née dans l'esprit d'un philosophe, Gaston Berger, alors qu'il était au cœur de la décision et de l'action publiques.
De son approche originale est née une attitude vis-à-vis de l'avenir qui s'est largement diffusée dans la société française, tant dans les entreprises que dans les territoires, et pour laquelle le CNAM a joué un rôle majeur en y ajoutant la rigueur des méthodes.
Destinée à éclairer le présent à la lumière des avenirs possibles et souhaitables, elle constitue une approche privilégiée pour répondre aux impératifs du développement durable.
Sa capacité à forger des convictions, à mettre l'homme au cœur des processus et à produire des représentations de l'avenir innovantes et partagées en fait un moyen privilégié de « réenchantement » du monde.
La chaire « Prospective et développement durable des entreprises, des territoires et des réseaux » aura pour ambition de structurer un enseignement transversal et pluridisciplinaire proposant de nouveaux fondements et de nouvelles modalités d'action qui répondent aux fortes attentes des acteurs économiques et territoriaux.
Le futur titulaire aura pour mission :
― d'assurer l'enseignement de la prospective et du développement durable ;
― d'animer l'équipe pédagogique de la chaire à Paris et dans le réseau des centres régionaux ;
― de mettre en place des enseignements relatifs à la prospective et au développement durable notamment au sein du département MIP (management, innovation et prospective) qui relève de l'école management et société du CNAM ;
― de développer des activités de recherche dans le cadre de l'école doctorale du CNAM en veillant à assurer un flux adéquat de publications et contribuant à la progression des jeunes chercheurs ;
― de participer aux coopérations interdisciplinaires nécessaires au déploiement des nouveaux cursus.
― le candidat aura occupé des fonctions de responsabilité chez un ou plusieurs des grands acteurs de la prospective ou du développement durable et/ou aura enseigné dans le domaine concerné.
Il aura, par ses actions, ses travaux d'études et de recherche, ses publications et sa notoriété, contribué à faire progresser l'analyse et les pratiques dans ce domaine.
Le candidat sera :
― soit un chercheur reconnu dans le domaine pour ses travaux et publications avec une liaison forte avec le monde économique et territorial ;
― soit un professionnel ayant piloté des projets d'envergure et possédant une expérience pédagogique conséquente.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto foot 15 n° 65 du 26 novembre 2011 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice »
Le syndicat interprofessionnel de l'olive de Nice a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive de Nice ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de Nice " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Huile d'olive de Nice " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Centre Europe, Immeuble Le Palatin, 83400 Hyères ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHuileDOliveDeNice.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHuileDOliveDeNice.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive de Nice " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Centre Europe, immeuble Le Palatin, 83400 Hyères.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nice ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olive de Nice " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Olive de Nice " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCOliveDeNice.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nice " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Centre Europe, immeuble Le Palatin, 83400 Hyères.
Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé :
– lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ;
– ou lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l'article R.
341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain.
Décret du 25 novembre 2011 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 novembre 2011 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Denoix de Saint Marc (Marie, Joseph, Elie), 11 février 1922, chef de bataillon.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 novembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé au titre de l'article 1er du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Pillard (Robert, Marius), 20 janvier 1938, lieutenant, troupes de marine.
Décret du 25 novembre 2011 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et des anciens combattants et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 novembre 2011 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu au titre de l'article 1er du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Chieb-Bouares (Hocine), 5 octobre 1941, ancien harki et président d'associations d'anciens combattants.
Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2010 modifié portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
« Délégation est donnée à Mme Séverine Argosti-Porteous, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à M. Johann Godin, secrétaire de chancellerie de classe normale, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens
La section 40 « Armée de l'air » est complétée par les unités suivantes :
« ― état-major des opérations spéciales de l'OTAN à compter du 11 juillet 2011 ;
― bureaux sécurité nucléaire des bases aériennes de Dijon, Saint-Dizier, Luxeuil, Istres et Bourges Saint-Avold à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 modifié portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2011 modifié portant ouverture d'un recrutement sans concours au titre de l'année 2011 dans le grade d'adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et fixant le nombre de places offertes sont modifiées comme suit :
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 15 au lieu de 18.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant agrément de l'association Atherbea
Il est délivré à l'association Atherbea, dont le siège social est situé à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), un agrément portant sur le territoire de la commune d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine pour lequel elle est titulaire d'un bail emphytéotique, identifié dans la délibération du 7 juin 2011 susvisée.
Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article L.
1221-13 du code du travail ou selon des règles identiques si ces employeurs ne sont pas soumis à cette obligation.
Arrêté du 18 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
Article 1A En savoir plus sur cet article...
- "émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie" : l'ensemble des émissions nettes de CO2, CH4 et de N2O qui peuvent être imputées au carburant (y compris les composants qui y sont mélangés) ou à l'énergie fournis.
Cette notion recouvre toutes les étapes pertinentes, depuis l'extraction ou la culture, y compris le changement d'affectation des terres, le transport et la distribution, la transformation et la combustion, quel que soit le lieu où ces émissions sont produites.
- "émissions de gaz à effet de serre par unité d'énergie" : la masse totale des émissions de gaz à effet de serre mesurées en équivalents au CO2 associées au carburant ou à l'énergie fournis, divisée par la teneur énergétique totale du carburant ou de l'énergie fournis (exprimée, pour le carburant, sous la forme de son pouvoir calorifique inférieur).
- "carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique" : les combustibles liquides ou gazeux, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d'énergie renouvelables autres que la biomasse et qui sont utilisés dans les transports ;
- "plantes riches en amidon" : les plantes comprenant principalement des céréales (indépendamment du fait qu'on utilise les graines seules ou la plante entière, comme dans le cas du maïs vert), des tubercules et des racines comestibles (tels que les pommes de terre, les topinambours, les patates douces, le manioc et l'igname), ainsi que des cormes (tels que le taro et le cocoyam) ;
- "biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols" : les biocarburants dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants énoncés à l'article 7 ter ;
- "résidu de transformation" : une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un processus de production tend directement à obtenir ; il ne s'agit pas de l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été délibérément modifié pour l'obtenir ;
- "résidus de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture" : les résidus qui sont directement générés par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la sylviculture ; ils n'incluent pas les résidus issus d'industries connexes ou de la transformation ;
- "déchets" : les substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à la définition de déchet telle que définie à l'article L.
541-1-1 du code de l'environnement, ne relèvent pas de cette définition ;
- "matières ligno-cellulosiques" : des matières composées de lignine, de cellulose et d'hémicellulose telles que la biomasse provenant des forêts, les cultures énergétiques ligneuses et les résidus et déchets des industries forestières ;
- "matières cellulosiques non alimentaires" : des matières premières essentiellement composées de cellulose et d'hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques ; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu'ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l'alimentation humaine et animale après l'extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets.
Pour l'application du présent arrêté, les biocarburants et les bioliquides concernés sont notamment :
- les esters méthyliques d'huile végétale ;
- les esters méthyliques d'huile animale ;
- les esters méthyliques d'huile végétale ou animale usagée ;
- l'alcool éthylique issu de la biomasse ;
- le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est issue de la biomasse ;
- le gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement à partir de biomasse ;
- les huiles hydrotraitées (huiles ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène) ;
- l'essence paraffinique de synthèse ou obtenue par hydrotraitement à partir de biomasse ;
- l'alcool méthylique issu de la biomasse ;
- le contenu en alcool des dérivés de l'alcool méthylique dont la composante alcool est issue de la biomasse ;
- les esters éthyliques d'acide gras issus de la biomasse ;
- le méthane destiné à être utilisé comme carburant lorsqu'il est issu de la biomasse ;
- les huiles végétales brutes ;
- l'isobutène issue de la biomasse ;
- l'isooctane issue de la biomasse.
1° Valeur réelle : la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour certaines ou toutes les étapes du processus de production calculée selon la méthode définie à l'annexe 1, partie A, du présent arrêté ;
2° Valeur type : une estimation de la réduction représentative des émissions de gaz à effet de serre qui est associée à une filière donnée de production de biocarburants ;
3° Valeur par défaut : une valeur établie à partir d'une valeur type compte tenu de facteurs préétablis et pouvant, dans des conditions précisées dans le présent arrêté, être utilisée à la place de la valeur réelle.
661-1 du code de l'énergie, les biocarburants et les bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L.
661-5 du code de l'énergie sont les biocarburants et les bioliquides produits à partir des matières premières listées en annexe 1 ter.
661-2 du code de l'énergie, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et des bioliquides sont calculées de l'une des manières suivantes :
i) En utilisant une valeur par défaut pour les émissions globales de gaz à effet de serre associées à la filière de production des biocarburants et des bioliquides, lorsque celle-ci est fixée aux points 4 et 9 de la partie B de l'annexe 1 du présent arrêté, et lorsque la valeur el, calculée conformément au point 7 de la partie A de l'annexe 1 précitée est égale ou inférieure à zéro ;
ii) En utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée à la partie A, point 1, de l'annexe 1 précitée, où les valeurs par défaut détaillées mentionnées aux 1, 2, 3, 6, 7 et 8 de la partie B de l'annexe 1 précitée peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à la partie A de l'annexe 1 précitée pour tous les autres facteurs ;
iii) En utilisant la valeur réelle calculée selon la méthode définie à la partie A de l'annexe 1 précitée.
Pour l'application des paragraphes ii et iii, les valeurs d'émissions de gaz à effet de serre pour la culture mentionnées dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté, peuvent être utilisées en tant que valeurs réelles.
Pour l'application des points ii et iii, l'organisme en charge de la durabilité défini à l' article R.
661-9 du code de l'énergie peut demander, pour valider la valeur calculée, une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
S'il juge que cette analyse ne permet pas de valider la valeur calculée, la valeur par défaut sera utilisée.
Les valeurs par défaut détaillées pour la culture définies pour les biocarburants et les bioliquides aux 1 et 6 de la partie B de l'annexe 1 précitée et les valeurs de réduction des émissions de gaz à effet de serre définies pour les biocarburants aux 5 et 10 de la partie B de l'annexe 1 précitée peuvent être utilisées.
Pour l'application du 2° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les zones affectées par la loi ou une personne publique à la protection de la nature sont ainsi qu'elles suivent :
a) Les cœurs et les territoires des communes faisant partie de l'aire d'adhésion d'un parc national, tels que définis à l'article L.
b) Les réserves naturelles nationales, les réserves naturelles régionales, les réserves naturelles de Corse telles que définies à l'article L.
332-2 du code l'environnement, ainsi que, le cas échéant, leur périmètre de protection tel que défini à l'article L.
c) Les territoires faisant l'objet d'un arrêté de protection de biotope en application de l'article R.
d) Les réserves nationales de chasse en application des articles L.
e) Les réserves biologiques dirigées et les réserves biologiques intégrales en application du dernier alinéa de l'article L.
f) Les propriétés du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application de l'article L.
g) Les propositions de site à la Commission européenne et les sites d'importance communautaire mentionnés respectivement aux alinéas 1 et 3 de l'article R.
h) Les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale mentionnées aux I et II de l'article L.
414-1 du code de l'environnement et désignées par arrêté.
Pour l'application de l'article 5 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les justifications sont apportées, dans le cadre du système national, dans les conditions suivantes :
a) Concernant l'exception prévue au 2° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2011 précité, le producteur de matières premières provenant de terres situées dans une zone affectée par la loi ou une personne publique à la protection de la nature adresse au gestionnaire de ladite zone, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande d'aide au sens du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009, une attestation comprenant notamment les éléments justifiant que la production projetée est compatible avec les objectifs ou les orientations du document de gestion de cette zone ;
b) Concernant l'exception prévue au 3° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2011 précité, le producteur de matières premières tient à la disposition de l'autorité administrative les documents démontrant que les terres concernées ont conservé leur caractère de prairies non naturelles ;
c) Concernant les exceptions prévues au II et au III de l'article 5 du décret du 9 novembre 2011 précité, le producteur de matières premières tient à la disposition de l'autorité administrative les documents présentant, depuis le 1er janvier 2008, la situation des terres concernées au regard du drainage établis conformément à une décision conjointe des directeurs chargés de l'écologie et de l'agriculture ;
d) Concernant l'exception prévue au 3° du II de l'article 5 du décret du 9 novembre 2011 précité, le producteur de matières premières tient à la disposition de l'autorité administrative les documents établissant que le stock de carbone de la zone forestière, avant et après sa conversion, calculé selon la méthode définie par la Commission européenne remplit les conditions prévues à l'article L.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, un système de bilan massique permet de s'assurer que :
1° Les caractéristiques de durabilité demeurent assignées à des lots de produits visés au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 précité ;
2° Lorsque des lots présentant des caractéristiques de durabilité différentes sont mélangés, les quantités et caractéristiques de durabilité de chaque lot demeurent assignées au mélange ;
3° Si un mélange est divisé, tout lot qui en est extrait peut se voir assigner n'importe quelle série de caractéristiques de durabilité accompagnées des quantités pour autant que la combinaison de tous les lots issus du mélange présente les mêmes quantités pour chacune des séries de caractéristiques de durabilité présentes dans le mélange ;
4° En cas de transformation ou de pertes, les opérateurs appliquent des facteurs de conversion appropriés pour ajuster les quantités des matières visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 précité ;
5° Si les caractéristiques de durabilité comprennent des valeurs différentes d'émissions de gaz à effet de serre, celles-ci sont identifiées distinctement et ne peuvent pas être présentées sous forme de moyenne, afin de démontrer le respect du critère mentionné à l'article L.
Le bilan massique doit être équilibré.
Pour satisfaire cette obligation, les retraits de matières durables visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 précité ne doivent pas être supérieurs aux ajouts de ces matières.
Dans le cadre du système national et dans le cas où les systèmes volontaires ne prévoient pas de dispositions spécifiques relatives au bilan massique, cet équilibre doit être démontré sur une période ne dépassant pas trois mois en réalisant un inventaire des stocks à chaque fin de période.
Aux fins du présent article, un mélange correspond à une mise en contact des produits visés au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 précité, que ce soit dans un récipient, une installation, un site de traitement, ou un site logistique défini en tant que lieu géographique précisément délimité à l'intérieur duquel les produits susmentionnés peuvent être mélangés.
661-8 du code de l'énergie, la déclaration de durabilité doit être établie sur support électronique conformément au format fourni par l'administration, pour chaque lot de biocarburants ou de bioliquides incorporés dans des carburants ou des combustibles avant leur mise à la consommation sur le territoire national.
La déclaration de durabilité doit également être établie pour chaque lot reçu de carburants ou de combustibles contenant déjà respectivement des biocarburants et des bioliquides.
La déclaration de durabilité atteste que les critères de durabilité des biocarburants et bioliquides sont respectés.
Elle prend notamment en compte les émissions de gaz à effet de serre, en grammes d'équivalent CO2 par quantité de matière ou en grammes d'équivalent CO2 par mégajoules, liées à la distribution des carburants et des combustibles liquides, dans la mesure où ces émissions doivent être prises en compte pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les opérateurs mentionnés au 6 de l'article R.
661-4 conservent une copie de la déclaration de durabilité et les éléments de justification ayant permis de la renseigner pendant une durée minimale de cinq ans.
La déclaration de durabilité contient au moins les informations suivantes :
-sa date d'établissement ;
-le nom et l'adresse de l'opérateur émetteur ;
-la raison sociale de l'opérateur émetteur ;
-un numéro de déclaration unique ;
-la quantité et le type de biocarburants ou de bioliquides ;
-pour les biocarburants, le pays d'origine des matières premières.
Le pays d'origine est celui dans lequel les matières premières ont été produites ou récoltées ;
-des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L.
-sinon, le contenu énergétique du carburant en mégajoules (MJ), les émissions de gaz à effet de serre, associées à la production, aux émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols imputables aux biocarburants, à la transformation des matières premières en produits semi-finis ou en biocarburants et bioliquides, au transport et à la distribution des carburants, calculées conformément à l'article 2 du présent arrêté ;
-l'identification, le pays d'implantation et la date de mise en service du site de production des biocarburants.
La déclaration de durabilité n'est pas valide :
-si elle est falsifiée ou contient une information erronée ;
-si elle n'est pas délivrée dans le cadre d'un ou de systèmes mentionnés à l'article L.
Les opérateurs mentionnés à l'article R.
661-4 du code de l'énergie susvisé qui ne relèvent pas des autres systèmes mentionnés à l'article L.
661-7 du code de l'énergie, ou qui relèvent d'un autre système dudit article ne couvrant qu'une partie seulement des critères de durabilité, sollicitent leur inscription au système national.
A cette fin, l'opérateur adresse aux services du ministère en charge de l'énergie un dossier de demande pour appartenir au système national.
Ce dossier mentionne le nom de l'opérateur, son adresse, le ou les organismes de certification reconnus en vertu du présent arrêté.
Il décrit les modalités prévues par l'opérateur pour établir des informations fiables et pertinentes.
Le dossier détaille :
-les mentions légales (Kbis, numéro de SIRET) ;
-les dispositions permettant d'établir que les critères de durabilité mentionnés aux articles L.
661-6 du code de l'énergie sont respectés ;
-les dispositions permettant de garantir la mise en œuvre du contrôle indépendant prévu à l'article R.
-si cela est pertinent, les mesures pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des exigences sociales.
L'examen du dossier complet est réalisé par la commission interministérielle des biocarburants et des bioliquides qui comprend des représentants des ministères en charge du budget de l'énergie, de l'écologie et de l'agriculture.
La commission examine les demandes d'adhésion des opérateurs économiques au système national.
Elle est présidée conjointement par un représentant du ministère chargé de l'énergie et un représentant du ministère chargé de l'écologie.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les ministères chargés de l'énergie et de l'écologie.
La commission se réunit sur proposition du directeur général en charge de l'énergie et du climat.
Elle rend un avis sur les demandes d'adhésion au système national soumises par les opérateurs économiques.
Elle se réunit une ou plusieurs fois par an.
En cas urgence, l'avis des membres de cette commission peut être recueilli par voie électronique.
La commission peut inviter, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et, plus généralement, toute personne qualifiée.
Les ministères en charge de l'énergie et de l'écologie notifient leur décision de reconnaissance à l'opérateur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
La décision comporte :
-un numéro d'enregistrement unique ;
-la date de la reconnaissance.
La décision est valable pendant une période maximale de cinq ans.
Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance des services du ministère en charge de l'énergie toutes modifications significatives des éléments constitutifs de leur dossier.
La reconnaissance de l'opérateur est retirée s'il est avéré qu'il ne remplit plus les conditions ayant conduit à sa reconnaissance.
Les opérateurs du 2° de l'article R.
661-4 du code de l'énergie pourront adresser un dossier commun intégrant les informations relatives aux opérateurs du 1° de l'article du code de l'énergie précité qui leur fournissent les matières premières.
Dans le cadre du système national, les opérateurs mentionnés aux 1 à 5 de l'article R.
661-4 du code de l'énergie renseignent une attestation de durabilité, sur support papier ou électronique, pour chaque lot livré de matières premières, de produits semi-finis ou de biocarburants et bioliquides et pour la phase les concernant.
Cette attestation est établie conformément à l'annexe 4 du présent arrêté et aux principes du bilan massique prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Les attestations de durabilité contiennent tout ou partie des informations suivantes, selon la nature de l'opérateur économique concerné :
-un numéro unique établi selon les modalités indiquées en annexe 4 précitée ;
-la quantité, le type de matières premières ;
Les opérateurs concernés conservent une copie de leurs attestations et les éléments de justification ayant permis de les renseigner pendant une durée minimale de cinq ans.
Dès la mise en place du système d'information dématérialisé prévu à l'article R.
661-9 du code de l'énergie, ces opérateurs transmettent à l'organisme dudit article l'attestation de durabilité via ce système.
L'attestation de durabilité n'est pas valide :
-si elle ne contient pas une ou plusieurs informations dont l'opérateur économique est responsable ;
-si l'opérateur qui l'établit n'est pas enregistré dans le système national.
Dans le cadre du système national, les organismes certificateurs pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides doivent être accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux ou par un autre organisme mandaté au titre d'un accord bilatéral ou multilatéral conclu par la Communauté avec des pays tiers et contenant des dispositions relatives aux critères de durabilité des biocarburants et des bioliquides.
Dans le cadre du système national, les organismes certificateurs sont agréés par décision des directeurs chargés de l'énergie, de l'écologie, des douanes et de l'agriculture.
En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, l'agrément est suspendu ou retiré.
Les organismes certificateurs peuvent prétendre à un agrément sans être accrédité à condition d'avoir obtenu de l'instance national d'accréditation la recevabilité de leur dossier de demande d'accréditation.
L'agrément est retiré s'ils n'ont pas obtenu l'accréditation dans un délai d'un an après la recevabilité de leur dossier.
Pour obtenir leur agrément, les organismes certificateurs doivent déposer un dossier auprès des services du ministère en charge de l'énergie.
Les organismes certificateurs qui en font la demande doivent :
1° Communiquer les informations suivantes :
a) Les mentions légales (Kbis, numéro de SIRET) et l'adresse postale ;
b) Les pays ou Etats dans lesquels ils exécutent les tâches prévues par le présent arrêté ;
2° Apporter la preuve :
a) Lorsqu'ils sont accrédités : de leur attestation d'accréditation et des domaines pour lesquels ils sont accrédités ;
b) Lorsqu'ils ne sont pas encore accrédités : de la recevabilité de leur demande d'accréditation ;
c) En l'absence d'un programme d'accréditation spécifique :
― qu'ils disposent des compétences, de l'équipement, et des infrastructures nécessaires pour exercer leurs activités ;
― qu'ils disposent d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant ;
― qu'ils sont indépendants, eu égard à l'exécution des tâches qui leur sont confiées, des systèmes de certification, des opérateurs, des entreprises, et des fournisseurs et libres de tout conflit d'intérêt ;
3° Identifier les dispositions mises en œuvre pour satisfaire les exigences du présent arrêté.
Sur la base des éléments de preuve cités ci-dessus, l'autorité compétente peut demander la remise de documents complémentaires et procéder, dans le cadre de la procédure d'agrément, à des contrôles sur site auprès des organismes certificateurs, dès lors que cela est nécessaire pour statuer sur la demande.
Le périmètre de l'agrément peut ne concerner qu'une ou plusieurs filières, une ou plusieurs étapes des filières, un ou plusieurs critères de durabilité et une ou plusieurs zones géographiques.
Les organismes certificateurs transmettent à l'organisme chargé du système de durabilité des biocarburants et des bioliquides mentionné à l'article 11 du décret du 9 novembre 2011 susvisé :
― le nom et la raison sociale des opérateurs économiques une fois certifiés et la durée de validité de la certification ;
― un rapport annuel d'activité, comprenant notamment la liste des points évalués, et la liste des opérateurs, des entreprises et des fournisseurs évalués pour attribuer la certification ;
― un rapport sur l'expérience acquise précisant en particulier les non-conformités constatées lors des évaluations et les actions d'amélioration qui en découlent.
Les organismes certificateurs conservent pendant une durée d'au moins dix ans au minimum les rapports qu'ils ont établis ainsi que les copies de tous les certificats qu'ils délivrent en vertu du présent arrêté.
L'agrément d'un organisme certificateur contient les informations suivantes :
- la date de l'agrément ;
- le périmètre de l'agrément.
L'autorité compétente informe l'organisme demandeur de sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
L'agrément d'un organisme certificateur est valable pour une durée de cinq ans maximum.
Il peut être renouvelé une fois pour une période de cinq ans sur demande de l'organisme.
L'agrément expire à son terme ou lorsqu'il est retiré ou s'il prend fin de toute autre manière ou lorsque, pendant un an à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme certificateur n'a pas exercé son activité.
L'agrément est retiré s'il est avéré que l'organisme certificateur ne remplit plus les exigences ayant prévalu à la décision d'agrément.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MÉTHODE DE CALCUL DU POTENTIEL DE RÉDUCTION
DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
- Méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre
des biocarburants et bioliquides
Les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de carburants destinés au transport, biocarburants et bioliquides sont calculées selon la formule suivante :
E = eec + el + ep + etd + eu ― esca ― eccs ― eccr ― eee,
sachant que :
E = total des émissions résultant de l'utilisation du carburant ;
eec = émissions résultant de l'extraction ou de la culture des matières premières ;
el = émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols ;
ep = émissions résultant de la transformation ;
etd = émissions résultant du transport et de la distribution ;
eu = émissions résultant du carburant à l'usage ;
esca = réductions d'émissions dues à l'accumulation du carbone dans les sols grâce à une meilleure gestion agricole ;
eccs = réductions d'émissions dues au piégeage et au stockage géologique du carbone ;
eccr = réductions d'émissions dues au piégeage et à la substitution du carbone, et
eee = réductions d'émissions dues à la production excédentaire d'électricité dans le cadre de la cogénération.
Les émissions résultant de la fabrication des machines et des équipements ne sont pas prises en compte.
Les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des carburants (E) sont exprimées en grammes d'équivalent CO2 par MJ de carburant (gCO2eq/MJ).
Par dérogation au point 2, pour les carburants destinés au transport, les valeurs exprimées en gCO2eq/MJ peuvent être ajustées pour tenir compte des différences entre les carburants en termes de travail utile fourni, exprimé en km/MJ.
De tels ajustements ne sont possibles que lorsque la preuve de ces différences a été faite.
Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre provenant des biocarburants et des bioliquides sont calculées selon la formule suivante :
RÉDUCTION = (EF ― EB)/EF,
EB = total des émissions provenant du biocarburant ou du bioliquide ;
EF = total des émissions provenant du carburant fossile de référence.
Les gaz à effet de serre visés au point 1 sont : CO2, N2O et CH4.
Aux fins du calcul de l'équivalence en CO2, ces gaz sont associés aux valeurs suivantes :
Les émissions résultant de l'extraction ou de la culture des matières premières (eec) comprennent le procédé d'extraction ou de culture lui-même, la collecte des matières premières, les déchets et les pertes, et la production de substances chimiques ou de produits nécessaires à la réalisation de ces activités.
Le piégeage du CO2 lors de la culture des matières premières n'est pas pris en compte.
Il convient de déduire les unités de réductions certifiées des émissions de gaz à effet de serre, au sens de l'article L.
229-22 du code de l'environnement, résultant du brûlage à la torche sur des sites de production pétrolière dans le monde.
Des estimations des émissions résultant des cultures peuvent être établies à partir de moyennes calculées pour des zones géographiques de superficie plus réduite que celles qui sont prises en compte pour le calcul des valeurs par défaut, si des valeurs réelles ne peuvent être utilisées.
Les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (el) sont calculées en divisant le total des émissions de façon à les distribuer en quantités égales sur vingt ans.
Pour le calcul de ces émissions, la formule suivante est appliquée :
el = (CSR-CSA) × 3,664 × 1/20 × 1/ P-eB, (*)
el = les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols [exprimées en masse (en grammes) d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant (en mégajoules)].
Les terres cultivées (Telles qu'elles sont définies par le GIEC) et les cultures pérennes (On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est généralement pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile) sont considérées comme une seule affectation des sols ;
CSR = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation des sols de référence [exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation].
L'affectation des sols de référence est l'affectation des sols en janvier 2008 ou vingt ans avant l'obtention des matières premières, si cette date est postérieure ;
CSA = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation réelle des sols [exprimé en masse (en tonnes) de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation].
Dans les cas où le carbone s'accumule pendant plus d'un an, la valeur attribuée à CSA est le stock estimé par unité de surface au bout de vingt ans ou lorsque les cultures arrivent à maturité, si cette date est antérieure ;
P = la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie produite par un biocarburant par unité de surface par an) ; et
eB = le bonus de 29 gCO2eq/ MJ de biocarburants si la biomasse est obtenue à partir de terres dégradées restaurées dans les conditions prévues au point 8.
Le bonus de 29 gCO2eq/MJ est accordé s'il y a des éléments attestant que les terres en question :
a) N'étaient pas exploitées pour des activités agricoles ou toute autre activité en janvier 2008, et
b) Entraient dans une des catégories suivantes :
i) Les terres étaient sévèrement dégradées, y compris les terres anciennement exploitées à des fins agricoles : elles ont été salinées de façon importante pendant un laps de temps important ou dont la teneur en matières organiques est particulièrement basse et qui ont été sévèrement érodées ;
ii) Les terres étaient fortement contaminées : elles ne conviennent pas à la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux à cause de la contamination du sol.
Le bonus de 29 gCO2eq/MJ s'applique pour une période maximale de dix ans à partir de la date de la conversion de la terre à une exploitation agricole, pour autant qu'une croissance régulière du stock de carbone ainsi qu'une réduction de l'érosion pour les terres relevant du point i soient assurées et que la contamination soit réduite pour les terres relevant du point ii.
Les terres conformes au 8 englobent les terres qui ont fait l'objet d'une décision de la Commission conformément à l'article 18, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 2009/28/CE.
Le guide pour le calcul des stocks de carbone dans les sols, élaboré sur la base des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, volume 4, adopté par décision de la Commission européenne C (2010) 3751 relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de l'annexe V de la directive 2009/28/CE sert de base pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de cette annexe.
Les émissions résultant de la transformation (ep) comprennent la transformation elle-même, les déchets et les pertes, et la production de substances chimiques ou de produits utiles à la transformation.
Pour la comptabilisation de la consommation d'électricité produite hors de l'unité de production du carburant, l'intensité des émissions de gaz à effet de serre imputables à la production et à la distribution de cette électricité est présumée égale à l'intensité moyenne des émissions imputables à la production et à la distribution d'électricité dans une région donnée.
Par dérogation à cette règle, les producteurs peuvent utiliser une valeur moyenne pour l'électricité produite dans une unité de production électrique donnée, si cette unité n'est pas connectée au réseau électrique.
Les émissions résultant du transport et de la distribution (etd) comprennent le transport et le stockage des matières premières et des matériaux semi-finis, ainsi que le stockage et la distribution des matériaux finis.
Les émissions provenant du transport et de la distribution à prendre en compte au point 6 ne sont pas couvertes par le présent point.
Les émissions résultant du carburant à l'usage (eu) sont considérées comme nulles pour les biocarburants et les bioliquides.
Les réductions d'émissions dues au piégeage et au stockage géologique du carbone (eccs), qui n'ont pas été précédemment prises en compte dans ep, se limitent aux émissions évitées grâce au piégeage et à la séquestration du CO2 émis en lien direct avec l'extraction, le transport, la transformation et la distribution du combustible.
Les réductions d'émissions dues au piégeage et à la substitution du carbone (eccr) se limitent aux émissions évitées grâce au piégeage du CO2 dont le carbone provient de la biomasse et qui intervient en remplacement du CO2 dérivé d'une énergie fossile utilisé dans des produits et services commerciaux.
Les réductions d'émissions dues à la production excédentaire d'électricité dans le cadre de la cogénération (eee) sont prises en compte si elles concernent le surplus d'électricité généré par des systèmes de production de combustible ayant recours à la cogénération, sauf dans les cas où le combustible utilisé pour la cogénération est un coproduit autre qu'un résidu de cultures.
Pour la comptabilisation de ce surplus d'électricité, la taille de l'unité de cogénération est réduite au minimum nécessaire pour permettre à l'unité de cogénération de fournir la chaleur requise pour la production du combustible.
Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre associées à cette production excédentaire d'électricité sont présumées égales à la quantité de gaz à effet de serre qui serait émise si une quantité égale d'électricité était produite par une centrale alimentée avec le même combustible que l'unité de cogénération.
Lorsqu'un procédé de production de combustible permet d'obtenir, en combinaison, le combustible sur les émissions duquel porte le calcul et un ou plusieurs autres produits (appelés coproduits), les émissions de gaz à effet de serre sont réparties entre le combustible ou son produit intermédiaire et les coproduits, au prorata de leur contenu énergétique (déterminé par le pouvoir calorifique inférieur dans le cas de coproduits autres que l'électricité).
Aux fins du calcul mentionné au point 17, les émissions à répartir sont : eec + el + les fractions de ep, de etd et de eee qui interviennent jusque et y compris l'étape du procédé de production permettant d'obtenir un coproduit.
Si des émissions ont été attribuées à des coproduits à des étapes du processus antérieures dans le cycle de vie, seule la fraction de ces émissions attribuée au produit combustible intermédiaire à la dernière de ces étapes est prise en compte, et non le total des émissions.
Dans le cas des biocarburants et des bioliquides, tous les coproduits, y compris l'électricité ne relevant pas du point 16, sont pris en compte aux fins du calcul, à l'exception des résidus de cultures, tels la paille, la bagasse, les enveloppes, les râpes et les coques.
Les coproduits dont le contenu énergétique est négatif sont considérés comme ayant un contenu énergétique nul aux fins du calcul.
Les déchets, les résidus de cultures y compris la paille, la bagasse, les enveloppes, les râpes et les coques, et les résidus de transformation, y compris la glycérine brute (glycérine qui n'est pas raffinée), sont considérés comme des matériaux ne dégageant aucune émission de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie jusqu'à leur collecte.
Dans le cas de combustibles produits dans des raffineries, l'unité d'analyse aux fins du calcul mentionné au point 17 est la raffinerie.
En ce qui concerne les biocarburants, aux fins du calcul mentionné au point 4, la valeur pour le combustible fossile de référence (Ef) est la dernière valeur disponible pour les émissions moyennes réelles dues à la partie fossile de l'essence et du gazole consommés dans la Communauté, consignées en application de la directive 98/70/CE.
Si de telles données ne sont pas disponibles, la valeur utilisée est 83,8 gCO2eq/MJ.
- Valeurs par défaut pour le calcul du potentiel de réduction
des gaz à effet de serre pour les biocarburants et les bioliquides
Valeur par défaut détaillée pour la culture ("eec") définie dans la partie A de la présente annexe :
FILIÈRES DE PRODUCTION
des biocarburants et des bioliquides
ÉMISSIONS DE GAZ
à effet de serre,
Ethanol de betterave
Ethanol de blé
Ethanol de maïs, produit dans l'Union européenne
Ethanol de canne à sucre
Fraction de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) issue de sources renouvelables
Mêmes valeurs que pour la filière de production de l'éthanol choisie
Fraction du tertiobutyléther (TAEE) issue de sources renouvelables
Biogazole de colza
Biogazole de tournesol
Biogazole de soja
Biogazole d'huile de palme
Biogazole d'huile végétale usagée ou d'huile animale ne comprenant pas l'huile animale produite à partir de sous-produits animaux classés comme matières de catégorie 3 conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinées à la consommation humaine
Huile végétale hydrotraitée, colza
Huile végétale hydrotraitée, tournesol
Huile végétale hydrotraitée, huile de palme
Huile végétale pure, colza
Biogaz produit à partir de déchets organiques ménagers, utilisé comme gaz naturel comprimé
Biogaz produit à partir de fumier humide, utilisé comme gaz naturel comprimé
Biogaz produit à partir de fumier sec, utilisé comme gaz naturel comprimé
Valeur par défaut détaillée pour la transformation (dont surplus d'électricité) ("ep ― eee") définie dans la partie A de la présente annexe) :
Ethanol de blé (combustible de transformation non précisé)
Ethanol de blé (lignite utilisé comme combustible de transformation dans les centrales de cogénération)
Ethanol de blé (gaz naturel utilisé comme combustible de transformation dans les chaudières classiques)
Ethanol de blé (gaz naturel utilisé comme combustible de transformation dans les centrales de cogénération)
Ethanol de blé (paille utilisée comme combustible de transformation dans les centrales de cogénération)
Biogazole d'huile de palme (procédé non précisé)
Biogazole d'huile de palme (piégeage du méthane provenant de l'huilerie)
Biogazole d'huile végétale usagée ou d'huile animale
Huile végétale hydrotraitée, huile de palme (procédé non précisé)
Huile végétale hydrotraitée, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l'huilerie)
Valeur par défaut détaillée pour le transport et la distribution ("etd") définie dans la partie A de la présente annexe :
Total des valeurs par défaut ("ecc + ep-eee + etd") définies dans la partie 1 de la présente annexe :
Réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants par rapport aux carburants fossiles de référence :
des biocarburants
des émissions de gaz
Estimation de la valeur par défaut détaillée, pour des biocarburants et des bioliquides du futur, inexistants ou présents seulement en quantités négligeables sur le marché en janvier 2008, pour la culture ("eec") définie dans la partie A de la présente annexe :
Ethanol de paille de blé
Ethanol de déchets de bois
Ethanol de bois cultivé
Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois
Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de bois cultivé
Diméthyléther (DME) de déchets de bois
Diméthyléther (DME) de bois cultivé
Méthanol de déchets de bois
Méthanol de bois cultivé
Fraction du méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) issue de sources renouvelables
Mêmes valeurs que pour la filière de production du méthanol choisie
Estimation de la valeur par défaut détaillée, pour des biocarburants et des bioliquides du futur, inexistants ou présents seulement en quantités négligeables sur le marché en janvier 2008, pour la transformation (dont surplus d'électricité) ("ep ― eee") définie dans la partie A de la présente annexe :
Ethanol de bois
Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de bois
Diméthyléther (DME) de bois
Méthanol de bois
Estimation de la valeur par défaut détaillée, pour des biocarburants et des bioliquides du futur, inexistants ou présents seulement en quantités négligeables sur le marché en janvier 2008, pour le transport et la distribution ("etd") définie dans la partie A de la présente annexe :
Estimation du total des valeurs par défaut ("ecc + ep―eee + etd") définies dans la partie 1 de la présente annexe), pour des biocarburants et des bioliquides du futur, inexistants ou présents seulement en quantités négligeables sur le marché en janvier 2008 :
Estimation des réductions des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles de référence, pour des biocarburants du futur, inexistants ou présents seulement en quantités négligeables sur le marché en janvier 2008 :
Annexe I bis En savoir plus sur cet article...
Partie A.-Emissions estimatives provisoires des biocarburants liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/ MJ)
Groupe de matières premières
Intervalle intercentile découlant
de l'analyse de sensibilité (**)
Céréales et autres plantes riches en amidon
Plantes sucrières
Plantes oléagineuses
Partie B.-Biocarburants pour lesquels les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols sont considérées comme égales à zéro
Les biocarburants produits à partir des catégories de matières premières ci-après seront considérés comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols égales à zéro :
Les matières premières qui ne figurent pas sur la liste de la partie A de la présente annexe ;
Les matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l'affectation des sols, c'est-à-dire un passage d'une des catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC : terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres, à des terres cultivées ou des cultures pérennes (On entend par cultures pérennes les cultures pluriannuelles dont la tige n'est généralement pas récoltée chaque année, telles que les taillis à rotation rapide et les palmiers à huile).
En pareil cas, une valeur d'émissions liées aux changements directs dans l'affectation des sols (el) devrait avoir été calculée conformément à l'annexe I, point 5.
(*) Les valeurs moyennes inscrites ici correspondent à une moyenne pondérée des valeurs des matières premières modélisées au cas par cas.
(**) L'intervalle figurant ici reflète 90 % des résultats utilisant les valeurs du 5e et du 95e percentiles résultant de l'analyse.
Le 5e percentile suggère une valeur en dessous de laquelle 5 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats inférieurs à 8,4 et 33 gCO2eq/ MJ).
Le 95e percentile suggère une valeur en dessous de laquelle 95 % des observations se situaient (c'est-à-dire que 5 % du total des données utilisées donnaient des résultats supérieurs à 16,17 et 66 gCO2eq/ MJ).
Annexe I ter En savoir plus sur cet article...
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT D'ÊTRE DISPENSÉS DE RESPECTER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ DÉFINIS À L'ARTICLE L.
MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES
Huiles de cuisson usagées
Huiles ou graisses animales issues de sous-produits animaux de catégorie 1,2 et 3
tels que définis dans le règlement (CE) n° 1069/2009
Glycérine brute
Déchets de bois
Marcs de raisin
Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs
Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, hormis les déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclages fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a, de la directive 2008/98/ CE
Biodéchets tels que définis à l'article 3, point 4, de la directive 2008/98/ CE, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens de l'article 3, point 11, de ladite directive
Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture, et excluant les matières premières visées à l'annexe III
Paille issue d'une industrie connexe ou de transformation
Bagasse
Coques
Fumier et boues d'épuration
Effluents d'huileries de palme et rafles
Brai de tallol
Balles (enveloppes)
Râpes
Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol
Autres matières ligno-cellulosiques définies à l'article 2, deuxième alinéa, point r, de la directive 2009/28/ CE à l'exception des grumes de sciage et de placage
Bactéries, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a de la directive 2009/28/ CE
LISTE DES RÉGIONS ZONES NUTS
Cette annexe présente, pour chacune des cinq cultures énergétiques produites sur le territoire métropolitain, les valeurs réelles, moyennées par région ou par département, des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture, pour les régions productrices de matières agricoles de façon significative en janvier 2010, dans le cas où elles sont inférieures aux valeurs par défaut détaillées pour la culture figurant au point 1 de la partie B de l'annexe 1.
Filières de production du bioéthanol
a) Betterave à sucre
RÉGIONS FRANÇAISES,
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
b) Blé tendre
Rhône-Alpes, uniquement pour le département de l'Ain
c) Maïs grain
Filières de production du biodiesel
a) Colza
b) Tournesol
VALEURS RÉELLES D'ÉMISSIONS DE GAZ
À EFFET DE SERRE POUR LA CULTURE
Cette annexe présente, pour chacune des cinq cultures énergétiques produites sur le territoire métropolitain, les valeurs réelles, moyennées par région ou par département, des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture, pour les régions productrices de matières agricoles de façon significative, dans le cas où elles sont supérieures aux valeurs par défaut détaillées pour la culture figurant au point 1 de la partie B de l'annexe 1.
sont supérieures aux valeurs par défaut
Aucune région productrice
Les régions Franche-Comté, Lorraine, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
Rhône-Alpes, hors le département de l'Ain
Les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
Les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques
La région Corse, faiblement productrice, ne dispose pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
où les émissions calculées sont supérieures
aux valeurs par défaut
Les régions Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
― les esters méthyliques d'huile usagée ;
― l'alcool éthylique d'origine agricole ;
― le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole ;
― le biogazole de synthèse Fischer-Tropsch (hydrocarbure synthétique ou mélange d'hydrocarbures synthétiques produits à partir de la biomasse) ;
― les esters éthyliques d'acide gras ;
― le gaz naturel à l'état gazeux destiné à être utilisé comme carburant lorsqu'il est issu de la biomasse ;
Pour l'application de l'article 4 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et des bioliquides sont calculées de l'une des manières suivantes :
Les valeurs par défaut détaillées pour la culture définies pour les biocarburants et les bioliquides aux 1 et 6 de la partie B de l'annexe 1 précitée et les valeurs de réduction des émissions de gaz à effet de serre définies pour les biocarburants aux 5 et 10 de la partie B de l'annexe 1 précitée peuvent être utilisées seulement si les matières premières correspondantes sont :
― cultivées à l'extérieur des Etats membres de l'Union européenne ;
― cultivées dans les zones NUTS listées à l'annexe 2 précitée ;
― cultivées dans les zones NUTS des Etats membres, dans lesquelles les émissions prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées aux paragraphes 1 et 6 de la partie B de l'annexe 1 précitée ;
― des déchets ou des résidus autres que des résidus de l'agriculture, de l'aquaculture et de la pêche.
La liste des installations mentionnées au 2° de l'article 4 du décret du 9 novembre 2011 précité est fixée à l'annexe 5 du présent arrêté.
Les producteurs et fournisseurs de biocarburants et de bioliquides, dont les installations ne figurent pas à l'annexe 5 précitée, mais qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 14 septembre 2011 susvisée, peuvent déposer une demande d'inscription de leur installation dans l'annexe 5 précitée auprès des services du ministère en charge de l'énergie.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, la déclaration de durabilité est établie sur support papier conformément à l'annexe 4 du présent arrêté, pour chaque lot de biocarburants ou de bioliquides incorporés dans des carburants ou des combustibles avant leur mise à la consommation sur le territoire national.
La déclaration de durabilité peut également être établie sur support électronique dès que le système d'information dématérialisé prévu à l'article 11 du décret du 9 novembre 2011 précité sera mis en place.
Les opérateurs mentionnés au 6 de l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 précité conservent une copie de la déclaration de durabilité et les éléments de justification ayant permis de la renseigner pendant une durée minimale de cinq ans.
La déclaration de durabilité contient les informations suivantes :
― un numéro de déclaration unique, établi selon les modalités indiquées en annexe 4 ;
― la quantité et le type de biocarburant ou de bioliquides ;
― le cas échéant, la mention que l'installation figure dans l'annexe 5 du présent arrêté ;
― sinon, le contenu énergétique du carburant en mégajoules (MJ), les émissions de gaz à effet de serre, associées à la production, à la transformation des matières premières en produits semi-finis ou en biocarburants et bioliquides, au transport et à la distribution des carburants, calculées conformément à l'article 2 du présent arrêté.
― si elle ne contient pas une ou plusieurs informations ou si elle est falsifiée ou contient une information erronée ;
Pour l'application du second alinéa de l'article 10 du 9 novembre 2011 précité et jusqu'à la mise à disposition du système d'information dématérialisé prévu à l'article 11 du décret précité, une déclaration de durabilité peut être établie notamment en utilisant les champs de saisie libre des documents électroniques de circulation des produits énergétiques prévus dans l'application douanière de contrôle et de suivi des mouvements de produits énergétiques soumis à accises.
Elle peut aussi être établie sur les certificats de production, de mélange, d'incorporation, de teneur, d'acquisition ou de transfert.
Les opérateurs mentionnés à l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 susvisé qui ne relèvent pas des autres systèmes mentionnés à l'article L.
― les dispositions permettant de garantir la mise en œuvre du contrôle indépendant prévu à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 précité ;
― les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des exigences sociales.
Ces informations devront faire l'objet d'un rapport annuel.
L'examen du dossier complet est réalisé par la commission interministérielle d'examen des demandes d'adhésion des opérateurs économiques au systèmes national qui comprend des représentants des ministères en charge du budget, de l'énergie, de l'écologie et de l'agriculture.
En cas d'extrême urgence, et à titre exceptionnel, elle peut recueillir dans un délai prévu par le règlement intérieur de la commission l'avis des membres de cette commission sous la forme la plus appropriée à l'urgence et à la confidentialité du dossier concerné.
Les ministères en charge de l'énergie et l'écologie notifient leur décision de reconnaissance à l'opérateur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance des services du ministère en charge de l'énergie toutes modifications significatives des éléments constitutifs de son dossier.
La reconnaissance de l'opérateur est retirée s'il est avéré que l'opérateur ne remplit plus les conditions ayant conduit à sa reconnaissance.
Les opérateurs du 2° de l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 précité pourront adresser un dossier commun intégrant les informations relatives aux opérateurs du 1° du décret du 9 novembre 2011 précité qui leur fournissent les matières premières.
Dans le cadre du système national, les opérateurs mentionnés aux 1 à 5 de l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 susvisé renseignent une attestation de durabilité, sur support papier ou électronique, pour chaque lot livré de matières premières, de produits semi-finis ou de biocarburants et bioliquides et pour la phase les concernant.
Dès la mise en place du système d'information dématérialisé prévu à l'article 11 du décret du 9 novembre 2011 précité, ces opérateurs transmettent à l'organisme dudit article l'attestation de durabilité via ce système.
Jusqu'à la mise à disposition du système d'information dématérialisé prévu à l'article 11 du décret du 9 novembre 2011 précité, l'attestation de durabilité peut être établie notamment en utilisant les champs de saisie libre des documents électroniques de circulation des produits énergétiques prévus dans l'application douanière de contrôle et de suivi des mouvements de produits énergétiques soumis à accises.
L'agrément d'un organisme certificateur est valable deux ans.
L'agrément expire à son terme ou lorsqu'il est retiré ou s'il prend fin de toute autre manière ou lorsque pendant un an, à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme certificateur n'a pas exercé son activité ou lorsque l'organisme certificateur a interrompu son activité pendant plus d'un an.
MÉTHODE DE CALCUL DU POTENTIEL DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
el = les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (exprimées en masse d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant) ;
CSR = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation des sols de référence (exprimé en masse de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation).
CSA = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation réelle des sols (exprimé en masse de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation).
P = la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie produite par un biocarburant ou un bioliquide par unité de surface par an), et
eB =le bonus de 29 gCO2eq/MJ de biocarburants ou de bioliquides dont la biomasse est obtenue à partir de terres dégradées restaurées dans les conditions prévues au point 8.
Les régions Alsace, Aquitaine, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
Les régions Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
LISTE DES UNITÉS MENTIONNÉES AU 2° DE L'ARTICLE 4
DU DÉCRET N° 2011-1468 DU 9 NOVEMBRE 2011
EMAG, EEAG et biogazole de synthèse
CENTRE OUEST CEREALES à Chalandray.
Adresse société : BP 10036, ZAE de Chalembert, 86134 Jaunay-Clan Cedex.
COGNIS FRANCE, usine d'Estarac, 31360 Boussens.
DIESTER Industrie à Bassens.
Adresse société : 12, avenue George-V, 75008 Paris.
DIESTER Industrie à Compiègne 1 (Venette).
DIESTER Industrie à Coudekerque-Branche.
DIESTER Industrie à Grand-Couronne 1.
DIESTER Industrie à Nogent-sur-Seine (Le Mériot).
DIESTER Industrie à Saint-Nazaire (Montoir).
DIESTER Industrie à Sète.
INEOS CHLOR FRANCE, zone industrielle de Baleycourt, 55100 Verdun.
NORD ESTER (ex DAUDRUY) à Dunkerque.
Adresse société : rue Van-Cauwenberghe, ZI de Petite-Synthe, 59640 Dunkerque.
TOTAL à Donges.
Adresse société : 24, cours Michelet 92069 Paris-La Défense Cedex.
TOTAL, site de la raffinerie de Provence, tour Michelet A-2817, 24, cours Michelet, 92069 Paris-La Défense Cedex.
DRC (Distillerie de la région de Châlons) à Morains.
Adresse société : 27, rue Tuilet, 51103 Val-des-Marais.
DEULEP à Saint-Gilles-du-Gard.
Adresse société : 21, boulevard de Chanzy, 30800 Saint-Gilles-du-Gard.
CRISTAL UNION à Arcis-sur-Aube.
Adresse société : route d'Arcis-sur-Aube, 10700 Villette-sur-Aube.
SEDALCOL à Mesnil-Saint-Nicaise.
Adresse société : 46, rue de Nesle, BP 7, 80190 Mesnil-Saint-Nicaise.
TEREOS à Origny-Sainte-Benoite.
Adresse société : 11, rue Pasteur, 02390 Origny-Sainte-Benoite.
TEREOS à Bucy-le-Long.
TEREOS à Lillers.
TEREOS à Artenay.
SUCRERIE DE TOURY (Société vermandoise Industrie).
Adresse société : avenue de la Sucrerie, 28310 TOURY.
SAINTE AGRICOLE DE LA VALLÉE DU LOING à Souppes-sur-Loing.
Adresse société : BP 35, 77460 Souppes-sur-Loing.
BENP (BIO-ETHANOL NORD PICARDIE) à Lillebonne.
CRISTANOL à Bazancourt.
Adresse société : 1, route départementale 20A, 51110 Bazancourt.
ABENGOA BIOENERGY France à Lacq.
Adresse société : 21, chemin de Pau, 64121 Montardon.
SAINT LOUIS SUCRE à Eppeville.
Adresse société : 25, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris.
ROQUETTE FRERES à Beinheim.
Adresse société : BP 54, 67930 Beinheim.
SVI (Société vermandoise Industrie) à Sainte-Emilie.
Adresse société : 80240 Villers-Faucon.
ETBE
OUEST-ETBE à Gonfreville.
Adresse société : tour Michelet A-2817, 24, cours Michelet, 92069 Paris-La Défense Cedex.
NORD-ETBE à Mardyck.
Adresse société : ZI de Mardyck, 59279 Loon-Plage.
TOTAL à Feyzin.
LYONDELL BASELL à Fos-sur-mer.
Adresse société : route du Quai-Minéralier, BP 201, 13375 Fos-sur-Mer.
Distilleries vinicoles
VIGNOBLES ARBEAU, 82370 Labastide-Saint-Pierre.
SOCIÉTÉ DES VINS ET EAUX-DE-VIE, 17210 Saint-Palais-de-Négrignac.
DISTILLERIE BEL, BP 10, 34630 Saint-Thibéry.
DISTILLERIE LAURENS, 7, avenue de la Tour, 12330 Clairvaux.
DISTILLERIE GUY NEYRAC SARL, 1, rue des Cabeauzes, 33220 Pineuilh.
SAS DISTILLERIE DOUENCE, 2, route de la Distillerie, 33670 Saint-Genès-de-Lombaud (site de Saint-Genès-de-Lombaud).
SAS DISTILLERIE DOUENCE, 2, route de la Distillerie, 33670 Saint-Genès-de-Lombaud (site de Vignonet).
DISTILLERIE DE DORDOGNE « Le Rabier », 24100 Saint-Laurent-des-Vignes.
DISTILLERIE SEDEV, 24230 Saint-Seurin-de-Prats.
SARL DISTILLERIE DES GRANDS CRUS, zone industrielle Rivière, route de Nérac, 32100 Condom.
DISTILLERIE DE SAINT-MARTIN-DE-SESCAS, 1 coufi, 33490 Saint-Martin-de-Sescas.
DE LA TOUR (Caves & Distilleries), 4, rue des Distilleries, BP 69, 17800 Pons.
SARL DISTILLERIE BARON, carrefour de la Traque, 44430 La Remaudière.
DISTILLERIE DE L'AUXERROIS, Moulin de Billy, 89580 Vallan.
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE DISTILLATION « Les Vignerons du Languedoc », 41, avenue de la République, 34310 Capestang.
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE INTERCOMMUNALE DE DISTILLATION, 19, avenue Edouard-Bonnafé, 34490 Murviel-les-Béziers.
SARL DISTILLERIE DU SANCERROIS, Les Bruyères, 18300 Crézancy-en-Sancerre.
BOURGOGNE ALCOOLS, 33, quai des Marans, 71004 Mâcon.
DISTILLERIE JEAN GOYARD, 52, rue Jules-Blondeau, BP 10, 51160 Ay.
SNC REVICO, 2, rue des Fosses-de-Jarnouzeau, 16100 Saint-Laurent-de-Cognac.
DISTILLERIE SADIS, PREUIL, 49560 Nueil-sur-Layon.
SA DISTILLERIE DU BOIS DES DAMES, 1681, Le Plan de Dieu, 84150 Violes.
SAT, SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU TARN, 23, avenue Guynemer, 81600 Gaillac.
DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS, 21 le bourg, 33860 Marcillac.
DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS, Roque de Thau, 33710 Villeneuve-de-Blaye.
SAS DISTILLERIE DU VOUVRAY, La Croix Vaubrault, 37210 Chançay.
DISTILLERIE CHAUVET, 32400 Saint-Mont.
DISTILLERIE COOPÉRATIVE DES VIGNERONS DE POUZOLLES, 8, rue Distillerie, 34480 Pouzolles.
CAVALE COOPÉRATIVE, 16, avenue du Pont-de-France, 11300 Limoux.
DISTILLERIE DE SIGOLSHEIM Ramel-Romann & Cie, 17, rue du Vieux-Moulin, 68240 Sigolsheim.
DISTILLERIE COOPERATIVE, 49, avenue de Talairan, 11220 Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse.
DISTILLERIE COOPERATIVE, avenue des Vignerons, 11290 Arzens.
COOPÉRATIVE SYNDICALE DE DISTILLATION, 10, boulevard de la République, 49380 Thouarcé.
UNION DES DISTILLERIES DE LA MÉDITERRANÉE (UDM), Distillerie du Vivarais, route de Ruoms, 07150 Vallon-Pont-d'Arc.
UDM, distillerie du Calavon, 387, route de Cavaillon, 84660 Maubec.
UDM, distillerie du Minervois, route d'Homps, 34210 Olonzac.
UDM, distillerie des Costières, 431, rue Philippe-Lamour, 30600 Vauvert.
UDM, distillerie du Val d'Hérault, 54, avenue de Montpellier, 34725 Saint-André-de-Sangonis.
UDM, distillerie de Bagnols, route de Lespignan, 34710 Lespignan.
UDM, distillerie du Beaujolais, BP 135, Charentay, 69823 Belleville Cedex.
UNION DES COOPÉRATIVES VINICOLES D'AQUITAINE, 33203 Coutras.
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AUDOISE DE DISTILLATION de la région de Trèbes et Carcassonne, 11800 Trèbes.
GRAP'SUD UNION, site de la Crau, 40, chemin des Goys-Fourniers, 83260 La Crau.
GRAP'SUD UNION, site de Cruviers-Lascours, 30360 Cruviers-Lascours.
GRAP'SUD UNION, site de Narbonne, 88, avenue Anatole-France, 11100 Narbonne.
GRAP'SUD UNION, site de Rieux Minervois, 37, avenue Georges-Clemenceau, 11160 Caunes-Minervois.
La Catalane Roussillon alimentaire, 6, avenue du Languedoc, 66170 Saint-Deliu-d'Avall.
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE DISTILLATION, 11120 Argeliers.
SCA de distillation Sud Languedoc, 76, avenue des Corbères, 11200 Ornaisons.
SCA de distillation, 24, route de Narbonne, 11590 Ouveillan.
Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 2011, édition électronique, texte n° 27, article 3 :
Au lieu de : « L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : »,
Lire : « Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : ».
Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale
Sont indemnisées dans les conditions prévues par le présent décret les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale effectuées au titre des articles 4-1 et 4-2 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
- Les réservistes de la police nationale mentionnés à l'article 4-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée sont indemnisés en fonction du grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
- Les réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article 4-2 de la loi du 18 mars 2003 susvisée sont indemnisés en fonction des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Cette indemnisation est établie selon une classification en six niveaux.
― Les périodes d'emploi et de formation effectuées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues au III du présent article.
- L'indemnisation des réservistes est fixée forfaitairement au moment de la signature du contrat d'engagement.
- Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité compte tenu :
1° Du lieu d'exercice des missions ;
2° Du statut des réservistes, selon qu'ils relèvent de l'article 4-1 ou de l'article 4-2 de la loi du 18 mars 2003 susvisée ;
3° Des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Cette indemnisation est exclusive de toute autre indemnité versée au titre de la même activité.
L'indemnité journalière de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale, à l'exception des frais de déplacement.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'ingénieur territorial (spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture »)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 novembre 2011, un concours externe sur titres avec épreuves d'ingénieur territorial (spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture ») est organisé au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, en convention avec les centres de gestion de la Dordogne (24), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), des Landes (40) et de Tarn-et-Garonne (82).
Nombres de postes : 17, répartis ainsi :
― 1 poste pour le centre de gestion de la Dordogne ;
― 6 postes pour le centre de gestion de la Haute-Garonne ;
― 3 postes pour le centre de gestion de l'Hérault ;
― 1 poste pour le centre de gestion des Landes ;
― 1 poste pour le centre de gestion de Tarn-et-Garonne ;
― 5 postes pour le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur, ou d'un diplôme d'architecte, ou d'un diplôme de géomètre-expert, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et figurant sur une liste établie par décret.
La condition de diplôme et/ou la décision favorable de la commission d'équivalence de diplômes devront être justifiées au plus tard le jour de l'épreuve écrite d'admissibilité, soit le 20 juin 2012.
Epreuve écrite : en principe le 20 juin 2012 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuves orales : en principe en novembre 2012 dans l'agglomération paloise.
― par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 g et libellée aux nom et adresse du candidat) ;
Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 5 453 282 €.
RÉPARTITION PAR PÉRIODE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES RD DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
des personnels des RD
Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre I relatives en matière de contentieux général et technique tant aux caisses primaires d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Les services d'aide à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou qui relèvent simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L.
312-1, font l'objet de tarifs horaires fixés par le président du conseil départemental de leur département d'implantation.
Pour chaque établissement ou service, le président du conseil départemental détermine : 1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ; 2° Un tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques ; 3° Un tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture.
Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 933 901 €.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint.
RÉPARTITION PAR PÉRIODE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
des personnels des RNIL
Arrêté du 18 novembre 2011 abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire
L'arrêté du 6 août 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire est abrogé.
Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation règlementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement leur a été transféré en application de l'article L.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
(en euros) en valeur 2009
Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert au 1er janvier 2010 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 124 127 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint.
Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
TRANSFERT DE SERVICES EN 2010
Compensation financière des agents non titulaires
de droit public
Parcs de l'équipement (valeur 2010 en euros)
Parcs transférés au 1er janvier 2010
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES
II.-La contribution prévue au I du présent article est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant :
1° D'un enregistrement, au sens des articles L.
2° D'une autorisation de mise sur le marché, au sens de l'article L.
5121-8 du même code, délivrée par l'agence mentionnée à l'article L.
3° D'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne, au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
4° D'une autorisation d'importation parallèle, en application de l'article L.
III.-Sont exclus de l'assiette prévue au II du présent article :
1° Les spécialités génériques définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L.
162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique ;
2° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros ;
3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L.
1221-6 du code de la santé publique ou relevant du second alinéa de l'article L.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des spécialités ou des lots de production exclus de l'assiette.
IV.-Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue au I du présent article s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises et des ventes ou reventes à destination de l'étranger.
V.-Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,17 %.
VI.-Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.
5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l'article L.
162-17 du présent code, ou d'une ou plusieurs spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
VII.-La contribution additionnelle prévue au VI du présent article est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des spécialités pharmaceutiques répondant aux conditions prévues aux II, III et IV du présent article et inscrites sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L.
VIII.-Le taux de la contribution additionnelle prévue au VI du présent article est de 1,6 %.
IX.-Les contributions prévues aux I et VI sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
X.-Les contributions prévues aux I et VI sont instituées au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Elles sont versées de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini pour chacune d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente par leur taux respectif.
Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues.
I.-Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.
5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.
Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué à la ville de Paris au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009
Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de la préfecture de Paris chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation, en application du décret du 30 décembre 2009 susvisé, est fixé en année pleine à 28 563,18 euros en valeur 2008 dont :
27 090,61 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
1 472,57 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole navale » (AEN) (1), dont le siège est à Paris.
Arrêté du 18 novembre 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence Europe Education Formation France » (Agence 2E2F)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Agence Europe Education Formation France » (Agence 2E2F).
I.-Pour l'application du 3° du I de l'article L.
523-1, le parent débiteur d'une obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° Débiteur sans adresse connue ;
2° Débiteur réputé insolvable lorsque :
a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles ou du revenu de solidarité mentionné à l'article L.
522-14 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Il dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
c) La totalité de ses revenus est insaisissable ;
d) Il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ;
e) Une décision de justice a suspendu le versement de la pension alimentaire déjà mise à sa charge ou n'a pas fixé le montant de l'obligation d'entretien pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l'absence de ses ressources ou l'absence d'éléments concernant sa situation ;
f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à l'extérieur et à l'exclusion du régime de semi-liberté ;
g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
h) Il est parent mineur ;
i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est bénéficiaire de l'une des prestations sociales mentionnées au a, b, d et g ci-dessus ;
j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le cadre d'une décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala " ;
k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de l'absence d'éléments identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa situation financière ;
3° Débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de condamnations pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice ;
4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d'origine du créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire.
- Le débiteur ne peut être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, au paiement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, que si :
1° Le créancier en a fait la demande, lorsque le débiteur se trouve dans l'une des situations mentionnées au 3° et au 4° du I ;
2° Le montant des ressources de nature saisissable dont il dispose est inférieur au montant forfaitaire mentionné au b du 2° du I, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées au a et au d du 2° du I.
Dans le cas mentionné au 2° du II, il est tenu compte des ressources ayant servi à déterminer le droit aux prestations mentionnées au a et au d du 2° du I, lorsque ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande de l'allocation de soutien familial ou du réexamen du droit.
III.-La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par l'organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de quatre mois après le dépôt par le parent créancier de sa demande d'allocation de soutien familial et par la suite au moins une fois par an.
Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L.
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L.
645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les médecins à :
2 070 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
2 230 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;
4 400 euros pour l'exercice 2013 ;
A compter de l'exercice 2017, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution constatée du revenu moyen défini à l'article L.
645-3 du code de la sécurité sociale, perçu par les affiliés relevant de la section mentionnée au 3° de l'article R.
641-1 du même code entre la deuxième et la troisième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée.
La cotisation d'ajustement mentionnée à l' article L.
645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les médecins à :
Cette cotisation est calculée sur la base des revenus définis à l'article L.
645-3 du code de la sécurité sociale perçus la deuxième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L.
241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la cotisation d'ajustement due par les médecins au titre des deux premières années civiles d'activité non salariée dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L.
162-14 du code de la sécurité sociale est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L.
Pour l'application du présent article, les médecins sont tenus de déclarer, avant le 31 décembre de chaque année, à la section mentionnée au 3° de l'article R.
641-1 du code de la sécurité sociale les revenus définis à l'article L.
645-3 du même code perçus au cours de l'année précédente.
A défaut, ils sont réputés avoir perçu un revenu égal à la limite mentionnée au huitième alinéa du présent article.
Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article 2 ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points supplémentaires de retraite, dans la limite de neuf points par an, égal au rapport, arrondi au centième le plus proche, entre :
― d'une part, le produit du montant de la cotisation d'ajustement et des deux tiers du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire mentionné à l'article 1er ;
― et, d'autre part, le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article 1er.
― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L.
645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :
14 euros à compter de l'exercice 2015.
― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :
1° S'agissant des points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 :
2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2011 :
13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012.
3° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros.
― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :
1° S'agissant des points liquidés jusqu'au 31 décembre 2016 :
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4, la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L.
645-5 du code de la sécurité sociale est égale, pour les 300 premiers points des pensions de réversion, à 15,55 euros.
La section mentionnée au 3° de l'article R.
641-1 du code de la sécurité sociale établit au premier semestre de l'année 2015, puis tous les cinq ans à compter de cette date, un rapport actuariel présentant l'impact des mesures prises dans le passé et l'évolution de la situation financière du régime en fonction des paramètres de ce dernier.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et aux organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L.
Il propose l'évolution des valeurs de service prévues à l'article 4 nécessaire pour garantir l'équilibre financier du régime à long terme.
Le présent décret est applicable, à l'exception du dernier alinéa de l'article 2, à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
162-14 du code de la sécurité sociale est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre de l'article L.
A défaut, ils sont réputés avoir perçu un revenu égal à la limite mentionnée au septième alinéa du présent article.
645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , au titre des exercices 2010 et 2011, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L.
162-5-2 » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « La cotisation annuellement versée » sont remplacés par les mots : « La cotisation forfaitaire annuellement versée » ;
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 27 octobre 2011 fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de ces produits
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'exercer les activités de préparation, conservation, distribution et cession des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R.
1243-4 du code de la santé publique, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne concernée.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté.
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'exercer uniquement les activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II bis du présent arrêté.
Les demandes d'autorisation de modifications substantielles des activités autorisées, prévues à l'article R.
1243-7 du code de la santé publique, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne titulaire de l'autorisation.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté.
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R.
1243-33 du code de la santé publique sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la personne concernée, par voie électronique ou en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et des dossiers dont le modèle figure en annexe au présent arrêté :
― à l'annexe IV, pour les tissus, leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire ;
― à l'annexe V, pour les informations relatives à la sécurité microbiologique du produit.
Les demandes d'autorisation de modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit, prévues à l'article R.
1243-36 du code de la santé publique et mentionnées à l'annexe VI, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la personne titulaire de l'autorisation, par voie électronique ou en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé.
Elles sont accompagnées d'un dossier décrivant les modifications apportées au dossier initial en respectant les modèles figurant en annexes IV et V.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes dont le dossier est déposé au moins un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
-Arrêté du 3 février 2003 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 3 février 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-l'arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de dossier accompagnant les demandes d'autorisation d'exercer les activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession de tissus du corps humain et de leurs dérivés à des fins thérapeutiques ;
-l'arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, en ce qu'il s'applique aux cellules et aux produits de thérapie cellulaire ;
-l'arrêté du 23 janvier 2003 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation ou de modification de l'autorisation initiale des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en œuvre en vue d'un usage thérapeutique.
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
Informations générales du siège social
de l'établissement (1) ou de l'organisme
Nom du directeur ou du président :
Mél et site internet :
Indiquer numéro SIREN :
Informations générales de l'établissement (1) ou de l'organisme
ou, le cas échéant, de l'établissement de santé
Nom du directeur de l'établissement ou de l'organisme :
Nom de la personne responsable (PR) :
Mél(s) :
Indiquer numéro SIRET, le cas échéant, numéro FINESS :
Informations générales du site de l'établissement (1)
Nom du responsable des activités (2) :
Le cas échéant, indiquer numéro SIRET :
(1) Structure disposant d'un SIRET.
(2) A préciser si différent de la personne responsable.
(*) Joindre un organigramme général de l'encadrement des activités.
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENTS OU ORGANISMES EXERÇANT LES ACTIVITÉS DE PRÉPARATION, DE CONSERVATION, DE DISTRIBUTION OU DE CESSION DE TISSUS, DE LEURS DÉRIVÉS, DE CELLULES OU DE PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE (ART.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), direction de l'inspection et des établissements (DIE), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée, contre récépissé, par la personne morale qui sollicite cette autorisation.
Le dossier accompagnant le courrier de demande doit préciser clairement, pour chaque site (1) de l'établissement ou de l'organisme, les activités et les tissus, leurs dérivés, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire pour lesquels l'autorisation est sollicitée.
Lorsque la demande émane d'un établissement de santé : fournir une copie du courrier (et de l'avis de réception l'accompagnant) attestant que le ou les directeurs de l'agence régionale de santé (ARS), compétents dans la région où se situent les sites de l'établissement, ont été informés de la demande d'autorisation de mise en œuvre des activités mentionnées à l'article R.
1243-1 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier indiquant les observations éventuelles de l'ARS sur la mise en œuvre de telles activités.
TYPE DE LA DEMANDE
Première demande d'autorisation d'activités
Renouvellement d'autorisation d'activités
Numéro de l'autorisation (*) en vigueur ...........
(*) Fournir le numéro de l'autorisation d'activité telle que prévue à l'article L.
1243-2 du CSP (ouverture ou renouvellement) en vigueur délivrée par l'AFSSAPS.
― Renseignements relatifs aux activités sollicitées
Nature des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des activités sollicitées
Activités sollicitées
Volume d'activité (1)
de l'année en
cours [N]
• Cornées
• Membranes amniotiques
• Os massif
• Os autologue (volets crâniens, côtes, crêtes iliaques, ...)
• tête fémorale / viro-inactivée
• Artères
• Veines
• Valves
• Tissus mous non attachés à l'os (ligaments, tendons, fascia lata...)
• Cartilage
• Parathyroïde (situation autologue)
• Autres tissus (à préciser) : ...................
Volume d'activité del'année en cours [N]
Conditions de réalisation de l'activité de préparation
SF
• CSH:
- issues du sang périphérique allogéniques
- issues du sang périphérique autologues
- médullaires allogéniques
- médullaires autologues
- de sang placentaire
• Cellules sanguines mononucléées :
- allogéniques
(1) A compléter uniquement dans le cadre d'une demande de renouvellement.
(2) P : Préparation.
(3) Co : Conservation.
(4) D : Distribution.
(5) Ce : Cession.
(6) SF : Système fermé.
(7) SO : Système ouvert.
Liste des établissements de santé préleveurs de tissus
ou de cellules lorsque le prélèvement est effectué en France
du tissu/
de l'établissement
de santé préleveur
référence de l'autorisation
de prélèvement
de la santé publique)
― Description des activités sollicitées
Sous-section B1.
Fournir un descriptif succinct de l'activité de préparation, en précisant les étapes clés et en distinguant les opérations réalisées au sein de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site, de celles sous-traitées.
Fournir un descriptif succinct de l'activité de conservation :
― technique de conservation utilisée (préciser notamment la température, les valeurs seuils et les valeurs cibles) ;
― systèmes de contrôle de la température (alarme) mis en place.
― Distribution et/ou cession
(hors exportation)
Fournir une description de l'organisation mise en place pour assurer la distribution de tissus, de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire.
Préciser les horaires d'ouverture de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site.
Préciser les modalités retenues pour la distribution hors horaires d'ouverture.
Lister les établissements de santé dans lesquels les tissus, leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire distribués sont greffés ou administrés.
s'il s'agit de la matière première (MP), du produit intermédiaire (PI)
ou du produit fini (PF)
ou de l'organisme destinataire
Etablissement(s)/organisme(s) autorisé(s) au sens de l'article L.
Fabricant(s) de DM-DIV
Fabricant(s) de PTA
Etablissement(s) pharmaceutique(s)
― Liste et qualification du personnel
Fournir, en annexe, un organigramme fonctionnel permettant d'identifier les rôles et liens hiérarchiques de l'ensemble du personnel de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site participant à l'activité relative aux tissus et aux cellules.
Nom de la personne responsable (PR) et de la ou des personnes responsables intérimaires (PRI) :
Pièces à fournir, en annexe, les concernant :
― copie de leur diplôme de docteur en médecine, pharmacie ou dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ;
― justification de l'expérience prévue à l'article R.
― copie de tout document portant nomination des PR et PRI.
Nom du responsable des activités, le cas échéant (8) :
Pièces à fournir, en annexe, le concernant :
― copie de son diplôme de docteur en médecine, pharmacie ou dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ;
Nom du ou des médecins référents :
Qualification et nature des missions du personnel participant aux activités sollicitées :
Médecin(s)
Pharmacien(s)
Docteur(s) en sciences de la vie et de la santé
Infirmier(s)
Technicien(s) de laboratoire
Fournir en annexe les éléments suivants :
Document (copie du titre de propriété, du bail de location ou de tout autre document officiel) justifiant de la localisation géographique de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site.
Plan de masse de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site dans lequel se déroulent la ou les activités sollicitées.
Plans cotés et orientés des locaux (13) précisant :
― la surface totale de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site et des différentes pièces ou zones affectées aux activités ;
― les zones d'exercice des activités :
― zone de préparation et implantation des zones à atmosphères contrôlées (ZAC), dont les plans devront indiquer le schéma aéraulique et les classes d'air revendiquées ;
― zone de stockage et de conservation (le cas échéant, le plan de la salle de cryoconservation en azote liquide...)
― laboratoire(s) de contrôle de la qualité, le cas échéant ;
― local d'entretien et de maintenance, le cas échéant ;
― autres zones : zones administratives, vestiaires, zones de repos, zones d'accès réservées...
― l'implantation des équipements essentiels ou critiques énumérés à la section E de ce document ;
― par un fléchage en couleurs, le circuit du personnel (depuis son entrée dans les vestiaires dans les zones classées), des matières premières, du matériel et des consommables, des fluides, des produits intermédiaires et finis et le circuit d'élimination des déchets ;
― le cas échéant, les circuits relatifs aux activités à des fins scientifiques.
Une note décrivant succinctement :
― les pressions relatives (surpression/dépression), le nombre de renouvellements horaires de l'air ;
― l'aménagement de chaque pièce ou zone classée (revêtement des murs, plafonds, sols, sas, paillasses, système de rangement), notamment au regard des règles d'hygiène et de sécurité, et en cas d'utilisation d'azote, et selon les activités qui y sont pratiquées ;
― les zones de conservation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire validés et non validés, ainsi que leur signalisation ;
― le cas échéant, les dispositions pour le confinement des organismes génétiquement modifiés dans le cas de cellules génétiquement modifiées.
(13) Les plans fournis doivent être numérotés et comporter une indication de l'orientation et de l'échelle employée ainsi que la dénomination ou l'identification du ou des bâtiments dans lesquels se trouvent ou se trouveront les pièces et surfaces représentées sur ces mêmes plans.
Tous les plans doivent être au format A3.
Fournir la liste des matériels essentiels ou critiques nécessaires à l'exercice de chacune des activités sollicitées :
DESCRIPTION SUCCINCTE
du matériel (préciser pour chacun
des matériels le nombre)
D (17)/Ce (16)
Hotte à flux d'air laminaire
Congélateur avec enregistrement de température et alarme
Préciser la température
Matériel de stockage/conservation en azote liquide ou en vapeur d'azote
Préciser le nombre de cuves d'azote
Incubateur à CO2
Irradiateur
Isolateur
Elutriateur
Séparateur de cellules
Poste de sécurité microbiologique (PSM)
Lyophilisateur
Autoclave
Enceintes thermostatées
Autres équipements : balance, bain-marie...
(à préciser)
Fournir une description succincte du système informatique utilisé garantissant la traçabilité des produits reçus, préparés, conservés, distribués et cédés.
- Activités/prestations sous-traitées
prestations sous-traitées
sous-traitant
Préparation : étape à préciser
Autres : nettoyage, contrôle de la ZAC...
- Pour chacune des activités/prestations sous-traitées ci-dessus, joindre en annexe la convention ou le projet de convention conclu(e) entre l'établissement ou l'organisme et le sous-traitant.
Fournir la liste du matériel utilisé pour le transport des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire :
NATURE DU RÉCIPIENT
TEMPÉRATURE DU RÉCIPIENT
Récipient isotherme
Véhicule réfrigéré
- Le tableau est donné à titre indicatif, la liste n'est pas exhaustive et peut être complétée, les intitulés ne sont pas imposés.
Fournir une description succincte de l'organisation mise en place pour assurer le transport des tissus, de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire vers les établissements de santé ou d'autres établissements ou organismes (y compris les fabricants de produits thérapeutiques annexes, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de spécialités pharmaceutiques).
Fournir la liste des procédures relatives aux activités réalisées au sein de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site (ne pas joindre la copie des procédures), y compris la liste des procédures mises en place lorsque des activités de conservation, de préparation et de cession à des fins scientifiques de tissus et de cellules sont réalisées dans les mêmes locaux.
(1) Un site s'entend comme le lieu géographique où sont exercées les activités sollicitées.
Remplir une section B pour chaque type de tissus/cellules/préparations de thérapie cellulaire.
Annexe II bis En savoir plus sur cet article...
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXERCER UNIQUEMENT LES ACTIVITÉS DE CONSERVATION ET DE DISTRIBUTION DES TISSUS, DE LEURS DÉRIVÉS OU DES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE, DANS LES CONDITIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE R.
La demande d'autorisation est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), direction de l'inspection et des établissements (DIE), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée, contre récépissé, par la personne morale qui sollicite cette autorisation.
Le dossier accompagnant le courrier de demande doit préciser clairement pour chaque site (1) de l'établissement ou de l'organisme ou, le cas échéant, pour chaque service de l'établissement de santé les tissus, leurs dérivés et/ou les préparations de thérapie cellulaire pour lesquels l'autorisation de conservation et de distribution est sollicitée.
Pour les établissements de santé : fournir une copie du courrier (et de l'avis de réception l'accompagnant), attestant que le ou les directeurs de l'agence régionale de santé (ARS), compétents dans la région où se situent les services de l'établissement de santé, ont été informés de la demande d'autorisation de mise en œuvre des activités mentionnées à l'article R.
1243-1 ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier indiquant les observations éventuelles de l'ARS sur la mise en œuvre de telles activités.
- Renseignements relatifs aux tissus, à leurs dérivés,
aux préparations de thérapie cellulaire
Nature des tissus, de leurs dérivés,
des préparations de thérapie cellulaire
Préciser la nature du ou des produits (tissus, dérivés et préparations de thérapie cellulaire) qu'il est envisagé de conserver et de distribuer :
Liste des fournisseurs de tissus, de leurs dérivés,
NATURE DES TISSUS,
de leurs dérivés, des préparations de thérapie cellulaire
de l'établissement ou de l'organisme "fournisseur"
autorisé au sens de l'article L.
Volume d'activité de l'établissement ou de l'organisme
et, le cas échéant, du site
de leurs dérivés, des préparations
de thérapie cellulaire
CAPACITÉ MOYENNE
de greffons conservés
Remplir une section B pour chaque type de tissus, de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire conservé(e)s et distribué(e)s.
- Description des activités de conservation
et de distribution (hors exportation)
Lister les établissements de santé dans lesquels les tissus, leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire distribués sont implantés.
1243-13 du CSP pour les activités de conservation et de distribution ;
Qualification et nature des missions du personnel participant aux activités de conservation et de distribution :
Document justifiant de la localisation géographique de l'établissement ou de l'organisme ou de l'établissement de santé, le cas échéant.
Plan de masse du site de l'établissement ou de l'organisme ou, le cas échéant, du service de l'établissement de santé dans lequel se déroulent la ou les activités sollicitées.
- la surface totale du de l'établissement ou de l'organisme et le cas échéant du site ou du service de l'établissement de santé et des différentes pièces ou zones affectées aux activités ;
- les lieux d'exercice des activités (zone de stockage et de conservation, zone de distribution, zone d'entretien et de maintenance, autres zones : zones administratives, vestiaires, zones de repos, zones d'accès réservées...)
- par des fléchages en couleurs, les circuits de réception, conservation et distribution des produits, le circuit du personnel (depuis son entrée dans les vestiaires) et des fluides.
Une note décrivant succinctement l'aménagement de chaque pièce (revêtement des murs, plafonds, sols, systèmes de rangement), notamment au regard des règles d'hygiène et de sécurité, et en cas d'utilisation d'azote, et selon les activités qui y sont pratiquées.
(4) Les plans fournis doivent être numérotés et comporter une indication de l'orientation et de l'échelle employée, ainsi que la dénomination ou l'identification du ou des bâtiments dans lesquels se trouvent les pièces et surfaces représentées sur ces mêmes plans.
Tous les plans doivent être au format A3 et lisibles.
Fournir la liste des équipements et matériels essentiels ou critiques nécessaires à l'exercice de chacune des activités sollicitées :
Matériel de stockage en azote liquide ou en vapeur d'azote
Enceinte thermostatée
Etagère ou placard
Fournir une description succincte du système informatique utilisé garantissant la traçabilité des produits reçus, conservés et distribués.
Fournir une liste du matériel utilisé pour le transport des tissus, de leurs dérivés, des préparations de thérapie cellulaire :
du récipient de transport
Fournir une description de l'organisation mise en place pour assurer le transport des tissus, de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire vers les services utilisateurs.
sous-traitées
de l'organisme sous-traitant
- Pour chacune des missions sous-traitées ci-dessus, joindre en annexe la convention ou le projet de convention conclu(e) entre l'établissement ou l'organisme et le sous-traitant.
Fournir la liste des procédures relatives aux activités de conservation et de distribution (ne pas joindre la copie des procédures).
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE RELATIVE AUX MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DES ACTIVITÉS AUTORISÉES DE PRÉPARATION, CONSERVATION, DISTRIBUTION OU CESSION DE TISSUS, DE LEURS DÉRIVÉS, DE CELLULES OU DE PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE (ART.
La demande d'autorisation d'une modification substantielle est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), direction de l'inspection et des établissements (DIE), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, par la personne morale qui sollicite cette autorisation, accompagnée d'un dossier technique adapté au type de modification sollicitée.
TYPE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE
Numéro d'autorisation (*) d'activité : ...................
Modification relative aux tissus, à leurs dérivés et aux cellules sur lesquels portent les activités mentionnées à l'article R.
Modification des locaux ayant une incidence sur les conditions de réalisation des activités.
Modification relative aux types d'activités autorisées.
Création de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités autorisées.
1243-2 du CSP (ouverture ou renouvellement) en vigueur délivrée précédemment par l'AFSSAPS.
― Objet de la modification
Fournir une note explicative permettant d'apprécier l'importance de la modification sollicitée et ses conséquences sur les activités réalisées au sein de l'établissement ou de l'organisme ou, le cas échéant, du site.
― Modification relative aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules
sur lesquels portent les activités mentionnées à l'article R.
Nature des tissus, de leurs dérivés et des cellules,
faisant l'objet de la demande de modification
Conditions de réalisation de
l'activité de préparation
Pour le nouveau tissu/la nouvelle cellule concerné(e), établir la liste des établissements fournisseurs
des nouveaux tissus, dérivés, cellules ou préparations de thérapie cellulaire
a) Compléter le tableau suivant uniquement si le prélèvement est réalisé en France et la préparation des nouveaux tissus ou cellules est réalisée par l'établissement ou l'organisme :
NATURE DU TISSU/
de santé préleveur et référence de l'autorisation
de prélèvement (art. L.
1242-1 du code de la santé
publique), hors résidus opératoires
dérivé/cellule/préparation de thérapie cellulaire
Nom de l'établissement ou de l'organisme
fournisseur autorisé au sens de l'article L.
Adresse de l'établissement fournisseur
― Modifications relatives
aux types d'activités autorisées
Remplir la ou les sous-sections correspondantes pour chacune des nouvelles activités sollicitées.
Sous-section D1.
― l'équipement utilisé ;
― les systèmes de contrôle de la température (alarme) mis en place.
Lister les établissements de santé dans lesquels les tissus, leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire distribués sont greffés ou administrés en se référant aux modalités d'affiliations.
s'il s'agit de la matière première (MP),
du produit intermédiaire (PI)
Etablissements/organismes autorisés au sens de l'article L.
Fabricants de DM-DIV
Fabricants de PTA
Etablissements pharmaceutiques
― Modification des locaux ayant une incidence
sur les conditions de réalisation des activités
Fournir les éléments suivants :
― surface totale avant et après la modification en mètres carrés ;
― plan de masse de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site faisant l'objet de la demande ;
― plans cotés et orientés des locaux (7) concernés après modification en précisant leur affectation, leur superficie ainsi que la version définitive des flux identifiés ci-dessous ;
― selon le type d'activité concerné par la modification, les flux suivants sont à présenter par des fléchages couleur, sur les plans :
― personnels (depuis leur entrée dans les vestiaires dans les zones classées) ;
― matériel et consommables ;
― produits intermédiaires et finis ;
― le cas échéant, une note décrivant succinctement :
― l'aménagement de chaque pièce ou zone classée faisant l'objet de la demande de modification (revêtement des murs, plafonds, sols, sas, paillasses, système de rangement), notamment au regard des règles d'hygiène et de sécurité et selon les activités qui y sont pratiquées ;
― les zones de conservation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire validés ou non validés ainsi que leur signalisation ;
― le cas échéant, les dispositions pour le confinement des organismes génétiquement modifiés dans le cas des cellules génétiquement modifiées.
― Création de locaux dans lesquels
sont exercées les activités
Fournir les éléments demandés à la sous-section D1 ainsi que le document justifiant de la localisation géographique de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site.
- Impacts de la modification sollicitée
Sous-section E1.
- Sur les activités/prestations sous-traitées
Si oui, remplir le tableau suivant pour la ou les activités/prestations concernées :
- Pour chacune des nouvelles activités/prestations sous-traitées ci-dessus, joindre en annexe la convention ou le projet de convention conclu(e) entre l'établissement ou l'organisme et le sous-traitant.
- Sur le transport
Si oui, pour chaque nouveau tissu, dérivé, cellule ou préparation de thérapie cellulaire faisant l'objet de la demande d'autorisation de modification, renseigner les rubriques suivantes, le cas échéant :
Fournir la liste du matériel utilisé pour le transport des tissus, de leurs dérivés, des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire :
de l'équipement
Fournir une description succincte de la modification de l'organisation mise en place pour assurer le transport des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire vers les établissements de santé ou d'autres établissements ou organismes (y compris les fabricants de produits thérapeutiques annexes, de dispositifs médicaux de diagnostiques in vitro et de spécialités pharmaceutiques).
- Sur la documentation
Si oui, pour toute nouvelle activité sollicitée ainsi que tout nouveau tissu, dérivé, cellule ou préparation de thérapie cellulaire sollicité(e), lister la ou les nouvelles procédures mises en place.
- Planning prévisionnel
Le cas échéant, décrire les mesures préventives mises en œuvre pour limiter l'impact des travaux sur les activités encore réalisées.
b) Compléter le tableau suivant uniquement si les nouveaux tissus, dérivés ou préparations de thérapie cellulaire sont cédés à l'établissement ou l'organisme :
Remplir la section C pour chaque type de tissus, dérivés, cellules ou de préparations de thérapie cellulaire concerné par la demande de modification sollicitée.
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION POUR LES TISSUS, LEURS DÉRIVÉS ET LES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE (ART.
Informations sur la demande
Dénomination du produit résultant du procédé.
Nom et adresse du demandeur de l'autorisation.
Autres demandes d'autorisation
Liste des pays où une demande d'autorisation concernant le même produit a été déposée, accordée, refusée, suspendue ou retirée par les autorités compétentes.
Documents annexes
Logigramme indiquant pour les différents sites impliqués dans les activités de prélèvement, préparation, contrôle de la qualité, conservation, distribution, cession du produit : les coordonnées, les types d'activités réalisées, les numéros d'autorisation d'activité ainsi que le nom de la personne responsable de chacune des activités.
Autorisation d'activité délivrée par un Etat membre au titre de l'article 6.1 de la directive 2004/23/CE des sites situés dans un autre Etat membre impliqués dans la préparation et la conservation, la distribution du produit, le cas échéant.
Autorisations au titre de l'article 6.2 de la directive 2004/23/CE obtenues dans les autres pays.
Informations relatives aux modalités d'utilisation du produit,
à l'attention des utilisateurs (notice, autres documents)
Renseignements relatifs à la qualité
Tissu ou cellule prélevé
Informations générales sur le produit prélevé :
― dénomination(s) ;
― nature du prélèvement : autologue/allogénique.
Etape de prélèvement :
― établissement(s) ou organisme(s) réalisant le(s) prélèvement(s) indiquant le type de donneurs prélevés (vivants, prélèvements post mortem, prélèvements multi-organes) ;
― sélection clinique des donneurs ;
― modalités de prélèvement, conditionnement du tissu ou des cellules prélevés.
Produits et matériels entrant en contact avec le tissu ou les cellules prélevés (dispositifs médicaux, produits thérapeutiques annexes...)
― nom et coordonnées du fabricant ;
― qualification/statut du produit (produit thérapeutique annexe autorisé, dispositif médical marqué CE, médicament avec autorisation de mise sur le marché, autre).
Contrôle de la qualité, incluant, le cas échéant, les tests réalisés, les méthodes appliquées et la validation de leurs performances, ainsi que les critères d'acceptation ou justification de la qualité (certificat d'analyse du fabricant).
Choix conditionnement primaire et du PTA (compatibilité du conditionnement primaire et justification du choix du ou des produits et matériels entrant en contact avec le tissu prélevé).
Stockage sur le site de prélèvement et conditions de transport :
― description des conditions de stockage sur le site de prélèvement ;
― justification des conditions de stockage et de transport (température et durée) et études de stabilité.
Contrôles qualité du produit prélevé :
― lieux de réalisation et nom du responsable ;
― paramètres testés, méthodes et validations de leurs performances ;
Procédé de préparation
Mise au point du procédé :
― résumé de la mise au point du procédé et des contrôles ;
― justification du choix du ou des produits et matériels entrant en contact avec le tissu en cours de préparation.
― établissement(s) ou organisme(s) impliqué(s), y compris les sous-traitants ;
― description détaillée des étapes du procédé et des contrôles en cours ;
― contrôles des étapes critiques et des produits intermédiaires :
Liste des paramètres testés, méthodes utilisées et critères d'acceptation ;
Justification du choix des paramètres, des méthodes et des critères d'acceptation ;
Validation des performances des méthodes analytiques ;
― validation du procédé.
Produits et matériels entrant en contact avec le ou les cellules lors de la préparation (dispositifs médicaux, produits thérapeutiques annexes, autres) :
― dénomination de chaque produit ;
Conservation des produits intermédiaires :
― conditions et durée de conservation ;
― études de stabilité et conclusion.
Produit fini
Informations générales sur le produit fini :
― dénomination et présentation ;
― composition qualitative et quantitative (y compris les excipients et autres composants, dispositif médical, matrice) ;
― opérations complémentaires avant utilisation à réaliser par l'utilisateur.
Excipients, autres composants et conditionnement :
― choix des excipients et des autres composants du produit fini ;
― compatibilité entre le matériau du conditionnement primaire et le produit fini ;
Contrôles du produit fini :
― paramètres testés et justification de leur choix ;
― méthodes et validations de leurs performances ;
Conservation du produit fini :
― conditions et durée de conservation du produit fini ;
― études de stabilité.
Transport du produit fini :
― conditions de transport et durée ;
Liste des procédures et des modes opératoires mis en place pour la préparation, la conservation,
la distribution et la cession du tissu, des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire
Renseignements relatifs aux données non cliniques
Si le demandeur estime que certaines sections ne sont manifestement pas pertinentes, il précise qu'elles sont sans objet en le justifiant.
Rapports des études non cliniques
Rapports et analyses critiques d'études effectuées chez l'animal et/ou in vitro portant sur :
― la fonctionnalité et le mécanisme d'action ;
― l'impact du procédé sur les qualités du produit fini ;
― le devenir du produit fini après greffe/interactions/métabolisme ;
― l'impact du procédé sur la sécurité du produit fini ;
― l'étude de la toxicité du produit fini chez l'animal ;
― autres paramètres.
Références bibliographiques
Renseignements relatifs aux données cliniques
Indications thérapeutiques revendiquées
Liste exhaustive des indications thérapeutiques revendiquées.
Etudes cliniques justifiant les indications thérapeutiques revendiquées :
― présentation des études cliniques ;
― rapports et analyse critique (les rapports comprennent les tableaux de données individuelles des personnes qui se prêtent aux recherches, dans le respect des règles de confidentialité)
Liste des contre-indications/recommandations d'usage
Rapports sur l'expérience après autorisation
Si le produit est déjà autorisé ou utilisé en France, dans des pays tiers ou dans des Etats membres de l'Union européenne, fournir :
― les informations relatives à ses effets indésirables, avec les chiffres d'utilisation dans ces pays ;
― les informations relatives à son efficacité clinique (données montrant l'efficacité du produit chez les patients traités).
DOSSIER RELATIF À LA SÉCURITÉ MICROBIOLOGIQUE
DU PRODUIT (ART.
Ces données sont fournies pour les tissus, leurs dérivés, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire ainsi que pour tout produit d'origine biologique entrant dans la composition du produit fini ou utilisés au cours de sa préparation.
Sécurité virale du matériel de départ
Sélection clinique du donneur : éléments de sélection au regard des maladies transmissibles.
Sélection biologique du donneur : laboratoire effectuant la qualification biologique des dons, marqueurs recherchés, trousses de détection, algorithmes décisionnels de validation biologique.
Description détaillée du procédé de préparation, indiquant, le cas échéant, les conditions opératoires des étapes du procédé dédiées à éliminer ou inactiver les virus.
Etudes de validation virale du procédé de préparation (le cas échéant).
Résultats des études de validation relatives à l'élimination ou l'inactivation virale : réduction d'échelle, protocoles et rapports des études de validation virale du procédé de préparation.
Description du nettoyage et de la décontamination du matériel de préparation.
Sécurité virale des produits biologiques (produits thérapeutiques annexes, dispositifs médicaux, excipients...) entrant dans la composition du produit fini ou utilisés au cours du procédé
Produit d'origine humaine : origine des dons, éléments de sélection clinique et biologique des donneurs, méthodes de prélèvements, volumes des pools ou la référence à un dossier spécifique du plasma, étapes du procédé de production dédiées à l'élimination ou l'inactivation virale, études de validations virales afférentes.
Produit d'origine animale : espèce, nature du tissu ou organe utilisé, pays d'origine des animaux, conditions d'élevage et état sanitaire des animaux, contrôles vétérinaires, méthodes de prélèvement, volume des pools, contrôles des virus adventices, et, le cas échéant, des étapes d'élimination ou d'inactivation virale mises en œuvre, études de validations virales afférentes.
Pour les produits issus de ruminants : le certificat de conformité à la pharmacopée européenne concernant l'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible s'il a été octroyé par la direction européenne pour la qualité des médicaments de la Commission européenne, ou, à défaut, de celui-ci, les données relatives à la sécurité virale au regard des agents transmissibles non conventionnels, en complément des données concernant la sécurité virale au regard du risque de transmission des virus conventionnels.
Cultures cellulaires utilisées en tant que cellules nourricières ou produit recombinant sur cultures cellulaires : nature des cellules (primaires, diploïdes, lignées continues), historique et référence des cellules, tests utilisés pour la détection de virus endogènes et adventices pour la qualification virologique des banques.
Dans le cas des produits recombinants : renseigner en plus les étapes du procédé de production dédiées à l'élimination ou l'inactivation virale, les études de validations virales afférentes.
Produit obtenu par fermentation bactérienne : composition des milieux de culture, étapes du procédé de production dédiées à l'élimination ou l'inactivation virale tel un autoclavage.
Sécurité bactériologique ou fongique du procédé
4.1 Moment de la réalisation des contrôles bactériologiques ou fongiques.
4.2 Procédure spécifique relative aux contrôles bactériologiques ou fongiques incluant l'ensemble des éléments techniques (milieux ensemencés, volume d'inoculum, température et durée d'incubation).
4.3 Algorithme décisionnel d'utilisation des produits en fonction des résultats des contrôles bactériologiques et/ou fongiques.
LISTE DES MODIFICATIONS AYANT UN IMPACT SUR LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ ET L'EFFICACITÉ DU PRODUIT, SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE (ART.
Les projets de modifications concernant les éléments suivants font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale :
Dénomination du (des) produit(s) concerné(s).
Eléments figurant au point 2
de l'annexe IV
Prélèvement des matériels biologiques de départ (cellules, tissus, organes prélevés).
Source et origine des produits prélevés.
Contrôles réalisés lors des prélèvements.
Contrôles en cours, contrôles réalisés au moment des étapes critiques et sur les produits intermédiaires.
Produits entrant en contact avec les cellules, la préparation de thérapie cellulaire/tissu lors des étapes de prélèvements et de préparation, les excipients, les autres composants, le conditionnement primaire.
Composition qualitative ou quantitative du produit fini.
Contrôles effectués sur le produit fini et sur les excipients.
Stabilité des produits intermédiaires ou du produit fini.
Conditions de transport, de stockage et de conservation des produits intermédiaires et/ou du produit fini.
Etablissements intervenant dans le prélèvement, la fabrication ou le contrôle.
Toute nouvelle donnée ou modification des données fournies initialement.
Tout nouveau rapport ou modification des rapports fournis initialement.
Toute nouvelle expérience après autorisation ou nouveaux rapports sur l'expérience après mise sur le marché.
Eléments figurant à l'annexe V
Sélection biologique du donneur.
Etapes du procédé dédiées à éliminer ou inactiver les virus accompagnées des études de validation virale correspondantes.
Tout nouveau produit d'origine biologique.
Contrôles microbiologiques.
― l'arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et des produits de thérapie cellulaire ;
Numéro de téléphone : Numéro de fax :
1242-1 du codede la santé publique)
― Modification relative aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules sur lesquels portent les activités mentionnées à l'article R.
1242-1 du code de la santépublique), hors résidus opératoires
fournisseur autorisé au sens de l'
Liste des procédures et des modes opératoires mis en place pour la préparation, la conservation, la distribution et la cession du tissu, des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire
Arrêté du 25 novembre 2011 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux
Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux annexé au présent arrêté et conclu le 28 septembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
Convergence infirmière, représentée par M. Affergan (président),
La Fédération nationale des infirmiers, représentée par M. Tisserand (président),
L'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux, représentée par M. Elvira (président),
Le Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux, représenté par Mme Touba (présidente),
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
Vu l'article 128-IV de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007 publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes,
L'UNCAM et l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession des infirmières libérales ont conclu, le 4 septembre 2008, un avenant n° 1 à la convention nationale infirmière portant notamment sur les principes et les modalités de mise en œuvre de la régulation démographique de l'offre globale de soins infirmiers pour une période expérimentale de deux ans.
Les partenaires conventionnels se sont réunis régulièrement sur ce thème depuis lors.
Constatant que l'application des mesures de régulation démographique prévues par l'avenant n° 1 a permis des avancées sur la répartition démographique de l'offre de soins infirmiers, et afin de renforcer l'amélioration de la répartition de l'offre de soins sur le territoire, les parties signataires souhaitent pérenniser le dispositif expérimental prévu par l'avenant n° 1 qui favorise l'installation et le maintien dans les zones « très sous-dotées » et régule le conventionnement dans les zones « sur-dotées ».
Par ailleurs, au regard du bilan de l'application des mesures de l'avenant n° 1, les partenaires conventionnels veulent adapter ces mesures dans le cadre d'un avenant conventionnel n° 3 pour prendre en compte certains cas particuliers.
Cet avenant prévoit également des mesures portant sur :
― la valorisation des compétences infirmières au regard des nouveaux enjeux de santé publique en favorisant notamment les programmes d'accompagnement des patients, les actions de prévention ainsi que le développement de nouveaux modes de prise en charge des patients ;
― la modernisation des relations avec l'assurance maladie au travers de l'accompagnement à la mise en œuvre d'une offre de service dédiée et personnalisée auprès des professionnels de santé et de la simplification du cadre d'exercice des professionnels en développant de nouveaux services en ligne ;
― la valorisation de la profession infirmière, notamment au travers de l'évolution des modes de rémunération des infirmières et en tenant compte de l'évolution des pratiques et des techniques utilisées.
Amélioration de l'accès aux soins
Les parties signataires confirment leur souhait de poursuivre leurs efforts en matière de régulation démographique afin de maintenir et améliorer la dynamique engendrée par l'avenant n° 1 visant au rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers sur le territoire tout en garantissant une réponse adaptée aux besoins de soins de la population.
Elles constatent que le premier bilan de l'impact des mesures conventionnelles portant sur l'amélioration de la répartition démographique de la profession infirmière a montré leur efficacité.
La mise en place de mesures incitatives dans les zones « très sous-dotées » et d'une régulation de l'accès au conventionnement dans les zones « sur-dotées » a permis de favoriser un rééquilibrage de la répartition des infirmières sur le territoire.
Toutefois, les parties considèrent que l'adaptation du dispositif et sa continuité dans le temps sont indispensables pour obtenir des effets sensibles à moyen terme.
Par conséquent, pour apporter une solution efficace aux disparités démographiques actuelles, les parties signataires conviennent qu'il y a lieu de proroger, d'adapter et d'étendre le dispositif de régulation conventionnel prévu par l'avenant n° 1.
Les parties signataires insistent sur la nécessité de régulation de l'offre globale de soins infirmiers, afin de favoriser la cohérence entre l'offre sanitaire et l'offre médico-sociale.
Ainsi, elles réaffirment en premier lieu, leur volonté de continuer à soumettre au même principe de régulation démographique les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Elles demandent également que le développement des centres de soins infirmiers (CSI) tienne compte de la régulation de l'offre de soins infirmiers.
Par ailleurs, conscients que l'offre d'hospitalisation à domicile (HAD) représente une offre de soins infirmiers importante, les partenaires conventionnels s'engagent à mener auprès des institutions ou structures en charge de leur développement les actions indispensables à la cohérence de ce développement avec le dispositif de régulation des infirmières libérales.
Le présent article est applicable après publication, dans la région, des zones arrêtées conformément à l'article L.
1434-7 du code de la santé publique, pour la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux et sous réserve de l'inscription des majorations prévues à l'article 3.4 et de l'entrée en vigueur de l'article 5 du présent avenant.
Il remplace, à compter de son entrée en vigueur, l'article 1er et les annexes 2 à 4 de l'avenant n° 1 à la convention nationale infirmière.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 128-IV de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les décisions de zonages arrêtées antérieurement par les missions régionales de santé sur la base de l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur dans chaque région jusqu'à l'entrée en vigueur du premier zonage élaboré sur la base de l'article L.
Rééquilibrer l'offre de soins infirmiers
entre les régions
Les parties signataires constatent qu'il existe des disparités régionales d'offre de soins infirmiers d'un facteur de 1 à 7 selon les départements et de 1 à 5 selon les régions.
Elles affirment leur volonté de contribuer à la réduction progressive de ces disparités en mettant en œuvre par le présent avenant des mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins.
La mise en place de mesures incitatives dans les zones « très sous-dotées » et de mesures d'accès au conventionnement dans les zones « sur-dotées » permet de contribuer à ce rééquilibrage.
Afin de tendre au rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers entre les régions, les partenaires s'accordent pour poursuivre la large diffusion des constats réalisés par l'observatoire conventionnel en matière de répartition démographique des libéraux.
Mettre en œuvre des mesures de rééquilibrage
de l'offre globale de soins infirmiers au sein de chaque région
Dispositif de régulation
de la démographie infirmière libérale
a) Principes généraux du dispositif de régulation de la démographie infirmière libérale :
Compte tenu de ce préalable, les mesures suivantes sont arrêtées :
― dans les zones « très sous-dotées », les mesures d'incitation à l'installation et au maintien en exercice libéral sont reconduites, conformément aux dispositions prévues à l'article 1.2.2 du présent avenant ;
― dans les zones « sur-dotées », l'accès au conventionnement d'une infirmière ne peut intervenir que si une autre infirmière cesse son activité définitivement dans la zone considérée ;
― dans les autres zones, l'exercice libéral sous convention n'est soumis à aucune autre condition particulière que celles figurant à l'article 5.2.2. de la convention nationale.
Les présentes dispositions s'appliquent dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5.2.2 de la convention nationale.
b) Mesures d'accompagnement du dispositif de régulation de la démographie infirmière libérale :
Les parties signataires conviennent de renforcer l'offre de service destinée à informer les infirmières souhaitant s'installer en libéral sous convention sur la répartition démographique de la profession.
L'assurance maladie s'engage à accompagner la mise en œuvre du dispositif aussi bien auprès des professionnels de santé déjà installés que des professionnels ayant un projet d'installation.
Une campagne d'information ciblée se fera par le biais d'un courrier individualisé envoyé, une fois par an, aux professionnels éligibles au contrat dans les zones « très sous-dotées ».
L'assurance maladie mettra à leur disposition le contrat permettant l'adhésion au dispositif prévu à l'article 1.2.2.
Cette campagne d'information sera relayée par les délégués de l'assurance maladie.
Elle visera à expliquer les mesures prévues au présent avenant ainsi que les différentes aides destinées à favoriser l'installation.
Par ailleurs, afin de faire fonctionner le dispositif de régulation en zone « sur-dotée », elle s'engage également à mettre à disposition des infirmiers, sur son site internet, une liste, actualisée régulièrement, des zones où un départ a été notifié.
En outre, l'outil « c@rtosanté » permet d'aider les infirmières à établir une analyse de la zone où elles souhaitent s'installer en rendant disponible, en ligne, des données concernant l'offre de soins et la consommation de soins dans la circonscription.
Cet outil contribue à informer les infirmières souhaitant s'installer en libéral.
c) Conditions d'application du dispositif de régulation de la démographie infirmière libérale :
Les parties signataires soulignent qu'elles ne s'engagent dans la régulation démographique que dans la mesure où les SSIAD sont soumis au même principe.
Elles n'appliquent ainsi la régulation démographique dans les zones « sur-dotées » que dans la mesure où il n'y est pas parallèlement créé, par un SSIAD, d'offre de soins alternative aux soins qu'elles délivrent.
Elles demandent conjointement aux ministres en charge de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale de continuer à soumettre les SSIAD au même principe de régulation démographique.
Toutefois, convenant de la nécessité de pouvoir apprécier l'adéquation qualitative et quantitative de l'offre de soins avec les besoins de soins locaux, afin de permettre à la population de bénéficier d'une prise en charge de qualité, les parties signataires conviennent de la nécessité de pouvoir, de façon exceptionnelle et strictement objectivée, prendre en compte certains besoins spécifiques et bien définis.
Dans le cas où aurait lieu dans une zone « sur-dotée » la création d'un SSIAD ou l'extension d'un SSIAD existant, se traduisant par l'ouverture effective ou l'autorisation de places de SSIAD, le dispositif de régulation prévu par le présent article ne s'appliquerait pas dans la zone concernée, sauf si cette création ou extension de SSIAD répond à un besoin que l'offre de soins existante n'est pas en mesure de prendre en charge.
L'objectivation de besoins non couverts par l'offre en soins infirmiers existante s'apprécie notamment à partir des critères suivants :
― existence d'une population rencontrant des difficultés d'accès aux soins ;
― possibilité de coopération entre infirmières libérales et SSIAD ;
― prise en compte de la totalité de l'offre de services médico-sociaux incluant notamment les EHPAD et les USLD.
Dès qu'elle a connaissance d'un projet d'ouverture ou d'extension de SSIAD, la CPR examine l'existence d'un éventuel besoin que l'offre de soins existante n'est pas en mesure de prendre en charge.
L'existence ou l'absence de ce besoin est constatée par la CPR à la majorité de ses membres plus une voix.
d) Gestion du dispositif de régulation de la démographie infirmière libérale : dispositions spécifiques en cas de demande de conventionnement dans une zone « sur-dotée » :
L'infirmière adresse sa demande de conventionnement à la CPAM dans le ressort géographique de laquelle se situe le lieu d'installation envisagé, par courrier précisant : ses nom et prénom, son numéro d'identification, le lieu et les conditions exactes de l'installation projetée, notamment une attestation de l'infirmière dont elle reprend l'activité la désignant nommément comme son successeur.
Dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier complet, le directeur de la CPAM saisit la CPD pour avis de la demande de conventionnement et informe l'infirmière de cette saisine.
Il transmet à la CPD la demande de conventionnement.
Il prévient également la CPD de toutes modifications et extensions de SSIAD.
A compter de la réception du dossier, la CPD rend alors un avis dans un délai de trente jours.
Elle peut demander des compléments d'information et demander à entendre l'infirmière.
L'infirmière peut également demander à être entendue.
A défaut d'avis rendu avant l'expiration de ce délai, celui-ci est réputé rendu.
Au regard des éléments du dossier et compte tenu des règles du dispositif de régulation de la démographie infirmière libérale, le directeur de la CPAM notifie à l'infirmière concernée sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement, lorsqu'elle est conforme à l'avis de la CPD, dans un délai de quinze jours suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision ainsi que les différents avis rendus sont fondés sur des critères objectifs tenant compte notamment :
― de l'offre de soins compte tenu de la notification de la cessation définitive d'activité d'un infirmier ou d'une infirmière ;
― des conditions d'installation projetées (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif de continuité de la prise en charge de l'activité assurée par l'infirmier cessant son activité et d'intégration avec les autres professionnels dans la zone considérée.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur la demande de conventionnement.
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la CPN est saisie de ce projet sous quinze jours par la CPAM.
L'infirmière et la CPD sont tenues informées de cette saisine.
Si, au regard des éléments du dossier et des règles du dispositif prévu par le présent article, la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CPN le transmet au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CPN sollicite, dans les trente jours, le directeur général de l'UNCAM pour décision.
Le secrétariat de la CPN transmet ensuite, dans les quinze jours, au directeur de la CPAM, la décision du directeur général de l'UNCAM, qui s'impose à lui, accompagnée de l'avis de la CPN.
Le directeur de la CPAM notifie alors à l'infirmière, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de conventionnement ou de refus de conventionnement dans un délai de quinze jours suivant la transmission de l'avis de la CPN et le cas échéant, de la décision du directeur général de l'UNCAM.
Il en adresse une copie aux membres de la CPD.
La CPAM transmet trimestriellement au secrétariat de la CPN, à titre d'information, le nombre de départs, de conventionnements acceptés dans les zones « sur-dotées » ainsi que le nombre de refus de conventionnements et leur motif.
e) Cas particuliers en cas de demande de conventionnement dans une zone « sur-dotée » :
Afin de prendre en compte certaines situations particulières liées à l'intégration d'infirmières remplaçantes dans l'offre de soins, les parties signataires conviennent d'ouvrir la possibilité aux infirmières remplaçantes qui ne remplissent pas complètement les conditions fixées au point b de l'article 5.2.2 de la convention nationale de s'installer en libéral sous convention.
Cette disposition spécifique ne peut être accordée, à titre exceptionnel, que si les conditions suivantes sont réunies :
― un infirmier ou une infirmière a cessé définitivement son activité dans la zone considérée ;
― l'infirmière a effectué des remplacements durant au moins huit mois, de façon continue ou non, au sein d'un ou de plusieurs cabinet(s) situé(s) dans la zone considérée.
Dans ce cas, la demande de conventionnement est examinée dans les conditions définies au point d de l'article 1.2.1 du présent avenant.
Cette disposition de conventionnement est accordée pour une zone « sur-dotée » déterminée.
Par ailleurs, pour tenir compte de certaines situations exceptionnelles liées à des spécificités d'exercice ou à des situations personnelles, les parties signataires conviennent d'ouvrir la possibilité aux infirmières qui ne remplissent pas les conditions fixées au d de l'article 1.2.1 du présent avenant d'accéder au conventionnement.
Cette disposition spécifique ne peut être accordée, à titre exceptionnel, que dans les cas suivants, dûment attestés :
― changement d'adresse du cabinet professionnel de l'infirmier, sous réserve de deux conditions cumulatives : justifier d'une activité libérale conventionnée dans ce cabinet, durant cinq ans, et dans les deux ans précédant la demande, avoir réalisé plus de la moitié de cette activité auprès de patients résidant dans la zone « sur-dotée » où il souhaite exercer ;
― situation médicale grave du conjoint, d'un enfant, ou d'un ascendant direct ;
― mutation de conjoint ;
― situation juridique personnelle entraînant un changement d'adresse professionnelle.
Mesures destinées à favoriser le maintien
et l'installation en zones « très sous-dotées »
Les parties signataires souhaitent poursuivre la mise en œuvre de mesures incitatives dans les zones « très sous dotées » afin de valoriser l'organisation de l'offre de soins de premier recours et de favoriser une meilleure répartition des professionnels sur le territoire et la qualité du service rendu à la population.
Les parties estiment en effet nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de privilégier l'implantation des infirmières libérales dans les zones « très sous-dotées » et de favoriser le maintien de l'activité des infirmières qui y sont d'ores et déjà installées.
Elles souhaitent permettre à chaque infirmière de rompre son isolement, de limiter ses contraintes, de se former et ainsi de contribuer à la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire.
Les parties s'accordent sur le maintien d'une option conventionnelle appelée « contrat incitatif infirmier », créée sur la base notamment des dispositions figurant aux articles L.
162-14-1 (4°) du code de la sécurité sociale, conclue entre les professionnels de santé et l'assurance maladie et portant sur un soutien matériel à l'installation et des mesures d'accompagnement.
Cette option conventionnelle, à adhésion individuelle, est destinée à favoriser l'installation et le maintien des infirmières libérales en zone « très sous-dotée », dans le cadre de laquelle est allouée une participation aux équipements et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l'exercice professionnel ainsi qu'une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires.
Les modalités de ce « contrat incitatif infirmier » sont définies aux annexes 1 à 3 du présent avenant.
Les contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent article, ne pourront l'être que dans des zones définies comme « très sous-dotées » en application de l'article L.
De manière transitoire, les « contrats santé solidarité » prévus par l'article 1er de l'avenant n° 1, qui auraient été signés avant l'entrée en vigueur du présent article seront honorés jusqu'à leur terme, c'est-à-dire trois ans postérieurement à leur signature, dans les conditions prévues par l'avenant n° 1.
Un contrat signé dans le cadre de l'avenant n° 1 ne peut se cumuler avec un contrat prévu au présent article.
Suivi, évaluation et adaptation des différentes mesures
de nature à préserver et améliorer l'accès aux soins
Les parties signataires s'entendent pour poursuivre dans le cadre de l'observatoire conventionnel le suivi et l'évaluation au niveau national des mesures figurant au présent avenant.
L'observatoire s'attachera à examiner l'adéquation des mesures de régulation avec les difficultés d'accès aux soins objectivées.
Au regard des résultats régionaux et des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application des mesures de rééquilibrage de l'offre infirmière libérale, les CPR peuvent proposer des adaptations.
Une évaluation de l'impact du présent avenant sur l'offre de soins infirmiers sera réalisée avant le 31 mars 2014.
En cas de nécessité, les parties signataires feront évoluer le dispositif instauré par le présent avenant.
Faire évoluer les conditions d'installation des infirmières
remplaçantes souhaitant exercer en libéral sous convention
Les parties signataires sont conscientes que les conditions actuelles d'installation des infirmières remplaçantes ne mettent pas en valeur l'expérience professionnelle qu'elles ont acquise.
Elles s'entendent sur la valorisation de l'expérience acquise en tant que remplaçante en facilitant leur installation en libéral sous convention.
Elles s'accordent donc pour modifier les deux premiers alinéa du b Règle générale de l'article 5.2.2 de la convention nationale des infirmiers comme suit :
« Peuvent s'installer immédiatement en exercice libéral sous convention :
― les infirmières justifiant d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, c'est-à-dire 3 200 heures équivalent temps plein en temps de travail effectif au cours des six années précédant la demande d'installation en libéral sous convention ;
― les infirmières justifiant d'une expérience professionnelle prévue à l'article 5.2.3 de la convention nationale et d'une expérience en qualité de remplaçante d'infirmière libérale conventionnée de vingt-quatre mois sous contrat de remplacement, au cours des six années précédant la demande d'installation en libéral sous convention.
Lorsqu'il s'agit d'une première installation en libéral, l'infirmière doit justifier de cette expérience minimale en qualité d'infirmière exerçant dans un établissement de soins ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire, tels que définis au a "Principes” de l'article 5.2.2, ou en tant que remplaçante d'une infirmière libérale conventionnée (dès lors qu'elle remplissait les conditions pour le faire).
Valorisation de l'activité infirmière libérale
Les parties signataires œuvrent à une meilleure reconnaissance du métier d'infirmière libérale dans la pleine expression de ses compétences telles qu'elles sont définies dans le code de la santé publique notamment en matière d'accompagnement, de prévention, d'éducation à la santé et de prise en charge des patients.
Les parties signataires estiment que cette reconnaissance permettra d'améliorer la prise en charge des patients dont bon nombre souffrent de maladies chroniques et pour lesquels la garantie d'accessibilité et de proximité avec l'infirmière libérale est essentielle.
Au regard des perspectives démographiques des professions de santé, les partenaires conventionnels souhaitent accompagner le développement de nouveaux rôles pour l'infirmière libérale tant sur son rôle propre que sur celui des compétences partagées avec d'autres professions de santé.
L'émergence de ces nouveaux rôles, quand elle concerne des compétences partagées, ne peut se concevoir sans une participation étroite des différentes professions de santé concernées.
C'est la raison pour laquelle les parties signataires souhaitent favoriser la fonction de « coordinateur à proximité immédiate de la personne et des aidants » de l'infirmier libéral en lien avec les médecins libéraux.
La mise en œuvre des mesures prévues au présent article est conditionnée par des modifications préalables de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
La participation à des actions d'éducation,
de prévention et de promotion de la santé
Les parties signataires s'engagent à inciter les infirmières à participer à de nouvelles actions de prévention en développant progressivement d'autres dispositifs de prévention ou d'éducation à la santé afin de reconnaître l'implication et la compétence de la profession dans ce domaine.
Les parties conviennent de la nécessité d'adapter la liste des actes et prestations en vue de favoriser l'accompagnement des patients diabétiques insulinodépendants au moment de l'initiation du traitement.
L'implication des infirmières libérales dans la prise en charge, la surveillance et le suivi des patients atteints de pathologies chroniques
Les parties signataires sont conscientes du rôle central joué par les infirmières dans la prise en charge des patients atteints d'une maladie chronique conduisant ainsi à prévenir voire retarder les complications, à réduire le risque de iatrogénie notamment médicamenteuse et ainsi contribuer à éviter le recours à l'hospitalisation.
Elles s'engagent donc à soutenir la participation des infirmières dans les programmes visant à accompagner des personnes souffrant de pathologies chroniques, notamment du diabète et des pathologies cardiovasculaires afin d'améliorer l'efficience de la prise en charge de ces patients.
Elles s'accordent également sur la mise en place de mesures incitatives permettant à la profession de participer à ces programmes.
L'intervention des infirmières
dans les nouveaux modes de prise en charge des patients
Les parties signataires constatent que le développement de nouveaux modes de prises en charge des patients est devenu une nécessité du fait de l'évolution de l'organisation des soins ambulatoires et des besoins des patients.
Elles sont conscientes de la nécessité d'améliorer la qualité de prise en charge des patients par la mobilisation des compétences infirmières dans un suivi adapté à domicile, une meilleure coordination des acteurs et des prises en charge autour du patient.
― les sorties d'hospitalisations sur les pathologies programmées, par exemple l'orthopédie, voire non programmées : les personnes âgées seront particulièrement bénéficiaires de cet accompagnement renforcé en sortie d'hospitalisation, notamment après une prothèse de hanche, afin de veiller à préserver leur autonomie ;
― l'accompagnement et le suivi à domicile des insuffisants cardiaques pour éviter les hospitalisations.
Par ailleurs, elles s'accordent également pour améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologies lourdes, notamment nécessitant :
― des soins palliatifs ;
― des pansements complexes ;
― le suivi ou la réalisation de chimiothérapies à domicile ;
― des soins à des patients atteints de certaines pathologies neurologiques dégénératives (sclérose en plaque, maladie de Parkinson, maladie de Charcot, Huntington).
En outre, elles conviennent de la nécessité de simplifier la description des perfusions inscrites au sein de la liste des actes et prestations citée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale en raison de l'évolution des prises en charge, notamment des patients en fin de vie, des antibiothérapies à domicile pour limiter les infections nosocomiales, des patients en nutrition parentérale.
Les parties signataires s'accordent pour mettre en place un groupe de travail chargé d'examiner les conditions de prise en charge des patients atteints de pathologies psychiatriques.
Valorisation de l'activité
Les parties signataires conviennent d'étudier les conditions de mise en place d'une valorisation de certains actes isolés.
Afin de valoriser les actes réalisés de façon unique à l'occasion d'une séance de soins au cabinet de l'infirmier ou au domicile du patient, cotés AMI 1 ou AMI 1.5, notamment les injections intramusculaires et souscutanées, les prélèvements par ponction intraveineuse, les parties signataires souhaitent créer une majoration appelée MAU, d'une valeur de 1,35 €.
Cette mesure ne pourra s'appliquer que sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations citée à l'article L.
Elles constatent par ailleurs que des activités qui relèvent de soins hospitaliers sont désormais réalisées à domicile pour certains patients dans des conditions de sécurité maîtrisées, notamment pour les pansements complexes ou les soins palliatifs.
De plus, les parties signataires souhaitent reconnaître le rôle prépondérant de l'infirmière dans la prise en charge à domicile de ces patients, et proposent de créer une majoration spécifique, appelée MCI, d'une valeur de 5 € par passage de l'infirmière pour la prise en charge des patients en soins palliatifs et des patients nécessitant des pansements complexes pour les soins les plus lourds, notamment les escarres et les plaies chroniques.
Cette majoration visera à valoriser le rôle dévolu à l'infirmière en matière de coordination, de continuité, et l'environnement des soins.
Les parties signataires entendent améliorer l'organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en favorisant la coordination entre le médecin traitant et l'infirmière.
Au regard des résultats obtenus par la démarche de soins infirmiers, les parties signataires entendent remplacer ce dispositif.
Afin de garantir l'efficience de l'intervention de l'infirmière libérale auprès des personnes dépendantes, elles s'engagent à définir un nouveau dispositif par un avenant conventionnel avant le 31 décembre 2012.
Elles s'accordent pour que le nouveau dispositif créé permette la dématérialisation des documents supports et des circuits de transmission entre les acteurs du dispositif.
Modernisation des relations avec l'assurance maladie
Les parties signataires souhaitent moderniser les relations entre les infirmiers et l'assurance maladie.
Elles considèrent comme déterminantes les mesures ayant pour objet de simplifier la gestion administrative des échanges entre les professionnels de santé, l'assuré et l'assurance maladie.
A cette fin, l'assurance maladie s'engage à mettre en œuvre une offre de service dédiée et personnalisée auprès des infirmiers pour faciliter les échanges avec l'assurance maladie dès le moment de l'installation.
Elle s'engage notamment à mettre en place une offre optimisée de la relation téléphonique, en proposant un numéro d'appel dédié aux professionnels.
Les parties s'engagent à participer au développement de l'information sur l'offre de soins en mettant à disposition des assurés un outil d'information, « Ameli direct », permettant de connaître l'offre de soins et les tarifs pratiqués par les professionnels.
Par ailleurs, les parties s'engagent à promouvoir l'utilisation des téléservices et des feuilles de soins électroniques.
L'assurance maladie souhaite également simplifier le cadre d'exercice des professionnels en développant de nouveaux services en ligne.
Consciente des difficultés générées par les obligations réglementaires concernant la transmission des pièces justificatives, l'assurance maladie favorisera la dématérialisation de ces pièces.
Elle propose aux infirmiers une dématérialisation des prescriptions, dans un premier temps, au moyen de la numérisation.
A terme, la prescription sera dématérialisée à la source.
Les parties s'engagent à travailler dès à présent sur ce projet.
Les parties signataires conviennent, par le présent avenant, et dans l'attente de la mise en œuvre de la prescription électronique, de remplacer l'envoi du duplicata de l'ordonnance papier par l'envoi d'une ordonnance numérisée, télétransmise vers un serveur informatique dédié, dénommé point d'accueil inter-régimes.
Elles reconnaissent cependant la nécessité de conserver des modalités de transmissions alternatives et ponctuelles du duplicata de l'ordonnance papier soit sur support CD-ROM, soit, en dernier recours, sur support papier.
A ce titre, une expérimentation sera mise en œuvre, afin d'évaluer la pertinence du dispositif, et fera l'objet d'un bilan qui déterminera les conditions de généralisation.
Les parties signataires s'accordent sur le fait que le respect des obligations décrites à l'annexe 4 du présent avenant permet de reconnaître la même valeur juridique à l'ordonnance numérisée qu'au duplicata ou à la copie de l'ordonnance papier.
En outre, l'assurance maladie contribue à mettre à disposition des infirmiers différents services utiles à l'exercice de leur pratique professionnelle impliquant d'autres professionnels de santé, notamment pour faciliter le partage d'information dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La modernisation des échanges entre les caisses d'assurance maladie et les infirmiers relève du comité technique paritaire permanent, prévu à l'article 5.3.4 de la convention nationale.
Compte tenu de l'engagement effectif de la profession dans des mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins infirmiers, et afin de mieux rémunérer les contraintes liées à l'activité des infirmières libérales, les parties signataires décident de revaloriser le tarif de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) en la portant à 2,50 €.
CONTRAT INCITATIF INFIRMIER : OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES CONVENTIONNÉES EN ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES »
Les parties signataires considèrent nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de favoriser l'implantation des infirmières libérales dans les zones « très sous-dotées » et le maintien de l'activité des infirmières qui y sont d'ores et déjà installées.
Les parties signataires souhaitent ainsi permettre à chaque infirmière de rompre son isolement, de limiter ses contraintes, de se former, et, de cette manière, contribuer à la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire.
A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle intitulée « contrat incitatif infirmier », destinée à favoriser l'installation et le maintien des infirmières libérales en zone « très sous-dotée », dans le cadre de laquelle une participation aux équipements en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée ainsi qu'une participation adaptée des caisses au titre des cotisations sociales obligatoires.
Par ailleurs, les parties signataires s'entendent pour favoriser et sensibiliser les infirmières libérales aux objectifs de santé publique et de prévention afin de promouvoir, outre un égal accès aux soins, une amélioration de la qualité du service rendu à la population.
Objet de l'option
Le « contrat incitatif infirmier » est une option conventionnelle, signée entre les caisses primaires d'assurance maladie et les infirmières libérales conventionnées, pendant une durée de trois ans, et destinée à favoriser l'installation et le maintien en zone « très sous-dotée ».
Cette option vise à inciter les infirmières libérales à :
― s'installer ou exercer en cabinet de groupe ou en maisons médicales pluridisciplinaires.
L'exercice regroupé favorise en effet les échanges professionnels, libère du temps pour la formation et la vie personnelle, tout en facilitant la continuité des soins ;
― recourir à des collaborations libérales et des remplacements dans les zones « très sous-dotées », ce qui permet d'alléger la charge de travail et de s'absenter plus facilement, notamment dans le cadre du développement professionnel continu.
En intégrant le statut de collaborateur libéral, les parties signataires souhaitent également faciliter l'installation des jeunes professionnels dans ces zones.
Champ de l'option
Cette option est proposée aux infirmières libérales conventionnées s'installant ou installées dans une zone « très sous-dotée » telle que définie en application de l'article L.
Conditions alternatives liées à l'exercice de la professionnelle :
Un exercice en groupe : une infirmière peut adhérer au contrat si elle exerce en groupe.
L'exercice en groupe s'entend comme :
― le regroupement d'au moins deux infirmières libérales conventionnées dans les mêmes locaux, installées dans une zone « très sous-dotée » et liées entre elles par :
― un contrat de collaboration libérale ;
― ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'ordre ;
― l'exercice dans un cabinet pluridisciplinaire, une maison de santé pluridisciplinaire ou une société interprofessionnelle de soins ambulatoires dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.
Un exercice individuel d'une infirmière libérale conventionnée, recourant à une infirmière remplaçante, permettant d'assurer la continuité des soins.
Conditions d'activité :
Pour bénéficier des avantages prévus au présent contrat, l'infirmière libérale doit justifier d'une activité libérale conventionnelle réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée ».
Participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) dans la limite de 3 000 euros par an, versés à terme échu pendant trois ans.
Participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales en application de l'article L.
Cette participation des caisses est assise sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires acquis dans le cadre de la convention.
Elle correspond à 5,40 % de ce montant.
Engagements de l'infirmière libérale
En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales obligatoires, l'infirmière contractante s'engage à :
― en cas de prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques : suivi des patients, notamment diabétiques insulinodépendants (remplissage du carnet de suivi du patient diabétique) ;
― réaliser la vaccination antigrippale de ses patients dans les conditions définies par l'assurance maladie dans le cadre de ses campagnes organisées ;
― utiliser les moyens de télétransmission pour au minimum 80 % de son activité ;
― informer la caisse, une fois par an, suivant la fiche figurant à l'annexe 3 du présent avenant ;
― réaliser deux tiers de l'activité auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée ».
Par conséquent, chaque infirmière d'un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
L'infirmière formalise, auprès de sa CPAM de rattachement, son adhésion suivant un modèle formalisé à l'annexe 2 du présent avenant.
Elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion.
Durée de l'adhésion
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat.
Au terme de chaque année civile, la caisse adresse à la professionnelle ayant adhéré à l'option une fiche en deux exemplaires destinée à l'évaluation du respect de ses engagements.
Un modèle de cette fiche figure à l'annexe 3 du présent avenant.
L'infirmière complète la partie qui la concerne et renvoie un exemplaire à sa caisse.
Elle joint, le cas échéant, les justificatifs relatifs à l'exécution de l'option.
Le versement des aides est conditionné au respect des conditions d'exécution du contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Rupture de l'option
En cas d'absence de respect par l'infirmière de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
L'infirmière dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'infirmière qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales ainsi que pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
L'infirmière peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option.
Elle en informe la caisse par courrier.
La décision de l'infirmière prend effet dès réception par la caisse du courrier.
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION À L'OPTION DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES CONVENTIONNÉES EN ZONE « TRÈS SOUS-DOTÉE »
Acte d'adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des infirmières libérales conventionnées en zone « très sous-dotée » (1)
Identification de l'infirmière :
Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du/des contrat[s] à annexer à l'acte d'adhésion) :
Collaboration libérale
Autres contrats de société
Cabinet pluridisciplinaire, maison de santé ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires
ou déclare recourir à des remplacements contractualisés garantissant la continuité des soins
Déclare :
1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle appelée « contrat incitatif infirmier » telles qu'indiquées à l'annexe 1 du présent avenant ;
2° M'engager à en respecter les dispositions ;
3° Adhérer au « contrat incitatif infirmier » destiné à favoriser l'installation et le maintien des infirmières libérales conventionnées en zone « très sous-dotée ».
Cachet de l'infirmière
Adhésion enregistrée (2)
Adhésion non enregistrée et motif du rejet (2) :
(1) Document à remplir par l'infirmière, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal.
Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé à la professionnelle signataire.
MODÈLE DE FICHE ÉVALUATIVE À L'OPTION DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES CONVENTIONNÉES EN ZONE « TRÈS SOUS-DOTÉE »
Fiche récapitulative annuelle
Partie réservée à la CPAM (1)
Identification de l'infirmière signataire du contrat :
Taux annuel de télétransmission : %
Nombre de vaccinations antigrippales réalisées :
Pourcentage d'activité réalisée dans la zone « très sous-dotée » : %
Partie à remplir par l'infirmière (2) :
Déclare que les informations suivantes sont exactes :
Montant des investissements réalisés :
Outils informatiques :
Précisez les investissements dans ce domaine (achat de matériel ou service, connexion haut débit...)
Autres éléments utiles pour apprécier le respect des engagements contractés :
(1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire, et à envoyer à l'infirmière.
(2) Document complété par l'infirmière.
Un exemplaire est conservé par l'infirmière, le deuxième est à renvoyer à la CPAM.
NÉCESSAIRES AU REMBOURSEMENT
Principe de la télétransmission
La facturation à l'assurance maladie s'effectue, par principe, en FSE, dans les conditions des textes réglementaires et des dispositions de la présente convention ainsi que du cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale en vigueur, publié par le GIE SESAM Vitale.
Les infirmiers s'engagent à passer dans la version qui constitue le socle technique de référence (c'est-à-dire à la date de signature du présent avenant : la version 1.40) avant le 31 décembre 2012.
Numérisation et télétransmission des ordonnances
Principe de numérisation et de télétransmission
des ordonnances
Les parties signataires reconnaissent l'intérêt de simplifier les modalités de transmission des ordonnances, de faciliter leur réception et leur archivage par la caisse et, par voie de conséquence, de parvenir, à leur numérisation et à la dématérialisation de leur transfert, dans l'attente de la prescription électronique.
A cette fin, les parties signataires conviennent d'organiser un dispositif de scannérisation des ordonnances comprenant la numérisation des ordonnances originales exécutées et leur transfert vers les organismes d'assurance maladie.
Les parties signataires conviennent que la transmission des pièces justificatives numérisées s'effectue, par principe, en télétransmission vers le serveur informatique dédié, dénommé point d'accueil interrégimes, dans le respect des dispositions de la présente annexe et du cahier des charges en vigueur publié par le GIE SESAM Vitale ainsi que ses annexes fonctionnelles.
En vue de la télétransmission des ordonnances numérisées, l'infirmier s'engage à s'équiper d'un logiciel agréé par le CNDA.
Il s'engage à télétransmettre les pièces justificatives numérisées vers le point d'accueil interrégimes, dès lors que les moyens techniques mis à sa disposition le lui permettent.
En cas d'absence de transmission dématérialisée en raison de l'échec de la transmission électronique de l'ordonnance numérisée, l'ordonnance est transmise sur CD-ROM ou, à défaut, sur support papier.
En cas d'absence d'équipement adapté, l'infirmier transmet les ordonnances sur support papier.
L'infirmier s'engage à transmettre la pièce justificative selon un seul et même mode de transmission, hormis les cas de dysfonctionnement de la numérisation.
Il s'interdit ainsi, pour une même pièce justificative, de la transmettre simultanément selon plusieurs modes de transmission.
De la pièce numérique
Les parties conviennent que la pièce justificative correspondant au duplicata ou à la copie de l'ordonnance originale sur support papier et portant les mentions obligatoires fixées réglementairement et par la dernière version du cahier des charges SESAM Vitale est remplacée par une copie numérique fidèle et durable de l'ordonnance originale.
L'ordonnance ainsi numérisée et transmise à la caisse primaire est désignée ci-après « la pièce numérique ».
La pièce numérique est considérée comme la « pièce justificative » ouvrant droit au remboursement et à la prise en charge conformément à la réglementation en vigueur.
Dès lors que le processus d'envoi et de réception de la pièce numérique est réalisé selon les principes définis à l'article 2.1 de la présente annexe, l'infirmier se trouve dispensé d'adresser à l'organisme de prise en charge le duplicata ou la copie de l'ordonnance originale sur support papier.
L'infirmier est responsable de l'établissement de la pièce numérique, de sa fidélité à la pièce justificative papier.
La modification du support de la pièce justificative n'a pas pour effet de modifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'infirmier et de l'assurance maladie concernant les pièces justificatives, telles qu'elles résultent des textes en vigueur.
L'infirmier s'engage à transmettre une pièce justificative conforme, c'est-à-dire d'une qualité de numérisation permettant l'atteinte d'un taux d'exploitabilité des pièces numériques de 98 %.
La liste des anomalies rendant inexploitables les pièces numériques est fixée à l'article 2.7.3 de la présente annexe.
La résolution de l'image constituant la pièce numérique doit être a minima de 200 DPI pour assurer une qualité d'image suffisante.
Le format de l'image constituant la pièce numérique de type pdf doit être a minima A5 et doit être visualisable sur un écran de taille référence 800X 600 ou 1024 dans l'avenir.
De la numérisation des ordonnances
L'infirmier s'engage à numériser les pièces justificatives par ses propres moyens techniques, lesquels garantissent la fidélité de la pièce numérique à la pièce justificative sur support papier, et ce dans le respect des conditions techniques figurant au cahier des charges publié par le GIE SESAM Vitale ainsi que ses annexes fonctionnelles.
L'infirmier s'engage à effectuer l'opération de numérisation de la pièce justificative au moment où il établit la FSE correspondante.
Du délai de transmission des ordonnances
L'infirmier s'engage à procéder à la télétransmission des ordonnances numérisées dès réception de l'accusé réception logique (ARL) positif faisant suite à la transmission du lot de FSE.
Calendrier de mise en œuvre et suivi du dispositif
de numérisation des ordonnances
Les parties signataires s'accordent, dans ce cadre, pour mettre en œuvre, selon des modalités définies en CPN, ce nouveau mode de transmission des pièces justificatives dès le premier trimestre 2012.
Un suivi régulier de la mise en œuvre de ce dispositif de transmission des pièces justificatives numérisées sera présenté en CPN.
De la facturation des actes en série
ou réalisés dans un cabinet de groupe
Les parties signataires conviennent qu'en cas de transmission d'une feuille de soins électronique correspondant à la facturation d'un acte en série ou d'un acte réalisé dans un cabinet de groupe la transmission de l'ordonnance numérique ou des informations nécessaires à l'identification de l'ordonnance initiale est requise selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges en vigueur publié par le GIE SESAM Vitale ainsi que ses annexes fonctionnelles.
Des cas d'échec de la transmission
des ordonnances numérisées
Des cas de dysfonctionnement
En cas d'impossibilité technique de numériser l'ordonnance, l'infirmier met tout en œuvre pour y parvenir dans un délai de cinq jours à compter de la première tentative de numérisation.
En cas de nouvel échec à l'issue du délai imparti, l'infirmier transmet l'ordonnance sous format papier (duplicata ou copie papier).
En cas d'impossibilité technique de télétransmission ou d'absence de réception de l'accusé réception, lié à un échec de la télétransmission de l'ordonnance, l'infirmier met tout en œuvre pour y parvenir dans un délai de cinq jours à compter de la première tentative de télétransmission.
En cas de nouvel échec à l'issue du délai imparti, l'infirmier reproduit l'ordonnance sur CD-ROM dans les conditions définies à l'article 2.8 de la présente annexe.
Dans l'hypothèse où des contraintes techniques ne permettent pas à l'infirmier de reproduire l'image numérisée sur le CD-ROM, il procède dans les mêmes conditions que celles visées au premier alinéa.
De la non-réception des pièces numérisées
A défaut de réception des pièces numérisées, l'organisme de prise en charge prend contact avec l'infirmier par tout moyen, afin de déterminer la cause de cette absence de réception.
L'infirmier transmet à nouveau les pièces numériques qu'il a conservées, dans les conditions définies à l'article 2.7.1 de la présente annexe.
De la vérification des pièces numérisées
La liste des anomalies rendant inexploitables les images numérisées est la suivante :
― image numérisée toute blanche ;
― image numérisée toute noire ;
― problème de contraste rendant l'image numérisée illisible ;
― ordonnance tronquée : une seule page numérisée pour une ordonnance de plusieurs pages ; décalage à la numérisation droite/gauche, bas/haut.
Il est entendu que ces anomalies potentielles sont inhérentes au processus de numérisation et par conséquent inexistantes dans le processus papier.
Par ailleurs, ne doivent pas être entendues comme motifs d'inexploitabilité les anomalies suivantes :
― date de soins erronée ou absente sur la feuille de soins ;
― falsification par le prescripteur ou l'assuré ;
― prescription médicale imprécise ou sans posologie ou sans durée ;
― rajout, surcharge ou rature de la prescription médicale ;
― utilisation de prescription type pré-signée ;
― identification absente ;
― duplicata, feuille de soins ou volet de facturation absent ;
― prescription médicale absente.
Une période de vérification initiale des pièces numérisées est mise en place par l'organisme de prise en charge pendant un délai de soixante jours à compter de la réception des premières pièces justificatives numérisées.
Pendant cette période, l'organisme de prise en charge signalera à l'infirmier les éventuelles anomalies constatées et l'aidera à procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.
Ultérieurement, si l'organisme de prise en charge observe une dégradation de la qualité de la numérisation des pièces justificatives, il se réserve la possibilité de renouveler ce contrôle sur une période maximum de soixante jours.
Dans ce cadre, il en avise l'infirmier dans un délai minimum de sept jours avant la mise en place du contrôle.
L'infirmier s'engage à trouver des solutions techniques permettant de procéder au contrôle de la qualité des images numérisées en amont de leur transmission aux organismes de prise en charge.
Du CD-ROM
Dans l'attente de la montée en charge de la télétransmission et en cas de dysfonctionnement de ce service, l'infirmier procède à la transmission des pièces justificatives numérisées en les reproduisant sur un CD-ROM, non réinscriptible, unique pour l'ensemble des régimes dont l'intégrité ne peut être altérée selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges en vigueur publié par le GIE Sesam Vitale ainsi que ses annexes fonctionnelles.
L'infirmier transmet le CD-ROM réalisé à sa caisse de rattachement.
Le contenu du CD-ROM
Chaque CD-ROM doit contenir :
― un répertoire par régime ;
― un sous-répertoire par CPAM ou organisme, identifié par son code, et dans chaque sous-répertoire :
― les pièces numériques, dans un seul et même fichier comportant une seule image par pièce numérique ;
― les bordereaux récapitulatifs des FSE regroupées par lot.
Les images sont classées sur le CD-ROM en répertoires correspondant aux lots de facturation.
Chaque répertoire contient un ou plusieurs lots.
Le nom du répertoire permet d'identifier le ou les lots de facturation.
L'infirmier s'engage à identifier lisiblement le CD-ROM en indiquant :
― son nom et son numéro d'identification ;
― la période de facturation.
La périodicité d'envoi des CD-ROM
L'infirmier s'engage à établir un CD-ROM pour l'ensemble des régimes selon une périodicité de quinze (15) jours.
Les CD-ROM concernant l'ensemble des régimes sont adressés par l'infirmier à l'adresse indiquée par la caisse primaire de sa circonscription au plus tard la semaine suivant l'expiration de la période de quinze jours de traitement considéré.
Chaque CD-ROM contient l'ensemble des pièces numériques correspondant à la période de facturation mentionnée sur le CD-ROM.
Non-réception du CD-ROM
A défaut de réception des CD-ROM, la caisse primaire s'engage à prendre contact avec l'infirmier par tout moyen, afin de déterminer la cause de cette absence de réception.
L'infirmier transmet à nouveau sur le support de son choix, CD-ROM ou papier, les pièces numériques qu'il a conservées dans les conditions définies au 2.10 de la présente annexe.
Au-delà du délai de conservation des pièces numériques par l'infirmier prévu au même article, la commission paritaire nationale envisage les conditions dans lesquelles la copie ou les copies des ordonnances non transmises peuvent être reconstituées.
En cas d'incident ne permettant pas le recours aux pièces numériques, l'infirmier en informe dès que possible par tout moyen la caisse et transmet les duplicata ou les copies d'ordonnance sous forme papier.
De la valeur probante des ordonnances numérisées
Les parties signataires conviennent que la pièce numérique transmise par l'infirmier dans les conditions mentionnées à l'article 2 de la présente annexe a la même valeur juridique et comptable que la pièce justificative sur support papier.
La copie numérique de l'ordonnance originale a la même valeur que lorsque l'apposition de la signature et des mentions obligatoires est réalisée sur le support papier.
L'inscription, par l'infirmier, de son identifiant sur l'ordonnance vaut signature au sens de l'article R.
De la conservation des preuves
et de la protection des données
L'infirmier conserve les pièces numériques sur le support de son choix et dans les conditions permettant de les copier et les imprimer si nécessaire, et ce pendant quatre-vingt dix (90) jours à compter du jour de la télétransmission ou de la transmission du CD-ROM à la caisse primaire.
En outre, durant les périodes de vérifications des pièces numérisées prévues à l'article 2.7.3 de la présente annexe, l'infirmier conserve également, sous forme papier, les copies d'ordonnances.
L'organisme de prise en charge conserve les pièces numériques pendant la durée légale de conservation des pièces justificatives, conformément à la réglementation en vigueur.
L'organisme de prise en charge et l'infirmier s'assurent respectivement que les pièces numériques qu'ils ont archivées ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs habilités.
Les mesures de conservation ci-dessus décrites ne se substituent pas et ne sauraient éluder les autres obligations de droit commun qui pèsent habituellement sur l'infirmier ou sur les organismes de prise en charge au regard des textes qui leur sont applicables en matière de conservation d'éléments de preuve pour d'autres finalités.
L'infirmier et l'organisme de prise en charge s'engagent à respecter les obligations imposées par la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à celles relatives à l'accès aux documents administratifs et à celles relatives aux archives.
Tri et transmission des ordonnances
en cas de transmission papier
En cas d'absence de télétransmission des ordonnances numérisées, en raison du non-équipement du professionnel ou de dysfonctionnement rencontré dans la transmission de l'ordonnance numérisée, la transmission des ordonnances est réalisée sur support papier.
En cas de transmission d'ordonnance sur support papier, l'infirmier procède au tri des ordonnances dans les conditions prévues au présent article.
Le paragraphe 2 du e de l'article 5.3.1 de la convention nationale infirmière est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans tous les cas, la transmission de la copie de l'ordonnance, conforme aux dispositions réglementaires et déontologique, est nécessaire pour la prise en charge des soins.
Les copies d'ordonnances sous forme papier sont accompagnées d'un bordereau récapitulatif des FSE, conforme au cahier des charges SESAM-Vitale.
L'infirmier s'engage à transmettre hebdomadairement au centre de paiement d'assurance maladie du régime général ou point d'accueil relevant de la caisse la plus proche de son cabinet professionnel les ordonnances papier afférentes aux assurés relevant du régime général, des sections locales mutualistes, de la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG), du régime agricole (MSA) et du régime social des indépendants (RSI).
Pour les ordonnances afférentes à des assurés relevant des autres régimes d'assurance maladie obligatoire, l'infirmier les adresse directement à la caisse d'affiliation des assurés.
Ces ordonnances papier accompagnées de leur bordereau doivent être classées en trois catégories matérialisées par des enveloppes distinctes.
Catégorie 1 : régime 01, toutes les CPAM, la CAMIEG, et les sections locales mutualistes : tous les bordereaux récapitulatifs des FSE doivent figurer dans la même enveloppe (un bordereau par CPAM ou par section locale mutualiste), les ordonnances étant classées dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau ;
Catégorie 2 : régime 02, MSA et GAMEX : tous les bordereaux doivent figurer dans la même enveloppe (un bordereau par caisse), les ordonnances étant classées dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau ;
Catégorie 3 : RSI (03 et suivants) : tous les bordereaux doivent figurer dans la même enveloppe en distinguant les assurés de chaque organisme conventionné, les ordonnances étant classées dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau.
A l'extérieur de chaque enveloppe, l'infirmier inscrit les informations suivantes : le numéro des lots, le nombre d'ordonnances par lot, le numéro de la semaine (1 à 52) et l'identification du laboratoire.
En cas de dispense d'avance des frais et sauf disposition particulière énoncée à l'alinéa suivant, l'infirmière ou l'infirmier s'engage à transmettre simultanément les ordonnances papier à l'organisme d'assurance maladie de la circonscription d'exercice du professionnel de santé dans les mêmes délais que ceux réglementairement prévus pour la transmission des feuilles de soins électroniques.
Si l'ordonnance est déjà transmise à la caisse de l'assuré avec une demande d'accord préalable ou si l'ordonnance a déjà été transmise à l'appui d'une feuille de soins antérieure, aucune copie n'est exigée par les caisses, sauf en cas d'ordonnance numérisée.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
La sous-directrice, chargée de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.
Deux adjoints au chef du bureau de la politique générale du personnel.
Le chef du bureau de la politique générale du personnel.
Les mandats des membres de la commission consultative paritaire désignés ci-dessus entreront en vigueur le 1er décembre 2011.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
Le chef du bureau chargé de la politique générale du personnel.
Deux administrateurs civils, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert :
1°) pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès, ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès ;
2°) pour l'enfant orphelin de père et de mère ou dont la filiation n'est pas établie, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et permanente ;
3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation a été établie ;
4°) en cas de jugement accueillant une action en contestation de la filiation de l'enfant à l'égard de l'un des parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;
5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
523-1, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé d'effectuer ce versement ;
6° pour l'enfant dont l'un au moins des parents se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ;
7°) Pour l'enfant mentionné au 4° du I de l'article L.
523-1, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice, ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
La sous-directrice, chargée de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens.
Quatre administrateurs civils, directeurs interrégionaux chargés de la gestion administrative des pilotes et navigants techniques, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Décision du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2011, édition électronique, texte n° 24, article 1er :
M. Donald Gourlay, » lire : « ...
M. Ronald Gourlay, ».
Décret n° 2011-1645 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine "Chevrotin" est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin », initialement reconnue par décret du 2 mai 2002, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Abroge Décret du 2 mai 2002 (Ab)
Abroge Décret du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)
Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation prévu à l'article L.
6323-1 du code du travail selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Décret n° 2011-1646 du 24 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de Tart" est homologué.
Modifie Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC " Bonnes-Mares."
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « « Clos de Tart » » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » sont supprimées.
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2011
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 9,33 €.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, de requalification, de suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 64 000 heures.
La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 2011
Le coût de l'heure de stagiaire correspond au 1/4 850 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué en article 2, soit 8,95 €.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller et retour pour chaque session.
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion au titre de l'année 2011
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion pour le financement des actions de formation pédagogique entreprises par elle à l'intenetion des enseignants permanents qui interviennent dans les formations initiales sous contrat des centres qui lui sont affiliés.
Pour l'exercice 2011, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 535 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 55,563 6 €.
Le coût de l'heure de stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 9,92 €.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 kilomètres soit 650 kilomètres en voyage aller et retour pour chaque session.
Arrêté du 15 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 1er décembre 2011.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 5 janvier 2012.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 26 janvier 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2011, le bien culturel : Max Weber, Interior of the Fourth Dimension, 1913, toile, n° inv.
1990.78.1, appartenant à la National Art Gallery de Washington, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Nouveau festival : 3e édition » organisée et présentée au Centre Georges Pompidou, Musée national d'art moderne, Paris, du 22 février 2012 au 12 mars 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 janvier 2012 au 15 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 24 novembre 2011 portant nomination de la présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale - Mme Ratte (Evelyne)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2011, Mme Evelyne Ratte, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2011, M. Philippe Lefebvre, administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Loiret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2011, M. Jean-Louis Roussel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Aisne, est nommé directeur départemental des territoires de Vaucluse.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 26 octobre 2011, Mme Briche (Myriam), épouse Galland, capitaine de l'armée de terre, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 novembre 2011, M. Djelalian (Patrick), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mars 2012.
A compter du 1er avril 2012, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2011, M. Michel Poupard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 septembre 2011, M. Gérard VALERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Arrêté du 15 novembre 2011 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 novembre 2011, sont nommés membres de la Commission nationale de l'indemnisation des dégâts de gibier :
M. Olivier LECAS, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne, titulaire, et M. Michel HUBERT, président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, suppléant ;
M. Alain BELLOY, président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, titulaire, et M. Edouard-Alain BIDAULT, président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, suppléant ;
M. Thierry CABANES, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, titulaire, et M. Jean-Roland BARRERE, président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant.
― En qualité de représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
M. Thierry CHALMIN, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire ;
M. Florent LEPRETRE, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, suppléant ;
M. Nicolas FISCHER, représentant de Jeunes Agriculteurs, titulaire ;
M. Hugues FISCHER, représentant de Jeunes Agriculteurs, suppléant.
Ils sont nommés pour cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 novembre 2011, M. Colpart (François) est nommé membre de la Commission centrale des appareils à pression au titre des représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés, en remplacement de M. Nayrolles (Jean-Paul).
Décret du 24 novembre 2011 portant désignation des membres de la Cour supérieure d'arbitrage
Par décret en date du 24 novembre 2011, sont désignés pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage pour une durée de trois ans :
M. Olivier Dutheillet de Lamothe, président de section au Conseil d'Etat.
M. Christophe Chantepy, conseiller d'Etat.
Mme Marie-Claude Duvernier, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Philippe Texier, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Jean-Philippe Bouret, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Marcel Foulon, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat.
M. Rémy Schwartz, conseiller d'Etat.
M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat.
Mme Eliane Chemla, conseiller d'Etat.
Mme Elisabeth Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. François Gougé, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Daniel Marzi, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Claude Cohen, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2011, Mlle DUGAUD (Nathalie, Eugénie, Edmée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François CARRE, notaire, à la résidence de Paris (7e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2011, Mlle ANCELIN (Anne-Claire, Marie, Nicole) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine GIRARD et Patrice PROUVEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2011, M. BUFFIERE (Christophe, Roger, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude WELMANT et Amaury MARTIN de LA MARTINIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-André (La Réunion).
M. SIMEON (Flavien, Marie, Laurent, Jérôme, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude SIMEON et Philippe MERCADIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurance (Gers).
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude SIMEON et Philippe MERCADIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude SIMEON, Philippe MERCADIER et Flavien SIMEON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 50 p.
100 du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération.
Arrêté du 17 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 novembre 2011, l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est ainsi rédigé :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Nathalie GONZALEZ-PRADO, Dominique GUEIT, Christelle DESBOIS, Dominique OCTAVIE et Manuela ROBERT sont nommées régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 18 novembre 2011 portant cessation de fonctions de la chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 18 novembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par Mme Sandrine MICHALON, officier de l'armée active.
Décret du 24 novembre 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux) - M. Fudym (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2011, M. Fudym (Olivier) maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 24 novembre 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux) - Mme Espitalier (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2011, Mme Espitalier (Fabienne), maître-assistante hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 25 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par décret en date du 25 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies :
M. François AUVIGNE ;
M. Christian ESTEVE ;
Mme Solenne LEPAGE ;
M. Renaud MORIN ;
Mme Cécile THARAUD ;
M. Daniel VASMANT.
M. René ABATE ;
M. Christian BECHON ;
Mme Elisabeth HUBERT ;
M. Francis MER ;
M. Jean STEPHENNE ;
M. Jean-Marie ZACHARIE.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 2011, Mme Patou, née Ollivier (Catherine), attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 octobre 2011, Mme André (Thérèse), attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 octobre 2011, Mme Guy, née Arnaud (Maryse), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 novembre 2011, Mme Anne Lise AUCOUTURIER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2011.
Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités à accorder les avances prévues à l'article R.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret du 25 novembre 2011 portant nomination du président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône - M. de Gaulle (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2011, sur proposition du conseil de surveillance, M. Yves de Gaulle est nommé président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 21 novembre 2011, M. Henry (Frédéric), président de Lubrizol France, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Romedenne (Gérard), démissionnaire.
Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2011 relatif aux salaires minima et à la prime de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
Accord du 6 septembre 2011 (1 annexe).
Insertion et emploi des personnes handicapés.
Confédération nationale des salariés de France (CNSF).
Avenant n° 29 du 8 septembre 2011 (annexe).
Salaires conventionnels.
La valeur du point.
Le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion de la subvention versée par l'Etat en application de l'article R.
317-1 à l'organisme mentionné à l'article R.
Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement qui précise notamment les conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre.
Les établissements de crédit doivent conclure avec l'organisme gestionnaire de la subvention une convention conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux choix d'un OPCA finançant la formation professionnelle dans la branche des coopératives de consommateurs
Accord du 1er avril 2011.
Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du personnel des coopératives de consommateurs.
Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC) ;
(M. ALBIN R.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 350371 du 21 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Albin R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Pierre-Etienne Rosenstiehl, avocat au barreau de Strasbourg, et la SCP Hélène Masse-Dessen et Gilles Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 octobre 2011 ;
Vu les observations en intervention produites pour le Syndicat des avocats de France par la SCP Hélène Masse-Dessen et Gilles Thouvenin, enregistrées le 14 octobre 2011 ;
Me Rosenstiehl pour le requérant, Me Masse-Dessen pour le requérant et le Syndicat des avocats de France et M. Xavier Pottier désigné par le Premier ministre ayant été entendus à l'audience publique du 15 novembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes du 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, « à la seule exception des droits de plaidoirie » ;
Considérant que, selon le requérant et l'intervenant, cette disposition méconnaît le droit au recours juridictionnel effectif et, en conséquence, le principe d'égalité devant la justice et le principe de prévisibilité de la loi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
Considérant que l'aide juridictionnelle allouée par l'Etat peut être demandée par tout justiciable et lui est accordée s'il satisfait aux conditions de son attribution ; que les dispositions contestées qui excluent les droits de plaidoirie du champ de cette aide ne méconnaissent pas, eu égard à leur faible montant, le droit au recours effectif devant une juridiction ; qu'en tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le montant de ces droits, de le faire dans une mesure compatible avec l'exigence constitutionnelle rappelée ci-dessus ;
Le 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. MICHEL G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'Etat (décision n°s 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel G. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Thomas Crochet, enregistrées les 14 et 29 octobre 2011 et 8 novembre 2011 ;
Vu la lettre du 3 novembre 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé par lui ;
Me Thomas Crochet pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 novembre 2011 ;
242-6 du code rural et de la pêche maritime : « La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession » ;
242-7 du même code : « La chambre de discipline peut appliquer les peines disciplinaires suivantes :
« 2° La réprimande, accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans ;
« 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans dans un périmètre qui ne pourra excéder le ressort de la chambre régionale qui a prononcé la suspension.
Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ;
« 4° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer.
Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.
« L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux.
« Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé peut être relevé de l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a prononcé la condamnation.
La demande est formée par une requête adressée au président du conseil régional de l'ordre qui a prononcé la suspension ; celui-ci devra statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la requête.
« Toute décision de rejet pourra être transférée au conseil supérieur de l'ordre.
« Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois » ;
242-8 du même code : « Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant la chambre supérieure de discipline.
Elle est composée des membres du conseil supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de cassation.
« La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
« L'appel a un effet suspensif » ;
Considérant que, selon le requérant, en ne fixant pas de prescription des poursuites pour les fautes disciplinaires des vétérinaires, les dispositions contestées portent atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant qu'une règle de prescription soit prévue en matière disciplinaire ; qu'en outre, en prévoyant que la chambre supérieure de discipline comprend, à l'exception de son président, des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, les règles de composition de l'instance disciplinaire méconnaîtraient les principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles applicables aux poursuites et sanctions disciplinaires :
Considérant qu'aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n'a fixé le principe selon lequel les poursuites disciplinaires sont nécessairement soumises à une règle de prescription ; que, dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de prescription des poursuites disciplinaires doit être écarté ;
Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant que, d'une part, appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des manquements sanctionnés se trouve satisfaite, en matière disciplinaire, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l'institution dont ils relèvent ;
Considérant que, d'autre part, l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer, en matière disciplinaire, de l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L.
247-7 du code susvisé que les sanctions disciplinaires applicables aux vétérinaires ou docteurs vétérinaires en cas de manquement aux devoirs de la profession sont l'avertissement, la réprimande, la suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans, soit dans un périmètre qui ne peut excéder le ressort de la chambre régionale qui a prononcé la suspension, soit sur tout le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer ; que, pour la suspension temporaire, lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension est écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire sanctionné peut être relevé de l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a prononcé la condamnation ; que les sanctions disciplinaires prononcées, à l'exception de l'avertissement, peuvent, le cas échéant, être accompagnées d'une inéligibilité, temporaire ou définitive, à un ou tous les conseils de l'ordre des vétérinaires ; que les sanctions disciplinaires ainsi instituées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, que, si le principe de proportionnalité des peines implique que le temps écoulé entre la faute et la condamnation puisse être pris en compte dans la détermination de la sanction, il appartient à l'autorité disciplinaire compétente de veiller au respect de cette exigence dans l'application des dispositions contestées ; que, dans ces conditions, ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par ces dispositions les principes d'indépendance et d'impartialité, indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles, ainsi que le respect des droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition ;
242-8 du code susvisé dispose que la chambre supérieure de discipline « est composée des membres du conseil supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de cassation » ; que la circonstance selon laquelle les membres de l'organe disciplinaire sont, à l'exception d'un magistrat judiciaire, également membres en exercice du conseil de l'ordre, n'a pas pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'indépendance et d'impartialité de cet organe ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre qu'un membre du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires qui aurait engagé les poursuites disciplinaires ou accompli des actes d'instruction siège au sein de la chambre supérieure de discipline ;
Considérant, en troisième lieu, que la procédure disciplinaire applicable aux vétérinaires et docteurs vétérinaires, soumise aux exigences précitées, ne relève pas du domaine de la loi mais, sous le contrôle du juge compétent, du domaine réglementaire ; que, par suite, le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées n'institueraient pas les règles de procédure garantissant le respect de ces exigences doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 13, le grief tiré de la méconnaissance des principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions doit être rejeté ;
242-8 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la Constitution.
Dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion et du recouvrement, les conventions conclues sur le fondement des articles R.
331-39 peuvent prévoir, en plus des dispositions mentionnées ci-dessus, un allongement de la durée du prêt initial.
La " Fondation du patrimoine " est constituée initialement avec des apports dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Ces apports initiaux peuvent être complétés par des apports supplémentaires dont les montants sont approuvés par décret.
L'admission de nouveaux fondateurs dans les conditions prévues par les statuts peut être prononcée par un décret qui indique le montant de leurs apports.
Sont dénommées fondateurs les personnes publiques ou privées désignées dans les décrets mentionnés ci-dessus.
Les droits des fondateurs ne peuvent être ni cédés ni échangés, sauf autorisation spéciale donnée dans les mêmes formes.
En cas de disparition de l'un d'eux, ses droits sont répartis entre les autres fondateurs selon les modalités prévues par les statuts.
Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer dans les conditions prévues par les statuts à la " Fondation du patrimoine " à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le conseil d'administration.
Cette adhésion ouvre droit aux avantages prévus par les statuts.
Décision n° 2011-1125 du 13 septembre 2011 modifiant la décision n° 2009-10 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Groupe d'action culturelle Eugène Lacaille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyo Lévé Doubout Matinik
Nom du service : Radyo Lévé Doubout Matinik.
Adresse du site : lieudit Morne Constant, Les Trois-Ilets (972).
La présente décision sera notifiée à l'association Groupe d'action culturelle Eugène Lacaille et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1126 du 13 septembre 2011 modifiant la décision n° 2009-57 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL RBI Radio Basses Internationale à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBI
L'annexe IV de la décision n° 2009-57 du 12 janvier 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Marie-Galante.
Adresse du site : lieudit Hérisson, Grand-Bourg (971).
La présente décision sera notifiée à la SARL RBI Radio Basses Internationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Les annexes de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter aux dates indiquées sur les zones figurant en annexe de la présente décision.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard à la date indiquée à l'annexe de la présente décision, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 ainsi qu'à la société Multiplex R 5.
ANGOULEME SAINT-SATURNIN
LE MANS LA FORETERIE
MOUTHIERS-SUR-BOEME
PONCE-SUR-LE-LOIR
Décision n° 2011-1129 du 27 septembre 2011 modifiant et complétant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et haute définition sur le multiplex R 5
Les zones listées en annexe de la présente décision sont ajoutées à l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée.
Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, les dates d'allumages pour les zones de Boulogne-sur-Mer (62) et du Touquet (62) sont modifiées avec une date d'allumage au 20 juin 2012.
PRINCIPALE COMMUNE À COUVRIR
de début des émissions
Décision n° 2011-1130 du 3 novembre 2011 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 19 juillet 2011 :
2011 PA A004 Association Oxygène (Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne).
2011 PA A006 Association Une radio étudiante à Paris !
(Radio Campus Paris).
2011 PA A007 Association Radio Notre-Dame (Radio Notre-Dame).
2011 PA A008 Association Ngaya (Ngaya).
2011 PA A009 Association Réseau ProActif (Bizz FM).
2011 PA A010 Association 97.2 Locale UPY-Radio (RNB).
2011 PA A011 Association Radio Horizon (Horizon).
2011 PA A012 Association Médiation Famille Intégration (Mangembo FM).
2011 PA B001 Association Latitude Communication (Radio Latitude).
2011 PA B002 SAS Canal 9 (Chante France).
2011 PA B004 Association Jobs et Musik (Jobs et Musik).
2011 PA B005 SARL MAS Productions (Latitude FM).
2011 PA B006 SAS RTV Multicom (Voltage).
2011 PA B007 SA Ado FM (Ado FM).
2011 PA B008 SAS Radio Latina (Radio Latina).
2011 PA B009 SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) (France Maghreb).
2011 PA D003 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2011 PA D004 SAS NRJ (NRJ).
2011 PA D006 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2011 PA D007 SARL Chante France Développement (Chante France).
2011 PA D010 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2011 PA D011 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2011 PA D012 SAS RFM Entreprises (RFM).
2011 PA D013 SA SERC (Fun Radio).
2011 PA D014 SA MFM Développement (MFM Radio).
2011 PA D016 SA SODERA (RTL.
2011 PA D019 SAS BFM Business (BFM Business).
2011 PA D020 SARL Groupe Nord Sud Communications Multimédias (NORSUCOM) (France Maghreb 2).
2011 PA E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2011 PA E002 SA CLT-UFA (RTL).
Décision n° 2011-1131 du 3 novembre 2011 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
2011 RE A001 Association d'information et de communication Radio Bro Gwened (Radio Bro Gwened).
2011 RE A002 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2011 RE A003 Association Radio Lorient (Radio Lorient).
2011 RE A004 Association Alpha 22 RCF Clarté (RCF Clarté).
2011 RE A005 Association Parabole Vendée (RCF Vendée).
2011 RE A006 Association Perros Animation Adulte Jeunesse (Station Millénium).
2011 RE B001 SAS Attitude (Ouest FM programme Forum).
2011 RE B002 EURL Réseau Ouest (Radio Caroline).
2011 RE B003 Association Radio 24 (Radio 24-Côte de Granit).
2011 RE B004 SARL Anjou Communication (Radio Oxygène).
2011 RE B005 SAS Alouette (Alouette).
2011 RE B006 SARL Nantes Médias (Hit West).
2011 RE B007 SARL Tendance Ouest (Tendance Ouest).
2011 RE B008 SARL Info-Son-Trégor (Variation).
2011 RE B009 SAS Plan B (Convergence Radio).
2011 RE B010 SARL Média Canal Centre (Radio Canal Centre).
2011 RE B011 SARL Radio Bonheur (Radio Bonheur).
2011 RE C001 SARL SPRGB (Fun Radio Atlantique).
2011 RE C002 SA Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Lorient).
2011 RE C003 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Lorient).
2011 RE C004 SAS NRJ Réseau (NRJ Brest, NRJ Nantes, NRJ Saint-Nazaire).
2011 RE D001 SARL Chante France Développement (Chante France).
2011 RE D002 SA Vortex (Skyrock).
2011 RE D003 SA Sodéra (RTL 2).
2011 RE D004 SA SERC (FUN Radio).
2011 RE D005 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2011 RE D006 SAS RFM Entreprises (RFM).
2011 RE D007 SA MFM Développement (MFM).
2011 RE D008 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2011 RE D009 SA La Radio de Mer (La Radio de la Mer programme Ouï FM).
2011 RE D010 SAS Oui FM (Ouï FM).
2011 RE D011 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2011 RE D012 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2011 RE D013 SAS NRJ (NRJ).
2011 RE D014 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2011 RE E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2011 RE E002 SA CLT-UFA (RTL).
2011 RE E003 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
Décision du 19 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société KEZAKO Production à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Il ressort des pièces du dossier que la société KEZAKO Production développe un projet d'installation de production photovoltaïque d'une puissance de 100 kVA, sur le territoire de la commune de Guenroc (Côtes-d'Armor).
Le 23 mars 2009, la société KEZAKO Production a demandé à la société ERDF la réalisation d'une étude de faisabilité afin de raccorder au réseau électrique son projet d'installation de production photovoltaïque.
Le 6 mai 2009, la société ERDF a adressé une étude de faisabilité à la société KEZAKO Production.
Le 31 juillet 2009, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement du projet d'installation de production photovoltaïque de la société KEZAKO Production, considérée comme complète le 28 juillet 2009.
Le 1er septembre 2009, la société ERDF a émis une proposition technique et financière qu'elle a adressée à la société KEZAKO Production.
Le 26 janvier 2010, la société ERDF a annoncé à la société KEZAKO Production que son projet était sorti de la file d'attente à la date du 3 décembre 2009.
Le 11 octobre 2010, la société KEZAKO Production a adressé à la société ERDF une seconde demande de proposition technique et financière.
Le 25 octobre 2010, la société ERDF a indiqué à la société KEZAKO Production que son dossier de demande de proposition technique et financière avait été validé le 18 octobre 2010 et qu'elle lui adresserait la proposition technique et financière dans les trois mois à compter de cette date.
Le 18 janvier 2011, puis le 1er février 2011, la société ERDF a indiqué à la société KEZAKO Production que compte tenu de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, sa demande de contrat d'achat de l'électricité produite par son projet d'installation était suspendue et qu'elle devrait procéder à une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société KEZAKO Production a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Le 29 avril 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction de la présente demande de règlement de différend jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat relative à la légalité du décret du 9 décembre 2010, au motif que la solution du litige dépendait de l'appréciation dudit décret.
Le 27 mai 2011, la société KEZAKO Production a demandé au comité de règlement des différends et des sanctions de reprendre l'instruction de sa demande au motif que le « décret du 9 décembre 2010 ne saurait concerner une première PTF délivrée en 2009 et dont nous démontrons qu'elle n'est pas caduque ».
Le 22 juin 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a rouvert l'instruction de la présente demande de règlement de différend en vue de permettre aux parties de clarifier ce dernier point.
Le 13 juillet 2011, la société KEZAKO Production a présenté de nouvelles observations.
La société ERDF estime qu'il n'entre pas dans les compétences du comité de règlement de différends et des sanctions d'apprécier l'existence d'une faute de la société ERDF qui ne figure pas au nombre des litiges qui relèvent de sa compétence.
Elle soutient que la demande de la société KEZAKO Production vise exclusivement à échapper à l'application de la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010.
La société KEZAKO Production considère que sa demande de règlement de différend a pour objet, non pas d'obtenir réparation d'une éventuelle faute de la société ERDF ni d'échapper à l'application de la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010, mais de faire reconnaître la carence de la société ERDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
Elle estime que son différend avec la société ERDF entre ainsi dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions.
Il ressort des pièces du dossier que la saisine de la société KEZAKO Production concerne les modalités de raccordement d'une installation de production au réseau public de distribution.
Sur la réintégration du projet de la société KEZAKO Production dans la file d'attente :
La société KEZAKO Production demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater l'absence d'informations en temps utile des dates d'entrée et de sortie de la file d'attente relativement à la première proposition technique et financière, et partant, que le délai de trois mois n'a jamais commencé à courir.
Elle lui demande en conséquence d'enjoindre à la société ERDF de réintégrer la société KEZAKO Production dans la file d'attente à la date à laquelle la société ERDF avait enregistré sa première demande de proposition technique et financière, après avoir arrêté la date exacte de cette entrée en file d'attente.
La société ERDF soutient avoir fait application de sa procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution qui prévoit qu'un projet est sorti de la file d'attente si à la date limite de validité de la proposition technique et financière le demandeur ne donne pas son accord sur cette proposition.
La société ERDF ajoute que la proposition technique et financière qu'elle a adressée à la société KEZAKO Production le 1er septembre 2009 mentionnait la limite de sa validité et exposait les conséquences du non-respect du délai indiqué.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de 2008 (ERDF-PRO-RES_21E V6), alors applicable, prévoit en son article 4.7 que le « demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner son accord à cette PTF » et que « pendant ce délai, il conserve son rang dans la file d'attente ».
L'article 4.10.1 de ladite procédure prévoit en outre qu'« un projet est radié de la file d'attente et la capacité d'accueil est remise à disposition d'autres projets : [...] sur initiative d'ERDF, si, à la date limite de validité de la PTF pour un projet situé en file d'attente, le demandeur ne donne pas son accord sur cette proposition ».
La proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque de la société KEZAKO Production au réseau public de distribution d'électricité basse tension géré par ERDF, en date du 1er septembre 2009, prévoit en son article 4.3.1 que le « Demandeur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception, pour donner son accord sur cette Proposition Technique et Financière [...]
» et que « si à l'échéance des trois mois, le Demandeur n'a pas accepté la présente Proposition Technique et Financière [...] celle-ci devient caduque ».
Il est constant que la proposition technique et financière en date du 1er septembre 2009 a été reçue par la société KEZAKO Production, le 2 septembre 2009 ainsi qu'il résulte du mémoire enregistré le 22 février 2011, faisant ainsi courir le délai de trois mois mentionné dans la procédure de traitement et rappelé dans la proposition.
Il ressort des pièces du dossier que la société ERDF a annoncé à la société KEZAKO Production par courriel en date du 26 janvier 2010 que son projet était sorti de la file d'attente à la date du 3 décembre 2009.
Il ressort, également, des pièces du dossier, en particulier d'un courriel, en date du 2 septembre 2010, produit à l'appui de la saisine (pièce n° 9), que la société KEZAKO Production « n'ayant pas réuni à l'époque le financement » reconnaît être sortie de la file d'attente.
La société KEZAKO Production a, également, indiqué qu'elle souhaitait « relancer une nouvelle PTF » car elle disposait à nouveau du financement et a interrogé à cette fin la société ERDF.
La société ERDF a donc respecté les dispositions de sa procédure de traitement des demandes de raccordement en radiant le projet de la société KEZAKO Production de la file d'attente à la date du 3 décembre 2009.
La circonstance que la proposition technique et financière, en date du 1er septembre 2009, est devenue caduque ne saurait être regardée comme un refus d'accès au sens de l'article L.
De même, la société KEZAKO Production ne saurait se prévaloir de la circonstance que la société ERDF ne lui a pas adressé, dix jours ouvrés avant la date d'expiration du délai de validité de la proposition technique et financière, un courrier de relance, dès lors que cette obligation résulte de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution du 3 juillet 2010 (ERDF-PRO-RAC_14E) qui n'était, à la date des faits, pas applicable.
Enfin, le délai imparti au producteur pour accepter une proposition technique et financière ne s'analyse pas comme une obligation, mais constitue la simple limite de validité d'une offre.
Dans ces conditions, les demandes tendant à enjoindre à la société ERDF de réintégrer la société KEZAKO Production dans la file d'attente à la date à laquelle la société ERDF avait enregistré sa première demande de proposition technique et financière ne peuvent être que rejetées, la proposition technique et financière en date du 1er septembre 2009 étant caduque.
Sur le délai de traitement de la seconde demande de raccordement :
La société KEZAKO Production demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF n'a pas réintégré son projet dans la file d'attente à l'occasion de la seconde demande de raccordement en date du 11 octobre 2010 et que le retard pris par la société ERDF dans le traitement de cette seconde demande l'a empêchée d'accepter une proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010.
La société KEZAKO Production demande en conséquence d'enjoindre à la société ERDF de statuer sur la seconde demande de proposition technique et financière « comme si elle avait eu à statuer sur ladite demande dans le délai accéléré d'un mois à compter du 18 octobre 2010 ».
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution du 3 juillet 2010 (ERDF-PRO-RAC_14E) en vigueur lors de la seconde demande de raccordement prévoit en son article 8.2.1 qu'« à compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concernée.
Il en résulte que le délai de traitement de la seconde proposition technique et financière ne pouvait être ramené à un mois que si les trois conditions limitativement énumérées à l'article 8.2.1 de la procédure étaient remplies.
L'article 5.2 de la même procédure précise que le « demandeur peut souhaiter avoir une estimation du coût du raccordement de son installation et des délais associés à des degrés divers d'avancement de son projet.
Cette prestation de préétude, définie dans le catalogue des prestations publié par ERDF sur le site internet www.erdfdistribution.fr, est payante.
Elle fait l'objet d'un devis préalable à toute réalisation, valable trois mois.
Le prix de la prestation dépend du type de préétude demandée, du niveau de tension de raccordement de la future installation et de ses caractéristiques.
La préétude n'est pas un préalable à la demande de raccordement, elle est facultative et ne constitue pas une offre de raccordement.
Elle est menée après acceptation par le demandeur du devis de préétude ».
L'article 4.5 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution, applicable le 23 mars 2009 date à laquelle la société KEZAKO a demandé la réalisation d'une étude de faisabilité, prévoit que l'étude de faisabilité est « limitée à l'examen d'éventuelles contraintes de transit sur les réseaux du gestionnaire de réseau de transport et d'ERDF.
Cette étude ne prend pas en compte, en particulier, d'éventuelles contraintes qui ne peuvent être déterminées que par la connaissance précise des caractéristiques de la machine » et cette étude « n'engage pas ERDF ».
La société ERDF observe, sans être démentie, que la société KEZAKO Production n'a jamais été destinataire d'une préétude approfondie puisqu'elle n'en a jamais demandé.
Elle considère, donc, à juste titre, que la seconde proposition technique et financière de la société KEZAKO Production ne pouvait être traitée dans un délai d'un mois en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution.
À cet égard, l'étude de faisabilité réalisée par la société ERDF, adressée le 6 mai 2009 à la société KEZAKO Production préalablement à la première proposition technique et financière, ne peut être regardée comme une préétude de raccordement au sens de l'article 5.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement précitée, document permettant d'établir une proposition technique et financière à la différence de l'étude de faisabilité.
Au surplus, plus d'un an s'est écoulé entre la première demande de proposition technique et financière faite le 1er septembre 2009 et la seconde faite le 11 octobre 2010, ce qui pouvait justifier une reprise des études compte tenu des projets d'installation de production raccordés dans l'intervalle.
Les trois conditions pour que le délai de transmission de la proposition technique et financière puisse être réduit de trois à un mois n'ont donc pas été réunies en l'espèce.
Dans ces conditions, la société KEZAKO Production ne peut pas reprocher à la société ERDF de ne pas l'avoir fait bénéficier du délai d'un mois pour la transmission de la proposition technique et financière.
La société ERDF a ainsi respecté les dispositions de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Dès lors, les demandes de la société KEZAKO Production tendant à enjoindre à la société ERDF de statuer sur la seconde demande de proposition technique et financière comme si elle avait eu à statuer sur ladite demande dans le délai accéléré d'un mois à compter du 18 octobre 2010 ne peuvent être que rejetées.
La société KEZAKO Production demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que le décret du 9 décembre 2010, notamment, son article 3, lui est inopposable, d'ordonner à la société ERDF de s'exécuter de son obligation d'instruire à nouveau la demande de proposition technique et financière sous astreinte de 500 euros par jour de retard et d'ordonner sans délai, à la société KEZAKO Production, la consignation de la somme de 12 628,46 euros correspondant au montant de la première proposition technique et financière à titre de provision à valoir sur le paiement de la future proposition technique et financière sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira, et d'en conditionner la libération à la délivrance de la proposition technique et financière.
Les demandes de la société KEZAKO Production tendant à enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France de réintégrer la société KEZAKO Production dans la file d'attente, celles tendant à enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France de statuer sur la seconde demande de proposition technique et financière et celles tendant à l'octroi de frais sont rejetées.
Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de la société KEZAKO Production jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.
La présente décision sera notifiée à la société KEZAKO Production et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 19 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société AGAT et Fils à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 juin 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat Me Laurent MARTINET, cabinet Jones Day, 2, rue Saint-Florentin, 75001 Paris.
La société ERDF expose que la compétence d'attribution du comité de règlement des différends et des sanctions est strictement limitée, selon les dispositions de l'article L.
134-19 du code de l'énergie, aux litiges relatifs à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics.
Elle ajoute qu'en application de ces mêmes dispositions, le comité de règlement des différends et des sanctions se déclare systématiquement incompétent pour connaitre de litiges relatifs à une question d'achat ou de vente d'électricité, ainsi qu'en attestent ses décisions INTI Energie du 26 novembre 2010 et Nicodis du 21 janvier 2011.
La société ERDF soutient qu'en l'espèce les demandes de la société AGAT et Fils tendent à échapper à l'application des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et s'inscrivent ainsi dans une démarche financière visant à conserver les conditions tarifaires qui lui auraient été proposées si le décret précité du 9 décembre 2010 n'était pas intervenu.
Elle en conclut que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que se déclarer incompétent pour connaître des demandes de la société AGAT et Fils, dès lors que celles-ci sont relatives aux conditions d'achat de l'électricité et non à l'accès au réseau.
La société ERDF estime que, même à supposer que les demandes de la société AGAT et Fils ne soient pas liées à une question d'achat d'électricité, cette société ne démontre pas qu'elle serait confrontée à un problème d'accès au réseau au sens du code de l'énergie, dans la mesure où la société ERDF ne lui a jamais opposé de refus ou de conditions particulières à l'accès de son réseau.
Elle ajoute qu'elle a, au contraire, préparé une proposition de raccordement ainsi qu'une convention de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) pour la société AGAT et Fils, comme le prouvent ses courriers des 16 juin, 25 juin et 5 juillet 2010.
La société ERDF considère que le présent litige n'entre en aucun cas dans le champ d'application de l'article L.
Elle estime que si, toutefois, le comité de règlement des différends et des sanctions retenait sa compétence, il conviendrait de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
La société ERDF soutient que s'il décide de ne pas surseoir à statuer, le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater qu'elle a apporté un traitement raisonnable à la demande de raccordement de la société AGAT et Fils dans le contexte particulier de l'application impérative du décret précité du 9 décembre 2010.
Elle rappelle que le Conseil d'Etat a rejeté une demande du référé suspension déposé à l'encontre du décret du 9 décembre 2010, rappelant à cette occasion la primauté du critère de l'intérêt public.
La société ERDF précise que si la demande de contrat d'achat a bien été effectuée le 6 janvier 2010, la demande de raccordement n'a été réceptionnée par elle que le 9 juin 2010.
Elle indique qu'au cours de l'été 2010, elle a dû faire face à une augmentation exponentielle du nombre de dépôt de demandes de raccordement provoquée par l'intervention de nouvelles conditions tarifaires moins avantageuses, qu'elle a augmenté ses effectifs de plus de 40 % pour pallier cette situation et, qu'en conséquence, le fait qu'elle n'ait pas été à même de traiter l'ensemble des demandes dans un délai de trois mois ne peut être considéré comme fautif.
Elle fait observer qu'afin d'encadrer le développement très rapide des demandes de raccordement d'installation photovoltaïque, l'Etat a pris en 2010 une série de mesures visant à réviser la structure des tarifs d'achat et à procéder à un nouvel ajustement à la baisse desdits tarifs, le 2 décembre 2010, lesquelles s'étant révélées insuffisantes pour réguler le nombre des demandes de raccordement, ont contraint l'Etat à prononcer un moratoire sur leur traitement par le décret susmentionné du 9 décembre 2010.
La société ERDF précise que, compte tenu de son caractère normatif et obligatoire, elle était tenue d'appliquer le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dès son entrée en vigueur le 10 décembre 2010 et de suspendre le traitement de l'ensemble des demandes de raccordement en cours pour les producteurs qui, comme la société AGAT et Fils, n'avaient pas transmis avant le 2 décembre 2010 leur acceptation de la proposition de raccordement.
Elle soutient que dans ses conditions le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que lui donner acte de ce qu'elle ne pouvait, sous peine d'engager sa responsabilité, violer les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 en adressant une proposition technique et financière à la société AGAT et Fils sans dépôt préalable d'une nouvelle demande de raccordement, comme le prévoit l'article 5 du décret susmentionné.
La société ERDF ajoute que le fait qu'elle n'ait pas informé expressément la société AGAT et Fils de cette impossibilité est sans conséquence.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
In limine litis :
― constater de la société ERDF n'a opposé aucun refus à la société AGAT et Fils d'accès au réseau de distribution d'électricité ;
― constater que le litige ne concerne pas l'accès au réseau public de distribution de l'électricité ou de son utilisation au sens de l'article L.
― se déclarer, en conséquence, incompétent pour statuer sur le présent litige ;
In limine litis également, dans l'hypothèse où le comité de règlement des différends et des sanctions retiendrait sa compétence :
― suspendre l'instruction de la demande de la société AGAT et Fils jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;
Enfin, à titre principal :
― constater le traitement raisonnable apporté par la société ERDF à la demande de raccordement de la société AGAT et Fils ;
― constater le caractère normatif et obligatoire du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaine installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
― constater l'obligation pour la société ERDF de l'appliquer ;
― débouter en conséquence la société AGAT et Fils de l'ensemble de ses demandes.
Vu le mémoire en duplique, enregistré le 8 juillet 2011, présenté par la société AGAT et Fils.
La société AGAT et Fils maintient avoir déposé le 6 janvier 2010 une demande de contrat d'achat et de raccordement pour son installation de production d'électricité et que « l'agence obligation d'achat solaire » de la société Electricité de France (EDF) lui a indiqué, le 8 avril 2010, avoir enregistré cette demande.
Elle conteste qu'il y ait eu une augmentation exponentielle du nombre des dossiers entre juillet et août 2010 et soutient qu'en toute hypothèse une telle augmentation n'était ni imprévisible ni irrésistible.
Elle fait également valoir que la société ERDF omet de préciser dans ses écritures que si la demande de suspension du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a été rejetée, c'est uniquement pour un motif de défaut d'urgence, le Conseil d'Etat ne s'étant pas prononcé sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la mesure.
La société AGAT et Fils rappelle enfin que le litige dont elle a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions concerne bien l'accès au réseau et qu'elle se réserve le droit d'engager une action en responsabilité contre la société ERDF, dans l'hypothèse où la nouvelle réglementation relative aux conditions d'achat de l'électricité viendrait à lui être appliquée.
Elle ajoute qu'« il est incontestable en l'espèce :
a) Que la demande de la société AGAT et Fils était parfaitement valable ;
b) Que celle-ci n'a pas été traitée avec toutes les diligences nécessaires ;
c) Que la société ERDF a attendu un retournement de conjoncture qui lui soit favorable pour prétendre aujourd'hui à une pseudo-impossibilité de transmettre une proposition conforme à sa demande initiale ;
d) Que cette position, confirmée par le mémoire de la société ERDF, s'apparente à un rejet du dossier initial de la société AGAT et Fils ;
e) Que l'accès effectif au réseau public de distribution de l'électricité lui est ainsi refusé de fait au titre de sa demande ;
f) Qu'il en découle un différend à partir du moment où la société ERDF, qui prétexte aujourd'hui du moratoire, a manifestement manqué à ses obligations ».
La société AGAT et Fils estime que dans ces conditions, en l'absence de définition légale des notions d'accès au réseau et de refus d'accès au réseau, et dans la mesure où la liste des cas d'ouverture du recours devant le comité n'est pas limitative, la société ERDF ne saurait prétendre que le comité n'est pas compétent au seul motif qu'elle n'a pas notifié à la société AGAT et Fils un refus écrit ou des conditions restrictives.
Elle soutient que sa situation caractérise l'urgence et justifie de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la société ERDF, et ce d'autant plus que la demande de la société AGAT et Fils ne nécessite pas de porter une appréciation sur la légalité du décret n° 2010-15010 du 9 décembre 2010.
La société AGAT et Fils indique qu'au regard de la balance des intérêts en présence et de la situation dans laquelle elle est placée, l'équité commande, également, de ne pas accorder de sursis à statuer.
La société AGAT et Fils persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 1er aout 2011, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions ayant décidé, par une décision Vol-V-Solar en date du 22 juin 2011, qu'aucune obligation de résultat n'est mise à sa charge quant au respect du délai de transmission d'une proposition technique et financière, le délai de transmission de trois mois ne saurait être impératif.
Elle estime qu'en conséquence il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir adressé de proposition technique et financière à la société AGAT et Fils dans un délai de trois mois.
La société ERDF rappelle qu'elle a mis tous les moyens en œuvre pour traiter au plus vite la demande de la société AGAT et Fils dans un contexte exceptionnel de « bulle spéculative ».
Elle précise, également, que les données produites par la société AGAT et Fils ne sauraient être exploitées à l'occasion du présent litige, dès lors que la majorité des sorties indiquées correspondent à des sorties de file d'attente dues à l'application des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu la décision du 8 juillet 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société AGAT et Fils ;
M. Mathieu CACCIALI, représentant le directeur général empêché et le directeur juridique empêché ;
M. Jérémie ASTIER, rapporteur, et M. Didier LAFFAILLE rapporteur adjoint ;
Me Sébastien MILLET, représentant la société AGAT et Fils ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Marie-Laure CARTIER-MARRAUD ;
― le rapport de M. Jérémie ASTIER, présentant les faits et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Sébastien MILLET pour la société AGAT et Fils ; la société AGAT et Fils persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Marie-Laure CARTIER-MARRAUD pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 19 octobre 2011, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés et connaissance prise de la lettre de la société ERDF en date du 20 octobre 2011 et de celle la société AGAT et Fils en date du 27 octobre 2011.
La société AGAT et Fils, par l'intermédiaire de son représentant (SAS ERABLE), a déposé une demande de raccordement pour un projet d'installation photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance de 37,962 kWc.
Par courrier en date du 25 juin 2010, la société ERDF a indiqué à la société que son dossier de demande de raccordement était complet au 18 juin 2010.
Par courrier en date du 15 avril 2011, le conseil de la société AGAT et Fils a mis en demeure la société ERDF de produire une proposition technique et financière sous huitaine.
Par courrier en date du 13 mai 2011, la société ERDF a informé la société AGAT et Fils que sa demande étant complète à la date du 18 juin 2010, une proposition technique et financière lui serait transmise sous trois mois, soit au plus tard le 18 septembre 2010.
Sur la compétence du comité de règlement des différendset des sanctions :
La société AGAT et Fils demande au comité de règlement des différends et des sanctions « de dire et juger que la demande de contrat et de raccordement déposée le 6 janvier 2010 et qualifiée au 18 juin 2010 demeure pleinement valable ».
La société ERDF estime qu'en application des dispositions de l'article L.
134-19 du code de l'énergie la compétence d'attribution du comité de règlement des différends et des sanctions est strictement limitée aux litiges relatifs à un problème d'accès ou d'utilisation des réseaux publics.
La société ERDF soutient qu'en l'espèce les demandes de la société AGAT et Fils ont pour but d'échapper à l'application des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et s'inscrivent ainsi dans une démarche financière visant à conserver les conditions tarifaires qui lui auraient été proposées si le décret précité du 9 décembre 2010 n'était pas intervenu.
Sur la compétence du comité s'agissant de la demande de contrat d'achat :
134-19 du code de l'énergie, le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L.
Il ressort des termes mêmes de cet article qu'un différend n'entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, laquelle est une compétence d'attribution, qu'à une double condition, tenant l'une à la qualité des personnes qu'un différend oppose et l'autre à l'objet du différend.
En l'espèce, tel n'est pas le cas de la demande de la société AGAT et Fils, qui, en ce qu'elle vise la reconnaissance de la validité d'une demande de contrat d'achat de l'électricité produite par son installation de production, n'est pas relative à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics ni à un désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution de l'un des contrats mentionnés aux articles L.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est donc pas compétent pour en connaître.
Sur la compétence du comité s'agissant de la demande de raccordement :
La société AGAT et Fils considère que la société ERDF, en ne lui adressant pas une proposition technique et financière sous trois mois, n'a pas respecté le délai prévu par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009 et l'a placée dans une situation produisant les mêmes effets qu'un refus injustifié d'accès au réseau public de distribution d'électricité, pour lequel le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent.
La saisine de la société AGAT et Fils concernant les modalités de raccordement d'une installation de production au réseau public de distribution, le comité de règlement des différends et des sanctions est donc compétent pour en connaître en vertu des dispositions des articles L.
Sur la demande tendant à faire injonction à la société ERDF de transmettre à la société AGAT et Fils la proposition correspondant à sa demande :
La société AGAT et Fils demande au comité de règlement des différends et des sanctions de faire injonction à la société ERDF de lui transmettre la proposition correspondant à sa demande et, en outre :
― de dire et juger que la société AGAT et Fils est néanmoins placée par la société ERDF dans une situation de fait qui lui interdit l'accès au réseau public distribution de l'électricité ;
― de dire et juger qu'il s'agit d'une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ;
― en conséquence, d'assortir cette obligation d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de sa décision par le comité.
Il ressort des pièces du dossier que la proposition technique et financière n'a pas été notifiée, dans le délai de trois mois, courant à compter du 18 juin 2010, par la société ERDF à la société AGAT et Fils ; qu'en outre, ce n'est que par une lettre du 13 mai 2011 que la société ERDF a indiqué à la société AGAT et Fils que le délai maximal d'envoi de la proposition était prolongé de six semaines, « soit jusqu'à la date du 18/09/2010 ».
Un tel comportement constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit la transmission de la proposition technique et financière dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
La société ERDF, il est vrai, invoque la force majeure.
Mais elle n'établit pas, dans la présente espèce, qu'elle se serait trouvée confrontée à une situation telle qu' elle aurait été empêchée de faire face à l'afflux de demandes nouvelles, en particulier celle de la société AGAT et Fils.
Toutefois, compte tenu de l'intervention du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas, à ce jour, en mesure d'enjoindre à la société ERDF de délivrer à la société AGAT et Fils une proposition technique et financière aux conditions en vigueur le 2 décembre 2010.
La solution des demandes précitées de la société AGAT et Fils dépendant de l'appréciation de la légalité du décret du 9 décembre 2010, il y a lieu, dans ces circonstances, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation de ce décret.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société AGAT et Fils relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
Il est sursis à statuer sur la demande de la société AGAT et Fils tendant à l'envoi d'une proposition technique et financière aux conditions en vigueur le 2 décembre 2010 jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
La demande de la société AGAT et Fils tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société AGAT et Fils et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 19 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société SORAL 01 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 1er juillet 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF estime que la société SORAL 01 ayant retourné signée la proposition technique et financière le 8 mars 2011, son projet entrait dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010.
Elle ajoute qu'elle n'a pu qu'inviter la société SORAL 01 à présenter une nouvelle demande de raccordement.
Elle soutient que la société SORAL 01 ne peut demander au comité de règlement des différends et des sanctions de faire échec aux dispositions du décret du 9 décembre 2010 et que, tout au plus, le comité de règlement des différends et des sanctions peut surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur les recours engagés à l'encontre du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF ajoute, enfin, que le retard avec lequel elle a adressé la proposition technique et financière à la société SORAL 01 se justifie par l'afflux soudain et massif de demandes de raccordement au cours de l'été 2010.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes de la société SORAL 01.
Vu le mémoire rectificatif, enregistré le 21 septembre 2011, présenté par la société SORAL 01.
La société SORAL 01 demande au comité de règlement des différends et des sanctions, à titre subsidiaire :
― compte tenu de l'envoi tardif de la proposition technique et financière faisant suite à la publication du décret du 9 décembre 2010 et des conséquences sur le traitement de sa demande et sur la réalisation de son projet, d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement dans des délais compatibles avec ceux imposés par le décret du 9 décembre 2010, prolongé du délai de la présente procédure.
Vu le décret numéro 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société SORAL 01.
Les représentants de la société SORAL 01, assisté de Me Cécile CESSAC,
― les observations de Me Cécile CESSAC pour la société SORAL 01 ; la société SORAL 01 persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société SORAL 01 développe un projet de centrale photovoltaïque en toiture d'une puissance de 128 kVA.
Dans le cadre de ce projet, l'association HESPUL assure la représentation de la société SORAL 01 aux termes d'un mandat de représentation consenti le 15 juillet 2010.
Le 6 août 2010, la société SORAL 01, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé, auprès de l'agence ERDF Rhône-Alpes Bourgogne, une demande de proposition technique et financière pour son installation de production photovoltaïque.
Le 30 août 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de la société SORAL 01 et lui a indiqué qu'une offre de raccordement lui serait transmise dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Le 3 décembre 2010, la société SORAL 01, par l'intermédiaire de son mandataire HESPUL, a interrogé, par courrier, la société ERDF quant aux raisons du non-respect du délai de trois mois.
Le 10 décembre 2010 et par courriel, la société ERDF a communiqué au mandataire la proposition technique et financière datée du 9 décembre 2010, en annonçant l'envoi par voie postale des pièces originales et l'a informé que la société SORAL 01 disposait d'un délai de trois mois pour l'accepter et verser l'acompte d'un montant de 5 475,93 euros.
Le 21 janvier 2011, la société ERDF a indiqué par courrier au mandataire que le projet d'installation de production de la société SORAL 01 était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 et a invité cette dernière à former une nouvelle demande de raccordement.
Le 8 mars 2011, la société SORAL 01 a renvoyé signée l'offre de raccordement et procédé au règlement de l'acompte.
Le 9 mars 2011, la société ERDF a accusé réception de l'acceptation de la société SORAL 01 en lui indiquant que son projet d'installation de production d'électricité était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Estimant que la société ERDF n'a pas respecté la procédure de traitement des demandes de raccordement, la société SORAL 01 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Sur le maintien en file d'attente du projet d'installation de production de la société SORAL 01 :
La société SORAL 01 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF, en envoyant une offre de raccordement le 10 décembre 2010, a entendu maintenir le projet de la société SORAL 01 en file d'attente.
La société ERDF estime, quant à elle, que la société SORAL 01 ayant retourné signée la proposition technique et financière le 8 mars 2011, son projet entrait dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010.
Elle ajoute que dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article 5 de ce même décret, elle ne pouvait qu'inviter la société SORAL 01 à présenter une nouvelle demande de raccordement.
Il ressort de l'article 7.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce (ERDF-PRO-RAC_14E) que, lorsque qu'un dossier est qualifié, il entre en file d'attente de raccordement et se voit réserver une capacité d'accueil sur le réseau existant correspondant à la puissance de raccordement demandée.
L'article 7.3.2 de la même procédure prévoit les modalités de restitution des capacités d'accueil réservées par un projet entré en file d'attente.
Il précise ainsi que la « capacité d'accueil est remise à disposition d'autres projets dans les cas suivants :
― à l'initiative du demandeur, s'il abandonne le dossier ;
― le cas échéant, en cas de modification de la demande de raccordement selon les modalités définies au chapitre 10 ;
― à l'initiative d'ERDF à l'issue du délai de validité de l'offre de raccordement si le demandeur ne donne pas son accord ;
― à l'initiative d'ERDF à l'issue du délai de validité de la convention de raccordement si le demandeur ne donne pas son accord ;
― à l'initiative d'ERDF pour les raccordements des installations dans le domaine de tension HTA, après la signature de la convention de raccordement, lorsque le demandeur demande un sursis à l'exécution des travaux d'une durée supérieure à trois mois ;
― à l'initiative d'ERDF si l'installation n'est pas mise en service deux ans après la mise en exploitation des ouvrages de raccordement ;
― en cas d'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de l'autorisation administrative ;
― à l'initiative du demandeur en cas de recours relatif à l'autorisation d'urbanisme ou à l'autorisation administrative.
Il ressort de ces dispositions que l'envoi d'une proposition technique et financière par la société ERDF ne conditionne ni l'entrée, ni le maintien ni la sortie de file d'attente des projets d'installations de production d'électricité.
C'est l'intervention du décret du 9 décembre 2010 qui a conduit la société ERDF à ne pas donner suite à la proposition technique et financière du 10 décembre 2010.
Dans ces conditions, la demande de la société SORAL 01 tendant à la réintégration de son projet dans la file d'attente de raccordement à la date du 30 août 2010 doit être interprétée comme tendant à ce que soit écartée l'application du décret du 9 décembre 2010.
Sur la constatation du paiement d'un acompte de 5 475, 93 euros par la société SORAL 01 :
La société SORAL 01 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le paiement d'un acompte de 5 475,93 euros TTC prévu par la proposition technique et financière.
Il ressort des pièces du dossier et des écritures des parties qu'un tel paiement n'est pas contesté par la société ERDF et qu'il n'existe aucun différend sur ce point entre les parties.
Sur les autres demandes de la société SORAL 01 :
La société SORAL 01 demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'enjoindre la société ERDF à transmettre à la société SORAL 01 le projet de convention de raccordement correspondant à la proposition technique et financière du 10 décembre 2010 dans un délai qui n'excédera pas le 8 juin 2011 ;
― compte tenu de l'envoi tardif de cette proposition faisant suite à la publication du décret du 9 décembre 2010 et des conséquences sur le traitement de sa demande et sur la réalisation de son projet, d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement dans des délais compatibles avec ceux imposés par le décret du 9 décembre 2010, prolongé du délai de la présente procédure.
La solution de ces demandes, comme de celle tendant à la réintégration de son projet dans la file d'attente analysée ci-dessus dépendant de l'appréciation de la légalité du décret du 9 décembre 2010, il y a lieu, dans ces circonstances, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation de ce décret.
Il est sursis à statuer sur les demandes de la société SORAL 01 jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.
La présente décision sera notifiée à la société SORAL 01 et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Lorsque la première échéance de remboursement du prêt ou de paiement du logement intervient dans un délai minimum avant l'achèvement de la construction ou des travaux d'amélioration, les accédants à la propriété peuvent demander, selon le cas, à l'établissement prêteur ou aux organismes énumérés à l'article R.
331-39 (2 et 3), de différer le paiement des intérêts échus pour une durée de six mois ou un an.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Décision du 24 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société Soleol II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société ERDF indique que la demande de raccordement de la société Soleol II est soumise à la version 6 de sa procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution, identifié « ERDF-PRO-RES_21E ».
Elle fait valoir que son article 4.9 était opposable à la demande de raccordement de la société Soleol II en août 2009.
Elle rappelle que ce paragraphe dispose que la « fourniture par le producteur d'un des documents suivants est nécessaire pour l'entrée en file d'attente : pour les installations soumises à permis de construire, une copie de la décision accordant le permis de construire spécifiée à l'article R.
421-29 du code de l'urbanisme [...] la date d'entrée en file d'attente est fixée à la date de réception par ERDF de ce document ».
La société ERDF expose qu'avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions règlementaires découlant du décret du 19 novembre 2009, la société Soleol II ne disposait d'aucun permis de construire.
Elle en déduit que c'est à bon droit qu'elle a décidé la sortie du projet de la file d'attente.
Elle ajoute que si les règles issues de la procédure de traitement des demandes de raccordement l'engagent contractuellement, elles sont, également, opposables aux demandeurs de raccordement.
La société ERDF indique que les constructions développées par le projet de la société Soleol II entraient au minimum dans le champ d'application de l'article R.
421-9 du code de l'urbanisme, lequel dispose que les « constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieures ou égale à vingt mètres carrés » doivent être précédées d'une déclaration préalable de travaux.
Elle explique que la régularité de la demande de raccordement était subordonnée à la production de la déclaration de travaux et que le dossier de la société Soleol II ne comportait pas cette pièce.
La société ERDF ajoute qu'il importe peu qu'elle ait délivré une proposition technique et financière à la société Soleol II dans la mesure où cette circonstance ne peut couvrir le vice qui entache la demande initiale.
Elle soutient, par ailleurs, que dans la mesure où la société Soleol II lui a transmis son accord sur la seconde proposition technique et financière, le 6 décembre 2010, c'est à bon droit qu'elle en a déduit que le projet entrait dans le champ d'application du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, l'accord ayant été adressé postérieurement au 1er décembre 2010.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Soleol II.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 22 juin 2011, présentées par la société Soleol II.
La société Soleol II indique que sa lettre du 8 juin 2010, dans laquelle elle constatait la sortie de file d'attente de son projet, à la suite du courrier envoyé par la société ERDF le 20 mai 2010 et présentait immédiatement une demande d'étude détaillée de raccordement afin de rentrer de nouveau en file d'attente, n'a été motivée que par la « rédaction illégale de la documentation technique de référence » de la société ERDF, retranscrite dans ladite lettre du 20 mai 2010.
Elle précise que trois interprétations de cette lettre du 8 juin 2010 sont possibles :
― tout d'abord, ce courrier peut être purement recognitif et n'emporter nulle décision de sa part de retirer son projet de la file d'attente ;
― ensuite, il peut s'agir d'une décision de rompre le contrat né de l'acceptation de la proposition technique et financière.
Cette décision résulterait d'une erreur de droit, causée par l'autre partie et elle serait, dès lors affectée d'un vice du consentement ;
― enfin, une fois purgée de l'interprétation erronée des textes, la lettre a pu avoir pour objet de compléter le dossier avec l'arrêté délivrant le permis de construire, exigé aux termes des dispositions du décret du 19 novembre 2009.
La société Soleol II expose qu'elle s'est bornée, le 8 juin 2010, à tirer les conséquences de la réglementation alors apparemment applicable, qui imposait l'obtention d'un permis de construire au 1er juin 2010.
Elle considère que jusqu'à la publication du décret du 19 novembre 2009, les panneaux photovoltaïques n'entraient pas dans les catégories de constructions soumises à permis de construire ou à déclaration préalable, en application du code de l'urbanisme.
La société Soleol II ajoute qu'elle ne pourrait alors que demander au comité de règlement des différends et des sanctions de tirer du caractère manifestement inadapté du délai imposé par la société ERDF aux producteurs les mêmes conséquences que celles qu'il a tirées, notamment dans la décision du 26 novembre 2010, relative au différend N3D.
Elle considère qu'en toute hypothèse, elle a objectivement complété son dossier le 8 juin 2010 en fournissant l'arrêté de permis de construire concernant son installation de production et en sollicitant de « rentrer à nouveau en file d'attente ».
Elle estime que l'argumentation de la société ERDF relative à l'opposabilité du décret du 9 décembre 2010 au projet accepté le 6 décembre 2010 est inopérante, dans la mesure où elle ne requiert la réintégration dans la file d'attente que de son seul premier projet.
La société Soleol II demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater l'illégalité du refus implicite opposée par la société ERDF à sa demande de réintégration de son premier projet sur le site du Pied de la Chèvre dans la file d'attente ;
― de prononcer la réintégration de son projet du Pied de la Chèvre dans la file d'attente :
― à titre principal, à la date de réception par la société ERDF de sa lettre du 8 juin 2010 ;
― à titre subsidiaire, au 18 août 2009 ;
― de rejeter les conclusions de la société ERDF tendant à l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 au premier projet du Pied de la Chèvre.
Vu la mesure d'instruction du 3 août 2011 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a invité la société Soleol II à communiquer une copie :
― des fiches de collecte pour les installations de production photovoltaïque de la première demande de raccordement ;
― de la demande de permis de construire déposée à la mairie de Ginasservis pour le projet Le Pied de la Chèvre ;
― de l'arrêté du préfet du Var accordant à la société Soleol II un permis de construire pour la construction d'un parc photovoltaïque ;
Vu la lettre, enregistrée le 10 août 2011, par laquelle la société Soleol II a communiqué :
― la demande d'études détaillées, avec proposition technique et financière mutualisée, en date du 17 août 2009 pour trois projets d'installation de production photovoltaïque accompagnée des fiches de collecte ;
― la demande de permis de construire en date du 18 novembre 2009 déposée à la mairie de Ginasservis pour son projet de centrale photovoltaïque ;
― l'arrêté du préfet du Var en date du 4 juin 2010 accordant à la société Soleol II un permis de construire pour la construction du parc photovoltaïque, de douze postes de transformation HTA/BT, d'un poste de livraison et d'un local de maintenance au lieudit Le Pied de la Chèvre à Ginasservis.
M. Aymeric CHOLLET représentant la société Soleol II, assisté de Me Paul LIGNIÈRES ;
― les observations de Me Paul LIGNIÈRES et de M. Aymeric CHOLLET pour la société Soleol II ; la société Soleol II persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON et de M. David COUVIDAT pour la société ERDF ; la société ERDF ne soutient pas que l'entrée en file d'attente du projet de la société Soleol II, en août 2009, aurait été obtenue par vice du consentement, fraude ou dol ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions s'étant retiré pour en délibérer le 16 septembre 2011, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Vu la lettre, enregistrée le 19 septembre 2011, par laquelle la société ERDF a communiqué une déclaration de la société Delta Solar en date du 12 août 2009, qui indique que le projet d'installation de production photovoltaïque « est non soumis à déclaration d'urbanisme ».
La société ERDF considère qu'il ne lui appartenait pas de vérifier cette allégation lors de la complétude du dossier de demande de proposition technique et financière.
Elle soutient que, dès lors que cette déclaration était inexacte, elle avait l'obligation de retirer le dossier de la société Soleol II de la file d'attente de raccordement.
Vu la lettre, enregistrée le 20 septembre 2011, par laquelle la société Soleol II soutient que l'installation de production était exonérée de toute formalité au titre du droit de l'urbanisme avant la publication du décret du 19 novembre 2009.
Elle indique que c'est donc « en toute bonne foi » qu'elle a déclaré à la société ERDF que son « process de production » était exonéré de formalités d'urbanisme.
Elle considère que la procédure concernant les bâtiments annexes de la centrale de production était à l'époque totalement indépendante de la procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Soleol II soutient que la société ERDF ne peut pas prétendre aujourd'hui que la société Soleol II n'aurait jamais rempli les conditions pour entrer en file d'attente, car ce n'est pas sur cette base que la société ERDF a retiré son projet de la file d'attente.
Vu la décision du 8 juillet 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Soleol II.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une nouvelle séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 24 octobre 2011, en présence de :
Les représentants de la société Soleol II, assistés de Me Paul LIGNIÈRES ;
― les observations de Me Paul LIGNIÈRES et de M. Ronald KNOCHE pour la société Soleol II ; la société Soleol II indique que le délai d'instruction du permis de construire était de sept mois et non de neuf mois comme mentionné dans ses dernières écritures ; la société Soleol II persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier que la société Soleol II développe un projet de centrale photovoltaïque au sol Le Pied de la Chèvre, pour une puissance totale de production installée de 10 420 kWc, sur le territoire de la commune de Ginasservis (Var).
Le 17 août 2009, la société Soleol II a déposé auprès de la société ERDF trois demandes d'étude détaillée, avec proposition technique et financière mutualisée, pour ses projets d'installation de production photovoltaïque.
Le 24 août 2009, la société ERDF a accusé réception de la demande de proposition technique et financière pour le raccordement de trois projets photovoltaïques de la société Soleol II, pour une puissance de 3 320 kWc pour le site Le Pied de la Chèvre 1, de 3 780 kWc pour le site Le Pied de la Chèvre 2 et de 3 320 kWc pour le site Le Pied de la Chèvre 3.
Elle a indiqué que la date d'entrée en file d'attente du projet était fixée au 18 août 2009 et qu'un devis lui serait proposé dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 18 novembre 2009.
Le 18 novembre 2009, la société Soleol II a déposé à la mairie de Ginasservis une demande de permis de construire pour le projet de centrale photovoltaïque Le Pied de la Chèvre.
Le 6 janvier 2010, la société ERDF a communiqué à la société Soleol II une proposition technique et financière pour le raccordement mutualisé des trois projets de centrales photovoltaïques Le Pied de la Chèvre 1, Le Pied de la Chèvre 2 et Le Pied de la Chèvre 3 sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine commune en HTA de 10 300 mètres, raccordée sur un nouveau départ du poste source Vinon, puis par trois antennes souterraines en HTA, respectivement de 400 mètres, 200 mètres et de 50 mètres, jusqu'aux postes de livraison.
Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 737 604,14 € (HT) et prévu une durée de douze mois pour leur réalisation sur le réseau HTA et une durée de six mois pour leur réalisation dans le poste source HTB/HTA.
La société ERDF a également rappelé que la société Soleol II disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord sur la proposition technique et financière et verser un acompte au titre de sa contribution aux travaux de raccordement d'un montant de 50 634,21 € (TTC).
Le 30 mars 2010, la société Soleol II a signé la proposition technique et financière transmise par la société ERDF et a versé l'acompte demandé.
Le 6 avril 2010, la société ERDF a accusé réception de l'accord de la société Soleol II sur la proposition technique et financière et du chèque d'acompte d'un montant de 50 634,21 €.
Elle a, également, adressé à la société Soleol II les contrats d'accès au réseau public de distribution d'électricité (CARD) correspondant aux trois installations de production.
Le 20 mai 2010, la société ERDF a indiqué à la société Soleol II que, pour conserver sa place en file d'attente, il était nécessaire, en application du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, de la nouvelle procédure de traitement des demandes de raccordement et du moratoire de six mois imposé par le ministère de l'écologie et du développement durable, d'obtenir le permis de construire de ses projets de production photovoltaïque au plus tard le 1er juin 2010 et de fournir l'arrêté accordant le permis au plus tard le 15 juin suivant.
Le 4 juin 2010, le préfet du Var a accordé à la société Soleol II un permis de construire pour la construction d'un parc photovoltaïque, de douze postes de transformation HTA/BT, d'un poste de livraison et d'un local de maintenance au lieudit Le Pied de la Chèvre à Ginasservis.
Le 8 juin 2010, la société Soleol II a indiqué à la société ERDF que, faute pour elle de disposer d'un permis de construire délivré à une date antérieure au 1er juin 2010, ses projets de production photovoltaïque étaient sortis de la file d'attente à cette même date.
La société Soleol II a communiqué à la société ERDF une nouvelle demande d'étude détaillée de raccordement avec proposition technique et financière pour son projet d'installation de production photovoltaïque et sollicité la restitution du montant de l'acompte versé.
Le 11 octobre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Soleol II une nouvelle proposition technique et financière pour le raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque Le Pied de la Chèvre, pour une puissance de production maximale injectée de 9 700 kW sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 21,5 kilomètres, raccordée sur un nouveau départ du poste source Barjols.
Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 1 715 348,95 € (HT) et prévu une durée de douze mois pour leur réalisation sur le réseau HTA et dans le poste source HTB/HTA.
La société ERDF a également rappelé que la société Soleol II disposait d'un délai de trois mois pour accepter la nouvelle proposition technique et financière et verser un acompte au titre de sa contribution aux travaux de raccordement d'un montant de 97 260,29 € (TTC).
Le 6 décembre 2010, la société Soleol II a transmis à la société ERDF cette nouvelle proposition technique et financière signée, à la date du 28 octobre 2010, et a versé l'acompte demandé.
Le 17 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société Soleol II qu'ayant réceptionné la proposition technique et financière ainsi que le chèque d'acompte, postérieurement au 1er décembre 2010, au vu du cachet de la poste du 6 décembre 2010, elle considérait que son projet d'installation de production était concerné par les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Le 10 février 2011, la société Soleol II a demandé à la société ERDF de confirmer que son projet d'installation de production photovoltaïque entrait dans les cas de dérogation prévus à l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 et était subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'acceptation de la proposition technique et financière.
Le 10 mars 2011, la société ERDF a confirmé à la société Soleol II que son projet entrait dans le champ d'application de l'article 1er du décret du 9 décembre 2010.
Le 20 avril 2011, la société Soleol II a demandé à la société ERDF la réintégration de son projet dans la file d'attente à la date du 18 août 2009, sans que soient mis à sa charge ni les coûts de renforcement du réseau public de distribution ni les effacements qui pourraient résulter de ce que son projet avait été exclu de la file d'attente le 1er juin 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son projet d'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Soleol II a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Sur la réintégration du projet Le Pied de la Chèvre de la société Soleol II dans la file d'attente de raccordement des installations de production :
La société Soleol II demande au comité de règlement des différends et des sanctions de prononcer la réintégration de son projet Le Pied de la Chèvre dans la file d'attente, à titre principal, à la date de réception par la société ERDF de sa lettre du 8 juin 2010, à titre subsidiaire, au 18 août 2009.
Il ressort des pièces du dossier que la société Soleol II développe un projet de centrale photovoltaïque au sol Le Pied de la Chèvre.
Ce projet était initialement constitué, avant qu'il ne soit exclu par la société ERDF de la file d'attente de raccordement, de trois installations de production pour une puissance de 3 320 kWc pour le site Le Pied de la Chèvre 1, de 3 780 kWc pour le site Le Pied de la Chèvre 2 et de 3 320 kWc pour le site Le Pied de la Chèvre 3.
En l'espèce, de telles prescriptions étaient applicables dès l'entrée en vigueur du décret, soit le 1er décembre 2009, aux projets de centrale photovoltaïque développés par la société Soleol II, celle-ci ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article 9 de ce même décret qui maintiennent pour les projets en cours à cette date la réglementation antérieurement applicable aux projets d'installation photovoltaïques au sol.
Toutefois, en fixant au 1er juin 2010, soit six mois après la date d'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009, la date à laquelle les projets ne satisfaisant pas encore aux nouvelles prescriptions résultant du décret seraient exclus « de plein droit » de la file d'attente eu égard aux multiples démarches administratives conditionnant la délivrance d'un permis de construire, dont le demandeur n'a pas la complète maîtrise, la société ERDF a retenu un délai qui, en l'espèce, était inapproprié.
Au surplus, ce délai de six mois n'a été porté à la connaissance de la société Soleol II que le 20 mai 2010.
Enfin, la société ERDF ne soutient pas que le délai de moins de sept mois ayant séparé la demande de permis de construire, faite le 18 novembre 2009, et sa délivrance par arrêté préfectoral du 4 juin 2010, serait dû à des carences du pétitionnaire.
Dans ces conditions, la société ERDF n'aurait pas été en droit de se fonder sur le non-respect par la société Soleol II du délai de six mois si le permis de construire, délivré le 4 juin 2010, avait correspondu au projet d'installation de production qui a fait l'objet, le 17 août 2009, de trois demandes d'étude détaillée et d'une demande de proposition technique et financière mutualisée, délivrée le 6 janvier 2010.
Or, il ressort des pièces du dossier, que le projet pour lequel la société Soleol II a obtenu le permis de construire, le 4 juin 2010, est substantiellement différent du projet qui a donné lieu à la proposition technique et financière en ce que le permis de construire n'autorise qu'un seul poste de livraison au lieu de trois et que l'emplacement de ce seul poste de livraison ne correspond à aucun des emplacements précédemment prévus pour les trois postes de livraison.
Qui plus est, la société Soleol II dans sa lettre du 8 juin 2010 a constaté, elle-même, que son projet était sorti de la file d'attente, a demandé la remboursement de l'acompte qu'elle avait versé et a soumis à la société ERDF une nouvelle demande de proposition technique et financière conforme au permis de construire obtenu le 4 juin 2010.
Dans ces conditions, la société Soleol II n'est pas fondée à demander la réintégration dans la file d'attente d'un projet auquel elle a substitué un projet d'installation de production différent, seul correspondant au permis de construire obtenu.
Sur les conclusions relatives à l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société Soleol II demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les conclusions de la société ERDF tendant à l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 au premier projet du Pied de la Chèvre.
La solution de cette demande dépendant de l'appréciation de la légalité du décret du 9 décembre 2010, il y a lieu, dans ces circonstances, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation de ce décret.
Les conclusions de la société Soleol II tendant à la réintégration de son projet dans la file d'attente sont rejetées.
Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de la société Soleol II jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.
La présente décision sera notifiée à la société Soleol II et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 24 octobre 2011 sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Sur la réintégration du projet des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon dans la file d'attente de raccordement des installations de production :
Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de prononcer la réintégration de leur projet de « Ferme Solaire de Montmayon » dans la file d'attente en date du 16 janvier 2009.
Aux termes du I de l'article L.
121-4 du code de l'énergie, la « mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : [...]
322-8 de ce même code, « [...] un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé [...]
En application de cette procédure, le projet de centrale photovoltaïque développé par la société Parc solaire de Montmayon est entré en file d'attente le 16 janvier 2009.
En l'espèce, de telles prescriptions étaient applicables dès l'entrée en vigueur du décret, soit le 1er décembre 2009, au projet de centrale photovoltaïque développé par la société Parc solaire de Montmayon, celle-ci ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article 9 de ce même décret qui maintiennent pour les projets en cours à cette date la réglementation antérieurement applicable aux projets d'installation photovoltaïques au sol.
Toutefois, en fixant au 1er juin 2010, soit six mois après la date d'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 la date à laquelle les projets ne satisfaisant pas encore aux nouvelles prescriptions résultant de ce décret seraient exclus « de plein droit » de la file d'attente, eu égard aux multiples démarches administratives conditionnant la délivrance d'un permis de construire, dont le demandeur n'a pas la complète maîtrise, la société ERDF a retenu un délai qui, en l'espèce, était inapproprié.
La société ERDF, il est vrai, soutient que le projet de la société Parc solaire de Montmayon ne remplissait pas les conditions alors en vigueur pour être admis en file d'attente à la date du 16 janvier 2009, en premier lieu, parce qu'elle n'a pu fournir d'autorisation d'urbanisme, en second lieu, parce que, à cette date, le plan d'occupation des sols de la commune ne permettait pas l'implantation d'un parc photovoltaïque.
Sur le premier point :
La procédure de traitement des demandes de raccordement, en vigueur le 16 janvier 2009, n'exigeait la fourniture d'une autorisation d'urbanisme que pour les installations mêmes de production photovoltaïque et non, comme le soutient la société ERDF, pour le poste de livraison.
Au surplus, la pratique constante suivie par la société ERDF était de ne pas exiger la production d'une autorisation d'urbanisme pour les postes de livraison et plus généralement pour les bâtiments annexes.
Il sera enfin relevé par le comité de règlement des différends et des sanctions, qu'il a fallu l'intervention du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 pour soumettre à autorisation d'urbanisme les installations de production photovoltaïque.
Sur le second point :
Il ne résulte d'aucune disposition de la procédure de traitement des demandes de raccordement, applicable en l'espèce, que la compatibilité entre un projet d'installation de production d'électricité et le document d'urbanisme localement opposable devait être acquise dès le stade de la demande de proposition technique et financière.
Dans ces conditions, et en tout état de cause, les demandes de substitution de motifs présentées par la société ERDF pour justifier l'exclusion du projet de la file d'attente doivent être rejetées.
Dans ces conditions, le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Parc solaire de Montmayon doit être réintégré dans la file d'attente à la date à laquelle la société ERDF avait enregistré le projet dans la file d'attente, soit le 16 janvier 2009.
Dans la mesure où plusieurs projets de production pourraient être entrés en file d'attente depuis le 1er juin 2010, date à laquelle la société ERDF a exclu le projet de la société Parc solaire de Montmayon de la file d'attente, la société ERDF veillera à ne pas remettre en cause les engagements pris auprès de ces producteurs qui ne sont pas présents à la cause.
Elle veillera, également, à ne pas mettre à la charge de la société Parc solaire de Montmayon les coûts de renforcement du réseau public de distribution ainsi que les effacements qui pourraient résulter de ce que son projet a été exclu de la file d'attente le 1er juin 2010.
Sur la demande d'astreinte des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon :
Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon demandent, également, au comité de règlement des différends et des sanctions d'assortir d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir, la réintégration du projet dans la file d'attente.
Sur la communication des projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon :
Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société ERDF d'établir et de transmettre tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique (et notamment contrat d'accès, convention de raccordement et convention d'exploitation) du projet de Ferme solaire de Montmayon, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à la société ERDF de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Il y a lieu d'inviter la société ERDF à communiquer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme solaire de Montmayon.
Eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas davantage de faire droit à la demande d'astreinte.
La société Electricité Réseau Distribution France traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Parc solaire de Montmayon comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 16 janvier 2009.
La société Electricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme solaire de Montmayon.
Le surplus des demandes des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Voltalia, à la société Parc solaire de Montmayon et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et Réseau GDS
Conformément à ces dispositions, GrDF et Réseau GDS ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour leurs nouvelles concessions de gaz naturel.
Deux demandes de tarif pour GrDF
GrDF a soumis à la CRE, par courriers du 6 octobre 2011 et du 7 octobre 2011, deux demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― des communes de Montbartier et Campsas (82), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de décembre 2012.
― de la commune de Saint-Lactencin (36), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de janvier 2012.
GrDF propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (50 % DICHTrev-TS + 25 % DTP10bis + 25 % Dprix
de vente à l'industrie)]
DICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
DTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975) ;
Dprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires - MIGS - marché français - prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
Les tarifs demandés par GrDF sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010.
Une demande de tarif pour Réseau GDS
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier du 2 septembre 2011, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune d'Odratzheim (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de décembre 2011.
La grille tarifaire proposée par Réseau GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,50 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF, en vigueur au 1er juillet 2010.
Réseau GDS propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (51 %* DICHTrev-TS + 22 % * DZ + 21 %* DTP10bis + 6 % * DEBIQ)]
DICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût du travail révisé - tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
DZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
DEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) - marché français - prix départ usine (base 100 en 2005) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1570087).
Le tarif demandé par Réseau GDS est conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010.
de distribution de gaz naturel de GrDF et de Réseau GDS
de distribution de gaz naturel de GrDF pour les communes de Montbartier et Campsas (82)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Montbartier et Campsas (82), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire des communes de Montbartier et Campsas (82), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Saint-Lactencin (36)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Lactencin (36), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire de la commune de Saint-Lactencin (36), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune d'Odratzheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Odratzheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :
Réseau GDS publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune d'Odratzheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La grille tarifaire des communes de Montbartier et Campsas (82) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Saint-Lactencin (36) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune d'Odratzheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emploi non fonctionnel)
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels) publié au Journal officiel du 15 novembre 2011 (NOR : ETSN1130769V) texte n° 111 sur 121, est complété de la façon suivante :
- Emploi de secrétaire général (e) proposé dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à Mme la directrice du centre hospitalier de Saint-Calais, rue de la Perrine, 72120 Saint-Calais, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au sein des hôpitaux de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine traitement des signaux vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bât.
B, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Décret n° 2011-1647 du 25 novembre 2011 portant publication de l'accord sur l'échange d'information en matière de pandémie de grippe et de risques sanitaires entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 28 juin 2010 (1)
L'accord sur l'échange d'information en matière de pandémie de grippe et de risques sanitaires entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 28 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR L'ÉCHANGE D'INFORMATION EN MATIÈRE DE PANDÉMIE DE GRIPPE ET DE RISQUES SANITAIRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE
Le Gouvernement de la République française, d'une part, le Conseil fédéral suisse, d'autre part, ci-après dénommés les Parties,
Désireux de répondre de la manière la plus efficace possible au risque de pandémie de grippe en assurant une coopération transfrontalière reposant sur un échange d'information complet sur les capacités mutuelles d'appui et sur les différentes mesures prises par les Parties,
Désireux d'assurer une convergence et, là où cela est possible, une coordination de ces mesures,
Désireux de respecter le principe d'égalité de traitement dans la prise en charge des personnes malades,
Désireux d'établir une coopération conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire International (RSI 2005) et sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière en France,
Le présent Accord a pour objet de mettre sur pied un dispositif d'échange d'informations qui traite les questions pratiques liées à une pandémie de grippe dans la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse et qui sont du ressort tant des autorités nationales, que des autorités départementales ou cantonales des deux Parties.
Echange d'information et coordination des mesures
et plans nationaux de lutte
Le groupe de travail établi par l'article 7 (ci-après dénommé « groupe de travail ») met sur pied un mécanisme d'échange d'information régulier concernant la préparation des Parties à une pandémie de grippe dans les domaines suivants :
― les politiques nationales de préparation à la pandémie grippale
― les dispositifs sanitaires mis en place par les différentes autorités compétentes
― les stratégies de communication relatives aux politiques et aux dispositifs sanitaires.
― les mesures non sanitaires résultant soit de la pandémie grippale, soit de la mise en œuvre de mesures sanitaires.
Le groupe de travail établit les listes des décisions déjà prises tant au niveau national que départemental ou cantonal dans la préparation à la pandémie grippale.
Les Parties se tiennent informées, au sein du groupe de travail, des nouvelles décisions relatives à toutes les questions en rapport avec la pandémie grippale (communication, prise en charge, distribution de médicaments, vaccination, port du masque, écoles et autres mesures) qu'elles prendraient ultérieurement et adaptent en conséquence ces listes.
Le groupe de travail établit une comparaison des mesures prises par chacune des Parties dans la préparation à la pandémie grippale ainsi que les recommandations adéquates pour rendre les mesures prises par l'une des Parties les plus compatibles possible avec celles de l'autre Partie.
Coordination des politiques sanitaires aux frontières
En cas de pandémie grippale, les deux Parties coordonnent leur politique sanitaire aux frontières.
Elles veillent à ce que ces politiques ne diffèrent pas de celles qu'elles suivent en temps normal, en particulier en ce qui concerne les mouvements transfrontaliers du personnel de santé.
Les mesures de réquisition de personnel de santé ne concernent pas l'activité des personnels de santé réalisée sur le territoire de l'autre Partie.
Les Parties considèrent que la fermeture des frontières n'est pas une mesure appropriée du point de vue épidémiologique.
Les Parties s'informent mutuellement des mesures prises en cas de pandémie grippale aux postes frontières, notamment dans les aéroports de Bâle-Mulhouse et de Genève.
Dans la mesure du possible, les Parties collaborent étroitement avec les autres autorités compétentes lors de la prise de décisions relatives à ces mesures.
Echange des données épidémiologiques
Les Parties se basent, dans leurs relations bilatérales, sur le système d'échange européen de données épidémiologiques et s'engagent à le renforcer, si nécessaire, en cas de pandémie grippale.
Exercices d'application des mesures aux frontières
D'entente avec les autorités concernées, départementales pour la partie française et cantonales pour la partie suisse, les autorités nationales des Parties conviennent d'exercices d'application des mesures aux frontières selon un calendrier établi en commun.
Groupe de travail « Pandémie grippale »
Un Groupe de travail « Pandémie grippale » franco-suisse est constitué avec pour mandat de mettre en application cet Accord.
Le groupe de travail est composé de représentants des autorités nationales, zonales, départementales et cantonales.
Au besoin, le groupe de travail a la compétence de former des sous-groupes de travail et peut s'appuyer sur toute personne, service ou structure de coopération transfrontalière pertinente, selon les sujets traités.
Le groupe de travail se réunit au moins une fois par trimestre dans la première phase de ses activités, jusqu'à ce que soit mis en place le mécanisme d'échange d'information qui fait l'objet de cet Accord.
Il se réunit ensuite chaque fois qu'il est nécessaire, au niveau de représentation approprié, dans la mesure du possible avant que ne soit prise, par l'une ou l'autre des Parties, toute décision qui pourrait avoir des conséquences sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Il est dirigé alternativement par un représentant de chacune des Parties.
Le groupe de travail se réunit alternativement sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties ou selon les besoins agréés par elles.
La planification annuelle des activités du groupe de travail est établie avant le début de chaque année.
Une évaluation et les conclusions qui en sont tirées s'effectuent également sur une base annuelle.
Un rapport est rédigé alternativement par l'une des Parties.
Si un différend survient entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, il est résolu par voie de consultation entre les Parties.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son ordre juridique interne pour la mise en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entrera en vigueur à la date de réception de la deuxième notification.
Chaque Partie au présent Accord peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique.
Cette dénonciation prend effet six mois après ladite notification.
Fait à Berne, le 28 juin 2010, en deux exemplaires.
Décret n° 2011-1648 du 25 novembre 2011 portant publication du protocole n° 29 de la résolution 2010-II-29 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux prescriptions relatives aux contrôles (sommaire, articles 1.01, 2.01, 3.02, 6.09, 8.01, 10.03, 10.03 bis, 10.03 ter, 11.12, 14.13, 14.14, 14.15, 24.02, 24.06, annexe B) (1)
Le protocole n° 29 de la résolution 2010-II-29 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux prescriptions relatives aux contrôles (sommaire, articles 1.01, 2.01, 3.02, 6.09, 8.01, 10.03, 10.03 bis, 10.03 ter, 11.12, 14.13, 14.14, 14.15, 24.02, 24.06, annexe B) sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O LE
N° 29 DE LA RÉSOLUTION 2010-II-29 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES (SOMMAIRE, ARTICLES 1.01, 2.01, 3.02, 6.09, 8.01, 10.03, 10.03 BIS, 10.03 TER, 11.12, 14.13, 14.14, 14.15, 24.02, 24.06, ANNEXE B)
Le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) prévoit des contrôles particuliers pour certains équipements des bateaux.
Ces contrôles se caractérisent par le fait que leur réalisation nécessite soit des connaissances particulières, soit une expérience que, souvent, les commissions de visite ne possèdent pas.
Parallèlement, il existe aussi des contrôles qui doivent être effectués à des intervalles nettement plus courts que les visites des bateaux.
C'est pourquoi ces contrôles ne sont généralement pas effectués par les commissions de visite et sont détaillés dans le RVBR.
Les prescriptions relatives aux contrôles ont été incorporées au RVBR à différentes époques.
Dans certains cas, les prescriptions n'ont pas été rédigées de manière suffisamment précise, notamment en ce qui concerne la qualification des personnes qui effectuent les contrôles.
En outre sont apparues dans la rédaction des prescriptions des disparités qui ne sont pas justifiées objectivement.
Il en résulte des malentendus auprès des destinataires des prescriptions et des disparités dans l'application par les différentes commissions de visite.
Dans les Etats membres de la CCNR, l'ampleur des problèmes qui étaient rencontrés lors de l'application des prescriptions en raison des incohérences susmentionnées semblait encore acceptable ― au moins tant que le nombre de ces contrôles était limité ―, étant donné que dans de nombreux cas s'était établie une interprétation similaire des prescriptions dans ces Etats.
Avec l'augmentation des contrôles liée à l'introduction de nouveaux équipements à bord, par exemple les installations d'extinction d'incendie fixées à demeure, l'étendue des problèmes a également augmenté.
Ces problèmes sont nettement plus importants pour les Etats membres de l'UE qui appliquent pour la première fois ces prescriptions dans le cadre de la transposition de la directive 2006/87/CE, étant donné que, souvent, ces Etats ne sont pas familiarisés avec le système des commissions de visite, ni avec les contrôles effectués par des spécialistes externes.
C'est pourquoi les prescriptions relatives aux contrôles doivent être révisées dans le RVBR ainsi que dans la directive, afin d'aboutir à des prescriptions plus claires, plus cohérentes et plus compréhensibles qui facilitent l'application des prescriptions techniques et permettent d'assurer dans tous les Etats membres de la CCNR et de l'UE un niveau similaire des contrôles et de la sécurité technique des bateaux.
Le résultat de l'évaluation prévue conformément aux lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) est présenté ci-après.
Besoins auxquels doivent répondre les modifications proposées :
Les prescriptions du RVBR relatives aux contrôles, qui ont été reprises en l'état dans la directive 2006/87/CE, sont souvent imprécises et présentent parfois des disparités qui ne sont pas justifiées objectivement.
Cela s'est déjà traduit par des applications non uniformes des prescriptions dans les Etats membres de la CCNR.
Eventuelles alternatives aux modifications envisagées :
Les alternatives aux modifications envisagées pourraient être :
De ne pas modifier les prescriptions en vigueur ;
De réglementer davantage les contrôles, notamment en prescrivant des délais uniformes, y compris la visite des bâtiments.
L'alternative i aboutirait au maintien des problèmes rencontrés avec les prescriptions actuelles.
Il en résulterait un besoin accru de consultations et de concertations dans les organes compétents de la CCNR et de l'UE.
En particulier, les prescriptions seraient appliquées de manière divergente, ce qui aboutirait à des niveaux de sécurité divergents et à des distorsions de concurrence.
Ces dernières seraient dues au fait que les coûts de certains contrôles sont susceptibles d'être très différents et que, en raison de leurs connaissances et de leur expérience différentes face à une situation identique, les personnes chargées des contrôles sont susceptibles d'exiger des mesures de remise en état très différentes.
L'alternative ii introduirait une périodicité fixe pour la réalisation des contrôles, y compris les visites périodiques des bâtiments, et établirait ainsi un système très transparent et simple pour la réalisation des contrôles.
Ce système exigerait que, indépendamment :
― de l'état des différents équipements ;
― de l'état du bâtiment dans son ensemble, et notamment de l'épaisseur des tôles de la coque ;
― de réparations effectuées entre-temps après des dommages subis par des équipements ou des parties du bateau,
des contrôles soient effectués à l'expiration des délais fixés par le règlement.
Cela implique que, lorsque des réparations ont été effectuées entre-temps ou lorsque le bon état général du bâtiment autorise en principe des intervalles plus longs entre les contrôles prescrits, les intervalles effectifs entre deux contrôles seront inutilement rapprochés.
A l'inverse, des mesures de remise en état seraient exigées immédiatement lorsque l'état général du bâtiment ou d'équipements sont susceptibles de n'assurer un bon fonctionnement que sur une période plus courte que celle prévue par les intervalles de contrôle prescrits.
Ces réparations seraient en effet nécessaires pour rétablir un état qui assure un bon fonctionnement sur toute la période correspondant aux intervalles de contrôle exigés par les prescriptions.
Cette alternative de prescrire dans le règlement des intervalles fixes pour la réalisation de tous les contrôles, y compris les contrôles périodiques des bâtiments, a fait l'objet d'un examen détaillé et a finalement été rejetée, car dans certaines circonstances, elle pourrait occasionner des coûts supplémentaires pour la profession de la navigation.
Cette alternative peut toutefois être appliquée par les propriétaires de bateaux qui acceptent sur une base volontaire ces coûts supplémentaires afin de pouvoir soumettre leurs bâtiments à des contrôles suivant un calendrier fixe.
Cela est autorisé par les prescriptions.
Conséquences de ces modifications
Les modifications des prescriptions relatives aux contrôles dans le RVBR et dans la directive 2006/87/CE qui sont proposées permettent d'établir des prescriptions claires, cohérentes et compréhensibles qui facilitent l'application des prescriptions techniques et permettent d'assurer dans tous les Etats membres de la CCNR et de l'UE un niveau similaire des contrôles et de la sécurité technique des bateaux.
De possibles distorsions de concurrence dues à une application divergente des prescriptions sont exclues ou au moins limitées.
Au cas par cas, cela signifie que pour certains contrôles en général ou pour la réalisation de contrôles isolés dans certains Etats membres, les exigences pourront être plus strictes mais aussi plus souples que ce n'est le cas actuellement.
Il en résulte que, dans l'ensemble, la profession de la navigation ne devrait pas subir une augmentation des contraintes.
Conséquences d'un rejet de ces modifications
Les problèmes actuels subsisteraient.
(Voir alternative i.)
Afin d'établir pour la profession de la navigation, les chantiers navals et les équipementiers de bateaux des prescriptions aussi simples, transparentes et flexibles que possible pour la réalisation des contrôles prescrits dans le Règlement de visite des bateaux du Rhin,
Convaincue de la nécessité d'éviter des applications divergentes des prescriptions dans les différents Etats afin d'atteindre un niveau de sécurité équivalent et d'exclure les distorsions de concurrence,
Attendu qu'il est prévu de compléter de manière similaire la directive précitée,
Adopte les amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin annexés à la présente résolution.
Les amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2011.
Le sommaire est modifié comme suit :
a) L'indication relative à l'article 6.09 est rédigée comme suit :
b) L'indication relative à l'article 14.13 est rédigée comme suit :
c) L'indication relative à l'article 14.14 est rédigée comme suit ;
« 14.14 Conditions de contrôle ».
Les chiffres 92 et 93 suivants sont ajoutés à l'article 1.01 :
"expert” une personne agréée par une autorité compétente ou une institution autorisée d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience, possède des connaissances particulières dans le domaine d'intervention concerné et une connaissance étendue des règlements en la matière et des règles techniques généralement reconnues (par exemple : normes EN, règlements spécifiques, règles techniques d'autres Etats membres de l'Union européenne) pour contrôler et expertiser les installations et dispositifs concernés ;
"spécialiste” une personne qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience, possède des connaissances suffisantes dans le domaine d'intervention concerné et une connaissance suffisante des règlements en la matière et des règles techniques généralement reconnues (par exemple : normes EN, règlements spécifiques, règles techniques d'autres Etats membres de l'Union européenne) pour évaluer la sécurité de fonctionnement des installations et dispositifs concernés.
L'article 2.01 (version néerlandaise uniquement).
L'article 3.02, chiffre 1, lettre b, premier alinéa, est rédigé comme suit :
« b) En cas de visite au sens de l'article 2.09, pour les bateaux construits en acier, les épaisseurs minimales des tôles de fond, de bouchain et de bordé latéral doivent correspondre au minimum à la plus grande des valeurs résultant des formules : ».
Le titre de l'article 6.09 est rédigé comme suit :
La sécurité de fonctionnement des réservoirs sous pression destinés à l'exploitation du bateau doit être contrôlée par un expert :
a) Avant la première mise en service ;
b) Avant une remise en service à la suite d'une modification ou réparation ;
c) Régulièrement et au minimum tous les cinq ans.
Ce contrôle comprend une vérification interne et externe.
Pour les réservoirs à air pressurisé dont l'intérieur ne peut être contrôlé de manière appropriée ou dont le parfait état n'a pu être formellement constaté lors du contrôle de l'intérieur, il convient de recourir à une autre méthode de contrôle non destructrice ou de procéder à un contrôle à l'eau sous pression.
L'expert qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.
Les autres installations nécessitant un contrôle suivi telles que chaudières à vapeur, autres réservoirs sous pression, ainsi que leurs accessoires, et les ascenseurs doivent satisfaire à la réglementation de l'un des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique.
Les extincteurs portatifs doivent être contrôlés au moins tous les deux ans par un spécialiste.
Le spécialiste qui a effectué le contrôle signe un marquage relatif à la vérification à fixer sur l'extincteur et indiquant la date du contrôle.
L'article 10.03 bis, chiffres 6 à 8, est modifié comme suit :
Les installations doivent être contrôlées :
b) Avant la remise en service consécutive à son déclenchement ;
c) Avant la remise en service consécutive à une modification ou réparation importante ; et
d) Régulièrement mais au minimum tous les deux ans
par un expert.
Les contrôles visés à la lettre d peuvent également être effectués par un spécialiste d'une société spécialisée dans les installations d'extinction d'incendie.
Au cours du contrôle visé au chiffre 6, l'expert ou le spécialiste est tenu de vérifier la conformité des installations aux exigences du présent article.
Le contrôle doit comprendre au minimum :
a) Une inspection externe de toute l'installation ;
b) Un contrôle du bon fonctionnement des installations de sécurité et des buses ;
c) Un contrôle du système réservoirs sous pression-pompes.
L'expert ou le spécialiste qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.
L'article 10.03 ter, chiffre 9, est modifié comme suit :
a) La lettre b est rédigée comme suit :
« b) L'installation doit être contrôlée :
aa) Avant la première mise en service ;
bb) Avant la remise en service consécutive à son déclenchement ;
cc) Avant la remise en service consécutive à une modification ou réparation importante, et
dd) Régulièrement mais au minimum tous les deux ans
Les contrôles visés à la lettre dd peuvent également être effectués par un spécialiste d'une société spécialisée dans les installations d'extinction d'incendie.
b) La lettre c est rédigée comme suit :
« c) Au cours du contrôle, l'expert ou le spécialiste est tenu de vérifier la conformité de l'installation aux exigences du présent article.
a) Le chiffre 6 est rédigé comme suit :
Les grues doivent être contrôlées :
b) Avant la remise en service consécutive à une modification ou une réparation importante ;
c) Régulièrement mais au minimum tous les dix ans
A cette occasion, la preuve par le calcul ainsi que par un essai de charge doit être fournie pour la solidité et la stabilité suffisantes.
Pour les grues dont la charge utile ne dépasse pas 2 000 kg, l'expert peut décider que la preuve par le calcul peut être remplacée en totalité ou en partie par un essai avec une charge de 1,25 fois la charge utile menée au plus long bras de chargement sur l'ensemble du secteur du pivotement.
Les grues doivent être contrôlées régulièrement, toutefois au moins tous les ans, par un spécialiste.
Ce contrôle doit comporter au moins une inspection visuelle et un contrôle de fonctionnement.
Le spécialiste qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.
c) Le chiffre 8 est supprimé.
d) Le chiffre 9 existant devient le nouveau chiffre 8.
e) Le chiffre 10 existant devient le nouveau chiffre 9, rédigé comme suit ;
Pour les grues, les instructions d'utilisation du fabricant de la grue doivent se trouver à bord.
Celles-ci doivent fournir au moins les indications suivantes :
a) Cas d'utilisation et fonction des organes de commande ;
b) Charge utile maximale admissible en fonction du bras de chargement ;
c) Inclinaison maximale admissible de la grue ;
d) Notice de montage et d'entretien ;
e) Données techniques générales.
Les installations à gaz liquéfiés doivent être contrôlées :
b) Avant la remise en service consécutive à une modification ou réparation importante, et
c) A chaque renouvellement de l'attestation visée à l'article 14.15,
L'expert doit vérifier si l'installation est conforme aux exigences du présent chapitre.
Une copie de cette attestation doit être présentée à la commission de visite.
La conformité de toute installation à gaz liquéfiés aux exigences du présent chapitre doit être certifiée dans le certificat de visite.
Cette attestation est délivrée par la Commission de visite à la suite du contrôle visé à l'article 14.13.
c) Le chiffre 3 est rédigé comme suit :
La durée de validité de l'attestation est de trois ans au plus.
Elle ne peut être renouvelée qu'à la suite d'un nouveau contrôle, conformément à l'article 14.13.
Exceptionnellement, sur la demande motivée du propriétaire du bateau ou de son représentant, la Commission de visite pourra prolonger de trois mois au plus la validité de cette attestation sans procéder au contrôle visé à l'article 14.13.
Cette prolongation doit être inscrite dans le certificat de visite.
Le tableau à l'article 24.02, chiffre 2, est modifié comme suit :
Plaque du fabricant, dispositifs de protection, documents à bord
NRT, au plus tard au premier renouvellement du certificat de visite à partir du 1.1.2015 »
Cette attestation est valable jusqu'au :
(Lieu) , le (date)
Commission de visite
L'annexe B est modifiée comme suit :
a) (Ne concerne que la version néerlandaise) ;
b) Le paragraphe qui suit le tableau au numéro 50 est rédigé comme suit :
c) (Ne concerne que la version néerlandaise).
Pour les prêts mentionnés à l'article R.
331-32, l'aide de l'Etat est consentie aux établissements visés à l'article R.
331-37 sous forme de bonification d'intérêt, suivant les modalités précisée par les conventions prévues à l'article R.
La rémunération des sociétés de crédit immobilier et des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré, pour les prêts distribués à ce titre dans les conditions définies à l'article R.
331-39, alinéas 3 et 4, est assurée par une bonification égale à 0,60 p.
100 du montant du prêt pendant dix ans.
Décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme
Le périmètre des opérations mentionnées au o de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article L.
2° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« o) A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature ” sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L.
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée selon les articles 2 à 7.
La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée par les articles 9 à 13.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° à 5° de l'article 2.
― Est une substance classée au sens du II de l'article L.
213-10-8 toute substance classée en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 :
« 1° Soit en raison de sa toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ;
« 2° Soit en raison de sa toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée ;
« 3° Soit cancérogène de catégorie 1A ou 1B, mutagène de catégorie 1A ou 1B ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B ;
« 4° Soit cancérogène de catégorie 2, mutagène de catégorie 2 ou toxique pour la reproduction de catégorie 2 et portée sur la liste des substances prioritaires et des substances dangereuses définies en application de l'article R.
« 5° Soit en raison de ses effets sur ou via l'allaitement ;
« 6° Soit en raison de ses dangers pour l'environnement.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture définit la liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au II de l'article L.
213-10-8, y compris les substances bénéficiant, malgré l'interdiction d'utilisation qui les frappe, d'un délai d'écoulement des stocks des produits les contenant existant à la date de cette interdiction.
« Quand une même substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus, le taux de redevance qui lui est appliqué est le plus élevé parmi ceux de ces catégories.
« La redevance est perçue lors de l'acquisition ou de la prestation mentionnée au I de l'article L.
2° Le II est modifié comme suit :
« Avant le 15 novembre de chaque année ou, le cas échéant, six semaines au moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L.
213-10-8 mettent à la disposition des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, des prestataires de traitement de semences, des responsables de la mise sur le marché de semences traitées et des agences et offices de l'eau les informations suivantes, pour chaque produit : » ;
b) Au sixième alinéa, à la seconde phrase, après le mot : « distributeurs », sont insérés les mots : « de produits phytopharmaceutiques et des responsables de la mise sur le marché des semences traitées » ;
3° Les III et IV deviennent respectivement les IV et V ;
― Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché de semences traitées mettent à disposition des distributeurs de ces semences et des agences et office de l'eau les informations suivantes, pour chaque semence traitée :
« 1° L'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention " gazon ” et le poids moyen de mille grains pour les espèces commercialisées en nombre de grains ;
« 2° Pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence :
« a) Le nom et le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
« b) La quantité de ce produit par quintal de semences et, pour les espèces commercialisées en nombre de grains, pour mille grains, correspondant à l'application de la dose maximale homologuée du produit pour l'espèce végétale considérée ou, le cas échéant, les gazons, exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de sa mise sur le marché en application du II ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ;
« c) Le montant de la redevance correspondante, par quintal et, pour les espèces commercialisées en nombre de grains, pour mille grains, établis à partir de cette quantité et du montant de redevance mentionnée au II.
« Ces informations sont mises à la disposition des agences et office de l'eau par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ceux-ci.
Elles sont également mises à la disposition des distributeurs de semences traitées, par voie électronique ou, à leur demande, par écrit.
« Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'une nouvelle semence traitée mise sur le marché.
5° Le III devenu IV est remplacé par les dispositions suivantes :
― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques de ne pas faire apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée au titre de ses ventes de produits phytopharmaceutiques.
« 1° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un distributeur de produits phytopharmaceutiques ou à un responsable de la mise sur le marché de semences traitées les informations prévues au II ;
« 2° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'une semence traitée, de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un distributeur de semences traitées les informations prévues au III.
213-11 pour les redevances mentionnées aux articles L.
213-10-11 est souscrite pour chaque année civile par toute personne susceptible d'être assujettie.
En particulier elle est souscrite :
« 1° Pour la redevance mentionnée à l'article L.
213-10-9 par l'organisme unique prévu au 6° du II de l'article L.
211-3 s'il est assujetti à celle-ci en application du III de l'article R.
213-10-11, par le propriétaire, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due, de l'ouvrage constituant un obstacle.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « Toutefois, pour » sont remplacés par le mot : « Pour » ;
213-10-8, la déclaration est souscrite :
« a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final, agréé en application du 1° du II de l'article L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre du commerce et des sociétés, sauf dans le cas où l'utilisateur final met sur le marché les semences mentionnées au b ;
« b) Par tout distributeur à leur utilisateur final de semences traitées au moyen d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques ;
« c) Par toute personne agréée en vertu du 2° du II de l'article L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime exerçant l'activité de traitement de semences, lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques acquis auprès d'une personne autre que celle mentionnée au a ;
« d) Par le professionnel assujetti à la redevance lorsque celui-ci doit tenir le registre prévu à l'article L.
1° Le mot : « I.
― » est inséré au début du premier alinéa ;
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
― Les personnes mentionnées au III de l'article R.
213-48-21 établissent une seule déclaration pour l'ensemble de leurs établissements au sens du III de l'article L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en l'absence d'agrément, pour l'ensemble de leurs établissements secondaires au sens de l'article R.
« Pour le reversement aux agences de l'eau mentionné à l'article L.
213-11-15-1, au titre de la redevance pour pollutions diffuses, les montants reversés à chaque agence sont ceux recouvrés pour les établissements :
« a) Situés dans sa circonscription administrative, dans lesquels l'utilisateur final acquiert un produit visé à l'article L.
213-10-8 du présent code dans les cas visés au a du III de l'article R.
« b) Situés dans sa circonscription administrative, dans lesquels l'utilisateur final acquiert des semences traitées dans les cas visés au b du III de l'article R.
« c) Principaux, situés dans sa circonscription administrative, des professionnels ayant réalisé le traitement des semences dans les cas visés au c du III de l'article R.
« d) Principaux des professionnels assujettis dans les cas visés au d du III de l'article R.
1° Les mots : « , le cas échéant, » sont insérés après les mots : « L.
2° Lesmots : « de l'article R.
254-16 du code rural et de la pêche maritime relatif » sont remplacés par les mots : « des articles R.
254-23-2 du même code relatifs ».
― Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L.
213-10-8 adressent leur déclaration à l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
― Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L.
213-10-12 adressent leur déclaration à l'Agence de l'eau Adour-Garonne, qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
― L'article 1er du décret du 16 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le I et le mot : « II.
2° Au II de ce même article, les mots : « agence ainsi désignée » sont remplacés par les mots : « Agence Artois-Picardie ».
1° A la première phrase, les mots : « mentionnées à l'article L.
213-14-2 » sont remplacés par les mots : « pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L.
213-10-2, pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L.
213-10-10 et pour obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L.
2° A la seconde phrase, le mot : « souscrite : » est remplacé par les mots : « souscrite, pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L.
213-10-11, par le propriétaire, au 1er janvier au titre de laquelle la redevance est due, de l'ouvrage constituant un obstacle.
3° Le deuxième alinéa du I et les alinéas suivants du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L.
« b) Par tout distributeur de semences traitées au moyen d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final ;
« c) Par toute personne agréée en vertu du 2° du I de l'article L.
« La déclaration signée est remise ou retournée à l'office de l'eau dans le ressort duquel est situé :
« ― l'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert un produit visé à l'article L.
213-10-8, dans les cas visés au a ;
« ― l'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert des semences traitées dans les cas visés au b ;
« ― l'établissement principal de la personne ayant réalisé le traitement des semences dans les cas visés au c ;
« ― l'établissement principal du professionnel assujetti, dans les cas visés au d.
« La personne exerçant l'activité de traitement de semences, le distributeur de semences traitées, le distributeur agréé et le professionnel assujetti mentionnés ci-dessus établissent une seule déclaration pour l'ensemble de leurs établissements au sens du III de l'article L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime, situés dans la circonscription administrative de l'office de l'eau, ou, en l'absence d'agrément, pour l'ensemble de leurs établissements secondaires au sens de l'article R.
123-40 du code de commerce situés dans le ressort de l'office de l'eau.
4° Les II et III deviennent respectivement les III et IV ;
5° Au III, les mots : « Toutefois, pour » sont remplacés par le mot : « Pour ».
― Le registre des ventes mentionné aux I et II de l'article L.
254-6 doit être tenu, pour leur activité propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun de leurs établissements au sens du III de l'article L.
254-1 ou, en l'absence d'agrément, de chacun de leurs établissements secondaires, tels que définis par l'article R.
« 1° Par tout distributeur agréé en application du 1° du II de l'article L.
« 2° Par tout distributeur de semences traitées au moyen d'un (ou plusieurs) produit (s) phytopharmaceutique (s).
« Ces distributeurs font l'objet d'une immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés.
― Le registre comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique vendu ou distribué à l'utilisateur final, quand ce dernier n'est pas une personne produisant des semences en vue de leur mise sur le marché, les indications suivantes :
« ― le montant de la redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du montant de redevance mentionnée au II de l'article R.
« 2° En outre, pour les produits dont l'autorisation ne porte pas la mention " emploi autorisé dans les jardins ”, doivent également figurer sur le registre les indications suivantes :
« ― le numéro de facture et la date de facturation, s'il y a lieu ;
« 3° Pour toutes les semences traitées :
« ― l'espèce végétale de la semence traitée ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention " gazon ” ;
« ― la quantité vendue, en quintal ou en nombre de milliers de grains ;
« a) Le nom commercial du produit ;
« b) Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
« c) La quantité de ce produit correspondant à la quantité de semences vendues, établie à partir de la quantité mentionnée au b du 2° du III de l'article R.
213-48-13 du code de l'environnement et exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur en application du II de ce même article, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ;
« d) Le montant de la redevance correspondant à la quantité de semences vendues, établi à partir du montant mentionné au c du 2° du III de l'article R.
« III.-Le bilan mentionné à l'article R.
254-26 est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.
Pour les produits portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ”, cette date est celle de l'encaissement du prix.
« Ce bilan comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné dans le registre, et pour chaque établissement :
« 3° L'indication des quantités au cours de la période considérée :
« ― soit vendues aux assujettis à la redevance pour pollutions diffuses ou aux personnes agréées en vertu du 2° du II du L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime exerçant l'activité de traitement de semences ;
« ― soit utilisées dans le traitement des semences vendues aux assujettis à la redevance pour pollutions diffuses.
« Ces quantités sont exprimées dans l'unité de mesure du produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes.
― Les prestataires de traitement de semences agréés en application du 2° du II de l'article L.
254-1 et faisant l'objet d'une immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés tiennent pour leur activité propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun de leurs établissements au sens du III de l'article L.
254-1, le registre de leur utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité mentionné au II de l'article L.
« Ce registre comporte, pour chaque établissement et pour chaque produit phytopharmaceutique utilisé pour le traitement des semences pour le compte de leur utilisateur final quand ce dernier n'est pas une personne produisant des semences en vue de leur mise sur le marché, les indications suivantes :
« ― la date du traitement ;
« ― le numéro de facture et la date de facturation ;
« ― le code postal du commanditaire pour le compte duquel est réalisé le traitement de semence en prestation de service ;
« ― le nom commercial et le numéro d'autorisation de mise sur le marché du produit utilisé pour ce traitement ;
« ― l'espèce végétale ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention "gazon” et la quantité, exprimée en quintaux, de semences traitées au moyen de ce produit ;
« ― la quantité du produit utilisée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché aux prestataires de traitement de semences en application du II de l'article R.
213-48-13 du code de l'environnement, ou, à défaut, en litres ou kilogrammes ;
« ― le numéro d'agrément de l'établissement d'achat du produit, ou à défaut, son numéro d'identification SIRET ou, en l'absence de ce numéro, sa localisation géographique ;
« ― le montant de redevance correspondant à la quantité de produit utilisée, établis à partir du montant de redevance mentionné au II de l'article R.
- Le bilan mentionné à l'article R.
« Il comporte, pour chaque établissement et chaque produit phytopharmaceutique acheté auprès d'une personne non redevable de la redevance prévue à l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement, et utilisé dans le cadre d'un traitement réalisé pour le compte d'une personne assujettie à la redevance pour pollutions diffuses, le nom, le numéro d'autorisation de mise sur le marché et l'indication des quantités utilisées au cours de la période considérée, exprimées dans l'unité de mesure du produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes, des produits phytopharmaceutiques achetés.
― Le registre mentionné à l'article L.
254-3-1 comporte les indications suivantes :
« 1° Pour chaque produit acheté auprès d'une personne qui n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L.
« ― le nom commercial du produit et son numéro d'autorisation de mise sur le marché à l'étranger ;
« ― le nom du produit français de référence et son numéro d'autorisation de mise sur le marché en France ;
« ― la quantité achetée, exprimée dans l'unité de mesure de ce produit mise en ligne par l'agence ou l'office de l'eau, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ;
« ― le montant de l'achat ;
« ― le montant de redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du montant de redevance mentionné au II de l'article R.
213-48-13 du code de l'environnement et mis en ligne par l'agence ou l'office de l'eau ;
« 2° Pour chaque semence traitée acquise auprès d'une personne qui n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement ou dont le traitement a été réalisé par un prestataire de service qui n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L.
« ― l'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention "gazon” ;
« ― la quantité de semence acquise ou traitée, en quintal ;
« ― le montant de l'achat ou de la prestation de service ;
« a) Le nom commercial du produit et le numéro d'autorisation de mise sur le marché à l'étranger ;
« b) Le nom du produit de référence et son numéro d'autorisation de mise sur le marché en France ;
« c) La quantité de ce produit correspondant à la quantité de semence, exprimée dans l'unité de mesure de ce produit mise en ligne par l'agence ou l'office de l'eau, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ;
« d) Le montant de redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du montant de redevance mentionné au II de l'article R.
« Ce registre peut être constitué des factures d'achat de produit, de semences traitées ou de prestation de traitement de semences à condition que ces factures recensent toutes les mentions précédemment citées.
Il comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au 1° et au 2°, le nom commercial et le numéro d'autorisation de mise sur le marché en France ainsi que la quantité de chaque produit, exprimée dans l'unité de mesure du produit mise en ligne par l'agence ou l'office de l'eau ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes.
a) A la première phrase, les mots : « Le distributeur tient » sont remplacés par les mots : « Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L.
254-6 tiennent » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « Il peut » et « l'article R.
254-23 » sont respectivement remplacés par les mots : « Elles peuvent » et « les articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « les distributeurs agréés » et « à l'article R.
254-23 » sont remplacés respectivement par les mots : « les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux distributeurs agréés » sont remplacés par les mots : « à ces personnes » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « distributeurs concernés » sont remplacés par les mots : « personnes concernées ».
« Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II de l'article L.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
« 1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L.
Décret n° 2011-1651 du 25 novembre 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Lorraine)
Le classement du parc naturel régional de Lorraine, qui a été renouvelé par le décret du 31 janvier 2003 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 janvier 2015.
Arrêté du 17 novembre 2011 relatif à l'organisation et au programme du concours d'internat en odontologie
Il est organisé chaque année un concours national d'internat en odontologie.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est responsable de l'organisation de ce concours.
Les épreuves portent sur le programme de la deuxième à la cinquième année des études odontologiques.
Une banque nationale de questions est constituée par le conseil scientifique en odontologie, en application de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé.
Le conseil scientifique de l'internat, constitué par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, vérifie l'appartenance des questions au programme et les valide.
La gestion de cette banque est assurée par le conseil scientifique en odontologie.
Le président ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours en présence du président du jury.
Le concours national d'internat en odontologie comporte deux épreuves rédactionnelles :
1° Une épreuve de questions, d'une durée de trois heures.
Elle consiste en des questions de synthèse qui portent sur l'ensemble du programme mentionné à l'article 2 du présent arrêté ou des questions qui portent sur une situation clinique définie.
Cette épreuve peut revêtir la forme de grandes questions et/ou de petites questions.
Chaque grande question est cotée 120 points et chaque petite question est cotée 30 points.
2° Une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques, d'une durée de 3 heures.
Cette épreuve comporte deux parties :
― un résumé qui compte pour 25 % de la note globale de cette épreuve ;
― des questions qui comptent pour 75 % de la note globale de cette épreuve.
Toutes les épreuves font l'objet d'une double correction indépendante et anonyme.
La note est déterminée par la moyenne des deux correcteurs.
Une troisième correction est effectuée lorsque l'écart de notation constaté entre les deux correcteurs est égal ou supérieur à 5 % de la note maximale fixée pour l'exercice, en application des 1° et 2° du présent article.
Dans ce cas, la note qui en résulte est retenue.
La note finale obtenue par les candidats résulte de l'addition des notes obtenues aux deux épreuves (400 points).
Les ex-æquo sont départagés selon les modalités suivantes :
Par la meilleure note obtenue à la première épreuve.
A défaut au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
Le jury est composé de dix-huit professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections odontologiques du Conseil national des universités.
Ses membres sont tirés au sort à raison de deux membres, dont au moins un professeur des universités, par sous-section.
Après tirage au sort des membres titulaires du jury, il est procédé, dans les mêmes conditions, au tirage au sort d'un premier et d'un second suppléant de chaque membre titulaire.
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou son représentant procède au tirage au sort des membres du jury mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
La participation au jury du concours de l'internat est obligatoire.
Les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats doivent être récusées en tant que membres, titulaires ou suppléants, du jury.
Parmi les membres du jury tirés au sort, le président du jury est nommé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sur proposition du président du conseil scientifique en odontologie.
Une commission de vérification est instituée pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.
― du président du jury, qui la préside, ou, en cas d'empêchement, de l'enseignant le plus ancien dans le grade de professeur des universités ;
― de deux représentants du conseil scientifique en odontologie désignés par le président de ce conseil ;
― de trois membres du jury issus chacun d'une section différente du Conseil national des universités désignés par le président du jury ;
Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves.
Elle peut y apporter les modifications qui lui paraissent impératives pour leur compréhension.
La décision d'utiliser le concours de réserve, en cas d'erreur matérielle grave, dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury.
Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le président du jury répartit la tâche des membres du jury.
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
Deux listes de classement sont arrêtées par le jury par ordre de mérite : une liste de lauréats à titre principal et une liste de candidats classés à titre complémentaire établie dans la limite du nombre de postes mis au concours.
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière notifie à chaque candidat les résultats obtenus aux épreuves du concours d'internat en odontologie et publie les listes sur son site internet.
Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
La photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
Une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement étudiant en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques.
Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.
L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement fourni par les candidats à la date de clôture des inscriptions.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
ACCÈS DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE FRANÇAIS, ANDORRANS OU RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE l'UNION EUROPÉENNE, DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, AUX FORMATIONS DU TROISIÈME CYCLE LONG DES ÉTUDES ODONTOLOGIQUES
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière organise le concours d'internat en odontologie à titre européen visé au chapitre IV du décret du 5 janvier 2011 susvisé.
Il se déroule dans les mêmes centres d'épreuves que le concours national d'internat en odontologie.
Le programme, les questions, les épreuves et le fonctionnement du jury de ce concours sont identiques au programme, aux questions, aux épreuves et au fonctionnement du jury du concours d'internat en odontologie national, tels que définis aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
La photocopie d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
Toute pièce justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans le pays d'origine ou d'obtention du diplôme.
Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'internat en odontologie ouverts au titre de l'année universitaire 2012-2013.
Abroge Arrêté du 17 octobre 1994 - CHAPITRE II : Questions du concours national d'...
Abroge Arrêté du 17 octobre 1994 - CHAPITRE III : Programme du concours.
Abroge Arrêté du 17 octobre 1994 - CHAPITRE IV : Epreuves du concours.
Abroge Arrêté du 17 octobre 1994 - CHAPITRE Ier : Organisation générale des concours.
Abroge Arrêté du 17 octobre 1994 - CHAPITRE V : Fonctionnement du jury.
Abroge Arrêté du 17 octobre 1994 - CHAPITRE VI : Du dossier de candidature au conc...
Les épreuves portent sur le programme des quatre années d'études qui suivent la première année commune aux études de santé.
Les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris, avec l'un des candidats doivent être récusées en tant que membres, titulaires ou suppléants, du jury.
La présidence du jury est exercée par l'enseignant odontologiste le plus ancien en qualité de professeur des universités.
A ancienneté égale, la présidence du jury échoit au plus âgé.
L'arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Délégation est donnée à Mme Amélie Josse, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et à M.6 Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Couëdic et Arlette Painchaux, et à M. Jacques Brablé, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, et à MM. Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des douanes à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice principale des douanes et à Mme Michèle Krawczyk, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Eric Crignon, directeur fonctionnel des douanes, et à Mme Marie-Christine Langlais, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, et à M. Mickael Lagadec, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, et à M. Mickael Lagadec, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Tanneau, directeur des services douaniers, et à Mmes Céline Thiriot et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Alain Gourvès, inspecteur principal des douanes, et à Mme Aude Calvignac-Juillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à M. Pascal Pons, ingénieur des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, à M. Flavien Vannucci, directeur des services douaniers, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Sarti-Mairy et Jacqueline Plantier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L.
Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mmes Valérie Jimenez et Sandrine Castera, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, et à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, et à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, et à MM. Dimitri Klucznick et Damien Lehmann, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Laure Salaun et M. Jean-François Merle, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Roux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, à MM. Sébastien Cetti et Antoine Buffard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé et M. Philippe Reynaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
L'arrêté du 30 août 2011 portant délégation de signature est abrogé.
I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre chacun des deux co-présidents ou de leur représentant, trois membres de chacun des collèges définis au I de l'article L.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le bureau organise les travaux du comité et, le cas échéant, des commissions prévues aux II et III du présent article, et propose au comité un règlement intérieur.
Les coprésidents ou le bureau peuvent saisir le comité de toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles R.
Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
II.-Les dispositions du I de l'article R.
362-11 sont applicables au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France.
III.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France peut créer en son sein des commissions spécialisées.
Il en fixe les attributions, qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé, la durée, la composition et les règles de fonctionnement.
Chaque commission est présidée par le préfet de région d'Ile-de-France, ou par un préfet de département, ou par le président du conseil régional, ou leur représentant, comprend au moins deux membres de chacun des collèges définis au I de l'article L.
302-13 et peut entendre des personnes qualifiées extérieures au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
IV.-Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services compétents de l'Etat et du conseil régional selon des modalités définies par le règlement intérieur.
M. Maurice Bestoso, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005, sur tous les documents budgétaires et administratifs et sur les propositions d'engagement de dépense relatifs aux programmes du ministère de la culture et de la communication.
M. Maurice Bestoso, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
Etablissement public du château de Fontainebleau ;
M. Maurice Bestoso, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation pour l'exercice du contrôle économique et financier à l'égard de la Cité de l'architecture et du patrimoine en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Décret du 25 novembre 2011 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Dominique Maillot, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 25 novembre 2011 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 25 novembre 2011, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Mix Surg ».
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Strasbourg.
Par décret en date du 25 novembre 2011, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « ICAN ».
Arrêté du 8 novembre 2011 portant déclaration de vacance d'un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offert au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature (2e tour)
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, avant le 2 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi), postuler à l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement au titre de l'année 2011 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour.
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3]), 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
Les candidats ayant déjà constitué et déposé ce dossier dans le cadre du premier tour de recrutement sont dispensés de cette formalité.
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche pharmaceutique et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, avant le 20 décembre 2011.
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2011,
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 novembre 2011, sont nommés :
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Angers : Mme Mauricette DANCHAUD, présidente du tribunal de grande instance de Dax.
Président de chambre à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Caen : M. Jacques STOLL, président du tribunal de grande instance de Brest.
Président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre : M. Gérard SARRAU, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2011, Mme Magali DU LAC, épouse INGALL-MONTAGNIER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommée inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 novembre 2011, M. Jacques ROUSSEAU, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Décret du 25 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP)
Par décret en date du 25 novembre 2011, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion des garanties et de participations (SGGP) :
Mme Anne-Michelle Basteri, inspecteur des finances, chef du bureau « La Poste et France Télécom » à l'Agence des participations de l'Etat.
M. Régis Baudoin, conseiller économique hors classe à la direction générale du Trésor.
M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction générale des finances publiques.
Mme Mathilde Damon, conseillère juridique à l'Agence des participations de l'Etat.
M. Paul Esmein, chef du bureau « entreprises intermédiaires d'assurances » à la direction générale du Trésor.
M. Emmanuel Susset, adjoint au chef de bureau « affaires bancaires » à la direction générale du Trésor.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence du service civique
Mme Emmanuelle Pérès est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence du service civique en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Luc Ferry.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au huitième alinéa de l'article L.
443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la délivrance d'un permis de construire ou à la déclaration prévue par l'article L.
421-4 du code de l'urbanisme, de la date de leur réception par le maître d'ouvrage.
Arrêté du 24 novembre 2011 portant nomination d'un vice-président de l'Agence du service civique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 novembre 2011, Mme Emmanuelle Pérès est nommée vice-présidente de l'Agence du service civique, en remplacement de M. Luc Ferry.
Décision n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 modifiant la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy (région Champagne-Ardenne)
La liste des allotissements disponibles publiée en annexe de la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 est remplacé par la liste suivante :
Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy - région Champagne-Ardenne
AUBRIVES
Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy - région Alsace et Lorraine
Comité territorial de l'audiovisuel de Lille
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011, publiée au Journal officiel de la République française.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2011-1071 du 3 novembre 2011, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
― soit être remis avant le jeudi 12 janvier 2012, à 17 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy (12, avenue du XXe-Corps, 54000 Nancy), un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy au plus tard le jeudi 12 janvier 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Décision n° 2011-C-36 du 14 septembre 2011 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle la société de secours mutuels La Prudente (RNM : 343 888 269), dont le siège social est situé à Chatellerault (86100), 155, rue du Châteauneuf, au profit de la Mutuelle des hôpitaux de la Vienne (RNM : 314 685 835), dont le siège social est situé à Poitiers Cedex (86002-Cedex), entrée 8, rue de la Miletrie, BP 59.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des agents de la sécurité sociale des Pyrénées-Orientales (MASSPO) (RNM : 442 490 330), dont le siège social est situé à Perpignan (66013), rue des Remparts-Saint-Mathieu, au profit de la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle (RNM : 782 620 959), dont le siège social est situé à Avignon (84916), 120, impasse des Presles, immeuble Roland-Barthes.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle de l'association lyonnaise de prévoyance (MUTUALP) (RNM : 305 521 734), dont le siège social est situé à Lyon (69444), 33, rue Maurice-Flandin, au profit de la mutuelle Mexem (RNM : 950 396 911), dont le siège social est situé à Lyon (69429 Cedex 03), 57, boulevard Vivier-Merle.
Décret n° 2011-1652 du 25 novembre 2011 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Antalya le 24 novembre 2006 (1)
Les amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Antalya le 24 novembre 2006, seront publiés au Journal officiel de la République française.
INSTRUMENT D'AMENDEMENT À LA CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (GENÈVE, 1992) TELLE QU'AMENDÉE PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES (KYOTO, 1994), PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES (MINNEAPOLIS, 1998) ET PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES (MARRAKECH, 2002) (AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES, ANTALYA, 2006)
CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (*) (GENÈVE, 1992)
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002), et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Antalya, 2006) a adopté les amendements ci-après à la Constitution précitée :
(*) Les instruments fondamentaux de l'Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme étant rédigés dans un langage non sexospécifique.
Dispositions de base
ADD* 73 bis SUP* 76.
― Le Secrétaire général agit en qualité de représentant légal de l'Union.
Secteur des radiocommunications
Conférences des radiocommunications
et assemblées des radiocommunications
MOD 90.
Les conférences mondiales des radiocommunications sont convoquées normalement tous les trois à quatre ans ; cependant, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, une telle conférence peut ne pas être convoquée ou une conférence additionnelle peut être convoquée.
Les assemblées des radiocommunications sont de même normalement convoquées tous les trois à quatre ans et peuvent être associées en lieu et dates aux conférences mondiales des radiocommunications de manière à améliorer l'efficacité et la productivité du Secteur des radiocommunications.
Les assemblées des radiocommunications établissent les bases techniques nécessaires aux travaux des conférences mondiales des radiocommunications et donnent suite à toutes les demandes desdites conférences ; leurs fonctions sont énoncées dans la Convention.
relatives au fonctionnement de l'Union
Finances de l'Union
MOD 161C.
Le Secrétaire général informe les Etats Membres et les Membres des Secteurs du montant provisoire de l'unité contributive, déterminé en vertu du numéro 161B ci-dessus, et invite les Etats Membres à lui notifier, au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le début de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu'ils choisissent provisoirement.
MOD 161E.
Compte tenu du projet de plan financier tel que révisé, la Conférence de plénipotentiaires détermine dès que possible la limite supérieure définitive du montant de l'unité contributive et fixe la date, qui doit être au plus tard le lundi de la dernière semaine de la Conférence de plénipotentiaires, à laquelle les Etats Membres, sur l'invitation du Secrétaire général, doivent avoir annoncé la classe de contribution qu'ils ont définitivement choisie.
Les langues officielles de l'Union sont : l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.
Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d'un seul instrument, le 1er janvier 2008, entre les Etats Membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent instrument ou d'adhésion à celui-ci.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original du présent instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002).
Fait à Antalya, le 24 novembre 2006.
INSTRUMENT D'AMENDEMENT À LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (GENÈVE, 1992) TELLE QU'AMENDÉE PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES (KYOTO, 1994), PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES (MINNEAPOLIS, 1998) ET PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES (MARRAKECH, 2002) (AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES, ANTALYA, 2006)
CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002), et notamment des dispositions de son article 42, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Antalya, 2006) a adopté les amendements ci-après à la Convention précitée :
Fonctionnement de l'Union
Elections et questions connexes
Fonctionnaires élus
Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux prennent leurs fonctions à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au moment de leur élection.
Ils restent normalement en fonction jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires suivante et ne sont rééligibles qu'une fois au même emploi.
Le terme rééligible signifie qu'il n'est possible d'effectuer qu'un second mandat, que celui-ci soit consécutif ou non au premier.
Membres du Comité du Règlement des radiocommunications
Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications prennent leurs fonctions aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires au moment de leur élection.
Ils restent en fonction jusqu'aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires suivante, et ne sont rééligibles qu'une fois.
― MOD 60B.
Sous réserve des conditions fixées par le Conseil, y compris en ce qui concerne le nombre et les modalités de leur désignation, les Membres des Secteurs peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances du Conseil, de ses commissions et de ses groupes de travail.
― 7. examine et arrête le budget biennal de l'Union et examine le budget prévisionnel (inclus dans le rapport de gestion financière élaboré par le Secrétaire général conformément au numéro 101 de la présente Convention) pour le cycle de deux ans suivant un exercice budgétaire donné, compte tenu des décisions de la Conférence de plénipotentiaires concernant le numéro 50 de la Constitution et des limites financières fixées par ladite Conférence conformément aux dispositions du numéro 51 de la Constitution ; il réalise toutes les économies possibles, mais garde à l'esprit l'obligation faite à l'Union d'obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que possible.
Ce faisant, le Conseil tient compte des priorités fixées par la Conférence de plénipotentiaires, telles qu'elles sont exposées dans le plan stratégique de l'Union, des vues du Comité de coordination exposées dans le rapport du Secrétaire général dont il est question au numéro 86 de la présente Convention, et du rapport de gestion financière mentionné au numéro 101 de la présente Convention.
Le Conseil procède à un examen annuel des recettes et des dépenses afin d'effectuer, au besoin, des ajustements conformément aux résolutions et aux décisions de la Conférence de plénipotentiaires ;
― 14. est chargé d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux articles 49 et 50 de la Constitution.
A cet effet, il conclut au nom de l'Union des accords provisoires avec les organisations internationales visées à l'article 50 de la Constitution et aux numéros 269B et 269C de la présente Convention et avec les Nations Unies en application de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications ; ces accords provisoires doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformément à la disposition pertinente de l'article 8 de la Constitution ;
― m) prépare des recommandations pour la première réunion des chefs de délégation mentionnée au numéro 49 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union, en tenant compte des résultats des consultations régionales éventuelles ;
― q) après consultation du Comité de coordination et après avoir réalisé toutes les économies possibles, prépare et soumet au Conseil un projet de budget biennal couvrant les dépenses de l'Union en tenant compte des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.
Ce projet de budget se compose d'un budget global contenant des informations relatives au budget fondé sur les coûts et axé sur les résultats pour l'Union, établi conformément aux directives budgétaires émanant du Secrétaire général et comprenant deux versions.
Une version correspond à une croissance zéro de l'unité contributive, l'autre à une croissance inférieure ou égale à toute limite fixée par la Conférence de plénipotentiaires, après prélèvement éventuel sur le compte de provision.
La résolution relative au budget, après approbation par le Conseil, est transmise pour information à tous les Etats Membres ;
― La modification ne concerne pas la version française.
Comité de coordination
Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et mis à la disposition des Etats Membres.
Bureau des radiocommunications
― b) échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d'autres formes, établit et tient à jour les documents et les bases de données du Secteur des radiocommunications et prend toutes mesures utiles avec le Secrétaire général, selon qu'il est nécessaire, pour qu'ils soient publiés dans les langues de l'Union conformément au numéro 172 de la Constitution ;
Secteur de la normalisation des télécommunications
Bureau de la normalisation des télécommunications
― d) échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d'autres formes, établit et au besoin tient à jour les documents et les bases de données du Secteur de la normalisation des télécommunications et prend les mesures voulues avec le Secrétaire général, selon qu'il est nécessaire, pour qu'ils soient publiés dans les langues de l'Union conformément au numéro 172 de la Constitution ;
Secteur du développement des télécommunications
Conférences de développement des télécommunications
― a) les conférences mondiales de développement des télécommunications établissent des programmes de travail et des directives afin de définir les questions et priorités relatives au développement des télécommunications et donnent des orientations au Secteur du développement des télécommunications pour son programme de travail.
Elles décident, au vu des programmes de travail mentionnés ci-dessus, s'il y a lieu de maintenir ou de dissoudre les commissions d'études existantes ou d'en créer de nouvelles et attribuent à chacune d'elles les questions à étudier ;
Groupe consultatif pour le développement
des télécommunications
Le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications est ouvert à la participation des représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents et vice-présidents des commissions d'études et autres groupes, et agit par l'intermédiaire du directeur.
Bureau de développement des télécommunications
― c) échange avec les membres des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d'autres formes, établit et, au besoin, tient à jour les documents et les bases de données du Secteur du développement des télécommunications et prend les mesures voulues avec le Secrétaire général, le cas échéant, pour qu'ils soient publiés dans les langues de l'Union, conformément au numéro 172 de la Constitution ;
Dispositions communes aux trois Secteurs
Participation d'entités et organisations
autres que les administrations aux activités de l'Union
Toute demande de participation aux travaux d'un Secteur formulée par une entité ou organisation mentionnée au numéro 231 ci-dessus (à l'exception des organisations visées aux numéros 269B et 269C de la présente Convention) est transmise au Secrétaire général et traitée conformément aux procédures établies par le Conseil.
Toute demande de participation aux travaux d'un Secteur formulée par une organisation mentionnée aux numéros 269B à 269D de la présente Convention est transmise au Secrétaire général, et l'organisation intéressée est inscrite sur les listes mentionnées au numéro 237 ci-dessous.
Le Secrétaire général établit et tient à jour, pour chaque Secteur, des listes de toutes les entités et organisations visées aux numéros 229 à 231 ainsi qu'aux numéros 269B à 269D de la présente Convention qui sont admises à participer aux travaux des Secteurs.
Il publie chacune de ces listes à des intervalles appropriés, et les porte à la connaissance de tous les Etats Membres et Membres des Secteurs concernés et du directeur du Bureau intéressé.
Ce directeur fait connaître aux entités et organisations concernées la suite qui a été donnée à leur demande et en informe les Etats Membres intéressés.
Tout Membre d'un Secteur a le droit de dénoncer sa participation par une notification adressée au Secrétaire général.
Cette participation peut également être dénoncée, le cas échéant, par l'Etat Membre concerné ou, dans le cas du Membre de Secteur approuvé conformément au numéro 234C ci-dessus, selon les critères et les procédures arrêtés par le Conseil.
Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'une période de six mois à partir du jour de réception de la notification par le Secrétaire général.
Recommandations adressées par une conférence
à une autre conférence
Ces recommandations sont adressées en temps utile au Secrétaire général en vue d'être rassemblées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au numéro 44 des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union.
concernant les conférences et les assemblées
― Admission aux Conférences de plénipotentiaires
― d) les observateurs des organisations, institutions et entités suivantes, qui peuvent participer à titre consultatif :
― e) les observateurs des Membres des Secteurs visés aux numéros 229 et 231 de la présente Convention.
― Admission aux conférences des radiocommunications
― b) les observateurs des organisations et des institutions visées aux numéros 269A à 269D de la présente Convention, qui peuvent participer à titre consultatif ;
― c) les observateurs d'autres organisations internationales invitées conformément aux dispositions pertinentes du chapitre I des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l'Union, qui peuvent participer à titre consultatif ;
― d) les observateurs des Membres du Secteur des radiocommunications ;
― Admission aux assemblées des radiocommunications, aux assemblées mondiales de normalisation des télécommunications et aux conférences de développement des télécommunications
ADD 296 bis.
― b) les représentants des Membres de Secteur concernés ;
― c) les observateurs, qui peuvent participer à titre consultatif :
― SUP 298A.
― SUP 298B.
― i) des organisations et des institutions visées aux numéros 269A à 269D de la présente Convention ;
― SUP 298D.
― SUP 298E.
― SUP* 298F.
― ii) toute autre organisation régionale, ou autre organisation internationale, s'occupant de questions qui intéressent l'assemblée ou la conférence.
1) L'échelle dans laquelle chaque Etat Membre, sous réserve des dispositions du numéro 468A ci-dessous, ou Membre de Secteur, sous réserve des dispositions du numéro 468B ci-dessous, choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 28 de la Constitution, est la suivante :
― classe de 40 unités classe de 8 unités ;
― classe de 20 unités classe de 1 1/2 unité ;
― classe de 10 unités classe de l/16 unité.
1) Les organisations visées aux numéros 269A à 269E de la présente Convention et d'autres organisations également indiquées au Chapitre II de cette même Convention (sauf si elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité) et les Membres des Secteurs visés au numéro 230 de la présente Convention qui participent, conformément aux dispositions de la présente Convention, à une Conférence de plénipotentiaires, à une conférence, à une assemblée ou à une réunion d'un Secteur de l'Union, ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales, contribuent aux dépenses des conférences, assemblées et réunions auxquelles ils participent en fonction du coût de ces conférences et réunions et conformément au Règlement financier.
Toutefois, les Membres des Secteurs ne contribueront pas spécifiquement aux dépenses liées à leur participation à une conférence, une assemblée ou une réunion de leur Secteur respectif, sauf dans le cas des conférences régionales des radiocommunications.
(MOD) 480A.
Lorsqu'un Membre de Secteur contribue aux dépenses de l'Union conformément au numéro 159A de la Constitution, le Secteur au titre duquel la contribution est versée devrait être identifié.
ADD 480B.
Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d'unités contributives lorsqu'un Membre de Secteur en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.
DÉFINITION DE CERTAINS TERMES EMPLOYÉS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION ET DANS LES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
― Observateur : Personne envoyée par un Etat Membre, une organisation, une institution ou une entité pour assister à une conférence, une assemblée ou une réunion de l'Union ou au Conseil, sans droit de vote et conformément aux dispositions pertinentes des textes fondamentaux de l'Union.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original du présent instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002).
(*) Note du Secrétariat général : les signatures qui suivent l'instrument d'amendement de la Convention (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) sont les mêmes que celles qui figurent aux pages 8 à 16.
Déclarations et réserves
Le Gouvernement français se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il pourra estimer nécessaire pour protéger ses intérêts au cas où certains Etats Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994, Minneapolis, 1998, et Marrakech, 2002), adoptées par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006), ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
Il déclare formellement que, pour ce qui concerne la France, l'application à titre provisoire ou définitif des amendements aux Règlements administratifs de l'Union tels que définis à l'article 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 et Minneapolis, 1998), s'entend dans la mesure autorisée par le droit national.
La France, en tant qu'Etat Membre de l'Union européenne, appliquera les instruments adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006) conformément à ses obligations découlant du Traité instituant la Communauté européenne.
Le Gouvernement de la République française déclare formellement qu'il maintient les déclarations et réserves qu'il a formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes conférences de l'Union habilitées à conclure des traités comme s'il les avait formulées intégralement à la Conférence de plénipotentiaires d'Antalya.
Il se réfère aux déclarations faites par la République de Colombie (58), le Mexique (34) et l'Equateur (55), dans la mesure où ces déclarations et tout autre texte analogue se rapportent à la déclaration de Bogota en date du 3 décembre 1976, émise par les pays équatoriaux, ainsi qu'aux prétentions de ces pays à exercer des droits souverains sur certaines portions de l'orbite des satellites géostationnaires, ou à toutes autres prétentions connexes, et considère que ces prétentions n'ont pu être reconnues par la Conférence d'Antalya.
Il tient également à déclarer que la référence, dans l'article 44 de la Constitution, à « la situation géographique de certains pays » ne vaut pas reconnaissance de la revendication de droits préférentiels quelconques sur l'orbite des satellites géostationnaires.
Décret n° 2011-1653 du 25 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'environnement, le développement durable et l'énergie, signé à Paris le 16 avril 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'environnement, le développement durable et l'énergie, signé à Paris le 16 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU KOWEÏT SUR L'ENVIRONNEMENT, LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de coopérer dans les domaines de la protection de l'environnement, de la réhabilitation et de la préservation des ressources naturelles dans le cadre d'un développement durable, de renforcer la prise en compte du développement durable dans les accords régionaux et internationaux et d'échanger et de coordonner leurs points de vue sur les thèmes environnementaux, lors des conférences et réunions régionales et internationales sur l'environnement et l'énergie,
Dans le but de renforcer leur coopération en matière d'environnement et dans le domaine du développement et de l'utilisation des sources d'énergies renouvelables,
Le présent Accord crée pour les deux Parties un cadre de coopération dans les domaines liés à l'environnement, au développement durable et à l'utilisation des sources d'énergies renouvelables, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les deux pays.
Les Parties coopèrent dans les domaines suivants, liés à la préservation et à la protection de l'environnement :
Traitement et gestion des déchets.
Contrôle de la pollution de l'air et sujets s'y rapportant.
Etudes d'évaluation de l'impact environnemental des projets de développement.
Sensibilisation aux questions environnementales.
Préservation de la biodiversité.
Gestion des zones protégées.
Lutte contre la désertification.
Tourisme écologique.
Préservation et gestion des ressources en eau.
Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1er et à l'article 2 ci-dessus, les Parties œuvrent à réaliser les actions suivantes :
Renforcer les capacités nationales dans les domaines liés à l'environnement.
Fournir des avis et une aide technique pour des études sur l'évaluation et la sélection des énergies renouvelables, en vue de la production d'énergie.
Développer et évaluer les technologies appropriées pour l'utilisation des sources d'énergies renouvelables et renforcer les capacités nationales en matière de surveillance et d'inspection des centrales électriques.
Renforcer les capacités de l'Autorité publique de l'Environnement (EPA) en matière d'études d'évaluation de l'impact environnemental des projets de production d'énergie.
Renforcer la coopération et le soutien apporté en matière de gestion des crises et de gestion des catastrophes et des situations d'urgence liées à l'environnement.
Les deux Parties désignent un coordinateur chargé de la préparation et du suivi du programme, comme indiqué dans le présent Accord.
Les deux Parties organisent conjointement, tous les deux ans, un programme global préparé par les coordinateurs des Parties.
Ce programme contient les priorités et les principaux domaines de coopération, les responsabilités des deux Parties, ainsi qu'une évaluation des besoins en ressources financières, techniques et humaines.
Les deux Parties échangent périodiquement des informations, des documents et des publications concernant l'environnement.
Les deux Parties échangent des experts et des techniciens dans le cadre de missions ou de stages de formation organisés suivant les dispositions de l'article 4.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle une Partie informe l'autre par écrit par la voie diplomatique qu'elle a accompli les procédures constitutionnelles requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord peut être amendé avec le consentement des deux Parties ; l'amendement prendra effet suivant la procédure mentionnée au paragraphe précédent.
Le présent Accord demeure en vigueur pour une période de cinq ans automatiquement renouvelable pour des durées identiques, à moins que l'une quelconque des Parties ne notifie par écrit à l'autre son intention de dénoncer le présent Accord dans les six mois précédant la fin de la période initiale ou de toute période supplémentaire.
Fait à Paris le 16 avril 2010, correspondant au .....
1431 H, en deux exemplaires originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
M. Alain Joyandet
Dr Salah M. Almudhhi
de l'Autorité publique
Décret n° 2011-1654 du 28 novembre 2011 portant publication du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin 2010 (1)
Le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT LE PROTOCOLE SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
ci-après dénommés « LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES »,
CONSIDÉRANT qu'il convient, du fait que le traité de Lisbonne est entré en vigueur après les élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009, et comme prévu par la déclaration adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008 et par l'accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, de prévoir des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen jusqu'au terme de la législature 2009-2014,
CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des Etats membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,
COMPTE TENU du nombre de sièges par Etat membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration n° 5 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration n° 4 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de créer, pour la période restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du présent protocole et la fin de la législature 2009-2014, les dix-huit sièges supplémentaires prévus pour les Etats membres concernés par l'accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour ce faire, de permettre un dépassement provisoire du nombre de députés par Etat membre et du nombre maximal de députés prévus tant par les dispositions des traités en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, que par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne,
CONSIDÉRANT qu'il convient aussi de fixer les modalités qui permettront aux Etats membres concernés de pourvoir les sièges supplémentaires provisoirement créés,
CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions transitoires, il convient de modifier le protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
L'article 2 du protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, est remplacé par le texte suivant :
Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014 :
Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité avec leurs exigences constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
Le présent protocole entre en vigueur si possible le 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.
Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.
Par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les Etats membres concernés désignent les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires visés au paragraphe 1, conformément à la législation des Etats membres concernés et pour autant que les personnes en question aient été élues au suffrage universel direct :
a) par une élection au suffrage universel direct ad hoc dans l'Etat membre concerné, conformément aux dispositions applicables pour les élections au Parlement européen ;
b) par référence aux résultats des élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009 ; ou
c) par désignation par le parlement national de l'Etat membre concerné, en son sein, du nombre de députés requis, selon la procédure fixée par chacun de ces Etats membres.
En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2014, le Conseil européen adopte, conformément à l'article 14, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l'Union européenne, une décision fixant la composition du Parlement européen.
Les montants maximaux de redevance définis en application des articles R.
443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L.
Arrêté du 2 novembre 2011 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
Au 1er janvier 2010, le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 940 euros par agent.
A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la suppression d'une prime de secret aux personnels civils et militaires de la direction générale de la sécurité extérieure, le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes est fixé à 3 000 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.
L'arrêté du 28 juillet 2009 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de contraintes attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2011 établissant la liste des substances définies à l'article R.
213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R.
213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 novembre 2011 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
Après l'article 9 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée, il est inséré un article 9 bis rédigé ainsi qu'il suit :
― Dans la limite des attributions de la mission d'appui du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du domaine "animation des services et qualité”, pour les affaires relatives à la politique technique, au management, à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203.
Arrêté du 12 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 12 octobre 2011, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial sera organisé au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les inscriptions à l'examen professionnel se feront du 3 janvier 2012 au 1er février 2012 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service opérationnel concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
La ou les dates précises de l'épreuve orale d'admission ainsi que le ou les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.
Dans ce but, le traitement a pour objet de faciliter l'identification des états civils frauduleux ou usurpés et de permettre au service de décider des suites à donner.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° L'état civil réel ou supposé : nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, filiation, nationalité, photographie, signature ;
2° Tout document permettant d'établir l'identité d'une personne ;
3° Toute pièce ou document nécessaire à l'instruction et la gestion administratives des dossiers individuels.
Le traitement mentionné à l'article 1er ne comporte aucun dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.
I.-Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la date de fin d'utilité administrative du titre délivré à l'usurpateur ou au fraudeur présumé telle que définie aux articles 4 et 4-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé s'il s'agit d'une carte nationale d'identité et aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'il s'agit d'un passeport.
II.-En cas de tentative de fraude n'ayant pas occasionné de délivrance de titre, la durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de trois ans à compter de la date de la demande frauduleuse de titre.
III.-Lorsque l'absence de fraude sur le dossier de demande de titre est avérée au cours de l'instruction, les données enregistrées dans le traitement sont effacées sans délai.
― Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la mission de délivrance sécurisée des titres, rattachée au service de la modernisation de l'action publique et placée sous l'autorité du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, individuellement désignés et spécialement habilités.
- Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports et des titres de séjour ou d'en suivre la délivrance au sein des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur ou du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
2° Les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales ;
3° Les agents de l'administration centrale du ministère de la justice chargés de l'application de la législation relative la nationalité française ;
4° Les agents chargés de la prévention et de la lutte contre la fraude sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les titres de séjour au sein des préfectures et des sous-préfectures.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de douze ans.
Lorsque l'absence de fraude sur le dossier de demande de titre est avérée au cours de l'instruction, les données enregistrées dans le traitement sont effacées sans délai.
― Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, individuellement désignés et spécialement habilités.
1° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ;
Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le groupe de travail comprend trente membres, désignés pour quatre ans :
a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
― le préfet de police ou son représentant ;
b) La directrice des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
c) La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ;
d) Le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
e) Le Défenseur des droits, son adjointe, vice-présidente du collège chargé de la déontologie de la sécurité, et son adjointe, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, ou leurs représentants ;
f) Six représentants des syndicats de police ;
g) Deux représentants des syndicats de magistrats ;
h) Un représentant du Conseil national des barreaux ;
i) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;
j) Un représentant du bâtonnier de Paris ;
k) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;
l) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres du groupe de travail.
Arrêté du 28 novembre 2011 portant agrément de la Confédération nationale du logement (CNL)
L'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est accordé pour une période de cinq ans.
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Arrêté du 23 novembre 2011 relatif à l'inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique topique OPTIVE des laboratoires ALLERGAN France SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 4 « Articles divers » :
Le titre de la rubrique :
« Solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche »,
est remplacé comme suit :
« Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche ».
« La solution OPTIVE est contre-indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Est ajoutée la rubrique suivante :
Laboratoires ALLERGAN France SAS (ALLERGAN)
Solution carboxyméthylcellulose et glycérine, ALLERGAN, OPTIVE, flacon 10 ml (B/1).
Solution visqueuse à base de carboxyméthylcellulose et glycérine OPTIVE, boîte d'un flacon multidoses avec conservateur de 10 ml, de la société ALLERGAN France SAS.
Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modifications des conditions d'inscription des prothèses totales de cheville et au changement de distributeur et renouvellement d'inscription de la prothèse de cheville STAR de la société LINK SARL inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville » :
« Une prothèse totale de cheville est constituée :
― d'un implant tibial ;
― d'un insert intermédiaire en polyéthylène ;
― et d'un implant astragalien.
La prise en charge de ces prothèses totales de cheville est assurée dans les indications suivantes :
Arthroplastie primaire de cheville ou chirurgie de reprise concernant les formes à caractère destructif et douloureux des indications suivantes :
― arthrite rhumatoïde et rhumatismes apparentés ;
― arthrose primitive et secondaire de l'articulation talo-crurale.
L'arthroplastie serait plus particulièrement indiquée dans les situations suivantes :
― bilatéralité de l'atteinte talo-crurale ;
― atteinte des articulations sus-et sous-jacentes de l'articulation talo-crurale.
Les contre-indications absolues sont :
― nécrose complète du talus ;
― arthropathie de Charcot ;
― arthrodèse de cheville avec exérèse des malléoles ;
― troubles neurologiques loco-régionaux ;
― absence de fonction musculaire du membre inférieur.
Les contre-indications relatives sont :
― séquelles d'infection ;
― ostéoporose sévère ;
― couverture cutanée de mauvaise qualité ;
― perte irréparable du ligament collatéral de la cheville.
L'implantation d'une prothèse totale de cheville est réservée aux chirurgiens orthopédistes, fortement impliqués dans la prise en charge chirurgicale des affections du pied et de la cheville, et formés par compagnonnage auprès d'un chirurgien expérimenté pour l'arthroplastie de cheville.
Ces chirurgiens doivent pratiquer régulièrement l'implantation de ce type d'implants.
L'utilisation d'une instrumentation de pose spécifique est recommandée pour l'implantation de ce type d'implants.
La prise en charge de ces prothèses totales de cheville est assurée en remplacement des articulations tibio-talienne et talo-malléolaire en 1re intention ou en chirurgie de reprise pour les patients dont l'articulation de la cheville est endommagée par une forme sévère d'arthrite rhumatoïde, d'arthrose post-traumatique ou de toute atteinte articulaire susceptible de détériorer l'articulation talo-crurale et sa fonction.
Le nécessaire alignement des implants repose sur l'utilisation d'un ancillaire de pose spécifique.
Compte tenu de la difficulté de l'implantation d'une prothèse totale de cheville et de la courbe d'apprentissage qui en résulte, l'implantation d'une prothèse de cheville est réservée aux chirurgiens orthopédistes, fortement impliqués dans la prise en charge chirurgicale des affections du pied et de la cheville, et formés par compagnonnage auprès d'un chirurgien expérimenté pour l'arthroplastie de cheville.
La nécessaire fiabilité du geste opératoire conditionnant les résultats de l'arthroplastie impose l'implantation régulière de ce type d'implants par le chirurgien compétent.
L'arthroplastie de la cheville est réservée aux centres pratiquant un nombre minimum d'implantations de prothèses totales de cheville de 10 par an, depuis au moins trois ans.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », la rubrique « Société LINK SARL (France) SA (France) » est remplacée comme suit :
Société SMALL BONE INNOVATIONS
INTERNATIONAL SAS (SBi)
Cheville, implant tibial, non cimenté, SBi, STAR
Cheville, implant astragalien, non cimenté, SBi, STAR
Cheville, implant tibial, cimenté, SBi, STAR
400-128, 400-130, 400-132, 400-134 et 400-136 concernant les implants à cimenter.
400-300, 400-302, 400-304, 400-306 et 400-307 concernant les reprises à cimenter.
Cheville, implant astragalien, cimenté, SBi, STAR
Cheville, insert en polyéthylène, SBi, STAR
Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D.
L'avis d'appel à candidatures est assorti d'un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.
Le modèle de convention homologuée, joint en annexe II du présent arrêté, relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est annexé à l'avis d'appel à candidatures ainsi que le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
La désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse des besoins de chaque département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations, une ou plusieurs destinations.
Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés, ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2011.
La directrice générale de l'alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Règlement de la consultation
Section I : Identification de l'autorité délivrant le mandat
de l'autorité délivrant le mandat :
PERSONNE SIGNATAIRE
de la convention : préfet
Section II : Objet du mandat
Objet de l'appel à candidatures : établissement et délivrance de tous certificats exigés en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de leurs produits.
□ porcins
□ équins
□ produits de l'une ou plusieurs des espèces ci-dessus : semences, ovules et embryons
236-2-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants sont conformes aux exigences mentionnées au premier alinéa de l'article L.
236-2 peuvent être assurés par les agents mentionnés au V de l'article L.
231-2 ou par des vétérinaires mandatés à cet effet en application de l'article L.
236-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons précisent, d'une part, les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et, d'autre part, le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les missions de certification ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.
236-6 du code rural et de la pêche maritime, la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément aux articles L.
La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :
- un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité ;
- la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base de l'arrêté mentionné au point 1, du modèle de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits et du guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;
- l'appréciation de la recevabilité des candidatures, notamment sur des critères d'indépendance et d'impartialité des candidats ;
- l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur départemental en charge de la protection des populations ; à cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;
- la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) à laquelle sera annexé le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;
- la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons.
Classification CPV : 85200000-1 (services vétérinaires).
Section III : Lieux d'exécution
Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits, la désignation du ou des lieux d'exécution résultent de l'analyse du besoin du département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations, une ou plusieurs destinations.
Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département sont les suivants :
Description précise du/des lots.
Section IV : Caractéristiques principales
Les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du DDecPP portent sur :
- la vérification des statuts des zones/exploitations/pays ;
- l'établissement et la délivrance par l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES de tous certificats et documents exigés en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de leurs produits (tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination) ;
- la notification du mouvement par l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES ;
- la tenue d'un registre des certificats émis et la communication au DDecPP des anomalies constatées dans l'exercice des missions couvertes par le mandat.
Section V : Délai d'exécution
Le mandat pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants et de leurs produits est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention entre le préfet et chaque vétérinaire retenu.
Section VI : Modalités essentielles de financement
Le niveau de rémunération des prestations de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits est fixé à 10,90 euros HT (dix euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxe) par certificat validé.
Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et des finances.
Section VII : Critères de recevabilité des candidatures
236-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits, la recevabilité des candidatures sera appréciée au regard de la complétude du dossier et des conditions d'indépendance et d'impartialité des candidats vis-à-vis des centres de rassemblement, établissements et exploitations pour lesquels ils postulent.
Section VIII : Critères de sélection et d'attribution des candidatures
Les candidatures recevables seront appréciées au regard d'une évaluation du niveau de conflits d'intérêts, des compétences et expériences des candidats, en fonction du (des) lot(s), du (des) lieu(x) d'exécution pour lequel (lesquels) le vétérinaire se sera porté candidat, ainsi que de la qualité attendue des services rendus, selon la pondération suivante :
Niveau de conflits d'intérêts
Compétences et expériences
Qualité attendue des services rendus
A cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le DDecPP.
Section IX : Conditions de délai
Date limite de réception des plis :
Section X : Procédures
Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement :
- par courrier, uniquement sur demande faxée ou postée comprenant les coordonnées précises du demandeur (nom, adresse, téléphone, interlocuteur) ;
- à un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis dans les créneaux horaires suivants :
- le matin entre 9 heures et 12 heures ;
- l'après-midi entre 14 heures et 17 heures.
Contenu du dossier de la consultation :
- le règlement de la consultation ;
- l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;
- le projet de convention homologué relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits passé entre le préfet et le vétérinaire mandaté ;
- le guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
Modalités de remise des candidatures :
Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux exemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modalités suivantes :
- soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé ;
- soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre récépissé à l'adresse figurant en annexe dans les créneaux horaires suivants :
Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l'enveloppe :
- le nom et l'adresse du candidat ;
- la mention suivante : "mandat - vétérinaire certificateur" ;
- le numéro du ou des lots.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats.
Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français ou à défaut traduit en langue française, si l'original est en langue étrangère.
Une première enveloppe doit contenir, en deux exemplaires originaux, les renseignements et documents de présentation du (des) candidat(s) (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaque vétérinaire :
- le numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
- une copie de l'habilitation sanitaire valide dans le département dans lequel il candidate ;
- une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice 1 du présent règlement de consultation ; le document de présentation conforme au modèle fourni en appendice 2 du présent règlement de consultation ; une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.
Les candidatures sont recevables si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis par le (les) vétérinaire(s) et si les conditions d'indépendance et d'impartialité du (des) vétérinaire(s) vis-à-vis de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) pour lequel (lesquels) il(s) postule(nt) sont satisfaites.
Cette disposition ne fait cependant pas obstacle aux candidatures de vétérinaires pour des centres de rassemblement, établissements, exploitations faisant partie de leur clientèle habituelle, les risques de conflits d'intérêt étant pris en compte dans les critères de sélection.
Le DDecPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
Une seconde enveloppe, qui ne sera ouverte que si la candidature est recevable, doit contenir les documents suivants pour le (les) vétérinaire(s) (en cas de candidature groupée) :
- Document relatif à l'évaluation des conflits d'intérêt :
Une déclaration de conflits d'intérêt conforme au modèle fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation.
- Document relatif aux conditions de compétence et d'expérience :
- un curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale en fonction des espèces et les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et aux échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
La description des éventuelles missions antérieures dans le cadre de la certification aux échanges d'animaux vivants en tant que vétérinaire sanitaire, la production d'une liste des établissements suivis dans le domaine de la filière animale sont des points importants à communiquer pour l'évaluation de ce point.
Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation.
- Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :
- la description des prestations que le candidat propose d'assurer en matière de certification officielle : espèces visées ; centres de rassemblement, établissements et/ou exploitations retenus ; plages horaires et jours de disponibilité : organisation de la suppléance afin d'assurer la couverture complète des besoins exprimés (éventuellement candidature groupée) ; capacité à réaliser la visite sanitaire de précertification ;
- la description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la prestation sur le lot sollicité, notamment l'équipement informatique, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies ;
- à titre indicatif, tarifs pratiqués (visite sanitaire/déplacement/majoration supplémentaire pour horaires particuliers par exemple).
Ce point, s'il n'a qu'une valeur indicative lors de l'examen des candidatures, doit permettre d'apprécier la tenue de la qualité du service pendant la période de mandatement.
Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation ; ils peuvent néanmoins être fournis sur papier libre.
Calendrier indicatif de mise en place :
JP : publication de l'appel à candidatures
JP + 4 semaines : remise des dossiers de candidature
JR + 5 jours : recevabilité des candidatures
JR + 2 semaines : examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire)
JA : signature de la convention
JA + X jours : publication de la liste des vétérinaires mandatés
JA + X jours : début de la mission
Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :
Correspondant : M. Téléphone : Télécopieur :
Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés :
APPENDICE 1 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d'engagement
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Je soussigné(e), ......, vétérinaire à ......, candidat(e) aux missions de certification officielle aux échanges d'animaux vivants et de leurs produits prévues à l'article L.
- m'engage à réaliser les missions qui me sont confiées dans les conditions définies dans le guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits dont j'ai pris connaissance et dans le respect des prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article D.
- certifie avoir pris connaissance et accepter le tarif de rémunération y afférent ;
- m'engage à suivre la formation initiale prévue à l'article D.
236-8 et à tenir à jour mes connaissances nécessaires à l'exercice des missions de certification qui me seront confiées ;
- m'engage à rendre compte par écrit au directeur départemental en charge de la protection des populations ou à son représentant, de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion ;
- m'engage dans le cadre de mes missions de certification à me soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son représentant ;
- m'engage à informer le directeur départemental en charge de la protection des populations ou son représentant, de tout changement de ma situation pouvant avoir une influence potentielle ou avérée sur mon indépendance et mon impartialité.
Document de présentation des candidats
Identification du vétérinaire :
Numéro d'ordre :
Nationalité du candidat :
Domicile privé :
Domicile d'exercice professionnel (DPE) :
Courriel personnel :
Numéro de SIRET ou K bis :
Présentation de l'activité professionnelle
□ Exercice libéral :
Noms des vétérinaires :
- associés :
- collaborateurs libéraux :
Activités principales par ordre d'importance au sein du ou des DPE :
□ Activité salariée :
Activités principales par ordre d'importance au sein du DPE ou des DPE le cas échéant :
Autres activités professionnelles :
- des autres membres du DPE :
Objet de la candidature
Identification du (des) lot(s), de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) faisant l'objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Questionnaire d'évaluation des conditions d'indépendance et d'impartialité
Existe-t-il un lien de parenté ou une alliance directe ou indirecte entre le candidat ou un membre de son DPE et l'opérateur qui demande la certification ou ses parents et alliés ?
Si oui lequel ?
Existe-t-il un intérêt commercial, financier ou économique direct (1) du candidat ou d'un membre de son DPE, dans les animaux à certifier ?
(Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation).
Existe-t-il un intérêt commercial direct (1) du candidat ou d'un membre de son DPE, avec le (les) opérateur(s) qui demandent la certification ou le (les) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) dont les animaux (ou produits) à certifier sont originaires ?
(1) Au sens d'intérêt commercial, financier ou économique direct, on entend en particulier le fait de percevoir tout ou partie du bénéfice lié à la vente des animaux ou des productions qui en sont issues, détenir des parts sociales ou être actionnaire du centre de rassemblement, établissement ou exploitation à partir desquels les animaux sont certifiés.
Le fait pour un vétérinaire ayant une activité salariée que la réalisation d'opérations de certification aux échanges soit prévue explicitement dans son contrat de travail, et/ou que le montant de son salaire y soit lié d'une quelconque façon, est considéré comme représentatif d'un intérêt financier direct.
Déclaration volontaire par le candidat d'éléments complémentaires au regard des conditions d'indépendance et d'impartialité :
Je soussigné Dr vétérinaire ...... certifie sur l'honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat :
PRÉCISER LE LOT OU L'(LES) ÉTABLISSEMENT(S) CONCERNÉ(S) :
Candidature recevable
Candidature non recevable
Demande de pièces complémentaires
Document d'évaluation du niveau de conflits d'intérêts
REVENUS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (ANNÉES N - 3, N - 2, N - 1)
Pourcentage du chiffre d'affaires du cabinet/clinique vétérinaire (ou pourcentage des revenus pour les vétérinaires salariés) provenant des activités réalisées auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation faisant l'objet de la candidature (2) :
Désignation du centre/exploitation/établissement :
% du CA du cabinet/clinique provenant des activités auprès du centre/exploitation/établissement
(2) Préciser si nécessaire sur papier libre.
Arrondir au chiffre entier supérieur.
Type d'activité réalisée auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation faisant l'objet de la candidature :
Vétérinaire sanitaire :
□ non □ oui
Vétérinaire traitant :
Certification : visites sanitaires
Cocertification :
Salariat ou assimilé de l'établissement/du groupe :
DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES DU CANDIDAT
Avez-vous fait l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales ?
Si oui préciser les motifs et la date.
Exercez-vous un autre métier que celui de vétérinaire ?
Si oui préciser lequel ou lesquels ?
Avez-vous des activités extra-professionnelles (administratives, associatives, …)
Si oui préciser lesquelles ?
Document d'appréciation de la compétence et de l'expérience du candidat
Compétences professionnelles du candidat
Diplômes (libellé, date et lieu) :
Formations spécialisées (libellé, date et lieu) :
Expérience en matière de certification d'animaux vivants (procédure alternative/visite sanitaire) : précisez les espèces, les centres de rassemblement, établissements ou exploitations et la fréquence :
Formation aux procédures de certification officielle (3)
Date et lieu formation théorique :
Date et lieu formation pratique :
(3) A remplir ultérieurement par la DDecPP en cas de suivi de la formation postérieur à la candidature.
Document d'appréciation de la qualité de service rendu
DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROPOSÉE (à détailler par établissement, ce point peut être transcrit sur papier libre)
Identification du (des) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) faisant l'objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Espèces, type de production et destinations visées (le cas échéant) :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 1 :
Plages horaires et jours de disponibilité :
Organisation de la suppléance pendant les congés et jours de non-disponibilité si les besoins exprimés pour le lot font apparaître une différence avec les plages et jours de disponibilité du candidat :
Moyens mis à disposition (informatique/matériel usage unique…)
Tarifs pratiqués (visite, déplacement, majorations diverses).
Préciser l'établissement concerné
Acceptation
Demande d'informations complémentaires
MODÈLE DE CONVENTION HOMOLOGUÉE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0100 du 29/04/2015, texte nº 38 à l'adresse suivante
Convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits
Le préfet, agissant au nom de l'Etat, représenté par le directeur de la direction départementale en charge de la protection des populations, d'une part,
M. ou Mme X, vétérinaire sanitaire, dont le siège social est , d'autre part,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Le préfet confie au vétérinaire mandaté les missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits dans le champ et le périmètre d'exercice suivant :
- pour les animaux vivants des espèces suivantes
- pour les semences, ovules et embryons des espèces suivantes
- pour les centres de rassemblement, établissements ou exploitations désignés ci-après
- pour les destinations suivantes
Toute évolution du champ et du périmètre d'exercice des missions de certification demandée par le vétérinaire mandaté ou le préfet doit faire l'objet d'un avenant à la convention de mandat si les conditions d'indépendance et d'impartialité sont remplies.
La réponse à un appel à candidatures complémentaire est toutefois indispensable avant tout ajout d'un centre de rassemblement, établissement ou exploitation au périmètre du mandat.
Le vétérinaire mandaté s'engage à réaliser les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits et dans le respect des instructions émanant du ministère en charge de l'agriculture ou du directeur départemental en charge de la protection des populations relatives à la certification et aux conditions d'échanges d'animaux vivants.
Le vétérinaire mandaté s'engage à ne pas déléguer les missions de certification qui lui ont été confiées.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations est tenu de transmettre au vétérinaire mandaté toute instruction et toute procédure émanant du ministre en charge de l'agriculture relative à la certification et aux échanges d'animaux vivants, ainsi que toute information de toute nature nécessaire à l'exercice de ses missions de certification.
A ce titre, le vétérinaire mandaté a accès à tout support d'information sur ces domaines élaboré par le ministère en charge de l'agriculture ou le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Le vétérinaire mandaté est tenu de notifier sans délai au directeur départemental en charge de la protection des populations les modifications survenant pendant la durée de la convention de mandat et qui se rapportent :
- à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
- à sa raison sociale ou à sa dénomination ou à son adresse ou à son siège social ;
- aux renseignements qu'il a fournis pour répondre aux conditions prévues par la convention ;
- de façon générale, à toutes les modifications importantes pouvant influer sur le déroulement des missions de certification officielle.
Le vétérinaire mandaté est civilement et pénalement responsable dans l'exercice de ses missions de certification officielle.
Toutefois, l'Etat est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté subit ou cause à l'occasion de ses missions de certification officielle, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.
Indépendance, impartialité et gestion des conflits d'intérêts
Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales, le vétérinaire mandaté s'engage à ne posséder aucune participation financière personnelle et aucun intérêt commercial direct dans les animaux vivants, semences, ovules ou embryons, ainsi que dans les centres de rassemblement, établissements ou exploitations dont ils sont originaires et pour lesquels il établit une certification officielle.
Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter le directeur départemental en charge de la protection des populations de tout changement ou de toute situation nouvelle pouvant, dans le cadre de ses missions de certification officielle, avoir une influence potentielle ou avérée sur son indépendance et son impartialité ou remettre en cause ses principes déontologiques.
Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter le directeur départemental en charge de la protection des populations de toute nouvelle activité entraînant un conflit d'intérêts potentiel ou avéré dans le cadre de ses missions de certification officielle.
Devoir de réserve et confidentialité
Le vétérinaire mandaté s'engage à un strict devoir de réserve dans le cadre de l'exercice de ses missions de certification officielle.
Le vétérinaire mandaté qui, à l'occasion de ses missions de certification officielle, a connaissance d'informations ou reçoit communication de documents ou d'éléments de toute nature signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du préfet, s'engage à prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître la teneur.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du vétérinaire mandaté.
Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales, le vétérinaire mandaté s'engage à un strict devoir de confidentialité concernant les informations qui se rapportent aux établissements et à leur gestion où il exerce ses missions de certification officielle ainsi qu'aux données à caractère personnel ou commercial dont il prend connaissance dans l'accomplissement de ses missions de certifications officielles.
Moyens matériels
Vêtements de travail, matériel, équipement, moyens de communication et de transport, outils informatiques, fournitures de bureau et frais d'administration sont entièrement à la charge du vétérinaire certificateur.
A ce titre, le vétérinaire mandaté dispose des outils informatiques lui permettant d'établir les certificats sanitaires officiels et de communiquer par voie électronique avec la direction départementale en charge de la protection des populations.
Pour la réalisation et l'émission des certificats sanitaires aux échanges, la direction départementale en charge de la protection des populations attribue au vétérinaire mandaté, en fonction du champ d'exercice de sa mission, un compte d'accès au système communautaire de certification TRACES.
Le vétérinaire certificateur est responsable du compte qui lui est confié, dès que ce dernier est mis effectivement à sa disposition.
Il ne peut en user que pour satisfaire à l'objet des missions de certification officielle.
Le niveau de rémunération des prestations de certifications officielles en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est fixé à un montant de 10,90 euros HT par certificat validé.
Le vétérinaire mandaté n'a pas la qualité d'agent public.
Les rémunérations perçues au titre de ses missions de certification officielle sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.
Suivi et contrôle.
- Evaluation et supervision
Le directeur départemental en charge de la protection des populations est chargé d'assurer le suivi, le contrôle, l'évaluation et la supervision de l'exercice des missions de certification officielle du vétérinaire mandaté conformément aux instructions du ministère en charge de l'agriculture.
Le vétérinaire mandaté fournit au directeur départemental en charge de la protection des populations l'ensemble des dossiers et documents techniques ou financiers relatifs à l'exécution des missions de certification officielle.
Dans le cadre de la convention et de l'exécution de ses missions de certification officielle, le vétérinaire mandaté se soumet à l'ensemble des suivis, contrôles, évaluations et supervisions que souhaitent mettre en œuvre le directeur départemental en charge de la protection des populations.
A ce titre, le vétérinaire mandaté fait connaître au directeur départemental en charge de la protection des populations, sur sa demande, le lieu d'exécution de ses missions de certification officielle pour un contrôle sur place du déroulement.
La convention devient caduque lorsque le titulaire n'a pas réalisé de certification pendant plus de deux ans.
Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le préfet peut résilier la convention sans délai si le vétérinaire mandaté :
- subit une suspension d'exercice par l'Ordre national des vétérinaires ;
- est condamné pour des faits qui sont passibles d'une peine correctionnelle devenue définitive.
En l'absence de peine définitive, la convention peut être suspendue par le préfet.
Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
A tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception si un manquement grave, imputable au vétérinaire mandaté, est constaté dans le cadre de ses missions de certification, et notamment si :
- le vétérinaire mandaté a une participation financière personnelle dans les opérations commerciales liées à l'échange des animaux vivants, semences, ovules et embryons qu'il a certifié ou au centre de rassemblement, établissement ou exploitation au sein duquel il effectue des missions de certification officielle ;
- le vétérinaire mandaté n'a pas exécuté les tâches qui lui sont attribuées dans le respect des instructions du ministère en charge de l'agriculture et du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
- le vétérinaire mandaté a fait une utilisation abusive des comptes d'accès au système communautaire de certification mis à sa disposition ;
- le vétérinaire mandaté a fait obstacle à l'exercice du droit de suivi, contrôle, évaluation et supervision du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
- le vétérinaire mandaté n'a pas communiqué des modifications relatives à sa situation de nature à compromettre la bonne exécution de la convention ;
- le vétérinaire mandaté s'est livré à des actes frauduleux dans le cadre de ses missions de certification officielle ;
- le vétérinaire mandaté ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données nominatives et à la sécurité ;
- le vétérinaire mandaté ne met pas en œuvre les prestations, moyens et tarifs, a minima tels qu'il les a définis dans son dossier de candidature, en termes de qualité de service rendu.
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure dans un délai fixé par le préfet.
Si, à l'issue de ce délai, aucune mesure corrective adéquate n'est mise en place, alors la convention est rompue de fait.
Le vétérinaire mandaté peut, en cours de convention, demander la résiliation anticipée de la convention si un événement constitutif de force majeure rend impossible la poursuite de l'exécution de ses obligations ou s'il déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements.
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure et préavis de trois mois effectués par lettre recommandée avec accusé de réception, adressés au préfet.
Le terme de la présente convention est fixé au JJ/MM/AA.
La présente convention peut être modifiée par avenant, en accord entre les deux parties.
Cette convention composée de 5 pages contient 21 articles.
Elle est établie en deux exemplaires originaux, dont l'un est destiné à la préfecture et l'autre au vétérinaire mandaté.
Le modèle de convention homologuée, joint en annexe II du présent arrêté, relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est annexé à l'avis d'appel à candidatures ainsi que le vade-mecum de réalisation des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons.
La désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse des besoins de chaque département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, tout ou partie des actes de certification (inspection, contrôle et certificat), une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations.
Identification de l'autorité délivrant le mandat
Objet du mandat
Objet de l'appel à candidatures : inspection sanitaire, contrôle vétérinaire, établissement et délivrance de tous certificats et documents exigés en matière d'échanges intracommunautaires :
inspection sanitaire
contrôles vétérinaires, établissement et délivrance de certificats
semences, ovules et embryons
236-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 relatif aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons précisent, d'une part, les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et, d'autre part, le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les missions de certification ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.
236-6 du code rural et de la pêche maritime, la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons.
― la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base du projet d'arrêté mentionné au point 1, du modèle de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons et du vade-mecum de réalisation des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons ;
― la recevabilité des candidatures ;
― la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) à laquelle sera annexée le vade-mecum de réalisation des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons ;
Classification CPV :
Lieux d'exécution
Conformément à l'article 4 de l'arrêté relatif aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, la désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse du besoin du département en matière de certification officielle et peut concerner tout ou partie des actes de certification (visite, certificat), une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations.
Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département sont les suivants : description précise des lots.
Les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du DD(CS)PP portent sur :
― l'inspection sanitaire des lots destinés aux échanges ;
― le contrôle vétérinaire des lots destinés aux échanges ;
― l'établissement par l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES et la délivrance de tous certificats et documents exigés en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, ovules ou embryon tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination ;
― l'établissement et la délivrance d'un rapport d'inspection en cas de refus de délivrance du certificat ;
― la tenue d'un registre des certificats émis.
Délai d'exécution
Le mandat pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention entre le préfet et chaque vétérinaire retenu.
Modalités essentielles de financement
Le niveau de rémunération des prestations de certifications officielles en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est fixé par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et des finances.
Les prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au vétérinaire mandaté.
Le vétérinaire mandaté communique les tarifs des prestations supplémentaires et leurs évolutions à la direction départementale en charge de la protection des populations.
Critères de sélection et d'attribution des candidatures
236-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 relatif aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, les candidatures seront appréciées au regard des conditions d'indépendance et d'impartialité, de compétences et d'expériences, en fonction du ou des lots pour le ou lesquels le vétérinaire se sera porté candidat ainsi que de la qualité attendue des services rendus, selon la pondération suivante :
Conditions d'indépendance et d'impartialité
Condition de compétences et d'expériences
Conditions de délai
Section IX
Autres renseignements
Par courrier, uniquement sur demande faxée ou postée comprenant les coordonnées précises (nom, adresse, téléphone, interlocuteur) (voir annexe I, § 2-1).
A un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis dans les créneaux horaires suivants :
― l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 relatif aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons ;
― le projet de convention homologué relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons passé entre le préfet et les vétérinaires mandatés ;
― le vade-mecum de réalisation des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons.
Les candidatures sont recevables si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis par le candidat.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
L'enveloppe contiendra les éléments suivants, en deux exemplaires originaux :
Renseignements et documents de présentation du candidat :
Chaque candidat doit présenter un dossier administratif comprenant :
― une copie du mandat sanitaire ;
― une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice 1 du présent règlement de consultation ;
― une déclaration de conflits d'intérêts conforme au modèle fourni en appendice 2 du présent règlement de consultation ;
― une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels ;
― les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ces obligations fiscales et sociales.
Document relatif aux conditions d'indépendance et d'impartialité :
― déclaration de conflit d'intérêts ;
Document relatif aux conditions de compétences et d'expériences :
― curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale en fonction des espèces, les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et aux échanges d'animaux vivants, semences, ovules et embryons (description des éventuelles missions antérieures dans le cadre de la certification aux échanges d'animaux vivants en tant que vétérinaire sanitaire, une liste des établissements suivi dans le domaine de la filière animale, etc.).
― description des prestations que le candidat propose d'assurer en matière de certification officielle, notamment les actes de certification (visite, certificat), les espèces visées, la zone de couverture, les centres de rassemblement, les établissements, les exploitations retenus, les plages horaires et les jours de disponibilité, complétée d'une évaluation de la disponibilité moyenne annuelle du candidat pour les missions de certification en équivalent temps plein ;
― description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la prestation sur l'ensemble de la zone d'intervention sollicitée, notamment l'équipement informatique, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies.
JP : Publication de l'appel à candidature
JP + X semaines : Remise des dossiers de candidature
JR + X jours : Recevabilité des candidatures
JR + X semaines : Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire)
Correspondant : M. Téléphone :
Je soussigné(e) , vétérinaire à ,
candidat(e) aux missions de certification officielle aux échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévue à l'article L.
― m'engage à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article D.
― certifie avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférents ;
― m'engage à rendre compte au directeur départemental en charge de la protection des populations ou à son représentant de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion ;
― m'engage à me soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son représentant ;
― m'engage à informer le directeur départemental en charge de la protection des populations ou son représentant de tout changement de ma situation pouvant avoir une influence potentielle ou avérée sur mon impartialité et mon indépendance.
Modèle de déclaration de conflits d'intérêts
DÉCLARATION DE CONFLITS D'INTÉRÊTS
Convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
Le préfet, agissant au nom de l'Etat, représenté par le directeur de la direction départementale de la protection des populations, d'une part,
M. X, vétérinaire sanitaire , dont le siège social est ,
Vu l'arrêté du JJ mois 2011 relatif aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons ;
Le préfet confie au vétérinaire mandaté les missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons dans le champ et le périmètre d'exercice suivant :
― pour les actes de certification suivants...
― pour la zone géographique du département décrite ci-après...
― pour les centres de rassemblement désignés ci-après...
― pour les établissements et exploitations désignés ci-après...
Toute évolution du champ et du périmètre d'exercice des missions de certification demandée par le vétérinaire mandaté ou le préfet doit faire l'objet d'un avenant à la convention de mandat après mise à jour de la déclaration de conflits d'intérêts.
Le vétérinaire mandaté s'engage à réaliser les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le vade-mecum de réalisation des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons (cf. annexe : Vade-mecum) et dans le respect des instructions émanant du ministère en charge de l'agriculture ou du directeur départemental en charge de la protection des populations relatives à la certification et aux conditions d'échanges d'animaux vivants.
Indépendance et impartialité
Nonobstant ses obligations déontologique et ordinale, le vétérinaire mandaté s'engage à ne posséder aucune participation financière personnelle et aucun intérêt commercial direct dans les animaux vivants, semences ovules ou embryon, ainsi que dans les exploitations ou établissements dont ils sont originaires et pour lesquels il établit une certification officielle.
Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter le directeur départemental en charge de la protection des populations de tout changement ou de toute situation nouvelle pouvant, dans le cadre de ses missions de certification officielle, avoir une influence potentielle ou avérée sur son impartialité et son indépendance ou remettre en cause ses principes déontologiques.
Le vétérinaire mandaté qui, à l'occasion de ses missions de certification officielle, a connaissance d'informations ou reçoit communication de documents ou d'éléments de toute nature signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du préfet, s'engage à prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas a en connaître la teneur.
Pour la réalisation et l'émission des certificats sanitaires aux échanges, la direction départementale en charge de la protection des populations attribue au vétérinaire mandaté, en fonction du champ d'exercice de sa mission, un ou plusieurs comptes d'accès au système communautaire de certification TRACES ainsi que le ou les codes d'accès personnel.
La liste des comptes d'accès est annexée à la présente convention.
Le vétérinaire certificateur est responsable du ou des comptes qui lui sont confiés, dès que ces derniers sont mis effectivement à sa disposition.
Dans le cadre de la convention et de l'exécution de ses missions de certification officielle, le vétérinaire mandaté se soumet à l'ensemble des suivis, contrôles, évaluations et supervisions que souhaite mettre en œuvre le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé réception.
A tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant son terme par lettre recommandée avec accusé réception, si un manquement grave, imputable au vétérinaire mandaté est constaté dans le cadre de ses missions de certification, et notamment si :
― le vétérinaire mandaté ne s'avère pas libre de tout conflit d'intérêts ou a une participation financière personnelle dans les opérations commerciales liées à l'échange des animaux vivants, semences, ovules et embryons qu'il a certifiées ou à l'établissement au sein duquel il effectue des missions de certification officielle ;
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure et préavis de trois mois effectués par lettre recommandée avec accusé réception, adressés au préfet.
Cette convention composée de cinq pages contient vingt articles.
Elle est établie en deux exemplaires originaux dont un est destiné à la préfecture et l'autre au vétérinaire mandaté.
A cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Il est rétabli, à l'article 3 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature, un 1 ainsi rédigé :
MM. Didier Gueriaux et Charles Martins Ferreira, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales ; ».
Les dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage figurent à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
Décret n° 2011-1655 du 28 novembre 2011 relatif à la limite d'âge pour exercer les fonctions de président et de membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris et de président du conseil de surveillance d'un grand port maritime
102-10 du code des ports maritimes, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa : « Toutefois, il prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans.
― Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 21 mai 1969 susvisé est supprimé.
― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, le mandat de président du conseil d'administration prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans.
Décret du 28 novembre 2011 prorogeant les effets du décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin―Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre - A 28 de l'autoroute A 29, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, prorogé jusqu'au 10 janvier 2013 par le décret du 7 janvier 2003 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 janvier 2018.
Décret du 28 novembre 2011 portant affectation et élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, nomination et affectation dans la 1re section d'officiers généraux
M. le vice-amiral Labonne (Jean-Pierre, Alphonse) est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique et officier général chargé de la zone de soutien de Brest-Lorient à compter du 21 décembre 2011.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Even (Jean-Pierre), nommé chargé de mission auprès du directeur de la coopération de sécurité et de défense au ministère des affaires étrangères et européennes à la même date.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 31 mai 2014.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 novembre 2011 et à compter du 28 novembre 2011, Mme Sabadel (Béatrice) est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire auprès du Prytanée national militaire à La Flèche, en remplacement de M. Barcons (Daniel).
Mme Sabadel (Béatrice) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Décret du 28 novembre 2011 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Van de Maele (Philippe)
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Van de Maele, président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Loos (François)
Par décret en date du 28 novembre 2011, M. François Loos, ingénieur en chef des mines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Van de Maele.
Arrêté du 23 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 novembre 2011, le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, nommés en qualité de représentants élus par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est prorogé de quatre mois :
M. Jacques BOUCHET, titulaire, et M. Eric GOURDIN, suppléant.
M. Jannick DOIGNON, titulaire, et M. Denis REUDET, suppléant.
Décret du 28 novembre 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - M. Fasille (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes exercées par M. Christophe Fasille, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Aux fins de la présente sous-section, on entend par :
1° “Ascenseur”: un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l'aide d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés ou un appareil de levage qui se déplace selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'il ne se déplace pas le long de guides rigides ;
2° “Habitacle” : la partie de l'ascenseur dans laquelle prennent place les personnes et/ou où sont placés les objets afin d'être levés ou descendus ;
3° “Ascenseur modèle” : un ascenseur représentatif dont la documentation technique montre comment les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2014/33/UE seront respectées dans les ascenseurs dérivés de l'ascenseur modèle défini selon des paramètres objectifs et utilisant des composants de sécurité pour ascenseurs identiques ;
4° “Mise à disposition sur le marché” : toute fourniture d'un composant de sécurité pour ascenseurs destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
La mise en libre pratique sur le territoire douanier de l'Union européenne est également considérée comme constituant une mise à disposition sur le marché au sens de la présente sous-section ;
- la première mise à disposition sur le marché d'un composant de sécurité pour ascenseurs ; ou
- la fourniture d'un ascenseur destiné à être utilisé sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
6° “Installateur” : la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, de l'installation et de la mise sur le marché de l'ascenseur ;
7° “Fabricant”, toute personne physique ou morale qui fabrique un composant de sécurité pour ascenseurs ou fait concevoir ou fabriquer un composant de sécurité pour ascenseurs, et commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ;
8° “Mandataire” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit d'un installateur ou d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
9° “Importateur” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met un composant de sécurité pour ascenseurs provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne ;
10° “Distributeur : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché ;
11° “Opérateurs économiques”, : l'installateur, le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur ;
12° “Spécifications techniques” : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs ;
13° “Norme harmonisée” : une norme harmonisée au sens de l'article 2, point 1° c, du règlement (UE) n° 1025/2012 ;
14° “Accréditation” : l'accréditation au sens de l'article 2, point 10°, du règlement (CE) n° 765/2008 ;
15° “Organisme national d'accréditation” : un organisme national d'accréditation au sens de l'article 2, point 11°, du règlement (CE) n° 765/2008 ;
16° “Evaluation de la conformité” : le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section relatives à un ascenseur ou à un composant de sécurité pour ascenseurs ont été respectées ;
17° “Organisme d'évaluation de la conformité” : un organisme qui effectue des opérations d'évaluation de la conformité, comme l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection ;
18° “Rappel”, s'agissant d'un ascenseur, toute mesure visant au démantèlement et à l'élimination en toute sécurité d'un ascenseur et, s'agissant d'un composant de sécurité pour ascenseurs, toute mesure visant à obtenir le retour d'un composant de sécurité pour ascenseurs qui a déjà été mis à la disposition de l'installateur ou de l'utilisateur final ;
19° “Retrait” : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un composant de sécurité pour ascenseurs présent dans la chaîne d'approvisionnement ;
20° “Législation d'harmonisation de l'Union” : toute législation de l'Union européenne harmonisant les conditions de commercialisation des produits ;
21° “Marquage "CE" ” : le marquage par lequel l'installateur ou le fabricant indique que l'ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition.
Par arrêté du président de la communauté urbaine d'Alençon en date du 20 mai 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Claude LE BRUN.
Arrêté du 27 octobre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2011, M. Claude Rubinowicz, inspecteur général des finances, est renouvelé comme représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence France-Presse.
Arrêté du 21 novembre 2011 portant nomination au comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 21 novembre 2011, M. Ducasse (Frédéric), bénéficiaire du revenu de solidarité active, est nommé membre du comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, au titre du c du 5° de l'article 1er du décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active, en remplacement de Mme Bouhouche (Saara), démissionnaire.
Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (demande d'avis n° 1513435)
Saisie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (2°) ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attribution de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
La commission a été saisie, par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité, en application des dispositions de l'article 26-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, le traitement projeté a pour finalité « la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports ».
Il est mis en œuvre par la direction des affaires juridiques et des libertés publiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié, cette direction, et plus particulièrement le bureau national des titres d'identité et de voyage (BNTIV), est en effet chargée de préparer les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre de l'intérieur s'agissant des cartes d'identité et des passeports.
Seuls les dossiers relatifs à ces deux catégories de titre sont concernés par ce traitement.
Les personnes dont les données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement sont donc les demandeurs de passeport ou de carte d'identité ayant déposé, auprès des consulats ou des préfectures, des dossiers de demande dans lesquels une fraude est soupçonnée.
Le traitement projeté a pour objet de rassembler tous les éléments recueillis dans le cadre des enquêtes diligentées lorsqu'une demande douteuse de carte d'identité ou de passeport est détectée.
Il doit ainsi permettre de faciliter le travail de recherche en vue de l'identification des états civils frauduleux ou usurpés, d'une part, et de décider des suites administratives à donner, d'autre part.
Ainsi, les investigations conduites peuvent permettre l'invalidation des titres d'identité ou de voyage indûment délivrés.
Elles peuvent également permettre l'inscription au FPR des personnes qui font l'objet d'une décision de retrait d'une carte d'identité ou d'un passeport obtenus indûment, ou qui ont tenté d'obtenir la délivrance de ces titres en violation des dispositions légales, en application du 4° du IV de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
La commission prend acte des finalités du traitement projeté.
Elle relève que ce dernier peut en outre être utilisé à des fins statistiques, afin de permettre le suivi d'activité du service en charge de la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité ainsi que l'évaluation du phénomène de fraude documentaire à l'identité et de ses évolutions.
La commission prend cependant acte que seules des données anonymisées seront utilisées à ces fins.
L'article 2 du projet d'arrêté précise les données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement.
Il s'agit tout d'abord des données d'identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresses postales et électroniques, coordonnées téléphoniques, filiation, nationalité, photographie, signature) relatives à l'état civil réel ou supposé des personnes dont la demande de titre a été détectée comme douteuse.
En outre, pourront être enregistrés dans le traitement tout document permettant d'établir l'identité d'une personne (jugement, procès-verbal d'audition de proches, compte rendu de pièces probantes, etc.) ainsi que toute pièce ou document nécessaire à l'instruction et à la gestion administrative des dossiers.
Au titre de cette catégorie seront par exemple enregistrés les références du dossier (numéro de dossier, autorité de saisine, dates de saisine et de clôture), son état (dates et sens de la décision administrative, nombre d'appels à la suite d'un signalement dans le FPR), sa nature (type et caractéristiques de la fraude), la liste et le contenu des demandes de titres, le suivi des étapes administratives et les documents y afférents ainsi que les éléments relatifs à un éventuel contentieux administratif.
Si la liste de ces données à caractère personnel n'appelle pas d'observation particulière de sa part, la commission relève que l'article 2 du projet d'arrêté précise que le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des photographies qui y sont enregistrées.
Elle souligne en outre que, dans la mesure où les informations enregistrées dans le traitement sont relatives aux personnes ayant déposé un dossier de demande de titre dans lequel une fraude est soupçonnée, les données d'identification mentionnées concernent nécessairement les victimes d'une fraude ou d'une usurpation d'identité.
Ce n'est qu'au fur et à mesure des investigations conduites par les agents du BNTIV que l'auteur et la victime de la fraude peuvent être différenciés.
Ainsi, si l'auteur de la fraude est identifié au moyen de son véritable état civil, celui-ci fait l'objet d'un enregistrement distinct dans le traitement, ainsi que les documents ayant permis son identification.
En l'absence de détermination du véritable état civil du ou des fraudeurs, les éléments concernant auteur et victime sont distingués dans le traitement par l'ajout de mentions (« usurpateur présumé » et « victime présumée »).
Sur la durée de conservation des informations :
Il est prévu, aux termes de l'article 3 du projet d'arrêté, que ces données soient conservées pendant une durée de douze ans et que, dans le cas où ces informations sont relatives à un titre obtenu frauduleusement et qui n'a pas été restitué à l'administration, cette durée soit augmentée de cinq ans, soit une période totale de conservation de dix-sept ans pour ces cas.
Le ministère de l'intérieur justifie cette période de douze ans par la durée de vie « utile » des titres concernés.
Conformément aux dispositions des décrets n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié (cartes d'identité) et n° 2005-1726 du 30 décembre modifié (passeports), ces deux catégories de titre ont une durée de validité de dix ans, à l'exception des passeports de mission et de service dont la durée de validité est de cinq ans.
En outre, depuis la simplification de la procédure de délivrance de ces titres intervenue en 2010, le renouvellement du passeport et de la carte d'identité peut avoir lieu sur production d'un autre titre valide ou périmé depuis moins de deux ans, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre.
Dès lors, ces titres pourraient être utilisés aux fins de fraude documentaire ou d'usurpation d'identité pendant une période de douze ans.
La commission prend acte de ces précisions et considère que la durée de conservation de douze ans est pertinente au regard des finalités du traitement, dans la mesure où elle devrait permettre de prévenir de nouvelles délivrances indues de titres et de préserver les intérêts des victimes d'usurpation d'identité.
Il est prévu que cette durée de conservation s'applique à toutes les données enregistrées dans le traitement, c'est-à-dire également aux données relatives aux victimes de la fraude ou de l'usurpation d'identité, y compris si l'auteur de la fraude est identifié.
La commission en prend acte, dans la mesure où ces données doivent être conservées afin de permettre la délivrance de nouveaux titres, sous l'identité ayant fait l'objet d'une usurpation, à la seule victime présumée.
En effet, la conservation de ces éléments permettra d'indiquer aux autorités préfectorales ou consulaires saisies d'une demande de titre si la délivrance peut avoir lieu.
Elle permettra également aux services de police et de gendarmerie détectant un signalement FPR de définir la conduite à tenir à l'égard de la personne dont l'identité est contrôlée.
En revanche, le ministère a indiqué que lorsque l'absence de fraude sur le dossier de demande de titre est avérée au cours de l'instruction, les données enregistrées dans le traitement sont effacées sans délai.
La commission prend acte que, à sa demande, l'article 3 du projet d'arrêté sera précisé sur ce point.
Elle estime enfin que le ministère n'a pas apporté de justification suffisante en ce qui concerne la majoration de cinq ans de la durée de conservation des données relatives aux titres obtenus frauduleusement et qui n'ont pas été restitués à l'administration et que ces dispositions devraient donc être supprimées du projet d'arrêté.
Sur les destinataires et les sécurités du traitement :
Les destinataires des informations enregistrées dans le traitement sont mentionnés à l'article 4 du projet d'arrêté.
Ainsi, seuls les agents de la DLPAJ individuellement désignés et spécialement habilités, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, ont un accès direct au traitement.
La commission relève à cet égard que les données du traitement sont stockées dans un espace informatique sécurisé accessible aux seuls rédacteurs de la section fraude documentaire du BNITV et à leur hiérarchie.
Elle recommande cependant l'utilisation de mots de passe de huit caractères ou plus, régulièrement renouvelés, pour accéder au traitement.
En outre, les données qui y sont enregistrées peuvent être communiquées aux agents chargés de la délivrance des cartes d'identité et des passeports, aux agents des services de la police et de la gendarmerie nationales chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage ainsi qu'aux agents du ministère de la justice chargés de l'application de la législation relative à la nationalité française.
La commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données enregistrées dans le traitement projeté.
Elle relève en outre que les échanges avec ces destinataires sont soit acheminés sur un réseau privé du ministère de l'intérieur, soit chiffrés dans le cas des envois vers les entités consulaires et la chancellerie.
En revanche, la commission souligne qu'aucune mesure de traçabilité des actions effectuées dans le traitement n'est prévue.
Si elle prend acte que le traitement ne dispose pas d'un outil de gestion informatisé ad hoc, la commission recommande au ministère de l'intérieur de concevoir un nouveau système permettant la mise en place de mesures de traçabilité effectives des modifications, ajouts, suppressions, consultations ou transmissions des données par les agents utilisateurs.
Ce nouveau système devrait également permettre l'effacement automatique des données à l'issue de la durée de conservation prévue.
En ce qui concerne l'information des personnes concernées, la commission relève que le ministère entend faire application des dispositions du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aux termes desquelles aucune obligation en matière d'information des personnes n'incombe au responsable d'un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales.
Dans la mesure où le traitement projeté répond à cette condition, la commission prend acte de l'absence d'information des personnes concernées.
De même, elle prend acte que le droit des personnes de s'opposer à l'enregistrement de leurs données dans le traitement, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement projeté.
Enfin, elle prend acte que les droits d'accès et de rectification des personnes aux données qui les concernent s'exercent directement auprès du responsable du traitement, c'est-à-dire auprès du bureau national des titres d'identité et de voyage de la DLPAJ, en application des dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2011-1133 du 15 novembre 2011 donnant acte du désistement des sociétés Eurosport et Eurosport France, Histoire, TV Breizh, Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV et Société d'exploitation de documentaires - Stylia de leurs demandes de règlement de différends avec les sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France
Il est donné acte du désistement des sociétés Eurosport et Eurosport France, de la société Histoire, de la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, de la société Tv Breizh, et de la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV de leurs demandes tendant au règlement des différends qui les opposaient aux sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Eurosport et Eurosport France, à la société Histoire, à la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, à la société Tv Breizh, à la Société Paneuropéenne d'Edition et d'Exploitation de Documentaires - Ushuaia TV et aux sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France.
Décision n° 2011-1135 du 21 septembre 2011 modifiant la décision n° 2006-973 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Ecclesia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ecclesia
Nom du service : Radio Ecclesia.
La présente décision sera notifiée à l'association Ecclesia et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1136 du 21 septembre 2011 modifiant la décision n° 2008-732 du 8 juillet 2008 autorisant l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM
Adresse du site : château d'eau de Cucussac, Bout-du-Pont-de-Larn (81).
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1137 du 21 septembre 2011 modifiant la décision n° 2011-82 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Adresse du site : lieudit Petit Rozières, Bourgoin-Jallieu (38).
Décision n° 2011-1138 du 21 septembre 2011 modifiant la décision n° 2007-850 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Secteur d'implantation : Rimon-et-Savel.
Adresse du site : lieudit Les Rechats, Saillans (26).
Décision n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 modifiant la décision n° 2009-682 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couleur Chartreuse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse
Secteur d'implantation : Miribel-les-Echelles.
Adresse du site : lieudit Le Grand Cossert, Miribel-les-Echelles (38).
Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
4° Les houillères de bassin ;
5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
6° La société immobilière du chemin de fer ;
7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;
8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
Décision n° 2011-1140 du 13 septembre 2011 modifiant la décision n° 2009-68 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association oyapockoise pour le développement de la culture et de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Poc a Poc
Nom du service : Radio Poc a Poc.
Secteur d'implantation : Saint-Georges.
Adresse du site : 2, rue Mazi-Noel, Saint-Georges (973).
La présente décision sera notifiée à l'Association oyapockoise pour le développement de la culture et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1141 du 13 septembre 2011 modifiant la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ouest FM
Nom du service : Radio Ouest FM.
Adresse du site : lieudit Corossony, Sinnamary (973).
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AGPM Assurances, dont le siège social est rue Nicolas-Appert, 83086 Toulon Cedex 9, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AGPM Familles Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental pour adultes handicapés de Marly (Moselle).
Les dossiers de candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressés, (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDAH de Marly, 11, rue des Vignes, 57151 Marly Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la Chartreuse de Dijon (Côte d'Or), en date du 19 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre hospitalier de la Chartreuse de Dijon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Chartreuse, direction des relations humaines, 11, boulevard Chanoin Kir, BP 23314, 21033 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère), en date du 27 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional universitaire de Brest.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, CHRU de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de la résidence Ker Joseph à Pipriac (Ille-et-Vilaine), en date du 21 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la résidence Ker Joseph à Pipriac.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD, résidence Ker Joseph, rue de l'Avenir, 35550 PIPRIAC, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,20 MW, localisé lieudits les Terterres, Entre les Chemins, l'Aubertin, Fond du Sart et Voie des Paturelles, sur le territoire des communes de Flesquières et Cantaing-sur-Escaut (département du Nord).
Novantrone 20 mg/10 ml, solution injectable pour perfusion
Mitoxantrone Ebewe 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
Mitoxantrone Mylan 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
Mitoxantrone Teva 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
I.-En application de l'article L.
421-6, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat dont la commune est membre est décidé par le conseil municipal et l'organe délibérant de l'établissement public intéressé par délibérations adoptées dans les mêmes termes.
A défaut d'adoption de ces délibérations au plus tard le 30 septembre 2016, le préfet du département où l'office a son siège adresse une mise en demeure au maire et au président de l'établissement public intéressé, ou le cas échéant à l'un d'entre eux, en vue de l'inscription à l'ordre du jour des organes délibérants des délibérations décidant ce changement de rattachement.
Le préfet informe l'office de cette mise en demeure.
En l'absence d'intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté, au plus tard le 1er janvier 2017, le rattachement de l'office à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
421-6, le rattachement d'un office public de l'habitat précédemment rattaché à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à l'établissement public territorial dont la commune est membre est décidé par le conseil municipal et le conseil de territoire par délibérations adoptées dans les mêmes termes.
A défaut d'adoption de ces délibérations au plus tard le 30 septembre 2017, le préfet du département où l'office a son siège adresse une mise en demeure au maire et au président de l'établissement public territorial intéressé, ou le cas échéant à l'un d'entre eux, en vue de l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal et du conseil de territoire des délibérations décidant ce changement de rattachement.
En l'absence d'intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2017, le rattachement de l'office à l'établissement public territorial.
III.-En application de l'article L.
421-6, le changement de rattachement d'un office public de l'habitat précédemment rattaché à une commune qui devient membre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat est décidé par le conseil municipal et l'organe délibérant de l'établissement public intéressé par délibérations adoptées dans les mêmes termes.
A défaut d'adoption de ces délibérations trois mois avant l'expiration du délai de quatre ans à compter de l'installation du conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement constitué ou de la transmission au préfet de la délibération communautaire décidant d'exercer la compétence en matière d'habitat, le préfet du département où l'office a son siège adresse une mise en demeure au maire et au président de l'établissement public intéressé, ou le cas échéant à l'un d'entre eux, en vue de l'inscription à l'ordre du jour des organes délibérants des délibérations décidant ce changement de rattachement.
En l'absence d'intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté, au plus tard à l'expiration du délai de quatre ans précédemment mentionné, le rattachement de l'office à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
IV.-Les dispositions des deux derniers alinéas du II de l'article R.
421-8 sont applicables dans le cas d'un changement de rattachement prononcé en application des I, II et III.
Les biens mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
143-2, dont la " Fondation du patrimoine " est propriétaire, ne peuvent être saisis par ses créanciers.
Cette disposition n'affecte pas les droits des créanciers du précédent propriétaire d'un bien lorsqu'ils ont fait l'objet d'une publicité régulière.
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L.
HYCAMTIN 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA à compter du 1er janvier 2012 :
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er janvier 2012 :
REVATIO 20 mg, comprimé pelliculé
REFACTO AF 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BENEFIX 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BENEFIX 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable + dispositif de reconstitution
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er mars 2012 :
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 24 octobre 2011 et en application de l'article L.
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er mars 2012 :
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est, par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 octobre 2011, égal à la base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la solution stérile pour usage ophtalmique topique OPTIVE visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires ALLERGAN France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en eurosTTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
TARIF TTC
PLV TTC
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Small Bone Innovations International SAS (SBI), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine »
Le Comité Interprofessionnel AOP Sainte-Maure de Touraine a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Sainte-Maure de Touraine" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Sainte-Maure de Touraine" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,569 MW, localisée 6, rue Jean-Baptiste-Dumaire, 57200 Sarreguemines.
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
Directive 2011/94/UE de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
Décret n° 2011-1656 du 28 novembre 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu portant statut des forces françaises séjournant sur le territoire de Vanuatu, signées à Port-Vila les 6 et 7 juillet 2011 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu portant statut des forces françaises séjournant sur le territoire de Vanuatu, signées à Port-Vila les 6 et 7 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU PORTANT STATUT DES FORCES FRANÇAISES SÉJOURNANT SUR LE TERRITOIRE DE VANUATU
DE FRANCE AU VANUATU
L'AMBASSADRICE
N° 315/AMB
Monsieur George Wells, ministre de l'Intérieur, République de Vanuatu
Port-Vila, le 6 juillet 2011.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux gouvernements à propos des conditions dans lesquelles les personnels militaires et civils des forces françaises pourront participer, à votre demande, à des activités d'entraînement militaire et d'assistance humanitaire sur le territoire de la République de Vanuatu, dans le respect de l'accord général d'amitié et de coopération signé le 15 juillet 1993, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Aux fins de mise en œuvre du présent échange de lettres, les "forces françaises” sont définies comme tout corps, contingent ou détachement des forces armées du Gouvernement français qui, avec le consentement du Gouvernement de la République de Vanuatu, sont présentes sur le territoire de la République de Vanuatu.
Les termes "personnel des forces françaises” doivent être compris comme toute personne qui, dans le cadre des lois du Gouvernement français, sert en tant que membre des forces armées du Gouvernement français.
Les termes "personnel civil des forces françaises” sont entendus comme toute personne servant en tant que personnel civil relevant du ministère de la défense du Gouvernement français.
Les "activités” concernées par le présent échange de lettres interviennent dans le domaine des entraînements militaires et de l'assistance humanitaire.
Elles incluent notamment des escales, des échanges de sections et des exercices conjoints.
Dans le cadre des activités organisées sur le territoire de la République de Vanuatu, le personnel militaire et civil des forces françaises se conforme aux lois et usages en vigueur en République de Vanuatu et jouit des immunités de juridiction et d'exécution identiques à celles accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
Les immunités accordées par la République de Vanuatu ne sauraient exempter le personnel militaire et civil des forces françaises de la juridiction de la République française.
Dans le cadre des activités, le personnel militaire et civil des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire de la République de Vanuatu, à en sortir et y séjourner, muni de sa seule carte d'identité civile ou militaire.
Le matériel des forces françaises est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire de la République de Vanuatu.
Le Gouvernement de la République de Vanuatu et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages qui pourraient être causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Les demandes d'indemnités du chef d'actes ou de négligences dont un membre du personnel militaire et civil des forces françaises est responsable dans l'exécution du service et qui ont causé un dommage à des tiers sont réglées par le Gouvernement de la République de Vanuatu.
Le Gouvernement de la République de Vanuatu procède au paiement des indemnités.
Quand la responsabilité est encourue par les deux parties, ou s'il n'est pas possible de l'attribuer à l'une ou l'autre partie, le montant de l'indemnité est réparti de manière égale entre elles.
Si la responsabilité est encourue par la seule partie française, le Gouvernement de la République française rembourse le montant des indemnités dans les plus brefs délais.
Le décès d'un membre du personnel militaire et civil des forces françaises sur le territoire de la République de Vanuatu est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes.
Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités de la République de Vanuatu.
Le transport du corps est effectué selon la réglementation de Vanuatu en vigueur.
Les forces de Vanuatu fournissent gratuitement aux forces françaises le soutien logistique nécessaire aux activités, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et dans la mesure du possible les moyens de transport locaux.
Le personnel militaire et civil des forces françaises a accès aux services médicaux de Vanuatu, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces de Vanuatu.
Les forces françaises sont autorisées à détenir, pour les besoins des activités, des armes et munitions de sécurité.
Le personnel militaire des forces françaises est autorisé à porter des armes pour les besoins des activités.
Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en œuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités selon les fréquences attribuées par les autorités de Vanuatu.
Le Gouvernement de la République de Vanuatu et le Gouvernement de la République française peuvent dénoncer le présent accord par notification écrite avec un préavis de six mois.
Je vous serais obligée de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements relatif au statut du personnel militaire et civil des forces françaises participant à des activités organisées sur le territoire de la République de Vanuatu, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer, les assurances de ma plus haute considération.
A Madame Françoise Maylié, ambassadrice de France en République de Vanuatu
Madame l'Ambassadrice,
J'accuse réception de votre lettre du 6 juillet 2011 qui se lit comme suit :
Votre lettre et ma réponse constituent donc un accord entre nos gouvernements relatif au personnel militaire et civil des forces françaises participant à des activités organisées sur le territoire de la République de Vanuatu, qui entre en vigueur à compter de ce jour.
Je vous prie, Madame l'Ambassadrice, de bien vouloir agréer les assurances de ma plus haute considération.
Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense est modifiée ainsi qu'il suit :
2311-8-2.-Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale aux autorités suivantes relevant de son département ministériel :
1° Les chefs d'état-major ;
2° Le secrétaire général pour l'administration, les directeurs généraux, les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
3° Le chef du contrôle général des armées et les membres des corps d'inspection directement rattachés au ministre ;
4° Les commandants des formations, les commandants organiques et opérationnels des forces et interarmées, les commandants des formations administratives ou des organismes administrés comme tels, ainsi que les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense.
Les délégataires mentionnés aux 1° à 4° peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés.
Décret n° 2011-1658 du 29 novembre 2011 relatif au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- art. D435 bis (VT)
- art. D435 ter (VD)
- art. D436 bis (VD)
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit.
433, les mots : « et par un directeur général.
» sont remplacés par les mots : « assisté du directeur général de l'office national.
434.-Présidé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le conseil d'administration comprend quarante membres :
Huit membres représentant les assemblées et les administrations dont ils relèvent, pour une durée de quatre ans :
a) Deux membres désignés par le président de leur assemblée respective :
b) Six membres représentant l'Etat :
― le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
― le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ;
Vingt-quatre membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées au 6° de l'article D.
432 ci-dessus et réparties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
Six membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
Deux représentants du personnel de l'office national.
Les membres du conseil d'administration appartenant au deuxième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent, après avis du directeur général de l'office national.
A cet effet, elles proposent au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre une candidature pour chacune des catégories de ressortissants énumérées au 6° de l'article D.
432 ci-dessus, qu'elles regroupent.
Les membres du conseil d'administration faisant partie du troisième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des fondations ou associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, après avis du directeur général de l'office national.
A cet effet, chacune propose une candidature au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour la représentation du personnel, il est attribué un siège à chacune des deux organisations syndicales arrivées en tête aux élections professionnelles.
En cas de décès ou de démission de membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pourvoit à leur remplacement selon la procédure de nomination définie au présent article.
Les membres ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir.
5° Des experts sont nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du directeur général de l'office national.
Au nombre de cinq maximum, dont le représentant de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, ils siègent, avec voix consultative et de façon permanente, au sein de la commission mémoire et solidarité et en séance plénière du conseil d'administration.
1° Après les mots : « commission permanente » sont ajoutés les mots : « de ce conseil » ;
2° Les mots : « des commissions » sont remplacés par les mots : « des deux commissions visées à l'article D.
3° Les mots : « un représentant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « deux représentants du ministre de la défense » ;
4° Les mots : « ― le représentant de l'office au Haut Conseil de la mémoire combattante » et « ― un représentant du ministre chargé des affaires sociales » sont supprimés.
435 bis est abrogé.
435 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
435 ter.-Le conseil d'administration peut entendre les membres honoraires de ce conseil, en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières, en tant que de besoin.
Choisis parmi les anciens membres des deuxième et troisième collèges du conseil d'administration et ayant exercé, lors de leur départ, au moins trois mandats au sein de ce conseil d'administration, les membres honoraires du conseil sont nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition de la commission permanente.
436 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
436 bis.-Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix membres parmi les membres des deuxième et troisième collèges :
― la commission des affaires générales et financières, appelée à étudier les questions concernant le fonctionnement, le budget et les comptes de l'office national ;
― la commission de la mémoire et de la solidarité, appelée à étudier les questions intéressant la solidarité, la reconversion professionnelle, l'hébergement des ressortissants âgés, la participation au droit à réparation et aux actions de mémoire.
Ces commissions peuvent entendre des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières.
Outre la commission des affaires générales et financières et la commission de la mémoire et de la solidarité, le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'assurer la conduite de certains secteurs d'activités de l'office national.
« Sont considérés comme démissionnaires et sont remplacés par le ministre chargé des anciens combattants et victime de guerre, selon la procédure de nomination prévue à l'article D.
434 et après avis du conseil d'administration, les membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges qui ont manqué à trois réunions consécutives.
1° Les mots : « le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 » sont remplacés par les mots : « la réglementation » ;
2° Après le mot : « déplacements » est ajouté le mot : « temporaires » ;
3° Les mots : « sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets » et les mots : « des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés » sont supprimés.
1° Les dispositions des troisième au huitième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les projets de contrats pluriannuels avec l'Etat.
Le budget général de l'office national, comprenant un budget principal et, en application des articles L.
314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes.
Les décisions modificatives du budget, présentées dans les mêmes formes que le budget primitif.
La répartition entre les associations des subventions destinées à l'action sociale.
Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'office national.
2° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « ministre », sont ajoutés les mots : « chargé des anciens combattants et victimes de guerre », et après le mot : « directeur », sont ajoutés les mots : « général de l'office national » ;
3° Au dernier alinéa, le chiffre : « 1° » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
441.-Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents.
L'un ou l'autre des deux vice-présidents du conseil d'administration est appelé à présider les réunions en cas d'absence du président, sur désignation de ce dernier.
Le conseil d'administration se réunit deux fois par an.
En outre, il se réunit en tant que de besoin sur convocation du président.
La commission des affaires générales et financières et la commission de la mémoire et de la solidarité se réunissent préalablement aux réunions du conseil d'administration.
Elles se réunissent également sur convocation du directeur général de l'office national.
La convocation du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions doit comporter un ordre du jour détaillé auquel sont joints toutes pièces et documents concernant les matières y figurant.
Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.
Pour être valables, les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions prévues à l'article D.
442.-La commission permanente délibère sur :
― les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte financier ;
― l'acceptation des dons et legs, à l'exception :
a) des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ;
b) des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ;
― l'aliénation des biens et valeurs dans la limite des recettes prévues à cette fin au budget.
Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office national.
Elle prépare un projet de règlement qui est arrêté par le conseil d'administration.
La commission permanente examine, en outre, toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'office national.
Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen, formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions.
Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission.
La commission permanente donne son avis sur les projets des budgets principal et annexes et le compte financier de l'office national et des établissements qui lui sont rattachés.
442, les mots : « ministre chargé des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
Décret n° 2011-1659 du 29 novembre 2011 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'au 31 janvier 2012.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société ASL Airlines France SA par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.
- Des services aériens réguliers sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 7 juin 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost est abrogé.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
Paris-Halifax (Canada).
Paris-Oujda (Maroc).
Bastia-Oujda (Maroc) ;
Paris-Chlef (Algérie) ;
Lyon-Chlef (Algérie) ;
Toulon-Alger (Algérie) ;
Toulon-Oran (Algérie).
Montpellier-Oujda (Maroc) ;
Strasbourg-Oujda (Maroc).
Paris-Belgrade (Serbie) ;
Jusqu'au 31 octobre 2023 et exclusivement dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R.
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société Europe Airpost par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.
― Des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Jusqu'au 31 octobre 2016 : Paris―Tunis (Tunisie).
I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le préfet de région ou son représentant.
Les préfets de département, le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions, sont membres de droit de cette commission.
Les autres membres de cette commission sont désignés au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement par le préfet de région.
Cette commission peut entendre des personnes qualifiées extérieures au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement précise les règles de fonctionnement de cette commission.
II.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut créer en son sein des commissions spécialisées.
Chaque commission, présidée par le préfet de région ou son représentant ou par un préfet de département ou son représentant, comprend au moins deux membres de chacun des collèges définis à l'article R.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise) située dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Beauvais dans la région de Beauvais (Oise), située dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) est abrogé.
Décision du 18 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Agnès Andrieux-Pastre, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Simon Besse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jean-Claude Paolini, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raphael François, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Annick Guerin, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bertrand Dommartin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pascal Guénot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans le cadre d'une convention de délégation de gestion, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Auvergne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) et la décision du 29 mars 2010 modifiant la décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) sont abrogées.
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Le mandat des membres des commissions nationales prévues aux articles L.
812-2 du code de commerce, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette date.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2011.
1° Au premier alinéa, après les mots : « demande l'avis » est inséré le mot : « motivé » ;
811-34, le mot : « cinq» est remplacé par le mot : « quatre ».
« Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L.
811-6, la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article R.
811-37, après les mots : « des administrateurs judiciaires » sont insérés les mots : « présentée par un administrateur judiciaire ».
811-57, les mots : « et des mesures de suspension provisoire» sont supprimés.
812-20, les mots : « à la commission nationale» sont remplacés par les mots : « aux mandataires judiciaires ».
1° A la première phrase, après les mots : « en matière disciplinaire » sont insérés les mots : « ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
2° A la deuxième phrase, les mots : « le procureur général » sont remplacés par les mots : « le ministère public » et le mot : « disciplinaire » est supprimé.
Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Les professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par construction sont agréés, en application de l'article L.
234-17 du code de la route, par le préfet du département du siège de leur activité ou, à Paris, par le préfet de police, pour une période de cinq ans.
Lorsqu'un installateur possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux fait l'objet d'un agrément par le préfet territorialement compétent ou, à Paris, par le préfet de police.
L'agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La demande de renouvellement de l'agrément auprès du préfet territorialement compétent doit être formulée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
La demande d'agrément est déposée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément.
1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et, le cas échéant, une copie de l'inscription au répertoire des métiers s'il s'agit d'une personne physique, ou un extrait K bis (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) de moins de trois mois ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
2° Pour les personnes autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
3° La production d'un numéro SIRET ou SIREN et d'un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l'automobile ;
4° L'attestation de qualification, en cours de validité, mentionnée au 2° de l'article 5.
L'agrément ne peut être délivré si le demandeur ne dispose pas d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L.
234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
L'agrément est suspendu ou retiré par le préfet qui l'a délivré, si la condition prévue à l'article 3 n'est plus respectée ou si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces mentionnées à l'article 2.
Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique chargé pour son compte et selon ses instructions :
1° D'homologuer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
2° De délivrer au titre des moyens et procédés une attestation de qualification aux professionnels chargés d'installer ces dispositifs.
Cette qualification requiert la détention d'un système d'installation satisfaisant aux principes définis dans les normes ISO pertinentes et la présence de collaborateurs formés à l'installation de ces dispositifs.
La qualification initiale est prononcée pour une durée de dix-huit mois.
Le renouvellement de la qualification est prononcé, suite à un audit de renouvellement favorable, pour une durée de trois ans.
Les modalités d'octroi de la qualification ainsi que les conditions techniques d'homologation et d'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique font l'objet d'une vérification annuelle de conformité, au regard des conditions posées à l'article 5.
Les personnes chargées de ce contrôle sont qualifiées par un organisme désigné par le ministre chargé des transports.
Lorsque le contrôle fait apparaître qu'un dispositif ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 25 novembre 2011 portant définition du référentiel du label qualité « Français langue d'intégration »
Le référentiel pour l'attribution du label qualité « Français langue d'intégration », mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011, est annexé au présent arrêté.
Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
- Délégation est donnée à M. Franck Chaulet, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Matthieu Lacaille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Abroge Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - Chapitre II : Dispositions relatives au fonctio...
Abroge Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - Chapitre III : Dispositions diverses.
Les obligations de publication définies au quatrième alinéa de l'article 28-2 du code de l'artisanat et au onzième alinéa de l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.
― Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
« Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.
« Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région gère directement un ou des centres de formation d'apprentis, elle présente séparément le budget de ces centres, le budget des autres services de la chambre ainsi que le budget tous services confondus.
― Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région avant le 1er décembre de chaque année.
Il n'est exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet pour information un exemplaire au ministre chargé de l'artisanat.
L'approbation est acquise si cette autorité n'a pas, dans le mois de sa saisine, transmis à la chambre sa demande de procéder aux rectifications qu'elle estime nécessaires.
La réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du budget.
« Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, elle procède suivant le cas à :
« 1° L'établissement d'office du budget de la chambre ;
« 2° L'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ;
« 3° L'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.
― Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement.
« A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, au commissaire aux comptes.
Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L.
« A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.
« Lorsque des chambres départementales de métiers et de l'artisanat s'unissent avec une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en une seule chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'assemblée générale de la nouvelle chambre adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.
― Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale est complété des documents annexes suivants :
« 1° L'état en fin d'exercice des emplois permanents de l'établissement, mentionnant le statut, le grade et l'indice de rémunération de leur détenteur ;
« 2° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code général des impôts ;
« 3° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;
« 4° Le tableau de financement retraçant les variations de ressources et emplois financiers de l'exercice ;
« 5° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;
« 6° Le bilan en fin d'exercice ;
« 7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ;
« 8° L'état en fin d'exercice des engagements contractés par l'établissement en crédit-bail ;
« 9° Le tableau financier de synthèse regroupant les principales données budgétaires et financières de l'établissement.
« Art. 28-2.-Avant le 1er juillet de chaque année, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion de l'année précédente, accompagné des annexes prévues au II de l'article 28-1 et du rapport du commissaire aux comptes.
« Le compte de gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et ses annexes font l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle.
Si cette autorité ne peut donner son approbation, elle adresse au président de la chambre, dans les trente jours de sa saisine, une demande de modification du ou des documents qui le justifient.
La réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du compte de gestion.
« L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les motifs l'ayant conduite à en refuser l'approbation.
« Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par l'autorité de tutelle, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Art. 28-3.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires.
Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de région.
Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la chambre.
« L'ouverture d'une ligne de trésorerie par ces chambres peut être autorisée, à titre exceptionnel, par arrêté du préfet de région en vue de faire face à des besoins temporaires de trésorerie.
« Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une ligne de trésorerie n'est pas requise.
« Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
- A l'article 78 du même code, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 28 du présent code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 28 à 28-2 ».
- L'article 82-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, à l'exception du 2° du II de l'article 28-1, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
1° Au troisième alinéa de l'article 8 bis, après les mots : « de région », les mots : « de région » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa du même article, après les mots : « Les chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « de région » sont supprimés, et après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », les mots : « de région » sont supprimés ;
3° A l'article 13, les mots : « de région » sont supprimés.
A l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure la publicité des comptes de gestion et des rapports des commissaires aux comptes de l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sans préjudice des dispositions de l'article 28-2 du code de l'artisanat prescrivant la publication par chaque chambre de ses comptes et de leurs annexes.
― Le budget de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est établi selon les règles prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article 28 du code de l'artisanat.
« Il est voté par l'assemblée générale et soumis pour approbation au ministre de tutelle, dans les conditions fixées par l'article 10.
« Le projet de budget, arrêté par le bureau, est transmis pour examen aux membres de la commission des finances et au ministre chargé de l'artisanat, quinze jours au moins avant la réunion de cette commission.
« Les caisses de secours créées en application du 4° de l'article 3 font l'objet d'un budget et d'un compte distincts, préparés et délibérés conformément aux dispositions des alinéas précédents.
― Le compte de gestion de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement.
Il est certifié par un commissaire aux comptes.
« A l'issue de l'exercice, le président de l'établissement adresse le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, au commissaire aux comptes.
« A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.
« Art. 18-2.-Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte les comptes de l'année précédente.
A l'issue du vote, le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat les adresse au ministre de tutelle, accompagnés des annexes obligatoires et du rapport du commissaire aux comptes.
« Le ministre se prononce sur les comptes dans le mois de leur transmission ; le défaut de réponse dans ce délai vaut approbation.
S'il ne peut donner son approbation, il adresse au président de l'assemblée, dans le même délai, une demande de modification du ou des documents qui le justifient.
La réponse à cette demande fait courir un nouveau délai pour l'approbation ou non des comptes.
Le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies est abrogé.
Décret n° 2011-1663 du 28 novembre 2011 relatif au réseau du Crédit agricole
Publics concernés : caisses de crédit mutuel agricole et établissements bancaires appartenant au groupe Crédit agricole.
Objet : modalités d'affiliation au réseau du Crédit agricole.
Notice : le décret précise que l'organe central du Crédit agricole (Crédit agricole SA) fait partie de son réseau, avec les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L.
Il prévoit également que, sur décision de l'organe central, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, peuvent lui être affiliés.
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2011 ;
― Le réseau du Crédit agricole comprend l'organe central, les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L.
Peuvent également lui être affiliés, sur décision de l'organe central, dans les conditions et avec les mêmes conséquences que celles prévues à l'article L.
511-31, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.
Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
- art. 46 quater-0 RH (V)
A l'annexe III au code général des impôts, l'article 46 quater-0 RH est ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 RH.-L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts mentionne :
1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
2° En ce qui concerne les plus-values réalisées au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de la plus-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;
3° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la plus-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
4° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, le montant et le régime de la plus-value dont le report prend fin, la nature et la date de l'événement entraînant la fin du report d'imposition.
Décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
Les agents professionnels qualifiés de second niveau régis par les dispositions du décret du 29 juillet 2004 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Agent professionnel qualifié de second niveau
- à partir de 3 ans
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
A l'article 2 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, les mots : « dix-sept échelons » sont remplacés par les mots : « dix-huit échelons ».
Le tableau inséré à l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
14e, 13e, 12e, 11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelons
5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons
Agent professionnel qualifié de premier niveau
15e, 14e, 13e, 12e, 11e et 10e échelons
9e, 8e et 7e échelons
6e et 5e échelons
4e, 3e, 2e et 1er échelons
« Art. 12.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régis par le décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Collaborateur de second niveau
Collaborateur de premier niveau
- à partir de 4 ans et avant 8 ans
Le 14e échelon du grade d'agent de maîtrise mentionné à l'article 1er est créé à compter du 1er janvier 2012.
A cette même date, les agents de maîtrise comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon sont reclassés au 14e échelon sans ancienneté.
― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom mentionnés à l'article 8 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 8 du présent décret, puis promus dans un grade supérieur en application des articles 11 ou 12 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
II.-La situation des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011, et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 4 de ce décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des actions ou des parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier solidaire, de sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial, ou de sociétés d'économie mixte, ou de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation sur les HLM.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l' article R.
― Le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom comprend le grade de collaborateur de premier niveau doté de dix-neuf échelons, le grade de collaborateur de second niveau doté de dix-sept échelons et le grade d'agent de maîtrise doté de quatorze échelons.
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « collaborateurs de second niveau » sont remplacés par les mots : « agents de maîtrise ».
Au I de l'article 7 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Agent professionnel
qualifié de second niveau
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans
Agent professionnel qualifié
de premier niveau
A l'article 8 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
10e, 9e, 8e, 7e, 6e, 5e et 4e échelons
3e, 2e et 1er échelons
6e, 5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons
1° Au premier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;
1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois
- La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau ou d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011 et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 6 de ce décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom.
Le corps des cadres d'exploitation de France Télécom comprend un grade unique doté de seize échelons.
Les cadres d'exploitation de France Télécom assurent soit, dans le domaine médico-social, des fonctions d'infirmier ou d'assistant de service social, soit, dans le domaine technique et financier, des fonctions de conseil, notamment auprès de la clientèle.
La durée passée dans chacun des échelons du grade de cadre d'exploitation est fixée ainsi qu'il suit :
2e et 1er échelons
Les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de La Poste régi par le décret du 25 mars 1993 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Lorsque les fonctions en vue desquelles les intéressés sont détachés dans le corps régi par le présent décret relèvent du domaine médico-social mentionné à l'article 3, ils doivent :
1° Soit justifier d'un titre de formation mentionné aux articles L.
4311-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L.
2° Soit remplir les conditions prévues aux articles L.
411-6 du code de l'action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les cadres d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Grade de cadre d'exploitation du corps
régi par le décret du 25 mars 1993
Grade de cadre d'exploitation du corps régi par le présent décret
Le 16e échelon du grade de cadre d'exploitation mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012.
A cette même date, les cadres d'exploitation comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 15e échelon sont reclassés au 16e échelon sans ancienneté.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le présent décret.
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
II.-Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres d'exploitation de France Télécom.
TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
TITRE III : AVANCEMENT., Art. 12, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 18, Art. 19, Sct.
TABLEAUX DE CONVERSION, Sct.
Tableau n° 1, Art. ANNEXE, Sct.
Tableau n° 4, Art. ANNEXE
― Dans l'intitulé du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom » sont supprimés.
Décret n° 2011-1668 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des cadres de premier niveau classés conformément au I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre d'exploitation du corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom, et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre d'exploitation en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application du I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des cadres de premier niveau classés conformément au I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent de maîtrise du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent de maîtrise en application de l'article 8 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application du I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Au I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Cadre d'exploitation
Cadre de premier niveau
Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.
Le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom comprend le grade unique d'agent d'exploitation du service général doté de huit échelons.
Les agents d'exploitation du service général assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom, des fonctions d'exécution.
La durée passée dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service général est fixée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.
Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les agents d'exploitation du service général de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Grade d'agent d'exploitation du service général
Les services accomplis dans le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Les agents d'exploitation du service général de France Télécom pour lesquels l'appellation d'agent d'administration principal du service général de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.
Le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom comprend le grade unique d'agent d'exploitation du service général doté de treize échelons.
10e, 9e, 8e et 7e échelons
1 an et demi
― Dans l'intitulé du décret du 7 septembre 1992 susvisé, les mots : « des corps » sont remplacés par les mots : « du corps » et les mots : « et de France Télécom » sont supprimés.
Décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom.
Le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom comprend le grade unique d'aide-technicien doté de huit échelons.
Les aides-techniciens des installations assistent les techniciens des installations de France Télécom dans les opérations d'installation et de maintenance des installations et équipements de communication, de transmission, de climatisation et d'énergie ainsi que dans le domaine de la logistique.
Ils peuvent également assurer des fonctions d'exécution dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom.
La durée passée dans chacun des échelons du grade est fixée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires appartenant au corps des aides-techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sur leur demande, sans détachement préalable dans le corps régi par le présent décret.
Les aides-techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Grade d'aide-technicien des installations
Les services accomplis dans le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Les représentants à la commission administrative paritaire, dont relève le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé, sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom.
- Décret n°92-940 du 7 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
Le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom comprend le grade unique d'aide-technicien doté de douze échelons.
Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom.
Le corps des contrôleurs de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur doté de quatorze échelons.
Les contrôleurs assurent, dans les services de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière.
Ils peuvent, en outre, assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
Les contrôleurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles.
La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.
Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes :
- Les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Agent d'exploitation du service général
Contrôleur
- supérieure ou égale à 3 ans
- inférieure à 3 ans
- Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
Contremaître
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an
Pour l'application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2016-218 du 26 février 2016 se reporter à l'article 22 de ce même décret.
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur est fixée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans ce corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les contrôleurs de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément aux dispositions du tableau suivant :
Grade de contrôleur
Les services accomplis dans le corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Les contrôleurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de chef de section de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
La situation des contrôleurs mentionnés à l'article 11, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent d'exploitation du service général, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, puis promus dans le grade de contrôleur en application de l'article 7 du présent décret.
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions du décret du 23 juin 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.
* 1333-42 est jointe à un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° L'identification du demandeur ou du service utilisateur ; 2° Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent assurer les installations individuelles, accompagnées : a) D'une carte au 1 / 25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et l'emplacement des installations individuelles ; b) D'un plan de situation au 1 / 10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eaux, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ; c) D'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de 1 / 2 500 ; 3° Les rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y seront effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures visant à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets ; 4° Les études de dangers, mentionnées à l'article L.
512-1 du code de l'environnement, intéressant les installations appartenant à une catégorie soumise à autorisation inscrite dans la nomenclature prévue à l'article L.
Ces études, associées aux rapports préliminaires de sûreté mentionnés au 3°, constituent l'étude de dangers de l'installation nucléaire de base secrète telle que prévue à l'article L.
551-1 du même code ; 5° Un document prévoyant les dispositions destinées à faciliter le démantèlement des installations individuelles ; 6° L'étude d'impact mentionnée à l'article L.
Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'assistant administratif, d'agent d'exploitation du service général, d'agent des services techniques de 2e classe, d'agent de service, de chef surveillant, de contremaître ou d'ouvrier d'Etat et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
- Les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :
- Les fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que celui mentionné au I sont classés, dans leur nouveau grade, à un échelon déterminé, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 8, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon et dans la limite maximale de trente-deux ans, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison des :
1° Trois douzièmes pour les agents de service, chefs surveillants, agents des services techniques de 2e classe et ouvriers d'Etat ;
2° Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour la fraction excédant douze ans pour les assistants administratifs et les contremaîtres.
Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.
Le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur divisionnaire doté de dix échelons.
Les contrôleurs divisionnaires assurent, dans les services de France Télécom, l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
Ils peuvent également exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.
Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux contrôleurs de France Télécom et aux contrôleurs du service automobile de France Télécom et ayant atteint le 7e échelon de leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les contrôleurs divisionnaires recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les contrôleurs et les contrôleurs du service automobile de France Télécom nommés dans le corps des contrôleurs divisionnaires sont classés conformément au tableau ci-après :
Contrôleur et contrôleur du service automobile
Contrôleur divisionnaire
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste régi par le décret du 11 septembre 1964 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.
Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
Grade de contrôleur divisionnaire
- à partir de trois ans et avant 6 ans
Le 10e échelon du grade de contrôleur divisionnaire mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012.
A cette même date, les contrôleurs divisionnaires comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 9e échelon sont reclassés au 10e échelon sans ancienneté.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 11 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs en application de l'article 11 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs divisionnaires en application de l'article 7 du présent décret.
― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 11 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs du service automobile jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs du service automobile, en application de l'article 14 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs divisionnaires en application de l'article 7 du présent décret.
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom.
Le corps des techniciens des installations de France Télécom comprend le grade de technicien des installations doté de quatorze échelons et le grade de chef technicien doté de onze échelons.
― Les techniciens des installations de France Télécom sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements.
Ils peuvent assurer des tâches de conduite, de surveillance et de contrôle des installations techniques et être amenés à contrôler les interventions et travaux de maintenance de prestataires de services sous contrat.
Ils assument, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière, notamment, dans le secteur de la formation, le secteur commercial et le secteur de la recherche, et peuvent, en outre, assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
― Les chefs techniciens assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
Ils peuvent en outre exercer des activités exigeant une responsabilité, une technicité et une complexité particulières.
Les techniciens des installations de France Télécom sont recrutés dans le grade de technicien des installations par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom membres du corps des aides-techniciens des installations ou titulaires du grade de contremaître dans le corps des contremaîtres et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins quatre années de services effectifs dans leur grade.
Les techniciens des installations recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président de France Télécom.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans le grade de technicien des installations conformément aux dispositions suivantes :
- Les agents titulaires du grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
Aide-technicien
Technicien des installations
3/8 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 6 mois
- à partir de 1 an
Ancienneté acquise augmentée de 2 ans
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Ancienneté acquise augmentée de 1 an
La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens des installations de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit :
Chef technicien des installations
9e, 8e, 7e, 6e, 5e, 4e, 3e et 2e échelons
11e, 10e, 9e, 8e et 7e échelons
Peuvent être promus au grade de chef technicien, par la voie d'un concours professionnel, les techniciens des installations justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.
Les techniciens des installations nommés dans le grade de chef technicien des installations en application de l'article 9 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps régi par le présent décret.
Les services effectifs accomplis dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
Les techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
Le 11e échelon du grade de chef technicien mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012.
A cette même date, les chefs techniciens comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le présent décret.
Les techniciens des installations de France Télécom pour lesquels l'appellation de technicien supérieur des installations de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
La situation des agents du premier grade du corps des techniciens des installations mentionnés à l'article 13, lorsqu'ils sont issus du corps des aides-techniciens des installations, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'aide-technicien des installations, régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom, puis promus dans le grade de technicien des installations en application de l'article 7 du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des chefs techniciens des installations mentionnés à l'article 13 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 13, puis promus dans le grade de chef technicien des installations en application de l'article 10 du présent décret.
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions des décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des techniciens des installations de France Télécom.
- Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Ils peuvent en outre exercer leurs activités dans le secteur de la formation, le secteur commercial et celui de la recherche et assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
1° Les agents titulaires du grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine ;
2° Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés, dans leur nouveau grade, à un échelon déterminé, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 8, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
Cette ancienneté est retenue à raison des huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour la fraction excédant douze ans.
Décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom
Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom.
Le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom comprend le grade unique d'ouvrier d'Etat doté de onze échelons.
Les ouvriers d'Etat de France Télécom accomplissent, au sein des services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution.
La durée passée dans chacun des échelons du grade d'ouvrier d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
Le corps des contremaîtres de France Télécom comprend le grade de contremaître doté de douze échelons et le grade de chef d'atelier doté de douze échelons.
― Les contremaîtres sont chargés de la conduite et du contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'ouvriers d'Etat.
En outre, ils assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom, des fonctions d'exécution.
― Les chefs d'atelier sont chargés de l'encadrement de plusieurs contremaîtres ou de plusieurs groupes d'ouvriers d'Etat.
Ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail.
Ils peuvent diriger les activités d'un atelier ou être chargés de coordonner les activités de plusieurs ateliers.
Ils peuvent, en outre, assurer au sein de France Télécom des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière.
Ils assistent également les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
Les contremaîtres de France Télécom sont recrutés dans le grade de contremaître par la voie d'un concours professionnel parmi les ouvriers d'Etat, les agents des services techniques de 2e classe, les agents de service et les chefs surveillants de France Télécom.
Les contremaîtres de France Télécom recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Le concours professionnel prévu à l'article 7 peut être éventuellement organisé par spécialités professionnelles.
Les règles d'organisation générale du concours professionnel prévu à l'article 7, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.
Les ouvriers d'Etat, les agents des services techniques de 2e classe, les agents de service et les chefs surveillants de France Télécom nommés dans le grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur grade d'origine.
La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des contremaîtres de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit :
Chef d'atelier
9e, 8e, 7e, 6e, 5e, 4e échelons
4e, 3e et 2e échelon
Peuvent être promus au choix au grade de chef d'atelier, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les contremaîtres ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
Les contremaîtres nommés dans le grade de chef d'atelier sont classés conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers d'Etat de La Poste et au corps des contremaîtres de La Poste régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, respectivement dans le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le présent décret.
Les services effectifs accomplis dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un de ces corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
― Les ouvriers d'Etat de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des ouvriers d'Etat régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
― Les contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des contremaîtres régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
― Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.
Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions du décret du 7 septembre 1992 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et le corps des contremaîtres de France Télécom.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom et du corps des chefs de secteur de France Télécom.
Le corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom comprend le grade unique de conducteur de travaux des lignes doté de quatorze échelons.
Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom sont chargés de la conduite des chantiers.
Ils assurent l'encadrement des équipes, organisent et assurent le déroulement des travaux ainsi que leur surveillance.
Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises.
Ils participent à des études relatives à la construction des lignes, à certaines mesures électriques et mécaniques ainsi qu'à l'établissement de relevés de plans.
Ils sont chargés d'études de câblage et du raccordement d'abonnés.
Dans le cadre de leurs fonctions, ils complètent la formation professionnelle du personnel intervenant sur les chantiers dont ils assurent la responsabilité et veillent à l'application des dispositions réglementaires notamment en matière de sécurité.
Ils peuvent également assumer, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière et assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom sont les adjoints des chefs de secteur.
Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service des lignes et justifiant, à la date de clôture des inscriptions, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
Les conducteurs de travaux des lignes recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les agents d'exploitation du service des lignes nommés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
Agent d'exploitation du service des lignes
Conducteur de travaux des lignes
La durée passée dans chacun des échelons du grade de conducteur de travaux des lignes est fixée ainsi qu'il suit :
5e échelons
Le corps des chefs de secteur de France Télécom comprend le grade de chef de secteur et le grade de chef de district, dotés chacun de dix échelons.
― Les chefs de secteur sont chargés dans les domaines d'activités confiés aux conducteurs de travaux des lignes des opérations les plus importantes.
Ils peuvent coordonner et contrôler l'activité d'un groupe de conducteurs de travaux des lignes et d'agents d'exploitation du service des lignes.
― Les chefs de district coordonnent et contrôlent l'activité d'un groupe de conducteurs de travaux des lignes et de chefs de secteur.
Ils peuvent être amenés à organiser et surveiller les travaux du service des lignes.
― Les agents mentionnés au I et au II peuvent également assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles et exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.
Les chefs de secteur sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux conducteurs de travaux des lignes de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins six mois d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
Les chefs de secteur recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom nommés dans le grade de chef de secteur sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Chef de secteur
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de chef de secteur de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit :
Chef de district
Peuvent être promus au grade de chef de district, par la voie d'un concours professionnel, les chefs de secteur ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
― Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, intégrés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-après :
― Les chefs de secteur de France Télécom régis par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, intégrés dans le corps des chefs de secteur de France Télécom régi par le présent décret et reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
Le 10e échelon du grade de chef de district mentionné à l'article 9 est créé à compter du 1er janvier 2012.
A cette même date, les chefs de district comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 9e échelon sont reclassés au 10e échelon sans ancienneté.
― Les services accomplis dans leurs corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grades d'intégration.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des chefs de secteur mentionnés au II de l'article 18 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 18, puis promus dans le grade supérieur en application des articles 14 et 16.
Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom et le corps des chefs de secteur de France Télécom régis par les décrets n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont abrogés.
- Décret n°90-1225 du 31 décembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service des lignes ou de contremaître et justifiant, à la date de clôture des inscriptions, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
Les agents d'exploitation du service des lignes ou les contremaîtres nommés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes sont classés à un échelon déterminé, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 8, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés ci-dessus conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Peuvent être promus au choix au grade de chef de district, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les chefs de secteur ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des chefs de secteur mentionnés au II de l'article 18 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 18, puis promus dans le grade supérieur en application de l'article 14.
Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.
Le corps des dessinateurs de France Télécom comprend le grade unique de dessinateur doté de huit échelons.
Les dessinateurs de France Télécom étudient les plans des projets simples concernant les bâtiments ou les réseaux de télécommunications.
Ils utilisent les techniques infographiques et participent au métré et au chiffrage des projets.
Ils assurent la tenue à jour de la documentation et procèdent à l'exécution et à la reproduction des calques, plans, cartes et dessins ainsi qu'à la confection des dossiers.
En outre, ils assurent, au sein des services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution.
La durée passée dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :
Le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom comprend le grade de dessinateur-projeteur doté de quatorze échelons et celui de chef dessinateur doté de onze échelons.
― Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom assurent la gestion des réseaux et effectuent des études de réalisation de travaux de génie civil.
Ils utilisent des techniques infographiques, élaborent les métrés et participent au chiffrage des projets.
Ils peuvent être appelés à coordonner et contrôler l'activité d'équipes de dessinateurs.
Ils étudient les plans des projets de complexité moyenne concernant les bâtiments.
Ils assurent également, au sein de l'entreprise, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière.
― Les chefs dessinateurs répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs-projeteurs et des dessinateurs, notamment dans les bureaux d'études.
Ils peuvent être amenés à exercer, parmi les activités des dessinateurs-projeteurs, celles requérant une technicité d'un niveau supérieur.
En outre, ils assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles et peuvent exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.
Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom sont recrutés dans ce grade par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux dessinateurs de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
Les dessinateurs-projeteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les dessinateurs de France Télécom nommés dans le grade de dessinateur-projeteur sont classés dans ce grade dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit :
Chef dessinateur
Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, par la voie d'un concours professionnel, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 10e échelon de leur grade.
Les dessinateurs-projeteurs nommés dans le grade de chef dessinateur sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs de La Poste et au corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
― Les dessinateurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
― Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
Le 11e échelon du grade de chef dessinateur mentionné à l'article 5 est créé à compter du 1er janvier 2012.
A cette même date, les chefs dessinateurs comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.
― Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
― Les dessinateurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de dessinateur chef de groupe de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de dessinateur-projeteur chef de section de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des chefs dessinateurs mentionnés au II ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur-projeteur du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régi par le décret du 30 avril 1956 susvisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur-projeteur en application du II du présent article, puis promus dans le grade de chef dessinateur en application de l'article 12.
Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des dessinateurs de France Télécom et le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions du décret du 30 avril 1956 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France Télécom et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.
Le corps des dessinateurs de France Télécom comprend le grade unique de dessinateur doté de douze échelons.
Les dessinateurs de France Télécom nommés dans le grade des dessinateur-projeteur sont classés dans ce grade à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, sur la base de la durée fixée à l'article 4 pour chaque avancement d'échelon et dans la limite maximale de trente-deux ans, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Peuvent être promus au choix au grade de chef dessinateur, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 10e échelon de leur grade.
Les dispositions des décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogéesen tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France Télécom et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.
En matière de préparation et de mise en condition d'emploi des armées, le chef d'état-major des armées :
- Est responsable de l'élaboration et de l'exécution des plans d'emploi des forces.
Il fait élaborer et valide les concepts et les doctrines d'emploi des forces, ainsi que les plans de mobilisation.
- Définit les objectifs de préparation opérationnelle des armées.
Il contrôle leur aptitude à remplir les missions assignées et rend compte au ministre.
Il dirige la préparation opérationnelle de niveau interarmées et oriente l'entraînement des armées, services et organismes interarmées.
- Au titre du renseignement d'intérêt militaire, il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense et de sécurité nationale.
Il est membre du Conseil national du renseignement.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et du corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom.
Le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom comprend le grade unique de mécanicien dépanneur doté de huit échelons.
Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom sont chargés de l'entretien, du dépannage et des réparations des véhicules, des réglages, des mises au point et des travaux de carrosserie et de peinture des véhicules.
En outre, ils assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution.
La durée passée dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur est fixée ainsi qu'il suit :
Le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur du service automobile doté de quatorze échelons.
Les contrôleurs du service automobile de France Télécom exécutent tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières.
Ils peuvent assurer l'encadrement d'une équipe.
Les contrôleurs du service automobile de France Télécom sont recrutés dans le grade de contrôleur du service automobile par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux mécaniciens dépanneurs de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins quatre ans et six mois de services effectifs dans leur grade.
Les contrôleurs du service automobile recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom nommés dans le grade de contrôleur du service automobile sont classés dans le nouveau grade dans les conditions fixées dans le tableau de correspondance suivant :
Mécanicien dépanneur
Contrôleur du service automobile
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur du service automobile est fixée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires appartenant au corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste et au corps des contrôleurs des services automobiles de La Poste régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps homologue régi par le présent décret.
― Les mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de maître dépanneur de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
― Les contrôleurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Grade de contrôleur du service automobile
Les contrôleurs du service automobile de France Télécom pour lesquels l'appellation de chef de travaux du service automobile de 2e classe de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
― Les services accomplis dans le corps d'origine régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
- Décret n°91-12 du 4 janvier 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
Le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom comprend le grade unique de mécanicien dépanneur doté de douze échelons.
Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom nommés dans le grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
Cette ancienneté est retenue à raison des huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour le surplus.
Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom.
Le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom comprend le grade d'infirmier ou infirmière doté de quatorze échelons et celui d'infirmier en chef ou infirmière en chef doté de onze échelons.
Les infirmiers et infirmières assurent leurs fonctions dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom.
Ils donnent, dans les conditions prévues par le code de la santé publique, des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical ou en application du rôle propre qui leur est dévolu.
Les infirmiers en chef et infirmières en chef de France Télécom sont chargés soit de fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulières, soit de fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des infirmiers et infirmières.
La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
Infirmier en chef ou infirmière en chef
Infirmier ou infirmière
Peuvent être promus au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, les infirmiers et infirmières justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 7e échelon de leur grade.
Les règles d'organisation générale de cet examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président de France Télécom.
Les infirmiers et infirmières promus dans le grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef en application de l'article 5 sont classés dans ce grade en prenant en compte une partie de leur ancienneté dans le grade d'infirmier ou d'infirmière.
Cette ancienneté correspond, sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 4, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par les intéressés, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'ancienneté mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas retenue pour les cinq premières années.
Elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet d'attribuer aux intéressés, dans le grade d'infirmier ou infirmière en chef, une situation supérieure au 10e échelon, sans ancienneté.
Les fonctionnaires appartenant au corps des infirmiers et infirmières de La Poste régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps régi par le présent décret.
Sous réserve qu'ils justifient de l'un des titres ou diplômes prévus par le code de la santé publique pour exercer la profession d'infirmier, les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les infirmiers et infirmières de France Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
Le 11e échelon du grade d'infirmier en chef et d'infirmière en chef mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012.
A cette même date, les infirmiers en chef et infirmières en chef comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom régi par le présent décret.
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom régi par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions du décret du 4 janvier 1991 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom.
- Décret n°91-13 du 4 janvier 1991 Art. 15, Sct.
CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
CHAPITRE III : Avancement., Art. 7, Art. 9, Sct.
CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 12, Art. 13, Art. 14
Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom.
Le corps des inspecteurs de France Télécom comprend le grade unique d'inspecteur doté de douze échelons.
Les inspecteurs de France Télécom exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de conseil dans les différents domaines d'activités professionnelles de France Télécom.
Les inspecteurs de France Télécom sont recrutés dans le grade d'inspecteur par la voie de deux concours sur épreuves :
1° Par un premier concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur, d'assistant de service social-chef ou d'infirmier ou infirmière en chef des services médicaux et justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures ;
2° Par un second concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, d'assistant administratif, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contrôleur du service automobile, de mécanicien dépanneur, de dessinateur-projeteur, de dessinateur, de chef d'atelier, de contremaître, d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière des services médicaux et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les inspecteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 4 ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.
― Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur, de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur, d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière en chef des services médicaux ou d'infirmier ou infirmière des services médicaux sont nommés inspecteurs de France Télécom et classés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
- Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contremaître sont classés conformément au tableau I annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur en application des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.
- Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade d'assistant de service social-chef, d'agent d'exploitation du service des lignes, de mécanicien dépanneur, de dessinateur sont classés conformément au tableau II annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur divisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps et grade d'origine, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.
- Les fonctionnaires mentionnés aux II et III conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le corps régi par le présent décret est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résulterait d'une promotion à cet échelon.
La durée passée dans chacun des échelons du grade d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de La Poste régis par le décret du 25 août 1958 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.
Les inspecteurs de France Télécom régis par le décret du 25 août 1958 susvisé sont intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le présent décret.
Les inspecteurs de France Télécom pour lesquels l'appellation d'inspecteur central de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 Art. 1, Art. 8, Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34
Les dispositions des décrets du 25 août 1958 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des inspecteurs de France Télécom.
Contrôleur, contrôleur du service automobile, dessinateur-projeteur, conducteur des travaux des lignes ou infirmier ou infirmière des services médicaux
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
― à partir de 2 ans 4 mois
3/4 de l'ancienneté acquise diminués de 2 ans 4 mois
― avant 2 ans 4 mois
― à partir de 2 ans et 8 mois
― avant de 2 ans 8 mois
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
― à partir de 1 an 6 mois
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
1/4 de l'ancienneté acquise, augmenté de 2 ans
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans augmentée d'un an
1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 6 mois
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans augmentée de 1 an
Assistant des services sociaux
- Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade d'assistant administratif ou de contremaître sont classés conformément au tableau I annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur en application des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.
- Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade d'assistant de service social-chef, d'agent d'exploitation du service des lignes, de mécanicien dépanneur, de dessinateur ou de chef d'atelier sont classés conformément au tableau II annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur divisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps et grade d'origine, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.
7/24 de l'ancienneté acquise majorés de 15 jours
― à partir de 3 ans 10 mois 6 jours
7/24 de l'ancienneté acquise diminués de 1 an 1 mois 14 jours
― entre 3 ans 10 mois 6 jours et 3 ans
7/24 de l'ancienneté acquise majorés de 10 mois 16 jours
7/16 de l'ancienneté acquise diminués de 10 mois 14 jours
― entre 2 ans et 10 mois 8 jours
7/16 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 1 mois 16 jours
― avant 10 mois 8 jours
7/24 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 3 mois
― à partir de 1 an 8 mois 17 jours
7/24 de l'ancienneté acquise diminués de 6 mois
― avant 1 an 8 mois 17 jours
1/3 de l'ancienneté acquise diminué de 6 mois
Aide technicien des installations
― avant 4 ans et après 2 ans 10 mois 8 jours
7/16 de l'anciennté acquise diminués des 10 mois 14 jours
Décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom
Le classement hiérarchique des grades des fonctionnaires de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
Cadre supérieur de second niveau
Echelons fonctionnels
Cadre supérieur de premier niveau
Cadre de second niveau
Agents professionnel qualifié de second niveau
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
A compter du 1er janvier 2012, le classement hiérarchique des grades des fonctionnaires de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
― Dans l'intitulé du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés.
― A l'article 1er du même décret, les mots : « des exploitants publics La Poste et France Télécom » sont remplacés par les mots : « de La Poste ».
― Dans le tableau figurant en annexe du même décret, la ligne : « I.
― La Poste » et la rubrique : « II.
― France Télécom » sont supprimées.
Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de France Télécom régi par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de France Télécom régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Agents de maîtrise
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom régi par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
I, II et IV à VI.
Les dispositions du même arrêté sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels de France Télécom
- Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien supérieur de La Poste et de cadre d'exploitation de France Télécom, les mots : aux grades sont remplacés par les mots : au grade et les mots : et de cadre d'exploitation de France Télécom sont supprimés.
Les dispositions du même arrêté sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres d'exploitation de France Télécom.
- Arrêté du 29 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 30 mars 2007
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels de France Télécom régi par le décret du 25 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― L'arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres supérieurs de France Télécom est abrogé.
― L'arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres de France Télécom est abrogé.
― L'arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom est abrogé.
― L'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom est abrogé.
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent professionnel de La Poste et d'agent professionnel de France Télécom, les mots : « aux grades » sont remplacés par les mots : « au grade » et les mots : « et d'agent professionnel de France Télécom » sont supprimés.
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un d'eux cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance.
Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du Premier ministre.
Décret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
Le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
Directeur départemental adjoint
Assistant administratif
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
Chef d'établissement de classe supérieure
Chef d'établissement hors classe
Chef d'établissement de 1re classe
Chef d'établissement de 2e classe
Agent d'exploitation
Réviseur en chef
Réviseur
Ouvrier d'Etat
Chef surveillant
Agent de service
Agent des services techniques de 2e classe
Assistant de service social chef
Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux
Infirmier et infirmière des services médicaux
A compter du 1er janvier 2012, le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
― Dans l'intitulé du décret du 10 janvier 1991 susvisé, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés.
II.-A l'article 1er du même décret, les mots : « des exploitants publics La Poste et France Télécom » sont remplacés par les mots : « de La Poste ».
III.-L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe suivante :
- Services administratifs
- Services généraux d'exécution
- Services des installations
- Révision des travaux de bâtiment
- Service du dessin
- Service des locaux
- Service automobile
Chef de travaux
Maître dépanneur
- Emplois comptables
- Services sociaux
Infirmier ou infirmière en chef
- Service de la distribution et de l'acheminement
Vérificateur principal
Vérificateur
Conducteur chef du transbordement de 1re classe
Conducteur chef du transbordement
Préposé
- Conducteur d'automobiles
M. - Receveur rural
Receveur rural
Décret n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de France Télécom régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants administratifs de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de France Télécom régi par le décret n° 58-776 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de secteur de France Télécom régi par le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régi par le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation (service des lignes et service des installations) de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des réviseurs de France Télécom régi par le décret du 25 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs-projeteurs régi par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom régi par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contremaîtres de France Télécom régi par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps d'ouvriers d'Etat de France Télécom régi par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de service de France Télécom régi par le décret du 31 décembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Chef surveillant et agent de service
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants de service social de France Télécom régi par le décret du 24 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom régi par le décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, les mots : « et au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom » sont supprimés.
II.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de La Poste et au corps des inspecteurs de France Télécom, les mots : « et au corps des inspecteurs de France Télécom » sont supprimés.
III.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur divisionnaire de La Poste et de contrôleur divisionnaire de France Télécom, les mots : « aux grades de contrôleur divisionnaire de La Poste et de contrôleur divisionnaire de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de contrôleur divisionnaire de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de contrôleur divisionnaire de France Télécom » sont supprimés.
IV.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur de La Poste et de contrôleur de France Télécom, les mots : « aux grades de contrôleur de La Poste et de contrôleur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de contrôleur de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de contrôleur de France Télécom » sont supprimés.
V.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom, les mots : « aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent d'exploitation du service général de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent d'exploitation du service général de La Poste ».
VI.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom, les mots : « aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'assistant administratif de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'assistant administratif de La Poste ».
VII.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de La Poste et au corps des chefs d'établissement de France Télécom, les mots : « et au corps des chefs d'établissement de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'établissement de classe exceptionnelle de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'établissement de classe supérieure de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'établissement de hors-classe de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'établissement de 1re classe de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'établissement de 2e classe de France Télécom » sont supprimés.
VIII.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de techniciens des installations de La Poste et de techniciens des installations de France Télécom, les mots : « des corps de techniciens des installations de La Poste et de techniciens des installations de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps de techniciens des installations de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de chef technicien des installations de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et au grade de technicien des installations de France Télécom » sont supprimés.
IX.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom, les mots : « aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'aide-technicien des installations de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'aide-technicien des installations de La Poste ».
X.-L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des chefs de secteur de France Télécom est abrogé.
XI.-L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur de travaux des lignes de France Télécom est abrogé.
XII.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom, les mots : « aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent d'exploitation de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent d'exploitation de La Poste ».
XIII.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom, les mots : « des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste ».
XIV.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste et de dessinateurs-projeteurs de France Télécom, les mots : « des corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste et de dessinateurs-projeteurs de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de chef dessinateur de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et au grade de dessinateur-projeteur de France Télécom » sont supprimés.
XV.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom, les mots : « aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de dessinateur de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de dessinateur de La Poste ».
XVI.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef de travaux du service automobile de La Poste et de chef de travaux du service automobile de France Télécom, les mots : « aux grades de chef de travaux du service automobile de La Poste et de chef de travaux du service automobile de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de chef de travaux du service automobile de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de chef de travaux du service automobile de France Télécom » sont supprimés.
XVII.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur du service automobile de La Poste et de contrôleur du service automobile de France Télécom, les mots : « aux grades de contrôleur du service automobile de La Poste et de contrôleur du service automobile de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de contrôleur du service automobile de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de contrôleur du service automobile de France Télécom » sont supprimés.
XVIII.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom, les mots : « aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de mécanicien dépanneur de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de mécanicien dépanneur de La Poste ».
XIX.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom, les mots : « des corps de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps de contremaîtres de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'atelier de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et au grade de contremaître de France Télécom » sont supprimés.
XX.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'Etat de La Poste et d'ouvrier d'Etat de France Télécom, les mots : « aux grades d'ouvrier d'Etat de La Poste et d'ouvrier d'Etat de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'ouvrier d'Etat de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades d'ouvrier d'Etat de La Poste et d'ouvrier d'Etat de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'ouvrier d'Etat de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom, les mots : « des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps d'agents de service de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades de chef surveillant de La Poste et de chef surveillant de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de chef surveillant de La Poste ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « aux grades d'agent de service de La Poste et d'agent de service de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent de service de La Poste ».
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'assistants de service social de La Poste et d'assistants de service social de France Télécom, les mots : « des corps d'assistants de service social de La Poste et d'assistants de service social de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps d'assistants de service social de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade d'assistant de service social-chef de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et au grade d'assistant de service social de France Télécom » sont supprimés.
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'infirmiers et d'infirmières de La Poste et d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom, les mots : « des corps d'infirmiers et d'infirmières de La Poste et d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps des infirmiers et infirmières de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et au grade d'infirmier ou d'infirmière de France Télécom » sont supprimés.
Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 122,59 pour le mois d'octobre 2011, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du SMIC, est majoré de 2,1 % pour prendre effet au 1er décembre 2011.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L.
2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance applicable en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon s'établira, à compter de cette date, à 9,19 € de l'heure.
A compter du 1er décembre 2011, le montant du minimum garanti prévu à l'article L.
3231-12 du code du travail est fixé, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à 3,43 €.
Les dispositions de l'article 1er de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme GRIS (Véronique), administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois.
Décret n° 2011-1684 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Millau »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Millau " est homologué.
L'arrêté du 12 avril 1994 modifié relatif à l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Côtes de Millau » est abrogé.
Décret n° 2011-1685 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnes-Mares »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnes-Mares " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. AOC " Bonnes-Mares."
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Bonnes-Mares » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnes-Mares » sont supprimées.
Décret n° 2011-1686 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Beaune " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009 - art. AOC "Côte de Beaune" (Ab)
Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R.
2352-87 du présent code sera passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
A l'article 1er du décret du 6 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côte de Beaune » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune » annexé au décret du 6 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1687 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Criots-Bâtard-Montrachet »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Criots-Bâtard-Montrachet " est homologué.
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, les mots « Criots-Bâtard-Montrachet » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet », « Criots-Bâtard-Montrachet » annexé à ce décret, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Criots-Bâtard-Montrachet » sont supprimées.
Décret n° 2011-1688 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Charlemagne " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009 - art. Annexe " Charlemagne " (Ab)
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, le mot : « Charlemagne » est supprimé.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne » sont supprimées.
Décret n° 2011-1689 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Meursault " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009 - art. AOC Meursault (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Meursault » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1690 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Blagny " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009 - art. AOC "Blagny" (Ab)
A l'article 1er du décret du 6 octobre 2009 susvisé, le mot : « Blagny » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » annexé au décret du 6 octobre 2009 susvisé est abrogé.
N° 10/01 : 1 directeur de recherche de 1re classe : " optimisation des systèmes énergétiques ".
N° 20/02 1 directeur de recherche de 2e classe : ingénierie écologique, affecté dans un laboratoire à Marseille.
N° 20/03 1 directeur de recherche de 2e classe : modèles prédictifs du fonctionnement des écosystèmes, affecté à la station d'écologie expérimentale à Moulis.
N° 37/02 1 directeur de recherche de 2e classe : théorie des jeux et des réseaux.
N° 44/01 3 directeurs de recherche de 2e classe dont 1 sur le thème : philosophie contemporaine de la conscience.
N° 45/01 5 directeurs de recherche de 2e classe dont 1 sur le thème : biodiversité et environnement marin.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 10 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
N° 02/03 1 chargé de recherche de 1re classe : phénoménologie pour la physique des particules au LHC, affecté au laboratoire de physique subatomique et de cosmologie (LPSC) à Grenoble.
N° 03/03 1 chargé de recherche de 1re classe : « physique hadronique » sur le projet ALICE au LHC.
N° 18/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : géologie des gisements métallifères et processus associés.
N° 19/02 1 chargé de recherche de 1re classe prioritairement sur les thèmes suivants :
― approches expérimentales aux interfaces (atmosphère, cryosphère, océan) ;
― développement d'outils innovants expérimentaux ou théoriques.
N° 20/04 1 chargé de recherche de 1re classe prioritairement sur le thème suivant :
― étude des processus moléculaires en sciences de l'environnement sur la base de la démarche observation - analyses et simulation numérique.
N° 22/02 4 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème : « bioinformatique, approches expérimentales et modélisation ».
Section 30 : thérapeutique, pharmacologie et bioingénierie
N° 33/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème : histoire de l'Asie orientale ou méridionale.
N° 34/02 3 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème : linguistique et anthropologie.
N° 35/03 1 chargé de recherche de 1re classe : humanités numériques, théorie littéraire, littérature contemporaine (xixe-xxie siècle).
N° 38/02 4 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 sur le thème : histoire de l'anthropologie.
N° 40/03 1 chargé de recherche de 1re classe prioritairement sur le thème : mondes arabes ou Etats-Unis, Canada.
N° 43/03 1 chargé de recherche de 1re classe : interface physique-biologie.
N° 45/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 sur le thème suivant : biodiversité tropicale : approche physique, taxonomique ou socio-économique, affecté dans un laboratoire aux Antilles-Guyane.
N° 01/04 4 chargés de recherche de 2e classe sur des thématiques d'interactions des mathématiques avec d'autres disciplines.
N° 01/05 1 chargé de recherche de 2e classe affecté dans un laboratoire relevant de la section 07 : mathématiques pour les sciences de l'information et la communication.
N° 01/06 1 chargé de recherche de 2e classe : mathématiques et diversité génétique, affecté dans un laboratoire à Lyon.
N° 01/07 1 chargé de recherche de 2e classe : modélisation et analyse d'images de matériaux anciens, affecté au laboratoire IPANEMA à Gif-sur-Yvette.
N° 03/05 1 chargé de recherche de 2e classe : physique hadronique auprès du TJNAF/JLab (USA), affecté à l'Institut de physique nucléaire (IPN) à Orsay.
N° 03/06 2 chargés de recherche de 2e classe : physique nucléaire auprès du GANIL/SPIRAL 2.
N° 03/07 1 chargé de recherche de 2e classe : physique des particules sur les expériences LHC au CERN.
N° 03/08 1 chargé de recherche de 2e classe : physique expérimentale et instrumentation pour les détecteurs de physique des particules.
N° 03/09 1 chargé de recherche de 2e classe : accélérateurs Linacs-supraconducteurs forts courants, affecté à l'Institut de physique nucléaire (IPN) à Orsay.
N° 03/10 1 chargé de recherche de 2e classe : physique et neutronique de réacteurs rapides sous critiques et critiques, affecté dans un laboratoire de l'IN2P3.
N° 03/11 1 chargé de recherche de 2e classe : détection des ondes gravitationnelles, affecté au laboratoire des matériaux avancés (LMA) à Villeurbanne.
N° 03/12 1 chargé de recherche de 2e classe : physique de l'astroparticule préférentiellement dans le domaine des photons de haute énergie et en particulier l'expérience HESS2.
N° 05/03 6 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème « physique des systèmes hétérogènes », affecté au centre de recherches Paul Pascal (CRPP) à Pessac.
N° 06/03 6 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème « nanomagnétisme » affecté dans l'un des laboratoires suivants :
― Laboratoire de physique et chimie des nano-objets (LPCNO) à Toulouse ;
― Institut Jean Lamour (IJL) à Nancy ;
― Institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg (IPCMS) ;
― Institut de chimie et des matériaux Paris-Est (ICMPE) à Thiais.
N° 07/03 10 chargés de recherche de 2e classe préférentiellement équirépartis entre les deux groupes disciplinaires ci-dessous :
― traitements, systèmes intégrés matériel-logiciel, robots, commandes, images, contenus, interactions, signaux, langues ;
― informatique, calculs, algorithmes, représentations, exploitations,
dont au moins 3 préférentiellement affectés :
― à l'Institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires (IRISA) ;
― au Laboratoire lorrain de recherche en informatique et ses applications (LORIA) à Vandœuvre-lès-Nancy ;
― au Laboratoire de recherche en informatique (LRI) à Orsay ;
― au Laboratoire des signaux et systèmes (L2S) à Gif-sur-Yvette ;
― à l'Institut de recherche en communications et cybernétique de Nantes (IRCCyN) à Nantes.
N° 07/04 1 chargé de recherche de 2e classe pour un laboratoire relevant de la section 08 prioritairement sur l'une des thématiques suivantes :
― réseaux de distribution d'électricité intelligents (smart grids)
― systèmes intégrés résilients (SAAS : self-aware adaptive system) : auto-adaptation à l'environnement, auto-correction
― réseaux de capteurs et intelligence ambiante
― nouveaux paradigmes de traitement de l'information.
N° 07/05 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème « ingénierie pour la santé et le vivant ».
N° 07/06 1 chargé de recherche de 2e classe, affecté dans un laboratoire de mathématiques prioritairement sur les thématiques « image et/ou algorithmique parallèle ».
N° 07/07 1 chargé de recherche de 2e classe : apport de l'informatique aux nouveaux défis en écologie.
N° 07/08 1 chargé de recherche de 2e classe : recherche opérationnelle et économie, théorie algorithmique des jeux, systèmes multi-agents, affecté au Laboratoire de théorie économique, modélisation et applications (THEMA) de Cergy-Pontoise ou au laboratoire Lille Economie et management (LEM) de Lille ou au Centre de recherche en économie et management (CREM) sur le site de Rennes ou de Caen.
N° 07/09 1 chargé de recherche de 2e classe : modélisation 3D appliquée au patrimoine, affecté au laboratoire Modèles et simulations pour l'architecture, l'urbanisme et le paysage (MAP).
N° 08/04 1 chargé de recherche de 2e classe pour un laboratoire relevant de la section 07 préférentiellement sur l'une des thématiques suivantes :
N° 11/03 6 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème interface physique-biologie et un prioritairement sur le thème physique de la matière molle.
― électrochimie : conception d'électrolytes pour des batteries de nouvelle génération, affecté dans l'un des laboratoires du Réseau sur le stockage électrochimique de l'énergie
― radiochimie, radiolyse, affecté dans l'un des laboratoires suivants : Institut de chimie séparative de Marcoule (ICSM), Laboratoire de chimie physique ou aux conditions extrêmes et matériaux : haute température et irradiation (CEMHTI) à Orléans.
N° 13/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème « chimie des actinides dans l'aval du cycle électronucléaire », prioritairement affecté à l'institut pluridisciplinaire Hubert Curien (IPHC) à Strasbourg.
N° 15/03 6 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème « élaboration et/ou caractérisation de matériaux divisés innovants pour batteries », affecté dans l'un des laboratoires du Réseau sur le stockage électrochimique de l'énergie.
N° 18/03 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : géologie des gisements métallifères et processus associés.
N° 18/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème : « pétrologie expérimentale à haute pression », affecté au laboratoire Magmas et volcans UMR 6524 à Clermont-Ferrand.
N° 18/05 1 chargé de recherche de 2e classe : approche géochimique, minéralogique et pétrographique des céramiques archéologiques ou des matériaux de construction.
N° 20/05 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant :
N° 21/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : « analyse bioinformatique des données de protéomique », affecté à l'Institut de pharmacologie et de biologie structurale (IPBS) à Toulouse ou à l'Institut pluridisciplinaire Hubert Curien (IPHC) à Strasbourg.
N° 23/03 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : trafic vésiculaire et relations hôte/pathogène.
N° 25/03 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème : « régulations épigénétiques et perturbations endocriniennes ».
N° 27/04 1 chargé de recherche de 2e classe : neuroéconomie.
N° 27/05 1 chargé de recherche de 2e classe : cognition, cerveau et "visual studies”, affecté à Lille.
N° 30/04 1 chargé de recherche de 2e classe prioritairement sur la thématique « biomatériaux et ingénierie tissulaire », affecté dans l'un des laboratoires suivants :
― Laboratoire des matériaux et génie physique (LMGP) à Grenoble.
N° 30/05 1 chargé de recherche de 2e classe en ingénierie pour la santé, prioritairement sur l'un des thèmes :
― biomatériaux et ingénierie tissulaire
― imagerie biomédicale.
N° 31/04 1 chargé de recherche de 2e classe prioritairement sur le thème : sociétés des âges des métaux.
N° 31/05 1 chargé de recherche de 2e classe : paléo-environnements et exploitation des ressources végétales ou animales (Méditerranée, Orient ancien).
― archéologie du monde romain
― histoire et archéologie de l'Afrique
― histoire du genre dans les mondes anciens ou médiévaux
― histoire et archéologie du Proche-Orient ou de l'Iran
― archéologie de l'Occident médiéval.
N° 33/03 6 chargés de recherche de 2e classe, dont 3 prioritairement sur les thèmes :
― histoire des mondes méditerranéens (Afrique du Nord, Méditerranée orientale, Proche- ou Moyen-Orient) ;
― approches quantitatives ou numériques de l'histoire
― histoire du travail et des métiers.
― linguistique et cognition
― modélisation et traitement automatique des langues.
N° 35/05 1 chargé de recherche de 2e classe : musicologie.
N° 35/06 1 chargé de recherche de 2e classe : théories du genre et des sexualités : philosophie, littérature, arts.
― internationalisation, transnationalisation du droit
― sociologie du droit
― sociologie quantitative et modélisation
― mobilités ou risques industriels.
― théorie des marchés financiers, réglementation et régulation
― discriminations économiques d'origine géographique et de genre, et évaluation des politiques publiques.
N° 37/05 1 chargé de recherche de 2e classe : changement climatique, ressources naturelles et développement.
N° 38/04 1 chargé de recherche de 2e classe : anthropologie du genre.
N° 38/05 1 chargé de recherche de 2e classe : anthropologie Amériques-Europe.
N° 38/06 1 chargé de recherche de 2e classe : anthropologie urbaine.
― espaces, territoires et sociétés en Asie.
N° 39/04 1 chargé de recherche de 2e classe : interprétation et reconstitution des paysages et de leurs dynamiques.
― comportements électoraux en Europe et dans le monde
― transformation des marchés, relations entreprises-société.
Commission interdisciplinaire n° 43 : modélisation des systèmes biologiques, bio-informatique
N° 43/05 1 chargé de recherche de 2e classe : modélisation mathématique du vivant préférentiellement en lien avec l'imagerie médicale et biologique.
N° 44/02 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 3 préférentiellement sur les thématiques suivantes :
― modélisation 3D, notamment pour le patrimoine et l'environnement
― musique et cognition
― gros corpus de données (bases de données, extraction de connaissances, visualisation)
― traitement automatique des langues.
― santé et environnement
― évolution des anthroposystèmes.
N° 45/04 1 chargé de recherche de 2e classe : énergie nucléaire et risques environnementaux.
N° 45/05 1 chargé de recherche de 2e classe : ville, climat, modélisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2011, M. Jean-Pierre MAURICE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est, à compter du 1er janvier 2012, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 28 novembre 2011 portant nomination dans l'armée active
― Sont nommés dans l'armée active :
Frain (David, Daniel, René).
Cachat-Rosset (Mathieu).
Vuillaume (Gaëlle).
Bahuaud (Thomas, Etienne, Jérémy).
Si Moussa (Mounir, Jean-Jacques).
Fabre (Thomas, Jean).
Steffan (Agnès, Diane, Lise).
Taboubi-Beji (Samuel).
Kleinhoffer (Gilles).
Heidt (Mathieu, Alexandre, Nicolas).
Didierlaurent (Éric, François).
Mainguet (Victor, Charles, Georges).
Mapelli (Julien, André, Jean).
Dahlem (Pierre, Jacques, Gilbert).
Deruaz (Cédric, Nicolas).
Maniak (Philippe, Marc).
Docteur (Nicolas, Bernard).
L'aspirant Jouet (Aurélien, Philippe).
Desagulier (Nicolas, Raymond).
Ayraud (Xavier, Robert).
L'aspirant Troestler (Thomas).
L'aspirant Cappelaere (Alexandre, Hubert).
Curran (Stevenn, Julien).
Giraudon (Bruno, Yvan).
Rougeaud (Emmanuel, Olivier).
Le Bourvellec (Killian, Ewen, Jildaz).
L'aspirant Madec (Sophie).
Doudies (Christelle).
Lestage (Virginie, Ginette, Madeleine).
Villaret (Audrey, Charlotte).
Meunier (Grégory, Jean, Georges).
Machu (Virginie, Christine, Véronique).
Bonifacio (Lionel).
Oblique (Emilie, Renée).
Moreno (Maxence, Jacques, Thierry).
Bourgier (Loan, Daniel).
- Les dispositions du décret du 12 avril 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de radiation des cadres du commissaire lieutenant-colonel Faure (Jean-Marc, Marie, Louis) du corps des commissaires de l'air, promu au grade de commissaire colonel le 1er janvier 2010 :
Au lieu de : « Radiation des cadres le 1er janvier 2012 », lire : « Radiation des cadres le 30 juin 2012 ».
- Les dispositions du décret du 10 août 2011 portant nomination dans l'armée d'active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de prise de rang au grade de sous-lieutenant, dans le corps des officiers de l'air, de l'aspirant Culioli (Olivier, Thierry, Jean) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er janvier 2011 », lire « Pour prendre rang du 1er octobre 2010 ».
Arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination du chef du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 octobre 2011, M. Le Guern (Eric), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements à compter du 1er décembre 2011.
Décret du 29 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Mme LE GRIP (Constance)
Par décret en date du 29 novembre 2011, Mme Constance LE GRIP est nommée au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de représentante de la France au Parlement européen, en remplacement de Mme Tokia SAIFI.
Arrêté du 4 novembre 2011 portant nomination à la commission de labellisation qualité « Français langue d'intégration »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 novembre 2011, sont nommés, en tant que personnalités qualifiées en raison de leur expérience respective dans le domaine de l'expertise linguistique, de la formation aux adultes et du contrôle qualité, au sein de la commission de labellisation « Français langue d'intégration » : M. Bernard MONTEIL, Mme Chantal ORS, Mme Anne VICHER.
Arrêté du 29 août 2011 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2011, M. Bernard FRANCOIS, attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 2011.
Les projets de budget, de décisions modificatives, de compte financier ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
Arrêté du 25 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 25 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
Au titre de représentant
Titulaire : M. Claude d'Harcourt, directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie.
Titulaire : Mme Monique Cavalier, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bourgogne.
Titulaire : docteure Marie-Jeanne Choulot, médecin inspecteur de santé publique à l'Agence régionale de santé de Franche-Comté.
Suppléante : docteure Corinne Eudeline, praticien-conseil à l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie.
Suppléant : M. Jacques Laisné, directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre.
Suppléante : Mme Sylvie Mansion, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Franche-Comté.
Au titre de représentant de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Titulaire : professeur Hubert Allemand, médecin-conseil national.
Suppléante : docteure Claude Cherrier, médecin-conseil régional adjoint.
du Conseil national de l'ordre des médecins
Titulaire : docteur Jean-Pierre Gicquel, médecin généraliste, Lorient.
Suppléant : docteur François Stephani, médecin généraliste, Cherbourg.
Au titre de représentant du Conseil central
de la section G de l'ordre des pharmaciens
Titulaire : M. Jean-Luc Benhaim, LABM, Clamart.
Suppléant : M. Frédéric Lahiani, LABM, Rosny-sous-Bois.
Au titre des quatre personnalités qualifiées en matière
de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules
Titulaire : professeur Emmanuel Morelon, service de médecine de transplantation et immunologie clinique, hôpital Edouard Herriot, hospices civils de Lyon.
Titulaire : professeur Denis Castaing, département hépatobiliaire, hôpital Paul Brousse, Villejuif.
Titulaire : professeur Bruno Riou, chef de service, service d'accueil des urgences, CHU Pitié-Salpêtrière, Paris.
Titulaire : Mme Dominique Schmitt, cadre de santé transplantation, hospices civils de Strasbourg.
Suppléant : docteur Marc Stern, service de pneumologie, hôpital Foch, Suresne.
Suppléant : professeur Frédéric Gauthier, service de chirurgie pédiatrique, hôpital Bicêtre, Le Kremlin-Bicêtre.
Suppléant : professeur Didier Blaise, département de greffes, Institut Paoli Calmettes, Marseille.
Suppléante : Mme Catherine Fournier, infirmière de coordination, hôpital Necker, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Au titre des quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire
Titulaire : professeur Didier Lemery, service d'obstétrique, centre hospitalier universitaire Estaing, Clermont-Ferrand.
Titulaire : professeure Rachel Levy, service d'histologie, embryologie, cytogénétique, hôpital Jean Verdier, groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris - Seine-Saint-Denis, groupement hospitalier universitaire Nord, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Titulaire : professeur Jean-Luc Bresson, service de génétique et biologie de la reproduction, centre hospitalier universitaire, Besançon.
Titulaire : professeur Philippe Jonveaux, service de génétique, centre hospitalier universitaire, Nancy.
Suppléant : professeur Jean-Marie Jouannic, service de gynécologie-obstétrique, hôpital Armand Trousseau, groupe hospitalier Armand Trousseau - La Roche-Guyon, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Suppléante : docteure Isabelle Denis, service de gynécologie-obstétrique et de médecine de la reproduction, hôpital Côte de Nacre, centre hospitalier universitaire, Caen.
Suppléant : professeur Jean-François Guerin, service de biologie de la reproduction, hôpital Femme Mère Enfant, groupement hospitalier Est, hospices civils de Lyon.
Suppléant : professeur Michel Goossens, service de biochimie, hôpital Henri Mondor, groupement hospitalier universitaire Sud, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Au titre des trois représentants des établissements de santé proposés respectivement par la Fédération hospitalière de France, par la Fédération de l'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif
Titulaire : docteur Régis Aubry, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Besançon.
Titulaire : M. Thierry Bechu, délégué général de la FHP-MCO.
Titulaire : M. Arnaud Guyader, directeur du centre chirurgical Marie Lannelongue, Le Plessis-Robinson.
Suppléant : professeur Jean-Luc Schmutz, président de la commission médicale d'établissement, centre hospitalier universitaire de Nancy.
Suppléante : Mme Fatiha Atouf, juriste de la Fédération de l'hospitalisation privée (médecine - chirurgie - obstétrique).
Suppléante : Mme Stéphanie Rousval-Auville, directrice adjointe du secteur sanitaire de la FEHAP
Au titre de représentant des organisations syndicales
et professionnelles de biologie médicale
Titulaire : docteur Anne Mainardi, laboratoire d'analyses médicales, Lille.
Suppléant : docteur Patrice Blouin, laboratoire d'analyses médicales, Bayonne.
Décret du 28 novembre 2011 portant nomination du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - M. Charvet (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2011, M. Pascal Charvet, inspecteur général de l'éducation nationale, directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), est reconduit dans ses fonctions.
Arrêté du 22 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon :
En qualité de représentants de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques :
M. Fournier (Michel), titulaire.
M. Paul (Rémy), suppléant.
En tant que personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
Mme Cremisi (Teresa).
Mme Cayla (Véronique).
M. Maistre (Roch-Olivier).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la Nomenclature des Activités Françaises, des catégories suivantes :
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches relatif à l'emploi des femmes et des hommes dans les industries alimentaires
Accord du 11 juillet 2011 (3 annexes).
Egalité hommes/femmes.
Le champ d'application du présent accord correspond à celui des conventions collectives suivantes :
Biscotterie, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers, glaces, sorbets et crèmes glacées.
CCN n° 3270 du 17 mai 2004 (IDCC 2410).
Code NAF.
10.82 Z Fabrication de cacao, chocolat et produits de confiserie.
10.86 Z Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques à l'exception des laits pour nourrissons.
10.89 Z Fabrication d'autres produits alimentaires non classés par ailleurs : en ce qui concerne la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment).
10.62 Z Fabrication de produits amylacés en ce qui concerne le tapioca.
10.39 B Transformation et conservation de fruits en ce qui concerne notamment la fabrication d'aliments à base de coque (à l'exclusion des châtaignes et marrons autres que confits), arachides et autres graines, notamment consommés à l'apéritif.
10.52 Z Fabrication de glaces et sorbets (NAF Rev.2), entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer à la consommation les différents articles résultant de la fabrication.
Industries alimentaires diverses.
CCN n° 3092 du 27 mars 1969 (IDCC 504).
10.84 Z Fabrication de condiments (y compris fruits et légumes condimentaires : cornichons, olives... sauces condimentaires : mayonnaise, ketchup, moutarde, vinaigres) et assaisonnement (épices).
10.89 Z Fabrication d'autres produits alimentaires non classées par ailleurs : au titre de la chicorée, des bouillons et potages, de la levure et des infusions.
Industrie laitière.
CCN 3124 (IDCC 112).
code NAF : 94 12 Z.
Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre.
CCN n° 3026 du 31 janvier 2008 étendue le 12 janvier 2010 (IDCC 2728).
Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
CCN n° 3247 du 24 mai 1988 étendue le 24/11/1988 (IDCC 1513).
Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes (11.07).
11.07 A Industrie des eaux de table (ce qui comprend la production d'eaux minérales naturelles et autres eaux embouteillées).
11.07 B Production de boissons rafraîchissantes (ce qui comprend la production de boissons rafraîchissantes non alcoolisées, édulcorées et/ou aromatisées telles que citronnade, orangeade, cola, boissons au thé, boissons énergétiques, boissons à base de fruits, tonic, etc.
; la production de sirops de fruits ; la production de boissons sans alcool diverses ; la production d'« apéritifs sans alcool » ; la production de laits aromatisés).
Fabrication de bières (11.05).
11.05 Z Fabrication de bières (ce qui comprend la fabrication de bière par fermentation à partir d'eau, de malt et de houblon ; la fabrication de panaché et de bières sans alcool ou faiblement alcoolisées).
Le présent accord est sans objet pour les entreprises qui auraient, à la date de signature, déjà satisfait aux obligations découlant de la loi du 9 novembre 2010 et répondent ainsi aux exigences légales et règlementaires en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce pour la durée prévue du dit accord d'entreprise.
Il restera toutefois pour elles comme pour les entreprises de moins de 50 salariés une véritable source d'inspiration afin de compléter utilement les dispositifs en place.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA.
L'association française des parcs zoologiques (AFPZ).
Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
2231-1 t du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France Ouest ;
Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées élargie aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et Orientales
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionné.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC et FO.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
Fédération départementale des CUMA de l'Orne.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGC.
Décision n° 2011-1067 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la société SESI
La société SESI est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 19 juillet 2005, en assurant le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans ses journaux et bulletins d'information.
La présente décision sera notifiée à la société SESI et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1068 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la société La Chaîne Info
La société La Chaîne Info est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 10 juin 2003, en assurant le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans ses journaux et bulletins d'information.
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Info et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1069 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la société Lagardère Active Broadcast
La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3 de la convention du 11 juillet 2005, en assurant le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans ses journaux et bulletins d'information.
Décision n° 2011-1070 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la société Radio France
La société Radio France est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009, ainsi que de l'article 4 de son cahier des missions et des charges, en assurant, dans les journaux et bulletins d'information du service France Inter, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.
La présente décision sera notifiée à la société Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Décision n° 2011-1111 du 11 octobre 2011 mettant en demeure la SAM Radio Monte-Carlo
La SAM Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-4 et 2-5 de la convention du 11 juillet 2005.
Décision n° 2011-1134 du 27 septembre 2011 modifiant la décision n° 2007-1192 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pic Saint-Loup pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Flash
Nom du service : Radio Flash.
Adresse du site : Roc Blanc, lieudit la Signole, montagne de la Seranne, Brissac (34).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pic Saint-Loup et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1144 du 11 octobre 2011 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Décision n° 2011-1145 du 11 octobre 2011 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Décision n° 2011-1146 du 11 octobre 2011 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Mascrabières
Décision n° 2011-1147 du 15 novembre 2011 relative à la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
2011 BO A001, Association Canton Vernois FM (CVFM).
2011 BO A002, Association A à Z (Cap FM).
2011 BO A003, Association Contact 33 (Aqui FM).
2011 BO A004, Association Hauts de Radio (O2 Radio).
2011 BO A005, Association Radio Cadence Musique (Radio Cadence Musique).
2011 BO A006, Association Azti-Begia (Info 7 Irratia).
2011 BO A007, Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs (Atomic Radio Sud Aquitaine).
2011 BO A008, Association des 4 cantons-Radio 4 (Radio 4).
2011 BO A009, Association Radio MDM (Radio MDM).
2011 BO A010, Association Diffusion 64 (64 FM).
2011 BO A011, Association RCF Accords Charente-Maritime (RCF Accords Charente-Maritime).
2011 BO A012, Association RCF Accords 16 (RCF Accords 16).
2011 BO A013, Association Radio Espoir (Espoir FM).
2011 BO A014, Association On Air FM (100 % Albret).
2011 BO A015, Association Starcom (Surf FM).
2011 BO A016, Association Errobi Promotions (Radio Kultura).
2011 BO B001, Association Média Plus (Demoiselle FM).
2011 BO B002, SAS Médiameeting (47 FM).
2011 BO B003, Association régionale d'animation (Totem).
2011 BO B004 SARL Radio Villa (Radio Cap Ferret).
2011 BO B005 Association Ile-de-Ré Radiodiffusion (Soleil de Ré).
2011 BO B006 SARL Marsa Communication (ARL).
2011 BO B007 SARL 100 %, (100 %).
2011 BO B008 SAS Alouette (Alouette).
2011 BO B009 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
2011 BO B010 SARL Radio Média France (Forum).
2011 BO B011 SARL Blanc Bleu Communication (Wit FM).
2011 BO B012 Association Co'Média (CFM).
2011 BO C001 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Pays basque).
2011 BO C002 SAS NRJ Réseau (NRJ La Rochelle/NRJ Côte basque/NRJ Pyrénées).
2011 BO C003 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Midi-Pyrénées ― Virgin Radio Agen/Virgin Radio Sud-Ouest ― Virgin Radio Côte basque, Virgin Radio Landes/Virgin Radio Gironde ― Virgin Radio Bordeaux/Virgin Radio Charente ― Virgin Radio Saintes, Virgin Radio Cognac, Virgin Radio Jonzac, Virgin Radio Royan, Virgin Radio La-Rochelle).
2011 BO C004 SARL FM Graffiti (RTL 2 Sud Aquitaine).
2011 BO C005 EURL RFM Réseau Sud (RFM Bordeaux/RFM Lot-et-Garonne).
2011 BO D001 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2011 BO D002 SA Vortex (Skyrock).
2011 BO D003 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2011 BO D004 SAS Business FM (BFM Business).
2011 BO D005 SAS RFM Entreprises (RFM).
2011 BO D006 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2011 BO D007 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2011 BO D008 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2011 BO D009 SA MFM Développement (MFM Radio).
2011 BO D010 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2011 BO D011 SAS NRJ (NRJ).
2011 BO D012 SA SERC (Fun Radio).
2011 BO D013 SA Sodera (RTL 2).
2011 BO E001 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
2011 BO E002 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
2011 BO E003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2011 BO E004 SA CLT-UFA (RTL).
Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
La Radio de la Mer
OUI MER
Par délibération en date du 15 septembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association YEHAA à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIOM, pour la période du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012.
Par délibération en date du 15 septembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur, pour la période du 1er octobre 2011 au 30 avril 2012.
En matière de ressources humaines, le chef d'état-major des armées est chargé, pour ce qui concerne les armées, les services et les organismes interarmées, de définir les besoins en emplois militaires et civils et en compétences.
Il veille à la satisfaction de ces besoins dans le respect du cadre fixé pour la politique des ressources humaines du ministère de la défense.
Décision n° 2011-C-66 du 16 novembre 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège social est à Paris (17e), 46, rue Cardinet, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 17 - protection juridique mentionnée à l'article R.
Décision n° 2011-C-70 du 16 novembre 2011 constatant la caducité des agréments d'une société d'assurance
322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle d'assurances de Guadeloupe, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (97110), immeuble Capma & Capmi, boulevard Légitimus, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
Corps de véhicules terrestres.
a) Incendie.
b) Explosion.
c) Tempête.
d) Eléments naturels autres que la tempête.
f) Affaissement de terrain.
Responsabilité civile générale.
Décision n° 2011-C-72 du 16 novembre 2011 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société MBIA Insurance Corporation, dont le siège social est à New York (Etats-Unis) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 101, avenue des Champs-Elysées, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 - caution mentionnée à l'article R.
Avis relatif à la restitution du cautionnement de réciprocité d'une entreprise d'assurance
321-12 du code des assurances, la société MBIA Insurance Corporation, dont le siège social est à New York (Etats-Unis) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 101, avenue des Champs-Elysées, a présenté une demande en vue d'obtenir la restitution du cautionnement de réciprocité qu'elle a constitué lors de la délivrance de son agrément en France.
Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette entreprise d'assurance pour formuler leurs observations sur ce projet de restitution.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département des Landes est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2012.
Appui et suppléances du directeur départemental ; contribution à l'animation de services et à la prise de décision dans le management d'une direction aux compétences et champs d'action très divers : sécurité du consommateur, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, santé et protection animales et végétales, politiques en faveur de l'inclusion sociale, de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire, droit des femmes et politique de la ville.
La DDCSPP des Landes compte environ 120 agents, originaires de 7 ministères, répartis actuellement sur 6 sites (5 à Mont-de-Marsan et une antenne à Dax), hors abattoirs.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental interministériel dans le pilotage, la mise en œuvre et l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques dont est chargée la direction.
Il assure la suppléance du directeur départemental dans l'exercice de ses fonctions techniques et managériales, ainsi que la représentation de la direction aux réunions et manifestations extérieures.
Le directeur départemental adjoint appuie également le directeur départemental dans la coordination interne de l'activité des différents services ; il assure la responsabilité de projets transversaux tels le déploiement des démarches qualité, l'organisation des opérations interministérielles vacances, la communication interne et externe, le suivi des plans d'intervention d'urgence.
Il peut être chargé de missions spécifiques qui ne peuvent être rattachées explicitement à un service de la DDCSPP ; il peut aussi être amené à représenter la direction dans diverses commissions ou instances départementales, aussi bien en matière de cohésion sociale que de protection des populations.
Dans l'attente du regroupement physique (programmé) de l'ensemble des services, le lieu de travail du directeur départemental adjoint est localisé sur le site « Galliane » à Mont-de-Marsan, ce qui lui permet d'assurer un appui de proximité aux agents présents sur ce site (mission « insertion ― logement » et comité médical ― commission de réforme ― CDAS).
Il est en relation, en suppléance ou en représentation du directeur départemental, avec la préfecture et les autres services de l'Etat ou établissements publics dans le département, avec les collectivités locales et chambres consulaires, ainsi qu'avec les différents opérateurs économiques et sociaux intervenant dans les domaines de responsabilité de la DDCSPP.
Il participe au dialogue de gestion, aux échanges et réunions organisées avec les différentes directions régionales (RBOP) concernées par l'action de la DDCSPP.
Expérience de management d'un service déconcentré et de mise en œuvre de la RGPP.
Solide expérience professionnelle souhaitée dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DGCCRF ou la DGAL, avec aptitude à s'ouvrir à tous les champs d'intervention de la DDCSPP.
Disponibilité, réactivité, qualités relationnelles et organisationnelles.
Intérêt pour les actions de communication interne et externe.
― M. Alain ZABULON, préfet des Landes (téléphone : 05-58-06-72-37) ;
― M. Romuald DE PONTBRIAND, secrétaire général de la préfecture des Landes (téléphone : 05-58-06-58-04 ; Mél.
: romuald.de-pontbriand@landes.gouv.fr) ;
― M. Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes (téléphone : 05-58-05-76-30 ; Mél.
: christophe.debove@landes.gouv.fr).
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service des ressources humaines.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels comprend :
Le bureau gestion des personnels et des parcours professionnels de catégories B et C.
Il conduit la politique de valorisation des personnels des catégories B et C et assure la gestion de leur carrière avec notamment les mutations et les promotions.
Le bureau déontologie, protection juridique et contentieux.
Il traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline.
Il assure la protection et la défense juridiques des agents et de l'administration, en liaison avec la direction des affaires juridiques.
Il traite les actions en réparation civile de l'Etat.
Il instruit les contentieux et apporte son conseil aux services en matière de personnel.
Il instruit les demandes relatives aux cumuls d'activités gérées en administration centrale.
Il gère les dossiers de distinctions honorifiques.
Il met en œuvre les plans d'actions relatifs à l'amélioration des conditions de vie au travail, ainsi qu'en matière de santé et sécurité au travail, de prévention médicale, d'action sociale et d'insertion des personnes handicapées.
― intérêt marqué pour la démarche de projet ;
― bonne expérience de la gestion individuelle et collective des ressources humaines (RH) ;
― sens des relations humaines et du contact avec les personnels et les différents acteurs RH ;
― capacité à proposer des modes de gestion RH novateurs et performants ;
― aptitude à initier et piloter des politiques transverses en matière de RH ;
― capacité à manager des équipes importantes ;
― bonne expérience et goût affirmé pour le dialogue social (négociations avec les représentants des personnels, présidence d'instances paritaires...) et, plus largement, pour les politiques sociales ;
― forte capacité d'investissement personnel ;
Trois emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes de l'État en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae devront préciser les références du présent avis et l'alinéa de l'article 4-I du décret en vertu duquel les conditions sont remplies.
Elles seront adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
En matière de définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire, le chef d'état-major des armées :
- Conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques, les menaces et les situations d'emploi potentielles.
Il propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacités et de posture opérationnelle.
Il participe à la cohérence des travaux prospectifs du ministère.
- Est responsable du besoin opérationnel et s'assure de la cohérence capacitaire globale des armées : ressources humaines, équipements, organisation, soutiens, préparation, concepts et doctrines.
Il propose au ministre les arbitrages nécessaires dans ces domaines.
A ce titre, il est responsable :
- de l'identification des capacités nécessaires aux armées pour remplir leurs missions actuelles et futures et de leur mise en cohérence ;
- de la conduite des travaux de planification des capacités militaires en tenant compte des ressources financières affectées ;
- de l'élaboration et de l'actualisation de la programmation militaire, au regard des finalités opérationnelles, de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration et des contraintes techniques et industrielles appréciées par le délégué général pour l'armement ;
- de la contribution des armées aux études et propositions de la direction générale des relations internationales et de la stratégie, en matière de politique internationale de défense, de stratégie de défense et aux travaux relatifs au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Il veille également au respect de la cohérence capacitaire dans l'exécution de la programmation militaire.
- Propose au ministre les investissements nécessaires à la constitution des forces, à la préparation opérationnelle, à l'emploi et au soutien des armées, en veillant à leur cohérence physico-financière.
A cet effet, il prend l'avis du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
- Participe à la préparation du budget du ministère, conduite par le secrétaire général pour l'administration, et propose au ministre les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux armées.
Il élabore et exécute les programmes budgétaires placés sous sa responsabilité.
Il contribue à la préparation des autres programmes budgétaires du ministère.
- En matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et de la phase d'emploi des équipements.
Il contribue également aux travaux menés sous la responsabilité du délégué général pour l'armement lors de la phase de réalisation des équipements.
Il élabore, enfin, en prenant avis du délégué général pour l'armement, les directives relatives au soutien dans les opérations d'armement.
- Il présente la position nationale dans les travaux de planification et de programmation des capacités conduits dans un cadre international, en liaison avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie.
En matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage, il définit les impératifs liés à la protection des forces qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la position du ministère.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les candidats qui satisfont aux conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplies à la date de la nomination.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et mentionnant les références du présent avis doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr
Avis relatif au concours fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs dont les épreuves écrites auront lieu du 5 au 7 décembre 2011 pour les concours internes et du 1er au 2 février 2012 pour le concours externe.
Le nombre de postes offerts, pour le recrutement par concours de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2012, est fixé à 70.
En outre 8 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière, ouvert par le Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), publié au Journal officiel du 22 novembre 2011, texte n° 61, numéro NOR : ETSH1131002V, version électronique est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir deux postes de psychologue vacant au centre hospitalier de Pau », lire : « en vue de pourvoir deux postes de psychologue vacant au centre hospitalier des Pyrénées de Pau ».
Un concours sur titres de psychologue est ouvert à l'IME du Haut-Var à Salernes (Var), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur, IME du Haut-Var, BP 6, 83690 SALERNES, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur par intérim de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, à Liesse-Notre-Dame (Aisne), en date du 13 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socio-culturels, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, à Liesse-Notre-Dame.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur par intérim, EPARS, BP1, place de l'hôtel-de-ville, 02350 Liesse-Notre-Dame, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice générale, centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ille-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Nantes (Loire-Atlantique), paru au Journal officiel n° 0271 du 23 novembre 2011, texte n° 98 est annulé.
Concours et examen professionnel
(Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers.
― Espaces naturels, espaces verts.
― Environnement, hygiène.
― Communication, spectacle.
― Logistique, sécurité).
Comment vous préparer à ces épreuves ?
Elaboré par le Centre interdépartemental de gestion de la petite Couronne de l'Ile-de-France, cet ouvrage vous guide pas à pas pour vous aider à réussir.
Il présente :
― tous les sujets des épreuves écrites et leurs corrigés, les sujets des épreuves pratiques par spécialité et par option pour vous entraîner ;
Il reprend les sujets des années précédentes et éclaire sur les attentes précises des correcteurs, des examinateurs et des membres du jury.
― les délibérations du jury (rapports des présidents du jury des concours et de l'examen, sessions 2010) qui constituent une véritable mine d'informations pour le candidat.
Collection : " les Annales corrigées de la fonction publique territoriale "272 p., 18 €
Le Parlement européen
Olivier Costa, Florent Saint-Martin
Cet ouvrage présente le fonctionnement du Parlement européen avec son rôle dans le système institutionnel de l'Union européenne.
Cette deuxième édition ― entièrement revue et augmentée ― s'est enrichie de mises en perspective ; elle laisse aussi davantage de place aux débats qui entourent le Parlement européen : question du déficit démocratique, place du lobbying dans le processus législatif, illisibilité du système partisan européen, problème de la très faible participation aux élections législatives européennes...
Le détail du sommaire est en ligne sur :
Collection : " Réflexe Europe "232 p., 14 €
Rationalités des terrorismes
Windy Marty, Frédéric Ramel
Avec le 11 Septembre, les réflexions sur les formes que peuvent revêtir le terrorisme international se sont considérablement développées.
Les attentats de New York et Washington suscitèrent notamment un regain d'intérêt pour le facteur religieux afin d'expliquer l'engagement radical.
Mais cet élargissement dans l'analyse n'a pas forcément résisté aux tendances majeures outre-atlantiques qui manifestent un engouement sans pareil pour l'outil statistique et les approches quantitatives.
Dix ans après le 11 Septembre, ce numéro de Champs de mars offre une photographie de ce champ d'études traversée, notamment, par des débats entre approches classiques et approches critiques.
Il privilégie l'angle de la rationalité : les terroristes sont-ils rationnels ?
Existe-t-il plusieurs types de rationalité en la matière ?
Les travaux de Max Weber sur la rationalité sont-ils encore utiles aujourd'hui pour penser ces phénomènes ?
Loin des monographies consacrées à des groupuscules précis, il s'agit, ici, de se familiariser avec les outils du chercheur pour essayer d'appréhender les " rationalités sous-jacentes " aux actes terroristes et aux attentats-suicides.
Collection : " Champs de Mars " n° 22, automne 2011
Ethique et sport en Europe 2011
Dominique Bodin, Gaelle Sempe
Le Conseil de l'Europe a adopté, le 16 juin 2010, la mise à jour du Code d'éthique sportive (Recommandation CM/ Rec2010-9 aux Etats membres), soulignant la nécessaire coordination entre les gouvernements et les organisations sportives.
Sur les bases de l'accord partiel élargi sur le Sport (APES), la conférence internationale qui a suivi, avec l'université de Rennes, a rassemblé nombre de dirigeants politiques, des sportifs et des représentants associatifs.
Les échanges et les enseignements tirés lors de ces échanges sont relatés dans cet ouvrage.
Les négociations climatiques internationales à l'aune de la Conférence de Durban
Les changements climatiques constituent un défi pour l'ensemble de la planète.
Dans cette perspective, le CESE a décliné ses préconisations autour des axes suivants : nécessité d'une ambition européenne forte, mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique, recherche de financements innovants ainsi que recherche de nouveaux modes de développement durables.
Collection : " Rapports du CESE "
Toute la série du Forum international sur la transparence et les échanges d'information sur la fiscalité.
― Monographies par pays.
Et aussi :
Bank Competition and Financial Stability
Trends in the Transport Sector 2011
Strengthening Acccountability in Aid for Trade
Cahiers de l'IAU
Gouvernance(s) et ingénieries métropolitaines
Alors que la 32e Rencontre nationale des agences d'urbanisme sur le thème des outils de la gouvernance vient de s'achever, le dernier Cahiers de l'IAU, publié pour l'occasion, poursuit cette réflexion.
Au-delà de la métropole francilienne et de son projet de Grand Paris, ce numéro " Gouvernance(s) et ingénieries métropolitaines " aborde ces sujets à différentes échelles : européenne, américaine, mondiale.
La parole est donnée à des élus, des experts, des représentants d'institutions, des chercheurs...
Le sommaire est en ligne sur : www.ladocumentationfrançaise.fr
Cahiers de l'IAU n° 160, octobre 2011
Forêts du patrimoine mondial
Les sites du patrimoine mondial et l'avenir des forêts
2011, proclamé " Année internationale des forêts " par les Nations unies, est une année particulièrement importante pour le patrimoine forestier à l'échelle mondiale.
On compte aujourd'hui 104 sites du patrimoine mondial reconnus pour la riche diversité biologique de leurs forêts.
Ce numéro spécial de Patrimoine mondial rend compte de cette diversité comme également de la fragilité des milieux naturels.
Patrimoine mondial n° 61, octobre 2011
Le bilan de l'économie mondiale 2011
La reprise marque le pas
(OCDE ― Perspectives économiques de l'OCDE)
Le chômage reste élevé dans les économies avancées
(OCDE ― Perspectives de l'emploi de l'OCDE)
Le problème des dettes souveraines commence à peser sur l'activité
La hausse des cours sur les marchés des matières premières se confirme
Le commerce mondial a enregistré une augmentation sans précédent
(Rapport sur le commerce mondial en 2011 ― OMC)
Les pays émergents, nouveaux " poids lourds " de l'IDE
L'Europe et le pétrole : attention au plafond de verre !
(Revue de l'Energie ― Bernard Durand)
La croisade économique des artisans
(Le journal de l'Ecole de Paris ― Pierre Martin et Philippe Sachetti)
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 portant approbation de la convention constitutive du GIP Agir pour l'insertion et l'emploi AGIRE Val de Marque
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 14 novembre 2011, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Agir pour l'insertion et l'emploi AGIRE Val de Marque ».
Les membres fondateurs sont l'Etat, les communes du Val de Marque (Forest-sur-Marque, Hem, Lannoy, Sailly-les-Lannoy, Toufflers, Wasquehal et Croix) et Pôle emploi.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Agir pour l'insertion et l'emploi AGIRE Val de Marque » a pour objet d'être le support juridique de :
L'activité de la mission locale Val de Marque qui a pour mission principale l'accueil, l'information, l'orientation et le suivi des jeunes de 16 à 25 ans ainsi que la promotion, l'animation et le développement d'actions en matière de formation, d'accès à l'emploi et de vie quotidienne.
Le groupement est constitué à compter du 17 novembre 2010 pour une durée de cinq ans.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement qui est fixé au Parvis Berthelot à Hem (59510).
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, pris le 20 octobre 2011 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à M. Frédérico DENTI, gérant de l'agence WM MODELS, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Cette licence est renouvelée à compter du 1er novembre 2011.
Le décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète précise la nature et la fonction des installations individuelles comprises dans le périmètre fixé conformément à l'article R.
* 1333-40, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de la réglementation technique générale prévue à l'article R.
* 1333-37 et de l'application des polices administratives pour la protection de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il détermine notamment les justifications particulières que le titulaire de l'autorisation doit présenter au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1333-67-5 aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations individuelles.
Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base secrète.
7123-11 et suivants du code du travail à Mme Claudia VECE, gérante de l'agence WOMEN MANAGEMENT, sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Abroge Décret n°61-697 du 30 juin 1961, v. init.
Abroge Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION II : Domaine.
Abroge Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 (V)
Abroge Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - TITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
Abroge Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - TITRE III : PROCÉDURE NÉGOCIÉE.
Abroge Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - TITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF.
Abroge Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Abroge Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - Chapitre II : Dispositions propres au domaine p...
Abroge Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - Chapitre III : Modalités de transfert du domain...
Abroge Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - Chapitre IV : Expérimentation.
Abroge Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - Chapitre Ier : Modalités de constitution, de dé...
Abroge Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - Chapitre V : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. Annexe (Ab)
Abroge Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - TITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE.
Abroge Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - TITRE III : ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS D'EXPL...
Abroge Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - TITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES C...
Abroge Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - TITRE Ier : RÈGLES D'OCCUPATION DES PLAGES FAIS...
Abroge Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 (Ab)
Abroge Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 10 (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Livre II : Administration des biens domaniaux (V)
Abroge Code du domaine de l'Etat - art. D14 (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - art. L67 (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - art. R104 (V)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Domaine immobilier.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Domaine mobilier.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Domaine privé (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Instances.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Transfert de gestion.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Utilisation complémentaire des im...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre III : Apport en participation d'immeub...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre III : Apport en participation des imme...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre III : Dispositions communes au domaine...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre IV : Classement des monuments naturels...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Domaine immobilier (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Domaine public.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Occupation temporaire (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Recouvrement des produits domani...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre V : Regroupement des services publics.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des imm...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre VII : Intervention de certains organis...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre VIII : Utilisation des immeubles doman...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Livre III : Aliénation des biens domaniaux (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Livre Ier : Composition du domaine (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Délivrance du titre.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux for...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux for...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 10 : Servitudes.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles exprop...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités l...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus in...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux ...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établisse...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles ...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Retrait du titre.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés d...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par ...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou a...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifié...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caract...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 7 : Forêts.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais -...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 8 : Lais et relais de mer.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édificatio...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Délivrance des autorisations.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Locations (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Prises à bail, acquisitions et cons...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Dons et legs (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Dons et legs.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Fixation des redevances.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Procédure de recouvrement.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Ventes soumises à des règles partic...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 3 : Intervention d'organismes d'habitat...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 3 : Occupations constitutives de droits...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 4 : Echanges.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 4 : Successions en déshérence.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux o...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 5 : Confiscations pénales.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 6 : Biens vacants et sans maître.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation ...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 9 : Administration du domaine forestier.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Sous-section 2 : Transmission du droit réel et ...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Sous-section 3 : Règles particulières applicabl...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre II : Origine des biens (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre II : Procédure - Instances (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre II : Procédure - Instances.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre III : Disposition spéciale au domaine for...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre III : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre III : Dispositions communes.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre III : Inventaire des biens.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre Ier : Dispositions générales.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre Ier : Domaine public (Ab)
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre Ier : Domaine public.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilit...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre V : Dispositions particulières et finales.
Abroge Code du domaine de l'Etat - art. R1 (Ab)
Dans les départements désignés dans les conditions prévues à l'article R.
1212-17 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, apporter son concours aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital, pour poursuivre pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce entrant dans des catégories d'opérations définies par arrêtés du Premier ministre, du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés.
Ce concours s'exerce selon les modalités fixées aux articles R.
Dans la région d'Ile-de-France, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital peuvent solliciter le concours du service spécialisé mentionné à l'article R.
1212-19 du code général de la propriété des personnes publiques en vue des opérations d'acquisitions et de cessions immobilières, définies aux articles R.
3221-1 du même code, qu'elles poursuivent.
Ce concours peut consister à faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles, à conduire les négociations préalables aux acquisitions et aux aliénations et à agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.
L'administration chargée des domaines peut, à la demande des sociétés nationales et entreprises publiques mentionnées aux 2 et 3 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, procéder à l'aliénation des immeubles qui leur appartiennent, lorsque celles-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence.
Le prix obtenu est reversé à la société ou à l'entreprise sous réserve de l'application du prélèvement prévu à l'article R.
― L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date du 1er janvier 2009 donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R.
2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.
91 du code du domaine de l'Etat, dans leur rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2009, demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à cette date jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée au I du présent article.
Les immeubles du domaine privé de l'Etat qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou de remise en dotation, avant le 1er janvier 2009, au profit d'un service civil ou militaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat et pour lesquels une convention d'utilisation n'a pas été conclue sont remis à l'administration chargée des domaines lorsqu'ils ne sont plus utilisés par ce service ou cet établissement.
Lorsque ces immeubles sont aliénés dans les conditions prévues aux articles R.
3211-8 du code général de la propriété des personnes publiques, le prix est recouvré dans les conditions fixées par les articles R.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, le ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Codifie Code général de la propriété des personnes publ...
- Chapitre II : Acquisitions selon des procédés d...
- Chapitre II : Actes (V)
- Chapitre II : Biens situés à l'étranger (V)
- Chapitre II : Cessions à titre gratuit (V)
- Chapitre II : Dispositions particulières (V)
- Chapitre II : Domaine public mobilier (V)
- Chapitre II : Dérogations (V)
- Chapitre II : Echange (V)
- Chapitre II : Implantation et inventaire (V)
- Chapitre II : Paiement (V)
- Chapitre II : Police de la conservation (V)
- Chapitre II : Règles particulières au domaine p...
- Chapitre II : Successions en déshérence (V)
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'aff...
- Chapitre III : Action en recouvrement (V)
- Chapitre III : Attribution (V)
- Chapitre III : Biens sans maître (V)
- Chapitre III : Modalités de gestion (V)
- Chapitre III : Transfert de propriété du domain...
- Chapitre IV : Biens confisqués (V)
- Chapitre IV : Dispositions particulières (V)
- Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable (V)
- Chapitre Ier : Biens situés en France (V)
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (V)
- Chapitre Ier : Constatation et perception (V)
- Chapitre Ier : Consultation préalable (V)
- Chapitre Ier : Domaine public immobilier (V)
- Chapitre Ier : Dons et legs (V)
- Chapitre Ier : Insaisissabilité (V)
- Chapitre Ier : Principe (V)
- Chapitre Ier : Règles générales (V)
- Chapitre Ier : Servitudes administratives (V)
- Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affecta...
- Chapitre Ier : Ventes (V)
- Chapitre V : Dispositions financières (V)
- Chapitre V : Objets placés sous main de justice (V)
- Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (V)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (V)
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (V)
- LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (V)
- LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION (V)
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (V)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (V)
- LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILI...
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (V)
- Paragraphe 1 : Compétence du département (V)
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans le...
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les...
- Paragraphe 1 : Convention de gestion (V)
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat (V)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
- Paragraphe 1 : Présentation de la demande de t...
- Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages ...
- Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration...
- Paragraphe 2 : Attribution des concessions de p...
- Paragraphe 2 : Compétence de la commune (M)
- Paragraphe 2 : Contrat de gérance (V)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux éta...
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la...
- Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupatio...
- Paragraphe 2 : Délégations et représentations (V)
- Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit ...
- Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'e...
- Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure né...
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux col...
- Paragraphe 3 : Dispositions communes (M)
- Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation co...
- Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, ...
- Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif (VT)
- Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et ...
- Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvr...
- Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ulté...
- Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constr...
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈR...
- Section 1 : Autorités compétentes (V)
- Section 1 : Biens situés à l'étranger (V)
- Section 1 : Consultation préalable (V)
- Section 1 : Contraventions de voirie routière (V)
- Section 1 : Convention de gestion (V)
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat ...
- Section 1 : Domaine immobilier (V)
- Section 1 : Droit de préemption immobilier (V)
- Section 1 : Echange (V)
- Section 1 : Exercice des fonctions de contentie...
- Section 1 : Exercice des poursuites (V)
- Section 1 : Location, mise à disposition et aff...
- Section 1 : Mise en location (V)
- Section 1 : Passation des actes (V)
- Section 1 : Règles générales (V)
- Section 1 : Règles générales d'occupation (V)
- Section 1 : Utilisation du domaine public maritime (V)
- Section 1 : Vente (V)
- Section 2 : Attribution (V)
- Section 2 : Autres modes (V)
- Section 2 : Biens situés en France (V)
- Section 2 : Contentieux du recouvrement (V)
- Section 2 : Contraventions de grande voirie (V)
- Section 2 : Dation en paiement (V)
- Section 2 : Dispositions applicables aux collec...
- Section 2 : Dispositions particulières au domai...
- Section 2 : Domaine mobilier (V)
- Section 2 : Domaine public maritime (V)
- Section 2 : Droit de préemption mobilier (V)
- Section 2 : Gestion confiée à des tiers (V)
- Section 2 : Prescriptions (V)
- Section 2 : Procédures contentieuses (V)
- Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques...
- Section 2 : Règles particulières à certaines oc...
- Section 2 : Transfert de gestion lié à un chang...
- Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial (V)
- Section 3 : Concessions de logement (V)
- Section 3 : Dispositions applicables aux établ...
- Section 3 : Dispositions particulières à certai...
- Section 3 : Domaine public fluvial (V)
- Section 3 : Délégations et représentations (V)
- Section 3 : Inventaire (V)
- Section 3 : Réalisation par l'administration ch...
- Section 3 : Seuil de mise en recouvrement (V)
- Section 3 : Superposition d'affectations (V)
- Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien (V)
- Section 4 : Contentieux (V)
- Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (V)
- Section 4 : Prélèvement pour frais d'administra...
- Section 4 : Révision des libéralités et restitu...
- Section 5 : Sommes et valeurs prescrites (V)
- Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ...
- Section 7 : Administration du domaine forestier (V)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières (V)
- Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du ...
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans l...
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E...
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (V)
- Sous-section 1 : Domaine immobilier (V)
- Sous-section 1 : Echange (V)
- Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers pa...
- Sous-section 1 : Procédure devant la juridictio...
- Sous-section 1 : Règles générales (V)
- Sous-section 2 : Apport (V)
- Sous-section 2 : Autorisations d'occupation tem...
- Sous-section 2 : Concessions de plage (V)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux ...
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c...
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux é...
- Sous-section 2 : Domaine mobilier (V)
- Sous-section 2 : Règles particulières à certain...
- Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat...
- Sous-section 3 : Dispositions relatives au cana...
- Sous-section 3 : Règles particulières au domain...
- Sous-section 4 : Règles particulières aux titre...
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux b...
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (V)
- TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (V)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS ...
- TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE (V)
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (V)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ (V)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (V)
- TITRE III : CONTENTIEUX (V)
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC (V)
- TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC (V)
- TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE (V)
- TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (V)
- TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (V)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ (V)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (V)
- TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ...
- TITRE Ier : MODES DE CESSION (V)
- TITRE Ier : PRISES À BAIL (V)
- TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IM...
- TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBI...
- TROISIÈME PARTIE : CESSION (V)
- Chapitre VII : Dispositions diverses (V)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS ...
- TITRE UNIQUE CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMM...
- TITRE UNIQUE INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ (V)
- art. Annexe à l'article R3113-2 (V)
―Sont abrogés dans le code du domaine de l'Etat :
1° Le livre Ier, le livre II, à l'exception de l'article R.
104 en tant qu'il s'applique en dehors du territoire métropolitain, le livre III et le livre IV, à l'exception de son titre IV, de la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
2° Le livre Ier, le livre II, à l'exception des articles D.
15 en tant qu'ils s'appliquent en dehors du territoire métropolitain, le livre III et le livre IV, à l'exception de son titre IV, de la partie réglementaire (troisième partie : Décrets).
― Sont également abrogés :
1° A l'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « par l'administration des domaines » ;
2° Le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898 ;
3° Le décret n° 61-697 du 30 juin 1961 relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la participation de l'Etat à la société d'économie mixte dénommée Société de gestion immobilière pour les armées ;
4° Le décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent ;
5° La section II du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
6° Le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
7° Le décret n° 74-535 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article 35 du code des voies navigables ;
8° Le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, en tant qu'il s'applique à l'Etat et à ses établissements publics ;
9° Le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
10° Le décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire) ;
12° Le décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L.
34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code ;
13° Le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L.
14° Le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
15° Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
16° Le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
17° Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;
18° Les articles 11 et 13 à 15 du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
19° Le décret n° 2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public ;
20° Le décret n° 2007-494 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L.
70 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'aliénation des biens mobiliers par les chambres de commerce et d'industrie ;
21° Le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;
22° Le décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques.
― Est et demeure abrogé le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, en tant qu'il est relatif aux personnes mentionnées à son article 4.
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Société nationale des chemins de fer français procède elle-même aux acquisitions de biens immobiliers après avoir consulté le directeur départemental des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R.
Le code de l'environnement (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
321-3-1.-Les conditions d'instruction et de délivrance des concessions d'utilisation des dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports sont fixées par les articles R.
321-4-1.-Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fixées par les articles R.
322-8-1.-La convention d'attribution prévue à l'article L.
322-6-1 définit les conditions, et notamment les modalités de suivi, de l'utilisation des immeubles du domaine public de l'Etat attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
« Elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du chef du service gestionnaire du domaine public concerné.
« Elle précise les conditions dans lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou l'organisme gestionnaire peuvent, en application de l'article L.
322-6-1, accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitués à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L.
« Les autorisations d'occupation sont contresignées par le préfet dans les cas où leur terme excède celui de la convention d'attribution.
« La convention d'attribution et la convention de gestion mentionnent expressément qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels.
« A compter de la signature de la convention d'attribution, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué de plein droit à l'Etat pour la responsabilité, les charges et impôts de toute nature afférents aux immeubles en cause.
« Il peut être mis fin par le préfet à la convention d'attribution avant la date prévue par celle-ci soit dans les cas prévus par la convention, soit pour inexécution des obligations par l'attributaire, soit pour des motifs d'intérêt général.
« Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention d'attribution restent à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sauf dans les cas où la convention en dispose autrement.
322-8-2.-La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L.
322-6-1 est transmise pour approbation au préfet.
Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.
322-8-3.-Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.
322-8-4.-Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.
Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L.
322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.
1° Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie réglementaire est ainsi rédigé :
1311-1.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L.
1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.
1311-2.-Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
1311-3.-Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R.
1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.
1311-4.-Les collectivités territoriales et leurs groupements dont relèvent des canaux ou cours d'eau contigus au réseau des voies confiées par l'Etat à l'établissement public Voies navigables de France informent ce dernier des périodes et horaires d'ouverture de leur réseau à la navigation.
1311-5.-L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire du domaine avant de délivrer les autorisations et les récépissés de déclaration au titre des différentes polices relevant de ses attributions.
« Les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau du domaine public fluvial territorial ouverts à la navigation doivent faire l'objet d'un règlement particulier de police de la navigation pris par le représentant de l'Etat, sur proposition de la collectivité conformément au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
1311-6.-Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L.
2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité dans les conditions fixées par les articles R.
2° Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie réglementaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2241-1.-Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune.
« Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.
2241-2.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L.
2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
2241-4.-Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
2241-5.-Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R.
2241-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
« La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
2241-6.-Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
« Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
2241-7.-Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.
3° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie réglementaire est remplacée par les dispositions suivantes :
3213-1.-Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil général au nom du département.
« Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil général.
3213-2.-L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le président du conseil général.
Une copie en est délivrée par le président du conseil général au comptable du département.
« Ce comptable reçoit par la même voie une expédition en la forme de tous les titres de propriété, titres de rente et autres actes concernant le domaine du département et établissant ses droits, ainsi que les inscriptions de privilèges et hypothèques prises pour sûreté des créances du département.
Il donne récépissé de ces expéditions, qui sont conservées et mentionnées par lui sur un registre.
3213-3.-Le président du conseil général dresse l'état du mobilier départemental.
« Des inventaires sont établis pour chaque partie du mobilier départemental ; ils constatent les entrées et les sorties.
« Le président du conseil général prescrit tout récolement nécessaire et dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés.
3213-5.-Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
3213-7.-Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les départements et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximale des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
3213-8.-Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.
4° Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie réglementaire est remplacé par les dispositions suivantes :
4221-1.-Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région.
« Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.
4221-6.-Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les régions et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
4221-7.-Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des régions et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.
4221-8.-Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement légataire la copie intégrale des dispositions testamentaires.
« La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.
4221-9.-Les réclamations concernant les legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.
Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.
« Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil régional ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.
« Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.
5211-13-3.-Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
5211-13-5.-Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les établissements publics de coopération intercommunale, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
5211-13-6.-Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.
Le code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques, il a, sur ces forêts et terrains, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « La direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « L'administration chargée des domaines » ;
2° Aux septième et dixième alinéas de l'article R.
137-1, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques ».
142-11.-Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise du directeur départemental des finances publiques, lorsque celui-ci doit être consulté.
Le code du tourisme (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
341-1, les mots : « par le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage » sont remplacés par les mots : « par les articles R.
341-2, les mots : « par le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime » sont remplacés par les mots : « par les articles R.
341-2, sont insérés dans la même section les articles D.
341-3.-Les règles relatives à l'occupation du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées à la présente section et à l'article R.
341-4.-Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L.
341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris après consultation du titulaire de l'autorisation.
Ce règlement définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
« Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service compétent les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.
« Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneaux nécessaires.
« Lorsque la zone de mouillages n'est pas accessible par voie de terre aux véhicules spécialisés d'incendie et de secours, le titulaire de l'autorisation en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles de terre et du plan d'eau.
« L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
« Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de l'autorité compétente.
« Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la signalisation maritime ou fluviale de tout changement constaté dans la situation du balisage.
341-5.-Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R.
341-4 seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe.
« En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
« Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage concernant les mouvements des navires, bateaux et autres embarcations ou le respect des dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R.
361-2, les mots : « par le décret mentionné à l'article D.
213-21 du code de l'urbanisme, les mots : « par l'arrêté du ministre des finances prévu à l'article 3 du décret du 5 juin 1940 modifié » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R.
Le 2° du I de l'article 8 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée est rédigé comme suit :
11, les mots : " par le ministre compétent qui statue par voie d'arrêté ” ».
A l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les mots : « aux sections 1, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 3 ».
2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de cinq ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉDES PERSONNES PUBLIQUES
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.
La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange à l'Etat.
Le directeur départemental des finances publiques recueille, s'il y a lieu, l'avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit détenu par l'Etat.
L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R.
1111-1 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.
La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article L.
1111-3, est faite par le préfet.
La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter et 384 A quater de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes :
1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ;
2° Les immeubles situés dans une zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ;
4° Les blocs de titres de sociétés cotées, les titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables et les obligations négociables.
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R.
2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R.
Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
Lorsque, en application du 3° de l'article L.
143-3 du code de l'urbanisme, un établissement public de l'Etat est chargé de procéder aux acquisitions foncières destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les dispositions des articles R.
143-23 du code rural et de la pêche maritime régissant l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lui sont applicables.
Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées :
3° En ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, aux articles R.
143-23 du code rural et de la pêche maritime régissant l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsqu'ils sont chargés de procéder aux acquisitions foncières destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées :
143-3 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier local est chargé de procéder aux acquisitions foncières destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les dispositions des articles R.
1° En ce qui concerne les œuvres d'art, aux articles R.
2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R.
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des archives privées est exercé dans les conditions fixées par les articles R.
L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption dans les conditions fixées :
L'acceptation des dons et legs faits à l'Etat est prononcée par arrêté ministériel, dans les conditions fixées aux articles R.
Lorsque la libéralité consentie à l'Etat est assortie de charges ou conditions, le ministre compétent pour prendre l'arrêté prévu au premier alinéa est celui qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions ou, si l'exécution de ces charges ou conditions ne relève d'aucun autre ministre, le ministre chargé du domaine.
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions.
Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, ladite copie est adressée au préfet de Paris.
La réclamation concernant un legs en faveur de l'Etat, formulée par les héritiers légaux, est recevable auprès du ministre compétent dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.
Elle comporte les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt ainsi que les motifs de la réclamation.
Le ministre délivre au réclamant un accusé de réception.
Lorsque la réclamation est formulée après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émane de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de son irrecevabilité.
L'autorité compétente statue sur l'acceptation ou le refus du legs dans les douze mois suivant la transmission par le notaire prévue à l'article R.
Le silence gardé par l'autorité compétente au-delà du délai défini au présent alinéa vaut refus de la libéralité.
1121-3 sont applicables aux legs faits en faveur des établissements publics de l'Etat.
Le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession.
L'autorité compétente pour accepter le legs est déterminée par le statut de l'établissement public.
Dans le silence de ce texte, la décision revient à l'instance délibérante de l'établissement.
Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur de plusieurs des personnes morales mentionnées à la présente section, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsque les héritiers n'ont formulé aucune réclamation dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa de l'article R.
Dans le cas contraire, un même décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.
1121-3 est alors porté à quatorze mois.
2242-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics.
3213-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics.
4221-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics.
L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.
L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1123-3, est pris après avis de la commission communale des impôts directs.
Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
1123-3, le transfert de ce bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
1126-1 a lieu par virement de compte à compte pour les titres inscrits en compte et par production des titres pour ceux matériellement créés.
Chaque transfert est accompagné de tout document de nature à certifier les droits de l'Etat.
La remise des sommes et valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
1126-1 a lieu auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du siège du déposant, dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année.
Elle comprend l'ensemble des dépôts et avoirs qui ont été atteints par la prescription au cours de l'année précédente.
Les banques ou établissements qui possèdent des agences ou succursales dont les écritures comptables ne sont pas centralisées à l'établissement principal effectuent la remise auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du siège de l'agence ou de la succursale détenant les sommes et valeurs dues.
La remise des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie, mentionnées au 5° de l'article L.
1126-1, a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
1126-2 auprès du directeur départemental des finances publiques du département du siège du déposant.
Les banques ou établissements qui possèdent des agences ou succursales dont les écritures comptables ne sont pas centralisées à l'établissement principal effectuent la remise auprès du directeur départemental des finances publiques du département de l'agence ou de la succursale détenant les sommes dues.
Toutefois, lorsque le déposant a son siège dans la région d'Ile-de-France, la remise prescrite par le présent article s'effectue auprès du comptable spécialisé du domaine.
Les sommes et valeurs quelconques dues par des sociétés ou établissements à caractère commercial mentionnés au 2° de l'article L.
1126-2 peuvent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elles n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune réclamation au terme du délai de dix ans fixé par le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale.
Les fonds et titres mentionnés à l'article L.
1126-3 ayant donné lieu, de la part des établissements dépositaires, à la clôture de compte prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Six mois avant de procéder à ce dépôt, les sociétés ou établissements mentionnés aux deux alinéas précédents en informent les ayants droit par lettre recommandée adressée à leur dernier domicile connu.
La Caisse des dépôts et consignations remet au Trésor public, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, les sommes et valeurs déposées auprès d'elle en application de l'article R.
La gestion de ces avoirs peut donner lieu à perception de droits et de frais dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Chaque versement de sommes et valeurs au Trésor public en application des dispositions du présent chapitre est accompagné des relevés faisant ressortir distinctement suivant le cas :
1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes compris dans le versement, l'indication de leur montant, la date de leur exigibilité, ainsi que la date d'échéance de la prescription quinquennale ou conventionnelle ;
2° La désignation précise et détaillée et le montant des sommes ou valeurs quelconques, y compris les lots et les primes, mises en paiement à la suite d'opérations telles que rachat, amortissement, remboursement total ou partiel d'actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières et atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, avec l'indication de la date d'échéance de la prescription ;
3° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au Trésor public, la date de la dernière opération dont ils ont fait l'objet et la date d'échéance de la prescription ;
4° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la désignation précise et détaillée des titres qui font l'objet de la remise, l'indication de leur valeur nominale, la nature et la date de la dernière opération à laquelle ils ont donné lieu, ainsi que la date d'échéance de la prescription.
Ces relevés sont certifiés véritables par les directeurs, gérants ou dirigeants des sociétés, établissements financiers, organismes d'assurance et autres entités privées, tant pour leur établissement principal que pour leurs agences ou succursales.
Si le détenteur des sommes et valeurs était une collectivité territoriale ou un établissement public, la certification émane de son organe exécutif.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux versements faits à la Caisse des dépôts et consignations en vertu de l'article R.
Les versements doivent être accompagnés de toutes indications relatives à l'identité, à l'adresse et à la qualité du titulaire du compte.
Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
532-2 du code du patrimoine sont énoncées à l'article R.
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R.
1211-2 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit.
1211-1 comprennent les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou partie d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur.
En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques :
1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L.
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues au I et au II de l'article R.
2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L.
13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à l'article R.
3° Avant l'intervention des accords amiables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
13-6 et au troisième alinéa de l'article R.
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.
Dans le cas des acquisitions immobilières poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, il porte, en outre, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état.
Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération, ce délai ne peut être respecté, le directeur départemental des finances publiques doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération.
En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, l'avis est réputé donné et il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de passer un des actes mentionnés à l'article R.
1211-2 ou d'accomplir une des formalités prévues aux 2° et 3° de l'article R.
1211-3, en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, il doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre.
Cette décision est prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine.
Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en valeur vénale, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine.
La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien.
Lorsque le bien ou l'ensemble foncier dont l'estimation donne lieu à une décision de passer outre s'étend sur plusieurs départements, cette décision est prise conjointement par les préfets de chacun des départements concernés et adressée aux directeurs départementaux des finances publiques compétents.
S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des finances publiques et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'article R.
1211-6, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats relatifs à un projet d'acquisition poursuivi par l'Etat ou ses établissements publics et, d'autre part, aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants.
Les opérations immobilières qualifiées secrètes par décision du ministre de la défense, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant de ce ministre ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret prévue par l'article R.
L'avis du directeur départemental des finances publiques prévu à l'article R.
1211-3 du présent code figure au dossier soumis à la commission.
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R.
L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est formulé selon les règles fixées à l'article R.
Lorsqu'un acte d'acquisition d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.
Elle est assistée en tant que de besoin par un représentant du ministère ou du service intéressé.
Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles R.
1212-21, ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et pour lesquelles le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité et prononce le transfert de propriété.
Lorsque l'acte d'échange d'un bien appartenant à l'Etat est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation de ce bien ou de sa part la plus importante.
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
1212-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de services d'investissement désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de services d'investissement certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par l'Etat et ses établissements publics, un acompte peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Cet acompte est payé après autorisation du directeur départemental des finances publiques lorsque les actes sont rédigés par l'administration chargée des domaines et, dans les autres cas, après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles R.
1212-17, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable et par voie d'expropriation, pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.
Dans les mêmes départements, l'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, apporter son concours aux établissements publics de l'Etat, pour poursuivre, pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce entrant dans des catégories d'opérations définies par arrêtés du Premier ministre, du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés.
La demande est transmise par l'intermédiaire du préfet.
L'administration chargée des domaines ne peut apporter son concours dans les cas prévus ci-dessus que si elle est chargée, comme mandataire de l'établissement, de négocier avec les propriétaires et autres ayants droit et de représenter ses mandants dans les contrats conclus.
Il peut être mis fin à ce mandat à tout moment par décision du mandant, transmise dans les mêmes formes que la demande.
Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles R.
1212-10, l'administration chargée des domaines accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles R.
Pour la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur départemental des finances publiques peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat.
Les fonctionnaires ainsi désignés agissent également au nom des établissements mentionnés à l'article R.
1212-10, si ceux-ci l'ont demandé.
Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article R.
Le service ou l'établissement public acquéreur accomplit lui-même les actes et formalités incombant à l'expropriant et relatifs à la déclaration d'utilité publique, à la consultation du directeur départemental des finances publiques prévue à l'article R.
1211-3 ainsi qu'à l'enquête parcellaire lorsque celle-ci est effectuée en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, l'administration chargée des domaines accomplit les mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.
Le coût en est supporté par les services ou les établissements intéressés.
L'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, assister les services ou les établissements publics intéressés dans la recherche des immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesquelles elle prête son concours.
Elle en informe le préfet.
L'intervention, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, de l'administration chargée des domaines au profit des établissements mentionnés à l'article R.
1212-10 donne lieu, sauf en ce qui concerne les évaluations des biens, à une rémunération dégressive perçue au profit du budget général de l'Etat et calculée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Indépendamment de cette rémunération, l'administration chargée des domaines est remboursée des frais résultant de l'application de dispositions légales ou réglementaires et qu'elle a réellement exposés.
Les autres dépenses, frais ou honoraires exposés avec l'accord de l'établissement qui fait appel à son concours lui sont remboursés dans les mêmes conditions.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans les départements désignés par arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine.
Ces arrêtés précisent pour chaque département la date à partir de laquelle commence cette application.
Seules sont prises en charge par l'administration chargée des domaines les expropriations qui, à cette date, n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions du présent paragraphe applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.
Dans la région d'Ile-de-France, un service spécialisé, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R.
1212-23, à la réalisation des acquisitions amiables d'immeubles, de droits réels immobiliers et de fonds de commerce ainsi que des acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles et de droits réels immobiliers, lorsque ces opérations sont poursuivies au nom de l'Etat, en vue :
1° De la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs installations annexes ou de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ;
2° De la réalisation progressive et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à l'industrie par des plans locaux d'urbanisme approuvés.
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France :
1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R.
2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;
3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.
Le chef du service spécialisé fait procéder à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France aux levés de plans des immeubles.
Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de l'urbanisme en vue de la fixation des indemnités en matière d'expropriation.
A cet effet, il est habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.
Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R.
1212-19 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé :
1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;
2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ;
3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.
Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines apporte son concours à la réalisation d'opérations d'acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont fixées par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations d'acquisitions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R.
1212-19, sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière d'acquisition, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.
La dispense prévue à l'article L.
1221-1 est accordée, soit pour chaque acquisition, à titre exceptionnel lorsqu'elle est justifiée par les circonstances locales, soit pour une période déterminée ou à titre permanent, en cas d'incompatibilité entre la législation domaniale française et le droit du pays de la situation des biens.
Pour les projets d'acquisition poursuivis par l'Etat, la dispense est accordée, après avis de la commission interministérielle instituée aux articles D.
1221-3 et suivants, par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du domaine et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Pour les projets d'acquisition poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics, la dispense est accordée, selon le cas, par l'organe exécutif de la collectivité ou du groupement ou par l'autorité régulièrement habilitée à signer les actes d'acquisition.
Une commission interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les conditions de réalisation des opérations d'acquisition ou d'échange poursuivies à l'étranger par l'Etat, d'immeubles, dont la valeur vénale est égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre des affaires étrangères.
Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Lorsqu'il n'est pas justifié de l'avis de la commission ou, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'alinéa précédent, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps de contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation et tous mandats relatifs à un projet d'acquisition ou d'échange et, d'autre part, aux comptables d'effectuer les règlements correspondants.
La commission interministérielle a son siège au ministère des affaires étrangères.
Elle est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
Elle comprend les membres suivants :
1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
3° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
4° Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor ou son représentant ;
5° Le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant ;
6° Le directeur du budget au ministère des finances ou son représentant ;
7° Le directeur général des finances publiques au ministère des finances ou son représentant.
Les ministres qui ne sont pas représentés par un membre permanent peuvent, pour les affaires intéressant leur département, désigner un représentant pour prendre part aux séances de la commission avec voix délibérative.
La commission délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents.
Elle peut déléguer ses pouvoirs à une sous-commission, qui délibère valablement dès que trois membres au moins sont présents.
En cas de partage, celle du président de la commission ou de la sous-commission est prépondérante.
La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.
L'incorporation dans le domaine public artificiel d'un immeuble dépendant du domaine privé de l'Etat, prévue à l'article L.
2111-3, est autorisée par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.
L'incorporation est gratuite.
Toutefois, il est fait exception à cette règle :
1° Lorsque les services ou les établissements publics qui détiennent ou auxquels doivent être remis les immeubles à incorporer sont dotés de l'autonomie financière ;
2° Lorsque l'incorporation porte sur les immeubles mentionnés au 1° de l'article L.
L'indemnité, égale à la valeur vénale de l'immeuble, est fixée par le directeur départemental des finances publiques.
Elle est encaissée au profit du budget du service ou de l'établissement public dessaisi lorsque celui-ci est doté de l'autonomie financière.
Elle est encaissée au profit du budget général lorsqu'un service ou un établissement public non doté de l'autonomie financière se dessaisit au profit d'un service ou d'un établissement doté de cette autonomie.
Toutefois, lorsque l'incorporation porte sur des immeubles mentionnés au 1° de l'article L.
111-1 du code forestier, l'indemnité, déterminée par le directeur départemental des finances publiques, est imputée dans les conditions prévues à l'article L.
L'incorporation dans le domaine public artificiel des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou de leurs groupements d'immeubles de leur domaine privé prévue à l'article L.
2111-3, est prononcée par l'organe délibérant.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, le sol et le sous-sol de la mer territoriale qui sont compris dans le domaine public maritime naturel de l'Etat en vertu du 1° de l'article L.
2111-4 s'étendent à douze milles marins comptés à partir des lignes de base.
La procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.
Lorsque la délimitation à opérer s'étend sur plus d'un département, un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Les procédés scientifiques auxquels il est recouru pour la délimitation sont les traitements de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, bathymétriques, photographiques, géographiques, satellitaires ou historiques.
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend :
1° Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ;
3° Le projet de tracé ;
4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R.
5° En cas de délimitation de lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ;
6° En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.
Le dossier de délimitation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation.
En cas de délimitation du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable.
Le dossier de délimitation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R.
2111-7 est soumis à enquête publique.
Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R.
123-23 du code de l'environnement et aux articles R.
Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.
123-13 du code de l'environnement fixe, en outre, la date de la ou des réunions sur les lieux faisant l'objet de la délimitation, organisées par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.
Sont convoqués à ces réunions le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, les services intéressés et les maires des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation.
En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues au premier alinéa.
A l'issue des réunions prévues à l'article R.
2111-9, le service de l'Etat chargé du domaine public maritime dresse le procès-verbal des observations recueillies et l'adresse au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête avant la clôture de l'enquête publique.
La délimitation est constatée par arrêté préfectoral.
Toutefois, cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est défavorable.
Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département transmet le ou les dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre chargé de la mer.
Lorsque la délimitation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté ou le décret est pris après avis du ministre des affaires étrangères.
L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Si la délimitation fait l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté préfectoral ou le décret est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, l'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifié à la chambre départementale des notaires.
La limite constatée est reportée sur un plan cadastral adressé au directeur départemental des finances publiques.
Dans le même cas, le préfet notifie à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété.
Lorsqu'est opérée la délimitation de lais et relais de la mer et qu'il est procédé au bornage du domaine public et des propriétés privées, les propriétaires riverains sont convoqués à ces opérations.
Les opérations de délimitation du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.
Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à l'Etat une délimitation peuvent participer au financement de ces opérations en concluant à cette fin une convention avec l'Etat.
Les limites du domaine public fluvial sont fixées, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
2111-9, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements.
A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues aux articles R.
2111-12, le classement dans le domaine public fluvial est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L.
Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.
Les enquêtes publiques prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2111-12 se déroulent dans les conditions fixées par les articles R.
Le dossier mis à l'enquête comprend :
1° Un plan de situation à une échelle d'au moins 1/100 000 ;
2° Un plan des emprises domaniales à une échelle d'au moins 1/25 000 ;
3° Une notice comprenant :
a) Une description des principales caractéristiques géographiques et hydrologiques du domaine ;
b) La liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ;
c) La liste des infrastructures et installations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, qui sont implantées sur ce domaine ;
d) Une présentation des conditions envisagées pour la gestion et l'aménagement du domaine et la justification de leur compatibilité avec les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
4° La décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement demandant le classement lorsque ce dernier ne relève pas de l'Etat.
Le dossier mis à l'enquête est soumis par le préfet compétent pour prononcer le classement à l'avis des collectivités territoriales sur le territoire desquelles s'étend le domaine à classer et des autorités gestionnaires des infrastructures et installations publiques qui sont implantées sur ce domaine, ainsi que, le cas échéant, de l'établissement public territorial de bassin et de la commission locale de l'eau.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement.
Le dossier mis à l'enquête, complété par les conclusions du commissaire enquêteur et les avis émis en application de l'article R.
2111-19, est soumis par le préfet compétent à l'avis du comité de bassin.
L'avis de ce comité est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention.
La demande d'autorisation est adressée à la personne publique propriétaire.
Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, elle est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.
Toutefois, lorsque la personne publique propriétaire a confié la gestion de ce domaine à un établissement public ou à un autre organisme gestionnaire, la demande est adressée à cet établissement ou organisme, s'il tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir d'y délivrer des titres d'occupation.
Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge, comporte notamment :
1° Les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale, ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;
2° Une note précisant :
a) La localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée ainsi que la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée ;
b) La nature de l'activité envisagée et, le cas échéant, des investissements prévus.
L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire.
Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, l'autorisation est délivrée par le préfet, agissant en qualité de représentant des ministres chargés de la gestion du domaine public de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions particulières qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire.
Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues respectivement aux seconds alinéas des articles R.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics est délivrée par l'autorité de l'établissement à laquelle cette compétence est attribuée par son statut.
Dans le silence de celui-ci, l'autorisation est délivrée par l'organe délibérant.
Lorsqu'un établissement public de l'Etat tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion d'un élément du domaine public le pouvoir d'y délivrer des titres d'occupation, la décision d'autorisation est prise par l'autorité compétente de l'établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux organismes gestionnaires du domaine ne détenant pas le statut d'établissement public.
Le titre fixe la durée de l'autorisation et les conditions juridiques et financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public.
En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.
Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente section.
La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée, du droit réel prévu par les articles L.
2122-19 ainsi que les conditions de transmission totale ou partielle de ce droit.
Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette concession peut être constitutive de droit réel pour son titulaire dans la mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord, selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est inférieur ou supérieur à 3 millions d'euros hors taxes, du préfet ou du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé.
Dans les cas autres que celui prévu à l'article R.
2122-10, la délivrance d'un titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat est régie par les articles R.
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.
Toutefois, lorsque la personne publique propriétaire a confié la gestion de ce domaine à un établissement public ou à un autre organisme gestionnaire, la demande est adressée à cet établissement ou organisme, s'il tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine ou d'une disposition réglementaire générale le pouvoir de délivrer des titres constitutifs de droits réels sur ce domaine.
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public propre d'un établissement public de l'Etat est adressée à l'autorité compétente de l'établissement.
Le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge, comporte :
1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;
a) La localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée et la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée ;
b) La nature de l'activité envisagée ainsi que la nature, l'estimation, le calendrier et les modalités de financement des investissements prévus et, le cas échéant, la localisation et le montant global des investissements à financer par crédit-bail ;
3° Un extrait de plan cadastral représentant la dépendance domaniale dont l'occupation est demandée et, le cas échéant, un projet de document modificatif du parcellaire ;
4° Un plan masse faisant apparaître l'emplacement des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus et une fiche descriptive de ces ouvrages, constructions et installations ;
5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à entreprendre et mener à leur terme les travaux projetés.
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R.
2122-12, et sauf en ce qui concerne le domaine public militaire, la décision relève, après instruction par le chef du service déconcentré de l'Etat compétent, de la compétence du préfet.
Toutefois, si l'instruction de la demande, qui comporte obligatoirement la consultation du directeur départemental des finances publiques et, le cas échéant, de l'établissement public ou organisme gestionnaire du domaine public en cause, fait apparaître que tout ou partie des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affectée la dépendance du domaine public concernée par la demande, la décision ne relève de la compétence du préfet que lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à 3 millions d'euros hors taxes.
Dans le cas contraire, elle relève de la compétence conjointe du ministre intéressé et du ministre chargé du domaine auxquels le préfet transmet la demande accompagnée de son avis.
Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous réserve des compétences dévolues au directeur départemental des finances publiques par l'article R.
La décision relative à une autorisation constitutive de droit réel sur le domaine propre d'un établissement public de l'Etat est prise par l'autorité compétente de cet établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Il en va de même de la décision sur la demande d'autorisation soumise à un établissement public de l'Etat qui tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion d'un élément du domaine public le pouvoir d'y délivrer des titres d'occupation constitutifs de droits réels.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux organismes gestionnaires du domaine ne détenant pas le statut d'établissement public.
Toutefois, s'il apparaît à cette autorité que tout ou partie des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affectée la dépendance du domaine public concernée par la demande, il ne peut y être fait droit que sur accord préalable du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine, ou du préfet après avis du directeur départemental des finances publiques, selon que le montant des travaux projetés est ou non supérieur à 3 millions d'euros hors taxes.
Faute d'obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres, l'autorité compétente de l'établissement public ou de l'organisme gestionnaire du domaine est tenue de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation demandé.
Lorsque des règlements soumettent les titres habilitant à occuper une dépendance du domaine public mentionnés à l'article L.
2122-1 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.
Le titre d'occupation constitutif de droit réel comporte la détermination précise de la consistance de ce droit et de la durée pour laquelle il est conféré ainsi que toutes autres mentions nécessaires à la publicité foncière.
Il comporte aussi l'énoncé des conditions auxquelles ce droit est conféré, à savoir :
1° Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier à édifier et, le cas échéant, la liste de ceux qui doivent être maintenus en état jusqu'à l'expiration de la durée de validité du titre ;
2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale ;
3° Le cas échéant, les obligations de service public imposées au titulaire de l'autorisation.
Il peut également préciser les règles de détermination de l'indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et certain causé par son retrait avant le terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses conditions.
Dans le cas où l'autorité qui a délivré le titre constitutif de droit réel envisage, pour quelque motif que ce soit, de le retirer en totalité ou en partie avant le terme fixé, le titulaire du titre à cette date en est informé par pli recommandé avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant le retrait, sauf respect, en cas de concession, du délai particulier prévu par le contrat.
Dans le cas où le retrait envisagé a pour motif l'inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée en informe les créanciers régulièrement inscrits, selon les mêmes modalités, deux mois au moins avant le retrait.
Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet ou pour effet la transmission entre vifs, totale ou partielle, du droit réel conféré par le titre d'occupation et des immeubles mentionnés à l'article L.
2122-7, la personne qui, par l'effet de ce contrat, se trouve totalement ou partiellement substituée au titulaire de ce titre est agréée par l'autorité qui l'a délivré.
Il en va de même pour tout contrat produisant le même effet à la suite d'une fusion, absorption ou scission de sociétés.
La demande d'agrément est adressée à cette autorité par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;
2° Les documents nécessaires à l'identification de l'immeuble et du titulaire du titre d'occupation ;
3° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre d'occupation a conféré un droit réel ;
4° Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou partielle du droit réel et de l'immeuble et, le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement d'investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ;
5° L'engagement de payer la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés ; en cas de cession partielle de ce droit, l'engagement doit porter sur la quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire.
Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble, sa demande en fait état avec toutes justifications appropriées, notamment compte tenu de l'affectation de cet immeuble au domaine public.
Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente vaut agrément de la cession du droit réel aux conditions convenues entre les parties.
Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le cessionnaire à modifier l'utilisation de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
En cas de cession partielle, l'avis de l'autorité qui a fixé la redevance est recueilli sur la répartition de cette redevance prévue par les parties et l'agrément peut être refusé en cas de disproportion manifeste entre cette répartition et l'importance relative de l'immeuble sur lequel porte le droit réel objet du contrat par rapport à celui ou ceux conservés par le cédant.
2122-19, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation de l'immeuble.
En cas de cession partielle, le contrat emporte soustraction de l'immeuble cédé du titre d'occupation du cédant.
La transmission à l'héritier des immeubles mentionnés à l'article L.
2122-7 et du droit réel sur le domaine public dont était titulaire une personne physique est subordonnée à l'agrément du pétitionnaire par l'autorité qui a délivré ce titre.
La demande de l'agrément prévu à l'article R.
2122-22 est adressée à cette autorité compétente par pli recommandé avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter du décès.
1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ;
2° Les documents établissant la consistance du droit réel sur le domaine public dont le défunt était titulaire à la date de son décès ;
3° Un acte de notoriété établissant la qualité du demandeur ;
4° Le cas échéant, un acte notarié ou enregistré établissant l'absence d'opposition des autres héritiers à la demande d'agrément ;
5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à être substitué au défunt dans les droits et obligations que ce dernier tenait, à la date de son décès, du droit réel dont il était titulaire à cette date.
Le silence gardé, pendant un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, par l'autorité compétente vaut agrément de la transmission du droit réel dont le défunt était titulaire à la date de son décès et, le cas échéant, de l'immeuble.
Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le demandeur à modifier ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.
L'acte constatant le transfert en application de l'article R.
2122-22 du droit réel et, le cas échéant, de l'immeuble, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite, emporte transmission au jour du décès des droits et obligations afférents au titre du défunt, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation de l'immeuble.
Dans le cas où, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.
2122-8, un créancier du titulaire du droit réel entend provoquer la cession de tout ou partie de ce droit, il est procédé de la manière décrite aux alinéas qui suivent.
― Le créancier poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation constitutif de droit réel de la publication du commandement de payer valant saisie.
― Par exception aux délais prévus aux articles 59, 64 et 65 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre quatre et six mois à compter du prononcé de sa décision et la vente est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre trois et quatre mois avant l'audience d'adjudication.
En l'absence d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s'il bénéficie d'un agrément préalable par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ; dans le cas contraire, le juge peut autoriser la vente amiable du droit réel dans les conditions prévues par le décret du 27 juillet 2006 susmentionné, telles qu'adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente sur baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l'adjudication ; en cas de défaut persistant d'enchère, le juge déclare caduc le commandement valant saisie immobilière.
― Par exception aux délais prévus à l'article 54 du décret du 27 juillet 2006 mentionné ci-dessus, lorsque le juge autorise la vente amiable, le délai dans lequel l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée ne peut excéder sept mois et le délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en application du quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.
― Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des articles 64 et 65 du décret du 27 juillet 2006 mentionné au II sont complétés par les indications suivantes :
1° La durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références de ce titre ;
2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par ce titre ou, si le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, la quote-part de cette redevance afférente à l'immeuble saisi, laquelle doit être déterminée après avis de l'autorité qui a fixé la redevance ;
3° La mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à la surenchère est subordonnée à l'agrément préalable du postulant par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ;
4° L'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être adressée la demande d'agrément par pli recommandé avec demande d'avis de réception et du contenu du dossier à joindre à la demande.
Ce dossier comporte les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et, le cas échéant, au septième alinéa de l'article R.
2122-20 ainsi que l'engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l'avis publié.
― Dans le cas prévu au II, le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente vaut agrément du postulant.
Toutefois seul un agrément exprès peut l'autoriser à modifier ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.
― Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément notifie à l'avocat du créancier poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des conditions de vente prévu à l'article 44 du décret du 27 juillet 2006 mentionné au II, le montant et les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à l'immeuble saisi.
Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R.
En cas de cession partielle, le contrat de vente ou le titre d'adjudication emporte soustraction de l'immeuble cédé du titre d'occupation du cédant.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel peuvent être financés par crédit-bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
2122-13 et sans préjudice de l'application des dispositions des articles R.
En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L.
2122-13, la signature du contrat du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les modalités fixées aux alinéas suivants :
1° La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
a) Copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;
b) Statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou associés ;
c) Désignation, description et valeur des biens dont le financement en crédit-bail est envisagé ;
d) Copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre d'occupation du domaine public ;
e) Statuts du crédit-bailleur ;
f) Modalités de financement du crédit-bailleur ;
g) Comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;
h) Avis du membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'organisme demandeur.
2° Sous réserve des dispositions du 3°, le dossier mentionné au 1° est adressé pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
3° Lorsque le montant global de l'investissement financé par crédit-bail est inférieur à 3 millions d'euros hors taxes, le dossier est adressé, dans les mêmes formes, au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de l'investissement projeté qui est compétent pour délivrer l'agrément.
4° A défaut de notification d'une décision contraire, l'agrément est réputé accordé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente.
Ce délai est réduit à deux mois dans le cas prévu au 3°.
L'autorité administrative compétente agissant au nom de l'Etat peut conclure avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public une convention de bail portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense.
La convention de bail comporte, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme qu'elle fixe, les ouvrages ainsi édifiés.
Elle peut également mettre à la charge du bailleur l'entretien et la maintenance des bâtiments et installations.
La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39 à 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1 dont il est fait application dans les cas prévus aux articles R.
Tout projet de bail d'un loyer annuel supérieur à un million d'euros hors taxes conclu sur le fondement de l'article L.
2122-15 est soumis à la réalisation de l'évaluation préalable prévue à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Le loyer est fixé en fonction du montant de l'investissement consenti par le bailleur et du mode de financement de l'opération et comprend une part correspondant à l'amortissement du capital investi.
Il tient également compte, le cas échéant, des prestations de services d'entretien et de maintenance des bâtiments et installations qui devront être assurées par le bailleur.
La convention de bail peut être conclue sous forme d'un contrat comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.
Le contrat définit la consistance, le loyer et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.
Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent.
Il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.
L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de l'autorité administrative notifiée au titulaire dans les conditions fixées au contrat.
L'Etat ne peut renoncer à une tranche conditionnelle que pour des motifs impérieux d'ordre économique, technique ou financier.
S'il décide une telle renonciation, il peut, à titre d'indemnisation, modifier le montant du loyer versé au titulaire de la convention de bail à raison de la tranche ferme, dans les conditions prévues dans le cahier des charges ou le règlement de la consultation.
La convention comporte une clause autorisant l'Etat à résilier le bail à tout moment, notamment si le bailleur ne se conforme pas à ses obligations ou, si du fait de ce dernier, la continuité du service public ne peut plus être assurée.
Lorsqu'elle est motivée par un manquement du bailleur à ses obligations, la mise en œuvre de la clause mentionnée à l'alinéa précédent emporte retrait de l'autorisation d'occupation temporaire consentie au bailleur.
Ce retrait est notifié selon les modalités prévues à l'article R.
Le bail fixe les conditions dans lesquelles les bâtiments et installations entrent dans le patrimoine de l'Etat, selon le cas, à la date de la résiliation de la convention de bail lorsqu'elle emporte retrait de l'autorisation d'occupation temporaire, ou au terme de cette autorisation.
Le bail prend fin de plein droit lorsque l'autorisation d'occupation temporaire cesse de produire effet ou fait l'objet d'une résiliation avant le terme fixé.
La conclusion de la convention de bail est précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Dès que l'autorité administrative a fait son choix pour une candidature ou une offre, elle notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.
La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
Le candidat retenu se voit délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels dans des conditions définies aux articles R.
La procédure de mise en concurrence peut également porter sur un ensemble d'opérations à réaliser sur des sites distincts, qui nécessite la délivrance de plusieurs autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
Dans ce cas, il peut être fait application des dispositions de l'article R.
La consultation du directeur départemental des finances publiques s'effectue avant la signature de la convention de bail dans les conditions prévues aux articles R.
L'autorité administrative fait connaître son intention de conclure une convention de bail régie par la présente sous-section au moyen d'un avis d'appel public à concurrence inséré dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique intéressé ainsi que, dans le cas où le montant du contrat est supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans le Journal officiel de l'Union européenne.
Cet avis précise le délai dans lequel les candidats ou groupes de candidats peuvent présenter leur candidature.
Ce délai ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi à la publication.
L'avis indique également les modalités de présentation des candidatures, les critères de sélection des offres et, le cas échéant, les objectifs poursuivis et les performances attendues.
Ces critères sont pondérés.
Si l'autorité administrative démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont alors hiérarchisés.
Parmi les critères de sélection figurent notamment l'adéquation des solutions proposées aux prescriptions du cahier des charges, la valeur actualisée de l'offre, la qualité technique et architecturale des bâtiments et installations, le délai de réalisation ainsi que, s'il y a lieu, la qualité des prestations de services prévues au troisième alinéa de l'article R.
2122-28 au regard des besoins du service public.
Les articles 39 à 40-1 et 50 du code des marchés publics sont applicables à la publicité relative à la conclusion d'une convention de bail.
L'autorité administrative établit la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, selon les règles fixées aux articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.
Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l'article 62 du même code, une lettre de consultation.
Cette lettre comprend notamment, outre les indications mentionnées au I de cet article, un cahier des charges énonçant le programme applicable à l'immeuble à construire et, le cas échéant, les caractéristiques essentielles des prestations de service attendues du bailleur en application du troisième alinéa de l'article R.
Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de la lettre de consultation.
La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, en conformité avec les I, II et III de l'article 53 et l'article 55 du code des marchés publics.
2122-43, la convention de bail peut être librement négociée par l'Etat dans les conditions définies aux articles R.
2122-40, à condition que l'avis de publicité ait mentionné les critères d'attribution du bail, le nombre minimal de candidats au moins égal à trois, que l'Etat prévoit d'inviter à soumissionner et, le cas échéant, le nombre maximal.
Les critères d'attribution sont pondérés.
Lorsque le montant du loyer prévu par la convention est déterminé principalement par le montant des travaux à réaliser et que celui de l'opération est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, les offres sont librement négociées par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence.
Il en va de même lorsque le montant du loyer prévu par la convention de bail est déterminé principalement par le montant des prestations de services attendues du bailleur et que celui de l'opération est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Quel que soit le montant des travaux ou des prestations de services, la convention de bail peut être librement négociée par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux.
Un nouvel avis d'appel public à la concurrence doit alors être publié au préalable.
Si, compte tenu de la complexité du projet, l'autorité administrative est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage juridique ou financier du projet, la procédure du dialogue compétitif peut être utilisée pour passer la convention de bail.
2122-41, un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article R.
Cet avis indique qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions décrites aux articles R.
2122-45 et précise les critères de sélection des candidats admis à participer au dialogue.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article R.
2122-35, les critères de sélection des offres peuvent être définis dans le règlement de la consultation et non dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Parmi ces critères figurent nécessairement le coût global de l'offre et des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat.
D'autres critères peuvent être retenus, notamment la valeur technique et le caractère innovant de l'offre, le délai de réalisation des ouvrages ou équipements, leur qualité esthétique ou fonctionnelle.
La personne publique établit la liste des candidats admis à participer au dialogue en application des critères de sélection des candidatures mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence, selon les règles fixées aux articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.
Le nombre de ces candidats ne peut être inférieur à trois sous réserve d'un nombre suffisant de candidats.
Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi, l'autorité administrative engage avec chacun des candidats un dialogue, portant sur l'ensemble des aspects du contrat, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.
Chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte égalité.
L'autorité administrative ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres.
Elle ne peut, sans l'accord d'un candidat, révéler à ses concurrents des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par lui dans le cadre de la discussion.
L'autorité administrative poursuit les discussions avec les candidats jusqu'à ce qu'elle s'estime en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparées, susceptibles de répondre à ses besoins.
Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux critères d'attribution fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation.
Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation.
Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, l'autorité administrative en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation.
Elle invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Elle définit les conditions d'exécution de la convention de bail, y compris de celles de ses clauses qui prévoient une évolution, pendant la durée de la convention, des droits et obligations du bailleur, et, le cas échéant, précise les critères d'attribution de la convention de bail définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation.
Elle s'efforce de maintenir jusqu'à ce stade une concurrence réelle.
Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à l'exécution du contrat.
L'autorité administrative peut demander des clarifications, des précisions et des perfectionnements ou compléments sur les offres déposées par les candidats, ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment financiers, qui y figurent.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles de la convention de bail.
Il peut être prévu qu'une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
A la suite de la phase de dialogue prévue par les articles R.
2122-45, la convention de bail est attribuée au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
L'achèvement de la procédure de passation des conventions de bail régies par la présente sous-section respecte les dispositions des articles 80 à 82 du code des marchés publics.
Sauf sujétion technique imprévue, un avenant ne peut bouleverser l'économie de la convention de bail, ni en changer l'objet.
Postérieurement à la conclusion de la convention de bail, l'autorité administrative peut, en recourant à la procédure négociée sans publicité préalable, confier au bailleur la réalisation de travaux ou prestations complémentaires qui ne figuraient pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui, à la suite d'une circonstance imprévue, sont devenus nécessaires au parfait achèvement de l'ouvrage ou du service tel qu'il est décrit dans le contrat initial :
1° Lorsque ces travaux ou prestations complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du contrat initial sans inconvénient majeur pour l'autorité administrative ;
2° Ou lorsque ces travaux ou prestations, quoique séparables de l'exécution du contrat initial, sont néanmoins strictement nécessaires à la réalisation de son objet.
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements est délivré, après consultation du préfet, par le président du conseil général ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
2122-15, le concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord préalable du président du conseil général délivré après consultation du préfet.
2122-50 est adressée au président du conseil général ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.
Elle est instruite par le service du département chargé de la gestion des ports ou, si cette gestion lui a été confiée, par le service déconcentré compétent de l'Etat.
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes est délivré, après consultation du préfet, par le maire ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
2122-15, le concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord préalable du maire délivré après consultation du préfet.
2122-52 est adressée au maire ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.
Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article L.
2122-19, autres que ceux mentionnés aux deux alinéas suivants, sont soumis aux dispositions des articles R.
Les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat délivrés en application de l'article L.
2122-19 et compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements, mis à la disposition de ces départements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion sont soumis aux dispositions des articles R.
Le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat délivré avant le 8 novembre 2003 et compris dans les limites administratives d'un port qui relève de la compétence d'une commune peut demander, dans les conditions prévues à l'article R.
2122-53, que ce titre soit déclaré constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat.
La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser.
Le représentant du ministre compétent pour assurer la surveillance de la gestion contrôle l'exécution de ces obligations et approuve les programmes de travaux envisagés par le gestionnaire.
Il approuve également les tarifs des droits d'entrée et des droits d'usage perçus sur le public.
Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de l'article R.
2123-1 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes :
1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention, les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation ;
2° Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux réalisés en application des programmes approuvés ;
3° Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites fixées par la convention.
Le solde est versé chaque année à l'Etat.
Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R.
2123-1 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes :
1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ;
2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ;
3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de l'économie locale ;
4° Réaliser les opérations, non énumérées ci-dessus, mais mentionnées à l'article R.
Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires.
Pour les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R.
2123-1, le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense.
La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article R.
2123-2, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général.
Dans ce dernier cas, le titulaire est indemnisé pour la partie non amortie des constructions ou installations qu'il aura édifiées avec l'accord du ministre compétent pour confier la gestion ou de son représentant.
2123-3, la décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est prise, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, par l'autorité militaire.
Lorsque la décision de transférer la gestion porte sur un immeuble dépendant du domaine public propre d'un établissement public de l'Etat, la décision est prise par l'autorité compétente de l'établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au quatrième alinéa de l'article R.
La décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un de leurs établissements publics est prise par délibération de l'organe délibérant de la personne publique concernée.
2123-3, la fin de l'affectation puis le retour de l'immeuble à la personne publique propriétaire sont constatés de façon contradictoire par les représentants des personnes publiques intéressées.
2123-4, lorsqu'il envisage de modifier l'affectation d'une dépendance du domaine public, le préfet saisit de son intention la collectivité territoriale, le groupement de collectivités territoriales ou l'établissement public propriétaire de cette dépendance.
Le dossier fait état également des procédures préalables suivies par l'autorité qui demande le transfert pour permettre la réalisation de l'opération envisagée.
La personne publique propriétaire dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception du projet pour accepter ou refuser le transfert de gestion.
En l'absence d'accord constaté dans les conditions prévues à l'article R.
2123-12, le préfet notifie sa décision à la personne publique propriétaire du domaine public.
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs dans le département.
2123-6, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge de la personne publique bénéficiaire.
2123-7, la convention de superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est passée, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, par l'autorité militaire.
Lorsque la superposition d'affectations porte sur un immeuble dépendant du domaine public dont l'Etat a confié ou concédé la gestion à l'un de ses établissements publics, la convention est passée, après avis du propriétaire, par l'autorité compétente de l'établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au quatrième alinéa de l'article R.
2122-4 sauf disposition contraire du texte qui lui en confie ou concède la gestion.
Lorsque la superposition d'affectations porte sur un immeuble dépendant du domaine public propre d'un établissement public de l'Etat, la décision est prise par l'autorité compétente de l'établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Lorsque la convention de superposition d'affectations porte sur un immeuble dépendant du domaine public d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou de l'un de leurs établissements publics, elle est conclue, après délibération de l'organe délibérant, par son organe exécutif.
Lorsque la superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat donne lieu à indemnisation en application de l'article L.
2124-3, les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général.
Les biens ainsi concédés ne sont pas soustraits au domaine public.
Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent ni aux concessions de plage, ni aux autorisations d'exploitation de cultures marines, ni aux ouvrages et installations soumis à l'octroi d'un titre minier.
La demande de concession est adressée au préfet.
Elle est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants :
1° Nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;
2° Situation, consistance et superficie de l'emprise qui fait l'objet de la demande ;
3° Destination, nature et coût des travaux, endigages projetés s'il y a lieu ;
4° Cartographie du site d'implantation et plans des installations à réaliser ;
5° Calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service ;
6° Modalités de maintenance envisagées ;
7° Modalités proposées, à partir de l'état initial des lieux, de suivi du projet et de l'installation et de leur impact sur l'environnement et les ressources naturelles ;
8° Le cas échéant, nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et au site, ainsi qu'à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux en fin de titre ou en fin d'utilisation.
Un résumé non technique, accompagné éventuellement d'une représentation visuelle, est joint à la demande.
S'il y a lieu, le demandeur fournit également l'étude d'impact ou la notice d'impact établies dans les conditions prévues par les articles R.
Lorsque la demande intéresse plusieurs départements, un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article R.
2124-6, le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés.
Si l'importance du projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à diffusion nationale.
L'avis mentionne les caractéristiques principales de la demande.
Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles, notamment le chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes, ainsi que les autorités militaires intéressées.
Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques qui est chargé de fixer les conditions financières de la concession.
Le projet est soumis à l'avis de la commission nautique locale ou de la grande commission nautique conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
L'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer est joint au dossier soumis à consultation.
Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement intéressés et aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dans le ressort desquels, au vu des éléments du dossier, l'opération est de nature à entraîner un changement substantiel dans le domaine public maritime.
L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable.
A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine public maritime transmet le dossier au préfet avec sa proposition et, si le projet paraît pouvoir être accepté, un projet de convention.
Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
1° Le projet de convention ;
2° Les pièces énumérées à l'article R.
3° L'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
5° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.
A l'issue de l'enquête publique, la convention est approuvée par arrêté du préfet.
En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté motivé.
Dans le cas où le projet intéresse plusieurs départements, la convention est approuvée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Le préfet adresse copie de la convention au directeur départemental des finances publiques.
Lorsque le titulaire est une personne physique ou une personne morale de droit privé, la convention peut prévoir, afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel, la constitution de garanties financières ou une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le montant est établi compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site.
La convention précise les conditions dans lesquelles le préfet met en œuvre ces garanties, notamment en cas de défaut d'exécution par le titulaire des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site, ou en cas de disparition juridique du titulaire.
Le montant des garanties financières peut être modifié en cas de constatation, dans le suivi de l'état initial des lieux, d'une modification des impacts sur le milieu naturel.
La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.
Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L.
145-3 du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.
Lorsque le titulaire est une entité de droit privé dont le capital est réparti en parts ou actions, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L.
L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La convention de concession peut être consultée en préfecture.
L'arrêté est également publié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
2124-5 et par voie d'affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de la ou des communes qui ont été consultées sur le projet.
L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité est certifié par le maire.
Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome, le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante, en appliquant les dispositions des articles R.
Le directoire du grand port maritime ou le conseil d'administration du port autonome fixe les conditions financières de la concession.
L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.
Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
La durée de la concession ne peut excéder douze ans.
Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R.
2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes.
Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession.
La date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser celle de la concession.
Aucune autorisation d'occupation temporaire ne peut être délivrée sur les plages concédées, dans les limites communales, pour une ou des activités ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage.
Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L.
321-9 du code de l'environnement, les règles de fond précisées aux alinéas suivants.
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation.
Dans le cas d'une plage artificielle, ces limites ne peuvent être inférieures à 50 %.
La surface à prendre en compte est la surface à mi-marée.
Seuls sont permis sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.
Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.
Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels.
Toutefois, les installations sanitaires publiques et les postes de sécurité peuvent donner lieu à des implantations fixes, sauf dans un espace remarquable au sens de l'article L.
Les installations autorisées sont déterminées en fonction de la situation et de la fréquentation de la plage ainsi que du niveau des services offerts dans le proche environnement.
La surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d'une période, définie dans la concession, qui ne peut excéder six mois, sous réserve des dispositions des articles R.
Dans les stations classées au sens des articles R.
133-41 du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à huit mois par an.
Sur le territoire des stations classées mentionnées à l'article R.
2124-17, disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles au sens de l'article D.
133-20 du code du tourisme et justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d'hôtels classés au sens de l'article L.
311-6 du même code, le concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation définie dans la concession, des établissements de plage démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées à l'article R.
Le préfet peut délivrer cet agrément après que la commune d'implantation de la concession s'est déclarée favorable par une délibération motivée, dans les deux mois suivant la date de dépôt d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime.
Les concessionnaires qui ont reçu du préfet l'agrément prévu à l'article R.
2124-18 délivrent, au cas par cas et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, en dehors de la période définie dans la concession, des établissements de plage démontables ou transportables situés en dehors d'un espace classé remarquable au sens de l'article L.
146-6 du code de l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Respecter une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année, quatre jours par semaine ;
2° Avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives au plus tard trois mois avant la fin de la période d'exploitation définie dans la concession ;
3° Présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements et les conditions d'insertion paysagère dans l'environnement ;
4° Justifier la compatibilité du maintien de l'installation ou de l'équipement, en dehors de la période d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent.
Le concessionnaire transmet le dossier au préfet qui donne son avis dans les deux mois.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droit réel au sens des articles L.
Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L.
145-3 du code de commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où il se trouve le jour de la signature des conventions.
Il est précisé dans ces conventions que ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'Etat en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
Lorsque le préfet envisage de concéder une plage ou de renouveler une concession de plage ou est saisi d'une demande n'émanant pas de la commune ou du groupement de communes compétent, il informe la collectivité ou le groupement de communes intéressé, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire valoir son droit de priorité.
La commune ou le groupement de communes, qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant :
2° Un plan d'aménagement de la concession délimitant notamment les espaces réservés à l'implantation d'activités exploitées directement par le concessionnaire ou confiés à des tiers par une convention d'exploitation, les réseaux et les accès ;
3° Une note exposant les modalités de mise en œuvre des principes énoncés à l'article R.
2124-16 et proposant une durée pour la période en dehors de laquelle la plage doit être libre de tout équipement et installation ;
4° Une note exposant les investissements devant être réalisés ainsi que les conditions financières d'exploitation annuelle ;
5° Une note exposant les aménagements prévus pour permettre l'accès sur la plage des personnes handicapées ou, si la commune ou le groupement de communes, invoquent l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette exigence, l'exposé des motifs techniques le justifiant ;
6° Le dispositif matériel envisagé pour porter à la connaissance du public la concession de plage et les sous-traités d'exploitation éventuels.
Le dossier est soumis à l'avis prévu à l'article R.
2124-25, puis fait l'objet d'une instruction administrative et d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles R.
Si la commune ou le groupement de communes ne fait pas valoir son droit de priorité ou ne donne pas suite à sa décision d'exercer ce droit, l'attribution de la concession de plage est soumise à la procédure prévue à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Les candidats admis à présenter une offre adressent au préfet un dossier comportant les informations indiquées à l'article R.
Le projet choisi par le préfet est soumis à l'avis prévu à l'article R.
2124-25 puis à la procédure d'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles R.
Il est, en outre, soumis à l'avis de la commune ou du groupement de communes compétent lors de l'instruction administrative.
Lorsque le concessionnaire est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la concession.
S'il s'agit d'une entité dont le capital est réparti en parts ou actions, elle informe le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L.
Dès qu'il est saisi d'une demande de concession de plage, le préfet soumet cette demande à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles R.
Le projet de concession fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques qui est en outre chargé de fixer les conditions financières de la concession.
Le préfet soumet le projet pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque la commune ou le groupement de communes invoque une impossibilité matérielle ne permettant pas l'accessibilité de tout ou partie de la plage et de ses installations ou équipements aux personnes handicapées ou qu'il estime que le projet n'apporte pas de réponse satisfaisante à l'obligation d'accès des personnes handicapées.
Le délai imparti pour rendre l'avis prévu à l'alinéa précédent est de deux mois.
L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine public maritime transmet le dossier au préfet avec sa proposition et, le cas échéant, un projet de contrat de concession.
Lorsque le projet est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L.
146-6 du code de l'urbanisme, il ne peut être autorisé qu'après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, paysages et sites.
Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R.
1° Le projet de concession ;
3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur départemental des finances publiques ;
6° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos cette instruction.
A l'issue de l'enquête publique, le préfet se prononce sur la demande de concession.
S'il décide, nonobstant l'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, d'accorder la concession, son arrêté doit être motivé.
Le préfet adresse copie de la concession au directeur départemental des finances publiques.
Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
Il comporte également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles R.
Si la concession de plage se situe à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome, le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante.
Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R.
2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L.
Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine.
Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire.
L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
1411-3 du code général des collectivités territoriales précise notamment les conditions d'accueil du public et de préservation du domaine.
Lorsque le concessionnaire est une personne autre qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R.
2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Cette exigence de publicité est satisfaite par l'insertion d'une mention dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales diffusée localement et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Elle précise la date limite de présentation des offres de candidature, les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles des conventions d'exploitation envisagées.
Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la durée d'ouverture autorisée ainsi que la préservation du domaine.
Les offres ainsi présentées sont librement négociées par le concessionnaire qui, au terme de ces négociations, procède au choix d'un sous-traitant.
Les conventions d'exploitation précisent que les sous-traitants adressent chaque année au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement afférents à la convention d'exploitation de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de cette convention, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne physique ainsi que, le cas échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à leurs ascendants et descendants directs.
Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la convention d'exploitation.
S'il s'agit d'une entité dont le capital est réparti en parts ou actions, elle informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L.
Lorsque le sous-traitant de plage est un groupe de personnes physiques, ce dernier désigne, en son sein, une personne responsable de l'exécution de la convention d'exploitation.
Le concessionnaire peut préciser dans la convention d'exploitation de plage que le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses descendants ou ascendants pour la durée de la convention restant à courir.
Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du concessionnaire.
La convention d'exploitation peut également prévoir qu'en cas de décès du sous-traitant de plage personne physique, son conjoint, ses ascendants et descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au concessionnaire, s'entendre pour transférer à l'un ou plusieurs d'entre eux la convention d'exploitation pour la durée restant à courir.
Faute d'accord entre eux, à l'issue de ce délai, le concessionnaire déclare la vacance de la convention d'exploitation.
La convention d'exploitation précise que le concessionnaire, dans tous les cas nécessitant son accord, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son assentiment.
L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Le concessionnaire informe le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale et, le cas échéant, de son refus du changement sollicité en vertu des alinéas précédents par le sous-traitant ou ses ayants droit.
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'Etat par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevance domaniale ;
2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la concession, pendant deux années consécutives ;
4° En cas de refus de résiliation des sous-traités d'exploitants dont les installations ne sont pas démontées alors que la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
Les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans indemnité à la charge du concessionnaire par décision motivée de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations de la convention d'exploitation, notamment des clauses financières ;
3° Si l'emplacement de la convention d'exploitation est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant une période d'un an ;
4° En cas de non-démontage de l'installation à la date prévue dans la concession, lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ;
5° En cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines, lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale.
Lorsque l'infraction est grave, les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans mise en demeure, après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le concessionnaire informe le préfet des cas de résiliation de conventions d'exploitation.
Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution de la convention d'exploitation.
Le préfet peut, en particulier, résilier les conventions d'exploitation des sous-traitants dans les cas prévus à l'article R.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent, pour les plages concédées à la date du 28 mai 2006, à l'expiration des concessions en cours et, pour les sous-traités, à l'expiration de la convention d'exploitation.
Pour les installations ou équipements liés à l'exploitation de la plage et bénéficiant à la date du 28 mai 2006 d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, ses dispositions s'appliquent à l'expiration de l'autorisation.
L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance fait l'objet d'une autorisation dans les conditions fixées par les dispositions de la présente sous-section et des articles D.
Dans les zones de mouillage et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site.
En particulier, aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de la mer en dehors des équipements d'amarrage et de mise à l'eau.
Seuls sont permis, sur le rivage et les lais et relais de la mer, des équipements et installations mobiles et relevables dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation de démolition prévue à l'article R.
La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un rapport de présentation, d'un devis des dépenses envisagées, d'une notice descriptive des installations prévues, d'un plan de situation et d'un plan de détail de la zone faisant ressortir l'organisation des dispositifs des mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes au mouillage.
Le rapport de présentation indique les modalités de prise en compte de la vocation et des activités de la zone concernée et des terrains avoisinants, des impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation, des conditions de préservation des sites et paysages du littoral et des milieux naturels aquatiques ainsi que des contraintes relatives à l'écoulement et à la qualité des eaux.
Lorsqu'une commune ou un groupement de communes compétent sur le territoire desquels l'implantation est prévue le demandent, l'autorisation leur est accordée par priorité.
Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à l'article R.
Lorsque la demande émane d'une autre personne publique ou privée, elle est notifiée à la commune ou au groupement de communes compétent.
Pour faire valoir la priorité prévue à l'article L.
2124-5, la commune ou le groupement de communes disposent d'un délai de trois mois à compter de cette notification.
La commune ou le groupement de communes qui ont fait connaître dans ce délai leur décision d'exercer leur droit de priorité disposent alors d'un délai de six mois pour déposer leur propre demande.
Ce droit de priorité peut être exercé à chaque délivrance d'une nouvelle autorisation, sous réserve, s'il y a lieu, de l'indemnisation du précédent titulaire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R.
La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est instruite sous l'autorité du préfet par le chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes, en liaison avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, et notamment :
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
2° A la commission nautique locale prévue par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
3° A l'organe délibérant des communes ou du groupement de communes compétent dans le ressort desquels se trouve le site objet de la demande, lorsque ceux-ci ont renoncé à leur droit de priorité ;
4° Au directeur départemental des finances publiques.
Le directeur départemental des finances publiques fixe en outre le montant de la redevance domaniale.
Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la demande, les avis mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont réputés favorables.
Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R.
Le dossier est complété par le demandeur à cet effet.
L'autorisation d'occupation est délivrée par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les impératifs et objectifs mentionnés à l'article R.
Elle énonce notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.
Elle fixe la période annuelle d'exploitation de la zone ainsi que la proportion des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires ou bateaux de passage.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 %.
L'autorisation précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager d'une redevance pour services rendus.
Elle ne vaut pas autorisation au titre de la police des eaux.
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée maximale de quinze ans.
Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire.
Le refus de renouvellement d'une autorisation expirée n'ouvre droit à aucune indemnité.
Lorsque l'autorisation est modifiée en cours de validité à la demande du bénéficiaire et que cette modification donne lieu à la délivrance d'un nouveau titre d'autorisation, celui-ci indique, le cas échéant, le montant des dépenses non amorties exposées en vertu du titre antérieur.
L'autorisation peut être retirée, en totalité ou en partie, avant l'expiration du terme fixé, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé.
L'indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire évincé est égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'administration.
Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
L'amortissement des équipements et installations édifiés par l'occupant ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir.
Lorsque les travaux de démolition et de remise en état des lieux sont effectués dans les conditions prévues à l'article R.
2124-51, le titulaire de l'autorisation est remboursé d'une quote-part des frais exposés pour ces travaux et préalablement agréés par l'administration, directement proportionnelle à la durée d'amortissement dont il a été privé.
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l'Etat pour indemniser le précédent titulaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par le présent article.
Il peut être mis fin à l'autorisation sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée, sauf disposition contraire de l'autorisation.
L'autorisation peut également être supprimée en cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D.
341-5 du code du tourisme et par l'acte de délivrance de l'autorisation, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu.
Le retrait est prononcé après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation sur la zone de mouillages et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état.
Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire.
Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
1° En cas de renouvellement de l'autorisation ;
2° Si une autorisation nouvelle est accordée, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est transférée sur le nouveau titulaire ;
3° Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration.
Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés et disposés conformément aux conditions mentionnées dans l'autorisation et maintenus en bon état sous la responsabilité du titulaire, à ses frais ou à ceux des tiers mentionnés à l'article R.
Ces dispositifs ne doivent apporter aucune gêne à la navigation dans les chenaux, ni aux mouillages voisins autorisés.
Le titulaire de l'autorisation assure par des moyens appropriés la sécurité et la salubrité des lieux, et notamment l'évacuation des déchets et des effluents de toute nature, conformément à la législation en vigueur.
Toute modification apportée doit être signalée au chef du service chargé de la gestion du domaine public intéressé.
Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette autorité.
Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et d'équipements légers.
A l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome, les pouvoirs attribués au préfet par les dispositions de la présente sous-section et par celles de l'article D.
341-2, des cinquième à septième alinéas de l'article R.
341-5 du code du tourisme sont exercés par le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome.
Les avis conformes du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et de l'autorité militaire compétente doivent être demandés pour les autorisations relatives à la formation d'établissement de quelque nature que ce soit sur la mer ou sur ses rivages.
L'autorité militaire compétente est, en métropole, le commandant de zone maritime et, outre-mer, l'officier général commandant supérieur des forces armées.
Les concessions du domaine public fluvial de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L.
L'arrêté de concession est pris après avis :
1° De Voies navigables de France, des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales dans le ressort desquelles il est situé ;
2° Lorsque le cours d'eau ou le canal est fréquenté par la navigation ou utilisé pour le flottage ou a cessé de l'être depuis moins de deux ans, des organisations professionnelles de la batellerie.
L'absence de réponse des institutions énumérées aux alinéas précédents dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le préfet vaut avis favorable.
2124-14, les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion de zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées par les dispositions des articles R.
Pour l'application de ces dispositions au domaine public fluvial de l'Etat, les fonctions imparties au préfet maritime et au chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes sont exercées respectivement par le préfet du département et par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires.
2124-24, le préfet est compétent pour mettre en demeure les propriétaires intéressés de procéder à l'arrachage des arbres et broussailles dans le lit des rigoles d'entrée ou de sortie, les contre-canaux et les anciens dépendant du domaine public fluvial du canal du Midi.
Le régime de l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques est régi par les dispositions des articles R.
Le régime de l'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales mentionnées à l'article L.
2124-27 est défini par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, mentionnée à l'article L.
2124-29, est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, mentionnée au second alinéa de l'article L.
2124-30, est délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils une concession de logement, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
L'occupation d'un logement étrangère à toute considération de service peut faire l'objet d'une autorisation d'occupation précaire.
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
Une concession de logement peut être accordée par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Les concessions de logement sont accordées au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Les arrêtés prévus à l'article R.
2124-67 peuvent être nominatifs ou viser de manière impersonnelle les titulaires de certains emplois.
Ils indiquent la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des bénéficiaires ainsi que les conditions financières de la concession.
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service emporte la gratuité de la prestation du logement nu.
L'arrêté précise si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.
La redevance mise à la charge du bénéficiaire d'une concession de logement par utilité de service est égale à la valeur locative des locaux occupés, déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.
Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte :
1° De l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;
2° De la précarité de l'occupation ;
3° Des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.
Les modalités de calcul de cet abattement sont fixées par arrêté du ministre chargé du domaine.
Le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer la redevance, conformément aux règles fixées par l'article R.
2124-70, et pour la réviser ou la modifier conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.
La redevance due commence à courir soit à compter de la date de notification de l'autorisation, soit à compter de la date de l'occupation du logement si elle est antérieure.
Le directeur départemental des finances publiques recouvre cette redevance comme en matière de produit du domaine de l'Etat, dans les conditions fixées aux articles R.
L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article R.
Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà.
Les concessions de logement sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.
Leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient.
Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble.
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.
Lorsque la concession vient à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R.
2124-73 sont applicables aux personnels militaires du ministère de la défense, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.
Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
La gratuité du logement accordé en application de l'article D.
2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
2124-76 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble dépendant du domaine public de l'un de ces établissements, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les établissements publics mentionnés au premier alinéa sont ceux dont les opérations financières et comptables sont effectuées par un agent comptable soumis à la juridiction de la Cour des comptes.
Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R.
Sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au plan national le tarif des redevances pour certaines catégories d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat, le directeur départemental des finances publiques fixe les conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat, après avis du service gestionnaire du domaine public.
Le service gestionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est faite par le directeur départemental des finances publiques pour se prononcer sur les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public.
Les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'Etat confié en gestion à un établissement public de l'Etat sont fixées, sauf si son statut en dispose autrement, par l'autorité compétente de l'établissement gestionnaire dès lors que celui-ci tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir d'y délivrer des titres d'occupation.
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.
1 commence à courir, soit à compter de la date de notification de l'autorisation, soit à compter de la date de l'occupation du domaine public si elle est antérieure.
La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article R.
Sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.
1, la révision des conditions financières peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.
La redevance nouvelle entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au titulaire de l'autorisation, sauf si le titre d'occupation en dispose autrement.
Sous réserve des dispositions réglementaires qui déterminent le tarif des redevances pour certaines catégories d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre d'un établissement public de l'Etat, les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation de ce domaine sont fixées et révisées par l'autorité qui y est habilitée par le statut de cet établissement et, dans le silence de ce statut, par son organe délibérant.
Lorsque l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est retirée, avant l'expiration du terme fixé, pour un motif d'intérêt général, le titulaire évincé peut prétendre, outre à la restitution de la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir, à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le titre.
La redevance annuelle que les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'Etat, en application du premier alinéa de l'article L.
2125-7, est calculée d'après les bases suivantes :
1° Pour les autorisations d'utiliser la force motrice, la redevance est fixée à un taux compris entre un minimum de 0,54 euro et un maximum de 2,15 euros par kilowatt de puissance normale brute, en tenant compte :
a) De la régularité de l'énergie disponible ;
b) Des difficultés plus ou moins grandes de l'aménagement ;
c) De l'ancienneté des installations.
Lorsqu'il s'agit d'une chute nouvellement aménagée, la redevance est réduite de moitié pendant dix ans à partir de la date fixée pour la mise en service de l'usine ;
2° Pour toutes les autres autorisations de prise d'eau, la redevance est calculée d'après le nombre de mètres cubes pouvant être prélevés annuellement par la prise, compte tenu de la durée normale d'utilisation des installations.
Sous réserve d'un minimum de perception de 8,84 euros, le taux est fixé à :
a) 0,21 euro par mètre cube pour le débit correspondant au fonctionnement à plein de l'installation pendant 1 000 heures et 0,14 euro par mètre cube pour le débit correspondant aux 2 000 heures suivantes.
Lorsque la durée du fonctionnement dépasse 3 000 heures, le taux de la redevance est fixé à 0,09 euro pour le débit correspondant aux heures excédant 3 000.
Les taux des redevances fixées au a peuvent être réduits jusqu'au dixième de leur montant dans les cas et conditions déterminés par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public fluvial et du ministre chargé du domaine et, le cas échéant, des autres ministres intéressés ;
b) Lorsque l'eau est restituée au cours d'eau par le permissionnaire au voisinage de la prise d'eau au moyen d'une canalisation spéciale autre que les collecteurs publics, le taux est fixé à 0,04 euro par mètre cube pour les cours d'eau qui sont utiles à la navigation et à 0,02 euro par mètre cube pour les autres cours d'eau ;
c) Lorsque l'eau est destinée à alimenter les distributions publiques, le taux est fixé à 0,02 euro par mètre cube non seulement pour l'eau distribuée au public mais aussi pour l'eau nécessaire au fonctionnement des installations.
Toutefois, lorsque la redevance ainsi calculée excède soit 2 239 euros soit, dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public fluvial, du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés, le chiffre fixé par cet arrêté, le permissionnaire peut obtenir qu'elle soit annuellement réduite d'après le nombre de mètres cubes réellement prélevés à charge pour lui de fournir les justifications qui seront définies dans l'autorisation.
Lorsque cette faculté est accordée, le permissionnaire verse d'avance, à titre de provision, au début de chaque période d'exigibilité, une redevance égale au montant de la redevance due pour l'année précédente d'après le puisage réel.
Pour la première année d'exploitation, ou pour la première année d'admission au bénéfice du paiement de la redevance d'après le puisage réel, cette redevance est calculée suivant le régime normal de la prise d'eau.
Si, pour l'année écoulée, la consommation d'eau fait ressortir une redevance exigible supérieure au montant de la provision ainsi constituée, l'excédent de la redevance est versé en même temps que la provision afférente à l'année en cours, sans préjudice de l'application des mesures autres dont le permissionnaire serait passible pour abus de l'autorisation.
Dans le cas contraire, l'excédent du versement fait à titre de provision qui n'est pas absorbé par le règlement de la redevance afférente à l'année écoulée sert à constituer, à due concurrence, la provision due pour l'année nouvelle et, s'il y a lieu, pour les années suivantes, sans que ce règlement puisse donner lieu à remboursement de la part du Trésor.
La redevance annuelle ne peut être inférieure à la somme de 2 239 euros ou à celle fixée par l'arrêté interministériel prévu au a du 2° ci-dessus.
A l'expiration de l'autorisation, les sommes versées au Trésor par le permissionnaire, à titre de provision lui restent intégralement acquises, sans préjudice du versement de la redevance complémentaire qui pourrait être éventuellement exigible.
Les tarifs pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux sont égaux au double de ceux prévus à l'article R.
Le montant de la redevance due par le titulaire d'une autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial de l'Etat est fixé par le directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues à l'article R.
La redevance dont les bases sont fixées à l'article R.
2125-7 est indépendante de celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ainsi que des contributions qui peuvent être demandées en application de l'article L.
Toutefois le concessionnaire assujetti pour la même prise d'eau au paiement de plusieurs redevances ou contributions peut, à titre exceptionnel, et sur avis favorable préalablement obtenu du service dont relève l'activité au bénéfice de laquelle la concession a été accordée, obtenir une réduction de la redevance lorsqu'il apparaît que l'avantage retiré de la prise d'eau est hors de proportion avec les charges résultant de ces diverses contributions et redevances.
Dans le cas où une autorisation de prise d'eau sert à assurer un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l'exonération des redevances prévues à l'article R.
2125-7 est accordée, sur la proposition du service gestionnaire, dans la mesure où l'eau ou l'énergie est affectée à un tel service.
Est dispensé de toute redevance le prélèvement par les collectivités humaines de l'eau indispensable aux besoins ordinaires de la vie, sous réserve des redevances qui seraient dues pour l'occupation du domaine public.
2125-11 ne sont pas applicables aux prises d'eau qui concernent un ouvrage hydroélectrique concédé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
2125-7 que peut instituer une collectivité territoriale ou un groupement pour les autorisations de prises d'eau sur son domaine public fluvial est fixée dans la limite de 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables dans l'année.
Cette redevance s'ajoute à la redevance d'occupation temporaire du domaine.